

Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, c’est aujourd’hui, le 17 mai, la Journée internationale contre l’homophobie.
Je vous rappellerai qu’en janvier dernier, notre Parlement a adopté une résolution sur l’homophobie en Europe. Conformément à ce texte, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures organise cet après-midi un séminaire intitulé «Pour en finir avec la haine».
Il serait bon, me semble-t-il, que les députés de ce Parlement contribuent au succès de ce séminaire en y participant dans la mesure de leurs possibilités. En effet, nous clamons notre volonté d’éradiquer toutes formes de discrimination, mais les faits nous montrent que, dans la pratique, ce type de discrimination n’a pas disparu, les libertés ne sont toujours pas pleinement garanties et l’exclusion engendre souvent la violence.
Permettez-moi de féliciter la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour cette initiative.
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’évolue sur la scène politique depuis 32 ans et considère les libertés d’expression et de la presse comme les principaux atouts de la démocratie. Depuis deux jours, une équipe de journalistes de la télévision me suit chaque matin - à 8h15 hier et à 8h30 aujourd’hui - et me harcèle de questions déplacées. Je me sens réellement menacée. Je souhaiterais également vous signaler qu’hier - ce n’était pas le cas aujourd’hui -, M. Martin était derrière cette équipe. Plusieurs témoins pourront le confirmer.
Monsieur le Président, je vous demanderai de veiller à ce que des mesures appropriées soient prises. J’estime cette forme de harcèlement moral intolérable.
Le Président.
   - Merci de nous informer de ces événements, Madame Schierhuber. Le secrétariat prendra immédiatement contact avec les services de sécurité. Par ailleurs, je vous demanderai de les contacter également de votre côté, afin que des mesures adéquates soient prises pour empêcher que de tels faits se reproduisent. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ajouterai au commentaire de Mme Schierhuber qu’au sein de ce Parlement européen, nous avons pris la décision légitime d’adopter des dispositions législatives destinées à lutter contre le harcèlement sur le lieu de travail. Puisque cette Assemblée est notre lieu de travail, nous devrions garantir à ses membres une protection identique à celle que nous réclamons pour les travailleurs européens.
Le Président.
   - L’heure n’est pas à l’ouverture d’un débat sur cette question, à moins que vous ne demandiez une modification de l’ordre du jour. Nous résoudrons ce problème de manière pratique en faisant appel aux services de sécurité du Parlement. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, vu que mon nom a été cité, je signalerai simplement, en vertu de l’article 149, paragraphe 1, du règlement, que j’ai également été questionné par une équipe de télévision. Et j’ajouterai, avant que des rumeurs mensongères ne s’installent, que je me déplaçais en effet avec ma voiture dans Kehl hier en début de matinée, mais ce n’est pas une raison pour spéculer davantage sur ce point. Ceci dit, et il vous sera peut-être difficile de l’accepter, Mesdames et Messieurs, je crois en l’existence du quatrième pouvoir, à savoir la presse, dont je respecte et soutiens à 100% l’indépendance. 
Le Président.
   - Madame Schierhuber, je note que vous demandez à vous exprimer. Toutefois, vous conviendrez qu’il n’est pas possible de transformer la plénière en un lieu de débat sur tous les incidents qui se déroulent au Parlement. Je vous accorde la parole une dernière fois, mais, par la suite, lorsque vous souhaiterez traiter d’un sujet similaire, je vous prierai de suivre les procédures prévues par le règlement. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Martin ne circulait pas en voiture, mais je peux donner aux services de sécurité le nom de la jeune dame. Il se déplaçait à pied à l’extérieur de l’hôtel. 
Le Président.
   - Je demanderai au secrétariat général d’organiser une réunion avec les services de sécurité. Vous aurez ainsi la possibilité de fournir les explications que vous estimez utiles. Si M. Martin veut ajouter un commentaire, il sera également invité à cette réunion, qui permettra de prendre les mesures appropriées pour empêcher que tout événement de ce genre ne se répète, étant donné que ce n’est pas la première fois qu’il se produit. 
Javier Moreno Sánchez (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer le procès-verbal de la séance de lundi et, plus spécifiquement, les interventions d’une minute sur des sujets d’importance politique, parmi lesquelles figure celle d’un membre de cette Assemblée, qui jette le discrédit sur ce Parlement, ainsi que sur un État membre, à savoir l’Espagne.
Le parti populaire espagnol s’est encore une fois abrité derrière le Parlement européen pour lancer ses mensonges au gouvernement espagnol, accusant l’un de ses ministres d’attenter à la démocratie de ce pays. L’orateur a également déclaré qu’il porterait ces mensonges et cette plainte devant la Commission et le Conseil.
Je souhaiterais rappeler à ce citoyen européen qu’il est soumis à l’État de droit, que les institutions et les procédures fonctionnent à la perfection et qu’il ne remplit pas son mandat de député européen de la meilleure façon qui soit en faisant le tour des institutions européennes chargé d’un sac rempli de mensonges, de rancœurs et de préoccupations politiques nationales…
Le Président.
   - Monsieur Moreno, votre remarque ne porte ni sur une motion de procédure, ni sur le procès-verbal. Les interventions relatives aux procès-verbaux sont censées mettre en évidence une transcription inexacte de l’oral, et non exprimer une opinion sur la pertinence ou le manque de pertinence des propos tenus. Votre commentaire est inapproprié, à moins qu’il ne signale une erreur dans le procès-verbal ou que celui-ci ne reflète pas exactement ce qui a été dit. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0150/2006, de M. Reimer Böge, au nom de la commission des budgets, sur l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière [2004/2099(ACI)];
- A6-0144/2006, de M. Sérgio Sousa Pinto, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la conclusion de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [2006/2028(ACI)]. 
Reimer Böge (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, malgré de difficiles négociations, nous sommes aujourd’hui en mesure de vous présenter le projet d’un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et une gestion bonne et durable du budget.
Permettez-moi d’emblée de remercier toutes les personnes de cette Assemblée grâce auxquelles nous sommes arrivés à ce résultat, en particulier MM. Lewandowski, Walter et Mulder, qui composaient l’équipe de négociation, de même que les coordinateurs et le personnel des groupes et je tiens à remercier plus particulièrement les membres du bureau qui ont réalisé un travail remarquable au cours de ces derniers mois.
Quelles que soient nos différences, un tel mode de collaboration constituait et constitue toujours la force de cette Assemblée en ce sens que nous nous sentons obligés d’ajouter une plus-value à l’Europe plutôt que de nous engager dans un débat à sens unique à propos de contributions nettes et de retour de ressources financières. Le titre de cet accord est un programme en soi en ce sens que la Commission, le Conseil et le Parlement s’engagent à respecter les conditions-cadres de la procédure budgétaire annuelle et de la programmation financière pluriannuelle jusqu’en 2013. Ils s’engagent à améliorer l’accord en vigueur jusqu’à ce jour et à amender la décision du Conseil de décembre 2005. Cela signifie que nos procédures budgétaires pourront être plus souples. Cela signifie aussi que nous pourrons répondre mieux et plus rapidement à des circonstances politiques, humanitaires et économiques exceptionnelles. Ce que nous sommes parvenus à garantir, c’est une réforme de la législation budgétaire, la simplification des règlements budgétaires, la certification des programmes communautaires et le transfert des responsabilités vers les États membres, une programmation financière plus fiable ainsi que des accords clairs en cas de création de nouvelles agences.
La Commission, le Conseil et le Parlement s’engagent également à moderniser les instruments financiers en utilisant les facilités de prêt offertes par la Banque européenne d’investissement. Ce sera important pour la recherche, l’innovation ainsi que pour les petites et moyennes entreprises, et cela pourrait créer un important effet de levier en relançant les investissements.
L’accord conclu avec le Conseil en décembre reposait également sur ce que je suis obligé d’appeler des rabais ciblés et des cadeaux de Noël. Inversement, nos négociations ont permis de garantir un financement supplémentaire en faveur de programmes qui ajoutent une plus-value à l’Europe, c’est-à-dire des programmes en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie, des réseaux transeuropéens, de la recherche, de la politique sociale, de l’innovation dans le secteur des petites et moyennes entreprises, de la coopération transfrontalière, de Natura 2000, de Life +, des politiques de santé et de protection des consommateurs, de la culture, de la jeunesse et des médias. Nous sommes également parvenus à apporter des améliorations notables en matière de politique étrangère et de sécurité ainsi qu’en ce qui concerne la politique de voisinage.
Si l’on fait le compte, cet ensemble représente peut-être peu par rapport à la totalité des programmes financiers, mais l’accord garantit les programmes qui intéressent la population, ceux qui apportent une plus-value à l’Europe et qui portent notre signature, car l’Assemblée, à l’inverse du Conseil, était résolue à obtenir plus qu’une discussion autour de 1%. Ce que nous voulions faire, c’était définir une position de négociation générale sur la base d’une analyse détaillée des défis politiques et économiques d’une Union européenne élargie avec, comme le montre la résolution de juin, des priorités internes et externes, des structures budgétaires modernisées et une meilleure gestion budgétaire.
Nous ne sommes pas parvenus à atteindre tous nos objectifs - loin s’en faut -, mais nous avons réussi à négocier un vaste ensemble de mesures et, d’une certaine façon, à lézarder les structures en béton du Conseil. C’est surtout la mise en œuvre des réformes qui apportera des bénéfices pécuniaires considérables à l’Union, aux États membres et à tous ceux qui ont mis en œuvre les programmes communautaires. Nous avons réussi à accroître les prérogatives du Parlement à propos des instruments externes. Le Parlement s’est vu accorder un rôle approprié dans le futur audit de 2008/2009 et il sera possible, sur la base de la déclaration de la Commission sur l’évaluation de ces accords en 2009, de garantir que le Parlement, qui sera alors composé de nouveaux élus, ait son mot à dire.
Il reste malgré tout certaines lacunes. Le programme Galileo de navigation par satellite souffre toujours d’un sous-financement et on peut - c’est le moins qu’on puisse dire - s’interroger à propos des décisions relatives au développement rural et à la modulation volontaire dans la politique agricole. Natura 2000 est dans un certain état de délabrement. Les travaux à ce propos ainsi que sur d’autres projets restent inachevés, mais je voudrais demander à nos amis du Conseil et de la Commission de faire attention à ce qu’ils font, car la résolution du 8 juin 2005 décrit les ressources financières et les réformes qui, selon nous, conviennent parfaitement pour atteindre les objectifs ambitieux d’une union des citoyens et des États; c’est un point sur lequel nous reviendrons régulièrement. Nous contrôlerons avec vigilance si la lettre et l’esprit de l’ensemble des accords sont respectés.
Je tiens à exprimer ma reconnaissance à la présidence autrichienne pour l’aspect constructif et loyal des négociations que nous avons eues ensemble. La tâche de la présidence en exercice n’a certainement pas dû être facile vu le nombre d’opposants à la réforme au sein du Conseil et du COREPER.
Permettez-moi de conclure en exprimant ma vive reconnaissance à la commissaire chargée du budget. A la suite de ce qu’on pourrait qualifier de moment de faiblesse et eu égard au fait que la Commission semblait subir une forte influence du Conseil, elle est parvenue à agir d’une façon concrète et importante sur le résultat final; cela nous donne de l’espoir pour l’avenir.
De manière générale et vu les conditions actuelles, le résultat comprend des points importants à propos desquels des progrès ont été réalisés dans l’intérêt des citoyens et en gardant à l’esprit la réforme, la modernisation du budget et la défense des prérogatives de l’Assemblée. Voilà pourquoi je vous demande d’approuver cet accord.
Sérgio Sousa Pinto (PSE ),
   - L’avis rendu par la commission des affaires constitutionnelles à propos de l’accord interinstitutionnel est positif. Je tiens à souligner le fait qu’il a été demandé à la commission des affaires constitutionnelles de se prononcer sur la compatibilité de l’accord interinstitutionnel avec les traités en vigueur. Il n’existe aucun obstacle juridique à l’adoption de cet accord.
Bien qu’il n’incombe pas à la commission des affaires constitutionnelles d’évaluer la qualité de l’accord, il convient de noter que, sur le plan institutionnel, l’accord respecte les prérogatives du Parlement en tant que branche de l’autorité budgétaire. L’Assemblée insiste dans le présent rapport sur le fait que les futurs cadres financiers devraient être établis pour une période de cinq ans - période correspondant aux mandats du Parlement et de la Commission. Nous estimons qu’il s’agit là d’une étape nécessaire permettant aux citoyens de mieux contrôler les activités de l’UE et de garantir un contrôle démocratique des options budgétaires qui s’offrent à l’Union.
Le compromis conclu entre les parties n’est pas à la hauteur des vues et ambitions que partagent de nombreux députés, dont je fais partie. À plusieurs reprises lors des négociations, les avis exprimés par le Conseil, principalement en matière d’allocations de crédits, étaient loin des déclarations d’intention faites par les négociateurs dans les différentes conclusions des Conseils européens et dans de multiples discours prononcés par des responsables politiques nationaux et européens.
En dépit des difficultés rencontrées, le Parlement est parvenu à obtenir un compromis satisfaisant, qui garantit la cohésion en tant que principe fondamental de l’Union et qui confirme la priorité accordée à la stratégie de Lisbonne. Il ne faut pas que l’accord conclu soit parfait pour que l’Assemblée donne son consentement. Malgré ses lacunes, le texte actuel représente un progrès considérable par rapport aux positions de négociation initiales et il est infiniment meilleur que la solution consistant à brandir une main de fer interinstitutionnelle, qui aurait été irresponsable et pour laquelle l’Union et ses citoyens auraient eu un lourd tribut à payer.
L’accord sur un réexamen prévu en 2009 garantit la participation du Parlement sur un pied d’égalité. Le réexamen englobera tous les aspects relatifs à la manière dont l’Union dépense ses ressources et il devra aborder la question de la réforme de ses ressources propres. Ce débat clé bénéficiera de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord qui nous est présenté. Cet accord interinstitutionnel a été négocié dans des circonstances extrêmement difficiles. On peut parler d’un franc succès et de bonnes nouvelles pour l’Europe, principalement eu égard à l’atmosphère de crise qui a assailli l’Europe ces dernières années à propos de certains projets et dirigeants.
Je voudrais plus particulièrement féliciter M. Böge, qui a dirigé, au nom du Parlement, les négociations sur un sujet aussi vaste et complexe avec beaucoup de talent et d’engagement personnel malgré le climat politique hostile caractérisé par une crise de confiance dans le projet européen, de profondes divergences entre les États membres et les institutions et par une certaine confusion quant aux objectifs de l’Union.
Karl-Heinz Grasser,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, veuillez m’excuser pour mon arrivée un peu tardive. Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer devant l’Assemblée sur le financement de l’Union dans les années à venir ainsi que sur l’accord interinstitutionnel.
Nous savons tous qu’il n’a jamais été facile de négocier à propos de l’accord interinstitutionnel. Cette fois-ci, nous avons rencontré une difficulté supplémentaire en ce sens qu’il a fallu négocier avec 25 États membres au lieu de 15 précédemment, sans oublier le fait que votre Assemblée, en tant qu’institution, est devenue plus puissante, plus influente, plus importante et qu’elle agit avec l’assurance que l’on est en droit d’espérer de la part d’une telle institution.
Je peux vous assurer que l’équipe de négociation du Parlement ne nous a pas épargnés. Je vous remercie malgré tout pour l’atmosphère positive et constructive qui a toujours prévalu lors de nos conversations et négociations et je voudrais sincèrement remercier votre équipe de négociation, composée de MM. Lewandowski, Böge, Walter et Mulder, pour nous avoir permis d’atteindre, dans un esprit constructif, notre véritable objectif, à savoir trouver une solution pour l’Union européenne. Notre collaboration peut être prise comme exemple de la manière dont nos deux institutions devraient, de manière générale, collaborer, c’est-à-dire avec la volonté politique de trouver une solution en dépit du fait que nous partions peut-être de positions très éloignées l’une de l’autre.
Le résultat est celui que vous connaissez tous et je me limiterai à l’esquisser point par point; une description détaillée figure dans le rapport de M. Böge. Nous ne pouvons ignorer le fait - nous le savons - que nous n’aurons pas tous la même appréciation du résultat que nous avons obtenu. Il est inévitable que nous ne pouvons être totalement satisfaits du résultat des négociations, mais, si cela peut vous consoler, je vous dirai que certains membres du Conseil pensent exactement comme vous, c’est-à-dire qu’ils n’approuvent pas à 100% le résultat que la présidence et le Parlement sont parvenus à obtenir. Il en est ainsi de tout compromis. J’estime que le résultat obtenu est juste et bien équilibré. Je considère que le simple fait que nous soyons parvenus à atteindre un résultat sur un thème capital pour l’Union européenne est déjà un triomphe en soi. Nous reconnaissons tous que l’année 2005 fut une année difficile pour l’Union européenne et le fait d’avoir été en mesure de prouver notre capacité à agir en tant qu’Union européenne composée actuellement de 25 États membres - et bientôt de 27 - est une bonne chose, une chose nécessaire et importante. J’estime que chaque institution a agi exactement en fonction de ses responsabilités et que la recherche de la meilleure solution possible pour l’Europe a engendré un climat de coopération.
Si nous examinons les chiffres, je suis persuadé que nous pouvons affronter avec confiance les citoyens, les contribuables et leur dire que nous administrons avec la prudence qui s’impose les recettes fiscales de la Communauté. D’autre part, nous avons délibérément décidé d’accorder la priorité aux domaines qui ont besoin de davantage de croissance, de davantage d’emplois et d’une réduction du taux de chômage, ce qui représente notre objectif commun. Si vous comparez avec les sommes que nous dépensons aujourd’hui, en 2006, en faveur de secteurs importants tels que le réseau transeuropéen, l’éducation et la recherche notamment, je pense que nous pourrions négocier et nous entendre à propos d’augmentations résolument plus prononcées pour la prochaine période.
Je voudrais juste faire trois brèves remarques. Nous devrions, selon moi, accepter une nouvelle 3e partie de l’accord interinstitutionnel, celle qui concerne la gestion financière des fonds de l’UE. J’estime que les fonds communautaires doivent faire l’objet de contrôles plus efficaces et je voudrais insister, comme je l’ai fait dans le passé, sur notre volonté d’entamer un dialogue sur notre objectif commun d’amélioration de ces contrôles et de la manière dont nous programmons nos finances.
Deuxièmement, il faut tenir compte du plafond général. Nous savons tous à quel point il a été difficile de trouver un consensus à ce propos avec le Conseil en décembre et nous savons aussi qu’une augmentation de ce plafond a posé un gros problème au Conseil. Nous pouvons, selon moi, considérer que l’actuel accroissement des fonds représente un bon investissement et le fait que nous soyons parvenus à trouver un compromis satisfaisant et bien équilibré me réjouit; c’est aussi un compromis qui garantit un équilibre entre les institutions et pour lequel aucune d’entre elles n’a dû céder d’une manière excessive.
Troisièmement, je trouve que nous aurions dû nous mettre d’accord sur une déclaration concernant le réexamen du cadre financier, principalement étant donné le fait qu’il prend intégralement en considération les droits et les responsabilités du Parlement.
Permettez-moi de déclarer pour conclure que je suis depuis toujours convaincu qu’il ne peut y avoir qu’une solution commune à la question essentielle de nos arrangements financiers communs et de l’accord entre les trois institutions. C’est une question fondamentale pour l’UE et un désaccord à ce propos n’aurait pas été dans l’intérêt de cette Europe que nous partageons. Le consensus que nous avons obtenu illustre le fait que, ensemble, nous sommes capables d’agir au nom de cette Europe qui est la nôtre et il envoie un message important à nos concitoyens.
L’accord interinstitutionnel a été approuvé avant-hier - le 15 mai - par le Conseil «Affaires générales» et je demande à l’Assemblée de l’approuver à son tour et de l’adopter aujourd’hui. Je tiens à réitérer mes remerciements pour le bon climat qui a prévalu durant les négociations et pour m’avoir permis de m’exprimer aujourd’hui. 
Dalia Grybauskaitė,
   . - Monsieur le Président, au nom du président Barroso et de la Commission, je voudrais saluer l’accord obtenu par tous les négociateurs des trois institutions européennes. Je voudrais remercier personnellement l’équipe de négociation du Parlement européen, M. Böge, M. Lewandowski, M. Mulder et M. Walter, pour le remarquable travail qu’ils ont accompli. Leur soutien et leur coopération étroite ont débouché sur d’excellents résultats. Je voudrais aussi remercier le ministre pour ses efforts sans relâche dans le but d’arriver à un accord. Cela a également été très utile.
Nous comprenons que cet accord ne reflète pas nos ambitions initiales sous tous leurs aspects, mais c’est le meilleur compromis possible actuellement. C’est un succès, en particulier parce que cet accord englobe non seulement des éléments quantitatifs, mais aussi un nouveau chapitre sur la bonne gestion financière et un certain nombre d’engagements institutionnels solides pour une gestion budgétaire plus efficace.
La manière dont l’argent de l’UE est dépensé est au moins aussi importante que le niveau des dépenses. À cet égard, je salue les nouveaux engagements inclus dans l’AII en ce qui concerne l’augmentation de la responsabilité de tous les acteurs financiers, notamment les États membres.
L’accord constitue une bonne nouvelle pour une Europe élargie, parce que cela signifie que nous disposons désormais d’un cadre financier clair pour le développement de l’Union au cours des sept prochaines années, avec la pleine participation des nouveaux États membres aux politiques européennes clés.
Cet accord contient de nombreux éléments positifs, en particulier la stimulation du développement des nouveaux États membres. Nous avons augmenté le financement des programmes directement liés au nouvel agenda de Lisbonne. Il y a également des éléments nouveaux. Pour la première fois, l’accord implique un effort conjoint avec la Banque européenne d’investissement. Ces fonds contribueront à servir de catalyseur pour les priorités liées à Lisbonne.
Enfin, il ne faut pas oublier l’augmentation de la flexibilité obtenue par le biais de différents instruments, à mobiliser lorsque cela est nécessaire pour des événements et besoins imprévus. Cet accord reconnaît clairement le rôle que le Parlement jouera dans la révision large qui couvrira tous les aspects des dépenses et des recettes de l’UE, qui sera une des priorités majeures des années à venir. Cet accord est un jalon essentiel, mais nous devons maintenant avancer rapidement pour nous appuyer sur l’impulsion créée par cet accord, afin d’accélérer et de compléter le processus législatif nécessaire pour faire fonctionner tous les programmes à partir de l’année prochaine.
Permettez-moi de remercier encore tous les acteurs qui ont participé à ces négociations, et de souhaiter aux députés un débat très fructueux à l’issue positive.
Glenys Kinnock (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier l’équipe du Parlement pour le grand respect qu’elle a manifesté envers la position de la commission du développement, son engagement et l’importance qu’elle y a accordée.
Je dois vous faire part de la position plutôt négative adoptée par cette commission: en juin 2005, vous vous souvenez que cet hémicycle était entouré d’une banderole «». Malheureusement, cet espoir s’est dissipé car, aujourd’hui, nous débattons de propositions de perspectives financières qui reflètent des niveaux de croissance moins élevés pour l’instrument de coopération au développement que pour toutes les autres actions extérieures de l’Europe. Comment pouvons-nous croire qu’il est possible pour l’UE d’atteindre ses buts en matière d’objectifs du Millénaire pour le développement si les ressources sont restreintes pour ces années critiques à venir d’ici 2013?
La préoccupation de l’Europe au sujet de la lutte contre le terrorisme et des migrations ne devrait pas dicter un détournement des ressources de notre tâche essentielle, qui consiste à nous occuper des besoins urgents des populations et des pays les plus pauvres du monde.
La commission du développement rejette par ailleurs fermement le langage utilisé par la Commission, qui présume que les propositions visant à rationaliser l’instrument ont le potentiel de renforcer soit la cohérence, soit la réactivité de l’Union européenne en tant que partenaire de développement.
Enfin, notre engagement est de financer le développement humain et social dans les pays les plus pauvres du monde. En l’état actuel des choses, je pense que nous sommes confrontés, tragiquement, à la probabilité que l’Europe soit considérée comme revenant sur ces principes et ces priorités. J’ai aussi le sentiment que l’engagement fort, et bienvenu, prononcé l’an dernier par nous tous, la Commission, le Parlement et, en particulier, le Conseil et les États membres, est maintenant sérieusement menacé, que la commission du développement doit exprimer sa profonde préoccupation quant aux effets des perspectives financières sur son travail.
Karl von Wogau (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons examiné ces questions en commission des affaires étrangères; je voudrais maintenant vous soumettre deux remarques principales.
D’abord, il est de la première importance que des fonds soient libérés pour les opérations de maintien de la paix de l’Union européenne dans les Balkans, ainsi que dans de nombreux autres pays du monde. Il est maintenant question d’une opération au Congo. Il faut saluer le complément de financement qui a été prévu, mais nous préférerions que le financement ne soit pas divisé. La composante civile sera financée par le budget de l’Union européenne et le reste fourni par les recettes des États membres. Cela débouche sur des budgets fantômes qui sont encore plus difficiles à contrôler puisqu’ils ne font plus l’objet d’un examen complet par les parlements nationaux, ni d’ailleurs par le Parlement européen. Ce point doit certainement être considéré comme une carence.
Je pourrais ajouter qu’il est tout aussi important que nous ayons découvert des carences dans ces opérations à l’étranger, particulièrement en termes de reconnaissance et de télécommunications. Si nous devons dépêcher des troupes pour des missions difficiles, il est très important de d’abord savoir avec certitude ce qu’il se passe sur le terrain. Pour cela, nous avons besoin de systèmes de reconnaissance par satellite. Il est irresponsable de déployer des troupes avec cinq ou six types différents d’appareils de communication, qui souvent ne fonctionnent ensemble que difficilement, voire ne sont pas du tout compatibles entre eux. C’est pourquoi nous, au sein de l’Union européenne, nous avons besoin d’un système de reconnaissance par satellite unique et de normes communes pour les télécommunications dans ce domaine. Une autre raison expliquant l’importance de ce système est que les mêmes carences se retrouvent dans la police et les centres de prévention et de gestion des catastrophes. Imaginons que l’Europe soit frappée par un tsunami. Dans ce cas, il serait primordial, avant tout, de pouvoir voir ce qu’il se passe, mais aussi, que ceux qui gèrent la catastrophe, à savoir la police et les forces armées, puissent communiquer entre eux sans difficulté. C’est là une autre tâche cruciale pour le budget de l’Union européenne.
Jan Mulder (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, le fait que je souhaite exprimer ma satisfaction par rapport au résultat obtenu est peu surprenant, puisque je faisais partie de l’équipe de négociation. Je voudrais également saisir cette occasion pour remercier mes collègues de l’équipe de négociation, la Commission et la présidence autrichienne. J’estime que nous avons accompli tout ce qui était en notre pouvoir.
Du point de vue du contrôle budgétaire, le plus important est sans aucun doute que nous ayons obtenu, dans l’accord, une clause sur le meilleur contrôle des dépenses et la certification. Après tout, la Cour des comptes publie depuis 11 ans des déclarations d’assurance négatives, ce que le public européen n’acceptera plus de notre part. L’an dernier, nous avons affirmé pour la première fois que des déclarations nationales devraient être introduites. Avant les négociations, 23 États membres sur 25 étaient encore opposés à cette idée, mais après, ils y étaient tous favorables.
Je pense qu’il est très important pour le bien de la Commission que, à l’avenir, nous soutenions l’idée que les États membres fassent ces déclarations d’une manière ou d’une autre. Il paraîtrait que certains s’y sont opposés. Heureusement, cela ne se ressent officiellement en aucune manière dans les documents que nous ratifions aujourd’hui, mais cela posera problème à l’avenir. Il est important pour cette Assemblée que la Commission mette en œuvre l’accord comme prévu.
Bien sûr, cet accord comporte un certain nombre de revers. En effet, il est impossible de toujours contenter tout le monde. Selon moi, c’est la déclaration du Conseil relative à la modulation volontaire qui constitue le plus grand risque. Le marché commun des produits agricoles est une de nos réalisations européennes. Si nous commençons avec 20 %, ou tout autre pourcentage, de modulation volontaire, c’est la base même de la politique agricole commune qui est touchée. C’est très dangereux et nous devons l’éviter. Si le Parlement a quelque chose à dire à ce propos, je m’efforcerai, aussi longtemps que j’en ferai partie, d’empêcher que cela n’arrive.
Constanze Angela Krehl (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’immense majorité de la commission du développement régional salue l’accord sur les perspectives financières qui a été obtenu, même si, en comparaison avec les propositions du Parlement, les politiques régionale et de cohésion perdent un montant de 40 milliards d’euros, et même s’il n’a pas encore été possible de faire accepter au Conseil la réutilisation des fonds inutilisés pour la politique de cohésion.
La commission du développement régional est néanmoins bien consciente de sa responsabilité envers les 360 millions d’électeurs qui souhaiteraient débuter les programmes avec lesquels nous cherchons à aider les régions les plus pauvres de l’Union européenne. L’accord final sur les perspectives financières apporte, enfin, la stabilité politique, économique et financière nécessaire à la mise en œuvre effective de ces propositions.
Les populations des nouveaux États membres ne sont pas les seules à compter sur un soutien de l’Union européenne. C’est parce que les politiques structurelles et régionales européennes sont en action dans tous les États membres que je demande qu’aujourd’hui, la proposition avancée par M. Böge reçoive effectivement le soutien d’une majorité de ce Parlement.
Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer mes remerciements au Parlement pour la façon dont les négociations ont été menées, ainsi que pour dire «merci» pour les 300 millions d’euros supplémentaires alloués à la coopération territoriale et pour les efforts réalisés en vue de la création d’un cadre juridique unique. Des questions comme l’imputation de la TVA, la règle n+2 et les options disponibles pour le financement public/privé seront à l’avenir traitées de la même manière dans chaque État membre. C’est un triomphe pour cette Assemblée et pour son équipe de négociation; il convient donc de formuler de sincères remerciements.
Bernadette Bourzai (PSE ),
   . - Monsieur le Président et chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural sur le renouvellement de l’accord institutionnel, je tiens à exprimer l’insatisfaction que m’inspire l’accord budgétaire conclu le 4 avril dernier. En effet, dans la négociation budgétaire, la rubrique 2 «Préservation et gestion des ressources naturelles» a obtenu 100 millions d’euros supplémentaires au titre d’une réserve pour des actions à venir dans le domaine de Life + et de Natura 2000 et rien de plus, malgré les efforts de l’équipe de négociation, dont je salue le travail.
Outre que cela ne règle nullement les problèmes de financement du réseau Natura 2000, je tiens à souligner qu’aucune réponse n’a été apportée à toutes les autres remarques et critiques contenues dans mon avis adopté à la quasi-unanimité au sein de la commission de l’agriculture et du développement. Je rappelle que l’un des principaux objectifs de la réforme de la PAC, décidée en septembre 2003, était de geler le premier pilier, afin de renforcer le deuxième pilier, c’est-à-dire la politique de développement rural. Or, l’enveloppe consacrée au développement rural s’avère réduite de quelque 20 milliards d’euros par rapport aux propositions de la Commission, ce qui représente, dans les régions des 15 anciens États membres, une diminution de 35% par rapport à la période actuelle de 2000-2006. C’est énorme et cela s’ajoute à la diminution des fonds structurels.
Cela va clairement déboucher sur un accroissement de la désertification de nos zones rurales et, de manière indirecte, sur une accentuation des problèmes des villes et des banlieues. Quant au premier pilier, il va subir de fortes tensions à la baisse: modulation obligatoire et facultative, discipline financière, réforme des organisations communes de marché, négociation de l’OMC.
Les accords de 2003 n’ont donc pas du tout été respectés et on remet en question l’équilibre trouvé avant même d’aborder la période de révision 2008-2009. Comme M. Mulder, je veux aussi souligner que la modulation volontaire dans ces modalités sans restrictions ne résout rien. Au contraire, elle va poser de graves problèmes techniques et provoquer des distorsions de concurrence; je trouve les déclarations finales de l’accord interinstitutionnel sur ce sujet bien faibles par rapport aux risques encourus. Pour moi, c’est le début d’une renationalisation de la PAC; je voterai donc contre cet accord.
Rosa Miguélez Ramos (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais souligner que le secteur européen de la pêche a besoin de ressources suffisantes pour que nous puissions poursuivre les engagements pris auprès de lui et continuer à défendre la nouvelle politique que nous avons instituée, à savoir le développement d’une pêche durable. C’est particulièrement important du fait que la politique européenne de la pêche concerne principalement des régions situées en dehors de l’objectif de convergence, dont bon nombre comptent parmi celles qui frappent souffrent le plus des crises frappant périodiquement ce secteur, et qui continuent donc à avoir besoin d’un soutien communautaire.
L’accord final sur les perspectives financières n’est pas celui que nous aurions voulu pour cette politique, pour la pêche, mais je voudrais exprimer cela ainsi: il représente le minimum nécessaire pour que nous puissions voter en sa faveur. Nous ne pouvons pas ignorer le fait qu’il y a eu des réductions par rapport à la proposition initiale et que les fonds disponibles devront donc être utilisés de manière extrêmement efficace. Cette période nécessitera un travail particulier de la part de la direction générale de la pêche. En outre, le commissaire Borg s’est attelé à la tâche de mettre en œuvre une nouvelle politique maritime dans l’Union européenne.
Dans le cas de la pêche, Mesdames et Messieurs, nous attendons toujours l’adoption des règlements pertinents, c’est pourquoi je voudrais inviter le Conseil à adopter le règlement sur le Fonds européen pour la pêche le plus vite possible, afin que les États membres puissent rédiger leurs programmes au plus tôt et planifier leurs dépenses aussi efficacement que possible.
Je voudrais demander à la Commission de consentir tous les efforts possibles pour maintenir en vie la politique des accords internationaux et faire la meilleure utilisation possible de ces fonds, pour que l’Europe dispose d’un secteur de la pêche efficace et compétitif.
Je voudrais enfin remercier notre rapporteur, M. Böge, pour son excellent travail. Je crois que la commission temporaire a également fait du très bon travail.
Ruth Hieronymi (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, moi aussi, au nom de la commission de la culture et de l’éduction, je voudrais étendre nos sincères remerciements à tous les députés concernés, et particulièrement à M. Böge, le rapporteur, pour le travail qu’ils ont fourni et qui influence les programmes dans les domaines de l’apprentissage tout au long de la vie, de la jeunesse, de la culture, des médias et de l’Europe des citoyens.
À en croire les paroles pieuses des responsables politiques dans chacun de nos 25 États membres, ces programmes font partie du domaine d’action le plus important de l’Union européenne, mais, lorsqu’il s’agit de dégager le financement dont ont besoin les jeunes, les 25 gouvernements se cachent et opèrent des réductions drastiques, qui touchent particulièrement des investissements cruciaux dans l’avenir de nos jeunes. C’est pour cette raison que je veux dire à la Commission et à cette Assemblée à quel point la commission de la culture leur est reconnaissante de ne pas se contenter de parler, mais d’agir également et, dans leurs propositions, d’esquisser des dimensions appropriées pour ces programmes. Permettez-moi de vous donner seulement deux exemples pour montrer pourquoi je parle des jeunes et pas seulement des aspects financiers.
Le premier exemple est Erasmus, les échanges d’étudiants. Les deux institutions ont estimé que 285 000 étudiants en échange par an était un chiffre réaliste, tout cela pour que les 25 gouvernements, en la personne du Conseil, réduisent drastiquement ce nombre de plus de 50 %, pour arriver ainsi à 140 000. La réduction imposée à Leonardo, le programme de formation, l’a fait passer de 150 000 à 36 000 étudiants. C’est pour cette raison que j’estime beaucoup tous ces députés qui ont contribué à assurer que le résultat des délibérations porte au moins la marque du Parlement et que les montants de 800 millions d’euros pour l’apprentissage tout au long de la vie et 300 millions d’euros pour les autres programmes confèrent une certaine crédibilité dans ce domaine.
Gérard Deprez (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je voudrais, après avoir remercié M. Böge et nos négociateurs, résumer les raisons spécifiques qui ont incité notre commission à souscrire, sans états d’âme, au projet d’accord interinstitutionnel qui nous est présenté.
Dès l’ouverture du processus de négociations, la commission LIBE avait formulé quatre demandes précises. En premier lieu, nous avons demandé que le secteur de la liberté, de la sécurité et de la justice fasse l’objet d’une sous-rubrique spécifique et autonome dans le nouveau cadre financier afin de souligner son importance sur le plan politique. Nous avons obtenu cette sous-rubrique: il s’agit de la sous-rubrique 3a.
En second lieu, nous avons proposé d’augmenter sensiblement les crédits pour anticiper la menace du terrorisme et le développement de la criminalité organisée, et pour répondre aux exigences d’un meilleur contrôle aux frontières extérieures et d’une meilleure gestion des flux migratoires. Nous avons obtenu cette augmentation de crédits. Au cours des sept prochaines années, les crédits affectés à la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pourront croître de 167% - j’ai bien dit 167%. C’est, de très loin, la croissance potentielle la plus forte du nouveau cadre financier.
En troisième lieu, nous avons demandé l’autorisation de financer les nouvelles agences en dehors du cadre financier, de manière à préserver les moyens consacrés aux programmes opérationnels. Si j’ai bien compris le dispositif retenu dans la partie III, point D, il faudra, à l’avenir, obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire pour financer toute nouvelle agence avant sa création. Ce financement ne sera pas, dès lors, automatiquement couvert par les perspectives financières. Nous pouvons nous en contenter, même si nous avions espéré mieux.
Enfin, nous avons proposé d’instaurer, dans le secteur LIBE, une sorte de trilogue avec le Parlement et le Conseil avant la première lecture du Conseil sur le budget, et ce afin d’harmoniser les positions des deux institutions sur les priorités politiques et la répartition des moyens.
Certes, ce dispositif ne figure pas comme tel dans le texte de l’accord interinstitutionnel, mais bien comme une déclaration unilatérale du Parlement européen: c’est la Déclaration 13. Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous avions demandé, mais il est vrai qu’il s’agit là d’un petit mieux et, par les temps qui courent, Monsieur le Président, chers collègues, un petit mieux - pour reprendre les propos de Raymond Devos - ce n’est pas rien, c’est déjà quelque chose. 
Jean-Luc Dehaene,
   . - Monsieur le Président, c’est grâce aux talents de négociateur de M. Böge et du reste de l’équipe que le Parlement a réussi à ajouter une réelle valeur européenne aux propositions initiales du Conseil tout en renforçant considérablement le cadre institutionnel. Cependant, les présentes perspectives financières pour 2007-2013 restent inadéquates par rapport aux défis que l’Union européenne doit relever, même si le Parlement, dans le rapport Böge, a formulé une proposition raisonnable et raisonnée qui est plus réaliste que celle de la Commission. Toutefois, l’avarice et la vision à court terme du Conseil, découlant de considérations nationales, ont triomphé de l’ambition européenne du Parlement et de la Commission. Nous voterons néanmoins en faveur de cet accord interinstitutionnel, étant donné qu’il est le seul compromis possible dans les circonstances actuelles. En effet, l’absence de perspectives financières dans les prochaines années plongerait l’Union dans une crise encore plus profonde que celle qu’elle connaît déjà. En outre, cela ne serait pas juste pour les nouveaux États membres, car ils ont besoin de perspectives d’avenir afin de poursuivre leur politique de cohésion et d’être pleinement intégrés au marché commun. Cela ne change rien au fait que le niveau actuel des ressources est insuffisant pour répondre aux nouveaux défis de l’Europe. C’est pourquoi la clause de révision et l’instrument de flexibilité constituaient une nécessité absolue: le risque que, tôt ou tard, nous courions à la catastrophe est trop grand. Le Parlement devrait être pleinement impliqué dans ce processus. La conclusion la plus importante que nous puissions tirer est cependant que le système actuel de ressources propres a atteint sa capacité maximale. Une réforme radicale est nécessaire. Nous devons nous détourner du système de dotations provenant des budgets nationaux et retourner à de réelles ressources propres, comme c’était le cas au début de l’intégration européenne en matière de droits de douane. C’est la seule façon d’assurer que l’intérêt général européen prévaudra sur l’intérêt national, qui est étroit d’esprit et voit à court terme. Le Parlement doit jouer un rôle - un rôle moteur - dans cette réforme, formuler des propositions, et les études et notes de M. Lamassoure constituent un bon point de départ.
Ralf Walter,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, sauf le respect que je vous dois, je dois dire qu’il existe une chose appelée Parlement européen et que les décisions sur les finances de l’Europe ne relèvent pas du Conseil seul.
Je suis convaincu que la raison pour laquelle cette Assemblée, par le biais du processus de négociation, a obtenu des améliorations importantes est simplement que, dès le départ, nous n’avons pas travaillé en partant de l’idée «Voici l’argent, maintenant débrouillez-vous avec ça», mais, au contraire, nous avons porté notre attention sur les structures. Nous avons pris garde de ne pas lutter, comme nous l’avions fait par le passé, pour mettre de grosses sommes d’argent dans les lignes budgétaires - comme nous l’avions fait avec les dernières perspectives, d’un montant de 700 milliards - pour nous retrouver en fin de compte avec des dépenses réelles d’un peu plus de 550 milliards. Ce qui importe, c’est la qualité des dépenses. C’est pourquoi nous avons insisté pour progresser sur le front du règlement budgétaire, pour rendre les choses moins bureaucratiques, moins embrouillées. L’argent doit en fait pouvoir couler et nous devons être sûrs qu’il va aux bonnes personnes. C’est pour cette raison qu’il était vital que nous garantissions que les États membres, eux aussi, prêtent attention à la qualité de chaque poste de dépenses et examinent s’il arrive jusqu’aux bonnes personnes.
Nous avons dès lors attaché une grande importance à la qualité des dépenses, ce qui signifie aussi que nous voulons empêcher que des marges nécessaires ailleurs soient englouties par la création constante de nouvelles agences ou extensions de la politique étrangère et de sécurité commune. C’est pourquoi nous avons dû fixer des limites. Nous avons donc fait en sorte que le budget soit réalisé, à l’avenir, de manière plus structurée, et que l’argent puisse réellement être utilisé.
Deuxièmement, nous avons assuré une flexibilité du budget suffisante pour de nouvelles choses. Là où le Conseil n’avait hélas rien laissé dans «l’Europe des citoyens», nous avons créé une marge afin que tout ne soit pas utilisé dans le programme pluriannuel, ce qui ne laisserait aucune chance de réaliser quelque chose de plus. Nous avons amélioré et étendu les projets pilotes et les mesures préparatoires, en donnant ainsi à notre Assemblée une plus grande influence. Nous avons en outre ajouté 5 % aux budgets des programmes pluriannuels, dans un souci de flexibilité, ce qui nous permet de relever les défis avec davantage de souplesse et de précision.
Nous avons également réussi à réaliser des progrès importants dans des domaines particuliers, comme l’apprentissage tout au long de la vie, à propos duquel tout le monde a toujours de grandes choses à dire et dans lequel vous, Monsieur le Président en exercice, semblez croire qu’il ne reste que 140 000 étudiants, alors que nous avons augmenté leur nombre à 210 000. Nous avons également obtenu des augmentations dans les réseaux transeuropéens et dans PROGRESS, le programme qui, en combattant l’exclusion sociale, envoie à l’Europe un message disant que nous ne sommes pas simplement une union économique, mais que nous avons aussi une pensée pour ceux qui font face à des problèmes, et que nous les aidons. Nous avons par ailleurs réussi à obtenir davantage de financement pour la santé et la protection des consommateurs, pour la coopération transfrontalière et pour de nombreux autres domaines.
Si vous me demandiez si je voulais plus que ce que nous avons obtenu, je vous dirais sans aucun doute que oui, j’aurais voulu plus, mais que je sais qu’il y a toujours deux, et parfois trois, parties à un compromis, et que c’est pour cela que nous avons été aussi durs que possible dans les négociations, parce que nous négociions avec des gens qui menaient un marchandage difficile. Le résultat qui s’est dégagé ne peut pas satisfaire tout le monde. Tout ce que nous aurions voulu et que nous avons décrit dans le rapport Böge reviendra sur la table dans les années à venir. Ces demandes vous reviendront sans arrêt, qu’il s’agisse des ressources propres pour le financement de la politique agricole ou d’autres domaines. Nous vous demanderons sans cesse comment vous vous proposez d’honorer vos engagements - je veux dire par là à GALILEO - et vous reviendrez alors vers nous.
Permettez-moi de vous dire, en conclusion, que ce compromis n’est peut-être pas celui de mes rêves, mais je le soutiens de tout cœur, et je demande à mes collègues députés de l’approuver. 
Anne E. Jensen,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, arriver à un accord sur la discipline budgétaire a été une tâche de longue haleine. Au Parlement, nous avons effectué un travail en profondeur, en analysant les besoins et en développant des priorités politiques communes. Nous l’avons fait pendant plus d’un an sous la direction experte de notre rapporteur, M. Böge, dont les efforts ont été exemplaires.
Les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE se sont toutefois laissés aller à marchander de manière inconvenante à propos des recettes et des dépenses, avec des refrains comme «nous ne paierons pas», «1 % maximum» et «nous voulons récupérer notre argent». Le compromis dont nous débattons aujourd’hui est donc vraiment un compromis. Il n’est pas particulièrement attrayant et personne n’en est pleinement satisfait. Il relève plutôt de l’art du possible. L’optimiste en nous soulignera toutefois qu’il est constructif qu’il y ait maintenant un cadre pour faciliter le travail législatif sur les programmes pour les Fonds structurels, la recherche et l’éducation. De plus, ce cadre prévoit davantage de ressources pour l’investissement dans l’éducation, la recherche et les transports, ainsi que pour l’aide aux régions pauvres de l’UE, tandis que les dépenses en subventions agricoles sont réduites. Je recommande donc de voter en faveur de cet accord.
Nous avons fait en sorte que l’administration du budget de l’UE devienne moins bureaucratique. Nous avons fait en sorte que la responsabilité de l’administration des ressources de l’UE repose fermement sur les États membres. Nous avons fait en sorte que la Banque européenne d’investissement puisse fournir des financements bien plus ambitieux et que davantage de jeunes aient la possibilité de participer aux programmes d’échanges éducatifs. Nous avons aussi fait en sorte que le budget européen pour la santé et la protection des consommateurs ne soit pas soumis aux coupes drastiques prévues par les chefs d’État ou de gouvernement. Toutefois, le cadre est étroit, tellement étroit qu’il serre. Laissez-moi vous donner un exemple. La Commission a proposé 20 milliards d’euros comme investissement dans les projets transfrontaliers de transport. Le Parlement soutenait la Commission, mais le résultat n’a été que de 7 milliards d’euros. Comment allons-nous obtenir de l’argent pour les 30 projets transfrontaliers qui ont été adoptés? Je pense que le Conseil nous doit une réponse quant à la façon dont les projets communs peuvent devenir réalité. 

Helga Trüpel,
   . - Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, contrairement aux nombreux députés qui se sont exprimés avant moi, je voudrais expliquer pourquoi nous pensons que ce compromis est mauvais et pourquoi nous ne pouvons pas l’approuver. Nous pensons que les perspectives financières dont nous allons disposer pour les sept prochaines années doivent être jugées en se demandant si le budget est adapté à l’avenir, s’il nous aide à résoudre ensemble les problèmes auxquels nous sommes confrontés et s’il est réellement orienté vers l’Europe. C’est pour cette raison que mes critiques sont adressées directement au Conseil.
Ces dernières années, nous avons beaucoup souffert en conséquence de ce débat à propos des un pour cent et des contributeurs nets, ce qui exprime non pas l’esprit européen et le souci de ce qui est bénéfique pour l’Europe, mais la petitesse d’esprit et le nationalisme étriqué. Nous sommes actuellement confrontés à une déformation nationaliste des fondations de l’Europe qui est nuisible à tous nos projets d’avenir. Contrairement à ce qu’ont dit les orateurs précédents à propos de l’absence d’alternative, nous sommes convaincus qu’il aurait été possible de trouver une autre solution. Nous aurions pu, bien sûr, revenir à la procédure budgétaire annuelle. Ainsi, au Parlement, nous aurions disposé de 30 milliards supplémentaires avec lesquels nous aurions pu faire progresser nos propres priorités.
Examinons les messages qui sont diffusés. Ces dernières années, le Parlement et la Commission ont agi de manière très responsable et l’ont fait parce qu’ils ont pris leurs responsabilités envers l’Europe. Que pouvons-nous, à l’échelon européen, faire mieux que les États-nations eux-mêmes? Voilà la question sur laquelle nous devons nous concentrer, et c’est ce qui conquerra la population européenne. Mais que vient-il de se passer? Nous avons un budget structurellement conservateur, qui maintient la politique agricole telle quelle et ne tente pas de transférer des fonds au développement rural. Comme auparavant, des subventions agricoles à l’exportation sont en place, ruinant, entre autres, le développement des marchés africains et contribuant au problème des réfugiés dont nous nous plaignons sans cesse. C’est en cela que les politiques de l’Union européenne ne sont pas bonnes et je trouve très regrettable qu’il n’y ait pas eu de changement à cet égard et que le Conseil ait coulé le tout dans le béton ainsi.
Ma deuxième préoccupation est que, après la réunion du Conseil de décembre, il était clair que la plupart des économies avaient été réalisées dans les domaines touchant à la société de la connaissance et à l’éducation, ce qui est complètement à contre-courant de la propre rhétorique de modernisation du Conseil. Les membres de celui-ci se dressent sans arrêt pour dire que l’Europe doit devenir la zone économiquement la plus performante du monde pour 2010, que nous devons développer la société de la connaissance, que nous devons faire plus pour l’éducation et les échanges en Europe, et puis le budget pour ces domaines est réduit de 50 %. Il est vrai que le Parlement a réussi, grâce à un grand effort commun, à apporter de petites améliorations, mais il n’y a que 210 000 étudiants pour le programme Erasmus, et nous en voulons au moins 285 000. Même ce compromis n’est en aucun cas un triomphe, mais plutôt une simple goutte d’eau dans la mer.
Passons maintenant à la politique énergétique, dans laquelle l’Europe devrait adopter une approche commune et se détourner du pétrole, investir davantage dans les énergies renouvelables afin d’arriver à une nouvelle position qui conquerra les cœurs et les esprits de la population. Nous avons réussi à ne rien faire de tout cela, c’est pourquoi nous devons arriver à la conclusion que le budget n’est simplement pas assez ambitieux. Le Conseil a fait obstacle à une grande partie de ce budget, c’est pourquoi nous ne pouvons pas l’accepter.
Je veux finalement exprimer ma grande reconnaissance à l’équipe de négociation et à M. Böge pour le dévouement dont ils ont fait preuve au cours des débats. Le travail ne manquera pas dans les semaines et les mois à venir. 
Esko Seppänen,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, au nom de mon groupe, je souhaite remercier le rapporteur, M. Böge, pour le travail qu’il a accompli sur le sujet que nous examinons. Ce n’est pas de sa faute si le Conseil a rabroué la Commission et le Parlement et a entamé la crédibilité politique de ces institutions.
La plus grosse erreur de calcul a été commise par la Commission dans sa proposition initiale relatives aux orientations économiques. Elle a mal calculé la puissance relative du Conseil et a suscité des espérances beaucoup trop grandes. Le rapport de la commission temporaire du Parlement a été produit sur la base de ces attentes. Il a été difficile pour de nombreux députés de comprendre le sens du réalisme de M. Böge à ce moment. Tandis que le Conseil modifiait la proposition de la Commission, celle-ci a continué à créer des attentes trop grandes. Le président Barroso a fait la promotion de l’avis de la Commission sur la base de calculs totalement erronés. Il a perdu la face dans ce processus, comme l’a perdue le Parlement dans son ensemble.
En décembre 2005, la décision du Parlement de rejeter les conclusions rédigées par le Conseil a à l’époque établi une bonne base pour la poursuite des négociations. Le Conseil a cependant montré à la Commission et au Parlement que l’argent de l’UE venait des États membres. La Commission et le Parlement ne peuvent concrètement être impliqués que dans les décisions liées aux dépenses de l’UE, c’est-à-dire dans la redistribution de l’argent dans le cadre dicté par le Conseil. Reporter la résolution des problèmes jusqu’à la révision à mi-parcours à la fin de 2009 n’accroîtra pas le pouvoir du Parlement européen en ce qui concerne le budget européen.
Du côté des recettes, nous n’avons pas réussi à nous débarrasser du rabais spécial, injustifié, dont bénéficie le Royaume-Uni. Du côté des dépenses, le fait que le Conseil ait maintenu à 1 % le niveau des crédits de paiement a miné un budget qui aurait pu apporter une valeur ajoutée européenne, puisque le budget communautaire aurait été plus que la simple somme des contributions des États membres.
Mon groupe aurait voulu un cadre budgétaire plus constructif pour la période 2007-2013. Nous ne l’avons pas et nous voterons contre l’adoption du rapport de M. Böge. Nous n’avons pas obtenu la flexibilité du cadre financier qui aurait été nécessaire à une bonne gestion financière. Au lieu de cela, les États membres apportent davantage d’argent au budget pour la militarisation de l’UE. Le Conseil a intelligemment exploité une situation dans laquelle les fédéralistes de la Commission et du Parlement ne pourront pas faire face à une nouvelle crise à l’échelle de l’UE. 
Wojciech Roszkowski,
   . - Monsieur le Président, en ce qui concerne les nouvelles perspectives financières, il y a de fait de mauvaises et de bonnes nouvelles.
La bonne nouvelle, c’est que nous sommes sortis de l’impasse des négociations sur la question, qui a duré 10 mois, et que la planification pluriannuelle des finances de l’UE dispose maintenant d’une base solide. Il est également positif que cette base soit 4 milliards d’euros plus élevée que la proposition du Conseil. La mauvaise nouvelle, c’est que les contributeurs nets continuent à imposer des freins au développement de l’UE au moyen de restrictions des dépenses. Nous ne devrions pas oublier que, durant la période de sept ans qui ira de 2007 à 2013, une augmentation d’environ 15 % du PNB de l’Union européenne est attendue, tandis que les dépenses de l’UE augmenteront de 2 %. Ici, la bonne nouvelle, c’est que les dépenses liées à la stratégie de Lisbonne ont été augmentées de 2,5 milliards d’euros, mais il y a une mauvaise nouvelle: ces dépenses se monteront à 74 milliards d’euros à peine, par rapport aux 371 milliards d’euros consacrés à la politique agricole et aux ressources naturelles, et aux 308 milliards d’euros dédiés à la politique de cohésion. Il semble positif qu’une révision de la mise en œuvre du budget ait été prévue pour la fin de 2009, mais cette date précoce n’est pas si bonne, car cela pourrait nuire aux nouveaux États membres, où l’absorption des fonds de l’Union pourrait ne pas encore avoir atteint le niveau cible.
Cette révision peut donc être comprise comme une tentative d’appliquer la discipline budgétaire et comme un autre prétexte aux diminutions des dépenses. C’est donc une bonne chose que nous disposions des nouvelles perspectives financières, mais une mauvaise chose que celles-ci montrent si peu de solidarité économique et si peu de volonté de répondre aux défis externes.
Il serait dans l’intérêt de l’Union européenne dans son ensemble que les contributeurs nets se montrent plus généreux. Ils récolteraient ensuite les avantages globaux d’un taux de croissance plus élevé dans les États membres bénéficiaires. La compétitivité de l’Union européenne n’augmentera pas si nous continuons à défendre un modèle social suranné et des emplois coûteux. À ce propos, faire des reproches aux nouveaux États membres ou à l’élargissement ne servira à rien. Les problèmes économiques de l’Union ont des racines plus profondes, bien distinctes des problèmes politiques résultant de remarques injustes et irresponsables dirigées contre les gouvernements de certains États membres. Si un certain admirateur récent de Mao Tse-Tung, qui est absent pour le moment, attaque le gouvernement polonais sans raison apparente en le traitant de fasciste, ses mots s’apparentent sans aucun doute à la propagande communiste, qui a détruit le pluralisme et la démocratie, et interprétait tout ce qui n’était pas du stalinisme comme du fascisme. 
Jana Bobošíková (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, avec cet accord, nous nous préparons à introduire un mécanisme de protection appelé Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et à y investir 3,5 milliards d’euros. J’y suis fondamentalement opposée. Je suis fermement convaincue qu’avec ce nouveau geste populiste, nous distribuons des poissons alors que nous devrions apprendre à pêcher nous-mêmes. Le Fonds pour la mondialisation n’a pas pour objectif de créer de nouveaux emplois dans des secteurs ayant des opportunités à long terme. Il vise quelque chose d’entièrement différent. Il cherche à soutenir ceux qui perdent leur travail parce que des entreprises échappent aux rênes courtes de l’UE. Au lieu d’abolir des directives, d’ouvrir le marché des services et du travail et de diminuer les impôts, nous cherchons les faveurs des citoyens avec une utopie de profit social à court terme. Y a-t-il quelqu’un dans cette Assemblée qui pense vraiment que davantage de soutien aux sans-emploi mènera à la création de nouveaux emplois? En outre, avec l’établissement du Fonds, nous créons l’impression totalement fausse qu’il est possible de protéger l’UE du reste du monde. Mesdames et Messieurs, tout comme nous ne contrôlons pas le vent ou la pluie, nous n’avons pas le pouvoir d’empêcher le capital de s’enfuir vers un endroit où il se sent mieux. Nous devrions garder cela à l’esprit. 
Janusz Lewandowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’accord final sur les perspectives financières pour 2007-2013 a coïncidé avec le deuxième anniversaire de l’élargissement de l’Union européenne et constitue donc un cadeau d’anniversaire particulier. C’est aussi une véritable preuve que l’Union européenne à 25 États membres fonctionne. C’est une preuve dans un domaine où le compromis est difficile, car les différences sont fortement tranchées et calculables en termes financiers.
L’accord financier et l’accord sur les principes financiers nous laissent, ici au Parlement, dans le doute quant à savoir si nous disposons de fonds suffisants pour réaliser les objectifs politiques affichés de l’Union européenne. Cette incertitude est proche de la certitude que, selon l’accord, certaines limites doivent être révisées à la hausse au cours des sept années à venir, en particulier pour répondre aux ambitions de l’UE sur la scène internationale. Il est toutefois positif que la flexibilité et la capacité de réaction du budget aient été augmentées, que nous ayons facilité l’accès aux prêts de la Banque européenne d’investissement et que certains fonds, comme le Fonds de solidarité, le Fonds d’ajustement à la mondialisation et la réserve d’aide d’urgence, aient été sortis du champ d’application des perspectives financières.
La leçon que nous pouvons tirer de cette expérience est qu’il ne devrait pas y avoir de différences si marquées entre les positions initiales de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil, car des différences si énormes, qui se chiffrent en milliards d’euros, peuvent signifier que certains chiffres deviennent des notions abstraites, a fortiori si on cherche ensuite à opérer des coupes dans les dépenses là où le budget devait être modifié. Le Fonds de développement rural en est l’exemple même et le symbole.
Le budget nécessite des changements, mais ne demande pas une révolution. Il ne peut pas être un moyen alternatif de réformer l’Union européenne. Les dépenses publiques ne peuvent pas remplacer les réformes de longue portée nécessaires pour rendre l’Union compétitive.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à cette aventure, qui a maintenant reçu une issue heureuse. 
Bárbara Dührkop Dührkop (PSE ).
   - Monsieur le Président, la majorité de mon groupe votera en faveur de l’accord sur les perspectives financières 2007-2013, reflétant ainsi notre sens des responsabilités.
Nous voulons que les nouveaux États membres puissent commencer à utiliser pleinement les Fonds structurels et de cohésion à partir de l’année prochaine, afin d’encourager leur croissance et leur véritable convergence économique avec les régions les plus prospères de l’Union.
L’accord n’est pas très généreux, mais nous sommes sûrs qu’il peut être un instrument utile durant ces premières années d’adhésion, non seulement en termes de développement économique de ces régions, mais aussi pour démontrer aux Européens des nouveaux États membres que l’un des signes distinctifs de notre Europe est la solidarité.
Nous ne voulons pas non plus ajouter une crise budgétaire à la crise politique que traverse actuellement l’Union, qui n’a pas été générée seulement par les «non» à la Constitution, mais aussi par les campagnes négatives contre le processus d’intégration, qui remportent tant de succès dans certains pays.
Je pense que ce sont là les raisons fondamentales de notre vote positif. Néanmoins, étant donné notre désir de poursuivre la construction d’une Europe de plus en plus forte, juste et coopérative, nous nous demandons sérieusement si voter ainsi est la bonne chose à faire.
Nous n’aimons pas ces perspectives financières dans leur ensemble. Ce ne sont pas les perspectives financières dont l’Europe a besoin au début du XXIe siècle. Elles sont insuffisantes et ont été étranglées par les intérêts nationaux. Les dirigeants de nos pays semblent avoir oublié que tout le monde bénéficie de l’intégration européenne. Jusqu’ici, tout le monde en a retiré des bénéfices. Il n’y a pas de contributeurs nets: cette notion éculée n’est qu’une illusion imaginée par de mauvais comptables.
Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, nous allons vous donner notre approbation pour cette fois, mais nous observerons la suite des événements. Comme tous les documents le montrent, il est question d’une révision en 2009. Si vous ne proposez pas des solutions valables pour l’Union très rapidement, nous devrons les imposer nous-mêmes. 
Kyösti Virrankoski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier M. Böge, le rapporteur, pour son excellent travail dans la définition des cadres financiers. Il a travaillé dans des circonstances difficiles mais a néanmoins bénéficié sans cesse de la confiance sans réserve du Parlement.
Ce cadre financier est mince, les paiements ne représentent que 1 % du revenu national brut, ce qui est visible dans le contenu du cadre. Il est malheureux que nous n’ayons rien pu faire à propos du rabais annuel de cinq milliards et demi d’euros dont bénéficie la Grande-Bretagne sur sa contribution. Selon moi, nous devrions tous supporter la responsabilité du financement de l’UE.
Au départ, le cadre financier mettait l’accent sur une compétitivité accrue. La Commission a fixé un objectif ambitieux, améliorer la compétitivité industrielle et entrepreneuriale dans l’Union européenne en promouvant la recherche et le développement et en approuvant des programmes de formation. Les fonds prévus à cet effet devaient être triplés dans les sept ans. L’objectif était d’améliorer, en particulier, les perspectives d’emploi. Le Conseil a cependant diminué ces fonds de 40 %. Cet ambitieux objectif reste donc irréalisé, ce qui a été le plus grand échec de ces négociations sur le cadre financier.
Il est positif pour le résultat final que des progrès aient été accomplis dans le domaine des Fonds structurels. Les nouveaux États membres recevront environ 24 milliards d’euros net chaque année des anciens États membres pour leur reconstruction. Ainsi, l’Europe peut de nouveau devenir unie et forte.
Nous devons maintenant nous hâter d’utiliser le temps disponible pour établir les programmes financiers, sans quoi les engagements impayés atteindront des niveaux intolérables au cours des premières années. 
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, hier nous avons débattu des possibles solutions à la crise constitutionnelle et de confiance que nous traversons et le président de la Commission et certains députés de cette Assemblée ont pensé qu’il nous faudrait nous concentrer davantage sur la réforme du contexte plutôt que sur celle du texte à proprement parler. Nous devrions essayer de faire face à cette crise de confiance par le biais de politiques, résultats et réformes propices à restaurer la confiance du public. Il arrive parfois que l’heure de vérité survienne plus tôt qu’on ne le pensait.
Aujourd’hui, nous discutons du contexte dans lequel se placent les politiques de l’Union européenne ainsi que des différentes options disponibles. Aussi, la question que je vous pose est de savoir comment vous entendez, avec un tel budget, répondre aux attentes de la population. Il est quelque peu inquiétant d’entendre le président du Conseil parler d’un budget équitable et équilibré. Le Parlement a pris connaissance de ce que les commissions spécialisées avaient à dire à cet égard, au sujet du caractère peu satisfaisant de la coopération au développement, de l’absence de normes dans les politiques relatives à l’éducation, à la jeunesse et à la recherche, des lacunes de nos communications lors de nos missions de sécurité à l’étranger et du recul considérable observé en matière de développement rural.
C’est en de telles circonstances que vous proposez, tout à fait sérieusement, de regagner la confiance des citoyens européens. Des négociations ont été menées entre l’Europe et 25 États, dont la part des dépenses publiques dans le PIB oscille entre 45 et 50% et qui, en échange de déléguer entre 30 et 40% de leurs fonctions à l’Europe, lui donnent 1% de leurs revenus. Cette équation ne peut que décevoir les attentes du public; l’aggravation de la crise est programmée. Il est impossible de laisser le texte et le contexte inchangés. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - L’accord qui a été conclu concernant le cadre financier pour la période 2007-2013, y compris l’accord interinstitutionnel, est de piètre qualité. Il est inadapté d’un point de vue financier et sur le plan des priorités et des instruments qu’il préconise pour relever les défis d’une Union élargie.
Cet accord est inadéquat, en ce sens qu’il ne répond pas aux besoins accrus de cohésion et qu’il n’accorde pas la priorité à la lutte contre une hausse des déséquilibres, des inégalités, du chômage et de la pauvreté au sein de l’UE. Il s’agit d’un accord de piètre qualité pour la cohésion sociale et économique et pour les pays de la cohésion, dans la mesure où il sous-estime le rôle de redistribution du budget communautaire. Les Fonds structurels ont été réduits de 28 millions d’euros par rapport à la proposition de la Commission et sont passés de 0,41% du RNB communautaire dans le cadre financier actuel à 0,37% dans le futur cadre, et ce, dans une UE à 27. Cet accord représente une réduction de 100 milliards d’euros par rapport à la proposition initiale du Parlement. Le Parlement a également négocié un compromis de tout juste 12 milliards d’euros, pour ensuite accepter un montant d’à peine 4 millions, ce qui a conduit à des priorités inadaptées s’accompagnant de coupes sombres dans d’autres lignes budgétaires.
Il s’agit également d’un accord de piètre qualité pour des pays comme le Portugal. Dans un contexte de concurrence accrue et de crise profonde due à des facteurs tels que des restrictions observées au niveau des politiques monétaires et budgétaires, qui ont conduit à une hausse du chômage et à un décalage vis-à-vis de l’UE depuis 2000, le pays a subi des réductions de plus d’un million d’euros par jour et de 15% des transferts communautaires par rapport à l’actuel cadre financier, sans parler des réductions injustes auxquelles est confrontée la région de l’Algarve, victime du prétendu effet statistique. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que rejeter cet accord. 
Witold Tomczak (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’Union peut-elle être compétitive en créant des règles qui l’affaiblissent? De telles règles voient le jour dans pratiquement tous les domaines. Elles empêchent les nouveaux États membres de combler leur retard par rapport aux États membres plus riches. Au lieu de créer une Union européenne plus forte, conformément aux Traités, des décisions sont prises qui ancrent la division de l’UE en deux directions opposées; plus aux riches et moins aux pauvres. Je souhaiterais vous demander d’examiner attentivement les chiffres des budgets produits à la suite du dernier élargissement et vous constaterez combien ces chiffres sont disproportionnés et combien ils frappent de discrimination les nouveaux États membres.
Cette disproportion va à l’encontre du bon sens et nuit également aux intérêts des anciens États membres de l’Union, comme il est indiqué dans le rapport le plus récent du Centre pour la réforme européenne. Ce dernier souligne que les anciens États membres auraient tout à gagner à apporter un plus large soutien aux nouveaux États membres. En effet, l’économie et le marché s’en trouveraient favorisés et un marché élargi engendre des bénéfices plus élevés. Une compréhension limitée des intérêts de l’ancienne Union menace la cohésion de toute l’Union européenne. Nous ne garantirons aucun avenir meilleur pour l’Europe si une telle politique se poursuit. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ).
   - Monsieur le Président, dans ce débat relatif aux rapports de MM. Böge et Sousa Pinto sur la procédure budgétaire et les perspectives financières pour la période 2007-2013, je souhaiterais attirer votre attention sur les questions suivantes.
Premièrement, malgré le sentiment de satisfaction consécutif à l’approbation des perspectives financières pour la période 2007-2013, il convient de souligner que le fait de situer le niveau général des paiements à 1% du PNB de l’Union européenne ne sert qu’à répondre aux attentes des pays les plus développés de l’Union et n’aide en rien à relever les défis auxquels est confrontée l’Europe du XXIe siècle. Il sera très difficile, voire impossible, de mettre en œuvre l’élargissement de l’Union, d’augmenter la croissance et d’assurer une plus forte intégration sur la base de moyens financiers inférieurs à ceux que nous avons eus jusqu’à présent à notre disposition.
Deuxièmement, en tant que représentant d’un nouvel État membre, à savoir la Pologne, je souhaiterais exprimer mon inquiétude relative aux efforts continuellement déployés afin de diviser les ressources financières prévues dans les perspectives financières pour la période 2007-2013, de manière à garantir que les fonds versés aux anciens États membres soient les plus généreux possible, le plus longtemps possible.
Troisièmement, je suis convaincu qu’un nouvel élargissement de l’Union européenne et que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en particulier, qui nécessiteront des ressources financières supplémentaires d’au moins une dizaine de milliards d’euros par an, ne réduiront pas le financement de la politique régionale et de la politique agricole commune dans les dix pays qui ont rejoint l’Union européenne en 2004.
Enfin, j’espère que le travail accompli au niveau des projets de règles visant à faciliter l’utilisation des fonds inscrits dans les perspectives financières sera suffisant pour empêcher que 2007 soit une perte sèche, plus particulièrement en termes de politique de développement régional. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Grasser, il ne peut y avoir d’accord financier significatif sans transparence et c’est pour cette raison que je souhaiterais vous lire ceci: «Nous devons écouter lorsque certains de nos concitoyens déplorent le détournement de financements européens ou le gaspillage des ressources de certains programmes. Il existe des remèdes à ces maux sous la forme de contrôles indépendants. Nous devons écouter lorsque certaines personnes demandent une plus grande transparence dans le processus décisionnel européen - dans l’activité législative du Conseil, par exemple - ou la publication de l’attribution de subventions afin que chacun puisse savoir qui en a effectivement bénéficié. Pourquoi pas? Rien ne fait obstacle à la publication de telles informations. C’est l’argent des contribuables européens.»
Je suis sûr, Monsieur Grasser, que vous êtes d’accord. Cette citation reprend, en tous les cas, les propos de votre chancelier fédéral, le président de votre Conseil, M. Wolfgang Schüssel, qui a eu ces mots, en cette même Assemblée, exactement là où vous vous tenez, le 18 janvier de cette année. Ceci étant dit, qu’est-il advenu des publications émises par le ministère des finances? Onze États membres de l’UE ont déjà adopté cette pratique; l’Autriche, même sous la présidence du Conseil, ne l’a pas fait, alors que le président du Conseil avait pris l’engagement formel de révéler combien d’argent européen était allé dans les poches des grands agriculteurs et des journalistes de la télévision autrichienne, y compris dans les proches de la représentante des agriculteurs au sein du parti populaire autrichien, Mme Schierhuber.
Il est temps d’agir; ne prêtez pas attention à ceux qui vous murmurent des mensonges à l’oreille et ne cédez pas à l’ivresse fallacieuse du pouvoir. Ne croyez pas le rédacteur en chef de la Société autrichienne de radiodiffusion; ne donnez pas de lui l’image d’un homme plus important qu’il ne l’est en le nommant secrétaire général de son conseil d’administration et rendez toutes les informations publiques une bonne fois pour toutes! 
Salvador Garriga Polledo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement européen a pleine confiance en M. Böge et est convaincu que celui-ci négociera des perspectives financières acceptables pour l’Union européenne.
L’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, que nous voterons aujourd’hui, offre de réelles avancées sur le plan de la discipline budgétaire et des droits budgétaires du Parlement. La question est de savoir si ces améliorations vont compenser les graves déficits qui existent en termes de montants.
La position de négociation exprimée par le Parlement européen dans la résolution de juin 2004 a été le dernier compromis réellement acceptable aux yeux des groupes politiques et nous l’avons donc approuvée à l’unanimité. Depuis lors, nous n’avons reçu que de mauvaises nouvelles de la part du Conseil: une négociation médiocre, et tenue en échec, lors de la présidence du Luxembourg et une autre négociation menée au cours de la présidence britannique, qui s’est achevée par un accord que tout le monde juge insuffisant.
Sur cette base, le Parlement européen et notre rapporteur se sont engagés dans une lutte impossible: élever les montants à des niveaux acceptables, afin de maintenir un élan positif au sein de l’Union et de ses programmes. Ces efforts ont été vains et le dernier cycle de réunions interinstitutionnelles a abouti à un résultat final quasiment identique à celui avancé par le Conseil européen, à savoir 1% du budget, un niveau initialement préconisé par la «lettre des six», dont les conséquences ont été négatives en termes de cohésion et de développement rural.
Il est surprenant de constater que les chefs de gouvernement qui seront les plus affectés par cette réduction, dont celui de mon pays, ne sont pas réellement intervenus pour empêcher un tel échec. La décision finale est entre les mains des groupes parlementaires et des délégations nationales qui, en tous les cas, tireront les conclusions qu’ils jugeront les plus positives pour l’avenir de l’Union.
La majeure partie des membres de mon groupe votera en faveur de ces perspectives financières. Je souhaiterais conclure en répétant ce que tous mes collègues ont exprimé au sujet de notre rapporteur, M. Böge; s’il nous fallait désigner à nouveau un rapporteur pour la négociation, nous désignerions à nouveau mille fois M. Böge. Sans lui, cet accord aurait été bien pire. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, le Traité ne prévoit qu’une procédure budgétaire annuelle. Il ne prévoit pas de perspectives financières. Néanmoins, il est assez raisonnable que les deux branches de l’autorité budgétaire se mettent d’accord sur une perspective pluriannuelle permettant une meilleure planification à long terme.
La seule critique que je dois faire concernant cet accord, du point de vue de la commission des affaires constitutionnelles, est qu’il est tellement détaillé et ventilé entre tant de points qu’il ôte une bonne partie de la flexibilité de la procédure budgétaire annuelle. Ceci dit, en termes de contenu général, c’est un bon accord.
De nombreux collègues ont souligné que les montants convenus sont inférieurs à ce qui avait été initialement proposé par la Commission. Ceci est évidemment vrai. Toutefois, en même temps, ils représentent, pour la plupart des postes de dépenses, une augmentation par rapport aux niveaux actuels de dépenses de l’UE. Parfois, les augmentations sont substantielles, comme dans le cas de la recherche et du développement. Ceci doit être salué. Les dépenses agricoles sont le seul secteur qui connaîtra une diminution, de 7 % environ sur l’ensemble de cette période. Cela peut sembler faible comme diminution, toutefois non seulement les 10 nouveaux États membres, mais aussi la Roumanie et la Bulgarie devront être couvertes par ce montant. Cela signifierait une diminution substantielle pour l’ancienne UE-15. Je pense que la réforme de la PAC a souvent été sous-estimée à cet égard au cours des débats. Nous devrions nous réjouir de la redistribution de l’agriculture vers d’autres postes de dépenses. 
Margarita Starkevičiūtė (ALDE ).
   - L’une des façons dont les gouvernements des États membres pourraient encourager l’initiative privée est de créer un environnement propice à la croissance d’une économie de première qualité. Nous devons nous demander si l’accord interinstitutionnel qui a été conclu contribuera à la réalisation de cet objectif. Il nous est difficile de répondre à cette question, car à l’origine, l’accord a été conclu lors d’un dîner au cours duquel les États membres ont échangé leurs points de vue et ont décidé des programmes à financer. Par la suite, le Parlement européen a pris place à la table et a tenté d’adapter l’accord en fonction des priorités définies par les programmes sociaux.
Pouvons-nous réellement évaluer l’impact économique d’un accord conclu de la sorte? Je ne le pense pas. Par conséquent, je pense que les procédures d’élaboration de tels projets devraient être réglementées de façon plus stricte et plus nette. Tout d’abord, nous devons clairement définir la responsabilité des États membres en ce qui concerne le budget général, c’est-à-dire réformer le système des ressources propres.
La Commission devrait exprimer clairement son soutien à cette proposition et devrait expliquer quelles sont ses suggestions et ses actions concrètes, car, pour l’heure, il existe une grande incertitude en la matière. La deuxième tâche fondamentale est de définir effectivement les critères relatifs à l’allocation des fonds pour chaque programme. À l’heure actuelle, ces critères sont très généraux et parfois se recoupent. Aussi est-il impossible de savoir avec certitude si les fonds, des montants apparemment considérables, serviront effectivement les intérêts des citoyens européens.
En troisième lieu, nous devons absolument définir, pour chaque programme, la responsabilité - celle des États membres concernant le budget de l’Union européenne, celle des citoyens concernant l’utilisation des fonds et celle de la Commission concernant le fonctionnement efficace, clair et transparent de ce système. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, on dit qu’un mauvais compromis laisse certains heureux et d’autres tristes, tandis qu’un bon compromis laisse tout le monde plutôt insatisfait. Il semble, à mon groupe en tous cas, que, selon cette définition, il s’agit ici d’un très bon compromis.
Pour mon groupe, toutefois, la question est de savoir si cet accord interinstitutionnel répond aux grandes questions auxquelles l’Europe est actuellement confrontée. Notre opinion est que non. Il semble de plus en plus évident que nous sommes en minorité, mais nous voterons contre cet accord au motif que nous pourrions faire tellement mieux pour nos concitoyens.
Cet accord interinstitutionnel nous enferme dans un marchandage sans fin entre les contributeurs nets, les bénéficiaires nets, l’ancienne Europe, la nouvelle Europe, le Conseil et le Parlement, à un moment où nous devons être une seule Europe sous peine qu’il n’y ait plus d’Europe du tout.
Les idées ne manquent pas. Le rapport Sapir contenait un certain nombre d’idées qui méritaient qu’on les examine. Elles ont été mises de côté en faveur du maintien de la situation actuelle, alors que l’Europe mérite tellement mieux. C’est pourquoi mon groupe votera contre. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier M. Böge de l’excellent effort fourni; cependant, l’accord conclu sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 entre les trois institutions de l’Union européenne est, aux yeux de mon groupe, inacceptable.
À la suite de l’accord de compromis conclu entre le Parlement européen et le Conseil, le budget relatif aux perspectives financières pour la période 2007-2013 est particulièrement inadéquat, tant sur le plan du montant que des priorités.
Bien entendu, nous saluons l’un des points essentiels de cet accord, à savoir la possibilité pour le Parlement européen de prendre position lors du réexamen du budget que doit mettre en œuvre la Commission européenne et auquel le Parlement participera pleinement. Néanmoins, nous ne souscrivons pas à l’essence même de l’accord. Celui-ci est particulièrement inadéquat sur le plan des ressources financières. Par exemple, le dernier élargissement a entraîné une hausse du PIB de l’Union européenne et, donc, de ses recettes, de 5%; dans le même temps, cependant, l’Union a vu sa population augmenter de 30%. Cela signifie que les dépenses vont augmenter par rapport aux recettes, d’autant plus que la plupart des nouveaux États membres ont un revenu par habitant inférieur au reste des États membres. Malgré tout cela, le budget, en termes absolus, n’est guère différent des niveaux actuels.
De même, cet accord est inadéquat sur le plan des priorités fixées en vue de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux d’une Union européenne élargie. Il ne reflète pas les exigences de cohésion de l’actuel élargissement. Il s’agit plutôt d’une traduction politique et économique des objectifs inscrits dans le traité constitutionnel, qui privilégie trop la sécurité, la défense, la militarisation de l’Union européenne et l’action extérieure et ne présente qu’une faible augmentation des ressources allouées aux Fonds de cohésion et de développement régional. 
Jeffrey Titford (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la discipline budgétaire, la bonne gestion financière, ces mots sont certainement étrangers à ce lieu! En fait, ils sont de véritables oxymores lorsqu’on les utilise à propos de quoi que ce soit en rapport avec les finances de l’Union européenne.
Cet accord est conçu pour maintenir en place l’édifice croulant de l’UE. Il utilise beaucoup de mots grandiloquents qui donnent l’impression que l’UE est professionnelle, bien organisée et a une comptabilité financière bien tenue. En réponse à cela, je ne peux que hausser les épaules. Les mots ne veulent rien dire. Après avoir échoué abjectement pendant 11 ans à produire des comptes financiers révisables, comment pourrions-nous justifier la mise en place d’un accord permettant de poursuivre de la même façon?
Mes collègues et moi voterons donc contre cet accord par principe, mais nous ne croyons pas non plus en l’Union européenne. Elle est une organisation en faillite morale, mauvaise du point de vue institutionnel et manquant dangereusement de démocratie, un dinosaure dans le monde moderne. Elle constitue une menace importante pour la sécurité, la liberté et, ce qui est plus important, l’avenir économique de l’Europe. 
Sergej Kozlík (NI ).
   - Le fait que nous soyons parvenus à un accord sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi qu’à un accord sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, constitue indéniablement un pas en avant. Cependant, ni les points litigieux ni les solutions provisoires utilisées pour arrêter le budget annuel et les perspectives financières de l’UE n’ont été aplanis. Nous devrons continuer de chercher patiemment des formes de communication régulière, du moins entre le Conseil et le Parlement. En d’autres termes, nous devrons continuer d’intensifier la communication entre les députés européens et les parlements et gouvernements nationaux.
Il est une question beaucoup plus complexe et urgente, cependant, qui est celle de la réforme des structures de l’UE en tant que postes budgétaires. Il suffit de mentionner la nécessité, bien connue, d’une efficacité accrue de l’agriculture, principal bénéficiaire des fonds européens, ou la réduction des financements accordés au titre des Fonds structurels, où l’efficacité des programmes est souvent douteuse, où les financements sont difficiles à contrôler et où le risque de corruption et de copinage existe.
Une solution pourrait être de progressivement soutenir et accroître les financements accordés à la construction de réseaux transeuropéens. Nous pourrions ainsi mettre en place les conditions requises à une croissance de la compétitivité mondiale de l’Europe et le Parlement européen, en garantissant des activités nationales de cette nature, augmenterait sans aucun doute son prestige politique. 
Ville Itälä (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite également remercier à titre personnel le rapporteur, M. Böge, de l’excellent travail accompli. Il est à remarquer qu’aucun d’entre nous n’aurait pu traiter cette question mieux que lui, au cours de négociations extrêmement difficiles.
Il est parvenu à améliorer la proposition initiale sur deux points plus particulièrement. Le premier est l’instrument de flexibilité. Il s’agit d’un outil important, car les interventions en cas d’urgences humanitaires sont précisément l’une des attentes du public vis-à-vis de l’UE. L’autre point essentiel est la clause de réexamen des perspectives financières, qui constitue un instrument primordial sur le plan des compétences du Parlement.
Je me dois d’exprimer ma déception quant à l’accord initial du Conseil et, plus particulièrement, aux primes de Noël. Elles n’apporteront aucune valeur ajoutée à l’UE et l’accent aurait dû être mis sur la formation et l’innovation. Les programmes Galileo et Erasmus auraient dû faire l’objet d’un meilleur traitement et bénéficier de fonds supplémentaires.
Toutefois, il est fondamental qu’un consensus ait été dégagé et que nous puissions montrer à nos citoyens qu’au sein de la nouvelle UE des 25, des décisions peuvent être prises, même dans des circonstances difficiles. En conséquence, il est extrêmement important que nous votions tous en faveur du rapport de M. Böge. Une fois de plus, je remercie M. Böge de l’excellent travail effectué. 
Szabolcs Fazakas (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, en mon nom propre et, je pense, au nom des députés européens de l’ensemble des nouveaux États membres, je souhaiterais remercier la délégation de négociation du Parlement européen et plus particulièrement le rapporteur M. Böge, le président M. Lewandowski et nos collègues MM. Walter et Mulder. Ils méritent d’être mentionnés, en raison du difficile travail réalisé, nécessitant un haut niveau de connaissance, de la patience, une expérience internationale et un véritable sens de la diplomatie, grâce auxquels ils sont parvenus à un compromis relatif aux perspectives financières pour la période 2007-2013.
Il y a un an et demi, nous avons pris part, avec beaucoup d’enthousiasme, aux travaux préparatoires qui avaient débuté au Parlement européen, car il était clair à nos yeux qu’il s’agissait non seulement d’une question politique qui définirait l’avenir de l’Europe dans son ensemble, mais aussi d’une question pratique qui permettrait aux nouveaux États membres de combler leur retard.
En tant que nouveaux citoyens européens de plein droit, nous avons compris que les perspectives financières pour la période 2007-2013 devaient être au service d’une Europe de meilleure qualité, plus compétitive sur la scène mondiale. De même, un autre facteur décisif à nos yeux a été la nécessité de bénéficier, à l’issue de la période d’ajustement prenant fin en 2006, d’un cadre structurel et de cohésion facile à élaborer et à planifier, pour nous permettre de combler notre retard rapidement et efficacement.
Nous sommes d’accord avec nos collègues qui jugent que la solution actuelle n’est pas idéale, mais nous pensons que même cette solution constitue une bonne base pour le développement de l’Europe dans son ensemble et plus particulièrement pour la cohésion des nouveaux États membres. 
Jean Marie Beaupuy (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier à mon tour M. Böge et tous nos collègues, Jan Mulder et les autres, pour leur contribution qui a démontré, alors que l’on parle de crise de confiance dans les institutions européennes, combien nos institutions, et en particulier notre Parlement, cela va de soi, ont joué pleinement leur rôle.
Les institutions ont pleinement joué leur rôle car, au-delà de l’aspect exemplaire de ces rencontres, nous allons, avec cet accord interinstitutionnel, apporter à nos concitoyens les moyens réels de concrétiser pleinement l’Europe et les pouvoirs dont elle dispose en termes de développement et de solidarité. En tant que membre de la commission du développement régional, je voudrais insister sur un point. Au cours des années précédentes, nous avons pu constater, et nous le constatons encore, combien les fonds structurels ont apporté à des pays comme l’Irlande, l’Espagne et le Portugal, combien ces fonds ont changé la vie quotidienne au sein des régions qui étaient en retard hier et qui, aujourd’hui, se sont alignées sur la moyenne de nos régions européennes.
Avec les fonds structurels de la période 2007-2013, nous pouvons parvenir à ce même résultat dans la mesure où les nouveaux États membres, en particulier, pourront utiliser les fonds mis à leur disposition. Cependant, nous savons qu’il y aura un retard, malgré les règles n+2 et n+3; je demande donc avec insistance au Conseil, comme à la commission du développement régional et à la Commission européenne, de déclarer, dès à présent, que les ressources qui n’auront pas été utilisées dans le cadre des fonds structurels ne seront pas redistribuées dans les États membres, mais réaffectées dans le cadre d’un nouvel accord qui sera conclu dans les prochaines années, grâce auquel les fonds seront mis au service des objectifs de notre politique volontariste en la matière. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le Parlement européen entre aujourd’hui dans une phase de compromis avec le Conseil de ministres concernant un budget relativement déficient, pour les sept prochaines années. Plus d’un tiers des fonds communautaires sont affectés officiellement à l’agriculture, mais ils ne parviennent pas aux agriculteurs. Le revenu net total des agriculteurs danois, en matière d’agriculture, ne représente qu’un quart de l’aide directe. Ça n’a pas de sens. Les agriculteurs pourraient obtenir quatre fois plus, en guise de revenu net total, si les différents mécanismes étaient contournés et l’argent versé directement aux agriculteurs.
Un autre tiers est officiellement affecté au développement régional et aux Fonds structurels. En réalité, les populations pauvres des régions reculées sont des contributeurs nets directs au budget européen. En Lettonie, 80% de l’aide européenne sont alloués à Riga. Les populations pauvres des zones rurales versent une importante contribution à l’UE via leurs achats quotidiens, mais l’UE ne redonne pas cet argent à ceux qui paient. Elle est un peu comme un Robin des Bois à l’envers, prenant aux pauvres pour donner aux riches.
Au lieu de cela, permettez aux nouveaux pays de ne pas verser de contribution. Ciblez l’aide des Fonds structurels pour qu’elle profite aux régions les plus défavorisées des pays les plus pauvres et commencez par plafonner l’aide agricole pour que personne ne reçoive plus que, par exemple, 30 000 euros. Commencez par refondre le budget dès aujourd’hui en votant contre le compromis sur le financement. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, au terme de l’épreuve de force qui l’a opposé au Conseil, le Parlement a réussi à sauver 4 milliards d’euros d’un total de 864 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Le Conseil a également - à toutes fins utiles - accordé plus de pouvoirs au Parlement en lui permettant d’évaluer la structure du budget en 2008-2009. Nous sommes toujours dans ce que l’on appelle la période de réflexion sur l’avenir de l’UE. Une période de réflexion peut et, de fait, devrait également être l’occasion de remettre certains points en question.
Par exemple, il semble que nous nous dirigions vers un impôt européen prenant la forme d’une taxe sur l’énergie et les transports. Au nom de l’intérêt général des contribuables européens, nous devons nous opposer à ce nouvel impôt - et à tout nouvel impôt d’ailleurs - qui, sous quelque angle que ce soit, viendra s’ajouter à une pression fiscale déjà trop élevée dans la plupart des États membres. 
Alain Lamassoure (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous acceptons cet accord non pas parce qu’il est bon, ni parce qu’il est le moins mauvais possible, mais parce que c’est le seul possible, car aujourd’hui le budget européen est financé à hauteur de 90% par les budgets nationaux. Or, la moitié des États membres est en déficit grave et l’autre moitié ne voit pas pourquoi elle paierait à la place des pays mal gérés.
Le moment est donc venu de réformer le système des ressources qui alimentent le budget européen. Notre Parlement travaille à des propositions concrètes, et nous le faisons en y associant les parlements nationaux depuis près d’un an.
La Conférence interparlementaire de la semaine dernière a permis un premier échange de vues encourageant sur le diagnostic, sur le calendrier et sur la portée de la réforme. Le diagnostic est quasi unanime. Partout, le système actuel est jugé anticommunautaire, injuste, totalement incompréhensible pour le citoyen.
Sur le calendrier, un consensus se dégage pour estimer que le rendez-vous de 2008-2009 doit être mis à profit pour trouver un accord politique sur les modalités d’une réforme. Sur la portée, les avis restent très divergents. Il y a les masochistes qui souffrent du système, mais qui aiment en souffrir. Il y a les modérés qui veulent conserver les principes du système actuel. Il y a les ambitieux, plus ouverts à des transformations plus radicales. Mais il y a deux recommandations communes: d’une part, ne pas remettre en cause la souveraineté fiscale des États membres; d’autre part, protéger les contribuables contre de nouvelles augmentations fiscales: principe de souveraineté, principe de constance.
Une nouvelle rencontre est prévue avec les commissions des budgets des parlements nationaux, le 21 juin prochain. Notre objectif est de parvenir au moins à rapprocher suffisamment les points de vue pour que la Commission puisse s’en inspirer dans les propositions qui lui sont demandées pour 2008. 
Jo Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais emboîter le pas à M. Lamassoure en me concentrant sur la réforme du système de financement. Le système actuel est impraticable, injuste, manque de transparence et n’est plus viable. Nous estimons qu’il est essentiel que cette Assemblée participe au processus de réforme de 2008/2009. Je suis reconnaissant à tous ceux qui ont négocié en notre nom. Il nous faut un nouveau système, que le public soit à même de comprendre et qui soit également équitable, un système objectif visant à remplacer les contributeurs nets, les bénéficiaires nets et les abattements que nous avons actuellement; ce système prendra probablement la forme d’un pourcentage d’un impôt perçu dans l’ensemble des États membres.
Deuxièmement, je souhaite parler de la période à laquelle les perspectives financières s’appliqueront, que nous souhaitons voir alignée sur la période pour laquelle le Parlement est élu, autrement dit cinq ans au lieu de sept. Il existerait dès lors un lien plus étroit entre les politiques et les moyens de les financer, ce qui favoriserait un meilleur contrôle démocratique et une plus grande transparence.
Troisièmement, je pense qu’il est positif d’avoir un régime transitoire pour l’établissement de la Constitution, que je considère bien sûr comme souhaitable, dans la mesure où elle renforcera les prérogatives du Parlement. Il est satisfaisant que le point 4 établisse des dispositions préparatoires à cette fin. Je pense également qu’il faut souligner que le contrôle financier des politiques extérieures de l’UE a été amélioré. Il s’agit normalement d’une prérogative de l’exécutif, qui empêche les parlements d’avoir un quelconque rôle à jouer en la matière, mais ce budget nous a permis d’avoir voix au chapitre et certains domaines qui, en temps normal, sont hors de notre portée - comme les agences décentralisées et les écoles européennes - sont inclus dans cet accord. Merci, Monsieur Böge; merci, Monsieur Sousa Pinto. 
Nathalie Griesbeck (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, je voudrais à mon tour remercier M. le Président Lewandowski et le rapporteur, M. Böge, ainsi que MM. Mulder et Walter qui, depuis plus d’un an, ont mené les négociations, très difficiles, avec les États membres, pour définir les moyens budgétaires de notre Union.
Plus que jamais l’Europe a besoin de consacrer d’importants moyens aux politiques structurelles de cohésion, ainsi qu’aux politiques de l’innovation, de la recherche et des PME, en un mot aux politiques propices à l’avènement d’une Europe des citoyens et au rayonnement de l’Europe dans le monde. Les propositions que notre Parlement avait présentées en juin 2005 permettaient cette politique ambitieuse.
Je dois vous avouer ma déception car le compromis que nous venons d’obtenir à l’issue d’efforts de longue haleine manque encore singulièrement d’ambition, de souffle et, bien que notre Parlement ait réussi à contraindre le Conseil à revoir les montants inacceptables qu’il proposait en décembre dernier, les avancées concédées par les États sont très loin de correspondre aux véritables besoins de l’Europe que, tous, nous souhaitions voir satisfaits.
Si le compromis budgétaire est acceptable dans sa forme parce qu’il est conforme au choix politique du Conseil, il n’en demeure pas moins que, sur le fond, les ambitions des États membres sont tièdes, elles sont frileuses, et surtout elles sont très loin d’être à la hauteur des enjeux de notre société.
C’est pourquoi, pourtant, un peu la mort dans l’âme, je voterai en faveur de ce compromis car, quoi qu’il arrive, je veux que l’Europe continue de progresser. Quand le sentier est étroit et escarpé, mieux vaut avancer à petits pas que de ne pas avancer du tout. Et j’attends désormais avec beaucoup de détermination ce rendez-vous qui nous permettra de renégocier une véritable politique volontariste en 2008, avec des équipes gouvernementales renouvelées, ayant le désir d’Europe chevillé au corps et qui nous permettra d’exercer...
Valdis Dombrovskis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote d’aujourd’hui au Parlement européen concernera l’adoption de l’accord interinstitutionnel relatif au cadre financier pour la période 2007-2013. Il s’agira de l’un des votes les plus significatifs et à la portée la plus large de cette session.
L’accord interinstitutionnel qui a été conclu prévoit un montant de 864 milliards d’euros pour le prochain cadre financier, soit 1,05% du total du revenu national de l’Union européenne. Ce montant est largement inférieur à celui initialement préconisé par le Parlement européen, raison pour laquelle il sera nécessaire de réduire le montant des fonds disponibles pour le renforcement de la compétitivité européenne, pour la science et les réseaux transeuropéens et pour la politique régionale de l’UE, ainsi que pour d’autres domaines. Malheureusement, au sein du Conseil, le ton du débat a été fixé par six pays, dont le seul objectif a été de réduire le montant des dépenses du cadre financier européen à 1% du RNB de l’Union européenne.
Le compromis qui a été dégagé présente, néanmoins, plusieurs points positifs. Premièrement, il comporte une approche flexible visant à fixer un plafond pour le montant des fonds reçus de l’UE, comme recommandé par le Parlement européen dans sa résolution. En conséquence, la Lettonie et l’Estonie ont reçu des ressources supplémentaires au titre des fonds européens, au-delà des plafonds fixés, et la Lituanie a reçu des ressources supplémentaires afin de gérer des programmes liés à la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina. Deuxièmement, il prévoit le calcul des plafonds sur la base des estimations de croissance économique propres à chaque État membre. Troisièmement, il autorise l’utilisation des ressources octroyées au titre des Fonds structurels pour des projets de logement. La limite de 2% du total des ressources octroyées au titre des Fonds structurels, identique pour tous les nouveaux États membres, est cependant difficile à comprendre. Par exemple, il est évident que le chauffage des maisons est une question beaucoup plus pressante dans des pays où le climat est plus rude, comme l’Estonie et la Lettonie, que dans des pays du sud comme Chypre et Malte. Par conséquent, cette approche unifiée n’est pas justifiée. Quatrièmement, le compromis remplace progressivement la règle n+2 par la règle n+3. Bien évidemment, l’application d’une telle règle au Fonds de cohésion est encore incertaine. Toutefois, cet accord est extrêmement nécessaire, en tout premier lieu pour les nouveaux États membres et, pour cette raison, le Parlement européen a fait preuve de flexibilité vis-à-vis du montant total des fonds européens. 
Herbert Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’entends dire sans cesse aujourd’hui que nous sommes censés approuver un compromis. En règle générale, lorsqu’un compromis a été atteint, il est de coutume de discuter pour savoir si le verre est à moitié vide ou à moitié plein, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui et c’est pourquoi ce prétendu compromis n’aura pas le soutien des sociaux-démocrates autrichiens. Comme l’a dit l’orateur précédent, nous sommes confrontés à un recul des politiques au niveau national. Le problème inhérent à ces négociations financières a été que six chefs d’État ou de gouvernement avaient affirmé que nous pouvions avoir plus d’Europe et atteindre plus d’objectifs européens avec moins d’argent, mais ça ne fonctionne pas - ça ne fonctionne pas au niveau national et ça ne fonctionne pas au niveau européen.
Il suffit de feuilleter les journaux. Hier, la une de l’édition matinale du autrichien était «L’UE ne parvient pas à atteindre ses propres objectifs en matière d’éducation». On compte six millions de jeunes qui quittent l’école sans qualifications et, par ailleurs, les chiffres relatifs à l’apprentissage tout au long de la vie sont inférieurs de 42% à la proposition du Parlement. Il apparaît donc très clairement que la situation est chaotique.
En supposant que nous obtenions une majorité ce midi, nous assumerons une responsabilité conjointe pour un budget sur lequel nous n’avons pas pesé de notre poids. Sauf le respect que je dois aux négociateurs - qui ont effectué un travail remarquable et que je souhaite réellement féliciter - les progrès qu’ils sont parvenus à accomplir ces derniers mois équivalent, en termes de montant total de ce budget septennal, à environ 0,2%. C’est ce que le Parlement européen, élu au suffrage direct, est parvenu à réaliser avec un tel budget. Ce n’est pas suffisant; le verre n’est pas à moitié plein - il est vide. Pour cette même raison, j’espère que de nombreux députés européens refuseront d’approuver ces perspectives financières. 
Markus Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais commencer par dire combien je me réjouis de voir que ces négociations ont réussi à faire d’une décision prises par 25 chefs d’État ou de gouvernement - davantage une expression de l’Europe intergouvernementale - une résolution européenne et combien je leur en suis reconnaissant.
Je pense également que, lentement mais sûrement, il est devenu très clair pour les États membres que l’Europe ne peut fonctionner sur la base du «personne ne débourse et tout le monde perçoit» et que, bien au contraire, un équilibre rationnel doit être atteint entre les exigences des États membres en ce qui concerne le financement que l’Europe devrait à leurs yeux fournir et ce qu’eux-mêmes sont prêts à apporter en termes de ressources. Les négociations menées par la délégation de ce Parlement ont très clairement mis en évidence quels étaient les enjeux et le résultat auquel nous sommes arrivés ensemble est une vraie réussite.
Cela étant dit, néanmoins, je souhaiterais dire très clairement que l’accord interinstitutionnel que nous adopterons - je l’espère - aujourd’hui nous offre un éventail de possibilités pour faire en sorte que l’argent des contribuables européens soit soigneusement et correctement géré. Je souhaiterais simplement mettre en lumière un problème, à savoir la grande maladie européenne que je nommerais «agençomanie» - cette obsession à créer sans cesse de nouvelles agences. Nous avons désormais privé le Conseil de cette fonction; en vertu de l’accord interinstitutionnel, le consentement du Parlement est systématiquement requis. Nous sommes désormais les médecins à même de lutter contre cette maladie au sein du Conseil et nous devrions utiliser ces instruments avec le plus grand sérieux. Je pense qu’en agissant de la sorte, nous apporterons à l’Europe une plus grande valeur ajoutée que si nous laissons au Conseil le soin de traiter cette question dans le cadre de ses réunions hautement secrètes. 
Neena Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’exprimer moi aussi mes félicitations à M. Berger et à l’équipe du Parlement, particulièrement à M. Walter. Ils ont tous travaillé très dur tout au long de négociations difficiles et prolongées pour arriver à cet accord.
Je suis fermement convaincue que les négociations ont débouché sur l’accord le meilleur et le plus raisonnable possible étant donné les circonstances. Le Parlement a eu raison de pousser les États membres à mettre plus de ressources derrière les programmes ambitieux vis-à-vis desquels tous les gouvernements et dirigeants politiques se sont engagés. Mais, ce qui est plus important, les négociations ont eu des résultats cruciaux, des gains non financiers qui ajoutent de la valeur et amélioreront l’effectivité et l’efficacité des futurs budgets. Laissez-moi en souligner seulement trois: le renforcement de la responsabilité des États membres dans l’amélioration du contrôle des dépenses afin d’arriver à une déclaration positive de la Cour des comptes, une amélioration de l’exécution des programmes de l’UE et un apport effectif du Parlement à la révision budgétaire en 2008.
La meilleure ligne d’action à suivre maintenant est de se focaliser sur cette révision budgétaire de 2008. Nous devons y réformer la structure du budget de la tête aux pieds, la déconstruire pour bâtir un nouveau cadre amélioré qui reflète les besoins et les attentes de l’UE de 2014.
Une raison pour laquelle nous avons eu tant de difficultés à arriver à un accord sur le futur financement était que la Commission a manqué une opportunité de remédier au problème fondamental du cadre financier actuel, à savoir le manque de flexibilité. Je prie donc instamment la Commission de ne plus manquer le coche.
À présent, nous devons bâtir un cadre financier européen qui fasse preuve de transparence, qui soit rigoureux et solidaire. Il doit être libre des héritages du passé, combiner les visions de plus de 27 États membres et être assez flexible pour faire face aux défis à venir. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord m’adresser à mon collège Böge et le remercier vivement pour son travail formidable.
Malheureusement, nous sommes en présence d’un accord interinstitutionnel a minima. Monsieur Böge, vous ne pouviez plus rien faire lorsque, devant vous, se sont dressés au Conseil les promoteurs d’une politique que je qualifierais de politique en trompe-l’œil, qui fait mine de proposer aux Européens un budget conforme aux déclarations affichées par les chefs d’État et de gouvernement devant les médias. Il faut que les jeunes bénéficient de davantage de bourses Erasmus, mais on constate qu’il n’y a pas de budget adéquat. Le Conseil déclare qu’il faut plus d’Europe pour soutenir les financements régionaux, mais ne souhaite pas s’engager en la matière. Cette politique en trompe-l’œil fait croire à des solutions de financement propres de l’Union, mais toute idée d’impôt européen reviendrait à armer le fusil pour tirer à boulets rouges sur l’Europe.
Cependant, ce budget accorde une certaine attention à la recherche, aux réseaux européens de transport, tels que le projet Lyon-Turin. Mais que sont donc devenues les ambitions pour Galileo? Où sont les aides censées encourager nos PME à s’implanter sur les marchés internationaux? Qu’avez-vous fait du Fonds de développement rural? Avec cet accord, que l’on prévoit déjà de réviser en 2008 - il est tout de même déplorable d’être obligé, aujourd’hui, de placer nos espoirs dans cette future révision -, on passe un coup de peinture sur la porte d’entrée de la maison Europe, mais on laisse en friche tout le reste. C’est le budget de l’hypocrisie.
Dans ces circonstances, je voterai cet accord a minima car j’y suis bien obligée, mais je vous donnerai ma voix avec la mort dans l’âme. 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’accord interinstitutionnel comporte une proposition visant à réexaminer le cadre financier en 2008/2009. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais à la seule condition que le Parlement européen participe à ce réexamen et dans les meilleures conditions possibles.
Une autre question est celle de l’établissement du futur cadre financier pour une période de cinq ans. Chaque Parlement successif et chaque Commission doivent avoir le droit de voter les priorités financières de leur mandat. C’est tout particulièrement vrai pour nous, en d’autres termes pour le Parlement, car ce sont les députés du Parlement qui, au nom des citoyens de l’Union européenne, prennent des décisions financières et doivent ensuite rendre des comptes. Par conséquent, le fait que la Constitution européenne entende modifier la situation actuelle est un signe positif. À l’article 402, il est proposé que le cadre financier pluriannuel soit établi pendant une période - et je cite - «d’au moins cinq ans».
Pour conclure, je souhaiterais dire que nous aspirons tous à un système financier équitable envers tant les anciens que les nouveaux États membres de l’Union européenne. Nous aspirons à un système qui sera transparent et qui donnera à l’UE l’occasion de réaliser ses objectifs en utilisant ses ressources propres plutôt qu’en ayant recours aux contributions financières des États membres. Enfin, je souhaite également dire que ceux qui voient ce budget d’un mauvais œil devraient méditer ce dicton bien connu: «Quand on n’a pas ce que l’on aime, il faut aimer ce que l’on a».
Mario Mauro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les interventions de mes collègues ont mis en évidence combien il est difficile de sortir de la logique du «verre à moitié vide ou à moitié plein».
De nombreux députés ont vu le verre à moitié plein; de nombreux autres l’ont vu à moitié vide. Pourtant, quelle action politique majeure, outre les résultats partiels obtenus au niveau de chaque chapitre budgétaire, nous fait le plus prendre conscience qu’il s’agit d’un résultat positif? Je pense que c’est un résultat politique, en ce sens que le Parlement s’est montré actif et capable de relancer une décision interinstitutionnelle et d’en faire une décision à perspective européenne. Nous en sommes reconnaissants tant à M. Böge qu’à l’équipe de négociation et à tous ceux qui ont montré qu’ils se préoccupent, de manière constructive, de l’avenir d’une génération.
Permettez-moi, à ce titre, de souligner que le résultat positif de cette initiative politique peut également se refléter dans l’ensemble de règles qui accompagnent l’élaboration de ce budget et qui favoriseront un accès aux programmes communautaires de façon à garantir une bonne gestion financière.
En ma qualité de rapporteur pour les réseaux transeuropéens, je souhaite par ailleurs insister sur le fait que ces réseaux représentent l’un des facteurs clés pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne en termes de croissance économique et d’emploi, identifiés dans l’agenda de Lisbonne. Par conséquent, je souhaiterais souligner la nécessité d’utiliser les ressources communautaires principalement aux fins des sections transfrontalières possédant une forte valeur ajoutée européenne, et appeler ensuite les États membres à s’engager au niveau des sections nationales des réseaux.
Yannick Vaugrenard (PSE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, voter ces perspectives financières, ce serait se déjuger et ne pas donner à l’Europe les moyens de ses ambitions.
En juin 2005, une quasi-unanimité du Parlement votait 974 milliards d’euros. Ceci, pour réussir l’élargissement, une politique de croissance active, de soutien à la recherche, préparant ainsi l’avenir.
Aujourd’hui, ce sont les mêmes qui s’apprêtent à voter des perspectives financières amputées de 110 milliards d’euros. Excusez du peu. Et comprenne qui pourra. Voter cela, ce serait considérer qu’il y a un élargissement à deux vitesses: celui d’hier, au Sud, ayant permis à la Grèce, au Portugal et à l’Espagne de se développer pleinement; celui d’aujourd’hui, à l’Est, inspirant un discours d’autant plus grandiloquent qu’il masque des financements insuffisants.
Sur tous les bancs de cette Assemblée, je vous fais le pari que nous aurons à subir la longue litanie des regrets d’un budget insuffisant, mois après mois, année après année, rapport après rapport, mais il sera trop tard. C’est aujourd’hui que le Parlement européen doit confirmer qu’il est le moteur de la vie européenne. Pour reprendre les propos du Président bolivien, Evo Morales Ayma, venu nous rendre visite ici, avant-hier: «ne nous mentons pas, ne soyons pas faibles, soyons forts, n’acceptons pas des perspectives financières qui sont des perspectives financières au rabais».
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Grasser, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, certains d’entre nous ont voté contre la décision du sommet de décembre en faisant preuve d’un enthousiasme plus fervent que celui dont ils sont en mesure de faire preuve aujourd’hui à l’égard du résultat de ces âpres négociations. Nous aurions probablement joui d’une plus forte popularité à court terme aux yeux de très nombreux observateurs si nous avions dit «non». Les gros titres de certains médias, les 5 ou 6 avril derniers, auraient probablement ressemblé à «Le Parlement montre les dents: le Conseil essuie une rebuffade», mais aurions-nous dès lors obtenu plus en termes d’objectifs européens, plus pour les citoyens européens, plus pour un meilleur budget, ou plus pour une Union européenne efficace? Telles sont les questions que nous - chacun d’entre nous - devons nous poser aujourd’hui.
Si nous n’assumons pas efficacement nos responsabilités, si les institutions ne sont pas disposées à travailler ensemble, s’il n’y a aucun accord avec le Parlement et si nous n’apportons pas notre aval aujourd’hui, nous ne disposerons alors d’aucune sécurité pour planifier les années à venir, d’aucun accord interinstitutionnel, d’aucune marge de manœuvre élargie à exploiter lors des négociations budgétaires annuelles, d’aucune clause de réexamen et d’aucune consultation de meilleure qualité sur les programmes et leur contrôle.
Chacun de nous doit se poser la question de savoir si, sans notre consentement, le budget allouerait 800 millions d’euros supplémentaires pour l’éducation, 400 millions d’euros supplémentaires pour les programmes PCI destinés aux petites et moyennes entreprises, 100 millions d’euros supplémentaires pour la politique sociale, 300 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds de cohésion, 200 millions d’euros supplémentaires pour le réseau Natura 2000, etc. C’est précisément parce que notre accord a mobilisé 7,9 milliards d’euros supplémentaires qu’il doit, dans l’intérêt de l’Union européenne, recevoir notre soutien. 
Marilisa Xenogiannakopoulou (PSE ).
   - Monsieur le Président, le compromis du Conseil européen relatif aux perspectives financières n’a pas répondu aux besoins des populations d’Europe ni aux objectifs de l’Union européenne. Malheureusement, il a retenu la doctrine du 1% qui place le budget de l’Europe élargie des 25 au niveau du budget de l’Union des 15.
Grâce à la négociation du Parlement, une faible amélioration a été obtenue qui, même si elle est loin de répondre aux besoins financiers réels de l’Union, préserve un niveau minimum de continuité dans le financement des politiques communautaires. Cependant, il apparaît clairement que - au sein du cadre défini depuis le début par les gouvernements - l’état d’esprit qui prévaut au sein du Conseil est un état d’esprit à court terme, restrictif, comptable et administratif.
Par conséquent, la question soulevée aujourd’hui va au-delà du débat sur le futur budget. Elle a trait à la crédibilité de l’Europe aux yeux des citoyens. En d’autres termes, si l’Union européenne continue de fixer des objectifs sans préserver, en termes pratiques, les moyens et la volonté politique de les mettre en œuvre, le manque de confiance des citoyens ne cessera de croître.
Aujourd’hui, une stratégie européenne différente est nécessaire, propre à promouvoir efficacement le développement, l’emploi, la solidarité et la cohésion sociale, sans discrimination, mais avec des perspectives d’avenir. 
Antonis Samaras (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Böge mérite nos plus sincères félicitations au vu de sa contribution. Grâce à son rôle de coordinateur, nous avons pu garantir une continuité des ressources financières pour les programmes qui sont arrivés à terme cette année et nous avons garanti des marges de manœuvre plus confortables dans ce qui était, jusqu’à aujourd’hui, un budget manquant totalement de flexibilité, de sorte que le lancement de nouvelles initiatives et la réponse immédiate aux situations d’urgence soient compatibles avec les perspectives financières.
Le rapport de M. Böge contribue également à améliorer la qualité de la mise en œuvre du budget: contrôle interne, facilité du virement de crédits grâce à l’instrument de flexibilité et à la flexibilité législative. Le point principal est, toutefois, que nous avons assuré notre entière participation au processus de réexamen de 2009. En 2009, la question de la nécessité d’un nouveau système de ressources propres sera soulevée à nouveau avec force, afin de trouver le nouveau «combustible» financier apte à accélérer l’élaboration des politiques de l’Union. Je fais plus particulièrement référence à la nécessité de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, notamment l’aspect de cette stratégie qui, au niveau de la recherche et de l’innovation, a fait l’objet de nombreuses promesses de la part des Premiers ministres, mais de peu de résultats concrets pour les citoyens d’Europe.
Dans la mesure du possible, M. Böge a concilié nos priorités politiques et les exigences financières de l’Union. Néanmoins, tous ensemble, grâce à notre travail systématique au sein de la commission des budgets, nous avons obtenu en fait un autre résultat. Nous sommes parvenus, concernant le problème crucial du 1% et avec l’aide de tous nos collègues, à surmonter la tendance définie par la Commission, que le Conseil a toujours soutenue, donnant ainsi à l’Union ne serait-ce qu’une partie de la force financière initiale qu’elle mérite. 
Giovanni Pittella (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord qui a été conclu n’est pas celui que nous avions espéré, malgré le fait que le Parlement se soit battu avec dignité pour un budget plus satisfaisant. Si des progrès ont été réalisés - et c’est le cas -, c’est uniquement grâce au Parlement, à son équipe de négociation et au rapporteur.
Le Conseil doit assumer, vis-à-vis des citoyens européens, l’entière responsabilité d’une vision myope et avare, qui ne se soucie que d’équilibrer les comptes nationaux et non de rendre l’Europe grande et puissante. Nous sommes néanmoins satisfaits, car l’accord propose une série de solutions positives et confirme que les programmes débuteront le 1er janvier 2007.
La question épineuse de la réforme du financement du budget reste irrésolue. Nous avons besoin d’une réforme approfondie de la structure et des procédures, totalement éloignée de l’approche mercantile du «donnant-donnant» et inspirée par de véritables idées pro-européennes. Aucune institution publique n’a résisté longtemps sans un lien direct avec ses citoyens par la fiscalité. 
Wiesław Stefan Kuc (PSE ).
   - Monsieur le Président, récemment, l’Union européenne a essuyé une série de défaites significatives, la plus grande étant le rejet du traité constitutionnel par certains pays. Les conséquences de ce rejet sont ressenties de manière encore plus douloureuse. N’avons-nous rien appris? La période de réflexion ne devrait-elle pas nous encourager à considérer notre Union de manière plus critique? À en juger par les perspectives financières débattues aujourd’hui, ce n’est pas encore le cas.
Malgré l’accord interinstitutionnel conclu, qui - nous le savons - est la meilleure solution possible, le Conseil européen ne comprend pas les besoins de l’Union. Nous sommes, en principe, les citoyens des mêmes pays, mais nous avons une vision très différente de nos besoins. Se pourrait-il que les hommes d’État représentant nos pays veuillent créer un capital politique à l’aide de limitations financières? Y sont-ils parvenus? À en juger par certaines d’entre elles, peut-être pas, mais cela nous donne matière à réfléchir. Nous devrions nous demander si les effets de ces perspectives financières, qui ne sont satisfaisantes pour aucun camp, seront aussi bien acceptés dans deux ans que l’absence de traité constitutionnel. 
Karl-Heinz Grasser,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de cette brève opportunité d’examiner à nouveau ce débat. Il y a juste deux points que je voudrais aborder.
Certains membres de votre Assemblée qui ont négocié avec nous - MM. Mulder et Walter, entre autres - ont déclaré que le Parlement pensait qu’il était parvenu à obtenir le maximum possible. Les négociations ont été rudes et ce qui pouvait être obtenu l’a été. Je ne peux rien faire d’autre que de confirmer que votre Assemblée a, à juste titre, mené la vie dure à la présidence au cours des négociations par la pression qu’elle a exercée, et c’est assez compréhensible, afin de parvenir aux meilleurs résultats possibles. À ceux qui décrivent maintenant ce compromis comme insuffisant et qui ont exprimé leur intention de voter contre parce qu’ils pensent qu’il ne contribue en rien aux objectifs européens, je voudrais poser une question. Quelle serait la conséquence de notre impossibilité à trouver un compromis sur cette question si nous n’étions pas, ensemble, parvenus à résoudre le problème de l’accord interinstitutionnel et des perspectives financières? Cela nous aurait-il permis - comme quelqu’un l’a dit - de regagner la confiance du public? Quel aurait été le résultat?
Nous savons parfaitement bien qu’une impossibilité de trouver un compromis en temps voulu aurait signifié que les nouveaux États membres n’auraient pas pu prétendre à suffisamment d’argent des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, que nous n’aurions pas pu mettre en place les bases juridiques nécessaires et que nous n’aurions pas pu entreprendre les programmes dans les divers États membres. Il s’ensuit, dès lors, qu’un échec de notre part, une impossibilité à trouver ce compromis, aurait envoyé les pires signaux possibles quant à la capacité de l’Europe à agir de manière efficace et aurait également donné au public une mauvaise idée de nous. Il est dès lors clair que, lorsque nous traitons d’un sujet aussi complexe que des perspectives financières pour sept ans ou un accord interinstitutionnel qui doit être négocié par les trois institutions qui sont vitales à l’Europe - le Parlement, la Commission et le Conseil -, personne ne peut imposer sa position, mais nous pouvons tous envoyer un signal. Ensemble, nous avons trouvé la meilleure solution possible pour l’Europe et c’était ce qui nous avait été demandé.
À tous ceux qui disent que nous devrions renforcer les contrôles et qu’il n’y a pas assez de transparence, je peux garantir qu’il est vraiment vital pour moi que nous fassions, au cours des mois et des années à venir, tout ce qui est possible pour renforcer les contrôles au nom d’une plus grande transparence. Il est vital que nos contribuables, les citoyens de l’Europe, puissent voir que nous sommes regardants avec l’argent, que nous ne cachons rien et que nous essayons de prévenir les abus. Le Conseil aussi souhaite renforcer les contrôles: c’est notre engagement inconditionnel envers eux.
Alors, permettez-moi une fois encore de remercier très chaleureusement l’équipe de négociation de votre Assemblée ainsi que la commissaire et son équipe, tout en vous demandant également de donner votre approbation à ce compromis.
Dalia Grybauskaitė,
   . - Monsieur le Président, aujourd’hui, nous avons tous écouté et débattu. Nous pouvons dire que nous sommes arrivés au point où des événements historiques peuvent se produire. Aujourd’hui est un jour historique pour le Parlement, un jour historique pour l’Europe élargie. C’est aussi un jour historique pour la présidence, qui peut dire: «Si vous soutenez cet accord, la présidence a été un réel succès».
Je voudrais aussi vous inviter à voter positivement aujourd’hui, afin d’envoyer un message aux Européens, de leur dire que l’Europe peut être sûre, peut être financée et peut se mettre au travail. Cette décision est désormais entre vos mains. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.
Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les nouvelles perspectives financières sont un compromis. S’agit-il d’un bon compromis? Certaines propositions faites précédemment auraient sans doute été meilleures pour l’Europe et son avenir. Financièrement parlant, l’Union européenne n’est pas aussi forte qu’elle aurait pu l’être si nous étions parvenus à trouver un consensus sur un budget plus important. Un proverbe polonais dit que «si vous n’obtenez pas ce que vous aimez, vous devez aimer ce que vous obtenez». Aujourd’hui, il semble que ce compromis soit une réussite. Nous ne découvrirons toutefois qu’après 2013 s’il sera également considéré comme une réussite dans le futur. Nous devrons alors examiner le degré de cohésion au sein de l’Union européenne, le degré de compétitivité de l’économie européenne, le niveau de chômage et l’état du système d’enseignement et de la recherche scientifique.
Il est difficile de parvenir à un consensus universel concernant les priorités budgétaires de base. Je suis convaincu qu’une dimension importante de la solidarité européenne est une solidarité pratique sous la forme d’une politique de cohésion. La qualité de la mise en œuvre de ces perspectives financières déterminera si l’élargissement le plus important de l’Union européenne à ce jour, celui de 2004, sera complètement exploité et achevé. J’espère que cela se produira et que personne ne doutera que le retour de 10 pays dans la famille européenne était bon et bénéfique non seulement pour ces pays, mais également pour tous les Européens. L’Europe sera plus grande et plus puissante à un prix relativement bas. 
Véronique Mathieu (PPE-DE ).
   - Les perspectives financières, s’élevant à 864 316 milliards d’Euros de crédits d’engagement, sont le décevant résultat d’un compromis entre la Commission, le Conseil et le Parlement qui ont fragilisé l’esprit européen et menacé l’Union de paralysie.
L’Union des 27 disposera pour 2007-2013 d’un budget relatif inférieur à celui de l’Europe des 15. Même si le financement de la PAC est préservé et si le budget consacré aux PME semble conforté, le projet Galileo, les réseaux de transport transeuropéens, la recherche, la politique régionale, l’éducation-formation, la culture seront sacrifiés.
La rigueur imposée aux budgets nationaux ne permettait pas une hausse des contributions nationales, ce qui explique l’approbation de ce compromis par les députés européens.
Injuste, complexe et ne permettant plus de financer les politiques d’avenir, ce budget doit être réformé. Un financement basé sur des ressources propres doit être adopté, celles-ci devant être déterminées, ce qui donnerait à l’UE une pleine autonomie budgétaire. Ces ressources seraient équitables, lisibles, contrôlées par des procédures démocratiques et répondant au principe de constance.
La révision du budget communautaire, prévue en 2008, doit nous permettre cette réforme, possible sans modification des traités de base, par un accord entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil, statuant à l’unanimité. 
Francesco Musotto (PPE-DE ).
   - Le vote d’aujourd’hui est particulièrement important pour l’Union européenne dans son ensemble, car il signifie la fin de deux ans de négociations complexes qui ont vu les députés s’employer à défendre un futur budget basé sur une vision globale, sur une optique européenne plutôt que nationale, avec un grand sens des responsabilités et des perspectives politiques. Nous parlons ici de négociations que j’ai eu l’occasion de suivre de près en tant que membre de la première commission temporaire qui a été établie en vue de rédiger la proposition du Parlement européen visant à renforcer la politique de cohésion et à garantir un niveau optimal de financement afin de permettre aux réformes nécessaires de satisfaire les ambitions de l’Union européenne et de ses citoyens, que nous représentons.
Le Parlement européen est parvenu à adopter un budget qui concilie priorités politiques et contraintes financières, à mettre à jour sa structure et à améliorer son exécution. Les résultats du vote d’aujourd’hui sont des perspectives financières qui présentent certains éléments nouveaux et fortement souhaitables, tels que l’augmentation des possibilités de dépense, une plus grande flexibilité en termes de gestion et les priorités relatives aux réseaux transeuropéens et aux programmes axés sur le renforcement des échanges de jeunes, sur la politique extérieure et de sécurité commune et sur la politique de voisinage. 


Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
Wolfgang Schüssel,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de président du Conseil, je voudrais vous remercier sincèrement pour ce vote écrasant. Rappelez-vous, il y a un an que la grande crise a eu lieu, avec l’échec d’une proposition financière de la présidence luxembourgeoise - une proposition, pourrais-je ajouter, qui n’était aucunement si éloignée de celle que nous avons adoptée aujourd’hui, aussi voudrais-je saisir cette occasion pour adresser mes vifs remerciements à Jean-Claude Juncker, qui méritait de voir ce jour sous sa présidence.
C’est en tant que partenaires que nous avons résolu cette crise. Le Parlement n’a pas seulement montré les dents, il a avancé des idées et des propositions simples et concrètes. L’un dans l’autre, avec les nouvelles perspectives financières, nous avons désormais pour une période de sept années, quelque 70 % de fonds supplémentaires pour les objectifs de concurrence fixés par l’agenda de Lisbonne, mais nous avons également, et surtout, 60 % de fonds supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises, tandis que, par ailleurs, des centaines de milliers d’étudiants supplémentaires par rapport aux sept années écoulées peuvent profiter du programme Erasmus.
Je suis particulièrement heureux que nous ayons pris des dispositions pour couvrir les coûts de l’élargissement. Les sept années à venir, nous dégagerons un total de 160 milliards d’euros, notamment pour la Bulgarie et la Roumanie; en termes de valeur monétaire, c’est plus de deux fois le montant du Plan Marshall de l’après-guerre pour l’ensemble de l’Europe. Aussi fière que votre Assemblée puisse être de cette résolution, peut-être les coûts de l’adhésion des dix États membres auraient-ils dû être inclus au même moment, et nous aurions eu moins de difficultés avec les présentes perspectives financières. Que cela nous serve de leçon pour faire mieux à l’avenir.
Notre intention initiale était de sélectionner les projets concrets afin de restaurer la confiance du public à notre égard. Les présentes perspectives financières relevant du même genre de projet concret que la directive sur les coûts des infrastructures, le permis de conduire européen et la résolution commune pour renoncer à recourir aux Fonds structurels pour promouvoir la délocalisation des lieux de travail ou des emplois vers les nouveaux États membres. Cela aussi, c’est une avancée tout à fait majeure.
Nous poursuivrons sur cette voie au cours des dernières semaines de la présidence autrichienne. J’espère pouvoir compter sur votre coopération, et j’en suis même certain. Nous nous reverrons en juin, pour discuter de l’avenir de l’Europe. Je vous souhaite tout le meilleur, du fond du cœur.
Le Président.
   - Bien que la Commission ne souhaite pas intervenir, il me semble indispensable que le Parlement, par l’intermédiaire de son président, complète les propos de l’autre branche de l’autorité budgétaire.
En effet, cet accord met clairement en évidence le rôle du Parlement en tant qu’autorité budgétaire et montre qu’il ne suffit pas d’un accord au sein du Conseil pour donner des perspectives financières à l’Union, mais que le Parlement doit également être présent. Et il l’a été après un processus long et difficile par lequel nous avons abouti à un accord qui, comme en témoigne le vote, constitue pour nombre de députés un accord a minima. Il s’agit certes d’un accord a minima, mais il permet à l’Union de fonctionner et de ne pas amplifier les problèmes que nous connaissons déjà.
Le Parlement souhaite remercier M. Böge - ainsi que toute son équipe de négociation - pour le travail accompli en son nom.
Je souhaite également transmettre nos remerciements à MM. Lewandowski, Böge, Walter et Mulder, mais permettez-moi d’ajouter que, pour nombre de députés - et j’insiste - c’est le maximum que nous pouvions obtenir. Mais ce maximum constitue un minimum au regard de plusieurs ambitions de l’Union.
Selon ces perspectives financières, le coût de l’Union européenne est de 72 cents d’euro par jour et par citoyen européen. Au vu des réalisations de l’Union, ce n’est certainement pas excessif.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Parlement se félicite que vous ayez pris l’initiative d’évoquer les ressources propres de l’Union, initiative qui a également été saluée par tous les parlements de l’Union lors de la réunion interparlementaire des 8 et 9 mai. Il va sans dire que les prochaines perspectives financières ne pourront être négociées de la sorte, que le système a atteint ses limites et que nous devons donc innover pour pouvoir continuer à progresser.
Je souhaite également adresser mes remerciements à M. Lewandowski et à tous les membres de la commission des budgets, que j’invite à participer activement aux travaux de révision de ces perspectives en 2008 et 2009.
Le Président.
   - Monsieur le Président Papoulias, notre Parlement accueille en vous un homme de paix attaché à l’intégration européenne. C’est un honneur de vous compter parmi nous. Vous êtes le troisième président de la République hellénique à nous rendre visite, mais le dernier est venu il y a 18 ans.
Je voudrais souligner certains aspects de votre personnalité, en rappelant tout d’abord que les deux grandes familles politiques de Grèce vous ont porté ensemble, d’une même voix, aux plus hautes fonctions de l’État. Il est rare que tous les partis politiques soutiennent une seule et même grande personnalité. Le fait que vous ayez le soutien de tout l’éventail politique prouve que l’on reconnaît en vous un homme modéré, éthiquement responsable et prudent. En effet en Grèce, on vous qualifie de «personnification de la modération».
C’est aussi une reconnaissance de votre combat pour la liberté, contre le nazisme, dès la première heure, qui, vu votre âge, a dû avoir lieu à une époque où votre fusil était plus grand que vous, puis votre combat pour le retour à la démocratie dans votre pays à l’époque de la dictature.
C’est une reconnaissance, enfin, de votre recherche inlassable de la paix autour des frontières de votre pays avec vos voisins immédiats, dans les Balkans, et aussi au Moyen-Orient. Le président de l’Autorité palestinienne était parmi nous hier et je crois que nous devrions nous rappeler aujourd’hui que votre intervention en 1983 au Liban a permis, à un moment très difficile, l’évacuation en toute sécurité de nombreux Palestiniens sur des bateaux grecs que vous aviez mis à la disposition en votre qualité de ministre des affaires étrangères.
Comment ne pas souligner aussi votre souci constant de dialogue avec le monde musulman, ce qui constitue sans doute le principal défi que doit relever l’Europe, ou votre volonté de rapprocher les rives de la Méditerranée, un objectif que ce Parlement partage pleinement.
Monsieur le Président, vous êtes né à Ioannina, capitale d’une belle région, comme pourra le confirmer toute personne qui a eu la chance de la visiter. Ioannina a laissé son nom dans les annales européennes. C’est là en effet que les ministres des affaires étrangères de l’Union mirent au point un compromis fameux, sous votre houlette, pour faciliter les décisions, avant de s’élargir à Quinze. Ce serait une bonne chose que nous puissions continuer à dégager des accords tels que celui obtenu à Ioannina afin de faciliter le processus ardu de la prise de décision, non plus entre quinze États membres, mais entre vingt-cinq et bientôt encore plus.
Nous sommes aujourd’hui vingt-cinq, demain vingt-sept. Et les Balkans sont à notre porte. Et vous avez toujours souligné que l’Europe ne connaîtra pas de paix définitive et ne sera pas parfaitement reconstruite tant que les Balkans n’auront pas été juridiquement, politiquement et économiquement intégrés dans l’Union.
Tous les observateurs internationaux qui ont analysé vos missions diplomatiques vantent vos qualités. Il en est une qui me frappe plus que les autres: c’est que vous tenez parole, que vous faites ce que vous dites et dites ce que vous pensez. Cela aussi doit nous inspirer en ces temps difficiles pour l’Europe.
Il est une chose que nul ne sait, ou que beaucoup ignorent, j’en suis sûr, c’est que le président de la République hellénique, qui est là parmi nous aujourd’hui, a été, dans sa jeunesse, champion de saut à la perche.
Nul doute que l’Europe a besoin de bons sauteurs à la perche.
Κarolos Papoulias,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, merci beaucoup de m’offrir cette occasion de parler de l’avenir de l’Europe dans cette enceinte, qui représente l’institution la plus démocratique de l’Union européenne.
Comme ses membres sont élus directement, le Parlement européen a toute la confiance des citoyens d’Europe et les instructions les plus claires pour exprimer leurs préoccupations et problèmes. Je crois que ce rôle institutionnel sera renforcé à mesure que le processus d’intégration européenne progresse, et je suis convaincu que ce développement est la voie toute tracée de notre culture politique, en particulier aux moments où les citoyens d’Europe sont incertains de leur avenir et, souvent, éloignés des centres de décision.
Je voudrais commencer par une remarque personnelle: étant de la génération qui a souffert sous le nazisme, j’ai connu la Seconde Guerre mondiale. Cette expérience a donné le coup d’envoi de la voie européenne, un processus historique ayant les attributs d’un plan de paix. Des ruines de la guerre sont nés l’espoir et la vision d’une union fraternelle des peuples d’Europe. Ce haut-fait historique constitue un modèle de stabilité dans l’ordre mondial.
La voie ouverte par Jean Monnet en vue d’établir des formes spécifiques de coopération et d’éviter les projets théoriques ambitieux a donné lieu à la création d’une union dont le modèle démocratique, social et de développement, malgré ses lacunes, mérite fort justement l’admiration du monde.
La mise en œuvre du projet européen, qui est toujours en cours, est inévitablement affectée par les événements politiques et économiques internationaux. La mondialisation, un monde monopôle, les économies émergentes, la migration de masse, l’influence des centres non institutionnels et l’élaboration des décisions politiques, la menace asymétrique du terrorisme international, les problèmes environnementaux - alliés à un approvisionnement en énergie incertain - créent un environnement international compliqué et très mouvant, qui présente à la fois des défis et des occasions à l’Union européenne. C’est une situation sur laquelle les citoyens d’Europe doivent prendre honnêtement position.
Lorsque je préparais mon discours de ce jour, j’ai parcouru le dialogue électronique avec les citoyens d’Europe sur le site de l’Union européenne. J’y ai lu des avis intéressants, émanant essentiellement de personnes vivant dans des pays différents, mais qui partagent les mêmes soucis. La conclusion que j’ai tirée de cet exercice, c’est que l’Union européenne est appelée aujourd’hui à renouer avec les principes des Lumières européennes qui en ont inspiré les débuts. Liberté, égalité et humanité sont les grands idéaux qui déterminent le contenu du concept européen et auxquels il faut donner sens aujourd’hui.
La liberté est désormais un concept qui doit être envisagé en parallèle à celui de la sécurité. Les citoyens européens et tous ceux qui vivent en Europe ne veulent pas se sentir menacés dans un monde qui ploie sous le joug du terrorisme international. En même temps, cependant, ils rejettent les compromis sur la protection des droits individuels et des libertés personnelles.
Nous défendons la doctrine «la sécurité et la liberté» et non celle de «la sécurité au lieu de la liberté». L’égalité est définie différemment selon le point de vue que l’on adopte sur le monde. Les immigrants exigent un traitement égal à celui des citoyens de leurs pays d’accueil et, parfois, leur exigence prend des proportions dramatiques. Les chômeurs réclament l’égalité des chances concernant le potentiel d’une vie digne, et les gens qui vivent dans la pauvreté souhaitent avoir le même accès à la santé et à l’éducation que les personnes qui gagnent bien leur vie.
L’humanité est dès lors le principe des Lumières européennes qui s’avère être au centre des demandes des sociétés européennes et un risque majeur pour les dirigeants d’Europe.
Comment donner sens à l’humanité? Certains enseignements du long processus d’unification européenne contiennent déjà des vérités historiques. Le développement sans justice sociale n’a aucun sens. La prospérité sans bien-être est une pure contradiction. L’Union européenne traverse actuellement une période de réflexion, comme on a appelé l’intervalle qui a suivi les référendums sur la Constitution européenne. Je dirais que cette période devrait être avant tout un processus de connaissance collective de soi, un chemin qui, s’il est suivi avec cohérence et honnêteté, nous amènera à une définition plus approfondie et à l’essence même de l’Union européenne, car la vraie question qui doit nous occuper n’est pas technocratique, mais philosophique: quel type d’Europe souhaitons-nous? Pour quel genre de monde nous battons-nous? Quelle vision tentons-nous de mettre en œuvre? S’agit-il d’une vision utopique ou d’une ambition réaliste?
Nous avons de bonnes raisons d’être optimistes. L’Union européenne a prouvé sa résistance historique et son attachement à ses objectifs. Il y a fréquemment des retards, parfois des retraits, çà et là de la lassitude, mais la route continue. Elle continue et n’arrête pas et, plus important que tout, les citoyens d’Europe, malgré toutes les déceptions, continuent de placer leurs espoirs d’une vie et d’un monde meilleurs dans l’idée européenne. Nous pensons que le dialogue entre les cultures fait partie intégrante du processus mondial et, comme on l’a vu récemment, un manque de compréhension, de confiance et de dialogue peut avoir de graves conséquences, surtout lorsque l’indignation s’y ajoute, ainsi qu’un sentiment d’injustice.
Le récent élargissement de l’Union européenne, avec l’adhésion de dix nouveaux États membres, a provoqué une véritable onde de choc à travers l’Europe. L’avis prédominant à ce moment-là - et à juste titre - était que le coût du non-élargissement serait supérieur au coût de l’élargissement. L’élargissement avait une dimension historique et morale. L’adhésion des États d’Europe centrale et orientale a mis un terme à la division du Vieux continent. L’unité historique de tous ses peuples a été rétablie en vue d’une destinée commune. De même, l’élargissement a certainement constitué une évolution très importante dans l’Union sur le plan des relations étrangères. Sa dimension géopolitique - et, partant, stratégique - s’est considérablement déplacée, en accordant plus de poids à l’Europe centrale et en lui donnant pour voisin direct la région cruciale du Moyen-Orient.
L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sera particulièrement importante, au même titre que les perspectives d’achèvement de l’Union dans les Balkans occidentaux à une phase ultérieure, lorsque les conditions seront remplies. Nous nous félicitons de cet élargissement stratégique vers l’Europe du Sud-Est. Mon pays et moi-même, en tant que ministre des affaires étrangères, avons joué un rôle de premier plan dans son élaboration et son adoption.
En ce qui concerne la procédure d’adhésion de la Turquie, je voudrais souligner que mon pays est favorable à son intégration. Mais il doit être clair que l’entrée dans l’Union dépend de la pleine adoption de ses principes et de ses règles et que c’est là une règle de civilisation européenne non négociable que l’on ne peut enfreindre au nom d’aucune autre opportunité géopolitique plus large. Il est certain - et cela a affecté le résultat des référendums sur la Constitution européenne - que l’extension géographique a précédé l’intégration politique, et cela a donné lieu à de vives préoccupations, à un malaise justifié et, parfois, à une certaine déception. La réponse à cette déception ne peut être que d’accélérer le rythme de l’élargissement politique.
Mesdames et Messieurs, l’Union européenne s’est érigée sur les ruines de la Seconde Guerre mondiale. Elle a été construite en tant que force de paix et de stabilité, de prospérité et de progrès. À la fin de la Guerre froide, le dernier mur au sein de l’Europe est tombé, si ce n’est la Ligne verte qui continue de diviser Chypre en deux, et crée...
... un problème européen majeur qui attend toujours d’être réglé.
Une Union de 25 États membres aujourd’hui, et plus encore demain, ne peut exister et prospérer autrement que comme une présence indépendante, forte et unifiée dans l’ordre international, avec tout ce que cela implique.
La guerre contre l’Irak a révélé de manière dramatique la fracture qui existe au sein de l’Union européenne. Il n’y a pas eu de voix, de décision ni de direction uniques, mais une confrontation stérile et des lignes de division évidentes qui ont blessé les peuples d’Europe. Le tissu qui unit les États membres ne peut reposer simplement sur une monnaie unique et un drapeau commun; il doit reposer sur un système de principes et de valeurs, une politique commune et une culture sociale.
Les défis sont devant nous. La crise du programme nucléaire de l’Iran, la crise énergétique parallèle imminente, qui pourrait bien être plus grave que prévu, le terrorisme, l’évolution dans les Balkans en vue de l’achèvement du statut du Kosovo, la situation en Afrique et le problème du SIDA exigent de l’Union européenne qu’elle s’exprime clairement, de manière unifiée, et qu’elle formule sa propre stratégie. Nous espérons voir régner bientôt la stabilité en Irak; les Irakiens souffrent depuis trop longtemps et en ont terriblement besoin. La résolution du problème palestinien, avec un Israël sûr et une Palestine démocratique, alliée à la stabilité en Irak, restaurera également la géographie politique de cette région éminemment importante - d’un point de vue énergétique -, une région avec laquelle l’Europe entretient des relations privilégiées, historiques, politiques, culturelles et commerciales. Il me semble en outre important que l’Union européenne ait décidé de continuer à envoyer de l’aide aux Palestiniens, car les en priver ne fera qu’exacerber les problèmes.
En ce qui concerne les relations avec l’Iran, nous sommes catégoriquement opposés à la prolifération des armes nucléaires et, en même temps, nous pensons qu’il faut tirer pleinement parti des possibilités diplomatiques qui, selon moi, n’ont pas été épuisées, afin de parvenir à un accord. Cet accord est souhaité par les Européens et par toutes les communautés, qui envoient en permanence des messages en faveur de la paix et du dialogue entre les cultures.
Mesdames et Messieurs, le but de la stratégie de Lisbonne est précisément de répondre aux préoccupations des Européens en matière de développement, de chômage et de cohésion sociale avec prudence financière et dans le respect de l’État social. Les objectifs de cette stratégie n’ont pas été atteints par sa mise en œuvre. Pour le dire simplement, l’équation de Lisbonne, qui était correcte dans sa formulation, conserve des éléments de rhétorique académique en ce qui concerne son plan de mise en œuvre, une rhétorique certes attrayante pour les connaisseurs, mais incompréhensible ou contradictoire pour le citoyen ordinaire. Souvent, le citoyen ordinaire a l’impression de vivre un cauchemar de Wittgenstein. Les mots sont utilisés pour cacher le sens. Ne nous leurrons pas, il est clair qu’aujourd’hui, dans l’Union, il existe deux écoles fondamentales de pensée en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne: un groupe qui soutient que le développement et la survie de l’État social dans le contexte de la mondialisation ne peuvent être assurés qu’avec des réformes radicales des relations de travail, et un groupe qui considère que la stratégie de Lisbonne peut être mise en œuvre dans le contexte de la mondialisation sans abolir l’État social. Je considère que les divergences d’opinion sont un privilège fondamental de la démocratie et, partant, la pierre angulaire de notre Union. Cependant, pour permettre une synthèse des opinions, la société européenne a besoin d’une dialectique ouverte, car ce sont les citoyens qui donneront la réponse finale tandis que nous, les responsables politiques, serons chargés de mener à bien ce nécessaire dialogue.
La vie est dure dans une grande partie de l’Europe aujourd’hui. Malgré la lutte contre le chômage, les modestes succès engrangés ne suffisent pas pour résoudre ce problème majeur. Dans plusieurs pays, plutôt que le nombre d’emplois, ce sont les indicateurs de chômage et de sous-emploi qui augmentent. Les couches vulnérables de la population n’acquièrent pas une protection sociale accrue, mais au contraire on dénombre de plus en plus d’exclus. Au lieu de voir la qualité de vie s’améliorer pour tous, les lignes de démarcation des deux tiers de la société se creusent. Les agriculteurs s’inquiètent de la réforme de la politique agricole commune. Les jeunes craignent de ne pas trouver d’emploi, puis ils ont peur d’être licenciés et d’avoir à chercher un autre travail et, à la fin, ils craignent pour leur pension et leur assurance. Les travailleurs redoutent de voir leurs emplois délocalisés hors d’Europe.
Le pire, c’est que la société nourrit une méfiance profonde à l’égard des centres décisionnels. La raison en est évidente: il règne une sérieuse crise de confiance entre les politiques et les théoriciens des relations de travail. L’insécurité sociale est sévère. Le fait est qu’aucune stratégie de développement ne produira de résultat à moins d’être axée sur la personne, à moins de partir du principe de protection du plus faible et de s’écarter des réalités internationales, en tant que domaine où le fonctionnement du marché ne sera pas le seul facteur régulateur,
à moins d’investir dans la qualité de l’éducation, de la recherche et des défis des nouvelles technologies. Ce n’est pas là faire preuve de romantisme politique, mais de respect pour les principes sur lesquels la construction européenne s’est appuyée: les principes d’égalité et de solidarité. C’est également un réalisme politique, car nous avons déjà vu non pas une fois, mais à plusieurs reprises, que lorsque l’insécurité collective s’intensifie, lorsque les inégalités et l’exclusion se creusent, les tensions sociales se manifestent de façon extrême et ont des conséquences imprévisibles. Comme l’histoire nous l’apprend, cela peut créer des dynamiques dangereuses hors du système politique. Les sociétés humaines ont connu différentes phases de théories économiques dominantes. Mais chaque fois que la voix du peuple a été ignorée, les tensions et les renversements ont balayé théories et théoriciens.
L’avenir de l’Europe sera modelé par les citoyens européens et dépendra de leur participation aux affaires publiques, laquelle est à la fois nécessaire et désirable dans une démocratie. Comme le dit Thucydide dans l’: «Seul celui qui ne prend aucune part est considéré non comme dépourvu d’ambition, mais comme inutile», décrivant avec une exactitude intemporelle l’importance du citoyen actif pour la démocratie. C’était il y a plusieurs siècles, et pourtant le citoyen actif reste l’alpha et l’oméga de la manière dont nous définissons notre progression vers une Europe à la mission mondiale, une Europe qui sera non seulement un bastion de la démocratie et des droits de l’homme, mais aussi une norme en matière de droit au travail, de développement et de cohésion sociale, une Union européenne qui sera une superpuissance d’humanité et le Parlement européen, où je me trouve aujourd’hui, a la responsabilité suprême de faire entendre la voix du citoyen aussi clairement et aussi fort que possible.
Le Président.
   - Merci beaucoup pour vos paroles, Monsieur le Président. Je suis certain qu’elles serviront la même fin que la perche que vous utilisiez dans votre jeunesse pour sauter et nous aideront à franchir les obstacles qui entravent l’intégration européenne.
Vous avez mentionné nombre des problèmes qu’il nous faut résoudre et le rôle que le Parlement européen doit jouer à cet égard. Soyez assuré, Monsieur le Président, que ce Parlement honorera votre invitation et se montrera à la hauteur pour aplanir les difficultés que nous connaissons, grâce à sa force démocratique.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.


Dariusz Rosati (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais ajouter l’énoncé suivant au texte de l’amendement 10: «tout en respectant pleinement le pacte de stabilité et de croissance». Le nouvel énoncé de l’amendement 10 se lirait dès lors comme suit: «encourage l’utilisation du concept de déficit corrigé des variations conjoncturelles dans les procédures budgétaires nationales afin de réduire le caractère cyclique, tout en respectant pleinement le pacte de stabilité et de croissance;». 

 - Ceci conclut l’heure des votes. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce qui ressort clairement des réponses données par le candidat aux questions que lui ont posées les membres de la commission des affaires économiques et monétaires, c’est son adhésion à la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne, à son objectif fondamental de stabilité des prix principalement. Par conséquent, aucun changement n’est à escompter à ce niveau, telle l’inclusion d’objectifs relatifs à la croissance économique et à l’emploi.
Il a également fourni un soutien mitigé à la version 1997 du pacte de stabilité et de croissance et a affirmé que la réforme de 2005 avait affaibli ce dernier. Cet aveuglement monétariste néolibéral, qui favorise les profits des grandes sociétés multinationales opérant dans l’Union et fait des travailleurs - de leurs emplois, de leurs droits et de leurs salaires - une variable ajustable durant les crises, est le reflet de son rôle dans la création de la monnaie unique et du pacte de croissance et de stabilité.
De surcroît, il convient de noter une nouvelle fois que les nouveaux visages du directoire de la BCE proviennent exclusivement des grands pays (un Allemand en chasse un autre). Ajoutez à cela la rotation des votes au Conseil, et vous constaterez que les petits pays se retrouvent sur la touche lorsqu’il s’agit de prendre les décisions monétaires au sein de l’Union économique et monétaire.
D’où notre votre négatif. 
Brigitte Douay (PSE ),
   . - La copie frauduleuse des dessins et modèles est l’une des causes de la contrefaçon. C’est un vol de l’intelligence des entreprises qui fausse les règles du commerce international et fait perdre chaque année environ 100 000 emplois à l’UE. C’est aussi un danger pour les consommateurs quand les produits copiés peuvent nuire à leur santé ou à leur sécurité. C’est enfin une source de fraude fiscale et sociale qui pèse sur les comptes des États. Tous les moyens pour lutter contre ce fléau doivent donc être renforcés en permanence.
La protection des dessins et modèles - qui est la marque de la créativité et de l’innovation des entreprises - est un élément essentiel de l’arsenal anticontrefaçon. Mais leur enregistrement international est une démarche souvent compliquée et onéreuse, surtout pour les PME.
Toutes les mesures pour simplifier ces procédures et permettre des économies inciteront donc les entreprises à s’y conformer et auront une incidence favorable sur la recherche et l’innovation.
Le rapport de Michel Rocard sur l’adhésion à l’acte de Genève concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels va dans ce sens et j’ai donc soutenu ce rapport. 
Lena Ek, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE ),
   - Nous avons aujourd’hui voté en faveur du rapport de M. Sousa Pinto relatif à l’accord interinstitutionnel. Le rapport dispose que cet accord conclu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission est compatible avec le droit communautaire primaire et les Traités. Il est positif que nous ayons enfin trouvé un terrain d’entente sur le budget à longue échéance de l’UE. Dans le même temps, l’absence de progrès de la réforme budgétaire nous déçoit. Nous aurions souhaité assister à une refonte profonde de l’accord sur le financement agricole ainsi qu’à une réforme méthodique des aides régionales. Davantage de ressources communautaires doivent être dépensées dans des domaines tels que la recherche et la lutte contre la criminalité, la pauvreté et le changement climatique, de même dans les actions visant à faire de l’Union l’économie la plus compétitive du monde. La réforme du budget devra rester une priorité lorsque la révision convenue aura lieu en 2008/2009.
Par ailleurs, nous aurions préféré nous passer de certains éléments du rapport. Parmi eux, citons le Fonds d’ajustement à la mondialisation et le texte relatif aux ressources propres. Nous estimons que les États membres doivent continuer à définir le montant des ressources dont dispose l’Union. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous soutenons le rejet de l’accord interinstitutionnel présenté par notre groupe parlementaire et approuvé par 120 députés, notamment parce que nous nous opposons:
- à une mentalité qui transforme progressivement chaque défaite en «victoire» déconcertante, arguant que la situation pourrait être pire;
- au chantage commis par les États membres économiquement les plus développés, dits prospères, lesquels ont imposé une réduction proportionnelle du budget communautaire, et ce tandis que l’Union s’est élargie à dix nouveaux pays membres, dont le niveau de développement économique moyen est inférieur à la moyenne communautaire, et que les préparatifs d’adhésion de deux pays supplémentaires sont en cours;
- au fait que ce processus favorise de façon croissante les prises de décisions au niveau supranational dans le domaine de la politique monétaire, budgétaire, économique et sociale - dans l’intérêt des pays les plus développés sur le plan économique et des grands groupes économiques et financiers, qui se préoccupent de moins en moins des droits, des besoins et des aspirations des travailleurs et des citoyens des différents États membres - ce qui, dans le même temps, de manière parfaitement prévisible, réduit les ressources financières susceptibles de contribuer à atténuer les conséquences d’une concurrence capitaliste (inacceptable) entre pays connaissant des niveaux de développement économique très différents. 
Cristiana Muscardini (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux m’abstenir de soutenir la conclusion d’un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en particulier.
Nous devons toutefois comprendre qu’un soutien à la décision du Conseil européen concernant la révision des crédits budgétaires entraînera une réduction des dépenses, en particulier si nous ambitionnons d’utiliser les ressources propres de l’Union plutôt que les contributions des États membres. Il sera dans ce cas plus facile d’éliminer le pourcentage que paie en sus le Parlement sur le bail de son siège à Strasbourg, lequel s’avère précisément être une charge indue et injustifiée. Nous devons également reconnaître que la révision débouchera sur une diminution du nombre de sites de travail et des voyages, qui ont pour seul objet parfois de flatter l’amour-propre d’une personne donnée.
Même s’il ne passionne pas les foules, l’accord institutionnel doit être approuvé. Nous saluons par ailleurs que les négociations aient débouché sur la conciliation des priorités politiques et des besoins financiers. Toutefois, je me demande si la séparation claire existant entre un budget fondé sur des ressources propres et la mise à disposition des contributions des États membres n’est pas de nature à engendrer certains problèmes techniques au niveau du financement de certains programmes, sauf si cette séparation s’applique également aux programmes proprement dits et aux objectifs politiques à atteindre. Nous escomptons par conséquent une clarté et une transparence irréprochables, de même qu’une approche claire et inflexible en matière de séparation des dépenses et des objectifs. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’une des raisons qui m’ont amené à soutenir le rapport Böge, c’est qu’il représente pour cette Assemblée une réussite décisive s’agissant d’établir le caractère social et éducatif de l’Union européenne. Quoi qu’on en dise, nous avons réussi, par la négociation, à obtenir 800 millions d’euros supplémentaires pour nos jeunes. Ces fonds permettront à nombre de jeunes de l’Union européenne - nous estimons qu’ils seront des centaines de milliers en plus par rapport à la dernière fois - de bénéficier d’un enseignement de meilleure qualité dans un autre État membre et à se prémunir ainsi du chômage. 
Kader Arif (PSE ),
   . - L’Europe traverse une double crise, institutionnelle et politique. Un lien de confiance fort doit impérativement être retissé entre les citoyens européens et leurs institutions. Le premier signe que des dirigeants politiques se doivent d’adresser à leurs concitoyens pour rétablir cette confiance est de se doter d’un budget à la hauteur des ambitions qu’ils affichent.
Alors que l’UE s’ouvre à de nouveaux pays, que nous avons plus que jamais besoin d’une Europe forte dans le monde, d’une Europe sociale et compétitive, le budget qui nous est aujourd’hui proposé n’est pas acceptable.
Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, développement R[amp]D, éducation et formation, aide extérieure en matière de développement et de coopération, projets d’infrastructures transnationales, fonds structurels et fonds de cohésion suffisants pour faire preuve de la solidarité indispensable avec les nouveaux pays: tout cela ne sera réalisé qu’a minima.
En outre, toute politique nouvelle est impossible, toute relance est inconcevable, c’est le budget de la sclérose et du renoncement.
C’est pourquoi, je ne peux voter des perspectives financières qui oublient l’intérêt européen au profit des égoïsmes nationaux et déçoivent nos peuples quant à l’avenir de l’Europe. 
Richard James Ashworth (PPE-DE ),
   . - Le groupe conservateur britannique reconnaît les avantages de l’accord interinstitutionnel et salue en particulier la disposition prévoyant le renforcement du rôle du Parlement dans l’évaluation 2008-2009. Nous sommes également très heureux que les autorités nationales doivent accepter de répondre davantage de l’argent qu’elles dépensent.
Toutefois, nous voudrions souligner que le compromis atteint entre les parties n’aborde pas de manière adéquate les problèmes que rencontre l’Union européenne aujourd’hui. En particulier, il n’a pas saisi une rare occasion de modifier les priorités politiques et continue au lieu de cela à financer les programmes de dépense traditionnels. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté les perspectives financières de l’union européenne pour les années 2007 à 2013 sur la base du rapport Böge et, ce, compte tenu des longues, douloureuses et affligeantes négociations qui se sont déroulées depuis le 1 er semestre 2005. Je l’ai fait non pas par conviction qu’il s’agit du meilleur budget ni du moins mauvais mais parce que c’est le seul possible et pour ne pas faire parti de celle et ceux qui n’auraient pas hésité à alourdir la crise que traverse l’union européenne avec une crise budgétaire qui n’aurait été comprise ni par nos concitoyens ni par les nouveaux États membres entrés en 2004. Il faut rappeler que ce n’est pas l’Union européenne qui est en crise financière mais les États membres dont certains sont au bord de la faillite financière due à une gestion calamiteuse des finances publiques nationales. Il faudra bien sortir de cette question du rabais britannique qui empoisonne les relations européennes depuis trop longtemps. Enfin, je me réjouis que cet accord, avec «la clause de revoyure» de 2008 / 2009, porte en germe l’indispensable réforme des finances de l’Union européenne qui devient une étape indispensable et urgente dans la construction européenne. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ),
   . - Dans le cadre des négociations relatives aux perspectives couvrant la période 2007-2013, le Parlement a réussi à ajouter 4 milliards d’euros au budget communautaire. Ce montant supplémentaire ne se justifie pas, puisque ces ressources additionnelles seront affectées à des formes de politique qui ne peuvent être considérées comme faisant partie des tâches fondamentales de l’Union. Comme je l’ai indiqué précédemment, cette Assemblée feint de respecter le principe de subsidiarité.
L’accord interinstitutionnel contient des éléments pertinents en matière de gestion améliorée du budget communautaire et de renforcement de l’efficacité de la lutte contre les irrégularités et la fraude - des domaines dans lesquels les États membres portent une part de responsabilité. Je m’oppose explicitement à l’affectation de ressources au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à l’instrument de flexibilité, au Fonds de solidarité, voire aux écoles européennes. 
Philippe Busquin (PSE ),
   . - Je me suis abstenu car je ne peux accepter que le budget de la recherche dans les trois prochaines années ne soit pas, en termes réels, augmenté alors que le processus de Lisbonne, les déclarations des chefs d’État considèrent, à juste titre, qu’il s’agit d’une priorité essentielle pour l’Europe. 
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   - Nous avons aujourd’hui voté en faveur du rapport de M. Böge sur l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. Il est important qu’un terrain d’entente ait finalement été trouvé au sujet du budget à long terme de l’UE.
Nous sommes cependant réticents à l’égard du soutien au Fonds d’ajustement à la mondialisation exprimé par le rapport. La mondialisation offre de grandes perspectives aux États membres de l’Union européenne, et quand elle impose ses défis, il est préférable que les États membres les relève eux-mêmes.
De surcroît, nous rejetons la proposition formulée dans le rapport selon laquelle l’Union devrait disposer de ressources propres au lieu de dépendre des contributions des États membres. Ce sont ces derniers qui doivent déterminer les ressources dont dispose l’Union. Toute forme de fiscalité européenne serait synonyme de dérogation à ce principe. 
Joseph Daul (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport BÖGE parce que l’absence d’un accord sur les Perspectives Financières pour la période 2007-2013 pourrait déstabiliser l’Union Européenne dans son travail à partir de l’année prochaine. Je rends hommage aux négociateurs du Parlement conduits par Monsieur BÖGE, qui a obtenu un supplément de 4 milliards d’euros, pour d’importantes initiatives dans les domaines de la compétitivité, l’éducation, la recherche et les échanges entre jeunes.
Je regrette profondément que le Conseil n’ait pas accepté d’octroyer plus de ressources aux agriculteurs européens, en particulier, dans le domaine du développement rural, où un montant de 20 milliards d’euros en moins sera disponible par rapport à la proposition de la Commission. Je profite de l’occasion pour rappeler au Conseil ses obligations d’assurer que les principes de la Réforme de la PAC de 2003 soient respectés.
Je suis complètement opposé à la proposition du Conseil sur la modulation volontaire qui transfère 20% d’aides directes au Développement Rural sans obligation de cofinancement. Un tel système est inacceptable vu qu’il pourrait déséquilibrer le marché et pourrait constituer une première étape vers la renationalisation de la PAC.
Mia De Vits (PSE ),
   . - C’est avec un enthousiasme très modéré que j’ai voté en faveur des perspectives financières et de l’accord interinstitutionnel. S’il est vrai que le budget pêche par manque d’ambition, nous serions, sans cet accord, incapables d’offrir aux nouveaux États membres la moindre perspective. De plus, de nombreux programmes risqueraient de prendre fin. Une nouvelle crise due au rejet des perspectives financières constituerait un grave revers pour l’Union européenne. 
Brigitte Douay (PSE ),
   . - Comme les socialistes français, j’ai voté contre le rapport Böge qui entérine l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013.
Notre Parlement a rejeté en janvier dernier un budget qu’il jugeait alors médiocre, estimant que le compte n’y était pas pour doter l’emploi, la croissance, la recherche, les grands réseaux transeuropéens, des leviers financiers nécessaires.
À son tour, le 6 mars, la commission des budgets a adopté à l’unanimité une résolution dénonçant ces perspectives financières, souhaitant que les négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement débouchent sur un budget plus conforme aux souhaits du Parlement.
Le compte n’y est toujours pas aujourd’hui et les arbitrages budgétaires nécessaires pour satisfaire les demandes justifiées et sans cesse croissantes visant à financer toutes les politiques de l’UE seront très difficiles au cours des prochaines années.
Nous devrons expliquer aux citoyens européens que la responsabilité de ce budget de rigueur incombe à l’intransigeance des chefs d’État et de gouvernement qui n’ont pas voulu accorder à l’Union les moyens de ses ambitions. 
Lena Ek, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE ),
   . -Nous avons aujourd’hui voté en faveur du rapport de M. Böge relatif à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. Le rapport approuve les conséquences budgétaires et financières de l’accord interinstitutionnel conclu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Il est positif que nous ayons enfin trouvé un terrain d’entente sur le budget à longue échéance de l’UE. Dans le même temps, l’absence de progrès de la réforme budgétaire nous déçoit. Nous aurions souhaité assister à une refonte profonde de l’accord sur le financement agricole ainsi qu’à une réforme méthodique des aides régionales. Davantage de ressources communautaires doivent être dépensées dans des domaines tels que la recherche et la lutte contre la criminalité, la pauvreté et le changement climatique, de même dans les actions visant à faire de l’Union l’économie la plus compétitive du monde. La réforme du budget doit rester une priorité lorsque la révision convenue aura lieu en 2008/2009.
Par ailleurs, nous aurions préféré nous passer de certains éléments du rapport. Parmi eux, citons le Fonds d’ajustement à la mondialisation et le texte relatif aux ressources propres. Nous estimons que les États membres doivent continuer à définir le montant des ressources dont dispose l’Union. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ),
   . - La position de négociation du Parlement sur les perspectives financières 2007-2013, telle que l’exprime sa résolution du 8 juin 2005, renforce les perspectives financières par des éléments quantitatifs, structurels et qualitatifs considérés comme «points non négociables». Il s’agissait d’éléments que le Parlement s’est dit «déterminé à défendre», se déclarant «disposé à engager des négociations constructives avec le Conseil» dans la résolution du 18 janvier 2006, laquelle rejetait l’accord du Conseil européen de décembre 2005.
Cela en valait la peine.
Même si je reconnais que le résultat final des négociations, en ce qui concerne tout particulièrement les éléments quantitatifs, est loin de la position adoptée en juin, il s’agit globalement d’une réussite. Compte tenu du besoin urgent de parvenir à un accord, «c’était le seul compromis possible». Dans les négociations, le Parlement s’est attribué une augmentation de 4 milliards d’euros du montant total affecté aux politiques prioritaires. Cette somme va directement aux programmes, conformément à l’approche qu’il a présentée. La plupart des éléments qualitatifs se sont reflétés dans le nouvel accord interinstitutionnel. Parmi ceux-ci, je voudrais souligner la participation du Parlement, sur un pied d’égalité, à la révision de 2009, car cette démarche lui permettra de trouver des solutions aux déficits existants et d’améliorer les futures perspectives financières, ce qui nous aidera à atteindre l’objectif de la position de négociation susmentionnée, toujours valable.
J’ai donc voté en faveur de ce rapport. 
Robert Goebbels (PSE ),
   . - Je n’ai pas pu me résigner à voter en faveur des perspectives financières amendées. Même si les négociateurs du Parlement ont réussi à obtenir 2 milliards d’euros supplémentaires sur 7 ans, la différence entre l’ambition européenne et la triste réalité budgétaire est criante. Alors que les besoins identifiés pour les réseaux transeuropéens sont de 18 milliards, nous prévoyons 7,2 milliards. Pour Galileo, les besoins identifiés sont de 2,5 milliards, les crédits prévus de 900 millions d’Euros.
La partie intelligente de la PAC, le développement rural, connaît une diminution des crédits de 50%. La recherche, la stratégie de Lisbonne, la politique sociale, en bref, toutes les politiques essentielles sont freinées. L’Europe ne progressera pas avec un budget annuel représentant à peine un tiers du seul budget militaire américain. 
Mathieu Grosch (PPE-DE ),
   - Bien que ce compromis, à l’instar de tous ceux de son genre, possède ses points faibles, il s’agit néanmoins d’une avancée qui mérite notre soutien. Les négociations d’adhésion, les nouvelles initiatives en matière de recherche, etc., requièrent une augmentation des ressources et l’Europe enverrait un signal erroné aux nouveaux États membres et à ceux qui attendent à juste titre une solidarité entre régions européennes si les pays n’adhèrent pas à ce compromis.
Il convient néanmoins de reconnaître que les négociations de ce type doivent être plus ouvertes et plus transparentes. Il est inacceptable que certains pays exigent la solidarité dans un domaine - l’agriculture, par exemple - tout en la refusant à autrui dans d’autres domaines, les Fonds structurels notamment. Il est dans l’intérêt de chacun d’en finir définitivement avec cette Europe caractérisée par de tels «égoïsmes». 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Les propositions de perspectives financières 2007-2013 que nous présentons depuis l’entame des négociations sont les suivantes:
- garantir un budget communautaire qui, sur la base de contributions nationales proportionnelles à la richesse relative de chaque pays (en fonction du RNB), jouera un rôle de redistribution. Il aura pour priorités de rapprocher les niveaux de développement des différents pays et d’améliorer les conditions de vie de leurs travailleurs et de leurs habitants;
- une refonte complète de la politique agricole commune, l’objectif étant de préserver le droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaires de chaque pays par la modulation et le plafonnement des aides agricoles et par la redistribution équitable de celles-ci entre agriculteurs, types de production et pays;
- la suppression du conditionnement du Fonds de cohésion au pacte de croissance et de stabilité et la non-application de la règle N+2 (ou 3) à ce Fonds ou aux Fonds structurels;
- une compensation totale pour les régions qui souffriront de l’effet dit «statistique», l’Algarve notamment;
- le maintien des fonds communautaires au bénéfice du Portugal et la création d’un programme de modernisation spécifiquement destiné à l’économie portugaise dans le contexte de l’élargissement.
Le cadre communautaire adopté est contraire à ces objectifs et à ces besoins.
D’où notre rejet. 
Adeline Hazan (PSE ),
   . - J’ai voté contre le budget européen prévu pour la période 2007-2013 car il représente pour moi un dramatique manque d’ambition européenne et le retour à des logiques intergouvernementales que je désapprouve et qui paralysera toute action publique européenne, et ce aux dépens des citoyens européens.
Avec un montant de 864 milliards d’euros, soit 1,05% du produit international brut des 25 États membres, les perspectives financières ne sont pas à la hauteur de l’élargissement historique de l’Europe à dix nouveaux États membres, et des défis qui l’attendent pour l’avenir.
Je considère que l’on est bien loin des exigences affichées au début des négociations (en effet, en juin 2005 le Parlement européen avait voté un budget de 974 milliards d’euros, soit 1,18% du PIB); ce budget rime hélas avec une baisse des fonds structurels et de cohésion, une baisse de la compétitivité, de la croissance et l’emploi, et rendra impossible toute modernisation.
En tant qu’élue européenne il était donc de ma responsabilité de rejeter un tel accord qui va à l’encontre de l’idée que je me fais d’une grande Europe. 
Jamila Madeira (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Böge sur l’accord interinstitutionnel, car j’estime qu’il représente le plus grand dénominateur commun, au terme de longues négociations en trilogue.
Je me dois toutefois d’exprimer la plus vive inquiétude concernant l’écart manifeste entre les termes de l’accord conclu en décembre et sa mise en œuvre pratique.
Il semblerait qu’un écart soit apparu au niveau des fonds affectés à l’Algarve dans le contexte des mesures exceptionnelles adoptées pour les régions touchées par l’effet statistique. Si l’on en croit les informations, l’Algarve se trouvera gravement affectée par l’interprétation de l’accord de décembre émanant de la Commission, ce qui pourrait amener la région concernée à subir un traitement beaucoup moins favorable que n’importe quelle autre région de l’Objectif 2, puisqu’elle ne sera plus éligible au retrait progressif.
Au nom de la transparence et de la qualité de la coopération interinstitutionnelle, j’estime de la plus haute importance de clarifier les bases servant à l’interprétation du contenu du paquet financier 2007-2013. 
Helmuth Markov (GUE/NGL ),
   . - Mon groupe désapprouve le rapport de M. Böge pour les raisons suivantes. Puisqu’il exprime à juste titre la déception du Parlement à l’égard du cadre financier, il est incompréhensible que ce soi-disant compromis soit approuvé. Bien que les négociations finales aient donné lieu à une amélioration qualitative, le problème fondamental n’a pas disparu.
Ce budget médiocre n’aidera nullement l’Union à atteindre ses objectifs ambitieux en matière de cohésion et de développement.
Le rapport sur le budget 2007 a également été examiné aujourd’hui. Dans le premier paragraphe, le Parlement «se déclare préoccupé par le hiatus patent qui existe entre les défis auxquels l’Union est confrontée et les crédits qui pourraient être mis à disposition aux chapitres pertinents d’un cadre financier pluriannuel 2007-2013 sans ambition afin de relever ces défis, en particulier en ce qui concerne la compétitivité, la recherche et l’innovation dont le Conseil et la Commission eux-mêmes avaient fait des priorités.»
Les nouvelles perspectives financières s’appliqueront pour la première fois en 2007. L’adoption d’un programme-cadre largement trop étriqué, impliquant une diminution de 15% des fonds disponibles pour la période comprise entre 2007 et 2013 par rapport à ceux initialement considérés comme nécessaires, directement suivie de griefs concernant un manque de ressources financières, n’est pas une marque de clairvoyance politique. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de la ratification de l’accord conclu entre le Parlement et le Conseil de ministres pour les raisons suivantes:
1. les excellentes négociations menées par le Portugal et Madère ont atteint leurs objectifs;
2. grâce à la pression du Parlement, 4 milliards d’euros ont été ajoutés au plafond de dépense;
3. des règles ont été définies pour amener les États membres à assumer une plus grande responsabilité dans la gestion des fonds européens;
4. le Parlement a reçu un rôle plus important dans le réexamen du budget communautaire, lequel doit intervenir d’ici 2009.
Je tiens à souligner que j’étais parmi ceux qui, par leur vote, ont contribué à la décision de rejet par le Parlement de l’accord budgétaire échafaudé par les chefs d’État ou de gouvernement à la mi-décembre 2005. Ce rejet a contraint le Conseil de ministres à s’asseoir à la table de négociation avec le Parlement afin de définir une position qui exprimerait la volonté commune des deux institutions.
Je tiens à conclure en soulignant que cet accord est loin d’être entièrement satisfaisant. Toutefois, c’est l’accord que nous avons réussi à trouver dans les circonstances actuelles. 
David Martin (PSE ),
   . - Je salue l’accord interinstitutionnel car il apporte une stabilité financière pour la période 2007-2013. Je me réjouis également que le Parlement ait été en mesure d’ajouter près de 4 milliards d’euros à l’accord initial atteint par le Conseil européen, ce qui témoigne de sa capacité à négocier efficacement avec d’autres institutions. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Böge, mais je voudrais que soit consignée mon inquiétude quant à certains éléments de l’accord budgétaire qui peuvent avoir un impact négatif sur le marché unique.
En particulier, il est regrettable que cet accord permette d’utiliser la modulation de 20% dans la PAC pour financer le développement rural sans devoir respecter les règles convenues concernant les directives en matière de cofinancement et de dépense, car cela pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre États membres.
Il s’agit d’une atteinte à la PAC et, en réalité, d’un pas vers la renationalisation de la politique agricole. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Si la politique est l’art du possible, la recherche d’un accord sur le cadre financier de l’Union pour 2007-2013 s’est avéré être l’art du minimum possible, ce qui constitue un motif d’insatisfaction.
Ces dernières années, l’UE a subi un processus d’élargissement majeur à de nouveaux pays, d’une part, et d’intégration politique, d’autre part. Un financement correspondant est indispensable. Cette évolution doit s’accompagner, pour que le projet de prospérité et de sécurité que représente l’UE aux yeux de ses citoyens devienne une réalité, d’un cadre financier à la mesure de cette ambition et de sa nouvelle envergure. De surcroît, la notion de solidarité, qui a toujours fait partie intégrante de la nature des institutions financières de l’Union, se justifie, car elle est équitable et s’efforce de promouvoir un marché intérieur équilibré et efficace.
À la lumière de ces considérations, de l’impossibilité de dépasser ce résultat budgétaire étriqué en particulier, mon vote favorable est teinté de regret. Toutefois, il porte également l’espoir que l’ensemble de la structure budgétaire sera repensé en temps utile afin de promouvoir une économie plus favorable au développement, via le réexamen du chapitre des dépenses. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - Dernière étape franchie sur les perspectives financières (période 2007 - 2013) avec le vote d’une enveloppe globale de 866,4 milliards d’euros. Un chiffre: l’Europe coûte 26 centimes d’euro par jour à chaque Européen.
Après les blocages par certains États membres (entendez le «Club des six radins») qui souhaitaient un accord au rabais, on peut être satisfait du compromis voté, bien que largement en deçà de la proposition initiale du Parlement de juin 2005, à savoir 975 milliards d’euros.
Le Parlement est tout de même parvenu à arracher 4 milliards supplémentaires par rapport à la décision du Conseil, 4 milliards accordés principalement à des politiques en matière d’éducation (40 000 bourses Erasmus supplémentaires!) de recherche, de compétitivité et d’innovation.
En revanche, d’autres domaines sont sacrifiés, pensons à «Life +», programme environnemental d’envergure qui ne sera financé qu’à hauteur de 16% du montant prévu initialement.
En conclusion, un accord en demi-teinte, un budget de subsistance, permettant d’assurer une certaine continuité, mais bien loin de donner à l’Europe les moyens de ses ambitions. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur des perspectives financières proposées pour 2007-2013.
Je reste toutefois d’avis que la proposition initialement adoptée par le Parlement était largement plus bénéfique à l’UE, non seulement du point de vue quantitatif, mais aussi, tout particulièrement, en raison de la méthodologie utilisée.
Si la proposition adoptée par le Parlement est la conséquence de la définition de politiques et de priorités et constitue, en tant que telle, l’expression authentique d’une politique, la décision du Conseil, qui est plutôt une liste de doléances formulées par les États membres, est de qualité inférieure.
Malgré cela, j’ai voté en faveur de la proposition, car il serait extrêmement préjudiciable que les institutions européennes ne disposent pas d’un cadre financier à moyen terme au sein duquel élaborer des projets de développement.
L’engagement à réexaminer les recettes et les dépenses constitue une raison majeure supplémentaire de voter en faveur de la proposition. Il revêt une importance essentielle à mes yeux, car j’ai indiqué que la méthode actuelle de financement de l’Union avait fait son temps à de multiples reprises. Pour la première fois, il est clair que cette réforme sera d’une importance cruciale et nécessitera la participation du Parlement. 
Bart Staes (Verts/ALE ),
   . - J’ai vote contre l’accord interinstitutionnel.
Le Parlement a demandé 112 milliards de plus que le Conseil pour la période 2007-2013. Durant le débriefing tenu par M. Blair en décembre 2005, les présidents des grands groupes ont juré leurs grands dieux qu’ils ne signeraient ce résultat en aucune circonstance. Cinq mois plus tard, il est évident que la pression des capitales, de Berlin en particulier, a très bien fonctionné: tous les engagements coûteux ont été mis de côté. Le Parlement s’est contenté d’une simple augmentation de 4 milliards d’euros.
Cet accord ne permettra pas de relever de manière adéquate les principaux défis auxquels l’Union fait face. Des réductions sont actuellement pratiquées au niveau du deuxième pilier de la politique agricole, qui est censé financer le développement rural et donne la priorité à la qualité, au bien-être animal et au respect de l’environnement. Dans le même ordre d’idée, les réseaux transeuropéens, les programmes tels qu’Erasmus (seuls 140 000 étudiants y participeront dorénavant, pour 170 000 en 2006) et Leonardo (36 000 placements contre 50 000), le septième programme de politique de recherche et de développement, le programme social, les Fonds structurels, Life+ et Natura, les activités culturelles, la politique extérieure et nos relations avec nos voisins bénéficient de fonds insuffisants. Les citoyens nourrissent des attentes à l’égard de l’Europe et il est extrêmement regrettable que nous nous trouvions dans l’incapacité de les satisfaire. 
Marc Tarabella (PSE ),
   . - Entre le vote du Parlement en juin 2005 (974 milliards d’euros) et l’accord sous présidence britannique en décembre 2005 (862 milliards d’euros), il y avait 112 milliards d’euros de différence.
Après moultes réunions, l’accord du trilogue a permis de grappiller 2 milliards supplémentaires; ce qui est loin d’être satisfaisant.
Mais, à l’heure où l’euroscepticisme gagne du terrain au sein des anciens États membres et des nouveaux notamment à cause des incertitudes liées aux élargissements et du sur place institutionnel, il m’apparaît utile de rassurer en adoptant les perspectives financières pour 7 ans.
Des mécanismes de solidarité sont maintenus à défaut de les voir grandir en importance comme je l’aurais souhaité.
C’est pour ces raisons que je vote ces perspectives financières mais évidemment sans enthousiasme. 
Marianne Thyssen (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière, non pas parce que ces perspectives financières me paraissaient idéales, mais parce que je salue les améliorations qualitatives de la gestion financière, d’une part, et parce que nous devons, compte tenu de l’efficacité des budgets prospectifs, éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain, d’autre part.
Le Parlement a bien travaillé, me semble-t-il, - mieux qu’il n’a jamais travaillé auparavant, et, avant toute chose, mieux que les deux autres institutions. C’est grâce à notre travail préparatoire et à nos négociateurs que nous disposons de perspectives solides, malgré l’engagement réticent de la Commission et la parcimonie des gouvernements. Dans les circonstances présentes, cet accord est préférable à l’incertitude absolue entourant la politique financière tout entière.
Un point me reste en travers de la gorge: c’est le traitement réservé au développement rural, ainsi que les éventuelles démarches de renationalisation de la politique agricole. Toutefois, faute de garanties sur notre capacité à mettre celle-ci sur les bons rails en l’absence de Constitution ou de perspectives financières, cette raison ne suffisait pas à rejeter l’initiative dans son ensemble. 
Edite Estrela (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire, car je pense que le résultat des négociations relatives aux perspectives financières 2007-2013 est bon pour les 450 millions de citoyens européens.
Le budget parfait n’est pas de ce monde. Dans le climat économique et politique régnant actuellement en Europe, il s’agit d’un accord de bonne facture pour l’Europe et pour le Portugal, lequel percevra 22,5 milliards d’euros dans le courant de cette période de sept ans.
Abstraction faite des avantages quantitatifs par rapport à la proposition précédente du Conseil, le Portugal bénéficiera également d’avantages qualitatifs.
De surcroît, tout report de la décision entraînerait des retards au niveau de l’utilisation des fonds communautaires afin de résoudre les problèmes de la population. Tout retard supplémentaire mécontenterait les citoyens européens - les Portugais en particulier. 
Jean-Claude Fruteau (PSE ),
   . - J’ai voté contre les rapports Sousa Pinto et Böge, qui traduisent le repli de l’Europe sur ses égoïsmes nationaux, réduisent à néant tout projet politique d’envergure et menacent gravement les politiques publiques existantes, notamment la PAC et les fonds structurels, outils de solidarité en direction des régions les plus fragiles.
Sur le volet agricole, il manquera ainsi 30 milliards d’euros jusqu’en 2013 pour honorer la réforme de la PAC, les négociateurs n’ayant pas pris en considération l’entrée dans l’Union en 2009 de deux nouveaux États membres.
Présenté comme une voie d’avenir pour le monde agricole européen, le développement rural accuse pour sa part une baisse de 21% des crédits qui lui sont alloués par rapport à la période précédente, et ouvre la voie au délitement de nos territoires ruraux.
La politique de cohésion de l’Union subit les mêmes coupes drastiques, enregistrant une baisse de 10 % des fonds structurels/fonds de cohésion, alors même que nombre de régions européennes souffrent des retards de développement qui appelaient, au contraire, un effort conséquent en matière de solidarité communautaire.
Directement concernées par cette capitulation budgétaire, les régions ultrapériphériques ne pourront en outre pas compter sur le développement de nouvelles synergies régionales, l’instrument européen de voisinage et de partenariat perdant 6 milliards supplémentaires. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   - Nous avons choisi de voter contre ces deux rapports, car nous considérons que l’ensemble des crédits de paiement doit être inférieur à 1% du RNB total des États membres de l’UE, conformément à la proposition des pays du G6. Nous ne voyons pas non plus la moindre raison de nous réjouir de l’augmentation du budget communautaire de 4 milliards d’euros à la suite d’un nouveau cycle de négociations initié par la majorité fédéraliste du Parlement européen. Il aurait été plus utile d’affecter ces fonds aux priorités politiques des États membres en matière de dépenses. Nous rejetons par conséquent l’accord sur les perspectives financières 2007-2013.
Par ailleurs, nous nous opposons fermement aux débats du Parlement européen sur le besoin de réformer le système des ressources propres et sur la nécessité de voir l’Union disposer de revenus propres, au moyen par exemple d’une taxe appliquée à tous les téléphones portables de l’Union européenne. Le budget communautaire doit dépendre des contributions des pays membres et c’est le Conseil de ministres qui doit en déterminer le montant. 
Alain Hutchinson (PSE ),
   . - En juin 2005, le Parlement avait estimé que l’Union avait besoin d’un budget de 974 milliards d’euros pour faire face aux défis de demain. L’accord sur les perspectives financières intervenu le 4 avril dernier au terme du trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil est de 112 milliards d’euros en deçà de notre position de juin 2005. Nous enregistrons une diminution des moyens budgétaires de 35% en compétitivité et croissance (rubrique 1a), de 10% pour les Fonds structurels et de cohésion (rubrique 1b), etc. Avec un budget aussi étriqué, on imagine très mal que l’Union puisse relever les objectifs de Lisbonne et de Göteborg. C’est un accord minimaliste qui ne donne pas à l’Union une marge de manœuvre suffisante afin de conduire de nouvelles politiques pour l’avenir.
Le seul mérite de ces perspectives financières c’est d’exister! Nous ne pouvons plus reporter notre vote de crainte de ne pouvoir débuter à temps la nouvelle programmation. Il faut, notamment, que les États membres et les régions puissent élaborer et introduire leurs projets dans les temps pour que ceux-ci soient cofinancés dès 2007. Il serait, en effet, dramatique pour les régions d’Europe les plus pauvres de ne pouvoir disposer d’aides structurelles dès 2007.
Voici les raisons qui justifient mon abstention. 
Bernadette Vergnaud (PSE ),
   . - Je ne vais pas me lancer dans une bataille de chiffres pour vous expliquer mon vote négatif sur les rapports de M. Reimer Böge et de Mme Sousa Pinto, tous deux relatifs aux perspectives financières. Les partisans de ce compromis qu’ils qualifient eux-mêmes de «tolérable» ne m’en voudront pas, je l’espère, d’avoir pour l’Europe et ses citoyens une autre ambition que la leur.
Je ne veux pas en effet d’une Europe réduite à une simple zone de libre-échange calquée sur le modèle anglo-saxon, mais plutôt d’une Europe fondée sur les valeurs de solidarité et de partage entre les peuples, ce qui a toujours été le vecteur de l’avancée européenne.
Ces perspectives financières manquent dramatiquement d’ambition pour l’avenir du projet européen et ne font que servir l’intergouvernementalisme. Avec une diminution de 37% au titre de la croissance et de la compétitivité, de 10% sur les Fonds de cohésion, elles annihilent toute idée de relance européenne et interdisent toute politique nouvelle pendant sept ans. 
Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Il est regrettable que le Parlement européen n’ait pas tenu compte de l’objectif de 1 % fixé par les pays du G6 et qu’il ait en revanche œuvré en faveur d’un cadre budgétaire dépassant largement ce montant. L’accord manque également d’ambition au niveau des réformes nécessaires à la politique agricole et à la politique régionale. Dans le cadre d’un budget à long terme représentant 1 % du RNB, l’investissement dans la recherche scientifique et le soutien à l’élargissement doivent eux aussi avoir leur place.
La refonte du système de financement communautaire ne doit en aucune circonstance permettre à l’Union de disposer d’un droit de lever des taxes. Dès lors, il est regrettable que certaines formules indiquent implicitement la nécessité de cette mesure.
J’ai donc choisi de rejeter les conséquences financières qui découleraient de l’accord interinstitutionnel et j’ai voté contre les rapports dans leur totalité. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Rack, même si j’estime que l’impact humain et environnemental considérable de la circulation nécessite une augmentation de la part du fret transporté par rail. Il s’agit d’un secteur caractérisé par une concurrence croissante, de plus en plus rude, dans le secteur privé. Bien que les chemins de fer autrichiens, entre autres, aient réussi à augmenter le volume de fret transporté par leurs soins, les marges se sont dans le même temps considérablement réduites.
Une étude a démontré que l’augmentation de la taxe appliquée aux poids lourds ne permettrait pratiquement pas le moindre transfert de trafic vers le rail et ne ferait qu’accélérer la fermeture en masse des petites sociétés de transport, tout en faisant peser des charges sur l’économie et les entreprises. Il s’est avéré que seules des améliorations qualitatives et structurelles favoriseraient le transfert de marchandises vers le rail. Je pense que la seule approche rationnelle quant à la résolution de ce problème serait une refonte radicale de notre système de transport, qui favorise, à ce jour, les chassés-croisés d’un bout à l’autre de l’Union. Toutefois, si l’on maintient cette approche insensée en matière de transport, seuls les trains «à roulage direct» doivent dorénavant bénéficier d’un soutien. 
Mathieu Grosch (PPE-DE ),
   - Ce programme est d’une grande valeur en tant qu’outil favorisant une mobilité «plus respectueuse de l’environnement». Toutefois, si nous voulons alléger la pression sur les routes, les autres modes de transport, des transports fluviaux aux chemins de fer, devront être extrêmement efficaces. Même dans ces conditions, le transport multimodal est aussi solide que n’importe quel maillon de la chaîne, bien que les chemins de fer, en particulier, demeurent le parent pauvre et qu’un inventaire plus récent des plates-formes multimodales désigne clairement les points faibles. Dès lors, la Commission et le Parlement feraient bien de se préoccuper de cette question en dehors de ces programmes, faute de quoi même les meilleurs programmes de soutien s’arrêteront net en raison du manque d’efficacité du transport ferroviaire ou autre, tandis que les entreprises de transport ne verront pour leur part aucun avantage à recourir au train. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Le compromis adopté aujourd’hui présente différents amendements qui améliorent le texte de la proposition initiale de la Commission. Par exemple, il intègre dans le champ d’application de ce règlement des moyens de transport plus respectueux de l’environnement tels que le transport ferroviaire et fluvial et tient compte des besoins des PME et des régions plus éloignées et vulnérables, afin d’améliorer la cohésion économique et sociale.
Compte tenu de ces importants changements et du fait, comme l’indique le texte, que «le règlement […] a pour objet d’établir un instrument financier [… qui] devrait réduire la congestion, améliorer la performance environnementale du système de transport et renforcer le transport intermodal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable», nous ne pouvons accepter la diminution drastique de l’enveloppe budgétaire prévue pour le programme. N’oublions pas que le budget initial s’élevait à 740 millions d’euros alors que le montant approuvé aujourd’hui parvient à peine à 400 millions d’euros, ce qui représente une diminution de 46%.
On parle de lutte contre le changement climatique, de respect du protocole de Kyoto et de développement de moyens de transport plus respectueux de l’environnement. Pourtant, nous notons que la mise en œuvre de ces objectifs bénéficie d’un soutien insuffisant. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ),
   . - Le système européen de transport devrait connaître une augmentation de plus de 60% du fret routier d’ici à 2013. Cela se traduira par une plus grande congestion, par une augmentation des dégâts environnementaux, par davantage d’accidents et par une perte de compétitivité de l’industrie européenne qui doit, pour la gestion de ses chaînes d’approvisionnement, compter sur un système de transport rentable. Dès lors, il faut se baser davantage sur l’intermodalité.
Je viens d’apprendre que, dans ma circonscription, à Munster, la vente de terrains importants va engendrer une perte de nombreuses infrastructures pour le port de Limerick. Cela entraînera une augmentation du trafic de poids lourds dans la zone urbaine de Limerick. Je considère mon vote d’aujourd’hui comme un vote en faveur du maintien du transport maritime de marchandises existant mais aussi en faveur du passage du transport routier au transport maritime. Je sais que l’Irlande ne compte pas de projets Marco Polo, mais j’ai l’intention de demander aux parties intéressées de Munster et d’Irlande de chercher des projets qui soient acceptables dans le cadre de cette initiative. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   - Le groupe du Kommounistiko Komma Elladas au Parlement européen tient à souligner que la diminution drastique du cadre financier de 50%, qui passe de 740 à 400 millions d’euros, et les critères de sélection de projets en vue de la mise en œuvre du deuxième programme Marco Polo pour la période 2007-2013, sont conçus pour accroître les bénéfices des grandes entreprises et n’atténueront pas - et résoudront encore moins - les graves problèmes liés à la congestion criante des routes. Elle existe et s’aggrave dans le transport de fret intérieur et international, avec pour conséquences une augmentation du nombre d’accidents et la destruction de l’environnement.
Ce choix fait partie de la politique antipopulaire générale de l’Union, telle qu’appliquée au cabotage maritime dans le règlement (CEE) n°3577/92, sous la responsabilité des gouvernements grecs de la Nea Dimokratia et du Panellinio Socialistiko Kinima - lesquels sont de mèche avec les armateurs -, avec à la clé de douloureuses conséquences pour les travailleurs du transport maritime et côtier, les artisans professionnels et les propriétaires de petites et moyennes exploitations.
C’est pourquoi le groupe du Kommounistiko Komma Elladas au Parlement européen n’a pas voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement établissant le deuxième programme «Marco Polo». 
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   - Nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté en faveur des amendements de compromis au rapport de Mme Roth-Behrendt sur les EST, déposés conjointement par le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe du parti populaire européen (chrétiens démocrates) et démocrates européens, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique. Selon nous, il importe que le Parlement soit en mesure de dégager une large majorité favorable aux mesures de lutte contre les EST et d’éradication de celles-ci.
Nous estimons que les ruminants ne peuvent être nourris avec des protéines animales. Les experts dans ce domaine pensent néanmoins que cette démarche peut se justifier dans un cas exceptionnel, à savoir lorsque la farine de poisson sert de substitut protéinique pour les veaux. Dans ce cas, l’aliment concerné doit être contrôlé minutieusement afin de s’assurer qu’il est fait à base d’arête de poisson, non d’une autre protéine animale quelle qu’elle soit. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport suit la proposition initiale présentée par la Commission en décembre 2004, laquelle visait deux objectifs: prolonger la période de validité des mesures transitoires et établir des règles de prévention, de contrôle et d’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, dont l’un des points essentiels porte sur l’interdiction de nourrir le bétail avec des protéines animales traitées.
Le compromis adopté aujourd’hui instaure une série de règles concernant les programmes d’élevage axés sur la résistance aux EST ou sur l’exportation et l’importation d’aliments pour le bétail.
Pourtant, malgré les crises alimentaires et vétérinaires de ces dernières années et leur impact sur le public et la santé animale, les intérêts des entreprises d’aliments pour le bétail ont primé puisque celles-ci bénéficient de dérogations à l’interdiction générale en vigueur. Ces entreprises sont, par exemple, autorisées à utiliser de la farine de poisson et la Commission peut octroyer une dérogation partielle à certains types d’animaux, aux jeunes ruminants notamment. Nous rejetons cette approche qui, outre les problèmes mentionnés précédemment, pose problème quant au modèle de développement d’une production intensive verticale, si dominant actuellement en matière d’agriculture et de pêche.
D’où notre décision d’abstention. 
Diamanto Manolakou (GUE/NGL ),
   - La prévention, la lutte contre la transmission de l’encéphalopathie spongiforme et son élimination sont nécessaires pour protéger la santé publique et le bétail. C’est de cette manière que nous préserverons la confiance du consommateur dans la chaîne alimentaire.
Les cas d’ESB sont en diminution. Toutefois, nous devons avoir pour ambition d’en finir définitivement avec la crise en nous adaptant aux nouvelles circonstances et en prenant des mesures préventives basées sur des études et des conclusions scientifiques.
Le rapport d’aujourd’hui comporte différentes propositions positives dans ce sens. Il n’évite cependant pas les contradictions avec certains amendements qui laissent la porte ouverte à une autorisation de l’utilisation des protéines animales pour les ruminants, ce qui jette une ombre sur les points positifs du rapport.
Le double langage est également de mise, puisque l’exportation, vers des pays tiers, de certaines protéines animales traitées provenant de non-ruminants est permise afin d’éviter les frais de destruction, ce qui équivaut à se servir des pays tiers pour se débarrasser des déchets de l’Union.
Cette façon de penser, qui méprise et néglige la santé publique, donne la priorité aux profits. C’est également la caractéristique principale du système capitaliste, raison pour laquelle ce dernier est barbare et inhumain. Elle est également dangereuse pour la chaîne alimentaire et pour la santé publique des citoyens. Nous avons toutes les raisons de lutter pour le renverser. 
David Martin (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport, qui cherche à modifier les règles actuelles de l’UE en matière de contrôle des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) afin que l’UE se conforme aux accords internationaux réduisant les catégories de risques de 5 à 3. Les EST sont des troubles cérébraux chez les animaux, qui englobent des sous-catégories telles que l’ESB et d’autres maladies. Nous cherchons ici à rationaliser les catégories de risques tout en améliorant les contrôles de la santé animale sur le territoire de l’Union et en maintenant la protection des consommateurs. 
Jan Mulder (ALDE ),
   . - Le parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) a aujourd’hui voté en faveur du rapport Roth-Behrendt, même s’il n’est pas entièrement satisfait du compromis dégagé par le Parlement et le Conseil. Ce compromis va dans le sens d’un assouplissement de l’interdiction frappant la farine animale provenant de non-ruminants, pour autant que les animaux ne reçoivent pas d’aliments fabriqués à base de représentants de leur propre espèce. À cet égard, nous renvoyons au règlement sur les sous-produits (n°1774/2002/CE), qui prévoit l’interdiction de nourrir les animaux avec des sous-produits animaux d’une même espèce en raison des risques sanitaires.
Bien que saluant cette évolution, le VVD déplore que le compromis ne dise rien de l’application de normes identiques aux produits importés. En effet, les produits de non-ruminants en provenance de pays tiers ne doivent satisfaire à aucune condition en matière d’alimentation animale. Le VVD estime que les produits provenant de pays tiers doivent satisfaire à des critères identiques, surtout lorsque la sécurité alimentaire est en jeu.
Malgré cela, le VVD a rendu un vote positif, car le compromis représente, à de nombreux égards, une amélioration par rapport à la situation actuelle. L’approbation du compromis est synonyme d’accord en première lecture, ce qui signifie que ces améliorations pourront être appliquées à brève échéance. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   - L’extension de l’interdiction de nourrir les animaux avec des aliments d’origine animale à d’autres espèces que les ruminants est une évolution positive, mais il est particulièrement regrettable qu’une exception permette de nourrir les veaux avec de la farine de poisson. Je vote par conséquent contre ce volet de la proposition, même s’il s’agit au demeurant d’un compromis de qualité. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Zita Plestinska sur la proposition de décision du parlement et du conseil européens relative au financement de la normalisation européenne. Le texte proposé par la commission européenne et qui a été voté en première lecture permet de donner une base légale indispensable au financement de la normalisation européenne. La normalisation fait partie des outils nécessaires à l’application des politiques communautaires, notamment celles en relation avec le marché intérieur et au renforcement de la compétitivité des entreprises. Je me réjouis que l’accès à ces financements ait été élargi au-delà des bénéficiaires traditionnels habituellement dénommés «organismes européens de normalisation» et pour davantage d’activités. C’est un enjeu considérable d’accompagnement, notamment pour celles des normes européennes qui sont en compétition avec d’autres normes au plan mondial. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   -Les mesures techniques de normalisation sont indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur. Il est donc nécessaire de financer les institutions chargées de l’élaboration de ces normes communes. Le financement des institutions et des organisations en question doit toutefois faire l’objet d’un débat et voir le jour dans le cadre des négociations budgétaires habituelles. Il est irresponsable de formuler à ce stade les montants indicatifs que les institutions concernées percevront. Nous avons donc voté contre ce rapport. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   - Cette législation se fonde sur un malentendu fondamental attribuant à la normalisation l’objectif d’augmenter la compétitivité des entreprises, non de simplifier la vie des consommateurs. De surcroît, il est parfaitement logique que l’industrie paie la normalisation si, dans les faits, les entreprises sont seules à en tirer parti. Je refuse donc que l’Union finance ces travaux, lesquels doivent s’autofinancer par l’intermédiaire de redevances. Par conséquent, je vote contre cette proposition. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ),
   . - La proposition est composée d’une série de règlements techniques et procéduraux qui visent à améliorer la compétitivité. Elle crée un cadre de financement des activités de normalisation pour la mise en œuvre des politiques communautaires.
Il s’agit d’une proposition supplémentaire qui, sous sa forme actuelle, introduit un meilleur cadre de financement et facilite l’adoption de normes européennes, en particulier pour les micro-entreprises et les entreprises artisanales.
La Commission doit être soumise à une censure, non seulement pour ce qu’elle fait mais également pour ce qu’elle ne fait pas. Il est clair que la prospérité des citoyens et l’harmonisation des modèles sociaux et des systèmes de protection sociale - vers le haut et non vers le bas - ne figurent pas parmi les priorités de la Commission. Cette dernière continue à ignorer les citoyens qui réclament une harmonisation des systèmes sociaux avant la mise en place d’un marché intérieur, entraînant un dumping social. Au lieu d’accéder à leur demande, la Commission présente une nouvelle stratégie de Lisbonne et une directive sur la libéralisation des services (Bolkestein) comme la panacée à tous nos problèmes.
Lors du vote, la meilleure option serait l’abstention, afin de protester contre la politique générale de la Commission, et en particulier contre le fait que les citoyens européens sont la dernière de ses priorités. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Dariusz Rosati relatif aux finances publiques dans l’Union économique et monétaire. Il était essentiel d’affirmer que la situation des finances publiques est très inquiétante pour ne pas dire plus avec certains États membres qui sont en situation de faillite financière. De plus, force est de constater que les procédures communautaires qu’il s’agisse du pacte de stabilité et de croissance (PSC) ou les procédures de déficit excessif (PDE) ne résolvent qu’imparfaitement cette situation dramatique voire sont inefficaces dans un contexte où la faible croissance économique et les exigences sociales compromettent la capacité de l’Union européenne à se réformer. L’absence de volonté politique pour ramener la raison dans les ajustements budgétaires indispensables se traduit par une augmentation dramatique de l’endettement. Combien de temps cette irresponsabilité va-t-elle durer …? Il est devenu incompréhensible que les dirigeant des exécutifs des États membres concernés ne comprennent pas grâce au bon sens et à l’examen des réussites sur la planète (Canada, Danemark, par exemple) que des finances publiques saines sont indispensables pour parvenir à davantage de croissance et d’emploi. 
Diamanto Manolakou (GUE/NGL ),
   - L’évolution récente des finances publiques de l’Union indique une augmentation des déficits et de l’endettement. Pourtant, l’augmentation des profits de la ploutocratie et les bénéficiaires de cette politique ne sont indiqués nulle part.
De même, les vecteurs de pauvreté et de chômage du peuple, systématiquement appelé à régler l’addition pour que les grandes sociétés puissent préserver leur rentabilité et poursuivre leur exploitation, ne figurent nulle part.
La lenteur des réformes structurelles commandées par l’antipopulaire stratégie de Lisbonne est présentée comme étant la cause de l’endettement et des déficits. C’est pourquoi les mesures proposées portent sur l’augmentation de l’âge de la retraite, des formes de travail flexibles, l’apprentissage tout au long de la vie et le renforcement des entreprises - bref, des mesures et des objectifs visant à amener des travailleurs-esclaves à travailler sans droit à l’emploi, sans retraite ni prise en charge des besoins humains fondamentaux, pour que le capital uni sous la bannière de l’euro puisse augmenter sa compétitivité et ses profits.
Dès lors, les déficits et l’endettement servent de prétextes aux nouvelles vagues de programmes d’austérité et à l’élimination de droits acquis, ce qui engendrera davantage de pauvreté, de chômage et d’insécurité pour les travailleurs.
Tels sont les résultats de la barbarie capitaliste découlant de la politique de l’Union et des gouvernements. Cette politique inhumaine doit être mise à bas. La lutte des mouvements populaires rappelle le besoin de prospérité du peuple. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je souhaite féliciter M. Rosati pour ce rapport important et opportun sur les finances publiques dans l’Union économique et monétaire, que je soutiens pleinement. Je salue en particulier la référence au besoin de canaliser les actions visant à accroître l’efficacité des mesures politiques préventives et correctives de renforcement et de consolidation des finances publiques de l’Union.
L’absence de mise en œuvre des réformes requises a réduit la croissance et l’emploi et a mis les finances publiques sous pression. Ce problème ne sera résolu qu’une fois cette question d’intérêt commun pour l’Union traitée par tous les États membres. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Les finances publiques européennes restent fragiles. La croissance européenne demeure tristement faible.
La diminution des déficits à laquelle nous avons assisté reflète davantage les ajustements économiques découlant des espoirs d’accélération de la croissance économique que les réformes structurelles requises, si essentielles à l’avenir de l’économie européenne.
Dans ce contexte, ce rapport souligne les effets des finances publiques sur la croissance, l’emploi et la stabilité macroéconomique des finances publiques et appelle la Commission et les États membres à collaborer afin de prendre des mesures permettant de remédier à la faiblesse de la croissance de l’économie européenne et d’ouvrir la voie au bon fonctionnement de la monnaie unique. Ces mesures sont essentielles à une croissance solide de l’économie européenne sur des bases saines, pour que celle-ci soit en mesure de fournir à ses citoyens de nouvelles perspectives d’activité et d’emploi.
Nous ne pouvons toutefois passer sous silence les difficultés antérieures rencontrées par certains États membres pour maintenir leur déficit public dans les limites du pacte de stabilité et de croissance. Il s’agit pour nous d’une raison supplémentaire de suivre cette question attentivement et d’appeler la Commission et les États membres à prendre des mesures structurelles et à être prêts pour une véritable coordination des politiques économiques.
J’ai donc voté en faveur du rapport Rosati. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0158/2006) de M. Howitt, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde 2005 et la politique de l’UE à cet égard (2005/2203(INI). 
Richard Howitt (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le travail du Parlement européen consiste à contrôler et à demander des comptes aux institutions de l’Union européenne. Chaque année depuis 1988, dans le rapport annuel sur les droits de l’homme que rédige ce Parlement, nous examinons les bilans de gouvernements du monde entier. Nous n’avons toutefois jamais posé de questions pointues concernant l’impact qu’a eu l’UE elle-même sur la promotion du respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme à l’étranger. C’est une lacune que nous avons comblée cette année.
Je voudrais remercier mes collègues de la présidence autrichienne qui ont été d’accord avec nous sur le renforcement du rôle du Parlement, vu que le Conseil prépare son rapport annuel sur les droits de l’homme au nom de l’Union dans son ensemble. Il ne s’agit pas tant d’une question de sensibilités institutionnelles que de la possibilité qu’un rapport unifié et renforcé de l’Union en matière de droits de l’homme renforce la position de l’Europe et son engagement envers les droits de l’homme dans le monde. J’espère que notre proposition relative à une liste annuelle de l’UE de pays particulièrement préoccupants sera examinée dans ce contexte.
Je voudrais également remercier la commissaire pour le soutien qu’elle a accordé à cette approche, pour avoir écouté le Parlement et lui avoir répondu par l’adoption d’un instrument juridique distinct pour les droits de l’homme. Cela nous permettra de continuer à financer des projets en matière de droits de l’homme, en dépit de l’opposition de gouvernements qui pratiquent l’oppression et violent les droits de l’homme. C’est le bon choix.
Il va de soi que cette année, et toutes celles qui suivront, ce Parlement fera une critique constructive. Pourquoi le Conseil soutient-il la réforme de l’ONU qui met les droits de l’homme sur un pied d’égalité, alors qu’il n’a lui-même qu’un groupe de travail à temps partiel dans ce domaine, comparé à d’autres groupes de travail en matière de politique étrangère qui ont un personnel composé de responsables permanents basés à Bruxelles? Les droits de l’homme ne sont pas une occupation à temps partiel. Alors que les soldats de l’ONU au Libéria ont fait l’objet d’accusations de viol et de torture, comment l’Europe peut-elle lancer sa propre mission de PESD à Aceh, en Indonésie, sans contrôle des droits de l’homme? Pourquoi les consultations de l’Union européenne en matière de droits de l’homme permettent-elles à la Russie d’exclure les ONG de défense des droits de l’homme? Pourquoi le dialogue que nous avons avec la Chine en matière de droits de l’homme ne fait-il même pas l’objet d’une interprétation simultanée? L’Europe respecte-t-elle réellement les droits de l’homme de façon systématique alors qu’elle ne soutient pas les critiques relatives aux violations de droits de l’homme en Chine et en Russie mais qu’elle est prête à le faire pour des pays de moindre importance stratégique, comme le Népal ou la Corée du Nord?
Allez expliquer aux familles des 99 syndicalistes tués l’année dernière en Colombie, qui a le pire bilan du monde en matière de droits de l’homme, pourquoi l’Europe accorde actuellement des préférences commerciales à ce pays pour sa soi-disant protection des droits des travailleurs convenus à l’échelle internationale. Pourquoi neuf États membres, dont l’Allemagne, l’Irlande et le Portugal, n’ont-ils pas signé le protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture? Par ailleurs, onze États membres de l’UE, notamment la Grande-Bretagne, la France et l’Espagne, refusent de signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Pourquoi sept États membres ont-ils envisagé de signer ce que l’on appelle des accords d’immunité, allant ainsi à l’encontre de la juridiction de la Cour pénale internationale? Lorsque les défenseurs des droits de l’homme sont menacés de mort pour avoir fait respecter leurs droits, comment est-il possible qu’au Zimbabwe - où se déroulent des emprisonnements politiques, des expulsions de masse et des persécutions de journalistes -, la délégation de la Commission européenne ait déclaré ne pas être au courant des lignes directrices de l’Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l’homme? Nous pouvons faire mieux.
Nous devons mettre un terme au nombrilisme dont font preuve les représentants de l’Union européenne lors de forums internationaux. Nous devons également, pour la première fois, relier véritablement les négociations multilatérales et bilatérales au sein de l’Union européenne afin que les pays qui abusent sachent qu’ils subiront des conséquences défavorables dans les politiques diplomatiques, commerciales et de développement de l’Union.
Nous devons utiliser une échelle mobile de sanctions plus sophistiquée et faciliter l’obtention d’un accord politique au sein de l’UE pour les appliquer. Nous devrions veiller à ce que chaque personne au sein de chaque délégation de la Commission, dans les 118 pays du monde, ait le devoir de promouvoir les obligations en matière de droits de l’homme et de faire un rapport à ce sujet. Nous devons faire de l’ONU et de ses conventions internationales de droits de l’homme une obligation contractuelle des processus de stabilisation, d’association et d’adhésion, que nous devrions commencer à respecter nous-mêmes.
Enfin, en ce qui nous concerne, permettez-moi de faire référence au débat qui a fait rage cette semaine dans mon pays, le Royaume-Uni, concernant la manière de concilier les droits de l’homme, vu les nouvelles menaces de terrorisme, de traite des êtres humains et de criminalité organisée. Le temps est venu de dire que les menaces peuvent changer mais que les droits de l’homme sont inviolables.
Alors que la dernière génération a vu Nelson Mandela qualifié de terroriste, alors que les anciens Allemands de l’Est sont passés illégalement par le mur de Berlin, alors que l’Holocauste a représenté l’un des pires génocides ethniques de l’histoire, les menaces de terrorisme, de traite et de haine raciale étaient un signal pour reconnaître les droits de l’homme, pas pour les réduire à néant. Ainsi, si notre génération veut sincèrement que les prisonniers politiques tels que Aung San Suu Kyi soient libérés, que l’abjecte traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle soit éradiquée et que les responsables de l’épuration ethnique de Darfour et des Balkans soient traduits en justice, nous devons défendre le concept de droits de l’homme chez nous et à l’étranger. L’Europe doit mettre ses sermons en pratique.
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par une note personnelle: c’est la troisième fois que j’ai l’occasion de prendre la parole dans cette Assemblée concernant les vastes questions des droits de l’homme. Ce sujet revêt une énorme importance aux yeux de la présidence autrichienne, et nous souhaitons l’aborder conformément à ce que vient de dire le rapporteur. Nous voulons que nos partenaires et le monde extérieur voient l’Union européenne parler d’une seule voix et la considèrent comme un véhicule des valeurs de l’Europe. Comme l’a dit M. Howitt, nous devons mettre nos sermons en pratique, et c’est exactement ce que tente de faire la présidence.
Je voudrais également remercier le Parlement européen pour sa coopération, et nous devrions aussi remercier la commissaire et la Commission pour leurs contributions.
Nous sommes heureux que le Parlement ait adopté cette année, pour la première fois, une approche globale. Il ne s’est pas contenté d’énumérer les violations de droits de l’homme dans un pays donné, mais a adopté une approche globale et une politique globale, ce que le Conseil apprécie fortement. 
 Pour ceux ou celles qui sont menacé(e)s et torturé(e)s parce qu’ils ou elles défendent les droits de l’homme, peu importe de savoir si l’Union européenne parle à travers la voix du Parlement, du Conseil ou de la Commission. L’important est que l’Union européenne se fasse entendre. Les personnes qui comptent sur l’aide de l’Union européenne le font indépendamment de l’institution, c’est pourquoi la coopération entre les institutions est tellement importante.
Je voudrais faire référence ici à quelque chose qui me tient à cœur, même si cela n’est pas directement lié au rapport à l’examen. La présidence autrichienne s’efforce, autant que faire se peut, de créer l’Agence des droits fondamentaux et de parvenir à un accord définitif à ce sujet avant la fin de sa présidence. Ce matin, nous avons eu une séance très constructive avec le Parlement et la Commission au cours de laquelle nous nous sommes mis d’accord sur les grandes lignes de ce que sera l’Agence des droits fondamentaux. Je vous demande à tous de jouer votre rôle dans ce domaine afin que cet important organisme, qui devra représenter l’Union européenne dans son ensemble vis-à-vis du monde extérieur, puisse prendre une forme concrète dès que possible. La présidence y travaillera d’arrache-pied.
Nous avons étudié le rapport de très près et nous apprécions les efforts du rapporteur et de tous les eurodéputés qui y ont travaillé. Je voudrais simplement me concentrer plus particulièrement sur quelques points. Le premier concerne les lignes directrices en matière de droits de l’homme, que le rapport souligne et qui sont très importantes pour une mise en œuvre plus efficace de la politique de l’Union européenne. Au cœur de tout ce que nous faisons, il y a l’abolition de la peine de mort et de la torture, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l’homme et des enfants impliqués dans les conflits armés. Je tiens à signaler que la politique étrangère de l’Autriche s’est particulièrement concentrée sur ces questions ces dernières années, et ce sous l’égide de Mme Ferrero-Waldner, qui est à présent commissaire européenne.
Nous saluons le travail de votre Assemblée, en particulier celui de la sous-commission des droits de l’homme, en vue d’une meilleure mise en œuvre des lignes directrices sur la torture, ainsi que votre engagement consacré à la prévention des violations des droits de l’homme. Mme Plassnik, l’actuelle présidente autrichienne du Conseil des affaires étrangères, prend ces questions extrêmement au sérieux. À l’approche du sommet entre l’Union européenne, l’Amérique latine et les Caraïbes, elle a reçu les militants des droits de l’homme de cette région et leur a assuré le soutien de l’Union européenne.
Pour en venir aux lignes directrices sur la torture, nous avons entendu dire à plusieurs reprises que l’Union européenne n’en fait pas assez dans les cas individuels. Nous sommes bien sûr conscients du fait que c’est souvent dans les premières heures que l’on peut déterminer si les personnes détenues par la police sont traitées ou non de manière humaine. Nous devons être honnêtes avec nous-mêmes et admettre malheureusement que nos options sont souvent limitées. Dans les limites de ces options, l’Union européenne s’exprime très clairement lorsque des personnes sont menacées de torture et de traitement inhumain, mais nous regrettons notre incapacité à les éviter dans chaque cas.
La mise en œuvre de la Convention de l’Organisation des Nations unies contre la torture et la coopération avec l’appareil des Nations unies en matière de droits de l’homme ont constitué en général, sous notre présidence, une partie essentielle de notre politique. À cet égard, nous ne faisions que poursuivre la politique traditionnelle de l’Union européenne et les démarches entamées à ce sujet dans plus de vingt-cinq pays.
Bien sûr, la question de la torture et du traitement inhumain est importante. Nous ne cessons de la soulever dans nos dialogues en matière de droits de l’homme avec les pays tiers. Pour m’être rendu au Kazakhstan, où nous avons noué des dialogues politiques avec les pays d’Asie centrale, et plus récemment la région du Caucase du Sud, je suis en mesure de dire que l’Union européenne a toujours été très directe en ce qui concerne la torture et le traitement inhumain, ainsi que les droits de l’homme en général.
Il y a quelques jours seulement, des élections ont eu lieu pour le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Nous pouvons en être satisfaits en général puisque certains États connus pour leurs violations des droits de l’homme n’ont pas été élus en fin de compte et que l’Union européenne s’était engagée à ne pas voter pour des pays connus pour leur piètre performance en matière de droits de l’homme.
Le Conseil des droits de l’homme se réunira pour la première fois le 19 juin, en d’autres termes avant la fin de notre présidence. Notre souhait est que ce nouvel organe des Nations unies apporte à l’avenir une contribution constructive et essentielle au travail en faveur des droits de l’homme dans le monde.
En guise de conclusion, je voudrais insister encore une fois sur l’importance capitale de l’échange entre les institutions en ce qui concerne notre travail dans le domaine des droits de l’homme. Seule une politique équitable et universelle des droits de l’homme se fera entendre et portera finalement ses fruits.
La présentation du rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme devant votre Assemblée en décembre, occasion à laquelle vous soulignez traditionnellement les priorités en matière de droits de l’homme en décernant le Prix Sakharov, et la réponse de votre Assemblée à ce rapport, y apportent une contribution importante.
Notre but commun est une politique des droits de l’homme efficace et visible pour l’Union européenne, dans laquelle nous défendons nos valeurs. Le Parlement européen apporte une contribution considérable à cet égard et le rapport annuel de l’Union européenne pour 2005 l’a saluée. Les réalisations du Parlement européen devraient recevoir et recevront la reconnaissance qu’elles méritent dans le rapport annuel à venir, qui sera préparé sous la présidence finlandaise. Une fois de plus, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur pour cet excellent rapport. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, je suis très heureuse que nous ayons l’occasion de tenir un débat sur les droits de l’homme. Je remercie M. Howitt pour son excellent rapport et je salue également l’analyse globale des actions. Comme l’a dit le président, la Commission et le Conseil doivent travailler en très étroite collaboration afin de parvenir à une politique globale en matière de droits de l’homme. Permettez-moi à présent de faire quelques commentaires et de soulever quelques questions.
Premièrement, je remercie le Parlement pour le grand soutien qu’il a apporté à l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, ainsi que pour l’intérêt qu’il lui a porté en permanence. Je vous assure que tous les éléments qui contribuent au succès de cette initiative seront conservés pour la période 2007-2013, par exemple le fait que les organisations de la société civile ne nécessitent ni l’approbation ni le soutien du gouvernement. Je me soucie, moi aussi, de rendre nos actions dans ce domaine plus flexibles et plus conformes aux nécessités de ces organisations. Nous appliquons déjà cette année des améliorations concrètes dans nos procédures, notamment dans les appels à propositions. Nous devons également mieux adapter le programme aux situations délicates et aux restrictions auxquelles ces organisations sont souvent confrontées. Je continuerai certainement à compter sur votre soutien pour mener ces changements à bien.
Deuxièmement, je suis heureuse que l’on reconnaisse l’efficacité des activités de l’UE en matière d’observation électorale, qui témoignent clairement de l’engagement de l’Union européenne envers le processus démocratique ainsi qu’envers la résolution à long terme de conflits. La forte augmentation du nombre de missions d’observation au cours des deux dernières années, en particulier dans des situations de transition et après un conflit, en est la preuve. L’approche professionnelle et indépendante des observateurs de l’Union est très bien considérée, et elle est crédible et influente. Je suis sensible à la nécessité de veiller à ce que toute augmentation ultérieure dans ce domaine n’accapare pas des ressources d’autres priorités, et je peux vous assurer que je ferai de mon mieux à cet égard.
Troisièmement, j’accueille avec plaisir vos commentaires positifs sur le travail que réalise l’Union européenne en matière de droits de l’homme dans le cadre de forums multilatéraux. De grands efforts sont déployés pour consolider les positions de l’Union dans ces forums, qui sont souvent sources de progrès. Comme l’a dit le président, le rôle de chef de file que joue l’Union européenne est apparu clairement dans les négociations établissant le Conseil des droits de l’homme. Je voudrais rendre hommage à la présidence autrichienne, qui a su naviguer dans des eaux quelque peu troubles.
Maintenant que les élections du Conseil ont eu lieu, le véritable travail de ce nouvel organe à la barre des droits internationaux et des droits de l’homme commence. Je suis sûre qu’il se révèlera plus efficace que l’ancienne Commission des droits de l’homme.
Quatrièmement, je voudrais rendre hommage au travail qui a conduit au rapport sur l’égalité des genres et les droits de la femme. L’intégration des droits des femmes et des enfants reste une priorité pour cette Commission et pour moi personnellement, comme en témoignent les travaux en cours sur une communication complète relative aux droits des enfants, qui couvrent les affaires intérieures et extérieures de l’action de l’Union.
Je salue les recommandations du rapporteur concernant le format de ce rapport et des rapports à venir. J’espère qu’il sera possible de faire du rapport sur les droits de l’homme 2006 de l’Union un rapport réellement interinstitutionnel. À cet égard, mes services ont déjà suggéré aux États membres, comme la proposé le Parlement, que le rapport 2006 contienne une section sur les lignes directrices concernant les droits de l’homme, qu’il se concentre davantage sur l’utilisation et l’impact des clauses relatives aux droits de l’homme et qu’il cherche à couvrir les activités des trois institutions - du Conseil, de la Commission et du Parlement.
Cela ne devrait en aucun cas être interprété comme une modification des prérogatives du Parlement à examiner le travail du Conseil et de la Commission. Toutefois, le Parlement devra préparer un rapport séparé sur la politique des droits de l’homme de l’Union européenne, et aura le temps pour le faire.
Je conviens avec M. Howitt que l’ensemble de l’Union européenne devrait redoubler d’efforts pour s’occuper plus systématiquement des problèmes relatifs aux droits de l’homme et qu’elle devrait introduire les considérations de droits de l’homme dans les politiques européennes. Pour ce faire, il est crucial que le Parlement, le Conseil et la Commission travaillent en collaboration. Vous pouvez être sûrs que nous sommes partenaires dans ce domaine. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   -Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je suis heureux de saluer le contenu du rapport de M. Howitt, en particulier la sensibilité dont il a fait montre en traitant de la perspective du genre de manière transversale.
Comme nous l’avons signalé dans notre avis annexé au rapport, nous pensons que le droit international qui soutient et protège les droits de la femme devrait devenir systématiquement la pierre angulaire de toutes les relations bilatérales, en particulier dans le cas des pays tiers avec lesquels l’Union européenne a signé des accords d’association et de coopération.
De plus, étant donné que le sommet entre l’Union européenne et l’Amérique latine vient d’avoir lieu, nous voulions que le rapport condamne le phénomène dramatique du féminicide, qui consiste à torturer et tuer des femmes simplement parce que ce sont des femmes. Nous voulions que le rapport souligne la nécessité de mettre fin à l’impunité dans ce domaine.
Enfin, je voudrais également signaler que nous avons constaté une fois de plus que les femmes sont les principales victimes des conflits armés et, en même temps, d’un point de vue positif, nous devons souligner leur rôle clé dans l’instauration de la paix. 
Simon Coveney,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis tout d’abord de la modification de l’ordre des débats, ce qui permet de débattre le rapport sur les droits de l’homme cet après-midi, moment où la participation est la plus élevée. Cela témoigne de l’importance de ce rapport, et je voudrais remercier les présidents des différents groupes pour cela.
Cette année, nous avons un rapport très différent, tant au niveau du style que du contenu. En essence, il s’agit d’un essai, d’une expérience. Le Parlement a convenu de changer le format de son rapport sur les droits de l’homme afin de se concentrer davantage sur les domaines où l’Union a une influence ou un impact direct, ainsi que sur la politique des droits de l’homme de l’Union, en particulier sur les lignes directrices qui ont été établies et sur les performances des trois institutions concernant la mise en œuvre de ces directives.
Cette expérience se base sur l’idée que le Conseil travaillera en étroite collaboration avec nous pour produire un rapport commun et uniforme sur les droits de l’homme au nom de l’Union européenne. Ce rapport donnera une évaluation générale des droits de l’homme dans le monde et examinera de nombreux problèmes et questions plus vastes, ainsi que des problèmes plus locaux. Par le passé, comme vous le savez, le Parlement a dans une certaine mesure reproduit le travail du Conseil, et vice versa, les deux institutions présentant des rapports similaires. En tant que rapporteur l’année dernière, j’ai certes constaté un grand nombre de chevauchements dans les rapports du Parlement et du Conseil.
Toutefois, si le Conseil ne consulte pas fortement le Parlement, ou s’il ne le fait pas participer à la réalisation de son rapport l’année prochaine, nous devrons revenir à notre précédente approche. Je demande donc au Conseil de faire en sorte que la nouvelle formule fonctionne, afin que nous puissions disposer d’un rapport commun, fort et unifié en matière de droits de l’homme, représentant une opinion européenne en matière de droits de l’homme, que nous pourrons envoyer aux quatre coins du monde. Le Parlement peut dès lors se concentrer sur la mission pour laquelle il a été élu, à savoir, sur l’évaluation des performances du Conseil et de la Commission au nom des citoyens.
Enfin, je voudrais féliciter M. Howitt pour l’excellent travail qu’il a effectué cette année dans des circonstances nouvelles et différentes. Le fait que nous n’ayons que 14 amendements au rapport demain reflète le travail qu’il a réalisé. Je peux lui assurer qu’il est peut probable qu’il reçoive le type de choc que d’autres rapporteurs ont eu la nuit avant le vote sur le rapport sur les droits de l’homme, ou le jour même. 
Elena Valenciano Martínez-Orozco,
   - Monsieur le Président, tout le monde devrait lire et étudier l’excellent rapport de mon ami M. Howitt, car on y trouve des défis et des réponses.
Au moment où le grand débat tourne autour de la sécurité - et il ne fait pas de doute que la sécurité est une grande question -, nos craintes ne doivent pas nous conduire à remettre en question nos principes de base en matière de droits de l’homme. Il ne peut y avoir de projet politique européen sans accorder la priorité aux droits de l’homme.
Baisser notre garde en matière de droits de l’homme - et c’est peut-être ce que nous faisons - cela signifie renoncer aux normes démocratiques et aux grandes valeurs de l’Union européenne. Nous ne pouvons permettre d’avoir deux poids et deux mesures sous prétexte de Une telle démarche n’est pas viable, car elle nuirait grandement à la crédibilité de notre démocratie.
Les personnes qui souffrent de persécution, de torture, de discrimination, de peur et de la mort attendent de nous que nous agissions de manière décidée et cohérente pour défendre leurs droits. En outre, parler d’une seule voix au sein des organismes internationaux - ainsi que la commissaire et le représentant du Conseil l’ont dit - en défendant les droits de l’homme avec les voix de vingt-cinq pays derrière nous, avec l’énergie que l’Union doit montrer en ce moment, nous renforcera tous et nous permettra enfin de ne pas devoir réfléchir à nouveau, comme nous le faisons actuellement, à ce que nous appelons la torture, à ce que nous appelons le meurtre, à ce que nous appelons la sécurité et à ce que nous appelons la défense cruciale des droits de l’homme. 
Johan Van Hecke,
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce rapport sur les droits de l’homme est clair, complet et ambitieux. C’est un appel en faveur d’une plus grande coordination et cohérence en matière de politique des droits de l’homme de l’Union européenne et des États membres. Nous savons tous que le rapporteur rêve d’un rapport unique en matière de droits de l’homme, qui reflète les points de vue du Conseil, de la Commission et du Parlement. Ce rêve peut devenir et deviendra réalité un jour, à condition que, à court terme, le Conseil prenne l’avis du Parlement au sérieux et, à plus long terme, qu’il fasse passer les considérations économiques et commerciales après le principe d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme.
Je partage le point de vue du rapporteur selon lequel l’initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l’homme est un instrument extrêmement important dans la stratégie de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Je partage aussi l’avis de Mme Ferrero-Waldner selon lequel il faut prévoir plus de fonds pour des missions d’observation électorale, qui sont essentielles, surtout après un conflit, pour renforcer la démocratie et les droits de l’homme. J’attends aussi beaucoup de l’inclusion de clauses en matière de droits de l’homme dans tous les accords de l’Union européenne.
Mettre en place de bons instruments est une chose, mais les mettre en œuvre de manière cohérente et courageuse en est une autre. Il est donc déconcertant que la Commission continue à se tâter quant à l’application de l’article 96 de l’accord de Cotonou dans des cas de violation flagrante des droits de l’homme dans les pays ACP, comme ceux qui se passent actuellement en Éthiopie par exemple. Une politique de deux poids et deux mesures risque de rendre la politique communautaire des droits de l’homme moins crédible. Il faut l’éviter à tout prix.
Ce que le rapport Howitt a de bon, c’est qu’en s’écartant de l’éthique de situation, il offre enfin la perspective d’une approche plus systématique et intégrée. Je le soutiens avec beaucoup d’enthousiasme. 
Hélène Flautre,
   . - Monsieur le Président, cette année la sous-commission a décidé de modifier la structure du rapport annuel sur les droits de l’homme. Ainsi, il ne s’agit plus d’une évaluation de la situation dans les pays, mais d’un rapport sur la mise en œuvre, par la Commission, le Conseil et le Parlement, des instruments de l’Union européenne en matière de promotion des droits de l’homme et de la démocratie. Nous y sommes parvenus même si cela a été difficile. Nous pouvons féliciter le rapporteur et les groupes politiques.
Le rôle du Parlement consiste à orienter, contrôler et évaluer la politique du Conseil et de la Commission. C’est pourquoi il est essentiel que le Parlement continue à élaborer son propre rapport. Si nous devions écrire un rapport à trois mains par exemple, nous ne pourrions pas critiquer l’action d’un État membre - ce que nous pouvons nous permettre avec le rapport actuel - car il suffirait à cet État membre d’y opposer son veto. L’amendement que nous avons présenté à l’article 8 va dans ce sens.
Le rapport de M. Howitt met en avant un certain nombre de propositions intéressantes et novatrices concernant les mécanismes de promotion des droits de l’homme. Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d’éventuelles mesures restrictives à l’égard d’un État tiers. Il s’inscrit logiquement dans la suite du rapport adopté par le Parlement: le rapport Agnoletto.
Il propose également de veiller à ce que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui a été récemment créé, ne soit pas présidé par un État qui est responsable de violations des droits de l’homme. Par ailleurs, il suggère de mettre en place un système visant à informer les députés de façon suivie sur les démarches qui sont entreprises par le Conseil et la Commission. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d’élaborer au sein du Parlement des politiques des droits de l’homme qui soient transversales.
C’est dans cet esprit que la sous-commission a proposé de permettre aux délégations de présenter des candidatures pour le prix Sakharov. Le rapport fait référence aux violations des droits relatifs à la tolérance qui sont pratiquées dans certains États membres, au recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains, dégradants ou au refoulement de personnes vers des pays qui pratiquent la torture, à l’utilisation d’assurances diplomatiques ou encore à la reddition extraordinaire.
C’est pourquoi il faut étroitement lier les politiques interne et externe de l’Union européenne, et peut-être envisager de parvenir à un rapport unique du Parlement européen sur les droits de l’homme, élaboré conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme l’exigent les questions relatives à l’asile et à l’immigration.
À ce titre, je m’inscris en faux contre le paragraphe 97 qui soutient d’une certaine façon la mise en place des programmes pilotes de protection régionaux. La Commission envisage de mettre en œuvre l’un de ces premiers programmes en Biélorussie, pays responsable de nombreuses violations des droits de l’homme, qui n’entretient aucune relation diplomatique avec l’Union et qui n’offre aucune garantie en matière de protection des migrants. Ces programmes ne me semblent pas opportuns. 
Vittorio Agnoletto,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Howitt représente un important pas en avant, car il tente d’analyser les effets des politiques européennes en matière de droits de l’homme et, surtout, leur efficacité vis-à-vis des pays tiers.
La première différence appréciable de ce rapport réside dans le fait qu’il demande que les prochains rapports annuels incluent une évaluation du respect de la clause de démocratie adoptée le 14 février. Je dois signaler cependant que ni le Conseil ni la Commission n’ont fourni d’indication précise sur la manière dont ils entendent incorporer la clause des droits de l’homme et de la démocratie dans les rapports commerciaux entre l’Europe et les pays tiers.
En ce qui concerne le jeune Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme, le document qui fera l’objet du vote demande à l’Union européenne de soutenir les activités de cet organe et, en même temps, promeut la ratification universelle du statut de Rome, qui créé la Cour pénale internationale, en particulier par les États-Unis, qui ne peuvent bénéficier d’aucune exception juridique. Le document en question condamne aussi les accords bilatéraux que plusieurs pays de l’Union européenne ont conclus avec les États-Unis dans le but de garantir l’impunité aux soldats américains. Enfin, il demande à l’Union européenne d’adopter une approche cohérente vis-à-vis des droits de l’homme dans les cas spécifiques de la Chine, en ce qui concerne le peuple tibétain, et de Guantánamo, pour lequel il demande la fermeture immédiate de tous les centres de détention.
Toutefois, je me dois de mentionner quelques lacunes du rapport. Il ne fait pas référence au fait que l’Union européenne ne s’est pas engagée à soutenir les droits de l’homme à l’occasion de la sixième conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong. En outre, l’article 38, sur l’Irak, est trop vague: il ne critique pas les violations des droits de l’homme par les forces d’occupation, ni l’utilisation d’armes illégales telles que le phosphore blanc utilisé à Falluja, par exemple.
Enfin, en ce qui concerne la Colombie, l’article 41 n’est pas aussi explicite que le nécessiterait la situation des citoyens de ce pays d’Amérique latine, comme dans le cas des habitants des communautés de paix impliquées dans d’innombrables massacres dont les auteurs sont restés impunis. Le rapport ne condamne pas fermement le climat de violence dans le pays et ne reconnaît pas la corrélation entre cette situation et les récentes mesures législatives, telles que la loi «Paix et justice», qui permettent en fait aux forces paramilitaires de rejoindre l’armée colombienne.
Je voudrais faire une dernière remarque. Tout en soutenant la demande afin que le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme prévoie l’implication du Parlement européen, je pense qu’il est tout aussi nécessaire que le Parlement continue de rédiger son propre rapport spécifique, dans le but de garantir un contrôle du Parlement sur l’engagement concret de la Commission européenne en matière de droits de l’homme et d’évaluer cet exercice de contrôle. 
Georgios Karatzaferis,
   - Monsieur le Président, je me demande de quels droits de l’homme nous sommes en train de parler, alors que notre politique économique crée une société éminemment fondée sur des classes.
Si nous voulons réellement tenir compte des droits de l’homme, nous ne le ferons pas dans cette Assemblée. Allez aux toilettes voir les femmes qui y travaillent. Aucune de nos relations n’y travaille. Ce sont des nord-Africaines pauvres et respectables qui y travaillent.
Qui parle des droits de l’homme? Ceux qui ont exterminé, rayé une race entière de la surface de la terre? Les Peaux Rouges d’Amérique. Qui parle des droits de l’homme? Ceux qui, des siècles durant, ont bâti leur richesse sur les indigènes de leurs colonies? Qui parle des droits de l’homme? Ceux qui, après une bonne bière, profitent des charmes d’une belle fille pauvre et faible de l’ancien bloc de l’Est? Qui parle des droits de l’homme? Ceux qui soutiennent et cohabitent avec des dictateurs qui torturent leur peuple afin d’envahir un autre pays? N’est-ce pas ce qui se passe en Afghanistan et en Irak? Qui en parle? Ceux qui acceptent la Turquie en Europe, alors qu’on y a tué le mois dernier un prêtre catholique, brûlé l’effigie du patriarche œcuménique des chrétiens orthodoxes et incendié des synagogues?
Je ne suis pas prêt à parler des droits de l’homme. Ma conscience m’en empêche quand je vois ce qui se passe autour de moi, avec tout ce que nous permettons tous. 
Inese Vaidere,
   - Je voudrais remercier M. Howitt pour le travail énorme qu’il a accompli dans la préparation de cet excellent rapport, lequel reflète le rôle du Parlement européen dans la stratégie de l’Union européenne en matière de droits de l’homme.
Pour une politique efficace des droits de l’homme, il est essentiel que les États membres de l’Union européenne mettent en œuvre une politique commune, cohérente et visible dans les rapports bilatéraux avec les pays qui ne respectent pas les droits de l’homme. Nos rapports avec la Russie, partenaire stratégique, sont très importants. Il est donc essentiel que, dans le rapport, la Commission et le Conseil discutent des violations des droits de l’homme en Tchétchénie durant les pourparlers avec la Russie. Le rapport exprime quelque espoir concernant le Conseil des droits de l’homme nouvellement créé par les Nations unies. L’élection de Cuba, du Nigeria et d’autres pays de ce genre suscite néanmoins l’inquiétude en ce qui concerne le mécanisme d’élection et le fait de savoir si le travail de ce Conseil sera plus efficace que celui de la Commission des droits de l’homme. L’Union européenne doit donc systématiquement s’opposer à ce que la présidence aille à de tels pays et le Conseil doit exprimer la position commune de l’Union européenne. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai l’impression que le rapport surestime le rôle de l’Union européenne sur la scène internationale en ce qui concerne les droits de l’homme, au point de souligner l’incohérence des mesures vis-à-vis des pays tiers.
L’invitation faite au Conseil d’identifier les pays particulièrement préoccupants en termes de violations des droits de l’homme aurait eu un sens si, en même temps, elle avait produit des mesures à l’encontre de ces pays, surtout si on avait eu le courage de mettre en œuvre ces mesures à l’encontre de grands pays également, comme la Chine et les États-Unis. Le respect des obligations en matière de droits de l’homme doit certainement devenir une priorité pour nous dans le cadre des négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie. Il en va de même pour les négociations de stabilisation et d’association avec les pays de l’ancienne République de Yougoslavie. La Commission doit par conséquent montrer qu’il n’existe pas de zone d’ombre à cet égard.
Je prends acte du fait que la lutte contre la traite d’êtres humains, qui sous-tend l’immigration clandestine, surtout en provenance d’Europe de l’Est, d’Afrique et de Chine, constitue aujourd’hui une priorité que les institutions européennes partagent largement.
En ce qui concerne les préoccupations exprimées par notre collègue Howitt au sujet de l’Iran - par rapport aux premiers mois de présidence de M. Ahmadinejad - je trouve franchement que ces préoccupations sont simplistes et démagogiques, de la même manière que je considère que le soutien de l’Union européenne à la politique des États-Unis en Irak et à Guantánamo est servile et contreproductif.
En guise de conclusion, je dirais qu’il faut définir d’urgence une échelle progressive de mesures et de sanctions à appliquer en cas de violation des droits de l’homme. Les arrestations pour des motifs politiques, les persécutions des minorités, les actes de torture et la répression de la liberté de culte, de parole et d’expression sont des actes qui nécessitent une action concrète de l’Union où qu’ils surviennent dans le monde. 
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cet événement annuel prouve clairement l’engagement total et permanent de notre Parlement pour la cause des droits de l’homme dans le monde, qui ne doit pas simplement s’appliquer à une région, un pays ou un continent, mais qui doit être de nature globale et universelle.
Nous devons saluer l’approche critique constructive adoptée par M. Howitt dans son rapport. Nous devons accepter de balayer devant notre porte avant de vouloir mettre de l’ordre dans le monde.
Notre Parlement met son engagement vis-à-vis des droits de l’homme en pratique à l’aide de ses résolutions, à l’aide du Prix Sakharov pour la liberté de pensée et à l’aide de ses prises de positions fortes sur la Cour pénale internationale et la peine de mort.
Je crois que nous devons soutenir les efforts de la Commission européenne et du Conseil en vue d’introduire la dimension des droits de l’homme dans les actions extérieures de l’Union européenne en ce qui concerne les pays candidats, Monsieur le Président, mais aussi en ce qui concerne les pays voisins, dans le contexte de la politique de voisinage, Madame la Commissaire, grâce à la clause démocratique que nous avons prévue avec les pays tiers, grâce à l’instrument pour la défense de la démocratie et des droits de l’homme. Et, en particulier, grâce à l’initiative que la Commission a mise en œuvre sous la forme de missions d’observation électorale dans les pays tiers, qui constitue un instrument privilégié de promotion de l’image et du respect des droits de l’homme que l’Union européenne doit tenter de faire passer à travers le monde.
Monsieur le Président, les trois institutions de l’Union - le Conseil, la Commission et le Parlement européen - doivent travailler ensemble et faire tout ce qui est possible pour garantir que ce XXIe siècle soit le siècle des droits de l’homme et que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales devienne la norme aux quatre coins du monde. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, la politique de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme devrait façonner la politique de voisinage de l’Union européenne et devenir aussi un instrument efficace de la civilisation du monde entier d’aujourd’hui pour la protection des personnes menacées de génocide et de crimes de guerre, les personnes qui luttent pour la démocratie et les libertés fondamentales, tous ceux qui souffrent de discrimination du fait de leur origine ethnique, de leurs convictions religieuses, de leur sexe, de leur handicap ou de leur orientation sexuelle.
La politique des droits de l’homme ne peut appliquer deux poids et deux mesures - une approche pour les petits pays et une autre pour les grands pays qui présentent une importance stratégique pour l’Union européenne. La politique doit être efficace. Dans cette optique, l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme revêt une importance particulière, tout comme l’accroissement du budget de cette institution. Le Parlement européen doit assumer la responsabilité d’accroître l’importance de la protection des droits de l’homme dans l’Union européenne. Elle doit devenir le lieu où de nouvelles initiatives dans ce domaine pourront émerger et l’institution qui coordonne les actions en matière de droits de l’homme des différentes institutions de l’Union. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu’il a effectué sur ce rapport. Je suis heureuse que nous nous soyons éloignés d’une simple liste de pays où les violations des droits de l’homme posent un problème, et je salue les nouvelles mesures que nous adoptons dans ce rapport. J’espère que nous poursuivrons sur cette voie.
Cela dit, je suis heureuse que ce rapport mentionne la situation au Cachemire. J’espère que nous finirons par trouver une solution qui mettra un terme aux violations des droits de l’homme des deux parties au Cachemire. Je suis également heureuse que nous demandions aux Américains de fermer Guantanamo. Je pense qu’il est très important que nous le fassions et que les détenus aient un procès équitable. Ici encore, cela figure dans ce rapport. Je suis toutefois triste que mon amendement sur les vols de la CIA n’ait pas été accepté par la commission, mais je prends note de l’amendement 5, qui cherche à rectifier la situation. Il est très important que le rapport mentionne ces vols.
J’aurais voulu une déclaration plus forte sur les personnes souffrant de problèmes mentaux, comme le sait le rapporteur, mais je suis heureuse que le rapport y fasse référence. Je suis également heureuse que les personnes handicapées aient été inclues en général, avec un accent particulier sur la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Comme nombre d’entre vous le savent, j’étais rapporteur du Parlement sur cette question.
Je suis heureuse que le rapport insiste fortement sur la traite des êtres humains. J’ai fait campagne sur ce sujet pendant un certain temps, avec M. Coveney et plusieurs autres députés.
Je regrette toutefois que l’on nous répète à maintes et maintes reprises dans notre commission que nous ne pouvons pas mentionner les violations des droits de l’homme qui se produisent au sein de l’Union européenne. Je pense que la force de notre argument, lorsque nous parlons de violations des droits de l’homme dans d’autres régions du monde, s’en trouve de ce fait amoindrie. 
Feleknas Uca (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le rapport sur le rapport annuel en matière de droits de l’homme dans le monde en 2005 et la politique des droits de l’homme de l’Union européenne est un rapport que je soutiens et que j’approuve. Il éclaire de manière critique les dialogues de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et les évalue de manière sensée. Malgré le progrès qui a été réalisé, par exemple à travers les initiatives prises par la sous-commission des droits de l’homme et la désignation d’un représentant personnel pour les droits de l’homme, les déficits sont toujours apparents, en particulier dans les dialogues de l’Union européenne avec les pays tiers en matière de droits de l’homme.
Je voudrais saisir cette occasion pour souligner l’importance capitale des droits de l’homme, qui sont universels. Il faut absolument en faire un plus grand cas dans tous les domaines de la politique ainsi qu’une composante permanente de ceux-ci. Notre Assemblée a pour fonctions essentielles, entre autres choses, de lutter partout dans le monde contre les violations des droits de l’homme et pour la promotion et la défense de ces droits. Je voudrais qu’une plus grande attention soit consacrée à l’avenir à la situation des droits de l’homme dans les pays qui demandent à rejoindre l’Union européenne. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, une autre année, un autre rapport, mais y a-t-il un réel changement? Nous défendons encore bec et ongles les clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de partenariat avec des pays tiers, mais le non-respect semble rester en grande partie banalisé. En dehors d’une seule suspension dans le cas de l’Ouzbékistan relativement insignifiant, ces clauses pourraient tout aussi bien ne pas exister, surtout eu égard aux grandes puissances économiques comme la Chine. Ici, aux yeux de certains d’entre nous, il semble que l’importance du commerce persuade l’Union européenne de faire davantage abstraction des violations flagrantes des droits de l’homme et des cas de persécution religieuse. En effet, on est tenté de dire que la crainte apparente qu’éprouve l’Union à l’égard de la Chine est telle qu’elle a évité cette année de soutenir une motion critique au sein des Nations unies. De même, lorsqu’ils ont eu l’occasion de se joindre à la condamnation du Zimbabwe pour ses expulsions de masse forcées, les pays de l’UE ont évité la question.
Certes, nous parlons des droits de l’homme mais, trop souvent à mes yeux, nous nous retenons lorsqu’il y a en jeu des intérêts économiques qui semblent nous tenir plus à cœur. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - Nous discutons aujourd’hui d’un rapport vraiment important qui concerne la situation des droits de l’homme dans le monde en 2005 et la politique de l’Union européenne en la matière. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Howitt, pour sa coopération.
Monsieur le Président, l’Union européenne reste la pionnière concernant les droits de l’homme dans le monde. De toutes les institutions de l’Union européenne, le Parlement européen est le défenseur le plus acharné des droits de l’homme. L’ennui, c’est que l’Europe est bien meilleure lorsqu’il s’agit de faire des déclarations que lorsqu’il s’agit de les respecter. L’Union est capable de faire un travail remarquable en matière de droits de l’homme, mais assez bizarrement elle est incapable d’intégrer les décisions sur les droits de l’homme dans ses politiques et ses programmes.
Si nous chérissons vraiment nos valeurs et si nous voulons les défendre, cette situation doit changer. Je crois qu’il est grand temps d’identifier les pays qui posent le plus de problèmes dans chaque rapport annuel et d’élaborer ensuite une initiative qui facilite l’établissement de priorités. Afin de fournir des informations brèves et concises concernant les pays qui sont enclins à la crise et déclencher des actions communes du Conseil de ministres et des ministres des affaires étrangères des États membres, le Conseil a déjà dressé les listes de contrôle qui sont révisées tous les six mois.
Ces informations pourraient servir à dresser les listes des pays les plus préoccupants dans le but d’attirer l’attention sur eux. Il est clair aussi que des améliorations considérables sont nécessaires par rapport à la visibilité et à la diffusion des rapports, en particulier parmi les journalistes et les parlements nationaux.
En guise de conclusion, je voudrais attirer votre attention, Monsieur le Président, sur une disposition du rapport qui est très importante à mes yeux. Je cite: «le Parlement européen se félicite du choix de la liberté d’expression comme thème principal en matière de droits de la personne pendant la Présidence britannique; est préoccupé par le grand nombre de journalistes qui, dans le monde, sont emprisonnés sous l’accusation de diffamation de fonctionnaires ou hommes politiques; demande comme premier pas au Conseil de promouvoir un moratoire mondial sur de tels emprisonnements de journalistes».
Je suis intimement convaincue que dans ce contexte le Parlement européen doit mentionner les pays où la situation est particulièrement mauvaise, à savoir Cuba, le Belarus, la Corée du Nord et la République populaire de Chine. Cela doit figurer dans notre résolution. 
Aloyzas Sakalas (PSE ).
   - Je suis vraiment satisfait du rapport de M. Howitt. Il est exceptionnel parce qu’il ne fait pas de distinction entre petits et grands pays et qu’il leur applique les mêmes règles. Toutefois, je trouve que le paragraphe sur la Chine aurait dû insister sur les problèmes du Tibet.
Comme nous le savons, le Tibet est occupé par la Chine, mais nous avons admis qu’il s’agit d’un territoire qui ne peut être séparé de la Chine. La Chine y commet un génocide contre la population tibétaine, mais nous ne le mentionnons nulle part. Il faudrait mentionner le fait que chaque année 3 000 enfants, j’insiste des enfants, fuient vers l’Inde à travers l’Himalaya et le Népal simplement pour pouvoir apprendre leur propre langue. La nation tibétaine et sa culture disparaissent sous nos yeux. Pour les Tibétains, même l’autonomie culturelle est un rêve inaccessible et les négociations à ce sujet entre les représentants du dalaï-lama et de la Chine sont fictives, puisqu’elles ont lieu à un niveau spécialisé et non général.
Je pense que nous devons modifier notre position en ce qui concerne le Tibet, si nous ne voulons pas que le peuple tibétain et la culture tibétaine soient détruits. 
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous nous trouvons une fois de plus en train de débattre la situation des droits de l’homme dans le monde. Je remercie le rapporteur pour le dur travail qu’il a de toute évidence réalisé en compilant ce rapport complet, pour son attitude coopérative tout au long du processus et pour son soutien en faveur de l’inclusion du Cachemire. Je le remercie à titre personnel pour cela.
Mesdames et Messieurs, nous parlons souvent des droits de l’homme dans l’abstrait, comme des sujets bien rodés, mais ici, je voudrais demander à mes collègues de se mettre dans la peau d’un jeune de 18 ans qui se trouve en vacances à l’étranger. Vous prenez un taxi afin de rendre visite à vos amis et à votre famille, et ce voyage finit en tragédie. Il n’y a pas de témoin, car le chauffeur de taxi perd la vie et vous vous rendez au premier poste de police. Vous déclarez qu’il vous a mis un révolver sur la tempe et que vous avez agi en légitime défense. Un premier procès vous déclare innocent, un second, coupable, puis les procès se succèdent jusqu’à ce que tous les appels soient épuisés. Vous êtes finalement condamné à mort, la procédure judiciaire adéquate ayant été rayée du tableau. Tout cela prend 18 ans, vous avez passé la moitié de votre vie dans le couloir de la mort: une condamnation à perpétuité cruelle en soi. Il ne s’agit pas d’une fiction mais de l’histoire de la justice sommaire qu’a vécue un citoyen britannique et européen, Mirza Tahir Hussain, condamné à mort le 1er juin - le jour de son 36e anniversaire -, il y a quelques jours à peine.
Aujourd’hui, nous réaffirmons le rôle de ce Parlement comme défenseur des droits de l’homme, opposé depuis longtemps à la peine de mort. Je vous implore d’assumer la responsabilité qui en découle et de protester auprès du président pakistanais, en lui demandant de faire preuve de clémence à l’égard de Mirza Tahir Hussain. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, au cours de la récente présidence britannique, l’Union européenne est intervenue dans 26 cas individuels portant sur les droits de la personne et elle a publié 49 déclarations sur des questions s’y rapportant. Il faut louer le Parlement européen, qui consacre tellement de temps à des questions liées aux droits de l’homme au sens large. Lors de chaque session à Strasbourg, nous tenons des débats sur les violations des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.
Néanmoins, alors que nous débattons de la situation dans les pays africains et asiatiques, nous ne devons pas oublier les États membres. De tels problèmes touchent un grand nombre d’entre eux et en particulier certains nouveaux États membres. Nous devons protéger et défendre les droits de la personne partout dans le monde, mais nous devons garder les yeux ouverts et dresser les oreilles. Nous ne devons pas oublier que tout près de nous, dans un pays voisin, ces droits ne sont pas toujours respectés. Je le dis avec la plus grande conviction d’un juriste en exercice qui constate clairement ce fait. 
Maria da Assunção Esteves (PPE-DE ).
   - Le rapport Howitt contient une nouvelle approche de la manière dont l’Europe considère sa lutte pour une culture mondiale des droits de l’homme, une approche qui abandonne la méthode purement descriptive et qui confronte les institutions européennes à l’efficacité de leurs actions. Une plus grande intégration institutionnelle de l’Union, des relations politiques, et pas seulement techniques, avec le Conseil de l’Europe et une charte des droits contraignante: voilà la base d’un front européen qui prend les droits au sérieux.
Le Parlement européen demande aujourd’hui que toutes les institutions politiques jouent leur rôle dans ce grand dessein d’extension au monde entier des principes sacrés de l’humanité et de l’État de droit. L’Europe ne peut pas être une fin en soi. L’idéal illuministe qui est au cœur de l’Europe implique qu’elle se lance dans cette croisade pour les droits dans le monde et qu’elle ait le courage de résister à la tentation de la , car la politique des parties intéressées mène à des exigences inégales envers les États membres dans le domaine des droits.
Je voudrais souligner l’importance de l’action concrète de l’Union et de tous les États membres pour les droits de l’homme, car sur cette question il subsiste encore beaucoup de contradictions qui affaiblissent l’autorité morale du système politique de l’Union européenne dans les négociations et affaiblissent l’impact de la politique européenne.
Les présidences de l’Union ont une grande responsabilité pour assurer la cohérence des politiques des droits de l’homme de l’Union et de ses États membres. Une politique européenne des droits de l’homme forte et concertée aborderait la litanie d’horreurs qui n’est malheureusement pas l’apanage des pays sous-développés. On ne peut combattre la peine de mort ni même l’exploitation du travail qui conduit à la délocalisation d’entreprises, pour ne citer que deux exemples très différents, qu’à l’aide d’une politique forte et concertée en matière de droits. En outre, une Europe de plus en plus ambitieuse en termes de présence militaire ne peut être de plus en plus ambitieuse que si elle possède une culture des droits, une Europe politique où les personnes occupent la place centrale, parce que telle est la nature de l’Europe. 
John Attard-Montalto (PSE ).
   - Il est clair que l’Europe devient plus visible et plus active quand il s’agit d’aborder la question des droits de l’homme. Néanmoins, on peut se demander combien de cas de violations des droits de l’homme ont lieu autour de nous et si l’Europe montre les dents. Il est très clair aussi que de nombreuses institutions différentes donnent l’impression qu’elles agissent seules. Je ne parle pas du Conseil, de la Commission ni du Parlement, mais par exemple des institutions bancaires. Je pense que l’Europe devrait utiliser son pouvoir. Il existe une compatibilité et je crois qu’il faut instaurer une collaboration entre la lutte contre les atteintes aux droits de l’homme, d’une part, et le pouvoir économique ou le pouvoir de l’assistance que l’Europe devrait fournir, d’autre part. Je sais que cela est difficile. Néanmoins, je voudrais conclure par une référence au «choix de la liberté d’expression comme thème principal en matière de droits de la personne». Si je mentionne ce passage du rapport, c’est parce que dans mon pays, Malte, deux journalistes, Daphne Caruana et Saviour Balzan, viennent d’être victimes d’incendies criminels. Je voudrais assurer les journalistes maltais de ma solidarité à l’occasion de ces agressions, qui représentent une atteinte directe à leurs droits fondamentaux. Merci, Monsieur le Président. 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ).
   - Monsieur le Président, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les organisations paneuropéennes ont mis l’accent sur l’importance des droits de l’homme. L’importance des droits de l’homme n’a pas diminué au fil du temps, au contraire elle a augmenté. Alors que les échanges entre l’Union européenne et les pays tiers ont augmenté et que l’Union européenne participe à la lutte contre le terrorisme, il importe de rappeler que les droits de l’homme ne revêtent pas une importance secondaire ou tout à fait insignifiante. Les droits de l’homme ne sont pas subordonnés au terrorisme ni au commerce actif.
L’Union européenne peut avoir une influence énorme sur les droits de l’homme si elle parle d’une seule voix. Elle n’est pas toujours parvenue à le faire. On pourrait espérer de l’Union européenne qu’elle se concentre plus qu’elle ne le fait actuellement sur l’éradication de la faim et de la pauvreté. La faim et la vraie pauvreté figurent parmi les pires violations des droits de l’homme à l’heure actuelle dans le monde.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Howitt, pour son excellente coopération et pour avoir pris en considération les nombreux amendements que nous avons déposés. En outre, j’ai été heureuse de voir que le rapporteur a expressément souligné l’importance du fait que le rapport résulte de la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Ce n’est que de cette manière que les ONG qui représentent différents groupes politiques et leurs points de vue peuvent se mettre en évidence. 

Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans mon intervention, je voudrais mettre en évidence trois points liés au rapport Howitt. Premièrement, l’Union européenne devrait disposer d’un instrument financier efficace à l’instar des fondations américaines qui soutiennent ceux qui se battent pour les droits de l’homme dans le monde. Les organisations et les sociétés qui travaillent souvent dans l’illégalité et qui construisent et défendent la démocratie, la liberté d’expression et le respect des droits fondamentaux méritent notre soutien.
En attendant, au cours des 12 derniers mois, les débats au sein des institutions de l’Union européenne se sont uniquement concentrés sur la création d’une nouvelle agence, l’Agence des droits fondamentaux, supposée traiter du respect de ces droits, mais seulement dans les États membres de l’Union européenne. À cet égard, je voudrais citer le paragraphe 56 du rapport, qui «demande à la Commission de prendre sérieusement en considération la position du Parlement européen en faveur de la création d’un instrument spécifique droits de l’homme pour 2007-2013; attend la communication de la Commission à ce sujet».
Le deuxième point est lié au fait regrettable que l’Union européenne a refusé de soutenir la résolution sur la Tchétchénie lors de la 61e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies. L’armée russe commet des atrocités en Tchétchénie et entre 3 000 et 5 000 Tchétchènes ont disparu sans laisser de traces. Il s’agissait de citoyens désarmés détenus par les Russes. Le rapporteur a raison de dire dans son rapport que le comportement de l’Union européenne suggère que l’Union applique certaines règles aux petits pays et d’autres règles aux grands pays.
Le troisième point que je voulais mentionner est la situation critique des chrétiens qui vivent dans des pays musulmans. Leur situation s’est détériorée au cours des derniers mois. La guerre en Irak et le scandale déclenché par la publication des caricatures dans les journaux européens ont créé un état de danger permanent pour les minorités chrétiennes dans le monde musulman. 
Zita Gurmai (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous devons considérer la mondialisation comme une occasion de liberté et de progrès social. La mondialisation est associée à une demande accrue de libertés fondamentales, mais seulement si les occasions qu’elle fournit sont utilisées de manière appropriée.
J’ai réfléchi à ce que le président de la République de Grèce a dit aujourd’hui. L’Europe est le premier bastion de l’humanisme. Il est important que nous puissions encore l’affirmer à l’avenir, que cela soit clair pour le reste du monde et que cela soit un exemple à suivre.
L’Union européenne est un acteur international qui possède une mission essentielle: protéger les droits de l’homme, renforcer la démocratie et veiller à ce que la mondialisation permette vraiment la concrétisation de la cohésion sociale.
Je crois qu’il est important pour l’Union européenne d’insister sur l’application des droits de l’homme fondamentaux dans ses relations avec les pays tiers. Elle doit utiliser de manière pratique les occasions de dialogue politique qu’offre le commerce international.
La force du rapport réside dans l’avertissement qu’il lance à ne pas veiller au respect des droits de l’homme seulement en dehors des frontières de l’Union européenne, car il reste encore du pain sur la planche à l’intérieur de nos propres frontières. Ce rapport peut servir de fondation pour veiller qu’à l’avenir nous ne nous contentions pas simplement d’accepter des déclarations concernant les droits de l’homme, mais que nous excellions aussi dans le respect des droits de l’homme et dans leur application. Je remercie le rapporteur. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues du Parlement, je dirais qu’il est naturel que le Parlement exige davantage des autres institutions et, naturellement, j’ai écouté les interventions avec beaucoup d’attention. Je crois que les critiques sont nécessaires si l’on veut faire des progrès. Mais j’ai également relevé, dans le rapport de M. Howitt tout comme dans ce débat, des éléments d’appréciation positifs à l’égard de notre politique, dont je vous remercie à nouveau.
Dans un domaine comme celui de la promotion et de la protection des droits de l’homme, le bilan est naturellement contrasté. Je voudrais vous faire part de mon analyse de la situation. Premièrement: l’Union est-elle un acteur important dans ce domaine, un acteur qui compte et sur qui l’on compte? Ma réponse est oui, sans nul doute. Nous en avons tous constamment la preuve. Nos partenaires, étatiques ou non étatiques, États ou organisations internationales, continuent de se tourner vers nous et de voir en nous un acteur majeur, voire quelquefois indispensable, en raison de notre crédibilité politique, de notre influence, de notre expertise et des instruments dont nous sommes dotés.
Deuxièmement: l’Union dispose-t-elle de bons outils pour mener son action? Ma réponse, là aussi, est positive. Nous avons à notre disposition des instruments internationaux dans le cadre des Nations unies ou du Conseil de l’Europe, pour ne citer qu’eux. Nous avons le cadre de nos accords bilatéraux qui ont été largement cités, avec les clauses de droits de l’homme, ainsi que des orientations politiques communes dans de nombreux secteurs, les dialogues politiques, les démarches de toutes sortes. Nous avons les instruments financiers, géographiques et thématiques, également.
Troisièmement, notre contribution et nos actions sont-elles suffisantes? Là, je dirais plutôt que non, notamment si la question de notre action est posée en termes globaux. Mais si nous considérons des situations particulières, comme l’adoption de la résolution portant création du nouveau Conseil des droits de l’homme ou des situations relatives à des cas très spécifiques de pays et d’individus, nombreux sont les cas où nous avons fait la différence. En tout état de cause, l’Union, États membres y compris, est certainement l’acteur dont les contributions et les actions sont les plus importantes au niveau mondial, un acteur qui est vraiment très présent, même si nous ne sommes pas toujours aussi visibles que nous le voudrions ou que vous le souhaiteriez.
Enfin, sommes-nous efficaces dans la politique des droits de l’homme que nous menons? Avons-nous un impact? Je souhaiterais, pour ma part, tout comme le Parlement, que nous gagnions en efficacité et en impact. Pour cela, nous devrions faire un saut qualitatif important, spécialement en termes de cohérence. Cohérence entre la politique suivie au niveau de l’Union et celles menées par les différents États membres, cohérence entre la volonté politique de l’Union et les intérêts nationaux qui, effectivement, se manifestent à des moments clés de certaines relations bilatérales. Et nous avons besoin de mieux réconcilier, dans certains cas, notre agenda multilatéral avec l’agenda bilatéral. Nous avons aussi besoin de mobiliser toutes les institutions de l’Union, et parmi elles, naturellement, le Parlement européen.
Comme je l’ai déjà dit, nous sommes absolument en faveur d’un rapport élaboré en commun par les trois institutions. Œuvrons dans ce sens! Le Parlement peut effectivement compter sur moi. Je ne ménage pas mes efforts ni ceux de mes services. Vous pouvez compter sur nous pour l’évaluation, mais aussi pour la mise en œuvre de la politique des droits de l’homme, même si, souvent, nous sommes confrontés nous aussi à une réalité politique qui n’est pas facile à gérer. Mais si nous voulons améliorer l’impact de notre politique, notamment en renforçant la cohérence de nos actions entre niveau européen et niveau national et entre les différentes institutions, le rapport annuel du Parlement, comme celui de M. Howitt, doit, selon moi, inspirer nos actions. 
Hans Winkler,
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre aux propos de Mme Ferrero-Waldner et dire à la fin de ce débat combien je suis heureux que nous soyons tous d’accord quant à la nécessité pour les trois institutions de l’Union européenne de parler d’une seule voix vis-à-vis du monde extérieur, pour être efficaces.
Nous avons traité d’un très grand nombre de questions lors de ce débat, mais quand il s’agit de droits de l’homme ou de coopération au développement, la question fondamentale consiste chaque fois de savoir si nous en faisons assez et la réponse à cette question est toujours «non». Nous pouvons toujours en faire plus. Nous tous - Parlement, Commission et Conseil -, nous devons être capables de nous livrer à tout moment à ce genre d’autocritique, car lorsqu’il s’agit de droits de l’homme, lorsque des personnes sont torturées, lorsque leurs droits sont bafoués - comme ils le sont dans de nombreux pays -, cela signifie que nous, qui avons pour tâche de défendre les droits de l’homme, nous n’en faisons pas assez. C’est pourquoi nous devons constamment réfléchir à la manière d’améliorer notre performance. Ce débat nous y a aidé.
Nous avons abordé toute une gamme de questions. Je voudrais revenir sur une ou deux d’entre elles. Il a été dit, à juste titre, combien la société civile est importante en termes de droits de l’homme. Les institutions d’État et les gouvernements dépendent particulièrement de la coopération de la société civile et des organisations non gouvernementales. En repensant par exemple à notre expérience récente du sommet entre l’Union européenne, l’Amérique latine et les Caraïbes, ce sommet a grandement démontré l’implication de la société civile en matière de droits de l’homme. Les gouvernements et les parlements ont dû prendre cette implication étayée très au sérieux.
Les droits de l’homme et la bonne gouvernance ont un rôle croissant à jouer dans la coopération au développement. Je suis sûr que nous sommes tous d’accord pour dire - cela me semble évident après les entretiens que j’ai eus avec la commission du développement - que la promotion délibérée de la bonne gouvernance et des droits de l’homme est une partie essentielle de la coopération au développement. M. Romeva i Rueda a raison de mentionner, dans ce débat, la question de la violence à l’encontre des femmes, mais je voudrais signaler que ma collègue Mme Plassnik consacrera une grande attention à cette question. 
 M. Coveney a déclaré que le Conseil ne devait pas reproduire le travail du Parlement, et vice versa. Je suis entièrement d’accord sur ce point. Il va de soi que nous devons respecter le rôle individuel de chaque institution, c’est ce que doivent faire les trois institutions. Toutefois, nous devons dans le même temps coopérer lorsque c’est nécessaire, afin d’être plus efficaces. 
 M. Agnoletto et d’autres députés ont évoqué les clauses des droits de l’homme et soulevé la question de savoir si l’Union européenne, le Conseil et la Commission devaient réellement appliquer ces clauses - qui se trouvent dans plusieurs traités - ou si nous ne devrions pas simplement nous contenter d’appliquer une sorte de .
Je voudrais dire que je considère que les clauses liées aux droits de l’homme sont très importantes, car elles ne prévoient pas seulement des sanctions et la suspension des traités. L’essentiel réside surtout dans le fait qu’elles constituent une raison de s’engager dans le dialogue avec les États et ce droit de s’engager dans le dialogue, dont nous jouissons en vertu des clauses en matière de droits de l’homme des différents Traités, est un droit que nous utilisons, et ce indépendamment de la taille des États en question.
Je ne peux qu’abonder dans le sens de M. Vaidere et dire que nous espérons tous que le Conseil des droits de l’homme sera plus efficace que la Commission des droits de l’homme, car, après tout, c’est pour cette raison que l’Union européenne voulait tellement qu’il soit mis sur pied. Permettez-moi toutefois de vous demander de ne pas jeter l’éponge à ce stade, avant même que le Conseil sur les droits de l’homme se soit réuni pour la première fois, sous prétexte que les personnes qui y ont été élues rendent impossible toute nouvelle amélioration. C’est là qu’un certain réalisme est nécessaire, sans rien concéder sur les principes pertinents. Je pense que les chances du Conseil des droits de l’homme de devenir un instrument efficace ne seront pas entachées.
M. Salafranca Sánchez-Neyra et d’autres députés ont souligné le rôle de l’Union européenne dans le monde, notamment en rapport avec les négociations d’adhésion et les relations avec les États des Balkans. Je voudrais signaler que les critères de Copenhague restent le facteur le plus important pour savoir si les États peuvent oui ou non ouvrir les négociations d’adhésion, que le respect des droits de l’homme est un critère pour le moins essentiel avant même que ces négociations aient débuté, et qu’il doit - évidemment - rester un critère au cours des négociations. 
 Mme Lynne a fait référence à la traite des êtres humains. Je conviens pleinement de la grande importance que revêt cette question. Je voudrais juste signaler que l’Union européenne travaille en étroite collaboration avec l’OSCE, qui est très active dans ce domaine. Nous devrions poursuivre cette coopération et, ici encore, il ne doit pas y avoir de duplication mais plutôt un effet de synergie.
Mme Lynne et d’autres députés ont soulevé la question des droits de l’homme sur le territoire de l’Union. Il est évident qu’il y a des violations des droits de l’homme dans tous les pays de l’Union européenne, y compris dans le mien. Toutefois, l’Union européenne se différencie des autres régions du monde par le fait qu’elle dispose d’instruments efficaces pour s’attaquer à de tels cas. Tous les États membres sont également membres du Conseil de l’Europe et ont signé la Convention des droits de l’homme. Il s’agit de l’unique instrument dont dispose la Cour des droits de l’homme de Strasbourg, et nous disposons également, au sein de l’Union, des mécanismes et des instruments nécessaires pour nous occuper de tout cas de violation. Nous ne devrions pas confondre la situation sur le territoire européen avec celle dans d’autres pays, où de tels instruments n’existent pas.
Je suis tout à fait d’accord avec Mme Esteves et d’autres députés sur le fait qu’il ne devrait pas y avoir deux poids deux mesures et qu’il est vital de maintenir avant tout la crédibilité de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle je rejette toutes les allégations selon lesquelles nous établissons des distinctions entre les petits pays et les grands. Je ne pense pas que nous traitions certains pays différemment, ce qui est important.
Ainsi, si j’ai bien compris le rapport, je vous remercie tous pour le soutien que vous avez accordé à la politique du Conseil. Continuons à défendre les droits de l’homme dans le monde entier et faisons-le ensemble. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - L’Union européenne est le porte-drapeau mondial de la protection des droits de l’homme. À maintes reprises, notre Parlement s’est prononcé pour l’amélioration des conditions de vie et de la dignité humaine en ce qui concerne de nombreuses situations que l’opinion publique internationale peut voir malheureusement chaque jour.
Toutefois, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons transformer nos intentions en actes concrets visant à créer des stratégies concrètes pour améliorer la situation internationale en matière de droits de l’homme. L’Union européenne elle-même doit tout d’abord garantir que les politiques européennes en matière de relations internationales, de commerce international et de développement fassent de cet engagement une de leurs priorités et incluent une perspective des droits de l’homme dans chaque activité qui découle d’elles. Il faut également qu’il y ait une cohérence entre les actions de la Communauté et celles entreprises par chaque État membre.
Il faut accorder une attention particulière aux pays avec lesquels l’Union européenne entretient des liens plus étroits: les pays candidats - surtout la Turquie - et les pays partenaires dans la politique de voisinage. Je pense tout particulièrement aux républiques du Caucase, qui, malgré les progrès considérables qu’elles ont accomplis, ont encore de nombreuses questions à résoudre en ce qui concerne la tolérance ethnique et religieuse, ainsi que la liberté d’expression. 
Glyn Ford (PSE ).
   - Je voudrais féliciter M. Howitt pour son rapport. Nos deux rapports au Parlement sur les droits de l’homme dans le monde et les droits de l’homme au sein de l’Union témoignent de l’importance que nous accordons à cette question. Notre campagne permanente contre la peine de mort, que ce soit aux États-Unis ou en Chine, en Iran ou au Japon, doit être saluée. Mon propre gouvernement, en Grande-Bretagne, a été actif pour obtenir des avancées dans ce domaine sous sa présidence l’année dernière.
La seule critique que je peux émettre à l’encontre de ce rapport de la commission des affaires étrangères concernerait son irrégularité concernant les pays et le fait qu’il se base trop sur des rapports de troisième main. Par exemple, l’Arabie saoudite est à peine mentionnée. Le fait est que la majorité de la population de ce pays - des femmes - fait l’objet d’une discrimination vicieuse. Les adeptes de toutes les confessions, en dehors de sa forme d’Islam particulière, sont persécutés, et la torture et la mutilation y font rage. De même, le rapport fait état de la persécution de journalistes en Corée du Nord. Pourtant, selon une personne qui suit de près ce qui s’y passe, cette plainte n’a jamais été entendue. On peut davantage protester auprès du gouvernement nord-coréen, et à juste titre, concernant les droits de l’homme dans les prisons et dans les camps, ainsi que concernant la situation humanitaire dans les campagnes, qu’avec ces allégations fourre-tout non étayées et générales qui ne font pas honneur à notre travail. 
Katalin Lévai (PSE ).
   - Quand nous parlons de la Communauté européenne et des valeurs communes de l’Europe, il convient de mentionner en premier lieu la protection des droits de l’homme.
La Constitution européenne représentera un nouveau pas en avant considérable en conférant un statut constitutionnel à la Charte des droits fondamentaux et en créant un système européen indépendant de protection des droits de l’homme.
L’implication intensive croissante de l’Europe dans les affaires étrangères lui permet d’exercer une influence importante en matière de droits de l’homme quand elle parle d’une seule voix. Elle peut être un acteur particulièrement influent sur la scène internationale.
Le rapport montre aussi que la situation actuelle est mitigée et contradictoire. Bien que l’Union européenne reste un des principaux protecteurs des droits de l’homme dans le monde, elle excelle bien plus quand il s’agit de publier des déclarations que quand il s’agit de les suivre. Souvent, elle n’intègre pas ou n’applique pas les considérations en matière de droits de l’homme dans ses autres politiques et programmes.
Nous devons toutefois saluer le fait que, l’année dernière, l’Union européenne a soutenu, au rang de priorité, l’abolition de la peine de mort dans le monde. Elle s’est intensément occupée de la situation en Chine, en Tchétchénie et au Zimbabwe, ainsi que sur la consolidation des droits syndicaux en Iran et au Cambodge.
Je pense qu’il est important que durant les négociations à la fois des accords de stabilisation et d’association, les droits de l’homme soient mis en évidence dans l’esprit de Copenhague. Je plaide moi aussi pour que le respect des traités des Nations unies et du Conseil de l’Europe - par exemple les traités sur les droits des minorités en ce qui concerne ce dernier - soient également prioritaires dans les relations contractuelles avec les États candidats et les États qui participent au processus de stabilisation et d’association.
Je suis convaincue qu’en tant que seul organe de l’Union européenne élu au suffrage direct, le Parlement doit jouer un rôle moteur dans la promotion des droits de l’homme et doit s’assurer que les autres institutions de l’Union européenne gardent en permanence les droits de l’homme à l’esprit. 
David Martin (PSE ).
   - Je salue le rapport de mon collègue Richard Howitt sur les droits de l’homme dans le monde en 2005. Il a raison d’attirer notre attention sur le fait qu’en dépit d’actions vigoureuses en faveur de la défense des droits de l’homme, les efforts de l’Union européenne sont en grande partie confinés à des spécialistes et se limitent à des représentations uniques. Malheureusement, en général, l’Union européenne ne s’occupe ni systématiquement ni durablement de problèmes relatifs aux droits de l’homme dans les pays tiers, et elle n’introduit pas la dimension droits de l’homme dans les politiques commerciales, d’aide au développement et autres politiques extérieures de l’Union avec ces pays. Nous avons besoin d’une politique commune, homogène et transparente pour nous occuper des violations de droits de l’homme dans des pays tiers. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- le deuxième rapport (A6-0109/2006) de M. Mitchell, au nom de la commission du développement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique [COM(2004)0629 - C6-0128/2004 - 2004/0220(COD)];
- le rapport (A6-0164/2006) de M. Szymański, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d’un instrument européen de voisinage et de partenariat [COM(2004)0628 - C6-0129/2004 - 2004/0219(COD)];
- le rapport (A6-0157/2006) de Mme Beer, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité [COM(2004)0630 - C6-0251/2004 - 2004/0223(COD)]; et
- le rapport (A6-0155/2006) de M. Szent-Iványi, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) [COM(2004)0627 - C6-0047/2005 - 2004/0222(CNS)]. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, j’apprécie énormément que le Parlement ait décidé que nous discutions ensemble du paquet d’instruments d’aide extérieure pour la période 2007-2013.
Cela fait un an et demi que la Commission a avancé ses propositions. Je tiens à saluer les efforts déployés par le Parlement et les présidences successives du Conseil pour trouver des solutions imaginatives et constructives aux défis que nous avons rencontrés par rapport à ces propositions innovantes. La nouvelle architecture simplifiée a été la première tentative de rationaliser tous les instruments relatifs aux dépenses extérieures. La simplification proposée a été saluée par le Parlement et par le Conseil. Et peu après que le Parlement ait entamé son travail, un certain nombre de questions importantes a été soulevé. Ces questions ont été formulées en avril de l’année passée, dans une lettre du président de la commission des affaires étrangères, M. Brok, et du rapporteur pour l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, M. Mitchell. Il y avait six questions en tout et je pense que le Parlement a reçu entière satisfaction pour chacune d’entre elles.
Votre première préoccupation était de vous assurer que les instruments soient adoptés par codécision quand le Traité le permettait. En réponse, le Conseil et la Commission ont convenu que l’instrument de stabilité passerait d’une consultation du Parlement à une codécision. Trois des quatre instruments sont soumis à la procédure de codécision. Cela donne au Parlement un pouvoir législatif tout à fait légitime, mais sans précédent, sur le cadre pour les dépenses externes.
Le Parlement a également souhaité s’assurer que les instruments fassent l’objet d’une révision à mi-parcours et d’échéances. Ces points ont été acceptés. Nous avons également convenu qu’avant d’entreprendre la révision, le Parlement examinerait l’opération de cet instrument pour identifier toute situation de dysfonctionnement qui aurait pu survenir et que le rapport du Parlement serait pris en considération par la Commission au cours de la révision de l’instrument. Si la révision venait à identifier des problèmes nécessitant une adaptation des instruments et des règlements en question, la Commission présentera les propositions législatives nécessaires. Cette révision devrait être effectuée en 2009, comme l’a demandé le Parlement.
Le Parlement souhaitait également des enveloppes financières distinctes pour les différentes régions géographiques et les différents secteurs thématiques. La Commission a donné une ventilation des enveloppes pour les instruments soumis à la procédure de codécision et consent à intégrer une ventilation dans les règlements.
Un des points les plus ambitieux concernait la participation du Parlement dans l’établissement des priorités et les documents stratégiques. En ce qui concerne l’établissement des priorités, les éléments politiques nécessaires seront intégrés dans les projets de règlements. Cela vaut tant pour l’instrument de stabilité que pour l’instrument de voisinage et de partenariat. Malheureusement, les progrès accomplis au niveau de ces instruments n’ont pas encore été appliqués à l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.
La participation future du Parlement dans les documents stratégiques est maintenant couverte par deux déclarations annexées à l’accord interinstitutionnel. J’ai écrit à M. Brok au sujet des façons dont elles pourraient être mises en pratique. Nous envisageons un mécanisme de dialogue avec le Parlement qui nous permettrait de présenter les documents stratégiques en question, d’expliquer nos choix et de connaître l’opinion du Parlement sur ces choix et sur les moyens par lesquels la stratégie devrait être mise en œuvre.
Enfin, en ce qui concerne l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, le Parlement souhaitait qu’une distinction claire soit faite entre la politique envers les pays en développement et celle envers les pays industrialisés. Cela ne nous pose aucun problème.
Le Parlement a beaucoup insisté pour avoir un instrument distinct pour soutenir la démocratie et les droits de l’homme. En janvier 2006, la Commission a exposé sa vision pour le programme thématique sur la démocratie et les droits de l’homme. Je reconnais que le Parlement n’est pas convaincu à ce sujet. J’ai écouté le Parlement et je comprends ses raisons. Je m’engage dès lors à résoudre ce point afin de satisfaire le Parlement dans le cadre d’un accord global sur les instruments. Il s’agit d’un engagement clair au nom de la Commission en faveur d’un instrument distinct pour les droits de l’homme. Cette position est partagée par le Conseil.
Je voudrais maintenant dire quelques mots sur chacun des instruments soumis aujourd’hui à cette Assemblée.
L’instrument d’aide de préadhésion - l’IAP - a été salué par le Parlement pour son approche stratégique. Il y a eu un dialogue fructueux au sujet du règlement proposé avec le rapporteur du Parlement, M. Szent-Iványi. En effet, un texte de compromis pour l’IAP, abordant plusieurs sujets qui préoccupent le Parlement, a été approuvé par le COREPER le 3 mai. La Commission soutient totalement ce compromis, qui reflète en grande partie les amendements proposés par M. Szent-Iványi dans son rapport. Je suis ravie de faire aujourd’hui une déclaration officielle qui, je l’espère, résoudra également le problème en suspens sur la participation du Parlement dans la suspension de l’aide:
«La Commission tiendra dûment compte de toutes les demandes formulées par le Parlement européen à la Commission de soumettre une proposition pour suspendre ou restaurer l’aide communautaire et y apportera une réponse rapide et suffisamment détaillée.»
En ce qui concerne l’instrument de stabilité, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Beer, pour le rôle central et positif qu’elle a joué jusqu’ici dans les négociations, qui ont touché à des questions institutionnelles sensibles. Le rapport de la commission des affaires étrangères a eu un impact très positif sur le compromis politique atteint au sein du COREPER, je vous en remercie. Ce compromis est délicatement équilibré. Je pense qu’il offrira la possibilité d’aboutir à un accord entre les institutions.
Conformément aux inquiétudes du Parlement, nous avons également accordé davantage de contenu politique pour l’instrument de stabilité. Les références au respect des droits de l’homme ont été renforcées concernant la lutte contre le terrorisme. La Commission est prête à faire une déclaration politique soulignant davantage cet élément et confirmant son engagement d’informer le Parlement des mesures d’aide exceptionnelle quand elles sont adoptées. Je vous écrirai brièvement pour exposer quelques idées sur l’établissement d’un partenariat de consolidation de la paix afin d’améliorer la réalisation des projets de consolidation de la paix civile.
Pour l’instrument européen de voisinage et de partenariat, nous avons travaillé intensivement avec M. Szymánski, le rapporteur du Parlement, et avec la présidence. Par conséquent, nous avons maintenant un texte qui aborde les préoccupations du Parlement. Un accord sur ce texte a été trouvé la semaine passée au sein du COREPER et nous espérons que, sur cette base, un accord est maintenant en passe d’être conclu.
Pour l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, le travail n’est pas aussi avancé que pour les autres instruments. Je suis cependant convaincue que les principaux éléments d’un compromis sont à notre portée. Grâce aux arguments convaincants du rapporteur, M. Mitchell, il a été convenu que la nouvelle organisation législative doit préserver le droit de codécision du Parlement. La question est maintenant de savoir la meilleure façon de le faire. La Commission appelle au pragmatisme, étant donné notre objectif partagé d’achever une réelle simplification de l’aide extérieure.
Plus concrètement, permettez-moi d’en venir aux principaux amendements proposés dans le rapport de M. Mitchell. Étant donné leur nombre total, je me concentrerai sur ceux relatifs à l’architecture de l’instrument.
Premièrement, une série d’amendements - les amendements 48, 50, 51, 54, 55, 56, 65, 66 et 67 - propose d’établir des règlements de définition des orientations distincts et un cadre financier pluriannuel qui soient adoptés par codécision en plus de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. Cette option d’intégrer un contenu politique et des dispositions financières dans le règlement va à l’encontre de l’objectif de simplification. La Commission est plus que disposée à étendre le contenu politique géographique et thématique de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique afin de préserver les droits du Parlement. Nous l’avons répété à de maintes occasions. Toutefois, nous considérons que la meilleure façon d’y arriver est de suivre les propositions de la présidence du Conseil et de le faire dans un seul règlement.
Deuxièmement, trois amendements - les amendements 4, 23 et 114 - reflètent l’un des points généraux soulevés par le Parlement auquel j’ai fait référence un peu plus tôt: la poursuite d’un instrument en faveur des droits de l’homme et de la démocratie.
Troisièmement, cinq amendements - les amendements 1, 5, 6, 23 et 115 - misent sur la demande initiale d’établir une distinction claire entre la coopération avec les pays industrialisés et celle avec les pays en développement. En fait, ils vont encore plus loin et proposent de séparer la coopération avec les pays industrialisés de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. La Commission comprend la préoccupation sous-jacente à ces amendements. La Commission pourrait envisager, par exemple - si c’est une condition pour atteindre un compromis final sur une structure claire et logique - la création d’un instrument distinct pour la coopération avec les pays industrialisés.
Quatrièmement, trois amendements - les amendements 2, 25 et 26 - demandent le changement de la base juridique, à savoir une seule base juridique, l’article 179, sans l’article 181a du Traité. Je sais que les avis juridiques diffèrent à ce sujet. Pour la Commission, il s’agit d’une question de sécurité juridique. La Commission comprend également l’argument du Parlement selon lequel une large compréhension de la coopération au développement devrait offrir le confort nécessaire. Je serais prête à reconsidérer notre position si une large définition de la coopération au développement basée sur l’article 179 était assurée.
Cinquièmement, un amendement - l’amendement 51 sur les objectifs de dépense sectorielle - nous préoccupe particulièrement. Il concerne l’établissement d’objectifs de dépense sectorielle. Cela irait à l’encontre des principes de partenariat et d’appropriation avec les pays partenaires et introduirait une certaine rigidité dans la mise en œuvre du programme.
Il y a encore plusieurs amendements qui nécessiteraient d’être discutés plus en profondeur. Un document a été soumis au Parlement exposant la position de la Commission sur chacun de ces amendements(1). Je ne veux pas donner l’impression que nos positions sont très éloignées sur toutes ces questions. Sur les 117 amendements, la Commission est en mesure d’en accepter 26 en totalité et 40 en partie ou en principe. Cela signifie que la moitié des amendements ne prête pas du tout à controverse.
Enfin, je voudrais dire quelques mots à propos de la sécurité nucléaire. Elle a été une partie importante de nos travaux par le passé et le restera. Alors qu’à l’origine, elle était intégrée dans l’instrument de stabilité, le changement de la base juridique a rendu nécessaire la création d’un instrument distinct pour la coopération de sécurité nucléaire. Je crois savoir que le Conseil a maintenant déposé la proposition de texte au Parlement afin de vous permettre de commencer à élaborer votre avis.
Je voudrais conclure en disant quelques mots sur ce qui nous attend. Nous avons de bonnes raisons d’être optimistes et d’espérer qu’un accord pourra être atteint sur le texte de deux instruments parmi ceux soumis à la codécision: l’instrument de stabilité et l’instrument européen de voisinage et de partenariat. De même, j’espère que la déclaration que j’ai faite à propos de l’instrument de préadhésion est suffisante pour permettre au Parlement de donner son avis.
Qu’en est-il maintenant de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique? Il s’agit d’un élément clé de l’architecture. Cet instrument couvre l’aide à l’Asie, à l’Amérique latine et à l’Afrique du Sud, ainsi que des programmes thématiques clés. C’est un élément primordial du paquet et il est bien trop important que pour être oublié. Je suis convaincue que nous pouvons faire le nécessaire afin d’assurer que le cadre législatif soit entièrement mis en place avant la fin de l’année.
La présidence a déjà réalisé un travail considérable sur le contenu politique de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. Après la première lecture du Parlement, il y aura une chance d’atteindre un consensus sur les questions primordiales de contenu avant l’adoption de la position commune du Conseil. Celui-ci pourrait couvrir quelques changements assez limités de l’architecture, qui n’iraient pas à l’encontre du principe de simplification et des dispositions politiques essentielles. Le consensus atteint sera reflété dans la position commune du Conseil, que la présidence du Conseil espère adopter en juin. Cela favoriserait grandement la conclusion d’un accord en temps opportun en deuxième lecture.
Enfin, l’apport d’une aide efficace à nos partenaires dès le 1er juin 2007 est une responsabilité partagée. Avec l’accord sur les perspectives financières et les avancées réalisées autour de ce paquet législatif, je suis convaincue que nous sommes sur le point d’atteindre notre objectif. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous avons aujourd’hui des raisons d’être optimistes concernant les perspectives financières et les divers instruments. Par ailleurs, nous avons eu l’occasion ce matin de signer un document important. Vous avez adopté à une très nette majorité un compromis essentiel, et je pense que l’intervention prononcée à l’instant par la commissaire Ferrero-Waldner nous a donné des raisons de considérer la situation sous un angle fondamentalement optimiste. J’espère, en ma qualité de représentant du Conseil, être capable de renforcer cette atmosphère. Bon nombre des propos tenus par la commissaire reflètent la position du Conseil. Dans ce domaine également, nous tenons le même discours et espérons pouvoir très bientôt apporter la touche finale aux instruments dont nous débattons aujourd’hui.
La collaboration de ces dernières semaines n’a pas été chose facile, mais elle s’est finalement révélée constructive et a montré à quel point les intérêts des institutions coïncident en fin de compte. Au nom du Conseil, je souhaiterais exprimer ma gratitude pour cette coopération constructive, quoique difficile, qui nous a déjà permis d’obtenir un accord dès la première lecture en ce lieu sur le fond de trois des quatre instruments, à savoir l’instrument de préadhésion, l’instrument de voisinage et l’instrument de stabilité. Étant donné la complexité du sujet abordé, une telle issue n’était vraiment pas certaine. Elle représente en tant que telle un bond gigantesque vers l’avant.
Je souhaiterais également, à l’instar de Mme la commissaire précédemment, rappeler à cette Assemblée que le Conseil a adopté un certain nombre d’amendements - et non des moindres - en rapport avec chacun de ces instruments, pas uniquement concernant les actes juridiques soumis à la procédure de codécision, mais également concernant l’instrument de préadhésion, pour lequel une consultation est prévue. Et je ne manquerai pas de souligner que le paquet d’amendements qui vous est aujourd’hui présenté a suscité de vives tensions au sein du Conseil. Son acceptation par certaines délégations ne s’est pas faite sans peine, et le président du Conseil s’est donné beaucoup de mal au sein du Coreper à cette fin.
Permettez-moi à présent de commenter brièvement les instruments tour à tour. Vous n’êtes pas sans savoir que chacun de ceux-ci possède sa propre histoire en termes de négociations. Je commencerai par les deux d’entre eux qui sont soumis à la procédure de codécision, c’est-à-dire l’instrument de voisinage et l’instrument de stabilité. Je suis heureux de pouvoir vous annoncer qu’en ce qui concerne le premier, nous sommes parvenus à un accord quasiment général, et je souhaiterais remercier M. Szymański pour sa collaboration très constructive à cet égard. Je crois pouvoir affirmer, en tant que représentant du Conseil, que nous avons répondu à presque toutes les exigences de votre Parlement. En effet, nous avons accru la flexibilité de cet instrument, supprimé la restriction des priorités éligibles, imposé des conditions supplémentaires de coopération et souligné l’absolue nécessité de respecter les conventions internationales, en particulier dans le domaine des droits de l’homme. Je vous renvoie au débat que nous avons mené plus tôt à ce sujet. Nous sommes également parvenus à un accord ferme sur l’importance que nous accordons au rôle de la société civile et sur notre volonté de soutenir et promouvoir celle-ci.
Pour ce qui est de la coopération transfrontalière, nous avons non seulement établi le principe de partenariat, mais sommes en outre allés plus loin et avons insisté sur l’importance qu’il y a à impliquer les régions, ainsi que votre Assemblée l’avait exigé. Comme vous le savez, l’instrument de stabilité est un instrument particulièrement délicat - et Mme Beer mérite des remerciements à cet égard -, à manipuler avec grand soin, car il occupe une zone floue située entre le premier et le deuxième pilier, ce qui - je vous l’accorde bien volontiers en tant que représentant du Conseil - pose de sérieux problèmes d’ordre institutionnel. Cependant, nous avons considérablement progressé dans ce domaine et le Conseil s’est efforcé d’atteindre un compromis avec votre Assemblée sur un certain nombre de points. Nous avons accédé au souhait du Parlement d’obtenir, outre un rôle consultatif, le pouvoir de codécision. En dépit de négociations difficiles, nous sommes parvenus à répondre favorablement à la demande du Parlement dans un grand nombre de domaines. La Commission a déjà évoqué ce point.
La Constitution actuelle prévoit les actions qui s’imposent en matière de désarmement, d’amélioration des instruments pour la prévention des crises, de gestion des crises, de médiation et d’adoption de mesures prenant en considération la position des femmes et des enfants dans les situations de crise. Nous avons mis l’accent sur toutes ces exigences - ou les avons soutenues - lors du précédent débat sur la cohérence de la politique européenne en matière de droits de l’homme.
Dans le cadre du trilogue tenu le 10 mai, nous sommes finalement parvenus à trouver des solutions qui prennent en considération les exigences du Parlement pour l’instauration d’une clause de conditionnalité concernant les mesures de lutte antiterroriste par le biais de déclarations de la Commission sur cette question. Au nom du Conseil, je peux affirmer sans crainte de me tromper que cela nous a permis d’obtenir de bons résultats. Je me dois de remercier M. Szent-Iványi, alors que je me prépare à évoquer l’instrument de préadhésion, qui revêt en tant que tel une importance particulière. Nul besoin par ailleurs d’expliquer son importance pour la présidence autrichienne du Conseil et pour les priorités établies par celle-ci précisément dans ce domaine, tout simplement parce que cet instrument est indispensable pour le développement futur de l’Union européenne. C’est pourquoi le Conseil a jugé nécessaire de négocier le fond de cet acte avec votre Assemblée et de prendre en considération les préoccupations du Parlement - comme il le fait pour les autres instruments mentionnés précédemment -, bien que la procédure de codécision ne soit pas prévue dans le cas de cet instrument. Par exemple, nous avons mis davantage l’accent sur l’aspect du genre et sur la cohésion sociale, et avons créé des programmes accessibles à un plus grand nombre de candidats potentiels. Nous avons également prêté attention à l’appel du Parlement en faveur de sa consultation sur des questions stratégiques telles que la suspension des fonds octroyés au titre de l’IAP.
Nous œuvrons tous afin que l’Union européenne puisse agir au sein de chaque sphère de la politique étrangère, et il est regrettable que - malgré quelques progrès encourageants - ce but reste inachevé. À présent, nous devons prendre des mesures concrètes pour faire avancer les choses aussi rapidement que possible et pour adopter immédiatement les projets d’actes juridiques et de règlements. Il s’agit là de l’objectif commun vers lequel doivent tendre désormais le Conseil, le Parlement et la Commission et qu’ils doivent poursuivre assidûment. Je profiterai de cette occasion pour exposer une fois encore précisément les raisons pour lesquelles ce processus doit être mené à terme, et ces projets de règlement adoptés, dans les plus brefs délais.
Les règlements actuels relatifs aux instruments de voisinage et de stabilité expireront à la fin de l’année. Si nous ne veillons pas à leur remplacement, nous risquons, à partir de l’année prochaine, d’êtres incapables de financer la coopération établie avec les pays visés par la politique de voisinage - éventualité que nous devrions tous redouter particulièrement - et, par conséquent, de n’être même pas en mesure d’intervenir en cas de crise ou de catastrophe si ces instruments ne sont pas prêts en temps utile. Pour que les ressources financières - qui ont fait l’objet de négociations longues et douloureuses - puissent être utilisées, un solide règlement de mise en œuvre de l’instrument de préadhésion doit encore être élaboré et adopté. De ce fait, votre Assemblée doit se prononcer à ce sujet d’ici juin au plus tard. Nous ne voulons pas d’un déficit financier dans ce domaine.
Par conséquent, je vous encouragerai tous, au nom du Conseil, à ne pas compromettre l’adoption des instruments en temps voulu. Ce qui m’amène à aborder le thème suivant - et peut-être le plus difficile -, c’est-à-dire l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, qui - nous devons l’avouer - est notre enfant terrible. Je souhaiterais formuler quelques remarques le concernant. Le Conseil s’est montré disposé à prendre en considération les principales préoccupations exprimées par votre Assemblée, et j’espère que chacun est conscient de cette bonne volonté.
Ainsi, nous sommes assurément enclins à diviser l’ICDCE en deux instruments, l’un pour le développement et l’autre pour la coopération économique, disposition qui, j’en suis persuadé, répondra à l’une des préoccupations fondamentales de votre Assemblée. En outre, comme l’a déjà indiqué la commissaire, le Conseil est également favorable à la création d’un instrument supplémentaire dans le domaine des droits de l’homme, innovation que vous aviez également réclamée. Afin de respecter pleinement les droits de codécision de ce Parlement, le Conseil est disposé depuis longtemps à engager des négociations approfondies avec votre Assemblée concernant tous les éléments essentiels des programmes géographiques et thématiques. Il est également prêt à formuler conjointement ces éléments, comme ce fut le cas pour les autres instruments.
Comme vous pouvez le constater, le Conseil accepte de réaliser des concessions plus importantes que les vôtres pour parvenir à un accord sur les questions que votre Assemblée juge importantes. Je me contenterai de signaler - et de manière absolument non équivoque - que l’instrument pour la coopération au développement et la coopération économique ne doit pas être morcelé davantage. Autrement, notre objectif de simplification de la structure globale de l’aide accordée à l’étranger par l’Union européenne serait tout simplement vidé de sa substance. Nous agirions totalement à l’encontre des efforts que nous déployons au titre d’une «meilleure réglementation». La commissaire a déjà attiré notre attention sur ce point, et je souhaiterais, au nom du Conseil, appuyer ses paroles avec force.
Par conséquent, le Conseil déplore qu’en dépit de notre empressement à négocier et à faire diverses concessions, il n’ait toujours pas été possible de résoudre ni le problème posé par cet instrument ni celui des trois autres instruments.
Nous ne doutons pas que le Parlement européen soit tout aussi désireux que le Conseil de combler ce déficit dans les plus brefs délais. Les pays les plus pauvres de notre planète ne pourraient pas comprendre que nous leur tendions la facture, figurément parlant, de la controverse opposant deux institutions. J’ose par conséquent espérer que nous trouverons une solution qui nous épargnera un vide juridique après le 1er janvier 2007. Nous ne pouvons pas reporter l’accomplissement de cette tâche au Jugement dernier, et je conclurai en répétant un point déjà évoqué par Mme Ferrero-Waldner, à savoir que le Conseil a besoin de cet accord pour apporter la touche finale aux trois autres instruments. De notre point de vue, nos concessions relatives aux instruments de préadhésion, de voisinage et de stabilité, ainsi que notre empressement à envisager la création d’un instrument distinct sur les droits de l’homme, dépendent totalement de la conclusion d’un accord sur l’instrument pour la coopération au développement et la coopération économique. Cette condition est essentielle, ce que la Commission et le Conseil admettent tous deux complètement.
Par conséquent, une solution globale s’impose. À cet égard, nous faisons appel à la bonne volonté de votre Assemblée et à son empressement à parvenir à un compromis. Nous devons trouver cette solution, non seulement pour nos partenaires, mais aussi, en définitive, pour les citoyens européens, car ceux-ci attendent de nous des solutions. Les querelles interinstitutionnelles ne les intéressent ni ne les émeuvent, et ils seraient certainement déçus si, à partir de 2007, nous n’étions pas en mesure de verser l’aide extérieure que nous avions conjointement promise. 
Gay Mitchell (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, avant d’en arriver au contenu, je voudrais saluer la présence de la Commission et du Conseil. J’apprécie particulièrement les efforts accomplis par les présidences successives afin de trouver une solution aux problèmes en suspens relatifs à la proposition originale de la Commission sur l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.
Lorsque nous débattons de cet instrument, notre première préoccupation devrait être de considérer les intérêts des pays en développement et, en particulier, des parties les plus pauvres de leur population. Le rôle de la commission du développement est de représenter leurs intérêts au niveau de l’Union européenne et d’assurer qu’ils soient maintenus à l’ordre du jour politique de l’UE. C’est pourquoi nous plaidons en faveur d’un instrument spécifique adapté aux besoins des pays en développement, à savoir une atténuation de la pauvreté accompagnée d’une réelle coopération économique et d’un développement durable, et pas seulement un instrument par défaut concernant tous les pays qui ne sont pas couverts par un autre instrument. Je pense que cette approche est maintenant largement acceptée et j’espère que la Commission l’accepte également, à présent.
Ce Parlement partage bien évidemment le souhait de la Commission d’arriver à une plus grande efficacité, une simplification et une flexibilité dans le domaine législatif, mais il ne peut tolérer que cela se fasse au détriment de ses compétences et de la démocratie elle-même. Le Parlement exerce essentiellement ses compétences dans le domaine politique à trois niveaux: la définition des priorités politiques - ce qui signifie un pouvoir de codécision au niveau de la définition des orientations -, le suivi de la mise en œuvre et des pouvoirs budgétaires.
Ces trois niveaux sont complémentaires et, le Parlement étant la seule institution directement élue par les citoyens européens, il devrait s’efforcer d’obtenir plus de poids dans ces trois domaines. Nous ne devrions cependant pas accepter que l’augmentation des pouvoirs parlementaires dans un domaine se fasse au détriment de nos pouvoirs existants dans un autre domaine. Le pouvoir de codécision n’est pas négociable. Le Parlement s’est battu pendant de nombreuses années pour l’obtenir et il est maintenant consacré par le Traité.
Je suis ravi d’entendre les promesses que la commissaire a faites aujourd’hui au sujet de la codécision. Je me permets de dire à la présidence que la différence avec l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique est qu’il tente de remplacer 16 règlements adoptés par codécision par un seul règlement. Je suis extrêmement étonné que la Commission et le Conseil puissent consentir aussi facilement à supprimer le rôle du Parlement. Nous ne devrions pas non plus permettre que l’instrument consacré à la promotion des droits de l’homme, que le Parlement a systématiquement demandé, soit utilisé afin de nous faire renoncer à nos pouvoirs de définition des orientations. Les droits de l’homme sont trop importants que pour être utilisés comme monnaie d’échange dans les négociations interinstitutionnelles.
La balle est maintenant dans le camp de la Commission. Ma proposition de faire de l’instrument de coopération au développement le seul règlement administratif et de procédure dans le domaine de la coopération au développement offre non seulement à la Commission la simplification administrative et la flexibilité qu’elle recherche mais préserve également la mise en œuvre de cette politique des aléas de la vie politique. Les priorités peuvent changer rapidement, en fonction de nos ordres du jour politiques et de ceux de nos partenaires, mais un règlement de procédure assurera que la mise en œuvre se fera sans entrave.
En tant que rapporteur sur l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, je suis absolument déterminé à poursuivre le travail intensif dont il a fait l’objet et à assurer qu’il soit mis en place, en tant que règlement de procédure, bien avant la fin de l’année. Maintenant que la Commission a reconnu que le contenu politique de la coopération au développement devait être soumis à la codécision, il est temps pour elle de soumettre des propositions législatives formelles sur les priorités géographiques et thématiques afin que le Parlement et le Conseil puissent enfin commencer le processus législatif. Les contenus géographique et thématique importent tous deux au Parlement européen et demandent un débat en profondeur.
Il est question des priorités pour notre coopération avec l’Amérique latine, le Moyen-Orient, l’Asie centrale, l’Extrême-Orient et l’Afrique du Sud; nos priorités dans le domaine du développement humain et social; la gestion durable des ressources naturelles, telles que l’eau et l’énergie; l’environnement et le rôle des acteurs non étatiques. Cela demande un débat complet et adéquat au sein du Parlement. Nous savons que le débat sur des questions aussi vastes et sensibles sera difficile et nous manquons de temps, c’est pourquoi je voudrais informer le Conseil et la Commission que la commission du développement est en train de créer un groupe de travail pour discuter du contenu politique. Cela permettra d’accélérer les négociations au sein du Parlement ainsi qu’avec les autres institutions une fois que nous aurons reçu des propositions formelles.
Comme je l’ai dit au début de mon intervention, il est question de la coopération avec des centaines de millions de pauvres gens dans le monde. Ils ont besoin de notre soutien constant. Pour cela, il nous faut une base juridique. Il incombe à la Commission de la proposer à temps. Je salue le ton et le contenu de la contribution de la Commissaire devant cette Assemblée aujourd’hui, mais il reste beaucoup à faire et j’espère que nous nous y mettrons bientôt. 
Konrad Szymański (UEN ),
   . - Monsieur le Président, si d’aucuns au Parlement souhaitaient adopter la technique du bon flic et du mauvais flic envers la Commission et le Conseil, ils n’auraient pu mieux parvenir à leurs fins qu’en programmant les interventions de M. Mitchell et moi-même l’une après l’autre.
Lorsque la Commission européenne a présenté son paquet de propositions en 2004, il est un point que personne n’a remis en question et que tous ont approuvé. Je veux parler de la simplification, qui constitue l’un des principaux atouts de l’intégralité du paquet présenté cette année-là, car elle permet aux parties extérieures à l’UE d’utiliser plus facilement nos bases juridiques en matière d’aide extérieure. Cependant, le Parlement est absolument convaincu que cette simplification ne peut être mise en œuvre au détriment des objectifs politiques liés à notre aide extérieure ou des pouvoirs de contrôle du Parlement. C’est la raison pour laquelle le rapport que j’ai soumis à la commission des affaires étrangères contenait 124 amendements.
Je souhaiterais remercier les responsables des groupes politiques pour leur travail et leur dévouement, en particulier M. Tannock, Mmes Napoletano et Morgantini, ainsi que MM. Belder et Väyrynen. Sans la participation du secrétariat de la commission des affaires étrangères et sans la contribution de mon groupe politique, il nous aurait été impossible de présenter une position de négociation aussi claire aujourd’hui. En outre, sans l’engagement et le dévouement immenses de la présidence autrichienne menée par l’ambassadeur Woschnagg, et sans l’implication de la commissaire Ferrero-Waldner et de M. Brok - qui dirige notre équipe de négociation en qualité de président de la commission des affaires étrangères -, nous ne pourrions objectivement envisager aujourd’hui d’adopter cet instrument en première lecture, éventualité d’une extrême importance. N’oublions pas que notre base juridique actuelle, présente sous la forme de MEDA et TACIS, les principaux instruments d’assistance prévus dans le cadre de la politique de voisinage et de partenariat, expireront à la fin de l’année. Nous devrions garantir à nos partenaires extérieurs un délai aussi long que possible pour préparer ce changement colossal et important que représente le remplacement de la base juridique destinée à l’apport d’une aide extérieure.
Au cours de ces 18 mois de travail parlementaire, nous avons réalisé des progrès significatifs. En premier lieu, nous avons élargi la palette d’objectifs politiques concernant les instruments de financement de la politique de voisinage et de partenariat et avons intégré des clauses conditionnant l’octroi d’une aide au respect des droits de l’homme et des normes démocratiques. Nous avons introduit des modifications permettant l’application de la politique de voisinage à des pays tels que le Belarus et n’impliquant pas de coopération avec l’Union européenne. Nous avons protégé le rôle joué par l’EEE et la Suisse dans l’accomplissement de tâches associées à la politique de voisinage et avons veillé à ce que ces pays puissent participer à la mise en œuvre de cette politique au sein de l’Union européenne. En dépit d’une politique de voisinage que je qualifierai de gouvernementale, nous avons accru le rôle des organisations non gouvernementales.
Après avoir entendu les discours de Mme Ferrero-Waldner et de M. Winkler, nous pouvons affirmer aujourd’hui que, grâce aux accords interinstitutionnels, la garantie de l’introduction d’un nouvel instrument distinct pour les droits de l’homme et la démocratie nous est acquise. Cet instrument sera suffisamment flexible pour nous permettre d’atteindre nos objectifs dans un milieu juridiquement et politiquement hostile. Comme nous le savons tous, nous rencontrons ce genre de situations hostiles assez fréquemment.
Aujourd’hui, toute l’attention se concentre sur notre capacité à mettre en place un compromis sur un sujet de la plus haute importance, à savoir le rôle de contrôle exercé par le Parlement européen dans la planification et la mise en œuvre de la politique de voisinage. Je suis naturellement conscient du malaise inhérent à tout compromis, et par conséquent à celui-ci, qui gêne le Parlement, mais je recommanderai malgré tout de l’accepter. Toute partie à un compromis doit garder à l’esprit que cet arrangement offrira la satisfaction d’avoir mené un processus important à son terme, mais qu’il s’agira également d’un compromis légèrement malaisé. Je suis certain que le présent arrangement ne convient parfaitement à aucun d’entre nous, mais je suis persuadé que le sentiment qui prédomine dans le cas présent est un sentiment de satisfaction à l’idée d’être parvenu à un accord.
J’espère que cet accord sera conclu avant la pause estivale et, plus important encore, avant la fin de la présidence autrichienne, car celle-ci a travaillé d’arrache-pied sur le sujet et ses efforts méritent d’être appréciés à leur juste valeur. Il me semble inutile d’ajouter que nos voisins du Sud et de l’Est attendent avec impatience la fin de nos travaux. Permettez-moi de remercier encore une fois toutes les personnes qui ont contribué à l’achèvement de cette tâche. 
Angelika Beer (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Winkler, en tant que rapporteur pour la commission des affaires étrangères concernant l’instrument de stabilité, je souhaiterais à nouveau faire un bref saut en arrière et souligner simplement à quel point ce que l’on a appelé le paquet Prodi déposé par la Commission était une bonne idée. Quoi qu’on puisse en dire par ailleurs, ce paquet a permis de réduire le nombre d’instruments, qui était de quarante, à six dans le but d’accélérer le processus d’élaboration des politiques étrangères et d’augmenter son efficacité. Nous sommes heureux d’avoir pu accomplir cette tâche main dans la main avec la Commission, même si notre collaboration n’a pas toujours été parfaitement harmonieuse.
La réforme approfondie de la politique étrangère de l’Union débattue ce jour ne peut être considérée séparément du renforcement du rôle du Parlement, renforcement que nous attendons de longue date. En effet, vu l’étendue des activités de l’Union européenne en tant qu’acteur sur la scène mondiale, nous ne sommes plus disposés à observer passivement les gouvernements prendre les décisions. Au contraire, nous voulons être activement impliqués dans le processus décisionnel.
C’est la raison pour laquelle j’ai inclus dans le présent rapport sur l’instrument de stabilité une proposition en faveur de l’introduction d’une procédure de rappel visant à permettre à cette Assemblée de bloquer des mesures politiquement irresponsables au stade de leur planification. De mon point de vue, il existe un lien entre l’accroissement de nos activités en matière de politique étrangère et la nécessité de renforcer la participation du Parlement. J’insisterai encore une fois sur le fait que les 450 millions de citoyens répartis sur le territoire de l’Union réclament cette légitimité démocratique, ainsi que le contrôle de celle-ci. Et nous sommes ici pour répondre à ces attentes. Par conséquent, dès l’entrée en vigueur de cet instrument de stabilité, la commission des affaires étrangères aura de nouvelles obligations, en ce sens qu’elle devra se livrer à certains examens approfondis et être informée à l’avance. Nous avons à présent la possibilité d’accomplir ces tâches et nous ne manquerons assurément pas d’en faire usage.
Il est vrai qu’au départ, les négociations menées à cette fin avec le Conseil et la Commission étaient lentes et ardues - nous avons attendu des propositions concrètes du Conseil pendant dix-huit mois -, mais nous sommes à présent parvenus à la phase finale, et cela est encourageant. À ce stade, je souhaiterais remercier la commissaire Ferrero-Waldner, ainsi que tous les autres participants au trilogue, tout particulièrement l’ambassadeur Woschnak, mais également - cela va de soi - M. Brok, qui préside notre propre commission, sans oublier tous ceux qui nous ont facilité la tâche et que je ne peux citer étant donné leur nombre.
Je me contenterai de passer brièvement en revue les points qui nous tenaient particulièrement à cœur et sur lesquels il existe à présent un accord. La procédure de rappel proposée par Mme Ferrero-Waldner est conforme à notre vision des choses. La commissaire nous assure à présent - et j’aborde ici mon deuxième point - que la Commission prendra en considération les souhaits du Parlement concernant la clause de réexamen. Troisièmement, nous avons obtenu un accord sur les questions de fond. Cela nous semblait vital, et ce le sera également en matière de politique étrangère concrète, par exemple en ce qui concerne notre exigence relative à une commission de consolidation de la paix. Nous sommes parvenus à nous entendre sur le problème des mines terrestres, sur les questions relatives aux femmes et aux enfants, sur les conditions liées aux mesures antiterroristes et sur la clause de révision.
Permettez-moi d’illustrer plus clairement ce que cela implique. Dans la période de l’après-tsunami, nous nous sommes engagés dans un dialogue très coopératif afin de déterminer des moyens de rassembler les instruments qui fonctionnaient tous simultanément à l’époque et de fournir plus rapidement l’aide de l’Union européenne aux personnes qui en avaient besoin. Je vous suis très reconnaissante pour l’étude de faisabilité réalisée par la Commission au sujet du corps civil de paix, dont la coordination impliquera, me semble-t-il, qu’en tant que politiques, nous mettions en commun et simplifiions les méthodes appropriées.
À la suite des deux derniers trilogues, la déclaration prononcée hier par la Commission, signalant que ces mesures seraient prises dans le respect des droits de l’homme et du droit international, annonçait clairement l’existence d’un compromis. À nos yeux, il s’agit là d’un prérequis important et fondamental pour guider la lutte contre le terrorisme dans la bonne direction.
Je souhaiterais à présent attirer votre attention sur la coordination du processus de consolidation de la paix. Je débattrai de la proposition que vous avez présentée hier soir avec les députés qui m’ont apporté leur collaboration active dans ce domaine jusqu’à aujourd’hui. Je pense que, sur ce point également, nous devrions être en mesure de parvenir à un accord, lequel nous éclairera sur la façon dont la Commission entend inclure le Conseil et les autres parties concernées dans les activités qu’elle mène à ce niveau-là.
Quoique cela puisse paraître inhabituel à cette heure de la journée, le présent débat porte sur des principes fondamentaux. Nous entamons le sprint final en vue d’un vote sur l’instrument de stabilité en juin, en première lecture. En guise de conclusion, je vous rappellerai néanmoins très clairement qu’en vue de remplir correctement nos engagements envers les droits de l’homme, vous êtes priés de veiller à présenter au plus vite devant cette Assemblée la proposition d’instrument pour les droits de l’homme et la démocratie. En effet, ces dernières valeurs ne sont pas négociables et ne doivent pas être utilisées comme un moyen de faire pression sur la commission du développement. 
Paavo Väyrynen (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, M. Szent-Iványi, le rapporteur pour l’instrument d’aide de préadhésion, est absent car la commissaire l’a envoyé surveiller les élections qui ont lieu aux Fidji. Il vous transmet ses salutations et nous prie de remercier en son nom la commissaire pour son discours, qui correspond totalement à l’accord conclu à ce sujet.
Les règlements débattus aujourd’hui prévoient une importante réorganisation du financement des relations extérieures. D’anciens instruments financiers seront groupés et le processus décisionnel sera réformé. L’instrument européen de voisinage et de partenariat remplacera les systèmes TACIS et MEDA actuellement en vigueur. La coopération transfrontalière fera l’objet d’un nouvel accord qui permettra de combiner avec flexibilité le financement des relations extérieures par le biais de l’IEVP, d’une part, et l’octroi de fonds sur le territoire des États membres au titre du Fonds européen de développement régional, d’autre part.
Jusqu’à présent, la coopération transfrontalière s’est révélée très complexe, car les systèmes décisionnels concernant le financement des relations extérieures dans le cadre du programme TACIS et le financement du développement régional à l’intérieur de l’Union varient considérablement. L’harmonisation et l’interconnexion des procédures administratives représenteront un défi colossal. Le règlement de mise en œuvre actuellement en cours d’élaboration doit être préparé avec soin et intégrer les avis du Parlement sur la question.
Dans le cas de chaque instrument financier, il est nécessaire de mettre en place un système décisionnel qui protège le rôle du Parlement même après adoption des règlements. Il est vrai que les négociations en la matière se sont particulièrement bien déroulées. Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe est ravi que les autres institutions aient enfin accepté la demande du Parlement en faveur de l’établissement d’un instrument pour les droits de l’homme et la démocratie.
Les instruments de relations extérieures forment un tout, et chacun de leurs éléments doit faire l’objet d’un consensus entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Pour ce faire, chacune des parties devra se montrer souple, y compris le Parlement européen. Les modifications apportées aux mécanismes de financement sont telles que nous devons nous attendre à rencontrer des difficultés dans leur application pratique. Toutes les institutions doivent être prêtes à modifier si nécessaire les règlements actuellement en cours de décision dans le courant de la présente période financière.
J’étais rapporteur fictif au nom du groupe ALDE au moment du débat sur le règlement relatif à l’IEVP, et je tiens à remercier mon collègue, M. Szymański, pour sa coopération. Je suis particulièrement satisfait que ce règlement couvre également la dimension septentrionale et la coopération avec nos voisins du Nord. 
Irena Belohorská (NI ),
   . - Je souhaiterais encourager mes collègues à examiner leur position concernant la base juridique de la proposition de règlement. Il importe de conserver un système juridique double et de garantir ainsi à l’avenir à la commission des affaires étrangères un rôle dans les processus de coopération au développement et de coopération économique. Si l’article 179 fournissait l’unique base juridique, seule la commission du développement serait compétente en la matière, et notre commission perdrait son pouvoir. Vous avez déjà évoqué le sujet des droits de l’homme, alors que ce domaine relève des attributions de l’AFET.
Sachez par ailleurs que j’ai été informée de l’impact négatif qu’aurait une base juridique double sur les pouvoirs du Parlement européen. Cette information est fausse. En effet, l’article 25 de l’avis de la commission parlementaire des affaires juridiques prévoit expressément la mise en œuvre d’une procédure de codécision en vertu des articles 179 et 181A en la présence d’un double système, garantissant ainsi au Parlement une influence accrue. Si nous ne disposions que d’une seule base juridique prévue exclusivement par l’article 179, des programmes tels qu’Erasmus Mundus ou d’autres programmes éducatifs, ainsi que des bourses d’études, risqueraient de disparaître.
Cet article ne peut inclure la large gamme de notions couverte par les termes de «coopération au développement et coopération économique». Par exemple, il n’intégrerait pas la coopération sectorielle dans les secteurs des transports et de l’énergie notamment. Le terme «coopération au développement» ne fait pas référence à tous les types de coopération. En outre, l’article 179 ne s’applique qu’aux pays en développement, pour lesquels l’Union ne possède pas sa propre définition, mais a emprunté celle de l’OCDE. En revanche, l’article 181A emploie le terme «pays tiers». Sa définition est donc moins restrictive, et l’abandon de l’article 180 signifierait l’exclusion automatique de certains pays.
Mesdames et Messieurs, si nous adoptons cette directive alors qu’elle n’inclut qu’une seule base juridique, les accords ne reposeront plus sur une base prévue par l’article 181, et nous donnerons ainsi carte blanche à la Commission. 
Mauro Zani (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon allocution traitera de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, que j’ai examiné en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement.
Cette nouvelle politique, devenue une nécessité à la suite du dernier élargissement majeur, couvre une vaste zone géographique. Ainsi que vous le savez, elle a pour principal objectif la création d’un espace commun de prospérité et de sécurité visant au développement de l’intégration économique et de la coopération politique entre l’Union et ses pays partenaires. Il s’agit à la fois d’un défi et d’une occasion de tirer parti des possibilités offertes par cette politique, notamment en matière de développement, étant donné que la majorité des États bénéficiant de la politique de voisinage sont en réalité des pays en développement.
L’IEVP établit un lien étroit entre cohésion interne et cohésion externe. Il en résulte, si l’on considère la situation sous cet angle, que sécurité et développement vont de pair. Par conséquent, j’attirerai l’attention de la Commission et du Conseil sur le fait que la portée de la politique en matière de développement doit être élargie, puisqu’il est question d’un instrument de relations extérieures de l’Union. 
Ignasi Guardans Cambó (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je me félicite de cet instrument de voisinage que nous adopterons d’ici peu et dont nous débattons aujourd’hui, et j’approuve en particulier tous les amendements visant à accroître le rôle de la société civile dans la politique menée en la matière.
Les porte-parole qui m’ont précédé ont signalé que nous attendions toujours la création d’un véritable instrument de renforcement des droits de l’homme et de promotion de la démocratie, instrument que la Commission s’est engagée à nous présenter. Toutefois, lors de son passage au Parlement, l’instrument de voisinage actuellement à l’examen a naturellement été complété par d’innombrables références à la protection des droits de l’homme et aux rapports entretenus avec la société civile et les ONG. Je recommanderai à la Commission de ne pas oublier ces ajouts, ni le fait, lors de la mise en œuvre de cet accord avec des pays voisins, que bon nombre de ceux-ci ne sont pas des démocraties. Ainsi, la Commission doit être extrêmement attentive au fait que cet instrument n’est pas destiné à renforcer des régimes non démocratiques et qu’elle doit par conséquent prendre sérieusement en considération les associations non gouvernementales. 
Elisabeth Schroedter (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais adresser mes remerciements au rapporteur sur l’instrument de voisinage, M. Szymański, pour avoir pris en considération un aussi grand nombre des suggestions émises par notre commission, donnant ainsi plus de poids à la proposition de la Commission.
Je ne peux m’empêcher de souligner la nécessité d’inclure davantage la dimension sociale dans la promotion de l’instrument de voisinage - et je m’exprime ici au nom de la commission de l’emploi. Les régions situées aux frontières extérieures de l’Union européenne sont particulièrement confrontées à un écart économique colossal. Nous ne parviendrons à réduire les tensions qu’en accordant une attention prioritaire identique à la dimension sociale à mesure que le pays se rapproche de l’UE.
Je souhaiterais profiter de cette occasion pour rappeler l’importance des partenaires sociaux dans le cadre de l’instrument de voisinage. L’instauration d’un partenariat avec ces pays requiert absolument que leur rôle soit renforcé et encouragé. Cette Assemblée peut compter parmi ses réussites la mise en œuvre de mesures éducatives et le rôle social remplies par celles-ci en tant que mesures d’accompagnement des plans d’action. 
László Surján (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, c’est avec plaisir que la commission des budgets s’est chargée d’examiner les aspects financiers de ces questions. Nous avons accueilli avec joie la transparence accrue et la simplification qui seront apportées ultérieurement aux structures encadrant les activités liées à la politique étrangère et à la politique de voisinage.
Un mauvais voisinage est le signe d’une malédiction turque. Il s’agit d’un proverbe hongrois, dont l’origine remonte à l’époque où l’Empire ottoman occupait une grande partie de la Hongrie. Nous estimons qu’il est important d’entretenir des relations de bon voisinage. À cet égard, je pense que le présent instrument empêchera l’Union européenne d’élever des murs ou de s’entourer d’une Muraille de Chine, et l’encouragera plutôt à contribuer efficacement à la prospérité de ses voisins. Une telle attitude sera également bénéfique pour notre sécurité.
Nous avons soutenu l’idée de renoncer par exemple à la contribution de cofinancement dans certains cas, vu que, chez bon nombre de nos voisins, les organisations participantes seraient incapables de financer un tel programme à l’aide de leurs ressources propres. J’invite le Parlement à approuver cette proposition, et je tiens à remercier chacun d’entre vous pour le travail accompli. 
Andres Tarand (PSE ),
   . - Monsieur le Président, les relations existant entre les anciens et les nouveaux voisins jouent un rôle important dans la politique étrangère de l’Union européenne. Toutefois, nous avons appris récemment par les médias que le financement des projets était parfois relativement flou. Je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son travail, mais, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je ne peux m’empêcher d’émettre deux remarques critiques concernant le manque de précision qui caractérise les dépenses de l’Union européenne.
Premièrement, le rôle du Parlement européen dans la préparation, la gestion et le contrôle des projets est inclus dans les amendements proposés par l’ITRE, mais ne figure pas dans le texte final. Par ailleurs, la proposition relative au statut juridique des partenaires est également absente.
Ma deuxième remarque concerne l’introduction de la dimension septentrionale dans la proposition d’un point de vue identique. La dimension septentrionale constitue à n’en pas douter une initiative des plus réussies de la Finlande dans le domaine des relations établies entre l’Union européenne et la Russie. Cependant, sa portée n’a pas été définie. Elle est présentée de temps à autre comme une politique de voisinage immédiat pratiquée par les États membres - à savoir la Finlande, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.
La troisième possibilité - et la meilleure - prévoit des relations de bon voisinage entre les huit États membres de la région de la mer Baltique et la Russie, ce qui n’exclut naturellement pas la participation d’autres pays.
Monsieur le Président, je vous remercie. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, il était tout naturel que les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’intéressent à l’harmonisation et à la simplification de la procédure de gestion intégrée des frontières, ainsi qu’à la migration, à la politique d’asile et à la prévention de la criminalité et du trafic d’êtres humains, d’une part, et à la promotion de l’État de droit, de l’indépendance des tribunaux et des bonnes pratiques administratives conformément à l’instrument européen de voisinage et de partenariat, d’autre part.
Il est impossible de lutter conjointement contre la criminalité ou de construire ensemble des infrastructures transfrontalières si les fonds alloués à cette fin sombrent dans un bourbier de corruption et d’incompétence. Par conséquent, je me permettrai d’insister sur le fait que les membres de la commission LIBE s’attendent à ce qu’un soutien concret de la lutte contre la criminalité et la traite d’êtres humains s’accompagne d’un soutien en faveur d’un système judiciaire indépendant, d’une bonne administration et des libertés civiles. Cela est nécessaire pour parvenir à un rapport coûts/bénéfices équilibré et pour trouver le juste milieu entre exigences et avantages, de manière à faire prendre conscience à nos voisins non seulement de l’importance de leurs obligations, mais encore de certaines valeurs qui leur apparaissent clairement indispensables en tant que telles pour une vie meilleure et plus sûre. 
Tokia Saïfi (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, l’instrument européen de voisinage et de partenariat simplifie l’aide extérieure de l’Union européenne et renforce la coopération avec nos voisins: c’est une bonne chose.
Néanmoins, restons prudents quant à l’allocation financière qui sera attribuée à la politique de voisinage. En effet, il faut tenir compte des disparités entre nos voisins de l’Est et ceux du Sud, qui voient leurs réformes progresser à des rythmes variables. Faisons en sorte que l’aide financière européenne continue à rester stable et surtout qu’elle garde sa répartition actuelle.
Je pense en l’occurrence à nos voisins méditerranéens qui, dans le cadre du processus de Barcelone, entretiennent des relations particulières avec l’Union européenne. Montrons et démontrons que notre partenariat reste une priorité en renforçant notre coopération politique, économique et culturelle. 
Lambert van Nistelrooij (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, chers membres du Conseil, la commission du développement régional, et en particulier moi-même en tant que corapporteur (article 47), s’est engagée à fournir un soutien concret aux citoyens des deux côtés de la frontière extérieure de l’UE dans les prochaines années. Comme l’a signalé M. Szymański précédemment, nous sommes à présent en mesure de conclure en première lecture un accord sur l’instrument européen de voisinage et de partenariat.
Les régions frontalières européennes ont la possibilité, dans les années à venir, de mettre en œuvre aux frontières externes de l’Europe des programmes concrets couvrant un grand nombre de domaines, notamment la santé publique, l’éducation, l’économie et l’environnement, en partie à l’aide d’un montant annuel de 700 000 millions d’euros alloué par le Fonds européen de développement régional.
Nous devions impérativement, en consultation avec le Conseil, parvenir à un accord sur la façon de mener à bien ce projet. Il nous a notamment été possible de conserver la méthode Interreg employée dans le cadre de la politique régionale. Sous ce rapport, nous avons consulté l’Association des régions frontalières européennes et le réseau nouvellement établi des régions frontalières orientales extérieures - le réseau Neighbour -, qui se disent capables d’utiliser cette méthode, étant donné qu’ils ont reçu et adopté des suggestions exploitables.
Enfin, nous avons également conclu un arrangement sur le règlement transitoire, ouvrant à présent la voie au financement de mesures préparatoires. Si nous ne parvenons pas à nous entendre avec les régions et l’État-nation concernant la frontière extérieure, nous prendrons des mesures concrètes après le 1er juin 2010 pour permettre l’utilisation des fonds dans nos propres États membres situés de ce côté-ci de la frontière et éviter ainsi que cet argent ne soit perdu. Une initiative de partenariat euro-méditerranéen facilement réalisable sera débattue à partir de 2007. À ce sujet, je souhaiterais remercier M. Szymański et le Conseil pour les efforts constants qu’ils déploient en vue de parvenir à un accord. 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je suis très heureux que la commissaire juge l’instrument de coopération économique important, et rien ne s’oppose, me semble-t-il, que s’y applique la procédure de codécision à un moment ou un autre, bien que ce ne soit pas encore le cas aujourd’hui.
En tant que rapporteur de la commission du commerce international concernant l’instrument d’aide de préadhésion, je souhaiterais mettre l’accent sur notre volonté d’aider les pays candidats dans leurs activités transfrontalières liées à l’établissement d’une économie de marché, aux organisations non gouvernementales, à l’application des principes de l’OMC et à la mise en œuvre de tous les échanges universitaires. En outre, nous exigeons fermement de la Commission qu’elle présente au Parlement des rapports annuels précisant la destination des fonds, afin que, dans quelques années, nous ne soyons pas déçus en découvrant que nous avons perdu la trace de cette aide et que nous ignorons si elle est réellement parvenue aux pays candidats de l’Union européenne. 
Gábor Harangozó (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, M. Szent-Iványi, de notre collaboration positive dans le cadre de la rédaction de l’avis de la commission du développement régional sur l’instrument d’aide de préadhésion. Je pense que ce rapport est l’occasion de prévoir, à tous les niveaux, la participation du Parlement européen dans le contrôle et la gestion du nouvel IAP.
À cet égard, la consultation n’est pas suffisante. En fait, étant donné le caractère budgétaire et politique des questions en jeu, des procédures de codécision devraient être prévues. Je pense qu’il faudrait clairement s’occuper du manque de visibilité en matière de financement par pays, d’objectifs et de composantes et que le nouvel instrument devrait garantir la transparence et la prévisibilité des engagements de l’Union envers ses partenaires. Par ailleurs, il convient de prendre en considération les situations et les difficultés potentielles spécifiques aux pays bénéficiaires. Des modalités d’application alternatives devraient par conséquent entrer en vigueur afin d’éviter tout problème de gestion partagée. 
Pierre Schapira (PSE ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite à nouveau du changement de la base légale de l’instrument de stabilité et remercie la Commission et le Conseil d’avoir accepté ce changement. Je me félicite également de ce que les négociations avec le Conseil aient permis de restreindre le champ d’application de l’instrument de stabilité, en limitant les coopérations dans les domaines du maintien de la paix et de la lutte antiterrorisme. Néanmoins, la proposition de la Commission visant à instaurer un mécanisme de non contraignant ne permet pas de pallier les insuffisances du pouvoir de codécision du Parlement sur le contenu politique.
En ce qui concerne le rapport Mitchell, je me réjouis de ce que le Parlement n’ait pas cédé à la Commission et au Conseil. Demain, nous allons voter sur un texte qui maintient les pouvoirs du Parlement et lui permet de conserver son rôle de colégislateur sur l’orientation politique à donner au nouvel instrument de coopération et de développement. Il n’y a aucune raison de céder car ce pouvoir est un acquis. En effet, cette orientation politique sur laquelle nous voulons obtenir la codécision remplacera les seize règlements qui étaient tous soumis à la procédure de codécision. La première bataille ayant été livrée, nous attendons que la Commission nous propose rapidement un contenu politique afin de clore la deuxième lecture avant la fin de cette année.
Néanmoins, je suis préoccupé par l’instrument de voisinage. Celui-ci pose les mêmes problèmes que l’instrument de développement. Or, la réponse qui a été apportée est sensiblement différente. Comme dans le cas de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (DCECI), cet instrument est soumis à la procédure de codécision mais n’a pas de contenu politique. Comme dans le cas du DCECI, le contenu politique à définir remplacera pour 15 des 17 pays de l’instrument de voisinage une douzaine de règlements thématiques soumis à la procédure de codécision.
Soucieux de sauvegarder ses compétences, le Parlement a lui-même proposé le mécanisme de pour s’exprimer sur le contenu politique de l’instrument de voisinage dans le cadre de la procédure de codécision, en cas de différend avec la Commission. Nous sommes une assemblée d’élus et notre travail est par définition politique. Or, nous choisissons de légiférer sur l’aspect le plus technique du partenariat - le cadre procédural - mais nous gardons le silence sur la stratégie politique. Aujourd’hui, nous serions prêts à renoncer au mécanisme de et à céder à la Commission et au Conseil pour adopter ce texte en première lecture.
Pourquoi revenir sur un acquis? Pourquoi notre pouvoir législatif devrait-il être restreint alors que le Parlement remporte des victoires législatives significatives sur d’autres dossiers, tels que les services portuaires, la directive sur les services et, demain, le DCECI? Je comprends qu’il soit nécessaire de trouver un compromis rapide sur cet instrument avec le Conseil et la Commission, mais quel élu peut décemment voter la perte de ses prérogatives? 
Antonis Samaras (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la création d’un instrument visant à éliminer toute menace pesant sur les droits de l’homme et la démocratie constitue un objectif nécessaire et évident.
Pour ce qui est du fond de la proposition, je souhaiterais indiquer au nom de la commission des budgets qu’en ce qui concerne l’instrument de stabilité, la procédure appropriée d’un point de vue juridique est certainement celle de la codécision - aujourd’hui approuvée par tous.
En matière de transparence et de flexibilité, la transparence permet d’éviter les doubles emplois dans les diverses activités, principalement dans le domaine de la PESC, tandis que la flexibilité permet d’agir en temps utile et garantit une efficacité accrue.
En conclusion, je tiens à souligner que le cadre financier indicatif proposé ne me pose évidemment aucun problème, et je puis vous assurer que, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, nous plaiderons au sein de la commission des budgets en faveur d’une efficacité maximale de l’instrument de stabilité. 
David Martin (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je soutiens entièrement les objectifs du «paquet Prodi» de simplifier la structure de nos actions extérieures. En tant que plus grand donateur d’aide au développement au monde, partenaire commercial clé pour les pays les moins avancés et fournisseur important d’assistance technique et financière, l’UE doit s’assurer que ses actions ajoutent de la valeur, sont convenablement coordonnées et sont cohérentes.
La Commission du commerce international a exprimé trois préoccupations principales concernant le paquet en général et l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique en particulier. Premièrement, en ce qui concerne la base juridique, nous en sommes arrivés à la conclusion que l’article 179 était une base insuffisante et que nous avions besoin d’une base juridique qui comprenne à la fois la coopération avec les pays en développement et celle avec les pays industrialisés, autrement dit, de l’article 181 bis. Néanmoins, nous respectons l’avis de la commission du développement, qui pense que regrouper tout cela dans un seul instrument risque de créer une fragilité entre les objectifs de développement et les objectifs industriels.
Notre deuxième préoccupation concerne la minimisation évidente de l’importance du commerce dans le paquet en général. Nous souhaitons que l’accent soit davantage mis sur l’aide liée au commerce et nous nous demandons comment, en l’absence de programme thématique, le commerce sera abordé dans les structures proposées pour les nouveaux instruments.
Enfin, nous partageons les inquiétudes des autres commissions en ce qui concerne l’érosion du contrôle parlementaire et pensons que le Parlement a eu raison de rejeter les propositions initiales en 2004. La percée réalisée avec le Conseil et la Commission au sujet des clauses de révision et d’échéance devrait permettre d’aboutir à un vote positif demain, mais le Parlement doit maintenant être pleinement déterminé à définir les orientations politiques dans tout le paquet. 
Charles Tannock,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Szymánski, pour l’instrument européen de voisinage et de partenariat. Cet instrument - qui remplacera en 2007 les programmes Tacis et Meda actuels - est, à mon avis, essentiel à la discipline et la procédure budgétaires. Il couvrira les pays Euromed du processus de Barcelone et les NEI occidentaux, ainsi que les trois républiques du Caucase, qui constituent actuellement les pays concernés par la politique européenne de voisinage pour laquelle je suis le rapporteur du Parlement. À l’instar de la Russie, qui ne fait pas partie de la PEV mais qui jouit des quatre espaces communs, ce sont tous des pays voisins clés dont la stabilité géopolitique et la prospérité économique sont vitales aux intérêts de l’UE. Nous devons être entourés d’un cercle d’amis qui jouissent de marchés libres, de sécurité à l’intérieur de leurs frontières et qui partagent des valeurs avec l’Union européenne, particulièrement en ce qui concerne les droits de l’homme et le développement de la démocratie.
Bien que généreuse, l’aide offerte dans ces instruments consacrés - dans le cas de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, elle est de l’ordre de 12 milliards d’euros pour les prochaines perspectives financières - est inférieure, par habitant, à celle offerte au cours du processus de préadhésion aux pays candidats de l’UE. Néanmoins, elle représente une contribution importante à l’assistance technique et un investissement dans des projets d’infrastructure clés, qui peuvent compléter le travail de la BEI et de la BERD.
Je crois également que l’aide et les privilèges commerciaux doivent être la carotte qui complète le bâton de la conditionnalité au titre de la PEV afin d’assurer que plus ces pays se rapprocheront des valeurs européennes, plus ils seront récompensés dans le futur. L’instrument européen de voisinage et de partenariat doit continuer d’être soumis à la procédure de codécision aux termes de l’article 179, avec un suivi et un contrôle adéquats assurés par notre Parlement.
Je salue également la concession faite par la Commission - et j’en conclus que le Conseil s’alignera sur ce point - de créer un instrument distinct pour la promotion des droits de l’homme et de la démocratie qui favorisera le soutien prioritaire de l’UE pour le développement des valeurs liées aux droits de l’homme, à la démocratie et à la liberté dans le reste du monde. 
Miguel Ángel Martínez Martínez,
   . - Monsieur le Président, la commission du développement s’inquiète des difficultés rencontrées avec la Commission européenne et le Conseil au sujet des négociations sur l’instrument de coopération au développement.
Nous avons adopté en commission le premier rapport Mitchell il y a plus d’un an et, depuis, la situation est bloquée, alors que nous espérions de la Commission et du Conseil qu’ils tiendraient leur promesse et prendraient en considération nos arguments et critiques à l’encontre de la proposition initiale de la Commission. Ces promesses n’ont cependant pas été tenues, malgré quelques efforts et quelques progrès, et elles n’apparaissent dans aucun texte présenté au Parlement par la Commission.
La proposition qui nous a été soumise posait principalement problème à trois niveaux. Premièrement, il paraissait déraisonnable de ne disposer que d’un seul instrument pour la coopération au développement et la coopération avec les pays développés. Nous craignions que les ressources affectées au développement des pays du Sud soient transférées à la coopération avec les États du Nord. Sur ce point, le Conseil et la Commission semblaient comprendre notre position.
Le deuxième point était plus grave. Nous ne pouvions accepter la possibilité que le Parlement perde les compétences qu’il possédait à l’époque des dix-sept instruments censés être à présent condensés en un ou deux éléments. Le processus d’intégration européenne a été marqué d’un bout à l’autre par un effort constant de consolidation des progrès démocratiques dans le domaine des relations interinstitutionnelles, lesquels ont essentiellement pris la forme d’un renforcement des pouvoirs du Parlement dans la prise de décisions.
La démarche de la Commission, prônant l’efficacité au détriment de la démocratie, nous surprend et nous révolte quelque peu. Elle avait pour but de réduire les compétences du Parlement, sous prétexte qu’elles compliquaient le processus et diminuaient son efficacité. Ce n’est pas la hiérarchie de la commission du développement qui est en péril, mais le pouvoir du Parlement, et nous ne pouvons reculer d’un seul pas sur ce point. Nous n’avons pas noté le moindre progrès susceptible d’être évalué avec objectivité dans ce domaine.
Troisièmement, la proposition qui nous a été présentée visait - peut-être davantage du fait du Conseil que de la Commission - à l’inclusion dans la coopération au développement d’actions en matière de sécurité, de lutte antiterroriste et d’immigration. Certaines de ces actions peuvent sembler appropriées, mais il est inacceptable qu’elles soient financées par des ressources affectées à la coopération au développement.
Par exemple, le financement du rapatriement d’immigrants illégaux au titre de cet instrument nous paraît inadmissible. Ces programmes requièrent un instrument distinct dont les fonds proviennent d’autres sources. Dans ce domaine également, notre débat avec la Commission et le Conseil a progressé.
Monsieur le Président, nous adopterons le texte proposé, dans l’espoir qu’en deuxième lecture, la Commission comprendra et acceptera nos arguments, si possible avec la sympathie et l’appui du Conseil. 
Frithjof Schmidt,
   . - Monsieur le Président, il est vrai qu’il existe un consensus au sein de cette Assemblée sur la nécessité de réformer sans tarder les instruments de coopération au développement. Nous disposons déjà de seize règlements différents dans ce domaine, dotés de priorités et de périodes de mise en œuvre distinctes. La procédure actuelle est complexe, incompréhensible et opaque.
Cependant, la proposition de la Commission est l’exemple type de ce qu’il ne faut pas faire pour résoudre ce problème. Simplification et efficacité ne signifient pas annulation du droit de codécision du Parlement, confusion systématique entre coopération au développement et politique économique étrangère dans nos relations avec les pays industrialisés ou choix d’une base juridique obscure pour l’utilisation des fonds alloués à la politique en matière de développement.
Madame la Commissaire, les propos que vous nous avez tenus aujourd’hui sont contradictoires sur ces trois points capitaux - et sachez que je formule ma pensée prudemment. Peut-être pouvons-nous espérer de cette situation que la Commission se ressaisisse, ce dont elle a précisément besoin étant donné que le temps nous fait à présent défaut. De nombreux règlements deviendront caducs à la fin de l’année et nous nous trouverons dans une position juridique précaire si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord.
Nous voulons que cette Assemblée procède au vote sans délai afin d’éviter que le Parlement ne soit accusé de retarder la conclusion d’un arrangement. Nous devons négocier sur cette base. La présidence autrichienne du Conseil a communiqué quelques bonnes idées de formes sous lesquelles pourrait éventuellement se présenter un compromis. Il est absolument impératif que la Commission abandonne maintenant sa tactique d’observateur dans le débat concernant ces points, fasse des concessions et négocie un compromis dans lequel simplification et plein droit de codécision pour le Parlement ne sont pas jugés antinomiques. 
Luisa Morgantini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en dépit du mécontentement qui a été exprimé, je ne peux m’empêcher de remercier sincèrement la Commission et la présidence, ainsi que M. Mitchell, la commission des affaires étrangères et tous les membres des commissions parlementaires et des secrétariats concernés, pour le dur travail qu’ils ont accompli en vue d’un accord sur les quatre instruments destinés aux actions extérieures. La coopération et le dialogue interinstitutionnels constituent un banc d’essai destiné à garantir une issue positive et efficace dans l’intérêt de toutes les parties concernées, en particulier celles des pays en développement.
Pour ce qui est de l’instrument de coopération au développement, nous avons sensiblement progressé sur des sujets tels que la date d’expiration et la clause de révision, entre autres. Grâce aux négociations, les divergences ont pu être surmontées.
Cette première lecture marque l’achèvement de cette phase initiale et, partant, le passage, dès que possible, à la création d’un groupe de travail de la commission du développement, comme l’avait déjà décidé la commission elle-même. Ce groupe de travail nous permettra, après réception de propositions formelles de la part de la Commission, de débattre des structures et contenus afin de parvenir aussi rapidement que possible à un accord complet, étant donné que tout «vide» potentiel serait la responsabilité de tous, et non d’un seul parti.
La question de la distinction entre coopération avec les pays en développement et coopération avec les pays industrialisés - l’un des points décisifs du rapport Mitchell - a été résolue d’une manière que nous estimons positive. J’espère sincèrement que nous trouverons également une solution au problème relatif aux pouvoirs du Parlement dans la définition des priorités thématiques et géographiques, priorités qu’il convient de ne pas abandonner, principalement en raison du fait que le document en question remplace seize règlements adoptés selon la procédure de codécision. 
Paul Marie Coûteaux,
   . - Monsieur le Président, élargissons le débat, si vous le voulez bien, parce que toute notre conversation, nos interventions d’aujourd’hui supposent qu’il y ait, faut-il le rappeler, une politique commune des relations extérieures.
Or, il a échappé à d’aucuns, apparemment, que, si les Français, puis les Néerlandais, il y a un an, ont refusé la Constitution européenne, c’est précisément parce qu’ils ne voulaient pas se dessaisir de ce qu’ils ont de plus précieux, à savoir leur conception du monde telle qu’elle s’exprime dans leur politique étrangère.
Justement, ils n’entendent pas créer, comme la Constitution le proposait, un ministre des affaires étrangères, fût-ce M. Solana, et encore moins lui donner des services et des crédits. Non, ils n’entendaient pas avoir la même politique étrangère que, par exemple, la Grande-Bretagne ou l’Italie, ou d’autres, quand ils envahissent un membre des Nations unies, l’Irak, sans l’aval du Conseil de sécurité, bafouant ainsi le droit international, et l’idée même qu’il y ait un droit international.
Ils ne veulent pas d’une superpuissance qui pratique des enlèvements, des déportations, la torture, comme le font les États-Unis ainsi qu’on l’a vu avec la fameuse affaire des vols prétendument secrets de la CIA, ceci avec l’assentiment tacite de nos autorités, en particulier de M. Solana, qui ne fait pas oublier, décidément, qu’il fut Secrétaire général de l’OTAN. Si M. Solana veut défendre les droits de l’homme, eh bien, qu’il stigmatise Washington et ses affidés européens, lesquels, par leur silence, se rendent complices d’enlèvements, de tortures, plutôt que de chercher querelle à des pays du sud trop peu alignés à son goût, ou trop proches de la France peut-être.
Décidément, nous voterons contre ces crédits, ces perspectives financières, qui sont pour l’Europe et pour la dignité de l’Europe des perspectives mortifères. 

Eoin Ryan,
   . - Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue, M. Mitchell, pour le travail qu’il a accompli sur ce rapport. Il y a quelques aspects que je voudrais soulever aujourd’hui.
Je pense qu’il est impératif que le Parlement conserve le pouvoir de codécision en ce qui concerne les orientations stratégiques et les programmes d’aide géographiques et thématiques. Cela doit également s’appliquer au cadre financier pluriannuel. Il est essentiel que nous empêchions la Commission européenne d’introduire un instrument unique dans de tels domaines. Je pense que, si l’on s’en tient aux objectifs du millénaire pour le développement, le champ d’application de l’aide au développement de l’UE devrait se limiter aux pays en développement.
Pour ce qui est du financement de l’aide, je pense que le soutien budgétaire doit être approuvé par la Cour des Comptes et le parlement du pays partenaire. L’éventuelle suspension de l’aide doit être décidée par le Conseil de ministres à la majorité qualifiée après avis du Parlement européen, mais nous devons nous assurer que toute aide financière et annulation de dette soit organisée de façon à garantir que certains dirigeants africains corrompus - je ne citerai pas de noms - ne pourront pas se doter de nouvelles armes dans le but de soutenir des régimes très discutables.
L’UE est le plus grand donateur d’aide au monde et est responsable de 55% de l’aide totale au développement. Malheureusement, cette aide n’a, en grande partie, que peu d’utilité pour les pays en développement si nous ne faisons rien pour que les échanges leur soient bénéfiques. Je propose une augmentation significative de l’aide au commerce, qui viserait à aider les pays en développement à s’aider eux-mêmes en leur permettant de trouver des débouchés.
Je crois qu’il est vital que le Parlement européen ne perde pas son pouvoir législatif conjoint avec le Conseil en ce qui concerne la politique de développement. 
Tunne Kelam (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, Monsieur Winkler, en tant que rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je soutiens le Parlement dans ses efforts visant à s’attribuer un rôle de partenaire commun actif dans des domaines impliquant des choix stratégiques de politique étrangère. J’ai été agréablement surpris par la déclaration prononcée aujourd’hui par Mme Ferrero-Waldner, qui nous a assurés que la Commission approuverait à la fois la mise en œuvre de la clause de révision et le droit de participation du Parlement européen dans le cas de l’instrument de stabilité.
Il importe que ces documents établissent un lien direct entre l’aide destinée à la gestion des crises, la coopération européenne au développement et la mise en œuvre de politiques en matière de droits de l’homme. L’objectif d’additionnalité mutuelle entre l’aide prévue au titre de l’instrument de stabilité et l’aide octroyée dans le cadre des trois autres instruments de relations extérieures mérite également d’être salué. Par conséquent, l’occasion nous est offerte de mettre sur pied un programme stratégique intégré au niveau de l’Union européenne visant à instaurer une connexion entre les principaux instruments de politique et les éléments du nouvel instrument de stabilité.
Je suis heureux que le Conseil, et à présent la Commission, ait appuyé la demande de la commission des affaires étrangères en faveur d’un «instrument distinct pour les droits de l’homme et la démocratie». La perspective de la mise en œuvre de cet instrument nous offre une possibilité de parvenir à des accords sur les trois autres instruments de politique étrangère.
Le message que nous souhaitons transmettre aujourd’hui est le suivant: le Parlement européen s’est fixé pour objectif d’accroître sensiblement son droit de participation concernant les sujets mentionnés. Par ailleurs, nous attendons à présent de la Commission qu’elle propose des initiatives législatives en vue de réaliser les instruments d’aide étrangère en question.
Toutefois, la mise en œuvre de ces instruments dans le cas de tous les pays tiers et d’après des critères analogues est de loin plus problématique. Pour ce faire, il est absolument fondamental que la politique étrangère et de sécurité de l’Union soit intégralement mise en œuvre dans la pratique, et non uniquement en théorie. Cette politique doit être coordonnée plus strictement et plus efficacement afin de garantir la création du cadre généralement établi requis pour la gestion des situations de crise.
Merci beaucoup. 
Margrietus van den Berg (PSE ).
   - Madame la Présidente, cela fait un an et demi que la Commission a déposé de nouvelles propositions relatives aux instruments financiers de politique étrangère, notamment pour la coopération au développement, dans une volonté de simplification et de rationalisation. Je soutiens à 100% cet objectif. Cependant, la méthode préconisée par la Commission pour l’atteindre aurait tôt fait de remplacer le pouvoir de codécision actuel du Parlement - qu’il détient du fait des 16 règlements - par un simple rôle consultatif dans le domaine de la coopération au développement.
Le Parlement européen veut avoir son mot à dire dans l’élaboration des politiques d’un point de vue thématique et géographique, ainsi que dans la distribution des fonds par priorités. En outre - et il s’agit d’un autre problème concernant cet instrument -, la Commission souhaiterait, par le biais d’une double base juridique, réunir en un seul bloc la coopération au développement et la coopération économique avec les pays non concernés par la coopération au développement, chose que cette Assemblée continue à juger inacceptable.
Même si nous estimons avoir perdu 18 mois suite à l’absence de nouvelles propositions de la part de la Commission, il n’est pas encore trop tard. La commission du développement est disposée à créer un groupe de travail sur la base du rapport Mitchell, et nous sommes prêts à accélérer la cadence, à une condition toutefois, à savoir que la Commission présente ses propositions dans les prochaines semaines.
Premièrement, nous voulons un instrument rationalisé, destiné exclusivement à l’aide au développement et doté uniquement de la base juridique prévue à l’article 179, limitant ainsi l’usage de cet instrument aux seules dépenses officielles pour le développement. Deuxièmement, nous voudrions que les programmes thématiques et les programmes géographiques fassent l’objet de propositions séparées. Nous sommes disposés à restreindre le nombre de règlements. Nous voulons exercer un droit de codécision sur les grandes orientations des politiques. Troisièmement, nous réclamons l’établissement des priorités financières soit par le biais d’un programme financier pluriannuel, soit par l’inclusion d’un très faible pourcentage dans les propositions géographiques et thématiques. Nous proposons que 50% de l’intégralité des dépenses communautaires d’aide officielle au développement contribuent à la réalisation des objectifs du millénaire. À cet égard, il conviendrait de doubler le niveau actuel des dépenses en faveur de l’éducation de base et des soins de santé primaires.
Il appartient maintenant à la Commission de décider si elle préfère négocier ou camper sur ses positions contraires aux nôtres, auquel cas nous bloquerons ses initiatives de simplification et de rationalisation et reviendrons aux seize instruments et à toute la microgestion impossible à mettre en œuvre qui en découle. Je recommanderai vivement au Conseil et à la Commission d’accepter notre proposition afin de pouvoir réduire la pauvreté de manière efficace et crédible. Je souhaiterais remercier la présidence autrichienne pour l’engagement dont elle a fait preuve jusqu’à présent dans ce domaine. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Madame le Président, avec ses différents instruments financiers, l’Union se donne-t-elle les moyens d’assumer pleinement et sincèrement ses politiques extérieures? Une Europe qui déçoit, c’est l’euroscepticisme qui monte. Décevoir des partenaires, c’est prendre le risque que ces derniers se détournent de l’Union. Je souhaite que l’instrument de voisinage soit efficace et apporte la stabilité régionale attendue.
En intégrant, par exemple, les pays du Caucase du Sud dans sa politique de voisinage, l’Union a-t-elle pris la mesure des attentes des populations concernées? Je parle d’une sous-région que je connais bien. Frontalière de la Russie, de la Turquie et de l’Iran, elle se trouve aujourd’hui au centre du débat européen et international. En y assurant la sécurité, c’est aussi la nôtre qu’on assure. Pour cela, les pays du voisinage ont besoin de moyens considérables afin de mettre en œuvre les plans d’action qu’ils sont en train d’élaborer et on ne peut que regretter que l’Union européenne et le Parlement ne soient pas associés aux négociations. Mais l’important, c’est que cet instrument, la politique de voisinage, accompagne ces pays dans leur processus démocratique; que l’Union puisse être un acteur véritable dans la résolution pacifique des conflits, en l’occurrence, pour le Sud-Caucase, dans les conflits dits «gelés» du Haut-Karabakh et d’Abkasie, ainsi que dans les plans de paix pour l’Ossétie du Sud. Ces pays se sont volontairement tournés vers nos valeurs européennes et ils doivent être confortés dans leur plans d’action.
Je demanderai donc à la Commission, puisqu’il faut faire aujourd’hui plus et mieux avec les moyens disponibles - ce qui semble être le mot d’ordre du jour -, de ne pas se tromper dans l’attribution des maigres ressources disponibles et d’investir dans les projets qui ont pour principes fondamentaux une paix durable et la stabilité régionale, le respect des droits de l’homme et de la démocratie, et le développement soutenable. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, en dépit de l’approche très intéressante que représente cet instrument de stabilité, celui-ci pose un problème absolument essentiel. En effet, il tente en quelque sorte de passer outre à une règle prévue par le traité de Nice - c’est-à-dire l’absence de budget militaire indépendant - et d’introduire plus ou moins ce genre de budget de manière indirecte, ce qui me semble vraiment très problématique. Cependant, la présente proposition déclare ouvertement que les nouveaux instruments financiers sont censés contribuer dans une mesure fondamentale à «faire de l’Union un acteur mondial». Elle fait de toute évidence référence à des dépenses militaires.
Le traité de Nice interdit tout budget militaire indépendant, et nous devrions réellement nous en tenir à cette exigence. Au lieu de cela, nous tentons pas à pas d’imaginer et de mettre en place des moyens de financement alternatifs. Par ailleurs, cet instrument financier pose également problème en raison de son manque de précision, puisqu’il permet de financer des projets, non seulement civils, mais également militaires. Je vous demande instamment de déclarer ouvertement votre intention de financer des opérations militaires et de concrétiser ouvertement cette intention, car cette question peut être gérée au niveau politique. C’est la raison pour laquelle cela est tellement problématique. 
Derek Roland Clark (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, on nous dit constamment d’écouter les citoyens, le président grec nous l’a encore rappelé pas plus tard que ce matin. Alors faisons-le et admettons que les citoyens, quand on leur demande directement leur avis, disent «non» à la Constitution, principalement parce qu’ils constatent avec consternation que de plus en plus d’argent est alloué aux pays adhérents et même aux pays candidats, dont certains sont sous-développés. Il est essentiel ici que les pays développés et sous-développés soient distingués et que ces fonds ne soient pas réservés aux pays européens. L’UE ne devrait donc pas oublier les pays du tiers-monde en dehors de l’UE, où ses fonds seraient bien plus utiles.
En fait, ses activités entraînent souvent la pauvreté dans le tiers-monde, c’est pourquoi mon parti souhaite que cette aide soit remise entre les mains des États membres seuls. Rien qu’hier, cette Assemblée a voté pour permettre aux flottes européennes de pêcher dans les eaux de São Tomé e Príncipe et de l’Angola. Nous savons tous ce qui se passe alors: les flottes de l’UE dévastent les eaux, privant les autochtones de leur emploi et épuisant les réserves de poissons pour les années à venir. Que valent alors les relations extérieures?
Hier, nous avons donné le droit aux flottes de l’UE de pêcher dans les eaux marocaines et nous avons rejeté certaines propositions selon lesquelles les États membres pourraient interdire à leurs flottes de pêcher dans les eaux du Sahara occidental. La moitié de la population de ce malheureux pays vit dans des camps de réfugiés en Algérie en résultat du coup d’état militaire au Maroc. Maintenant, vous avez de l’insécurité politique et militaire! Ainsi, le Sahara occidental est appauvri quand il pourrait être aidé. Mais il n’y a que 300 000 personnes là-bas et ils ont renoncé à la violence, contrairement à d’autres pays qui reçoivent des fonds de l’UE, alors le monde les oublie. 
Mieczysław Edmund Janowski (UEN ).
   - Madame la Présidente, je souhaiterais exprimer mon admiration pour M. Szymański, le rapporteur, ainsi que pour les autres rapporteurs, mais je souhaiterais également commenter quelques points relatifs à l’instrument européen de voisinage et de partenariat. Nous débattons aujourd’hui de l’un des instruments utilisés pour créer des partenariats et établir des relations de voisinage entre l’Union et les pays tiers. Cependant, le montant des fonds alloués s’élève, pour autant que je sache, à 1,5% seulement des dépenses communautaires. Est-ce suffisant? Pourrons-nous réellement favoriser l’expansion de la démocratie, le respect des droits de l’homme et le renforcement de la société civile avec un tel montant?
Si nous adoptons une telle approche, nous devons particulièrement veiller à employer des critères objectifs pour déterminer la méthode de distribution des ressources. Il sera également nécessaire de prévoir des règles de mise en œuvre. Nous disposons de peu de temps. Il est judicieux d’avoir mentionné la Russie au neuvième paragraphe de l’exposé des motifs, mais il est regrettable que l’Ukraine n’ait pas reçu la même attention. Je signalerai enfin que cet instrument financier offre l’occasion à l’Union européenne, qui héberge à peine 7% de la population mondiale, de promouvoir la stabilité et la sécurité à l’échelle planétaire et de contribuer à réduire la pauvreté. De telles actions profiteront à tous et donneront plus de valeur à l’Europe. 
Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, permettez-moi de souligner en premier lieu l’importance du débat de ce jour, tant au niveau du sujet traité qu’en raison du large consensus qui caractérise ce débat.
Nous sommes tous conscients de la puissance du message que nous transmettons aujourd’hui aux pays tiers - quels que soient leurs rapports avec l’Union - en examinant ce thème au Parlement européen.
Je souhaite naturellement féliciter tous les rapporteurs, et plus spécialement M. Szent-Iványi, dont j’ai étudié le rapport plus longuement, pour son étroite collaboration tout au long de la procédure menée au sein de la commission des affaires étrangères, ainsi que pour ses propositions. Le fait même que nous soyons parvenus à nous entendre sur ce rapport au sein de cette Assemblée, ainsi qu’avec le Conseil et la Commission, est, me semble-t-il, particulièrement appréciable.
Il est également important qu’une aide de préadhésion soit accordée - comme il se doit - aux deux pays candidats, la Croatie et la Turquie, de même qu’aux États dotés d’une perspective européenne, par exemple ceux des Balkans occidentaux.
Enfin, je suis heureux que l’accord conclu nous ait permis de résoudre le problème - délicat selon moi - de la base juridique prévue par l’article 181. En d’autres termes, j’estime - prenez-en note - cet accord important, et j’espère qu’il sera appliqué de manière optimale. 
Ana Maria Gomes (PSE ).
   - Madame la Présidente, l’idée que six règlements qui ne sont pas soumis à la codécision et qui concernent une série de sujets détaillés puissent être intégrés dans un règlement unique pour soi-disant mieux légiférer est inacceptable pour mon groupe.
La Commission et le Conseil pensent-ils réellement qu’on légifère mieux en éliminant complètement le Parlement européen de la procédure? Comment comptez-vous rapprocher l’UE de ses citoyens tout en essayant de diminuer les pouvoirs de la seule institution de l’UE directement élue et dont les membres sont les plus proches des citoyens européens? Ce Parlement ne peut renoncer à ses compétences et à son rôle d’examinateur. Nous devons continuer à assurer un contrôle démocratique et évidemment, accroître nos responsabilités dans le domaine du développement et des actions extérieures.
Il reste sept mois avant que les règlements relatifs aux actions extérieures n’entrent en vigueur. Voyons si la Commission joindra le geste à la parole et laissera au Parlement le temps adéquat pour légiférer sur les propositions que la Commission, je le rappelle, attend désespérément mais n’a pas encore avancées officiellement.
La Commission et le Conseil devraient faire attention: ce Parlement ne cèdera pas à un chantage sur l’instrument relatif à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie. Par ailleurs, abandonner la procédure de codécision constituerait un dangereux pas en arrière pour l’Union européenne dans son ensemble. Ce Parlement ne permettra pas que cela arrive. 
Gisela Kallenbach (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je suis ravie que les nouveaux programmes d’aide de préadhésion prennent une tournure résolument politique et que nous ayons tiré les conclusions de notre expérience les concernant, nous permettant ainsi de dépenser à présent les fonds alloués de manière plus ciblée, plus efficace et plus souple.
Nous sommes conscients que l’intégration européenne progressive constitue le moteur du processus de réforme engagé par les États des Balkans occidentaux, ainsi que par la Turquie. Il est dans l’intérêt de cette Assemblée d’être consultée au préalable lors de l’élaboration des dispositions-cadres, de l’évaluation des résultats et de l’adoption des conclusions. Nous prendrons très au sérieux les engagements de la Commission dans ce domaine et dans celui de la politique de voisinage. Notre solidarité est offerte automatiquement, mais nous devons souligner la nécessité d’exiger également automatiquement le respect total du droit et des conventions internationaux. Ce faisant, non seulement nous renforcerons un développement économique sain, mais, de manière plus spécifique, nous contribuerons à asseoir davantage le rôle de la société civile en tant que fondement de l’intégration européenne. 
Nirj Deva (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, l’an dernier, nous avons vu des millions de jeunes marcher pour faire de la pauvreté une histoire du passé. La pauvreté les préoccupe, elle nous préoccupe aussi.
L’an passé également, nous avons vu la population européenne - en France et aux Pays-Bas - rejeter la Constitution car, selon eux, l’UE était trop éloignée de leurs préoccupations. Nous avons maintenant l’opportunité de rassembler leur préoccupation sur la pauvreté et notre souci de nous rapprocher de la population européenne.
Ce Parlement représente le point de rattachement, le point de transparence et de contrôle. C’est la raison pour laquelle la codécision est si importante. C’est la raison pour laquelle la transparence est si importante. C’est la raison pour laquelle le contrôle est si important. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas remplacer 16 instruments soumis à la codécision par un seul: remplacer des instruments pour lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme, remplacer des politiques relatives à la protection de la santé en matière de sexualité et de reproduction, aux mesures pour promouvoir l’intégration complète des dimensions environnementales, aux mesures pour promouvoir la consolidation de la gestion durable des forêts - y compris celles dans les pays en développement -, des politiques relatives à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, au respect des droits de l’homme, à la promotion de l’égalité des genres dans les pays en développement, à la coopération décentralisée, au cofinancement avec d’autres ONG, à l’aide alimentaire et à la gestion alimentaire, à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud, l’Amérique latine et l’Asie - c’est dingue! Qui, à la Commission, a imaginé ça? Je ne pense pas que la commissaire ait quelque chose à voir là-dedans. Nous devons être responsables, nous avons des comptes à rendre à notre population. Nos citoyens attendent de nous que nous leur disions ce que nous faisons de leur argent et nous ne pouvons le faire s’il n’existe qu’un seul instrument pour couvrir toute cette gamme de politiques.
Nous devons définir les politiques. Les parlements sont là pour définir les politiques, mettre en œuvre et contrôler la mise en œuvre de la politique et rendre des comptes sur l’utilisation des fonds. C’est à ça que servent les parlements et nous ne pouvons fuir nos responsabilités. Je ne pense pas que quelqu’un à la Commission puisse penser que les députés de ce Parlement vont se défiler devant leurs responsabilités.
Je félicite M. Mitchell pour son très bon rapport.
Marianne Mikko (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, les amendements à l’instrument de la politique de voisinage que proposent nos représentants mettent à juste titre l’accent sur les valeurs européennes. La possibilité de contournement des gouvernements prévue par cet instrument est intéressante. Cependant, nous ne prenons malheureusement pas en considération la définition des priorités géopolitiques. L’objectif final que poursuit l’Union à l’aide de ces sommes non négligeables n’est pas précisé.
De nombreux indices nous éclairent à cet égard. Il est évident qu’outre l’instrument sur la politique de voisinage, la Russie possède un cadre distinct et une dimension septentrionale. En d’autres mots, l’Union européenne reconnaît par défaut l’existence d’une sphère d’influence russe.
À l’heure actuelle, la Moldavie est un jouet entre les pattes de l’ours russe. Le Kremlin ferme les gazoducs et épuise la principale source de recettes à l’exportation du pays - l’industrie vinicole. Par ces actes, Moscou ne se contente pas de tester la résilience de la Moldavie, de la Géorgie et de l’Ukraine. Elle vérifie également si l’Union européenne possède la moindre structure de politique étrangère. Nous devons par conséquent utiliser l’argent de nos contribuables pour éliminer les dernières traces de guerre froide au sein de la présente Europe unie. Dans l’intérêt de la stabilité, il importe de mobiliser davantage de ressources financières en faveur de la démocratisation des régions de l’ancienne Union soviétique.
Je vous remercie. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais remercier le Conseil et la Commission pour l’issue fructueuse des négociations que nous avons menées concernant une série d’instruments relevant du domaine de compétence de la commission des affaires étrangères. Je tiens également à adresser mes remerciements aux trois rapporteurs - deux d’entre eux étant chargés de traiter de questions faisant l’objet d’une codécision - pour avoir dirigé les négociations d’une manière adéquate en vue d’une codécision. Par conséquent, si l’instrument sur les droits de l’homme est ajouté, nous sommes quasiment certains de pouvoir clore ce chapitre en première lecture au mois de juin.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les prérogatives du Parlement sont déterminées par le contenu des règlements, et non par leur nombre. De mon point de vue, nous avons considérablement progressé dans les trois domaines de compétence de ma commission grâce à l’application de la procédure de codécision pour l’instrument de stabilité, aux possibilités offertes par le règlement financier, à la ventilation des allocations et au renforcement du contenu politique. La clause de révision, que doit encore garantir la Commission actuelle au cours du mandat de ce Parlement, l’engagement d’établir un processus législatif basé sur cette clause, ainsi que la perspective d’un droit de codécision pour cette Assemblée dans le cas d’une révision à mi-parcours sur le fond, ne constituent que quelques-uns des éléments élargissant la gamme de nos possibilités par rapport aux options dont nous disposions auparavant.
Il importe que le nombre de règles soit restreint et que celles-ci soient facilement compréhensibles, car il s’agit là précisément de ce qu’implique la transparence. Presque personne - à commencer par nous - ne s’y retrouvait dans les trente règles précédentes. C’est pourquoi je pense qu’il est préférable de réduire le nombre de ces règles, ce que nous ferons, je l’espère. Nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli dans ce domaine. L’Union européenne octroie un montant d’aide à l’étranger quatre fois supérieur aux sommes allouées par les États-Unis. Par conséquent, nous devrions nous améliorer en la matière et négocier des règlements en vue d’une accélération de la mise en œuvre, étant donné que tout est question de mise en œuvre. Nous devons prêter davantage attention à la façon dont sont utilisés les instruments des politiques européennes. Bien conscient de cette nécessité, le Parlement attachera une importance particulière au contrôle de la Commission. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Madame la Présidente, l’instrument européen de voisinage et de partenariat est important pour les nouveaux États membres de l’UE, y compris pour la Lituanie. Nos frontières avec nos pays voisins font presque 1 000 kilomètres de long. Nous sommes impatients qu’au-delà de ces frontières, en Russie et au Belarus, la démocratie, les droits de l’homme, la prospérité économique et une meilleure protection sociale publique prennent racine. Pour paraphraser l’ancien ministre allemand des affaires étrangères, Hans-Dietrich Genscher, nous pourrions dire que les citoyens de l’Union européenne ne seront jamais heureux et en sécurité tant que, en dehors des frontières de l’Union, les gens vivront dans la misère et ne jouiront pas des droits et des libertés fondamentales.
Je voudrais souligner que le document offre également la possibilité d’utiliser les ressources financières pour les pays enclins à geler la coopération avec l’UE. Nous devons coordonner ces possibilités avec un projet relatif à la création d’un fonds européen pour la démocratie afin de soutenir la société civile, comme l’ont suggéré le président lituanien, Valdas Adamkus, les socialistes démocrates allemands et les députés européens. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’Union européenne a tout intérêt à encourager ses voisins, en particulier les pays du Sud-Est de l’Europe, à adopter ses normes. Cela contribuera à la stabilité non seulement de cette région, mais également de l’Union dans son ensemble.
Les programmes précédents ont été mis en œuvre de manière extrêmement efficace pour la plupart. Nous pourrions citer une multitude d’exemples à cet égard, particulièrement en ce qui concerne les Balkans. Par conséquent, je suis heureux que la Commission ait entamé, en collaboration avec le Parlement, l’élaboration de nouveaux programmes pour l’après-2007. Cette initiative est nécessaire; elle est bénéfique pour les deux parties. Cependant, il est également dans l’intérêt du Parlement comme de chacun de veiller à une utilisation optimale des fonds alloués au titre de ces programmes. Je peux vous assurer - et je le sais par expérience - que, trop fréquemment, les projets font l’objet de trop longs débats, mais que les actions concrètes et l’aide sont insuffisantes. De trop nombreux projets menés simultanément se chevauchent. De temps à autre, ceux que nous menons entrent en compétition avec ceux des États-Unis et d’autres pays. Aucune coordination n’est organisée à aucun niveau.
Ma requête à la Commission est par conséquent divisée en trois points. Premièrement, il convient d’établir et de maintenir à jour un aperçu spécifique des projets en cours, ainsi que d’assurer la coordination des ressources et des projets. Deuxièmement, ceux-ci ne devraient être adoptés que s’ils fournissent réellement une aide concrète aboutissant à un renforcement des normes. Troisièmement, l’octroi de fonds doit être subordonné à l’obtention de résultats appropriés.
Je me félicite de l’annonce faite par la commissaire en vue d’une première révision en 2009, laquelle révélera les domaines dans lesquels nous progressons et ceux dans lesquels nous rencontrons des difficultés. En général, il s’agit d’être capable de garantir une utilisation optimale des ressources communautaires dans l’intérêt de la sécurité et de la stabilité dans l’ensemble de la région. 
Alexandra Dobolyi (PSE ).
   - Madame la Présidente, pour faire profiter les pays voisins des nombreux avantages découlant de la coopération économique et politique, l’Union européenne a instauré ce que l’on a appelé la politique européenne de voisinage. Grâce aux nouveaux instruments européens de voisinage et de partenariat généralement plus flexibles proposés par la Commission, l’UE aura un impact direct ou indirect sur approximativement 400 millions de citoyens répartis sur 17 pays tiers. Le nouvel instrument financier est très important et il jouera un rôle sensiblement accru dans le développement et la simplification de la coopération transfrontalière et régionale, ainsi que dans le renforcement de l’État de droit et la promotion de la bonne gouvernance.
Nous sommes parvenus au terme de longues négociations et, bien que la Commission se soit énormément investie dans cette affaire, il m’est impossible de considérer sa démarche comme pleinement coopérative vis-à-vis du Parlement en ce qui concerne les quatre instruments. La Commission et le Conseil sont conscients de la bonne disposition cette Assemblée à l’égard de la simplification des procédures. Toutefois, nous n’acceptons pas qu’au nom de cette simplification, le rôle de contrôle exercé par le Parlement soit réduit, ni pour ce qui est de la représentation extérieure de l’Union européenne ni au niveau de son budget. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Madame la Présidente, la déclaration prononcée aujourd’hui par la commissaire nous assurant que la Commission est prête à présenter une proposition d’instrument de financement distinct en faveur de la démocratie et des droits de l’homme représente déjà une évolution positive. Nous attendons cette proposition, qui possédera sa propre base juridique, mais qui ne doit pas porter atteinte aux compétences législatives du Parlement, plus particulièrement à ses compétences budgétaires, principalement sur les questions ayant trait à la politique étrangère de l’Union. Ce n’est un secret pour personne: les citoyens européens réclament un renforcement, et non un affaiblissement, des pouvoirs du Parlement européen.
Je souhaiterais insister et attirer l’attention de Mme Ferrero-Waldner sur le fait que le nouveau programme de financement pour la démocratie et les droits de l’homme qu’elle propose - et il s’agit là d’un point particulièrement important et délicat - devra inclure l’octroi de fonds aux centres de réhabilitation pour les victimes de tortures à l’intérieur et en dehors de l’Union européenne. À ce jour, la Commission est le principal donateur de ces centres et, à ce titre, il importe de garantir leur survie. Cette tâche représente une responsabilité humanitaire fondamentale. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, aujourd’hui est un jour important pour l’Europe. Nous avons finalement adopté les perspectives financières pour 2007-2013, ce dont peuvent également se réjouir les pays candidats et les États des Balkans occidentaux. Ces pays auront à présent une vision plus claire des ressources disponibles dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), dont la création me satisfait pleinement. Je suis absolument persuadé que cet instrument facilitera l’élaboration de politiques individuelles plus souples et de meilleure qualité pendant la période de préadhésion et permettra d’accroître la coopération transfrontalière et régionale entre les pays qui se préparent à l’adhésion et les membres actuels de l’Union, ce qui me semble très important. Cependant, à l’instar de certains orateurs précédents, j’aurais apprécié que le Parlement soit davantage impliqué dans la formulation et la création des stratégies individuelles, ainsi que dans des domaines tels que la prise de décisions relatives à la suspension de l’aide. 
Riitta Myller (PSE ).
   - Madame la Présidente, nous applaudissons chaleureusement à la création de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, soyez-en certains. Le Parlement européen demande depuis longtemps une simplification de la coopération entre l’UE et ses voisins. La séparation complète existant entre les programmes communautaires Interreg et les programmes des régions voisines, ainsi que l’impossibilité de réaliser des projets communs des deux côtés des frontières, a posé de sérieux problèmes dans la pratique.
Bien que nous introduisions à présent dans la politique de voisinage et de partenariat le principe du guichet unique tant attendu, la mise en route du programme ne se fera pas sans mal. N’oublions pas que les régions frontalières extérieures sont différentes. Il convient de prendre en considération non seulement leur population, mais également leurs besoins politiques lors de l’allocation de fonds. 
Hans Winkler,
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je serai bref, car l’heure tourne. Ce débat m’a convaincu de l’existence d’un effort commun, d’un intérêt commun, pour la conclusion rapide des négociations sur tous les instruments. Dans une lettre adressée à MM. Mitchell et van den Berg, la présidence du Conseil s’est déjà déclarée prête à entamer les négociations la semaine prochaine, et j’ai été ravi d’entendre Mme Morgantini souligner dans son allocution l’importance d’un tel débat. Nous voulons le mener en toute bonne foi.
À ce stade, je me dois tout particulièrement de remercier M. Brok, dont les propos rejoignaient ce que je tentais d’exprimer en tant que président en exercice du Conseil au sein de la commission du développement, à savoir qu’il n’est évidemment pas dans les projets du Conseil de réduire les droits du Parlement. Nous n’avons absolument aucune intention - et ce par souci de crédibilité aux yeux de nos partenaires - d’affaiblir les droits ou possibilités de participation de cette Assemblée. Bien au contraire, nous luttons pour la crédibilité et une efficacité accrue. Par conséquent, il est inutile de compter les instruments afin de mesurer notre degré d’efficacité. Il est de loin préférable de progresser au niveau du contenu.
Je vous suis reconnaissant à tous pour votre empressement à coopérer avec la présidence, et je souhaiterais conclure en citant un extrait de la lettre que j’ai évoquée plus tôt: 
Je peux vous assurer que la présidence et le Conseil sont totalement prêts à finaliser un compromis sur l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique avant les vacances d’été et n’épargneront aucun effort en termes de temps de travail et de personnel.» 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, je voudrais tout d’abord dire que nous avons assisté à un débat très intense sur des instruments très importants. Vous avez pu constater, je pense, que nous avons été très ouverts. Toutefois, je dois également dissiper un malentendu en disant que nous ne sommes absolument pas opposés à la codécision. L’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique est entièrement soumis à la codécision. Permettez-moi de dire très clairement que nous ne voulons pas abolir la codécision. Il s’agit d’un malentendu et d’une interprétation erronée.
Nous pensons qu’il est possible de travailler sur la base que nous avons. La Commission a admis que l’ajout de contenu politique supplémentaire à l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique devrait suivre de très près les dispositions politiques des 16 règlements existants tant qu’ils reflètent encore les réalités actuelles et les orientations politiques. Cependant, ne gardons pas la structure actuelle comme unique référence. C’est inutilement compliqué. Nous disons juste que les dispositions politiques de ces règlements peuvent parfaitement être importées, et adaptées si nécessaire, dans le règlement principal de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.
Je n’oublie pas que vous souhaitez toujours une distribution rapide, prompte et efficace. Comment pouvons-nous le faire si nous rendons les choses encore plus compliquées? Je ne pourrais être plus d’accord avec M. Brok. Ce n’est pas le nombre de règlements mais leur contenu qui rend la codécision possible.
Un second point mineur concernant la demande de nouvelles propositions de la Commission: à ce niveau de la discussion, et étant donné le besoin urgent d’arriver à un accord rapidement, la Commission considère qu’il est nécessaire de partir de la proposition du président. Tous les éléments sont déjà sur la table. Je pense qu’ils reflètent bien ce que la Commission aurait elle-même proposé, étant donné que nous avons clairement été impliqués dans leur développement. En outre, le Conseil lui-même est en train de préparer sa position sur la base de ces propositions, il est donc également dans l’intérêt du Parlement de travailler sur cette base, d’apporter sa contribution et, par conséquent, d’établir la base d’une position commune négociée. Permettez-moi de répéter notre souhait d’avancer, mais maintenant il nous faut vraiment commencer à négocier. 
La Présidente.
   - La discussion commune est close.
Le vote sur le rapport Mitchell aura lieu demain à 12 heures. Les autres rapports seront mis aux voix en juin.

La Commission peut accepter les amendements suivants:
7, 8, 9, 11, 13, 14, 19, 24, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 46, 76, 77, 78, 80, 82, 88, 92, 99, 102, 113 et 117.
La Commission peut accepter les amendements suivants sous réserve de modifications rédactionnelles:
17, 30, 31, 33, 36, 37, 38, 40, 62, 64, 86, 90, 100, 101 et 105.
La Commission peut accepter les amendements suivants en principe:
16, 18, 27, 28, 61, 87 et 104.
La Commission peut accepter les amendements suivants en partie:
3, 10, 22, 25, 26, 32, 39, 43, 53, 56, 57, 60, 63, 70, 71, 73, 79, 93
La Commission rejette les amendements suivants:
1, 2, 4, 5, 6, 12, 15, 20, 21, 23, 35, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 58, 59, 65, 66, 67, 68, 69, 72, 74, 75, 81, 83, 84, 85, 89, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 103, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115 et 116. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0207/2006).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.
La Présidente.
   - J’appelle la 
Quelle appréciation la présidence du Conseil porte-t-elle sur les chances de la Croatie d’adhérer à l’Union européenne avant la fin de la décennie actuelle et quelles sont les prochaines étapes des négociations d’adhésion de ce pays? 
Hans Winkler,
   . - Madame la Présidente, je suis ravi de pouvoir à nouveau répondre aux questions sous votre présidence. Nous commencerons par la première question posée par M. Posselt sur les progrès réalisés au niveau des négociations d’adhésion avec la Croatie.
Permettez-moi d’indiquer clairement que, dans les négociations d’adhésion avec la Croatie comme dans toutes les autres négociations d’adhésion, le principe veut que chaque pays soit évalué sur la base de ses propres résultats. Dans un souci de transparence, ce principe doit continuellement être souligné et la rapidité des négociations dépend uniquement de la façon dont le pays candidat - en l’occurrence la Croatie - respecte les conditions d’adhésion. À cet égard, il va sans dire que la capacité d’assimilation de l’Union européenne doit entrer en ligne de compte, comme l’indiquent les décisions en question. Le Conseil ne peut et ne doit arrêter aucune date pour la conclusion des négociations, qui ont débuté le 3 octobre.
S’agissant de la prochaine étape, le Conseil a donné le coup d’envoi du partenariat d’adhésion avec la Croatie le 20 février. Ce partenariat définira les priorités à respecter sur la voie de l’adhésion.
Les rapports d’évaluation de la Commission sur les chapitres de négociation «science et recherche», «éducation et culture», «marchés publics» et «concurrence» sont désormais disponibles. Le Conseil a étudié les rapports d’évaluation sur les deux premiers chapitres «science et recherche» et «éducation et culture» et a invité la Croatie à exposer ses positions de négociation. Ces positions sont actuellement en ma possession et le Conseil doit maintenant définir une position commune. Il est prévu que les négociations spécifiques sur ce chapitre commencent le 13 juin dans le cadre d’une conférence d’adhésion au niveau des ministres des affaires étrangères.
Je répète que la rapidité et la profondeur de ces négociations dépendent en dernière analyse des progrès réalisés par les pays candidats eux-mêmes. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - La semaine dernière, je me suis rendu à Split avec la présidence du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. Là-bas, les Croates craignent sérieusement que chaque chapitre ne soit finalement clos, ce qui requiert l’unanimité, que lorsque les négociations avec la Turquie sur le même chapitre seront terminées.
Le Conseil peut-il une fois de plus affirmer que tel n’est pas le cas? Vous avez en effet déclaré que chaque pays serait évalué sur la base de ses propres mérites, mais il subsiste un risque de voir, comme par le passé, un ajustement des vitesses, ce qui est totalement inapproprié vu l’enjeu et la taille des pays. 
Hans Winkler,
   . - D’un point de vue juridique, il n’existe aucun lien entre différentes négociations d’adhésion. Bien sûr, il peut néanmoins y avoir un lien si, comme c’est le cas de la Turquie et de la Croatie, les rapports d’évaluation sont présentés en même temps, ce qui peut entraîner un certain nombre de correspondances. Cela ne constitue toutefois pas un lien. Par conséquent, les négociations restent basées sur le principe selon lequel chaque pays candidat est traité selon ses propres progrès et il n’existe aucun lien avec les négociations avec d’autres pays candidats. 
Richard Corbett (PSE ).
   - À quel moment le Conseil prévoit-il d’aborder, dans le cadre des négociations, le chapitre institutionnel? Quand il le fera, combien de voix les actuels États membres seront-ils prêts à offrir à la Croatie au Conseil? L’offre se basera-t-elle sur l’actuel système de vote, que tous les États membres ont souhaité modifier dans le traité constitutionnel, ou sera-t-elle fondée sur le traité constitutionnel lui-même? Dans ce cas, cela sera-t-il possible sans rouvrir tous les problèmes connexes que nous pensions avoir résolus dans le traité constitutionnel? En conséquence, ne sera-t-il pas nécessaire de réexaminer l’ensemble du paquet constitutionnel? 
Hans Winkler,
   . - En réponse à la question de M. Corbett, je dirai que la procédure normale veut que les questions institutionnelles soient traitées en dernier. Bien sûr, le régime qui s’appliquera finalement à la représentation de nouveaux États membres dans les organes et institutions de l’Union européenne dépendra beaucoup du débat sur le futur de l’Union européenne et de la Constitution. Il s’agit cependant de l’avenir et je ne peux pas prédire ce qu’il adviendra. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Je voudrais poser une question semblable à celle de M. Posselt, qui a épinglé le risque d’un parallélisme dangereux avec la Turquie. Je constate pour ma part un autre problème, plus fondamental.
Nous éprouvons pour l’instant des difficultés de taille à organiser l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie de sorte à pouvoir respecter les délais fixés, de façon franchement très prématurée, par le Conseil, tout en continuant à nous assurer que les pays candidats ont bel et bien réalisé ce que nous attendions d’eux. Dans le cas de la Croatie, la situation est légèrement différente: bon nombre d’objectifs ont été atteints, beaucoup de progrès ont été accomplis, mais on dirait que le pays a été laissé au placard. 
Hans Winkler,
   . - J’en disconviens, Monsieur Rack. Rien n’a été mis au placard. Nous reconnaissons tous que la Croatie a réalisé des progrès colossaux, que nous avons récompensés en conséquence. Absolument rien ne permet de douter que les négociations évolueront rapidement et que les progrès accomplis seront dûment honorés. Par ailleurs, il n’y a pour moi aucun lien avec d’autres négociations passées ou futures. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La population portugaise a suivi avec une grande anxiété les images récentes et répétées de l’arrivée au Portugal de familles émigrantes rapatriées du Canada, souvent avec des enfants qui sont nés au Canada et ne connaissent ni le Portugal ni la langue portugaise, après de longues années de séjour dans ce pays et généralement avec un préavis d’une quinzaine de jours à peine.
Dans sa réponse à ma question parlementaire E-2208/00(1) relative à la question de l’immigration européenne aux États-Unis et au Canada, la Commission européenne m’a informé que «les éventuelles conséquences négatives de la loi sur l’immigration illégale (Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act - IIRAIRA) pour les citoyens de l’Union ont été examinées avec les États membres au sein du groupe "Affaires consulaires" du Conseil et ont fait l’objet d’une discussion avec le gouvernement américain».
Le Conseil peut-il indiquer s’il a pris ou s’il a l’intention de prendre maintenant des initiatives similaires pour tenter de sensibiliser les autorités canadiennes au drame que vivent ces familles européennes émigrées dans ce pays? 
Hans Winkler,
   . - En réponse à cette question, je dois dire que, comme vous le savez sans doute, les affaires consulaires - dont celle-ci - relèvent de la responsabilité des autorités nationales. D’après les informations dont le Conseil dispose, les négociations entre le Portugal et le Canada en la matière ont bien avancé. Je peux donc seulement vous dire que le Conseil n’est pas vraiment compétent dans ce domaine et j’ajouterais que, à la suite d’une demande du pays concerné, la question ne fait plus non plus l’objet de discussions au sein du groupe de travail du Conseil sur les affaires consulaires. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Je dois avouer que votre réponse m’étonne. Puis-je signaler que, il y a quatre ou cinq ans, lorsque j’ai posé à la Commission une question semblable au sujet des États-Unis, on m’a répondu que le Conseil travaillait sur la question par l’intermédiaire d’un groupe spécialisé dans les affaires consulaires. Cependant, nous assistons aujourd’hui au recul d’un concept, à une citoyenneté européenne qui existait et qui était prise en considération il y a quatre ou cinq ans, et qui ne l’est plus aujourd’hui. Je voudrais comprendre comment pareille chose est possible. 
Hans Winkler,
   . - Je ferais remarquer qu’en dernière analyse, tout dépend, et doit dépendre, de ce que le pays en question souhaite ou ne souhaite pas. Si un État membre de l’Union européenne tient à traiter d’un problème national au niveau national et bilatéral et en discuter avec le pays tiers, l’Union européenne ne doit pas s’en mêler. Si le Portugal disait souhaiter qu’il en soit autrement, le Conseil agirait alors bien entendu en conséquence. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Depuis quelques mois, en Iran, des femmes et des enfants font l’objet d’une série d’arrestations au seul motif d’être les épouses et les enfants d’activistes politiques de l’opposition. Il s’agit de prisonniers de conscience que les autorités iraniennes utilisent comme otages en vue de contraindre les maris et pères à se rendre.
Le Conseil a-t-il connaissance de la détention de Mme Masouma Kaabi et d’Aimad, son fils de quatre ans, de Mme Hoda Hawashemi et de ses deux enfants mineurs, Ahmad et Ossama, âgés respectivement de quatre et deux ans, ainsi que de l’arrestation de Mme Soghra Khudayrawi et de son fils Zeidan, âgé de quatre ans, et de Mme Sakina Naisi, enceinte de trois mois au moment de l’arrestation et qui a dû être hospitalisée au début du mois d’avril afin de subir un avortement, très probablement en raison des mauvais traitements dont elle a été victime en prison?
Le Conseil a-t-il lancé un appel aux autorités iraniennes pour exiger la libération immédiate de ces femmes et de leurs enfants? A-t-il fait part de sa préoccupation face à ce cas de violation de la Convention des droits de l’enfant, ratifiée par l’Iran? 
Hans Winkler,
   . - En règle générale, l’Union européenne et le Conseil surveillent la situation des droits de l’homme en Iran de très près et avec une inquiétude croissante. À l’occasion de la 60e session de l’Assemblée générale des Nations unies, c’est l’Union européenne qui a déposé une résolution sur les droits de l’homme dans la République islamique d’Iran, exprimant ainsi publiquement au monde entier sa préoccupation quant à la situation en Iran. Je peux vous assurer que l’Union européenne mobilise tous les moyens à sa disposition - publiquement et confidentiellement, dans des déclarations et des démarches - pour faire part de ses préoccupations à l’égard des violations des droits de l’homme en Iran et qu’elle continuera à le faire.
S’agissant du cas de Masouma Kaabi et de son fils, ils auraient été libérés sous caution il y a une semaine. L’Union européenne surveille la situation et saisira chaque occasion de discuter et d’exprimer ces préoccupations tout à fait justifiées. 
Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
   -Je tiens simplement à signaler au Conseil qu’il ne s’agit pas là d’une référence générale aux droits de l’homme en Iran. Nous parlons plutôt de cas particuliers. Vous avez mentionné le cas particulier d’une personne qui a été libérée, mais pas de ceux qui n’ont pas été libérés. Je parle ici d’un cas très particulier; je ne défends pas de manière générale la cause des droits de l’homme en Iran, puisqu’en réalité, nous sommes impliqués de façon très efficace dans cette lutte. Il n’en va pas de même de l’intervention directe dans les cas particuliers dont nous sommes au fait. 
Hans Winkler,
   . - En fait, l’Union européenne et le Conseil ont très à cœur le destin d’êtres humains, ce qui est tout à fait naturel. A fortiori dans les cas particuliers, il importe d’agir d’une façon efficace et qui ne provoque pas l’effet inverse. Ce n’est pas simple. J’ai moi-même travaillé suffisamment longtemps dans ce secteur pour savoir qu’il est souvent difficile de trouver la bonne voie et d’éviter de donner l’impression de ne pas être intéressé par ces cas particuliers, tout en ne courant pas le risque, en agissant de façon trop formelle, d’obtenir le contraire du résultat escompté en réalité.
Soyez assurés que l’Union européenne et le Conseil s’efforcent de trouver l’issue appropriée dans chaque cas particulier - et il est inutile de dire que nous nous soucions beaucoup du destin de ces personnes. Pour être tout à fait franc et ouvert, je dois vous dire que les choix qui s’offrent à l’Union européenne sont très limités et que nous n’obtenons pas toujours le succès espéré. Il faut reconnaître que c’est parfois frustrant, mais ce n’est pas ce qui va nous décourager. Aussi continuerons-nous dans cette voie. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice, vous avez dit que l’étendue des pouvoirs de l’UE était limitée. Je suis d’accord. Cependant, s’il y a une chose que l’UE pourrait faire, c’est supprimer l’étiquette de terroristes et hors-la-loi qui colle à la peau des moudjahidin du peuple d’Iran. J’ai soulevé ce problème il y a quelques mois et vous ai demandé d’envisager d’en faire part au Conseil. Vous avez dit, et cela m’a ravi, que vous n’alliez pas vous contenter de considérer cette éventualité, mais que vous alliez effectivement le faire. Pourriez-vous nous informer des progrès réalisés, de ceux que vous compter faire ou du calendrier prévu pour cela? 
Hans Winkler,
   . - En effet, cette question a été portée à l’attention du Conseil, qui l’examine encore à l’heure qu’il est. J’espère être bientôt en mesure de vous donner une réponse concrète, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je sollicite votre indulgence et vous demande encore un peu de patience. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Vous n’êtes pas sans savoir que le dialogue UE-Iran sur les droits de l’homme a été suspendu. Nous savons aussi que l’Iran souhaite assurément la reprise de ce dialogue, mais nous savons quels sont les problèmes.
Que pensez-vous de la situation? Le dialogue reprendra-t-il sous peu et à quoi ce dialogue pourrait-il réellement parvenir en ce qui concerne les cas particuliers qui ont été mentionnés? 
Hans Winkler,
   . - À cet égard, je voudrais commencer par dire, comme tout à l’heure, que c’est une question d’équilibre. Il est évident que l’Iran souhaite la reprise de ce dialogue sur les droits de l’homme et, bien entendu, le Conseil aussi souhaite, en principe, avoir un dialogue de ce genre avec l’Iran, parce qu’il aurait alors la possibilité d’aborder de nombreuses questions en la matière, en ce compris les cas particuliers. Nous ne pouvons toutefois pas accepter que l’Union européenne s’implique dans un dialogue dont l’autre partie se servira - pour ainsi dire - comme d’un alibi ou pour se blanchir. L’Union européenne a donc une opinion bien définie sur les conditions dans lesquelles ce dialogue pourrait avoir lieu.
Une des conditions préalables pour que l’Union européenne s’engage dans un dialogue de ce genre est que certaines concessions spécifiques soient accordées à l’avance. Les attentes de l’Union européenne en la matière incluent la libération des prisonniers politiques. Je l’ai dit, nous sommes néanmoins disposés à dialoguer et, si l’Iran souhaite réellement nouer un tel dialogue, l’Union européenne y participera volontiers, sous certaines conditions bien précises. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La sécurité énergétique a toujours été un des principaux problèmes économiques et politiques de l’UE. La dépendance à l’égard du pétrole et du gaz russes est devenue un sujet de débat passionné dans l’UE, tout spécialement cette année, et cette dernière a nettement perçu qu’au cours des dix prochaines années, l’approvisionnement en énergie jouera un rôle politique beaucoup plus évident qu’auparavant. L’absence d’une politique énergétique efficace de l’UE vis-à-vis de la Russie permet au Kremlin de jouer sur les divisions des sociétés et des gouvernements européens pour l’accès au gaz et aux possibilités d’investissement. Si le Livre vert sur l’énergie abonde en recommandations, il ne comporte pas de mesures coercitives en ce qui concerne les questions vitales liées à la diversification des sources d’énergie.
L’UE est-elle à même de mener une politique énergétique véritablement concertée qui soit convertie en une politique énergétique commune dans un proche avenir? Est-elle en mesure de s’opposer au monopole des pipelines que détient la Russie pour le transport du pétrole et du gaz de l’Asie centrale vers l’Europe? Est-elle à même d’obtenir une réciprocité et une plus grande transparence du secteur énergétique de la Russie?
Le Conseil est-il prêt à aborder les questions de la réciprocité et de la transparence des compagnies énergétiques russes au cours du prochain sommet du G8? 
Hans Winkler,
   . - Je serais ravi de pouvoir répondre à cette question avec plus de détails. Si mes informations sont exactes, je serai toutefois en mesure d’adopter une position plus complète sur ce point à 21 heures ce soir, puisque le Conseil a dit qu’il envisageait d’être toujours présent ici à cette heure-là et de participer au débat.
Le Conseil attache la plus haute importance à cette question posée par Mme Andrikienė et relative à une politique commune et coordonnée de l’Union européenne en matière d’énergie. Je signalerai que, dans les conclusions de la rencontre informelle du Conseil de mars sur le thème d’«Une nouvelle politique énergétique pour l’Europe», le Conseil a parlé de ces problèmes et a pris des décisions en la matière dans le cadre d’une «politique énergétique pour l’Europe». Dans ce contexte, il a été déclaré que l’Europe avait de nombreux défis à relever dans la sphère énergétique, au niveau notamment de la dépendance croissante vis-à-vis des importations et de la diversification jusqu’ici limitée. Dans ses conclusions, le Conseil réclame donc clairement une politique énergétique pour l’Europe qui soit orientée vers une politique communautaire efficace et vers la cohérence entre les États membres et entre les mesures prises dans les différents domaines politiques et qui remplisse de manière adéquate et équilibrée les objectifs de la sécurité de l’approvisionnement, de la concurrence et de la durabilité environnementale.
À cet égard, je tiens à indiquer que, en ce qui concerne précisément l’énergie, il convient de procéder à un examen minutieux des pouvoirs qui reviennent à l’État et des actions qui peuvent être prises à l’échelon européen. Des effets de synergie peuvent être obtenus dans ce domaine. Le Conseil européen a également déclaré que la sécurité de l’approvisionnement énergétique devait être renforcée notamment en développant un concept extérieur commun et en promouvant des dialogues en la matière entre l’Union européenne et ses principaux partenaires, ainsi qu’une meilleure diversification en termes de fournisseurs, d’axes de transport et de sources d’énergie extérieures.
Dans les prochaines semaines, l’Union européenne et le Conseil accorderont une attention toute particulière à cet aspect précis de la politique étrangère. Sur la base des structures existantes, le Conseil se joindra à la Commission européenne pour œuvrer à la mise en place d’un dialogue plus efficace entre l’Union européenne et la Russie. D’ici peu, le sommet offrira une occasion d’explorer cette question, qui constituera d’ailleurs un des thèmes clés du sommet. Dans le but de ratifier le traité sur la Charte de l’énergie, le Conseil réclame aussi la clôture des négociations sur le protocole de transit. Le cadre juridique offert par ces instruments augmenterait la transparence et la compétitivité des marchés de l’énergie et, dans le même temps, contribuerait à créer des conditions d’investissement plus favorables dans les pays parties au traité.
Dans ce contexte de concept énergétique commun, un véritable partenariat avec la Russie dans le domaine de l’énergie serait aussi possible, ce qui garantirait la sécurité et la prévisibilité pour tous. Force est de souligner que cette question ne vient pas de tomber du ciel. Au contraire, le Conseil s’intéresse depuis longtemps déjà à une politique énergétique efficace et coordonnée de ce genre. En fait, cette question est devenue particulièrement brûlante d’actualité à 8 heures du matin le 1er janvier 2006 - huit heures après le début de la présidence autrichienne -, lorsque, comme on le sait, la Russie a interrompu l’approvisionnement en énergie.
La construction progressive d’un cadre juridique pour l’énergie, que ce soit via la promotion des sources d’énergie renouvelables ou via des libéralisations successives, qui garantiront dès l’été de l’année prochaine une ouverture complète du marché commun de l’énergie, contribue déjà à une politique coordonnée et commune en matière d’énergie, réclamée à juste titre par Mme Andrikienė.
S’agissant de la diversification des sources d’énergie et des axes de transport, l’adoption toute récente de la décision sur les réseaux énergétiques transeuropéens est un grand pas dans cette direction. La conclusion du traité instituant la Communauté de l’énergie avec les pays du sud-est de l’Europe, au sujet duquel je pourrai expliquer ma position en détail lors du prochain débat à 21 heures, tend aussi vers cet objectif, dès lors que le concept interne de marché énergétique s’élargit pour inclure les pays voisins.
À cet égard, le Conseil attend avec impatience et intérêt l’évaluation de la stratégie énergétique que la Commission souhaite soumettre au Conseil et au Parlement l’année prochaine et qui traite en particulier des objectifs et des mesures nécessaires pour une politique énergétique extérieure à moyen et long terme.
Enfin, pour ce qui est du sommet du G 8, je tiens à dire que le Conseil n’appartient évidemment pas au groupe de pays du G 8 et ne participe donc pas, en tant que Conseil, à leurs réunions. Il est toutefois disposé à aborder les questions de la mutualité et de la transparence au sein d’autres forums pertinents, tels que le dialogue énergétique entre l’UE et la Russie.
Ces questions cruciales ont également été discutées très récemment dans une lettre du commissaire à l’énergie, M. Piebalgs, et du président du Conseil «Énergie», M. Bartenstein, au ministre russe de l’énergie, M. Christenko. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je n’ai pas de question supplémentaire. Je souhaitais seulement remercier le président en exercice pour sa réponse très détaillée. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Je tiens avant toute chose à féliciter le Conseil d’être parvenu à inclure dans les documents finaux le marché intérieur 2007 pour le consommateur final. Ce sera une importante charge de travail supplémentaire, mais je pense que les bénéfices pour la stratégie de Lisbonne seront proportionnels. Ma question est la suivante: où en sont réellement les choses en ce qui concerne la Communauté de l’énergie? Peut-elle être étendue à d’autres États et quels États sont les principaux candidats? 
Hans Winkler,
   . - La mise en place de la Communauté de l’énergie progresse bien. Quatre États ont maintenant signé le traité. Si ce dernier s’avère utile, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas étendu à d’autres États également. À ma connaissance, il n’existe toutefois pour l’instant aucune intention précise de l’étendre de la sorte.
Les négociations avec la Turquie, qui n’a pas encore signé l’accord, se poursuivent. En tant que pays de transit et de lien de connexité, la Turquie présente beaucoup d’intérêt, ce qui n’est que logique. Je peux imaginer une évolution future dans le sens d’une extension aux États signataires du traité. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, la Commission a rédigé un excellent document sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique au sein de l’Union européenne. Nous savons néanmoins que les compétences dans ce domaine sont très fragmentées. Que peut faire la présidence du Conseil pour que l’Europe parle d’une seule voix, notamment face à la Russie, ainsi que pour permettre à notre partenaire, la Russie, de maintenir, dans le domaine de la production énergétique, les normes de durabilité que nous avons atteintes au sein de la Communauté? 
Hans Winkler,
   - Si une normalisation accrue est de mise en ce qui concerne ces compétences que vous qualifiez à raison de fragmentées, la Commission devra proposer des réglementations juridiques. Pour ce qui est de se doter d’une politique extérieure commune crédible en matière d’énergie, le Conseil s’efforce de mettre au point un concept commun pour faire suite aux décisions du mois de mars. Le haut représentant a aussi été invité à présenter des propositions en rapport avec ce concept commun. M. Solana agira également dans ce contexte, car il s’agit là d’une question essentielle dans le cadre de la politique étrangère globale de l’Union européenne. 

La Présidente.
   - J’appelle la 
La présidence du Conseil a-t-elle soumis à d’autres États membres sa proposition d’introduire une forme d’imposition directe pour financer le budget communautaire? Dans l’affirmative, la présidence pourrait-elle préciser quelles mesures ont été prises à ce jour? En outre, la présidence s’attend-elle à ce que le Conseil des ministres progresse significativement sur ce dossier dans les mois à venir? 
Alfred Finz,
   - Lors de la période de session du Parlement européen de janvier 2006, le chancelier fédéral autrichien a exprimé sa position quant à la possibilité d’introduire une source directe de financement pour l’Union européenne. On débattait à l’époque des perspectives financières, qui sont pour l’essentiel fondées sur la base de contributions de chaque État membre, et la discussion en est venue une fois de plus à la question d’une source de financement directe pour le budget de l’Union européenne.
Lorsqu’en décembre 2005, le Conseil européen a dégagé un accord sur les perspectives financières pour 2007-2013 - le traité étant maintenant signé, l’accord interinstitutionnel est donc désormais conclu avec fruit -, la Commission s’est vu confier la tâche de procéder à un examen complet de tous les aspects des dépenses communautaires, en ce compris les dépenses au titre de la politique agricole commune et le système des ressources propres et en tenant compte également du rabais britannique, l’intention étant que la Commission produise un rapport sur le sujet en 2008 ou 2009.
Ce a été confirmé en avril 2006 dans une déclaration commune aux trois institutions sur le nouvel accord interinstitutionnel. Je tiens cependant à souligner à cet égard que, sur cette question aussi, nous devons agir dans le respect du principe d’unanimité. Bien entendu, c’est là une question difficile à résoudre, dès lors que tous les États membres ne sont pas d’accord, notamment sur la question du choix de la source directe. Je pense qu’ici aussi au Parlement européen, les avis restent très partagés sur la question. 
Gay Mitchell (PPE-DE ),
   . - Je souhaite remercier la présidence pour cette réponse. J’ai noté récemment qu’un collègue de cette Assemblée suggérait d’introduire une taxe sur les textes et les courriers électroniques. Si nous voulons vraiment faire reculer les citoyens et éloigner les jeunes de l’Union européenne, c’est la voie à suivre!
Je souhaite poser une question au ministre à propos de la réponse qu’il a faite. Il a dit que la question d’un impôt direct était à l’ordre du jour. Peut-il confirmer devant cette Assemblée que ce n’est plus le cas à présent? Ou bien cette discussion est-elle encore en attente et cela pourra revenir à l’ordre du jour dans un proche avenir? 
Alfred Finz,
   - Cette question n’est pas seulement débattue, elle est aussi étudiée de très près. En outre, l’Écofin en discutera de façon suivie, puisqu’il faut procéder également à une évaluation. Le fait est que tout cela a été décidé dans le cadre des perspectives financières. Nous espérons donc qu’un processus a été lancé et qu’il sera couronné de succès. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - La grande majorité des citoyens de l’Union européenne estime sans aucun doute qu’il est grand temps que nous nous efforcions enfin de lutter contre la fraude et le gaspillage au lieu de chercher constamment de nouvelles sources de financement, par exemple sous la forme de taxes communautaires directes, et d’augmenter sans cesse le niveau de dépenses. Quelle est la position du Conseil à cet égard? 
Alfred Finz,
   . - En tant que représentant du ministère autrichien des finances, je suis entièrement d’accord avec vous sur le fait que tout budget comporte deux facettes, les dépenses d’une part et les recettes d’autre part. Il existe deux manières de venir à bout des budgets. Notre objectif est d’atteindre un budget équilibré dans tous les États membres, au moins en faisant contrepoids aux tendances cycliques: en augmentant les recettes, d’une part, ce qui ne recueille naturellement pas l’approbation du grand public et du monde économique. D’autre part, nous essayons de renforcer l’efficacité des dépenses - nous devons réduire les dépenses, mais de manière efficace; et, pour ce qui est des recettes, nous devons veiller à garantir que les gouvernements perçoivent bel et bien toutes les charges fiscales prévues par la loi plutôt que d’en introduire de nouvelles.
C’est un débat important, et je me suis rendu récemment dans certains nouveaux États membres afin d’aborder des sujets tels que celui-ci, par exemple la fraude à l’impôt sur le chiffre d’affaires, qui représente un problème majeur dans toute l’Europe et qui, d’après les estimations, coûte à l’économie 70 milliards d’euros. Il en va de même pour la lutte contre la fraude douanière. Sous la présidence autrichienne du Conseil, nous nous sommes entretenus en février avec des fiscalistes, à Vienne, au sujet des moyens de contrôle de la fraude à l’impôt sur le chiffre d’affaires, comme l’introduction de régimes fiscaux différents et l’amélioration du régime existant. 
La Présidente.
   - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question n° 6 et la question n° 10:
En vertu du régime actuellement en vigueur, la politique fiscale relève de la compétence exclusive de chaque État membre et apparaît dictée par les besoins et conditions économiques et sociales qui prévalent à l’échelon national. S’agissant des questions liées à la fiscalité, les règles communes sont très restreintes.
Ce caractère morcelé de la politique fiscale dans l’UE engendre souvent des problèmes fiscaux pour les entreprises, et notamment pour les PME, qui doivent supporter le coût élevé d’une mise en conformité, mais qui se trouvent également confrontées à des problèmes de double imposition lorsque ces entreprises opèrent dans un autre État membre. De plus, l’écart constaté entre les coefficients nationaux d’imposition se traduit par une concurrence fiscale inéquitable, notamment entre les nouveaux et les anciens États membres, concurrence qui conduit à son tour à des inégalités de traitement entre les entreprises et constitue l’une des incitations à la délocalisation d’entreprises dans les États membres où les coefficients d’imposition sont moins élevés.
Le Conseil considère-t-il que l’instauration de règles uniformes plus cohérentes en matière de politique fiscale garantirait un traitement plus équitable des contribuables à l’intérieur de l’UE et donnerait une impulsion nouvelle à la compétitivité de l’UE? À quel stade en sont les négociations relatives à la promotion du principe d’une assiette fiscale unifiée commune pour les entreprises (AFUC), à propos de laquelle le Parlement européen a récemment rendu un avis conforme?
Le Conseil Écofin informel a notamment été l’occasion d’aborder aussi la mise en place d’une assiette d’imposition unique pour les entreprises. Il s’est avéré, une fois de plus, que plusieurs États membres rejettent cette idée ou, pour le moins, l’accueillent avec un grand scepticisme. L’unanimité étant requise en matière de fiscalité, quels sont, de l’avis de la présidence autrichienne, les résultats concrets envisageables dans un proche avenir? Ce point sera-t-il également inscrit au programme des futures présidences? 
Alfred Finz,
   . - Ces questions portent sur une base d’imposition unique pour les entreprises. La Commission est en train de procéder aux préparatifs techniques pour une proposition de base d’imposition commune consolidée pour les entreprises. Ces préparations ont été confiées à un groupe de travail créé, sous les auspices de la Commission elle-même, après le Conseil informel «Écofin» de septembre 2004. Le 5 avril de cette année, la Commission a présenté au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen une communication intitulée «Progrès réalisés à ce jour et prochaines étapes en vue d’une base d’imposition commune consolidée pour les entreprises». Celle-ci fait état tout d’abord des progrès réalisés à ce jour, comme l’indique le titre, et identifie ensuite les domaines dans lesquels la Commission a besoin de soutien et d’orientation politiques pour le travail technique à suivre.
Lors du Conseil informel «Écofin» organisé le 7 avril à Vienne sur l’invitation de la présidence, les ministres ont pris connaissance du rapport initial de la Commission sur l’avancement des préparatifs techniques. À la fin du Conseil informel, le président du Conseil, Karl-Heinz Grasser, a affirmé que les discussions avaient permis de constater qu’une majorité évidente était favorable à cette base d’imposition. Selon les ministres, cette base permettrait des économies de dépenses pour les sociétés et une simplification des régimes fiscaux nationaux. Qui plus est, le commissaire en charge de la fiscalité, M. Kovács, a déclaré que bien qu’il ne soit pas aisé de se prononcer en faveur d’une base unique pour l’impôt des sociétés, les ministres s’étaient engagés dans un échange de vues instructif au cours du déjeuner. À l’avenir, la Commission informera régulièrement le Conseil des progrès réalisés sur ce travail. La présidence a inscrit à l’ordre du jour du Conseil qui se tiendra le 7 juin de cette année un échange de vues introductif entre ministres au sujet de la communication de la Commission. Elle espère que les contributions que le groupe de travail susmentionné reçoit de la Commission et des États membres rendront possible la réalisation rapide de progrès sur le plan des préparatifs techniques.
Comme l’a déclaré M. Kovács, le commissaire en charge de la fiscalité, lors du dernier Conseil informel, ce sujet devrait apparaître également à l’ordre du jour de la prochaine présidence du Conseil - comme prévu dans le programme annuel. Il s’agit donc là d’une question qui ne peut être résolue à court terme et qui nécessite une préparation minutieuse. 
Stavros Arnaoutakis (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, une étude a-t-elle été, ou sera-t-elle, réalisée pour déterminer les répercussions de l’adoption d’une base d’imposition unique? 
Alfred Finz,
   . - À l’heure actuelle, aucune estimation des coûts n’est disponible. Nous attendons cette étude, qui prendra un peu plus de temps. Il ne nous est pas possible de dire à quelle date elle sera terminée. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Cette question démontre naturellement que l’unanimité constitue une pierre d’achoppement non seulement pour ce qui est de la fiscalité en général, mais aussi au cœur même des questions relatives à la fiscalité. Après tout, comme l’a déclaré le président en exercice, cette base d’imposition unique recueille le soutien de la majorité, mais un accord n’est toujours pas en vue. Ma question au président en exercice du Conseil est la suivante: à sa connaissance des contre-arguments, combien de pays s’opposent fermement à ceci, et envisage-t-il une possibilité de surmonter l’obstacle de l’unanimité? En outre, ne devrions-nous pas abolir complètement l’unanimité pour ce qui est des impôts concernant le marché intérieur? 
Alfred Finz,
   . - Maintenant que l’Union compte 25 États membres, le problème de l’unanimité se révèle particulièrement compliqué pour ce qui est de la fiscalité. Les États membres qui viennent d’introduire seulement récemment un régime fiscal complètement différent, par exemple un système d’impôt à taux unique - c’est-à-dire un taux unique pour l’imposition des entreprises, l’impôt sur le revenu, etc. -, éprouvent des difficultés à soutenir une base d’imposition commune. Il est normal que ces pays s’y opposent dans la mesure où ils profitent actuellement de la concurrence fiscale. Plus spécifiquement, quatre pays s’opposent à l’introduction trop rapide du système, voire à l’apport pur et simple de modifications. D’après moi, la seule solution possible revêt la forme d’une Constitution, dont l’Europe a besoin - et plus l’Europe accueille d’autres pays, plus ce besoin se fait impératif - afin que nous puissions adopter des décisions à la majorité dans ce domaine également. Comme nous avons pu le constater lorsqu’il a été question de la réduction des impôts sur le chiffre d’affaires, qui a été très difficile à résoudre, l’unanimité dans des questions aussi compliquées que la fiscalité génère des problèmes lorsqu’il s’agit de prendre des décisions nécessaires à l’économie, à la génération de la croissance et à la création d’emplois -, un thème qui peut être mis en parallèle avec le processus de Lisbonne. Pour ce faire, nous avons besoin d’un processus décisionnel flexible et d’un Conseil capable d’agir. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Le Conseil peut-il fournir des données économiques prouvant que l’introduction d’un impôt sur les sociétés harmonisé contribuera à l’amélioration de la position concurrentielle de chacun des États membres au sein de l’Union? 
Alfred Finz,
   . - Cette question traite du même sujet. La question de trouver une base d’imposition uniforme est liée à l’harmonisation fiscale, et la question de savoir quels documents y sont liés a également été soulevée. Malheureusement, il n’y a pas encore de données sur le montant qui pourrait être économisé ce faisant, c’est-à-dire sur les coûts qui pourraient être épargnés à l’économie. Néanmoins, la Commission a récemment publié l’Enquête sur la fiscalité en Europe, qui constate que les entreprises exerçant une activité commerciale transfrontalière, particulièrement les petites et moyennes entreprises, encourent des dépenses substantielles en raison des régimes fiscaux différents dans l’UE, ce qui n’est en aucun cas favorable à la concurrence.
À ce propos, je souhaiterais également attirer l’attention de l’Assemblée sur la communication de la Commission intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales», qui était destinée au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen et dont l’objectif le plus important consiste à alléger la charge qui pèse sur l’activité économique dans l’UE. De plus, lors du Conseil informel qui s’est tenu à Vienne les 7 et 8 avril, le président de la Commission a demandé la présentation de calculs détaillés sur les avantages économiques d’une base d’imposition consolidée.
D’une manière générale, je tiens à signaler toutefois que la question de l’établissement de prix de transfert représente une énorme charge administrative pour les entreprises qui sont actives sur le marché intérieur, une charge qui n’existerait pratiquement pas si une base fiscale commune consolidée était mise en œuvre. Par le passé, le Conseil a adopté plusieurs mesures visant à faciliter l’exercice d’activités économiques transfrontalières au sein de la Communauté, y compris la directive «Mère-Filiale», la directive «Fusions» et la directive «Intérêts-Redevances». En outre, la Commission a présenté au Conseil une proposition destinée à modifier la directive «Intérêts-Redevances», qui fait encore l’objet de discussions au Conseil. 
Eoin Ryan (UEN ).
   - Dois-je donc en conclure que nous agissons ainsi car cela est favorable aux fonctionnaires? Ne trouvez-vous pas étrange que les pays qui ne souhaitent pas d’harmonisation fiscale sont ceux qui ont le taux de croissance le plus fort, le taux de chômage le plus bas, le plus fort taux d’investissement dans les infrastructures et la taxation de la main-d’œuvre la plus faible? Ne vous semble-t-il pas bizarre que ce sont ces pays qui ne souhaitent pas d’harmonisation fiscale et qui ne veulent pas, en fait, intervenir dans les systèmes fiscaux des autres? Les pays qui ont des impôts élevés, un taux de chômage élevé et une faible croissance sont ceux qui souhaitent une harmonisation fiscale. Cela me semble inouï que nous ne souhaitions pas suivre l’avis des pays qui connaissent actuellement des succès économiques, mais que nous voulions introduire un système fiscal, qui est défectueux, dans d’autres parties de l’Europe. 
Alfred Finz,
   . - Il est ici question de concurrence fiscale loyale. L’UE considère une concurrence fiscale loyale comme un principe fondamental dans toutes les questions et intérêts. Il est juste que tous les participants soient sur un pied d’égalité. La concurrence fiscale devrait résulter de différents taux d’imposition.
Il est ici question d’impôt à taux unique. Certains nouveaux États membres ont récemment introduit un nouveau régime fiscal dans lequel les taux d’imposition appliqués aux entreprises sont de loin inférieurs à ceux des anciens États membres. D’une manière relativement déloyale - dans la mesure où ce sont tous des bénéficiaires nets -, il s’ensuit une concurrence fiscale qui pose la question de savoir si, étant donné les réductions fiscales drastiques, ces pays sont toujours en mesure de s’acquitter des responsabilités sociales de transfert qu’ils partagent avec tous les États membres: les systèmes de retraite et d’assurance-maladie. 
Eugenijus Gentvilas (ALDE ).
   - Je suis complètement d’accord, il y a des différences entre les pays, mais vous parlez surtout des nouveaux États membres qui ont introduit de nouveaux systèmes fiscaux ainsi que de la concurrence déloyale. Lorsque les nouveaux États membres sont entrés dans l’Union européenne, ils ne connaissaient pas les projets européens d’harmonisation fiscale. C’est pourquoi je conteste la vision selon laquelle tous les États membres de l’Union européenne ne seraient pas sur un pied d’égalité en matière de concurrence. 
Alfred Finz,
   . - L’harmonisation de l’imposition des entreprises passe, d’une part, par la simplification du régime appliqué à la communauté des affaires, de manière à ce que les régimes d’imposition ne diffèrent pas d’un pays à l’autre - le pays A bénéficiant de dispositions de déduction fiscale autres que celles des pays B ou C - mais au lieu de cela, les dispositions sont toujours les mêmes, ce qui pose un problème majeur aux entreprises. Des sociétés actives au niveau international ont énuméré les différents actes législatifs qui doivent être respectés dans le domaine des véhicules automobiles - de la construction automobile - seulement, et l’étendue de la charge administrative qui en résulte.
D’autre part, l’harmonisation passe par une concurrence loyale et transparente. Une concurrence transparente signifie que le profit des entreprises - la base - est imposé en fonction de principes uniformes et que la concurrence découle donc de taux d’imposition différents. Nous ne souhaitons pas éliminer la concurrence, mais celle-ci doit toujours se dérouler au sens du processus de Lisbonne.
Le deuxième point est que nous formons un marché intérieur, et un marché intérieur requiert des règles communes. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Comment le Conseil justifie-t-il le fait qu’il continue d’exister des paradis fiscaux tels que le Liechtenstein, Andorre et les îles Anglo-Normandes? Quelles mesures la présidence souhaiterait-elle voir mises en œuvre pour corriger ces anomalies, qui ont des effets négatifs pour tous les citoyens de l’Union européenne? 
Alfred Finz,
   . - En référence à cette question, je tiens à souligner que, le 3 juin 2003, le Conseil «Écofin» a adopté la directive relative à la fiscalité des revenus de l’épargne. Cette directive vise à garantir que les revenus de l’épargne transfrontaliers perçus par des résidents de l’UE sous forme de paiements d’intérêts soient soit imposés dans l’État membre de résidence, soit soumis au retrait d’une taxe dans l’État membre qui est considéré comme l’État d’origine.
Afin d’écarter tout risque de distorsion de concurrence avec d’importants centres financiers situés hors de l’UE, la directive prévoit également que des mesures semblables ou équivalentes soient appliquées par une série de territoires et de pays tiers. Ces derniers comprennent 10 territoires dépendants et associés, comme l’île de Man, et cinq pays européens, à savoir Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse. Les mesures établies dans la directive et les accords conclus avec les pays tiers et territoires ont été appliquées par les 40 parties contractantes concernées depuis le 1er juillet 2005. L’extension du champ d’application territorial de la directive à d’autres centres financiers est possible en principe.
Le 1er décembre 1997, le Conseil a adopté une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, laquelle aborde les mesures fiscales potentiellement dommageables ayant, ou pouvant avoir, une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté. Soixante-six mesures fiscales dans les anciens États membres et trente dans les nouveaux États membres ont été jugées dommageables par le groupe du code de conduite et la plupart ont été supprimées graduellement. Le groupe du code de conduite se concentre aujourd’hui sur son travail à venir, au sujet duquel le Conseil espère recevoir un rapport en juin. 
Robert Evans (PSE ).
   - Je remercie le Conseil pour cette réponse très exhaustive. Je suis encore stupéfait que l’on permette à une telle situation de perdurer. Le Liechtenstein ponctionne les ressources de l’Autriche en méprisant un système qui lui est si proche. Je suis ébahi que les grands États de l’UE permettent à ces anomalies de se poursuivre, certes à l’extérieur des frontières, mais dans une zone très étendue. Ces États sont extrêmement dépendants de notre bienveillance. L’Andorre utilise l’euro, les Îles anglo-normandes utilisent la livre sterling, mais ils choisissent de n’appliquer que certaines lois. Ils exploitent les vides juridiques laissés par l’UE et nous continuons à permettre cela en laissant quelques personnes riches abuser du système et se moquer de nos réglementations européennes. Malgré tout ce qu’a dit le président en exercice, je continue de penser qu’il est stupéfiant que nous permettions à ces anomalies de perdurer. J’aurais pensé qu’il était nécessaire d’agir encore plus efficacement que ce qu’il vient de dire. 
Alfred Finz,
   . - Je partage l’avis de l’honorable député lorsqu’il dit que l’idéal serait, bien entendu, qu’un marché intérieur couvrant la quasi-totalité de l’Europe dispose de règles fiscales en vigueur; mais il faut également que ces règles soient efficaces, et les pays voisins et, si possible, les pays situés hors du continent doivent appliquer les mêmes règles, sinon nous offrons aux citoyens de l’UE la possibilité d’investir leur argent à l’étranger, là où ces règles ne s’appliquent pas. Voilà pourquoi il était important de surmonter toute opposition - et je me suis rendu en personne dans certains de ces pays pour assister aux négociations sur les accords. Quoi qu’il en soit, le Liechtenstein, Saint-Marin et les pays que j’ai nommés tout à l’heure ont signé cet accord et, de la sorte, nous garantissons au moins que ces territoires appliquent des règles fiscales uniformes.
Naturellement, nous aimerions que d’autres pays suivent également cet exemple, La Suisse en particulier, qui, située en plein centre de l’Europe, devrait faire des efforts pour appliquer les règles européennes et devrait être contrainte à les respecter au moyen d’un accord. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Le président en exercice du Conseil n’ignore certainement pas la critique selon laquelle les paradis fiscaux sont utilisés de plus en plus pour le blanchiment d’argent. Les dispositions de ces pays en matière de blanchiment d’argent ne satisfont pas aux normes élevées habituelles ou ne sont pas appliquées correctement. La présidence du Conseil et l’UE en général envisagent-elles de travailler avec ces pays pour lutter contre ce problème et pour le résoudre? 
Alfred Finz,
   . - Je reviendrai sur cette question plus tard. Une question porte sur le blanchiment d’argent. Naturellement, il est important que des lignes directrices uniformes sur le blanchiment d’argent soient appliquées dans tous les pays d’une zone économique étendue - le GAFI est un organe important à cet égard. La Commission est actuellement en discussion sur le sujet. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Le Conseil pourrait-il fournir un état à jour de la mise en œuvre du futur cadre économique et fiscal établi lors du Conseil de printemps de 2005? 
Alfred Finz,
   . - Nous passons maintenant de la fiscalité au budget. Il est ici question du respect, par les États membres, de leur budget. Suite au débat qui a eu lieu au Conseil européen du printemps 2005, la Commission a formulé des propositions visant à modifier les règlements n° 1466/97 et 1467/97, qui forment les composantes législatives du pacte de stabilité et de croissance. Les règlements modificatifs pertinents ont été adoptés le 27 juin 2005 après un long débat - au cours duquel il a été dit que l’ancien pacte de stabilité et de croissance était mort. Les deux règlements ont été adoptés conformément à la procédure établie à l’article 252 du Traité, et le règlement n° 1056/2005 a été adopté suite à un avis du Parlement européen.
En outre, le 11 octobre 2005, le Conseil «Écofin» a établi un code de conduite révisé concernant la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Toutes ces règles sont disponibles au grand public, tout comme les informations sur les mesures prises jusqu’à ce jour par le Conseil pour ce qui est du pacte de stabilité et de croissance révisé. Ce dernier comprend les actes législatifs suivants: décisions adoptées en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité CE sur l’existence d’un déficit excessif en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni; recommandations sur les mesures à prendre pour combler ces déficits conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE; une décision établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité CE, que l’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil concernant la réduction de son déficit excessif est inadéquate; et une décision du Conseil mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation du déficit excessif.
Qui plus est, le Conseil a formulé des avis concernant les programmes de stabilité et de convergence mis à jour de tous les États membres, qui avaient été rédigés la première fois dans le contexte du nouveau cadre réglementaire pour le pacte de stabilité et de croissance modifié. En un mot, je peux vous dire que, en dépit des critiques annonçant la mort du pacte de stabilité et de croissance, le nouveau pacte de stabilité et de croissance s’est avéré être fonctionnel et bien vivant. Ce fait est confirmé par la diminution significative des déficits en 2005 par rapport à 2004. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Je remercie la présidence pour cette réponse.
J’ai cru comprendre que la croissance économique prévue pour 2006 était de 2,3 % dans l’Union européenne et de 2,1 % dans la zone euro alors qu’elle était respectivement de 1,6 % et 1,3 % en 2005. Le président en exercice partage-t-il ma préoccupation face au fait que ces taux de croissance ne semblent pas se traduire par une augmentation prévisible des taux d’emploi?
Même si un million d’emplois venait à être créé dans les 12 prochains mois, le taux de chômage resterait obstinément élevé, environ 8,4 %. Partagez-vous mes préoccupations face au fait que la croissance économique n’est pas créatrice d’emplois? Quelles mesures sont prises pour traiter ce problème? 
Alfred Finz,
   . - C’est justement la raison pour laquelle nous avons accordé à la stratégie de Lisbonne une telle priorité lors du dernier Conseil européen. Ce dernier a discuté de la croissance, car celle-ci constitue un moyen d’accroître l’emploi et, partant, de réduire le chômage. Des objectifs spécifiques ont été fixés, notamment la création progressive d’un million d’emplois, et la réalisation de ces objectifs dans la pratique est un point de départ très important. Le chômage est le principal problème auquel l’Europe est confrontée à l’heure qu’il est. Cette présidence du Conseil, en particulier, a adopté des mesures très spécifiques et ciblées dans ce domaine.
Un facteur compromettant actuellement la croissance est l’évolution des prix du pétrole. Ce risque potentiel doit être clairement reconnu. Nous espérons que la stabilité reviendra dans ce secteur - particulièrement en politique mondiale. En effet, pour l’essentiel, le problème des prix du pétrole est aujourd’hui moins un problème d’approvisionnement qu’un phénomène psychologique. La question de l’Iran a déjà été mentionnée. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que, d’une part, nous parvenions réellement à des taux de croissance - qui nous sont exposés très concrètement - dans le cadre de la concurrence internationale avec les États-Unis et la zone économique asiatique et que, d’autre part, au moyen de la stabilité politique, tous les risques qui émergent maintes et maintes fois, et qui ont naturellement le potentiel d’affecter la croissance économique, jouent un rôle moins important.
Toutefois, si nous voulons réduire le chômage de façon efficace, nous devons viser à améliorer encore davantage les taux de croissance. Un taux de croissance d’environ 3% réduirait sensiblement le chômage. C’est pourquoi le taux de croissance de 2,6 est encore trop bas, même s’il est bon par comparaison avec les années précédentes. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Quelles mesures le Conseil propose-t-il afin d’inciter les pays qui mettent régulièrement en péril le pacte de stabilité et de croissance avec leurs déficits excessifs à faire montre de plus de discipline? 
Alfred Finz,
   . - Je renvoie une fois de plus à ma réponse précédente. J’ai nommé tous les pays concernés - le déficit de l’Italie étant un exemple de premier choix. À ce sujet, il faut toujours garder à l’esprit, bien entendu, que ces pays - l’Italie en particulier - ont tenu des élections cette année, ce qui entrave naturellement une procédure de déficit excessif telle que celle-ci, parce que cela signifie que les décisions politiques sont reportées pour un temps. L’Italie nous a assuré que, maintenant qu’elle disposait d’un nouveau gouvernement, elle prendrait toutes les mesures fixées par le Conseil. J’ai énuméré tous les pays qui sont préoccupants: l’Italie, le Portugal, le Royaume-Uni et, parmi les nouveaux États membres, la Hongrie en particulier, avec son déficit de 6%. Chaque réunion du Conseil œuvre invariablement à la réduction du déficit, et ce travail a porté ses fruits.
Comme je l’ai déjà dit, l’exercice financier 2005 a enregistré une réduction générale du déficit par rapport à l’année précédente. 
La Présidente.
   - Les questions qui n’ont pas été traitées faute de temps recevront une réponse écrite (cf. annexe).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie [13886/1/2005 - C6-0435/2005 - 2005/0178(AVC)] (Rapporteur: M. Chichester)(A6-0134/2006);
- la question orale posée au Conseil sur le traité instituant la Communauté de l’énergie pour le sud-est de l’Europe, par M. Chichester, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (O-0024/2006 - B6-0020/2006); et
- la question orale posée à la Commission sur le traité instituant la Communauté de l’énergie pour le sud-est de l’Europe, par M. Chichester, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (O-0025/2006 - B6-0206/2006). 
Giles Chichester (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d’avoir déjà pu bénéficier d’un temps de parole aussi généreux devant cette Assemblée et je suis heureux que cela se fasse en compagnie d’un auditoire de choix!
Je souhaite commencer par développer l’objet de nos deux questions au Conseil et à la Commission. Je souligne qu’il s’agit de questions. Même s’il est gratifiant de voir qu’elles portent mon nom, elles sont posées au nom de ma commission.
Je me réjouis que la présidence puisse, malgré tout, être présente. Je reconnais qu’il peut être gênant que ce débat se tienne à cette heure et cela comporte aussi certains inconvénients pour moi. Je pourrais être ailleurs en train de manger des asperges.
Le Conseil ayant modifié la proposition initiale de la Commission en ce qui concerne le rôle du Parlement européen, passant de la procédure de consultation à une simple information du Parlement de toutes les décisions du Conseil, je suis obligé de me demander pourquoi le Conseil tente de contourner ou d’éluder le Parlement. Qu’a-t-il donc à cacher? En raison de sa réticence évidente à être présent, ici, ce soir, la substance de notre question a gagné en pertinence. Permettez-moi donc de rappeler nos deux questions spécifiques au représentant du Conseil, M. Winkler.
La première concerne la nature du mécanisme envisagé par le Conseil pour informer au préalable le Parlement de la position adoptée par le Conseil au sein des institutions du traité instituant la Communauté de l’énergie. Deuxièmement, de quelle façon et par qui le Parlement sera-t-il informé au préalable de la position prise par les représentants de la Communauté européenne dans les organes du traité instituant la Communauté de l’énergie, comme le groupe permanent à haut niveau? Avant que cette Assemblée ne soit invitée à se prononcer, demain, sur la recommandation sur le traité instituant la Communauté de l’énergie, nous avons besoin de quelques réponses et garanties du Conseil sur ces points. Avec d’autres, je les écouterai avec attention.
Comme le sujet est très important, le traité proposé crée un précédent intéressant en étendant l’acquis communautaire, dans un domaine limité et très spécifique, à des pays tiers, même si deux d’entre eux doivent rejoindre l’Union européenne très prochainement et que d’autres se situent à différents stades des négociations d’adhésion.
C’est important également, car l’énergie est généralement perçue comme un problème très important, essentiellement en raison des évènements de ce début d’année. Ces évènements, comme si l’on avait jeté un pavé dans la mare, ont provoqué une onde de choc. L’énergie est essentielle à notre mode de vie, à notre qualité de vie et à notre niveau de vie. La façon dont nous organisons les marchés et garantissons la sécurité de l’approvisionnement est donc tout aussi importante.
Pour en venir à la question à la Commission, je dois reconnaître que, depuis le début, le commissaire Piebalgs a fait preuve d’une grande volonté de coopération et a répondu de façon positive à nos préoccupations. Je me réjouis, en effet, de son approche ouverte et constructive lors de nos rencontres et dans la récente lettre, relative aux problèmes d’information du Parlement sur les activités de la Communauté de l’énergie, qui aborde certaines préoccupations de ma commission concernant les droits sociaux et les droits de l’homme. Je suis certain que le Conseil respectera sa proposition d’informer à l’avance le Parlement de la position que la Communauté européenne adoptera au sein des organes de la Communauté de l’énergie sur des sujets importants. Je me réjouis qu’il affirme, dans sa lettre, qu’il est de la plus haute importance que le Parlement soit pleinement informé, par avance, des décisions importantes qui seront adoptées par la Communauté de l’énergie.
J’en viens maintenant aux points spécifiques contenus dans nos questions à la Commission, qui nécessitent, selon moi, une réponse. La décision du Conseil sur la conclusion du traité instituant la Communauté de l’énergie prévoit dans son article 4, paragraphe 3, des dispositions instituant une «assistance mutuelle en cas de perturbation» (cf. titre IV, chapitre IV, du traité). Pourtant, le même article de la décision dispose qu’«en cas de circonstances particulières», les positions adoptées par la Communauté de l’énergie «peuvent aller au-delà de l’acquis communautaire». La première question est donc: en quoi consistent ces circonstances particulières? La deuxième question est: qu’entend-on par «peuvent aller au-delà de l’acquis communautaire»? Je demande au commissaire d’étoffer un peu, pour nous, ces deux questions.
Le dernier point, concernant les moyens et les instances par lesquels le Parlement sera informé au préalable de la position adoptée par la Commission au sein des différents organes du traité instituant la Communauté de l’énergie, a été abordé, de façon générale, dans la lettre du commissaire. Cependant je l’invite à partager avec le Parlement toutes les réflexions complémentaires qu’il pourrait avoir sur l’application détaillée de ces dispositions.
J’en viens enfin au cœur du sujet. Le Parlement doit-il ou non voter en faveur de cette recommandation. Permettez-moi de reconnaître les bonnes intentions de la Commission qui a proposé d’informer ma commission des travaux entrepris pour la préparation et la négociation de ce traité. Toutefois, notre réaction aurait pu être plus chaleureuse et moins suspicieuse si cette proposition n’était pas tombée du ciel sans que nous en soyons préalablement avertis.
Je reconnais également et j’apprécie les efforts de la Commission visant à persuader le Conseil de permettre l’examen de ce traité dans le cadre de la procédure de l’avis conforme et non pas, comme cela était prévu, de le faire passer sans discussion. Je suis cependant obligé d’observer qu’elle l’a fait après que nous avons commencé à soulever des questions sur l’éventuelle propension de la Commission à jouer les bâtisseurs d’empire.
Ce traité délivre un message important aux pays de l’Europe du sud-est et même au-delà. Il montre que l’UE est capable de se tourner vers l’extérieur et qu’elle souhaite les inclure dans la famille des nations européennes. Je ne suis pas totalement certain que la Bulgarie tirera grand profit de ces dispositions étant donné la décision, prise il y a quelque temps, de pousser à la fermeture anticipée de Kozloduy - décision qui, selon moi, n’a plus aucune justification technique -, mais il se peut que ce traité permette de compenser ce message négatif.
Je conclus en exprimant le souhait que le Conseil, notamment, sera en mesure de nous réconforter suffisamment, ce soir, pour que nous puissions voter favorablement demain. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant toutes choses, je souhaite dire que c’est un vrai plaisir pour moi de participer à ce débat sur une question que je considère comme très importante car, aux yeux du Conseil, la matière sur laquelle elle porte est cruciale. Je n’étais pas invité à un festin d’asperges ce soir. Mon destin est donc moins cruel que le vôtre mais, en tant que représentant permanent de l’Autriche au Conseil de l’Europe, j’ai eu le plaisir, il y a cinq ans, d’être invité à ces festivités.
Avec votre permission, Monsieur le Président, et avec mes excuses à M. Chichester, je souhaiterais continuer en allemand, mais j’espère être capable de donner des réponses exhaustives aux questions qui ont été posées au Conseil. 
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Conseil considère en effet le traité instituant la Communauté de l’énergie entre la Communauté européenne et le sud-est de l’Europe comme un instrument précieux, et ce pour des raisons évidentes: la sécurité de l’approvisionnement en électricité et en gaz de la Communauté européenne et des parties contractantes dans la région. Cette question a été portée de façon assez spectaculaire à l’attention de la présidence autrichienne quelques heures seulement après, à huit heures du matin le 1er janvier, que l’approvisionnement en gaz eut été interrompu non seulement pour l’Ukraine et la Moldavie, mais aussi pour l’Europe centrale. C’est alors que nous nous sommes vraiment rendu compte du caractère désespéré de la situation.
Comme la commission l’observe à raison, l’un des objectifs de ce traité est l’extension du marché énergétique communautaire aux pays de la région via la mise en œuvre, par ces pays, de l’acquis communautaire en matière d’énergie, d’environnement, de concurrence et d’énergies renouvelables. C’est à mon sens particulièrement intéressant en termes d’homogénéité et de cohérence d’une stratégie paneuropéenne.
Ainsi, le traité instituant la Communauté de l’énergie est caractérisé par le fait que l’un des aspects les plus importants des activités des organes envisagés est l’application des dispositions pertinentes du droit communautaire. En outre, l’article 25 de ce traité dispose que des mesures peuvent être prises pour mettre en œuvre les modifications apportées à l’acquis communautaire, en fonction de l’évolution du droit communautaire. Cette référence dynamique me semble elle aussi tout à fait importante. Le Conseil tient à souligner que cela signifie bien sûr que le Parlement sera d’emblée directement impliqué dans la préparation des règles communautaires et dans l’adoption de ces règles par nos deux institutions conformément à la procédure de codécision. Ces règles devront alors être intégrées dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie.
L’importance du rôle du Parlement dans l’adoption du traité instituant la Communauté de l’énergie se reflète aussi dans le choix de la base juridique, c’est-à-dire dans le fait que le Parlement ait un droit d’avis conforme, comme prévu à l’article 300, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne. Nous ne parlons donc pas seulement d’un droit de consultation. La modification apportée par le Conseil à la proposition de la Commission en vue d’une décision du Conseil sur la conclusion du traité instituant la Communauté de l’énergie à laquelle la question de l’honorable député, M. Chichester, se réfère concerne le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel. Le Conseil a en effet supprimé l’article 5, paragraphe 3, de la proposition, qui prévoyait la procédure de consultation. Force est toutefois de souligner que la proposition de la Commission n’envisageait la consultation du Parlement européen que dans un seul cas, à savoir celui de l’établissement des positions des Communautés européennes dans les décisions à prendre par la Communauté de l’énergie en vertu de l’article 100, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté de l’énergie, autrement dit, les décisions relatives à l’extension de ce traité à d’autres produits énergétiques et transporteurs ou à d’autres infrastructures de réseau essentielles. En d’autres termes, conformément à la proposition de la Commission, la Commission présenterait au Conseil un projet relatif à l’établissement d’une position de la Communauté sur ce genre de modification du traité instituant la Communauté de l’énergie, et le Conseil devrait alors consulter le Parlement sur cette position. Une telle procédure n’est toutefois pas prévue dans le traité CE. Elle viendrait donc s’ajouter aux procédures qu’il prévoit en en modifiant l’équilibre institutionnel.
En lieu et place, le traité CE, et plus précisément son article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, dispose que le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé. Cependant, même si le traité CE ne prévoit pas d’information ex ante du Parlement en cas de scénario tel que celui que je viens de décrire, par exemple, l’extension du traité instituant la Communauté de l’énergie - que concerne la suppression -, la présidence du Parlement fournira régulièrement des informations sur tous les aspects importants de la position du Conseil proposée.
À cet égard, je tiens à dire que, comme les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie s’en souviendront, les dernières présidences du Conseil à avoir traité de cette question ont informé le Parlement, à l’occasion des discours qu’elles prononçaient devant cette commission, de l’état d’avancement du traité instituant la Communauté de l’énergie. Je me dois également d’attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait que, dans certains cas, en particulier lorsque des raisons d’importance politique l’exigent, rien n’empêche le Conseil de consulter le Parlement de sa propre initiative.
Il me tient aussi à cœur de signaler que le traité instituant la Communauté de l’énergie étend surtout l’acquis communautaire, dans l’adoption duquel le Parlement est pleinement impliqué. Permettez-moi de me pencher à présent sur le processus décisionnel au sein des organes de la Communauté de l’énergie et sur les positions à prendre par la Communauté de l’énergie au sein de ces organes.
L’Assemblée le sait, le cadre institutionnel de la Communauté de l’énergie se compose du Conseil ministériel, du groupe permanent à haut niveau et du conseil de régulation. Le Parlement n’est pas directement impliqué dans le processus décisionnel approuvé par les parties à la Communauté de l’énergie. Il ressort néanmoins de l’article 52 de ce traité que le Conseil ministériel doit présenter au Parlement, ainsi qu’aux parlements nationaux des parties contractantes, un rapport annuel sur les travaux de la Communauté de l’énergie.
En ce qui concerne la position que la Communauté européenne doit adopter au sein de ces organes, elle est prévue à l’article 4 de la proposition de décision du Conseil sur la conclusion du traité instituant la Communauté de l’énergie et elle est adoptée par le Conseil conformément aux dispositions pertinentes du traité CE. Un aspect important de ce processus décisionnel est la nécessité, pour les positions communautaires sur les décisions de la Communauté de l’énergie qui relèvent des titres III et IV du traité instituant la Communauté de l’énergie, de respecter l’acquis communautaire, à l’exception des mesures relevant du chapitre IV du titre IV dudit traité, qui concerne l’assistance mutuelle en cas de rupture de l’approvisionnement énergétique.
Pour en venir à l’implication du Parlement, l’article 4, paragraphe 5, de la proposition de décision du Conseil dispose - comme le propose la Commission - que le Parlement sera immédiatement et pleinement informé de toute décision du Conseil sur l’établissement de la position de la Communauté au sein des trois organes du traité instituant la Communauté de l’énergie. Il n’existe aucune exigence formelle d’information ex ante du Parlement, mais la présidence a la ferme intention d’informer le Parlement sur une base régulière. La Commission sera elle aussi invitée à le faire.
En outre - et le Conseil en tiendra compte -, la position adoptée par le Parlement après avoir été informé influencera certainement les décisions futures de la Communauté européenne.
J’espère que cette allocution répond non seulement aux questions de l’honorable parlementaire, mais qu’elle dissipe aussi toutes les craintes éventuelles que le Parlement ne soit pas dûment impliqué. Quoi qu’il en soit, je peux souligner une fois de plus au nom du Conseil qu’il importe à nos yeux que le Parlement soit régulièrement informé et impliqué dans toutes les questions pour lesquelles son implication est un droit constitutionnel, bien entendu, mais aussi dans toutes les questions qui concernent le fonctionnement de ce traité. 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, avant de répondre aux questions qui m’ont été posées, je souhaiterais commencer par proposer une approche globale de la Communauté de l’énergie. Nous savons, et il y a un certain consensus sur ce point, que les deux moyens principaux pour améliorer la sécurité énergétique de l’Union européenne sont la diversification et le renforcement des forces du marché. L’extension du propre marché de l’UE afin d’inclure nos voisins créera progressivement, autour de l’UE, une aire réglementaire partagée avec des règles communes en matière de commerce, de transit et d’environnement.
Dans ce contexte, je vous remercie de me donner l’opportunité de présenter une initiative couronnée de succès dans la région de l’Europe du sud-est. Ce n’est pas seulement pour satisfaire ses propres besoins que l’Union européenne a agi dans cette zone. La désintégration de l’ancien système énergétique yougoslave a causé des ravages sur le marché régional en détruisant les réseaux électriques, en interrompant les routes commerciales et en forçant le système à fonctionner - de façon chronique - bien au-dessus de ses capacités.
D’un autre côté, le déclin industriel et l’évolution de la population ont rendu la demande beaucoup plus capricieuse et variée. Les défis techniques pour maintenir le système en vie consistaient donc à éviter cette évolution et à favoriser un nouveau départ. En fait, une partie de l’aide de l’Union européenne a été utilisée pour acheter de l’électricité et du pétrole pour la consommation immédiate. Une telle situation ne pouvait pas durer.
Au-delà de ces besoins immédiats, la Commission a pris la décision stratégique de s’intéresser aux besoins à long terme, de parvenir à un consensus international pour progresser et créer une base pour une véritable coopération d’après-guerre dans la région. Aujourd’hui, je suis en mesure de présenter au Parlement européen les résultats de notre travail conjoint. C’est bénéfique pour la stabilisation et le développement économique de ces pays. En dix ans, nous sommes passés de la guerre à une gestion coopérative de l’un des secteurs économiques les plus essentiels: l’énergie. En chemin, nous avons rencontré des difficultés et parfois du scepticisme. Je dois remercier le Parlement de nous avoir aidé à les surmonter. Je souhaite remercier en particulier le rapporteur, M. Chichester, et les rapporteurs fictifs.
Les problèmes dont nous avons discuté ne portent pas seulement sur les investissements. Dans notre débat, nous avons également abordé des problèmes environnementaux et sociaux. La création de la Communauté de l’énergie pour l’Europe du sud-est répond donc clairement aux besoins de la région et de l’UE toute entière.
Permettez-moi d’en venir maintenant à la question. Premièrement, le traité instituant la Communauté de l’énergie prévoit un mécanisme de coopération et d’assistance mutuelle entre les parties en cas de rupture de l’approvisionnement en gaz ou en électricité affectant l’une des parties. C’est une clause très importante, comme le prouve la récente crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine, mais aussi, par exemple, la panne d’électricité en Italie, en 2003, qui démontrent l’importance et la nécessité d’une solidarité entre les pays européens et les bénéfices qu’une telle clause de solidarité peut avoir dans le domaine de l’énergie. Je souhaite également rappeler que, cet hiver, l’approvisionnement en gaz de la Serbie a été interrompu pendant une période assez considérable.
Conformément au projet de décision de conclusion, les positions qui peuvent être prises par la Communauté européenne, dans le cadre du titre IV du traité instituant la Communauté de l’énergie, visant à créer un marché commun de l’énergie entre la Communauté européenne et les pays d’Europe du sud-est et prévoyant une clause d’assistance mutuelle, doivent s’inspirer de l’acquis communautaire existant.
Comme l’assistance mutuelle n’était pas totalement prévue dans l’acquis existant - et dans certains cas, notre acquis n’est peut-être pas suffisamment ambitieux - il était important d’introduire une certaine flexibilité dans cette limitation en ce qui concerne la clause d’assistance mutuelle. La référence à des circonstances particulières permet cette flexibilité. En définitive, il appartiendra au Conseil de décider, au cas par cas, à la majorité qualifiée, si ces circonstances particulières sont remplies. Selon moi, cela concerne des situations et des perturbations extrêmement graves.
Bien sûr, toute mesure concernant la clause d’assistance mutuelle devra rester du domaine des compétences externes de la communauté européenne. Permettez-moi de souligner, sur ce point, que les décisions de la Communauté de l’énergie concernant l’assistance mutuelle doivent être prises à l’unanimité de sorte que la Communauté européenne aura un droit de veto sur toutes les décisions qui seront adoptées.
Deuxièmement, permettez-moi de souligner que, dans le cadre de sa proposition au Conseil, la Commission a constamment agi en faveur d’un rôle accru du Parlement concernant la ratification du traité instituant la Communauté de l’énergie. Sur ce point, lorsque le traité sera entré en vigueur, je considère qu’il est extrêmement important que le Parlement soit pleinement informé, par avance, des décisions importantes qui seront adoptées par la Communauté de l’énergie.
Dans cette optique, le Parlement sera informé à l’avance de chaque Conseil ministériel semestriel de la Communauté européenne de l’énergie. J’ai également donné des instructions à mes services pour qu’ils s’assurent que le Parlement soit informé au préalable de la position qui sera adoptée par la Communauté européenne dans les institutions de la Communauté de l’énergie sur les sujets importants et que celui-ci ait accès à tous les documents de la Communauté de l’énergie. Il n’y a pas d’accès restreint aux documents de la Communauté de l’énergie et tous les documents politiques sont mis en ligne sur le site internet de la Communauté de l’énergie. Ces documents sont accessibles à tous ceux qui s’y intéressent.
De plus, comme prévu dans le traité, le Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie présentera, au Parlement européen et à tous les autres parlements nationaux concernés, un rapport annuel sur les activités de la Communauté de l’énergie, comme l’a indiqué le président en exercice. Conformément aux décisions de conclusion proposées, la Commission soumettra au Parlement, tous les trois ans, un rapport sur la Communauté de l’énergie.
J’espère que mes réponses aux questions sont satisfaisantes. Je souhaiterais également mentionner les problèmes soulevés par l’honorable député concernant Kozloduy, mais je souhaite séparer ce sujet de celui du traité instituant la Communauté de l’énergie.
Avec la Bulgarie, le chapitre énergétique a été clos en 2002 et les deux parties se sont mises d’accord pour clore ce chapitre dans la mesure où les unités 3 et 4 de Kozloduy seront fermées pour des raisons de sécurité. Cela signifie que nous avons fourni à la Bulgarie l’aide nécessaire pour faire face à cette situation. Je ne ferai donc aucun lien entre ces deux problèmes, car ces décisions ont été prises d’un commun accord et nous avons fait un travail assez substantiel pour aider la Bulgarie à surmonter les conséquences de la fermeture des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. 
Jerzy Buzek,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir fourni des réponses que je considère complètes, mais nous devons à présent les analyser pour être pleinement au courant de la situation. Un échange d’informations est de toute évidence vital. Je sais gré au commissaire Piebalgs pour sa coopération particulièrement active avec le Parlement. Aujourd’hui, après le conflit de janvier, nous savons que la sécurité énergétique est un problème qui ne concerne pas seulement les États membres pris isolément, un défi que l’Union européenne dans son ensemble n’est pas seule à devoir relever. Nous avons besoin d’une approche paneuropéenne en la matière.
Le traité instituant la Communauté énergétique est un pas dans la bonne direction. Il prévoit un marché intégré pour le gaz et l’énergie en Europe, encourage les investissements et accroît la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne. Cependant, le traité dispose également que les décisions d’investissement seront transférées du plan national à un niveau centralisé, dès lors que cette méthode est plus productive en termes tant de coût que d’administration.
Le traité est par conséquent une bonne solution. Il montre que la sécurité énergétique a besoin d’une nouvelle approche, aussi au regard de la politique étrangère de l’Union européenne. C’est en outre un instrument juridique de qualité qui permettra de gérer les relations en matière d’énergie avec l’Ukraine, qui projette de signer le traité. Le Parlement européen a souligné à maintes reprises qu’il importe de sécuriser l’approvisionnement énergétique sur la base d’une coopération harmonieuse entre les États membres de l’Union, ce qui nécessite l’application des solutions législatives annoncées par la Commission en début d’année. Il est vital que cette coopération existe à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, c’est-à-dire avec les pays tiers, de manière à éviter d’interférer dans les intérêts des pays et à n’exclure aucun État membre des solutions proposées. 
Reino Paasilinna,
   . - Monsieur le Président, il me tient à cœur de remercier tant le Conseil que le commissaire d’avoir permis au Parlement de continuer à prendre part à ces questions à l’avenir.
Le traité instituant la Communauté de l’énergie, signé en octobre, intègre neuf pays du sud-est de l’Europe dans notre marché de l’énergie. Cet évènement est historique à au moins deux égards.
Tout d’abord, c’est un précédent, dans la mesure où, pour la première fois, il étendra la législation relative au marché unique de l’électricité et du gaz à neuf pays en dehors de l’Union. Ensuite, c’est le premier accord multilatéral à s’appliquer à l’ensemble du sud-est de l’Europe depuis l’éclatement de l’ex-Yougoslavie. Il nécessitera une bonne coopération, mais il stabilisera ainsi la région.
Établir la Communauté de l’énergie est à maints égards un projet rationnel et justifié. Le secteur de l’énergie dans la région des Balkans est sous-développé et continue à subir les conséquences d’une guerre qui a eu lieu il y a dix ans. Les coupures d’électricité sont fréquentes et il n’y a pas de source d’énergie renouvelable sûre. En outre, l’environnement se ressent des anciennes centrales électriques et de leurs émissions et, par ailleurs, le manque d’investissement et l’absence de concurrence posent de graves problèmes. Le traité instituant la Communauté de l’énergie a pour objectif de développer l’infrastructure énergétique à l’aide de prêts consentis par les institutions financières. Il est estimé qu’un investissement de 25-30 milliards d’euros sera nécessaire au secteur de l’électricité au cours des 10 prochaines années. Le fait est qu’un système énergétique durable et fiable tentera également les investisseurs, ce qui entraînera le développement de la situation économique de la région, une meilleure stabilité générale et une réduction de l’immigration. En outre, il importe que l’Union accroisse la fiabilité de son approvisionnement énergétique (nous pensons aussi à nos intérêts) et réduise sa dépendance à l’égard des fournisseurs uniques. La région des Balkans représente également une importante voie d’accès vers l’énergie du Moyen-Orient dans la région caspienne.
Il y a aussi des raisons de s’inquiéter. Bien que l’énergie se vende pour l’instant à un prix trop faible dans le sud-est de l’Europe, une bonne partie de la population ne peut pas se permettre d’acheter de l’électricité. Lorsque le secteur de l’énergie sera basé sur le marché, il sera capitalisé et les prix grimperont inévitablement. Les parties au traité doivent donc veiller à ce que les obligations en termes de service public soient respectées et à ce que les prix soient raisonnables, de sorte à ce que les pauvres puissent eux aussi acheter de l’électricité et du gaz. Le Parlement insiste pour que les parties signent un protocole juridiquement contraignant. Ce genre d’accord contraignant est important. Le marché unique doit appliquer des normes dans le domaine des conditions de travail et de l’égalité sociale, par exemple, d’autant plus si nous voulons un secteur de l’énergie qui engendre des profits de taille. 
Fiona Hall,
   . - Monsieur le Président, nous savons que la mise en place d’un marché commun de l’énergie entre l’UE et les pays de l’Europe du sud-est a des avantages pour les deux parties: cela aidera les États balkaniques à bénéficier d’un approvisionnement énergétique fiable nécessaire à la croissance économique et pour nous, au sein de l’UE, cela facilitera l’accès aux ressources en gaz du Moyen-Orient et du pourtour de la mer Caspienne, augmentant la diversité et la sécurité de l’approvisionnement, particulièrement importante en raison de l’onde de choc évoquée par M. Chichester.
Cependant, il y a des préoccupations, et la lettre très utile du commissaire Piebalgs n’y répond pas totalement. Il n’est pas certain que les pays du TCE signeront la Charte européenne des droits fondamentaux. Il n’est pas certain que le marché commun soit basé sur des normes en matière de santé, de sécurité et d’emploi, comme c’est le cas dans l’UE. Il n’est pas certain qu’il y ait des contrôles du côté de la demande énergétique, comme il y en a par le biais de la législation européenne en matière d’efficacité énergétique, ou bien que les considérations environnementales, telles que le contrôle des polluants ou des émissions de gaz à effet de serre, reçoivent une attention suffisante. Nous ne serons pas sur un pied d’égalité si ces normes sont absentes.
La question de la corruption dans le secteur de l’énergie doit aussi être abordée. Pour donner un seul exemple, en 2005, l’Office britannique des fraudes sévères a enquêté sur l’implication d’une entreprise britannique dans la centrale d’État serbe soupçonnée d’utiliser l’argent de la corruption pour protéger des criminels de guerre.
En raison de toutes ces préoccupations, il est compréhensible que le Parlement européen souhaite à la fois être informé et consulté, par avance, des décisions. Je regrette que le Parlement ne puisse pas encore bénéficier de la procédure de codécision dans ce domaine et je souhaiterais que la Constitution soit en vigueur pour que ce soit le cas. C’est une véritable offense que de dégrader le mécanisme de consultation.
Nous nous félicitons des assurances données par le commissaire Piebalgs concernant l’information au préalable du Parlement, mais nous avons besoin de la même certitude de fer de la part du Conseil également. Cependant ce n’est pas la même chose d’être informé que d’être consulté. Étant donné le sérieux des questions liées au traité instituant la Communauté de l’énergie, il serait extrêmement regrettable que le Parlement soit mis à l’écart. Il ne pourra y avoir aucun contrôle démocratique effectif sur ce Traité, car il est évident - pas seulement à cause des déclarations du Conseil ce soir - que les véritables décisions seront plutôt prises par le groupe permanent à haut niveau non élu que par les ministres eux-mêmes. 
Rebecca Harms,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe soutient le traité à l’examen, mais nous tenons à mettre en lumière toute une série de points qui ont déjà été soulevés, afin de nuancer notre approbation avec certaines réserves.
Selon nous, tous les signataires du traité doivent en réalité prononcer clairement une profession de foi dans les droits fondamentaux européens ou, en d’autres termes, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous estimons qu’il est absolument nécessaire, notamment afin d’empêcher une rupture du marché énergétique pour lequel nous nous battons, que les dispositions du protocole d’accord - impact dans les domaines de l’emploi, des normes sociales, des conditions de travail, de la santé et de l’environnement - soient dotées d’une base juridique contraignante. La Commission et le Conseil doivent prendre très au sérieux la requête visant à ce que ces dispositions soient rendues contraignantes.
Nous pensons qu’il est capital que ce traité ne permette pas ou n’applique pas des stratégies énergétiques qui auraient été appropriées il y a 20 ans ou plus. L’efficacité énergétique doit à notre sens constituer une préoccupation de premier ordre dans le cadre de ce nouveau traité et le marché que nous projetons de créer ne doit pas être axé uniquement sur la demande. Conformément au débat sur une plus grande autonomie de l’Europe en matière d’approvisionnement énergétique, il est essentiel de prendre en considération l’énergie renouvelable dans toutes les régions de ce traité.
Nous craignons fort qu’une privatisation trop rapide et inconsidérée du secteur soit néfaste. Nous avons fait l’expérience de privatisations de monopoles publics réalisées trop rapidement et nous pensons que la Commission ne doit pas oublier que l’intérêt public dans la privatisation et les stratégies à cette fin doivent entrer en ligne de compte. 
Vladimír Remek,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à la rédaction de ces documents et, en particulier, notre rapporteur. Je me rallie à ses analyses et remarques liminaires, de même qu’aux questions qu’il a posées. S’agissant du traité lui-même, nous sommes à mon avis parvenus à mettre en place une plateforme acceptable pour rassembler des pays d’une région donnée qui ne sont pas encore membres de l’UE, et ce afin de résoudre les problèmes énergétiques, tout en assurant la compatibilité avec le système communautaire. N’étant pas un défenseur inconditionnel de la libéralisation toute puissante du marché, je me félicite que la Commission ait fait part de son intention de régler les aspects sociaux dans un protocole séparé, que j’estime être de bon augure, et pas seulement pour les citoyens de la région concernée. L’interconnexion des marchés de l’énergie se traduira à n’en pas douter par une plus grande sécurité de l’approvisionnement énergétique tant dans le sud-est de l’Europe que dans toute l’Union. Je ne fais toutefois pas partie de ces enthousiastes qui pensent que le processus d’interconnexion des marchés fera baisser le prix de l’énergie; du moins, cela n’a pas été le cas en République tchèque. J’ai une dernière remarque à faire. Je pense que l’heure est venue d’aborder la question de la création d’un centre de contrôle européen indépendant pour les réseaux de transmission, en vue de résoudre les problèmes de fonctionnement, et notamment ceux liés à l’approvisionnement en électricité des États membres et de leurs voisins immédiats. 
Nils Lundgren,
   - Monsieur le Président, je vais présenter brièvement quelques points de vue. Le marché intérieur est la source de prospérité la plus importante que nous apporte l’Union européenne. De toute évidence, il importe aussi, pour le marché intérieur, que nous reliions les réseaux de gaz et d’électricité, en ce compris dans le sud-est de l’Europe. Comme bon nombre d’orateurs l’ont indiqué dans cette Assemblée, cette interconnexion réduirait les risques qu’une coupure dans une seule unité de production entraîne une coupure générale dans d’importantes zones. La stabilité serait ainsi assurée. Il est remarquable que nous puissions nous attendre à avoir des autorités réglementaires à caractère international. Il est à espérer que les habitants de la région apprendront aussi à collaborer entre eux et à réduire ainsi les risques de conflits violents comme ceux auxquels nous avons assisté par le passé.
Jusque-là, tout va bien -, mais c’est ici que l’affaire se corse. Soudain le rapport nous dit que si nous nous dotons d’un marché commun, cela entraîne inévitablement une politique étrangère commune. Ce n’est pas du tout le cas, mais il est possible de se servir d’une telle ingérence de façon trompeuse. Nous voici donc précisément en présence d’un abus digne de Jean Monnet. Au lieu d’organiser un débat ouvert sur le pour et le contre d’une politique étrangère commune, cette politique nous est imposée furtivement dans un contexte totalement différent. Cette technique est on ne peut plus courante.
En fait, nous savons que les peuples de l’Europe ne veulent pas d’un supranationalisme supplémentaire. Ils nous le font savoir dès qu’ils en ont l’occasion lors de référendums populaires, et non via l’establishment politique. J’affirme que le texte relatif à une politique étrangère commune doit être supprimé. La recherche de solutions aux problèmes énergétiques du sud-est de l’Europe ne doit pas servir de prétexte à la promotion d’une telle politique. 
András Gyürk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le traité instituant la Communauté de l’énergie est une réussite. Il convient de le souligner, car les réussites de cette nature sont particulièrement rares. Aujourd’hui, l’association de la politique et de l’énergie est davantage susceptible de créer des conflits que de les apaiser. Les exemples sont légion; ils vont des manœuvres russes à même de mettre en péril l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne aux nationalisations boliviennes, saluées avec un enthousiasme non contenu par les membres de la gauche de cette Assemblée l’autre jour.
Le traité instituant la Communauté de l’énergie est une exception vivifiante, ainsi qu’une véritable réussite communautaire dont l’Union européenne peut s’enorgueillir. Après trois années d’efforts constants et acharnés, notre objectif peut enfin se concrétiser: nous pouvons coopérer à la modernisation et à la reconstruction de l’approvisionnement énergétique de la région des Balkans, qui a été déchirée par la guerre et qui revêt une importance capitale pour la sécurité en Europe.
Bien entendu, moi aussi je fais mien cet objectif, tout comme je soutiens et exige que le rôle de contrôle du Parlement soit garanti dans le respect du traité. L’une des raisons est que je suis convaincu que la stabilisation du secteur de l’énergie dans les Balkans facilitera la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’UE. J’ai la conviction que le traité imprimera un nouvel élan à la réalisation du projet de gazoduc Nabucco, qui est censé servir cette fin et peut s’avérer déterminant dans la réduction de la dépendance unilatérale des États membres de l’Europe centrale et orientale, en ce compris la Hongrie, à l’égard des importations de gaz en provenance de Russie.
Je suis persuadé que tous ces objectifs pourront être atteints et que la création de la Communauté de l’énergie constituera un argument de poids en vue de la politique européenne unique en matière d’énergie, que soutient aussi le livre vert. Si l’on y parvient, l’Union européenne connaîtra d’autres réussites dans le secteur de l’énergie et continuera d’être un exemple de communauté politique attrayante pour les régions et pays voisins désireux de combler le fossé qui les en sépare. 
Britta Thomsen (PSE ).
   - Monsieur le Président, lorsque nous étendons le marché commun aux pays voisins, nous ne devrions pas seulement promouvoir la dimension économique de l’Union européenne mais, comme lorsque nous faisons sa promotion au sein même de l’Union, nous devrions aussi inclure la dimension sociale.
Dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie, l’équilibre entre les deux parties n’est pas respecté. Le traité ne prévoit pas, par exemple, la participation des partenaires sociaux. En d’autres occasions, le Parlement, le Conseil et la Commission soulignent l’importance du dialogue social. Une participation précoce des partenaires sociaux dans les comités de dialogue sectoriel concernés, comme ceux des secteurs de l’électricité et des mines, a été positive pour les partenaires sociaux des nouveaux États membres. Nous savons que la libéralisation du marché commun de l’électricité et du gaz nécessitera d’importants changements structurels et de nouveaux défis pour les entreprises et la main-d’œuvre, de même que pour les citoyens, en matière de stabilité des prix et de sécurité de l’approvisionnement.
Nous demandons aux pays participants de s’engager à respecter et à appliquer la Charte européenne des droits fondamentaux. J’espère que la Commission et le Conseil parviendront à un bon protocole, avec des statuts juridiquement contraignants, qui assure également le contrôle démocratique de ce secteur. Ils devraient, de plus, garantir la surveillance du travail des autorités de régulation, ainsi que des ressources et des processus d’appels d’offres des porteurs de projets concernés. 
Derek Roland Clark (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, c’est une chose d’acheter de l’énergie à d’autres pays, mais dans le cas présent, les implications politiques sont bien différentes. Ici, c’est un document écrit qui pose problème. L’UE utilise l’acquis communautaire comme l’un des principes fondateurs auxquels les États membres ont solennellement souscrit. Comment cela peut-il être étendu à des pays qui ne sont même pas encore candidats?
L’UE suggère d’aller au-delà de l’acquis communautaire et d’ignorer le processus normal en cas de circonstances particulières. De quelles circonstances s’agit-il? Vous avez la mémoire courte. Nous avons déjà entendu cette excuse auparavant. Cela a conduit à une conflagration dont nous continuons de souffrir et à des fléaux que nous ne comprenons toujours pas.
Vous savez sans doute que je souhaiterais que mon pays ne fasse pas partie de l’UE, mais actuellement c’est le cas et je suis un démocrate. Cette Assemblée de députés régulièrement élus devrait être consultée et devrait être l’arbitre final. La suppression de la disposition exigeant du Conseil la consultation du Parlement, avant l’adoption de la position de la Commission, exclut cette Assemblée de nombreux débats d’importance.
Cela ressemble fort à un élargissement par la petite porte. La page 6 de la recommandation établit un parallèle entre la Communauté du charbon et de l’acier et la façon dont celle-ci est devenue la CEE. Puisque c’est le cas, pourquoi ne pas le dire? Pourquoi garder cela secret? L’exclusion du Parlement, le fait que les décisions, dans des circonstances particulières, puissent être prises par un organe non élu, les motivations secrètes, constituent les débuts du totalitarisme. Non, je vous en prie, ne vous moquez pas, car c’est exactement le type d’attitude qui a permis aux démagogues et aux dictateurs d’agir en toute impunité à travers les âges. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il me tient à cœur de commencer par saluer ce traité. Je pense que l’Union européenne évolue dans la bonne direction: celle de la coopération, celle qui consiste à aborder le marché mondial de l’énergie avec réalisme.
Ma question est la suivante: quels pays poursuivent les négociations? Quelles priorités avons-nous fixées? Et ma question principale est: les effets du protocole de Kyoto ont-ils été analysés à la lumière de ces traités? Quel en sera l’impact sur la production d’énergie? Quelle combinaison de sources énergétiques verra le jour et quel type d’investissement se développera dans ce domaine? Après tout, je pense que ces traités nous donnent l’occasion d’ébaucher certaines structures et de réaliser ainsi l’agenda de Lisbonne. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons déjà entendu au cours de ce débat que le traité instituant la Communauté de l’énergie revêtait une importance historique et que tout le monde a à y gagner.
Il est faux de dire que nous apportons à ces pays le traité sur un plateau - puisque l’UE aussi a des avantages à en tirer. Comme M. Buzek et d’autres l’ont dit aussi, un élément fondamental est qu’il s’agit là d’une question paneuropéenne, et non d’une question qui ne concerne que les pays du sud-est de l’Europe ou la seule Union européenne - un marché intégré de l’énergie ne pourrait assurément pas fonctionner de la sorte. Ce traité contribue non seulement à la sécurité de l’énergie et à l’approvisionnement énergétique, mais aussi, de façon générale, à une stabilité accrue en Europe. Vous le savez, la présidence autrichienne en particulier s’est efforcée ces derniers mois de renforcer la coopération avec les pays du sud-est de l’Europe et les Balkans occidentaux afin de progresser dans l’intérêt de la stabilité et de la paix en Europe.
Il serait peut-être intéressant de rappeler que le traité instituant la Communauté de l’énergie a été sciemment modelé sur la Communauté du charbon et de l’acier - qui, comme vous n’êtes pas sans le savoir, a été la genèse de l’Union européenne. Des députés tels que M. Paasilinna ont aussi mentionné ici que le traité instituant la Communauté de l’énergie permettait d’aborder les préoccupations extrêmement locales et spécifiques du sud-est de l’Europe en matière d’énergie et d’environnement. Plusieurs orateurs ont exprimé des préoccupations en ce qui concerne l’environnement, comme le relèvement des taux de mortalité en raison du froid hivernal, la dégradation de l’environnement à cause des émissions des anciennes centrales électriques, l’utilisation du bois pour le chauffage des maisons, qui entraîne une déforestation, et l’utilisation non durable des zones humides et des cours d’eau pour produire de l’énergie hydroélectrique.
Comme on l’a dit aussi au cours de ce débat, il est dans l’intérêt de l’Europe de réfléchir au-delà de la région du sud-est de l’Europe - l’exemple donné ici était celui de la mer Caspienne. À cet égard, je tiens à dire que la présidence a dépêché une mission de la troïka au Kazakhstan pour y rencontrer des représentants de tous les pays de l’Asie centrale ainsi qu’une mission dans le Caucase du Sud. Il va sans dire que le problème de l’énergie -tant la question des pays producteurs que des pays de transit - est particulièrement important pour ces deux régions. D’autres questions soulevées concernaient Nabucco, par exemple, un autre projet important qui profitera à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Europe.
Des doutes ont également été exprimés - et c’est bien normal -, mais je pense que toute la question de ce traité doit être appréciée en combinaison avec les efforts globaux de l’Union européenne en ce qui concerne cette région du sud-est de l’Europe. Je tiens à rappeler à cette Assemblée que tous les pays qui sont parties à ce traité sont impliqués dans le processus de stabilisation et d’association, lequel comprend aussi - cela va de soi - le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales ainsi que d’autres dispositions communautaires. En effet, le but de ce train d’accords que nous avons passés avec le sud-est de l’Europe est aussi d’introduire ces pays aux valeurs de l’Union, qui incluent naturellement les valeurs consacrées dans la Charte des droits fondamentaux.
C’est pourquoi je pense que la Communauté de l’énergie est un accomplissement unique, un projet couronné de succès et qui - nous l’espérons - le restera. C’est aussi ce que j’ai ressenti dans la plupart de vos discours. En outre, il ne fait aucun doute que l’Europe doit s’exprimer d’une seule voix vis-à-vis des pays tiers en matière de politique énergétique et que le processus d’intégration de nos pays voisins dans le marché unique européen doit se poursuivre. Comme je l’ai dit dans mes remarques liminaires, je tiens à ce qu’il soit bien clair que le Parlement a bien entendu un rôle central et important à jouer à cet égard et qu’il est hors de question que le Conseil tente de rogner les droits du Parlement - ce que nous ne pourrions de toute façon pas faire, compte tenu de la structure interinstitutionnelle; au contraire, nous avons bel et bien intérêt à ce que le Parlement s’implique et participe conjointement à notre action. C’est la raison pour laquelle nous impliquerons le Parlement dans toutes les questions essentielles relatives à la Communauté de l’énergie: conformément au traité CE, mais aussi, comme je l’ai déjà dit, selon une interprétation très large de ses dispositions. En outre, le Parlement sera toujours pleinement informé de l’évolution de la situation. 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, je vais essayer d’aborder certains des problèmes évoqués au cours du débat concernant les nouveaux pays qui pourraient rejoindre la Communauté dans les années à venir.
Je crois vraiment que la Turquie est proche de l’adhésion. Elle s’est attelée à cette tâche depuis la création de la Communauté. Elle n’a pas encore signé, mais nous devons continuer à travailler avec elle. En tant que pays candidat, il est très important que la Turquie puisse et doive signer ce Traité. Nous avons entamé des négociations avec elle, car c’est un pays de transit incontournable. Deux pays - l’Ukraine et la Moldavie - ont également exprimé le souhait d’adhérer.
Le problème de l’accessibilité est très important, car les prix de l’énergie doivent être abordables pour les citoyens de ces pays. L’article 33 du chapitre IV aborde ce sujet pour autant que la Communauté puisse s’en saisir. Dans le processus de création de la Communauté, nous avons accordé une attention particulière aux problèmes sociaux. Je suis d’accord avec le fait que l’approche sociale en Europe devrait s’adresser plus précisément aux pays qui, au final, aspirent à un destin qui deviendra, un jour, beaucoup plus proche de celui de l’Union européenne. Un protocole d’accord est un premier pas positif dans cette direction.
Nous avons été attentifs aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Le Chapitre VI traite de ce sujet. L’article 13 du chapitre III aborde le sujet de Kyoto - même s’il ne dit pas grand-chose - et les dispositions du traité relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique permettront d’atteindre plus facilement les objectifs de Kyoto.
Concernant la privatisation, la Communauté n’impose aucun type d’action dans ce domaine: toute décision de privatisation sera prise uniquement par les gouvernements de ces pays.
Concernant les prix, je pense que ces pays payent déjà leur énergie extrêmement cher. Une Communauté de l’énergie peut permettre de baisser les prix grâce aux nouveaux investissements qu’elle apportera. Elle aidera aussi à collecter les paiements, car il y a beaucoup d’impayés. Elle permettra également la diversification: ces régions payent parmi les prix les plus élevés au fournisseur de gaz. Le fournisseur, dans ces régions, ne se soucie pas trop de fixer des prix abordables. Cela signifie que la Communauté de l’énergie apportera une stabilité beaucoup plus grande - au moins des prix - et pourrait même réduire les prix pour les consommateurs. De plus, l’acquis communautaire implique des obligations de service public, ce qui signifie qu’il faut résoudre les problèmes pour les personnes les plus vulnérables de la société.
Les investissements de la Banque mondiale - la BEI est également très active dans cette région - et d’autres investisseurs afflueront dès que le traité sera approuvé et ratifié.
Je pense qu’il y a eu des malentendus concernant la politique étrangère. Ce traité n’aborde absolument pas ce sujet. Le traité prévoit que, dans certains cas, lorsque l’énergie est achetée à des pays tiers, la Communauté de l’énergie peut appliquer certaines restrictions si ces pays négligent l’environnement ou les questions sociales. C’est une possibilité qui est offerte. Ce traité ne restreint en aucun cas les pouvoirs des pays qui y participent afin de prendre des décisions de politique étrangère indépendantes. Il est tout à fait juste de surveiller ces aspects, car nous ne pouvons pas nous permettre, si nous voulons promouvoir le développement durable, d’acheter de l’énergie à des pays tiers où le prix des ressources énergétiques est meilleur marché, parce qu’ils négligent les normes environnementales. C’est pourquoi je pense qu’il y a eu un certain malentendu.
Je crois vraiment que ce Traité sert les intérêts de la région et de la Communauté européenne. J’espère vraiment que les pays participant à cette Communauté en tireront grand bénéfice. 
Le Président.
   - Pour clore ce débat, j’ai reçu une proposition de résolution(1) conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0154/2006) de M. Elles, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2007: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle [2006/2020(BUD)].
Le premier intervenant sur ma liste des orateurs est Mme Grybauskaitė, au nom de la Commission, mais j’ai cru comprendre qu’elle préférerait voir le rapporteur commencer. Être vous prêt, Monsieur Elles? 
James Elles (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la règle est normalement «honneur aux dames», mais je suis ravi de donner le coup d’envoi du processus, faute de quoi nous allons tourner en rond.
La décision de ce jour sur l’allure des nouvelles perspectives financières étant à présent arrêtée, nous devons maintenant regarder vers l’avant et formuler la stratégie générale de mise en œuvre pour les prochaines années, quelles que soient les imperfections subsistantes en termes d’équilibre ou de niveau des dépenses allouées. L’on peut remarquer d’emblée que la stratégie politique annuelle considère l’exercice budgétaire 2007 comme un maillon d’une chaîne ininterrompue dans l’existence de la Commission pour appliquer les priorités bien établies que sont la prospérité, la solidarité, la sécurité et le rôle de l’Europe dans le monde. Nous défendons une approche différente. Nous ne pensons pas que les affaires doivent suivre leur routine habituelle. Nous percevons au contraire dans le budget 2007 une réelle opportunité d’introduire une nouvelle dimension stratégique dans la manière dont l’Union européenne réalise son programme politique.
À la lecture du document, l’on ressent une nette impression de complaisance, Madame la Commissaire, une absence complète de sentiment d’urgence quant à la manière de faire face aux enjeux politiques économiques mondiaux auxquels l’Union européenne est confrontée. En particulier, il n’est fait aucune mention de l’ascension rapide de la Chine et de l’Inde dans l’économie mondiale. Leur progression exercera toutefois sans conteste une influence substantielle sur les politiques tant intérieures qu’extérieures au cours des prochaines années. En effet, si les stratégies définies à l’échelle régionale et locale, notamment dans la Thames Valley, mentionnent ce facteur au rang des priorités urgentes, pourquoi la Commission a-t-elle choisi de l’ignorer?
En résumé, le rapport ressemble à un document bureaucratique ordinaire, dépourvu de toute direction ou orientation politique sérieuse. Il s’articule par ailleurs autour de trois axes étroitement liés entre eux.
Le premier réside dans l’influence conjuguée de la diminution des ressources dans les nouvelles perspectives financières, tandis que l’émergence de nouveaux défis ne nous laisse d’autre choix que de définir des priorités claires dans le prochain budget. Ces priorités doivent être ciblées afin de correspondre aux nouveaux défis qui se profilent. Ce processus doit davantage s’étendre tout au long de la durée des perspectives financières que simplement au budget 2007. Dans la fixation des priorités politiques en matière de relations extérieures, le budget 2007 doit jeter les bases d’une Union européenne de plus en plus tournée vers l’extérieur. La sécurité et la prospérité de nos citoyens dépendent de l’efficacité que peut atteindre l’Union dans sa réponse aux défis mondiaux au sein d’une société extrêmement différente de la société d’il y a une décennie à peine. Nous devrions en réalité poursuivre l’objectif de conduire le processus de mondialisation plutôt que de le canaliser. Dans ces circonstances, il est fondamental pour l’Union d’élaborer une stratégie générale cohérente, qui cernera mieux ses priorités stratégiques au XXIe siècle pour le monde extérieur, et cela doit commencer à l’occasion de ce budget.
Deuxièmement, en filigrane de la première priorité, il s’agit de garantir la sécurité pour les citoyens européens dans des domaines tels que la liberté, la sécurité et la justice, ainsi que dans le secteur spécifique de l’approvisionnement énergétique, dont nous avons débattu à l’instant.
De plus, nous accordons une importance tout aussi grande à la troisième priorité, qui a trait aux politiques intérieures. Nous devons nous concentrer à cet égard sur les aspects qui sont essentiels pour la compétitivité de l’Europe et notre future prospérité, parmi lesquels la recherche et l’innovation, les mesures innovantes en faveur des PME, le soutien à l’apprentissage tout au long de la vie afin de renouveler les compétences et les grands projets d’infrastructures.
Eu égard aux limites des ressources financières de l’Union, nous devons examiner plus attentivement la qualité des dépenses de l’Union européenne. Le début d’une nouvelle période de perspectives financières offre une formidable opportunité de lancer un programme continu destiné à surveiller les performances des activités européennes. Au travers d’analyses coûts/bénéfices, nous entendons prendre des mesures afin de déterminer si les actions spécifiques réalisent leurs objectifs, quel est leur impact au regard du montant des dépenses allouées et quelle valeur ajoutée européenne elles apportent.
Nous sommes persuadés qu’il est primordial de faire primer ainsi la qualité afin de compenser la quantité déficiente des moyens budgétaires. Ce système implique la suppression de programmes s’ils ne sont plus rentables et la création de programmes qui soient plus pertinents dans un contexte mondial en métamorphose. Il doit également signifier que l’on évite de recourir à des fonds publics, par exemple dans la politique d’information, lorsque des actions financées par l’UE pourraient se substituer à des initiatives privées existantes qui sont viables.
Nous pensons que le Parlement doit prendre l’initiative d’entamer les préparations pour la révision à mi-parcours du prochain cadre financier pluriannuel, planifiée pour 2008. Cela nous permettra de mettre au premier plan le remaniement global des recettes et des dépenses de l’UE et de remuer le système de manière à susciter une dynamique pour l’adaptation de nos priorités politiques.
En conclusion, la procédure budgétaire 2007, qui représente le premier budget des nouvelles perspectives financières, constitue une occasion réelle pour une mobilisation de grande envergure afin d’intégrer les nouveaux défis politiques d’un monde en rapide mutation. Ce serait conforme, Madame la Commissaire, à l’insistance de la Commission sur une politique basée sur les résultats, mais une vision mondiale plus large s’impose. Soyons ouverts aux nouvelles idées et mettons l’accent fermement sur les priorités politiques, tout en améliorant la responsabilité de l’UE.
Enfin, je me réjouis chaleureusement des contributions fournies dès le départ par toutes les commissions parlementaires pour établir les priorités sectorielles pour ce budget. J’ai la conviction que nous disposons d’une opportunité exceptionnelle de façonner ensemble nos futures politiques et de répondre efficacement aux attentes des citoyens européens. 
Le Président.
   - Conformément à l’article 142, paragraphe 5, du règlement, M. Elles était en effet autorisé à prendre la parole en premier. Je me permets donc de vous féliciter, Madame la Commissaire, pour votre connaissance précise du règlement de cette Assemblée. 
Dalia Grybauskaitė,
   - Monsieur le Président, il ne s’agit pas seulement d’une question de connaissance, mais aussi de respect. Je souhaite remercier M. Elles pour l’excellent démarrage dans le processus dans lequel nous nous engageons pour la première année des nouvelles perspectives financières, après la réussite de la signature et du vote aujourd’hui au Parlement. Nous entamons ce jour un processus dans lequel nous nous apprêtons à nous engager sérieusement en préparation à la première année de ces perspectives financières, qui est une année importante sur le plan symbolique.
Les priorités politiques ont été fixées dans le rapport sur la SPA et nous pensons que les ambitions et les priorités fondamentales des objectifs stratégiques quinquennaux de la Commission se reflètent dans la proposition de budget pour 2007. En ce qui concerne la prospérité, la croissance et l’emploi, quelque 43 % de notre avant-projet de budget doivent être consacrés à la stratégie de Lisbonne par le biais des rubriques Ia et Ib.
La Commission a également l’intention d’entretenir une étroite coopération avec la BEI sur de nouveaux instruments financiers permettant d’accroître l’effet de levier du budget européen pour les priorités liées à Lisbonne, notamment les réseaux transeuropéens et l’aide aux PME.
Sur le front de la solidarité, la sécurité et la liberté, qui constituent des priorités importantes énoncées dans la SPA, nous avons déjà réservé 291 millions d’euros pour la solidarité et la gestion des migrations, en ce compris le Fonds des frontières extérieures et le Fonds pour l’intégration des ressortissants de pays tiers.
La Commission propose une augmentation de 17 % pour les politiques environnementales, parmi lesquelles l’extension du système d’échange de droits d’émission aux nouveaux États membres.
À propos des relations extérieures, nous sommes conscients que l’Europe, en sa qualité de partenaire mondial, doit soutenir financièrement ce secteur. L’action principale pour 2007 a trait au lancement de nouveaux programmes, tels que l’instrument de préadhésion et l’instrument européen de voisinage et de partenariat. Nous devons en même temps continuer de renforcer nos relations avec nos partenaires dans les pays développés.
Dans le domaine de la gouvernance européenne et des ressources humaines et financières pour 2007, je souhaiterais souligner que nous avons d’ores et déjà demandé 610 nouveaux postes dans le cadre du dernier élargissement, et 230 supplémentaires pour la préparation de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. La Commission propose le redéploiement de quelque 600 agents entre ses DG afin de s’atteler à des priorités autres que les besoins inhérents à l’élargissement.
Sur l’efficience des dépenses, je suis tout à fait favorable à une approche plus large, plus macroéconomique, à l’égard de l’examen sur l’utilisation des ressources financières européennes. Je me réjouis de constater que le nouveau chapitre III de l’AII sur une gestion financière saine est et restera à l’avenir appliqué pleinement et efficacement.
J’ai proposé l’introduction d’un système d’alerte rapide afin d’obtenir des prévisions plus précises et une surveillance étroite de l’exécution du budget.
Nous écouterons très attentivement et nous prendrons en considération l’ensemble des opinions que vous exprimerez aujourd’hui et à l’avenir. Nous sommes toujours disposés à coopérer avec vous et avec le Conseil dans une démarche d’ouverture d’esprit, et nous espérons aboutir à un très bon résultat, à savoir un budget favorable d’ici à la fin de cette année. 
Jürgen Schröder (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de formuler quelques remarques sous l’angle de la coopération au développement. La Commission cherche à mon sens à fusionner différentes lignes budgétaires. Si elle y parvient, il ne sera plus possible pour le Parlement d’arrêter une décision sur les montants qui sont affectés à des secteurs importants tels que la lutte contre le VIH/SIDA. Le Parlement ne doit pas admettre que ses pouvoirs soient ainsi amputés.
Deuxièmement, le document de SPA de la Commission ne fait absolument pas référence aux objectifs du Millénaire pour le développement et à des secteurs essentiels pour la réduction de la pauvreté, en particulier l’éducation et les maladies liées à la pauvreté.
De surcroît, je dois souligner que la «simplification» du contexte législatif de l’action extérieure pour la période de 2007 à 2013 ne doit pas déboucher sur une perte de transparence dans l’utilisation des ressources consacrées à la politique de développement et que la répartition entre les lignes budgétaires afférentes aux régions géographiques et aux secteurs thématiques pour le budget 2007 doit assurer au moins le même degré de visibilité que le budget 2006.
Je souhaiterais par ailleurs mentionner l’importance pour la Commission de surveiller les États membres et leurs niveaux d’aide publique au développement eu égard au problème de certains États membres qui gonflent leurs niveaux d’APD en y ajoutant des fonds qui, en réalité, n’appartiennent pas à l’APD. L’efficacité et la qualité de l’aide sont en outre liées au montant de l’APD. La Commission doit continuer d’appliquer l’agenda de Paris sur l’efficience de l’aide et montrer au public que l’aide au développement de l’UE apporte une différence.
Enfin, je souhaite mettre en exergue la nécessité de toujours placer la lutte contre la pauvreté au sommet des préoccupations de l’UE et, en conséquence, la nécessité de tout mettre en œuvre pour qu’une fraction substantielle de l’aide soit accordée aux PMD. 
David Martin (PSE ),
   . - Monsieur le Président, jamais les défis mondiaux qui se posent à l’Union européenne n’ont été aussi formidables, et nous serons pourtant amenés à les relever à l’aide de ressources limitées. C’est pourquoi il est primordial, ainsi que l’affirme à juste titre la Commission, que ces ressources soient ciblées sans ambiguïté sur nos priorités.
La commission du commerce international soutient pleinement les efforts de la Commission pour améliorer la cohérence politique entre les actions extérieures et intérieures de la Communauté. À nos yeux, toutes les nouvelles initiatives politiques concernant le marché intérieur doivent être analysées soigneusement à la lumière de leurs répercussions extérieures.
La commission du commerce international se joint au rapporteur lorsqu’il appelle la Commission à diriger des ressources vers les nouveaux défis mondiaux que nous rencontrons, en particulier l’ascension de l’Inde et de la Chine. Elle souhaite insister sur la contribution que pourrait apporter la réussite du cycle de Doha au dégagement de ressources. Premièrement, l’élimination de toutes les formes de subventions aux exportations agricoles d’ici à 2013 procurerait des économies budgétaires considérables. Deuxièmement, un cycle fructueux entraînerait une croissance de l’économie de l’Union européenne tout entière et favoriserait ainsi l’augmentation du budget européen.
Un facteur essentiel pour faire un succès du cycle de Doha consiste à persuader les pays en développement d’y adhérer. L’UE a reconnu à cet égard que, pour que ces pays retirent un quelconque bénéfice de Doha, ils doivent être associés au système commercial mondial. Lors du sommet du G8 de juillet dernier, le président Barroso a promis une enveloppe d’un milliard d’euros pour l’aide liée au commerce. Si cette promesse n’est pas honorée, le cynisme dont témoignent les pays en développement dans les négociations de l’OMC ne peut que s’exacerber.
La commission du commerce international considère qu’il ne saurait être simplement question d’un réétiquetage superficiel de l’aide existante. Il doit réellement s’agir d’argent supplémentaire. Nous souhaiterions suggérer aussi bien au rapporteur, sur le plan des conclusions que la commission tire de ce rapport, qu’à la Commission, que celle-ci doit nous présenter un bilan annuel sur l’usage qu’elle fait du milliard d’euros que M. Barroso a promis pour l’aide liée au commerce, afin que nous puissions observer son exécution sur une base transparente. 
Janusz Lewandowski,
   . - Monsieur le Président, aujourd’hui, à midi, nous avons achevé les préparatifs des nouvelles perspectives financières et, ce soir, nous retrouverons la routine des budgets annuels. L’expérience de cette législature nous indique cependant que si les procédures peuvent se répéter, aucun budget ne se répète dans son intégralité. Il n’existe donc pas de routine budgétaire, du fait que chacun des budgets que nous avons traités jusqu’à présent présentait ses propres caractéristiques. L’année 2005 était la première année de l’Europe élargie; le budget 2006 était une transition entre les anciennes et les nouvelles perspectives financières, tandis que l’année 2007 et son budget marqueront le lancement d’une nouvelle génération de programmes pluriannuels - telle est la véritable caractéristique du budget 2007.
Notre rapporteur, M. Elles, a présenté les priorités du budget et a obtenu le soutien d’une majorité de la commission des budgets pour ces dernières. Connaissant sa force de persuasion, je suis sûr qu’il obtiendra une majorité parlementaire. Le véritable cadre du débat sur la stratégie budgétaire 2007 ne repose plus, cependant, sur les orientations stratégiques de la Commission, mais bien sur les chiffres que cette dernière a présentés pour 2007, dans la mesure où ils sont clairement influencés par cette nouvelle génération de programmes - comme on peut aisément le constater dans les sous-rubriques 1a et 3a et dans la rubrique sur la politique étrangère.
J’estime également qu’un lancement effectif de la nouvelle génération de programmes pluriannuels est l’une des manières fondamentales de mesurer le succès du budget 2007 tout en respectant les priorités qui nous ont été présentées par M. Elles. Si nous réussissons le lancement des programmes, nous pourrons en revenir à la routine annuelle qui, une fois encore, s’avérera moins routinière que prévu. 
Catherine Guy-Quint,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, depuis ce matin, comme l’a dit le président Lewandowski, nous connaissons le cadre définitif des budgets européens pour sept ans. Depuis ce matin, nous sommes dès lors conscients de la nécessité pour le Parlement de rester modeste, voire humble, dans les propositions qu’il peut s’autoriser à formuler. Même si ce cadre en lui-même est nouveau, il y aura aussi une autre nouveauté, je l’espère, à savoir que ce sera un budget pour 27 États membres.
En tant que coordinatrice des socialistes, j’ai à cœur de défendre le respect des engagements que nous avons pris vis-à-vis des citoyens européens. En ce qui concerne nos priorités, elles resteront d’abord les politiques internes qui doivent soutenir les objectifs de Lisbonne, sans oublier l’environnement et le développement rural, seul gage d’équilibre de l’aménagement du territoire. Promouvoir la croissance durable et la création d’emplois dans l’Union implique que les États membres mettent en œuvre comme il convient la législation en vigueur et la législation proposée, mais aussi que nous proposions des objectifs plus ambitieux en la matière. 2007 devra également être l’année d’un renouveau dans la politique de communication avec les citoyens.
De la même façon, je plaide pour une approche équilibrée de la gestion des frontières extérieures de l’Union, car nous ne pouvons nous contenter d’une approche unilatérale et sécuritaire. Les politiques liées à l’immigration doivent trouver un contrepoids dans l’intégration des ressortissants des pays tiers et la solidarité dans la gestion des frontières. La sécurité tient également à la protection des libertés individuelles, ne l’oublions pas! Il nous faut donc développer les politiques en faveur des réfugiés. En matière de politique extérieure, nos mots d’ordre sont le développement, la démocratisation et les droits de l’homme, mais aussi le respect des objectifs du Millénaire, qui constituent une priorité absolue. L’Union doit se doter d’outils adéquats pour peser sur la scène mondiale.
Enfin, je me permets de me prononcer en faveur d’un cofinancement par la Banque européenne d’investissement de programmes cruciaux pour la concrétisation de la stratégie de Lisbonne et de celle de Göteborg. Il s’agit d’une bonne disposition. Je souhaite en revanche rappeler la nécessité de garantir un financement public suffisamment important pour créer les conditions de l’effet de levier attendu par la BEI. Les garanties d’emprunt et autres mesures équivalentes n’ont pas vocation à remplacer l’argent frais que seule l’Union peut garantir.
Je voudrais, Madame la Commissaire, vous dire que j’ai lu avec beaucoup d’intérêt que la Commission tablait sur une accélération de la croissance européenne en 2006. Une croissance importante, puisqu’on prévoit 2,6 % d’augmentation. On peut lire dans vos communiqués que l’Europe serait à même de créer 3,6 millions d’emplois. Outre que ces prévisions restent fragiles, notamment à cause de la fluctuation qui prédomine sur les marchés pétroliers, pensez-vous que cette croissance suffise à doter l’Europe des moyens financiers nécessaires à son développement?
Enfin, pour conclure, je souhaite bonne chance à James Elles, qui doit essayer à son tour de conférer de l’ambition à ce budget, mais je pense qu’il lui sera difficile de trouver les moyens d’une politique ambitieuse attendue par les Européens dans un cadre budgétaire aussi rigide et étriqué. 
Kyösti Virrankoski,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Elles, pour son rapport très constructif sur la stratégie politique annuelle de la Commission. Ce rapport définit très clairement les priorités que le Parlement a identifiées et prônées dans les négociations sur le cadre financier. Mon groupe tient à souligner en particulier l’importance d’un fonctionnement libre du marché intérieur. C’est la raison pour laquelle il a déposé deux amendements.
Le plus grand défi de l’Union consiste à réduire le chômage - d’où l’importance des programmes qui favorisent la croissance et l’emploi. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment le septième programme-cadre, qui porte sur la recherche et le développement, et le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, qui porte sur les petites et moyennes entreprises. Ils devraient être achevés rapidement.
Les politiques structurelles et de cohésion compteront également parmi les grands défis que devra relever l’Union durant la prochaine période de programmation. Des sommes considérables ont été débloquées à cette fin dans le cadre financier, en particulier pour les nouveaux États membres. Il importe que ces fonds soient utilisés. C’est pourquoi les programmes doivent être parés rapidement et efficacement. Dans l’idéal, ils devraient être adoptés dans le courant de l’année, mais, quoi qu’il en soit, pas plus tard que l’année prochaine, sans quoi les fonds débloqués ne seront pas dépensés, comme ce fut le cas durant les premières années de la période de programmation de l’Agenda 2000. Cette situation a retardé la mise en œuvre de certains projets, tout en provoquant un arriéré d’engagements en suspens qui n’a pas encore été résorbé.
Le Parlement doit se préparer en temps opportun à la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et de la réforme agraire. À cet égard, la question du cofinancement obligatoire des aides agricoles directes doit être clairement soulevée. Elle permettrait de réduire les dépenses budgétaires de l’Union, d’aplanir les différences entre les contributions nettes des États membres, d’accroître l’obligation de ces derniers de dépenser les fonds, et de contribuer davantage à préserver les moyens d’existence des agriculteurs dans le cadre du plafonnement actuel des dépenses. Notre groupe y est favorable. Moyennant ces quelques remarques, nous sommes prêts à soutenir ce rapport. 
Gérard Onesta,
   . - Monsieur le Président, notre rapporteur a fait un travail très sérieux et très complet. Ce n’est pas lui faire injure de dire que l’intérêt de l’exercice auquel nous nous prêtons ce soir est pourtant assez limité, voire très limité, notamment par le vote auquel notre Parlement s’est livré ce matin.
Le Parlement ayant déclaré qu’il fallait augmenter considérablement le montant des perspectives financières et pensant obtenir une rallonge à trois chiffres, j’espérais pour ma part qu’elle serait au moins de deux chiffres. Or, ce matin nous avons voté une petite rallonge à un chiffre: 2 milliards plus 2 milliards. Dès lors, toutes les orientations politiques à venir voient leur marge de manœuvre extrêmement limitée, quasi nulles. Ainsi, notre rapporteur déclare, dès le premier point, que les perspectives financières 2007-2013 sont rétrogrades et donc inaptes à relever ces défis. Par ailleurs, il précise, au point 2, que la stratégie politique annuelle ne reflète pas l’urgence avec laquelle ces défis doivent être relevés. Tout est dit!
Dans ces circonstances, mon groupe essaie bien évidemment de définir quelques priorités. La première, qui va dans le sens de notre rapporteur, consiste à maximiser l’impact. Quand on a peu d’argent, autant l’utiliser efficacement. Il faut donc procéder à de sérieuses études sur le rapport coût-efficacité, en ce qui concerne notamment la stratégie de Lisbonne et celle de Göteborg. On oublie trop souvent qu’elles ne traitent pas uniquement de la compétitivité, mais également de la dimension sociale et de l’emploi. Investir dans le développement soutenable, selon les Verts, est une bonne chose.
La seconde priorité concerne la clause de rendez-vous. Madame la Commissaire, nous croyons, ou plutôt nous essayons encore de croire à la clause de rendez-vous que nous avons également votée ce matin. Grâce à cette clause, nous pourrons peut-être dégager enfin de nouvelles marges, notamment au niveau de l’agriculture. Je regrette tout de même que nos amis socialistes aient décidé de supprimer le passage sur les aides que l’on pourrait accorder à l’agriculture, éventuellement au niveau national. Ce matin, nous avons, avec cette clause de rendez-vous, laissé quelques portes ouvertes. Ce soir, nous constatons qu’elles sont très étroites, malgré le travail de qualité accompli par notre collègue. De grâce, ne les réformons pas! 
Esko Seppänen,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, notre groupe a témoigné son mécontentement concernant les cadres financiers de la période 2007-2013 en votant contre l’adoption du rapport de M. Böge lors de la plénière d’aujourd’hui.
La principale raison en est que le faible niveau de crédits ne reflète pas les besoins que notre groupe considère comme essentiels au développement de programmes européens positifs. Les nouveaux cadres financiers sont également considérés comme rétrogrades dans le rapport de M. Elles. Nous voulons plus de cohésion, plus de science et de recherche, plus de protection sociale et une plus grande prise en considération de l’environnement.
Notre groupe ne ressent cependant pas le besoin de militariser la politique étrangère et de sécurité européenne. La militarisation était l’un des principaux chevaux de bataille du Conseil dans les nouveaux cadres financiers. Celui-ci en a également assuré le financement dans le nouvel accord interinstitutionnel avec le Parlement.
Malgré le rejet du Traité constitutionnel européen, la Commission et le Conseil pourraient commencer à mettre en place une administration commune pour les affaires étrangères au sein de l’Union. Cela renforcerait les pouvoirs de cette dernière au détriment des États membres. La souveraineté en matière de politique étrangère est pourtant l’une des principales caractéristiques d’un État indépendant.
Concernant les objectifs de Lisbonne, notre groupe a condamné leur portée limitée en matière de protection sociale. Ils se contentent de traiter les besoins des entreprises, et non ceux de leurs employés. La proposition de la Commission en faveur d’un Fonds spécial pour la mondialisation est décevante, dans la mesure où l’une des conditions pour obtenir une aide communautaire est de recourir à des licenciements collectifs d’au moins mille employés. Notre groupe ne soutient pas davantage l’approche de la Commission qualifiée de politique de l’information. Les institutions de l’Union utilisent des fonds pour diffuser des informations à des fins de propagande, au lieu de se regarder dans le miroir et d’essayer de trouver où est le problème lorsque le public critique l’Union. Le miroir ne présentera pas non plus de problème.
Nous devons nous lancer rapidement dans la rédaction et l’application des programmes pluriannuels, sans quoi l’année 2007 verra une sous-utilisation considérable de nombreux crédits. 
Nils Lundgren,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de la commission des budgets présente son sujet de manière élégante, soulève un grand nombre de questions importantes pour les pays en développement, évoque le besoin d’économiser les fonds européens et met l’accent sur la nécessité d’établir les priorités de manière stricte. Y a-t-il quelqu’un pour s’opposer à toutes ces mesures? Non. Le problème de ce rapport, toutefois, est qu’il ne se prononce pas sur le niveau auquel ces questions primordiales doivent être abordées. Doivent-elles l’être au niveau communautaire ou au niveau national? Il ne se prononce pas sur la manière de modifier le système réglementaire afin de faire progresser cette économie renforcée, ni sur ce qu’il convient de supprimer ou de réduire pour permettre d’accorder la priorité à d’autres domaines.
Permettez-moi d’avancer certaines suggestions. Une grande majorité des propositions visant à stimuler la croissance afin de répondre aux exigences de la mondialisation - en termes d’adaptation, notamment - sont constituées d’éléments qui sont traités de manière optimale au niveau des États membres eux-mêmes, en saine concurrence les uns avec les autres, en vue de trouver des solutions efficaces. Il en va de même pour presque tout l’agenda de Lisbonne, pour la politique des petites entreprises et pour les activités de recherche. Il est difficile de trouver des raisons de réglementer ces questions au niveau de l’Union.
Les principales tâches à réaliser au niveau de l’Union portent, par exemple, sur les droits d’échange et d’émission du dioxyde de carbone. L’UE est le numéro un mondial en la matière, et il serait catastrophique que ce système, auquel la Russie et le Japon devraient se joindre dans quelques années, s’effondre au fil du temps. L’échange des droits d’émission doit maintenant être restructuré. Une mesure importante à cet égard pourrait consister à autoriser les gouvernements des États membres à vendre aux enchères des droits d’émission aux entreprises. Ces droits d’émission doivent par ailleurs être élargis, de manière à couvrir de plus vastes pans de l’économie et un nombre accru de pays. Il s’agit d’une mission essentielle de l’Union - d’une mission d’envergure mondiale.
Nous évoquons sans cesse le principe de subsidiarité. Cependant, lorsqu’il s’agit de passer à l’acte, on ne le retrouve nulle part. Selon le rapport, presque tous les problèmes peuvent être résolus grâce à l’Union. Les systèmes réglementaires qui doivent être amendés sont, notamment, ceux relatifs à la politique agricole. À cet égard, nous devons nous orienter vers une renationalisation des coûts liés à la création graduelle d’opportunités politiques en faveur d’une libéralisation de l’ensemble du système.
Enfin, nous devons débattre en détail de ce qu’il convient de supprimer ou de revoir à la baisse pour pouvoir nous consacrer à d’autres priorités. Nous devons commencer à analyser et à débattre honnêtement les institutions européennes que nous devrions abolir. Nous devrions, par exemple, supprimer le Comité économique et social européen et le Comité des régions. Ces deux institutions ont survécu à leurs objectifs. Nous devons enfin parvenir à faire de Bruxelles le siège du Parlement européen et permettre au bâtiment dans lequel nous nous trouvons actuellement de devenir, par exemple, le siège d’une université européenne. Une telle démarche serait extrêmement bénéfique non seulement pour le Parlement, mais aussi pour la ville de Strasbourg. Elle impliquerait également que les prestataires de services de la ville - hôtels, restaurants, taxis, etc. - peuvent exercer leurs activités sans interruption et tout au long de l’année, au lieu d’être surchargés quelques jours par mois et d’être sous-employés le reste du temps. 
Sergej Kozlík (NI ).
   - D’aucuns disent que, si l’on ne peut modifier les événements sur la base des principes, il faut au moins les aborder en respectant lesdits principes. Il semble que les principes ont sous-tendu nombre des approches adoptées durant la procédure d’approbation de l’avant-projet de budget 2007.
Le 3 mai, la Commission européenne a adopté un avant-projet de budget pour 2007. Ce faisant, elle a fait le premier pas vers l’établissement d’un budget pour la première année d’une période qui en couvre sept. J’espère cependant que cette démarche ne sera pas systématiquement aussi douloureuse entre 2007 et 2013. Si la commissaire considère le budget proposé comme minimaliste, je ne peux que partager son avis. D’un autre côté, il est difficile d’imaginer qu’il contribuera de manière significative à soutenir la compétitivité européenne. Il s’agit plutôt d’un budget conventionnel.
Il est vrai, cependant, que le compromis atteint concernant le plafond budgétaire pour le cadre financier 2007-2013 ne laissera guère de marge de manœuvre à la Commission, comme en témoignent les données relatives à l’augmentation générale des paiements par rapport à 2006. La croissance générale de 3,9% des paiements semble en réalité bien modeste. Si l’on y intègre les prévisions d’inflation de 2% en 2007, on n’obtient qu’une hausse de 1,9% du financement réel des besoins de la politique européenne pour cette année - et ce alors que 30 millions de Roumains et de Bulgares rejoindront l’Union européenne en janvier 2007.
Des changements que je considère comme positifs ont été apportés à la structure du budget. Les dépenses consacrées aux ressources naturelles et à l’agriculture n’augmenteront que de 1,2%, tandis que celles consacrées à la compétitivité et à la politique de cohésion pour la croissance et l’emploi grimperont de plus de 12%. L’utilisation efficace de ces fonds jouera cependant un rôle essentiel.
Le transfert de connaissances au sein de l’économie devrait être soutenu par une augmentation des crédits consacrés aux programmes encourageant la compétitivité et l’innovation, au développement des réseaux transeuropéens et à l’apprentissage tout au long de la vie. Un nouvel élément est le Fonds pour la mondialisation, doté de 500 millions d’euros, qui s’attachera à aider les employés licenciés à la suite d’une restructuration industrielle. Cependant, l’utilisation effective de ces fonds sera, là encore, une question clé.
Nous pouvons continuer à débattre l’opportunité de retirer des crédits d’un côté pour les ajouter de l’autre. Avec cette proposition, la Commission a défini un niveau assez strict, mais pas irréaliste. Le Conseil pourra difficilement abaisser cette barre budgétaire; et le Parlement, la relever. Le compromis budgétaire pour 2007 devrait donc rester extrêmement proche de ces niveaux. 
Salvador Garriga Polledo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la première question que nous devrions soulever concerne clairement la véritable fonction de ce débat sur les priorités stratégiques annuelles, dans la mesure où, en principe, le but était d’instaurer une bonne communication avec la Commission européenne concernant l’établissement de ses priorités budgétaires. Une fois encore, cependant, nous recevons l’avant-projet de budget quelques jours seulement avant que M. Jensen ne présente son rapport sur les priorités stratégiques annuelles en plénière.
Quoi qu’il en soit, nous devenons plus rapides. Peut-être parviendrons-nous, avant la fin de cette législature, à mener ce débat sur les priorités stratégiques annuelles au moment même où la Commission élabore son avant-projet de budget.
Je tiens par ailleurs à signaler que nous soutenons et soutiendrons pleinement le rapporteur, M. Elles, tant aujourd’hui que durant les moments difficiles qui nous attendent, lorsque nous devrons littéralement presser au maximum les perspectives financières que nous avons approuvées - ces perspectives financières si rétrogrades, comme l’a affirmé le rapporteur lui-même, et je partage son avis -, car il reste beaucoup à voir.
Le Conseil doit démontrer qu’il croit en ses propres engagements. Premièrement, il devrait assister à ce débat - je constate pourtant qu’il n’a pas eu le temps de rester. Deuxièmement, la Commission doit pouvoir convaincre un Parlement très méfiant qu’elle sera en mesure de maintenir un niveau acceptable de dépenses en vue de conserver et de financer les programmes communautaires. Troisièmement, enfin, le Parlement devra également se montrer très vigilant concernant la qualité des dépenses et l’attitude du Conseil quant à la taille du budget.
Espérons que ce budget, pour lequel le rapporteur émet des propositions très intéressantes et qui constitue le premier des sept budgets de ces perspectives financières, sera modifié, et que certains progrès pourront être accomplis sur les questions de procédure budgétaire, par exemple durant la première conciliation, et notamment, Monsieur le Président, sur la hiérarchisation des programmes communautaires par les commissions parlementaires. Les ressources sont plus limitées, et chaque commission devra donc assumer ses propres responsabilités. 
Neena Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter M. Elles pour son rapport sur la stratégie politique annuelle. Je me propose de souligner trois aspects. En ma qualité de rapporteur de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je souhaiterais tout d’abord remarquer que j’appuie le rapporteur en ce qu’il appelle la Commission et les États membres à se concentrer sur les domaines qui constituent le fondement d’économies modernes saines et prospères, à savoir la recherche et le développement, l’innovation, les connaissances, les compétences, les télécommunications et l’énergie. Un investissement opportun dans ces domaines procure à longue échéance d’excellents dividendes. L’UE ne peut se limiter à une perspective à court terme si elle souhaite maintenir sa compétitivité mondiale et endiguer la fuite des cerveaux, qui ralentit la croissance économique dont nous pourrions autrement bénéficier.
En deuxième lieu, je soutiens également le rapporteur lorsqu’il demande aux États membres d’appliquer la législation existante et proposée afin de contribuer à l’achèvement du marché unique. La stratégie de Lisbonne n’a pas joui d’une priorité suffisante bien qu’elle ait été destinée à obtenir une amélioration dans des secteurs dans lesquels les citoyens réclament des progrès, tels que l’instauration d’une croissance de l’emploi. Ainsi que le président Barroso l’a déclaré à cette Assemblée dans sa première allocution, en juillet 2004, nous devons montrer à nos citoyens que l’Europe peut respecter ce qu’elle promet.
En troisième lieu, en tant que membre de la commission des budgets, je dois dire que je désapprouve l’insistance du rapporteur sur notre partenariat stratégique avec les États-Unis. Je pense que l’UE doit nouer des relations solides et constructives dans une même mesure avec l’ensemble des acteurs mondiaux, d’autant que la commissaire a proposé dans l’APB une réduction extrêmement décevante du financement de la rubrique IV. Il en résulte que nos priorités et nos crédits traditionnels sont érodés. De plus, aucun montant supplémentaire ne sera dégagé pour les nouveaux accords que nous avons conclus, parmi lesquels un partenariat stratégique avec l’Inde, qui revêt une importance croissante.
Eu égard à l’exiguïté des ressources, j’appelle la Commission à s’assurer que l’argent ne soit gaspillé en aucune circonstance. La Commission peut-elle garantir que les mesures et les mécanismes appropriés sont mis en place, ainsi que l’a souligné M. Virrankoski, afin d’assurer une exécution efficace et un paiement complet? Nous ne souhaitons pas restituer des millions d’euros aux États membres à la fin de l’année. 
Anne E. Jensen (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier notre rapporteur, M. Elles, pour sa proposition visionnaire concernant les travaux relatifs au budget 2007. Elle est visionnaire car le rapporteur se projette plusieurs années en avant, car elle met l’accent sur le respect du nouveau cadre de politique étrangère, mais aussi sur la partie du budget visant à assurer la croissance économique et à renforcer la compétitivité de l’Union à l’échelle mondiale.
J’attirerais en particulier votre attention sur le nouveau raisonnement axé sur la rentabilité qui sous-tend ce budget, qui nous permettra d’évaluer, année après année, la valeur des programmes individuels par rapport à leur coût. Les informations que nous collecterons ainsi seront naturellement intégrées à une évaluation et à une révision à mi-parcours du cadre budgétaire pluriannuel 2008-2009. Le moment est venu de préparer le terrain en vue de réaménager le cadre budgétaire, de manière à le centrer sur les nouveaux besoins et non plus sur ce qui ne fonctionne pas correctement. L’efficacité et une certaine «réciprocité» doivent être les maîtres mots du budget de l’Union. Tous ces travaux doivent être menés en étroite collaboration avec les commissions pertinentes. Nous devrions donc renforcer encore la collaboration déjà étroite des dernières années avec les commissions compétentes concernant le développement du budget annuel.
En matière de politique étrangère, nous devons à présent respecter les nouvelles règles en vertu desquelles le Parlement participe à l’élaboration des cadres stratégiques, et obtient ainsi une base pour le contrôle des politiques menées. Nous devrions donc pouvoir constater si nous atteignons les objectifs définis au travers du budget. La méthode de travail à utiliser à cet égard doit naturellement être mise au point, et il importe de partir du bon pied. Le nouveau cadre budgétaire implique une croissance respectable des sections du budget consacrées à la recherche, à l’innovation, à l’éducation et aux transports. Je tiens cependant à souligner que les crédits destinés aux investissements dans les transports ne répondent pas du tout aux ambitions des États membres concernant les réseaux transeuropéens. La Commission a remué ciel et terre pour garantir une bien meilleure mise en œuvre des projets, et le Conseil doit à présent prouver qu’il compte respecter ses propres décisions. C’est aux États membres de trouver les fonds nécessaires s’ils ne souhaitent pas payer via le budget. 
Ingeborg Gräßle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devrons faire face à des risques considérables pour l’exercice financier 2007 - tant sur le plan des chiffres que des procédures d’application des programmes pluriannuels reposant sur le règlement financier.
Les nouveaux programmes ont un potentiel qui ne peut être correctement exploité qu’en améliorant les procédures. Il importe pour toutes les parties concernées, et en particulier pour les utilisateurs des programmes, que le processus législatif entourant le règlement financier, son règlement d’application et les programmes pluriannuels soit à présent conclu le plus rapidement possible, afin d’en permettre une rapide prise en charge par le personnel de la Commission. Nous attendons avec impatience de recevoir la proposition révisée de la Commission sur la réforme du règlement financier.
Lors de l’adoption de notre projet, la Commission a promis d’intégrer un grand nombre de nos amendements. À l’époque, lors d’un vote par appel nominal ayant abouti à une majorité rarement atteinte dans cette Assemblée, le Parlement a mis l’accent sur plusieurs points importants. Des procédures dégraissées, plus rapides et plus efficaces - tels étaient les éléments que nous avons fait valoir, afin de permettre une utilisation des fonds européens qui soit rentable et génératrice de valeur ajoutée. Il est également essentiel à nos yeux que les droits du Parlement soient garantis.
Nous examinerons en conséquence le projet révisé de la Commission, qui est à l’ordre du jour de la séance de demain. Cela étant, pour pouvoir réaliser une analyse complète, nous devons avoir un tableau complet - pas uniquement les contours, mais également les couleurs. Le Parlement doit connaître les points que la Commission et le Conseil souhaitent voir intégrés aux règlements d’application pour pouvoir constater dans quelle mesure notre avis a été pris en considération - dans les deux documents, s’entend.
Je voudrais assurer la commissaire que nous déploierons tous un maximum d’efforts pour garantir que la proposition soit adoptée rapidement par cette Assemblée. Je demanderais à la Commission de présenter l’ensemble des travaux, y compris le règlement financier et le règlement d’application, le plus rapidement possible, pour nous permettre d’entamer les nouveaux programmes au moyen des nouvelles procédures à temps pour la nouvelle période de programmation.
Je demanderai également au Conseil de maintenir sa coopération constructive, de manière à ce que l’Europe, ainsi que ses citoyens, ses États membres et ses institutions, puisse parvenir à une administration plus efficace et, surtout, moins onéreuse. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Madame la Commissaire, M. Elles, je tiens moi aussi à vous féliciter pour votre excellente proposition. J’ai été particulièrement ravi d’y découvrir une référence aux relations transatlantiques, une priorité importante qui est souvent négligée, mais qui a heureusement été mise en évidence par notre rapporteur. Le principal problème en la matière est cependant, selon moi, que la proposition qui nous est présentée ne répond pas à ce qui a été proposé l’année dernière et n’atteint pas la limite que nous imposent les perspectives financières.
Je pense que, dans le nouveau cadre en voie d’adoption, nous ne devons, en aucune circonstance, permettre aujourd’hui le retour aux pratiques du passé, où nous ne mettions pas à profit l’ensemble du cadre financier. J’estime essentiel que nous puissions exploiter au maximum ce cadre financier qui, nous le savons tous, est extrêmement limité en termes d’ambitions européennes. À cet égard, je pense que la Commission a un rôle fondamental à jouer, et j’appelle cette dernière à éviter d’en revenir aux pratiques consistant à soumettre des projets qui n’atteignent pas les plafonds définis dans les cadres financiers. 
Gérard Deprez (ALDE ).
   - Monsieur le Président, à mes yeux, l’information la plus importante ce soir est que le Barça a gagné. Félicitations! 
Personne ne peut nier, en effet, que la prévention et la lutte contre le terrorisme, que l’amélioration du contrôle des frontières extérieures, que le démantèlement des filières d’immigration clandestine sont des enjeux réels et graves qui requièrent des politiques appropriées et des moyens suffisants. Personne ne peut nier non plus qu’il s’agit de domaines dans lesquels des actions intégrées au niveau européen apportent une incontestable plus-value par rapport aux efforts des États membres lorsqu’ils agissent isolément. Et personne, enfin, ne peut nier qu’il s’agit de problèmes qui préoccupent très fortement et très légitimement les citoyens de l’Union, ainsi que le montrent d’ailleurs tous les sondages et tous les baromètres, et dont les citoyens européens trouvent non seulement normal mais également nécessaire qu’ils soient traités au niveau européen.
J’estime, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, que pour réconcilier l’Europe et les citoyens, il faut vraisemblablement beaucoup moins de discussions fumeuses et beaucoup moins de brochures de propagande, mais beaucoup plus de politiques et de mesures qui répondent efficacement aux problèmes qui sont réellement vécus par les gens et qui sont ressentis par eux comme étant importants et prioritaires. La sécurité intérieure est un de ces domaines. Le budget 2007 nous offrira l’occasion de commencer à arrêter de les décevoir. 
Le Président.
   - Monsieur Deprez, je vous remercie pour vos paroles et vos félicitations, mais vous devriez également présenter vos condoléances au rapporteur. 
László Surján (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le nouveau cadre financier n’a été finalisé qu’aujourd’hui, et nous sommes déjà confrontés à ses lacunes. La Commission n’a pas pu résoudre l’impossible et, dans ce cadre, l’Union européenne ne pourra pas réaliser de percée dans les secteurs de la compétitivité, de la recherche ou de l’innovation, qui étaient pourtant épinglés comme des priorités par le Conseil et la Commission eux-mêmes. La stratégie politique annuelle de la Commission ne promeut pas de réforme économique capable de répondre à ces défis.
Il semble que la concurrence imposée à l’Europe et au monde par les économies émergentes d’Asie est ignorée. Ensemble, les États membres seraient en mesure de répondre à ces défis mondiaux mais, seuls, il est certain qu’ils perdront du terrain dans le cadre des événements à venir.
Le budget 2007 sera source de déception, dans la mesure où il est supposé être stratégique, mais où il est en réalité enfermé dans ses étroites limites. Selon les indications, il ravira essentiellement les nouveaux États membres. La période d’attente de trois ans est arrivée à son terme, et ceux-ci partageront enfin les ressources consacrées au développement au même titre que les autres. Ils peuvent à présent commencer à se développer vigoureusement, pour autant qu’ils parviennent à se défaire de leurs maladies d’enfance et qu’ils ne restent pas bloqués à leur niveau actuel d’utilisation des ressources, qui oscille entre 20 et 30%.
Je tiens enfin à remercier M. Elles, notre rapporteur, pour son travail critique et prudent. J’espère que la position du Parlement restera en mesure d’influer sur la forme finale du budget. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, 2007 sera incontestablement une année riche en défis pour l’Europe et ses citoyens. L’élargissement de l’Union à deux nouveaux États, l’actuel processus de ratification du Traité constitutionnel et, surtout, l’entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières doivent être étayés par une application effective des politiques de l’Union européenne, de manière à répondre aux défis mondiaux et aux attentes de nos concitoyens.
À cet égard, l’établissement de priorités pour l’année à venir revêt une importance stratégique pour chacune des sept années couvertes par les nouvelles perspectives financières. C’est pourquoi il est surprenant et inquiétant de constater l’écart qui existe d’ores et déjà entre les défis mondiaux auxquels est confrontée la Communauté et les mesures qui sont supposées garantir une compétitivité accrue de son économie. En outre, au moment d’identifier les défis à relever, la Commission semble avoir omis les changements dynamiques actuels qui surviennent au niveau de l’économie mondiale, et en particulier dans les marchés qui affichent la croissance la plus rapide, tels que les marchés chinois et indien. Sur le plan de la politique intérieure, et conformément à la stratégie de Lisbonne, la Commission devrait, au niveau tant national que communautaire, apporter un soutien indéfectible aux moteurs des économies modernes que sont la recherche scientifique, l’innovation et les technologies de la société de l’information.
Face à une concurrence mondiale de plus en plus féroce, il est également essentiel d’élaborer une stratégie qui permette aux employeurs et aux employés de s’adapter aux changements actuels. À cet égard, le Fonds pour la mondialisation qui est débattu aujourd’hui pourrait constituer un premier pas dans la bonne direction, et la révision du budget de l’Union prévue pour 2008 sera un véritable outil permettant d’adapter les programmes financiers pluriannuels à un monde en développement rapide. C’est là la seule manière de conserver une position politique et économique forte et de surmonter la crise interne que l’Union traverse actuellement. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier M. Elles pour son travail. La stratégie politique annuelle pour le budget 2007 jouera un rôle décisif dans le développement positif futur de l’Europe. Le soutien aux deux politiques intérieures - les objectifs de Lisbonne et la politique rurale - me semble particulièrement important à mentionner à cet égard.
En raison de l’évolution démographique et de la mondialisation, il est tout à fait pertinent d’accorder une plus grande attention à notre politique agricole réformée et à notre politique rurale. Dans ce cas en particulier, les objectifs de Lisbonne peuvent et doivent être utilisés pour résoudre les problèmes actuels tels que le chômage et la stagnation économique. La politique agricole commune, la seule politique communautarisée de l’Union, a été constamment sujette à réformes au cours des dernières décennies, contrairement à d’autres secteurs politiques. Les acteurs de la politique agricole et les agriculteurs ont prouvé à de nombreuses reprises qu’ils étaient prêts à faire des sacrifices et à accepter des changements au nom d’une communauté européenne.
Les acteurs de l’agriculture européenne ont démontré qu’ils étaient disposés à entreprendre des réformes. Le temps est venu à présent d’honorer cette attitude. L’agriculture durable, notre modèle européen, nécessite une sécurité de planification, et l’établissement du budget jusqu’en 2013 - c’est-à-dire pour les sept prochaines années - la lui a fournie. Il ne doit cependant faire aucun doute, par ailleurs, que les ressources budgétaires s’appliqueront jusqu’en 2013 sans réductions, comme décidé lors de la réforme de la PAC.
Nous avons mené à bien les réformes, et les agriculteurs ont a présent atteint le seuil de la douleur. Nous ne pouvons aller plus loin. 
Brigitte Douay (PSE ),
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, au moment où nous commençons à élaborer le budget 2007, je partage l’inquiétude exprimée par M. Elles dans son rapport sur le fossé qui sépare les ambitions que s’est fixées l’Union européenne pour l’avenir et la diète budgétaire à laquelle elle s’est malheureusement résignée, ce matin même, pour les sept prochaines années.
En 2007 néanmoins, on peut considérer que les estimations budgétaires devraient permettre de poursuivre les orientations actuelles, tout en lançant la nouvelle génération des programmes européens, portant notamment sur la politique régionale.
Parallèlement aux nouvelles perspectives financières, de nouveaux programmes destinés au développement régional vont en effet être mis en œuvre, avec lesquels il va falloir apprendre à se familiariser.
Nous ne cessons de répéter que la politique de cohésion est essentielle au dynamisme global de l’Europe. Elle doit permettre aux régions, dans leur diversité, d’achever leur mutation et de préparer l’avenir dans les meilleures conditions, et d’accéder ainsi à un niveau de développement optimal. D’ailleurs, la place des régions européennes est centrale dans la stratégie de Lisbonne, et la nouvelle politique structurelle devra toujours être en mesure de renforcer la cohésion économique et sociale et de réduire l’écart entre les niveaux de développement à la fois des nouveaux et des anciens États membres.
C’est pour atteindre ces objectifs qu’elle doit être dotée des moyens financiers appropriés. Il est donc important, comme l’a souligné M. Elles dans son rapport, de s’assurer, tout au long de la procédure budgétaire, que les fonds qui seront attribués à cette politique seront à la hauteur des défis à relever.
Nous veillerons donc, lors de l’élaboration du projet de budget 2007, à ce que ces priorités soient respectées et à ce que des ressources suffisantes leur soient affectées. 
Αntonis Samaras (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous voulons commencer à financer de nouvelles priorités. Cependant, le montant de l’avant-projet de budget, dont les crédits de paiement n’excèdent jamais 0,99%, reflète malheureusement l’incohérence flagrante entre les défis des secteurs de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, d’une part, et les marges étroites qu’accorde le budget, de l’autre. Le développement et l’emploi doivent néanmoins être nos principaux objectifs. La principale contribution au respect de ces objectifs doit être la stratégie de Lisbonne, assortie de politiques qui doivent interagir et être adaptées au nouvel environnement dynamique résultant de la mondialisation et de l’interdépendance de nos économies.
J’approuve les propositions du rapport Elles visant à garantir la valeur qualitative du moindre euro, notamment au vu de la nouvelle nature des défis, que nous avons affrontés pour l’heure avec calme mais sans la moindre vision - j’entends par là le défi que représentent les nouveaux géants économiques, et en particulier la Chine et l’Inde. L’attitude détendue et «molle» dont a fait preuve la Commission dans l’avant-projet de budget exacerbe cependant nos préoccupations concernant la réduction du niveau des interventions. Le cadre restrictif illustre notre incapacité à combiner les objectifs et les possibilités de financement.
Malheureusement, Madame la Commissaire, un taux de 0,99% pour les paiements en 2007 soulève une nouvelle fois la question tragique des marges étroites de la réalisation de notre vision européenne. Je me demande si la prochaine présidence aura enfin le pouvoir d’aller au-delà et de se joindre à nos efforts en vue de surmonter ce perpétuel calvaire financier européen. Je l’espère, mais j’en doute également. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à vous féliciter pour la victoire de votre pays en Coupe d’Europe ce soir - même si, Barcelone ayant un entraîneur néerlandais, mon pays pourrait également se prévaloir en partie de cette victoire.
Je voudrais également remercier le rapporteur, car son rapport est un document sans complaisance qui établit correctement ses priorités. Ce qui importe davantage encore, cependant - et je m’exprime avant tout, ce soir, en qualité de rapporteur fictif pour le budget agricole au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - c’est que ce rapport est une véritable sinécure pour les agriculteurs et les horticulteurs européens par rapport à ce qu’ils ont obtenu du gouvernement travailliste durant sa présidence. Je tiens à féliciter M. Elles sur ce point.
Quant à l’agriculture et à l’horticulture, c’est «tout le monde sur le pont». Le subterfuge du Conseil, qui permet aux pays de transférer, sur une base volontaire, 20% des primes au développement rural, pourrait bien s’avérer, en effet, un coup de poignard dans le dos des agriculteurs et des horticulteurs qui se tuent à la tâche. Non que je sois opposé à la politique rurale mais, étant donné le caractère volontaire de cette proposition, il existe un risque réel que les agriculteurs des différents États membres soient confrontés à des conditions qui seraient tout sauf équitables, ce qui aurait des répercussions sur le marché unique.
De même, le possible transfert volontaire de 20% des primes constituera probablement une nouvelle attaque, en raison du frein financier d’urgence appliqué durant le bilan intermédiaire. Après tout, les engagements vis-à-vis des pays candidats que sont la Roumanie et la Bulgarie pourraient entraîner une nouvelle réduction de 15% pour les agriculteurs et les horticulteurs des anciens États membres. L’Europe court ainsi le risque de perdre le contrôle de la politique agricole commune, car une réduction de 35% du niveau des primes relèguera pour longtemps le marché commun aux livres d’histoire. En tant que gardiens du marché commun, le Parlement et la Commission devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour l’éviter.
Je suis en outre choqué par les commentaires de l’ancien commissaire Bolkestein. En tant que commissaire en charge du marché intérieur, celui-ci a récemment rejeté une nouvelle fois les réformes agraires de la Commission Prodi ainsi que leur financement, qu’il avait approuvé à l’origine, ajoutant que la politique agricole devrait être abolie. J’appelle instamment l’actuelle commissaire en charge du budget à tenir compte du marché commun et à empêcher toute nouvelle érosion des fonds agricoles européens et de la politique agricole européenne. Soyons francs: les restitutions à l’exportation ont été réduites de 80%, 60% des exportations agricoles vers les pays en développement sont déjà orientées vers l’Union, et nous disposons d’un accord avec les 48 pays les plus pauvres du monde. Je ne connais aucun autre continent qui ait entrepris autant pour la libéralisation de la politique agricole que l’Europe. Nous avons été suffisamment loin. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0175/2006) de Mme Krehl, au nom de la commission du développement régional, sur la préparation de la procédure d’avis conforme relative aux orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l’emploi) [2006/2086(INI)]. 
Constanze Angela Krehl (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec l’adoption des perspectives financières aujourd’hui, le Parlement a fait un pas important en vue de permettre aux programmes structurels de débuter aussi vite que possible dans les régions de l’UE, à savoir en 2007. Nous ferons un autre pas important demain en adoptant nos propositions relatives aux orientations stratégiques pour la politique de cohésion. Je voudrais également profiter de l’occasion qui m’est offerte aujourd’hui pour préciser une fois encore que le Parlement a énormément accéléré la procédure en traitant ces orientations en parallèle avec les négociations sur les perspectives financières et les réglementations relatives aux Fonds, et je voudrais remercier tous mes collègues députés qui sont présents pour ce débat également. Je m’excuse pour l’heure tardive, mais c’était la seule chance d’adopter ce rapport avant la fin de la session de mai. Procéder autrement aurait engendré des retards supplémentaires dans la gestion globale de la politique de cohésion.
La proposition de la Commission est exhaustive. J’ai néanmoins quelques propositions importantes en vue de compléter et de renforcer les approches politiques. Elles reposent sur le fait que l’élargissement de l’UE en 2004 a exacerbé les disparités entre les régions et sur le fait que nous devons utiliser les maigres ressources disponibles selon une stratégie intelligente et efficace. C’est la raison pour laquelle nous devons également avoir recours aux possibilités de cofinancement privé de manière plus intensive dans les années à venir.
Quels sont les points sur lesquels je souhaite insister en particulier dans mon discours d’aujourd’hui? Premièrement, selon moi, nous devons préciser que la politique de cohésion doit naturellement soutenir la stratégie de Lisbonne, mais nous ne devons dans le même temps pas oublier le développement durable de l’UE conformément aux objectifs de Göteborg. Deuxièmement, comme nous le savons, 80% de la population européenne vit dans des villes ou en milieu urbain, ce qui signifie que nous devons accentuer davantage cette dimension de notre stratégie. Troisièmement, nous devons renforcer l’élément de cohésion territoriale dans notre programmation, une requête également exprimée à juste titre par le Comité des régions. Dans les trois orientations de la Commission - rendre l’Europe et ses régions plus attrayantes pour les investisseurs et la main-d’œuvre, promouvoir la connaissance et l’innovation en faveur de la croissance et créer davantage et de meilleurs emplois -, nous soutenons le développement d’infrastructures de transport durables, y compris dans les régions frontalières. À cet égard, nous attachons une importance particulière à la mise en œuvre de priorités environnementales telles que Natura 2000, la directive-cadre sur l’eau et la prévention durable des catastrophes naturelles.
Nous voudrions attirer l’attention sur les opportunités particulières offertes par l’utilisation d’énergie renouvelable et, avec celle-ci, le développement de nouvelles technologies dans ce domaine. Le développement d’infrastructures de recherche et l’utilisation des résultats de la recherche pour les PME sont un point important de notre stratégie, tout comme l’accès à des réseaux d’information et de communication modernes.
Tous ces points sont liés au développement d’une économie créant davantage et, surtout, de meilleurs emplois dans l’UE. Cependant, une autre condition préalable importante à l’emploi est que les personnes vivant dans l’UE soient aussi qualifiées que possible. À cet égard, la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie est un point central de notre rapport et nous soutenons des approches de programmes pour les enfants et les jeunes et pour la formation des travailleurs, et l’accès à l’éducation des personnes plus âgées également. Je voudrais préciser que, à l’avenir, l’accès non discriminatoire à la politique de cohésion de l’UE doit être garanti en ce qui concerne toutes les priorités définies dans le rapport, y compris, entre autres, les personnes présentant un handicap. Nous voulons pouvoir continuer à utiliser et développer l’expérience positive acquise dans le cadre de l’ancienne initiative communautaire EQUAL au cours de la prochaine période de subvention.
Les partenaires sociaux, et également les organisations, les associations et les acteurs régionaux, doivent participer beaucoup plus activement à l’élaboration du programme au niveau régional. Les discussions avec la Commission ont révélé qu’un grand nombre de nos propositions pouvaient être intégrées à la proposition finale de la Commission. Cela nous permettra d’adopter de nouvelles approches stratégiques pour le travail des sept prochaines années, ce dont je me réjouis fortement. Je voudrais remercier mes collègues des groupes politiques pour leur soutien considérable, et il ne me reste plus qu’à demander au Conseil d’adopter tout le paquet de la politique de cohésion dès que possible. Nous espérons ainsi réaffirmer et renforcer la confiance des citoyens européens dans la solidarité de la politique européenne. 
Andris Piebalgs,
   - Monsieur le Président, je me réjouis sincèrement du projet de rapport adopté par la commission du développement régional du Parlement européen sur la communication de la Commission «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l’emploi: orientations stratégiques communautaires 2007-2013». Je souhaiterais tout spécialement remercier Mme Krehl pour son travail ardu dans la rédaction de ce rapport.
Le projet d’orientations stratégiques communautaires pour la cohésion reflète les deux axes essentiels de la future politique de cohésion de l’Union européenne, qui consistent, d’une part, à renforcer la dimension stratégique de la politique régionale et de cohésion afin d’assurer que les priorités communautaires soient mieux intégrées dans les programmes de développement nationaux et régionaux et, d’autre part, à assurer une plus grande appropriation de la politique sur le terrain à travers un meilleur partenariat entre la Commission, les États membres et les régions, en ce compris les partenaires sociaux.
À la suite de la relance de la stratégie de Lisbonne, la politique de cohésion est devenue le premier instrument financier à l’échelle communautaire permettant d’assurer que ses ressources soient employées au profit de la stratégie pour la croissance et l’emploi. Cela se reflète d’ailleurs dans les priorités énoncées dans le projet d’orientations stratégiques communautaires pour la période 2007-2013, qui s’efforce d’atteindre un équilibre entre les objectifs indissociables de l’agenda pour la croissance et l’emploi et de la cohésion territoriale.
Dans le droit fil du programme pour la croissance et l’emploi, les orientations lancent un appel pour que la prochaine génération de programmes ciblent les ressources sur les trois domaines prioritaires suivants: premièrement, rehausser l’attrait des États membres, des régions et des villes en améliorant l’accessibilité, en assurant une qualité et un niveau appropriés des services et en préservant leur capital environnemental; deuxièmement, encourager l’innovation, l’esprit d’entreprise et la progression de l’économie de la connaissance par le biais de capacités de recherche et d’innovation, en ce compris les nouvelles technologies de l’information et de la communication; et troisièmement, créer des emplois meilleurs et plus nombreux en attirant davantage de personnes dans une activité salariée ou indépendante, en favorisant la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises et en augmentant l’investissement dans les ressources humaines.
En résumé, les orientations répertorient une large gamme de priorités, assorties d’une flexibilité suffisante, qui peuvent être prises en considération dans la conception de stratégies d’investissement différentes d’une région d’Europe à l’autre. D’autre part, les orientations mettent également l’accent sur un nombre restreint de priorités afin de garantir que les ressources soient réellement concentrées de manière à rehausser l’efficacité des investissements et à donner corps à la stratégie pour la croissance et l’emploi.
En conclusion, le Conseil est parvenu à un accord politique sur les règlements des Fonds structurels pour la période de 2007 à 2013. Pour la Commission, la prochaine étape est de rédiger les orientations stratégiques communautaires définitives qui seront soumises à l’adoption du Conseil. Le projet de rapport adopté par la commission du développement régional contribuera à façonner la version finale de ces orientations, de même que les commentaires émis par les États membres et les résultats d’une consultation publique organisée l’année dernière. 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme, j’ai été surpris d’entendre que ce point avait été inclus à l’ordre du jour. Peut-être les événements mouvementés et accélérés ainsi que le débat sur les directives financières et les Fonds ont-ils également contribué au fait que nous n’ayons pas été informés plus tôt des compromis trouvés par la commission du développement régional à l’égard de l’excellent rapport de Mme Krehl, compromis qui feront demain l’objet d’un vote au sein de cette Assemblée.
Je suis le rapporteur pour avis de la commission des transports, qui accorde la plus haute priorité à la cohésion d’une Union européenne, qui est extrêmement hétérogène, ainsi qu’au développement des infrastructures et du tourisme, qui constituent les instruments permettant de parvenir à la cohésion. Nous admettons qu’en raison des ressources communautaires relativement limitées, chaque investissement doit représenter une valeur ajoutée européenne et doit engendrer une croissance économique supplémentaire.
Nous donnons la priorité au développement des routes et des chemins de fer, principalement transfrontaliers, car c’est là que l’inertie et les réticences commerciales sont à leur niveau le plus haut. Outre les chemins de fer, nous voudrions également donner la priorité au développement de la navigation intérieure, car ce sont des moyens de transport qui protègent l’environnement et qui, dans le même temps, renforcent la compétitivité.
Nous devons accorder une grande importance aux régions périphériques, car le problème de l’accès à ces régions ne pourra pas être résolu au moyen d’une approche axée sur le marché, et le développement régional est une condition préalable à la compétitivité et à l’assurance que la population ne quitte pas ces régions. Dans l’offre d’accès, nous devons également créer des contournements et des routes d’interconnexion. Lorsque nous finançons les RTE-T, nous devons comprendre que nous ne pouvons pas accepter qu’il y ait des centres de RTE-T uniquement dans les anciens États membres et que le Fonds de cohésion de peut pas résoudre tous les problèmes, par exemple, ceux des États baltes.
En outre, nous avons, à la commission des transports, soutenu le développement de systèmes de transport urbain complexes, le développement intégré de banlieues et l’assistance communautaire pour ce type de matériel roulant. Il est également nécessaire de développer les régions touristiques, car c’est ce qui retient les gens sur place, et nous devons maintenir les revenus générés par le tourisme en Europe. Pour cette raison, nous demandons instamment qu’une aide communautaire soit octroyée aux aéroports régionaux.
Ne nous faisons pas d’illusions: dans les nouveaux États membres, la mobilisation de capitaux privés n’est pas un remède miracle au développement d’infrastructures axées sur le marché, en particulier dans les régions périphériques, car la demande solvable est faible et les retours sur investissement sont lents. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’utilisation de Fonds structurels dans l’établissement de PPP également. Cela pourrait véritablement rentabiliser les investissements. Je félicite le rapporteur, je voudrais vous remercier pour votre attention, et félicitations pour la victoire de Barcelone, Monsieur le Président! 
Jan Olbrycht,
   . - Monsieur le Président, la signature de l’accord interinstitutionnel aujourd’hui permet au travail législatif relatif à la mise en œuvre de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013 de se poursuivre. Conformément aux procédures obligatoires, la Commission européenne présentera le cadre stratégique après le paquet de réglementations relatives aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion qui a été adopté. Le Parlement européen devrait s’attendre à ce que la Commission européenne identifie des priorités et des moyens d’action de manière à maintenir l’essence d’une politique européenne de cohésion tout en créant les conditions de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.
Les orientations stratégiques devraient, comme le rapporteur l’a très justement souligné, compléter le cadre décrit dans le règlement plutôt que le remplacer ou le modifier. Nous sommes conscients que les orientations stratégiques constitueront la base des versions finales des cadres de référence stratégiques nationaux mis au point par les États membres. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de les formuler de manière à éviter tout problème d’interprétation. À cet égard, je voudrais également souligner quelques éléments en particulier qui devraient figurer dans les cadres de référence stratégiques.
Les défis relatifs aux objectifs de la stratégie de Lisbonne signifient que la dimension urbaine de la politique de cohésion acquiert une importance particulière. Elle devrait devenir l’un des principaux éléments des orientations stratégiques. Il ne sera possible de réaliser les objectifs des orientations stratégiques qu’après une amélioration de l’accès aux transports, et c’est pourquoi la construction de réseaux de transport, en particulier le réseau transeuropéen des transports, est l’une des tâches de base considérée. Il ne sera pas possible de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne si nous ne créons pas les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un développement de la recherche et de l’innovation, ainsi que d’un soutien au septième programme-cadre. Cela signifie que la politique de cohésion devrait créer les conditions propices à la recherche et au développement. Les orientations stratégiques doivent être claires et faciles à lire et à comprendre. C’est une chose que le Parlement européen est en droit d’espérer. 
Riitta Myller,
   . - Monsieur le Président, il est opportun de tenir un débat commun sur la manière de tirer des avantages réels et mesurables des programmes de la politique régionale européenne. Canaliser les fonds de la politique régionale européenne vers des projets qui contribuent à renforcer le développement dans les régions plus défavorisées, ainsi que la croissance économique et la compétitivité dans toute l’UE, tel est l’objet des orientations à élaborer.
Je voudrais en particulier remercier le rapporteur pour avoir relevé ce défi et pour avoir apporté, au nom du Parlement, une belle contribution au document stratégique. Il est plutôt bon d’être inflexible lorsqu’il s’agit de certains principes importants. C’est la raison pour laquelle je suis en faveur de la récupération, si nécessaire, de fonds qui ont déjà été versés aux régions et aux États membres, à moins que d’importants principes clés relatifs à la politique de l’Union européenne, tels que le développement durable, l’égalité, la non-discrimination et la mise en œuvre de la législation environnementale, n’aient été pris en considération de manière satisfaisante dans les programmes.
Dans l’ensemble, il importe de concentrer les fonds disponibles, sans cesse en diminution, de manière à parvenir à une utilisation de l’aide aussi efficace que possible et à l’obtention d’une valeur ajoutée européenne. Un aspect important est la canalisation de l’aide, par exemple, vers des sources d’énergie durablement renouvelables.
Pour terminer, je voudrais souligner l’importance d’un autre point. Comment pourrions-nous gérer des projets régionaux en réduisant la bureaucratie tout en assurant un contrôle financier et une supervision adéquats? De nombreux projets ne sont malheureusement pas mis en œuvre parce que la bureaucratie coûte plus cher que la mise en œuvre du projet elle-même. 
Jean Marie Beaupuy,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, je voudrais, en introduction, citer une des phrases contenues dans l’excellent rapport de notre collègue, Mme Krehl: «Le Parlement européen a confiance dans le fait que la Commission et le Conseil tiendront compte des suggestions du Parlement européen, qui sont nécessaires pour que le Parlement européen puisse approuver les orientations stratégiques».
Vous avez bien entendu, Monsieur le Commissaire, comme je vous ai bien entendu tout à l’heure dans votre propos liminaire, et si vous avez cité les régions à plusieurs reprises, le mot «ville» n’apparaît qu’une fois dans votre communication.
C’est pourquoi, il y a trois semaines, à l’occasion de la réunion plénière du Comité des régions, M. Haüpel, maire de Vienne, répondait: «C’est malheureusement à craindre.» à un journaliste qui avait posé la question suivante: «La dimension urbaine a été intégrée aux objectifs de convergence et de compétitivité. Craignez-vous que, sans autre précision, elle passe à la trappe?»
C’est la raison pour laquelle les orientations stratégiques pour la cohésion revêtent une importance cruciale. Personnellement, je préconise d’ajouter aux orientations stratégiques communautaires une quatrième priorité qui serait centrée sur les villes et sur les régions urbaines, et sur la place qu’elles occupent. Je tiens à préciser que par «ville», notre commission du développement régional entend non seulement la ville ou l’agglomération mais aussi, comme le souligne plusieurs fois le rapport de Mme Krehl, toute surface territoriale qui comprend le centre de la ville, les agglomérations de la périphérie et toutes les zones rurales qui vivent en symbiose avec la ville. Tous ces territoires constituent indiscutablement, non seulement des lieux où se concentrent 80% de nos populations, mais également des lieux qui sont essentiels pour le développement de notre Europe à travers les objectifs de Lisbonne et de Göteborg.
Le rapport de Mme Krehl accorde une place importante aux villes. L’objectif de mon intervention à cette heure, est de rappeler, en regrettant que la Présidence en exercice ne soit pas représentée, que les membres de notre commission, les membres de notre intergroupe ont insisté à plusieurs reprises auprès du Conseil pour que celui-ci fasse pression sur les États membres afin qu’ils prennent tous en compte la dimension urbaine: les objectifs de Lisbonne et de Göteborg ne pourront être réalisés si les secteurs urbains ne jouent pas pleinement leur rôle dans le cadre de la politique de cohésion.
Monsieur le Commissaire, en regrettant l’absence du Conseil, nous attendons de vous un engagement total à cet égard: il faut que la politique de cohésion puisse porter tous ses fruits grâce à la participation pleine et entière des secteurs urbains. 
Elisabeth Schroedter,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie Mme Krehl pour sa coopération constructive. Il s’est avéré possible de guider les orientations vers le principe de développement durable. Je souhaite souligner ce point en particulier, car la Commission n’accorde à présent plus à celui-ci l’importance qui lui est due. L’affectation spécifique des fonds, qui a été subrepticement intégrée à la réglementation générale en tant que concurrente des orientations, pose problème, car elle démolit l’approche globale des orientations, qui est à la fois horizontale et verticale.
Séparer la stratégie de Lisbonne de la stratégie de Göteborg signifie que les régions industrielles et les villes sont les gagnantes et les régions rurales, les perdantes. Je ne veux pas, en disant cela, rivaliser avec l’orateur précédent, M. Beaupuy, lorsqu’il parle des régions problématiques dans les villes, en particulier, mais cette séparation remet en question la cohésion dans de nombreuses régions - avec des conséquences désastreuses. Je donnerais simplement l’exemple du pays que le commissaire connaît le mieux. Selon le principe d’affectation spécifique des fonds, Riga et sa banlieue obtiendront tout l’argent. Cependant, la région lettonne qui a fondamentalement besoin d’un soutien est la Latgale, la région européenne la plus pauvre du moment. Celle-ci ne recevra que le reste des subventions, ce qui n’est pas correct.
Selon moi, ces problèmes, créés par la Commission, ne peuvent être résolus rétrospectivement que si, dans le cadre des programmes opérationnels, la Commission veille à ce que, dans toutes les dimensions et pour toutes les régions -urbaines et rurales - le développement rural reçoive une attention équivalente dans l’approche économique, sociale et environnementale, c’est-à-dire une approche de développement équilibrée.
Tant que la Commission ne porte pas davantage d’attention à ce problème, il ne pourra pas y avoir de réelle cohésion en Europe. 
Bairbre de Brún,
Je souhaite en tout premier lieu remercier Mme Krehl pour son rapport et pour l’esprit d’ouverture et d’insertion dans lequel elle l’a rédigé. Je ne suis pas d’accord avec quelques éléments, mais le rapport marque un certain progrès pour l’intégration d’une dose d’équilibre social et environnemental dans les orientations stratégiques.
Il est important pour le Parlement européen de plaider fermement en faveur d’orientations plus équilibrées et de rejeter expressément la méthode de l’affectation spécifique et le raisonnement qui la sous-tend, qui auraient pour seul effet d’aggraver les déséquilibres présents à ce jour dans la stratégie de Lisbonne et les orientations actuelles de la Commission. Il est inquiétant que les orientations initiales de la Commission fassent primer Lisbonne sur Göteborg et certains éléments de Lisbonne sur d’autres. Nous devons diriger les orientations dans un sens qui traduise la fonction principale de la politique de cohésion et le développement holistique des régions européennes, et pas seulement la croissance des entreprises.
Je salue spécifiquement le point 9 du rapport de Mme Krehl, qui demande qu’un partenariat solide entre toutes les parties prenantes soit ancré dans les règlements et les orientations et qui soutient ainsi le renforcement de la société civile. J’ai été particulièrement heureuse d’entendre le commissaire Piebalgs le reconnaître ce soir. J’adresse à nouveau mes remerciements et mes félicitations à Mme Krehl pour son rapport. 
Rolf Berend (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier Mme Krehl pour son rapport de qualité et pour son excellente collaboration sur cette question. Les disparités économiques entre les régions de l’UE ne feront que s’accroître au cours de la période de programmation à venir - en particulier à la suite des élargissements à venir -, sans augmentation des Fonds structurels. Si nous ne le savions pas, nous le savons aujourd’hui. Cela étant, il faut à présent utiliser les maigres ressources de manière intelligente et efficace, en gardant toujours à l’esprit que la politique de cohésion ne peut résoudre tous les problèmes structurels ou remplacer les efforts des États membres.
Je m’associe à l’évaluation critique de l’affectation spécifique des fonds, par exemple, qui constitue une entrave. Il y a un risque que les régions ne disposent pas de la flexibilité nécessaire pour développer les programmes qui leur permettront de répondre à leurs besoins au niveau local et régional.
Je voudrais souligner l’attention particulière accordée à la dimension urbaine, dont la proposition de la Commission ne tient pas suffisamment compte. En raison de leurs disparités économiques et sociales, les conurbations ont particulièrement besoin d’une assistance accrue. Le recours au cofinancement privé en vue de contribuer à la mise en œuvre de tous les programmes est très important. Cela doit être souligné continuellement, surtout à un moment où les fonds publics sont limités - et la majorité des députés de notre commission partage cet avis. Il est essentiel de promouvoir le cofinancement privé au niveau des projets. Les partenariats public-privé sont, malheureusement, trop peu utilisés en rapport avec les Fonds structurels, car ils soulèvent un grand nombre de questions juridiques à résoudre.
Il faut saluer le fait que les négociations sur les perspectives financières soient parvenues à harmoniser grandement les différentes normes dans le cadre de la politique de cohésion pour les anciens et les nouveaux États membres. 
Ewa Hedkvist Petersen (PSE ).
   - Ce rapport est extrêmement important, car il aborde l’idée d’une croissance atteignant tous les coins d’Europe. Je soutiens le rapport de Mme Krehl et je voudrais la remercier pour son travail réellement excellent et pour sa collaboration constructive.
Je voudrais soulever deux questions et, en particulier, souligner l’importance de l’économie sociale et du développement des infrastructures pour les technologies de l’information.
Je voudrais également souligner le développement des infrastructures pour les technologies de l’information. 
L’économie sociale en tant que modèle de développement durable, caractérisée par sa capacité à concilier le tissu économique et social dans les régions en alliant l’esprit d’entreprise à des finalités sociales, en luttant contre la dépendance passive à l’égard des systèmes de protection sociale, doit être reconnue et prise en considération dans les politiques et les cadres de cohésion territoriale et sociale à l’échelle européenne, nationale et locale.
En effet, une économie sociale suscite l’esprit d’entreprise et fait naître des opportunités d’emploi à l’échelle régionale et locale. Une économie sociale cible les groupes exclus socialement, tels que les chômeurs de longue durée. Une économie sociale implique un esprit d’entreprise innovant pour les groupes minoritaires, elle dynamise le renforcement des capacités et elle consolide la société civile. 
Je voudrais également souligner l’importance du développement des infrastructures pour les technologies de l’information. Les technologies de l’information et leurs infrastructures ont exactement la même importance aujourd’hui pour la croissance en Europe que les routes et les chemins de fer ont depuis longtemps et continuent à avoir. Si l’on veut permettre à de nouvelles entreprises de travailler dans toutes les régions, il faut mettre en place des technologies de l’information et des infrastructures afin qu’elles puissent travailler efficacement. Des infrastructures de technologies de l’information sous-développées ne peuvent être à l’origine de l’impossibilité de travailler dans les régions. Je pense par conséquent qu’il est positif que cela soit souligné dans le document de la Commission et dans le rapport de Mme Krehl. 
Jan Březina (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la question des règles pour les Fonds structurels, il n’y a pas de temps à perdre. Le processus de mise en œuvre de règles communes pour ces Fonds est laborieux et ceux d’entre nous provenant des nouveaux États membres ont encore clairement en mémoire ce qui s’est produit en 2004 lorsque nous avons dû faire face à des mois de retard, du temps qu’il a été difficile de rattraper. Je vous demanderais donc qu’un accord concernant les directives relatives aux Fonds structurels soit conclu aussi vite que possible. Je trouve qu’il serait malheureux que l’accord échoue ou soit reporté parce que le Parlement insiste sur certaines exigences jusqu’au dernier moment, à n’importe quel prix. Un accord doit être conclu dès que possible afin qu’un laps de temps suffisant soit réservé à l’élaboration de programmes opérationnels au niveau national. La dernière pomme de discorde entre le Conseil et le Parlement concerne la question de la réserve communautaire. Je voudrais souligner que le Conseil a convenu que les allocations au titre des Fonds structurels de certains États membres, dont la République tchèque, soient ajustées en 2010 à la suite des estimations actualisées de la croissance économique. Il ne serait par conséquent que justice d’aborder la question de la réserve sous cet angle, car la croissance économique de certains pays a manifestement été sous-estimée.
Le rapport que nous avons devant les yeux est, selon moi, un texte bien équilibré qui contribuera à la conclusion d’un accord avec le Conseil. Je suis d’accord avec les critiques qui ont été émises quant à l’affectation spécifique de ressources en faveur des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Étant donné l’état actuel des choses, et étant donné que la Commission, en particulier, insiste sur le principe d’affectation spécifique, je me réjouis au moins que cela n’ait pas pour but d’affecter les nouveaux États membres, qui devront surtout investir dans les infrastructures et dans la lutte contre le chômage, compte tenu du retard d’un grand nombre de leurs régions. Je pense qu’il est également important de souligner que la dimension urbaine n’a pas été suffisamment prise en compte. Les villes sont confrontées à une série de problèmes. Ceci dit, je me réjouis que la Commission soit en faveur de la levée de l’actuelle interdiction d’utiliser l’argent des fonds pour les logements. Dans les nouveaux États membres en particulier, il y a beaucoup de tours d’habitation à l’abandon en train de se détériorer, dont la rénovation prend beaucoup de temps en raison du manque de ressources publiques. Je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport et recommander son adoption. 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent travail détaillé et par la remercier pour sa volonté de rencontrer les représentants nationaux à différents niveaux de responsabilité et d’avoir avec eux un dialogue intensif au sujet de la politique structurelle et de la politique de cohésion. Merci, Madame Krehl.
Aujourd’hui, après l’approbation du budget pluriannuel pour les défis de l’Union européenne au cours de la période 2007-2013, qui intervient à une période de stagnation et de confusion à la suite de l’effort d’élargissement, ces orientations ont plus de sens que jamais. Elles représentent en effet un effort de concentration efficace et intelligente des maigres ressources financières en vue d’obtenir une valeur ajoutée maximale, comme le rapporteur elle-même l’a dit.
Nous sommes par conséquent doublement reconnaissants envers Mme Krehl pour sa grande sensibilité face à la diversité des besoins des régions et à la flexibilité de leurs solutions, avec une attention particulière pour les régions - des régions montagneuses aux régions ultrapériphériques - souffrant de désavantages structurels, tels que le dépeuplement, le vieillissement ou la difficulté d’accès.
Nous lui sommes également reconnaissants pour son insistance à promouvoir activement l’égalité des chances entre hommes et femmes en tant que condition transversale. Il n’y en a jamais trop.
Nous saluons en outre le retour à l’approche innovatrice et moderne de Delors en matière de croissance et d’investissement, avec la demande d’infrastructures de transport durables - chemins de fer, transports collectifs et transport maritime -, leur accessibilité et l’optimisation de la gestion du trafic et de la sécurité routière et, surtout, la nécessité d’achever les réseaux transeuropéens, en particulier dans les régions frontalières des États qui ne sont pas suffisamment développées, comme c’est le cas des Pyrénées dans mon pays.
Nous approuvons également son appel à l’utilisation durable des ressources naturelles, en particulier l’eau, et au développement de sources d’énergie durables en combinaison avec des économies et l’efficacité.
Je voudrais mettre en avant la capacité de Mme Krehl à comprendre les exigences des relations spécifiques entre les villes et leurs banlieues, en adoptant l’approche d’un espace économique intégré que, dans ma ville, Saragosse, nous appelons «le quatrième espace».
Je voudrais également souligner la thèse de Mme Krehl selon laquelle nous devons réduire le fossé technologique entre les régions et les États membres grâce au renforcement des réseaux de coopération technologique, ainsi que sa sensibilité particulière vis-à-vis de la promotion du développement des PME et du potentiel d’innovation, en termes de recherche et de développement.
Je voudrais enfin la remercier pour tous ses efforts en vue d’améliorer l’emploi et l’intégration des immigrés, ainsi que pour son opinion selon laquelle la situation des travailleurs ne doit en aucun cas se dégrader. 
Ambroise Guellec (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme tous les collègues qui se sont exprimés avant moi, je salue la qualité du travail effectué par Mme Krehl et, avec elle, je voudrais souligner l’importance majeure de l’objectif de la cohésion territoriale, qui me semble déterminant pour l’avenir de notre Union européenne. À mon sens, il n’apparaît pas assez clairement dans la proposition de la Commission.
De surcroît, le fléchage des crédits - je crois qu’on dit aussi  - sur la stratégie de Lisbonne, qui a été introduit subrepticement par le biais d’une annexe au règlement général sur les fonds structurels, risque d’aggraver encore les disparités inter- ou infrarégionales qui, je crois, n’ont pas peu contribué à l’impasse constitutionnelle dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Et cela serait notamment le cas dans les pays ou régions ressortissant de l’objectif de la compétitivité et de l’emploi. En effet, les obstacles au développement sont à la fois différents et variables selon la situation géographique des régions.
En particulier, je voudrais souligner que l’accessibilité reste un point de passage obligé, un préalable à la compétitivité des régions plus ou moins périphériques ou enclavées et donc à leur adhésion éventuelle à la stratégie de Lisbonne. Appliqué avec rigueur, l’, selon l’annexe mentionnée, bloquerait ces régions en les empêchant en particulier de financer les infrastructures de transport indispensables.
De surcroît, il s’agit là d’une construction très technocratique qui, je crois, rendrait la politique régionale de l’Union encore plus opaque et incompréhensible pour nos concitoyens. Est-ce bien cela que nous voulons? Non, à l’évidence. C’est pourquoi, Monsieur le commissaire, il importe qu’il nous soit confirmé clairement que la souplesse nécessaire sera acceptée tant dans les cadres de référence stratégique nationaux que dans les programmes opérationnels régionaux. Pour en avoir un peu discuté avec Mme Hübner, il m’a semblé qu’elle était sensible à cela mais vraiment je voudrais que la Commission en tienne dûment compte. 
Gábor Harangozó (PSE ).
   - Monsieur le Président, depuis l’élargissement, quelque 46 % de citoyens en plus résident dans des régions relevant des objectifs de convergence, alors que les ressources disponibles n’ont pas augmenté proportionnellement. Ce phénomène s’amplifiera bientôt lors de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. En conséquence, il est flagrant que la question de l’utilisation la plus efficace possible de ces ressources revêt la plus haute importance.
Les nouveaux États membres, qui sont les principaux bénéficiaires de la politique de cohésion, ont des besoins socioéconomiques spécifiques qu’il convient de prendre dûment en considération. Je me réjouis dès lors chaleureusement de ce document et du travail de notre rapporteur, Mme Krehl, qui s’est attelée à faire en sorte que les ressources disponibles soient employées de façon intelligente, efficace et concentrée.
Je me félicite en particulier des recommandations du rapporteur sur les liens entre la politique de cohésion et la stratégie de Lisbonne, qui seront à l’origine d’une croissance économique durable et d’emplois de qualité et de longue durée. Je salue également les liens entre le principe de partenariat et la dimension territoriale, de même que l’accent mis sur des transports plus durables en termes environnementaux, la gestion des ressources nationales, l’égalité des chances, l’apprentissage tout au long de la vie et le développement urbain.
Il est primordial de nous assurer que tous les États membres seront en mesure d’adopter leurs cadres stratégiques nationaux à temps afin que les programmes puissent débuter dès le 1er janvier 2007. L’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union est en jeu. En dépit de la déception légitime quant à l’ampleur des ressources mises à la disposition de la politique de cohésion, il sera possible, moyennant une réglementation adéquate sur les dépenses et la mise en œuvre des programmes, d’engranger une amélioration substantielle dans l’aide aux régions qui sont à la traîne sur le plan socioéconomique.
Enfin, je souhaiterais ajouter que je suis optimiste et que j’ai l’intime conviction que ce rapport recueillera un large soutien lors du vote de demain. 
Sérgio Marques (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également féliciter Mme Krehl pour son excellent rapport, qui exprime les préoccupations du Parlement au sujet de la définition des orientations stratégiques communautaires qui devraient régir l’application de la politique de cohésion économique et sociale pour 2007-2013.
Je voudrais dire quelques mots concernant une question qui me préoccupe particulièrement, à savoir le risque de subordonner la politique de cohésion aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Ce risque est réel et ne doit pas être négligé, ou nous pourrions, dans une certaine mesure, fausser les concepts de solidarité et de développement équilibré, harmonieux du territoire - concepts qui sont au cœur de la politique de cohésion.
Si le facteur prédominant de la stratégie de Lisbonne est la compétitivité, nous courrons le risque de canaliser les Fonds structurels en priorité vers les régions les moins favorisées possédant le potentiel de développement le plus important, au détriment des régions possédant un potentiel de développement moindre.
C’est particulièrement vrai pour les 9 nouveaux États membres dont le territoire est entièrement composé de régions relevant de l’objectif de convergence. J’appelle par conséquent au nécessaire équilibre entre compétitivité et solidarité. 
Andris Piebalgs,
   - Je souhaiterais remercier une nouvelle fois le rapporteur pour son excellent rapport. Le texte final des orientations stratégiques communautaires pour la cohésion de la Commission sera clair et transparent. Je certifie que le rapport et le débat de ce jour constitueront une contribution précieuse dans l’élaboration des orientations stratégiques pour la cohésion. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

