Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Ephremidis
Monsieur le Président, je relève dans le procès-verbal une inexactitude flagrante et, qui plus est, une injustice. Notre collègue, M. Howitt, est intervenu pour dire que ses compatriotes routiers sont empêchés de rentrer chez eux - à l'approche de Noël - par les tracteurs des agriculteurs grecs qui, en lutte pour leur survie, ont bloqué certains axes routiers. La vérité, c'est que lorsque ces conducteurs veulent passer, on leur ouvre le passage et que, de surcroît, comme il existe des difficultés d'approvisionnement, on leur offre spécialement des repas pour qu'ils puissent s'en retourner dans leur pays le plus sereinement et tranquillement du monde. Je demande donc que ces propos soient corrigés et que l'on efface cette injustice commise à l'égard d'agriculteurs qui se battent littéralement pour leur subsistance depuis dix jours.

Le Président
L'ordre du jour ne prévoit pas de débat sur cette question.

Spencer
Monsieur le Président, le procès verbal mentionne l'intervention outrancière de M. Niall Andrews hier après-midi sur l'affaire de Mme McAliskey qui attend son extradition d'Allemagne, accusée de complicité dans le cadre d'une attaque mortelle à Osnabrück. Mme McAliskey se trouve actuellement dans une prison uniquement peuplée de femmes - Holloway. Elle est enceinte et a bénéficié d'examens médicaux complets. Je suis en mesure d'informer l'Assemblée que son état est excellent. Elle a été extrêmement bien soignée et je rejette absolument les commentaires outranciers de M. Andrews dans son intervention hier.

Blak
Monsieur le Président, en ce qui concerne les propos tenus hier par M. Howitt lorsqu'il a parlé de la Grèce, je voudrais rappeler qu'il n'y a pas que des routiers anglais à avoir été pris en otage en Grèce. Des routiers danois sont également «emprisonnés» et terriblement malmenés. Je vous demande donc, en qualité de citoyen grec et de président de l'Assemblée, d'écrire au gouvernement grec afin de l'inviter à veiller à ce que tous les citoyens de l'Union soient correctement traités.

Le Président
Monsieur Blak, je ne pense pas qu'il faille ouvrir un débat sur les manifestations des agriculteurs grecs, même s'il est indéniable qu'elles ont diverses répercussions pour les routiers étrangers et grecs.
(Le procès-verbal est adopté)

Décision sur l'urgence
Theato
Monsieur le Président, le Conseil a déjà demandé l'urgence concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives lors de la session de novembre. Nous l'avions rejetée à l'époque. Aucun nouvel élément n'a été apporté entre-temps. Le Conseil ne s'est pas exprimé non plus. La commission du budget a par conséquent décidé de rejeter une nouvelle fois l'urgence.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Arias Cañete
Monsieur le Président, la commission de la pêche a décidé d'accepter l'urgence demandée par le Conseil.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, en qualité de rapporteur, je tiens à signaler le point de vue suivant qui coïncide également avec celui de la Commission: en premier lieu, je considère qu'une proposition de règlement de mesures techniques exige certaines conditions essentielles minimales, une profonde base scientifique, un ample accord et acceptation, un dialogue avec le secteur, ainsi que la reconnaissance et l'appui des secteurs intéressés.
C'est pourquoi j'ai commencé à travailler selon cette méthode, mais en réponse à cette méthode de travail qui était sans aucun doute appropriée, le président de notre commission a décidé de m'appliquer l'article 146.4 et de m'imposer un délai pour présenter le rapport.
Par ailleurs, le Conseil de ministres a insisté sur l'urgence et a exercé des pressions en présentant une première demande d'urgence et maintenant une deuxième demande. Ma réponse - pour que ce retard ne me soit pas attribué - consistait en la présentation d'un vaste rapport exhaustif et la réponse de la commission de la pêche - pour qu'elle ne soit pas non plus rendue responsable de l'impossibilité pour le Conseil d'adopter une décision - a été de voter en faveur du rejet de la proposition de la Commission. En conséquence, l'Assemblée doit savoir qu'en ce moment, nous sommes d'accord sur l'urgence, mais nous sommes d'accord sur l'urgence de rejeter la proposition de la Commission. Voilà une méthode de travail énorme et rapide de caractère destructif.
(Le Parlement décide l'urgence)

Jacob
Oui, Monsieur le Président, nous avons refusé cette demande d'urgence. Nous l'étudierons dans le cadre de la procédure normale à la plénière de janvier. Donc, la commission de l'agriculture est contre cette demande d'urgence.
(Le Parlement rejette l'urgence)

von Wogau
Monsieur le Président, je voudrais d'abord m'adresser à la Commission et au Conseil. Je suis d'ailleurs très heureux que le Président de la Commission soit présent. Ces derniers temps, il nous a fallu travailler de plus en plus fréquemment dans des conditions qui deviennent impossibles, et le temps nécessaire à la consultation par la Commission et le Conseil se réduit toujours. Lors de la préparation du sommet de Dublin, on en est arrivé à devoir voter en commission le jour même où nous avons été consultés. Il n'est pas possible de travailler normalement dans de telles conditions. La même remarque est valable dans le cas présent. Cette fois encore nous avons été consulté incroyablement tard, et nous avons dû rendre un avis en toute hâte hier soir. Je tiens à vous dire, que nous ne travaillerons plus ainsi dorénavant, et que nous n'accepterons plus l'année prochaine ce genre de procédures d'urgence. J'approuverai néanmoins cette fois encore l'urgence, parce qu'il est question de la réglementation sur l'alcool en Scandinavie et qu'il s'agit d'une question importante ayant des conséquences régionales particulières, enfin aussi, parce que si nous ne prenions pas de décision au cours de la session qui se tient cette semaine, il en résulterait une lacune juridique résulterait.
(Le Parlement décide l'urgence)

Jacob
Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, le rapport a été adopté hier soir à l'unanimité. La commission de l'agriculture est donc pour cette demande d'urgence.
(Le Parlement décide l'urgence)

Programme de travail de la Commission pour 1997 et évaluation du programme législatif
de l'année précédente
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le programme de travail de la Commission pour 1997 et l'évaluation du programme législatif de l'année précédente.

Fayot
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, après notre premier débat en octobre, nous voici arrivés au terme de notre procédure avec une résolution commune soutenue par une vaste majorité au sein de ce Parlement. Cette résolution constitue, selon notre nouvel article 49, l'apport du Parlement européen au programme pour 1997.
Ce texte révèle, au-delà des divergences des groupes entre eux, un très large accord politique sur des aspects essentiels de la politique européenne, que ce soit l'emploi et la croissance, l'Europe des citoyens, l'environnement ou la politique extérieure. Face à ce large consensus, il est important que le Conseil s'associe à cette programmation qui devrait être un véritable contrat de gouvernement entre les trois principales institutions.
Au nom de mon groupe, je voudrais dire ici notre approbation des propositions législatives nouvelles prévues par la Commission. Nous espérons néanmoins que celle-ci va les soumettre enfin à un rythme normal. Cette année-ci encore, le Parlement n'en avait reçu à la fin de novembre que cinq sur dix-neuf annoncées.
Nous approuvons aussi l'essentiel des considérations politiques présentées par le président de la Commission à cette occasion et nous sommes déterminés à soutenir la Commission, chaque fois qu'elle s'emploie à faire avancer concrètement l'Europe. À cet égard, nous aimerions que cette Commission soit parfois un peu plus audacieuse, face à des gouvernements nationaux souvent hésitants, voire incohérents.
Je ne vous étonnerai pas, Monsieur le Président, en réaffirmant avec force que notre toute première priorité, c'est la lutte contre le chômage. Sur ce point, l'Europe a un rôle à jouer, dans toutes les politiques que nous engageons. Le Parlement approuve le pacte de confiance pour l'emploi et il soutient le président de la Commission face aux réticences du Conseil. Avec lui, nous dénonçons l'incohérence du Conseil qui fait, lors des grands-messes célébrées tous les six mois, de belles déclarations qu'il oublie dès que les ministres des Finances se réunissent dans la grisaille des lundis bruxellois. Ce n'est pas crédible et c'est néfaste pour l'Europe.
Face au chômage, les socialistes veulent une approche politique volontariste, tout en respectant les lois économiques et financières du marché et tout en se prononçant clairement pour le modèle social européen. En ce qui concerne l'approche macroéconomique nécessaire à cette lutte contre le chômage, elle doit être faite de politique monétaire et de politique budgétaire. L'objectif essentiel doit être, d'une part, de permettre des investissements publics importants, capables de donner des impulsions à l'activité économique et, d'autre part, de financer des politiques de l'emploi efficaces.
Les socialistes sont d'avis qu'une politique monétaire moins restrictive, laissant une marge d'appréciation au pouvoir politique face à l'urgence du chômage, doit faire partie de l'arsenal politique moderne. Le groupe socialiste a introduit à ce sujet un amendement à la résolution commune et nous aimerions réunir un large consensus sur ce point.
D'autre part, nous demandons à la Commission des propositions précises sur l'ensemble de la fiscalité. Il y a trop d'incohérences d'un pays à l'autre pour permettre au marché intérieur de se développer. Cependant, devant l'impossibilité d'arriver à une harmonisation de la fiscalité directe ou indirecte, la Commission prône des méthodes plus consensuelles comme, par exemple, un code de conduite entre pays membres, ou encore une coordination plutôt qu'une harmonisation. C'est une voie intéressante, plus pragmatique, qu'il convient d'explorer, car aucun pays n'a intérêt à voir le dumping fiscal se développer ni à voir le travail grevé outrageusement par rapport à la fiscalité de l'environnement ou celle du capital.
Il sera indispensable, enfin, de compléter cet effort de coordination par la prise en compte des charges sociales. Les pays qui ont mis en place un système de protection sociale performant, garant de la cohésion sociale, ne peuvent pas admettre que celui-ci soit miné par le dumping social.
Monsieur le Président, d'après notre règlement, cette résolution va être transmise aux parlements nationaux ainsi qu'à toutes les institutions engagées dans le processus législatif européen. Je lance un appel au Conseil, aux parlements nationaux, au Comité économique et social, au Comité des régions pour qu'ils réagissent aux efforts de prévision et de clarification consentis par la Commission et le Parlement européen. Ce n'est que de cette façon que l'Europe peut se doter d'une politique efficace prévisible, et donc crédible, dans l'intérêt des citoyens.

D'Andrea
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, lors de la discussion précédente du mois d'octobre dernier sur le programme annuel de la Commission pour 1997, nous avions déjà mis en évidence certains aspects de méthode et de calendrier relatifs aux modalités et aux temps successifs de présentation au Parlement du budget annuel, du programme de travail et du programme législatif de la Commission. Entre-temps, le Parlement européen a adopté une modification du règlement, visant aussi à mieux préciser le rôle du Parlement européen dans la procédure de formation du programme législatif, en tenant par ailleurs compte du fait que la Commission naît avec un vote d'investiture du Parlement européen.
Nous pensons donc que le débat actuel, tant sur l'évaluation de l'exécution du programme de 1996 que sur l'approbation des lignes du programme législatif de 1997, est extrêmement important. Le débat est encore plus important s'il sert à consolider le rapport étroit entre le Parlement et la Commission - rapport qui doit se rapprocher de plus en plus de celui existant entre le Parlement et l'Exécutif et qui requiert donc, comme conditions fondamentales, une correspondance de volonté politique, une promptitude d'information, une ponctualité de mise en oeuvre, une transparence et une facilité d'exercice des pouvoirs de contrôle de la part du Parlement, comme cela est prévu par le code de conduite arrêté le 15 mars 1995. Le Parlement souhaite intensifier ce rapport.
Si une évaluation encore insatisfaisante doit être faite au sujet de la mise en oeuvre du programme de la Commission pour 1996, elle doit concerner essentiellement ce rapport, surtout pour ce qui concerne quelques difficultés de calendrier et de temps rencontrées dans l'examen des dossiers que la Commission a envoyés au Parlement.
Comme thème pour une ultérieure réflexion, peut-être ce débat devrait-il être soumis à une autre évaluation d'ordre réglementaire, parce que le Parlement aussi devrait mieux préparer - et non seulement par le biais de la convergence entre les groupes politiques - sa résolution d'approbation du programme législatif de la Commission, s'il veut qu'elle soit plus forte du point de vue institutionnel.
En ce qui concerne le fond du programme, dans les minutes qui me restent, je concentrerai mon attention sur un seul point, puisque d'autres collègues s'arrêteront ensuite sur d'autres aspects. Il s'agit, comme cela est évident et naturel, de la visibilité extérieure de l'Union, pour citer le Président Santer. Au fur et à mesure que le temps passe, ce problème devient de plus en plus grave et de plus en plus difficile à résoudre. Les événements se succèdent rapidement et au fur et à mesure qu'ils se produisent, le rôle de l'Europe semble devenir de plus en plus marginal.
Au cours de cette session, nous nous occuperons aussi de la situation de la Serbie. On a parfois l'impression que les accords de Dayton finissent par être une sorte d'alibi pour l'Europe, puisque nous estimons qu'un engagement fort pour la reconstruction civile, surtout, des démocraties autour de l'Europe, bien que nécessaire, n'est toutefois pas un devoir primordial de notre part. Dans cette direction aussi, nous demandons à la Commission d'exercer une initiative forte et énergique.

Moretti
Monsieur le Président, dans ce Parlement, même si elle est formellement inattaquable, la déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et le subsidiarité devient très discutable quant à sa capacité de traduire dans les faits ces belles énonciations. Le programme de 1996 a été mis en oeuvre de manière extrêmement limitée si l'on considère qu'à la fin du mois de novembre le Parlement n'avait reçu que cinq des dix-neuf propositions législatives annoncées par la Commission.
Comment peut-on envisager de construire la nouvelle Europe si, dans la plupart des domaines, la Commission semble renoncer à jouer son rôle institutionnel de moteur de l'action de l'Union et si le Conseil ne fait pas preuve de stratégie politique cohérente, lorsqu'il bloque les différents domaines impliqués par la programmation législative, par le budget et par les bases juridiques? Il faut s'efforcer de mettre en oeuvre et de compléter le programme législatif de 1997; il faut lutter contre le chômage par le biais d'une politique sérieuse et efficace, apte à promouvoir la compétitivité de l'industrie dans l'Union, la politique régionale, des transports, de l'environnement, la recherche du marché intérieur et une politique des investissements capable de stimuler des activités économiques; il faut lutter contre les fraudes; l'incapacité ou les abus d'un Etat membre doivent être bloqués par la Commission moyennant la suspension des paiements, le recouvrement des sommes obtenues illégalement et l'imposition des sanctions nécessaires.
Il faut avoir le courage de revoir les gaspillages, de revoir les accords conclus avec les pays tiers et qui ne contiennent aucune règle ni aucune garantie précise de démocratie et de respect des droits de l'homme; il faut soutenir une proposition de directive relative aux plans de gestion des déchets, notamment des déchets domestiques; il faut stimuler la lutte contre la criminalité organisée de plus en plus étendue; il faut consolider la collaboration entre les Etats membres et promouvoir des initiatives d'organisation internationales.

Lannoye
Monsieur le Président, je crois que les groupes politiques sont plus ou moins d'accord entre eux pour émettre un jugement négatif sur la manière dont la Commission a réalisé son programme de 1996. Ce consensus n'existe malheureusement pas sur l'évaluation pour le futur, et notamment sur le contenu du programme 1997.
S'agissant du programme 1996, force est en outre de constater, vis-à-vis du Conseil, un manque total de volontarisme de la Commission. Le blocage de toute une série de décisions au sein du Conseil pose un énorme problème au Parlement: 168 dossiers en attente de décision finale, c'est beaucoup; 83 autres en attente de position commune, et aucune initiative de la Commission à cet égard. Cela nous paraît insupportable.
S'agissant du programme 1997, il faut bien constater que c'est un profil bas que propose la Commission pour l'Union européenne, un profil bas par rapport aux enjeux qui sont évidents pour tous les citoyens, qu'il s'agisse de la politique de l'emploi, de l'environnement, de la citoyenneté, mais également du rôle que doit jouer l'Union européenne dans le monde. Hier, a débuté à Singapour une conférence internationale qui rassemble les différents États signataires des statuts de l'Organisation mondiale du commerce. La Commission a reçu un mandat ambitieux, mais j'ai quelques craintes quant aux résultats qu'elle obtiendra. Je ne crois pas beaucoup au volontarisme de la Commission en la matière.
Nous estimons, pour toutes ces raisons, que la résolution commune qui a été signée par plusieurs groupes est placée sous le signe de la faiblesse. On ne peut pas en même temps critiquer ce qui a été fait, déplorer ce qui n'a pas été fait, et finalement approuver le programme de la Commission. C'est tout à fait inacceptable. Voilà pourquoi nous n'avons pas souscrit à ce texte et que nous avons déposé notre propre résolution beaucoup plus forte.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Président Santer, chers collègues, au nom de mon groupe, je ne peux que souscrire à ce que viennent de dire M. Lannoye et d'autres collègues. Nous constatons beaucoup de faiblesses dans l'exécution du programme 1996 et, comme d'autres, nous ne pouvons souscrire à une résolution voulue par les grands groupes, qui se borne à approuver les grandes lignes de votre programme et, même, à vous soutenir dans votre rôle moteur. Or, c'est précisément sur ce point, Monsieur le Président Santer, que j'attire votre attention.
La Commission, au travers du programme de travail que vous avez présenté, me semble gravement manquer à son rôle moteur. Ce n'est pas avec six ou sept pages de bonnes intentions, en faisant l'impasse sur tout ce qui ne va pas, en ne disant pas clairement que le Conseil, par exemple sur le pacte de confiance, ne vous a pas suivi, et que, sur bien d'autres points, nous sommes dans une impasse grave pour la construction européenne, ce n'est pas en éludant ces questions, en ne les mettant pas sur la table pour en discuter, en renonçant à votre rôle moteur, précisément, que l'on fera avancer la construction européenne.
Vous nous dites à juste titre qu'il faut faire progresser les grands chantiers. Mais c'est vous qui devez donner l'élan nécessaire. Si vous ne le faites pas, vous obtiendrez peut-être une résolution qui dira «tout va bien, Madame la Marquise», mais ce n'est pas cela qui fera avancer l'Europe et les conséquences seront très graves pour l'avenir de cette Union européenne à laquelle nous croyons tous beaucoup.
Voilà pourquoi nous ne nous sommes pas ralliés au texte qui sera voté tout à l'heure, simplement pour vous donner la possibilité de faire mieux, de faire davantage et de rendre à la Commission le rôle qui doit être le sien. Nous espérons vous voir revenir un jour avec un programme de travail autre que celui-ci, qui, à notre avis, nous semble faible et bien en deça de notre attente.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, on retrouve toujours dans le programme de travail de la Commission les mêmes généralités sur les objectifs de l'Union européenne: permettre la création d'emplois, conserver le modèle européen de société, renforcer la présence de l'Europe sur la scène internationale, préparer les échéances de l'avenir, comme si des incantations pouvaient concrétiser des espérances. On se croirait en France, où l'intervention télévisée d'un président de la République est censée, toujours par la seule force du verbe, changer un désastre économique en prospérité, un gouvernement impopulaire en modèle d'efficacité, un parti gangrené par la corruption de ses dirigeants en mouvement d'avenir célébrant son vingtième anniversaire.
Revenons à ces fameux objectifs. Jacques Delors prophétisait en 1992, alors qu'il fallait convaincre la France de voter oui à Maastricht, que l'Union européenne créerait dix millions d'emplois, comme on prophétisait que la création du marché unique ramènerait la prospérité. La réalité, hélas, correspond rarement aux souhaits des gouvernants. Il y a aujourd'hui, officiellement, 22 millions de chômeurs en Europe, à cause du libre-échange débridé avec l'ensemble du monde, à cause de la marche forcée vers l'utopie monétaire. C'est en effet dans l'euro que vous voyez l'arme principale de lutte contre le chômage.
En France, heureusement, le débat vient d'être réouvert grâce, une fois n'est pas coutume, à M. Giscard d'Estaing. Beaucoup de députés ont applaudi quand il a critiqué la politique actuelle. Les médias sont de plus en plus critiques sur votre projet. Du coup, l'opinion publique, que vous méprisez tant sauf quand il s'agit de l'intoxiquer, commence à s'interroger. Que M. Chirac ait été, ventre à terre, renouveler son allégeance au chancelier allemand et lui réaffirmer que la France ne quitterait pas le droit chemin de l'euro-mark ne change rien à l'affaire. La mise en place de la monnaie unique n'est une garantie ni de prospérité, ni d'emplois, ni même de puissance financière. La richesse peut créer une bonne monnaie. La monnaie ne crée pas la richesse.
Et c'est ainsi que vous détruisez chaque jour davantage le modèle de société que vous affirmez défendre. Sous couvert d'harmonisation, vous allez détruire la sécurité sociale. Sous couvert de compétitivité, vous allez remettre en cause la protection des travailleurs et les codes du travail des différents pays. Sous prétexte qu'il faut de la concurrence, vous détruisez les services publics. En fait, le dogme du libre-échangisme planétaire vous impose de tiers-mondiser les salaires et les systèmes sociaux, comme le démontre inlassablement Maurice Allais, le prix Nobel d'économie de mon pays. Nous ne voulons pas de cette Europe qui sacrifie les hommes et le progrès social à l'économie et aux appétits financiers de quelques multinationales!

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 49 du Règlement.

McCarthy
Monsieur le Président, 1997 est une année charnière en ce qui concerne l'adoption des nouvelles orientations au niveau de la cohésion et de la politique régionale de l'UE. Au nom de mon groupe je voudrais sommairement relever quelques points dans ce domaine.
En premier lieu, j'aimerais voir la Commission travailler plus fermement pour publier les meilleurs pratiques - les bons modèles de gestion de fonds, à la lumière de tous les problèmes que nous avons connus dans le cadre de mises en applications qui laissent à désirer. En ce qui a trait au rapport sur la cohésion, je voudrais signaler le besoin d'une évaluation en continu sur la manière dont contribuent les autres politiques communautaires en matière de cohésion économique et sociale. Il est clair que dans certaines de nos régions et dans certaines régions fragilisées où les fonds structurels ont pu agir, il existe un danger qu'elles soient réduites à néant, à cause par exemple de la politique agricole commune, qui agit en tant que facteur négatif. Je crois que nous devons commencer à contrôler ces politiques afin de nous assurer que nous respectons les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre du traité.
Nous avons à présent besoin de travailler sérieusement en vue de commencer l'application du programme de réforme pour 1999. Je voudrais remercier la Commission pour ses efforts de respecter les délais dans la préparation du rapport sur la cohésion, mais je regrette toutefois que nous n'ayons pas encore à notre disposition la communication sur la politique urbaine qui était prévue pour 1996 et nous aimerions en disposer au début de 1997.
Ce qui manque, à mon avis, est une coordination efficace dans l'exécution des politiques des programmes. J'aimerais voir un effort plus concerté des directions de la Commission, dans leur travaux à tous les niveaux, pas seulement au niveau des commissaires, mais également entre les directions chargées des politiques, afin de relever les défis de l'UEM, de l'élargissement et de la réforme future des fonds structurels. Une approche coordonnée de l'intérieur devra être mise en place en 1997. Les directions de la Commission ne doivent pas éviter une évaluation critique de leurs propres politiques et programmes, car ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons mettre en oeuvrer les politiques et les programmes adéquats en vue de rétablir la confiance de nos citoyens à long terme, même après la réforme des fonds structurels en 1997.
Je crois également que la Commission ne doit pas éviter de jouer son rôle de partenaire à part entière uniquement parce que quelques Etats membres réclament un monopole sur la subsidiarité. La Commission n'est pas une chambre de compensation pour questions politiques et la Commission doit promouvoir nos programmes sur les fonds structurels; elle doit également promouvoir les pactes nationaux et locaux pour l'emploi et montrer la voie dans ce domaine au moyen d'actions concrètes et d'activités coordonnées. Je crois de même que nous avons maintenant besoin de disposer d'une communication en bonne et due forme sur les politiques régionales, notamment à la lumière de la décision du Conseil sur le budget, relative à l'arrêt des paiements dans le cadre des fonds structurels et qui crée un faux lien entre les fonds structurels d'une part, les critères de déficit et la convergence économique, d'autre part. Je voudrais qu'avec la communication de 1997, le Parlement soit habilité à prendre des décisions dans ce domaine politique d'importance vitale.

Fernández Martín
Monsieur le Président, je souhaite dire quelques mots pour fixer notre position en ce qui concerne l'exécution du programme législatif pour 1996 et sur le programme de travail de la Commission pour 1997 et nous apprécions particulièrement l'importance de la déclaration institutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité formulée par ce Parlement européen que le Conseil et la Commission ont fait leur.
Nous considérons, Monsieur le Président, que le programme législatif constitue un instrument interinstitutionnel indispensable pour programmer et coordonner les activités de l'Union de manière transparente et c'est pourquoi, monsieur Santer, nous demandons des efforts dans la bonne direction pour atteindre ces objectifs.
Nous croyons qu'il est indispensable que le Conseil s'associe étroitement à l'exercice de la programmation législative. Sans une collaboration plus étroite de la Commission et du Conseil, nous estimons que le résultat ne serait pas satisfaisant. C'est ce qui s'est passé, en partie, en 1996, année au cours de laquelle le programme interinstitutionnel que nous évaluons aujourd'hui présentait certaines lacunes que j'indiquerai très brièvement. Nous déplorons tout particulièrement que, des 19 propositions législatives annoncées, il ne nous en soit parvenu que quelques-unes.
En ce qui concerne le programme de travail pour 1997, nous sommes d'accord sur les lignes générales d'exécution de ce programme; nous tenons à souligner le rôle institutionnel attribué à la Commission en tant que moteur de l'action de l'Union; nous voulons attirer l'attention en particulier sur le rôle de la Commission qui doit présenter de nouvelles initiatives législatives au Parlement conformément à l'article 138 B du traité; nous estimons que le nombre de demandes d'urgence présentées par le Conseil pourrait diminuer de manière significative si l'on améliorait la programmation dont nous débattons aujourd'hui. Ceci permettrait au Parlement d'étudier les propositions plus attentivement.
Quant aux priorités que le Parlement propose, conformément à la position que nous avons exprimée dans notre groupe, nous estimons que ces priorités pour 1997 doivent être fixées en trois grands chapitres: premièrement, l'emploi, la croissance et la consolidation de la cohésion; deuxièmement, l'Europe des citoyens et, troisièmement - particulièrement important en ce moment - le renforcement de la présence de l'Union dans le monde.
J'aimerais dire quelques mots sur chacune de ces grandes lignes. En ce qui concerne l'emploi, la croissance et la consolidation de la cohésion, nous réaffirmons que la lutte contre le chômage continue d'être le principal objectif du Parlement. Nous estimons qu'il est nécessaire d'améliorer les politiques structurelles pour rendre plus efficaces les efforts en termes de cohésion, tant en ce qui concerne le développement régional que la recherche, les transports, l'environnement, l'industrie et le marché unique. Nous demandons expressément à la Commission de présenter une communication sur la recherche et l'emploi, prévue à l'origine en 1996 et qui n'a pu être réalisée. Enfin, dans le cadre de ce chapitre, nous demandons également à la Commission d'élaborer un rapport à discuter au sein du Parlement en ce qui concerne le financement des infrastructures en Europe, en particulier dans le contexte du «pacte de stabilité».

Moorhouse
Monsieur le Président, je vais m'appliquer à éclairer les vues de mon groupe sur l'Europe des citoyens et de mettre notamment en lumière certains éléments de la motion du groupe PPE pour la période 1996 et 1997.
Le Président Santer sait bien que nous sommes plus prêts que jamais à soutenir la majeure partie de son travail et que nous apprécions les grands efforts qu'il déploie en vue de mettre de l'ordre dans les tâches de la Commission.
Nous vivons une époque dans laquelle nous participons tous à cette grande aventure, tant au niveau européen qu'au niveau des Etats membres et nous avons besoin d'appliquer au maximum la législation que nous avons adoptée dans cette Assemblée et au Conseil.
Cela dit, suivant l'expression de notre propre résolution, nous considérons que la Commission s'est montrée trop passive dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et nous regrettons en particulier que pas une seule des propositions figurant au programme de travail de la Commission pour 1996 n'ait été soumise à l'examen du Parlement.
Permettez-moi de considérer à tour de rôle, bien que sans un ordre particulier, quelques sujets que nous avons abordés au sein du groupe PPE au cours des mois écoulés. En premier lieu, il s'agit de la question de l'asile politique. On peut très bien comprendre que plusieurs Etats membres souhaitent garder le contrôle en la matière. Nous ne pouvons cependant pas nier qu'il est extrêmement difficile de faire la différence, à l'intérieur de l'Europe, entre réfugiés politiques et réfugiés économiques. Dans un Etat membre par exemple, il y a environ 60000 personnes venant de l'extérieur de l'Union qui demandent chaque année l'asile et dont les demandes sont en attente, et parmi eux - ou du moins pour ceux qui ont été admis par le passé - seuls 5 à 10 %, éventuellement 13 % seront finalement acceptés.
Que l'on soit d'accord ou pas avec les critères adoptés, il est indéniable que l'Europe constitue la Mecque pour des dizaines de milliers de gens, au bas mot, dont les espoirs et les aspirations entrent éventuellement en conflit avec les besoins de notre population.
Alors, en revenant à nouveau à notre résolution, nous avons échoué dans la promotion de l'harmonisation en ce qui concerne l'utilisation de listes de pays tiers d'origine sûrs et de listes de pays tiers sûrs et il faut pour le moins se poser la question de savoir si les Etats membres agissent dans leur intérêt réciproque.
Je me tourne à présent vers une autre question et il s'agit de la problématique plus vaste de l'abus et de l'enlèvement d'enfants, problème qui nous préoccupe fort. Mon collègue, Mary Banotti, mais pas uniquement elle, accomplit un travail considérable dans ce domaine. L'abus d'enfants est une question qui a été mise sous le boisseau, comme nous le savons tous très bien, pas seulement au cours de la dernière décennie, mais peut-être au cours du siècle, le problème se pose en effet en termes aussi graves. Je ne me réfère pas uniquement à un seul Etat membre, loin de là. Mais alors que les Etats membres portent éventuellement la majeure responsabilité, ne pouvons nous pas contribuer d'une façon ou d'une autre, ici même, au niveau européen? L'horreur de la situation est suffisamment parlant de lui-même pour qu'une action concertée soit entreprise.
A nouveau, en ce qui regarde l'enlèvement d'enfants, nous sommes susceptibles, nous tous qui avons été élus dans des circonscriptions, comme c'est le cas au Royaume-Uni, de nous trouver confrontés à l'angoisse de parents essayant de retrouver leur enfant, originaire d'un autre pays, quelquefois contre tout espoir. Il s'agit là certainement d'un domaine où il faudra coopérer plus étroitement.
Je termine ici l'examen de la question. Il y a beaucoup d'autres questions que nous pourrions discuter mais j'attends avec impatience la réponse du Président.

van Velzen, Wim
Monsieur le Président, quatre priorités sont citées dans le programme de travail; en soi, il n'y a rien à dire à ce propos. C'est dans l'introduction de votre programme de travail qu'est citée la plus importante: prouver que l'Union est au service de tous les citoyens et qu'elle est efficace; c'est sur cette priorité que je désire faire porter une partie de mon intervention. Sur le plan politique, la Commission mérite d'être soutenue dans son aspiration à la réalisation d'un pacte de confiance européen. Si tous ceux qui portent une responsabilité, Conseil, Commission, Parlement et partenaires sociaux, s'engageaient sur les points principaux de ce pacte, cela serait un signal important à l'adresse de ce citoyen européen, et je trouve que c'est surtout le Conseil qui est responsable du peu de progrès faits dans ce pacte, et donc de la détérioration de l'assise de l'UME et de l'Union tout court. Le Conseil semble être trop peu conscient du fait que chaque fois que, pour des raisons financières ou nationales, il bloque de façon imprévoyante des initiatives communautaires comme le pacte de confiance ou des programmes d'encouragement, il sape en même temps le principal instrument politique, c'est-àdire l'Union européenne. J'espère qu'une percée se fera en 1997, et surtout, mais pas uniquement, lors de la conférence intergouvernementale. Il faudra également que 1997 soit l'année au cours de laquelle, de façons diverses, on réalise enfin un équilibre entre d'une part la politique macroéconomique qui apporte stabilité et croissance, et d'autre part, une politique de l'emploi qui, concrètement, soit créatrice d'emplois; et cet avenir n'est pas lointain puisqu'il commence en fait déjà le week-end prochain. Les accords faits dans le cadre du pacte de stabilité doivent déjà être au service de cette aspiration et permettre aux Etats membres d'investir dans l'emploi.
Les 18 millions de chômeurs - il y en a en réalité 30 millions - exigent une attention soutenue. Il y a actuellement trop d'instruments qui aboutissent unilatéralement chez ceux qui ont déjà un emploi et j'ai un peu peur que la Commission ne regarde principalement dans cette direction et accorde trop peu d'attention au grand nombre de gens qui se trouvent en marge de la société, qu'elle croie trop facilement qu'ils retrouveront automatiquement du travail. Il faut consacrer une attention particulièrement soutenue aux jeunes et j'invite les partenaires sociaux au niveau national à assumer une responsabilité partagée en garantissant qu'il y aura des places de formation pratique pour les jeunes ayant terminé leurs études.
A ce propos, je demande un regain d'attention pour la non-utilisation par les Etats membres des fonds permettant de financer l'éducation et la formation. Il convient de réprouver la nonchalance avec laquelle les Etats membres acceptent cette situation et veulent faire refluer cet argent vers les ressources générales. La mesure dans laquelle les Etats membres investissent dans la formation et selon moi, l'éducation doit devenir le signe indicatif le plus important pour évaluer la façon dont les accords d'Essen sont mis en oeuvre. De plus, cela devrait constituer l'une des priorités permettant de diriger plus concrètement les fonds structuraux vers l'emploi. Il est inadmissible que les Etats membres reçoivent d'une part des fonds toujours plus importants pour toutes sortes d'autoroutes, mais qu'en même temps, ils puissent se permettre de ne pas investir dans la formation.
J'invite la Commission à faire des propositions concrètes en 1997, après le débat à propos du rapport sur l'avenir de la protection sociale. Je désire soutenir en particulier la priorité que la commission veut accorder à la contribution que la politique sociale peut apporter aux priorités économiques. Cela constituera également une des priorités lors de la présidence néerlandaise. Je veux apporter mon entier soutien à la Commission sur ce point, mais je désire également signaler que le programme de travail ne contient en soi absolument aucune proposition nouvelle. Il ne peut être accepté qu'à la condition que ce rapport soit suivi d'idées concrètes et que l'héritage des années précédentes, dont nous avons déjà débattu, soit géré activement. Je signale à ce propos un problème: tout le monde parle en ce moment du peu de mobilité; mais une grande partie du problème réside dans le fait que la protection sociale des personnes qui vont travailler au-delà des frontières est absolument insuffisante et je demande donc, pour finir, que l'on fasse avancer activement les propositions que la Commission fera dans peu de temps.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, je voudrais faire quatre remarques à propos du programme de la Commission. La dernière fois, j'ai déjà dit qu'hélas, je le trouvais peu ambitieux, et qu'il était nécessaire d'en accélérer le rythme. Je voudrais illustrer cela à l'aide de quatre exemples.
En premier lieu, la télécommunication. Nous savons tous qu'il est question de convergence de la télécommunication, des média et de la technologie de l'information et de la télécommunication. Je pense qu'il est primordial que la Commission essaie d'équilibrer ce dossier, car maintenant qu'il est question de télévision sans frontières, maintenant que nous sommes confrontés à la question de savoir où placer exactement les nouveaux fournisseurs de services et au problème des autorisations, nous ne savons pas vraiment que faire. Je pense également qu'il est nécessaire de réaliser un cadre général permettant d'établir un rapport entre ces divers sujets dans le domaine de la télécommunication. Mais le financement d'un service universel est prévu dans la directive interconnexion. Or il est question de la définition de service universel dans la directive sur la téléphonie vocale. Voilà un simple exemple qui montre bien que nous avons besoin d'un cadre.
Mon deuxième exemple est celui de R&D. Le Conseil fait beaucoup de difficultés à propos du financement du quatrième programme-cadre et le Parlement européen a exprimé plusieurs fois le désir de voir approuver ce financement. Il est évident que c'est l'un des instruments les plus importants pour l'emploi au niveau de l'Union européenne. C'est pourquoi, selon moi, est également primordial que la Commission fasse rapidement une communication à propos de la relation entre emploi et R&D au niveau de l'Union européenne. Car je pense qu'alors, lors de la préparation du quatrième programme-cadre, nous pourrons également montrer clairement aux gouvernements pourquoi cet argent est nécessaire.
Le troisième point est la fiscalité. Le dossier «fiscalité» est absolument sous-estimé. J'ose affirmer ici que si nous ne poursuivons pas l'harmonisation, notamment sur le plan fiscal, le fonctionnement de l'union monétaire européenne connaîtra de gros problèmes. C'est ce qui est absolument sous-estimé. Par exemple, les différents systèmes utilisés actuellement par les Etats membres pour définir les bénéfices constitueront un grand danger pour l'union monétaire européenne. La présidence néerlandaise tente de placer la fiscalité en tête de l'ordre du jour; elle examine également le sujet de la TVA, veut rétablir une taxe sur l'énergie et veut par exemple réglementer de façon satisfaisante le transfert des «royalties» pour les entreprises. Je demande expressément à la Commission de profiter de l'élaboration de l'euro pour mettre la fiscalité en tête de l'ordre du jour politique.
Le dernier exemple est celui de l'énergie. Nous sommes tous confrontés à des centrales nucléaires toujours dangereuses. Le Livre blanc de la Commission relatif à la politique énergétique a été approuvé. C'est pourquoi le Parlement a également approuvé la résolution disant que la Commission doit jouer un rôle prépondérant pour veiller enfin à l'élaboration d'un programme d'action contre ces centrales dangereuses. Une fois encore, je lance un appel pressant à la Commission, et en particulier au Président Santer, pour qu'elle s'attaque sérieusement à ce sujet. Il est très souhaitable que la Commission joue le rôle de coordination dans ce domaine, car les citoyens ont également besoin de certitude sur ce terrain.

Collins, Kenneth
Les priorités politiques de 1997 sont exposées dans le document avec des mots qui frappent: croissance et emploi, modèle européen de société basé sur la solidarité, etc. On nous dit que la Commission sera attentive à la qualité de vie, au rôle des consommateurs et fera preuve d'une grande vigilance dans les domaines des aliments; il s'agit de très jolis mots. De belles paroles de cette nature sont également utilisées dans la politique de l'environnement: intégration est le maître mot dans ce cas. Il n'est jamais question de santé et j'aimerais en savoir la raison.
Toutefois les manifestes politiques ou les programmes de travail ne peuvent être évalués qu'en fonction de ce qui a été réalisé par leurs promoteurs et c'est sur ce point que je voudrais recevoir des assurances.
Il est dit parfois que la Commission n'est pas autre chose qu'un ensemble de gens représentant les intérêts de leurs pays respectifs et non pas ceux de la Communauté et je voudrais que le Président de la Commission nous garantisse que la Commission ne s'engage pas dans la voie de la nationalisation mais qu'elle est vraiment préoccupée par le sort des citoyens européens, pas uniquement des pays d'origine des commissaires.
Je voudrais que la Commission s'engage à assurer que toutes ses propositions soient évaluées en fonction du facteur santé et bien-être des consommateurs à travers l'Europe, de leur impact sur l'environnement et sur l'épuisement des ressources et ne soient pas uniquement le reflet d'intérêts de lobbies à l'ombre. Je voudrais que la Commission s'engage à ce que les propositions avancées maintenant, en décembre 1996, ainsi que les propositions à l'exament depuis un certain temps déjà ne soient pas simplement abandonnées, reportées, négligées, subverties ou coulées à cause de lobbies de milieux influents, à l'oeuvre dans les couloirs de Bruxelles ou de Strasbourg. J'aimerais que la Commission se joigne au Parlement pour demander que l'Europe des citoyens, projet dans lequel j'espère que nous sommes tous encore engagés, soit synonyme de continuation du legs honorable de l'époque Delors et qu'elle accepte cette notion sans donner l'impression qu'elle essaie de s'en libérer et, dans certains cas, souhaiter que cette notion n'eut jamais existé. Car, en lisant le programme et en examinant les réalisations j'aperçois des indices qui montrent que la Commission fait marche arrière par rapport à sa position courageuse de défense d'une promotion de l'intégration européenne, à savoir qu'elle se cantonne dans le rôle d'une organisation intergouvernementale. J'espère que le Président de la Commission sera en mesure de nous assurer aujourd'hui que ce n'est pas le cas et que la Commission reste le gardien des traités dans toute l'acception du terme.

Menrad
Monsieur le Président, lors de la présentation du programme annuel pour 1997 pendant la séance plénière d'octobre, le Président de la Commission, Monsieur Santer, a cité comme priorité numéro 1 parmi quatre autres, »l'amélioration de la croissance et l'augmentation de l'emploi doivent recevoir un nouvel élan». On ne peut que lui donner raison, car 18 millions de chômeurs constituent manifestement un problème qui menace la cohésion de chaque État membre et de l'Union toute entière. Un défi est ainsi posé à l'Union, bien que les compétences principales en matière de politique de l'emploi relèvent des États membres et à l'intérieur de ceux-ci, aux partenaires sociaux en particulier. Les succès de la stratégie européenne concernant l'emploi sont restés modestes jusqu'à ce jour. Les États membres ne soutiennent pas suffisamment les efforts entrepris par la Commission et le Parlement européen. Si l'on considère les réseaux transeuropéens, une proposition de la commission des budgets permettrait de faire un premier pas dans la voie de la concrétisation. Une partie du projet devrait ensuite passer de la catégorie 3 à la catégorie 4 du budget. Je me félicite de ce que la Commission veuille promouvoir en 1997 les mesures prévues dans le pacte social, la réforme de la réglementation de l'emploi, l'adaptation de la politique structurelle, ainsi que la conclusion de pactes régionaux pour l'emploi. L'union monétaire est un moyen qui permet de créer de l'emploi. L'année 1997 est une année charnière pour sa concrétisation, durant laquelle apparaîtra qui peut en faire partie. De ce point de vue, le respect des échéances est aussi important que la satisfaction des critères que sont une politique économique et des finances solides. Seule l'union monétaire pourra créer de l'emploi à long terme.
En outre, la Commission annonce pour 1997 qu'elle va sortir de la glace de la réglementation européenne quelques projets actuellement bloqués au Conseil. Je citerai seulement la proposition permettant la création d'une société anonyme européenne. D'après les calculs du groupe Chiampi, qui vise à stimuler la capacité concurrentielle de l'Europe, l'absence d'un tel statut coûte annuellement à l'économie européenne environ 30 milliards d'ECU. Le groupe du Parti Populaire Européen insiste dans sa proposition de résolution à ce sujet sur l'importance qu'il y a à régler de commun accord entre partenaires sociaux, les droits de participation et de cogestion des travailleurs dans toutes les sociétés de droit européen.
J'espère que la conférence des chefs d'États et de gouvernements apportera d'ici à la mi-1997 une définition plus précise de la dimension sociale de l'Union européenne, notamment en reprenant par exemple le pacte social dans le traité de l'Union européenne, ainsi qu'en y consacrant un chapitre à l'emploi, quoique je n'escompte pas que l'on attribue de nouvelles compétences à la Communauté. L'ajout d'une interdiction de discrimination pour renforcer l'égalité entre hommes et femmes constituerait aussi un progrès auquel la Commission pourrait contribuer de manière significative par son action en 1997.

Speciale
Monsieur le Président, l'année 1997 sera une année cruciale pour l'Union européenne. Aujourd'hui, toute l'attention et tout le débat sont concentrés sur la monnaie unique. Si cet objectif, quoique utile et important, continue de rester la seule politique ou bien la politique dominante, l'Union européenne naîtra bien mal. En d'autres termes, elle naîtra avec un déséquilibre de pouvoirs au profit des banques centrales et de certains gouvernements et avec un éloignement des citoyens de l'Europe, parce que la monnaie unique - bien qu'importante - n'enthousiasme guère les citoyens et elle est même considérée, au premier abord, comme la cause de certaines restrictions.
C'est pour ces raisons que nous devons, avec détermination et urgence, rééquilibrer ce processus, en donnant de la force, de la visibilité et une position centrale à un autre axe sur lequel l'Europe doit être construite: le développement, l'emploi, la cohésion économique et sociale, la solidarité envers les territoires et les secteurs sociaux les plus fragiles. Telle doit être la préoccupation majeure du Parlement européen et de la Commission européenne. Une préoccupation à laquelle il faut donner de la cohérence, et ce non seulement en paroles.
Disons la vérité: le pacte de confiance que vous avez proposé, Monsieur le Président, et sur lequel nous sommes d'accord, de même que les pactes territoriaux pour l'emploi, risquent de finir comme le Livre blanc de Jacques Delors. Il faut éviter qu'ils soient seulement invoqués, cités comme littérature et mis dans les bibliothèques et qu'ils ne soient pas appliqués et ne deviennent pas de véritables priorités.
Il nous faut éclaircir ce point; réfléchissons sur le fait que, tout au long de ces années, même si les distances entre les Etats ont en partie diminué, ce qui n'a pas diminué et qui s'est même renforcé, ce sont les différences entre les régions les plus fragiles et les régions les plus fortes et la marginalisation a augmenté. Cela veut dire que la cohésion doit être encore notre préoccupation à tous. Non seulement les Fonds structurels, mais aussi toutes les politiques de l'Union européenne - politique agricole, politique de la recherche, réseaux transeuropéens et transports - et les politiques nationales doivent être orientées davantage à ces fins.
Nous devons prétendre ce choix et être cohérents. Le Parlement européen aussi doit être cohérent: lorsque - par exemple - durant la première lecture du budget, il n'y a jamais eu la majorité nécessaire pour repousser les coupes proposées par le Conseil, à commencer par celles sur les Fonds structurels, il a commis - selon moi - une erreur politique, parce que, en matière de budget précisément, il s'est lié les mains vis-à-vis du Conseil et parce que, en quelque sorte, il a accepté le signal négatif qui provenait du Conseil, à savoir que ce n'est pas le moment du développement, de l'emploi, de la cohésion économique et sociale. Il nous faut au contraire confirmer que ce sera le problème central de l'année 1997 et que nous devons rééquilibrer les politiques!

Berend
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, la Commission attache une grande importance à l'année 1997 en ce qui concerne la politique structurelle. Cette importance tient à ce que, premièrement, le contrôle à mi-parcours du programme Objectif I aura lieu l'année prochaine, et deuxièmement, qu'une adaptation de ces politiques doit être proposée lors de la planification du programme pour la nouvelle période de mise en oeuvre qui s'étend de 1997 à 1999 pour les régions relevant de l'Objectif II. Nous espérons que dans ce domaine la grande diversité des expériences enregistrées entre-temps dans les régions concernées par rapport aux fonds structurels, seront exploitées et étendues plus encore. Parmi ces expériences, il en est des positives et des négatives, en ce qui concerne le versement des crédits par exemple, dont les retards, qu'ils soient imputables aux autorités locales ou à la Commission, peuvent difficilement être expliqués aux bénéficiaires. Il s'agit aussi d'expériences relative à l'efficacité des aides. Ceci concerne tant l'organisation des programmes de promotion que la simplification et la réduction des procédures et des contraintes administratives.
Nous regrettons toutefois l'absence dans le programme d'action de la Commission d'un point important, à savoir l'annonce d'un rapport en 1999 concernant la révision des fonds structurels qui est tenue en suspens pour la prochaine période allant de 2000 à 2005, quoique la discussion à ce propos soit déjà largement entamée actuellement. Les associations, les organisations et quelques régions ont déjà pris position à ce sujet. Nous attendons en 1997, en plus des déclarations verbales de la Commission, des directives claires concernant les intentions de votre Commission, Monsieur le Président. Je veux dire par là que le présent rapport de cohésion ne répond qu'approximativement à cette attente de directives, et c'est tout ce qu'il peut faire.
Il convient de réfléchir en temps opportun et sans préjugé idéologique à l'avenir des fonds structurels. A cette occasion, la forme de participation du Parlement européen doit changer et devenir plus effective par comparaison à la période écoulée, de telle sorte qu'il ne soit plus nécessaire de cravacher à l'aide de procédures d'urgence et de voter les fonds structurels dans la précipitation comme ce fut le cas en 1993 faute de temps. En effet, l'évaluation des projets et la détermination des critères d'approbation sont des tâches importantes particulièrement pour ce Parlement et pour la commission de la politique régionale. C'est le tiers du volume budgétaire total, ni plus ni moins, qui est en jeu dans ce domaine. Je vous demande, Monsieur le Président de la Commission de faire figurer ce point important dans votre programme d'action pour 1997, afin que vos lignes directrices puissent faire l'objet d'un débat et que le résultat puisse s'intégrer en temps voulu dans le processus de prise de décision commune.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, il ne se trouve personne dans cette Assemblée, je crois, qui ne regrette pas que vos nombreux efforts en vue de consacrer plus de moyens pour l'emploi en Europe n'aient pas connu meilleur succès ou reçu l'appui qu'ils méritaient, - et nous vous soutenons dans cette lutte. La politique de l'emploi dépend assurément aussi de la politique de libéralisation, et la Commission est le porte-drapeau de la libéralisation en Europe, et il y a de bonnes raisons à cela. Néanmoins il nous faut, à mon sens, réfléchir aux conséquences problématiques ou négatives entraînées par cette libéralisation, parallèlement aux efforts parfaitement justifiés qui sont consentis en faveur de cette libéralisation. De nouveaux emplois vont certes être créés, d'autres seront sûrement perdus. Je proviens d'un petit pays, petit mais fortement intégré en Europe, et dans lequel cela apparaît plus clairement que dans la plupart des grands pays.
C'est pourquoi, il est tout à fait essentiel que la Commission prenne en compte dans ses réflexions le dialogue social, le dialogue avec les travailleurs, avec les personnes concernées, et qu'elle fasse d'emblée de ce dialogue un élément primordial de la stratégie de libéralisation et modernisation. Nous en avons discuté récemment à propos du Livre blanc consacré aux transports ferroviaires, et je suis très heureux que le Commissaire Kinnock ait approuvé ce dialogue social. Il faudra en faire autant pour les services postaux, même si la décision définitive à ce sujet a été ajournée. Les craintes sont nombreuses évidemment, et il est très important que la Commission, de même que l'Union européenne toute entière, déclare que cette modernisation se fera le plus possible en accord avec les travailleurs des organismes existants et non contre eux. Le dialogue social doit être un élément essentiel du travail de la Commission en 1997, et ce, plus encore que par le passé.
J'en viens à un deuxième thème tout à fait différent. La Commission, comme le Parlement européen, a placé avec plus de force encore les droits de l'homme au centre de ses réflexions en matière de politique extérieure et de relations économiques externes. En 1997 et sous ce point de vue précisément, le rôle des droits de l'homme et la politique concernant la situation des droits de l'homme en Turquie constituera un élément important. Nombre d'entre nous n'ont pas trouvé satisfaisante la manière dont la Commission a réagi face à la volonté du Parlement d'exercer une pression plus forte sur la Turquie. Quelle que soit la façon de s'y prendre dans le détail, puis-je vous prier, Monsieur le Président, de veiller strictement à ce que nous ne nous laissions pas mener par le bout du nez. Nous ne pouvons satisfaire les souhaits légitimes de la Turquie, que si les gouvernants de ce pays respectent mieux les droits de l'homme et si les droits de l'homme gagnent du terrain pas à pas, non seulement dans les textes de loi, mais encore dans les gestes.

Baldarelli
Monsieur le Président, je suis convaincu que ce thème, qui joue très souvent un rôle marginal au sein du débat, pourrait au contraire être développé, parce qu'il constitue un point de conflit notable aussi bien entre les pays de l'Union européenne qu'entre ceux-ci et les pays tiers. La pêche est un thème si brûlant que, de l'avis de certains commentateurs internationaux dignes de foi, elle peut devenir un objet de conflits internationaux, comme l'a prouvé, par ailleurs, le conflit entre le Canada et l'Espagne. Une proposition de la Commission est donc nécessaire, mais une proposition adaptée à la gravité de la situation.
Les plans jusqu'à ce jour développés par l'Union européenne ont été tantôt velléitaires tantôt bureaucratiques et difficiles à appliquer. Il s'est donc produit une cassure de la crédibilité des Institutions européennes dans ce secteur. A mon avis, il se produit aussi des phénomènes d'illégalité désormais manifeste, non seulement dans la pêche de grandes dimensions, mais aussi dans celle de petites dimensions. De plus, la crise du secteur tend à faire augmenter l'utilisation perverse des bateaux qui sont aussi employés pour d'autres activités. Peut-être savez-vous que les bateaux de pêche sont utilisés pour le commerce de stupéfiants, le trafic d'armes, le transport de clandestins et le déchargement de déchets toxiques et nocifs.
Il est donc nécessaire d'opérer un changement complet d'orientation. Il faut conserver l'équilibre biologique et environnemental et s'occuper, dans le même temps, du maintien des stocks et des questions sociales qui sont à la base de la crise du secteur. Ces dernières années, le nombre de travailleurs dans le secteur de la pêche ne cesse de diminuer, et l'hypothèse de leur réinsertion dans des activités collatérales ne semble même pas constituer une solution adéquate.
Il importe donc de promouvoir la relance par le biais d'une activité de pêche soutenable; la réforme de la politique commune de la pêche est désormais, Monsieur le Président, une question qu'il n'est plus possible d'éluder. Il ne suffit pas d'encourager l'aquaculture, d'envisager des plans, qui par ailleurs ont déjà été discutés au sein du Parlement. Il importe au contraire de mettre en place une ligne de fond plus incisive, plus forte. Il faut promouvoir des programmes spéciaux permettant l'implication réelle des associations des pêcheurs, qui devraient se sentir responsables de la gestion des ressources et impliquer pleinement les autorités régionales. Il arrive très souvent que la politique commune de la pêche soit considérée comme une politique purement bureaucratique, sans aucune liaison avec les autorités régionales et les pêcheurs locaux.
Dans ce secteur, il est désormais important, fondamental, d'activer le principe de la subsidiarité, un principe qui est très souvent étalé aux quatre vents mais qui, en fait, n'est pas appliqué, ce qui génère une perte de confiance totale.
Un concept de développement intégré de l'activité de pêche doit également être pris en compte; tout comme l'on a envisagé le développement rural pour l'agriculture, il faudrait concevoir un développement de l'activité de la mer incluant l'activité de pêche. Il faudrait encourager des formes auxiliaires pour le revenu des pêcheurs; nous estimons qu'une forme de set aside pour la jachère biologique serait opportune et qu'il faudrait aussi faire en sorte que les pêcheurs deviennent de véritables gardiens de la mer.
Je n'ai voulu uniquement formuler quelques suggestions à la Commission et fournir une contribution au débat qu'elle aura avec le Parlement.

Santer
Monsieur le Président, nous assistons aujourd'hui à la suite du débat qui a eu lieu au mois d'octobre sur le programme d'action de la Commission européenne pour l'année 1997. Nous en profitons pour revenir un peu en arrière, sur l'année 1996.
Tout d'abord, je tiens à remercier tous les orateurs qui ont commenté le large consensus des groupes politiques pour l'action entreprise par la Commission. Je voudrais également remercier tous ceux dont les observations à l'égard du programme d'action de la Commission étaient beaucoup plus critiques. Ces critiques ont été émises dans un but constructif et la Commission en tiendra évidemment le plus grand compte dans la mesure où elles entrent dans le cadre du projet d'action et de la politique que vous avez approuvés.
Mais, après avoir relu les interventions du mois d'octobre dernier et écouté un certain nombre d'honorables parlementaires ce matin, je crois qu'il est peut-être utile de revenir sur l'action entreprise par la Commission pour voir quelles en sont les lignes directrices, en tenant compte évidemment, des décisions du Conseil européen d'Édimbourg et de l'accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux procédures de mise en oeuvre du programme d'action, compte tenu également du principe de subsidiarité.
C'est dans ce cadre-là qu'il faut évaluer et apprécier le programme d'action tel qu'il a été présenté par la Commission en 1996 déjà et, à présent, pour l'année 1997. À ce propos, je voudrais rappeler aux honorables parlementaires que les initiatives de la Commission se fondent essentiellement sur deux lignes d'action principales. Premièrement, les nouvelles propositions législatives doivent répondre à des critères de rigueur, de clarté et de transparence. Deuxièmement, il faut retenir les principes de la révision de la législation existante et d'une meilleure accessibilité aux textes. À cet égard, nous avons développé, au sein de la Commission, une nouvelle méthode de simplification qui a été mise en place dans le domaine du marché intérieur sous le vocable que vous connaissez, SLIM.
L'ensemble de ces actions, sur lesquelles je ne m'étendrai pas maintenant, est l'expression d'une nouvelle culture législative, que nous avions d'ailleurs décrite dans un document intitulé «Mieux légiférer 1995». À ce propos, il n'est pas inutile de vous rappeler que les propositions législatives de la Commission répondent essentiellement au principe de subsidiarité. Donc, la Commission évalue la pertinence de ces actions, d'une part, sur la base de critères de nécessité - les objectifs peuvent-ils être réalisés par les États membres de manière satisfaisante? - et d'autre part, sur la base de critères d'efficacité -les objectifs seraient-ils mieux réalisés au niveau communautaire?
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que nos propositions, telles que nous les percevons, doivent mieux tenir compte des objectifs poursuivis. En d'autres termes, le principe de proportionnalité demeure un critère essentiel de l'action législative. Nous entendons réaliser ce principe de proportionnalité, au travers des programmes des directives-cadres, par l'établissement de mesures minimales communes, comme cela a été le cas pour le fonds de garantie des biens de consommation, les taxations des poids lourds, les offres publiques d'achat, etc.
Un troisième élément qui entre en ligne de compte et qui a peut-être été trop critiqué, pas aujourd'hui, mais lors du débat précédent, c'est l'utilisation des Livres verts et des Livres blancs. Ces Livres verts, nous ne les faisons pas pour le plaisir. Ils sont destinés à étendre la consultation à tous les milieux intéressés: les milieux parlementaires, bien entendu, mais aussi les milieux concernés, nos citoyens, pour pouvoir en tirer les conclusions qui, par la suite, seront traduites dans des plans d'action, des directives, des règlements, des actes législatifs. Nous avons ainsi publié treize Livres verts, et je veux vous en dire toute l'utilité. Je prendrai un seul exemple, parce qu'il me semble être très significatif à cet égard.
Lorsque nous avons publié le Livre vert sur l'union monétaire, sur la monnaie unique, au mois de mai 1995, c'est grâce à lui que nous avons lancé le grand débat sur l'union monétaire. Si vous relisez ce Livre vert, les propositions qui forment à l'heure actuelle notre base de discussion, et qui vous ont été présentées, ainsi qu'au Conseil, à partir du 16 octobre, sont bien celles qui figurent dans ce Livre vert de mai 1995. Je pourrais vous citer encore d'autres exemples de consultation des milieux intéressés, notamment pour le programme «auto-oil», qui montrent l'utilité des Livres verts et également leur efficacité pour la réalisation d'un programme déterminé.
Je crois que c'est dans cet esprit-là qu'il faut se féliciter de la large consultation ainsi lancée au niveau des citoyens et des milieux intéressés par le biais des Livres verts. Je crois que cela est essentiel pour la démocratie telle que nous la pratiquons ici, dans nos institutions européennes, et qu'il ne faut pas sous-estimer l'impact des Livres verts et des Livres blancs pour nos citoyens.
Un autre exemple - qui a été évoqué tout à l'heure par plusieurs orateurs - se trouve dans le rapport sur la fiscalité de l'Union. Tout le monde sait que la fiscalité et l'harmonisation de la fiscalité en général se trouvent bloquées à un moment donné au niveau du Conseil. Alors nous avons voulu relancer le débat grâce à un rapport élaboré sous l'impulsion du commissaire Monti, pour examiner le problème de la fiscalité dans son ensemble et toute sa complexité. Il ne s'agit pas seulement de fiscalité directe, mais également de fiscalité indirecte, des problèmes en relation avec le dumping fiscal.
Je crois que les Livres verts offrent un bon moyen pour attirer l'attention du public averti sur la complexité d'un domaine donné et pour dégager progressivement des solutions adéquates. Je persiste à croire que c'est grâce aux Livres verts, aux rapports, à une consultation plus large de l'ensemble de nos citoyens, que nous arriverons à intéresser les milieux concernés à l'action entreprise au niveau communautaire, au niveau de l'Union européenne.
Par ailleurs, Monsieur le Président, je suis très heureux de constater qu'un certain nombre d'orateurs se sont retrouvés sur les priorités que nous avons fixées. Je les remercie. Les priorités telles qu'elles ont été définies dans notre programme d'action et sur lesquelles je ne reviendrai plus peuvent se résumer de la manière suivante: soutenir la croissance et l'emploi et nous préparer à l'euro; promouvoir concrètement le modèle européen de société; accroître la présence de l'Europe sur la scène internationale et, enfin, préparer l'avenir grâce à l'agenda 2000. Voilà donc les priorités qui ne doivent pas seulement nous préoccuper pendant l'année 1997, mais aussi tout au long du mandat de cette Commission, qui expire le 6 janvier de l'an 2000. Autrement dit, pendant toute la durée de ce mandat, nous serons, j'en suis convaincu, confrontés aux problèmes propres à ces priorités.
Le plus grand problème, je le répète, je l'ai déjà dit à maintes reprises et on le dira encore demain lorsque l'on parlera du Conseil européen de Dublin, est celui du chômage. C'est le problème du chômage qui, à mon avis, est essentiel. Bien sûr, je suis le premier à reconnaître que la politique sociale et la politique économique restent de la compétence des États membres et je suis le premier à reconnaître que tous nos États membres font de grands efforts pour essayer de résoudre les problèmes liés au chômage, pour lutter contre le chômage, pour créer de l'emploi pour nos jeunes, etc.,
Mais je persiste à croire, une fois de plus, qu'une Europe de quinze États membres, dotée d'un grand marché unique de 370 millions de consommateurs, ne peut pas rester absente des préoccupations nationales. C'est par une politique convergente, engagée au niveau des Quinze que nous donnons, je l'espère, un effet multiplicateur, une valeur ajoutée, aux efforts consentis par les États membres. Tel est le but du pacte de confiance que j'avais lancé devant vous le 31 janvier de cette année. Il ne vise pas à se substituer aux compétences des États membres - les États membres doivent faire leurs devoirs eux-mêmes à domicile - mais à donner une valeur ajoutée à l'effort des États membres, et à répondre aux préoccupations de nos citoyens, à tous les niveaux, et dans tous nos États membres.
Nos citoyens, si l'on veut faire une Europe proche des citoyens, ne comprendraient pas qu'on ne se préoccupe pas des problèmes immédiats. Et c'est le problème du chômage qui, au-delà même des préoccupations quotidiennes des citoyens, est en train de miner nos sociétés démocratiques. Raison de plus, donc, pour nous attaquer à ce fléau de la société moderne. Je sais très bien qu'on ne décrète pas des emplois à partir de Strasbourg ou de Bruxelles, mais je sais qu'avec une démarche collective et progressive mobilisant de tous les opérateurs - économiques, industriels -, ainsi que les partenaires sociaux - employeurs et travailleurs -, on arrive progressivement à trouver des solutions à ce chômage structurel.
C'est pourquoi je tiens au pacte de confiance, comme un certain nombre d'entre vous, et je ne me laisse pas dévier de l'action entreprise, parce que je crois que nous avons des choses à dire à cet égard. Nous devons réaliser une action concrète, efficace, déterminée et volontaire. Je m'attends également - je le dirai devant vous demain matin, en présence du président en exercice du Conseil - à ce que, après Dublin, un message clair et fort soit lancé en faveur de la lutte contre le chômage. Toutes les autres paroles que l'on dit sur l'Europe des citoyens seraient vaines, toutes les autres déclarations seraient un coup d'épée dans l'eau, si l'on ne réalisait pas des actions concrètes, avec lesquelles nos citoyens peuvent s'identifier. Donc, je partage le souci de tous ceux et toutes celles, parmi vous, qui ont insisté sur cet aspect prioritaire de notre action, qui restera prioritaire tout au long du mandat de cette Commission et jusqu'à la fin de celui-ci. Je m'en porte garant.
D'un autre côté, un certain nombre d'autres discussions ont été lancées, en relation notamment avec l'union monétaire. Non, je ne suis pas de ceux qui croient que l'union monétaire soit antinomique par rapport à l'emploi. Je n'ai jamais considéré l'union monétaire comme une fin en soi, mais comme l'instrument d'une politique de développement économique et social. Il n'y a qu'à voir un certain nombre de pays qui font des coupes drastiques dans leur budget pour réaliser les critères de Maastricht, mais qui, en même temps, augmentent l'emploi, tout en respectant les critères du déficit public. Je n'ai qu'à citer, par exemple, l'Irlande, les Pays-Bas, ou le Danemark, qui sont les exemples les plus notables, et qui démontrent concrètement que ce ne sont pas des finances publiques saines qui entravent l'emploi, bien au contraire. C'est bien par l'union monétaire qu'on arrivera à stimuler les investissements créateurs d'emplois futurs.
Cela démontre qu'il faut lutter sur deux fronts: un front pour la réalisation de l'union monétaire et un autre front, différent, pour créer de nouveaux emplois, pour valoriser toutes les potentialités du marché intérieur et développer une stratégie macroéconomique. Je suis très heureux de constater que, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, dès le début, les partenaires sociaux ont adressé ensemble un rapport conjoint au Conseil européen de Dublin où ils se déclarent d'accord avec la stratégie telle que nous l'avons développée pour la réalisation de l'union monétaire. Cela veut dire que les syndicats et les patronats sont d'accord avec l'union monétaire, avec l'euro. Mais ils sont aussi d'accord avec notre conception d'une action en faveur de l'emploi, qui a donné le jour au pacte de confiance.
Il faut stimuler également les petites et moyennes entreprises. On n'en a pas parlé, ce matin, dans le cadre du marché intérieur, mais je suis heureux que les propositions que nous avons faites dans notre programme d'ensemble pour stimuler les petites et moyennes entreprises, aient fait l'accord au niveau du Conseil européen et se traduisent, pour une fois, au niveau du Conseil de ministres, par un financement concret, peut-être pas aussi volumineux que nous l'aurions souhaité, mais au moins une action concrète est adoptée à cet égard. Il faut bien se rendre compte que ce sont les petites et moyennes entreprises, au nombre de dix-huit millions, qui créent les emplois nouveaux. Donc, il faut s'engager sur une nouvelle voie pour les stimuler.
D'autres éléments entrent ensuite en ligne de compte. J'ai parlé de la fiscalité et un certain nombre de parlementaires sont intervenus à ce sujet. Il faut voir la fiscalité dans toute sa complexité. Je l'ai dit, il ne faut pas que s'établisse, dans le cadre du marché intérieur, une zone de dumping fiscal. Il serait aussi nuisible au marché intérieur que le dumping social. Je lutte en même temps contre les deux, contre le dumping fiscal et contre le dumping social. C'est pourquoi je rencontre parfois des difficultés avec certains dirigeants de nos États membres.
Cela dit, vous avez raison d'insister sur les éléments qui doivent nous guider à l'avenir si nous voulons profiter du grand marché intérieur dans toute son ampleur, de ce marché dont nous n'avons pas encore exploré toutes les conséquences, aussi bien économiques que politiques. Je crois que ce n'est pas aujourd'hui qu'on va résoudre ces problèmes, mais j'y attache une grande importance dans le cadre de la conférence intergouvernementale, dans le cadre de la conception d'une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom pour que l'Europe puisse jouer son rôle politique sur la scène internationale. Un certain nombre d'orateurs ont, à juste titre, insisté sur cet aspect des choses.
Dans ce cadre, il faut également tenir compte des droits de l'homme. Je crois que c'est un des principes essentiels de toute notre action, à l'intérieur de l'Union européenne comme à l'extérieur. Aucun traité commercial ou autre, de coopération ou d'assistance, n'est conclu sans clause formelle relative aux droits de l'homme. Vous avez raison d'insister sur l'application et sur l'évaluation de cette clause relative aux droits de l'homme en rapport avec un certain nombre de pays, je suis le premier à le constater.
Il existe d'autres insuffisances structurelles du traité auxquelles la conférence intergouvernementale doit remédier, notamment en ce qui concerne le troisième pilier. Vous avez raison de vous préoccuper de l'insuffisance de nos actions au titre du troisième pilier, notamment, vous l'avez dit, en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, la lutte contre la criminalité, la libre circulation des personnes. Il est vrai qu'à cet égard, l'Europe ne renvoie pas la meilleure image d'elle-même à l'extérieur et à ses citoyens. D'ailleurs, si l'on veut faire une Europe proche des citoyens, ce sont précisément des problèmes auxquels les citoyens sont très sensibles, parce qu'ils se sentent insécurisés par l'augmentation de la criminalité organisée, par des phénomènes qui, dans certains pays, vont jusqu'à saper les fondements mêmes de nos institutions démocratiques, comme l'exploitation sexuelle des enfants. De véritables sursauts nationaux se produisent dans certains de nos États membres.
Nous devons donner une réponse adéquate, positive et efficace à ces problèmes. Je suis le premier à regretter que nous n'ayons pas encore les instruments efficaces nécessaires dans notre traité. Je crois que si, effectivement, on veut créer un espace de liberté et de sécurité dans cette Europe, nous devons également avoir les moyens nécessaires à notre disposition. Je suis très heureux de constater, dans le projet de traité de la présidence irlandaise que, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, l'écrasante majorité des États membres a bien perçu ces problèmes. Ils ont fait des propositions adéquates, précisément pour remédier à cet état de choses. Vous me trouverez toujours à vos côtés lorsqu'il s'agit d'entreprendre des actions dans ces domaines, dans le cadre des compétences qui nous sont dévolues par les traités.
D'un autre côté, nous devons préparer l'avenir, autrement dit l'an 2000, et l'an 2000 n'est pas une année mythique pour nous. C'est maintenant une année vers laquelle il faut tendre, à laquelle il faut se préparer. À cet égard, au niveau de la Commission, nous sommes engagés à répondre au défi de l'élargissement sur le plan politique, répondre au défi de la réorganisation, de la restructuration d'un certain nombre de nos politiques financières, structurelles, dans la perspective de cet élargissement. Dans le cadre de la stratégie définie à Madrid en ce qui concerne l'élargissement, nous sommes engagés, et nous travaillons à l'heure actuelle là-dessus, à présenter au Conseil, après la conclusion de la conférence intergouvernementale, donc au milieu de l'année prochaine, un paquet financier, qu'on appelle «agenda 2000». Celui-ci couvre l'ensemble des problèmes, à la fois ceux qui sont liés à l'élargissement, aux perspectives financières après 1999, tenant compte de la politique agricole et des implications financières nécessitées par la politique agricole commune, par la réorganisation et la restructuration des fonds structurels et tenant compte aussi de tous les autres problèmes connexes. Ce paquet d'ensemble sera présenté au Conseil de ministres, mais pas avant jeudi. Je ne voudrais pas surcharger les travaux de la conférence intergouvernementale en ce moment, mais c'est après la conclusion de la conférence intergouvernementale que le Conseil et vous-mêmes serez saisis par la Commission de ce paquet d'ensemble préparant les échéances de l'agenda 2000.
Vous avez encore évoqué un certain nombre d'autres problèmes, notamment en relation avec la protection de la santé. Bien sûr, les exigences de la santé publique et les préoccupations qui s'y rattachent sont l'un des soucis majeurs de la Commission, et sont sous-jacentes à un certain nombre d'autres politiques, comme la politique agricole. En effet, rappeler le problème de la crise de la vache folle, comme le problème du maïs génétiquement adapté ou d'autres problèmes, comme la lutte contre le tabagisme, etc., c'est chaque fois mentionner des préoccupations qui touchent à la politique de la santé.
Bien sûr, nous ne pouvons pas répondre à toutes les propositions individuelles, telles que vous les avez examinées, mais de mon côté je voudrais insister encore sur une chose qui m'a un peu, je ne dirais pas «vexé» parce que je ne me sens jamais vexé, mais «chatouillé» tout à l'heure, lorsqu'on a mis en cause le rôle de la Commission en tant que gardienne du traité. Je vous le dis, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je crois que le rôle essentiel de la Commission est de rester gardienne des traités. Je l'ai démontré à plusieurs reprises et vous pouvez en être témoins.
Chaque fois qu'un État membre s'est cru écarté de l'application des traités, j'ai toujours élevé la voix et j'ai toujours répondu dans le cadre des prérogatives qui sont les nôtres. Dans le cadre de la conférence intergouvernementale, dans le cadre des compétences de la Commission, je me battrais énergiquement pour que les prérogatives de la Commission, telles qu'elles sont conçues dans l'équilibre institutionnel, qui fut l'une des forces du génie créateur de Jean Monnet, restent sauvegardées. Voilà donc un reproche que je n'accepterai jamais et vous m'excuserez si j'ai répondu peut-être d'une façon plus claire et plus directe à ce reproche et à cette critique.
Voilà, Monsieur le Président, un certain nombre d'arguments, ou de réponses, à certaines interventions des honorables parlementaires qui ont bien voulu soutenir le programme d'action de la Commission, qui ont bien voulu les critiquer également, mais cela dans un esprit constructif. Soyez sûrs que nous tiendrons compte de ces propositions et nous tâcherons, ensemble, de faire évoluer l'Europe vers l'année 2000. J'espère également qu'après le Conseil de Dublin, à la fin de cette semaine, un message clair sera lancé dans cette direction, pour dire que l'Europe bouge malgré tout, qu'elle est dynamique et qu'elle sait se défendre.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Projet de budget général des Communautés pour 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0404/96, de M. Brinkhorst, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 Section III - Commissiondans sa version modifiée par le Conseil (C4-0600/96)-A4-0403/96, de M. Fabra Valles, au nom de la commission des budgets, sur les modifications apportées par le Conseil aux amendements apportés par le Parlement aux: Section I - Parlement européen - annexe Médiateur Section II - Conseil Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes Section VI - Comité économique et social et Comité des régions du projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 (C4-0600/96).Je donne la parole à M. Fabre-Aubrespy pour une question préalable.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais présenter à mes collègues une question préalable, ayant pour objet de refuser le débat sur la deuxième lecture du budget pour cause d'irrecevabilité.
En effet, cette deuxième lecture est guidée par le souci du Parlement de ne pas s'aligner sur les thèses du Conseil, lequel est guidé à juste titre par la nécessité de faire faire des économies au budget européen. À cette fin, la commission des budgets nous propose un amendement, qui est le corps même de cette deuxième lecture, en l'occurrence l'amendement 4521, qui a notamment pour objet de financer une partie des fonds structurels dans la catégorie 4 et non pas dans la catégorie 3, à hauteur de 100 millions d'écus. Or, cet amendement n'est pas recevable, Monsieur le Président, ce qui entache d'irrecevabilité l'ensemble de cette deuxième lecture; cet amendement n'est pas recevable parce qu'il entend modifier les bases juridiques.
Dans l'exposé des motifs, il est marqué, en ce qui concerne l'aspect juridique, que la ligne citée est dotée d'une base légale appropriée. Il faut rappeler également que cette ligne opère déjà une liaison entre les fonds structurels et les pays de l'Est, des bases légales prévoyant en effet que ce lien peut s'étendre aux réseaux transeuropéens. Cette affirmation est purement gratuite, elle n'est pas une motivation juridique. La décision à laquelle il a été fait référence hier en commission des budgets, la décision no 1692 du Conseil et du Parlement européen du 23 juillet 1996, n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir eu pour effet de modifier la base juridique. Tout le monde comprendra d'ailleurs que lorsqu'on parle de réseaux transeuropéens, on n'entend évidemment pas ce qui relève de la coopération transfrontalière.
Si nous votons le budget avec cet amendement, la Commission aura tout à fait le loisir de ne pas appliquer le budget tel que nous l'avons voté. Il s'agit donc d'un effet d'annonce, d'un artifice. Pour cette raison je demande à mes collègues de voter la question préalable.

Samland
Monsieur le Président, les déclarations que le collègue, Monsieur Fabre-Aubrespy, vient de faire ne correspondent en rien à la motivation de ce pour quoi la commission des budgets a voté hier. Premièrement, il ne s'agit pas du tout de crédits pour les fonds structurels. Monsieur Fabre-Aubrespy était bien présent, mais s'il avait écouté, il aurait su que nous n'avons pas voté à propos de crédits relatifs aux fonds structurels qui devraient être répartis dans d'autres catégories, mais qu'au contraire nous avons discuté du fait que les crédits épargnés dans la catégorie 4 à la suite de la première lecture du budget 1997 et qui ont été placés dans une réserve globale, ont été répartis dans un amendement global du rapporteur.
On peut maintenant se disputer sur la question de la volonté politique, mais il n'y a pas lieu d'en faire des formalités qui n'ont pas leur place ici. L'intervention du collègue Fabre-Aubrespy n'est par conséquent pas fondée et je vous demande de rejeter la proposition qu'il vient de faire pour commencer les débats de deuxième lecture du budget.

Le Président
Chers collègues, je considère que la question soulevée par M. Fabre-Aubrespy n'est pas pertinente. De fait, il invoque l'irrecevabilité du budget en se fondant sur l'irrecevabilité présumée d'un amendement. Or, aux termes du paragraphe 3 de l'article 125, c'est au président de juger de la recevabilité des amendements. En cas de recours, cette décision doit être prise au moment du vote et pas maintenant. Par conséquent, la présidence considère que nous sommes parfaitement à même de poursuivre notre débat. Quant à la question posée par M. Fabre-Aubrespy, elle ne donne pas lieu à débat, conformément à l'article 128. Je vais donc donner la parole au premier orateur inscrit, M. Brinkhorst, rapporteur.

Brinkhorst
Monsieur le Président, nous sommes sur le point de commencer le débat final sur le budget 1997 et il est temps, d'une certaine façon, de faire un bilan. Le budget 1997 se caractérise par une série de paradoxes et contrastes dans les domaines financier, budgétaire et institutionnel.
En premier lieu, le Parlement, dès le début, dans sa résolution sur les orientations, a montré qu'il était conscient du caractère spécial du budget de l'année 1997 et du besoin de disposer d'un budget rigoureux. Nous avons continué dans cette voie. Nous avons fait preuve d'une grande autodiscipline et je voudrais exprimer ma reconnaissance sur ce point à tous mes collègues dans les commissions qui ont tellement contribué et qui ont consenti de réels sacrifices du fait que des choix devaient être opérés entre des domaine de grande priorité.
Néanmoins, nous avons maintenant soumis un projet de budget qui, à supposer qu'il soit accepté jeudi, est sans précédent car il sera le premier budget depuis 1979 à être inférieur aux estimations préliminaires de la Commission. Le point curieux est le contraste donné par le Conseil. Alors que le Parlement a réalisé de véritables coupes dans ses priorités, le Conseil n'a réalisé que des économies apparentes dans le domaine où il est compétent. Le milliard d'écus dans l'agriculture ne peut en aucune manière être tenu pour économie véritable. Les années passées, à cause des surestimations de la Commission et du Conseil, des sommes considérables ont été versées en retour aux ministres des finances et le milliard d'écus économisé dans les paiements des fonds régionaux alors que l'on se trouve dans une situation où quelques 25 milliards d'écus n'ont pas été dépensés ne peut être considéré comme une économie réelle. Il s'agit du premier paradoxe.
Le deuxième a trait aux priorités. Le Conseil et le Conseil européen ont à plusieurs reprises établi des priorités mais les paroles ne sont pas toujours suivies d'effets. Dans les domaines de la recherche développement, des réseaux transeuropéens et de l'Irlande du Nord, le Conseil européen a constamment dit que nous devions augmenter les budgets, mais quand nous en arrivions à devoir verser les sommes, les fonds n'étaient pas disponibles. Au contraire, c'est le Parlement qui a financé les priorités décidées par le Conseil. Je rappelerai un débat avec nos collègues sur l'Irlande du Nord où, sans la contribution du Parlement qui a restauré le financement en prélevant des montants de son domaine propre, il aurait été impossible de financer les trois priorités mentionnées.
Il existe un troisième paradoxe de taille, dans le domaine institutionnel. Dès le début, étant donné que nous étions en faveur d'un débat rigoureux et d'un budget rigoureux, le Parlement était en droit de s'attendre à un dialogue avec le Conseil budget. Toutefois, au cours de l'année écoulée, rien de tel ne s'est passé.. Le Conseil me rappelle souvent les trois singes, qui n'entendent rien, ne disent rien et ne voient rien. Même le 19 novembre, il n'avait pas été possible de progresser sur l'un ou l'autre des points institutionnels importants de ce budget, à savoir la base légale, l'accord sur la pêche et certains changements mineurs de catégorie dans le domaine financier. Ce n'est qu'en exerçant des pressions extrêmement fortes que nous avons été en mesure d'arriver à quelques résultats sur la pêche.
Le Conseil budget n'est pas un Conseil à proprement parler et dans la proposition de résolution nous demandons au Président du Parlement, ainsi qu'au Président de la Commission - et je me réjouis de la présence du Président Santer ici même aujourd'hui - de soumettre ce point au président d'Ecofin. Si nous voulons accomplir quelque progrès, notamment en ce qui regarde la conférence intergouvernementale et si nous voulons surmonter le déficit démocratique, on devra nous présenter un autre interlocuteur à la place de celui que nous avons actuellement. Ainsi, le paragraphe 14 de la proposition de résolution stipule que le Parlement n'est pas en mesure de considérer le Conseil budget comme un interlocuteur sérieux et efficace. En d'autres mots, cela veut dire que nous sommes arrivés au bout des possibilités e ce qui concerne le Conseil budget.
Je vais à présent aborder sommairement quelques points spécifiques. J'appelle la Commission à mettre en oeuvre certaines nouvelles lignes budgétaires dans le cadre du programme législatif 1997. J'ai écouté avec intérêt l'intervention du Président Santer lorsqu'il a dit que le troisième pilier constituait une priorité et j'espère qu'il lira attentivement le paragraphe 20 de la proposition de résolution. Nous avons fait usage de la réserve dans une série de domaines. En ce qui concerne MEDA, nous l'avons utilisée, non pas pour pénaliser ou pour faire du tort aux pays MEDA mais afin de montrer clairement que le Parlement est sérieux lorsqu'il parle de la résolution du 19 septembre à propos de la Turquie. La proposition consiste à mettre de côté 100 millions pour des actions spécifiques en Turquie. Malheureusement, la réponse du Président Santer à la lettre du Président Hänsch n'a en aucune manière convaincu la commission des budgets de la justesse de ce point. Nous regrettons cela mais nous pensons que c'est la manière correcte d'agir.
Nous allons voter en faveur de l'accroissement des montants dédiés à la recherche et au développement, domaines pour lesquels le niveau des réserves est réduit. Nous devons parler à la Commission sur les priorités de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie. L'énergie non nucléaire est également une question importante.
Finalement, nous devons tenir un nouveau dialogue sur l'agriculture l'année prochaine. Nous l'avons inauguré avec nos collègues en charge du dossier agricole, mais il est devenu évident que les réserves dans le domaine de l'agriculture sont un moyen, non pas de détruire l'agriculture, mais de la placer au rang des priorités communautaires qui lui revient. La politique de l'information est la dernière réserve et je dois sur ce point féliciter M. Oreja. Il a réalisé beaucoup de progrès et j'espère qu'au cours de l'année prochaine nous pourrons progresser de manière substantielle sur cette question dans le cadre de nos divers mécanismes institutionnels.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, lorsque nous avons présenté, à la période de session d'octobre, le budget de 1997 en première lecture, nous avions conscience des limitations dont il souffrait. Limitations dont certaines étaient générales quant à l'ensemble des institutions et d'autres très concrètes comme celles visant la Cour des comptes qui avait un besoin important d'augmenter le nombre des commissaires, pour tenir compte de l'élargissement et de l'accroissement des activités de l'Union européenne, de même que son élargissement géographique, ce qui exigeait un nombre de personnes plus important. Par ailleurs, il y avait également le cas concret du comité des régions en matière de conseillers spéciaux.
Malgré ces limitations, nous nous sentions satisfaits d'avoir respecté les exigences que nous imposait le dialogue tripartite tenu le 3 avril de cette même année au cours duquel le Conseil, la Commission et le Parlement étaient parvenus à un accord quant à l'effort d'homologation à faire en matière de normes financières quant à la rigueur, la transparence et la croissance zéro de l'organigramme et nous étions surtout satisfaits de l'importante économie que nous allions réaliser dans le budget de 1997 grâce à la coopération interinstitutionnelle.
En vérité, nous en étions arrivés à caresser l'espoir que ce serait le premier budget à être approuvé en première lecture, mais cet espoir a été frustré. Le Conseil a rejeté une série d'amendements, mais après révision de ce rejet, après s'être rendu compte que les amendements étaient conformes au dialogue tripartite, après l'absence d'arguments du Conseil pour ce rejet, nous sommes arrivés à la conclusion à la commission des budgets - et à l'unanimité - qu'il fallait présenter à nouveau les amendements rejetés.
Comme nouvel amendement, Monsieur le Président, il n'y aura que le soutien aux cours de langues en vue d'assurer leur permanence, étant donné que nous estimons nécessaire de continuer à favoriser la possibilité de relations entre nous-mêmes. Il existe une barrière importante: la langue; nous disposons de l'aide énorme des interprètes, mais chacun d'entre nous ne peut emmener un interprète dans sa poche pour nous aider dans nos rapports.
J'ignore s'il y en aura d'autres étant donné que le délai de présentation des amendements n'a pas expiré et qu'il pourrait y en avoir de nouveaux.
De toute façon, Monsieur le Président, je tiens à expliquer ici notre manque de compréhension, notre impossibilité à assimiler la raison du rejet de certains amendements alors que nous voyons - et je le dis en tout respect - une certaine absence de cohérence. Cette absence de cohérence se manifeste par le fait qu'un même amendement a été accepté par une institution et rejeté par une autre.
Par ailleurs, des amendements acceptés qui n'ont aucune incidence financière ont été rejetés; des amendements dont l'unique objectif était une plus grande transparence ont été rejetés. Un amendement a même été rejeté contrairement au règlement financier. Nous avons le cas de la Cour de justice: nous demandions une plus grande transparence sur les loyers (le bref délai écoulé entre le moment où l'on en discutait et aujourd'hui nous a donné raison: nous voyons quelle est la situation du palais de la Cour de justice); 18 revalorisations ont été refusées: si nous étions en période de croissance zéro, je pense que nous ne pouvons refuser aux fonctionnaires la possibilité d'avancement dans leur carrière; en conséquence, j'estimais que ces revalorisations étaient importantes, tenant compte par ailleurs qu'elles avaient été, en revanche, acceptées par d'autres institutions.
Quant au comité économique et social, des amendements sont présentés à nouveau en ce qui concerne ses réunions, convocations et publications. Quant à la structure organisationnelle commune du comité économique et social et du comité des régions, un amendement que je considère important a été rejeté, amendement concernant la comptabilité analytique afin d'homologuer la comptabilité au sein de toutes les institutions.
Ainsi donc, Monsieur le Président, je termine en mentionnant qu'à l'unanimité, la commission des budgets a décidé de demander un vote favorable et de présenter à nouveau les amendements permettant d'améliorer le rapport coût-efficacité, d'améliorer le fonctionnement des institutions, d'améliorer leur transparence et leur contrôle et tout ceci, Monsieur le Président, conformément au dialogue tripartite du 16 avril.

Ghilardotti
Monsieur le Président, tout à l'heure, nous avons entendu dans cet hémicycle le Président Santer reconfirmer la nécessité de développer une Europe économique et sociale et reproposer le pacte de confiance afin que - les compétences des Etats membres étant entendues - il y ait au niveau de l'Union européenne un travail coordonné de soutien sur les thèmes de l'emploi et de la politique sociale.
Le Parlement européen est naturellement d'accord sur ce thème et il l'a également toujours sollicité. Le Conseil semble toutefois être sourd à ces sollicitations et, dans sa deuxième lecture du budget, il a rejeté toutes les propositions du Parlement européen. C'est avec grande cohérence que le Parlement repropose ses choix; demain, la commission des budgets demandera à cet hémicycle de voter à nouveau ses choix en faveur de l'emploi et des catégories sociales les plus défavorisées - personnes âgées et handicapées - pour le développement du dialogue social.
Nous proposons aussi une ligne spécifique développant des projets pilotes sur le troisième secteur «emplois». A ce sujet, je voudrais rappeler un autre élément qui nous préoccupe: la position incompréhensible du Conseil sur les bases juridiques. Monsieur le Président du Conseil, permettez-moi de dire qu'il s'agit là d'une position un peu myope qui rend encore plus difficile le rapport entre les citoyens et l'Europe. Bref, d'un signal très négatif à l'égard des citoyens européens.
Je pense que nous nous trouvons devant un bras de fer absurde avec le Parlement européen. Le Parlement propose une solution très raisonnable qui ne dénature aucunement la politique de rigueur et de budget qu'elle partage au contraire. Nous pensons, en outre, qu'il s'agit d'une réponse, bien que petite, aux besoins des citoyens européens, une réponse faite pour rendre l'Europe plus proche des citoyens. Alors, que veut prouver le Conseil avec cette position - admettons-le - incompréhensible?
J'invite donc le Conseil à reconsidérer sa position. Il n'est jamais trop tard pour la reconsidérer. Au Sommet de Dublin, on parlera du pacte de confiance; l'accord sur les bases juridiques est une occasion pour faire preuve de cohérence.

McCarthy
Monsieur le Président, je me réjouis, au nom de la commission de la politique régionale de ce que le Conseil ait jugé utile de respecter la demande du Parlement de prévoir des fonds supplémentaires pour les initiatives communautaires dans le domaines du charbon et du textile. Ces régions seront de la sorte soulagées, ayant longtemps attendu avec impatience que des rapports du Conseil fassent état de fonds additionnels pour ces lignes budgétaires.
Je voudrais également dire au nom de la commission de la politique régionale que nous accueillons favorablement la solution qui a été trouvée concernant le programme de paix et de réconciliation en Irlande du Nord, mais j'exprimerai à nouveau les vues de notre rapporteur selon lesquelles c'est en réalité le Parlement qui a cherché à résoudre le problème en trouvant les 100 millions d'écus supplémentaires. La création d'une réserve négative est toutefois à mettre, selon la compréhension du Parlement, au crédit des performances prouvées du programme; les non utilisations de fonds et les autres programmes contribueront efficacement au programme de paix en Irlande du Nord. Il s'agit donc bien d'une situation où l'on prend dans la poche de Pierre pour payer Paul.
Nous devrions clairement faire savoir que le Conseil n'a pas respecté ses engagements dans ce domaine. Je dirai par conséquent que le Parlement européen insiste pour être consulté avant que ces sommes ne soient transférées vers les fonds additionnels du programme pour la paix. Il serait bien entendu singulièrement ironique si nous financions en bout du compte le programme de paix en Irlande du Nord en prélevant des sommes non dépensées figurant dans le programme pour la paix en Irlande du Nord pour les années 1997 et 1998.
Je voudrais également soulever un point concernant la stratégie de croissance nulle et la décision de procéder à une coupe de l'ordre d'un milliard d'écus dans le budget des fonds structurels. M. Brinkhorst a raison: il ne s'agit pas d'économies. Au niveau technique, ce n'est pas la bonne façon d'agir car cela entraînera l'allongement des délais. Certaines régions et certains projets n'ont pas été financés depuis 1994/1995 et nous allons finir par aggraver la situation de la mise en oeuvre incomplète et de la non utilisations potentielle des fonds.
Si le Conseil avait souhaité se montrer courageux, il aurait pu pointer du doigt ces Etats membres qui ne s'engagent pas dans les programmes régionaux et qui freinent leurs dépenses et peut-être même leurs engagements. Cela aurait été une économie générale. Le Conseil n'a aucune justification de lier à présent les versements au budget des fonds structurels aux critères de convergence de l'UEM. Sur ce point le Conseil se montre incohérent. Il y a à peine une semaine que le Conseil faisait de belles déclarations sur la nécessité de maintenir les efforts d'investissement au niveau national en vue de promouvoir la croissance, la compétitivité et la création d'emplois durables et nous assistons maintenant à des coupes dans les budgets pour respecter les critères de convergence de l'UEM.
Finalement, puis-je ajouter qu'il ne s'agit pas là d'un budget qui sied au lancement d'une campagne en faveur des citoyens? Il s'agit d'un budget destiné à satisfaire les ministres des finances. Il s'agit d'un budget de discipline et de rigueur et je crois qu'il sera assez mal accueilli dans nos régions.

Liikanen
Monsieur le Président, le budget 1997 des Communautés européennes que le Parlement se prépare à adopter cette semaine est dans l'ensemble raisonnable et solide: il prévoit des économies, les priorités sont mieux définies et de nouveaux projets intéressants y figurent.
La satisfaction générale s'accompagne néanmoins d'une certaine déception: la procédure budgétaire a mis en lumière des défauts majeurs. Un meilleur résultat aurait pu être atteint, meilleur pour l'ensemble des institutions.
Le budget communautaire 1997 contient des éléments de rigueur importants. Certains sont réels: par exemple l'équilibre des départs et des recrutements de personnel dans toutes les institutions, à l'exception des élargissements, est un signal symbolique mais cependant hautement perceptible.
Certains éléments de rigueur sont plus temporaires: un milliard d'écus est prélevé tant du budget de la politique agricole commune que des versements au budget des fonds structurels. Les règlements à la base de ces politiques demeurent toutefois inchangés et ces dernières continueront donc à être pleinement financées. La rigueur véritable du budget 1997 ne deviendra donc perceptible qu'au cours de son exécution. Au niveau de l'agriculture, notamment, les décisions dans ce secteur devront être compatibles avec les contraintes budgétaires plus serrées.
Sur la nécessité de la rigueur, un large consensus s'était dégagé entre les institutions au cours de la procédure budgétaire. En 1997, année décisive au lancement de l'Union économique et monétaire, le budget communautaire devra s'aligner aux sérieux efforts entrepris au niveau national.
En dépit de cette convergence de vues fondamentale, la concertation entre le Conseil et le Parlement sur la mise en oeuvre s'est avérée difficile. Des opportunités importantes furent perdues, tant en vue de limiter encore plus les dépenses, que pour améliorer les procédures.
L'adoption d'une version révisée des Perspectives financières en vue d'accélérer certains investissements clé en 1998 aurait crée un cadre politique propice à l'adoption d'un budget encore plus rigoureux en 1997, ce qui aurait donné un message encore plus confiant pour l'avenir de l'Union.
En fin de compte, il n'a pas été possible de se mettre d'accord même sur un faible degré de flexibilité concernant le passage entre catégories n'entraînant aucune dépense additionnelle en 1997. Il n'avait jamais été question de rédiger la Perspective financière pour que cette dernière couvre sans modification plusieurs années. Le redéploiement entre catégories, qui ne crée pas de nouvelles dépenses doit être facilité afin de répondre aux circonstances changeantes.
Au niveau des procédures, je suis content qu'un accord ait pu être dégagé afin de mieux informer l'autorité budgétaire sur les accords de pêche. L'élément essentiel de cet accord est le suivant: s'il apparaît que des fonds supplémentaires sont nécessaires il y aura un débat pour déceler les raisons à l'origine de cette situation et pour mettre au point les mesures à prendre. De cette manière la transparence sera améliorée, tout comme le contrôle budgétaire des coûts de ces accords.
Le fait qu'il n'y ait pas eu d'accord entre institutions sur la question de la base légale est décevant. Une gestion financière saine exige des règles claires sur la question. Elles ne peuvent être établies que par un accord entre les trois institutions.
Jusqu'à ce qu'un accord soit conclu, la Commission devrait prendre ses responsabilités. Pour l'exécution du budget 1997 elle suivra l'orientation exposée dans sa communication de juillet 1994. Cela implique des actions préparatoires et des projets pilotes sur une brève période, avant même qu'un cadre légal ne soit proposé. Cela s'appliquera par exemple aux nouveaux projets pilotes sur les réfugiés et les demandeurs d'asile.
Les opportunités ratées montrent que la procédure de concertation ne fonctionne pas comme elle le devrait. Il faudrait réfléchir sur la manière de la développer.
En parallèle aux éléments de rigueur, le budget communautaire 1997 aura également un profil plus pointu. En réalité, à une époque de ressources rares, les dépenses doivent être concentrées sur les priorités de l'Union. Cela implique l'abandon de certaines activités qui apportent moins de valeur ajoutée européenne.
C'est dans cet esprit que la Commission a proposé de concentrer davantage encore les dépenses communautaires sur la création d'emplois et la croissance. Elle a identifié la recherche, les réseaux transeuropéens et les petites et moyennes entreprises comme domaines particulièrement porteurs à ce respect.
La Commission aurait préféré le renforcement significatif de ces activités en 1998 et en 1999 par une révision des Perspectives financières. Le financement incontesté de 100 millions d'écus en faveur du processus de paix en Irlande du Nord faisait également partie de cette proposition.
Sans un accord sur la révision, le financement de ces activités s'est avéré difficile. Dans ces circonstances difficiles, la Commission se réjouit des propositions de la commission des budgets prévoyant le financement du processus de paix en Irlande du Nord dans le cadre de la catégorie 2, de même que le renforcement de la recherche et développement dans le cadre de la catégorie 3, ainsi que le financement d'infrastructures supplémentaires dans le cadre de la catégorie 4.
Le budget communautaire 1997, tel qu'il vous est présenté, comprend un certain nombre de projets nouveaux. J'ai déjà parlé des nouveaux projets pilotes pour les réfugiés et les demandeurs d'asile. Je voudrais également exprimer mon soutien sans faille aux initiatives du rapporteur, M. Brinkhorst, dans son souci de rationaliser plus avant l'utilisation des fonds communautaires.
En réalité, la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire, sous l'égide de leurs présidents, Detlev Samland et Diemut Theato, ont dès le début exercé des pressions et ont encouragé les efforts de la Commission afin qu'une nouvelle culture soit adoptée dans le domaine de la gestion financière.
Je voudrais conclure en remerciant les rapporteurs, Laurens Brinkhorst et Juan Fabra Vallés, ainsi que le président de la commission des budgets, Detlev Samland, de même que ses collègues, pour la tâche ardue qu'ils ont accomplie en vue de la conclusion réussie de la procédure budgétaire 1997.

Wynn
Monsieur le Président, bien que je parle au nom du groupe socialiste, j'aimerais faire un commentaire personnel. Des sept années pendant lesquelles j'ai participé à la procédure budgétaire, celle-ci a été la moins satisfaisante. Je dois dire qu'il s'agit d'un avis personnel. La raison tient à plusieurs facteurs dont j'exposerai deux.
En premier lieu, les deux stratégies que notre groupe a soutenues ne furent pas acceptées par le Parlement dans leur ensemble et cela nous a placé dans une position de grande faiblesse lorsque nous avons dû négocier avec le Conseil. Nous nous sommes rendus aux négociations avec le Conseil sans armes entre nos mains.
Mais, en second lieu, l'attitude du Conseil n'a pas contribué à arranger les choses. Elle est le mieux résumée par un amendement à la résolution, avancé par M. Colom i Naval hier soir au sein de la commission des budgets, qui stipule: »Le Parlement regrette que le Conseil ait rejeté une révision mineure de la perspective financière en vue de faire face aux priorités établies par l'autorité budgétaire dans le cadre de la conciliation, contrairement à ce qui avait été décidé de commun accord à plusieurs occasions par le passé». Cela dit tout. De plus, le Conseil a adopté une position intransigeante à l'égard de questions comme celle concernant la conclusion d'accords sur une base légale, et plusieurs personnes en ont gardé un goût amer.
Nous avons à présent trois priorités de l'Union que nous avons voulu soutenir depuis le début. Les solutions que nous avons choisies devront je suppose porter leurs fruits. La réserve négative dans le cas de la catégorie II a été décrite de manière convaincante par Mme McCarthy. Il semblerait que nous disposions en effet d'une solution au processus de paix irlandais, mais pas à la manière que nous aurions aimé. Il semble qu'en dernier ressort on agit comme si on avait esquivé le débat rationnel ou comme si l'on avait été mis en défaut dans le débat rationnel.
Concernant la recherche et le développement, nous avons une réserve négative pour la catégorie III, ce qui signifie que dans la seule catégorie où nous avons nos priorités, nous devons espérer que certaines de ces priorités ne seront pas prises en compte et les fonds respectifs ne seront pas dépensés, de sorte que nous soyons en mesure de financer la réserve négative.
Ensuite, nous avons les réseaux transeuropéens dans la catégorie IV qui seront transférés à l'avenir en catégorie III par la Commission. Comme je l'ai dit, il ne s'agit pas d'une situation que nous aurions voulu soutenir en premier lieu.
Notre groupe se trouve confronté au choix du type Hobson: à prendre ou à laisser. La volonté de recueillir ces 314 votes au Parlement ne doit pas mettre en danger les fonds additionnels pour la recherche et le développement, ni les fonds pour les réseaux transeuropéens si ces derniers peuvent être transférés en catégorie III. Par conséquent, nous allons plutôt prendre que laisser. Mais, comme je l'ai dit au début, cela n'a pas été une procédure satisfaisante. Il y a un peu de gâchis. Il faut espérer que l'année prochaine le processus de conciliation sera bien meilleur entre le Parlement et le Conseil afin d'assurer que nous n'assisterons pas à une procédure de cette nature à nouveau. Il faut espérer que le Parlement sera uni à l'avenir, ce qui n'a pas été le cas à cette occasion.

Elles
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les deux rapporteurs, M. Brinkhorst et M. Fabra Vallés pour l'excellent travail qu'ils ont fourni cette année. Comme M. Wynn l'a indiqué, cette année ne fut pas facile; en effet ce fut une année douloureuse et pleine de difficultés, car nous avons été placés devant l'alternative de choisir entre le respect des accords que nous avions conclu en tant que Parlement, y compris l'accord interinstitutionnel - et je suis ravi de voir que suite à nos débats aujourd'hui et à notre procédure jeudi, cet accord sera confirmé - et le vote en faveur du versement de fonds pour les réseaux transeuropéens ou la recherchedéveloppement, ce qui nous aurait obligé à dépasser les limites que nous nous étions imposées. Notre groupe s'est toujours rangé en faveur du respect de ces accords que nous avions convenus.
Bien sûr, je vous accorderai M. Wynn que nous n'aurons pas une procédure budgétaire très satisfaisante, car une fois que vous avez décidé le principe d'un budget austère, il y a très peu de place pour les discussions étant donné que nous allons tous devoir manoeuvrer dans une marge étroite, tant le Parlement que le Conseil. Concernant cette année-ci, je voudrais soulever trois points qui résument en quelque sorte le point de vue du Parti populaire européen.
En premier lieu, nous avons commencé à affiner la manière d'utiliser le réserve dans le but d'atteindre les objectifs fixés par le Parlement. Nous avons réalisé cela au niveau de la politique de l'information, où nous avons assisté à un formidable volte-face de la Commission, si je puis dire, dans sa volonté de prendre certaines décisions radicales sur la manière de développer la politique de l'information. Nous ne sommes pas encore arrivés au bout de ce processus. Nous soutenons que 25 % des fonds devraient rester dans la réserve de telle sorte que le groupe institutionnel, à présent bien établi tant pour des raisons générales que spécifiques, soit en mesure de décider véritablement, pour le compte du Parlement et de la Commission sur la manière de gérer les fonds.
De la même façon, au niveau des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de la DG XXIII, nous avons assisté à certains changements, une fois que le Parlement a transféré les fonds dans la réserve en première lecture et que nous abordons maintenant la deuxième lecture. Peut-être que la Commission considère cela comme une coïncidence, mais le Parlement estime pour sa part que cette décision n'aurait pu être prise si rapidement si nous n'avions pas transféré des fonds à la réserve. De nouveau, nous faisons un meilleur usage de la réserve. A l'évidence le troisième exemple, la Turquie, constitue une question bien plus sensible et nous n'avons pas encore réussi à établir le niveau de confiance requis entre institutions: entre d'un côté, le point de vue de la Commission sur le code de conduite et par conséquent son désir de disposer d'une marge de manoeuvre et d'autre part, le point de vue du Parlement, qui n'a pas encore confiance que la Commission agira comme nous le lui avons demandé.
Il s'agit là du premier point, à savoir que nous allons continuer à utiliser cet instrument pour nous assurer que les priorités du Parlement sont bien respectées au niveau du budget et de la procédure légale. En second lieu, cela m'amène au lien que nous n'avons pas réellement établi dans le cadre de la procédure budgétaire présente et qui est à chercher dans la Conférence intergouvernementale. Nous devrions à présent pouvoir enregistrer quelques progrès dans la Conférence intergouvernementale, où le Conseil se rend compte qu'il a en face de lui un partenaire responsable, raisonnable et discipliné au niveau de la procédure budgétaire, avec lequel il devra mettre en application les priorités de l'Union européenne. Je m'attends à des progrès dans la levée de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, une fois que nous arriverons à conclure, que ce soit à Amsterdam ou un peu plus tard, l'année prochaine, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.
En dernier lieu, si le Conseil européen continue à faire des déclarations selon lesquelles il désire verser des sommes additionnelles pour les réseaux transeuropéens, ou qu'il désire consacrer plus d'argent pour la recherche et le développement et qu'ensuite il ne verse pas l'argent frais escompté, alors, nous allons continuellement nous retrouver dans la situation dans laquelle nous nous sommes placés dans le cadre de la procédure budgétaire actuelle. Je soutiens donc entièrement le point de la résolution de M. Brinkhorst - il s'agit en effet d'une suggestion du Parlement européen - à savoir que Le Conseil européen doit prévoir une fiche financière et une déclaration financière, à chaque fois qu'il utilise des fonds, de telle manière que nous puissions en connaître l'origine. Autrement, je pense que cette Assemblée trouvera que chaque fois qu'elle doit passer en revue les perspectives financières, l'élargissement et toutes ces grandes questions que nous allons trouver sur notre chemin, des problèmes surgiront entre les deux bras de l'autorité budgétaire.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes en deuxième lecture pour examiner un budget qui, malgré ses lacunes, emporte l'adhésion du groupe UPE, car il s'inscrit finalement dans le droit fil de ce que nous avons préconisé, c'est-à-dire aucun prélèvement fiscal supplémentaire sur les budgets nationaux en 1997, en raison du traité de Maastricht.
Quels que soient, en effet, les sentiments que l'on puisse avoir à l'égard de ce traité, je crois que notre Assemblée ne doit rien faire qui puisse entraver l'action de gouvernements tenus de veiller, en 1997, à ce que leur budget annuel ait un effet positif sur le respect des critères. L'option zéro, qui a été largement soutenue par notre Assemblée en première lecture, bénéficiera, nous le souhaitons, d'un soutien de même ampleur pendant le vote de jeudi.
Je crois, en effet, que cette pause dans l'augmentation des crédits de paiement constitue un effort exceptionnel pour 1997, mais que l'augmentation significative des autorisations de programmes préserve l'avenir et respecte les pespectives financières. Je crois aussi que le vote de ce budget va permettre de préserver l'accord interinstitutionnel, même si nous devons convenir que la présidence en exercice du Conseil n'a rien fait - c'est le moins que l'on puisse dire - pour que le dialogue, puis le trilogue du 19 novembre soit fructueux.
J'ajoute que la commission des budgets a fait preuve d'une sagesse collective qui mérite des éloges car, majoritairement, la raison a su triompher. Enfin, je souhaite exprimer à nos collègues Samland et Brinkhorst ma très sincère amitié pour le travail qu'ils ont fourni, même si celui-ci peut leur paraître un peu vain. A cet égard, je répéterai les paroles de la sagesse antique, prononcées par notre rapporteur hier soir, vers minuit: »dura lex, ced lex».
Le mois qui vient de s'écouler pourrait s'intituler «bataille pour 300 millions d'écus», lesquels se divisaient en trois groupes de 100 millions. Et même si cette somme peut paraître modeste au regard des 88 milliards de notre budget, il faut savoir qu'elle a été âprement disputée et, pour ma part, je me réjouis de l'heureuse issue du débat concernant les 100 millions d'écus destinés au processus de paix en Irlande du Nord. Insulaire moi-même, je crois que la paix ne doit pas avoir de prix, pour autant que les fonds que nous attribuons aient une destination positive et donnent réellement le sentiment que l'Europe est pour chaque pays un facteur de paix. Le fait d'attribuer également 100 millions à RECHAR et RETEX permettra, dans ces deux secteurs, de débloquer une situation que certains considèrent comme d'ores et déjà très compromise. Souhaitons la réussite de ces deux programmes.
Restent les 100 millions destinés aux réseaux. De nombreux collègues pensent que leur déblocage au titre IV est un artifice qui permet de donner un coup de pouce aux relations avec les PECO, tout en évitant le déplafonnement sur le titre III. Ce n'est pas mon opinion, car tout au plus peut-on regretter que la mise en forme finale ne soit apparue à beaucoup comme un lapin sortant d'un chapeau, alors que l'essentiel était de sauver l'accord interinstitutionnel. Notre Assemblée se prononcera donc jeudi sur un budget dont l'incertitude tenait plus à des questions de principe qu'à des montants de crédits. Soyons satisfaits du règlement heureux des questions de principe.
Je voudrais évoquer maintenant les mesures financièrement positives. En débloquant immédiatement 50 % des crédits mis en réserve en première lecture pour la chaîne Euronews et en s'engageant à réexaminer à la fin du mois de mars le plan de financement de ce média, la commission des budgets a fait preuve de sagesse et de compréhension. Cette même compréhension a joué pour corriger les effets dans l'opinion publique de l'affaire de la vache folle. Ainsi, 20 millions pour la promotion de la viande bovine de qualité, c'est le moins que l'on puisse faire pour rappeler aux consommateurs européens que des animaux nourris selon des méthodes traditionnelles et contrôlées ne peuvent être confondus avec des bêtes victimes, avant la folie de la vache, de la folie des hommes.
Il y a, enfin, de mon point de vue, une ombre au tableau et cette ombre concerne le programme MEDA. Je voudrais à cette occasion rappeler un vieux dicton: »donner et retenir ne vaut». En mettant 100 millions en réserve sur le programme MEDA, sous prétexte que ces crédits pourraient être destinés à la Turquie, on préjuge d'une préaffectation des crédits qui n'est prévue dans aucun document et l'on jette, en quelque sorte, le bébé avec l'eau du bain. Ce choix nocturne, évalué à la louche, sans étude financière préalable, ressemble un peu à ces sacrifices expiatoires qui donnent bonne conscience à moindres frais et qui nous permettent de nous rappeler que, comme toute bonne tribu primitive, la commission des budgets peut ainsi naviguer entre totems et tabous, pour reprendre le titre d'un fameux ouvrage de sociologie.

Miranda
Monsieur le Président, la profonde convergence entre les options du Conseil et celles qu'a adoptées le Parlement dans des domaines essentiels et en première lecture, permettrait presque de se passer du laborieux exercice que nous avons entrepris au cours des dernières semaines. Je me bornerai donc à quelques aspects.
Nous nous sommes dissociés, on le sait, de l'option restrictive adoptée en première lecture à propos de la monnaie unique et déjà en vue de l'élargissement, notamment.
C'est d'ailleurs pour ces mêmes raisons que nous n'embrassons pas, maintenant, les orientations figurant dans la deuxième lettre rectificative relative aux dépenses agricoles. Au demeurant, et pour l'essentiel, nous réitérons notre accord à l'inscription de 300 millions d'écus pour les réseaux transeuropéens, la recherche et l'Irlande. Néanmoins, nous soulignons et critiquons encore une fois l'absence de l'emploi parmi les priorités explicites pour 1997.
Quant à l'inscription des priorités adoptées, voici ce que nous tenons à dire:
Tout d'abord, elles étaient plus logiques dans le contexte d'une révision des perspectives financières. En l'absence de ces dernières, les solutions retenues sont inévitablement biaisées. En effet, l'inscription à la catégorie 2 de cinq millions d'écus pour l'Irlande, puisqu'elle est désormais accompagnée d'une réserve négative d'un montant identique dans cette catégorie, représente maintenant, objectivement, une coupure dans les actions structurelles, à laquelle, bien entendu, nous ne pouvons souscrire. Il en va de même de la réserve négative dans les politiques internes.
Quant à l'inscription des réseaux à la catégorie 4 (politiques extérieures), nous estimons qu'elle ne signifie rien de plus que, d'une part, l'abandon définitif du chômage en tant que priorité (avec l'abandon des réseaux euxmêmes) et, de l'autre, une nouvelle forme d'étoffer le financement de l'élargissement, par un moyen plus direct et au détriment des objectifs internes.
Finalement, un mot pour dire que nous sommes favorables aux décisions prises hier dans d'autres domaines, par exemple, au sujet de la Turquie - avec la constitution d'une réserve de 100 millions d'écus - et à propos du code de conduite relatif aux accords de pêche.
Voilà toutefois qui ne suffit pas pour que nous modifions notre appréciation globale de cette procédure budgétaire, dont nous estimons qu'elle est profondément négative, frustrante, et qu'elle ne fait certainement pas honneur à ce Parlement.

Müller
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la procédure budgétaire de cette année a laissé un arrière-goût fade à tous les participants, en effet, quel message adresse-t-il aux citoyennes? Il faut épargner pour l'union monétaire? Nous savons tous pertinemment qu'indépendamment de l'union monétaire, la charge de la dette dans les budgets nationaux doit être réduite de manière drastique pour pouvoir disposer dans l'avenir d'une quelconque marge de manoeuvre. De là à imputer toutes les négligences d'une économie solide à l'obligation de répondre aux critères de Maastricht, est non seulement mensonger, mais encore dangereux, car cela contribue à favoriser une propagande anti-européenne, dont les conséquences sont imprévisibles.
La volonté d'économiser n'était en l'occurrence pas tellement résolue non plus. Les réductions d'un milliard d'ECU chacune sur les dépenses agraires et structurelles se résument en de simples emprunts sur les années 1998 et 1999. Mais j'oublie bien sûr qu'il y a aussi des priorités positives qui devraient être financées avec ce budget. Très sincèrement, le tripotage génial pour dégager 300 millions d'ECU ne peut que susciter un sourire gêné, car qui pourrait encore suivre la dispute mesquine soi-disant au sujet de la révision des prévisions financières, ou croire de bonne foi que les 100 millions d'ECU destinés aux réseaux transeuropéens seraient tout bonnement l'initiative pour l'emploi? Par ailleurs, ce montant est casé dans la catégorie IV grâce à une acrobatie budgétaire pour ne pas dire une astuce simpliste, et je voudrais encore voir comment nous allons dépenser ces 100 millions d'ECU et à quelles fins.
Ce budget ne représente pas un signal pour les citoyens de l'Union européenne, qui soit susceptible de les convaincre. Il s'agit plutôt d'une gestion du statu quo visant moins haut que le plus petit commun dénominateur. La seule lueur d'espoir que l'on y décèle, ce sont les 100 millions d'ECU attribués au processus de paix en Irlande du Nord que l'on a glissés dans le paquet avant de le ficeler. Il est regrettable d'avoir dû contraindre Monsieur Van den Broek au moyen d'une réserve de 100 millions d'ECU destinée à la Turquie, pour qu'il se plie à nos exigences.
Pour finir, je voudrais demander à Monsieur Liikanen de veiller à ce que nos efforts en vue d'assurer les pensions des commissaires et des autres fonctionnaires de la Commission dans les années à venir produisent un résultat positif grâce à une bonne collaboration au cours de l'année prochaine.

Le Gallou
Monsieur le Président, l'an dernier, les non-inscrits français et flamands avaient protesté contre la hausse importante du budget communautaire. Cette année, nous pourrions nous réjouir d'un budget qui épargne davantage le contribuable. Toutefois, l'option zéro, dont nous ne devrions pas finir trop éloignés, ne concerne que les crédits de paiement, et ce sont moins des économies réelles qui permettent de s'en approcher qu'un ajustement des crédits aux consommations effectuées. On a parfois l'impression que les économies portent sur des dépenses qui, de toute façon, n'auraient pas été faites. C'est en quelque sorte une économie virtuelle qu'on nous fait voter.
Ce budget n'est d'ailleurs qu'en apparence un budget de rigueur puisque en engagements - et c'est l'engagement que nous devons retenir - les crédits vont continuer de progresser de l'ordre de 2 %. Il y a donc toujours une dynamique de progression des dépenses, puisque en crédits d'engagement celles-ci continuent de progresser. Or, pour les dépenses comparables, dépenses d'intervention, dépenses d'investissement, les budgets des États et des collectivités territoriales de l'Union, eux, ne progressent pas, ils régressent. C'est dire qu'il y a davantage d'efforts de rigueur et d'économie dans le budget des États, voire des collectivités territoriales, que dans le budget de l'Union européenne elle-même.
C'est dire qu'il reste encore beaucoup de chemin à faire dans la défense du contribuable européen et beaucoup de chemin à faire pour passer de la rigueur virtuelle que nous connaissons aujourd'hui, à une rigueur plus réelle et à une meilleure protection du contribuable.

Samland
Monsieur le Président, chers collègues, je commencerai par une citation d'Albert Einstein, trouvée dans mon agenda, car je crois tout à fait approprié de le citer ici: »Je ne pense jamais à l'avenir, il arrivera bien assez vite». On pourrait en effet intituler de cette façon le budget de cette année. Il ne constitue pas une réponse aux défis de demain. Nulle part, ni aucune institution, la nôtre comprise, ne s'est couverte de gloire en apportant ces réponses. Il s'agit en effet, Madame Müller, de la synthèse des 314 voix nécessaires, si l'on ne veut pas accepter la décision du Conseil en deuxième lecture. Nous n'avons même pas eu le courage de dire que les dispositifs organisateurs du cadre que la procédure budgétaire doit corriger dans son ensemble, ne sont précisément que des dispositifs organisateurs du cadre qui n'ont d'avenir que si vous corrigez effectivement la procédure et n'en ont aucun si vous empêchez que par ce moyen l'on puisse mener la politique de demain pour les citoyens de l'Europe.
La procédure politique est une preuve d'incapacité de premier ordre. Le Conseil l'a reconnu entre-temps. Je me félicite de ce que la Présidence du Conseil ne se déplace pas pour la deuxième lecture, car il n'y a de toute façon rien qui soit à débattre avec elle. Ce n'était pas le cas en première lecture, ce n'était pas le cas dans l'intervalle ni auparavant, et ce ne sera pas plus le cas ultérieurement. Cela n'est pas uniquement dû aux Irlandais, peu importe qui y siège, qu'il s'agisse de Néerlandais ou d'Irlandais! Cela tient au fait que le Conseil des ministres du budget est le dernier conseil de toute l'Institution, qu'il n'a rien à déclarer ni à décider et que par conséquent aucun débat politique n'a pu avoir lieu avec le Conseil, ni cette fois ni jamais! Le fait que ce soit la main des fonctionnaires munie d'une allonge qui rédige les notes destinées aux ministres, lesquels les mettent ensuite, après des entrevues politiques, dans l'impossibilité de faire ce à quoi ils s'étaient engagés, mais qui ne figurait pas sur la note, est une preuve d'impuissance! Tout cela n'a plus rien à voir avec la politique! C'est la véritable preuve d'impuissance dont fait preuve la classe politique de l'Union européenne, alors qu'il faudrait s'attacher concrètement à résoudre les problèmes de l'Europe.
Je voudrais vous dire encore une chose: lorsque l'on fait référence à la conférence intergouvernementale, en disant que tout ira mieux après - Monsieur Elles n'est malheureusement plus dans la salle pour que nous puissions nous disputer à ce sujet - je ne peux m'empêcher de rire! Quand je lis ce qui est écrit dans la note irlandaise en annexe et qui sera traité à la fin de la semaine, je constate que cela ne s'améliore pas, mais au contraire que cela empire. En effet, la reconnaissance de l'inefficacité de la procédure actuelle mène à ce que l'on utilise la même procédure non seulement dans la politique agricole, mais aussi dans le pilier II et le pilier III, c'est-à-dire dans la politique intérieure et extérieure. On veut y instaurer également des critères obligatoires, donc des dépenses obligatoires.
Mesdames et Messieurs, je vous le dis de la part des plumitifs, du personnel exécutant du Conseil, la catégorie des techniciens: si vous pensez que vos maîtres vont encore faire avaler à la population que la démocratie étant déjà insuffisante, elle sera mieux défendue dans le futur en faisant encore passer deux groupes de dépenses dans la catégorie des dépenses obligatoires, alors je vous le dis, nous aurons bien du plaisir ici entre nous! Je vous promets une belle partie de plaisir avec la proposition que vous préparez là, car elle n'est pas piquée des vers.
Une dernière remarque, Monsieur le Président, si vous le permettez. Économiser, Monsieur Elles, n'est pas épargner. Nous nous sommes mis d'accord pour économiser, mais ce que nous désirions c'était épargner pour servir les objectifs de l'Union européenne et pour servir simultanément les citoyens. Il conviendrait d'y réfléchir lorsque l'on fait de la politique en se plaçant du point de vue d'un politicien de l'opposition ou de la majorité dans son propre pays et non en tant que député au Parlement européen.

McCartin
Monsieur le Président, vu les demandes de limitation des dépenses, cette procédure était vouée à ne pas être une partie de plaisir et cependant je voudrais féliciter les rapporteurs, Brinkhorst et Fabra Vallés, ainsi que la présidence irlandaise d'avoir réussi ce qui semblait impossible, à savoir concilier nos objectifs à long terme tout en apportant une réponse à nos problèmes immédiats aujourd'hui.
Je voudrais particulièrement attirer l'attention sur la crise de l'ESB, qui a causé un dépassement des dépenses de l'ordre de 50 %, soit 7 milliards d'écus dans ce secteur. Je pense que les fermiers, notamment ceux des régions périphériques d'Irlande, de l'Irlande du Nord et de l'Ecosse doivent être reconnaissants envers la Commission, le Parlement et le Conseil d'avoir rapidement prêté attention à ce problème et d'y avoir consacré les ressources en vue de faire face à la pire des crises que ces gens ont affrontées depuis une génération.
Je voudrais également reconnaître que malgré le besoin de contenir les dépenses, nous avons respecté nos engagements dans le domaine de la politique régionale et nous nous sommes engagés à accroître les fonds structurels de 8, 05 %. A nouveau, cela démontre la volonté de la Communauté d'honorer ses engagements à l'égard des régions les plus défavorisées.
Je voudrais également mentionner brièvement le désaccord sur la pêche et remercier le Conseil irlandais de s'être sincèrement efforcé d'améliorer la compréhension entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur le processus de prise de décision. Nous avons dépensé beaucoup d'argent sur ces accords. La moitié de la somme totale que nous prévoyons pour l'industrie de la pêche est absorbée par ces accords, à savoir 300 millions d'écus annuellement. Arriver à une meilleure compréhension entre institutions est déjà important, mais je voudrais souligner qu'il ne s'agit que d'un accord temporaire. En ce qui regarde les accords internationaux, je crois que si des montants importants sont en jeu, alors le Parlement est habilité, conformément à l'article 228 du traité de Maastricht, d'examiner les dossiers sur la base de procédures bien établies avant de donner son assentiment.
Le Parlement commet une confusion à propos de cet argument consistant à discerner ce qui est obligatoire de ce qui ne l'est pas. Si le traité est ratifié de manière correcte, si le Parlement est consulté à bon escient et qu'il accorde son feu vert, nous sommes alors obligés d'honorer les dépenses. Cependant, le Parlement doit de son côté mettre l'accent sur le respect de la lettre de la loi, au moins en ce qui regarde la préparation de ces accords.
Finalement, je dirai que malgré toutes les discussions sur la nécessité de procéder à des coupes, ce budget représente 1, 22 % du PIB de l'Union européenne. Il s'agit d'un très petit montant. M. Samland le mentionne. La nécessité de limiter les dépenses et d'être attentif sur ce point n'a rien à voir avec le refus de reconnaître les besoins de la Communauté au niveau des ressources budgétaires. Nous sommes en voie d'augmenter notre budget de 1, 27 % jusqu'en 1999. Ne prétendons pas que ces ressources seront suffisantes à l'élargissement de l'Union européenne et aux besoins des états qui espèrent en devenir membres à part entière. Néanmoins, si les états nationaux ne procèdent pas à des coupes dans leurs dépenses, le montant que nous dépensons n'a qu'un impact extrêmement limité sur la politique économique et monétaire à l'intérieur de la Communauté. Ce que les Etats membres sont en train de faire c'est diminuer le taux d'accroissement de leurs budgets et nous devrions souligner ce point. Si vous examinez les chiffres, même les budgets les plus rigoureux dans la Communauté ne présentent en réalité qu'un ralentissement de leur taux d'accroissement; ils ne prévoient pas de diminution des dépenses. Nous avons prévu une diminution des nôtres cette année mais nous ne pourrons pas le faire éternellement.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais commencer en félicitant les rapporteurs sur la présentation de leurs rapports et je saisis l'occasion au cours de ce débat budgétaire pour mentionner un nombre croissant de rapports selon lesquels les procédures appliquées dans le cadre du financement de l'UE deviennent plus compliquées, plus bureaucratiques et plus exigeantes au niveau de la comptabilité. Tout cela ne signifie pas que je sois partisan d'abolir le contrôle financier; nous devons avoir un contrôle financier. Cependant, un équilibre doit être trouvé entre l'enthousiasme des postulants à participer aux programmes de l'UE, d'une part, le volume de travail détaillé exigé à présent pour cela, d'autre part. La paperasserie, les préparatifs requis pour soumettre une demande d'aide de l'ordre de 5000 écus par exemple constituent un effort totalement disproportionné par rapport au bénéfice attendu. Beaucoup de ceux qui sont éligibles auraient peut-être soumis des demandes si les détails et la bureaucratie n'étaient pas si développés et je me risquerai à dire qu'il y a beaucoup de candidats éligibles au financement dans l'Union mais que cela leur coûterait probablement trop et leur demanderait un effort disproportionné.
La Commission doit faire la distinction entre, disons des montants de 5000 écus et des montants de 50000 écus et plus attribués en aide aux PME - et nous réalisons l'importance des PME et leur rôle important dans la création d'emplois. Les petites compagnies de ce type ne devraient pas être obligées de rédiger l'équivalent d'une thèse de doctorat à l'intention du contrôle financier afin de soumettre une demande d'aide à la Commission. Un besoin impérieux de rééquilibrage et de surveillance se fait sentir au niveau des candidatures soumises à l'UE. Tous les aspects que j'ai mentionnés, sont, je crois, dissuasifs aux yeux des petites compagnies. Je me risquerai à dire que cela est absolument contraire aux intentions exprimées par l'UE.
Nous disposerons très bientôt de la communication sur la monnaie unique, les citoyens et la CIG. Nous devons garantir qu'un financement en ligne avec ces besoins soit trouvé en pratique aussi rapidement que possible.
En conclusion, je me réjouis du fait que la question de la paix et de la réconciliation est à présent résolue. Je crois que tous les engagements seront pris avant la fin de l'année. Le fonds sera collecté et nous espérons que nous serons en mesure de discuter l'année prochaine du prolongement de ce fonds.

Dürkhop Dürkhop
Monsieur le Président, je tiens uniquement à formuler deux observations. Dans ce budget, dans cette partie d'échecs qu'est la procédure budgétaire, le Parlement européen a sacrifié ses meilleures pièces face au Conseil en première lecture et nous nous trouvons maintenant, en deuxième lecture, sans dame, ni tours ni chevaux ni fous et un Conseil roqué dans sa rigueur et son austérité, avec ses pièces intactes. Dans cette situation inégale sur l'échiquier, les efforts exigeant un match nul deviennent pathétiques alors que le Conseil est sur le point de faire échec et mat.
C'est le premier budget à croissance zéro. Il aurait été souhaitable de ne pas réduire les fonds destinés à la création d'emploi, aux objectifs 2, 3 et 4 des Fonds structurels et aux politiques internes. C'est un signal politique désastreux, car les économies se font justement dans des politiques où le citoyen perçoit avec le plus d'intensité la présence de l'Union. Et l'absence de garantie que cette croissance zéro est exceptionnelle et ne sera pas la règle jusqu'en 1999 tout au moins, constitue un autre signal politique déplorable.
Deuxième observation: la restructuration prévue des dénommées «lignes A», en particulier dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'éducation, devrait se poser à nouveau en 1998, mais - bien entendu - d'un point de vue objectif en évaluant l'efficacité et l'effet multiplicateur des actions. Dans ces lignes, on trouve des initiatives très positives telles que, par exemple, le mouvement européen ou l'association inter-universitaire E.S.S.T. Cependant, il existe plusieurs initiatives qui correspondent simplement à une liste de courses des députés, sans contrôle de leur efficacité ni de leur nécessité.
Je conclus. Dans son ensemble, ce budget fait preuve d'un manque d'ambition inopportun face aux difficiles défis auxquels doit faire face l'Union européenne.

Wilson
La commission de l'agriculture et du développement rural a favorablement accueilli la possibilité de travailler plus étroitement avec la commission des budgets du Parlement, avec la Commission et avec le Conseil. Nous avons pleinement participé à la procédure ad hoc et nous félicitons particulièrement le rapporteur M. Brinkhorst.
Toutefois, nous nous sommes sentis méchamment lâchés lorsque la commission des budgets a refusé de considérer les amendements à la ligne B1 du budget dans le rapport pour avis qui nous est soumis. Parmi ces lignes figurait la promotion de la ligne relative à la consommation de boeuf - la ligne « consommez plus de boeuf». Par la suite, cela a été proposé par la Commission et accepté lors du dialogue à trois et au Conseil. Nous pourrions dire qu'une promotion de 50 millions d'écus de la consommation de boeuf aurait comme résultat l'augmentation de 1 % de cette dernière, ce qui sauverait 60000 tonnes qui se trouvent dans les surgélateurs, avec à la clef un bénéfice de 70 millions d'écus. Nous pensons qu'il s'agit là d'un bon sens des affaires et nous espérons sincèrement que le Parlement votera en faveur de cette mesure.
Nous regrettons profondément que le Conseil ait rejeté une ligne budgétaire pour le miel. Nous produisons moins de la moitié du miel que nous consommons, avec un climat idéal à l'apiculture et à la production de miel. J'espère de tout coeur que nous trouverons un accord afin de financer la recherche dans le domaine de l'apiculture et de la production de miel en puisant dans la réserve dont nous venons de convenir la création. Peut-être y arriveronsnous avec de la bonne volonté? Nous avons prétendu, pendant de nombreuses années, que le secteur du miel et de l'apiculture devait être soutenu, mais nous n'avons pas prévu de fonds pour accomplir notre souhait.
Nous aurions préféré que les sommes d'argent destinées à lutter contre la surproduction de boeuf soient ajoutées dans le budget comme supplément, plutôt que de prélever des sommes sur des économies prévues. Toutefois, étant donné que nous disposons de garanties que tous les engagements sur les prix et les coûts politiques seront respectés, nous pensons que nos intérêts ont été protégés.
En conclusion, nous pensons que nos désirs ont été pris en compte. Nous avons joint les bouts et nous nous en sortons honorablement dans la débat budgétaire de cette année-ci, sans avoir pu créer, malheureusement, un climat de confiance dans nos relations avec la commission des budgets.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, en ce qui concerne les Fonds structurels, ce budget est une preuve de la responsabilité des différentes institutions et, en particulier, du Parlement européen.
Il est certain que les taux d'exécution des fonds sont très différents. L'objectif 1 a enregistré un taux très élevé et les taux des objectifs 2 et 5b ont fortement augmenté, bien que l'on observe encore une exécution insuffisante, en particulier dans les pays les plus prospères qui ne devraient pas connaître ce genre de difficultés budgétaires.
Lier l'évolution de la catégorie 2 à celle des taux d'exécution constitue un pari en faveur d'une plus grande efficacité de gestion et d'une plus grande rigueur budgétaire dans les États membres. C'est pourquoi bien qu'il soit difficile pour le Parlement d'accepter une réduction - quoique comptable - des Fonds structurels, nous avons fait preuve de responsabilité et nous laissons maintenant aux États membres l'obligation de bien dépenser, de bien exécuter les Fonds structurels, en évitant ainsi que, dans les budgets à venir, il puisse y avoir des réductions plus importantes.
Il convient de rappeler à tous que le budget de l'Union européenne est également un instrument qui permet d'assurer la cohésion économique et sociale. Ce principe doit, dès le début, inspirer la procédure budgétaire. En conséquence et bien que le Parlement européen ait accepté cette réduction comptable de la catégorie 2, il ne faut pas considérer cette acceptation comme un abandon dans la recherche de la cohésion économique et sociale. Si un jour - et nous espérons qu'il n'arrivera pas - quelqu'un prend une initiative qui entraîne une réduction réelle de la catégorie 2, qu'il sache que le Parlement européen y sera opposé.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, au nom de mon groupe je voudrais avant tout féliciter les deux rapporteurs qui ont su mener à bonne fin cette tâche extrêmement ardue, à savoir le budget général pour 1997.
Peut-être ne nous sommes-nous jamais trouvé devant un budget aussi difficile, dans le contexte, également, des restrictions, parfois un peu mesquines, en vue de 1999; peut-être n'avons-nous jamais trouvé un interlocuteur - le Conseil - aussi sourd aux justes et nécessaires revendications du Parlement; peut-être n'avons jamais dû affronter une navigation qui nous mènera on ne sait trop dans quel port.
Le Conseil est également incapable de définir une politique en matière de budget; il est incapable de donner de la substance à ses propres déclarations, lorsqu'il prend à Florence des engagements précis qu'ensuite, délibérément, il ne tient pas, soit au sujet du Pacte de confiance soit au sujet du refinancement au moins des priorités qu'il a lui-même définies; il est incapable de s'accorder avec nous sur la question des bases judiciaires, et donc de lui conférer de la force et aussi de donner à la Commission la possibilité d'effectuer le budget en toute connaissance de cause. Ce qui se passe, au contraire, c'est que le Conseil se plie au caprice d'un Etat membre qui, sur les bases juridiques, est précisément en train de chercher à empêcher le fonctionnement correct des Institutions en matière de pêche et qui fait traîner en longueur un compromis accepté depuis longtemps; en somme, il fait tout son possible pour mettre en doute l'existence-même des Institutions et leur capacité de travailler. Le Parlement a donc raison de répondre fermement à tout cela par le budget qui sera mis aux votes jeudi.

Kaklamanis
Monsieur le Président, mes chers collègues, le 19 novembre 1996, le Conseil a adopté en deuxième lecture un budget prévoyant une croissance zéro par rapport au budget 1996.
Je rappelle que le Parlement européen avait accepté, en première lecture, de retenir l'option zéro en réduisant d'un milliard d'écus les dépenses agricoles et également d'un milliard d'écus les crédits alloués aux Fonds structurels. Lors de la deuxième lecture, le Conseil a approuvé d'inscrire au budget 1997 un montant d'un milliard d'écus pour le projet d'aide aux producteurs de viande bovine, ne gardant que ce qu'il avait consenti en première lecture.
Mes chers collègues, le Parlement européen s'est, de son propre chef, dépouillé de la plupart de ses oripeaux et il s'aperçoit aujourd'hui avec stupeur qu'il court les rues complètement nu. Ce budget est l'incarnation même de la misère, c'est un budget destiné au petit cercle des puissants et non à la grande masse des démunis. C'est un budget qui va rendre les riches encore plus riches et les pauvres encore plus pauvres. C'est un budget à rebours du développement, un budget vidé de toute préoccupation sociale. Mais les peuples de l'Europe se réveillent. Les travailleurs, les gens des PME descendent dans la rue. L'explosion sociale est proche. Malheureusement, le Parlement européen cède une fois de plus au chantage du Conseil. Si nous n'en prenons pas conscience et ne rappelons pas que des êtres humains se trouvent derrière les indices économiques, nous allons, nous aussi, finir par nous réveiller, mes chers collègues, mais alors il sera trop tard. Je ne vais vraiment pas me gêner pour voter contre ce budget de misère et de rigueur.

Colom i Naval
Monsieur le Président, le projet de budget pour 1997 n'a pas été une procédure budgétaire satisfaisante. Elle a été plutôt frustrante pour moi. Je vais, et je pense pouvoir le dire au nom de beaucoup d'entre nous, voter en faveur de la proposition de la commission des budgets avec une grande résignation, par sens des responsabilité aussi, sans aucun doute.
Mais ce n'est pas le budget que certains d'entre nous auraient souhaité et que nous considérions comme possible dans le respect de l'Accord interinstitutionnel, mais aussi conformément aux besoins de l'Union pour l'année à venir.
Mesdames et Messieurs les députés, on a dit - et même publié - que c'était une procédure budgétaire innovatrice dans de nombreux domaines et que ce serait la première occasion où le budget sera inférieur à l'avant-projet présenté au printemps par la Commission. C'est vrai sans aucun doute, mais ce sera également la première fois que le Parlement votera le budget rêvé par le Conseil, et ce, sans obtenir quoi que ce soit en échange.
Nous n'avons pas avancé dans la solution du sempiternel problème de la classification des dépenses obligatoires et non obligatoires. Nous avons suffisamment discuté, mais nous n'avons pas progressé d'un iota en matière de bases légales. Nous n'avons même pas obtenu une révision mineure - mineure, j'insiste - des perspectives financières afin de satisfaire les priorités que le Conseil et le Parlement ont fixées. Et le pouvoir absolu du Conseil a amenés certains de nos collègues à proposer la rupture de l'Accord interinstitutionnel. Le fonctionnement du programme MEDA même était en danger jusque hier soir. Ce n'est pas un bilan satisfaisant, Mesdames et Messieurs les députés.
De même, Mesdames et Messieurs les députés - et permettez-moi de vous rappeler que ce sera la première fois -, le Parlement s'est trouvé divisé presque par moitiés sur une question stratégique au cours de la première lecture et une minorité de blocage - mais sans aucun doute minorité, en définitive - a imposé son point de vue à la majorité en ce qui concerne la réduction d'un milliard d'écus des Fonds structurels - en crédits de paiement, bien entendu -, dans les programmes de reconversion industrielle et de lutte contre le chômage. Une minorité a imposé cette politique.
C'est une question qui va bien au-delà des chiffres et des technicités, voire du soutien de politiques nationales d'austérité. Derrière la réduction, je vois le sentiment d'appuyer idéologiquement les réductions nationales des politiques sociales et de bien-être social décidées au nom de Maastricht. J'y vois une tentative de discréditer la politique de cohésion qui est déjà la deuxième politique de la Communauté et j'y vois également - j'ose m'aventurer - le désir de quelques-uns d'abaisser à l'avance les bases de calcul des coûts structurels de l'élargissement vers l'Est que nous désirons. Voilà ce que je vois derrière ce budget et cette réduction et non une politique d'austérité et de rigueur.
En conséquence, ce sont de mauvais messages pour les citoyens européens et de mauvais messages et de mauvaises procédures de travail qui doivent nous faire réfléchir sur notre propre institution.

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais tout de même dire que nous ne devons pas croire que nous avons subi une défaite. De l'autre côté, il a constamment été dit que le Parlement a subi une défaite mais à mon avis, ce n'est absolument pas vrai. Nous avons réussi à ce que nos priorités soient réalisées dans l'actuel budget. C'est un fait. Nous avions 400 millions difficiles à attribuer et nous avons réussi à en placer 375. Donc, ceux qui disent que nous avons subi une défaite se trompent. Voilà un premier point, monsieur le Président.
Le deuxième point que je voudrais signaler à M. Samland, c'est que nous élaborons un budget pour une seule année et non pour dix ans. L'année prochaine, la situation sera effectivement différente, et je voudrais donc avertir le Conseil. L'Accord Interinstitutionnel n'est pas encore garanti pour dix ans, il n'est garanti que pour cette année. Cette année, il n'y avait aucune raison de dénoncer l'Accord Interinstitutionnel. Car nous avons réussi à faire respecter nos priorités et c'est finalement ce qui importe.
Monsieur le Président, on peut faire bien des reproches au Conseil, mais en soi, on ne peut pas reprocher au Conseil, et certainement pas au conseil du budget, de ne pas encore vouloir aborder ces perspectives. Nous savons que des décisions ont été prises en ce sens au plus haut niveau et l'on ne peut pas faire de reproches au conseil du budget. Par compte, ce que l'on peut reprocher au conseil du budget, c'est la façon - je dois dire très puérile - dont il a traité la section III. On dirait une école maternelle, monsieur le Président. Toutes les propositions émanant du Parlement et de la Commission sont rejetées et, en même temps, ce sont les ministres des Etats membres qui disent au Parlement: voulez-vous, s'il vous plaît, faire en sorte que l'on place de l'argent dans la section III pour la partie me concernant. C'est ce que nous faisons. Mais le conseil du budget serait tout de même raisonnable d'entretenir des contacts plus étroits avec ses propres ministres, afin de fonctionner comme une véritable autorité budgétaire, dans le domaine de la section III également.
Monsieur le Président, le point le plus important qui nous reste, c'est celui de la base légale. Si le Conseil persiste dans cette voie, je pense qu'en effet, il place un bâton de dynamite sous l'Accord interinstitutionnel. Il faut que le Conseil conclue le plus rapidement possible un accord sur la base des propositions judicieuses de M. Christodoulou et qu'il travaille également de façon plus raisonnable pour l'ensemble de la section III; alors, nous aboutirons peut-être à un résultat.

Killilea
Monsieur le Président, le Parlement maintient un réseau de bureaux d'information dans la capitale de chaque Etat membre. Ces bureaux et le personnel qui y est affecté grèvent de manière considérable le budget annuel du Parlement. Leur fonction consiste, si je comprends bien, à disséminer l'information et à défendre les intérêts de cette institution de façon non partisane dans le pays hôte.
Depuis un certain temps déjà, cette institution fait l'objet d'attaques dans quelques Etats membres - non pas sur la base des politiques du Parlement, mais plutôt sous la forme d'insinuations excentriques concernant la gestion interne de l'administration du Parlement.
Ces attaques culminèrent récemment dans un programme de démolition d'une compagnie de radiotélévision anglaise, diffusé dans trois ou quatre Etats membres. Qu'ont fait les bureaux d'information pour démentir les allégations apportées dans ce programme de télévision? D'après ce que je constate, les fonctionnaires affectés dans ces bureaux d'information font rarement, pour ne pas dire jamais, des efforts sérieux en vue de défendre les intérêts du Parlement et ses députés dans le cas d'attaques de cette nature. Quand un effort est consenti à l'occasion, il est d'habitude bien trop mou et arrive bien trop tard.
La plupart des organisations opérant au niveau multinational ont développé une politique de rotation de leur personnel dirigeant. Ce que je vous demande aujourd'hui, M. le Président et messieurs les députés, c'est de prévoir un système de rotation dans ces bureaux de telle sorte que tous les quatre ans il y ait une rotation des fonctionnaires de grade «A» dans ces bureaux, de façon qu'ils puissent se connaître entre eux, qu'ils puissent s'adapter aux travaux du Parlement et aux travaux de ses députés.
Il y a un autre point que je désire soulever. Il est relatif au paragraphe 8 du rapport dans lequel nous avançons des propositions sur les émoluments des députés, leurs frais et conditions de travail, y compris le statut unique pour les députés du Parlement. En prenant en compte le fait que nous avons nommé une commission, une souscommission ou une commission ad-hoc pour traiter cette question, je pense qu'il est tout à fait erroné de lier les mains du Président sortant et du Bureau, maintenant et à l'avenir, en ce qui concerne cette question importante. Je demande, dans le cadre d'un amendement, que le rapport soit communiqué le plus rapidement possible au Bureau, plutôt que d'avoir une situation où ce dernier n'en dispose qu'au début de l'examen des projets d'estimation pour 1998. Si l'on veut que cette commission puisse travailler convenablement il est vital qu'elle dispose du temps nécessaire pour mener à bien sa tâche.

Le Président
Nous allons à présent suspendre la séance et passer au vote.
La séance sera reprise à 15 h.

Votes
Hautala
Monsieur le Président, la proposition de la Commission vise à poursuivre l'uniformisation des procédures d'agrément-type au niveau communautaire dans le domaine des tracteurs agricoles et forestiers à roues. L'objectif est de parvenir à un meilleur fonctionnement du marché intérieur qu'à l'heure actuelle. Les exigences seront mises à jour en portant la vitesse maximale par construction autorisée de 30 à 40 km/h.
En tant que rapporteur, je tiens à préciser qu'il m'est très difficile d'accepter l'amendement 4 déposé par les groupes PPE et PSE. Les deux premiers alinéas de l'amendement ont déjà été pris en compte dans les directives que cette directive modifie, et la deuxième phrase de l'alinéa 3 est inacceptable, car ce qui n'est pas couvert par cette directive reste de toute façon du ressort de la prise de décision au niveau national. Les États membres pourront donc continuer à décider librement s'ils délivrent l'agrément-type aux tracteurs dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Dell'Alba
Monsieur le Président, j'ai demandé de faire cette explication de vote, car j'ai voté contre le rapport de M. Burtone, suite aux affirmations faites hier par le rapporteur.
Je voudrais vous lire ce que M. Burtone a confirmé comme étant les priorités du rapport: »approche du toxicomane comme malade et non pas comme criminel; engagement pour les aspects sociaux; couverture du programme pour tous les types de drogue; mise en évidence du milieu carcéral; actions de formation; interventions sur le terrain; dialogue avec les jeunes; rôle de la famille; réduction des risques; coopération avec les ONG; cohérence avec d'autres programmes; intérêt particulier pour les groupes à risque». Voilà ce qu'écrit M. Burtone. Dans ce rapport, il n'est jamais question de légalisation ou de non légalisation. Par conséquent, en présentant son rapport, comme il l'a fait hier, comme s'il s'agissait d'un rapport impératif sur la question, encore toute à discuter, de la légalisation ou de l'échec de la prohibition, M. Burtone a commis un acte que j'estime grave, parce qu'il n'a pas respecté les contenus écrits dans le rapport.
C'est pour cela que j'ai voté contre le rapport de M. Burtone et j'ai voulu le motiver par mon explication de vote.

Díez de Rivera Icaza
Comme je l'ai déjà déclaré en première et en deuxième lecture, j'appuie le travail sérieux de M. Burtone sur un sujet aussi important: surtout pour les jeunes - comme l'est ce programme d'action communautaire relatif à la prévention de la toxicomanie.
La position commune du Conseil n'a pas suivi la proposition initiale de la Commission ni toutes les modifications du Parlement dans des domaines aussi nécessaires que sont la prévention, les thérapies de remplacement, les aides aux familles ou tuteurs de toxicomanes, l'information dans le contexte des jeunes, etc.
Ceci m'amène à donner à nouveau mon soutien au rapporteur et affirmer avec lui «que les toxicomanes sont avant tout des personnes qui souffrent d'un problème de santé», malgré le refus du Conseil d'accepter des amendements qui renforçaient par les faits cette position.

Dillen
La lutte contre l'un des crimes les plus répugnants, le trafic et la distribution de drogues créant un accoutumance, doit toujours être intensifiée. Il faut nous féliciter de tous les pas faits dans la bonne direction. Pourtant, il faut reconnaître aujourd'hui que la lutte contre les criminels de la drogue n'est toujours pas assez dure, pas assez impitoyable. Il faut cependant souligner que la lutte politique et juridique contre les criminels de la drogue restera insuffisante tant que l'on n'entreprendra pas et ne mettra pas en oeuvre de façon permanente des tentatives continuelles et persévérantes pour développer un nouveau sens social qui permette de faire renaître et de renforcer des normes éthiques, des normes morales.
Un tel sens social, avec ses valeurs et ses normes, constituera une arme plus efficace dans la lutte contre le fléau de la drogue que toutes les peines prononcées, aussi louables les interventions des forces de police et des juges soient-elles. Il est donc nécessaire de montrer moralement du doigt, de condamner moralement les nombreuses personnes qui minimisent ce problème, parmi lesquelles se trouvent - et le contraire serait étonnant - de nombreux intellectuels.
Ceux qui disent que tout cela n'est pas si grave, qu'il faut autoriser les drogues soit-disant douces, ceux qui prêchent un tel non-sens, sont et restent les complices des criminels de la drogue. Les prophètes du «tout est possible et tout est permis» ont déjà provoqué des catastrophes et des calamités bien trop graves. Ils sont et restent de faux prophètes.

Donnay
La drogue est un fléau qui non seulement tue des individus, souvent jeunes, à petit feu, mais détruit en plus des familles entières, déstructurant ainsi la société. Ce n'est plus, hélas, un phénomène réservé à certains milieux sociaux, à quelques intellectuels cherchant à s'évader de la réalité. Il s'agit d'un trafic organisé à l'échelle mondiale. La vente libre de drogue, même limitée aux drogues dites douces, ne résoudra pas le problème, mais au contraire l'aggravera. Un jeune qui ne sera pas soumis à la tentation pourra éviter le piège de l'assuétude. Si, au contraire, on vend ce produit à la sortie des écoles, même s'il n'y a plus l'attrait de l'interdit, la consommation augmentera inéluctablement. C'est ce que prouve l'expérience menée par plusieurs pays, notamment la Suède, il y a quelques années. Par ailleurs, on sait qu'il y a dans ce cas inévitablement passage des drogues douces aux drogues dures. Dans ma région, par exemple, on note une recrudescence de l'ecstasy et de l'héroïne.
La lutte contre la toxicomanie dépasse les moyens d'un État. Elle doit être organisée au minimum au niveau communautaire. Je me réjouis donc qu'un accord ait pu être trouvé sur ce programme communautaire en matière de prévention de la toxicomanie. Les mesures prévues me paraissent aller dans le bon sens.
La politique de lutte contre la drogue doit en effet être globale. La répression est nécessaire mais pas suffisante. Il nous faut développer, en parallèle, trois autres volets capitaux. D'abord, la prévention: il faut informer et éduquer tous les publics concernés. Ensuite, le traitement des malades pour leur éviter de contracter d'autres maladies et les aider à sortir de la dépendance. Enfin, la promotion de produits de substitution pour éviter notamment la propagation du sida.
C'est ensemble que nous pourrons combattre efficacement ce problème. J'espère que ce programme d'action aura un grand succès, et qu'il sera le prélude à une meilleure coopération entre les États membres.

Eriksson
La lutte contre la drogue est une guerre qu'il faut mener sur tous les fronts. Je me réjouis donc du fait que l'UE considère cette question comme prioritaire, mais le programme laisse la voie à plusieurs interprétations. C'est pourquoi, en tant que partisane d'une politique restrictive dans ce domaine, je choisis de m'abstenir lors de ce vote.

Holm, Lindholm et Schörling
Il est nécessaire de mener la lutte contre la drogue sur tous les plans, aussi bien sur le plan local, que national et international. Nous nous réjouissons donc du fait que même l'UE considère cette question comme prioritaire. Le rapport contient beaucoup d'éléments positifs, par exemple la volonté d'oeuvrer pour l'information, l'échange d'expériences et la formation.
Néanmoins, en tant que membres du parti écologiste suédois, nous sommes partisans, dans ce domaine, d'une politique restrictive, et nous ne pouvons voter en faveur de ce programme d'action, entre autres pour les raisons suivantes:
Il ne ressort pas clairement du texte si le programme de mesures relève d'une politique libérale ou restrictive.-L'objectif est d'harmoniser la politique des États membres (article 1). La question qui se pose est de savoir si la politique prévue correspond au modèle restrictif appliqué en Suède, ou, plus probablement, au modèle libéral néerlandais? Nous considérons que la politique anti-drogue est une affaire nationale.-Les toxicomanes sont considérés comme des malades, c'est-à-dire que l'usage personnel de la drogue se trouve dépénalisé. Ceci est contraire au point de vue appliqué en Suède, et à la législation de notre pays.-Il est apparemment prévu que les aides financières soient attribuées même aux programmes libéraux menés par certains centres d'expérimentation et organisations non gouvernementales - ce que nous ne pouvons accepter.-Le programme peut prêter à différentes interprétations, voire à des déviations, comme cela est apparu lors du débat en séance plénière. Plusieurs intervenants ont, par exemple, fait allusion au projet irlandais de révision du Traité de Maastricht, où l'on peut lire que l'UE doit veiller à l'harmonisation des mesures en ce qui concerne l'utilisation des drogues illégales, et affirmé que le rapport Burtone constituait un pas important dans cette direction. Nous sommes fermement convaincus que la législation en matière de drogue ne doit en aucun cas relever de l'UE.
Lindqvist
La lutte contre la drogue doit être menée sur tous les plans, c'est-à-dire sur le plan local, national et international. Le rapport contient beaucoup d'éléments positifs, par exemple le fait que l'accent soit mis sur l'information et la formation.
Je suis partisan d'une politique restrictive dans ce domaine, et je ne peux donc pas voter pour ce rapport dans sa totalité, pour les raisons suivantes:
Il ne ressort pas clairement du texte si le programme d'action d'une politique libérale ou restrictive.-L'objectif exprimé est d'harmoniser la politique des États membres, sans que l'on indique de quelle politique s'il s'agit, restrictive ou libérale.-La dépénalisation de l'usage personnel des drogues est une mauvaise orientation qui est en contradiction avec la législation suédoise.-Il ne peut être question d'accepter que l'on attribue des aides financières à des projets d'esprit libéral.-La politique anti-drogue est une question qui, à mon avis, doit être traitée au niveau national, quel que soit le pays concerné, mais dans le cadre d'une large coopération à l'échelle européenne et internationale.
Rovsing
Dans le cadre des discussions maintenant achevées concernant le programme d'action pour la prévention de la toxicomanie, le Parlement européen a activement veillé à ce que tous les aspects importants de la toxicomanie et ses causes soient inclus dans le programme d'action. L'Assemblée a, en conséquence, souligné le besoin d'appliquer un large éventail de mesures allant de l'éducation populaire générale à des actions ciblées destinées à des groupes spécifiques à risques. Le programme offre également la possibilité de mettre en oeuvre des initiatives en faveur d'anciens toxicomanes (y compris la formation) ainsi que des mesures destinées à limiter les dégâts et les conséquences sociales négatives dont sont victimes tant les anciens que les actuels toxicomanes.
Eu égard à l'ampleur du phénomène de la toxicomanie, l'Assemblée doit apporter un soutien franc et net à la réalisation du programme d'action. La volonté de la Commission de présenter des propositions visant à inclure des organes publics et privés, y compris des organisations non gouvernementales, des organisations d'aide bénévoles ainsi que des centres de traitement et des communautés d'habitation, dans la mise en application concrète du programme constitue, à cet égard, une démarche très positive.
Rapport Schnellhardt (A4-0406/96)
Breyer
Monsieur le Président, le groupe des Verts au Parlement européen a apporté son soutien au rapport Schnellhardt, quoique nous eussions de grands doutes du fait que la Commission a tout simplement retiré du projet la partie portant sur l'identification des alcools. En outre, notre position est très faible. Nous en sommes réduits à compter sur la bonne volonté de la Commission pour qu'elle annonce son intention de faire une proposition. Nous étions unanimes, je pense, sur le principe qu'une proposition sur l'identification des alcools est nécessaire, non seulement parce que cela correspond au voeu des consommateurs, mais encore parce qu'il y a d'autres considérations qui le préconisent. Il existe par exemple des groupes de personnes qui ont besoin d'une telle identification parce qu'ils doivent s'abstenir de toute consommation d'alcool pour des raisons médicales. De ce point de vue il est absolument incompréhensible que l'on ait plié autant sous la pression du lobby de l'alcool.
Nous serons très attentifs ensuite et vérifierons si la Commission fait effectivement une telle proposition. Le Parlement doit prendre cette affaire très au sérieux. Nous ne serions d'ailleurs pas sérieux avec nous-mêmes si nous ne réclamions pas qu'une telle proposition d'identification soit déposée très rapidement par la Commission. Tel est l'accord qui fut conclu en comité de conciliation. La Commission ne peut se soustraire à cette obligation. C'est notre devoir en tant que Parlement de veiller à ce que cette proposition soit faite, qu'elle puisse être appliquée concrètement sans présenter de lacunes qui permettraient de contourner cette obligation d'identification. Je crois que je peux m'en tenir à cette déclaration. En tant que groupe nous veillerons très attentivement à ce que la Commission dépose très rapidement une proposition relative à l'identification des alcools. Le consommateur en a exprimé le besoin à bref délai et nous devons en tenir compte!
Rapport von Wogau (A4-0390/96)
Ahlqvist et Theorin
Nous souhaitons faire la déclaration suivante sur notre approbation de ce rapport, comme nous l'avons fait lors de la deuxième lecture:
Nous partons du principe que le programme Douane 2000 se propose de satisfaire, à l'échelle de la communauté, aux critères définissant les contrôles minimum à effectuer.
Les législations des États membres étant actuellement différentes, par exemple en ce qui concerne les contrôles destinés à dépister les passages de drogue et d'armes aux frontières, nous ne pensons pas qu'il soit possible de s'accorder sur une interprétation commune des compétences des autorités douanières.
À notre avis, chaque État membre doit décider lui-même du type de contrôles qui seront effectués le long de ses frontières avec les autres pays de l'UE.

Berthu
Le programme d'action «Douane 2000» revient donc pour la troisième fois devant le Parlement européen, conformément à la suite normale de la procédure de codécision, après que les divergences entre le Conseil et notre Assemblée ont été réduites et qu'un projet commun a été approuvé par le comité de conciliation.
Ce programme, dont on ne peut qu'approuver le principe puisqu'il vise à perfectionner la formation des agents des douanes nationales et à faciliter la coopération entre leurs administrations, a néanmoins subi au fil du débat plusieurs transformations négatives. Nous allons en examiner un exemple, qui éclaire d'un jour nouveau le fonctionnement concret de la procédure de codécision. Il montre en effet que cette procédure permet au Parlement européen, sous couvert d'une «démocratie européenne» qui n'existe pas, de faire prévaloir les vues les plus intégrationnistes. On comprend mieux, après avoir étudié cet exemple, pourquoi les fédéralistes entourent la codécision de louanges et pourquoi ils voudraient, à l'occasion de la CIG, l'étendre à toutes les matières «de nature législative».
Dans le dossier d'aujourd'hui, la procédure de codécision a permis au Parlement européen d'inscrire le programme Douane 2000 dans la perspective d'une unification progressive des douanes nationales et de «l'évolution du marché intérieur vers un authentique marché domestique européen», selon les termes du considérant 2 de la décision.
Cette notion de «marché domestique», dont j'avais dénoncé l'apparition dès ma première intervention sur Douane 2000, le 25 octobre 1995, se trouve ainsi légitimée pour la première fois, avec l'aval du Conseil de ministres, dans une décision officielle et commune des différentes institutions. Ainsi se trouve approuvée au plus haut niveau une dérive du marché intérieur vers l'unification intégrale des pays membres, que la plupart des gouvernements qui soutiennent ce texte seraient bien en peine de défendre, de manière claire et transparente, devant leurs électeurs.
En effet, l'expression «marché domestique» est apparue pour la première ofis dans la communication de la Commission du 8 mai 1992 relative à la «suppression des contrôles aux frontières». On y lisait: »Pour que le marché (intérieur) fonctionne dans les conditions d'un marché domestique, il faut réaliser l'abolition des frontières physiques, c'est-à-dire l'abolition de tous les contrôles... à l'instar de l'absence des contrôles aux frontières entre les régions, à l'intérieur d'un marché national». Cet objectif, qu'à l'époque le Conseil s'était bien gardé d'entériner directement, se trouve maintenant officiellement approuvé par le considérant 2, et même précisément défini comme l'abolition des différences entre le marché intérieur et les marchés domestiques des États membres.
Il n'est pas sans intérêt de rappeler que c'est le Parlement européen, dans la première lecture de codécision, qui a introduit cet objectif dans le texte soumis par le Conseil, que ce dernier l'a ensuite retiré, que le Parlement l'a réintroduit en seconde lecture et, enfin, que le comité de conciliation a permis au Parlement d'emporter une victoire totale. «Vive la codécision!» disent les fédéralistes et on comprend pourquoi.
Mais sur le fond, cet approfondissement du marché intérieur jusqu'à l'unification totale ne nous semble pas correspondre à la volonté des peuples concernés, qui veulent conserver leur identité et leurs capacités de se différencier. De plus, ses avantages économiques et sociaux sont douteux, comme je l'ai exposé ici même dans mon intervention du 26 novembre dernier sur le rapport relatif au marché unique en 1995.
En fait, cette course forcenée à l'unification a surtout pour but d'aplanir toutes les différences qui pourraient constituer autant de difficultés pour le fonctionnement de la monnaie unique. L'engrenage à intégrer - ou plutôt à désintégrer - est en marche.

Cushnahan
Je me réjouis du programme d'action pluriannuel pour la douane dans la Communauté. Je crois qu'il contribuera à renforcer l'efficacité opérationnelle de nos services douaniers aux frontières extérieures de la Communauté.
Les services douaniers ont un rôle crucial à jouer non pas seulement en ce qui a trait au bon fonctionnement du marché intérieur, mais également dans la lutte contre le trafic de drogue. Cela revêt une importance particulière au regard de nos frontières Est/Ouest.
De plus, si nous voulons assurer le succès dans le combat contre les barons de la drogue, chaque Etat membre devrait mettre en place une équipe mixte composée de policiers et de douaniers, sous commandement unique. Si ces équipes opéraient dans le cadre d'une Europol renforcée, alors nous pourrions enregistrer de réels progrès dans la lutte contre la drogue.
Gahrton (V), Holm (V), Schörling (V), Lindholm (V), Eriksson (GUE/NGL), Lindqvist (ELDR), Seppänen (GUE/NGL), Lis Jensen (NI), Bonde (NI) et Sandbæk (NI), par écrit. (DA) Nous avons ce jour voté contre le rapport relatif à un programme d'action de la douane dans la Communauté «Douane 2000» dans la mesure où nous estimons que le programme ne respecte pas la souveraineté des différents États membres. La manière dont un pays souhaite contrôler ses frontières, former son personnel, etc. doit rester une prérogative de chaque État membre.
L'idée d'obliger le personnel des douanes à arborer un emblème communautaire nous semble très étrange. Il s'agit d'un nouveau symbole futile de la part de l'Union et d'une tentative d'attirer l'attention sur elle. Les douaniers et les autres employés des douanes n'ont aucune responsabilité envers l'UE, mais bien envers leurs autorités nationales.
Quasiment tous les États membres ont aujourd'hui une législation différente en ce qui concerne l'importation de différents types de produits tels que les stupéfiants et les armes. Cette situation doit rester inchangée; c'est pourquoi nous ne voyons aucune raison d'harmoniser la législation dans ce secteur.
Le programme constitue en outre une incitation à inclure les compétences des autorités douanières nationales au sein des compétences communautaires et à promouvoir l'objectif consistant à accroître encore davantage la normalisation du marché domestique par rapport à l'actuel marché intérieur, qui prive concrètement les nations de toute liberté d'action au niveau de leur propre législation. Il s'agit d'un point contre lequel nous nous élevons de la manière la plus énergique qui soit.

Reding
On est finalement parvenu à un accord en comité de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil des ministres concernant le programme d'action en matière de douanes dans la Communauté.
Je me félicite de ce qu'une série d'éléments en faveur desquels le Parlement européen s'était exprimé à plusieurs reprises eussent été repris dans le programme «Douane 2000».
Le fait que désormais les douaniers porteront sur leur uniforme les douze étoiles représentant le symbole de l'Union en plus de leurs insignes nationaux respectifs m'apparaît comme une mesure importante d'ordre psychologique. Il apparaîtra ainsi clairement que les douaniers sont aussi au service de l'Europe et qu'ils sont chargés d'une mission essentielle au niveau de l'Europe.
Afin que ces missions soient remplies de façon optimale, le Parlement européen a insisté sur les points complémentaires suivants: le programme «Douane 2000» doit:
améliorer la formation commune des agents des douanes dans le sens de la coopération transfrontalière sur toute l'étendue du territoire de l'Europe, et ce, pour toutes les catégories d'agents; -améliorer l'informatisation de toutes les administrations douanières et harmoniser les données et les programmes; -promouvoir la mobilité des agents via des échanges de longue durée entre les administrations nationales.Ces éléments positifs ne porteront toutefois tous leurs fruits dans la pratique, que si les États membres sont prêts à mettre en oeuvre concrètement la coopération douanière dans l'Europe toute entière.
Les députés européens déploieront en tout cas tous leurs efforts pour que le programme «Douane 2000» en collaboration avec «l'Association du personnel des administrations des finances», ainsi qu'avec les syndicats des douanes nationales, soit concrétisé. C'est en effet la seule manière possible de renforcer la lutte contre les genres de criminalité que sont la fraude à l'impôt et au transit et le trafic de la drogue (pour ne citer que ces exemples) dans l'intérêt des citoyens européens. Dans le vaste espace que représente le marché intérieur européen, la coopération entre les douaniers de l'Europe entière est une nécessité absolue.

Rovsing
Je me réjouis de l'accord qui a finalement été conclu, après de longues discussions, entre le Parlement européen et le Conseil sur le programme d'action «Douane 2000» proposé par la Commission. Il convient de rappeler que le programme d'action vise à développer et à moderniser le service des douanes des 15 États membres en vue d'assurer un contrôle efficace des frontières extérieures de l'UE et par conséquent une meilleure administration du marché intérieur.
Dans le cadre de l'examen de la proposition, le Parlement européen a très justement insisté sur le besoin d'instaurer un système commun de données ainsi que sur la nécessité d'accroître la collaboration entre les États membres de l'UE en vue de lutter contre la fraude. Il convient, à cet égard, de relever en outre l'engagement de la Commission à examiner, en étroite collaboration avec les États membres et en tenant dûment compte du principe de proximité, les possibilités de recourir à un échange à long terme de fonctionnaires des douanes en vue de leur formation professionnelle dans le cadre des efforts généralement déployés dans le but d'intensifier les échanges d'expériences entre les administrations nationales des États membres de l'UE.

Wolf
Un marché intérieur comprenant quinze administrations douanières différentes apparaît de prime abord comme un paradoxe. Cela peut provenir du fait que nous restons trop attachés dans notre réflexion aux structures classiques de l'État national telles que notre époque les a conçues. Il n'est pas question ici d'un symbole de puissance d'un État, ni d'un signe précurseur anticipant l'existence «d'un État européen unitaire», mais seulement de résoudre des problèmes de fonctionnement pratique du marché intérieur de la Communauté européenne.
Une communautarisation de la procédure de coopération entre autorités douanières nous apparaît aussi comme le commencement de solution le plus convenable. Mais manifestement cet objectif était hors de portée.
Le compromis incomplet qui nous est proposé aujourd'hui constitue peut-être justement un bon point de départ pour faire preuve d'une nouvelle créativité afin de trouver des solutions qui permettent de faire du marché intérieur un marché véritablement ouvert à tous, que l'on puisse contrôler et réguler démocratiquement, sans qu'il soit nécessaire de le subordonner à un État unitaire.
Rapport Tsatsos (A4-0342/96)
Berthu
Le rapport du Parlement européen sur la création d'un statut des partis politiques européens montre en filigrane un réel danger d'évolution antidémocratique.
La création de tels partis relèverait en effet, comme je l'ai exprimé hier dans le débat, d'une confusion institutionnelle qui affaiblirait les démocraties nationales dans le but de fortifier un super-État européen. Cette orientation serait désastreuse, car le cercle d'expression national reste aujourd'hui le fondement de la démocratie en Europe.
Mais ce n'est pas tout. Il est inquiétant de constater que le rapport semble vouloir verrouiller le droit d'expression et monopoliser les financements, en faveur d'une petite coterie d'états-majors fédéralistes. Nous constatons en effet que le statut de parti politique européen écarterait en premier lieu les organisations n'opérant que dans un seul État membre (point 3d de la résolution), ce qui, déjà éliminerait de manière illégitime un grand nombre d'électeurs désireux de s'exprimer dans l'Union à travers des partis, ou des députés, préservant leur spécificité nationale. En second lieu, le statut que l'on envisage écarterait aussi les partis qui ne s'exprimeraient pas sur des thèmes jugés «européens» et ne seraient pas organisés de manière à pouvoir refléter «la volonté politique des citoyens de l'Union» (point 3-a et b de la résolution). On voit bien l'arbitraire (tout à fait volontaire) de ces définitions, destinées principalement à éliminer les opposants. Pour que le verrouillage soit plus efficace, les litiges relatifs à l'application de ces critères seraient appréciés par un tribunal d'arbitrage relevant du système communautaire (point 7 de la résolution).
Enfin, le tableau ne serait pas complet si l'on n'ajoutait pas qu'il est prévu un financement public sur fonds communautaires, en faveur des bons élèves. Il s'agirait d'une «carotte» qui aurait pour but d'inciter les partis à entrer dans le moule du statut européen, quitte à biaiser leurs objectifs initiaux ainsi que la représentation de leurs peuples, au profit de la promotion du super-État.
Nous refusons par conséquent ce soi-disant «statut constitutionnel», qui n'a rien de constitutionnel et même rien de démocratique.
Eriksson et Seppänen (GUE/NGL), Holm, Lindholm et Schörling (V), Lindqvist (ELDR), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (NI), par écrit. (SV) La proposition grecque émise lors de la conférence intergouvernementale demande que l'article 138a soit complété par une disposition-cadre sur le statut juridique et le financement des partis politiques européens.
Nous ne voyons pas de raison objective pour modifier le Traité sur ce sujet. La conférence des présidents, lors de laquelle la question a été soulevée, n'a pas non plus jugé nécessaire un changement des règles actuellement en vigueur.
Si, dans l'avenir, les citoyens d'Europe parviennent à se trouver une identité forte et se reconnaissent en tant que peuple, la création de partis politiques européens sera peut-être une exigence légitime. Les partis politiques doivent naître de la base, d'une volonté populaire et de nulle autre instance. Telle n'est pas la situation aujourd'hui, mais nous avons une coopération entre les partis au sein de l'Europe, comme c'est le cas, par exemple, de notre confédération écologiste.
Le manque d'engagement populaire dans la politique de l'UE ne saurait être compensé en injectant de l'argent dans de nouveaux partis. Nous ne voulons pas créer et imposer aux peuples d'Europe davantage d'idées artificielles et pseudo-démocratiques. Nous croyons au principe de la subsidiarité et à la prise d'initiative de la base vers le haut, et non l'inverse. Dans ces conditions, nous ne pouvons voter pour le rapport.

Ewing
J'ai voté en faveur du rapport Tsatsos.
En ma qualité d'ex président de L'Alliance libre européenne (Parti démocratique des citoyens européens), qui s'est développée sur une base modeste en 1981 pour devenir aujourd'hui une association regroupant plus de 20 partis régionaux, nationaux et autonomistes à travers l'Union européenne, je crois fermement aux bénéfices qui peuvent être retirés de l'effort en vue de promouvoir les contacts entre partis politiques.
Je crois que les ressources budgétaires européennes devraient être mises à disposition en temps opportun afin de procurer le soutien technique et matériel à même de faciliter une coopération de cette nature et j'attends avec impatience le jour où l'Alliance libre européenne sera reconnue sur le même pied que les autres mouvements politiques en Europe.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour décidé de s'abstenir lors du vote sur le rapport Tsatsos pour les raisons suivantes:
Il n'existe pas, au Danemark, de législation relative à la création de partis politiques. Nous n'avons pas de règles définissant l'apparence que doit prendre une association politique pour être reconnue en tant que parti. La constitution danoise contient, par contre, des règles permettant d'interdire des partis qui ont recours à la violence.
Le fait que la notion de citoyenneté joue un rôle aussi capital dans le rapport pose un problème aux Danois. Le Danemark a obtenu, grâce aux accords d'Édimbourg, la garantie selon laquelle la citoyenneté européenne ne remplacerait pas la citoyenneté nationale.
Nous devons parallèlement préciser le fait que les partis ne doivent pas représenter la volonté politique des citoyens , mais bien la volonté politique des membres du parti . Il est évident que chaque élu du peuple est choisi sur la base de sa volonté politique. Ce principe est notamment inscrit dans la constitution danoise.
Le rapport dégage des orientations pour «certains droits des partis politiques européens», notamment le droit de présenter des candidats aux élections. C'est un point que nous ne pouvons comprendre. Il n'existe aucune loi électorale européenne commune - raison pour laquelle on ne peut présenter des candidats à des élections à l'échelon européen.
Actuellement, les associations politiques reçoivent une aide financière par le biais de l'inscription d'un tel poste au budget. Nous estimons qu'en vertu de l'article 138 A, les partis politiques européens devraient, au même titre que de telles associations, pouvoir bénéficier d'une aide par le biais d'un poste budgétaire. Nous ne partageons par conséquent pas l'argument selon lequel l'aide aux partis politiques nécessite une base juridique indépendante afin d'assurer le respect des critères de publicité, de transparence et de crédibilité. De nos jours, le budget est contrôlé de manière à ce que toute fraude ou escroquerie soit découverte. Nous ne voyons donc pas pourquoi l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne devrait être utilisé dans le cadre du soutien financier aux partis politiques européens et nous sommes opposés à la proposition visant à utiliser l'article 235 dans le cadre de cette question.

Ojala
J'ai voté contre le rapport Tsatsos parce qu'à mon avis le rôle des partis est de rassembler les gens pour agir sur les affaires de la société avant tout au niveau national , et ce par le canal des parlements nationaux. La coopération entre les parlements nationaux est une bonne chose et doit être encouragée, et nous en avons une expérience positive au sein de ce parlement même. La coopération entre les partis de différents pays permet aux députés des petits pays de se faire entendre eux aussi. En revanche, dans des partis à l'échelle européenne, à l'institutionnalisation desquels vise le rapport Tsatsos, la voix des petits pays a bien du mal à se faire entendre.
La création d'un parti doit être une initiative émanant des citoyens. Ce n'est que quand les citoyens de l'Europe feront savoir eux-mêmes qu'ils veulent des partis politiques européens que ceux-ci pourront avoir une assise crédible.
Je ne peux adhérer à la proposition faite dans le rapport d'un financement pour les partis politiques européens. Ce que le Parlement européen doit faire, en revanche, c'est de continuer à garantir les conditions d'action des groupes politiques du parlement. La transparence en matière de financement telle qu'elle est évoquée dans le rapport est une excellente chose, mais on peut aussi y parvenir dans le cadre du système actuel, si on veut s'en donner la peine.

Ribeiro
Cette déclaration de vote est aussi et surtout une affirmation résolument politique de principes et de valeurs politiques
Nous estimons que la «construction européenne» est marquée par l'intention première de servir des intérêts économiques à partir de prémisses politiques qui, à nos yeux, doivent être à tout le moins débattues. Dans cette «construction européenne» surgissent maintenant, comme partie intégrante, les «partis européens». Si nous contestons les prémisses politiques sur lesquelles se fonde la «construction européenne» au profit des intérêts qu'elle sert, nous avons d'autant plus de réserves quant à la confection d'organes politiques en forme de partis, façonnés dans un tel contexte et résultant d'arrangements conclus dans les hautes sphères ou de création en «laboratoire».
Il nous semble révélateur que ce thème soit débattu à la fin d'une année qui a vu la commémoration des 75 ans d'existence de certains partis politiques et, en particulier, que cette discussion coïncide avec la conclusion du congrès du parti pour lequel nous nous sommes portés candidats, qui a vu le jour en 1921, pris corps au long d'un parcours l'ayant doté d'une identité que ce congrès, une fois de plus, a démontrée.
Aussi, nous refusons les accomodements préfabriqués, les modèles et formules de notariat, tout opportunisme compensé par de confortables avantages matériels, sans pour autant nous exclure de processus de négociations politiques qui adaptent les structures politiques à vocation de partis aux situations réelles toujours en mouvement, et nous sommes ouverts à des formes de coopération et d'organisation entre partis, sans aucun type de préjugés, à condition que ne soient pas mises en cause des identités, fruits de vécus collectifs, qui transcendent les conjonctures et reflètent de profondes expressions populaires.

Vanhecke
Une chose ressort manifestement du présent rapport de notre collègue Tsatsos: les deux familles politiques les plus importantes en nombre dans ce Parlement, les socialistes et les démocrates chrétiens, ont à nouveau soif d'argent, une grosse soif d'argent. Quelle peut en être la cause? Un contrôle plus sévère du financement des partis dans les Etats nationaux? Le fait que dans tous les pays d'Europe, un nombre croissant d'hommes politiques est accusé de corruption et d'escroquerie?
Il est un fait que ce Parlement est presque unanime pour mettre une fois de plus la main au porte-monnaie des contribuables. Les hommes politiques des partis puissants n'ont apparemment jamais assez d'argent. Le «Monsieur tout le monde», quel que soit le pays européen d'où il vient, doit une fois de plus faire les frais de la mégalomanie d'une caste de profiteurs politiques.
En Flandre, un des députés de mon parti a dit au Parlement que les hommes politiques sont par définition presque des parasites, qui, par définition, s'enrichissent un peu aux dépens de la société. Je sais que ce n'est pas le cas pour tous les hommes politiques. Mais je sais aussi que c'est certainement le cas pour la politique au sein de ce Parlement européen, qui est lui-même devenu presque synonyme de profitariat.
Abstraction faite de ces objections - pourtant fondamentales - il va de soi que je rejette également l'idée elle-même de «parti politique européen». C'est le énième coup porté à la souveraineté nationale, et également le énième pas fait vers une Europe inodore et incolore, où les différences nationales s'estompent le plus possible ou sont volontairement effacées. De toute évidence, il peut et doit y avoir une collaboration transnationale entre les partis politiques européens. Mais ces partis doivent conserver leur identité nationale et leur esprit de décision.
Le rapport en question n'est en fait qu'une ode à l'argent en tant qu'instrument de pression contre la préservation de l'identité politique et nationale des peuples européens.

Van der Waal
Ce qui caractérise les systèmes politiques au sein des Etats membres, c'est que les partis politiques, phénomènes sociaux relativement récents, ont évolué dans des directions très différentes. Non seulement quant à leur origine et leur organisation, mais également quant à leur base juridique et les fonctions sociales qu'ils remplissent. Cela est lié aux différents systèmes électoraux en vigueur dans les pays européens. De plus, les partis politiques sont en général profondément ancrés dans l'histoire et la culture d'un pays déterminé.
Hélas, le rapport de M. Tsatsos n'en tient pas compte. Il part trop du principe de l'existence d'un peuple européen et d'une conscience européenne profonde et vivace. Bien que l'on ne puisse contester l'existence de formations politiques européennes, il est invraisemblable que des partis politiques européens puissent rapprocher la politique des citoyens, parce que les citoyens se concentrent en premier lieu sur les partis politiques nationaux. C'est aussi ce qui ressort du fait que les membres du Parlement européen sont élus selon des procédures électorales nationales et sont recrutés par Etat membre par le biais des partis politiques nationaux.
En outre, nous contestons l'idée que l'article 138A du Traité contient un mandat constitutionnel pour la formation d'un parti politique européen. L'article ne renferme qu'une constatation de fait de l'existence de formations politiques européennes et une indication de leur intérêt pour le processus d'intégration et l'élaboration d'une citoyenneté européenne. L'article 138A ne forme en tout cas aucune base juridique pour tout autre élaboration de partis politiques européens et certainement pas pour une aide financière à leurs organisations. Dans cette optique, on ne peut non plus utiliser l'article 235 comme base juridique.
La création de partis politiques supranationaux doit être laissée au bon vouloir des citoyens. En même temps, les pouvoirs publics doivent se mêler le moins possible de la formation de partis en vertu d'un principe reconnu dans tous les Etats membres de l'Union, celui de la liberté d'association. Si l'administration européenne se mêle de la formation de partis politiques, cela peut facilement provoquer l'exercice d'une influence indésirable.
Nous contestons également la façon dont la position juridique de partis politiques européens est développée dans le rapport Tsatsos.
Nous rejetons également les propositions de subvention des partis politiques européens. Par cette subvention directe et générale, les partis politiques seraient dépendants de l'administration européenne. C'est la raison pour laquelle, aux Pays-Bas, les pouvoirs publics se contentent d'une aide indirecte en subventionnant des institutions scientifiques, la formation socio-culturelle et l'encadrement des jeunes des partis politiques. Cela est dû au fait qu'aux Pays-Bas, on a renoncé consciemment à réglementer légalement la position des partis politiques. Nous réalisons que dans certains pays de l'Union, il en est autrement, mais une réglementation européenne entraverait indirectement la situation néerlandaise.
L'argument le plus important contre la proposition est que la formation de partis européens suppose en soi un choix politique pour une Europe fédérale et l'aide financière qu'on lui accorderait reviendrait à privilégier cette opinion par rapport aux groupes qui s'en distancent et refusent donc la formation de partis politiques européens. C'est en raison de toutes ces objections que nous avons voté contre le rapport Tsatsos.

Wolf
Le problème central de la légitimité de l'Union européenne se résume à la question de la démocratie. La démocratie en général, telle qu'elle est soutenue par la majorité de la population dans les sociétés modernes, est impensable sans un réseau d'associations parmi lesquelles les partis politiques jouent un rôle-clé.
Seules des élites de notables ou d'aristocrates peuvent se passer de telles formes associatives de participation collective à la politique. Le défi à relever au niveau européen consiste à consolider et à développer la dimension européenne des partis existants d'une façon qui les délivre de la dépendance par rapport aux entités qui concentrent le pouvoir économique et détiennent le pouvoir de la communication, sans que ces partis deviennent de simples «courroies de transmission» d'une puissance étatique autocentralisatrice. Cette voie est longue et certainement difficile, mais elle est d'une importance capitale.
Rapport Herzog (A4-0338/96)
Berthu
Le rapport Herzog sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au système institutionnel de l'Union européenne affiche la volonté d'instaurer la bonne information, la transparence, le droit à l'évaluatin, à la concertation, à la participation, à la consultation, toutes intentions excellentes, mais dont les applications précises restent à notre avis insuffisamment définies pour être vraiment opérationnelles. Pire, l'imprécision qui entoure, dans le rapport, la mise en oeuvre de ces principes risquerait, si l'on n'y prend garde, de brouiller les procédures démocratiques.
Par exemple, le rapport nous propose de proclamer au niveau européen un droit général «de tout citoyen et de toute organisation représentative à formuler et à faire entendre leur avis, ainsi qu'à recevoir directement ou indirectement des réponses». Mais comment ce droit - qui risquerait d'entraîner, pour les institutions européennes, un travail de réponse d'ampleur titanesque - serait-il précisément exercé? Nous ne le savons pas. Nous aurions tout de même aimé qu'on nous dise comment fonctionnent les consultations qui existent déjà dans la multitude de comités de gestion ou de réglementation et dans les nombreux groupes de travail qui gravitent autour de la Commission. Comment sont désignées les organisations participantes, comment travaillent-elles, comment tienton compte de leurs avis? Il aurait fallu faire un bilan sur ces points avant de lancer des initiatives nouvelles.
De plus, nous craignons que la proclamation universelle d'un droit de consultation ne serve en réalité à la promotion d'organisations insuffisamment représentatives, qui biaiseraient les procédures plutôt qu'elles ne les amélioreraient. Nous craignons aussi que l'on voie des conclusions obtenues au niveau national par les voies démocratiques, être remises en cause au niveau européen dans la confusion de consultations générales où le groupe de pression le plus agile et le plus expérimenté pourrait faire prévaloir des opinions pourtant tout à fait minoritaires.
Nous avons donc présenté des amendements, qui ont pour but de montrer dans quelle direction nous souhaiterions que la réflexion fût orientée: les consultations ne devraient s'exercer qu'à un niveau déterminé par le principe de subsidiarité; c'est l'État national qui aurait la charge de déterminer quelles associations sont représentatives et lesquelles ne le sont pas; aucune association ne pourrait être définie comme représentative au niveau de l'Union, alors qu'elle ne le serait pas au niveau des États membres; aucune association ne devrait être consultée au niveau européen, dans un groupe de travail ou une audition générale, si les subventions communautaires pesaient d'un poids trop lourd dans ses ressources, par exemple si elles en dépassaient les 10 %.
Mais il ne faut voir dans ces amendements que des indications d'orientation. En réalité, nous aurions préféré que soit lancée une étude préalable et approfondie montrant comment sont désignés aujourd'hui les partenaires extérieurs participant aux différents groupes de travail de l'Union, et comment on pourrait améliorer le système en respectant toutes les étapes de la procédure de décision démocratique.

Eriksson
J'ai voté pour le rapport Herzog parce qu'il contient une critique fondamentale des défaillances de l'UE en matière de démocratie, et de la position de faiblesse des citoyens lorsqu'il s'agit d'influer sur les décisions. Je suis néanmoins déçue par plusieurs des compromis qui ont été faits entre M. Herzog et le PPE/PSE, en particulier dans le paragraphe concernant l'importance du niveau national pour influer sur les décisions. Je voudrais aussi souligner le fait que je n'ai pas voté pour la proposition qui consiste à attribuer à la commission économique et sociale et à la commission de la politique régionale un statut plus important, ou à doter l'Union d'un système fiscal unifié. Je suis également opposée à l'idée d'intégrer le protocole social au Traité de l'Union. Une telle démarche renforcerait les institutions qui ont un mode de fonctionnement fédéral: la Commission et la Cour de Justice.

Holm, Lindholm et Schörling
Nous approuvons dans une large mesure le rapport de M. Herzog sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au système institutionnel de l'Union et à la conférence intergouvernementale. La tentative menée par M. Herzog est méritoire. Il a mis le doigt sur le problème du déficit démocratique et du manque d'ouverture. Cependant, ses formulations sont peu claires en ce qui concerne la façon dont les citoyens pourraient participer et dont on pourrait les consulter sur le développement de l'Union, par exemple sur des questions comme celle du passage à l'euro, celle d'Europol, etc. On ne fera pas augmenter la participation des citoyens en élargissant les compétences du Parlement comme le propose M. Herzog.
Il n'est ni nécessaire, ni souhaitable de fixer des règles communautaires à long terme pour instituer la participation des citoyens.
Il ne faut introduire ni un système fiscal commun, ni un quelconque centre de surveillance. Nous sommes entièrement opposés à l'idée d'améliorer l'information sur l'intégration européenne par le biais de conventions passées entre les médias, la communauté et les États membres. Les médias doivent rester libres de toute entrave, convention ou d'accord quelconque, faute de quoi ils perdent leur crédibilité.
Le droit à l'information, le droit d'accès et l'ouverture, c'est-à-dire le principe de transparence font aussi partie des conditions nécessaires au fonctionnement d'une vraie démocratie.

Lindqvist
Un rapport d'initiative émanant de la commission institutionnelle propose une série de mesures pour renforcer la confiance des citoyens dans l'Union et leur participation. Selon le rapporteur, M. Philippe Herzog, l'objectif serait de contribuer «à un progrès de la démocratie dans l'espace européen». On exhorte la Commission et les États membres à concrétiser cette proposition lors de la conférence intergouvernementale.
Il est bien entendu essentiel de souligner l'importance des questions sociales et de celles qui ont trait à l'emploi, au même titre que les problèmes économiques, mais les décisions les concernant doivent être prises exclusivement au niveau national. En revanche, ces questions doivent, bien entendu, faire l'objet d'une coopération entre les gouvernements des États membres.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.
La s&nce, suspendue à 12 h 35 est reprise à 15 h.

Projet de budget général des Communautés pour 1997 (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur le budget pour l'exercice 1997.

Dankert
Monsieur le Président, nous avons ce matin déjà largement parlé des difficultés entre le Parlement et le Conseil dans cette procédure, de la mauvaise volonté manifestée par le Conseil dans la recherche, en tant que partie raisonnable de l'autorité budgétaire, de solutions communes avec le Parlement. J'ai presque l'impression que le Conseil a peu à peu oublié que l'autorité budgétaire a deux branches et qu'il pense qu'il n'y en a qu'un: le Conseil. Au bout d'une certain temps, cela doit faire une sérieuse casse. Cette année, cela ne s'est pas encore produit car le Parlement n'a pas su opposer un contrepoids significatif à cette attitude du Conseil.
En nous fondant sur les possibilités qui se présentaient dans la première lecture, nous aurions pu sauver le pacte de confiance de la Commission, ou du moins les éléments financiers qu'il contenait. Nous ne l'avons pas osé. Nous aurions pu en sauver une partie substantielle en deuxième lecture. Cela menace de ne pas se produire non plus. Il y a donc un problème au Parlement dans le sens où il est impossible de mobiliser 314 voix pour une politique qui ose affronter le Conseil, afin d'en arriver finalement à un résultat collectif acceptable, à une issue de la procédure budgétaire telle que la souhaitait le commissaire Liikanen au cours du débat de ce matin. La question est donc de savoir comment nous organiser pour l'avenir. Je pense qu'une concertation interne approfondie est nécessaire pour que ce qui s'est passé de notre côté en 1996 ne se reproduise pas en 1997 et 1998.
Une seule lueur d'espoir. Si tout se passe comme le propose la commission des budgets, nous déciderons jeudi de réserver les fonds concernant la Turquie et le programme MEDA. C'est la conséquence des décisions que nous avons prises ici même en première lecture à une grande majorité de 420 voix.
C'est avec joie que je constate que c'est apparemment ce qui va se produire. Je répondrai à ceux qui disent que cela n'est pas juste, car la Turquie serait alors traitée autrement que les autres pays MEDA, que la Turquie est bien différente des autres pays MEDA, qu'elle veut être différente. La Turquie est le seul pays du groupe MEDA, membre du Conseil de l'Europe, à avoir signé la Convention des droits de l'homme. La Turquie a avec nous une union douanière, que nous avons votée l'année dernière. La Turquie veut devenir membre de l'Union européenne et le Traité de l'Union européenne le permet. Bref, la Turquie est un phénomène particulier au sein du groupe MEDA et c'est la raison pour laquelle la Turquie doit être traitée comme un phénomène particulier, comme un pays plus proche de l'Europe que d'autres. Et c'est à mon avis ce qui fait qu'il est acceptable que nous options pour l'approche que la majorité de la commission des budgets a choisie hier.
Cela est d'autant plus acceptable qu'en ce moment, nous sommes en discussion avec les rédacteurs en chef des cinq journaux turcs les plus importants. Ces rédacteurs sont venus ici pour nous mobiliser contre la restriction actuelle de la liberté de la presse en Turquie. C'est un indice suffisant du rapport entre ce Parlement et ce qui se passe en Turquie.
Pour finir, encore une remarque. Je m'estime heureux que dans la résolution Fabre Vallés, nous ayons incorporé une phrase sur la nécessité que l'enquête sur nos indemnités soit achevée à temps, avant que ne débute la procédure budgétaire de 1998. La raison pour laquelle je m'estime heureux est qu'en ce qui concerne les PaysBas - et je pense que cela vaut également pour les autres Etats membres - je crains que si nous ne mettons pas bon ordre à la situation ici, au cours de notre campagne électorale de 1999, il ne sera pas question de l'Europe, mais de l'argent que les députés se mettent dans la poche et le Parlement est là pour faire en sorte que cela ne se produise pas.

Theato
Monsieur le Président, il nous importe autant qu'aux États membres de satisfaire aux critères de Maastricht qui permettront l'union monétaire. Mais ce n'est pas seulement pour cette raison, que les économies sont aussi nécessaires dans le budget de l'Union européenne que dans les budgets nationaux; économiser ne signifie pas seulement réduire les dépenses, mais veut surtout dire utiliser à bon escient les moyens disponibles. Si nous fixons donc le budget 1997 à la croissance zéro, nous voulons néanmoins maintenir nos priorités: un soutien accru du processus de pacification en Irlande du Nord, ainsi que de la recherche et du développement technologique, enfin quelques cent millions d'ECU supplémentaires destinés aux réseaux transeuropéens. Étant donné que le financement de ces dépenses supplémentaires ne peut malheureusement être supporté via une modification de l'accord interinstitutionnel avec le Conseil, il faut trouver des solutions nouvelles, telles que la réserve négative en catégorie II. C'est possible en ce qui concerne l'Irlande du Nord. Une augmentation relativement limitée pour la recherche en plus de la réserve négative est acceptable. Mais de là à en arriver à un conflit avec le Conseil pour avoir rompu l'accord interinstitutionnel à cause des réseaux transeuropéens, cela mon groupe ne l'accepte pas. Il n'est de toute façon question que de promouvoir des programmes et non la réalisation concrète de projets. Par contre, des crédits sont disponibles en catégorie IV pour les réseaux transeuropéens dans les pays PHARE. Nous avons en tout cas besoin de faire la jonction à ce niveau.
Je remercie Monsieur le Commissaire Liikanen pour ses explications à ce sujet. Le Conseil n'a admis qu'un quart des amendements proposés par le Parlement en première lecture pour chaque programme particulier, Mesdames et Messieurs! Il semble que cela ait été fait délibérément, quoique cela soit en partie contradictoire, comme on peut le constater dans la phrase «pas de crédits pour les projets sans base juridique». Il est urgent d'obtenir une déclaration commune et constructive à ce sujet. En attendant, nous devons laisser les crédits mis en oeuvre en première lecture faire leur office, spécialement dans les domaines de l'emploi et de la lutte contre le chômage des jeunes, de l'éducation et de la formation, de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, de la santé et de la protection de l'environnement, ainsi que du renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'homme. Le Parlement doit certes aussi examiner les postes en question avant l'établissement du prochain budget pour éviter l'éparpillement des crédits et pour parvenir à une plus grande transparence et à un meilleur contrôle de leur utilisation. La même remarque vaut d'ailleurs pour les organes satellites.
Je tiens à remercier très sincèrement les deux rapporteurs et à les féliciter pour leur travail, je remercie également le secrétariat de la commission du budget.

Tappin
Monsieur le Président, comme la Commission pourrait s'y attendre, mes commentaires porteront uniquement sur les agences satellites. Puis-je en premier lieu remercier la Commission pour sa coopération en vue de répondre à notre demande formulée dans le cadre du budget 1996, à savoir notre souhait que la Commission soumette des propositions à la commission des budgets et au Parlement sur l'harmonisation et la modification des règlements financiers des agences, sur la question de la prise en compte dans le budget des revenus des agences, sur la question de la politique concernant la propriété, sur la question de leur régime fiscal et plus important sur la question de l'harmonisation des procédures de licenciement? Puis-je féliciter la Commission d'avoir fait un pas dans notre direction sur ce point? Cependant, en ce qui regarde le budget 1998, nous devons aborder les questions générales qui restent sans solution: la prise en compte dans le budget des revenus provenant de ressources propres, la question de la propriété, la question fiscale et plus important, la question du licenciement.
Je voudrais à présent commenter les questions qui restent sans solution après la première et la deuxième lecture. J'espère que la commission des budgets a fait plus qu'un pas dans la direction des souhaits de la Commission sur ce point.
En premier lieu, sur la question du CEDEFOP et la ligne budgétaire B3-1026, nous espérons toujours transférer nos 1, 72 millions d'écus sur la réserve, en attendant la construction d'un immeuble à Salonique. Nous ne voyons pas de problème là-dessus, étant donné que le troisième paiement ne doit pas être fait avant septembre 1997.
En second lieu, sur la question de Bilbao. Il existe encore des problèmes avec cette agence et la commission des budgets nous recommande de mettre 3 millions d'écus sur la ligne, avec un million d'écus en réserve. Nous savons maintenant que l'agence a un directeur et que son programme de travail est au point et j'ai demandé à M. Brinkhorst, le rapporteur, de considérer la possibilité d'ajouter un amendement aux remarques relatives à l'intitulé de la ligne budgétaire, spécifiant que Bilbao est en droit de demander des dotations additionnelles dans le cadre d'un SAB, si elles sont justifiées et que les ressources sont disponibles, afin de lui permettre de mener à bien son programme.
En troisième lieu, il y a la question de l'observatoire des drogues et des toxicomanies à Lisbonne. Je relève le nom de M. Mingasson comme nouveau membre du comité de direction. Pourquoi avez vous besoin de moi quand vous avez M. Mingasson? Nous espérons qu'en transférant des fonds de la ligne Reitox vers l'observatoire, en vue de rendre opérationnelle cette ligne budgétaire, nous allons satisfaire vos demandes. Je pense que c'est là une bonne façon d'aller de l'avant.
Finalement, sur la question de la Fondation européenne de la formation professionnelle, nous proposons que vous puisiez dans les crédits du programme Tempus pour couvrir les frais de fonctionnement de cette agence.
Puis-je relever les commentaires de M. Liikanen au cours de l'audition de la commission des budgets la semaine dernière? Nous ne sommes pas contre la création de nouvelles agences, en réalité nous n'avons pas d'objection sur ce point. Ce dont nous avons besoin, ce sont des procédures standardisées et harmonisées, avant que des nouvelles agences ne soient créées. J'espère que la Commission acceptera à présent nos recommandations.

Tomlinson
Monsieur le Président, bien que répondant aux exigences des circonstances, le budget de cette année a mis en lumière de nombreux défauts de procédure, non seulement à l'intérieur de cette Assemblée, mais également dans d'autres institutions, notamment la conduite du Conseil qui constitue un des bras de l'autorité budgétaire, Conseil qui s'est montré inflexible, irresponsable, incohérent et par moments à côté de la question tout au long de la procédure budgétaire.
Je serai quelque peu en désaccord avec M. Samland quand ce dernier a exprimé ce matin des critiques à l'égard du Conseil d'être inféodé aux ministres. Bien sûr, ces derniers sont très fréquemment inféodés à des commis de l'état, dans une situation où les hommes politiques reçoivent des diktats venant de commis de l'état, sans formation politique, qui ne sont pas sensibles aux stimulus démocratiques mais qui sont des fonctionnaires servant les diktats des ministres des finances, consistant à couper dans les dépenses, à augmenter les versements en retour vers les Etats membres et à se prosterner devant les critères de convergence de Maastricht.
Même si le budget européen doit être préparé sur des bases solides, nous devons de temps à autre nous rappeler que dans un pays comme le Royaume-Uni, pour chaque dépense publique de 20£ - je suis un homme riche, c'est bien un billet de 20£ que je vous montre - le gouvernement britannique en dépense 19, 94£. Six pence sur 20£ de chaque dépense publique nette alimentent le budget européen. Le Royaume-Uni dépense 1 milliard de £ sur 300 milliards de dépenses publiques et espérer que ce budget va satisfaire les exigences des critères de convergence de Maastricht est un non sens.
Je crois que nos rapporteurs ont bien travaillé au vu des circonstances et méritent nos remerciements. Toutefois, les choses ne peuvent plus continuer de cette façon. Nous atteignons une phase où l'Union européenne est confrontée à un éventuel blocage budgétaire. Nous avons des ressources propres fixes. Nous avons des demandes constamment croissantes sur ces ressources propres fixes. Nos commissions ayant des frais soumettent des demandes de plus en plus élevées pour puiser dans ces ressources, de même que le Conseil, et l'enveloppe est à présent trop petite pour satisfaire l'ensemble des demandes.
Cela signifie que nous devrons soit chercher plus d'argent ou bien affronter la réalité qui est que si nous ne sommes pas en mesure de disposer de ressources accrues - et je ne vois pas une telle possibilité - nous devons mieux évaluer les projets, mieux utiliser les évaluations coût/bénéfices, mieux utiliser au niveau de la Commission le principe de budget à base nulle et davantage recourir à la Commission pour mettre fin à des programmes à l'origine conçus pour une durée déterminée ou limitée ou qui, sur la base d'une analyse coût/bénéfices, sont considérés comme ayant dépassé leur durée utile. C'est à cela que le commissaire Liikanen faisait référence ce matin quand il a dit que nous traversons une crise au niveau de la procédure budgétaire. Si c'est cela qu'il voulait dire, je le soutiens entièrement.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que je suis d'accord avec les déclarations de M.Tomlinson et de Mme Theato sur le risque de saucissonnage des dépenses de la Communauté. Je félicite la commission des budgets qui a essayé de limiter les actions à celles qui sont vraiment importantes.
Si la Communauté souhaite vraiment l'élargissement, et ce débat ne fait que commencer, nous devons être capables de concentrer nos efforts sur les grands projets, ayant une masse critique, et avec des délais bien définis. Si un programme a connu du succès, il pourrait aboutir à des résultats et un nouveau projet peut être lancé. La tradition communautaire veut qu'une fois un projet mis en route, il doive continuer pour toujours. Il s'agit de quelque chose que nous essayons de changer.
J'espère que lorsque la Commission discutera le budget en janvier, un débat sérieux s'engage sur les priorités et, quand nous serons conscients que des limites existent au niveau des dépenses - et il n'y a pas de nouveauté dramatique sur ce point - on trouvera le courage politique d'arrêter les activités qui ne sont plus utiles.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Financement de l'élargissement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Christodoulou (A4-0353/96), au nom de la commission des budgets, sur le financement de l'élargissement de l'Union européenne.

Christodoulou
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier les membres des divers groupes de travail de la commission des budgets qui ont largement contribué à la rédaction de ce rapport, à savoir MM. Bösch, Di Prima et Miranda, Mme Müller et MM. Porto et Olli Rehn. Ce dernier, qui n'est pas parmi nous faute d'avoir retrouvé son siège aux dernières élections, a réalisé un excellent travail sur la question de l'agriculture.
Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président, il me faut tout d'abord observer que le présent rapport constitue une première approche de la question et qu'il ne saurait envisager tous les aspects financiers et économiques de l'élargissement. Il ne vise donc pas à porter des appréciations définitives mais se borne à présenter des données sur l'ordre de grandeur du coût dans les principaux domaines. Il sera possible de livrer des données plus précises du coût lorsqu'on disposera à cette fin d'assez de renseignements tirés d' études ayant un caractère dynamique - et non statique comme celles menées jusqu'à ce jour - et reposant sur des hypothèses plus réalistes. C'est précisément pourquoi, dans ce rapport, nous demandons à la Commission de procéder à une étude analytique de cette nature pour que l'on se forge une idée exacte du cadre budgétaire et financier où s'inscrit notre action. Par conséquent, c'est sur un rapport à caractère provisoire que j'invite le Parlement à se prononcer. Il convient de souligner que l'analyse du coût et des incidences budgétaires de l'élargissement n'a pas pour but d'entraver ou de compliquer celui-ci mais d'en éclairer un versant budgétaire que l'on oublie souvent, afin de permettre la prise de décisions cohérentes et d'assurer l'adhésion des nouveaux Etats membres dans les meilleures conditions possible. Par excès d'enthousiasme politique, on est toujours enclin à des proclamations que l'on doit ensuite désavouer lorsqu'on s'aperçoit que le volet financier n'a pas été suffisamment pris en compte. C'est à cette prise en compte que nous nous employons aujourd'hui, autrement dit nous soulignons les aspects financiers du problème pour que les décisions politiques soient prises sur une base rationnelle et que nous n'ayons plus de raisons d'y renoncer, ce qui, nous le comprenons tous, entamerait gravement la crédibilité de l'Union européenne.
Il faut signaler que les motifs géopolitiques plus généraux qui imposent l'élargissement aux Etats d'Europe centrale et orientale et qui font de celui-ci un facteur décisif de sécurité pour la région correspondent à un choix fondamental de l'Union européenne. Ils ne sont pas à discuter mais à prendre tels qu'ils sont. Cela dit, ils nous faut savoir qu'une adhésion hâtive, sans préparation suffisante, aurait des conséquences fâcheuses, économiques mais aussi politiques: d'une part les nouveaux pays risqueraient de ne pouvoir participer aux principales politiques de l'Union par suite du grand nombre de dérogations et ajournements qui marqueraient leur adhésion en faisant d'eux des partenaires de seconde zone et non à part entière et susceptibles de peser sur l'évolution de la Communauté, d'autre part elle entraverait grandement le fonctionnement du marché intérieur car celui qui adhérerait avec des disparités aurait pour but essentiel de sa politique de les combler. C'est pourquoi les conditions à remplir par les candidats à l'adhésion doivent être celles qui ont été fixées par le Conseil européen.
Il convient toutefois de bien marquer que, au plan purement économique, les réformes structurelles dans chaque pays en voie d'adhésion seront un facteur déterminant du succès de l'élargissement. C'est pourquoi on insiste sur la nécessité de renforcer le caractère structurel des interventions communautaires dans les pays candidats à l'adhésion, et il faudra donc conférer au programme PHARE un caractère nettement structurel ou, mieux, en faire un nouvel instrument de financement. Il convient du reste de rappeler que l'Union européenne n'est pas le seul bailleur de fonds. Il y en a d'autres qui remplissent ce rôle et, par conséquent, la coordination entre eux sera absolument indispensable si l'on veut pouvoir correctement s'attaquer aux questions économiques. Une bonne préparation exige donc du temps et des aides financières, ce qui implique un coût important pour l'Union européenne. Celle-ci devra, dans le même temps, poursuivre un effort d'approfondissement auquel elle ne saurait renoncer. Il s'ensuit, comme je l'ai dit, qu'il n'est pas aisé de procéder à une évaluation du coût. De surcroît, au delà des incidences financières directes, à savoir les financements à accorder aux pays candidats, que ce soit dans le cadre de leur préparation à l'adhésion ou dans la période qui suivra cette adhésion - comme la participation aux politiques de l'Union ou les dépenses administratives liées à la rémunération du personnel et aux coûts des diverses installations -, il ne faut pas non plus sous-estimer les incidences financières indirectes, autrement dit les dépenses que l'Union devra consentir pour renforcer la cohésion et la convergence des Etats membres actuels si ses politiques - comme la politique agricole commune, les politiques structurelles, etc. subissent des ajustements. Ces incidences sont inévitables, elles se produiront de toute façon, mais il faudra dorénavant les examiner dans la perspective de l'adhésion des nouveaux Etats pour qu'elles soient réalistes et qu'elles aient une cohérence interne.
Ainsi, un élargissement réussi sera bénéfique quand toutes les parties concernées le prépareront correctement. C'est pour cette raison, Monsieur le Président, qu'au delà de critères clairement définis, nous devons considérer comme un élément fondamental de la stratégie la fixation de délais de préadhésion qui devront être adaptés aux spécificités de chaque pays candidat. L'adhésion collective de pays ayant entre eux peu de points communs et n'entrant pas dans un cadre économique général pourrait créer des problèmes ainsi que des divergences quant à savoir lequel doit adhérer en premier ou en second. Un délai de préadhésion plus ou moins long selon les caractéristiques de chaque pays et qui aura naturellement comme aboutissement juridiquement garanti l'intégration du pays à l'Union européenne, assortie d'interventions financières en vue d'appuyer son effort de développement, est la meilleure solution et c'est là l'élément politique essentiel que le présent rapport vise à étayer.

Le Président
Le thème est certes important du point de vue historico-stratégique, mais nous n'avons que peu de temps pour l'aborder. J'invite par conséquent les collègues à respecter le temps qui leur est imparti.

Oostlander
A l'époque, lors de la discussion à la commission des budgets, la commission des affaires étrangères a proposé une série d'amendements qu'elle avait elle-même adoptés à l'unanimité dans son propre cercle. Lors du vote à la commission des budgets, il n'en est pas resté grand-chose et malgré les entretiens avec le rapporteur, M. Christodoulou, grand expert en la matière et que je respecte, nous ne nous sommes pas encore vraiment mis d'accord sur certains points, quoique nous le soyons sur d'autres, bien heureusement.
En ce qui concerne le rapport de la commission des budgets dont il est maintenant question, ce qui nous frappe - et cela a également été dit plusieurs fois au cours des discussions à la commission des budgets, notamment par le rapporteur - c'est qu'en fait, il n'y a pas encore suffisamment de données pour permettre d'offrir un solide aperçu des véritables effets de l'élargissement sur le budget. M. Christodoulou l'a rappelé tout à l'heure. Sur ce point, nous n'avons donc pas beaucoup avancé depuis environ six mois. Et la commission des affaires étrangères et moi-même aurions en fait préféré attendre pour présenter ce rapport, jusqu'à ce qu'il y ait une base de statistiques fiables et comparables; nous aurions ainsi pu avoir un véritable rapport budgétaire de style. La commission des budgets l'a reconnu en proposant le titre de «rapport intérim», ce qui indique que la commission des budgets ellemême n'est pas satisfaite de ce rapport et qu'elle laisse prévoir la possibilité d'un autre rapport à venir, qui contiendrait plus de données dans le domaine des budgets.
Ceci étant, je trouve un peu dommage que le rapport, tel qu'il nous est présenté, soit selon moi de nature toujours un peu négative quant à l'Europe centrale. Cela n'est pas nécessaire. Je trouve que nous devons être prudents, certes, et que nous devons clairement énoncer les problèmes, pour autant que nous puissions déjà les discerner clairement. Mais nous devons veiller à ce que l'Europe centrale ne soit pas inutilement inquiétée par notre attitude, car on s'y demande déjà: en fait, veulent-ils un élargissement ou n'en veulent-ils pas? Cette réaction que nous suscitons en Europe centrale me semble donc indésirable. Bien entendu, il n'a jamais été question de laisser la commission des affaires étrangères se prononcer seule à ce sujet. J'ai toujours espéré que la commission de l'agriculture, mais aussi celles qui s'occupent de politique structurelle - la commission des libertés publiques, celle des relations économiques extérieures et celle des budgets - entreraient en ligne de compte. Il n'est jamais entré dans nos intentions d'oublier ces mêmes commissions, bien qu'il y a six mois, la commission des budgets ait hélas été la seule à ne pas pouvoir nous fournir l'avis que nous lui avions demandé.
Nous n'avons donc jamais eu l'intention d'oublier les aspects budgétaires, mais nous voulons, lorsqu'il s'agit d'affaires aussi concrètes, avoir des chiffres concrets qui indiquent ce que nous faisons véritablement. Je trouve notamment qu'il est important de souligner à l'adresse de l'Europe centrale que pour l'élargissement, il ne s'agit pas seulement d'une question quantitative et financière, mais surtout d'une question qualitative et structurelle, comme le rapporteur l'a en fait encore dit tout à l'heure. Donc pas de scénario de film d'horreur dans un rapport comme celui-ci; il faut bien faire comprendre que ce n'est pas notre dernier mot et que tout ce que ce rapport contient n'a en tout cas aucune signification négative et, dans ce sens, fera l'objet d'une révision lorsque, comme nous l'espérons, nous aurons des données valables sur lesquelles nous baser.

Schröder
Monsieur le Président, le rapporteur, Monsieur Christodoulou, n'a pu reprendre qu'une relativement faible partie de l'avis de la commission de la politique régionale et je peux le comprendre. Nous avons eu une conversation et nous sommes tous deux d'avis qu'il convient l'année prochaine que la commission de la politique régionale dépose son propre rapport concernant ce sujet complexe.
Je pense que la tâche de chaque personne qui a la charge de traiter le dossier auquel Monsieur Christodoulou s'est attaqué, est très difficile, car les chiffres sont impitoyables. Si l'on aborde le sujet en termes de montants et si le moment est en effet un peu prématuré, il a tendance à causer plutôt de l'irritation que de l'enthousiasme. Je crois cependant que ce n'est pas une raison pour céder à la panique ou à la surexcitation, car l'aspect financier de l'élargissement aux pays de l'est n'est qu'un des aspects. Monsieur Christodoulou s'est attaché à cet aspect en parfaite connaissance de cause, car cet aspect correspond à la spécialité du rapporteur. A notre avis, le rapport de Monsieur Christodoulou ne traite pas le sujet de l'élargissement aux pays de l'est dans sa totalité. La panique est également tout à fait superflue pour cette raison supplémentaire que les pays candidats n'adhéreront certainement pas tous en bloc à l'Union. Dans l'hypothèse probable, où - et il ne faut pas voir dans mon énumération la détermination d'un ordre d'adhésion qui ne m'appartient aucunement - la Pologne, la Tchéquie, la Slovénie, la Hongrie, l'Estonie et d'autres pays encore adhéreraient à l'Union, il s'écoulera à coup sûr un certain temps entre chaque adhésion. Et l'Union se trouvera non seulement quantitativement mais encore qualitativement modifiée à la suite de chaque nouvelle adhésion. Nous nous étonnerons alors - dans le sens positif du terme, je pense - de ce que sera devenue l'Union européenne, lorsque ces pays dynamiques et fortement motivés auront adhéré à l'Union. En outre, pour ce qui concerne l'aspect financier, je me réfère aussi à l'opinion de la commissaire compétente, Madame Wulf-Mathies, selon laquelle l'élargissement aux pays de l'est est également possible sans augmentation des moyens propres et sans accroissement de la proportion du PIB des aides structurelles.
Pour terminer, je voudrais ajouter ce que Monsieur Oostländer a déclaré: que par comparaison au bénéfice que l'Union européenne pourra retirer de l'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale, tous les chiffres et toutes les charges qui nous incomberont - les charges sont d'ailleurs toujours relatives - peuvent effectivement être négligés. L'avantage pour l'Europe de l'élargissement aux pays de l'est sera tellement considérable que j'espère sincèrement que nous aiderons tous à favoriser ce processus avec diligence et dynamisme.

Berend
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pourrais moi aussi joindre ma voix à la complainte, en me plaignant au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, du fait que nous ne disposons pas de chiffres concrets, que nous ne pouvons rien annoncer de concret parmi les éléments dont nous nous sommes occupés dans ce rapport. Mais je considère ce rapport comme étant un rapport intérimaire auxquels d'autres doivent naturellement faire suite, comme Monsieur Christodoulou l'a déjà souligné. Le rôle très important de la politique de la culture, de l'éducation et des médias en vue de favoriser le développement de l'État de droit et de la démocratie dans les pays de l'Europe centrale et orientale a été confirmé à maintes reprises lors des derniers sommets, même si dans le cadre de l'élargissement aux pays de l'est, l'accent a toujours été mis sur l'adaptation de l'économie et sur l'assimilation des règles du droit. Il ne peut être question de négliger ces facteurs vitaux que sont la politique de l'éducation et de la culture. Un soutien financier solide est précisément important dans le secteur de l'éducation, puisque selon la commission un retard sensible peut déjà être constaté actuellement en ce qui concerne le niveau de formation dans les pays de l'Europe centrale et orientale.
Sans être prophète, l'on peut prédire que si cette situation persiste, elle aura des conséquences néfastes à moyen terme sur l'économie qu'elle fera stagner et sur la capacité d'adhésion qu'elle rendra difficile; l'écart se creusant. Que pouvons-nous faire en tant que Communauté pour que ces crédits ne servent pas exclusivement à la modernisation des secteurs économiques, mais servent également à l'éducation, à la culture et aux médias audio-visuels? Aussi longtemps que les pays désireux d'adhérer à l'Union seront considérés comme des pays étrangers, le Traité de Maastricht ne permettra pas que des fonds structurels soient utilisés pour mener à bien des projets d'éducation et de perfectionnement.
D'après la Commission il existe aussi des raisons juridiques pour exclure cette possibilité. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias est pourtant d'avis que la possibilité doit être accordée aux pays de l'Europe centrale et orientale de consacrer 10 % des crédits PHARE qui leur sont attribués au cofinancement de programmes correspondants de l'Union européenne. Mais comme je l'ai déjà dit, cela ne peut se faire que si l'on répond à la question cruciale: considérons-nous ces pays candidats à l'adhésion comme des pays étrangers, ou les considérons-nous juridiquement comme ne l'étant pas? La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias plaide pour que l'on adopte une attitude pragmatique dans ce domaine, qui consisterait à appliquer de manière plus souple les règles d'utilisation des crédits PHARE jusqu'à l'adhésion pour laisser à ces pays une plus grande liberté d'appréciation dans ce domaine.
La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias se déclare aussi favorable à un relèvement de la quotité disponible pour le cofinancement à l'intérieur du programme PHARE, j'insiste encore: à l'intérieur du programme PHARE, qu'il faut considérer comme une voie praticable afin que la culture et l'éducation ne soient pas négligées et ne constituent donc pas un obstacle à une prochaine adhésion.

Wiersma
Monsieur le Président, je pense qu'à nouveau, c'est d'un sujet très important que le Parlement discute. A mon avis, l'idée de la commission des budgets de mettre dès maintenant le sujet en question à l'ordre du jour était en soi très ambitieuse. La nature du sujet rend les choses assez spéculatives, ce qui pourrait faire déraper le débat sur l'élargissement souhaité, j'insiste bien sur le terme «souhaité». L'élargissement est un choix politique et non financier. L'élargissement exige de l'argent, mais il présente également des avantages, et certainement sur le plan financier également. Le prix de l'élargissement dépend également de ce que fera l'Union sur le plan intérieur et extérieur au cours des années à venir. Par intérieur, je veux dire: quelles réformes appliquer dans le domaine structurel et financier, la question primordiale étant naturellement de savoir quels principes seraient alors mis en oeuvre. La commission des relations économiques extérieures part d'un principe important, celui du maintien de la solidarité et de la cohésion nécessaires, même dans une Union élargie. Mais bien plus importante encore est la question de savoir quels efforts l'Union fait pour, au cours des années à venir, aider les candidats à l'adhésion à réaliser celle-ci. Une question reliée à la première est de savoir ce que ces pays eux-mêmes feront jusqu'au moment où ils adhèreront. Plus cette stratégie sera couronnée de succès, moins l'élargissement sera onéreux, et c'est une stratégie à déterminer de pays à pays, tout comme l'adhésion se fait pays par pays. Cela influera également sur le coût final de l'opération.
Dans mon modeste avis pour la commission des relations extérieures, l'accent est mis sur les efforts à faire avant l'adhésion. Par l'intermédiaire de PHARE et de la BERD, par une coopération commerciale, même dans les secteurs sensibles, par une réforme du marché et, en ce qui nous concerne, une priorité dans le domaine de la politique sociale. Par des investissements dans la gestion et l'infrastructure, en favorisant la convergence vers l'Union sur tous les terrains, sans oublier bien entendu la monnaie unique. Les frais peuvent être très élevés si cette stratégie échoue, et je n'entends pas seulement par là les frais pesant sur le budget de l'Union européenne. La préparation de l'élargissement est un processus dynamique et elle exige une approche dynamique. Il ne faut donc pas rester dans l'expectative, il faut nous attaquer tout de suite à l'élargissement, c'est ce qui déterminera finalement avant tout l'importance du coût de l'opération; et en fait, nous ne devrions pas parler du financement de l'élargissement, mais du coût de l'adhésion.

Bösch
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu féliciter sincèrement le rapporteur pour le travail qu'il a su assumer. Ce n'est assurément pas une mince affaire ces temps-ci d'entamer une tâche de ce genre, car un tel rapport peut susciter des opinions très divergentes, comme on peut le constater en l'occurrence.
Une chose est sûre, la commission budgétaire n'a pas rendu un document aux allures diplomatiques. Nous ne savons évidemment pas quel pays, à quel moment, de quel ordre de grandeur et avec quelles besoins budgétaires va adhérer à l'Union, mais lorsque nous le saurons, il ne sera probablement plus nécessaire de faire de longs rapports devant notre Assemblée, car alors les choses seront déjà décidées.
Nous voulons déclarer sans ambiguïté que la commission des budgets de notre Assemblée est favorable à l'élargissement et qu'elle le souhaite; nous ne voulons pas que l'on se méprenne sur nos propos. Il se fait que nous avons aussi une responsabilité vis-à-vis de nos électeurs, et par là je désigne aussi les contribuables, ainsi qu'envers nos futurs partenaires de l'Europe orientale: nous devons essayer de placer nos débats au sujet de l'élargissement dans un cadre budgétaire un peu plus solide. Nous ne pouvons tout de même plus admettre que des hommes d'État de premier rang dans l'Union européenne - je veux parler ici du Chancelier de la République fédérale d'Allemagne et du Président de la République française - qu'ils parlent à Varsovie d'une date butoir située en l'an 2000 pour la Pologne. Nous tous ici présents, savons pertinemment que ce ne sera pas le cas. Les collègues de l'autre côté savent également que ce ne sera pas le cas, sans parler du fait que ce sont précisément ces gouvernements qui adoptent ensuite une politique budgétaire radicalement opposée au sein de notre Assemblée.
La mission principale du rapport de la commission budgétaire consiste en ceci: déclarer en toute netteté qu'un élargissement de l'Union européenne ne sera possible qu'après une réforme radicale et en profondeur des politiques structurelles et de la politique agricole commune. Par conséquent, le fait d'estimer d'une manière plutôt prudente le coût de l'élargissement - comme le fait la Commission - ou de procéder à un relevé des transferts existants sur une base individuelle par habitant, est en fait relativement peu important. Un exemple à propos de la politique structurelle: la Commission affirme que le surcoût pourrait se situer aux alentours de 9 milliards d'ECU annuellement. Si l'on note les transferts actuels par habitant en faveur des pays les plus pauvres dans l'Union européenne, on obtient un surcoût de 26 milliards d'ECU en ne tenant compte que des quatre pays Visegrad. Et pourtant, même en ne touchant à rien, les facteurs se modifient. Illustrons cela avec un exemple: un élargissement aux quatre pays Visegrad abaisserait le produit moyen par habitant de l'Union de 7 % environ. Cela signifierait que de nombreuses zones placées actuellement en objectif I ne s'y trouveraient plus.
Notre but n'était pas de faire un rapport Oostländer-bis. En tant que députés, nous sommes constamment confrontés ces derniers temps au problème de devoir concilier devant les électeurs les déclarations grandiloquentes, émanant des rencontres au sommet entre chefs d'États et de gouvernements, avec la réalité quotidienne de la politique. Je crois que ce que le collègue Christodoulou nous propose aujourd'hui est une tentative sérieuse en ce sens que nous devons suivre.

Porto
Monsieur le Président, je commence par féliciter M. Christodoulou d'un rapport où il est parvenu à établir un juste équilibre entre les différents éléments à retenir lors de l'adhésion des prochains pays membres. C'est avec le plus grand enthousiasme que l'on songe à l'adhésion de certains pays, pour lesquels les chemins du progrès démocratique qu'ils parcourent aujourd'hui n'étaient guère plus qu'un rêve, il y a de cela à peine huit ans. Mais dans leur intérêt, comme dans l'intérêt de l'ensemble communautaire, il importe de faire preuve de réalisme et d'adopter des mesures essentielles dans différents domaines.
L'un d'eux est celui de la politique agricole qui doit forcément être adaptée au fonctionnement d'un marché plus vaste, car c'est le seul moyen d'éviter des prix trop onéreux pour les consommateurs de ces pays, ainsi qu'un poids insupportable pour le budget de l'Union. Nous ne pouvons nous laisser bercer d'estimations optimistes mais illusoires, qui exigeraient de fait, pour la mise en oeuvre de la PAC actuelle, une excessive mobilisation de crédits.
Notre budget doit être préparé, fondamentalement, à soutenir les politiques structurelles indispensables à l'adaptation des économies des pays candidats à un marché plus ouvert et bien plus exigeant. Par ailleurs, sous peine de compromettre le propre processus d'intégration, il importe de maintenir, voire de renforcer, les politiques structurelles dans les actuels pays membres. Ce n'est par parce que la moyenne de l'Union baisse que nombre des régions de ces pays cessent d'avoir besoin d'appuis de cette nature. Une Europe forte est du reste indispensable aux économies des candidats à l'adhésion, pour créer de nouvelles demandes et faire surgir des moyens d'investissement.
Enfin, comme je l'ai souligné dans le document que j'ai rédigé pour la commission des budgets, l'adhésion des pays actuellement candidats accroît l'urgence de l'adoption de mesures concernant le budget et portant, notamment, sur sa dimension et sur les recettes qui devront l'alimenter.
Puisque la politique agricole ne peut être modifiée du jour au lendemain et que son adaptation requiert en tous les cas des ressources significatives, puisqu'un nouveau renforcement des politiques structurelles doit intervenir et que les autres dépenses sont bien moins significatives et en grande mesure incompressibles, l'intégration de nouveaux membres ne nous paraît pas possible sans une hausse du pourcentage consacré au budget de l'Union (c'est mon avis) qui aille plus loin que les maigres 1, 27 % prévus pour 1999, sous peine de, face à la réalité des chiffres, en venir à douter du «sérieux» de la volonté affichée d'accueillir de nouveaux membres.
Par ailleurs, on ne peut accepter que l'imposition de la consommation conserve un poids prépondérant dans les ressources propres communautaires. Une taxation directe, proportionnelle au revenu imposable des citoyens, serait un mode désirable, voire indispensable, de mieux les associer au processus d'intégration, car ils exigeraient un meilleur contrôle de l'utilisation de ces ressources. De surcroît, on ne pourra plus accepter l'actuelle distribution régressive, par laquelle les citoyens les plus pauvres versent à l'Union des pourcentages plus élevés de leur revenu per capita , qui sera aggravée par l'arrivée de nouveaux membres. De toute évidence, cette situation est aussi inacceptable au plan interne que dans une Europe qui se veut juste et bénéficiant de la participation de ses citoyens.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport très intéressant de notre collègue Christodoulou est un travail qui a mobilisé de nombreuses énergies, comme le signale le rapporteur lui-même, mais qui ne peut être considéré comme une contribution probante au débat sur l'élargissement. En effet, si chacun est convaincu, dans cette Assemblée, de l'inéluctabilité de l'élargissement, je ne suis pas certain en revanche que le financement adéquat soit vu de la même manière selon que l'on se place du point de vue du rapporteur, ou de celui des contributeurs. Je dois signaler notamment que la stratégie qui consisterait à diminuer les crédits de la politique agricole commune est une vision à courte vue qui n'examine pas le fait que la politique agricole commune est un système économique de marché qui ne trouve qu'une traduction budgétaire dans le budget de l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle je suis de ceux qui ont estimé hier que quelques semaines de plus auraient été utiles pour envisager d'autres hypothèses. En effet, je crois qu'un examen de toutes les conséquences du passage à la monnaie unique, qui va nécessiter un lissage coûteux des mises à niveau entre les «in» et les «pré-in», aura une incidence très importante sur les ressources communautaires. Or, rien ne permet aujourd'hui d'imaginer que l'on pourra dépasser, au-delà de l'an 2000, un prélèvement sur la production intérieure brute au-delà du plafond de 1, 27 % prévu actuellement par les traités.
De surcroît, je ne crois pas que la période extrêmement délicate, qui ira de 1999 à 2002 et où toute l'énergie des Quinze sera largement absorbée par le passage de l'euro virtuel à l'euro circulant, se révèle comme facile pour donner satisfaction à ce que souhaite le rapporteur, c'est-à-dire une refonte du système des ressources propres, sur laquelle la CIG pourrait se pencher.
Pour ma part, je n'imagine pas que la CIG, qui doit faire face à une multiplicité de questions que l'actualité va rendre pressantes, soit en mesure de se pencher sur un sujet de cette ampleur. Cela ne diminue pas, je le répète, la valeur du travail du rapporteur, mais son décalage flagrant par rapport aux contraintes budgétaires des États éveille, pour le moins, le scepticisme du groupe UPE.

Brinkhorst
Monsieur le Président, le débat jusqu'ici a déjà montré que nous nous sommes pris juste à temps avec ce rapport intermédiaire. Bien entendu, la question de l'élargissement est un choix politique et le Groupe des libéraux démocrates a toujours soutenu ce dernier. Mais, il est également évident, que les paroles doivent être suivies d'actes. C'est là que réside l'intérêt central d'un débat sur ce rapport en ce moment précis.
Il ne fait pas de doute que l'élargissement à venir aura des répercussions majeures tant institutionnelles que financières, au niveau des fondements même de l'Union européenne. Ces changements sont bien plus grands que ceux que nous avons connus jusqu'ici. Cette fois-ci, il ne suffira plus de se concentrer uniquement sur les objectifs politiques généraux, aussi souhaitable que cela puisse être. C'est la raison pour laquelle le débat doit porter sur le coeur du problème, même si on prétend quelquefois qu'il s'agit de questions techniques.
Comme le rapporteur M. Christodoulou l'indique, nous devrons nous faire une idée précise de ce qui est impliqué en réalité si l'on veut définir la meilleure stratégie en vue d'atteindre ces objectifs. Les inconnues sont encore plus grandes cette fois et nous devons donc nous préparer le mieux possible. Il ne sera pas possible de disposer d'une image complète des implications mais nous devrons les garder en mémoire à toutes les étapes.
Ce sont ces considérations qui sous tendent les amendements proposés par mon groupe. Nous souhaiterions que le rapport de M. Christodoulou mette en lumière les implications des choix fondamentaux que l'Union fait afin de donner une image plus claire des enjeux et de ce qui doit être fait concrètement pour réussir l'élargissement prochain.
Mes collègues et moi voudrions soulever trois points essentiels à cet égard, et ces poins se reflètent bien dans les amendements. Cette fois, l'approfondissement de l'Union devra précéder l'élargissement réel. Ce n'est qu'à cette condition que les candidats disposeront d'une image claire de l'Union à laquelle ils adhèrent. Il n'est pas possible, comme l'exercice de la CIG le montre dans son ensemble, de réajuster le processus d'intégration une fois l'acte d'adhésion consommé.
En deuxième lieu, il y a la question des implications financières. Ou bien les Etats membres augmentent le budget et les montants des fonds structurels et des autres politiques de redistribution ou bien notre politique de solidarité financière en pâtira. Il n'y a pas d'autre alternative. Il s'agit d'un choix fondamental à faire. Je peux déjà entendre que des collègues sur le côté droit et d'autres sur le côté gauche donnent des signaux très différents à ce respect.
En troisième lieu, l'élargissement a des implications sur le programme PHARE dont les objectifs devront être rationalisés. Certains points très importants ont été soulevés sur cette question dans le rapport Christodoulou. Si l'on veut que ce programme devienne un outil encore plus efficace à la disposition des pays candidats - M. Wiersma a exposé ce point très clairement - nous devons déployer beaucoup d'efforts à ce stade et ne pas attendre que les adhésions soient réalisées.

Miranda
Monsieur le Président, la complexité et la délicatesse de la question à l'examen demande qu'on y réfléchisse mûrement. Aussi, en ce qui concerne spécifiquement le financement de l'élargissement, nous nous félicitons de l'inventaire complet des domaines problématiques qui a été dressé et de la prudence des solutions.
En particulier, je soulignerai dans ce contexte la référence à des périodes de transition nécessairement considérables, voire le net penchant de l'un des rapporteurs pour une période prolongée de préadhésion, ou encore les considérations provisoires formulées à propos de domaines aussi controversés que l'agriculture et les actions structurelles, quoique nous ne nous engagions pas sur certaines pistes suggérées pour l'indispensable réforme de la PAC. Il est pour nous essentiel, et il va sans dire, que dans ce contexte les nouveaux objectifs font naturellement appel à de nouvelles ressources, comme à de nouveaux modes d'obtention de ces ressources. Un problème subséquent est évidemment le manque de moyens du Parlement européen pour opérer une quelconque quantification sérieuse et définitive des coûts financiers de l'élargissement. Et vu la méconnaissance des conditions de son avènement, il n'est pas souhaitable que le Parlement tente cet exercice en ce moment.
Un autre aspect, que le rapport ne traite pas, est celui-ci: l'analyse des coûts financiers de l'élargissement devrait être accompagnée, même précédée, pour les différentes options, de l'analyse de leurs incidences globales au plan économique et social, pour l'Union, pour chacun de ses États membres, comme pour les pays candidats. La question financière est importante, certes, mais ce n'est pas la seule, ni même la question principale.
Un dernier mot pour dire notre désaccord avec le rapport sur deux points précis: l'étroite association établie entre l'élargissement et l'UEM, lorsque l'on sait que même les actuels membres n'y souscrivent pas, soit parce qu'ils ne le veulent pas, soit parce qu'ils ne le peuvent pas, et le fait d'exiger des pays candidats qu'ils appliquent des modèles économiques et sociaux ultra-libéraux, un propos d'autant plus choquant que les questions sociales ne sont nullement mentionnées dans le rapport. A ce sujet, entre autres, nous présenterons quelques propositions d'amendement.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsqu'en l'an 2009, vingt ans après la chute du mur de Berlin, nous siégerons dans cette Assemblée avec nos collègues polonais, hongrois, tchèques, slovènes, estoniens et autres peut-être de l'Europe orientale, et que nous nous casserons la tête au sujet de l'Europe et du monde, alors seulement nous aurons réellement unifié et organisé pacifiquement l'Europe. Nous nous souviendrons alors tous ensemble comment nous aurons discuté le rapport Christodoulou en 1996 et nous le jugerons encore quinze ans plus tard comme étant réaliste et lucide. Lucide parce que le rapport prend déjà avec courage comme perspective le tournant du siècle et qu'il ne laisse subsister aucun doute quant au fait que l'élargissement de l'Union européenne se fera et qu'il faudra le financer. Réaliste parce que le rapport montre sans fard la profondeur des réformes qui s'imposent tant aux pays candidats à l'adhésion qu'aux pays membres actuels. Il démontre aussi que les réseaux d'intérêts établis dans l'ancienne Union doivent être démantelés et replacés dans un nouvel ordre de priorités dans le contexte de l'Europe toute entière.
Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle version du plan d'épargne de l'Europe, pour l'Europe orientale en fait, mais bien plus de procurer aux citoyens d'Europe un cadre de vie neuf, un concept adapté et pertinent garantissant institutionnellement l'état de paix et de leur montrer la voie qui leur permette d'y participer activement. Une participation démocratique plus active à ce processus est aussi indispensable que l'estimation précise des transferts. Pour accélérer l'extension à l'est, tout en assumant plus équitablement nos responsabilités à l'égard du Tiers-Monde, les moyens financiers nécessaires aux transferts structurels et agricoles seront insuffisants malgré l'élargissement de la marge de manoeuvre financière globale. Il manquera quelques milliards d'ECU, les moyens existants devront par conséquent être utilisés d'une manière mieux ciblée. Il faut pour cela d'abord placer l'échéance du fonds de cohésion à la fin du siècle. L'élargissement à l'est peut être financé. Ne pas l'oser, risque de nous coûter bien plus encore. S'y attaquer aussi sérieusement et promptement que possible constituera pour tous un bienfait inestimable.

Lalumière
Monsieur le Président, comme j'ai eu l'occasion de le dire hier lorsque j'ai demandé que le rapport de M. Christodoulou soit retiré de l'ordre du jour, il me semble que ce rapport intervient à un moment inopportun. En effet, il est prématuré d'évaluer le coût de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale, car nous sommes dans un processus dynamique et évolutif. D'ailleurs, le rapporteur luimême constate que les informations dont il dispose ne permettent pas d'être précis.
Par ailleurs, le fait de mettre l'accent aujourd'hui sur le seul aspect financier des conséquences de l'élargissement risque de donner une image négative de l'Union dans les pays concernés. L'Union risque de paraître uniquement préoccupée d'affaires budgétaires et comptables et, en définitive, peu favorable à l'arrivée de nouveaux venus. Il aurait été préférable de présenter ce rapport à l'occasion d'un débat d'ensemble sur l'élargissement, où tous les aspects politiques et financiers auraient été présentés conjointement. L'ensemble aurait été plus équilibré, et le message politique adressé aux PECO, plus positif et plus stimulant.
Nous voterons les amendements qui visent à compléter le rapport en lui donnant une orientation plus politique, plus positive, et tout naturellement nous réservons notre vote si les principaux amendements étaient rejetés.

Muscardini
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l'élargissement de l'Union est - plus qu'un problème budgétaire, qui existe cependant et qui est d'une portée considérable - une question essentiellement politique; la preuve en est que le projet de résolution qui nous a été soumis se préoccupe d'inviter la Commission à élaborer une étude circonstanciée concernant la future réforme de la PAC et des Fonds structurels, de manière à constituer une base digne de foi pour chaque prise de décision sur l'élargissement. En d'autres termes, cela signifie que la question politique de l'élargissement est prioritaire par rapport aux conséquences économiques qui se répercuteraient sur le secteur agricole et sur la gestion des Fonds structurels et de cohésion.
La portée d'un élargissement à douze nouveaux Etats membres doit être considérée sous tous ses aspects, y compris celui de la modification d'une série de politiques, modification qui pourrait faire courir de gros risques à l'Union, allant jusqu'à la dénaturer.
Les évaluations budgétaires peuvent être faites comme exercice de perspective, mais elles ne seront valables que si la politique pour les différents secteurs est connue, c'est-à-dire si l'on peut partir - comme l'affirme l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et la politique de défense - de scénarios politiques alternatifs déterminés. En effet, s'agissant de l'avenir de l'Union, les possibilités d'élargissement ne seront pas déterminées par les obstacles budgétaires, mais par les obstacles institutionnels, qui s'identifient dans la composition des différentes institutions, dans la nature du processus décisionnel, au sein du Conseil, dans les compétences de la Commission et dans les pouvoirs de contrôle du Parlement. Sans la solution de ces questions, il ne pourra y avoir d'élargissement étant à même de garantir la continuité de l'Union, et sans l'instauration de l'Etat de droit et de la pleine démocratie dans tous les PECO la priorité politique de l'élargissement en est atteinte.
Le coût de cet élargissement, selon une estimation pour le moins bienveillante, s'élèvera à environ trois milliards d'écus par an. S'agissant du secteur agricole - secteur d'une importance prioritaire et non seulement pour les PECO - l'élargissement supposerait une série de dépenses supplémentaires d'adaptation qui dépasseraient 12.020 mécus par an, soit 120.200.000.000 écus de l'an 2000 à l'an 2010, sans compter les dépenses nécessaires à l'adaptation et à la modernisation des productions et, dans le meilleur des cas, à l'amélioration des infrastructures existantes. La PAC, donc, qui à Quinze avance déjà difficilement sur les voies de la subsidiarité, de la solidarité financière, des préférences communautaires et de l'unicité du marché, sera lourdement affaiblie par l'élargissement et ce phénomène ne se répercutera pas seulement sur le secteur agricole communautaire mais il aura aussi des incidences négatives sur la main-d'oeuvre agricole des PECO pour laquelle il sera ainsi facile de migrer vers le secteur agricole le plus riche.
Ce n'est qu'après un renouvellement radical de l'Union, qui ne pourra dépendra uniquement de la Conférence intergouvernementale, mais bien plutôt de la volonté politique d'union réelle, que les nouvelles adhésions des pays PECO pourront être réalisées avec des probabilités suffisantes de succès pour les deux parties.
L'Union politique est la seule condition valable pour parler d'élargissement; il faut d'abord fixer les règles de la coexistence, ce qui signifie réformer la structure institutionnelle et rééquilibrer les pouvoirs. Ce n'est qu'après que l'on pourra parler d'élargissement et de son financement. La hâte n'est jamais une bonne conseillère.
Pour éviter des préjudices irréparables à la nature et au progrès de l'Union, il faut espérer que la CIG conclura ses travaux en donnant une nouvelle impulsion à la réalisation de l'Union politique; si cela ne se fait pas, il faudra se résigner à prolonger la durée des accords d'association. Il s'agira là du moindre mal. Le rapport de la commission des budgets apparaît prématuré, précisément parce qu'il ne met pas l'accent sur la nécessité prioritaire de la mise en oeuvre de l'Union politique.
Je voudrais faire remarquer que la plupart des interventions précédentes ont justement mis en évidence la nécessité d'une Union politique précédant l'élargissement, c'est-à-dire la nécessité que l'Union politique soit prioritaire par rapport à l'Union économique elle-même, et donc que se produise la capacité de cette Union politique, une fois réalisée, de fonctionner pour pouvoir ensuite, et ensuite seulement, procéder à un éventuel élargissement. En effet, si l'on n'approfondit et ne réalise pas l'Union politique, l'élargissement comportera pour nos peuples - les peuples des actuels quinze Etats membres de l'Union - une augmentation du chômage et de la pauvreté, et condamnera dans le même temps ces pays PECO à une ultérieure pauvreté et à une incapacité d'entrer réellement dans l'Union.
Il nous faut donc choisir: ou l'Union politique ou une zone de libre échange. En ce qui nous concerne, nous sommes pour l'Union politique.

Colom i Naval
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer mon intervention, après avoir félicité le rapporteur, par une réflexion d'un point de vue autre que budgétaire.
J'aimerais souligner que ceux qui ont vécu quarante ans sous une dictature fasciste, ceux qui se rappellent encore que la première demande d'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne, en 1962, avait été rejetée parce que les conditions démocratiques exigées n'étaient pas satisfaites et nous savons par conséquent ce que signifie vivre sans libertés et isolés, nous sommes - dis-je - particulièrement qualifiés, me semble-t-il, pour comprendre les aspirations de nos voisins de l'Est de l'Europe.
J'aimerais également indiquer, au nom des socialistes espagnols, que nous serons disposés, tout comme nous l'avons fait sans hésiter lors de la réunification de l'Allemagne, à appuyer sans hésitation l'union de l'Europe. Seuls devraient demeurer en dehors ceux qui s'excluent eux-mêmes.
Monsieur le Président, je suis d'accord sur le fond du rapport de M. Christodoulou et j'aimerais formuler quelques observations.
En premier lieu, il n'est pas prématuré. Il le serait s'il s'agissait d'un rapport comptable, comme certains ici ont tendance à le confondre. Ce que nous faisons ici revient à poser les problèmes financiers de l'avenir - et cela n'est pas prématuré parce que les questions seront très complexes -.
Deuxièmement: l'Union ne peut pas se permettre le luxe de ne pas s'élargir et elle devra tenir compte, en matière de coûts également, des coûts du non-élargissement, si nous voulons établir un juste bilan.
Troisièmement: l'élargissement aux PECO est important et intéressant pour les citoyens de l'Union, ses travailleurs, ses entreprises et pour ceux des pays candidats et j'oserais même dire pour ceux des pays tiers, mais ce ne sera pas gratuit.
A mon avis, il est ridicule de penser que l'incorporation d'une douzaine de pays dont le revenu par habitant n'atteint pas 50 % de la moyenne communautaire actuelle puisse se faire grâce à 1, 27 % du produit intérieur brut d'une Communauté dont le produit intérieur brut par habitant se verra réduit du fait de l'élargissement lui-même. En conséquence, je pense que nous devrons essayer ici de tenir compte des nouveaux besoins.
Monsieur le Président, j'aimerais signaler - et j'en termine ainsi - que, dans nos perspectives financières, nous devrons peut-être considérer la nécessité de disposer d'une catégorie spécifique pour l'élargissement. A mon avis, c'est la seule façon dont nous pourrons dûment en considérer tous les aspects: depuis l'union monétaire jusqu'aux politiques structurelles, en passant par la réforme agricole de tous, communautaires et extra-communautaires, que nous devrons entreprendre au début du siècle prochain.

Stenzel
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire à Monsieur Christodoulou que j'ai le plus grand respect pour le rapport qu'il a rédigé. Ce rapport a un effet de catalyseur sur les débats de notre Assemblée au sujet de l'élargissement de l'Union à l'est. Je voudrais toutefois mettre en garde contre le sentiment que cela suscite, c'est-à-dire que la taille du gâteau diminue de plus en plus et que nous sommes déjà en train de nous disputer la plus belle part.
En deuxième lieu, je voudrais plaider pour que nous empêchions qu'il résulte de la fusion prochaine de l'est avec l'ouest - c'est cela que sera l'élargissement à l'est de l'Union européenne - une fracture nord-sud. L'élargissement à l'est est pour mon pays une question de la plus haute importance, car l'Autriche est contiguë à quatre candidats potentiels à l'adhésion - la Hongrie, la Slovaquie, la Tchéquie et la Slovénie - lesquels seront avec la Pologne, selon toute probabilité, parmi les premiers à être accueillis.
C'est aussi le long de ces frontières que s'étendait le rideau de fer - la ligne de rupture qui fractionnait l'Europe. Nous autres, Autrichiens, reconnaissons en cet élargissement une chance de combler ce fossé et d'achever l'unification européenne, sachant que la réalité politique est toujours en retard par rapport à la réalité économique. Déjà maintenant, l'Autriche entretient des liens économiques étroits avec l'Europe centrale. 13 % de nos exportations se font dans cet espace. Un tiers des investissements ont été faits dans ce but, et 56 000 emplois découlent de ces relations économiques avec l'est.
Au bilan, le positif est certes contrebalancé par le négatif. La délocalisation d'entreprises vers les pays de l'est dans lesquels les travailleurs gagnent le dixième du salaire normal dans notre pays, et la pression qui résulte dans les pays à salaires élevés de cette situation a pour conséquence que l'élargissement à l'est devient un cauchemar pour un grand nombre de nos concitoyens. C'est pourquoi, contrairement à l'opinion du rapporteur Christodoulou, je suis en faveur d'une intégration différenciée, prévoyant des règles d'exception et de longues périodes de transition, en particulier concernant la libre circulation des personnes.
Autre problème majeur: l'agriculture. En cas d'adhésion simultanée de tous les pays d'Europe centrale - hypothèse peu plausible il est vrai - la surface agricole exploitable s'accroîtrait de 55 %. Je suis par conséquent en faveur d'une réforme de la PAC tout en mettant en garde contre le risque que représenterait une adaptation trop hâtive des prix agricoles au niveau du marché occidental. Nos agriculteurs n'y résisteraient pas.
Les structures économiques de l'Europe centrale doivent bénéficier d'une promotion dans le cadre du programme PHARE. Ce programme doit être réévalué au moyen d'une recapitalisation. L'élargissement à l'est est lié selon mon point de vue, en tant qu'Autrichienne, à certaines conditions, telles que l'abandon à long terme de l'énergie nucléaire par l'Europe centrale, et aussi longtemps qu'il ne sera pas réalisable, la sécurisation des centrales nucléaires et leur adaptation à nos normes de protection de l'environnement. La seule adaptation à la directive européenne sur l'eau dans les pays d'Europe centrale et orientale coûterait la somme de 702 milliards de Schillings. Un relèvement des normes environnementales se ferait cependant dans l'intérêt d'une juste concurrence. Enfin, last but not least , les droits de l'homme et la démocratie doivent être garantis dans ces pays, car l'Union européenne est avant tout une communauté qui place ces valeurs au premier plan de toutes ses préoccupations.
Tout cela a un prix. J'invite le Parlement à voir dans ce prix l'investissement pour la sécurité et l'avenir de l'Europe.

Ojala
Monsieur le Président, quand nous débattons de l'élargisement de l'Union européenne, nous devons garder à l'esprit que l'un des objectifs les plus importants de cet élargissement est le renforcement de la paix et de la sécurité. C'est pourquoi cela englobe aussi le développement de la coopération avec la Russie. Pour nous Finlandais, le développement de la coopération dans la zone de la Baltique et dans la zone arctique de la mer de Barents a une importance toute particulière.
Le rapport que nous examinons, qui est en soi très complet et tout à fait digne d'éloges, a comme défaut que l'on n'y prend pas assez en compte les effets financiers et sociaux de l'élargissement, comme M. Miranda l'a constaté ici même. S'agissant des possibilité des États membres actuels de financer l'élargissement, l'emploi joue un rôle crucial. De même, il faudrait tenir compte du chômage dans les pays candidats à l'adhésion, chômage qui atteint souvent des proportions catastrophiques dans nombre de ces pays. Les programmes de rigueur économique et les efforts pour satisfaire aux critères de l'UEM ne font que rendre encore plus difficiles les possibilités pour les pays candidats à l'adhésion d'améliorer l'emploi et la protection sociale. Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport provisoire. Je souhaite que par la suite on insiste davantage sur ces points de vue sociaux.

Ewing
Monsieur le Président, qu'est notre Union européenne? Elle devrait être la plus grande expérience internationale au niveau de la démocratie que le monde ait jamais connue. Elle est également une réaction de l'Europe à des siècles de guerres sanglantes.
Ayant été enfant au cours de la guerre et en ma qualité de député ayant siégé dans cette Assemblée plus que tout autre, j'ai assisté à trois élargissements. Il est très émouvant d'entendre de quelle façon quelqu'un comme M. Colom i Naval ou comme Mme Stenzel se sont exprimés. La Grèce, l'Espagne, le Portugal, la Suède, l'Autriche, la Finlande: chaque élargissement a enrichi cette Assemblée et amélioré la vie des gens sur l'ensemble de notre continent. Nous avons vu le mur de Berlin s'écrouler, nous avons vu le rideau de fer s'effondrer. La grande question qui se pose à présent à nous est celle que M. Christodoulou a posée: allons nous être capables d'étendre notre parapluie pour couvrir ces pays candidats à l'adhésion?
Des vues divergentes existent bien entendu. L'Allemagne, le meilleur sujet de notre Communauté, peut-être, désire un approfondissement et un élargissement; le Royaume-Uni, peut-être le pire des Etats membres, souhaite un élargissement mais pas d'approfondissement; la France souhaite un approfondissement mais pas d'élargissement. Ainsi, des avis différents se font jour sur cette question. M. Christodoulou n'a pas examiné la question de manière superficielle; il a énuméré à voix haute les difficultés financières. Cependant, l'essentiel est là: nous sommes prêts à l'accueil. Avec son rapport et, je l'espère, avec ce vote, nous serons en mesure de dire «nous voulons que vous vous joignez à nous».

Le Gallou
Monsieur le Président, le rapport qui nous est soumis part d'un dogme: l'élargissement de l'Union européenne doit se faire, quelles qu'en soient les conséquences financières, quelles qu'en soient les conséquences humaines. Or, celles-ci sont considérables puisqu'il s'agit de faire coexister, dans le même ensemble économique et administratif, des États et des peuples aux traditions et aux niveaux d'activité et de développement radicalement différents.
A partir de là, et pour tenter d'atténuer par des moyens budgétaires les conséquences économiques et sociales de l'élargissement, le rapport préconise d'augmenter d'au moins 30 % les dépenses au titre des fonds structurels. Le rapport en conclut qu'il faudra augmenter les ressources propres de l'Union, c'est-à-dire les impôts payés par les contribuables.
Ce rapport apparaît ainsi comme une triple fuite en avant. Fuite en avant dans l'élargissement, sans voir que la mise en concurrence sauvage d'économies différentes aboutit à des mutations brutales, aux conséquences sociales et humaines qui risquent d'être insupportables, aussi bien pour les quinze pays d'accueil que pour les pays qui rentreraient dans l'Union européenne.
Le rapport conclut aussi qu'il faudra augmenter les ressources propres de l'Union, c'est-à-dire les impôts payés par les contribuables, comme si ceux-ci étaient extensibles à l'infini. C'est donc une fuite en avant dans les dépenses et c'est aussi une fuite en avant dans la fiscalité, alors que l'excès de fiscalité est de moins en moins accepté. Prenez garde à ce qu'un excès de précipitation dans la réalisation de l'utopie fédéraliste ne déclenche la colère des peuples et la révolte des contribuables.

Samland
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, grâce à ce rapport, il apparaît très clairement je crois, qu'au sujet de l'élargissement de l'Union à l'est, la question qui se pose n'est pas le «si», mais le «comment» seulement, et ce qui va de pair avec ce dernier, c'est-à-dire «quand». Pour mener ce débat, il faut faire preuve de beaucoup d'honnêteté. Madame Lalumière, vous me feriez un grand plaisir en m'accordant votre attention. Madame Stenzel a malheureusement aussi déjà quitté la salle. Il faut savoir faire preuve de beaucoup d'honnêteté, disais-je. Or, l'honnêteté est moins présente durant ces débats au sujet de l'élargissement à l'est qu'au cours d'aucun autre, aussi bien dans cette Assemblée qu'en dehors de celle-ci ou dans les États membres.
On a déjà évoqué à cette tribune, que les uns utilisent ces débats pour lier cet élargissement à la question de l'évolution future de l'Union européenne. Les uns veulent un approfondissement, les autres veulent l'empêcher. Et l'on se sert de l'élargissement à l'est pour argumenter.
D'autres veulent compromettre l'Union européenne parce qu'elle repose sur les politiques traditionnelles du passé, devenues depuis longtemps obsolètes dans l'Union actuelle, notamment la politique agricole et la politique structurelle telle qu'elle a été menée jusqu'à ce jour. Selon qu'ils veuillent les changer ou qu'ils veuillent les conserver, ils emploient les mêmes argument tantôt contre, tantôt pour le changement.
Enfin il y a ceux, peu dignes de foi, qui chez eux disent à leurs concitoyens: nous voulons l'élargissement aux pays de l'est, nous voulons les politiques menées au niveau européen, mais que d'autres en supportent les frais! L'Union devrait à leur avis devenir une sorte de banque d'épargne auprès de laquelle tous déposent de l'argent, mais où tous veulent aussi obtenir en retour plus qu'ils n'ont déposé!
Il faut mettre fin à cette sorte de malhonnêteté, et le rapport Christodoulou y contribue en partie, quoique que je reconnaisse volontiers que même au sein de notre commission il a été difficile de faire triompher l'honnêteté. Le rapport y apporte en tout cas sa contribution dans la mesure où il met clairement en évidence ceci: ou bien nous, en tant que Communauté, sommes assez forts pour définir les nouvelles politiques, et ainsi amender les politiques existantes, ou bien nous ne le sommes pas; et dans cette hypothèse l'élargissement à l'est se fera également, mais celle-ci nous coûtera dans ce cas considérablement plus cher, et les anciens États membres devront se saigner, car ils devront payer!

Tillich
Monsieur le Président, je remercie très sincèrement le rapporteur, Monsieur Christodoulou, pour son rapport. Une chose est sûre: chaque pays de l'Europe centrale et orientale qui le souhaite, peut devenir membre de l'Union européenne. Nous en avons décidé ainsi dans notre Parlement. Ce qui est aussi certain, c'est qu'il existe depuis lors dix demandes d'adhésion émanant de ces pays. Il est tout aussi clair que l'état de préparation respectif des dix candidats par rapport aux critères requis pour l'adhésion est très différent et que par conséquent une adhésion groupée est très improbable.
L'adhésion d'États de l'Europe centrale et orientale mettra un terme à la séparation de l'Europe et modifiera de façon marquante l'image de l'Europe, cela aussi est évident. L'élargissement est une chance et un défi lancés à l'Union, mais aussi aux États demandeurs. Le rapport Christodoulou est une initiative de ce Parlement qui vise à donner une réponse aux répercussions financières qu'aurait un élargissement de l'Europe. En cet instant il ne peut s'agir que d'une tentative, raison pour laquelle le rapport est provisoire. Les délibérations et les discussions à propos de ce rapport reflètent les divergences de vue à ce sujet dans toute leur ampleur.
Ce rapport doit être aussi une exhortation adressée à chacun, y compris l'Union, à mettre en évidence quelles conséquences aurait l'obstination à vouloir maintenir inchangées les politiques agricoles et structurelles par exemple. Il montre aussi aux États demandeurs quels sont les efforts que nous attendons d'eux sur le chemin qui doit les mener à l'adhésion à l'Union européenne.
Personne ne doit penser que ce rapport serait un moyen pour retarder ou empêcher cette adhésion. Personne ne doit croire non plus que le rapport serait un moyen de sanctionner pour l'éternité le système actuel comme un statu quo . Au contraire le rapport doit être perçu comme un signal que l'élargissement est une chose acquise. Il convient maintenant de rechercher les voies et moyens pour y parvenir, - peut-être devrais-je déjà dire maintenant, que cela doit se faire en concertation avec les pays de l'Europe centrale et orientale.
Personne n'a, à mon avis un quelconque intérêt à adhérer à une Union européenne sans avenir. Notre responsabilité en tant qu'hommes politiques est maintenant de concevoir cet avenir, et de rechercher les voies pour préparer cet avenir de l'Union élargie. Ce rapport provisoire tente de remplir cette mission ni plus ni moins!

Féret
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter notre collègue Christodoulou pour nous avoir dressé un inventaire exhaustif et objectif des difficultés économiques et financières qu'entraînera l'élargissement de l'Union européenne, en particulier aux pays d'Europe centrale et orientale. Je suis de ceux qui prétendent - et cela n'est nullement contesté dans ce rapport - que la volonté politique de rassembler les peuples d'Europe dans une maison commune doit l'emporter coûte que coûte.
Elargir l'Europe tout en consolidant ses bases, voilà bien le projet ambitieux et magnifique à soumettre aux jeunes Européens aujourd'hui. Un projet réaliste, dont la mise en oeuvre impose deux conditions: la volonté de le faire et le bon sens dans sa réalisation. L'Europe que nous voulons ne sera économiquement viable que si nous avons le courage et la force d'assurer son autarcie et d'imposer, enfin, des mesures protectionnistes à l'égard des pays extra-européens. C'est de bon sens. En clair, l'avenir du peuple slovaque nous concerne davantage que les bénéfices des trusts américains ou l'état de santé des grandes entreprises extrêmes-orientales.

Hoff
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui au sujet du coût de l'élargissement est déjà en soi un signal positif. Nous montrons que notre Assemblée s'occupera aussi de la question difficile du coût de l'élargissement, et il faut remercier le rapporteur pour la peine qu'il s'est donnée. Au-delà, on peut discuter de l'opportunité qu'il y avait de commencer par la difficile question du financement avant de disposer d'estimations de coût suffisamment sûres.
Le rapport fait d'initiative par la commission des budgets, ainsi que le rapport de la commission de l'agriculture, qui lui fait suite dans les débats et qui est en relation étroite avec le premier, soulèvent plus de questions qu'ils n'apportent de réponses. Le danger est donc réel que ce fait soit perçu comme une attitude de rejet de la part de notre Assemblée, c'est pourquoi il convient de déclarer en toute netteté - et le répète encore une fois ici au nom de mon groupe - nous somme désireux de nous engager vers une réorganisation de l'Europe dès que possible et le mieux possible en vue du développement commun et de la conciliation des intérêts entre toutes les parties de l'Europe. Nous trouverons des réponses aux questions restées encore ouvertes, en concertation, je l'espère, avec les pays associés.
Plusieurs estimations ont cours concernant le coût de l'élargissement. Les sceptiques énoncent des estimations maximalistes et les enthousiastes citent des estimations minimalistes. Je n'ai jusqu'à présent rencontré aucune estimation du coût du non-élargissement. La tendance du rapport Christodoulou me paraît faire partie du premier groupe. Le rapport prend par exemple pour hypothèse l'adhésion simultanée de dix pays. C'est une hypothèse tellement irréaliste que l'on ne peut y trouver que deux justifications: soit l'intention est d'influencer négativement les débats, soit il y a méconnaissance de ce qui est en cause. Il n'est possible d'estimer les coûts avec une raisonnable certitude, qu'à partir du moment où l'on sait quels pays candidats à l'adhésion vont faire leur entrée, à quelle date et dans quel ordre.
Un autre facteur est l'évolution économique dans les pays d'Europe centrale et orientale. Je recommande à ce sujet l'étude des statistiques du commerce et des données économiques. A propos de l'élargissement proprement dit: il se fera de manière échelonnée, ne nous retranchons donc pas derrière le scepticisme! Nous ne pouvons pas nous le permettre en tant qu'unique Parlement international élu au suffrage direct. Nous trouverons une nouvelle marge de financement grâce au développement économique dans les pays de l'Europe centrale et orientale. Aucune autre mission ne doit nous sembler plus importante et plus intéressante à nous, Parlement européen, après la fin de la guerre froide et de la confrontation des blocs, que de contribuer à faire en sorte que le 21e siècle soit le siècle de l'Europe, au sens le plus noble!

Lukas
Monsieur le Président, l'Union européenne s'est fixé pour la prochaine décennie deux grands objectifs, l'un politique, l'autre économique: la réalisation de l'union économique et monétaire, d'une part, la préparation et la concrétisation de son élargissement, d'autre part. Les deux objectifs supposent de la part des États membres qu'ils consentent des efforts financiers énormes. Les mesures déjà prises en ce moment dans chaque État membre individuellement en vue de remplir dans les temps les critères de Maastricht, ont pour effet d'abaisser le niveau de vie de larges couches de la population. Elles provoquent une morosité grandissante chez de nombreux citoyens de l'Union européenne et malheureusement aussi un sentiment négatif envers l'idée de l'intégration européenne.
Ce rapport, qui est le fruit d'un travail très équilibré, prend pour point de départ de fausses prémisses, à savoir l'idée que l'approfondissement de l'intégration européenne ira de pair avec l'élargissement de l'Union; plus encore qu'une possibilité, qu'il s'agit d'une nécessité. Il apparaît plutôt que la réalisation de l'union monétaire rend l'élargissement à l'est impossible avant longtemps. Certains États membres sont tout simplement dans l'incapacité de supporter des charges budgétaires supplémentaires. Le seul fait que les pays de l'Europe centrale et orientale, avec quelques 106 millions d'habitants représenteront 29 % de la population, tandis que leur produit intérieur brut ne représente que 4 % de celui des 15 pays membres de l'Union européenne, prouve que des sacrifices impensables seront nécessaires.
Fondamentalement, l'objectif de l'Union de s'élargir est très souhaitable du point de économique et politique. Toutefois tout doit être entrepris pour accomplir en temps opportun toutes les réformes et toutes les adaptations requises, autant dans les Pays membres que dans les pays candidats à l'adhésion, et ce faisant, il faut veiller particulièrement à ce que ces mesures soient socialement tolérables.
En ce qui concerne la stratégie de l'élargissement et tenant compte des niveaux de développement très différents, il faut absolument privilégier un processus très souple. Il convient de mettre au point pour chaque pays concerné une phase de rapprochement dont les conditions et les besoins soient convenablement adaptés.

Waidelich
Monsieur le Président, l'élargissement vers l'est représente une chance unique pour l'unification de l'Europe: la possibilité d'assurer la paix et la sécurité dans notre région du monde, mais aussi d'enrichir réellement notre coopération par de nouvelles impulsions.
Néanmoins, une telle extension ne peut se faire du jour au lendemain. D'une part, les pays candidats à l'admission doivent évoluer vers les structures propres à des états de droit démocratiques et se doter d'une économie de marché qui fonctionne, mais d'autre part, l'UE, elle aussi, doit changer. Comme on le sait, la Conférence intergouvernementale procède actuellement à un examen de nos formes de travail, mais il s'agit aussi de porter au débat les conséquences financières de l'élargissement de l'Union. Il n'y a aucune raison de pratiquer la politique de l'autruche: nous devons étudier de façon très honnête les coûts qu'engendrera pour nous cette extension. Le rapport Christodoulou est justement un élément qui permet d'élargir le débat et de mettre sur le tapis les questions financières. C'est une bonne chose.
La conclusion essentielle du rapport est que la politique agricole de l'UE doit être réformée. Elle constitue dès à présent 50 % du budget de l'Union. Si nous ne procédons pas à une réforme, cette proportion se trouverait encore fortement augmentée dans une Europe élargie. Cela n'est pas compatible avec les dépenses qu'entraînera l'extension par ailleurs, ni du reste non plus avec les besoins auxquels nous devons satisfaire dans le cadre de notre coopération. Mise à part la question de l'extension de l'Union, il existe des raisons de principe pour changer la politique agricole: elle coûte trop cher et suppose un bien trop grand nombre de réglementations compliquées. C'est pourquoi il faut intensifier le travail de réforme, non seulement pour faciliter l'extension à l'est, mais aussi pour améliorer la coopération au sein de l'UE dans ses dimensions actuelles.

Van der Waal
Monsieur le Président, pour des raisons de solidarité et dans l'intérêt de la stabilité politique en Europe, l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale devra constituer un objectif prioritaire. De toute évidence, les pays candidats devront satisfaire à un certain nombre de conditions minimum dans le domaine politique et socio-économique, et ils devront avoir suffisamment évolué pour devenir une démocratie et un Etat de droit. Mais nous ne devons pas donner l'impression, comme le fait le rapport Christodoulou, que la date de l'adhésion doit être repoussée jusqu'à ce qu'il n'y ait plus besoin de délais de transition et de clauses d'exception pour ces pays.
Il est indubitable que l'élargissement de l'Union entraînera des frais importants. Tout d'abord pour l'agriculture. En dehors de l'élargissement, ce secteur devra, au cours des années à venir, s'adapter à des normes environnementales et de qualité plus poussées, et tenir compte de nouvelles négociations dans le cadre de l'OMC. Mais il est trop facile d'affirmer dès maintenant, comme cela est fait dans le rapport, que l'aide financière consacrée à l'agriculture doit être considérablement diminuée et que les prix devront être réduits pour atteindre le niveau international.
La politique structurelle est un autre facteur déterminant pour les coûts. Elle doit elle aussi être révisée, même s'il n'y a pas élargissement. La sous-utilisation des moyens disponibles indique que la capacité d'assimilation de l'Union est atteinte depuis longtemps. Nous devons nous sortir d'une situation dans laquelle 50 % environ de la population de l'Union correspond à l'un ou l'autre objectif des fonds structuraux. La mise en oeuvre des fonds structuraux doit être subordonnée à la condition qu'ils ne vaillent que pour les véritables régions à problèmes comme le seront bientôt les pays d'Europe centrale et orientale.

Kranidiotis
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Christodoulou pour le remarquable travail qu'il nous a présenté. Et à l'occasion de ce débat, j'ai quelques observations d'ordre général à formuler.
L'élargissement constitue peut-être le défi le plus important auquel soit confrontée l'Union européenne depuis qu'a démarré le processus d'unification de notre continent. Si l'Europe veut réellement jouer un rôle politique international et constituer une puissance majeure, elle doit saisir l'occasion de ce défi.
L'élargissement aux nouveaux pays candidats ne doit pas seulement déboucher sur un grand marché mais viser aussi l'intégration de ces pays en vue d'élever leur niveau de vie, de moderniser leurs structures et de démocratiser leur système politique, ce qui leur permettra d'acquérir l'indispensable cohésion économique et sociale.
L'élargissement doit concerner le citoyen. Il a un coût que nous devons tous nous partager équitablement. Il est pratiquement certain que les pays économiquement forts en tireront davantage parti que les pays faibles dont les économies pourront pâtir de la concurrence des nouveaux membres. Il conviendra de réaliser les études et les évaluations pertinentes. Il est indubitable qu'il faudra rationaliser et réviser la PAC et les politiques structurelles. Mais l'objectif est de les actualiser et non de les supprimer. Nous devons tous nous rendre compte, si nous voulons procéder à l'élargissement, qu'il faut augmenter le budget de l'Union européenne.
L'élargissement a des incidences institutionnelles. Les réformes indispensables devront intervenir dans le cadre de la Conférence intergouvernementale pour ne pas compromettre l'efficacité de l'Union et la poursuite de son approfondissement. L'élargissement, dont les négociations devront s'ouvrir dès la conclusion de la Conférence intergouvernementale, concerne aussi bien les pays d'Europe orientale, y compris les pays balkaniques, que Chypre pour l'espace méditerranéen.
L'élargissement de l'Union européenne a une logique et une cohérence internes: élargissement à l'est et au sud.

Liikanen
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ceux qui disent que nous sommes en train de vivre un des événements les plus importants en temps de paix dans l'histoire de l'Europe. C'est la raison pour laquelle il doit être abordé de façon très sérieuse. Je félicite M. Christodoulou pour son rapport, qui présente une analyse sérieuse et approfondie des problèmes.
Je voudrais faire cinq commentaires sur le débat. En premier lieu, nous devons toujours garder à l'esprit que la réussite de la Conférence intergouvernementale est une condition préalable à l'élargissement. Les pays de l'Europe Centrale et Orientale ne veulent pas adhérer à une Union qui soit foncièrement plus faible qu'elle ne l'est aujourd'hui. La réussite de la Conférence constitue donc une condition préalable nécessaire. Si les Etats membres sont incapables de se mettre d'accord là dessus, ils ne seront pas en mesure de relever le défi immense de l'élargissement.
En deuxième lieu, il est extrêmement important que chaque pays candidat à l'adhésion soit jugé sur mérites propres, sans discrimination. C'est pourquoi la Commission fera de son mieux pour juger chaque candidat sur la base des conditions politiques et économiques que ce pays est capable de générer et sur sa capacité d'intégrer l'acquis communautaire au niveau du système administratif et législatif requis pour le fonctionnement du marché intérieur. Ces opinions seront livrées après l'achèvement de la Conférence intergouvernementale, l'automne prochain.
En troisième lieu, la Commission prépare un document, également pour l'automne prochain, sur l'impact de l'élargissement sur l'ensemble des politiques communautaires. Comme beaucoup de personnes l'ont exprimé ici aujourd'hui, l'impact de l'élargissement sur les politiques agricoles et structurelles, semble important.
En quatrième lieu, l'automne prochain, la Commission a promis la première communication sur le contexte financier après l'an 2000, et ce en tenant compte de l'élargissement. En ce qui regarde la politique agricole, le point essentiel est que les prix vont augmenter dans les nouveaux pays membres, de même que les revenus agricoles. Il n'y a donc pas de besoin réel de compensations. Mais, au même moment, si nous avançons dans la réforme de la PAC, il se peut que des besoins accrus de compensations se fassent jour à l'Ouest. Nous pouvons dire que nous sommes en mesure de résoudre le problème durant la période de transition mais nous avons également besoin d'une solution après cette période, de manière à disposer d'une politique agricole cohérente. Il s'agit d'un très grand défi.
Au niveau des fonds structurels: si, comme il semble, l'enthousiasme n'est pas très grand pour augmenter le plafond des ressources déjà allouées - c'est à peine si j'ai rencontré quelqu'un en dehors de cette Assemblée qui soit partisan de cette mesure - nous devons essayer des simulations d'élargissement avec 1, 27 % du PIB ce qui donne 0, 46 % pour les fonds structurels. Cela signifie que la croissance générera de nouvelles ressources mais cela ne sera pas suffisant pour tout couvrir. Nous avons donc besoin d'ajustements entre les Etats membres actuels. Ce ne sera pas facile. Mais, en automne prochain, nous allons présenter une communication sur ce contexte financier global afin que le Parlement soit en mesure d'étudier ces questions à la lumière de trois documents de la Commission.
Finalement, l'élargissement constituera un exercice extrêmement difficile, mais, si certaines conditions sont réunies, il ne sera pas impossible, au moins en termes budgétaires. Cependant, si la CIG se terminait par un échec et que l'approfondissement de l'Union n'avait pas lieu, l'élargissement ne serait pas possible. C'est la raison pour laquelle nous devons exercer de fortes pressions sur la CIG afin de réussir l'approfondissement de l'Union et d'arriver à rendre plus efficace le processus de prise de décision.
Nous sommes engagés sur une voie étroite dans cette discussion. D'un côté nous devons encourager ces dix pays dans leur effort de renforcer la démocratie, d'instaurer une économie de marché et d'accepter la législation communautaire. Mais, au même moment, nous ne devrions pas donner de fausses promesses que cela se fera facilement: il s'agit d'une entreprise de taille et difficile. Nous devons cependant les encourager à avancer, car un élargissement réussi renforcera considérablement la paix et la sécurité en Europe et aura un impact économique énorme. Mais, ne nous laissons pas aller à croire que cela peut être mené en un jour.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Relations UE/pays associés dans le domaine de l'agriculture
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0384/96) de M. Rehder, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur l'étude réalisée par la Commission au sujet des différentes stratégies pouvant être suivies pour développer les relations entre l'Union européenne et les pays associés dans le domaine de l'agriculture, dans la perspective de l'adhésion future de ces pays (document de stratégie agricole) (CSE(95)0607 - C4-0023/96).

Rehder
Monsieur le Président, chers collègues, n'allez pas penser que le Parlement a perdu la tête, mais pour débattre valablement, il nous manque un interlocuteur d'importance, c'est-à-dire le Commissaire compétent. Je demande par conséquent qu'il soit présent, sans quoi nous parlerons en vain. J'ai l'intention de poursuivre lorsqu'il sera présent.

Le Président
Nous sommes informés de sa venue. Attendons un moment l'arrivée du commissaire parce que, semble-t-il, il est sur le point d'arriver.

Rehder
Monsieur le Président, comme je n'ai pas envie de devoir me répéter pour les retardataires, ni de faire attendre plus longtemps mes collègues, je vais faire comme si l'esprit du Commissaire était parmi nous.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, la discussion concernant l'avenir du monde agricole en Europe et la poursuite de la réforme agraire est très importante et pas seulement du point de vue de la décision d'intégrer les pays de l'Europe centrale et orientale. Elle arrive aussi en retard, car le navire de la politique agricole européenne qui tenait encore un peu la mer, est devenu entre-temps une baille pourrie qu'il faut réparer d'urgence, mettant de plus en plus en péril tout l'équipage européen et n'amenant à bon port qu'un tout petit nombre parmi les actifs du monde agricole pour leur assurer une sécurité d'existence. 80 % des exploitants agricoles sont contraints d'assister avec une amertume grandissante, au jeu de ces grands profiteurs que sont souvent les grossistes, les exportateurs, les entrepositaires et last but not least les fraudeurs à la subvention, au spectacle des terres cultivables qui sont de plus en plus laissées en friche de toutes parts, et dans ces zones rurales qui constituent 80 % de la superficie de l'Europe, à la silencieuse mais progressive agonie des cultures, fruits de siècles de soins et de labeur.
Ceux qui demandent que l'on attende encore pour procéder à une réforme en profondeur et qui prétendent qu'il suffit de fixer des lignes directrices très générales pour cette réforme, ceux-là ou bien adoptent la politique de l'autruche pour ignorer les scandales que l'on dévoile tous les jours et ne pas entendre les protestations des consommateurs, ou bien s'exposent au reproche de n'avoir servi par leur action que 20 % des agriculteurs qui profitent de la plus large part du gâteau que constituent les subventions. Il faut que dans le monde agricole, la politique soit aussi menée d'une manière plus résolue que par le passé, que l'argent des contribuables européens ne serve pas à mener une politique pour les millionnaires, mais au contraire une politique qui tienne compte des millions de citoyens qui vivent dans le monde rural et qui ont droit à une politique qui garantisse socialement et démocratiquement leur existence.
Les déclarations pompeuses que certains affectionnent ne remédient pas aux problèmes du plus grand nombre, et dans ce domaine de la politique européenne également, les citoyens attendent plus d'actes et moins de discours. Celui qui prétend tout ramener à la question de l'élargissement à l'est, nie en réalité que le ravalement de l'Union dans ce secteur également est une des conditions essentielles pour l'intégration de ces pays. Ou alors, il mise tacitement sur l'ajournement de la réforme agraire dans l'Union européenne pour renvoyer ainsi ce thème aux calendes grecques.
Nous ne pouvons pas vendre aux pays candidats à une adhésion cette baille pourrie qu'est devenue la politique agricole européenne, comme s'il s'agissait d'un grand navire qui doit nous mener en commun vers l'avenir. Je vous salue cordialement, Monsieur le Commissaire Fischler. Je disais justement que par la pensée vous étiez déjà parmi nous, je vais donc poursuivre. Il faut d'emblée expliquer très clairement et ouvertement à nos futurs partenaires des pays candidats à l'adhésion, qu'à la suite des mauvaises expériences du passé, nous voulons mener une politique intégrée pour l'ensemble du monde rural et que seul ce modèle peut avoir un avenir notamment en Europe orientale. Sous ce rapport, la politique agricole doit nécessairement être liée à une politique structurelle, environnementale et sociale appliquée régionalement de façon concentrée en impliquant les personnes concernées directement ou liées par certains intérêts; il n'est pas question que cette politique soit imposée par une bureaucratie distante.
Pas mal d'énervements ont été provoqués au sein de l'Union et en Europe orientale par le fait que l'on a fait des estimations qui ne sont en réalité que des supputations, car nul ne sait ce que cet élargissement et cette intégration vont effectivement coûter. C'est seulement lorsque nous aurons déterminé les principes de base d'une nouvelle politique destinée au monde rural, que nous pourrons demander quel en sera le coût.
Je voudrais aussi parler au nom d'autres êtres qui sont concernés et que nous avons trop fréquemment maltraités, je veux parler des animaux. La disposition des gens en Europe à accepter une politique commune pour le monde rural et à verser les impôts nécessaires pour la mener, ne dépend pas uniquement de notre volonté de concevoir une politique qui tienne compte de l'aspect social et qui soit respectueuse de l'environnement. Les Européens attendent aussi de nous que les animaux d'élevage ne soient pas considérés comme un produit industriel de consommation, que l'on élimine si l'on n'en a plus l'usage. Ils attendent aussi de nous que nous élaborions une nouvelle politique qui ne permette plus que l'on abuse des subventions à l'exportation en transbahutant des êtres vivants aux quatre coins du continent dans des conditions cruelles.
A la suite des récents scandales, des milliers de gens dans mon pays ont signé spontanément des pétitions pour qu'il soit mis fin à ces transports. Ne considérez pas les 3.182 signatures de la pétition que je vais vous remettre maintenant comme une simple requête, il s'agit d'une exigence claire et nette des citoyens pour que l'on abolisse cette cruauté envers les animaux qui s'est trouvée légitimée par le subventionnement. Dans ce cas notamment, le slogan «assez de discours, nous voulons des actes!» trouve toute sa pertinence.

Novo
Monsieur le Président, le développement des relations agricoles entre l'UE et les PECO est indubitablement essentiel pour l'avenir de la Communauté. L'étude de la Commission sur les différentes stratégies touchant cette question est, dans ce contexte, un travail insuffisant et insuffisamment circonstancié.
Pour cette raison précisément, ce Parlement aurait dû adopter un ensemble d'orientations cohérentes pour reformuler ce document et permettre d'ultérieures décisions sur ces différentes stratégies. Ce ne sera pas non plus. A moins de décider de renvoyer le rapport Rehder à la commission de l'agriculture et du développement rural, nous risquons d'approuver un ensemble de conclusions peu intelligibles et contradictoires qui ne font guère honneur au PE.
Cette position, bien entendu, ne met pas en cause le travail approfondi et engagé accompli par notre collègue.
Il aurait donc mieux fallu moins s'attarder sur des questions de détail, bien souvent personnelles et peu fondées, au sujet de la réforme et de l'avenir de la PAC, et nous arrêter sur les aspects fondamentaux qui demandent à être beaucoup plus fouillés.
A cet égard, les conclusions de l'avis de la commission REX, approuvées à l'unanimité, je le précise, aurait été suffisantes. En effet, sur quelles bases est-il possible de décider de stratégies futures, si nous ne disposons pas encore d'analyse complète sur les conséquences de la réforme de la PAC de 1992? - un travail que la Commission européenne était tenue d'accomplir - et si les réformes de certains secteurs agricoles ne sont pas encore achevées à l'heure actuelle? Comment opter pour une quelconque stratégie, sans évaluer, avec l'indépendance et la participation voulues, les conséquences économiques, sociales, régionales et sectorielles des élargissements, dans les actuels États membres, comme dans chacun des potentiels candidats à l'adhésion? Comment prendre de décision sans mesurer un tant soit peu les conséquences des accords du GATT ni chercher à calculer les prévisibles évolutions et conséquences du prochain cycle de négociations?
Finalement, comment peut-on choisir sans sauvegarder des principes fondamentaux, que ce soit la solidarité financière, la préférence communautaire, pour donner en revanche un aval implicite et passif à l'éventuel démantèlement de la politique agricole commune et à la renationalisation de ses coûts?

Fantuzzi
Monsieur le Président, il ne me semble pas que le rapport de M. Rehder ne fasse pas des choix très clairs; selon moi, il conduit beaucoup plus loin, à un stade beaucoup plus accompli, les innovations du document stratégique approuvé par la Commission en décembre 1995 à Madrid. Je crois qu'il sera très important d'avoir ce soutien de la part du Parlement, parce que l'on tend continuellement à reproposer de façon dramatique et hyperbolique le problème des coûts de l'élargissement.
Je crois que cette thèse est trompeuse. Il est quelque peu irresponsable d'agiter aujourd'hui, devant les citoyens, les Etats membres et les contribuables de l'Union européenne, le spectre d'estimations qui, à mon avis, n'ont aucun fondement sur les coûts de la PAC après l'élargissement. Je crois qu'aucun de nous ne peut réalistement imaginer que la PAC, telle qu'elle est aujourd'hui, peut être élargie aux pays PECO et rester inchangée. Je crois, d'autre part, que le rapport de M. Rehder a le mérite de prouver que précisément les besoins les plus authentiques des pays qui étaient situés au-delà du Mur de Berlin ne s'opposent pas à l'exigence de renforcer dès aujourd'hui, surtout, la politique de développement rural des structures au lieu de celle des marchés avec le système traditionnel des soutiens et des subventions.
Je pense qu'après la Conférence de Cork il faudra aller de l'avant sur cette voie avec courage et décision. Je vous demande deux choses, Monsieur le Commissaire: la première est que l'on mette en oeuvre un mécanisme de contrôle constant de l'état de l'agriculture dans les pays PECO, de manière à pouvoir bien suivre l'impact de la PAC par rapport à leur évolution; la seconde est que l'on présente au plus tôt un document bien structuré de réforme de la politique agricole commune et que l'on ne procède plus de façon inconstante et irréfléchie mais que l'on évalue la réalité de manière constructive et que sur cette phase l'on mette en place une discussion accomplie.

Funck
Monsieur le Président, cher Monsieur le Commissaire, cher collègues, Monsieur Rehder a présenté un volumineux document au sujet de l'élargissement à l'est, mais aussi sur la situation présente de l'agriculture. Je pars du principe que nous avons procédé à une réforme agraire en 1992 qui restera en application jusqu'en 1999, que nous procéderons entre-temps à des adaptations et que nous lancerons un nouveau débat sur ce thème. Je ne pars pas du principe que nous puissions modifier la politique agricole du jour au lendemain sur la base de rapport Rehder. Ce ne serait pas conciliable avec ce que vous avez déclaré solennellement à Cork, Monsieur le Commissaire, et que j'approuve totalement, à savoir que nous devrions revenir au principe de la persévérance. J'y ferai constamment référence, car ce principe m'a beaucoup plu au fond. Quiconque veut modifier aujourd'hui la politique agricole doit être bien conscient que, ce faisant, il suscite trois revendications: les experts du budget pensent «si nous modifions la politique agricole, nous pourrons faire des économies». Les agriculteurs disent: »si la politique agricole est modifiée, nous voulons de meilleurs revenus». Et les consommateurs disent «nous voulons des aliments à meilleur marché». C'est aussi simple que ça. Voilà pourquoi il faut bien savoir ce que l'on veut.
Les consommateurs savent ce qu'ils veulent et les agriculteurs aussi. Après cinq ou six années de politique ou de réforme agraire, nous devrions faire le bilan de l'action et analyser les résultats obtenus.
J'ai pu constater à l'examen des chiffres de l'évolution des prix du lait au cours de ces dernières années - chiffres que vous avez eu l'obligeance de me communiquer après que je vous en ai eu fait la demande -, que les prix du lait dans les pays à monnaie forte ont diminué, Monsieur Samland, et que l'on n'enregistre d'importantes hausses de prix que dans les pays dont la devise est faible. Je ne trouve pas que cela soit juste à la longue, car enfin les agriculteurs des pays à monnaie forte ont à supporter des frais qui, pour une part, sont plus élevés que dans les autres pays. Ce sont d'ailleurs les pays qui ont à la fois les plus hauts salaires, les impôts les plus élevés et les contraintes les plus strictes, dans lesquels les agriculteurs doivent faire le plus d'économies.
Vous avez expliqué à Cork, Monsieur le Commissaire, que nous avions actuellement 62 programmes relevant de l'objectif 1, 82 programmes de l'objectif 5b - dans ma région il n'y en a pas un seul - 101 programmes Leader, 130 programmes dans le cadre de la directive sur la préservation de l'environnement en zone rurale, 36 programmes relevant des mesures de l'objectif 5a et de nombreux programmes de reboisement et de mise à la préretraite. Nous n'y arriverons pas avez-vous dit alors. Je partage votre avis.
Il faudra procéder à des coupes claires au sens strict du terme. Nous devons réfléchir à la destination des crédits. Votre directeur général, Monsieur Legras était encore plus clair lorsqu'il disait: il nous faut résoudre des problèmes de marchés, de prix et d'infrastructure. Il existe encore de nombreuses incohérences. Il disait que les prix agricoles devaient être abaissés, les subventions à l'exportation également, sans qu'une renationalisation de la politique agricole n'ait lieu, enfin, que la capacité concurrentielle de l'agriculture devait être améliorée.
Ma réponse à cela est la suivante: les agricultures ne demandent pas qu'on leur prépare des dizaines de programmes. Les agriculteurs désirent une base qui leur assure un revenu garanti à partir duquel le principe de la persévérance peut se développer. Je suis aussi d'avis que nous devons y parvenir. La commission d'enquête a montré clairement que certains processus de décision importants et nécessaires s'embourbent en cours de route à cause des multiples instances et n'aboutissent à rien, si nous n'attribuons pas mieux les compétences à l'avenir, de telle sorte que l'on sache qui est responsable de quoi. C'est ainsi que l'on a traîné avec des décisions importantes telles que l'ESB et le transport des animaux. Je crois que la collaboration en partenariat entre l'Union européenne, les États nationaux et les régions doit être mieux définie. Vous nous l'avez annoncée, Monsieur le Commissaire, et je vous en remercie, mais je vous serais plus reconnaissant encore si vous pouviez la réaliser, car c'est cela le but en fait.

Aldo
Monsieur le Président, le premier projet de texte soumis à la commission de l'agriculture préconisait une remise en cause très globale de la PAC.
Les amendements présentés par le groupe UPE ont essentiellement pour objectif de mettre en relief les aspects fondamentaux de la PAC, à savoir les garanties fournies aux agriculteurs européens et la prise en compte des structures et potentiels propres à chacun des pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine de l'agriculture, et de veiller à ce que l'élargissement en question ne remette pas en cause le niveau actuel des aides accordées au secteur de l'agriculture depuis la signature de l'Uruguay Round.
Mes chers collègues, vous le savez tous, la France soutient résolument la perspective d'élargissement de l'Union européenne, qui doit permettre de bâtir un ensemble géographique cohérent de plus de 470 millions d'habitants. L'agriculture constituera l'un des principaux enjeux de ce nouvel élargissement, compte tenu de l'importance de ce secteur dans l'économie des pays d'Europe centrale.
Il est normal que le Parlement européen s'intéresse de près à cette question et à ses conséquences pour la PAC. Toutefois, l'évolution de cette politique, essentielle aux yeux de la France, sera progressive et devra intégrer une série de facteurs, parmi lesquels l'adhésion des PECO.
En conclusion, Monsieur le Président, ces adhésions ne peuvent justifier une remise en cause globale de la PAC qui est, et doit rester, un des fondements des politiques internes de l'Union européenne.

Mulder
C'est le premier débat qui nous occupe à propos de l'adhésion des pays d'Europe de l'Est et de ses incidences dans le domaine agricole. Et je pense que vu les circonstances, ce ne sera sûrement pas le dernier. Je pense également que le rapport Rehder contient d'importants sujets de réflexion.
L'agriculture n'est certainement pas l'aspect le plus important, mais tout de même l'un des plus importants. L'aspect le plus important de l'adhésion des pays d'Europe de l'Est est le maintien de la paix et de la stabilité en Europe. L'agriculture est l'un des instruments pour y parvenir. Les incidences sont connues. Si les pays d'Europe centrale et orientale adhèrent, cela représente une augmentation d'un tiers de la population, mais de 55 % des terres agricoles. Quelles en seront environ les conséquences pour la politique agricole actuelle? Tout d'abord, la politique des prix; pouvons-nous l'appliquer? On l'a déjà dit de plusieurs côtés et je suis d'accord: c'est impossible. Les prix sont ici à peu près deux fois plus élevés qu'en Europe de l'Est et si nous devions pratiquer ces prix pour des consommateurs qui consacrent 30 à 60 % de leur revenu quotidien à l'achat de nourriture, cela provoquerait des troubles sociaux à grande échelle. C'est donc impossible. Pratiquer la politique des revenus n'est pas non plus souhaitable. C'est une compensation pour des revenus perdus ici, en Occident. Ce n'est pas le cas à l'Est, et cette compensation n'est donc pas nécessaire. Je pense donc que nous devons lentement nous rapprocher les uns des autres et le résultat des accords du GATT actuels peuvent y contribuer.
Que pouvons-nous donc faire? A mon avis, nous pouvons mettre en oeuvre à grande échelle la troisième composante de la politique agricole actuelle, la politique agricole structurelle, ou, si vous préférez, la politique rurale. Généralement, cela se fait par l'intermédiaire des gouvernements, de coopérations, de toutes sortes de groupements. Je voudrais y ajouter encore un élément: le soutien des initiatives particulières sous toutes leurs formes. Ne pouvons-nous envisager d'accorder dès maintenant, avec les fonds de PHARE, des subventions d'investissement, des subventions aux intérêts ou autres. Le commerce se fait en général dans l'intérêt des deux parties et c'est ce que nous devons encourager le plus possible.

Jové Peres
Monsieur le Président, en remerciant M. Rehder du travail qu'il a réalisé - et je me rends compte de l'énorme travail qu'il a fourni pendant de nombreuses heures -, il convient d'indiquer que le résultat final du document, après le vote en commission, ne répond pas à notre point de vue à la rigueur et à la responsabilité qui peuvent être exigées de nos travaux.
Je continue à faire une distinction entre le dévouement de M. Rehder et le résultat final du vote à la commission de l'agriculture. En ce sens, il me semble que le résultat final n'est pas approfondi et ne tient pas compte très souvent des débats qui eurent lieu à la commission de l'agriculture; j'estime que le résultat du rapport final ne se fonde pas suffisamment sur le rapport de la Commission ni ne développe une vision critique de ce document. Ce point me semble très important car le document de la Commission s'inscrit comme l'alternative choisie, comme l'approfondissement de l'approche de la réforme de 1992. Cette réforme - et si la Commission indique qu'elle ne possède pas encore d'études sérieuses sur cette question, elle peut utiliser le cas de la France où il existe par contre de bonnes études - a entraîné une énorme concentration des dépenses agricoles dans certaines productions de cultures fourragères, la disparition de 10 % des exploitations agricoles et la concentration de moins en moins importante aux mains des agriculteurs de la plupart des aides.
Je pense que c'est un point essentiel au moment où l'on commence à parler des problèmes d'élargissement. Mais, paradoxe curieux, la simplification que nous propose le document de la Commission, si l'on y ajoute l'analyse critique que fait mon groupe de l'application de la réforme de 1992, ne devrait pas entraîner le démantèlement de la politique agricole commune, question dont nous sommes saisis et qui représente un danger énorme.
Ceci dit, il me semble qu'il serait nécessaire de simplifier le document, de le réorganiser, et je pense que le rapport de la commission REX présenté par M. Novo fournit des trajectoires simples pour les méthodes à suivre en vue d'aborder ces questions. En ce sens, je tiens à rappeler ici ce qui suit: premièrement, il faut se rendre compte que les PECO ne sont pas homogènes; deuxièmement, il faut analyser l'impact de l'application de la réforme de la PAC de 1992, des accords de libre échange et de l'impact sur les PECO de l'adoption de mesures, au cours de la période de pré-adhésion, qui n'entraînent pas de distorsion sur les marchés des PECO.
Enfin, Monsieur le Président, je tiens à souligner deux éléments qu'il faut approfondir: la simplification de la PAC ne peut pas entraîner une nouvelle nationalisation et comme le reconnaissait même auparavant M. Liikanen, il est nécessaire d'explorer des voies sérieuses quant à l'éventuelle évolution des ressources financières.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, la politique agricole ne coûte pas trop cher, simplement l'argent circule dans le mauvais sens et n'est pas consacré aux instruments qui conviennent. Les prix des produits agricoles ne sont pas trop élevés. Ils sont au contraire trop bas pour la production écologique et de qualité d'aliments sains. Nous soutenons le rapport Rehder, nous soutenons aussi personnellement Monsieur Rehder. Sa capacité d'action a été réduite au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural. Pour Monsieur Funck il n'est pas question d'élaborer une nouvelle politique agricole et de vaincre la PAC, mais d'une voie dans laquelle il faut s'orienter si l'on ne veut pas que l'élargissement aux pays de l'Europe centrale et orientale aboutisse à un désastre. Il a été dit, et c'est exact, que l'objectif de nos efforts ne doit pas être le marché mondial, mais le marché intérieur et les marchés régionaux. Le marché procurera alors ce que Monsieur Samland ne veut pas céder de l'argent public. Car les deux choses ne vont pas ensemble: réduire les dépenses publiques et diminuer les prix simultanément mènent au dépérissement du secteur agricole. Je suis favorable à un abaissement du niveau des subventions, là où elles n'ont pas lieu d'exister, et à des prix convenables dans le cadre d'une politique orientée vers la qualité pour la production des aliments sains réclamés par les consommateurs.

Van der Waal
Monsieur le Président, vu les énormes différences entre la Communauté et les pays candidats à l'adhésion en Europe centrale et orientale, il faudra qu'il y ait dans le domaine agricole d'assez longues périodes transitoires après l'adhésion. Economiquement parlant, il est important de maintenir le système des compléments de revenus pour les pays de l'Union, alors qu'il n'est pas nécessaire de les accorder aux producteurs des pays adhérents. Une augmentation des prix des produits alimentaires serait d'ailleurs inacceptable étant donné que dans ces pays, l'achat de produits alimentaires grève une grande partie du budget familial.
L'aide de l'Union devra donc se concentrer sur la restructuration et la modernisation du secteur de l'agriculture dans ces pays. En ce qui concerne les échanges commerciaux mutuels, il faut que l'approche soit prudente et qu'elle permette un élargissement contrôlé et différencié de l'accès au marché de l'UE, sans que cela perturbe les importations sur le marché intérieur.
Dans la discussion sur les réformes de la politique agricole commune, on part en général du principe que l'on ne pourra éviter une libéralisation plus poussée du marché agricole. Cela tient compte des voeux de nos partenaires dans les négociations dans le cadre de l'OMC et facilite l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Mais il faut mettre à cela une condition: que cette réforme ne se fasse pas aux dépens d'une bonne politique agricole cohérente et que la PAC conserve ses fonctions essentielles. De plus, au regard de l'adhésion de nouveaux pays, il faudra procéder au préalable à une analyse approfondie des conséquences des mesures de réforme de 1992. Il faudra alors tenir compte également de l'accumulation de concessions faites dans les accords de libre échange passés avec les pays de la Méditerranée, le Mercosur et l'Afrique du Sud.
En optant pour l'approche horizontale pour promouvoir une politique rurale intégrée, la Commission s'engage à mon avis sur une mauvaise voie. Les ajustements de la PAC devront prendre forme séparément, par secteur ou par produit. Pour certains produits, une libéralisation du mécanisme de marché ne pose aucun problème. Pour d'autres produits comme les produits laitiers et le sucre, des interventions et des mesures d'aide resteront nécessaires. Le rapport de la commission agricole rejette à juste titre la rationalisation de la politique, pour éviter les distorsions de concurrence. C'est en général le cas pour la politique des prix et des revenus.
Il en va autrement lorsqu'il s'agit de la préservation de la nature et des sites naturels. Ils sont souvent spécifiques pour la région et sont difficiles à gérer de façon centralisée. Il est donc impossible de subordonner les subventions aux revenus communautaires à des conditions dans ce domaine, comme la Commission le propose. Si les programmes nationaux sont subordonnés à des directives-cadre européennes, un financement national de la politique environnementale et de protection des sites n'entraîne pas nécessairement des distorsions de concurrence. On peut éviter ainsi les injections permanentes d'argent, comme cela se produit actuellement avec les fonds structuraux.

Thomas
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Rehder pour son rapport dont je me réjouis et le féliciter pour l'effort qu'il a déployé à cette occasion. C'est un rapport qui tombe à pic.
La future politique agricole de l'Europe est en tête de nos priorités, non pas seulement parce que son budget consomme encore une grande partie du budget européen global - le tout, sans que les résultats que les citoyens sont en droit d'attendre au niveau des normes et de leurs besoin, soient atteints - mais également à cause des engagements internationaux pris par l'Union européenne, dont un pris lors du sommet de Copenhague en 1993: engagement à promouvoir l'élargissement de l'Union afin qu'elle incorpore les pays d'Europe Centrale et Orientale. Il est clair qu'il n'est pas possible de soutenir la politique agricole commune dans sa forme actuelle. Cela est vrai que la Communauté soit composée de six, quinze ou vingt cinq pays.
Au cours des 30 dernières années, l'agriculture a évolué dans le contexte global européen. C'est à juste titre que le rapporteur identifie le besoin de régionaliser la politique agricole afin de prendre en compte ces différences. Il est également clair que le système actuel de paiements compensatoires est cher et crée des distorsions sur le marché. Les réformes de 1992 étaient attendues depuis très longtemps et, comme la Commission le reconnaît à présent, des réformes complémentaires sont maintenant nécessaires. Dans le secteur céréalier par exemple, les succès ont été de courte durée. Nous avons à présent atteint les niveaux de production d'avant 1992, mais avec le double du coût pour le budget européen.
Peut-être que l'échec majeur de la politique agricole commune est le bénéfice limité qu'en tirent les communautés rurales dans leur ensemble alors qu'elle a encouragé dans d'autres cas des pratiques agricoles néfastes. Nous devons tous reconnaître qu'après 30 années de cette politique il devient nécessaire de recentrer l'économie rurale et de développer une politique de soutien de l'ensemble de nos campagnes et pas d'un secteur unique.
La prospérité de nos campagnes ne peut être assurée que par une politique rurale intégrée. Les mesures d'accompagnement des réformes de 1992 doivent à présent être pleinement incorporées dans la politique de l'Union. Les événements récents ont montré que la santé publique et les préoccupations pour notre environnement ont un rôle central et non pas un rôle secondaire à jouer.
Lors de la conférence de Cork, la Commission a fait preuve de son engagement en faveur du changement. Nous devrions également montrer notre engagement, en soutenant le rapporteur, dont le travail prépare la voie de l'Europe agricole et facilite l'adhésion des pays de l'Europe Centrale et Orientale.

Cunha
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne aux PECO est une évolution logique sur le parcours de la construction européenne. Toutefois, cet élargissement ne peut être sous-estimé. Son poids est particulièrement significatif dans l'agriculture, dont le rôle dans l'économie et la société de ces pays est trois à quatre fois plus important que dans l'Union européenne, les prix agricoles étant en revanche substantiellement inférieurs à ceux de l'Union européenne, ce qui les rend fortement compétitifs.
Le document de la Commission sur lequel porte le rapport de notre collègue, M. Rehder, se propose d'aborder en même temps la stratégie de l'élargissement et l'évolution prochaine de la PAC. Les deux questions sont certainement liées. Il est également vrai que l'évolution de la PAC dépend des décisions que prendront les 15 membres actuels de l'Union, en fonction de leur choix de société, et ne doit pas être dictée par des facteurs ou des pressions extérieures.
A la suite de la réforme de la PAC de 1992 et du cycle de négociations du GATT, de nouvelles situations se sont faites jour qui demandent une réponse urgente, surtout dans les régions les plus vulnérables au nouveau contexte économique international. Ce dont nous avons besoin pour l'avenir, c'est d'une politique agricole qui garantisse un équilibre fondamental entre trois grandes dimensions: une politique modérée d'appui aux prix et aux marchés, une politique d'aide au revenu, sur une base régionale plutôt que sectorielle, et, en troisième lieu, une politique de développement rural propre à diversifier la base économique des zones les plus dépendantes de l'agriculture.
Il se trouve que le niveau moyen de revenu des agriculteurs des PECO est inférieur à celui de l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que l'on vit plus pauvrement dans certaines régions rurales de l'actuelle Union européenne que dans les PECO.
Aussi, l'élargissement ne peut-il être hâtif, ni entrepris au détriment de l'effort de cohésion et de convergence qui est en voie de concrétisation dans les régions actuellement les plus faibles de l'Union, en particulier celles de l'objectif 1.
C'est pourquoi, il importe de parler d'une prochaine réforme de la PAC, qui ne saurait être menée dans la précipitation, pour être en revanche entreprise avec sérieux et achevée avant 1999 ou 2000, soit avant le début d'un nouveau cycle de négociations du GATT. Alors, l'Union européenne devra savoir ce qu'elle veut et ce qu'elle ne veut pas, pour ne pas se voir contrainte de négocier en fonction de pressions internationales.

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je crois que chacun de nous est conscient de la circonstance que nous vivons actuellement. Chacun de nous se rend compte qu'il s'agit de l'un des moments sur la base desquels les historiens de l'avenir jugeront probablement de notre capacité de clairvoyance.
Après la chute du Mur de Berlin en 1989, l'adhésion des ex-républiques socialistes soviétiques à l'Europe occidentale constitue, clairement, un moment historique à encadrer, mais, pour cette raison précisément, à affronter aussi avec grande prudence.
Le sentiment qui dérive de ce rapport est celui de l'inachèvement, même si une grande volonté doit être reconnue à M. Rehder. Peut-être y a-t-il eu trop de hâte, peut-être a-t-on réuni trop de thèmes, y compris une tentative de réforme de la PAC, nécessaire certes, mais à mettre en place dans une autre circonstance, à un autre moment. Et cela est aussi documenté par la grande quantité d'amendements - 131! - dont de nombreux se rapportent surtout aux paragraphes allant du 8 au 35 du texte.
La PAC de 1992 se rend aujourd'hui compte que sa planification a manqué de souffle et qu'il convient de procéder à une réforme avec urgence. Eh bien, imaginons-la à présent aux prises avec la nouveauté d'une agriculture telle que celle des pays de l'Est, déséquilibrée, différente d'une région à l'autre, et surtout différente de l'agriculture occidentale.
Que proposer sur le plan de la compétitivité, de la qualité des produits, de l'exigence de donner de la valeur ajoutée par la transformation? Comment concilier la proposition d'accorder plus d'autonomie opérationnelle aux Etats membres et aux régions avec les réalités régionales? Tout est à revoir, à paramétrer, et il n'y a pas eu le temps d'en prévoir les méthodes et les temps.
Nous savons que les voies de cette réforme sont au nombre de trois: maintenir le statu quo , entreprendre une réforme radicale ou approfondir la réforme de 1992. Eh bien, le rapport va dans cette troisième direction, sans approfondir cependant les démarches, sans indiquer les comportements envers les obligations de l'Uruguay Round , envers les accords bilatéraux, les zones de libre échange, sans parler de la nécessité de modifier le système des prix de soutien, de la compensation du revenu, avec les risques correspondants d'ordre structurel et social.
Opportune, mais encore une fois prématurée, apparaît aussi la référence à la codécision en matière agricole, à décider, à délibérer au moment le plus opportun. En somme, encore une fois: pourquoi tant de hâte? A qui cela profite-t-il?

Anttila
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Rehder constitue un bon aperçu des problèmes de la politique agricole actuelle et des nécessités de développement de celle-ci dans l'optique de l'élargissement de l'Union vers l'est. Les conditions d'action de la production agricole diffèrent grandement sur le territoire de l'Union européenne. Cette diversité, il faudra en tenir compte, tant en ce qui concerne la réforme de la politique agricole, que les négociations sur le commerce mondial et l'élargissement de l'Union européenne. L'existence de l'Union européenne est fondée sur la prise en compte dans le processus de prise de décision des besoins différents des États membres, de la manière la plus efficace et la plus équitable possible. L'Union européenne ne peut pas avoir pour objectif l'anéantissement des conditions d'action de la production agricole d'un de ses pays membres. Le rapport Rehder insiste d'ailleurs fort justement sur l'importance de la régionalisation de la politique agricole, avant toute autre, et, ainsi, sur l'application du principe de subsidiarité dans la pratique. La réforme de la politique agricole doit mener à une concrétisation de la régionalisation et du principe de subsidiarité.
On est à la veille de réformer la politique agricole en rapprochant les prix à la production des prix mondiaux. Ceci se traduirait pour la production agricole d'États membres dont les conditions d'exploitation sont plus difficiles, comme la Finlande, par un besoin accru d'aides financières, et mènerait à la disparition complète de tout caractère entrepreneurial dans ce secteur d'activité économique. Cet aspect de la question doit être envisagé sérieusement lors de la réforme de la politique agricole commune, car il faut que ce côté entrepreneurial puisse être préservé.
L'élargissement vers l'est se traduira par un accroissement de plus de 55 % de la surface cultivée de l'Union européenne. Les conditions de l'élargissement doivent être établies de façon à ce que soit garanti à l'avenir aussi à chaque État membre le droit à une propre politique agricole indépendamment des différences de conditions d'exploitation. Cela veut dire aussi que les périodes transitoires devront être suffisamment longues et que les quotas de production des nouveaux États membres devront être fixés au niveau précédant l'adhésion, pour éviter un déséquilibre du marché. Quand la Finlande a adhéré à l'Union européenne, les quotas de production ont été fixés au niveau précédant l'adhésion. À mon avis, ce dont il s'agit aussi ici, c'est que tous les États membres soient traités de la même manière et équitablement.

Ephremidis
Monsieur le Président, je souhaite dire sans ambages combien je suis stupéfait par la façon improvisée et superficielle - mais peut-être sert-elle d'obscurs desseins - dont nous débattons de cette énorme question. De quoi s'agit-il?
Une Communauté qui est un nain politique sur la scène internationale et dans son propre espace - comme en témoigne la crise yougoslave -, une Communauté qui, en matière de politique agricole, se débat de crise en crise, prend des mesures chaque semaine, chaque jour, pour limiter la production, baisser les prix, infliger des amendes aux agriculteurs, les obliger à abandonner leurs cultures et à gagner les centres urbains pour y grossir les rangs des chômeurs et en arriver à des situations insurrectionnelles - comme celle qui règne en Grèce depuis 11 jours et à l'heure même où nous parlons. Des centaines de milliers d'agriculteurs avec des milliers de tracteurs ont bloqué les principaux noeuds de communication en réclamant le prix de leur labeur pour survivre. Et le gouvernement leur répond: »Impossible, tels sont les ordres de la Commission, telle est la PAC, telles sont les conditions du GATT».
Et voici que cette Communauté, avec une pareille politique agricole, se lance maintenant dans l'entreprise hasardeuse d'aider et de développer des relations dans le secteur agricole avec les PECO!
Monsieur le Président, je n'évalue ni ne suis en mesure de chiffrer les sommes d'écus que cela va coûter. J'évalue cependant, à la suite de M. Christodoulou, de tous nos collègues et de M. Rehder, les terribles conséquences économiques et sociales. La superficie cultivable de la Communauté va augmenter de 55 % avec l'élargissement. Qu'allez-vous faire? Nous aurons un afflux de produits bien meilleur marché qui vont inonder la Communauté au moment où vous les limitez. Que va-t-il se passer? Comment allez-vous résoudre cette crise? Personne n'y a encore réfléchi. Songeant à ces conséquences lorsque cette question a été débattue à la commission de l'agriculture, j'ai dit que cela rappelait le dicton: »Le rat à l'étroit dans son trou y fait rentrer des citrouilles». C'est ce que vous faîtes. Reprenez-votre rapport - renvoyez-le à la commission de l'agriculture - et revenez avec une étude plus sérieuse avec toutes les propositions que vous voudrez - à condition qu'elles soient réalistes, dénuées d'aventurisme, et qu'elles ne masquent pas de gros intérêts sordides visant à une redistribution des zones d'influence économique, politique et commerciale parmi les dix PECO.

Campos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers camarades, je commence par me réjouir du rapport de M. Rehder, un inventaire complet des implications du prochain élargissement de l'Union sous l'angle de la PAC. Cet élargissement forcera une profonde modification de cette politique, que nous saluons.
La PAC actuelle est aujourd'hui l'instrument le plus archaïque, le plus injuste et le plus débaucheur de l'Union. Environ la moitié du budget de cette institution est gaspillée au nom des agriculteurs, parmi lesquels 20 % de privilégiés absorbent quelques 80 % de cette tranche budgétaire. Dans mon pays, 10 % des agriculteurs reçoivent approximativement 90 % de ces appuis. Par ailleurs, la PAC finance en priorité toutes les productions propices à la désertification et au chômage dans le monde rural. La production de céréales, généralement dans les mains des grands agriculteurs qui vivent dans les villes et qui embauchent le moins, est la plus soutenue, et bénéficie de 43 % du total des aides.
Dans mon pays, le chômage correspond aujourd'hui au nombre de personnes contraintes d'abandonner le monde rural après l'intégration du Portugal dans la CEE. L'élargissement doit donc imposer une nouvelle politique agricole, fondée sur la solidarité, en combattant les privilèges; sur le contrôle de qualité, en s'opposant au productivisme destructeur de la santé publique, de la santé de l'animal et de l'environnement; sur la création d'emplois liée à l'aménagement du territoire, en luttant contre le chômage et la désertification; sur le lien de l'homme à la terre et à la nature, au lieu de favoriser leur éloignement et leur destruction. L'élargissement de l'Union est une occasion sans pareille de transformer une PAC archaïque et digne de figurer dans un musée en une politique dynamique et tournée vers l'avenir. J'espère, Monsieur le Commissaire Fischler, que vous aurez assez de courage pour créer une nouvelle politique tournée vers l'avenir.

Virgin
Monsieur le Président, l'une des tâches les plus importantes et les plus stimulantes de l'Union européenne réside dans son élargissement aux nouveaux pays de l'Europe centrale et orientale. Cependant, même pour une tâche de cet ordre, une préparation minutieuse s'impose. C'est pourquoi je suis particulièrement satisfait que nous traitions des rapports Christodoulou et Rehder. Tous les deux sont, à mon avis, positifs dans leurs grands traits, mais ils mettent en lumière une série de problèmes dont il nous faut tenir compte.
Tout à fait indépendamment de cette extension à l'est, l'UE va se voir contrainte à des changements dans sa politique agricole. Poursuivre mécaniquement l'actuelle PAC aurait des effets désastreux. Nous ne pouvons, par exemple, enfermer la production laitière dans un système permanent de contingents. Nous avons toutes les raisons de poursuivre dans la direction dans laquelle la PAC nous a entraînés, à savoir une adaptation progressive - et je dis bien «progressive» - des prix agricoles à ceux du marché mondial. La plupart des économistes estiment en outre que ces prix vont augmenter à l'avenir. C'est cette situation que reflète exactement l'amendement 2, proposé par le groupe PPE.
Ce processus de changement doit commencer en 1999, au moment où reprendront les négociations du GATT. À mon avis, l'Europe a tout à gagner d'une telle suite logique de la PAC. À terme, elle nous dispenserait des subventions à l'exportation et de la protection des frontières, et permettrait d'augmenter les indemnités versées aux agriculteurs travaillant pour la protection de la nature et de l'environnement, ce que les citoyens apprécient. Une telle réforme devrait de plus faciliter l'extension de l'Union. Mais de même qu'une réforme suivie de la PAC exige que l'on respecte une période d'adaptation, il serait sage, lors des négociations avec les pays candidats à l'admission, de leur accorder une période d'adaptation correspondante et des règles spécifiques pour cette transition. Car il existe simplement des limites à la capacité d'assimilation des grands programmes. C'est un fait qui s'applique aussi à la politique agricole.
J'estime bonne la proposition qui consiste à orienter différemment les paiements compensatoires relatifs à la surface cultivée et d'autres indemnités fixes prévues dans le cadre de la PAC. Cela couvre en réalité toute une partie des domaines traditionnels de la politique régionale.
Il peut aussi être utile de noter que les sommes investies par l'UE dans les pays d'Europe centrale et orientale entre 1990 et 1994 se montaient à quelques 8 milliards d'écus par an. Si l'on compare ceci avec les calculs de la Commission concernant l'ensemble de la politique agricole pour les dix pays candidats à l'admission, on arrive à environ 9 milliards d'écus en l'an 2000. Cela donne une perspective utile sur les effets de l'élargissement. Je pense que l'agriculture européenne pourra, après cette extension, envisager l'avenir avec la plus grande confiance. Si nous prenons les bonnes mesures, nous pourrons nous doter d'une force réelle face à la concurrence et conquérir une part croissante du marché mondial.

Hyland
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu remercier M. Rehder pour son travail. Je suis ravi du nombre de références faites aujourd'hui à la déclaration de Cork. Le commissaire est certainement en train d'innover dans le sens d'une approche très pratique dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. Le futur élargissement de l'Union européenne pour incorporer les dix pays de l'Europe Centrale et Orientale constitue l'événement le plus marquant que l'Union ait vécu ou entrepris depuis sa création. Les difficultés que connaissent les Etats membres actuels pour arriver à un accord sur l'adoption d'une monnaie unique ne sont rien à côté des questions très vastes qui se posent avec l'élargissement futur vers l'est, problèmes dont l'avenir de la politique agricole commune ou la révision des fonds structurels ne constituent que deux parmi d'autres.
Les conséquences pour chacun des Etats membres actuels sont très importantes, au regard de la seule politique agricole. Cela vaut notamment pour un pays comme l'Irlande. Un certain nombre d'idées soulevées et de suggestions avancées dans l'étude de la Commission auront des conséquences importantes pour les fermiers irlandais et pour le secteur agricole en Irlande. La mise en place d'une Communauté de 25 états impliquera une augmentation de l'ordre de 30 %, ce qui aura des répercussions considérables sur le budget annuel.
Faire des erreurs sera catastrophique, non pas seulement pour les Etats membres actuels, mais aussi pour ceux qui souhaitent adhérer à l'Union. Par exemple, une nouvelle nationalisation de la politique agricole commune, sur la base qu'un tel développement est impliqué par la simplification de la politique agricole commune, serait en effet synonyme de son démantèlement, ce qui ne serait certainement pas acceptable.
La troisième option avancée par la Commission, sur la voie de l'approche développée en 1992, contient des éléments positifs étant donné qu'elle implique le développement d'une politique rurale intégrée. Même en adoptant une approche graduelle au niveau de l'élargissement, avec de longues périodes de transition en vue de réduire les coûts globaux, il sera quand même nécessaire d'augmenter le budget. Le besoin de tenir un débat de fond et de réviser les perspectives financières de l'UE pour la période après 1999 revêt une importance vitale et l'on doit augmenter de manière dramatique les ressources budgétaires.

Hardstaff
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne, qui est certain et dont seul le calendrier reste à fixer, constituera le grand défi pour l'Europe au cours de la prochaine décennie. L'Europe doit se sentir fière d'avoir évolué en partant d'un marché commun composé de six pays pour aboutir à une Union de 15 pays démocratiques et d'être devenue un pôle d'attraction pour les pays d'Europe Centrale et Orientale, qui, ayant acquis la liberté de choisir, ont choisi de soumettre leur candidature à l'adhésion. Le critère qui permettra de juger l'Europe au cours de cette décennie et de la décennie prochaine sera la façon dont l'Union actuelle réagira et s'adaptera afin de faciliter cette expansion pour permettre aux pays candidats de développer et de renforcer leur institutions démocratiques nouvellement créées ou retrouvées ainsi que d'approfondir leur transformation économique.
La réforme et l'adaptation de la PAC est au centre de ce processus en vue de faire face aux besoins futurs d'une Europe élargie au seuil du 21ème siècle. La PAC absorbe toujours la moitié du budget de l'UE. Sa raison d'être fondamentale, à savoir les pénuries alimentaires qui ont suivi la seconde guerre mondiale n'est plus d'actualité. Il existe déjà un besoin de changement pour tenir compte de nouveaux impératifs environnementaux et sociaux dans les campagnes ainsi qu'un besoin de cibler avec plus de précision les énormes subsides publics, qui au lieu d'être versés à des fermiers déjà riches devraient profiter à des régions plus marginales d'Europe ainsi qu'à la production de denrées alimentaires dont nous avons vraiment besoin. De même, le démantèlement du système de taxes à l'importation et de subsides à l'exportation est exigé dans le cadre du GATT.
Notre collègue, M. Rehder a préparé un excellent rapport, soulignant les changement requis, tant en vue d'aboutir à la mise en place d'une politique agricole commune adaptée aux besoins d'une Europe élargie du 21ème siècle, que pour libérer les sommes nécessaires aux programmes régionaux et sociaux dans cette Europe élargie.
Je suis navrée que des collègues de la commission de l'agriculture et du développement rural étaient réticents à affronter ces réalités et qu'une majorité de droite ait voté en faveur de la suppression de paragraphes essentiels du rapport de M. Rehder. J'appelle ce Parlement, quand il votera demain, de revenir à son engagement précédent concernant les réformes appropriées de la PAC. Ces réformes sont nécessaires, même sans élargissement et elles sont absolument vitales à l'avenir de notre agriculture et de notre environnement, ainsi qu'à l'achèvement d'une Union stable, socialement cohésive, sur l'ensemble du continent européen.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en portugais on dit que deviner est interdit. Deviner ce qui se produira avec l'élargissement, une réalité politique que nous souhaitons tous, est de fait difficile.
M. Rehder n'a pas ménagé sa peine pour prévoir les modifications de la PAC. J'aurais préféré qu'il prévoie les modifications de la politique agricole, de la spéculation sur les prix agricoles, et qu'il nous dise ce que coûteront les produits agricoles au plan mondial, car c'est de cela que dépendra la PAC de demain ou le futur succès ou insuccès de l'élargissement.
Ensuite, mon expérience personnelle m'a enseigné autre chose: l'expérience de l'adhésion du Portugal, un pays fortement étatisé, qui avait vécu une révolution, qui avait vécu le collectivisme et qui, aujourd'hui encore, n'est pas parvenu à s'adapter aux règles du marché, ni même à l'actuelle PAC. Par ailleurs, l'étude menée à Munich sur l'adhésion et la réunification de ce que l'on appelle l'Allemagne orientale, les erreurs commises, quoique l'on y parle la même langue, les imprévus négatifs, tout, par conséquent, nous conseille d'étudier la situation avec plus de soin et de ne pas faire comme Alexandre le Grand qui a voulu conquérir le monde à la hâte.

Van Bladel
Monsieur le Président, politiquement parlant, il aurait été juste de ne débattre de ce rapport qu'après la révision du Traité de Maastricht. Au contraire de l'argumentation du rapporteur, nous courons maintenant le risque, dans la hâte, d'émettre le mauvais signal. Soyons honnêtes; la réforme de la politique agricole au sein de l'Union ne fait que commencer. Les rapports entre Nord et Sud sont difficiles. Des coups durs doivent encore se produire. Avant d'entamer des négociations avec les nouveaux partenaires, il faut, à mon avis, avoir rééquilibré une grande partie de notre politique agricole. On demande des efforts financiers supplémentaires au citoyen. Il est peut-être disposé à les faire si la solidarité de l'agriculteur européen avec la campagne et son rôle dans le développement rural sont déterminés et garantis dans une politique agricole cohérente et transparente.
Dans les nouveaux pays, il y a plus de gens qui dépendent de l'agriculture; nous avons d'autant plus le devoir de les aider matériellement et démocratiquement lorsque notre réforme sera achevée. Ce rapport constitue un petit début de stratégie, mais ce n'est encore qu'un tout petit début.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural et, en particulier, son rapporteur, Monsieur Rehder, pour l'important travail qu'ils ont assumé, ainsi que pour le rapport qui nous a été présenté aujourd'hui.
Dès le début, je me suis déclaré opposé aux expérimentations radicales, mais également au maintien d'un simple statu quo . Comme auparavant, je défends l'idée qu'il faut poursuivre avec persévérance le développement de la politique agricole, afin d'être armés pour relever les défis que nous réserve l'avenir. Ce ne sont certes pas les défis qui manqueront dans les années à venir. Je mentionnerai pour rappel: la concrétisation de l'union monétaire, les conclusions de la conférence intergouvernementale, les nouvelles perspectives budgétaires, les lignes directrices de la future politique agricole commune, la préparation d'un nouveau tour de négociations commerciales multilatérales, enfin et surtout l'élargissement à l'est. Par ailleurs, nous courons un risque toujours plus grand de voir se déstabiliser différents marchés de produits agricoles au sein de l'Union européenne malgré la demande de denrées alimentaires en croissance constante dans le monde entier. Pour finir, nous devons constater d'une part, que la population réagit de manière de plus en plus sensible face aux répercussions néfastes pour l'environnement de l'agriculture intensive, et d'autre part, que l'intérêt est grandissant pour les bienfaits que l'agriculture peut apporter à la préservation de l'environnement, et que la volonté de payer un prix pour cela est présente.
La Commission a repris ces problèmes dans son projet de stratégie pour le secteur agricole lors du conseil de Madrid. Le rapporteur expose également aux paragraphes 3-6 de la proposition de résolution qu'il soutient la Commission dans ses efforts pour poursuivre la réforme de la politique agricole commune sur la base des principes de 1992. Nous avons aussi déclaré expressément qu'il nous fallait mener cette réforme secteur par secteur et non - comme Monsieur Fantuzzi l'a pensé - comme une réforme générale de tous les secteurs confondus.
Un certain nombre de choses très importantes feront l'objet d'un débat dans les prochains jours. J'ai promis au Parlement, c'est-à-dire à vous, que je vous ferais part de mes réflexions relatives à l'évolution du marché laitier. Nous avons aussi besoin - je l'ai promis aux États membres - d'une réforme à long terme du secteur bovin, et nous devons progresser dans le secteur de l'huile d'olive et du tabac notamment. Monsieur Funck a souligné à juste titre qu'il nous faut réduire les remboursements. Il s'agit d'une obligation à laquelle nous nous sommes engagés lors de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT. Il n'est cependant pas juste de dire que la politique de la Commission vise exclusivement à faire baisser les prix.
Notre but est de servir les marchés; cela signifie: réunir les conditions nécessaires pour sauvegarder au mieux nos chances sur les marchés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. A ce point de vue, j'approuve ce que Monsieur Graefe zu Baringdorf a déclaré ici: nous n'arriverons pas à produire au meilleur prix dans l'Union européenne en nous conformant simultanément aux exigences supérieures du respect de l'environnement au niveau planétaire, et sans dépenser de l'argent dans ce but. L'agriculteur européen ne peut pas tout faire en même temps non plus.
Au centre de ces réflexions et des mesures correctives envisagées devra rester l'amélioration de la capacité concurrentielle du secteur agricole, tout en maintenant des revenus convenables pour les agriculteurs.
Je me félicite aussi de pouvoir constater que la proposition de résolution appuie la conception d'une approche intégrée du développement rural englobant tous les aspects de la vie rurale. Nous avons besoin d'un développement intégré et durable dans les régions rurales. Ce développement doit être assuré, selon les experts responsables de la déclaration dite de Cork, dont le nombre dépassait les cinq cents, au moyen d'une politique unique et d'une approche systématique liée étroitement à la région concernée. Je pense que la déclaration de Cork s'attache à un grand nombre de problèmes qui sont traités dans le présent rapport, et qu'elle constitue une suggestion adéquate de la manière dont il convient de procéder aux réformes futures, à savoir une approche intégrée en vue de résoudre un ensemble de problèmes dans une zone rurale au moyen d'un programme unique géré au niveau le mieux adapté.
En ce qui concerne l'élargissement à l'est, je me rallie à l'avis exprimé dans la proposition de résolution, selon laquelle nous devons soutenir la restructuration en cours dans les pays de l'Europe centrale et orientale tant financièrement que par le transfert de know-how .
En vue d'atteindre ce but, l'Union européenne a développé une stratégie globale de préadhésion. Font partie de cette stratégie, l'ouverture progressive et réciproque des marchés agricoles dans le cadre de l'accord avec l'Europe, le programme PHARE et le Livre blanc sur l'intégration des pays de l'Europe centrale et orientale au sein du marché communautaire.
Le programme PHARE s'est révélé d'une aide précieuse pour le processus de restructuration en cours dans ces pays, et il est prévu d'étendre encore cette forme d'aide dans les années à venir. Un soutien plus important sera toutefois indispensable, et comme vous, je suis d'avis que les coûts de l'intégration doivent être examinés dans le cadre des prochaines prévisions budgétaires.
Les défis nous sont donc connus et nous sommes bien conscients des possibilités qui y sont liées. Il est temps par conséquent de s'attaquer concrètement aux problèmes et de collaborer afin de trouver des solutions aux questions qui nous sont posées et que nous avons la mission de résoudre.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions adressées à la Commission (B4-1226/96)

Le Président
J'appelle la question no 36 de Lucio Manisco (H-0919/96)
Objet: Situation des enfants en Irak
Le 28 octobre dernier, Carol Bellamy, directeur de l'UNICEF et Katherine Bertini, directeur du programme alimentaire mondial de l'ONU ont dénoncé les conséquences de plus en plus catastrophiques sur les enfants et sur d'autres personnes de santé fragile en Irak du énième renvoi du programme humanitaire «pétrole en échange de vivres et de médicaments», adopté précédemment par le Conseil de sécurité de l'ONU. Les deux hauts fonctionnaires ont révélé que chaque mois 4.500 enfants irakiens de moins de cinq ans mouraient faute de soins, ou de maladies liées à la malnutrition et que 2.150.000 habitants (dont 180.000 enfants et 900.000 veuves de guerre) vivaient en-dessous du seuil de subsistance. Par ailleurs, il s'est avéré que la production de biens alimentaires en Irak a enregistré cette année une nouvelle baisse de 30 %.
La Commission entend-elle répondre à l'appel lancé par l'UNICEF d'un déblocage extraordinaire de 10 millions de dollars destinés à l'achat de médicaments et de nourriture pour les enfants irakiens? La Commission entend-elle promouvoir le déblocage de 19 autres millions de dollars au titre de l'aide alimentaire d'urgence pour la population irakienne, ainsi que le réclame le programme alimentaire mondial de l'ONU?
La Commission reconnaît-elle qu'au-delà de toute considération d'ordre historique et géopolitique, ce véritable massacre des innocents auquel on assiste en Irak est dû à la responsabilité directe ou indirecte des gouvernements occidentaux qui continuent à approuver les renvois successifs du programme humanitaire susmentionné du Conseil de sécurité de l'ONU?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, concernant la situation des enfants en Iraq, la Commission partage en tous points la préoccupation du Parlement européen au sujet de la dégradation des conditions humanitaires et en particulier des difficultés auxquelles est exposée la partie la plus vulnérable de toute population, c'est-à-dire les enfants. Le 25 septembre de cette année, la Commission a reçu un appel émanant du Department of Humanitarian Affairs (DHA), qui a en charge la coordination de l'aide humanitaire en Iraq, pour un programme d'aide humanitaire se montant à 31, 7 millions d'ECU. La Commission devrait décider prochainement d'un plan global d'aide humanitaire en faveur de l'Iraq pour un montant de 20 millions d'ECU. Par l'intermédiaire de ce programme, la Commission couvrira de fait deux tiers du montant demandé par le DHA. Ce plan global sera mis en oeuvre par le World Food Program, l'UNICEF, l'Organisation mondiale de la santé, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi que le Comité international de la Croix Rouge en plus de la participation de cinq ONG européennes.
Depuis 1991 la Commission apporte une assistance humanitaire considérable à la population irakienne. Pour la période qui s'étend de 1991 à 1995, le montant total de cette aide s'élève à 185, 4 millions d'ECU. En 1996, jusqu'au moment où la Turquie a refusé le transit sur son territoire de l'aide humanitaire, et avant l'offensive de l'armée irakienne dans le nord le 31 août de cette année, la somme affectée à cette assistance s'élevait déjà à 9, 5 millions d'ECU. En outre, la contribution de la Communauté aux projets de réhabilitation dans le nord de l'Iraq pour la période 1994/1995 atteint la somme de 8 millions d'ECU. L'aide humanitaire a été fournie aussi bien dans le nord que dans le sud en fonction des nécessités et sans être guidée par un choix délibéré. La priorité a été donnée à la fourniture de nourriture et de médicaments destinés en particulier aux enfants de moins de cinq ans, aux nourrissons, aux femmes enceintes, aux veuves et aux personnes âgées.
Par ailleurs, je peux constater avec satisfaction au nom de la Commission, qu'un accord est intervenu hier entre le gouvernement irakien et les Nations unies ayant pour objet le début des opérations de ventes de pétrole conformément aux dispositions de la résolution 986 du Conseil de Sécurité des Nations unies. Ceci donne à espérer que la mise en pratique du principe de l'échange de nourriture et de médicaments contre du pétrole contribuera à apporter rapidement et concrètement une amélioration de la situation humanitaire de la population irakienne.

Manisco
 Non habitués comme nous sommes de recevoir des réponses rapides - et souvent nous ne recevons pas de réponse du tout sur les violations des droits de l'homme et sur les atrocités de tout genre, quand ces derniers sont commis par les Etats-Unis - c'est avec soulagement que nous avons en effet relevé la déclaration qui vient d'être faite. Nous ne pouvons toutefois nous empêcher de noter qu'elle est arrivée dans cette Assemblée trop tard et post facto , à savoir le jour même où les robinets ont été ouverts à nouveau pour un débit limité de pétrole en provenance d'Irak en échange de denrées alimentaires et de médicaments. Espérons que la décision du Conseil de sécurité des Nations-Unies et de M. Boutros Ghali porteront les résultats escomptés dans les prochains mois. Espérons que des considérations géopolitiques ou d'autres facteurs n'interfèrent pas en servant de prétexte pour arrêter cette maigre aide humanitaire.
Nous avons entendu beaucoup de chiffres mentionnés par le commissaire et nous nous demandons pourquoi l'argent fourni par l'Europe n'a pas encore porté les résultats attendus jusqu'à présent. Il est certain que nous aurons toujours sur nos consciences le fait que 4500 enfants irakiens sont morts chaque mois à cause de notre inaction, comme l'UNICEF en a témoigné. Plus de 300000 enfants ont été tués par cinq années de malnutrition, de maladies, de manque d'antibiotiques et d'autres médicaments à cause des sanctions des Nations-Unies.
Il reste un fait que la Commission a trop longtemps toléré le massacre des innocents et nous en portons tous la culpabilité.

Fischler
Je voudrais d'abord faire remarquer ceci: certes, vous pouvez dire que l'aide arrive tard, mais l'important, je crois, est qu'elle arrive, et j'ai énuméré une série de mesures d'assistance qui ont été prises en faveur de l'Iraq depuis plusieurs années et déjà en 1991, puisqu'elle a débuté immédiatement après la guerre du Golfe. A ce moment déjà, plus de 100 millions d'ECU ont été concédés à l'Iraq et mis à disposition.
La Commission ne va pas modifier sa politique sous prétexte que cette décision est intervenue hier. Nous continuerons à apporter l'aide promise sans autre changement. Je suis tout comme vous d'avis que pour le moment, nous ne pouvons qu'espérer que ces mesures atteindront dans l'ensemble le résultat que nous escomptons tous. Je tiens aussi à dire clairement que ce que l'Union européenne fait, représente la part de loin la plus importante par comparaison à tout ce qui est fait par d'autres. Il n'y a pas lieu dès lors de toujours et seulement nous critiquer nous-mêmes, en nous reprochant de ne pas faire plus encore, mais plutôt de nous comparer aux autres en leur demandant où reste leur contribution à cette assistance.

Le Président
J'appelle la question no 37 de Gerardo Galeote Quecedo (H-1027/96)
Objet: Cuba
La Commission pourrait-elle procéder à une évaluation de la position commune sur Cuba adoptée à l'unanimité par le Conseil «Affaires générales» du 25 novembre 1996 dernier, sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne?

Fischler
Monsieur le député désire par sa question que la Commission émette une appréciation sur la position commune concernant Cuba. Je déclare que la Commission adopte la position commune, et que cette position se situe dans la ligne des prises de position antérieures de l'Union européenne, tout comme par exemple les déclarations du Conseil européen de Madrid et de Florence, dont elle constitue le prolongement.
La position commune autorise un moyen terme entre la vigilance en ce qui concerne les droits de l'homme et la promotion du processus de modernisation dans les secteurs économiques et sociaux. Il faut souligner encore que la position commune constitue un instrument fort utile, puisque les domaines de coopération et les modalités de nos relations avec Cuba y sont précisément et systématiquement détaillées. Ainsi, les conditions dans lesquelles l'intensification de la coopération avec Cuba serait possible sont stipulées dans le détail. La clarté de la formulation devrait être un avantage aussi bien pour l'Union européenne que pour Cuba. D'une manière générale, la position commune a l'avantage de mettre l'accent sur le caractère spécifique de la ligne politique poursuivie par l'Europe à l'égard de Cuba en rappelant notamment que l'Union européenne se refuse à susciter le changement à Cuba en ayant recours à son encontre à des représailles économiques ou en exerçant des pressions sur sa population.

Galeote Quecedo
Monsieur le commissaire, je vous remercie de votre réponse et je suis heureux de voir que la Commission partage la position commune du Conseil qui est cohérente, comme vous le mentionnez, par rapport à l'évolution des événements des Conseils européens de Madrid et de Florence.
Il convient de se rappeler qu'au cours de cette période, la Commission, par l'intermédiaire de son vice-président, M. Marín, a constaté sur place l'immobilisme du régime cubain et, en conséquence, a renoncé à présenter le projet de mandat.
Et maintenant, grâce à l'offre de négociations du Conseil - si le gouvernement s'engage dans la voie de réformes qui garantissent le respect des droits de l'homme et assurent la transition vers la démocratie -, l'Union européenne ouvre les portes à l'espoir, ce dont le peuple cubain lui sera très certainement reconnaissant.
Mais permettez-moi, monsieur le commissaire, de vous féliciter également de cette indication concernant le caractère spécifique de la position commune sur Cuba parce que le Parlement et certainement mon groupe parlementaire se sont opposés à la politique d'embargo du gouvernement des États Unis et, en particulier, à la loi Helms-Burton. Et comme conséquence de cette question et de votre exposé, il est évident que je vous demandais quelles étaient les actions concrètes que pensait adopter la Commission pour mettre en oeuvre les lignes directrices contenues dans cette position commune et, plus particulièrement, comment pense-t-elle s'assurer que les aides seront réalisées par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales qui ne soient pas liées au régime, comme l'établit la position commune.

Fischler
Monsieur le député, la position commune représente manifestement notre volonté de continuité et elle se fonde sur les déclarations du Conseil européen qui s'est réuni à Madrid et à Florence. Le rejet des représailles économiques est aussi exprimé sans aucune ambiguïté dans la position commune. La linéarité de cette continuité n'est cependant pas absolue dans la mesure seulement où il y a une exhortation urgente dans la position commune à améliorer la situation des droits de l'homme et de la liberté politique. Notre attitude tiendra compte de ce critère d'appréciation. Il s'agit bien sûr de veiller à ce que l'argent que nous versons parvient là où nous le voulons. L'aide sera totalement transférée, pour ainsi dire, vers sa destination via des ONG européennes, et ces ONG doivent veiller à ce que ces produits atteignent effectivement leur destination.
Au sujet de l'aide humanitaire je voudrais insister sur le fait que les terms of reference convenus entre la Commission et les autorités cubaines requièrent que les ONG restent les propriétaires des biens jusqu'à délivrance aux destinataires et qu'elles en conservent par conséquent le contrôle. Nous voulons nous assurer par ce moyen du bon fonctionnement ce cette aide.

Kerr
Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter pour votre excellente présidence de l'heure des questions. Je suppose qu'elle sera votre dernière et je suis triste de vous voir partir. J'espère que vous ne décompterez pas cela de la minute dont je dispose pour mon intervention!
J'accepte la réponse du commissaire sur la question de la position commune sur Cuba mais j'espère que nous ne nous braquerons pas sur la question des droits de l'homme au point d'oublier l'essentiel de notre position envers Cuba, à savoir l'opposition à la loi Helms-Burton et à la tentative des Etats-Unis d'exercer un chantage sur les cubains et le monde entier à cause d'engagements idéologiques particuliers aux Etats-Unis.
Je souhaite dire, qu'après avoir visité Cuba et l'Amérique à plusieurs occasions, les droits de l'homme à Cuba sont souvent mieux respectés à Cuba qu'aux Etats-Unis, notamment le droit aux soins de santé, à l'éducation et au système de protection sociale. La mortalité infantile à Cuba est en réalité moindre qu'à l'intérieur de la ville de Washington. Ce sont là les droits de l'homme que les citoyens cubains souhaitent sauvegarder et, bien que nous respections la démocratie et que nous en attendons l'avènement à Cuba, ce concept plus large de droits de l'homme est partagé par ce Parlement et aussi, à ma connaissance, par le commissaire.

Fischler
Monsieur le député, c'est effectivement de la manière dont vous l'avez exprimé que nous considérons les choses. Il va de soi que la manière d'agir ou la stratégie proposée en matière d'assistance en faveur de Cuba ne peut mener à omettre un rappel insistant à l'obligation de respecter les droits de l'homme. Elle ne peut pas plus avoir pour conséquence que la population qui souffre de toute façon de l'insuffisance du respect des droits de l'homme, ne reçoive pas non plus l'aide dont elle a un si urgent besoin. C'est précisément pour cette raison que nous devons maintenir un juste équilibre. Je suis en tout cas convaincu que la stratégie élaborée dans ce sens en concertation avec le Conseil devrait produire les effets voulus.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le commissaire, effectivement, je suis d'accord qu'il faut arriver à une certaine position d'équilibre, mais je me félicite que la Commission estime qu'il n'y a pas de dignité individuelle sans la liberté pour chaque homme et chaque femme de pouvoir participer à des élections, que l'on ne peut imposer aux êtres humains ni aux peuples leur avenir sans tenir compte de leurs désirs et qu'aucune génération ne peut, bien entendu, hypothéquer l'avenir des futures générations. La démocratie consiste justement à octroyer aux citoyens la capacité de déterminer leur avenir collectif grâce au droit à la liberté d'expression, grâce à des élections périodiques, grâce à la désacralisation des personnes et la suppression de dogmes politiques. Voilà la doctrine qu'établit la position commune qui lie clairement tout progrès des relations entre l'Union européenne et Cuba au respect scrupuleux et à une amélioration des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fischler
Je vous donne entièrement raison, Monsieur le député. C'est absolument indispensable et cela constitue aussi l'un des principes de base lorsque nous entretenons des relations similaires avec d'autres États. Je soutiens sans réserve votre point de vue que les principes du respect de la dignité humaine et de la liberté d'expression doivent constituer les droits fondamentaux de la démocratie. Nous devons également être conscients et cela requiert de notre part beaucoup de réalisme, que nous n'obtiendrons pas ce résultat par notre seule décision d'accorder ou de refuser cette assistance. Nous pouvons exhorter, nous pouvons exiger, mais nous ne pouvons d'aucune manière forcer automatiquement le processus. Voilà la réalité telle que nous la connaissons dans bien d'autres situations.

Le Président
J'appelle la question no 38 de Freddy Blak (H-0960/96)
Objet: Mauvais traitements infligés aux animaux durant leur transport
La Commission peut-elle indiquer les mesures concrètes qu'elle envisage à l'encontre des États membres qui violent les réglementations adoptées sur le transport des animaux destinés à l'abattage? Violations dont les télévisions allemande et italienne, notamment, se sont faites l'écho.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le député, en vertu du traité et du principe de subsidiarité, ce sont les États membres qui sont en premier lieu compétents et responsables de l'application sur leurs territoires respectifs de la directive européenne relative au transport des animaux ainsi que de la surveillance et du contrôle du respect effectif de cette réglementation par les transporteurs de bétail. Le rôle de la Commission est de veiller à ce que tous les États membres transposent dans leurs législations nationales les directives communautaires et que les dispositions soient prises pour assurer la surveillance et le contrôle du respect de ces réglementations. Dans ce but, la Commission peut procéder à des contrôles, sous la forme d'inspection faites au hasard et sur place, de la bonne mise en oeuvre pratique de la réglementation.
En juillet 1995, le Conseil des ministres a décidé d'amender la directive sur le transport des animaux, grâce à quoi les conditions de ces transports ont été améliorées dans le sens d'une meilleure protection des animaux. A cette occasion, afin de permettre un contrôle plus efficace du respect de cette directive, le Conseil a promis à la Commission la désignation de douze inspecteurs supplémentaires. Je dois malheureusement vous informer qu'aucun des postes promis à la Commission n'a encore été créé à ce jour. Ces nouvelles dispositions, décidées en juillet 1995, entreront en vigueur ce 1.1.1997, et devraient, comme je l'ai indiqué, apporter une amélioration. Je suis au regret de devoir vous annoncer également que, sans la venue de ces inspecteurs complémentaires, la Commission aura bien du mal de vérifier la réalité pratique et effective du contrôle et de la mise en oeuvre que doivent assurer les États membres quant au respect de la nouvelle directive.
A propos des émissions qui sont passées à la télévision allemande et qui étaient consacrées au transport de bétail originaire de l'Union et exporté dans des pays tiers, je peux vous confirmer que la Commission en est non seulement informée, mais qu'elle est également intervenue auprès des autorités des États membres concernés pour que lui soient communiquées des informations complémentaires au sujet de ces incidents, afin de pouvoir mettre fin à de telles pratiques. C'est d'ailleurs la manière de procéder à laquelle nous devons toujours avoir recours dans ce genre de cas. Lorsque la Commission apprend par ses propres enquêtes ou via des plaintes suffisamment documentées, que les autorités d'un État membre n'appliquent pas une directive comme il convient de le faire ou n'apportent pas le soin requis à sa mise en oeuvre pratique, elle intervient tout d'abord auprès de l'État membre en question. Si les autorités ne prennent pas les mesures nécessaires pour empêcher que se répètent les infractions constatées, la Commission engagera normalement la procédure réprimant les infractions selon l'article 169.
De telles enquêtes préalables pouvant mener à une procédure devant la Cour de justice européenne ont été entreprises récemment par exemple dans le cas du transport de chevaux en provenance d'Europe orientale et à destination de l'Italie. Je tiens aussi à dire très clairement que les moyens à notre disposition pour obtenir le respect dans les faits de la réglementation européenne sont très limités, car abstraction faite de la procédure réprimant les infractions au traité, il n'en existe en fait aucun.
En ce qui concerne la directive relative au transport d'animaux dans le cas du transport à destination de pays tiers, la Commission doit vérifier de quelle manière les licences d'exportation de bétail sur pied peuvent être soumises à la directive sur le transport d'animaux notamment dans le cas où le transport quitte le territoire de l'Union européenne. En outre dans ce cas, nous devons résoudre le problème du contrôle. Je suis néanmoins confiant qu'une telle proposition sera votée prochainement par la Commission.

Blak
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Celle-ci présente plusieurs aspects positifs, mais inversement je vous trouve quelque peu sur la défensive. Vous avez reçu le titre de meilleur commissaire, de personne la plus active et pourtant votre réponse est trop modérée et je vous trouve trop sur la défensive. Les pays qui ne respectent pas les dispositions doivent être traduits devant la Cour de justice et jugés! Vous devez veiller à ce que ces pays se voient refuser les aides à la restitution et un soutien de la part de l'UE. Nous ne pouvons l'accepter! C'est un point qui touche véritablement les citoyens et qui les indigne. Vous estimez qu'il est totalement absurde d'avoir une Communauté qui puisse accepter une telle situation. Mais je sais, Monsieur Fischler, que vous pouvez l'empêcher! Je connais vos capacités! Faites un exemple et veillez à ce que cette situation inadmissible ne se reproduise plus. Les pays qui ne respectent pas les règles doivent être traduits devant la Cour de justice. Il faut qu'il en soit ainsi. Montrez-nous que vous êtes en mesure d'obtenir gain de cause et vous aurez alors droit à nos plus vifs applaudissements!

Fischler
Monsieur le député, il ne doit pas y avoir de malentendu entre nous: je suis en mesure de faire comparaître un État membre devant un tribunal, c'est-à-dire devant la Cour de justice européenne, dans le cas où cet État ne remplit pas ses obligations. Mais quant à faire comparaître individuellement un transporteur qui aurait commis une infraction, et à le faire sanctionner, donc à obtenir sa comparution devant un tribunal pénal, cela relève exclusivement de la compétence des États membres. Je ne peux pas m'immiscer dans cette compétence. Je ne puis qu'une nouvelle fois insister sur ce que je vous ai dit précédemment: si l'on ne met pas à ma disposition de moyens supplémentaires en dehors de la procédure normale de répression des infractions, pour agir contre ce genre de fautes, je n'ai d'autre ressource que d'avoir recours à cette procédure. Ou alors il faut mettre d'autres moyens à ma disposition.

Spiers
Je suis entièrement d'accord avec le commissaire qu'il est déplorable que la Commission n'ait pas reçu les inspecteurs supplémentaires dont elle a besoin. Mais, je présume qu'une façon de résoudre cela serait de permettre aux ONG responsables de contrôler si les Etats membres imposent l'application des règles.
Ce point fut soulevé le mois passé dans l'heure des questions par Mme Bonino et, si je me souviens bien, Mme Bonino a dit que les Etats membres pouvaient déléguer ce pouvoir aux ONG mais que la Commission n'exigerait pas cette délégation de leur part. Si la Commission prend en compte les allégations dans certains programmes de télévision, elle pourrait également prendre en compte les allégations d'infraction des règles rapportées par les ONG opérant dans les Etats membres. Je présume que si vous ne pouvez pas faire appel à plus d'inspecteurs vétérinaires - et il y a plein de gens à travers l'Europe qui souhaiteraient mener les inspections eux-mêmes, y compris des organes très compétents - la Commission devrait exiger des Etats membres qu'ils tiennent un registre de ces inspections.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le député, l'idée que vous nous soumettez n'est pas tout à fait neuve pour moi. J'y suis en principe favorable, s'il est possible de lui procurer une base légale et d'y avoir recours. Il faudrait en premier lieu examiner son éventuelle légalité, car il ne serait pas admissible qu'une ONG s'introduise pour ainsi dire illégalement en un lieu afin de pouvoir y effectuer son contrôle. Nous devons être en mesure de délivrer à cette ONG ou à un de ses représentant le mandat nécessaire à cet effet. Nous ne pouvons pas permettre que cette personne courre le risque d'une sanction pour avoir agi au nom de la protection des animaux. Il faut donc que cette problématique juridique soit d'abord résolue. Si une solution à ce problème est trouvée, alors je suis favorable à cette voie en complément à d'autres moyens. Car je ne pense pas que nous puissions nous passer d'un contrôle qui soit effectué par des inspecteurs professionnels. Je persiste donc dans ma demande de pouvoir disposer du concours des inspecteurs qui nous ont été promis ou au minimum d'un certain nombre de ceux-ci - car peut-être pourrons-nous partager cette tâche avec les ONG.

Le Président
J'appelle la question no 39 de Marie-Paule Kestelijn-Sierens (H-0949/96)
Objet: Mesures anti-dumping
La Commission européenne envisage de prendre des mesures anti-dumping sous la forme d'un relèvement des taxes à l'importation de chaussures bon marché en provenance de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande.
Ces mesures auront des conséquences graves non seulement pour les importateurs et revendeurs européens de chaussures bon marché en provenance de ces pays mais également pour le consommateur.
Sauf dans les cas extrêmement urgents, la Commission consulte les États membres avant de mettre en oeuvre des mesures de protection temporaires.
La Commission s'est-elle déjà officiellement prononcée à ce sujet? De l'avis de la Commission, des chaussures en provenance de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande seraient-elles vendues à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché? L'importation de chaussures bon marché en provenance de ces pays porte-t-elle atteinte à la Communauté au point det justifier des mesures anti-dumping? A-t-elle déjà consulté à ce sujet les États membres?

Gradin
Deux procédures anti-dumping concernant les chaussures sont actuellement traitées par les services de la Commission. L'une est relative aux chaussures avec des empeignes en cuir ou en plastique en provenance de la République de Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande. L'autre concerne certaines chaussures avec des empeignes en tissu en provenance de la République de Chine et de l'Indonésie. Les Etats membres ont été consultés sur les conclusions de la Commission à l'occasion de la réunion du comité consultatif anti-dumping le 17 septembre 1996. Ces conclusions sont confidentielles au stade actuel. En ce qui a trait aux empeignes en tissu, une décision est attendue avant la fin de l'année. L'enquête se poursuit au niveau des chaussures à empeigne en cuir ou en plastique et une décision n'est pas attendue avant un certain temps.
Conformément aux dispositions du règlement anti-dumping de base, la Commission n'adoptera des mesures provisoires que dans le cas où les produits auront été importés dans le marché communautaire avec des prix de dumping et que ce dumping aura causé des pertes matérielles à l'industrie communautaire concernée. De plus, une décision devrait être prise spécifiant que les intérêts de la Communauté exigent une intervention. En abordant la question de savoir si des mesures seraient dans l'intérêt de la Communauté, la Commission ne peut se limiter aux effets possibles des mesures sur certains groupes d'intérêt uniquement, ou sur un seul Etat membre. Elle doit fonder son appréciation sur l'ensemble des intérêts et sur une base communautaire, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement anti-dumping de base.

Kestelijn-Sierens
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Elle contient quelques nouveautés que je n'avais pas encore vues dans la réponse de la Commission à la question écrite de ma collègue, Mme MaijWeggen, c'est-à-dire que deux procédures anti-dumping ont été entamées. J'aurais aimé que le commissaire me dise quand l'enquête a effectivement commencé, car il y a un délai pour la procédure. Elle ne peut durer qu'un an, ou, dans des circonstances exceptionnelles, 15 mois. Je voudrais donc savoir quand cette procédure a débuté, pour savoir quand elle devra éventuellement se terminer
Une deuxième question que je voudrais poser: la Commission a-t-elle déjà pris en compte les intérêts des différents groupes et des différentes personnes concernées par cette affaire, c'est-à-dire les consommateurs, les importateurs et les producteurs? Vous avez dit que les différents Etats membres ont été consultés. J'ai appris qu'il y a 7 Etats membres qui ont déjà donné un avis négatif à ce propos, que seuls les pays du Sud seraient d'accord avec cette mesure, mais que des pays comme la Belgique et les Pays-Bas n'ont pas de propre industrie de la chaussure et qu'ils n'ont donc aucun intérêt à des mesures de protection.

Gradin
Cette procédure a débuté le 22 février 1995. Comme je l'ai dit, des consultations ont eu lieu dans le cadre du comité consultatif anti-dumping. Malheureusement, les conclusions sont confidentielles à ce stade. Comme je l'ai également dit, une décision est attendue vers la fin de l'année dans le cas des empeignes en tissu. Cependant, dans le deuxième cas cela prendra plus de temps pour déterminer si une atteinte a été portée ou non aux industries communautaires.

Billingham
Je voudrais féliciter la personne qui a posé la question. Il s'agit d'une question très pertinente. Elle intéresse certainement ma circonscription, le Northamptonshire et notamment Blaby où nous avons de nombreuses industries de la chaussure.
Je voudrais élargir le débat. Je voudrais savoir si la Commission se réjouit de la décision prise par trois compagnies majeures d'articles de sport en Europe - Adidas, Reebok et Nike - qui essaient à présent de s'assurer que des salaires décents soient versés aux endroits d'où ils importent leurs chaussures. Il s'agit certainement de l'approche éthique que nous voudrions voir se généraliser dans le cas des autres compagnies importatrices car c'est le moyen d'éviter certains des effets les plus malheureux des mesures anti-dumping, comme celles que nous examinons maintenant ici-même.

Gradin
Je peux comprendre l'honorable député qui est préoccupée pour sa propre circonscription. En même temps nous devons toutefois nous montrer très circonspects lorsque nous examinons si ces cas relèvent bien du dumping. J'espère par conséquent que cela se fera dans le meilleur intérêt aussi bien de notre commerce extérieur que de nos travailleurs en Europe.

Smith
Merci pour votre réponse, commissaire. Je suis intéressé par ce critère de dommage matériel causé à une industrie de l'Union européenne. J'aimerais que vous explicitiez un peu la question. Si comme je suppose la raison pour laquelle vous utilisez ce critère est d'établir que soit une industrie a été matériellement affectée, éventuellement sous la forme de fermeture d'usines ou de mise au chômage de travailleurs, n'est-il pas trop tard alors pour dire que des dégâts matériels ont été faits quand les gens sont au chômage et que les usines ont toutes été fermées?
Quelle importance attachez-vous aux besoins et aux intérêts des personnes employées et qui se trouvent dans ces situations?

Gradin
Comme je l'ai dit dans ma réponse, nous devons examiner cette question sous tous les angles. Nous ne pouvons pas uniquement considérer un seul Etat membre ou un groupe unique qui s'intéresse à la question, nous devons tenir compte de l'ensemble des acteurs lorsque nous traitons de questions d'anti-dumping. Si nous voulons vraiment donner corps à nos idéaux de libre échange avec l'ensemble des pays du monde, nous devons nous montrer justes quand nous examinons ces cas. Nous devons garder à l'esprit aussi bien les intérêts de l'Union européenne que la situation dans les pays avec lesquels nous commerçons.

Le Président
Question no 40 de Rui Vieira (H-0822/96)
Objet: Corruption
Diverses autorités, notamment dans le domaine de la justice, dénoncent à l'unisson l'extrême gravité de la corruption, qui gagne du terrain dans le monde (et d'autres fléaux tels que la drogue, le terrorisme, le banditisme, la traite des enfants et des femmes et d'autres activités plus ou moins mafieuses liées au crime organisé, auxquels l'Europe n'échappe pas) et en appellent à la conscience des gouvernants pour qu'ils instaurent une coopération internationale renforcée, plus efficace, plus étroite et plus transparente, dont la nécessité se fait sentir de manière beaucoup plus pressante.
Il importe de rechercher les causes, immédiates et lointaines, de ce problème délicat, compliqué, qui ne se limite pas aux frontières nationales et s'étend peu à peu comme une gangrène, et l'Union européenne devrait procéder, en concertation avec les États membres et avec des pays tiers d'autres continents, à une étude approfondie afin de trouver des solutions appropriées qui permettent d'éradiquer ce fléau, ne fût-ce qu'à long terme.
Quand la Commission compte-t-elle procéder à cette étude et prendre des mesures pour lutter contre la corruption de façon à avoir du crédit aux yeux de l'opinion publique?

Gradin
Monsieur le Président, la Commission est tout à fait consciente de la nécessité de prendre des mesures contre la corruption, à la fois au sein de la Commission et au niveau de l'Union. Il faut aussi agir globalement. La Commission a déjà fait beaucoup de travail dans le sens de l'ouverture et de la transparence, par exemple en ce qui concerne les règles s'appliquant aux passations de marchés publics et aux subventions à des pays tiers.
La réponse de la Commission à la résolution sur la corruption proposée par le Parlement européen le 15 décembre 1995, passe en revue les mesures qui ont déjà été prises. Ce travail passe aussi par le troisième pilier, afin de faire tomber sous le coup de la loi la corruption des fonctionnaires des institutions européennes et des États membres. Nous avons aussi contribué au projet d'une convention sur l'aide judiciaire.
En outre, la Commission suit le travail qui s'effectue sur ses questions au sein de l'OCDE et du Conseil de l'Europe. Ces deux organisations ont pris des initiatives concrètes pour combattre la corruption sous diverses formes. Nous participons aussi au travail de l'OMC qui vise à développer l'ouverture et la transparence des marchés publics. Nous examinons actuellement l'état d'avancement des travaux effectués dans ce domaine, pour voir comment nous pourrons rendre plus efficace cette lutte contre la corruption. Ceci débouchera éventuellement sur une communication adressée au Conseil aussi bien qu'au Parlement, au cours du printemps prochain.
Nous disposons déjà d'une documentation détaillée sur la corruption à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union. C'est pourquoi la Commission n'est pas convaincue que la proposition de l'honorable parlementaire d'effectuer une étude supplémentaire corresponde à la meilleure façon d'utiliser les ressources de la Commission.

Vieira
Merci beaucoup de vos réponses, Madame le Commissaire, quoique je les eusse voulues plus concrètes, parce que je souhaiterais qu'existe une coopération efficace entre la Commission et les États membres, surtout en vue de la définition de mesures et d'actions de la part de la Commission, comme de la part de chaque État membre.
Le problème - vous le savez Madame le Commissaire - s'étend et ne concerne pas que l'Union européenne. C'est un problème transnational et j'estime que toute politique de coopération avec d'autres États, hors Union, serait de mise, puisque la corruption a de nombreux visages et qu'elle va en se multipliant partout en Europe.
Dès lors, j'estime que cet aspect de la coopération internationale, comme pour d'autres questions qui dépassent le cadre des États membres et de l'Union, devrait être mis en oeuvre pour que nous disposions, pas forcément de résultats palpables, mais au moins d'ébauches et de commencements de solutions qui donneraient somme toute un contour franchement plus positif à l'entreprise de la Commission et nous, citoyens, gagnerions un peu plus de confiance envers les institutions communautaires.

Gradin
Je demande à l'honorable parlementaire de m'excuser, mais j'estime vraiment que ma réponse était concrète! Il s'agit d'une véritable coopération entre la Commission, le Parlement et les États membres. C'est bien en nous basant sur cette coopération que nous travaillons à élaborer une convention qui condamne la corruption d'où qu'elle vienne, de la Commission elle-même, des fonctionnaires de nos institutions européennes, ou de ressortissants des États membres.
J'ai dit de plus que nous collaborions intensivement, aussi bien avec l'OCDE qu'avec l'OMC, pour mettre en place des règles internationales dans ce domaine et en finir avec la corruption qui a tendance à se développer d'une façon générale.

Le Président
J'appelle la question no 41 de Bernd Posselt (H-0922/96)
Objet: Politique en matière d'asile
Selon EUROSTAT, la part de l'Allemagne dans les demandes d'asile au sein de l'Union européenne s'accroît sans cesse. À cela s'ajoute un afflux important de réfugiés fuyant la guerre ou la guerre civile. Qu'entend faire la Commission pour assurer une répartition plus équitable des charges entre les États membres de l'Union européenne?

Gradin
Monsieur le Président, il est exact que durant les dix dernières années, l'Allemagne a traité environ la moitié de l'ensemble des demandes d'asile qui ont été faites dans l'Union européenne. Ce chiffre a même été dépassé certaines années. Par exemple en 1992, l'Allemagne s'est occupée de quelques 60 % du nombre total des demandes. Ceci correspond à 438 191 demandes. Le nombre des demandes a, depuis, considérablement diminué. En 1994, 127 210 personnes ont demandé l'asile à l'Allemagne, ce qui correspond à 41, 5 % des demandes à l'échelle de l'Union. En 1995, le chiffre a légèrement augmenté, et l'Allemagne en a assumé 47 %. En termes de décompte absolu, l'Allemagne est de loin le pays qui a accueilli le plus de réfugiés. Elle a endossé une grande responsabilité, en particulier face aux réfugiés de la Bosnie en guerre. Si nous mettons en relation ces chiffres avec le produit national brut ou l'importance de la population dans les différents États membres, il s'avère que plusieurs autres pays ont également eu une attitude louable. Je pense par exemple à l'Autriche ou à la Suède.
En ce qui concerne le partage de la responsabilité dans ce domaine, je voudrais rappeler que le Conseil des ministres a adopté deux accords sur ce sujet. Le premier est une résolution de septembre 1995 sur la responsabilité partagée en matière de demandes d'asile et de permis de séjour provisoires. Le second est une décision de novembre 1995 sur une procédure d'information et de préparation. Les États membres ont, aujourd'hui déjà, la possibilité d'offrir provisoirement l'asile à des réfugiés lorsque se produisent des situations de fuite massive. Et ils le font. Néanmoins, le système est différent d'un pays à l'autre. C'est pourquoi j'ai engagé une discussion au Conseil des ministres sur la nécessité de mieux harmoniser les règles concernant l'asile provisoire.
Lors de la réunion informelle du Conseil qui a eu lieu en septembre, j'ai présenté un document de travail dans lequel je posais un certain nombre de questions concrètes. Je souhaiterais notamment que l'on discute des différences entre les systèmes nationaux concernant les droits et devoirs applicables aux cas de permis de séjour provisoire. Comme suite à cette initiative, j'ai l'intention de poursuivre ces discussions durant la présidence néerlandaise, en présentant une proposition d'action commune dans ce domaine.

Posselt
Merci beaucoup, Madame le Commissaire, pour cette réponse précise, ainsi que pour la distinction que vous avez faite entre les demandeurs d'asile et les réfugiés qui fuient les guerres civiles et qui continuent à affluer vers l'Allemagne en grand nombre d'après les chiffres que vous avez cités. Ma question est double: premièrement, escomptez-vous qu'une initiative formelle voie le jour dans un avenir prévisible, de telle sorte qu'un vote puisse intervenir au Conseil pour régler ce problème?
Deuxièmement, je souhaiterais vous demander si vous pensez être en mesure de soumettre dans un avenir prévisible au Parlement, des documents d'où ressortiraient la manière dont chaque État membre individuellement a réglé le statut juridique et la situation matérielle des demandeurs d'asile et la justification des différences constatées?

Gradin
En ce qui concerne le permis de séjour provisoire, le document de travail que j'ai présenté au Conseil des ministres contient une vue d'ensemble de la situation dans chacun des quinze États membres. Lors des réflexions que j'ai menées récemment avec la présidence néerlandaise, nous sommes également tombés d'accord pour présenter une proposition d'action commune sur cette question au cours du printemps.

Le Président
J'appelle la question no 42 de Jonas Sjöstdt
Objet: Fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol
Eu égard à la proposition de mise en vigueur des dispositions de l'article 10, paragraphe 1, alinéa 1, de la convention Europol, la Commission voudrait-elle indiquer si elle considère que l'on pourra enregistrer dans les fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol d'autres personnes que celles qui sont soupçonnées ou coupables d'actes criminels?
Estime-t-elle que l'on pourrait autoriser l'inscription dans ces fichiers d'informations sur la race, l'orientation sexuelle ainsi que l'appartenance à une organisation politique ou confessionnelle?

Gradin
Monsieur le Président, la convention Europol a été signée en juillet 1995 et doit à présent être ratifiée par les parlements de tous les États membres, faute de quoi elle n'entrera pas en vigueur. Le point de départ du principe de la protection des données informatiques, contenu dans la convention Europol, est la convention du Conseil de l'Europe de 1981 sur le traitement informatique des données relatives aux personnes, avec la recommandation annexe sur l'inclusion de ces données dans les registres policiers. La convention Europol implique cependant une meilleure protection de l'intégrité et du droit de l'individu. Il s'agit par exemple de définir comment les corrections doivent être apportées, comment et à quel moment certaines données personnelles devront être supprimées, et de déterminer les conditions dans lesquelles un individu peut savoir s'il a fait l'objet d'un enregistrement, etc. La convention stipule aussi la création d'un comité de surveillance commun, chargé de veiller à ce qu'Europol utilise ses bases de données conformément au mandat.
Il est exact que, lorsque la convention sera ratifiée, Europol pourra stocker des informations sur des personnes qui ne sont ni convaincues, ni soupçonnées de délits. La raison en est que, dans la pratique, il est la plupart du temps impossible de déterminer à l'avance quel rôle sera finalement attribué à une personne dont le nom apparaît lors d'une enquête policière. C'est seulement une fois l'instruction achevée que l'on sait s'il s'agit d'un informateur, d'un témoin, d'un complice passif ou d'un délinquant actif. Ceci est particulièrement problématique en ce qui concerne les délits liés à la drogue et au trafic des êtres humains. Il est de l'ordre de la règle plus que de l'exception que les individus qui semblaient d'abord être témoins de l'affaire ou informateurs se révèlent en fin de compte avoir participé activement au délit en question.
La Commission partage donc l'opinion des États membres lorsqu'ils estiment que des non-délinquants peuvent également faire l'objet d'un enregistrement dans les bases de données d'Europol. En ce qui concerne le type de données qui peuvent être enregistrées, la convention contient une série de mécanismes de protection. Seules pourront être traitées informatiquement, les données strictement nécessaires et complétant une autre information. Il est en outre expressément interdit d'entreprendre des recherches dans les bases de données à partir uniquement d'une donnée de ce type.
La Commission partage aussi l'opinion des États membres sur un autre point, à savoir la nécessité de pouvoir enregistrer des données personnelles à caractère sensible, pour pouvoir soutenir dans leur travail les autorités judiciaires nationales. La Commission se félicite du fait que la convention Europol ait été dotée, sur ces points également, d'une forme qui lui implique une plus grande protection de l'intégrité et du droit des individus que ne le prévoyaient les règles établies par la convention du Conseil de l'Europe.

Sjöstedt
Je remercie Mme le Commissaire pour sa réponse, mais je ne partage pas son opinion lorsqu'elle estime satisfaisante la protection des droits. Je m'appuie sur ce document, la proposition de règles additionnelles à l'article 10.1 de la convention Europol. On y trouve une très mauvaise définition du type de données qui peuvent être enregistrées et du type de personnes susceptibles de faire l'objet de ces enregistrements. Selon ce document, il est, par exemple, possible d'enregistrer les opinions politiques de personnes qui ne sont soupçonnées d'aucun délit.
Il se trouve aussi que le guide d'instruction contenant les règles à suivre pour procéder à ces enregistrements est secret et ne fait l'objet d'aucun droit de regard. D'une façon générale, les parlements nationaux ne disposent que de fort piètres possibilités pour exercer un contrôle démocratique sur ces grands registres, qui pourront donc contenir des données très sensibles sur des personnes n'étant soupçonnées d'aucun délit. C'est pourquoi je pense que cette question devrait être rendue publique et faire l'objet d'un débat ouvert dans les États membres, avant que l'on ne prenne la décision à long terme de permettre que les citoyens de l'Union soient l'objet d'enregistrements informatiques.

Titley
Il n'était toujours pas clair, après la réponse du commissaire, quelles seraient les réparations légales auxquelles un citoyen peut s'attendre si des informations sur sa personne sont placées par erreur dans un fichier d'Europol. Elle a parlé d'un comité supervisant la convention, mais elle n'a pas dit quels pouvoirs un tel comité possède. Que se passe-t-il si mon nom est inscrit de manière erronée et que je suis arrêté pour un crime que je n'ai pas commis? Auprès de qui ai-je la possibilité de recourir et de qui puis-je demander des compensations?

Gradin
Si l'honorable Parlementaire devait se retrouver par erreur dans le registre, il faudra qu'il s'adresse au comité de surveillance national chargé de veiller à ce qu'Europol utilise ses bases de données conformément au mandat.

Posselt
Madame le Commissaire, cette discussion au sujet du fichier risque de nuire quelque peu à la priorité donnée à Europol dans le débat public. Je voudrais vous demander où en est le processus de ratification de la convention Europol et à quelle date il est prévu de rendre Europol enfin opérationnel? Ce n'est dons pas seulement la discussion concernant le fichier qui est importante, mais l'ensemble de la planification d'Europol.

Gradin
Merci pour cette question. Je suis vraiment préoccupée par le fait que la ratification d'Europol prenne autant de temps. Aussi avons-nous eu un débat animé sur cette ratification lors de la dernière réunion du Conseil des ministres de la justice et de l'intérieur. Le président du comité a adressé un appel à tous les États membres pour que la convention soit ratifiée au cours de l'année 1997, car à l'heure actuelle, aucun pays ne l'a ratifiée.

Le Président
J'appelle la question no 43 de Maj Theorin (H-1000/96)
Objet: Lutte contre la criminalité dans l'UE
Le ministre suédois de la Justice a déclaré qu'il était possible d'améliorer considérablement l'efficacité de la lutte contre le crime international sans qu'il soit nécessaire de modifier le traité sur l'Union. En revanche, la Commission considère que la solution la plus efficace en la matière est de renforcer la supranationalité, en privant les États membres de leur droit de veto.
La Commission ne considère-t-elle pas que les initiatives de la Suède, notamment le programme de travail pluriannuel en matière de lutte contre la criminalité et le lancement d'un nouveau programme d'activités concernant la prévention de la criminalité sont la preuve évidente qu'il est possible de traiter efficacement ces problèmes par le biais d'une coopération entre des États libres?
La Commission ne pense-t-elle pas que la Suède a raison de s'opposer à la supranationalité, vu la contribution de ce pays au plan d'action de l'Union en matière de lutte contre la toxicomanie? C'est grâce à l'initiative de la Suède qu'il est dit dans ce document que la légalisation est contraire à la politique de l'UE en matière de stupéfiants.

Gradin
Monsieur le Président, l'avis de la Commission est que la coopération dans le domaine des affaires intérieures et de justice doit être complètement revue. En particulier en ce qui concerne la lutte contre le crime international, cette coopération doit être considérablement améliorée. Toutes les enquêtes qui ont été menées montrent que nos concitoyens considèrent la lutte contre la criminalité comme une priorité absolue. Les efforts de l'UE dans ce domaine important doivent par conséquent être aussi efficaces que possible. Ils doivent en outre être soumis à un contrôle démocratique, et prendre une forme qui assure une protection satisfaisante des droits des citoyens. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. Aussi la Commission a-t-elle présenté un certain nombre de propositions devant la Conférence intergouvernementale actuellement en cours, dans le but d'améliorer la coopération sur ce point.
L'idée, émise par la Commission, d'établir des programmes d'activités pluriannuels permet de mettre à présent en oeuvre une coopération pratique dans toute une série de domaines. Le principe de ces programmes consiste à lier plus étroitement le budget et les priorités politiques dans le cadre du troisième pilier. Je pourrais citer à titre d'exemple la décision prise par les Ministres de l'intérieur et de la justice lors de leur réunion à Bruxelles il y a deux semaines, de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres en ce qui concerne la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. C'est une décision dont on ne peut que se réjouir vivement. L'UE peut et doit jouer ici un rôle important. Les ministres se sont également accordés sur l'élaboration d'un programme commun dénommé STOP, et qui doit permettre de commencer des échanges d'expériences concrètes.
L'honorable parlementaire a attiré l'attention sur l'initiative constructive prise par la Suède pour une coopération préventive en matière de criminalité, et elle demande l'avis de la Commission sur l'utilité d'une coopération entre états libres. Je me félicite des efforts fournis par la Suède pour mettre à l'ordre du jour de l'UE les questions liées à la prévention de la criminalité. L'initiative du Ministre suédois de la justice est très valable. Je déplore en revanche qu'aucun des accords ayant force de loi qui ont été conclus dans le cadre de la coopération interétatique ne soit encore entré en vigueur. La vérité est que pas une seule des conventions approuvées par le Conseil des ministres n'a encore été ratifiée. L'honorable parlementaire ne peut ignorer que certaines de ces conventions datent de plus de cinq ans. La Commission ne peut considérer comme efficace une telle façon de travailler.

Theorin
Je remercie Mme le Commissaire pour sa réponse. Le crime international augmente de plus en plus en Europe, et il faut le combattre. Nous sommes tous d'accord là-dessus. En revanche, nous avons de toute évidence des conceptions différentes des méthodes qu'il convient d'appliquer.
La décision qui vient d'être prise à propos d'Europol, pour favoriser l'échange d'informations, constitue une étape importante au niveau de la coopération entre les États membres dans la lutte contre la criminalité. Lorsque cette coopération entrera dans les faits, ses résultats devront être évalués, et s'il s'avère que les échanges d'informations ne suffisent pas, on pourra passer à l'étape suivante, à savoir à une action commune au niveau interétatique, comme, du reste, cela a déjà été le cas entre les polices suédoise et danoise. Pourtant, il y a un grand pas d'une telle coopération à la création d'une force de police commune à l'Europe, un FBI européen qui permettrait, par exemple, à des policiers de mener une action en pays étranger, ce qui est totalement impensable au regard de la législation suédoise. Je me demande, Mme le Commissaire, jusqu'où la Commission est prête à aller dans ses propositions sur une activité policière opérationnelle au niveau européen.

Gradin
J'ai éprouvé de la reconnaissance en lisant aujourd'hui dans le journal que le chancelier Kohl aussi bien que le président Chirac, selon les termes d'un communiqué émis à la suite d'une de leurs rencontres, étaient résolus à placer la coopération policière et judiciaire au sommet de l'ordre du jour politique. Nous n'aurons pas de FBI européen, mais une collaboration intensifiée qui relèvera plutôt d'une activité du premier pilier. Je crois que cela est nécessaire si nous voulons être à la hauteur du défi auquel nous nous trouvons confrontés.

Le Président
J'appelle la question no 44 de Luciano Vecchi (H-0878/96)
Objet: Nouvelles conditions générales de cofinancement pour les ONG contribuant à l'aide au développement
Depuis de nombreuses années, la collaboration de l'Union européenne avec les organisations non gouvernementales contribuant à l'aide au développement est l'un des piliers de la politique de coopération internationale européenne.
L'instrument de cofinancement des actions d'aide au développement des ONG, en particulier, revêt une importance qualitative et quantitative croissante.
Toutefois, l'accroissement des tâches a créé des problèmes en ce qui concerne l'opportunité de l'examen des projets et la surveillance de leur gestion.
La Commission peut-elle indiquer quelles mesures organisationnelles elle entend mettre en oeuvre afin de mieux répondre à cette nécessité croissante?
La Commission peut-elle d'autre part indiquer où en est l'élaboration des nouvelles conditions générales de cofinancement ou l'expérimentation des nouvelles méthodes de travail?

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, dans l'immédiat, la Commission a pris une série de mesures d'organisation interne pour accélérer et améliorer la gestion du budget de cofinancement ONG.
Une de ces mesures, le renforcement de l'unité qui gère le budget de cofinancement ONG avec quelques agents auxiliaires, a déjà eu des effets cette année. Cela se traduit, d'une part, par le fait que la totalité des fonds disponibles aura été utilisée cette année pour les cofinancements ONG et, d'autre part, par un rattrapage du retard dans le suivi des projets financés.
En outre, la Commission vient de lancer un audit organisationnel par un bureau extérieur et a conduit une analyse des procédures de gestion existantes et des propositions d'amélioration de celles-ci afin de mieux répondre à une charge de travail croissante.
Un schéma de révision des conditions générales de cofinancement est en cours d'examen au sein de la Commission. Dans ce cadre, une discussion de fond sur le renforcement des liens et du rôle des ONG et de la Commission dans le domaine du cofinancement est envisagée pour l'année 1997.

Vecchi
Votre réponse, Monsieur le Commissaire, d'un côté me rassure, parce qu'elle prouve que l'on est en train de faire quelque chose, qu'il y a un processus de réflexion en cours; de l'autre côté, cependant, je dois dire qu'elle n'est pas très différente des réponses que vos prédécesseurs m'ont données désormais au cours de sept dernières années. Au fil des années, la ligne de cofinancement ONG - grâce, surtout, au soutien du Parlement européen - a certes augmenté, et aujourd'hui elle est presque de cent fois supérieure à ce qu'elle était en 1976; des problèmes de staff se sont manifestés à plusieurs reprises, des problèmes non pas de qualité - tous ceux que nous avons vu travailler dans l'unité «Cofinancement» sont d'excellents fonctionnaires - mais de quantité: les fonctionnaires sont peu nombreux et chacun d'eux doit examiner des centaines de projets par an. Il s'agit, selon moi, d'un problème de procédures: des procédures qui ont été conçues lorsqu'il y avait peu de projets ou de toute façon peu de ressources et qui ont été aggravées au cours de ces dernières années, par le contrôle financier. De plus, je crois qu'il s'agit aussi d'un problème de difficulté à surveiller et à suivre concrètement les projets, leur impact sur la réalité.
Or, tout en tenant compte du fait que, en général, l'opinion concernant les projets du cofinancement ONG est une opinion positive, j'estime toutefois qu'il est nécessaire - et ici je vous adresse une question supplémentaire - de comprendre dans quelle direction l'on envisage d'aller par rapport aux nouvelles conditions de cofinancement. Concrètement, la Commission pense-t-elle que l'on peut aller vers une adoption de contrats-cadre, du moins avec une partie des ONG, du moins pour une partie des ressources, pouvant permettre de négocier avec quelques ONG des cadres pluriannuels et multiprojet de soutien?

Pinheiro
Monsieur le Président, c'est tout à fait vrai que grâce au soutien du Parlement européen nous avons réussi à plus que doubler les crédits disponibles pour le cofinancement ONG. Je dois dire que l'année dernière, dans une question qui m'a été posée ici, dans cet hémicycle, j'avais exprimé mes soucis en ce qui concerne la question du personnel. Heureusement, cette année je peux vous dire que non seulement nous avons épuisé tous les crédits qui étaient disponibles, mais nous avons aussi rattrapé un certain retard et nous avons beaucoup amélioré le suivi des projets cofinancés.
Mais nous ne sommes pas satisfaits de cela et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés sur deux voies parallèles. D'un côté, des audits extérieurs, pour nous aider à mieux identifier ce qui pourrait être fait ailleurs, au point de vue mécanique, afin de libérer les énergies pour le suivi, et disons le débat pédagogique avec les ONG.
De l'autre côté, nous nous sommes engagés, avec le comité de liaison des ONG, dans un débat très approfondi sur les façons pratiques, pragmatiques, d'augmenter notre efficacité mutuelle, soit de la Commission, soit des ONG.
Parmi les options à l'étude, je pourrais dire qu'un consensus est à rechercher pour des contrats de programme, surtout avec les ONG qui travaillent avec la Commission depuis des décennies et qui ont démontré leur capacité de gestion et de rigueur en ce qui concerne les crédits qui sont disponibles.
Voila ce que je peux dire à cet égard, pour le moment, mais je vous assure que l'année prochaine nous aurons beaucoup de questions à discuter à ce propos.

Le Président
Leur objet étant apparenté, j'appelle simultanément la question no 45 de Gary Titley (H-0954/96)
Objet: Projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud
La Commission peut-elle indiquer où en sont les négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud? la question no 46 de Alex Smith (H-1007/96)
Objet: Commerce avec l'Afrique du Sud
Quels sont, selon les estimations de la Commission, les coûts économiques potentiels, pour l'Afrique du Sud, de l'exclusion des produits agricoles actuellement énumérés dans le mandat de la Communauté, par rapport à une libéralisation totale du commerce de ces produits?
La Commission serait-elle disposée à soumettre au Conseil d'autres propositions concernant la révision de ces listes, s'il s'avère qu'elles constituent un sérieux obstacle pour l'aboutissement des négociations?la question no 47 d'Angela Billingham (H-1019/96)
Objet: Statut des pays tiers dans le cadre des négociations entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud au sujet de la création d'une zone de libre-échange
Compte tenu des conséquences non négligeables en matière de commerce, de recettes douanières et de contrôles frontaliers auxquelles seraient confrontés les pays de la Communauté de développement d'Afrique australe, quel statut la Commission entend-elle leur accorder, outre la consultation en qualité d'États ACP, dans le cadre du prochain cycle de négociations sur le projet d'accord relatif à la création d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud?la question no 48 de Shaun Spiers (H-1020/96)
Objet: Impact économique de l'accord de libre-échange proposé entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud
À combien la Commission estime-t-elle le coût économique vraisemblable du projet d'accord relatif à la création d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud pour les autres pays de la Communauté de développement d'Afrique australe, notamment le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland?la question no 49 de Patrick Cox (H-1021/96)
Objet: Dispositions du projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud
La Commission entend-elle proposer que l'accord de libre-échange à conclure entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud prévoie des dispositions destinées à faire en sorte que les pays de la Communauté de développement d'Afrique australe, notamment le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland, ne subissent aucun préjudice économique net à la suite de la mise en oeuvre de cet accord?et la question no 50 de Ria Oomen-Ruitjen (H-1022/96)
Objet: Compensation pour les pays de la SACU comme suite à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud
La Commission a-t-elle examiné des mesures de compensation en faveur des pays de l'Union douanière d'Afrique australe, notamment le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland, au titre des pertes de recettes douanières ou des frais de mise en place de contrôles douaniers aux frontières que pourrait entraîner la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud?
Pinheiro
Le 22 mars 1996 le Conseil a adopté une directive complémentaire permettant à la Commission de commencer des négociations avec l'Afrique du Sud sur le commerce et la coopération. Depuis lors, la Commission et ses partenaires sud-africains se sont rencontrés à plusieurs reprises. La Commission a présenté sa position de négociation et a donné ses justificatifs à la demande de ses partenaires sud-africains.
En même temps, la Commission préparait la base technique lui permettant de mettre en bonne voie les négociations futures.
De son côté l'Afrique du Sud met au point son propre mandat de négociation, qui devrait être prêt dans les semaines à venir. Dès que ce mandat sera disponible à la Commission, les négociations officielles entre les deux parties pourront recommencer.
Malgré quelques contraintes dans le domaine agricole, les directives du Conseil constituent un très bon point de départ pour les discussions commerciales. Il n'est pas dans l'intention de la Commission d'évaluer des coûts économiques hypothétiques pour l'Afrique du Sud ou de retourner au Conseil avant que les véritables négociations ne débutent.
Au cours des négociations, et si cela s'avérait nécessaire, la Commission pourrait retourner au Conseil en demandant des directives complémentaires afin de conclure un accord qui prenne en compte les aspirations et les intérêts des deux parties.
En ce qui regarde l'impact plus général de l'accord proposé, la Commission reconnaît que les intérêts des voisins de l'Afrique du Sud et des pays du groupe ACP requièrent une attention particulière. La Commission essaiera de consulter de manière approfondie ces partenaires tout au long des négociations.
A leur demande, la Commission fournit une assistance technique et financière au Botswana, au Lesotho, à la Namibie et au Swaziland (pays BLNS) afin d'évaluer les effets probables de l'accord proposé avec l'Afrique du Sud sur l'économie de ces pays et en vue de préparer des recommandations aux parties de la négociation en ce qui concerne les projets particulièrement sensibles aux pays BLNS qui pourraient être exclus de l'accord de libre échange. Des études sont menées sur ce sujet; elles devraient aboutir au début de l'année prochaine.
Les négociations pour la conclusion d'un accord commercial et de coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud concernent ces pays seuls et non pas l'UE et l'Afrique australe. Il n'est pas prévu d'utiliser cet accord comme modèle à imposer à d'autres pays de la région.
La coopération de l'UE avec les voisins de l'Afrique du Sud fonctionne déjà dans le cadre des dispositions de la Convention de Lomé. Les conséquences éventuelles pour les pays BLNS suite à un accord avec l'Afrique du Sud devraient être discutées et traitées, si nécessaire, dans le cadre de cette convention. Cependant, les mesures dites de compensation pour cause de pertes de revenus douaniers ne sont pas pris en compte par la Commission. Je voudrais juste ajouter qu'au cours de la dernière réunion que j'ai eu avec le vice-président Thabo Mbeki, ici à Bruxelles, nous avons convenu d'élargir éventuellement le champ de nos discussions afin d'englober plusieurs préoccupations des pays riverains concernant l'équilibre à mettre en place au niveau commercial avec l'Afrique du Sud grâce aux investissements et à d'autres aspects complémentaires.
Je dois dire qu'à ce stade il n'y a pas de place pour le pessimisme. Il y a certains signes encourageants et cependant je dois reconnaître la complexité des discussions et je n'exclue en aucune façon la possibilité de retourner à un certain moment aux aspects fondamentaux et d'examiner si les objectifs politiques que nous nous sommes fixés - il s'agit d'aider la nouvelle Afrique du Sud d'avoir un meilleur accès au marché européen et d'améliorer ses flux commerciaux avec l'Europe - ne sont pas perdus de vue dans le détail d'une multitude d'aspects sectoriels des discussions. Toutefois, au stade actuel, c'est tout ce que je peux dire au Parlement.

Titley
Je remercie le commissaire pour sa réponse exhaustive et en particulier pour ses remarques ad hoc à la fin. Je voudrais lui demander s'il a quelque indication au niveau des négociations précises concernant le mandat du partenaire sud-africain. De même, pourrait-il commenter les rumeurs selon lesquelles des multinationales européennes basées en Afrique du Sud, qui ont été protégées par leur régime industriel, essaient de limiter le libre échange industriel dans le cadre de ces accords?

Pinheiro
Dans la situation actuelle, les partenaires sud-africains se sont toujours montrés très préoccupés à propos de leurs voisins. Ils ont déclaré dès le début qu'ils ne voulaient pas être un pays prospère au milieu d'une région pauvre. Ils veulent prendre en compte les préoccupations et notamment celles liées au développement de leurs voisins. Comme vous le savez, il y a deux ou trois mois, les pays en développement de l'Afrique Australe (SADC) ont signé un accord pour la création d'une zone de libre échange qui les regrouperait et qui entrerait en vigueur dans huit ans. Nous ne devrions pas ignorer cela. Il s'agit d'une réalité à prendre en compte au cours des négociations avec l'Afrique du Sud. Le mandat de l'Afrique du Sud a été légèrement retardé et sa présentation sur la table des négociations a été laborieuse. Cependant, d'après mes informations il y a quelques semaines, le mandat sera là en décembre et nous serons donc en mesure de commencer une évaluation, en collaboration avec nos partenaires sud-africains, vers le début janvier.
En ce qui a trait au protectionnisme dont s'entouraient certaines industries en Afrique du Sud pendant la période de l'apartheid, il est clair qu'elles ne seront pas acceptées, malgré le fait qu'une certaine asymétrie résultera dans certains cas. Toutefois, une chose est certaine. Les industries nouvellement crées en Afrique du Sud et dans les pays voisins devront être protégées. Dans l'hypothèse contraire elles seraient dans l'impossibilité de faire face à une concurrence soudaine de l'extérieur.
A ce stade, les plus grandes difficultés concernent le domaine agricole, pour lequel plusieurs exemptions ont été demandées par l'Union européenne et ce pour certains produits qui sont d'une importance capitale pour nos partenaires sud-africains. Mais, pour le moment, nous attendons le signal de départ, à savoir le mandat sudafricain et, comme dans toute négociation, nous devrons essayer de combler le vide. Je suis persuadé qu'avec l'aide du Parlement européen, nous serons en mesure de finaliser un bon accord pour les deux parties.

Smith
Je remercie le commissaire pour la note encourageante qu'il a donnée. J'ai également relevé que dans sa première réponse il a utilisé un euphémisme. Il a dit «des contraintes dans l'agriculture» et il sous entendait «produits exclus». Il y a une demi-heure vous vous êtes assis là, commissaire, tout comme moi, et vous avez écouté votre collègue, Mme Gradin parler des idéaux libres échangistes de l'Union européenne. N'est-il pas hypocrite de notre part d'anticiper une négociation en préparant une liste de produits à exclure du champ de ces négociations? Quel message transmet-on de la sorte aux autres pays? Devraient-ils agir de la même façon? N'est-il pas exact que le Conseil a instruit la Commission de promouvoir le libre échange uniquement dans le cas où cela s'avèrerait profitable à l'Union européenne?

Pinheiro
Le Conseil doit se préoccuper des intérêts de l'Union européenne de sorte qu'il obtienne les meilleurs conditions dans chaque accord. Ma tâche est de montrer combien les bonnes relations avec le monde extérieur, dans le cas présent avec l'Afrique du Sud et les pays de l'Afrique australe, sont importantes pour l'Europe. Quelquefois nous parlons comme si ces accords ne sont conclus qu'au bénéfice de ces pays, mais ce point de vue n'est pas correct. Si des nouvelles régions émergent au cours du troisième millénaire, ce sera selon moi en Afrique australe et éventuellement en Afrique de l'Ouest. Il est donc vraiment dans notre intérêt - même en mettant de côté nos responsabilités historiques etc - de maintenir des relations approfondies avec ces pays. Ayant passé neuf ans de l'autre côté de la barrière, je sais que le mandat est toujours très strict. Peut-être certains d'entre vous se rappellent le mandat de mon prédécesseur, M. Andriessen, lorsqu'il a été négociateur dans le cadre de l'Uruguay Round. A un moment il a dit au Conseil qu'il préférerait la veste très serrée de son fils au mandat qu'il avait reçu pour négocier - il n'avait pas de marge de manoeuvre dans les discussions. Finalement un certain niveau de flexibilité a été cherché, quelques discussions ont eu lieu et je pense que la même chose arrivera dans le cas des négociations avec l'Afrique du Sud.
Je dois répéter que l'objectif premier de la proposition d'un accord de libre échange avec l'Afrique du Sud est d'aider ce pays émergent ainsi que la région riveraine. C'est la raison principale pour laquelle nous l'avons proposé et nous ne devrions pas perdre de vue cet objectif majeur. A chaque étape de la négociation nous devons évaluer si ce que nous proposons est correct mais cela dépendra également de la réponse de nos partenaires sudafricains. A ce stade je pense que les négociateurs des deux parties font preuve d'une grande confiance mutuelle. Il n' y a pas de programmes secrets. Nous aurons une discussion très ouverte et transparente et elle sera un modèle de négociation commerciale au niveau européen et mondial. J'espère sincèrement qu'elle aboutira aussi vite que possible car nous allons, dans le cas contraire, rater des opportunités.

Billingham
Je voudrais en premier lieu remercier le commissaire pour ses réponses très complètes et franches. En septembre, avec un certain nombre de députés ici présents, j'ai visité l'Afrique du Sud et j'ai eu l'occasion de rencontrer le vice-président de ce pays il y a deux semaines à Londres. Le message qui ressortait de ces deux rencontres était une préoccupation extrême, à savoir que si nous autres dans l'Union européenne ne nous montrions pas attentifs et bien disposés à l'égard de l'économie déjà fragile de l'Afrique du Sud, un cadre commercial défavorable pourrait en résulter qui aurait des conséquences très fâcheuses sur leur économie.
C'est dans ce contexte que je pose ma question commissaire, car j'apprends que le négociateur en chef de l'Union européenne dans les discussions commerciales avec l'Afrique du Sud est sur le point de quitter son poste. Je vous demande si cela est préoccupant et je vous assure que ces négociations doivent continuer et se conclure de la manière la plus positive et constructive possible, comme vous le dites vous même - et j'ai noté vos mots - »pour un accord qui prenne en compte les aspirations et les intérêts des deux parties, et de manière à refléter le point de vue selon lequel l'Afrique du Sud mérite certainement une attention spéciale à cet égard.

Pinheiro
Il me serait difficile d'être davantage sur la même longueur d'onde avec ces remarques et en ce qui concerne le négociateur en chef, permettez moi de vous rassurer en vous disant qu'il sera convenablement remplacé. Comme je l'ai déjà dit, je serai personnellement étroitement associé aux négociations, pas seulement avec mes propres gens, mais également avec le ministre Erwin et le vice-président Mbeki. Nous avons convenu de la sorte afin d'éviter les malentendus et d'huiler la machine ici et là. J'espère donc qu'il n'y aura pas de discontinuité. Je suis sûr que cela n'arrivera pas, même si Steffen Smidt prend en charge une autre Direction générale.

Spiers
Je suis encouragé par le ton du commissaire et notamment par le fait qu'il reconnaît la complexité du problème et que les deux objectifs consistant à mettre au pont un accord de libre-échange tout en aidant les pays d'Afrique Australe pourraient s'avérer incompatibles. Le commissaire saura qu'une étude financière de la Commission sur l'impact de la zone de libre-échange sur le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland montre que ces pays seront perdants s'ils restent en dehors d'un accord de libre-échange et qu'ils seront perdants si un tel accord était conclu et qu'ils en étaient partie prenante. Ils perdent dans tous les scénarios.
Par conséquent, je suis plutôt déçu par sa réponse suivant laquelle la Commission ne considérera pas la possibilité de versement de compensations pour la perte de revenus douaniers dans le cas où l'accord de libreéchange allait de l'avant. Je me demande s'il accepte les conclusions de l'étude financière de la Commission et, dans le cas où il les accepte, de dire si la Commission considérera à nouveau la possibilité de verser des compensations à ces pays.

Pinheiro
Disons-le comme ceci: la révision de la SACU dont on traite ici et dont l'examen est en cours a montré que le revenu basé sur les douanes ne pourra pas constituer le fondement du budget des pays BLNS à l'avenir. De sorte que des inquiétudes se font jour sur ce point avec ou sans zones de libre-échange.
Ce que nous avons toujours dit dans le passé est que nous ne pouvons pas prendre des mesures qui soient considérées comme une compensation pure et simple. Ce que nous pouvons faire et que nous devrions faire, car nous l'avons fait dans d'autre cas, est d'essayer d'aider ces pays pendant des périodes que nous appelons de transition avec des mesures qui correspondent à des changements dramatiques dans les revenus douaniers afin que leurs revenus puissent être tirés de sources plus normales, traditionnelles et développées.
Nous avons appliqué cela dans le cas de plusieurs autres pays. Nous faisons cela avec les pays de l'UEMOA en Afrique de l'Ouest, avec le système proposé Pari et il n'y a aucune raison de ne pas considérer cette possibilité dans le cas présent. Mais il s'agit de quelque chose qui sera éclaircie vers le fin des négociations. Si nous arrivons à la conclusion que ces pays seront gravement affectés alors nous sommes prêts, bien entendu, de considérer ces mesures. Dans aucun cas nous n'aurons rempli notre mandat si à la fin des négociations nous arrivons à la conclusion que l'accord sera dommageable aux pays riverains car le mandat stipule clairement que ce dernier doit bénéficier à l'Afrique du Sud, mais aussi à la région. A cet égard, je n'exclus donc aucune mesure, mais je préfère les considérer à l'avance avant que nous ne nous engagions dans une discussion exhaustive sur les différents secteurs et produits.

Cox ELDR)
Franchement, en ce qui concerne cette question spécifique, je pense que le commissaire a au moins indiqué en principe l'orientation de sa réponse. Je ne crois pas que j'execrce de la pression sur lui à ce sujet. Je soulignerai simplement un point de la question: que les inquiétudes quant à la possibilité pour les petits pays de l'Afrique Australe qui auront des coûts à supporter soient prises en compte, en identifiant par exemple ces coûts et que l'on essaie d'y faire face dans l'accord final qui sera conclu.

Pinheiro
Je pense avoir largement répondu à votre question mais étant donné qu'il y a encore une question sur ce sujet je garderai mes commentaires pour ma réponse à cette dernière.

Pex
Je remercie moi aussi le commissaire pour ses réponses. Pour la troisième fois, je voudrais en effet parler de la compensation, car le commissaire a effectivement dit que les intérêts des voisins méritent une attention toute particulière. Il veut déterminer l'incidence et a besoin d'une aide particulière pour pouvoir la déterminer. Il semble donc logique de payer un dédommagement s'il y a bien préjudice et il doit donc y avoir compensation. C'est une affaire très épineuse. Les réponses du commissaire à différentes questions le prouvent et cela me mène à ma dernière question: n'est-il pas beaucoup plus raisonnable, si l'on veut aider l'Afrique du Sud et les pays voisins, d'étendre l'accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud aux pays de la SACU?

Pinheiro
Eh bien, monsieur, vous avez soulevé la question à un million de dollars dans le sens que nous voulons construire une zone de libre-échange avec l'Afrique du Sud; l'Afrique du Sud essaie de construire une zone de libre-échange avec ses voisins; de sorte que le triangle implique logiquement que d'une façon ou d'une autre nous aurons en bout de compte à négocier sur une zone de libre-échange dans l'ensemble de la région.
Je partage votre approche, car il serait idiot de notre part de ne pas prendre en compte les développements dans la région. Par conséquent, quelle que soit la forme finale de notre accord avec l'Afrique du Sud, celui-ci devra inclure une clause sur l'évolution de l'accord lui-même, afin de prévoir l'intégration plus poussée de la région.
Un des points sur lesquels le vice-président Mbeki et moi-même sommes tombés d'accord était qu'une clause évolutive et une clause de sauvegarde devraient être incluses, afin de tenir compte de la possibilité de capotage de l'affaire. Mon nom en portugais signifie Dieu, mais il s'agit juste d'un nom, pas d'une qualité, de sorte que nous ne pouvons pas prédire exactement ce qui arrivera et nous devons assurer que si les événements contredisaient nos objectifs, nous ayons la possibilité de les canaliser dans la bonne voie.
A cet égard, je souhaite vous rassurer en vous disant qu'il s'agit d'une de nos préoccupations. Il s'agit d'une des difficultés techniques mais nous en sommes conscients et nous devrons en tenir compte dans l'accord final que nous allons conclure avec l'Afrique du Sud.
M. le Président, mon dernier commentaire sera pour vous demander de garder la pression sur ce point.

Le Président
J'appelle la question no 54 de Arlene McCarthy (H-0912/96)
Objet: Pactes territoriaux locaux et régionaux pour l'emploi
Considérant que, bien que le Royaume-Uni ait souscrit à la stratégie pour l'emploi lors des sommets d'Essen, de Madrid et de Florence, à la fois M. John Major, premier ministre britannique et M. Gillian Shephard, ministre pour l'emploi ont écrit au président Santer et à M. Flynn, membre de la Commission pour faire part de leur réticence à mettre en oeuvre les pactes territoriaux locaux et régionaux pour l'emploi élaborés par la Commission. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour convaincre le Royaume-Uni de lancer un programme d'action pilote? Dans l'éventualité où le Royaume-Uni s'y refuserait, la Commission obligera-t-elle le gouvernement britannique à rembourser les fonds structurels? Cela signifie-t-il que lors du sommet de Dublin, le Royaume-Uni sera le seul État membre à ne pas avoir de programme d'action pilote concernant les pactes territoriaux locaux et régionaux pour l'emploi?

Flynn
La Commission a tenu des discussions avec les Etats membres sur la nature et la composition des pactes territoriaux pour l'emploi et sur les façons de les soutenir au niveau européen.
Le gouvernement du Royaume-Uni a exprimé certaines réserves pour promouvoir des pactes en tant que tels mais néanmoins il croit que l'expérience du RU pourrait se révéler utile aux autres Etats membres et il est intéressé à partager cette expérience, particulièrement au niveau européen.
Dans la foulée du sommet de Dublin, la Commission restera en contact avec tous les Etats membres sur les arrangements en vue de sélectionner des projets qui pourraient figurer dans le réseau européen d'échange d'expériences. J'espère que ces contacts aboutiront à un consensus avec le RU sur l'utilité du réseau et que le RU participera en effet au réseau.
La question de la retenue des montants des fonds structurels résultant de l'application du taux d'abattement annuel dans le cas des Etats membres qui optent de ne pas participer ne se pose pas. Les ressources additionnelles générées par l'indexation ne dépendent pas de la mise en oeuvre des pactes: elles sont allouées par les comités de surveillance pour l'application des mesures prévues dans les programmes existants.

McCarthy
Commissaire, je pense que vous avez répondu à ma question. Le point est qu'il existe un opt-out et il est hautement probable que le RU émette des réserves, comme vous l'avez dit dans votre lettre. En réalité je suis sûre que vous appréciez le fait que le gouvernement actuel consacre plus de temps à réparer les chaises du pont du Titanic qu'à développer des approches nouvelles en faveur de l'emploi.
Je voudrais donner une citation de la lettre que Gillian Shepard vous a adressée dans laquelle elle dit: »Nous ne voulons pas nous engager dans la voie suggérée par la Commission». A la lecture de cette lettre il apparaît très clairement que le gouvernement du RU ne veut pas que les partenaires sociaux soient associés ou que la question du partenariat social soit abordée.
Commissaire, quelle est la valeur d'un pacte territorial sans la participation des partenaires sociaux et allons nous accepter des projets recyclés qui ne cadrent pas avec l'esprit du pacte de confiance? Comment la Commission peut-elle aider les partenaires sociaux, les employeurs et les syndicats à participer et à faire fonctionner les programmes d'action pilotes?

Flynn
Je voudrais vous répondre en vous disant que vous avez vous même répondu à la question et vous connaissez bien la raison pour laquelle le RU ne veut pas se voir associé sur ce sujet. Il a un problème avec l'intitulé de l'action en ce qui concerne les pactes. Cela soulève des questions au niveau du dialogue social et le gouvernement ne veut pas être associé pour cette raison.
Les responsables dans ce pays semblent être particulièrement intéressés à partager les bonnes expériences qu'il ont eu jusqu'à présent dans le cadre des initiatives au niveau des communautés locales. Je n'abandonne pas l'espoir qu'ils soient quand même persuadés de l'utilité de participer dans ces matières. Mais vous comprenez que ce n'est pas la Commission qui sélectionne les pactes. Ce sont les Etats membres. Ils vont sélectionner les pactes et en informeront la Commission. Nous allons soutenir les pactes dans le réseau au moins en ce qui regarde l'assistance technique et il y en aura un bon paquet. Mais c'est aux Etats membres de décider s'ils participent ou pas. Nous ne pouvons pas forcer un Etat membre à participer. Malheureusement, la situation ne laisse pas de grands espoirs dans le cas du RU, mais qui peut dire ce qu'il adviendra?

Flemming
Monsieur le Commissaire, quelles mesures concrètes contre le chômage des jeunes comptez-vous prendre prochainement et quelle forme de soutien attendez-vous de la part du Parlement?

Flynn
Vous avez entièrement raison. Je pense qu'il est très important, au moins en ce qui a trait à l'intégration européenne, que l'on ait une bonne compréhension de la dimension sociale. Je suis particulièrement préoccupé par le niveau du chômage des jeunes. Il y a actuellement environ cinq millions de personnes de moins de 25 ans qui n'ont pas reçu leur passeport pour le marché de l'emploi, qu'une bonne qualification ou même un bon diplôme scolaire leur offrirait. Nous devons nous rappeler qu'environ 30 % de la population totale des jeunes sont en situation d'échec scolaire, de sorte qu'il existe un véritable problème sur ce point. C'est la raison pour laquelle nous avons cherché, à Florence et à tous les sommets récents, à ce qu'un engagement soit pris en vue de cibler trois groupes méritant une attention spéciale. Ces groupes ont été repris au cours du sommet d'Essen: les jeunes chômeurs, les chômeurs de longue durée et la question de l'égalité des chances.
Fait très important, le rapport commun a été accepté. Ce dossier avance. Ecofin l'a dit la semaine dernière et la nouvelle a été reprise par le sommet des affaires sociales. La question sera portée au sommet de Dublin. Elle met en lumière deux points spécifiques: Que le monde des affaires devrait maintenant consentir des investissements étant donné que les indicateurs économiques sont si bons dans l'Union; de même des investissements devraient se faire dans le domaine des ressources humaines. Je voudrais voir beaucoup plus d'investissements s'opérer dans le développement des ressources humaines, au moins en ce qui concerne les jeunes.

Le Président
J'appelle la question no 55 de Brigitta Ahlqvist (H-0915/96)
Objet: Mesures de réduction de la consommation d'alcool
La libre circulation des marchandises sur le marché intérieur vaut également dans une certaine mesure pour les boissons alcoolisées. La portée de la libre circulation de l'alcool destiné à la consommation personnelle et les conséquences en découlant sur la consommation font, comme on le sait, actuellement l'objet de discussions entre la Suède et la Commission pour des raisons de santé publique. Il est urgent que les États membres de l'UE, par le biais de mesures coordonnées, agissent au plan national pour diminuer la consommation d'alcool. Que fait la Commission pour inciter les États membres à arrêter des mesures à cet égard? Qu'ont fait l'Union européenne et ses États membres pour diminuer, conformément aux objectifs de l'OMS, la consommation d'alcool de 25 % entre 1980 et l'an 2000?

Flynn
La consommation excessive d'alcool, ses conséquences sociales et ses conséquences sur la santé ont été identifiées comme une question importante de santé publique au niveau de l'Union européenne. Cependant, conformément à la résolution du Conseil du 29 mai 1986 sur l'abus d'alcool, la Commission doit peser avec précaution d'un côté les intérêts liés à la production, la distribution et la promotion de boissons alcoolisées et de l'autre les intérêts de la santé publique et mener une politique équilibrée en la matière.
Les programmes de santé publique européens, spécialement le programme d'action sur la promotion de la santé, l'information, l'éducation et la formation, ont identifié l'alcool comme relevant du domaine de la santé et ont permis que des actions soient menées dans ce domaine quand cela s'avérait nécessaire. Une coordination avec les actions entreprises par l'Organisation Mondiale de la santé sera assurée.
La Commission suit à l'évidence avec grand intérêt les développements des campagnes de l'OMS comme «Santé pour tous vers l'an 2000» ainsi que le plan d'action européen sur l'alcool qui se propose de réduire la consommation totale d'alcool. Il incombe tant aux Etats membres qu'à l'OMS d'évaluer jusqu'à quel point ces objectifs ont été, ont ou seront atteints.

Ahlqvist
Merci pour votre réponse, M. le Commissaire. Il n'est pas nécessaire de démontrer davantage la relation qui existe entre le niveau de la consommation d'alcool et les effets nocifs de l'alcool sur la santé. Les preuves nous en ont été apportées de toutes parts. Une diminution de la consommation d'alcool devrait pouvoir libérer des ressources économiques considérables au sein de la société. On peut donc dire que cette diminution représente une grande ressource potentielle. Les moyens financiers ainsi dégagés pourraient être attribués à des mesures destinées à créer des emplois, et engendrer ainsi une meilleure qualité de vie pour nos concitoyens. Les questions liées à l'alcool appartiennent au domaine de la santé, comme M. Flynn l'a fort justement souligné dans sa réponse. Le Commissaire Flynn pourrait-il imaginer que la politique menée en Suède puisse servir de modèle, précisément pour réduire la facilité d'accès à l'alcool? C'est une politique qui a fait ses preuves.

Flynn
Je voudrais simplement dire au député qu'il existe, comme elle le dit très justement, un lien très étroit entre la consommation d'alcool et la santé publique et ce point est très largement pris en compte par notre nouveau programme carde: j'ai écouté tout ce que vous avez dit à cet égard et je note ce que vous dites en ce qui concerne l'exemple suédois. Cette question est également examinée dans le cadre de la situation d'ensemble de la santé publique. Nous sommes régis sur ce point par la résolution de 1986 qui est encore très pertinente et qui mérite amplement notre soutien.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, j'aimerais lancer un appel à Monsieur le Commissaire, étant donné qu'il est originaire d'un pays où l'une des meilleures boissons alcoolisées, c'est-à-dire un excellent whisky, est produite - mais je ne puis en dire plus vu que ma femme est originaire d'Ecosse et que je ne peux par conséquent me permettre de faire de la publicité pour le Whisky irlandais. Je voudrais néanmoins souligner tout de même à ce propos combien la production et la consommation de boissons de qualité supérieure que sont surtout le vin, la bière ou le whisky, ont contribué au développement de la culture européenne. Étant donné que la consommation de ces boissons représente souvent un événement social ou du moins que ces boissons sont consommées lors de tels événements sociaux, je m'oppose résolument à toute généralisation lorsqu'il est question de consommation d'alcool en général et que l'on ne distingue pas le genre d'événements que je viens de mentionner de quelconques beuveries ou soulographies mortelles. La Commission a, à mon avis, aussi intérêt à propager la culture et a cultiver la diversité. Je voudrais insister sur l'immense variété de vins et de bières produite en Autriche précisément que l'on pourrait rendre ainsi responsable de la consommation abusive que l'on peut éventuellement faire des boissons alcoolisées, et qui est la seule chose à rejeter à leur sujet.
C'est pourquoi je m'élève contre toute attitude de rejet en bloc, et en particulier du vin et de la bière, attitude qui est exportée pour le moment par les USA et qui est toujours adoptée par l'Organisation mondiale de la santé par lesquels cette dernière est idéologiquement dominée.

Flynn
Le député a tout à fait raison, il s'agit d'une question de modération. C'est à cause d'une surconsommation d'alcool que le problème se pose. Un problème majeur se pose dans la préparation d'une politique coordonnée, en ce sens qu'il manque des données comparables relatives aux problèmes sociaux et de santé publique liés à la consommation et à l'abus d'alcool. Le programme de surveillance de la santé que j'ai mentionné précédemment a donc pour but de collecter toutes les données et de les présenter plus rapidement afin que nous puissions avoir une meilleure compréhension de la manière de traiter la question.

Lööw
J'ai une question que j'avais l'intention de poser un peu plus tard, mais qui risquait fort de ne pas recevoir de réponse. Je préfère donc saisir l'occasion de la poser maintenant. Les deux intervenants que nous avons écoutés jusqu'à présent ont souligné le choc culturel que provoque la question de l'alcool au sein de l'UE. Il est évident que cette question doit rester du domaine de la responsabilité nationale, mais il existe aussi, sur ces questions, une responsabilité collective et un intérêt commun sur lesquels, je pense, nous devrions nous accorder. J'aimerais en recevoir la confirmation de la part de M. le Commissaire. Nous devrions par exemple être d'accord sur le fait que l'alcool et la conduite automobile ne vont pas ensemble, ni l'alcool et la grossesse, ni non plus l'alcool et les adolescents. Ce sont des faits qui n'ont rien à voir avec la culture et sur lesquels nous partageons une responsabilité commune, étant donné l'augmentation de la circulation des marchandises comme des personnes d'un pays européen à l'autre.

Flynn
Vous avez raison, bien entendu. La question de la consommation d'alcool suivie de la conduite de véhicules est un problème qui se pose à travers l'Union entière et des mesures très restrictives ont été prises dans plusieurs Etats membres pour y remédier. Le seuil d'alcool tolérable dans le sang a été considérablement réduit dans beaucoup d'Etats membres pour affronter ce problème. Bien sûr, comme vous l'avez très justement dit, la surconsommation d'alcool durant la grossesse est une question très grave. Tous ces points sont abordés dans notre programme pour la santé et j'ai pris note du message que vous envoyez.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 56 de Sören Wibe (H0916/96)
Objet: Sécurité sociale de la main-d'oeuvre contre libre circulation
La caisse de chômage suédoise des employés du secteur des transports a constaté que les règles relatives à la manière dont doivent être traitées dans l'UE l'assurance chômage et l'affiliation aux caisses de chômage sont peu claires. Il y a continuellement des questions sur les règles qui doivent être appliquées aux personnes qui sont engagées dans un pays, travaillent dans une entreprise située dans un autre pays et qui peuvent être placées par celle-ci dans un troisième pays. Lorsqu'une personne dans une telle situation est mise au chômage, il est difficile de déterminer où celle-ci doit chercher du travail et, le cas échéant, où elle a droit au bénéficie d'indemnités de chômage. Interrogé à ce sujet, le ministère du travail suédois n'a pas réussi à résoudre ce problème. Interrogé, le ministère analogue du Danemark a fourni une réponse différente de celle qu'a fini par donner le ministère du travail suédois.
La Commission a-t-elle adopté des initiatives coordonnées en vue de l'élaboration d'une législation commune dans tous les États membres de l'UE? et la question no 57 de Jan Anderson (H-0917/96)
Objet: Sécurité sociale des travailleurs et libre circulation des personnes
La caisse suédoise d'assurance chômage des travailleurs des transports nous a fourni un exemple concret des problèmes susceptibles de se poser lorsque le chômage frappe une personne qui, du fait de sa profession, se déplace dans plusieurs États membres.
Un chauffeur routier suédois, travaillant pour une entreprise danoise, a été effecté à Travemünde, en Allemagne, d'où il parcourt l'Europe sans retourner en Suède, si ce n'est de façon très irrégulière.
Dans ces conditions:
dans quel pays le chauffeur sera-t-il syndiqué? Où cherchera-t-il du travail lorsqu'il aura perdu son emploi? Dans quel pays sollicitera-t-il l'octroi d'allocations de chômage? Le pays où l'on perçoit son salaire et où l'on paie ses cotisations sociales a-t-il une influence? La législation compétente sera-t-elle celle du pays de résidence? Qu'en est-il lorsque le travailleur, se retrouvant au chômage, change de pays de résidence?
Les questions sont nombreuses et, malheureusement, beaucoup de citoyens émargeant au chômage sont mal informés. Comment la Commission pense-t-elle résoudre le problème posé par l'exemple ci-dessus.
Flynn
Cette question particulière est relative au règlement 1408 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants et ce dernier prévoit les règles qui déterminent dans les cas compliqués, tels ceux mentionnés par l'honorable député, l'Etat membre dans lequel le travailleur devrait avoir sa sécurité sociale, de même que l'Etat membre qui devrait verser les allocations de chômage dans le cas où le travailleur perdait son emploi.
Un des principes fondamentaux du règlement est qu'un travailleur est assuré dans l'Etat membre dans lequel il exerce son activité. Cependant, il n'existe pas de règles spéciales pour déterminer l'Etat dans lequel le travailleur est assuré lorsqu'il ou elle travaille dans deux ou plusieurs Etats membres pour le compte d'une compagnie internationale de transports, comme une compagnie de transports routiers par exemple. Dans un tel cas, le travailleur sera normalement assuré dans l'Etat membre dans lequel la compagnie est officiellement enregistrée. Toutefois, si la compagnie a une succursale dans un autre Etat membre, les personnes employées dans cette succursale seront assurées dans ce dernier Etat, conformément à l'article 4, paragraphe 2, sous-section A du règlement 1408.
Sur la base des faits rapportés dans l'exemple de M. Anderson et conformément aux règles susmentionnées, le conducteur devrait dépendre du système de sécurité social allemand, étant donné qu'il semble avoir travailé pour la succursale allemande de la compagnie. Si en réalité le conducteur a été employé par la succursale danoise, alors il dépendra du système de sécurité sociale danois. Normalement, un chômeur aura droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel il ou elle a été assuré(e) pour la dernière fois. Cependant, des règles spéciales entrent en jeu dans le cas de personnes qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient dans un pays autre que celui dans lequel ils étaient assurés. Si dans l'exemple cité, le conducteur de camion était toujours résident suédois pendant qu'il travaillait en Allemagne, alors s'appliqueront les dispositions spéciales prévues dans l'article 71, sous-section B du règlement 1408. Ainsi, sur la base de ces dispositions, et dans le cas de l'exemple cité, le conducteur au chômage qui réside en Suède et y retourne au moment où il perd son emploi a le droit de bénéficier des allocations de chômage suédoises, comme si son dernier emploi avait été exercé dans ce pays.

Wibe
Je remercie pour la réponse. J'en retire l'impression que M. le Commissaire Flynn a une vue claire des règles applicables en la matière, contrairement à la Direction nationale suédoise du travail, qui n'est pas parvenue à s'y retrouver. Je voudrais donc demander à la Commission si elle ne pourrait pas résumer ces règles, éventuellement sous une forme très concise, et transmettre l'information aux autorités nationales, puisque, de toute évidence, quoi qu'en dise M. le Commissaire, la plus grande incertitude règne en ce moment sur ces questions chez les employés comme les employeurs.

Flynn
Oui, nous pouvons le faire si cela pouvait s'avérer utile. Nous n'avons pas enregistré de plaintes sur cette question de la part des Etats membres. Quand nous recevons des plaintes de cette nature, une commission consultative, composée d'experts confirmés venant de tous les Etats membres se réunit et interprète la réclamation. Son avis n'est pas légalement contraignant, mais il a toujours été respecté. Nous n'avons cependant jamais reçu de plainte dans ce cas particulier.

Andersson
Je voudrais remercier à mon tour le Commissaire Flynn pour l'excellente réponse très détaillée qu'il nous a donnée. Ces questions plutôt compliquées sous certains aspects nous ont été posées par les syndicats suédois, qui n'étaient pas parvenus à y trouver de réponse. L'harmonisation des systèmes de sécurité sociale n'est pas une chose facile, s'agissant de gens qui habitent à un endroit, travaillent à un autre et sont, de plus, mobiles entre plusieurs pays. La réponse du Commissaire Flynn est la plus claire qui nous ait été donnée. Nous allons nous efforcer de la transmettre en Suède, afin qu'elle puisse parvenir jusqu'aux personnes concernées. Merci encore.

Flynn
J'ai essayé de le rendre aussi simple que je le pouvais. Afin de vous aider davantage, mon bureau est ouvert pour vous donner de plus amples renseignements si nécessaire et mon service serait ravi d'apporter son aide dans ces circonstances particulières.

Le Président
J'appelle la question no 58 de Anne Mcintosh (H-0926/96)
Objet: Action de l'Union européenne contre la tremblante du mouton
Compte tenu des rumeurs alarmistes concernant la santé publique qui couraient récemment à propos de la viande bovine, quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou se propose-t-elle de prendre pour étudier les causes de la tremblante du mouton?
La Commission peut-elle confirmer qu'il existe la preuve scientifique d'un lien entre la tremblante du mouton et la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez les êtres humains?

Flynn
Depuis 1990, l'Union européenne a financièrement soutenu les activités de recherche sur la transmission de l'encéphalopathie spongiforme à travers ses programmes spécifiques de RDT du troisième et du quatrième programme cadre - il s'agit des programmes BIOMED, BIOTECH et FAIR, y compris la recherche sur la maladie de Jacob-Creutzfeld et les encéphalopathies spongieuses bovines et sur la tremblante. Vu le risque de l'ESB pour la santé humaine, la Commission a adopté un plan d'action de recherche prenant en compte l'ensemble des cas d'ESB. Cela inclut également la tremblante du mouton.
Ce plan d'action a été transmis au Parlement européen et au Conseil et a été examiné lors d'une réunion du Conseil recherche le 5 décembre 1996 suite auquel un accord a été conclu. La tremblante est une forme d'ESB affectant les moutons et les chèvres et cette maladie a déjà été décrite en 1732. Elle est répandue à travers le monde entier, à des degrés divers et des études à long terme ont été menées par le passé pour étudier le lien éventuel entre la tremblante du mouton qui semble naturelle et les cas de maladie de Jacob-Creutzfeld chez l'homme. Ce risque de transmission n'a pu être établi, dois-je le spécifier, par de telles études, même dans le cas de populations consommant des viandes ayant de grandes probabilités d'être infectées, comme la cervelle et des abats de mouton.

McIntosh
Le commissaire pourrait-il commenter si grâce aux programmes financés par l'Union européenne ou aux autres programmes dont la Commission a pris connaissance, nous sommes plus près de comprendre les causes de la tremblante du mouton? C'est la première question.
En deuxième lieu, la Commission est-elle en mesure de déclarer catégoriquement, comme les études à Oxford l'ont également prouvé, qu'il n'existe pas encore un lien définitivement établi concernant le risque de transmission du bétail vers l'homme. Je suis légèrement préoccupée que la conclusion du commissaire soit si catégorique en ce qui regarde le lien avec le mouton et si peu catégorique en ce qui a trait au lien dans le cas de la viande bovine.

Flynn
C'est la raison pour laquelle je voudrais dire à l'honorable député qu'une décision a été prise lors du Conseil recherche, comme je l'ai mentionné le cinq de ce mois. Ce programme de recherche a été adopté et une somme assez considérable lui a été allouée. Le programme couvrira tous les types d'ESB et cela inclut la tremblante. Il prévoit également des études épidémiologiques dans toutes ces matières afin de démêler finalement la situation.
Je ne peux pas dire définitivement que nous savons comment la tremblante a commencé à affecter les moutons. Elle peut être inoculée artificiellement. Des expériences continuent sans arrêt sur ce point et aujourd'hui même la Commission discutait la question générale des produits à risque particulier et la question d'une interdiction sur l'ensemble de la Communauté en ce qui concerne ces produits à risque, qu'ils soient d'origine bovine, ovine ou caprine. Nous devons attendre que les recherches soient un peu plus avancées avant de pouvoir, finalement, je l'espère, déterminer les liens existants et la trame qui les unit.

Le Président
J'appelle la question no 59 de Veronica Hardstaff (H-0927/96)
Objet: Conditions d'emploi des assistants dans les universités du Royaume-Uni
La Commission sait-elle que, depuis que le contrôle des établissements supérieurs de formation du Royaume-Uni a été retiré aux autorités locales, en avril 1993, les milliers d'assistants universitaires demeurés en place ont cessé, après transfert de leurs conditions d'emploi, de bénéficier d'augmentations de salaire, de possibilités de promotion et d'évolution professionnelle et sont désormais plus exposés aux renvois ou licenciements?
N'y-a-t-il pas là une infraction flagrante à la législation européenne? La Commission n'entend-elle pas, pour donner suite aux demandes qui lui ont été adressées en ce sens, examiner cette violation des droits contractuels des travailleurs?

Flynn
La question soulevée par l'honorable député concerne un problème relatif à l'application des dispositions nationales transposant la directive 77/187 dans les législations nationales dans un cas spécifique, plutôt que la mauvaise transposition de la directive dans la loi nationale. Cela signifie que ce sont les cours nationales qui sont compétentes pour décider sur cette affaire.
L'objectif de la directive est d'assurer les droits des employés dans le cas d'un changement d'employeur en leur donnant la possibilité de continuer à travailler pour le compte de la firme transférée aux mêmes conditions dont ils jouissaient précédemment. Dans tous les cas, on devrait tenir compte du fait que conformément à la directive susmentionnée, comme la Cour de justice des Communautés européennes l'a du moins interprétée - je parle ici du cas 324/86 concernant «Daddy's Dance Hall» - les droits et obligations prévus dans le contrat d'emploi peuvent être modifiés en cas de transfert par le nouvel employeur, de la même façon qu'ils auraient pu l'être par l'employeur précédent, dans l'hypothèse où le transfert de l'entreprise ne constitue pas en lui-même la raison de la modification. Etant donné que suivant les informations reçues par la Commission, des actions en justice ont déjà été intentées auprès des cours du Royaume-Uni, la Commission estime qu'il faut en attendre le verdict, afin qu'elle puisse procéder à l'analyse détaillée de toutes les implications de l'application correcte de la loi communautaire qui pourraient éventuellement résulter dans un cas comme celui-ci.

Hardstaff
Je suis un peu étonnée par votre réponse à certains égards. Les modifications obligatoires dans les contrats que plusieurs milliers d'assistants des établissements supérieurs ont dû accepter sous de grandes contraintes ont eu comme effet que ces assistants ont vu leur horaire d'enseignement s'allonger et le nombre de leurs élèves augmenter. Dans plusieurs cas, lorsqu'ils exprimaient des réticences à accepter ces modifications ou soutenu des collègues réticents à les accepter, ils se sont aperçus que les primes de performance n'étaient plus payées et que les augmentations normales auxquelles ils pouvaient s'attendre au vu de leurs conditions précédentes d'emploi n'avaient également pas été versées.
En bout de compte, il y a la menace de la retenue des subsides du gouvernement par les collèges. C'est la raison qui force les assistants sur cette voie de protestation alors qu'ils auraient préféré se concentrer sur les besoins éducatifs de leurs étudiants.
La Commission a-t-elle la volonté politique, quand cette affaire aura été jugée par les cours, d'aborder réellement ce problème et de faire en sorte qu'un groupe de très nombreux employés ne continue pas à souffrir une détérioration grave de ses conditions d'emploi?

Flynn
Je voudrais simplement dire à l'honorable député que la question de la transposition de la directive fut soulevé dès le début et qu'un jugement a été rendu par la cour de justice concernant cette affaire. Elle a confirmé à l'époque que la transposition dans la législation nationale de la directive 77/187 était incorrecte. Pour cette raison, le RU a promulgué de nouvelles lois en la matière afin de se conformer à la législation communautaire. Il ne semble pas qu'il y ait eu des problèmes additionnels concernant le point spécifique soulevé dans la question. Il y a une question fondamentale sur l'interprétation en ce qui regarde la représentation des travailleurs et une lettre au sens de l'article 169 a été rédigée à cet effet. Cette lettre ne se réfère cependant pas au point soulevé par l'honorable député. Mon opinion est actuellement que la transposition sur ce point a été correctement effectuée.
Mon intention est, quand ces questions arriveront devant les cours nationales et suivant les verdicts qui y seront donnés, de procéder à une analyse détaillée du cas concernant le point que vous avez soulevé. Nous pourrons y revenir à une date ultérieure.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des questions. Les questions non examinées par manque de temps recevront une réponse écrite.
(La séance suspendue à 19 h 35, est reprise à 21 h)

Marché intérieur de l'électricité
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation en deuxième lecture de M. Desama (A4-0380/96), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, relative à la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0457/96-00/0384 (COD)) en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

Desama
Madame le Président, je voudrais d'abord - et vous me permettrez d'utiliser quelques secondes de mon temps de parole à cet effet -qu'il soit pris acte de ma protestation, en tant que rapporteur, devant la manière dont les choses sont organisées par la bureaucratie du Parlement européen. Discuter, à 21 heures, devant des travées vides, de l'un des actes législatifs les plus importants depuis deux ans est franchement indigne d'un parlement et je voudrais que vous en fassiez part à notre président.
Cela étant dit, je ne vais pas retracer ici, en quelques minutes, l'historique de la longue odyssée de la directive sur le marché intérieur de l'énergie.
Je voudrais dire simplement ceci: la position commune du Conseil est le résultat, dans sa forme actuelle, d'une longue, fructueuse, mais parfois difficile et conflictuelle, coopération entre le Parlement, la Commission et aussi, in fine , le Conseil.
Au départ, les positions étaient très opposées. Aujourd'hui, nous avons à examiner une position commune qui reprend pas moins de 80 % des amendements votés en première lecture par le Parlement avec, entre les deux lectures, une position modifiée de la Commission. Cela montre que nous avons fait là, tous ensemble, un travail législatif très sérieux et très soigné. En tout cas, je tiens à remercier mes collègues du Parlement européen, en particulier les membres de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, la Commission européenne et les commissaires successifs qui ont eu à connaître le dossier, de M. Cardoso à M. Papoutsis. Enfin, je tiens à remercier le Conseil qui, dans la dernière ligne droite, a su trouver en lui-même - et l'on sait que ce n'est pas toujours facile au Conseil - la force d'aboutir à un compromis qui a beaucoup coûté à de nombreux pays.
Donc, telle qu'elle est, cette position commune convient très largement au Parlement européen. En effet, nous y retrouvons un certain nombre d'éléments essentiels sur lesquels nous avions insisté en première lecture, au premier rang desquels je voudrais citer les obligations de service public. Cette directive sur le marché intérieur va, en effet, être le premier acte de droit dérivé qui consacre effectivement les obligations de service public. Dans ce domaine, nous allons au-delà, peut-on dire, de ce qui a été fait jusqu'à présent. Je crois que c'est là une bonne voie, une bonne démarche. Je pense que si chacun des partenaires s'en tenait à cette démarche pour les directives qui vont se succéder sur le marché intérieur, on pourrait arriver assez aisément, me semble-t-il, à des points d'équilibre entre la volonté de la Commission et celle du Parlement.
Deuxième sujet de satisfaction, c'est que cette directive va ouvrir les marchés, sans pour autant obliger les différents États membres à libéraliser leur système. L'ouverture des marchés est positive, nous la voulons tous. La libéralisation va être laissée, au moins au cours de la période transitoire, à l'appréciation de chaque État membre grâce à l'application d'une subsidiarité bien comprise.
Notons aussi, au passage, un certain nombre de points qui ont été directement repris des suggestions du Parlement européen. Je songe aux appels d'offres, par exemple en matière de nouvelles capacités de production. Je songe à la possibilité de donner la priorité aux centrales utilisant les énergies renouvelables pour les fournitures au réseau. Je pourrais continuer avec d'autres exemples, comme l'ouverture progressive des marchés, qui va tout à fait dans le sens souhaité par la commission de l'énergie, et enfin, ce fameux «accès négocié au réseau», qui est véritablement une sorte d'invention que Commission et Parlement, ensemble, ont trouvée pour éviter l'accès généralisé des tiers au réseau. Je pourrais en citer d'autres, la transparence des comptes, par exemple, bref, toute une série de points sur lesquels le Parlement est éminemment satisfait. Cette directive, cette position commune, est une bonne position commune.
Cela étant, pourquoi le Parlement européen ne se borne-t-il pas à l'approuver telle quelle? Eh bien, parce que, comme dirait La Palice, si 80 % des amendements se retrouvent dans la position commune, il y en a forcément 20 % qui ne s'y retrouvent pas. Ce ne sont certainement pas les plus importants, mais il y a quand même deux points pour lesquels nous éprouvons, je vous le confesse, une certaine amertume. Premièrement, il n'y a pas eu généralisation de l'éligibilité des distributeurs et nous en comprenons parfaitement la raison. La généralisation d'éligibilité se heurtait effectivement à des difficultés politiques considérables et il était, dès lors, plus sage de la laisser à la subsidiarité, à l'appréciation des États membres. Mais je crois qu'il faudra y revenir plus tard.
Deuxièmement, et notre regret est peut-être, là, plus vif encore, la directive ne contient pas suffisamment de précisions en ce qui concerne l'harmonisation. À ce sujet, je voudrais lancer un appel à la Commission: si demain, comme je le crois - pour ne pas dire comme je le crains - la plupart des amendements, voire tous les amendements, ne recueillent pas la majorité qualifiée de cette Assemblée, je souhaiterais que la Commission puisse engager au sujet de l'harmonisation un dialogue avec le Parlement européen, dialogue qui pourrait trouver à se concrétiser dans une communication où la Commission, en quelque sorte, définirait les grandes lignes de ce que seront, dans deux ans, les futures directives d'harmonisation que le Conseil va réclamer.
En ce qui concerne l'ensemble des amendements, je vous dirai que le rapporteur va soutenir exclusivement ceux qui ont été votés par la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, et plus particulièrement, vous l'aurez compris, l'amendement touchant à l'harmonisation. Cela étant, je ne soutiendrai pas les autres amendements, sur lesquels je pourrais marquer mon accord à titre personnel et quelle que soit la sympathie qu'ils m'inspirent, d'abord parce qu'ils n'ont pas été votés par la commission de l'énergie et, ensuite, parce qu'ils ne recueilleront certainement pas la majorité de l'Assemblée.
Je remercie encore tous ceux qui ont permis la réalisation de cette directive et je pense que si, demain, l'un ou l'autre amendement était voté, c'est demain que nous demanderions à la Commission de se prononcer sur ces amendements.

Le Président
Je transmettrai ces observations au Président Hänsch. Je dois toutefois dire que c'est toujours le cas les mardi et mercredi soir. Nous avons bien des choses importantes à l'ordre du jour, mais ce sont les présidents de groupes qui l'établissent. Je voudrais donc redemander de le faire savoir à temps au sein des groupes, mais c'est toujours le même problème, et je comprends qu'on le soulève aujourd'hui.

Adam
Madame le Président, quel que soit le résultat du vote sur les amendements demain, nous devons reconnaître que la position commune actuelle représente une avancée considérable en comparaison du texte original et nous voudrions exprimer notre reconnaissance au travail de M. Desama à cet égard. Le débat a duré environ six ans mais la raison tient au fait que nous travaillons dans un contexte où nous devons concilier les positions extrêmes de ceux qui veulent une situation de monopole absolu avec celle des partisans d'une libéralisation totale. Cela tient du miracle que nous ayons réussi à les rapprocher quelque part au milieu, bien que pas autant au milieu que certains d'entre nous l'auraient voulu.
Nous devons nous rappeler que l'électricité est un élément vital de notre économie. La demande en électricité augmente en réalité plus vite que la demande en énergie globale. Il y a plus de gens connectés au réseau électrique qu'à un réseau de gaz. Il s'agit encore d'un argument qui montre son importance. A cause de ses liens avec le public, de son caractère de service public et son impact sur l'environnement, le secteur de l'électricité intéresse de manière directe l'ensemble de nos citoyens. Le compromis qui s'est dégagé au Conseil et dont l'industrie électrique s'est largement félicité, ne profite que faiblement, dans le cadre de la libéralisation économique, aux consommateurs à grande échelle. A la lecture de ce texte on s'aperçoit que le consommateur privé a plutôt été laissé de côté.
De plus, l'industrie a défendu ses intérêts de très près et l'on doit avouer avec beaucoup de succès en vue de limiter ses obligations de fourniture d'un service public et de résister à l'harmonisation dans le domaine des normes environnementales, de la protection sociale des travailleurs de l'industrie et de la taxation. Elle a réussi dans son effort de maintenir son monopole autant que possible, aussi longtemps que possible. Cependant, nous regrettons que lors du vote dans notre commission, le groupe PPE n'ait pas soutenu la cause des petits consommateurs en ignorant plusieurs préoccupations de nature sociale ou liées au service public.
Le secteur de l'industrie électrique intéresse des points où des intérêts nationaux sont clairement en jeu. Tous les pays ne disposent pas de ressources énergétiques abondantes. Certains n'ont pas du tout de ressources énergétiques primaires, de sorte qu'il est compréhensible que les gouvernements nationaux aient la latitude de fixer le degré d'utilisation des combustibles primaires. Cela ne contrevient pas aux principes du marché intérieur, à condition qu'un traitement équilibré soit appliqué à l'ensemble des combustibles du secteur énergétique. C'est pour cette raison que le groupe socialiste soutiendra en réalité l'amendement 11. Quel que soit le résultat du vote, le groupe socialiste continuera à mettre la pression sur les questions qui préoccupent le public, par tous les moyens à sa disposition. Nous espérons que la Commission nous soutiendra dans cet effort.

Mombaur
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, tout vient à point à qui sait attendre, dit le proverbe. Peut-être est-ce le cas ici, ou peut-être pas, l'avenir nous l'apprendra. De quoi est-il question ici? Il faut consolider la distribution d'énergie en Europe, permettre l'établissement de structures de marché et donner petit à petit plus de droits que maintenant aux consommateurs. Cela fait déjà neuf ans, et il en faudra encore huit pour l'application.
J'aimerais évoquer trois points. Tout d'abord permettez-moi de féliciter notre collègue rapporteur pour le formidable travail qu'il a accompli et pour les succès rencontrés, ainsi que le Conseil pour ce compromis artistique. Un compromis, comment cela? C'est très simple: il fallait harmoniser quinze politiques différentes; l'une très libérale, l'autre débridée mais monopoliste, comme dans mon pays, la troisième structurée d'une autre façon encore.
Artistique en quoi? Eh bien, parce que chacun donne et chacun reçoit. C'est le principe du compromis. Il se passe quelque chose en ce qui concerne les droits du consommateur et l'ouverture du marché, des concepts existant déjà d'après les traités. Ils sont cependant maintenant appliqués de manière administrative, d'abord à doses homéopathiques allant d'un quart à un tiers de parts de marché, et ensuite pour les services d'intérêt général. Ceux-ci sont reconnus. Ils seront maintenant transparents et contrôlables. C'est un progrès, ils devront être limités quand leur accomplissement est rendu impossible par la concurrence, et les États membres devront de toute façon atteindre les seuils d'ouverture du marché.
Le troisième point concerne l'accès au réseau. C'est ici une sage proposition de choisir deux modèles. On a introduit l'acheteur unique , et on est ici parvenu à faire concorder la propriété et l'obligation de concurrence. En même temps - je veux le souligner -, on a tenu compte de la délicate situation de l'Allemagne orientale, où on a pu lancer à court terme d'importants investissements et les accorder conformément à la directive.
Le quatrième point relève de la liberté des États membres de procéder dans la voie de la libéralisation. Ce n'est pas interdit, mais permis dans une clause de protection, grâce à la fameuse réciprocité négative. On a aussi fait beaucoup pour la protection de l'environnement. La directive exercera une pression innovatrice et exigera ainsi des installations plus efficaces. Elle favorisera aussi la production d'électricité par les énergies renouvelables, par l'énergie géothermique et par les déchets. Les producteurs d'électricité par les énergies renouvelables seront privilégiés lors de la délivrance des licences. La directive se montre également très sensée vis-à-vis de la subsidiarité. Elle prévoit deux systèmes d'accès au réseau, deux systèmes pour la construction des installations de production, pour l'achat.
Bref, un peu plus de concurrence, un peu plus de sensibilisation face aux coûts, un peu plus de communauté européenne, donc un pas dans la bonne direction. On ne peut malheureusement en dire autant des propositions d'amendements. Ces propositions d'amendements se divisent en quatre groupes; celles qui sont superflues, celles qui reposent sur des malentendus, celles qui sont destructrices et celles qui n'ont pas leur place ici parce qu'elles n'ont rien à voir avec le projet.
Le temps me presse, et je n'aborderai que le troisième aspect de mon énumération, à savoir celui que je nomme destructeur. Il montre comment ce compromis a été bricolé. Cela vaut par exemple pour la proposition relative aux distributeurs, à laquelle je serais personnellement favorable et pour laquelle j'ai lutté pendant des années, mais que je ne soutiens pas dans ce cas parce qu'elle brise le compromis. La même chose vaut pour celle qui ne vise qu'à une ouverture partielle. Elle est inacceptable parce que le compromis s'en voit détruit. Même chose pour l'élargissement démesuré du concept des «services d'intérêt général». Ici aussi on donne les mêmes arguments.
C'est pour toutes ces raisons que mon groupe a décidé de ne déposer aucune proposition d'amendement et de n'en voter aucune, mais plutôt d'aider à la réalisation du compromis proposé par le Conseil.

Scapagnini
Madame le Président, la position commune que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture constitue tout à la fois un succès et un insuccès communautaire.
La date limite pour la réalisation du marché unique était le 1er janvier 1993, et aucune exception n'avait été prévue dans le Traité quant au secteur économique de l'énergie. Nous ne devons pas oublier, comme cela a été dit, que la position commune, concernant l'énergie électrique, a derrière elle des années de propositions, de doutes et de négociations ardues dont le résultat est une ouverture graduelle et prudente du marché par tranches, durant tout ce laborieux processus de négociations et d'équilibres.
L'urgence d'une politique commune a déjà été mise en évidence lors des débats qui ont eu lieu sur les propositions du Livre vert et du Livre blanc pour la politique de l'Union. Si nous ne voulons pas que l'avenir soit difficile, il nous faut considérer que, somme toute, le Conseil est parvenu à un accord et que l'existence de cet accord vaut de toute façon mieux que le maintien des choses à l'état actuel.
Enfin, l'ensemble des dispositions communautaires relatives à l'énergie constitue en soi une politique énergétique communautaire, à laquelle il faudrait seulement donner un titre. Le Conseil se trouve déjà devant cet ensemble de dispositions, et si l'on ajoute à cela la position commune actuelle, on ne pourra de fait plus nier son existence.
Face à cette opportunité historique et face au succès représenté par le fait d'avoir atteint une position commune, le Parlement ne peut rechercher un perfectionnisme des détails qui comporterait la destruction de ce à quoi l'on est parvenu. Mettre en échec la position commune, en étant conscients du coût politique de l'équilibre atteint, signifierait en fait la renier.
Personne ne met en doute que les éléments supplémentaires, souhaités par notre commission, relatifs à l'harmonisation, à la transparence des comptes, à la protection du secteur de l'emploi et à la cogénération - pour n'en citer que quelques-uns - pourraient peut-être améliorer considérablement le texte de la position commune, mais il ne faut pas oublier que la position commune laisse une grande marge à la subsidiarité, et c'est donc dans l'application de la norme de la part des différents Etats membres que pourront mieux se refléter ces particularités.
C'est pour cela que nous demandons d'approuver le texte de la position commune, pour éviter que ne se produisent d'autres retards et pour ne pas être accusés de les avoir provoqués au moment de l'avènement du marché intérieur de l'énergie, lequel représente l'un des facteurs fondamentaux de la politique commune.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, commissaires, chers collègues, nous débattons aujourd'hui en deuxième lecture de la directive sur l'électricité, dans le but de créer un marché intérieur de l'électricité. Le groupe des libéraux se félicite de cet effort d'ouverture du marché. Il est cependant frappant de voir comment certains gouvernements se plaisent à retarder la création d'un marché intérieur, non pas d'un ou deux ans, mais de neuf ans. Il est également frappant que le Conseil demande au Parlement de ne pas faire usage de sa compétence législative, alors que Parlement et Conseil suivent pour ce dossier la procédure de codécision. Mais si, pour un sujet aussi crucial pour l'ensemble des entreprises européennes, nous ne faisons pas usage de notre pouvoir d'élaborer une législation judicieuse, ne sommes-nous pas alors le tigre édenté que l'on nous reproche si souvent d'être? Le groupe des libéraux a décidé de ne pas se laisser manoeuvrer dans cette position. Les compétences du Parlement sont souvent ignorées par le Conseil, mais l'histoire nous enseigne que la démocratie se fait en luttant. Le groupe des libéraux soutient donc les deux amendements qui contiennent une nécessaire amélioration de la position commune du Conseil.
En premier lieu, l'amendement 12, proposé par mon groupe, qui concerne la position des distributeurs sur le marché de l'électricité. Les distributeurs doivent être considérés par tous les Etats membres comme une partie à part entière. Pour que le marché intérieur fonctionne bien, il faut donner les mêmes droits à tous les participants. Ce sont justement les distributeurs qui peuvent stimuler les initiatives au niveau décentralisé, comme par exemple la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et la cogénération. Lors de la discussion sur le Livre blanc sur l'énergie, tous mes collègues, quelle que soit leur tendance politique, de la gauche à la droite de ce Parlement, ont récemment manifesté leur soutien à la production d'énergies renouvelables. Mais lorsqu'il s'agit de voter et de légiférer, tous les groupes importants sont absents. Puisqu'il s'agit maintenant de législation, passons donc de la parole aux actes.
Il y a ensuite l'amendement 5 de la commission de l'énergie. On y est considère que la priorité peut être donnée aussi bien aux sources alternatives d'énergie qu'à la cogénération. Le groupe des libéraux soutiendra également cet amendement. Les centrales thermiques contribuent incontestablement à une utilisation efficace de l'énergie. Cela représente une économie financière et favorise la compétitivité de notre industrie et, ce qui est important également, cela est favorable à l'environnement.
Madame le Président, les adversaires de la libéralisation du marché de l'électricité oublient que seule une saine concurrence permet une utilisation efficace des moyens de production, . En tant que facteur de production, et donc source de frais, l'énergie joue un rôle important pour la compétitivité des entreprises. Même par rapport à l'Amérique. L'énergie ne peut et ne doit être un facteur perturbant pour le fonctionnement du marché. Le groupe des libéraux, sur ce point, attache de l'importance à une utilisation durable de sources d'énergie existantes et à l'introduction de sources alternatives. Nous sommes convaincus que sous l'influence de la discipline du marché, un marché avec des participants égaux dans l'ensemble de l'Union, l'utilisation de différentes sources d'énergie s'équilibrerait et que l'énergie alternative aurait ses chances. M. Van Velzen, qui fait partie du groupe du Parti populaire européen, a demandé dans un journal néerlandais le soutien du groupe des libéraux pour l'adoption sans modifications de la position du Conseil. J'ai l'impression que cela ne marche pas aussi bien que le postillon d'amour.

Marset Campos
Madame le Président, je tiens en premier lieu louer l'excellent travail de M. Desama, mais ensuite il convient de constater qu'un des problèmes que présente la construction de l'actuel modèle économique européen, sous les auspices du néolibéralisme de Maastricht, réside dans le grand nombre de contradictions qu'elle renferme. Ainsi, la proposition d'harmonisation et de libéralisation du secteur électrique peut être le résultat de bonnes intentions mais, comme elle ne tient pas compte des importants aspects sociaux et politiques qu'elle implique, elle entraîne de graves conséquences. Voici les trois conséquences les plus significatives:
Premièrement, la menace concernant les postes de travail et la structure productive du secteur dans les pays qui assurent à une fourniture importante d'énergie autonome - comme c'est le cas de l'Espagne avec la contribution des mines de charbon des bassins du Léon, de Palence, des Asturies, de la Galice, de l'Andalousie, etc., raison de notre amendement pour que ce pourcentage passe des 15 % proposés à 30 %.
Deuxièmement, la menace au caractère de service public que doit posséder la fourniture d'électricité en laissant sa distribution, en un pourcentage important, aux mains des forces du marché de sorte que des secteurs de la population qui connaissent les pires conditions pourraient s'en trouver gravement lésés.
En troisième lieu, le paradoxe qui existe lorsque l'on favorise la réduction du prix de l'électricité car automatiquement sa consommation augmentera et nous contribuerons ainsi sur une grande échelle à la contamination atmosphérique contrairement aux engagements pris à la conférence de Rio, en nous éloignant de cette façon du modèle de développement soutenable que nous avons préconisé.
Pour ces raisons, nous estimons que le mieux serait de procéder à un réexamen global de cette proposition.

Breyer
Madame le Président, chers collègues, chers commissaires, la concurrence a du bon quand elle mène à plus d'efficacité et qu'elle ne nuit pas à l'environnement. Personne ne veut le status quo des structures monopolistes pour la distribution d'énergie. Les Verts sont partisans d'une concurrence de la distribution énergétique, respectueuse de l'environnement. Cependant, le Parlement européen n'a jusqu'ici pas saisi l'occasion de mettre en oeuvre la transformation écologique du marché intérieur de l'énergie. La directive ne battra malheureusement pas les structures monopolistes en brèche, et elle ne fera pas naître une concurrence écologique, que du contraire. La directive crée un monopole light , un monopole soft , et les processus de concentration dans la distribution énergétique croîtront. Nous sommes face à un grave risque que les distributeurs communaux et régionaux restent sur le carreau et deviennent les marionnettes des grands monopoles.
Resteront également sur le carreau les consommateurs et les petites et moyennes entreprises, car le projet de directive offre la possibilité d'une subvention indirecte. Les consommateurs et les classes moyennes devront composer avec de hauts coûts de l'énergie, tandis que l'industrie lourde sera subventionnée grâce à des tarifs énergétiques ayant fait l'objet de dumping.
La concurrence vit cependant de la multiplicité. C'est ce que nous essayons de montrer - comme tant d'autres groupes politiques l'ont fait - dans notre proposition d'amendement sur les entreprises distributrices. Notre principale critique vise le manque de repères écologiques. Notre volonté politique doit être de créer des cadres écologiques pour la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité. Le manque de tels cadres causera une Berezina écologique.
Le projet de directive entraînera le dumping des prix de l'énergie. Le dumping des prix de l'énergie augmentera la demande en énergie et mènera au gaspillage. Nous raterons ainsi notre objectif climato-politique, nous connaîtrons un désastre climato-politique. Pour empêcher cela, il faut d'urgence une compensation par le biais d'une taxe sur l'énergie, comme le groupe des Verts au Parlement européen le recommande.
Nous nous réjouissons vivement de ce que le projet de directive laisse encore aux États membres une marge de manoeuvre qui devra être comblée de manière écologique. Le Danemark nous a par exemple montré à quoi peut ressembler une directive écologiquement raisonnable. La loi allemande sur la distribution de l'énergie est également soutenue par ce projet de directive. Pourtant, on omet d'officialiser ces marges de manoeuvre écologiques, de telle sorte qu'elles sont aussi soumises à la pression de l'industrie. Le Parlement européen doit poser les jalons d'une réforme énergétique écologique. Il faut déplorer que l'énergie géothermique et les énergies renouvelables ne soient pas encore prioritaires, car l'avenir leur appartient. Une étude commandée par le gouvernement néerlandais montre que la non-utilisation du potentiel européen d'économie d'énergie et d'énergie renouvelable fait perdre chaque année entre 45 et 80 milliards d'écus. Il est dès lors important que nous officialisions notre integrated resource planning .
Ce chiffre démontre que nous avons besoin d'un signal politique, pas d'un monopole light , mais bien d'une percée de la transformation écologique du marché intérieur de l'énergie, d'une concurrence des services énergétiques respectueux de l'environnement et d'une politique énergétique durable. Le Parlement européen doit saisir cette chance. Nous devons émettre un signal clair. Une nouvelle donne de la concurrence dans le secteur des services énergétiques doit poursuivre trois buts: la protection du climat, une distribution écologique de l'énergie et une stratégie de l'énergie efficace.

Sainjon
Madame le Président, la position commune qui nous est présentée aujourd'hui résulte d'un compromis difficile au sein de l'Union européenne qui, dans ce domaine comme dans d'autres, reflète une formidable hétérogénéité.
Mon groupe reconnaît et salue le travail remarquable de notre collègue Claude Desama, qui s'est efforcé, au cours des derniers mois, de rapprocher les différents points de vue au sujet de l'énergie électrique. Nous avons ici le résultat d'une dure bataille menée au Parlement européen, qui a permis d'aboutir au moins mauvais des compromis même si, vu de France, il peut paraître amer à certains. En effet, nous nous demandons si le fragile équilibre qui nous est proposé ne présente pas, à terme, un danger réel de remise en cause d'une conception à laquelle nous sommes profondément attachés, celle d'un véritable service public européen dans le secteur-clé de l'énergie électrique.
Nous considérons qu'il est des domaines, notamment celui de l'énergie, où l'Union doit se détacher d'une approche ultra-libérale. L'énergie est à la base de tout développement économique et industriel. Elle est essentielle pour les progrès de la vie sociale. C'est une source qui ne peut pas se réduire à la simple loi du marché. Nous avons atteint en la matière le point limite de ce qui, en Europe, est supportable. La concurrence dans le secteur électrique ne peut se concevoir qu'à doses homéopathiques, maîtrisées et régulées. Il ne faudrait pas, par exemple, que le gouvernement français, sur la base de cette directive, s'engage dans les mois qui viennent dans une remise en cause et dans un démantèlement de l'Électricité de France, entreprise publique qui, en cinquante ans d'histoire, a largement fait la preuve de son dynamisme et de sa compétence.
Mon pays, Madame le Président, est aujourd'hui inquiet. Pourquoi, au nom de quoi, par quel caprice idéologique devrait-on changer un système qui marche et qui produit une des électricités les moins chères d'Europe? Comment allons-nous expliquer aux salariés européens de ce secteur que la libéralisation est un plus, alors qu'elle entraîne partout des diminutions d'effectifs, une précarisation des emplois et une baisse de la qualité des services? Telles sont les questions politiques que nous devrons tous, au-delà de nos groupes, aborder dans nos pays et telles seront mes préoccupations en France, lorsque la transposition de la directive que nous examinons aujourd'hui sera à l'ordre du jour.
En conséquence, je resterai naturellement vigilant, afin que le service public de l'électricité puisse, en France et en Europe, rester un modèle de développement économique et social.

Martinez
Madame le Président, le hasard fait que cette semaine, nous allons discuter aussi, en plus du rapport de M. Desama, du rapport de M. Herman sur les télécommunications.
Au-delà du hasard - on aurait d'ailleurs pu rajouter les fonds de pension - il se trouve que toutes ces questions sont liées entre elles, parce que ce sont de formidables mines d'or, de formidables sources de profits et qu'évidemment, les multinationales de l'industrie, des services, de l'assurance, veulent, sous couvert de dérégulation, d'efficacité, de privatisation, et autres fumigènes idéologiques, s'emparer de ce pactole.
Dans le domaine électrique, cela a donné lieu à une guerre de huit ans pour ouvrir 30 à 35 % du marché sur neuf ans. On sait que deux thèses s'opposaient: soit la banalisation de l'électricité avec le droit d'accès pour tous, soit l'électricité considérée comme un produit spécifique - M. Sainjon le disait tout à l'heure - qui mérite des règles différentes.
On pourrait, Monsieur Desama, parler de technique, d'acheteur unique, de l'ouverture par tranches du marché, de l'accès des tiers, voire de l'éligibilité des distributeurs repoussée de deux voix en commission, comme cela avait d'ailleurs été le cas de l'ensemble de ce texte. C'est en effet sur un coup de force du président de la commission de l'énergie que l'on discute de ce texte, puisqu'il avait été repoussé par 12 voix contre 12.
Cela dit, la question doit être abordée en termes de politique, de politique énergétique et de politique d'indépendance énergétique de l'Europe. Oui ou non voulons-nous que l'énergie électrique, dans vingt ans, soit intégralement à base de gaz, de gaz algérien ou de gaz russe, parce que, financièrement, c'est plus rentable? La durée d'amortissement d'une centrale nucléaire est de 30 à 40 ans, comme la durée d'amortissement d'une centrale hydro-électrique, ou d'une centrale au charbon. Les coûts portuaires de transport sont pareils alors que, par contre, une centrale à gaz s'amortit beaucoup plus rapidement, pour des investissements beaucoup moins importants. D'où, évidemment, la multiplication de ce type de centrale.
Même raisonnement pour la structure des coûts: 100 écus d'électricité à base de gaz représentent 20 % d'investissements pour 80 % de combustible, alors que, pour les autres, la proportion est inverse. Finalement, les raisons financières amèneront à couvrir l'Europe uniquement de centrales à gaz, ce qui est déjà le cas en GrandeBretagne. C'est ainsi que la France, notamment, perdra l'indépendance énergétique qu'elle a conquise au prix de nombreuses difficultés. Et je le dis aussi pour les écologistes: on devra renoncer aux électricités traditionnelles, marémotrice, éolienne ou autres.
Autrement dit, l'électricité est un bien commun et pratiquement un patrimoine commun de l'humanité. C'est ce que traduit l'idée de service public, cela ne relève pas de la privatisation. J'ai eu l'occasion de le dire: on ne privatise pas les fées, elles appartiennent à tout le monde.

Linkohr
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, contrairement à mon prédécesseur, j'estime que cette directive s'imposait depuis longtemps. Si nous ne trouvons ici aucun compromis politique, la Cour de justice tranchera, et beaucoup s'en attristeront alors qu'ils se sont exprimés contre cette directive au sein de cette Assemblée. Je voudrais tout particulièrement remercier Claude Desama d'avoir travaillé depuis des années sur ce compromis qui, comme lui-même et bien d'autres avant lui l'ont dit, est nécessaire. La directive n'est toutefois qu'un premier pas. Je pense en réalité que l'évolution technique accélérera à l'avenir la libéralisation. D'ici cinq à dix ans, quand les cellules combustibles seront sur le marché, quand le transport de l'électricité sur de longues distances se fera avec des pertes réduites, ou quand l'une ou l'autre source d'énergie renouvelable sera compétitive, nous parlerons de l'accès au réseau d'une manière totalement différente d'aujourd'hui. Nous connaîtrons peut-être un développement semblable à celui des télécommunications, où la technique a entraîné un changement de structures.
Cependant, la directive aura, et il faut le dire, des effets considérables que nous n'apprécierons peut-être pas. L'obligation de compression des coûts accélérera la concentration. Les grandes entreprises avaleront les plus petites. Les petites entreprises devront se réunir pour obtenir des coûts avantageux, et Erdgas - on l'a déjà dit à raison - pénétrera davantage encore le marché. Dans certains États membres, la directive servira sûrement de prétexte pour élargir la concurrence, même si elle ne le demande pas. Elle laisse toutefois une large marge de manoeuvre aux États membres.
Enfin, je reviens sur la question des clients autorisés. Il est d'ailleurs remarquable qu'on doive autoriser un client. Je trouve que la philosophie de notre Traité prévoit qu'on soit toujours accepté comme client. Cette directive représente cependant dans cette affaire quelque chose de neuf. Elle n'autorise les entreprises distributrices que si les États membres le souhaitent. Nous avons introduit une proposition d'amendement à ce sujet, et je demande qu'on la soutienne. La raison en a déjà été donnée. Permettez-moi encore une observation envers M. Mombaur, qui a dit à raison que la proposition est nécessaire mais peut-être inadaptée pour des raisons tactiques. Il dit qu'il s'agit d'un compromis dévastateur. Le compromis n'existe pas par la seule initiative du Conseil. Il naît de la volonté commune du Parlement et du Conseil. Si nous voulons faire de ce compromis, atteint au sein du Conseil au prix de longues discussions, une constante, nous ne devons pas combattre l'élargissement de l'article 189b à d'autres terrains. C'est pourquoi je vous demande d'encore réfléchir et de quand même apporter votre soutien à cette proposition d'amendement, puisque nous sommes de toute façon d'accord dans cette affaire.

Van Velzen, W.G.
Madame le Président, je voudrais commencer par adresser mes remerciements au rapporteur, M. Desama. Après la première lecture, le Conseil a repris de nombreuses suggestions du Parlement européen et il est même allé plus loin sur certains points importants. M. Desama peut se féliciter du résultat. Ce qui fait qu'en deuxième lecture sa tâche n'a pas été facile, et je sais combien d'efforts lui a coûté la préparation de ce rapport.
Ce qui caractérise un compromis, c'est en fait que personne n'est vraiment satisfait du résultat. Mon groupe luimême s'est longuement demandé s'il devait proposer des amendements et il a considéré, en fin de compte, qu'il était plus important qu'il y ait maintenant, après sept ans, une directive qui organise le marché de l'électricité et il accepte donc le fragile compromis avec toutes ses imperfections. Mieux vaut tenir que courir. Car qu'est-ce qui nous attend si la position commune du Conseil n'est pas adoptée demain? Tout d'abord, nous nous retrouverons dans une procédure de conciliation dont le résultat est très incertain, avec finalement un risque de rejet par le Conseil. Que se passera-t-il alors? Les tendances à la libéralisation se poursuivront dans les différents Etats membres. Sur le marché, les participants dominants obtiendront alors des chances bien trop importantes. Les investisseurs particuliers, les banques notamment, joueront un rôle de plus en plus important sur le marché de l'électricité. Il y aura des «joint ventures» transfrontalières. En outre, la Cour européenne rendra des jugements. Il n'y aura alors à court terme aucune organisation du marché au niveau européen. Dans un tel scénario, le risque n'est pas mince, pour nos citoyens, de voir la sécurité d'approvisionnement menacée, sans parler de tous nos beaux et ambitieux projets pour favoriser l'énergie renouvelable dans notre approvisionnement en électricité, ce qui, à l'heure actuelle, est encore trop onéreux. Alors nous pouvons tous les oublier. Je veux donc que le commissaire nous dise ce soir clairement qu'il soutient toujours totalement la position commune du Conseil, qu'il a les reins solides et qu'il ne laissera donc pas saper le fragile compromis en question.
Je dois dire, tout en portant une grande estime à l'initiative de mon collègue Desama, qu'un certain nombre de ses amendements sont tout de même beaucoup trop prématurés. Les amendements 3 et 8 relatifs aux obligations de service public vont également beaucoup trop loin et ils ne peuvent être soutenus. L'amendement 12 de Mme Plooij semble être bien sympathique dans le contexte néerlandais, mais le groupe des libéraux, lui aussi, doit savoir que c'est une bombe à retardement placée sous le fragile compromis. Veut-on mettre dores et déjà un gros problème sur le dos de la présidence néerlandaise? Dans ce cas, j'attends avec intérêt de voir les entretiens constructifs entre votre groupe et le ministre des Affaires économiques. On peut alors mettre une croix sur la directive relative au gaz qui est pourtant le fer de lance de la présidence néerlandaise, parce que celle-ci est basée en grande partie sur les mêmes principes que la directive sur l'électricité.
Cette directive est comparable à une bouteille de ketchup. Au début, il faut du temps pour faire en sortir quelque chose. Il faut secouer fortement et avoir de la patience. C'est ce que nous avons fait pendant sept ans. Mais ensuite, tout se précipite.

Pompidou
Madame le Président, mes chers collègues, la directive sur le marché intérieur de l'électricité marque le début de la libéralisation du marché, mais elle doit s'appliquer dans le respect d'un principe fondamental, l'obligation de service public, c'est-à-dire la fourniture et la distribution de l'électricité à tous les citoyens, où qu'ils se trouvent et au même prix. Par ailleurs, le secteur de l'électricité constitue un bassin important d'emplois dont le maintien est pris en considération dans la position commune. Dans l'accès au réseau, la position commune reprend pour l'essentiel les résultats obtenus au cours de la négociation entre le Parlement et la Commission, et le Parlement ne peut que se féliciter de ce succès.
Pour la libéralisation par tranches et l'éligibilité des distributeurs, la formule retenue est fondée sur la progressivité et sur le retour d'expériences. En effet, vouloir unifier d'un seul coup l'ensemble du système représente des risques auxquels le marché de l'électricité échappera grâce à une mise en place progressive et maîtrisée. Quoi qu'il en soit, la position actuelle permet de s'appuyer sur une réelle sécurité juridique permettant d'élaborer la stratégie à venir tout en assurant la pérennité de la politique d'investissement.
Je tiens donc à féliciter le travail remarquablement équilibré ainsi que l'approche pragmatique et cartésienne du rapporteur, Claude Desama. Notre groupe votera cependant contre les amendements déposés. Nous considérons en effet inopportun à ce stade de rouvrir un débat qui, au prix de longues discussions, a permis d'aboutir à un compromis qui tient compte de la position initiale du Parlement. Le fait de ne pas rouvrir la conciliation ne menace pas le pouvoir de codécision du Parlement, dans la mesure où sa contribution a déjà été très significative.
Il sera de toute façon nécessaire ultérieurement de poursuivre la réflexion et l'action dans le respect de la subsidiarité, et notamment des différentes cultures des États membres en matière de protection de l'environnement, de fiscalité et de politique sociale. À défaut, la concurrence s'effectuerait dans des conditions inégales entre les différents États membres. Elle menacerait la cohésion de la politique énergétique de l'Union européenne, ainsi que l'équilibre qui doit nécessairement s'instaurer entre ces différents acteurs.

Moreau
Madame le Président, il faut constater que depuis la mise en place du marché unique, renforcé par le traité de Maastricht, les entreprises publiques sont dans le collimateur de la Commission européenne et des gouvernements des États membres. En effet, elles constituent des pôles de résistance incontestables face à la libéralisation et à la déréglementation qui relèvent d'un choix de société donnant la primauté à la concurrence, à la recherche du profit, au détriment de l'intérêt général et de la satisfaction des besoins des citoyens. Le secteur électrique n'est donc pas épargné avec l'adoption de la position commune du Conseil sur la directive ouvrant le marché électrique à la concurrence jusqu'à 32 % en 2003, ce qui aboutirait, en France, à faire éclater l'Electricité de France, qui a fait la preuve de son efficacité. Les seuls bénéficiaires en seraient les gros consommateurs, essentiellement les grandes entreprises industrielles, au détriment des petites entreprises et des usagers domestiques, à l'exemple de ce qui a déjà été fait en Grande-Bretagne.
Cette mise en concurrence risque, de surcroît, d'entraîner des licenciements massifs, d'aggraver les inégalités régionales, de compromettre la sécurité d'approvisionnement en limitant la capacité des États à investir à long terme et à intervenir dans les choix énergétiques. En privilégiant le court terme, ce sont les investissements les plus rapidement rentables qui seront avantagés, c'est-à-dire les centrales au gaz, au détriment des autres sources d'énergie. Or, dans le secteur de l'énergie, une vision à court terme peut devenir rapidement très préoccupante et poser de graves problèmes en matière d'environnement et d'épuisement des réserves existantes. La directive porte atteinte à la volonté des États d'assurer leur indépendance énergétique en allant jusqu'à limiter arbitrairement leurs possibilités de disposer de leurs propres ressources d'énergie. Elle ouvre également la voie à la remise en cause d'un certain nombre d'obligations de service public, notamment la vérité des prix, la garantie de fourniture, l'égalité de traitement des usagers, et la péréquation tarifaire.
Tous ces éléments ont amené notre groupe à proposer le rejet de la position commune du Conseil, un rejet qui s'appuie à la fois sur l'article 92-2 du traité, qui reconnaît à chaque État la possibilité d'organiser ses services d'intérêt général en dérogation aux règles de la concurrence, mais aussi sur le principe de la subsidiarité. Celui-ci devrait en effet permettre de tenir compte de la spécificité de l'électricité, qui n'est pas une marchandise comme les autres, mais une ressource appartenant à l'humanité entière, et qui ne doit donc pas être soumise à la libre concurrence.
Notre groupe a la volonté de contribuer, en liaison avec les organisations syndicales, les salariés et les associations d'usagers, à faire échec à ce projet de directive, à contribuer à la défense et à la rénovation des entreprises publiques, pour qu'elles puissent assurer pleinement leur mission de service public répondant aux intérêts des usagers et des personnels, permettant un aménagement harmonieux du territoire et favorisant les coopérations au sein de l'Union européenne et sur le plan international.

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, la libéralisation du marché intérieur de l'électricité sonne bien. Cela doit être effectivement intéressant, mais comment puis-je parler de concurrence si j'exclus dès le départ les petits producteurs? Comment puis-je parler de concurrence équitable avec des systèmes fiscaux inégaux? Je voudrais simplement évoquer la Suède, la Finlande et le Danemark. D'après nous, cela représente une attaque frontale envers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. La cerise sur le gâteau sera que nous assisterons, en ce qui concerne la redevance, à un dumping des prix, ce qui entraînera le contraire de ce que nous voulons, à savoir économiser l'énergie. Nous observerons de grandes différences de prix de l'énergie entre la ville et la campagne. Les petites et moyennes entreprises que nous voulons encourager enregistreront de lourdes pertes. Enfin, cette proposition, telle qu'elle est agencée ici, sans faire une priorité des énergies renouvelables et de l'économie d'énergie, est inacceptable. Je ne vois pas non plus comment nous pourrions atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à Rio, à Berlin, et lors de l'introduction des énergies renouvelables. Nous atteindrons en fait le contraire. Telle qu'elle est présentée ici, la directive est donc improductive.

García Arias
Madame le Président, il convient de féliciter monsieur le commissaire du fait que cette position commune inclut finalement des garanties du maintien du service public et de la cohésion sociale et territoriale, comme l'exigent le Parlement et son rapporteur, Claude Desama, que je félicite sincèrement.
Cependant, nombreux sont ceux qui doutent que ces mesures contribuent réellement aux réductions de prix pour tous et à la création d'emploi. Nous craignons plutôt le contraire.
Les coûts manquent de transparence. Dans le cas de l'Espagne, sur la base de la directive annoncée, le gouvernement justifie la disparition en pratique du charbon national et, en conséquence, la désertification, l'augmentation du chômage et l'appauvrissement des régions minières espagnoles.
Sous prétexte de cette directive et selon l'argument du coût de la transition à un marché compétitif, les compagnies électriques ont obtenu un accord extrêmement coûteux pour les consommateurs, marginalisant le reste des agents du marché, qui leur permet d'éliminer les coûts financiers et de maintenir les bénéfices d'investissements inefficaces comme s'ils étaient réellement rentables, dans un cas extrêmement clair d'abus de position dominante et exclusive renforcée par l'action du gouvernement, situation face à laquelle la Commission européenne doit demander des explications sur ce qui se passe.
L'oligopole espagnol se renforce - compagnies et banques - qui curieusement disposent d'énormes bénéfices pour acquérir, au moment des privatisations annoncées, ce qui reste aux mains de l'État dans le secteur de l'énergie et dans celui des télécommunications. Les consommateurs en sont les perdants car ils devront payer le coût de l'opération bien qu'une légère réduction des tarifs leur soit annoncée pour servir d'écran de fumée. Les habitants des régions minières dans leur ensemble en sont les perdants.
Monsieur le commissaire, Madame le Président, au moment des fêtes de Noël, nous devons aussi être généreux au Parlement européen. Pour cette raison, je demande à tous les groupes, en particulier au parti populaire européen, qu'ils votent en faveur des amendements exigeant l'augmentation de l'usage de sources énergétiques autonomes, même si ce n'est que pour ôter toute justification à monsieur le ministre de l'industrie d'Espagne, qui se sert de cette directive pour accroître le chômage dans de nombreuses zones de l'Espagne. C'est ce que nous ont demandé les municipalités menées, il est vrai, par celle de Fuenteovejuna et messieurs les députés espagnols du parti populaire espagnol savent bien ce que signifie Fuenteovejuna.

Soulier
Madame le Président, notre collègue, Claude Desama me permet-il de joindre d'entrée de jeu mon modeste bouquet d'hommages à la magnifique gerbe de louanges déjà déposée à ses pieds?
Je crois qu'effectivement un bon travail a été fait, et je dirai d'emblée que le projet de directive qui est soumis à notre approbation est satisfaisant à plusieurs titres. D'abord, il faut replacer ce texte dans une perspective historique et méthodologique. Il s'agissait de rechercher un compromis au milieu d'intérêts nationaux, commerciaux, sociaux particulièrement complexes. Voilà que l'on a abouti à un texte approuvé par quinze pays, c'est-à-dire l'Union toute entière. Il faudrait donc de puissants motifs pour que nous décidions, par des modifications, de jeter à bas ou de démanteler cet édifice patiemment construit pendant trois années, et de nous livrer - comme le disait tout à l'heure Rolf Linkohr - à des tribulations juridiques ou de renoncer au texte? Qui y gagnerait? Je ne le sais pas, mais j'imagine quels ferments de désagrégation du marché unique seraient alors à l'oeuvre!
Comment pourrait-on en effet concevoir un marché ouvert à l'ensemble des produits manufacturés et des services, et qui serait fermé à l'un des facteurs les plus décisifs de la croissance, c'est-à-dire l'énergie? Comme l'enseigne l'histoire des nations et des continents, on ne peut ériger le repliement et les restrictions en loi pour la croissances des sociétés, car cela engendre le malheur et non la prospérité. C'est au contraire l'abaissement des barrières douanières, la disparition des octrois, l'extension du marché physique qui permettent à l'Europe de progresser depuis l'appel de Schuman, en 1950.
Mais à ceux qui éprouvent des inquiétudes, avivées d'ailleurs parfois par des raisons partisanes, je crois qu'il faut dire que cette nouvelle étape dans l'édification d'une véritable Union européenne respecte les intérêts collectifs et sociaux invoqués par plusieurs États, dont la France. Et nul ne peut honnêtement dire à l'opinion publique qu'il s'agirait ici d'une libéralisation débridée ou d'un accès incontrôlé et sans mesure des producteurs à l'ensemble du marché, avec la crainte de voir un torrent dévastateur emporter des pans entiers de notre économie.
Des précautions sont prises, et surtout dans neuf années, une discussion après inventaire aura lieu à nouveau pour juger de façon raisonnable des aménagements qu'il conviendra d'apporter ici et là, en étendant sur tel ou tel point la directive, dans le domaine de la protection des consommateurs. Il ne s'agit donc pas ici d'un bouleversement, mais d'une évolution. Nous avons ici un devoir, celui de tout faire pour que l'Europe puisse continuer sa marche, et de veiller à ce qu'il n'y ait pas là un facteur de bouleversements pour notre continent, et sans doute pour le reste du monde.
J'approuverai, comme mon groupe, le parti populaire européen, cette directive ne varietur .

Estevan Bolea
Madame le Président, bien entendu, je me dois de féliciter également M. Desama, précisément parce que j'ai été témoin, témoin tout à fait direct, des efforts qu'il a faits pour que nous arrivions à cette position commune. Et comme il l'a si bien dit, cette position commune est bonne. Elle est bonne en raison du travail de beaucoup de gens de cette Assemblée.
Il est vrai, monsieur le commissaire, et il est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, que nous aimerions tous un autre contenu, mais c'est un premier pas, un premier pas très important qui, il y a un an, Mesdames et Messieurs les députés, nous aurions signé parce que nous n'avions pas la certitude d'y parvenir.
Nous aimerions, il est vrai, que la protection de l'environnement s'y intègre petit à petit - absente qu'elle est actuellement du secteur électrique - et que l'efficacité énergétique s'améliore, ce dont nous parlons constamment sans que les paroles soient suivies d'actes. Mais je suis convaincue qu'au cours des prochaines étapes, nous y parviendrons.
J'ai écouté Madame García Arias et il me semble qu'elle se soit trompée d'Assemblée et de pays, parce que je n'ai rien compris de ce qu'elle a dit. Il me semble qu'il s'agit de fiction - et pas héroïque justement - et je le regrette parce que je la considère comme une amie et qu'elle est intelligente, mais j'ignore ce dont elle voulait parler. Peutêtre est-ce le gouvernement socialiste au parti duquel elle appartient qui a provoqué en Espagne la perte de 25.000 emplois dans les mines de charbon et le ministre de l'industrie actuel essaie de sauver ce qui peut être sauvé de ce désastre qu'était la politique énergétique du gouvernement socialiste.
Mais étant donné que nous ne sommes pas ici pour parler de politiques nationales mais d'un projet enthousiasmant qu'est l'Union, le marché de l'Union dans le domaine électrique, je tiens à dire que mon groupe n'appuiera aucun amendement, sauf ceux qui ont trait à l'utilisation du charbon.
La directive indique qu'il est possible de lui accorder la préférence économique parce que tout le charbon dont disposent les États peut être utilisé, et ce, à concurrence de 15 % de l'énergie primaire.
En Espagne, le charbon représente à l'heure actuelle 18 % de l'énergie primaire; de ce pourcentage, 10 % correspondent au charbon national et 8 % aux importations. De sorte qu'avec 15 %, il reste encore une marge de 50 % auquel il est possible de donner la préférence économique. Mais de plus, nous avons prévu un soutien - c'est ce que je demande du moins - pour arriver au chiffre de 25 %. Dans quel but? Simplement pour tranquilliser les gens qui se sont excités inutilement. Nous avons ajouté à un amendement qui mentionne le chiffre de 25 % - qui représenterait deux fois et demie le charbon national qu'utilise l'Espagne à l'heure actuelle - et prévoit que les États pourront, aux termes d'un régime transitoire, appliquer des mesures en fonction de leurs besoins.
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, grand merci. Nous n'appuierons que ces amendements et non le reste parce que nous voulons que le marché électrique unique commence à fonctionner rapidement.

Secchi
Madame le Président, je voudrais, pour commencer, souligner le fait que si, d'un côté, l'ouverture et la libéralisation partielle du marché intérieur de l'énergie électrique représentent un pas fondamental vers la réalisation complète du marché unique, il nous faut cependant, de l'autre côté, être conscients du fait que la position commune du Conseil constitue un point ferme à considérer davantage - comme d'autres collègues l'ont déjà souligné - comme une base de départ pour des développements ultérieurs que comme une situation finale pour ce très important secteur.
D'autres collègues du groupe PPE ont déjà exposé les raisons pour lesquelles nous voulons soutenir ce texte sans aucune modification, même si nous reconnaissons que dans de nombreux domaines des progrès plus substantiels auraient pu être accomplis. Par exemple: le rôle des distributeurs, telles les sociétés municipalisées, pour citer le cas italien; des modalités particulières pour l'accès au marché libéralisé de la part de consortiums et de petites et moyennes entreprises, un autre aspect très important qui n'a pas été pris en compte; la mise en valeur du rôle des autoproducteurs et des producteurs indépendants et enfin, pour citer un autre aspect très important, la libéralisation ultérieure des échanges transfrontaliers d'électricité.
L'introduction de modifications dans la directive, au cours de cette phase, aurait donc comporté le risque de rendre vain le travail de huit ans. Ce qui ne doit pas empêcher le Parlement européen, dans un avenir prochain, de s'engager sur cette matière, en stimulant le Conseil et la Commission pour que, une fois que la directive aura été promulguée, l'on procède rapidement à d'ultérieures mesures de libéralisation du marché, ce qui comportera des avantages évidents pour la compétitivité du système de production européen et pour les usagers en général.
Je voudrais enfin souligner qu'une prompte promulgation de la directive revêt également une importance particulière pour certains Etats membres, comme l'Italie, où le marché électrique - jusqu'à présent pratiquement inexistant comme véritable marché - est à la veille d'une profonde réorganisation. En effet, sans un cadre juridique certain, bien que minimal, tel que celui offert par la directive - à laquelle il conviendra de toute façon d'apporter les améliorations que je viens d'énoncer - il ne sera pas possible de mettre en place de manière satisfaisante l'autorité de réglementation du secteur constituée depuis peu et, encore moins, de procéder à une privatisation efficace et satisfaisante de l'ENEL, l'Organisme national pour l'énergie électrique: autrement dit, à des mesures indispensables, avec l'assainissement financier, pour mettre l'Italie au pas avec le reste de l'Union européenne.

Papoutsis
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la proposition que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture sur l'achèvement du marché intérieur de l'électricité est l'aboutissement d'un très long processus. A l'issue de huit années de discussions, tant au Conseil qu'au Parlement, une solution acceptable par tous les intéressés semble désormais possible.
Permettez-moi au préalable de souligner le sérieux du travail réalisé par le rapporteur, M. Desama, que je tiens à féliciter vivement pour l'effort exceptionnel mené six ans durant - si j'ai bonne mémoire - dans le cadre du Parlement européen. Voici donc que, conformément à vos orientations et à votre travail personnel, nous pouvons aujourd'hui, après les décisions de la commission de l'énergie du Parlement, procéder dans cette enceinte à la deuxième lecture de cette importante proposition de directive.
La position commune arrêtée par le Conseil reflète bien le large esprit de consensus et de compromis relevé parmi les Etats membres, comme l'a souligné M. van Velzen dans son intervention, ainsi que le compromis auquel sont parvenues les institutions de l'Union européenne. C'est un accord important qui ouvre de nouvelles perspectives à la politique énergétique en Europe, comme vient de l'indiquer M. Soulier.
Vous avez pu constater que la position commune reprend la plupart des amendements que le Parlement a adoptés en première lecture. M. Desama nous a même précisé que 80 % de ces amendements ont été reçus et insérés dans le texte.
La position repose sur l'instauration de règles communes, autrement dit de principes fondamentaux devant régir le marché intérieur de l'électricité. Des règles que tous les Etats membres devront transposer et observer dans leurs systèmes nationaux. La directive n'impose pas de système uniforme à l'ensemble de l'Europe, elle ménage aux Etats membres un certain degré de subsidiarité et de flexibilité dans l'application des règles, et elle évite dans le même temps un excès de réglementation communautaire, comme l'illustre la possibilité qu'ont ces Etats de choisir entre plusieurs modèles et différentes formules.
En réponse à M. Pompidou, je ferai valoir que, au plan européen, les divergences nationales concernant les politiques à suivre vont perdre de leur importance. La directive, si elle est adoptée et mise en oeuvre, introduira dans tous les systèmes d'électricité de l'Europe un niveau minimal mais commun de libéralisation et de concurrence auquel devront se conformer tous les Etats membres.
La directive permettra aux forces du marché de jouer dans le secteur de l'électricité. Personnellement, je suis convaincu qu'elle améliorera notablement la position des entreprises européennes face à la concurrence internationale, comme l'a indiqué M. Scapagnini dans son intervention. Elle constitue en tout cas un pas important dans cette direction, comme l'ont souligné de nombreux intervenants, notamment M. Linkohr et Mme Estevan Bolea.
Le marché de l'électricité avec toutes ses composantes, telles qu'elles sont réglementées par la directive, peut être assujetti aux obligations de service public, obligations que les Etats membres ont la faculté d'imposer aux entreprises d'électricité sur leurs marchés respectifs dans l'intérêt économique général. Ces obligations peuvent être fixées séparément par chaque Etat membre, dans un cadre communautaire.
Les Etats membres stipulent soigneusement les obligations de service public qui doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables. Elles devront être publiées pour chacun des cinq domaines approuvés au niveau communautaire: sécurité d'approvisionnement, régularité, qualité et prix de la fourniture d'électricité, et enfin protection de l'environnement. Ces obligations devront être notifiées à la Commission qui vérifiera si elles répondent aux dispositions du droit communautaire.
Ce dispositif permettra aux Etats membres de trouver un équilibre entre la libre concurrence et le service public dans les cas où on le jugera indispensable à l'intérêt général. Un équilibre dont, je tiens à le rappeler, M. Gordon Adam a fort bien parlé lors de notre débat, en insistant sur sa nécessité. Cette solution qui a été adoptée à l'unanimité par le Conseil est le résultat d'une concertation qui a duré des années. Je voudrais aussi marquer que chaque mot du texte de la position commune a été soigneusement pesé. Enfin, les décisions ont été prises au niveau politique le plus élevé possible. De fait, l'accord sur cette question se heurtait à bien des obstacles. En réponse à Mme Ludivina García Aras, à M. Marset Campos et à M. Sainjon, j'indiquerai que l'article 3 de la proposition de directive consacre un juste équilibre entre les exigences de la concurrence et les obligations de service public. C'est pourquoi je vous demande de ne pas compromettre le fragile équilibre que nous sommes parvenus à obtenir.
Certains des amendements déposés par le Parlement européen visent à conférer une dimension sociale plus marquée à la position commune. Cette dimension, vous savez tous que la Commission s'emploie activement à la promouvoir. Mais en l'occurrence, nous avons besoin d'une approche globale et non sectorielle. Evitons une harmonisation sectorielle des conditions sociales dans le secteur de l'électricité. Nous pensons que ces questions doivent être réglées à un niveau plus large. A cet égard, je tiens à souligner qu'il est possible de débattre des questions sociales et autres touchant l'application de la directive dans le cadre du Conseil de l'énergie que la Commission met sur pied avec les acteurs concernés, à commencer bien sûr par les organisations syndicales. N'oublions pas que l'un des principaux objectifs de la directive est d'améliorer la compétitivité du secteur européen de l'électricité au plan international afin de relancer vigoureusement la création d'emplois.
D'autres amendements du Parlement visent à accentuer la dimension environnementale. Je suis personnellement d'avis qu'il faut privilégier davantage le rendement énergétique ainsi que les sources d'énergie renouvelables, comme l'ont déclaré Mme Plooij-van Gorsel et Mme Breyer.
Mais en réponse à Mme Bloch von Blottnitz, je rappellerai que la Commission a récemment adopté le Livre vert sur les sources d'énergie renouvelables et que nous l'avons même soumis au Parlement européen. Selon nous, c'est cette initiative qui devra fournir le cadre permettant de définir la stratégie d'appui aux sources d'énergie renouvelables, et non la directive concernant le marché intérieur de l'électricité. Je vous invite donc à adopter cette démarche. Du reste, c'est la base de cette initiative qui a été retenue dans les propositions du Parlement présentées par M. Mombaur à l'occasion de son remarquable rapport sur les sources d'énergie renouvelables. Certains autres amendements contiennent des propositions visant à étendre au secteur de l'électricité une harmonisation indispensable au bon fonctionnement de son marché intérieur.
Madame le Président, la Commission souscrit à l'avis qu'une harmonisation plus poussée est sans doute nécessaire, notamment dans les domaines de l'environnement et de la fiscalité. Mes services ont déjà commencé à travailler sur ces questions, et une étude est en cours pour déterminer les conditions les plus valables de cette harmonisation.
En réponse à la question que m'a posée M. Desama, je puis vous assurer que la Commission a la volonté politique d'accomplir des progrès et qu'elle présentera le plus tôt possible au Parlement et au Conseil une communication sur cette question, comme vous nous l'avez demandé. C'est pourquoi je vous invite à attendre les résultats de notre analyse pour ne pas préjuger de nos propositions futures, ce qui pourrait atteindre ou restreindre le pouvoir d'initiative de la Commission et n'est sans doute pas dans les intentions du Parlement, vu le grand débat qui se déroule actuellement dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Je vous invite donc à ne pas insister sur ce point.
Madame le Président, la Commission a accepté la position commune du Conseil car elle estime, premièrement qu'elle reflète les préoccupations du Parlement européen, et deuxièmement que l'accord trouvé sauvegarde au mieux les intérêts de l'Union. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Parlement adopte la position commune telle quelle, pour ne pas rompre l'équilibre fragile qui a été obtenu à l'issue d'une longue et laborieuse négociation, et aussi parce que nous pensons qu'il est d'une importance capitale que la directive soit publiée rapidement pour lever les incertitudes qui pèsent sur ce secteur et permettre aux citoyens européens de tirer parti de dispositions que les branches de la production et de la consommation d'électricité soutiennent et attendent avec une vive impatience.
Dans le cas où le Parlement européen - et je répète une nouvelle fois que nous voulons et comptons voir approuver la position commune en l'état, sans modifications - adopterait finalement certains amendements, la Commission les examinera soigneusement et, à l'issue du vote de demain, elle fera connaître sa position. Soyez également assurés que je serai présent lors du vote.
Mesdames et Messieurs les députés, votre vote de demain aura un effet décisif pour l'ouverture du marché intérieur de l'électricité, mais également du marché du gaz naturel. Et j'espère que cet effet sera positif, que le Parlement nous engagera ainsi à faire progresser nos discussions sur la directive concernant le marché intérieur du gaz naturel.
En terminant, je voudrais encore remercier M. Desama et tous les membres du Parlement qui se sont penchés sur cette question pour la collaboration constructive qui s'est instaurée avec la Commission au cours des mois ou des années passés - quand d'autres collègues étaient à l'époque chargés du secteur de l'énergie. Si demain la position commune sur cette directive est adoptée, je pense que ce sera un grand succès aussi bien pour le Parlement européen que pour la Commission, car c'est ensemble que nos deux institutions sont parvenus au compromis actuel, au terme de longues années d'effort commun.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin à 11 h 30.

Concurrence dans le secteur des télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation en deuxième lecture de M. Herman (A4-0402/96), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Herman
Madame le Président, mes chers collègues, ma tâche aura été beaucoup plus aisée que celle de M. Desama, puisque c'est très rapidement que le Parlement et la Commission se sont mis d'accord sur une orientation qui, d'ailleurs, était largement dictée par les évolutions techniques extraordinairement rapides auxquelles nos opérateurs nationaux ont dû faire face. Et ils ont dû rapidement reconnaître que le maintien des monopoles était quelque chose d'intenable. Ce n'est pas comme dans le cas de l'Electricité de France ou d'autres monopoles publics. Ici, il n'y avait pas d'autre voie, si on ne voulait pas simplement être marginalisé et disparaître.
Je me félicite de constater que, au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, il n'y a pas eu de dissensions lorsqu'il s'est agi de représenter une série d'amendements de la première lecture, qui avaient été partiellement rejetés par la Commission, même si celle-ci en avait largement tenu compte. Je voudrais rapidement passer en revue les cinq points sur lesquels il existe encore quelques petites divergences.
Le premier, c'est l'amendement 5 sur la définition des lignes louées. Il me semble que, après avoir tenu compte des objections de la Commission en première lecture, nous avons reformulé cet amendement de manière à lever toute ambiguïté. Le deuxième point, c'est la portabilité des numéros. Nous avons pu expérimenter que, dans deux pays où la concurrence a été établie, la portabilité des numéros constitue un problème fondamental, en ce sens que même si un concurrent présente des tarifs inférieurs ou plus attrayants, les consommateurs hésitent à changer parce que cela implique pour eux un changement de numéro, ce qui ne pose pas de problème majeur pour un individu, mais représente par contre une opération coûteuse pour des entreprises qui distribuent de nombreux imprimés, publient des annonces, ou possèdent déjà toute une série de documents sur lesquels leur numéro figure. C'est pourquoi la portabilité des numéros est un élément important.
Nous insistons beaucoup sur un problème plus politique, c'est l'indépendance des autorités de réglementation que vous avez laissées nationales. Une fois que l'on a choisi cette voie-là, plus périlleuse et moins sûre que l'autre, il faut au moins s'assurer que ces autorités réglementaires sont indépendantes et qu'elles ne sont pas simplement la feuille de vigne que l'on met pour apaiser le regard courroucé des commissaires mais qui, en fait, constitue un déguisement de l'opérateur national. Je ne vais pas citer d'exemples, mais tout le monde - et par vos sourires, vous-mêmes - a compris à quoi je faisais allusion.
Deuxième autre problème: le financement du service universel. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut un service universel. La Commission a fait à ce sujet des propositions intéressantes, dont certains de nos amis trouvent qu'elles ne vont pas assez loin. Nous trouvons, quant à nous, que la proposition que vous faites est relativement modérée et susceptible de recueillir un large consensus, mais il ne suffit pas, bien entendu, de déclarer un service «universel», il faut également pouvoir dire qui le paie.
Aujourd'hui, on voit, comme par hasard, une série de pays qui donnent au service universel une extension maximale, parce qu'ils savent bien que cela est de nature à empêcher la concurrence de s'affronter, les uns étant certains de pouvoir être soutenus par leur État, les autres, leurs concurrents, devant assumer seuls. Cela réduirait la portée de l'opération de libéralisation, et il convient donc impérativement, à mon sens, que la Commission élabore une directive, peut-être même un règlement, sur le financement du service universel.
Enfin, nous demandons, sans nous faire trop d'illusions, parce que la Commission n'a plus le courage qu'elle avait jadis, nous demandons qu'il y ait une autorité supranationale européenne qui veille à assurer la jurisprudence constante de ces autorités nationales de réglementation. Qu'il s'agisse de la Commission ou d'une institution sous l'autorité de la Commission nous importe peu, mais si l'on n'instaure pas d'autorité européenne chargée de veiller à ce que ces autorités de réglementation n'agissent pas chacune à sa guise, nous aboutirons à ce que nous voulons éviter, c'est-à-dire quinze marchés qui resteront séparés. Il faut donc une réglementation uniforme, cela me paraît évident, ou en tout cas une supervision uniforme de la réglementation.

Read
Madame le Président, mes félicitations au rapporteur M. Herman pour son rapport que le groupe socialiste soutiendra. Je voudrais souligner et reprendre certains points qu'il soulève. La question de l'indépendance des autorités de réglementation au niveau national est un sujet sur lequel le Parlement a émis des commentaires à plusieurs occasions. Je pense que le commissaire se rappelera qu'avec le rapport précédent sur la téléphonie vocale, qui a été le premier auquel fut appliquée la procédure de conciliation de l'après Maastricht, ce fut sur la question de l'indépendance et des ressources mises à la disposition de ces autorités de réglementation que les négociations entre le Parlement et le Conseil avaient achoppé. Il semble évident qu'à moins que les organes soient indépendants - et si je pouvais me faire l'écho de l'avis de M. Herman, il est plus facile de trouver des exemples de manque d'indépendance que des cas où il y a indépendance, soyons francs là-dessus - et à moins qu'ils disposent des ressources nécessares pour mener à bien les tâches que la Commission leur assigne à juste titre, alors nous mettons au point une législation vouée à l'échec de manière quasi certaine.
J'apprécierais les commentaires du commissaire sur les intentions de la Commission concernant une autorité européenne de réglementation et son avis sur les liens entre cet organe de réglementation au niveau européen et les organes de réglementation nationaux. Il est vrai que par le passé nous n'avons pas réussi à mettre au point une législation dans ce domaine important. Il y a des raisons bien compréhensibles à cela. Ce qui ressort clairement de cette proposition et de plusieurs autres est que nous disposons de moins en moins de temps, pas seulement eu égard à la date que l'on s'est imposé nous mêmes pour la libéralisation, mais de moins en moins de temps pour que cette industrie européenne soit capable de survivre à la concurrence des Etats-Unis d'Amérique et du Japon. Je reviens cet après-midi d'une réunion avec les représentants de l'industrie de la technologie de l'information en Europe. Je peux comprendre leurs sentiments d'appréhension et de frustration.
Je voudrais demander à la Commission - et je sais qu'il se peut que vous ne soyez pas en état de répondre, mais je vais me permettre de vous écrire sur ce point - si elle pourrait donner au Parlement une indication de la proportion de la législation existante sur les télécommunications ayant été transposée officiellement par les Etats membres et aussi du nombre d'Etats membres appliquant réellement cette législation et les mesures que les autorités de réglementation nationales ont déjà prises. Si nous pouvions disposer d'une indication concernant les réponses à ces questions - et les députés impliqués dans ces domaines connaissent certaines de ces réponses - cela aiderait considérablement la cause d'un organe de réglementation de niveau européen.
Puis-je dire au commissaire qu'il ne me semble pas correct - d'autres députés dans l'Assemblée peuvent ne pas partager cet avis - de mettre en place une autorité de réglementation au niveau européen à cause du fait que les autorités nationales compétentes en la matière ne fonctionnent pas convenablement. Il semble que certaines tâches bien définies doivent être menées au niveau national alors que d'autres doivent être entreprises au niveau européen. Les commentaires du commissaire sur ce point et sur l'excellent rapport de M. Herman, pourraient grandement éclairer cette Assemblée.

Lindqvist
Madame le Président, le marché des télécommunications sera donc ouvert à la libre concurrence à partir du 1er janvier 1998. Dès la première lecture, le 31 mai de cette année, le groupe des Libéraux a mis l'accent sur l'importance que la création de ce nouveau marché étendu soit précédée d'une réelle préparation et d'une législation, qui lui permettent de fonctionner dans les meilleures conditions possibles. La directive-cadre de 1990 répond à cette exigence. Mais le fonctionnement du marché suppose aussi que les différents acteurs parviennent à bien cerner leurs rôles distincts. L'autorité nationale de contrôle doit donc être non seulement compétente, mais aussi autonome et totalement indépendante. Il est impératif qu'elle ne soit en rien liée aux organisations et aux entreprises fournissant des réseaux, des équipements et des services de télécommunication.
Notre groupe soutient donc tous les points principaux du rapport, en soulignant plus particulièrement la proposition qui vise à créer un comité consultatif des télécommunications, réunissant des représentants des autorités de contrôle nationales. Il est important que les usagers soient bien représentés au sein de ce comité. Nous partons du principe que ses réunions et ses initiatives devront être accessibles au public. La Commission et le comité consultatif devront suivre l'évolution de près, et adresser leurs rapports aux autorités nationales et aux différents acteurs du marché. Si ce processus se déroule correctement, on pourrait penser qu'il n'est pas nécessaire de mettre sur pied un organisme de contrôle à l'échelle européenne.
Lors de sa précédente lecture, le Parlement a adopté la plupart des amendements proposés par la commission économique au sujet de la législation, des critères exigibles d'un service public, etc. La plupart des amendements ont également été approuvés par la Commission.
La question de l'information ne doit pas être réduite à ses aspects techniques, car elle concerne autant la démocratie et l'égalité des chances. La formation est certes une nécessité, mais nous avons aussi besoin que les opérateurs de télécommunication et les autorités veillent à la couverture des régions excentrées et faiblement peuplées.

Bangemann
Madame le Président, M. Maher a raison. Nous devons nous occuper au plus vite des modifications de directives que nous avons adoptées il y a quelques années seulement. La directive-cadre ONP a été votée en 1990, et la directive relative aux lignes louées seulement en 1992. Mais c'est quelque chose qui nous accompagnera probablement au cours des prochaines années. La seule consolation que je puisse tirer de ces circonstances est que j'ai régulièrement le plaisir de lire des rapports de M. Herman. C'est vrai, le progrès technique va si vite qu'une grande partie de ce que nous avons décidé ces dernières années se révélera pratiquement obsolète.
Je voudrais ici évoquer un seul mot, qui va nous occuper pendant les mois à venir: la convergence, c'est-à-dire l'harmonisation des services jusqu'ici différents offerts dans le domaine des télécommunications, un domaine qui sera favorisé grâce aux possibilités techniques. Les différences que nous considérons encore aujourd'hui comme allant de soi, à savoir entre les services du téléphone, la télévision ou la radio et les autres applications, deviendront progressivement obsolètes, et les prescriptions légales mises au point aujourd'hui pour traiter séparément ces services changeront d'une manière radicale. Malheureusement - ou Dieu merci, à chacun sa façon de voir - nous devrons nous atteler à des modifications au cours des années qui viennent.
Nous ne connaissons pas de grosses difficultés entre nous. Sur les sept propositions d'amendements du Parlement, la Commission peut en accepter quatre et doit en refuser trois. J'expliquerai pourquoi, mais laissez-moi d'abord parler des propositions que nous reprenons. Elles concernent surtout les propositions d'amendements 4 et 6, en partie en tout cas, où on demande une autorité de tutelle. M. Herman sait que ce n'est pas faute de courage de notre part, mais la réalité est qu'aucun État membre ne s'est jusqu'ici passionné pour cette idée. Maintenant, la Commission est certainement capable de faire bouger les choses, mais nous ne pouvons pas remplacer le Conseil. Si le Conseil ne veut pas, tout le monde le comprendra.
Nous avons encore fait en sorte que le désordre ne profite pas des circonstances actuelles pour s'installer. Nous avons mis au point des principes qui exigent l'indépendance des autorités gouvernementales nationales. Nous avons mis au point des principes pour leurs décisions, allant des généraux - transparence, non-discrimination - aux particuliers, quand il s'agit de problèmes précis, par exemple pour la délivrance de licences. Cela signifie que la situation actuelle, dans laquelle ces autorités nationales travaillent, ne se fera pas sans un cadre européen, et nous y veillerons bien entendu, Mme Read, car, si une législation européenne est adoptée, la Commission doit veiller à l'application de ces lois et, le cas échéant, intervenir.
Nous savons également qui a appliqué quoi. Je ne puis le dire comme cela de mémoire, je ne l'ai appris que ce matin, mais le taux d'application est en moyenne régulier. Comme toujours quelques candidats restent en arrière, mais je suis certain qu'ils rattraperont leur retard. Si toutefois ils ne le comblent pas, cela ne représentera pas un inconvénient pour les participants. D'après un arrêt de la Cour de justice européenne, une directive, qui a été adoptée mais pas appliquée, constitue une excellente occasion de recours de la part de tiers. Ainsi, si quelqu'un ne se voit pas délivrer de licence parce qu'une directive n'est pas encore appliquée dans un État membre, il a une possibilité de recours et peut déposer plainte si nécessaire. Cela signifie que ce n'est pas une catastrophe pour les particuliers, même là où l'application a pris un certain retard.
Nous discuterons des expériences que nous aurons vécues ces prochaines années - nous pouvons le prédire - au sein d'une sorte d'agence européenne - peu importe le nom qu'on lui donne -, et ce au plus tard en l'an 2000. En effet, tous les orateurs avaient raison: certaines choses peuvent se régler à l'échelon national et d'autres pas, parce que la portée d'une telle décision s'étend au-delà des frontières.
Plus nous laisserons les États membres vivre leurs mauvaises expériences, moins ils reprocheront à la Commission et au Parlement d'aspirer à de nouvelles compétences. Ce n'est vraiment pas notre problème! Le problème est que nous devons retravailler les solutions appropriées.
Nous avons déjà bien entendu envisagé la question du service universel et de son coût, ainsi que la question de son financement. Nous avons publié une communication à ce sujet, et c'est pour cette raison que nous voudrions ne pas traiter ce problème dans le cadre des modifications des directives ONP. C'est un problème d'ordre général. Il concerne les ONP, il concerne l'harmonisation; dès lors, il est préférable d'avoir une règle générale pour le service universel.
Vous connaissez notre avis à ce sujet: nous voulons offrir aux États membres des possibilités de financement si ils estiment en avoir besoin. Je suis personnellement convaincu que certains pays membres ne devront pas financer le service universel grâce à des souscriptions publiques ou extraordinaires. Nous nous entretiendrons encore des particularités dans un autre cadre, et je reviendrai sur ce sujet, car la communication figure justement à l'ordre du jour.
L'idée d'un texte légal unique, renforcé - ce sont des aspects repris dans les amendements 4 et 6 - me semble intéressante. J'ai discuté avec mes collaborateurs sur la question de savoir si nous ne pouvions pas introduire le principe de codification dans le domaine des télécommunications. Autrement dit, nous adoptons une série de textes de lois déjà votés, et seul ce qui apparaît dans cette compilation est d'application. Cela constituerait pour tous les utilisateurs une aide non négligeable si ils pouvaient trouver dans la codification le texte de loi sous sa forme valable. Jusqu'à présent, nos juristes ne sont pas encore parvenus à se résoudre à reprendre ces idées, car elles entraînent clairement, si vous voulez, une double décision. Le texte est adopté une première fois, et on décide ensuite qu'il doit être repris dans la codification, et cela donne une nouvelle procédure. Nous devons bien expliquer comment nous procédons. Au lieu de cela, nous voulions publier une sorte de Livre de la jungle, c'est-à-dire consigner tout ce qui est d'application dans une compilation sans force légale. Nous devrons sans doute le faire si nous évoquons la problématique de la convergence, car cela nous obligera à réexaminer, et si possible modifier, presque tout ce qui a été adopté jusqu'ici au sujet des télécommunications.
Tels sont, je pense, les problèmes que nous devons évoquer ici. Je vous remercie de votre collaboration à cette modification, et je crois que nous pourrons en célébrer l'acceptation définitive pour la mi-1997 grâce à la précieuse aide de la Présidence néerlandaise.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Service universel dans les télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A-0389/96) de Mme Berès, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication (COM(96)0073 - C4-0205/96) de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, relative au service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé: un élément essentiel de la société de l'information.

Berès
Madame le Président, chers collègues, dans le passage à la libéralisation des télécommunications, engagé au sein de l'Union européenne, le texte sur lequel nous sommes aujourd'hui amenés à nous prononcer vient bien tard. Il vient tard et avec une valeur juridique incertaine. On libéralise rapidement par voie de directive, on régule tard - souhaitons-le, pas trop tard - par voie de communication.
Or, le service universel dans le secteur des télécommunications ne peut être considéré comme un appendice de la libéralisation. Il est un élément de l'équilibre. Il est le seul qui permette de prendre en considération l'aménagement du territoire, l'égalité d'accès de tous, la cohésion économique et sociale, l'emploi.
L'Europe a besoin, les citoyens de l'Europe ont besoin de services publics, de services d'intérêt général. Cela doit être inscrit dans le traité de Rome, cela doit être décliné secteur par secteur, et dans le secteur des télécommunications, l'intérêt des citoyens ne se résume pas à la baisse des coûts que doit, en principe, apporter la libéralisation.
Au-delà des règles d'ordre public, qui définissent légitimement les obligations en termes de libertés publiques ou de préservation de l'environnement, le marché ne sait pas tout prendre en compte. De l'avis même d'opérateurs, aucun système de régulation, le marché y compris, n'a à ce jour fait la preuve de son efficacité. Nous devons donc fixer le cadre juridique pour cette industrie qui gagne tous les jours en puissance.
Sur l'étendue du service universel, la Commission nous propose une définition minimum, sans interdire aux États membres qui le souhaitent d'aller au-delà. Nous pensons que l'intérêt des citoyens et des opérateurs est d'avoir la définition la plus large possible du service universel au niveau de l'Union européenne. Il faut prendre à chaque pratique nationale ce qu'elle a de mieux pour un enrichissement collectif. Cela doit s'accompagner d'une définition au plan communautaire de la notion de prix abordable. Cela rejoint aussi l'intérêt des opérateurs, qui ne sont pas hostiles à la définition d'un cadre européen, pour autant qu'on le leur définisse - ce n'est pas à eux de le faire et ils ne le feront pas - mais redoutent de devoir relocaliser leurs services en fonction des différences de législations nationales.
La péréquation géographique, qui doit permettre l'équilibre entre toutes les zones des territoires des États membres, doit également relever du service universel.
La communication de la Commission est trop timide, nous semble-t-il, pour que la libéralisation des télécommunications aboutisse à un même accès pour tous à la société de l'information. C'est la question centrale.
Dès aujourd'hui, doit figurer dans la liste de base du service universel l'accès public pour les écoles, les bibliothèques, les hôpitaux. De façon surprenante, la Commission dit sur ce point ne pas vouloir suivre la législation américaine qui contredirait une approche libérale.
Nous avons engagé la libéralisation, mais d'abord pour nous permettre de gagner des batailles à l'intérieur dans ce secteur d'avenir.
Sur le financement, il faut tout d'abord avoir un chiffre en tête. Le service universel représente un coût qui est évalué entre 4 et 8 % du chiffre d'affaires du secteur dans les années à venir, en fonction de l'étendue que l'on donne à la notion de service universel. Notre souhait est que tous les opérateurs qui profiteront de la libéralisation, dans des conditions de seuil notamment qui restent à définir, contribuent au financement dudit service universel. Je ne prendrai qu'un exemple. La situation actuelle fait que les nouveaux opérateurs bénéficient d'infrastructures financées hier par les opérateurs publics, ce sont les installations de cuivre. Si demain, nous souhaitons passer aux fibres optiques, qui financera ces installations si l'ensemble des opérateurs bénéficiant de la libéralisation ne financent pas le service universel?
La communication de la Commission prévoit que, là où les États membres le souhaitent, ils pourront définir une notion plus large du service universel que celle retenue au niveau de l'Union européenne. Mais ils ne pourraient pas le financer par les mécanismes prévus du fonds du service universel. Nous souhaitons que la définition retenue au plan européen soit si large que ce mécanisme ne soit pas nécessaire, mais s'il doit l'être, alors, le service universel défini au niveau de l'État membre doit être financièrement viable.
Le sentiment de votre rapporteur - mais je dois avouer que sur ce point, il n'a pas encore convaincu la majorité de ses collègues - est que ce mécanisme n'est pas réaliste. Comment seront, dans le système proposé par la Commission, financées ces actions? Par les opérateurs chargés de la mission de service universel? Cela est totalement hypocrite dans un environnement libéralisé. Sur le budget des États membres? Cela est également hypocrite quand on connaît l'état de nos finances publiques. Nous devons prendre garde à un mécanisme qui conduit les opérateurs à oeuvrer pour la libéralisation. Cette libéralisation conduit à modifier les équilibres dans la prise en charge de certaines responsabilités, en termes de formation, d'aménagement du territoire par exemple. Puis, ces opérateurs se retournent vers les États membres pour leur demander de financer les opérations qu'ils ne veulent pas prendre en charge. Cela ne peut pas fonctionner.
Alors, Monsieur le Commissaire, nous vous donnons des rendez-vous pour les années à venir, et je crois que, de ce point de vue, nous devons veiller à la cohérence des textes que nous adoptons. Nous vous donnons rendezvous pour la fin de l'année prochaine, en vous demandant de nous faire des propositions claires sur l'étendue du service universel au service d'une meilleure société de l'information et sur la contribution des nouveaux opérateurs au financement du service universel.
Sachons empêcher qu'un formidable succès technologique ne se transforme en un échec humain. Nous ne voulons pas d'un service minimum pour indigents. Nous voulons un service universel, s'il doit s'appeler ainsi pour les télécommunications, pour la cohésion sociale, pour la diffusion du progrès au service d'une société démocratique.

Cot
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je crains que l'esprit de coopération entre Commission et Parlement, qui a marqué la première moitié de cette soirée, ne se dégrade au cours de la seconde moitié.
En deux minutes et au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, je n'aborderai qu'une question: la subsidiarité. Elle est, il est vrai, au coeur du raisonnement fort discutable que vous nous proposez.
Raisonnons en trois temps. Premier temps, vous proposez une définition minimale du service universel, minimum, minimorum. Vous en convenez vous-même en comparant cette définition avec celle arrêtée aux États-Unis, qui comprend des obligations relatives aux services publics de l'éducation, aux services publics sociaux, ou à l'aménagement du territoire.
Deuxième temps de votre démonstration: cette conception minimale, vous la justifiez au nom de la subsidiarité, les États membres étant libres d'ajouter à ce service universel de base les obligations complémentaires qu'ils estimeraient utiles. Jusqu'ici, le raisonnement est acceptable. Mais, troisième temps, vous précisez que ces obligations complémentaires, je vous cite «ne peuvent en aucun cas être financées par le biais des mécanismes mis en place pour la prise en charge du coût du service universel» et qu'elles relèvent donc de la solidarité nationale, c'est-à-dire de l'impôt.
Singulière subsidiarité, qui renvoie aux États membres la définition d'obligation complémentaire, mais refuse le financement correspondant. La vérité, Monsieur le Commissaire, c'est que vous entendez imposer une conception ultralibérale du service universel et refusez toute consistance à l'obligation de service public. C'est votre droit d'avoir une conception étriquée de la solidarité, de sacrifier allègrement la notion de service universel à la sainte loi du marché. Mais ne vous cachez pas derrière l'argument de la subsidiarité. Ce subterfuge juridique n'est pas digne de la Commission.

Schiedermeier
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier Mme Berès. Elle s'est pleinement investie dans ce rapport. Il est sans doute vrai qu'un service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé constitue un des piliers de la société de l'information. En font partie les chances égales au niveau régional, partout dans l'UE, pour les clients, et ce aussi bien pour l'accès que pour les offres de prix. Les prix doivent rester accessibles surtout aux groupes et aux régions économiquement les plus faibles. Les frais non couverts doivent être supportés par toutes les entreprises de télécommunications. Jusqu'à présent, tout va bien. Dès lors, je préférerais être en face non pas du Commissaire Bangemann, mais du Commissaire Flynn.
Je voudrais maintenant m'exprimer au nom de la commission des affaires sociales. Premièrement, le service universel ne rencontrera pas les exigences des handicapés et des utilisateurs ayant des besoins particuliers. Je demande donc à la Commission de prévoir dans ce service universel des services extraordinaires pour les groupes que j'ai cités et de faciliter les procédures pour ce faire. Deuxièmement, non seulement la libéralisation et l'introduction de nouvelles technologies de l'information créent de nouveaux emplois, mais elles entraînent également des frais. De plus, l'emploi des femmes atteint un niveau élevé là où le domaine est en danger. C'est pourquoi on doit particulièrement veiller à ce que l'introduction de nouvelles technologies soit socialement supportable. Troisièmement, l'accès aux programmes d'éducation et de formation permanente dans le domaine des technologies de l'information doit être garanti aux travailleurs, et en particulier aux femmes. Quatrièmement, la compression des coûts doit se répercuter sur l'utilisateur final, Monsieur le Commissaire, et ne pas être considérée comme un bénéfice d'actionnaire. C'est pour cette raison que la Commission doit constamment surveiller l'évolution des prix dans le secteur des télécommunications.

De Coene
Madame le Président, chers collègues, monsieur le commissaire, je ne parle pas au nom de la commission de la culture, comme je viens de l'entendre, mais au nom de la commission de l'environnement et de la protection des consommateurs. Et cette commission désire se joindre à Mme Peijs pour plaider pour une interprétation plus large de la notion de service universel. On évitera ainsi, selon nous, une nouvelle dualisation entre groupes et régions et on permettra au plus grand nombre d'Européens de profiter à des prix abordables de l'infrastructure, de la technologie et des canaux d'information. En garantissant l'accès pour les écoles, les centres médico-sociaux, les bibliothèques etc., on fera tomber les barrières et contribuera à ce qu'il y ait moins de gens qui restent sur la touche le long de l'autoroute de l'information. Notre commission plaide pour que tous les opérateurs du marché des télécommunications contribuent au financement du service universel et sur ce point, nous renvoyons à la résolution votée par ce Parlement en mai 1995, selon laquelle «tous les exploitants d'infrastructures et de services doivent contribuer, à hauteur de leur part respective de marché et de leur bénéfice brut, au financement d'un fonds de service universel.
Certains collèges souhaitent exempter les fournisseurs d'information de cette contribution, car ils seraient désavantagés par rapport à leurs collègues fournisseurs d'information en dehors de l'Union. Nous en doutons. Cela dépend tout simplement de la façon dont cette contribution est déterminée. Si l'on donne largement accès aux nouveaux moyens de communication avec, si cela est possible, si cela est nécessaire, des tarifs préférentiels pour les groupes à risque, cela aura à la longue pour conséquence d'augmenter le chiffre d'affaires de tous les opérateurs puisque ces nouvelles techniques seront utilisées de façon plus intensive par un plus grand nombre de d'utilisateurs. Nous soutenons donc entièrement l'amendement pour une stratégie et un accès public, mais nous voulons demander à la Commission de ne pas concentrer les travaux effectués dans ce cadre à ce que disent les opérateurs, mais d'écouter également les associations de consommateurs et surtout des syndicats de ce secteur.

van Velzen, W.G.
Madame le Président, la baisse constante des frais de technologie dans le secteur des télécommunications combinée à l'immense développement dynamique de ce secteur ne facilite pas une prise de position sur la teneur du service universel à long terme. Nous ne devons pas oublier que dans certains pays déjà libéralisés, le service universel s'est considérablement développé à la suite de cette libéralisation. C'est pourquoi il ne faut en aucun cas abuser du service universel pour protéger des parties dominantes du marché. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre d'une part la condition que le marché puisse se développer sainement et sans excès de réglementation rigide et chère, et, d'autre part, le souci justifié d'offrir à tous les citoyens une gamme de services de télécommunications à prix raisonnable.
C'est ce souci d'équilibre qui a fait prendre au groupe du Parti populaire européen la décision de soutenir pour le moment le niveau de service universel proposé par la Commission dans la révision de la directive sur la téléphonie vocale. Il faut bien réaliser ce que ce niveau implique actuellement. Il est lourd de conséquences. Car chaque citoyen reçoit un téléphone de base, une ligne pour télécopieur et une possibilité de branchement sur Internet.
Il est également heureux que la Commission accorde son attention à nos concitoyens handicapés. Mais nous demandons à la Commission de prévoir un système de révision périodique de la liste de base. Car il est permis de penser qu'à un moment donné, les nouvelles technologies seront si étendues sur le marché et si peu onéreuses, qu'il sera justifié de les ajouter à la liste de base. Mais l'accent doit toujours reposer sur le fait que chaque niveau de service universel a son prix. En élaborant des modèles de coûts objectifs, la discussion pourra être clarifiée et je demande au commissaire d'y prêter également attention.
L'équilibre dont j'ai parlé porte le groupe du Parti populaire européen à penser qu'à ce stade, les nouveaux prestataires de services et les fournisseurs d'annuaires n'ont pas besoin de contribuer au financement du service universel. Nous demandons à la Commission de rechercher quand il serait justifié de le faire, compte tenu de l'évolution du marché des télécommunications. Leur faire payer une contribution dès maintenant pourrait nuire fortement à de nombreuses jeunes entreprises actuellement actives sur le marché des télécommunications ainsi que sur le marché des nouveaux services électroniques. Nous trouvons qu'actuellement, les fournisseurs de services mobiles ne doivent pas être exemptés de contribution au service universel; c'est également de que pense la Commission.
L'Union européenne doit veiller à ce que les citoyens aient accès aux nouveaux services avancés. C'est une responsabilité qui nous incombe à tous et qui fait également partie de la politique de l'enseignement et de la politique sociale. A l'heure actuelle, demander une contribution financière aux entreprises de télécommunications pour un branchement sur les services avancés dans les écoles, les bibliothèques etc., ce serait faire prendre à ces entreprises de télécommunications européennes un retard important pas rapport aux concurrents américains qui ne sont pas confrontés à de telles exigences sur leur marché national. Car toute obligation entraîne des frais. Frais que ne peuvent vraiment pas assumer en ce moment les petites et nouvelles entreprises de télécommunications européennes et les nouveaux fournisseurs de services qui ont embauché un important personnel jeune. C'est une responsabilité que ne peut et ne veut prendre le groupe du Parti populaire européen.

Lindqvist
Madame le Président, la technologie ne peut jamais être meilleure que ce que l'homme en fait. La société de l'information lui fournit des possibilités insoupçonnées pour réaliser l'un de ses voeux les plus profonds: pouvoir parler, s'exprimer et communiquer avec d'autres hommes et avec son environnement. La télévision, la radio, le téléphone portable, le courrier électronique et Internet ont connu un développement spectaculaire en très peu de temps, et cette tendance se confirmera.
Mais il existe aussi des risques de ségrégation entre ceux qui possèdent les nouveaux outils et ceux qui en sont dépourvus, entre ceux qui peuvent se les procurer et ceux qui n'en ont pas les moyens, et ceux des régions éloignées du centre ou faiblement peuplées dont les localités ne sont pas reliées au système, ou qui doivent se contenter d'un service de qualité inférieure. Bon nombre de ces questions relèvent de la compétence nationale, mais étant donné le caractère mondial de la communication, il nous faut créer des règles à la fois nationales, européennes et internationales pour pouvoir réaliser notre objectif principal, à savoir que tous les hommes aient les mêmes chances d'exploiter les possibilités de la société d'information. Les États membres doivent veiller les premiers à ce que cet objectif soit atteint, mais ils doivent le faire en coopération avec les organismes de l'UE, les institutions européennes, les entreprises et les organisations internationales.
Le groupe des Libéraux soutient évidemment les principes fondamentaux selon lesquels tous les citoyens doivent accéder aux services de base pour un coût raisonnable. Le plus important est peut-être que nous puissions bénéficier de tarifs peu élevés pour les communications locales de la vie quotidienne.
Pour ma part, je suis dubitatif quant à l'utilité de nouveaux organes de contrôle, de nouveaux modèles et de nouveaux fonds à l'échelle européenne. Dans le contexte des télécommunications, la concertation et la coopération permettent, à mon avis, d'aller suffisamment loin, et représentent une meilleure voie. Si le financement des services à la société nécessite des fonds spécifiques, il doit être décidé et mis en application sur le plan national.

Hautala
Madame le Président, je voudrais pour ma part également insister sur le fait que la décision concernant le service universel des télécommunications doit être à court terme. Comme le constate Mme Berès dans son excellent rapport, à long terme, ces services semblent évoluer vers une baisse des prix, ce qui permettra aux citoyens d'y avoir part plus facilement.
Je n'ai pas le temps de dire beaucoup de choses dans une intervention aussi brève, mais je voudrais insister plus particulièrement sur le dernier point du rapport de Mme Berès, lequel propose de prendre des mesures pour que les documents officiels des institutions de l'Union soient en principe accessibles sans frais à tous les citoyens sur Internet. Cette idée est excellente, et s'inscrit à sa manière dans le principe selon lequel l'accès au service universel doit être garanti pour tous.

Sichrovsky
Madame le Président, comme beaucoup d'autres intervenants l'ont dit, la libéralisation des télécommunications ne constitue pas seulement un problème économique, mais également un problème social et culturel. Ce développement a malheureusement été oublié en Europe. Quand on pense qu'aux États-Unis, plus de 60 % des écoliers et plus de 90 % des étudiants utilisent les télécommunications au cours de leurs études et que sans celles-ci ils ne sortiraient plus de chez eux pour préparer leur travail, on peut se figurer ce que représente l'inégalité dans l'utilisation des télécommunications pour les écoliers en Autriche ou dans d'autres pays européens.
La libéralisation des télécommunications signifie donc que soudainement nous n'aimons plus notre système éducatif européen difficilement mis au point et créé de façon à mettre tout le monde sur le même pied. Les écoliers et étudiants issus de familles aisées bénéficient d'un meilleur accès que ceux provenant d'autres horizons, pour qui le prix des communications téléphoniques est trop élevé. En continuant de la sorte, nous en arriverons pour la prochaine génération à une inégalité dans l'éducation qui nous ramènera cent ans en arrière.
Un problème particulier réside dans le fait que, surtout en Autriche, les bénéfices des télécommunications ont été utilisés ces dernières décennies pour compenser d'autres déficits du budget. Aujourd'hui nous avons donc en Autriche un système téléphonique totalement en retard, et il nous reste une entreprise qui accuse des milliards de perte. En Autriche, il est actuellement plus aisé de téléphoner via un réseau international que d'utiliser le système national. J'exhorte dès lors tous les responsables à procéder le plus vite possible à la modernisation et à faciliter à l'avenir l'accès à la communication, surtout pour la prochaine génération.

Hendrick
Madame le Président, je commencerai en félicitant Mme Berès pour son rapport qui est très bon et complet.
Je voudrais brièvement aborder trois points: en premier lieu le calendrier de la libéralisation qui prévoit la nécessité d'un service universel; en deuxième lieu le service universel lui-même et en troisième lieu quelques précisions sur la définition et sur la bonne manière de mettre au point la définition.
Les raisons sont évidentes: les prix, la concurrence et le désir de diminuer les coûts de l'industrie de façon à améliorer la position compétitive de l'Europe en face de nos concurrents, tant en Amérique du Nord qu'en Asie. Il est également clair que les gouvernements ne peuvent pas se permettre de tout faire par eux-mêmes et que, par conséquent, le calendrier de libéralisation est requis afin que nous puissions combiner les investissements tant privés que publics en vue d'améliorer la société de l'information que nous développons ici en Europe.
En clair, là où la concurrence existe, la question des prix acquiert de l'importance. Mais il est en parallèle tout aussi vrai que des services vont devenir non rentables et la question qui se pose est comment nous allons assurer le maintien de ces services et même les améliorer.
La définition de service universel adopté par la Commission est un bon début, mais il ne constitue pas le mot de la fin. Nous avons besoin des services de base qui sont prévus là, mais nous avons également besoin de qualité, point qui est aussi mentionné et nous avons surtout besoin de services abordables, étant donné les problèmes auxquels nous sommes confrontés en Europe avec l'exclusion sociale. Je partage l'avis du rapporteur que nous avons besoin d'une définition européenne de services abordables et cela signifie, en ce qui me concerne, l'adoption d'une formule que nous puissions appliquer dans chaque Etat membre, à la lumière de ses conditions économiques à n'importe quel moment.
Nous devons également prendre en compte les changements de technologie et les différences entre les normes dans les Etats membres: ce qui constitue la norme en Suède ne constitue en général pas la norme en Grèce ou au Portugal. Nous devons donc fixer un calendrier - éventuellement un autre calendrier pour chaque Etat membre - à cause de la différence du niveau de pénétration de la technologie et du niveau du service universel dont ils disposent.
C'est sur ce point que je désire faire une distinction entre service universel et accès universel. Quand le téléphone fut introduit, tout le monde avait la possibilité de sortir et d'utiliser un téléphone public dans la rue et rien n'a changé jusqu'à ce que le marché devienne saturé et que chaque personne dispose d'un appareil à la maison. La situation actuelle en Europe est celle de régions disposant de l'accès universel et du service universel, notamment dans les Etats développés, mais également celle de quelques régions de l'Union où nous n'avons pas encore d'accès universel. Pour cette raison, un calendrier doit être établi dans chaque Etat membre et la Commission, en consultation avec le Parlement, devrait s'atteler à cette tâche.
Je suis d'accord avec le rapporteur que la définition devrait être large. Je suis de même d'accord concernant les lieux publics d'agrément; nous devons cependant assurer que les institutions privées qui sont chargées pour s'occuper des personnes socialement exclues - comme les prisons et les homes de soins privés - donnent également l'accès universel à ces personnes.
A nouveau, je suis entièrement d'accord avec le rapporteur pour dire que nous avons besoin d'assurer que les définitions et les solutions technologiques que nous adopterons aideront ces utilisateurs privilégiés, qu'ils soient géographiquement ou socialement exclus.
Je suis d'accord avec le rapporteur sur les possédants et les démunis. Nous voulons assurer qu'il s'agit là d'un service universel, pour tout le monde. Je recommande le rapport de Mme Berès à l'Assemblée.

Ryynänen
Madame le Président, Monsieur le commissaire, la libéralisation des télécommunications est un élément important du renforcement de la compétitivité et du développement technologique européens. Dans le même temps, il importe de garantir à tous des chances égales d'accéder à des services essentiels, qui soient d'un prix raisonnable et d'une qualité satisfaisante. C'est pourquoi ceux-ci doivent faire l'objet d'une mention particulière explicite, et doivent être financés sur une base commune. Il importe cependant de gérer le service universel d'une manière neutre et ne menant pas à des distorsions de concurrence. Les obligations ne doivent pas être laissées unilatéralement à la charge de quelques opérateurs seulement, il faut instaurer un système commun de régulation du marché.
Le service universel n'est souvent envisagé que sous l'angle de certains groupes particuliers. La puissance des monopoles et le manque général de développement dans ce secteur ont créé une notion extrêmement rigide du service universel. Dans ce domaine, les disparités sont grandes entre les différents États membres de l'Union européenne.
Au vu du développement vertigineux du secteur, il faut aussi penser aux problèmes de l'avenir. Le service universel ne perdra pas de son importance, mais le rôle des services évoluera particulièrement vite. L'accès à l'information publique et aussi à l'information concernant l'Union européenne via les bibliothèques et les réseaux de télécommunications en est un bon exemple. Aussi est-il indispensable d'instaurer un système de financement solide et souple pour le service universel, ce qui n'est pas une mince affaire.

Mann, Erika
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les moyens de communication vont changer radicalement dans le futur. Aujourd'hui, plus d'un milliard de personnes utilisent chaque jour le téléphone quelques minutes par jour. Demain, plus d'un milliard de personnes utiliseront Internet une heure, voire plus, par jour, à des fins récréatives, éducatives ou professionnelles. Ceci exige une plus grande adaptation de la politique de communication au niveau de l'Union européenne et de la politique des prix qui y est liée. Les tarifs des communications de données au niveau local sont - malgré le modèle existant de service universel - beaucoup trop élevés, de telle sorte que les citoyens et les entreprises de l'Union ne peuvent pas utiliser de manière satisfaisante les nouvelles possibilités de communication.
M. Bangemann, les prix doivent fortement baisser. Le concept du caractère supportable est ce qui me préoccupe le plus dans ce projet de service universel. Il n'est absolument pas satisfaisant sous sa forme actuelle. De plus, nous devons réformer et compléter d'urgence le concept de téléphonie vocale, et ce dans l'optique de la communication de données. Le concept est trompeur, car nous devons constamment répéter qu'outre la téléphonie vocale, la transmission de données par fax et par modem en fait partie.
Il nous faut un nouveau concept - mon collègue Mark Hendrick l'a dit - pour compléter le service universel, selon lequel tout citoyen doit avoir accès au réseau. Les bibliothèques et les écoles doivent aussi être intégrées. Chaque école doit être reliée au réseau afin que les écoliers puissent utiliser le potentiel de la société de l'information de manière optimale.
Il nous faut également l'année prochaine un nouveau concept, ainsi qu'un modèle de financement, car le modèle existant pour le service universel - je rejoins ici l'avis de la commission - ne peut être étendu à ce domaine. D'autre part, nous devrons élaborer un modèle au niveau européen. Nous ne pouvons le laisser aux soins des seuls États.
Une remarque: les Américains se sont fixés l'objectif de relier toutes les écoles au réseau pour l'an 2000. Je pense que cela devrait être le nôtre également.

Read
Madame le Président, je soutiens le rapport de Mme Berès et je voudrais y relever deux ou trois points. Mais afin de placer le débat d'ensemble dans un contexte plus général, je pense qu'il est important que l'on se rappelle que la vaste majorité des gens à travers le monde n'ont jamais eu un téléphone et ne feront jamais de leur vie un appel téléphonique et qu'il importe de ne pas oublier la pauvreté au niveau de l'information à cette échelle.
Mme Berès a raison d'inclure dans son rapport des références à une modification du traité pour la reconnaissance du service public. A une époque où plusieurs personnes montrent des signes de perte de la foi en l'Union européenne, il s'agit là d'un exemple très clair visant à leur montrer que chaque homme, chaque femme qui y vit compte pour l'Union. Le service universel est également important de moins en moins en termes de privation pour raisons géographiques, mais de plus en plus pour ces personnes vivant dans les zones les plus démunies à l'intérieur de nos cités où les opérateurs sont de moins en moins disposés à placer des cabines et à offrir des services téléphoniques. Cela importe de plusieurs façons, et une raison fondamentale en est que dans la société moderne l'usage et l'accès au téléphone fait partie de la vie. Chercher un emploi, participer à la vie sociale, agir dans une démocratie, tout cela dépend de l'accès et de la possibilité d'utiliser un téléphone.
Le service universel est également important car il est un des très rares moyens par lequel les institutions européennes sont en mesure d'exercer un contrôle véritable sur ce secteur de l'industrie à profits énormes. Il y a accès universel et demande universelle. Nous ne devons jamais perdre de vue combien l'ampleur des développements économiques dans ce secteur entraîne des responsabilités minimes au niveau politique et donne peu de prises au contrôle.
Mon point final: d'autres ont mentionné l'importance de revoir les droits que les citoyens devraient avoir dans ce domaine. Ce qui diffère dans les télécommunications en comparaison avec l'eau, le gaz ou l'électricité est que la technologie avance au point d'étendre très considérablement les possibilités offertes et nous ne connaissons pas le calendrier de ces développements. Je pense donc qu'il est très important, tant pour la Commission que pour le Parlement de reconnaître que nous devons prévoir, non pas seulement dans ce rapport, mais également dans la législation - je suis le rapporteur sur la téléphonie vocale et sur le service universel - des revues périodiques concernant les droits dont les citoyens pourraient jouir, qui pourraient être donnés de manière réaliste et faisable.

Bangemann
Madame le Président, je voudrais me limiter sur les divergences entre la Commission et le Parlement en ce qui concerne ce dont on discute ici. C'est-à-dire que je ne reviendrai pas sur les points communs, et je remercie le rapporteur de les avoir évoqués. J'essaierai seulement d'expliquer notre pensée car je pense que c'est nécessaire et que ce le sera toujours, parce que deux conceptions différentes sont ici en présence.
Tout d'abord, les télécommunications englobent plus que le téléphone en son temps. Les télécommunications représentent un facteur économique, elles sont devenues un facteur de production. Évidemment, elles revêtent également de l'importance pour le simple citoyen, mais nous ne devons pas oublier que la question de savoir dans quel cadre et à quel prix les télécommunications peuvent être utilisées, déterminera la compétitivité de l'industrie européenne. Le plus grave, c'est la situation à laquelle nous étions confrontés il y a quelques années. Quand nous comparions notre situation à celle des USA, le coût de la transmission de données était chez nous dix fois plus élevé.
Nous avons déposé il y a peu un rapport sur la compétitivité de l'industrie européenne. À cause du bénéfice, à cause de la forte imposition sur le bénéfice, même dans le domaine des télécommunications - tout comme pour l'énergie, les services -, nous accusons de plus en plus de retard. En d'autres termes, un concept de politique sociale classique, je veux m'exprimer avec retenue, car la dernière fois, M. Caudron a émis la critique que je m'étais exprimé trop clairement. Je n'exclus pas que M. Caudron puisse aussi avoir raison, j'essaie de le dire prudemment. Le concept classique, qui apparaît chez le rapporteur, chez Jean-Pierre Cot et chez d'autres, et parfois aussi au sein du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, est le suivant: nous connaissons des problèmes sociaux, et nous ne pouvons financer ces problèmes sociaux que par le rendement des finances de l'État, et nous voulons y arriver par la taxation d'un rendement qui est réalisé dans la vie économique. Telle est la conception classique.
La conception moderne est toute différente, et je vous explique pourquoi. Tout d'abord, elle commence par le concept de service public. Il y a du service public, la Commission l'a reconnu voici peu dans une proposition, mais tout ce qui a été réalisé par le passé et encore aujourd'hui dans le domaine du service public ne doit pas être couvert par les exigences du service universel.
Le rapporteur et d'autres encore parlent, comme si c'était évident, d'une espèce d'égalité de couverture de ces deux concepts: service public et service universel, c'est la même chose. Totalement faux! L'accès du citoyen aux services des télécommunications pourrait se faire dans des cas extrêmes sans service public, et je m'étonne de ce que les membres suédois et finlandais abondent ici en ce sens, car ces deux pays donnent l'exemple que de tels services et l'accès universel peuvent naître dans un système de concurrence. Et pourquoi, cher Jean-Pierre, est-ce possible? Je vais essayer de le démontrer par les lois particulières de ce secteur économiques. Le prestataire de services vit essentiellement de ce que ses services sont employés par le plus grand nombre possible. C'est pourquoi il est dans son intérêt - purement égoïste, cela se sent dans le domaine social - que le plus de monde possible y ait accès. On peut le voir partout.
D'ailleurs, mes biens chers - j'allais dire frères et soeurs de ce groupe classique -, quand les prix ont-ils donc baissé? Mme Mann me dit que les prix doivent baisser. Ils n'ont diminué que quand nous avons libéralisé, quand nous avons introduit la concurrence, quand nous avons supprimé les monopoles. Je ne me compte pas parmi ceux qui exigent tout du marché. Ce qui me réjouit n'est pas disponible sur le marché, mais un fait est certain: la concurrence et le marché valent mieux - pour le service universel également - que le monopole. Voilà le point.
Nous avons d'ailleurs discuté de cette communication lors d'un grand débat avec les syndicats et les associations de consommateurs, et un large consensus en est ressorti, au sein du Conseil également. Le consensus était même plus large encore au Conseil qu'ici au Parlement en ce qui concerne nos propositions. Cela ne veut rien dire, je voulais seulement le souligner. Il se peut aussi, si on se rallie à l'avis du Conseil, que ce soit le signe que nous défendons une mauvaise position. Je veux bien le reconnaître, mais ce n'est pas toujours le cas.
J'en viens maintenant à la définition du service universel. Si vous lisez la communication, nous avons reconnu la position correcte du Parlement selon laquelle cette idée va évoluer. En d'autres termes, ce qui ne peut peut-être se définir aujourd'hui que d'après le point de vue - Hendrick l'a dit à raison - d'un accès simple, englobera demain ou après-demain des services entiers. Nous l'admettons, cette définition du service universel devra faire l'objet d'un contrôle permanent. C'est un concept dynamique et en plein développement.
Et maintenant, quelques mots sur le caractère supportable et le financement. On peut dire aujourd'hui que c'est de la subsidiarité exagérée, mais nous avons choisi cette voie pour deux raisons. Premièrement, la situation dans les États membres est vraiment inégale, et il serait maladroit de chapeauter le tout par une règle globale européenne.
Deuxièmement, puisque nous voulons justement éviter que les prestataires de ce service nécessaire et urgent soient trop lourdement taxés, nous avons proposé deux variantes de modèle de financement, et limité en même temps les prestations qui peuvent entrer dans ce modèle de financement. Je ne vois pas pourquoi une école, qui a été équipée en bancs et en chaises par des fonds publics, ne pourrait pas se voir offrir une connexion et quelques ordinateurs. Je ne le comprends pas. On peut tout de même exiger qu'une école moderne se profile ainsi. Pourquoi doit-on remettre cela à des entreprises? Finalement, c'est un service original qui devrait être financé par un budget.
Telle est notre position, et je pense que, si nous continuons, nous verrons - j'en suis certain - que ce service universel se résumera en fait à un petit problème. Il y aura certes un problème de possibilités techniques pour les handicapés. Ce problème est réel. Nous devons éclaircir des points particuliers, par exemple au sujet des documents publics. Je ne sais plus qui en a fait la demande. La Commission possède déjà un site Internet. Nous serions disposés à mettre au point un service d'informations commun avec le Parlement et le Conseil. Cela a malheureusement de nouveau échoué, parce que chacun a ses propres idées, hélas! Il faut le dire. Nous sommes prêts à nous accorder avec le Parlement et le Conseil sur un système, même si ce n'est pas le nôtre, mais jusqu'ici nous n'avons enregistré aucun progrès au sein des groupes de travail.
Bref, c'est aujourd'hui un problème important. Nous sommes convaincus que ce problème peut être maîtrisé par notre définition, et que d'ici quelques années ce problème n'en sera plus un, car tous les prestataires auront intérêt à couvrir tout ceci à 100 %. Vous pouvez vous en apercevoir dans toutes les affaires, par exemple dans cette histoire de décodeurs qui nous a poursuivis - non pas parce qu'il s'agit de télécommunications, mais parce qu'il s'agit des médias - et qui se dissipe dès qu'on exerce un peu de pression. Tout le monde le sait: si on peut atteindre tout le monde, on pourrait aussi bien envoyer un décodeur à chaque utilisateur, car c'est le recours à ce service qui rapporte, pas le matériel.
Puissiez-vous aussi réfléchir! Vous demandez constamment à la Commission de réfléchir. Nous n'arrêtons pas, c'est pour cela que nous sommes si pâles. Non, je vous demanderai simplement de réfléchir un peu à vos positions dites classiques. Je vois déjà que M. Caudron commence à réfléchir; son visage est plus ouvert que celui que je lui connais d'habitude. De toute façon, nous ne devons pas reprendre les concepts du passé pour une technologie si moderne et pour notre époque. Nous échouerions à coup sûr!

Le Président
Merci beaucoup, M. le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Concurrence dans le secteur postal
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0388/96) de M. Brémond d'Ars, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le projet de communication de la Commission sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal et, notamment, sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives aux services postaux (SEC(95)0830 - C4-0551/95).

Wijsenbeek
J'aimerais savoir pourquoi le Commissaire compétent pour les services postaux s'en va!

Bangemann
Il ne s'agit vraiment pas d'un mépris du Parlement ou d'une sous-estimation de l'importance de ce sujet, mais on évoque aujourd'hui la communication pour laquelle M. van Miert est compétent. J'ai déjà défendu cette communication par trois fois devant ce Parlement. Je l'ai défendue. M. van Miert ne l'a pas fait, et je voudrais lui laisser le plaisir d'expliquer lui-même ce qu'il en pense.

de Brémond d'Ars
M. Bangemann a raison, cela relève de la compétence de M. van Miert, ce soir. Madame le Président, Monsieur le Commissaire, il se sera écoulé sept ans, à peu près, depuis les premières demandes du Parlement européen et du Conseil pour que la Commission formule enfin des propositions relatives au secteur postal. Ce fait est révélateur de la très grande complexité du sujet. Il s'agit de l'un des services publics le plus développé dans certains États membres et qui, au-delà de sa vocation naturelle, remplit d'autres fonctions, notamment dans le domaine social et en matière d'aménagement du territoire. Il échappe par là en grande partie aux lois de la concurrence, compte tenu du caractère non rentable de la desserte des zones à faible densité de population.
Une harmonisation est néanmoins nécessaire, car il se développe une concurrence sauvage qui rend déficitaire l'activité de certaines postes menacées par ailleurs par l'évolution technique. En décembre 1995, le Parlement a été saisi de deux textes: une proposition de directive sur laquelle il s'est prononcé en première lecture en mai dernier, sur la base d'un rapport de M. Simpson, au nom de la commission des transports, et un projet de communication sur l'application des règles de la concurrence dans le secteur postal. C'est sur ce second texte que porte le débat de ce jour.
Deux textes. Le Parlement n'en attendait pas tant. Il a réclamé pendant longtemps une directive sur le secteur postal, sur la base de l'article 100A, et cela lui aurait largement suffi. La publication simultanée de ces deux textes est étrange d'ailleurs et constitue un fait sans précédent. La logique aurait été de n'envisager une telle communication que, si besoin était, après l'adoption du projet de directive. Dans le cas des télécommunications d'ailleurs, la communication de la Commission a fait suite à deux directives antérieures. Pourquoi cela n'a-t-il pas été le cas cette fois-ci?
Dans le cas présent, la Commission a, à plusieurs reprises, menacé d'adopter son projet de communication, quel que soit le niveau d'avancement de la procédure législative concernant la directive. Si elle persistait dans cette intention, elle créerait un problème institutionnel avec le législateur de l'Union, à savoir le Conseil et le Parlement qui, depuis 1988, a constamment réclamé, je le répète, une directive sur la base de l'article 100A.
L'avis de la commission économique est cependant nuancé. Il est en quelque sorte la synthèse des avis de M. Jean-Pierre Cot pour la commission juridique et de M. Marcus Ferber pour la commission des transports. La commission économique, comme les deux commissions saisies pour avis, ne se prononce pas sur les dispositions contenues dans le projet de communication, mais seulement sur son opportunité et sa nature juridique.
La commission économique vous demande, Monsieur le Commissaire, de retirer provisoirement votre projet de communication. «Provisoirement» signifie que la commission vous demande d'attendre le résultat de la procédure législative en cours. Elle demande, en parallèle, au Conseil, de se prononcer rapidement - il doit y avoir encore d'autres réunions - et d'arrêter sa position commune sur le projet de directive.
Je souhaite, Monsieur le commissaire, que la Commission soit aujourd'hui davantage attentive aux souhaits du Parlement européen qu'elle ne l'a été jusqu'à présent, notamment en ne retenant qu'un nombre limité d'amendements du Parlement sur le projet de directive. Cette attitude n'est pas de nature à faciliter l'accord au sein du Conseil. S'il lui a fallu sept ans pour formuler des propositions, la Commission devrait pouvoir attendre le temps qu'il faut au Conseil et au Parlement pour légiférer sur une question aussi sensible et complexe.

Cot
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, nous étions face à un problème de coordination d'une directive et d'une communication portant sur le même sujet: la poste. Depuis l'échec du Conseil des ministres des télécommunications du 28 novembre, nous sommes face à un problème institutionnel. La Commission a-t-elle le droit d'adopter en l'état la communication dont nous sommes saisis, en l'absence d'une directive?
Je réponds «non» pour des raisons juridiques et politiques. Juridiquement, la Commission ne peut souffler le chaud et le froid. Elle ne peut à la fois estimer qu'il y a lieu d'harmoniser les législations par une directive fondée sur l'article 100A et recourir au pouvoir propre tiré de l'article 90/3 pour parvenir au même résultat. Il est un principe général commun à nos droits internes: »electa una via ». Si deux procédures sont possibles, il faut en choisir une, mais on n'a pas le droit de passer impunément d'une procédure à l'autre, et moins encore de menacer de l'une pour faire pression sur l'autre. Ce serait un cas patent de détournement de procédure. Dès lors que vous avez estimé la directive nécessaire, vous devez vous en tenir à la voie de la directive. La communication et les décisions particulières prises en vertu du traité ne peuvent être que des décisions d'application, non une voie de substitution.
Une autre démarche serait politiquement inacceptable. Nous sommes dans le domaine de la politique de la concurrence. Qui dit politique, dit décision en opportunité, pouvoir d'appréciation. Vous-mêmes avez mis trente ans pour décider d'appliquer les règles de la concurrence au service public. Les modalités, le calendrier d'application du traité n'ont rien d'automatique. Le Parlement, à une très grande majorité, a amendé la proposition de directive de la Commission sur ces points. La Commission a refusé tous nos amendements, contribuant ainsi à bloquer la situation au Conseil de ministres. Le Conseil est divisé, encore qu'une majorité qualifiée aurait sans doute pu se dégager sur nos positions.
Et la Commission voudrait aujourd'hui profiter de cette paralysie qu'elle a elle-même organisée pour passer en force! Vous ouvririez ainsi un conflit institutionnel dont je vous demande de mesurer les conséquences et l'opportunité à la veille de la Conférence intergouvernementale. En vous obstinant sur ce dossier sensible et sans soutien politique, vous donnez des arguments à ceux qui veulent réduire les attributions de la Commission. Je ne voudrais pas, pour ma part, être obligé à contrecoeur de leur donner raison.

Ferber
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme sur ce projet de communication, j'ai la difficile tâche d'assurer le lien entre l'obligation d'assurer la pérennité de services postaux compétitifs et la question de savoir sur quelle base légale nous pouvons assurer cette pérennité. En ce qui concerne la base légale, la commission des transports et du tourisme a toujours défendu une politique claire, à savoir qu'on ne peut arriver à une solution équilibrée et durable que par des procédures de codécision. C'est pour cela qu'il est important que le Conseil des ministres, comme nous l'avons fait en cette Assemblée, fasse son travail et formule une position commune.
Indépendamment de cela, nous devons évidemment - on doit en accorder le droit à la Commission - mettre au point des règles de concurrence, vu que plusieurs procédures sont déjà en cours auprès la Cour de justice européenne. Nous ne pouvons cependant pas accepter les règles de concurrence que vous avez formulées et qui nous ont été présentées, et ce pour deux raisons. Premièrement, la légalité de la communication vis-à-vis de la directive n'est pas prouvée. Il s'agissait d'un compromis politique au sein de la Commission. La Commission dépasse ses compétences. La communication n'est pas cohérente vis-à-vis du projet de directive. La Commission a présenté deux documents, un projet de directive et une communication, qui ne sont pas du tout cohérents.
Deuxièmement, nous ne saisissons pas les intentions qui ont guidé la Commission. Le Parlement a émis en première lecture quelques remarques fondamentales. La modification du calendrier de la libéralisation constituait notre premier point. Nous avons supprimé le libre accès au réseau car il n'est pas réalisable dans le domaine postal. C'est ce qui différencie les postes des télécommunications, et nous avons encouragé la sécurité d'un service universel par la création d'un espace réservé. Toutes ces choses seraient réduites à néant par une communication.
Bien sûr, la sécurité d'un service universel est aussi remise en question par la communication. On ouvre ainsi la porte à une libéralisation débridée en Europe. Je me demande vraiment si c'est sur cette voie que le Parlement européen veut s'engager.
Je voudrais dès lors demander à la Commission de retirer le projet présenté et de déposer un nouveau projet cohérent vis-à-vis des propositions du Parlement européen. Nous devons certainement faire pression sur le Conseil des ministres. Il doit arrêter une position commune dans cette affaire. Le prix à payer ne peut aucunement être le désordre absolu causé par une libéralisation débridée.

Torres Marques
Madame le Président, actuellement l'un des principaux problèmes de l'Union européenne consiste à rapprocher les citoyens de ses institutions, à leur faire sentir qu'ils sont au coeur de nos préoccupations, que c'est pour eux que nous travaillons, que ce sont eux que nous représentons, selon les principes de la démocratie et de la transparence.
Alors que nous faisons tant d'efforts pour que le citoyen européen se sente partie intégrante de cette Union que nous construisons, lorsque l'on lance des programmes spécifiques, comme Citoyens de l'Europe, pour informer, atteindre et captiver les Européens, la Commission européenne nous propose, dans le dos des institutions élues - le Parlement et le Conseil -, de décider du processus de libéralisation d'un des secteurs les plus proches des populations, qu'elles perçoivent le plus vivement comme le leur, soit les services postaux.
Je sais que, juridiquement, la Commission peut le faire. Néanmoins, lancer de sa propre initiative la libéralisation du secteur postal est politiquement inacceptable. J'estime que cette attitude, au moment où nous travaillons au projet de directive est un acte hostile, arrogant, qui méprise la volonté des peuples et ne contribuera en rien au renforcement et à l'attrait de ce nouveau modèle européen où le libéralisme et la technicité prennent le pas sur la solidarité et l'esprit de cohésion.
Aussi bien le Parlement que le Conseil sont en faveur de la libéralisation des services postaux, mais nous n'acceptons pas les termes de la communication de la Commission. Travaillons ensemble sur le projet de directive élaboré par la Commission et sur lequel le Parlement a déjà approuvé un excellent rapport. Que la Commission s'abstienne de recourir à des méthodes peu transparentes, autoritaires et dépourvues de soutien populaire. Dialoguons et trouvons les bonnes solutions. Si les principes du service universel et du contrôle démocratique sont assurés et si le rapport à l'examen, dans sa version finale, contient ces principes, il méritera certainement notre appui.

van Velzen, W.G.
Madame le Président, monsieur le commissaire, j'ai ici à la main une lettre qui a mis cinq jours pour aller de la Belgique aux Pays-Bas. Voilà toujours la réalité des services postaux dans certaines parties de l'Europe. Je le déplore, mais hélas, le dossier des postes est complètement bloqué au Conseil. Au cours du dernier Conseil des télécommunications du 17 novembre dernier, il s'est avéré que les Etats membres n'ont pas pu se mettre d'accord sur le projet de directive. Cela signifie que la libéralisation du marché des postes sera encore différée pendant un temps, et qu'aucun progrès ne sera fait dans un secteur important pour la compétitivité de l'Union européenne. Je déplore, mais je réalise en même temps, que le climat social est actuellement très tendu dans certains Etats membres de l'Union et que nous devons être prudents et éviter de prendre en ce moment une mesure trop radicale. Dans quelques Etats membres de l'Union, le secteur postal a une fonction particulière, dans les régions rurales par exemple, et nous ne pouvons tout simplement l'ignorer. Je suis donc entièrement d'accord avec mon collègue Bremond d'Ars: il est impossible d'accepter inconditionnellement le projet de communication dont nous parlons aujourd'hui, sur le point de la base juridique notamment.
Car une communication n'est pas une décision contraignante; elle est uniquement destinée à exposer le droit existant dérivé du Traité. Nous devons donc d'une part, reconnaître que le Conseil et le Parlement ont ensemble la légitimité démocratique de prendre des décisions dans le domaine des postes. D'autre part, nous devons également reconnaître que la Commission a une responsabilité propre, en vertu des articles 85, 86 et 90 du Traité. Il est un fait qu'en ce moment, certains services postaux abusent de leur position de force et imposent des conditions inutiles ou des tarifs trop élevés, comme il ressort des nombreuses plaintes reçues à la Commission. Le blocage du dossier des postes contraint également certaines entreprises postales de notre continent à effectuer leurs investissements dans d'autres régions du monde. Cela nuit à notre compétitivité, au climat des investissements en Europe et à l'emploi. Je voudrais donc demander au commissaire ce qu'il a maintenant l'intention de faire, après le Conseil des télécommunications de novembre dernier. A-t-il l'intention de faire une nouvelle proposition ou de faire usage de l'article 90 du Traité? Je trouve qu'en ce moment, nous nous sommes engagés dans une situation ennuyeuse, mais que pourtant, nous devons garder bien en évidence à l'esprit l'objectif final de toute cette discussion: nous devons créer un marché des postes harmonisé et en grande partie libéralisé, garantissant un service d'une excellente qualité à un prix abordable pour tous les citoyens. C'est ce que cette Union doit réaliser pour les citoyens européens.

Wijsenbeek
Voilà l'épisode suivant de l'interminable feuilleton des postes. Car que veut-on en fait, dans ce Parlement? Veut-on que la Commission manque à sa tâche? Monsieur Cot, répondez un peu à cette question. Ce que vous demandez est absolument impossible. Ce que vous voulez, c'est que la Commission manque à son devoir. Ce que vous voulez, c'est que, quand la Commission a la politesse de dire: »nous allons faire cela conformément à notre mission», vous disiez alors: »oui, mais nous ne voulons pas du tout le savoir». Voulez-vous vraiment que la Commission ne remplisse pas la mission qui lui a été confiée par le Traité? Je ne suis pas d'accord.
Je trouve que les citoyens européens ont droit à un service satisfaisant, comme vient de le dire M. Van Velzen. Alors que six plaintes ont été déposées, alors qu'il y a déjà eu un arrêt de la Cour relatif aux postes françaises qui ont exercé une concurrence absolument déloyale et ont été condamnées, je trouve que la Commission a alors de droit et le devoir d'exécuter sa mission conformément au Traité. Si ici, au Parlement, et si au Conseil, nous disons que nous ne le voulons pas, nous sommes alors dans l'erreur. C'est apparemment ce que vous désirez. Pour moi, il est parfaitement évident que la Commission doit faire maintenant ce que le Traité prescrit à la Commission. M. Van Miert vous l'a dit à Bruxelles. M. Van Miert est ici ce soit pour défendre le fait que la Commission a une mission propre. Si vous voulez en dissuader M. Van Miert, il faut alors le dire honnêtement et ne pas écrire dans un rapport: la Commission doit retirer sa communication. Car c'est évidemment la mauvaise solution. Vous devez alors tous dire que vous voulez que la Commission n'exécute pas sa tâche. Aucun de nous n'oserait le dire. Je suis d'avis que la Commission doit exécuter sa tâche.

Moreau
Madame le Président, il est important de noter que le Conseil des télécommunications du 28 novembre n'a pas abouti à un accord sur la directive concernant les services postaux. Sans conteste, la mobilisation des organisations syndicales et des personnels, que notre groupe s'honore d'avoir relayée auprès des instances gouvernementales et européennes, a joué un rôle important dans ce fait.
La libéralisation a été ainsi une nouvelle fois mise en échec, mais la menace subsiste car au fond, c'est davantage sur les modalités de mise en oeuvre que les États membres ont des désaccords que sur la libéralisation ellemême. L'échec du 28 novembre n'a toutefois pas calmé les ardeurs de la Commission en matière de déréglementation, qui brandit toujours son projet de communication comme une épée de Damoclès qu'elle menace d'abattre en l'absence éventuelle de directive.
Cette communication, fondée sur l'article 90, alinéa 3, du traité, permettrait d'imposer au service postal les règles de la concurrence, sans consultation du Parlement européen ni du Conseil, ce qui est inacceptable. Cette procédure totalement antidémocratique bafouerait l'autorité du Parlement européen et ne pourrait qu'accroître le fameux déficit démocratique de la construction européenne actuelle. Comme l'a souligné le communiqué paritaire des postes de l'Union européenne, cette communication ouvre la voie à une déréglementation préjudiciable aux intérêts du plus grand nombre de citoyens européens, au profit de groupes de pression économique qui veulent s'approprier les segments les plus rentables du marché postal.
Ces groupes exercent déjà des pressions difficilement admissibles. Ainsi, la société postale américaine UPS accorde au personnel de la Commission une réduction de 50 % sur les envois privés. J'ai ici la note précisant les modalités de cette faveur. Par ailleurs, depuis un an et demi, les PTT royales néerlandaises, KPN, ont délégué auprès de la Commission leur spécialiste du trafic postal international. Pendant trois ans, celui-ci va ainsi participer à la législation sur la libéralisation du marché postal. Ce sont des experts de ce genre que la Commission consulte pour élaborer sa directive.
Voilà qui autorise toutes les inquiétudes, inquiétudes qui ne peuvent qu'être renforcées par l'accession des PaysBas à la présidence du Conseil, dès lors qu'ils se font depuis des années les champions de la déréglementation dans le domaine postal. J'ai ici une coupure de presse qui en parle.
Confirmant le vote majoritaire du Parlement européen en octobre 1995, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, demande à la Commission européenne de retirer son projet de communication, qui est en totale contradiction avec les amendements adoptés par notre Assemblée le 9 mai dernier pour donner un sérieux coup de frein au processus de libéralisation. Notre groupe se félicite de cette position de la commission économique, mais regrette que l'adoption de certains amendements en ait atténué la portée en mettant le doigt dans l'engrenage de la libéralisation. C'est pourquoi nous présenterons des amendements pour renforcer le texte et aboutir à une ferme condamnation de la position de la Commission européenne.
En même temps, il s'agit de rester vigilant au niveau de chaque État membre, afin d'empêcher les gouvernements de mettre en oeuvre des mesures anticipatrices de l'application de la directive. Nous sommes décidés à poursuivre notre action en liaison avec les organisations syndicales du secteur, les salariés, les associations d'usagers, pour une harmonisation vers le haut des services postaux respectant le statut des personnels, assurant le maintien et le développement d'un service de qualité, fondé sur l'égalité de traitement des usagers, et favorisant la coopération entre les opérateurs nationaux.

Wolf
Chers collègues, la juste voie, la mauvaise voie - M. Wijsenbeek n'est plus là -, la politique n'est pas une simple réaction face aux contraintes extérieures. Le rôle de la commission ne se laisse pas discuter sans la conception politique sur laquelle il s'appuie. Le but doit être de disposer de services flexibles, modernes et efficaces, et pas de créer de nouveaux secteurs d'affectation du capital, où des entreprises privées pourraient enregistrer des bénéfices.
Dans ce contexte, je partage l'avis de M. Brémond d'Ars. Il nous faut une directive, pas ce projet de la Commission tel qu'il est présenté. Il nous faut une base légale claire, comme M. Ferber l'a demandé, l'article 100a et pas l'article 90 paragraphe 3, et demain nous devons repousser les inacceptables propositions d'amendements, en particulier la proposition d'amendement 1 car elle inverserait le contenu du rapport.

Dary
Madame le Président, avec l'examen du rapport de M. de Bremond d'Ars, nous sommes à nouveau confrontés aux difficultés du dossier essentiel des services postaux.
À n'en pas douter et en ce qui concerne ces services postaux, la Commission a de la suite dans les idées. Ce serait plutôt une bonne chose si ces idées, une fois mises en application, n'étaient de nature à démanteler le service public.
Le Parlement a dû user de sa toute relative autorité pour obtenir de la Commission qu'elle lui présente une directive sur les services postaux. Le rapporteur nous a rappelé qu'il avait fallu près de sept ans. La directive a été adoptée par le Parlement européen avec un certain nombre d'amendements, aucun d'eux n'a été retenu par la Commission.
Aujourd'hui, nous savons non seulement que la Commission a rejeté les amendements, mais nous savons en outre qu'elle propose une communication dont le texte s'éloigne totalement de celui de la directive et, qui plus est, vise à engager un processus de libéralisation irréversible et incontrôlé dont les usagers et les salariés de ce secteur ne pourraient se remettre.
Il est donc essentiel que ce projet de communication soit purement et simplement retiré. Et s'il n'est pas question de contester à la Commission la possibilité de produire une communication, encore convient-il de lui rappeler que le texte doit être cohérent avec celui de la directive.
J'attribue personnellement ces incohérences à la précipitation soudaine avec laquelle la Commission entend maintenant libéraliser les services postaux. L'ultralibéralisme est maintenant mené au pas de charge, le service public est en danger.

Schmidbauer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter M. Brémond d'Ars pour son rapport. Il constitue une bonne base pour le développement ultérieur d'une politique européenne cohérente. Nous voulons tous pour les citoyens européens un service postal efficace et accessible, de haute qualité et qui présente la garantie d'un service universel. Nous avons déjà constaté, lors de la discussion et de la décision du Parlement sur la proposition de directive - je reprends le texte - relative aux règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service, que la communication formulée parallèlement sur les règles de concurrence était inacceptable et complètement superflue. Elle est en contradiction, non seulement avec le titre, mais aussi en de nombreux points avec la proposition de directive qui émanait également de la Commission. La demande de retrait de la communication reste donc de mise.
Une directive est une loi. Une communication ne peut que compléter, et certainement pas remplacer ou carrément introduire des règles contraires à la directive. La communication ne prend aucun recul vis-à-vis de la nécessité d'un service universel. On dirait que la Commission veut introduire une libéralisation de l'idéologie, une libéralisation débridée qui ne prend plus en compte les besoins des citoyens européens.
Depuis août, la Commission examine l'étude demandée par le Parlement européen sur la situation de l'emploi dans les entreprises postales. Cette étude a été tenue secrète jusqu'ici parce qu'il y est écrit noir sur blanc que, si les règles de concurrence entraient en vigueur, entre 20 et 40 %, c'est-à-dire entre 300 000 et 600 000 emplois seraient supprimés à l'échelle européenne. De beaux présages pour un chômage déjà florissant. La pression du temps, que la Commission exerce sur le Conseil et le Parlement à cause de la décision sur la directive, est totalement exagérée, on l'a déjà dit. Elle s'est en effet donné sept ans avant de présenter sa proposition de directive. Évidemment, il est énervant de voir que le Conseil ne soit pas encore parvenu à arrêter une position commune. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil de se mettre d'accord au plus vite en tenant compte de la position du Parlement, et à la Commission de retirer sa communication.

Caudron
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il n'est plus temps à cette heure de revenir sur le débat institutionnel, d'autant que Jean-Pierre Cot l'a fait avec beaucoup de brio. Je veux néanmoins, à mon tour, insister sur la gravité de cette situation, avec un projet de directive bloqué par le Conseil, qui fait place à une communication de la Commission, bien éloignée des positions exprimées par le Parlement au sujet du secteur postal.
Il y a, en effet, à mon avis, des risques graves et irréversibles de déréglementation, que nous sommes nombreux ici à condamner. Et je veux surtout, en deux minutes, insister sur trois points.
Premier point, l'absence d'accord au Conseil, c'est l'absence de possibilité d'un vrai service universel; c'est le risque intolérable de ne pas voir exister de poste européenne, pas de service universel dans toute l'Union, pas de service équivalent pour toutes les entreprises quelles que soient les régions, pas de service universel pour tous les consommateurs quels que soient leur situation et leur niveau de richesse, et pas de service postal tout simplement correct, intracommunautaire.
Deuxième point, il n'est pas normal, et je vous le dis, Monsieur van Miert, que l'Europe s'ouvre au reste du monde, et en particulier aux États-Unis, sans réciprocité. N'oublions pas qu'aux États-Unis, il y a monopole postal.
Troisième point enfin, le problème de l'emploi. La Commission a, paraît-il, lancé une étude il y a un certain temps. Nous attendons des résultats précis, prouvés, argumentés, écrits. En ce qui nous concerne, nous craignons une perte de 300.000 à 600.000 emplois. J'aimerais être démenti, mais aujourd'hui je prends acte.
Alors, ce soir, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je veux saluer le travail important et sensé de M. de Brémond d'Ars, mais je veux dire mon inquiétude. Je voudrais être rassuré, mais je voudrais surtout que très vite le Conseil de ministres écoute le Parlement et arrête une position commune conforme à nos voeux.

Van Miert
Madame le Président, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, qui a eu la tâche difficile d'essayer de faire converger des points de vue assez conflictuels. C'est là une situation que l'on connaît depuis des années, que ce soit au Parlement, au Conseil, ou au sein des autres institutions européennes, ce qui explique d'ailleurs pourquoi cela a pris des années avant que l'on ne parvienne à élaborer des propositions. Vous saviez donc, lorsque vous insistiez pour que la Commission fasse des propositions, que c'était une tâche presque surhumaine, vu les contradictions qu'il y avait déjà à l'époque et qui continuent à exister au sein de l'Union européenne. Pour le reste, nous discutons aujourd'hui un document qui n'est pas une directive, et bon nombre d'interventions manifestent non seulement une ambiguïté mais, pire encore, une méprise. Il s'agit en l'occurrence, je le précise, d'un texte qui n'a pour prétention que de rendre transparente l'application des règles en matière de concurrence dans le secteur postal, et rien de plus.
Vous réclamez sans cesse la transparence. Eh bien, pour une fois, que l'on applique cette transparence! On nous critique et vous nous demandez de retirer le document. Je déclare que, du point de vue institutionnel, c'est inacceptable parce qu'il s'agit d'un cas où la Commission exerce sa responsabilité dans un secteur où celle-ci est claire, confirmée par des jugements de la Cour de justice. Si vous demandez le retrait de ce document en prétendant, alors, changer le traité - et c'est bien là ce que vous voulez: que l'on n'applique plus les règles du jeu en matière de concurrence - vous demandez bien évidemment l'impossible et, comme M. Wijsenbeek l'a dit, cela revient en définitive à demander à la Commission de ne plus faire son travail. Voilà de quoi il s'agit!
Maintenant, il est effectivement regrettable que le Conseil n'ait pas pu se mettre d'accord sur ces directives, mais je suis au regret de vous dire, Mesdames et Messieurs, que personne d'entre vous n'a été correct vis-à-vis de la Commission. Avons-nous proposé une pleine libéralisation? Non, n'est-ce pas? Même si cette situation existe dans plusieurs États membres, nous avons proposé, dans notre directive, que les États membres qui le souhaitent puissent maintenir l'activité de base de la poste sous monopole. Oui ou non? Oui, n'est-ce pas! Alors, ne prétendez pas le contraire. Madame, ne prétendez pas le contraire. Lisez notre proposition.
Ce dont on discute aussi au Conseil de ministres, c'est la question de savoir si l'on pourra, effectivement, dans les années à venir, libéraliser certaines activités comme le publipostage, à quel moment il conviendra de le faire, et par qui celles-ci sont effectuées. C'est d'ailleurs là-dessus que porte le conflit au sein du Conseil. De grâce, ne dites pas, alors, que la Commission propose la privatisation de la poste, la pleine libéralisation pour demain, ce n'est pas vrai, ce n'est pas correct et ce n'est pas digne du Parlement de trafiquer autant un débat!
Maintenant, en ce qui concerne cette notice, il s'agit, je le répète, d'un effort de transparence - et non pas, Monsieur Cot, d'un recours à l'article 90. Vous vous méprenez, c'est inexact -. Il s'agit tout simplement de décrire, sur la base de cas concrets, comment la Commission le fera. Puis-je vous rappeler que nous avons déjà reçu, dans le domaine de la poste, maintes plaintes de cet ordre, que la Commission se doit de traiter. Alors, ne me demandez pas de retirer une notice qui essaie de clarifier le débat, de préciser les modalités d'application des règles du jeu sur la base de cas précis!
Malheureusement, à cause du fait qu'il n'y a pas d'accord au sein du Conseil, je m'attends à davantage de plaintes encore, car il y a des pays qui ont d'ores et déjà libéralisé certaines activités, comme le publipostage. Dans sept État membres, il y a déjà libéralisation complète ou partielle, non pas parce que la Commission l'a imposé, mais parce que ces gouvernements en ont décidé ainsi. Voilà la réalité.
En ce qui concerne la notice, nous allons bien entendu tenir compte du débat au Conseil. Puisqu'on n'a pas pu se mettre d'accord sur les délais de libéralisation du publipostage et de la poste entrante, ni d'ailleurs sur les modalités et le calendrier, nous allons retirer de la notice tout ce qui concerne les délais parce qu'effectivement, aussi longtemps qu'il n'y a pas d'accord sur ce point, nous ne pouvons pas non plus, dans l'application des règles en matière de concurrence, nous y référer. Nous l'avons fait à l'époque puisqu'on a harmonisé la notice avec la proposition de la Commission, telle qu'elle était, mais la logique veut qu'on retire la question des délais de la notice. Nous allons nous limiter, effectivement, à expliquer, dans une série d'hypothèses et de cas individuels, comment nous entendons appliquer les règles en matière de concurrence.
Là, Monsieur Cot, je ne peux pas exclure qu'il y ait des plaintes sur la base de l'article 90. C'est déjà le cas actuellement et vous savez combien la situation, dans le secteur de la poste, est anachronique parfois. Les frais finaux sont tellement différents que cela donne lieu à des situations tout à fait incroyables. On fait des envois postaux à des pays tiers, on en fait entrer et il y a encore des gens qui font de l'argent avec cela. Donc, il y a des situations complètement aberrantes dans le secteur postal! Acceptez, tout de même, cette situation et cette réalité! Nous allons essayer de corriger tout cela mais, vu la situation, il y a déjà beaucoup de plaintes et il va y en avoir d'autres.
Par conséquent, la Commission se doit de les traiter, sinon les plaignants ont le droit de nous traduire devant la Cour de justice. On a déjà perdu du temps parce que, jusqu'à présent, j'avais accepté de reporter l'approbation, par la Commission, de cette notice de mes services jusqu'à la fin de l'année pour essayer d'y voir plus clair dans le débat. On y voit un peu plus clair mais, malheureusement, pas assez, mais on tiendra compte d'un certain nombre d'éléments qui sont apparus en cours de débat. Actuellement, mes services sont en train de préparer, d'ajuster, ou de modifier le texte, en le réduisant en quelque sorte, mais en expliquant comment la Commission traitera, du point de vue de la politique de concurrence, dans une série d'hypothèses, les cas individuels.
Par exemple, la subsidiation croisée. On a déjà eu des plaintes, en France, Monsieur Cot, vous le savez bien. Les assureurs privés se sont plaints auprès de la Commission du fait que La Poste se soit lancée dans les assurances, un secteur libéralisé depuis belle lurette, moyennant un certain nombre d'avantages que l'autorité publique a accordés à La Poste , évidemment. M. Wijsenbeek a rappelé un arrêt récent de la Cour de justice qui, effectivement, s'est prononcée à l'encontre d'une situation qui était à l'avantage de la poste française. Voilà, nous sommes toujours dans une communauté de droit, où il faut faire respecter les règles du jeu telles qu'elles existent.
Voilà pourquoi, tout en acceptant un certain nombre de modifications, Monsieur le Rapporteur, en acceptant un certain nombre de vos amendements, d'ailleurs, nous allons refaire notre travail, mais non pas retirer la notice. Nous devons, à tous les acteurs de ce secteur, de la clarté en ce qui concerne l'application des règles du jeu en la matière.
Voilà notre responsabilité et j'ai été content de pouvoir m'expliquer ce soir devant vous sur ce sujet.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30 .
(La séance est levée à 00 h 05)

