Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Romana Jordan Cizelj, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom - C6-0131/2007 -.
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, j'aimerais commencer par féliciter le rapporteur pour son rapport.
L'énergie nucléaire est un élément important de la politique énergétique européenne, et nous assistons actuellement à un regain d'intérêt pour ce type d'énergie, aux niveaux européen et international.
Pendant ses plus de 45 ans d'existence, l'Agence d'approvisionnement d'Euratom a contribué à assurer l'approvisionnement en combustibles nucléaires au profit des utilisateurs communautaires.
L'Agence d'approvisionnement est un organe qui a été créé par le traité Euratom, ce qui veut dire qu'elle est directement issue d'un instrument du droit primaire. Elle veille à la sécurité à long terme de l'approvisionnement par le biais d'une diversification raisonnable des sources d'approvisionnement en combustibles nucléaires. L'accès équitable aux sources d'approvisionnement est un élément important du traité Euratom, et il est assuré par l'Agence d'approvisionnement.
Aujourd'hui, l'Agence d'approvisionnement fonctionne d'après les statuts de 1958, lorsque la Communauté ne se composait que de six États membres. L'élargissement de l'Union européenne invite à la modernisation de ces statuts. C'est l'objectif de notre proposition; c'est aussi la raison pour laquelle l'Agence d'approvisionnement ne peut être considérée comme une nouvelle agence au sens de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission européenne.
Le Parlement européen a longtemps appelé à la restauration du rôle de l'Agence et à la pleine utilisation des pouvoirs consacrés par le traité Euratom. J'aimerais notamment évoquer le rapport Maldeikis sur le 50e anniversaire du traité Euratom, que cette Chambre a adopté plus tôt dans l'année. J'ai le plaisir de dire que la Commission salue la plupart des amendements proposés. Je partage votre avis selon lequel le rôle du comité consultatif doit être renforcé. J'approuve également le fait que celui-ci doit contribuer davantage à la préparation des études de marché de l'Agence.
Pour conclure, je me réjouis du soutien qu'apporte le Parlement européen pour renforcer le rôle de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom. J'attends le débat avec impatience.
Romana Jordan Cizelj  
rapporteur. - (SL) Le rôle de l'énergie nucléaire apparaît de plus en plus clairement, non seulement en Europe, mais aussi au niveau mondial. La fiabilité de l'approvisionnement, la compétitivité du marché énergétique et la minimisation de l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation énergétique forment les bases de la politique énergétique de l'Union européenne. En même temps, le développement de l'énergie durable a également des répercussions positives sur le développement technologique, la croissance économique et l'emploi. Tous ces éléments conduisent au même constat, à savoir la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Un bouquet énergétique équilibré est une condition nécessaire garante du développement durable, afin de lutter contre le réchauffement climatique et le changement climatique, de réduire la dépendance aux importations et de veiller à la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Dans l'Union européenne, l'énergie nucléaire constitue aussi une composante de ce bouquet. Il est donc important que nous nous assurions de la sécurité et de la fiabilité des matières nucléaires et que nous puissions compter sur des marchés énergétiques compétitifs et effectifs.
C'est à cet effet que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom a été créée. Il convient de renforcer encore son rôle compte tenu des mutations que connaissent les marchés mondiaux de l'énergie. Bien sûr, j'adhère à la thèse de la Commission qui estime qu'avec l'élargissement de l'Union européenne à 27 États membres et le règlement financier adopté pour l'Agence, de statuts nouveaux, modernisés et améliorés s'imposent pour l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.
Dans mon rapport, j'ai également mis l'accent sur le rôle accru de l'Agence. Nous avons besoin d'un organe solide qui, outre son rôle de base de surveillance de l'offre et de la demande des matières et des services nucléaires, fournira et réalisera régulièrement des analyses de risque du marché et de l'évolution des prix à long terme sur le marché des matières nucléaires. Elle doit avoir le contrôle sur la conclusion de contrats à long terme sur les combustibles nucléaires et créer un cadre d'investissement, etc.
Afin d'assurer la bonne réalisation de l'ensemble de ces tâches, j'ai proposé de renforcer le rôle du comité consultatif, que je considère avant tout comme un organe d'expertise. Compte tenu de la diversité de ses compétences, il est en mesure de prêter un soutien unique à l'Agence dans la réalisation des tâches qui lui ont été assignées en vertu du traité. Dès lors, je pense que le nombre de membres du comité consultatif devrait être revu à la hausse, surtout s'agissant des experts. À mon avis, les États membres ayant des activités du cycle du combustible nucléaire et assurant les plus grosses contributions financières, ont droit à un membre supplémentaire dans le comité consultatif.
Afin de garantir une cohérence dans le travail du comité et lui permettre de constituer un niveau élevé de compétences, je propose de mettre sur pied un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et de deux conseillers. Cette cohérence ne pourra être assurée qu'à condition de disposer d'une structure légère et de définir clairement le rôle du bureau du comité consultatif, en tant qu'organe de liaison entre les membres du comité et le directeur général de l'Agence. Le bureau doit coordonner les activités du comité consultatif, en particulier celles relatives à la préparation, l'évaluation et l'examen de ses rapports et à la diffusion de ses connaissances. Sans investissement dans la connaissance et les ressources humaines, il y a peu de chances d'atteindre les objectifs ambitionnés d'une Europe compétitive et technologiquement avancée.
Je souhaiterais souligner encore l'importance de la transparence, une question qui concerne principalement le rapport annuel de l'Agence. Je pense que le Parlement européen devrait également être informé de tout projet d'intérêt majeur. Il importe de mieux définir son rôle dans le cadre de la procédure budgétaire.
Le rapport annuel de l'Agence, les conclusions des études et autres rapports devraient être transmis, non seulement au Parlement européen, mais aussi au Conseil, à la Cour des comptes et aux États membres. Nous pourrons améliorer les résultats de l'Agence, à condition de garantir une bonne circulation de l'information et d'établir de bonnes pratiques.
Le mode de financement de l'Agence, qui était jusqu'à présent relativement compliqué et opaque, compte tenu de la nature spécifique de l'Agence, peut également permettre de garantir la transparence. Je voudrais le simplifier et, je plaide donc en faveur d'un système analogue à celui utilisé par les autres agences européennes. L'énergie nucléaire fait partie du bouquet énergétique et je souhaiterais que les mêmes conditions que pour les autres sources d'énergie lui soient appliquées.
Afin de rendre la situation plus simple, plus transparente et plus cohérente avec les dispositions du traité Euratom, je propose que l'Agence d'approvisionnement dispose de sa propre ligne budgétaire qui sera distincte du budget des services de la Commission et dans lequel les dépenses administratives seront clairement séparées des dépenses de fonctionnement. Ainsi, le Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, pourrait acquérir le contrôle du budget de l'Agence, contribuerait à une Europe plus transparente et démocratique.
Que l'on soit pour ou contre le rôle accru de l'énergie nucléaire, c'est une réalité actuelle. Nous sommes certainement désireux de garantir l'approvisionnement et le bon fonctionnement du marché, mais pour ce faire, il faut adopter une vision à long terme et disposer d'un organe puissant disposant de pouvoirs suffisants et soumis à un contrôle démocratique. Ce sont là les objectifs visés dans les nouveaux statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.
Enfin, je voudrais remercier la Commission pour sa coopération et pour avoir répondu à des questions quelque peu difficiles sur les statuts. Je voudrais aussi remercier les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie pour leur coopération constructive à l'élaboration et à l'adoption du rapport. Je vous demanderais de soutenir le rapport lors du vote en plénière et je me réjouis d'entendre les commentaires de collègues députés.
Giles Chichester
au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, je me permets de féliciter également Mme Jordan Cizelj pour son rapport. Elle a beaucoup travaillé pour apporter des modifications importantes et sensées à la présente proposition.
Je dois dire que j'espère vraiment que le Conseil en tiendra compte. Je suis conscient que notre rôle se limite à la consultation en l'espèce. Je me réjouis de l'importance que le rapport accorde à l'ouverture - l'ouverture en ce qui concerne le fonctionnement de l'agence - et de l'accent porté sur le rôle que ce Parlement doit jouer dans le travail de l'agence.
Dans le même ordre d'idée, je soutiens les amendements de la commission des budgets, qui exerce notre autorité au sein de l'autorité budgétaire.
Je me réjouis également des propositions que Mme Jordan Cizelj a formulées aux fins de la clarification du rôle de l'agence, notamment le rôle de sa commission. Même si, personnellement, je ne suis peut-être pas très enthousiaste à l'idée d'une augmentation du nombre, je pense toutefois qu'il est extrêmement important d'être plus ouvert et spécifique quant au rôle de la commission.
En revanche, je déplore un ou deux amendements fâcheux, notamment l'amendement 39 qui, je pense, va cruellement - mais peut-être délibérément - dans le sens contraire de l'intention et du rôle de l'agence et du traité Euratom en général. Mais nous en sommes là. Ce n'est peut-être pas une grande surprise, de la part du groupe des Verts/ALE.
Enfin, j'aimerais toutefois saluer la renaissance de l'énergie nucléaire - comme le commissaire l'a souligné, aux niveaux européen et international - vu le rôle essentiel qu'elle devra jouer dans le contexte du changement climatique.
Atanas Paparizov
au nom du groupe (PSE) - (BG) Chers collègues, au nom du groupe des Socialistes, je souhaiterais féliciter le rapporteur, Mme Cizelj, pour le travail approfondi et la bonne coopération au sein de commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie dans le cadre de l'élaboration de ce rapport.
Je pense que l'adoption des nouveaux statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom devrait refléter à la fois le changement du nombre d'États membres, mais également une réglementation financière moderne. Avant toute chose, les statuts doivent apporter le cadre adéquat pour renforcer le rôle de l'Agence et assurer un approvisionnement régulier aux conditions les plus favorables pour ce qui est de la fourniture des matières premières et des matières nucléaires.
À ce propos, je soutiens la proposition visant à renforcer les fonctions d'analyse de l'Agence en ce qui concerne le développement du marché des matières nucléaires, et de procéder à des analyses régulières, notamment l'analyse de risque du marché. Le prestige de l'Agence et les compétences dans son travail seront rehaussés par les propositions visant à préciser et promouvoir le rôle du comité consultatif de l'Agence. Il est également souhaitable d'accorder une attention particulière aux propositions destinées à promouvoir la transparence dans les activités de l'Agence.
Sous l'angle du rôle du Parlement européen, des changements devraient intervenir à deux niveaux: définir plus clairement le rôle du Parlement européen dans la procédure budgétaire et soumettre au Parlement européen le programme de travail, les rapports annuels et les analyses de l'Agence, l'objectif étant de fournir des informations régulières et détaillées sur ses activités. Je suis sûr que l'adoption des propositions du Parlement européen par le Conseil pourrait permettre de jeter les bases pour promouvoir l'autorité de l'Agence, faisant d'elle l'un des principaux initiateurs de la mise en œuvre du discours du Parlement européen à la communauté internationale, au point 9 de sa résolution du 14 mars 2007 concernant la non-prolifération et le désarmement nucléaire, invitant à promouvoir des initiatives en faveur de centres internationaux multilatéraux d'enrichissement de l'uranium, sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Comme l'a relevé Javier Solana à Lisbonne lors de la réunion Euromed du 6 novembre, ce thème revêt désormais une actualité particulière, des pays comme le Maroc, l'Égypte et la Jordanie ayant annoncé d'ambitieux programmes en vue du développement de l'énergie nucléaire.
En conclusion, permettez-moi d'exprimer ma confiance, car l'adoption des nouveaux statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom contribuera à renforcer le rôle de l'Union européenne dans l'application de règles strictes pour la non-prolifération et la sûreté nucléaire. Le député poursuit son intervention en anglais)
J'aimerais particulièrement remercier le vice-président de la Commission, M. Frattini, pour son soutien aux propositions formulées par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et pour sa déclaration selon laquelle l'agence doit devenir un organe viable de l'Union européenne à la lumière de la renaissance du rôle de l'énergie nucléaire et d'une nouvelle attitude, plus équilibrée, à son égard.
Šarūnas Birutis
Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur pour l'excellent résultat, un rapport bien équilibré.
Le principal rôle de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom est de veiller à l'égalité d'accès aux sources d'énergie nucléaire et à la sécurité de l'approvisionnement pour tous les utilisateurs au sein de l'Union européenne. Aujourd'hui, l'Agence d'approvisionnement fonctionne sur la base de statuts adoptés il y a près de 50 ans. Sa survie tout comme l'élargissement de l'Union européenne et la nécessité d'adopter un concept financier moderne, sont autant d'éléments qui justifient l'adoption de nouveaux statuts. Le concept financier des nouveaux statuts est en conformité avec le cadre financier général de la Communauté européenne et cohérente avec l'élargissement de l'Union européenne.
Les discussions portant sur les nouveaux statuts n'ont pas été faciles, vu le caractère composite de l'Agence. Il est évident que l'Agence a en réalité servi d'organe de la Commission, bien qu'en vertu de l'accord Euratom, elle ait été établie en tant qu'agence dotée d'une personnalité juridique et jouissant d'une indépendance financière considérable. Autrement, les statuts n'auraient pas été nécessaires, comme c'est normalement le cas pour les organes de la Commission. C'est tout à fait crucial pour certains États membres, en raison du type d'activités qu'elle devait exercer. C'est pourquoi il ne s'agit pas d'une agence décentralisée classique, au sens de l'UE.
Je voudrais exprimer ma satisfaction pour le consensus qui a pu être dégagé au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur le nombre de membres que doit compter le comité consultatif de l'Agence. Sans vouloir contredire la Commission, je voudrais attirer l'attention sur le fait que la proposition de limiter l'influence du comité et de réduire le nombre de membres du comité à 42 n'était pas vraiment pertinente, en particulier dans le contexte des recommandations de la Commission qui préconisait l'établissement d'instruments, de structures comme le Bureau de l'Observatoire de l'énergie, dans le but de créer une politique énergétique européenne efficace.
Le comité est censé faciliter par ses avis et ses informations la bonne exécution des missions de l'Agence. Il constitue un organe de liaison entre l'Agence, d'une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part. En raison de ses compétences diverses, il est en mesure d'apporter à l'Agence un soutien unique dans les tâches qui lui sont assignées par le traité.
Je ne suis pour ne pas limiter la durée du mandat des membres du comité consultatif. Ainsi, nous serons en mesure d'assurer la stabilité du comité et la permanence de ses compétences. Cet amendement est des plus importants pour les petits États, et là, je pense à mon propre pays, la Lituanie, et à certains autres, alors j'y suis favorable et je m'en félicite.
Liam Aylward
au nom du groupe UEN. - Monsieur le Président, je reconnais tout à fait que les choix énergétiques sont des questions auxquelles les gouvernements européens doivent répondre individuellement. Cependant, je pense que le moment est venu pour l'Union européenne, peut-être par le biais du traité Euratom, de mettre sur pied une inspection nucléaire indépendante en Europe, qui aurait le pouvoir d'examiner pleinement les normes de sécurité dans les centrales nucléaires en Europe. Ceci étant dit, le gouvernement britannique doit élaborer un calendrier pour la fermeture ordonnée de la centrale nucléaire de Sellafield, compte tenu des graves insuffisances en matière de sécurité et des pannes de système qu'a connues la centrale.
Le célèbre bassin B30 renferme une importante quantité de matières radioactives non traitées depuis 1959 dans la centrale nucléaire de Sellafield. Même l'autorité britannique de démantèlement n'a pas connaissance des quantités exactes de matières radioactives non traitées dans cette centrale B30. Le gouvernement britannique doit communiquer un plan détaillé sur la manière dont il compte démanteler cette décharge radioactive, mieux connue sous le nom de bassin B30. Les quatre-vingt-trois mille litres de matières radioactives qui se sont écoulés de l'usine de retraitement nucléaire THORP en avril 2005 ont poussé à ce que cette centrale reste fermée depuis cette date. Le gouvernement britannique doit à présent déclarer que, compte tenu des problèmes de sécurité notoires de la centrale THORP, cette installation ne doit jamais rouvrir ses portes.
Satu Hassi
au nom du groupe Verts/ALE. - (FI) Monsieur le Président, mes remerciements vont au rapporteur pour l'importante étude de cette question, bien que mon groupe ne soit pas d'accord avec de nombreux aspects abordés. Pour les Verts, l'ensemble du traité est un cauchemar, car il favorise l'énergie nucléaire par rapport aux autres formes d'énergie plus sûres. Nous pourrions néanmoins accepter les statuts de l'Agence d'approvisionnement de l'Agence s'ils remplissaient trois conditions: transparence, autofinancement et surveillance indépendante.
Tout d'abord l'Agence d'approvisionnement est financée par le contribuable. Cela signifie des subventions cachées au profit du nucléaire. L'article 54 du traité Euratom autorise l'agence à recueillir des fonds sous forme de redevances sur les transactions de matériels nucléaires. Selon les Verts, l'autonomie financière devrait devenir légalement obligatoire.
Deuxièmement, une surveillance indépendante devrait être garantie. Cette proposition nous mettrait dans une situation où la direction générale Énergie et transports encourage le nucléaire et le surveille, ce qui n'est pas normal, en particulier parce que, au niveau international, l'Agence internationale à l'énergie atomique assume également un rôle incohérent à la fois comme organe de surveillance de la sûreté nucléaire et comme promoteur du nucléaire.
Troisièmement, la structure du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement est faussée, dans la mesure où le nombre de ses membres issus de pays producteurs d'énergie nucléaire est disproportionnellement élevé, une situation qui ne fera qu'empirer avec l'adoption de l'amendement de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
En raison de ces inconvénients, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de soutenir la proposition.
Ján Hudacký
(SK) Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Cizelj, pour son rapport excellent et édifiant.
La situation défavorable au niveau mondial dans le domaine de l'énergie, l'importante dépendance de l'UE vis-à-vis des importations d'énergie et l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, tous ces facteurs expliquent que l'énergie nucléaire, malgré ses nombreux détracteurs, reçoive une attention plus grande au niveau de l'UE et qu'elle fait déjà partie intégrante du bouquet énergétique de certains pays européens.
Dans ce contexte, l'Agence d'approvisionnement d'Euratom se doit de relever ces défis, l'objectif étant d'offrir à ses clients des services complexes et efficaces, avec un haut niveau de flexibilité et d'accès des sources d'approvisionnement. Permettez-moi d'aborder brièvement trois aspects fondamentaux à l'exécution du mandat de l'Agence.
Tout d'abord, je voudrais évoquer les tâches de l'Agence. Je suis parfaitement d'accord avec le rapporteur qui estime que ses tâches devraient être mieux définies, conformément aux dispositions du traité et compte tenu des objectifs d'une politique commune de sécurité d'approvisionnement dans un contexte énergétique renouvelé. Mon deuxième point concerne l'Agence elle-même. Les nouveaux statuts de l'Agence proposés par la Commission semblent, de prime abord, suffisamment efficaces pour ce qui est de la structure organisationnelle, par exemple la diminution du nombre des membres du comité consultatif, et le budget. Toutefois, vu le rôle général de l'Agence, il est souhaitable qu'elle maintienne un haut niveau de compétences afin d'exécuter sa mission en contrôlant les évaluations, en proposant des recommandations et en conduisant des études spécifiques. L'Agence devrait avoir un personnel d'experts de haut niveau venant du secteur ayant une vaste expérience du marché et des opérations du cycle du combustible.
S'agissant des relations interinstitutionnelles, l'Agence devrait remettre régulièrement au Parlement européen tout rapport important, dans le souci d'une plus grande transparence de ses activités et de son budget. Le troisième point concerne la transparence autour du financement de l'Agence. Bien que l'Agence ait été établie sur la base du traité Euratom, ayant une personnalité juridique et dotée d'un haut niveau d'autonomie financière, son lien avec la Commission créant un mécanisme financier complexe et opaque, d'où un accès limité aux informations financières.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, j'aimerais une fois encore remercier le rapporteur pour le travail utile accompli. Je vous remercie également tous pour le débat, qui montre et confirme la nécessité de moderniser les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.
Nous avons adopté la proposition relative aux statuts de l'agence au printemps de cette année. Votre rapport viendra compléter la proposition initiale de la Commission. Pour cette raison, je peux vous assurer que, au cours du débat final au Conseil, la Commission soutiendra la plupart des amendements déposés par le Parlement.
Une fois encore, je vous remercie pour votre soutien et votre attention.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.
