Programme d'activité de la présidence allemande - Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la présidence en exercice du Conseil sur le programme d'activité de la présidence allemande et sur la situation au Kosovo.
Je donne la parole à M. Fischler, au nom du Conseil, en le remerciant pour sa présence parmi nous ce matin.
Applaudissements

Fischer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, par l'introduction le 1er janvier 1999 de l'euro, la monnaie commune de 11 États membres, l'Europe a accompli un pas historique, si pas révolutionnaire, qui conférera une nouvelle qualité à son processus d'intégration. Pour la première fois dans l'histoire de ce processus d'intégration, réponse presque étonnante des citoyens européens à des siècles d'équilibre des forces précaires sur ce continent, de luttes violentes pour l'hégémonie et de guerres meurtrières, il a été transmis une part substantielle de la souveraineté nationale - la souveraineté monétaire - à une institution européenne. Cet acte crée dans les faits une nouvelle qualité politique. La monnaie, la sécurité et la loi, autant de souverainetés essentielles des États modernes; et par l'introduction de l'euro on a accompli un premier pas vers leur communautarisation dans l'UE. C'est seulement avec un certain recul temporel qu'on pourra appréhender toute l'importance de ce pas pour l'Europe et pour la politique internationale.
L'introduction d'une devise commune n'est pas tant un acte économique que souverain et, partant, éminemment politique. Avec la communautarisation de la monnaie, l'Europe s'est tracé une voie à part dans l'avenir et - en étroite relation avec nos partenaires transatlantiques - et accordé un rôle particulier dans le monde de demain. Certes, l'UE ne possédait jusqu'ici que partiellement le caractère d'une entité politique et la communautarisation de la monnaie créera des tensions vis-à-vis des structures politiques et démocratiques communautaires actuellement manquantes, des tensions dont la dynamique ébranlera le statu quo dès un futur proche.
Je donnerai raison aux observateurs qui ont fait remarquer à l'occasion de l'introduction de l'euro que la monnaie commune comportait autant de grandes chances que de risques au moins tout aussi grands pour l'UE et ce, si l'on se réfère à la réaction des États membres face au prochain processus de communautarisation. Ils prévoyaient que les chances l'emporteraient si l'introduction de l'euro était utilisée pour mener à bien d'autres pas dans la communautarisation, jusqu'à la réalisation complète de l'union politique. Ils y voyaient par contre un énorme risque si dans la logique de ce pas audacieux, l'UE devait ne pas en accomplir d'autres dans le sens de l'achèvement de l'intégration, en ce y compris l'élargissement le plus rapide possible de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale.
Applaudissements
L'intelligence politique, mais aussi l'intérêt national de tous les États membres, nous demandent de ne pas en arriver à ce cas de figure et d'utiliser ensemble et énergiquement les possibilités offertes par l'introduction réussie de l'euro. Nous devons donc renforcer les capacités politiques d'action de l'UE et orienter sa législation intérieure aux nouvelles tâches. L'union politique étendue à de nouveaux pays doit désormais constituer notre ligne de conduite. C'est la conséquence logique de l'Union économique et monétaire.
La mission centrale de la présidence allemande est de préparer l'Union dans ses structures et procédures à passer du statut d'union de pays d'Europe occidentale à celui d'union de pays de toute l'Europe, capable de négocier au niveau mondial. Nous voulons conclure avec succès les pourparlers sur l'Agenda 2000 avant le Sommet extraordinaire de Bruxelles des 24 et 25 mars. Cette date n'est pas arbitraire. Si nous ne trouvons aucun accord d'ici là, l'Union mettrait sérieusement en question ses capacités de réforme, condition essentielle à l'élargissement. Les négociations seront sans aucun doute très, très difficiles. La présidence allemande veillera donc à ce que la solution ne se fasse pas aux dépens de nos partenaires les plus faibles et à ce que le Conseil européen, qui aura lieu à la fin du mois de mars, trouve une issue équitable.
Applaudissements
Même si les avis sur certaines questions essentielles divergent encore, je suis optimiste, après avoir effectué mon voyage en tant que président, quant au fait que nous pourrons nous accorder. Au cours du voyage que j'ai effectué à Noël pour sonder l'ambiance, j'ai ressenti dans tous les pays partenaires la volonté de mener les négociations de manière constructive et de déboucher sur un accord d'ici mars. Tout le monde sait que nous ne réussirons que si nous envisageons l'Agenda 2000 comme un paquet global et contribuons tous à un compromis. Il ne peut être question de gagnants et de perdants. Tout cela exigera de la présidence allemande un numéro d'équilibriste difficile. Nous avons confiance en le soutien et en la compréhension du Parlement européen avec lequel nous entendons collaborer étroitement.
Nous devons maintenant aborder les questions substantielles aussi vite que possible. En ce qui concerne la politique structurelle, j'estime nécessaire de nous concentrer sur les régions les plus pauvres en structures et qui ont le plus besoin d'aide. L'aide doit être simplifiée, décentralisée, plus écologique et plus efficace en matière d'emploi. Les perspectives d'avenir et la légitimité de l'UE impliquent une juste répartition des charges. Il est clair que l'Allemagne assumera à l'avenir également ses responsabilités européennes en tant qu'État membre de l'UE le plus puissant de point de vue économique et qu'elle restera le plus grand contributeur net. Malheureusement, des irrégularités se sont glissées dans la répartition des charges, irrégularités que nous devons corriger. Cet avis, que l'Allemagne partage avec d'autres États membres, sera reconnu comme légitime par la Commission et, entre-temps, par bien des partenaires.
Premièrement, l'élargissement et le prochain tour de négociations au sein de l'OMC rendent indispensable une réforme en profondeur de la Politique agricole commune et une diminution des dépenses dans ce secteur. Si nous voulons intégrer les pays d'Europe centrale et orientale encore essentiellement axés sur l'agriculture, nous ne pouvons garder inchangée notre politique agricole. L'agriculture européenne doit être plus compétitive et plus supportable pour l'environnement. De même, les intérêts de nos agriculteurs doivent être assurés.
Deuxièmement, nous voulons accomplir des progrès évidents dans le sens d'une politique de l'emploi efficace. La lutte contre le chômage constitue le souci le plus urgent des citoyens d'Europe. Ils s'attendent à raison à ce qu'agissent non seulement les gouvernements nationaux, mais également les institutions européennes. C'est pourquoi nous voulons adopter un pacte européen pour l'emploi au cours du Conseil européen de Cologne. Ce pacte devra être l'expression d'une politique active sur le marché de l'emploi, misant plus qu'avant sur la prévention, sur la lutte contre le chômage des jeunes et contre le chômage de longue durée, ainsi que sur l'égalité des chances pour les femmes sur le marché du travail.
Troisièmement, nous voulons et devons procéder le plus vite possible à l'élargissement de l'Union européenne.
L'UE ne peut se limiter à l'Europe occidentale après la fin de la guerre froide, mais l'essence de l'idée d'intégration européenne est qu'elle englobe toute l'Europe.
Applaudissements
En outre, les réalités géopolitiques ne nous laissent pas d'autre solution sérieuse. Si je ne me trompe, les années 1989/90 ont déjà décidé du « si « de l'élargissement à l'est; il ne reste maintenant à déterminer que le « comment « et le « quand «.
L'élargissement au sud de l'Union européenne fut un grand succès économique, politique et démocratique. La prospérité économique et la stabilité démocratique furent le résultat de cet élargissement pour les pays qui ont adhéré à ce moment-là et pour l'Europe en général. L'élargissement à l'est de l'Union européenne doit répéter ce succès. C'est seulement par l'adhésion de nos partenaires d'Europe centrale et orientale que le bien-être, la paix et la stabilité seront assurés durablement pour toute l'Europe. C'est seulement par l'ouverture à l'est que l'Union européenne répondra à ses prétentions d'agir en tant qu'espace culturel et communauté de valeurs pour l'ensemble du continent. En tant qu'Allemands, nous n'oublions pas non plus la contribution essentielle des peuples d'Europe centrale et orientale au surpassement de la division de notre pays et de l'Europe.
Une zone d'instabilité de l'autre côté des frontières actuelles de l'Union européenne est politiquement insupportable au vu des expériences dans les Balkans. De plus, nous manquerions à notre parole vis-à-vis des nouvelles démocraties, ce qui entraînerait des conséquences fatales pour l'Europe. Dans cette mesure, tout ralentissement ou empêchement volontaire de l'élargissement de l'UE ne serait qu'un détour dangereux et coûteux tant politiquement qu'économiquement au bout duquel nous arriverions tout de même à l'élargissement, contraints par la réalité et par les risques encourus. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les Députés, il n'existe selon moi aucune solution à l'élargissement de l'Union européenne aux prochains candidats.
Applaudissements
En ce qui concerne le processus d'élargissement, nous devons faire preuve de vision stratégique et de grand pragmatisme. Nous devons mener à bien les négociations sur l'élargissement le plus vite possible. Pour ce faire, nous devons maintenant - j'insiste sur ce mot - nous abstenir de mener des débats visionnaires. Que nous nous concentrions sur les capacités d'élargissement des structures de l'UE - et la conclusion de l'Agenda 2000 est dans cette optique indispensable -, ne signifie pas que nous devions remettre l'élargissement aux calendes grecques, tout au contraire.
Les capacités d'élargissement et d'adhésion doivent être évaluées en parallèle. Plus l'Union européenne s'attaquera aux réformes nécessaires et plus les candidats à l'adhésion mèneront leurs réformes intérieures, plus vite et mieux se fera le processus d'élargissement.
Pour toutes ces raisons, l'Allemagne reste partisane d'un rapide élargissement de l'Union européenne à l'est. Nous voulons faire grandement avancer les négociations d'adhésion sous notre présidence. Les candidats ne participant pas encore à ces pourparlers doivent se voir offrir une vraie chance de rejoindre les autres, la voie de dépassement doit rester libre. Il est aujourd'hui encore trop tôt pour fixer une date mais, si on entrevoit le bout du tunnel à la suite des progrès prévisibles et à condition de conclure l'Agenda 2000 en mars prochain - en gros fin 1999 ou au cours de l'an 2000 -, il sera judicieux, sinon nécessaire, de décider d'une date concrète afin de pouvoir mener rapidement les négociations à terme.
Quatrièmement, nous voulons renforcer les capacités d'action de l'Union européenne en matière de politique extérieure. Seule une Union capable d'agir à ce niveau peut assurer la paix en Europe et faire valoir son poids croissant sur la scène mondiale. Même les grands États membres de l'Union européenne seront de moins en moins capables de défendre leurs intérêts et de garantir la paix dans un monde de plus en plus globalisé.
Dans le monde multipolaire du XXIe siècle, l'Union européenne devra donc être une entité indépendante, capable d'agir au niveau politique. Nous devons nous y préparer par la création d'une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom. Quand le traité d'Amsterdam entrera en vigueur - selon l'état actuel des ratifications, au plus tard le 1er juin -, nous assurerons que son application est immédiate et couvre tous les domaines. Dans celui de la politique étrangère et de sécurité commune, le Traité contient un paquet de nouveaux instruments qui renforceront les capacités d'action de l'Union.
La nomination des hauts représentants pour la PESC nous fera, espérons-le, faire un grand pas en avant. Ce ne sera toutefois le cas que si on désigne un homme ou une femme ayant un certain poids politique et capable de s'imposer...
Exclamations
... il existe également des fonctionnaires qui remplissent ces deux critères, je dois souligner cette idée avec fermeté.
L'unité de planification de la stratégie et d'alerte rapide doit être créée sous notre présidence et le nouvel instrument de la « stratégie commune «, et avec lui le principe de la décision à la majorité, doit être introduit dans la PESC. Nous entendons utiliser ce nouvel instrument tout d'abord pour les régions voisines de l'Union européenne afin de décider dès le Conseil européen de Cologne d'une première stratégie commune pour la Russie et si possible pour l'Ukraine. La création à long terme d'une société civile démocratique et prospère en Russie revêt une grande importance pour la stabilité de l'Europe entière.
Dans la phase actuelle, il est question pour la PESC d'un maximum d'action commune et d'une utilisation la plus intensive possible des nouveaux instruments. Il est primordial de mieux identifier que par le passé les domaines d'intérêt général européen. C'est également ce qu'il nous faut pour ancrer dans l'opinion publique l'idée d'un accord européen commun dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.
Il s'agira, au cours du prochain semestre, de mener bon nombre de travaux pour des raisons politiques. Nous ne devons cependant pas perdre de vue les affaires courantes. L'Europe a toujours tiré sa force d'un mélange fructueux de visions et d'applications pratiques. Il sera important au cours de ce semestre justement de surveiller l'horizon eu égard aux missions à accomplir.
Les réformes institutionnelles représenteront la phase de travaux suivant la conclusion de l'Agenda 2000. Voilà encore une raison pour laquelle il est si important de le conclure. Ces réformes sont urgentes dans l'optique de l'élargissement afin d'éviter à l'Union un infarctus institutionnel. Si une Union européenne de 21 États membres ou plus veut rester capable d'agir, il faut mener à bien les réformes adéquates.
La question décisive pour la capacité d'action d'une Union élargie est la disposition à accepter la décision à la majorité dans le plus de domaines possibles.
Applaudissements
Le nouveau gouvernement fédéral allemand s'engage à limiter désormais l'unanimité aux questions d'importance fondamentale telles que les modifications apportée au Traité. Il fut convenu au Conseil européen de Vienne que le Conseil européen de Cologne ne déciderait rien au sujet des questions institutionnelles non résolues à Amsterdam. J'envisage de donner à Cologne le coup d'envoi d'une nouvelle Conférence intergouvernementale qui pourrait se réunir vers 2001.
Applaudissements
Nous devons à long terme nous poser la question des objectifs et des méthodes de la prochaine intégration. Pendant plus de quarante ans d'Union européenne, nous avons appliqué la méthode Monnet, une méthode géniale: pas à pas vers plus d'intégration, sans pause pour l'objectif final. Cette méthode a été extrêmement fructueuse. Les objectifs posés au cours des années cinquante « Plus jamais de guerre, renouveau économique et prospérité « ont été atteints.
La guerre au sein de l'Union européenne est devenue politiquement et militairement impossible. C'est, sur le continent qui a connu le plus de guerres, la plus grande conquête du processus d'intégration européenne. Nous ne pouvons l'oublier.
Applaudissements
L'intégration économique et monétaire se solde par l'introduction de l'euro. Seuls quelques domaines - tels qu'une coordination plus étroite des politiques fiscales, à laquelle l'Allemagne s'attelle - manquent encore à l'appel. Pourquoi désirons-nous donc poursuivre l'intégration? J'y vois deux raisons centrales: d'abord, parce qu'au siècle de la mondialisation, les États nationaux européens - même les plus grands - ne pourront survivre isolés car nous ne rencontrerons les exigences de la mondialisation que si nous nous unissons; ensuite, parce que non seulement l'exportation de la stabilité dans les régions voisines constitue-t-elle un devoir historique et moral, mais il y va en plus de nos intérêts premiers. La prévention des crises sera toujours meilleure, moins chère et surtout plus humaine que leur gestion aiguë.
Applaudissements
Les plus grands déficits au sein de l'Union européenne relèvent maintenant de l'intégration politique et de la démocratie européennes. Comment pouvons-nous agir sur ce point? Après Maastricht et Amsterdam se posera, bien plus qu'avant, la question d'une constitution européenne. Une telle discussion publique au sein des États membres donnera une nouvelle impulsion à l'intégration politique.
J'accorde ici plus d'importance aux contenus et aux objectifs qu'à la rédaction des bases juridiques. La représentation de l'avenir commun européen, de la finalité de l'Europe est diffuse. Un débat sur l'aspect écrit de l'Europe apporterait ici clarté et orientation. D'importantes questions d'avenir sont encore sans réponse. Quelle idée - cette question est selon moi essentielle parce qu'elle exprimera enfin l'âme de l'Europe future - pourra à l'avenir mobiliser les citoyens pour l'Europe? Quel équilibre des compétences doit régner dans le triangle Europe-nation-région? Où avons-nous besoin de plus d'Europe, et où avons-nous besoin de moins d'Europe? Où se situent les limites de l'Europe? Comment pouvons-nous favoriser la formation d'une opinion publique européenne et renforcer la légitimation démocratique de l'Union européenne et de ses institutions? Les gens exigent à raison une réponse à ces questions. Nous devons tous relever le défi.
Si nous voulons faire de l'Union européenne une entité forte et capable de s'imposer, nous devons la renforcer dans quatre domaines politiques centraux.
Premièrement, l'Europe nécessite plus de démocratie. Les processus décisionnels de l'Union doivent être plus transparents et mieux compréhensibles pour les citoyens. Ceux-ci doivent pouvoir enfin voir qui décide de quoi à Bruxelles et avec quelle légitimation.
Le traité d'Amsterdam a accordé au Parlement européen de nouveaux droits primordiaux et de nouvelles compétences. Cela ne peut constituer qu'un premier pas. La légitimation démocratique de l'Union doit être à l'avenant de sa capacité d'action.
Applaudissements
Les droits du Parlement européen - permettez-moi de le dire en tant qu'Européen convaincu et non pour partir à la pêche aux compliments - doivent encore être étendus. Ce doit être un thème de la prochaine Conférence intergouvernementale. Une plus large légitimation signifie que le Parlement européen jouisse d'un droit de codécision partout où le Conseil peut décider à la majorité en matière de législation.
Applaudissements
Un rôle étendu est envisageable pour l'élection de la Commission, tel qu'il figure dans le traité d'Amsterdam. Il faudrait également penser à une meilleure inclusion des parlements nationaux comme le prévoit déjà ledit Traité. Pour renforcer les droits des citoyens, l'Allemagne propose la rédaction à long terme d'une charte européenne des droits fondamentaux.
Applaudissements
À ce sujet, nous voulons prendre une initiative sous notre présidence. Il s'agit de fixer la légitimité et l'identité de l'Union européenne. Le Parlement européen, qui a accompli un formidable travail préliminaire par son projet de constitution de 1994, mais aussi les parlements nationaux ainsi que le plus grand nombre possible de groupes participant à la vie civile doivent prendre part à la rédaction d'une charte des droits fondamentaux.
Deuxièmement, la politique étrangère et de sécurité commune doit s'axer sur les valeurs européennes de la paix et des droits de l'homme et être capable de gérer efficacement les crises. Les droits de l'homme revêtent, en ces temps de mondialisation, une importance politique et économique dépassant les limites de l'humanitaire. La récente crise asiatique l'a clairement montré. La sécurité des investissements dans les fameux marchés émergents ne peut exister que parallèlement à la durabilité écologique et aux droits de l'homme et non par leur violation.
Applaudissements
Le développement de marchés libres ne durera que si une culture de la liberté générale y est incluse, s'appuyant sur les droits de l'homme, la séparation des pouvoirs, l'État de droit, les partis démocratiques, les syndicats libres, une presse indépendante et une opinion publique critique. Nous nous engagerons sous notre présidence pour un renforcement du profil des droits de l'homme cher à l'Union européenne. Le dernier rapport sur les droits de l'homme doit créer la transparence et en même temps produire une certaine force d'action au sein de l'Union européenne et des États membres.
La clé d'une gestion efficace, préventive et opérationnelle des conflits réside dans une plus grande utilisation de la décision à la majorité et dans une représentation extérieure uniforme - je le dis justement de ces jours-ci - au G 8, dans les institutions financières internationales et aux Nations unies.
Amsterdam ne peut être qu'une étape si une Union élargie entend agir au niveau de la politique extérieure.
Troisièmement, il faut une identité européenne de sécurité et de défense pour concrétiser une politique étrangère et de sécurité commune. Ces derniers temps, on a de plus en plus constaté dans les affaires internationales un développement problématique dans le sens de l'unilatéralisme, du recul du multilatéralisme. Cette tendance a déjà eu au niveau des Nations unies des répercussions fort négatives qui causent des soucis. L'assurance de la paix mondiale doit elle aussi être légitimée par les organisations multilatérales. Cela présuppose toutefois aussi des sujets politiques disposés et capables, grâce à leur poids, d'agencer, avec d'autres partenaires, le système politique comme un règlement sur la paix sur la base du droit international. Cela constitue une autre exigence essentielle de l'Europe de demain.
La défense collective restera du ressort de l'OTAN, mais l'Union européenne doit aussi développer sa propre capacité de gestion militaire des crises quand elle estimera nécessaire d'intervenir et que les Nord-américains ne veulent pas s'impliquer. Ce thème a bénéficié de nouvelles impulsions par l'initiative de Tony Blair à Pörtschach et par la rencontre franco-britannique de Saint-Malo. La création d'une identité européenne de sécurité et de défense pourrait se révéler d'une grande importance, après le Marché unique et l'Union économique et monétaire, pour le prochain approfondissement de l'Union européenne. Nous nous attellerons dans nos deux charges de présidence de l'Union européenne et de l'UEO à utiliser cette nouvelle dynamique née de Pörtschach. Nous voulons rédiger un rapport sur les possibilités de développement de l'identité européenne de sécurité et de défense d'ici le Conseil européen de Cologne.
Quatrièmement, en ce qui concerne les domaines de la justice et de l'intérieur, le traité d'Amsterdam prévoit un espace de liberté, de sécurité et de droit. Nous souhaitons concrétiser cet objectif petit à petit. au cours du Sommet extraordinaire de Tampere en octobre, on tirera le bilan et on fixera d'autres lignes directrices. Nous voulons, sous notre présidence, évoquer la répartition des charges dans la politique d'asile et une approche humaine des mouvements massifs de réfugiés. La lutte efficace contre la criminalité organisée internationale constitue une question-clé pour la capacité d'action de l'Europe et pour l'acceptation par les citoyens. Pour ce faire, nous devons intensifier la collaboration transfrontalière des polices et renforcer le caractère opérationnel d'Europol.
Ces dernières questions renvoient toutefois à la nécessité de l'entrée en vigueur d'une charte européenne des droits fondamentaux.
Applaudissements
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai rencontré au cours de mon voyage de Noël mon collègue espagnol au Centre des congrès de Madrid où siégeait alors la Conférence de mise en application de la paix en Bosnie. Tandis que nous, ministres espagnol et allemand et nos délégations, parlions de la préparation d'importantes décisions de l'Union européenne sur l'Europe du XXIe siècle, l'Europe de l'intégration, la Conférence devait chercher des solutions pour l'Europe du passé, l'Europe du nationalisme et de la guerre. Le déchirement séculaire de l'Europe a été illustré ce jour-là à Madrid mais il nous a clairement montré notre mission historique. Les deux points constituent actuellement la réalité de l'Europe. Mais nous, l'Europe de l'intégration, ne pouvons donner aucune chance à l'Europe du passé car ce serait un grand malheur pour notre continent.
Seule l'Europe de l'intégration est viable et seule cette Europe résoudra pacifiquement les contradictions de notre continent et fera de l'Union européenne une entité politique dans un monde en complète mutation. Plusieurs générations ont politiquement participé avec succès à la construction de la maison européenne. La mission de notre génération sera de parachever cette Europe de l'intégration.
Applaudissements vifs et prolongés

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je serai très bref aujourd'hui. D'abord, parce que dans mon discours d'hier, j'ai déjà eu l'occasion de souligner les principaux points de la présidence allemande et, ensuite, parce que je peux souscrire entièrement au programme que le président du Conseil vient de vous exposer.
J'étais hier matin avec toute mon équipe à Bonn pour la traditionnelle rencontre du début de la présidence. Je dois dire que le climat dans lequel se sont déroulés les travaux a été très constructif. J'ai été frappé par la détermination du gouvernement allemand de mettre toute son énergie au service de l'Europe.
Il faut, certes, de la détermination, car la stratégie de Vienne prévoit un programme très lourd pour la présidence allemande. Le premier semestre de cette année constituera, en effet, un moment charnière dans le développement de l'Union. S'y ajoute évidemment le fait que l'Allemagne présidera aussi aux destinées du G7 - G8, de l'Union de l'Europe occidentale et de Schengen. J'y vois une charge très lourde, mais aussi une chance unique de faire avancer des dossiers importants tels que la mise en place de l'euro, l'intégration de Schengen dans le traité, la définition d'une véritable politique de défense.
Monsieur le Président, l'Agenda 2000 sera, bien entendu, le défi majeur des six mois à venir. Tout ou presque a été dit à ce sujet. À présent, il faut négocier et encore négocier. Il n'est pas faux de dire que l'Agenda 2000 aura un effet déterminant pour l'avenir de l'Union, car sans réforme sérieuse de la politique agricole commune, nous nous retrouverions, dans quelques années, confrontés, une fois de plus, à des excédents ingérables. Sans réforme des Fonds structurels, l'effort si important de cohésion économique et sociale s'essoufflerait peu à peu et sans accord sur le futur cadre financier, l'Union retomberait dans le vieux travers des querelles budgétaires incessantes et les acrimonies néfastes pour le développement de l'Union. Bien sûr, un échec hypothéquerait gravement la perspective de l'élargissement qui est, à présent, sans aucun doute, l'ambition majeure du début du XXIe siècle.
Je suis convaincu qu'ensemble, Présidence, Parlement et Commission, nous réussirons à relever le défi. La volonté politique pour le faire existe dans toutes les capitales et le président Fischer vient de le rappeler. Tout le monde est conscient du fait qu'il faut faire des compromis. Cela a été clairement démontré à Vienne et cela s'est confirmé également dans les contacts bilatéraux que j'ai pu avoir.
Le deuxième thème majeur de la Présidence, à mes yeux, concerne toute la problématique de la croissance et de l'emploi. L'euro est là, certes, et il faut à présent le faire vivre. Cela veut dire que, sur le plan intérieur, il faut renforcer la coordination économique sous tous les angles, y compris - je le souligne - sur le plan de la fiscalité. Sur le plan extérieur, l'Union doit, que ce soit dans le cadre du G7 - G8 ou celui des organisations financières internationales, parler d'une voix, d'une seule voix et se montrer présente. Vous connaissez l'importance que, depuis le début de mon mandat, j'attache à la lutte pour l'emploi. Le chemin parcouru, ces derniers temps, est considérable et je me réjouis de la décision de Vienne d'aller vers un véritable pacte, tel que je le réclame depuis 1996. Le rendez-vous de Cologne, à cet égard, sera important.
La présidence allemande verra l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Pour la réussir, il faudra entretenir des relations très suivies avec le Parlement européen afin d'assurer une décision sans heurt, notamment pour les dossiers qui changeront de procédure avec le nouveau Traité. Ceci concerne, d'ailleurs, aussi l'Agenda 2000.
Une des innovations majeures du traité concerne la création d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Je connais l'importance que la présidence allemande y attache: une réponse coordonnée, par exemple, en matière d'immigration et d'asile, devient urgente. La lutte contre la criminalité organisée est une priorité dans tous les États membres; c'est ensemble qu'il faut l'aborder, c'est ce qu'attendent nos citoyens.
Il faudra déjà, sous la présidence allemande, préparer de façon approfondie le sommet spécial de Tampere qui se tiendra sous la présidence finlandaise. Et comme vient de le dire le président Fischer, la prochaine réforme institutionnelle se profile déjà, alors que le traité d'Amsterdam va seulement entrer en vigueur, - ainsi va la vie de l'Union européenne.
Les relations extérieures vont occuper une place de choix pendant la présidence allemande. Je l'ai souvent dit, s'il y a un domaine où il reste des progrès à faire et où l'Europe a le devoir de renforcer son rôle, c'est bien celui-là. La volonté politique pour le faire a parfois fait défaut dans le passé. Avec le haut degré d'intégration que nous avons atteint, avec l'arrivée de l'euro, avec l'arrivée d'un monde multipolaire cela n'est plus tenable. Je ne vais évidemment pas, ici, passer en revue la longue liste de nos relations avec les régions du monde entier. Je citerai seulement deux ou trois exemples. Nos relations avec les États-Unis ont pris une importance et une densité sans égal. Ce n'est pas anormal que dans une telle relation des différends puissent naître et je cite, à titre d'exemple, le dossier des bananes qui, à vrai dire, comporte des implications allant bien au-delà de ce fruit sympathique. Il faut résoudre ce problème, suivre les règles qui sont les nôtres et qui, en l'occurrence, sont celles de l'Organisation mondiale du commerce.
Il ne faut pas que des dossiers de ce type enveniment des relations qui, à vrai dire, ont quand même une autre dimension. Je pense, entre autres, à la dimension de la défense où, depuis des décennies, nous travaillons main dans la main avec nos partenaires américains et où il appartient aux Européens de les raffermir dans l'intérêt mutuel de leur identité.
Le deuxième exemple que je citerai concerne nos rapports avec la Russie, ce grand pays qui, malgré ses difficultés actuelles, restera toujours un grand pays. Nous avons, ces derniers temps, atteint une nouvelle qualité dans nos relations entre l'Union et la Russie et je fais confiance à la présidence allemande pour continuer dans cette voie.
Mesdames, Messieurs, je m'arrête là, car le président Fischer a brossé un tableau auquel je souscris entièrement.
Monsieur le Président, ce très bref exposé de ma part suffit, je pense, pour témoigner de l'importance que va revêtir la présidence allemande pour l'Union. Je voudrais ici réaffirmer avec force que la Commission sera, dans les six mois à venir, à côté de la Présidence pour jouer le rôle qui est le sien d'après les traités et les traditions bien établies. Je suis sûr, quant à moi, qu'au moment où nous ferons le bilan, au mois de juin prochain, l'Union aura franchi une nouvelle étape, une étape décisive sur la voie de l'unification de notre Europe.
Applaudissements

Green
Monsieur le Président, le premier intervenant de mon groupe aujourd'hui devait être M. Görlach. J'ai appris qu'il avait fait une chute sur le verglas à l'extérieur de ce bâtiment et qu'il avait été emmené à l'hôpital pour une blessure à la tête, que j'espère sans gravité. J'en appelle à l'indulgence de cette Assemblée pour la réorganisation de la liste des orateurs de mon groupe.

Medina Ortega
Monsieur le Président, premièrement, je regrette que les circonstances veuillent que je sois le premier orateur du groupe socialiste; mais d'autre part, je me félicite de pouvoir saluer directement au nom de mon groupe le nouveau président en exercice du Conseil de l'Union européenne.
La présidence allemande n'est pas actuellement une présidence unique; il y a cinq présidences: l'Allemagne va présider le Conseil européen; l'Allemagne va présider le Conseil de l'Union européenne; l'Allemagne va présider le groupe des 8; l'Allemagne va présider le groupe de Schengen et l'Allemagne va présider l'Union européenne occidentale.
Monsieur le ministre des Affaires étrangères, je vous souhaite une très bonne santé pour pouvoir faire face durant les six prochains mois à toutes ces responsabilités; en tout cas, vous pourrez compter sur l'appui du groupe socialiste du Parlement européen afin d'accomplir votre tâche avec davantage de facilité.
M. le président en exercice du Conseil de l'Union européenne a fait référence aux moyens. Cette Communauté - comme il l'a dit - est une Communauté construite conformément à la conception de Jean Monet et Robert Schuman sur la base de réalisations concrètes, de réalisations économiques. Et cette Communauté accorde beaucoup d'importance aux problèmes économiques. Pas plus tard qu'hier, par exemple, nous avons passé la journée à discuter de ce type de problèmes. Le seul problème, Monsieur le Président, est que je ne sais pas si en analysant les moyens nous courrons le risque de devenir une communauté comptable; bref, si la comptabilité ne finira pas par remplacer l'étude des réalités économiques. Je dis cela parce qu'en étudiant la relation entre les moyens et les fins, j'ai l'impression que cette Communauté constitue un bon investissement. Nous contribuons au budget communautaire à hauteur d'un peu plus de 1 % du PIB. Et avec cette contribution d'un peu plus de 1 % du PIB nous avons, durant les cinquante dernières années, mis un terme aux guerres dont ont souffert les Européens. Un seul jour de guerre entre deux pays européens absorberait la totalité du budget communautaire.
Deuxièmement, nous avons transformé l'Europe en une espèce d'îlot de stabilité, de progrès, de paix et de démocratie aujourd'hui enviable dans le monde entier.
Aussi, lors de la discussion sur les moyens - sans négliger l'importance des arguments comptables - nous devrons probablement étudier la relation entre les moyens et les fins et surtout voir dans quelle mesure chaque État reçoit de la Communauté plus que ce qu'il pourrait apparemment recevoir. Car il se peut qu'en investissant une petite quantité, cet État, en particulier, reçoive des bénéfices disproportionnés par rapport à l'investissement.
Il me semble, Monsieur le Président, qu'à l'heure actuelle le sujet fondamental de l'Union européenne est notre cohésion; c'est-à-dire que cette Union existe au sein d'un monde dangereux, instable, et que nous devons accomplir des tâches importantes. Et la première tâche, comme l'a signalé le président en exercice du Conseil, est la lutte contre le chômage. Le fait que 10 % de nos citoyens n'exercent pas actuellement une activité normale et rémunérée est préoccupant, sur le plan économique mais aussi sur le plan social.
Je pense que l'Europe que nous voulons construire doit être une Europe dotée d'une cohésion, cohésion sociale et territoriale, où il serait impossible d'accepter différentes vitesses de développement économique et de développement social. Je ne pense pas que l'Europe que nous voulons construire soit une Europe en faveur des riches au détriment des pauvres, une Europe où vivraient quelques privilégiés avec un niveau de vie élevé - comme c'est le cas dans une autre société industrielle moderne importante -, mais une Europe équilibrée socialement et équilibrée à tous les niveaux.
En définitive, Monsieur le Président, les autres orateurs de mon groupe compléteront certains aspects que j'ai abordés, mais, je crois que la pensée socialiste pour cette présidence allemande s'inspire de ces idées.

Poettering
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, la présidence allemande a commencé un jour historique, le 1er janvier 1999, le jour où l'Union économique et monétaire est devenue réalité. Le projet a d'abord été taxé de mirage et tourné en ridicule, mais il s'est avéré possible grâce à une attitude décidée. L'Union monétaire est l'uvre de beaucoup de monde. Je voudrais toutefois, au début de cette présidence allemande, remercier au nom du PPE la personne qui a dirigé l'Allemagne au cours de trois présidences, à savoir en 1983, 1988 et 1994. Je voudrais remercier Helmut Kohl, l'ancien chancelier de la République fédérale d'Allemagne, le citoyen d'honneur de l'Europe.
Applaudissements
Monsieur le Président du Conseil, nous souhaitons à cette présidence allemande la même fermeté, le même dynamisme, le même courage par lesquels Helmut Kohl a défendu l'Allemagne et l'Europe. Nous vous souhaitons, Monsieur le Président du Conseil de parvenir par vos paroles et vos actes non seulement à conserver mais aussi à renforcer la confiance de nos partenaires européens en la politique européenne de l'Allemagne.
Nous déplorons - et ce n'est pas une question particratique - que le concept de réalisme ait donné l'impression que le processus d'adhésion devait être ralenti. Vous l'avez soulevé d'une telle façon que nous pouvons nous rallier à votre point de vue, mais cette impression existe bel et bien. Le discours que le président polonais Kwasniewski a prononcé ici le 18 novembre, dans lequel il parlait d'un faux signal, est un signal d'alarme qui pourrait décourager les peuples d'Europe centrale dans leur processus de réforme. Encourageons-les! Nous vous invitons à accélérer le processus d'adhésion.
Notre devoir politique et moral est de tout faire pour que les peuples d'Europe centrale puissent rejoindre le plus vite possible la communauté de valeurs de l'Union européenne. Il y va aussi de la confiance. Ce qui a été créé par la politique allemande depuis 16 ans, et bien sûr avant, ne peut être détruit! Cela implique toutefois également que nous ne devons pas aujourd'hui débattre inconsidérément de la modification de la stratégie de l'Alliance atlantique. Cela aussi, cela concerne la confiance que les peuples d'Europe centrale mettent en nous.
Nous savons évidemment qu'il est difficile pour nos propres concitoyens d'accepter la nécessité d'une adhésion rapide. Cependant, en politique, il ne faut pas agir sur la base de sondages d'opinion quotidiens, mais de faire ce qui est juste et de gagner pour cela la confiance des citoyens européens.
Applaudissements
Monsieur le Président du Conseil, vous avez dit que vous vouliez introduire des propositions de réforme institutionnelle. Nous nous en réjouissons et vous invitons à mettre le Parlement européen sur un pied d'égalité avec la Commission pour les consultations. Vous souhaitez conclure l'Agenda 2000 au cours du Sommet du mois de mars. Nous nous en félicitons et espérons que vous y parviendrez.
Vous avez évoqué la contribution allemande. Bien sûr, tout le monde devra payer son écot pour arriver à une solution équitable. La contribution nette de l'Allemagne est évidemment élevée et il faut y apporter quelques corrections, mais nous souhaitons pour cette discussion germano-allemande que la présidence du Conseil et ses hauts représentants rappellent que l'Allemagne indiquait par exemple pour 1997 un surplus de la balance commerciale de 81 milliards de marks pour ses échanges avec les autres membres de l'Union européenne. Voilà l'entière vérité. Nous devons le dire.
Agitation, exclamations
Le haut taux de chômage constitue à nos yeux également un grave problème. Les partenaires européens doivent ici apprendre l'un de l'autre comment créer plus d'emplois. Mais nous invitons à veiller à ne pas donner l'impression que seule une politique pour l'emploi au niveau de l'Union européenne peut combattre ce problème et ensuite, si le chômage ne peut être maîtrisé au niveau national, en faire porter le chapeau par l'Europe. L'Europe ne peut servir de bouc émissaire! Nous ne participerons pas à une politique d'alibi dans ce domaine.
Permettez-moi encore une dernière remarque. La convention de la coalition de Bonn - qui a une importance pour l'Europe - prévoit que les deux sièges au sein de la prochaine Commission européenne seront occupés par les partis du gouvernement. Nous le disons haut et fort: nous espérons que ce n'est pas encore le dernier mot du gouvernement fédéral mais si l'exemple allemand fait école et que la Commission européenne à venir est politiquement homogène, le parti populaire européen ne pourra accorder sa confiance à une telle Commission. Nous vous demandons d'en tenir compte.
Exclamations
Monsieur le Président du Conseil, nous vous souhaitons bonne chance pour votre présidence car si vous rencontrez le succès, ce sera le succès de l'Europe. Ce sera ce succès commun pour une Union européenne forte, démocrate, capable d'agir, qui permettra d'assurer au XXIe siècle la paix et la liberté sur notre vieux continent en perpétuelle métamorphose.
Applaudissements

Frischenschlager
Monsieur le Président, Monsieur le Président Fischer, je peux dans l'ensemble me rallier à vos intentions. Vous rejoignez dans les grandes lignes de votre programme l'opinion que le groupe libéral de cette Assemblée défend déjà depuis longtemps. Je dois cependant vous faire part d'un décalage, à savoir un décalage entre votre discours d'aujourd'hui et l'impression que votre chancelier fédéral - qui n'est pas sans importance pour l'Union européenne - a suscitée au cours de toutes les discussions en Allemagne ou en Europe, c'est-à-dire qu'il n'y aurait rien d'autre que le débat sur les contributions nettes et que ce serait le point crucial, sans lequel rien ne pourrait se faire.
Je le déplore parce que je crois que l'Europe représente plus que la somme des intérêts nationaux et je m'énerve d'entendre votre chancelier ajouter hier encore qu'il voudrait qu'on défende ouvertement les intérêts allemands. Nous défendons tous nos intérêts nationaux, mais je ne pense pas qu'on puisse en faire le leitmotiv d'une présidence! C'est pourquoi j'estime que nous devons envisager très prudemment le débat sur les contributions nettes. Il est bien évident que ce débat est primordial, mais je vous demande de ne pas le mettre au début mais à la fin de nos discussions sur les réformes. Nous devons d'abord clarifier la forme de nos systèmes d'aide. Ensuite nous devons établir les besoins financiers et enfin décider comment arriver à un juste équilibre des charges. Dans ce dernier débat, Monsieur le Président du Conseil, vous trouverez en les libéraux des interlocuteurs compétents et engagés pour l'équité.
En ce qui concerne les autres points de votre intervention, je voudrais revenir en particulier sur la Politique étrangère et de sécurité commune et surtout sur ce que vous avez dit au sujet des droits de l'homme et de la constitution de l'Union européenne. Je vous souhaite bonne chance dans ces domaines. Faites toutefois attention à ce que le débat sur les contributions nettes n'atterrisse pas dans les mains de ceux qui veulent nous faire croire que l'avenir réside dans une Europe apparente des patries! Veillez à ne pas vous y retrouver!
Applaudissements

Collins, Gerard
Monsieur le Président, le gouvernement allemand prend en charge la présidence de l'Union européenne à une époque de grands défis. Une partie importante des principales politiques européennes font l'objet d'un réexamen, dans le contexte de la mise en uvre de l'Agenda 2000, pour tenir compte de l'élargissement imminent de l'Union.
La réussite du lancement de l'euro ces derniers jours doit clairement montrer au gouvernement allemand que la stabilité est la clé du succès des politiques de l'Union européenne. Le succès de la monnaie unique européenne est le résultat d'une préparation soignée et cohérente, dont les 290 millions de citoyens des 11 pays participants vont à présent pouvoir recueillir les avantages économiques.
Il faut, et j'insiste sur ce point, que le gouvernement allemand aborde dans un souci d'équilibre et d'équité les questions de la réforme de la politique agricole commune et de la réforme des fonds structurels, ainsi que celle des accords futurs en matière de financement de l'Union. Il faut toujours faire en sorte de préserver cette approche fondée sur le partenariat, qui implique la participation de tous les gouvernements européens et de toutes les institutions communautaires à la formulation des principales politiques de l'Union.
Je voudrais tout d'abord attirer l'attention sur le débat en cours en rapport avec le financement futur du budget annuel de l'Union européenne. Une option à rejeter est celle de l'éventuelle renationalisation du financement de la politique agricole commune. Cette politique constitue en réalité un programme qui s'applique uniformément à toute l'Europe et le fait de contraindre les gouvernements nationaux à contribuer à concurrence de 25 % au financement du budget de l'agriculture entraînerait manifestement une fragmentation et des distorsions au niveau du fonctionnement de la PAC. La récente crise de l'ESB, combinée à l'effondrement de la demande du marché russe pour les produits agricoles européens, a gravement perturbé l'activité de bon nombre de secteurs de l'agriculture, surtout celui de la viande de buf, et une renationalisation partielle de la PAC renforcerait encore l'incertitude dans une situation déjà bien assez difficile.
Ensuite, il ne peut y avoir de réforme des programmes communautaires menés au titre des fonds structurels sans un engagement permanent en faveur d'un soutien financier aux quatre pays du Fonds de cohésion. Les fonds structurels européens ont joué un rôle considérable pour aider les nations périphériques les moins développées à se préparer à la réalisation du marché unique, et à rejoindre la monnaie unique européenne. Les Irlandais, tout en se déclarant satisfaits des progrès économiques accomplis ces dernières années, pensent qu'il faut les soutenir. Des efforts sont en effet encore nécessaires pour améliorer les infrastructures irlandaises dans les domaines des transports et de la protection de l'environnement et les aligner sur les normes européennes. C'est à cette condition que l'économie irlandaise pourra contribuer à générer de la croissance dans la zone euro.
Enfin, le scénario est le même dans tous les pays et régions périphériques de l'Union et il est vital, pour la réussite de l'euro comme du marché unique, de consolider le bon travail qui a été effectué ces dernières années en garantissant un accès permanent aux fonds structurels destinés à la cohésion, jusqu'à ce que les régions concernées aient atteint les moyennes communautaires.

Moreau
Monsieur le Président, démocratie, droits fondamentaux de l'homme, paix, monde multipolaire, autant de thèmes que vous avez évoqués auxquels notre groupe est attaché.
Cependant, l'avancée vers l'euro et l'intégration ne peuvent constituer en soi les moyens, les seuls moyens, de servir ces objectifs qui, à tout le moins, réclament des orientations nouvelles, différentes de celles adoptées jusqu'à présent, qui ont produit un déficit social et démocratique que personne ne peut nier. Il n'y aura pas d'Europe prospère et pacifique si le chômage et la pauvreté continuent de s'étendre.
Le Sommet de Pörtschach, en avançant la priorité de l'emploi et de la croissance, avait marqué un changement de ton dont nous nous sommes félicités. Malheureusement, celui-ci ne s'est pas traduit dans les actes à Vienne. Le prochain Sommet de Cologne, que la présidence allemande a la charge de préparer, ne doit pas aboutir à une nouvelle déception. La lutte contre le chômage est la préoccupation nº 1 de nos peuples, une préoccupation avivée par le ralentissement prévisible de la croissance et qui appelle des mesures significatives.
Oui au pacte européen pour l'emploi, mais il ne faut pas en rester aux formules. Tout d'abord, il est indispensable de desserrer l'étau que constitue le pacte de stabilité pour pouvoir consolider la demande intérieure, fondement d'une économie saine. Les missions et les pouvoirs de la Banque centrale européenne doivent être revus parce que la stabilité des prix ne peut constituer le principal idéal de l'Union européenne, parce que les banquiers ne doivent pas disposer d'un pouvoir tel que les gouvernements démocratiquement élus n'aient plus comme seule tâche qu'à panser les plaies de la société.
Notre groupe a soumis au Sommet de Vienne 13 propositions inspirées de celles des syndicats, des associations, dont je souhaite que la présidence allemande les prenne en considération.
À propos du financement futur de l'Union, je pense qu'il faut absolument sortir d'une appréciation comptable étroite. L'Europe ne peut être fondée que sur la solidarité et la générosité et non pas sur les égoïsmes et la mesquinerie. Plutôt que d'envisager une réduction des dépenses agricoles qui frappera la France et les pays du Sud, ce à quoi notre groupe s'est opposé, pourquoi ne pas rechercher de nouvelles sources de financement, par exemple avec la taxation des mouvements de capitaux?
Pour conclure, je veux évoquer deux problèmes de politique étrangère, le rôle du Conseil en faveur du processus de paix au Moyen-Orient qui rencontre tant de difficultés, l'engagement enfin du Conseil en faveur de la réussite du plan de paix au Sahara occidental en faisant pression sur le gouvernement marocain pour qu'il accepte les propositions des Nations unies jusqu'à l'organisation d'un référendum d'autodétermination juste et libre.

Aelvoet
Monsieur le Président du Conseil, Messieurs les Présidents de la Commission et du Parlement, chers collègues, vous me croirez sans hésiter si je vous dit que pour mon groupe, il s'agit d'une journée historique à marquer d'une pierre blanche pour le mouvement écologiste, ainsi que pour l'histoire contemporaine et future de l'Europe.
Non pas from a jack to a king , mais un contestataire devenant ministre est en soi une évolution qui frappe l'imagination. Et puisque l'imagination arrive au pouvoir et s'intensifie, nous pouvons être heureux: bienvenue Joschka Fischer! Votre présence en ce lieu en tant que représentant du Conseil a une haute valeur symbolique. Il s'agit à ce jour d'un point culminant de l'histoire d'une génération qui s'ébranla en 1968 pour lancer une révolution radicale de la société européenne et mondiale. Cela a engendré un grand nombre de mouvements qui ont notamment conduit à l'émergence du courant vert en Europe. Et nous voici aujourd'hui au sein des institutions européennes, naturellement dans le cadre d'un autre forum, pour développer notre potentiel de protestation, de décision et d'orientation. Votre longue expérience vous garde naturellement d'espérer que nous nous comportions comme de gentils enfants de chur chantant uniquement à la grand-messe de la présidence allemande. Les divergences et oppositions ne manqueront pas et c'est cela qui rendra le débat passionnant.
La lutte contre le chômage est au centre des préoccupations de la présidence. Si les gouvernements européens parviennent à entreprendre des actions communes coordonnées, le chômage de masse pourra être abordé avec succès. Après le Sommet de Luxembourg, des résultats convaincants devront absolument être obtenus et il conviendra d'éviter les reports jusque Vienne, Cologne ou Helsinki.
Nous nous réjouissons de l'initiative allemande formulée dans un manifeste européen sur les droits fondamentaux et sur l'engagement en faveur d'une stratégie de lutte contre les violations des droits de l'homme et contre leurs causes. En ce qui concerne le droit d'asile et Schengen, nous sommes quelque peu moins enthousiastes, mais le modèle de la double nationalité décrit dans l'accord gouvernemental allemand est innovateur et peut se démarquer comme un nouveau modèle au sein de et pour l'Europe. Il est significatif de constater que nos collègues de la CDU estiment nécessaire de saper à l'aide d'une pétition cette initiative innovatrice qui donne des droits politiques aux citoyens. De cette manière, l'idéologie de l'extrême droite se voit en fait renforcée.
Naturellement, nous espérons que sous votre présidence, des mesures pourront être prises en faveur de l'introduction d'une taxe européenne sur l'énergie. Cela s'avère nécessaire pour abandonner l'impôt sur le travail qui impose un tribu fatal à l'emploi. Mais notre principale préoccupation concerne l'avenir de l'Agenda 2000. La structure des dépenses périmée doit naturellement être évaluée et la politique agricole doit être réformée en profondeur. Cela ne fait aucun doute.
Il est vrai que le Parlement européen éprouve certaines difficultés à élaborer une solution cohérente pour cette réforme de la politique agricole. Nous l'avons remarqué cette semaine. Mais la question fondamentale est la suivante: comment mener le débat sur le contribuable net? Vous avez tout à fait raison lorsque vous affirmez que la répartition des charges doit être revue. Mais ce serait une véritable catastrophe si le Conseil menait le débat des contribuables nets aux dépens du programme de financement de l'élargissement. L'Europe ne peut espérer obtenir tout en même temps: la stabilité, aucun flux migratoire et un élargissement aussi tardif et aussi peu onéreux que possible. En dépit de ces réflexions critiques, nous vous souhaitons une présidence couronnée de succès et vous pouvez compter sur notre collaboration critique et constructive.
Applaudissements

Lalumière
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous salue et salue votre présidence au nom de mon groupe. Votre présidence, qui est la dernière de notre mandature, suscite pour de multiples raisons beaucoup d'espoirs et votre discours, riche et constructif, renforce ces espoirs. Vous suscitez ces espoirs d'abord parce que l'Allemagne est un grand pays, le plus peuplé d'Europe, économiquement le plus puissant. Ce n'est pas une raison pour vous surcharger de fardeaux et de responsabilités, mais c'est un fait qui s'impose à vous comme à nous. Vous suscitez aussi espoir et curiosité parce que votre gouvernement et votre majorité arrivent au pouvoir après le long règne du chancelier Kohl.
Pour notre groupe, il est clair que nous nous réjouissons de cette nouvelle majorité de gauche et espérons que les problèmes sociaux, l'emploi, la justice sociale, les droits des citoyens - je pense en particulier aux règles d'acquisition de la nationalité allemande - seront mieux pris en considération que précédemment. Mais nous savons aussi que le bilan européen de l'ancien chancelier a été assez remarquable et qu'il ne sera pas facile de reprendre le flambeau. Nous vous faisons confiance, Monsieur le Président du Conseil. Nous connaissons vos engagements personnels très européens. Nous venons de vous entendre.
Mais, tout le monde le sait, c'est aux actes qu'on juge une politique, pas seulement aux discours, et nous attendons avec impatience de voir si vous pourrez, si vous saurez, notamment lors des prochains Conseils européens, débloquer un certain nombre de dossiers en attente. Je pense notamment à tout le volet financier et budgétaire de l'Agenda 2000. Je pense à l'avenir des grandes politiques de l'Union, par exemple la politique agricole commune. Je pense aussi à la réforme des institutions de l'Union, indispensable, vous l'avez dit, si on veut réussir le prochain élargissement auquel nous nous sommes tous engagés et qu'il faut réaliser, quelles que soient les difficultés à surmonter.
Permettez-moi de revenir sur ce volet financier d'Agenda 2000. Nous connaissons les problèmes que cela soulève en Allemagne. L'opinion allemande exprime de plus en plus son «ras-le-bol» devant une charge qu'elle estime excessive. Cela a même conduit récemment la presse allemande à alimenter toutes les critiques adressées à la Commission à propos des gaspillages, de la mauvaise gestion, voire des fraudes et malversations. De proche en proche, on fait des amalgames où l'on mélange tout: les reproches fondés et les faux procès. Ma crainte est que la conséquence de tout cela soit un désengagement de l'Allemagne et un recul de l'esprit de solidarité, solidarité envers les régions défavorisées de l'Union, solidarité envers les pays en voie de développement, solidarité envers les pays d'Europe centrale et orientale.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, les propos que vous venez de tenir devant nous nous rassurent, mais j'insiste: conservez à l'Allemagne l'image qui a été la sienne depuis la Seconde Guerre mondiale, celle d'un pays efficace, puissant, riche et solidaire, surtout solidaire.
Applaudissements sur certains bancs

Berthu
Monsieur le Président, M. Fischer vient de dessiner l'objectif d'une Europe totalement intégrée, où les nations seraient ravalées au niveau de grandes régions et où toutes les décisions essentielles seraient prises à la majorité. Cette Europe intégrée représenterait pour nous une erreur fondamentale car en subordonnant les nations, elle détruirait l'âme de l'Europe. Mon groupe proposera une alternative plus démocratique. Dans l'immédiat, la présidence allemande a placé en tête de ses priorités l'établissement, d'ici le 25 mars, d'un nouveau cadre financier de l'Union qui conditionnera l'élargissement, mais qui synthétisera aussi notre vision de l'Europe pour les années à venir.
Du côté des recettes, nous pensons que l'idée de contributions des États proportionnelles aux PNB est la seule solution simple, transparente et rationnelle. Surtout, c'est la seule solution qui indique clairement la nature de l'Union - une association d'États qui reçoit des cotisations annuelles de la part de ses membres - et aussi la seule qui permet aux États de bien maîtriser les dépenses. Accepter d'autres formes de contribution moins bien maîtrisées, par exemple des impôts levés au niveau européen, ce serait fermer les yeux, à l'avance, sur les dérives financières futures.
Du côté des dépenses, nous sommes d'accord avec l'idée d'un plafonnement global des dépenses en termes courants, qui conduirait à une réduction en termes réels au fil du temps. Une partie des fonds européens est aujourd'hui inutile, une autre est gaspillée, une autre est fraudée. Pour sauver le reste, il faut une gestion plus rigoureuse et plus honnête, que nous n'obtiendrons jamais si nous ne commençons pas par plafonner les dépenses. En particulier, notre groupe a toujours émis des doutes sur l'efficacité des fonds structurels dans leur ampleur actuelle et c'est par là que devrait commencer un élagage sévère.
Enfin, les finances européennes vont être marquées dans les années à venir par une incohérence majeure. La monnaie unique va supprimer les ajustements entre les économies nationales qui s'effectuaient automatiquement par la voie du marché et elle va nécessairement les remplacer, à terme, par des redistributions financières centralisées à Bruxelles. Donc, on va remplacer un mécanisme d'ajustement économe en impôts par un autre qui sera coûteux en impôts. Il serait temps que les gouvernements aient l'honnêteté de dire à leurs citoyens que ce choix va les conduire nécessairement à une multiplication du budget communautaire.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Président Santer, Monsieur le Président du Conseil de ministres, sous votre présidence les choses sont maintenant claires: nous avons une monnaie unique, voulue par l'Allemagne, une Banque centrale à Francfort, dont les cadres supérieurs viennent de la Bundesbank, une politique étrangère dans les Balkans inspirée par l'Allemagne, une ouverture à l'Est qui va bénéficier géopolitiquement à l'Allemagne. Il était donc normal que le droit rejoigne les faits et que l'Europe soit présidée par l'Allemagne!
Votre présidence donc parlera de l'emploi, parlera de la PAC, et évidemment de ce qui intéresse l'Allemagne, c'est-à-dire du financement de l'Union européenne. Or, ce financement fait problème. Le constat est connu, il y a des gagnants de l'Europe, les pays de la cohésion, où l'on peut toucher jusqu'à 300, voire 600 euros, par tête d'habitant et par année, et puis il y a les perdants. Les Pays-Bas, votre pays l'Allemagne, et en tant que Français, je vous comprends parfaitement, car nous avons pu perdre jusqu'à 4 milliards d'euros par année, c'est-à-dire l'équivalent du coût d'investissement d'un train rapide comme le Paris-Bordeaux en une seule année. Je sais évidemment que l'Europe doit reposer sur la solidarité. D'ailleurs, M. Cohn-Bendit la pratique même avec les terroristes, ce qu'il est.
Mais il n'en reste pas moins que les inégalités actuelles vont s'aggraver et devenir criantes. Comment va-t-on expliquer aux 6 millions de chômeurs français qu'ils doivent se sacrifier pour les Irlandais qui ont, en proportion, un taux de chômage moindre? Comment expliquer à des femmes et à des hommes victimes du pacte de rationnement budgétaire, comment expliquer à des pauvres qu'ils doivent être encore plus pauvres au nom de la solidarité, d'autant que cette pauvreté et cette solidarité vont s'aggraver avec le coût de l'élargissement à l'Est.
Je sais qu'il faut trouver un compromis. Vous allez vous y employer, avec la renationalisation de la PAC, la limite des dépenses, etc. Peut-être, votre présidence pourrait-elle apporter un supplément de clarté, puisque Goethe mourait en disant: «de la lumière, de la lumière»? Ce supplément de clarté serait de dire la vérité. On ne tiendra pas le plafond de 1, 27 % du PNB. Et la vérité M. Santer l'a dite avec beaucoup de sincérité: on réfléchit sur un impôt communautaire des sociétés, un impôt communautaire sur le revenu, et dans le cadre de votre sottise fiscale: un impôt vert, pourquoi pas?
La vérité est là, l'Europe a un coût et ce coût finira par plus d'impôts.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, en cette veille du XXIe siècle, voici une nouvelle présidence allemande confrontée aux problèmes dont elle hérite, aux inquiétudes qui s'expriment aujourd'hui, aux nouveaux défis qui s'annoncent.
Au sein d'un monde qui évolue à la vitesse de la lumière et où règne l'interdépendance, il est pourtant un élément qui lui, hélas, reste immuable: l'inquiétude qui hante les citoyens de l'Union au sujet de la paix, de l'emploi, de leur sécurité, d'une Union européenne qui leur semble encore un peu lointaine. Une inquiétude que le succès de l'euro ne suffit pas à dissiper. L'union politique doit réellement être le but que nous nous assignons, mais il faudra peut-être un «euro politique» fédéral pour y parvenir un jour.
Comment la présidence allemande compte-t-elle, dans son programme, s'attaquer aux problèmes qui ont été évoqués? Nous avons entendu aujourd'hui un fort beau discours. Des formules bien frappées, de nombreuses annonces concernant les quatre axes et les initiatives qui vont être prises. Mais quoi de substantiel? Sans avoir à votre égard la moindre prévention, Monsieur le Président en exercice, nous nous sentons tenus de vous dire que les grands problèmes appellent de grandes politiques et les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. On ne les règle pas à coup de belles déclarations.
L'idée d'un pacte pour l'emploi semble bonne à priori. Mais suffira-t-elle a faire reculer significativement le chômage des jeunes et des femmes qui, malgré le léger fléchissement relevé ces derniers temps, ne cesse d'être le fléau de l'Union? Nous en doutons beaucoup. Souhaitons que les faits viennent nous démentir. Mais nous ne voudrions pas qu'on impute à l'Union européenne ce grave problème, qu'on fasse d'elle un bouc émissaire.
L'Union européenne pourrait réellement se rapprocher de ses citoyens si la présidence allemande, au lieu d'annoncer des initiatives et de se répandre en professions de foi - à l'exception de la Charte des droits de l'homme à laquelle il convient d'applaudir - inaugurait un dialogue honnête et franc avec tous. Un dialogue sans contradiction et hypocrisie. Mais on ne peut d'un côté parler d'ouverture de l'Europe et de l'autre fixer comme premier objectif la limitation de fonds déjà bien modiques, la limitation des dépenses et des contributions.
Est-ce là le grand problème que le gouvernement allemand et d'autres ont tellement à coeur de résoudre? Mais, dit-on, le fait est que l'Allemagne verse 60 % des contributions. Nous ne le contestons pas. Sauf que ni l'Allemagne ni la Commission ne nous ont jamais parlé des bénéfices tirés de ces contributions. On peut les replacer dans une perspective macro-économique pour que chacun se forge une vision d'ensemble et examiner alors en toute bonne foi le problème de la répartition équitable des charges. La solution ne réside pas dans une renationalisation de la politique agricole commune. Il ne s'agirait pas d'une réforme mais d'une régression.
Il en va de même de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre, récemment invitée à donner un gage, douloureux pour elle, de sa volonté de faciliter le processus. Se peut-il que l'on proclame d'une part le vif intérêt que l'on porte à une marche accélérée vers l'élargissement et que de l'autre on limite les ressources qui la favoriseraient? Il est bien d'autres contradictions qui caractérisent le programme que l'on nous a présenté aujourd'hui. Des symptômes précurseurs avaient déjà jeté une grande confusion.
Cependant, malgré nos désaccords politiques, nous sommes prêts à coopérer avec la présidence allemande pour faire avancer la cause commune de l'Europe, préparer les réformes institutionnelles qu'exigent les temps et commencer un jour à instaurer une politique étrangère et de défense commune. Comme nous approchons des élections européennes de juin, la présidence allemande ne pense-t-elle pas qu'elle doit accepter les propositions du Parlement sur un système électoral unique? M. Fischer n'a soufflé mot à ce sujet.
Monsieur le Président du Conseil, nous vous souhaitons sincèrement plein succès dans votre mission. Mais il nous faut vous avertir: après avoir relevé chez vous les premières zones d'ombre, controverses et contradictions, il est bon nombre d'Européens qui commencent à regretter le chancelier Kohl. Soyez très attentifs à votre politique en sorte qu'à la fin de votre présidence les nostalgiques du chancelier Kohl ne soient pas devenus légion.

Fischer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on m'a demandé de reprendre la parole, mais pas pour répondre aux interventions que j'ai entendues, bien qu'en tant que parlementaire j'en aie envie. C'est ce que je ferai à la fin du débat. On m'a demandé en ma qualité de représentant de la présidence quelques mots sur le Kosovo.
Permettez-moi de me baser sur la situation actuelle. Nous la voyons évoluer avec une très, très grande inquiétude. Le règlement politique devrait non seulement avoir été trouvé depuis longtemps au Kosovo, mais également déjà appliqué comme il avait été convenu entre Richard Holbrooke et le gouvernement de Belgrade. Cet accord revêt pour les développements ultérieurs au Kosovo une importance centrale, dominante car sans cet accord transitoire il sera très difficile d'adopter un processus durable de non-paix et enfin un processus durable de cohabitation pacifique et de paix.
Nous devons déplorer une reprise de la confrontation militaire accompagnée d'enlèvements, d'attaques et de morts. J'espère que la situation alarmante d'hier suscitera une solution pour aujourd'hui, une solution qui ne peut être atteinte que par la voie des négociations. L'Allemagne est fortement engagée aux côtés de nos partenaires dans ces négociations. Nous participons tant à la surveillance civile du conflit dans le cadre de l'OSCE qu'à la surveillance militaire non armée de l'espace aérien, qui ne fait pas partie intégrante de la surveillance générale, mais qui procède de l'accord entre M. Holbrooke et le gouvernement yougoslave au même titre que la force d'extraction. La force d'extraction n'est pas là pour mener le processus de surveillance du conflit dans le cadre de l'OSCE; elle est bel et bien une force d'urgence, une force prête à intervenir au cas où une véritable urgence naîtrait pour les collaborateurs civils de l'OSCE.
Il sera essentiel d'avoir un accord permettant un développement pacifique. L'objectif des menaces de l'OTAN était d'éviter une catastrophe humanitaire à la population albanaise du Kosovo. Ce but a été atteint, mais aujourd'hui nous devons agir politiquement et c'est extrêmement délicat. Par exemple, il est difficile de former un délégation commune du côté albanais, ce qui constitue un des points essentiels. C'est fastidieux également au vu des contradictions stratégiques globales dans lesquelles se trouvent toutes les parties en présence. Les Albanais veulent l'indépendance, l'alliance occidentale n'en veut pas pour des raisons bien spécifiées. Belgrade ne veut pas de cette indépendance non plus, mais son comportement, les graves violations des droits de l'homme et des droits des minorités au Kosovo sont inacceptables. Certaines contradictions dans la manière d'agir de la communauté occidentale compliquent encore un peu plus la situation.
Malgré tout, je ne vois que des solutions de rechange difficiles et terribles à la stratégie de stabilisation, et cette stratégie de stabilisation doit partir du respect de l'accord passé entre M. Holbrooke et le gouvernement de Belgrade. C'est pourquoi nous allons renforcer notre action dans le cadre du groupe de contact après l'échec de la diplomatie de navette aérienne de M. Hill et, avant Noël encore, introduire le règlement politique de transition portant sur trois ans, tel que le prévoit le texte de l'accord. Permettez-moi de rappeler ce qui est primordial pour ce règlement politique de transition: une autorité civile légitime au Kosovo. Sans cette autorité civile légitime, c'est-à-dire un gouvernement régional, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire, une police adéquate, une justice adéquate; sans cette autorité substantielle, politique, démocratiquement légitimée au Kosovo, un processus de paix n'est guère envisageable à la longue. C'est pourquoi le respect et l'application de l'accord politique joue un rôle si essentiel.
Je voudrais profiter de ce débat pour inviter tous les participants, du côté albanais aussi, à ne pas s'exclure de ce processus et à se tenir strictement aux règles de la non-violence. La violence ne résoudra pas les problèmes du Kosovo. Elle ne fera que causer des blessures difficilement cicatrisables. Nous essayons d'agir par le biais du groupe de contact. C'est tout sauf simple. Nous devons empêcher une confrontation militaire après l'enlèvement des soldats serbes et j'espère vivement que nous y parviendrons par la voie des négociations.
Dans l'ensemble, et je terminerai ainsi, l'accord politique joue un rôle central. Nous ne pouvons oublier, je le dis clairement ici au Parlement européen, que le Kosovo fait partie de l'Europe. Les problèmes qui le frappent sont nos problèmes et la résolution politique de ce conflit - et par là, sans doute plus que le seul conflit au Kosovo - représentera plus pour le développement d'une politique extérieure européenne, d'une identité en matière de politique étrangère et de sécurité, que bien des résolutions, bien des déclarations d'intentions et bien des discours. Dès lors, nous utiliserons toutes nos forces en tant que pays assumant la présidence de l'Union européenne, mais aussi en tant que membre du groupe de contact, afin de progresser dans ce processus. Je voudrais toutefois répéter que ce sera tout sauf facile!
Applaudissements

Hänsch
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, il y a eu au sujet du Kosovo bien des divergences et des conflits entre le Conseil et le Parlement. Cela sera encore le cas à l'avenir, mais pour la question du Kosovo et les possibilités de résolution du conflit, qui doit avoir lieu, si vous avez le Parlement européen de votre côté, vous pouvez compter sur lui!
Applaudissements
Revenons-en à l'Agenda 2000. Je me réjouis que vous n'ayez pas présenté ici la comptabilité des six prochains mois et que vous ayez plutôt placé les décisions à l'ordre du jour de la présidence allemande dans une large perspective de développement de l'Union européenne. L'Agenda 2000 est un paquet global et vous avez demandé de respecter le calendrier. Mon groupe - et, j'en suis certain, la majorité du Parlement européen - souhaite également que le calendrier fixé pour la conclusion de l'Agenda 2000 soit respecté.
Nous nous y sommes préparés et nous sommes à même de prendre les décisions adéquates en avril-mai. Cela présuppose aussi que le Conseil soit capable de discuter car ce que vous présenterez au Sommet de mars doit aussi, dans une large mesure, passer par le Parlement européen. Il est donc judicieux que le Conseil discute avec le Parlement avant et plus après, car cela pourrait mener à la confrontation.
Ensuite, nous considérons l'Agenda 2000 comme un paquet global et ce que la Commission a proposé me semble être un bon compromis pouvant être adapté voire amélioré sur certains points. Ce paquet global n'est cependant pas en soi remplaçable. Ce devra être la base sur laquelle le Parlement et les États membres devront s'unir.
Monsieur le Président du Conseil, permettez-moi quelques mots sur les discussions au sein de nos pays, ainsi que sur la discussion de politique intérieure propre à notre pays. Je le dis également aux collègues qui en appellent toujours à la solidarité de la République fédérale d'Allemagne. Il est impensable de demander une réforme de la politique agricole et en même temps de dire dans son pays que tout reste inchangé dans ce domaine. Cela ne va pas!
Applaudissements
Il n'est pas question de vouloir réformer les fonds structurels, de se concentrer sur la lutte contre le chômage et de demander en même temps que tous ceux qui ont profité jusqu'ici de ces fonds, c'est-à-dire 51 % de la population, continuent à en profiter. Cela ne va pas non plus! Il est inadmissible de dire que le cadre financier doit être respecté et de demander d'autre part plus de dépenses de la part de l'Union européenne pour l'élargissement à l'est.
Il est insensé de vouloir gagner le soutien des partenaires de l'Union pour l'élargissement à l'est et d'exiger ensuite non seulement l'égalité des contributions mais aussi une réduction massive des contributions nettes à l'Union européenne. On peut faire beaucoup de choses et on devra encore faire beaucoup de choses au cours des prochaines négociations avant le mois de mars, mais il est une chose qu'on ne pourra faire à Bruxelles, à savoir les quatre opérations fondamentales de la Communauté. Cela ne réussit même pas à ceux qui ont l'habitude des fondamentalistes. Nous sommes constitués de sorte à conclure le paquet global en avril-mai. Et nous sommes de ce fait, Monsieur le Président du Conseil, le seul Parlement qui court le risque de voter les atrocités liées à l'Agenda 2000 avant des élections. Nous voudrions être honorés pour notre courage! Aidez-nous un petit peu.
Il nous faut les réformes de l'Agenda 2000, également dans l'optique des perspectives financières, afin de permettre à l'Union européenne de s'élargir à l'est. C'est la seule raison de cette réforme, comprenons-nous bien! L'Union devrait de toute façon être réformée mais il nous faut cette réforme pour l'élargissement également, ce qui constitue la véritable mission historique après l'introduction de l'euro.
L'Agenda 2000 n'est qu'une partie des réformes. Je me réjouis vivement que vous ayez évoqué les réformes institutionnelles, lesquelles, à côté de l'Agenda 2000, doivent permettre l'élargissement de l'Union et que vous ayez tracé pour ce faire les contours d'une conception globale. Laissez-moi encore ajouter quelques phrases sur ces réformes institutionnelles.
C'est une erreur de croire que moins d'Europe conduira à une Europe proche des citoyens. Au contraire! Une Union capable de faire ce qu'on attend d'elle est plus proche des citoyens que toutes les déclarations des conférences de ministres des Affaires étrangères ou toutes les déclarations sur la subsidiarité dans nos États membres. Plus l'Union sera solide, plus elle pourra être flexible dans ses décisions et ses institutions.
Plus les organes de l'Union seront forts, plus ils devront être ancrés démocratiquement. Je le dis aussi sur le fond du débat que nous devrons mener cette semaine encore. Plus les organes seront crédibles, plus ils seront capables d'agir au niveau européen.
Quelle idée pour l'Europe? Oui, il est vrai que ces quarante dernières années nous avons bâti l'Europe contre le retour du passé. C'était vrai, c'était bien et cela reste une tâche actuelle. Cinquante ans de paix dans la plus grande partie de l'Europe sont, dans une histoire millénaire jalonnée de guerres, une très courte période et ne garantissent pas la pérennité de la paix si nous ne travaillons pas quotidiennement à la compensation des intérêts, à la compréhension, à des organes communs et à des décisions communes de l'Union européenne. C'est un processus ardu.
Je voudrais que les parlementaires et le Parlement européen ne soient pas toujours les seuls à défendre la politique européenne que décideront cette semaine à Bruxelles les gouvernements nationaux, mais que ceux-ci s'y intéressent aussi, non seulement le dimanche, mais tous les jours de la semaine. Dans nos États membres, les mêmes ministres - je ne m'adresse pas personnellement à vous, Monsieur le Président du Conseil, mais cela doit être dit dans le cadre d'un tel débat - qui décident du lundi au vendredi des règlements et directives prétendent le samedi et le dimanche que Bruxelles a de nouveau adopté des bêtises. Cela doit cesser!
Applaudissements
Vous ne pouvez continuer de la sorte! Vous décontenancez les citoyens sur l'Europe. Cela vaut pour les gouvernements de tous les États membres et de toute couleur politique, comprenons-nous bien.
Quelle idée se cache donc ici si nous savons que nous ne devons plus tant unir l'Europe contre le retour du passé que pour la gestion des tâches futures? Il n'est pas uniquement question de réussir l'euro, mais aussi de gérer les conséquences, les charges, les risques qu'encourt l'Union européenne par le fait que nous disposions aujourd'hui d'une monnaie commune. Il faut pour cela une idée de fond, il faut pour cela - explicitement - une charte des droits fondamentaux. Je voudrais que le Parlement européen joue un rôle décisif dans la rédaction de cette charte. Voilà une noble tâche pour le prochain Parlement!
La seconde idée est - elle existe déjà, nous ne devons que la formuler et l'éclaircir - que l'Europe représente un équilibre sans cesse mis en danger et à rétablir sans rémission entre les forces économiques dont nous avons besoin et la justice sociale, base de ces forces économiques, et qu'elle ne se limite pas à une simple annexe de ces composantes. L'Europe, cet équilibre instable mais indispensable entre la liberté des individus, la recherche de la vérité et la justice et la responsabilité pour la communauté. C'est cela l'Europe, ce sont les bases sur lesquelles nous construisons et pouvons édifier une Union européenne capable d'agir vers l'extérieur, qui montre que l'Europe peut jouer un rôle dans le monde, non pour le simple fait d'en jouer un, mais pour exporter dans le monde nos principes, notre tradition de droits de l'homme et de droits sociaux et y aider à les concrétiser. Une Europe à même de gagner non seulement la raison mais aussi le cur des gens. Monsieur le Président du Conseil, aidez-nous à atteindre cet objectif par cette voie!
Applaudissements

Galeote Quecedo
Monsieur le Président en exercice du Conseil, personne ne peut nier que la présidence allemande va devoir gérer une étape particulièrement délicate. J'espère et je souhaite que nous pourrons résoudre le problème suscité par la présentation de la motion de censure. Je le dis sincèrement car personne, et certainement pas la présidence en exercice, ne souhaite compliquer davantage les choses.
D'emblée je dirai qu'il m'est facile d'adhérer aux priorités exposées ce matin par M. Fischler, à savoir, plus d'emploi pour une Europe en concurrence globalisée. Il faut insister sur le processus de coordination des politiques de l'emploi initié à Luxembourg, et sur la mise en marche d'une politique active de création d'emploi au niveau européen - vous avez mentionné un pacte européen pour l'emploi.
Quant au renforcement des relations extérieures de l'Union, nous appuyons sans réserve le pari que vous avez fait ce matin pour l'Union politique, et dans ce cadre, nous appuyons aussi le pari pour l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale et de Chypre.
Quant aux problèmes extraeuropéens, je voudrais souligner l'intérêt particulier pour le développement des processus de coopération en Méditerranée et en Amérique latine, avec des rendez-vous importants lors des prochains mois.
Et en ce qui concerne l'Agenda 2000, son acharnement - que nous appuyons - visant à clore les négociations durant ce semestre - espérons qu'il en soit ainsi! - ne doit pas perdre de vue, dans l'optique d'un succès, les principes suivants: premièrement, tous les États membres doivent contribuer financièrement à l'élargissement et aux frais qui en découlent. Deuxièmement, l'Union doit continuer de se doter des moyens nécessaires pour le développement de ses politiques communes, ce qui implique qu'il faut respecter l'effort financier nécessaire en matière de cohésion. Troisièmement, nous devons être capables d'articuler un système de revenus reflétant mieux la capacité contributive des États membres. Quatrièmement, les réductions de dépenses arbitraires sont inacceptables. Cinquièmement, la négociation de l'Agenda 2000 a une limite, qui est le respect des dispositions du Traité. Misez sur la convergence réelle, Monsieur Fischler, car il s'agit d'un bon investissement pour l'Europe. J'apprécie le ton et l'équilibre de vos propos et je vous souhaite de grands succès et beaucoup de réussite.

Cars
Monsieur le Président, l'hiver s'est installé sur l'Europe, mais le froid n'est pour personne aussi dur à supporter que pour les dizaines de milliers, voire les centaines de milliers de Kosovars qui ont été obligés de fuir dans les montagnes devant les hommes de main de Milosevic. Les réfugiés qui se sont hasardés à redescendre des montagnes ont souvent trouvé leurs maisons incendiées et leurs puits empoisonnés. On a en outre de bonnes raisons de penser que les affrontements du Kosovo ne tarderont pas à s'aggraver, à l'approche du printemps. Gardons-nous donc d'oublier cette situation à laquelle nous avons désormais affaire. Elle est née d'une oppression de dix années exercée par les Serbes à l'encontre des Kosovars - c'est-à-dire de 90 % de la population du Kosovo.
L'Europe s'est tue tant que les Kosovars n'ont protesté que par des moyens pacifiques. À présent, on voudrait qu'ils acceptent une paix qui les maintienne sous l'hégémonie serbe. Le groupe libéral estime que les négociations de paix qui doivent être engagées ne doivent être soumises à aucune condition. Nous serions satisfaits que l'on parvienne rapidement à un accord de cessez le feu, mais nous ne prétendons pas dicter la solution de ce conflit pour l'avenir du Kosovo et des Kosovars.

Papayannakis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous adresse mes plus vives félicitations pour votre élection et pour les grandes lignes de votre programme, auquel je souscris dans une large mesure. Je souhaite qu'il démarre et aille de l'avant.
Monsieur le Ministre, l'Europe d'hier, celle du nationalisme, de la division et des anachronismes, n'a pas de fondement géographique, elle ne hante que certains États, elle hante les esprits, elle hante les pratiques politiques dans toute l'Europe et l'Union européenne, et c'est à ce niveau que nous devons la combattre. L'Europe de demain, de l'unification, vous l'avez dit fort justement, doit ouvrir et proposer des perspectives à tous ses citoyens, ouvrir et proposer des perspectives à tous les États et à toutes les nations de notre continent.
Et quand nous parlons du Kosovo, Monsieur le Président, ou plus généralement des Balkans, permettez-moi de dire que cette Europe de demain que nous évoquons n'offre aucune perspective, aucune proposition, aucune place aux États et nations de cette région: la politique d'élargissement ne l'englobe pas, même pas comme objectif à long terme. Cette omission relève précisément de l'Europe du passé, et je vous invite à y réfléchir davantage.

Corbett
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. À part vous, il ne semble pas y avoir un seul membre du parti populaire européen dans cette enceinte. Les chrétiens-démocrates boycotteraient-ils le débat?

Le Président
Monsieur Corbett, plusieurs membres du parti populaire européen sont déjà intervenus dans ce débat. Qu'est-ce qui justifie donc cette conclusion?

Brok
Monsieur le Président, le groupe démocrate-chrétien tient pour l'instant des consultations parce qu'il n'en a pas encore fini avec la réaction des deux Commissaires socialistes.
Rires

Hänsch
Monsieur le Président, puis-je conclure de la présence de M. Brok qu'il est d'accord avec la réaction des deux Commissaires socialistes?
Rires

Le Président
Chers collègues, ce genre de débat me fait toujours plaisir, mais il ne faudrait pas qu'il se prolonge.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je fais d'abord une remarque au sujet de notre institution: que le groupe du parti populaire européen soit maintenant représenté par deux ou trois personnes ou que nous soyons ici dix, il y aura de toute façon des critiques à l'encontre du Parlement européen quand le public verra l'image de cette importante discussion, quelles que soient les excuses que nous formulons. Nous sommes toujours malins quand nous critiquons la Commission ou d'autres organes, mais nous devrions nous pencher sur notre comportement au cours des séances plénières. Ce n'est qu'une première chose. M. Poettering pourrait en outre, lui qui dit de si belles phrases, donner comme exemple les noms de Schmidhuber et de Bangemann, eux qui ont déjà siégé à la Commission. Je trouve incroyable qu'alors que nous discutons de l'avenir de l'Europe, le groupe du parti populaire européen et d'autres groupes soient à peine représentés. C'est toutefois leur problème et non le mien!
Je voudrais maintenant simplement faire trois petites suggestions au président du Conseil afin que la présidence allemande soit aussi réussie qu'il le souhaite. Premièrement, le débat de fond est essentiel et doit déboucher sur un débat de société. Mais l'Union européenne existe et elle ne peut attendre un tel débat. C'est pourquoi nous avons besoin d'une décision à Cologne, une résolution prévoyant qu'en 2001, année de la prochaine Conférence intergouvernementale, une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sera également adoptée. Il ne peut être question d'une nouvelle Conférence intergouvernementale sans une nouvelle charte des droits fondamentaux, sinon l'ouverture de l'Europe ne sera plus possible ni visible.
Deuxièmement, il est dangereux que la présidence allemande - quelle qu'en soit la raison - ne parle pas de la politique méditerranéenne. On craint en Europe, une angoisse peut-être injustifiée, que l'Europe et l'Allemagne ne s'intéressent qu'à l'est et en oublient les relations avec le sud. C'est pourquoi j'estime qu'il est important que nous remettions dans nos rapports avec les pays méditerranéens, avec des partenaires tels que l'Algérie, la question des droits de l'homme au centre des discussions. Il ne s'agit pas uniquement de la lutte contre le terrorisme, mais aussi des droits de l'homme, de la façon par laquelle un État combat le terrorisme. C'est l'avenir de la démocratie et nous devons en discuter avec nos partenaires du bassin méditerranéen et en particulier avec l'Algérie.
Troisièmement, la fameuse question des contributeurs nets et des contributions nettes. On ne peut affecter d'autres tâches à une institution politique, quelle qu'elle soit, et en même temps réduire sans cesse sa marge de manoeuvre par des restrictions financières. Nous avons vu ces derniers jours par l'exemple de la Commission où cela menait. La Commission a dit qu'elle disposait de trop peu de personnel pour mener à bien toutes ses tâches. Il en découle les problèmes qui sont survenus. Nous devons donc réfléchir intelligemment. Quelles réformes sont nécessaires dans l'agriculture? Quelles anciennes charges doivent être supprimées? Combien l'Angleterre doit-elle payer en plus? Plus d'équité, plus grand équilibre, d'accord, mais nous devons aussi voir combien l'Union dans son ensemble doit payer en plus pour s'acquitter de ses tâches.
Applaudissements

Dupuis
Monsieur le Président, je voudrais, tout d'abord, remercier très chaleureusement le président en exercice pour son discours et pour son introduction du programme de la présidence allemande. Il y avait longtemps que nous n'avions plus entendu, ici, au Parlement européen, un discours inspiré par une telle ambition fédéraliste. Mon groupe ne manquera pas de lui faire des propositions concrètes dans les prochaines semaines. Le temps me manque pour les évoquer toutes et je me limiterai à une seule.
Il existe, aujourd'hui, au sein de la communauté internationale, plus de cent pays qui ont aboli de facto la peine de mort. Une majorité donc. Les conditions sont par conséquent réunies pour que l'Assemblée générale des Nations unies approuve, cette année, un moratoire universel sur les exécutions capitales. Je voudrais, si cela est possible, que la présidence allemande nous dise si elle compte prendre une initiative en ce sens au cours des prochaines semaines, pour qu'on ne fasse pas un flop comme l'année dernière et pour ne pas manquer cette occasion de réussir à créer les conditions favorables à l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en l'an 2000.

Kronberger
Monsieur le Président du Conseil, vous êtes le premier président du Conseil dont la légitimation politique repose sur le mouvement écologiste. Je vous rappellerai que toutes les formes de politique et toutes les actions politiques resteront sans effet et seront insensées dès le début si la question fondamentale, à savoir la résolution de la question écologique, est laissée à l'écart. Le XXe siècle est presque derrière nous et nous nous trouvons à l'aube du XXIe siècle. Imaginez donc: nous ne pouvons même pas lutter contre le tarissement des ressources ni contre la destruction de l'environnement.
Je me demande où reste votre influence en faveur d'une vision d'avenir écologique. J'espère que vous n'avez pas enlevé les visions écologiques qui vous ont mené là où vous êtes en même temps que vos légendaires chaussures de sport et que vous ne les avez pas remisées ensemble à la cave. Si tel est le cas, remontez-en au moins vos visions écologiques!

van Velzen
Monsieur le Président, le Sommet de Luxembourg a mis fin à la série presque incommensurable de déclarations non contraignantes sur l'emploi. En tous cas, il semble avoir mis un terme à cette volée de déclarations, car si nous examinons les résultats du Sommet de Vienne, on constate que de nombreuses pages sont consacrées à l'emploi, un sujet qui nous tient tous à cur, mais on constate également qu'aucune décision concrète n'a été prise et que de nombreuses missions ont été confiées à la présidence actuelle. Naturellement, je lui souhaite bonne chance dans l'exécution de ces missions. J'espère qu'elle pourra concrétiser l'esprit de ce qui a été décidé à Luxembourg. Cela implique, à l'aide de benchmarking, atteindre des objectifs concrets, non seulement au niveau national, mais également au niveau européen. Luxembourg marqua un début, un début important, mais beaucoup de mesures seront encore nécessaires pour étendre et approfondir ce processus.
Actuellement, je constate une sorte d'usure: on entame un processus bureaucratique pour réaliser ce qui a été déjà décidé à Luxembourg et on prête peu d'attention au renouvellement qui était visé au premier chef. Parmi les nombreuses missions qui ont été confiées à cette présidence, je ne peux naturellement en citer que quelques-unes. Je trouve particulièrement important que la présidence allemande puisse mettre un uvre une coordination sérieuse entre les politiques économique et sociale. Lors de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement allemand, celui-ci a formulé des idées que j'estime très rafraîchissantes. Elles ont été quelque peu tempérées à mesure que la présidence approchait, mais j'espère que ces remarques, cette politique, ne seront pas uniquement mises en uvre au niveau national, mais également au niveau européen. Je suis convaincu qu'une coordination des politiques sociale et économique uniquement au niveau national n'a aucun sens si on ne parvient pas à l'ancrer solidement sur le plan européen. En d'autres termes, j'espère que vos efforts en faveur du Bündnis für Arbeit , pour l'emploi ou les pactes pour l'emploi, seront également très énergiques au niveau européen et j'espère également que vos efforts seront couronnés de succès.
Bien que la politique de l'emploi me tienne à cur, j'ai de plus en plus l'impression que l'on estime que l'ensemble de la politique sociale repose exclusivement sur l'emploi, sur la politique du marché du travail. Mais la politique sociale ne s'arrête pas là. Nous avons toujours réclamé, non pas un pacte pour l'emploi, mais un pacte pour l'emploi, la stabilité et la solidarité. Cela peut sembler être la recherche de la troisième voie, comme si la solidarité était un sujet tabou, mais je serais très heureux si le gouvernement allemand parvenait à intégrer solidement le sujet de la solidarité dans l'ordre du jour. La cohésion interne de l'Europe est l'une des principales missions que nous avons à remplir. Dans tous les jacassements et les lamentations sur les obligations financières, j'estime que la cohésion en tant qu'objectif de l'Union est beaucoup trop peu abordée. Et c'est selon moi une excellente contribution que cette présidence peut amener. Je suis heureux de constater que M. Brok me soutient et dans son intervention, j'espère qu'il indiquera que la présence ténue de son groupe ne constitue pas un problème, comme le considère M. Cohn-Bendit, mais constitue un problème pour l'ensemble du Parlement. Il est scandaleux de considérer qu'une présidence s'adresse à un seul groupe et non à l'ensemble du Parlement.

Brok
Mon cher Daniel Cohn-Bendit, je me réjouis de te voir enfin en cette Assemblée.
Exclamations
Nous nous trouvons ces jours-ci dans une situation particulière. Monsieur le Président du Conseil, j'espère que vous comprendrez le fait que la situation semble légèrement embrouillée.
L'opposition en Allemagne, la CDU/CSU, s'engagera ici aussi au Parlement européen pour une continuité de la politique européenne de l'Allemagne. Je crois que le discours que vous avez tenu aujourd'hui va dans le sens d'une telle continuité et constitue la base d'une collaboration constructive au cours des prochains mois dans toute une série de domaines.
Nous voudrions bien sûr aussi savoir si vous êtes le président du Conseil pour les Affaires étrangères et si le chancelier fédéral est le maître absolu pour l'Intérieur. Ces contradictions qui se manifestent parfois doivent évidemment être levées. Monsieur le Président du Conseil, il vous sera plus difficile d'appliquer les compromis nécessaires au niveau européen si une autre ambiance se fait sentir en Allemagne. J'espère que vous pourrez y mettre de l'ordre.
Je vous remercie en particulier pour votre représentation de la réforme institutionnelle. Ce mandat du Sommet de Cologne doit comporter plus de décisions à la majorité, plus de codécision et un catalogue des droits fondamentaux. Je crois que le Parlement européen doit y participer de sorte que nous puissions accomplir au cours des deux prochaines années les pas nécessaires à la capacité d'élargissement de l'Union européenne dans ce domaine.
Vous devrez transposer toute une série de choses sous votre présidence, par exemple la politique étrangère et de sécurité commune. Je vous demanderai, lors de la désignation du Haut représentant et de la composition de l'unité de planification et d'analyse, d'accorder plus d'attention aux parlements nationaux et au Parlement européen qu'à vos diplomates afin que cela soit une plus-value pour l'Europe et non un rassemblement de directeurs politiques.
Je voudrais faire une dernière remarque. La politique pour l'emploi est une question essentielle, nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est pourquoi, à Amsterdam et à Luxembourg, l'ancien gouvernement fédéral a voté en faveur de la coordination de la politique européenne pour l'emploi et qu'il y a participé. Toutefois, les seules choses que nous puissions faire sont la coordination, la fixation des objectifs ou l'évaluation, parce que nous manquons des instruments faire plus. Le pacte pour l'emploi ne doit pas non plus donner l'impression qu'on peut mettre au point une politique tarifaire commune de la Finlande au Portugal ou financer la politique pour l'emploi. Vous avez parlé dans votre discours d'une telle politique. Nous avons souvent l'impression qu'on assistera, quelques jours avant les élections européennes, à un grand spectacle dans le domaine de la politique pour l'emploi afin d'en tirer un alibi pour des élections nationales parce qu'on veut rendre l'Europe responsable de l'échec de la politique nationale en matière d'emploi. Il serait vraiment dommage d'attribuer une fausse responsabilité à l'Europe.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président du Conseil, les sociaux-démocrates peuvent applaudir les mérites de M. Kohl, mais nous nous réjouissons quand même d'accueillir aujourd'hui le ministre des Affaires étrangères de ce gouvernement.
Applaudissements
Monsieur Fischer, je vous ai écouté attentivement et au vu de la qualité et la dimension du débat que nous vivons ici, il m'est exclu de vous indiquer quelles valeurs-limites vous devez modifier et quelle législation environnementale doit être revue d'urgence, bien que je le ferais volontiers et en détail.
Je voudrais toutefois faire part de quelques remarques qui cadrent très bien avec ce que vous avez évoqué. Si vous parlez d'une Europe en pleine croissance, d'une Union européenne en expansion, et nous le souhaitons tous, il faut insister sur un point: il doit y avoir des domaines de politique transversale perçus comme tels et traités différemment.
Mon collègue Wim van Velzen a parlé de la politique sociale. Voilà certainement un bon exemple. Je suis chargée par mon groupe de m'occuper des domaines de la politique environnementale, de la protection des consommateurs et de la politique de la santé. Si nous prenons au sérieux la croissance de l'Europe, nous devons également être attentifs à l'intégration de ces domaines de politique transversale dans d'autres domaines politiques. En d'autres termes, la politique environnementale doit faire partie intégrante de la politique des transports, de la politique énergétique et de la politique économique. La politique environnementale est d'ailleurs un des moteurs de la politique de l'emploi. Cela fait sans cesse l'objet de professions de foi de pure forme, même de la part du nouveau gouvernement fédéral. J'espère cependant qu'après ces six mois on s'apercevra que le Sommet de Cardiff et le Sommet de Cologne auront débouché sur plus de choses, que nous comprenons qu'une législation intégrale oblige la Commission à inclure la politique environnementale dans d'autres domaines politiques, notamment dans la politique structurelle.
Vous avez parlé de transparence, Monsieur le Président du Conseil, et j'ai protesté de manière insolente, ce pourquoi je vous présente mes excuses. Je conçois que les citoyens ne sachent pas souvent comment naît la législation de l'Union européenne. Ils ne le savent d'ailleurs pas totalement dans leur pays. Je ne trouve pas cela bon et je me félicite dès lors que vous parliez de transparence. La transparence implique toutefois aussi qu'on vérifie ce que les États membres font de la législation de l'Union européenne qu'ils ont adoptée.
Quand les choses se passent comme en Allemagne - ce qui peut être facilement prouvé -, à savoir que l'Allemagne vote certes en faveur de la législation - -précisément dans le domaine de l'écologie - mais qu'elle ne la transpose pas en droit national ou qu'elle ne contrôle pas le respect des dispositions, c'est un déni de transparence. Je vous prie, Monsieur le Président du Conseil, d'agir contre cet état de fait. Si nous voulons faire quelque chose pour les citoyens européens - cela signifie aussi pour tous les habitants des pays candidats -, nous devons veiller à ce qu'ils vivent dans un environnement supportable.
Nous avons aujourd'hui beaucoup parlé de politique extérieure et de sujets importants ayant un rapport avec ce domaine. Cela me ramène toujours à la simplicité, je me sens toujours petite et j'essaie de ne pas dire grand chose. Mais en fin de compte il y va toujours des personnes qui habitent dans ce monde, dans cette Europe. Ces personnes respirent, ces personnes vivent grâce à ce quelles mangent et boivent et elles doivent exister dans l'environnement. Si nous ne parvenons pas à préserver l'environnement, nous ne pourrons plus parler non plus de politique extérieure. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président du Conseil, de dire à votre retour à Bonn que la politique environnementale doit constituer un pilier de la politique allemande et de la croissance en Europe.
Applaudissements

Fontaine
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, la présidence de la République fédérale d'Allemagne a débuté sous les meilleurs auspices. De l'avis, pour ainsi dire unanime, que ce soit en Europe ou même à travers le monde, le lancement de l'euro a été une réussite qui marquera une véritable étape historique dans le long cheminement de la construction européenne. L'Allemagne n'avait pas ménagé ses efforts ni même ses sacrifices pour y parvenir et vous comprendrez, Monsieur le Président, que j'associe dans cet hommage le chancelier Kohl qui a maintenu ce cap avec tant de courage et de détermination.
Aujourd'hui, j'adresse mes voeux les plus chaleureux de réussite à la présidence allemande. Il s'agit d'une lourde responsabilité car cette présidence sera jalonnée de décisions stratégiques qui détermineront les contours de la future Europe. Une Europe que nous voulons, bien sûr, élargir à ceux des pays de l'Europe centrale et orientale qui ont vocation à nous rejoindre mais une Europe qui doit désormais affirmer sa dimension politique et donc rénover ses institutions pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens.
J'ai le sentiment, Monsieur le Président, après vous avoir entendu, que les priorités de votre présidence rejoignent, très largement, ces objectifs. Mais il est deux chantiers sur lesquels je souhaiterais vous soumettre quelques réflexions.
Tout d'abord, l'achèvement de l'Agenda 2000. Nous approuvons votre volonté d'essayer d'aboutir, si possible, au sommet des 24 et 25 mars prochain. Il s'agit là d'un calendrier très impératif si nous voulons que le Parlement européen, puisse, dans un timing qui, en toute hypothèse, sera très serré compte tenu de nos élections en juin prochain, jouer pleinement le rôle qui est le sien.
J'approuve également l'idée que le futur cadre financier de l'Union européenne, la réforme de la politique structurelle, celle de la politique agricole commune, constituent un paquet global qui ne saurait être dissocié. Pour parvenir aux solutions durables que vous souhaitez, il sera nécessaire que la sensibilité de chacun soit respectée. Vous le savez, nous le savons, certains d'entre les États membres sont plus sensibles, à juste titre d'ailleurs, au problème de la contribution financière. D'autres, au fond, qui ont assuré pendant toutes ces années, la cohésion de notre Communauté. D'autres, enfin, à celle des politiques communes qui fut le premier fondement de notre Union. Vous m'avez certainement compris, Monsieur le Président, je veux parler de la politique agricole et vous dire très simplement mon sentiment.
L'introduction de mesures qui conduiraient dans les faits à une renationalisation, même partielle, de la politique agricole commune serait une erreur politique qui ruinerait l'Union européenne dans l'esprit d'un nombre important de nos concitoyens. Cher Klaus Hänsch, personne n'a jamais dit qu'il ne fallait rien changer, bien sûr. Mais il me semble que l'enjeu dépasse les intérêts nationaux de quiconque tant il est vrai que le développement rural est indispensable à l'équilibre même de notre espace européen. Je vous remercie, Monsieur le Président, de bien vouloir y réfléchir.
Mon deuxième volet touche aux institutions. Si nous faisons le choix d'une Europe, certes ouverte, mais aussi forte et unie, il nous faut des institutions qui lui préservent la capacité d'agir sinon nous risquons, comme vous l'avez dit, un infarctus institutionnel. Vous avez été clair sur les points sensibles sur lesquels nous devions insister. Vous nous avez précisé que le Sommet de Cologne lancera une nouvelle conférence intergouvernementale; je voudrais toutefois vous poser une question. N'avez-vous pas le sentiment que la méthode des conférences intergouvernementales a montré ses limites? J'aimerais, Monsieur le Président, que vous nous disiez s'il n'est pas des moyens plus créatifs qui permettraient d'atteindre le résultat souhaité.
Encore une fois, je forme des voeux très chaleureux pour votre présidence.

Rehder
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, je voudrais rappeler brièvement à M. Brok, qui a déjà fui vers la réunion de son groupe que le SPD se différencie du PPE et de ses membres allemands par le fait qu'il n'est pas le parti de la mémoire courte. C'est pourquoi je m'étonne de les entendre prophétiser, après avoir passé 16 ans au pouvoir en Allemagne, que le gouvernement fédéral actuel sera responsable de l'échec en matière de politique pour l'emploi. C'est tout à fait absurde et tout le monde en Europe s'en rend bien compte.
Ce que plus d'un en Europe ne comprend pas, c'est la politique d'aide à l'agriculture, la politique agricole. Ceux qui abordent une réforme de la politique agricole dans le contexte du rechapage de l'Union européenne doivent savoir deux choses. Premièrement, cette réforme s'impose d'elle-même. Elle ne figure pas à l'agenda parce que l'élargissement à l'est souhaité est imminent. Deuxièmement, il faut savoir qu'il ne s'agit pas seulement des prix agricoles, des aides à l'exportation et des montants compensatoires, même s'ils sont particulièrement importants. Il y va principalement de l'avenir de l'espace agricole, qui représente 80 % de l'Union européenne, et surtout de la question de savoir comment nous arriverons a créer de nouveaux emplois dans l'agriculture mais également en dehors de l'agriculture dans l'espace agricole et à préserver l'environnement en Europe.
Ces objectifs ne sont pas sujets à controverse dans l'opinion publique européenne. On conteste en revanche de plus en plus et à raison depuis longtemps l'utilisation des moyens financiers de l'Union européenne pour l'espace agricole. Le président de la Cour des comptes a rappelé récemment qu'il existait encore un fait insupportable, à savoir que 80 % des fonds provenant des contribuables européens et affectés à l'agriculture ne sont redistribués qu'à 20 % des agriculteurs, c'est-à-dire aux plus riches. Personne ne comprend cette situation et à juste titre.
Un des principaux buts de l'Agenda 2000 doit donc être d'insister sur le fait que dans le domaine agricole aussi, la politique d'aide doit être à quelques détails près une politique sociale. Il n'est pas possible qu'un agriculteur millionnaire qui a fait de son entreprise une entreprise presque personnelle par le biais d'une rationalisation massive, qui a de meilleurs contacts avec le marché mondial et y fait de meilleurs profits, perçoive encore les mêmes aides qu'un agriculteur d'une région défavorisée qui ne survit généralement que par l'auto-exploitation.
Nous les sociaux-démocrates n'envions pas le succès économique du joueur mondial européen. Nous demandons toutefois que l'entrepreneur agricole habitant dans des régions défavorisées ne puisse jamais devenir ce joueur mondial, qu'il sauve l'espace agricole par ses services écologiques inestimables et qu'il vive décemment - et plus décemment que ce qu'on a pu vérifier jusqu'ici - en remerciement de ses services. La boucle est bouclée.
Monsieur le Président du Conseil, vous avez dit au début de votre intervention qu'il ne doit pas seulement y avoir une solidarité avec les États membres les plus faibles, mais aussi une solidarité avec les plus faibles sur l'échelle sociale. Les domaines agricoles en font bien entendu partie.
Applaudissements

Bianco
Monsieur le Président du Conseil, vous avez dit des choses importantes et vous avez inévitablement laissé entrevoir d'ambitieuses perspectives: une nouvelle conférence intergouvernementale, une nouvelle constitution européenne, une politique étrangère et de sécurité commune, autonome et indépendante, un renforcement de l'UEO, des décisions prises à la majorité par le Conseil, augmentation des pouvoirs du Parlement. Ce sont certes là des affirmations essentielles, Monsieur le Président, mais ce sont des intentions, et comme le dit un ancien proverbe, «l'enfer est pavé de bonnes intentions».
Le problème n'est pas là; il s'agit de comprendre comment rendre compatibles et cohérents les objectifs que vous avez définis et les choix concrets que le gouvernement allemand semble prêt à opérer. Telles sont les questions que le président Hänsch a également soulevées au cours d'un entretien pour Die Zeit . Certaines déclarations du chancelier Schröder, la froide réserve d'un de vos ministres envers l'euro, la demande de diminution des contributions, la menace de réduire les contributions en faveur des pays du sud du bassin méditerranéen sont autant de mauvais présages.
Vous avez certainement levé certains de ces doutes - je crois que nous devons vous l'accorder - cependant, les doutes demeurent encore légitimes! Je voudrais vous rappeler, Monsieur le Président, que cette Europe a été construite en grande partie par quelques leaders issus d'une certaine culture, une culture chrétienne démocrate. Les gouvernements à majorité socialiste seront-ils capables de mener à terme cet ouvrage? Nous le souhaitons. Vos perspectives vont dans ce sens; nous espérons que vous serez écouté.
Les problèmes de chômage ne peuvent également être traités qu'au niveau européen. Mais comment faire face au chômage? Il y a peu, j'ai écouté l'intervention d'une collègue socialiste qui pose à nouveau la question de la pression problématique exercée sur la Banque centrale, freinant la rigueur du budget sain, définissant des procédures qui semblent s'inspirer d'un néo-dirigisme. S'agit-il des directions à prendre? Non. Je m'étonne - et je le répète une fois de plus, Monsieur le Président - du manque de référence au bassin méditerranéen, comme l'a souligné également M. Cohn-Bendit. Je le remercie par ailleurs pour ses déclarations sur le Kosovo.
Pour terminer, un dernier conseil, si vous me le permettez. Étant donné que le président parle grec, je me permets de l'exprimer en latin et de le traduire par un proverbe également allemand: «laus nova nisi oritur etiam virtus amittitur» . Le proverbe allemand dit: «Wer nicht vorwärts geht, der komt zurück» . Je pense que c'est aussi ce qui pend au nez de l'Europe, si elle ne va pas de l'avant.

Le Président
Je dois, juste pour l'anecdote, préciser que le Président, ainsi que beaucoup d'autres collègues d'ailleurs, a été obligé d'apprendre le latin pour pouvoir étudier le droit.
Alors, personne n'a de problème à vous suivre.

Colom i Naval
Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans votre discours - un discours assurément politique - vous avez accordé beaucoup d'importance aux aspects budgétaires. Permettez-moi donc de commencer par un avertissement: dans l'Union européenne, les grands accords financiers ont été conclus par les petits États. Les perspectives financières en vigueur n'ont pas été approuvées à Édimbourg, contrairement à ce que certains pensent, mais à Bruxelles, un an plus tard, sous la présidence belge.
Le gouvernement allemand - le nouveau gouvernement allemand - a pour objectif de mettre un terme à cette situation, à cette tradition. Et en tant que rapporteur pour l'Agenda 2000, je lui souhaite bonne chance et beaucoup de succès. J'espère que nous y parviendrons.
Monsieur le Président, je vous ai écouté très attentivement, car dans votre document des priorités, douze lignes sont consacrées à la politique financière et budgétaire de l'Union et le reste aborde de nombreuses politiques, des politiques «chancelantes», mais sans argent.
Le Conseil européen de Vienne avait conclu que l'Agenda 2000 devait être abordé - je cite - »avec un esprit de solidarité et en garantissant la rigueur budgétaire». Vous avez parlé - et j'en ai pris bonne note - d'une solution équitable ne portant pas atteinte aux membres les plus faibles, et vous avez demandé la collaboration du Parlement. Je pense, Monsieur le Président, que la question est mal formulée. Vous bénéficiez de la collaboration du Parlement. La question est la suivante: bénéficions-nous de la collaboration du Conseil? Car le 8 décembre, Monsieur le Président, le Conseil a dû publier un communiqué confirmant qu'il pensait respecter et non dénaturer les accords qu'il venait de conclure ce matin là avec la Commission et le Parlement européen. C'est vous, le Conseil, qui posez des difficultés, Monsieur le Président. Rigueur n'est pas synonyme d'économies. Rigueur est synonyme de gestion austère et efficace. Il ne faut pas confondre ces termes. Par ailleurs, sans le Parlement, il ne peut y avoir de perspectives financières. Aussi, je vous rappellerai brièvement certains points auxquels le Parlement accorde une importance toute particulière et que le Conseil ne semble pas toujours bien comprendre.
Dans sa résolution du 4 décembre 1997, le Parlement s'est prononcé contre les contributions nationales et contre le principe de juste retour. Vous avez dit justement que l'euro constitue une avancée dans la construction d'une nouvelle souveraineté européenne. Ayez le courage de faire également un pas dans ce sens de la souveraineté européenne et présentez une proposition de ressources propres vraiment européennes. Reconnaissez que l'idée des contributions nationales n'est pas très européiste, mais plutôt un pas en arrière dans la construction politique européenne.
Le Parlement européen s'est déjà prononcé en faveur du Fonds de cohésion comme l'a fait à l'époque la Commission européenne, et contre le cofinancement de la PAC. Monsieur le Président, un plus haut degré de flexibilité est nécessaire. Le Parlement a émis ses doutes sur les conséquences financières des réformes proposées dans l'Agenda 2000. On dispose à présent de la décision de la Cour des comptes de décembre, no 10/98, sur l'Agenda 2000, qui est encore plus sceptique. Des clauses et des instruments de flexibilité seront nécessaires. Les perspectives financières sont en jeu.
Enfin, Monsieur le Président, l'élargissement constitue un grand chapitre. Ceux qui, comme nous, ont été exclus de la construction européenne à l'époque, parce que notre pays était sous la dictature, sont de fervents partisans de l'élargissement à l'Est. Vous avez mentionné les coûts du non-élargissement, et je suis d'accord. Mais croyez-vous, Monsieur le Président, que nous puissions préparer cet élargissement avec les misérables crédits dont nous disposons dans le cadre financier, sans l'Europe et les budgets actuels? On n'aboutit pas à une plus grande Europe territoriale avec une plus petite Europe budgétaire.

Pack
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais tout d'abord insister sur le fait qu'au moment où le président du Conseil a parlé, le groupe PPE était presque au complet et que vous avez reçu les applaudissements des démocrates-chrétiens allemands aussi parce que vous bénéficierez de notre soutien pour ce que vous avez annoncé, pour autant que vous le fassiez. C'est pourquoi cette remarque n'est pas justifiée et quand je regarde ce qu'il en est chez les socialistes, je ne puis que dire qu'ils y a là quatre personnes de plus que chez nous et que ce n'est pas beaucoup mieux.
Revenons au débat qui nous occupe. Je ne soulèverai qu'un seul point, Monsieur le Président du Conseil, à savoir le Kosovo. J'ai dit ici, au vu des résultats peu glorieux des négociations entre Holbrooke et Milosevic que le jour n'était pas si éloigné où l'occident reprochera aux Albanais du Kosovo de ne pas fléchir. Quels sont les faits aujourd'hui au Kosovo? Les soldats serbes au départ peut-être enlevés au début ont été relâchés depuis longtemps. La police serbe est fortement armée. Les attaques planifiées contre des villages et des civils albanais sont à l'ordre du jour. Les réactions à ces actes terroristes serbes sont les actions désespérées et pas toujours acceptables de l'UCK, mais elles ne représentent surtout qu'un signe de l'impuissance et de l'appel au secours des Albanais.
Où se trouve le pas dans la direction politique que vous avez annoncée? Nous devions constater dès octobre 1998 que Milosevic n'a cure de cette solution politique. Il veut purifier ethniquement le Kosovo, modifier le rapport de force entre Albanais et Serbes en faveur de ces derniers. Dans cette entreprise, Monsieur le Président du Conseil et mon cher Daniel Cohn-Bendit, il rencontre le succès. Où que l'on regarde, on trouve des réfugiés: dans les forêts, en Albanie, en Macédoine, en Bosnie, en Allemagne, en Italie, etc. La mission d'observation de l'OSCE est une farce et ne peut obtenir le moindre résultat. Nous devrions retirer ces observateurs. Dans le cas contraire fleuriront dans les médias des informations sur l'incertitude frappant le pouvoir en place et non sur la misère dans laquelle les Albanais vivent depuis maintenant neuf ans.
Monsieur le Président du Conseil, quand vous avez dit que la force d'extraction stationnant en Macédoine servait à la protection des observateurs de l'OSCE, j'ai remarqué que vous n'étiez pas totalement indifférent à cette histoire. Aux oreilles de ceux qui souffrent depuis neuf ans de l'apartheid décrété par les Serbes, c'est une blague. Ces troupes ne servent pas à la protection des civils albanais, mais à celle de la poignée d'observateurs de l'OSCE qui seraient plus utiles chez eux. Ils ne peuvent quand même rien faire là-bas.
Maintenant, quelques soldats serbes sont prisonniers des Albanais. Mais qu'a donc fait l'opinion publique mondiale ces neuf dernières années? A-t-elle protesté contre les emprisonnements et tortures qui sont le lot quotidien des Albanais? Je remets en question l'équité du débat d'aujourd'hui. Le groupe de contact n'a plus rien contacté ces derniers mois. Retirez donc les observateurs de l'OSCE et laissez un contingent international comprenant également des soldats russes veiller à la paix au Kosovo. On pourra ainsi donner une vraie chance à une issue politique pouvant déboucher sur une véritable solution dans cette région, sinon nous continuerons à entendre ce que nous apprenons chaque jour dans les médias.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais moi aussi parler du Kosovo. Je dirai tout d'abord que mon groupe et moi pouvons, Monsieur le Président du Conseil, vous féliciter pour votre discours. Je crois que les sujets que vous avez évoqués, tout comme les points de politique extérieure, constituaient les accents que nous attendons et espérons d'une présidence allemande.
Vous avez parlé très peu concrètement du Kosovo. Je voudrais, Monsieur le Président du Conseil, peut-être encore vous demander quelques éclaircissements, en particulier après l'intervention de Mme Pack, que j'estime beaucoup, parce que je suis ne suis pas totalement de son avis. Je crois qu'il doit être uniquement question d'un règlement pour le Kosovo, un règlement pacifique et finalement - et c'est difficile - consensuel. Nous devrons nous préparer à ce que cela dure des années - c'était une grosse erreur de croire qu'on y parviendrait en Bosnie en l'espace de quelques mois - d'une part pour dire aux Serbes que leurs agressions sont intolérables et d'autre part prévenir l'UCK que ses actions, dirigées également contre les Albanais et contre M. Rugova, ne peuvent être passées sous silence. Nous avons honoré M. Rugova en cette Assemblée, mais - et c'est une contradiction - nous soutenons verbalement les actions de l'UCK. Ce n'est pas non plus tolérable ni acceptable. La présidence doit s'exprimer clairement à ce sujet.
Ensuite, Monsieur le Président du Conseil, vous avez déclaré dans de nombreuses interviews que des organisations telles que l'OSCE ne sont pas selon vous quelque chose d'incident qu'on peut écarter du revers de la main. Chacun d'entre nous connaît les faiblesses de l'OSCE, mais il faut renforcer cette organisation et non la démanteler. Je ne pense donc pas qu'il faille retirer les observateurs, mais en revanche qu'ils ont besoin de protection et qu'on doit tout mettre en uvre afin que les troupes présentes dans la région, en particulier en Macédoine - ou plutôt en FYROM - soient renforcées et puissent ainsi protéger les envoyés de l'OSCE. Ce serait une catastrophe si l'OSCE devait échouer entre autres parce qu'elle ne dispose pas de la protection militaire nécessaire. Le Kosovo peut être un exemple de la coopération entre l'UE, l'OTAN et l'OSCE et de résolution pacifique d'un conflit.
Je voudrais vous soutenir, Monsieur le Président du Conseil, sur un troisième point. Vous avez soulevé les dangers auxquels le multilatéralisme est exposé par la tendance à l'unilatéralisme. J'admets - et je l'ai déjà dit au sujet du Kosovo - qu'il puisse y avoir des situations exceptionnelles dans lesquelles on doive prendre une autre décision. Néanmoins, je trouve particulièrement dangereuse la tendance qu'ont certains en Amérique de faire une règle de cette exception et une exception de cette règle.
Permettez-moi encore d'ajouter quelques mots sur ce que vous avez déclaré au sujet de la Russie. Ce serait une noble tâche de la présidence allemande de reprendre la Russie en tant que partenaire capable et disposé à coopérer dans le partenariat avec l'UE et de renforcer ses relations avec l'OTAN, même après la situation de crise actuelle. Nous avons besoin de la Russie, vous avez raison. Nous ne pouvons cependant pas nous y fier et dans certains cas nous en remettre à son bon vouloir, mais accueillir la Russie en tant que partenaire fiable en vue d'une nouvelle donne de la paix en Europe et ailleurs doit être une mission essentielle de la présidence du Conseil.

von Wogau
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'événement déterminant des premiers jours de la présidence allemande a été certainement l'introduction de la monnaie européenne. Une époque nouvelle s'est ouverte pour l'Europe. Permettez-moi de dire pour commencer, Monsieur le Président du Conseil, que j'aurais personnellement apprécié si le 31 décembre de l'année dernière, le ministre allemand des Finances avait été présent au même titre que ses homologues des autres pays.
Quelle est aujourd'hui la tâche la plus importante qui nous attend? La formulation d'une politique économique commune pour l'Europe, la lutte commune contre le chômage. La lutte contre le chômage englobe bien des choses qui doivent être faites au niveau national, tout comme l'assurance de la croissance future. Nous devons ici constater qu'il existe quelques soucis. L'Institut économique allemand a émis un pronostic selon lequel la croissance pourrait retomber cette année à 1, 4 %. Je ne l'exclus pas. Mais on doit discuter de la cause de ce recul.
D'une part, la crise économique mondiale est tenue pour responsable des événements en Asie, en Amérique et au Proche-Orient. D'après moi, une partie de ce ralentissement de la croissance provient de nos pays. Une des missions importantes du nouveau gouvernement allemand sera d'expliquer aux entreprises de quoi il s'agit réellement. En effet, Monsieur le Président du Conseil, j'ai constaté une chose au cours des discussions avec beaucoup d'entrepreneurs. Quand on leur demande pourquoi ils n'investissent pas, bien que les taux d'intérêt soient si bas et les conditions si favorables, ils répondent toujours que, tant que les conditions ne seront pas claires, tant qu'ils liront chaque semaine autre chose dans les journaux, ils n'investiront pas. Voilà une des tâches principales de votre gouvernement.
Je voudrais conclure en évoquant encore un point essentiel, pour lequel quelque chose devra se passer au niveau législatif ces six prochains mois. L'introduction de l'euro est plus ou moins clarifiée. Il subsiste une question, liée à l'année 2002: fixera-t-on une date ou bien y aura-t-il une phase parallèle entre deux monnaies? Après de nombreuses discussions avec des détaillants, des ouvriers, des communes, j'en viens de plus en plus à la conclusion qu'une phase parallèle entre la monnaie nationale et la monnaie européenne entraînerait des frais superflus ne pouvant être supportés par les personnes concernées. C'est pourquoi nous devrions prendre ensemble - la Commission, la présidence du Conseil et le Parlement européen - une initiative ce semestre encore afin d'assurer que l'introduction des billets et des pièces le 1er janvier 2002 se passe en une fois.

Rack
Monsieur le Président du Conseil, votre discours sur les objectifs de la présidence allemande nous a laissé des sentiments mitigés. Ce discours était bon et fort dans sa partie visionnaire: l'Europe de l'intégration contre l'Europe du passé, les droits de l'homme, les réformes institutionnelles, les décisions à la majorité au Conseil qui doivent être la règle, un Parlement fort. Pourquoi - et dans la situation actuelle, un double pourquoi -, pourquoi rien sur la réforme de la Commission, pourquoi passer sous silence la discussion primordiale sur la comitologie? Votre discours n'avait d'ailleurs que peu à offrir dans sa partie opérationnelle.
Un accord global en mars sur l'Agenda, contributions moindres, surtout dans le chef des contributeurs nets, réduction des dépenses agricoles. Je crois que l'impression partagée, renforcée par votre discours et les opinions d'autres membres de votre gouvernement ces derniers mois, a transparu également dans votre intervention d'aujourd'hui. Je ne peux qu'espérer que cette impression ne joue aucun rôle dans un autre thème que vous avez de nouveau abordé, à savoir l'élargissement. Monsieur le Président du Conseil, vous avez dit qu'il ne doit y avoir aucune solution de rechange à l'élargissement. Schröder a émis ces derniers mois des signaux bien différents. J'exprime l'espoir que ce que vous avez annoncé au nom de la présidence sera et restera le programme officiel.
Votre prédécesseur à la présidence, la présidence autrichienne, a justement émis des signaux bien clairs au sujet de l'élargissement et elle les a appliqués. Espérons que votre politique se révélera comme un des pas concrets effectués dans ce domaine car c'est seulement de cette façon que nous pourrons respecter notre ligne de conduite, à savoir que le XXIe siècle sera en Europe marqué du sceau de l'intégration et non du passé!

Menrad
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, le gouvernement fédéral a fait à juste titre de la lutte contre le chômage l'objectif central de la présidence allemande. Il ne peut bien sûr être question de programmes de subvention portant sur des milliards. Ils ne sont pas appropriés en période de chômage structurel. Le chancelier fédéral a choisi le juste titre dans un journal financier: il faut coordonner les politiques pour l'emploi au sein de l'Union européenne. Ou plutôt mieux les coordonner, car le monde ne doit pas être créé pour la deuxième fois.
Sous la dernière présidence allemande en 1994 déjà, on s'est accordé sur une coordination des mesures nationales. Au cours du Sommet de Luxembourg dirigé par Jean-Claude Juncker, cette procédure d'Essen a été améliorée par des lignes de conduite et des plans d'action nationaux dont l'évaluation doit être menée dans les faits, mon cher Wim van Velzen!
Un autre succès a été atteint en 1994 avec la directive sur le Comité d'entreprise européen. Il est ici question d'information et de consultation des travailleurs, de la société anonyme européenne dont la présidence a fait une priorité, ainsi que de la question longtemps controversée de la cogestion économique. Le Parlement a choisi comme principe de la société anonyme européenne la méthode recommandée par le Comité d'entreprise européen: flexibilité, négociations entre partenaires sociaux sur les droits de codécision et, en cas d'échec, standards minimaux européens. Après cette procédure, la proposition de compromis autrichienne nous a amenés à 100 mètres du but. Nous avons maintenant besoin d'une union politique au Conseil de ministres. Je souhaite à l'émissaire du ministre du Travail Riester le même succès que celui qu'a eu son prédécesseur Blüm au cours du Comité d'entreprise européen en 1994.

Fischer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de commenter tout d'abord les deux interventions ayant trait au Kosovo. Je ne partage pas l'avis de Mme Pack - je comprends pourtant son engagement émotionnel - parce qu'on doit réfléchir aux conséquences de sa position. La conséquence de sa position - c'est-à-dire le retrait de la mission de l'OSCE - ne signifierait selon moi rien d'autre que la guerre. Tel est le point crucial: la guerre éclaterait, avec son lot habituel de victimes.
Je voudrais expliquer la situation d'un point de vue historique. Nous savons depuis 1989/1990 que les conflits non résolus, qui datent parfois d'il y a longtemps - nous sommes ici face aux conséquences de la guerre des Balkans d'avant la Première Guerre mondiale -, et les frontières fixées à cette époque, ajoutées aujourd'hui à des régimes autoritaires voire dictatoriaux coupables des plus graves violations des droits de l'homme, mènent à une situation qui déboucherait dans les faits sur la guerre si l'Europe du passé était encore réalité. Une situation où les nouvelles frontières ont été délimitées par la contrainte, causé d'innombrables victimes et bouleversé les valeurs. Nous avons malheureusement dû le vérifier en Bosnie. Toutefois, la guerre aurait été menée jusqu'à son terme. Telle étaient la logique européenne par le passé et ses conséquences fatales. En effet, ces guerres sont généralement internationalisées par la partie menacée. Une guerre civile s'étend généralement, avec pour conséquence que les forces régionales sont impliquées très rapidement et qu'en fin de compte d'autres conflits jouent un rôle dans cette région. De grands et puissants États se glissent immédiatement dans ces conflits territoriaux, alors qu'ils ont une histoire propre et qu'ils n'ont pas encore résolu leurs conflits d'intérêts. En d'autres termes, une grande guerre menacerait dans les Balkans.
L'Europe ne peut le permettre! On retomberait dans le passé, et il ne serait pas uniquement question d'un bouleversement des valeurs, de souffrances inhumaines, mais d'un éclatement de la sécurité européenne et de l'intégration. Nous ne pouvons l'oublier. C'est pourquoi aucune solution ne vaut un processus de stabilisation. Je me demande toutefois si l'Europe est assez forte pour régler ne fût-ce que ses affaires intérieures. Visiblement, elle ne l'est pas encore. Une prévention des conflits est donc nécessaire et constitue un point important. Quelle serait la conséquence - si je puis m'exprimer en termes simples - de ces guerres balkaniques? Elles impliqueraient dans les faits une forme de responsabilité de l'Union européenne pour toute la région.
Nous le voyons aujourd'hui en Bosnie. Sans le travail pointilleux du Haut représentant, sans la présence des troupes alliées, sans le travail civil, sans la prise de responsabilité dans le chef du Haut représentant de l'Union européenne, nous nous retrouverions de nouveau dans une situation de confrontation voire de conflit sanglant. Cela signifie pour nous Européens - et on ne doit pas y penser seulement maintenant - que nous devons apporter des réponses. Pendant le Conseil européen de Vienne, nous avons mené sur ces questions une discussion à bâtons rompus et à mon sens fort importante au cours du dîner entre les ministres des Affaires étrangères. Comment se préfigurera la stratégie politique à long terme visant à la résolution de ces conflits, une stratégie ne débouchant pas sur les expulsions, sur les violences de masse et sur la violation des droits de l'homme? Nous devons rapidement trouver une réponse à cette question.
Je soutiens sans réserve le fait que nous agissions dans ce contexte en collaboration avec la Russie. Je trouve que l'attitude actuelle de la Russie au Conseil de sécurité de l'ONU peu constructive parce qu'elle s'axe encore sur l'ancienne confrontation entre les superpuissances. La Russie bénéficierait aujourd'hui d'une grande chance si elle adoptait un rôle constructif. Malheureusement, elle ne le fait pas. Nous essayons, par le dialogue avec la Russie, d'aborder ouvertement tous les problèmes. Nous estimons toutefois extrêmement important, et tous les ministres des Affaires étrangères étaient unanimes sur ce point, de développer une stratégie centrale parce qu'on ne peut ici considérer le concept d'aide traditionnelle. La Russie est un pays trop grand pour pouvoir discuter du point de vue de l'aide, elle est un partenaire bien trop important pour la sécurité et la stabilité en Europe. Mais nous jugeons absolument prioritaire de développer une stratégie commune.
Cela n'entre pas en contradiction - je voudrais remercier tous ceux qui l'ont fait remarquer - avec les problèmes apparaissant dans le bassin méditerranéen. J'ai récemment reçu le ministre des Affaires étrangères Sharon et le président Arafat suivra. La Commission se rendra au Proche-Orient au mois de février. Ce sera son deuxième voyage et on n'y parlera pas uniquement de l'Afrique du nord mais aussi du processus de paix au Proche-Orient. Cette région est tout de même la deuxième région la plus proche de l'Union européenne, même si celle-ci ne peut ni ne veut y reprendre le rôle des États-Unis. Mais plus le processus de paix - je ne vois vraiment que des solutions de rechange moins avantageuses à ce processus de paix - avance, plus les parties concernées au Proche-Orient reconnaîtront que nous sommes voisins. L'importance de l'Union européenne, le renforcement de ce processus, aura également toute notre attention au cours de la reprise du processus de Barcelone à Stuttgart. Ici aussi, toute opposition entre l'élargissement à l'est et les problèmes du sud serait funeste. Nous voulons l'Europe! Et l'Europe sera divisée selon des intérêts autres que ceux de l'Allemagne et de l'Espagne, par exemple, pour citer des positions géographiques différentes. Ces intérêts nous sont communs. L'intérêt européen est un intérêt commun et il doit être perçu comme tel.
Permettez-moi maintenant de répondre en quelques mots à quelque chose que je trouve très intéressant. Il n'y a aucun doute sur l'orientation européenne de la politique allemande. Cela vaut également pour la politique du nouveau gouvernement fédéral. Nous sommes ici dans la continuité des gouvernements précédents et l'Allemagne serait, eu égard à ses intérêts nationaux, le grand perdant si nous devions y changer quoi que ce soit. Si on considère que concept de l'intérêt national est encore actuel, je peux dire au nom du gouvernement allemand que le processus d'intégration européenne figure en première ligne de nos intérêts nationaux. C'était le cas auparavant et ce l'est toujours parce que notre intérêt n'a pas changé en même temps que la majorité au Bundestag. L'Allemagne assumera son obligation européenne sous le nouveau gouvernement fédéral également.
Applaudissements
Je voudrais vous dire haut et clair que ce que j'ai présenté ici reflète l'avis du gouvernement fédéral et du chancelier. Ceux qui ont assisté hier le chancelier au cours de la discussion avec la Commission peuvent le confirmer. Il n'y a aucune différence. Nous défendons ensemble en tant que gouvernement fédéral la même position. Il n'est aucunement question, en ce qui concerne le projet de réforme qui nous attend, de considérations comptables. Laissez-moi vous réexpliquer clairement la position allemande.
Nous devons permettre à l'Union de s'élargir. Le prochain pas historique après l'introduction de l'euro sera l'élargissement de l'Union européenne. Imaginez ce que cela signifierait si l'Union européenne restait, après la fin de la guerre froide, une union de pays d'Europe occidentale. Ce serait un échec sans pareil et ferait s'étioler l'âme de l'Europe, à savoir l'idée d'intégration. Indépendamment de cela, ce serait une injustice historique vis-à-vis des candidats d'Europe centrale et orientale. Dans cette mesure, nous devons tout mettre en uvre afin de progresser dans ce dossier.
Le deuxième grand défi historique relève de la création de l'entité politique de l'Union européenne. Je ne crois personnellement pas que nous puissions être un joueur mondial, comme on dit dans le nouveau langage européen, que nous puissions jouer au point de vue de la politique monétaire et financière dans le championnat mondial, alors que nos dimensions politiques se trouvent dans une situation - je voudrais le formuler de façon grave - qui, en comparaison avec ce que nous avons créé entre-temps en politique monétaire, rappelle plutôt le championnat régional.
Applaudissements
Cela ne fera aucun bien ni à l'Europe, ni à la stabilité de la monnaie. C'est pourquoi je suis fermement convaincu que la deuxième exigence historique est le renforcement des institutions européennes. La démocratie, c'est selon moi aussi le renforcement de la démocratie. C'est un point essentiel. Imaginez un peu: beaucoup de ce qui est aujourd'hui présenté comme étant la stratégie allemande - j'y arrive - est lié à un déficit de légitimation dans l'opinion publique dans notre pays, un déficit qu'il faut surveiller attentivement si on accorde de l'intérêt au développement des institutions européennes, au développement des institutions démocratiques.
Nous devons répondre à ces deux exigences centrales. Comment pouvons-nous y répondre? Dans l'optique de la création d'une entité politique, par l'élargissement et la consolidation de cette entité politique, tout en terminant tous nos devoirs en suspens. Le Conseil de Cardiff a fixé la date du Sommet extraordinaire de mars avant tout pour trois raisons: le traité d'Amsterdam doit entrer en vigueur et augmentera encore la pression des réformes et non seulement la capacité d'action; les élections européennes ont lieu en juin; enfin, le Parlement européen doit toutefois encore pouvoir faire son travail dans l'application des réformes de l'Agenda 2000. Nous avons besoin pour ce faire de décisions portant jusqu'à la fin du siècle, jusqu'à la nouvelle désignation des régions bénéficiant des aides, etc.
Cette date a donc été déterminée sciemment, mais il y va aussi, dans la perspective de l'exigence historique, c'est-à-dire l'élargissement et la création de l'entité politique, du lancement des réformes institutionnelles par les présidences suivantes et de l'utilisation du temps qui nous reste.
Le nouveau gouvernement fédéral a déclaré vouloir faire de l'Agenda 2000 la priorité de sa présidence et ce, dans des conditions fort difficiles pour nous - je rappelle que nous sommes arrivés au pouvoir il y a peu - et arriver à un accord au cours du Sommet extraordinaire de mars. J'essaie d'envisager l'éventualité d'un échec. Les 26 et 27 mars au matin, les chefs d'État et de gouvernement monteraient sur scène et feraient part d'un échec. Cela se répercuterait directement sur le cours de bourses. Ce ne serait plus seulement un échec comme par le passé. Le 1er janvier 1999 nous a conféré une nouvelle qualité et donc une nouvelle responsabilité. Je pense que nous en sommes tous conscients.
La situation ne sera viable - j'en arrive maintenant à parler d'argent - que si tout le monde est disposé à laisser tomber une partie de ses intérêts nationaux légitimes - ces intérêts sont d'ailleurs totalement légitimes dans le chef de l'Allemagne - car l'Europe fonctionne par l'équilibre des intérêts nationaux fondus ensuite dans le compromis de l'intégration. Elle ne fonctionnera que si tous renoncent en grande partie et équitablement à leurs intérêts particuliers. Nous voulons une solution juste et il est impensable - je l'ai déjà dit - que le sud paie le prix de l'élargissement à l'est. Ce serait absurde. L'élargissement au sud - tout comme l'adhésion de l'Irlande - se justifiait et se justifie pour des motifs économiques, sociaux, mais aussi démocratiques et politiques. Ce fut un succès que nous voulons et devons maintenant répéter par l'élargissement à l'est.
Je suis assez vieux, je me souviens du putsch en Grèce. Je me rappelle les dictatures militaires en Espagne et au Portugal. Je me souviens encore très bien des discussions quant à un putsch en Italie dans les années 70. Tout cela relève de l'histoire contemporaine. L'intégration européenne constitue un succès et nous devons à nouveau en vivre un. Nous le devons!
Applaudissements
Le rôle joué par l'Allemagne reflète notre puissance économique et il ne faut pas se plaindre de cette puissance économique, mais plutôt s'en réjouir. Nous sommes conscients de ce dont nous sommes redevables à l'Europe sous de nombreux aspects, non seulement au niveau matériel mais aussi politico-culturel. Le nouveau gouvernement le sait lui aussi et répondra donc à ses obligations européennes. Je peux dire sans déchoir que j'ai soutenu dans les grandes lignes la politique européenne du chancelier Kohl, lorsque je faisait partie de l'opposition, même si j'ai parfois émis l'une ou l'autre critique. Je n'y trouve rien d'étonnant mais, quand on est convaincu d'une chose, c'est selon moi du ressort du Parlement, surtout quand il s'agit de questions historiques.
Mon groupe au Bundestag a été le premier au cours de la dernière législature à s'exprimer en faveur du groupe de onze pays, d'une participation de l'Italie, alors que d'autres, comment le chancelier Kohl, n'étaient pas encore prêts à le faire. Le débat sur les 3 % et tout ce qui se cachait derrière, nous avons critiqué toutes ces choses et je ne ressens maintenant pas le besoin de me rattraper ni d'en remercier Helmut Kohl, je le dis clairement. Il a été élevé à raison au rang de citoyen d'honneur de l'Europe au Conseil européen de Vienne. Seulement, ce rôle n'a plus rien déterminé depuis Amsterdam.
La République fédérale d'Allemagne a été à Amsterdam un frein pour la première fois.
Exclamations
Nous ne pouvons l'oublier. Et la coalition - je ne vise pas la politique intérieure mais la politique européenne - s'est lancée dans la campagne électorale en adoptant une position - vous le savez mieux que moi - qui n'était plus irréprochable. Cette position était: élargissement à l'est le plus vite possible; l'Allemagne veut payer moins et les agriculteurs allemands doivent recevoir plus. Cela ne cadre pas avec les lois de la logique de ce monde. C'est pourquoi nous devons ici clarifier la position allemande et la rendre irréprochable, et c'est que j'ai fait aujourd'hui au nom de mon gouvernement.
Nous n'entendons nullement nous rallier à la position des contributeurs nets. Selon nous, ce n'est pas un débat entre les pays à la pointe et les pays moins riches. Des déséquilibres sont néanmoins visiblement apparus dans le système et qu'il faut les corriger. Un homme politique en Allemagne a du mal à comprendre pourquoi des pays affichant un revenu par habitant plus élevé que le nôtre paient moins, voire pas du tout. Autant de choses qui jouent bien entendu un rôle en politique intérieure. J'apporte une précision s'adressant non aux députés allemands, mais aux autres: la politique européenne allemande était déterminée par la situation exceptionnelle en Allemagne de l'ouest née de la Seconde Guerre mondiale, incontestable et laissée à l'appréciation de la classe politique jusqu'à Maastricht. Les choses ont changé après Maastricht. À l'avenir, chaque gouvernement allemand devra tenir compte du peuple, comme dans tous vos pays démocratiques. Cela allait de soi auparavant et cela ne nécessitait aucune attention particulière, les collègues allemands ne le savent que trop bien. Les choses ont changé depuis Maastricht.
C'est pourquoi le débat sur les contributeurs nets prend naturellement aussi une dimension de politique intérieure qu'on ne doit pas oublier et que je trouve légitime. Le problème essentiel est toutefois à nos yeux que nous voulons adapter les structures en vue de l'élargissement. Je m'inquiète moins de la situation actuelle qui affiche un clair besoin d'être améliorée que du fait que, si nous laissons la structure actuelle inchangée, nous constaterons bien entendu des inégalités en matière de répartition des charges dans le cadre de l'élargissement, inégalités difficilement tolérables et concevables. Puisque je suis favorable à l'élargissement, j'ai besoin de ces améliorations. C'est à mon sens politiquement justifié et en aucun cas dirigé contre l'Europe ni inspiré par des considérations nationales égoïstes, tout au contraire! C'est un point central de la réforme nécessaire des structures.
Pour en venir à l'Agenda 2000, nous devrons mettre sur la table tous les aspects, qui prennent la forme de cinq paquets partiels. La question de la constance réelle, de la constance budgétaire exigera un compromis. Il existe cinq interprétations, mais je crois qu'on doit trouver un compromis. Le ministre allemand des Finances a déclaré hier qu'il était impensable que le budget de l'UE croisse plus vite que les budgets nationaux. C'est une remarque qui pèsera certainement dans la discussion. Nous attachons bien sûr une grande valeur à la question de la structure du budget. On a déjà rappelé que l'espace agricole occupait 80 % de la superficie de l'Union européenne, mais qu'il n'y vivait pas 80 % de la population, ne l'oublions pas!
Le deuxième point dont il sera question dans ce contexte concerne la Politique agricole commune. Les propositions de la Commission dans cette affaire sont disponibles. Permettez-moi de revenir sur la question de la renationalisation de la politique agricole. Il n'est pas question d'une renationalisation de la politique agricole dans le cadre du cofinancement. Si on le pensait, le gouvernement fédéral allemand s'inscrirait en faux. Nous ne voulons pas d'une renationalisation, même partielle, de la politique agricole. Dès lors, il est question d'une contribution nationale pour le cofinancement. La décision politique reste du ressort de Bruxelles. Il est important de le confirmer. Dans cette mesure, toute renationalisation est exclue. Nous souhaitons aussi ne le lier qu'aux aides directes. Tel est le deuxième point essentiel. Nous estimons de la plus grande urgence, du point de vue de l'Union européenne future, de l'Union européenne élargie et de l'avenir du marché agricole, d'avoir une contribution nationale.
Ne nous faisons pas d'illusions: les négociations de l'OMC en 2002 entraîneront une énorme pression dans le sens d'une adaptation, tous les politiciens qui s'intéressent à l'agriculture le savent. Si cette réforme ne vient pas, ce que nous vivons actuellement au sujet des bananes ou de la viande aux hormones ne sera rien en comparaison avec ce qui nous attend car une grosse partie des subventions agricoles ne procède pas du domaine de l'OMC. Nous serons donc là aussi soumis à une énorme pression dans le sens d'une réforme.
Ces trois modèles que la Commission a proposés dans le cadre de la Politique agricole commune doivent rester d'actualité. Il faut en discuter. Il y a des préférences nationales différentes. À cela viennent s'ajouter les fonds structurels et les Fonds de cohésion. Je suis conscient de l'importance et de la productivité de ces moyens. Je pense toutefois qu'ici aussi, il faut apporter son concours qui tienne compte des problèmes spécifiques que connaît le Portugal dans le cadre des fonds structurels. La situation en Espagne devra également, selon moi, être surveillée de près. Nous nous efforçons de trouver une solution équitable.
La solution équitable englobe indubitablement la remise accordée à la Grande-Bretagne et cette position - le cinquième point déterminant et auquel non seulement l'Allemagne, mais aussi les Pays-Bas et d'autres contributeurs nets, attachent une très grande importance, comme le voyage de la présidence l'a montré - jouera en fin de compte un rôle elle aussi. Nous voulons par conséquent établir un paquet global et ce sera tout sauf simple. Le Premier ministre portugais a insisté au cours du Conseil européen de Vienne, dans l'enceinte historique du Hofburg où se tint le Congrès de Vienne, sur le fait que Talleyrand répondit un jour à une question portant sur la durée du Congrès de Vienne: « le dernier quart d'heure «. Cela vaudra également pour le Conseil européen, pour le Sommet extraordinaire.
L'honorable député qui a cité Goethe a malheureusement quitté la salle. Il a repris les derniers mots prononcés par Goethe sur son lit de mort. Je ne sais pas si ceci est la vraie parole de Goethe et s'il le savait: « de la lumière, de la lumière! « Il y a deux interprétations de ces dernières paroles, à savoir qu'il faisait de plus en plus sombre autour de ce grand poète ou alors qu'il était revenu à la fin de sa vie à son dialecte francfortois. Des interprétations sérieuses pensent qu'il a voulu dire « plus de lumière, c'est tellement mauvais «. On peut en réalité dire tout autre chose de Goethe, à savoir qu'il était un Européen convaincu. Il n'avait rien à voir avec le nationalisme. Je pense que c'est ce Goethe-là qu'on devrait citer.
Monsieur Hänsch, je voudrais vous remercier pour votre soutien dans la résolution du conflit du Kosovo et dire au Parlement européen: nous portons de l'intérêt à une coopération très étroite. La discussion à trois avec le ministre d'État Verheugen reprendra dès demain. Nous y approfondirons toute une série de questions que vous avez soulevées. Nous accordons un grand attachement à un dialogue étroit, non seulement au renforcement du Parlement européen mais aussi à son rôle actif dans la gestion des grandes missions qui nous attendent. Le Parlement européen doit ici jouer un rôle central.
Monsieur Brok, permettez-moi de rappeler une chose: je sais combien la tâche de l'opposition est difficile, j'en ai fait moi-même l'expérience assez longtemps. Seulement, être dans l'opposition suppose aussi qu'on agisse intelligemment et qu'on n'accorde pas une réplique aussi simple au gouvernement. Si vous nous reprochez maintenant que nous ne pouvons que faire des annonces après douze jours de présidence, je vous réponds oui. Si je pouvais faire plus après douze jours, je ne ferais pas de la politique, j'accomplirais des miracles. Je ne serais pas à ma place ici et on devrait ériger une église ou que sais-je encore.
Rires
Mais qui peut accomplir des miracles? Donc, annoncer après douze jours ce qu'on est disposé à faire et être ensuite jugé sur ces promesses, il ne faut pas s'y attendre. Je vois toutefois que l'opposition a vraiment une grande opinion de nous et qu'elle pose la barre très haut.
Si M. Brok, qui a remercié expressément M. Kohl, ce que j'ai fait moi-même à plusieurs reprises, nous reproche malgré tout que le Sommet de Cologne sera marqué par notre propre échec dans la politique pour l'emploi, quelques jours avant les élections européennes, il dévoile visiblement involontairement la stratégie du gouvernement précédent car ce n'est pas nous qui avons fixé toutes ces échéances. Ce n'était pas le nouveau gouvernement fédéral, nous n'en étions pas capables et il n'y a eu aucun effet d'hypnose de la part de l'opposition. Nous ne le pouvions pas, malgré toute notre volonté. Le Sommet de Luxembourg, qui a décidé de ces enjeux, celui de Vienne et le fait que rien n'a progressé jusqu'ici, constituent autant de reproches qu'on ne peut adresser sérieusement au nouveau gouvernement allemand car nous sommes en place depuis trop peu de temps. Dans l'intérêt d'une bonne collaboration, nous devrions nous épargner de telles polémiques qui ne contribuent en rien à la résolution des problèmes auxquels nous devons faire face. Les points sur lesquels nous sommes d'accords sont bien plus importants.
Je voudrais conclure en soulignant encore une fois ce qu'un député a dit au sujet du rôle de l'Allemagne. Je le redis: nous savons que nous resterons des contributeurs nets. Un désengagement allemand ne servira à rien. Ce serait absurde et contraire à nos intérêts. Nous portons de l'intérêt à ce que l'Europe avance en tant qu'entité politique. Que le mark ait été inclus dans l'euro ne signifie rien au vu de son importance en tant que monnaie nationale allant bien plus loin que l'impact normal d'une devise et ce, non seulement pour les Allemands de l'ouest mis aussi pour nos concitoyens de l'est après la réunification. Ce pas a été franchi, adopté à une large majorité au Bundestag et il oblige aujourd'hui aussi le nouveau gouvernement fédéral. Nous nous voyons obligés à mener sous notre présidence l'Union européenne sur la voie de l'élargissement, à lutter contre le chômage, à faire progresser dans un premier temps les réformes institutionnelles, à contribuer au renforcement de la démocratie en Europe et, dans l'ensemble, à faire avancer l'entité politique que constitue Union européenne jusqu'à l'achèvement de l'intégration.
Applaudissements

Le Président
En tant que Président, je vous remercie et vous souhaite beaucoup de succès!
Monsieur le Président du Conseil, vous avez certes parlé pendant 30 minutes, mais je pense que les collègues qui vous ont écouté vous ont suivi avec une grande attention.

Pack
Monsieur le Président du Conseil, j'accepte que vous n'ayez pas pu tout entendre auparavant, parce que M. Cohn-Bendit vous parlait. Vous êtes pardonné! Toutefois, lorsque vous mettez tout simplement sous le coup de l'émotion ce que j'ai dit, c'est de l'arrogance masculine et je vous la renvoie bien volontiers. Je m'occupe du Kosovo depuis 10 ans - probablement un peu plus longtemps que vous - et je ne vous le reproche pas plus que vous n'avez le droit de me reprocher mon émotion. Premièrement, j'estime que l'on ne peut pas dire au bout de 10 ans qu'il faut être préventif, lorsque, comme moi, on demande une prévention au Kosovo depuis des années et qu'on n'est pas entendue.
Deuxièmement, je ne pense pas avoir dit qu'il fallait mettre dehors l'OSCE sans la remplacer - vous n'avez peut-être pas entendu. J'ai déclaré qu'elle n'était pas utile sous sa forme actuelle, parce qu'elle ne peut rien faire. Elle est encore plus impuissante que les soldats de l'ONU l'ont été en Bosnie. J'estime que nous avons besoin de troupes internationales incluant les Russes pour préparer le terrain à des solutions pacifiques.
Puis-je me permettre de corriger encore une de vos paroles? M. Westendorp n'est pas le représentant de l'Union européenne, mais bien de la Communauté internationale qui englobe l'Union européenne. Veuillez me comprendre correctement à l'avenir!
Applaudissements

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, je trouve, Madame Pack ou chère Doris, que nous sommes tous les deux émotionnels, et ce n'est pas une question de sexe, c'est une attitude légitime dans cette affaire. Simplement, pendant les neuf ans où il n'y a eu aucune politique préventive, ce n'était pas ce gouvernement fédéral, mais un autre gouvernement qui a toujours nié que la prévention était une politique nécessaire. Tu dois le dire aussi!

Fischer
Madame le Député, nous ne devons pas nous disputer aussi violemment, je crois. Je voudrais souligner une fois de plus que la question de l'émotion à l'égard du Kosovo et de la Bosnie n'est pas une spécificité féminine ou même une discrimination, parce que j'ai moi-même été très touché sur le plan émotionnel. Je pense que ceux qui s'en occupent ne peuvent pas faire autrement. Je comprends donc aussi que l'on agisse sous le coup de l'émotion - en ce qui concerne la Bosnie, l'émotion n'était pas de mauvais conseil, si je puis insister là-dessus -, mais il faut tout de même mener le raisonnement à son terme. Il ne sert à rien de dire, Madame le Député, qu'il faudrait imposer une force internationale à l'encontre de la volonté du gouvernement souverain de cet État - en Bosnie, il y avait un gouvernement souverain qui avait créé une base juridique internationale claire pour l'envoi d'une telle force internationale. C'est un problème énorme. Une force internationale, qui interviendrait pour la première fois sur le territoire d'un État reconnu par tous les États membres de l'UE et la Communauté internationale à l'encontre du gouvernement national, créerait un gros problème.
Deuxième point, la participation de la Russie. À l'heure actuelle, les Russes adoptent la position contraire. Vous n'obtiendrez pas maintenant une telle participation.
Troisième point, dans quel but? La sécession? Que signifie la sécession? Qu'est-ce qu'elle signifie, lorsqu'un tiers de la population macédonienne est d'origine albanaise? Ce sont toutes des questions destinées à vous montrer qu'il n'est absolument pas dans notre intérêt commun d'avoir des prises de bec. Ce sont des questions que tous les responsables se posent cent fois par jour. Mon groupe, justement, et aussi le nouveau responsable des droits de l'homme au gouvernement fédéral, l'ancien député Popper, mettent vraiment tout en oeuvre depuis des années, pour que nous nous engagions davantage au Kosovo et amenions des solutions. À l'époque où l'UCK n'existait pas encore, nous sommes notamment intervenus pour que Rugova soit renforcé.
Cela ne s'est malheureusement pas passé comme nous l'aurions espéré. Aujourd'hui, la situation est différente. Mais nous avons fait des efforts. Nous avons accueilli les interlocuteurs albanais à Bonn, nous entretenons des contacts étroits. Or, il est manifeste que, du côté albanais, on pense que l'on peut utiliser l'Occident pour ses propres objectifs stratégiques, que l'Occident ne partage pas. Il faut que vous le sachiez aussi. Pourtant, la communauté occidentale se prononce en faveur d'un statut d'autonomie que nous estimons nécessaire de toute urgence. Si cela a une perspective historique et dans quelle mesure, c'est une question légitime que soulèvent des parlementaires librement élus. Vu nos expériences passées, je trouve évident que l'on en discute et que l'on aborde aussi ces problèmes en public.
Si je vais au bout de mon raisonnement, Madame le Député - et je vous prie de ne pas interpréter ma position comme une critique de la vôtre, pour laquelle j'ai beaucoup de compréhension -, tous les chemins mènent alors à une stratégie de stabilisation, aussi imparfaite qu'elle puisse être pour le moment. Dans cet esprit, l'élaboration, puis la mise en oeuvre d'une solution politique transitoire commune, soutenue par le Kosovo et la partie yougoslave, revêtent une importance fondamentale.
Selon moi, les alternatives à cette stratégie de stabilisation sont pires. C'est pourquoi je vous ai expliqué ici que nous devons déployer toute notre énergie en vue d'une solution pacifique, en collaboration avec nos partenaires du groupe de contact, mais aussi au sein de l'Union européenne et d'autres institutions. La Norvège, qui assure la présidence de l'OSCE, est évidemment autant visée que les autres qui s'engagent dans ce processus.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président du Conseil.
Le débat est clos.
Je voudrais à cette occasion souhaiter un prompt rétablissement à notre collègue Willy Görlach dont j'ai noté qu'il a pu, après son accident, assister du moins à la fin du débat.

Transparence dans l'Union
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0476/98) de Mme Lööw, au nom de la commission institutionnelle, sur la transparence dans l'Union européenne.

Lööw
Monsieur le Président, le contexte de cette affaire est la véritable avancée des positions que représente le traité d'Amsterdam en matière de transparence et d'accès à l'information. Le Parlement européen en a du reste clairement exprimé l'exigence, au cours de la préparation du nouveau traité, comme pendant les négociations elles-mêmes. Puisque cette question touche de très près les intérêts des citoyens et qu'elle est liée à la légitimité démocratique de l'UE, les membres de la commission institutionnelle ont estimé qu'il convenait que le Parlement définisse lui-même, dans un rapport d'initiative, les principes de cette nouvelle transparence, avant que la Commission ne lui soumette sa première proposition de réglementation. Car tel est bien ce que nous attendons de la Commission dès que le traité aura été ratifié. Le Parlement aura donc l'occasion de reprendre cette question.
La commission institutionnelle a effectué un travail approfondi, qui a pris à la fois la forme d'une audition et d'une table ronde . En outre, le comité des sages du Parlement a procédé à une étude comparative des législations des États membres, dans cette perspective du droit d'accès à l'information. Les législations de nos différents pays sont sur ce point très diverses. Il pourrait être utile de souligner ici qu'il n'est pas question, ni dans mon rapport, ni dans le traité d'Amsterdam, de tenter de modifier la situation dans les États membres, mais que l'objectif est de mettre au point une réglementation, de créer une nouvelle culture de la transparence au sein des institutions de l'UE. Le traité n'évoque d'ailleurs que la transparence à la Commission, au Conseil et au Parlement, tandis que dans le présent rapport, nous disons que le Parlement souhaite en voir le principe étendu à toutes les institutions de l'UE, même s'il faut être conscient que son application peut être plus ou moins réalisable. Il va de soi, par exemple, qu'Europol aura de moindres possibilités de publication de ses documents que ce n'est le cas pour bien d'autres institutions.
Le traité d'Amsterdam cite spécifiquement le droit des citoyens à avoir accès aux documents. C'est à cette question que j'ai également consacré la majeure partie de mon rapport. En effet, je suis d'avis que l'accessibilité des documents pour les citoyens constitue la clef de voûte du principe de transparence. Les citoyens doivent pouvoir connaître les fondements sur lesquels s'est appuyée une décision, pour pouvoir juger de son bien-fondé. La transparence a en outre pour utilité de faire barrage à la corruption, aux abus de pouvoir et aux fraudes.
Cette proposition signifie en gros que tous les documents d'une certaine importance qui entreront ou sortiront des institutions européennes devront être accessibles au public. Bien entendu, il peut exister des raisons qui justifient qu'un document soit classé comme confidentiel, mais la législation doit définir avec précision les critères qui pourront permettre d'en prendre la décision. Il ne pourra s'agir de raisons vagues, formulées de façon générale, mais d'une liste longue et détaillée des motifs donnant lieu à la confidentialité.
Afin que les citoyens puissent savoir quels documents sont à leur disposition, des registres publics devront être créés, ainsi, naturellement, que des méthodes permettant de retrouver, au sein des institutions, la trace des documents demandés. La nouvelle technologie, Internet, doit pouvoir permettre aux citoyens de l'ensemble de l'UE de prendre connaissance de ces registres. La distance jusqu'à Bruxelles ne doit donc plus représenter un obstacle au plein exercice de ce droit des citoyens qu'est l'accès aux documents.
Les membres de la commission institutionnelle se sont mis d'accord en grande partie, bien que certains, au cours de ce travail, aient douté qu'il soit possible d'obtenir un large ralliement à des changements aussi radicaux, et bien que la proposition aille beaucoup plus loin qu'il n'est coutumier dans la plupart de nos États membres. J'ose aussi espérer que nous obtiendrons une opinion largement favorable lors du vote, ce qui, bien entendu, inciterait fortement la Commission à présenter au Parlement une proposition qui réponde à ses attentes. J'ai également entendu exprimer des doutes sur la capacité réelle de la Commission à appliquer ce principe de l'accessibilité des documents, parce qu'il suppose une façon de penser totalement différente. Je voudrais dire, en effet, que cela exigera beaucoup d'efforts, et que cela ne sera pas gratuit. Dans ce domaine, il ne saurait suffire de rédiger une nouvelle réglementation. Il faudra de nouvelles routines administratives, vraisemblablement aussi de nouveaux équipements techniques, et surtout, des moyens financiers pour la formation du personnel. Je ne peux pas m'empêcher de penser que cela cadre bien avec le nécessaire travail de réforme dont la présidence de la Commission nous a fait la promesse l'année dernière.
Puisque j'ai autant parlé de la Commission, il me faut redire que toutes les institutions de l'UE sont concernées. Le Conseil lui-même ne devra pas être le dernier à se montrer à la hauteur de ses propres propositions inscrites dans le traité, et le Parlement lui aussi a encore du chemin à faire.
Le rapport évoque également toute une série de questions qui concernent d'autres points qui font partie intégrante de la transparence et du droit de regard, par exemple, des possibilités accrues lorsqu'il s'agira d'organiser des réunions publiques, d'utiliser Internet pour diffuser l'information, mais également la connaissance des questions débattues. Je n'ai pas l'intention de m'étendre davantage sur ce sujet, puisque cela se trouve dans le rapport. Toutefois, je voudrais utiliser la dernière partie de mon temps de parole pour exprimer quelques commentaires sur les propositions d'amendements.
Toutes ont été étudiées et rejetées à une forte majorité à la commission institutionnelle. Bien qu'un rapporteur doive être ouvert aux opinions de l'ensemble de la commission, je considère que je ne dois pas soutenir ces amendements, même si j'ai de la sympathie pour certains d'entre eux. Il s'agit peut-être essentiellement des deux propositions qui évoquent ce qu'on appelle la liberté de communication, qui constitue un élément tout à fait central et assez particulier du principe de transparence, tel qu'il est appliqué en Suède. L'enjeu en est la protection des différents fonctionnaires, lorsqu'ils transmettent des renseignements aux médias. Cette loi n'a pas même d'équivalent dans les autres pays nordiques, et c'est pour cette raison au moins, qu'il est à mon sens sans espoir de tenter de l'introduire dans l'Union européenne.
Un autre amendement demande que la législation européenne ne puisse pas annuler une législation nationale. Il pourrait être bon que je termine par un commentaire sur ce point. En présentant ce rapport, je nourris l'ambition de voir l'UE se doter, dans ce domaine, de règles qui soient de nature à être acceptées par tous les pays, et non à entrer en conflit avec une législation nationale quelle qu'elle soit, même si elle va très loin sur le plan national.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, chez nous, on nous reproche toujours d'être éloignés des citoyens et coupés de la réalité. Nous pouvons réfuter cette accusation, dans la mesure où nous veillons à augmenter la transparence et le contrôle démocratique. Les citoyens de l'Europe y ont droit. La transparence et le contrôle démocratique conduisent à la proximité du citoyen, à laquelle nous ne devons pas penser que tous les cinq ans, peu avant les élections. Il reste encore beaucoup à faire. Le rapport Lööw n'est pas le seul à le montrer. Les 20 conclusions de mon avis, voté à l'unanimité par la commission juridique et des droits des citoyens, le montrent également.
À mes yeux, le plus important est d'améliorer les possibilités d'information du citoyen, élément central de toute transparence. À cet égard, la Finlande et la Suède ont développé une culture enviable. Nous devrions nous inspirer de ce modèle scandinave dans toute l'Union européenne. Pourquoi devons-nous au juste refuser aux citoyens un accès le plus complet possible aux actes et aux documents? Qu'est-ce qui nous empêche, en fait, d'étendre ce droit aux rapporteurs du Parlement, par exemple, et à d'autres? Pourquoi le Conseil ne peut-il pas travailler aussi ouvertement que le Parlement européen, à quelques détails près?
Pourquoi des représentants du Conseil et de la Commission ont-ils une place fixe dans nos commissions et n'est-ce pas le cas pour le Parlement, ne serait-ce que pour ses rapporteurs? Toutefois, plus de transparence ne suffit pas, si nous voulons nous rapprocher des citoyens. Pour rendre plus transparents les actes politiques et les processus de décision, il faut donner aux citoyens la possibilité de participer. Les institutions de l'Union européenne sont appelées à développer des mécanismes qui permettent aux citoyens de livrer leurs propres idées et réflexions. C'est une nécessité démocratique fondamentale. Si nous travaillons à la construction de l'Europe de l'avenir, nous avons besoin de la participation de tous, notamment pour assurer notre crédibilité.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quelle ne fut pas ma satisfaction au cours des derniers débats d'entendre les déclarations du nouveau président du Conseil sur la nécessité d'un processus constitutionnel européen et l'annonce d'un prochain catalogue des droits fondamentaux. Les membres et collègues de la commission institutionnelle peuvent peut-être imaginer ma satisfaction, étant donné que je leur rebats les oreilles depuis quatre ans avec cette revendication et que je me suis assez souvent entendu répondre qu'il était encore trop tôt pour cela. Pour que le processus s'accélère, Monsieur Herman, Monsieur Bourlanges, il faut peut-être bien un vert à la présidence du Conseil!
La question du rapport d'aujourd'hui a aussi sa place dans ce processus de démocratisation nécessaire. C'est une partie particulièrement ajournée de la démocratisation que nous traitons aujourd'hui, mais c'est peut-être dû à un malentendu. Dans cette Assemblée et les commissions compétentes, nous parlons le plus souvent de transparence, de relations publiques, de services d'information. Nous révélons ainsi la situation critique de la démocratie dans l'UE, plutôt que de la régler.
Transparence signifie voir à travers. Le terme démocratique correspondant serait divulgation au public. Cette divulgation au public est ce à quoi les citoyens d'Europe ont droit: la divulgation au public de la législation, et non la transparence, la publication de la législation, la justification publique de tous les actes administratifs, les droits de contrôle et d'information du Parlement, y compris dans les deuxième et troisième piliers, la publication des décisions et des fondements des décisions, y compris dans le domaine de la sécurité intérieure et de la politique étrangère, les droits d'information du citoyen, et non les services d'information, le travail de presse et enfin la présentation au public des institutions européennes.
Il ne s'agit pas de transparence et de notions qui ne jouent aucun rôle dans la tradition démocratique, mais constituent plutôt les relations publiques. Il s'agit du droit des gens à la publicité, comme fondement de la démocratie!

Lenz
Monsieur le Président, c'est certes un hasard que nous discutions cette semaine d'un rapport sur la transparence dans l'Union, mais le texte de Mme Lööw est vraiment d'actualité. S'il y avait eu davantage de transparence ou aussi davantage de publicité, la Commission et le Parlement européen n'en seraient peut-être pas là aujourd'hui, à mener les débats qui nous attendent cette semaine. Mais cela demande aussi des règles du jeu, pour que la transparence serve d'autant mieux à informer correctement le citoyen, ce dont nous avons cruellement besoin. Les campagnes électorales révèlent toujours très nettement des lacunes dans ce domaine. Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas besoin de bonimenteurs, mais d'informations précises.
Le rapport Lööw sur la transparence dans l'Union tente sérieusement de donner cette forme précise aux dispositions prévues dans le traité d'Amsterdam. Un code décidé au niveau interinstitutionnel doit y aider. Une affaire difficile, mais vraiment nécessaire. En tout cas, les dispositions prévues devraient instaurer nettement plus de transparence. Il faut certainement encore discuter de bien des propositions, si des institutions comme la Cour de justice, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes et la Banque européenne d'investissement doivent y être associées.
Il est certainement souhaitable - et, sur ce point, nous saluons aussi le rapport Lööw - que le Conseil et le Coreper augmentent la transparence de leurs décisions en offrant l'accès aux documents, que l'administration de l'UE informe plus rapidement et plus poliment le citoyen - une évidence - et que le maintien du multilinguisme réponde à l'objectif de transparence. Aujourd'hui, il est clair qu'il faut utiliser des techniques électroniques modernes. Mais nous ne devrions pas aller aussi loin que la plupart des amendements, notamment l'amendement 4. Mon groupe approuvera malgré tout l'ensemble. Le rapport exige beaucoup et le Parlement européen doit être conscient qu'il faut créer les conditions de financement et de personnel nécessaires, pour éviter de s'entendre dire après par la Commission et toutes les autres institutions que le manque d'efficacité est justement dû au manque de moyens. Cela explique aussi le dilemme d'aujourd'hui. C'est ce que je voudrais éviter et j'espère que ce rapport sur la transparence dans l'Union jette les bases nécessaires à cet effet.

Thors
Monsieur le Président, comme cela a déjà été dit, le fait qu'après avoir discuté hier de notre administration, nous parlions aujourd'hui de transparence et de la manière de rendre l'Union plus crédible, me paraît une coïncidence assez intéressante. Une vérité fondamentale s'est fait jour au cours du débat d'hier: nous avons besoin d'une pratique administrative harmonisée, nous ne pouvons continuer à vivre côte à côte avec quinze façons de faire et quinze modes de pensée différents. De cette hétérogénéité ne peuvent naître que de nouvelles rumeurs d'irrégularités. En revanche, ce qui m'a paru inquiétant, hier, c'est que la Commission n'ait pas fait la moindre allusion à l'instauration d'un calendrier pour la mise en place de la réglementation en matière de transparence, comme le demandait le rapporteur. Quand verrons-nous cette réglementation? Sur quels principes reposera-t-elle?
Cela signifie que la responsabilité dans ce domaine est entre les mains du Parlement. Je crains que la Commission ne s'en tienne à une attitude du type «il faut faire une profonde réflexion ». Par conséquent, nous devons tous soutenir les principes formulés par Mme Lööw dans son remarquable rapport. L'avis rédigé par Mme Gebhardt contenait également d'excellents éléments. Il nous faut des règles qui énoncent clairement les droits des citoyens et les devoirs des institutions. C'est le plus important si nous voulons remplacer la méfiance existante et rétablir la crédibilité des institutions européennes.

Lataillade
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport qui nous est présenté par Mme Lööw est un excellent rapport, qui conjugue prudence et audace dans un domaine où il convient de garder équilibre et modération. Les débats d'hier nous l'ont très largement montré.
Le rapporteur nous indique qu'une transparence accrue est déterminante pour l'avenir de l'Union européenne. Les citoyens de l'Union perçoivent souvent celle-ci comme lointaine et bureaucratique. Mme Lööw nous indique également que la transparence peut concourir à prévenir la corruption et les abus de pouvoir.
Il y a donc deux aspects prépondérants dans ce rapport, celui de la forme et celui du fond. La forme ne tient pas seulement aux libellés, elle tient aussi aux comportements. Je crois que notre rapporteur l'a fort bien défini. Le second aspect tient au fond. Tant que les institutions européennes, nous-mêmes, mais aussi la Commission - on en a largement débattu hier - n'apporteront pas dans les travaux qui sont les leurs, comme dans toutes les informations données aux citoyens de l'Union, les éléments de compréhension nécessaires, alors l'Europe n'avancera pas.
Notre devoir de députés européens est d'améliorer l'information des citoyens, si nous voulons que les jugements qui seront portés sur l'action et le développement de l'Europe soient ceux que nous attendons. Ce rapport nous paraissant particulièrement équilibré, le groupe UPE, Monsieur le Président, aura le grand plaisir de voter pour.

Sjöstedt
Monsieur le Président, accroître la transparence de la législation et de l'administration est une démarche déterminante pour la démocratisation de l'UE. La transparence est le meilleur moyen de contrer la corruption et le mauvais fonctionnement de l'administration. Sans transparence, l'opinion publique ne peut pas observer le travail des législateurs, ni les placer devant leurs responsabilités. Je considère donc le rapport de Mme Lööw comme bienvenu. Je partage la plupart des avis qu'elle y exprime, même si je pense qu'elle aurait pu aller plus loin et être un peu plus claire sur certains points importants.
Il est manifeste que la Commission n'a toujours pas compris ce qu'implique une véritable transparence. C'est ce qui ressort d'au moins deux exemples tirés de l'actualité. Tout d'abord, la procédure disciplinaire dont a fait l'objet le fonctionnaire Van Buitenen, pour avoir fait connaître au Parlement la vérité sur des affaires d'escroqueries, est une démonstration de l'attitude autoritaire de la Commission. C'est pourquoi il est nécessaire d'instaurer la liberté de communication qui protège le droit des fonctionnaires à diffuser des informations, sans encourir de peine, comme j'en ai fait la proposition dans un projet d'amendement. D'autre part, je considère comme fort curieuse dans son principe la lettre adressée par M. Santer au Premier ministre suédois Göran Persson. Il est tout à fait inacceptable que la Commission brandisse une sorte de police des opinions lorsque l'un des chefs de gouvernements de l'Union dirige contre son action une critique justifiée.
La partie la moins bonne du rapport Lööw est celle qui concerne les réunions publiques du Conseil. Il devrait relever d'une évidence, au regard de la démocratie, que l'ensemble du processus législatif se déroule dans la transparence. Cependant, ce n'est pas ce que demande Mme Lööw. Pourquoi les populations de l'UE devraient-elles se contenter d'une demi-mesure, au lieu, comme dans une démocratie normale, de tabler sur une transparence totale lorsqu'on adopte de nouvelles lois?
Dans deux autres domaines également, le rapport pourrait être amélioré par les propositions d'amendements du groupe GUE/NGL. Il est important que l'UE ne fasse subir aucune restriction aux règles nationales en matière de transparence. La manie de la confidentialité cultivée par l'UE pourrait bien y mener, comme le montrent, notamment, les actes de procédures déposées par le Conseil auprès de la Cour de justice européenne dans l'affaire dite de «Journalisten». On y met directement en question des règles de transparence et des constitutions nationales. Cette même affaire, comme plusieurs autres, montre la nécessité de mettre en uvre des méthodes plus rapides et moins coûteuses pour faire appel de décisions selon lesquelles les institutions de l'UE se sont refusées à communiquer des documents.
L'amélioration de la transparence est indispensable pour démocratiser l'UE. C'est pourquoi je déplore que l'intérêt suscité par cette question à la commission, et même au moment des propositions d'amendements, soit essentiellement l'apanage des députés des pays nordiques, et non d'un plus grand nombre de pays. Un rapport aussi important et réussi que celui de Mme Lööw mériterait plus d'attention.

Amadeo
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam a introduit expressément le concept de transparence des administrations européennes: en effet, ce dernier fait référence, de manière explicite, à la publication des actes des trois institutions. Nous pensons que ce concept de transparence devrait être étendu à tous les organismes européens et devrait se développer par le biais d'autres instruments, par exemple la publicité des séances, la disponibilité des administrations, la rédaction de textes plus clairs et plus simples, la solution au problème de la diversité linguistique, etc. Nous sommes convaincus qu'il est essentiel que cette transparence soit effective et ne se limite pas seulement à des mots. Elle doit traduire une volonté et une mentalité politique, et ne pas représenter un simple geste bureaucratique qui, en fin de compte, sème la confusion pour ne pas faire place propre et pour nous éloigner de la vérité.
Nous nous posons la question de savoir jusqu'à quel point le citoyen peut se sentir aujourd'hui partie intégrante d'une réalité institutionnelle européenne toujours plus embrouillée et complexe? Jusqu'où peut-on l'encourager à comprendre les mécanismes institutionnels au moment où ils l'intéressent le plus, au moment où les décisions prises au sein des instances communautaires entrent dans son quotidien et ont une incidence sur les choix de chaque jour, si aucun moyen n'existe pour associer le citoyen aux procédures, pour lui faire comprendre les motivations qui ont conduit à certains choix? Jusqu'où faut-il souligner à quel point les institutions sont loin du citoyen, sans courir le risque de l'écoeurer, de le voir s'opposer à l'Europe, risque aujourd'hui malheureusement si tangible? Jusqu'où pouvons-nous brandir le spectre du désintéressement, sans courir le risque d'éloigner définitivement le citoyen des centres décisionnels?
C'est vrai, l'image de l'ensemble de l'exécutif communautaire est profondément terni par la triste affaire de fraude et de malversation de l'argent du contribuable européen, aujourd'hui à la une de l'actualité, à laquelle s'ajoute le refus de décharge pour l'exercice 1996 prononcée par notre Parlement. Il n'en reste pas moins qu'il est nécessaire d'en avertir l'opinion publique. Il s'agit d'un devoir propre à notre fonction, en vertu de la tâche que le citoyen nous a assignée en nous élisant ses représentants au sein du Parlement. Le revers de la médaille, c'est le risque d'accroître davantage le désintérêt des citoyens.
En effet, les données relatives au taux d'abstention, enregistré un peu partout en Europe à l'occasion des récentes confrontations électorales, tirent le signal d'alarme et montrent que le citoyen n'a plus confiance, qu'il préfère, plutôt que d'aller voter, partir en balade dominicale. Cette attitude devient dangereuse parce que, d'un côté elle le laisse à la merci des choix que d'autres - en règle générale, les plus militants des partis traditionnels, dont l'organisation est bien structurée - font à sa place, et de l'autre elle le remet, en fin de compte, entre les mains de tout nouveaux bonimenteurs démagogues et populistes.
Une des caractéristiques singulières de notre société contemporaine, fondée sur la suprématie du droit, est d'associer le citoyen aux choix politiques, définis jusqu'à hier par les dirigeants nationaux, aujourd'hui prérogative de nos instances communautaires. Les citoyens ont donc le droit, non seulement de pouvoir constater les effets des décisions politiques mais aussi de participer à de telles décisions. Si la transparence renferme tous ces instruments qui permettront au citoyen d'accéder à l'information ou de reconnaître les mécanismes décisionnels, le contrôle démocratique comprend alors, en plus de la participation des citoyens, l'exercice des mécanismes de contrôle qui, en fin de compte, rapprochent le citoyen du Parlement.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, les rapports de Mme Lööw et M. Brok sur la transparence des institutions européennes et sur la manière dont le président de la Commission est élu n'auraient pas pu arriver à un meilleur moment. En ce qui concerne cette transparence, la journée de lundi a révélé de nouveau clairement que la forteresse impénétrable de la bureaucratie européenne devait être forcée. Dans le cadre du traité d'Amsterdam, le Parlement a tenté de la forcer en demandant la publicité obligatoire de toutes les pièces préparatoires en vertu de la législation européenne et en demandant la publicité des réunions du Conseil concernant la législation. Ces souhaits ont été entendus de manière très partielle. Le difficile débat d'hier indique très clairement qu'une nouvelle étape est nécessaire.
Je désire poursuivre sur ce point. Selon moi, une loi, une directive européenne, sur la transparence de l'administration européenne est nécessaire afin que les citoyens et ce Parlement ne dépendent plus de promesses fortuites, mais bien d'une législation européenne plus claire.
En ce qui concerne le président de la Commission, je désire faire une petite remarque. Je soutiens également le rapport Brok, mais j'estime qu'il doit apparaître clairement dans le code que la Commission propose que les commissaires européens y siègent au nom de l'administration européenne et au nom de l'Europe, et non en représentation de leurs États membres respectifs. C'est un des points qui a engendré une détérioration et cette question doit être stipulée aussitôt que possible dans un code interne de la Commission. Je voulais insister sur ce point dans le prolongement du rapport Brok. Voici les remarques que je voulais formuler.

Lindqvist (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Lööw pour la qualité du travail qu'elle a effectué. C'est un bon début, mais le rapport ne va pas assez loin. Les propositions visant à l'instauration de la liberté de communication, à l'ouverture au public des réunions législatives du Conseil, ainsi qu'à la possibilité de faire gratuitement appel de décisions auprès de la Cour de justice européenne, lorsque l'accès aux documents n'a pu être obtenu, représenteraient un renforcement appréciable du texte.
À l'heure actuelle, nous voyons à quoi mène le manque de transparence et d'ouverture. Peut-être n'aurions-nous pas eu à mener ce débat sur la motion de censure, si la transparence totale et la liberté de communication avaient été garanties par les règles que nous venons d'évoquer. La meilleure façon, peut-être la seule, d'éviter à l'avenir des débats de ce genre, est d'ouvrir l'administration par la création de registres communs des documents entrants, en établissant des règles claires qui permettent de déterminer lesquels sont accessibles au public et lesquels doivent être classés confidentiels, ainsi qu'en instaurant la liberté de communication et des réunions du Conseil publiques. Je souscris au rapport augmenté des cinq amendements!

Kaklamanis
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme le rapporteur de son travail, et ce pour deux raisons: premièrement, parce qu'elle aborde un sujet qui est une honte pour l'Union européenne, et deuxièmement parce qu'elle le fait en avançant des propositions concrètes.
Je citerai deux exemples. Le premier est qu'il n'existe, dans le monde entier, que deux instances qui se réunissent à huis clos: l'une est le Conseil des ministres de l'Union européenne et l'autre l'Assemblée populaire nationale de Chine. Et je me demande, mes chers collègues, pourquoi nous adoptons des résolutions qui accusent la Chine de manquer à la démocratie et à la transparence quand le Conseil des ministres de l'Union fait exactement de même. Mon deuxième exemple est la suspension du fonctionnaire en question de la Commission. Savez-vous quel est le message que l'on fait passer par cette sanction? Le voici: Messieurs les fonctionnaires, on vous paye, on vous donne même un bon traitement pour que vous fassiez votre travail, ouvriez grand les yeux et les oreilles, mais que vous restiez bouche cousue. Bouche cousue même à l'égard du Parlement européen, car il n'est pas dans notre intérêt qu'on apprenne ce qui se passe au sein de la Commission. Je félicite donc les rapporteurs. Mon groupe va voter en faveur de leur rapport.

Sierra González
Monsieur le Président, le caractère démocratique d'une société se définit par la possibilité que le citoyen connaisse l'identité de ses administrateurs et leurs actions et qu'il puisse, grâce à cette connaissance, imputer des responsabilités le cas échéant et fiscaliser les objectifs fixés avec les actions politiques. Il n'existe pas d'autre moyen d'éviter les abus de pouvoir.
Mais jusqu'à présent, dans l'Union européenne, les citoyens continuent de se poser des questions fondamentales sur la justice et les affaires intérieures, on continue d'élaborer des textes normatifs en secret, de prendre des décisions sans en connaître les raisons, en évoquant pour ce faire des concepts comme l'ordre public et la sécurité intérieure qui ont permis et qui permettent aux institutions d'étendre de manière discrétionnaire le principe de confidentialité.
On dit qu'il faut accroître la transparence et la publicité pour rapprocher les institutions de l'Union européenne du citoyen, mais il s'agit d'octroyer une légitimité démocratique à la construction européenne et à ses institutions. Voilà de quoi il s'agit. Des pas ont été faits dans cette direction avec le traité d'Amsterdam, mais ils sont insuffisants. Le caractère discrétionnaire de l'administration afin de limiter l'information est maintenu et il doit disparaître.
Dans ce rapport - et voilà pourquoi nous l'appuyons - on tente de limiter le caractère discrétionnaire de l'administration européenne, et nous croyons que c'est la direction et le sens qu'il faut suivre.
Applaudissements

Oreja
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier Mme Lööw et la commission des affaires institutionnelles pour l'élaboration de ce rapport, que la Commission va suivre de très près.
Le Traité nous assigne la mission de présenter au Parlement et au Conseil une proposition législative afin d'augmenter la transparence de notre système institutionnel, notamment en ce qui concerne l'accès aux documents.
Actuellement, différents services des différentes institutions débattent de ce problème et, pour notre part, nous présenterons notre proposition dès l'entrée en vigueur du Traité. Il s'agit d'un problème crucial pour l'avenir des relations des institutions européennes avec les citoyens, lesquels doivent être les véritables protagonistes du système d'intégration.
Le processus d'Amsterdam a abouti à un Traité très explicite à ce sujet car il développe une série de questions qui concernent directement les citoyens et toutes les personnes en général, leurs droits, leurs intérêts et leurs aspirations les plus légitimes.
Évidemment, le secret, l'opacité des procédures et les décisions des institutions, le soupçon - le simple soupçon - qu'il puisse exister des problèmes occultes ne favorisent pas l'établissement d'une relation positive entre les citoyens de l'Union et celle-ci. Voilà pourquoi le traité d'Amsterdam mentionne le thème de la transparence et la Commission étudiera très attentivement ce rapport, qui nous aidera à préparer notre propre proposition; nous tiendrons également compte du rapport de la commission juridique et des droits des citoyens.
Je vais aborder certains aspects soulevés dans la résolution.
Premièrement, je considère que le texte, et surtout le contexte des débats, a souligné dans quelle mesure la disposition du traité d'Amsterdam modifie la réalité existante. Actuellement, en ce qui concerne l'accès aux documents, il existe des dispositions interinstitutionnelles ainsi que des normes propres à chaque institution. Mais ces normes sont fondées sur la bonne volonté de chaque institution à peine appuyée par les décisions de la Cour. À présent, le Traité crée un vrai droit à la transparence qui doit être concrétisé dans un acte législatif et des dispositions d'ordre intérieur des institutions.
Deuxièmement, il faut tenir compte du fait qu'une plus grande liberté d'accès aux documents n'est pas seulement un objectif en soi, elle doit aussi permettre une plus grande transparence des procédures et une évaluation plus claire des responsabilités politiques et des responsabilités institutionnelles. La transparence peut nous aider à présenter plus clairement au citoyen l'activité de chaque institution, au lieu de laisser se répandre l'idée fausse qu'il s'agit de décisions de Bruxelles, bureaucratiques et éloignées de la réalité. À ce propos, il faut se féliciter de l'accord interinstitutionnel sur la qualité de la législation, qui constitue un pas important vers une législation plus compréhensible pour le citoyen.
Et troisièmement - pour conclure -, j'aborderai la question de l'information déjà soulevée par plusieurs orateurs. Il est indéniable qu'une bonne information est la partie la plus importante de la transparence. Sans information, il est difficile de développer un système transparent; sans information, il est impossible d'avancer dans la ligne indiquée par le Parlement. Nous avons commencé à agir dans ce sens. La publication sur l'Internet d'une grande quantité de documents nous permet de rendre accessible, de manière concrète, les nombreux documents qui, par définition, sont publics et qui jusqu'à présent étaient difficiles d'accès et compliqués. Il faudra continuer à travailler dans ce sens sans oublier que l'information écrite, l'information orale et le contact direct avec le citoyen continuent d'être fondamentaux.
Voilà pourquoi, à nouveau, je félicite le rapporteur pour cet important travail dont nous allons tenir compte lors de la présentation de notre proposition législative.

Le Président
Le débat est clos.
Nous procédons immédiatement au vote.

Votes
Berthu
La recommandation de décision préparée par la Commission pour le Conseil, concernant les accords de changes signés entre la France et certains pays africains pour la gestion du franc CFA et du franc comorien, est un texte d'apparence technique, mais très révélateur des méthodes bruxelloises. Il montre comment le franc CFA est attiré dans les compétences communautaires en dépit du traité, comment les prérogatives nationales sont violées, et comment les intérêts français vont peu à peu se trouver compromis.
Tout d'abord, ces accords de changes ne mettent pas en cause la Banque de France, puisqu'il s'agit d'une garantie de convertibilité à taux fixe accordée au franc CFA par le Trésor français, c'est-à-dire par le budget national de notre pays. Dans ces conditions, bien que le franc soit remplacé par l'euro, on aurait pu imaginer, à lire le traité, que ces accords allaient continuer à relever complètement de la responsabilité française, puisque c'est notre garantie financière qui est en jeu, et que la Banque centrale européenne, a priori, n'aura rien à y voir. C'était bien le sens que les Français avaient donné, à l'époque de Maastricht, à l'article 109-5 du traité qui prévoit que «sans préjudice des compétences et des accords communautaires dans le domaine de l'union économique et monétaire, les États membres peuvent négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux ».
Mais c'était compter sans l'appétit de pouvoir des institutions européennes, et notamment de la Commission. Alors même que la gestion du franc CFA ne présentera jamais aucun risque de mettre en cause la stabilité de l'euro, compte tenu des sommes très minimes en cause, la Commission a décidé, contre toute vraisemblance, et contre toute logique juridique, de ne pas appliquer l'article 109-5, mais d'appliquer l'article 109-3 qui organise la procédure d'approbation des accords signés par la Communauté dans le domaine monétaire. C'est ainsi que l'article premier de la recommandation nous accorde généreusement le droit de maintenir les accords relatifs au franc CFA, alors que de toute façon ce droit nous appartient. De plus, nous devrions informer la Commission et le Comité économique et financier de tout projet tendant à modifier ces accords, et même dans certains cas les soumettre à l'approbation du Conseil. Tout cela constitue une violation flagrante des compétences nationales de la France.
Cette violation juridique s'ajoute à la violation des intérêts français qui résultera du remplacement du franc par l'euro dans les relations avec le franc CFA. En effet, la garantie financière qu'accordait la France au franc CFA comportait pour notre pays un avantage commercial important, puisque les agents économiques pouvaient organiser plus facilement leurs transactions sur la base de changes fixes. Désormais, la France va toujours accorder sa garantie financière, mais celle-ci profitera commercialement à tous les pays de la zone euro.
Enfin, les accords de changes avec le franc CFA avaient autrefois une certaine cohérence, puisque la garantie du Trésor français pouvait être mise en jeu par des variations du franc, lui-même géré par la Banque de France. Mais désormais, la garantie française pourra être mise en jeu du fait des variations de l'euro, sur lesquelles les autorités françaises n'auront guère de prise, sinon à la marge. Quelque chose est cassé dans la logique interne du système.
De cet abandon des compétences de la France, ajouté à la perte de notre avantage commercial, va découler sans aucun doute, petit à petit, une réduction de l'influence française dans les pays d'Afrique concernés.

Porto
La liaison des monnaies africaines à l'euro est un facteur supplémentaire de projection de l'euro, qui justifie un effort supplémentaire de promotion. Il me touche particulièrement car ce sera une manière de rapprocher les pays africains de langue portugaise.
Rapport Lööw (A4-0476/98)
Schörling
Monsieur le Président, nous venons de voter pour le rapport de Mme Lööw, et je l'en félicite. C'est un texte important, qui est venu, dirai-je, à point nommé, si l'on pense aux discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle et au sein des institutions européennes au cours des derniers mois, des dernières semaines, et tout particulièrement de ces derniers jours.
La commission institutionnelle avait commencé à travailler sur ce thème de la transparence et de l'ouverture longtemps avant le traité d'Amsterdam: M. Bonde était alors responsable des documents présentés. Le rapport évoque les mesures qui sont nécessaires pour que nos institutions soient plus transparentes et plus ouvertes, ce qui constitue bien le fondement du contrôle démocratique que doit notamment exercer notre Assemblée. Il s'agit de faire en sorte que les documents soient accessibles aux citoyens, et qu'ils fassent, bien entendu, l'objet d'un enregistrement, que les réunions soient ouvertes au public, et notamment, que l'on crée des accès par Internet et une culture administrative nouvelle, très consciente de ses responsabilités.
Toutefois, la transparence et l'ouverture ne se résument pas au caractère public des documents, ni à la façon d'y accéder; il s'agit aussi d'introduire ces principes dans l'ensemble du processus de prise de décision, de l'activité administrative et de l'utilisation des moyens communautaires. Toutes les institutions de l'UE doivent en être imprégnées, faute de quoi, nous n'aurons jamais une démocratie qui fonctionne.
On lit dans le rapport que l'on peut considérer les dispositions du traité d'Amsterdam comme un premier pas sur le chemin d'une réelle transparence. Pourtant, les pas qui restent à faire sont encore bien nombreux. Je tenais à le rappeler, afin que nous ne nous imaginions pas disposer, avec ce rapport, d'un texte global et exhaustif. Parmi les étapes nécessaires, il faut à mon avis placer la liberté de communication. Je crois d'ailleurs que Mme Lööw est d'accord avec moi sur ce point. Malheureusement, l'Assemblée n'a pas adopté les propositions que moi-même et M. Sjöstedt avions présentées. La liberté de communication, qui est du reste un concept originaire des pays nordiques, relève d'une nécessité. Elle signifie à la fois le droit de diffuser des renseignements pour publication sans risquer ni poursuites, ni peine, et le droit de conserver l'anonymat. Je considère que cette liberté fait partie intégrante d'un véritable principe de transparence. J'attends de notre Assemblée qu'il reconnaisse cette nécessité et qu'il fasse en sorte que l'on introduise ce droit dans le traité d'Amsterdam ou dans celui qui lui fera suite.

Berthu
Le rapport de Mme Lööw sur la transparence dans l'Union européenne va dans la bonne direction, mais reste beaucoup trop pointilliste, et souffre d'un manque de perspective générale.
Tout d'abord, s'il est exact que le traité d'Amsterdam reconnaît aux citoyens le droit d'accès aux documents des institutions européennes - ce droit devrait d'ailleurs être évident depuis longtemps - en revanche on peut s'inquiéter de la dissymétrie de traitement entre le Conseil et la Commission. Un article spécifique (207 nouveau) définit les principales obligations du Conseil en matière de transparence, mais curieusement l'équivalent n'existe pas pour la Commission. Il ne faudrait pas qu'elle se serve de cette lacune pour essayer de pérenniser l'obscurité qui entoure la gestion de ses dossiers, et dont on voit aujourd'hui les conséquences déplorables dans les fraudes et les scandales à répétition.
Encore plus grave, le rapport Lööw se garde bien d'élargir la perspective, et ne pose pas la question fondamentale: en fait, toute la politique d'intégration européenne suivie ces dernières années ne repose-t-elle pas consubstantiellement sur la non-transparence? Car la méthode Monnet, dont la présidence allemande nous a dit tant de bien ce matin encore, présente deux faces: c'est une politique d'intégration par des petits pas techniques successifs, mais c'est aussi, on oublie trop de le dire, une politique dont l'objectif final n'est jamais donné clairement aux citoyens, même si les acteurs stratégiques sont quant à eux parfaitement au courant.
Cette méthode est par nature contraire à la démocratie. Peut-être n'avait-elle guère d'incidence lorsque la Communauté en était à ses débuts, mais aujourd'hui, elle implique des conséquences dramatiques: d'une part des transferts de souveraineté essentiels, opérés de manière quasi-occulte, d'autre part un décrochage complet des opinions publiques.
Il faut rétablir la démocratie en Europe, c'est-à-dire prendre le contre-pied de la méthode Monnet. Évidemment, le fédéralisme européen s'en trouvera peut-être freiné. Mais aujourd'hui, il faut choisir nos priorités: l'intégration ou la démocratie.

Blak, Iversen, Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui en faveur du rapport sur la transparence. Nous sommes en faveur d'un droit de regard du public sur l'UE. Nous sommes également favorables à l'amendement qui souligne que les règles nationales en matière de transparence doivent être respectées et que la Cour de justice ne devrait être saisie que lorsque le droit de regard est refusé. En revanche, nous ne sommes pas favorables à la publicité des débats au Conseil. Cela ne signifie cependant pas que le Conseil peut garder secrètes ses décisions et ses procédures. Nous pensons de même que les fonctionnaires devraient respecter certaines règles lorsqu'ils s'expriment à propos d'affaires internes, par exemple les données personnelles, comme c'est le cas dans l'administration danoise.

Darras
Ce rapport arrive de façon opportune à un moment où le scepticisme, voire la condamnation, de l'Union européenne dans une certaine presse et dans une partie de l'opinion publique semble de bon ton.
Le traité d'Amsterdam est décrié par les anti-européens, alors qu'il introduit explicitement la notion de transparence dans le traité de l'Union, en garantissant le droit d'accès du public aux documents de l'Union européenne et en établissant que les décisions communautaires sont prises «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens».
Je remercie donc Mme le rapporteur pour son travail qui prépare la voie à l'après-Amsterdam en essayant de mettre en place les moyens nécessaires à l'amélioration du processus de transparence.
Son rapport demande que le nouveau code de conduite s'applique non seulement aux documents de la Commission, du Conseil et du Parlement, mais également à toutes les autres institutions de l'Union, que la pratique des réunions publiques du Conseil soit considérablement étendue, et que soit mis fin à celle des déclarations secrètes.
De même, son rapport demande que les propositions législatives, les textes de comitologie et d'autres documents importants soient affichés sur Internet, afin que les citoyens puissent être informés.
Tout un éventail de mesures qui me paraissent indispensables pour un meilleur fonctionnement de l'Union européenne et une meilleure compréhension de ses actes par les citoyens européens. Je voterai donc pour ce rapport et engage notre Assemblée à faire de même.

Delcroix
Il y a quelques semaines, traversant la rue Wiertz, j'ai été arrêté par une personne qui, à brûle-pourpoint, m'a demandé: «Mais comment fait-on pour avoir accès à la bibliothèque du Parlement européen?». Étudiante allemande préparant un mémoire, elle avait pu sans difficulté consulter les documents de la Commission, mais trouvait porte close dans notre institution. Bien sûr, j'ai signé une autorisation d'entrée et elle a pu prendre contact avec nos bibliothécaires qui ont tout fait pour l'aider dans ses recherches sur l'espace européen.
Mais je me suis interrogé à cette occasion sur la transparence des institutions européennes en général et de la nôtre en particulier. L'accès du public aux documents est essentielle à cette fin et a été prévu dans le traité d'Amsterdam dans son article 191 A2. C'est donc à juste titre que le rapporteur se questionne sur notre propre système. Qui fixe les règles du jeu? La conférence des présidents décide en ce domaine sans qu'aucune commission n'intervienne. Je reconnais que, sans conteste, la décision du 10 juillet 1997 «relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen» va dans le bon sens.
Plus récemment, le 17 avril 1998, le Bureau a pris une décision concernant les coûts liés à la transmission de documents. D'accord... Mais la question de l'accès est si importante qu'elle concerne en fait l'ensemble des députés, car elle est étroitement liée à la confiance des citoyens envers l'Union européenne et à l'image qu'ils s'en font. Faisons-nous assez d'efforts pour faire connaître nos travaux? Je suis frappé du contraste existant entre la masse de documents émanant des travaux souvent excellents de nos commissions et leur impact dans les médias et dans l'opinion publique. Comment pouvons-nous améliorer cela?
Le rapport Dury/Maij-Weggen préparant la CIG souhaitait que l'accès aux documents de l'UE soit inscrit dans le traité. Sur ce point, ces deux collègues ont obtenu gain de cause. Elles demandaient aussi que les documents soient lisibles, que les traités soient résumés, restructurés, simplifiés, et que les remarques spéciales et les réserves avancées par les pays membres en relation avec la législation de l'Union soient également rendues publiques. Sur tous ces points, nous devons progresser.
Il faut rappeler enfin que d'autres rapports doivent compléter la transparence. Celle-ci ne se limite pas à l'accès aux documents, aussi important que soit cet aspect. Lors de la ratification de Maastricht, certains États ont distribué le traité dans chaque famille. C'était oublier que le jargon européen doit être simplifié et traduit pour que les citoyens en comprennent les enjeux. Cette simplification est tout aussi nécessaire au niveau des procédures de décision. Plus l'Europe se rapprochera du modèle démocratique des États qui la constituent, plus le citoyen s'y retrouvera. Le traité d'Amsterdam constitue un progrès dans ce sens, mais la route vers la transparence et la démocratie est encore longue...
C'est le problème de l'Europe en construction entre nations et fédération. Mais il n'en reste pas moins que le principe des listes transnationales est de nature à développer le sentiment de la conscience européenne.

Deprez
La construction européenne souffre d'un handicap de confiance au sein de l'opinion publique, aujourd'hui alimenté par le climat exécrable qui empoisonne l'atmosphère européenne depuis quelques mois.
Le rapport que nous examinons aujourd'hui arrive donc à point nommé. La transparence est plus que jamais nécessaire à une bonne poursuite de la construction européenne.
Je me réjouis que notre rapporteur ne limite pas l'accroissement de la transparence au seul accès du public aux documents communautaires, et qu'il étende l'application du concept à une plus grande ouverture des réunions du Conseil quand il statue à titre législatif, à une utilisation plus large des moyens perfectionnés de communication rapide ou en temps réel, à une plus grande simplicité des textes, au maintien du multilinguisme au sein des institutions et à l'amélioration des campagnes d'information sur l'Union européenne.
Je voudrais pour ma part insister tout particulièrement sur le fait que les actuelles causes de dérogation à la transparence devraient être mieux définies et d'une façon plus restrictive, même s'il est évident aux yeux de chacun qu'une certaine confidentialité - et même une confidentialité certaine - est quelquefois non seulement souhaitable, mais aussi hautement indispensable dans la gestion de dossiers difficiles ou cruciaux.
Plus généralement, je suis de ceux qui pensent que l'élaboration d'un nouveau code de conduite et son extension à l'ensemble des institutions communautaires seront assurément sources d'une importante clarification et d'un bien nécessaire regain de crédibilité pour celles-ci.
Enfin, j'estime également souhaitable ce que notre rapporteur appelle «une amélioration de la qualité de l'élaboration de la législation communautaire, conduisant à une simplification et à une clarification des textes». L'illisibilité des textes légaux et réglementaires n'est hélas pas l'apanage des institutions européennes. Bien des États membres gagneraient en effet à consolider et à codifier leur législation. Raison de plus pour que l'Union montre l'exemple!

Lindholm
J'espère que le Parlement acceptera à une forte majorité le rapport Lööw sur la transparence au sein de l'UE, dans un contexte caractérisé, notamment, par les accusations de fraude qui ont été formulées dernièrement à l'encontre de la Commission.
Je suis convaincue qu'un principe de transparence véritable doit pouvoir être un instrument efficace dans le combat contre la fraude et les escroqueries au sein des institutions de l'UE, et contribuer par là-même à ce que la transparence et l'ouverture puissent s'appliquer pleinement.
Ce qui manque également, c'est ce qu'on peut appeler la protection de la communication qui est une condition au bon fonctionnement de la transparence et du principe de publicité.
Les événements de ces temps derniers, qui ont vu la suspension d'un fonctionnaire qui s'était avisé d'informer le Parlement de singularités dans le fonctionnement de la Commission, montrent avec toute la clarté souhaitable, à quel point il est nécessaire de protéger la communication d'informations. J'espère donc que la liberté de communication sera instaurée prochainement dans l'Union européenne.

Le Président
Voilà qui met un terme à nos votes.
La séance, interrompue à 13h10, est reprise à 15 heures

Approbation du président de la Commission par le Parlement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0488/98) de M. Brok, au nom de la commission institutionnelle, sur les implications institutionnelles de l'approbation du président de la Commission par le Parlement européen et de l'indépendance des membres du Collège.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, la réalisation du traité d'Amsterdam offre de nouvelles possibilités au Parlement européen de déterminer les relations entre les institutions. Lorsqu'on résume en effet le traité d'Amsterdam avec les mots habituels, on remarque que le Conseil européen n'a qu'un droit de proposition pour le président de la Commission, tandis que le véritable droit d'élection revient au Parlement européen. Cela donne une nouvelle qualité aux relations et nous devons aussi nous entendre sur les procédures qui doivent être introduites à cet effet à l'été et l'automne prochains.
De plus, il est nécessaire que les familles politiques saisissent d'emblée cette nouvelle chance et c'est pourquoi la commission institutionnelle et moi-même approuvons l'idée que la proposition de Jacques Delors soit appliquée à terme et que les grandes familles politiques proposent leur candidat au poste de président de la Commission pendant la campagne électorale. Je crois que c'est extrêmement important, parce que cela conduit à une personnalisation de la politique européenne et peut ainsi éveiller un plus grand intérêt de la population pour les concepts européens.
Il semble cependant important que le Conseil européen et les gouvernements acceptent le résultat même des élections européennes comme un critère décisif pour la désignation de leur candidat. C'est la raison pour laquelle nous désapprouvons l'intention énoncée par la présidence de désigner le candidat du Conseil neuf jours avant les élections européennes, étant donné que le Conseil européen ne pourrait pas encore connaître l'issue de ces élections. De cette manière, la proposition ne serait pas en harmonie avec le résultat des élections.
En conséquence, il faut réunir un sommet extraordinaire après les élections européennes, dans le but de tenir compte des majorités se dégageant des élections pour pouvoir proposer un candidat qui puisse vraisemblablement gagner la confiance de cette Assemblée. Nous devons opter pour une nouvelle voie afin de pouvoir avancer en la matière. C'est pourquoi nous attachons une grande importance à ce que des négociations soient entamées avec ce candidat nommé par le Conseil européen, afin de trouver une base conforme aux objectifs politiques du président désigné, conforme à la qualité des relations interinstitutionnelles, mais aussi aux critères qu'il entend respecter avec les gouvernements pour la désignation des autres membres de la Commission. Ici aussi, de nouvelles possibilités sont offertes au président de la Commission désigné et élu par le Parlement européen, car les gouvernements des États membres ne peuvent soumettre une proposition qu'en accord avec ce président de la Commission.
Ainsi, ce président de la Commission porte aussi la responsabilité de satisfaire à une autre exigence du Parlement européen, à savoir garantir un équilibre raisonnable dans cette Commission entre les hommes et les femmes et les principales orientations politiques de l'Union européenne, afin que la Commission puisse exercer correctement son activité. À notre avis, c'est aussi une base essentielle pour les auditions des candidats. De ce point de vue, il reste encore beaucoup à améliorer, d'après l'expérience de 1995.
Il est également extrêmement important de préciser que l'indépendance de la Commission est renforcée, en garantissant l'absence de conflits d'intérêts dûs à la divulgation d'intérêts externes ou à l'obligation de participer à des délibérations ou d'autres choses analogues abordées dans le rapport. Je crois que nous pourrons ainsi éviter pas mal de choses qui font l'objet de critiques ces jours-ci. En outre, nous avons de nouvelles opportunités d'exiger une plus grande responsabilité politique des commissaires - ce qui est habituel pour les ministres nationaux -, afin de permettre des démissions et d'offrir la possibilité au président de la Commission - comme le prévoit le traité d'Amsterdam - de limoger des commissaires qui ont politiquement échoué. Un tel arsenal rendrait inutile un grand nombre des discussions que nous avons en ce moment, parce qu'il y aurait davantage de possibilités de réglementation.
Après les élections européennes et si possible avant notre pause estivale, le président de la Commission devrait soumettre ses propositions, sur lesquelles il faudrait ensuite voter le plus rapidement possible, pour lancer enfin la procédure de désignation des différents commissaires. Je crois que le calendrier que nous proposons ouvrirait une voie dont pourraient se satisfaire le Conseil et la future Commission afin que nous jetions les bases d'une nouvelle relation entre les institutions, ce qui signifie une nouvelle qualité pour l'Europe.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, le rapport que présente enfin, aujourd'hui, notre éminent collègue allemand, M. Elmar Brok, constitue en fait l'aboutissement d'un projet de rapport qu'avait soumis un autre de nos estimés collègues, M. Giampaolo D'Andrea, devenu entre-temps sous-secrétaire d'État au sein du gouvernement italien et contraint pour cette raison de quitter notre Assemblée.
Il s'agit, à mon avis, d'un rapport que l'Assemblée peut adopter sans aucune difficulté et sans aucune réserve sur ses principes fondamentaux, car M. Elmar Brok l'a finalement élaboré - avec l'avis conforme de la commission institutionnelle, il va sans dire - de manière à refléter la plupart des sensibilités représentées dans cet hémicycle. Il constitue une preuve de plus que le Parlement, du moins en certaines circonstances - assez nombreuses, heureusement - va vite et va même plus vite que les Traités au point d'anticiper l'application de certaines de leurs dispositions.
Nous débattons de l'approbation de la désignation du président de la Commission européenne par le Parlement européen, ce qui est une innovation capitale introduite par le traité d'Amsterdam et qui confère à cette désignation la légitimité de l'un au moins des deux pouvoirs qui constituent l'Union européenne, si nous admettons la définition selon laquelle l'Union européenne est une union de peuples et d'États.
En l'occurrence, par le vote des députés européens, le Traité confère la légitimité populaire à la proposition des chefs d'État et de gouvernement concernant la désignation du président de la Commission. C'est une étape institutionnelle très importante et si, comme nous l'espérons, la ratification du traité d'Amsterdam est parachevée d'ici la fin mars par la France, il entrera en vigueur en mai et nous aurons, aussitôt après l'élection du nouveau Parlement européen, la première application de cette disposition majeure.
Je souscris pleinement à l'observation de M. Elmar Brok: il est malencontreux d'avoir fixé le Conseil européen de Cologne une semaine avant les élections européennes. Je ne puis concevoir que le résultat des élections européennes n'influe pas sur les propositions des États membres concernant le choix du président de la Commission. Il nous faut insister et nous employer à obtenir un report. Nous sommes en janvier, nous devons le faire.
Je ne veux pas m'étendre: j'estime, tout comme la commission juridique que je représente, que le Parlement doit toujours faire preuve d'imagination politique dans l'interprétation des Traités sans toutefois trop s'écarter de la lettre, car nous pourrions créer davantage de problèmes que nous n'en résoudrions. Les Traités ont des lacunes, il convient d'y remédier, mais ce qui importe pour le moment, c'est d'appliquer correctement le traité d'Amsterdam en juillet.

Delcroix
Monsieur le Président, le rapport qui vous est proposé, et dont je félicite d'ailleurs le rapporteur, concerne l'avenir - ce qui nous change des discussions qui ont eu lieu précédemment - et, en particulier, les relations entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen en vue d'une plus grande démocratisation de nos institutions. À qui s'adresse ce rapport? Je pense qu'il s'adresse d'abord à nous, au Parlement européen, c'est un document de réflexion interne - et je félicite d'ailleurs la commission institutionnelle de l'avoir engagée - et, ensuite, aux autres institutions avec lesquelles il faudra trouver un équilibre.
Trois groupes de considérations ont été traités par ce rapport. D'une part, ce qui concerne les nouveautés du traité d'Amsterdam, d'autre part, les éléments de dynamisation de la campagne électorale, en fait les propositions Delors, et enfin un modèle de démocratie plus transparent, plus clair, plus égalitaire.
À propos du traité d'Amsterdam, trois nouveautés ont tiré parti au mieux, sans le trahir, du suffrage universel et, parmi les innovations - M. Brok l'a déjà cité -, il y a les avis conformes, c'est-à-dire obligatoires pour l'ensemble des parties: le premier en ce qui concerne la personnalité qui sera proposée pour devenir le Président de la Commission et qui jouera dès lors le rôle de co-formateur pour, en commun avec les gouvernements, choisir les commissaires; un deuxième avis conforme concernant l'ensemble du Collège composé du Président et des commissaires, et le fait que cette Commission travaillera selon les orientations politiques définies par le Président.
On voit là l'importance du rôle que doit jouer le Parlement européen et la nécessité de dégager une majorité en son sein et l'on distingue le contour d'une Union européenne où un exécutif - la Commission - sera installé par deux institutions législatives, l'une représentant les citoyens - le Parlement européen - et l'autre représentant les États membres, le Conseil. C'est une structure tripolaire fragile et il faudra donc faire preuve de beaucoup de concessions pour arriver à cet équilibre.
Mais, ce qui apparaît à l'évidence avec l'installation visée dans le traité d'Amsterdam, c'est que ni le Conseil ni le Parlement européen n'ont la capacité d'installer seuls leur exécutif sans tenir compte de la position de l'autre. Ils sont donc condamnés, ou en tout cas invités, à s'entendre et à négocier la composition, les orientations politiques et les modes de fonctionnement de la Commission. Le Parlement possède donc aujourd'hui la capacité de jouer un rôle nettement accru dans l'installation du Collège des membres de la Commission. C'est nouveau et je crois qu'on doit s'y habituer et ça n'est probablement pas simple.
La deuxième considération, c'est celle concernant l'animation de la campagne. Au fond, tout le monde sait que, pour réussir une campagne, il faut la personnaliser et donc, on était réceptif à la proposition Delors. Le problème, c'est que nos structures ne sont pas encore tout à fait prêtes à les accueillir, notamment les partis politiques. Il est donc vraisemblable que cela ne fonctionnera pas encore pour ces élections-ci, mais probablement pour les prochaines et qu'il faudra s'en accommoder. Il me semble que, de toute façon, le processus de désignation du candidat à la présidence ne peut pas commencer avant que les électeurs se soient exprimés, ne fût-ce que par respect pour le citoyen qui joue le rôle d'électeur et pour le Parlement européen. Enfin, ce dernier constitue un vivier dans lequel les gouvernements des États membres viennent puiser lorsqu'ils composent leur gouvernement, soit des ministres, soit des secrétaires d'État, et on peut s'étonner que les structures européennes ne puissent pas faire plus, notamment, pour la composition de la Commission.
Et enfin, pour terminer, je voudrais dire que j'ai été heureusement surpris par la déclaration, ce matin, du représentant du Conseil qui disait «Le traité d'Amsterdam a accordé au Parlement européen de nouveaux droits et pouvoirs importants» et qui ajoutait «Dans le cadre de la CIG, il est envisageable de conférer au Parlement européen un rôle encore plus important pour l'installation de la Commission que celui qui est prévu dans le traité d'Amsterdam». Nous avons donc été probablement trop modestes jusqu'à présent.

Frischenschlager
Monsieur le Président, ce rapport aborde un aspect tout à fait essentiel de la constitution politique de l'Union européenne, car si cela se réalise, nous connaîtrons une véritable «parlementarisation» et donc une démocratisation de l'Union européenne. Il faut se rendre compte que la politique de l'UE a longtemps relevé de la compétence exclusive des gouvernements. À présent, l'Union européenne remplit de plus en plus les critères d'une démocratie parlementaire et c'est très important et très positif.
Je trouve aussi très important que les élections du Parlement européen aient ainsi sensiblement plus de poids politique. Si les représentants des citoyens de l'Union européenne obtiennent maintenant le droit de participer réellement à la nomination des hauts fonctionnaires de l'exécutif de l'Union européenne, ils pourront ainsi beaucoup plus influencer la politique de la Commission. Je trouve très important de franchir une étape supplémentaire et d'ancrer la responsabilité de la Commission et des différents commissaires vis-à-vis du Parlement dans le règlement politique de l'Union européenne. Nous venons justement d'en voir la nécessité dans les débats actuels.
L'idée fondamentale est celle-ci: nous voulons une Union européenne forte, une Union qui s'impose aussi face aux intérêts nationaux. Mais une Union européenne aussi compétente et influente a besoin d'un jumeau. C'est la démocratie. Ce rapport nous montre dans un domaine déterminant que nous pouvons progresser vers une Union européenne démocratique, si les propositions du rapport deviennent réalité.

Cardona
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission continue à faire partie de notre débat aujourd'hui dans cette enceinte... C'est bien, me semble-t-il. La politique, au sens le plus noble du terme, se réalise et je veux contribuer en toute modestie à ce débat. Dans ce sens, je voudrais vous dire que je ne répéterai pas ici les allégations que j'ai formulées au sein de la commission compétente quant à mon opinion contraire à certaines solutions adoptées par le rapport de notre collègue Brok.
L'accentuation de la vocation gouvernementale de la Commission est un de ces aspects, tout comme l'indication, à l'occasion des élections européennes, du nom du candidat à la présidence de la Commission et l'obligation de désigner un nombre significatif de collègues du Parlement européen au sein de la Commission.
Toutefois, je ne peux m'empêcher de dire que j'applaudis à la règle visant à une plus grande responsabilisation politique du président de la Commission et je considère qu'il s'agit d'une règle positive. Cette règle, qui découle du traité d'Amsterdam, signifie que les gouvernements des États membres doivent, d'un commun accord, indiquer un nom pour le président de la Commission, ce qui signifie donc que les États doivent faire montre d'une plus grande pondération quant au nom de la personnalité à indiquer. Le rôle du Parlement européen dans l'appréciation et le vote, tant du président que du collège des commissaires, est extrêmement important. Cette plus grande responsabilité et autorité politique du président de la Commission est une donnée dont il faut se réjouir, aujourd'hui plus que jamais, c'est un élément que nous devons tous applaudir. Combien j'aurais voulu que fût votée une de mes propositions au sein de la commission compétente visant à ce que, à partir de l'indication du président et de son programme, ainsi que du vote respectif, un laps de temps suffisant s'écoule pour permettre de négocier, de vérifier les intérêts et de trouver la personnalité forte, politiquement crédible et faisant autorité au sein de la Commission! L'Europe a besoin d'une telle règle.

Voggenhuber
Monsieur le Président, à quelques détails près, j'approuve ce rapport, mais je voudrais souligner un point sur lequel je ne suis pas d'accord, à savoir la tentative de mêler la nomination du président avec l'élection du Parlement européen, comme l'avait déjà proposé M. Delors. Je ne suis pas d'accord, parce que les conséquences de cette proposition ne sont absolument pas bien pensées sur le plan constitutionnel et parce qu'elle révèlent pour ainsi dire dramatiquement le dilemme de notre méthode d'intégration.
M. le président du Conseil a salué aujourd'hui la méthode Jean Monnet, le pragmatisme de la politique d'intégration. C'est la méthode qui a soulevé des montagnes et provoqué des dynamiques avec des projets discrets. Je crois que la situation actuelle est toute autre et je suis par conséquent extrêmement content que le président du Conseil ait manifesté ici pour la première fois la nécessité d'un processus constitutionnel. C'est en effet précisément la méthode qui ne nous reporte plus à l'avenir. Qu'est-ce donc cette élection d'un président de la Commission, qui n'en est pas une?
Comment un Parlement peut-il déprécier ses propres élections en une quasi-élection d'un exécutif? Où mène cette quasi-élection d'un président de la Commission? Vers une démocratie présidentielle? Vers un modèle fédéral? Ou bien le président de la Commission doit-il être membre du Parlement et, si oui, pourquoi? À partir de quelle vision constitutionnelle? Je pense qu'il est dépassé de vouloir transformer cette accumulation de pouvoir de l'UE en une démocratie avec de telles interventions pragmatiques isolées. Seul un processus constitutionnel peut encore transformer cette Union en une démocratie.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, ce matin, le président en exercice du Conseil a prononcé une intervention remarquable et très importante, qui a sans aucun doute recueilli l'approbation de beaucoup. Cependant, mardi après-midi, journée consacrée aux rapports avec le Conseil, le Conseil est absent. Pourtant le débat concerne un texte relatif aux rapports que doivent avoir le Conseil européen et le Parlement sur un sujet aussi délicat pour lequel le Parlement, à la suite d'Amsterdam, dispose de pouvoirs qui ont été à la base de l'excellent travail du député Brok. Je ne vois pas le Conseil. Franchement, si vous me le permettez, même vis-à-vis du rapporteur Brok, ancien porte-parole du Parlement européen dans le groupe de travail qui a négocié Amsterdam, ce me paraît être une attitude peu digne pour un début de présidence. Celle-ci aurait pu accorder un peu plus d'attention à un rapport aussi fondamental. Nous ferons donc, Monsieur le Commissaire Oreja, comme on dit en Italie: on frappera sur le sac pour que l'âne le sente. Ensuite, nous enverrons le procès-verbal à la présidence allemande.
J'appuie avec vigueur le rapport du député Brok qui, si nous le votons tel qu'il est, sans ces amendements qui tentent de l'alléger, nous mettra sur une très bonne voie pour affronter le prochain quinquennat, avec une Commission à la hauteur des défis que l'Union européenne devra relever. J'espère que cette assemblée adoptera mon amendement, présenté au Conseil européen, par lequel j'espère que le Conseil se rendra compte que fixer la date du Conseil européen aux 3 et 4 juin prochains portera préjudice à tout le cadre défini par Amsterdam. Je demande à la présidence allemande de reconnaître la nécessité de reporter soit le Conseil soit la date à laquelle sera choisi le président désigné.
J'espère que ceci pourra se faire également par le biais du procès-verbal.

Berthu
Monsieur le Président, il y a dans la vie parlementaire des coïncidences terribles. Il en va ainsi aujourd'hui pour le rapport Brok. Au moment même où tout le monde reconnaît que la Commission européenne est pourrie de l'intérieur par les malversations, la commission institutionnelle de notre Assemblée vient nous proposer d'en faire une sorte de gouvernement de l'Europe en exploitant par anticipation le traité d'Amsterdam.
On nous sert une fois de plus, à cette occasion, la vieille théorie de l'indépendance de la Commission, que les fédéralistes semblent considérer comme un pilier central de leur doctrine et où je vois plutôt, pour ma part, une cause essentielle du mal qui ronge les institutions européennes.
La résolution soumise à votre vote propose en effet de renforcer le concept d'indépendance de la Commission, c'est-à-dire, je cite «sauvegarder l'indépendance de la Commission en tant que siège de la promotion de l'intérêt communautaire, en tant que gardienne des traités et titulaire du monopole de l'initiative législative». On voit là une quasi déification de la Commission, pure et vertueuse, qui défend l'intérêt général et à laquelle il serait licite de donner des pouvoirs essentiels.
Bien entendu, dans l'esprit de l'honorable parlementaire qui a rédigé ces lignes, il s'agissait sans doute de renforcer l'indépendance de la Commission à l'égard du Conseil et des États membres mais non pas vis-à-vis du Parlement européen. Mais hélas, la pratique est toute autre et il est révélateur que la sanction la plus grave récemment décidée par la Commission contre un de ses fonctionnaires ait été prise contre M. Van Buitenen qui avait eu le tort de transmettre des documents compromettants à notre Assemblée, précisément. En fait, la doctrine de l'indépendance a engendré à la Commission un sentiment de supériorité et d'impunité qui a favorisé les comportements laxistes à un degré pire probablement que tout ce qu'on peut imaginer aujourd'hui.
C'est donc pour aller à la cause du mal que nous combattons cette doctrine, que nous voulons soumettre la Commission au contrôle en profondeur du Parlement et des États membres réunis en Conseil, et dans cet esprit, je vous rappelle, mes chers collègues, l'urgence de voter jeudi prochain la motion de censure déposée à l'initiative de mon groupe, mais souscrite maintenant par des députés de tous les groupes du Parlement.

Hager
Monsieur le Président, ce rapport est un lourd héritage pour le rapporteur. Il l'a cependant bien bouclé avec d'habiles amendements de compromis en commission. On doit l'en féliciter, même s'il n'est pas dans la salle. À côté de la critique restrictive de notre collègue Voggenhuber, je voudrais encore aborder un sujet à propos du rapport, qui n'est pas traité dans celui-ci et ne peut d'ailleurs pas l'être en raison de la situation contractuelle.
J'ai déjà indiqué à plusieurs reprises que je considère la nomination des commissaires par les États membres comme une erreur inhérente au système des rouages institutionnels de l'UE. En effet, cela crée obligatoirement une tension entre les attentes des citoyens de l'État membre mandataire à l'égard de leur commissaire et le devoir de celui-ci de privilégier les intérêts de l'Union. C'est au moins une des causes des problèmes actuels et j'estime qu'il faudrait également considérer ce problème lors de la discussion sur la réforme des institutions.

Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, au cours de cette semaine extraordinaire, le Parlement européen a doublement pris position sur son exécutif. Nous statuons d'une part sur la motion de censure destructrice à l'encontre de la Commission et nous déterminons d'autre part comment utiliser de façon constructive nos droits d'avis conforme à l'égard de la future Commission. Il est question de «parlementarisation». C'est le principal message du traité d'Amsterdam. La «parlementarisation» signifie une législation à droits égaux, un droit budgétaire total, des élections et le contrôle de l'exécutif. Nous combinons ainsi des exigences concrètes.
Le nouveau président de la Commission doit se soumettre au vote du Parlement européen. C'est pourquoi le candidat ne doit pas être élu avant les élections. Plus encore: à l'avenir, j'espère que les grandes familles politiques présenteront aux élections du Parlement européen une tête de liste supranationale qui visera le poste de président de la Commission. Un nombre significatif de députés européens devraient faire partie du collège des commissaires. Aujourd'hui, ils sont déjà sept, comme chacun sait. La proportion actuelle de femmes, 25 %, doit encore être augmentée.
En outre, les courants politiques qui couvrent l'éventail du consensus constitutionnel européen devraient se retrouver dans la Commission. Last but not least , il faudrait que les différents membres puissent être rendus politiquement et personnellement responsables dans leur domaine de compétence. Lors de l'investiture en 1994, le Parlement européen a montré qu'il faisait valoir ses droits tant dans les auditions individuelles que dans les votes collégiaux d'avis conforme. Beaucoup de choses se sont passées depuis. Il faut baser la nouvelle relation entre le Parlement européen et la Commission sur un code de conduite et des accords interinstitutionnels. Le rapport Brok témoigne de notre plus grande confiance en nous et de notre responsabilité commune dans l'Union européenne.

Corbett
Monsieur le Président, au nombre des innovations introduites par le traité d'Amsterdam figure le fait qu'il appartiendrait désormais au Parlement d'élire le président de la Commission sur proposition des gouvernements nationaux, ce qui n'est pas sans rappeler le traité de Maastricht, qui prévoyait déjà un vote de confiance du Parlement européen pour le Collège des commissaires.
Il s'agit là d'une étape très importante pour la démocratisation de l'Union européenne. Elle met en évidence le fait que les commissaires ne sont pas des fonctionnaires, mais qu'ils composent un exécutif politique responsable devant le Parlement élu au suffrage direct. Cette étape revêt une importance particulière dans mon pays, où elle rappelle ce principe de responsabilité démocratique face à une presse qui déforme souvent une réalité qui est la nôtre.
Dans le cadre de ce débat, on commence même à se demander s'il ne faudrait pas passer à l'étape suivante. Autrement dit, le Parlement, au lieu d'élire le président de la Commission sur la base d'une proposition des gouvernements nationaux, ne devrait-il pas plutôt élire qui il veut comme président de la Commission? Cette nouvelle étape aurait inévitablement pour conséquence que les différents groupes, et derrière eux les structures politiques des partis en général, devraient désigner des candidats avant les élections européennes. Un tel serait choisi comme candidat d'une fédération de partis, tandis qu'un tel autre serait choisi par une autre fédération, ce qui serait un plus pour les élections européennes.
En y songeant, actuellement, la grande différence entre les élections européennes et nationales tient au fait que, lorsque nous votons dans le cadre d'élections nationales, nous votons pour ou contre un gouvernement et pas pour un seul parlement. Et voilà que tous les cinq ans, l'électorat européen est appelé à voter, non pas pour un gouvernement, non pas pour changer ou maintenir un gouvernement, mais pour élire un parlement exclusivement. Ce vote n'a pas de conséquence visible sur la composition de l'exécutif. En passant à l'étape suivante, nous ajouterions une nouvelle dimension aux élections européennes; elles seraient plus normales aux yeux du public et elles auraient un effet visible, du moins au niveau du chef de l'exécutif.
Cette proposition présenterait également des inconvénients sur lesquels je n'ai pas le temps de m'étendre. Il faudrait l'étudier soigneusement. Le danger viendrait de ce que la majorité parlementaire se sente obligée de soutenir la Commission qu'elle a élue dans tout ce qu'elle veut faire, tout comme bon nombre de nos parlements nationaux se sentent obligés de soutenir leur exécutif quoi qu'il advienne. Nous devons trouver l'équilibre qui convient. Cela dit, le rapport Brok est un pas dans la bonne direction.

Barros Moura
Monsieur le Président, chers collègues, pour les raisons qui ont déjà été indiquées ici, je considère que le traité d'Amsterdam implique la nécessité de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité politique de la Commission et, partant, de son président. Je dois dire que je souscris à la proposition de Jacques Delors, signée par des personnalités très importantes de notre vie politique, visant à organiser la campagne pour les élections européennes autour non seulement d'un programme politique, mais aussi du choix du président de la Commission; les partis politiques européens devant présenter publiquement à l'électorat leur candidat à ce poste.
La première conséquence souhaitable serait la personnalisation de la campagne et, pour cela, une plus grande visibilité des institutions, une meilleure compréhension rationnelle et une identification émotionnelle des citoyens avec l'Union européenne proprement dite, ses objectifs et politiques. Je crois que l'Union européenne y gagnerait sûrement en prestige, rapprochement avec les citoyens et responsabilité démocratique.
J'estime aussi que le rapport Brok va dans la bonne direction, il va à la rencontre de ces objectifs, bien que les exigences de la realpolitik qui veut garder le pouvoir de négociation intact et laisser aux Premiers ministres le choix de la personne à proposer au Parlement, ait ôté au rapport une partie de la clarté de sa proposition au bénéfice de formes de compromis qui peuvent toujours vouloir dire une chose et son contraire. Il y a une idée de proposition qui subsiste en tout cas, et je me félicite d'y avoir contribué, c'est celle qui veut que le Conseil européen choisisse la personne à désigner comme président de la Commission en tenant compte des résultats électoraux. C'est pourquoi, il est inadmissible que le gouvernement allemand prétende entamer le processus de choix du président de la Commission lors du Conseil européen de Cologne prévu pour le 3 juin, avant les élections européennes. Je crois que cela réduirait à néant le débat que nous allons avoir, ainsi que l'innovation introduite par le traité d'Amsterdam.
Ce qui se passe, chers collègues, avec la Commission Santer - pour utiliser le nom qu'on lui donne habituellement - et avec la motion de censure - pour la manière dont elle s'est conduite - montre qu'il faut aller de l'avant avec clarté dans le sens qui a été préconisé par la proposition Delors et qui a été, malgré tout, retenu - et je l'en félicite - dans le rapport de M. Brok.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, un des objectifs fondamentaux de ce rapport consiste à lier la volonté populaire exprimée lors des élections européennes et la personnalité du président de la Commission européenne. À mon avis, lorsque nous y parviendrons, nous aurons fait un grand pas en avant, non seulement pour l'institution et pour le président de la Commission - qui aura ainsi un mandat populaire des citoyens européens - mais nous renforcerons aussi la démocratie européenne et nous avancerons vers l'Union politique. À mon avis, cela signifiera une amélioration considérable; aussi, plus vite nous y parviendrons, mieux ce sera. Il faut faire en sorte que cela devienne une réalité au plus vite.
Mais ce bon rapport recèle d'autres points importants. Par exemple, celui qui accorde davantage d'importance aux options politiques idéologiques, au détriment de ce modèle d'Europe, que nous voulons voir reléguer dans le passé, simplement bureaucratique. Ce rapport est donc important de ce point de vue, au même titre que la manière d'envisager les élections européennes, en surmontant les nationalismes étroits en faveur d'une idée commune de l'Europe.
Monsieur Brok, l'action conjointe, en équilibre constant, des trois institutions européennes: le Conseil, la Commission et le Parlement européen, est également très positive. Est aussi très positive à mon avis la promotion d'un équilibre entre hommes et femmes dans la composition de la Commission, car évidemment les photographies des Conseils européens où apparaissent 99, 99 % d'hommes représentent vraiment une insulte à la représentation démocratique européenne.

Oreja
Monsieur le Président, le rapport Brok aborde un sujet extrêmement important qui est, en définitive, le sujet de la relation de confiance entre le Parlement européen et la Commission, et cette idée, bien que très logique, a seulement été introduite dans les Traités en 1992 - par le traité de Maastricht -, bien que le Parlement avait depuis longtemps pris l'habitude de confirmer l'investiture de la Commission - qui, à son tour, accordait une grande importance à la position du Parlement en la matière.
L'expérience de 1995, à savoir, l'approbation du collège des commissaires par le Parlement, a permis d'établir un débat complet entre la Commission - son président et chaque membre - et le Parlement. J'ai fait partie de la Commission précédente, j'ai fait cette expérience d'être nommé conformément aux anciennes formules, et je pense vraiment que la modification du règlement faite par le Parlement pour l'approbation de la Commission a constitué un pas dans la bonne direction.
Je me rappelle aussi de ces comparutions en janvier 1995, lesquelles avaient entraîné un échange d'impressions et permis de connaître exactement, grâce aux membres des commissions parlementaires, les positions et le programme présenté par chaque membre de la Commission qui allait être investie peu après.
Ultérieurement, le traité d'Amsterdam a amélioré la procédure. Sans aucun doute. Je crois qu'un des pas importants, bien que cela n'ait pas été suffisamment souligné, mais le rapport Brok le fait très bien, est précisément celui qui concerne ce que l'on pourrait appeler la légitimité de la Commission. Le traité d'Amsterdam a prévu que le Parlement octroie au président de la Commission une approbation personnelle et spécifique, plus qu'une simple appréciation consultative avant sa nomination.
Dans ce sens, je considère personnellement - puisque la Commission ne s'est pas prononcée à ce sujet - que les formules qui ont été mentionnées ici - et celle qu'a concrètement mentionnée M. Brok et d'autres orateurs - vont dans la bonne direction. J'estime positive, la formule prévoyant une présentation des candidats par les groupes politiques, présentation qui n'empêche pas le Conseil européen d'adopter la décision qu'il veut. Je pense qu'à l'heure actuelle nous ne sommes pas face à une modification du Traité, mais face à une application du Traité, qui recèle différentes formules, et l'une d'elles serait que les groupes politiques présentent des candidatures au Conseil européen, et le Conseil européen, en toute indépendance, prendrait par la suite la décision pertinente.
Je crois qu'en tout cas, si l'on s'en tient strictement aux termes du Traité, il est positif qu'existe cette proposition du Parlement au Conseil européen - et effectivement un des orateurs a repris ce matin les propos de M. Fischler selon lesquels on pouvait accorder davantage de compétences au Parlement -, car toute décision d'accorder davantage de compétences au Parlement en matière de légitimation de la Commission constitue un pas positif. Et cette formule permettrait ensuite au président de la Commission de discuter avec les différents gouvernements au sujet de la formation du collège des commissaires. Je pense qu'il s'agit là d'un pas très important dans le cadre du traité d'Amsterdam.
Il en résulte quelque chose qui apparaît clairement dans le traité d'Amsterdam: la fonction de direction politique que l'on reconnaît au président de la Commission et qui signifie également un pas positif dans le cadre de la situation actuelle.
Dans un système institutionnel où la notion de structure gouvernementale est de moins en moins claire et où les compétences qui en découlent sont plutôt floues, il est primordial de garantir au moins la cohérence politique du collège des commissaires.
À un moment aussi important pour la construction communautaire, il me semble essentiel d'assurer que les piliers fondamentaux du système d'intégration, à savoir, ceux qui représentent les intérêts de l'Union - les intérêts communs plutôt que les intérêts nationaux -, soient ceux qui permettent, à travers ce développement de la méthode communautaire précisément, une meilleure défense des intérêts européens. C'est ce qui va également permettre de développer une relation efficace.
Naturellement, à l'occasion des prochaines réformes, il faudra renforcer la méthode communautaire. L'histoire prouve l'immense supériorité, en termes d'efficacité, de cette méthode par rapport aux faibles résultats de la méthode intergouvernementale. À mon avis, une Commission instaurant un bon climat d'entente avec le Parlement européen est une garantie pour le bon fonctionnement institutionnel.
Voilà pourquoi il me semble que le rapport de M. Brok est un rapport important, je crois qu'il faut en tenir compte et j'estime qu'à travers ces idées et initiatives on prépare déjà ce que sera la future modification du Traité, mais je pense que, sans modifier le Traité et dès à présent, nous pouvons mettre en pratique une série de mesures pouvant renforcer précisément cette relation de confiance entre la Commission et le Parlement.
J'ai terminé, mais il me reste à dire une chose. Je voudrais dire à M. Berthu que je rejette catégoriquement le jugement émis au sujet de la Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

«Capitale européenne de la culture» 2005-2019
Le Président
L'ordre du jour appelle la proposition de déclaration d'intention de rejet (A4-0509/98) de M. Monfils, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une initiative communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019.

Monfils
Pourquoi cette proposition de déclaration d'intention de rejet? Parce qu'il s'agit ici de sauvegarder nos prérogatives parlementaires et l'équilibre des institutions prévu dans le Traité. Je rappelle que le texte initial présenté par la Commission prévoyait une procédure de reconnaissance des villes culturelles fondée essentiellement sur la qualité des projets présentés. Le Parlement avait amendé ce texte en renforçant encore l'exigence qualitative, notamment par une plus grande indépendance du jury et des critères de choix plus précis. Il montrait par là l'intérêt qu'il portait à la désignation des villes européennes de la culture.
Au lieu de travailler sur cette base en seconde lecture, le Conseil a changé fondamentalement le texte initial, en prévoyant, pour la période allant de 2005 à 2019, une désignation de la ville européenne par chaque pays assurant à tour de rôle la présidence de l'Union. Toute la procédure prévue dans le premier texte est remplacée par un système rigide, où le choix des villes n'est plus fondé sur un critère de qualité des projets, mais bien sur une simple décision politique prise par chaque État à tour de rôle. Ce système est d'ailleurs totalement grotesque, car qui peut dire ce que sera l'Europe en 2015, au moment où la Belgique pourra désigner sa ville européenne, ou en 2019, qui sera le tour de l'Italie?
Le Conseil de ministres a même oublié que l'élargissement de l'Europe interviendrait avant 2019 - on l'imagine - et que dans le système qu'il a arrêté, les nouveaux membres n'auraient même pas la possibilité de désigner leur ville, à moins que, poursuivant dans la ligne de cette brillante réflexion, le Conseil ne se réunisse à nouveau pour organiser une tournante des futurs onze pays de l'Union européenne de 2020 à 2031. Cela devient, mes chers collègues, profondément surréaliste.
En déclarant cependant comme position commune un texte fondamentalement différent du projet initial, le Conseil de ministres détourne la procédure parlementaire, puisque, d'une part, il empêche le Parlement de procéder à deux lectures du texte et qu'au surplus il met le Parlement dans l'obligation, s'il veut déposer des amendements, de rechercher, pour leur adoption, une majorité non pas des députés présents, mais bien des députés du Parlement, soit 314 voix au minimum. Le Conseil de ministres motive son attitude par le fait que c'était, selon lui, la seule possibilité pour lui d'obtenir l'unanimité en son sein. Si c'est le cas, mes chers collègues, il aurait pu s'en rendre compte beaucoup plus tôt et débattre, le cas échéant, de ce problème avec la Commission.
Mais en outre, et surtout, les difficultés du Conseil à se mettre d'accord sur un texte ne peuvent servir de justification à un détournement de procédure institutionnelle. Sinon demain, à propos d'autres problèmes, le Conseil agissant de la même façon pourrait laisser déposer un texte en première lecture qui ne correspond pas à sa vision et mettre ensuite au point une position commune totalement différente? Il pourrait ainsi court-circuiter la deuxième lecture du Parlement et mettre celui-ci dans l'impossibilité d'assurer sérieusement ses fonctions de colégislateur. Cette tentation est manifeste. Cette tentation doit évidemment être considérée comme inacceptable.
Nous présentons par conséquent cette déclaration d'intention de rejet pour amener le Conseil à négocier au sein du comité de conciliation, ainsi que l'y invite l'article 180 B, paragraphe 2, point C du Traité.
Je termine, Monsieur le Président, par deux remarques importantes. La première, la déclaration d'intention de rejet, ne vise pas la désignation des villes européennes de la culture pour la période 2001 à 2004, puisque le choix de ces villes a été opéré par une simple méthode gouvernementale. Ceux qui font croire que la déclaration mettrait en cause ces villes n'ont même pas lu le texte du Conseil. Dans le système proposé, nous n'avons, en tant que Parlement, aucune compétence pour discuter de la décision intergouvernementale. La déclaration vise uniquement la position commune fixant la procédure de choix pour 2005 à 2019, seul texte d'ailleurs dont nous sommes saisis.
Deuxième remarque: nous estimons que les villes européennes sont un élément essentiel de la politique culturelle de l'Union. C'est la raison pour laquelle les villes choisies devraient bénéficier, selon nous, d'une subvention européenne importante. Nous souhaitons une dotation correspondant à deux millions d'euros par ville.
Finalement, Monsieur le Président, chers collègues, j'espère que cette déclaration d'intention de rejet sera votée par ce Parlement, qui montrera ainsi qu'il met l'accent sur la qualité culturelle des projets et qu'il veut sauvegarder les compétences institutionnelles qui lui sont accordées par le Traité.

De Coene
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à la fin 1997, la Commission européenne a formulé une proposition selon laquelle à partir de 2002, les capitales culturelles seraient désignées sur la base d'une appréciation d'un jury indépendant, sur laquelle le Parlement pourrait également donner son avis, et ce serait le Conseil qui prendrait la décision finale à la majorité qualifiée. Dans un délai de six mois, ce Parlement a rendu un avis sur la proposition de la Commission, un avis qui peut être décrit de la manière suivante: davantage de qualité pour le programme culturel, une sélection transparente des villes candidates et finalement, davantage de moyens pour les villes sélectionnées, ce qui permettrait au Parlement de mieux remplir son rôle de codécideur. Par la suite, peu de temps après, les ministres ont présenté ce que l'on appelle une proposition de position commune, une proposition, Monsieur le commissaire, qui ne s'inspirait pas de votre proposition initiale, ni des amendements du Parlement européen et selon laquelle les villes seraient désignées entre 2001 et 2004, avant que ne survienne, comme l'a bien décrit le rapporteur, M. Monfils, une sorte de situation rocambolesque dans laquelle les villes seraient désignées entre 2005 et 2019 chacune à leur tour par un État membre.
Vraiment, il est normal que nous prenions nos distances à cet égard. En effet, dans cette position commune, tant la Commission que le Parlement sont entièrement mis hors jeu alors qu'il s'agit encore d'une procédure de codécision. En second lieu, nous avons également des problèmes de fond car cette proposition n'offre absolument aucune garantie concernant la qualité; elle part du principe que tous les pays sont culturellement égaux en Europe alors que, soyons réalistes, certains pays abritent probablement plus de villes culturelles candidates que d'autres. De plus, comme on l'a dit, on ne tient pas compte de l'élargissement de l'Union ou d'une modification éventuelle du Traité dans les 20 prochaines années selon laquelle les décisions relatives à la culture ne seront plus prises à l'unanimité au sein du Conseil.
Nous avons l'intention de rejeter cette proposition, étant entendu cependant que nous optons pour la sélection des villes entre 2001 et 2004. Je cite Bruges, Salamanque, Porto, Rotterdam, Graz, Gènes et Lille, car ces villes ne peuvent pas payer les conséquences d'un débat prolongé entre les institutions à la suite des comportements aussi partiaux des ministres de la culture. Nous désirons également augmenter le montant de référence à 2 millions d'euros par ville sélectionnée, mais à partir de 2005, nous plaiderons pour un autre système. Un arbitrage pourrait indiquer le meilleur système. Ce que nous voulons - et c'est là l'objectif -, c'est une plus grande garantie de qualité. Nous désirons une véritable dimension européenne, nous désirons la participation de couches étendues de la population aux projets et nous voulons davantage de moyens pour le projet culturel le plus apprécié. Travaillons ensemble à un compromis honorable qui bénéficie à tout le monde.

Pex
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, la «capitale culturelle» est un sujet important pour la politique culturelle et il semble également être considéré comme très important par nos concitoyens. C'est pourquoi nous devons aborder ce sujet avec prudence. Le rapporteur Monfils nous a transmis un excellent rapport en vue du débat sur la proposition de la Commission et je suis également heureux qu'il soit approuvé par le Parlement. Mais je suis très déçu de la manière dont le Conseil a traité ce sujet.
À l'instant, dans le rapport précédent de M. Brok, le commissaire nous a fait un exposé sur les fruits de la voie communautaire et sur la méthode moins efficace de la voie intergouvernementale. Nous pouvons y adhérer et évoquer l'intérêt du processus décisionnel à la majorité qualifiée, comme cela a été proposé par la Commission, par rapport à la procédure d'unanimité qui est actuellement utilisée par le Conseil.
Je voudrais affirmer formellement qu'il s'agit en l'occurrence d'un problème juridique et de principe, même si - comme M. Monfils vient de l'expliquer - il s'agit d'un problème très important. C'est pourquoi j'approuve de tout cur la proposition qu'il vient d'expliquer. Mais je voudrais également me cantonner avec insistance à la position commune pour la période 2005-2019 et comme les intervenants précédents, je souligne que je suis en faveur de la candidature des capitales culturelles 2001-2004, même si, naturellement, la méthode intergouvernementale est à déplorer.
Je suis également heureux que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ait décidé à l'unanimité de s'engager en faveur d'un doublement du budget, ce qui constitue également une conséquence logique de la désignation de deux villes au cours des années précitées. Il est important que nous arrivions aussitôt que possible à un consensus avec le Conseil afin que nous puissions profiter de cette période pour tenter de réparer quelque peu les dommages.
Dans le prolongement de l'intervention de M. De Coene, il doit être possible de faire accepter par le Conseil les points essentiels de la proposition de M. Monfils et d'arriver alors à une position commune acceptable. J'espère que nous pourrons arriver rapidement à une telle situation afin d'éviter la confusion chez tous ceux, et ils sont très nombreux, qui sont intéressés par le concept de «capitale culturelle».

Ryynänen
 Monsieur le Président, le rapporteur Monfils a déjà présenté ici de très claires et fortes raisons pour rejeter la position commune, si bien que je n'interviendrai plus là-dessus. Je voudrais en revanche relever quelques points du programme auquel je souhaite pour l'avenir le meilleur succès et le financement qu'il mérite vraiment.
Le développement du programme des capitales culturelles, en tant que partie du nouveau programme-cadre culturel de l'Union européenne, est un domaine très important et visible des activités culturelles communes, car il inspire et renforce la variété culturelle européenne. On peut apprendre beaucoup des expériences des années passées et également profiter de nombre de projets réussis. Le plus important, à mon avis, est de tendre à un effet social durable et positif se prolongeant après l'année «capitale culturelle», c'est pourquoi le plus large public possible doit participer activement à l'événement et recevoir des stimulus.
Une année culturelle réussie se base en partie sur les propres ressources de la ville et ses traits particuliers, sur son histoire et les défis du changement. Je crois que c'est sur une telle base culturelle que l'on peut le mieux construire une interaction internationale enrichissante. Et c'est la naissance de tels projets durables de coopération culturelle qui est l'un des objectifs centraux. Même si les projets de partenariat des villes peuvent enrichir l'offre de l'année culturelle d'une ville, il est très important que la responsabilité du projet ne revienne qu'à une seule ville à la fois.
Le choix d'une capitale culturelle a été, ces dernières années, une tâche presque impossible pour le Conseil. Et lorsque l'on a pris une décision pour l'an 2000, on n'a pu trouver d'autre solution que de nommer les neuf villes candidates comme capitales culturelles et ainsi aucune de ces villes n'a obtenu le statut important de capitale culturelle. La Finlande est ainsi le seul État membre qui n'a pas obtenu son année de capitale culturelle.
Selon la nouvelle proposition, chaque pays aura son tour, à l'avenir, dans un ordre déterminé. Le tour de la Finlande viendra en 2011 et ainsi le Conseil se tire de cette difficile tâche. Les villes, bien sûr, devraient être candidates et répondre de la présentation des programmes afin d'assurer un bon niveau culturel.

Daskalaki
Monsieur le Président, mon groupe soutient, bien entendu, le rapport de M. Monfils et, partant, la proposition de déclaration d'intention de rejet de la position commune sur la «Capitale européenne de la culture». Comme on l'a déjà dit, le Conseil, faisant ostensiblement fi de la procédure de codécision en cours à ce sujet, a adopté sa position commune non seulement sans tenir compte de la position du Parlement mais en présentant un texte qui s'écarte beaucoup de la proposition modifiée de la Commission. Qui plus est, et comble de l'arbitraire et de l'hypocrisie - même si ces mots sont durs, telle est bien la réalité -, il a fixé l'ordre de succession des pays qui accueilleront jusqu'en 2019 la capitale culturelle. On ne saurait plus grossièrement saper la procédure interinstitutionnelle et mépriser le Parlement européen. Il n'y a pas lieu de s'étendre, la cause est entendue, et du reste tous ceux qui sont intervenus jusqu'à présent ont peu ou prou abondé dans ce sens.
Avec la proposition à l'examen, le Parlement cherche à obliger le Conseil à convoquer le comité de conciliation et à rétablir l'équilibre interinstitutionnel. Quant à nous, nous ne voulons pas contester le choix des villes qui a été arrêté jusqu'en 2004, bien que les procédures aient été plutôt laborieuses. Mais décider jusqu'en 2019, c'est un délai qui n'a d'égal que l'énormité de l'arbitraire!
Le Parlement européen tient absolument à jouer le rôle qui lui revient. Notre groupe se félicite que ces procédures permettent de rouvrir un dialogue rejeté unilatéralement par le Conseil du 28 mai, de sorte que nous pourrons prendre position, soit en modifiant la position commune actuelle afin de redéfinir dans un sens souhaitable les critères de qualité et de transparence, soit en rejetant la position commune.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont déjà été dites, je n'y reviendrai donc pas. Simplement, comment accepter qu'aujourd'hui, où la culture européenne a tant besoin de soutien, l'institution d'une ville européenne de la culture puisse être en quelque sorte bradée par le Conseil? Autant, d'ailleurs, par cécité que par volonté d'hégémonie.
Je partage donc totalement le point de vue de notre rapporteur, que je voudrais féliciter, et pour la qualité de son travail et pour sa pugnacité à défendre le mode d'institution de cette ville européenne, symbole de notre vitalité culturelle.
Je sais que cette position n'est pas toujours véritablement comprise par les villes qui ont déjà été désignées et qui craignent de voir leur projet tomber aux oubliettes. Mais je voudrais qu'elles comprennent, et je pense en particulier aux villes de Bruges ou d'Avignon, qu'elles ne sont pas concernées, et surtout qu'en défendant un véritable équilibre interinstitutionnel dans la procédure de codécision, c'est aussi pour elles que nous nous battons, pour faire connaître une culture riche et créative. C'est d'ailleurs le but que nous poursuivons au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et nous ne voulons pas y renoncer.

Sichrovsky
Monsieur le Président, dans la discussion sur la capitale européenne de la culture, tous les participants ont vraisemblablement oublié qu'il s'agissait en fin de compte de culture. Il est pourtant question que la ville qui le mérite reçoive le titre honorable de capitale culturelle. Le Conseil se retranche derrière des arguments et des dispositions formelles qui n'autorisent apparemment aucune autre solution. Le rapport présenté ici s'appuie sur des arguments de fond qu'on ne retrouve pas dans les déclarations du Conseil.
Du point de vue de la procédure, le Conseil a peut-être raison, mais cela ne mène pas à des solutions idéales. Comme il s'agit en fin de compte de culture et donc de l'enseigne européenne, tous les participants devraient se mettre d'accord sur une procédure qui garantisse le bon choix de la capitale culturelle.

Hawlicek
Monsieur le Président, le rejet du Parlement ne s'adresse pas aux villes qui ont déjà été désignées pour la période 2001 à 2004, mais bien à la procédure du Conseil, qui n'a tenu compte ni des amendements du Parlement, ni de la proposition raisonnable de la Commission, à savoir l'introduction d'une initiative communautaire pour la nomination de la capitale européenne de la culture à partir de 2002, en association avec un jury indépendant de haut rang et après consultation du Parlement.
Nous ne pouvons pas accepter, d'une part, que l'on oublie souvent les candidats à l'adhésion et, d'autre part, que l'on viole le droit de codécision du Parlement. Cela créerait un précédent dangereux. Le Conseil des ministres de la Culture n'a malheureusement pas pu se mettre d'accord sur le financement du nouveau programme culturel, mais bien en moins de deux sur la désignation des capitales culturelles, au mépris des droits du Parlement européen.

Oreja
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je peux présenter très brièvement la position de la Commission sur l'intention de ce Parlement de rejeter la position commune du Conseil sur la capitale européenne de la culture.
Vous savez très bien que la Commission a manifesté clairement ce qu'elle pense de cette position commune, qui n'a pas suivi notre proposition initiale et qui a créé un système de rotation par pays. Néanmoins, nous voulons que, vu l'importance de cette initiative, on puisse développer le processus de codécision, que l'on puisse parvenir à un accord entre les institutions, dans le but que cette action soit viable le plus rapidement possible et sur une base communautaire.
La Commission n'a pas estimé opportun de retirer sa proposition initiale, bien que les fondements de la position commune ne contribuent pas à renforcer le caractère européen de la manifestation; mais d'un point de vue juridique, nos services compétents estimaient que la position commune du Conseil ne remplissaient pas les conditions pour la retirer.
Le but de notre initiative est de mener dans le cadre culturel une action européenne de grande envergure et notoriété en contribuant ainsi à la connaissance mutuelle des peuples européens, de leur richesse et de leur diversité culturelle. Recourir à un système de rotation par présidences a modifié considérablement la proposition de la Commission, car cela élimine le jugement de hautes personnalités indépendantes appelées à juger le contenu culturel des projets des villes candidates, et on ne reconnaît pas non plus au Parlement le rôle qui lui avait été assigné dans la proposition de la Commission.
Aussi, la Commission considère actuellement, dans le respect des positions qui ont été manifestées, que, vu les limites imposées par la règle de l'unanimité - car nous sommes conditionnés par la règle de l'unanimité -, la position commune adoptée par le Conseil constituait en quelque sorte la seule possibilité de pouvoir parvenir à un accord et de pouvoir établir, sur une base communautaire, une action dont la valeur et l'importance culturelles sont évidentes pour tous les citoyens européens.
Je crois qu'il est actuellement important que le parlement et le Conseil établissent un dialogue ouvert et constructif pour faire un dernier effort en vue de rapprocher des positions et d'aboutir à un accord garantissant le futur de cette action. C'est ce que j'ai précisément dit hier à la présidence du Conseil. Lors de la réunion que nous avons tenue hier à la Commission, dans son ensemble, avec le gouvernement allemand, j'ai rencontré le ministre de la Culture, M. Naumann, et je le lui ai fait savoir.
Il est extrêmement urgent de chercher une formule immédiatement, grâce à un dialogue tripartite entre le Conseil, le Parlement et, si elle le souhaite, la Commission afin de trouver une formule permettant de débloquer la situation actuelle.
C'est ce que je voulais vous dire actuellement, en comprenant parfaitement l'annonce du rejet de la position commune adoptée par le Conseil sur la capitale européenne de la culture, mais je voudrais surtout vous encourager à chercher la formule qui permette cette rencontre et à trouver une solution satisfaisante pour tous.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Accords européens
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les quatre rapports suivants, établis au nom de la commission des relations économiques extérieures:
A4-0437/98 de M. Elchlepp, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord (4216/98 - COM(98)0119 - C4-0592/98-98/0075(CNS)); -A4-0443/98 de M. Seppänen, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord (4215/98 - COM(98)0068 - C4-0593/98-98/0076(CNS)); -A4-0472/98 de M. van Dam, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord (4214/98 - COM(98)0118 - C4-0594/98-98/0077(CNS)); -A4-0419/98 de M. Schwaiger, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord européen, et des règles de mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points 1) et 2), et paragraphe 2, du protocole no 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen (COM(98)0236 - C4-0275/98-98/0139(CNS)).
Elchlepp
Monsieur le Président, chers collègues, le sujet de mon rapport est la transposition du droit européen de la concurrence par la République de Lituanie, dans le cadre de l'article 64 de l'Accord européen entre l'UE et ce pays en 1995. Je voudrais recommander au Parlement européen d'approuver la position commune de la Communauté au sein du Conseil d'association UE-Lituanie. La matière traitée semble plutôt technique, mais elle est politiquement extrêmement importante dans le cadre des relations de pré-adhésion avec la Lituanie. Somme toute, la politique de concurrence est un instrument essentiel pour garantir le libre-échange et transformer l'économie lituanienne en une économie sociale de marché, capable de fonctionner et d'exister dans le marché intérieur.
L'introduction du droit européen complexe de la concurrence constitue évidemment un énorme défi pour tous les candidats à l'adhésion. Dans leur passage à l'économie de marché, ils en sont encore au stade d'élaborer leur propre législation nationale de la concurrence. Si seulement la Commission pouvait davantage en tenir compte dans son évaluation de la capacité d'adaptation de ces pays! Dans les prochaines années, une certaine flexibilité sera par conséquent encore nécessaire dans l'application du droit européen de la concurrence. Des normes trop rigides peuvent s'avérer contre-productives. Il faut toujours surveiller les répercussions sociales de l'adaptation, si l'on veut garantir un large soutien de la démocratie et de l'économie sociale de marché dans la population de ces pays candidats. Tout cela est très important pour la stabilité de l'Europe.
Pour parvenir à intégrer l'acquis de l'UE dans la législation de la concurrence, de nombreux secteurs économiques de la Lituanie ne pourront pas renoncer, au moins pendant un certain temps, aux subventions publiques. Au vu des stratégies de marché agressives des concurrents occidentaux, il faudrait se montrer tolérant avec les mécanismes de protection et de soutien de certains secteurs, selon le cas. Dans l'ensemble, la Lituanie a accompli des progrès considérables en vue de se rapprocher de l'UE sur le plan législatif et s'efforce de mettre en place des structures d'application correctes. Le gouvernement a présenté en 1998 un projet d'une nouvelle loi lituanienne de la concurrence. Le parlement lituanien l'a déjà adopté dans les grandes lignes en décembre dernier.
Le régime de la concurrence pour les entreprises correspond globalement au droit communautaire et le parlement lituanien a également présenté en 1997 une décision sur le contrôle des subventions publiques. Depuis lors, la Lituanie s'est aussi efforcée de faciliter le libre-échange de marchandises avec l'UE, notamment en diminuant considérablement ses droits de douane. Il faut saluer cette initiative.
J'en arrive aux conclusions suivantes: premièrement, il ne faudrait pas mener une politique trop rigoureuse d'alignement de la Lituanie sur les règles occidentales de la concurrence, afin de ne pas menacer le processus de transformation à long terme en présumant de ses forces. Deuxièmement, l'UE doit apparemment assister encore davantage la Lituanie dans la formation et le perfectionnement du personnel spécialisé de l'office de surveillance en matière de concurrence. Il est en outre nécessaire de promouvoir l'acceptation de la nouvelle législation de la concurrence et des mesures économiques de libéralisation et de restructuration dans le secteur privé du pays par une information ciblée. Lors de l'adaptation, il faut tenir compte des aspects sociaux et de l'environnement.
Pour conclure, je voudrais aborder deux points: premièrement, étant donné que l'économie lituanienne manque de capitaux à l'instar de tous les autres États d'Europe centrale et orientale, l'UE devrait se demander comment accorder une aide en capitaux à la création et à la modernisation des entreprises, au-delà des mesures d'aide structurelle existantes, peut-être par le biais de la Banque européenne d'investissement ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Deuxièmement, il est sans aucun doute regrettable que la Lituanie ne fasse pas partie pour l'instant du premier groupe des candidats à l'adhésion. En dépit de tous les obstacles subsistants, j'estime qu'il faudrait débuter plus tôt les négociations d'adhésion entre l'UE et la Lituanie, prévues seulement pour la fin 1999, si possible encore sous la présidence allemande du Conseil, car c'est la seule façon de maintenir l'optimisme et la volonté de préparation dans ce pays.

Seppänen
Monsieur le Président, la Commission a recommandé, en juillet 1997, que les négociations avec la Lettonie sur son adhésion commencent dès que celle-ci aurait suffisamment progressé pour satisfaire aux conditions définies par le Conseil européen de Copenhague. Selon la Commission, aucun des pays candidats ne remplissait entièrement, à ce moment-là, toutes les conditions confirmées à Copenhague. Malgré cela, les pays ont été placés, en ce qui concerne les candidatures, dans un ordre tel, que, le temps d'attente de la Lettonie, par exemple, était plus long que celui de l'Estonie. Ceci n'est pas justifié, tout au moins en ce qui concerne l'application des règles de concurrence.
L'UE cherche à assurer un marché intérieur de haut niveau où seront interdites les limitations de la concurrence. Il n'est pas évident que les pays ayant demandé leur adhésion puissent réussir sur un tel marché. Selon l'estimation de la Commission, la Lettonie aurait des difficultés à se tirer des pressions concurrentielles sur le marché commun. Toujours selon l'estimation de la Commission, l'intégration à l'UE oblige la Lettonie à de grandes réformes structurelles économiques. Il y a en vigueur en Lettonie une nouvelle loi sur la concurrence qui respecte dans ses grandes lignes la réglementation de l'UE. On exige encore quelques modifications dans cette loi, parce que certaines aides sont liées aux exportations et parce qu'on y accepte certains droits particuliers et exclusifs qui ne sont pas conformes à la réglementation de la Communauté. L'UE façonne à son goût la société lettone avec des exigences d'harmonisation des législations et la Lettonie n'a pas d'autres choix.
En raison de problèmes de qualité, les produits industriels lettons ont des difficultés à pénétrer sur le marché de l'UE. La compétitivité de l'économie nationale lettone repose uniquement sur un bas niveau des salaires. De là vient le problème. Pour que la Lettonie soit compétitive, il faut que ses salaires soient bas. Si les salaires sont bas en Lettonie, elle serait, en tant que membre de l'UE, un pays de production à bas prix, une sorte de pavillon de complaisance de l'UE. Quand les frontières pour les produits seront supprimées entre les pays de l'UE et la Lettonie, un libre marché du travail naîtra également. En raison des différences de salaires et de niveau de vie, il vaudra alors la peine de quitter la Lettonie pour aller travailler dans les vieux pays de l'UE où le niveau des salaires est plus élevé. Pour la Lettonie, cela signifiera un exode de la main-d'uvre qualifiée, pour les pays de l'UE, cela signifiera un problème de main-d'uvre à bas prix. Ce problème sera général dans les conditions d'un élargissement rapide et ne concernera pas la Lettonie en particulier, mais tous les pays candidats. Dans la queue pour l'adhésion, les pays se trouvant avant la Lettonie posent exactement le même problème à l'UE. Dans tous les pays candidats, la structure économique est entièrement différente de celle du marché intérieur de l'UE.
Je rappelle encore l'estimation de la Commission selon laquelle la Lettonie remplit les conditions démocratiques concernant les institutions stables, l'État de droit, la protection des droits de l'homme et des minorités, mais des mesures doivent être prises pour accorder plus rapidement la nationalité lettone à ceux qui en ont une autre. Ces problèmes sont sérieux et ils sont sérieux également en Estonie. Je ne vois pas de justification au fait que la Lettonie soit dans une situation plus mauvaise que les autres pays candidats en ce qui concerne l'adhésion à l'UE. Le pays est prêt à payer un prix fort pour son adhésion à l'UE en exposant son économie nationale aux forces du marché de l'UE et à la concurrence.

van Dam
Monsieur le Président, au sein des trois États baltes, l'Estonie adopte une position quelque peu particulière. En fait, il existe déjà une véritable zone de libre échange entre l'Union européenne et l'Estonie, contrairement à la Lettonie et à la Lituanie qui connaissent une organisation asymétrique et progressive d'une zone de libre échange. L'Estonie occupe une position particulière à d'autres égards. Elle est le seul État balte a être repris dans la première phase des négociations d'adhésion. Cela ne veut certainement pas dire que la Lituanie et la Lettonie enregistrent des performances inférieures sur les plans économique et politique. Ces derniers temps, ces pays semblent s'être lancés dans une course de rattrapage. Cependant, la position de départ de la Lettonie et de la Lituanie à l'égard de l'Union européenne diffère de celle de l'Estonie.
La zone de libre échange n'est utile sur le plan économique que si les conditions juridiques reposent sur des principes uniformes. Cela s'applique également à la politique de concurrence. La convention entre l'Europe et l'Estonie stipule que l'adaptation de la législation sur la concurrence doit être parachevée au plus tard à la fin 1997. Nous avons dépassé ce délai depuis longtemps. La commission des relations économiques extérieures s'efforce donc d'approuver la proposition de la Commission aussitôt que possible. Dans le cadre de l'adhésion future de l'Estonie, pour laquelle les négociations ont commencé l'année dernière, il est notamment important que les États candidats se développent par rapport au fonctionnement du marché en vigueur au sein de l'Union. La compétitivité des entreprises estoniennes doit donc augmenter. La proposition en question tente d'établir les règles d'application en matière de politique de la concurrence en vigueur au sein de la Communauté à l'égard de l'Estonie. Il s'agit en l'occurrence des articles 85, 86 et 96 du traité CE. Ils concernent successivement une interdiction des cartels, l'interdiction d'utiliser une position de force sur le marché et la discipline en matière d'aides publiques.
Le principal objectif de l'établissement de règles d'application des articles précités est l'amélioration des échanges entre l'Union européenne et l'Estonie. Toutefois, les deux parties conservent la possibilité d'appliquer des mesures de protection et antidumping sur la base de l'accord d'association. Le fait que ces mesures soient encore d'application provient notamment du fait qu'il existe encore, entre les deux parties, d'importantes différences dans les prescriptions relatives aux aides publiques. Pour la fin 1999, ces règles devront également coïncider. Entre-temps, il n'est naturellement pas dans l'intention de la Commission de chasser du marché européen toutes sortes de produits estoniens sous le couvert d'une législation antidumping. Cela ne profiterait pas à la compétitivité des entreprises estoniennes et cela pourrait nuire à un élargissement rapide de l'Union européenne.
Dans un rapport récent sur les aides publiques en Estonie, nous lisons que la loi estonienne sur la concurrence, qui est entrée en vigueur en octobre 1998, définit de meilleures conditions pour la coordination des aides publiques et la collecte des informations y afférentes. Dans le cadre du passage à une économie de marché moderne, les aides publiques sont indispensables, mais elles doivent être claires afin de pouvoir vérifier dans quelle mesure les entreprises estoniennes bénéficient d'une compétitivité suffisante.
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur, je remercie la commission des relations économiques extérieures pour sa collaboration efficace et j'en arrive aux conclusions suivantes. Dans ce qui précède, j'ai indiqué clairement qu'une application efficace de la législation estonienne sur la concurrence est nécessaire, d'autant plus que l'Estonie fait partie des premiers négociateurs. Cela ne signifie pas que je désire créer un critère supplémentaire pour l'adhésion. Les critères directs d'adhésion sont clairement stipulés dans les accords européens. Ces dernières années, l'Estonie a consenti des efforts énormes pour préparer son adhésion à l'Union européenne. Je ne parle pas seulement de la réalisation d'une croissance économique et des engagements pris par l'Estonie à la suite de la signature du mémorandum économique avec le FMI en vue d'assurer la croissance sans surchauffe. Sur le plan politique, l'Estonie a également consenti les efforts nécessaires pour satisfaire aux critères d'adhésion. Bien que des mesures importantes doivent encore être prises pour pouvoir parler d'une véritable culture politique démocratique, par exemple la réforme du pouvoir judiciaire, on constate de nombreux développements positifs sur le plan politique. Pour illustrer mes propos, je citerais la situation de concertation entre le gouvernement et l'opposition et les efforts d'intégration de la minorité russe en Estonie.
Ces efforts du gouvernement estonien nous invitent à accélérer l'adhésion réelle de ce pays à l'Union européenne. Si nous demandons des réformes, nous devons également être disposés à répondre à ces réformes de manière appropriée.

Schwaiger
Monsieur le Président, chers collègues, dans le cas de la Roumanie aussi, la commission des relations économiques extérieures constate avec satisfaction que l'alignement nécessaire des dispositions roumaines en matière de concurrence sur celles de l'UE et la collaboration des autorités compétentes en matière de concurrence peuvent se dérouler harmonieusement. Comme vous le savez d'après les autres rapports, ces dispositions se rapportent aux principes de base applicables de la politique de concurrence, aux autorités compétentes, à la procédure de consultation dans les cas transfrontaliers et à la collaboration administrative.
L'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Roumanie montre en outre que les règles roumaines en matière de concurrence sont globalement compatibles avec les normes de l'UE. Au nom de la commission des relations économiques extérieures, je peux par conséquent aussi vous proposer d'approuver la position commune du Conseil à l'égard de la Roumanie. Il est positif que l'administration roumaine mise sur la collaboration avec les autorités de l'UE pour les dispositions en matière de concurrence, comme dans d'autres domaines, et qu'elle ait déployé les efforts correspondants en matière de législation. Cependant, la modernisation de l'administration publique laisse encore à désirer.
Une formation intensive préalable des dirigeants roumains dans le cadre du programme PHARE facilitent ces travaux de l'administration roumaine. Laissez-moi aujourd'hui jeter un regard sur les efforts de la Roumanie, sur la nécessité de se rapprocher davantage de l'Union européenne sur le plan économique et de reprendre progressivement l'acquis communautaire. Le gouvernement roumain a encore la plus grande partie des réformes économiques à faire. La priorité doit être la privatisation longtemps reportée des grandes entreprises de l'État et l'amélioration des conditions-cadres pour la création de petites et moyennes entreprises. Pour le moment, seuls 20 % des entreprises ont été privatisées.
C'est la seule manière de donner une chance de fonctionner réellement aux règles de la concurrence, qui deviendront ensuite des règles communes à la Roumanie et l'Union européenne. L'évolution des derniers jours montre que le gouvernement roumain s'efforce sérieusement de diminuer le déficit des entreprises publiques et de fermer les entreprises les moins rentables du secteur des banques et des télécommunications. En même temps, il faut davantage encourager la création de petites et moyennes entreprises par des incitations financières d'État et en impliquant les programmes de l'Union européenne.
C'est aussi une grande satisfaction que la Roumanie et l'Union européenne collaborent plus étroitement à l'exploitation commune prévue des minerais transcaucasiens, notamment de l'Azerbaïdjan et des républiques de l'Asie centrale, pour le marché européen. La Roumanie peut jouer un rôle clé tant dans le transport que dans la transformation du pétrole de la mer Caspienne, comme je l'avais déjà indiqué début 1997 dans mon rapport sur la coopération économique entre l'UE et l'Azerbaïdjan. Les installations du plus grand port de la mer Noire, Constantza, et les raffineries de Ploiesti sur le Danube inférieur pourraient - une fois modernisées - permettre à la Roumanie de créer un nouvel itinéraire de transport, traiter une large palette de produits pétroliers et devenir ainsi un fournisseur de premier ordre pour le marché européen.
Plus la Roumanie joue un rôle actif dans les projets communs de l'UE et des républiques transcaucasiennes, principalement la Géorgie et l'Azerbaïdjan, notamment dans les réseaux de communication, mais aussi dans les réseaux de transport énergétique, plus vite elle pourra faire valoir son potentiel sur le marché européen, qui s'ouvrira dans quelques années à la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, et améliorer sa balance commerciale et sa balance des paiements. Les produits peuvent être transportés sur le Danube et par le canal Rhin-Main-Danube jusqu'au centre de l'Europe, puis vers les pays du Benelux et la France. La Roumanie doit donc bien plus orienter son potentiel géographique, industriel et technologique, y compris les infrastructures de transport du Danube, vers le marché européen et pleinement exploiter ses capacités de prestations de services par la voie fluviale du Danube et la voie ferroviaire.
La liaison rapide TGV-ICE entre Paris et Budapest via Strasbourg, Karlsruhe, Munich et Vienne devrait être prolongée dans quelques années jusqu'à Bucarest, via Timisoara et Arad. Au nom de la commission des relations économiques extérieures, je voudrais par conséquent encourager la Roumanie - en ce sens, j'approuve les conclusions de notre collègue Bernard-Reymond sur les perspectives d'adhésion de la Roumanie - à prendre le train pour l'Europe, en s'inspirant des autres pays d'Europe orientale, à surmonter sa faiblesse passagère et à exploiter à cet effet tout son potentiel de développement en tant que grand pays d'Europe orientale.
Nous, en tout cas, nous encourageons le peuple roumain, son parlement et son gouvernement à ne pas se résigner, en dépit des difficultés actuelles, et à mettre tout en oeuvre pour collaborer plus étroitement avec l'UE sur le plan économique. Ils ont notre soutien pour cela.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que nous avons l'occasion de discuter plus en profondeur de ce qui se passe. On peut dire - ce serait une moitié de l'histoire et c'est tout à fait vrai - que la politique de concurrence de l'Union européenne est une histoire à succès sur le plan interne. Elle est le moteur qui a accéléré l'intégration européenne et achevé le marché intérieur. C'est indiscutable et c'est bien ainsi.
Dans nos relations avec les pays candidats à l'adhésion, nous avons toutefois en plus le problème que posent des structures économiques inégales. Dans ces conditions, on doit se demander si l'on peut simplement faire la même chose. Il y a maintenant un risque supplémentaire - et je pense que nous en avons trouvé quelques indices dans les trois pays - que, justement parce que ces pays veulent réaliser une économie de marché pure, selon leur propre volonté politique d'une certaine manière, nous envisagions ici un modèle synthétique des règles de la concurrence telles qu'elles sont à peine applicables dans l'Union. Ce serait une inégalité indéfendable, je crois.
Je souhaite également indiquer que nous sommes déjà confrontés au problème que les règles de concurrence concernant la domination du marché, d'une part, et les aides d'État, d'autre part, sont entrées en vigueur à des dates différentes. Mais ce n'est pas le seul problème: d'autres dimensions, en ce qui concerne le renforcement ou la création de marchés, n'ont pas suivi. Il s'agit des infrastructures publiques, de la couverture des besoins en capitaux - on l'a déjà abordée ici - et - ce qui est, je crois, très important pour nous tous - du renforcement de l'articulation et de l'intégration dans le processus économique des intérêts autres que les objectifs de profit immédiat des entreprises. Car l'économie n'est pas seulement faire du profit, c'est aussi reproduire les bases naturelles de la société.
Dans ces conditions, nous devons nous demander très sérieusement si nous accélérons vraiment le processus de telle sorte que les droits égaux ne soient pas seulement abstraitement prescrits mais soient aussi effectivement garantis, que, pour la première fois dans l'histoire, l'Europe occidentale n'adopte plus une position néocoloniale à l'égard de ces pays du bord de la mer Baltique - et je le dis, en tant qu'originaire de Kiel, en ayant certaines données historiques à l'esprit. Je crois que c'est la tâche que nous devons nous assigner. Je sais que c'est tout sauf simple.
Dans cette optique, je crois que nous devons d'abord être plus larges et plus politiques dans notre stratégie de préadhésion, en donnant un essor aux dimensions autres que celle de la politique de concurrence. En ce sens, je salue le fait que quelques collègues aient signalé ici les progrès politiques, mais aussi les problèmes respectifs des pays baltes. Ils ont leur place dans cette discussion.
Mais nous devons aussi nous demander s'il ne faut pas réaliser des actions spécifiques de solidarité envers ces pays et si celles-ci ne doivent pas dépasser ce dont nous avons parlé aujourd'hui, à savoir une utilisation flexible des règles de la concurrence. C'est le minimum. Appliquer ici les règles de façon rigide, comme nous pouvons le faire en Bavière ou en Saxe, pour parler de régions familières, serait complètement absurde.
Nous devons donc nous poser la question suivante: que pouvons-nous faire de plus? Je pense que nous devons nous demander - cela a aussi été abordé - de quels instruments nous disposons en matière d'aide structurelle et comment nous pouvons parvenir à ce qu'ils soient mis en oeuvre sur place aussi efficacement que possible. Il ne s'agit pas de créer de nouvelles hiérarchies entre les pays. Je trouve qu'après avoir pris la décision que je critique, selon laquelle on s'inspire d'un modèle de ligne de départ et on commence à négocier avec tous en même temps, il était tout à fait justifié de prendre d'abord l'Estonie, comme cela s'est fait. L'Estonie était en effet plus avancée que les autres pays. Mais cela risque de s'accentuer, rien que par le fait qu'il en a toujours été ainsi. C'est inconcevable! Il faut donner aux autres pays une chance véritable de rattraper leur retard. Il faut octroyer des aides. Il est inconcevable que les pays qui en ont le moins besoin reçoivent l'aide la plus élevée, parce que les effets directs y sont peut-être les plus importants.
Dans cet esprit, je plaide pour un examen très attentif de notre politique. Je n'ai volontairement pas parlé séparément des pays, sur lesquels on pourrait ajouter l'une ou l'autre chose. Mais ce n'est pas mon devoir de député européen de dire aux Estoniens, aux Lettons ou aux Lituaniens ce qu'ils doivent faire en priorité. Je me suis plutôt concentré sur ce que nous devrions faire. Je pense qu'il est urgent d'aborder cela sous tous ces aspects, en développant cette réflexion et cette problématique.

Sindal
Monsieur le Président, après avoir entendu notre collègue Mme Wolf, j'ai envie de vous raconter une expérience concrète que j'ai vécue dans une fabrique de meubles de Tartu, en Estonie. J'étais alors président de la délégation pour les relations avec l'Estonie, en visite dans cette usine. Son directeur m'a dit: «pourquoi dois-je apposer ces étranges signes E sur tous les meubles que j'envoie chez Ikea en Allemagne? Pourquoi mes peintures doivent-elle être contrôlées? Pourquoi mes normes doivent-elle être contrôlées? Vous pouvez vendre toutes les marchandises que vous voulez en Estonie mais, lorsque moi je vous vends quelque chose, cela doit être contrôlé». Vous voyez, c'est ce que cela donne en pratique. Voilà en quoi consiste le dialogue lorsque nous rendons visites aux pays candidats. Ces accords que nous allons approuver sont un signal pour les populations de ces pays qu'on ne les a pas oubliées, que l'on se préoccupe de ces problèmes que j'ai rencontré à Tartu. Mais la distance est parfois grande entre politique et vie réelle. Les échanges commerciaux, que recherche également Mme Wolf, ne se font pas à partir de rien. La question est de savoir si nous n'aurions pas besoin d'une série de règles du jeu communes dans le domaine de la concurrence afin de que ces pays puissent plus tard prendre part à la collaboration. Je pense ici particulièrement au pays dont je m'occupe maintenant, c'est à dire la Lituanie, laquelle joue un rôle central comme pays de transit pour les échanges commerciaux avec la Russie et le Belarus. Si un pays possède une politique de la concurrence correcte et a harmonisé ses normes et ses dispositions dans ce domaine, il est apte à accroître ses échanges commerciaux et à faire face à la concurrence.
Cependant, nous ne devons pas traiter la politique de la concurrence de manière isolée. Nous devons également envisager les politiques sociales et écologiques. De plus, il est essentiel, lorsque nous parlons des progrès de ces pays, que nous ne recherchions pas uniquement, comme le fait souvent la Commission, les progrès des investissements étrangers et de l'économie, mais que nous évaluions aussi dans quelle mesure les pays sont à même d'intégrer les considérations écologiques et de politique sociale dans la politique de la concurrence.

Ilaskivi
 Monsieur le Président, lorsque quatre différents rapports ont proposé l'approbation par le Parlement des accords européens conclu avec les pays en question et lorsqu'il est vraisemblable également que cela se produira, une bonne base a été créée, si l'on pense à l'élargissement futur de l'Union. Le chemin, cependant, est encore long. L'harmonisation économique et politique demande à ces pays beaucoup de travail et beaucoup de temps.
Selon les estimations de la Commission, tant la Lituanie que la Lettonie ont, ces derniers temps, rattrapé leur retard sur l'Estonie. La forte croissance économique de la Lettonie et le travail actif de la Lettonie et de la Lituanie concernant la modernisation de leurs lois sur la nationalité, à propos desquelles le rapport de M. Seppänen contient des informations contradictoires, constituent des progrès importants en vue de l'adhésion à l'UE. Il semble donc probable qu'à moyen terme tous les pays Baltes puissent adhérer en même temps à l'Union européenne. Bien qu'il faille apprécier tous les pays candidats selon leurs propres mérites, il est important de souligner que l'adhésion simultanée des pays Baltes aurait des répercussions positives, par exemple en ce qui concerne la politique de sécurité.
Lors de la préparation des pays candidats à l'adhésion à l'Union, il faut notamment souligner l'importance de la coopération des services de la police et de la douane dans la lutte contre la criminalité internationale. Légiférer et approuver des accords de coopération ne suffit pas en cette affaire. Le plus important, et peut-être le plus difficile pour les pays candidats, est la mise en application de ces accords. Nous en avons eu un fâcheux exemple, l'année dernière, en Finlande, lorsqu'une bande de criminels venue d'Estonie a vidé les distributeurs automatiques des banques de Helsinki et que la police estonienne a refusé de coopérer avec la police finlandaise. De telles questions, petites en soi, mais importantes, doivent encore être réglées.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le commissaire, je voudrais d'abord féliciter les différents rapporteurs pour leur rapports. Monsieur le Président, au début du mandat en 1995, M. Santer a qualifié l'élargissement de l'Union comme l'un des deux objectifs majeurs de la nouvelle Commission européenne. Il a décrit cet élargissement comme une chance historique. Je m'associe volontiers à cette position. Mon groupe estime également que l'élargissement est une chance historique. Mais permettez-moi d'abord d'affirmer quelque chose. Il s'agit d'une chance historique, mais cela peut également déboucher sur une bévue historique si l'adhésion n'est pas préparée avec soin. À cet égard, il est crucial que l'Union actuelle mette de l'ordre dans ses affaires internes, car l'élargissement qui se présente à l'Union, et les rapports présentés aujourd'hui constituent quand même un pas dans cette direction, est totalement différent des précédents. Les pays candidats sont-ils donc des pays à l'économie de marché encore limitée? En outre, leurs systèmes juridique et de concurrence ne sont pas encore prêts pour reprendre entièrement l'acquis communautaire.
Monsieur le Président, les pays candidats ne sont pas les seuls à nécessiter un appareil d'État efficace. L'Union elle-même a besoin d'autorités équilibrées et dynamiques pour pouvoir faire face aux problèmes de l'adhésion. Il est donc navrant de constater qu'avec de telles décisions importantes à prendre, nous sommes malheureusement encore loin d'atteindre cet objectif. J'espère donc que le Conseil, comme M. Fischer l'a annoncé ce matin, profitera réellement d'une nouvelle CIG en l'an 2000 pour mettre de l'ordre dans ses propres rangs.

Ojala
 Monsieur le Président, les trois pays baltes ont fait des efforts et continuent à en faire pour remplir les conditions posées à l'adhésion à l'Union européenne. Cela demande de grands sacrifices et de grands changements dans ces sociétés.
J'ai suivi ces derniers jours, avec inquiétude, les nouvelles rapportant qu'entre les trois pays baltes était en train de naître une « guerre du porc «, pour citer les titres des journaux. Cela a même conduit à un échange de notes entre ces pays. La Lettonie, en effet, a l'intention de réduire cette année, et pour une durée d'un an, les importations de viande de porc en provenance d'Estonie et de Lituanie. De telles accusations mutuelles et l'échange de notes n'apporteront sûrement rien de bon à ces pays. Il faut souhaiter que cette question soit résolue rapidement et que, de cette façon, ne soit pas affaibli le développement des pays Baltes en vue de l'adhésion à l'UE.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, il est certain que les règles de la concurrence constituent une part importante de l'acquis communautaire, mais les dispositions des Accords européens en matière de concurrence n'ont jusqu'ici pas empêché l'UE de prendre des mesures antidumping et de protection commerciale à l'encontre des pays candidats à l'adhésion. Le résultat est un déficit commercial croissant dans les pays d'Europe centrale et orientale, soit exactement le contraire de ce qui serait le devoir de l'Union européenne, à savoir contribuer à la réussite de l'adhésion et à la stabilisation de ces économies.
À cela s'ajoutent encore des subventions élevées à l'exportation de la production agricole européenne, avec comme conséquence des perturbations considérables sur les marchés des pays candidats à l'adhésion. La vraie question est celle-ci: qui doit fournir quels efforts chez soi? Pas seulement les candidats à l'adhésion, car il faut une réorientation qualitative de la politique européenne en matière de concurrence et de commerce à l'égard des candidats à l'adhésion.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, vu le peu de temps qui m'est imparti, je ne commenterai pas les aspects techniques des rapports, au demeurant intéressants, qui nous sont soumis.
Peut-être est-ce l'influence de la neige qui est tombée, mais j'évoquerai simplement la situation dans laquelle je me suis trouvé il y a quelques années. J'étais en fait dans la pire des situations, à côté du président Landsbergis, au quartier général de Vilnius, gardé, si je puis dire, par la garde nationale lituanienne, et l'armée rouge venait, sous les chenilles de ses chars, d'écraser les résistants lituaniens. C'est dire que je considère que les pays Baltes font partie intégrante de notre civilisation européenne et qu'ils ont payé très cher le prix de leur liberté. La seule Lituanie a vu un quart de ses enfants périr dans les goulags.
C'est dire aussi que nous serions pour l'élargissement de notre Communauté européenne aux pays Baltes, si celle-ci n'était pas de plus en plus, hélas, une sorte de mélange d'Union soviétique et d'États-Unis, si elle n'offrait pas pour seule perspective un carcan toujours plus bureaucratique. Voilà pourquoi nous disons à nos amis des pays Baltes, comme de la Pologne d'ailleurs, de faire bien attention que leur venue dans une Europe confédérale serait certes une bonne chose, mais qu'ils feraient bien d'hésiter à venir dans cette Europe de plus en plus bureaucratique, qui alourdit toujours davantage le poids des décrets et règlements. Je ne crois pas que ce soit une bonne chose pour eux.
Nous ne voulons pas leur fermer la porte de cette Communauté, mais nous, nous voulons une autre Europe: celle pour laquelle nous luttons. Voilà le message que je voudrais, aujourd'hui, par ce biais, faire passer à nos amis des pays Baltes.

Evans
Monsieur le Président, les autres intervenants ont parlé des États baltes. Je limiterai donc mon intervention à la Roumanie, au rapport de M. Schwaiger.
L'accord entre l'Union européenne et la Roumanie, qui fait l'objet de notre débat, date à présent de quatre ans. Au cours de cette période, la Roumanie a accompli d'énormes progrès; des étapes importantes ont été franchies pour rapprocher le pays de la situation occidentale. Ce n'est toutefois pas un hasard si les pays ayant une frontière avec l'Union ont progressé plus rapidement sur la voie de l'adhésion que d'autres, plus éloignés. Par rapport à sa voisine, la Hongrie, par exemple, la Roumanie, qui n'a de frontières avec aucun des quinze États membres actuels, a du retard à rattraper.
À l'époque de Ceaucescu, la Roumanie était un pays «mal dans sa peau», une nation déformée par des idéaux et une législation irréalistes. Quiconque se rend dans ce pays aujourd'hui ne peut que constater les progrès accomplis vers la mise en place d'une économie de marché. D'autres progrès sont bien sûr encore nécessaires, mais à un rythme réaliste, qui laisse aux Roumains le temps de s'adapter et, le cas échéant, de redresser la barre.
M. Schwaiger a évoqué le développement de la concurrence, la réforme des entreprises publiques, les banques, etc. En outre, le gouvernement roumain doit admettre la nécessité des réformes à entreprendre de sa propre initiative: réforme de la police, révision de la constitution, par exemple l'article 200. Il doit régler le problème de certains de ses hommes politiques qui acceptent fort mal l'idée que la politique de demain sera très différente de celle qui se pratiquait en Roumanie avant la révolution.
Il n'en reste pas moins que la Roumanie est aujourd'hui un pays très différent, un pays qui occupe une place très différente de celle de la Roumanie d'il y a dix ans. Cependant, certaines constantes demeurent, comme la position géographique, qui est un facteur important, ainsi que l'a souligné M. Schwaiger, et un plus considérable pour le développement futur du pays. Il va de soi que la Roumanie est et restera européenne, par sa culture, sa langue, son histoire et son peuple.
Je me félicite très sincèrement de ce rapport et j'espère être ici le jour où nous accueillerons au Parlement européen des députés roumains venus siéger à nos côtés.

Alavanos
Monsieur le Président, je tiens à souligner à mon tour que ces quatre rapports peuvent jouer un rôle positif. Il importe qu'il y ait, dans le domaine des échanges commerciaux, des règles communément admises de coopération et de relations entre l'Union européenne et ces quatre pays, et que les entreprises puissent aller travailler avec ces pays dans des conditions de sécurité. D'un autre côté, il nous faut évidemment tenir compte du fait que ces pays se trouvent à un stade de transition délicat qui appelle de la part de l'Union européenne, par delà l'imposition de principes et de dispositions juridiques, la solidarité, le soutien et la perception de leurs spécificités. Je tiens à insister sur l'importance que revêtent la coopération et le développement des relations avec la Roumanie, qui est l'un des grands pays des Balkans, occupant une position géographique marquante, qui a peut-être au départ le handicap d'un plus gros retard par rapport à d'autres pays de l'Europe orientale mais qui dispose néanmoins d'un vaste potentiel pour participer aux grands réseaux de l'Union européenne et plus généralement de l'Europe, comme l'a rappelé fort à propos M. Schwaiger dans son exposé des motifs.

Lindholm
Monsieur le Président, les États baltes ont, en fort peu de temps, pratiquement accompli un exploit. En dix ans, on y est passé de la dictature et de l'économie soviétique planifiée à la démocratie et à l'économie de marché. Viennent à présent s'y ajouter les efforts d'adaptation à l'UE. Cette évolution a été rude et s'est traduite, pour les citoyens de ces pays comme pour leurs dirigeants politiques, par de sévères exigences. L'UE doit donc faire preuve d'une grande souplesse, et soutenir financièrement ces pays, pour les aider à poursuivre leurs efforts et leur faciliter la tâche. Cela suppose également que l'adaptation se fasse dans les deux sens, autrement dit, que la démarche vienne également de l'UE.
La pression politique et économique à laquelle sont soumis ces pays est énorme. Il est certes préoccupant que l'un des États baltes ait instauré la semaine dernière des droits à l'importation sur la viande de porc, enfreignant ainsi le principe du libre échange qui est en train de prendre forme dans cette région, mais malheureusement, cela n'était pas tout à fait imprévisible.
Les verts ont toujours demandé que les négociations d'adhésion soient menées simultanément pour les trois États baltes. Ceci, pour contribuer à une évolution politique et économique harmonieuse dans la région, et éviter de rendre plus difficile ce travail délicat. Nous regrettons profondément que tel n'ait pas été le cas.

Van Miert
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en remerciant chaleureusement les rapporteurs pour leur travail et en les félicitant pour la qualité des rapports qui ont été présentés. Je voudrais particulièrement remercier M. Wolf pour les remarques qu'il a formulées à juste titre.
Je pense que cela est également nécessaire dans un débat comme celui que nous menons actuellement. Naturellement, vous comprendrez aisément, Mesdames et Messieurs, que je ne désire pas m'étendre sur le problème plus global de l'adhésion. Cela est de la compétence d'autres collègues au sein de la Commission, mais il s'agit néanmoins d'une partie importante du problème de l'adhésion. Car en fait, il convient de se demander si les pays concernés pourront se préparer suffisamment et efficacement pour pouvoir jouer le jeu comme il se doit dès leur adhésion.
Car si ce n'est pas le cas, des malheurs risquent d'arriver.
Vous vous souviendrez, en particulier les députés allemands, qu'en raison de la précipitation des événements, des secteurs entiers et des entreprises entières ont presque disparu dans l'ancienne RDA parce que le temps manquait pour s'adapter. Car dès l'instant où l'on adhère à la Communauté européenne, c'est la logique du marché interne qui prévaut.
En conséquence, il est essentiel que ces pays procèdent progressivement. Nous devons être réalistes. Ce fut d'ailleurs également le cas au sein de l'Union européenne. Nos pays, les États membres actuels, ont également eu besoin de temps pour assimiler réellement la politique de la concurrence et le respect des aides publiques. Aujourd'hui encore, vous le savez tous, nous avons encore pas mal de problèmes au sein de l'Union européenne. Nous devons d'une part être réalistes à l'égard de ce problème, mais d'autre part, nous devons dire clairement aux pays concernés: c'est ainsi que cela doit se passer, car autrement, vous courrez des risques importants dès le jour de votre adhésion. Soyons ouverts et honnêtes avec ces pays. C'est la raison d'être de ces règles d'application, car c'est de cela que nous parlons. Les règles de base ont déjà été convenues dans les accords européens, nous parlons à présent de leur application.
Je reviens à présent aux aides publiques, car certains d'entre vous en ont parlé. Nous parlons en fait des règles sur les cartels, des articles 85 et 86 en particulier, c'est-à-dire les relations entre les entreprises. Nous ne parlons pas des aides publiques, bien que j'aborderai volontiers ce sujet plus tard.
Ces règles s'appliquent à cinq pays d'Europe centrale et orientale. D'autres viennent s'y ajouter. Je dois admettre, Mesdames et Messieurs, que d'une manière générale, je suis en mesure de constater que cette évolution est relativement positive. Tous ces pays appliquent désormais des règles de concurrence, pas nécessairement identiques aux règles que nous appliquons dans l'Union européenne, mais d'ailleurs, ce n'est pas non plus le cas de l'Union que nous connaissons actuellement.
Certains pays s'adaptent. Les Pays-Bas, par exemple, ont consenti d'importants efforts ces dernières années et la politique de la concurrence est aujourd'hui parfaitement harmonisée avec celle que nous appliquons au niveau européen. On en parle en Grande-Bretagne. Mais c'est ce que l'on appelle la soft harmonization , qui est progressivement mise en uvre.
Nous n'imposons pas des règles identiques. Nous demandons aux États concernés d'appliquer une politique comparable à celle de la Communauté européenne, et de la Commission européenne en particulier, pour créer ainsi les autorités nécessaires - ce qui a été fait dans la majorité des cas - dotées des capacités et instruments permettant d'appliquer cette politique. Cela pose parfois problème. Car il faut du temps pour développer cette culture, pour disposer de suffisamment d'autorités indépendantes à même d'appliquer ces règles et d'agir dans toutes sortes de circonstances, et je n'ai pas besoin de vous dire à quel point il peut être difficile d'appliquer cette politique au sein de l'Union européenne. Eh bien, nous devons comprendre le fait que ces pays ont besoin de temps pour y parvenir. Mais nous devons naturellement continuer à souligner que cela est nécessaire. Et si nécessaire, nous devons également formuler des critiques. Et c'est ce que nous faisons. Les avertir, car si on ne s'y prend pas à temps, on risque d'être confronté à d'importantes difficultés, en premier lieu dans ces pays. C'est le message que je voulais transmettre.
À nouveau, d'une manière globale, je pense que les choses évoluent comme il se doit, mais restons réalistes. Il faudra encore quelques années pour que la situation dans ces pays soit plus ou moins comparable à celle que nous connaissons actuellement dans nos États membres.
Pour conclure, je désire faire les observations suivantes concernant les aides publiques. Le problème est beaucoup plus important dans ce domaine, au sein de l'Union européenne également. Car nous sommes confrontés à des autorités qui accordent des subventions. Lorsqu'elles le font, elles pensent toujours qu'il existe une bonne raison. Vous savez qu'au sein de l'Union, notre tâche est de réagir lorsque cela dépasse les bornes. Mais dans ces pays, la situation est très particulière. Les autorités qui accordent les aides devront également veiller à les accorder conformément aux règles en vigueur au sein de l'Union. Il s'agit d'une situation très curieuse. Et cela engendre les plus grandes difficultés. En premier lieu, la plupart des pays ne disposent encore d'aucune règle à cet effet ou, lorsqu'ils en ont, leur application pose des problèmes réels ou n'offre pas des garanties satisfaisantes en matière d'indépendance.
Pour l'avenir, et je le dis ouvertement, il s'agit là de la principale pierre d'achoppement. Et nous serons confrontés à davantage de difficultés à mesure que le temps passe. Il y a quelque temps, je me suis rendu en Pologne, en République tchèque et en Hongrie. J'essayerai également de me rendre dans les autres pays. Mais nous avons constaté que dans ce domaine, la situation ne donne aucunement satisfaction. Prenez l'exemple de la Pologne. On y a créé toute une série de zones hors taxe à proximité ou à la frontière avec l'Allemagne, ce que l'on appelle les neue Bundesländer . Il va de soi que l'on doit réagir face à cette situation.
Je prends l'exemple du secteur de l'acier. Naturellement, un pays comme la Pologne, mais également quelques autres, doit réorganiser son aciérie. Nous avons également dû le faire. Cela demande du temps et de l'argent. Abordons ce problème de manière réaliste et disons à ces pays: faites-le, mais de manière acceptable sur le plan social comme cela a été fait en son temps dans l'Union européenne. Comme on peut le constater, il y a encore beaucoup à faire, mais je partage l'opinion exprimée par la plupart des intervenants: cela doit se faire, cela demande du temps et nous devons le faire avec Augenmaß comme on dit en Allemagne. C'est précisément, je pense, la politique que nous tentons de mener, mais les pays concernés doivent savoir que c'est une tâche qu'il faut accomplir. Ils en bénéficieront aussi le jour où ils adhéreront à l'Union européenne.
Je voudrais encore aborder un point par lequel je conclurai. Un des intervenants a abordé les mesures antidumping. Naturellement, aussi longtemps qu'il n'existera aucune règle dans les pays concernés pour contrôler les aides publiques et que nous ne pourrons, de manière crédible, partir du principe que cette discipline existe, l'instrument de la règle antidumping devra être utilisé. Ces pays le savent également. On pourra l'échelonner dès l'instant où ces pays disposeront également d'une politique crédible concernant le contrôle des aides publiques.
Un dernier mot à ce sujet, Mesdames et Messieurs: actuellement, la nécessité d'une grande transparence est manifeste. Je veux dire par là que l'on doit même être critique concernant les aides publiques. Je me souviens d'une conversation avec un ministre des Finances, je ne vous dirai pas de quel pays, qui pensait apparemment que l'on pouvait accorder des aides fiscales. En d'autres termes, il pensait qu'il était parfaitement normal d'accorder une remise de dette à une entreprise. Je lui ai répondu non, car il s'agit également d'une forme d'aide publique. Il faut y prendre garde. Je vous ai cité cet exemple pour vous démontrer qu'il est encore nécessaire de réaliser d'abord un inventaire adéquat de tout ce qui constitue les aides publiques et ensuite de susciter une meilleure prise de conscience de ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. Cela étant dit, vous savez également, Mesdames et Messieurs, que tous ces pays font partie de ce que l'on appelle les régions A. Dans ces régions, on peut accorder des aides publiques. Cela ne fait aucun doute. Mais cela doit se faire dans le maintien et le respect de certaines règles et dans une transparence suffisante. Je vais en rester là, car cela fait déjà trop longtemps que j'ai la parole. Je remercie à nouveau les rapporteurs et tous ceux qui ont participé à ce débat très constructif.

Schwaiger
Monsieur le Président, puis-je poser une petite question supplémentaire à M. van Miert? J'ai indiqué tout à l'heure que la modernisation des raffineries roumaines à Ploiesti était à l'ordre du jour et j'ai précisé le rôle joué par la Roumanie, en tant qu'intermédiaire entre les pays transcaucasiens producteurs de pétrole, comme le Kazakhstan, mais surtout l'Azerbaïdjan. La Commission est-elle disposée, premièrement, à accélérer cette collaboration, et, deuxièmement, à signaler à la Roumanie que la modernisation doit respecter l'environnement? Si des dispositions d'exception sont réellement accordées dans le cadre des subventions publiques, il faudrait alors davantage insister sur l'aspect environnemental en cas de subventions publiques et d'investissements privés. Cela s'avère d'ailleurs aussi nécessaire en République tchèque. Pourriez-vous éventuellement me répondre brièvement?

Van Miert
Monsieur le Président, il s'agit d'une affaire très importante et, comme vous le savez, dans un tel contexte, les problèmes sont évidemment résolus de façon bilatérale. Pour les questions environnementales, on doit également emprunter la voie diplomatique normale. Nous n'avons aucune responsabilité directe dans ce domaine. On doit discuter ensemble, même s'il s'agit de subventions. Lorsqu'il y a une raison de se plaindre, c'est généralement réglé discrètement, mais c'est réglé. Si vous souhaitez plus de détails, nous pouvons en parler bilatéralement ou encore avec d'autres collègues.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Accord-cadre de commerce et de coopération CE/République de Corée
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0445/98) de M. Porto, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (COM(96)0141 - C4-0073/97-96/0098(CNS)).

Porto
Je pense qu'il faut se féliciter du vote du Parlement sur l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
Après avoir été ravagé par une guerre fratricide il y a un peu plus de quarante ans, ce pays a connu une croissance impressionnante et figure aujourd'hui parmi les principales puissances économiques du monde, il a même mérité de devenir le premier pays asiatique à intégrer l'OCDE.
C'est un partenaire important pour l'Union européenne, qui réalise environ 2 % de ses échanges totaux avec ce pays. Il s'agit de notre quatrième partenaire principal hors du continent européen, après les États-Unis, le Japon et la Chine (nous sommes le troisième partenaire commercial de la Corée, après les États-Unis et le Japon, mais avant la Chine). Les échanges avec ce pays ont doublé en quinze ans pour atteindre 27, 5 milliards d'écus en 1997, avec une position excédentaire pour nous jusqu'en 1997, le déficit n'étant apparu qu'à la suite de la crise asiatique (les importations de ce pays ont chuté de 11, 7 milliards d'écus en novembre 1997 et sont passées à 7, 7 milliards en avril 1998). Cette situation contraste avec celle du Japon et de la Chine, où nous enregistrons des déficits dont il n'est pas réaliste de croire que l'on pourra les éviter dans un avenir proche. En ce qui concerne l'investissement étranger direct, l'Union européenne occupe même la première place, elle a dépassé les États-Unis et le Japon en 1998, l'investissement accumulé par la Corée du Sud dans l'Union étant supérieur à notre investissement dans ce pays - 2, 3 contre 1, 5 milliards d'écus respectivement.
Malgré l'importance de ce pays et des relations économiques que nous avons avec lui, notre Parlement, à travers ses commissions compétentes, a commencé par émettre des réserves concernant le vote sur l'accord signé dès le 29 octobre 1996. Il s'agissait de réserves dans le domaine du protectionnisme (notamment pour les préférences nationales au titre du «plan de frugalité» ou pour les difficultés dans les circuits commerciaux), de la propriété intellectuelle, du respect des droits de l'homme et surtout du manque de règles minimales dans le domaine social. En suivant la suggestion de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, votre rapporteur et la commission compétente sur le fond, la commission REX, ont accepté alors de reporter l'évaluation de l'accord.
L'évolution constatée ces dernières années a été, cependant, fort sensible. Il y a eu ainsi une libéralisation interne et externe, une restructuration de l'économie, qui a obligé tous les secteurs à se rationaliser, ce qui évitera, par exemple, des surinvestissements dans la construction navale et qui nous permettra désormais de concurrencer la Corée, dans un processus entamé bien avant que la crise asiatique ne se fasse sentir. Il faut en outre saluer l'ouverture dans les domaines politique et social, ouverture qui a eu lieu principalement après l'élection de l'actuel président de la république, M. Kim-Dae-Jung.
Le soutien qui pourra être apporté par cet accord s'avère particulièrement important depuis la crise que connaît la République de Corée, qui s'est traduite, entre autres choses, par des réductions sensibles de la production et de graves augmentations du chômage, de 2, 6 % en novembre 1997 à 6, 7 % en avril 1998. Mais les mesures de libéralisation et de restructuration, auxquelles nous avons applaudi, ont également contribué à ces conséquences, durant la phase transitoire. Même dans le domaine syndical, principal motif de nos préoccupations, il y a lieu sans doute de saluer l'accord de la commission tripartite auquel on est arrivé le 6 février 1998 ainsi que les mesures concrètes de libéralisation qui ont été prises, comme la reconnaissance de la KCTU (confédération coréenne des syndicats), le pluralisme syndical au niveau de l'entreprise ou encore le droit pour les travailleurs licenciés d'appartenir à un syndicat. Symbole spécial: le 6 janvier 1999 - c'est-à-dire il y a quelques jours seulement - la liberté syndicale a été approuvée pour les professeurs. Mais il faut bien reconnaître que certaines de ces mesures, sans doute souhaitables, sont susceptibles de provoquer des difficultés transitoires pour les responsables d'entreprises et les hommes politiques.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, nous avons une responsabilité spéciale dans le soutien qu'il faut accorder à un accord qui pourrait contribuer, dans un contexte extérieur et intérieur fort délicat, à renforcer et relancer l'économie sud-coréenne ainsi qu'à atténuer les difficultés de ses citoyens.
Il subsiste sans doute - et je voudrais le souligner - des points critiques dans tous les domaines mentionnés: comme par exemple, le manque d'adhésion de la Corée aux conventions internationales sur le respect de la propriété intellectuelle, comme le souligne M. Pompidou dans son avis. Mais la célébration même d'un accord qui promeut une plus grande coopération commerciale et économique finira par nous donner une plus grande légitimité morale et politique par rapport à nos exigences vis-à-vis d'un pays qui ne peut éviter, à l'heure de la crise, de connaître de grandes difficultés d'ouverture sociale et politique, et de restructuration de son économie.
Ensuite, nous profiterons tous d'une Corée forte pour le soutien qu'elle annonce dans le cadre du Millenium Round de l'Organisation mondiale du commerce.

Viceconte
Monsieur le Président, l'accord cadre en matière de commerce et de coopération avec la République de Corée a été signé le 29 octobre 1996, avant donc la grave crise financière qui a touché certains pays de l'Asie orientale et qui a affaibli l'extraordinaire développement économique de la Corée. Ce pays était, avant la crise, une puissance économique et commerciale toujours plus importante sur la scène mondiale; il suffit de penser par exemple que ses industries navales représentaient 25 % de la part mondiale dans le secteur de la construction navale et que sa production automobile équivalait à 5 % de la production mondiale.
L'article 7 de l'accord relatif aux transports maritimes définit l'engagement visant à permettre un accès illimité au marché et au trafic maritime international sur une base commerciale et dans conditions de concurrence loyale. L'article 8 établit une collaboration dans le secteur de la construction navale afin de créer un marché équitable et concurrentiel, en tenant compte du déséquilibre structurel actuel entre l'offre et la demande dans l'industrie navale mondiale, et consacre l'engagement à respecter les principes de l'accord OSCE sur la construction navale.
Si nous pouvons nous montrer satisfaits de la conclusion du présent accord, il ne faut pas pour autant oublier les problèmes inhérents aux pratiques et aux obstacles commerciaux dans le secteur automobile et des chantiers navals, considérés comme des domaines sensibles de l'accord, et qui ont jusqu'alors défini les rapports avec la Corée. Même si l'industrie navale européenne connaît une période de relance. Ce secteur est caractérisé par une trop grande offre provenant d'une surcapacité productive, due en particulier à l'irresponsable redoublement des installations mis en route au cours des quatre ou cinq dernières années par les Coréens, si bien qu'aujourd'hui la Corée, à elle seule, est en mesure de produire davantage de bateaux que tous les chantiers navals européens réunis. L'offre est supérieure à la demande et cela se traduit de façon irrévocable dans les prix des nouvelles constructions, en baisse ou au mieux en stagnation dans tous les domaines.
À cette situation préoccupante de déséquilibre structurel s'est ajouté la dévaluation du won coréen, qui a conduit à une situation qui risque d'avoir des répercussions particulièrement graves sur les chantiers communautaires et sur l'emploi en Europe. On a en effet calculé que les coréens pourraient diminuer les prix de leurs bateaux de 30 pour cent, tout en ne changeant rien à leur marge. Il faudra donc que l'aide financière internationale ne soit pas utilisée par les autorités coréennes pour soutenir leur propre industrie navale et que l'Union européenne veille attentivement à ce que les engagements pris dans ce sens par les autorités coréennes soient effectivement respectés.

Malone
Monsieur le Président, je tiens à remercier les organisations syndicales, la Commission et, aussi, l'ambassadeur pour m'avoir aidée dans mes recherches.
J'ai pu constater que la Corée du Sud n'avait pas tenu l'engagement qu'elle avait pris en devenant membre de l'OCDE en 1996 de mettre sa législation du travail en conformité avec les normes internationales obligatoires en la matière. J'ai également pu constater certains problèmes relatifs aux droits de l'homme. J'ai pu constater le problème posé par l'entrée en vigueur de la loi de sécurité nationale et le problème grave des prisonniers politiques à long terme. Certains progrès ont néanmoins été enregistrés dans la mesure où, comme d'autres intervenants l'ont souligné, pas plus tard que la semaine dernière encore, des dispositions ont été prises pour légaliser le syndicat des enseignants. D'autres mesures sont intervenues, dont on ne peut que se féliciter vu les restrictions qui pesaient sur le pluralisme syndical, l'interdiction totale de la liberté d'association et des conventions collectives pour les fonctionnaires et les enseignants et l'illégitimité de l'une des deux principales confédérations syndicales coréennes, la KCTU. En outre, la direction de la KCTU était devenue illégale du fait de la suppression du statut de membre du syndicat pour les travailleurs licenciés. Toutes sortes de problèmes se posent pour lesquels on recherche des solutions, mais j'aimerais que le gouvernement coréen étudie très attentivement et fasse siennes les conclusions de mon avis que, j'en suis ravie, M. Porto a reprises dans son excellent rapport.
Je voudrais d'ailleurs attirer votre attention sur certaines de ces conclusions, notamment celle qui dit que le gouvernement coréen devrait respecter sans attendre l'engagement pris devant l'OCDE de modifier sa législation du travail pour y incorporer les normes internationales obligatoires en cette matière.
Je signale également à votre attention une clause en rapport avec l'abolition de la peine de mort. Je voudrais que le commissaire Leon Brittan, lorsqu'il passera en revue les interventions, nous dise s'il a l'intention de donner suite, en notre nom et au nom de la Commission, aux trois points qui, dans les conclusions de mon avis et dans le rapport de M. Porto, concernent directement la Commission.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, dans l'accord-cadre entre l'Union européenne et la république de Corée, il est important qu'il stimule les libertés, en défendant l'égalité du pluralisme politique, la reconnaissance du droit à se syndiquer et les activités syndicales, dont l'exercice dans cette république était jusqu'à présent passible d'emprisonnement - sans oublier d'autres aspects de l'accord comme la propriété intellectuelle, les patentes, les marques, etc.
Il faut également aborder la dernière réunion des ministres de l'Union européenne et de Corée, présidée par Sir Leon Brittan, ici présent, où l'on a salué les premières mesures de réforme économique adoptées par le gouvernement de Corée, mesures encore insuffisantes mais qui peuvent montrer le chemin à suivre pour les prochaines années.
Il faut également signaler l'engagement des autorités coréennes quant à la non-distorsion de la concurrence avec l'Union européenne dans les secteurs sensibles - dont le secteur de la construction navale et de l'automobile - à la suite des consultations de haut niveau entre l'Union européenne et la Corée. Il faut surveiller de près le respect de cet engagement.
En tout cas, à l'heure actuelle, la Corée a encore malheureusement un grand déficit social, ce qui, en plus de constituer un anachronisme à l'aube du XXIe siècle, suppose également un dumping global par rapport aux pays qui respectent les normes sociales et du travail. Il est très important de le souligner au sein de la commission des relations économiques extérieures.
Enfin, nous constatons les progrès auxquels nous avons fait référence auparavant et nous encourageons le gouvernement coréen à redoubler d'efforts afin d'atteindre les niveaux sociaux aujourd'hui requis par les citoyens, en espérant et en souhaitant tous que les droits de l'homme soient reconnus en république de Corée.

Smith
Monsieur le Président, le rapporteur et Mme Malone ont, à juste titre je pense, mis l'accent sur les problèmes des droits de l'homme et du travail. Tout en étant convaincu de la nécessité d'encourager tout progrès en ces matières, je ferai néanmoins remarquer que nous devons être vigilants et que nous devons pouvoir disposer d'un système de contrôle efficace et fiable. Le commissaire pourrait peut-être nous dire comment la Commission compte évaluer les progrès enregistrés dans les domaines des droits de l'homme et du travail. Compte-t-elle, par exemple, se fonder sur les rapports d'organisations comme Amnesty International et, en particulier je dirais, le BIT?
La Commission doit savoir que le soutien du Parlement en faveur de cet accord-cadre dépend de la poursuite des progrès dans les deux domaines en question et que ce soutien ne serait plus garanti si la situation devait empirer. Si nos surs et nos frères coréens continuent de subir des mauvais traitements, nous ne nous tairons pas et je compte sur la Commission pour transmettre très énergiquement ce message aux autorités coréennes.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais revenir sur la construction navale. Il est quand même bizarre que des chantiers navals, qui, d'après les critères normaux de gestion, ont fait faillite cinq fois, continuent à fonctionner et à gagner des appels d'offres internationaux pour des constructions navales à des prix sacrifiés. En outre, les chantiers navals sud-coréens ne se limitent pas au domaine habituel des conteneurs, ils investissent également dans les ferry-boats, dans le transport de passagers, le dernier domaine que nous avons encore en Europe pour maintenir des emplois chez nous.
En conséquence, Monsieur le Commissaire, comment allez-vous nous assurer que la Corée s'engage également à respecter la partie de l'article 8 qui prévoit de renoncer à toute aide à la construction navale de nature à provoquer des distorsions de concurrence, en anticipant sur l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE? Comment pouvons-nous garantir que les impôts de nos citoyens, que nos États membres envoient en Corée sous forme d'aides octroyées par les fonds européens, par le Fonds monétaire international, ne servent pas en fin de compte à supprimer nos emplois sur les chantiers navals européens? Personne ne le comprendrait! J'espère que vous pouvez nous dire comment vous entendez garantir qu'il n'y ait pas de subventions déloyales à notre égard dans la construction navale.

Brittan, Sir Leon
vice-président de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de l'occasion qui m'est donnée de recommander au Parlement européen cet accord important. Je suis en grande partie d'accord avec les commentaires de M. Porto, le rapporteur, et je le félicite pour son rapport équilibré et bien argumenté. Il a raison de souligner l'importance de nos relations avec la Corée du Sud et de rappeler à l'Assemblée les principales données économiques. Je voudrais également remercier M. Valdivielso de Cué pour ses remarques bienveillantes sur mon propre travail.
Si l'Union européenne veut améliorer son image sur la scène internationale, il est capital pour elle de renforcer ses liens, non seulement avec les grandes puissances mondiales, mais également avec les puissances émergentes. C'est pourquoi la Commission a adopté une communication, le 9 décembre, dans laquelle elle dresse le bilan des relations de l'Union avec la république de Corée et formule toute une série de recommandations détaillées pour l'avenir. La république de Corée est déjà, pour nous, un partenaire de premier plan et son importance politique ne cesse de grandir, en tant que république de Corée d'abord et, aussi, à cause des problèmes de sécurité difficiles qui se posent sur la péninsule, avec leurs répercussions potentielles à l'échelle mondiale.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable pour nous d'améliorer nos relations bilatérales avec la république de Corée. C'est ce que fait l'accord-cadre, qui couvre l'ensemble des aspects économiques et le dialogue politique. Il contient des dispositions très précises portant directement sur des questions d'importance majeure pour l'Union: des questions économiques bien sûr, comme les droits de propriété intellectuelle, la construction navale et les transports maritimes, mais aussi des questions relevant d'autres domaines, comme les droits de l'homme, y compris la législation du travail, et la coopération dans la lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent.
L'accord-cadre met également en place les mécanismes institutionnels grâce auxquels l'Union va pouvoir faire valoir ses intérêts auprès de la Corée, et la Commission est bien décidée à utiliser l'accord pour promouvoir les intérêts européens. Je ferai remarquer que l'accord-cadre n'est pas un acte de charité par lequel nous ouvrons nos marchés à la Corée. Il ne concède aucun avantage commercial. Il s'agit d'un vaste accord non préférentiel, mettant en place de nouveaux axes bilatéraux pour le dialogue et la coopération et aussi, permettez-moi d'insister sur ce point, pour le règlement des litiges avec cet important partenaire commercial. Cela veut donc dire qu'en cas de problème, ou si nous estimons que la Corée a fait un effort mais qu'il ne suffit pas, nous aurons désormais la possibilité de traiter l'affaire de manière plus structurée.
Le vote qui a lieu aujourd'hui tombe à point nommé parce qu'il intervient juste avant l'envoi d'une délégation du Parlement européen en Corée et, aussi, parce qu'il intervient un an après le début de la crise financière et un changement de gouvernement en Corée. Avec l'arrivée au pouvoir du président Kim Dae Jung, la Corée a lancé une réforme économique grâce à laquelle le pays commence à répondre à nos vieilles préoccupations. Mais nous sommes loin du compte et la Commission restera très vigilante, ce qui n'empêche pas que la Corée mérite notre soutien et nos encouragements pour la voie qu'elle a choisie. Comme le fait à juste titre remarquer M. Porto, il est clair que des progrès sont nécessaires dans un secteur comme les droits des travailleurs.
M. Smith nous a demandé comment nous comptions procéder pour contrôler la mise en uvre de l'accord et faire en sorte que progresse la législation du travail. La réponse est que nous allons étudier toutes les données qu'il mentionne et toutes celles dont nous pouvons disposer, sans oublier que nous avons sur place, à Séoul, une délégation qui va s'occuper de rassembler des informations à notre intention. Cela dit, il convient de rappeler que plusieurs initiatives positives ont déjà été prises sous la présidence de Kim Dae Jung, qui a inclus les syndicats dans un dialogue national tripartite sur la restructuration. Comme l'a souligné Mme Malone, la semaine dernière, l'assemblée nationale a adopté une loi importante qui reconnaît des droits syndicaux aux enseignants. Le fait que les choses progressent dans la bonne direction est d'autant plus remarquable et d'autant plus positif que tout cela intervient à un moment de grave crise économique, avec une croissance en recul de 6, 8 % et un taux de chômage qui a triplé en plus d'un an à peine. La substance même de l'accord et la nécessité d'améliorer la position politique et économique de l'Europe en Asie sont déjà en soi des raisons suffisantes pour demander au Parlement européen son soutien en faveur de l'accord.
J'ajouterai cependant qu'en souscrivant à cet accord, nous avons l'occasion d'envoyer un signal politique de soutien au président Kim et à ses alliés, qui sont bien décidés à procéder à une réforme économique, mais qui doivent faire face aux solides intérêts acquis des opposants à la réforme, et qui sont décidés également à éradiquer la corruption et à améliorer la démocratie en Corée. M. Valdivielso de Cué a eu raison de faire remarquer que des difficultés subsistent, en particulier dans le secteur de la construction navale, également évoqué par M. Jarzembowski. Il est impossible de donner des garanties au sujet de l'avenir. Je pense que la mise en uvre de l'accord de l'OCDE serait pour nous la meilleure des protections. Elle est pour le moment suspendue car les États-Unis ne sont pas disposés à ratifier cet accord.
Nous pourrions sérieusement songer à aller de l'avant sans les États-Unis, car ceux-ci interviennent seulement pour une part très modeste dans la construction navale à l'échelle mondiale. L'industrie européenne n'est malheureusement pas de cet avis. Je pense qu'elle a tort, car elle est motivée par l'espoir qu'en cas de non-ratification de l'accord, elle bénéficiera d'un surcroît d'aides nationales. Plus tôt elle perdra ses illusions à ce sujet et admettra qu'il n'y aura plus d'aides nationales, plus tôt elle soutiendra l'idée d'aller de l'avant à quatre, sans les États-Unis s'il le faut, pour bénéficier de la protection contre la Corée que nous vaudrait cet accord OCDE.
Pour toutes ces raisons, j'espère que le Parlement aura à cur de soutenir l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée.

Malone
Monsieur le Président, puis-je conclure de ce qu'a dit le commissaire qu'il s'engage à fournir au Parlement un rapport annuel et qu'il tiendra également compte des deux autres points de mes conclusions?

Brittan, Sir Leon
Nous tiendrons assurément compte de tous les points contenus dans les conclusions. Pour ce qui est de la présentation d'un rapport annuel, vous savez peut-être que le principe des rapports formels ne m'enthousiasme guère, contrairement à l'idée même d'informer le Parlement, qui elle me plaît beaucoup. Pour ce qui me concerne donc, c'est avec plaisir que je me présenterai devant ce Parlement aussi souvent qu'il le faut pour le tenir pleinement informé de la situation en Corée en général, ou de n'importe quel aspect qui l'intéresserait plus précisément.
Mais je suis plus réservé à l'idée d'une présentation formelle...
Interruption de Mme Malone
Tout ce que je puis dire c'est qu'à moins que les États membres de l'Union européenne perdent la boule, ils ne désigneront pas quelqu'un d'un avis différent.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0004/99).

Le Président
Chers collègues, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vous propose que les questions no 29 et 32 précèdent les questions no 30 et 31 car ainsi M. Monti pourrait répondre à ces deux questions et s'absenter. Je n'y vois aucun inconvénient car cela suppose seulement un très léger retard pour les deux autres questions. Aussi, j'invite d'abord M. le commissaire Monti, que je salue et à qui je souhaite une bonne année, à répondre à la question no 29.
J'appelle la
question n29 de M. Jaime Valdivielso de Cué (H-1188/98): Objet: Commerce électronique
La Commission envisage l'élaboration d'une directive visant à assurer la promotion du commerce électronique qui implique l'échange de données à caractère confidentiel, à savoir les données personnelles des parties, y compris les numéros d'identification des cartes de crédit, mode de règlement servant habituellement aux transactions via Internet.
La Commission pourrait-elle fournir des informations quant aux mesures qui seront prises afin de garantir la confidentialité de ces données et d'éviter un usage inapproprié?
La parole est à vous, Monsieur Monti.

Monti
Monsieur le Président, je vous présente à mon tour, fort cordialement, tous mes voeux et je vous remercie de regrouper ces deux questions. Le premier point soulevé par le député aborde la délicate question de la protection des données personnelles au cours de transactions commerciales en ligne; en particulier, la protection des numéros d'identification des cartes de crédit, l'un des principaux moyens de paiement sur Internet. L'instrument principal permettant de répondre aux exigences de protection de la vie privée et d'éviter tout risque lié aux diverses formes de piratage informatique est la cryptographie, comme l'indique la communication de la Commission sur les signatures électronique et la cryptographie.
La Commission, en plus d'appuyer des activités de recherche et de développement des instruments destinés à garantir une transmission sûre de données relatives à la carte de crédit, encourage le renforcement des technologies visant à minimiser l'emploi de données personnelles dans les transactions électroniques. Par exemple, d'un point de vue technique, il faut rappeler que le programme commun d'activités, de recherche et de développement technologique a financé divers instruments destinés à garantir la transmission sûre de données relatives à la carte de crédit, comme la norme SET, une norme établie pour une transmission en ligne sûre, mise au point par VISA et Mastercard, et transformée aujourd'hui en C-SET afin de permettre l'utilisation des cartes à puce.
La Commission a également entrepris des projets de recherche sur des problèmes d'ordre général concernant la sécurité télématique, par exemple, dans le cadre du programme Infosec. Pour le commerce électronique en particulier, le programme Esprit a financé divers projets spécifiques en la matière. La Commission encourage en outre le développement des techniques pour les échanges électroniques et la sécurité grâce au cinquième programme-cadre d'activité de RDT qui donnera une importance particulière au développement des technologies visant à étendre la protection de la vie privée.
Enfin, Monsieur le Président, je tiens à souligner que la protection des données à caractère personnel dans les communications par Internet rentre dans le cadre juridique ad hoc du traitement des données à caractère personnel établi par les directives 95/46/CE et 97/66/CE, entrées en vigueur le 25 octobre 1998.

Valdivielso de Cué
Dans le cadre de la question précédente, je voudrais formuler deux autres questions qui me semblent intéressantes:
La Commission pense-t-elle élargir les instruments judiciaires existants afin de garantir la défense effective du consommateur devant les tribunaux en rendant lesdits instruments plus rapides et flexibles?
Au cas où, malgré ces mesures, le consommateur serait lésé, la Commission a-t-elle prévu un mécanisme afin d'articuler une défense judiciaire effective?

Monti
Je peux vous assurer que ces deux aspects qui viennent d'être évoqués sont prévus dans les deux directives relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auxquelles j'ai fait référence, à savoir les directives 95/46 et 97/66.

Le Président
J'appelle la
question n32 de Mme Karin Riis-Jorgensen, remplacée par M. Kofoed (H-1182/98): Objet: Directive relative aux armes
L'article 17 de la directive (91/477/CE) relative aux armes indique que la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur la situation qui résulte de l'application de la directive. Est-ce que ce rapport a déjà été établi et, en cas de réponse négative, à quelle date la Commission compte-t-elle le présenter?
En liaison avec l'élaboration du rapport, la Commission est-elle consciente des conséquences que cette directive entraîne sous forme d'un surcroît de dépenses et de travail pour les quelque dix millions de chasseurs et de tireurs sportifs européens dans le contexte du transport d'armes à feu à l'intérieur de l'Union européenne?
Monsieur Monti, je vous invite à présent à répondre à la question de M. Kofoed.

Monti
Au cours du deuxième semestre de 1999, la Commission prévoit de présenter au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application de la directive 91/477 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Dans le cadre d'un tel rapport, la Commission entend examiner le fonctionnement et l'incidence de la directive sous certains aspects. Pour ce faire, la Commission élaborera un questionnaire qui sera transmis aux organisations intéressées et qui abordera les questions soulevées par le député et relatives au ratio coût/efficacité de l'application de la directive. La problématique posée par le recours à la carte européenne d'armes à feu pour la chasse et le tir en tant que discipline sportive y sera aussi abordée.

Kofoed
Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre aimable réponse et pour ce que vous avez dit de ce rapport. Je voudrais cependant vous demander si vous savez combien de pays ont mis en uvre la directive. À ma connaissance, si un Danois désire aller chasser au Royaume-Uni, il doit en faire la demande un mois à l'avance. Cela montre que le Royaume-Uni n'a pas appliqué cette directive. Ma question est en fait: combien de pays n'ont pas encore mis en uvre la directive?

Monti
Je peux vous dire que tous les États membres ont procédé à la transposition de la directive.

Le Président
J'appelle la
question n30 de M. Gary Titley (H-1177/98): Objet: EEE et élargissement
L'article 128 du traité instituant l'Espace économique européen (EEE) dispose que tout État européen devenant membre de la Communauté demande à devenir partie à cet accord. Qu'est-ce que cela implique sur le plan institutionnel?
Précisément, si le statut d'État membre de l'Union européenne (UE) oblige les nouveaux membres à adhérer de manière automatique à l'EEE, de quelle façon les États de l'AELE faisant partie de l'EEE seront-ils associés à la prise de décisions dans la perspective de l'élargissement de l'UE?
Faudra-t-il procéder à deux ratifications distinctes, l'une concernant l'élargissement de l'UE et l'autre concernant l'élargissement de l'EEE?
Je souhaite la bienvenue à M. van den Broek et je l'invite à répondre à la question de M. Titley.

van den Broek
La question de l'honorable député concerne les relations qui existent entre l'adhésion à l'Espace économique européen d'une part et les nouveaux membres adhérents de l'Union qui naturellement, reprennent l'acquis communautaire lors de leur adhésion conformément aux conditions des accords d'adhésion lorsque ceux-ci sont négociés. Une partie de cet acquis à négocier comportera la convention sur l'Espace économique européen et dans quelle mesure l'adhésion à l'Union implique également l'adhésion à l'Espace économique européen. L'article 128 de la convention sur l'EEE prévoit un mécanisme de procédure pour l'adhésion de nouveaux membres à l'EEE. Cet article 128 comporte trois parties. Il dispose en premier lieu qu'un nouveau membre doit adresser sa demande au conseil de l'EEE. En deuxième lieu, il dispose que les conditions de participation font l'objet d'une convention entre les parties concluant cette convention sur l'EEE et le pays candidat. En troisième lieu, il dispose que la convention doit être ratifiée par toutes les parties concluantes. C'est aux pays candidats de décider du moment auquel ils demandent l'adhésion à l'EEE. Quoi qu'il en soit, cela doit se faire avant l'adhésion à l'Union.
La Commission informe régulièrement les pays de l'AELE-EEE sur l'avancement des activités d'élargissement et elle le fait par l'intermédiaire d'un comité mixte auquel elle fournit des briefings. Le Conseil devra examiner dans quelle mesure on peut tenir compte du commentaire des pays de l'AELE-EEE. Les négociations sur l'élargissement se déroulent en effet dans le cadre d'une conférence intergouvernementale. Étant donné que la convention EEE fait également partie de l'acquis communautaire, la ratification du traité d'adhésion par les États membres impliquera également la ratification de l'extension de l'EEE. De même, les partenaires AELE-EEE doivent ratifier la participation des pays candidats à l'EEE. Ces décisions doivent être prises en parallèle afin que les pays candidats soient également des partenaires à part entière de l'EEE à la date de leur adhésion à l'Union. Je vous prie de m'excuser si cet exposé est un peu compliqué, mais j'espère que l'honorable député a bien compris ce que j'ai voulu dire.

Titley
Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse précise, encore qu'il n'ait pas véritablement répondu à la dernière partie de ma question, à savoir: faudra-t-il procéder à deux ratifications, l'une concernant l'élargissement de l'UE et l'autre, l'élargissement de l'EEE? Chaque pays faisant partie de l'EEE a dû ratifier l'accord EEE. Le Royaume-Uni devra-t-il donc, par exemple, ratifier à la fois l'adhésion de la Pologne à l'UE et l'adhésion de la Pologne à l'EEE?
Deuxièmement, peut-il confirmer que les pays candidats doivent aussi poser leur candidature à l'EEE, autrement dit que c'est obligatoire, qu'ils sont obligés de faire cette démarche. À ce propos, qu'advient-il d'une dérogation accordée dans le cadre des négociations d'adhésion, lorsque les pays de l'EEE et de l'AELE ne sont pas d'accord? Auraient-ils quelque chose à dire si, par exemple, la Pologne, au moment de son adhésion, bénéficiait de dérogations spécifiques de nature à gêner l'application de l'accord EEE pour les pays de l'AELE? Devraient-il se contenter de l'accepter comme un fait accompli?

van den Broek
Je voudrais commencer par la dernière question. Est-ce que je résume bien votre pensée en la formulant de la manière suivante: des conditions différentes pourraient-elles s'appliquer à l'adhésion à l'Union européenne et à la participation à l'EEE? Étant donné que pour les pays candidats, l'acquis de l'EEE sera identique à l'acquis communautaire, il serait impensable que les candidats disposent, pour leur participation à l'EEE, de périodes transitoires différentes de celles convenues dans le cadre des négociations d'adhésion. Le parallélisme doit être respecté.
Au sujet de la ratification, j'ai essayé de dire clairement dans ma première réponse que l'accord EEE faisant partie de l'acquis communautaire, la ratification par les États membres du traité d'adhésion implique également la ratification du protocole relatif à l'EEE. J'espère avoir ainsi clarifié ma position.
En ce qui concerne l'article 128, le texte dit clairement qu'ils doivent poser leur candidature, mais le Conseil ne manquera pas de leur rappeler que cet acte officiel doit être posé d'une façon ou d'une autre avant l'adhésion, ce qui implique en fait aussi leur participation à l'EEE. Cette formalité est obligatoire.

Le Président
J'appelle la
question n31 de M. Brian Crowley (H-1216/98): Objet: Programme communautaire de distribution de lait dans les établissements scolaires
La Commission s'est attelée en 1993 à une révision approfondie du programme communautaire de distribution de lait dans les établissements scolaires. Elle n'est pas sans savoir que le traité d'Amsterdam fait obligation à la Communauté de mener des actions, dans le domaine de la santé publique, visant à améliorer la santé publique, à prévenir les maladies et à lutter contre les risques pour la santé humaine.
La Commission dispose-t-elle de plans visant à promouvoir le programme de distribution de lait dans les établissements scolaires suivant des formules nouvelles, dans le cadre des compétences élargies prévues à l'article 152 du traité d'Amsterdam, et, dans l'affirmative, quels sont-ils?
Je souhaite la bienvenue à M. Fischler et je l'invite à répondre à la question de M. Crowley.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'actuelle réglementation du lait à l'école poursuit en principe deux objectifs: d'une part, nous voulons atteindre les objectifs de l'organisation du marché laitier et contribuer à augmenter les ventes, et, d'autre part, avec cette action du lait à l'école, nous voulons évidemment inciter la jeune génération européenne, notamment, à consommer du lait, et mettre ainsi un aliment sain à la disposition des enfants.
Pour le moment, nous ne voyons aucune raison de modifier ces objectifs. Par conséquent, un quelconque changement n'est pas à l'ordre du jour. Mais nous devons évidemment voir ce que les négociations sur l'Agenda 2000 apporteront. À la lumière de celles-ci, il sera peut-être nécessaire de procéder à des modifications et des adaptations.
Par ailleurs, une enquête externe a été demandée, elle est sur le point d'aboutir et nous verrons les recommandations de ces experts indépendants externes et adapterons bien entendu notre future politique en conséquence.

Crowley
Permettez-moi de remercier le commissaire pour sa réponse. Vous avez déjà une petite idée sur les conclusions de l'audit externe relatif au fonctionnement futur du programme. Pourriez-vous nous donner ce soir une indication sur ce qu'il faudrait, selon vous, faire pour garantir la poursuite du programme de distribution de lait dans les établissements scolaires et comment on pourrait envisager de le modifier?

Fischler
Monsieur le Président, je voudrais répondre à cette question supplémentaire de M. Crowley. Voici ce que j'ai à dire: je n'ai aucune information sur les conclusions de cette enquête externe, mais je suis évidemment prêt à en publier les résultats, dès qu'ils seront à ma disposition.
En ce qui concerne mon opinion personnelle - j'insiste, personnelle - sur le lait à l'école, on pourrait déjà se demander, à la lumière de la réforme, s'il ne serait pas possible de «débureaucratiser» un peu ce système assez lourd. Indépendamment de cela, c'est en principe dans l'intérêt de l'industrie laitière de tout tenter pour attirer l'attention des futurs consommateurs sur leurs produits et ne pas laisser le soin à l'administration publique d'inciter les enfants à consommer plus de produits laitiers par des subventions. Dans ce cas-ci, je peux tout à fait imaginer une concomitance des initiatives du secteur privé et de la Communauté, pour atteindre un résultat optimal.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fischler.
Chers collègues, après avoir remercié M. Fischler pour sa réponse, il conviendrait d'examiner la question no 33 de Mme Heidi Hautala. Mais comme elle ne nous honore pas de sa présence, sa question est caduque.

Le Président
J'appelle la
question n34 de M. Joan M. Vallvé (H-1191/98): Objet: Sélections sportives catalanes
L'article 129 du traité sur l'Union stipule que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures dans le respect de leur diversité.
Étant donné que les compétitions sportives comptent aujourd'hui parmi les manifestations culturelles les plus diffusées et mettent ainsi en exergue la pluralité des peuples à l'intérieur de l'Union européenne, la Commission estime-t-elle que le projet de loi du parlement catalan qui vise notamment à créer un cadre d'appui aux sélections sportives catalanes, sur le modèle des sélections sportives d'Écosse et du pays de Galles, satisfait aux critères en vigueur en matière d'événements culturels?
Je souhaite la bienvenue au commissaire, M. Marcelino Oreja. Personnellement, je lui souhaite une bonne année et je l'invite à répondre à la question de M. Joan Vallvé.

Oreja
La Commission considère que les objectifs prévus par l'article 128 du Traité en matière de culture ne peut être applicable aux compétitions sportives entre sélections nationales. Par conséquent, il n'incombe pas à la Commission de se prononcer à ce sujet.
La création et le fonctionnement des sélections nationales dépend premièrement de la législation de chaque État et des organisations sportives correspondantes. Dans le cas espagnol, il faudra tenir compte de la législation espagnole en la matière et notamment de la loi du sport du 15 octobre 1990 et du décret royal 2075 du 20 juillet 1982 sur les activités et les représentations sportives internationales.

Vallvé
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse, dans le sens où il n'y a aucune opposition aux critères de l'Union européenne, qui promeut en tout cas l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect des diversités régionales et nationales, comme cela est stipulé dans les Traités.
Je voulais simplement exprimer la volonté d'une partie importante des citoyens de Catalogne qui veulent avoir des sélections sportives similaires à celles qui existent actuellement en Écosse et au Pays de Galles et qui pourraient être créées à l'avenir dans d'autres pays, comme par exemple en Flandres, afin que les citoyens voient leur identité reconnue dans ces compétitions.

Ewing
J'interviens car j'éprouve beaucoup de sympathie pour l'auteur de la question. Je viens en effet d'Écosse et je sais combien l'équipe écossaise de football compte aux yeux des gens et puis, j'admire la Catalogne. Je n'ai pas oublié que, petite fille, j'ai salué la brigade internationale alors qu'elle quittait Glasgow pour la Catalogne, avec mon cousin dans ses rangs. L' auteur de l'ouvrage intitulé «Hommage à la Catalogne» était écossais. Tout cela crée un très fort sentiment de solidarité.
Le sport a fait une entrée assez tardive dans l'éventail des compétences couvertes par le Traité. Le commissaire ne pense-t-il pas que la Commission pourrait peut-être envisager d'élargir davantage ces compétences car, de tous les jeux, le football est sans conteste celui qui soulève le plus de passions.

Oreja
Effectivement, il s'agit d'un problème que nous avons soulevé, notamment parce que nous disposons de quelques nouveaux éléments: d'une part, une déclaration dans le Traité. Un État a pensé qu'il faudrait inclure le thème du sport dans le Traité. Néanmoins, il n'a pas été inclus dans l'article ou dans un protocole, mais dans une déclaration. Aussi, cela signifie, comme le sait très bien Mme le député, que les déclarations finissent souvent par faire partie du corps du Traité. C'est peut-être une prémonition et il se peut donc que cette inclusion se produise lors d'une réforme future.
Je voudrais dire aussi qu'en décembre dernier le Conseil européen de Vienne a examiné le thème du sport, et il l'a fait sous deux points de vue. D'une part, sous l'angle de la reconnaissance de la fonction sociale du sport et, d'autre part, sous l'angle de la nécessité d'adopter certaines mesures concernant le dopage. Il semblerait qu'en ce qui concerne le dopage il ne convient pas de donner une réponse individuelle à chaque État membre, il faut plutôt établir une coordination entre les différents États. Et dans ce sens, je peux vous dire que j'ai encouragé la présidence autrichienne à organiser une réunion entre trois ministres, le ministre allemand des sports, le ministre britannique et le ministre autrichien, qui assurerait la présidence en présence de la Commission. J'ai personnellement été à Salzbourg où nous avons échangé des impressions sur ce que pourrait être l'itinéraire du sport dans le cadre communautaire.
Les 3 et 4 février, le président du Comité international olympique a convoqué une réunion à Lausanne pour traiter du dopage et il me semble que l'Union européenne devrait assister à cette réunion en s'y préparant préalablement. Voilà pourquoi je m'adresse à tous les ministres des sports en leur demandant de tenir cette réunion avant celle convoquée par le Comité international olympique, pour connaître la position de l'Union européenne. Car il me semble qu'il serait insensé d'y assister et que chacun parle pour son propre compte sans concertation préalable. Voilà pourquoi le 19 janvier nous tiendrons une réunion préalable afin de préparer cette rencontre, qui aura lieu les 3 et 4 février à Lausanne.
Aussi, comme Mme le député peut le voir, le sport commence à s'ouvrir un chemin. Certains proposent d'inclure le thème du sport dans l'article 128 du Traité. Cela signifierait que le cadre culturel envisagé dans le Traité inclurait aussi le sport.
Je dois dire que, bien qu'il s'agisse d'un sujet sur lequel le collège des commissaires ne s'est pas encore prononcé, personnellement, je défends cette optique et je crois que nous serions sur la bonne voie si nous essayions de d'ouvrir la voie pour que le sport, dans le respect - bien évidemment - de la subsidiarité, puisse un jour être inclus dans le Traité.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. J'attire encore votre attention sur cette question car, bien que deux députés m'aient demandé la parole, réglementairement, je peux seulement la donner à l'un d'entre eux. Aussi, la parole est à M. Titley pour une question complémentaire durant une minute.

Titley
Je me félicite des remarques du commissaire et je suis entièrement d'accord avec ce qu'il vient de dire. Le ministre britannique des sports, notamment, tient beaucoup à ce que nous rehaussions l'image du sport au sein de l'Union européenne.
Le commissaire peut-il nous confirmer que si les équipes nationales catalanes participent aux compétitions sur la même base que les équipes nationales écossaises et galloises, cela implique que quiconque ayant défendu les couleurs d'une équipe nationale catalane ne pourra plus jamais faire partie d'une équipe nationale espagnole?

Oreja
Je voudrais dire à ce sujet que la position que j'ai exprimée auparavant, lorsque j'ai répondu à M. Vallvé, est que la création et le fonctionnement des sélections nationales dépendent de la législation de chaque État. Vous pouvez me demander alors ce qu'il en est dans le cas du Pays de Galles et de l'Écosse, mais il se trouve que ces sélections existaient déjà avant le Traité. Aussi, aujourd'hui, conformément au Traité, le seul critère est que la législation de chaque État est celle sur laquelle doivent reposer les décisions correspondantes. Par conséquent, je ne peux pas aller plus loin que le Traité car, entre autres choses, la responsabilité de la Commission consiste précisément à être gardienne du Traité. Mais je peux vous dire qu'on peut l'envisager à l'avenir, pour l'intégration du sport, mais c'est un autre problème. Je ne peux pas vous donner d'autre réponse. C'est la législation de chaque État qui doit définir, à l'instar des organisations sportives correspondantes, tout ce qui concerne la création et le fonctionnement des sélections nationales.

Le Président
J'appelle la
question n35 de M. Esko Olavi Seppänen (H-1204/98): Objet: Euronews
Il existe une relation particulière entre les institutions de l'Union européenne, et notamment le Parlement européen, et Euronews: en effet, les activités de cette chaîne par satellite sont financées sur l'argent des contribuables des États membres. Quel est le degré d'importance que la Commission reconnaît à Euronews dans le cadre de sa politique de l'information et quel est le soutien financier qu'il est prévu de lui accorder?
Monsieur le Commissaire, je vous propose de répondre à la question de M. Seppänen.

Oreja
Euronews est une chaîne de télévision indépendante, comme tout le monde le sait. Au départ, elle était développée grâce à une coopération entre chaînes publiques - dont certaines participent toujours au capital -, bien qu'aujourd'hui elle soit contrôlée par la chaîne privée ITN.
Vu le caractère européen de ses programmes, sa capacité d'émettre en cinq langues communautaires et son réseau de diffusion transnational, la Commission européenne, avec l'appui du Parlement européen, coopère avec cette chaîne depuis plusieurs années, notamment via des contributions financières annuelles.
L'année passée, toutefois, à l'initiative du Parlement européen, on a cherché une nouvelle formule. L'objectif recherché visait à introduire une plus grande transparence dans la relation de l'Union européenne avec la chaîne et lier directement le financement communautaire à la production et à la diffusion de programmes concrets.
Aussi, la Commission, avec l'accord de l'autorité budgétaire, a négocié en 1998 un mémorandum d'accord avec cette chaîne d'une durée de trois ans. Cet accord prévoit la coproduction, la corrélation et la diffusion de programmes destinés au grand public sur différents aspects de l'actualité européenne. Une convention annuelle fixe la liste des actions programmées et ses conditions de financement. Une réunion mensuelle entre la chaîne et la Commission - à la laquelle participe également un représentant des services du Parlement - permet le suivi de cette opération. En tant que coproductrice des programmes, l'Union bénéficie des droits de production et de radiodiffusion des produits audiovisuels. Et cela permet d'étendre gratuitement son utilisation à ses propres réseaux, notamment à travers son système de diffusion par satellite EBS, ce qui rend cette formule de coopération plus intéressante.
Mis à part ces coproductions, la Commission européenne n'assume aucune responsabilité particulière vis-à-vis de cette chaîne, ni en ce qui concerne sa politique éditoriale, ni en ce qui concerne sa gestion. Cette formule offre ainsi une base transparente qui établit une coopération limitée à des produits clairement identifiés aux yeux du public et qui respecte l'indépendance de la chaîne.
La convention signée en 1998 se référait à un volume d'activité de 3, 250 millions d'écus et prévoyait la production et la diffusion de 42 programmes d'information de cinq minutes comprenant des reportages sur le terrain, 168 produits d'animation - programmes didactiques courts - de deux minutes et 222 sujets d'information courts de trois minutes et demi.
Actuellement, nous négocions la convention pour 1999. L'avenir de cette coopération sera décidée en fonction des résultats de l'évaluation qui aura lieu avant la conclusion de la période de trois ans prévue dans le mémorandum. Pour l'instant, la Commission est satisfaite de la coopération, laquelle a permis la production de nombreux programmes et a garanti une bonne couverture des événements.
Je voudrais souligner notamment que les services du Parlement ont signalé récemment à mes services que le traitement de l'information dans les programmes coproduits avec Euronews avaient évolué vers une couverture plus équilibrée de l'action des institutions. Voilà ce que je peux dire actuellement à M. le député au sujet d'Euronews.

Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse exhaustive, mais je voudrais présenter une remarque et une question supplémentaires. D'après votre réponse, je comprends qu'Euronews n'est plus une chaîne possédée par des sociétés de radiodiffusion nationales et, bien que vous ne l'ayez pas dit, j'ai compris qu'elle était une chaîne privée possédée par des personnes privées. C'est pourquoi je voudrais demander si la Commission a mis en concurrence les autres sociétés de chaînes par satellite pour la production d'un programme de télévision correspondant, et si cela n'a pas été fait, pourquoi? Ensuite, je voudrais demander à Monsieur le Commissaire de bien vouloir me faire transmettre, si possible, le mémorandum où sont définies les règles du jeu avec Euronews.

Oreja
Je voudrais dire à M. Seppänen que, personnellement, je suis un grand partisan d'Euronews et que j'ai fait tout ce qui était possible pour le consolider.
Au début, je me suis retrouvé face à une situation où la Communauté participait directement à Euronews. Elle participait à une partie de la gestion d'Euronews et était impliquée dans les conséquences de tout ce qui émanait d'Euronews. J'ai visité Euronews en 1997, et il nous a semblé que ce n'était pas un bon processus. Il nous semblait qu'il valait mieux établir des accords entre la Communauté et Euronews sans nous impliquer dans sa gestion, mais en établissant des accords sur des programmes concrets, bref, en établissant les programmes qui pouvaient nous intéresser, en ne faisant pas de spots télévisés mais des programmes très courts, bien que pendant longtemps, de manière à assurer une couverture la plus large possible, le plus longtemps possible, avec le plus de répétitions possibles, sur des sujets qui concernent et intéressent les institutions.
Telle était la formule convenue et j'ai assuré le suivi de cette coordination qui, comme le sait sans doute M. le député, existe entre la Commission et le Parlement. Nous nous réunissons chaque mois et demi ou deux mois sous la présidence de M. Anastassopoulos, au nom du Parlement, et de moi-même, au nom de la Commission, réunion à laquelle participent aussi cinq ou six membres du Parlement et quatre ou cinq commissaires, nous passons en revue tous les sujets concernant l'information, mais plus concrètement les sujets concernant Euronews. Par conséquent, nous exerçons un contrôle de la manière dont cette relation se déroule.
En ce qui concerne le point concret que vous soulevez, je peux vous dire qu'une des raisons pour lesquelles j'ai proposé que nous nous retirions complètement de la participation que nous avions par le passé dans Euronews découle de que Euronews ne fait plus partie des chaînes de télévision publiques, fondamentales, mais est devenue une télévision privée. Ceci ne signifie pas que les télévisions publiques ne sont plus présentes - le capital public est maintenu - mais, actuellement, c'est la chaîne privée ITN a la présence la plus significative.
Vous savez qu'Euronews est passé dans de nombreuses mains au fil de son histoire, mais je regrette que les chaînes publiques ne soient pas plus impliquées dans Euronews. Je me suis adressé à certaines chaînes publiques. Je me suis adressé à la chaîne publique espagnole, à l'italienne, à certaines qui y participaient déjà, et je leur ai demandé de participer davantage et de s'impliquer vraiment dans Euronews. Mais elles ont manifesté une grande réserve.
Vous savez que bien souvent, dans les États membres, on s'occupe des chaînes nationales: Euronews est pour eux un peu lointain. Nous le voyions plus proche, mais les États le voient plus loin.
Par conséquent, nous sommes tombés d'accord sur cette formule que j'ai mentionnée, et je crois que pour l'instant il s'agit d'une formule satisfaisante.

Evans
Dans ses conclusions, le commissaire a dit que chacun ne s'intéressait qu'à ses propres chaînes nationales de télévision. Personnellement, Euronews m'intéressait. Au prix de pas mal de désagréments et de dépenses considérables, j'ai fait installer le câble, par la société de télédistribution qui a le monopole de ce service dans ma région, si bien que, le soir, je pouvais m'asseoir et passer de bons moments à regarder et écouter Euronews. Vous aimerez peut-être savoir, Monsieur le Commissaire, vu l'intérêt et le soutien que vous manifestez à Euronews, qu'après six mois, la société de télédistribution m'a écrit pour me dire qu'Euronews ne faisait désormais plus partie des chaînes proposées et qu'il n'existait pas d'autres moyens de la capter. Voilà une petite histoire bien triste, mais je savais que vous aimeriez la connaître.

Oreja
Monsieur le Président, je prends simplement bonne note de l'affirmation qui a été faite et je dois dire que je partage avec M. Evans son intérêt pour Euronews.
Je peux vous dire que lorsque je rentre tard à la maison, j'essaie toujours de regarder Euronews pour prendre connaissance des dernières nouvelles. Je comprends donc que vous veuillez voir les dernières nouvelles d'Euronews.

Le Président
J'appelle la
question n36 de Mme María Izquierdo Rojo(H-1225/98): Objet: Avenir de la Ville européenne de la culture
Le 30 octobre 1997, à la demande du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté une proposition de décision relative à la Ville européenne de la culture. Le Parlement européen a adopté cette proposition en première lecture le 30 avril 1998 et le Conseil a arrêté sa position commune le 24 juillet 1998 . Or, comme la Commission ne l'ignore pas, le Conseil s'éloigne radicalement dans sa position commune du contenu de la proposition de la Commission et en procédant à une répartition par pays de 2005 à 2019, il s'éloigne encore plus non seulement de l'esprit de cette proposition mais de l'objet initial de cette initiative qui est la «communautarisation» de l'action «Ville européenne de la Culture». Cela étant, la Commission peut-elle indiquer quels ont été les motifs qui l'ont amenée à ne pas retirer sa proposition après l'adoption de la position commune par le Conseil? Quelle attitude la Commission va-t-elle adopter sur cette position commune? Par ailleurs, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est quelque peu prématuré à l'heure actuelle d'entreprendre une procédure d'adoption d'une initiative communautaire qui ne sera pas mise en marche avant l'an 2005?
Monsieur le Commissaire, la parole est à vous pour répondre à la question de M. Izquierdo.

Oreja
Monsieur le Président, je remercie Mme Izquierdo Rojo pour la question qu'elle a soulevée - qui a fait l'objet cet après-midi d'un débat au Parlement - et Mme Izquierdo Rojo sait bien que c'est un sujet qui me préoccupe et que j'espère que l'on pourra trouver une solution satisfaisante.
La Commission a dit clairement ce qu'elle pensait sur cette position commune. La Commission a présenté à l'époque une proposition. Et il nous semblait qu'il s'agissait d'une proposition raisonnable. Pourquoi? Parce qu'elle permettait la «communautarisation» d'un événement très important comme l'action «Ville européenne de la Culture».
Parmi les événements culturels qui se déroulent et qui ont une portée vraiment européenne, je ne sais pas si le plus important est l'action «Ville européenne de la Culture», mais je crois qu'il est le plus médiatique. Je pense que l'on peut faire mieux que ce que l'on fait aujourd'hui. C'est une très bonne idée qu'a lancée Mme Mercouri en 1985. Elle a germé en 1985 et s'est développée jusqu'en 1999, où c'est Weimar, comme vous le savez, qui est la capitale européenne de la culture, mais il nous semblait, et à moi particulièrement, qu'il était possible d'améliorer cette procédure.
Comment pouvait-on améliorer la procédure? Tout d'abord en faisant en sorte que ce ne soit pas seulement un événement pour la ville ou la région ou le pays, mais un événement revêtant un caractère vraiment européen. Voilà pourquoi la proposition de la Commission visait d'abord à ce que les États proposent la ou les villes qui voulaient devenir la capitale européenne de la culture, que ces propositions incluent l'action proprement européenne qu'elles allaient développer durant cette année et que la Commission consulte le Parlement et un groupe de contact - pouvant établir des critères -, et qu'en fonction de cela la Commission, avec le rapport du Parlement et ce groupe de contact, puisse décider et faire une proposition au Conseil et que le Conseil décide à la majorité.
Quel était le problème jusqu'à présent et auquel nous avons été confrontés, surtout en 1997 et 1998? Le Conseil ne se mettait pas d'accord pour savoir quand il fallait adopter une décision à l'unanimité, car un seul pays, qui était sous la pression d'une ville, rendait tout accord impossible.
Aussi, cette méthode de consultations de part et d'autre et le fait que finalement la Commission fasse une proposition au Conseil et que le Conseil adopte une décision à la majorité nous semblait une bonne méthode. Néanmoins, le Conseil n'a pas apprécié cette méthode. Alors le Conseil a adopté une position commune à l'unanimité, au sujet de laquelle j'ai pensé qu'elle pouvait peut-être dénaturer la proposition de la Commission. Et comme j'avais des doutes, j'ai appelé le service juridique. Et le service juridique m'a dit qu'il n'y avait strictement aucune dénaturation et que, dès lors, on pouvait continuer la procédure. Telle est la situation actuelle.
Que s'est-il passé maintenant? Une annonce, dont nous avons discuté aujourd'hui dans le cadre de la proposition de M. Monfils, de rejet de la position commune de la part du Parlement. Hier, j'étais à Bonn pour assister à la réunion de la Commission et du gouvernement allemand, et j'ai rencontré le Président en exercice du Conseil de la culture, le ministre allemand de la culture, ce qui est un événement très important, comme le sait Mme le député, car il n'y a jamais eu de ministre de la culture en Allemagne. Il y avait des ministres des Länder , mais il n'y avait pas de ministres de la république fédérale et, actuellement, avec M. Naumann, je traite presque de manière monographique de ce sujet et je l'encourage à instaurer un dialogue tripartite entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin d'essayer de débloquer cette situation.
Je comprends parfaitement la colère du Parlement et je la partage. Je la partage car c'est moi qui ai fait la proposition pour une méthode complètement différente. Mais il serait dommage que, faute d'accord, on diminue la «communautarisation», et surtout qu'elle disparaisse complètement, car les gouvernements peuvent toujours être tentés de dire: pourquoi ne pas maintenir une méthode purement intergouvernementale? Voilà donc la situation à laquelle nous sommes confrontés actuellement.
J'ai encouragé le Conseil et j'encourage le Parlement à trouver une formule dans laquelle on pourrait inclure, lors d'une deuxième lecture, des amendements présentés par le Parlement - je tenterai d'assumer le plus grand nombre d'amendements - et nous verrons comment trouver une formule nous permettant d'avancer.
Mme Izquierdo Rojo peut être sûre que sans unanimité, j'aurais accepté cette proposition. Mais comme il y a eu unanimité, elle s'imposait, comme vous le savez. Lorsqu'il y a unanimité, la position du Conseil prévaut sur celle de la Commission.

Izquierdo Rojo (PSE).
En réalité, ce que nous explique de manière si didactique M. le commissaire en quatre minutes et demi, presque cinq, nous le savions déjà. Je dispose seulement d'une minute pour lui demander quelque chose que nous ne savons pas, à savoir, si le commissaire va continuer dans un futur immédiat à s'en laver les mains, continuer à prendre bonne note avec regret ou si, par hasard, il va enfin adopter une attitude plus responsable. Jusqu'à présent nous savons que Mme le ministre n'a pas pu faire pire avec Grenade, que les ministres de la culture, avec une méthode démentielle, de rotation à la «chacun son tour», ils ont fait de quelque chose d'important, une situation grotesque. Nous le savions déjà, Monsieur le Commissaire, mais nous vous demandons d'adopter une position plus conséquente en fonction du poste que vous occupez, avec la responsabilité qui incombe à la Commission dans un événement aussi important en matière de culture européenne, laquelle relève de votre compétence.

Oreja
Madame Izquierdo, je regrette beaucoup que vous ne soyez pas d'accord, mais j'ai utilisé ces quatre minutes et demi parce qu'il me semblait qu'il était nécessaire de vous expliquer quelque chose qui, si vous le saviez déjà, n'avait peut- être pas été porté à la connaissance d'autres membres de cet hémicycle. Mais en tout cas, j'ai retracé les événements qui se sont produits.
Je ne peux pas inventer le Traité. Je dispose d'un Traité et je dois l'appliquer. Je ne peux faire plus que ce qui a été fait. Si le Conseil adopte une décision à l'unanimité, je ne peux rien de plus. Ce que je peux faire - et c'est une nouveauté depuis hier - c'est parler avec le président en exercice du Conseil et lui dire: «regardez, voilà un sujet très important. Convoquez une réunion en vue d'une petite conciliation, et voyons si le résultat de cette petite conciliation consiste à avancer dans une direction déterminée et à tomber d'accord sur des positions».
Madame le Député, vous me direz: «que pouvez-vous faire de plus?» Mon champ d'action est limité car mes compétences sont limitées. Regardez, il existe par ailleurs un risque important que je ne vais pas courir, soyez-en sûre. Premièrement, je ne vais pas favoriser la disparition des capitales européennes de la culture et deuxièmement je vais faire tout ce qui est en mon pouvoir pour «communautariser» les capitales européennes de la culture. Mais le seul risque est qu'à un moment donné, si le Conseil n'est pas d'accord, il peut faire marche arrière et agir simplement par le biais d'un accord intergouvernemental. Il l'a fait entre 1985 et 1999, et il peut continuer de le faire entre l'an 2000 et 2019, ou jusqu'à la fin des temps.
Aussi, je peux seulement tenter de convaincre le Parlement et le Conseil afin qu'ils se mettent d'accord.

Le Président
J'appelle la
question n37 de M. Bernd Posselt (H-1230/98): Objet: Célébrations de l'an 2000
Où en sont les préparatifs des célébrations de l'an 2000? Le commissaire envisage-t-il, dans le cadre de ce programme, d'accorder une place particulière au dialogue islamo-judéo-chrétien?
Monsieur le Commissaire, je vous invite à répondre à la question de M. Posselt.

Oreja
La Commission travaille déjà depuis des années en vue de l'organisation de manifestations pour la célébration du nouveau millénaire. Je pense à l'exposition universelle d'Hanovre, aux capitales européennes de la culture de l'an 2000, au 50e anniversaire de la déclaration Robert Schuman.
En ce qui concerne les initiatives du millénaire que nous transmettent les opérateurs des États membres, j'ai donné des instructions à mes services pour instituer un parrainage européen spécifique pour les manifestations qui reflètent l'esprit de la construction européenne.
En outre, j'ai l'intention de proposer à la Commission, au Parlement et au Conseil que l'ensemble des institutions européennes transmettent aux citoyens un message politique commun au sujet de la paix.
D'autre part, l'indispensable collaboration avec les États membres a commencé le 30 juin dernier, date à laquelle la DG X avait réuni à Bruxelles les responsables nationaux des célébrations du millénaire. J'ai eu la satisfaction de constater que les quinze États membres étaient présents lors de cette réunion, manifestant ainsi leur intention de collaborer entre eux et avec les institutions européennes.
Néanmoins, je dois souligner que toutes les actions menées par la Commission se développeront dans le strict respect du principe de subsidiarité. Aussi, la Commission ne se lancera pas dans une politique de distribution de subventions, au contraire, elle se concentrera sur le type de célébrations auquel j'ai fait référence, à savoir, celles qui auront un effet durable et qui répondront aux attentes des citoyens.
Quant au dialogue islamo-judéo-chrétien, la Commission n'a prévu aucune manifestation spécifique en la matière.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais poser deux petites questions supplémentaires. Quel rôle jouera la musique dans ces festivités? Il existe des organisations, comme Europa musicale, qui se préparent intensivement avec les pays candidats à l'adhésion. Je voulais vous demander si l'on a prévu une quelconque festivité ou bien aussi des événements vraiment culturels?
Par ailleurs, j'ai fermement demandé le dialogue entre chrétiens, musulmans et juifs. L'an 2000 rappelle spécifiquement la naissance du Christ, l'an zéro, et je trouve que nous devrions déjà entamer un dialogue avec nos voisins, à savoir les musulmans et les juifs, ce qui est de plus en plus une question de politique intérieure. D'où ma question: est-ce prévu?

Oreja
En ce qui concerne les deux sujets, ils ne sont pas inclus dans le programme prévu par la Commission pour le millénaire, et ce pour une raison: la participation de la Communauté à la question du millénaire sera moindre en matière de politique communautaire. C'est-à-dire que nous disposons de nos programmes et que nous allons tenter de les développer. Nous disposons d'un programme-cadre culturel pour la période 2000 à 2005, qui pose actuellement un grave problème à cause du fait qu'un État membre a considérablement réduit le financement, ce qui empêche de pouvoir parler rigoureusement d'un programme culturel. Quatorze États membres ont accepté la proposition de la Commission, mais un État membre s'y est opposé à cause du critère de l'unanimité, il ne va donc pas être possible pour l'instant de disposer d'un programme-cadre.
Ceci dit, les programmes dans la cadre des célébrations du millénaire sont autre chose. Dans le cadre des célébrations du millénaire, de très nombreuses activités vont se développer dans tous les États membres. Aussi, d'un point de vue communautaire, nous allons seulement nous focaliser sur ces trois grands événements.
Les autres thèmes qui ont été exposés me semblent très intéressants, mais il n'est pas prévu que la Commission inclue dans ses activités autre chose que les trois qui ont été mentionnées, bien que si une proposition liée à ces thèmes était faite elle pourrait certainement être examinée par la Commission.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y aura aussi l'exposition universelle Expo 2000. À l'occasion de cette exposition universelle, on tentera pour la première fois d'introduire le paiement électronique à grande échelle. Des visiteurs viendront du monde entier, ils seront environ 40 millions. Pensez-vous que nous pourrions inclure cet événement unique, une tentative d'une telle ampleur, dans le cadre des festivités?

Oreja
La Commission examine actuellement le type d'actions qu'elle peut développer à l'occasion de l'exposition universelle de Hanovre et, à ce jour - ne l'écrivez pas encore à l'encre mais au crayon -, nous estimons à 7 millions d'euros, 6, 7 ou 7, 5 millions d'euros, la somme nécessaire pour organiser l'exposition universelle.
En tout cas, au cours du premier trimestre, c'est-à-dire avant fin mars, j'aurai préparé une communication reprenant toutes les actions prévues dans le cadre de l'exposition universelle d'Hanovre. J'ai constitué un groupe de travail et j'espère que cette affaire sera réglée avant le 30 mars, et c'est avec plaisir que je transmettrai les données au Parlement, et je vous communiquerai volontiers la liste exacte des actions prévues à cette occasion.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Je vous rappelle que le compte-rendu in extenso des débats est publié à l'encre, et non au crayon. Par conséquent, il sera un peu difficile d'écrire ce chiffre au crayon, comme vous le souhaitez. Peut-être que les services chargés de la production du compte-rendu y veilleront. En tout cas, je vous remercie pour vos réponses et votre présence.

Le Président
J'appelle la
question n38 de M. Robert J.E. Evans (H-1178/98): Objet: Comportement des passagers à bord des avions
La Commission pourrait-elle indiquer si, après les agressions dont les personnels navigants ont été récemment les victimes, elle envisage l'introduction de restrictions plus sévères en ce qui concerne le service de boissons alcoolisées et le comportement des passagers sur les vols européens?
Je souhaite la bienvenue au commissaire, M. Kinnock, et je l'invite à répondre à M. Evans.

Kinnock, Neil
La Commission a bien sûr connaissance des problèmes causés par des passagers indisciplinés à bord des avions et condamne fermement les violences et les injures qu'ils font subir aux membres de l'équipage et aux autres passagers. Compte tenu de l'augmentation récente du nombre et de la gravité des incidents de ce genre à divers endroits, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté, le problème est à présent considéré comme une priorité pour l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC).
Ces deux organisations considèrent désormais le problème des passagers indisciplinés comme une question de sécurité générale de l'aviation. Elles sont occupées à dresser le bilan des dispositions juridiques en vigueur et réunissent, en outre, toutes les informations utiles sur la nature et le nombre d'incidents en vol impliquant des passagers indisciplinés. La nécessité d'adapter la législation existante pour pouvoir intervenir rapidement, efficacement et de façon cohérente, à l'aéroport de destination, contre des passagers ayant eu un comportement agressif pendant le vol fait partie des mesures envisagées.
Le groupe de travail sur la sécurité de la CEAC a inscrit ces questions à l'ordre du jour de sa prochaine réunion, qui se tiendra au mois de février, et la CEAC elle-même est en train d'organiser un séminaire à ce sujet, qui se tiendra en mars.
Dans la foulée de cette réunion et de ce séminaire, et à la lumière des travaux de la CEAC et de l'OACI, la Commission compte examiner quelle action est envisageable à l'échelle de la Communauté, ou dans le cadre d'initiatives internationales plus larges.

Evans
Je remercie le commissaire pour sa réponse très complète et très encourageante. Il doit savoir que l'aéroport d'Heathrow étant situé sur le territoire de ma circonscription, je me sens directement concerné par ce problème. Ses commentaires et l'action de la Commission en cette matière m'ont néanmoins semblé encourageants.
Quoi qu'il en soit, je me demande comment il va concilier son action avec les incitations à boire exercées sur les passagers par les membres de l'équipage, ceux-là mêmes qui sont très souvent les premières victimes des agressions. De leur côté d'ailleurs, les membres de l'équipage sont poussés par leurs employeurs, les compagnies aériennes, à vendre de l'alcool pour faire des bénéfices. Nous savons que, dans 99 % des cas, les mauvais comportements sont liés à l'alcool. Si les propositions de modification des règlements applicables à la vente hors taxes devaient aboutir à encourager les usagers à consommer l'alcool acheté hors taxes dans l'avion, pendant le vol, le problème pourrait encore empirer. Je voudrais savoir comment la Commission envisage de mettre en uvre les dispositions législatives qu'elle compte prendre, dispositions dont, par ailleurs, je me félicite.

Le Président
. Je vous invite à répondre à la question complémentaire de M. Evans et j'ai encore deux questions complémentaires sur ce sujet.

Kinnock, Neil.
L'honorable parlementaire a raison lorsqu'il dit que la consommation de boissons alcoolisées est associée à bon nombre de ces incidents. Cela dit, les recherches menées par l'Organisation de l'aviation civile internationale ont notamment pour objet d'obtenir des statistiques fiables sur les causes et la nature et, partant, bien sûr, sur les origines et les répercussions des incidents de ce type, qui le préoccupent autant que moi. Une toute première conclusion, assez extraordinaire, semble se dégager des études qui ont déjà été partiellement menées, à savoir que l'interdiction de fumer dans les avions contribuerait apparemment à augmenter l'envie d'alcool. Dans quelle mesure pouvons-nous nous fier à cette conclusion? Nous ne pouvons pas encore le dire, mais je ne pense pas qu'il viendrait à l'idée de quiconque de vouloir réintroduire la consommation de tabac sur les lignes aériennes pour résoudre le problème.
Dès que nous disposerons d'informations plus substantielles, j'en ferai part à l'honorable parlementaire et il se peut d'ailleurs que nous présentions des propositions législatives sur la base de ces informations.

McIntosh
Je me félicite des commentaires du commissaire et je serais très curieuse de savoir sur quelle base juridique offerte par le Traité la Commission pourrait intervenir. Il faut faire quelque chose. Le volume du trafic et le nombre de passagers passant par l'aéroport de Stansted, dont nous ne pouvons pour l'essentiel que saluer la présence dans ma circonscription du Nord Essex et du Sud Suffolk, ne cessent d'augmenter et il est clair que les passagers veulent avoir la certitude que leur sécurité passe avant tout. Le commissaire pourrait-il envisager d'inciter les États membres à coopérer pour retenir au sol les passagers se trouvant dans l'état d'ébriété avancée évoqué par M. Evans? Ces gens mettent en péril la vie des autres passagers, sans oublier les membres de l'équipage.

Kinnock, Neil.
Je répondrai à l'honorable parlementaire que nous comptons bien poursuivre les discussions avec les États membres. C'est une piste évidente que nous nous ferons un plaisir d'explorer. Il est difficile de dire exactement quelles propositions nous envisageons sur le plan législatif, tant que nous ne disposons pas de tous les résultats des études en cours. Je suis certain qu'elle sera d'accord avec moi sur ce point.
Si, le moment venu, il apparaissait cependant que l'introduction d'une directive communautaire pourrait avoir un effet positif, nous envisagerions comme base juridique les dispositions du Traité qui nous reconnaissent des compétences en matière de sécurité des transports et de sécurité des passagers.
En l'état, les dispositions légales prévues au titre de la convention de l'OACI régissant, d'une manière générale, la conduite des passagers et les pouvoirs des commandants présentent une lacune, en ce sens qu'il appartient au commandant de décider si un délit commis à bord est plus ou moins grave.
C'est là une tâche bien ingrate pour le commandant d'un avion. Lorsque sa conclusion est que le délit est grave, tous les pays membres de l'OACI sont habilités à appréhender et à arrêter les personnes accusées d'indiscipline ou de mauvais comportement. Là où les choses se compliquent, c'est lorsque le commandant ne sait pas à décider de la gravité d'un comportement, auquel cas les pays peuvent choisir de ne pas exercer leurs prérogatives en matière d'arrestation.
C'est précisément pour affiner ces différentes notions et pour combler cette lacune, qui peut créer des difficultés pour toutes les personnes concernées, à l'exception du coupable, que des études sont en cours sur la fréquence des mauvais comportements pendant le vol et sur leurs conséquences pour les équipages et les passagers.

von Habsburg
Permettez-moi tout d'abord de vous donner un petit conseil. La compagnie aérienne que j'utilise pour me rendre à Bruxelles a déjà trouvé la solution à votre problème. Elle propose des vins originaires de pays tiers tellement mauvais que personne ne tient à les boire.
J'ai une question pratique à poser, qui revêt à mes yeux une importance capitale. Ne pouvez-vous obtenir de la Commission, ou d'une autre instance, un règlement interdisant aux passagers de monter dans l'avion avec deux bagages à main? En cas de problème, un excès de bagages est dangereux pour tout le monde et les compagnies aériennes devraient veiller au respect de cette règle.

Kinnock, Neil.
Je reconnais volontiers que l'honorable parlementaire est un fin connaisseur en vins. Cependant, je connais des personnes dont on sait qu'elles consomment beaucoup de vin de piètre qualité, simplement parce qu'après le cinquième ou le sixième verre, elles ne sont plus en mesure de dire si le vin est bon ou mauvais. Le fait de servir des vins médiocres n'est donc pas vraiment un rempart contre les mauvais comportements.
La question relative aux bagages est un peu différente et je suis certain qu'il nous est arrivé à tous, de temps en temps, d'enfreindre le règlement pour plus de facilité. Je dirai que tant que le deuxième bagage à main ne contient pas des bouteilles d'alcool, l'équipage de l'avion peut peut-être s'arranger pour lui trouver une place. D'une manière générale, il n'est raisonnable ni pour sa propre sécurité, ni pour la sécurité de tout l'avion, de vouloir garder avec soi trop de bagages et nombreuses sont les compagnies qui imposent effectivement le respect de cette règle.

Le Président
J'appelle la
question n39 de M. Richard Stuart Howitt (H-1203/98): Objet: réseaux de transport transeuropéens et accès des handicapés
La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures proposées dans la révision actuelle des lignes directrices des réseaux de transport transeuropéens afin de garantir que l'accès des handicapés sera dûment reconnu et appliqué par les États membres?
Monsieur le Commissaire, je vous invite à répondre à la question de M. Howitt.

Kinnock, Neil
L'honorable parlementaire doit savoir que les lignes directrices actuelles relatives aux réseaux transeuropéens ont pour objet de garantir la mobilité durable des biens et des services dans toute la zone sans frontières intérieures, dans les meilleures conditions possibles sur le plan social et de la sécurité. Cet objectif vaut également pour les personnes handicapées. Toutes les décisions afférentes à la construction d'infrastructures de transport, y compris le choix des normes techniques, restent bien sûr avant tout de la compétence des États membres.
La Commission est occupée à préparer un Livre blanc, qui sera publié cet été, définissant l'approche du développement futur de la politique en matière de réseaux transeuropéens et jetant les bases d'une révision des lignes directrices. Dans ce contexte, nous examinons la possibilité de mettre au point des critères pour les différents niveaux de qualité des services, et l'accès au réseau pour les personnes handicapées pourrait faire partie de ces critères.
Pour les besoins de la préparation du Livre blanc, la Commission a lancé une vaste consultation et nous sommes bien entendu toujours ravis de connaître les avis de cette Assemblée et de toutes les parties intéressées, y compris les organisations de handicapés avec lesquelles nous avons de très bons et très fréquents contacts.

Howitt
Je tiens à féliciter le commissaire et je souscris à ses propos au sujet des relations avec les organisations de handicapés. Je songe, par exemple, aux travaux auxquels participent les membres de ses services en rapport avec la directive sur les autobus et les autocars. Les progrès réalisés à cet égard en sont une très bonne preuve. Je le soutiens et je l'encourage à approfondir les propositions relatives aux niveaux des services et à l'accès pour les handicapés.
Je lui demanderai cependant d'aller plus loin. Lorsqu'il parle d'interopérabilité, il faudrait peut-être qu'il examine les liens. Par exemple, il ne sert à rien d'avoir un train accessible aux handicapés si ceux-ci ne peuvent pas pénétrer dans la gare. Il ne sert à rien d'avoir un réseau routier s'il n'y a pas de places réservées aux handicapés sur les aires de parking. Pourrait-il examiner ces questions et aussi celle de l'information des handicapés, de façon à ce que les aveugles, grâce au braille, et les sourds, grâce au vidéotex et autres techniques d'affichage visuel, puissent avoir pleinement accès aux informations relatives aux réseaux transeuropéens?
Par ailleurs, bien qu'il ait précisé dans sa réponse que la mise en uvre est du ressort des États membres, le Livre blanc ne contient-il rien qui soit de nature à inciter les États membres à faire ce que l'on attend d'eux?

Kinnock, Neil.
Je suis très reconnaissant à l'honorable parlementaire pour sa question et pour la manière dont il l'a formulée.
Nous pouvons apporter la preuve de nos efforts dans les domaines suivants: les connexions entre les modes et à l'intérieur d'un même mode, au sujet de la conception des véhicules - par exemple, les bus à plancher surbaissé pour lesquels, comme il le dit, les services de recherche de la Commission et d'autres ont joué un rôle très important - et la nécessité de fournir des informations claires et accessibles aux voyageurs handicapés. Pour beaucoup d'États membres, nous enfonçons une porte ouverte. Au départ, la réaction était loin d'être parfaite, mais elle s'est considérablement améliorée ces dernières années.
L'honorable parlementaire voudrait peut-être savoir où nous en sommes dans nos travaux en rapport avec le système européen de train à grande vitesse. Dans ce cadre, nous avons chargé l'association européenne pour l'interopérabilité des chemins de fer d'évaluer les critères applicables à l'interopérabilité des infrastructures en rapport avec le rail, par exemple les plates-formes. Voilà qui répond précisément au point soulevé dans sa question complémentaire.
Nous avons en particulier demandé à l'association d'utiliser comme exemple de législation relative à l'accès des handicapés aux transports publics la loi sur les droits publics des handicapés, récemment adoptée au Royaume-Uni. Nous espérons qu'il sera possible de s'inspirer de ce modèle.

Banotti
Pour être honnête, je dois dire que ma question a déjà été posée par M. Howitt.
De nombreuses préoccupations se sont exprimées récemment en Irlande au sujet du très petit nombre de bus accessibles aux handicapés. Le saviez-vous, Monsieur le Commissaire, et pouvez-vous faire quelque chose à ce sujet?

Kinnock, Neil.
Je n'ai jamais douté de l'honnêteté sans faille de l'honorable parlementaire, à tous égards.
Je ne suis pas en mesure de vous indiquer les compétences qui permettraient à la Commission de garantir une utilisation accrue de bus conçus pour les handicapés. L'ironie de cette histoire est que l'entreprise la plus renommée dans le domaine de la construction de bus à plancher surbaissé et de bus semi-rétractables se trouve précisément en Irlande du Nord. J'espère que le commerce transfrontalier va s'intensifier, les autorités de la République d'Irlande compétentes en cette matière profitant de ces excellents produits.
Je vous annonce avec plaisir que leur achat et leur utilisation par différentes autorités et divers exploitants de compagnies de bus au Royaume-Uni sont de plus en plus répandus. J'espère que ce mouvement va se généraliser.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Kinnock. Avec cette question nous avons épuisé le temps imparti à l'heure des questions adressées au commissaire Kinnock. Je le remercie pour sa présence, je lui souhaite une bonne année et je lui dis que je suis certain qu'en faisant tous deux un effort nous arriverons à nous entendre.
Les questions 40 à 42 seront recevront une réponse écrite.

Le Président
J'appelle la
question n43 de Mme Mary Banotti (H-1180/98): Objet: Suppléments appliqués aux personnes voyageant seules
La Commission peut-elle indiquer si les suppléments que les personnes voyageant seules doivent acquitter en plus de leurs frais de voyage vont à l'encontre des dispositions du droit communautaire?
Je souhaite la bienvenue au commissaire, Mme Bonino, et je l'invite à répondre à la question de Mme Banotti.

Bonino
La question posée par le député Banotti avait déjà été soulevée l'année dernière par le député Eryl McNally et la Commission y avait déjà répondu.
La Commission est avisée qu'un électeur du député McNally, par exemple, a créé un groupe de soutien au Royaume-Uni afin de faire pression dans le cadre des suppléments pour les personnes voyageant seules. La Commission rappelle toutefois que la seule disposition communautaire qui peut se rapporter à la question soulevée par le député est la directive relative aux voyages et aux vacances, ainsi qu'aux circuits tout compris. Cette directive a été adoptée par le Conseil et son article 2.4 définit le consommateur comme une personne qui achète ou s'engage à acheter des services tout compris. Monsieur le député n'est pas sans savoir que la directive définit comme «cessionnaire» toute personne auprès de laquelle le contractant principal s'engage à acheter des services tout compris - ils sont définis comme étant les autres bénéficiaires - ou tout autre personne à qui le contractant principal ou un des autres bénéficiaires offre les services tout compris. Voilà comment les choses se passent, mais vous n'êtes certainement pas sans le savoir.
La Commission estime que l'existence de suppléments pour voyageurs seuls est le résultat d'un principe commercial - prix plus élevés pour des voyageurs seuls - un de ces principes qui est, en règle générale, bien accepté par les mécanismes du marché, ces voyageurs devant en effet payés des frais de logement plus élevés, ce qui joue évidemment sur les prix. Toutefois, la Commission ne pense pas que ces suppléments pour voyageurs seuls soient contraires au droit communautaire. Sans rentrer dans le domaine de la subsidiarité ou d'autres encore, il reste que la Commission, en réalité, considère que ce sont là les dynamiques du marché. La personne voyageant seule paie donc sûrement un prix plus élevé, ne fût-ce que pour le logement, pour l'occupation d'une chambre.
En outre, le voyageur est normalement informé de cette augmentation de prix. Dès lors, on ne peut même pas appliquer la directive relative aux clauses abusives puisque chaque information ou publicité signale normalement le prix par personne ainsi que le supplément.
La Commission considère enfin que, à sa connaissance, ces augmentations pour les voyageurs seuls sont, en règle générale, en gros, raisonnables, d'autant qu'elles sont signalées et que, par conséquent, la directive relative aux clauses abusives, par exemple, n'est pas invocable.

Banotti
Je remercie le commissaire. Elle nous a annoncé cette mauvaise nouvelle avec beaucoup de tact.
Je voudrais savoir s'il existe un quelconque indice montrant que les marchés se soucient de répondre à l'attente d'un nombre croissant de personnes voyageant seules, qui recherchent peut-être simplement ce que Bernard Shaw appelait la douce quiétude d'un lit à une place. Je suis surprise qu'ils persistent à imposer des suppléments à des personnes seules, qui ont parfois des difficultés à se le permettre. J'ai également été contactée par des habitants de ma circonscription au sujet d'offres spéciales proposées, par exemple, au Royaume-Uni, mais qui n'étaient pas accessibles à quelqu'un venant, par exemple, d'Irlande et voyageant au Royaume-Uni. Ce genre de situation est-elle également à mettre sur le compte des forces du marché ou doit-on s'interroger sur sa légalité?

Bonino
Monsieur le député a parfaitement raison: il n'y a rien de plus sensible au marché ou à l'adaptation du marché que les industries qui en tirent profit. Nous n'avons pas manqué de noter que les offres pour lesquelles aucune augmentation n'est demandée aux personnes voyageant seules sont de plus en plus nombreuses, justement par que les agences ont compris que le nombre de personnes voyageant seules augmente. L'adaptation au marché, même dans les offres spéciales, est donc très rapide.
Pour ce qui est de la deuxième question, concernant les offres spéciales destinées à un certain public ou à des personnes de nationalité bien définie, je me permets de demander au Service juridique s'il n'y voit pas les germes d'une éventuelle discrimination. Quoi qu'il en soit, avant de donner des informations qui pourraient interférer sur le marché, je pense qu'il est bon de demander un avis juridique, ce que la Commission ne manquera pas de faire et dont, Monsieur le député, je vous informerai par écrit.

Le Président
J'appelle la
question n44 de M. Daniel Varela Suanzes-Carpegna (H-1189/98): Objet: Résultats des réunions UE-Canada en liaison avec le projet de loi canadien C-27 sur la pêche
Au cours du dernier sommet transatlantique UE-Canada, qui a eu lieu à Vienne à la demande de Sir Leon Brittan, membre de la Commission, le ministre canadien des affaires étrangères s'est engagé à ce qu'une commission mixte d'experts de l'UE et du Canada examine attentivement et conjointement le contenu du projet de loi canadien C-27 sur la pêche afin d'estimer s'il est conforme au droit international.
À cette occasion, une première réunion a eu lieu à Ottawa les 7 et 8 décembre 1998.
La Commission peut-elle donner des informations sur les résultats de cette réunion?
Madame Bonino, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Daniel Varela.

Bonino
Je pense que la détermination du député Varela, qui me pose la question du Canada environ tous les deux mois, égale parfaitement la détermination de la Commission qui, de son côté, ne manque pas une occasion - je donnerai à cet effet trois dates très récentes - de souligner à nos homologues canadiens que la loi C-27 est inacceptable aux yeux de la Commission.
Récemment, la question a été soulevée à trois reprises: le 22 octobre, au cours de la rencontre entre Sir Leon Brittan et le ministre des Affaires étrangères canadien; le 7 décembre, à Ottawa, au cours de la rencontre entre les hauts fonctionnaires compétents dans le domaine de la pêche; enfin, le 17 décembre, au cours du Sommet UE/Canada.
Ce que la Commission peut remarquer aujourd'hui, c'est que le Canada n'entend pas modifier le projet de loi C-27 - ce qui est très clair, selon moi. Il me semble qu'il s'agit d'une déclaration répétée à maintes reprises. L'élément nouveau - la Commission suit d'ailleurs cette éventuelle porte de sortie - est que le Canada serait disposé à envisager une déclaration interprétative visant à clarifier la loi C-27 et qui concernerait uniquement l'application de l'accord des Nations Unies. Cette interprétation ou déclaration interprétative, si nous y arrivons, pourrait être considérée comme un geste intéressant de la part du Canada.
Quoi qu'il en soit, je voudrais ajouter deux choses. Premièrement, par un hasard de date malheureux, la discussion entre les fonctionnaires responsables de la pêche s'est déroulée juste après que la Cour internationale de justice se soit prononcée sur la plainte déposée par l'Espagne contre le Canada sur l'arrêt du bateau de pêche «Styke», survenu en 1995. Même si la Cour avait seulement déclaré ne pas être compétente, sur le plan juridictionnel, en la matière, cette déclaration a été comprise, au Canada, comme une décision portant sur des points fondamentaux de la controverse; par conséquent, cela a un peu bloqué une éventuelle ouverture de la part de l'administration canadienne.
Deuxièmement, je crois sincèrement, cher député, abstraction faite des déclarations unilatérales canadiennes de type «oui» ou «non» - encore faudrait-il en analyser le contenu - l'unique façon d'endiguer tout litige est d'accélérer la ratification de la convention des Nations Unies sur les stocks chevauchants. En effet, toute une partie de cette convention, comme vous le savez, traite du parcours du dispute settlement qui serait obligatoire, ce qui bien entendu empêcherait le Canada de se soustraire à la juridiction de la Cour, comme il l'a fait en 1994/95.
De toute façon, en dehors des négociations et en dehors du suivi de l'affaire jour après jour, ou mois après mois, la Commission est profondément persuadée que la ratification accélérée de la Convention des Nations Unies est l'instrument le plus fort à notre disposition.

Varela Suanzes-Carpegna
Merci, Madame le Commissaire, pour votre information. Je suis autant intéressé que la Commission par ce problème - vous le savez - car il s'agit d'un problème clé pour l'évolution de la pêche dans les eaux internationales et donc pour le droit international. Un État qui n'accepte pas la juridiction d'un tribunal international de justice, qui dicte une législation intérieure qui s'oppose au droit international, qui l'applique en arraisonnant des bateaux et qu'ensuite personne ne peut juger constitue un énorme danger pour la pêche, dans la société internationale, et peut servir d'exemple.
Par contre, je ne suis pas d'accord sur ce qui me semble très important, Madame le Commissaire, et je vous le dis sur ce ton parce que les choses tournent mal, pour la Commission et moi-même. Nous continuerons non pas tous les deux mois mais tous les mois à discuter de ce problème car le Canada utilise tous les arguments pour ne pas nous donner raison. Et je ne suis pas d'accord dans le sens où la ratification de la convention - le Parlement européen l'a dit -, si elle était interprétée de manière différente par rapport à la convention de New-York, va supposer une source de conflits permanente. Aussi, nous pourrions les résoudre avec les arguments dont nous disposons à la NAFO, et il faudrait ne pas ratifier cette convention, car c'est le Canada qui a tout intérêt à ce qu'elle soit ratifiée. Par conséquent, nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Je vous demande de réfléchir à ce problème car nous devrons peut-être démontrer au Canada que cela est néfaste aux relations avec l'Union européenne. Nous devrons donc continuer de l'avant et il ne faut peut-être pas ratifier cette convention tant souhaitée par le Canada pour l'appliquer comme bon lui semble.

Bonino
Je connais la position du Parlement; cependant, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'un dialogue institutionnel sert justement à cela. C'est parce que nous sommes dans une situation où les diverses interprétations de la convention des Nations Unies sont indubitablement source de conflit, il se peut d'ailleurs qu'elles le soient davantage encore, que la possibilité de ratification m'intéresse - et je le souligne, cher Député - surtout en ce qui concerne le pilier de la convention qui se réfère à un binding dispute settlement mechanism . Nous n'avons, sinon, aucun instrument - je vous invite d'ailleurs à réfléchir sur ce point - qui nous permette de résoudre les conflits qui pourraient surgir, non seulement dans les eaux canadiennes mais aussi dans les eaux de la NAFO.
Si la convention n'était pas ratifiée, nous n'aurions aucun instrument; pensez par exemple qu'un autre État côtier pourrait avoir une interprétation différente. Comme vous l'avez déjà dit, l'exemple peut être suivi par d'autres. Nous nous retrouverions alors véritablement privés d'instruments contraignants servant à la résolution de conflits. Telle est, me semble-t-il, la partie de la convention que nous devrions certainement exploiter. En effet, vous vous en souviendrez, Monsieur Varela, dans le dernier épisode de 1995, le Canada n'avait pas reconnu la Cour de justice compétente; alors qu'aujourd'hui, dans son arrêt, elle déclare justement n'être pas compétente. Par conséquent, si nous n'aboutissons pas à des mécanismes obligatoires dans le règlement de différends internationaux, je crains que l'exemple du Canada ne soit suivi par d'autres.
C'est un sujet que les États membres devront également aborder. Je tiens néanmoins beaucoup à attirer votre attention sur le fait que le manque de systèmes contraignants dans la résolution de conflits ne nous est pas très favorable.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bonino.
Son auteur étant absent, la question no 45 est caduque.
Leurs objets étant apparentés, nous traiterons simultanément les questions no 46, 47 et 48.
J'appelle simultanément la
question n46 de M. Ian White (H-1222/98): Objet: Puerto Morazan - Ouragan Mitch
La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant de l'aide d'urgence fournie par l'UE au Nicaragua et au Honduras et quel est le montant de l'aide de l'UE versé par l'intermédiaire des ONG et des organismes internationaux de secours?
la
question n47 de Mme Christine Oddy (H-1232/98): Objet: Ouragan Mitch
La Commission voudrait-elle indiquer quelle aide à la reconstruction, sous forme d'équipes et de matériel de réparation de la voirie et des ponts, elle a envoyée au Nicaragua et au Honduras?
et la
question n48 de M. Glenys Kinnock (H-1239/98): Objet: Réaction face aux catastrophes naturelles
Au cours de sa période annuelle de financement, le programme ECHO a dû faire face à un certain nombre de catastrophes naturelles et de situations d'urgence qui se sont avérées particulièrement onéreuses. Ce programme dispose-t-il d'une dotation suffisante pour réagir à toute nouvelle crise qui pourrait se produire?
Aussi, je vous propose, Madame le Commissaire, qu'au cours des deux minutes qui nous restent avant qu'il soit 19 heures vous répondiez simultanément aux questions de M. White, de Mme Oddy et de M. Kinnock.

Bonino
Je voudrais dire un mot sur la question de M. Kinnock étant donné qu'elle traite du même sujet.
Tout d'abord, la Commission tient à la disposition des députés qui le demandent l'ensemble du plan global, approuvé récemment en rapport avec l'Amérique centrale. Pour l'heure, je peux déjà vous en communiquer les chiffres en détail. Très brièvement, je peux vous dire que la première enveloppe financière, de 6, 8 millions d'écus, a été approuvée le 4 novembre, quand l'ouragan faisait encore rage. Une nouvelle enveloppe de 9, 5 millions d'écus a été décidée directement après que je sois revenu de ma visite, en novembre. La Commission a ensuite détourné ou reconverti 3 millions d'écus qui avaient été alloués à d'autres types de projets pour cette catastrophe.
Tous ces projets sont réalisés par le biais d'ONG, dont j'ai la liste que je peux mettre ici à votre disposition. Les deux plans ont été approuvés par le Comité humanitaire dont tous les États membres font partie. Récemment, la direction générale IB, chapeautée par le commissaire Marín, a libéré 8, 2 millions d'écus afin de préparer le grand plan global de reconstruction qui, comme vous le savez, cher collègue, devra être présenté au cours de la conférence des donateurs de Stockholm.
Pour ce qui est de l'autre question, je tiens à dire qu'en effet, un des problèmes que nous devons affronter est qu'à la moitié de l'année, le budget annuel de l'Office humanitaire s'est épuisé et toute une série de catastrophes imprévisibles nous obligent à suivre des procédures très longues et fastidieuses de mobilisation de la réserve. C'est justement pour cela qu'à partir de cette année déjà, nous notons une certaine amélioration. Nous disposons, en effet, en début d'année, d'une dotation plus substantielle qui nous permet, surtout dans le cadre de ces crises qui se répètent d'année en année, d'avoir une planification plus ordonnée, laissant la réserve pour les crises vraiment inattendues, celles qui justement ne peuvent être programmées. Nous tentons de tenir compte de cela dans le budget avec le Commissaire Liikanen - certains progrès ont déjà été réalisés - afin de ne pas nous retrouver en juillet dans des conditions habituellement très difficiles.

Oddy
Je voudrais savoir quelle proportion de l'aide d'urgence est effectivement parvenue en Amérique centrale, quelles ont été les difficultés rencontrées dans le cadre de l'acheminement de cette aide, quels sont aujourd'hui les besoins les plus urgents pour les populations d'Amérique centrale et ce que nous pouvons maintenant faire pour les aider.

Bonino
Les premiers projets, décidés le 4 novembre, ont pu démarrer tout de suite, car nous avions convenus d'avoir recours à des ONG déjà présentes dans la région, de façon à éviter tout délai. Pour les besoins du récent projet de 10 millions d'écus, nous avons quelque peu allongé la liste des ONG. Un des problèmes qui se sont posés au début concernait les transports: comment en effet atteindre une population alors que tous les ponts se sont écroulés et qu'il n'existe pas de routes? Nous avons finalement réussi à mener quelques opérations à bien grâce aux hélicoptères, mais ceux-ci ne peuvent pas transporter de grandes quantités de denrées alimentaires.
Un autre problème était que certains gouvernements n'étaient pas très enthousiastes à l'idée d'avoir recours à des ONG. J'ai donc profité de ma visite pour faire très clairement savoir aux gouvernements que, contents ou pas, les règlements sont ainsi faits que je ne peux pas leur verser directement l'argent, mais que je dois passer par la Croix-Rouge ou des ONG. Ils ont fini par l'accepter, même si des tensions politiques demeurent.
Pour le moment, nous concentrons principalement nos efforts sur le Honduras et le nord du Nicaragua. Nous visons surtout l'eau potable pour éviter les épidémies. Sauf pour certains groupes plus vulnérables, il n'y a pas de besoins urgents en ce qui concerne la nourriture. La principale préoccupation est et reste l'eau potable pour écarter les risques d'épidémie. Le nouveau projet est surtout axé sur les soins médicaux de base, la réparation des pompes et l'eau potable.
Si cela vous intéresse, je peux vous fournir des détails sur les activités des différentes ONG présentes dans cette région.

Kinnock, Glenys (PSE).
À un moment où la façon de travailler de la Commission est remise en question, je tiens à rendre hommage à la rapidité et à l'efficacité avec lesquelles ECHO a réagi à la crise en Amérique centrale.
À la lumière des informations que vous nous avez données, Madame le Commissaire, je voudrais connaître le montant des crédits que vous avez été en mesure d'allouer aux besoins d'aide d'urgence engendrés par les catastrophes dont est régulièrement victime le Bangladesh, un pays auquel mon pays, le Royaume-Uni, s'intéresse beaucoup et avec lequel il entretient des liens étroits. Pensez-vous que ces besoins, dans la mesure où ils réapparaissent chaque année au Bangladesh, ont pu bénéficier et continueront de pouvoir bénéficier de la priorité qui convient dans le cadre d'ECHO?

Bonino
Je n'ai pas ici les chiffres définitifs concernant le Bangladesh, mais je vous les ferai parvenir. Nous avons découvert ces dernières années combien des catastrophes naturelles qui se reproduisent régulièrement ont un impact considérable. En gros, nous voulons, dans le cadre du plan d'action pour 1999, renforcer notre système d'alerte précoce pour les catastrophes naturelles. Nous avons même songé à créer un fonds réservé à l'alerte précoce pour les catastrophes naturelles. Nous poursuivons d'ailleurs notre examen pour voir s'il serait sage, possible ou viable de disposer d'un fonds permettant de réagir plus facilement aux catastrophes naturelles, de les prévenir ou de s'y préparer. Cette initiative nécessiterait une modification du règlement financier. Je ne sais pas si la volonté politique existe pour une plus grande souplesse au niveau des dépenses. Nous continuons d'étudier la meilleure façon de procéder.
Pour ce qui est du Bangladesh, je vous ferai parvenir les chiffres exacts. Je ne veux pas vous donner des montants inexacts et c'est pourquoi je tiens à vérifier.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Le temps imparti à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions no 49 à 79 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
La séance, interrompue à 19h05, est reprise à 21 heures

Système commercial et normes de travail internationalement reconnues
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport de M. Sainjon (A4-0423/98), au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la communication de la Commission au Conseil: «Lien entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues».

Sainjon
Monsieur le Président, à l'heure de la célébration du 50e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme de l'ONU, l'Europe, première puissance commerciale du monde, se doit de continuer à faire avancer l'idée de ce que j'appelle la «social-mondialisation». Je suis convaincu que si l'Union européenne veut disposer d'une grande crédibilité sur ce sujet il faut qu'elle soit irréprochable.
Comment, en effet, être pris au sérieux par les pays en voie de développement lorsqu'en Grande Bretagne, par exemple, deux millions d'enfants sont au travail, dont 500 000 de moins de quinze ans. Pourquoi les autorités de ce pays refusent-elles de ratifier la convention 138 de l'OIT, relative au travail des enfants? Je crois qu'il ne suffit pas d'avoir ratifié la directive européenne, relative à la protection des jeunes au travail ou la charte sociale, encore faut-il appliquer les principes qu'elle contient et prendre en considération le sort de ces milliers d'enfants qui, dans les secteurs de la manutention et du bâtiment, connaissent des conditions de travail extrêmement difficiles. Je pourrais aussi citer l'Autriche, qui n'a toujours pas ratifié la convention 138; même chose pour l'Irlande en ce qui concerne la convention 111 liée à la non-discrimination. Mais même vis-à-vis des pays susceptibles d'adhérer à l'Union, je pense qu'il faut avoir une démarche tout aussi sévère.
N'hésitons pas, dans ces conditions, à nous appuyer sur la Déclaration des principes fondamentaux, adoptée en juin dernier par l'OIT. Celle-ci reprend les conventions concernant le travail forcé, le travail des enfants, la non-discrimination et la liberté syndicale. Ce regroupement de conventions en un bloc unique constitue un pas très important, dans la mesure où les pays qui n'ont pas ratifié l'une de celles-ci verront tout de même des rapports rédigés sur le sujet.
L'Union doit donc agir en ayant pour objectif, à terme, de proposer que les membres de l'OMC aient ratifié cette déclaration des principes fondamentaux de l'OIT. Mais les tentatives menées jusqu'à présent à l'intention des pays en voie de développement ont toutes échoué du fait de l'approche négative mise en oeuvre la plupart du temps. Le changement a eu lieu lorsque, pour la première fois, en mars 1998, est entrée dans les faits une clause incitative dans le cadre du SPG communautaire. Pour la première fois était introduite l'idée d'un bonus douanier pour les pays qui respectaient ces normes sociales minimales. Ceci a contribué à positiver l'approche de la clause sociale. Cette démarche pourrait servir de modèle, d'élément précurseur, en somme, à la stratégie de l'Union européenne dans l'Organisation mondiale du commerce.
Autre stratégie pour faire progresser sur le terrain les droits de l'homme au travail, au niveau mondial, les centaines de codes de bonne conduite mis en place par des multinationales. Mais force est de constater que la liberté syndicale et le droit de négociation collective sont souvent oubliés.
C'est pourquoi, aujourd'hui, il faut aller plus loin. Dans mon esprit, le code qui s'appuiera là encore sur cette Déclaration des principes fondamentaux doit être un socle minimum. Concrètement, le Parlement demande à la Commission européenne de conduire une réflexion sur l'élaboration d'un code européen au sein d'un forum réunissant Confédération européenne des syndicats, patronat européen et certaines ONG. Les multinationales européennes pourront le ratifier, et leur nom sera diffusé par le biais du Journal officiel des Communautés et des sites Internet de la Commission.
Ce code ne serait pas assorti de sanctions, mais une unité spéciale, au sein de cette institution, pourrait, grâce à la création d'une base de données, effectuer un suivi efficace des entreprises s'engageant dans cette voie. Mais c'est au sein de l'Organisation mondiale du commerce que l'idée du code de conduite trouvera, à long terme, toute sa place.
Enfin, je veux profiter, Monsieur le Président, de cette intervention au sein du Parlement européen, pour lancer un appel solennel à toutes les institutions internationales, aux personnalités du monde les plus marquantes sur les plans politique, philosophique, religieux, culturel, pour qu'ensemble soit décidé d'entreprendre, enfin, un combat sans merci pour éradiquer définitivement, à l'échelle de la planète, le travail forcé des enfants au cours de la première décennie du XXe siècle.
L'air de la modernité est au rendez-vous de l'histoire. Il n'est pas tolérable de laisser des millions d'enfants pourrir dans la misère, l'atrocité et la souffrance. Tous devraient pouvoir vivre leur enfance faite de jeux, de joies, d'espérance et de bonheur. Nous qui sommes investis de responsabilités politiques, nous devons avoir le devoir moral d'agir avec détermination en décidant de moyens exceptionnels pour atteindre l'objectif que je propose, qui s'inspire de l'héritage qui nous a été donné par celles et ceux qui combattirent, souvent au prix de leur sang, pour défendre, partout dans le monde, les droits de l'homme.
Soyons concrets et voyons ce qui a fait ses preuves. Promouvoir la scolarisation est une bonne chose, mais ne suffit pas. Les gouvernements des pays concernés doivent allouer une allocation de substitution aux familles dont les enfants cessent de travailler, soit quelques dollars par mois. La solution est là et pas ailleurs. Elle devra naturellement être accompagnée d'une politique de surveillance très stricte. L'Unicef, elle-même, a dénoncé les conséquences, par exemple, de la fermeture ou du départ brutal d'une multinationale. Les enfants ne se tournent pas alors vers l'école, mais se retrouvent à la rue, recherchant un travail afin de continuer à faire vivre leur famille et n'en trouvant pas, tombent, le plus souvent, dans l'horreur de la prostitution.
Même si le combat en faveur de la clause sociale sera long et difficile, un champ d'action fantastique s'ouvre à nous aujourd'hui. À l'opinion publique d'en prendre conscience et aux politiques de démontrer qu'ils ne sont pas simplement spectateurs, face à la mondialisation de l'économie.

Schiedermeier
Monsieur le Président, en tant que membre d'un parti dont le nom inclut le terme «social», l'économie sociale de marché me tient particulièrement à coeur. C'est pourquoi je me prononce résolument pour des normes sociales minimales au niveau européen. D'autre part, la mondialisation du commerce international, qui conduit à la libéralisation du commerce, des investissements et des flux de capitaux, nous contraint à observer l'évolution sociale dans le monde entier. Dans son rapport sur l'évolution mondiale de l'année 1995, la Banque mondiale a souligné l'importance de bonnes relations entre partenaires sociaux pour un marché de l'emploi efficient. Ceci présuppose toutefois un système démocratique dans lequel les employés ont des droits qui leur permettent d'ôter aux gouvernements la tentation de se procurer des avantages concurrentiels par le biais de la discrimination, de l'exploitation et de l'oppression.
Une deuxième conclusion s'impose d'elle-même. Pour que le commerce international puisse être profitable à l'évolution économique d'un pays, il doit être possible de prendre des décisions et d'exprimer des préférences. En d'autres mots, nous devons accorder aux citoyens en tant que travailleurs des droits au moins égaux à ceux que nous leur reconnaissons en tant que consommateurs.
C'est pourquoi, dans l'avis de la commission pour l'emploi et les affaires sociales, je défends expressément la demande de clauses sociales dans le commerce international. Parmi celles-ci, le fait que les États membres de l'UE appliquent et encouragent les normes de travail fondamentales, principalement dans le cadre de l'Organisation internationale du travail. Le travail des organisations non-gouvernementales à ces fins doit impérativement être soutenu par l'UE et les États membres. En outre, il faut créer et amplifier des incitants permettant aux pays en voie de développement de respecter les normes sociales fondamentales, autrement dit ni sanctions ni protectionnisme caché. Cela inclut aussi le soutien de campagnes de marques, comme par exemple rug mark et beaucoup d'autres, créées par des initiatives des consommateurs, ainsi que l'auto-engagement des entreprises à respecter les droits de l'homme fondamentaux.
La commission soutient en outre l'intégration de clauses sociales dans les accords de commerce et de coopération des États membres de l'UE. Mon avis contient une proposition en ce sens. Je remercie mon collègue Sainjon pour avoir repris la demande de mon avis dans son rapport, même si je trouve que ses demandes sont exagérées. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Mais je ne comprends pas pourquoi M. Howitt, dans la proposition d'amendement 10 déposée au nom du groupe du parti des socialistes européens, veut rayer du texte le bon exemple des États-Unis. En réalité, je souhaiterais ne pas approuver cette suppression.

Papakyriazis
Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire combien je suis honoré de parler tout d'abord en tant que représentant du grand groupe socialiste et à la suite des deux rapporteurs, M. Sainjon et M. Schiedermeier, et également en qualité de membre des deux commissions - des relations économiques extérieures et des affaires sociales - , aux travaux desquelles j'ai eu personnellement l'occasion de participer tout au long de la procédure d'élaboration de ces rapports. Ainsi puis-je adresser mes sincères félicitations aux rapporteurs et aux commissions qui, grâce au dialogue nourri et très ouvert qui s'est engagé, ont enrichi les textes initiaux.
Je me garderai de répéter les propos des rapporteurs et d'y ajouter quoi que ce soit. Je me contenterai d'exprimer mon soutien, en insistant sur deux points.
Premièrement, je tiens à le marquer, il est important qu'aujourd'hui, quelques jours après l'avènement de l'euro, nous autres, au Parlement européen comme au sein de l'Union européenne, nous donnions à la société mondiale sa véritable dimension. Ce qui revient à dire qu'à côté de la mondialisation du marché, il existe aussi une autre dimension, celle d'une politique de mondialisation de la solidarité sociale. J'ajouterai que des instances comme l'Organisation mondiale du commerce ont démontré que cette autre dimension n'est pas en contradiction, en opposition avec un développement économique qui constitue dans le même temps le préalable de la prospérité sociale.
Deuxièmement, au sein de l'Union européenne, dans cette phase de transition vers l'élargissement que nous traversons, il nous faut sans relâche, en explicitant et spécifiant les critères de Copenhague, affirmer que ceux-ci intègrent aussi les droits du travail.

Günther
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois cette semaine que nous nous penchons sur la question d'un code du trafic international, et demain encore, un rapport d'initiative de la commission du développement et de la coopération sur ce thème figure à notre ordre du jour. J'estime que sur le principe, pour ces rapports, nous devrions nous mettre d'accord sur quelques points. L'un d'entre eux porte sur le fait que nous n'avons pas le droit, d'une part, d'inclure des prescriptions extraterritoriales dans ces rapports, et de l'autre, de critiquer les États-Unis dans le cadre de la loi Helms-Burton.
Deuxièmement, même les pays en voie de développement doivent être impliqués dans ce débat dès lors qu'il les concerne. Car eux non plus n'ont aucune envie qu'on leur impose des normes sans leur consentement et sans qu'ils participent à leur élaboration.
Troisièmement, le travail des enfants est un point essentiel dans tout ce contexte. Si le présent rapport traite de normes de travail reconnues, cela n'empêche pas que l'on tienne mieux à l'oeil les normes sociales et d'autres formes de travail au lieu de se limiter à un seul point et de surcharger ainsi pratiquement l'ensemble de ce rapport. Les conventions internationales requièrent clarté et agencement précis afin de pouvoir être reconnues et suivies, surtout lorsqu'il nous faut demander qu'il s'agisse d'un code volontaire.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, les conventions sur des normes de travail internationalement reconnues s'inscrivent parfaitement dans l'Organisation internationale du travail . La mise en application d'accords élaborés au niveau international est cependant une tout autre question, certainement quand nous parlons de l'abolition du travail des enfants. Le rapporteur considère que la Commission européenne a un rôle très net à jouer dans ce domaine, alors que ce rôle doit hélas être limité dans la mesure où l'Union européenne en tant que telle n'est pas membre de l'OIT . Néanmoins, le rapporteur attribue bien des compétences à l'Union.
Cela m'amène directement à mon deuxième point. Dans l'article 19 de la résolution, le rapporteur souhaite la mise en place d'une initiative européenne pour lutter contre le travail des enfants. J'aimerais le soutenir mais il propose à cet effet premièrement une allocation de substitution aux familles des enfants contraints au travail forcé et deuxièmement la scolarisation des enfants dans ces pays et des mesures connexes.
Monsieur le Président, chers collègues, ce serait une excellente proposition si l'Union avait des compétences en cette matière. Je me demande par ailleurs si le rapporteur se rend clairement compte des conséquences financières pour l'Union, si nous accordons une garantie de revenus aux familles dans les pays en voie de développement. J'estime, chers collègues, que le budget de l'UE doublera. Mon groupe libéral défend fermement l'abolition du travail des enfants. Mais l'aide financière n'est pas le moyen approprié pour y parvenir. Ce qui est capital, c'est la scolarisation et le rapporteur l'a discerné également. La scolarisation non seulement des garçons mais aussi et surtout des filles. J'invite donc tous mes collègues à soutenir l'amendement du groupe libéral à l'article 19. Il demande de lutter contre le travail des enfants par des mesures européennes en faveur de la scolarisation des enfants.
Dans ce domaine, l'Union européenne doit prendre ses responsabilités, de préférence en collaborant avec des organisations internationales comme l'Unicef et l'Unesco.

Herzog
Monsieur le Président, je veux tout d'abord adresser mes félicitations à André Sainjon pour son excellent rapport. Le respect des droits sociaux dans les échanges internationaux est une question fondamentale. Elle est posée depuis plus d'un siècle sans résultats significatifs. Une des causes majeures de l'échec réside sans aucun doute dans l'approche protectionniste et unilatérale des pays économiquement dominants.
Aussi, il doit être clair que l'affirmation du respect des droits sociaux ne vise pas seulement les pays pauvres et émergents, mais également les pays développés et notamment ceux de l'Union, et qu'elle exige une solidarité concrète.
C'est dans cet esprit qu'une stratégie a été véritablement entreprise dans les dernières années par le Parlement européen - et André Sainjon y a joué un rôle évidemment éminent - pour que l'Union européenne travaille en quelque sorte sur deux pieds: en tant que force régionale capable d'initier les principes d'une cause sociale pour ses relations extérieures et, de façon complémentaire, capable d'agir au plan multilatéral, bien entendu avec le souci primordial du progrès du multilatéralisme.
Sur le plan interne donc, au-delà de ce qui était entrepris dans le cadre du système de préférences généralisées, la commission et son rapporteur souhaitent que l'Union européenne développe d'autres dimensions de son action propre, en particulier dans le cas des accords de commerce et de coopération, des conventions d'aide à l'investissement. Sur la question des codes de conduite, nous avons une approche nuancée, qui devra être complétée ultérieurement par une réflexion sur l'incitation aux sanctions, mais qui va manifestement dans la bonne direction. De même, il est légitime que sur la question du travail des enfants, nous donnions l'exemple de systèmes d'incitation allant dans la direction que nous voulons poursuivre.
Bien entendu, il faut dans un même temps agir au niveau multilatéral - ce deuxième pied conforte le premier et le premier ne va pas sans le deuxième - avec deux idées majeures: d'une part, non seulement la reconnaissance des droits sociaux fondamentaux, mais un début de mise en oeuvre des moyens pour les faire respecter, en coopération avec l'OIT et l'OMC. D'autre part, la poursuite de politiques permettant que s'affirme la conjugaison des impératifs de compétitivité et de progrès social au niveau multilatéral. Ceci suppose des objectifs très forts comme l'interdiction du travail des enfants ou la scolarisation de ceux-ci, objectifs qui devront être formulés en même temps peut-être que devront être poursuivies d'autres hypothèses comme la constitution ou l'amélioration de systèmes de protection sociale. Mais indéniablement nous avons un très bon rapport.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, je m'estime déjà heureux de nous avoir entendu dire que toutes les travailleuses du monde ont droit à des conditions de travail humaines. Les conventions de l'OIT sont d'ailleurs très utiles à cette fin. Mais quand allons-nous enfin les appliquer? Dans le débat sur l'organisation mondiale du commerce et les accords du GATT, nous n'avons eu aucun mal à décider, jusqu'au niveau des sanctions s'appliquant, tout ce qui servirait la dérégulation et la libéralisation. Mais lorsqu'il s'agit de créer des conditions de travail acceptables pour l'être humain, nous produisons des conventions qui ne sont pas contraignantes, et nous devenons pusillanimes, et il ne faut pas pousser les choses trop loin.
Je puis seulement vous dire que si nous ne nous résolvons pas à introduire enfin des normes contraignantes, nous en viendrons peu à peu à obtenir les mêmes conditions qu'ailleurs. Mais il est inacceptable que pendant ce temps, dans le monde entier, les êtres humains soient mis en concurrence les uns contre les autres afin d'obtenir les conditions de travail les plus misérables, les salaires les plus faibles et les normes sociales les plus mauvaises. C'est pourtant là que mènera cette évolution, et c'est pourquoi je me réjouis que M. Sainjon ait présenté un rapport si clair.

Karamanou
Monsieur le Président, à la lumière des déclarations que vient de faire aujourd'hui la présidence allemande et compte tenu de l'accent qu'elle a mis sur le respect des droits de l'homme, je pense que l'adoption du remarquable rapport de notre collègue M. Sainjon viendra sans attendre conforter le système de valeurs qui prévaut en Europe ainsi que le rôle stratégique élargi que l'Union est appelée aujourd'hui à jouer à l'échelle mondiale.
La nécessité d'un équilibre entre la libéralisation du commerce international et des échanges, d'une part, et un développement économique durable dans le respect des droits de l'homme et des droits sociaux, d'autre part, s'impose aujourd'hui comme la condition sine qua non de la survie même de notre planète. C'est pourquoi il convient de conclure un accord sur des règles communément admises ainsi que sur les modalités de leur application, et d'instituer un code de normes sociales fondamentales. À cet effet, l'Union européenne devra rapidement et en priorité prendre des initiatives:
premièrement, pour soutenir énergiquement les actions de l'Organisation internationale du travail et faciliter la coopération avec l'OMC, en vue d'obtenir au moins la ratification par tous les membres de l'OMC de la Déclaration des principes fondamentaux de l'OIT; -deuxièmement, pour entreprendre de lutter contre le travail forcé des enfants et financer à leur intention des programmes de renforcement de scolarisation et de formation professionnelle, assortis de compensations - je suis d'accord sur ce point - aux pertes qui en résultent pour le revenu familial. Du reste, nous avons l'excellent exemple du programme de l'Union européenne en faveur du Pakistan.Comme nous l'apprend une étude récente du Bureau international du travail, il y a dans le monde environ 250 millions d'enfants qui travaillent dans des conditions très dures et pour des salaires de misère, et 120 millions qui sont contraints de quitter l'école pour travailler. Très récemment ont été communiqués des éléments sur le travail des enfants en Turquie et le comportement de certaines sociétés multinationales.
En terminant, Monsieur le Président, je tiens à dire que l'Union européenne, par son rayonnement qui ne cesse de s'étendre, son prestige et sa puissance politique, peut intervenir efficacement pour l'application de normes de travail qui permettront de faire respecter les droits de l'homme partout dans le monde.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Marín, chers collègues, la discussion sur l'excellent rapport de notre collègue Sainjon permet de mesurer une nouvelle fois la distance qui sépare les progressistes et certains conservateurs sur les questions sociales et sur la place accordée aux salariés partout dans le monde et dans toutes les entreprises.
L'importance de ce clivage peut nous interpeller. Mais peut-elle vraiment nous étonner? Le rapport d'André Sainjon peut permettre en effet des avancées importantes en matière de normes sociales. Il introduit dans les relations économiques des valeurs et des normes mettant en avant la négociation collective. Il engage la lutte contre l'exploitation des enfants, qui le sont y compris pour fabriquer les jouets de nos propres enfants. Aussi, je soutiens sans l'ombre d'une hésitation son appel et ses propositions qui font à la fois preuve de pragmatisme et de réelle volonté politique.
À cet égard, je me félicite tout particulièrement de l'introduction de clauses sociales pour les entreprises bénéficiant de mesures communautaires pour les investissements réalisés dans les pays tiers. En liaison avec cette proposition, j'émettrai un souhait: celui de pouvoir étendre à l'avenir ce mécanisme aux entreprises répondant aux appels d'offres relatifs aux marchés publics. Une collectivité devrait pouvoir être en mesure d'énoncer des principes de base et des conditions sociales minimales dans ses cahiers des charges.
En effet, et vous le savez, dans un marché public, prendre le moins disant a trop souvent pour corollaire le moins disant social au sein, et de la part, de l'entreprise retenue, et ce n'est bon pour personne, en particulier les salariés.
Enfin, pour terminer, si je soutiens la proposition de citer au Journal officiel et sur les sites Internet de la Commission les entreprises ne respectant pas les règles sociales minimales fixées, j'avoue que, personnellement, j'aurais préféré des sanctions plus tangibles, sinon plus lourdes, mais pour autant je soutiens complètement, je le répète, le rapport et les propositions d'André Sainjon.

Marín
 Monsieur le Président, la Commission se félicite de la présentation de l'excellent rapport élaboré par M. Sainjon qui démontre une fois de plus son intérêt pour ces questions et qui, à notre avis, arrive à un moment opportun pour dresser un bilan de la politique de l'Union européenne vis-à-vis d'un sujet sensible et en constante évolution sur lequel j'estime que le Parlement et la Commission ont toujours activement collaboré et avec succès.
Dans l'ensemble, la Commission partage les analyses, les questions et les préoccupations mises en évidence par M. Sainjon et, en général, par le Parlement européen, et il est un fait que, dans ce domaine, nous nous trouvons à un carrefour. Depuis le premier grand débat au Parlement sur ce thème, en 1994, nous avons adopté les mesures suivantes: nous avons écarté - et c'était un point essentiel la première fois que nous l'avons abordé - l'optique de la coercition, de la sanction ou du protectionnisme qui fut, en outre, clairement rejetée lors de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Singapour, en 1996. Au contraire, l'option choisie par l'Union européenne et mise en oeuvre par le Parlement européen nous poussait à définir une politique de promotion des normes sociales internationalement reconnues précisément au travers d'une incitation positive, telles quelles sont consacrées par les clauses du système de préférences généralisées (SPG). Dans ce sens, nous avons pu établir avec nos partenaires du monde entier un dialogue basé sur la coopération et la persuasion, illustré par ce que nous estimons être le progrès le plus substantiel auquel nous soyons parvenus, à savoir la négociation avec le gouvernement du Pakistan sur l'IPEC, programme très ambitieux sur lequel tous les efforts de coopération avec le Pakistan ont été concentrés.
Evidemment - pour répondre à d'autres interventions, comme celle de M. Kreissl-Dörfler -, au moins l'accord est signé. Nous allons maintenant voir comment il sera mis en application mais, de toute façon, il démontre que la Commission fait parfois bien certaines choses. Croyez-moi, la négociation avec le Pakistan n'a pas été facile, mais nous avons maintenant un projet très important qui sera mis en oeuvre dans un pays objectif dans un domaine aussi sensible que la mise au travail des enfants.
En conséquence, M. Sainjon, je pense que l'optique adoptée par la Commission européenne est dans le prolongement direct du rapport approuvé au sein même du Parlement européen en 1994. Nous avons également agi de façon négative comme dans le cas concret de la Birmanie, où nous avons dû développer tout le système de procédure, à la demande de la Confédération européenne des syndicats et d'ONG, ce qui nous a permis de roder le système, car il n'existait aucune jurisprudence dans la Commission sur la manière d'exclure la Birmanie des bénéfices du SPG.
Par conséquent, le bilan est en principe - car il faut du temps pour développer les programmes - positif. Nous avons une politique d'incitation et un instrument privilégié pour la mettre en oeuvre, à savoir le SPG. Mais cela n'est évidemment pas suffisant et nous pensons que le Parlement européen, et plus particulièrement M. Sainjon, font bien d'insister là dessus.
Il reste de nombreux obstacles à surmonter pour que cette politique puisse être développée correctement sur le terrain. Le premier obstacle réside dans l'instrument lui-même, le système des préférences généralisées. Cet instrument est, par définition, limité. Il est limité par définition parce qu'il a une marge préférentielle additionnelle allant de 15 % à 25 % selon les produits, ce qui est, à l'heure actuelle, très limité car, à mesure que progressent les négociations de l'OMC, le caractère préférentiel du système de préférences généralisées va logiquement diminuer et sera toujours moins alléchant - c'est une réalité à envisager - et, par conséquent, les marges tarifaires seront progressivement et à la longue chaque fois moins attrayantes.
Si nous suivons l'invitation formulée dans le rapport à la Commission, il serait particulièrement intéressant de voir comment les dimensions sociales et environnementales pourraient être pleinement prises en considération dans les accords commerciaux que l'Union européenne négocie ou a prévu de négocier, particulièrement là où nous proposons des formules de libre commerce ou de libéralisation progressive des échanges.
Je pense tout d'abord à la zone qui m'intéresse plus particulièrement, à savoir les pays méditerranéens, les pays ACP - si cette idée est finalement acceptée dans la révision du nouvel accord - et en Amérique latine, le cas du Mercosur, du Chili et du Mexique.
Il est bien sûr évident que cette stratégie ne doit pas mettre en péril les objectifs de la politique commerciale commune. En outre, il existe une série de précédents intéressants et ces clauses figurent déjà dans l'Accord de libre-échange nord-américain pour la zone latino-américaine et, d'autre part, comme vous le savez, des clauses de ce type existent également dans les accords bilatéraux entre le Chili et le Canada. Par conséquent, je pense que, petit à petit, cette philosophie se répand.
Quant au code de bonne conduite des entreprises européennes, le rapport Howitt, dont nous discuterons demain, aborde le sujet et il est un fait que nous devons également progresser dans cette voie.
L'initiative européenne concernant la définition des conditions financières d'une véritable politique d'accompagnement dans le domaine de l'aide aux familles et à la scolarisation des enfants est également une idée stimulante que la Commission devra bien entendu examiner.
Mais, au-delà de ces dispositions complémentaires, je ne crois pas que nous puissions éviter de regarder les choses en face. Le véritable obstacle n'est pas d'ordre technique mais, avant tout, politique. L'instrument - le système de préférences généralisées - existe et pourrait déjà être utilisé, mais il ne l'est pas ou, en tous cas, pas assez.
Depuis le 25 mai 1998, date de son adoption, seul un pays a demandé les bénéfices incitatifs pour la clause dite sociale. Il s'agit de la Moldavie. C'est la seule demande que nous ayons reçue. La Moldavie n'est pas bien grande, mais c'est déjà un petit pas en avant. Les autres pays hésitent à prendre l'initiative et il nous faut donc établir un dialogue politique pour éliminer la réticence rencontrée dans de nombreux pays tiers quand il s'agit de lier des normes sociales et commerciales. À l'heure actuelle, il n'y a toujours pas de débat international qui permette de convaincre les pays tiers de demander les bénéfices du SPG pour avancer dans la direction que nous souhaitons tous. Il faut bien l'avouer: beaucoup d'entre eux continuent de penser qu'il s'agit là d'une ingérence dans leurs affaires internes. Ils en font une affaire à caractère politique et font remarquer qu'il y a déjà l'OIT, que signer les accords de l'OIT est suffisant et que, par conséquent, l'Union européenne n'a aucune raison de solliciter des accords bilatéraux en la matière, car il s'agit d'une ingérence dans leurs affaires internes.
Par ailleurs, la couverture géographique de la clause sociale SPG est insuffisante. Comme vous le savez, nous avions proposé au Conseil d'élargir la clause sociale. Le Conseil a cependant rejeté la proposition de la Commission et, pour une fois, rendons à César ce qui est à César et au Conseil ce qui est au Conseil, qui ne participe normalement pas à ce genre de débat, ce qui fait qu'il incombe toujours à la Commission de fournir des explications. Je n'ai toujours pas compris pourquoi le Conseil avait rejeté la proposition de la Commission, mais les faits sont là.
Nous pensons qu'il faut soutenir l'OIT au sein de laquelle, comme vous le savez, on essaie actuellement de mettre en oeuvre une série de mécanismes. Le problème des mécanismes de l'OIT est que leur portée est limitée justement parce qu'il faut mettre les trois parties d'accord. J'ai parlé à M. Hansen et lui ai proposé, si l'OIT le souhaite, de convoquer une grande conférence d'États membres, de syndicats et de pays tiers dans le but de déterminer précisément les éléments incitatifs qui poussent les pays à adopter cette politique, et ils sont en train de l'étudier.
Je pense que c'est une bonne chose que l'OMC elle-même, comme vous le signalez dans votre rapport, ait décidé de modifier l'article 20 et de faire des normes sociales un critère d'accès à l'OMC. Je pense que cette question mérite d'être discutée au sein de l'Union européenne. Ce sera cependant extrêmement délicat car il ne vous a pas échappé que les États membres sont très divisés sur cette question.
En ce qui concerne l'idée de soumettre l'adhésion des pays candidats à un critère spécifique relatif aux conventions de l'OIT, elle transparaît déjà, pour l'essentiel, dans le processus de screening des pays candidats. En fait, logiquement, une convention de l'OIT qui a été adoptée par l'Union européenne ou par ses États membres doit être considérée comme un élément de plus de l'acquis communautaire et je ne pense pas qu'un problème particulier empêche les pays candidats ou ceux qui voudraient y adhérer d'accepter finalement le même système général que l'Union européenne.
Pour terminer, je dois dire que ce débat risque de durer longtemps. Comme je vous l'ai dit, la Commission partage les critères énoncés dans le rapport Sainjon. Je reconnais que nous avançons à petits pas, mais nous avons adopté la bonne philosophie. Il ne peut y en avoir d'autres.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Transport - infrastructures - navigation maritime
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0372/98 de M. Danesin, au nom de la commission des transports et du tourisme sur le financement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé; -A4-0375/98 de M. Jarzembowski, au nom de la commission des transports et du tourisme sur le Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes; -A4-0413/98 de M. Langenhagen, au nom de la commission des transports et du tourisme sur la communication de la Commission: «Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation», comprenant une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellites (GNSS).
Sisó Cruellas
 Monsieur le Président, vu l'impossibilité pour le rapporteur, M. Danesin, d'être présent lors de ce débat, j'ai l'honneur de le remplacer pour vous exposer le contenu de son rapport, et mes premiers mots sont pour M. Danesin que je voudrais féliciter pour l'excellent travail réalisé lors de la rédaction de ce rapport.
Comme il est impossible de faire autrement, je me contenterai de mettre en évidence certains aspects de la proposition de résolution sur la communication de la Commission relative au renforcement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, que la commission des transports et du tourisme a approuvé à la quasi unanimité, puisqu'il n'y a eu qu'une abstention et aucune voix contre.
Une lecture attentive de la communication relative au renforcement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé et une appréciation des problèmes réels qui, en dernier ressort, l'ont motivée laissent entendre que les questions clés sont: l'insuffisance de marchés européens de capitaux à long terme (marchés décisifs pour gérer le risque d'un investissement avec des périodes d'échéance très longues), l'absence de projets mûrs, particulièrement en Europe centrale et de l'Est, et la méfiance et les incertitudes du secteur privé envers les comportements actuels et futurs du secteur public.
Par conséquent, les problèmes que doivent résoudre les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont nombreux et compliqués, peut-être plus importants que leur capacité de résolution. Quelques-unes des caractéristiques auxquelles ces partenariats doivent répondre, selon la proposition de résolution, sont: le respect de l'équilibre nécessaire entre les critères commerciaux et les critères socio-économiques dans la phase de conception des projets; la répartition des risques de telle sorte que le secteur privé puisse garantir qu'il peut remplir les engagements conclus dans le cadre du partenariat, afin que le secteur public ne se voit pas contraint d'octroyer des subventions supplémentaires pour pouvoir terminer le projet; la réalisation d'une étude spécifique pour chaque partenariat, comprenant toujours une comparaison du rapport coûts/bénéfices par rapport à un financement purement public, du point de vue de la rentabilité et des conséquences sociales; l'absence totale de répercussion sur les déficits publics dans les cas où aucun paiement effectif n'intervient entre le gouvernement et les investisseurs privés.
D'autre part, la proposition de résolution que nous sommes en train de débattre signale que l'affectation de fonds publics joue un rôle fondamental et lance donc un appel aux États membres pour qu'ils consacrent au moins 1, 5 % de leurs ressources budgétaires à la réalisation des réseaux de transport. Le Parlement européen, pour sa part, s'engage, dans la limite de ses compétences, à mettre tout en oeuvre pour que les lignes budgétaires communautaires relatives aux réseaux puissent être dotées de crédits plus importants. Un appel est également lancé aux États membres et à la Commission pour qu'ils fassent tous les efforts nécessaires à la mise en oeuvre d'une législation claire et souple en matière de contrats publics concernant les projets d'infrastructures, afin que le secteur privé puisse y participer.
Elle invite les États membres et la Commission à assurer également, dans le cas de projets cofinancés par les secteurs public et privé, suffisamment de transparence et de participation publique au processus de planification.
Ce sont les aspects que je mettrais en évidence dans cette proposition de résolution.
Et je terminerai, Monsieur le Président, en demandant à cette Assemblée de voter en faveur de cette proposition, car le renforcement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé peut contribuer de façon très positive au changement ou à la mobilisation du capital privé, que je qualifierais de nécessaire et indispensable, car, sans lui, il sera difficile de faire aboutir les plans actuels de construction d'infrastructures de transport, ce qui entraînerait un important retard dans les prévisions de croissance de nos économies et de développement tant économique que social, ainsi que de la compétitivité de l'économie européenne.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord, en tant que rapporteur, présenter mes remerciements pour la collaboration collégiale au sein de la commission des transports et du tourisme. La commission a adopté le rapport à l'unanimité après d'intensives discussions entre les parlementaires et les groupes. Comme on le voit, en dépit de toutes les questions qui seront débattues aujourd'hui et peut-être demain dans cette assemblée, il subsiste une bonne collégialité et une bonne collaboration au sein des commissions spécialisées. Je tenais à en remercier mes collègues.
Dans notre rapport, nous avons pris position sur le Livre vert de décembre 1997. Nous avons travaillé assez rapidement, et nous sommes efforcés de reprendre toutes les informations du secteur de l'économie portuaire et des syndicats. Autrement dit, nous ne nous sommes pas contentés de réfléchir et de travailler sur le Livre vert à la table verte. Avec la Commission, nous estimons, contrairement à ce qui était jadis le cas dans les milieux portuaires, qu'il devrait exister une véritable politique européenne des ports de mer, même si elle est limitée dans les faits en vertu de la subsidiarité. Ce point avait été contesté pendant bien des années.
Pour nous, cette politique européenne des ports de mer a deux objectifs principaux. D'abord, nous devons enfin créer des conditions concurrentielles équitables entre les ports de mer européens. Force est encore de constater que la concurrence équitable entre les ports de mer est biaisée par des subventions régionales et nationales, ce qui est en contradiction on ne peut plus flagrante avec les principes du marché intérieur européen.
Deuxièmement, nous estimons en général que dans l'optique d'une mobilité durable, la Communauté doit non pas s'ouvrir à partir de quelques ports, mais de manière plutôt décentralisée à partir de la périphérie, afin de nous permettre d'éviter de nombreux itinéraires routiers, car nous voulons transporter de manière écologique. Cela signifie bien entendu que nous devrons soutenir plusieurs ports de plus petite taille ou de nouveaux ports, mais là encore, il faudra le faire dans le respect du principe de concurrence loyale entre ports de mer.
Que signifient très concrètement ces deux fils conducteurs par rapport aux demandes que nous adressons à la Commission? D'abord, la Commission devrait enfin présenter une étude de transparence sur les conditions concurrentielles parmi et au sein des ports de mer. J'ai déjà signalé que les subventions nationales et régionales provoquent une distorsion de la concurrence. Mais en même temps, elles préjudicient également les ports et les entreprises qui, par leur propres engagements, ont accru leur rentabilité et veulent demeurer rentables. Il faut éviter de saper cette rentabilité par des subventions inadmissibles, mais pour cela, il faut présenter les faits. Vous avez une masse de faits, mais vous ne les avez pas encore compilés pour nous les présenter. C'est à cela que nous nous intéressons avant tout.
Deuxièmement, indépendamment de l'étude de transparence, la Commission doit dès à présent réprimer les entorses à la concurrence et les traquer. Vous devriez le faire de manière plus assidue. Vous savez beaucoup de choses, mais nous estimons que pour obtenir un traitement généralement équitable de tous les ports et entreprises portuaires, nous avons besoin de directives sur les subventions aux ports de mer et d'un contrôle de la concurrence, et ce non pas en devant attendre jusqu'en 2001, comme il ressort d'un document de votre assemblée, Monsieur le Commissaire. Nous avons besoin de directives claires pour que l'on affirme clairement que certains usages qui se sont implantés dans l'un ou l'autre État membre ne peuvent plus avoir cours, que cela doit changer, que nous avons besoin d'une concurrence loyale, et que les ports et les entreprises doivent s'y plier.
Ces directives doivent également tenir compte du fait que le financement des infrastructures portuaires et du trafic maritime doit être subdivisé en trois catégories: les ports publics, les mesures infrastructurelles qui n'ont pas besoin d'être déclarées ni contrôlées parce qu'elle ne constituent pas des subventions de l'État; les mesures infrastructurelles liées à l'entreprise ne constituent des subventions que lorsqu'elles ne sont pas refinancées et, dans cette mesure, n'ont justement pas un caractère de subventions. En revanche, les mesures superstructurelles portuaires liées à l'entreprise sont toujours, nous semble-t-il, soumises au droit des subventions, autrement dit, elles sont toujours interdites; je ne parlerai pas des exceptions ici.
Pour terminer, je voudrais demander à la Commission de créer la transparence, de sanctionner les contrevenants, mais sans créer de nouveau droit, Monsieur le Commissaire. Notre commission est d'avis que - du moins pour le moment - nous n'avons besoin ni de la promulgation d'une directive sur les infrastructures des ports de mer, les taxes ou les terminaux, ni d'une directive sur l'accès au marché des services portuaires. Je puis vous dire que les remorqueurs hollandais sont arrivés à Hambourg, et que les remorqueurs de Hambourg sont arrivés à Anvers. Cela fonctionnera sans nouveau droit, si la Commission soutient les forces du marché. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de continuer à travailler selon le droit existant. Epargnez-vous une nouvelle législation, travaillez à l'aide du droit des subventions et de la concurrence, et protégez les ports qui font des efforts, mais votre premier objectif doit être d'éviter les distorsions de la concurrence.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Georg, j'ai beaucoup apprécié ta phrase sur les petits ports de mer.
Le GNSS nous permet de répondre au besoin sans cesse plus précis la détermination des positions et la fixation du temps dans notre travail quotidien mais aussi nos loisirs. Nous allons constamment améliorer la rentabilité de nos transports, tout en augmentant la sécurité et en réduisant la pollution. Bref, un GNSS européen peut nous permettre de créer un système global de transport européen plus rentable et plus écologique. La technique satellite nous permettra - pour ne citer que quelques exemples - de décharger les contrôleurs aériens dans leur travail, ce qui permettra d'accroître la sécurité pour les passagers empruntant les transports aériens en guidant ceux-ci par satellite.
Dans le secteur des transports routiers, les cargaisons et les emplacements des camions pourront être définis avec précision à tout instant, ce qui permettra de planifier la logistique de la distribution avec plus d'exactitude. L'élément le plus connu est sans doute l'utilisation de la technique de navigation par satellite dans le domaine de la navigation et de la pêche, d'abord boycottée, puis évidemment maîtrisée.
Dans le secteur des loisirs, de plus en plus de plaisanciers ont équipé leur bateau de systèmes de navigation par satellite. L'élargissement des possibilités semble infini. Il suffit de penser au scénario, qui n'est pas invraisemblable, dans lequel beaucoup d'alpinistes amateurs pourraient également, dans un proche avenir, trouver indispensable de disposer d'un système de navigation par satellite. Par conséquent, le GNSS ne représente pas uniquement un progrès technique au service de quelques-uns, mais au contraire un nouveau marché destiné à tous.
Pour l'instant, nous allons pouvoir mettre en service deux systèmes de navigation par satellite dans le monde: le GPS américain et le Glonass russe. Ces deux systèmes ont toutefois plusieurs inconvénients essentiels pour les Européens. Tous deux sont contrôlés par un État et conçus à des fins militaires. Les Américains ne mettent qu'une partie de leur système à la disposition des utilisateurs civils, ce qui représente un déficit considérable pour l'utilisateur européen. Il se traduit par un manque de précision, une probabilité d'erreur technique trop élevée et des temps d'attente trop longs en cas de panne du système, ce qui s'est déjà produit.
Cela signifie qu'il n'existe aucune garantie que le système soit disponible en permanence. En utilisant le GPS américain, nous sommes par conséquent très dépendants des Américains et de leur bon vouloir à nous transmettre les signaux sous forme plus ou moins intégrale.
À l'avenir, des réseaux mondiaux de communication par satellite verront le jour. Ils recèlent un immense potentiel de croissance pour la recherche spatiale européenne, et représentent également pour l'Europe la chance de faire front à la future concurrence internationale et de donner la réplique aux fournisseurs dominants.
Nous pourrions même acquérir une position dominante dans ce domaine. C'est ainsi que le GNSS est véritablement porteur d'un potentiel immense, et peut-être l'Europe pourrait-elle être le premier fournisseur civil du monde dans ce segment du marché. Nous avons fait un premier pas: une étroite coopération entre les trois institutions européennes - la Commission, l'agence spatiale européenne ESA et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol - vient d'être réglée par le biais d'un accord.
La stratégie de l'UE se décline en deux phases. D'abord, l'on s'appuiera sur les signaux dont j'ai parlé. Leur exactitude et leur intégrité devra toutefois être améliorée au moyen d'une infrastructure déjà existante soutenue tant depuis le sol que l'espace. Dans la seconde phase, on en viendra ensuite à un système européen indépendant destiné à l'usage civil ou - ce que j'approuve davantage - un système de coopération internationale dans ce même but.
L'industrie européenne accédera à un vaste champ d'action pour le développement de ces nouvelles technologies sur un marché mondial novateur et en constante expansion. Il sera également créateur de nouveaux emplois dans le domaine des marchés dédiés à la recherche, au développement, à l'équipement et aux services. Le modèle en deux phases ouvre la voie de ce nouveau marché.
Toutefois, il se pose un problème, à savoir la question du financement. Le secteur public ne supportera pas tous les coûts d'un tel système, et c'est pourquoi il a besoin d'idées neuves, plus probantes et plus étendues. Pour ne citer qu'un exemple, pensons à ce que vient d'expliquer M. Sisó, à savoir le modèle du public private partnership, qui devra certainement s'appliquer en l'occurrence.
Je m'adresse donc à tous les acteurs de la politique, de l'industrie et des organismes de recherche. En élaborant le système de navigation par satellite pour l'Europe, ils créeront un accès égal à toutes les options d'une technologie fondamentale novatrice qui fait désormais partie intégrante de notre époque.

Ettl
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans l'optique de la commission économique, je salue le fait que notre prise de position et nos efforts dans le rapport Danesin aient pesé dans la balance; c'est le principal.
Mais permettez-moi une remarque générale, de principe, concernant le public private partnership proprement dit. L'objectif consistant à mobiliser des capitaux privés pour financer le TEN a piteusement échoué dans sa première tentative, il nous faut bien le constater. Il a échoué par manque d'attrait ainsi que par la faute d'obstacles administratifs, juridiques mais aussi politiques. À l'époque, on a avancé l'argument que ce genre de projet était utile et nécessaire et que le développement forcé de projets de transports transeuropéens était un nec plus ultra .
Bien entendu, ces projets ont également été salués pour leurs retombées positives sur l'emploi. Mais les choses en sont restées là. Aujourd'hui, je voudrais évoquer un aspect complémentaire et signaler, dans l'optique de l'élargissement de l'Union européenne, que c'est justement maintenant que le développement forcé de réseaux de transport transeuropéens est indispensable.
Si nous voulons tenir plus ou moins compte des taux de croissance des pays candidats à l'adhésion, il est absolument indispensable, notamment d'un point de vue environnemental, de privilégier les projets liés au trafic, sans quoi les problèmes d'environnement prendront une telle ampleur que les choses échapperont à notre contrôle, et ce au milieu de l'Europe. Il est donc indispensable d'améliorer la coordination entre la BEI et le FED ainsi que les possibilités de financement à long terme, y compris vis-à-vis du capital à risques, afin de renforcer l'attrait d'un second essai pour des partenariats publics-privés. Il est en outre indispensable d'améliorer l'interaction et la délimitation entre secteur privé et public et de mieux tenir compte des besoins des partenaires. C'est seulement ainsi, et au prix d'un accroissement des ressources publiques, que nous pourrons lancer demain les projets dont nous avons besoin d'urgence dès aujourd'hui.

Scapagnini
Monsieur le Président, la compétitivité européenne dans le secteur maritime dépend pour une part sans cesse croissante du système de transport et de services portuaires, puisque les ports gèrent plus de 90 pour cent des échanges de l'Union européenne avec les pays tiers et environ 30 pour cent du trafic intra-communautaire. D'où, évidemment, la nécessité d'adopter des politiques pertinentes, en particulier concernant la protection de la compétitivité de l'industrie maritime européenne, qui fournit du travail à 2, 5 millions de personnes, et les perspectives de coopération avec les pays candidats à l'adhésion et les pays du bassin méditerranéen, qui représentent, dans un avenir proche, un grand défi.
La mise en oeuvre de politiques destinées à combler le déséquilibre apparu entre les ports du sud et ceux du nord représente certainement une prémisse fondamentale, mais cela ne ressort pas clairement de la stratégie proposée dans le Livre vert. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, que j'ai l'honneur de présider, estime que l'on doit aller vers une récupération des coûts occasionnés par la prestation des services portuaires et que les infrastructures doivent être financées par le biais des recettes provenant des activités portuaires. L'autofinancement est, en effet, indispensable pour parvenir à la transparence des comptes relatifs aux activités portuaires, condition préalable à l'instauration d'une libre concurrence.
Le cinquième programme-cadre en matière de recherche et de développement technologique a pris en considération les problématiques des ports, des structures maritimes et des technologies de la mer, tout en accordant une attention particulière à la recherche sur la mobilité durable et l'intermodalité, ainsi que sur la gestion durable des écosystèmes marins.
Enfin, la commission de la recherche approuve le projet du Conseil européen d'instituer une agence maritime européenne chargée de promouvoir la coopération entre les réseaux d'excellence européens, l'industrie maritime européenne et les organes de décision politiques, inspiré du modèle de coopération Eureka.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de Jaak Vandemeulebroucke, qui était rapporteur de la commission de la politique régionale et dont j'ai pris la succession, je veux souligner un certain nombre de points abordés en commission, entre autres la difficulté à laquelle vous êtes confrontés d'appliquer des mesures uniformes dans un domaine qui présente une telle diversité en matière d'organisation et de régime de propriété. Je veux aussi souligner l'importance de l'encadrement et un transport multimodal. Je me réjouis que l'intérêt unilatéral pour le transport routier soit remplacé petit à petit par d'autres priorités. Je veux également insister sur l'importance des ports en tant que liaison pour les régions européennes moins développées mais je veux aussi mettre l'accent sur la grande diversité géographique. Le rapport rappelle la position difficile de certaines situations insulaires, mais je veux aussi attirer l'attention sur la situation de certains grands ports maritimes à l'intérieur des terres, par exemple. J'habite tout près d'Anvers. Vous comprenez ce que je veux dire. Chaque année, il faut y exécuter des travaux de dragage d'un montant de 8 milliards pour que le port reste accessible et ce serait donc une catastrophe pour la position concurrentielle de ce port maritime si ces coûts de dragage devaient être facturés à l'usager. Vous comprendrez que nous nous réjouissons des mesures concrètes qui seront prises dans le cadre de la mise en uvre de votre politique. En effet, nos ports ne peuvent pas recourir à une aide du FEDER et du Fonds de cohésion. Et ce, au contraire de grands ports britanniques et d'Europe méridionale ou du Nord. J'espère que la Commission acceptera de tenir compte de cette situation géographique. Par ailleurs, je me réjouis vraiment de ce que vous voulez également mettre en uvre une politique d'aménagement intégrée car nos ports sont avides de place. Je veux manifester ici ma solidarité avec Doel, un petit village non loin de chez moi, condamné à disparaître en raison de l'expansion du port d'Anvers.

Pompidou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le remarquable rapport de Mme Langenhagen qui défend une stratégie européenne pour un système mondial de navigation à usage civil. C'est un sujet complexe, parce que très technique, mais il s'agit aussi d'un système éminemment politique puisqu'il en va de l'indépendance de l'Europe en matière de contrôle du trafic aérien.
Le GNSS est d'ailleurs un modèle de complémentarité entre la Commission européenne et l'Agence spatiale européenne qui implique notamment Eurocontrol, et c'est le cas pour le programme Egnos. Dans ces conditions, j'insisterai sur trois points votés par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et que j'ai déposés sous forme d'amendements comme rapporteur pour avis.
Il faut, tout d'abord, insister sur la nécessité de promouvoir, grâce au cinquième programme-cadre, la recherche de base et les démonstrations technologiques nécessaires au développement de satellites performants et adaptés aux besoins de la navigation et aux déplacements des mobiles, mais également sur la nécessité d'améliorer les installations au sol et surtout les équipements embarqués sur les différents mobiles. En effet, le marché mondial du GNSS est de l'ordre de 40 milliards d'euros, dont 10 pour les satellites, et 30 pour les installations au sol et le matériel embarqué. L'amélioration et notamment la sécurité du trafic aérien est un des enjeux du GNSS européen mais il faut également cibler l'amélioration de la gestion des trafics maritimes et terrestres, routiers et ferroviaires.
Il importe enfin d'étendre l'utilisation du GNSS à d'autres applications telles qu'elles ont été évoquées par le rapporteur, Mme Langenhagen, et en particulier pour le sauvetage en mer. Dans ce contexte, il est indispensable d'identifier correctement la localisation des installations au sol et, en particulier, le maillage nécessaire entre les installations aéroportuaires et les relais de communication destinés aux transports maritimes et terrestres. L'Europe disposera ainsi, non seulement d'un système global de navigation et de positionnement par satellites, mais des moyens de l'utiliser afin d'améliorer le trafic des mobiles aériens, terrestres et maritimes, ce qui est bien l'objectif final du GNSS européen.

Malerba
Monsieur le Président, je consacrerai une partie de mes quatre minutes de temps de parole au Livre vert également. D'ailleurs, je voudrais précisément commencer par là, affirmant que le Livre vert sur les ports et les infrastructures maritimes a suscité de grandes attentes, entre autre parce que, pour la première fois, les ports sont reconnus comme faisant partie intégrante du système des réseaux transeuropéens. Il a cependant aussi engendré quelques préoccupations parmi les opérateurs portuaires, en ce qui concerne les financements des infrastructures portuaires, dans la mesure où il ne semble pas tenir entièrement compte des différentes situations existant en particuliers entre les ports du nord et du sud de l'Europe.
Dans le bassin méditerranéen, ce sont précisément les dix dernières années qui ont vu le développement le plus intense des trafics, après une longue période de stagnation. Ceci est dû à la croissance du trafic international sur la route passant par Suez et au trafic local, y compris de passagers. Des taux de croissance à deux chiffres ont été enregistrés, et de nombreux ports ont enfin réalisé la transformation en entreprise, se dotant d'organisations plus modernes et plus compétitives. Néanmoins, les infrastructures sont encore largement insuffisantes pour supporter la croissance.
En outre, les modes de coopération financière entre les administrations portuaires et les administrations locales sont encore très différentes sur les plans institutionnels et administratifs, dans chaque port sur le territoire européen. Par conséquent, le point de l'excellent rapport de M. Jarzembowski concernant une étude de reconnaissance, recommandée à la Commission, sur les différentes catégories de ports européens, revêt une grande importance.
Je voudrais encore souligner deux points à ce sujet. Les règles de la concurrence entre les ports ne devraient pas tolérer d'exceptions formelles et devraient, le cas échéant, récompenser ceux qui ont déjà effectué la transition vers l'organisation d'entreprise par rapport à ceux qui fonctionnent encore avec des entreprises publiques. Le deuxième point concerne le transport des passagers par mer, qui revêt, nous semble-t-il, une importance stratégique, surtout en Méditerranée, en tant que facteur de développement économique, social et régional. Il est important de favoriser le développement des infrastructures portuaires en Méditerranée, y compris dans les pays tiers.
J'en viens à présent à la navigation par satellites et je voudrais ajouter, en tant que porte-parole de la commission des relations économiques extérieures, quelques annotations à l'excellent rapport de Mme Langenhagen. Je crois qu'il est clair que l'Europe a, à portée de main, un projet stratégique de grand potentiel, qui est ni trop difficile sur le plan technologique, ni, surtout, disproportionné par rapport aux moyens et aux ambitions de l'Europe. En somme, nous pouvons y arriver. Ce projet serait même emblématique de la technologie mise au service de la sécurité et de l'efficacité et pourrait fortement attirer l'attention des citoyens sur la coopération européenne. Il est donc temps d'accélérer les décisions et les investissements pour un système européen de navigation par satellites. Je crois que la commission de la recherche a déjà fait son travail dans le cinquième programme-cadre; à présent, c'est à M. Kinnock de proposer une méthode de financement de l'infrastructure.
Quant aux négociations internationales, il me semble clair que pour les États-Unis, le double intérêt - civil et militaire - du système GPS, existe encore. J'en arriverais donc paradoxalement à dire qu'il est dans l'intérêt des États-Unis, ainsi que de l'Europe, que l'Europe prenne une initiative propre pour une nouvelle constellation de satellites de portée régionale et globale. Naturellement, nous voulons l'interopérabilité avec le système américain, cela va de soi: nous encourageons aussi la coopération avec le Japon et avec les futures puissances spatiales, comme la Chine et l'Inde. De plus, il serait également intéressant de poursuivre la coopération avec la Russie, même s'il existe un risque quant à la fiabilité de son système.
Enfin, un dernier point, sur la nécessité de constituer un organe de certification européenne des enregistrements des données par satellites. Je crois qu'il convient également de tenir compte de cela.

Castricum
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai entendu à la radio l'histoire d'une entreprise de transport qui, à titre d'essai, avait envoyé un conteneur par chemin de fer du sud des Pays-Bas à Cadix et a été avisée après cinq jours et demi, que son envoi était arrivé en Espagne. J'y ai repensé en feuilletant le Livre vert sur les ports et l'infrastructure maritime, quand j'ai lu la deuxième ligne. La compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale dépend de plus en plus d'un système de transport efficace et rentable. Les dossiers présentés dans notre commission doivent être examinés dans ce contexte plus que cela n'a été le cas jusqu'ici. Il existe une grande concurrence entre les ports. Le Livre vert ouvre une piste, et ce n'est pas trop tôt, pour une certaine remise en ordre qui cadre avec les règles en vigueur pour nombre d'autres secteurs aussi. L'obstacle vient surtout des endroits où les complexes portuaires se sont développés et étendus en zones où sont rassemblés de nombreux types de transports, d'industries, de commerces et souvent, d'autres types de services de qualité. Malheureusement, je ne puis aborder en détail les principales parties du Livre vert. Je félicite la Commission du caractère complet auquel il vise et notre collègue Jarzembowski pour le résultat de son travail opiniâtre.
Je voudrais encore dire ceci. Le Livre vert date de fin 1997. Depuis lors, nous avons fêté deux fois la nouvelle année, on peut le voir ainsi aussi, Monsieur Jarzembowski. Vous avez choisi une optique quelque peu différente mais nous avons fêté la nouvelle année deux fois. Je ne doute pas que la Commission accueille avec enthousiasme le rapport de notre collègue Jarzembowski et de ce Parlement, mais le temps passe et la Commission doit poursuivre les travaux nécessaires. La première étape, décisive, c'est la collecte des informations nécessaires. Des informations fiables et comparables. Le commissaire pourrait-il nous indiquer ce soir les progrès déjà réalisés en cette matière, car j'ai cru comprendre que de longues listes de questions sont déjà parties.
Enfin, Monsieur le Président, différents groupes ont présenté des amendements. Leur petit nombre confirme ce que savions déjà depuis le débat en commission, à savoir que le rapport de notre collègue Jarzembowski bénéficie d'un large soutien. Nous ne devons donc pas soutenir les amendements récemment proposés. Il me reste cependant une question à poser au commissaire, sur la base de l'amendement 8 de notre collègue Lagendijk. Le commissaire voudrait-il réexaminer les possibilités qui existent pour favoriser la collaboration effective entre les ports en respectant la subsidiarité, car à mon avis, cela pourrait profiter aussi à la compétitivité de l'économie de l'Europe dans le monde.

Sisó Cruellas
 Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les deux autres rapporteurs de ce débat commun, M. Jarzembowski et Mme Langenhagen.
Il est tellement évident que le développement des réseaux transeuropéens de transport constitue un facteur décisif pour la croissance économique, la cohésion socio-économique et la compétitivité de l'économie européenne, qu'il n'est pas nécessaire d'insister plus longtemps sur ce point.
Mais il est tout aussi évident que, pour construire ces infrastructures, d'énormes investissements sont nécessaires et qu'étant donné les restrictions budgétaires actuelles, les États membres ne pourront les financer, ce qui rend le financement privé indispensable. Les partenariats entre les secteurs public et privé proposés par la Commission pourraient donc constituer un instrument précieux pour obtenir les fonds nécessaires à l'exécution et à la mise en service des réseaux transeuropéens de transport.
Et cela sera possible pourvu que l'on offre aux investisseurs et entreprises de construction éventuels, ainsi qu'aux prestataires de services de transport et à l'industrie des biens de capital, un cadre stable pour leurs transactions financières. Logiquement, la stabilité dépendra également de la manière dont les pays associés assument leurs responsabilités, en créant un cadre politique et légal clair qui permette aux investisseurs d'étudier les risques politiques et administratifs des projets. Elle dépendra, d'autre part, du respect des dispositions de l'Union européenne relatives à la compétence, à l'environnement et aux marchés publics.
Jusqu'à présent, et malgré la bonne volonté générale, il semble que les différents agents concernés ne parviennent pas à mobiliser de façon régulière des capitaux privés dans la production d'infrastructures de transport. Ceci requiert un effort majeur de la part de toutes les institutions financières européennes, tant publiques que privées, et des différents agents économiques et sociaux, si l'on veut surmonter les difficultés existantes afin de réunir les fonds nécessaires à la création du réseau des infrastructures de transport. Ce réseau est indispensable pour atteindre les objectifs que s'est fixé l'Union européenne, notamment le développement d'un réseau transeuropéen d'infrastructures qui aident à achever avec succès le processus d'élargissement de l'Union européenne, ainsi que l'ouverture du transport paneuropéen aux États de l'Europe de l'Est et vers le bassin méditerranéen.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, tout d'abord, force est de constater que les trois rapports dont nous discutons ce soir n'ont pas grand-chose en commun, mais le débat est quand même intéressant parce que nous pouvons remarquer que nous sommes en train de développer en Europe une vision un peu plus large des réseaux et de la façon dont ils fonctionnent. Les ports maritimes en sont naturellement les principaux points de jonction. Non seulement les principaux goulets d'étranglement mais aussi par définition les points d'interconnexion entre les différents modes de transport.
Nous partageons l'avis de la Commission selon lequel il faut promouvoir le short sea shipping - un type de transport bien difficile à prononcer. Je veux absolument poser la question suivante à la Commission:
Monsieur le Commissaire, pourriez-vous répondre à la cette question en particulier: si le financement de projets d'infrastructures n'est pas autorisé en raison de leur caractère non public, n'y aurait-il pas une autre possibilité vu que les installations intermodales peuvent, elles, prétendre à un financement. Vous pourriez dès lors toujours retourner l'argument et dire non, il ne s'agit pas d'infrastructures à usage privé, il s'agit d'infrastructures intermodales.
Monsieur le Président, j'en reviens à ma langue maternelle et je redis clairement une fois encore que nous devons supprimer les subventions et passer de plus en plus à une logique normale de marché. Dès lors, une idée comme celle qu'avance ici notre collègue Castricum, à savoir que les ports doivent coopérer, est un non-sens. Les ports sont en effet des entreprises générales et l'on ne peut pas dire: ce type de transport existe dans un port et il existe un autre type de transport dans un autre port. Les ports en tant que tels se font concurrence et nous devons respecter la logique du marché. Peut-être la collaboration des socialistes et des libéraux, qui existe depuis si longtemps dans mon pays, peut-elle convaincre M. Castricum de cette idée.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous pouvons nous féliciter qu'une discussion, une réflexion, sur la situation des ports maritimes, soit enfin lancée au sein de l'Union européenne.
Le Livre vert de la Commission était d'ailleurs très attendu par les professionnels du secteur. Ils y mettaient de légitimes espoirs quant aux perspectives de développement qu'il pourrait engendrer. Pourtant, les réponses à ces attentes, telles qu'elles sont décrites dans le document de la Commission, sont loin d'être à la hauteur des espoirs qu'elles avaient suscités.
Force est de constater que ce document ne correspond pas aux objectifs initialement fixés. Nous ne pouvons que regretter, en particulier, la vision partielle du rôle et de la place que la Commission reconnaît aux ports maritimes. En effet, à mon sens, les ports n'ont pas seulement un rôle commercial, ils sont aussi des outils de développement de l'emploi et d'aménagement du territoire. À ce titre, ils doivent pouvoir continuer à bénéficier, dans une certaine mesure, du soutien des pouvoirs publics. Nous pensions que les faiblesses et lacunes des propositions de la Commission seraient relevées par le rapporteur et que l'on pourrait utilement, lors de son examen en commission, améliorer le Livre vert sur certains points.
Nous avions, quant à nous, fait un certain nombre de propositions de nature à favoriser un nouveau dynamisme pour les ports européens. Or, aucune de nos propositions n'a été retenue, ni dans le texte de la Commission, ni dans le rapport de M. Jarzembowski. C'est pourquoi, et je suis au regret de le dire, mon collègue Jarzembowski voudra bien m'en excuser, le rapport qui nous est soumis ne nous satisfait pas plus que le texte de la Commission. Ces deux documents s'en tiennent à une vision trop restrictive des ports maritimes. Certes, ceux-ci ont une vocation commerciale, mais ils ont aussi, j'insiste, un rôle fondamental en matière d'aménagement du territoire et un impact certain pour l'emploi. On peut regretter l'absence de références aux nécessaires obligations de service public assignées aux autorités portuaires.

Moreau
Monsieur le Président, le Livre vert sur les ports et les infrastructures maritimes renvoie à des enjeux d'importance puisqu'il concerne 90 % des échanges de l'Union européenne avec les pays tiers, 30 % des échanges intracommunautaires, 200 millions de passagers par an. Ce secteur joue un rôle important pour l'emploi, le développement économique et l'aménagement du territoire; il ne peut donc être considéré seulement au niveau commercial.
Nous approuvons le fait que le rapport de M. Jarzembowski rejette l'idée d'adopter les directives sur les frais d'infrastructure et sur les redevances portuaires et estime qu'au stade actuel une législation communautaire relative à la structure organisationnelle et à l'accès au marché des services portuaires n'est pas nécessaire compte tenu de la diversité des situations. Cette position rejoint d'ailleurs celle du Conseil.
Si nous apprécions également certaines avancées réalisées en commission, force est de constater que le rapport, à l'image des propositions de la Commission, reste par trop dépendant d'une logique exclusive de marché, logique qui amène la Commission à proposer, comme dans d'autres secteurs, un processus de libéralisation des ports et qui veut, à ce titre, limiter les aides financières. Les missions de service public qu'assument ces structures sont fortement mésestimées. Elle doivent être davantage prises en compte.
C'est le sens des amendements de notre groupe qui visent à l'affirmation de la nature du service d'intérêt général des activités portuaires et qui, en conséquence, refusent d'interdire les aides nécessaires à la réalisation de ces missions. Ces décisions doivent en effet rester de la compétence des États membres.Je voudrais ajouter qu'il serait utile, par contre, d'élaborer un cadre communautaire en termes de qualifications professionnelles, de respect des missions de sécurité pour lutter efficacement contre les distorsions de concurrence et favoriser une harmonisation sociale par le haut.
Donc, malgré certaines avancées, ce rapport, tel qu'il nous est présenté, n'est pas de nature, selon nous, à répondre aux besoins de développement de ce secteur.

Tamino
Monsieur le Président, me référant au rapport de M. Jarzembowski, je voudrais dire que le groupe des verts apprécie le fait que ce rapport comporte des remarques se rapportant aux problèmes liés à l'environnement, en particulier aux considérants J et K qui mettent en évidence l'importance de l'analyse stratégique et des normes en matière de sécurité et d'environnement. Je voudrais ajouter que, en tant que verts, nous estimons que l'utilisation correcte des voies maritimes et fluviales constitue la juste mise en oeuvre d'un système durable de transport. Toutefois, précisément pour ces mêmes raisons, nous estimons tout aussi nécessaire que certains aspects, dans une certaine mesure partagés par la Commission, ne figurent pas seulement dans les considérants, mais aussi, en quelque sorte, dans les propositions, et par conséquent, dans le corps du texte. Dès lors, en tant que verts, nous avons présenté un amendement qui confirme de manière plus contraignante la nécessité d'une analyse stratégique de la compatibilité avec la protection de l'environnement.
S'agissant de la réalisation de nouvelles structures portuaires, nous estimons nécessaire la prise en compte de la capacité que peut supporter la structure portuaire déjà existante et, surtout, la prise en compte de la coopération entre les systèmes portuaires. Je sais que cela contrariera M. Wijsenbeek, qui a déjà qualifié cette théorie de stupide, mais, moi, je la confirme.

van Dam
Monsieur le Président, les ports maritimes européens constituent une source permanente de discorde entre les divers États membres. Quand ce n'est pour savoir lequel peut se targuer d'être le plus grand, c'est pour la question de savoir si les procédures financières des ports européens entre lesquels la concurrence est forte est bien réglementaire. La grande disparité structurelle des ports en est la cause. Je veux rappeler que les ports ont été créés dans une culture spécifique qui les caractérise donc. Voilà pourquoi la réglementation doit rendre justice à cette diversité. Il n'est cependant pas opportun que les ports soient traités de façon différente au sein de l'Europe. Pour corriger cette disparité, il convient en premier lieu d'analyser en profondeur la structure financière des ports européens. Outre cette étude, il faut des lignes directrices qui permettent de retracer une éventuelle aide inadéquate. Ces directives doivent être univoques et claires. Voilà pourquoi j'ai déposé deux amendements à ce sujet, qui doivent permettre d'examiner la classification des flux financiers sur la base de critères clairs et simples. Indépendamment de la question de savoir si les ports reçoivent des aides publiques de façon légitime ou non, une délimitation claire de la zone de tension entre les aides publiques et un rapport de concurrence honnête est indispensable. La position que les ports ont acquise en de nombreuses décennies et à grand renfort d'investissements ne peut être réduite à néant par un flux excessif de subventions vers des ports concurrents. Nous devons être très attentifs à cet état de choses. En revanche, il est souhaitable de prendre des mesures qui encouragent la navigation côtière. À maintes reprises déjà, ce Parlement a affirmé qu'il fallait encourager le transport le moins polluant. Dans ce cadre, je plaide en faveur de la possibilité d'investir plus dans les ports pour pouvoir ainsi favoriser le mouvement du modal split dans ce sens.

Schifone
Monsieur le Président, chers collègues, j'interviens au sujet du rapport Danesin sur les réseaux transeuropéens de transport. Il est évident, Monsieur le Président, que le développement des réseaux transeuropéens de transport constitue un élément essentiel du processus d'unification européenne. La mobilité, en effet, - en particulier à l'intérieur de la zone de marché unique - est déterminante, selon moi, à des fins économiques mais aussi culturelles, afin de favoriser les échanges, la compétitivité, la communication et la croissance sociale globale. Ainsi que l'affirme le rapport, il s'agit cependant d'opérations qui exigent d'importantes ressources financières et un important engagement économique, et il est de plus en plus évident, en cette période, que les États membres éprouvent des difficultés à soutenir ces interventions à l'aide des ressources publiques.
Le rapport dont il est question propose donc de donner une impulsion à la participation mixte publique/privée pour réaliser les réseaux transeuropéens de transport. Nous partageons cette position, de même que nous partageons les préoccupations du rapporteur, M. Danesin, quant à la nécessité de garantir, d'une part, la rentabilité pour les entreprises privées - s'il n'y a pas de rentabilité, de toute évidence, il n'y a pas d'investissement privé - mais aussi, de l'autre, l'utilité sociale des opérations qui vont être réalisées. De là provient la nécessité de définir une répartition du risque d'entreprise, tenant compte tant de critères commerciaux que de critères sociaux et environnementaux, dans le cadre d'une stratégie globale de la mobilité au sein de la Communauté.
Nous partageons donc les propositions finales du rapport. Pour conclure, je souhaite que la Commission ne se limite pas seulement à proposer des formes de crédit à long terme, mais qu'elle s'engage à instaurer des mesures qui puissent prévoir des formes d'intervention plus musclées, de nature à attirer véritablement les investisseurs privés.

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la réalisation d'un réseau de positionnement et de nagivation est un point très important de la stratégie de cohésion de l'Union européenne. À certains égards, nous commençons notre travail avec du retard. Toutefois, nous sommes également conscients d'avoir la possibilité de développer une potentialité très importante, non seulement pour la navigation, mais aussi pour la sécurité, et de pouvoir offrir de considérables opportunités dans le secteur de la gestion du trafic urbain et extra-urbain. Il s'agit de travailler très sérieusement afin de rendre ce réseau interopérable, en utilisant le système de transport intelligent, qui est en train de se développer de façon très ponctuelle au niveau communautaire et qui a également fourni des réponses d'envergure aux concentrations urbaines les plus importantes de l'Union européenne. Je pense aux expériences réalisées à Turin, Hambourg, et Londres sur les systèmes de transport intelligents. Le réseau de navigation constitue donc en quelque sorte une réponse, et la collaboration entre l'Agence spatiale européenne, Euratom, l'Agence maritime internationale et l'ICAO, démontre donc la valeur de ce choix.
Je crois cependant que nous devrions considérer ce choix comme l'expression non seulement de la volonté de la Commission, et donc de la volonté des institutions communautaires: il nécessite également un effort très important de ressources publiques et privées. Je voudrais ici faire remarquer, par exemple, qu'en Italie, la présidence du Conseil de ministres a constitué un groupe ad hoc sur les questions relatives au système de navigation par satellites, attribuant une grande importance à ce domaine. Je pense également à la capacité de diffusion du système de positionnement et de navigation, qui devra comporter non seulement des investissements en ce qui concerne le positionnement mais aussi des investissements et des moyens d'expérimentation encourageant le rôle des petites et moyennes entreprises, des providers , de toutes ces structures de diffusion du système technologique avancé qui peuvent fournir une réponse significative.
Je voudrais à présent formuler deux avis concernant le Livre vert sur les ports. Dans ce domaine, nous avons besoin de concurrence, nous avons besoin de connaître les données, mais nous devons également tenir compte du fait que les investissements dans des secteurs stratégiques - environnement, transports combinés - sont très importants. Naturellement, il ne faut pas confondre investissement et subside, comme l'a justement dit M. van Dam, mais il faut tenir compte du fait que les fonds structurels sont fondamentaux pour la cohésion économique européenne. De ce point de vue, les ressources des fonds structurels ne peuvent être vues comme une concurrence déloyale.

McIntosh
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je salue les trois rapports présentés ainsi que le haut degré de consensus qu'ils ont rassemblé parmi tous les groupes politiques au sein de la commission des transports et du tourisme. Je souhaite me concentrer sur le rapport Danesin, exposé si brillamment ce soir par mon collègue, M. Sisó Cruellas, ainsi que sur la communication de la Commission relative au renforcement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé.
Les réseaux transeuropéens ont un rôle crucial à jouer dans l'achèvement et le fonctionnement du marché unique; ils sont également indispensables pour aider les biens et les services des entreprises européennes à accéder plus rapidement à ce marché. Ce soir, je voudrais soutenir et encourager sans réserve aucune les partenariats entre secteur public et secteur privé dans ce domaine. À travers vous, Monsieur le Président, j'exhorte M. le commissaire d'examiner ce soir, plus en détail, le modèle britannique et, plus particulièrement, de s'inspirer des projets d'initiative privée mis en uvre au Royaume-Uni, dans le domaine financier. Je suis convaincue qu'il admettra que cette initiative émane du dernier gouvernement conservateur, mais son succès a été tel que le nouveau gouvernement travailliste l'a totalement épousée aujourd'hui.
Je pense notamment que nous devrions saisir l'occasion qui se présente ce soir au Parlement pour fixer les conditions qui permettront le développement des partenariats public-privé. Nous devons faire en sorte que des conditions de sécurité juridique, ou pour être plus précise, de certitude juridique soient d'application. Le secteur public a besoin de savoir que le cadre juridique mis en place pour les partenariats public-privé peut se développer grâce aux investissements privés dans des projets de réseau de transport transeuropéen, que ces investissements seront sûrs et, qu'à une date ultérieure, ni le secteur public ni les gouvernements n'auront à intervenir pour renflouer le financement privé ou sauver le déroulement du projet.
À mon sens, l'Union européenne peut notamment tirer parti de l'expérience britannique à laquelle j'ai fait référence il y a quelques instants; nous avons pu en effet nous bâtir une expérience très concrète dans le domaine de la construction de routes et de nouvelles écoles.
De même, nous devrions, par le biais du rapport Danesin et de la communication de la Commission, chercher à clarifier l'application des règles de concurrence afin d'éviter toute distorsion tant au sein des États membres qu'entre ceux-ci. Les règles concernant la passation des marchés publics dans l'Union européenne nécessitent, elles aussi, plus de transparence. Un meilleur accès au financement à long terme et la disponibilité de capitaux à risque sont deux autres éléments hautement importants.
Je suis persuadée que le rapport Danesin constituera, avec la communication de la Commission, un grand pas en avant vers la création des partenariats public-privé. Je me réjouis que trois grands projets britanniques figurent parmi les priorités: le projet d'axe routier Irlande-RU-Benelux, y compris l'accès aux ports de la côte orientale, la liaison ferroviaire du tunnel sous la Manche ainsi que la rénovation de la principale ligne ferroviaire de la côte occidentale. Je demande instamment que le projet d'axe routier A120 dans le North Essex puisse bénéficier d'une aide le plus tôt possible.

Crowley
Monsieur le Président, je souhaite féliciter les rapporteurs et me pencher également sur le rapport Danesin relatif au financement par le biais de partenariats entre le secteur public et le secteur privé.
Comme cela a déjà été souligné dans cette Assemblée, les nouveaux réseaux transeuropéens constituent une occasion pour les gens, les biens et les services de bénéficier d'une plus grande mobilité et d'accéder plus facilement au marché.
Ils ont une autre conséquence liée au débat que nous avons eu dans ce même Parlement, il y a quelque temps, au sujet de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam: il s'agit de la question de l'emploi. Ces grands travaux d'infrastructures requièrent en effet une force de travail énorme pouvant donner une impulsion à beaucoup d'économies.
Vu la réforme des mécanismes financiers de l'UE et la limitation des fonds structurels et de cohésion à certains pays en vertu du train de réformes visées dans l'Agenda 2000, il est essentiel de trouver de nouveaux modes de financement pour ces projets absolument indispensables. C'est pourquoi j'adhère de tout cur à l'établissement de partenariats public-privé afin de faire en sorte que l'argent et les revenus supplémentaires générés grâce au marché unique au sein de l'Union européenne soient réinvestis dans l'Union au lieu de permettre à l'argent placé dans des fonds de retraite, etc., d'être investi dans des pays hors UE, faisant que l'Union dans son ensemble ne retire rien de cet argent.
Le commissaire Kinnock, dont je salue l'initiative à cet égard, a rédigé un rapport sur la question et a perçu les avantages qui peuvent en dériver. Cela ne signifie pas que des garde-fou ne sont pas nécessaires pour se prémunir contre toute exploitation et garantir cette certitude juridique dont ma collègue, Mme McIntosh, parlait tout à l'heure. Des gouvernements comme le gouvernement irlandais sont également encouragés à faire preuve d'innovation dans leur manière d'appréhender l'avenir. Le gouvernement irlandais ne doit pas se laisser impressionner par la réduction future des subventions européennes mais saisir l'occasion qui lui est offerte de stimuler la participation des entreprises et des institutions financières irlandaises.
Pour terminer, je dirais que pour garantir le succès de ces mesures, une coopération tripartite est nécessaire entre les niveaux national, local et européen. Et plus important encore, nous pouvons désormais compter sur le financement privé pour insuffler un élan supplémentaire et donner un coup de fouet bien nécessaire au processus.

Theonas
Monsieur le Président, dans le court temps de parole qui m'est imparti, je souhaite évoquer les réseaux transeuropéens de transport. Je veux faire entendre un cri de protestation au nom des travailleurs.
Six ans après la publication du Livre blanc de M. Delors, les réseaux transeuropéens, présentés alors comme un moyen de création d'emplois pour faire passer le démantèlement complet des relations de travail et l'instauration de formules de flexibilité, n'enregistrent toujours aucun progrès faute de crédits pour les financer. À présent, la Commission jette le masque. Sachant que la rigueur budgétaire imposée au nom de l'UEM condamne toute perspective de financement communautaire ou national des réseaux transeuropéens de transport, elle en vient à la politique qui lui est familière. Avec habilité, elle cède ces infrastructures importantes au secteur spéculatif privé en invoquant toutes sortes de preuves juridiques selon lesquelles les capitaux en jeu et les profits correspondants sont pleinement assurés.
Cette politique, Monsieur le Président, est menée aux dépens des peuples et de leurs intérêts, elle entraîne une accumulation de profits privés au détriment du service public et revient à abandonner toute perspective qui permettrait aux réseaux transeuropéens de contribuer à la création d'emplois. Comprenons-le enfin: le marché ne peut apporter de solutions ni aux problèmes sociaux ni aux problèmes de développement des infrastructures et du service public.

Sindal
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la recherche d'une position commune en ce qui concerne les ports européens constitue en soi un acte de courage. Il faut être un commissaire courageux pour jeter ainsi un livre vert non pas aux lions mais aux capitaines de marine et aux autorités portuaires. Ils se mettent immédiatement à comparer et à se faire concurrence. Cependant, chers collègues, les véritables concurrents, ce ne sont pas les ports voisins, ce sont les routes. Le signal que doit donner ce soir le Parlement est le suivant: en modernisant, en offrant des possibilités aux ports et en nous mettant d'accord, nous pouvons changer les habitudes de transport. Rentrez chez vous et dites à vos autorités portuaires que leurs concurrents ne sont pas les ports voisins mais les routes; nous verrons ensuite comment progresser. Je sais qu'il existe des différences importantes entre les ports en ce qui concerne le cofinancement public et les coûts, mais rappelons-nous que nous ne pourrons modifier les habitudes de transport par les seules forces du marché. Nous devons de temps à autre le faire par le biais de décisions politiques.
Permettez-moi de dire à mon collègue M. Wijsenbeek, pour qui j'ai beaucoup d'affection, mais dont l'intervention de ce soir montre qu'il est loin d'être un expert en matière de ports et de bateaux: tenez-vous en au routes, Monsieur Wijsenbeek, nous nous chargerons des ports.
Permettez-moi également d'exprimer mon soutien sans réserve au projet de stratégie pour un système mondial de navigation. Il est vital que nous nous mettions à l'uvre et que la Commission, le Conseil, le Parlement et les autres s'accordent pour définir un profil européen dans ce domaine.

Camisón Asensio
 Monsieur le Président, je ferai uniquement référence au rapport sur les communications par satellite. Le grand défi auquel l'Union européenne est actuellement confrontée consiste à arriver à ce que son industrie passe à la phase de réalisation du service EGNOS, grâce auquel nous disposerions d'une composante spécifiquement européenne au système mondial de navigation par satellites de première génération pour l'année 2003, ou autrement dit, grâce auquel nous pourrions répéter l'exploit que l'Union européenne a déjà réalisé avec le GSM, avec la seconde génération de communications mobiles, ou qu'elle essaie de réaliser avec la troisième génération de ces mêmes communications.
Bien sûr, je sais que cette première génération par satellites doit s'appuyer simultanément sur les systèmes militaires dominants, tant le GPS américain que le GLONASS russe, mais ce premier pas en avant va sans aucun doute servir de tremplin à l'étape suivante, le GNSS2 prévu pour l'an 2008, qui sera spécifiquement européen et ne dépendra plus des systèmes américains ou russes. Il nous faudra faire preuve de patience dans la course pour atteindre cet objectif du cinquième programme-cadre de recherche et de développement.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais insister sur deux recommandations: le forum d'expertise constitué pour atteindre ces objectifs qui, évidemment, comprend l'Agence spatiale européenne, ne doit en aucun cas laisser Eurocontrol à l'écart et si, finalement, nous nous arrangeons pour obtenir une intervention des fonds structurels dans le financement correspondant, cela doit se faire sans s'écarter d'un iota des règlements correspondants.
C'est tout ce que j'ai le temps de dire au sujet de cet excellent rapport de Mme Langenhagen.

Mendes Bota
Monsieur le Président, le dérapage dans la concrétisation des réseaux transeuropéens de transports, déjà envisagée dans le Livre blanc sur la «Croissance, la compétitivité et l'emploi» de 1993, est plus qu'évident.
Le camisole de force du pacte de stabilité et d'emploi a conduit les États membres à réduire leurs budgets et leurs plans d'investissement dans des grands travaux publics de transport. Mais, d'autre part, conscients de l'effet démultiplicateur de ce type d'investissements sur la croissance économique et la création d'emplois, ainsi que sur la cohésion interne de l'Union, ces mêmes États membres n'ont jamais abandonné leur volonté d'aller de l'avant.
Comment sortir de cette impasse? Avoir recours aux partenariats entre les secteurs privé et public ou nationaux et régionaux peut être une solution, mais elle ne résoudra pas tout, parce qu'il n'est pas toujours facile de rendre compatibles les objectifs de rentabilité financière et de pondération des risques, qui orientent l'investissement privé, avec la vision des équilibres macro-économiques, sociaux et environnementaux, auxquels doivent veiller les entités publiques.
Il est vrai que l'on peut obtenir plus de synergies en transposant aux PPP, dès la phase initiale de la conception des projets, l'expérience technique, commerciale, financière et de gestion de l'initiative privée. Il est vrai qu'il pourrait y avoir une plus grande coordination entre les instruments communautaires d'intervention financière, le fonds de cohésion, les fonds structurels, la FEI, la BEI et même de nouveaux instruments possibles comme les prêts structurellement subordonnés ou les fonds dits «Mezzanine».
Mais attention! Il ne faut pas placer trop haut la barre de l'espoir d'une solution magique de ces partenariats, car il y a beaucoup de projets, surtout dans les zones moins peuplées et plus périphériques de l'Union, qui ne susciteront aucune convoitise parce qu'elles ne sont pas purement et simplement rentables. Il ne s'agit pas seulement de modifier le cadre juridique des contrats publics ou de la concurrence pour favoriser ces partenariats. Cela ne marche pas. Sans une volonté politique forte de la part de l'Union, les 14 projets prioritaires définis à Essen resteront lettre morte. En 1995, ils coûtaient environ 99 milliards d'écus. Entre cette date et 1999, le budget communautaire y a consacré la modique somme de 1.800 millions d'écus, soit moins de 2 %, ce qui n'est rien. L'Agenda 2000 ne prévoit pas plus de 5 millions d'écus, ce qui n'est toujours rien. Rien plus rien égale rien. Jusqu'à ce qu'on introduise un chiffre politique qui donne quelque chose.

Cornelissen
Monsieur le Président, l'insistance du Livre vert sur une saine concurrence entre les ports et sur la logique de marché m'interpelle. Cinq remarques: un, c'est une question complexe. Chaque pays a ainsi ses propres subventions. Une plus grande transparence me semble donc la première des priorités.
Deux, ce ne sont pas seulement les aides publiques mais aussi les différences de réglementation en matière d'environnement, de sécurité, de travail et leur maintien qui peuvent fausser la concurrence.
Trois, comment la Commission pense-t-elle trouver un équilibre entre son objectif de développement régional et sa tâche de lutter contre les distorsions de la concurrence?
Quatre, je me montre critique quant à certains passages du Livre vert sur les interventions financières pour accroître l'efficacité des ports. Je veux mettre en garde contre un nouvel interventionnisme sur le plan européen. Je suis convaincu que la logique de marché débouchera sur des ports efficaces.
Cinq, de bonnes liaisons avec l'arrière-pays sont déterminantes pour la compétitivité de l'Europe. Le partenariat entre le secteur public et le secteur privé semble un bon instrument pour mobiliser le capital privé. La Commission voudra-t-elle considérer surtout en cette matière les voies ferrées et navigables? Je remercie le commissaire de son attitude positive concernant la liaison entre l'Escaut et la Seine. Je veux lui demander, au nom de notre collègue Tindemans aussi, d'examiner si la Commission peut jouer un rôle stimulant pour faire renaître le Rhin de Fer. Cette liaison figure dans la liste des priorités du réseau transeuropéen de transports combinés. C'est de loin la liaison ferroviaire la plus courte entre Anvers et la région de la Ruhr en Allemagne, mais cette ligne a la particularité de traverser trois pays et les intérêts nationaux supposés des trois pays ne sont pas les mêmes. Voilà pourquoi nous posons la question.
Monsieur le Président, à l'inverse de notre collègue Wijsenbeek, je trouve que ce serait une bonne chose d'examiner les avantages et les inconvénients de la collaboration entre les ports, compte tenu des développements dans le monde. Je pense ici à la collaboration dans le secteur de la navigation aérienne.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter M. Jarzembowski pour son rapport remarquable sur les ports européens. Bien des aspects des transports maritimes sont importants, par exemple l'avantage considérable que représente le fait qu'il soit désormais possible d'atteindre par cette voie d'une façon relativement simple, de grandes parties du globe. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une part considérable des transports de marchandises à travers le monde se fait par la mer. Cela se traduit, sous forme chiffrée, par la constatation suivante: les ports de l'UE traitent plus de 90 % du commerce de notre communauté avec les pays tiers, et 30 % de tous les transports effectués sur le territoire de l'UE passent par un port. De même, 200 millions de passagers empruntent ce moyen de transport chaque année.
C'est également pour cette raison que les transports maritimes peuvent s'adapter aux exigences de l'environnement mieux et plus aisément que ce n'est le cas pour les autres formes de transport. Au cours du travail réalisé à la commission, l'on a souligné la nécessité de tenir compte, dans les différents programmes de recherche et de développement dans le secteur des infrastructures, des effets à long terme sur l'environnement. Mais malgré ces atouts, les questions relatives aux infrastructures portuaires et maritimes ont souvent occupé une place marginale dans les débats de l'UE. En atteste clairement le fait que ce ne soit pas sur ce secteur des transports qu'on ait entamé la discussion sur les réseaux transeuropéens. Mais à la suite de l'augmentation des rapports commerciaux et de l'ouverture d'un nombre croissant de pays et de marchés, en particulier parmi les pays de l'ancienne Europe de l'Est, les transports maritimes ont également connu une forte croissance, et une mondialisation accrue. Tout cela est très positif, mais il nous faut également stimuler ce secteur et lui donner la possibilité de poursuivre son développement. Cela suppose que nous appliquions dans une large mesure des réglementations du même type dans nos différents pays, que nous supprimions les pratiques qui faussent la concurrence, et que nous augmentions l'efficacité de l'activité portuaire. C'est dans ces conditions que nous réussirons à rendre l'UE globalement plus forte, même face au reste du monde.
Pour que cela soit possible, il serait très souhaitable que les ports de l'Union soient intégrés au réseau transeuropéen. C'est alors seulement que le secteur des transports dans sa totalité fera réellement l'objet d'une conception globale. Nous envisagerons alors les lois en vigueur dans le domaine des transports, non plus tant de façon séparée que dans leur ensemble. Ce sera, à bien des égards, un grand avantage.
Il est aussi important, comme l'écrit la commission des transports, que la Commission formule de nouveau, et au plus vite, des recommandations sur la forme que devra prendre à l'avenir le financement public des infrastructures portuaires. Il est un point du rapport de la commission des transports qui me semble particulièrement important: celui qui stipule que les dispositions en matière de réseaux de transports et de réglementations ne sont pas uniquement valables pour les États membres actuels. Il sera capital d'en étendre la portée le plus tôt possible aux pays voisins de l'UE, notamment aux futurs États membres de l'ancienne Europe de l'Est.

Rovsing
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter le rapporteur, Brigitte Langenhagen, pour son excellent rapport, lequel pourrait jouer un rôle important dans l'élaboration d'une stratégie européenne dans le cadre du GNSS. Je me réjouis de ce que la Commission et le Conseil soient parvenus à s'accorder sur une stratégie. Cette stratégie maintient la ligne adoptée par le Parlement lors de précédentes décisions sur la navigation spatiale prises sur la base des rapports pour lesquels l'ancien député Klaus Toksvig et moi-même avions été les rapporteurs au cours de la dernière législature.
Le développement de systèmes de communication toujours plus précis entraînera une utilisation renforcée, plus sûre et de meilleure qualité de l'espace aérien européen. La rentabilité et la sécurité des routes s'en trouveront améliorées et des économies considérables pourront être réalisées par la modernisation du réseau ferroviaire, entre autres dans le cadre de la reconstruction en Europe centrale et orientale. J'espère que l'ASE, l'Agence Spatiale Européenne, continuera à jouer le rôle de bras technologique de l'UE dans ce domaine. Même si un financement public important pourrait s'avérer nécessaire, il me semble évident que les économies réalisées dans le cadre des nouveaux projets d'infrastructures peuvent aisément financer une bonne partie de la mise sur pied du GNSS.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je commencerai par remercier les trois rapporteurs pour leur travail, ainsi que tous ceux qui ont contribué au débat d'aujourd'hui, qui s'est avéré à la fois très intéressant et partagé. Il est très regrettable que cette discussion commune ne nous permette pas de faire pleinement honneur à chacun des rapports que nous avons examinés, aussi mes réponses seront-elles plus limitées que je l'aurais espéré dans d'autres circonstances.
Commençons par l'excellent rapport de M. Danesin sur les partenariats entre secteur public et secteur privé dans les projets de réseaux transeuropéens de transport. Je souhaite répondre à M. Sisó Cruellas, qui a eu l'amabilité de suppléer M. Danesin et faire rapport sur certaines des récentes initiatives entreprises par la Commission. Tout d'abord, avec le concours de la Banque européenne d'investissement, nous avons étudié plus en détail la possibilité de créer un fonds «mezzanine» destiné à jouer un rôle de catalyseur dans le développement de partenariats public-privé et à inciter les investisseurs institutionnels à participer au financement des réseaux transeuropéens.
Le Parlement sait sans doute que notre proposition d'amendement du règlement financier portant sur les RTE envisage le soutien au développement du financement par capitaux à risque. En comptant sur l'appui du Parlement et du Conseil pour cette initiative, nous espérons que celle-ci entrera en vigueur dès 2000. Parallèlement, le Conseil européen de Vienne a demandé à la BEI d'examiner les modalités de développement de ses instruments en vue de soutenir les RTE. Ce qui constitue un fait encourageant.
Deuxièmement, parmi les initiatives et les développements que je souhaite mettre en exergue, l'Assemblée notera notre proposition visant à accroître le budget destiné aux RTE de transport pour le porter à 5 milliards d'écus, entre 2000 et 2006. Bien que cette enveloppe ne constitue qu'une faible partie des besoins globaux projetés en matière d'investissement, elle aura au moins le grand avantage de faire effet de levier pour d'autres fonds, fait bien évidemment important pour le développement de partenariats entre le secteur public et le secteur privé.
Troisièmement, nous nous félicitons de l'appel lancé par M. Danesin afin de favoriser une législation plus claire et plus souple sur les marchés publics. Comme les députés le savent sans doute, la Commission a déjà présenté une communication générale sur les marchés publics qui sera suivie, avant Pâques, d'une autre communication, plus spécifique, axée sur l'application aux concessions de la législation en matière de marchés publics.
Quatrièmement, je me réjouis de faire rapport devant cette Assemblée sur les changements de politique et les développements clés relatifs aux projets repris dans l'annexe à la communication de la Commission. Par exemple, le développement du tronçon néerlandais de la ligne ferroviaire à grande vitesse PBKAL en est actuellement à un point où les autorités néerlandaises doivent se décider sur le type de concession qu'elles offriront dans le cadre d'un partenariat public-privé.
Je dois cependant signaler à l'Assemblée que les projets énumérés se limitaient à ceux qui avaient été jugés, à ce stade, compatibles avec l'approche d'un partenariat public-privé. Cela ne s'applique évidemment pas à toutes les infrastructures. Pour la plupart des infrastructures mentionnées dans la liste, la procédure d'examen venait seulement de débuter et, naturellement, la Commission a pris part activement à la poursuite des discussions.
Je me félicite de l'accueil positif que ce rapport réserve aux partenariats public-privé et du considérable écho dont cette idée a fait l'objet au cours du débat de ce soir. Outre ses autres mérites, ce rapport permettra de mettre davantage en exergue à quel point il est profitable d'encourager le secteur privé à venir compléter les ressources limitées du secteur public, à contribuer à améliorer la conception des projets et à accroître le rapport qualité-prix.
Comme l'on pouvait s'y attendre, M. Jarzembowski a rédigé un excellent rapport sur le Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes, publié il y a 13 mois. Je me réjouis que le rapport prône l'inclusion pure et simple des ports dans un réseau transeuropéen multimodal et qu'il reconnaisse que le Livre vert constitue une base idéale permettant de rendre plus transparentes les conditions de concurrence au sein des ports de l'Union européenne et entre ceux-ci.
Le rapporteur et la Commission partagent également l'idée selon laquelle les réglementations portant sur les ports maritimes doivent toujours respecter le principe de subsidiarité. Logiquement donc, la politique portuaire de l'Union européenne ne doit jamais être centralisée ni trop centralisante. Imposer ou tenter d'imposer une prétendue uniformité au niveau des activités, des redevances, des méthodes d'exploitation ou de nombreux autres aspects des opérations portuaires serait une erreur et contraire au but recherché. En tous les cas, ce n'est certainement pas ce quoi à vise notre politique portuaire. Comme l'admet le rapport, nous voulons une concurrence à la fois libre et équitable. Manifestement, cet objectif pose des problèmes particuliers sur le plan du financement et de la taxation des importations tout simplement parce que les pratiques actuellement en vigueur varient fortement. De plus en plus de ports cherchent à couvrir leurs frais en imposant des redevances, tandis que d'autres continuent à faire confiance à des modes de financement plus traditionnels. Cette divergence pourrait altérer sensiblement les conditions de concurrence et aller à l'encontre du principe d'une concurrence plus équitable qui, bien sûr, doit reposer sur une non-discrimination entre les utilisateurs et sur une plus grande transparence dans la comptabilité des ports. Je crois toutefois que l'opinion exprimée dans le rapport selon laquelle la directive proposée relative à la fixation de redevances ne constitue pas le bon instrument pour remplir ces objectifs est sans doute due à la mauvaise interprétation de nos réelles intentions.
Je saisis donc l'opportunité qui m'est donnée d'éclaircir ce point et d'affirmer sans détour que notre intention n'est pas d'harmoniser les redevances portuaires. Toute réglementation proposée en matière de redevances sera flexible et reposera sur certains principes pratiques et généraux; les considérations commerciales - y compris la fixation réelle des redevances - seront, quant à elles, laissées à l'appréciation des responsables individuels de la gestion des ports, comme cela doit être le cas.
À un cadre portant sur la fixation de redevances le rapport préfère des lignes directrices relatives aux aides d'État en faveur des ports. Bien que je reconnaisse que l'approche actuelle des ports financés publiquement demande certes à être clarifiée, je dois dire qu'à elles seules, ces lignes directrices ne suffiraient pas à résoudre la problématique globale du financement et de la fixation des redevances. Dès lors, elles ne peuvent remplacer totalement le régime de redevances. En réalité, les lignes directrices en matière d'aides d'État et les cadres relatifs aux redevances seront complémentaires et seront, les unes comme les autres, nécessaires à l'avenir.
Je me réjouis de l'appel lancé dans le rapport en faveur de l'établissement d'un inventaire des financements publics et des pratiques en matière de prélèvements portuaires actuellement en vigueur. Je suis heureux d'informer le Parlement, M. Castricum, M. Jarzembowski ainsi que les autres députés qui ont soulevé la question que nous avons récemment adressé un questionnaire complet aux États membres afin qu'ils fournissent des informations qui permettront d'en savoir plus sur les pratiques en matière de financement et de fixation des redevances et qui constitueront une base propice à l'élaboration de projets de loi plus tard dans l'année. Une fois toutes ces informations reçues - ce qui sera chose faite à la fin du mois prochain, nous l'espérons - je suis persuadé que nous pourrons en faire la synthèse et présenter celle-ci au Parlement, puisque je sais que la question intéresse beaucoup de députés.
Je remarque que pour le rapport de M. Jarzembowski il n'est pas besoin de légiférer dans le domaine des services portuaires. Moi qui essaie d'éviter de proposer des législations inutiles, j'aimerais pouvoir partager ce point de vue. Pourtant, à en juger par le nombre croissant de plaintes que nous avons reçues à la Commission (DG VII) d'usagers des ports, en particulier concernant l'offre de services nautiques techniques, il semble évident qu'il existe un réel problème auquel il faut répondre de façon efficace.
Je voudrais souligner que tout projet de législation serait complémentaire de notre examen des cas individuels et ne se pencherait que sur les critères généraux relatifs à l'accès au marché et sur les exigences en matière de formation, tout en respectant des normes de sécurité importantes et en s'adaptant aux circonstances locales.
Je suis sûr que nous pouvons tous nous mettre d'accord sur un point: l'accès au marché doit reposer sur les principes de transparence et de non-discrimination ainsi que sur des normes de sécurité sévères, tout en prenant correctement en considération les obligations du service public. Je pense que le moment est bien choisi de présenter une proposition allant dans ce sens. Il me tarde de débattre plus avant de la question avec M. Jarzembowski et ses collègues députés, dont la plupart sont très probablement présents ici ce soir.
J'en viens maintenant au rapport de Mme Langenhagen sur les systèmes de navigation et de positionnement. À nouveau, je remercie le député de son soutien, et ce n'est pas la première fois.
Je crois fermement que l'approche de l'Union du développement du système mondial de navigation par satellites est d'une importance vitale, pas seulement pour le transport mais également pour l'emploi, la compétitivité et notre intérêt stratégique plus large. Le rapport de Mme Langenhagen appuyant fortement cette approche, je me concentrerai sur le travail accompli par la Commission depuis janvier de l'année dernière, à la suite de la publication de notre plan d'action.
Premièrement, avec le soutien du forum d'expertise sur le GNSS et de représentants industriels, nous sommes actuellement occupés à élaborer des recommandations sur l'approche politique que l'Union européenne devrait adopter pour février. Le projet de proposition devrait d'ailleurs être fin prêt dès le début du mois prochain.
Deuxièmement, nous avons développé nos contacts internationaux, notamment avec les États-Unis et la Russie. Et clairement, de ce qu'il ressort de ces contacts, les États-Unis n'ont pas l'intention de partager la propriété ni le contrôle du système mondial de positionnement, vu son rôle éminemment militaire. Mais cela n'empêche pas qu'il existe une véritable volonté de coopérer avec nous.
La Fédération de Russie semble également très enthousiaste à l'idée de coopérer et d'accepter nos conditions. Sans notre aide, il faudrait attendre un long moment avant qu'un système GLONASS puisse être parfaitement opérationnel. L'ambition russe est de contribuer à la mise en place d'un GNSS européen de pointe conçu à partir du GLONASS, et nous sommes bien entendu conscients de la faible attribution des fréquences dans ce pays ainsi que de sa longue expérience de l'exploitation d'un système mondial de satellites.
Étant donné cette toile de fond, les problèmes financiers sont bien évidemment capitaux. Naturellement, je sais très bien que l'Europe pourrait décider de se passer de tout système, quel qu'il soit. J'ai souvent fait clairement comprendre que cette solution était sans doute la moins coûteuse, mais uniquement aux yeux de ceux qui ne voient pas assez loin. Je suis absolument convaincu que cette passivité nous coûterait très cher à long terme, à cause des conséquences que cela aurait: perte de débouchés et mauvais résultats en termes de croissance européenne et, partant, d'emploi.
Comme l'a mis en évidence Mme Langenhagen, cette situation pourrait également entraîner notre dépendance vis-à-vis d'un système sur lequel l'Europe n'a aucun contrôle ni aucune influence pour nos besoins croissants en matière de transport basé sur la navigation par satellites, dont la plupart sont liés à la sécurité, sans parler des autres activités économiques et sociales.
Dès lors, nous nous penchons actuellement, à la Commission, sur les coûts et sur toutes les options possibles, en ce compris les partenariats entre le secteur public et le secteur privé ainsi que la participation d'autres pays au développement d'un système GNSS européen.
Une chose est sûre, nous ne pourrons pas facturer des services que les États-Unis offrent gratuitement. Des fonds publics seront par conséquent nécessaires si nous voulons poursuivre la mise en place du système. Je suis conscient de l'impact que cela peut avoir mais je dois souligner que le GNSS constitue un maillon vital de notre réseau de positionnement et de navigation. Il est intrinsèquement transeuropéen car les signaux satellite ignorent les frontières. L'actuel débat sur le règlement financier portant sur les RTE, mené dans le cadre de l'Agenda 2000, sera dès lors d'une importance capitale pour déterminer dans quelle mesure la contribution du secteur public au GNSS pourra provenir du budget de la Communauté.
Bien que nous rechercherons évidemment un mécanisme de répartition équitable des coûts entre les différents groupes d'utilisateurs, la taille de l'enveloppe financière globale destinée aux RTE et notre proposition visant à accroître exceptionnellement de 10 à 20 % maximum la part d'un projet pouvant être financée par le budget communautaire sont deux facteurs vitaux pour l'avenir de l'assistance de la Communauté au GNSS.
J'encourage par conséquent Mme Langenhagen, et tous les autres députés, à suivre de très près l'évolution du règlement financier relatif aux RTE et d'accorder la même attention aux discussions plus générales de l'Agenda 2000 sur le financement des politiques internes, de façon à s'assurer qu'une enveloppe suffisante soit disponible pour le GNSS.
Troisièmement, je demande à chacun de faire en sorte que les règles qui seront adoptées en définitive ne limitent pas de façon excessive la part de l'essentiel projet transeuropéen pouvant être financée par le budget des RTE. Si jamais la Communauté doit s'engager dans le développement de réseaux, sa contribution doit alors permettre de faire avancer notre politique en matière de systèmes mondiaux de navigation par satellites. Les bénéfices à récolter seront énormes si nous nous engageons comme il se doit dans ce processus. Sans cet engagement, nous souffrirons horriblement et pour des générations à venir.
Je suis certain que c'est là l'opinion générale de ce Parlement. J'espère que les membres du Conseil la partageront. Je suis sûr que les députés européens se montreront actifs dans tous les domaines requis pour faire en sorte que nous disposions d'un règlement financier adéquat, d'une politique élaborée en matière de systèmes mondiaux de navigation par satellites et que les deux soient mis en uvre au plus tôt, et ce au profit de la Communauté.

Le Président
Je remercie le commissaire Kinnock pour son intervention.

Cornelissen
Monsieur le Président, très brièvement, je comprends fort bien que le commissaire ne puisse pas répondre à toutes les questions en si peu de temps. Puis-je espérer qu'il répondra par écrit à la question sur le Rhin de Fer?

Le Président
Il vaut mieux fournir une réponse par écrit, car nous sommes déjà très en retard. Nous pourrions même fournir une réponse par écrit à M. Wijsenbeek sans écouter la question.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, c'est pareil pour moi. J'ai posé une question spécifique au commissaire concernant l'échange possible entre les subventions destinées aux infrastructures et les subventions destinées au transport combiné. Je suppose que je recevrai bientôt une réponde écrite.

Le Président
Il vaut mieux fournir à ces deux collègues une réponse par écrit, autrement nous prenons trop de retard sur les deux autres discussions.

Maes
Monsieur le Président, je voudrais avoir une réponse définitive concernant la réponse écrite à la question relative aux ports de l'intérieur du pays.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de fournir ces réponses. Comme tous les députés qui me connaissent le savent, je réponds toujours - avec minutie.
Pourtant, je dois ajouter qu'en cette semaine particulièrement délicate, si des députés souhaitent, à juste titre, que les commissaires répondent aux questions qu'ils ont légitimement posées en séance, il faudrait dès lors que certains points du règlement du Parlement soient modifiés. J'en serai ravi. À l'instar de mes collègues de la Commission, j'apprécie l'occasion qui m'est donnée de pouvoir m'expliquer mais parfois - les députés l'admettront, j'en suis sûr - les procédures mêmes nous empêchent de nous montrer aussi transparents et responsables que nous le voudrions.

Le Président
Ceci, Monsieur Kinnock, est un autre débat.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Signatures électroniques
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A4-0507/98) de M. Ullmann, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'électrification des communications publiques et privées est aujourd'hui si avancée que les mécanismes utilisés dans ce cadre sont eux aussi capables de parler et de lire le langage mécanique de la numérisation. Ils ne se contentent pas d'en être capables; ils le font réellement, sur le marché des produits et des services tout comme dans le domaine de la communication officielle et privée. Quelles en sont les conséquences juridiques et quelles sont les questions de droit auxquelles il faut répondre? Notre tâche consiste à transposer les normes juridiques existantes pour les secteurs en question dans les nouvelles dimensions de la communication sans les restreindre.
Le présent projet de directive le fait dans un domaine limité mais fondamental, celui des signatures et certifications de toute nature, mais - ce qui mérite d'être systématiquement souligné - uniquement dans les systèmes ouverts. Le problème est triple: les conditions de la garantie d'une identification fiable des interlocuteurs communiquant numériquement ou non par les médias électroniques, l'intégrité des informations transmises ainsi que la qualité juridique des signatures électroniques ou numériques. Il s'agit donc non pas d'un rapport de force entre l'État et le marché, comme on peut le lire en partie dans le domaine de la sécurité publique et privée. Il s'agit bien davantage de la relation entre sphère publique et vie privée au niveau de la numérisation de la certification et de leur validité juridique.
La directive a trouvé un moyen convaincant de résoudre ce problème dans la mesure où elle réglemente d'une part l'équivalence de la signature électronique et manuscrite, mais tout en se limitant, sur le plan des desiderata techniques en matière de certification, à une norme minimale indispensable pour une harmonisation européenne, telle que formulée dans les deux annexes de la directive.
Au niveau du Conseil, il existe manifestement une discussion basée sur le fait qu'en vertu de lois existantes, l'on souhaite avoir une norme de sécurité publique plus élevée. Le gouvernement allemand m'a fait savoir qu'il pourrait exister une solution de compromis pour ce différend, consistant à ajouter une annexe III traitant des desiderata en matière d'appareillages techniques de certification. Monsieur le Commissaire Bangemann, je souhaiterais savoir ce que pense la Commission de cette proposition, qui vous a certainement été soumise. Je pense que le Parlement pourrait l'admettre. À mon avis, il y a un petit problème, mais pour le reste, cette annexe III ne compromet en rien le fond de la directive: liberté totale pour tous les fournisseurs de certification au niveau d'une protection adéquate des données, y compris la possibilité d'utiliser des pseudonymes, et compte tenu du respect des principales règles en matière de responsabilité.
En ce qui concerne les présentes propositions d'amendement, je recommande leur adoption, à l'exception des propositions 2, 4, 8, 9, 21, 22 et 26, qui ne cadrent pas avec les articles existants de la directive, sont superflus ou impliquent des restrictions des réglementations prévues. Dans ce sens, je demande à cette Assemblée d'approuver le rapport, non sans avoir remercié les directions générales XIII et XV de la Commission pour leur coopération extrêmement obligeante et engagée, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et son rapporteur pour avis, mon collègue Tappin, ainsi que tous les collègues dont les propositions d'amendement ont contribué à améliorer le rapport.
En conclusion, je voudrais prédire quelque chose à l'attention de tous ceux qui sont restés étrangers à cet intéressant débat qui a lieu à minuit: vous serez étonné des retombées qu'aura cette directive. En République fédérale d'Allemagne, elle concerne pas moins de 3800 lois. Il y a donc matière à suspense.

Tappin
Monsieur le Président, ce rapport constitue un tremplin vers l'avenir. On prévoit en effet que le commerce sur Internet doublera d'ici juillet.
Dans tous les États membres, la technologie commence à pénétrer de nombreux aspects de la vie quotidienne, c'est le cas notamment du vote électronique, des systèmes électroniques de sécurité sociale et des transactions bancaires électroniques. Si nous voulons entrer dans l'ère de l'électronique, nous devons disposer de procédures sûres et contrôlables pour permettre aux citoyens et aux organisations d'effectuer leurs transactions de façon rapide et en toute sécurité. Il nous faut un cadre commun clair pour les signatures électroniques afin de renforcer la confiance dans les nouvelles technologies. Nous devons nous garder de sacrifier la tranquillité d'esprit à la commodité. Juridiquement parlant, une signature électronique devrait avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. Il ne devrait y avoir aucune distinction, aucun inconvénient et aucun privilège.
C'est pourquoi nous nous sommes concentrés sur la nécessité, pour ceux qui délivrent des certificats, de respecter les informations véhiculées électroniquement ainsi que le droit fondamental des signataires à la vie privée. Tout signataire doit pouvoir déterminer la mesure dans laquelle les données personnelles le concernant peuvent être publiées dans des répertoires. Les pseudonymes doivent pouvoir être utilisés à des fins légitimes et non pour masquer des transactions illicites.
Nous devons veiller à ce que le passage au commerce électronique ne s'accompagne pas d'une croissance de la fraude. En outre, vu l'éventail de propositions et d'initiatives actuellement en vigueur dans les différents États membres, le besoin de protéger les principes du marché intérieur est capital. Nous avons l'obligation de nous assurer que la transition vers l'utilisation de signatures électroniques ne crée pas d'obstacles technologiques. De plus, la promotion de l'interopérabilité s'avère nécessaire au niveau mondial et pas seulement au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi il est crucial que la Commission fasse appel à des experts pour l'élaboration et la révision des politiques.

Pradier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je vois bien que l'enthousiasme se peint sur tous les traits et que nous sommes nombreux à acclamer cette pierre angulaire qui vient d'être posée.
Comme l'a déjà exprimé notre Assemblée dans sa résolution du 17 juillet 1998, il est important de mettre en place un cadre réglementaire qui assure l'égalité juridique entre la signature électronique et la signature manuscrite, afin qu'un document portant une signature électronique puisse être considéré comme un moyen de preuve.
En effet, l'enjeu est de taille, et les prévisions courent sur Internet, laissant entendre que le commerce électronique devrait atteindre 220 milliards de dollars cette année, ou au moins l'année prochaine, dont au moins 26 milliards pour l'Europe. Le savoir-faire des marchands, des banquiers, des informaticiens, pour faire d'un réseau inadapté aux nécessités économiques - car il faut se souvenir que liberté et gratuité étaient les deux principes qui ont régi le réseau à ses débuts - pour en faire un espace de transactions commerciales, ne doit pas nous faire oublier que la protection des données personnelles et la constitution de dossiers orientés sont souvent le parent pauvre des problèmes juridiques posés par le développement du commerce électronique.
Manifestement cette proposition de directive ne déroge pas à cette fâcheuses habitude. En tout cas, je félicite M. Ullmann d'avoir repris les propositions inscrites dans l'avis que j'ai présenté au nom de la commission des libertés publiques. Elles visent en tout cas à préciser le statut des prestataires de certification afin d'éviter des dérives que l'on connaît déjà dans un certain nombre de nos États membres. On peut citer en particulier le cas de la France où deux décrets-lois ont créé des intermédiaires, dits «tiers de confiance», qui exercent leur activité sous la tutelle d'un super-service administratif, le Service central pour la sécurité des systèmes d'information.
Ce super-service semble en tout cas plus attaché à vérifier que les systèmes d'information n'aient effectivement pas de sécurité qu'ils ne puissent percer plutôt qu'ils en aient une. On peut même citer le cas de l'Espagne, où la loi de finances de 1998 mandate le ministère de l'Intérieur cette fois pour agir comme un prestataire de services de certification. On peut douter qu'une telle mesure assure la confiance des signataires. Ceci, simplement afin de rappeler que les cyber-consommateurs ont des droits, eux aussi, et que le mythe du secret, de l'anonymat et de la confidentialité doit redevenir une réalité.

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, je souhaite féliciter très chaleureusement le rapporteur pour son rapport, et le remercier avant tout pour être parvenu à amener ce rapport en commission et en session plénière relativement vite après que le projet de la Commission ait été déposé au Parlement européen. L'entrée en vigueur de cette directive - et je crois que nous sommes d'accord sur ce point - est extrêmement urgente pour éviter tout autre morcellement du droit néfaste au marché intérieur en matière de signature électronique, ce domaine si important pour le trafic électronique international.
La Commission et le rapporteur ont surtout mérité notre soutien sur deux points principaux. D'une part en trouvant un équilibre entre le de défi consistant à ne pas compliquer, par des règlements excessivement détaillés et tatillons, les nouveaux champs d'action qui se profilent avec la signature électronique et les étrangler dès la naissance - les propositions n'ont pas fait défaut au sein du Parlement; de l'autre, en renforçant la demande de ces services et l'acceptation de la signature électronique par des mesures aptes à susciter la confiance. Je pense que nous sommes arrivés tous ensemble à améliorer encore cet équilibre par rapport à la proposition de la Commission. Nous l'avons surtout fait en demandant l'indépendance des prestataires de services de certification, en laissant la liberté de choix de systèmes d'accréditation et en offrant la possibilité complémentaire que ces systèmes d'accréditation puissent également être proposés par des instances privées. Ces règlements et la réglementation en matière de responsabilité, que nous n'avons pas modifiée, peuvent être envisagés comme une aide au démarrage ou un acompte-confiance accordé aux futurs fournisseurs de certification. Nous espérons dans ce cadre qu'ils en feront bon usage.
Nous avons également tenu à faire en sorte que le principe en vertu duquel tout ce qui est d'application off-line doit également l'être en ligne puisse se concrétiser dans tous ses aspects. C'est tout particulièrement vrai pour la possibilité qu'ont les utilisateurs de préserver en ligne l'anonymat qui s'applique à tous les autres petits achats quotidiens grâce à l'utilisation d'un pseudonyme. Le droit du consommateur à faire de petits achats en ligne sous le couvert d'un pseudonyme permet notamment d'éviter l'établissement de profils de consommateur trop détaillés.
Pour conclure, je souhaite en appeler à la Commission pour qu'elle reprenne les amendements adoptés par le Parlement, et au rapporteur pour qu'il réfléchisse une nouvelle fois à sa proposition d'amendement 26, et surtout au Conseil pour qu'il trouve rapidement une position commune.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour commencer par remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail rapide et coopératif. Les consommateurs et les entreprises en Europe doivent pouvoir être certains, en matière de commerce électronique, que les informations parviennent bien à leur destinataire, et ce sans le moindre doute.
Pour ne pas entraver l'évolution de notre économie, nous devons donc offrir aux citoyens d'Europe la possibilité de compléter la signature manuelle traditionnelle par des moyens électroniques. Chez moi, en Allemagne, une loi a déjà été promulguée l'an dernier; elle réglemente les signatures numériques à un niveau de sécurité relativement élevé. Les premiers documents d'identité électroniques correspondant à cette loi, autrement dit des cartes à puce permettant de générer des signatures électroniques, ont été commercialisées la semaine dernière.
Il est donc plus que temps de résumer cette matière au niveau européen dans un cadre uniforme, sans quoi nous risquons à la longue un morcellement du droit en quinze lois sur la signature avec plusieurs normes. Il s'ensuivrait en fin de compte une gêne considérable de la libre circulation des biens et des services dans notre marché intérieur. C'est pourquoi il faut saluer sans retenue le fait que la Commission ait soumis au Parlement, dès l'an dernier, une proposition de directive en la matière.
La directive garantit aux prestataires de services de certification le libre accès au marché; les signatures électroniques remplissant certaines conditions sont assimilées aux signatures traditionnelles et internationalement reconnues, y compris comme preuve dans les procédures juridiques. Les règles en matière de responsabilité de fournisseurs de services de certification doivent garantir la confiance des consommateurs et des entreprises.
La proposition de la Commission était donc déjà très novatrice et équilibrée, mais je pense qu'elle pouvait, grâce à quelques propositions d'amendement adoptées en commission juridique, se voir apporter quelques améliorations utiles. Par exemple, dans son article 8 paragraphe 4, la proposition de la Commission prévoit que des certificats pour signatures numériques peuvent également, sur demande, être liés à un pseudonyme. Non seulement nous n'avons rien contre ce point, mais nous le saluons expressément.
Mais dans ses efforts visant à protéger les données, la Commission va un peu trop loin. Dans sa proposition, elle veut que la publication contre leur gré de l'identité des personnes utilisant des pseudonymes ne soit autorisée que dans le cas d'une procédure pénale. C'est pourquoi il faut apprécier le fait qu'une proposition d'amendement - la proposition no 27 du rapporteur, adoptée à une nette majorité en commission, permette également de transmettre ces données dans un autre cas, à savoir lorsque c'est nécessaire à l'exercice d'un droit lié à des transactions au cours desquelles un tel pseudonyme a été utilisé. Je ne pense pas que cet amendement affaiblisse la protection des données, d'autant qu'elle est placée expressément sous la réserve du droit à la protection des données. En revanche, cet amendement établit un équilibre entre les droits de l'utilisateur d'un pseudonyme et les intérêts de ses partenaires commerciaux.
En outre, une multitude d'autres propositions d'amendement est parvenue à préciser le texte ou à éliminer des contradictions. Par exemple, le concept de signature numérique, qui dans l'usage parlé se limite à une forme précise, actuellement courante, de signature électronique: il a été remplacé par le concept de «signature électronique» dans les propositions d'amendement. De la sorte, la portée de la directive reste ouverte aux évolutions techniques futures.
Malheureusement, de l'avis de mon groupe, quelques propositions d'amendement à la formulation un peu malheureuse, par exemple les propositions d'amendement 8, 15 et 23, manquent leur objectif, à savoir une rédaction plus précise du texte. Au lieu de la clarification souhaitée, ils ont eu l'effet inverse et doivent donc être rejetés. Il en va de même pour la proposition portant sur le dépôt électronique de pétitions, qui de l'avis de mon groupe n'a que peu à voir avec la signature numérique et est donc hors de propos.
On peut lire dans d'autres propositions d'amendement, à savoir les numéros 6 et 7, que les questions liées à la protection des données soient également réglementées dans toutes les conventions multilatérales de l'Union avec des pays tiers en la matière. Ils demandent le maintien de l'actuel droit sur la protection des données non seulement de l'Union, mais aussi de chacun des États membres dans ce type d'accords. Ce faisant, ils limitent inutilement la marge de négociation de l'Union. Ce type d'amendement ne peut donc pas non plus être défendu dans les considérants.
Je pars du principe qu'au cours du vote, la séance plénière tiendra compte de ces considérants et que la directive sera adoptée sous une forme équilibrée.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'importance de cette question a déjà été abondamment évoquée. Nous nous félicitons que le rapporteur ait pu effectuer rapidement ce travail. Je pense tout de même que cette proposition ne pourra faire l'objet d'une décision avant le passage à la présidence finlandaise. Mais je me réjouis d'avance à l'idée que nous y parviendrons.
J'estime que les corrections que nous avons apportées au texte sont importantes et qu'elles complètent le point de vue de la Commission, à savoir que les services de certification ne doivent pas être soumis par principe à une autorisation préalable, mais nous avons néanmoins mis l'accent sur les organisations privées.
La Commission propose une responsabilité stricte - en finnois, ankara vastuu . Cependant, on nous dit à présent que le Conseil est en train d'introduire des modifications dans ces questions de responsabilité. Je voudrais demander au commissaire quelle position il compte adopter par la suite sur ce point. La proposition de la Commission me semblait raisonnable.
Un autre point central de la directive est celui qui concerne les effets juridiques. Seront-ils ou non liés à un procédé technique particulier? Sur cette question également, il me semble que la Commission et nous-mêmes étions parvenus à un bon point de départ. On doit, par principe, attribuer à la signature électronique les mêmes effets juridiques qu'à la signature classique. Pour recourir à une boutade, on pourrait dire que si la législation d'un pays n'autorise pas le mariage par correspondance, il ne doit pas non plus être possible de s'y marier par voie électronique. C'est un fait.
Cependant, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur lorsqu'il estime que nous devons être prêts à accepter ce qu'on appelle l'annexe 3 prévue par le Conseil. En effet, son contenu ne me paraît pas neutre d'un point de vue technique, ou du moins pas de la façon qui était souhaitée par la majorité de la commission. J'ai aussi demandé à Monsieur le commissaire quelle était sa position à propos de la discussion en cours au Conseil, car je pense que ce sera l'un des points décisifs dans le traitement futur de cette affaire.
Pour finir, je voudrais demander aux services linguistiques du Parlement et du Conseil de réfléchir à la question du choix du terme en suédois pour «signature électronique»: ne serait-il pas plus judicieux d'utiliser «elektroniska underskrifter», plutôt que «elektroniska signaturer»?

Oddy
Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Ullmann pour son travail consciencieux - comme toujours - et la qualité irréprochable de son rapport. Le sujet abordé est important, comme l'ont souligné tous les autres intervenants. Les transactions commerciales électroniques ne cessent de fleurir et Internet facilite tout particulièrement les transactions transfrontalières. Il est essentiel de disposer d'un système de reconnaissance des signatures qui soit cohérent, pragmatique et sûr dans le domaine du commerce électronique.
La proposition de la Commission admet qu'il est nécessaire de garantir la reconnaissance juridique des signatures électroniques qui ont la même validité que les signatures manuscrites. Il est nécessaire de clarifier les choses pour les services de certification. Deux problèmes particuliers peuvent être mis en exergue: le droit à la vie privée et l'importance de la sécurité. La commission juridique et des droits des citoyens recommande l'examen et le contrôle de l'utilisation de pseudonymes. Je recommande à l'Assemblée le rapport ainsi que le projet de directive qui constitue, pour moi, une plate-forme importante pour l'ouverture du marché unique au commerce électronique.
Entre parenthèses, il est curieux que ce débat ait été suivi principalement par des femmes. On pourrait en quelque sorte comparer M. Bangemann à une épine parmi des roses, même si je suis sûre qu'il prendra les choses très au sérieux. L'idée de se marier sur Internet m'intrigue particulièrement. En tant que célibataire, c'est peut-être quelque chose que je peux espérer dans les dix prochaines années.

Bangemann
Monsieur le Président, Mme Oddy vient, sur la fin de la discussion, d'aborder un problème qui peut effectivement se poser en la matière, et consistant à savoir jusqu'où des signaux électroniques peuvent remplir les exigences de forme fixées par le droit des États membres. Cela me rappelle mes études de droit au cours desquelles une question célèbre formulée par un professeur était posée: si, lors d'un mariage - et cela renvoie à votre problème, Madame Oddy -, au lieu de donner la réponse consacrée par la loi - »oui, je le veux» - la personne en question répondait «oui, oui», la réponse était-elle valable? C'est à peu près le même genre de problème que pose la signature électronique pour certains États membres.
Je voudrais commencer par remercier le rapporteur. Ce rapport nous a été très utile. Nous avons adopté toute une série de propositions d'amendement. Sur les 35 amendements, nous pouvons en adopter 17 intégralement et 8 partiellement. Nous n'avons pu reprendre d'autres amendements, car en effet, ils n'amélioraient pas le texte ou se rapportaient à des problèmes étrangers au problème. C'est une vieille erreur du Parlement, que j'ai déjà souvent signalée. Ils veulent toujours organiser le monde entier dans un texte de loi. Cela ne sert à rien, et cela ne clarifie pas la question.
L'on a également dit, à juste titre, que tant les États membres que les organisations internationales travaillent très activement sur la question, de sorte que si nous voulons contribuer à obtenir une réglementation uniforme, qui est bien entendu indispensable pour le marché intérieur, nous devons progresser rapidement. Cette rapidité, le Parlement l'a maintenue jusqu'à présent. Au cours de la dernière discussion au Conseil, qui n'aurait pas encore pu permettre de dégager un résultat, car le Parlement n'avait pas encore pris position, nous avons effectivement buté sur la question de savoir si l'on pouvait autoriser les services de certification sans entrer dans des détails techniques qu'une solution technologique déterminée prescrirait quasiment de fait. La Commission et le Parlement ne souhaitent pas s'étendre sur la technologie. C'est pourquoi nous nous sommes efforcés de faire une proposition dans laquelle les certifications ne seraient pas données à l'aveuglette, mais la procédure de la certification ne devrait en tout cas pas poser de conditions de nature technologique.
En fin de compte, nous n'avons pas avancé durant cette séance du Conseil. La nouvelle proposition, qui représente une certaine évolution, Monsieur Ullmann, doit encore être analysée par nos soins, car sous sa forme actuelle, il nous semble qu'elle va dans un sens où l'on ne prescrirait pas de solutions techniques, mais tout en se proposant de fournir une sorte d'autorisation-type. Il y a lieu de se demander si c'est vraiment sage tous comptes faits.
Au Conseil, nous avons pratiquement deux camps: celui des petits pays, qui se montrent nettement plus vaillants, et celui des grands pays, qui sont très attentifs à ces conditions formelles et se montrent donc moins empressés. Nous verrons en tout cas où l'on aboutira au cours de la prochaine session du Conseil «Télécom». Il ne faut pas oublier cela non plus. Il est également possible de falsifier une signature manuscrite. Il ne faut pas commencer à soumettre les signatures électroniques à davantage de conditions qu'on ne le fait en temps normal pour les signatures manuscrites.
Nous avons des règles en matière de responsabilité pour les prestataires de services de certification. J'ignore au juste ce que vous voulez dire, car l'article 6 précise ces règles en matière de responsabilité. Je me suis déjà exprimé sur la question de la technologie. J'ai déjà dit quelles propositions d'amendement nous acceptions ou non. Je ne souhaite pas m'y attarder dans le détail, nous pourrons le faire en seconde lecture. Comme je l'ai dit, le rapport est très constructif sur ce point. Nous avons une vaste unanimité, et j'espère que la prochaine fois, au Conseil, nous parviendrons à une position commune que nous pourrons alors analyser en détail.

Le Président
Le débat est clos
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Qualité de l'air ambiant
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture, établie au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative aux valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (A4-0483/98) (rapporteur: Mme Pollack).

Pollack
Monsieur le Président, comme nous le savons, seules les questions les plus importantes sont traitées à minuit. En faisant cela, notre but est de garder ces questions dans un secret profond, mystérieux et insondable par la presse afin que celle-ci ne fasse savoir à personne que nous nous penchons réellement sur des problèmes importants qui affectent la vie des gens.
Chaque année, des milliers de personnes meurent en Europe à cause de l'air pollué qu'elles respirent, une pollution dont l'une des causes principales est la circulation. Pour la première fois, cette directive fixe un ensemble de limites sévères et contraignantes en droit pour les émissions des quatre principaux polluants - l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb - à respecter d'ici 2005 et 2010 et basées sur les orientations de 1997 établies par l'Organisation mondiale de la santé en vue de sauvegarder la santé publique. Concernant les amendements proposés par le Parlement en première lecture, 21 sur 28 ont été largement adoptés par le Conseil dans la position commune, pendant la présidence britannique. Ces amendements visent notamment à augmenter l'information du public et à instaurer un seuil d'alerte pour les oxydes d'azote, comme celui proposé pour l'anhydride sulfureux.
Toutefois, le Conseil a également atténué certaines des propositions originales de la Commission. Cela nous inquiète au sein du Parlement, c'est pourquoi nous avons déposé 11 amendements à la position commune. Certains d'entre eux ne font que rectifier des imprécisions ou des anomalies, c'est le cas des amendements 1, 3 et 8. L'amendement 4 garantit que les plans d'action afférents à des zones bénéficiant de dérogations doivent également être mis à la disposition du public. Puisque le Conseil n'a pas accepté notre proposition de fixer un seuil d'alerte pour les particules, l'amendement 5 invite la Commission à reconsidérer cette proposition après le réexamen prévu pour 2003, lorsque des recherches supplémentaires auront été effectuées. S'agissant de l'amendement 7, je crois malheureusement que la Commission, parmi d'autres, ne peut le soutenir; par conséquent, le problème des écosystèmes particulièrement sensibles fait évidemment partie de ceux qui devront être résolus par le biais d'une action à l'échelon national. Nous pensons toutefois, au Parlement, qu'il est important de souligner que l'Organisation mondiale de la santé a recommandé quatre différents niveaux de valeurs limites tandis que la directive n'en prévoit qu'un seul. Nous jugeons cela insuffisant, c'est pourquoi nous avons redéposé l'amendement.
Là où nous rencontrons de plus gros problèmes c'est, premièrement, avec l'anhydride sulfureux. L'amendement 6 rétablit la proposition initiale fixant à huit le nombre de dépassements de la valeur limite horaire, nombre que le Conseil a porté à 24. La Commission admet que ce polluant présente une toxicité directe, surtout pour les asthmatiques et les personnes souffrant de troubles cardio-vasculaires, même en cas de pics de pollution de courte durée; c'est la raison pour laquelle une valeur limite si sévère avait été proposée initialement.
J'espère donc que la Commission n'en démordra pas sur ce point, et qu'il en sera de même pour l'amendement 2. L'ajout par le Conseil des termes «lorsque cela est réalisable» pose un gros problème. Je sais, par exemple, que les systèmes de contrôle français éprouvent des difficultés à relever cette valeur moyenne sur 10 minutes; cependant, cette information est essentielle pour le bilan à mi-parcours. En tous les cas, les États membres ont la possibilité de sélectionner eux-mêmes leurs stations de contrôle, aussi devraient-ils parvenir à trouver un moyen de résoudre ce problème.
Deuxièmement, en ce qui concerne les oxydes d'azote, la valeur limite est bien évidemment difficile à respecter par les États membres. Il s'agit là, bien entendu, d'un volet important de la directive. Il est inacceptable que le Conseil augmente le nombre de dépassements de la valeur limite horaire de huit (chiffre initial) à 18; l'amendement 9 cherche d'ailleurs à rétablir ce chiffre initial. Il est tout au moins essentiel que la Commission reconsidère la question au moment du réexamen de 2003, une fois les recherches approfondies.
Les amendements 10 et 11 couvrent le même type de problème, mais portant sur les particules. Nous savons que des recherches supplémentaires sont nécessaires, elles sont d'ailleurs en cours. Toutefois, le texte de la position commune augmente de 10 le nombre autorisé de dépassements annuels de la valeur limite journalière et de la valeur limite horaire, retardant ainsi la révision à tel point qu'il n'en résultera pas grand-chose avant 2010 au moins. Bien que nous n'en sachions pas assez sur les particules, nous savons qu'elles sont nuisibles et l'Organisation mondiale de la santé n'est pas à même de proposer un seuil de sécurité. Vu que dans le cas des particules nous disposons d'une dérogation pour la poussière dans le Sud et d'une autre pour le sablage des routes dans le Nord, il faut avouer qu'une plus grande volonté politique sera nécessaire de la part des États membres pour résoudre ce problème. Les gens n'arrivent pas à s'occuper de ces problèmes très graves; ils devront donc agir.
En tant que rapporteur, je prie la Commission de revoir sa stratégie, en particulier les deux derniers points, et d'essayer d'accepter certains des amendements proposés. Je recommande la position commune à l'Assemblée.

Hulthén
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je ne sais pas, au juste, par quel genre d'entourloupes on s'arrange pour que les questions traitées par la commission de l'environnement soient toujours les dernières placées à l'ordre du jour. Puisqu'on a parlé de mariage à propos de l'affaire précédente, il faut sans doute se dire que lorsque notre tour arrive, c'est la nuit de noces. Malheureusement, nous ne sommes guère nombreux à goûter ce paroxysme.
Je dois dire, par ailleurs, que cette directive est un bon exemple de la façon dont on peut travailler sur la législation européenne en matière d'environnement. C'est une action qui influe directement et de façon concrète sur la vie des gens, surtout sur les populations de nos villes, en leur donnant à respirer un air plus propre. C'est aussi une illustration du travail qui peut être fait par-delà nos frontières nationales pour faire avancer notre coopération européenne.
Je voudrais remercier Mme Pollack pour le travail qu'elle a effectué à propos de cette directive, dont le contenu est ardu et très technique. Elle s'est acquittée de cette tâche d'une façon très pragmatique et terre à terre qui a donné des résultats. Toutefois, nous savons aussi que l'air que nous respirons a des effets sur la santé - ce n'est pas une nouveauté. Il est satisfaisant de constater que nous élaborons des règles qui sont meilleures que celles qui étaient auparavant en vigueur dans l'Union.
Dans le même temps, il faut dire que ce sont nos ambitions et nos exigences qui peuvent nous permettre d'améliorer encore la santé publique. Moi-même et beaucoup d'autres aurions souhaité que l'on aille un peu plus loin que ne le fait cette directive, et que l'on soumette la qualité de l'air que nous respirons à des critères plus sévères. Mais nous considérerons ce texte comme une base commune qui pourra servir de point de départ: je sais que de nombreux États membres opteront, justement, pour des critères plus exigeants.
Cependant, la mauvaise qualité de l'air n'a pas uniquement des répercussions sur la santé humaine, même si c'est un aspect extrêmement important de la question, il faut aussi considérer les problèmes de pollution qui peuvent en découler, notamment dans la partie de l'Europe dont je suis originaire. Il convient donc d'envisager ce problème de l'air dans son ensemble, et non de se concentrer sur la situation que connaissent les différentes régions.
Je voudrais aussi mettre l'accent sur la question des particules en suspension dans l'air et de leur impact sur la santé humaine, et sur le fait que nous n'en savons pas encore assez sur ce point. Le niveau des connaissances scientifiques est ici peu élevé. J'aimerais aussi souligner ce qu'a dit Mme Pollack sur l'importance de certaines propositions d'amendements, dont le Conseil et la Commission devront absolument tenir compte pour que les habitants de notre continent et de l'Union européenne vivent dans un environnement acceptable. Il ne saurait suffire d'expliquer avec des arguments simples que cela n'est pas possible. Il y faut une forte volonté politique.

Le Président
Avant que Mme Flemming n'ajoute ses remarques à celles de Mmes Pollack et Hulthén sur les raisons pour lesquelles nous en arrivons à discuter à minuit des problèmes de la commission de l'environnement, je voudrais simplement rappeler que les décisions sont prises par la Conférence des présidents. Il ne se cache aucun fantôme derrière la situation dans laquelle nous nous trouvons, mais bien la décision de la Conférence des présidents.

Flemming
Monsieur le Président, moi non plus, je commence à ne plus croire au hasard; je pense également que la conférence des présidents n'accorde hélas pas beaucoup de sérieux aux questions de l'environnement. Mais les citoyens de l'Europe leur demanderont des comptes tôt ou tard. Le Parlement devrait adopter des valeurs-seuil UE plus élevées pour une meilleure qualité de l'air. Je regrette tout autant que l'intervenant précédent que sur les 28 amendements du Parlement européen en première lecture, seuls 21 n'aient pas été modifiés ou aient été repris sur le fond. L'objectif de cette directive consiste à définir des valeurs-seuil d'émissions sur la base des directives en matière de qualité de l'air de l'Organisation mondiale de la santé.
Le rapport prévoit même un net renforcement concernant les valeurs-seuil pour les particules, dont le respect demandera des efforts considérables à la plupart des États membres. Des méthodes et critères uniformes au niveau européen contribueraient à éviter les effets néfastes de la pollution atmosphérique sur la santé humaine et l'environnement. Ainsi, l'Union européenne adopte aujourd'hui les valeurs-seuil strictes qui sont depuis longtemps en vigueur en Autriche. Dans certains domaines, elles sont même encore plus sévères. Je m'en réjouis.
Cependant, je ne suis nullement satisfaite des détails du rapport. Dans l'annexe I section I, les valeurs-seuil et les seuils d'alerte pour le dioxyde de soufre sont prévus, et la valeur-seuil de 350 g/m3 proposée par la directive avec 24 dépassements est à mon avis bien trop élevée. La réduction prévue des possibilités de dépassement de 24 à 8 ne correspond pas à mon désir de voir diminuer la valeur-seuil, même si elle constitue un pas dans la bonne direction et bénéficie par conséquent de notre soutien.
De même, dans l'annexe II section I concernant les valeurs-seuil pour le NO2 et les Nox, ainsi que le seuil d'alerte pour le dioxyde d'azote, j'aimerais voir ces possibilités de dépassement entièrement rayées. Ici encore, la proposition d'amendement de Mme Pollack en vue d'une réduction des possibilités de dépassement de 18 à 8 me semble être un pas dans la bonne direction, et mon groupe la soutiendra.
Je sais que Mme Pollack a beaucoup travaillé sur ce rapport, et même s'il ne contient pas tout ce que pourrait souhaiter une femme politique consciente de l'environnement, je tiens malgré tout à la féliciter chaleureusement sur ce rapport, et je souhaite que nous puissions malgré tout tenir un débat sur les problèmes d'environnement un matin.

Blokland
Monsieur le Président, un air ambiant moins pollué est une nécessité vitale, en tout cas pour les patients asthmatiques et bronchiteux. Une bonne qualité de l'air ambiant est importante aussi pour la protection de l'environnement, des bâtiments et de la végétation.
Depuis les années 70 déjà, des mesures ont été prises en Europe pour maîtriser l'émission d'anhydride sulfureux et d'oxydes d'azote. Cette politique a été couronnée de succès. Malgré la hausse de la consommation d'énergie, le rejet de substances toxiques a considérablement diminué. Une réduction de plus de 50 pour cent depuis 1980 n'est heureusement pas une exception pour la plupart des États membres de l'UE. À la suite de l'adoption de nouvelles normes pour les gaz d'échappement des véhicules automobiles, il sera sans doute possible de réaliser les réductions prévues de SO2 et de Nox pour 2010.
Les particules constituent une menace pour la santé humaine. Une étude du bureau européen de l'environnement conclut qu'une réduction de la valeur moyenne PM10 de 30 microgrammes par mètre cube à 20 microgrammes par mètre cube peut éviter à 10 000 personnes la mort prématurée due à l'intoxication par les particules dans l'UE. Il est décevant dès lors que les ministres européens de l'Environnement aient défini une valeur PM10 de 40 microgrammes par mètre cube. Il faut continuer à réduire le rejet de substances polluantes par le trafic automobile, entre autres par des carburants plus propres et de meilleurs moteurs.
Mais dans l'industrie aussi, il faut des mesures plus rigoureuses: 30 pour cent des émissions de Nox proviennent des installations d'incinération de déchets, des fours à ciment, des centrales électriques et d'autres usines. Il importe donc que les nouvelles directives tiennent sérieusement compte de la réduction des émissions des particules, de Nox et de SO2 . Je félicite Mme Pollack pour son rapport.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je suis bien entendu également d'avis qu'il serait souhaitable que nous puissions aussi traiter des propositions relatives à l'environnement à un moment où un grand nombre de parlementaires sont à même de prendre part aux débats. Je fais cependant également miennes les remarques et observations qui ont été faites quant à la signification de cette proposition. J'en resterai là pour l'instant, non sans avoir bien entendu remercié la commission de l'environnement et en particulier son rapporteur, Mme Pollack, pour la diligence mais aussi la lucidité avec laquelle la commission a une fois encore traité cette proposition.
Ainsi donc, une grande partie des amendements votés en première lecture par le Parlement européen ont été inclus par le Conseil dans la position commune, que ce soit littéralement ou en substance, et la Commission considère que beaucoup des propositions les plus extrêmes présentées par la commission peuvent également contribuer à clarifier et à simplifier cette proposition. C'est par exemple le cas de l'amendement 1 relatif à la définition d'un phénomène naturel. Les activités sismiques doivent rapidement être incluses dans la définition, mais il faut ajouter les phénomènes géothermiques; le reste de l'amendement rendra le texte plus facile à comprendre. Nous pouvons également soutenir les amendements 3 et 4. Ils expliquent les demandes d'informations de la part du public, et nous savons tous combien cet aspect de la proposition est important. De même, nous pouvons soutenir la demande de report de la question de la cote d'alerte pour les particules à l'an 2003, et nous acceptons donc l'amendement 5 ainsi que l'amendement 8 qui corrige une erreur relative au seuil de tolérance.
D'autres amendements ont déjà été évoqués par Mme Pollack. L'amendement 2 demande aux États membres de rapporter les dépassements des limites recommandées par l'OMS des concentrations moyennes sur dix minutes en dioxyde de soufre. La Commission encourage la recherche d'un maximum d'informations sur cette valeur conseillée, mais de nombreux États membres éprouveront trop de difficultés à l'appliquer, aussi ne pouvons-nous pas soutenir cette amendement.
Passons maintenant aux amendements 6, 7, 9, 10 et 11. Je pourrais d'une certaine manière me réjouir de ces amendements, car ils suggèrent de revenir aux valeurs limites initialement proposées ou de les renforcer, et je ne peux que me féliciter de ce que le Parlement accepte les propositions initiales de la Commission. Je ne peux cependant pas les accepter ici, à l'instar de ce qui avait eu lieu lors du débat au Conseil, parce qu'il s'est avéré que respecter les valeurs limites mentionnées dans la position commune, surtout en ce qui concerne les particules, constituerait un défi trop difficile à relever pour de nombreux États membres. Il faudra prendre des décisions difficiles. L'objectif de la Commission est bien entendu de parvenir aux normes de protection les plus strictes possibles pour l'Union. S'agissant de cette proposition, les États membres qui sont en mesure d'aller plus loin peuvent le faire, car cela est conforme à la directive cadre sur la qualité de l'air. Mais je l'ai dit: au vu de la situation générale dans l'Union, je n'ose, si je puis m'exprimer en ces termes, accepter ces amendements de peur de ne pouvoir mener à terme la proposition dans son ensemble.
Cette proposition constitue la première mise en uvre concrète du nouveau programme UE d'amélioration de la qualité de l'air pour ses citoyens et pour l'environnement. La Commission souhaite que cette proposition offre un niveau de protection élevé permanent et constitue ainsi un point de départ fort pour le programme. Nous avons récemment adopté une autre proposition sur l'oxyde de carbone et le benzène. Nous reviendrons également en 2003 sur les substances polluantes dont traite cette directive afin d'examiner s'il est possible de faire encore mieux lors de la prochaine phase. Je ne doute donc pas qu'avec le temps, ce programme fera école, et j'espère sincèrement que nous pourrons nous féliciter des effets bénéfiques qu'aura cette proposition sur la qualité de l'air, la santé et l'environnement.

Pollack
Vu le climat actuel qui règne avec la Commission, j'ose à peine demander la garantie que la Commission prendra bonne note des requêtes que nous avons présentées concernant la révision en 2003. Pour le moment, je laisse tout cela sur la table et je me contente d'espérer.
Je souhaite simplement féliciter Mme le commissaire et la remercier de sa présence ici ce soir, malgré son récent accident et l'heure tardive. Je me permettrai également de lui demander d'exprimer ma gratitude au personnel de la DG XI dont le travail sur cette directive très technique s'est révélé particulièrement utile.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 00h10) .

