«Mieux légiférer» dans l'Union européenne - Mieux légiférer 2005 : application des principes de subsidiarité et de proportionnalité - 13ème rapport annuel - Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire - Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (débat)
Le Président
Le point suivant concerne le débat commun sur les rapports suivants:
de Katalin Lévai, au nom de la commission des affaires juridiques, sur un meilleure réglementation dans l'Union européenne;
de Bert Doorn, au nom de la commission des affaires juridiques, sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité - 13e rapport annuel;
de Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire;
de Manuel Medina Ortega, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les implications institutionnelles et juridiques du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law).
Katalin Lévai  
rapporteur. - (EN) M. le Président, je souhaite tout d'abord remercier toutes les personnes qui ont contribué à mon rapport - Je leur suis très reconnaissante pour leur aide.
Ces dernières années, la Commission s'est de plus en plus souciée de la qualité de la législation de la Communauté, tant en termes de clarté que d'accessibilité, d'une part, et de son efficacité et des effets positifs sur les citoyens et les entreprises, d'autre part.
La Commission fait généralement référence à ces objectifs sous les expressions "meilleure réglementation" ou "mieux légiférer". En fait, une meilleure réglementation vise à optimiser les avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace, tout en minimisant ses coûts, de sorte que la croissance et, au final, l'emploi, puissent être garantis au plus haut niveau à travers l'Union européenne.
Il est incontestable qu'une meilleure réglementation est essentielle pour garantir un marché juste et compétitif, le bien-être des citoyens et la protection efficace de la santé publique et de l'environnement. C'est une part non négligeable de la Stratégie de Lisbonne puisqu'elle peut stimuler de façon considérable la productivité et l'emploi. Une meilleure réglementation, c'est une responsabilité partagée. Les lois communautaires sont transposées en lois nationales par les gouvernements et les parlements nationaux, et sont souvent appliquées au niveau régional et local. Il se peut que les lois soient progressivement embellies tout au long de cette chaîne allant de la conception à la mise en application. Mieux légiférer est donc une responsabilité partagée.
Plusieurs États membres procèdent aujourd'hui à des évaluations d'impacts, dont certaines sont des lignes directrices. Cependant, seul un assez petit nombre de pays réalise systématiquement des évaluations d'impacts intégrées à des fins de nouvelles propositions de lois.
Légiférer au niveau européen a considérablement réduit la lourdeur administrative. Une règle commune à appliquer dans tous les États membres est beaucoup plus simple et efficace qu'un tissu complexe de différentes règles au niveau national et régional. La législation européenne est efficace dans le sens où elle a supprimé les barrières néfastes à la concurrence ainsi que les règles nationales contradictoires. Le programme de simplification peut donc générer de réels avantages économiques et pas uniquement en allégeant les contraintes administratives. L'expérience des États membres prouve que les autorités publiques peuvent faire beaucoup pour réduire les lourdeurs administratives excessives de la législation. Selon la Commission, cette action stimulerait l'économie de l'UE d'approximativement 1,5 % du PIB et libèrerait environ 150 milliards EUR pour des investissements.
Dans mon rapport, je soutiens l'objectif de garantir que l'environnement réglementaire est nécessaire, simple et efficace. En revanche, nous devons insister sur le fait qu'un tel procédé doit être totalement transparent et reposer sur la pleine implication du Parlement européen, soumis à un examen public et faire l'objet d'une consultation élargie et ouverte d'experts et de toutes les parties prenantes concernées - pas uniquement des gouvernements ou des entreprises, mais aussi des organisations non-gouvernementales.
De plus, je propose la création d'une commission d'analyse d'impacts. Il est plus que fondamental que ce comité, qui offrira des conseils et un soutien visant à développer une culture d'analyse d'impacts de grande qualité au sein de la Commission, agisse indépendamment des services chargés de l'élaboration des politiques. Cependant, cela ne signifie pas forcément que les analyses d'impacts doivent être réalisées par des experts qui n'appartiennent pas à l'institution. Il faut également que la commission d'analyse d'impact contribue à mettre en œuvre une méthodologie commune à toutes les analyses d'impacts.
En outre, je propose un projet spécial au sein de la procédure relative à l'analyse d'impacts dit projet d'"indicateurs sociaux", concernant en particulier des groupes cibles sensibles, par exemple les personnes défavorisées, les femmes, les minorités ethniques, les parents élevant leurs enfants, les personnes âgées, les malades chroniques et les personnes handicapées.
En résumé, je souhaite insister sur le fait qu'une meilleure réglementation vise une réglementation plus simple, claire et proche des citoyens, s'accompagne d'une analyse d'impacts continue et met particulièrement l'accent sur les groupes vulnérables qui ne peuvent pas se défendre. La clarté, la transparence, la simplicité et l'allègement de la lourdeur administrative constituent peut-être les principaux éléments de mon rapport.
Bert Doorn  
M. le Président, j'aimerais reprendre l'excellent argument de Mme Lévai. Il est bon que nous prenions le temps au sein du Parlement pour examiner la qualité de la législation et des règlements au moins une fois par an. Nos règlements et législation sont la carte de visite de l'Union européenne. Ils constituent le cadre dans lequel nos citoyens vivent et travaillent et au sein duquel les entreprises doivent fonctionner. Cela signifie que nous devons veiller à mettre l'accent sur leur qualité.
Où en est la situation pour le moment? Elle évolue dans la bonne direction. La Commission a avancé plusieurs initiatives. Un comité d'évaluation d'impact a été mis sur pied et il abat un travail considérable. Toutefois, cela ne suffit pas. Je l'ai déjà dit à maintes reprises: il nous faut davantage de transparence et j'en appelle une fois encore à la création d'un groupe d'experts externe pour déterminer si les évaluations d'impact de la Commission ont été menées en accord avec la méthodologie appropriée.
Nous avons besoin d'une révision, pas de bureaucratie. Mme Frassoni affirme sans arrêt: "Vous voulez plus de démocratie", mais je ne souhaite absolument pas de bureaucratie supplémentaire. Je souhaite simplement davantage de transparence et je pense que toute forme de transparence est une vertu au sein d'un gouvernement. Un avantage supplémentaire se dessine lorsque les évaluations d'impact sont menées à la suite d'amendements au sein du Parlement lui-même - et je dois dire qu'elles n'ont pas encore remporté de franc succès -, nous pouvons observer s'il est possible de les remettre à un organe indépendant de cette nature, plutôt qu'au comité d'évaluation d'impact de la Commission.
Le fait qu'il faille créer un groupe d'experts pour le problème des charges administratives représente un pas important dans la bonne direction. Il s'agit d'une évolution très positive qui doit jouer un rôle en matière de bureaucratie. Bien sûr, les experts qui composeront ce groupe sont un élément très important. Cela ne doit évidemment pas devenir une procession, ni un pseudo-parlement, mais un petit comité d'experts: donc aucun capitaine de l'industrie, aucun fonctionnaire, aucun homme politique, mais des professionnels ordinaires qui savent en quoi consiste une évaluation d'impact, qui connaissent la paperasserie et qui disposent d'une riche expérience en l'espèce dans leurs contextes nationaux.
La Commission a fixé un objectif clair: il faut réduire les charges administratives de 25 % d'ici 2012. C'est une très bonne chose, mais cela doit être un objectif absolu naturellement. Cela signifie qu'une réduction de 25 % doit être concrétisée à partir de maintenant et que les nouvelles charges administratives doivent être incluses dans le calcul et soustraites du résultat, sinon ce ne sera qu'une perte de temps.
J'aimerais encore souligner un élément qui mérite une attention particulière de la part de la Commission. Nous débattons actuellement d'une réduction des charges administratives, mais à l'avenir, nous devrons également plancher sur la réduction des coûts de mise en conformité. Ceux-ci représentent les coûts que les entreprises et les citoyens sont contraints d'assumer pour se conformer à la législation et ils sont extrêmement élevés. Quand nous débattons des coûts des règlements, nous devons nous soucier aussi des coûts de mise en conformité, qui sont ignorés pour le moment.
Giuseppe Gargani  
rapporteur. - M. le Président, mesdames et messieurs, en novembre 2006, la Commission a adopté un document de travail, un rapport initial, sur les progrès réalisés dans la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire, qui fait office de suivi d'une autre communication d'octobre 2005. Il s'agit d'une évolution importante qui, comme M. Doorn l'a indiqué très justement, poursuit un processus que nous avons nous-mêmes entamé en vue de réaliser la simplification au même niveau que la transparence, et qui représente un moyen transparent et compréhensible de légiférer.
Le document de travail a été approuvé par la commission des affaires juridiques, qui a fait le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de simplification introduit en 2005 comme je l'ai indiqué. Le programme comprendra notamment 43 refontes, et j'aimerais indiquer à la Chambre les chiffres suivants: 12 codifications, 8 abrogations et 46 autres mesures relatives à une simplification substantielle. Outre ceux-ci, 500 nouvelles initiatives législatives ont été ajoutées à un autre programme glissant consacré aux codifications en particuliers, dont quelque 200 d'entre elles en 2007 seulement.
À ce stade, j'aimerais distinguer quelques points, très brièvement naturellement, qui constituent l'essentiel de mon rapport, afin d'informer la Chambre de la situation réelle sur le terrain ainsi que de la pensée générale de la commission des affaires juridiques en général.
J'ai trois messages clairs à faire passer à la Commission. Je pense qu'il est important de préciser clairement qu'il est nécessaire, d'abord, d'inclure systématiquement des initiatives de simplification, à partir de maintenant, dans une partie spécifique du programme législatif et de travail; ensuite, d'y indiquer quelle priorité elle souhaite accorder à chaque initiative de simplification en particulier; et troisièmement, d'éviter la prolifération de documents reprenant les listes des initiatives de simplification, afin de disposer d'un cadre de référence le plus clair possible.
Je souligne donc une fois encore que la Commission doit faire preuve de cohérence par rapport à l'objectif de simplification qu'elle a souligné également. De même, la refonte doit devenir une fois pour toutes la norme en matière de technique législative. Dans l'ensemble, en tant que président de la commission à laquelle appartiennent nos collègues Mme Lévai, M. Doorn et M. Medina, je pense pouvoir dire que ces quatre initiatives réglementaires couvre la situation de manière exhaustive et qu'il est du devoir de la Commission d'y réfléchir.
Il serait donc toujours possible de disposer du texte réglementaire dans son intégralité, même en cas d'amendements spécifiques, en indiquant clairement les nouvelles parties et celles qui restent inchangées. Il s'agit d'un projet de texte essentiel pour le Parlement, car il permettra de rendre la législation communautaire plus lisible et plus transparente, et c'est ce que tout le monde souhaite.
Le document de travail de la Commission propose en fait d'utiliser les résumés initiaux de ses propositions pour mieux expliquer les objectifs de simplification. Cette initiative peut toutefois s'avérer contreproductive: si un résumé peut se justifier pour un texte discursif comme une communication, la même chose ne s'applique pas à un texte réglementaire, dont le résumé initial peut contenir quelques imprécisions. Il faut examiner ce point très attentivement.
Enfin, le rapport tente de souligner le signal fort de bonne volonté lancé par l'amendement du règlement du Parlement européen relatif à l'amélioration et à l'introduction, respectivement, de la procédure de codification (article 80) et une nouvelle procédure ad hoc pour les refontes (article 80, paragraphe a). Telles sont les questions que le Parlement doit examiner, je l'espère, de manière consensuelle et sans amendement dans l'ensemble, de sorte que la Chambre pourra indiquer son accord sur cette importante question demain.
Manuel Medina Ortega  
M. le Président, mon rapport est une contradiction, car j'ai utilisé une expression contradictoire: "instruments juridiques non contraignants" (soft law). La loi n'est pas non contraignante, la loi est coercitive. Le fait est que le jargon communautaire tend à utiliser cette expression: "instruments juridiques non contraignants".
Qu'est-ce que cela signifie? Cela concerne d'abord les documents produits par la Commission: certains sont interprétatifs, d'autres sont des actes d'exécution ou de simples documents préparatoires. Le problème est que compte tenu de la confusion et du manque de connaissances sur la nature du droit communautaire dans de nombreuses juridictions, y compris la Cour de justice elle-même, la force juridique est accordée aux documents "juridiques non contraignants".
Il s'agit d'une violation des principes juridiques fondamentaux des États membres de l'UE et de l'Union européenne en général. La seule légitimité actuelle s'agissant de la production de règles contraignantes avec une base juridique provient des désirs de la population aux niveaux national et européen, et les désirs de la population s'expriment normalement par le biais d'organes représentatifs tels que, en l'occurrence, le Parlement européen, directement élu par le peuple, o le Conseil, composé des gouvernements qui dépendent et sont élus par le peuple dans leurs pays respectifs.
Manifestement, la Commission a un rôle majeur à jouer dans la mise en œuvre du droit communautaire en tant que gardienne de l'application des traités, mais elle doit le faire en collaboration avec les organes législatifs, et cela ne peut certainement pas remplacer les pouvoirs législatifs conférés par les traités au Parlement et au Conseil.
En commission des affaires juridiques, notre inquiétude porte d'abord sur le fait que nous ne souhaitons pas entraver le droit d'initiative de la Commission, ni les fonctions exécutives qui doivent être assurées par la Commission, nous ne souhaitons pas diminuer les possibilités de développement, mais nous pensons qu'il est important d'établir une différence conceptuelle entre les deux types d'instrument, et que lorsque la Commission estime qu'elle doit profiter de ce genre de mesure, elle doive établir la coopération au moins avec le Parlement, et certainement avec le Conseil, pour que les préparatifs aux fins d'une telle mesure n'entraînent pas de mauvaise interprétation, ni d'interférence.
Ce que la loi ne peut certainement pas être est ce qu'on appelle la "méthode ouverte de coordination". La MOC peut être un instrument extrêmement efficace pour atteindre les objectifs du traité, mais elle ne peut établir des obligations qu'entre les parties concernées. Cela équivaudrait à des contrats entre les parties, entre les agents sociaux, par exemple. De même, comme un accord entre les syndicats et les entreprises, par exemple, peut être contraignant pour les parties concernées, la MOC peut servir à rédiger ce genre de contrat, mais elle est sujette aux règlements communautaires et ne peut jamais les remplacer, et l'Union européenne en tant que communauté fondée sur le droit nécessite l'adoption de textes juridiques.
On ne peut donc presque pas dire que nous avons l'intention d'utiliser la méthode ouverte de coordination, car il s'agit d'un instrument efficace pour atteindre les objectifs de l'UE. Ce n'est pas un instrument efficace, car l'Union européenne ne peut fonctionner que comme un système juridique.
L'Union européenne n'a ni armée, ni forces de police, et elle fonctionne sur la base de l'approbation par les États membres d'une série d'obligations que leurs institutions doivent respecter, sous le contrôle de la Commission et de la Cour de justice. La MOC n'est toutefois pas une méthode juridique, il ne s'agit pas d'un instrument juridique destiné à produire des lois générales, et il ne faut pas confondre les deux concepts.
Comme M. Gargani l'a indiqué précédemment, la commission des affaires juridiques s'inquiète de cette tendance anti-loi au sein de l'UE. Le Parlement européen souhaite travailler aux côtés de la Commission pour atteindre ses objectifs, pour exercer ses fonctions exécutives et celles qui consistent à produire les textes juridiques. Toutefois, elle ne peut, et ne doit pas, excuser l'utilisation de techniques qui sont en désaccord avec le développement de l'État de droit, de la construction de l'UE en tant qu'entité juridique, une communauté qui doit afficher une hiérarchie de règles claire: une série de traités - que je continue d'appeler constitutionnels malgré tout - qui établit les lois fondamentales, et la législation communautaire couvrant tous les domaines où l'UE a un rôle à jouer, tout en respectant naturellement les principes de proportionnalité et de subsidiarité, mais en maintenant les compétences de l'Union et en établissant les mesures législatives à prendre, en se réservant pour les desseins des instruments d'exécution comme cette méthode ouverte de coordination ou tout autre instrument que la Commission estime devoir adopter pour atteindre les objectifs communautaires.
(Applaudissements)
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, une meilleure réglementation est un projet hautement politique. Lors du dernier grand débat en l'espèce que nous avons tenu dans ce Parlement en avril de l'année passée, j'ai insisté sur le f ait que nous voulions atteindre deux objectifs: d'abord, tenons à renforcer la confiance des citoyens dans l'ensemble du système de l'intégration européenne, et ensuite, nous devons établir des paramètres clairs et fiables pour l'économie européenne de sorte qu'elle puisse être source d'emplois et de croissance.
Depuis lors, nous avons bien progressé. Selon les sondages, le soutien du grand public pour l'intégration européenne est plus important aujourd'hui qu'il ne l'a été pendant longtemps, notre position économique a considérablement évolué et se porte bien, et nous disposons d'un large consensus pour poursuivre sur la voie que nous avons empruntée, sur la base de notre partenariat pour la croissance et l'emploi. Dans le cadre de cette politique pour l'emploi et la croissance, une meilleure réglementation est un pilier clé. Bien que la situation politique générale soit très favorable actuellement, nous ne devons pas réduire nos efforts maintenant; au contraire, nous devons exploiter l'élan actuel.
Après tout, l'ambiance peut changer à nouveau tout aussi rapidement, et nous nous leurrons si nous croyons que l'image de l'Union européenne a déjà fondamentalement changé. Les citoyens sont toujours attachés à l'idée que tout ce qui vient de l'Europe est toujours hors de propos, pompeux dans la portée et centraliste. Cette accusation est exagérée sans aucun doute, mais il est important de reconnaître que telle est la perception de l'opinion publique européenne. Nous devons donc travailler dur pour contrer ce réflexe.
Nous voulons une Europe des résultats. Nous voulons une Europe qui offre la sécurité, la prospérité et la protection environnementale dans toutes les sphères de la vie quotidienne. Cela doit se refléter dans toutes nos décisions pratiques, dans tous les domaines politiques, que ce soit la loi sur les produits chimiques, l'industrie pharmaceutique, les technologies de l'information ou l'agriculture. Ne commettez pas d'erreur: une meilleure réglementation n'est pas une campagne d'image. Nous avons complètement dépassé notre style politique et la façon dont nous préparons et examinons la législation. Je le répète: une meilleure réglementation ne doit pas être considérée comme un isolement, mais comme un élément d'une stratégie générale, une direction tout à fait nouvelle de la politique européenne.
Des tentatives similaires ont eu lieu dans le passé, mais le projet dont nous parlons présente deux caractéristiques très spéciales: sa portée et sa durabilité. Dans le passé, nous nous sommes concentrés sur des ajustements ad hoc. Aujourd'hui, nous avons toutefois élargi la portée du concept de "meilleure réglementation" pour qu'il embrasse l'ensemble du processus législatif européen, de l'évaluation de la nécessité d'une loi, avec des contrôles stricts de la subsidiarité, à une large consultation avec les groupes des parties prenantes, l'évaluation des impacts des politiques économique, sociale et environnementale, à la question de la meilleure application et mise en œuvre du droit communautaire. Toutefois, une meilleure législation ne se rapporte pas simplement à de nouvelles initiatives; nous sommes également en train de réexaminer l'acquis existant dans son intégralité pour déterminer où et quand il est possible de le simplifier et de le mettre à jour.
Le second élément nouveau concerne la durabilité, que nous poursuivons avec cette approche. Il ne s'agit pas d'une campagne exceptionnelle; comme certains rapporteurs l'ont déjà indiqué, il s'agit d'un processus profond et ambitieux, et il est mené dans la cohérence. Toutes les initiatives déposées qui n'ont pas été adoptées par la législature seront réexaminées régulièrement et retirées si nécessaire. Une révision se tient d'ailleurs actuellement en vue du programme de travail 2008.
Notre programme de simplification se poursuivra en 2007 et 2008 également et nous dévoilerons une série de nouvelles initiatives. L'issue sera la couverture progressive de tous les domaines de la législation de l'Union européenne. Nous déploierons toutes les méthodes dont nous disposons, telles qu'expliquées et soutenues par M. Gargani dans son rapport. La moitié des initiatives envisagées dans le programme de simplification sont déjà terminées avec succès, et nous continuerons de travailler d'arrache-pied jusque 2009. Cela entraînera des avantages directs et tangibles pour nos entreprises, les pouvoirs publics et les personnes. Notre objectif est d'arriver à une situation où notre législation est tout à fait claire, compréhensible et conviviale et où elle tient compte des progrès technologiques.
À des fins de contrôle de la qualité et d'évaluation d'impact, nous avons créé le comité d'évaluation d'impact, qui fonctionne indépendamment des services de la Commission pertinents et qui apporte déjà une contribution positive. Je suis surtout reconnaissant envers Mme Lévai pour avoir apporté son soutien total à cet organe dans son rapport. Toutefois, j'aimerais également vous indiquer très clairement que nous nous sommes engagés à réexaminer le système l'année prochaine et que nous prendrons les mesures qui s'imposent, si nécessaire, sur la base des conclusions de l'examen. J'aimerais souligner ceci à la lumière des points importants soulevés par M. Doorn.
Une des principales priorités de cette année est de réduire les charges administratives pour les entreprises en conséquence des règles communautaires. À cette fin, nous avons déjà dévoilé 10 actions rapides, et grâce au rapide soutien du Parlement européen, deux d'entre elles ont déjà été mises en œuvre avec succès. D'autres propositions suivront.
Nous sommes actuellement en train de mettre en œuvre un contrôle exhaustif des charges actuelles; ce contrôle se déroule dans dix grands secteurs économiques, qui couvrent en pratique quelque 85 % de toute l'économie européenne. Cela nous permettra de définir le potentiel de réduction. Comme on l'a déjà établi, l'objectif est de réduire les coûts de 25 % d'ici 2012. J'approuve pleinement ce que M. Doorn a déclaré. Bien sûr, il est important de s'assurer qu'après avoir réduit les charges dans un domaine, une nouvelle législation ne crée pas d'autres charges ailleurs. C'est un point très important et je suis très reconnaissant envers le Parlement d'y avoir attiré l'attention.
J'espère que les États membres établiront de la même manière des objectifs ambitieux avant la fin de l'année, car ce projet ne peut aboutir que s'il est mené conjointement aux niveaux européen et national.
Naturellement, les parties prenantes ont un rôle important à jouer dans ce projet, et nous avons besoin de leur soutien. C'est pourquoi un groupe d'experts indépendant de haut niveau sera mis sur pied, représentant les petites et moyennes entreprises, les organisations de consommateurs et environnementales, dont le rôle est de conseiller la Commission sur les éventuelles mesures de réduction.
La Commission est extrêmement reconnaissante, et je le suis également, envers le Parlement européen pour son large soutien, exprimé dans les rapports dont nous débattons aujourd'hui. La Commission est particulièrement ravie que le rapport de Mme Lévai invite le Conseil et le Parlement à effectuer des évaluations d'impact systématiques pour les propositions d'amendements qui présentent des incidences potentielles importantes. Nous avions déjà approuvé ceci en novembre 2005 dans les approches interinstitutionnelles communes.
La Commission compte demander au Conseil et au Parlement de soutenir la proposition de M. Doorn et d'adapter ensuite les méthodes de travail pour que certaines tâches relatives à la simplification de la législation puissent être effectuées rapidement. Après tout, cela ne sert à rien de laisser le projet dans les tiroirs.
S'agissant des différents instruments regroupés comme instruments juridiques non contraignants (soft law) dans le rapport de M. Medina Ortega, la Commission souhaite insister sur le fait que la législation classique n'est pas toujours la solution la plus appropriée. Je tiens à souligner le principe une fois encore: il ne faut adopter des lois que lorsque cela s'avère absolument nécessaire. Nous disposons d'autres instruments dont l'application est clairement réglementée par les traités communautaires, ainsi que ceux qui servent uniquement à ouvrir la voie à une future législation. Au nom de la Commission tout entière, je peux vraiment vous promettre que pour tous les instruments que nous appliquons, nous respectons complètement les droits du Parlement et nous le tiendrons pleinement informé dans l'intérêt du respect mutuel entre nos institutions.
Permettez-moi de conclure en réitérant ce que le Président Barroso a indiqué devant ce Parlement en avril dernier, comme principe fondamental. La législation européenne est l'unique caractéristique qui définit l'Union européenne, comme nous sommes une communauté juridique. L'intégration européenne se fonde sur le droit. Le droit seul peut garantir les libertés dont les Européens jouissent aujourd'hui, et le droit seul peut fournir à l'économie des paramètres clairs et fiables. Les citoyens européens sont en droit d'attendre non seulement une meilleure législation, mais aussi la meilleure législation qu'il est humainement possible de produire.
Gunnar Hökmark  
rédacteur de l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais remercier le rapporteur au sujet de la meilleure réglementation dans l'Union européenne, Mme Lévai, et la commission des affaires juridiques pour avoir accepté plusieurs des propositions soumises par ma commission, ce qui est très apprécié.
Il s'agit d'un domaine où il est très facile de se mettre d'accord sur notre objectif. Cependant, le débat ne porte pas sur ce point mais sur la façon d'obtenir des résultats. Le rôle de la Commission à cet égard doit être souligné. La commission des affaires économiques et monétaires a proposé que la Commission effectue un suivi annuel des résultats de l'allègement, de 25 %, de la lourdeur administrative d'ici 2012. Le rôle de la Commission est aussi important dans le sens où il permet la prise de décisions lors des débats sur la législation ou, par exemple, l'autorégulation ou la reconnaissance mutuelle. La Commission s'assure également que nous disposons d'une telle législation et - autre chose effectuée par la Commission - retire les lois qui ne sont pas cohérentes avec le processus de Lisbonne.
Nous souhaitons que la Commission considère le processus Lamfalussy comme une bonne expérience qui a ouvert les marchés financiers en harmonie avec la réalité. Cependant, nous souhaitons également souligner les propres responsabilités de la Commission dans ses relations directes avec les citoyens, pour garantir une simplification et une meilleure réglementation concernant le financement de la recherche, les aides non remboursables, les aides d'État, les subventions de différentes sortes et les passations de marchés. La Commission n'a pas un rôle particulier à jouer dans ce domaine. Nous souhaitons également que la Commission revienne sur l'idée d'accorder aux citoyens le droit d'intenter une action lorsque les États membres s'adonnent à une surréglementation. Il est essentiel d'avoir un contrepoids à la bureaucratie de plus en plus importante de toutes nos autorités locales et nationales et, on serait tenté de dire, des institutions de l'Union européenne. Une des façons de parvenir à cela serait d'accorder aux citoyens le droit d'agir en justice.
Ole Christensen  
Madame la Présidente, l'environnement réglementaire dans lequel baignent les entreprises est un facteur déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leur performance en matière d'emploi s'agissant de la création d'emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Comme je l'ai déjà indiqué en commission de l'emploi et des affaires sociales, nous soutenons naturellement le fait de supprimer la législation superflue, mais nous devons nous assurer que la législation que nous retirons soit effectivement superflue. De mon point de vue en tant que membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, la réponse dépendra selon que la qualité des emplois s'améliore ou se détériore.
Je soutiens une meilleure réglementation uniquement si l'intention est de rendre la législation plus transparente et flexible, et pas si cela implique réellement une déréglementation. Mais il est essentiel que cela se fasse sans nuire à la santé, ni à la sécurité des travailleurs. L'objectif de réduction de 25 % qui a été fixé sème toutefois le doute, car la décision a été prise au hasard. Si la législation s'avère superflue, nous ne devons pas nous arrêter à 25 %. Dans l'ensemble, j'approuve toutefois pleinement l'objectif de l'exercice, et je reconnais que les charges administratives inutiles de l'UE sape l'efficacité et la crédibilité de la législation communautaire. J'invite la Commission à exploiter davantage le dialogue social, un outil important pour atteindre l'objectif d'une meilleure réglementation.
Elspeth Attwooll  
rapporteur de l'avis de la commission du développement régional. - (EN) Madame la Présidente, je vais parler en particulier du rapport de Mme Lévai. Je la félicite ainsi que la commission des affaires juridiques pour son excellence et les remercie vivement d'y avoir inclus l'esprit et la lettre de notre opinion.
Même si la responsabilité finale de la conformité avec la législation communautaire revient aux États membres, répondre à toutes les exigences est largement dévolu aux autres organismes tels que les autorités régionales et locales et les agences spécialisées. Cela pourrait signifier garantir leur propre respect et/ou celui des réglementations et des directives similaires. De plus, s'agissant de certaines directives, les régions constitutionnelles ont un rôle à jouer dans le processus de transposition.
La commission du développement régional souhaite donc souligner l'importance d'une consultation généralisée à toutes les étapes du processus législatif ainsi que la préparation d'analyses d'impacts afin de permettre la prise en compte des variations nationales, régionales et locales. Nous mettons également l'accent sur l'importance de diffusion de l'information. Nous demandons notamment une directive préalable sur la transposition des directives ainsi qu'une disposition sur les grandes lignes de mise en application s'agissant des réglementations. Le Vade Mecum sur l'Aide d'État produit par le DG Concurrence est un modèle de ce dernier.
Nous demandons également un langage clair et compréhensible dans la législation et ainsi que des tableaux de correspondance relatifs à la transposition des directives de façon à atténuer le risque de surréglementation. Grâce à ces mesures ainsi qu'aux autres préconisées dans le rapport - en fait, dans l'ensemble de nos quatre rapports - nous pensons que nous ferons beaucoup pour parvenir à une meilleure réglementation au sein de l'UE.
Andreas Schwab  
Madame la Présidente, mesdames et messieurs, permettez d'abord de m'excuser. J'ignorais que l'orateur précédent était absent et que le temps de parole avait été modifié. Je vous remercie de me laisser m'exprimer maintenant.
J'étais le rapporteur pour l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et après des délibérations approfondies, la commission a adopté cette position par consensus. Je tiens d'abord à souligner que nous avons convenu au sein de notre commission que les instruments juridiques non contraignants (soft law) - peu importe le nom qu'on souhaite attribuer à ces mesures qui s'appliquent de plus en plus fréquemment dans le droit européen, mais aussi dans les législations nationales - sont devenus une pratique très courante qui permet de réagir avec flexibilité et donc rapidement aux nouvelles évolutions, et c'est pourquoi il ne faut pas les critiquer en soi.
Nous approuvons aussi dans une certaine mesure que la Commission - pour parler au niveau européen - utilise les instruments juridiques non contraignants dans des cas particuliers pour éviter les occasions de participation du rapporteur tel que le droit le prévoit. Selon nous, il s'agit d'un problème important relatif aux instruments juridiques non contraignants. Nous débattons également du fait que le Parlement a soutenu la plainte déposée contre la Commission dans une affaire, car nous avons constaté qu'une telle mise en échec avait effectivement eu lieu.
Nous pensons que le législateur rencontre les instruments juridiques non contraignants de si différentes manières aujourd'hui que nous devons distinguer clairement ce qui arrive réellement uniquement sur le marché sous la forme d'un livre vert, d'une part - en d'autre termes, il s'agit d'une simple planification en préparation d'une future législation - et d'autre part, ce qui s'avère réellement nécessaire aux fins d'une législation flexible dans le cadre des instruments juridiques non contraignants.
En tant que membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous ne distinguons aucun impact législatif direct de ces livres vert et blanc, mais nous pensons que lors de l'adoption d'une nouvelle législation, le législateur doit toujours adopter aussi une nouvelle décision.
Après tout, le débat ne se concentre pas simplement sur les instruments juridiques non contraignants, mais aussi sur les critères pour "mieux légiférer", et je pense que dans de nombreux domaines, nous n'avons certainement pas autant progressé que ce que les citoyens peuvent entendre dire dans les médias, et c'est pourquoi toutes les institutions concernées - le Parlement, le Conseil et la Commission - ont le devoir d'accélérer les progrès en l'espèce.
Gary Titley
au nom du Groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord faire trois déclarations afin de définir le contexte de ce débat. Premièrement, nous ne devons pas oublier que la lourdeur administrative d'une personne constitue un texte de loi fondamental d'une autre personne. Deuxièmement, n'oublions pas, comme l'a mentionné autrefois le commissaire Verheugen, que 50 % de la lourdeur administrative liée à la législation européenne est imputable aux États membres. Enfin, ce qui est essentiel, c'est que l'Union européenne est elle-même un processus de simplification car en ayant un ensemble de règles au lieu de 27, nous avons considérablement réduit les coûts par rapport à ce que fut le train de vie avant l'adoption de plusieurs lois communautaires.
Ceci dit, la législation doit être claire, facile à comprendre et à appliquer, et doit s'adapter aux changements de circonstances, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé, et quelques fois, on se demandait si l'ensemble des efforts pour élaborer et faire appliquer un texte de loi ne l'emportait pas, d'une certaine façon, sur les avantages que l'on en tirait. C'est la raison pour laquelle je serais en faveur que la Commission fasse preuve de dynamisme et vise une meilleure réglementation et une simplification et, en particulier, la constitution d'une commission chargée des analyses d'impacts.
Il est essentiel que toutes les institutions aient un rôle à jouer dans ce domaine. Le Parlement ou le Conseil font bien de pontifier sur une meilleure réglementation tant que, lorsqu'il s'agit des amendements, nous analysons nous-mêmes les effets de ces amendements. Le Parlement a également une responsabilité à assumer dans l'étude de la législation existante et dans son analyse en profondeur afin de déterminer si elle a entraîné les effets désirés. Nous avons tendance à nous tourmenter pendant des mois sur tel ou tel amendement mais ne faisons souvent aucun effort pour savoir si la législation a produit les effets souhaités. J'espère donc que nous, membres du Parlement, pourront intensifier nos propres efforts afin de participer à ce processus.
Jan Mulder
(NL) Madame la Présidente, j'aimerais également commencer par remercier tous les rapporteurs pour leurs rapports extrêmement intéressants. Il est très important que le Parlement accorde une attention particulière en l'espèce et je partage entièrement la vue du commissaire selon laquelle de nombreux citoyens en Europe ont l'impression que toutes les mauvaises lois viennent de Bruxelles. Les parlementaires nationaux affirment bien trop souvent qu'ils n'y peuvent rien, que c'est Bruxelles qui leur impose. Nous devons tout faire pour réfuter cette affirmation dans les plus brefs délais.
C'est la première fois que j'aborde une question de la commission des affaires juridiques, et je m'exprime premièrement dans ce débat, car les sujets m'intéresse particulièrement. Je suis moi-même membre de la commission du contrôle budgétaire. L'année passée, en commission des budgets, nous avons approuvé une proposition que j'avais rédigée aux fins de la création d'un organe, un projet pilote, destiné à évaluer les charges administratives indépendamment de la Commission. Cela signifie donc que le Parlement a estimé que l'évaluation interne de la Commission ne suffisait pas. J'approuve totalement M. Doorn sur le fait que nous devons disposer d'un organe externe à la Commission qui évaluera les effets de la législation. Le texte du budget qui a été approuvé entre-temps par le Conseil et le Parlement doit servir de guide à la Commission pour prendre des mesures supplémentaires. La commission du contrôle budgétaire a également préparé un rapport qui a été adopté en plénière en juillet.
Nous soutenons l'objectif de réduction de 25 % des charges administratives et naturellement - et le commissaire et M. Doorn l'ont déjà confirmé également -, les lois que nous venons d'abroger ne doivent pas pouvoir refaire surface en catimini comme nouvelle législation. Il faut que nous réexaminions toute la législation avant 2013 pour voir si elle est redondante ou non. La Commission doit publier des rapports réguliers ou d'autres communications annonçant ce qui a été réalisé. Les actions de la Commission et les mesures prises pour réduire les charges administratives doivent être transparentes. Un réorganisation interne de la Commission peut d'avérer nécessaire.
Enfin, pour conclure ce que j'ai à dire, je tiens à remercier M. Verheugen pour l'extraordinaire coopération avec ses départements s'agissant du développement du projet pilote que la Chambre a adopté l'année passée.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, en prenant la parole au nom du groupe UEN dans ce débat sur "mieux légiférer" dans l'Union européenne, je tiens à attirer l'attention sur les questions suivantes.
D'abord, les auteurs soutiennent l'idée "mieux légiférer" destinée à améliorer l'efficacité, la compétence, la cohésion et la transparence de la législation de l'Union. Par conséquent, le processus doit respecter les conditions suivantes, et je soutiens ce point de vue:
il est essentiel pour le Conseil, la Commission et le Parlement européen de travailler de concert en l'espèce;
il faut tenir une consultation large et ouvert en l'espèce avec toutes les parties intéressées, y compris les entrepreneurs, les autorités locales et les organisations non gouvernementales, et j'aimerais insister sur l'importance d'une telle consultation;
les organes communautaires doivent jouir de davantage de responsabilités dans le processus décisionnel et la transparence générale du processus doit être améliorée ;
toute évaluation de la législation destinée à sa simplification doit toutefois accorder une importance équivalente aux questions économiques et sociales, et tenir compte des questions relatives à la santé et à la protection de l'environnement;
en outre, le processus de simplification de la législation ne doit pas entraîner une baisse des normes prévues dans l'acquis actuel de l'Union.
Ensuite, les auteurs soulignent également que les expressions inutiles et floues doivent être évitées lors de la rédaction des dispositions juridiques. Le langage utilisé doit être direct et facile à comprendre. En même temps, la terminologie doit être précise et la certitude juridique assurée, de sorte que la législation de l'Union puisse être comprise par ses citoyens, qui sont aujourd'hui presque 500 millions.
Troisièmement, la décision prise au Conseil de printemps 2007 visant à atteindre une réduction de 25 % des charges administratives résultant de la législation de l'Union d'ici 2012 doit être chaudement encouragée. Nous ne pouvons qu'espérer que cet objectif soit plus réaliste et qu'il ait plus de chances de se concrétiser que les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Quatrièmement, il faut également souligner que les rapports contenaient des propositions aux fins de solutions de remplacement concernant l'introduction d'une nouvelle législation. L'ancienne prévoyait l'autoréglementation ou la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales, voire le choix de n'entreprendre aucune action législative. Toutes ces propositions méritent d'être prises en compte en profondeur s'agissant de l'augmentation spectaculaire de la législation de l'Union.
Monica Frassoni
au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, je tiens à remercier mes collègues pour leur travail acharné et soulever une autre question. Bien qu'il s'agisse d'une question hautement politique, comme l'a indiqué le commissaire Verheugen, elle s'avère également maladroite et souvent technique; très difficile à manipuler, notamment lorsqu'il s'agit de savoir ce que le terme "meilleure réglementation" peut vouloir dire pour les citoyens en pratique.
Je tiens à dire très brièvement que, s'agissant des rapports de M. Gargani et M. Medina, mon groupe approuve pratiquement tout. Toutefois, s'agissant des alternatives à la législation, je tiens à souligner, comme l'a fait le commissaire, la nécessité d'indiquer clairement que leur application s'avère extrêmement insatisfaisante, et je fais référence avant tout à l'autoréglementation et à la coréglementation. Comme M. Medina l'a indiqué, le principal est de se concentrer sur la valeur juridique et législative des actes.
M. Doorn est bien conscient que mon groupe et moi-même doutons de l'idée de concentrer toute notre attention sur la subsidiarité et la proportionnalité, c'est-à-dire sur le sujet initial de son rapport, et sur les coûts administratifs. Pour nous, la question des coûts administratifs est un problème mineur comparé à celui de la capacité général de nos règlements et de nos institutions à produire une législation claire, susceptible d'être appliquée de manière impartiale et équilibrée, il est ambigu et, surtout, il ne permet pas différentes interprétations. Débattre de ces aspects est au moins aussi important que de débattre des coûts.
En outre, comme M. Titley la déjà indiqué, l'existence de coûts administratifs élevés est manifestement un élément qui dépend principalement des États membres, et selon moi, on n'accorde pas assez d'attention à ces facteurs. Par exemple, j'aimerais savoir une chose: combien cela coûtera-t-il, M. Verheugen, de faire tout ce que l'on vous demande? Les commissions, les rapports, le contrôle: tout cela coûte de l'argent, et si nous voulons vraiment nous diriger vers la création de cette énorme structure, nous devons savoir combien cela va coûter.
Daniel Strož
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) M. le Président, M. le commissaire, je pense qu'il est très positif que nous débattions ensemble de tous les rapports qui renvoient au thème commun de la création et de la révision du droit communautaire secondaire.
J'aimerais commenter brièvement le rapport de M. Gargani. Je pense que le rapport est très bien dans l'ensemble et je recommande donc que la Chambre l'adopte. J'approuve pleinement la proposition selon laquelle la stratégie de simplification de l'environnement juridique doit afficher une priorité politique. En ce sens, je pense néanmoins qu'il est nécessaire de renforcer le rôle du Parlement européen dans le processus législatif. Selon moi, le Parlement devrait disposer de la même initiative décisionnelle que la Commission, ce qui aurait sans aucun doute un effet positif sur le processus de simplification et d'amélioration de la qualité de l'environnement juridique en Europe.
Je tiens également à émettre quelques réserves concernant les objectifs fixés par la Commission, qui stipule que non seulement la Communauté, mais aussi la législation nationale, doit être réduite de 25 % d'ici 2012. Le programme de simplification pour la période 2006-2009 prévoit 43 révisions, 12 codifications, 26 autres mesures et 8 abrogations. Mais en même temps, 500 nouvelles initiatives législatives sont prévues en matière de codifications uniquement. Cela me laisse penser que les plans de la Commission aux fins de la réduction de la législation communautaire secondaire ne sont pas réalistes.
Jens-Peter Bonde
au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Madame la Présidente, je tiens à remercier la commission des affaires juridiques et le rapporteur pour leur rapport intelligent sur les instruments juridiques non contraignants (soft law) - une expression vulgaire qui n'existe heureusement pas en danois. Je suis rapporteur pour le même sujet en commission parlementaire jointe sur l'Espace économique européen, et nous soutenons totalement les conclusions de M. Medina Ortega. En 2005, les experts de la Commission en matière de marché intérieur ont produit une recommandation sur la protection des droits d'auteur pour les auteurs et compositeurs. Ce travail fut coordonné avec la Direction générale de la concurrence dans les affaires contre les agences de droits. La société danoise des droits d'auteur KODA est constamment menacée d'une amende de 10 % de son chiffre d'affaires depuis 1973. J'invite le président de la Commission José Manuel Barroso à intervenir pour défendre la diversité culturelle.
La recommandation et la concurrence entraînent une loi contraignante et des expropriations - ce qui représente une violation du droit communautaire, car cet effet ne peut être produit légalement que par le biais d'une législation. Un responsable non élu ne peut ni légiférer, ni exproprier par le biais de recommandations et de cas de concurrence. Au lieu de cela, il faut avancer une proposition de directive sur les droits d'auteur des artistes et les agences de droits, comme nous l'avons demandé dans le rapport Lévai. En tant que représentants du peuple élus, nous représentons les consommateurs de musique, les artistes, la radio, la télévision et de nombreuses petites et moyennes entreprises qui vivent d'un apport culturel diversifié. Nous rejetons la législation administrative qui profiterait à une poignée de multinationales. Les représentants élus doivent toujours être consultés avant que la Commission ne produise de telles recommandations.
Andreas Mölzer
au nom du groupe ITS. - (DE) Madame la Présidente, il est bien sûr souhaitable de viser moins de bureaucratie et plus de clarté juridique, et il est grand temps de nous débarrasser des anciens règlements et directives obsolètes. Si l'on pense à la directive "Sunshine" par exemple, elle fut principalement conçue pour limiter l'exposition des travailleurs aux rayons UV, mais quiconque refuse d'emblée de reconnaître au citoyen ordinaire un minimum de bon sens ne doit vraiment pas s'étonner des accusations concernant la folie réglementaire et la bureaucratie excessive de l'UE, que reflète actuellement la pléthore des agences communautaires qui fleurissent un peu partout.
Les citoyens sont certainement plus malins que l'establishment de l'UE voudrait nous le faire croire, et ils remarquent également qu'aux côtés du zèle réglementaire - la folie réglementaire légendaire -, une sorte de folie déréglementaire se produit, notamment lorsqu'il s'agit des droits et de la sécurité des citoyens eux-mêmes. Pour que personne ne puisse être accusé de discrimination, par exemple, les musulmans et d'autres groupes immigrants reçoivent constamment carte blanche pour enfreindre la loi, et en même temps, la demande en travailleurs qualifiés non européens fait peser une pression croissante sur le marché du travail pour éviter les accords collectifs et autres droits sociaux. Selon moi, c'est tout à fait inacceptable.
Les citoyens sont également accablés, à juste titre, par une Constitution qui a été négociée à huis clos pour ensuite être embellie artificiellement, et par l'absence de voie au chapitre lors des différents cycles de l'élargissement de l'UE. Selon moi, agir sous prétexte de rapprocher l'UE de ses citoyens ne peut nous détourner des véritables problèmes. Bruxelles doit apprendre à accepter quand les citoyens disent "non", et doit apprendre à fonder ses décisions sur la volonté du peuple. L'objectif à atteindre doit être une Europe fédérale de la subsidiarité, une Europe où la démocratie, l'État de droit et la transparence prévalent, une Europe à laquelle les citoyens peuvent à nouveau s'identifier.
Irena Belohorská
(SK) D'abord, j'aimerais me pencher sur la nécessité de codifications. On compte d'innombrables règlements législatifs dans l'Union européenne; cela touche un large éventail de rapports sociaux. Compte tenu de leur nombre impressionnant, ils sont trop complexes et peu pratiques. Les actes législatifs de l'UE ne sont pas uniquement destinés aux avocats: les citoyens ordinaires de l'Union européenne doivent travailler avec ceux-ci également. Il y a un problème et il concerne les liens entre ces actes et les actes législatifs nationaux.
Même si les citoyens de l'Union européenne recherchent une loi en particulier, ils ignorent souvent qu'il existe d'autres actes communautaires qui lui sont fondamentalement liés. C'est pourquoi je propose d'aborder la question de la codification des lois en détail pour que la recherche et leur application pratique qui en découle soient plus faciles.
Ensuite, j'aimerais me pencher sur les amendements déposés au Parlement européen. Selon moi, il n'est pas pratique d'enrichir le texte communautaire original avec des amendements qui n'ont souvent aucun sens. Certains d'entre eux n'ont aucun impact réel sur le sujet en question, se contentant de n'être que des modifications linguistiques. Certains élargissent la portée de la future loi dans une mesure telle qu'on constate une redondance de la législation et la confusion qui en découle. Il ne faut pas distiller la solution d'un problème dans plusieurs actes communautaires, car cela rend la situation moins claire.
Par conséquent, au moment de quitter le Parlement européen, un acte législatif modifié peut souvent avoir presque deux fois la taille du texte de la Commission européenne; cela ne simplifie, ni ne clarifie en rien les choses. La codification doit se fonder sur les principes d'efficacité, de rentabilité, de responsabilité, de transparence et de continuité.
Klaus-Heiner Lehne
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, au nom de mon groupe, j'aimerais faire trois commentaires sur des points de principe. Le premier concerne l'évaluation d'impact des propositions législatives. Je reconnais que des progrès importants ont été réalisés depuis 1999, lorsque le Parlement a pris l'initiative en l'espèce, et depuis 2003, lorsqu'un accord interinstitutionnel a été adopté, après avoir été négocié par notre président, M. Gargani. Cependant, des lacunes subsistent. Le Parlement exige - comme il l'a fait dans de nombreuses résolutions - que les évaluations d'impact des propositions législatives soient menées dans une plus grande indépendance. Je ne vous cache pas que, pour moi, nous devrions décider si nous devons créer une agence indépendante sur le modèle américain, qui est établie en dehors de la Commission et qui entreprend des évaluations d'impact de la législation conformément à la procédure normalisée, non seulement pour la Commission, mais pour toutes les autres institutions également.
Toutefois, un autre point clé fondé sur notre expérience en commission des affaires juridiques est que les évaluations d'impact ne sont pas effectuées en tant que norme pour chaque proposition de la Commission. Je peux citer deux exemples en particulier de la Direction générale de la justice et un de la Direction générale du marché intérieur qui me reviennent en mémoire.
Je pense également qu'il est important de tenir sérieusement compte de la possibilité d'effectuer les évaluations d'impact dans les procédures de comitologie également, car on observe souvent la bureaucratie être le fruit de décisions de comitologie et des charges qui y sont associées.
S'agissant des instruments juridiques non contraignants, le rapport de M. Medina Ortega bénéficie de mon total soutien. En effet, en commission des affaires juridiques, nous avons de plus en plus l'impression que la Commission européenne abuse des instruments juridiques non contraignants pour contourner le droit de codécision du Parlement. Il n'est pas acceptable que la Commission prenne des décisions en tant qu'organe législatif sur une proposition de la Direction générale de la concurrence pour lesquelles elle consulte le Parlement, même si ce n'est pas le cas pour les recommandations relatives au marché intérieur.
Pour terminer, j'aimerais attirer l'attention sur la question de la simplification. nous avons besoin d'un accord institutionnel sur la simplification de toute urgence, comme c'est le cas dans d'autres domaines, pour s'assurer que nous disposons d'une procédure efficace. Nous ne voulons pas ouvrir la boîte de Pandore et, au lieu de simplifier les choses, finir par tout compliquer davantage.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Madame la Présidente, il est heureux de constater que ces dernières années, la Commission européenne se préoccupe de plus en plus de la qualité de la législation de l'Union. La Commission s'efforce de garantir, d'une part, que la législation soit transparente et accessible, et d'autre part, qu'elle est efficace et qu'elle exerce une influence positive sur les citoyens et sur l'entreprenariat.
De meilleures lois accroissent les avantages d'une législation moderne et efficace tout en réduisant le coût de sa mise en œuvre au minimum. La communication de la Commission du 14 novembre 2006 sur une révision stratégique d'une meilleure réglementation dans l'Union européenne, avec l'objectif fixé visant une réduction de 25 % de la charge administrative d'ici 2012, représente une première étape importante sur la voir de la résolution du problème aux niveaux européen et national.
La communication souligne également la nécessité pour le Conseil et le Parlement européen de fournir des évaluations d'impact régulièrement s'agissant des principales modifications apportées aux propositions, d'accorder une plus grande importance aux propositions relatives à la simplification de la législation dans le cadre de la codification et de l'abrogation des actes législatifs obsolètes. En ce sens, il faut notamment créer un conseil spécial pour gérer les évaluations d'impact et renforcer la mise en œuvre de la législation communautaire par le biais des mesures préventives prises par les États membres des les premières étapes de la mise en œuvre de la législation communautaire.
Dans le cadre du travail en cours sur une meilleure législation, il est essentiel que le Parlement européen soit impliqué dans le débat interinstitutionnel, et qu'il agisse en tant que colégislateur dans l'adoption des actes juridiques qui découlent d'un tel processus. Il est important de souligner les nouveaux principes de comitologie dans cette Chambre. Ils renforcent le contrôle du Parlement européen et du Conseil sur les compétences exécutives de la Commission, contribuant ainsi à la simplification de la législation communautaire.
S'agissant du rôle de la Commission, cette dernière doit davantage demander que recommander aux États membres de déposer des tableaux de corrélation aux fins d'inspection, notamment pour faciliter le contrôle du processus de transposition des directives dans chaque État membre. Il faut également inviter la Commission à introduire un langage intelligible et transparent dans les propositions législatives déposées, tout en maintenant la certitude juridique et la précision de la terminologie.
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Madame la Présidente, "mieux légiférer" est très important pour harmoniser l'action au sein de l'Union européenne. Je tiens à féliciter tous les rapporteurs pour leurs excellents rapports. Merci à Mme Lévai, M. Doorn, M. Gargani, et M. Medina Ortega.
Une tendance visant à gérer le plus de problèmes possibles par le biais de règlements juridiques est devenue évidente dans de nombreux parlements nationaux et dans cette Chambre également. Elle est souvent le fruit d'une croyance selon laquelle il est possible de résoudre les problèmes en préparant une disposition. Ainsi, nous tentons de tenir compte de tous les arguments, des lobbyistes et des intérêts spéciaux concernés. Par conséquent, les dispositions juridiques manquent de transparence et s'avèrent difficiles à comprendre pour les citoyens, les entreprises et l'administration. Au final, cela donne des documents énormes qui manquent de transparence et qui s'avèrent difficiles à transposer dans la législation de chaque pays.
"Mieux légiférer" doit impliquer l'utilisation des instruments législatifs en vue d'atteindre les objectifs fixés par le traité. La coréglementation et l'autoréglementation doivent servir à compléter les mesures législatives, mais uniquement lorsqu'ils proposent une portée similaire ou plus importante que les méthodes impliquées dans l'application de la législation.
Les questions s'agissant de "mieux légiférer" et d'éviter de gérer le plus de problèmes possibles par le biais de la législation ne sont pas nouvelles, mais il faut les gérer dans les plus brefs délais. L'évaluation des conséquences législatives, la garantie d'un précision terminologique et un recours limité aux abréviations et aux considérants inutilement longs devraient entraîner une législation de meilleure qualité, plus moderne, rationnelle et efficace. La mesure entreprise réduira considérablement les coûts administratifs générés par le Parlement, les parties concernées et celles touchées par la législation introduite.
L'application des instruments juridiques non contraignants sur la base des pratiques communautaires représente un défi supplémentaire. Les instruments juridiques non contraignants ne garantissent pas une protection juridique totale; ce n'est pas contraignant et cela suscite des réserves juridiques. Il ne faut pas les utiliser à la place des actes juridiques dans les domaines où la Communauté jouit de compétences législatives. Les questions couvertes dans les études sont très importantes au point de vue pratique et nécessitent une mesure rapide supplémentaire. Le succès d'une meilleure réglementation dépendra en grande partie de la Commission européenne, travaillant de concert avec le Parlement et le Conseil.
Roger Knapman
Madame la Présidente, cette discussion commune regroupe quatre rapports qui ont soi-disant été compilés afin d'exposer les grandes lignes d'une meilleure réglementation au sein de l'Union européenne. Il s'agit certainement d'une contradiction dans les termes! Malgré les nombreux mots écrits et prononcés sur ce sujet, le cœur de cette question a été entièrement négligé. Le rapport de M. Doorn résume le mieux la position aveugle prise sur cette notion de meilleure réglementation. Après tout, ce rapport indique que le programme d'action de la Commission destiné à réduire les lourdeurs administratives de 25 % d'ici 2012 "ne peut [...] être assimilé à une déréglementation ni mener à un changement des objectifs politiques et du niveau d'ambition contenus dans la législation communautaire". Par conséquent, pas un seul rapport n'envisage la possibilité que ce qu'il faudrait, c'est moins de réglementation - ou même mieux, une absence totale de législation.
Ce concept ne sera pas saisi par ce lieu de délibérations uniquement parce que, si cette logique se poursuivait, la zone euro serait contrainte de reconnaître ce que nous savons depuis plusieurs années: l'UE est synonyme de mauvaises nouvelles pour les entreprises.
Roger Helmer
M. le Président, puisque nous débattons sur une meilleure réglementation, nous devons d'abord rappeler l'ampleur du problème. Personne ne pourrait imaginer que l'on puisse diriger une économie moderne sans réglementation mais, de la même façon, une surréglementation peut être extrêmement préjudiciable, et les propres chiffres de la Commission le démontrent. Dans une interview pour le Financial Times l'an dernier, le vice-président de la Commission, M. Verheugen, a déclaré qu'il avait effectué une nouvelle estimation des coûts annuels de réglementation pour les économies de l'UE, laquelle s'élevait à un montant incroyable de 600 milliards EUR! Ce chiffre correspond à environ 5,5 % du PIB de l'UE.
Mais qu'en est-il des avantages commerciaux reconnus du marché unique ? Encore une fois, nous pouvons nous tourner vers les chiffres de la Commission. La Commission a estimé les avantages commerciaux à 160 milliards EUR par an. En d'autres termes, le coût de la réglementation européenne est plus de trois fois supérieur aux avantages du marché unique. Le système réglementaire de l'UE nous rend tous de plus en plus pauvres et nuit à notre compétitivité face à la mondialisation.
Je crains que toutes ces discussions autour d'une meilleure réglementation ne soient qu'un langage codé en faveur de "davantage de la même situation". Nous n'avons pas besoin d'une meilleure réglementation mais de moins de réglementation.
J'ai une proposition réaliste à vous faire: acceptons de n'adopter aucune nouvelle législation au cours de la prochaine session parlementaire. En revanche, libérons tous les pouvoirs des institutions européennes sur la mission de déréglementation. Procédons aux analyses d'impacts, consultons les industries puis démantelons la législation qui nous retient.
La Présidente
. (EN) Merci M. Helmer. Autant que je sache, lorsque je me suis levée ce matin, j'étais toujours du sexe féminin !
Georgios Papastamkos
(EL) M. le Président, j'aimerais me pencher sur les amendements que j'ai déposés en commission des affaires constitutionnelles et qui ont été ajoutés au texte de l'avis de la commission sur l'utilisation des instruments juridiques non contraignants.
Une loi "non contraignante" ou "permissive" est une forme largement acceptée de politique réglementaire européenne commune fondée sur le dialogue impliquant la coordination, la coopération, la négociation et la hiérarchie. Ma principale observation est que les instruments juridiques non contraignants, qui ne sont pas de nature juridiquement contraignante, mais qui produisent néanmoins des résultats juridiques indirects certains, se sont révélés adéquats pour une réglementation efficace de certains domaines de l'activité communautaire - dans le cadre des traités communautaires, naturellement, et des conditions prévues par ces mêmes traités.
Je pense également que les instruments juridiques non contraignants doivent être utilisés comme instruments préparatoires pour les actes législatifs contraignants. Ils sont remplacés lorsque les actes législatifs formels entrent en vigueur, et ils contribuent à l'interprétation et à l'application de la législation communautaire.
Cependant, j'aimerais insister sur le fait que le recours excessif aux instruments juridiques non contraignants impliquerait une transformation du modèle communautaire européen unique en une organisation internationale traditionnelle. Les instruments juridiques non contraignants ne doivent pas servir de substituts lorsqu'il s'avère essentiel d'adopter une législation communautaire contraignante - sujette naturellement aux principes de la subsidiarité et de la proportionnalité.
Comme je l'ai souligné dans un de mes amendements adoptés, la Commission doit faire un effort particulier pour garantir la transparence, la visibilité et le responsabilité publique dans la procédure d'approbation des actes communautaires non contraignants, et garantir une utilisation accrue de l'évaluation d'impact dans le processus décisionnel.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Présidente, M. le commissaire, le Conseil européen de printemps proposait de réduire la bureaucratie nationale et communautaire de 25 % d'ici 2012. Les États membres doivent développer un plan de quantification et de réduction des coûts administratifs, en évitant la surréglementation lors de la transposition de la législation communautaire dans le droit national. Pour garantir une meilleure réglementation, les propositions visant à simplifier la législation, réduire le nombre d'actes normatifs et s'en tenir aux règlements absolument nécessaires doivent avoir la priorité. Les instruments législatifs non contraignants doivent être élaborés en collaboration avec les institutions démocratiques, utilisés avec le plus grand soin, mais sans remplacer le droit communautaire, si nécessaire. Pour créer une législation facile à comprendre et à appliquer, des études d'impact et la consultation des parties concernées s'avèrent essentielles, notamment s'agissant de l'impact social des propositions législatives. Les technologies de l'information doivent être utilisées pour réduire les coûts administratifs et garantir la transparence du processus législatif. Le futur traité européen permettra aux citoyens de l'Union européenne, par le biais des parlements nationaux, d'exercer un contrôle du respect du principe de subsidiarité dans le cadre des propositions législatives.
Marek Aleksander Czarnecki
(PL) Madame la Présidente, dura lex -, sed lex est une expression latine que la plupart des avocats connaît probablement très bien. Elle signifie que la loi est dure, mais c'est la loi. Aujourd'hui, nous nous concentrons sur les instruments juridiques non contraignants, ce qui représente une approche particulière, mais sans être un acte juridiquement contraignant. Il s'agit de l'expression de déclarations et résolutions politiques, de déclarations du Conseil, de conclusions de la présidence, mais ces dispositions ne sont pas contraignantes. Toutefois, les instruments juridiques non contraignants peuvent également être appliqués par la Cour européenne aux fins de l'interprétation des dispositions. Il s'agit donc d'un type de loi, bien que la Cour indique qu'ils n'ont pas la vocation d'être juridiquement contraignants même par rapport aux personnes à qui ils s'appliquent. En pratique, les tribunaux nationaux doivent donc tenir compte des recommandations lorsqu'ils règlent des litiges. Ces derniers contribuent à l'interprétation de la législation nationale adoptée, en garantissant sa mise en œuvre et en complétant les dispositions communautaires contraignantes.
Le rapporteur a fourni une analyse très critique des dispositions juridiques non contraignantes. En particulier, leur mise en œuvre par la Commission est jugée inappropriée. Le rapporteur souligne que, dans une situation où la Communauté jouit d'un pouvoir législatif, il conviendrait qu'un organe comme le Conseil ou le Parlement adopte un acte en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. J'approuve le rapporteur s'agissant du fait que le seul moyen de garantir la possibilité d'appliquer et de mettre en œuvre la loi et d'adopter les dispositions dans le cadre des procédures institutionnelles prévues par le traité.
Nils Lundgren
(SV) Madame la Présidente, pour servir de base aux fins de la coopération au sein de l'UE, les États membre ont signé plusieurs traités établissant les règles fondamentales qui régissent ce qu'est l'UE et ce que l'UE doit faire. On appelle cela le droit primaire et les institutions de l'UE ne peuvent pas prendre des décisions qui ne se fondent pas sur le droit primaire.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la résolution du rapporteur Manuel Medina Ortega, qui prie la Commission d'éviter l'expression des instruments juridiques non contraignants. Comme nous le savons tous, ces instrument sont des documents non contraignants sur le plan juridique présentés par la Commission pour clarifier les directives dans différents domaines politiques. Il est heureux, et non regrettable comme M. Ortega l'indique, que les États membres jouissent d'un droit de vote dans des domaines où la pleine harmonisation de la loi n'est qu'une utopie de fédéralistes. Le droit communautaire n'est contraignant que dans les domaines où les États membres eux-mêmes ont délégué les droits décisionnels à la Communauté.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Madame la Présidente, je me réjouis du fait que, pour la première fois, les initiatives relatives à la simplification de la législation aient été ajoutées au programme législatif et de travail de la Commission de cette année. Un meilleur environnement réglementaire et une législation claire et efficace sont des conditions essentielles à la garantie d'une meilleure mise en œuvre du droit. Cela influencera également le taux de croissance économique et la création d'emplois, apportant ainsi une précieuse contribution au succès de la stratégie de Lisbonne.
Il faut également garder à l'esprit que dans de nombreux cas, la manière dont la législation communautaire a été établie jusqu'à présent a suscité dans l'esprit des citoyens des États membres l'émergence d'une image de structure bureaucratique éloignée. Cette structure est perçue comme se désintéressant des problèmes que rencontrent les citoyens ordinaires ou négligeant l'amélioration de leur qualité de vie, une situation que les Eurosceptiques sont en train d'exploiter.
Il est clair que la simplification ne peut être confinée au niveau européen. Elle doit aussi se produire au niveau national, de sorte que les avantages de la simplification communautaire ne soient pas dilapidés à cause des règlements nationaux. Je soutiens fermement les appels lancés à la Commission européenne la priant de contrôler ce processus au niveau national également.
En soi, la simplification de la législation ne garantit toutefois pas qu'elle sera de meilleure qualité. Nous devons déterminer si les instruments juridiques non contraignants s'avèrent efficaces dans le cadre de la Communauté. Nous savons tous que le modèle actuel des instruments juridiques non contraignants impose d'entreprendre une transposition dans les systèmes nationaux. Non seulement cela se rapporte à des coûts plus élevés, mais cela exerce aussi une incidence importante sur la clarté et l'efficacité de la législation précisément au niveau national.
En outre, cela entraîne de graves problèmes en matière de jurisprudence, car cela augmente le délai d'attente compte tenu de la nécessité de poser des questions préjudicielles à la Cour européenne de justice. J'approuve la déclaration selon laquelle les instruments juridiques non contraignants s'avèrent trop souvent ambigus et inefficaces et qu'ils peuvent exercer un effet néfaste sur la législation communautaire et l'équilibre institutionnel. Ils ne doivent pas servir à remplacer une législation désirée, mais non adoptée.
Un système efficace d'évaluation d'impact des actes juridiques est une condition sine qua non pour garantir une législation communautaire et nationale efficace et de grande qualité. Je pense qu'il reste beaucoup à faire dans ce domaine, et j'aimerais profiter de l'occasion qu'offre ce débat pour souligner l'importance de garantir la totale indépendance de l'institution chargée d'effectuer les évaluations d'impact.
"Mieux légiférer" doit également être synonyme d'implication du Parlement européen dans le débat interinstitutionnel et en tant que colégislateur.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Madame la Présidente, je me réjouis du fait que nous accordons davantage d'attention à la qualité d'une législation communautaire appropriée. Cette dernière fait l'objet d'un contrôle en termes de transparence, d'accessibilité et d'efficacité. Il ne faut toutefois pas oublier que "mieux légiférer" comprend tous les aspects du processus législatif, du concept initial à son introduction et à sa mise en œuvre. En conséquence, en débattant d'une meilleure réglementation, nous devons également envisager tous les niveaux de l'administration. Il ne faut pas laisser la structure administrative se développer inutilement, avec toutes les charges que cela implique.
Cela s'applique non seulement à l'administration européenne, mais aussi à l'administration au niveau des États membres. Par conséquent, l'Union européenne et les États membres doivent lancer une stratégie ambitieuse destinée à réduire les charges administratives, sans oublier que ces charges découlent de la législation européenne et nationale. Il incombe toutefois aux États membres de préparer et de mettre en œuvre des programmes destinés à simplifier les actions administratives et de fournir des évaluations plus systématiques des incidences sociales et économiques de la mise en œuvre de la législation communautaire.
Diana Wallis
au nom du Groupe ALDE. - (EN) M. le Président, je ne pensais pas que j'aurais eu à faire ce discours, je pensais que j'allais devoir vous l'envoyer plus tard mais je tenais absolument à participer au nom de mon groupe. De toute évidence, il s'agit de quatre rapports très importants sur une meilleure réglementation dont nous avons discuté. Même si c'est rare, je dois dire que j'éprouve une certaine sympathie pour nos collègues de l'aile droite de l'Assemblée lorsqu'ils disent que quatre rapports sur une meilleure réglementation ressemblent un peu à un argument massue, n'est-ce pas? Ne pourrions-nous pas avoir un rapport clair et simple?
J'aimerais concentrer mes remarques sur la question de la législation non contraignante et sur le rapport de M. Medina Ortega. La législation non contraignante est source de soucis. Recourir à la législation non contraignante peut être très utile mais cela peut aussi donner lieu à du flou, de l'imprécision et des difficultés. M. Medina Ortega essaie d'être très clair dans son rapport, ce que j'approuve, mais les législateurs souhaiteront toujours utiliser des méthodes réglementaires alternatives autres que le droit dans ses grandes lignes.
Nous devons reconnaître que l'État ne peut pas tout faire mais ceci étant, nous devons aussi être très clairs sur les dangers de l'emploi du droit dans ses grandes lignes. Premièrement, le droit dans ses grandes lignes, comme plusieurs de mes collègues de la commission des affaires juridiques l'ont déjà dit, a tendance à contourner le législateur, le Parlement et la démocratie - ce qui est totalement inacceptable. Nous devons être conscients de ce danger et s'assurer que cela n'arrivera pas. Nous avons eu un exemple très clair sur un projet de grande importance ayant rapport avec le droit des contrats européen, qui devait faire l'objet de nombreux débats au niveau politique. Mais en raison de la façon dont il a été traité, il nous a été présenté comme un instrument régi par le droit dans ses grandes lignes.
Un autre problème se pose en cas d'utilisation de méthodes non contraignantes ou alternatives ayant rapport avec la justice et l'accès à la justice. Si nous recourons à des méthodes alternatives - il est souvent question de mécanismes substitutifs de règlement des différends au niveau européen - une fois encore, elles ne sont pas soutenues par une structure d'État. Un électeur de ma circonscription est rentré dernièrement d'un autre pays européen où il était en vacances. Il était perdant s'il louait une voiture et était alors contraint d'utiliser un système alternatif, et la société de location de voitures n'en faisait pas partie. C'est dans ces cas-là que les systèmes non contraignants non soutenus par le droit dans ses grandes lignes font défaut à nos citoyens et ne rendent pas justice.
Si nous voulons qu'une UE rende justice tant dans le droit que nous élaborons que dans la façon dont il est accessible à travers les tribunaux, nous devons faire très attention à la législation non contraignante et nous assurer qu'elle est toujours soutenue d'une certaine façon par l'État.
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, je suis reconnaissant envers le large consensus qui s'est dégagé de ce débat, mais je tiens à préciser certains points. Tout d'abord, une meilleure réglementation n'est pas synonyme de déréglementation. Je dois le démentir très clairement. Il ne s'agit d'une Commission de déréglementation: comme je l'ai indiqué, l'intégration européenne se fonde sur le loi, non sur l'abolition de la loi. Une meilleure réglementation porte très bien son nom: elle vise à améliorer la réglementation, à la rendre plus moderne, plus simple, plus transparente et surtout plus à l'écoute des besoins des petites et moyennes entreprises. Nous leur imposons souvent les mêmes charges qu'aux grandes entreprises, et c'est injuste.
J'aimerais notamment confirmer ce que Mme Frassoni a indiqué: il ne s'agit pas de réduire les normes. Si vous observez les nombreuses initiatives proposées jusqu'à présent par la Commission, vous ne trouverez pas un seul cas où la Commission a proposé de réduire un norme ou d'affaiblir le niveau d'intégration européenne qui a été atteint. Le but est uniquement d'atteindre les objectifs que vous - le Parlement européen - estimez nécessaire sur le plan politique, mais d'y arriver par le biais de moyens plus simples, davantage actualisés et moins onéreux. Je tiens à préciser cela très clairement.
Il semble qu'une grande confusion entoure les statistiques. J'en suis très étonné. Permettez-moi d'essayer d'apporter un éclaircissement. S'agissant de la simplification, il s'agit d'un programme en cours qui fait l'objet de constantes améliorations. La Commission planche actuellement sur 143 initiatives de simplification dont la moitié environ a déjà été adoptée; 67 initiatives ont été adoptées. Ces initiatives couvrent naturellement un grand nombre d'actes fondamentaux avec les règlements qui en découlent. Donc, si nous parlons de 143 initiatives de simplification, cela signifie que plusieurs milliers d'actes sont touchés. Ici, l'objectif et tel que je l'ai décrit: réviser la législation existante et déterminer si elle est toujours appropriée aujourd'hui. Finalement, il est évident de devoir le faire après 50 ans d'intégration européenne.
S'agissant des coûts, c'est une toute autre histoire. Le fait que M. Helmer réitère fréquemment ses affirmations ne les rend pas corrects. Je suppose qu'il n'est pas présent, mais j'aimerais préciser ce point une fois pour toutes. Les charges administratives imposées aux sociétés sont définies comme des coûts générés par les entreprises européennes découlant de la tenue de leur comptabilité, et des obligations en termes de statistiques et d'informations, et de la législation européenne, nationale ou régionale. Elles représentent au total 3,5 % du produit national brut de l'Europe, même si cela couvre les trois niveaux: européen, national et régional. On observe une distinction sur l'origine de ces coûts: quelque 35 % d'entre eux sont directement imputables à la législation européenne, 15 % viennent de la transposition de la législation européenne dans le droit national, et le reste - 50 % - survient au niveau national.
Il est bien sûr faux d'affirmer, comme le fait M. Helmer, que l'UE coûte 350 milliards d'euros à l'économie et que le marché intérieur ne rapporte pas de bénéfices importants, de sorte que le coût de la réglementation européenne excède les bénéfices du marché unique. En ce sens, il s'agit d'un tour de passe-passe et il vise l'ignorance de la population; il ignore le fait que, par exemple, si nous n'avions pas de droit européen, nous serions toujours aux prises avec la législation nationale, même au Royaume-Uni, et, comme nous le savons, en grandes quantités. Cela coûterait certainement plus cher.
Permettez-moi de vous donner un exemple de la portée que la législation européenne offre à une simplification massive et aux économies potentielles. En Europe, nous comptons 1 400 textes législatifs techniques différents relatifs aux systèmes sans fil dans les 27 pays. Cela signifie qu'une entreprise au Royaume-Uni qui produit des systèmes sans fil spécifiques doit se familiariser avec 1 400 éléments de législation nationale. En accord avec la proposition de la Commission, ce Parlement a adopté la législation qui simplifie ces 1 400 dispositions pour les transformer en une législation unique. On peut calculer précisément les économies que cela implique pour les entreprises, mais le message général est clair.
La réduction de 25 % est tout à fait réalisable. Avec la proposition, nous vous avons fourni 10 actions rapides pour vois montrer que c'est tout à fait honnête d'un point de vue technique. Tout ce qu'il vous reste à faire est de parcourir les règlements existants pour voir quelles obligations existent en termes de statistiques, d'informations et de comptabilité et si elles s'avèrent toujours nécessaires dans cette mesure, sur la base de nos pratiques actuelles. Dans de nombreux cas, nous constatons qu'elles ne sont plus du tout nécessaires dans la même mesure, ou que les technologies de l'information et de la communication modernes les rendent vraiment plus faciles.
Nous atteindrons ces 25 %, et cela entraînera un gain de productivité pour l'économie européenne à hauteur de 1,5 % du PNB. Cela comporte naturellement une dimension macro-économique, car on ne compte pas beaucoup de programmes économiques dans l'Union européenne qui affichent un effet économique positif de 1,5 %. J'aimerais juste indiquer en passant que si tout se passe bien, nous observerons également un important effet de croissance si la nouvelle coopération transatlantique - levée des barrières commerciales dans les échanges transatlantiques - arrive à une conclusion heureuse.
Nous pensons qu'il est important de vous fournir cette explication de sorte que vous sachiez de quoi nous parlons. Je souligne tout ce qui a été dit s'agissant de l'évaluation d'impact. Il doit s'agir de mettre un point final et la règle de la Commission est la suivante: aucune nouvelle proposition sans une évaluation d'impact exhaustive, et aucune nouvelle proposition sans une évaluation d'impact examinée par le comité d'évaluation d'impact. Si cette règle fait l'objet de violations occasionnelles, le Parlement européen a parfaitement le droit, selon moi - sinon l'obligation - d'attirer l'attention sur ce point. Sans une évaluation d'impact, le législateur n'est pas en mesure d'envisager les issues pratiques de son action.
Même si l'évaluation d'impact révèle qu'un nouvelle proposition générera des coûts pour l'économie ou les citoyens, cela ne signifie pas nécessairement que la mesure sera abandonnée, car certaines choses sont plus importantes que les coûts. S'il s'agit de protéger l'environnement, lutter contre le changement climatique, réduire notre dépendance aux carburants fossiles ou promouvoir la santé de nos citoyens, les coûts important peu. En pareils cas, nous devons faire ce qui s'avère nécessaire. Toutefois, la Commission est obligée d'informer pleinement le Parlement des conséquences sociales, environnementales et économiques de toute nouvelle proposition. C'est pourquoi une évaluation d'impact s'avère si importante.
Nous examinerons très attentivement les propositions avancées. Le point le plus important qui a été évoqué à plusieurs reprises dans ce débat est un élément que je soutiens pleinement: tous cela ne peut réussir que s'il s'agit d'un projet communautaire. Cela ne marchera pas si on l'envisage comme un conflit entre les institutions. Cela ne fonctionnera que si les trois institutions - le Parlement, le Conseil et la Commission - le soutiennent conjointement et en font leur priorité. C'est le seul moyen de faire aboutir cette entreprise.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote se tiendra mardi.
