

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0088/2006 - B6-0427/2006) de M. Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, à la Commission sur la suspension des négociations concernant l’agenda de Doha pour le développement (ADD). 
Enrique Barón Crespo (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le 24 juillet dernier, le directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy, annonçait à l’issue de la réunion du comité des négociations commerciales de l’OMC à Genève la suspension des négociations concernant l’agenda de Doha. J’espère que cette suspension est temporaire, que les discussions ne sont pas réduites en cendres et qu’elles pourront renaître, telles un phénix, comme l’a dit le commissaire.
Cette décision, qui met temporairement fin à cinq ans de négociations et à plus de sept ans d’efforts diplomatiques, a provoqué une grande incertitude au sein du cadre multilatéral des négociations commerciales de l’OMC et soulève en outre un problème par rapport à l’échéance informelle - plus politique que chronologique - de la prochaine expiration du mandat de l’autorité pour la promotion du commerce, accordé au président par le Congrès américain pour lui permettre de négocier de manière globale.
Monsieur le Président, je tiens à souligner au passage qu’il est étrange pour une organisation comme l’OMC - une organisation intergouvernementale et une conférence ministérielle - que tout dépende d’une décision d’un parlement, en l’occurrence le Congrès américain, aussi éminemment respectable soit-il. Les autres parlements du monde, à commencer par le Parlement européen, ont également le droit d’exprimer une opinion, sans pour autant poser de conditions ou brandir des menaces comme celles actuellement posées par le Congrès américain. À cet égard, sachez que la semaine prochaine, le comité directeur de l’assemblée parlementaire créée entre le Parlement européen et l’Union interparlementaire aura l’occasion de discuter et de travailler sur ce thème avec des représentants de la plupart des parlements du monde, parce que nous estimons que cela nous concerne tous.
Le Parlement - et plus spécifiquement la commission du commerce international - n’a pas attendu la fin des vacances pour exprimer son inquiétude. Je l’ai fait, au nom de cette commission, immédiatement après l’annonce de la suspension, en indiquant que nous ne pouvions nous résigner à un échec définitif des négociations. Nous devons maintenant trouver une solution et remettre le processus sur les rails. Une série de contacts et de réunions bilatérales ont eu lieu au mois d’août et j’espère que le commissaire va pouvoir nous informer sur les possibilités d’avancer dans ce domaine.
Je pense également que la Commission doit tenter d’exploiter à fond son mandat, parce que nous avons des responsabilités. Notre première responsabilité est de défendre nos intérêts, mais aussi, en parallèle, de promouvoir l’idée qu’un système multilatéral bénéfique pour tous - non seulement pour les pays industrialisés, mais aussi pour tous les pays principalement visés par cette négociation, à savoir, les pays en développement et surtout les pays les moins avancés - peut réellement jouer un rôle capital, à l’instar de celui que l’Union européenne devrait jouer en tant que première puissance commerciale mondiale.
Je pense donc qu’il est important que le Parlement européen ose s’exprimer et soutienne le projet de poursuivre, remettre sur les rails et réactiver l’objectif de conclusion des négociations concernant l’agenda de Doha pour le développement. Il importe également que le Parlement apporte son soutien à la Commission qui, dans ce domaine, n’a pas eu beaucoup de répit. Nous espérons qu’elle pourra poursuivre ses efforts pour mener à bien ces négociations.
Il reste encore une marge de manœuvre. Il y en a toujours en politique, même si l’échéance approche à grand pas, et la notion d’urgence aidera peut-être à faire avancer les choses. Monsieur le Président, nous attachons beaucoup d’importance aux explications que le commissaire pourra nous donner aujourd’hui et surtout, nous voulons qu’il sache qu’il peut compter sur notre sollicitude, notre appui et sur notre désir que ces négociations redeviennent un processus axé sur l’objectif de construire un monde plus prospère et plus solidaire.
Peter Mandelson,
   - Monsieur le Président, j’aurais voulu, à l’instar du président de la commission du commerce international, que cette suspension très regrettable des négociations fût temporaire, et non pas illimitée. Je me félicite qu’il soit bientôt amené à rencontrer, avec d’autres députés européens, des parlementaires de pays membres de l’OMC afin d’examiner la question avec eux. Plus précise sera notre représentation des enjeux et des problèmes qui se posent, et mieux nous pourrons en informer les protagonistes des différents pays de l’OMC, plutôt que d’en circonscrire la diffusion à un cercle très fermé de négociateurs. Il va de soi que c’est cet objectif que je poursuivrai lors de ma visite à Washington DC à la fin de ce mois, où je retrouverai au Capitole d’éminents responsables du Congrès américain.
La dernière fois que j’ai abordé avec certains députés de cette Assemblée l’agenda de Doha pour le développement, c’était à Genève fin juin 2006. Avant toute chose, je tiens à dire à quel point j’ai apprécié votre présence là-bas, votre travail en réseau et la manière dont vous avez joué un rôle intéressant et utile en présence des différentes parties aux négociations.
À l’avenir, votre aide nous sera indispensable, lorsque nous tenterons de convaincre nos partenaires de l’OMC de reprendre ces négociations, et l’approche adoptée par les députés européens bénéficie de mon soutien total.
À la fin de cette semaine, je me rendrai à Rio de Janeiro, à l’invitation du gouvernement brésilien et du groupe du G 20 des pays en développement. Pour la première fois, nous aurons l’occasion d’examiner au niveau ministériel les résultats obtenus à Genève en juillet, de discuter de nos positions respectives et d’évaluer la manière dont nous pouvons avancer et le moment opportun pour le faire.
Dans les semaines qui ont suivi la suspension, toutes les parties ont fait état de leur engagement pour que le cycle aboutisse à des résultats concrets. En tout cas, à première vue, personne ne s’est rétracté, et c’est une bonne chose, car Doha a incontestablement besoin de ce niveau soutenu d’engagement. Dans toutes nos actions et déclarations, nous devons renforcer la confiance dans le cycle et le processus des négociations, tout en réaffirmant les valeurs du multilatéralisme et les avantages économiques qu’offrira un accord vaste et ambitieux. Toutefois, il faut joindre le geste à la parole. En réalité, nous nous retrouvons face à ce que l’on pourrait appeler un manque d’«ambition réaliste».
Chaque partie à ces négociations y introduit ses contraintes nationales. Peut-être est-ce là chose inévitable, mais ce n’est pas, ni devrait devenir, une excuse pour justifier l’échec des négociations. Or, même en ce qui concerne les points de négociation les plus difficiles et en apparence insolubles, les positions des uns et des autres en matière d’agriculture ne sont pas si éloignées l’une de l’autre que cela. Du moins pas au point qu’on doive les considérer comme inconciliables. Elles imposent à l’UE de réduire davantage ses droits de douane, au niveau demandé par les pays en développement du G 20. À Genève, l’UE a fait part de sa volonté de négociation sur ce point, dans le cadre d’un ensemble équilibré de mesures, à condition que d’autres soient eux aussi disposés à aller de l’avant et fassent montre de la même souplesse.
Si nous empruntons la voie que j’ai indiquée parmi les différentes possibilités, cela représenterait, dans des circonstances favorables, un changement radical par rapport à notre offre initiale, à savoir une réduction tarifaire agricole de 39% en moyenne, ce qui est déjà nettement supérieur aux réductions acceptées lors du cycle de l’Uruguay. Il s’agirait des plus grandes réductions tarifaires agricoles jamais décidées dans le cadre de négociations commerciales multilatérales. Personne ne pourrait qualifier cette baisse de «Doha allégé». À cela s’ajoutent les réductions des subventions résultant des réformes européennes, qui verraient les producteurs de l’UE se retirer de façon spectaculaire des principaux marchés d’exportation mondiaux, tels que le lait et la volaille, et la contraction du marché céréalier européen, compte tenu de la baisse de la demande en aliments pour animaux. Tous ces facteurs réunis donnent un nouveau dispositif qui favorise l’accès au marché pour les exportateurs agricoles compétitifs, tels que les États-Unis, l’Australie et d’autres membres du groupe de Cairns. Il se pourrait ainsi que l’agriculture européenne perde jusqu’à 20 milliards de dollars par an.
Considérer comme certains l’ont fait ces pertes comme négligeables, soit s’apparente à une position de négociation rudimentaire, soit est dû au fait que les calculs nécessaires n’ont pas été effectués. En contrepartie de ces baisses, l’UE attend des États-Unis qu’ils réduisent eux aussi les subventions qu’ils accordent à leurs agriculteurs, lesquelles faussent les échanges internationaux, que les pays en développement considèrent aujourd’hui, et avec raison, comme la condition et le catalyseur indispensables si l’on veut parvenir à la réalisation d’un accord final à l’issue du cycle de Doha.
Les États-Unis ont proposé des baisses significatives des subventions faussant les échanges de ladite «boîte orange», qui passeraient de 19,1 à 7,6 milliards de dollars. Cette mesure semble correcte, et nous devons nous en féliciter. En revanche, les États-Unis ont également proposé une augmentation des sommes qu’ils sont autorisés à affecter à d’autres catégories de subventions faussant elles aussi les échanges, tout en rejetant l’idée de réformer directement ces programmes de subvention, afin qu’ils ne soient plus à l’origine de distorsions de la concurrence. Si l’on réunit les trois types d’aide faussant les échanges que les États-Unis souhaitent maintenir, on arrive en fait à un nouveau plafond potentiel de 22,7 milliards de dollars, somme en fin de compte supérieure à ce que les États-Unis dépensent à l’heure actuelle.
Autrement dit, au terme de la période de mise en œuvre de Doha, les aides faussant les échanges versées aux agriculteurs américains pourraient en réalité s’accroître, si la proposition américaine qui remonte à octobre dernier devait être acceptée. Il est compréhensible que les partenaires commerciaux des États-Unis aient jugé les propositions de ceux-ci inacceptables, d’autant que les États-Unis exigent des réductions draconiennes de leur part, tant en termes de subventions qu’en termes de droits de douane. Les pays en développement insistent à juste titre sur une réduction réelle des subventions américaines, demande à laquelle se rallie l’UE. À moins que les États-Unis ne reviennent sur leur position, les pays en développement, tels que le Brésil et l’Inde, refuseront d’ouvrir davantage leurs marchés aux biens industriels et services, ce qui constitue l’objectif principal de l’accord auquel nous nous efforçons d’aboutir.
Le chemin menant à la conclusion de cet accord sera jalonné d’embûches. Il ne faut pas sous-estimer les difficultés qui ne manqueront pas de survenir au cours des négociations qui s’annoncent avec les pays en développement, s’agissant des droits sur les produits industriels. Cependant, c’est l’agriculture, l’habituelle pierre d’achoppement, un secteur qui ne représente en réalité qu’une infime partie des échanges commerciaux entre les pays en développement et les pays développés, qui empêche les parties aux négociations de Doha de s’accorder sur le commerce de produits manufacturés et de services. Et c’est pourtant là que résident en grande partie les éventuels avantages économiques à retirer de ce cycle de négociations.
Nous ne parviendrons à clore le cycle de Doha que si toutes les parties impliquées tentent d’imposer un résultat pour ses mérites dans les secteurs des négociations. C’est-à-dire non seulement en matière d’agriculture et de droits agricoles, mais également en matière de produits industriels, de services et de réglementation. Chaque acteur doit comprendre qu’un objectif ambitieux, qui reste réaliste et réalisable, loin d’être un «Doha allégé», induirait en fait un remaniement nettement plus radical des politiques agricoles et créerait de nouveaux flux commerciaux de biens et de services d’une ampleur jamais atteinte lors des cycles commerciaux précédents. En d’autres termes, de très nombreuses propositions ont déjà été faites, ainsi que M. Lamy n’a cessé de le répéter.
Les pertes qui résulteraient d’une impasse prolongée - soyons clairs - frappent les pays en développement avant tout. Ce sont eux qui voient passer sous leur nez les nouvelles perspectives commerciales. Et plus important encore, ils risquent d’être les grands perdants de l’affaiblissement du système multilatéral d’échange. Nous autres Européens, nous efforcerons au maximum, dans chaque cas de figure, de prendre la défense des pays en développement les plus faibles et les plus vulnérables, sans chercher à diviser les membres de l’OMC. En particulier, nous tiendrons nos promesses concernant l’aide au commerce et poursuivrons dans la voie tracée.
Certains se demanderont pourquoi cette suspension de l’ADD va affecter notre position en matière de politique commerciale dans son ensemble.
Je leur répondrai que notre engagement vis-à-vis de Doha demeure crucial. Rien ne peut remplacer l’OMC. En premier lieu parce que cette organisation repose sur le principe d’égalité et sur l’État de droit, et non pas sur le simple rapport de forces pur et dur. Deuxièmement, certains avantages ne sont possibles que dans un contexte multilatéral, comme de nouvelles disciplines en matière de subventions sur les plans de l’agriculture et de la pêche, un nouvel accord sur la libéralisation des échanges, de nouvelles disciplines pour les instruments anti-dumping ainsi que l’élaboration de règles plus claires et de meilleure qualité pour les accords commerciaux régionaux. Autant d’exemples de domaines dans lesquels les accords bilatéraux, quel que soit leur nombre, ne pourraient même pas approcher un tant soit peu le niveau d’amélioration et de renforcement du système de règles commerciales que nous cherchons à établir. Troisièmement, il s’agit du seul forum de négociation permettant aux pays en développement les plus petits de peser ensemble de tout leur poids politique.
Enfin, le système de règlement des différends en lui-même constitue l’une des pierres angulaires de l’OMC et une caractéristique unique en droit international. Il ne fait aucun doute que l’ébranlement de la confiance dans le régime multilatéral des échanges dans son ensemble finirait par affecter de manière critique ce système de règlement des différends.
Par conséquent, les accords bilatéraux et régionaux ne représentent pas une alternative acceptable aux négociations multilatérales, mais plutôt un train de mesures supplémentaires ou complémentaires qui permettent de s’attaquer de manière plus énergique aux obstacles tarifaires et non tarifaires, ainsi que d’établir des disciplines dans des domaines pour lesquels les membres de l’OMC ont décidé - pour l’instant du moins - de ne pas négocier dans le cadre du système multilatéral, qu’il s’agisse des règles en matière de concurrence, des marchés publics ou de l’étendue du travail.
Ce qui m’amène à aborder plusieurs cas de négociations. Certaines sont déjà en cours, tandis que d’autres seront lancées, dès que les conditions seront réunies. Mercosur, le CCG et l’Amérique centrale font partie du premier groupe, l’Ukraine, l’Inde, la Corée et les pays de l’ANASE figurant dans le groupe des éventuels partenaires pour de nouvelles initiatives.
Permettez-moi de conclure en réaffirmant en mon nom et au nom de la Commission notre ferme engagement dans la recherche d’une issue favorable au cycle multilatéral et notre volonté de collaboration étroite avec vous, les députés européens, dans cette voie. Telle est et telle demeure ma priorité.
En outre, la Commission présentera prochainement deux brèves communications, l’une, prévue en octobre, sur les aspects extérieurs de la compétitivité européenne et l’autre sur les relations commerciales avec la Chine. Elles aborderont également d’autres questions clés concernant notre future politique commerciale. Je tiens à en parler avec vous au cours des semaines à venir, et il me tarde de le faire. Je pense que nous devons continuer de collaborer à l’avenir, et de faire équipe, comme nous l’avons fait par le passé, pour l’Europe, mais également dans l’intérêt de l’économie mondiale et, en particulier, celui des pays en développement les plus démunis.
Georgios Papastamkos,
   - Monsieur le Président, il est certain que l’échec des négociations concernant l’agenda de Doha va coûter cher et même très cher si l’arrêt devient définitif.
Ces coûts résulteront, entre autres:
Premièrement, de la perte des revenus - pour l’économie mondiale, le développement et l’emploi - que le succès des négociations aurait générés.
Deuxièmement, du ralentissement des progrès dans certains secteurs d’activités particulièrement importants pour les pays en développement.
Troisièmement, de la perte de crédibilité de l’Organisation mondiale du commerce elle-même.
Je pense que le danger associé à un échec total est bien plus grand que le danger associé à la conclusion d’un accord global éventuellement moins ambitieux, même si l’Union ne peut accepter pour autant un accord à tout prix.
L’Union européenne a maintenu une position constructive et responsable. Elle a déposé des propositions remarquables et abandonné plusieurs de ses objectifs dès le début du cycle. Pour un résultat équilibré, tout retour à la table des négociations dépendra donc de la flexibilité des autres principaux partenaires commerciaux.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens continue de prôner le multilatéralisme. L’engagement dans un système commercial multilatéral contribue pour beaucoup à la sécurité, à la transparence et à la stabilité du commerce international. Il contribue également à renforcer l’interdépendance économique dans le domaine de la coopération politique internationale. La suppression du multilatéralisme pourrait entraîner des conflits commerciaux sectoriels et la réapparition de bastions commerciaux régionaux.
Par conséquent, comme l’ont souligné le commissaire et le président de notre commission, l’Union doit privilégier l’option et maintenir la priorité d’un aboutissement des négociations commerciales multilatérales. Parallèlement, nous devons renforcer des stratégies supplémentaires de relations bilatérales et interrégionales avec d’autres partenaires importants.
Selon moi, l’objectif de stabilité du système commercial mondial exige de réactiver et de vérifier le lien entre interdépendance commerciale et responsabilité commune de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique.
Avec M. Barón Crespo devant moi et la victoire de son pays sur la Grèce au championnat du monde de basket-ball en tête, je suggère de croire jusqu’au bout au succès de ces négociations plutôt que d’envisager leur échec définitif.
Harlem Désir,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la suspension des négociations du cycle de Doha est d’abord l’échec d’une promesse, celle d’un rééquilibrage des règles commerciales au bénéfice des pays en développement. Elle marque le triomphe des intérêts étroits de certains pays sur l’intérêt général de la communauté internationale et, comme le président de la commission du commerce international, nous pensons évidemment tous à ces élections de mi-mandat qui vont intervenir aux États-Unis.
Elle ouvre d’ores et déjà la voie à une remise en cause du système multilatéral comme cadre principal des négociations commerciales et à un repli vers des négociations bilatérales plus déséquilibrées, défavorables aux pays les plus pauvres et, en particulier, aux petits pays, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, Monsieur le Commissaire. Et elle laissera en l’état le système multilatéral, qui ne disparaîtra pas, alors qu’il s’agissait de commencer à le réformer et à le rendre plus compatible avec les objectifs du développement et avec les autres règles de la communauté internationale: la nécessité de prendre en compte les objectifs de santé publique, et d’environnement, et demain - nous l’espérons également - la dimension sociale de la mondialisation.
Les principaux perdants de cette suspension du cycle de négociation seront les pays en développement et, parmi eux, plus particulièrement, les pays les moins avancés. Quelles qu’en soient les insuffisances, les limites, ce qui était sur la table, ce qui était proposé en particulier par l’Union européenne, qui allait souvent, d’ailleurs, dans le sens de ce que demandait notre Parlement, sera mis en danger, sera perdu: la suppression des subventions aux exportations d’ici à 2013, l’accès libre de droits et de quotas des produits des PMA aux marchés des pays développés, même s’il restait le problème de ces 3% de lignes tarifaires que demandaient un certain nombre d’autres pays industrialisés, un accès accru aux marchés des pays industrialisés pour l’ensemble des productions agricoles des pays en développement, même si les propositions américaines sont très insuffisantes, le traitement de la situation des producteurs de coton, le paquet d’aide au commerce, la modification de l’accord ADPIC pour l’accès aux médicaments.
Je me réjouis, Monsieur le Commissaire, que vous nous annonciez que vous allez reprendre votre bâton de pèlerin, rencontrer à nouveau le G20 et les États-Unis et essayer de trouver les voies d’un retour à la table des négociations. Je crois que l’on ne doit pas accepter d’enterrer le cycle de Doha. Quelles que soient les difficultés que va poser l’expiration de cette autorisation de négocier donnée à l’administration américaine par le Congrès, il ne faut pas accepter que l’on mette purement et simplement à la poubelle les engagements qui avaient été pris, les promesses qui avaient été faites, et je me réjouis que vous nous ayez affirmé que l’Union européenne, quant à elle, maintiendra ses engagements et ses promesses.
Et puis peut-être devons-nous revenir tout simplement au cœur de ce cycle et rappeler à nos partenaires des pays industrialisés que nous savions qu’il ne se fonderait pas sur la réciprocité, que nous savions que nous aurions à offrir davantage en matière d’accès aux produits agricoles que ce que nous obtiendrions en matière de tarifs industriels et d’ouverture des marchés et des services. L’Europe doit continuer à promouvoir le système multilatéral; sans doute doit-il être réformé pour rester un cadre de confiance entre pays en développement et pays développés, mais c’est dans le cadre de ce système multilatéral que les pays en développement pourront continuer de se faire entendre au travers du G20 et du G90, et que les règles du commerce pourront être rendues plus compatibles avec les objectifs d’éradication de la pauvreté et avec l’ensemble des autres règles du système multilatéral.
Johan Van Hecke,
   . - Monsieur le Président, l’agenda de Doha a-t-il définitivement capoté? C’est ce que de plus en plus d’observateurs semblent dire. Surtout depuis Hong Kong, il y a neuf mois, aucun progrès n’a été accompli, et en juillet les négociations ont été suspendues . Comme le commissaire et la plupart des députés de cette Assemblée, je refuse cependant de croire que ce soit là le commencement de la fin. Car l’enjeu est, après tout, énorme. Un échec total pourrait entraîner l’effondrement du système commercial multilatéral, avec toutes les conséquences que cela comporte.
L’échec d’un accord commercial global augmente en effet le risque que de plus en plus de pays recourent à des accords bilatéraux ou régionaux, ce qui, dans tous les cas, placera les pays pauvres dans une position encore plus faible. De plus, l’interruption des négociations pourrait provoquer une augmentation du nombre de conflits commerciaux. Certains membres de l’OMC tenteront alors une action en justice dans le but d’obtenir ce qu’ils ne sont pas parvenus à obtenir par un accord. Mais il y a plus grave, comme la Commission l’a souligné: tôt ou tard, la raison d’être même de l’OMC sera remise en question. Il est dès lors plus que jamais nécessaire de rendre l’OMC plus transparente et de renforcer sa légitimité démocratique.
De l’avis de notre groupe, il est essentiel que les pays riches et plus développés tentent de rapprocher leurs points de vue avant de poursuivre les négociations. Il est en effet totalement inutile d’organiser une autre grand-messe si les États-Unis et l’Union européenne ne règlent pas leur désaccord concernant l’offre de produits agricoles ainsi que dans d’autres domaines. Le Congrès américain a récemment applaudi à la position ferme adoptée par les négociateurs américains. Ce type de rejet mutuel des responsabilités ne contribuera pas à apporter des solutions constructives. Tous les acteurs clés, y compris l’UE, les États-Unis et le G20, doivent user de toute leur influence pour aboutir à un résultat.
En attendant, ce que l’on appelle l’acquis de Hong Kong doit rester intact. Tous les engagements en faveur du développement doivent être tenus. Qu’il y ait un accord ou non, l’UE ne peut revenir sur son intention d’abolir les subventions à l’exportation d’ici 2015. Parallèlement, tous les pays développés et les pays en développement les plus avancés doivent être invités à respecter l’initiative communautaire «Tout sauf les armes».
Le ton de cette résolution de compromis est volontariste et positif. Elle confirme notre foi en l’approche multilatérale de la politique commerciale, fondée sur la conviction sincère que l’éventuel échec de l’agenda de Doha pour le développement ne fera malheureusement pas de gagnants mais uniquement des perdants. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le cycle de Doha a échoué et ce que vous nous présentez aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, est une resucée de ce qui l’a conduit à l’échec. Vous dites que vous espérez que ce cycle sera néanmoins mené à terme, mais sur quoi basez-vous cet espoir? Vous dites que les pays en développement sont perdants et que l’impasse dans laquelle nous nous trouvons leur est plus préjudiciable qu’à d’autres, mais pour quelle raison les pays en développement et leur représentants ont-ils interrompu ces négociations? Peut-être ont-ils vu les choses autrement et ont-ils même été intelligents de ne pas poursuivre, parce que la libéralisation qui sous-tend vos pensées - cette libéralisation que vous voulez imposer - ne les a, de toute évidence, pas enrichis. Loin de remplir l’estomac des populations qui vivent dans ces pays, elle les a menées à l’endettement et n’a pas résolu le problème de la famine. C’est la première fois que ces pays s’associent et s’ils acquièrent un poids suffisant, face aux nations industrielles de l’Occident, pour faire échouer ce projet, la donne sera toute autre. Nous devons dès lors envisager de faire une autre offre.
Vous déclarez que la réduction des droits de douane proposée apportera 20 milliards d’euros à l’agriculture européenne, mais ces 20 milliards d’euros ne constituent-ils pas un surplus et - si cette réduction est opérée - ces 20 milliards d’euros ne bénéficieraient-ils pas au moins aux pays en développement ou ne serait-ce rien d’autre qu’une réduction des normes alimentaires? Sommes-nous en train d’acheter ces pays à un prix qui les maintiennent sous le seuil de pauvreté, avec pour conséquence l’effondrement de l’agriculture européenne?
Ce qu’il faut, c’est un accès au marché qualifié. L’accès au marché que vous proposez en échange d’un accès aux marchés des pays en développement pour des produits industriels et des services détruit leurs infrastructures et le développement fragile de leurs industries et commerces et ôte à notre agriculture toute chance d’exister, alors que nous avons d’urgence besoin de produire des denrées alimentaires. Qualité et accès au marché qualifié sont par conséquent indispensables pour permettre aux pays en développement d’atteindre nos niveaux de prix et normes et de développer leur économie.
L’accord sur le sucre a montré que les pays ACP qui ont pu fournir du sucre selon les conditions fixées ont vu leur économie se développer, tandis que les autres ont été contraints de le vendre aux multinationales à des prix inférieurs au seuil de pauvreté. Cette situation n’est pas près de changer.
Autrement dit, Monsieur Mandelson, faites une proposition convenable que ces pays puissent accepter, une proposition qui stabilise l’approvisionnement alimentaire et améliore la stabilité et la qualité du commerce et non une proposition qui, de manière générale, conduit à la perte des agriculteurs partout dans le monde. Selon moi, c’est la seule bonne approche multilatérale et chacun pourra en tirer profit d’une manière que ne permet certainement pas la libéralisation que vous proposez. 
Helmuth Markov,
   - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les négociations concernant l’agenda de Doha pour le développement ont échoué. Quelle était la finalité de cet agenda? Telle est la question clé. Était-ce seulement le commerce - le commerce pour le commerce - ou l’idée que le développement du commerce soit un facteur de développement? Car si c’est la seconde hypothèse, il reste de nombreux éléments à inclure dans les négociations. Il faudra notamment s’interroger sur la contribution du commerce, dans chaque pays, au relèvement des normes sociales, à l’amélioration de la protection de l’environnement et à l’augmentation de la qualité de vie. C’est une approche assez différente de la volonté primordiale d’ouvrir les marchés pour échanger des marges commerciales plus importantes car dans le second cas, il ne peut y avoir de réciprocité.
La solidarité, ce sont les plus forts qui viennent en aide aux plus faibles. Autrement dit, les pays plus développés doivent donner plus que ceux qui n’ont pas atteint ce même niveau de développement. Ce n’est pas seulement une question de quantité. L’approche est aussi qualitativement différente, sans parler de la prise de conscience que les pays qui n’ont pas encore développé leur propre marché doivent en avoir la possibilité avant de passer à autre chose. Il se peut donc que ces pays doivent garder leurs marchés fermés pendant un certain temps avant de pouvoir les ouvrir.
À quoi sert d’autoriser de nombreux pays en développement à exporter vers l’Union européenne s’ils n’ont pas de produits à exporter, pour la simple raison qu’ils ne peuvent même pas nourrir leur propre population? Or, en échange de cette autorisation, nous demandons à ces pays de bien vouloir ouvrir leurs marchés à nos services et à nos industries. Aucun accord ne sera possible tant que notre philosophie de négociation se résumera à cela et je parle ici en tant que fervent défenseur du système multilatéral.
Monsieur Mandelson, vous vous souvenez sans doute qu’à maintes reprises, je vous ai demandé si vous pensiez vraiment que les États-Unis sont intéressés par une conclusion multilatérale du cycle de négociations de l’OMC. J’ai toujours dit que je n’en étais pas convaincu. Les Américains peuvent en effet mieux défendre leurs intérêts s’ils ne sont pas liés par des accords multilatéraux. C’est pourquoi il est beaucoup plus important que l’Union européenne s’associe au G20. Nous devons envisager à nouveau cette solution en raison des profondes différences qui existent entre les pays du Sud.
Il ne peut être uniquement question d’ouvrir les marchés si cela a pour conséquence de mettre le marché européen à la merci de l’industrie agro-alimentaire brésilienne, qui est immense et dominée par trois familles. Cela n’aidera en aucune manière ces pays.
Je crois qu’il faut repenser notre approche. Nous voulons faire du commerce. Vous répétez sans cesse que nous voulons le libre-échange. Cette vision est sans aucun doute contestable sur un plan idéologique - je ne la partage pas -, mais laissons cela de côté pour l’instant. L’important n’est pas tant d’instaurer le libre-échange, mais de parvenir à un commerce équitable. Le commerce équitable est un commerce juste, et «juste» ne veut pas dire «égal». Si les mêmes critères sont appliqués à tous les types de pays pour la réduction des droits de douane et l’ouverture des marchés, nous obtiendrons un traitement égal, mais il ne sera pas juste.
Je vous invite à revoir le mandat qui vous a été confié. C’est cette approche-là qu’il faut adopter. Si vous voulez faire progresser le commerce, vous devez tenir compte de la situation propre à chaque pays et du niveau de développement atteint. C’est indispensable et prioritaire! 
Seán Ó Neachtain,
   - Monsieur le Président, je ne suis pas du tout surpris de voir capoter, une fois de plus, les négociations de l’Organisation mondiale du commerce. Cela fait quelque temps déjà que je réclame l’exclusion de l’agriculture de ces pourparlers. L’agriculture représente seulement 5% des échanges mondiaux. Et pourtant, l’échec des négociations est essentiellement imputable aux exploitations agricoles européennes. Pourquoi 5% des échanges devraient-ils paralyser les 95% restants? Il est temps de s’en souvenir.
J’ai participé au cycle de négociations de Doha qui s’est tenu à Hong Kong en décembre dernier et antérieurement aux pourparlers de Cancún, et une fois de retour j’ai informé le Parlement de la fausse impression qui est créée, à savoir que les pays en développement vont pouvoir bénéficier d’un accès plus vaste aux marchés européens. Rien n’est moins vrai. Pourtant, nous l’avons entendu proclamer une nouvelle fois aujourd’hui dans cet hémicycle. Les pays en développement ont peu à gagner d’un tel geste; en fait, l’UE accorde déjà la liberté d’accès à 50 pays figurant parmi les pays les moins avancés. Les véritables gagnants d’une trahison des agriculteurs irlandais seraient ainsi les barons du bœuf d’Amérique latine. Les vrais perdants de cette situation seraient les petits agriculteurs européens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Ne nous y trompons pas.
Ainsi, d’après une récente étude menée auprès des consommateurs irlandais, seuls 25% de ceux-ci font confiance à la nourriture provenant de pays extérieurs à l’ UE, ce qui n’est pas surprenant. Ouvrir encore davantage le marché agricole européen remettra clairement en question la sécurité alimentaire et la traçabilité de la chaîne alimentaire. Sommes-nous prêts à ne rien savoir des aliments que nous donnons à manger à nos enfants, à la lumière des crises alimentaires telles que la maladie de la vache folle, la maladie de Creutzfeldt-Jakob, ou encore la grippe aviaire? Sommes-nous prêts à accepter une approche globale s’agissant de l’utilisation de poudre d’ange et d’autres substances suspectes par les éleveurs brésiliens de bovins?
En Irlande, nous avons il y peu été les témoins de la disparition de l’industrie irlandaise du sucre. Ce sont les magnats du sucre brésiliens qui ont profité de la dernière réforme du sucre, alors que 4 000 cultivateurs de betterave sucrière irlandais y ont laissé leur source de revenus. En décembre dernier, j’ai pu voir à Hong Kong des agriculteurs coréens se battre pour sauver leur gagne-pain, actuellement menacé par les grands groupes transnationaux de céréales, qui négocient sous prétexte de vouloir aider les pays en développement. Ce qui est totalement faux. Il est clair que l’OMC échouera aussi longtemps que nous nous entêterons à jouer à la roulette russe avec nos réserves alimentaires et avec le gagne-pain des petits agriculteurs européens en général et irlandais en particulier. L’heure est à l’action. Il est temps de faire sortir l’agriculture une fois pour toutes du programme des négociations et il est temps de cesser de trahir les agriculteurs européens. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, la suspension des négociations concernant l’agenda de Doha pour le développement est un très mauvais coup non seulement pour l’OMC, mais aussi pour toutes les parties aux négociations. L’OMC a perdu une partie de sa crédibilité, tandis que le commerce mondial a tiré profit de l’élaboration et de l’application de règles commerciales internationales. Craignant que les pays en développement fassent les frais de cette suspension, j’invite le commissaire Mandelson à suivre de près les intérêts de ces pays, sur le plan multilatéral et bilatéral.
En effet, l’absence totale de perspectives économiques en Afrique est un des facteurs qui amène un nombre croissant de personnes à chercher leur salut en Europe. Personnellement, j’ai des doutes quant à la composition du G20. Après tout, tout nouveau pouvoir économique doit aussi se traduire par une nouvelle responsabilité. J’ai également toujours soutenu l’appel de Susan Schwab - représentante des États-Unis pour les questions commerciales - invitant la Chine à prouver qu’elle est prête à endosser cette nouvelle responsabilité.
Monsieur le Commissaire, dans un entretien avec le magazine allemand , vous vous êtes engagé à œuvrer pour remettre le cycle de Doha sur les rails. Pourriez-vous m’expliquer sur quoi repose votre optimisme, d’autant plus que vous avez indiqué que vous ne vous attendiez pas à ce que ces négociations soient terminées avant la fin de l’année? Avez-vous des raisons de penser que les Américains vont faire un geste d’ici là? En outre, je vous invite à nouveau à réfléchir très soigneusement à l’agenda européen après Doha. Cela pourrait être plus souhaitable que nous ne l’imaginons. 
Maria Martens (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est extrêmement décevant que les négociations de l’OMC aient été suspendues et cela m’inquiète particulièrement pour les pays en développement.
Comme nous le savons, l’objectif des négociations de l’OMC était d’améliorer la situation des pays en développement et chacune des parties impliquées devait y mettre du sien: l’Europe en ce qui concerne le régime tarifaire appliqué aux importations des produits agricoles, les États-Unis sous la forme d’un soutien interne aux agriculteurs, les pays en développement, comme le Brésil et l’Inde, en matière d’accès des produits industriels à leurs marchés, etc. Il est très triste qu’aucun progrès n’ait pu être accompli et il se pourrait qu’il faille attendre longtemps avant de nouvelles négociations.
Je ne désire pas blâmer l’une ou l’autre partie pour cet échec, car je sais qu’il est très difficile de négocier avec autant de monde autour de la table. Néanmoins, il faut dire que la manière dont a agi le commissaire n’a malheureusement pas conduit aux résultats escomptés et qu’il devient maintenant plus difficile pour les pays en développement de s’intégrer davantage dans l’économie mondiale.
J’apprécie toutefois que le commissaire ait exprimé plusieurs fois son engagement envers les pays en développement et je lui ferai tenir parole si je le peux. Nous ne pouvons changer le passé et il est donc important de regarder vers l’avenir, en particulier celui des pays en développement.
Durant le cycle de négociations, un accord de principe a été atteint sur plusieurs points essentiels pour les pays en développement, notamment l’aide au commerce, la suppression des droits de douane à l’importation pour les pays les plus pauvres, les facilités commerciales ainsi que le principe du traitement spécial et différencié. Ce qui aurait pu être un grand pas en avant relève aujourd’hui de l’aléatoire. Je comprends et approuve que le commissaire souhaite néanmoins faire progresser autant que possible ces accords, mais je me demande comment le commissaire entend s’y prendre dans ces domaines? Les engagements peuvent-ils encore être mis en œuvre, et si oui, comment?
Pour terminer, un mot sur les organisations de promotion des exportations (OPE) qui ont un lien avec l’OMC. Jusqu’à présent, nous n’avons vu arriver aucune proposition concrète et je souhaiterais que la Commission nous informe sur l’impact qu’a la suspension des négociations de l’OMC sur le développement des OPE? Le commissaire pense-t-il que, dans le cadre des négociations OPE, il est possible de faire un pas supplémentaire dans l’intérêt des pays ACP? 
Erika Mann (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cela fait douze ans que j’ai le plaisir de siéger au Parlement et de suivre l’évolution de la politique commerciale. Au cours de cette période, j’ai vu trois commissaires s’atteler à cette tâche et je sais combien elle est difficile. Ce Parlement a suivi toutes les phases de ces négociations et a pu constater combien il est difficile de mener des négociations multilatérales et de comprendre ce que signifie une politique commerciale et une stratégie commerciale modernes.
Personnellement, j’ai des doutes quant à notre bonne compréhension de cette notion, même aujourd’hui. Je me rallie sur plusieurs points à ce que vous venez de dire et j’apprécie que vous ayez fait référence à la nouvelle communication de la Commission, «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée»qui nous parviendra sous peu. Cependant, j’ai parfois un regard plutôt sceptique sur notre autocritique et notre compréhension des changements survenus dans le monde.
Il est certes facile de critiquer les Américains - et les raisons ne manquent pas -, mais il importe également de mentionner que les pays en développement - dont le Brésil - ont aussi des raisons, déjà invoquées par certains députés, d’hésiter à approuver l’OMC. Un autre facteur réside peut-être aussi dans le fait que la Chine est devenue un partenaire commercial mondial, avec une influence plus grande dans des pays comme le Mexique, pour n’en citer qu’un, que dans l’UE ou aux États-Unis.
Les raisons sont donc multiples et je trouve parfois regrettable que le débat sur la politique commerciale moderne, à laquelle vous vous référez dans votre document, ne soit pas suffisamment profond. De même, nous n’avons pas suffisamment conscience du fait que les États membres de l’UE ont adopté des positions très différentes face aux défis de la globalisation. Certains sont très ouverts, parce qu’ils peuvent se le permettre, tandis que d’autres éprouvent des difficultés parce qu’ils n’ont entamé que très tard leurs réformes et leur transformation.
Cela ressort clairement du débat sur le secteur textile ainsi que du débat sur les mesures antidumping contre certaines importations de chaussures, et je pourrais citer beaucoup d’autres exemples. Très simplement, je ne nous vois pas réfléchir sérieusement à ce que nous entendons par «politique commerciale moderne».
Le rôle joué par la Chine doit faire partie de cette réflexion. Avons-nous vraiment compris ce que signifie l’adhésion de la Chine à l’OMC? Si vous envisagez une adhésion de la Russie, Monsieur le Commissaire, nous vous enjoignons d’en discuter avec nous. Je regrette l’absence de débat sur les effets et les conséquences d’une telle décision et suis donc favorable à la tenue d’un tel débat. C’est une chose que ce Parlement soutient depuis 2002, lorsque qu’il s’est également déclaré favorable aux négociations avec l’Asie. Pourtant, selon moi, la discussion avec le Parlement et avec la commission compétente manque de profondeur.
Je voudrais avoir un débat sur ce qu’impliquerait notre participation aux négociations concernant les accords AGCS+ dans le cadre de l’agenda bilatéral. Ici également, je vous donne raison, mais je souhaiterais pouvoir en discuter.
Si nous voulons parler de politique commerciale moderne, je pense qu’il est nécessaire d’impliquer pleinement le Parlement, pas uniquement au moment d’approuver le résultat de négociations, mais dès le départ, lorsque ces négociations sont envisagées.
La Commission, le Conseil et le Parlement, réunis à Stuttgart, ont déjà négocié une déclaration, et le Parlement y a été pleinement associé, ou du moins très largement. Je vous recommande de faire la même chose ici et j’espère que vous marquerez votre accord sur ce point. 
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la suspension sine die du cycle de Doha compromet dangereusement notre économie mondiale. Elle menace la parité et la prospérité des pays en développement, l’emploi, la croissance et la sécurité en Europe, ainsi que l’avenir du système commercial multilatéral lui-même. Une nouvelle fournée d’accords bilatéraux et régionaux discriminatoires pourrait se substituer à la libéralisation mondiale, érodant au passage le système multilatéral de l’OMC qui s’inscrit dans un cadre réglementaire.
Alors que certains pourraient dire que mieux vaut pas d’accord du tout qu’un accord défavorable aux pays en développement, sans la protection de l’OMC - comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire - ces accords bilatéraux pourront être utilisés, notamment à mauvais escient, dans la lutte unilatérale pour la domination des marchés. En cas d’échec du cycle de négociations, le protectionnisme viendra occuper le vide créé, l’élan en faveur de la réduction tous azimuts des entraves commerciales étant stoppé; l’économie mondiale ralentira et les déséquilibres commerciaux à l’échelle de la planète s’accentueront encore davantage; les marchés financiers deviendront plus instables tandis que la coopération économique internationale s’effritera davantage. Avec l’érosion du système de l’OMC, les spéculations concernant la forme d’un éventuel «plan B» vont bon train: tantôt une zone de libre-échange englobant l’est de l’Asie; tantôt la proposition du Japon d’établir un partenariat économique panasiatique global incluant l’Inde, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Quelle que soit l’option retenue, un nouveau bloc asiatique verrait le jour, qui, aux côtés de l’Union européenne et de l’ALENA, donnerait naissance à un monde tripolaire avec toutes les instabilités inhérentes.
La Commission convient-elle de l’urgence d’un plan B afin de remettre sur les rails la politique commerciale mondiale et pour que l’UE joue un rôle clé dans le façonnement de l’ordre commercial mondial? La Commission reconnaît-elle qu’une telle stratégie doit poursuivre trois grands objectifs: donner une nouvelle impulsion au cycle de Doha, proposer une alternative ambitieuse afin de relancer le processus de libéralisation sur la base la plus large possible en cas d’échec de la poursuite de notre premier objectif, et contrer la prolifération d’accords préférentiels entre petits groupes de pays?
En de multiples occasions, je me suis retrouvé face à vous, Monsieur le Commissaire, pour m’attarder sur toutes ces tentatives de se renvoyer la balle, tentatives qui freinent toute avancée. Il est temps de mettre ces accusations de côté. L’initiative «Tout sauf les armes» montre que l’UE peut faire le bien autour d’elle, mais nous pouvons et devons faire mieux avant que le mandat américain n’arrive à son terme et, avec lui, la possibilité que nous avons d’éradiquer la pauvreté et de répartir équitablement les fruits de la mondialisation. 
Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les résultats obtenus jusqu’à présent dans les négociations sur l’agenda de Doha et le résultat de l’accord ADPIC sur l’accès aux médicaments ont des effets désastreux sur le niveau de vie de millions d’être humains. Il est assez clair que le slogan «libre-échange = réduction de la pauvreté» n’était qu’un appât pour persuader les pays du Sud les plus pauvres du monde à souscrire aux attentes des pays industrialisés.
La vraie raison de la suspension des négociations de l’OMC est qu’il était impossible de parvenir à un accord entre les six principales nations, toutes déterminées à défendre les intérêts de leurs industries agro-alimentaires. Les 143 autres pays étaient exclus de ces négociations. Selon la FAO, la rupture est due au fait que toutes les discussions se sont focalisées sur le libre-échange et non sur le commerce équitable. Mieux vaut ne pas avoir d’accord qu’un mauvais accord!
La suspension des négociations va peut-être fournir l’occasion de réviser le mandat de négociation de la Commission, lequel devrait se concentrer sur les éléments suivants: 1) une réforme de l’OMC qui rende cette organisation plus transparente, plus globale et plus démocratique, intégrée dans le système des Nations unies et liée dans ses décisions par le cadre du droit international; 2) une révision des trois accords inscrits à l’ordre du jour, à savoir, l’agriculture, les droits de propriété intellectuelle et les services; 3) l’élaboration d’un cadre de référence obligatoire pour les activités des entreprises transnationales; 4) le conditionnement du libre-échange au respect des droits de l’homme en s’assurant que la clause droits de l’homme, approuvée par le Parlement le 14 février, est observée; 5) le refus que des règles adoptées dans le cadre d’un accord multilatéral soient contournées par des accords bilatéraux ou régionaux, par exemple, lors de négociations APE avec les pays ACP. 
Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la question orale posée par notre commission du commerce international est très pertinente et opportune. Le Parlement européen ne peut détourner le regard alors que ces négociations si importantes au niveau multilatéral et qui avaient suscité tant d’espoirs de voir naître un commerce plus organisé, plus transparent, plus libre et plus équitable, sont suspendues.
Nous renvoyons à la proposition de résolution présentée par notre groupe pour ce qui concerne les éléments concrets dont nous débattons ici. Nous tenons cependant à souligner qu’un échec du cycle de Doha pour le développement serait un échec pour le commerce international et pour le système multilatéral étant donné qu’il compromettrait la mise en œuvre de mesures telles que les préférences tarifaires et commerciales et entraînerait une multiplicité et un chevauchement de règles, ce qui complique la vie des entreprises.
Les véritables raisons fondamentales de cet échec doivent être révélées. Les États inflexibles qui ont entravé la négociation doivent être condamnés et nous ne devons pas renoncer à ces négociations. Elles doivent être reprises afin que nous puissions tirer parti des progrès déjà accomplis et mener à terme le cycle de Doha, dans l’intérêt d’une mondialisation plus équitable et dans l’intérêt de l’OMC elle-même. L’avenir même de cette organisation est en jeu et l’OMC pourrait sortir très affaiblie de cette crise. Une réflexion sérieuse est donc nécessaire et il importe d’actualiser, de moderniser et de démocratiser les mécanismes de fonctionnement de l’OMC.
Le Parlement européen doit continuer à jouer le rôle qui lui a été assigné par un suivi sérieux et rigoureux de la situation et par la promotion d’une solution permettant de sortir de l’impasse pour le bien de tous, mais surtout, comme d’autres l’ont dit, pour le bien des pays les moins avancés.
Monsieur le Commissaire, nous vous remercions pour votre présence aujourd’hui et pour les informations que vous nous avez communiquées. Comme d’autres orateurs l’ont déjà dit, vous savez que vous pouvez compter sur le Parlement dans vos efforts pour relancer ces négociations. 
Javier Moreno Sánchez (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le ciel commercial s’est obscurci à Genève au mois de juillet. Malgré le rayon de soleil prometteur offert par le G8 quelques jours auparavant à Saint-Pétersbourg, l’humeur de certains négociateurs s’est assombrie et les négociations relatives à l’agenda de Doha pour le développement ont été suspendues .
On suspend également des matchs de football pour cause de mauvais temps, mais ils sont finalement disputés lorsque le brouillard se lève ou que la tempête est passée.
La situation actuelle ne doit pas nous décourager ou saper la volonté politique de poursuivre sur la voie du multilatéralisme et du développement. Nous devons continuer à nous battre pour le maintien d’un système commercial international multilatéral avec des règles claires, transparentes et contraignantes, au sein duquel tous les pays, et en particulier les pays en développement, peuvent participer pleinement et dont ils peuvent tirer profit.
En cas d’échec, ce serait l’entrée dans la jungle du bilatéralisme, autrement dit, l’amplification de l’embrouillamini actuel causé par plus de 250 traités bilatéraux, la pénalisation des pays en développement et l’encouragement du darwinisme, du protectionnisme et de la discrimination. Nous ne pouvons pas faire marche arrière.
Monsieur le Commissaire, que va-t-il advenir des engagements et accords pris en décembre dernier à Hong Kong, notamment en matière de développement? Le concept de «l’Engagement unique» est-il toujours d’actualité dans la stratégie de la Commission? La suppression des subventions à l’exportation en 2013 est-elle maintenue? Quid des négociations relatives au coton? Quels sont les pays disposés à appliquer tous ces accords?
En outre, il a été dit à Genève que tous les négociateurs seraient perdants. Tous les citoyens, et en particulier ceux des pays les moins avancés, sont également perdants.
Quelles sont les initiatives prévues par la Commission pour expliquer aux citoyens que l’OMC n’est pas morte et qu’elle reste le meilleur instrument de régulation et de promotion d’un commerce international libre et équitable? 
Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que l’échec du cycle de Doha soit fondamentalement une mauvaise chose, toute crise est aussi une chance. Comme nous l’avons constaté ces dernières années, aller d’un cycle à l’autre et répéter que nous ne sommes pas satisfaits mais que nous poursuivons les efforts n’a pas été vraiment profitable. Par conséquent, le temps qu’il nous reste doit être, notamment, un temps de réflexion.
En théorie, nous sommes tous conscients que l’OMC, avec ses 150 pays membres, ne peut être gérée comme au début, lorsqu’elle en comptait 23. Pour quelle raison ne tirons-nous pas de conclusion particulière de ce constat? Pourquoi ne parvenons-nous pas non plus à analyser quels sont, globalement, les intérêts de l’Europe et quelle est notre position commerciale dans les différents secteurs? Il ne suffit pas de dire que l’agriculture représente seulement 2 ou 3% du volume total des échanges si ces chiffres concernent en fait les grandes régions de l’Union européenne et pourraient modifier la structure de notre société. Il importe donc de développer une sorte de concept global. Cela vaut vraiment la peine d’essayer.
Les négociations de l’OMC et les négociations commerciales menées de manière disparate, selon le principe du «je te donne trois vaches et tu me donnes deux poissons en échange», ne servent plus à rien. Si les différences entre les pays ne cessent de s’accroître - comme vous l’avez dit vous-même, Monsieur le Commissaire -, pourquoi réfléchissons-nous encore en termes de catégories «multilatérales» ou «bilatérales»? Pourquoi ne pouvons-nous pas penser en termes - notamment - de catégories «multirégionales»?
Dans un monde nuancé comme le nôtre, nous ne pouvons appliquer la même mesure à chaque pays. Quel que soit notre attachement à la politique de développement - et j’y suis favorable -, l’Union européenne a également des obligations envers ses citoyens.
Ce qui importe surtout - comme l’a démontré cet échec -, c’est d’impliquer plus fortement les parlements dans ces cycles de négociation. Qu’un parlement ait la possibilité de donner ou de refuser son approbation à la fin, ne suffit pas. Puisque nous déplorons que les citoyens ne soient pas impliqués dans les négociations, donnons au moins à leurs représentants le droit d’y être présents et d’être, à tout le moins, consultés puisque c’est nous qui, au bout de compte, devrons fournir des explications aux électeurs. 
Margrietus van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, lorsque le cycle de Doha s’est temporairement arrêté fin juillet, nous avions déjà accompli de petits pas vers le commerce équitable. Il a été convenu que toutes les subventions à l’exportation des produits agricoles seraient abolies en 2013 et que les États-Unis et le Japon suivraient les traces de l’UE en garantissant aux pays les moins avancés le libre accès au marché pour 97% de tous les produits. Un accord est également intervenu sur un vaste train de mesures d’aide au commerce. Enfin, les Américains avaient notifié leur intention de commencer à abandonner progressivement leur soutien au secteur du coton.
Après cinq ans de négociation, il s’agissait d’un résultat durement acquis, mais il manque naturellement la signature et, comme je l’ai déjà dit, je pense que les pays les plus pauvres ne doivent pas en faire les frais. Il est tout simplement crucial que ces mesures soient mises en œuvre si nous voulons atteindre les objectifs du millénaire d’ici 2015.
En réponse à ma question écrite, le commissaire a exprimé sa volonté de proposer un accord de sur ces mesures. Pourrait-il confirmer ici cet engagement? Pourrait-il également confirmer que l’UE est disposée à supprimer les subventions à l’exportation en 2013, si nécessaire de manière unilatérale?
Parallèlement, ne partage-t-il pas mon point de vue qu’une mesure de de ce type pourrait également aider à remettre les choses sur les rails pour les pays les moins avancés? Je reste persuadé que si des accords sont passés bilatéralement, multilatéralement, régionalement ou de toute autre manière entre les parties les plus puissantes, ce seront en particulier les pays les plus faibles qui seront perdants. Le commissaire l’a déclaré lui-même à plusieurs reprises et c’est pourquoi il a totalement raison de dire que puisque ces pays ne doivent pas faire les frais de ces accords, nous devons nous engager dès maintenant par rapport à cet accord commercial multilatéral.
Il ne faut pas que la lutte contre la pauvreté soit victime du blocage des négociations. Si nous ne pouvons pas sauver le cycle de négociations commerciales mondiales, sauvons au moins les objectifs du millénaire. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, voici que la lumière se fait enfin sur l’hypocrisie qui règne en matière de commerce international sur cette planète, dans le dialogue entre les copieurs, les menteurs et les voleurs. Si la situation n’était pas aussi dramatique, tout le monde serait soulagé que les loups sortent du bois à visage découvert et que les apprentis sorciers réapprennent la fable de l’arroseur arrosé.
Vous avez raison, cher Commissaire Peter Mandelson, de boycotter la réunion de Canberra, en Australie, prévue dans une quinzaine de jours, car il ne faut pas enterrer l’Organisation mondiale du commerce aussi rapidement que cela. La situation est grave car les gouvernements ont apporté la preuve de leur incapacité à gérer le bien commun commercial mondial et, pire, à aboutir à un agenda en matière de développement.
Je souhaiterais vous faire part de quelques réflexions et d’une proposition. En ce qui concerne l’agenda de Doha, n’aurait-on pas intérêt à prendre acte de la partie relative au développement au sein de laquelle il existe un consensus et à laisser de côté la réforme du commerce international le temps que les pays en voie de développement adoptent des normes sociales et environnementales qui permettent une concurrence mondiale loyale.
Ma seconde réflexion porte sur l’agriculture. L’Union européenne devrait stopper toute concession future dans l’attente de ce que sera l’agriculture de demain, après 2013, compte tenu notamment des grandes évolutions que les biotechnologies nous offrent et des problèmes d’alimentation humaine qui, inévitablement, se poseront.
La question est la suivante: pouvez-vous nous assurer, Monsieur le Commissaire, que la politique agricole commune qui fonctionne actuellement après la réforme de 2003 est compatible avec les règles actuelles de l’OMC et que nous ne risquons pas d’être perdants dans un contentieux soumis au jugement de l’organe de règlement des différends?
Enfin, et face à l’incapacité des exécutifs à s’entendre sur le commerce international, je propose qu’une initiative parlementaire ait lieu sans délai sous l’égide de l’union interparlementaire mondiale et de notre Parlement européen. Cette initiative consisterait à interroger les représentants légitimes des peuples sur ce dossier et à adresser aux exécutifs une recommandation quant au chemin à emprunter pour régler les grands désordres actuels du commerce international. 
Glenys Kinnock (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme l’a dit, entre autres, le commissaire, la réorganisation de la politique agricole demeure incontestablement la condition sine qua non, si nous voulons faire sortir des millions d’agriculteurs africains, asiatiques et sud-américains de la pauvreté.
D’un point de vue réaliste, Monsieur le Commissaire, tant que nous, habitants des pays riches, n’aurons pas répondu de façon adéquate à la nécessité de mettre en place un accès meilleur et plus équitable à nos marchés, la conclusion d’un accord plus vaste sur les biens industriels et les services ne demeurera qu’une vaine chimère. Le passage à des accords commerciaux régionaux serait, comme certains et vous-même l’avez dit, un énorme pas en arrière et saperait le principe fondamental de non-discrimination. De tels accords excluraient la majeure partie des pays les plus pauvres du monde, y compris les pays ACP, qui sont bien entendu par définition des pays généralement petits, vulnérables et d’un poids économique négligeable.
Avant de reprendre les négociations, Monsieur le Commissaire, les pays riches doivent traiter la question des subventions et du dumping, en particulier dans le domaine du coton. De même, il convient de prendre de toute urgence une décision en matière d’aide au commerce, avec de nouveaux fonds et sans aucune contrainte.
En outre, l’aspect essentiel de la vitesse et de l’ampleur de l’ouverture des marchés pour les pays en développement, ainsi que du traitement spécial et différencié et de la protection tarifaire, doit être compris clairement pendant la phase préparatoire.
Quelqu’un a mentionné le risque que l’OMC ne soit submergée de plaintes commerciales, et selon moi il faudrait procéder à une réforme approfondie du mécanisme de sanction, qui aujourd’hui ne se met en marche que lorsque le plaignant est un protagoniste de poids. Les pays ACP tributaires des produits de base l’ont appris à leurs dépens.
«Se maintenir hors de l’eau ou couler»: la différence tient quelquefois à un fil. Un accord multilatéral est capital. Les accords régionaux bilatéraux ne sont pas ce que nous recherchons.
Une tâche formidable vous attend, Monsieur le Commissaire, une tâche qui testera sévèrement vos compétences diplomatiques et vos capacités de recherche de consensus, ainsi que celles des autres. Bonne chance! 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai toujours été étonnée par l’optimisme affiché par le commissaire tout au long de ces pourparlers. Nous étions nombreux à les croire voués à l’échec dès le début, en particulier parce que l’UE a fait trop de concessions trop tôt, contrairement aux États-Unis qui ont fait des concessions minimes au début du processus pour camper ensuite sur leurs positions.
Les protagonistes se sont trop concentrés sur l’agriculture, comme vous l’avez déclaré vous-même, Monsieur le Commissaire. Nombreux sont ceux qui imputent aujourd’hui l’échec apparent des négociations à l’agriculture. On attendait trop de Doha en matière d’éradication de la pauvreté dans les pays pauvres. J’ai déjà affirmé dans cet hémicycle que les pauvres sont invoqués bien trop souvent dans de trop nombreuses négociations. Leurs intérêts n’ont pas été servis au mieux pendant les pourparlers qui se sont tenus jusqu’à ce jour.
Le prix à payer pour l’agriculture européenne et les consommateurs européens en termes d’approvisionnement alimentaire est gigantesque - comme vous nous l’avez exposé ici ce matin -, soit une réduction de 20 milliards de dollars par an. Je me demande si nous pourrions mettre des noms et des visages sur cette baisse. Nous nous retirons des marchés du lait, de la volaille et des céréales, sans oublier le bœuf. Je ne connais pas beaucoup d’agriculteurs pauvres qui en bénéficieront. Par contre, j’en connais beaucoup au sein du G 20 qui ne sont pas démunis et qui en profiteraient énormément. Selon moi, pas d’accord du tout mieux qu’un mauvais accord.
S’il est vrai que les pauvres de ce monde ont besoin de nourriture et d’eau potable - et nous savons que tel est le cas, ce n’est pas Doha qui allait les leur fournir. Je suis désolée de devoir dire cela, mais c’est la réalité. Nous devons ajouter à cette constatation la véritable menace qui plane sur l’Union européenne. Nous avons élevé les normes relatives à la production alimentaire; des questions se posent dans les domaines environnemental et animal. Points qui ne se sont jamais retrouvés à l’ordre du jour de Doha. Par conséquent, le commerce équitable à l’échelon de la planète pour tous les agriculteurs n’aurait jamais pu être mis en œuvre.
J’ai quelques questions à poser au commissaire, dont l’une est très spécifique. Je répondrai à la première moi-même: les échanges mondiaux - le libre échange - vont-ils permettre un approvisionnement en nourriture suffisant au niveau mondial? Je ne le pense pas. Nous devons surveiller la production alimentaire, à l’instar de l’énergie, qui nous préoccupe à l’heure actuelle. Enfin, qu’en est-il des réformes de la PAC? Les propositions sont sur la table et nous devrons faire davantage de concessions. Pouvons-nous résumer notre approche comme suit: avoir cédé trop, et trop vite? 
David Martin (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d’accord avec ce que l’oratrice précédente, Mme Guinness, a affirmé au sujet des nécessiteux. L’alternative à un cycle de Doha réussi fait malheureusement déjà son apparition. Il s’agit d’un retour en arrière vers un monde fait d’accords bilatéraux inégaux et fermés: des accords qui forcent déjà la main aux pays pauvres pour qu’ils acceptent un cadre moins rigide pour l’accès au marché et les droits de propriété intellectuelle; des accords qui abandonnent les pays les plus pauvres à leur triste sort. Je pense que nous pouvons encore, et que nous devons redoubler d’efforts pour garantir la clôture d’un cycle qui porte vraiment sur le développement. Cela prendra du temps. À court terme, comme d’autres l’ont dit, nous devons sauver les acquis de Hong Kong: l’accord historique visant à mettre un terme aux subventions à l’exportation d’ici 2013, un accès sans droits de douane ni quotas pour les pays les plus pauvres, calqué sur l’initiative pionnière de l’UE «Tout sauf les armes», ainsi qu’un engagement ferme en faveur de l’élargissement de l’aide au commerce, de manière à améliorer les capacités d’approvisionnement et les infrastructures commerciales dans les PMA.
Je tiens à féliciter le commissaire pour la souplesse dont il a fait preuve depuis l’effondrement du principe de l’unité des négociations, en cherchant à sauver l’ensemble des dispositions favorables au développement - une souplesse qui une fois de plus, j’en suis désolé, a fait défaut à nos partenaires à la table de négociation.
Alors que l’OMC est en train de faire le point sur la situation, le récent rapport de son groupe de travail sur l’aide au commerce arrive à point nommé. Il met en évidence le véritable besoin d’une aide supplémentaire basée sur la demande, d’une aide ciblée de manière à permettre aux pays les plus pauvres de participer au régime mondial des échanges. Même si l’aide au commerce ne peut pas se substituer à la réalisation du cycle de Doha, elle demeure néanmoins, pendant la période d’intervention, un outil important pour relever les défis techniques et logistiques auxquels ces pays sont confrontés au moment de lancer leurs marchandises sur le marché mondial.
L’échec prématuré des négociations de Doha et l’atmosphère de désillusion qui plane sur leurs objectifs signifient que l’aide au commerce n’a jamais été aussi pertinente du point de vue politique. Il est de l’intérêt de tous les pays, qu’ils soient des pays développés ou simplement en développement, d’engager des fonds dans un cadre multilatéral pour permettre à des investissements adéquats de se réaliser dans les infrastructures liées aux échanges commerciaux, ce qui permettra aux pays les plus pauvres de sortir de la pauvreté par le biais des échanges.
J’attends de l’UE - et de la Commission en particulier - qu’elle prenne l’initiative pour faire avancer ces questions. 
Syed Kamall (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous comprenons tous très bien la difficulté et la complexité qui caractérisent les négociations de l’OMC et soutenons le commissaire et son équipe. Le marché proposé par l’UE était plus que correct; en contrepartie, nous attendions des offres sérieuses, malheureusement nous avons dû déchanter.
Il est temps que l’UE fasse preuve d’autorité morale et d’esprit d’initiative. La Commission a-t-elle réalisé une analyse coûts-bénéfices de l’élimination par l’UE de toutes ses subventions et de ses restrictions tarifaires à l’importation de produits agricoles et s’est-elle interrogée sur les avantages potentiels de ces deux mesures pour l’UE, les pays en développement et les négociations de l’OMC?
En Nouvelle-Zélande, les agriculteurs ont poussé les hauts cris lorsque leurs subventions furent abolies. Or, les agriculteurs de ce pays comptent parmi les plus efficaces de la planète, contraignant même d’autres blocs commerciaux à renforcer leurs droits de douane et les entraves à leurs produits.
Nous ne vivons plus dans l’Europe de l’après-guerre dont les habitants se souciaient, bien légitimement, de ce qu’ils allaient trouver dans leur assiette. Il ne fait aucun doute que nous devons faire entrer les agriculteurs européens dans le 21e siècle et faire preuve d’autorité morale lors de la fixation de dates limites pour la suppression des subventions et des droits de douane, de manière à ce que les pays moins développés puissent lancer leurs produits sur de nouveaux marchés. Les agriculteurs européens figureraient parmi les plus efficaces au monde et nous atteindrions l’objectif de la libéralisation des services, exportant les talents européens dans le monde entier. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur Kamall. Votre circonscription ne compte pas beaucoup d’agriculteurs, n’est-ce pas? 
Kader Arif (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers Collègues, Monsieur le Commissaire, pour tous ceux qui sont attachés à la structure multilatérale, comme cela vient d’être rappelé, ce coup d’arrêt dans la mise en œuvre du programme de travail de Doha en faveur du développement, qui devait permettre de mettre les règles du commerce au service du développement, est une bien mauvaise nouvelle. En cas d’échec définitif, nous savons ce qui nous attend: une prolifération d’accords bilatéraux régionaux, toujours au détriment du plus faible. En somme, tout le contraire de nos objectifs, qui visent le rééquilibrage des règles du commerce international en faveur des pays en développement.
Ce cycle devait nous permettre d’assurer un partage plus équitable des bénéfices de la mondialisation et de prendre en compte les différences de niveau du développement, il devait offrir aux pays en développement un meilleur accès aux marchés sans forcer à tout prix l’ouverture de leur propre marché. Ces négociations présentaient, certes, des insuffisances mais elles assuraient également des avancées, qui ont été rappelées. Ces avancées, ces acquis méritent d’être sauvés et je me réjouis, à cet égard, de la volonté exprimée par le commissaire Mandelson. Cette volonté est indispensable, la relance des négociations est primordiale mais avancer, c’est aussi réformer, et la question de la réforme de l’OMC est aujourd’hui posée. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à dire d’emblée que j’approuve totalement l’approche et les commentaires du commissaire Mandelson. Il est évident que notre objectif fondamental doit rester la réussite des négociations concernant l’agenda de Doha. C’est dans l’intérêt de l’Union européenne et des États membres.
Cependant, ce ne peut être à n’importe quel prix, ni grâce à des concessions unilatérales de l’Union européenne.
Je pense que le temps est venu pour nous de répondre à une question cruciale d’importance stratégique: la structure institutionnelle de l’Organisation mondiale du commerce, telle que nous la connaissons depuis 1995, peut-elle servir l’objectif stratégique de l’Union européenne de créer un système commercial multilatéral démocratique? Sur la base de notre expérience et vu l’échec des négociations concernant l’agenda de Doha, je crains bien que non.
L’Organisation mondiale du commerce génère actuellement plus de crises qu’elle ne peut en résoudre. C’est pourquoi il me semble qu’une initiative de l’Union européenne visant une grande réforme démocratique ambitieuse de l’Organisation mondiale du commerce est une priorité d’importance stratégique, de même qu’il me semble stratégiquement important que l’Union européenne propose une politique commerciale stratégique intégrée pour le développement de relations commerciales bilatérales et régionales.
Comme vous le savez, Monsieur Mandelson, c’est exactement ce que font les États-Unis. Au-delà et par-dessus le cycle de Doha, ils développent leurs relations commerciales bilatérales et régionales. Il est nécessaire et impératif que nous fassions de même.
Aujourd’hui, des alliances régionales et mondiales de forces non seulement commerciales mais aussi politiques sont en train de se dessiner et l’Union européenne ne peut rester à la traîne dans cette opération stratégique majeure. 
Harald Ettl (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a un risque réel que la suspension prolongée des négociations sur l’agenda de Doha débouche à nouveau sur une multiplication d’accords bilatéraux de libre-échange et, s’il ne fait aucun doute que les pays les plus pauvres en feront les frais, il deviendra en outre également de plus en plus difficile de défendre les intérêts des travailleurs.
Nous avons eu un jour l’objectif ambitieux de construire une société écologiquement et socialement durable, mais que reste-il aujourd’hui de cet objectif? Au début des années 1970, les pays industrialisés se sont engagés à consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut à la coopération au développement. En 2005, nous y avons consacré un maigre 0,33%. Une sorte de plan Marshall mondial pourrait à présent constituer une nouvelle initiative bénéfique pour tous, d’une part en éliminant la pauvreté dans les pays les plus pauvres du monde et en donnant à ces pays une chance équitable d’accéder aux marchés mondiaux et, d’autre part, en empêchant le dumping écologique et social. 
Peter Mandelson,
   - Monsieur le Président, ce débat, qui nous a captivés et qui nous a fourni une idée précise des tenants et aboutissants, ainsi que des conseils en ce qui me concerne, a été très utile. Il s’agit là d’un des rôles premiers du Parlement vis-à-vis de la Commission.
Je ne suis commissaire que depuis peu et ignore tout des événements passés et des précédents dans ce domaine, mais mon instinct me dit que le partage d’informations, la consultation et le dialogue que je pratique avec ce Parlement et la Commission du commerce international sont de qualité. Ils ont en tout cas lieu dans un cadre beaucoup plus vaste, plus souvent et de manière plus approfondie que lorsque je devais rendre compte en tant que ministre aux députés de mon pays. Je me félicite de la profondeur et de la solidité de ces contacts et suis quelque peu surpris par les critiques que j’ai entendues. J’ignore si elles émanent d’un député européen ou de la commission du commerce international dans son ensemble. J’espère que non.
La Commission consulte le Parlement sur les principales orientations en matière de politique commerciale sur la base de la procédure Westerterp qui, comme nous le savons, prévoit la possibilité d’un débat au sein du Parlement avant l’ouverture de négociations portant sur n’importe quel accord commercial, ainsi que pour les informations provenant du Conseil avant la conclusion d’un tel accord, quel qu’il soit. Nous nous référons également à la déclaration de Stuttgart, en vertu de laquelle le Parlement doit être consulté pour la conclusion de tous les accords - même ceux couverts par l’article 113 de l’époque - qui exercent une influence majeure sur la vie de la Communauté.
Pour preuve de l’importance que nous attachons à cette relation, nous envoyons à la Commission du commerce international des copies de tous les documents politiques qui sont débattus par le Comité de l’article 133 du Conseil. Or, rien dans la loi ne nous y oblige. Nous le faisons parce que cela nous semble juste et que cela contribue à la consolidation de nos relations. Il ne fait aucun doute que nous pourrions encore faire mieux à l’avenir, mais qualifier les procédures actuelles de «médiocres» ou d’«insuffisantes» ne me semble pas correct.
Plusieurs points soulevés pendant le débat renvoient à des inquiétudes légitimes concernant l’impact de ces négociations - tant leur orientation que leur suspension - sur les pays en développement. Que cela soit bien clair. Les pays en développement ne se conforment pas à un état de développement de «taille standard» ou à un ensemble d’intérêts lorsqu’il est question des négociations. Il existe différents pays en développement aux intérêts très divers et aux besoins multiples. Notre tâche consiste essentiellement à fournir deux garanties: premièrement, que tous les pays en développement profitent de ces négociations et en retirent quelque chose et, deuxièmement, que les plus faibles, les plus vulnérables et les moins développés d’entre eux bénéficient de la meilleure aide directe possible, notamment en termes de renforcement des capacités d’aide au commerce et de la mise en place d’un système sans droit de douane ni quota leur permettant d’accéder aux riches marchés internationaux.
En d’autres termes, nous faisons intervenir un système de proportionnalité: proportionnalité vis-à-vis de la contribution et des efforts que nous attendons des pays en développement pour mener à bien ces négociations, ainsi que proportionnalité pour ce que nous donnons et comment nous appuyons et consolidons leur développement. Les pays qui sont les plus démunis et ont le moins à offrir sont, à juste titre, ceux qui sont et ne cesseront d’être notre priorité pendant ces négociations.
Il est important de le rappeler car, contrairement à certains orateurs, je suis fermement convaincu qu’un accord de Doha solide peut contribuer au développement et à des échanges plus équitables, via la manière dont nous faisons intervenir le traitement spécial et différencié entre les pays en développement, la façon dont nous accordons des dérogations aux pays en développement pour protéger leur industrie naissante et rendre sa consolidation possible, la manière dont nous prévoyons des périodes de mise en œuvre plus longues pour les pays en développement afin qu’ils puissent se préparer aux changements et, en particulier, la façon dont nous accordons un accès spécial aux pays les moins développés, ainsi que l’attention à leurs besoins en matière d’infrastructures. Nous continuerons de procéder de la sorte tout au long de ces négociations, ainsi que vous l’attendez de nous.
L’essentiel est d’accorder aux pays en développement non seulement l’accès aux marchés des pays développés, mais également de leur fournir un accès nettement plus substantiel aux marchés d’autres pays en développement. Le commerce Sud-Sud revêt un caractère crucial, en particulier compte tenu de l’étendue de l’accès sans droits de douane ni quotas que l’Europe accorde déjà aux pays en développement et aux pays ACP en particulier, la conséquence étant que 75% des exportations agricoles de l’Afrique partent à destination de l’Europe, ainsi que 45% de celles d’Amérique latine. En fait, nous représentons le bloc commercial le plus ouvert et le plus équitable au monde. Ne l’oublions pas, et rappelons-nous également les points que nous pouvons améliorer à l’avenir. Ce sont les perspectives commerciales accrues avec d’autres pays en développement qui apporteront à ces derniers les avantages les plus considérables et les plus rapides. Par conséquent, nous ne devons pas perdre de vue les échanges Sud-Sud lorsque nous traitons avec prudence et ménagement la question des réductions des droits de douane et de la multilatéralisation plus que nécessaire de l’initiative «Tout sauf les armes».
D’autres intervenants ont laissé entendre que, loin de trop peu concéder aux pays en développement, la position de l’Europe dans les négociations a consisté à faire beaucoup trop de concessions, et ceci trop tôt et avec une souplesse bien trop grande. Et bien, nous, les Européens, avons conçu le cycle de Doha. Nous avons joué un rôle clé dans son lancement et n’avons cessé de l’alimenter. Au lendemain de Cancún, nous nous sommes efforcés de le remettre sur les rails, par le biais de l’accord-cadre en 2004, et je ne m’excuse pas d’avoir fixé une date butoir, à Hong Kong, pour la suppression de nos subventions à l’exportation. Il s’agissait d’un engagement que nous avions déjà pris, en supposant bien entendu que nous parvenions à boucler ces négociations et que d’autres pays nous emboîtent le pas et suppriment leurs mécanismes de subvention des exportations. Vous n’entendrez aucune excuse de ma bouche et, en réalité, j’estime ne pas être le premier responsable de l’avenir de la politique agricole commune, même si je pourrais faire remarquer qu’à ce jour je ne vois se dessiner aucun consensus en faveur de sa suppression.
Au cas où les négociations de Doha déboucheraient sur un résultat incertain, nous devrons examiner de très près le sort des subventions à l’exportation, étant donné qu’elles sont liées à un autre problème soulevé au cours de ce débat, à savoir si, en l’absence d’accord au terme des négociations multilatérales, nous deviendrons, oui ou non, plus ou moins vulnérables aux litiges portés devant l’OMC en matière agricole à notre encontre. Si ces négociations devaient se solder par un échec, je conviens que les affaires portées devant l’OMC enregistreraient probablement une recrudescence, en particulier dans le domaine de l’agriculture.
En Europe, nous pouvons considérer cette éventualité avec une relative sérénité. Nous avons réformé notre politique agricole commune, car cette décision répondait à nos propres objectifs et besoins, ainsi qu’aux besoins d’autres acteurs du régime international des échanges. Dans la mesure où nous avons lancé cette réforme et où nous continuerons de la mettre en œuvre, nous sommes protégés contre tout litige porté devant l’OMC. En revanche, les membres de l’OMC ne sont pas tous dans la même position et je n’exclus pas la possibilité de voir les grands exportateurs agricoles - comme le Brésil et l’Argentine - s’engager dans la voie judiciaire au cas où ils constateraient que celle de la politique et des négociations est bloquée. Cependant, d’autres y sont plus vulnérables que les Européens.
Avant de faire un dernier commentaire relatif au calendrier, permettez-moi juste cette remarque au sujet de l’OMC elle-même. Tout le monde - y compris l’actuel directeur général de l’OMC - s’accorde à dire, à différents niveaux, que l’OMC sortirait plus forte d’une réforme de l’institution et des procédures, à l’instar de ce que d’autres ont déclaré pendant ce débat. À ce propos, le rapport Sutherland a fourni quelques idées intéressantes. Toutefois, que cela soit bien clair pour chacun d’entre nous, l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations n’est pas due à un problème institutionnel, mais à un problème politique, et aucune amélioration d’ordre institutionnel ne permettrait d’en sortir. Trouver l’issue requerra de la volonté politique et un changement de comportement politique de la part de certains membres de l’OMC.
Ce qui m’amène au dernier point que je souhaitais aborder, lequel porte sur le moment le plus opportun pour la reprise des négociations. Et bien, nous devrons tout simplement attendre la fin des élections de mi-mandat aux États-Unis, en novembre, avant de pouvoir envisager une reprise sérieuse des négociations. Tel est en tous cas l’objectif que je poursuivrai. 

 - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Avec 15 minutes au début et près de 15 minutes à la fin, je trouve que vous avez fait preuve d’une régularité à toute épreuve. Cette constance signifie également que nous avons un problème avec le débat suivant. 

Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0193/2006) de Mme Gröner, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» (COM(2005)0122 - COM(2006)0230 - C6-0388/2005 - 2005/0037A(COD)). 
László Kovács,
   . - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord, au nom de la Commission, remercier les deux rapporteurs, Mmes Gröner et Angelilli, pour l’excellent travail qu’elles ont réalisé. Je dois dire que j’ai été très heureux d’accéder à la demande de mon collègue, le commissaire Frattini, de le remplacer, du moins au début du débat, car il s’agit d’un sujet très important qui me tient à cœur.
Je voudrais également vous dire que la Commission est fermement engagée dans le programme Daphné, qui cherche à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, des enfants et des jeunes. Nous savons que le Parlement y accorde également une très grande importance. Daphné va fêter son dixième anniversaire, mais la Commission va proposer ce qui constitue déjà la troisième version du programme. Au cours de cette période de dix ans, son succès a été largement reconnu. Il a permis de financer de très nombreux projets qui ont contribué à faire progresser la lutte contre la violence.
Le fait que le Parlement et de nombreux groupes de la société civile aient suggéré que la Commission arrête de proposer des mesures et des actions de lutte contre la toxicomanie dans le cadre du même programme reflète l’attachement qu’ils portent au programme Daphné. Comme vous le savez, la Commission a suivi cette suggestion du Parlement, et elle présentera, le 24 mai, deux propositions de programme distinctes.
Si Daphné II se prolonge jusqu’à la fin de l’année 2008, l’adoption de Daphné III doit impérativement avoir lieu avant la fin de cette année, afin que les nouvelles formes d’action prévues dans la proposition de décision, ainsi que la dotation budgétaire, qui est bien plus importante que par le passé, puissent être utilisées dès le début de l’année prochaine.
Je me réjouis d’avance du débat d’aujourd’hui. 
Lissy Gröner (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la proposition initiale de la Commission envisageait Daphné comme un programme mixte tant de lutte contre la violence que d’information sur la drogue et de prévention contre la consommation de cette substance. Nous avons dû nous opposer fermement à cette proposition - au moyen de déclarations conjointes de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et des organisations de défense des droits de la femme - pour qu’elle soit retirée. Je suis réellement soulagée que l’amalgame drogue-violence ait été évité et que nous soyons parvenus à faire accepter notre position sur l’un des programmes les plus réussis de l’UE.
Cependant, jusqu’à présent, seuls quelque 17% des propositions valables qui ont été soumises ont pu être financées au titre des programmes Daphné I et II, ce qui démontre l’ampleur de la demande, et c’est la raison pour laquelle la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres réclame une augmentation des fonds.
Nous transmettons ce jour deux messages sans équivoque. Premièrement, l’Europe attachera davantage d’importance à la campagne de lutte contre la violence et n’y inclura aucun autre aspect. Deuxièmement, nous reconnaissons et soutenons le travail accompli sur le terrain par des organismes tels que les organisations de protection des droits de la femme, de nombreuses organisations d’entraide et de protection des droits de l’homme, ainsi que des associations pour la jeunesse et leurs réseaux.
La violence est de plus en plus présente dans la vie quotidienne. C’est particulièrement vrai pour les aspects transfrontaliers de ce phénomène, auxquels s’attaque en priorité le programme Daphné, puisqu’il a été créé à cet effet. Le mouvement féministe a accordé la priorité à des problèmes tels que la violence domestique, l’exploitation des enfants et la traite des femmes en vue de leur exploitation sexuelle, et nous sommes parvenus à développer un grand nombre de projets utiles pour les résoudre et sensibiliser l’opinion publique à ces questions - et nous n’avons pas attendu la Coupe du monde pour nous atteler à cette tâche.
Daphné I et II ont permis d’acquérir un savoir précieux, ce qui a débouché sur la création d’une «boîte à outils» facile à utiliser, qui renferme un résumé de tous les projets et rendue aujourd’hui disponible aux diverses organisations professionnelles. Un large public professionnel a également la possibilité de consulter des études et d’obtenir des contacts dans des régions très éloignées des frontières européennes.
Cependant, de nouvelles tâches nous attendent à présent. Daphné III accentue très largement l’idée de la «mise en réseau» transfrontalière. De nouveaux phénomènes sont apparus dans le domaine de l’immigration et quantité d’actions majeures doivent être entreprises dans la lutte contre la traite des êtres humains. Nous avons proposé une aide financière pour la création d’un réseau de médiateurs pour les enfants, ainsi que la mise en place d’un numéro européen unique d’urgence à l’attention des enfants. Nous voulons également renforcer les réseaux d’organisations combattant la violence sur l’internet. Ainsi, la liste des activités est longue et il n’est pas insensé de demander, à l’instar du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, 120 ou 125 millions d’euros pour leur exécution. J’espère que cette Assemblée contribuera à répondre au besoin à l’origine de cette demande.
Au cours de la dernière phase de Daphné, ce Parlement est parvenu à garantir l’établissement d’un centre d’assistance, qui nous a été très utile. Ce centre a facilité les contacts transfrontaliers entre les organisations et la recherche des personnes compétentes auxquelles s’adresser. Quant à l’idée d’un groupe de réflexion, sa création nous amènerait également à puiser dans l’immense savoir dont disposent ces organisations, à le promouvoir et à l’approfondir.
Je ne souhaite cependant pas que Daphné soit soumis à des exigences trop lourdes et je vous demanderai donc d’être vigilants en ce qui concerne l’amendement 56. Celui-ci prévoit clairement d’accorder aux femmes, aux enfants et aux adolescents le statut de principal groupe cible du programme, et de s’assurer que certaines catégories telles que les travailleurs sociaux, le personnel des services de contrôle des frontières et la police ne sont pas incluses. Je voudrais attirer votre attention sur le point suivant: il ne doit faire aucun doute que Daphné agit prioritairement en faveur des enfants, des femmes et des adolescents, mais ce programme peut également s’adresser à d’autres catégories, ainsi que le souligne entre autres l’amendement 57.
Nous continuons à réclamer l’instauration d’une Année européenne contre la violence à l’égard des femmes, comme nous le faisons depuis longtemps, et pas uniquement dans le cadre de Daphné I et II. Aussi notre persistance est-elle le signe de notre résolution et de notre cohérence. Je profiterai de cette occasion pour demander que toutes les formes de violence, sans équivoque et sans exception, soient combattues. La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres est parvenue à cette conclusion conjointement avec la Commission et j’espère que nous parviendrons à un accord final sur ce point avec la présidence finlandaise du Conseil d’ici la fin de l’année. Nous sommes prêts pour cela. 
Roberta Angelilli (UEN ),
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord féliciter Mme Gröner et tous mes collègues qui ont travaillé sur ce rapport. Je remercie également le commissaire pour son soutien et son discours ce matin. Je suis convaincue qu’une collaboration générale peut produire des résultats notables, tels ceux que nous avons obtenus dans le cas présent. Nous sommes avant tout parvenus à garantir la continuité du programme Daphné, un programme important et précieux visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants, qui a produit des résultats significatifs et relativement inespérés. En outre, une ligne budgétaire lui a été spécifiquement attribuée, dûment séparée - ainsi que l’a mentionné le rapporteur - du programme de prévention en matière de drogue.
Il est à noter que, parmi tous les objectifs potentiels de Daphné, une série de priorités fondamentales a également été établie, incluant la lutte contre la violence domestique - un problème qui ne cesse d’augmenter de façon alarmante - et l’horreur des mutilations génitales. Un autre résultat majeur concerne la définition des termes «enfant» et «adolescent», qui s’appliquent aux personnes âgées de 0 à 18 ans, même si les mesures prévues peuvent également viser les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans.
Il a en outre été demandé d’axer la prévention de la violence non seulement sur les jeunes, les femmes et les groupes à risque, mais également sur les nouveau-nés: le nombre de cas de maltraitance, voire d’abandon, de bébés est en croissance exponentielle et va fréquemment de pair avec des situations de déchéance psychologique et sociale. Ce phénomène pourrait être évité en offrant une assistance et un soutien aux mères et aux familles en extrême difficulté.
À l’évidence, il s’agit là d’objectifs ambitieux, dotés malheureusement de ressources insuffisantes. En conclusion, j’espère que des fonds plus conséquents que ceux prévus aujourd’hui par la révision budgétaire à mi-parcours pourront être affectés en faveur du programme Daphné. Nous comptons sur vous également, Monsieur le Commissaire, pour agir dans ce sens. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou,
   . - Madame la Présidente, force est de reconnaître que, par son présent rapport indépendant, qui propose le programme spécial de lutte contre la violence envers les femmes, les enfants, les adolescents et les groupes à risque, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres redresse la proposition de décision établissant le programme global qui, outre la lutte contre la violence et les réactions animales entre humains, a également pour objectif la prévention de la consommation de drogue et l’information du public dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».
Le rapporteur, Mme Gröner, la présidente de la commission, Mme Záborská, ainsi que tous ses autres membres ont déterminé avec perspicacité et à la quasi-unanimité le groupe cible à protéger de la violence, c’est-à-dire les groupes les plus vulnérables de nos concitoyens. Ce qui ne signifie pas que chaque catégorie de personnes victimes d’injustices et de violences ne sera pas protégée de façon impartiale.
C’est pourquoi notre groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, s’oppose aux amendements qui dressent des listes de situations et de catégories de victimes. La majorité des amendements de la commission développe les conclusions de l’évaluation des deux programmes précédents globalement fructueux que sont Daphné I et II.
Vu le financement selon nous satisfaisant de Daphné III dans le cadre de l’accord sur les perspectives financières, nous devons nous attendre à des résultats spectaculaires pour les actions menées et à l’éradication de la violence de la société européenne civilisée, pas seulement de moitié comme le propose le rapporteur, mais si possible dans son intégralité, grâce aux efforts et à la coopération systématiques des autorités, des organes locaux, des organisations et de la société civile.
L’action globale devrait reposer sur trois principes: la prévention par la mise à jour constante des informations, la lutte contre la racine du mal, le recours/les soins pour les victimes et la réintégration/réhabilitation des auteurs des actes violents.
Permettez-moi cependant d’attirer votre attention sur le fait que, pour que le programme soit couronné de succès, il ne faut pas décomposer le problème en un trop grand nombre de points centraux et de ne pas entrer dans le domaine de la criminalité au sens général. Par conséquent, le parti populaire européen n’a pas voté en faveur de l’amendement 69.
Parmi les résultats espérés figure également la transparence concernant l’implication des organisations non gouvernementales, lesquelles doivent mener des actions calculées et prouver qu’elles contribuent à panser les blessures causées par la violence. Je veux parler de la Fédération européenne pour les enfants disparus, qui regroupe 19 organisations, et du Réseau européen des enfants, qui jouit d’une bonne réputation au sein des États membres.
Nous espérons que le succès du nouveau programme garantira la viabilité des projets lorsque leur financement arrivera à terme et que nous serons ainsi capables de…
Katerina Batzeli,
   . - Madame la Présidente, je souhaiterais avant tout féliciter Mme Gröner pour son rapport et ses efforts constants visant à renforcer le programme débattu aujourd’hui. Ce n’est un secret pour personne: si ce programme ne bénéficie pas d’une mise en œuvre aussi vaste que le propose le rapport, nous ne serons pas en mesure de limiter, que ce soit de manière superficielle ou concrète, le problème de la violence, phénomène qui n’épargne aucune classe de la société, tissant sa toile sociale et s’infiltrant de plus en plus dans les grands groupes sociaux qui y sont aujourd’hui confrontés. Il me semble donc nécessaire que l’Union européenne fournisse des efforts plus soutenus.
Je me contenterai d’ajouter que la Commission a eu raison de ne pas regrouper Daphné III et le programme de lutte contre la drogue, décision que le groupe du parti socialiste au Parlement européen et Mme Gröner ont toujours pleinement soutenue.
Permettez-moi également de vous faire part de notre surprise, à la lecture du budget 2007, en découvrant la position du Conseil, qui réduisait le montant des ressources communautaires prévu par la proposition de la Commission en faveur de Daphné III.
Si nous ne voulons pas faire preuve d’hypocrisie vis-à-vis des victimes d’actes violents, parmi lesquelles figurent également les immigrés, les réfugiés, les enfants et les nourrissons, nous devons redresser et consolider le budget de Daphné III. La politique de réductions budgétaires actuelle va totalement à l’encontre des engagements en faveur d’un renforcement et d’une mise à niveau continus du programme et d’un contrôle de l’efficacité des actions poursuivies par celui-ci.
Une politique de lutte contre la violence envers les femmes, les enfants et les adolescents sera efficace et prioritaire pour l’UE si elle s’accompagne, non seulement d’une planification et d’une organisation adéquates des actions envisagées, mais encore - et surtout - de ressources suffisantes pour mettre en œuvre ces actions. 
Maria Carlshamre,
   - Madame la Présidente, Daphné est la jeune femme qui, dans la mythologie grecque, était poursuivie par le dieu Apollon. Ce dernier avait l’intention de la violer, mais n’est pas parvenu à ses fins. Au moment où Apollon la toucha, Daphné se transforma en laurier, échappant ainsi au viol.
Au Parlement européen, Daphné est le nom d’une initiative importante. Il y a dix ans, à la fin de l’été 1996, l’Europe explosait en apprenant ce qui allait être ensuite baptisé «l’affaire Dutroux». La découverte des corps de plusieurs filles disparues dans une ville belge a soulevé de sérieuses questions quant à ce que nous devons faire pour protéger les femmes et les enfants de ceux qui en abusent ou les exploitent.
En avril 1997, un grand nombre de représentants d’ONG, du Parlement européen, de la Commission européenne, d’agences chargées de l’application de la loi, ainsi que d’autres experts, se sont réunis à Bruxelles pour tenir séance sur ces questions. Le plus important résultat de cette session a peut-être été l’engagement de la Commission à lancer l’initiative Daphné. Cela équivaut à passer des paroles aux actes, à allouer un important budget à cette campagne contre la violence.
L’idée sous-jacente était assez simple: aider financièrement les projets qui rassembleront des ONG provenant de deux États membres au moins dans le domaine de la recherche, de la collecte et de l’analyse d’informations, de l’identification et de l’échange de bonnes pratiques, de l’échange et de la constitution de réseaux de formation, de campagnes d’information et de sensibilisation. Ce programme visait aussi à agir directement pour soutenir les victimes de la violence et élaborer des directives et protocoles. Cela semble assez simple, qui pourrait ne pas être d’accord avec cela? Pourtant, nous en sommes tous conscients, notre société se caractérise par une dévaluation systématique des choses que les femmes disent, font et décident. Cette structuration du pouvoir selon le genre exerce son influence néfaste sur tous les domaines de la vie et apparaît de la façon la plus évidente dans le phénomène de la violence des hommes à l’égard des femmes. C’est pour cette raison que l’initiative Daphné a eu une épée de Damoclès au-dessus de sa tête depuis son lancement. Nous devons comprendre qu’il ne convient pas de mélanger la lutte contre la violence et la lutte contre la consommation de drogues; il s’agit de deux domaines tout simplement différents.
La Commission gère le projet Daphné, mais au sein de cette Assemblée, c’est Lissy Gröner qui doit recevoir nos éloges et notre soutien lorsque nous parlons de la nouvelle initiative Daphné. Elle fait partie des pionniers. Nous avons évidemment encore du pain sur la planche si nous voulons atteindre la tolérance zéro face à la violence à l’égard des femmes et des enfants. L’initiative est importante à long terme dans le sens où elle peut affecter les organisations populaires, profondément ancrées dans tous les États membres de l’Union. L’objectif est la tolérance zéro, et Daphné est l’un des moyens pour l’atteindre. 
Hiltrud Breyer,
   . - Madame la Présidente, nous adressons également nos remerciements au rapporteur. De mon point de vue, le fait que nous soyons parvenus à empêcher la fusion de Daphné et de la campagne anti-drogue constitue une victoire éclatante pour les femmes à travers l’Europe. Cette Assemblée a ainsi transmis un signal et souligné à nouveau la nécessité de conserver intacte l’indépendance du programme de lutte contre la violence à l’encontre des femmes, des enfants et des adolescents.
Daphné est un programme de faible envergure, mais très fructueux, qui a permis la réalisation de progrès considérables dans le combat contre la violence envers les femmes. Ce type de violence ne relève pas de la sphère privée. Il s’agit d’une question de sécurité intérieure. Le foyer est l’endroit le plus dangereux pour les femmes. «Famille» et «foyer» sont synonymes de paix et de sécurité pour bon nombre d’entre nous. Pourtant, ils sont le lieu de souffrances, de viols, de tortures, voire d’atteintes mortelles, pour des millions de femmes.
Les droits de l’homme sont acquis à chaque être humain, homme ou femme, et ni la culture, ni les traditions ne sont prétexte à violer les droits fondamentaux des femmes. Par conséquent, la violence à l’égard des femmes ne concerne pas uniquement ces dernières, mais également les hommes, qui se voient obligés d’assumer leurs responsabilités et de prendre des mesures pour gérer et éradiquer ce type de violence, non seulement dans les régions sinistrées par la guerre, mais également dans la chambre à coucher.
Nous ne pouvons pas limiter notre lutte contre ce fléau à la poursuite du programme Daphné. Nous souhaiterions que la Commission produise une directive indépendante et démontre ainsi qu’elle place cette campagne au centre des priorités politiques. Une proposition aurait dû être présentée il y a déjà de nombreuses années. Il est tout simplement scandaleux que la Commission ignore cette demande et néglige la nécessité d’harmoniser la législation européenne. La mise en place d’une directive indépendante est réellement capitale. À ce propos, je souhaiterais que la Commission s’exprime aujourd’hui sur l’un des thèmes ayant fait l’objet de nombreuses résolutions de notre part, au sein de cette Assemblée, que ce soit la Journée internationale des femmes ou tout autre événement.
Par ailleurs, nous espérons que la Commission et le Conseil pourront conclure les négociations concernant Daphné dans les plus brefs délais, afin de permettre le refinancement du programme à temps pour 2007. Enfin, il nous tient à cœur - tout particulièrement à un moment où Seyran Ateş, engagée dans la défense des droits de la femme, a été contrainte, à la suite de menaces vicieuses, d’abandonner l’exercice de sa profession d’avocate en Allemagne - de mettre en lumière le sujet des violations des droits fondamentaux des femmes immigrées et de garantir que nous pratiquerons la tolérance zéro en leur faveur. 
Eva-Britt Svensson,
   . - Madame la Présidente, permettez-moi en premier lieu de remercier le rapporteur, Mme Gröner, pour son excellent rapport et pour son implication dans l’étude des sujets abordés. Je tiens également à remercier mes collègues de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres pour leur profond engagement dans la lutte contre la violence envers les femmes.
Les femmes et les enfants victimes d’actes violents ont besoin du programme Daphné III. Toutes les classes sociales sont touchées par le problème de la violence perpétrée par des hommes contre des femmes. Il est impossible d’isoler certains groupes ou certains facteurs tels que la consommation d’alcool ou de drogue. La violence à l’encontre des femmes et des enfants est un phénomène rencontré dans toutes les couches sociales. Alors que les études ne cessent de démontrer ce fait, un grand nombre de personnes continuent à refuser la vérité, à refuser d’admettre que la violence est omniprésente dans la société. Les mythes établissant un lien avec la drogue ou l’alcool continuent à se répandre. Pour éradiquer ce fléau, nous devons abandonner ces mythes, cesser de penser que ce sont «ces gens-là», «les autres» ou les «toxicomanes» qui maltraitent les femmes et les enfants. Il se pourrait que l’auteur de tels actes se trouve être notre propre voisin, collègue ou parent.
C’est l’une des raisons pour lesquelles le programme Daphné doit être divisé en deux programmes distincts, à savoir l’un spécifiquement destiné à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, et l’autre visant à l’information du public et à la prévention de la consommation de drogue. L’existence d’un programme commun pour ces deux problèmes sociaux différents ne ferait qu’entretenir le mythe établissant un lien entre consommation d’alcool et de drogue et violence perpétrée par les hommes contre les femmes, ce qui laisserait penser qu’une fois le problème de la drogue et de l’alcool résolu, celui de la violence disparaîtra simultanément - ce qui n’est pas le cas. Il s’agit de deux problèmes sociaux à résoudre, mais par l’application de mesures différentes. Par conséquent, je constate avec plaisir que la Commission a accepté la séparation de ces programmes.
Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique approuve totalement le présent rapport. Il nous semble également particulièrement important d’intégrer dans le programme la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. En effet, nous devons tout faire pour mettre un terme à cette forme d’esclavage moderne. De plus, son inclusion souligne le fait qu’il s’agit d’un exemple supplémentaire de violence à l’encontre des femmes et des enfants.
Selon moi, deux termes contenus dans le rapport devraient être remplacés. Il s’agit en premier lieu de «violence domestique», qui devrait être remplacé par «violence perpétrée par les hommes à l’encontre des femmes», expression qui traduit exactement le phénomène étudié. Les femmes ne sont pas uniquement victimes de violences à l’intérieur même de leur logement. Celles qui vivent dans une relation de maltraitance subissent cette torture physique et psychologique vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le deuxième terme qui me paraît discutable est celui de «vie privée». Il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre vie publique et vie privée. Dans un cas comme dans l’autre, les actes violents commis envers les femmes constituent des délits. 
Urszula Krupa,
   . - Madame la Présidente, j’aborderai en premier lieu le sujet de la division du document Daphné en deux programmes séparés. Cette mesure serait bénéfique si elle avait pour objectif la réalisation d’une véritable enquête sur les problèmes de la toxicomanie et de la violence, ainsi que sur leur prévention, et ne résultait pas d’une approche égocentrique de ces problèmes et de l’incapacité à percevoir les causes réelles de ces maux sociaux.
La violence est un problème grave et, de même que les autres troubles, exige, pour la combattre au mieux, l’élimination de ses causes et des facteurs de risque. Il s’agit notamment des indicateurs neurobiologiques, ainsi que de traits de caractère tels que l’égoïsme, l’hostilité, l’impulsivité, l’irritabilité, l’anhédonisme, une faible intelligence, une réponse médiocre du cerveau aux stimuli, un manque de respect pour les valeurs et un comportement antisocial.
Nous devons prendre conscience du fait que le fléau grandissant des agressions, des troubles mentaux, des personnalités frustrées et des toxicomanies n’est pas exclusivement le résultat d’un mode de vie hédonistique, mais découle également de la prédominance d’une vision matérialiste incapable d’apprécier le rôle du développement spirituel de l’individu. Le savoir colossal accumulé à ce jour ne correspond guère aux facteurs environnementaux primaires qui influencent le développement d’une personnalité équilibrée, notamment une famille aimante et saine, de préférence une famille complète composée d’un grand nombre d’enfants, tous désirés, aimés et éduqués de telle sorte qu’ils apprennent à vivre avec et pour les autres. 
Lydia Schenardi (NI ).
   - Monsieur le Président, chaque jour, des millions de femmes sont victimes d’abus de toutes sortes: brutalités dans les relations avec les familles, intimidation au travail, cruauté mentale, abus sexuels ou prostitution forcée.
Dans l’Union européenne, une femme sur cinq subit des violences dites domestiques, c’est-à-dire des violences de la part de son mari ou de son partenaire. Mais n’oublions pas que ces chiffres ne tiennent compte que des violences déclarées. En effet, la peur, la honte, l’accès limité aux services officiels expliquent trop souvent pourquoi toutes les violences ne sont pas déclarées. Par ailleurs, certaines violences ne sont pas comptabilisées car elles ne correspondent pas aux définitions préétablies et ne sont pas considérées comme des délits car elles constituent notamment des sujets tabous.
Le programme Daphné de lutte contre la violence à l’encontre des femmes proposé par le Parlement et le Conseil depuis maintenant plus de six ans concerne toutes les formes d’abus autres que les violences domestiques dont les femmes sont victimes à travers le monde. À ce propos, il faut mettre l’accent sur le fait que la grande majorité de ces abus sont liés à des cultures ou à des sociétés particulières, et plus particulièrement à l’Islam et aux pays où la loi coranique est en vigueur, et dans lesquels lapidations, mutilations génitales, immolations ou encore mariages forcés, font partie de la culture, de la religion et des mœurs.
Le programme Daphné doit concentrer tous ses efforts dans cette lutte pour le droit à l’information des femmes, leur protection, la répression des auteurs de ces abus, mais aussi contribuer à un changement de certaines mentalités et de coutumes barbares subsistant, hélas, dans beaucoup de ces pays régis par la loi coranique. 
Amalia Sartori (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me félicite moi aussi de cette mesure. J’ai été ravie d’entendre bon nombre de députés mentionner au cours du débat de ce matin en cette Assemblée une nécessité que j’admets à 100%: nous devons œuvrer en faveur d’une directive européenne sur la violence.
Il est temps d’harmoniser la législation dans ce domaine et, dans l’attente de cette harmonisation, la Commission devrait utiliser les instruments qu’elle affirme préparer et définir sur-le-champ une position très claire et très rigoureuse quant aux politiques que devraient appliquer l’Union et ses États membres, afin que nous puissions adopter une ligne de conduite ferme concernant ces questions.
Force est de reconnaître que nous avons accompli quantité d’actions en faveur de l’égalité au cours de ces dernières années. À titre individuel, les États membres de l’UE ont adopté des législations dans un nombre de domaines impressionnant. Cependant, des trous noirs subsistent précisément dans celui de l’égalité. Nous devons agir par le biais de politiques claires et correctement définies en la matière, car, en dépit de notre souhait général d’une tolérance zéro envers la violence, nos avis divergent quant aux instruments à utiliser pour atteindre cet objectif. Ainsi, pour éviter les pièges de cette politique de tolérance zéro, les programmes qui seront financés par Daphné doivent obligatoirement répondre à des politiques claires et rigoureuses élaborées par l’Union. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais, à mon tour, adresser mes félicitations au rapporteur pour le travail qu’elle a accompli. Je tiens par ailleurs à signaler que la séparation - réclamée par le Parlement - de Daphné III du programme sur la prévention de la consommation de drogue et l’information du public était cruciale pour la bonne exécution de Daphné. Le rapporteur a réussi un coup d’éclat en parvenant à opérer cette séparation. Cette mesure a augmenté la solidité et la visibilité du programme Daphné, instrument essentiel de soutien aux organisations de défense des droits de la femme luttant contre la violence perpétrée à l’encontre des femmes.
Outre le renforcement budgétaire cité précédemment, je souhaiterais souligner quelques contributions importantes du rapport de Mme Gröner. La première concerne l’inclusion spécifique de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée parmi les formes de violence, de même que la référence sans équivoque aux mutilations génitales et aux crimes d’honneur en tant que formes de violence mettant sérieusement en danger la santé des femmes qui en sont victimes. En aucun cas les pratiques culturelles ou traditionnelles ne peuvent justifier des actes de violence envers les femmes. Par ailleurs, il me semble très important de considérer comme victimes de ce type de violence les enfants qui assistent aux scènes de maltraitance de leur mère.
La demande exprimée dans le rapport pour que le programme accorde une attention particulière à certains groupes de femmes jugés à risque - par exemple les réfugiées, les immigrées, les femmes vivant dans la pauvreté, ou encore les femmes handicapées ou âgées - est particulièrement opportune. De même, la proposition d’inclure la définition de la base juridique pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes parmi les sections productrices de valeur ajoutée européenne revêt une grande importance. Parallèlement, il convient de fixer des objectifs concrets tels que la réduction de moitié du nombre de victimes de violences et de la traite des êtres humains au cours des dix prochaines années.
Mesdames et Messieurs, l’Année européenne contre la violence envers les femmes est sans nul doute susceptible de promouvoir la sensibilisation à ce problème et le partage des bonnes pratiques. Il importe par conséquent au plus haut point que cette Année reçoive également le soutien du programme Daphné. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Madame la Présidente, je soutiens sans réserve l’excellente proposition du rapporteur de séparer les programmes-cadres financiers en deux programmes spécifiques. Cela devrait contribuer à garantir que les deux programmes soient plus centrés et qu’ils obtiennent la visibilité et le financement qu’ils méritent.
Le programme Daphné a été un outil important dans le domaine de la sensibilisation et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des jeunes. En Irlande, comme ailleurs, la violence à l’encontre les femmes est un problème très grave, et les statistiques mentionnées dans différents rapports indiquent qu’une femme sur quatre est victime d’une forme de violence sexuelle au cours de sa vie. Le travail de nombreux groupes de femmes en Irlande s’est amélioré grâce au financement accordé par le biais de Daphné. Toutefois, le financement national des services de première ligne d’aide aux femmes et aux enfants n’est malheureusement pas encore adéquat, ces services n’étant pas encore dotés de suffisamment de refuges pour héberger ces personnes à risque.
Je voudrais mentionner certains des amendements proposés, et le soutien que je leur apporte. Je suis heureuse de voir que l’amendement 14 fait spécifiquement référence aux femmes handicapées, ainsi qu’à d’autres groupes vulnérables, comme étant particulièrement vulnérables à la violence. Il est donc crucial de veiller à ce qu’il existe des mesures pour protéger les personnes souffrant de discriminations multiples.
L’amendement 14 parle également des femmes pauvres vivant dans des communautés rurales ou reculées. Des services d’approche doivent être mis en place afin que ces femmes et ces enfants puissent également avoir accès aux services nécessaires et soient protégés de la violence.
Je suis également ravie de voir que ce rapport fait référence à la traite des êtres humains et à la prostitution contrainte, aux enfants témoins de la violence, ainsi qu’à une action spécifiquement conçue pour empêcher la maltraitance envers les nouveau-nés.
Toutefois, dans l’analyse finale, qu’il s’agisse de nouveau-nés ou de personnes âgées, de citoyens ou de migrants, de personnes vivant en ville ou à la campagne, il ne devrait pas y avoir de groupes à risque pour la violence. En effet, la lutte contre la violence devrait être placée dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Enfin, je voudrais exprimer mon soutien inconditionnel à la promotion de l’Année européenne contre la violence à l’égard des femmes: la sensibilisation est cruciale. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, il y a un an et demi, l’Espagne se trouvait à la tête de l’Europe en matière de lutte contre la violence envers les femmes après l’adoption d’une loi générale en la matière. Pourtant, ce fléau, cette forme de violence, a déjà coûté la vie à 51 personnes cette année. Il n’y a donc pas lieu d’être satisfait, cela va de soi.
Cette loi était nécessaire - ce que nous avons souligné -, mais force est de constater qu’une loi ne suffit malheureusement pas. L’essence de ce type de violence est profondément ancrée dans les mentalités et dans les cultures qui souffrent de ces mentalités. Une année, ou un bout de papier, ne suffiront pas à changer la situation.
Daphné, conçu en vue de l’éradication de toute forme de violence, constitue donc un instrument fondamental et nous ne pouvons ni ne devons y renoncer. Bon nombre de types de violence dirigée contre les femmes doivent être combattus: la traite des êtres humains, les maltraitances physiques et morales, des pratiques telles que l’excision ou la féminisation de la pauvreté, parmi bien d’autres. Tous réclament une action urgente et des fonds, fonds qui ne seront toutefois jamais suffisants, peu importe leur quantité, réellement ou apparemment disponible.
Il nous est par conséquent nécessaire, une fois encore, d’inciter les gouvernements à sortir de leur léthargie européenne et de leur faire comprendre qu’il est impossible accomplir plus de choses avec moins d’argent et que, concernant la violence en général et la violence dirigée contre les femmes en particulier, nous ne pouvons pas exiger l’accomplissement d’actions extraordinaires à moins de fournir les moyens et les ressources indispensables à leur réalisation.
L’attribution de ressources et d’un rôle politique à Daphné ne relève pas d’un processus purement bureaucratique. N’oublions pas que ce programme a pour objectif ultime de sauver des vies. Même s’il n’est pas suffisant - à l’instar de la loi espagnole contre la violence à l’égard des femmes -, il n’en demeure pas moins essentiel. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Il est extrêmement important que le présent rapport soit adopté et je souhaiterais complimenter Mme Gröner pour son travail. Le programme Daphné peut jouer un rôle dans la prévention et la lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ainsi que dans la protection des victimes. Il s’agit d’un domaine à renforcer. Ce faisant, la continuité des programmes Daphné précédents sera garantie et leur champ d’application étendu.
Nous ne pouvons plus continuer à tolérer la violence commise à l’encontre des femmes, ni les souffrances - et bien souvent la mort - qu’elle entraîne. Cette lutte requiert des actions et des efforts constants et ne doit pas être confondue avec d’autres combats. Daphné III doit rester distinct des autres programmes - comme le suggère la proposition débattue - si nous voulons défendre les droits de la femme avec détermination. En outre, les fonds alloués doivent être augmentés afin de pouvoir combattre plus efficacement la violence physique, sexuelle et psychologique, y compris la violence liée à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, la violence domestique et les menaces d’exercer de tels actes, dont les femmes, les adolescents et les enfants sont les principales victimes.
Nous devons prendre des mesures préventives sous la forme de campagnes de sensibilisation, par exemple la Journée européenne de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Nous devons également agir pour venir en aide aux victimes. La définition d’objectifs clairs et crédibles en faveur d’une réduction efficace de la violence réclame des politiques publiques davantage proactives et une aide financière accrue en faveur des organisations impliquées dans cette la lutte. Telle est la raison du renforcement que nous avons proposé et qui, nous l’espérons, sera approuvé. 
Johannes Blokland (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi avant tout de féliciter Mme Gröner pour son rapport qui renferme un certain nombre de propositions très intéressantes. Je fais principalement référence à la suppression de tous les sujets relatifs à la drogue. Malgré certains points communs, les thèmes de la consommation de drogue et de la violence ont été maintenus séparés, et ce à juste titre. L’autre élément positif du rapport concerne, de mon point de vue, l’importance accordée à la lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre du programme. Cependant, je profiterai de l’occasion qui m’est offerte pour mettre en exergue la nécessité d’entreprendre de véritables actions.
Les efforts consentis par bon nombre de personnes pendant la Coupe du monde en vue d’une lutte active contre la prostitution forcée et la traite des êtres humains n’ont pas été récompensés par des actions constructives de la part des parties intéressées. Espérons qu’ensemble, cette Assemblée et la Commission seront capables de persuader, voire de contraindre, les États membres, les ONG et les citoyens à respecter les droits d’autrui afin de réduire cette forme d’exploitation.
Je suis par contre moins favorable aux points de vue exprimés quant au partage des responsabilités. Je suis profondément convaincu que les gouvernements ne sont pas habilités à s’immiscer dans la vie privée des particuliers sans raison valable. Ils n’y sont conviés qu’en cas de dépassement des limites du droit pénal. Ces limites variant selon les États membres, ceux-ci sont responsables de l’application des lois en la matière.
Vu qu’il est impossible de justifier une implication active de l’Europe dans ce domaine, mon groupe a demandé l’organisation de votes séparés pour plusieurs de ces amendements, lesquels bénéficieront de mon soutien lorsque ces éléments auront été supprimés. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Madame la Présidente, il est choquant qu’une femme sur trois soit victime de violences à un moment ou à un autre de sa vie. Permettez-moi quelques commentaires à ce sujet.
Au vu de la violence perpétrée par les jeunes, nous ne pouvons tolérer que ceux-ci soient autorisés à porter des armes, que ces armes servent à blesser, voire pire encore, et que des drogues festives et autres stupéfiants circulent à l’intérieur de ce groupe d’âge. Il convient donc de former nos enseignants à la prévention de la violence, du vol, du vandalisme et du commerce de drogue.
Autre promoteur de la violence, l’internet permet non seulement à des pervers d’entrer en contact avec leurs victimes potentielles, mais encore il fournit, sur certains sites, des conseils détaillés sur la façon de commettre des actes violents. Et je pense que c’est à ce niveau qu’il convient de renforcer les actions pénales.
Enfin, je ne peux m’empêcher de mentionner la violence présente dans les communautés d’immigrés. Les personnes originaires de milieux culturels prônant une vision radicalement différente de la violence - j’entends par là une vision archaïque - estiment que, même au sein de l’UE, elles sont en droit de conserver leur penchant plus marqué pour la violence. Par conséquent, les éléments potentiellement violents doivent être interdits d’entrée sur le territoire et l’intégration doit accorder la priorité au renoncement à la violence. 
Anna Záborská (PPE-DE ).
   - Permettez-moi tout d’abord de souhaiter cordialement la bienvenue à la délégation de femmes qui nous vient de la ville italienne de Lazio et qui suit le débat depuis la tribune.
En premier lieu, je rappellerai les résultats positifs conjointement obtenus. Grâce à une coopération étroite et fructueuse entre le Parlement et la Commission, le programme communautaire qui regroupait initialement deux sections - la lutte contre la violence envers les femmes et la lutte antidrogue - est à présent scindé. Cette mesure a mis en évidence l’importance fondamentale que revêt réellement chacun des deux combats à nos yeux. Je souhaiterais adresser mes remerciements au commissaire Frattini et à son équipe, et tout particulièrement à notre rapporteur, Mme Gröner, pour son excellent travail, ainsi qu’à tous mes collègues de la commission pour leur coopération. Je suis fière de cette réussite.
Cependant, le programme Daphné ne sera d’aucune utilité tant que les hommes - à la fois les hommes au foyer et ceux engagés dans la vie politique et publique - ne participeront pas activement à cette entreprise. À cet égard, je me félicite des mesures adoptées par les présidences autrichienne et finlandaise en faveur de l’implication des hommes dans la promotion de l’égalité des genres.
Depuis 1946, des dizaines de réglementations ont été adoptées. Pourtant, la violence n’a cessé de s’étendre. J’espère qu’il ne s’agira pas simplement d’une énième réglementation, car, comme nous le savons tous, nous ne résoudrons pas ce problème par le seul biais de mesures administratives et du financement de campagnes de lutte contre la violence envers les femmes et les enfants menées ponctuellement et sur le court terme. Il ne suffit pas de s’attaquer aux conséquences. Nous devons mettre l’accent sur la prévention, sur l’enseignement général, sur la promotion du respect et de la dignité humaine. Aucune autre approche ne portera ses fruits. Nous devons accorder la priorité au traitement des individus violents dès l’apparition des premiers signes d’un tel tempérament, faute de quoi, nous aurons utilisé les fonds de Daphné de manière inefficace, voire totalement inutile.
Je conclurai sur le thème de la violence à l’encontre des enfants, qui figure lui aussi dans le programme Daphné. À l’heure où nous débattons, un parti pédophile des Pays-Bas assure la promotion de son programme visant à légaliser la pédophilie et les relations sexuelles avec les enfants - à la simple condition que l’enfant soit consentant. Cette affaire n’a fait presque aucun bruit. Je me demande bien pourquoi…
À moins de pouvoir appliquer nos instruments juridiques et de bénéficier du soutien des politiques pour mettre un terme à l’exploitation des mineurs, nous ne remporterons jamais la bataille contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. 
Pia Elda Locatelli (PSE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais en premier lieu exprimer ma satisfaction concernant l’accord conclu entre la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en vue de la division du contenu du programme débattu en deux programmes spécifiques. En réalité, cet accord a été négocié par la Commission et je me dois de remercier le commissaire Frattini à cet égard.
Cela étant dit, je souhaiterais exprimer mon soutien, mon soutien inconditionnel, au rapport de Mme Gröner, que je félicite, et j’en profiterai pour mettre l’accent sur un amendement que j’estime particulièrement important, à savoir celui qui établit spécifiquement les autorités locales, régionales et nationales comme cibles des actions de sensibilisation. La raison pour laquelle je porte un tel intérêt à cet amendement est la suivante: il y a quelques jours, à Milan, plusieurs cas de violence contre des jeunes femmes ont été rapportés. Naturellement, ces événements ont fait scandale, mais certains commentaires émis à cette occasion ont une fois de plus confirmé l’existence d’une conception relativement répandue parmi les autorités, à savoir que la victime est partiellement responsable, d’une façon ou d’une autre, de la violence qu’elle subit.
Je suis certaine que personne n’a oublié ce que l’on a appelé l’arrêt «jeans». Dans cet ordre d’idées, je citerai le commentaire du préfet de Rome, qui a affirmé que le dernier cas de violence, le viol de deux filles françaises qui avaient accepté de monter dans la voiture de deux inconnus, était principalement dû à de l’imprudence.
Les intentions du préfet étaient bonnes, sans nul doute. Il n’empêche que cette déclaration révèle une façon de penser attribuant au moins partiellement la responsabilité du viol à la victime. L’imprudence est-elle un délit? Pas à mes yeux, et je ne voudrais pas revenir à l’époque où il était demandé aux femmes de ne pas sortir de chez elle le soir afin de ne pas commettre d’imprudence.
À ce propos, permettez-moi de vous rappeler que nous débattons de programmes destinés à créer au sein de l’Europe un espace de liberté - et j’insiste sur ce mot -, autant que de sécurité et de justice. 
Lena Ek (ALDE ).
   - Madame la Présidente, chers députés, Mesdames et Messieurs, quel cuisant échec d’être rassemblés un jour de fin d’été 2006 pour débattre de la violence à l’encontre des femmes, des crimes d’honneur et des mutilations génitales! Ce débat révèle que, dans les faits, un tel comportement est toujours en quelque sorte accepté au sein de la société et que nous ne sommes pas encore parvenus à le corriger. Tant que nous ne reconnaîtrons pas que la maltraitance, physique ou morale, constitue également une violation des droits fondamentaux de la femme et de l’enfant, des millions de femmes et d’enfants seront précisément victimes de pareils abus.
Nous pouvons montrer que nous sommes prêts à qualifier ce comportement d’inacceptable notamment en approuvant et en mettant en valeur les accords internationaux existants - la Convention des Nations unies relative aux droits de la femme, la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’instrument que représente le programme Daphné. Je suis consternée d’apprendre que le groupe Indépendance/Démocratie votera contre certains pans de ce programme.
Les menaces, la violence et autres crimes liés à des actes de barbarie tels que les mutilations génitales ne reçoivent aucune explication ou sont parfois justifiés par l’invocation de motifs d’ordre culturel ou traditionnel. Cela démontre la nécessité de soulever un débat sur le lieu de travail, à l’école, pendant les repas et même parmi nos troupes de maintien de la paix envoyées à l’étranger au nom des Nations unies.
Les pays avec lesquels nous avons conclu des accords doivent être soutenus. Il s’agit d’un thème que j’ai précisément abordé avec des femmes de Kiev en Ukraine samedi dernier. J’en ai également longuement discuté avec des groupes de protection des droits de la femme en Turquie. Nous avons beaucoup à faire dans ce domaine. Bon nombre des propositions contenues dans le présent rapport sont très constructives.
En outre, nous devons revoir l’échelle des peines. En Suède, par exemple, la peine maximale infligée pour abus sexuel grave sur un enfant est égale à celle infligée pour fraude grave. Il y a là matière à réflexion.
New York est parvenue à réduire le nombre de délits et d’actes de violence perpétrés à l’encontre des femmes. Cet exploit constitue à mes yeux une première étape vers la possibilité de réaliser les mêmes progrès en Europe. Cependant, pour obtenir de tels résultats, nous devons auparavant reconnaître que cette situation est totalement inacceptable et détestable. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, le simple fait que nous débattions en 2006 du problème de la violence contre les femmes est le signe de notre déclin. Il y a 2 500 ans, à l’époque de Socrate, les délits, les actes de violence à l’égard de cette catégorie de la population étaient absents de la société athénienne. De tels comportements étaient jugés inacceptables. À l’inverse, 2 500 ans plus tard, cette violence, cette violence non contenue envers les femmes, existe bel et bien.
Nous devons donc prendre des mesures. Je ne sais pas si le programme Daphné est suffisant ou si nous devons l’accompagner d’autres actions. Nous devons alourdir les peines sur-le-champ. Les peines infligées pour viol ne sont pas sévères. Aujourd’hui, en 2006, la prostitution féminine est plus répandue qu’il y a 50 ans, après la guerre.
De nos jours, la moitié des femmes qui entrent dans notre pays, la Grèce - qui n’est pas un pays riche -, en provenance des pays du bloc de l’Est, sont extradées. Il s’agit là d’un crime. Par conséquent, pour enrayer la violence à l’égard des femmes, il importe en premier lieu d’endiguer la pauvreté, qui est source de violence.
Notre lutte contre la drogue doit être menée efficacement. Mon pays enregistre le taux le plus élevé de décès lié à la prise d’héroïne, alors qu’il est le plus pauvre de la zone euro. Il est donc impératif de prêter une grande attention aux questions de la prévention et de l’imposition de peines efficaces. 
Christa Prets (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, comme l’ont déjà signalé d’autres orateurs aujourd’hui, Daphné est le plus important des programmes de lutte contre la violence et il est par conséquent d’autant plus nécessaire de le maintenir séparé du programme antidrogue. La fusion de ces deux programmes aurait probablement causé davantage de confusion et suscité l’incompréhension quant à l’objectif ainsi poursuivi par l’Union européenne, en particulier de la part des personnes affectées par ces problèmes. Je suis heureuse qu’une telle fusion ne se produira pas.
Ce programme est une réussite. Il doit être poursuivi, selon un processus aussi visible et compréhensible que possible, en vue de répondre à l’expansion de la violence et, à cette fin, la séparation est utile. En outre, je suis persuadée que le doublement de son budget est non seulement encourageant, mais également nécessaire, puisqu’il permet d’élargir la gamme d’objectifs et d’actions. Je souhaiterais attirer votre attention tout particulièrement sur la campagne lancée contre la traite des êtres humains, principalement la traite des femmes et des enfants, qui exige une grande vigilance et un travail acharné pour répondre au besoin de réseaux élargis et de fonds suffisants à cet effet.
Je souhaiterais par conséquent offrir mon soutien inconditionnel à la proposition de Mme Gröner suggérant l’extension aux pays tiers des projets de coopération pour la lutte contre la traite des être humains, la coopération avec les pays d’origine étant essentielle.
Malgré tout, Daphné n’est rien d’autre qu’une goutte dans l’océan. C’est prioritairement au sein des États membres que la campagne de lutte contre la violence doit être menée plus vigoureusement et doit être incluse dans la législation. Sous ce rapport, je mentionnerai la loi sur l’expulsion appliquée en Autriche depuis de nombreuses années, ainsi que dans beaucoup d’autres pays, qui exige des auteurs d’actes violents qu’ils quittent le foyer. Je citerai également la loi anti-traque aujourd’hui en vigueur en Autriche, qui est destinée à traiter le problème de la violence psychologique, une forme de violence qui n’est pas encore prise au sérieux.
Andrzej Tomasz Zapałowski (IND/DEM ).
   - Aujourd’hui, nous débattons une fois de plus de la lutte contre la violence. Il pourrait sembler inutile de réexaminer ce thème. Pourtant, rien n’est plus éloigné de la vérité. Chaque année, à l’intérieur des frontières de l’Union européenne, des milliers de femmes et d’enfants sont transportés illégalement à des fins d’exploitation sexuelle. On ne cesse de parler de prévention et d’aide aux victimes, mais que font les services chargés de combattre ce phénomène?
Évidemment, il y a ces actions menées uniquement pour épater la galerie. Elles ne produisent guère de résultats, si ce n’est un battage médiatique. Qu’en est-il des camps de travail découverts dans un grand État membre de l’Union européenne et situés sur la côte méditerranéenne, dans lequel travaillaient, selon la presse, 20 000 personnes originaires d’autres États membres? Ils travaillaient quinze heures par jours. Les baraquements dans lesquels ils vivaient étaient entourés de fils barbelés et surveillés par des gardes armés. Ceux qui ne voulaient pas travailler étaient même tués. Des viols étaient fréquemment commis, en présence du conjoint de la victime.
En dépit de l’intervention des services diplomatiques et des appels lancés par les personnes qui étaient parvenues à s’échapper, la police a attendu plusieurs mois avant d’intervenir. Toutefois, les citoyens éclairés de l’Union européenne ont tiré profit de ces travaux forcés. Est-ce possible que les autorités locales n’aient rien su de cette affaire? Après tout, elle a touché des milliers de personnes. Ces événements ont eu lieu il y a quelques semaines.
Ainsi, nous débattons de questions importantes qui devraient être résolues depuis longtemps. Certaines personnes, telles que le chef de file des socialistes, provoquent un scandale international en raison de l’interdiction de manifestations sujettes à controverse. Dans le même temps, nous fermons les yeux sur une nouvelle forme…
Zita Gurmai (PSE ).
   - Il est déplorable que la violence à l’encontre des femmes soit à présent devenue un phénomène mondial, ignorant les frontières nationales. Pareille violence est source de terribles souffrances et détruit la vie de millions de femmes et, partant, de familles entières. Rien qu’en Europe, une femme sur cinq est victime de violence, dont les conséquences peuvent se mesurer à ses blessures physiques et psychiques, ainsi qu’à celles de ses enfants et des membres de sa famille. En effet, la violence peut se cacher derrière la façade paisible d’une famille, dans l’intimité du lieu de travail, dans les schémas comportementaux de plus en plus durs entre les sexes ou sous la forme de harcèlement sexuel. Dans le pire des cas, elle se manifeste sous les traits de la prostitution forcée, une version moderne de l’esclavage.
Nous ne pouvons ignorer le fait que d’innombrables comportements violents et sexuellement dégradants résultent de certaines traditions et coutumes sociales inacceptables aux yeux des Européens, entre autres les mutilations génitales non consenties et l’institution du mariage forcé. Malheureusement, ces comportements sont également apparus au sein de l’UE. Tous constituent une violation fondamentale des droits de l’homme, lesquels forment l’un des piliers des Communautés européennes et de l’Union. La protection de ces droits réclame la coopération des autorités judiciaires et exécutives, ainsi que l’action conjointe des États membres et des institutions européennes.
Le programme Daphné III peut compter sur un large soutien de l’opinion publique. Pendant la seule période du championnat du monde de football, notre campagne de lutte contre la prostitution forcée a permis de récolter 100 000 signatures et de s’assurer l’appui du commissaire Frattini, ainsi que la collaboration volontaire des forces de police des pays concernés. Si nous sommes parvenus à conserver la bonne réputation du sport, nous devrions également faire notre possible pour préserver la paix et la pureté de la vie familiale et trouver le courage nécessaire pour mener des actions collectives. 
Britta Thomsen (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier le rapporteur, Mme Gröner, pour son excellent rapport sur le programme Daphné III. La violence à l’encontre des femmes constitue un problème grave et en progression dans les pays de l’UE. Ce phénomène, et en particulier les menaces d’exécution d’actes violents, détruit la vie d’un grand nombre de femmes et d’enfants. Chaque année en Europe, des centaines de femmes décèdent des suites de violences domestiques, sans compter le nombre impressionnant de tentatives de meurtre. Par conséquent, il est capital d’inscrire ce thème à l’ordre du jour de l’UE sous une rubrique distincte. La violence envers les femmes et les enfants est un problème spécifique qui appelle des initiatives spécifiques et des solutions spécifiques.
La proposition du Parlement insiste sur les maltraitances subies jour après jour au sein du foyer et sur les changements qui obligeront les parlements nationaux à prendre des décisions concernant ces questions d’importance. Nous avons besoin d’un programme exclusivement ciblé sur la violence, qui favorise la visibilité de ce problème et soulève un débat public. Nous devons briser le tabou et le silence qui entourent ce phénomène et les États membres doivent déployer des efforts soutenus en vue d’informer la population - tant les victimes que les auteurs - des possibilités d’aide à leur disposition. Par ailleurs, ce tabou entrave largement le travail de prévention. Nous devons ouvrir les yeux des citoyens européens sur les nombreuses victimes qui vivent dans la peur quotidienne d’une agression. La violence ne relève pas du domaine privé, peu importe la personne responsable ou la sphère concernée et indépendamment du fait qu’elle se produise au sein d’une famille ou en public ou qu’elle soit perpétrée par l’État.
La violence à l’égard des femmes se présente sous de nombreuses formes - la violence physique, psychologique et sexuelle, la prostitution forcée et la traite des femmes. Les activités de lutte contre la violence menées par l’UE visent prioritairement à prévenir et à combattre toute forme de violence afin d’éradiquer totalement ce type de délit qui constitue par ailleurs une grave violation des droits de l’homme. Cette lutte devrait être reconnue comme faisant partie intégrante de la protection de nos droits et libertés fondamentaux. 
Iratxe García Pérez (PSE ).
   - Madame la Présidente, nous devons en premier lieu faire bon accueil à la proposition présentée sur l’initiative de Mme Gröner et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, qui plaide en faveur de ce programme spécifique. Cette distinction garantit la reconnaissance de l’ampleur du problème, ainsi que la proposition de mesures spécifiques en vue de la prévention et de l’éradication de la violence dirigée contre les femmes.
Nous devons offrir à celles-ci les moyens et les ressources nécessaires pour échapper à une réalité qui, année après année, tue des centaines d’entre elles sur l’ensemble du territoire de l’Union. La violence envers les femmes et les enfants constitue une violation des droits fondamentaux, d’autant plus grave - ne l’oublions pas - lorsqu’elle touche certains groupes tels que les minorités et les personnes pauvres ou handicapées.
Au vu des statistiques alarmantes faisant état du nombre de victimes de cette forme de violence, nous devons mener une véritable révolution sociale. En effet, rappelons-nous que derrière les statistiques et les chiffres se cache l’histoire de milliers de femmes supportant au quotidien les maltraitances que leur infligent des hommes pour la simple raison qu’elles sont des femmes. C’est pourquoi nous devons défendre avec résolution un programme spécifique progressant vers la résolution d’un problème social contre lequel tous les pouvoirs publics doivent se mobiliser afin de promouvoir un changement débouchant sur une société plus égalitaire.
Le gouvernement espagnol a adopté une loi condamnant la violence à l’égard des femmes et s’est fermement engagé à combattre ce fléau social. Il est évident que cette loi ne peut pas vaincre du jour au lendemain cette réalité dont souffrent les femmes. Elle offre cependant un soutien non négligeable.
Les autres pays de l’Union doivent suivre cette direction et prendre des engagements cruciaux avec la conviction qu’à ce stade, l’inaction reviendrait à tourner le dos à des milliers de femmes qui attendent une réaction de notre part. 
La Présidente.
   - La prochaine allocution aurait dû être prononcée par Mme Lévai, qui semble de toute façon absente. Nous sommes donc parvenus à la fin de la liste des orateurs. Avant de céder la parole à M. Frattini, je tiens à m’excuser auprès de lui pour l’agitation qui règne au sein de cette Assemblée, qui est due à notre empressement de passer au vote. Toutefois, c’est avec intérêt que le rapporteur et tous les autres députés présents écouteront votre discours, Monsieur le Commissaire.
Je me dois d’informer l’honorable députée qu’il m’est impossible de l’ajouter à la liste des orateurs. Non, je suis désolée, mais vous n’étiez pas à votre place lorsque je vous ai appelée. Il en va de même pour vous et pour Mme Kauppi. 
Madame Kauppi, la politesse veut que vous soyez présente non seulement pour votre temps de parole mais également pour écouter les autres. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais présenter une motion de procédure concernant le déroulement de l’ordre du jour. J’ai pris contact avec le secrétariat de la séance à environ 11h15 ce matin, et il m’a été notifié que mon temps de parole serait reporté à 21 heures ce soir.
Lorsque j’ai appris que mon nom figurait sur la liste, j’ai imprimé mon discours, me suis précipitée vers l’ascenseur et suis venue ici, car j’ai constaté que je devais être ici avant 21 heures. Je comprends bien entendu que je ne puisse pas utiliser mon temps de parole maintenant, mais je regrette que le secrétariat de la séance ait signalé aussi tard aux députés que le débat se poursuivrait et ne se terminerait pas à 11h30, comme prévu. Ce n’est pas ainsi que l’on devrait traiter les députés de cette Assemblée. 
La Présidente.
   - Madame Kauppi, je suis députée dans cette Assemblée depuis longtemps, et je sais donc à quel point il est difficile de savoir à quel moment précis vous aurez la parole. Toutefois, et je le répète, avec toute l’humilité due, et il s’agit de mon opinion personnelle - vous pouvez en avoir une autre -, la politesse veut que vous assistiez au débat, que vous soyez présente avant votre temps de parole. Si c’était le cas systématiquement, ces choses-là n’arriveraient pas. Votre nom apparaît souvent à l’écran, comme celui d’autres députés - comme Mme Geringer de Oedenberg, par exemple. Ils ont été surpris par l’absence de certains collègues, de sorte que leur temps de parole a été avancé de cinq minutes. Je ne peux rien y faire. Je peux uniquement inviter tout député qui prend la parole au cours d’un débat à être présent dès le début du débat en question. Si tel avait été le cas, cela ne vous arriverait pas à nouveau. Cela vaut pour tous ceux qui étaient absents lorsque j’ai prononcé leur nom. J’ai appelé cinq ou six députés qui étaient absents, et qui n’ont donc pas pu prendre la parole.
Normalement, lorsque nous avons beaucoup de temps, je suis très heureuse, comme tout vice-président, d’ajouter des noms à la fin d’un débat. Toutefois, cela est impossible aujourd’hui car nous devons voter sur le rapport.
Je voudrais à présent donner la parole au commissaire Frattini. 
Franco Frattini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je m’excuse auprès de l’ensemble de cette Assemblée pour l’arrivée tardive de mon vol à Strasbourg ce matin, m’empêchant d’assister à la première partie du débat. En revanche, mon collègue, M. Kovács, était présent.
Dans l’ensemble, j’ai sincèrement apprécié la méthode de travail sur le programme Daphné appliquée par le Parlement et la Commission au cours de ces derniers mois. Je souhaite également adresser mes remerciements sincères au rapporteur et à la présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Elles me sont témoins qu’il y a de cela un an environ, j’ai souligné dès le départ mon soutien en faveur de la proposition de séparation de Daphné en deux parties, à savoir la violence à l’encontre des femmes et des enfants, d’une part, et la prévention de la consommation de drogue, d’autre part, afin d’éviter toute confusion inutile entre ces deux thèmes.
Je suis ravi de constater que ce point fait aujourd’hui l’unanimité et que nous pourrons à l’avenir examiner plus sérieusement et plus énergiquement - grâce à un doublement du budget alloué - la question de la prévention et du combat de toute forme de violence dirigée contre les enfants et les femmes.
Je pense, en particulier, que la Commission est non seulement disposée à poursuivre son étroite coopération avec le Parlement concernant les mesures de mise en œuvre, mais qu’elle en est également très heureuse. À cette fin, elle informera continuellement le Parlement de la répartition des programmes Daphné et des résultats concrets obtenus par les programmes et projets actuellement financés.
Un point important a été mentionné à plusieurs reprises au cours de la dernière partie du débat: il s’agit du rôle des États membres et de celui de l’Europe.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce sujet me semble particulièrement important, car nous ne pouvons pas nous contenter de souligner le rôle des États membres, des forces de police et des tribunaux en ce qui concerne la poursuite et la condamnation des actes de violence au niveau national. L’Europe doit s’opposer fermement à toute forme de violence touchant de plus en plus fréquemment les femmes et les enfants.
C’est la raison pour laquelle le programme Daphné est nécessaire et c’est de cette façon qu’il produit une valeur ajoutée. Il ne dégage pas les forces de police ou les tribunaux nationaux de leur responsabilité de poursuivre et de punir les auteurs d’actes violents au niveau national. Par contre, il est de notre devoir de faire en sorte que l’Europe élève la voix contre la criminalité, qui prend une tournure de plus en plus internationale et compte parmi ses victimes de plus en plus de femmes - tous les types de trafic visant à la prostitution forcée par exemple - et d’enfants - tous les actes liés à la pédophilie, un crime horrible dont le caractère transnational ne cesse de s’affirmer. Que les personnes encore dans le doute se rassurent: la valeur ajoutée de l’action européenne dans ce domaine est tout à fait évidente.
Je formulerai à présent quelques très brefs commentaires au sujet de certains amendements qui mettent l’accent sur des formes de violence spécifiques. Nous devons prendre garde à ne pas exclure les autres types de violence, mais en quel sens? En ce sens que, si le texte préliminaire ne fait référence qu’à certaines sortes d’actions éligibles à un financement dans le cadre de Daphné, nous risquons d’exclure les autres formes de violence pour lesquelles ce programme est également destiné. Ma préférence va à un libellé plus général couvrant la prévention et la lutte contre tout type de violence, sans mention spécifique de l’une ou l’autre forme et par conséquent sans risque d’exclusion des autres formes.
L’un des amendements concerne la Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités. Parmi les amendements de compromis proposés figure l’amendement 72, qui confirme la possibilité de financer cette Fédération, mais ajoute une autre organisation, l’ENOC. Je soutiens cet amendement pour deux raisons: d’une part, il autorise le financement d’organisations très spécifiques déjà opérationnelles et, d’autre part, l’ajout de la deuxième organisation élargit légèrement la gamme des bénéficiaires potentiels.
Je terminerai par les deux remarques suivantes. Premièrement, la question de la ligne téléphonique européenne d’aide aux enfants en difficulté a été largement débattue. Cette initiative est extrêmement importante et je peux à présent vous annoncer que nous travaillons d’ores et déjà à l’élaboration d’un projet de décision-cadre. Nous étions - j’étais - en pleine phase d’élaboration au moment où je vous ai présenté la communication sur les droits de l’enfant en juin dernier. Je peux vous assurer que les travaux préparatoires pour la création d’une décision-cadre concernant la ligne d’aide européenne unique sont en cours et qu’en réalité, nous vous la présenterons très prochainement. Il s’agit d’une initiative qui s’avérera vraiment très utile. Par conséquent, je tiens à remercier tous les orateurs qui en ont fait mention au cours du débat.
Ma deuxième remarque porte sur un sujet abordé par quelques députés: la suggestion de création d’une directive européenne contre la violence à l’égard des femmes. Cette idée me plaît beaucoup et me paraît très intéressante, mais le problème de l’identification d’une base juridique appropriée me préoccupe. Nous devrions en trouver une; je ne sais pas si les Traités renferment une base adéquate pour une telle directive, mais si nous parvenons à résoudre ce problème, je serai très favorable, d’un point de vue politique, à l’harmonisation tout au moins des lignes directrices européennes visant à l’imposition de peines sévères aux auteurs d’actes criminels violents envers des femmes.
C’est là le début d’une réflexion que nous pourrons poursuivre ultérieurement. Je remercie tous ceux qui ont pris part à ce débat et je suis prêt à continuer à coopérer avec vous sur ces thèmes. 
La Présidente.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Mesdames et Messieurs, je voudrais juste rappeler à ceux d’entre vous qui n’étaient pas là plus tôt que nous avons eu des problèmes aujourd’hui avec le déroulement du débat. Le commissaire Mandelson a parlé pendant 28 minutes, au lieu des 12 ou 15 minutes prévues au maximum. Nous devons préciser ces détails pratiques de la relation entre le Parlement et la Commission. Nous ne pouvons pas résoudre cette question aujourd’hui, mais c’est là l’origine des problèmes. Je regrette que l’heure des votes ait dû être retardée. 
Lissy Gröner (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, vous adresser mes remerciements et vous encourager instamment à préparer un instrument juridique - ainsi que vous l’avez annoncé à l’instant - pour lutter activement contre la violence à l’égard des enfants, des femmes et des adolescents. Aujourd’hui, cette proposition a reçu le soutien de presque tous les groupes au sein de cette Assemblée. Je vous invite à entamer le débat dès à présent afin que nous puissions parvenir à une conclusion rapidement. Vous pouvez compter sur notre coopération. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Véronique Mathieu (PPE-DE ).
   - Le programme Daphné a permis des avancées considérables en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des jeunes et des enfants. Instrument très précieux pour la sensibilisation et la valorisation des bonnes pratiques, Daphné a permis de mobiliser le réseau des ONG tout en sensibilisant l’opinion publique à ces formes de violence, longtemps considérées comme tabous.
Au delà de ces résultats, qui doivent être consolidés et amplifiés par un renforcement du financement, il s’agit d’une preuve concrète de la plus-value d’une action menée au niveau européen; elle permet de rappeler que l’Europe se conçoit comme un ensemble politique fondé sur des valeurs fondamentales telles que la protection des personnes vulnérables. C’est aujourd’hui, avant même la puissance économique, le sens premier de l’engagement européen.
Mais, au-delà des «objectifs de résultats ambitieux « proclamés, rappelons la nécessité d’objectifs clairs et crédibles pour réduire encore ces violences, car beaucoup reste à faire. Ainsi, nous pouvons nous féliciter des services d’assistance concrets aux organisations concernées, ainsi que de l’extension de l’aide à une plus vaste gamme d’ONG rendue nécessaire par la progression internationale de la criminalité organisée.
En effet, rappelons que le succès des programmes financés par Daphné repose sur l’implication de ses acteurs, qui effectuent l’indispensable travail de proximité et de suivi. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Johannes Blokland (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, le Parlement et le Conseil ont convenu en 2002 de modifier la base juridique du règlement sur le transfert des produits chimiques et pesticides dangereux, qui fait suite à la convention de Rotterdam. Une majorité écrasante au sein de cette Assemblée était favorable à cette modification et même le Conseil a donné son accord unanime.
La Commission a toutefois saisi la Cour de justice pour s’opposer à cette modification, entraînant ainsi des années d’incertitude pour le secteur, et l’arrêt rendu par la Cour n’a fait que compliquer davantage encore la situation. Le Parlement et le Conseil avaient choisi l’article 175 comme base juridique, alors que la Commission avait opté pour l’article 133. À la grande surprise de toutes les parties impliquées, la Cour a décidé d’adopter les deux articles comme base juridique.
Cette situation n’est hélas pas unique en son genre. La Commission, le Parlement et le Conseil ne sont pas parvenus à dégager un accord sur la base juridique dans de nombreux domaines. Récemment, par exemple, le dossier sur le transport des déchets, pour lequel j’étais rapporteur, a subi le même sort.
Je voudrais prier instamment les trois parties de renoncer, à l’avenir, à laisser la justice décider de ces choix, mais de plutôt parvenir à une solution ensemble. Le principal est qu’une politique claire soit adoptée sur le choix de la base juridique.
Jusqu’ici, trois affaires comparables nous ont conduits devant la Cour et se sont soldées par des arrêts différents, ce qui peut difficilement conduire à une législation cohérente. En outre, il s’ensuit toute une procédure de «législation de réparation» telle que celle sur laquelle nous nous apprêtons à voter.
Je tiens dès lors à inviter la Commission et le Conseil, avec cette Assemblée, à convenir d’une procédure claire pour le choix des bases juridiques. La qualité de la législation ne pourra qu’en profiter. 


Le Président.
   - Madame la Présidente de la République de Finlande, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président de la Commission, le Parlement européen, toujours favorable au renforcement de la présence des femmes en politique, est ravi de pouvoir vous accueillir au sein de cette Assemblée aujourd’hui. Nous souhaitons la bienvenue à la première femme élue - et même réélue - au poste le plus élevé de la République de Finlande.
Votre réélection en début d’année, Madame la Présidente, était une façon significative de marquer le centième anniversaire du vote des femmes en Finlande, le premier pays au monde à avoir accordé le droit de vote aux femmes. Peut-être est-ce une des raisons pour lesquelles, un siècle plus tard, une femme est désormais présidente du pays.
Au nom de tous les députés de cette Assemblée, je voudrais rendre hommage à votre engagement personnel au sein de nombreux forums internationaux, auxquels vous avez contribué par votre expérience et votre influence au service de causes qui revêtent la plus haute importance pour nous, députés du Parlement européen.
Il me tient à cœur de signaler qu’en 2000, vous avez assumé la présidence conjointe du Sommet du Millénaire et que vous avez par la suite présidé la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, un thème aujourd’hui brûlant d’actualité - la dimension sociale de la mondialisation -, un thème qui a de plus en plus d’impact sur l’Europe.
Vous avez aussi accompli un travail colossal en matière de développement durable et de respect des droits de l’homme et des droits des minorités, un domaine qui, malheureusement, est lui aussi d’actualité dans certains pays de l’Union aujourd’hui.
Pas de doute: vous êtes une femme engagée en faveur de son époque, en faveur du monde dans lequel elle vit et en faveur de l’intégration européenne.
Qui plus est, votre pays occupe la présidence de l’Union européenne. Au début de cette présidence, quantité de commentateurs ont prédit qu’il s’agirait d’une présidence de «transition», à un moment où nous attendons des évènements qui nous sortiraient de l’impasse dans laquelle se trouve le débat sur la Constitution.
L’Histoire ne laisse pas la place aux transitions, néanmoins, pas plus qu’elle ne nous permet d’arrêter le temps ou d’attendre que d’autres choses se produisent. L’Histoire nous soumet un programme des plus chargés pour les mois à venir.
L’Histoire nous met face à nos responsabilités au Moyen Orient, une région qui connaît une fois de plus la guerre, une région où notre Union va tenter de rétablir la paix. Je voudrais faire observer que, lorsque les hostilités ont été déclenchées, la présidence finlandaise a réagi avec promptitude et énergie. J’ai été agréablement surpris par l’attitude de son ministre des affaires étrangères, qui s’est exprimé en toute franchise et sans détours, et qui a incité l’Union européenne à faire preuve de bonne volonté, ce qui a heureusement conduit à l’adoption d’une décision courageuse: le déploiement de forces de stabilisation sur le terrain.
Votre pays a été le premier à parler d’une politique européenne de l’immigration. Tampere est entré dans l’Histoire comme étant la ville où, il y a sept ans, l’Europe a commencé à s’attaquer au problème de l’immigration. À l’époque, nous n’aurions probablement pas pu imaginer que le problème gagnerait l’ampleur qu’il connaît aujourd’hui, avec des hordes de personnes désespérées tentant de rejoindre le coin de l’Europe le plus proche de chez elles, avec des centaines de corps rejetés sur les plages. Une réaction européenne d’urgence est requise à cet égard également.
À Tampere, vous avez introduit une volonté politique qui, hélas, n’a guère progressé. Même dans le cas de l’immigration illégale, où nous avons en réalité accompli certains progrès, de nouvelles réserves sont à présent exprimées.
Aujourd’hui, l’Histoire donne à une autre présidence finlandaise la possibilité d’imprimer un nouvel élan à une politique qui n’est plus une réaction d’urgence à une situation exceptionnelle, mais plutôt une réaction quotidienne et permanente à un problème structurel qui ne fera que s’aggraver.
En outre, la Finlande est à l’avant-garde de la recherche et de l’innovation: vous avez été à même de transformer votre structure de production pour passer des vieilles industries à des activités pionnières dans le domaine des communications et du savoir. Vous avez aussi pris des décisions sur le plan de la politique énergétique: vous avez décidé de façon démocratique d’opter en faveur de l’énergie nucléaire, et ce pour des raisons de sécurité et de diversification. C’est là une question vive et controversée au sein du débat européen et je ne doute pas que le Parlement aura beaucoup à dire à ce propos.
Pour toutes ces raisons et au vu de la question de la Bulgarie et de la Roumanie, qui sont sur le point de nous rejoindre, ainsi que des questions législatives telles REACH ou la directive sur les services, il ne s’agira pas d’une présidence de «transition». Elle a devant elle trop de défis à relever pour nous permettre de nous reposer en attendant que d’autres prennent des décisions à notre place.
Par conséquent, nous vous souhaitons la bienvenue au sein de ce Parlement, Madame la Présidente, en tant que chef d’État du pays qui assume la présidence, et nous sommes convaincus que la plupart de vos propos guideront nos actions. Soyez assurée que le Parlement vous accueille avec beaucoup d’affection et d’optimisme.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Tarja Halonen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier sincèrement pour votre invitation à venir prendre la parole devant le Parlement européen. Merci aussi à vous, Monsieur le Président, pour les aimables propos de votre introduction. Nous nous sommes vus pour la dernière fois lors de votre visite en Finlande début juin, et vous êtes toujours le bienvenu dans notre pays.
Les députés directement élus représentent une importante partie du processus démocratique, tant au sein de l’Union européenne que dans ses États membres. Votre pouvoir d’influence est considérable: vous avez la possibilité de promouvoir effectivement les objectifs de l’entièreté de l’Union dans vos activités au quotidien. La présidence finlandaise souhaite travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen. Cette semaine, plusieurs des ministres de notre gouvernement seront présents ici, prêts et disposés à débattre avec vous, et je crois que les discussions seront d’une grande utilité.
L’importance de la coopération et de l’intégration européenne pour la promotion de la paix, de la stabilité et de la prospérité sur notre continent est évidente et les résultats en sont frappants. Nos efforts reposent sur un ensemble commun de valeurs, que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la défense des principes de l’État de droit. Chaque État membre doit appliquer ces valeurs à sa propre manière, mais, ensemble, nous parvenons à de meilleurs résultats. Une Union européenne unie constitue aussi un acteur beaucoup plus fort sur la scène internationale que n’importe lequel de ses États membres.
Le rôle international de l’Union européenne s’est renforcé de façon significative ces dernières années. L’UE est un acteur visible et important dans des domaines allant du développement à la gestion des crises. Les menaces qui pèsent sur la sécurité mondiale sont de moins en moins de nature militaire. Le changement climatique, la pollution, les catastrophes naturelles, les maladies contagieuses et l’incertitude économique sont autant de menaces auxquelles nous ne pouvons nous préparer en recourant à des moyens militaires. Voilà pourquoi nous tâchons de promouvoir le multilatéralisme et de dégager des accords internationaux pour combattre les menaces et les dangers qui nous sont communs à tous.
La criminalité internationale nous préoccupe tous fortement. Une étroite collaboration entre les États membres est essentielle pour lutter contre la menace terroriste, tout comme la coopération efficace avec les pays tiers. Si l’on veut une sécurité à grande échelle et si l’on veut qu’elle soit soutenue dans le monde entier, il faut la relier aux droits de l’homme et au développement. La stratégie de l’Union européenne en matière de sécurité repose sur un principe qui a été adopté par les Nations unies. Nous avons la capacité d’influencer la création d’un monde plus juste et la réalisation des objectifs des Nations unies pour le Millénaire. L’une des forces de l’Union est qu’elle a à sa disposition un large éventail de ressources, qui vont de l’aide humanitaire à ses politiques en matière d’agriculture, de commerce, de développement et d’environnement.
La politique de développement de l’Union européenne peut aussi être perçue comme un volet de sa politique de sécurité. L’Union européenne est le plus important partenaire des pays en développement au niveau des échanges commerciaux et de la coopération au développement, et c’est elle qui apporte la plus importante contribution du monde à l’aide au développement. J’espère et je pense que les institutions communautaires travailleront de concert pour parvenir à une décision sur un financement en faveur du développement, de sorte à garantir un flux ininterrompu de financement communautaire et, en particulier, une action diversifiée de la part de l’UE dès le début de 2007.
Il existe un lien entre développement et échanges commerciaux, mais ce lien n’est pas automatiquement positif: il requiert volonté politique et savoir-faire, deux ingrédients nécessaires pour que les échanges commerciaux puissent doper la croissance économique, la réduction de la pauvreté et le développement social des pays en développement. Cela dit, les pays en développement eux-mêmes doivent aussi se préparer à mettre en œuvre des réformes nationales, à promouvoir la bonne gouvernance et à éradiquer la corruption. À lui seul, l’accès aux marchés ne suffira pas nécessairement à rendre la mondialisation plus équitable: des mesures spéciales seront indispensables pour soutenir les pays les plus pauvres de façon à les aider à mieux fonctionner. Au mois d’octobre, une séance commune aura lieu avec les ministres du commerce et les ministres en charge du développement, dans le but de parvenir à un engagement ferme de la part de l’UE en faveur des recommandations sur «l’aide aux échanges» de l’Organisation mondiale du commerce et de leur mise en pratique rapide.
La question des déplacements transfrontières des citoyens doit être abordée avec une approche tout aussi large. Si je ne me trompe pas, cette question est discutée en Finlande au sommet de Lahti. Je crois savoir aussi que nous serons prêts à faire progresser le processus décisionnel en la matière au mois de décembre.
Les questions liées aux droits de l’homme sont délicates. Nous avons convenu qu’elles devaient être contraignantes d’un point de vue légal comme d’un point de vue éthique, mais il est très difficile de les appuyer au moyen de politiques pratiques. La politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme doit néanmoins reposer sur les mêmes règles quelle que soit la partie du monde concernée. Heureusement, nous avons aussi des partenaires de qualité, surtout, bien entendu, sous la forme des Nations unies. En Europe, un partenaire important pour nous est le Conseil de l’Europe, dont nous devons être capables de mieux exploiter l’expertise. L’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme reste un objectif important pour l’Union européenne. Un rapport rédigé par le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker contient d’excellentes propositions en vue d’une coopération plus étroite entre les deux organisations, mais il nous faut œuvrer à l’application du contenu de ce rapport.
Il est de plus en plus important pour l’Union européenne d’agir afin de prévenir les conflits et de gérer les crises. Permettez-moi un petit moment de nostalgie. Lorsque j’étais ministre des affaires étrangères pour la Finlande, ma collègue suédoise, Lena Hjelm Wallén, et moi-même avons lancé une initiative en vue de développer la capacité de l’UE à gérer les crises, même si nous n’osions espérer, bien entendu, une évolution rapide à ce niveau. L’évolution des choses nous a toutefois donné tort. L’initiative a été adoptée avec le traité d’Amsterdam et, aujourd’hui, la pierre angulaire de la politique de gestion des crises de l’Union européenne, qui est en plein essor, est le développement militaire et civil et leur coordination fructueuse. Avoir une large influence est la manière la plus sûre de régler les conflits.
Par exemple, il s’est avéré nécessaire d’envoyer un contingent communautaire de gestion des crises en République démocratique du Congo pour venir en aide aux Nations unies, puisqu’au moment où ont été révélés les résultats du premier tour des élections, de violents affrontements ont éclaté. Heureusement, la situation va désormais pouvoir se stabiliser, de telle sorte que la campagne et le second tour des élections puissent se dérouler de façon pacifique et dans le respect du processus démocratique. Après les élections, le pays devra rapidement passer aux phases de reconstruction et de développement. Dès à présent, l’UE œuvre déjà à réformer le secteur de la sécurité du pays. L’Union européenne s’efforce aussi de résoudre la situation difficile au Darfour. L’Union est le plus important soutien de la mission africaine de l’Afrique du Sud dans les opérations de maintien de la paix au Soudan. Les décisions relatives au renforcement des opérations de maintien de la paix et au transfert de ces opérations sous le contrôle des Nations unies doivent être appliquées dans les plus brefs délais, car la souffrance humaine dans la région ne peut plus continuer.
Aussi les actions internationales de l’Union européenne font-elles naître des attentes de plus en plus grandes. Une Union unifiée est un acteur fort, comme la situation au Liban l’a démontré. L’UE s’est efforcée activement de trouver une solution politique, tout d’abord en élaborant la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies et, à présent, en veillant à son application complète. Il est néanmoins capital que les parties impliquées s’engagent à la respecter. L’action résolue de l’Union a renforcé la confiance dans l’UE en tant que gardien de la paix dans la région. De toute évidence, nous ne pouvons pas y arriver seuls, mais l’Union européenne peut jouer un rôle de premier ordre.
Les États membres de l’Union européenne ont assumé un rôle majeur dans les opérations étendues de la FINUL des Nations unies, qui prête main forte au fragile cessez-le-feu et aux tentatives d’établir une paix durable dans toute la région. La décision d’assumer des responsabilités à cet égard, qui a été prise lors de la formation extraordinaire du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» le 25 août, a été décisive pour le renforcement du rôle de la FINUL. Les États membres ont été capables de prendre quelques décisions très fermes dans le contexte international. Ils se sont engagés à renforcer de quelque 7 000 hommes les troupes de maintien de la paix pour soutenir les opérations de la FINUL. L’entièreté des activités de la FINUL est dirigée par des Européens, d’abord la France, puis l’Italie. Il importe toutefois que les pays qui envoient des troupes pour soutenir les opérations ne soient pas simplement des pays de l’Union européenne. Ainsi, les parties impliquées auront bien plus confiance dans la réussite de ces opérations.
La situation au Liban est complexe et ne concerne pas seulement la politique en matière de sécurité: il s’agit également d’un problème politique, économique et social. Nous devons soutenir le gouvernement libanais, à la fois pour étendre son autorité à tout le territoire libanais et pour qu’il prenne ses responsabilités vis-à-vis du processus de reconstruction. Afin d’améliorer la situation humanitaire du pays, l’aide totale apportée par la Commission européenne et les États membres s’élève aujourd’hui à plus de 300 millions d’euros. La conférence qui s’est tenue à Stockholm la semaine dernière sur la situation humanitaire au Liban et dans les territoires palestiniens a remporté un vif succès. Le montant de l’aide octroyée et les montants promis sont conséquents. Outre l’aide humanitaire directe, l’Union a un rôle de taille à jouer au niveau des travaux de reconstruction et de la réparation des dégâts causés à l’environnement.
Une paix durable au Moyen Orient passe par une résolution du conflit entre Israël et les Palestiniens. L’UE joue un rôle de premier ordre en rédigeant la feuille de route et aussi, désormais, l’Union doit montrer l’exemple en encourageant un programme global pour la paix. Tout le monde doit s’engager en faveur de l’existence de deux pays sûrs et viables. Il faut aussi restaurer la confiance au niveau de la société civile, et pas seulement entre les gouvernements, ce qui, en soi, est bien évidemment capital. Je pense que si les femmes sont étroitement impliquées dans le processus de paix, les chances de parvenir à une paix durable seront plus nombreuses. J’ai déjà travaillé avec UNIFEM, l’organisation en faveur des femmes des Nations unies, qui soutient le dialogue entre Israéliennes et Palestiniennes. Nous soulèverons également cette question lors de la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations unies.
Mesdames et Messieurs, demain, nous discuterons en profondeur du Moyen Orient en séance plénière. Il est fondamental qu’à l’avenir, l’Union européenne fasse montre de détermination dans l’établissement de la stabilité et de la sécurité dans toute la région du Moyen Orient. Ce sont nos voisins. Les représentants de l’UE ont fait preuve d’initiative dans les négociations sur le programme nucléaire iranien. L’Iran doit respecter la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et, dès à présent, saisir l’occasion qui lui est donnée de s’engager dans un véritable dialogue. Dans les semaines et mois à venir, l’UE doit poursuivre son vaste et actif programme de diplomatie. Les États-Unis d’Amérique constitueront un partenaire essentiel de l’UE à cet égard, sans oublier les autres membres permanents du Conseil de sécurité.
Le sort de la Russie et celui du reste de l’Europe sont entremêlés depuis des siècles. Aujourd’hui, la Russie est un partenaire stratégique de l’UE. La présidence russe a répété à maintes reprises que son choix européen était irrévocable. Une vaste coopération, allant du commerce aux droits de l’homme, sera profitable aux deux parties, de même qu’elle soutiendra le développement démocratique et la stabilité de la Russie.
Ces derniers temps, la question de l’énergie figure très haut dans l’ordre du jour de l’Union. Il est positif que l’UE ait pour objectif de se doter d’une vision commune de l’énergie, même si le choix des sources énergétiques reste l’affaire de chaque nation. Cependant, la plupart des problèmes dans ce domaine sont de ceux où la coopération est vitale. La politique énergétique et la politique étrangère de l’UE doivent être plus étroitement liées, de telle sorte que les relations extérieures de l’Union puissent contribuer à garantir la fiabilité de l’approvisionnement. À mon sens, c’est dans ce secteur que l’Union et la Russie peuvent très clairement établir une interdépendance positive. Ce dialogue énergétique entre l’UE et la Russie doit reposer sur la confiance. Nous devons tenter d’identifier des intérêts communs.
De plus, nous devons tous nous efforcer de combattre le changement climatique en réduisant les émissions, en économisant l’énergie, en développant des technologies propres et en promouvant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. Après tous, nous savons que les actuelles sources d’énergie ne sont pas inépuisables. L’UE doit aussi aspirer à une coopération plus étroite avec la Russie dans le domaine de l’environnement. L’Union et la Russie ont signé un accord de partenariat et de coopération global, ainsi que des feuilles de route supplémentaires couvrant quatre domaines convenus. Ces domaines sont: l’économie; la liberté, la justice et la sécurité; la sécurité extérieure; et la recherche, l’éducation et la culture. Le dernier de ces domaines de coopération n’est en aucun cas moins important, même si ces questions ne sont pas très souvent mises en évidence. Par exemple, les programmes d’échange d’étudiants et l’apprentissage de la culture de l’autre représentent des moyens très pratiques de mieux se connaître les uns les autres.
L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie viendra à expiration fin de l’année prochaine. Notre objectif lors du sommet UE/Russie du mois de novembre sera de convenir avec la Russie d’une date pour le début des pourparlers en vue du renouvellement de cet accord. Je pense aussi que lorsque la dimension septentrionale sera réorganisée en tant que politique commune entre l’UE, la Russie, la Norvège et l’Islande, elle facilitera le rapprochement des relations entre nous et ces pays partenaires. La dimension septentrionale est essentiellement axée sur la coopération environnementale et sur les questions de santé.
L’élargissement de l’Union a accru la stabilité et la sécurité en Europe, de même qu’il a profité à l’économie de tous les États membres, des anciens comme des nouveaux. La réussite de l’élargissement renforce également le rôle de l’UE sur la scène internationale. Je pense qu’à l’avenir, l’Union européenne doit rester ouverte à tous les pays européens qui réunissent les conditions d’adhésion. L’évolution que connaissent les pays d’Europe centrale, la Turquie, la Croatie et les Balkans occidentaux est un signe clair du pouvoir qu’a la perspective d’adhérer à l’Union européenne en tant qu’incitation à la réforme, même si, bien entendu, le but premier du changement doit être le souhait de chaque pays d’améliorer les vies ordinaires et la sécurité de son propre peuple. Les populations apprécieront l’adhésion sur la base de leurs expériences quotidiennes.
Le Conseil européen de décembre sera l’occasion de tenir un débat général sur l’élargissement. C’est alors que, ensemble, nous réfléchirons à la façon de faire avancer le processus d’élargissement. Nous savons très bien qu’en juin, le Conseil européen a débattu de la capacité d’absorption de l’Union. Le résultat final a été qu’aucun nouveau critère d’adhésion ne devait être fixé, mais qu’il fallait respecter à la lettre les critères existants. Tant l’Union européenne que les pays qui souhaitent en devenir membres ont intérêt à ce que l’adhésion à l’Union ne se fasse qu’au moment où le pays candidat est en mesure d’assumer la responsabilité des obligations qui découlent de l’adhésion et de remplir les conditions d’adhésion. Par ailleurs, nous devons quant à nous respecter les promesses que nous avons faites aux pays candidats et veiller à être capables d’absorber de nouveaux États membres.
Souvenons-nous aussi de ce qui ne figure pas sur la liste des exigences. Nous avons des valeurs communes, mais notre but n’est pas de mettre en place une culture. Au contraire, la diversité culturelle est source de richesses et de forces pour l’Europe. Les diverses visions politiques font naturellement partie de l’Europe. Votre Parlement et ses groupes politiques sont un exemple unique de la coopération partisane qui s’étend au-delà des frontières nationales. Une Union multiforme appelle un parlementarisme multidimensionnel.
Ce discours a été long et je sais que nous avons tous un automne très chargé devant nous, tant ici au Parlement que chez nous, dans notre pays qui occupe la présidence, ainsi que dans les autres États membres. Cette semaine, la Finlande accueille le sommet ASEM entre l’UE et les pays d’Asie. Dans la pratique, l’ASEM a déjà mis en place une forme de coopération entre ces deux groupes régionaux et le fait de travailler avec une Union intégrée encourage aussi les pays d’Asie à s’engager dans une coordination mutuelle plus étroite dans la préparation des questions à aborder. Je pense qu’il est devenu évident pour chacun de nous que la devise de l’ASEM, «Défis mondiaux, réponses communes», est un principe et un objectif que nous partageons tous.
En guise de conclusion, je voudrais dire que ma venue ici à Strasbourg a été motivée par deux bonnes raisons. Vous en êtes une: la première raison de ma visite. Je vais vous avouer la deuxième: j’ai aussi l’intention de me rendre au Conseil de l’Europe. De la sorte, j’apporterai une contribution pratique à cette notion de la grande coopération européenne que je viens de vous proposer ici. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer devant vous en prenant de votre précieux temps, et je vous souhaite sincèrement le meilleur pour ce mandat automnal, et que vos efforts soient couronnés de succès.
Le Président.
   - Merci beaucoup pour vos propos, Madame la Présidente. À en juger par les applaudissements qui vous ont été réservés, vous vous rendrez compte que le Parlement a écouté votre discours avec grand intérêt. Je dois dire que j’ai rarement vu cet hémicycle aussi comble qu’aujourd’hui, et cela aussi, c’est une marque de l’intérêt que le Parlement porte au travail qui attend la présidence finlandaise.
Nous souhaitons toutes les chances à votre gouvernement et vous remercions une fois de plus pour votre visite.
Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs.

Le Président.
   - Nous allons à présent reprendre l’heure des votes. 

Lissy Gröner (PSE ),
   - Monsieur le Président, il est ici question du financement du programme. Lorsque nous voterons sur l’amendement 74, qui a été déposé par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, nous voterons la somme de 125 millions d’euros. Je demande donc que nous votions sur cet amendement en premier lieu. S’il est adopté, l’amendement 71 - qui porte sur un montant de 120 millions d’euros - sera caduc. 
Le Président.
   - C’est en réalité selon cet ordre qu’ils se présentent dans la liste de vote. 

Renate Sommer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à mon sens, cet amendement est en fait superflu à partir du moment où nous avons rejeté la taxation fondée sur l’utilisation lorsque l’amendement 11 a été mis aux voix. 
Le Président.
   - Ce sera passé en revue. Il est très possible que ce soit le cas. Je ne me risquerais pas à prendre une décision maintenant, mais votre remarque figurera dans le procès verbal et sera réexaminée. 
Claude Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je ne pense pas que mettre cet amendement aux voix ait un sens. 

Karin Riis-Jørgensen (ALDE ),
   - Monsieur le Président, excusez-moi, mais je pense que nous avons déjà voté ce point, nous pouvons donc passer à l’amendement suivant. 

Renate Sommer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avant de passer au vote final, je voudrais demander au rapporteur de prendre la parole. D’après ce que j’ai pu constater, ce vote a été pour le moins chaotique. À un moment donné nous sommes favorables à la taxation des polluants et l’instant d’après nous nous y opposons. À un moment donné nous sommes pour la taxation fondée sur la consommation de carburant, et l’instant d’après nous sommes contre. À un moment donné nous soutenons l’idée de prendre en considération l’efficacité, et l’instant d’après nous décidons de ne pas le faire. En l’espace d’un instant, nous passons du souhait de conserver les taxes à l’enregistrement au souhait de les abandonner.
Peut-être pouvez-vous me dire que faire maintenant que nous en sommes au vote final. Je n’ai vraiment aucune idée de ce que je dois faire. 
Le Président.
   - Cette façon de faire serait inhabituelle, puisque cela arrive malheureusement souvent que les votes ne soient pas tout à fait cohérents. Néanmoins, si le rapporteur souhaite nous faire part de son avis sur la question, je pense que nous lui en serions tous très reconnaissants. 
Karin Riis-Jørgensen (ALDE ),
   - Monsieur le Président, je conviens que cela a été chaotique, à cause de nous et peut-être d’autres personnes dans cette Assemblée.
Toutefois, lorsque je regarde le résultat final, je proposerais que nous votions en faveur de celui-ci, car les questions importantes à mes yeux ont été votées. Je suis sûre que si nous le votions sous la présente législature, nous pourrions en vérifier une partie et l’améliorer.
Les principaux points à mes yeux sont importants. Je pense que nous devrions les voter afin de donner un signal à la Commission en vue de pouvoir progresser dans la modification de ce système fiscal. 
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   - Nous avons choisi de nous abstenir. La raison en est que, selon nous, l’aide proposée ne devrait pas être financée dans le cadre du budget réservé à l’agriculture, dès lors qu’elle ne revêt pas le caractère d’une subvention agricole, mais bien celui d’une aide régionale. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a beaucoup d’éléments positifs dans le rapport de notre collègue, M. Stubb, sur le multilinguisme dans nos institutions. M. Stubb a parfaitement raison de souligner que ce multilinguisme, dont le coût est certes important, est un choix politique qui vise à préserver la qualité de chacune de nos identités particulières et à éviter l’uniformisation culturelle qui ne manquerait pas de résulter de la domination d’une langue unique.
Il devrait également appliquer ce raisonnement au léger surcoût que représente l’interprétation à Strasbourg, car le choix de Strasbourg est aussi un choix politique, celui de la réconciliation franco-allemande.
Enfin, je saisis cette occasion pour protester une nouvelle fois contre le scandale dont sont victimes les députés non inscrits; contrairement à la jurisprudence de la Cour européenne, ceux-ci ne disposent pas, dans les domaines de l’interprétation et de la traduction, des mêmes moyens que leurs collègues qui sont membres d’un groupe. Le Bureau s’est penché sur cette situation et n’a trouvé à ce jour, depuis pratiquement deux ans, aucune solution. Cette situation discriminatoire doit cesser.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Si le respect des langues officielles de tous les États membres est consacré dans les Traités, les tentatives visant à réduire le nombre de langues de travail au sein de l’UE ont été légion, avec un certain parti pris en faveur des langues des pays aux populations les plus nombreuses. Prenons par exemple le cas tout récent de l’«indicateur européen de compétence linguistique», qui ne comprend que l’anglais, le français, l’allemand, l’espagnol et l’italien.
Si le rapport à l’examen considère le «multilinguisme» comme un «élément clé» de l’Union européenne, sa perspective est pour l’essentielle celle de la restriction budgétaire, fondée sur des motifs administratifs, ce qui pourrait saper ce droit qui est consacré dans les Traités.
Nous réitérons donc notre farouche opposition à toute tentative de limiter l’usage de n’importe quelle langue officielle (et de travail) de l’Union européenne au motif que les dépenses en matière d’interprétation sont élevées.
Nous critiquons également les critères qui président au choix des langues à utiliser au sein des assemblées parlementaires ACP-UE, lesquels empêchent l’utilisation du portugais. C’est de la discrimination.
En outre, nous sommes opposés à la façon dont, sous prétexte de réduire le budget, le nombre d’interprètes au sein du Parlement, de la Commission et du Conseil est réduit, dont l’on tente de créer un service d’interprétation unique et dont les droits des interprètes en termes d’obligations contractuelles, d’horaires et de temps de travail sont menacés. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, je soutiens les grandes lignes de ce rapport et je suis d’accord avec la critique d’inefficacité, mais j’insisterais toutefois sur mon propre engagement dans le multilinguisme de nos travaux. Oui, la traduction de nos documents coûte de l’argent, mais il s’agit d’un élément clé du respect mutuel, signifiant qu’une langue est tout aussi digne d’usage que n’importe quelle autre. Des groupes de députés restent évidemment libres de trouver d’autres méthodes de travail, ils le font déjà, et j’imagine que ce processus se poursuivra et prendra de l’ampleur. En tant qu’institution, nous devons conserver une égalité d’accès pour tous, car nous minerions dans le cas contraire nos fondements démocratiques. 
Bart Staes (Verts/ALE ),
   . - Le Parlement a raison de réitérer aujourd’hui que le multilinguisme est une expression de la diversité culturelle et linguistique de l’Union, qui doit être préservée. C’est aussi à raison qu’il déclare que les citoyens ont le droit de communiquer avec les institutions européennes dans toutes les langues officielles de l’Union.
Il souligne également que les élus ont le droit de s’exprimer dans leur propre langue lors de toutes les réunions officielles du PE. Après tout, les connaissances linguistiques ne peuvent jamais devenir un critère d’éligibilité supplémentaire. Je tiens à saisir cette occasion de rendre hommage aux centaines d’interprètes qui, jour après jour, font ici un travail d’une excellence et d’une qualité sans pareilles. Le fait que tout cela coûte de l’argent est un prix normal à payer pour que la démocratie européenne fonctionne convenablement.
Je soutiens les propositions visant à réduire les coûts autant que faire se peut en dissuadant les annulations et les demandes tardives. En outre, le fait que le coût d’interprétation moyen au PE soit plus élevé qu’au Conseil ou qu’à la Commission est aussi dû à nos déplacements mensuels obligatoires vers Strasbourg, où les ressources locales sont limitées, ce qui augmente de 13% les coûts d’interprétation au Parlement. Nous pourrions donc épargner de l’argent en réclamant qu’un terme soit mis à cet absurde déménagement mensuel. 
Catherine Stihler (PSE ),
   - Le multilinguisme est un élément clé de notre capacité à communiquer au sein des institutions européennes. Le prix de cette capacité augmente à cause de Strasbourg. Pour éviter les coûts générés là-bas, le Parlement européen ne devrait avoir qu’un seul siège, à Bruxelles en l’occurrence. Le Parlement européen est le seul parlement au monde qui n’a aucun mot à dire quant au lieu où il siège. Cela doit changer une fois pour toutes. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Luis de Grandes Pascual sur la proposition de règlement du parlement et du conseil européen relatif au financement pluriannuel sur sept ans de l’agence européenne pour la sécurité maritime en la dotant de moyens financiers substantiels pour assumer ses nouvelles missions qui sont: combattre les pollutions accidentelles ou délibérées causées par des navires. L’idée de l’agence d’affréter des navires commerciaux dits «de réserve» qui interrompraient leurs activités commerciales pour se déployer dans la zone du sinistre mérite d’être testée. Néanmoins, il conviendra d’examiner attentivement les rapports d’étape de ce dispositif car je m’interroge si une simple externalisation de ce service de sécurité qui, par nature, ne peut être que ponctuel, ne serait pas plus efficace. Les sommes en jeux ne sont pas neutres car le coût de ces «navires de réserve» représente, pour la période 2007 à 2013, 134 millions d’euros sur les 154 millions d’euros octroyés à l’agence. Enfin, je soutien, sans réserve, les crédits prévus pour la mise en place du service d’imagerie par satellite qui doit appuyer les États membres dans leur lutte contre les rejets illicites et les déversements accidentels d’hydrocarbures. 
Hélène Goudin (IND/DEM ),
   - La Liste de juin soutient la coopération communautaire pour ce qui est des questions environnementales transfrontalières. Néanmoins, nous ne pensons pas que des ressources supplémentaires doivent être allouées à l’Agence pour la sécurité maritime. Les activités importantes que le rapporteur propose de confier à l’Agence peuvent être mieux déployées en dehors du cadre de l’Agence. La Liste de juin condamne le nombre élevé d’agences, d’autorités et d’organismes décentralisés mis en place au sein de l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce rapport. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport inscrit les activités de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, basée à Lisbonne, dans le contexte des actions destinées à améliorer la sécurité maritime et à empêcher la pollution causée par les navires dans les eaux des États membres de l’Union européenne.
Ces activités sont définies comme un complément et un soutien aux travaux réalisés par les États côtiers dans la lutte contre pollution marine et la prévention de celle-ci. Elles contribuent à améliorer la détection rapide de la pollution et à identifier les navires responsables.
Plus des ressources publiques seront octroyées aux pays côtiers aux fins d’une intervention appropriée, rapide et efficace, plus la prévention et la lutte contre la pollution marine seront efficaces.
Outre les facteurs fondamentaux à évaluer, le présent rapport propose d’élargir le champ d’application du règlement pour y inclure non seulement la pollution maritime causée par les hydrocarbures, mais aussi n’importe quel type de pollution causée par les navires, en ce compris celle occasionnée par les substances nocives liquides, ce dont nous nous félicitons.
Le rapport propose ce qu’il appelle un «montant minimal» pour cette agence et la réalisation des objectifs pour laquelle elle a été créée serait entravée - davantage encore, devrions-nous ajouter - si ce montant minimal n’était pas disponible. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Compte tenu des récentes catastrophes environnementales causées par les déversements des navires, la proposition qui vient d’être mise aux voix revêt une importance toute particulière.
Les mesures proposées dans le rapport me semblent être la façon la plus appropriée d’améliorer le fonctionnement de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Elles introduisent une nouvelle vision à long terme, grâce au budget qui est désormais défini pour une période de sept années (2007-2013), ce qui permet d’engager des navires de réserve pour lutter contre les déversements.
Tout aussi importante est la création d’un nouveau centre de l’imagerie, proposée par le Parlement, dans le but d’aider à identifier les décharges et les déversements illégaux, ce qui améliorera la rapidité et l’efficacité de la réponse apportée.
Cette proposition est particulièrement importante pour le Portugal, dont la zone économique exclusive est très vaste, traversée par des centaines de navires chaque jour, et qui a déjà connu des déversements accidentels et des catastrophes environnementales par le passé. 
Catherine Stihler (PSE ),
   - La pollution causée par les navires est extrêmement inquiétante. La proposition d’autoriser les transferts de pétrole entre navires dans le Firth of Forth est une chose contre laquelle j’ai mené campagne. J’ai été en contact permanent avec la Commission européenne concernant ces transferts controversés, et celle-ci est consciente de la force du sentiment local à Fife, ainsi que les risques très graves que court l’environnement local. J’ai appris que le transfert de pétrole entre navires implique un risque considérable de déversement de pétrole en mer.
Nous ne pouvons pas permettre que ces transferts de pétrole entre navires se poursuivent. Je demande instamment au rapporteur et à la Commission d’insister pour que le sous-comité évaluant les risques liés à la pollution par des hydrocarbures parvienne rapidement à une conclusion dans ce sens. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tenais à expliquer que notre rejet de l’amendement 68 sur les enfants des rues ne concernait pas cette catégorie en soi, mais la catégorisation des victimes, ce que le commissaire a souligné.
De même, en ce qui concerne l’amendement 70, nous réclamons une «ligne téléphonique d’urgence», pas une «ligne téléphonique d’assistance». Dès lors que l’amendement n’est pas clair, nous nous y sommes opposés, même si nous sommes favorables à l’idée d’une ligne téléphonique européenne.
Ce que je viens de dire concerne les amendements au rapport Gröner. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Lissy Gröner relatif au projet de résolution législative, en première lecture, du parlement et du conseil européen établissant, pour 2007-2013, le programme spécifique «combattre la violence, prévenir la consommation de drogue et informer le public». Je soutien l’initiative parlementaire visant à scinder la problématique de la violence de celle de la consommation de la drogue. En effet, l’union européenne, doit se grandir en combattant de manière politiquement visible toutes formes de violence, notamment celles exercées sur les femmes, enfants ou adolescents. Dans la civilisation humaniste que nous construisons, la violence physique, sexuelle ou psychologique, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique ou privée, constituent une atteinte aux valeurs fondamentales de l’union caractérisées par le droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité, à l’intégrité physique et émotionnelle. C’est un obstacle à l’exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté. Quant au fléau qu’est la drogue, à défaut de pouvoir l’interdire de manière efficace, je soutien tout programme de prévention et de sensibilisation du public, notamment les jeunes, à ce douloureux phénomène. 
Carlo Casini (PPE-DE ),
   . - Je me suis abstenu lors du vote final dans la mesure où l’amendement 67 avait été approuvé. Sinon, le document est acceptable, voire excellent à bien des égards, mais je ne peux soutenir le principe selon lequel la lutte contre la violence à l’égard des enfants doit être menée en partie grâce à «la prise en compte de nouveaux modèles familiaux», ou que l’Union européenne devrait apporter «une valeur ajoutée» aux actions entreprises par les États notamment en promouvant de nouveaux modèles familiaux. En réalité, l’expérience de tous les jours et quantité de recherches sociologiques et psychologiques démontrent que la pire des violences perpétrées aux enfants est la rupture des relations émotionnelles entre leurs parents, dont la stabilité et la certitude sont assurées - je veux dire dans la plus grande des mesures - par le mariage. Il est bien connu aussi que les enfants ont besoin de modèles de référence aussi bien masculins que féminins. L’idée qu’encourager les unions homosexuelles et déprécier le mariage revient à se battre pour protéger les enfants contre la violence est dès lors inacceptable. 
Edite Estrela (PSE ),
   . - J’ai voté pour le rapport Gröner sur «Combattre la violence (Daphné)» (2007/2013), étant donné la nécessité d’assurer la continuité de ce projet fructueux dans la lutte contre la violence, qui continue de toucher les enfants, les adolescents et les femmes en Europe et partout dans le monde, et de protéger les droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La prévention et la lutte contre la violence à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes, ainsi que la protection des victimes et des groupes à risque (Daphné III) nécessitent un programme séparé.
Il convient d’informer et de sensibiliser les citoyens à l’égard du problème de la violence, par exemple en promouvant l’Année européenne contre la violence à l’égard des femmes en 2007. Le programme doit être doté des mécanismes nécessaires et travailler en étroite collaboration avec les différentes ONG, qui ont un rôle majeur à jouer dans la société à cet égard. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement destiné à renforcer le programme Daphné. Grâce à l’adoption de cette proposition déposée par notre groupe, et que j’ai souscrite, le budget de mise en œuvre de cet instrument sera porté à 125 millions d’euros pour la période 2007-2013, contre les 116 850 000 euros proposés au départ dans le rapport Gröner. Le rapporteur avait proposé que ce montant soit relevé à 120 millions d’euros, bien qu’elle ait également voté en faveur de notre proposition, ce qui a permis son adoption.
En conséquence, le programme Daphné III a de meilleures chances de contribuer à la prévention et à la lutte contre la violence perpétrée à l’encontre des enfants, des adolescents et des femmes, et de protéger les victimes.
La tolérance zéro à l’égard de la violence nécessite un engagement politique d’envergure, des efforts constants et une action cohérente dans tous les États membres. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ),
   . - Toute violence, qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle, constitue une violation grave des droits de l’homme, notamment du droit à la vie, à la sécurité, à la liberté et à la dignité. Lorsqu’elle vise des personnes vulnérables, à savoir les enfants, les adolescents ou les femmes, la violence est en outre une menace sérieuse pour leur santé physique et mentale.
Ces actions ont aussi des retombées très graves sur le développement psychologique et social de familles et communautés tout entières. Malheureusement, la violence se produit au quotidien dans tous les États membres de l’Union européenne. Jusqu’ici, les efforts conjoints déployés dans le but de prévenir et de dénoncer ce problème, souvent marginalisé ou considéré comme honteux, ne sont que des premiers pas timides dans la lutte contre la violence.
Un programme supplémentaire, Daphné III, doté d’une enveloppe de 115 millions d’euros, vise à prévenir et à combattre la violence sous toutes ses formes, que ce soit dans la sphère privée ou dans la sphère publique. Il a pour but de protéger les enfants, les adolescents et les femmes contre la violence au moyen de mesures préventives, ainsi que d’apporter un soutien et une protection aux éventuelles victimes. Pour que le programme Daphné soit couronné de succès, il doit être visible pour les citoyens.
En plus des actions telles que le soutien et l’assistance aux organisations non gouvernementales, aux institutions, aux organisations et aux associations, nous devons également organiser des campagnes efficaces pour sensibiliser l’opinion publique au problème de la violence et, en particulier, au problème de la traite des êtres humains impliquant des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle.
L’aide ne se limite pas à des actions à court terme, mais consiste aussi à aider les victimes de la violence à avoir accès au marché de l’emploi, par exemple, en facilitant ainsi leur intégration effective dans la société. C’est dans cet esprit que l’initiative en faveur de l’Année européenne de la lutte contre la violence à l’égard des femmes mérite un soutien ferme de notre part. 
Hélène Goudin (IND/DEM ),
   - Il va sans dire que la Liste de juin tient à prendre part à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, mais ce rapport signifie que l’Union européenne disposerait d’une base juridique lui permettant d’interférer dans un des domaines de compétence nationale les plus sensibles, à savoir la réglementation et la prévention de la violence. Les États membres actuels n’ont pas de point de vue commun à ce sujet et leurs cultures juridiques sont elles aussi différentes. Qui plus est, ce rapport a été rédigé de façon plutôt floue.
Les propositions du Parlement renferment trop de termes ambigus, alors que, dans le même temps, elles expliquent aux États membres comment ils doivent se comporter dans la lutte contre la violence et l’oppression à l’égard des femmes. J’en veux pour preuve l’amendement 14, qui reconnaît tacitement que certains groupes d’hommes sont davantage enclins à se comporter violemment à l’égard des femmes que d’autres groupes, des hommes prospères de différentes origines ethniques. Cette affirmation n’est étayée ni par des statistiques ni par des références à des études scientifiques. En outre, les propositions du Parlement ne tiennent pas compte des problèmes culturels et juridiques qu’elles occasionneraient aux États membres.
La Liste de juin a donc voté contre le rapport. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   - J’ai voté en faveur des amendements retenus qui demandent l’établissement d’une ligne d’assistance européenne à l’intention des enfants, et la poursuite des services d’assistance pour les ONG. J’ai également voté en faveur de l’amendement qui intègre la lutte contre la violence domestique dans le programme Daphné.
Je me réjouis qu’une majorité écrasante ait voté en faveur du rapport, et j’espère que le programme réussira à renforcer la lutte que nous menons actuellement contre la violence. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même abhorrons toute forme de violence exercée à l’encontre des femmes et des enfants. Les programmes nationaux dans ce domaine devraient être les principaux moyens de combattre ce grave problème social, étant donné que les gouvernements et parlements nationaux et les agences locales sont les mieux placés pour en connaître et en comprendre les enjeux.
Si nous soutenons bon nombre des sentiments et des idées communes spécifiques dans ce rapport, nous avons décidé de nous abstenir lors du vote final car il demande l’«identification d’une base juridique pour lutter contre la violence... dans le cadre de la législation européenne actuelle». Ce rapport, avec cette déclaration et d’autres, pointe vers une communautarisation croissante, qui, selon nous, n’est ni nécessaire ni souhaitable car elle risque de miner des stratégies nationales et locales de lutte contre la violence. 
Katalin Lévai (PSE ),
   . - Avant toute chose, je tiens à dire que je me rallie à la position selon laquelle la lutte au nom des groupes vulnérables continue de nécessiter une prise en considération séparée et un programme communautaire distinct dans le cadre du prochain cycle budgétaire.
Je crains que le fait de combiner ce problème - qui, en soi, réclame un traitement conjoint et différencié - à d’autres domaines puisse mettre en péril l’action concertée et effective de la part de l’Europe.
Dans le même temps - en partie en raison de l’expansion passée et en partie au vu de l’expansion encore à venir -, l’une des crises sociales européennes les moins abordées est la protection sociale et l’intégration des roms. Ces groupes dans leur ensemble souffrent déjà d’une oppression considérable, mais ce sont les femmes et les enfants roms qui sont particulièrement en danger, car ils sont exposés à la menace de la violence au quotidien.
On peut en dire autant des femmes et des enfants réfugiés et immigrés, qui prêtent visiblement le flanc aux oppressions tant extérieures qu’intérieures. Pour se rendre compte de la catastrophe humanitaire associée à l’immigration illégale, il suffit de penser que depuis une bonne décennie et demie, plus de 5 000 personnes ont perdu la vie en migrant à travers la Méditerranée, où, bien entendu, ce sont encore les plus vulnérables qui courent le plus de risques.
J’ajouterais que parmi les membres les plus marginalisés de notre société, le danger le plus grave est l’horreur de la prostitution forcée ou de la coercition sexuelle, lesquelles sont souvent liées à différentes formes de criminalité organisée telles que la traite des êtres humains et le trafic de drogues.
J’ai la conviction que tous ces problèmes ne peuvent être résolus qu’à l’aide de programmes d’action complexes et à long terme et par le biais d’une coopération à l’échelon européen. Je pense vraiment que le Parlement européen sera à l’avant-garde des efforts consentis à cette fin. 
David Martin (PSE ),
   - Je salue ce rapport, qui introduit un programme visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants, des jeunes et des femmes, et à protéger les victimes et les groupes à risque.
La violence physique, sexuelle et psychologique envers les enfants, les jeunes et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, ne devrait pas être tolérée dans l’Union, et devrait être considérée comme une atteinte au droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à l’intégrité physique et émotionnelle. Les États membres doivent également reconnaître que les mutilations génitales constituent une forme particulière de violence à l’encontre des femmes, qui a des conséquences préjudiciables à court et à long terme sur leur santé, et frappe plus spécialement les membres de communautés minoritaires.
Afin d’atteindre les objectifs à long-terme de ce rapport, je conviens qu’il faut des objectifs à plus court terme clairs et crédibles, tels que par exemple la division par deux au cours de la prochaine décennie du nombre des victimes d’actes de violence et de la traite des êtres humains. Je me réjouis de l’établissement d’une cellule de réflexion chargée de fournir des lignes directrices à la Commission sur le contexte social, culturel et politique, en ce qui concerne la sélection des projets et actions complémentaires qui apporteront une contribution importante au programme Daphné II. 
Mary Lou McDonald (GUE/NGL ),
   - La violence à l’encontre des femmes, des enfants et des jeunes est un phénomène en constante augmentation et une violation fondamentale des droits de l’homme des groupes les plus vulnérables de notre société. Je salue particulièrement le fait que le rapport souligne qu’il faut aborder la traite des êtres humains, en conservant à l’esprit que 80% des victimes de ces abus sont des femmes ou des jeunes filles mineures, dans près de la moitié des cas.
J’espère que cette stratégie européenne pourra contribuer à aider et à soutenir les personnes les plus vulnérables à la violence. 
Cristiana Muscardini (UEN ),
   - Le rapport Gröner et les amendements déposés, qui précisent la nécessité de combatte plus efficacement la violence contre les femmes et les enfants, méritent certainement notre soutien et nous leur réserverons un vote favorable.
À cette occasion toutefois, Monsieur le Président, nous tenons à souligner que la question ne peut être abordée uniquement en termes de fonds dégagés pour les projets destinés à combattre cet énorme problème, mais qu’il y a lieu de développer une culture de respect vis-à-vis des pans les plus vulnérables de la société. Pour ce faire, le seul moyen est une campagne d’information permanente et efficace, ainsi qu’une régulation de l’internet de sorte à protéger les enfants du risque que représente la violence pédophile et pornographique, diffusée via les sites qui transmettent des messages et des images de violence sans aucune restriction ou contrôle.
Dans ce contexte, j’ai déposé une déclaration écrite (39/2006) pour illustrer un nouveau système, basé sur une carte SIM ChildKey différenciée, conçue pour protéger les enfants qui utilisent l’internet et les téléphones portables, dès lors qu’elle permet aux fournisseurs de déterminer si l’utilisateur est un mineur ou un adulte et de filtrer les appels, en bloquant les appels anonymes ou non désirés. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - Daphné, un joli prénom pour désigner le programme européen visant à combattre la violence envers les femmes et les enfants. Un programme qui va fêter ses dix ans et qui avance un bilan positif, avec le financement de plus de 350 projets, principalement par le biais d’ONG actives dans ce secteur.
La violence à l’égard des femmes est un fléau sans nom. Consternant qu’en 2006, la femme adulte apparaisse encore dans la catégorie «personnes vulnérables». À l’échelle mondiale, une femme sur trois aurait été un jour victime d’une des nombreuses formes de violence. Pour lutter contre cette barbarie, plusieurs armes: un arsenal législatif draconien, tolérance zéro, une écoute des victimes et des campagnes de sensibilisation.
Les enfants sont également concernés. La seule apparition du PNVD, parti politique hollandais militant en faveur de la pornographie infantile et de relations sexuelles entre adultes et enfants, traduit les failles de notre système et en dit long sur les réformes à mener.
En dix ans, le budget de Daphné a quintuplé pour atteindre aujourd’hui 25 millions d’euros par an. C’est encore insuffisant à mes yeux pour lutter contre cette forme de violence trop souvent banalisée, qui frappe les plus vulnérables: les femmes et les enfants. 
Bart Staes (Verts/ALE ),
   . - Cette proposition de renforcement du programme Daphné pour la période 2007-2013 mérite notre soutien inconditionnel. Dans mon propre pays, nous avons dû ces dernières années faire face à de nombreux cas inacceptables de violence physique, sexuelle et psychologique contre des enfants, des adolescents et des femmes.
Tout récemment, le meurtre de deux jeunes enfants à Liège est de nature à vous retourner l’estomac si vous pensez aux actes perfides qui ont été commis. Les organisations telles que Child Focus, la Fédération européenne pour enfants disparus et sexuellement exploités, le réseau européen de médiateurs pour enfants ( - ENOC) et les innombrables ONG nationales et opérationnelles font de l’excellent travail. Des auteurs comme Chris De Stoop nous ont montré la dure réalité de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée. Malgré les efforts consentis, il reste fort à faire. Il est aussi de plus en plus évident qu’une attention accrue devra être portée à la situation des enfants des rues, qui non seulement tombent sous le coup des trafiquants d’êtres humains et des trafiquants de drogue, mais qui subissent en outre violences et abus sexuels.
En conséquence, le programme Daphné garantit que l’Europe n’est pas un évènement éloigné, mais qui offre une aide concrète aux groupes les plus vulnérables de notre société. Tout le monde doit continuer à lutter contre ceux qui, sans le moindre scrupule, exploitent et même tuent ceux qui sont le moins capables de se défendre. La dignité humaine doit l’emporter. 
Catherine Stihler (PSE ),
   - Je voudrais faire l’éloge du rapporteur pour son engagement sans bornes dans la campagne contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Le programme Daphné constitue un outil important dans la lutte contre la violence. En Écosse, la campagne «tolérance zéro» a mis en évidence le fait qu’une femme sur trois est tôt ou tard victime de violence domestique. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour condamner la violence à l’encontre des femmes et des enfants. Ce n’est qu’en travaillant ensemble que nous pourrons mettre un terme à ces abus. 
Anna Záborská (PPE-DE ),
   . - Par erreur et inadvertance, j’ai appuyé sur la mauvaise touche de ma machine de vote. C’est pourquoi j’ai immédiatement corrigé mon vote final par appel nominal sur la résolution législative en appliquant la procédure prévue à cet effet. Il n’est en effet pas possible de voter contre un programme qui combat la violence à l’égard des femmes et des enfants et qui promeut la dignité de tout être humain.
Dès le début, je me suis battue afin que la proposition initiale de la Commission soit séparée en deux volets: «drogue/toxicomanie» et «violence à l’égard des femmes». Au sein de la commission des femmes, nous avons toutes les raisons d’être fières de notre travail et de nous féliciter de la bonne collaboration sur un sujet aussi fondamental. 
Milan Gaľa (PPE-DE ).
   -La proposition de directive concernant les taxes sur les voitures particulières, présentée par la Commission européenne, a pour but d’aplanir les profondes disparités au niveau de la taxation des véhicules au sein des États membres de l’Union européenne ainsi qu’au niveau de la pollution environnementale causée par les émissions des véhicules à moteur personnels. La Commission européenne propose de lever les taxes d’immatriculation pour les voitures particulières et de les remplacer par des taxes qui prendraient en considération l’élément lié au dioxyde de carbone dans l’assiette fiscale.
Cependant, en Slovaquie, nous n’appliquons pas de taxe d’immatriculation ni de taxe de circulation annuelle aux véhicules particuliers. L’introduction d’une nouvelle taxe alourdirait la charge fiscale qui pèse sur les particuliers. En outre, le calcul d’une taxe annuelle de circulation sur les voitures particulières sur la base du niveau d’émission de dioxyde de carbone n’entraînera pas systématiquement l’achat d’une nouvelle voiture plus respectueuse de l’environnement.
Mesdames et Messieurs, les États membres ont une compétence exclusive en matière de fiscalité, conformément au principe de subsidiarité - lequel doit selon moi être observé dans le cas présent. C’est pour cette raison, ainsi que du fait que la proposition introduirait une nouvelle taxe en Slovaquie, alourdissant ainsi la charge fiscale pour les citoyens slovaques, que je me suis abstenu lors du vote sur la proposition. 
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   - S’agissant des questions de fiscalité, les États membres de l’Union européenne disposent d’un droit de veto. Nous verrions d’un œil favorable que les États membres de l’UE soient capables de se mettre d’accord sur une coopération dans le domaine de la taxation des véhicules qui minimiserait l’impact que les transports ont sur le climat et qui rendrait le marché intérieur plus efficace.
Nous pourrons accepter des taxes d’immatriculation à l’avenir, pour autant qu’elles soient conçues de sorte à entraîner des avantages nets pour l’environnement. 
John Attard-Montalto (PSE ),
   - J’ai suivi les consignes de vote du groupe PSE, sauf pour les amendements sur lesquels les députés du parti travailliste maltais étaient convenus de voter autrement. Je voudrais que soit consignée l’explication de vote suivante. Il est probable que les émissions de dioxyde de carbone sont moins élevées dans les nouvelles voitures. Les fabricants d’automobiles sont aujourd’hui conscients de la nécessité de réduire les émissions en utilisant les dernières technologies. La taxe d’immatriculation, lorsque le gouvernement en abuse, fait grimper le prix des automobiles de manière exorbitante. À Malte et à Gozo, le prix des voitures figure parmi les plus élevés de l’Union, derrière le Danemark. La taxe d’immatriculation devrait être supprimée, et en attendant, les différents pays devraient uniformiser leurs pratiques. La taxe annuelle de circulation devrait se baser sur la quantité d’émissions de dioxyde de carbone. Les montants des recettes générées par les taxes frappant les véhicules automobiles devraient être réinjectés dans les infrastructures liées à l’utilisation de ceux-ci, principalement dans la construction et l’entretien de routes et de zones de stationnement, dans les mesures en matière de sécurité et dans l’aménagement paysager. Les recettes de la taxe d’immatriculation des véhicules automobiles à Malte et à Gozo sont assez élevées par rapport aux autres pays, et l’infrastructure routière y est la pire de l’Union! Le problème des émissions de dioxyde de carbone se pose de façon particulièrement cruciale pour les véhicules professionnels et les transports publics. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ),
   - J’ai voté pour le rapport afin d’envoyer un signal important concernant la réorganisation des taxes au profit de l’environnement. La fiscalité doit continuer à relever de la compétence nationale et c’est une bonne chose qu’une décision sur le souhait de Mme Riis-Jørgensen de limiter les recettes fiscales pour les services de protection sociale ne puisse légalement être prise à l’échelon de l’UE. 
Brian Crowley (UEN ),
   - En Irlande, la TI est une taxe nationale, et l’instauration et la fixation des montants des taxes relèvent des autorités nationales. Le taux de TI irlandais a été approuvé par la législation européenne. L’Irlande n’a pas le droit de s’ingérer dans la politique fiscale d’autres pays, pas plus qu’aucun autre État membre ni même que la Commission.
Ce rapport suggère que la suppression de la TI sera bénéfique pour les consommateurs irlandais. Ce n’est pas tout à fait vrai. L’Irlande retire 1,15 milliard de recettes de la TI. Si cette dernière était supprimée, les automobilistes irlandais devraient en subir les conséquences en acceptant une augmentation de 20% du prix de l’essence ou du gazole, ou une augmentation de 400 à 900 euros de leur taxe annuelle de circulation. Je ne pense pas que ce type de mesure soit bénéfique pour l’automobiliste irlandais(e).
On comprend les avantages de l’introduction d’incitations fiscales qui sont supposées pousser les automobilistes à acheter des véhicules disposant d’un meilleur rendement énergétique et émettant moins de CO2. Toutefois, il incombe aux États membres de décider de la manière dont ces mesures doivent être appliquées. Il est vital de conserver aux États membres la possibilité de décider des taxes à appliquer, ainsi que de leurs taux, ces décisions s’inscrivant dans le cadre des objectifs économiques et sociaux des différents pays. 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   - Je soutiens les deux objectifs de cette proposition de directive: améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en profitant de l’occasion pour réduire fortement les émissions de CO2. Je pense également que les deux objectifs de la proposition pourraient grandement contribuer à l’amélioration de la sécurité routière. En effet, en permettant aux automobilistes de payer moins pour des voitures neuves plus respectueuses de l’environnement, nous encouragerions le remplacement progressif du parc automobile par des voitures plus sûres.
En votant le rapport Riis-Jørgensen aujourd’hui, je soutiens également les propositions environnementales bien plus imaginatives de ce rapport. Si la Commission européenne a demandé des taxes progressives visant à pénaliser les émissions de dioxyde de carbone, le Parlement européen demande quant à lui que l’on se concentre pour réussir à inclure dans ces mesures l’ensemble des polluants et le rendement énergétique des véhicules automobiles. Nous avons besoin de mesures imaginatives comme celle-ci, si nous voulons avoir une chance de réduire le danger de réchauffement de la planète. 
Jonathan Evans (PPE-DE ),
   - Les députés conservateurs britanniques soutiennent vivement l’objectif d’améliorer l’environnement naturel dans lequel nous vivons. En plus des aspects environnementaux du rapport, nous souhaitons également éviter au citoyen britannique de se voir doublement taxé lorsqu’il se transporte à l’étranger, et nous soutenons les droits des consommateurs à bénéficier d’un meilleur marché unique. Notre décision de nous abstenir lors du vote final ne signifie pas que nous contestons la nécessité de mesures urgentes visant à améliorer l’environnement. Bon nombre des mesures contenues dans le rapport peuvent être soutenues, mais nous sommes par contre opposés au transfert de nouveaux pouvoirs ou de pouvoirs supplémentaires à la Commission européenne et à d’autres institutions européennes chaque fois que les mêmes objectifs peuvent être atteints au niveau national.
Plus important, nous ne soutenons pas l’appel que lance ce rapport à donner à la Commission européenne des pouvoirs fiscaux aux dépens des gouvernements nationaux, et c’est la raison pour laquelle, en plus de notre opposition générale au transfert de pouvoirs supplémentaires à la Commission, nous nous sommes abstenus lors du vote final. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La stratégie de la Commission en vue d’harmoniser les taxes sur les voitures particulières remonte à 2002. L’idée maîtresse est d’abolir la taxe d’immatriculation des véhicules - connue sous le sigle «IA» au Portugal - et de la remplacer progressivement par une taxe de circulation ou un droit de timbre plus élevé, qui lierait le montant à l’émission de dioxyde de carbone. L’objectif visé est de pénaliser l’utilisation des voitures et de promouvoir la libre circulation au sein du marché intérieur, encourageant ainsi la vente de voitures et le remplacement des véhicules usagés.
Nous convenons de la nécessité de mettre en place des mesures spéciales pour les citoyens qui circulent d’un États membre à l’autre, mais nous n’acceptons pas l’harmonisation fiscale proposée. Tout d’abord, en raison d’une question fédérale; cette harmonisation sape la souveraineté fiscale des États membres et leur pouvoir politique dans le domaine des transports. Ensuite, le couplage du montant à l’émission de dioxyde de carbone ne tient pas compte de la cylindrée et de la valeur de la voiture. Outre le fait qu’elle pénalise la circulation, la taxe sera finalement régressive et pénalisera les véhicules commerciaux. Enfin, cette stratégie diminue la valeur des véhicules usagés et ce surcroît de concurrence peut avoir des répercussions économiques et sociales.
Nous ne pouvons donc pas accepter les objectifs contenus dans cette directive. 
Robert Goebbels (PSE ),
   . - Je me suis abstenu lors du vote final parce que les votes ont donné un résultat incohérent. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de M. Riis-Jørgensen sur la taxation des voitures prétend imposer une taxe de circulation fondée sur les émissions polluantes des automobiles, afin d’inciter les automobilistes à opter pour les véhicules les moins polluants, tout en assurant aux constructeurs un marché à la fois plus homogène et plus transparent.
Mais cette taxe ne concerne que les voitures particulières, qui représentent moins de la moitié des émissions de CO2 imputables aux transports. De plus, la voie fiscale n’apparaît pas comme la meilleure solution à ce problème de pollution, au regard des perspectives d’évolution technologique et des moyens normatifs. Pour couronner le tout, cette directive imposera des taxes nouvelles dans certains pays comme la France, dont la fiscalité est déjà si écrasante que les automobilistes s’y considèrent à la fois comme des vaches à lait et des boucs émissaires.
Cette Europe qui s’ingénie à paupériser ses habitants par ses politiques ultralibérales devrait éviter la multiplication des coûts d’acquisition et d’utilisation d’une voiture personnelle, qui est une atteinte directe à liberté de circulation des personnes qu’elle prétend par ailleurs défendre.
Au delà du fait que nous contestons toute compétence fiscale à l’Europe de Bruxelles, ces considérations nous amènent à voter contre ce rapport. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   - Je me suis abstenu lors des votes sur les amendements et j’ai voté contre le rapport lors du vote final, parce que je suis fermement convaincu que tous les pouvoirs fiscaux doivent continuer à relever, comme c’est le cas actuellement, de la compétence des États membres.
J’attends avec une impatience particulière le jour où un gouvernement écossais indépendant aura une capacité fiscale par le biais de la taxation, y compris de la taxation des véhicules qui, en Écosse, doit tenir compte du fait que le transport par voiture est absolument essentiel aux résidents dans nos zones rurales. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ),
   . - Certains gouvernements s’inquiètent de la taxation des véhicules, d’autres redoutent le maintien d’un système fiscal à géométrie variable.
Concernant le projet de directive, je voudrais rappeler l’importance d’impulser une démarche proactive. Faut-il débattre des mesures contraignantes à assumer pour freiner les changements climatiques?
Pour progresser, il convient de balayer les réticences des lobbies automobiles et pétroliers. La fiscalité environnementale est un outil au service des citoyens et de la planète. Correctement développée, elle encouragera l’innovation dans les secteurs des transports et favorisera les économies d’énergie.
Il faut aussi en finir avec la crispation de nos gouvernements. La fiscalité ne peut constituer un domaine réservé. Il faut développer les règlementations qui internalisent les GES. Il est indispensable de responsabiliser le citoyen et de développer les outils d’évaluation de l’empreinte écologique.
Les Verts ont voté pour ce projet, première étape vers une taxe CO2. Il édifierait une architecture fiscale environnementale à la hauteur des enjeux. Les Verts souhaitent le maintien de la TI. Au Danemark, elle a favorisé la diminution du parc automobile. Les Verts restent sceptiques quant à la «Neutralité budgétaire» et craignent d’autres prélèvements.
Nous regrettons que le PE n’ait pas suivi les amendements des verts exigeant des États membres la réduction des émissions de CO2 imputables au transport. 
Peter Skinner (PSE ),
   - L’EPLP est, en principe, favorable à l’établissement d’un lien entre les niveaux de taxation et notre engagement en faveur de la réduction du niveau de pollution environnementale.
Si l’EPLP pense qu’il s’agit là d’un avis extrêmement important qui soulève de nombreuses questions pertinentes dans le cadre d’une tentative concertée de mettre au point à l’échelle européenne une solution liant pollution et consommation, il estime par contre que la taxation relève de la compétence nationale et ne peut donc pas être en faveur de l’harmonisation fiscale au niveau européen pour atteindre ces objectifs en l’absence d’une totale unanimité. C’est la raison pour laquelle l’EPLP s’est abstenu lors du vote final. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, en tant qu’Européen écossais, et fier de l’être, je suis fermement convaincu que nous devons travailler ensemble, sur notre continent, lorsqu’il est logique de le faire, mais je ne pense pas que ce soit le cas dans le domaine fiscal. Si je suis assez d’accord avec les idées de ce rapport, il est par contre important d’examiner si elles doivent être abordées au niveau européen. Je pense que non et c’est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur les principales dispositions de ce rapport, lesquelles suggèrent le contraire. 
Catherine Stihler (PSE ),
   - Je ne suis pas d’accord avec plusieurs points, et c’est pourquoi j’ai dû m’abstenir sur le rapport. Si je conviens que nous devons réduire la pollution environnementale, je pense que la taxation doit relever de la compétence des États membres. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   - La proposition de la Commission d’abolir les taxes d’immatriculation imposées aux voitures particulières et de les remplacer par des taxes annuelles de circulation porte préjudice à la classe ouvrière et populaire. En outre, elle ne fait que profiter à l’industrie automobile et au marché intérieur uniforme et qu’augmenter les taxes directes et antipopulaires imposées par l’Union européenne et les gouvernements, se cachant derrière le prétexte des émissions et du protocole de Kyoto.
La soi-disant réduction des prix de départ sera annulée par une politique de prix différencié de la part de l’industrie automobile et des fluctuations de la TVA. Dans le même temps, les États membres remplaceront leurs recettes issues des taxes d’immatriculation par une hausse des taxes annuelles de circulation.
Cette nouvelle mesure fiscale, sournoise et préjudiciable pour les travailleurs, imposera en outre le principe de taxe sur la pollution, puisque le critère retenu pour les taxes annuelles sur les voitures particulières sera leurs émissions. Cette mesure, qui sera à l’évidence inefficace en termes de lutte contre la pollution atmosphérique, entraînera directement une hausse des recettes fiscales et des ventes de nouvelles voitures pour remplacer les anciennes, ce qui alourdira davantage encore la charge qui pèse sur le porte-monnaie familial.
Nous avons voté contre le rapport parce qu’au lieu de protéger les consommateurs, les mesures proposées renforcent les profits de l’industrie automobile. Plutôt que de protéger l’environnement, elles renforceront la pression exercée sur ce dernier, en augmentant le nombre de véhicules, et plutôt que de protéger les revenus du peuple, elle l’escroquera au nom du pacte de stabilité. 
Le Président.
   - L’heure des votes est close. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, en invoquant l’article 2 du règlement, en vertu duquel les membres ne sont liés que par leur conscience, je trouve totalement incompréhensible que vous-même, à la présidence, ayez donné la parole pendant aussi longtemps à une député - de votre propre groupe, rien de moins - qui, tout en ne cessant de se tordre les mains, cherchait à dégager une position commune. Cette Assemblée n’a pas pour fonction de faciliter les consultations de groupe entre un vote et un vote final, surtout s’il s’agit de députés de toute évidence incapables de se forger leur propre opinion.
Si je ne connais pas bien l’article du règlement en question, je suis certain que vous trouverez celui dont il s’agit, mais je dois dire que c’est la première fois, si je ne me trompe, que vous refusez une motion de procédure à ce sujet. Je tiens à signaler que vos propos et ceux de Mme Sommer figureront mot pour mot dans le procès-verbal. Je tiens aussi à vous dire que la façon dont vous avez présidé ce vote a été très partisane et tout à fait indigne d’un président de cette Assemblée, et cela aussi sera repris dans le procès-verbal.
J’estime que vos actions montrent bien que cette Assemblée ressemble plus que toute autre chose à un karaoké, dans lequel on fait mine d’adhérer aux règles démocratiques, alors que, contrairement à ce qui est écrit, les députés ne sont pas tous égaux devant la loi ni traités de façon égale dans cette Assemblée.
Le fait est que, si la député en question avait été quelqu’un d’autre ou d’un groupe différent, je sais pertinemment bien que vous, Monsieur Friedrich, en votre qualité de président, lui auriez repris la parole, tout comme vous ne m’avez même pas autorisé à m’exprimer au départ. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la présentation par le Conseil du projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2007. 
Ulla-Maj Wideroos,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de la présidence du Conseil, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice financier 2007, que le Conseil a adopté le 17 juillet 2006. Il s’agit là de la première procédure budgétaire au sein du nouveau cadre financier. Autant que possible, la transition vers le nouvel exercice financier doit se faire sans heurt et, dans le même temps, la continuité et la cohérence doivent être assurées. À cet égard, je pense que la coopération entre les deux branches de l’autorité budgétaire, le Parlement européen et le Conseil, se poursuivra. Je suis convaincue que ces deux institutions partagent le même objectif - dégager un accord sur le budget 2007 d’ici la fin de l’année.
Avant de présenter plus en détail le projet de budget adopté par le Conseil, je tiens à rappeler les principes fondamentaux qui ont guidé le Conseil dans cette prise de décision. Tout d’abord, je voudrais souligner que le Conseil a respecté dans tous ses points le nouvel accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Ce faisant, le Conseil a donc confirmé à nouveau sa foi dans la nécessité de respecter la discipline budgétaire générale à l’échelon de l’UE comme c’est le cas au niveau national. Une attention toute particulière a été portée au fait qu’il fallait respecter les plafonds annuels prévus pour les dépenses approuvées dans le nouveau cadre financier et permettre une certaine marge pour les dépenses maximales des différents postes pour les situations imprévisibles. En ce qui concerne le budget, le principe essentiel sur lequel nous nous sommes appuyés a été un examen minutieux des dépenses spécifiées et des dépenses réelles. Si un financement adéquat et en temps utile de tous les domaines prioritaires de l’Union européenne est de mise, cela ne veut pas dire que les crédits doivent être surestimés.
Dans ses efforts de gestion financière impeccable et disciplinée, le Conseil a procédé à une analyse détaillée des besoins dans tous les domaines politiques. Après avoir fait le point sur les budgets précédents et examiné en profondeur certains rapports par activité, la capacité d’absorption et les exigences réelles pour 2007, le Conseil a finalement décidé d’une augmentation sous contrôle des crédits de paiement dans le projet de budget. Le Conseil est d’avis que ce niveau de crédits de paiement est approprié et qu’il n’est pas trop faible.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le Conseil a toujours été favorable à une approche ascendante. Ainsi, les derniers chiffres de notre projet de budget sont le résultat d’une action ciblée basée sur des facteurs objectifs. La première lecture du Conseil ne repose donc en aucune manière sur des réductions à tous les niveaux. Il en va de même pour l’administration.
Deuxièmement, nous avons adopté une approche globale. En réalité, nous avons examiné toute une série de rapports par activité rédigés par la Commission et couvrant tous les domaines d’action politique repris dans le budget. Troisièmement, la procédure budgétaire de l’UE a besoin d’innovation. Pour ce faire, le mieux serait un examen minutieux, égal et proactif de la part des autorités budgétaires. Sans solutions budgétaires novatrices, nous ne serons pas à même de renforcer la compétitivité de l’Union ou d’améliorer l’efficacité administrative au sein des institutions.
Les crédits d’engagement mentionnés dans le projet de budget s’élèvent au total à 125,8 milliards d’euros, soit 3,7% de plus que pour le budget 2006. Les crédits de paiement se chiffrent à 114,6 milliards d’euros, ce qui représente 2,3% de plus que dans le budget 2006. Les crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a ont à peine été réduits, dès lors que le Conseil estime que la compétitivité est capitale, tout comme la nécessité de relever les défis mondiaux. Le Conseil a également proposé deux nouveaux projets pilotes pour cette sous-rubrique, dont l’un concerne le triangle de la connaissance et l’autre la fiabilité de l’approvisionnement énergétique de l’Union. Le Conseil approuvera en outre la déclaration relative aux projets pilotes et à l’action préparatoire. Conformément au nouvel accord interinstitutionnel, les deux autorités budgétaires doivent faire connaître leurs intentions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires. Le projet du Conseil détermine quatre domaines spéciaux pour les actions prioritaires de l’Union européenne, dans lesquels le Conseil estime que des projets pilotes ou des actions préparatoires devraient être mis en œuvre. Espérons que nous parviendrons à un consensus grâce à la coopération.
En ce qui concerne la sous-rubrique 1b, le Conseil a adopté des crédits d’engagement dans l’avant-projet de budget. Le Conseil a réduit les crédits de paiement de 425 millions d’euros pour les lignes budgétaires liées à la réalisation des programmes entamés avant 2000 et des programmes de la période 2000-2006, en tentant compte du taux actuel de mise en œuvre de ces programmes. Pour ce qui est de la nouvelle période de programmation, le Conseil n’a prévu aucune réduction et, mieux encore, il a émis une déclaration suivant laquelle il estimait nécessaire que la Commission approuve dans les plus brefs délais les programmes d’action et les projets proposés par les États membres.
S’agissant de la rubrique 2, le Conseil a opéré une réduction limitée de 365 millions d’euros pour les lignes budgétaires liées aux interventions pour tous les marchés agricoles, à l’exception des lignes budgétaires où la déduction spéciale de même ampleur avait déjà été appliquée. À cet égard, le Conseil a appliqué un principe général, qui a tenu compte des taux de mise en œuvre précédents et des estimations des besoins réels. Il a toutefois indiqué que les dépenses agricoles et les dépenses liées aux accords de pêche internationaux devaient être réexaminées en automne à la lumière de la communication révisée de la Commission.
Le Conseil a laissé une marge de 75 millions d’euros pour les crédits d’engagement de la sous-rubrique 3a. Il a cependant relevé les crédits en faveur du fonds pour les frontières extérieures, dès lors qu’il considère ce domaine comme une priorité politique de premier ordre.
Le Conseil a augmenté les crédits de paiement de la rubrique 4 pour la coopération transfrontière et la reconstruction en Irak en raison de leur portée politique. Conformément à l’accord interinstitutionnel, le Conseil a dégagé 220 millions d’euros de crédits d’engagement en cas de circonstances imprévues. Il a approuvé le montant proposé dans l’avant-projet de budget pour la politique étrangère et de sécurité commune, qui réunit elle aussi les conditions précisées dans l’accord interinstitutionnel.
Quant à la rubrique 5, les dépenses administratives, le Conseil a adopté une vision globale. Il a étudié très attentivement les besoins de chaque institution. Les dépenses administratives sont toutefois 3,4% supérieures à celle du budget 2006. La hausse des dépenses administratives du Conseil a toutefois été limitée à 0,3%, il faut le souligner. Le Conseil estime qu’il est fondamental de recruter du nouveau personnel en raison de l’élargissement de 2004 et des élargissements futurs. C’est pourquoi il a approuvé toutes les nouvelles mesures réclamées en faveur de l’élargissement pour l’exercice 2007.
L’un des buts premiers du Conseil a été de garantir une véritable augmentation de la productivité au niveau de l’administration de l’UE pendant la période couverte par le nouveau cadre financier. À cet effet, le Conseil a publié une déclaration sur un programme global sur la croissance de la productivité dans l’administration pour la période 2007-2013. Vous connaissez bien les différents éléments qui composent le paquet sur l’administration. Je soulignerais que c’est un objectif du Conseil et non celui d’un État membre en particulier ou de la seule présidence finlandaise.
Concernant la rubrique 5, je tiens aussi à vous rappeler une autre déclaration du Conseil au sujet du processus de recrutement en rapport avec le cycle d’élargissement de 2004. Le Conseil est particulièrement préoccupé par le ralentissement du recrutement cette année. Nous espérons que des progrès significatifs seront réalisés au niveau du processus de recrutement, de sorte à parvenir au meilleur équilibre géographique possible dans les plus brefs délais. J’espère que le Parlement soutiendra nos intentions et, partant, notre déclaration.
Je suppose que les dernières exigences formulées à propos de l’administration doivent aussi pouvoir s’appliquer aux institutions de l’Union. Ces dernières ne sont pas différentes d’autres organisations. L’UE doit s’acquitter de ses tâches le plus efficacement possible. Ainsi, nous pourrons montrer à nos concitoyens qu’ils en ont pour leur argent: nous produisons de la valeur ajoutée. Pour ce faire, les autorités budgétaires doivent être capables d’identifier les priorités. Dans le même temps, une administration plus efficace aide à renforcer la confiance de l’opinion publique dans les activités de l’Union.
Dans les mois à venir, nous devrons nous atteler pleinement à résoudre la crise au Moyen Orient et à apporter l’action communautaire qui s’impose. N’oublions pas que le Parlement européen et le Conseil doivent réfléchir à l’avenir et examiner les défis mondiaux que l’Union a à relever dans le cadre de la procédure budgétaire en 2007.
Enfin, je tiens à dire que je pense que nos objectifs fondamentaux seront réalisés, que nous clôturerons le budget à temps pour l’exercice financier 2007 et qu’il sera adéquat, et pas excessif. Nous sommes conscients de n’en être qu’à la première phase de la procédure budgétaire et qu’il nous reste beaucoup de pain sur la planche avant que le budget 2007 soit finalement adopté. J’ai toutefois confiance en notre capacité à analyser la question sous tous ses angles de sorte à dégager un accord final qui soit acceptable pour toutes les parties et, surtout, pour l’opinion publique.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre attention. 
James Elles (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, après avoir entendu la présentation de l’avant-projet de budget 2007, nous avons l’occasion cet après-midi de poursuivre les discussions que nous avons menées à Helsinki en juillet dernier. Je vous remercie de cette invitation, Madame la Présidente en exercice, ainsi que de nous avoir permis d’établir un contact en tant que petit groupe, lequel s’est agrandi pour la première lecture de l’avant-projet de budget à Bruxelles en juillet.
En tant que rapporteur sur le budget de cette Assemblée, je voudrais faire quatre remarques en cette occasion particulière: une observation générale et trois commentaires spécifiques.
La première observation, générale est la suivante: étant donné qu’il s’agit de la première année des perspectives financières, nous devons considérer celle-ci comme une base stratégique, car cette année, nous lancerons plusieurs idées ou manières de procéder qui auront des répercussions au cours des prochaines années, jusqu’en 2013. Comme l’a plus particulièrement stipulé la résolution du Parlement sur la stratégie politique annuelle adoptée plus tôt cette année, il faut que l’Europe dans son ensemble soit en mesure de s’adapter plus rapidement au phénomène de la mondialisation, qui métamorphose l’économie mondiale et change l’orientation de nos priorités dans le sens d’une «politique de résultats» - ainsi que l’a expliqué le président de la Commission. J’ai le sentiment que ces changements influenceront la manière dont nous budgétisons et finançons nos actions, et nous pouvons en voir les premiers signes dans le budget 2007.
Je voudrais en particulier aborder la question de la valeur de l’argent, car celle-ci marque un point de départ de la norme, d’après ce que j’ai compris de la première lecture du Conseil, avec de nombreuses décisions relatives à des compressions dans différents domaines, lesquelles compressions ne sont pas réalisées de manière générale, mais en tenant compte des résultats des déclarations d’activités de la Commission dans les secteurs particuliers. Comme nous nous basons là-dessus, nous nous référerons à ce qui a été fixé en matière de stratégie politique annuelle, laquelle nous impose de prendre en considération nombre d’autres éléments, lorsque nous examinons la capacité d’absorption de lignes particulières ou les fonds qui sont mis à leur disposition.
Le premier de ces éléments est le document produit par la Commission, avec les prévisions budgétaires qui montrent la manière dont les dépenses sont réalisées entre des lignes budgétaires particulières pour une année donnée. Une autre analyse coûts-avantages que nous avons lancée au sein de la commission des budgets consiste à examiner des domaines particuliers où nous pensons que les dépenses pourraient être faibles en termes quantitatifs ou, surtout, qualitatifs.
Enfin, et surtout, il y a les rapports de la Cour des comptes, et nous disposons de nombreux exemplaires de ces rapports sur la manière dont les dépenses sont utilisées dans les domaines budgétaires particuliers. Nous commençons à avoir l’impression en commission des budgets que nous pouvons réunir plusieurs éléments qui nous indiqueront les lignes de dépenses exécutées correctement, dont nous pouvons être sûrs, et peut-être également d’autres lignes dont nous ne pouvons pas être aussi sûrs. Nous espérons certainement qu’à la fin du processus, Madame la Présidente en exercice, vous serez en mesure d’aligner la position du Conseil sur la déclaration que nous avons adoptée en juillet, au moment de l’avant-projet de budget, demandant que la valeur de l’argent soit prise en considération dans le budget de l’Union européenne.
La deuxième question spécifique concerne les priorités. Nous sommes tous conscients que nous avons moins d’argent à consacrer aux perspectives financières que ce que nous avions demandé dans les négociations finales plus avant dans l’ année, et il nous incombe donc d’examiner les priorités dans les différents secteurs. Lorsqu’il devra voter en première lecture, j’imagine que le Parlement suivra les priorités établies par M. Böge, son rapporteur en matière de perspectives financières. Les priorités n’ont pas beaucoup changé et elles sont également exposées dans la résolution sur la stratégie politique annuelle. C’est ce que nous attendons dans les domaines de la recherche et de l’innovation, où nous avons compris que le Conseil, par le biais des États membres, souhaite investir davantage, mais cette somme n’est évidemment jamais aussi importante lorsque nous arrivons au budget final.
Il y a ensuite la mise en œuvre de projets pilotes et de mesures préparatoires. À cet égard également, nous pouvons penser à des domaines où nous pouvons encourager l’action, et où des programmes à long terme pourraient être exploités, sous forme, peut-être, d’échanges de personnel commercial et scientifique entre l’Union européenne et la Chine, ou entre l’Union européenne et l’Inde. En revanche, vous ne pouvez pas nous demander d’accepter à ce stade les idées avancées dans le domaine administratif. Nous rejetons celles que nous avons discutées en première lecture au Conseil, et il faudra d’âpres négociations avant que nous puissions parvenir à un quelconque accord sur la marche à suivre concernant les ressources humaines de la Commission.
Le dernier point que je souhaite soulever est le suivant: il me semble très étrange que bien souvent dans cette Assemblée nous puissions voter sur un programme législatif, comme nous l’avons fait pour un programme 2006 en décembre dernier, sans que les matières sur lesquelles l’Union s’apprête à légiférer soient portées à la connaissance de ses citoyens, car à la proposition de la Commission succède simplement la résolution du Parlement. Au sein de la commission des budgets, comme nous l’avons déclaré s’agissant de la stratégie politique annuelle, nous cherchons à réunir ces deux processus et à obtenir une décision budgétaire et une décision législative en décembre, suivies d’une déclaration claire de la Commission concernant le programme législatif de l’Union, afin que tout le monde sache de quoi il retourne.
Pas seulement nous, dans cette Assemblée, mais également tous les citoyens de l’Europe.
En conclusion, je voudrais remercier la présidente en exercice du Conseil d’être venue aujourd’hui présenter l’avant-projet de budget. D’intenses discussions nous attendent, mais nous chercherons à obtenir un résultat fructueux pour ce budget, qui tienne compte des priorités du Parlement et de celles du Conseil. 
Janusz Lewandowski (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, les travaux concernant le budget 2007 viennent confirmer le vieil adage selon lequel, tandis que les procédures peuvent être répétées, rien de tel qu’un budget de routine. Afin de parachever les propos de notre rapporteur, M. Elles, je voudrais mentionner quelques-uns des problèmes qui nous attendent en 2007.
S’agissant d’un problème d’ordre technique, analytique, le premier n’est pas le plus important. Une fois encore, c’est essentiellement le problème de la comparabilité des budgets annuels. Le budget actuel vaut pour 27 États membres. Le problème de la comparabilité s’est compliqué lorsque la géographie de l’Union européenne a changé en 2004/2005. Néanmoins, il subsiste toujours et je partage l’avis selon lequel si les dépenses pour la Bulgarie et la Roumanie ne sont pas séparées, une comparaison totale entre les budgets annuels ne sera pas possible.
La deuxième question, la plus sérieuse, a été soulignée par M. Elles, et s’énonce comme suit: dans quelle mesure les nouvelles perspectives financières doivent-elles nous encourager à réfléchir non pas tant sur la forme du budget que sur les priorités budgétaires, autrement dit, quelle part de continuité et quelle part de changement doit-il y avoir dans cette première année des nouvelles perspectives financières?
Je constate un certain degré de continuité de la part du Conseil, en ce compris des réductions horizontales, cette fois davantage soutenues par des soi-disant déclarations d’activité. J’observe le statut traditionnellement privilégié de la politique étrangère et de sécurité commune. Cependant, je voudrais clairement souligner le fait que le rapporteur du Parlement européen a reçu un mandat très ferme, à la fois de la Commission et de l’ensemble du Parlement européen, pour examiner les lignes budgétaires individuelles et les vérifier à l’aune de l’analyse coût/bénéfices. C’est un mandat très fort et un principe très fort, qui informera la première lecture du budget 2007 au sein du Parlement européen. Cette première phase de discussion commencera demain, après un accord avec les autres commissions, bien entendu.
L’année 2007 est problématique en termes de mise en œuvre d’une nouvelle génération de programmes pluriannuels basés sur de nouveaux règlements et sur un nouvel ensemble d’instruments pour le commerce extérieur. La question reste: dans quelle mesure une bévue potentielle justifie-t-elle une budgétisation prudente pour 2007, ce qui est pour le moins perceptible au niveau des dépenses? Ce serait probablement là la raison première du point de départ si bas cette fois-ci. Les dépenses étaient déjà inférieures à 1% du PIB dans le projet initial de la Commission. Le Conseil les a encore réduites de l’ordre de 1 milliard 757 millions d’euros, créant ainsi un fossé extraordinaire entre le budget 2007 et les limites définies dans les perspectives financières pour cette année. Selon nous, cela ne suffira pas pour financer les objectifs de l’Union européenne. Regardons seulement les ambitions de l’Union européenne en tant qu’acteur international, c’est-à-dire sur la scène internationale, en termes de financement de la recherche et du développement.
L’application du budget de l’année prochaine est aussi une question de qualité et de motivation en termes de procédures administratives et, à cet égard, nous examinons et analysons de très près l’approche du Conseil vis-à-vis de la question de l’emploi et des salaires au sein de la Commission européenne. Nous acceptons l’avertissement de la Commission selon lequel les réductions de salaires, qui représentent plus de 50 millions d’euros, rendront le recrutement, notamment en provenance des nouveaux États membres, pratiquement impossible. Le Conseil ne l’a pas nié suffisamment fort et, par conséquent, la question sera soulevée en première lecture au Parlement, puisqu’il n’est pas seulement question de proportionnalité en termes d’emploi, mais aussi d’un problème d’efficacité et de motivation pour une administration qui aura à relever de nouveaux défis.
Les divergences au sujet de l’approche du budget 2007 sont devenues évidentes, quoique dans une atmosphère amicale, lors de la procédure de conciliation le 14 juillet. J’en veux pour preuve, par exemple, le fait que le Parlement et le Conseil n’aient fait aucune déclaration commune. Bien entendu, il nous reste du temps pour arrêter le budget 2007.
Selon moi, et ce sera ma dernière remarque, il était capital d’obtenir l’assurance de la ministre Wideroos, qui, quoique verbale seulement, repose sur ce qui a été conjointement inclus dans l’accord interinstitutionnel, autrement dit, qu’elle s’engage à faire tout ce qui est de son ressort pour veiller à ce que le nouveau régime financier entre en vigueur au 1er janvier 2007. Il est clair que la mise en œuvre efficace du budget pour 2007 dépendra de s’il est accompagné ou non d’un nouveau régime financier. 

Dalia Grybauskaitė,
   - Monsieur le Président, le 17 mai la Commission a présenté un avant-projet de budget. Je ne vais pas répéter ici notre position. Je voudrais me concentrer aujourd’hui sur la présentation au Parlement de l’évaluation par la Commission de la première lecture du Conseil.
Je voudrais confirmer que nous apprécions grandement l’attitude du Parlement et la manière dont il a travaillé sur le budget 2007, en particulier la méthode qui sera utilisée par le rapporteur concernant les analyses coûts-avantages et les études d’impact de toutes les propositions du Conseil et de la Commission. Nous soutenons cette démarche. En clair, cela signifie toute proposition de réformes radicales dans tous les domaines. Nous serions heureux de pouvoir observer une approche logique en matière d’analyses coûts-avantages et de pouvoir disposer d’études d’impact pour toute politique, y compris le recrutement des personnels administratifs et les dépenses administratives.
Je voudrais par conséquent dire que nous restons sur notre proposition, que nous estimons réaliste et justifiée. Nous avons évalué les exigences pour le budget 2007 dans le domaine du possible, tout en restant réalistes. Toutefois, à notre grande surprise, le Conseil a procédé à des coupes claires disproportionnées dans l’administration de toutes les institutions européennes, y compris dans celles de la Commission. De ce point de vue, il y a deux éléments et deux problèmes distincts.
M. Lewandowski a signalé que dans le budget 2007 il est prévu que les nouveaux États membres recevront 800 postes, mais les 56 millions d’euros prévus pour les salaires ont été réduits. Cela signifie que la Commission ne pourra recruter personne, pas un seul employé. Le Conseil voudrait accélérer le recrutement au niveau de la Commission, pourtant celui-ci ne sera pas accéléré du tout: la Commission ne recrutera personne en 2007 si cette proposition est maintenue. Cela revient à dire que quelqu’un ici ne dit pas la vérité.
Le deuxième élément du budget qui a totalement surpris la Commission est que le Conseil est intervenu dans la procédure budgétaire annuelle en présentant une approche pluriannuelle, rouvrant presque, au niveau politique, l’accord interinstitutionnel que les trois institutions ont signé en mai. Il s’agit d’une projection à sept ans des dépenses et frais administratifs - ce qui aura pour conséquence de faire perdre à la Commission au moins trois directions générales, et qui perturbera l’équilibre géographique que, conformément aux souhaits du Conseil et du Parlement, l’institution est supposée garder à l’esprit. L’équilibre de l’approche linguistique sera également perturbé. Par ailleurs, les structures et les ressources humaines nécessaires pour réaliser les nouvelles politiques qu’ont demandées le Conseil et le Parlement, y compris les nouvelles perspectives financières, ne seront pas disponibles.
L’attitude du Conseil, qui ne se base pas sur des études d’impact ou des analyses de coûts-avantages, mais uniquement sur l’arithmétique, nous a donc surpris. Elle va à l’encontre de ce que nous tentons d’obtenir ici depuis le début des nouvelles perspectives financières, autrement dit, de la manière dont nous considérons le budget et l’efficacité des différentes manières dont nous dépensons l’argent au sein de l’Union.
Je voudrais insister ici aujourd’hui sur le fait que nous promettons de coopérer ouvertement et pleinement avec le Parlement dans la préparation de son avis pour la première lecture. J’avais promis en juillet de vous fournir les informations techniques associées à la proposition, ce que je ferai cette semaine, avec un peu de chance vendredi. Vous recevrez deux notes sur le budget 2007 et sur la proposition pour 2007-2013. J’espère que cela nous aidera tous à atteindre les résultats finaux que nous nous sommes fixés.
Je voudrais inviter toutes les parties concernées à être prudentes, à faire d’importants progrès concernant les études d’impact et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que tous les programmes communautaires soient implémentés. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0238/2006) de M. Proinsias De Rossa et M. José Albino Silva Peneda, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur un modèle social européen pour l’avenir [2005/2248(INI)].
Proinsias De Rossa (PSE ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport d’initiative, préparé conjointement par moi-même et M. Silva Peneda, avec le soutien essentiel de nos équipes respectives, est une contribution très importante au débat en cours sur l’avenir de l’Europe et le rôle que le modèle social européen peut jouer pour raviver l’unification de notre continent.
Actuellement, il ne fait pas de doute que la création de l’Union européenne a été un processus de paix très efficace et réussi. Ce qui est moins reconnu, c’est qu’elle représente aussi un processus de prospérité réussi. Dans son livre «Le rêve européen», Jeremy Rifkin commente la remarquable reprise des pays européens après la Deuxième Guerre mondiale. Le fait que l’Europe ait distancé les États-Unis en termes de croissance pendant un demi-siècle, jusqu’au milieu des années 1990, en développant et en mettant en place une infrastructure sociale remarquable qui a assuré que la prospérité puisse être partagée, a été une réalisation remarquable.
Ce succès n’était pas fondé sur le principe «l’homme est un loup pour l’homme», mais sur un contrat social qui assurait que les travailleurs prendraient part à la richesse créée, et que leur dépendance vis-à-vis de la société en général serait aussi avantagée par la prestation de services publics universels.
Nous connaissons maintenant une période nouvelle, c’est-à-dire une révolution sans précédent dans la technologie, dans la structure par âge de notre population et dans la mondialisation du capital, dans laquelle il est de plus en plus nécessaire de créer une démocratie transnationale capable de régir efficacement ces nouveaux phénomènes.
Ce rapport reconnaît que les défis auxquels nous sommes confrontés ne peuvent pas être relevés par des dogmes réchauffés, qu’ils soient de gauche ou de droite. Cela ne signifie pas qu’il n’y a plus de différences philosophiques, mais que ces différences sont redéfinies par les conditions objectives du monde moderne dans lequel nous vivons.
Ce rapport réaffirme que les valeurs européennes fondamentales d’égalité, de solidarité, de redistribution et de non-discrimination, d’attention aux jeunes, aux personnes âgées et aux malades par le biais d’apports publics universels doivent être défendues au cours des réformes nécessaires qui sont déjà en cours; que notre modèle social n’est pas un obstacle à la compétitivité et à la croissance mais est, en fait, un ingrédient nécessaire si nous devons parvenir au genre de société européenne décente clairement souhaitée par nos concitoyens; et que le concept de «flexicurité», dont mon collègue M. Rasmussen, au Danemark, est un pionnier, peut contribuer à faciliter les réformes en empêchant qu’elles aient pour résultat de précipiter des gens dans la pauvreté et peut, s’il est bien ajusté aux besoin de chaque État membre, être un outil important dans ce processus. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Je tiens à commencer par dire que l’Union européenne que nous connaissons aujourd’hui a été fondée sur un idéal, dont le principal objectif était de conquérir et de maintenir la paix. En un demi-siècle, l’Europe est devenue, sur la scène internationale, synonyme de paix, de démocratie, de liberté, de solidarité, de prospérité et de développement.
L’objectif premier du projet européen, la paix en Europe, a manifestement été atteint, à tel point que nous tenons à présent pour acquise la vraie valeur de cette grande victoire, tant il nous semble normal de vivre en paix depuis plus de six décennies. Nous parlons d’une paix enracinée dans la liberté, la démocratie et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit. Comparons donc le modèle social européen à d’autres situations: un exemple proche de nous a été le grand vertige des expériences totalitaires communistes, qui, durant des décennies, privèrent de nombreux Européens de leur droit à la liberté, heureusement recouvré à présent dans la plupart des cas.
La réalité brutale du fondamentalisme islamique aujourd’hui est un autre exemple de mouvement très éloigné des valeurs fondamentales sur lesquelles le modèle social européen se fonde. Ce rapport traite essentiellement de valeurs. La façon dont ces valeurs sont mises en œuvre varie d’un pays à l’autre, et nous mettons donc l’accent sur l’idée que le modèle social européen repose sur une unité de valeurs, mais que cette unité est mise en œuvre de différentes manières.
La mondialisation, le développement technologique et les changements démographiques sont les principaux facteurs à l’origine des difficultés auxquelles font face, dans une mesure plus ou moins grande, les systèmes de protection sociale des différents pays européens. D’où la nécessité de ces réformes dont l’heure est à présent venue. Ou bien le modèle social européen survivra, si nous agissons, ou il mourra si nous ne faisons rien.
Nous savons que si la croissance économique est faible, toute réforme structurelle sera condamnée dès le départ. C’est pourquoi nous avons principalement mis l’accent, dans ce rapport, sur la mise en application de la stratégie de Lisbonne par les États membres et sur la nécessité de parachever la réalisation du marché intérieur. Parmi les réformes à entreprendre, il convient d’accorder la priorité aux domaines suivants: une plus grande flexibilité du marché du travail, l’apprentissage tout au long de la vie, plus de temps pour prolonger sa vie active, l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, des changements concernant les sources de financement, et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Dans le domaine de la compétitivité, nous recommandons qu’une attention accrue soit prêtée aux PME et à l’innovation. Les orientations générales des réformes à mettre en œuvre, que notre rapport expose dans leurs grandes lignes, sont l’indicateur d’une pensée réformiste solidement ancrée dans les valeurs fondamentales du modèle social européen. En leur qualité d’éléments fondateurs de toute action politique, ces valeurs sont maintenant plus que jamais nécessaires.
Il nous semble donc important que le Parlement puisse réaffirmer aujourd’hui que les réformes à accomplir dans les différents systèmes de protection sociale ne doivent en aucun cas affecter les valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde le modèle social européen. La décision que prendra le Parlement sur le contenu de ce rapport aura donc des répercussions au-delà de l’Union. Elle constituera en effet une affirmation politique de la défense de valeurs fondatrices, non seulement pour l’Europe, mais aussi pour le monde entier. À cet égard, je citerai l’Organisation internationale du travail, qui s’est explicitement référée au modèle social européen en tant que possible source d’inspiration pour les puissances émergentes.
Je tiens enfin à mentionner mon collègue rapporteur, M. De Rossa, et à le remercier pour l’excellent esprit de coopération qui a animé notre travail et nous a permis de travailler de façon à la fois stimulante et agréable. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à exprimer ma reconnaissance pour
l’occasion qui m’est offerte ici de discuter avec vous de l’avenir social de l’Europe.
Il s’agit là manifestement d’un sujet très important pour les citoyens de l’Europe.
Les chefs d’État de l’Union européenne ont confirmé à plusieurs reprises leur engagement en faveur des valeurs européennes et du développement des modèles sociaux européens. Le modèle social européen, qui est capable de combiner la croissance économique avec de faibles niveaux de chômage et une cohésion sociale forte, fournit une base solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour chercher des réponses aux défis de la mondialisation et du vieillissement de la population.
Le modèle social européen a cependant besoin d’être constamment réexaminé. Car nous devons aider nos citoyens à s’adapter aux changements. D’une part, il nous faut soutenir la compétitivité européenne et le niveau de l’emploi et, par ailleurs, nous devons lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Et il faut encore nous assurer que tous les systèmes de protection sociale soient viables à long terme et à un niveau approprié.
Tous ces objectifs viennent réciproquement les uns à l’appui des autres.
Il est crucial pour l’avenir de l’Europe sociale que la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi soit appliquée de manière assidue. Si nous voulons que nos sociétés de bien-être social subsistent en Europe, une meilleure compétitivité, de meilleurs taux d’emploi et une productivité plus élevée sont nécessaires. Un des objectifs de la Présidence finlandaise est précisément de renforcer la base de la croissance économique en Europe.
Au cours des semaines qui viennent, nous attendons de la Commission qu’elle présente une communication sur les changements démographiques en Europe. Ces questions ont été discutées lors d’une réunion informelle des ministres de l’Union européenne de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Santé à Helsinki au mois de juillet. L’une des conclusions que la Présidence finlandaise a tirées de ces débats a été que le changement de la pyramide des âges de la population ne doit pas être considéré comme autre chose qu’un défi; il s’agit également d’une indication montrant avec quel succès fonctionne le modèle européen d’État-providence. De larges pans de la population ont la chance de profiter d’une vie plus longue et plus saine. Même si les conclusions relatives au potentiel de croissance économique et de durabilité des finances publiques s’avéraient positives, une politique de réformes à long terme et pro-actives est essentielle. XX
Le débat sur le marché du travail est un élément fondamental du modèle social européen. Le premier ministre finlandais, Matti Vanhanen, et M. Barroso, président de la Commission, accueilleront un sommet social tripartite extraordinaire à Lahti le 20 octobre prochain. La finalité de ce sommet est de poursuivre le débat sur la réussite des changements structurels en Europe. L’objectif étant de trouver la formule équilibrée alliant flexibilité et sécurité, et d’investir massivement dans les compétences et l’expérience. En aidant les citoyennes et les citoyens de l’UE à réussir l’harmonisation de leur vie professionnelle et familiale, nous nous donnerons les moyens d’une réponse plus efficace aux défis de la mondialisation et du vieillissement de la population. Cette harmonisation de la vie familiale et de la vie professionnelle est également liée organiquement à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Ce qui a été bien souligné lors du Conseil européen du printemps 2006, lorsque celui-ci a adopté le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’Union européenne est un acteur mondial incontournable, dont l’objectif est la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et du développement durable. La Commission vient à cet égard de présenter une communication sur le sujet du «travail décent». Il est très important pour l’Union européenne et l’Organisation internationale du travail (OIT) de coopérer en cette matière précise. La promotion internationale du travail décent donnera à n’en pas douter un coup de fouet à la productivité dans les pays les moins développés.
Pendant sa Présidence, la Finlande désire renforcer la capacité d’adaptation de l’Union européenne aux pressions de la concurrence mondiale. L’amélioration de la compétitivité européenne est étroitement liée à la préservation de la garantie de bien-être social dans nos sociétés européennes. L’Europe peut ainsi être à la fois compétitive et forte socialement, mais cette volonté exigera de nous des efforts continus et une disposition certaine au changement.
Comme l’a dit ici même le Monsieur le Premier ministre Vanhanen, lors de la session plénière du Parlement européen du mois de juillet, nous devons prendre au sérieux les craintes que ressentent les Européens envers la concurrence internationale. Les valeurs communes et la justice sociale joueront un rôle central dans l’apaisement de telles craintes. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs, je tiens d’abord à remercier MM. Silva Peneda et De Rossa pour leur rapport sur le modèle social européen de l’avenir. Ce rapport apporte au débat lancé lors du Conseil européen de Hampton Court en octobre 2005 une contribution utile et stimulante du point de vue des idées. Le plus important dans ce rapport est à mon sens qu’il souligne une fois de plus l’importance de l’Europe sociale et la nécessité de protéger et de développer le modèle social européen.
Mesdames et Messieurs, le débat sur le modèle social européen est par nature un débat complexe, que l’on peut aborder d’un certain nombre de points de vue différents. J’ai le sentiment que le rapport du Parlement, sous sa forme originelle, adopte une approche de grande envergure et expose bien les points les plus essentiels. Je voudrais, si vous me le permettez, vous faire partager quelques-unes de mes réflexions à cet égard.
Une première réflexion serait que ce rapport affirme en fin de compte que le modèle social européen a été construit sur un ensemble bien spécifique de valeurs. La mise en œuvre technique de ces valeurs peut bien entendu varier. Lorsque nous parlons de valeurs, nous parlons de quelque chose qui en vaut la peine; en d’autres termes, si nous sommes persuadés qu’au cœur du modèle européen se trouvent des valeurs, nous disons du même coup que nous sommes désireux d’unir nos efforts pour protéger et développer ces valeurs.
Lorsque nous parlons du modèle social européen, un des deux adjectifs que nous utilisons est «européen». J’ai le sentiment que le modèle social européen se base clairement sur l’intégration européenne, sans laquelle il n’y aurait aucun espoir de progrès sur la scène internationale, quel que soit l’État membre auquel on se réfère. En conséquence, l’intégration européenne est une pierre angulaire du modèle social européen, et, sur l’autre face de la médaille, le modèle social européen est l’une des pierres angulaires de l’intégration européenne. Étant donné que, d’un point de vue géographique, l’intégration européenne est un concept complexe, nous pourrions y consacrer une très large série de débats, même si, en principe, là où se trouve le modèle social européen, nous trouvons également les frontières de l’intégration européenne. Cette intégration existe lorsque nous disposons d’un ensemble de valeurs adoptées par les différents États membres. On pourrait bien sûr penser à d’autres valeurs encore, et c’est là assurément une question qui provoquerait pas mal de discussions animées. À mon avis, valeurs, modèle social et intégration sont les éléments centraux de ce débat au Parlement, et les principales raisons pour lesquelles celui-ci revêt une telle importance.
Je partage l’opinion exprimée par les rapporteurs, quand ils nous disent à quel point il est important de considérer la politique sociale - ou les politiques sociales - non comme un fardeau, mais plutôt comme un facteur positif et pro-actif de création d’emplois, favorable aussi à la croissance et au renforcement de la cohésion sociale. L’Europe ne peut pas se montrer compétitive sans être socialement forte. Elle ne peut être compétitive sans politique sociale. C’est une erreur de penser qu’en rejetant cet axiome fondamental, nous obtiendrions quelque avantage mirifique. Cette opinion a été, je le pense, très clairement exprimée dans ce rapport, ce dont je me réjouis.
Je suis également heureux que la position du Parlement et celle la Commission coïncident sur un grand nombre de points, lorsqu’il s’agit par exemple d’évaluer la situation générale. L’Europe doit réformer ses politiques, si elle souhaite protéger ses valeurs. La préservation du statu quo n’est pas une solution; celle-ci ne serait, à long terme, rien d’autre que du gaspillage. Nous devons également réaliser qu’à côté de l’Europe innovatrice et ouverte, nous avons une Europe de quelque 20 millions de chômeurs. La situation sur le marché du travail s’améliore progressivement, et récemment le chiffre tournait autour de 18 millions, soit une amélioration de 2 millions, ce qui est loin d’être négligeable. Il n’empêche qu’il y a une Europe dans laquelle la pauvreté existe, dans laquelle la pauvreté des enfants existe! La croissance stagne et cette Europe connaît trop d’exclusion sociale. Si l’Union européenne veut rester active et économiquement forte, les défis à relever incluent le vieillissement de la population, qui menace la viabilité financière de nos systèmes sociaux, et la mondialisation, qui est une source d’inquiétude, en particulier pour les pays qui connaissent un fort taux de chômage. Tout ceci confirme à quel point il est indispensable de lancer un train de réformes structurelles.
Je tiens à remercier le Parlement pour ses propositions, que je résumerai en un mot: la modernisation, ou - peut-être le mot serait-il plus exact - l’amélioration. Nous devons moderniser afin de pouvoir préserver une éducation et des systèmes de santé de haute qualité, et pour pouvoir fournir à tous des emplois décents et des retraites qui le sont tout autant. La Commission et les États membres ont lancé le processus de modernisation et les réformes dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne. Je souhaite à cet égard remercier les rapporteurs d’avoir souligné l’importance d’un juste équilibre entre la dimension économique d’une part, et l’emploi et la protection sociale d’autre part. L’Union européenne dispose d’une gamme d’instruments qui aideront les États membres à faire avancer plus vite cette modernisation. Cette législation soutiendra les changements économiques et la mise en œuvre de mesures destinées à protéger nos valeurs et notre qualité de vie, fixant aux autorités la tâche de surveiller le respect des droits communautaires et mettant à disposition un budget vital au soutien de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union.
La plupart des propositions contenues dans le rapport présentent une similitude frappante avec les activités actuelles de la Commission. Celles-ci incluent des activités liées au changement démographique, qui seront abordées dans les propositions contenues dans le Livre vert sur la démographie, que j’aimerais présenter en octobre. Elles incluent également des activités liées à ce que nous connaissons sous le nom de «flexicurité», c’est-à-dire la combinaison de la flexibilité et de la sécurité, un concept à propos duquel la Commission a commencé de négocier avec les parties concernées, ces négociations devant culminer avec l’adoption de principes communs avant la fin de l’année 2007. De plus, nous avons des activités liées aux services d’intérêt général, que la Commission abordera dans une communication qui doit être prête pour la fin de cette année, sur la base du rapport du Parlement. Il existe aussi des similitudes entre les activités qui découlent de la communication de la Commission de juin 2006 intitulée «L’agenda d’un citoyen qui produit des résultats pour l’Europe», dans laquelle la Commission a entrepris d’exécuter, en 2007, une évaluation approfondie des réalités de la Communauté européenne et de lancer un programme axé sur une approche des droits et de la solidarité, qui examinera également la possibilité d’établir une liste de droits pour les citoyens d’Europe.
Je tiens en conclusion à remercier une nouvelle fois les rapporteurs pour leur rapport, qui est tourné vers l’avenir et avance quelques propositions utiles. La Commission y répondra dans les mois qui viennent, dans le contexte des principales initiatives auxquelles j’ai fait allusion. Mesdames et Messieurs, j’aimerais, si vous me le permettez, en revenir au commencement de mon intervention. Le modèle social européen est fondé sur l’idée qu’il est possible de lier la démocratie politique à l’efficacité économique et à la solidarité. 
Miloslav Ransdorf (GUE/NGL ),
   - Mesdames et Messieurs, c’est autrefois le secteur des dépenses sociales dans son ensemble qui était considéré comme accessoire et comme relevant de la redistribution. Je crois que l’expérience de ces dernières années a montré qu’il ne s’agissait pas en fait d’une dépense mais bien plutôt d’un investissement, et je serais heureux que nous puissions discuter de ce rapport pendant la Présidence finlandaise. Les crises finlandaises du début des années 1990 ont été surmontées en investissant dans les personnes, un peu à la manière des Danois du temps de Bishop Grundtvig.
Récemment, les travaux de l’économiste américain Richard Florida ont attiré notre attention sur la classe créative et l’économie de la créativité. Il nous faut développer un réseau capable de faire travailler en synergie tous les types de talents présents dans la société européenne, ceci pour en accélérer le développement. Nous devons, à mon avis, considérer le modèle social européen comme un domaine dans lequel il est possible d’effectuer des choix, et non comme une question ayant trait à l’unification. Les styles de vie doivent se diversifier, car lorsque nous parions sur le faible coût de la main-d’œuvre, comme le font les économies asiatiques, les choix se restreignent et le champ des possibilités de croissance économique diminue également. 
Emine Bozkurt (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je suis reconnaissante à MM. De Rossa et Silva Peneda pour leur travail et pour leur rapport sur le modèle social européen. Je suis heureuse que la contribution de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ait été prise au sérieux et se reflète également dans ce rapport.
Les femmes sont indispensables dans le modèle social, tout comme elles sont indispensables sur le marché du travail. Ce n’est pas pour rien que nous envisagions en Europe d’augmenter la participation des femmes au marché du travail. En dépit de cela, les femmes sont encore bien souvent absentes du marché du travail, et trop souvent elles ne figurent pas non plus dans le modèle social.
Les femmes sont souvent les premières victimes d’un système social qui fonctionne mal. S’il n’y a pas de financements pour les services de crèches ou pour ceux qui s’occupent des personnes malades, âgées ou handicapées, ce sont souvent les femmes, épouses et mères, qui restent à la maison pour s’occuper de tout le monde.
C’est pourquoi je suis favorable à un modèle qui accorde aux femmes la considération qu’elles méritent, un modèle dans lequel le gouvernement apporte son aide chaque fois que cela se révèle nécessaire, et de façon accessible à tous. Je suis opposée à un modèle qui serait élaboré à Bruxelles et qui devrait être appliqué de gré ou de force à l’Europe tout entière. Ce que je défends est par conséquent la solidarité sociale en Europe, avec pour slogan: «Un pour tous et tous pour un».
Ces idées figurant dans le rapport dont nous débattons aujourd’hui, je suis donc favorable au rapport de M. De Rossa et de M. Silva Peneda. 
Ria Oomen-Ruijten,
   . - Monsieur le Président, lorsque vous observez la société autour de vous et que vous parlez aux gens, vous remarquez que ceux-ci sont inquiets des conséquences de la mondialisation et de la mondialisation en tant que telle, et que des préoccupations dues à un chômage persistant existent dans les populations de certains États membres, qui redoutent d’être frappées par ce phénomène. Ces gens peuvent constater les effets négatifs de l’évolution démographique, et tout cela contribue à les rendre très réticents, y compris dans la discussion sur le modèle social européen.
Ils se demandent jusques à quand ce dont nous disposons aujourd’hui pourra durer. Pourrons-nous maintenir les retraites, les allocations de chômage, etc.? Bref pourrons-nous conserver notre prospérité au niveau où nous en jouissons pour le moment? Voilà la réticence dont je parle.
La question centrale est celle de savoir si les systèmes de sécurité sociale, qui sont très différents mais se fondent tous sur certaines valeurs, peuvent produire ce qu’ils avaient promis au moment où ils ont été créés.
Je suis très heureuse que deux députés, M. De Rossa et M. Silva Peneda, aient réussi, malgré leurs divergences politiques, à rédiger un excellent rapport qui peut servir de base à une discussion future. Je leur en suis très reconnaissante.
Au cœur du modèle social européen réside la nécessité du développement économique, car sans lui nous ne pouvons pas offrir, et encore moins garantir, de sécurité sociale. Nous voulons pouvoir garantir aux gens les couvertures sociales élémentaires, mais bien sûr, nous devons pour pouvoir le faire obtenir les indispensables financements. Cela implique un processus continu, qui verra une réorganisation de la sécurité sociale, en sorte que les citoyens reçoivent ce qu’ils sont en droit d’attendre.
Il existe différents modèles, et notre modèle est différent des autres en ceci qu’il se fonde sur une économie sociale de marché et également, en fait, sur la doctrine sociale de l’Église. Je sais gré aux auteurs du rapport des nombreuses recommandations que contient ce dernier. 
Jan Andersson
   , . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier les deux rapporteurs, dont la collaboration est convaincante. Le rapport qu’ils ont produit est un bon rapport. On me demande souvent, lorsque je retourne en Suède, s’il existe véritablement un modèle social européen, ou si ce que nous avons n’est qu’une collection de modèles différents. Ma réponse est toujours la même: même différents nos systèmes sociaux présentent beaucoup de points communs et ce sont ces points communs qui constituent le modèle social européen. Nous disposons tous de systèmes fondés sur la solidarité avec les chômeurs, les malades ou les victimes d’accidents du travail. Tous nous avons un secteur public, par le biais duquel nous payons pour ce qui nous est commun, certes à des degrés différents! Nous avons enfin des partenaires sociaux et une société civile qui jouent un grand rôle dans le processus par lequel nous façonnons nos sociétés. Telles sont les caractéristiques distinctives communes.
Si le modèle social se fonde sur des valeurs communes dans le cadre de systèmes différents, cela signifie que nous pouvons apprendre les uns des autres au cours du processus dans lequel nous nous trouvons actuellement engagés. Ce ne veut pas dire, bien entendu, que le modèle social ou les différents systèmes sociaux ne pourront pas être modifiés. Or, comme l’ont exprimé tant d’orateurs au cours de ce débat, des ajustements constants sont nécessaires, concernant les systèmes eux-mêmes, j’entends, et non les valeurs sur lesquelles ceux-ci reposent.
Les deux grands défis d’aujourd’hui sont les changements démographiques et la mondialisation. Au vu des changements démographiques, nous devrons faire preuve de solidarité à l’égard de la prochaine génération. Il ne faudra pas que celle-ci se voit un jour contrainte de dépenser une proportion déraisonnable de ce qu’elle produira pour payer ceux d’entre nous qui auront entre-temps pris leur retraite et auront besoin de nombreux soins de santé. Nous devons donc créer des systèmes de retraite viables.
Nous devons dans cette perspective faire en sorte de créer un environnement de travail permettant aux personnes de rester plus longtemps sur le marché de l’emploi. Ce qui implique entre autres choses des horaires de travail plus raisonnables. Nous devons disposer de systèmes de développement des compétences, de sorte que la partie la plus âgée (la plus expérimentée) de la main-d’œuvre soit également en mesure de participer aux changements en matière de développement des compétences et dans d’autres domaines, en sorte que ces travailleurs soient également en mesure de poursuivre leur activité professionnelle. Cela signifierait que nous aurions alors plus de travailleurs sur le marché du travail. Nous devrons peut-être également, à l’avenir, accepter davantage de personnes venant de pays extérieurs à l’Europe, ce qui sera en toute probabilité le cas.
En ce qui concerne la mondialisation, il y a deux voies possibles. La première consiste à copier les économies de nos concurrents, la Chine et l’Inde, en termes de salaires, de conditions du marché du travail et autres. La deuxième voie consiste pour nous à tenter de leur faire concurrence, en investissant dans la formation des personnels et en nous lançant dans des activités de recherche et de développement, ce qui impliquerait que nos travailleurs et les produits qu’ils fabriquent soient les meilleurs au monde. Ce genre d’objectif exige toutefois une sécurité du marché du travail, car des changements et des restructurations seront nécessaires. Les personnes qui participent à un marché du travail en mutation doivent se sentir en sécurité. Je sais que la Présidence finlandaise préfère parler en l’occurrence de «sécurité dans le changement» plutôt que de «flexicurité», mais cela revient au même. Si vous vous sentez en sécurité, vous êtes du même coup capable de participer aux travaux qui produiront le changement et le développement en Europe. Alors nous pourrons développer nos systèmes sociaux, de telle sorte qu’ils deviennent un facteur productif dans ce travail de changement.
Patrizia Toia,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le débat de ces derniers mois sur le développement de l’intégration politique en Europe, avec ses hauts et ses bas, nous avons souvent dit qu’il fallait que l’Europe donne une meilleure idée de son projet, de sa finalité et, dirais-je, de son caractère indispensable. L’Europe des résultats, que nous avons spécialement conçue pour donner aux gens une véritable clé de compréhension de sa .
À présent, toutefois, sa dimension sociale doit être également mise en avant, ainsi que les dimensions de la croissance et de la connaissance, objectifs que nous proclamons toujours. Ce recentrage doit s’accompagner d’une recherche portant sur ce que doit devenir l’Europe, de sorte que nous puissions dire clairement aux habitants de l’Europe si son avenir, et pas son histoire passée et celle du XXème siècle, que nous connaissons tous et que nous avons tous vécue, nous permettra de maintenir cette priorité, cette marque distinctive qui a caractérisé les divers modèles et systèmes dans les différents États membres.
C’est précisément au niveau européen que nous devons franchir ce pas: les progrès accomplis jusqu’ici dans les différents États membres se trouvent maintenant confrontés à des défis que des réponses isolées sont incapables d’aider à surmonter. Il est clair - je me dois de le dire à ceux qui craignent que Bruxelles ne décide de tout: du contenu, de la manière, et ce avec un modèle unique pour tous - il est clair, évident et incontestable que la compétence et la responsabilité des politiques sociales incombent aux États membres, et que les décisions concernant le montant et la nature des recettes devant être dépensées pour nos systèmes sociaux doivent être prises au niveau national, suivant que l’accent est plutôt placé sur la sécurité sociale, l’éducation ou les dédommagements.
Il ne fait pas de doute qu’il s’agit de décisions à prendre au niveau national, et je suis également d’avis que mon pays devrait prendre une décision s’agissant de la forme d’État-providence à développer, mais je considère également qu’il est nécessaire d’adopter une approche commune au niveau européen s’agissant des droits fondamentaux qui doivent être sauvegardés, des droits sociaux que nous avons, je vous le rappelle, inclus dans la rubrique des droits de notre projet de Constitution. Il nous faut donc commencer ici par définir une approche commune visant à fixer certaines orientations, précisément parce que nos systèmes sociaux nationaux sont confrontés au pire de tous les défis: la compatibilité économique et financière. De fait, nous voulons que la compétitivité et la cohésion sociale aillent de pair et constituent les deux faces d’une même médaille du développement intégré d’une société.
C’est la raison pour laquelle je pense que le débat d’aujourd’hui est important et qu’il devrait être inscrit à l’agenda européen, même si d’aucuns pourraient peut-être le remettre en cause, au motif qu’il s’agit seulement d’un rapport rédigé sur ce sujet à l’initiative de ses auteurs. Il ne suffit pas de parler de modèles institutionnels; il n’est pas suffisant d’évoquer quelle sorte de gouvernance est nécessaire; il est essentiel de débattre du modèle compétitif pour notre économie libre.
Les citoyens veulent savoir tout cela lorsqu’ils effectuent leur choix politiques, lorsqu’ils effectueront également ou refuseront d’effectuer les choix économiques que nous leur demanderons de faire, pour avoir plus d’emplois ou pour toute autre raison. Ils nous demanderont alors si ces droits sociaux sont en tout cas une marque distinctive de tous les systèmes d’État-providence que les différents pays mettront en œuvre. 
Sepp Kusstatscher,
   . - Monsieur le Président, je suis sûr que tout le monde est d’accord sur le principe du modèle social européen, même ceux qui ne s’y réfèrent qu’en paroles. Qui peut avoir la moindre objection vis-à-vis d’un système de valeurs partagées ou avoir quoi que ce soit contre la paix, la justice sociale, la liberté, l’égalité, etc.?
Même si la politique européenne est loin de manquer de principes et d’orientations très positifs, dans la vie quotidienne ceux-ci vont de pair avec une dure réalité, qui comprend entre autres choses la recherche du profit à court terme et, bien souvent, l’exploitation et la concurrence sans scrupules. Beaucoup se contentent de regarder passivement, ou détournent le regard, pendant qu’une petite minorité s’enrichit, et que de plus en plus de gens s’appauvrissent.
Ce document ne fait que brièvement allusion aux problèmes sociaux les plus graves, tels que la pauvreté extrême, la discrimination à l’encontre des immigrés, le triste sort des chômeurs de longue durée; il n’est qu’insuffisamment rigoureux, s’agissant de souligner les inégalités et les injustices, et la faute en incombe au principe de subsidiarité, même si celui-ci est une bonne chose en soi. Si ce que l’on appelle l’harmonisation de l’économie doit être considéré comme la chose la plus naturelle qui soit, alors l’Union européenne se doit de dire «oui» aux mesures d’harmonisation dans le domaine social, en commençant par une homogénéisation des impôts, et en passant ensuite à la discussion des revenus minimaux et de base ainsi que des salaires des citoyens, puis en disant notamment «oui» à l’harmonisation du système des retraites.
La justice ne peut être un principe valable dans l’Union européenne que si la législation accorde dans toute l’Europe une protection intégrale aux membres les plus faibles de nos sociétés. 
Ilda Figueiredo,
   . - Ce débat est extrêmement important, étant donné la gravité de la question, à savoir ce qu’on appelle le «modèle social européen», c’est-à-dire les droits économiques, sociaux et du travail qui ont été obtenus par les travailleurs et les gens en général au cours des décennies. Un fait qui n’est pas pris en considération par la Commission ou par ce rapport. Loin s’en faut..
Ce qui fait le contenu essentiel de ce rapport est que la variété des systèmes de sécurité sociale a pour effet d’entraver le développement économique et n’est pas viable, étant donné les défis démographiques que représentent la mondialisation et la concurrence internationale. Le rapport met l’accent sur des réformes structurelles profondes qui, dans la pratique, vont entraîner l’effondrement des systèmes publics de sécurité sociale, rendant ainsi inefficace l’arme principale dont nous disposons pour protéger l’insertion sociale, pour lutter contre la pauvreté, la répartition inégale des revenus, l’insécurité de l’emploi et le chômage, et pour promouvoir la dignité des personnes qui travaillent.
De cette manière, les rapporteurs du Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens et ceux du Groupe socialiste au Parlement européen cherchent à poursuivre la politique consistant à céder aux attentes des capitaines d’industrie européens et aux intérêts des grands groupes économiques et financiers, ce qui ouvre de nouveaux domaines d’affaires et fait tomber une proportion importante du financement du système de retraites aux mains du profit privé. La tendance est ainsi à la voie de plus en plus néo-libérale de ce qu’on nomme la «Stratégie de Lisbonne» et le «Pacte de stabilité».
Ce n’est pas là ce qu’espéraient les plus de 72 millions de personnes qui vivent dans la pauvreté, et les plus de 18 millions de personnes au chômage. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un changement de politique. C’est ce que nous recherchions en avançant ces propositions, dont nous espérons qu’elles seront adoptées. 
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi m’associer à mes collègues pour remercier les corapporteurs de leur travail sur ce document très important. Je voudrais aussi souhaiter la bienvenue au commissaire dans l’hémicycle parce que, en fin de compte, la Commission devra mettre en œuvre certaines des choses dont nous parlons ici.
L’un des éléments principaux qui se dégagent du débat est la reconnaissance, enfin, du fait que, si la richesse économique ne peut pas être créée, avec des conditions d’emploi garantissant du travail et la sécurité dans ces emplois et après, alors le modèle social européen est inexistant.
Comme l’a justement souligné mon collègue M. Andersson, il n’existe pas un seul modèle, mais divers modèles. Ce qu’ils partagent tous, c’est la nécessité de solidarité entre tous les habitants de chaque pays et de l’Union européenne. L’idée de protection pour les plus vulnérables de notre société est au centre même de ce que devrait être le modèle social européen. Lorsque l’on regarde la liste des questions et domaines à couvrir, des difficultés surviendront bien sûr toujours, que ce soit en matière de chômage de longue durée, de chômage des jeunes, de chômage des femmes, de garantie de la sécurité sociale, de protection en ce qui concerne l’accès au logement, l’accès à l’éducation et à la formation ou, plus récemment, la situation démographique et la crise des retraites qui se profile devant nous.
Quelle que soit la façon dont vous tentez de trouver des solutions à ces problèmes, la seule chose que nous devrions apprendre de l’expérience pratique dont nous disposons désormais, tirée de plusieurs de ces modèles sociaux divers, est qu’il n’existe pas, en la matière, de taille unique. Il est nécessaire de permettre une certaine flexibilité au sein de ces modèles, de garantir que les valeurs clés qui consistent à mettre l’être humain au centre même du modèle social restent primordiales. Mais, par ailleurs, lorsque nous parlons d’harmonisation de la fiscalité ou du salaire minimal, il est clair que cela est défavorable à la création de l’égalité, parce que les pays qui ont actuellement des salaires plus bas et un niveau élevé de protection sociale pourraient être rendus non compétitifs, les entreprises et sociétés étant alors attirées ailleurs, avec en conséquence des pertes d’emplois. C’est pourquoi cette flexibilité doit être présente.
J’apporte mon soutien au rapport en général et je suis ravi des remarques qu’il formule. Un domaine qui suscite actuellement des préoccupations est la nécessité d’assurer le rapport entre performance économique et création de richesses, celles-ci devant ensuite être utilisées pour la protection sociale. L’une ne va pas sans l’autre et, lorsqu’on parle d’augmenter les impôts, ceux-ci peuvent être les plus élevés du monde, s’il n’y a pas d’entreprises qui emploient des gens et paient les impôts, il est impossible de fournir la protection sociale ensuite. 
Derek Roland Clark,
   . - Monsieur le Président, ce rapport aborde dix domaines divers, soit pratiquement tous ceux couverts par l’UE, de la paix et de la sécurité aux droits de l’homme et de Lisbonne à Laeken. Il s’agit donc d’une aspiration, d’une tentative de fonder une culture embryonnaire.
Lorsque j’étais plus jeune, je jouais au rugby, et je me rappelle d’un match qui ne se passait pas bien. Le capitaine nous a rassemblés et implorés de faire preuve de plus d’esprit d’équipe. C’était un geste inutile, parce que l’esprit d’équipe ne peut pas être fabriqué: il naît de la culture du jeu consistant à combiner diverses compétences, à jouer les uns pour les autres, à couvrir les fautes les uns des autres, et de l’atmosphère de groupe après le match.
De la même manière, il est inutile que les rapporteurs nous rassemblent pour voter pour un modèle social européen. Si tous ses différents rapports, parties, traités, règles et règlements, etc., en valent la peine et sont mis en pratique par toute cette équipe de nations, le modèle social européen émergera de son propre gré. Ce rapport est donc hors de propos!
Le considérant O du rapport spécifie que la Constitution devrait refléter le concept du modèle social, qui couvre le même terrain. Il s’ensuit que la Constitution européenne est elle aussi hors de propos, en plus d’être morte!
Ce rapport souligne le rôle des États membres et leurs compétences, en particulier leur rôle pour garantir des emplois menant à la croissance économique et à la prospérité. Il commente la diversité des États membres et déclare que nous devons respecter leurs traditions. Tout cela a été approuvé ce matin par le président finlandais. Toutefois, ce sera mis de côté et perdu si l’UE se lance dans la folie qu’est une Constitution.
En conclusion, vous aurez compris que je doute de la sincérité de ce rapport, qui comporte la phrase: «recommande aux États membres d’approfondir la coopération et l’échange de meilleures pratiques». Il y a un an, j’ai observé dans ce Parlement que l’un des traits centraux de l’UE était que chaque État membre pouvait apporter sur la table ses meilleures pratiques pour les partager avec les autres. Cependant, lorsque j’ai dit cela en commission de l’emploi et des affaires sociales au cours du débat concernant la directive sur le temps de travail et ai tenté de faire part de quelques bonnes pratiques d’un État membre, le Royaume-Uni, le rapporteur m’a dit fermement: «Nous ne voulons pas que vous déversiez vos idées sur nous».
Roger Helmer (NI ).
   - Monsieur le Président, il y a un an, le Premier ministre britannique Tony Blair s’est adressé à cet hémicycle et a posé une question vitale: quel est ce modèle social qui produit 20 millions de chômeurs dans l’UE? C’était une bonne question et, jusqu’ici, je n’y ai pas entendu de réponse.
Le modèle social européen est bien intentionné, il est compatissant, il veut bien faire et, cependant, il a créé un climat réglementaire et fiscal qui dissuade l’entreprise, détruit la richesse et mine la compétitivité. Il est temps d’affronter la réalité: la protection du travail d’un homme est le chômage d’un autre. Le modèle social est profondément discriminatoire. Il est favorable aux personnes qui travaillent et défavorable à celles qui sont au chômage. Si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne, si nous voulons relever les défis de la mondialisation, si nous voulons de la croissance, des emplois, de la compétitivité, de la prospérité, nous devons commencer à démanteler le modèle social européen. 
Csaba Őry (PPE-DE ).
   - Le modèle social européen est confronté à des défis importants. Ceux-ci sont liés en premier lieu à des changements de l’environnement économique et à la transformation sociale. Plusieurs éléments de ces changements ont déjà été mentionnés ici aujourd’hui.
À mon avis, une des questions centrales est la nécessité de créer plus d’emplois que jamais. À cet effet et dans le contexte du modèle social, il est important de souligner que c’est seulement la création d’emplois et, par conséquent, un soutien apporté au secteur des petites et moyennes entreprises, qui permettront ne serait-ce que d’évoquer des éléments de changement à l’intérieur du modèle social. Je suis ravi d’entendre ce qu’a déclaré le commissaire Špidla, à savoir qu’il s’agit d’une question de préservation des valeurs européennes. Afin de réussir dans cette entreprise, il est absolument nécessaire que les changements structurels s’opèrent dans le cadre du modèle social européen. La principale question qui se pose est celle de savoir quelle stratégie communautaire permettra d’obtenir ce résultat, et à quel rythme de changement?
À cet égard, j’estime que nous devons harmoniser les politiques au sein de l’Union européenne et je me félicite tout particulièrement de voir ce rapport insister sur la nécessité d’une méthode de coordination renforcée et ouverte, qui permettra aux parlements nationaux et au Parlement européen de jouer un rôle plus actif dans ces processus. Je suis convaincu qu’une coopération accrue ainsi que des positions européennes communes et consensuelles sont nécessaires s’agissant des principales questions politiques. Par conséquent, des déclarations européennes communes, ainsi que des politiques taillées sur mesure pour chaque État membre, constituent l’approche que nous devons privilégier. En ce qui concerne les perspectives d’avenir, cette déclaration est suffisamment pragmatique, et indique clairement que nous devons travailler de concert. Les problèmes ne peuvent être résolus qu’en rassemblant nos forces, et non en les dispersant.
Je considère ce rapport comme un bon rapport, un rapport digne d’être soutenu, et je demande donc que le plus grand nombre possible de députés, issus de préférence de l’éventail politique le plus large possible, lui apportent leur soutien. 
Stephen Hughes (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter les deux rapporteurs, qui ont réalisé un excellent travail.
L’automne dernier, au cours de la présidence britannique et avant le sommet extraordinaire à Hampton Court, des membres de mon propre gouvernement affirmaient deux choses contradictoires à propos de l’idée de modèle social européen. Ils disaient d’une part que le modèle social européen n’existait pas, que nous avons 25 modèles sociaux nationaux différents, et, d’autre part, que si le modèle social européen existait, il s’agissait d’un phénomène continental et d’une pierre au cou des économies de plusieurs États membres.
M. Helmer nous a rappelé ce que M. Blair avait déclaré ici. En fait, plusieurs ministres ont dit la même chose, et il est clair qu’ils lisent le même script, à savoir, voulons nous vraiment un modèle social qui mette 20 millions de personnes au chômage? Si M. Helmer écoutait le débat, il aurait entendu une réponse à cette affirmation de M. Blair, parce que ce rapport crucifie ces mensonges. Le tout premier paragraphe substantiel souligne l’idée que nous avons effectivement un modèle social européen, qui reflète un ensemble commun de valeurs basé sur la préservation de la paix, la justice sociale, l’égalité, la solidarité, la promotion de la liberté et de la démocratie et le respect des droits de l’homme. Le rapport affirme que le modèle est loin d’être un fardeau ou une pierre, que la politique sociale devrait être considérée comme un facteur positif dans la croissance économique de l’Union européenne, non seulement parce qu’elle accroît la productivité et la compétitivité, mais aussi parce qu’elle génère la cohésion sociale, en relevant le niveau de vie des citoyens et en garantissant l’accès aux droits et libertés fondamentaux. C’est tout à fait correct et, si nous la considérons ainsi, la politique sociale devient un facteur productif. C’était le thème de la présidence néerlandaise il y a quelques années.
Le rapport reconnaît aussi ce qui a été dit par de nombreuses personnes, à savoir qu’il existe un besoin évident de moderniser et d’adapter le modèle pour répondre à la large gamme de défis auxquels nous sommes confrontés: l’évolution démographique et technologique, la mondialisation, etc. Les rapporteurs soulignent aussi que la réforme et la modernisation du modèle doivent préserver et renforcer les valeurs qui y sont associées. C’est vital. En Grande-Bretagne, beaucoup secouent la tête en voyant ce qu’ils considèrent comme l’avancée extrêmement lente de la modernisation et de la réforme dans plusieurs pays d’Europe continentale. Ce qu’ils ont tendance à oublier, c’est la façon brutale, inhumaine et destructrice dont les réformes ont été gérées durant les années Thatcher en Grande-Bretagne. Plusieurs pays continentaux s’efforcent, eux, d’engager ces réformes par le biais du consensus, tout en préservant les valeurs sous-jacentes du modèle social européen. C’est la bonne façon de faire, et je l’admire beaucoup.
Une dernière remarque: je regrette que le groupe PPE-DE ait déposé un amendement au paragraphe 23 visant à supprimer la mention expresse de la nécessité, pour la Commission, de créer un cadre pour les services d’intérêt général. J’espère fortement que cet amendement ne sera pas adopté, parce que, si nous avions eu ce cadre, la directive sur les services serait passée beaucoup plus facilement. Nous en avons toujours besoin, et j’espère que la Commission prêtera attention à l’appel formulé dans le rapport. 
Bernard Lehideux (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’intervention de l’Europe est trop souvent vécue par nos concitoyens comme une intrusion dans leur vie quotidienne. D’ailleurs ils ont parfois raison. Mais ceux qui n’ont pas voulu de la Constitution ont refusé de voir que ce texte pouvait clarifier les compétences de l’Union et celles des États membres.
Nos concitoyens sont en fait demandeurs d’une Europe répondant à leurs préoccupations urgentes et concrètes, mais seulement lorsqu’elle est la mieux placée pour le faire. Dans cet esprit, l’Europe sociale est une priorité parmi les priorités. Nous avons le devoir de tracer un cadre qui soit - vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, - moderne et équilibré, et qui garantisse un niveau élevé de normes sociales tout en laissant une marge de manœuvre suffisante aux États membres.
Chers collègues, arrêtons les débats stériles entre ceux pour qui le mot social est synonyme de résurgence de l’étatisme et ceux qui proposent à longueur de rapports des mesures irréalisables et contre-productives. Comme nous l’avons déjà fait pour la directive Services, nous devons tous ensemble et de toute urgence nous employer à définir ce cadre, en commençant, par exemple, par adopter des textes sur le temps de travail, sur les services d’intérêt général et sur le statut de la mutualité européenne. 
Gabriele Zimmer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il est dommage que ce rapport sur un modèle social européen pour l’avenir ne nous fasse pas beaucoup avancer. Aucun des modèles sociaux existant actuellement au sein de l’Union européenne n’a, à ce jour, commencé de produire les effets qu’il entendait produire, et à créer les conditions permettant à tous les citoyens de l’Union européenne de vivre dans la dignité une vie ayant fait l’objet d’un choix véritable. Les défis principaux, tels que je les vois, et notamment sur le marché intérieur européen, sont l’abolition de la pauvreté, la suppression des divisions sociales et une action énergique en faveur de la protection du climat.
J’estime ainsi que l’union économique et monétaire doit être complétée par une union sociale européenne, direction dans laquelle on pourrait s’engager en commençant par créer les mécanismes indispensables à la lutte contre le dumping social, pour établir ensuite des normes sociales minimales dans toute l’Europe, pour enfin développer des systèmes de sécurité sociale rendant la pauvreté impossible. Il est déplorable que le rapport que nous avons devant nous, consacré au modèle social européen pour l’avenir, ne contienne aucune proposition de poids en faveur d’une Europe véritablement sociale, caractérisée par la solidarité. 
Ģirts Valdis Kristovskis (UEN ).
   - Je tiens à souligner que ce rapport contient bien entendu certaines affirmations fondées, ainsi que des prévisions plutôt démoralisantes, mais je tiens pour ma part non à évoquer le fait que chaque État membre de l’Europe possède un système social spécifique, mais plutôt à attirer l’attention de cette Assemblée sur deux catégories bien spécifiques de personnes.
Je représente un pays où vivent des personnes qui sont intervenues sur les lieux de la catastrophe de Tchernobyl, et à présent ces personnes ont besoin d’aide. Dans le passé, elles ont joué un rôle dans la liquidation des conséquences de cette catastrophe, en étant conscientes qu’elles sauvaient l’humanité, qu’elles aidaient l’Ukraine, et, ce faisant, l’Europe également. Aujourd’hui, l’État letton n’a pas suffisamment de ressources pour les aider. Le système social letton n’est pas en mesure de venir utilement en aide à ces personnes, désormais invalides.
Le second groupe se compose de personnes originaires de Lettonie ainsi que d’autres États baltes et d’Europe orientale qui, par suite de l’occupation soviétique, ont été envoyés dans des camps de travail. Ces personnes ont été privées d’une vie normale, privées d’éducation, ont vécu une période d’esclavage, et, de fait, ont réellement travaillé comme des esclaves. Toutefois il est impossible aujourd’hui, avec les ressources dont disposent la Lettonie ou les autres États baltes, d’aider ces personnes à se refaire une vie. Puisque nous parlons du modèle social européen, et de solidarité, alors je pense que ce modèle se doit d’inclure une protection sociale spéciale pour ces catégories, une protection qui soit de nature supranationale et ne devrait pas être laissée à la charge d’un seul pays, surtout quand ce pays compte parmi les États les plus pauvres d’Europe. 

Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, nous devons reconnaître que nous avons vraiment disjoncté sur la question de l’État-providence. La vérité est qu’il y a des années nous avons mis sur pied la plupart des dispositifs en question sans avoir l’intuition que l’espérance de vie des gens était appelée à s’allonger. À cette époque, il y a quarante ans, un infarctus signifiait une mort certaine; à présent, un infarctus est traité par une opération de routine.
De même, nous ne pensions pas il y a quelque dix ans, lorsque nous avons signé les accords commerciaux internationaux, que nos produits se trouveraient aujourd’hui défavorisés sur les marchés par le coût de l’État-providence, alors que la production de tout ce qui nous arrive d’Inde ou de Chine, deux pays qui représentent la moitié de la main-d’œuvre de la planète, n’est pas grevée d’un tel coût social. En conséquence de quoi, les produits chinois inondent l’Europe, nos entreprises ferment et demain nous serons incapables d’offrir cet État-providence à nos concitoyens.
C’est inéluctable: soit nous allons faire faillite, soit nous ne serons plus aussi sécurisés qu’avant en tant que citoyens. Nous devons donc examiner comment il nous serait possible de traiter cette situation de manière réaliste. Car nous cachons la vérité aux gens. Et nous serons incapables de tenir parole.
À présent, nous nous disons: obtenons donc des financements des employeurs, alors que les employeurs ont déjà été mis à genoux par les produits chinois et indiens. Nous devons par conséquent regarder les faits en face. Et c’est la technologie qui doit nous montrer la voie. Il y a quarante ans, lorsque j’étais enfant, nous allions aux champs en été, et il y avait 50 personnes pour vingt ares de surface. Aujourd’hui le même travail est accompli par une seule machine et son seul opérateur.
Des emplois se perdent à cause de la technologie. Comment, par conséquent, pouvons-nous assurer un tel niveau de vie aujourd’hui? Nous devons trouver des moyens non conventionnels d’échapper à cette manière de penser. Nous devons nous rendre compte que nous avons fait une erreur lorsque, il y a dix ans, avec les accords internationaux de commerce, nous n’avons pas pris ce paramètre en considération, à savoir ces produits bon marché qui submergent aujourd’hui nos marchés et maintiennent nos produits en bas des étagères.
C’est une grave erreur pour laquelle nous devrons payer. Nous avons le devoir de dire la vérité aux citoyens européens: nous ne serons pas capables de rendre les Chinois européens et malheureusement nous devrons transformer les Européens en Chinois. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’aborder le modèle social européen du point de vue d’un citoyen d’un nouvel État membre. On dit que les scientifiques ont identifié quatre modèles différents, à savoir les modèles scandinave, anglo-saxon, continental et méditerranéen. Même s’ils sont différents, ceux-ci présentent plusieurs traits communs. J’ajouterai qu’il existe un autre modèle, le modèle postcommuniste, qui ne correspond à aucun des quatre autres. Le modèle postcommuniste est caractérisé par une absence totale de modèle, par un système où le personnel des supermarchés travaille jusqu’à dix heures du soir, même le 1er mai, et 24 heures par jour si c’est nécessaire pour un salaire mensuel de 200 euros.
C’est pourquoi la création d’un nouveau modèle social commun à toute l’Europe et sa mise en œuvre au moins à un niveau fondamental sont dans l’intérêt des citoyens des nouveaux États membres. Car c’est malheureusement dans ces nouveaux États membres que l’on relève les plus grands écarts entre la qualité du travail et les salaires. L’accès aux soins de santé y est réduit; on n’y trouve pas l’aide sociale minimale pour les individus ne bénéficiant pas de ressources suffisantes; les pensions d’invalidité et les retraites y sont faméliques et, enfin, on y pratique un système sournois d’accès payant à l’enseignement supérieur.
C’est malheureusement dans les nouveaux États membres que l’on trouve le moins d’emplois, et ceux que l’on y trouve sont de mauvaise qualité, le salaire oscillant généralement entre 200 et 500 euros par mois, alors que le coût de la vie est presque le même dans ces pays que dans le reste de l’Europe. Parmi tous les pays européens, c’est malheureusement en Pologne, dans le pays du syndicat Solidarité, que les droits des travailleurs sont les plus mal protégés. J’espère qu’à l’avenir le modèle social européen permettra à nos citoyens les plus pauvres de ne plus craindre l’annonce d’un nouvel élargissement ou de l’introduction de l’euro.
À cet égard, il faut que l’Union européenne joue un rôle plus en vue. Le modèle social européen doit viser à renforcer la confiance dans les institutions européennes, et en particulier la confiance des citoyens les plus pauvres. 
Thomas Mann (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, deux membres de cette Assemblée provenant de deux groupes politiques différents, se sont associés pour rédiger un rapport sur l’avenir du modèle social européen, et le résultat en valait la peine. Le modèle social européen définit l’unité de valeurs, mais aussi la diversité des systèmes nationaux. Les valeurs qui nous guident sont la solidarité, la justice sociale, l’accès à l’éducation et aux soins de santé, mais la manière dont ces valeurs sont mises en pratique est laissée à l’appréciation des États membres, avec leurs différents modèles, nordique ou anglo-saxon, continental ou méditerranéen. La mondialisation et les tendances démographiques perturbatrices font courir de grands risques aux systèmes nationaux de sécurité sociale.
C’est ici que des réformes profondes sont nécessaires pour assurer un financement durable. Les systèmes doivent devenir plus dynamiques et ne peuvent plus être aussi rigides. Ce qui me plaît dans le rapport, c’est la promotion des petites et moyennes entreprises, qui continuent à offrir le plus d’emplois et de contrats d’apprentissage, et de la «flexicurité», l’approche innovatrice qui combine des marchés du travail flexibles, une organisation moderne du travail, la sécurité et la protection sociale.
Il y a toutefois trois problèmes, et les députés allemands du groupe du Parti populaire européen ne sont pas les seuls à le dire. Le premier de ces problèmes est évoqué aux paragraphes 13 et 14, qui traitent de la méthode ouverte de coordination, laquelle ne peut devenir un nouveau processus législatif et n’est acceptable que si elle se limite à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques. Les parlements nationaux et les partenaires sociaux doivent y être impliqués.
Le deuxième est évoqué au paragraphe 23, qui relaie l’appel urgent lancé par M. Stephen Hughes à une directive-cadre sur les services d’intérêt général, en contradiction totale avec l’état actuel des négociations.
Le troisième relève du Fonds d’ajustement à la mondialisation évoqué au paragraphe 31. Nous rejetons l’idée qui veut que la délocalisation des entreprises doive être financée au niveau européen. Nous n’avons que faire de procédures d’approbation à grande échelle ni de nouvelles dérives bureaucratiques, et nous n’avons certainement XX que de la privatisation des capitaux publics. Nous pouvons accepter les actions qui proposent une formation complémentaire et une requalification professionnelle aux travailleurs touchés par la mondialisation, mais c’est tout. Nous comptons sur cette Assemblée pour appuyer cette position. Si elle le fait, nous pourrons émettre un vote favorable au rapport dans son ensemble. 
Alejandro Cercas (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les collègues qui ont rédigé ce rapport sur un sujet aussi important, qui est au cœur du processus d’intégration européenne. C’est un rapport très intéressant, parce que les grandes familles politiques représentées dans ce Parlement et la toute grosse majorité de ses membres se sont arrangés pour collaborer à une approche et à un engagement communs. Je crois que cette journée nous donne l’occasion idéale de répéter une fois de plus que l’énorme majorité des membres de cette Assemblée voit dans les marchés ouverts et dans le modèle social européen les composantes d’un tout indivisible, et que ce sera encore le cas à l’avenir.
Il s’agit d’un rapport raisonné et raisonnable. Un rapport raisonné, qui se penche sur le passé et relève que, grâce à notre modèle, nous avons créé le plus grand espace de progrès économique et social en Europe et atteint l’étape la plus importante dans ce progrès, et un rapport raisonnable qui nous permet de ne pas envisager l’avenir uniquement sur la défensive, mais aussi de manière proactive, afin de relever brillamment les grands défis de la mondialisation. En outre, il n’y a pas de raison de ne pas souligner que le rapport insiste sur la valeur ajoutée que l’Union apporte à ce modèle. L’Europe n’a évidemment pas l’ambition de mener à bien les tâches incombant aux États membres, mais elle possède les compétences juridiques requises pour compléter et promouvoir l’action nécessaire pour atteindre les objectifs communs d’emploi et de bien-être social.
Nous disposons de nombreux instruments, y compris la législation, qui nous permettent de viser raisonnablement des objectifs de base, de défendre les droits fondamentaux des travailleurs et de prévenir le dumping social. Nous demandons une nouvelle forme de mondialisation pour l’ensemble du globe, une mondialisation qui n’aille pas de pair avec le dumping social, si nuisible aux conditions de travail. L’Union doit empêcher ce phénomène de se produire sur son territoire.
Monsieur le Président, je terminerai en exprimant ma certitude que notre modèle réformé a un avenir, mais cette certitude s’accompagne d’une autre: même l’Europe économique n’aura aucun avenir si son modèle social n’est pas respecté. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, premièrement, je voudrais dire que je n’apprécie pas, par principe, que les deux plus grands partis préparent des rapports conjoints. J’ai le sentiment que cela exclut les autres partis dès le départ.
Quant à ce rapport, il est globalement bon. Je sais que cela peut paraître malvenu, mais je suis satisfaite que la subsidiarité ait été mentionnée et que nous appelions les États membres à agir, et non l’UE. Toutefois, j’émets de sérieuses réserves pour ce qui est de parler d’un modèle social européen. Je sais que nous avons des objectifs communs, mais nous n’avons pas de systèmes communs aux États membres, comme d’autres personnes l’ont mentionné, pour réaliser ces objectifs. Et je pense que nous ne devrions pas en avoir, d’où mes préoccupations.
Je sais que d’autres ont abordé ce sujet, mais je ne voudrais pas qu’on croit, si ce rapport est adopté, que nous voulons travailler à un modèle social européen «taille unique» au lieu de respecter la diversité qui existe actuellement. Oui à des objectifs sociaux communs, non à un modèle social commun. 
Mary Lou McDonald (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais d’abord saluer ce débat. Deux lieux communs sont généralement formulés chaque fois que la discussion porte sur le modèle social européen ou sur la politique sociale. Le premier est qu’une Europe sociale est au cœur de ce projet. Le deuxième est qu’il s’agit simplement de créer des ressources économiques et qu’une marée montante soulèvera alors tous les bateaux. Ces deux propositions sont absolument discréditées et, si vous examinez les chiffres concernant la pauvreté, les sans-abri et la dislocation sociale dans cette Union, vous comprendrez pourquoi.
La réalité est que l’Europe sociale a beaucoup d’une «garniture» ou d’un «accessoire» de la stratégie plus large de l’Union. Je pense que, si nous devons tenir une discussion réelle et fructueuse sur la politique sociale, nous devons poser les questions fondamentales et les questions difficiles relatives à la politique macroéconomique de l’UE. Quel a été l’effet de la libéralisation et de la privatisation sur ceux qui sont marginalisés? Qu’en est-il de l’abandon progressif de l’État-providence? Et est-il si étonnant qu’il existe un tel gouffre flagrant entre le citoyen européen et l’Union européenne, alors que les politiques que nous menons déresponsabilisent les gens?
J’espère vraiment que ce rapport servira de tremplin pour la discussion et l’analyse beaucoup plus approfondies que nous demandons. 
Jana Bobošíková (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, l’expérience montre clairement que le modèle économique européen est insoutenable. Le modèle social doit servir de filet de sécurité ou de tremplin pour les citoyens dans l’incapacité de travailler en raison de difficultés temporaires, de leur âge avancé ou d’une maladie. Il est toutefois devenu un lieu de repos confortable pour ceux qui n’ont pas envie de travailler. Le modèle social européen est un exercice de populisme noble et est en faillite dans de nombreux pays. Il n’encourage pas la responsabilité personnelle; il ne motive pas les gens à renforcer leurs qualifications et améliorer leurs performances; il favorise la fainéantise et la fuite des responsabilités, rend les gens passifs et indifférents et incite en fin de compte les entreprises à délocaliser en dehors de l’UE, ce qui entraîne un chômage élevé dans les États membres.
Le système social populiste actuel constitue certainement un piège à voix pour les politiciens, mais il n’apportera pas la prospérité à nos citoyens. Il doit être dit clairement que le modèle social européen n’est pas, comme les politiciens voudraient nous le faire croire, un droit absolu. Ce n’est qu’un bonus temporaire tiré de l’efficacité économique. 
Mihael Brejc (PPE-DE ).
   - Il est largement accepté dans cette Assemblée qu’il n’y a pas de modèle social unique en Europe mais plutôt 25 modèles différents. De même, on sait que la politique sociale est du ressort des États membres. Au vu de ces opinions partagées, la question n’est pas de savoir s’il est possible d’arriver à un modèle unique mais plutôt de savoir s’il est raisonnable de l’espérer.
Il me semble très important que ce rapport mette l’accent sur certaines valeurs fondamentales communes et certains objectifs des modèles sociaux européens, comme l’égalité, la non-discrimination, la solidarité et l’accès général à l’éducation, aux soins de santé et à d’autres services publics. Pour nos citoyens, ce sont les ingrédients essentiels d’une économie gagnante et d’une société équitable. Les États membres déploient donc des efforts permanents dans le sens de l’harmonisation, de l’efficacité économique, de la concurrence et de la justice sociale. Évidemment, les manières de le faire varient.
La politique sociale n’est pas une charge économique mais un aspect positif de la croissance économique de l’Union européenne, parce qu’elle génère la cohésion sociale, rehausse les standards de vie et garantit les droits fondamentaux et l’égalité. La politique sociale est un facteur essentiel de la paix sociale, de la stabilité politique et du progrès économique.
C’est précisément cette question qui est traitée dans ce rapport qui appelle à réformer les systèmes économiques et sociaux, en sorte qu’ils puissent relever les défis du changement démographique, de la mondialisation et du développement technologique rapide. Bien entendu, l’Union européenne joue ici un rôle important, en coordonnant les différents efforts de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, en préparant des lignes directrices communes pour la croissance et l’emploi et en assurant un certain degré de coordination dans le domaine de la sécurité sociale. Ce rapport précise que la sécurité sociale n’est l’apanage ni de la gauche ni de la droite, mais qu’elle est essentielle dans une société moderne.
Tous les États membres de l’Union européenne cherchent le modèle le plus approprié, et ce rapport constitue une bonne base pour le changement des modèles sociaux des États membres. J’en remercie les deux rapporteurs. 
Françoise Castex (PSE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais, moi aussi, féliciter les deux rapporteurs pour leur travail. Avec ce rapport, soutenu par la commission de l’emploi et des affaires sociales - je tiens à le souligner - nous faisons un grand pas vers la définition du modèle social européen: une combinaison équilibrée d’exigences économiques et d’impératifs en matière de justice sociale.
Trop d’Européens souffrent du fait que notre Union ne les protège pas, ne préserve pas leurs services publics, ne prête pas suffisamment attention aux conséquences de la mondialisation. Beaucoup redoutent des menaces contre les éléments les plus structurants de leur modèle social. Face à cette souffrance, notre responsabilité consiste, bien sûr, à garantir des valeurs, mais aussi à prouver notre volonté par des mesures concrètes. Il serait contraire à nos valeurs et vain de rechercher les coûts de travail les plus bas, les salariés les plus dociles, les taxes les plus faibles, les normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité les plus laxistes de nos concurrents. Au contraire, notre identité et notre force contribuent à l’excellence de nos normes de travail de production.
Ce rapport montre qu’au-delà de nos différences, nous avons un attachement commun pour une société qui n’est pas organisée par la seule loi du marché, mais par la solidarité et la redistribution à travers la protection de nos concitoyens, c’est-à-dire notre capital humain, notre capital le plus riche et le plus important. L’Europe a démontré que la sécurité sociale, la protection contre les risques de la vie et le droit à la retraite pour tous étaient les ingrédients d’une recette bonne pour le citoyen, bonne pour la société, bonne pour l’économie, qui restera la voie à suivre pour notre avenir. 
Jan Jerzy Kułakowski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous évoquons ici un sujet très important, même si je suis certain que nous ne l’avons pas traité suffisamment en profondeur et que nous devrons revenir dessus plus d’une fois. Quoi qu’il en soit, je voudrais exprimer ici mon appréciation pour le travail des rapporteurs et les résultats de ce travail.
Je suis de ceux qui considèrent qu’un modèle social européen existe. Cependant, il s’agit d’un modèle composite plutôt que monolithique. C’est un modèle où la diversité des expériences est basée sur une communauté de valeurs. Ce modèle doit être amélioré et adapté aux défis d’aujourd’hui, mais cela ne doit pas déboucher sur son affaiblissement.
Telles sont les grandes conclusions nous devons, à mon avis, tirer de cet important débat. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le corapporteur, M. De Rossa, a parlé de la nécessité d’une «société décente». Cette expression a été reprise en écho par le Conseil, parlant du besoin de «justice sociale». J’espère que, de tous les côtés de cet hémicycle, on conviendra de l’importance de ces expressions et on reconnaîtra qu’elles devraient être non seulement des expressions creuses, mais aussi des concepts ayant un réel sens. J’espère également que les députés des deux côtés du Parlement reconnaîtront à quel point il est important de les appliquer à tous, dans une véritable inclusion sociale. En d’autres mots, qu’elles s’appliquent non seulement aux personnes qui ont du travail, non seulement à ceux qui ne peuvent pas travailler, mais aussi à ceux qui veulent travailler mais ne peuvent pas trouver de travail parce qu’il y a trop d’obstacles sur leur chemin.
C’est pourquoi je voudrais, outre le premier corapporteur, féliciter aussi l’autre corapporteur, M. Silva Peneda. Au cours de son intervention, il a mentionné la nécessité de réformer le modèle social. Cette expression a été reprise par le commissaire lui-même, qui a parlé du besoin de réformes. Ce qui m’a particulièrement impressionné dans les commentaires du commissaire, c’est qu’il a déclaré que le status quo n’était pas une option possible. Il a mentionné spécifiquement les 20 millions de chômeurs, parce qu’ils sont de fait un rappel constant de la plus grande des injustices sociales. Il faut faire quelque chose. Nous devons y contribuer.
À mon avis, le mot clé est «réforme». J’ai déposé un amendement, avec l’aide d’une douzaine de collègues environ, provenant de différents pays, afin d’insérer dans l’amendement 1 au considérant F l’expression «moderniser et réformer». La bonne nouvelle est que M. Hughes m’a confirmé cet après-midi que le groupe PSE soutiendrait cette formulation. Nous avons la chance, en tant que Parlement, de montrer que nous soutenons tous cette expression et qu’elle n’est pas vide de sens, qu’il s’agit d’une expression substantielle. Nos électeurs veulent des réformes. Montrons-leur demain que nous les voulons et, en outre, que nous allons voter en leur faveur. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’apprécie d’avoir l’occasion de revenir et de réagir brièvement au débat qui a eu lieu jusqu’ici.
Je dois dire que je suis soulagé que MM. Clark et Helmer trouvent le rapport hors de propos, parce que j’avais peur de tous ces éloges pour le rapport et j’aurais craint, s’ils l’avaient trouvé acceptable eux aussi, d’avoir commis une erreur. J’en suis vraiment satisfait.
Je suis intrigué et sidéré par le fait que certains de mes collègues de gauche, du groupe GUE/NGL, semblent aussi trouver le rapport non pertinent, mais peut-être ceci est-il le reflet de ma remarque sur le fait que la ligne de partage entre la gauche et la droite change dans notre monde moderne et que ce n’est pas qu’il n’y ait pas de différences, mais que les lignes bougent.
M. Crowley a bien accueilli le rapport. Cependant, au risque de perdre une voix, je dirais que, peut-être, il comprend mal ce rapport. En effet, tandis que la question du soutien aux pauvres est importante dans le cadre du modèle social européen, je n’approuve pas, contrairement à lui, la théorie selon laquelle la marée montante soulève tous les bateaux, parce qu’en fait, ce n’est pas le cas. Nous n’avons pas le temps de nous attarder là-dessus. Néanmoins, il me semble que ce qui est essentiel dans ce rapport, c’est l’idée que la politique sociale est inhérente à une Europe prospère et qu’il n’est pas question de choisir entre l’une et l’autre, ni d’attendre que l’une apporte l’autre: nous devons fournir les deux, et nous devons trouver des moyens de le faire par le biais de réformes. 
Iles Braghetto (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos systèmes de sécurité sociale semblent de plus en plus en difficulté. Les crises économiques récurrentes, les changements démographiques et l’immigration nous obligent à repenser le modèle social européen, notamment parce que l’Union européenne englobe les régions les plus riches et les plus développées du monde et en même temps d’autres régions qui se caractérisent par un niveau de développement pré-industriel et des taux élevés de pauvreté. C’est pourquoi nous cherchons un modèle qui puisse guider le développement vers le profit et le bien-être du plus grand nombre. Quelles doivent être les caractéristiques de ce modèle? Au centre de la relation entre individus, société et État doit figurer le concept de subsidiarité, à travers lequel tous les citoyens européens peuvent exprimer leurs libertés garanties par des institutions non oppressives.
La solidarité sociale doit être encouragée, en sorte que le progrès social et la hausse du bien-être soient régis par le respect de la dignité de chaque individu et par l’aide que la collectivité peut apporter aux citoyens en difficulté. Le bien-être de tous ne peut ni être laissé exclusivement aux institutions publiques ni être confié aux mécanismes d’autorégulation du marché, mais dépend au contraire d’une triple solidarité: la solidarité individuelle, qui diffuse des valeurs positives parmi les citoyens; la solidarité entre les divers groupes de la société qui s’organisent en réseaux sociaux; et la solidarité institutionnelle, avec des règles essentielles et universellement acceptées, fixées par un État capable de tirer la quintessence de l’énergie de sa société.
Les entreprises européennes font, elles aussi, partie de ce paysage, parce que le plein emploi est une pierre angulaire du modèle social; les PME sont particulièrement importantes dans ce contexte, parce qu’elles constituent la colonne vertébrale d’un système combinant l’entreprenariat économique et la solidité du tissu social, œuvrant à un nouveau modèle social européen qui, par le biais d’une diversité de formes et de systèmes organisationnels, assurera le bien-être de chacune et de chacun. 
Ana Mato Adrover (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport sur un modèle social européen pour l’avenir dont nous parlons aujourd’hui et au sujet duquel je voudrais signaler le consensus atteint entre les deux grands groupes politiques - et louer particulièrement MM. José Silva Peneda et Proinsias De Rossa pour leurs efforts - est une bonne nouvelle, parce qu’il a pour but de contribuer à la solidarité, à une plus grande cohésion sociale, à une meilleure qualité de vie et à un avenir plus durable pour les systèmes européens de sécurité sociale.
Il ne fait aucun doute que l’Europe des citoyens à laquelle nous aspirons tous demande des politiques plus nombreuses et plus coordonnées, grâce auxquelles nous pourrons affronter les nouveaux défis du quotidien. Par exemple, le changement démographique, avec l’allongement de l’espérance de vie, qui a été évoqué ici cet après-midi, nous impose d’adopter de nouvelles politiques - non seulement dans le domaine de la santé, mais aussi dans celui des besoins socio-sanitaires - qui nous permettent de combiner l’allongement de l’espérance de vie et une meilleure qualité de celle-ci.
Le plein emploi, le travail temporaire, le chômage des jeunes et le chômage des femmes requièrent une politique ambitieuse qui place au premier plan la stabilité et la sécurité de l’emploi. Il en va de même pour l’intégration des femmes dans la vie active, qui requiert des formules innovatrices, afin que nos compagnes puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie privée, ce qui implique de rendre les horaires de travail plus flexibles. Nous devons également composer avec l’immigration, que je considère plus comme un défi que comme un problème. Cet été plus que jamais, nous sommes les témoins dans mon pays du drame de l’immigration, cause de grandes souffrances. Sans préjuger de l’attitude du gouvernement socialiste espagnol, qui a suscité de fausses attentes et a contribué à aggraver ce problème, cette situation touche toute l’Europe et requiert de ce fait des mesures efficaces et coopératives de notre part.
Je pense qu’il est important que nous envisagions une politique européenne de l’immigration et que nous le disions aujourd’hui que nous parlons du modèle social européen, parce que le phénomène de l’immigration aura un grand impact sur le modèle social européen partout en Europe. Je pense donc que nous devons continuer à travailler en faveur de ce modèle social européen, tout en tenant compte des défis à relever, en particulier celui de l’immigration. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs, je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée de participer à ce débat extrêmement animé qui a abordé le modèle social européen de plusieurs points de vue. Je pense pouvoir résumer ma position comme suit: les voix qui s’élèvent contre le modèle social européen semblent minoritaires, tandis qu’une majorité s’est exprimée en faveur de ce modèle social en tant qu’élément significatif de nos vies. Tel est dans les grandes lignes l’avis de la Commission.
Mesdames et Messieurs, je voudrais revenir sur quelques-uns des grands points qui ont été soulevés, afin de pouvoir utiliser le temps qui m’est imparti pour souligner les domaines les plus importants. À mes yeux, il est essentiel de reconnaître que l’UE elle-même est un produit très original, une entité politique très originale qui ne peut être facilement décrite dans les termes généralement utilisés dans les sciences politiques. Il n’est pas judicieux de la décrire comme un traité international ou d’en parler en termes politiques classiques. Il en va de même pour le modèle social européen. Celui-ci est beaucoup trop complexe pour être ramené à un seul sujet. Je voudrais donc assurer de ma gratitude les rapporteurs, qui ont rédigé un texte qui étudie la question en profondeur.
Ce débat extensif a également permis de comprendre que le modèle social européen n’est pas seulement une entité statistique, mais qu’il est basé sur la participation active et dans certains cas sur le travail, parce que le travail, Mesdames et Messieurs, est, comme nous l’avons entendu aujourd’hui, plus qu’un emploi. Le travail possède un caractère éthique bien défini, et ce sont précisément cette activité éthique et cette solidarité éthique qui sous-tendent le modèle social, comme notre débat l’a clairement montré.
Mesdames et Messieurs, je noterai le résultat de votre vote avec intérêt et, comme je l’ai dit, un grand nombre des approches et positions déjà adoptées par la Commission correspondent plus ou moins a ce qui a été discuté dans cette Assemblée. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, ainsi que MM. Silva Peneda et De Rossa, de m’avoir donné l’occasion de prendre part à ce débat. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
Gábor Harangozó (PSE ).
   - La réforme du modèle social européen se trouve aujourd’hui au cœur du débat en Europe. En fait, les changements sociaux consécutifs à la nécessité de s’adapter à la mondialisation, à l’évolution démographique et à l’innovation technologique renferment beaucoup de défis. À ce stade, nous soutenons le rapporteur lorsqu’il souligne que l’Union devrait non seulement préserver, mais aussi renforcer, l’ensemble commun de valeurs européennes que sont la préservation de la paix, la justice sociale, l’égalité, la solidarité, la promotion de la liberté et de la démocratie et le respect des droits de l’homme, tout en gardant à l’esprit que la condition sine qua non de la justice sociale est la prospérité économique. L’Union doit répondre aux attentes de ses citoyens et répondre aux inquiétudes croissantes à propos de l’emploi, du faible taux de croissance actuel et de la nécessité de réformer les systèmes de protection sociale. Le rapporteur souligne avec sagesse qu’il est temps d’appeler à un renouveau européen du dialogue social, tout en approfondissant la coopération et l’échange de bonnes pratiques par le biais de la méthode ouverte de coordination renforcée, vue comme un instrument clé de l’élaboration des politiques dans les domaines de l’emploi, de la protection sociale, de l’exclusion sociale, de l’égalité des genres sur le marché du travail, des pensions et des soins de santé. 
José Ribeiro e Castro (PPE-DE ).
   - Il est indéniable que le modèle social européen a été un facteur essentiel de la reconstruction d’une Europe démocratique pendant la période de l’après-guerre et que des millions de personnes ont profité de son succès.
Il est également indéniable qu’ayant été institué à une époque de surpopulation et de relative immobilité dans les secteurs commercial et industriel, le modèle social européen doit être réactualisé en ces temps de baisse de la population, d’économie mondiale marquée par la concurrence et de demande constante de ressources adaptables.
La réforme est encore plus nécessaire au vu du nombre croissant de facteurs d’inquiétude sociale relativement nouveaux, tels que le caractère non durable des systèmes de pension, le chômage à long terme, le chômage des jeunes et le chômage des travailleurs qualifiés.
La réduction progressive du pouvoir de l’État et la redéfinition de son modèle, la plus grande liberté des économies et l’encouragement de l’initiative privée, de la créativité, de la compétitivité et des investissements sont essentiels pour relever le défi de la nouvelle réalité.
À côté de la flexibilité et de la réduction de certains droits que les générations précédentes ont considérés comme acquis, je pense qu’il est crucial que les franges les plus vulnérables de la société soient protégées et défendues. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ).
   - La proposition Peneda-De Rossa est excellente non seulement en termes professionnels et politiques, mais aussi en tant que réalisation morale.
Pour nous, le modèle social européen ne revient pas à colmater les trous des systèmes de redistribution. Le rapport considère le modèle social comme un moyen efficace de préservation des valeurs européennes, que nous ne pourrons sauvegarder que si l’Europe continue à suivre le chemin tracé à Amsterdam et à Lisbonne et si aucun choix définitif n’est opéré à l’intérieur de la dichotomie fallacieuse qui oppose compétitivité à solidarité. Pour que cette mission soit un succès, il faut voir la compétitivité économique et la sécurité humaine comme des éléments interdépendants qui créent ensemble les conditions d’une vie digne.
Nous voudrions remercier en particulier les auteurs de cette proposition d’avoir formulé leur texte d’une manière telle que les nouveaux États membres puissent également s’y identifier. L’analyse du rapport Peneda/De Rossa clôt le débat sur la question de savoir si les objectifs de cohésion peuvent être conciliés avec d’autres buts secondaires. La réponse est claire: l’identité et la crédibilité de l’Europe dépendront de notre capacité à ne pas laisser sombrer les pays, régions et groupes de population socialement vulnérables. La réforme du modèle social n’est qu’un outil et non une fin en soi; c’est un outil qui permet de relever les nouveaux défis posés par une Europe multinationale et par la mondialisation et l’explosion de l’information.
Le rapport envisage la nécessité d’éviter le piège de la pauvreté qui menace les nouveaux États membres, une question qui pèse sur la conscience de l’Europe. Nous savons que le vieillissement de la population en Europe crée lui-même des risques pour l’avenir des citoyens, la plus grande menace étant celle de la pauvreté infantile. L’Europe dont parle ce rapport ne peut admettre que les générations futures soient prises au piège de la pauvreté. 
Katalin Lévai (PSE ).
   - Je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur analyse approfondie et stimulante de l’Europe sociale. Je conviens que le modèle social est avant tout une question de valeurs. Ces valeurs, dont le Vieux continent est à juste titre si fier, doivent toutefois aujourd’hui faire face à de grandes menaces qui ne pourront être vaincues que par l’effort commun.
Bien que la croissance économique et la hausse de la compétitivité soient les conditions préalables à la sauvegarde des résultats atteints dans le domaine social, elles ne peuvent plus soutenir à bout de bras les groupes sociaux fragilisés ou incapables de suivre le rythme, voire même de participer à la concurrence accrue. Au contraire, elles aggravent ces clivages sociaux. Un exemple frappant en est, en Europe occidentale, la situation tragique des réfugiés et des immigrants et, en Europe orientale, celle des Roms.
En l’absence de garanties idoines, la création de nouveaux emplois peut toujours mener au piège de l’exploitation. La création d’un niveau d’action uniforme ne débouche pas nécessairement sur une véritable égalité des chances pour ceux qui partent avec un handicap. Elle conserve et accentue même les différences. Les conditions indispensables à la réduction de ces inégalités sont les systèmes d’aide sociale et surtout l’accès pour tous à un enseignement de haute qualité.
Et pourtant, les groupes compétitifs n’enregistrent qu’une victoire à la Pyrrhus: les différences flagrantes et le déclin qui s’accentue déstabilisent la société, déchirant son tissu connectif. Les émeutes dans les banlieues françaises nous ont montré que même les plus grandes richesses ne peuvent constituer une protection au milieu d’une foule en colère. En même temps, ramener les salaires au niveau le plus bas possible ne rendra pas une société en proie au mécontentement social plus attractive aux yeux des entrepreneurs. C’est pourquoi, même si je conviens que la source des souffrances de l’Europe sociale et des possibles solutions réside dans la croissance économique et la compétitivité, nous ne pouvons pas commettre l’erreur de faire de ces dernières des objectifs absolus. C’est peut-être l’ancien président du groupe socialiste au Parlement européen, M. Robin Cook, qui l’a dit le mieux: c’est toujours l’économie qui doit être au service des citoyens, et jamais le contraire. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre: plans nationaux d’allocation (2008-2012). 
Stavros Dimas,
   - Monsieur le Président, les changements climatiques constituent le plus grave problème environnemental que notre planète ait eu à affronter. Si les actions que nous avons imaginées pour contrer ces phénomènes ne donnent aucun résultat, ils auront de très graves répercussions économiques et sociales à l’échelle mondiale.
C’est pourquoi le protocole de Kyoto a été signé et ratifié dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, prévoyant une réduction de 5,2% des émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre par les pays industrialisés. De son côté, l’Union européenne s’est engagée à réduire ses émissions de 8% par rapport aux niveaux de 1990.
Pour atteindre cet objectif au cours de période 2008-2012, nous avons pris plusieurs mesures aux niveaux communautaire et national. Bon nombre de ces mesures sont prévues dans les premier et deuxième programmes européens sur le changement climatique. La mesure principale, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, est le système d’échange d’émissions de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier de dioxyde de carbone.
Par ce système, nous appliquons la méthode efficace la moins coûteuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre à moyen et long termes. Le programme englobe environ 50% des émissions de dioxyde de carbone de l’Union européenne. Il concerne quelque 11 500 000 entreprises et installations industrielles et autres et constitue aujourd’hui le plus grand système d’échange au monde. C’est sans aucun doute le seul programme international, et de nombreux pays y ont adhéré. Il couvre de nombreux secteurs de l’activité économique.
Le succès du système communautaire d’échange revêt une grande importance, parce qu’il pourra former une base solide et parce que nous avons l’intention de l’utiliser comme pilier central d’un programme international d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
C’est une manière efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et d’aider à faire en sorte que des pays tels que les États-Unis, le plus gros producteur de gaz à effet de serre du monde avec un quart de toutes les émissions de dioxyde de carbone, contribuent réellement à cette réduction et, bien entendu, c’est également un cadre acceptable pour les pays en développement, qui rejettent de plus en plus de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
Vous aurez tous lu dans les journaux ce qu’il s’est passé récemment en Californie, à savoir l’initiative visant à arriver là-bas à un programme similaire au système européen d’échange pour le dioxyde de carbone et les autres gaz à effet de serre d’ici 2009. Il en va de même, mais uniquement pour les compagnies d’électricité, dans sept États du Nord-est des États-Unis, et on dirait qu’une pression s’exerce depuis la base sur le gouvernement fédéral pour qu’il commence à discuter d’un programme mondial d’échange des quotas d’émissions.
Je me dois de rappeler qu’il ne peut y avoir de doute quant à la détermination de la Commission européenne à conserver et à améliorer ce système, afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre requis pour stabiliser les concentrations de ces gaz dans l’atmosphère.
Au printemps dernier, les entreprises concernées par le programme communautaire ont notifié, conformément à leur obligation, leurs émissions de dioxyde de carbone, qui ont été vérifiées par des auditeurs indépendants. Pour la première fois, nous disposons pour les émissions de dioxyde de carbone dans l’Union européenne d’un ensemble de valeurs réelles contrôlées par des agences indépendantes.
Les émissions réelles s’avèrent inférieures à ce que beaucoup craignaient. À ce stade, on peut tirer les conclusions suivantes: premièrement, en ce qui concerne le contrôle, le dépôt de rapports et la vérification, le système fonctionne très bien. Les résultats de l’audit 2005 montrent que les entreprises ont respecté à un niveau satisfaisant les obligations fondamentales découlant du système d’échange. L’infrastructure fonctionne sans heurts.
Deuxièmement, les mécanismes basés sur le marché sont un succès et le système communautaire d’échange des quotas d’émissions semble déjà porter ses fruits.
Troisièmement - et c’est peut-être le plus important - les États membres peuvent, et doivent, s’attendre à ce que les secteurs couverts par ce système apportent une contribution bien plus élevée à la réduction des émissions, en particulier quand on sait que l’Union européenne n’est pas encore sur la bonne voie pour honorer ses engagements sur la base du protocole de Kyoto.
Comme vous le savez, les États membres doivent notifier leurs plans nationaux d’allocation, lesquels déterminent ensemble la limite supérieure pour toute l’Union européenne pour la période 2008-2012, qui coïncide avec la première période d’engagement, conformément au protocole de Kyoto.
À la date d’hier, la Commission avait reçu dix plans nationaux d’allocation, représentant environ la moitié du total des émissions approuvé par la Commission lors de la première période d’échange. Ces pays sont l’Allemagne, l’Estonie, la Lituanie, l’Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovaquie, le Royaume-Uni et la Grèce.
Les autres États membres n’ont pas encore notifié leurs plans nationaux d’allocation à la Commission. Dix d’entre eux sont toutefois déjà disponibles sous la forme de plans provisoires dans le cadre d’une consultation publique. Ils viennent des pays suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Portugal et Espagne.
Les plans nationaux d’allocation notifiés sont actuellement étudiés par la Commission. Comme vous le comprendrez, la Commission ne peut pas faire de commentaire matériel pour le moment.
En ce qui concerne notre approche plus générale de la question, je serai clair: la Commission utilisera tous les moyens politiques et juridiques à sa disposition pour assurer que les plans nationaux soient conformes aux engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto et aux données réelles sur les émissions constatées en 2005. Cela garantira la rareté sur le marché, ainsi que les conditions de participation égale des entreprises.
Ce qui est important pour les États membres qui ne sont pas prêts d’atteindre les objectifs fixés sur la base du protocole de Kyoto, c’est que les plans nationaux doivent contribuer à la réalisation des réductions requises. Les États membres affichant les plus mauvais résultats, en particulier, doivent distribuer moins de quotas par rapport à la première période d’échange. Notre mission sera de garantir une évaluation stricte et juste de tous les plans.
Pour conclure, je voudrais vous assurer que la Commission attache une grande importance au fait que tous les États membres doivent remettre leurs plans nationaux d’allocation pour la deuxième période d’échange le plus vite possible. Nous avons déjà envoyé un courrier, une sorte d’avertissement préliminaire, aux pays en retard avant d’entamer une éventuelle procédure en violation.
Si les États membres n’envoient pas les informations demandées, la Commission étudiera la possibilité d’une action ultérieure. Je pense toutefois que cela ne sera pas nécessaire et que les États membres enverront dans les jours ou semaines à venir leurs plans nationaux d’allocation des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil partage l’avis de la Commission quand celle-ci considère le système d’échange des émissions dans l’Union européenne comme une des pierres angulaires de la politique climatique communautaire. C’est cet instrument qui a permis à l’Union européenne de manifester sa volonté de jouer un rôle majeur dans la réponse à apporter aux changements climatiques. Le prix du charbon sera un élément fondamental pour nos efforts de stimulation du développement et de l’adoption de technologies respectueuses de l’environnement.
Comme pour tous les nouveaux programmes, le commerce des émissions a connu quelques problèmes à ses débuts. C’est pourquoi nous devons évaluer soigneusement les possibilités d’ améliorer ce système, afin qu’il atteigne son objectif de réduction des gaz à effet de serre de manière rentable. Le prochain rapport d’évaluation de la Commission le permettra.
Un projet d’ampleur est en cours pour l’établissement d’autres plans nationaux d’allocation. Les États membres les rédigent et la Commission les examinera. Il y est fait clairement référence dans la directive sur le commerce des émissions adoptée par le Parlement européen et le Conseil il y a trois ans.
Au printemps dernier, nous avons accumulé une expérience précieuse grâce aux rapports sur les émissions pour 2005. Nous devons maintenant voir comment améliorer la transparence du système sur la base de cette expérience. Si le programme est transparent, nous serons en meilleure position pour garantir que les données soient accessibles en même temps à tous les acteurs sous une forme cohérente et coordonnée.
Parallèlement au processus relatif aux plans d’allocation, la présidence finlandaise entamera une révision de la directive sur le commerce des émissions. Il est crucial que le programme permette
d’envoyer aux opérateurs le message clair que les technologies pauvres en carbone, respectueuses de l’environnement, constituent un investissement rentable. 
Avril Doyle,
   . - Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à ce débat à la Commission et à la présidence. Je dois demander pourquoi cet ajout de dernière minute à l’ordre du jour a eu lieu vendredi dernier, sans les consultations habituelles des différents groupes politiques. Était-ce purement technique, pour respecter votre obligation de revenir au Parlement avant le 30 juin, même si vous êtes deux mois en retard? Mais je vais poursuivre, car le temps est trop précieux pour qu’on le gaspille.
Le groupe PPE-DE soutient pleinement le système d’échange des droits d’émission et nos objectifs dans le cadre de Kyoto, et reconnaît la nécessité de maintenir la pression à la baisse sur chacun des 25 États membres pour qu’ils respectent leurs objectifs en ce qui concerne les gaz à effet de serre, comme convenu à Kyoto. Veuillez en prendre note.
Je retiens ce que le commissaire vient de dire à propos des conclusions de la révision de 2005: «le système fonctionne bien, les résultats ont été bons, le système est en état de marche». Monsieur le Commissaire, je ne sais pas s’il s’agit ici d’un exercice de relations publiques et nous ne voulons pas vraiment que la vérité arrive aux oreilles de ceux qui pourraient écouter. Je soutiens totalement un système d’échange des droits d’émission pleinement efficace, comme tous mes collègues, mais ce mécanisme ne fonctionne pas bien. Je sais qu’il en est à ses débuts, ce qui est une véritable mise en garde par rapport à tous ce que nous disons après cette période d’évaluation de 18 mois, c’est-à-dire très courte. La théorie est bonne, mais la pratique est désastreuse et n’a pas suivi la théorie du tout. Nous devons examiner cette situation d’urgence.
L’idée était que, à la fin de chaque année, la quantité de dioxyde de carbone effectivement émise devait correspondre à la quantité de permis d’émission qu’une entreprise cédait à son gouvernement. Cela visait à maintenir la pression sur les entreprises pour qu’elles réduisent leurs émissions. Que s’est-il passé? Au cours de la première année, 2005, les émissions de dioxyde de carbone réelles de 21 pays étaient 44 millions de tonnes plus faibles que la quantité de permis d’émission de CO2 allouée par les 21 gouvernements en question. Cela n’a débouché sur aucune pression pour réduire les émissions et a entraîné un marché des crédits carbone très volatile, qui est passé de 31 euros par tonne à 8 euros par tonne pour remonter à 16 euros par tonne. Je conviens que nous avons besoin d’un marché des crédits carbone qui fonctionne correctement. Il faut que l’industrie croie en ce que nous disons. Il nous faut de la crédibilité, en pratique comme en théorie. Pourriez-vous détailler les éventuels amendements à la directive que vous proposez avant la deuxième période des PAN?
À ce propos, l’Irlande a aussi soumis son PAN le 13 juillet, et vous ne l’avez pas mentionnée parmi les pays que vous avez cités. Je voudrais que vous confirmiez si elle l’a fait. Peut-être me raconte-t-on des bêtises dans mon pays d’origine! 
Dorette Corbey,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Halonen, je me réjouis de ce débat. Je suis également heureuse d’entendre que le système d’échange des quotas d’émissions fonctionne bien aux yeux de la Commission et du Conseil. Notre groupe a pris à cœur de faire aboutir cette directive, et c’est pourquoi il est important que le système fonctionne bien. Quoi qu’il en soit, je voudrais faire quelques remarques et, comme Mme Doyle, j’éprouve un certain nombre de doutes.
Premièrement, il est dommage que seuls neufs pays aient présenté leur plan jusqu’ici. Il est intéressant de savoir que la Commission est sur l’affaire, mais il est décevant que neuf pays seulement soient prêts dans les temps.
Deuxièmement, je pense que les États membres se sont montrés trop généreux dans leurs récentes allocations, et que c’est pour cette raison que la directive sur le commerce des émissions a eu si peu d’effet.
Les bénéfices exceptionnels engrangés par les compagnies d’électricité constituent un autre problème politique particulièrement prégnant. Certaines d’entre elles ont reçu des quotas d’émissions gratuits qu’elles ont revendus aux industries gourmandes en énergie et aux consommateurs. Ceci est dur à avaler à une époque où les compagnies d’électricité voient leurs profits exploser!
Monsieur le Commissaire, je voudrais une évaluation complète de cette directive, et je pense que nous devrions aussi, au vu de cette allocation généreuse et des profits énormes enregistrés par les compagnies d’électricité, nous poser la question de savoir s’il ne serait pas de loin préférable de passer à un système de vente aux enchères en lieu et place du système vieillissant que nous avons pour le moment. 
Chris Davies,
   . - Monsieur le Président, nous savions tous que ce serait un exercice d’apprentissage sur le tas et que nous n’y arriverions pas du premier coup. Et, en effet, nous n’y sommes pas arrivés. La question d’un nombre de quotas supérieur à la quantité d’émissions a clairement risqué de miner la crédibilité de l’ensemble du système, mais nous nous trouvons maintenant dans le deuxième cycle du processus et nous devons avoir appris ces leçons.
Je suis reconnaissant au commissaire d’être venu et d’avoir nommé les États membres qui, jusqu’ici, n’ont pas respecté le délai de soumission de ces plans. Nous n’irons nulle part si les États membres ne produisent pas réellement les biens qu’ils ont promis de produire. J’espère que le ministère mettra cela à l’ordre du jour du Conseil «Environnement» du 23 octobre. Maintenant que nous pouvons voir les ministres à la télévision, j’attends avec impatience de voir leur embarras lorsque vous les montrerez du doigt, un par un, et leur demanderez d’expliquer pourquoi ces plans n’ont pas été présentés.
Trop souvent, ces plans arrivent en retard et sont trop laxistes. La Commission doit être juste, mais ferme. Le Parlement attend de vous que vous garantissiez que ces plans d’allocation nationaux répondent aux objectifs du système d’échange des droits d’émission, et de nombreux États membres qui sont réellement engagés et ont déjà soumis leurs plans vous soutiendront et voudront que vous assuriez que tous soient sur un pied d’égalité et que les autres rentrent dans le rang.
Quoi qu’ils en disent, de nombreux États membres cherchent un moyen de sortir du système d’échange des quotas d’émission. C’est à vous de faire en sorte que toutes les portes de sorties soient fermées. 
Claude Turmes,
   . - Monsieur le Président, en tant que Verts, nous sommes plutôt d’accord avec nos collègues. Nous sommes à un moment critique: c’en est fini de tricher. Ce que la France, la Pologne et l’Allemagne ont fait avec les surallocations ne peut continuer. Toutefois, j’utiliserai mon temps de parole pour aborder un autre problème, à savoir la distorsion du marché.
Si on examine le plan d’allocation allemand, on constate qu’il comporte une clause spéciale pour RWE, qui reçoit quatre ans du quota d’une vieille centrale électrique. Par ailleurs, les nouveaux venus ont été complètement dépouillés. Le marché allemand de l’électricité est déjà complètement dominé par quatre sociétés. Le deuxième plan d’allocation allemand a un objectif caché, à savoir, ne pas permettre d’investissements dans les centrales électriques au gaz en Allemagne, parce que c’est exactement ce dont ces quatre grandes sociétés ont peur. La direction générale de la concurrence de la Commission doit donc être pleinement impliquée dans la révision.
Vous avez exprimé une autre idée: pourquoi faisons-nous cela, pour donner un prix au CO2 ou pour qu’il y ait des investissements dans des technologies efficaces? Il faut examiner les plans d’allocation polonais et allemand. Que font-ils? Pour un investissement dans une centrale électrique au charbon en Allemagne, ils octroient 14 ans d’allocations complètes. Il n’y a pas du tout d’incitant de prix pour passer du charbon au gaz, qui était l’option la moins chère disponible en Europe pour réduire les émissions de CO2.
Les plans d’allocation allemand et polonais sont scandaleux. Ils détruisent tout le système d’incitants. Monsieur le Commissaire, vous portez actuellement une lourde responsabilité. 
Roberto Musacchio,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat sur le commerce des émissions joue un rôle important mais dangereux dans le cadre du protocole de Kyoto. Nous sommes fort circonspects s’agissant de ce qui risque de devenir un simple commerce du droit à polluer, qui se fera aux dépens des pays souffrant de sous-développement. Comme nous l’avons entendu, le principe est particulièrement inefficace au niveau de la réduction des émissions.
Nous devons être clairs sur ce point, surtout à la veille d’une conférence des parties - la treizième sur le climat - qui se déroulera symboliquement en Afrique, à Nairobi. Nous ne devons pas mettre sur pied un marché de la pollution, mais promouvoir une nouvelle forme développement environnemental basé sur des politiques de coopération permettant aux pays riches de produire en polluant moins et aux pays pauvres de se développer et d’avoir accès aux nouvelles technologies environnementales.
C’est là une différence substantielle sur laquelle l’Europe devra adopter une position claire lors de la conférence de Nairobi. Il faut atteindre un bon équilibre entre le commerce des émissions et la promotion de politiques de coopération vraiment bénéfiques. 
Peter Liese (PPE-DE ).
   - () Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le changement climatique est un des plus grands défis que les politiciens que nous sommes doivent relever. Bien que le commerce des émissions fût destiné à être un des principaux instruments pour ce faire, il faut reconnaître que les résultats obtenus jusqu’ici ne sont pas vraiment convaincants.
Il était prévu que le commerce des émissions commence le 1er janvier 2005, mais cela n’a pas été le cas dans de nombreux États membres. Les plans nationaux d’allocation - y compris ceux approuvés par la Commission lors de la première phase - n’étaient pas très ambitieux, et ce qui a vraiment ennuyé les entreprises des pays possédant un plan ambitieux, a été que les critères d’octroi de certificats d’émissions variaient fortement, de sorte par exemple qu’une aciérie ou une usine de chaux recevait beaucoup plus de quotas d’émissions dans un pays que dans un autre. Ces disparités n’étaient pas seulement une conséquence du partage de la charge requis par le protocole de Kyoto; dans certains cas, elles avaient été exagérées et la concurrence en était faussée.
Lors du processus d’encadrement de la résolution sur le commerce des émissions, réglé par codécision, cette Assemblée a plaidé en faveur de règles claires et précises. La Commission a répondu que ce n’était pas nécessaire et que la situation pouvait être gérée et les excès évités par l’utilisation du droit de la concurrence. J’ai l’impression que la Commission doit se pencher de plus près sur l’affaire et prévenir les distorsions de la concurrence entre les États membres et entre les entreprises au sein d’un même État membre.
Pour ce qui est de la prochaine étape, l’objectif ne doit pas être - comme au début du processus - de faire fonctionner commerce des émissions vaille que vaille. Il doit bien fonctionner cette fois. Les distorsions de la concurrence doivent être évitées dans la mesure du possible et, si on veut que la politique européenne soit crédible, il faut arriver à une réduction aussi considérable que possible des émissions de CO2. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, le commissaire Dimas a dit que seuls neuf pays ont remis un plan national d’allocation - dix si Mme Doyle a raison et si l’Irlande l’a fait - dont six à peine avant fin juin, comme ils devaient le faire. Notre lenteur dans des dossiers tels que celui-ci est particulièrement perturbatrice, si l’on veut bien considérer que nous avons en réalité assisté à une augmentation des émissions, surtout dans les anciens États membres. Que peuvent faire la Commission, le Conseil européen et la présidence du Conseil pour exercer dans ce domaine une pression allant au-delà de la simple rédaction de résolutions et susceptible de faire appliquer réellement les dispositions prévues?
Le deuxième point que je voulais aborder concerne la substance de ces plans d’action nationaux. Ce que je voudrais savoir, c’est comment la Commission ou le Conseil européen peuvent nous garantir que ces plans sont rigoureux, que nos États membres sont tenus de respecter les obligations du protocole de Kyoto et de se conformer à nos lois et qu’ils ne peuvent échapper à ces obligations. 
Rebecca Harms (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais que nous revenions sur le plan d’allocation soumis par l’Allemagne, et la raison pour laquelle je souhaite le faire est que l’Allemagne assumera l’année prochaine la présidence non seulement du Conseil de l’Union, mais aussi du G8, deux présidences cruciales en termes de protection du climat et de politique énergétique. C’est l’Allemagne qui sera chargée des préparatifs de la prochaine assemblée générale des Nations unies - celle de 2007 - et c’est à Heiligendamm que les décisions principales seront prises.
Je ne crois pas que le plan d’allocation que l’Allemagne a produit témoigne de la capacité du gouvernement fédéral à assumer ces fonctions. Au contraire, il est maintenant clair, au vu de la manière dont les certificats seront octroyés, que certains grands fournisseurs d’énergie allemands utiliseront le commerce des émissions comme justification à une nouvelle augmentation de leurs prix du genre de celle que nous avons connue l’année dernière.
Il ressort également clairement de ce plan d’allocation que l’Allemagne oublie de proposer des incitants à passer du charbon aux combustibles qui génèrent moins de dioxyde de carbone. Je trouve cela honteux et absolument indéfendable dans le cadre du débat en cours sur le climat! Si l’UE entend assumer sa fonction et rejouer à l’avenir un rôle en vue dans la protection du climat, l’État allemand, qui après tout portera la responsabilité vitale de Kyoto et du processus de l’après-Kyoto, doit être invité à corriger le tir. 
Evangelia Tzampazi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais saluer la déclaration de la Commission sur le système d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Le changement climatique que nous connaissons a un impact économique et social majeur. Par conséquent, la pollution doit être rendue chère.
Un point qui renforce la crédibilité du système réside dans la déclaration d’émissions remise par chaque entreprise aux autorités nationales compétentes. Certaines entreprises remettent des déclarations contrôlées par des agences ou firmes spécialisées et d’autres non.
La Commission assume l’énorme responsabilité de la préservation et du renforcement de la crédibilité du système d’échange, et nous l’invitons à prendre les initiatives nécessaires pour protéger le nouveau programme contre de telles distorsions.
Je propose, dans l’optique de l’évaluation des plans nationaux pour la période 2008-2012, que la Commission européenne prenne les mesures qui s’imposent pour empêcher les États membres d’octroyer des quotas d’émissions excessivement généreux à certaines entreprises.
J’invite également la Commission à superviser la stricte application de la méthodologie prévue, afin que les facteurs d’émissions soient appliqués non aux installations de combustion dans leur ensemble mais à chaque unité de combustion. 
Satu Hassi (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est ici question de la crédibilité de la politique européenne de protection du climat. D’après la , seuls cinq des plans d’allocation des quotas d’émissions publiés par les États membres pour la prochaine phase remplissent les critères principaux. Nous savons tous que, pour protéger la planète au cours des prochaines années, il faut convaincre les grands pays en développement de limiter leurs émissions. Comment peut-on imaginer les convaincre si l’UE elle-même ne respecte pas les engagement pris dans le cadre du protocole de Kyoto? Les États-Unis nous observent eux aussi attentivement. Jusqu’ici, l’action de l’UE a encouragé les Américains qui souhaitent que leur pays s’implique dans la protection du climat, mais si nous renions nos engagements, ce sera une victoire pour les opposants à la protection du climat aux États-Unis et ailleurs.
La Commission doit faire preuve de détermination et insister pour que les États membres remplissent les critères principaux du commerce des émissions. Malheureusement, la Finlande est un des premiers États membres dont le gouvernement a déjà plié devant les exigences d’une compagnie polluante lors de la première phase du commerce des émissions. J’invite la Commission à ne pas permettre que ce type de finlandisation se répande. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord vous remercier pour la qualité de ce débat, et je voudrais revenir sur certains des points abordés au nom du Conseil.
En ce qui concerne les niveaux d’émissions, nous ne devons pas tirer de conclusions hâtives après tout juste un an: nous devons étudier la question sur une période plus étendue. Par exemple, pour les pays nordiques, les températures annuelles - que l’hiver soit rude ou clément - et l’état des mers, des lacs et des rivières sont très importants, non seulement pour la consommation mais aussi pour la production d’énergie, et donc aussi pour les volumes d’émissions. Les chiffres peuvent donc varier fortement d’une année à l’autre.
Ainsi qu’il a été dit au cours du débat, les États membres sont désormais engagés dans la planification des allocations pour la prochaine phase et, outre les pays dont les propositions sont déjà parvenues à la Commission, dix autres ont déjà publié leur plan et en sont aux dernières étapes de la négociation au niveau national. Les autres États membres ne sont pas encore aussi loin, mais je suis certaine qu’ils font de vrais progrès. Il faut savoir que ces chiffres portent sur 27 pays et non sur 25.
Il a été mentionné qu’il y avait des défauts dans le système d’échange, et il est de ce fait très important que la Commission examine en profondeur et de différents points de vue la viabilité de celui-ci. Nous attendons l’évaluation de la Commission pour cet automne, peut-être même pour très bientôt. Nous convenons toutefois que, malgré les défauts, ce programme est absolument nécessaire et doit aller dans le sens de son objectif originel, qui est de servir de véritable incitant pour les acteurs impliqués dans les investissements dans les technologies sans carbone, respectueuses de l’environnement. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les orateurs pour leur contribution au débat de cet après-midi. Nous voyons qu’ils sont tous très préoccupés par ce problème mondial et par la réaction de l’Union européenne.
Avant de poursuivre, je voudrais assurer à Mme Doyle que la présente discussion n’a pas été utilisée comme couverture par la Commission, pour la simple raison que c’est le Parlement qui a demandé ce débat, pas nous. Ce ne peut donc pas être un moyen de dissimulation. Par ailleurs, en ce qui concerne le fait que je n’aie pas mentionné que l’Irlande a soumis un plan d’allocation national, c’est indiqué dans mes papiers. J’ai parlé de dix États membres et je pensais avoir mentionné l’Irlande mais, si vous ne l’avez pas entendu, vous avez raison.
Pour ce qui est de l’avenir, en ce qui concerne la révision, je prépare actuellement une évaluation de haute qualité du système d’échange des quotas d’émission de l’Union européenne, afin d’identifier les améliorations à apporter au-delà de 2012. Cela ne pouvait pas être réalisé plus tôt parce que, jusqu’au 30 juin 2006, nous n’avions même pas reçu les émissions réelles. Les émissions nous ont été communiquées le 15 mai 2006, mais certains pays ont donné leurs émissions réelles le 30 juin 2006. Alors, comment aurions-nous pu procéder à l’évaluation avant d’avoir reçu les émissions réelles?
Cette année encore, après l’adoption du rapport sur l’évaluation du système d’échange des droits d’émission de l’Union européenne qui aura lieu au cours des prochaines semaines, la Commission mettra sur pied un groupe de parties prenantes, sous les auspices du programme européen sur le changement climatique, pour intensifier le débat sur la révision. Je suis fermement convaincu que nous devons insister sur ce débat dès le début du processus, afin d’assurer des résultats de grande qualité. Les questions prioritaires à aborder dans la révision sont donc l’harmonisation et l’extension du champ d’application de la directive, la poursuite de l’harmonisation et le renforcement de la prévisibilité du processus de fixation des plafonds et d’allocation, prenant en considération notamment la compétitivité, un respect et une application plus solides des règles et du lien avec les systèmes d’échange dans les pays tiers, ainsi qu’une implication accrue des pays en développement.
La Commission a déjà confirmé son intention de remédier à l’impact de l’aviation sur le changement climatique au moyen d’échanges de quotas d’émission. Il existe plusieurs bonnes idées pour rendre l’échange des droits d’émission plus efficace, notamment celle de conférer une certitude à plus long terme aux allocations et de renforcer l’harmonisation dans un certain nombre de domaines.
Nous avons besoin de davantage de temps pour discuter et développer encore ces idées précieuses. J’ai donc pour objectif que la Commission présente une proposition législative au cours de l’année 2007.
Je voudrais à présent donner une brève réponse en ce qui concerne les préoccupations exprimées à propos des compagnies d’électricité qui réalisent des bénéfices exceptionnels en facturant le coût des allocations, alors qu’ils les reçoivent gratuitement. C’est ce qu’on fait certaines compagnies. Le prix de l’électricité a augmenté, non seulement à cause du système d’échange des quotas d’émission, mais aussi, principalement, à cause des prix élevés du combustible et du manque de concurrence sur le marché de l’électricité et du gaz, du manque de libéralisation. Cependant, comme l’a mentionné un collègue, la vente aux enchères pourrait être une solution, en plus de la libéralisation, afin que les compagnies d’électricité cessent de faire d’énormes profits tandis que les consommateurs paient l’électricité à un prix plus élevé. Selon la directive, la vente aux enchères est permise pour la deuxième période d’échange, jusqu’à 10 %. Cette question est l’une de celles qui seront débattues durant la période de révision de la directive.
Si on regarde en arrière, on peut dire que l’infrastructure des échanges des droits d’émission est saine et que le marché des quotas se développe plutôt bien. Au cours de la première année de fonctionnement, en 2005, du moins selon les données de la Banque mondiale, 320 millions de quotas auraient été échangés par le biais d’intermédiaires de marché, pour une valeur de plus de 6 millions d’euros. Personne ne peut donc dire que le système d’échange des quotas d’émission est un échec.
En 2006, le volume d’échanges mensuel a augmenté constamment, avec des volumes de 80 à 100 millions de quotas au cours d’un mois chargé. Plusieurs bourses organisées en Europe offrent des plates-formes pour l’échange de quotas et un certain nombre d’autres intermédiaires de marché, comme les courtiers, sont aussi actifs sur ce marché
Je voudrais dire quelques mots à propos de ce qu’on appelle la «surallocation» de quotas aux installations couvertes par le système d’échange des droits d’émission. C’est un fait qu’environ 3 % de quotas de plus que d’émissions réelles ont été alloués. Les raisons possibles sont diverses. Par exemple, les installations des entreprises auraient réagi au système de réduction des émissions et aux obligations en découlant, en réalisant les réductions d’émissions les plus évidentes et faciles au moyen de l’amélioration de l’efficacité énergétique, par exemple, ou au moyen d’autres mesures faciles à prendre. En Allemagne, on a assisté à une réelle réduction des émissions de dioxyde de carbone provenant des installations. Une autre raison pourrait être le temps très doux de l’hiver 2005, qui a réduit le coût du chauffage et, ce qui est peut-être la raison principale, le fait que les entreprises participant au système ont été trop optimistes à propos de leur croissance commerciale et ont surestimé leurs émissions, tandis que les États membres ont accepté leurs chiffres avec complaisance.
Mais, au cours de la deuxième période d’échange, nous avons signifié clairement à tous les États membres que les 12 critères de la directive devraient être maintenus, particulièrement pour les pays qui ne se sont pas engagés à atteindre leur objectif individuel de quotas, ce qui contribuera à l’objectif général de l’Union européenne. Par ailleurs, les émissions actuelles réelles devraient être pleinement prises en considération.
Je serai ferme, mais juste, avec les États membres en ce qui concerne les plans d’allocation nationaux, et je suis très heureux du soutien à cette approche qui se dégage clairement de vos interventions d’aujourd’hui.
Il revient tout d’abord aux gouvernements de proposer des plans à la Commission pour faire en sorte que le système d’échange des droits d’émission de l’Union européenne apporte sa contribution à nos objectifs en matière de quotas. En même temps, toutes les parties prenantes devraient se lancer dans l’amélioration et l’expansion du système de l’Union européenne, afin de garantir un marché mondial du carbone qui peut conduire aux réductions d’émissions nécessaires pour s’attaquer au changement climatique.
Je voudrais vous remercier pour ce riche débat auquel vous avez apporté des contributions encourageantes et importantes ainsi que pour votre soutien continu à la lutte contre le réchauffement climatique et contre la menace pour les générations futures. 

 - Le débat est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0325/2006).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
La Présidente.
   - J’appelle la 
Dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne aux nouveaux pays d’Europe orientale et centrale dont les frontières sont difficiles à contrôler, quelles mesures la Commission propose-t-elle de prendre pour empêcher que les futurs élargissements facilitent l’arrivée dans l’Union d’immigrés clandestins en provenance de pays tiers? 
Franco Frattini,
   . - Comme vous le savez, les nouveaux États membres doivent garantir un niveau élevé de contrôle des frontières à compter de leur adhésion. En ce qui concerne la levée du contrôle aux frontières intérieures, les nouveaux États membres font l’objet d’une évaluation par des experts des États membres et de la Commission afin de déterminer s’ils remplissent, entre autres conditions préalables, les rigoureuses normes de Schengen en matière de contrôle aux frontières extérieures.
C’est en janvier 2006 qu’a débuté l’évaluation de l’acquis non lié au SIS des nouveaux États membres et une première évaluation de leur niveau de préparation sera disponible pour le Conseil de décembre. J’en ferai rapport aux ministres.
S’agissant de l’immigration clandestine, la Commission a esquissé les domaines qu’elle considérait comme des priorités futures dans une communication qui, vous le savez, a été adoptée le 19 juillet. La communication explore notamment les moyens de sécuriser davantage les frontières extérieures, par exemple en instaurant une gestion électronique des frontières fondée sur le renseignement et aborde la possibilité de créer un système d’entrées/sorties automatisé, de même qu’elle examine la question des régularisations et la nécessité de s’attaquer au problème de l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
En outre, il me tient à cœur de souligner qu’au mois de juillet, la Commission a adopté une proposition sur l’établissement d’un mécanisme en vue de la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières extérieures. Ce mécanisme, qui renforcera la solidarité entre les États membres et la Commission, permettra aux États membres qui se heurtent à des obstacles extraordinaires au niveau du contrôle de leurs frontières extérieures de faire usage de l’expertise et de la main-d’œuvre des garde-frontières d’autres États membres sur une base temporaire. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Madame la Présidente, les évènements de ces derniers jours tendent à démontrer que l’Union européenne n’est pas préparée à l’arrivée de vagues d’immigrants en provenance de régions voisines. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie l’an prochain, l’Union européenne aura une nouvelle frontière maritime sur la Mer Noire, que la Mer Noire a comme riverains des pays comme l’Ukraine, la Moldavie, la Russie, la Géorgie, l’Arménie et la Turquie, et que cette mer nous ouvre une porte sur l’ensemble de l’Asie.
La Commission européenne envisage-t-elle d’instaurer pour la Mer Noire un système semblable à celui qu’elle commence à mettre sur pied sur l’Atlantique, afin d’éviter l’afflux dans l’Union européenne d’immigrants en provenance du continent asiatique? 
Franco Frattini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je répondrai à mon cher collègue que l’une des priorités de notre travail dans le cadre de la présidence finlandaise est précisément de proposer un modèle européen de surveillance intégrée de nos frontières maritimes d’ici décembre, avec une première évaluation en octobre.
Nous sommes conscients qu’une frontière maritime est très différente d’une frontière terrestre ou aéroportuaire, et la Mer Noire sera assurément l’un des thèmes abordés.
Permettez-moi simplement de vous informer que j’ai à nouveau rencontré hier le ministre bulgare de l’intérieur et que je lui ai rappelé que la Bulgarie et la Roumanie devaient se préparer à une contribution européenne substantielle dans le cadre du contrôle d’une frontière extrêmement sensible. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Il ne fait aucun doute que le flux d’immigrants clandestins doit être endigué. L’exemple donné par M. Medina Ortega souligne des pratiques en vigueur dans son propre pays, où un gouvernement national envoie un mauvais signal en engageant des procédures de légalisation d’immigrants clandestins. La Commission a-t-elle des solutions à proposer et envisage-t-elle de mettre un terme à ces comportements dont la seule conséquence est d’ouvrir à ces immigrants clandestins les frontières de tous les autres États membres de l’Union? 
Franco Frattini,
   . - Vous avez abordé un sujet vraiment prioritaire. J’ai eu quelques fois l’occasion de dire que le vaste problème des régularisations massives risquait de porter atteinte au principe de solidarité entre les États membres. Nous avons abordé le sujet pour la première fois au Conseil il y a de cela quelque quatorze mois.
Nous avons décidé à ce moment-là que toute mesure nationale de régularisation des immigrés illégaux devait être précédée par une consultation européenne, qui permette à la présidence tournante et à la Commission européenne de rendre un avis sur l’impact de ladite mesure de régularisation sur les autres États membres. Là aussi, on parle du principe de solidarité. Nous avons approuvé un document. Celui-ci n’est pas encore formellement entré en vigueur, mais il a valeur de décision politique. Je demande donc à tout État membre de l’Union envisageant de procéder à des régularisations de se conformer à cette obligation de consultation préalable, de manière à permettre aux autres États membres de prendre des mesures pour tenir compte de l’impact de cette régularisation massive. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Commissaire, étant donné les régularisations octroyées en masse ces dernières années en Bulgarie à des immigrés de Moldova, d’Ukraine, de Russie et d’ailleurs, quelles mesures réalistes seront prises pour surveiller cette immigration par procuration via la Bulgarie et la Roumanie?
Étant donné que la plupart des autres États membres n’accueillent pas leur part d’immigrés dans le contexte de l’élargissement de 2004, des pays comme le mien, le Royaume-Uni, n’auraient-ils pas toutes les raisons de refuser d’étendre leur actuelle politique d’ouverture à la Roumanie et à la Bulgarie? 
Franco Frattini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il s’agit assurément d’un sujet épineux, et je peux vous confirmer que j’ai personnellement soulevé cette question dans le cadre de mes discussions - dont certaines sont récentes - avec les autorités bulgares et roumaines.
Les réponses sont rassurantes dans la mesure où ces deux pays candidats proches de l’adhésion comprennent bien l’impact que la double citoyenneté peut avoir sur les autres États membres de l’Union européenne. Ils nous posent cependant un problème dont l’Union européenne doit se préoccuper. C’est le problème posé par des pays comme l’Ukraine et la Moldavie, qui demandent un nouveau système visant à faciliter l’octroi de visas d’entrée temporaires dans l’UE. Si nous n’examinons pas ces demandes de régime de visas pour l’Ukraine et la Moldavie avec le sérieux nécessaire, les citoyens de ces pays useront à n’en point douter de stratagèmes dangereux pour entrer dans l’Union.
S’agissant de la libre circulation des travailleurs, les traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie évoquent bien entendu la possibilité d’étendre, pendant une période transitoire, la liberté de mouvement des travailleurs et de leur permettre de se rendre dans d’autres pays de l’Union européenne.
En ce qui concerne les dix nouveaux pays devenus membres de l’Union en 2004, la Commission européenne soutient qu’il n’y a plus aucun risque de connaître de grandes invasions de travailleurs. Nous avons d’ailleurs publié une communication à cet égard.
Si les deux nouveaux États membres nous rejoignent au début de l’année prochaine, comme personnellement je l’espère, ils seront soumis à certaines restrictions. C’est compréhensible, puisqu’il s’agira de nouveaux États membres intégrés dans le cadre de la deuxième phase de l’élargissement. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Au cours de la semaine se terminant le 16 juin 2006, les réserves de pétrole brut des États-Unis ont augmenté de 1,4 millions de barils pour atteindre 347,1 millions de barils, soit leur niveau le plus élevé depuis mai 1998.
Cette question des réserves pétrolières américaines, étonnamment élevées, a-t-elle été débattue au sommet annuel UE-EU de Vienne? Ne pourrait-on imaginer que les États-Unis maintiennent ces réserves importantes pour maintenir le prix du pétrole à un niveau artificiellement élevé, avec toutes les conséquences négatives que cela pourra avoir pour l’économie européenne? Quelles quantités de pétrole brut les États-Unis exportent-ils vers l’Union européenne? 
Markos Kyprianou,
   . - Il est vrai que les réserves américaines de pétrole brut et de produits pétroliers ont récemment atteint leur niveau record. Cependant, la croissance des réserves de pétrole brut ou de produits pétroliers dans n’importe quel pays consommateur ne devrait en principe exercer aucune pression haussière sur les cours mondiaux du pétrole.
Selon une croyance statistique bien documentée chez les experts, les cours du pétrole et des produits pétroliers se relâchent de plus en plus en cas de hausse des niveaux de réserves dans les principaux pays consommateurs. C’est dû au fait que la prime de risque est un facteur de poids pour les cours pétroliers sur les marchés mondiaux et est prise en considération par les opérateurs du marché sur la base d’évaluations des différents facteurs de risque. Outre les considérations politiques, la probabilité de ruptures de l’offre causées par des capacités de réserves insuffisantes et des niveaux de réserves insuffisants constitue un facteur de risque de premier ordre. Voilà pourquoi les niveaux confortables, voire record, de pétrole brut et de produits pétroliers dans d’importants pays consommateurs, tels que les États-Unis, tendent à réduire la perception du risque dans l’esprit d’une large majorité d’opérateurs sur les marchés mondiaux du pétrole.
Dans ce contexte, il n’était pas nécessaire de discuter de la question du niveau des réserves américaines de pétrole brut et de produits pétroliers lors du sommet annuel UE/États-Unis.
Quant aux importations américaines de pétrole brut vers l’Union européenne, les États-Unis ont fourni ces trois dernières années des quantités négligeables à l’Union européenne - moins d’un million de tonnes par année, soit moins de 0,2% des importations communautaires totales de pétrole brut. En réalité, les États-Unis eux-mêmes sont très dépendants des importations de pétrole brut, une situation qui tend à se renforcer. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Des projets de voitures à hydrogène d’un prix abordable dorment en fait dans les tiroirs depuis des années. Certains fabricants sont aujourd’hui en mesure de commercialiser des voitures hybrides au même prix que les voitures conventionnelles. Quelles mesures pratiques l’UE prend-elle pour promouvoir ces alternatives et diminuer ainsi notre dépendance vis-à-vis de la politique pétrolière des États-Unis et des pays exportateurs de pétrole? 
Markos Kyprianou,
   . - Il est vrai qu’en raison de la situation des cours pétroliers, toute une série d’initiatives ont été étudiées et incluses dans le programme en cinq points présenté par le commissaire Piebalgs en septembre 2005. Ces initiatives ont été développées plus avant dans le Livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.
La Commission a de plus en plus l’intention de réduire la dépendance de l’UE à l’égard du pétrole importé, d’une part grâce à l’efficacité énergétique et, d’autre part, en remplaçant le pétrole par d’autres sources d’énergie, en ce compris la biomasse et d’autres énergies renouvelables. Elle projette aussi d’intensifier le dialogue producteur/consommateur avec les pays producteurs de pétrole afin de promouvoir une nouvelle exploration et un nouveau développement de sorte à répondre à la demande mondiale croissante, de promouvoir la transparence et la prévisibilité des marchés du pétrole et de se préparer aux situations d’urgence, notamment en veillant à ce que les États membres maintiennent des stocks comme le prévoit la législation communautaire.
Il importe de savoir que toutes ces politiques - celles sur l’utilisation des carburants pour véhicules, sur la biomasse, ainsi que toutes les mesures qui viennent d’être mentionnées - auront des répercussions positives surtout à moyen et long terme, et non dans un avenir immédiat. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - L’un de nos objectifs consiste naturellement à renforcer l’indépendance de l’Union européenne en termes d’approvisionnement en énergie. À cet égard, il ne fait aucun doute que la diversification vers des sources d’énergie alternatives et renouvelables constituerait une mesure importante.
Quelles formes d’énergies renouvelables envisagez-vous de promouvoir dans un avenir proche, et dans quelles proportions? Pouvez-vous également nous communiquer des chiffres? 
Markos Kyprianou,
   . - Un point du plan du commissaire Piebalgs y est consacré et, par conséquent, je n’énumérerai pas à ce stade ce qui est prioritaire et ce qui ne l’est pas. La question des biocarburants est l’une des priorités de l’Union européenne. Elle a été discutée au sein du collège des commissaires et au Conseil, tout comme d’autres sujets tels que l’utilisation de l’énergie éolienne et de l’énergie solaire. Dès lors que je ne suis pas expert en la matière, ce que je peux toutefois vous assurer, c’est que mon collègue vous donnera une réponse écrite plus détaillée sur la question. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Dans sa résolution sur le Plan d’action européen 2004-2010 en faveur de l’environnement et de la santé du 23.2.2006, le Parlement se félicite de l’intention de la Commission de faire classer aussi rapidement que possible la fumée de tabac dans l’environnement comme substance cancérigène de catégorie I. La consultation informelle sur les politiques de lutte contre le tabagisme qui a été menée par la Direction générale Santé et protection des consommateurs (délai 14 juin) n’en fait cependant pas mention.
La Commission a-t-elle pris des mesures en vue de faire classer le tabagisme passif parmi les causes du cancer humain? Dans la négative, pourquoi?
La Commission a-t-elle l’intention de suivre la recommandation du rapport ASPECT et de classer le tabagisme passif parmi les agents cancérigènes? Dans la négative, pourquoi? 
Markos Kyprianou,
   . - Je tiens à remercier M. Florenz, parce que, chaque fois qu’il pose des questions à ce sujet, il fait réellement avancer nos politiques.
Il est vrai que l’on estime à 25% le nombre de cancers dus au tabagisme dans l’Union européenne. L’Organisation mondiale de la santé, les gouvernements finlandais et allemands et des agences américaines ont déjà classé la fumée de tabac dans l’environnement comme une substance cancérigène pour l’homme. Comme je l’ai déclaré à maintes reprises par le passé devant le Parlement, les mesures visant à une Europe sans tabac figurent parmi mes principales priorités. D’ici fin 2006, la Commission envisage de proposer un document sur les environnements sans tabac, lequel discutera de la voie à suivre pour éradiquer le tabagisme passif en Europe.
Il est vrai que la consultation informelle de la DG SANCO n’a pas fait mention de la classification de la fumée de tabac ambiante parmi les agents cancérigènes, tout d’abord parce qu’elle était de nature préliminaire et informelle, de même qu’elle avait pour but de connaître l’opinion d’un ensemble choisi d’acteurs. Néanmoins, nous accordons beaucoup d’importance à l’avis du Parlement selon lequel il conviendrait de classer la fumée de tabac parmi les substances cancérigènes.
Le problème qui se pose est d’ordre juridique, et non politique, parce que nous sommes d’accord sur ce point. Il existe un vide dans la législation communautaire et je voudrais donc aborder deux aspects. Tout d’abord, nous sommes confrontés au fait que la législation existante au sein de l’Union européenne en matière de produits et substances dangereuses ne couvre pas la fumée en tant que telle, mais seulement les produits mis sur le marché. Il existe dès lors un vide dans la législation.
Parallèlement, l’approche est semblable à celle de la législation relative aux substances cancérigènes sur le lieu de travail. Ces deux actes législatifs ne s’appliquent hélas qu’aux substances et préparations mises sur le marché. Aux fins de ces actes législatifs, la fumée de tabac en tant que telle n’est pas considérée comme un produit.
Nous sommes donc face à deux approches. D’une part, dans le document de consultation que nous allons présenter sur un environnement sans tabac, nous devons veiller à faire référence à la classification de la fumée de tabac dans l’environnement parmi les substances cancérigènes - une classification de l’OMS, des États-Unis, de l’Allemagne et de la Finlande - de sorte à fournir des informations qui soient correctes. Dans le même temps, dans la mesure où des éléments et ingrédients de la fumée sont déjà classés dans la législation européenne comme des substances cancérigènes - tels que l’arsenic, le butadiène, le benzène, l’oxyde d’azote et d’autres oxydes -, nous devons veiller à y faire référence également. Par conséquent, d’un point de vue juridique, nous ne pouvons pas dire pour l’instant que la fumée de tabac ambiante est une substance cancérigène, mais nous pouvons dire qu’elle contient des éléments et des substances qui sont cancérigènes. Je pense que ce message est très fort. C’est tout ce que nous pouvons faire dans un avenir immédiat.
Néanmoins, entre-temps et à long terme, nous espérons trouver des moyens d’exploiter les possibilités d’utiliser ou de modifier la législation européenne en ce sens, de sorte à pouvoir classer la fumée de tabac ambiante parmi les substances cancérigènes. Un de ces moyens consiste à modifier notre législation. En outre, la révision de la législation relative aux substances cancérigènes sur le lieu de travail fait pour l’instant l’objet de discussions et peut-être devrions-nous envisager de l’inclure aussi. Elle s’appliquerait au lieu de travail, ce qui serait un premier pas.
En conclusion, nous présenterons tous les aspects envisageables dans le document qui sera publié sous peu - avant la fin de l’année. Cependant, d’ici là, nous étudierons comment améliorer notre législation actuelle pour veiller à avoir la compétence légale de classer la fumée de tabac dans l’environnement comme substance cancérigène. 
Karl-Heinz Florenz (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans la mesure où le tabagisme passif ôte la vie à dix mille citoyens européens par an, vous comprendrez aisément que je ne me réjouisse pas particulièrement de cette déclaration.
Je peux comprendre que la législation présente des lacunes, mais il est de votre devoir - si je ne me trompe - d’y remédier. Au moment de la crise de l’ESB, nous avions réagi, si mon souvenir est bon, à une vague suspicion de risque, en chamboulant l’ensemble de la politique alimentaire de l’Europe en l’espace d’un ou deux ans. Ici les faits sont avérés, à savoir 10 000 victimes par an. Nous devons donc renforcer nos mesures.
Je peux vous dire que mon groupe à l’intention d’intervenir sur ce terrain, en élaborant un rapport d’initiative dans ce sens afin de vous apporter son soutien. 
Markos Kyprianou,
   . - Je suis absolument d’accord. Je pourrais également signaler les problèmes mentionnés dans un rapport paru aujourd’hui, dans la presse britannique - je pense -, et qui sont causés au système respiratoire et aux poumons, ainsi que les problèmes respiratoires provoqués par le tabagisme passif. Nous savons aussi qu’il est à l’origine de problèmes cardiaques.
Comme vous le constaterez à la lecture du document que nous allons rédiger, notre objectif est un environnement sans tabac dans l’Union européenne. Tous ces arguments nous aident à aller dans ce sens. Nous continuerons de nous efforcer à atteindre cet objectif, mais, d’ici là, nous nous pencherons sur les modifications à apporter à notre législation de manière à pouvoir poursuivre la classification nous-mêmes. Les États membres ont le pouvoir de le faire et d’autres organisations internationales aussi, je ne vois donc pas pourquoi l’Union européenne ne le pourrait pas à son tour. 
David Martin (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, je me demande si vous avez lu dans la presse cette semaine - assurément dans la presse britannique - qu’un chef d’entreprise allemand envisagerait d’introduire des vols fumeurs de l’Europe vers l’Asie.
Avant toute chose, le commissaire condamne-t-il cette intention et, ensuite, la Commission peut-elle légalement prendre des mesures pour empêcher cela? 
Markos Kyprianou,
   . - Je crains que non. Je ne sais pas qui souhaiterait voler dans ces conditions. J’ai réalisé un petit sondage moi-même. J’ai demandé à des fumeurs s’ils voleraient dans un avion rempli de fumée et ils m’ont répondu «non».
Vous savez que le droit communautaire ne prévoit aucune interdiction de fumer dans les avions. Cette compétence appartient aux États membres. Étant donné les messages envoyés récemment par l’Allemagne au sujet de la promotion d’un environnement sans tabac, j’ai bon espoir qu’ils tiendront cette situation à l’œil et qu’une réglementation spéciale entrera en vigueur en 2007. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Aucun d’entre nous ne souhaite vivre dans un monde où tout est interdit. Pourtant, le tabagisme - et en particulier le tabagisme passif - est un phénomène par lequel nous exposons d’autres personnes à un danger par nos propres actions. Les hôtels et restaurants européens se sont engagés à mettre en place dans leurs locaux des zones réservées aux non-fumeurs, il ne s’agit cependant que d’un engagement volontaire de leur part. Pourriez-vous envisager l’adoption d’un règlement communautaire imposant l’introduction de zones réservées aux non-fumeurs et la surveillance de celles-ci, l’efficacité des contrôles s’avérant très inégale dans les différents États membres? 
Markos Kyprianou,
   . - Je suis certain que vous savez que j’ai mon avis sur la question, mais je ne tiens pas à anticiper le résultat du processus de consultation qui sera entamé sous peu sur les environnements sans tabac. C’est sur cette base que nous saurons quelles seront les prochaines mesures à prendre à l’échelon européen.
Je suis très encouragé par le fait que les États membres interdisent de plus en plus de fumer dans les lieux publics. La Lituanie et la Slovénie ont dernièrement pris des décisions similaires et l’Allemagne leur emboîtera le pas très bientôt. Pour la Communauté européenne dans son ensemble, la Commission attendra toutefois l’issue du processus de consultation avant de décider de la voie à suivre. Comme je l’ai dit dans mon allocution devant les commissions de ce Parlement, mon objectif est de parvenir à une Europe sans tabac et de protéger tous les citoyens du tabagisme passif, et pas seulement dans certains États membres.
Mon avis personnel est que séparer les fumeurs des non-fumeurs ne suffit pas et n’apporte pas une protection suffisante. Si nous voulons vraiment des avantages pour tous, nous devons opter pour des interdictions totales. Je n’en attends pas moins la contribution du Parlement dans le cadre du processus de consultation. 

La Présidente.
   - J’appelle la 
En 2005, 140 000 entreprises étaient déclarées insolvables dans l’Union européenne; c’était ainsi un million et demi d’emplois qui étaient menacés. La même année en Grèce, on constatait une augmentation importante, de 54,55%, des entreprises tombées en faillite par rapport à 2004. Dans ces circonstances, quelles sont les mesures d’urgence qui sont prises pour sauver les petites et moyennes entreprises? 
Günter Verheugen,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord préciser que la Commission n’est investie d’aucune responsabilité directe en matière de droit des faillites. Au vu de l’importance de cette question pour les petites et moyennes entreprises, la Commission s’emploie néanmoins à jouer un rôle d’intermédiaire.
Nous avons veillé à ce que des procédures éprouvées et vérifiées soient publiées et avons encouragé les États membres à les adopter. La Commission considère que sa priorité est d’éviter les faillites, d’une part, et de privilégier les restructurations d’entreprises à leur liquidation d’autre part. Nous œuvrons en faveur de dispositions plus favorables aux entreprises dans les cas de faillites non frauduleuses et nous examinons enfin les moyens de soutenir les nouveaux départs et de donner aux entreprises une seconde chance.
La Charte européenne des petites entreprises stipule que certaines faillites sont compatibles avec l’initiative responsable et la prise de risques. Elle en appelle à une évaluation des législations nationales en matière de faillite à la lumière des bonnes pratiques. Diverses mesures ont été engagées à cet égard. Au début de l’année 2001, un séminaire sur la faillite d’entreprise avait été organisé à Noordwijk. Les principaux sujets abordés avaient été l’amélioration de la législation sur les faillites et la prévention des cas d’insolvabilité. À la mi-2002, l’étude intitulée avait analysé une série de données portant sur les conséquences juridiques et sociales des faillites d’entreprise.
Cette étude a servi de base au projet «procédure Best» de la Commission, intitulé «Restructuration, faillite et nouveau départ» et publié en 2003. Ce projet tentait de répondre aux deux questions suivantes: dans quelle mesure les lois nationales sur les faillites constituent-elles un obstacle à la survie d’une entreprise et à son redémarrage, et quel est l’impact du discrédit associé à l’échec sur les perspectives de succès d’une entreprise prenant un nouveau départ et sur l’esprit d’entreprise en général?
Les résultats de ce projet ont été présentés dans un rapport visant à renforcer la tendance européenne à élaborer des politiques modifiant le cadre juridique de la législation sur les faillites. Parmi les principales conclusions et recommandations du rapport, citons le rôle essentiel des conseillers externes dans la prévention de l’insolvabilité, l’importance d’une législation sur les faillites actualisée et fiable, afin de promouvoir les règlements et les mesures de restructuration ou encore la nécessité d’établir une nette distinction entre faillite frauduleuse et faillite non frauduleuse. Le rapport précise également les diverses conséquences sur le plan juridique. Il a assurément contribué à renforcer les initiatives européennes en faveur d’une réforme du droit des faillites.
En réponse à un certain nombre de positions adoptées dans le Livre vert «L’esprit d’entreprise en Europe», la Commission a au cours de l’année 2004 élargi le Plan d’action pour l’esprit d’entreprise, en y intégrant une mesure prioritaire sur les faillites d’entreprise comportant trois objectifs spécifiques.
Ces trois objectifs sont les suivants: encourager les États membres à mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts «Restructuration, faillite et nouveau départ», favoriser une meilleure compréhension de l’échec et promouvoir les mesures préventives en faveur des entreprises ayant des problèmes financiers.
Concernant le deuxième et le troisième objectif, la Commission met actuellement au point, dans le cadre du projet pluriannuel «Stigmate de l’échec et outils d’alerte précoce», un kit d’information et des tests d’auto-évaluation permettant aux chefs d’entreprise d’identifier à un stade précoce, lorsque les perspectives d’obtenir de l’aide sont encore favorables, les facteurs de risque auxquels leur entreprise est exposée.
Le 28 mars 2006, la Commission a organisé à Bruxelles une conférence intitulée «Faillite et nouveau départ». Cette conférence a examiné les méthodes de prévention des faillites, la lutte contre le caractère déshonorant de l’échec d’une entreprise et la promotion des nouveaux départs à la suite d’une faillite non frauduleuse.
Nous décelons des signes favorables à la mise en œuvre de ces priorités au niveau national. Ainsi, les programmes de réforme nationaux présentés en 2005 par environ un tiers des États membres - j’ajouterai que la Grèce en fait partie - dans le cadre de la stratégie de Lisbonne contiennent des plans de réforme de la législation nationale en matière de faillite. 
Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je vous remercie beaucoup pour cette réponse complète et cette description détaillée des mesures prises par la Commission et le Conseil.
Je voudrais simplement demander si les obligations internationales imposées par l’Union européenne ne contribueraient pas dans certains cas à provoquer la faillite et l’échec soudain de certains chefs d’entreprise. 
Günter Verheugen,
   . - Comme je l’ai déjà dit, nous n’avons aucune compétence en la matière au niveau communautaire, et nous ne pouvons dès lors prendre aucune mesure législative ni intervenir sur le plan international. La seule chose que nous pouvons faire, comme je vous l’ai expliqué, est de nous assurer, par le biais d’une coopération, d’une coordination et d’un échange d’expérience entre les États membres, qu’un cadre juridique plus efficace soit mis en place. Comme je vous l’ai dit, certains pays ont déjà pris des mesures de ce type, d’autres sont en train de le faire, et d’autres encore connaissent toujours une situation insatisfaisante.
Je peux vous assurer aujourd’hui que nous accorderons une attention particulière à la question lors de la préparation du prochain rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, en insistant notamment sur les pays dont le droit des faillites constitue toujours un obstacle à la croissance et à l’emploi. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Je me dois avant toute chose d’admirer la capacité de la Commission à répondre à des questions détaillées et difficiles sur les PME en Grèce.
La meilleure chose que nous puissions faire en faveur des petites et moyennes entreprises est de libéraliser les marchés et, en particulier, d’appliquer les quatre libertés fondamentales qui existent déjà. Ma question est: pouvez-vous s’il vous plaît nous promettre aujourd’hui que nous résisterons à la pression exercée par de nombreux syndicats - en particulier allemands - en vue de diluer davantage encore la directive sur les services, qui a fait l’objet d’un compromis d’une grande qualité entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen? 
Günter Verheugen,
   . - Monsieur le Député, bien que je ne comprenne pas très bien le lien entre votre question et le problème du droit des faillites qui fait l’objet de ce débat, je suis en mesure de vous répondre. La Commission est résolument déterminée à tout mettre en œuvre pour que la directive sur les services soit adoptée sur la base du compromis trouvé au sein de cette Assemblée. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la faillite d’une grande entreprise entraîne souvent le non-paiement de nombreuses factures dans les entreprises sous-traitantes de plus petite taille. Est-il envisageable, dans une telle éventualité, que le Fonds européen d’investissement - pendant une certaine période au moins - garantisse les paiements ou accorde un prêt participatif de remplacement? 
Günter Verheugen,
   . - Vous comprendrez aisément que cette question nécessite un examen rigoureux, car toute réponse de ma part engagerait des institutions auprès desquelles je ne suis pas directement responsable. Permettez-moi simplement de vous dire, dans des termes assez généraux, que je considère effectivement que les instruments à notre disposition pour atténuer les conséquences d’un changement structurel soudain sont également utilisables dans les cas que vous évoquez. J’envisage dès lors tout à fait la création d’instruments financiers novateurs dans certaines situations. Leur évaluation nécessiterait néanmoins un examen au cas par cas.
Ici aussi, le problème est l’impossibilité d’une législation européenne dans le cadre actuel. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Il convient de réserver un accueil favorable à la politique industrielle européenne intégrée, même si, dans sa version actuelle, elle met trop exclusivement l’accent sur le maintien de la compétitivité. La compétitivité est, certes, une des clés du développement industriel mais il aurait été souhaitable de mieux prendre en compte le volet de l’emploi.
Comment la Commission entend-elle insérer ce volet dans la politique industrielle intégrée? 
Günter Verheugen,
   . - Dans un monde globalisé, la compétitivité de l’industrie européenne est capitale pour la croissance et l’emploi. Les propositions de modernisation de notre politique industrielle avancées par la Commission visent non seulement à tirer pleinement profit du potentiel de l’industrie européenne mais aussi à développer davantage celle-ci.
Il existe donc un rapport direct entre politique de l’emploi et politique industrielle. Je vous remercie de nous poser cette question, car elle me donne l’occasion de préciser que la politique industrielle à laquelle je suis attaché - au même titre que la Commission - n’est pas celle qui défend les intérêts de la . L’objectif de cette politique industrielle est de préserver à long terme les emplois industriels de qualité en Europe.
Le principal objectif de la politique que je défends est de créer pour les citoyens des emplois de bonne qualité en nombre suffisant. Contrairement à une opinion anciennement répandue en Europe, nous sommes aujourd’hui plus que jamais convaincus que cet objectif ne se réalisera pas sans un socle industriel solide en Europe, à savoir une industrie forte, performante et compétitive.
Je voudrais également attirer votre attention sur les aspects de notre politique qui concernent précisément le rapport entre la politique industrielle et la politique de l’emploi. Je voudrais notamment évoquer le fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui vient d’être mis sur pied sur la recommandation de la Commission et dont les moyens alloués serviront essentiellement à aider les travailleurs frappés par des mutations structurelles rapides à se recycler ou à trouver un nouvel emploi.
Je voudrais vous informer que la Commission cherche en ce moment à mettre sur pied une politique visant à pallier les pénuries de compétences en Europe et à améliorer le contenu de l’emploi et les perspectives d’emploi dans plusieurs secteurs, en particulier ceux des technologies de l’information et de la communication, de la construction de machines, de l’industrie textile et du cuir et différentes branches de la production de matières premières et de l’industrie manufacturière.
L’Union européenne contribue également à améliorer le fonctionnement des relations au travail et soutient énergiquement le concept de responsabilité sociale de l’entreprise. Votre question me donne ainsi l’occasion de m’adresser aux entreprises européennes pour leur dire que la réalisation de bénéfices élevés ne peut jamais être leur seul et unique objectif. Une entreprise européenne a toujours un rôle social à remplir. Elle a une responsabilité vis-à-vis de la société tout entière et cette responsabilité se traduit essentiellement dans les emplois qu’elle génère.
Comme vous le voyez, séparer totalement notre politique industrielle de la politique de l’emploi reviendrait à établir une distinction artificielle. On pourrait résumer cette analyse en une seule phrase: une politique industrielle moderne en Europe est une contribution essentielle et indispensable à l’amélioration des perspectives d’emploi. 
Jan Andersson (PSE ).
   - Merci beaucoup pour votre réponse, qui me paraît pertinente. Comme vous, je ne vois aucune incompatibilité entre politique de la concurrence et politique de l’emploi. Je pense simplement qu’il conviendrait peut-être à l’avenir d’insister davantage sur la politique de l’emploi. Il est important que nous ayons une politique industrielle forte en Europe, si nous voulons être en mesure de maintenir les perspectives en matière d’emploi. À la lumière de l’évolution démographique, il est toutefois également important que les perspectives d’emploi dans le secteur industriel soient bonnes et que nous privilégions des aspects comme le développement des compétences pour attirer les jeunes vers ce secteur.
Si nous voulons rester compétitifs, il ne doit pas devenir difficile de recruter de nouveaux travailleurs. Au vu de l’évolution démographique actuelle, cet élément d’analyse est essentiel. 
Günter Verheugen,
   . - Je ne peux que corroborer les propos du député. C’est exactement ce que la Commission essaie de faire. Cette question me conforte dans l’idée qu’il est indispensable d’améliorer nos services d’information et de communication.
J’ai l’impression que tous les Européens ne sont pas conscients de la nature de notre stratégie. Je voudrais donc rappeler que la stratégie fondamentale poursuivie par cette Commission est une stratégie de croissance et d’emploi. C’est son essence même. C’en est le principal objectif. En plus des nombreux autres outils dont nous disposons, la politique industrielle est l’un des instruments auxquels nous avons recours pour réaliser cet objectif de croissance et d’emploi. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Je me félicite des réponses du commissaire, mais je tiens aussi à demander s’il est d’accord pour dire qu’une flexibilité accrue, notamment dans le cadre de la révision de la directive sur le temps de travail, serait positive pour l’emploi ainsi que pour la compétitivité, et s’il serait disposé à s’engager personnellement pour promouvoir cette approche? 
Günter Verheugen,
   . - Vous savez très bien que cette matière n’est pas de mon ressort et je ne souhaite en aucun cas empiéter sur les plate-bandes de mes collègues commissaires, exactement comme ceux-ci n’interviennent pas dans mes domaines de compétence. Je répondrai simplement, avec la prudence qui s’impose, que tous les documents de la Commission traitant de la nécessité de réformes en Europe indiquent que dans certains secteurs et dans certains États membres les marchés de l’emploi sont trop rigides et manquent de flexibilité et qu’une plus grande flexibilité des marchés du travail, toujours décrits avec beaucoup de précision, encouragerait l’initiative et la prise de risque des entrepreneurs, ce qui déboucherait en fin de processus sur la création de plus d’emplois.
En principe, je peux dès lors répondre à votre question par l’affirmative: la flexibilité des marchés de l’emploi constitue l’un des éléments essentiels de la réponse aux problèmes structurels qui sont les nôtres. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Lorsqu’on examine les statistiques actuelles de l’emploi, il apparaît clairement que les deux premiers secteurs - à savoir l’agriculture et l’industrie - subissent des revers considérables dans tous les pays industriels développés, au même titre que le secteur des services d’ailleurs.
Je pense pour ma part que l’avenir appartient précisément à ce secteur des services.
Si la Commission affirme mener une stratégie pour l’emploi et la croissance, ne serait-il pas dès lors plus judicieux qu’elle concentre ses efforts sur ce secteur? 
Günter Verheugen,
   . - Nous pourrions mener un débat extrêmement intéressant à ce propos, mais ma réponse est un «non» catégorique. Vous serez peut-être surpris de la fermeté de cette réponse. Mon avis est toutefois qu’il est fondamentalement incorrect d’imaginer possible la conduite d’une politique favorisant le secteur des services au détriment du secteur manufacturier. En réalité, il est tout simplement impossible de développer le secteur des services sans une industrie forte, une industrie manufacturière solide qui soit en mesure d’acheter ces services.
Si nous examinons la réalité économique dans les États membres qui présentent une proportion considérable d’entreprises de services, nous observons qu’une grande partie des activités de ce secteur a été sous-traitée par l’industrie, mais que leur contenu n’a pas changé. Nous considérons par conséquent que l’expansion du secteur des services qui serait nécessaire à la résolution du problème de l’emploi est impossible sans une base industrielle solide et efficace. Je pense que nous ne pouvons pas dissocier ces deux secteurs. Ils sont étroitement liés. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La Commission peut-elle dresser la liste des différentes mesures qu’elle a adoptées au cours des années 2005 et 2006 afin d’alléger les formalités administratives auxquelles les petites entreprises sont soumises dans l’Union européenne? 
Günter Verheugen,
   . - Madame la Présidente, je dois admettre que cette question me pose problème, car le volume des activités et des initiatives récentes de la Commission dans ce domaine est considérable et il me faudrait beaucoup de temps pour vous les expliquer en détail. Je me contenterai donc d’un survol global, ce qui permettra également à la présidente de gagner du temps.
Réduire la bureaucratie et les coûts administratifs des petites et moyennes entreprises, notamment en améliorant la qualité de notre législation, est l’un des projets politiques majeurs de cette Commission. C’est même l’objectif principal de cette Commission.
Nous sommes à l’aube d’un véritable changement de paradigme. Nous procédons actuellement à une vérification systématique de l’ensemble de la législation européenne; j’entends par-là un examen de chaque loi et de chaque disposition, dans la perspective d’une amélioration de celles-ci, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et aussi pour étudier si elles contiennent des exigences qui font obstacle à l’entreprise.
Comme vous le savez, la Commission a donné à la politique des PME la place qui lui revient au cœur de notre réflexion économique. Ce sont elles en effet, et non les grandes entreprises, qui sont le principal vecteur d’emploi en Europe. Les PME ont besoin de jouir d’une plus grande liberté et d’être vraiment aux commandes de leurs affaires. Elles ont besoin d’un environnement qui leur donne la possibilité de se développer.
Nous sommes intimement convaincus que le projet de réduction de la bureaucratie et d’amélioration de la législation constitue une tâche commune à l’ensemble de la Commission et à toutes les directions générales et qu’il contribuera de manière essentielle à renforcer le rôle des PME et à encourager un plus grand nombre de citoyens européens à créer leur entreprise, à prendre des risques et, partant, à créer de l’emploi pour d’autres.
Madame la Présidente, pour une question de temps, je suggère de réserver à l’honorable député la version complète de ma réponse, avec une description détaillée de toutes ces initiatives, et je suis également disposé à mettre toute autre information à sa disposition. 
Seán Ó Neachtain (UEN ).
   - Je remercie le commissaire pour sa réponse et, bien qu’il ait dit que cela lui prendrait plus de temps pour mettre toutes les mesures en commun, je reste encouragé par sa réponse.
Monsieur le Commissaire, n’est-il pas vrai que les objectifs de l’agenda de Lisbonne sont loin d’être atteints et que nous continuons d’accuser du retard au niveau des mesures nécessaires à la coordination et à la progression des PME conformément aux objectifs de l’agenda de Lisbonne que nous nous sommes fixés au départ? 
Günter Verheugen,
   . - Je ne serai pas aussi sévère aujourd’hui. L’an dernier, j’aurais tenu exactement les mêmes propos que l’honorable député. Depuis lors, comme il le sait pertinemment, la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi que je viens d’évoquer, adoptée au printemps dernier, a connu une refonte complète. Sans vouloir anticiper sur le rapport que la Commission présentera à la fin de cette année, je pense pouvoir dire que les effets positifs de cette refonte commencent à se faire sentir. Ils sont perceptibles dans les politiques des États membres, et même dans l’économie européenne.
Je ne sais si vous avez ressenti la même chose que moi en lisant les journaux ce matin. Pour la première fois depuis longtemps, nous pouvons lire que la croissance de la production et plus généralement la croissance économique en Europe dépassent celles du Japon et des États-Unis. Notre croissance est redevenue plus rapide que celle de nos concurrents américains et japonais. Cela signifie que le fossé commence à se combler et j’espère que cette tendance se renforcera.
Il s’agit juste d’un premier indicateur mais il me donne de l’espoir et me conforte dans l’idée que nous sommes sur la bonne voie. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Commissaire, sans vouloir être désagréable, n’est-il pas juste de dire que la promesse, faite par la Commission, de réduire la bureaucratie est loin d’être tenue? En effet, ce n’est pas anodin si, alors que vous nous avez promis toute une liste par écrit de plusieurs exemples, vous avez été incapable aujourd’hui dans votre longue réponse de donner un seul exemple de réduction réaliste de la bureaucratie. L’expérience que j’en ai dans ma circonscription électorale est que les entreprises n’ont pas vu l’ombre d’un changement. Elles sont de plus en plus accablées, dans des circonstances où leur compétitivité s’en trouve sérieusement affectée. 
Günter Verheugen,
   . - Monsieur le Député, je regrette de devoir vous contredire. La réalité est bien différente en réalité.
Depuis le lancement - relativement récent - de cette initiative, nous avons accompli bien plus que je n’aurais jamais pu l’imaginer. Tout d’abord nous avons supprimé, comme vous le savez, un tiers de la législation en attente sans la remplacer. En deuxième lieu, nous avons transformé certaines méthodes législatives et introduit l’étude d’impact complète obligatoire, et ces mesures améliorent considérablement la qualité de la législation en cours. Les membres de ce Parlement s’en rendent compte lorsqu’ils débattent des propositions que la Commission leur présente.
En troisième lieu, le programme de simplification bat actuellement son plein. Je constate malheureusement que la Commission a progressé plus rapidement en la matière que les autres institutions. J’accepte volontiers les critiques, mais celles-ci seraient plus faciles à accepter si les propositions de simplification déjà présentées par la Commission aux autres institutions étaient adoptées par le Conseil et le Parlement aussi rapidement qu’elles ne sont présentées. 
David Martin (PSE ).
   - Le commissaire reconnaît-il que ses beaux discours sur les petites et moyennes entreprises seraient plus crédibles si nos propres fonds en faveur de la recherche n’impliquaient pas de discrimination envers les petites entreprises? Je connais le cas de deux sociétés - une petite et une grande -, dans le cadre du même programme, où la grande société est auditée à la fin du programme et reçoit sa subvention à l’avance, tandis que la petite société est soumise à un audit annuel, à ses propres frais, et reçoit les fonds avec des arriérés. Le commissaire ne reconnaît-il pas que l’ordre des priorités est ici inversé? 
Günter Verheugen,
   . - Je ne peux répondre à cette question avant d’avoir étudié le cas que vous évoquez. J’invite l’honorable député à transmettre la documentation de référence à mon attention ou à celle de mon collègue commissaire compétent en la matière, afin qu’il soit procédé dès que possible à l’examen de cette question. Je n’ai en effet aucune idée du domaine de compétence concerné. Quoiqu’il en soit, aucune politique de la Commission ne privilégie les grandes entreprises au détriment de celles de plus petite taille. Bien au contraire.
Les exigences auxquelles les petites et moyennes entreprises doivent satisfaire lorsqu’elles soumissionnent pour un contrat ou un projet sont beaucoup moins rigoureuses que celles imposées aux grandes entreprises. Les PME peuvent également obtenir une aide financière proportionnellement plus élevée. Je suis surpris par l’exemple pratique que vous évoquez. Il ne peut s’agir de la règle, mais bien d’un cas isolé, et je l’examinerais volontiers. Je vous invite donc à nous faire parvenir les informations qui s’y rapportent. 
La Présidente.
   - La question n° 45 recevra une réponse écrite.
Depuis l’adhésion de Malte à l’UE en 2004, des milliers de citoyens européens sont scandalisés par la décision du gouvernement maltais d’autoriser la chasse de printemps. Depuis, des députés au Parlement européen pressent la Commission d’interdire la chasse de printemps à Malte, la dérogation étant incompatible avec la directive de l’UE concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive 79/409/CEE(1)). En juin 2006, dans sa réponse à la question E-1318/06, la Commission déclare nourrir de sérieux doutes quant à l’affirmation maltaise selon laquelle les possibilités de chasse en automne ayant été minimes, la dérogation relative à la chasse de printemps peut se justifier. Toutefois, la Commission a instamment invité les autorités maltaises à fournir des données statistiques complémentaires à l’appui de leur affirmation.
La Commission pourrait-elle indiquer si elle a reçu à ce jour d’autres chiffres (satisfaisants) et, dans la négative, quand compte-t-elle enfin se prononcer sur la compatibilité de la dérogation accordée pour la chasse de printemps à Malte afin de clôturer ce dossier? 
Stavros Dimas,
   . - La directive sur les oiseaux interdit en règle générale la chasse vernale. Elle ne l’autorise qu’avec certaines conditions préalables, essentiellement lorsqu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante à cette chasse.
Jusqu’à présent, certains États membres demandeurs de cette forme de dérogation n’ont pas été en mesure de prouver qu’il n’y avait pas d’alternative satisfaisante à la chasse vernale, par exemple durant l’automne.
La chasse est interdite au printemps car c’est au cours de cette saison que les oiseaux sauvages migrent vers leurs sites de reproduction. Ces oiseaux ont survécu à l’hiver et à de nombreuses autres mésaventures, avant de chercher à gagner ces sites. Il existe donc une raison fondamentale qui justifie pleinement l’interdiction de la chasse aux oiseaux sauvages au printemps.
En outre, en ce qui concerne le cas de Malte, nous avons demandé au gouvernement maltais de nous faire parvenir des informations sur les oiseaux chassés en 2004. Les autorités maltaises nous ont transmis les données en question pour la période de chasse vernale de l’année 2004.
La Commission a évalué ces données avec minutie, afin de vérifier si la dérogation se justifiait, s’il n’existait pas d’alternative satisfaisante à la chasse vernale pendant d’autres périodes de l’année et si les conditions préalables à l’octroi de la dérogation étaient remplies. Nous en avons conclu que, dans la mesure où le nombre de cailles et de tourterelles observables en automne est considérable et pas très différent du nombre d’oiseaux chassés au printemps, et en considération des arrêts antérieurs de la Cour européenne de justice, qu’il existe bien une alternative satisfaisante à la chasse vernale et que la dérogation n’est donc pas justifiable.
Ceci étant établi, la Commission a engagé des procédures juridiques contre Malte en juillet 2006 pour violation de la directive sur les oiseaux, au motif qu’elle avait autorisé la chasse vernale des deux espèces citées plus haut.
Dans le cadre d’infractions similaires, des procédures ont également été lancées contre d’autres États membres ayant demandé une dérogation alors que les conditions préalables n’étaient pas remplies et que des verdicts avaient été rendus, par exemple récemment à l’encontre de l’Espagne et de la Finlande, pour ces motifs précis. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Madame la Présidente, après avoir écouté la réponse du commissaire, je voudrais lui demander s’il considère judicieux de prendre une décision de ce genre sur la seule base de statistiques recueillies par les chasseurs. Ne serait-il pas plus pertinent pour la Commission d’adopter une perspective plus proche de la réalité, en gardant à l’esprit les propos de la presse maltaise et de la communauté des observateurs d’oiseaux? 
Stavros Dimas,
   . - Je sais que des doutes planent sur les données qui nous ont été soumises par les autorités maltaises, mais même avec ces données, nous sommes parvenus à la conclusion qu’il n’y a pas de raison pour déroger à l’interdiction relative à la chasse de printemps et nous avons ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de Malte. Que pouvons-nous faire de plus? Nous voulons montrer à tout le monde que nous sommes sérieux quant à l’application de la directive «oiseaux», qui renferme cette disposition. Autrement, si nous envoyons des signaux différents, de nombreux autres pays pourraient penser que nous avons assoupli les dispositions de la directive «oiseaux» et pourraient réclamer à leur tour une dérogation. Nous avons donc ouvert des procédures d’infraction et nous verrons si les autorités maltaises s’exécutent et interdisent la chasse durant le printemps. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous parlons de l’année 2004, mais j’ai lu dans la presse maltaise que des oiseaux migrateurs avaient été chassés et certains abattus au cours des printemps 2005 et 2006.
Pouvez-vous me faire savoir si les autorités maltaises ont déjà fait parvenir à la Commission un rapport de dérogation sur la chasse vernale en 2005, et quelles sont leurs responsabilités à cet égard? Je pense qu’elles devaient présenter ce rapport en juin de cette année. Cela a-t-il été fait? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous expliquer brièvement le contenu du dit rapport et les raisons invoquées dans la demande de dérogation? Si vous n’avez pas encore reçu ce rapport, pour quand l’attendez-vous? 
Stavros Dimas,
   . - Il y aura une réunion entre les autorités maltaises et des représentants de la DG Environnement ce mois-ci. Différentes questions seront abordées, en ce compris le fait que les autorités maltaises continuent d’autoriser la chasse aux tourterelles et aux cailles durant le printemps. Nous étudierons les moyens de faire respecter la directive «oiseaux».
S’agissant du rapport et des chiffres relatifs à 2005, ils seront disponibles d’ici la fin de l’année. 
La Présidente.
   - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:
En octobre de l’année écoulée, la Commission a interdit l’’importation sur tout le territoire de l’UE d’oiseaux sauvages capturés, et ce pour des raisons de santé humaine.
Ce commerce devrait aussi être interdit au vu de son caractère non durable, puisqu’il décime les populations de nombreux oiseaux sauvages. Les importations de l’UE sont évaluées à 2 millions d’oiseaux par an. Il y a donc lieu de féliciter la Commission pour avoir contribué à sauver plus d’un million d’oiseaux depuis octobre.
Interrogé sur les incidences de ce commerce sur la conservation de la faune sauvage, le commissaire en charge du dossier, M. Dimas, a assuré les ministres de l’environnement, en décembre 2005, que la Commission entendait les étudier.
Or, il ne semble pas qu’une telle étude ait été entreprise. La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle ne l’a pas encore fait et quand elle compte honorer son engagement?
La Commission entend-elle mener une étude approfondie, comportant des données en provenance de l’ensemble des États membres, sur l’effet de l’interdiction temporaire d’importer des oiseaux sauvages? Le commerce illégal est difficile à mesurer mais, selon des estimations, de grandes quantités d’oiseaux sauvages protégés sont concernées, et l’argument selon lequel une interdiction totale d’importer des oiseaux sauvages rendrait le commerce clandestin et entraînerait une augmentation des importations illégales d’oiseaux a été largement avancé par les opposants à une interdiction du commerce en question. Cependant, une première analyse des données récoltées depuis le mois d’octobre 2005 (date à laquelle l’interdiction temporaire a été mise en place) et publiées dans un nouveau rapport du RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare montre que le commerce illégal a bien diminué et que les craintes exprimées ne sont pas justifiées. 
Stavros Dimas,
   . - Je vais tenter de répondre à la fois à la question portant sur l’étude et à celle portant sur l’interdiction d’importer des oiseaux. Les données de référence sont celles de la «Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals». Concernant les règles vétérinaires en matière d’hygiène, la Commission a pris des mesures rapides et efficaces en octobre 2005 en s’appuyant sur le cadre législatif vétérinaire existant.
Nous avions étendu l’interdiction d’importation à tous les oiseaux jusqu’au 31 mai 2006; nous avons ensuite accordé une nouvelle extension jusqu’au 31 décembre 2006 et, au vu des derniers développements en matière de propagation de la grippe aviaire, il y a aura plus que probablement une nouvelle extension.
La Commission a également demandé à l’Autorité européenne de sécurité alimentaire de lui fournir un avis d’expert sur les questions relatives à la santé et aux conditions de survie des animaux dans le cadre de l’importation d’autres espèces d’oiseaux que la volaille. Cet avis d’expert est attendu en octobre 2006.
En ce qui concerne la protection de la biodiversité et des oiseaux sauvages, la Commission a commandé en janvier 2006, à la suite du Conseil de décembre dernier, une étude sur l’efficacité des règlements communautaires en matière de commerce des espèces de flore et de faune sauvages.
Le cadre légal pour la prise de mesures commerciales et de protection est la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), laquelle a été transposée dans le droit de l’Union européenne dans les règlements sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages. Actuellement, ces règlements autorisent les importations, pour autant que celles-ci ne compromettent pas le régime de protection des espèces.
Le comité scientifique compétent de l’Union européenne, avec lequel toutes les autorités scientifiques des États membres coopèrent, est responsable du contrôle des importations d’espèces de faune et de flore sauvages. Des mesures nécessaires sont prises dès qu’un problème est identifié en matière d’importation d’espèces, ceci concernant les oiseaux et l’ensemble des autres espèces.
L’étude que nous avons commandée évaluera dans une perspective élargie la question de l’efficacité de ces règlements pour la protection des espèces de faune et de flore sauvages, en particulier celles des oiseaux sauvages. Les résultats de l’étude en question devraient nous parvenir vers le milieu de l’année 2007.
Cette étude prendra évidemment en considération les conclusions du rapport publié par la «Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals» et par le . 
Caroline Lucas (Verts/ALE ).
   - Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je suis ravie que l’étude ait enfin débuté, bien que nous devions attendre jusqu’à la mi-2007, alors qu’elle a été commandée pour la première fois en décembre 2005. Ce délai semble bien long, espérons qu’il en vaille la peine.
Pouvez-vous expliquer pourquoi l’UE continue d’importer des oiseaux alors que des pays comme les États-Unis, par exemple, estiment que ces mêmes oiseaux ne sont pas capturés de façon durable? Depuis 1992, les États-Unis imposent un moratoire sur tous les oiseaux de la CITES sauf si l’on peut prouver scientifiquement qu’ils sont capturés de façon durable. Depuis 1992, pas une seule espèce ne s’est avérée être capturée de façon durable. Comment se fait-il donc que les États-Unis ont une appréciation tellement différente quant au caractère durable ou non durable de la capture de ces oiseaux? 
Stavros Dimas,
   . - Pour commencer, je peux vous dire que les États-Unis n’ont pas signé la convention sur la biodiversité. Ils ont des règles différentes; ils ont une interdiction générale, mais celle-ci connaît aussi des exceptions. Nous parvenons plus ou moins au même résultat en prenant les espèces séparément. Cependant, les résultats sont plus ou moins les mêmes parce qu’aux États-Unis, le commerce illégal est très répandu, un phénomène que nous connaissons aussi. La Commission analysera ce que font les États-Unis et les résultats qu’ils obtiennent. Tandis que les États-Unis interdisent toutes les exportations, nous devons nous pencher sur la situation et voir si, tout d’abord, cette interdiction générale n’accroît pas le commerce illégal. Nous l’ignorons. L’étude montre que le commerce illégal est peut-être moins important chez nous, mais nous ne savons pas ce que nous réserve l’avenir. Si nous introduisons une interdiction permanente pour les oiseaux, nous allons devoir trouver comment et pourquoi ils sont traités différemment de toutes les autres espèces, comme les coraux ou les reptiles, car notre politique est globale. L’approche américaine est différente à cet égard.
Nous tenons également à découvrir si une interdiction totale des échanges par les États-Unis pourrait être contestée par les pays exportateurs, par exemple dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ce qui pourrait également défier et saper notre actuel système sophistiqué de mesures restrictives, qui permet à l’Union européenne de prendre des mesures temporaires sur la base d’une consultation avec les pays exportateurs. Cependant, nous devons quand même nous pencher sur une interdiction avec des dérogations dans notre étude. 
John Bowis (PPE-DE ).
   - Indépendamment de ce que font les États-Unis en matière d’exemptions, nous avons une interdiction temporaire qui s’est avérée efficace en termes de réduction du commerce illégal, mais nous n’avons pas d’interdiction permanente, alors que c’est nous, en Europe, qui sommes les principaux importateurs d’oiseaux sauvages, avec 93% - ce qui revient à plus d’un million par année jusqu’en 2003. Entre 40 et 70% de ces oiseaux périssent avant d’être exportés et bon nombre meurent en chemin vers l’Europe. À l’évidence, n’est-il pas temps de rendre notre interdiction permanente, de prendre cette initiative au niveau mondial et de montrer l’exemple à des pays tels que les États-Unis et l’Australie? 
Stavros Dimas,
   . - Cette étude a montré que les récentes confiscations ont diminué après l’entrée en vigueur de l’interdiction pour des raisons sanitaires. Il est difficile de dénombrer avec exactitude les animaux échangés illégalement, puisque, par définition, on ne les connaît pas.
La quantité d’oiseaux saisis et confisqués au sein de l’Union européenne a peut-être diminué dernièrement en raison de l’actuelle interdiction temporaire sur toutes les importations. Les oiseaux ne sont pas offerts pour les procédures d’importation, car ils seraient automatiquement immédiatement refusés. Ce qui est particulièrement inquiétant, c’est que les oiseaux continuent d’être vendus illégalement et saisis dans les États membres. Ils sont importés et introduits sans le moindre contrôle vétérinaire. Une fois encore, nous verrons ce que nous apprend l’étude et si une interdiction avec des dérogations est une solution meilleure que le système actuel, qui consiste en un examen au cas par cas des espèces. Nous n’autorisons que l’importation des oiseaux qui ne sont pas menacés d’extinction. 
John Purvis (PPE-DE ).
   - Le commissaire s’est dit préoccupé par les oiseaux menacés d’extinction. Il saura toutefois qu’un de mes électeurs et moi-même lui avons écrit à plusieurs reprises au sujet du cas d’un importateur légitime et légal d’oiseaux en provenance des États-Unis, capturés en toute légalité aux États-Unis, et interdit d’exercer son activité commerciale en raison de cette interdiction - qui est une interdiction pour des raisons sanitaires, qui s’applique à des poulets et qui n’est pas pertinente pour cette espèce particulière d’oiseaux sauvages aux États-Unis. Son activité est légale, légitime et ne pose aucun risque pour la santé.
Pourquoi le commissaire impose-t-il cette mesure draconienne aux petites entreprises d’Europe? 
Stavros Dimas,
   . - Cette question concerne mon collègue, M. Kyprianou. La réponse est néanmoins évidente: c’est la grippe aviaire et l’interdiction que nous avons appliquée pour des raisons sanitaires. Cette interdiction est temporaire. Elle doit être prolongée jusqu’à fin décembre et peut-être jusqu’à l’année prochaine, en fonction de l’évolution de la grippe aviaire.
Dans ce cas particulier, les États-Unis suivent une politique différente, même si le résultat est peut-être le même. Ils ont une interdiction avec des dérogations, alors que nous pouvons autoriser les importations, mais au cas par cas. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Je me demande, Monsieur le Commissaire, si vous avez jamais considéré la possibilité d’inverser la charge de la preuve. Ma question est que notre système actuel de réglementation du commerce des oiseaux sauvages exige la preuve qu’il est néfaste pour les populations sauvages avant d’être suspendu. Pourquoi ne pas exiger la preuve de la durabilité d’un oiseau sauvage ou d’une espèce avant d’en autoriser le commerce? En réalité, cette approche devrait s’appliquer à toutes les espèces, pas seulement aux oiseaux. En outre, l’UE interdit le commerce de ses propres oiseaux sauvages conformément aux directives «oiseaux» et «habitats». Dans le même temps, nous continuons d’adopter une approche cavalière vis-à-vis de la biodiversité de pays moins développés au travers de ce commerce, même si une interdiction s’applique pour le moment. Est-ce une façon acceptable de se comporter? 
Stavros Dimas,
   . - La préservation mondiale de certaines espèces d’oiseaux est affectée par le commerce international. L’on pourrait proposer d’introduire ces espèces dans la convention CITES, en fonction des annexes. Les échanges à des fins commerciales seraient donc interdits ou réglementés par un système d’autorisation ou de contrôle. Les dispositions CITES prévoient des moyens de prendre des décisions en la matière.
Les espèces ne sont reprises dans la convention que si certains critères de préservation ou commerciaux sont réunis. Si c’est le cas, la Commission soutiendra leur introduction dans la liste, qui sera mise aux voix au sein de la CITES, où la majorité nécessaire n’est pas toujours atteinte. Souvenons-nous que nous devons agir conformément au droit et respecter nos obligations en vertu de la convention CITES, et que nous ne pouvons faire autrement en cas de vote négatif. Les pays exportateurs sont eux aussi impliqués et si nous n’agissons pas conformément au droit pour certaines espèces, nous pourrions rencontrer des problèmes avec d’autres espèces, telles que les reptiles, les coraux ou d’autres animaux. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
En avril dernier, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid dans le cadre d’une procédure pour infraction pour non-respect de la directive 85/337/CEE(2) en ce qui concerne les travaux du tunnel de l’autoroute M-30. Point de départ de l’affaire: le dossier d’information ouvert par l’institution à la suite de la question P-0494/04(3) posée par l’auteur de la présente question en février 2004. Le délai réglementaire de deux mois accordé à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid pour faire parvenir à la Commission les observations qu’elles jugeaient opportunes est expiré: la Commission est-elle en mesure de confirmer que ces observations ont été présentées? Si elles n’ont pas été présentées en temps utile, que va faire la Commission? Si elles ont été présentées, quel en est le contenu et qu’en pense la Commission? 
Stavros Dimas,
   . - Je pense pouvoir répondre à cette question de manière très directe. Pour résumer la situation, la Commission a envoyé une lettre d’avertissement concernant l’application présumée incorrecte par les autorités espagnoles de la directive révisée sur les incidences de certains travaux publics et privés sur l’environnement dans le cadre du projet de construction du périphérique M30 à Madrid.
Ce courrier a été envoyé par la Commission le 10 avril 2006, en vertu de l’article 226 du Traité, et l’Espagne a répondu le 13 juillet 2006. L’analyse de la réponse des autorités espagnoles est en cours et devrait bientôt arriver à son terme. 
Carlos Carnero González (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’espère que la Commission européenne prendra une décision rapide à propos de la réponse envoyée par les autorités espagnoles compétentes.
Je voudrais faire la remarque suivante: la lettre de mise en demeure de la Commission indiquait clairement que, du point de vue de la Commission, le contenu de la directive 85/337 qui impose des études d’impact sur l’environnement pour ce type de travaux publics, n’a pas été respecté. Dans la mesure où la directive n’a pas été respectée par les responsables de ces travaux publics, les droits et intérêts légitimes des citoyens de Madrid, les citoyens européens de Madrid, ont été lésés.
Pourtant, l’ poursuit ces travaux nuit et jour, en dépit de l’avertissement de la Commission européenne. Il est par conséquent essentiel qu’une décision soit prise immédiatement s’agissant du courrier de réponse à leur adresser. Dans le cas contraire, des droits seront violés de manière pratiquement irréversible. Nous devons tenter de remédier à cette situation. 
Stavros Dimas,
   . - Je serai aussi bref que possible. Je tiens à signaler que la Commission a ouvert cette enquête après que vous avez posé une question à ce sujet. La dimension et la complexité du projet sont telles qu’il a fallu plusieurs échanges d’informations entre la Commission et les autorités espagnoles pour rassembler toutes les informations factuelles et légales nécessaires à la Commission pour instruire l’affaire de façon appropriée. À présent, peut-être devrons-nous obtenir d’autres informations concernant l’ouverture des procédures.
Nous en avons conclu que le projet de tunnel de l’autoroute M-30 n’avait pas fait l’objet d’une évaluation d’impact adéquate conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment en ce qui concerne certains sous-projets du projet de tunnel de l’autoroute M-30. Une évaluation des effets cumulés de ces projets n’a pas non plus été apportée. C’est là le problème majeur. Le projet a été divisé en 19 sous-projets. Pour certains de ces sous-projets, des évaluations d’impact ont été réalisées, mais pas pour tous, et il n’existe aucune évaluation d’impact globale pour l’ensemble du projet. Nous considérons qu’il s’agit là d’une violation de la directive. 
La Présidente.
   - Les questions 50 et 51 feront l’objet d’une réponse écrite. Les questions 52 et 53 ne seront pas traitées, étant donné que les sujets concernés sont déjà inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Les questions 54 à 58 feront l’objet d’une réponse écrite. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Quelle est la situation juridique actuelle de communautés religieuses non islamiques, notamment des Chrétiens, en Turquie, en particulier au niveau de la liberté religieuse, du droit de constituer des associations dotées de la capacité d’agir, de la construction d’édifices religieux et de centres paroissiaux et de la formation de nouveaux prêtres? Le Commissaire estime-t-il que la Turquie satisfait d’ores et déjà intégralement, dans les domaines de la démocratie et du respect du droit, aux critères de Copenhague? 
Olli Rehn,
   . - Le 20 juin 2006, j’ai eu un échange de vues avec la commission des affaires étrangère, à laquelle j’ai fait part des préoccupations de la Commission concernant la lenteur des réformes politiques en Turquie pour l’instant, pour ce qui est, par exemple, de la question posée par M. Posselt. La Commission espérait que l’ouverture des négociations d’adhésion imprimerait un élan plus tangible au processus de réforme. Pour ce qui est des difficultés rencontrées par les minorités religieuses islamiques et non islamiques, les progrès font clairement défaut jusqu’ici.
Dans la pratique, les communautés religieuses non islamiques continuent de se heurter à des obstacles de taille: elles n’ont pas la personnalité juridique, elles ont des droits limités en matière de propriété et font l’objet d’ingérences dans la gestion de leurs associations, de même qu’elles ne sont pas autorisées à former de nouveaux prêtres. La Commission indique aussi que la communauté alévi connaît des difficultés en termes de reconnaissance des lieux de culte, de représentation dans les organes étatiques pertinents, ainsi qu’en termes d’éducation religieuse obligatoire.
En outre, le projet de loi sur les associations, en suspens pour l’instant au sein du parlement turc - depuis trop longtemps -, ne répondrait qu’à certaines de ces difficultés, à savoir le régime de la propriété de certaines communautés, mais pas de toutes. À maintes reprises, la Commission a instamment prié les autorités turques et la Grande assemblée nationale turque de modifier le projet de loi sur les associations pour le rendre conforme aux normes européennes pertinentes. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Je remercie le commissaire pour cette réponse pertinente. Je voudrais juste lui redemander, en termes plus spécifiques, si la Turquie lui a donné une réponse et si elle a donné quelque indication s’agissant du délai envisagé pour l’adoption de dispositions juridiques appropriées. Cette décision a-t-elle été reportée après les élections turques ou même sine die? 
Olli Rehn,
   . - Nous avons discuté de cette affaire en termes de procédure. Par exemple, il y a près d’un an, alors que j’étais en Turquie après l’ouverture des négociations d’adhésion le 3 octobre 2005, nous avons eu un échange de vues approfondi sur la question avec le comité pertinent de la Grande assemblée nationale turque. Depuis lors, nous avons soulevé la question à différents niveaux, en ce compris dans le cadre du conseil d’association au printemps de cette année. À notre avis, et selon les autorités turques, cette question devrait faire partie du «neuvième paquet de réformes», lequel est toujours en suspens et devrait être adopté sans trop de retard par la Grande assemblée nationale turque et, en partie, par le gouvernement turc.
À n’en pas douter, c’est là une condition essentielle à l’adhésion à l’Union européenne et nous avons clairement indiqué que la Turquie ne pourrait pas rejoindre l’Union européenne sans respecter ce principe tout à fait fondamental. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Le commissaire pense-t-il qu’il est envisageable d’utiliser l’observatoire européen de Vienne dans le cadre d’une surveillance régulière de la situation des minorités religieuses et de la réalisation d’études sur la question? 
Olli Rehn,
   . - M. Rübig vient de soumettre une idée pour le moins intéressante. Nous utilisons toutes les données et toutes les analyses fournies par les agences telles que celle qu’il a mentionnée à Vienne. Nous utilisons aussi les données de différentes organisations de défense des droits de l’homme. Je me pencherai sur la question, mais, je pense que nous utilisons d’ores et déjà les analyses fournies par cette agence.
Nous utilisons quantité d’analyses et de données fournies par des organes tels que le Conseil de l’Europe et l’OSCE, ainsi que par des agences et autres groupes de réflexion. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Commissaire, nous savons tous que le Séminaire de Halki a été fermé il y a plusieurs années. Avez-vous engagé quelque moyen en faveur d’une réouverture de ce Séminaire? Il existe un risque que le siège œcuménique du patriarche reste vide lors des prochaines élections.
Avez-vous un avis sur la question? 
Olli Rehn,
   . - La liberté de religion et de culte constitue une autre question capitale que nous avons soulevée plusieurs fois devant le gouvernement turc. Nous appelons de nos vœux non seulement une réflexion, mais aussi des actions concrètes en vue de l’ouverture du séminaire d’Halki, qui revêt une importance toute particulière pour cette communauté religieuse. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
En 2004, l’Union européenne prenait l’engagement de soutenir le développement économique et l’intégration européenne dans la partie nord de l’île de Chypre. Réduire le fossé économique entre les deux parties de l’île réduirait aussi le coût de la réunification pour les Chypriotes grecs et rendrait les Chypriotes turcs moins dépendants de la Turquie.
Il faut que l’adhésion de la Turquie et le processus de règlement de l’ONU soient complémentaires plutôt que rivaux. La Commission pourrait-elle dès lors expliquer ce que l’Union européenne fait: pour progresser dans le règlement des échanges commerciaux dans le cadre d’un calendrier donné et pour débloquer les crédits prévus dans le règlement sur l’assistance en faveur de la partie septentrionale de Chypre, à débourser pour l’harmonisation de l’acquis, pour la réforme de l’administration, pour la remise en état du port de Famagouste et pour le financement d’un recensement dans la partie nord; pour mettre en œuvre un nouvel instrument de financement à l’intention de la partie septentrionale de Chypre et pour y installer une antenne de la délégation de la Commission afin de contrôler la livraison des fonds d’assistance technique et d’harmonisation de l’acquis; pour revoir les actuelles propositions en matière d’échanges commerciaux directs, de manière à y inclure l’incorporation de la partie septentrionale de Chypre dans l’union douanière entre l’Union européenne et la Turquie; pour modifier la réglementation sur la ligne verte; pour gérer conjointement le port de Famagouste avec les Chypriotes turcs et pour faire en sorte que ces derniers soient représentés équitablement au sein des institutions de l’Union européenne. 
Olli Rehn,
   . - Concernant les mesures prises par la Commission dans le but de faciliter la réunification de l’île et, partant, de mettre un terme à l’isolement de la communauté chypriote turque, signalons les activités suivantes.
Tout d’abord, la Commission a commencé à appliquer le règlement du Conseil qui met en place un instrument d’aide financière pour encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. Ce règlement a été adopté sous la présidence autrichienne, le 27 février 2006. L’équipe chargée de la mise en œuvre du règlement devrait être opérationnelle dès ce mois-ci. Elle utilisera un bureau de soutien de l’UE situé dans le nord de Nicosie. Les premiers projets envisagés comprennent, entre autres choses, des actions dans le domaine des déchets solides, de l’énergie, des infrastructures locales, de l’aide aux entreprises ainsi que d’autres mesures très concrètes.
Dans ce contexte, la Commission met également en œuvre un programme de renforcement des institutions par le biais de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX, de sorte à aider la communauté chypriote turque à se préparer à l’application future de l’acquis communautaire dans cette partie de l’île.
La proposition de règlement sur les échanges commerciaux directs, soumise par la Commission au Conseil en juillet 2004 - il y a plus de deux ans -, est toujours au Conseil. La Commission soutient les efforts déployés par la présidence finlandaise pour garantir l’adoption de ce règlement dans les plus brefs délais de sorte à honorer l’engagement pris par l’UE en avril 2004. Nous n’avons pas l’intention de retirer la proposition et d’en soumettre une version révisée. Nous restons disposés à accepter et à faciliter toutes les mesures d’accompagnement qui promouvraient la réunification et le développement économique et qui seraient acceptables par les deux communautés et toutes les parties, de manière à sortir de cette impasse très malheureuse dans laquelle nous nous trouvons actuellement.
Que les mesures d’accompagnement se sont pour l’essentiel concentrées sur la question du port de Famagouste est un secret bien mal gardé. Pour répondre à la question de M. Matsis, le retour de Varosha a été lié par le passé aux pourparlers menés sous l’égide des Nations unies sur un règlement global de la question chypriote. Il appartient dès lors aux parties impliquées de décider de maintenir cette question dans le cadre du règlement global ou d’en discuter séparément, ou de trouver un moyen de l’inclure dans les deux concepts. Vouloir, c’est pouvoir. Nous attendons désormais des deux communautés qu’elles abordent la question en se concentrant moins sur les injustices passées et davantage sur les solutions futures. Nous attendons de toutes les parties un esprit constructif. Il est grand temps de mettre un terme à la division et de réunifier Chypre. 
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Hier soir, la commission des affaires étrangères du Parlement a adopté un rapport critique qui, en particulier, prie instamment la Turquie de «prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre». Le rapport prévient qu’un manque de progrès «aura des implications sérieuses en ce qui concerne le processus de négociation et pourrait même l’arrêter». Que pense le commissaire de ce rapport et de la possibilité qu’un manque de progrès fasse cesser les pourparlers? Le commissaire reconnaît-il qu’en ce qui concerne le Parlement européen, il existe encore certains préjugés néfastes à l’égard de la Turquie et que les turcophobes saisissent le moindre prétexte pour bloquer le processus d’adhésion? 
Olli Rehn,
   . - J’ai été informé des résultats du vote au sein de la commission des affaires étrangères sur le rapport Eurlings relatif à la Turquie. Je commenterai ce rapport dans le cadre du débat de la prochaine séance plénière, lorsque j’y serai pleinement préparé et que je l’aurai étudié à la loupe.
Il est clair que le non-respect, par la Turquie, de ses obligations concernant la mise en œuvre du protocole additionnel de l’accord d’Ankara aurait des conséquences sur l’ensemble du processus de négociation. C’est à peu de choses près ce que le Conseil et les États membres ont décidé en septembre 2005 dans la fameuse déclaration de l’Union européenne préalable à l’ouverture des négociations d’adhésion.
Notre objectif est d’éviter une collision éventuelle, parce que personne n’a intérêt à ce que les relations UE/Turquie soient gravement affectées. La meilleure façon de l’éviter, c’est que la Turquie respecte les obligations qu’elle a acceptées avant l’ouverture des négociations d’adhésion. 
Ioannis Kasoulides (PPE-DE ).
   - Je voudrais demander au commissaire s’il sait que depuis l’ouverture des passages du nord vers le sud de Chypre, le revenu par habitant de la communauté chypriote turque a presque triplé en raison des contacts avec le Sud, malgré leur prétendu isolement. 
Olli Rehn,
   . - Je vous remercie de nous faire part de ces observations détaillées concernant la croissance au sein de la communauté chypriote turque.
Je suis ravi d’apprendre que la réglementation sur la ligne verte et les facilités qu’elle prévoit pour le commerce intra-insulaire améliorent la situation économique de la communauté chypriote turque. Nous tenons à améliorer le fonctionnement de la réglementation sur la ligne verte. Dans le même temps, nous nous efforçons de débloquer la situation concernant les échanges commerciaux directs et de faire en sorte que toutes les parties s’engagent à reprendre les négociations sur le règlement global en vue de la réunification de Chypre. 
Robert Evans (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, vous avez parlé à l’instant de l’impasse dans laquelle se trouve la situation. Je suis enclin à partager votre avis et peut-être existe-t-il un parallèle avec la situation entre la Transnistrie et la Moldova, dont nous avons discuté hier au sein de ce Parlement.
Je me suis rendu dans la partie septentrionale de Chypre pour la première fois et j’ai trouvé cette visite pour le moins instructive. Malgré toutes les autres questions, mais en gardant à l’esprit le fait que les habitants du nord de Chypre ont voté en faveur de l’adhésion à l’UE, celle-ci ne pourrait-elle pas au moins faire en sorte d’autoriser les vols directs vers la partie septentrionale de Chypre? 
Olli Rehn,
   . - Merci pour votre question, Monsieur Evans. Notre point de vue sur la façon de mettre un terme à l’isolement économique des communautés chypriotes turques est très clair: nous voulons exécuter le programme d’assistance financière maintenant et nous voulons favoriser une solution pour les échanges commerciaux directs, peut-être avec des mesures d’accompagnement. Dans le même temps, nous sommes persuadés que la confiance s’en trouvera renforcée, de telle sorte qu’à un certain moment - bientôt, espérons-le -, nous puissions renouer le dialogue, sous l’égide des Nations unies, sur un règlement global débouchant sur la réunification de Chypre. 
La Présidente.
   - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (0-0039/2006) de M. Thierry Cornillet, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, sur la contrefaçon des médicaments (B6-0310/2006). 
Thierry Cornillet (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ne nous y trompons pas, nous sommes en face d’un des plus grands fléaux de ce monde, où la fatalité n’a nulle place. Je pense effectivement que, autant, nous sommes assez impuissants face aux tremblements de terre et aux tsunamis, autant, ici, il s’agit de volontarisme politique.
Quelques chiffres: d’après l’OMS, sur le million de morts imputables au paludisme, 200 000 seraient dues à la contrefaçon ou à une mauvaise administration de médicaments. Le , revue britannique bien connue, attribue 192 000 morts en Chine à l’ingestion de médicaments contrefaits. Combien d’espoirs sont ruinés par l’utilisation de ces médicaments? Nous avons là le socle moral nécessaire pour justifier une forte action politique. Il n’y a là rien de comparable avec la contrefaçon des produits de luxe. Je pense aux sacs, aux stylos, aux briquets, aux lunettes, qui, bien naturellement, nécessitent la complicité active de l’acheteur, puisqu’il sait ce qu’il achète, et il se laisse assez rarement tromper. La contrefaçon de médicaments est la plus amorale de toutes les contrefaçons car, bien entendu, il n’y a nulle complicité de l’acheteur dans cet achat. On s’endette pour, à terme, tuer ses enfants.
Dans le cas d’espèce, la et l’OMS estiment que 10 % du marché mondial sont concernés par la contrefaçon. 70 % des médicaments antipaludéens dans sept pays d’Afrique sont des médicaments contrefaits. 25 % en moyenne des médicaments consommés dans les pays moins avancés, 50 % pour le Pakistan et le Nigeria, sont des médicaments contrefaits.
De quoi parlons-nous? Je cite la définition de l’OMS. Un médicament contrefait est un médicament qui est délibérément et frauduleusement muni d’une étiquette qui contient des informations trompeuses quant à son identité ou à sa source véritable. Il peut s’agir d’une spécialité originale ou d’un produit générique et, parmi les produits contrefaits, il en est qui contiennent de bons ingrédients ou de mauvais ingrédients, ou bien encore pas de principe actif. Il en est d’autres où le principe actif est en quantité insuffisante et où le conditionnement a été falsifié.
Que fait-on? Rien ou peu! On est trompé, parfois volontairement, j’en parlais; on tue toujours involontairement. Nous sommes, nous, dans l’Union européenne, dans un milieu protégé. Nous avons un système de santé efficace. Nous avons des professions contrôlées. Nous avons des États présents et un contrôle social. Mais il faut faire quelque chose pour les pays qui n’ont pas tous nos avantages. C’est un devoir de l’Union, et il y va de son honneur.
Le monde en fait est désarmé. Peu de législations spécifiques, tant internationales que nationales, une extrême porosité des frontières, la prolifération de systèmes de distribution modernes tels Internet, l’absence ou la quasi-absence d’autorités de régulation et de contrôle de la qualité des produits, des systèmes de distribution archaïques et incontrôlés, et pas de distinguo entre la contrefaçon et la protection des marques. Ne nous y trompons pas, on n’a pas affaire à des amateurs, à des boy-scouts, on a affaire à un milieu parfaitement organisé, car la contrefaçon de médicaments est moins risquée et plus lucrative que le trafic de drogues. Il faut donc frapper fort et frapper partout.
Nous demandons que l’Union européenne se fasse un acteur majeur dans l’élaboration d’une convention mondiale de répression de toute la chaîne. C’est aussi le sens de la déclaration écrite n° 53 que j’incite mes collègues à signer.
Depuis le début de 2006, l’OMS a mis en place un groupe de travail pour mettre au point une législation modèle de répression que chaque État puisse, ensuite, adopter. Nous avons, nous, Union européenne, les moyens politiques d’être à la pointe grâce à notre réseau de partenaires, grâce à l’apport intellectuel, à l’appui politique et à l’accompagnement financier des organismes chargés du contrôle que nous pourrons exercer.
Nous avons, chers collègues, tous les moyens pour agir. Nous avons la diversité de partenaires, nous avons le montant des aides nécessaires - doit-on rappeler que nous sommes le premier contributeur mondial et qu’une infime partie seulement de ces aides permettrait de résoudre le problème -, nous avons l’ingénierie juridique et nous avons le moyen de peser auprès des acteurs principaux que doivent être l’OMS et l’ONU.
Alors, je ne veux pas faire pleurer dans les chaumières, mais qui ne peut penser à une mère qui pleure son enfant en croyant lui avoir donné le médicament qui allait le sauver! Imaginez en Europe un seul cas similaire et ce qu’en feraient nos médias. Pareils cas sont quotidiennement vécus dans les pays les moins avancés. Nous ne sommes pas dans le domaine de la magie et de la poudre de perlimpinpin, nous sommes dans le sordide.
Je tiens à vous dire, Monsieur le Commissaire, que j’exercerai, au nom du Parlement européen et avec l’aide de mes collègues, un droit de suite. Dans un an, je vous
interrogerai à nouveau pour savoir ce qui a été fait. Cette guerre ne mérite aucun répit. 
Günter Verheugen,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission partage les profondes inquiétudes que vient d’exprimer M. Cornillet et j’en suis arrivé à la même conclusion que lui concernant la nature profondément criminelle de cette contrefaçon.
La question posée mentionne à juste titre trois problèmes. Le premier concerne la lutte contre la contrefaçon des médicaments au sein de l’Union européenne. La Commission mène des actions à cet égard à deux niveaux.
Avant tout nous avons évidemment renforcé la protection juridique. En 2004, une nouvelle législation a été adoptée en matière de protection de la propriété intellectuelle, tandis qu’en 2003 et 2004 une nouvelle législation a été adoptée en matière d’actions des autorités douanières contre les biens soupçonnés d’enfreindre certains droits de propriété intellectuelle. Des discussions ont actuellement lieu à propos de deux propositions relatives à des recours en justice visant à garantir l’application des droits de propriété intellectuelle.
Une récente étude menée dans la Communauté a révélé qu’au cours de ces cinq dernières années, 27 faux médicaments ont abouti dans les circuits de distribution légaux et 170 dans les circuits de distribution illégaux. Sur la base de ces résultats, les États membres sont actuellement en train de mettre au point des mesures destinées à lutter contre ces contrefaçons.
De son côté, la Commission, conjointement avec les États membres, l’Agence européenne des médicaments et des partenaires internationaux, étudie les mesures qui devront être prises à l’avenir en vue de protéger la santé publique. Les points examinés dans ce contexte comprennent l’application de la législation existante, la coopération entre les différentes autorités ainsi que la communication et la sensibilisation. Je n’exclus pas non plus l’éventuelle nécessité d’améliorer la législation existante et de l’amender.
Le renforcement des contrôles douaniers constitue un instrument important permettant de réduire le trafic des médicaments de contrefaçon. Je suis heureux de vous annoncer que la quantité de faux médicaments saisis par les autorités douanières augmente déjà. La communication de la Commission sur la réaction des douanes face aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage, qui a été récemment publiée, aborde le problème des médicaments de contrefaçon et recommande des mesures spécifiques destinées à lutter contre cette menace croissante.
L’expérience des autorités douanières montre qu’une proportion considérable des contrefaçons passe par l’UE et est souvent destinée aux pays en développement. La lutte contre les contrefaçons importées est particulièrement difficile en ce sens qu’elles sont souvent introduites dans l’UE en petites quantités et que les services douaniers doivent détecter les produits illégaux dans un très grand nombre de petits envois.
La Commission encourage les détenteurs de droits à se prévaloir de la protection que leur accorde le règlement (CE) n° 1383 du Conseil. Lorsqu’ils demandent aux autorités douanières de prendre des mesures, les détenteurs de droits fournissent à celles-ci les informations dont elles ont besoin pour mener une recherche ciblée des envois à haut risque.
Le deuxième problème concerne la question de savoir ce que nous faisons en faveur des pays les plus pauvres, qui sont les principales victimes de ces médicaments de contrefaçon. Que faisons-nous pour les aider à réglementer et à contrôler la qualité des médicaments qui entrent sur leur territoire?
Nous avons bien entendu pour principe d’essayer de travailler à un échelon multilatéral. C’est pourquoi la Commission soutient les initiatives que prend l’OMS pour lutter contre la contrefaçon des médicaments. La conférence de l’OMS, qui s’est tenue à Rome en février 2006, a mis sur pied une plate-forme d’actions spécifiques. La Commission soutient ainsi la création d’un groupe de travail de l’OMS destiné à lutter contre les médicaments de contrefaçon à l’échelon international. Les résultats obtenus par ce groupe de travail profiteront à tous les membres de l’OMS, y compris aux pays en développement. La Commission entend participer activement à ce groupe de travail et lui livrer les informations dont elle dispose.
D’autre part, la Commission soutient les projets du Fonds européen de développement, en particulier le partenariat CE-OMS sur la politique pharmaceutique. Ce partenariat doit permettre aux pays ACP de renforcer l’efficacité de leur législation ainsi que les systèmes d’assurance qualité des médicaments, et leur permettra également d’améliorer certains aspects du travail de contrôle en général, de renforcer les actions menées contre les médicaments de qualité inférieure ou les médicaments de contrefaçon et d’améliorer le traitement de l’information. Un budget de 2,3 millions d’euros a été prévu dans le cadre de cette aide.
Le troisième problème concerne l’idée d’une convention internationale contre les médicaments de contrefaçon. L’idée d’une telle convention a été examinée en détail à l’occasion des préparatifs de la conférence de l’OMS de février 2006 ainsi que durant la conférence elle-même. La plupart des participants, y compris la Commission, estimaient qu’une convention internationale ne représentait pas, à l’heure actuelle, la manière la plus efficace de lutter contre la menace croissante que représentent les médicaments de contrefaçon. Le groupe de travail mis sur pied lors de la conférence est plus apte à recueillir et à transmettre les informations ainsi qu’à trouver les solutions dont nous avons un urgent besoin.
Permettez-moi enfin de rassurer cette Assemblée et de vous dire que la Commission partage ses inquiétudes et est prête à retenir vos suggestions et à prendre de nouvelles initiatives. 
Maria Martens,
   Monsieur le Président, je tiens, à mon tour, à vous faire part de mes inquiétudes à propos du problème des médicaments de contrefaçon.
Les médicaments de contrefaçon sont produits et vendus illégalement sans le moindre contrôle. Il est impossible de vérifier leurs effets, de sorte qu’ils représentent un risque potentiel pour la santé publique. Il faut mettre fin à ce trafic. M. Cornillet a déjà abordé le sujet, le commissaire en a également parlé et je suis favorable à toute mesure prise par la Commission pour tenter de résoudre ce problème.
Considérant que les problèmes touchent principalement les pays en développement, c’est-à-dire les pays les plus pauvres, on peut penser que c’est également là que se poseront les problèmes les plus cruciaux lorsqu’il s’agira de lutter efficacement et correctement contre ce trafic. Dans ces pays, l’offre de médicaments légaux et fiables n’est généralement pas organisée de façon aussi appropriée qu’en Europe. C’est la raison pour laquelle il est plus facile pour les négociants en faux médicaments de vendre ces produits dont les effets ne peuvent être contrôlés et qui ont par conséquent toutes les chances de nuire à la santé publique.
Souvent les pays en développement ne disposent pas d’un cadre juridique satisfaisant. En règle générale, leur législation ne leur permet pas de s’attaquer efficacement à ce problème. Même lorsqu’une telle législation existe, les contrôles laissent beaucoup à désirer. Les pays en développement ont besoin de médicaments d’un prix abordable, efficaces et, bien sûr, légaux, et c’est la raison pour laquelle je voudrais vous faire part des avantages que présentent les médicaments génériques. Ceux-ci ne peuvent certes faire disparaître le problème évoqué, mais ils peuvent, d’une certaine manière, réduire les besoins existants. Malheureusement, on y a peu recours actuellement. Voilà donc un domaine dans lequel plus d’efforts pourraient peut-être être consentis.
Le commissaire prétend qu’une convention ou une référence internationale ne suffit pas, mais j’imagine qu’il est possible d’établir une différence et que si cela s’avère inadéquat, il faudrait en faire davantage. J’estime qu’une approche claire et universelle est capitale. L’Europe devra y mettre du sien, ce qui implique notamment le transfert des connaissances, tout ceci afin de mener une lutte plus efficace contre les médicaments de contrefaçon.
Je souhaiterais connaître - et le commissaire a déjà partiellement répondu à ma question dans son explication - les nouveaux plans destinés à lutter contre les médicaments de contrefaçon ainsi que les mesures prévues à l’avenir pour contrecarrer ces activités criminelles. 
Karin Scheele,
   Monsieur le Président, permettez-moi d’exprimer tout d’abord ma gratitude envers M. Cornillet, dont il faut saluer l’initiative, laquelle nous permet d’examiner aujourd’hui un problème grave et d’adopter demain une résolution concernant celui-ci. Il a commencé, dans son intervention, par nous donner la définition de l’Organisation mondiale de la santé de ce qu’il fallait comprendre par contrefaçon de médicaments. C’est selon moi un point très important, dans la mesure où la discussion sur ce problème pourrait facilement déraper. De nombreux députés ont pu croire en effet qu’il s’agissait de dire «oui» ou «non» aux médicaments génériques. En donnant cette définition et grâce à la position qu’il a adoptée, M. Cornillet a bien précisé que la contrefaçon pouvait affecter tant les médicaments génériques que les médicaments brevetés.
Comme nous l’avons entendu, ce sont principalement des médicaments dits de style de vie qui font l’objet de contrefaçon dans les pays développés et nous avons tous - je n’en doute pas - nos propres histoires de spam proposant des médicaments à bas prix, voire à prix très bas.
Dans les pays en développement, ce sont les médicaments destinés à traiter des maladies telles que le paludisme, la tuberculose et le SIDA qui font l’objet de contrefaçon. Parfois, des médicaments de contrefaçon destinés à traiter des maladies courantes comme la toux peuvent même entraîner des morts en série, car ils contiennent des produits chimiques toxiques généralement utilisés dans les antigels, pour ne prendre que cet exemple. Selon l’Organisation mondiale de la santé, 30 personnes sont mortes au Cambodge en 1999 après avoir ingéré des médicaments contre la paludisme qui s’avérèrent des contrefaçons. Des cas tragiques comme celui-là sont légion et de nombreux autres cas restent probablement inconnus en raison de l’impossibilité de compiler des statistiques suffisamment parlantes sur ces activités criminelles.
Ce fléau infeste toutes les régions du globe, mais ce sont, bien sûr, les pays en développement qui sont les plus durement frappés. Une nouvelle fois, les raisons en sont la pauvreté et l’absence d’accès aux services de santé. Lorsque les gens n’ont pas les moyens d’acheter les médicaments dont ils ont besoin, ils essayeront nécessairement de se les procurer à prix réduit par des voies non officielles. C’est pourquoi il n’est pas possible de lutter efficacement contre ce genre de trafic dans les pays où les services sanitaires sont inadéquats et les médicaments de bonne qualité vendus à des prix inabordables pour l’habitant moyen.
Les mesures destinées à revaloriser les droits de propriété intellectuelle sont bonnes et constituent un élément utile de la stratégie, mais elles ne s’attaquent pas à la racine du mal.
Nous devons - et je remercie le commissaire Verheugen de l’avoir dit avec autant de fermeté et de détermination - aider les pays concernés à renforcer leur capacité à produire des médicaments sûrs et à importer des médicaments de bonne qualité. 
Frédérique Ries,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais à mon tour remercier mon collègue, Thierry Cornillet, d’avoir ouvert ce débat essentiel. Nous sommes tous d’accord pour dire que les médicaments pirates - je suis tout à fait d’accord avec ce qu’il a déclaré - sont un fléau qui tue surtout, bien entendu, dans les pays les moins développés.
Cette contrefaçon potentiellement létale est, malheureusement, peu connue, et presque silencieuse dans la majorité des cas. On est loin, ici, des actions spectaculaires et médiatiques qui sont menées, et qui ont également été évoquées dans certains cas, par les fabricants de produits de luxe et qui - il faut le noter aussi - ont abouti à des résultats médiocres.
Les antibiotiques, la pilule, les stéroïdes, le lait en poudre pour bébés, les antipaludéens - dont on a déjà parlé -, les vaccins - un faux Tamiflu, par exemple - le Viagra aussi, l’industrie du faux médicament copie tout et en toute amoralité, puisque cela se fait à l’insu du consommateur. Thierry Cornillet a cité toute une série de chiffres édifiants. J’avais pris note des 25 milliards d’euros par an que représente ce trafic. Un antibiotique sur trois et un médicament sur dix, au niveau mondial, sont des faux.
Au-delà de ces chiffres nuisibles, bien entendu, pour l’économie, l’enjeu ici est l’impact désastreux de cette contrefaçon en termes de santé. Au mieux, ces faux sont inactifs, au pire, comme je l’ai dit, ils tuent, quand il s’agit notamment de médicaments utilisés dans le cadre d’affections mortelles comme le paludisme, la tuberculose ou le sida. Rien qu’en Chine, plaque tournante et empire du faux en tout genre, 200 000 personnes mourraient chaque année après avoir été soignées avec des médicaments pirates, en ce compris dans certains hôpitaux qui sont gérés par la Croix-Rouge chinoise.
Voilà les constatations qui peuvent être faites. Les causes, quant à elles, sont connues, au moins en partie. Thierry Cornillet les a longuement évoquées: l’absence, il y a peu encore, de volonté réelle des gouvernements nationaux de lutter contre ce fléau, l’absence aussi de législation réellement dissuasive dans de nombreux pays, le coût dérisoire de ces contrefaçons et puis, surtout, la pauvreté dans les pays concernés, l’impossibilité pour les populations les plus vulnérables d’accéder aux systèmes de santé, leurs besoins criants de médicaments accessibles.
Dans un débat comme celui-ci, personne ne prétend avoir la solution ou une solution toute prête, mais il convient de proposer une politique responsable face à cette urgence. Au mois d’avril, alors qu’il dénonçait, devant cette Assemblée, toutes les formes de contrefaçons, le Commissaire Frattini a durci le ton en termes de sanctions vis-à-vis des Européens et des pays en voie de développement.
L’Union européenne doit jouer un rôle pilote, en étroite coopération avec l’OMS, et mettre en place une stratégie globale pour lutter efficacement contre ce fléau. Il faut instaurer une coordination judiciaire et policière, et prévoir des sanctions, certes, mais aussi informer et avant tout prévenir. Aujourd’hui, la difficulté consiste à mettre des médicaments essentiels, de bonne qualité, à la disposition de l’ensemble de la population dans les pays concernés. 
Marie-Hélène Aubert,
   . - Monsieur le Commissaire, effectivement, la contrefaçon de médicaments est un fléau particulièrement grave mais qui, hélas, n’est pas nouveau et qui est même connu depuis plusieurs années. On peut par conséquent souhaiter que la question opportune de notre collègue aboutisse enfin à quelques résultats.
Cela dit, le premier motif à la base de la contrefaçon de médicaments est le prix beaucoup trop élevé de ces médicaments pour les pays pauvres et leurs populations. La première des pistes consisterait par conséquent à faire en sorte que les pays pauvres, les populations les plus démunies puissent avoir accès à des médicaments génériques, ma collègue en a parlé. Les génériques occupent encore aujourd’hui une place trop faible sur le marché du médicament.
Par ailleurs, je ne voudrais pas non plus que la lutte contre la contrefaçon consiste à renforcer la protection des brevets dans le domaine pharmaceutique et, par là même, à protéger l’évolution future des profits déjà considérables que réalise l’industrie pharmaceutique dans bon nombre de secteurs.
La priorité est par conséquent d’encourager le développement de politiques publiques de santé dans les pays concernés comme, d’ailleurs, d’y encourager l’instauration d’un État de droit. C’est en effet bien là la priorité; rien n’est possible sans l’instauration d’États viables et de politiques publiques de santé permettant, notamment, de contrôler les médicaments et d’instaurer de créer des agences du médicament, des pharmacies, selon des règles bien déterminées.
Cette question d’une politique publique en matière de santé est un élément fondamental, l’autre élément étant la prévention. En effet, la santé ne se limite pas seulement à une question de médicaments. Autrement dit, le fait d’absorber des médicaments n’est pas le seul moyen d’être en bonne santé. Par exemple, aujourd’hui, dans nombre de pays en voie de développement, l’eau impropre à la consommation tue. Autre exemple, le sida: la contrefaçon est très développée dans ce domaine et la conférence Onusida qui s’est tenue récemment a beaucoup insisté sur la prévention. C’est donc également grâce à des politiques de prévention, d’information, d’éducation, en s’appuyant sur les savoir-faire des communautés locales qu’on peut tenter de résoudre le problème, et pas seulement en mettant sur le marché des dizaines de substances à des prix prohibitifs.
Pour conclure, je crois qu’il faut commencer par renforcer les mesures existantes en matière de lutte contre la contrefaçon et par mieux les coordonner. Il faut ensuite et surtout aider les pays en voie de développement, les pays les plus pauvres, à mettre en place des États viables et des politiques publiques de santé qui couvrent l’ensemble des problèmes de santé et pas seulement celui de l’accès aux médicaments. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0249/2006) de M. John Bowis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur l’amélioration de la santé mentale de la population - Vers une stratégie sur la santé mentale pour l’Union européenne (2006/2058 (INI)). 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, j’apprécie grandement la participation active du Parlement à la consultation sur le livre vert de la Commission au sujet de la santé mentale. Je profiterai de cette occasion pour remercier le rapporteur, M. Bowis, pour son excellent rapport.
Cela fait bientôt un an que la Commission a présenté son livre vert sur l’amélioration de la santé mentale de la population. Ce document faisait également suite à une conférence ministérielle de l’OMS à laquelle avaient participé tous les États membres de l’UE. La déclaration adoptée à l’occasion de cette conférence invitait la Commission à soutenir la mise en œuvre du livre vert.
Celui-ci présentait la santé mentale comme un élément central de la santé publique en général et comme un facteur clé de promotion de la qualité de vie dans l’Union européenne. Il soulignait également le rôle fondamental que joue la santé mentale de la population dans la poursuite des objectifs stratégiques de l’UE - la prospérité, la solidarité et la cohésion sociale, de même que la justice.
Les valeurs européennes et le modèle social européen nous imposent d’apporter l’assistance nécessaire aux personnes souffrant de troubles mentaux et d’agir en faveur de l’inclusion sociale. Il s’agit peut-être là de l’un des messages fondamentaux à retenir de la consultation, ainsi que du rapport et de la résolution: la lutte en faveur de l’inclusion sociale et contre la stigmatisation liée à une mauvaise santé mentale occupe une place prépondérante dans nos efforts visant à la résolution du problème dans son intégralité.
Cette stigmatisation retient les personnes souffrant de troubles mentaux d’admettre leur problème, de rechercher de l’aide. Il en résulte que, non seulement ces personnes ne reçoivent pas de traitement, mais encore l’exactitude et l’efficacité des statistiques sont faussées. De ce fait, les chiffres enregistrés peuvent être faibles, car au-dessous de la réalité, ce qui amène parfois les États membres et les gouvernements à ne pas accorder une attention prioritaire à ce problème. Par conséquent, en abordant la question de la stigmatisation et de l’inclusion sociale, il ne s’agit pas uniquement de traiter un thème relevant des droits de l’homme ou de satisfaire à l’une de nos obligations. Une telle démarche peut également amplifier de manière concrète les efforts que nous déployons pour accorder une place prioritaire et importante aux actions et activités mises en place pour régler ce problème.
Le livre vert poursuivait trois objectifs, dont un vaste débat sur l’importance d’un examen permettant de déterminer l’utilité d’une stratégie européenne sur la santé mentale et d’identifier les priorités de cette stratégie. Nous avons organisé une consultation exhaustive, au cours de laquelle plus de 150 contributions ont été recueillies - et parmi les plus importantes figure, comme de juste, la résolution du Parlement.
Le projet de rapport soumis à débat aujourd’hui traite du problème de la santé mentale dans toute sa complexité. Je me félicite de ce qu’il renferme une série de suggestions très concrètes, ce qui est très important et nous est très utile pour les actions que nous allons entreprendre par la suite. J’approuve la quasi-totalité des propositions contenues dans ce rapport, lesquelles feront l’objet d’un examen minutieux par la Commission lorsque celle-ci décidera des actions à mener.
Nous sommes actuellement occupés à analyser les résultats de la consultation et, depuis hier - si je ne me trompe -, toutes les contributions sont disponibles sur notre site consacré à la santé publique. Un résumé de l’issue de la consultation sera rédigé et publié à l’automne. À ce stade, je peux vous annoncer que les résultats préliminaires de la consultation révèlent un soutien très prononcé en faveur d’une stratégie européenne sur la santé mentale.
J’espère avoir la possibilité de présenter un livre blanc de la Commission sur la santé mentale dans le courant du premier trimestre de l’année prochaine. Ce document proposera une stratégie et un cadre de coopération durable entre les États membres, les secteurs touchés et les parties concernées. Je suis absolument persuadé que, pour favoriser la bonne santé mentale de la population et promouvoir l’inclusion sociale, il est avant tout nécessaire de favoriser le dialogue, le consensus et, en premier lieu, l’action. C’est extrêmement important.
La sensibilisation et l’échange des approches adoptées et des bonnes pratiques jouent un rôle essentiel et peuvent, à long terme, avoir un impact plus puissant que toute autre initiative.
J’attends avec impatience l’ouverture de ce débat, et je remercie encore une fois le Parlement pour cette initiative. 
John Bowis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour l’accueil chaleureux qu’il a réservé au présent rapport.
Chers collègues, 450 millions de personnes souffrent de troubles mentaux à travers le monde. Parmi nous, une personne sur quatre en sera atteinte au cours de sa vie. En Europe, le nombre de suicides s’élève à 58 000 chaque année, tandis que celui des tentatives est dix fois supérieur. Parmi les décès qui auraient pu être évités figurent davantage de suicides que de décès liés aux accidents de la route ou au SIDA. Trois pour cent d’entre nous traverseront une dépression. Un tiers d’entre nous consultant son médecin de famille souffrira d’une santé mentale déficiente, mais seul un sixième sera correctement diagnostiqué. Ce qui ne signifie pas que les deux tiers restants seront en bonne santé mentale, mais qu’ils n’auront peut-être pas besoin ou ne verront pas l’utilité d’un traitement, ou que personne ne leur en proposera un. Il se peut également que le traitement médicamenteux reçu, la thérapie suivie, les institutions existantes ou les lois en vigueur soient inappropriés et, au mieux, inoffensifs ou, au pire, nocifs pour la santé physique et mentale. Cela nous vaut quasiment à coup sûr d’être affublés d’une étiquette, traités avec condescendance, méprisés, craints et plus ou moins laissés pour compte dans la société, dans notre famille, au travail, dans les activités récréatives, voire même par nos services sociaux et sanitaires.
En cas de coup dur, nous pouvons nous cacher, mais sommes incapables d’agir. Nous ne pouvons pas fonctionner, nous ne pouvons pas apporter une contribution aussi importante que nous le voudrions à la société, nous ne pouvons pas mener une vie remplie et épanouissante, comme nous le souhaiterions. Cela signifie également que nous avons à peine effleuré l’idée de la création d’une politique destinée à promouvoir le bien-être mental de nos concitoyens, de leur tendre jeunesse à leurs vieux jours - marqués par une fragilité croissante - en passant par les années de travail et de loisirs qui caractérisent l’âge adulte.
C’est la raison pour laquelle je me félicite des résultats obtenus, principalement par une succession de présidences du Conseil - débutant et culminant aujourd’hui avec la présidence finlandaise - et par la Commission, responsable de la rédaction du livre vert qui mènera à l’élaboration active de politiques dans les mois à venir.
Lorsque, enfant, j’ai été confronté pour la première fois à la maladie mentale, ce sujet était tabou. La première fois que j’ai entendu parler de politique en matière de santé mentale, la situation - serrures, verrous, camisoles, cellules d’isolement, pouvoir de détention, administration forcée de médicaments, etc. - n’avait guère évolué, selon les apparences du moins. En réalité, cette politique a progressé à partir des années 1960, lesquelles ont assisté à l’apparition d’environnements, de traitements et de thérapies plus humains. Les patients eux-mêmes ont évolué, étant admis dans des foyers ou renvoyés chez eux. L’opinion publique n’a pas toujours apprécié cette évolution. L’expression (hors de ma vue, esprit tranquille) a été remplacée par (esprit dérangé et habitant près de chez moi et de mes enfants).
L’efficacité d’une politique moderne, humaine, dans ce domaine nécessite toute une gamme de soins et toute une série de services sociaux et sanitaires, de possibilités de logement, de formations, de moyens de transport et autres services fonctionnant en partenariat. Il est indispensable qu’une confiance mutuelle règne entre les professionnels, les patients et les familles de ces derniers. Nous devons également mettre à disposition des ressources, ce qui nécessite de sensibiliser les politiques à cette cause et, à cet effet, de s’assurer le soutien de la population et des professionnels. Un service qui ne bénéficie pas de l’appui de ces trois pôles trahit doublement les patients et leurs familles. Il n’offre pas les traitements et les soins adéquats et il contribue à saper la confiance de la population, renforçant ainsi la stigmatisation.
Celle-ci est présente de manière latente dans l’ensemble de nos pays. Elle viole les droits de l’homme. Quoique involontaire et nourrie par la peur et l’ignorance, elle détruit autant l’individu que toute autre forme d’abus. Nous jouons tous un rôle dans la stigmatisation de ces personnes qui, si elles avaient eu un problème physique, auraient reçu notre sympathie et notre soutien. Par contre, lorsqu’il s’agit de maladie mentale, nous détournons souvent le regard en espérant que quelqu’un d’autre s’occupera de ces personnes. La vie est suffisamment difficile avec une maladie mentale pour que l’on ajoute au poids de la maladie la souffrance du rejet et de la stigmatisation. C’est pourquoi nous devons prêter l’oreille aux patients et aux utilisateurs des services mis en place. Nous devons les considérer comme des partenaires, et non uniquement comme des patients. Nous avons légiféré contre la discrimination envers les personnes handicapées. Nous devrions peut-être en faire autant pour les personnes souffrant de troubles mentaux - tant celles qui sont internées que celles qui vivent au sein de la communauté.
Mon rapport traite de ces points. Il indique la voie à suivre vers certains des changements requis. Si la population croit dans le bien-fondé de ces changements, elle fera pression sur les gouvernements, lesquels investiront alors dans des services de qualité. Cela permet au public d’avoir foi. Nous savons que les troubles neuropsychiatriques sont responsables d’un tiers des handicaps, de 15% des coûts liés aux patients hospitalisés, d’un quart des coûts en termes de médicaments, de la moitié des dossiers des assistants sociaux, etc. Je veux m’assurer que si ma femme, l’un des membres de ma famille ou moi-même contracte un jour une maladie de ce type, ce qui est très probable pour l’un d’entre nous, il se trouvera un système qui le réconforte au lieu de le rejeter, qui l’aime au lieu de l’oublier, et non un système où il est seul, perdu, enfermé dans des murs blancs, froids et inconnus. Je veux qu’il soit animé par l’espoir, et non qu’il s’enfonce dans le désespoir. Si nous comprenons qu’un tel malheur peut frapper n’importe lequel d’entre nous - et il frappera assurément nombre d’entre nous - nous ferons en sorte de prévoir de meilleurs services.
Dans mon rapport, j’ai cité les propos tenus par Stephan Heym sur l’Alexanderplatz de Berlin Est en 1989: 
(Ces dernières semaines, nous avons retrouvé notre voix et sommes maintenant en train d’apprendre à marcher la tête haute.)
La stigmatisation de la santé mentale constitue un régime aussi répressif que celui qui régnait dans l’ex-Alelmagne de l’Est. Elle fait taire les langues, baisser les têtes et notre tâche est de veiller à ce que les personnes souffrant de troubles mentaux retrouvent, avec notre aide, leur voix, leur dignité, l’estime de soi et qu’elles puissent marcher la tête haute.
Kathy Sinnott (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je travaille depuis des années sur des questions touchant les personnes handicapées et celles qui les assistent. La situation s’est améliorée pour certaines personnes atteintes de certains handicaps. Malheureusement, les progrès accomplis n’ont généralement pas profité aux personnes souffrant de troubles mentaux.
À en juger par le vif intérêt manifesté au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, les députés sont conscients que, dans nos propres pays, les personnes mentalement malades sont les victimes d’abus inhumains en termes de recours à l’institutionnalisation et à l’hospitalisation forcées, à la médication et à l’application d’autres traitements médicamenteux forcées, à la contention et à la force, et qu’elles sont par ailleurs sujettes à la discrimination sur le lieu de travail, à l’exclusion par la communauté et à la suspicion des services publics.
Heureusement, les membres de la commission étaient convaincus de la nécessité d’apporter un changement, d’accorder la priorité à des approches en matière de traitement favorisant la rémission et la guérison, ainsi qu’à l’inclusion sociale, à la prévention des maladies mentales et à la promotion de la santé mentale. En dernier lieu, il faut reconnaître que tout être humain est précieux et digne de respect, ce qui implique de lui permettre de s’exprimer et de prendre lui-même les décisions le concernant dans la mesure du possible humainement parlant.
Au cours de l’élaboration d’une stratégie européenne sur la santé mentale, la première question qui devrait nous préoccuper est celle-ci: des vies s’en trouveront-elles améliorées? Je souhaiterais féliciter M. Bowis pour son rapport, qui soulève de nombreux points intéressants: il reconnaît que la médication peut aggraver une maladie mentale au lieu de la guérir, il admet que l’enfance joue un rôle important en matière de santé mentale - et réclame de ce fait un soutien aux familles -, il reconnaît que l’emploi peut influer positivement ou négativement sur la santé mentale, et il souligne la nécessité de consulter les personnes guéries d’une maladie mentale afin de découvrir les clés de cette guérison. C’est un bon début, mais si cette stratégie est réellement destinée à aider des personnes, nous devons prendre en considération la personne dans son ensemble et, à cette fin, inclure dans la stratégie des notions telles que la nutrition et l’échec, et plus spécialement l’échec scolaire. Par conséquent, je suis particulièrement favorable aux amendements déposés par Mme Breyer.
Nous devons également prêter attention à des concepts non encore cités, tels que l’espoir et la peur, la créativité et l’expression, la foi et la spiritualité. Je m’étonne de ce que l’on puisse rédiger toute une stratégie sans jamais mentionner les termes «esprit» et «spiritualité». Il est important d’accepter qu’au cours de notre vie, chacun d’entre nous rencontre des moments de crise, de peine et de tension, pendant lesquels il peut avoir besoin de soutien et de compréhension, mais pas forcément d’un diagnostic et de médicaments. Il est tellement important de mettre ce point clairement en évidence. Il s’agit même d’une question de vie ou de mort lorsque l’on songe au problème du suicide. 
Marta Vincenzi (PSE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a débattu avec passion sur la stratégie à définir en matière de santé mentale. Il m’est difficile, vu le peu de temps dont je dispose, de résumer la richesse de la discussion, mais je reviens avec plaisir sur le fait que notre vote a été unanime. Très brièvement, celui-ci suggère trois points fondamentaux.
Le premier point concerne le vaste consensus en faveur de la proposition visant à désinstitutionnaliser les services psychiatriques. Notre commission considère que l’objectif visant à supprimer l’internement et la ségrégation des personnes souffrant de maladies mentales constitue une étape sur la voie de l’affirmation de la dignité de la personne et c’est pour cette raison notamment que l’Europe est pleinement habilitée à s’occuper de cette question.
Le deuxième point concerne le fort accent mis sur un vaste éventail d’approches relatives à la nécessité de mener des campagnes de prévention et d’impliquer activement les utilisateurs et les services locaux à tous les niveaux de la stratégie globale, en particulier dans le domaine de la prévention.
En troisième lieu, nous demandons de prendre en considération la dimension de genre. Cet oubli constitue à notre sens la plus flagrante omission du Livre vert. Nous prétendons que les mesures proposées doivent inclure une analyse systématique de cette dimension. La femme doit faire l’objet d’une étude spécifique, dans la mesure où des problèmes tels que les troubles alimentaires, les maladies neurovégétatives, la schizophrénie, la dépression et le suicide n’ont pas encore été étudiés dans une perspective de genre. Cela signifie que les progrès réalisés en matière de prévention et de traitement sont moins importants qu’ils ne devraient l’être. J’espère toutefois que nous continuerons à progresser. 
Françoise Grossetête,
   . - Monsieur le Commissaire, vous me permettrez tout d’abord de féliciter mon collègue John Bowis qui a fait un travail remarquable, sur un sujet particulièrement important, qui nous touche tous, puisqu’un Européen sur quatre rencontrera au cours de sa vie une difficulté de santé mentale, avec les répercussions importantes que cela entraîne pour ses proches. Je crains que ce sujet ne touche en réalité tout le monde; qui que nous soyons, la santé mentale nous concerne.
Pendant très longtemps, nous avons pourtant fermé les yeux sur ces maux. La mauvaise santé mentale n’était soi-disant qu’une passade difficile, ou pis encore. Ces personnes se sentaient stigmatisées tant elles devaient garder le secret sur leurs souffrances. Ce silence pesant ne doit plus exister aujourd’hui; oser en parler, c’est déjà agir. Parler de ces maladies, c’est un premier pas vers la guérison pour la plupart d’entre eux. L’isolement et la discrimination envers celles et ceux qui souffrent équivalent à pointer une arme chargée sur leur tête. Je pense à tel jeune dont l’avenir prometteur bascule subitement parce que, au passage à l’âge adulte, se révèle une schizophrénie: souffrance non seulement pour lui mais aussi pour la famille. Le nombre des tentatives de suicide doit nous faire réfléchir sur l’importance de ce problème sans oublier qu’une partie de la délinquance que nous connaissons est une conséquence de l’augmentation de certains types de troubles mentaux.
Le vieillissement des populations doit aussi nous faire réfléchir car, avec ce vieillissement, hélas, s’accroît le nombre de maladies mentales. Nous devons prendre en compte ce phénomène.
L’Union européenne peut développer les actions qu’elle mène en matière de prévention mais, elle doit aussi aider la recherche à faire face à ce phénomène pour mieux comprendre les facteurs qui affectent la santé mentale, notamment lors de la petite enfance, pour mieux encadrer le parcours des patients, promouvoir des médicaments le plus adaptés possible et soutenir les efforts de formation des personnels soignants.
On ne soigne pas un adulte comme un enfant ou un adolescent. Nous pouvons également nous interroger sur les différentes approches possibles à adopter selon qu’il s’agit d’un homme ou d’une femme. N’oublions pas non plus le rôle crucial que joue le médecin dans le suivi du patient. Il arrive que le médecin se sente parfois bien seul et se pose des questions sur la médicalisation forcée ou l’enfermement.
Avec mes collègues, j’attends de la Commission qu’elle aille plus loin dans son approche et qu’elle revienne devant nous avec des propositions fondées sur celles que nous allons voter demain. Il est fondamental que la santé mentale ait toute sa place dans la politique de santé européenne et que l’on porte un autre regard sur ces maladies, avec le respect que doivent inspirer tout être humain et la dignité à laquelle il a droit. 
Evangelia Tzampazi,
   - Monsieur le Commissaire, la promotion de la santé mentale est un problème qui concerne non seulement les personnes qui souffrent d’une des formes de maladie mentale et leurs familles, mais également la société tout entière, car nous sommes tous, à un certain moment de notre vie, confrontés à l’une ou l’autre maladie mentale susceptible d’engendrer de graves problèmes économiques et sociaux.
Le débat d’aujourd’hui, qui porte sur le rapport rédigé par mon honorable ami, M. Bowis, que je tiens à féliciter, si vous le permettez, pour son remarquable travail, est un débat crucial. Une consultation publique est donc lancée dans toute l’Union, qui porte sur la définition d’une stratégie visant à l’amélioration de la santé mentale des citoyens. Des mesures doivent être prises en matière de prévention, en matière de timing des diagnostics et des traitements, afin de limiter les conséquences personnelles financières et sociales de ces maladies qui tôt ou tard frappent un citoyen sur quatre.
L’objectif des mesures envisagées est d’améliorer l’information autour de ces maladie, de favoriser le développement d’attitudes et d’aptitudes appropriées en vue de protéger la santé mentale et de combattre le sentiment de honte qui est souvent lié à la maladie mentale.
J’aimerais également insister sur la nécessité d’offrir aux professionnels des soins de santé primaires une formation continue dans les domaines liés à la santé mentale. C’est la meilleure réponse possible à offrir.
J’estime qu’il est également nécessaire de recourir à des méthodes individualisées de promotion de la santé mentale, en tenant compte des besoins particuliers de groupes-cibles tels que les personnes handicapées, par exemple. Considérant que les résultats sont meilleurs lorsque les personnes souffrant de problèmes liés à la santé mentale sont traitées dans le cadre de la société alors qu’une institutionnalisation de longue durée dans des hôpitaux psychiatriques peut aggraver leur condition, nous devons soutenir le principe de la désinstitutionnalisation. 
Jolanta Dičkutė,
   - Mesdames et Messieurs, comme Albert Camus l’a un jour déclaré: «Perdre la vie est peu de chose, mais voir se dissiper le sens de cette vie, disparaître notre raison d’existence, voilà ce qui est insupportable. Nul ne peut vivre sans sa raison.»
Dans ce monde en perpétuel changement, de plus en plus de gens perdent leurs illusions par rapport à eux-mêmes et à autrui, sont victimes du stress, ne voient aucun but à leur vie, sont incapables d’affronter de nouveaux défis et de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés. De nos jours, nous recherchons de plus en plus l’aide de spécialistes, de psychologues et de psychiatres, alors même que nous les évitions il y a dix ans. Il n’y a aucune honte à admettre que nous avons besoin d’aide. Cependant, les personnes qui demandent de l’aide sont toujours stigmatisées par la société.
Le 10 septembre a été déclaré Journée mondiale de prévention du suicide et le 10 octobre a été déclaré Journée mondiale de la santé mentale. N’est-il pas paradoxal de devoir attirer chaque mois l’attention de la société sur des problèmes aussi cruciaux?
Il est difficile d’admettre que le nombre des personnes souffrant de maladies mentales augmente, à une époque où les soins de santé mentale semblent s’améliorer. L’augmentation du nombre des suicides est catastrophique. Une personne dans le monde se suicide toutes les 40 secondes et une autre se livre à une tentative de suicide toutes les 3 secondes. Dans mon pays, la Lituanie, plus de
1 500 personnes se suicident chaque année, ce qui nous place malheureusement en tête de tous les pays européens, devançant même la Russie et d’autres pays de l’ancienne Union soviétique.
C’est un fait évident, nous ne pouvons négliger la situation actuelle. La conférence ministérielle d’Helsinki une fois close, la Lituanie s’est attelée à l’élaboration de sa propre politique nationale de santé mentale, laquelle sera bientôt approuvée par son parlement. D’autre part, la santé mentale des citoyens a été définie comme une priorité dans le cadre de la politique nationale. Il s’agit d’un des quatre domaines qui bénéficieront d’une aide des Fonds structurels pour le secteur de la santé. Nous savons par ailleurs qu’il nous faut développer des services d’intérêt général en tant qu’alternative aux institutions de soins permanentes, afin de résoudre les problèmes des droits de l’homme d’une manière moderne.
Il est impossible de souffrir en silence, seul avec sa propre douleur. C’est pourquoi nous devons unir nos efforts pour résoudre les problèmes de santé mentale publique. Le Livre vert de l’UE intitulé «Améliorer la santé mentale de la population» constitue, selon moi, une première étape importante sur le chemin d’une solution commune. Il n’y a pas que le traitement qui importe. C’est la première fois que nous parlons de la promotion de la santé mentale, de la prévention de ces maladies et de leur guérison. Nous devons également échanger l’information et l’expérience des meilleures pratiques avec nos collègues des autres pays et pour ce faire mettre au point des réseaux d’échange de l’information.
Nous avons enfin compris que la résolution des problèmes de santé mentale n’était pas du seul ressort des spécialistes. Chacun d’entre nous porte avec l’ensemble de la société une part de responsabilité. Le slogan de la Journée mondiale de prévention du suicide, «La connaissance apporte de nouveaux espoirs», symbolise l’espoir de ceux qui ne sont pas indifférents à la souffrance d’autrui, l’espoir que la société viendra en aide à celles et à ceux qui connaissent la détresse psychologique. 
Hiltrud Breyer,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère que le Livre vert de la Commission enverra enfin le signal qui s’impose s’agissant de l’amélioration de la santé mentale au sein de l’UE. Cela fait longtemps que nous attendons une plus grande prise de conscience politique du bien-être mental des citoyens européens. Toutefois, le fait que ni le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ni la proposition de la Commission européenne ne contiennent une analyse causale détaillée du phénomène représente d’après moi une grave omission.
Nous savons que la pollution de l’environnement, une mauvaise alimentation et les allergies alimentaires ont des répercussions sur le bien-être à la fois physique et mental des personnes. Les effets des produits chimiques toxiques sur l’équilibre hormonal sont évidents. Il est donc urgent d’analyser les troubles neurologiques qui résultent des toxines et des pesticides présents dans l’environnement, ainsi que l’existence d’une relation entre les troubles de l’attention et les intolérances alimentaires.
Nous savons également que les enfants et les jeunes gens surdoués, par exemple, se retrouvent souvent à tort dans des unités psychiatriques, pour n’avoir pas été reconnus comme tels. Il faut que nous montrions une volonté accrue de nous occuper également de ce problème. Je m’inquiète également du risque de voir l’industrie pharmaceutique prendre le train en marche et pousser le citoyen à la consommation de médicaments comme solution unique à ses problèmes.
Nous devons envisager la réalisation d’une vaste étude portant sur l’analyse et traitement de ces conditions, au lieu de «pathologiser» et de médicaliser davantage les cycles de vie. Après tout, il est inadmissible que des enfants en bonne santé et pleins d’entrain, des enfants qui étaient naguère encore considérés en bonne santé, soient dorénavant déclarés atteints de troubles de l’attention ou du syndrome d’hyperactivité et qu’ils soient contraints à ingurgiter des médicaments. Il est tout aussi inadmissible que la jeune génération soit constamment exposée à des taux élevés de violence dans les médias, et que nombre de ces jeunes soient ensuite qualifiés de malades mentaux et se voient prescrire des médicaments supposés les calmer.
Nous devons également nous poser la question de savoir s’il existe une quelconque garantie de bonheur dans notre société de consommation et si par conséquent il n’est pas erroné de traiter automatiquement les gens à l’aide d’antidépresseurs chaque fois qu’ils ont de la peine ou sont de mauvaise humeur, états qu’en fin de compte nous connaissons tous.
Je crains donc que le présent Livre vert ou même un Livre blanc ne nous engagent sur une mauvaise voie. Ce qu’il nous faut c’est une analyse des causes de la situation qui prévaut aujourd’hui et pas simplement nous satisfaire de la prescription de médicaments. La demande exprimée par le Parlement de n’utiliser des médicaments qu’en dernier recours, une fois les causes des problèmes psychologiques suffisamment expliquées, doit constituer l’élément central de notre réflexion. Nous ne pouvons devenir les laquais de l’industrie pharmaceutique et continuer à médicaliser et à «pathologiser» les cycles de vie et les processus psychologiques des citoyens. 
Roberto Musacchio,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le présent rapport, pour lequel j’adresse mes sincères remerciements à M. Bowis, peut contribuer à rendre l’Europe meilleure, à en faire une Europe qui respecte la dignité des personnes souffrant de troubles psychiatriques, qui les aide et contribue à leur réinsertion dans la société, une Europe qui mettra ainsi fin aux pratiques inacceptables tristement illustrées par la mise à l’écart dans les institutions psychiatriques. Bref, il s’agit ici d’améliorer l’Europe, car la valeur d’une civilisation s’évalue essentiellement à la manière dont celle-ci traite les individus les plus faibles, ceux qui courent le plus de risques.
Il y a un an, un groupe de personnes, que certains ont encore coutume d’appeler des fous, à fait le voyage de Rome à Strasbourg en autocar. Dans ce groupe, des professionnels de la santé mentale et des membres des familles des malades. Ces personnes se sont rendues à Strasbourg pour témoigner de leur situation en Italie: le vote par le parlement italien de la proposition de loi Basaglia, du nom du psychiatre Franco Basaglia, qui hélas nous a quittés, mais qui s’est battu aux côtés de ces hommes et de ces femmes malades, pour la dignité de ces patients, venait de déboucher en Italie sur la fermeture des institutions psychiatriques. Cette nouvelle loi prévoyait également une solution alternative, une assistance locale et un programme de réhabilitation des malades, ce qui a permis d’améliorer considérablement la situation de ces personnes. Ces femmes et ces hommes, qu’on traite de fous, sont alors venus nous voir pour faire connaître à l’Europe le programme de la loi Basaglia, car ils souhaitent se sentir davantage des citoyens de cette Europe dans laquelle ils ont trop souvent été privés de leurs droits et sont toujours les victimes de discrimination.
Grâce au rapport que nous examinons aujourd’hui, nous commençons à répondre à leur requête et nous pouvons leur dire: «Vous êtes des citoyens comme les autres». Mais pour que cela se réalise dans les faits, le travail que nous avons accompli de tout notre cœur et le Livre vert qui est le fruit d’une bonne collaboration entre le Parlement et la Commission doivent se muer en quelque chose de plus significatif, en orientations concrètes proposées aux différents États: en d’autres termes, en une véritable directive pour une Europe sans institutions psychiatriques, une Europe qui restaure la dignité de toutes les personnes souffrant de problèmes psychiatriques.
Urszula Krupa,
   - Monsieur le Président, il est rare qu’un débat sur la santé mentale aborde la question des droits et des normes éthiques. D’aucuns considèrent même qu’un comportement immoral constitue un signe de modernité. Ce genre d’axiome mène cependant à des troubles et entrave le développement personnel. Les stimuli biologiques en provenance de la région du subcortex, qui ne sont pas contrôlés ou réfrénés par le cortex, là où sont basées les émotions les plus fortes, engendrent tel ou tel comportement chez une personne.
Chez ces individus, l’intelligence et la réflexion sont gouvernées par des instincts qui correspondent à des émotions morales et esthétiques plus élevées mais sous-développées, ainsi qu’à une incapacité à partager des liens sociaux ou patriotiques. De cette manière, non seulement des individus, mais aussi des communautés et des groupes entiers d’individus, peuvent être affectés par des troubles du développement personnel et émotionnel. Cela va de pair avec un accroissement des tendances psychopathologiques dans la société qui la corrompent encore davantage, ce qui entraîne une augmentation des troubles mentaux et une dégradation de la personnalité.
La médecine moderne est par ailleurs confrontée à un autre problème dans le cadre du traitement des troubles mentaux; en effet, le traitement symptomatique ne fait que supprimer les symptômes sans apporter de remède efficace à la pathologie. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Le problème de la santé mentale n’est pas un phénomène nouveau; on en a beaucoup parlé ces temps-ci en Europe et aux États-Unis. J’aimerais examiner ce problème sous l’angle de l’environnement professionnel, qui constitue un des facteurs contribuant à la dégradation de la santé mentale. Les efforts visant à améliorer l’économie et la prospérité de nos régions ont entraîné une modification des conditions de travail. Le télétravail, le recours plus intensif aux technologies des communications, les modifications de nos habitudes professionnelles, un accroissement de la mobilité, tous ces facteurs ont eu des conséquences sur la santé mentale des travailleurs. Les exigences liées à la flexibilité, à l’éducation et aux aptitudes se sont renforcées, de sorte que les travailleurs d’un certain âge ou plus âgés s’avèrent incapables de s’adapter aux nouvelles conditions de travail. Un stress permanent peut les conduire à des problèmes psychologiques.
Outre la dimension médicale du problème, il convient de reconnaître les conséquences économiques de la dégradation de la santé mentale de la population. Le stress engendre l’absentéisme, une baisse des performances ou de la motivation professionnelles ainsi que des problèmes relationnels entre collègues de travail.
Considérant que le problème de la santé publique figure dans les programmes nationaux des États membres et que les pouvoirs de l’Union européenne sont limités dans ce domaine, notre attention doit se tourner vers les pays qui rencontrent les problèmes les plus graves et disposent d’un financement moindre pour y remédier.
Bien que l’Europe septentrionale et le Royaume-Uni enregistrent un grand nombre de suicides, nous devrions, selon moi, porter avant tout notre attention sur les nouveaux États membres. Cinq d’entre eux figurent en effet parmi les pays qui enregistrent les taux de suicide les plus élevés au sein de l’UE. Les pays d’Europe centrale et orientale, dont la Slovaquie, ont subi de profondes mutations et leurs citoyens ont dû s’adapter à de nouvelles formes de travail, acquérir de nouvelles connaissances et habitudes copiées sur ce qu’il se passe en Europe occidentale. Ils ont dû acquérir de nouvelles qualifications et apprendre à gérer très rapidement de nouvelles procédures plus sophistiquées, ce qui a eu un impact particulièrement négatif sur les travailleurs plus âgés. En outre, les pays dont je viens de parler connaissent un taux de chômage élevé, ce qui contribue également à la dégradation de la santé mentale publique.
On a suggéré la création d’une nouvelle agence dans le but de s’attaquer à ce problème. Ce n’est pas un point de vue que je partage. Il serait, selon moi, beaucoup plus efficace de restructurer les agences existantes, à commencer par celles qui s’occupent directement des questions liées à la santé mentale. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à la fois le commissaire, pour l’excellent livre vert, et M. Bowis, pour son rapport qui a consolidé davantage encore ce qui était à la base un excellent départ. Merci, John. Votre intérêt soutenu et votre profonde sensibilité vis-à-vis de ce sujet sont stimulants pour bon nombre d’entre nous.
Les services et soins de santé relèvent de la compétence des États membres. Cependant, en vertu de l’article 152, l’Europe est responsable de la promotion, de la prévention et de la diffusion de l’information. Et c’est précisément le rôle que peut remplir le présent débat sur le livre vert, à savoir garantir l’ouverture de ce pan tout entier, mettre l’accent sur les problèmes cruciaux que représentent la stigmatisation et la discrimination, et échanger les meilleures pratiques et les statistiques épidémiologiques existantes en la matière.
Monsieur le Commissaire, vous avez souligné que les chiffres ne traduisaient pas le coût réel de la maladie mentale. La stigmatisation et la discrimination bloquent à de nombreuses personnes l’accès au traitement et à l’aide. J’appuie totalement vos dires. En fait, je m’interroge sérieusement sur l’exactitude de nos statistiques. Je dirais qu’elles reflètent probablement la moitié - et je suis généreuse - de la réalité potentielle en ce qui concerne le coût de la maladie mentale. Par exemple, la majorité des salariés atteints de dépression aiguë ou chronique cachent leur état à leur employeur, craignant qu’une telle révélation ne nuise à leur carrière. Par conséquent, nous pouvons contribuer dans une très large mesure à faire avancer les choses dans ce domaine capital par la sensibilisation, l’évolution des mentalités et, prioritairement, l’échange des meilleures pratiques.
Les chiffres sont ahurissants: 18 millions de personnes souffrent de dépression sévère en Europe et 58 000 suicides sont enregistrés chaque année parmi nos concitoyens - ce qui correspond approximativement à la disparition, chaque année, de la population de deux ou trois petites agglomérations rurales. Le nombre de tentatives de suicide est dix fois plus élevé. Un quart d’entre nous sera probablement confronté à des problèmes d’ordre mental à un moment ou l’autre de sa vie. En outre, plus de 27% des adultes européens sont touchés par ce genre de problèmes chaque année. Les troubles liés à la dépression ou à l’anxiété, y compris le stress et les troubles alimentaires, sont les problèmes psychologiques les plus courants. Des études estiment - et cela à de quoi faire peur - que d’ici 2020, les troubles neuropsychiatriques, la dépression en premier lieu, constitueront la première cause de maladie dans le monde développé. Une grande partie de ces maladies seront dues au vieillissement de la population européenne, phénomène qui se révèlera particulièrement problématique.
La mauvaise santé mentale peut être prévenue et traitée. Nous devons encourager une intervention précoce et veiller, si possible et ainsi que l’avait suggéré mon collègue, M. Bowis, à réexaminer la législation en matière de discrimination afin de déterminer s’il est possible d’y inclure la discrimination à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux. Nous devons exploiter nos compétences de manière optimale. Malheureusement, le traité constitutionnel européen n’ayant pas évolué comme certains d’entre nous l’auraient espéré, nos compétences sont relativement limitées. Ce qui ne nous empêche toutefois pas d’établir des liens avec les pans du droit communautaire actuellement existants et concernés par le problème. Avant tout, nous devons faire la lumière sur ce sujet et prendre en considération les personnes souffrant de ce type de troubles.
En ignorant ce problème et en ne fournissant pas les infrastructures et les traitements nécessaires, l’Europe perd trois à quatre pour cent de son PIB chaque année.
Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre travail, et je souhaiterais remercier tout particulièrement mon collègue, M. Bowis, pour son excellent rapport. 

Dorette Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Europe dispose de pouvoirs restreints dans le domaine de la santé publique et c’est très bien ainsi, car la santé est avant tout une compétence des États membres.
L’Europe a cependant un rôle complémentaire très important à jouer, en mettant en place une politique commune de la recherche dans laquelle la santé doit occuper une place importante, ainsi qu’un programme d’action en matière de santé publique destiné à améliorer la qualité des soins et des méthodes de traitement par le biais d’un échange de données et d’un rassemblement des compétences, permettant ainsi aux différents pays de développer des connaissances communes.
Considérant, Monsieur le Commissaire, qu’une telle approche est particulièrement prometteuse dans le domaine de la santé mental, j’accueille favorablement le Livre vert de la Commission. Je suis également reconnaissante à M. Bowis pour son engagement et son implication dans cette question. Le rapport qu’il a rédigé est excellent.
Plusieurs orateurs ont rappelé ce soir qu’un Européen sur quatre - soit cent millions d’entre nous - souffre au moins une fois dans sa vie d’une maladie grave de ce type. C’est dramatique et cela représente entre 3 et 4% du produit intérieur brut.
Les problèmes liés à la santé mentale sont divers; ils vont des troubles alimentaires que rencontrent les filles ou les jeunes femmes à l’alcoolisme, la toxicomanie et les problèmes comportementaux, jusqu’à la dépression nerveuse et les autres maladies qui exigent alors un traitement psychiatrique. Il est difficile d’arriver à mettre au point des traitements pour ces maladies. Prenons le cas de la toxicomanie. Quel est le meilleur moyen de lutter contre ce fléau? Est-ce par la voie de médicaments, de la méthadone, d’une thérapie de la parole ou d’un programme Narconon qui inclut sauna et vitamines? Il serait utile de disposer d’une comparaison sérieuse des succès enregistrés par ces différentes thérapies. Prenons également le cas des troubles alimentaires et de la dépression: il y a des réussites, mais il y a autant d’échecs.
Ce qu’il faut, c’est associer les compétences, permettre aux praticiens d’échanger leurs connaissances, faire état aux patients ou aux toxicomanes de la réussite de certaines méthodes de traitement. À cet égard, la création d’un groupe européen de coordination et de suivi, auquel participeraient des patients, des toxicomanes et des établissements de soins, pourrait s’avérer très utile. Il pourrait s’agir d’une sorte de service d’assistance téléphonique associé à un site Internet, ces deux moyens devant permettre à un Européen sur quatre et à leurs familles d’obtenir de l’aide lorsqu’ils viennent à rencontrer des problèmes de santé mentale. C’est alors que la coopération européenne trouverait sa justification. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi avant toute autre chose de féliciter chaleureusement le rapporteur pour son excellent travail. M. Bowis a examiné avec soin et brio toutes les questions importantes concernant une stratégie sur la santé mentale pour l’Union européenne et mon groupe soutient pleinement son rapport.
Pour ce qui est des amendements déposés, le groupe ALDE votera en faveur des deux amendements 11 et 12 du PSE, mais après amendement oral de ceux-ci, de telle sorte que le mot «les» suivant le mot «dans» soit remplacé par les mots «certains des» et que le texte soit dès lors libellé comme suit: «dans certains des nouveaux États membres». Cette modification est nécessaire, étant donné que le contenu des amendements 11 et 12 ne s’applique pas à tous les nouveaux États membres et qu’il serait inconvenant et erroné de ne pas clarifier ce point. Je suis certain que toutes les personnes concernées approuveront cette petite modification.
Quant au fond du rapport, je souhaiterais uniquement insister à nouveau sur deux points. Premièrement, les troubles mentaux sont extrêmement fréquents. Selon les estimations, quelque 100 millions de citoyens européens en souffriront au cours de leur vie. La raison pour laquelle ces troubles ne semblent pas si fréquents dans la vie quotidienne découle du fait que la majorité des personnes touchées préfèrent les cacher. Le temps est à présent venu de chasser la honte et le déni qui entourent la maladie mentale et de traiter celle-ci ouvertement, rationnellement et efficacement.
Deuxièmement, la maladie mentale entraîne malheureusement la stigmatisation dans nos sociétés. J’ai le sentiment que cette attitude découle de notre compréhension limitée du fonctionnement de l’un de nos organes vitaux les plus importants, à savoir le cerveau. Celui-ci, comme d’autres organes vitaux tels que le cœur et les poumons, peut être atteint par la maladie, laquelle entraîne un dysfonctionnement. Un cœur déficient génèrera une maladie cardiaque. De la même manière, un cerveau déficient entraînera une maladie mentale. Je pense que la principale différence résulte du fait que nous ne soyons pas encore capables d’identifier avec exactitude l’anomalie anatomique et/ou histologique et/ou biochimique donnant lieu au dysfonctionnement neurologique constaté. Je suis convaincu que nous acquerrons cette capacité dans le futur, à mesure que nous progresserons en neurologie et en neurosciences. Ainsi, la maladie mentale ne devrait pas susciter la moindre honte. Le patient qui en souffre n’est pas différent des patients atteints de maladies cardiaques ou autres.
En conclusion, je souhaite et espère de tout mon cœur que le présent rapport marquera la fin d’une ère moyenâgeuse en termes d’approche des troubles mentaux et le début d’une nouvelle ère de compréhension s’agissant du traitement et de la prévention des maladies mentales. 
Jean Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter M. Bowis pour son excellent rapport et signaler par ailleurs qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question liée au genre: il ne fait aucun doute qu’il existe de même une connotation raciale très prononcée liée à la santé et à la maladie mentales. Au moins, nous avons dépassé l’époque au cours de laquelle l’orientation sexuelle était considérée comme une déviance mentale, bien qu’il reste encore énormément de travail à accomplir dans ce domaine, comme certains l’ont déjà mentionné. M. Bowis a lui-même attiré notre attention sur le fait que nous avions à peine commencé à effleurer l’idée de ce que nous pourrions appeler la promotion du bien-être mental. L’Organisation mondiale de la santé décrit la santé mentale comme un état de bien-être dans lequel la personne peut se réaliser, surmonter les tensions normales de la vie, accomplir un travail productif et fructueux et contribuer à la vie de sa communauté.
Cela a de profondes répercussions sur les politiques d’inclusion sociale que nous poursuivons et, en tant que membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je me permettrai une remarque - comme d’autres avant moi - sur le monde du travail et insisterai plus particulièrement sur le paragraphe 27 du rapport. Il ne s’agit pas uniquement de l’influence de la santé mentale sur l’emploi, mais également de l’impact de l’emploi sur la santé mentale. Ainsi que d’autres orateurs l’ont mentionné, le stress constitue peut-être la première cause d’absentéisme au travail. L’agence de Bilbao s’est longuement penchée sur la question. Des cas de stress, de dépression et d’anxiété liés au travail rapportés par les personnes touchées par ces troubles ont récemment coûté au Royaume-Uni près de 13 millions de jours de travail sur une année. Si ces jours avaient été perdus pour cause de blessure physique sur le lieu de travail, des voix scandalisées se seraient élevées de toutes parts.
De nombreuses sociétés n’ont mis en place aucun mécanisme de gestion du stress. Bon nombre de directeurs ne sont pas capables de reconnaître qu’ils sont stressés ni de gérer le stress des autres. Il convient donc de prévoir des formations dans ce domaine et de créer une culture d’entreprise qui permette d’admettre le stress, de le traiter sérieusement et de travailler selon des méthodes qui favorisent le bien-être mental. 
Jiří Maštálka (GUE/NGL ).
   - Nous sommes évidemment tous d’accord pour dire que la santé mentale constitue une condition préalable à la réalisation personnelle intellectuelle et émotionnelle, ainsi qu’à l’intégration des gens dans la société. Cependant, au cours de ces dernières années, la santé mentale n’a pas bénéficié d’une attention suffisante par rapport à d’autres problèmes. Le Livre vert de la Commission et surtout l’excellent rapport rédigé par M. Bowis viennent combler cette lacune grâce aux multiples propositions que renferme ce dernier, lesquelles sont destinées non seulement à la Commission mais aussi aux médecins et à tous les citoyens de l’Union.
Le rapport qui nous est présenté identifie les principaux problèmes actuels de santé mentale, qui s’inscrivent dans un contexte plus vaste, donnant ainsi à réfléchir à des problèmes aussi épineux que la stigmatisation des malades mentaux, les méthodes de traitement des patients et les différences de genre.
Je voudrais insister particulièrement sur une recommandation faite par M. Bowis, qui figure également dans le Livre vert de la Commission, s’agissant de la nécessité de considérer la prévention comme le moyen le plus efficace de lutte contre la progression des maladies mentales. Ce doit être en effet une de nos priorités dans le cadre de notre approche dynamique. C’est précisément l’influence de l’environnement, de la vie professionnelle et de la famille qui devraient figurer au centre de notre attention et de nos plans d’action, dans la mesure où il s’agit là de domaines affectant la santé mentale et dans lesquels la prévention peut donner des résultats.
Je me félicite aussi vivement de constater que le rapport Bowis met l’accent sur la différence de genre dans le domaine de la santé mentale, car cette question n’a pas été suffisamment abordée dans le Livre vert de la Commission. Les femmes sont plus susceptibles de recourir à des soins médicaux et de consommer des produits pharmaceutiques, qu’elles tolèrent moins facilement. Elles sont aussi fréquemment soumises à des pressions indésirables de la part de leurs milieux, ce qui peut conduire à des dépressions nerveuses.
Un domaine qui mérite certainement qu’on s’y intéresse à l’avenir - non seulement les médecins et les responsables politiques, mais aussi les gens en général - concerne la stigmatisation des malades mentaux. L’accent que met le rapport sur cet aspect du problème témoigne de la gravité de la situation. J’approuve l’ensemble des commentaires et propositions formulés par le rapporteur. Bien que je considère les propositions relatives aux meilleures pratiques très utiles et pense qu’elles conduiront à des normes plus élevées - et en tant que médecin je soutiens fermement ces propositions - il faut malheureusement constater que dans mon pays les programmes en question s’avèrent très onéreux et qu’ils ne constituent hélas pas des domaines prioritaires. La mise en œuvre éventuelle de programmes communautaires dans ce domaine pourrait contribuer à la résolution de ce dilemme. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Bowis pour la qualité de son rapport, qui nous permet de réaliser l’importance de la santé mentale non seulement dans la vie d’un individu mais aussi dans celle de la société.
La prévention des troubles mentaux, la psychothérapie pour les enfants, les adultes et les familles, le traitement des troubles nerveux ainsi que la promotion d’une hygiène mentale méritent d’autant plus nos encouragements que les véritables troubles mentaux peuvent être traités mais pas guéris, nous le savons.
Il faut se rappeler qu’en psychiatrie, il n’existe aucun médicament capable de guérir au sens le plus strict du terme et que ceux qui existent ont été découverts par hasard.
Dans notre civilisation occidentale s’observe une tendance persistante à éliminer et à refouler de la conscience l’existence de toute faiblesse, en particulier les faiblesses psychologiques. Seules les maladies somatiques sont tolérées. Une meilleure affectation des dotations en faveur du travail réalisé par les psychologues et la psychothérapie nous permettrait d’économiser de l’argent en termes de consultation médicale pour le corps et de réduire les dépenses médicales dans leur ensemble. 
Antonios Trakatellis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, selon l’Organisation mondiale de la santé, la santé mentale est nécessaire au bien-être des individus, des sociétés et des pays et ce problème doit être considéré globalement sur des bases nouvelles, et sous un angle nouveau, un angle qui suscite de nouveaux espoirs. Dans le présent rapport, la direction à suivre nous est indiquée par les données de l’Organisation mondiale de la santé et nous inaugurons pour la première fois un effort systématique en vue de promouvoir la santé mentale.
Les familles des personnes touchées par des problèmes de santé mentale apportent à ces dernières une aide matérielle et morale, mais, à l’instar de leurs malades, celles-ci sont victimes des conséquences négatives liées à la stigmatisation et à la discrimination qui accompagnent ces maladies. C’est pourquoi l’aide offerte par les professionnels en vue de répondre à leurs besoins manifestes doit faire partie de toute stratégie destinée à lutter contre les maladies mentales, de même que l’information et une lutte systématique contre cette stigmatisation.
Il est, selon moi, tout aussi nécessaire d’étudier les mécanismes et les causes de ces maladies et d’améliorer les traitements indiqués, de mettre au point si possible de nouvelles méthodes de traitement. À ce sujet, je voudrais souligner que la principale différence entre les maladies mentales et la plupart des autres maladies graves éventuellement mortelles réside dans le fait que les premières citées affectent le fonctionnement du cerveau comme, par exemple, la mémoire, les fonctions cognitives et la conscience, en d’autres termes les fonctions qui sont inextricablement liées à la personnalité de l’être humain. La personnalité est érodée et elle peut en fin de compte être détruite par ces maladies.
Si la prévention et la guérison des maladies humaines constituent ainsi une priorité majeure, les maladies neuropsychologiques doivent faire l’objet d’objectifs identiques et même être prioritaires si nous voulons empêcher que la quintessence de la société européenne ne s’érode et ne se désagrège, dans la mesure surtout où cette société est composée de nombreuses personnes âgées vulnérables, nous le savons, aux maladies dégénératives.
Pour conclure, je voudrais vous faire part de ma conviction que la prévention, la précocité des diagnostics et un traitement approprié limitent considérablement les conséquences personnelles, économiques et sociales de ces maladies. J’estime qu’en votant pour l’excellent rapport rédigé par mon honorable ami, M. Bowis, nous inaugurons un processus qui accorde à ces maladies la priorité qu’elles méritent, ce qui rendra possibles des actions plus efficaces dans la lutte contre ce fléau des temps modernes. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je salue cordialement cette présentation exceptionnellement sincère et personnelle de l’avant-projet de rapport. Le présent rapport et les discussions qui ont suivi sa publication constituent une étape importante franchie par le Parlement européen dans la perspective de voir la Commission assumer une nouvelle politique de la santé, démarche qui peut s’avérer particulièrement importante pour les nouveaux États membres de l’UE. Les indicateurs d’une mauvaise santé mentale, tels que les taux élevés de suicide et les nombreux cas de violence et d’abus, en particulier l’abus d’alcool, ne sont pas rares dans ces pays. Les nouveaux États membres ont hérité des systèmes inefficaces de prise en charge des maladies mentales, basés sur de vastes institutions psychiatriques dont le seul résultat est de perpétuer l’exclusion sociale et la stigmatisation. De nos jours, même ces institutions reçoivent peu d’argent, de sorte qu’elles pataugent et ne parviennent pas à remplir leurs fonctions pourtant déjà réduites.
On constate des lacunes manifestes dans les services d’intérêt général qui devraient faire partie des infrastructures médicales et sociales. On n’enregistre que de rares cas de réussite dans les établissements de soins destinés aux patients souffrant de maladies mentales, alors que les soins médicaux à domicile et les services d’intérêt général s’avèrent plus humanistes et davantage compatibles avec les droits de l’homme. Ils sont aussi plus rentables. Nous n’avons aucune expérience d’un système de soins à domicile soutenu par la société; c’est pourquoi l’ancien système campe sur ses positions.
Le nombre croissant des enfants qui grandissent dans des institutions publiques est particulièrement inquiétant. Ce phénomène témoigne aussi de l’absence d’un système alternatif permettant aux parents de groupes à hauts risques d’élever et d’éduquer correctement leurs enfants.
Certains nouveaux États membres ont déjà pris les premières mesures en vue de mettre en place des dispositions conformes aux principes de l’UE. La Lituanie a élaboré une politique de santé mentale qui sera présentée cette année au parlement en vue de son adoption. Ce pays a également été à l’origine du projet «Santé mentale des enfants et des adolescents dans une Europe élargie: développement de politiques et de pratiques efficaces». Ce projet a obtenu le soutien de la Commission et il a obtenu la participation de 18 pays et de 34 partenaires associés. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je m’exprime sur ce rapport opportun et réfléchi, et j’adresse toutes mes félicitations au rapporteur.
En premier lieu, je conviens que la valeur ajoutée d’une stratégie communautaire sur la santé mentale se situe principalement au niveau de la prévention et de la sensibilisation, et je reconnais également la nécessité d’un partenariat et d’une consultation de toutes les parties concernées pour toute proposition de la Commission.
Toute stratégie devra notamment avoir pour objectif fondamental de mettre fin à la stigmatisation associée à la maladie mentale. Pour ce faire, une approche pluridimensionnelle sera nécessaire, comprenant l’information, l’éducation, une législation antidiscriminatoire, des approches communautaires et un comportement responsable de la part des médias lorsqu’ils transmettent l’information.
J’approuve totalement la proposition du rapport soulignant l’importance d’une coopération entre les États membres pour la mise en œuvre de stratégies efficaces visant à limiter le nombre de suicides. En effet, ce problème n’est pas exclusivement national ou européen, mais touche le monde entier.
En Irlande, le suicide est la cause la plus fréquente de décès chez les 18-24 ans. Malheureusement, il s’agit de la première cause de décès dans cette tranche d’âge au sein de l’UE. Pareils décès dévastent les familles et affectent profondément les communautés. Une étude menée récemment dans ma propre région du nord de Leitrim et de l’est de Cavan et intitulée «» («Les hommes au bord du gouffre») peignait une image angoissante de la vie de nombreux hommes âgés et célibataires. Dans cette étude, 56% des répondants disaient connaître une personne qui s’était suicidée. Étant donné mon attachement à toujours établir un lien entre nos activités au Parlement et les événements qui ont lieu dans nos circonscriptions, je suis heureuse de vous signaler que cette étude a été partiellement financée par l’UE, et j’espère que les recommandations qu’elle renferme contribueront à améliorer la situation.
En dernier lieu, il est vrai que les dépenses liées à la santé mentale relèvent de la compétence nationale, mais je pense qu’il importe de souligner les différences notables en termes de dépenses consenties par chacun des États membres en la matière. Et, à cet égard, je ne suis pas fière de signaler que l’Irlande ne consacre pas suffisamment de ressources à la gestion de ce problème. Je rejoins les paroles du rapporteur, qui insiste sur la nécessité pour la population de faire pression afin de garantir l’affectation de fonds adéquats pour la promotion de la santé mentale et la prévention de la maladie mentale. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, C’est un tsunami qui s’abat sur l’économie et les sociétés européennes, avec cette vague géante portant le nom de maladie mentale, que je préfère appeler maladie neurologique, pour éviter la stigmatisation. Le nombre des malades est en accroissement continu, parce que la vague s’alimente du vieillissement démographique, ce qui est une évidence, et de l’ultralibéralisme économique, ce qui est un tabou, lui-même mental. Sans doute la Commission européenne en dit-elle un mot, tout comme le rapporteur, au paragraphe 24, qui parle de l’isolement rural, des conditions de travail, de l’insécurité, du chômage. Mais qui a fait l’isolement rural sinon la destruction de la PAC, et cela au nom du libre-échange? Qui a fait le chômage, sinon le choix politique du libre-échange? Qui provoque le stress dans le milieu de travail, sinon l’idéologie de la compétitivité, de la concurrence?
Et pour soigner ces malades neurologiques, il faudrait, comme M. Bowis le demande, des services spécialisés, des personnels, des aides à la personne, des hôpitaux, c’est à dire des investissements, ce qu’interdit le pacte d’austérité budgétaire, au nom, bien sûr, de l’idéologie de la compétitivité et du libre-échange.
Et c’est là que l’on tourne en rond, parce que ce qui entraîne la maladie, c’est une fausse philosophie de la compétition économique et, pour pouvoir la traiter, il faudrait des investissements, ce que la même philosophie empêche. Alors, la solution tient peut-être bien à une agence chargée d’explorer le continent cérébral, mais elle consiste probablement surtout à guérir nos dirigeants. Un seul mot encore: Don Quichotte de la Manche disait: «Il avait tellement lu de livres de chevalerie que son cerveau s’était desséché». Ils ont tellement lu Adam Smith et David Ricardo qu’ils sont devenus fous. 
Christa Klaß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’essentiel de notre patrimoine individuel réside incontestablement dans notre santé. Dans notre santé physique et naturellement aussi dans notre santé mentale.
Dans le passé, et c’est sans doute encore le cas aujourd’hui, la politique de la santé s’est trop souvent focalisée sur les enjeux relatifs à la santé physique. Celle-ci est assurément la plus tangible des deux. Plus visible, elle est plus facile à traiter. La protection de cette seule santé physique est déjà très coûteuse en soi, et il arrive hélas encore trop souvent que des traitements disponibles sur le marché ne soient pas accessibles au citoyen, en raison de leur coût élevé. Notre réseau de soins de santé depuis la prévention jusqu’à la post-cure est une charge très lourde pour les finances publiques.
Ce rapport - pour lequel je voudrais féliciter M. Bowis - n’a pas pour but d’inciter l’UE à jouer un rôle actif dans le secteur de la santé. Cette responsabilité incombe aux États membres et cela est bien ainsi. Néanmoins, nous sommes favorables à la publication de ce livre vert de la Commission, car la lecture de celui-ci stimulera le débat portant sur l’importance de la santé mentale dans l’UE, sur la nécessité d’une stratégie concertée dans cette matière et sur les priorités potentielles. Nous savons à présent qu’une excellente santé mentale est également une condition préalable à de bons résultats économiques.
Cependant, nous devons nous poser les bonnes questions et apporter à celles-ci des réponses appropriées. Les premières questions à se poser sont ainsi les suivantes: à qui faisons-nous référence lorsque nous parlons des «personnes atteintes de maladies mentales»? Pourquoi 13% des Européens font-ils appel à une aide professionnelle dans ce domaine? Pourquoi le nombre des suicides au sein de l’UE est-il si considérable? Nous venons d’entendre les chiffres: quelque 58 000 personnes par an. Pourquoi la société est-elle si malade? Quelles sont les causes exactes de cette maladie? Notre société est-elle trop exigeante en général? Et surtout: qu’advient-il de ces membres défavorisés de notre société?
Il faut aborder franchement ces problèmes et promouvoir l’éveil de la conscience. Une chose est sûre: des changements sociaux s’imposent si l’on veut prévenir ces maladies. Nous le savons, il sera difficile d’adoucir la rigueur et la concurrence qui prévalent dans la vie professionnelle des citoyens. Toutefois, nombre d’avanies sont plus faciles à supporter lorsqu’on dispose d’un refuge dans lequel on peut se retirer. Je pense surtout à la famille, qui permet aux personnes de se ressourcer et de recharger leurs batteries. Par conséquent, les familles ont, elles aussi, besoin de l’aide et du soutien nécessaires à l’accomplissement de leurs importantes fonctions sociales.
C’est un fait avéré qu’il n’est pas possible de contrôler totalement les êtres humains par la loi. Il est possible et même nécessaire en revanche de créer les conditions leur permettant de s’épanouir, notamment du point de vue de leur santé, qu’elle soit mentale, physique ou spirituelle. Par conséquent, nous devons épauler les familles, comme le préconise, entre autres sources, le rapport en question. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, la santé mentale est un sujet embarrassant, toujours renvoyé au second plan par rapport aux autres maladies qui frappent les membres de notre société. Toutefois, étant donné l’ampleur que prend aujourd’hui ce phénomène, nous ne pouvons pas ignorer les dangers liés aux troubles mentaux.
Il n’est plus possible aujourd’hui de débattre de la santé au sein de l’Union européenne, sans prendre ces dangers en considération. Les statistiques reflètent la cruelle vérité. 58 000 personnes se suicident chaque année, en moyenne. Ce chiffre est supérieur au nombre des décès causés par les accidents de la route, les homicides et le SIDA. La dépression nerveuse est aujourd’hui devenue le problème de santé le plus grave pour notre population. Ce problème touche un nombre croissant de citoyens, en particulier les jeunes et, dans une mesure grandissante, les minorités ethniques.
Les analystes économiques estiment que ce problème de santé mentale coûte aux citoyens de l’UE environ trois à quatre pour cent de leur PIB annuel, en raison de la baisse de productivité et des retraites anticipées qui en résultent.
C’est pourquoi il est vital d’élaborer et d’adopter, de toute urgence, une directive en matière de santé mentale et en matière de protection des droits civiques et fondamentaux des personnes atteintes par ces maladies. L’application des principes de la directive permettra d’établir un cadre concret de mise en œuvre du programme communautaire. Les soins de santé préventifs, modulés en fonction des différents groupes d’âge, ont un rôle décisif à jouer dans une stratégie visant à apporter des solutions aux problèmes de santé mentale, ainsi que le préconise le vieil adage en vertu duquel «il vaut mieux prévenir que guérir». Le programme pilote de l’Association européenne contre la dépression a déjà permis de réduire de 25% le nombre de suicides et de tentatives de suicide chez les jeunes. C’est la raison pour laquelle nous devons nous attaquer encore plus résolument à ce fléau et prendre les mesures appropriées pour prévenir la dépendance aux technologies modernes, notamment.
Il est sans doute réjouissant d’avoir aujourd’hui accès à toutes sortes de technologies, de pouvoir imaginer que tout est possible, de disposer de milliers de gadgets. Mais à quel prix exactement jouissons-nous de ces commodités? Les jeunes sont particulièrement dépendants de leur écran et refusent tout argument les invitant à s’en détourner. Nous nous trouvons ainsi confrontés à un défi tout à fait propre à notre époque, que nous devons absolument nous montrer capables de relever. L’adoption d’une politique communautaire unique et coordonnée en matière de santé mentale nous permettra de créer les conditions idéales pour le développement harmonieux de la santé mentale publique. Cette politique aidera les citoyens à faire face à des situations difficiles, conflictuelles ou génératrices de stress, et à tisser de meilleures relations interpersonnelles. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nos débats de cet après-midi ont porté sur le concept d’une Europe sans tabac. Toutefois, l’action de la Commission et de l’ensemble de l’Europe en faveur de la santé mentale est encore plus vitale. À cet égard, je remercie le commissaire de l’attention qu’il a bien voulu consacrer à cet enjeu et il y a également lieu de remercier notre rapporteur, M. Bowis, pour la manière dont il a abordé la question et pour l’excellent rapport qu’il a rédigé.
L’une des difficultés majeures liées aux questions de santé mentale tient au fait que ce problème constitue un tabou dans toutes les sociétés. Nous devons nous demander pour quelle raison ce tabou se maintient. Sans doute y-a-t-il de nombreuses explications à invoquer, je n’en retiendrai donc que quelques-unes.
En premier lieu, il est indéniable que nous redoutons tous de nous retrouver nous-mêmes un jour dans une situation du même genre, en raison notamment de l’espérance de longue vie qui est en moyenne la nôtre.
Deuxièmement, l’âme et l’esprit sont au cœur même de notre humanité: ils définissent l’essence de l’humanité.
En troisième lieu, il ne nous est pas possible dans ces matières de recourir à la bonne vieille interprétation mécaniste qui nous est chère, chaque fois que nous nous interrogeons sur l’une ou l’autre composante de notre environnement, car celle-ci ne s’applique pas aux problèmes évoqués ici. La maladie mentale est à l’origine d’une grande souffrance non seulement pour l’individu concerné, mais également pour l’ensemble de la société.
J’ai relevé quelques chiffres extrêmement alarmants. Selon une étude réalisée par la , une institution de la sécurité sociale allemande (caisse mutuelle des employés allemands), le nombre des cas de maladies psychologiques sur les lieux du travail a crû de 70% entre 1997 et 2004. Alors que le nombre des jours de congés de maladie dans leur ensemble tend à diminuer au cours de la même période, le nombre des absences dues à des formes de maladie mentale a augmenté de plus de deux tiers. Le stress psychologique représente désormais la justification de 10% des jours d’absence enregistrés au sein de l’économie européenne.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) explique qu’en 1990, les trois grandes sources mondiales de maladies étaient la pneumonie, les troubles diarrhéiques et les infections périnatales, alors qu’en 2020 les principales causes pathologiques seront la cardiopathie ischémique, la dépression, les troubles de l’anxiété et les accidents de la circulation. S’agissant des pertes de productivité liées à ces questions, nous constatons que celles-ci se calculent déjà en milliards d’euros. Des études menées pour l’UE-15 - les anciens États membres - ont évalué ces pertes financières à 265 milliards d’euros, soient 3 à 4% du produit intérieur brut communautaire.
Dès lors, c’est l’Europe entière qui est parfaitement fondée à se demander ce que tous ensemble nous pouvons entreprendre pour porter remède à cette situation délicate. Encore nous faut-il en l’occurrence garder à l’esprit la méfiance dont font preuve les états membres envers les responsabilités et les pouvoirs dévolus aux institutions européennes. Malgré cela, j’estime que la valeur ajoutée qui résulte de l’action européenne dans ce domaine est fort considérable. M. Bowis l’a très bien expliqué dans son rapport. N’oublions pas le modèle des meilleures pratiques, ni les chiffres détaillés, ni les améliorations en matière de recherche et de développement. Notre réflexion doit s’articuler essentiellement autour des groupes cibles, afin de parvenir à une solution et d’empêcher le moteur européen de se gripper brusquement et le projet de rester au point mort. 
Frieda Brepoels (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord d’exprimer toute ma gratitude au commissaire pour ce livre vert, ainsi qu’à M. Bowis pour le précieux travail qu’il a accompli.
Il s’agit, en effet, d’un rapport très équilibré. Après tout, ce n’est pas sans raison qu’il a été soutenu à une quasi unanimité par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Par conséquent, nous espérons que ce rapport sera dès demain approuvé par cette assemblée à une écrasante majorité et qu’il constituera un moyen de pression suffisant sur le travail de la Commission pour que celle-ci entreprenne les démarches nécessaires dans le cadre de ses compétences, puisque aussi bien il semble évident que beaucoup d’avancées soient possibles dans le secteur de la santé mentale au sein de l’UE.
En effet, les patients attendent toujours qu’on leur donne la parole. La coopération entre les différents établissements de soins de santé fait toujours défaut et le secteur est toujours confronté à un manque sérieux de financement. La valeur ajoutée d’une politique de santé qui serait conduite à l’échelle de l’UE, ce dont nous avons le plus grand besoin, se fondera selon moi principalement sur la promotion des échanges et des relations de coopération entre les États membres. Nous devons avant tout nous montrer capables d’améliorer les mécanismes liant les diverses mesures en vigueur à l’échelon de chaque État membre, au niveau national comme au niveau régional.
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la publication du livre vert de la Commission a non seulement permis l’ouverture d’un débat ici-même au Parlement européen, mais elle a également encouragé les autorités nationales et régionales à injecter davantage de fonds dans le traitement de ces problèmes cruciaux de santé publique. Lorsque dans mon pays, en Flandre, une enquête nationale sur la santé a démontré qu’un Flamand sur cinq souffrait de problèmes psychologiques et qu’un sur huit était atteint de troubles neurologiques graves, le ministre flamand des affaires sociales a pris la décision immédiate de renforcer les centres de santé mentale, en particulier ceux qui sont réservés aux catégories de la population qui souffrent le plus, à savoir les enfants et les adolescents.
Les organisations de patients se sont également montrées actives. Elles ont par exemple demandé aux représentants de l’association TDAH Europe de décrire les conditions de vie des patients souffrant de troubles de déficit de l’attention avec hyperactivité. A l’origine, le livre vert ne signalait même pas l’existence de cette maladie du développement qui frappe les enfants et qui, si elle n’est pas traitée, peut s’avérer extrêmement incapacitante et douloureuse pour le patient, mais également fort dommageable en termes de coûts financiers pour le système de soins de santé, le système scolaire et le système économique.
Je me réjouis dès lors que notre rapporteur accepte d’approuver quelques ajouts importants à cet égard. Je voudrais, en outre, remercier mes collègues députés européens pour leur soutien. J’ai maintenant bon espoir que la Commission, étant donné les éléments exposés plus haut, présentera une proposition de stratégie communautaire en matière de santé mentale d’ici la fin de l’année. Je souhaite au commissaire beaucoup de succès dans ce projet. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Permettez-moi tout d’abord de remercier à mon tour M. Bowis pour la chance qu’il nous donne de nous exprimer sur ce sujet très grave. Tout le monde craint la maladie et les maladies les plus terrifiantes sont indubitablement celles qui menacent notre santé mentale.
Pendant longtemps, la médecine et la société restèrent, l’une comme l’autre, désarmées face à ces problèmes et réagirent en passant le sujet sous silence et en isolant les victimes de ces maladies. Heureusement, nous savons aujourd’hui que les enfants éprouvant des difficultés d’apprentissage ne sont pas forcément de mauvais bougres, qu’il ne faut pas attendre de ceux qui souffrent de dépression qu’ils se ressaisissent tout seuls, et qu’avec l’aide d’un traitement approprié même les patients atteints d’incapacités mentales sont capables de faire des progrès considérables. Parallèlement à ce constat, nous devons assumer certains faits: tout comme le travail de bureau est cause de souffrance pour le dos et tout comme l’usage des produits chimiques accroît le nombre des allergies, le stress, la surcharge d’informations et le manque de points de référence stables à l’horizon de la société peuvent ébranler notre santé mentale. Toutefois, alors que la plupart de nos concitoyens s’efforcent aujourd’hui de conserver leur santé physique, ils accordent encore beaucoup moins d’attention à la protection de leur santé mentale.
C’est pourquoi je salue les premiers pas de la Commission sur la voie d’une stratégie communautaire ayant pour but d’améliorer la santé mentale des citoyens européens. Cette stratégie revêt une importance toute particulière pour les nouveaux États membres, notamment pour la Hongrie. En effet, le choc provoqué par les mutations économiques et sociales a généré des problèmes auxquels notre système institutionnel obsolète, nos graves lacunes en matière de financements et nos attitudes fossilisées sont incapables d’apporter des solutions adaptées. Il convient d’ajouter à ces difficultés les problèmes plus anciens qui affectent notre région, notamment le taux de suicide élevé.
En Hongrie, mon pays, lorsque le taux de suicide était au plus haut, il y a une vingtaine d’années, 45 personnes sur 100 000 se donnaient la mort, une statistique qui à l’époque bouleversa le monde. Selon les chiffres de l’Organisation mondiale de la santé pour l’année 2000, le taux de suicide mondial était de seize personnes sur 100 000, ce qui représente une tendance à la hausse au cours de la dernière moitié du siècle. Il n’y a pas si longtemps en Europe, le nombre de victimes d’accidents de la route était inférieur au nombre des décès par suicide, ainsi que l’ont déjà rappelé certains de mes collègues. Mais il ne faut pas croire que cette vérité s’applique uniquement à l’Europe. Aux États-Unis aussi, le suicide précède souvent l’homicide au classement des causes de mortalité; en 1997, par exemple, il y eut une fois et demie plus de suicides recensés que d’homicides.
Dans notre pays, une trop longue période de négligence vis-à-vis de ces problèmes a pour conséquence que la consultation d’un psychologue reste frappée de tabou. Il n’est pas rare également que les enfants issus de milieux défavorisés soient considérés comme des handicapés mentaux. De nombreuses familles sont livrées à elles-mêmes, sans aide extérieure efficace, quand un de leurs membres vient à connaître ce type d’épreuve. Cette situation doit évoluer et c’est la raison pour laquelle j’appuie tous les amendements qui insistent de façon explicite sur la nécessité d’accorder une attention spécifique aux problèmes de santé mentale dans les nouveaux États membres. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’adresse tout d’abord mes remerciements à mon collègue, M. Bowis, pour le travail qu’il a réalisé. Je ne parle pas uniquement de ce rapport, mais également de sa contribution et de la conviction avec laquelle il s’est exprimé au nom des secteurs d’activité qui s’occupent de la santé mentale en Europe. Je siège au Parlement depuis sept ans. Au cours de ces années, M. Bowis a inlassablement remis ce sujet à l’ordre du jour. À mes yeux, il est un exemple réconfortant d’homme politique qui concrétise sa vision d’un monde meilleur avec détermination et ténacité. Sa manière est la seule qui soit susceptible de faire évoluer les choses: ne succomber ni aux caprices ni aux tendances politiques arbitraires, savoir au contraire pourquoi on se bat, et se donner les moyens d’y parvenir.
Les problèmes de santé mentale sont faciles à taire. Ces maladies suscitent un profond malaise et une bonne dose de honte. Ceux qui en souffrent sont fréquemment l’objet de discriminations, ce qui, dans le pire des cas, peut dissuader un de ces malades de rechercher un traitement. Une information judicieuse, de l’ouverture d’esprit et le type de campagne proposé par ce rapport aideront à dissiper cette honte inutile. Le chemin de la maturité est plus que jamais semé d’embûches. La croissance économique semble entravée par une incertitude croissante au sein de la société. C’est fort à propos que le rapport souligne la prise de conscience de la nécessité d’une intervention précoce et l’importance de la prévention. Afin de prévenir les troubles mentaux, chez les enfants et les adolescents en particulier, nous devons investir plus de temps et d’argent dans la mise en place de dispositions préventives appropriées au sein des centres de soins de jour, des écoles, des hôpitaux pour enfants et des infirmeries scolaires. Un jeune qui a besoin d’aide peut être conduit à laisser les choses dans l’état simplement parce qu’il ne sait pas dans quelle direction se tourner pour demander l’aide dont il a besoin. Le rôle joué par le milieu social de l’enfant, par la famille en particulier, revêt dès lors une importance majeure.
Dotés des moyens adéquats, les centres de santé scolaires et les hôpitaux pour enfants sont les lieux idéaux pour identifier les problèmes dont souffre la nouvelle génération et lui apporter une aide précoce. Tandis que dans mon pays, par exemple, les troubles de santé mentale se font plus fréquents chez les jeunes, les statistiques indiquent que les parents d’un enfant sur cinq ont des horaires de travail inhabituels. Les enfants scolarisés souffrant d’anxiété peuvent recevoir une aide utile à l’école, sous la forme d’un soutien prodigué au sein d’un groupe, mais il est absolument essentiel d’épauler les familles pendant la semaine. Le soutien parental et familial contribue à améliorer la santé mentale de l’enfant. Il ne faut recourir aux traitements médicamenteux qu’en dernier recours. La priorité doit être de cerner et de supprimer les facteurs sociaux et environnementaux à l’origine de la souffrance.
On ne fera pas disparaître les problèmes en les passant sous silence. La dépression nerveuse est la nouvelle maladie européenne. Il y a 20 ans, le nombre de personnes âgées de moins de 30 ans prenant des antidépresseurs était très faible, aujourd’hui en revanche celles-ci en consomment autant que leurs aînés. Si nous n’intervenons pas immédiatement sur le terrain de la santé mentale des jeunes, en améliorant leur encadrement et en leur permettant un accès plus aisé à l’aide dont ils ont besoin, le prix à payer sera énorme. Il est urgent que les belles paroles et les bonnes intentions du livre vert de la Commission se traduisent en actes et notamment en une législation efficace. Nous espérons en tous cas débattre très prochainement d’une proposition de directive au sein de ce Parlement. 
Thomas Ulmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me joins au concert des félicitations adressées à M. Bowis, qui une fois de plus nous a fait la démonstration que la politique de la santé est pour lui une passion plutôt qu’un devoir.
Une politique et une psychothérapie efficaces partagent le point commun suivant: toutes deux nécessitent beaucoup d’ouverture, d’honnêteté, de patience et d’engagement. Nous discutons ici d’un problème sérieux et répandu, qui est pourtant largement négligé au sein de l’UE: la santé mentale de ses citoyens.
L’OMS définit la santé comme un état de bien-être total, physique, mental et social.
Il semble également réaliste de vouloir atteindre ces trois objectifs dans cet ordre. S’agissant de la santé mentale, nous constatons une augmentation spectaculaire des maladies psychologiques dans l’Union européenne. Il existe une large palette de symptômes, de causes, de diagnostics et de thérapies, du point de vue à la fois des pathologies et de la biologie moléculaire: dépression, schizophrénie, psychose «borderline», boulimie, anorexie, phobies, névroses et manies, pour ne citer que les maladies principales.
Je n’entrerai pas dans les détails des causes toxicologiques et environnementales, ce serait tout un dossier en soi. Je voudrais montrer de quelle manière nous pouvons, dans le cadre de l’Union européenne, intervenir sur le terrain de la prévention, de quelle manière nous pouvons alléger les souffrances des personnes atteintes de maladies mentales, par quel moyen nous pouvons détecter les premiers signes des troubles et ainsi prévenir leur apparition.
Permettez-moi de citer quelques statistiques. Une personne sur quatre est tôt ou tard la victime de ce genre de maladie. Chaque année, nous devons déplorer 58 000 suicides et dix fois plus de tentatives de suicide. Nous voyons le suicide comme une difficulté, un mal démoniaque, impossible à saisir et nous nous sentons obligés de le prévenir.
Les patients souffrant de troubles psychologiques sont stigmatisés et les maladies dont ils souffrent induisent souvent chez eux un sentiment d’infériorité. L’histoire de l’Europe a souvent vu l’institution psychiatrique détournée à des fins politiques. Nous avons aujourd’hui la possibilité de pousser nos gouvernements nationaux à s’investir plus que jamais. Cette démarche incitative ne signifie pas que nous entendions interférer dans la subsidiarité, mais elle indique en revanche que nous voulons suggérer des initiatives en faveur d’une stratégie paneuropéenne visant à améliorer la dignité humaine et à réduire la discrimination. L’objectif étant notamment de donner aux familles les moyens d’élever leurs enfants et aussi de favoriser l’égalité des chances dans l’ensemble de l’Union, tant à l’échelle de l’Europe qu’à celle de chaque État membre.
Notre stratégie doit prévoir des traitements complets qui seront prodigués à proximité du lieu de résidence des patients. Ces traitements devront être holistiques: en d’autres termes, ils devront cibler le corps, l’esprit et l’environnement social. Un traitement coercitif ne devra être envisagé qu’en dernier recours. Les abus d’alcool et de drogues licites ou illicites seront inclus dans cette approche globale. L’accent doit ici être mis sur la prévention.
Aujourd’hui, nous ouvrons avec ce rapport un nouveau chapitre et il faut espérer que celui-ci sera suivi d’un livre blanc. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi d’adresser des félicitations au rapporteur, M. Bowis. Grâce à son travail systématique et aux résultats ainsi obtenus, tels qu’ils figurent dans ce rapport, il a mis en lumière toute l’importance de la santé mentale et des politiques que nous devons adopter.
Il est évident qu’une stratégie en matière de santé publique doit également englober la santé mentale, à la fois pour des raisons de bien-être personnel, de cohésion sociale, de paix et de progrès social.
«Un esprit sain dans un corps sain», telle était l’expression employée par les Grecs de l’Antiquité pour expliquer que le physique et le mental sont les deux pans indissociables de la santé humaine. Cette expression est tout aussi pertinente à notre époque. De nombreux députés ont déjà évoqué les diverses formes modernes de maladie mentale.
Dans ce contexte, je voudrais souligner qu’il faut tenir compte de la dimension spécifique de genre, tant dans la recherche que dans la prévention et le traitement des psychoses. La recherche a en effet démontré que certains facteurs biologiques et surtout certains aspects des conditions sociales qui prévalent ici et là touchent particulièrement les femmes.
Il y également lieu de prendre la dimension de genre en considération dans l’éducation et l’information du personnel soignant. En règle générale, les familles des malades atteints de troubles mentaux et la société tout autour d’eux souffrent parce que, très souvent, les femmes qui souffrent de problèmes psychologiques sont considérées comme des personnes trop sensibles et non comme des patientes ayant besoin d’attention et de soins spéciaux.
En d’autres termes, nous devons protéger également les patients et leur entourage, parce que nous rendrons ainsi ce dernier plus efficace et plus confiant dans le rôle qu’il est appelé à jouer dans la résolution des problèmes des malades qui le côtoient.
Pour conclure, je voudrais évoquer les victimes de la guerre. Les troubles psychologiques graves dont sont souvent les victimes les personnes entraînées dans ce genre de fléau justifient amplement l’aide que nous consacrons au développement celle que nous apportons aux causes humanitaires, et plus généralement l’aide consacrée à la reconstruction. Car la renaissance d’une région requiert avant tout la reconstruction psychique de sa population. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les honorables députés pour ce débat très intéressant et utile. Je serai bref.
L’une des meilleures conclusions que l’on puisse tirer du débat de ce jour est qu’ici, tout comme aux autres étapes de la procédure de consultation, la proposition de nouvelle stratégie sur la santé mentale remporte un franc succès. Cet appui transmet à la Commission un signal très positif l’encourageant à poursuivre ses efforts, étant donné que la consultation générale ainsi que celles menées au niveau parlementaire et au niveau des États membres ont révélé un soutien d’une intensité similaire. Il est vrai qu’une initiative et une stratégie européennes représentent une valeur ajoutée, et c’est la raison pour laquelle nous avons l’intention de présenter une stratégie très rapidement.
Il est essentiel, entre autres, de promouvoir la coopération en matière de santé mentale entre les États membres, entre les parties concernées et entre les différents secteurs. L’un des aspects importants de la stratégie concerne la participation de tous les secteurs concernés au mouvement en faveur de l’amélioration de la santé publique. Comme je l’ai indiqué au début, notre objectif est de placer la santé mentale au cœur de notre stratégie sur la santé et des initiatives relatives à la santé publique.
Les établissements scolaires et les lieux de travail ont un impact plus puissant sur le bien-être mental que le secteur de la santé en lui-même. L’enseignement des compétences parentales joue également un rôle important. En outre, les personnes âgées doivent avoir la possibilité de participer activement à la vie sociale.
Un grand nombre de points très intéressants ont été soulevés et seront pris en considération lors de l’élaboration de la stratégie. Nous étudierons la question de la prévention et, comme vous l’aurez remarqué dans les débats précédents, j’ai pris l’engagement fondamental - et il s’agit de la base de ma stratégie pour le mandat actuel - d’agir en faveur de la prévention, et non uniquement du traitement.
La perspective du genre sera intégrée. Lors d’un débat similaire tenu en ce lieu concernant la dimension du genre dans le domaine de la santé, je vous ai assuré que nos politiques intégreraient désormais cette dimension dans toutes nos initiatives en matière de santé et dans les divers domaines de la recherche, de la promotion, de la prévention, des soins, des traitements et de la réhabilitation. Toutes les politiques prendront la perspective du genre en considération. Et le document stratégique que prépare la Commission ne dérogera pas à la règle. Comme je l’ai mentionné précédemment, nous examinerons le sujet de la prévention, ainsi que certaines des causes de la maladie mentale - causes qui ne sont naturellement pas toujours évitables, par exemple le vieillissement.
Le vieillissement est un fait indéniable. Notre population vieillit, et notre défi consiste à assurer une vieillesse saine. Notre espérance de vie a augmenté et nous devons jouir d’une bonne santé au cours de cette période de notre vie, notamment - et il s’agit d’un aspect capital - d’une bonne santé mentale.
Pour conclure, j’attirerai votre attention sur le fait qu’au vu de tous les chiffres et de toutes les statistiques mentionnés au sein de cette Assemblée, nous n’avons considéré que la partie émergée de l’iceberg. Les personnes atteintes de maladies mentales ne sont pas les seules affectées par leurs troubles: leur famille, leurs amis, leurs employeurs, leurs salariés et leurs collègues en souffrent aussi. En réalité, toute la société en souffre. Par conséquent, tous les efforts déployés - y compris cette stratégie - seraient peut-être des plus efficaces s’ils faisaient de la santé mentale une priorité non seulement pour l’Union européenne - il me semble que la Commission et le Parlement européen ont déjà atteint cet objectif -, mais également pour chaque État membre à titre individuel et pour la Communauté dans son ensemble. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
Filip Kaczmarek (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Je voudrais remercier M. Bowis pour son rapport très complet et très détaillé sur la politique à mener pour améliorer la santé mentale de nos concitoyens et sur ce que doit être la stratégie de l’UE en matière de santé mentale.
Les maladies mentales ne connaissent pas de frontières nationales, c’est la raison pour laquelle nous pouvons envisager une stratégie impliquant l’ensemble de l’Union dans la recherche d’une solution à ces problèmes épineux. Quoi qu’il en soit, la mise en place d’une stratégie commune, la création d’un cadre de coopération entre les différentes institutions et le suivi de sa mise en œuvre pourraient faciliter la création et l’offre de services au niveau national aux patients souffrant d’incapacités intellectuelles ou de troubles mentaux.
Au fil des siècles, les comportements humains ont connu de nombreux développements. L’un de ceux-ci est notre attitude envers les personnes atteintes de maladies mentales. J’estime que les demandes visant à déstigmatiser le problème, à éliminer les préjugés et à changer les attitudes et les stéréotypes relatifs aux troubles psychologiques sont extrêmement importantes. Cela étant, chaque fois qu’un homme politique en Pologne veut insulter un de ses homologues, il affirme ou suggère que ce dernier serait frappé de maladie mentale ou qu’il est psychologiquement perturbé. Malheureusement, même certains députés européens cèdent à ce genre de propos. Malgré ces écarts de langage, nous devons tous nous rappeler que les patients souffrant de maladies mentales méritent d’être soignés et traités de manière digne et humaine.
Dans les pays qui présentent un taux de chômage élevé, ce problème touche particulièrement les personnes handicapées. Dès lors, je soutiens fermement les initiatives qui cherchent à garantir un traitement non discriminatoire aux patients souffrant de troubles mentaux, ainsi que l’intégration sociale de ceux-ci. Ces actions sont d’autant plus importantes que de bonnes conditions de travail exercent toujours une influence positive sur la santé mentale des individus. 
Jules Maaten (ALDE ).
   - L’Europe est confrontée à de grandes menaces sur le plan de la santé publique: le cancer, les maladies cardiaques et vasculaires, le diabète, l’asthme, etc. Les maladies mentales figurent sur cette même liste et l’on s’interroge. Pourquoi les personnes souffrant de troubles mentaux seraient-elles en fin de compte traitées différemment de celles qui sont frappées par un accident cardiaque, le SIDA ou un cancer? À une époque où les patients sont considérés de plus en plus comme des consommateurs, où ils sont mieux informés et mieux impliqués dans la prise des décisions qui les concernent, l’attitude vis-à-vis de la santé mentale doit évoluer afin de s’adapter à cette tendance.
Actuellement, l’UE partage avec les États membres la responsabilité de la santé publique et des soins. Ces derniers sont responsables des services et des systèmes de santé nationaux. L’UE ne joue qu’un rôle secondaire en la matière. Je suis cependant favorable à ce que l’on permette à l’UE de jouer un rôle plus important dans le domaine de la santé publique, précisément parce que cette dernière revêt une importance si considérable pour la population.
Afin de promouvoir et de soutenir la coopération entre les États membres en matière de santé mentale, et pour réduire et faire disparaître ensuite les inégalités entre pays, il est utile que l’Union agisse dans ce secteur, par exemple, en rassemblant les forces, en favorisant la cohérence et en créant une plate-forme commune. Ainsi l’UE pourrait-elle trouver dans ce rôle nouveau l’occasion de redorer son blason et surtout son image de méga-bureaucratie aux yeux de citoyens qui jusqu’ici associent trop souvent ses institutions au carcan de formalités administratives que celles-ci leur imposent en bien des circonstances. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0074/2006 - B6-0326/2006) posée à la Commission par M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le droit européen des contrats. 
Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question dont nous débattons aujourd’hui est l’une des plus importantes, selon moi la plus importante de toutes les propositions pré-législatives à l’agenda de l’UE pour ce mandat parlementaire. Il est d’autant plus regrettable par conséquent que cette question soit, elle aussi, abordée juste avant minuit, alors que d’autres matières prétendument importantes se voient attribuer des créneaux horaires privilégiés dans cet hémicycle. Soit dit entre parenthèses, il s’agit là d’une preuve supplémentaire de l’urgente nécessité d’une réforme du Parlement.
Néanmoins, je voudrais passer aux questions orales. J’ai dénombré au total six résolutions publiées à ce jour par le Parlement depuis le début des années 1990, qui toutes soutenaient avec insistance le projet de création d’un cadre de référence commun. Le Parlement a agi ainsi pour une raison très simple, à savoir qu’avec les praticiens de la justice - les juristes et les juges de l’UE - nous sommes d’avis qu’il faut progresser vers des principes communs de droit civil, en vue de rendre applicables de nombreuses dispositions législatives européennes, telles que la directive sur le commerce électronique, pour ne citer que cet exemple.
Lors des litiges juridiques, en particulier ceux qui opposent des consommateurs à des commerçants et qui portent sur de petites sommes, il est pratiquement impossible pour les avocats et les juges d’appliquer les vingt-cinq, vingt-six si nous incluons l’Écosse, systèmes juridiques différents qui coexistent au sein de l’UE. Cela semble d’autant plus vrai quand s’applique l’étrange juxtaposition des principes respectifs du pays d’origine et du pays de destination, ainsi que la directive sur le commerce électronique le prévoit, par exemple.
C’est pourquoi nous devons établir une norme commune plus stricte. Oserai-je dire une norme harmonisée? Il n’y a aucun désaccord à ce sujet; il règne au contraire un large consensus à cet égard dans cette Assemblée. Les grands praticiens de la justice partagent également cet avis et c’est une des raisons pour lesquelles la CCBE - la Commission consultative des barreaux de la Communauté européenne - a l’intention d’organiser une conférence à Rome cet automne, en vue d’offrir son soutien tardif au projet.
Il est, par conséquent, capital que nous arrivions non seulement à créer l’ossature d’un cadre de référence s’appliquant exclusivement aux affaires relevant du droit des contrats à la consommation, mais aussi une structure englobant, en principe, toutes les facettes du droit civil. Ce point est crucial pour toutes les futures décisions relatives à ce qu’il adviendra de ce cadre de référence. Bien entendu, le succès de la démarche dépendra principalement de la qualité de ce cadre de référence. Nous devons cependant laisser toutes les portes ouvertes, jusqu’à ce que la Commission présente le document de consultation final, à la suite de quoi nous pourrons prendre une décision concernant ces matières, et d’autres…
Il est également important que nous rompions avec l’approche sectorielle de la législation civile et que nous définissions une stratégie holistique. Après tout, les nombreuses incohérences existant actuellement dans le droit civil communautaire peuvent être imputées à l’absence d’approche holistique. Il faut adopter une vision d’ensemble, plutôt que toujours considérer les problèmes un par un.
Une autre condition préalable au cadre de référence est qu’en principe, le réseau continue à fonctionner et soit toujours exploité, comme la Commission l’a fait jusqu’ici. En tant que rapporteur de la commission des affaires juridiques, je peux vous dire que tous les groupes politiques sont unanimes à ce sujet et qu’une écrasante majorité de ce Parlement approuve ce principe, une position que j’ai rarement observée par ailleurs. Mme Wallis du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, qui ne peut être présente ici ce soir, m’a explicitement demandé de réaffirmer également cet avis en son nom.
Comme nous le savons, les trois commissaires responsables de cette question - les commissaires Kyprianou, Frattini et McCreevy - sont en train d’étudier ou l’ont fait récemment, les pistes que pourraient emprunter l’évolution des travaux. La raison pour laquelle nous avons délibérément mis à l’ordre du jour d’aujourd’hui cette question orale, ainsi que la résolution correspondante, que vous avez peut-être lue à l’état de projet et qui sera sans aucun doute adoptée à une large majorité par cette Assemblée jeudi, est que nous entendions souligner clairement une nouvelle fois le soutien sans faille du Parlement en faveur de ce projet.
Nous voulons que les résolutions de cette Assemblée servent aussi d’orientation à la Commission, lorsque celle-ci examinera en profondeur et apportera des solutions à cette question. Une étroite collaboration et un appui mutuel entre la Commission et le Parlement ont prévalu jusqu’ici.
Nous demandons que le travail se poursuive sur ce mode, dans l’intérêt de l’avenir de l’UE et de la législation communautaire, laquelle doit être également gérable par et applicable au commun des mortels. C’est pourquoi ce projet doit se poursuivre. Nous demandons à la Commission de reconduire son ferme soutien au Parlement et de profiter de l’occasion qui lui est donnée, en répondant à cette question, de l’exprimer clairement ici en séance plénière. 
Markos Kyprianou,
   . - Dès le départ, la Commission a souligné qu’elle faisait grand cas de l’intérêt manifesté par le Parlement pour le cadre commun de référence - le CCR - et du soutien dont avait bénéficié ce projet.
À l’heure actuelle, la Commission examine la possibilité d’inclure des éléments du droit des contrats autres que ceux liés au consommateur dans le CCR en matière de droit des contrats. Je voudrais mettre l’accent sur le fait que l’examen actuel des aspects liés au consommateur ne signifie pas que nous ayons pris une décision définitive concernant l’éventuelle intégration d’un quelque autre aspect du droit des contrats. Je travaille sur ce sujet en collaboration très étroite avec mes collègues, MM. Frattini et McCreevy. Ces autres éléments pourraient concerner les autres acquis du droit européen des contrats ou encore des questions relevant du droit général des contrats et directement liées à l’acquis communautaire. En réalité, la Commission ne s’est pas encore prononcée sur ce point, mais elle ne tardera pas à prendre une décision définitive.
Nous avons pris bonne note de l’avis du Parlement européen à ce sujet, et plus particulièrement de celui exprimé dans la résolution adoptée récemment. J’ai également eu l’occasion de discuter de la question au sein des diverses commissions. La Commission européenne envisage par ailleurs de recueillir l’avis du Conseil sur le travail qui reste à accomplir concernant le CCR.
Elle entend utiliser ce cadre comme un instrument visant à «mieux légiférer» destiné à clarifier le processus législatif. Le choix de la forme juridique exacte permettant d’atteindre au mieux cet objectif est crucial et réclamera au préalable une réflexion approfondie. Il sera plus facile de prendre une décision lorsque le contenu du CCR sera établi avec davantage de certitude. Nous pourrons alors examiner la meilleure méthode permettant de garantir une utilisation optimale de ce cadre. N’oublions pas que le CCR est en cours d’élaboration et qu’il ne sera achevé que dans quelques années.
Bien que la Commission puisse se référer aux travaux sur le CCR lorsqu’elle prépare de nouvelles propositions législatives portant sur le droit des contrats, il ne serait pas nécessaire ou utile d’attendre la finalisation de tous les débats sur le CCR pour préparer une nouvelle législation en la matière.
Dans l’intervalle, la Commission a déjà fait part de son intention d’exploiter les résultats pertinents du CCR lors de la révision de l’acquis concernant les aspects relatifs au consommateur contenus dans le droit des contrats. Ainsi qu’elle l’a clairement indiqué dans sa communication d’octobre 2004, le CCR en tant que tel ne constitue pas au premier abord un instrument législatif directement applicable aux transactions juridiques, mais une boîte à outils destinée à aider les législateurs à accomplir leur travail plus efficacement.
La Commission comprend totalement la volonté du Parlement d’être tenu informé des travaux en cours sur le CCR et d’être impliqué dans le processus. Elle apprécierait par conséquent une contribution du Parlement dans ce domaine, et en particulier la création d’un groupe de travail parlementaire. La Commission continuera à communiquer les nouveaux développements au Parlement par les voies les plus adéquates, notamment par le biais du groupe de travail.
Je conclurai en vous remerciant des encouragements et du soutien que nous avons reçu du Parlement pour le travail que nous effectuons dans ce domaine important. 
Jean-Paul Gauzès,
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, un droit européen des contrats est certainement de nature à favoriser la régulation du marché intérieur. Mais une telle construction juridique doit être élaborée selon un processus transparent et démocratique. Les avantages attendus pour les agents économiques en termes de sécurité juridique et de réduction du coût des transactions dépendent étroitement de la clarté des règles, de leur prévisibilité et de leur stabilité.
Un droit européen des contrats doit s’appuyer sur les demandes du monde économique pour en évaluer les besoins. Il doit supprimer les incohérences dans l’acquis communautaire en matière de droits de la consommation pour les délais de rétractation ou les informations données au consommateur, par exemple.
Les projets de texte en cours d’élaboration sont, semble-t-il, ambigus, trop détaillés et ne répondent pas véritablement à ces objectifs. Ne serait-il pas plus réaliste, plutôt que de s’engager sur la voie utopique de l’élaboration, actuellement, d’un code civil européen, 26e régime juridique, d’élaborer des contrats-types ou des règles sectorielles?
Ceci étant, les réponses aux questions soulevées par cette question orale doivent permettre de mieux connaître le contenu du code commun de référence. Le choix de la base juridique d’un instrument dédié au droit des contrats doit procéder d’un choix politique sur ces objectifs et non pas le précéder. Il est donc indispensable que la Commission clarifie les objectifs des travaux qui sont financés depuis 2003 par le budget européen, et place le Parlement européen en position de se prononcer sur des propositions concrètes.
Il serait inimaginable de donner aux entreprises la possibilité d’appliquer le droit européen des contrats, tel qu’imaginé en chambre de réflexion, à la place des directives et de droits nationaux sans que le Parlement et le Conseil en aient approuvé le contenu sur la base d’une étude d’impact juridique et économique très approfondie. 
Maria Berger,
   . - Monsieur le Président, je suis très heureuse que cette question orale nous donne aujourd’hui la possibilité d’en apprendre enfin un peu plus sur la situation provisoire. J’avais espéré que, malgré l’heure tardive, notre débat aurait été récompensé par des informations plus précises de la part de la Commission, qui nous aurait éclairés quant à sa vision actuelle.
Il semblerait qu’il soit encore trop tôt pour cela, mais j’espère que ce sera pour bientôt.
Je pense que le Parlement et le Conseil de ministres, à l’instar de nombreux autres interlocuteurs - j’ai moi-même participé à une conférence organisée par la présidence autrichienne et la Commission et j’ai pu constater le profond intérêt des praticiens, des universitaires, des milieux d’affaires et des organisations de défense des consommateurs - nourrissent des attentes très élevées et très contradictoires. Ils s’en remettent à la Commission pour nous éclairer davantage sur l’évolution actuelle des choses.
Comme M. Lehne l’a déjà indiqué, il existe en ce lieu un très large consensus en faveur de tout ce qui concerne les enjeux fondamentaux, en matière notamment d’évolution de l’acquis communautaire pour ce qui regarde la protection des consommateurs et aussi en ce qui concerne les tentatives d’harmonisation. J’ai souvent été rapporteur dans les dossiers relatifs à la protection des consommateurs et je connais le genre d’incohérences qui au fil du temps se sont développées de façon naturelle dans ce secteur. À cet égard, je voudrais toutefois signaler qu’en déléguant une partie trop considérable du travail à des experts, au lieu de laisser faire les politiques, le risque est que les premiers cités aient parfois le sentiment de trouver des incohérences là où nous politiques dirions le plus souvent qu’il s’agit en réalité d’avancées politiques imputables à des changements de point de vue selon le camp qui est dans la majorité, y compris au sein de cette assemblée.
Il ne fait aucun doute - et c’est également un des principaux résultats de la conférence de Vienne - que le commerce interentreprises doit aussi être abordé; il est évident que nous ne pouvons l’ignorer.
J’ajouterai qu’il existe de très sérieuses interrogations concernant tout ce qui dépasse ce domaine très limité du droit des contrats - on entend parler d’un Code civil européen en l’occurrence - et il convient de se pencher attentivement sur ces interrogations, au lieu de les éluder. La première d’entre elles porte incontestablement sur les pouvoirs et les responsabilités. Une autre concerne certainement la question de l’acceptation des règles par le public, à savoir que - c’est en particulier le cas dans le droit civil- nous avons hérité de systèmes juridiques ancrés dans leurs traditions et que nous disposons d’une jurisprudence élaborée tout au long d’une période couvrant de nombreuses années, laquelle jurisprudence ferait défaut dans un vingt-sixième, dans le futur nous devrons dire un vingt-huitième, système. Je me demande quelle forme le droit civil pourrait prendre sans une jurisprudence évoluée sur laquelle s’appuyer dans ce domaine et comment nous pourrions créer des réglementations précises qui soient acceptables par tous. Faute d’y réussir, je crains que nous n’aboutissions à des déclarations très générales qui n’auraient guère de portée ou d’utilité.
J’espère que nous pourrons nous accorder sur la résolution. C’est le paragraphe 6 qui pose le problème le plus spécifique et j’espère que nous trouverons pour ce point précis également une formulation qui traduise clairement le large consensus existant à d’autres égards. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, je partage l’opinion de mon prédécesseur s’agissant de l’importance du point six, notamment parce qu’il y a six députés européens présents pour l’instant. C’est la première fois que j’assiste à un débat qui fait penser, pourrait-on dire, au film «Les sept mercenaires», le septième héros étant ici le président du Parlement européen. Il me semble que c’est une heureuse coïncidence.
À l’instar des orateurs précédents, j’estime qu’avoir ce débat à une heure si tardive, juste avant minuit, n’est pas une bonne idée. Je me souviens de débats parlementaires en Pologne qui finissaient à trois heures du matin et je n’aurais jamais imaginé que cela fût possible à Strasbourg. Il semble que j’aie manqué d’imagination.
Nous attendons la décision de la Commission s’agissant du cadre de référence commun. Nous espérons que les commissaires chypriote, italien et irlandais seront en mesure de présenter la position définitive de la Commission. L’intérêt de cette législation est de permettre aux citoyens polonais, tchèques, français, danois et aux autres citoyens de l’UE d’exercer ce droit. Il s’agit également d’avaliser et de normaliser les droits des consommateurs et d’autres aspects législatifs parmi ceux qui forment l’acquis communautaire. L’enjeu est très important et je voudrais une nouvelle fois exprimer mes regrets concernant l’heure si tardive à laquelle se déroule notre débat. Cependant, je pense vraiment que les propos tenus aujourd’hui par le commissaire traduisent toute l’importance que la Commission européenne accorde à ce problème. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, l’heure tardive à laquelle ce débat prend place ne signifie pas que nous n’accordons pas une grande importance à la question examinée. Cet aspect n’entre aucunement en ligne de compte.
Nous prenons note de la position du Parlement sur ce sujet, et l’étudions en outre avec le plus grand soin. Je regrette que nous ne puissions pas encore indiquer plus clairement la façon dont nous allons procéder, ni même que nous ne soyons en mesure de donner plus de précisions. Toutefois, nous travaillons actuellement à la clarification et à la détermination des étapes suivantes et de la position de la Commission à cet égard.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous connaissons l’opinion du Parlement. Je débattrai d’un document mixte avec mes deux collègues au sein de la Commission dans les prochaines semaines, à la suite de quoi nous consulterons le Conseil. Ainsi, en faisant preuve d’optimisme, nous devrions avoir une vision plus claire de la situation d’ici la fin de l’année. Nous ne perdrons pas de temps, car nous aurons appris comment agir d’ici la fin de la première étape, à savoir l’acquis lié au consommateur. Il n’y aura donc pas de temps mort.
Encore une fois, je peux vous assurer que vous serez informés des nouveaux développements et que nous débattrons de notre future approche avec votre Assemblée dès que nous l’aurons formulée. 
Le Président.
   - J’ai reçu une proposition de résolution(1), déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 

