12. Mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (
- Avant le vote sur le paragraphe 1, point h:
Doris Pack
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, avec l'accord du groupe socialiste au Parlement européen et du rapporteur, je voudrais proposer la formulation suivante pour le paragraphe 1, point h:
(EN) souligne que les documents essentiels pour les poursuites engagées contre le général Ante Gotovina, Mladen Markać et Ivan Čermak, devraient être remis par les autorités compétentes.
