Modification du règlement du Parlement européen (commissions, questeurs) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de l'article 15 et de l'article 182, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen - élection des questeurs et du bureau des commissions.
Richard Corbett 
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à vous présenter les excuses du rapporteur M. Leinen, empêché ce soir par une mission de représentation du Parlement dans une région éloignée du monde. Il est en route pour cette destination au moment même où je vous parle.
Je prends la parole pour vous proposer, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, un amendement à notre règlement, selon lequel un quatrième vice-président serait élu dans chaque commission parlementaire, le bureau passerait de trois à quatre membres et le collège des questeurs de cinq à six.
Pourquoi une telle proposition survient-elle à ce stade? Elle découle d'un amendement à notre règlement déposé par deux députés européens seulement, à savoir MM. Schulz et Poettering, qui ont estimé que la participation des députés européens issus de 27 États membres différents - à compter de janvier - à des postes à responsabilité au Parlement s'en trouverait facilitée. Cette mesure prendrait la forme d'une disposition globale, qui permettrait aux députés d'occuper des fonctions majeures et faciliterait la répartition de tels postes selon des considérations politiques.
Nous avons pris connaissance de cette proposition en commission des affaires constitutionnelles. Elle revêt une importance cruciale. Nous avons également appris que la création de nouveaux postes, qualifiée par beaucoup d'inflation des postes parlementaires, était loin de faire l'unanimité. Après tout, si l'on invoque des raisons de fonctionnement, l'agrandissement du bureau de chaque commission parlementaire ne se justifie pas. Peut-être - bien que cela soit plus discutable - n'est-il pas nécessaire du point de vue du fonctionnement d'agrandir le collège des questeurs. De nombreux collègues ont fait remarquer que les postes à responsabilité au sein de ce Parlement ne manquent pas, de telle sorte que la plupart des députés qui souhaitent accéder à une telle fonction voient en général leurs vœux exaucés. Le sentiment exprimé était que la modification proposée au règlement était peut-être un peu rapide, les raisons invoquées manquant de poids aux yeux de certains députés.
D'où notre recherche d'un compromis en commission. Le rapporteur - le président de notre commission - m'a demandé de parler en son nom ce soir, car c'est lui qui a proposé ce compromis, lequel envisage la création d'un quatrième poste de vice-président dans chaque commission parlementaire et d'un sixième poste de questeur pour le reste du Parlement, jusqu'en 2009, sans que ce changement ne devienne permanent. En 2009, la situation devrait revenir à ce qu'elle est aujourd'hui, soit trois vice-présidents pour chaque commission parlementaire et cinq questeurs.
En effet, le nombre de députés de notre Assemblée, en passe de croître à nouveau avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, diminuera en 2009, pour revenir à 732 députés. Je suis sûr que M. Duff me corrigera si ce chiffre n'est pas tout à fait exact.
Il est logique de prendre cette mesure maintenant, pour des raisons d'inclusion, sans pour autant pérenniser ce changement, en attendant de revenir aux chiffres actuels en 2009.
Telle est la position de la commission, que j'ai soumise. Je dois également ajouter que c'est la position qui a été adoptée à la majorité par mon groupe politique également. Je sais que ce n'est pas le seul avis que l'on rencontre au Parlement. Néanmoins, je vous le soumets pour examen.
Ingo Friedrich
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, nous examinons donc ces deux amendements. Pourquoi avoir changé le nombre de questeurs? Lorsque le Parlement comptait 500 membres, nous avions cinq questeurs, autrement dit, un questeur pour 100 députés. Si nous conservions ce rapport pour les 780 membres prévus, nous arriverions à un chiffre très élevé. Si, comme le suggère la commission des affaires constitutionnelles, nous portons le nombre de questeurs à six, cela donnera un questeur pour 130 députés européens, ce qui est supérieur à ce que nous avons connu pendant de nombreuses années.
Je pense que la complexité des développements et des problèmes que cette Assemblée connaîtra avec 25 langues - j'inclus maintenant le catalan et l'irlandais, par exemple - cette complexité qui affecte le déroulement des travaux et la prise de décision, justifie de faire passer temporairement le nombre de questeurs de cinq à six.
Il en va de même pour l'augmentation du nombre de vice-présidents constituant le bureau des commissions. Pour autant que nous puissions en juger, nous aurons maintenant - c'est un fait indéniable - à partir de janvier 2007 jusqu'à la mi-2009, le nombre de députés le plus élevé que ce Parlement ait jamais prévu d'avoir. Ce nombre exceptionnellement important de députés suggère que - ou constitue la raison pour laquelle - plus de représentants élus seront appelés dans les commissions pendant cette période.
Naturellement, il ne s'agit pas uniquement du déroulement des travaux. Le fait est que ces postes sont déjà occupés et que les nouveaux députés bulgares et roumains qui arrivent maintenant prétendent, eux aussi, à ces fonctions, c'est bien naturel. Nous devrions pour ainsi dire chasser les députés actuels de leur poste pour y désigner les nouveaux. D'un point de vue formel et juridique c'est bien sûr possible, mais ce ne serait pas le meilleur moyen de favoriser des activités parlementaires internes, disons, "engagées". Cela donnerait lieu à des frustrations et à des déceptions qui peuvent être évitées en adoptant cette approche.
Je veux bien convenir qu'une chose ne s'est peut-être pas passée de la meilleure façon. Nous aurions pu, et peut-être dû, identifier ce problème six mois plus tôt. Cela nous aurait permis d'en parler tranquillement avec tous les groupes parlementaires. Le fait que cette idée ne soit malheureusement venue à l'esprit des personnes responsables que très tardivement pourrait donner l'impression qu'il faut discuter le lundi pour voter le jeudi. Je demande votre compréhension. En politique, il arrive parfois d'avoir une idée brillante plus tard que ne l'exigent les évènements. Je vous demande de la compréhension, et j'admets volontiers que de nombreux députés aient eu beaucoup de mal à comprendre. Il ne se dissimule aucune mauvaise intention là-derrière ni aucune arrière-pensée. Quand la nouvelle situation est apparue plus clairement, nous nous sommes soudain rendus compte qu'il surgissait un nouveau problème, inconnu jusqu'ici.
En résumé, je crois que ce compromis qui consiste à créer un poste supplémentaire dans deux domaines pour une période limitée, tout en précisant que nous reviendrons à la normale à la fin de cette période, est une proposition raisonnable et nécessaire pour le bon déroulement des activités parlementaires. Je fais donc appel à votre soutien et à votre compréhension.
Andrew Duff
Monsieur le Président, mon intervention sur ce point ne devrait pas prendre six minutes et demie, mais je tiens à remercier M. Corbett, qui s'est noblement proposé de remplacer le rapporteur absent pour défendre une cause pour laquelle il manque, je trouve, une bonne dose d'enthousiasme, ainsi que M. Friedrich qui, avec sa courtoisie coutumière, refuse de mécontenter les titulaires des postes actuels en les évinçant des positions qu'ils occupent au Parlement. Mais, les faits sont là: nous créons 23 postes supplémentaires pour 53 nouveaux députés européens. La description de certaines de ces fonctions s'apparente à celle d'offres d'emploi, comme si un emploi y était attaché. Or, ce n'est pas le cas de la majorité des vice-présidents des commissions.
En ce qui concerne les questeurs, le passage à six se justifie peut-être davantage. En effet, il est peut-être possible de trouver du travail pour six questeurs. Par contre, pour ce qui est des vice-présidents des commissions, je crains que l'on ne soit confronté à une inflation des postes pour le plaisir et, dès lors, à une facette peu glorieuse de notre vie parlementaire, ce qui me fait craindre la réaction de l'opinion publique. Je ne pense pas non plus que ce type de mesure entraîne une efficacité accrue. Ces postes ne se justifient pas du point de vue du fonctionnement, loin s'en faut. Le risque encouru est que les bureaux deviennent des superstructures extrêmement lourdes.
De même, je réfute l'argument selon lequel nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle. Lorsque le Parlement s'est agrandi en 2004, accueillant les députés européens des dix nouveaux États membres, nous n'avons pas revu à la hausse la taille des bureaux des commissions. Nous acceptons et accueillons tous très favorablement la proposition visant à inclure une clause de temporisation. Je crains que, lorsque 2009 pointera le bout du nez, le Parlement ne se retrouve dans une sorte de paralysie administrative et que nous ne décidions tous qu'il est préférable, dans un souci de sécurité et de tranquillité, de conserver cette pléthore de postes de vice-présidence des commissions.
Mon vœu est que cette manœuvre soit contrecarrée le plus rapidement possible. Mon groupe s'opposera à cette modification du règlement demain.
Johannes Voggenhuber
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, si, comme moi, vous avez appris les rouages de la politique au prix de nombreuses années d'expérience passées au sein de la minorité et de l'opposition, vous connaissez l'arrogance et la nonchalance avec lesquelles les personnes au pouvoir se permettent de s'identifier aux institutions dans lesquelles ils détiennent une majorité. Vous connaissez ces moments où vous suffoquez, où vous vous sentez comme un poisson dans un aquarium. Vous ouvrez bien grand la bouche mais personne ne vous entend. Le soleil s'est couché il y a longtemps, mais ce débat est conduit devant le public européen. Le Parlement, qui réclame à corps et à cris plus de transparence et qui exhorte le Conseil et la Commission à prendre les citoyens et leurs préoccupations au sérieux, discute - après de longues querelles et après y avoir été forcé par les petits partis - de ses petites affaires pendant la nuit. En réalité, il ne s'agit pas des affaires du Parlement, mais de la manifestation de la tendance des grands groupes politiques de cette Assemblée à user et abuser de la psychologie, de la dynamique de groupe et des désirs nationalistes d'équilibre entre les états membres, une foire aux vanités dont cette Assemblée fait les frais.
Il n'existe aucune explication rationnelle pouvant justifier cette mesure. Oui, c'est vrai, nous avons deux nouveaux états membres. Cependant, nous avons gagné dix nouveaux états membres il y a peu sans pour autant agrandir les bureaux. Il y a plus de députés, mais pas plus de commissions. Ni les questeurs ni les commissions n'ont de travail supplémentaire. Cette proposition ne sert ni à répondre aux besoins du Parlement, ni à améliorer son fonctionnement. Elle sert plutôt à satisfaire l'avidité des groupes politiques qui se disputent le pouvoir. Tout ceci aux dépens de la réputation, de la dignité et de la capacité à travailler de cette Assemblée. Aussi, en ma qualité de petit poisson réduit au silence dans un aquarium où les lumières sont sur le point de s'éteindre, je voudrais vous dire que cette mesure est scandaleuse, inutile et politiquement insoutenable et que nous voterons contre. Il est bien dommage que deux députés défendent cette proposition, et que l'ensemble de cette Assemblée soit en passe de l'adopter demain à l'heure du déjeuner à une large majorité. C'est vraiment triste.
Richard Corbett 
Monsieur le Président, je tiens juste à dire que, même si je comprends parfaitement les arguments avancés contre cette proposition, il est injuste de la qualifier, à l'instar de M. Voggenhuber, de conspiration entre les deux principaux groupes. Après tout, la création de postes supplémentaires profiterait également aux petits groupes. En effet, le système D'Hondt que nous appliquons d'ordinaire est un système qui, lorsque le nombre de postes à distribuer est restreint, privilégie sans doute les grands groupes, la situation s'inversant lorsque les postes à distribuer sont nombreux. Dès lors, je ne pense pas que la théorie de la conspiration constitue une analyse correcte.
À cela s'ajoute sans doute le fait qu'elle a été contestée au sein de mon groupe: un débat animé s'est engagé pour savoir s'il s'agissait d'une bonne ou d'une mauvaise chose pour le Parlement. Vu les opinions diamétralement opposées, nous avons été véritablement satisfaits du compromis qui a été adopté avec cette clause de temporisation.
Le Président
Je crois que, sur ce point, il n'existe aucune règle à respecter formellement. Par conséquent, M. Voggenhuber peut intervenir brièvement, même s'il n'est pas possible de rouvrir le débat.
Johannes Voggenhuber
(DE) Monsieur le Président, M. Corbett a raison et il a l'honneur d'être un des deux députés chargés de défendre cette proposition. Mon attaque n'était pas spécialement dirigée contre lui. Si les petits groupes prenaient part à cette effronterie sans mot dire, ils pourraient, eux aussi, recevoir l'une ou l'autre miette du gâteau, nous en sommes conscients!
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.
