
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 24 février 2005. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’entamer cette séance par une déclaration sur certains faits d’actualité qui ont été évoqués par plusieurs députés de cette Assemblée.
Mesdames et Messieurs, jeudi dernier, la Conférence des présidents des groupes politiques a adopté à l’unanimité une déclaration relative à la situation des journalistes en Irak, que je vais vous lire ici aujourd’hui. Cette déclaration est le fruit de réunions que j’ai tenues avec les dirigeants des médias français et italiens auxquels appartiennent les journalistes européens retenus en otage en Irak, ainsi qu’avec des représentants de l’organisation «Reporters sans frontières».
La Conférence des présidents a publié cette déclaration, qui a été très largement diffusée par les médias européens.
Un peu plus tard, le vendredi après-midi, l’annonce de la libération de Mme Sgrena nous comblait de joie. Cette joie fut très vite assombrie par le décès de M. Calipari, mort tragiquement alors qu’il protégeait de son propre corps Giuliana Sgrena. Saluons aujourd’hui le courage et le sens du devoir qui ont coûté la vie à Nicola Calipari dans l’exercice de cette fonction.
En son hommage, je voudrais aujourd’hui me joindre aux autorités italiennes, en particulier aux présidents Ciampi et Berlusconi, qui ont invité les États-Unis à faire toute la lumière sur les circonstances dramatiques dans lesquelles M. Calipari est décédé. Comme dans tout contexte similaire, nous devons impérativement savoir comment et pourquoi ces événements tragiques se sont produits.
Ce matin, toute l’Italie a rendu un hommage posthume au défunt. Je souhaite que notre Parlement s’associe à l’hommage de la population italienne et, au nom de chacun d’entre vous, exprime notre solidarité et notre amitié à sa famille en ces moments douloureux.
Aujourd’hui, Giuliana Sgrena est de retour parmi nous, libre à nouveau, mais nous devons poursuivre nos efforts pour obtenir la libération de Florence Aubenas et de son guide-interprète, Hussein Hanoun al-Saadi. Ils sont toujours détenus en otage par des individus qui rejettent le droit à l’information et, par conséquent, à la démocratie.
À partir d’aujourd’hui, leurs portraits seront affichés à l’entrée de notre hémicycle, en guise de témoignage visuel de notre solidarité. Le Parlement européen veut qu’ils retournent au plus vite auprès de leurs amis et de leur famille.
Dans ces circonstances, le Parlement européen doit, une nouvelle fois, réaffirmer que la démocratie ne peut exister sans liberté de l’information et que la sécurité des journalistes doit être protégée partout dans le monde. Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que les médias puissent mener à bien leur mission, surtout dans les régions en proie à des conflits armés, y compris en Irak.
Après cette déclaration sur des faits d’actualité, à la fois heureux et malheureux, je dois prononcer une autre déclaration au sujet de ce qu’il convient d’appeler les commémorations historiques.
Comme vous le savez, les siècles de guerres fratricides entre nos pays ont marqué notre mémoire. En tant que président du Parlement européen, je reçois fréquemment des demandes pour que soit respectée une minute de silence pour commémorer les événements qui nous rappellent les plus tristes moments de notre histoire.
Il y a quelques jours à peine, nos collègues polonais ont demandé que nous observions une minute de silence en mémoire du massacre de Katyn, Miednoye et Kharkov, lors duquel 14 000 officiers polonais ont été exécutés de sang froid par le régime de Staline, le 5 mars 1940. Il s’agit sans aucun doute d’une demande légitime et il est de notre devoir de ne pas oublier ces événements, ni les victimes qu’ils ont laissées. Mais chaque jour, étant donné l’histoire de notre continent - une histoire à la fois tragique et agitée - le calendrier vient nous rappeler des événements pénibles pour chacun de nos pays. Cela tient au fait que l’Europe a été divisée par des guerres au cours desquelles des millions de nos concitoyens ont péri.
Toutefois, bien que nous devions nous souvenir du passé - et nous le faisons - la Conférence des présidents a convenu la semaine dernière de ne pas observer une minute de silence ni de faire de déclaration systématique à chaque session plénière coïncidant avec une date nous rappelant un événement douloureux.
Notre histoire actuelle, notre réunification, doit nous aider à surmonter les événements du passé et à nous souvenir que la consolidation de la paix et de la démocratie, les valeurs de l’Union européenne, doit empêcher que de tels événements ne se reproduisent jamais.
Enfin, tout en espérant que tous les députés européens comprendront la résolution que nous avons adoptée à cet égard, je ne peux passer sous silence la répression policière dont ont été victimes les femmes qui manifestaient à Istanbul en prévision de la Journée internationale des femmes. Avant de me rendre à cette session plénière, j’ai publié un communiqué de presse dans lequel je condamne avec fermeté ces incidents et j’invite le gouvernement turc à appliquer des sanctions exemplaires face à ces événements qui n’envoient en aucun cas le bon message dans la perspective de l’éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
Le Président.
   - Le projet définitif d’ordre du jour de l’actuelle séance plénière a été distribué, tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 3 mars, conformément aux articles 130 et 131 du règlement.
Aucune modification n’a été proposée.
J’ai reçu deux requêtes invitant la Commission à faire une déclaration. D’une part, le groupe des Verts/Alliance libre européenne a demandé que la Commission fasse une déclaration sur sa position au sujet des services dans le marché intérieur. La Commission est prête à faire cette déclaration et nous pourrions débattre de cette question demain, mardi, de 18 heures à 18h30, avec une communication du commissaire McCreevy, suivie d’une séance de questions-réponses suivant la procédure «».
D’autre part, le groupe socialiste au Parlement européen a demandé que le commissaire McCreevy fasse également une déclaration demain, mardi, à propos de la directive sur la brevetabilité des logiciels, suivie au moins d’un temps de parole accordé aux groupes politiques.
En outre, le groupe des Verts a demandé que, mercredi, la déclaration du Conseil et de la Commission concernant les professionnels de la santé détenus en Libye soit remplacée par une déclaration du Conseil et de la Commission sur la brevetabilité des logiciels.
Il est évident que ces requêtes sont, dans une large mesure, incompatibles l’une avec l’autre. Nous ne pouvons pas toutes les approuver. Nous ne pouvons pas discuter de deux choses différentes en même temps et je me vois donc dans l’obligation de soumettre les demandes de modification de l’ordre du jour à un vote, en respectant l’ordre dans lequel je les ai reçues. Si l’une d’entre elles est approuvée, il serait inutile de voter pour les autres puisque cela contredirait clairement la décision que nous avons adoptée.
Par conséquent, je vais soumettre au vote à main levée, bien évidemment, la demande émanant du groupe des Verts invitant la Commission à faire une déclaration au sujet de sa position sur les services dans le marché intérieur. 
Watson (ALDE ).
   - Monsieur le Président, existe-t-il une raison pour que la Commission ne puisse pas traiter à la fois de la directive des services et des brevets de logiciels à 18 heures demain? Cela nous permettrait de laisser à l’ordre du jour de mercredi la grave question d’actualité des professionnels de santé détenus en Libye. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous pourrions accepter cette suggestion. Si le commissaire McCreevy faisait une brève déclaration sur ces deux points, au sein des groupes nous pourrions ensuite décider quelles sont nos priorités. J’appuie cette solution en tant que compromis alternatif. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes également parfaitement d’accord avec cette proposition, à condition que le débat sur le sujet ne soit pas terminé en trente minutes. 
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je n’avais pas très bien compris ce que vous nous proposiez au départ. Notre souhait est que les deux questions, celle du brevetage des logiciels et celle de la directive sur les services, puissent être abordées durant la session. Par exemple, l’une pourrait être traitée le mardi et l’autre le mercredi, ou à tout autre moment, mais il ne faudrait pas que l’inscription à l’ordre du jour de l’une des deux entraîne l’élimination de l’autre. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous ne sommes pas d’accord avec cette proposition. Nous souhaitons effectivement qu’il y ait une discussion avec clarification de la position de la Commission sur la directive concernant la libéralisation des services, c’est très important. En ce qui concerne la brevetabilité des logiciels, nous estimons que le travail parlementaire doit se faire normalement: il y aura forcément une discussion au sein de notre Parlement mais dans une procédure de deuxième lecture, puisque nous venons d’adopter une position commune. Donc, nous ne souhaitons pas qu’il y ait confusion entre les deux débats et nous préférons donner tout le temps qu’il faut à la discussion suite à la déclaration de la Commission sur la directive relative à la libéralisation des services. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement préciser que notre requête concernant le débat sur les brevets des logiciels ne demandait pas uniquement une déclaration de la Commission mais également une déclaration du Conseil. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, quelle que soit l’issue du vote, je vous prie simplement de veiller à ce que l’heure des questions à la Commission de demain conserve la même durée, car il s’agit d’un droit parlementaire fondamental et qui est garanti par les Traités. 
Le Président.
   - Très bien, Monsieur Posselt, soyez assuré que nous y veillerons.
Je pense que nous devrions voter sur la modification de l’ordre du jour de manière à ce que demain, de 18 heures à 18h45, la Commission fasse une déclaration sur les deux points proposés, c’est-à-dire les services dans le marché d’intérieur et la directive sur la brevetabilité des logiciels, qui recueille actuellement un plus grand nombre de demandes favorables. 
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je sollicite l’autorisation d’émettre un commentaire au sujet de la procédure. Je vous demande d’abord que nous procédions à un vote sur la directive des services, pour laquelle il y aura ou non une majorité. Nous pourrions alors, dans le cadre d’un vote distinct, passer à la question des logiciels. Si vous procédez à un vote commun sur les deux points, vous risquez d’obtenir un résultat que cette Assemblée ne souhaite pas du tout, c’est pourquoi je demande que nous votions point par point. 
Le Président.
   - Cette question est compliquée. Nous allons procéder comme suit et il s’agit d’une décision de la présidence que je vais exécuter. Nous voterons sur la demande invitant la Commission à faire une déclaration demain à propos des services dans le marché intérieur et, ensuite, quel que soit le résultat de ce vote, nous voterons sur la proposition invitant la Commission à faire une déclaration demain concernant la brevetabilité des logiciels.
Si les deux requêtes sont approuvées, elles feront l’objet d’un seul et même point à l’ordre du jour, de 18 heures à 18h45.
Nous passons maintenant au vote sur la proposition plaidant pour que la Commission fasse une déclaration sur les services dans le marché intérieur:
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, veuillez m’excuser, mais je ne comprends pas l’objet de notre vote à présent. Votons-nous pour remplacer la discussion sur la directive des services par le débat sur la directive relative à la brevetabilité des logiciels? 
Le Président.
   - Madame Frassoni, nous venons de voter une proposition afin que la Commission fasse une communication demain.
À présent, nous allons nous prononcer sur une autre proposition visant à ce que la Commission fasse une autre communication demain en ce qui concerne la brevetabilité des logiciels. Procédons au vote.
Par conséquent, demain, entre 18 heures et 18h45, la Commission fera une déclaration sur ces deux points que nous venons d’aborder. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ceci concerne la dernière décision que vous avez prise. J’ai deux remarques à formuler. En tant que coordinateur pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, s’agissant de la question du marché intérieur des services, j’espère que nous aurons tout d’abord enfin l’opportunité de...
Le Président.
   - Quel article du règlement invoquez-vous? 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cet élément est nouveau. Nous n’avons pas de motion de procédure, nous avons une nouvelle procédure. Nous avons désormais convenu de combiner deux déclarations et je voudrais demander...
Le Président.
   - Monsieur Harbour, veuillez vous asseoir. Vous n’avez pas la parole.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens ainsi que le groupe socialiste au Parlement européen ont demandé que toute la matinée de mercredi soit consacrée à la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et que le débat soit prolongé jusqu’à 12h30.
L’ordre du jour pourrait se présenter comme suit: de 9 heures à 12h30, la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne; à 12h30, le vote; de 15 heures à 17h30, les déclarations du Conseil et de la Commission premièrement sur les préparatifs du Conseil européen de Bruxelles et deuxièmement sur les professionnels de la santé détenus en Libye. 
Watson (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je serais tout à fait contre le retrait de l’ordre du jour d’un débat sur les professionnels de santé détenus en Libye. En effet, je crois savoir qu’il n’est plus demandé que ce point soit retiré de l’ordre du jour. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pourriez-vous réexpliquer? Vous maintenez donc de 9 heures à 12h30 la déclaration sur la stratégie de Lisbonne, les votes ont lieu à 12h30, mais à quel moment se déroule le débat sur les professionnels de santé détenus en Libye? 
Le Président.
   - Entre 15 heures et 17h30, nous débattrions des deux déclarations du Conseil et de la Commission relatives au Conseil européen de Bruxelles et aux professionnels de la santé détenus en Libye.
Heureusement, aucune demande de modification n’a été déposée pour la séance du jeudi.
Le Président.
   - Conformément à l’article 144 du règlement, nous passons aux interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Pannella (ALDE ).
   - Monsieur le Président, vous avez salué le nom et l’histoire de Nicola Calipari, ce policier de haut rang détaché auprès des services de renseignements italiens (SISMI), qui se rendait pour la quatrième fois à Bagdad avec pour mission de sauver une otage des mains de groupes terroristes armés qui ont assassiné des Irakiens.
Je vous remercie de l’avoir fait, mais je voudrais également dire qu’il est peut-être temps que le Parlement arrête de se montrer involontairement raciste. De fait, nous dénonçons la mort d’un Occidental comme un événement d’importance mondiale, mais nous restons muets alors que des femmes et des hommes irakiens sont continuellement massacrés au nom d’idéologies comme celle de Saddam Hussein et d’autres idées comparables, tout comme nous avons également garder le silence ces cinquante dernières années concernant les charniers de Katyn. C’est une véritable honte! 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais formuler la remarque que je m’apprêtais à faire tout à l’heure. Puis-je vous faire remarquer tout d’abord qu’en tant que coordinateur de groupe politique pour la commission la plus touchée par la nouvelle procédure de demain, vous auriez dû me laisser la parole plus tôt.
J’espère que nous commencerons par le débat sur le marché intérieur des services et que nous aurons suffisamment de temps. Jeudi dernier, lors de notre réunion spéciale avec le rapporteur, tous les membres de la commission ont signé une question orale. Le moment n’était pas opportun, mais nous tenons à cette déclaration dans son intégralité.
Ma deuxième remarque est essentielle et je pense que j’avais parfaitement le droit de la formuler lorsque tout le monde était présent. Comme plusieurs de mes collègues l’ont signalé, la déclaration sur la directive concernant les inventions mises en œuvre par ordinateur doit aussi impliquer le Conseil. Le fait est que le Conseil est parvenu à un accord aujourd’hui. Vous avez complètement ignoré cet élément, Monsieur le Président. Vous n’avez pas précisé si le Conseil serait disponible. Voilà la remarque que je tenais à vous adresser. Les coordinateurs et les experts qui participent au débat ont une connaissance approfondie en la matière et si vous les empêchez de commenter les modifications de procédure, vous ne rendez pas justice aux députés de cette Assemblée lorsqu’ils discutent des changements apportés à l’ordre du jour. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Harbour. Vous comprendrez que les modifications apportées à l’ordre du jour suscitent toujours des querelles et des controverses; je dois traiter les demandes que les groupes politiques introduisent par l’intermédiaire de leur porte-parole. 
Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée peut s’enorgueillir d’avoir toujours soutenu le processus de paix en Irlande du Nord et soutenu tant le gouvernement irlandais que le gouvernement britannique dans la recherche d’une solution durable aux problèmes.
Les gouvernements irlandais et britannique considèrent tous deux que le dernier obstacle à la paix est la criminalité et l’activité paramilitaire de l’IRA, une déclaration qui a été saluée avec une certaine surprise dans les cercles de l’IRA. Les événements de ces derniers mois - le hold-up de la Northern Bank, l’assassinat de Robert McCartney, l’intimidation de témoins, les preuves de blanchiment d’argent - témoignent toutefois de la présence d’une criminalité de grande envergure, qui fait désormais partie du quotidien en Irlande du Nord.
J’espère que ce Parlement enverra un message de soutien aux deux gouvernements et indiquera à toutes les parties en présence que la criminalité n’a aucune place dans l’action politique. La criminalité emprisonne les gens, elle ne les libère pas.
Schmitt, Pál (PPE-DE ).
   - Afin de devenir un membre associé, la Croatie a réussi à imposer des réformes d’une grande portée au cours des dernières années afin de se conformer aux exigences de l’Union européenne sur le plan politique, économique et juridique, autrement dit aux critères de Copenhague. Le Conseil a reconnu ces efforts grâce auxquels, en décembre de l’année dernière, la Croatie a obtenu le statut de membre associé et la fixation d’une date pour le début des pourparlers d’adhésion. Néanmoins, des différends portant sur l’arrestation du général Gotovina ont créé un doute quant à savoir si la Croatie pourra réellement entamer les négociations.
Durant les entrevues à Zagreb la semaine dernière, notre commission aurait dû se satisfaire du fait que le gouvernement croate réagisse à la décision du Conseil du 17 décembre et coopère sans réserve avec le Tribunal pénal international. Avant toute chose, je demande aux membres du Conseil de reconnaître que cette coopération sans réserve est bien réelle puisque la Croatie a répondu positivement à 625 des 626 exigences formulées par le procureur du Tribunal de La Haye. Ce n’est pas digne de l’histoire de l’élargissement de l’Union que le destin d’une nation européenne vieille d’un millier d’années dépende d’un seul homme. 
Tomczak (IND/DEM ).
   - Mesdames et Messieurs, une véritable intégration des peuples européens ne sera possible que si l’on dit la vérité. À l’occasion de la récente commémoration de la tragédie endurée par les victimes du camp de concentration allemand d’Auschwitz, nous avons constaté que tout le monde ne trouvait pas cette vérité agréable ni facile à accepter. Aujourd’hui, je voudrais attirer l’attention des députés sur certains événements délibérément effacés de l’histoire moderne de l’Europe. Il y a soixante-cinq ans, la Pologne a payé un lourd tribut à la coalition des deux criminels qu’étaient Hitler et Staline. L’objectif de cette coalition était d’anéantir l’État polonais et sa population, puis de subjuguer l’Europe.
Le 10 février 1940, les agresseurs soviétiques ont commencé la déportation inhumaine de familles polonaises en Sibérie, le Golgotha de l’Est. Des enfants, des femmes et des personnes âgées ont été arrachés à leur maison en pleine nuit, au cœur de l’hiver, et entassés dans des wagons à bestiaux. Après un périple de plusieurs semaines dans des conditions mettant leur vie en danger, ils arrivaient aux camps de travail forcé au pays de l’enfer, où les températures chutent jusqu’à -40ºC. Des années d’humiliation, de faim, de maladie et de mal du pays attendaient ceux qui survivaient au périple; 1 500 000 personnes innocentes ont été déportées de cette manière simplement parce qu’elles étaient polonaises. Ces méfaits se sont poursuivis même après la fin de la guerre, lorsque la Pologne était gouvernée par l’Union soviétique. La majorité des mes concitoyens n’ont pas survécu à ces déportations génocidaires. Mes chers collègues européens, connaissez-vous cette période de l’histoire? L’enseigne-t-on aux enfants dans les écoles européennes? Si nous voulons construire un avenir pacifique pour nos peuples, nous devons dire la vérité, à la fois devant...
Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, hier, le 6 mars, la manifestation organisée à Istanbul pour célébrer la Journée internationale des femmes a été brutalement réprimée par la police turque et des dizaines de personnes ont été interpellées.
Malheureusement, ces actes de violence ne constituent pas un incident isolé. Le 26 février, un militant de l’EMEP, le parti travailliste turc, a été abattu. Je voudrais exprimer ma solidarité par votre intermédiaire, Monsieur le Président. Je vous demande de condamner ces actes auprès des autorités turques et d’exiger que les auteurs rendent des comptes. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons appris que le ministre cubain des affaires étrangères a l’intention de se rendre en Europe et que vous comptez le recevoir. Je ne sais pas si c’est vrai, mais nous aimerions en avoir la confirmation.
Si cela s’avère vrai, il ne nous viendrait jamais à l’esprit de le jeter dehors, à l’instar de ce qu’a fait le gouvernement cubain avec des députés espagnols et néerlandais de ce Parlement il y a quelques mois. Au contraire, nous estimons qu’il faut le recevoir et nous voulons que ce soit le cas. Nous voudrions vous demander de faire trois choses une fois que cette visite sera confirmée, Monsieur le Président. La première est que vous transmettiez au ministre cubain des affaires étrangères la résolution adoptée par le Parlement le 17 novembre 2004, qui reflète la position de notre Assemblée vis-à-vis de la situation à Cuba. Deuxièmement, si le ministre vient ici, il viendra sans invitation. Nous n’avons rien contre cela, mais nous avons, à maintes reprises, invité Oswaldo Payá Sardiñas, le lauréat du prix Sakharov 2002, à nous rendre visite au Parlement et c’est le gouvernement de ce même ministre - le gouvernement cubain - qui lui interdit de venir. Nous vous recommandons dès lors vivement d’insister sur le fait que nous voulons qu’Oswaldo Payá puisse venir au Parlement s’entretenir avec nous de la situation à Cuba.
Enfin, troisièmement, il faut exiger la libération des prisonniers politiques à Cuba une fois pour toutes et que soit proclamée une amnistie générale, notamment en faveur de ceux qui furent la cible de la vague de répression de mars 2003. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Ribeiro e Castro. C’est exact, j’accueillerai demain à 19h30 le ministre cubain des affaires étrangères. Soyez assuré que j’ai pris bonne note de vos requêtes et que je les communiquerai au ministre. 
Dührkop Dührkop (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais évoquer un manifeste publié par 157 enseignants de l’école publique au Pays basque, qui sont touchés par un décret du gouvernement basque leur signifiant qu’ils perdront leur emploi, qu’ils exercent depuis plus de 15 ans, parce qu’ils ne maîtrisent pas suffisamment la langue basque, deuxième langue officielle avec le castillan et langue dans laquelle ils enseignent leurs matières. Ils sont victimes d’une forme de discrimination linguistique qui place les considérations politiques avant les qualifications professionnelles. Ils subissent une discrimination comparé aux autres groupes d’enseignants et aux autres départements de l’administration publique.
Il est regrettable que le gouvernement basque, dans son intransigeance, évince ces enseignants du système public basque, sans reconnaître le travail professionnel qu’ils ont accompli ni leur offrir de solution compensatoire. 
Samuelsen (ALDE ).
   - Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Je souscris à ce qui a été dit à propos de la situation en Turquie. Au-delà de la désapprobation du Parlement, exprimée par le président, je voudrais savoir si ce dernier envisage de prendre d’autres initiatives à cet égard. En effet, ce Parlement est en grande majorité favorable à l’adhésion turque - et de notre côté, nous sommes très positifs en ce qui concerne l’adhésion de la Turquie à l’UE, qui, selon nous, présente de grandes possibilités. Dès lors, il est extrêmement important que le Parlement soit également le premier à protester chaque fois que la Turquie fait clairement un pas dans la mauvaise direction. Il serait très utile que le président propose d’autres initiatives. 
Mitchell (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques jours, des médecins de l’Organisation mondiale de la santé ont prévenu que le monde faisait face à la terrible possibilité de voir le virus connu sous le nom de grippe aviaire déclencher une pandémie de grippe humaine. Le taux de mortalité pour ce virus se situe actuellement autour des 72%. Si le virus se propageait aux humains, cette grippe pourrait littéralement faire des millions de morts.
L’Organisation mondiale de la santé a fait savoir que la constitution de stocks de vaccins ne représentait qu’une des mesures que les gouvernements pouvaient prendre pour combattre la propagation du virus. L’Italie et la France envisageraient de stocker deux millions de vaccins chacune, tandis que le Royaume-Uni s’y est opposé en raison de la difficulté de concevoir à l’avance un antiviral efficace en cas de mutation du virus. Klaus Stöhr, coordinateur du programme mondial de l’OMS contre la grippe a fait part de ses craintes en novembre dernier. Il est désormais temps de se demander si l’Union européenne se prépare suffisamment à l’éventualité d’une pandémie et, si non, pourquoi? 
Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, des millions de gens aux quatre coins du monde célèbrent en ce moment la Journée internationale des femmes, notamment en Turquie où, comme nous l’avons entendu, la manifestation a été brutalement réprimée. Je vous remercie d’avoir réagi si rapidement et d’avoir envoyé le bon message. Les femmes turques doivent pouvoir faire valoir leurs droits démocratiques, sans quoi l’adhésion du pays ne se fera pas.
Je voudrais ajouter que cette Assemblée discutera demain des résultats de la conférence des Nations unies «Pékin, 10 ans après». Le débat commencera demain matin par une question orale et le vote aura lieu à la mi-journée. Le président Barroso a envoyé des invitations en vue d’un échange d’informations avec dix membres de la commission des droits la femme et de l’égalité des genres, qui se déroulera en parallèle. Je considère cela comme un affront et aucun député ne devrait participer à une telle réunion organisée ici au sein de cet hémicycle en ignorant le vote. Je demande qu’il soit clairement rappelé à M. Barroso que nous devons accomplir notre devoir ici en séance plénière et que c’est dans ce cadre que nous débattrons des droits des femmes. 
Chruszcz (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en mon nom personnel et au nom de l’association «Initiative verte», je voudrais éveiller l’attention des députés sur la destruction potentielle de l’environnement le long du Bas-Oder entre les villes de Szczecin et Schwedt, sur la frontière germano-polonaise. Il existe un projet de reconstruction du canal à ce niveau; en d’autres termes, il s’agirait de l’élargir et de l’approfondir. Ces travaux risquent plus que probablement de causer des dommages et de détruire le parc international de la vallée du Bas-Oder. Ayant vu ce projet, je suis convaincu que la reconstruction de ce canal entraînerait la destruction des tourbières locales, perturberait les cours d’eau et anéantirait les zones de reproduction naturelles des oiseaux. Je suis certain que par les temps qui courent, cette Assemblée ne manquera pas d’âmes prêtes à lutter pour protéger l’environnement contre la destruction.
Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la question du Liban figure à l’ordre du jour de cette semaine. Nous discuterons du retrait des forces d’occupation syriennes au Liban, qui fait l’objet d’une résolution du Conseil de sécurité. Nous qui vivons ici - dans une Europe civilisée - saluons cet événement. Nous l’applaudissons et chacun parmi nous souhaite que l’armée occupante quitte le Liban.
Pourtant, il existe également une résolution identique du Conseil de sécurité relative à l’armée d’occupation turque à Chypre. Personne n’est donc sensible à ce sujet? Ne pouvons-nous pas dire qu’il y a deux poids, deux mesures? Le Parlement européen doit affirmer que ce qui s’applique à l’armée syrienne, qui doit quitter le Liban, doit également s’appliquer à l’armée turque, qui doit quitter Chypre. Il s’agit d’une résolution identique émanant du même Conseil de sécurité. Par conséquent, si nous voulons vraiment la démocratie et l’égalité devant la loi, nous devons sommer l’armée turque de se retirer de Chypre, tout comme nous exigeons de l’armée syrienne qu’elle quitte le Liban.
Iturgaiz Angulo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à l’instar de Mme Dührkop Dührkop, je souhaite dénoncer devant ce Parlement le fait que 157 enseignants du Pays basque, 157 travailleurs ayant plus de 15 années d’expérience professionnelle et éducative, risquent de perdre leur emploi pour des raisons linguistiques, parce qu’ils ne parlent pas une langue en particulier.
Le gouvernement basque, dirigé par M. Ibarretxe, veut discriminer, marginaliser et expulser ces enseignants basques de l’administration. Il s’agit d’un cas scandaleux d’apartheid linguistique et éducatif, qui est contraire à la constitution espagnole, au statut de Guernica, au traité constitutionnel européen et à la Charte des droits de l’homme, car le droit au travail est un droit de l’homme et ces enseignants vont être privés de ce droit par un décret nationaliste, en dépit de leur expérience professionnelle et éducative.
Ce que fait le gouvernement basque, Mesdames et Messieurs, ne répond pas à des critères éducatifs ou académiques, mais bien à des critères idéologiques, politiques, xénophobes et exclusifs du plan Ibarretxe. L’Europe des libertés, de la solidarité et de l’égalité doit dès lors faire en sorte que des cas regrettables tels que celui-ci ne se reproduise plus à l’intérieur de notre Union européenne. 
Gomes (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour avoir pris position si rapidement face aux tristes événements en Turquie que nous avons vu hier à la télévision; je parle de la manifestation célébrant la Journée internationale des femmes qui a été réprimée de façon à la fois extrêmement brutale et incompatible avec les engagements pris par la Turquie dans le cadre de sa candidature à l’adhésion à l’UE, faisant suite à la décision du Parlement et des institutions européennes d’entamer les négociations.
Monsieur le Président, vous avez réclamé des sanctions exemplaires et ces sanctions exigent que non seulement les auteurs de ces brutalités, mais également les responsables ayant donné les ordres rendent des comptes. Combattre l’impunité est un facteur essentiel pour la promotion des droits de l’homme et l’impunité est monnaie courante en Turquie. Nous avons pu le constater récemment avec la mort d’un enfant kurde, Ugur Kaymaz, qui a été dissimulée par la police turque. La Commission et le Conseil doivent également adresser un message sans équivoque à la Turquie afin de lui signifier que ceci est incompatible avec ses engagements s’inscrivant dans le cadre des négociations d’adhésion à l’UE et que le respect des droits de l’homme implique non seulement de modifier la loi, mais aussi de mettre ce respect en pratique. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame Gomes. Vous aurez remarqué que dans la déclaration initiale de la présidence, j’ai évoqué ce point et le communiqué de presse que j’ai publié en votre nom à tous. 
Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, dans votre allocution d’ouverture, vous avez rappelé la mort de Nicola Calipari, mais je parlerais plutôt du meurtre de Nicola Calipari. Dans la déclaration que M. Barroso vient de publier il y a quelques minutes, il décrit ce qui s’est passé comme un malheureux incident. J’ignore si la Commission possède des informations qui n’ont pas encore été rendues publiques et qui permettent à M. Barroso d’affirmer qu’il s’agit d’un malheureux incident et pas de quelque chose de plus grave.
Il y a une heure environ, CNN se référant à des sources du Pentagone a divulgué la conclusion de l’enquête américaine, à savoir qu’il s’agit simplement d’un malentendu entre les autorités italiennes et américaines concernant la communication disant que les véhicules allaient traverser cette zone.
J’appuie la demande de Reporters sans frontières réclamant la mise sur pied d’une enquête menée par les Nations unies et j’invite la Commission et le Conseil à soutenir cette demande. En outre, j’insiste pour que ce point soit inclus dans le débat sur les relations transatlantiques au sein de l’Union européenne puisque nous, les Européens, avons une responsabilité très spécifique. 
Wallis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, comme on l’a déjà signalé, nous fêtons cette semaine la Journée internationale de la femme, mais j’espère également que, cette semaine, le Parlement prendra le temps de contribuer à la sensibilisation à l’égard d’une maladie qui touche plus de 14 millions de femmes en Europe: l’endométriose. Cette semaine est aussi la semaine de prévention et d’information sur l’endométriose. Je sais que nous en avons assez des semaines de ceci et des semaines de cela, mais on ne parle pas suffisamment de cette terrible maladie, qui est trop souvent écartée. Le délai moyen pour la diagnostiquer augmente: il est maintenant de neuf ans. Elle touche 14 millions de femme à travers l’Europe.
On ne connaît encore aucune cause et aucun traitement pour cette maladie. Elle détruit des vies et des familles. S’il faut ça pour nous faire réfléchir, peut-être le fait qu’elle fasse perdre à notre budget plus de 30 milliards d’euros chaque année nous fera-t-il réfléchir. Une déclaration écrite sur cette maladie sera disponible en fin de semaine. J’espère que les députés saisiront l’opportunité de la signer et de soutenir la sensibilisation à l’égard de cette terrible maladie. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, si je souscris à la remarque qui vient d’être formulée, je tiens également à souligner les propos de M. Mitchell. L’Organisation mondiale de la santé vient de lancer une des mises en garde les plus alarmantes de son histoire contre l’imminence d’une pandémie de grippe, qui pourrait atteindre une ampleur jamais vue depuis 1917 et, pourtant, le Parlement reste muet. Nous avons demandé que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; elle ne figure pas à l’ordre du jour de cette semaine. Nous avons réclamé son inscription à l’ordre du jour de la séance plénière; elle ne figure pas à l’ordre du jour de cette semaine.
Les États-Unis ont réagi il y a six mois. Les États membres commencent aujourd’hui à prendre des mesures qui ne riment à rien. Monsieur le Président, écrirez-vous à la Commission pour demander un rapport de progrès sur les mesures prises par la Commission et les États membres et joindrez-vous la réponse au procès-verbal de cette séance? Pourriez-vous également veiller à ce que, grâce à vos bons offices et aux miens, une pression soit exercée sur la Commission pour qu’elle fasse une déclaration à ce propos la prochaine fois que ce Parlement se réunit en plénière?
Le Président.
   - Merci, Monsieur Bowis. J’ai pris bonne note de votre requête. Nous lui donnerons suite. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie. Je voudrais attirer votre attention sur un nouvel incident survenu en Turquie. La presse a rapporté que le ministre turc des affaires étrangères, M. Gül, s’est montré critique à l’égard du représentant de la Commission européenne, M. Kretschmer, et a en fait traité avec mépris les remarques qu’il a adressées ces derniers jours. M’exprimant en tant que député ayant voté en faveur de l’entame des négociations avec la Turquie et n’ayant pas changé d’avis, j’estime qu’il est plutôt déplacé de la part de M. Gül de mépriser quelqu’un comme M. Kretschmer, qui est très calme et pondéré. Que la Commission sache que nous soutenons M. Kretschmer dans les critiques justifiées qu’il a émises à l’encontre de la Turquie. Malgré notre appui en faveur des négociations avec la Turquie, nous jugeons le récent comportement de M. Gül inacceptable. 
Gebhardt (PSE ).
   - Monsieur le Président, pour revenir sur les propos tenus tout à l’heure par M. Harbour, permettez-moi de profiter de l’occasion pour dire combien cette Assemblée a fait preuve de sagesse en décidant d’examiner demain soir à la fois la directive relative à la brevetabilité des logiciels et celle portant sur les services. Je tiens également à préciser, en tant que rapporteur chargé de la directive sur les services, que je trouve inacceptable que la directive serve à exclure une autre législation, tout aussi importante, émanant du Parlement européen. Étant donné que je ne peux et ne veux accepter une telle chose, notre groupe s’est abstenu. 
Szent-Iványi (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous nous sommes habitués à recevoir de mauvaises nouvelles et des nouvelles alarmantes de Russie. J’ai un autre incident à ajouter à cette longue liste de mauvaises nouvelles. Le peuple Mari finno-ougrien est actuellement victime d’une grave discrimination. Le peuple Mari vit dans une république autonome de la Fédération de Russie. Des attaques, des agressions et des meurtres ont récemment été rapportés. Ils ont pour cible des journalistes et des dirigeants de l’opposition tels que Yelena Rogacheva et Vladimir Kozlov. Le plus dégoûtant, c’est que le gouvernement régional, mené par un responsable d’origine moscovite, reste inactif et complètement indifférent face à ces graves violations des droits de l’homme.
J’invite le Parlement européen à protester contre ces violations et à enjoindre le gouvernement régional de la Fédération de mettre un terme à ces violations des droits de l’homme. 
Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur la famille McCartney à Belfast et rendre hommage au courage dont ils ont fait preuve face au récent assassinat de leur frère et fils, Robert McCartney. Nous sommes nombreux à avoir été émus par le courage de cette famille. Toute personne sensée se doit de condamner cet assassinat. Cela ne suffit pas que Sinn Fein et l’IRA disent qu’ils vont présenter des excuses et livrer une ou même cinq personnes. Quiconque est coupable de cet attentat doit être livré aux forces de l’ordre à Belfast. Il n’y a pas d’autre solution. Une demi loi, ça n’existe pas; la loi ne connaît pas les excuses. La loi, c’est la loi. En tant que Parlement et en tant que citoyens, c’est un fait que nous devons reconnaître.
Je vous prie instamment d’exercer un maximum de pression pour montrer que ce Parlement est totalement opposé à ces attaques et assassinats continus. J’en ai trop souffert au sein de ma propre circonscription. Heureusement, les choses vont beaucoup mieux à présent. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, le grand moment de l’inauguration du prétendu parlement de la Chine communiste fut l’annonce du vote sur une loi antiséparatiste qui revient, en réalité, à une menace à l’encontre de Taïwan, qui, comme chacun sait, est un pays démocratique jouissant d’une indépendance depuis 1941. Parallèlement, le régime communiste a annoncé une augmentation de 12,6% des dépenses militaires. Il est difficile de dissocier complètement ces deux faits.
C’est précisément le moment qu’a choisi le Conseil européen pour envisager la levée de l’embargo sur les armes contre la Chine, une décision qui est tout à fait inacceptable si l’Europe veut conserver sa crédibilité aux yeux du monde en matière de droits de l’homme. Il est dès lors souhaitable que cette Assemblée adresse un message fort en faveur du maintien de l’embargo sur les armes et dénonce la menace d’agression de la part de la République populaire de Chine contre Taïwan, qui est démocratique. 
Corbey (PSE ).
   - À Leeuwarden, en Frise, 30 employés de la société Atoglas mènent actuellement une grève afin de protester contre le plan de la société mère française, Total Fina Elf, qui prévoit sa fermeture. Atoglas est une entreprise performante et innovante, à laquelle des experts indépendants ont prédit un avenir rentable. Le comité d’entreprise soutient entièrement cet avis et souhaite éviter la fermeture, mais la direction française veut quand même fermer la société.
Je ne comprends pas que Total Fina Elf reste sourde aux arguments du comité d’entreprise. Total Fina se présente comme une entreprise socialement responsable. La moindre des choses serait qu’elle écoute ce que le comité d’entreprise a à dire. Cela me dépasse également que Total Fina refuse de voir l’esprit d’innovation qui anime la Frise et, puisque la Constitution européenne stipule précisément que la cohérence régionale et la solidarité entre les États membres sont un objectif commun, nous sommes également en droit d’attendre des entreprises françaises qu’elles se soucient quelque peu du développement régional aux Pays-Bas. Les grévistes de la province de Frise en appellent à cet objectif européen et demandent à Total Fina de maintenir l’activité chez Atoglas. J’exhorte mes collèges députés européens à soutenir les grévistes en Frise. 
Brepoels (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite que vous et bon nombre d’orateurs aient déjà attiré l’attention sur la manière dont a été réprimée la manifestation des femmes hier à Istanbul, mais également sur d’autres irrégularités graves observées en Turquie. Ce Parlement ne protestera jamais assez contre ce genre de méfaits.
Hier, ces femmes ont expérimenté personnellement l’approche quelque peu désinvolte du gouvernement turc quant au respect des droits de l’homme. Maintenant toutefois, le commissaire Rehn, qui est en charge de l’élargissement et entame aujourd’hui sa première visite officielle en Turquie afin de préparer l’ouverture des négociations d’adhésion, doit se rendre compte que de tels actes de violence importent bel et bien.
Cette situation illustre à quel point les nombreuses réformes qui existent sur papier sont encore très peu appliquées dans la réalité et que les multiples réformes relatives aux droits des minorités - notamment des Kurdes - ont même abouti à un complet immobilisme, autant de raisons pour lesquelles notre Assemblée doit suivre très attentivement l’évolution au cours des prochains mois. 
Tabajdi (PSE ).
   - Monsieur le Président, en ce qui concerne les perspectives financières, la situation est très angoissante dans beaucoup de domaines, surtout pour le développement rural et pour la protection de l’environnement. Il est clair qu’on ne peut pas faire plus d’Europe avec moins d’argent. Les ressources financières pour 2007-2013 sont manifestement insuffisantes, mais la restriction budgétaire touche d’une manière différente les Quinze et les dix nouveaux pays membres.
Pour nous, les fonds du développement rural permettraient de compenser quelque peu les mesures fortement discriminatoires prises lors du sommet de Copenhague, en vertu desquelles les paysans des dix nouveaux pays membres ne reçoivent que 25% des aides directes. Pour nous, il y avait un seul espoir de compensation, c’était le fameux développement rural qui a été déclaré comme une priorité de l’Union européenne pour le monde agricole. Il apparaît toutefois clairement que les moyens sont restreints ou limités.
Je demande à la Commission de veiller à ce que les moyens au bénéfice des régions les moins avancées ne soient pas réduits. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Voltaire, le philosophe des Lumières, a un jour déclaré que même s’il désapprouvait ce que vous pensez, il se battrait bec et ongles pour défendre votre droit à le dire. Malheureusement, nous qui pensons faire respecter les droits de l’homme dans le monde oublions parfois de mettre de l’ordre au sein de notre propre Hémicycle. Dieu sait que je ne partage pas les idées politiques du maire de Londres ou de l’humoriste français Dieudonné, mais je ne les empêcherai jamais de dire ce qu’ils ont dit ces derniers temps. Quelle que soit notre position sur l’échiquier politique, nous devons quand même unir nos forces pour exprimer notre indignation devant la façon dont les Torquemadas de l’université de Lyon ont sacrifié un député de ce Parlement, M. Gollnisch, sur l’autel de la correction politique, simplement en raison d’une erreur d’opinion. Même si votre opinion est diamétralement opposée à la sienne, il n’a jamais abusé de sa chaire ou de son statut d’expert sur le Japon pour en tirer un avantage politique et, en dehors de l’université, il a le droit de dire ce qu’il veut. Ce qui s’est passé à Lyon aujourd’hui est scandaleux. 
Le Président.
   - Ceci met fin aux interventions d’une minute.
De nombreux députés, dont moi-même, ne sont pas satisfaits de la procédure «». Je comprends tous ceux qui demandent la parole, mais je ne peux pas l’accorder à tout le monde. Nous devons trouver une procédure qui nous satisfasse tous un peu plus.
Je comprends le point de vue de chacun, mais je dispose d’une demi-heure et j’essaie d’équilibrer le droit à la parole; je sais qu’après chaque séance, de plus en plus de députés sont en colère contre le président.
Il convient de trouver une procédure qui permette un déroulement de ces interventions plus acceptable pour tout le monde.
Maaten (ALDE ).
   - Bien que j’aie déjà soulevé à plusieurs reprises le problème des prisonniers européens en Thaïlande, l’état critique des prisonniers néerlandais me pousse à l’évoquer à nouveau. Non seulement Rien Parlevliet est gravement malade et Li Yang et Eddy Tang, tous deux de Rotterdam, sont en mauvaise posture, mais il y a également le cas de Machiel Kuijt que je voudrais plus particulièrement souligner une nouvelle fois. En avril 1997, il a été arrêté, acquitté, puis soudainement condamné à la prison à vie lors d’un appel ultérieur six ans et demi plus tard. Il attend à présent le verdict de la Cour de cassation. En janvier 2004, à l’occasion de la visite royale néerlandaise en Thaïlande, il avait été promis que le verdict serait rendu avant l’été, mais, depuis lors, nous n’avons eu aucun signe de la Cour suprême. Les autorités juridiques thaïlandaises nous mènent en bateau et cette humiliation ne peut plus durer. Bien que les affaires consulaires relèvent de la compétence des États membres, je me demande en toute honnêteté si l’UE peut permettre que les droits fondamentaux de ses citoyens soient bafoués à un tel point. C’est une bonne chose que la Commission suive cette affaire, mais le Conseil et le haut-représentant ont également un rôle à jouer à cet égard. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0032/2005) de M. Lipietz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le rapport d’activité de 2003 de la Banque européenne d’investissement (2003) [2004/2187(INI)]. 
Lipietz (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, c’est exactement il y a cinq ans que le Parlement européen s’était emparé, dans un rapport d’initiative, du dialogue avec la Banque européenne d’investissement. J’étais déjà votre rapporteur il y a cinq ans et je peux donc témoigner de l’extraordinaire progrès qu’ont marqué ces cinq années dans la qualité du dialogue entre la Banque européenne d’investissement et le Parlement, dans la qualité de ce dialogue avec la société civile, dans l’adéquation de la politique de la Banque européenne d’investissement avec les missions qui lui avaient été conférées dès l’origine de l’Union européenne.
C’est donc, tout d’abord, un grand merci que je voudrais exprimer au nom de tous ceux d’entre nous qui étaient déjà là pendant la précédente législature et, je l’espère, au nom de tous ceux qui vont aujourd’hui s’intéresser aux travaux et à la contribution de la Banque européenne d’investissement à l’application de la politique européenne. Un grand bravo, un grand merci également aux dirigeants de la BEI avec qui nous avons maintenu ce dialogue.
Ce fut un dialogue exigeant, ce fut un dialogue riche, avec une véritable interaction de part et d’autre. Nous avons évolué dans notre perception de la BEI, la BEI a évolué dans sa propre perception de ses responsabilités.
Je voudrais donc saisir les quelques instants qui me sont accordés pour vous résumer le rapport unanime de la commission économique et monétaire et souligner les cinq points les plus saillants, en termes interrogatifs évidemment, de notre rapport.
Premier point: on ne peut plus se contenter des discours sur Lisbonne et Göteborg, il faut maintenant essayer d’avancer dans la précision des objectifs. La BEI reconnaît qu’elle est là pour aider la politique de l’Union européenne; elle a besoin de se doter de critères, d’indicateurs quantitatifs, en dialogue avec le Parlement.
Deuxièmement, nous avons été, nous Parlement, de ceux qui avons le plus demandé que la Banque européenne d’investissement fasse des prêts aux petites et moyennes entreprises. Or, cela ne peut se faire que par le biais des , des fonds collectivisés, prêtés à des banques qui elles-mêmes distribuent ces crédits. Dans ce cas, nous risquons de perdre le contrôle de l’adéquation de ces crédits aux objectifs de l’Union européenne et il serait nécessaire de trouver un moyen de contrôler la destination, ex post évidemment, de ces crédits globaux.
Troisième point, cette politique de microcrédits doit pouvoir s’étendre à un domaine très important dans une société qui est à la fois une économie de la connaissance mais aussi une économie vieillissante. Je veux parler des entreprises du troisième secteur, qui s’occupe des aides aux personnes, des aides aux familles.
Quatrième problème: un conflit potentiel est apparu pendant l’audition que nous avions organisée. La Banque européenne d’investissement fait beaucoup d’efforts pour offrir aux collectivités, territoriales notamment, des crédits à bon marché et à long terme. Or ces crédits, si intéressants soient-ils, se heurtent évidemment aux limites du pacte de stabilité. De ce fait, la tendance à contourner cette difficulté en passant par des crédits à des entreprises privées mais garantis par l’État introduit évidemment un risque de «hors bilan». Nous suggérons que la Banque européenne d’investissement se rapproche de la BCE pour fixer des règles déontologiques.
Enfin, dernier point: dans la première version de mon rapport, nous inscrivions les critiques de la presse, d’une certaine presse, essentiellement à l’extérieur de l’Union européenne d’ailleurs, contre des conflits d’intérêts possibles parmi les membres de la direction de la BEI, en raison de leurs activités passées à la tête de grandes entreprises privées qui pourraient bénéficier de crédits de la BEI. Depuis, la BEI nous a transmis toute une série de nouveaux codes internes visant à éviter ces conflits d’intérêts ou en tout cas à les prendre en compte ex ante en les éliminant à l’avance. J’ai donc déposé un amendement que, me semble-t-il, tous les coordinateurs de groupes ou rapporteurs fictifs ont repris à leur compte, pour remercier et enregistrer cette précision qu’a apportée la Banque européenne d’investissement après notre vote en commission économique et monétaire. 

Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, la Commission se félicite du rapport du Parlement européen sur le rapport d’activité de 2003 de la Banque européenne d’investissement et encourage le groupe BEI et le Parlement à poursuivre le dialogue actuel qui s’est développé au fil des rapports annuels successifs.
La Commission collabore de plus en plus étroitement avec le groupe BEI sur tout un éventail de questions, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne. En tant que banque «au service des politiques de l’UE», la BEI doit être en permanence à l’écoute de l’évolution des politiques européennes et réagir lorsque c’est nécessaire.
Au sein de l’Union, la BEI a un rôle capital à jouer en faisant progresser l’agenda de Lisbonne et l’action européenne pour la croissance. Il me tient particulièrement à cœur de souligner, comme le fait le rapport du Parlement, l’initiative innovation 2010, qui soutient l’innovation et la recherche et développement, ainsi que le mécanisme de financement des projets d’infrastructures RTE, qui finance des projets RTE. La longue expérience de la banque en matière de projets d’infrastructure et, partant, sa capacité à proposer une expertise peuvent et doivent apporter une valeur ajoutée en sus et au-delà des avantages financiers conférés par ses prêts. Je saluerais en particulier les activités environnementales de la BEI, et notamment l’extension de ses prêts en faveur des projets en matière d’énergies renouvelables.
En dehors de l’Union, la Banque européenne d’investissement a étendu ses activités avec les partenaires existants et a également conclu de nouveaux partenariats. Je tiens à mettre particulièrement en lumière le travail de la banque dans les pays partenaires méditerranéens, où les activités dans le cadre de la FEMIP évoluent d’année en année. Comme le Parlement l’a observé, nous devrons garantir que les futures activités extérieures de la banque s’inscrivent pleinement dans le contexte des politiques communautaires en matière de relations extérieures. Nous le prendrons en considération lors des travaux destinés à développer le prochain ensemble de mandats de prêt à l’extérieur, lequel devra être en place dès 2007.
Le rapport du Parlement propose de définir des règles prudentielles pour garantir que les prêts de la BEI ne compromettent pas la soutenabilité de la dette publique des États membres. Je voudrais faire remarquer que le cadre actuel prévu par le pacte de stabilité et de croissance fournit un mécanisme détaillé et puissant destiné à garantir que les emprunts des États membres soient contractés de façon soutenable. Bien entendu, vous n’êtes pas sans savoir que nous essayons de renforcer davantage encore le pacte. Parmi les éléments de révision du pacte qui ont été abordés figure la nécessité de redoubler d’attention à l’égard des aspects à long terme des finances publiques et de prendre davantage en considération les risques pour les gouvernements de creuser la dette à l’avenir. En particulier sur les partenariats public-privé, la Commission a fourni des conseils statistiques plus détaillés quant à la manière de les inscrire dans les comptes publics et a souligné l’importance de démontrer leur rapport qualité-prix.
La Commission reconnaît les efforts consentis par la BEI ces dernières années pour améliorer sa transparence et sa gouvernance. La nouvelle déclaration sur la gouvernance à la BEI propose un résumé utile de ses politiques dans tout un éventail d’aspects liés à la gouvernance. La Commission encourage la BEI à prêter une oreille attentive aux commentaires qu’elle recevra lors du prochain exercice de consultation publique sur les politiques en matière d’information du public.
En conclusion, la Commission se félicite du rapport du Parlement et espère que ce dialogue politique fructueux entre la Banque européenne d’investissement et le Parlement se poursuivra. 
Wortmann-Kool,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Lipietz pour son rapport parce qu’il est équilibré et, dans le même temps, positif quant aux résultats de la BEI. C’est entièrement justifié, car, comparé aux années précédentes, la BEI a subi plusieurs développements positifs, en particulier en termes de transparence et d’ouverture. Je voudrais également, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, féliciter la BEI et en particulier son président, M. Maystadt, bien que nous reconnaissions qu’il y a lieu d’introduire certains changements en ce qui concerne la supervision.
C’est pourquoi la question du contrôle prudentiel de la BEI est - à juste titre - l’un des sujets clés du rapport annuel, question à laquelle il n’a malheureusement pas encore été trouvé de solution adéquate. Il s’agit de déterminer comment garantir au mieux le contrôle prudentiel à l’avenir. Je voudrais demander à la BEI et à la Commission de présenter un avis sur le contrôle prudentiel avant le prochain rapport annuel. Est-ce possible?
Je vais à présent à me pencher sur les objectifs. L’accent devrait en effet être placé sur le rôle que peut jouer la BEI dans la stratégie de Lisbonne et dans le renforcement de l’innovation et de la recherche et développement. Une meilleure synergie entre les programmes de la BEI et de la Commission peut apporter une contribution significative, de même qu’un cofinancement de projets au titre des programmes de la Commission, notamment dans le cadre de l’initiative «Innovation 2010», mais aussi inversement. Si la Commission a approuvé des projets nécessitant un cofinancement, il serait bon que la BEI puisse apporter une contribution financière. C’est pourquoi je voudrais demander à la BEI de mettre au point un instrument approprié à cet effet, de sorte que, par exemple, les entreprises puissent prendre part plus rapidement à des programmes tels que CRAFT et ceux de recherche collective.
Il convient de renforcer encore davantage le rôle des PME en ce qui concerne l’utilisation des prêts parce que les différences entre les États membres sont considérables. J’invite donc la BEI, lors de la promotion, à impliquer directement les PME et à ne pas promouvoir les crédits uniquement via les banques des États membres, car il semble il y avoir trop de divergences entre les États membres, en particulier entre les derniers venus. Je tiens à vous féliciter une nouvelle fois et nous serons ravis de soutenir le rapport de M. Lipietz lors du vote de demain. 
dos Santos,
   . - Monsieur le Président, même si j’ai l’impression que ce rapport fait l’objet d’un consensus relatif, cela ne doit pas nous empêcher d’examiner certaines questions essentielles dépassant le cadre du rapport et des activités de la Banque européenne d’investissement (BEI).
Le niveau élevé de coopération entre le Parlement et la BEI ces cinq dernières années a été mentionné dans ce débat. Comme nous le savons - et le rapport le mentionne -, la BEI existe depuis longtemps, en fait depuis la création des Communautés. Mais elle ne collabore avec le Parlement que depuis cinq ans et cette coopération, comme l’indique le rapporteur, s’est avérée très fructueuse et a débouché sur des développements des plus significatifs.
Je dirais donc que ce succès relatif est louable, dans la mesure où la BEI est l’une des principales institutions financières de l’Europe, créée par les États membres dans le but de financer les investissements et les politiques nécessaires à la mise en œuvre des principaux objectifs inscrits dans les Traités, que ce soit directement ou en récoltant des fonds privés.
Le rapport à l’examen le signale bien évidemment, en décrivant les activités de la Banque sous un jour tout à fait positif et en admettant que plus elle participe au dialogue avec le Parlement, plus ses activités sont efficaces et transparentes. Il faut donc reconnaître que les activités de la Banque se sont progressivement adaptées à la réalité du climat économique européen et que la Banque est parvenue à cette adaptation tout en respectant entièrement son mandat initial. Il est par conséquent aisé d’identifier un certain nombre de principes, de règles ou, si vous préférez, de suggestions, que la Banque devrait suivre afin d’améliorer ses activités et qui contribueront à la compréhension de ses activités, ce qui l’aidera sans nul doute à améliorer son travail à l’avenir.
La première de ces idées est que la Banque peut et doit jouer un rôle toujours plus important dans le développement de l’économie européenne, en particulier dans les périodes de récession, en focalisant ses ressources et ses politiques sur la croissance économique et la cohésion. Le deuxième principe est que la BEI devrait jouer un important rôle d’effet multiplicateur en vue de mobiliser des fonds privés ou quasi publics en encourageant la participation de tous les opérateurs économiques avec un niveau de risque acceptable, soit au moyen d’opérations de capital-risque ou par l’octroi de garanties. La troisième idée est que la Banque doit évaluer la contribution réelle de sa politique sur la stratégie de Lisbonne, ce qui signifie qu’elle doit quantifier les résultats de ses actions et les communiquer immédiatement au grand public. Le quatrième principe est que les activités de la Banque devraient avoir un effet visible et quantifiable sur la création d’emplois et un impact positif sur le climat économique, qui entrave le développement complet des petites et moyennes entreprises. La cinquième idée est que, étant donné que la Banque doit soutenir l’économie européenne dans son ensemble, il convient de mettre un accent particulier sur la recherche scientifique et sur les secteurs de haute technologie. Le sixième principe est que tout ceci est parfaitement compatible avec l’engagement ferme de la BEI en faveur de la transparence et de la responsabilité réclamé par la population et qui a été consolidé en concertation avec le Parlement.
Monsieur le Président, M. Lipietz a déposé une proposition initiale très sensée, qui prépare le terrain pour un rapport final de haute qualité et un large consensus et qui, d’après moi, mérite l’appui de cette Assemblée. 
in 't Veld,
   . - Monsieur le Président, il est évident que ce sujet fait l’objet d’un consensus remarquable, et je voudrais par conséquent commencer par remercier le rapporteur pour un excellent rapport appuyé par tous. Nous soutenons résolument la Banque européenne d’investissement dans la voie positive qu’elle suit depuis quelques années maintenant.
Plusieurs députés ont déjà affirmé que la BEI possède une orientation politique et contribue à la réalisation des objectifs de l’UE tels que prescrits à Lisbonne, à Göteborg et ailleurs. Nous y souscrivons entièrement. Je voudrais toutefois insister sur le fait que l’indépendance de la BEI doit être préservée et que la BEI doit se concentrer sur les domaines où elle apporte une valeur ajoutée. Elle doit avant tout aider à stimuler les développements.
Je voudrais aussi attirer votre attention sur quelques points de moindre importance. Il va sans dire que les activités de la BEI doivent être cohérentes et ne pas se contrecarrer entre elles. Par voie de conséquence, il convient, d’une part, de saluer le fait que des ressources sans cesse croissantes sont allouées à des projets environnementaux, notamment relatifs aux sources d’énergie renouvelable - et c’est excellent -, mais, d’autre part, nous devrions veiller à ce que d’autres projets, qui ont des effets négatifs sur l’environnement, ne soient pas financés en même temps, car une action annulerait l’autre.
Plusieurs députés ont déjà souligné l’importance des petites et moyennes entreprises en tant que créatrices d’emplois en Europe. Je suis on ne peut plus d’accord et, à cet égard, je tiens à inviter la BEI à concentrer son attention sur l’innovation. Un détail mineur, et dont je suis satisfaite, est la mention faite à l’Année des microcrédits et, en cette Journée internationale de la femme, il vaut peut-être la peine d’ajouter que les investissement dans les petites entreprises dirigées par des femmes se sont avérés particulièrement profitables dans d’autres parties du monde. C’est une chose que nous ne devons pas manquer de signaler.
Enfin, comme certains députés l’ont déjà fait remarquer, de bons progrès ont été réalisés en matière de transparence et de gouvernance. Certains points font néanmoins toujours l’objet de critiques, notamment les critiques émises par Bank Watch et par le rapporteur lui-même. Je ne peux que conseiller à la BEI de prendre ces critiques au sérieux et de continuer sur cette lancée positive. Si tel est le cas, nous aurons sans le moindre doute encore plus de raisons de faire l’éloge de la BEI l’année prochaine. 
Seppänen,
   . - Monsieur le Président, je suis rapporteur sur les prêts et les garanties de la Banque européenne d’investissement au sein de la commission des budgets et je voudrais à ce titre présenter le point de vue de notre commission sur cette question.
Les crédits de la BEI constituent un moyen facile de contribuer au développement financier de pays non membres de l’Union européenne. En gardant cet objectif à l’esprit, nous procédons chaque année à un transfert de fonds du budget de l’Union vers un fonds spécial de garantie, qui sert de garantie à la BEI en cas de défaillance sur certains prêts. Ces dernières ont été minimes. Il serait donc justifié de réduire la part des prêts de la BEI que l’Union garantit au moyen du Fonds de garantie. La Banque européenne d’investissement elle-même ne demande même pas une garantie de 100% pour tous les prêts qu’elle octroie. Il y aurait, en outre, des raisons de réduire le pourcentage sur lequel repose le transfert de fonds du budget de l’UE vers le Fonds de garantie. Si nous imposions ces changements, nous pourrions augmenter la part des prêts de la BEI qui peut être qualifiée d’aide au développement accordée aux pays non membres de l’Union. Nous espérons que la Commission proposera un amendement aux conditions d’utilisation du Fonds de garantie et je demanderai au président de la Banque européenne d’investissement, M. Maystadt, de confirmer, au nom de la Banque, que ces changements pourraient être justifiés et que la Banque n’y serait pas opposée.
La dernière fois que l’autorisation globale d’octroi de prêts à été modifiée, à la suite de l’élargissement de l’UE, les régions voisines situées au nord et à l’est de l’UE n’ont pas été traitées de façon équitable. En effet, la Banque affichait un penchant pour la région méditerranéenne, sous l’influence de certains pays méridionaux. Ce genre de situation devrait être rectifié à l’avenir. Nous ne pouvons accepter une situation où les États membres ne considèrent pas toutes les régions voisines de l’UE de façon impartiale, mais, au contraire, tentent de favoriser leurs propres voisins. La Banque européenne d’investissement devrait elle aussi faire en sorte que tous les voisins de l’Union reçoivent des crédits à cet égard. 
Blokland,
   - Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier M. Lipietz pour son rapport sur les activités de la Banque européenne d’investissement. Nous avons vu l’année dernière au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, avec le projet de rapport de Mme Ridruejo, qu’il n’est pas facile d’élaborer un rapport sur les activités de la BEI. Réfléchir aux institutions européennes de façon aussi extrême est improductif et ne fait nullement honneur à la situation dans laquelle l’institution doit travailler. Le rapport concis dont nous débattons aujourd’hui est toutefois équilibré et j’ai quelques remarques à formuler à son sujet.
Ce que j’estime regrettable dans le rapport de M. Lipietz, c’est le manque d’attention porté à l’impact de l’octroi des crédits sur l’environnement. Le rapport environnemental de la BEI est, à mes yeux, trop restreint. L’octroi de crédits aux entreprises doit également être évalué en termes de son impact environnemental, raison pour laquelle je prône l’inclusion d’une analyse d’impact environnemental dans les évaluations du crédit. Le rapporteur conclut à juste titre, au paragraphe 20, qu’une plus grande considération devrait être accordée à l’amélioration du contrôle comptable de la BEI. En plus d’évaluer les crédits et les conditions dans lesquelles ils sont accordés, il faudrait aussi évaluer l’organisation de la BEI. Il conviendrait de soulever des questions quant à l’efficacité de l’organisation et à la façon dont elle est responsable des ressources dépensées. La BEI est une institution financière de l’UE créée par le Traité et doit dès lors être soumise au contrôle de la Cour des comptes européenne. Une bonne relation avec la Cour des comptes et l’OLAF peut contribuer à renforcer la confiance.
Troisièmement, je voudrais attirer votre attention sur les aspects éthiques de l’octroi de crédits. Les crédits accordés par la BEI sont-ils conformes aux normes éthiques que nous défendons au sein de cette Assemblée? Les exemples du financement de la recherche scientifique et des investissements dans le développement technologique me viennent à l’esprit. Des crédits sont-ils alloués à la recherche et au développement qui ne recueillent aucun soutien politique ou moral au sein de ce Parlement? J’espère que ces questions recevront réponse au cours de ce débat.
Enfin, nous nous réjouissons particulièrement de la référence aux microcrédits, au paragraphe 6. Lorsque des initiatives à petite échelle sont soutenues, il est possible de fournir un service sur mesure et il est agréable de voir que cet instrument bénéficie de la reconnaissance qu’il mérite. À cet égard, je demanderais de mettre l’accent sur la qualité des projets eux-mêmes et des crédits octroyés. En raison de la soudaine augmentation de ce type de crédit, la qualité des projets et des crédits risque de ne pas être suffisamment remise en question. Étant donné qu’il convient de bien réfléchir aux types de projets qui sont éligibles, je réclame une approche ferme, impliquant une coopération avec des institutions ayant une expérience en matière de microcrédits. Pour éviter que l’instrument ne devienne victime de son succès, le BEI doit s’engager activement à fournir en permanence des microcrédits de bonne qualité. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, étant donné que cela fait maintenant trois fois de suite que le président de cette Assemblée m’empêche d’exprimer ma position dans une déclaration d’une minute, je voudrais aborder très brièvement une question que je souhaite soulever depuis longtemps.
À cet instant précis, le Bureau du Parlement se réunit et le point 8 à l’ordre du jour de cette réunion est des plus problématiques. Ils préparent une atteinte à la liberté de la presse. Le Bureau d’une Assemblée qui prétend au monde extérieur qu’elle défend la transparence a l’intention, sans négocier avec les députés et sans en avoir aucunement informé la population, de promulguer des règles qui bafouent la liberté de la presse et qui visent à n’autoriser que des reportages obséquieux et non critiques.
Je tiens juste à le signaler à la population et j’ai précédemment demandé au président de l’empêcher. Il en va de même pour le point 7 à l’ordre du jour de la réunion.
Il existe un lien direct entre tout ceci et le sujet dont nous débattons: le rapport annuel d’une institution européenne, en l’occurrence celui de la Banque européenne d’investissement. Nous avons vu les années précédentes que son manque de transparence a permis de pratiquer un très grand nombre de choses qui doivent être supprimées.
Je me félicite en particulier du paragraphe 21 du rapport, qui exprime la préoccupation quant aux conflits d’intérêt potentiels au niveau de la direction de la BEI, auxquels il a souvent été fait référence dans la presse. Je constate avec intérêt qu’un amendement visant à y mettre un terme a déjà été déposé.
Je me souviens encore très bien des articles à ce sujet parus l’été dernier, comme celui de l’ du 19 août. Je ne vois aucune preuve de la disparition de ces conflits d’intérêt ni de transparence à leur sujet, et je ne pense pas que nous puissions, à ce stade, louer aussi généreusement la Banque d’investissement. Même si j’estime que la Banque revêt une importance générale, on peut voir que sans transparence, la confiance et la démocratie ne sont pas possibles, pas plus au sein de cette Assemblée qu’au sein de la BEI. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est surprenant d’entendre certains députés s’exprimer dans ce débat - l’orateur précédent, qui était à côté de la plaque, en fait partie - alors qu’ils n’étaient pas présents lors du vote sur le rapport au sein de la commission dont ils font partie. Permettez-moi de dire très clairement que si cette Assemblée débat aujourd’hui du rapport sur la BEI, c’est parce qu’elle est démocratique, transparente et fait l’objet d’un contrôle parlementaire. Notre coopération avec la BEI montre comment le dialogue avec nous a permis d’améliorer et de modifier le dialogue lui-même, mais aussi le travail effectué.
Vous faites du bon travail et je voudrais vous en remercier. Je tiens également à remercier le vice-président sortant du Comité de direction de la BEI, le professeur Ewald Nowotny, qui est également vice-recteur de l’université des sciences économiques et commerciales de Vienne, pour son travail remarquable.
Qu’est-ce que la BEI? C’est une banque publique, créée par le traité CE afin d’être l’institution financière la plus importante dans le but de réaliser les objectifs de l’Union européenne au moyen de ses propres investissements et de ceux qu’elle promeut. Il est dès lors à espérer que le fait que nous discutions cette semaine, en plus de la BEI, de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et des préparatifs pour le sommet de printemps n’est pas un hasard. J’estime que vous êtes un canal de communication pour la stratégie de Lisbonne et que vous avez pour tâche de soutenir précisément ces objectifs de croissance, d’emploi, de compétitivité, de cohésion sociale et de durabilité. C’est pourquoi je vous demande également, à l’avenir, de présenter vos rapports conformément à la nouvelle stratégie de Lisbonne de la Commission et aux plans d’action des États membres, en tenant en particulier mieux compte de nos paragraphes 5, 8 et 10 relatifs aux petites et moyennes entreprises, qui sont au cœur de l’économie européenne et jouent un rôle central pour la création d’emplois.
van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à me désolidariser des remarques formulées par M. Martin. Le point 21 de cette résolution n’indique d’aucune façon que nous ne sommes point satisfaits de la transparence de la BEI. En outre, les faits auxquels M. Martin fait référence - les émeutes et les tumultes que les gens ont tenté de créer l’année dernière en réponse à un rapport sur la Banque d’investissement - se sont avérés être inventés de toutes pièces.
Le principal objectif de mon intervention est de souligner le lien entre les activités de la BEI et la stratégie de Lisbonne. Je pense que, comme variante au titre du rapport Kok II «L’emploi, l’emploi, l’emploi», le slogan «L’investissement, l’investissement, l’investissement» devrait être l’une des expressions clés de la stratégie de Lisbonne. La BEI joue un rôle crucial à cet égard. Je mentionnerais par exemple les 7,1 milliards d’euros investis en 2004 dans le cadre de l’initiative Innovation. C’est exactement de ce type d’investissement que nous avons besoin, à savoir des investissements dans la recherche et le développement, dans l’éducation et la formation et dans le développement des TIC.
Dans la note présentée au Conseil Écofin le 2 février, j’ai remarqué qu’une approche novatrice avait été également adoptée à l’égard des instruments financiers. Cette note contient une liste d’idées, dont une partie a été mise en œuvre et l’autre partie est toujours en cours d’élaboration. Ces idées visent à garantir qu’un certain nombre d’options dont dispose la BEI peuvent être déployées et utilisées le plus efficacement possible pour les microcrédits, pour les petites et moyennes entreprises, précisément pour les investissements novateurs nécessaires. Je tiens en particulier à mentionner l’e-technologie, les centres d’évaluation et la coopération entre différentes activités dans le contexte du programme-cadre de recherche. J’espère aussi que les ministres Écofin établiront un lien entre l’investissement et la façon dont ils traitent les dépenses et les investissements dans le pacte de stabilité et de croissance. J’espère aussi que cette discussion se poursuivra. 
Zimmer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, ce rapport explique clairement le rôle important que revêt la Banque européenne d’investissement dans les politiques de développement de l’UE. J’estime qu’elle doit jouer un rôle encore plus actif, en particulier dans la réalisation des objectifs de développement du millénaire, et faire preuve d’un engagement accru en leur faveur. Bien que je pense ici en particulier à la guerre contre la pauvreté, je pourrais ajouter que, parmi les sujets abordés dans le rapport, les investissements au sein de l’UE n’ont pas été suffisamment développés.
Il convient aussi de dire un mot de l’actuelle capacité d’accorder une aide à la reconstruction des régions dévastées par le tsunami et les inondations désastreuses. Même si l’annonce faite par M. Barroso, le président de la Commission, d’engager jusqu’à 1 milliard d’euros d’aide, via la BEI, a été efficace en termes médiatiques, je voudrais profiter de cette occasion pour insister sur le fait que l’argent ne sera pas versé si les conditions restent inchangées. La BEI elle-même a fait remarquer à plusieurs reprises qu’elle ne dispose pas du mandat nécessaire pour appliquer ces fonds dans la région en question. En outre, les frais d’emprunt seraient trop élevés en l’absence d’un cofinancement de la Commission. Je demande donc à l’Assemblée de ne pas faire la sourde oreille à ces demandes de cofinancement. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Banque européenne d’investissement doit et devrait collaborer étroitement avec la Banque centrale européenne et la Commission européenne, mais, parallèlement, il faut que ses priorités soient claires. Si nous voulons une véritable intégration au sein de l’UE - pas seulement une intégration politique, mais aussi une intégration pratique et logistique -, il faut débloquer des fonds pour les réseaux transeuropéens. Si nous voulons que l’économie européenne se développe, la Banque européenne d’investissement doit intensifier son soutien au secteur des PME, au secteur de l’économie sociale et à ce que l’on appelle les services de proximité, qui revêtent une importance particulière du point de vue démographique. Il est absolument crucial que tout le monde bénéficie des mêmes conditions à l’heure d’accorder des prêts. Certains États membres reçoivent un volume de prêts relativement petit et leur secteur PME devrait en recevoir davantage. À cette fin, la Banque européenne d’investissement doit améliorer ses procédures administratives ainsi que l’accès pour les partenaires financiers locaux et les PME. Il est essentiel que les institutions liées à l’UE, en particulier les institutions financières, soient transparentes. Malheureusement, nous avons toutefois remarqué qu’il existe des conflits d’intérêt au sein de la direction de la BEI. Je vous renvoie notamment au paragraphe 21 de la proposition de résolution. C’est une très mauvaise nouvelle. Nous ne pouvons tolérer que de tels conflits se poursuivent, car ils donnent une image négative de la BEI. Je vous remercie. 
Batzeli (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant qu’institution financière fondamentale de l’Union européenne, je considère que l’importance du rôle de la Banque européenne d’investissement pour la réalisation des objectifs de Lisbonne va de soi. Dans ce cadre, je salue les efforts déployés par la Banque européenne d’investissement pour guider les investissements de l’Union européenne sur la base des objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Deuxièmement, je tiens à insister sur la nécessité de maintenir un équilibre au niveau du financement des différents secteurs de l’économie européenne, un équilibre qui reflète aussi Lisbonne: développement, emploi, cohésion et environnement. C’est pourquoi j’apprécie l’augmentation des prêts aux petites entreprises. J’estime qu’il importe d’étendre les prêts à l’économie sociale et au secteur des services de proximité ainsi que de réduire les coûts administratifs élevés. Je soutiens les efforts fournis jusqu’à présent par la Banque pour aider à financer des investissements tangibles et intangibles dans les nouvelles technologies. Je crois que le financement des investissements dans les infrastructures, en particulier le financement des réseaux transeuropéens, devrait être accru.
Je voudrais terminer en soulignant la nécessité de coordonner les activités de la Banque européenne d’investissement avec l’ensemble des politiques de l’Union européenne aux niveaux national et européen.
Enfin, je tiens également à remercier le rapporteur, M. Lipietz, pour son excellent rapport. 
Maystadt,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de vous remercier de poursuivre la tradition qui avait été instaurée sous la législature précédente. M. Lipietz le rappelait tout à l’heure, c’est seulement depuis cinq ans que la Banque européenne d’investissement est invitée à dialoguer avec le Parlement européen. Pour ma part, je ne puis que m’en réjouir.
Certes, la Banque européenne d’investissement n’est pas formellement une institution de l’Union européenne. Ses actionnaires sont les États membres et nous devons rendre compte à nos actionnaires, donc aux gouvernements et aux parlements nationaux; mais, d’autre part, la Banque européenne d’investissement est créée par le traité et sa mission - on l’a rappelé - est de soutenir financièrement les objectifs politiques de l’Union européenne. Il me parait donc normal que la Banque soit invitée à s’expliquer devant les représentants élus des citoyens européens et je puis confirmer, comme l’a relevé d’emblée M. Lipietz, que ce dialogue est productif.
Incontestablement, dans plusieurs domaines, votre Assemblée peut aujourd’hui porter un jugement plus positif sur la BEI, parce qu’un certain nombre de recommandations, préparées par la commission des affaires économiques et monétaires et adoptées par votre Assemblée, ont été mises en œuvre et ont permis de progresser, spécialement en matière de gouvernance, de transparence, de qualité du contrôle. J’ai participé la semaine dernière à la réunion annuelle des présidents des banques multilatérales de développement et j’ai eu le plaisir de constater qu’aujourd’hui, sur plusieurs points, la BEI sert de modèle à d’autres institutions financières internationales.
Ce dialogue est productif. Je pense qu’il faut le poursuivre avec différentes commissions. Je ne m’étendrai pas davantage sur les questions de gouvernance et de transparence que je viens d’évoquer. Je dirais simplement à Mme Wortmann-Kool que nous restons ouverts sur la question du contrôle prudentiel. Aucune autre institution financière internationale n’est soumise à ce type de contrôle pour une raison très simple: le but principal du contrôle prudentiel, c’est la protection des déposants. Or les institutions financières internationales n’ont pas de déposants.
Néanmoins, nous restons ouverts. Le Parlement avait suggéré que la Banque centrale européenne supervise la BEI. Les États membres n’ont pas voulu donner cette compétence à la BCE. En tout cas, je puis vous dire que nous avons décidé, sur une base volontaire, d’appliquer les nouvelles règles de Bâle II. Par conséquent, si un jour nous sommes soumis à une supervision, nous serons en mesure de montrer à l’autorité compétente que nous avons appliqué les règles en la matière.
Un mot sur nos activités dans l’Union européenne. J’ai noté l’insistance particulière de plusieurs membres de cette Assemblée sur notre contribution à la stratégie de Lisbonne. En effet, à Lisbonne, le Conseil européen a demandé à la BEI d’apporter une contribution au financement dans certains domaines jugés absolument prioritaires pour cette stratégie. Et vous savez combien, dans la stratégie de Lisbonne, l’accroissement de l’investissement dans la recherche et la formation est évidemment un élément capital. Nous avons donc, après Lisbonne, lancé un programme que nous appelons «i2i»: Innovation 2010 Initiative. Dans le cadre de ce programme, nous avons déjà signé des prêts pour vingt-quatre milliards d’euros. Pour être plus précis: sept milliards pour la formation, dix milliards pour la recherche et le développement et sept milliards pour la diffusion des nouvelles technologies. Nous avons bien l’intention de poursuivre dans cette voie et, comme l’a dit M. Lipietz, d’apporter une contribution qui va au-delà des discours et des déclarations de principe, qui va jusqu’au financement de certains projets très concrets, tout en essayant, comme l’a souligné Mme van den Burg, de mettre en œuvre de nouveaux instruments de financement. Nous avons déjà, dans le cadre de ce programme i2i,adopté de nouveaux types de prêt, avec partage des risques. Nous travaillons actuellement, en collaboration avec la Commission, sur des formules qui nous permettraient d’aller encore plus loin dans cette direction, de prendre davantage de risques, puisqu’il s’agit de domaines qui, par nature, requièrent que celui qui finance accepte de prendre une part du risque.
J’ai noté aussi l’insistance de plusieurs d’entre vous sur les petites et moyennes entreprises. Je vois que mon temps s’épuise, je répondrai donc très brièvement. Je confirme que, en ce qui concerne les prêts globaux - sujet qui a déjà fait l’objet de discussions en commission - nous poursuivons la renégociation des contrats avec les banques intermédiaires pour s’assurer qu’elles transmettent effectivement au bénéficiaire final l’avantage financier que nous leur apportons. Je note aussi l’insistance sur le microcrédit. Je prends note des préoccupations en matière d’environnement et je puis vous assurer que, dans le rapport que nous soumettons au conseil d’administration sur tous les projets que l’on nous demande de financer, il y a une section - parfois très détaillée, si le projet le justifie - concernant l’impact sur l’environnement du projet que nous sommes appelés à financer.
Un mot, pour conclure, sur nos activités en dehors de l’Union européenne. Nous devons en effet les situer dans le contexte de la nouvelle approche de l’Union européenne en matière de politique extérieure. Il s’agit en effet, comme l’a évoqué rapidement Mme Zimmer, de mieux combiner les ressources de la Commission, des États membres et de la Banque européenne d’investissement pour accroître l’efficacité de notre aide au développement et nous inscrire plus directement dans la poursuite des objectifs du Millénium.
À M. Seppänen, je dis simplement que nous sommes tout à fait d’accord avec ce qu’il a suggéré en ce qui concerne le fonds de garantie. Quant au rééquilibrage et au graphique, ce n’est pas à nous de décider mais au Conseil, qui nous donne des mandats concernant différentes régions.
Monsieur le Président, en vous priant de bien vouloir m’excuser d’avoir quelque peu dépassé mon temps de parole, je voudrais simplement conclure en réaffirmant notre souhait de poursuivre ce dialogue avec le Parlement. Nous le faisons avec la commission des affaires économiques et monétaires, nous venons de l’entamer avec la commission du développement. Nous sommes à la disposition des différentes commissions du Parlement pour approfondir l’examen de ces questions. 
Le Président.
   - Monsieur Maystadt, je vous remercie, ainsi que votre institution, pour le travail qu’elle accomplit. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, je me réfère à l’article 145 du règlement en vigueur. Une députée s’est directement adressée à moi, et je ne sais pas si ses paroles ou les miennes ont été mal interprétées.
Je voulais, en tout état de cause, réitérer, pour que cela soit bien clair, que ce que j’ai dit portait spécifiquement sur l’article 21 du présent rapport, qui exprime précisément ces préoccupations. Si, donc, des représentants des deux principaux partis de cette Assemblée - qui forment une sorte de grande coalition - nous disent que tout va bien, le fait qu’un membre n’appartenant pas à cette grande coalition dise que ce n’est pas le cas ne doit pas davantage poser problème, ce qui m’amène à mon deuxième point.
Un honorable député a fait référence à mon absence lors du vote sur ce rapport. C’est dû au fait que je siège dans trois commissions dont les réunions ont malheureusement souvent lieu au même moment, et je peux difficilement me trouver dans trois endroits différents en même temps. Pour votre information, et par souci de ce que l’on appelle l’«objectivité», permettez-moi d’indiquer qu’Ewald Nowotny - auquel l’honorable député à fait référence - était l’une des principales sources d’information pour ce rapport critique. Il est donc fâcheux que nous devions continuer à nous colleter avec tous ces problèmes si nous voulons obtenir la clarté et la transparence qui font toujours défaut. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0012/2005), au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (Rapporteur: M. Seppänen). 
Seppänen (GUE/NGL ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons soumis cette proposition de règlement concernant les conditions d’accès au réseau européen de transport de gaz naturel à la deuxième lecture du Parlement. Nos deux lectures se sont étendues approximativement sur un an, c’est pourquoi nous pouvons dire que le Parlement a travaillé aussi vite qu’il a pu, compte tenu des circonstances actuelles. Nous sommes parvenus à un résultat final satisfaisant, grâce aux excellents niveaux de coopération dont les différents groupes politiques ont fait preuve.
En tant que rapporteur, j’aurais voulu que le règlement reprenne deux points importants, qui sont absents pour l’instant. Au moment de la discussion de l’accès aux réseaux européens de gaz naturel au forum de Madrid entre les parties prenantes, j’aurais voulu que la Commission continue d’écouter toutes les parties impliquées à l’avenir au moment d’amender ou de compléter une proposition. Il n’a pas été possible d’inclure un tel article dans le texte pour des raisons juridiques. Les services judiciaires des trois institutions, le Conseil, la Commission et le Parlement, étaient d’avis que le texte de loi devait être rédigé en suivant la procédure de la comitologie et qu’aucune audition d’une agence extérieure ne pouvait figurer dans le texte de loi lui-même. Une Commission avisée, disposant du monopole de la présentation des lois par rapport au Conseil et au Parlement, permettrait certainement au forum de Madrid de rester une entité cohérente et d’écouter attentivement toutes les parties intéressées. J’attends par conséquent du représentant de la Commission qu’il nous en donne l’assurance dans ce débat.
L’autre point sur lequel j’aurais voulu ajouter mon propre article au règlement concerne le stockage du gaz. Si on conserve les monopoles en matière de stockage, on empêche une utilisation pleine et entière des réseaux au profit de toutes les parties prenantes et on affaiblit la concurrence sur le marché. Comme il faut des réseaux de transport pour acheminer le gaz d’un pays vers un autre, le marché du gaz ne peut fonctionner de manière efficace que si les mêmes gazoducs peuvent acheminer le gaz vendu par un grand nombre de producteurs et acheté par un grand nombre de consommateurs. L’utilisation partagée des réseaux, c’est-à-dire l’accès aux réseaux, est donc importante. Comme certains États membres ont connu cet hiver une augmentation du prix du gaz non proportionnelle aux tendances dans d’autres pays, la Commission devrait expliquer de quoi il est question.
Nous sommes heureux au Parlement d’avoir pu présenter, au dernier stade de la deuxième lecture, quelques propositions améliorant la position commune du Conseil. Nous espérons que le Conseil les adoptera. Notre objectif au Parlement est de voir ce règlement entrer en vigueur aussi vite que possible. Il reste à espérer qu’il contribuera à convaincre certains États membres d’honorer les engagements qu’ils ont pris, d’une part, de préserver l’accès aux réseaux de gaz, mais qu’ils n’ont pas mis en œuvre, d’autre part. Il importe, à nos yeux, que ce règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible. 
Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel est un bon exemple de coopération fructueuse entre les institutions et c’est donc une réussite. Grâce à l’approche constructive du rapporteur, M. Seppänen, et de ses collègues au sein de tous les groupes politiques du Parlement, nous sommes parvenus à un texte qui donnera les résultats escomptés. Je tiens à tous vous en remercier. Votre engagement en faveur de cette proposition législative a non seulement garanti un texte de qualité, mais aussi le traitement rapide et efficace de celui-ci.
Ce règlement, lorsqu’il sera en vigueur, créera un terrain d’égalité en matière de conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz sur l’ensemble du marché européen, achevant ainsi un élément essentiel de la directive sur le marché intérieur du gaz. Des conditions d’accès au réseau non discriminatoires et transparentes sont capitales au développement de la concurrence.
Le Parlement européen a joué un rôle déterminant dans tout le processus. La plupart des amendements adoptés en première lecture ont été acceptés tant par le Conseil que par la Commission. On peut dès lors affirmer que le Parlement européen a d’ores et déjà imprimé sa marque au texte.
Nous sommes à présent sur le point de finaliser le processus législatif, cette fois encore avec une recommandation amendant le texte de la position commune. La Commission peut accepter sans réserve le résultat du compromis entre le Parlement européen et le Conseil. Le résultat de ce compromis ouvre enfin la voie à l’adoption du règlement par le Conseil et ajoute ainsi une réglementation importante au cadre juridique établissant le marché intérieur du gaz.
Je suis conscient que certains d’entre vous auraient souhaité aller plus loin en incluant l’accès aux stocks au champ d’application du règlement. À l’instar du Parlement, la Commission attache une grande importance à cette question. Je suis néanmoins absolument certain que ce règlement n’est pas le texte approprié pour aborder un thème de cette importance.
Les pourparlers sur un accord volontaire relatif aux lignes directrices pour des conditions d’accès non discriminatoires aux installations de stockage sont sur le point d’aboutir à une conclusion heureuse. Un tel accord constituerait le moyen le plus efficace d’apporter des améliorations rapides au marché dès le 1er avril 2005, à la condition que l’industrie respecte les dispositions contenues dans l’accord.
Il va sans dire que tant les législateurs que la Commission surveilleront de près la mise en œuvre de ces lignes directrices. Des mesures supplémentaires seront prises au moment opportun si nécessaire.
Je vous encouragerais à adopter la recommandation soumise par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, dès lors qu’elle représente le meilleur moyen de promouvoir nos objectifs communs: le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, pour le bien des consommateurs et de la compétitivité de l’Europe.
Je devrais ajouter que la Commission continuera de consulter toutes les parties prenantes et que l’expérience que nous avons eue avec le Forum de Madrid a été extrêmement réussie. 
Reul,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement le rapporteur, qui a exceptionnellement bien travaillé avec nous. Ainsi, nous sommes parvenus en peu de temps à mener ce projet de longue date à une conclusion heureuse. L’objectif consistait à offrir aux Européens la liberté de choix en matière d’accès aux fournisseurs de gaz, avec une large gamme de services proposés, et d’ouvrir le marché. Nous avons tenté de définir les conditions-cadres qui devaient être réunies pour que cela soit possible: la publicité des calculs des tarifs, la transparence du calcul des coûts et les exigences d’information de la part des opérateurs de réseau. Tout cela va jouer un rôle tout à fait central.
Par ailleurs, il faut bien sûr un équilibre, et c’est ce que nous nous sommes efforcés d’apporter. Les gestionnaires des réseaux doivent voir que leurs intérêts sont protégés. Cela n’a pas de sens d’imposer des conditions strictes au point de désintéresser tous les opérateurs de réseau. Je crois que nous avons bien fait de parvenir à un équilibre en ouvrant le marché et en offrant aux consommateurs de nouvelles occasions, tout en veillant dans le même temps à ce que les réseaux de gaz restent économiquement intéressants. Qui d’autre pourrait le faire?
Pour nos délibérations, nous sommes partis des accords volontaires et des lignes directrices en matière de meilleure pratique qui se sont dégagés à Madrid, en 2003. Je crois que nous avons bien fait de construire un consensus de ce genre. Je suis donc d’accord avec M. Seppänen pour dire qu’il ne faut pas l’oublier au moment du vote sur les développements ultérieurs. Comme l’ensemble du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, j’estime que cela signifie que nous avons bien fait de ne pas inclure dans ce règlement une référence au stockage du gaz, sur laquelle il n’y avait pas encore de consensus, et je ne suis pas persuadé que cela doive faire forcément l’objet d’un encadrement juridique. Les accords volontaires sont préférables là où ils existent. Tout ne doit pas être adopté et rendu juridiquement contraignant. Nous devons attendre et voir comment ce processus va évoluer à partir de maintenant.
J’ajouterais qu’il faut laisser un certain temps au marché du gaz pour se développer. Cela suppose que les gouvernements nationaux transposent en loi ce que nous avons prévu. Ce n’est qu’après un certain laps de temps qu’il sera possible d’évaluer l’efficacité du règlement. Par conséquent, quand nous aurons adopté le règlement aujourd’hui, je demande que nous laissions s’écouler quelque temps avant d’évaluer l’évolution de la situation. 

Rapkay,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur du fond du cœur, chose que je ne fais pas normalement parce que je crois qu’un rapporteur a pour fonction de fournir du bon travail et que les remerciements sont inutiles lorsque les choses sont faites comme elles doivent l’être. En l’occurrence, il s’est agi d’une affaire vraiment complexe dont M. Seppänen s’est fort bien acquitté. Bien sûr, le débat ne vient pas de s’ouvrir; certains membres et moi-même nous connaissons depuis la législature précédente et nous étions là pour la première lecture, qui était déjà suffisamment compliquée.
Le Conseil rejoint à présent le Parlement sur l’adoption de nombreux points dont nous avions débattu en première lecture - au début avec une certaine acrimonie - et que nous avions acceptés ensuite. Nous pouvons en être contents. Il se fait simplement que les nouveaux parlements voient arriver de nouveaux membres, porteurs d’idées et de propositions nouvelles. Nos nouveaux membres ont bien sûr de nouvelles idées et comme nous avions déjà largement trouvé un compromis avec le Conseil, il était très difficile d’adopter ces idées nouvelles. Je sais que M. Seppänen était déjà partisan d’adopter la proposition de la Commission et la position du Conseil, sans apporter d’amendement significatif. Il a donc très bien travaillé pour faire valoir les intérêts du Parlement, il a fort bien négocié leur acceptation par le Conseil.
J’en viens au fait: sur le marché du gaz, comme sur tout autre marché, nous ne voulons pas de la concurrence juste pour l’amour de la concurrence, nous sommes au contraire conscients que la concurrence représente un bon moyen de maximiser réellement les gains d’efficacité d’un marché commun. Ce marché commun et l’exploitation de ces gains d’efficacité nécessitent que nous ouvrions les segments du marché national et que nous les transformions en un seul marché intérieur de l’énergie. Il faut donc un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux. À nos yeux, ce règlement permet d’appliquer des lignes directrices plus spécifiques, détaillées et contraignantes, en complétant ainsi la directive marché intérieur de 2003 sur l’ouverture complète des marchés du gaz.
Entre autres choses, ce règlement vise à introduire des exigences plus explicites concernant la transparence, en demandant aussi aux gestionnaires de réseau d’offrir des services aux parties tierces, en fournissant un accès au réseau et en particulier des structures moins ambiguës en matière de tarifs. C’est cette structure des tarifs qui est essentielle si les concurrents veulent jouir d’un accès transparent et non discriminatoire lorsqu’ils utilisent les réseaux, car de tels réseaux sont monopolistiques par nature et ce n’est qu’en régulant leur accès que nous pourrons les avoir sous contrôle et les rendre plus transparents et non discriminatoires. C’est pourquoi il importait à nos yeux, dans un cas que je voudrais porter à votre attention en particulier, de renforcer une nouvelle fois la position commune sur la structure tarifaire, après avoir accepté de nombreux autres points. Il est un fait qu’il ne suffit pas de veiller à ce que les tarifs arrêtés comprennent des incitations relativement abstraites en vue de l’efficacité. Il faut mesurer les tarifs par rapport à l’analyse comparative des coûts d’un opérateur de réseau efficace avec une structure comparable; c’est ce que notre Assemblée a imaginé et qu’elle a fait accepter pour les échanges transfrontaliers d’électricité, et cela convient aussi aux réseaux de gaz. Cela étant, le Parlement devrait généralement accorder son soutien. 
Prodi,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je sais gré moi aussi à M. Seppänen pour le travail détaillé qu’il nous a permis de mener. Je remercie également M. Piebalgs de sa présence.
Je voudrais souligner l’importance de la directive concernant l’achèvement du marché intérieur pour le gaz. Cette directive, qui a été adoptée l’année dernière, prévoit des règles justes et détaillées pour l’accès par des tierces parties aux réseaux de transport de gaz des États membres, compte tenu de la nature individuelle des marchés nationaux et régionaux.
Comme cela a déjà été rappelé, la directive est analogue à celle sur l’accès au réseau pour l’échange transfrontalier d’électricité. Il ne faut pas oublier que la proposition a été rédigée sur la base d’accords volontaires conclus au sein de l’ et qu’elle deviendra contraignante à travers ce règlement.
Les principaux changements que le Conseil a introduits concernent les lignes directrices prévues à l’article 9, dont la portée a été réduite, et l’impossibilité pour la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices dans le cadre de la procédure du comité et d’amender les lignes directrices imaginées dans les annexes. Les lignes directrices concernent les services d’accès pour les tiers, les principes des mécanismes d’attribution de la capacité, les procédures de gestion de la congestion et les exigences de transparence.
Le Conseil a également introduit un nouveau paragraphe à l’article 9, qui clarifie les différences entre les réseaux de gaz nationaux, qui doit se refléter dans les lignes directrices, dans leur application et dans les amendements futurs.
Je voudrais aussi rappeler que le Conseil a reporté la date de l’entrée en vigueur du règlement du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006, hormis l’article 9, paragraphe 2, qui entrera en vigueur six mois plus tard.
Au nom de mon groupe, je voudrais exprimer notre satisfaction quant à l’accord qui a été trouvé avec le Conseil, même si, personnellement, j’aurais préféré que le règlement du Conseil et de la Commission couvre aussi la nécessité de réglementer l’accès aux installations de stockage. Dix pour cent de nos réserves en Italie ont été utilisées à cause des grands froids, c’est pourquoi je pense qu’il convient de mentionner cet aspect aussi, ainsi que l’effet d’amortissement que le stockage peut avoir sur les prix. Quoi qu’il en soit, je compte sur la Commission pour réglementer rapidement cette matière aussi. 
Caspary (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en principe, la libéralisation est une bonne chose. Mais, en ce qui concerne le gaz, elle n’aura qu’un maigre effet. Pourquoi? Principalement pour deux raisons.
Tout d’abord, voyons les producteurs. Dans notre cas, il ne s’agit actuellement que de la Russie, de la Norvège et de l’Algérie, un oligopole qui dicte le cours des choses sur le marché du gaz, et une force de marché qui permet par exemple que le prix du gaz en Europe soit à 90% lié au pétrole. Économiquement parlant, cela n’a pas de raison d’être; il s’agit purement d’un coup du marché, ou pour le dire crûment, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une arnaque. Il n’y a pas de signe de concurrence entre les producteurs; à quoi bon réglementer ce qui se passe en aval si, en amont, on trouve un oligopole composé des trois grands. La situation est la même que sur un marché hebdomadaire où le prix des fraises baisse s’il y en a beaucoup. Ainsi, par exemple, les Russes devraient injecter plus de gaz sur le marché mondial et entrer en concurrence avec les Norvégiens, ce qui ferait baisser les prix, mais ils ne le feront pas de leur propre gré. C’est là que le Conseil et la Commission doivent agir!
Les grands distributeurs nationaux et internationaux constituent le deuxième obstacle, alors que nos mesures ne touchent que les petits. Par exemple, qui fournit le gaz d’une municipalité allemande moyenne? Les Russes mourraient de rire si une municipalité allemande voulait se fournir directement chez Gazprom et se faire livrer directement. Voilà pourquoi il est inquiétant que les principaux fournisseurs d’électricité en Europe soient également les principaux fournisseurs de gaz.
Si nous voulons la concurrence et la libéralisation, l’industrie ne doit pas être structurée verticalement, tous les aspects, de l’extraction au dernier distributeur, se retrouvant entre les mêmes mains. Nous devons agir pour empêcher par exemple les quatre grands en Allemagne de se rassembler dans une structure verticale encore plus large, et de racheter tous les petits et moyens distributeurs.
La même chose vaut également pour l’Italie, avec ENEL et ENI, et la France, avec GDF et EDF. Dans un domaine qui est défini par des gazoducs de réseau, il doit y avoir des distributeurs indépendants des grands producteurs. Tout le reste n’a pas de sens dans un secteur comme celui-ci, où des liens de capitaux nuisent à la concurrence.
Malheureusement, aussi louables soient-ils, nos efforts resteront largement stériles si nous ne relevons pas ces défis. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les lignes directrices convenues précédemment pour les marchés du gaz ne sont pas suivies avec satisfaction et cela crée de l’incertitude. Il existe aussi de grandes différences dans les conditions d’accès entre les opérateurs du système de transport. Les conditions d’accès injustes au réseau de gaz empêchent le marché de fonctionner dans ce secteur. Le marché intérieur ne fonctionnera pas sans des règles minimales concernant l’accès des tiers au réseau. Nous devons créer des conditions de concurrence non discriminatoires et nous assurer que tout le monde respecte les nouvelles lignes directrices.
Je voudrais féliciter M. Seppänen qui s’est dépensé sans compter afin que ce règlement passe aussi rapidement que possible, ce qui constituait notre objectif. Ce règlement permettra de tester la volonté réelle des États membres d’accorder la priorité aux objectifs de Lisbonne. Il n’est pas étonnant que le rapporteur ait dû ferrailler longuement dans le débat avec le Conseil.
À présent, nous retrouvons dans la balance un aspect de l’ouverture des marchés énergétiques à la concurrence qui profitera aux consommateurs de nombreux États membres, du moins pour le moment. De plus, pendant trop longtemps, certains États membres parmi les grands ont ignoré les règles du marché intérieur. Par conséquent, à l’abri de toute concurrence, leurs géants de l’énergie ont pu imposer des prix plus élevés aux consommateurs et utiliser les bénéfices supplémentaires, par exemple, pour racheter les petits concurrents qui se trouvent dans une situation plus difficile, à cause de la concurrence, que ceux qui y échappent. L’Union doit faire preuve de détermination et ouvrir tous les domaines du secteur énergétique à la concurrence loyale, et cela comprend les réseaux de transport de gaz naturel. 
Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, le débat au sein de ce Parlement me permet de constater qu’il existe un large consensus quant à la portée et à l’esprit du règlement. Il s’agit là d’une réglementation très importante qui - je l’espère - sera adoptée. Cette importante réglementation sur les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel est nécessaire au fonctionnement du marché intérieur.
En ce qui concerne l’accès aux installations de stockage, j’attirerais une fois encore votre attention sur le fait que nous disposerons bientôt d’un accord volontaire relatif aux lignes directrices pour des conditions d’accès non discriminatoires aux installations de stockage et que des mesures supplémentaires seront prises si nécessaire.
M. Caspary a soulevé des questions très importantes. Ce règlement représente l’une des étapes nécessaires à la création de bonnes conditions pour le marché intérieur de l’énergie. La Commission est très active à cet égard. Nous nous employons à diversifier les sources, ce qui apportera à n’en pas douter des changements en ce qui concerne les politiques de prix.
D’ici la fin de l’année, la Commission rédigera un rapport analysant la situation du marché de l’énergie, qui sera préparé en collaboration avec les autorités compétentes en matière de concurrence. Ce rapport nous permettra d’aborder les problèmes que vous avez soulevés.
Je tiens une nouvelle fois à souligner que les progrès substantiels réalisés avec ce règlement peuvent être attribués à la façon dont il a été préparé. Le Forum de Madrid s’est avéré extrêmement réussi et, par conséquent, l’accès au stockage devrait être abordé de la même manière. Je souhaite remercier le Parlement et le rapporteur pour le bon travail accompli dans la préparation de cette réglementation sur le marché de l’énergie. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission (B6-0018/2005), de Mme Rothe, MM. Paasilinna et Swoboda, au nom du groupe socialiste au Parlement européen et de M. Papadimoulis, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, sur les formes alternatives d’énergie; la question orale à la Commission (B6-0157/2005), de Mme Harms et M. Turmes, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, sur les formes alternatives d’énergie et la question orale à la Commission (B6-0158/2005), de Mme Ek, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, sur les formes alternatives d’énergie. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à en croire les médias - et dans ce cas on peut les croire - en 2004, les cinq plus grands groupes pétroliers ont engrangé 65 milliards d’euros de bénéfices nets, dont 37 milliards pour les trois groupes «européens», à savoir Shell, BP et Total. Si l’on examine la situation actuelle et si l’on suit l’évolution de la demande, on est en droit de penser que ce résultat sera sans conteste dépassé en 2005. Il ne s’agit pas d’une simple fluctuation à court terme de la croissance et le besoin d’énergie de nombreux grands pays, comme la Chine et l’Inde, ne fera qu’accroître ces bénéfices.
Rien qu’en 2004, certains de ces bénéfices s’inscrivent en hausse de 20, 30, 40, 50% ou plus par rapport à 2003. Que font les sociétés de ces bénéfices énormes? Il est intéressant de jeter un coup d’œil aux bilans publiés sur l’internet: la plupart de ces bénéfices vont aux actionnaires et une grosse partie sert à racheter les actions de la société. Par exemple, rien qu’au quatrième trimestre de 2004, Shell a consacré 1,6 milliard d’euros à cette politique et prévoit de dépenser entre 2,3 et 3,9 milliards d’euros en 2005. BP a fait de même et prévoit encore plus pour l’année prochaine: 6 milliards d’euros, notamment pour le rachat d’actions et la stabilisation, et pour éviter que ses actionnaires n’exercent une trop grande influence.
De l’autre côté, nous avons l’Union européenne qui s’efforce de mettre au point des systèmes d’énergie durable et d’investir dans la recherche - un sujet à propos duquel vous, Monsieur le Commissaire, avez dit beaucoup de choses positives. Sauf erreur de ma part, 900 millions d’euros ont été prévus pour la recherche de la Communauté dans ces différents domaines, entre 2003 et 2006. En réalité, ce n’est qu’une goutte d’eau par rapport aux gains des grandes compagnies pétrolières - je ne parle pas des petites et moyennes compagnies - présentes en Europe et ailleurs, une goutte d’eau par rapport à ce que les grandes compagnies pétrolières dépensent pour racheter leurs propres actions afin d’atténuer leurs responsabilités à l’égard de leurs propres actionnaires.
Il existe à cet égard une grande contradiction. Je ne mesure à personne ses bénéfices, mais nous savons parfaitement que les sociétés pétrolières recueillent principalement des bénéfices exceptionnels, qui ne découlent ni de leurs propres investissements ni de leurs efforts, mais du marché, c’est-à-dire des hausses de l’offre et de la demande. Je pense donc qu’il est vraiment temps que ces bénéfices rapportent aussi quelque chose au développement et à l’application d’énergies renouvelables, alternatives, en d’autres termes aux systèmes d’énergie durable en général.
Normalement, nous le ferions à travers des taxes, mais ce n’est pas possible. L’industrie elle-même a toujours fait preuve d’un grand intérêt pour des accords volontaires et voudrait démontrer aux citoyens son sens des responsabilités. Les compagnies pétrolières internationales ne pourraient rêver mieux pour leur exposer leur sens des responsabilités que de se montrer disposées à agir comme la Commission le souhaite - ce qu’elle fera, je l’espère - et à en débattre avec elle, de sorte que nous puissions aboutir ensemble à un accord volontaire en vue de consacrer au moins une partie de ces bénéfices exceptionnels à la recherche et au développement de systèmes d’énergie durable. En gardant cela à l’esprit, je voudrais demander à la Commission - et à vous aussi, Monsieur le Commissaire - d’examiner sérieusement cette proposition et de parler aux grands groupes dans l’espoir d’obtenir quelque chose à ce sujet. Cela nous permettrait de consacrer des fonds à d’autres tâches de recherche importantes. Les sociétés pétrolières seraient bien avisées de se montrer socialement responsables et de concevoir des systèmes alternatifs d’énergie. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, étant donné les avantages importants des formes alternatives d’énergie pour l’environnement, la santé publique et la qualité de vie des citoyens, la question à laquelle ni la Commission ni le Parlement européen n’ont apporté une véritable réponse est la suivante: comment pouvons-nous promouvoir le développement des formes alternatives d’énergie pour que les citoyens puissent profiter de leurs avantages?
Nous avons devant les yeux le rapport récent de la Commission, qui relève un retard sérieux par rapport aux objectifs définis dans la directive 2001/77. Nous devons donc en faire plus. Personnellement, je pense que nous devons adopter trois plans d’action.
Le premier consiste à créer un environnement politique plus salutaire pour promouvoir des formes alternatives d’énergie. Le rôle des gouvernements s’avère ici décisif étant donné que les grandes compagnies multinationales du secteur de l’énergie investissent toujours principalement dans le pétrole et qu’il ne leur sera pas aisé d’abandonner cette approche unilatérale. Il faut donc un paquet d’incitations gouvernementales pour encourager les investissements dans les formes alternatives d’énergie et créer des marchés rentables dans ce domaine.
Le deuxième plan d’action consiste à créer un cadre juridique approprié qui soutient les formes alternatives d’énergie. En d’autres termes, nous devons protéger ces marchés contre les entraves d’un système énergétique mis en place - tout comme ses bases juridiques - à une époque où les formes alternatives d’énergie étaient un concept pratiquement inconnu.
Le troisième, et le plus important, sur lequel se concentre la question que j’ai posée avec mes collègues à la Commission européenne, consiste à développer rapidement l’investissement public et privé dans la recherche, afin de concevoir des technologies meilleures et moins chères liées aux formes alternatives d’énergie. Le développement de formes alternatives d’énergie dépend tout d’abord et surtout de la recherche dans la conception de nouvelles technologies. L’heure a sonné, maintenant que les grandes compagnies actives dans le secteur du pétrole amassent des bénéfices excessifs en profitant des hausses des cours boursiers, maintenant que, comme nous l’avons tous réalisé, le programme-cadre de recherche et de développement est inadapté aux ressources qui sont à sa disposition; c’est l’occasion pour nous de promouvoir l’idée d’imposer à l’industrie pétrolière une taxe pour l’énergie propre, qui pourrait servir à financer la mise au point de formes alternatives d’énergie. Il pourrait s’agir par exemple de 1% maximum des bénéfices nets des compagnies, afin de sauvegarder leur compétitivité.
J’attends avec intérêt la réponse de la Commission et - chose plus importante - les prochaines étapes. 
Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, des gens meurent en Irak dans la guerre pour le pétrole. L’économie européenne s’essouffle en raison des cours pétroliers élevés et volatils. Les pays du tiers-monde croulent sous les dettes provoquées par les importations de pétrole. Tout le monde est-il perdant? Non, des gagnants, il y en a: six des «sept sœurs» - et parmi elles, Exxon, Total, Shell, BP, et consorts - ont empoché des sommes d’argent scandaleuses ces deux ou trois dernières années. Aujourd’hui, au sein de l’UE, elles n’ont aucune obligation, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne la recherche ou même le mélange de certaines énergies renouvelables dans ce qu’elles vendent aux automobilistes. Quand cela va-t-il changer, Monsieur le Commissaire? 
Ek (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par une analyse rapide du monde qui nous entoure pour dresser le tableau de la situation en Europe, dont nous sommes responsables ensemble. Il y a les très grands pays producteurs de pétrole situés au Moyen-Orient, région troublée, où les ressources pétrolières sont limitées. De l’autre côté, nous avons un très grand pays, la Russie, où Poutine a compris que l’énergie c’est le pouvoir. Il y accumule de plus en plus de ce pouvoir, en concentrant sous son emprise, autrement dit celle du Kremlin, les compagnies énergétiques russes. Nous avons dix nouveaux États membres fortement dépendants de leurs importations d’énergie en provenance de Russie. De plus, dans certains plus anciens pays membres, comme l’Allemagne, la moitié des importations de gaz proviennent de Russie. Du point de vue de la politique de sécurité, tout cela engendre une situation très déséquilibrée et instable.
Qui plus est, nous avons de gros problèmes environnementaux, qui, nous sommes tous d’accord sur ce point, doivent être réglés, et des objectifs environnementaux très ambitieux. En même temps, les prix de l’énergie augmentent. La consommation augmente. L’industrie européenne a de plus en plus besoin d’énergie, tout comme les ménages et le secteur des transports. Comme je l’ai déjà dit, certains pays dépendent fortement des importations.
Nos réseaux énergétiques rencontrent, bien entendu, d’énormes problèmes. En Suède, une tempête a privé d’électricité 50 000 foyers, ainsi que l’industrie et les petites entreprises dans les zones touchées, pendant plus de deux mois. C’est tout à fait inacceptable. Nous n’avons pas oublié non plus que toute l’Italie a été plongée dans le noir de nombreuses heures durant. L’instabilité qui règne dans le secteur énergétique est tout à fait inacceptable.
L’Union européenne qualifie ce que l’on appelle les projets RTE de hautement importants, mais nous constatons qu’ils s’immobilisent de région en région et qu’ils ne se développent pas au rythme prévu par les décisions initiales. L’un dans l’autre, nous sommes par conséquent dans une situation extrêmement inquiétante.
En matière de politique énergétique en Europe, nous devons stabiliser l’accès à l’énergie. Nous devons nous assurer que les réseaux de transport fonctionnent et sont stables, que les sociétés investissent dans une technologie nouvelle pour que de simples tempêtes ou des événements similaires ne provoquent pas des pannes de courant prolongées. Nous devons veiller à ce que les projets RTE fonctionnent. Ma première question est donc celle-ci: comment la Commission va-t-elle garantir la stabilité de l’offre d’énergie?
De plus, nous devons transformer l’offre d’énergie en Europe, c’est-à-dire que nous devons obtenir une énergie respectueuse de l’environnement, dont nous reconnaissons tous la nécessité. Cela signifie que la Commission a une très grande responsabilité. Il est rare qu’il y ait une coopération entre les domaines politiques, mais nous disposons d’une réforme agricole aux termes de laquelle il serait possible de produire de la biomasse sur des portions de terres agricoles actuellement inutilisées en Europe. Notre industrie a besoin d’énergie. Nous devons aussi remplir des objectifs en matière d’environnement et d’emploi. Je voudrais donc savoir, en deuxième lieu, comment les différents portefeuilles de la Commission coopèrent afin d’apporter des solutions à ces problèmes.
Troisièmement, nous devons donner un nouveau souffle à l’offre d’énergie, c’est-à-dire produire plus d’énergie. Ma question est de savoir ce qui est fait pour que l’industrie de base en Europe produise aussi plus d’énergie à travers le chauffage urbain, la cogénération, etc. Monsieur le Président, l’énergie c’est le pouvoir. Il s’agit de faire en sorte que ce pouvoir soit utilisé à bon escient. 
Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, je partage le sentiment qui sous-tend ces questions: comment trouver des solutions aux défis lancés par les obligations de Kyoto, aux prix élevés du pétrole et du gaz, et comment s’attaquer à la dépendance croissante de l’Europe à l’égard des hydrocarbures importés? Ces questions sont fondamentales pour la nouvelle Commission, je l’ai déjà signalé au Parlement.
Toute la question d’une politique cohérente en matière d’énergie est de développer un train de politiques se renforçant mutuellement et qui réaliseraient ensemble les trois objectifs fondamentaux: compétitivité, développement durable et sécurité de l’approvisionnement.
Permettez-moi tout d’abord de me pencher sur la question de notre dépendance extérieure concernant le pétrole. Les dernières hausses des cours pétroliers nous ont rappelé à quel point le marché pétrolier restait volatil. Il est évident que la concurrence actuelle et future en matière de ressources en hydrocarbures affecte et continuera d’affecter la sécurité de l’approvisionnement et la croissance économique mondiales. Mes craintes se renforcent en observant les prévisions énergétiques. Si rien ne se passe, à l’horizon 2030, les importations d’énergie pourraient représenter 70% des besoins totaux.
Nous devons bien sûr poursuivre notre politique de diversification et notre dialogue avec les pays producteurs. Toutefois, compte tenu de son degré de dépendance, l’Union européenne ne dispose que d’une marge de manœuvre très réduite pour influencer l’offre d’énergie. Qui plus est, nos propres sources d’énergie sont soit faibles soit, dans certains cas, moins compétitives. Il est donc essentiel que l’UE puisse intervenir et intervienne du côté de la demande. C’est pourquoi j’estime que l’Union devrait s’employer à guider et à orienter la demande.
Dans ces circonstances, la Commission européenne a déjà entrepris des actions destinées à diversifier les différentes sources d’énergie, à promouvoir l’efficacité énergétique et à soutenir les énergies renouvelables. Toutes ces actions visent à réduire l’utilisation d’hydrocarbures dans notre société et à diminuer leur part dans le bilan énergétique. Comme je l’ai déjà annoncé, je poursuivrai et renforcerai les actions communautaires dans ces domaines. Je consentirai des efforts particuliers en faveur de l’efficacité énergétique. Des actions renforcées en matière d’efficacité énergétique profiteront non seulement à la sécurité de l’approvisionnement, mais aussi aux autres objectifs fondamentaux, en ce compris ceux liés à l’agenda de Lisbonne. Au printemps de cette année, je présenterai un livre vert sur l’efficacité énergétique afin d’exposer mes idées.
Bien que je comprenne l’intention des députés d’accorder des subventions croisées aux énergies renouvelables, je crains qu’il soit difficile de juger ce que sont les avantages «exceptionnels» ou ce qu’est «une trop grande implication dans la politique de l’entreprise». Il sera également difficile de dire aux entreprises comment dépenser leurs bénéfices. Dans le même temps, je suis le conseil des honorables députés.
Je me dois également de souligner que les principales compagnies pétrolières telles que BP, Shell, Repsol et Total ont déjà entamé des activités considérables de recherche, de développement et de déploiement dans les énergies renouvelables ainsi que dans la capture et le stockage du CO2. Lors de mes discussions avec ces compagnies, j’ai toujours souligné combien il importait qu’elles jouent un rôle de plus en plus actif dans ce domaine. Lors de mes prochains contacts avec les compagnies pétrolières actives sur le territoire de l’Union européenne, j’encouragerai donc fortement leur engagement en faveur de la recherche et du développement en matière d’énergies renouvelables et de capture et stockage du CO2. Ceci étant dit, je dois souligner que l’Union européenne a, ces dernières années, créé un cadre pour la promotion des énergies renouvelables, lequel est unique au monde, avec des directives sur la promotion de l’électricité verte et des biocarburants. Une retombée positive de ces directives a été le développement de systèmes de soutien dans la majeure partie des États membres ainsi que la poursuite du rôle majeur joué par l’UE dans le domaine des éco-technologies.
En outre, la Commission soutient activement la recherche, la démonstration et l’utilisation de formes alternatives d’énergie, et devrait continuer à le faire les prochaines années. À cet égard, il me faut mentionner en particulier le cofinancement d’activités de recherche et développement, notamment le soutien financier accordé aux phases de recherche et de développement technologique, ainsi qu’à la démonstration d’installations à grande échelle et au lancement de ces nouvelles technologies sur le marché. Ce soutien financier est actuellement fourni dans le cadre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. Dans ce contexte, la proposition de la Commission relative au septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, qu’il est prévu d’adopter en avril 2005, donnera le coup d’envoi du débat institutionnel sur les priorités fondamentales de l’Union européenne en matière de recherche et développement technologique pour les années à venir.
Je voudrais à présent me tourner vers la question des objectifs environnementaux et de la compétitivité. Les engagement européens, surtout ceux liés au changement climatique, se sont traduits par une série d’objectifs opérationnels de la politique énergétique qui, parallèlement, promeuvent la compétitivité de notre industrie. Aussi les objectifs environnementaux sont-ils pleinement intégrés aux objectifs et instruments de la politique énergétique. J’en veux pour exemple la directive 2001/77/CE sur l’électricité verte, qui a donné lieu à des efforts supplémentaires en ce qui concerne la production et l’installation d’éoliennes. Un nombre considérable d’emplois a été créé dans cette industrie nouvelle et très florissante, dans laquelle certains pays européens sont désormais devenus leaders mondiaux. Un autre exemple est la directive sur les biocarburants. Non seulement la production de ces biocarburants nous aide à atteindre les objectifs de Kyoto, mais elle a aussi un effet positif sur le développement rural et, partant, sur l’ensemble de notre économie.
J’estime que l’effet direct le plus important sur notre économie viendra toutefois d’une action politique ferme destinée à renforcer l’efficacité énergétique dans toute notre société. Il est estimé que 20% de notre consommation totale d’énergie pourrait être épargnée de façon efficace et économe. Non seulement l’efficacité énergétique permettrait de faire des économies, mais elle créerait aussi des emplois en Europe et serait profitable à l’environnement. C’est pourquoi la Commission a fait des éco-technologies l’une des priorités politiques de l’agenda de Lisbonne.
J’ai la conviction que les objectifs environnementaux, la sécurité de l’approvisionnement et la compétitivité peuvent parfaitement s’associer. Par le passé, la Commission a montré qu’elle était disposée à agir dans ce domaine. J’ai sans aucun doute l’intention de faire de gros efforts pour renforcer ces politiques.
Chichester,
   . - Monsieur le Président, à l’occasion de ce débat, je ne suis que trop content de déclarer un intérêt dans les actionnariats de plusieurs compagnies pétrolières et de gaz. Les profits sont bons: ils témoignent de la réussite de ces entreprises et servent de moyens d’investissement dans la recherche et le développement ainsi que dans la capacité de remplacement pour l’avenir.
Les hausses des cours pétroliers signifient plus d’argent pour les gouvernements, par pour les compagnies pétrolières, car les taxes sont la principale composante du coût du carburant routier pour le consommateur. Cette question devrait donc peut-être s’adresser plutôt aux États membres.
Nous devrions nous méfier d’orienter les investissements et d’interférer dans les décisions des entreprises en matière d’investissement. Les gouvernements et organes publics ne sont pas très doués pour choisir les gagnants. Je me demande si ceux qui cherchent à dire aux compagnies que faire de leurs bénéfices seraient tout aussi disposés à proposer de partager les pertes à l’avenir. C’est défoncer une porte ouverte, parce que ces compagnies investissent déjà des sommes faramineuses dans les technologies alternatives et les technologies nouvelles en cherchant toute une gamme de technologies différentes. Elles le font pour des raisons commerciales et d’approvisionnement évidentes. Lorsque les réserves de pétrole et de gaz seront épuisées, ces compagnies comptent bien fournir des carburants nouveaux et alternatifs. Shell et BP investissent pour l’instant de grosses sommes dans les technologies photovoltaïques et éoliennes, de même que dans toute une série de technologies liées aux carburants synthétiques. Mes collègues seraient peut-être rassurés d’entendre le ministre travailliste leur dire que les taxes exceptionnelles sur les bénéfices ne sont pas à l’ordre du jour. Ce n’est pas une bonne manière de procéder. Laissez les mécanismes du marché encourager les sources d’énergie renouvelables et alternatives. 
Paasilinna,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous demandons à la Commission si elle est prête à négocier un accord volontaire avec les compagnies pétrolières basées dans l’Union européenne, aux termes duquel une partie des bénéfices exceptionnels qui découlent de la hausse du prix du pétrole serait investie dans la recherche et le développement concernant des formes alternatives d’énergie. Je n’ai pas reçu de réponse claire. Il reste encore à savoir si cette idée est sensée. On a dit que les compagnies le font déjà, à petite échelle il est vrai par rapport à l’énormité des montants dont il est question.
Les compagnies pétrolières nationales ont toujours été rentables, ce n’est pas par accident et cela ne date pas de l’année dernière uniquement, mais cela dure depuis des décennies. Le bénéfice supérieur à 60 milliards d’euros réalisé l’année dernière est tellement incroyable qu’il dépasse même le budget de nombreux pays. Dans le cas de mon pays, il représente le double. Cette question concerne donc davantage les pays que les compagnies.
Il est évident que les recettes énormes sont dues à la croissance de la Chine et, en particulier, à la situation au Moyen-Orient, c’est-à-dire à la guerre dans cette région. Il est de notoriété publique que les compagnies pétrolières ont même parfois contribué au déclenchement de guerres ou d’insurrections, qui ont fait grimper les prix du pétrole. Nous savons qu’il existe aussi des cartels dans ce secteur et que ce n’est pas un milieu où règne une grande courtoisie. Le pétrole a été la cause de nombreuses guerres au Moyen-Orient. En d’autres termes, des personnes se sont sali les mains avec cette matière d’une si grande importance pour nous tous.
Les cours élevés du pétrole nuisent bien sûr gravement à l’économie et la question aujourd’hui est de savoir si ces bénéfices serviront à une fin raisonnable, et à quel point raisonnable. Nous revendiquons une utilisation de ceux-ci au profit de la recherche d’énergies alternatives, qui profitent, en fin de compte, aux sociétés elles-mêmes, comme M. Chichester vient de le dire. De cette manière, nous remplirions en même temps notre part des objectifs environnementaux. Le commissaire a dit qu’il est difficile d’interférer dans les affaires des compagnies. C’est difficile parce qu’elles sont plus grandes que des États, mais je vous exhorte à faire preuve de courage, car nous avons une responsabilité envers les citoyens européens et, en réalité, envers l’avenir de toute l’humanité. Il ne s’agit donc pas de questions insignifiantes. Nous avons deux possibilités: renforcer la recherche ou augmenter les taxes: c’est l’un ou l’autre, ou peut-être les deux. 
Turmes,
   . - Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour ses propos clairs sur l’efficacité énergétique; réduire la demande dans le secteur de l’énergie comme dans le secteur des transports sera l’une des réponses majeures.
Ce week-end, j’étais à Wels, en Autriche, à l’une des plus grandes foires des énergies renouvelables. Ce qu’ils ont fait en Haute-Autriche est faisable dans d’autres régions d’Europe, parce qu’en Haute-Autriche aujourd’hui, seuls 7% des nouvelles maisons sont chauffées au mazout. Vingt pour cent du pétrole consommé en Europe sert à chauffer les maisons. En Haute-Autriche, ils sont passés presque entièrement aux granulés de bois et autres énergies renouvelables. Nous avons donc vraiment besoin d’une directive pour encourager l’utilisation d’énergies renouvelables dans les secteurs de la chaleur et du froid, autrement dit pour les usages énergétiques à basse température.
Monsieur le Commissaire, j’espère que votre collègue, M. Barrot, contribuera à vos efforts pour renforcer l’efficacité dans le secteur des transports. Nous ne sommes pas assez efficaces en matière de normes pour les véhicules. Nous avons besoin d’un meilleur transfert modal dans les transports.
Une autre question m’amène à ce que les compagnies pétrolières pourraient vraiment faire. Nous avons une directive sur les biocarburants. Nous devons financer la mise en œuvre de ces directives avec nos budgets publics limités. Et si nous obligions les compagnies pétrolières à commercialiser progressivement du carburant en Europe pour augmenter les quantités minimales de carburant vert disponibles aux pompes? Le financement ne devrait alors plus venir des rares ressources publiques, mais bien des énormes bénéfices des compagnies pétrolières. Il s’agirait d’un signal très clair aux compagnies pétrolières pour leur dire d’investir dans les énergies alternatives et d’êtres plus actives dans la promotion de celles-ci. 
Liese (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est bon que le Parlement nouvellement élu débatte des énergies renouvelables, ce que nous n’avons pas fait depuis les élections. S’il est vrai que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie produira un rapport, je suis sûr qu’il faudra l’attendre encore quelques mois. C’est pourquoi, il est bon que ce point figure à l’ordre du jour d’aujourd’hui.
Toutefois, la raison pour laquelle le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens ne s’est pas associé à cette question est que nous doutons de la manière dont cela s’articule à présent. Je partage les appréhensions exprimées par le commissaire Piebalgs. Un autre point est qu’un certain nombre de sociétés font déjà beaucoup dans le domaine des énergies renouvelables et que d’autres n’ont encore rien entrepris. Il y a un manque de nuance à les traiter toutes de la même manière. Il faut agir. Les hommes et les femmes politiques que nous sommes, aux niveaux européen et national, doivent créer les bonnes conditions-cadres pour que ceux qui investissent considérablement dans les énergies renouvelables soient davantage incités à le faire, en trouvant les bonnes conditions. Je remercie le commissaire Piebalgs pour avoir énoncé les principes fondamentaux aussi clairement. Je conviens que les énergies renouvelables jouent un rôle important dans une stratégie de réduction de notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et nous aident à atteindre l’objectif de Kyoto. L’efficacité énergétique constitue un autre domaine important et nous estimons que l’énergie nucléaire doit, elle aussi, apporter sa contribution.
Je voudrais adresser une dernière réflexion au commissaire et à l’Assemblée. Parmi les énergies renouvelables, je pense que nous devons établir de nouvelles priorités. On a fait beaucoup pour l’énergie éolienne et l’électricité photovoltaïque, mais nous savons que ces deux formes d’énergie ont des problèmes inhérents. L’électricité photovoltaïque nécessite encore de grandes dépenses d’argent pour parvenir à économiser une tonne de CO2. La biomasse offre un potentiel bien plus grand, tout comme l’utilisation de la chaleur, c’est-à-dire l’utilisation de l’énergie solaire à des fins de chauffage. La Commission ira dans la bonne direction si elle s’occupe de cette question et si elle améliore les conditions-cadres en Europe pour l’utilisation de l’énergie solaire à des fins de chauffage et de la biomasse dans son ensemble. Je crois que tous les groupes du Parlement vous soutiennent dans ce domaine. 
Panzeri (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté le commissaire et cela m’a semblé clair. Néanmoins, je ne pense pas que sa réponse à la question qui lui a été posée était suffisante. La demande qui a été faite possède une vigueur, une validité et une cohérence qui lui est propre.
En Europe, nous devons faire face à plusieurs problèmes graves, comme vous le savez. Le premier concerne le fait que l’Union européenne consomme de plus en plus d’énergie et qu’elle importe de plus en plus de produits énergétiques. Le deuxième concerne la relation entre le développement énergétique et l’environnement, en particulier après l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Le troisième problème, c’est la qualité de la vie dans nos villes en raison de la pollution énergétique.
Ces aspects conduisent de plus en plus à la conclusion que nous devons penser à l’énergie du futur, en particulier aux énergies renouvelables, et à la recherche constante de formes alternatives d’énergie. En promouvant les énergies renouvelables, je crois que nous pouvons contribuer à atteindre les objectifs de notre politique énergétique générale, de la sécurité de l’offre et de la compétitivité, tout en améliorant et en renforçant la protection de l’environnement et le développement durable.
Il existe une conscience et une conviction générale que pour parvenir à tout cela il faut non seulement des choix politiques cohérents, mais aussi d’énormes ressources publiques et privées. En l’occurrence, il me semble tout à fait naturel de demander à des entreprises telles que les compagnies pétrolières - qui ont pu profiter de conditions de marché spécifiques et réaliser des profits considérables - de participer avec les autres, à l’aide de financements appropriés, aux projets qui se rapportent à des formes alternatives d’énergie renouvelable.
En adoptant cette approche, nous encouragerions assurément non pas la restriction de la liberté des entreprises à réaliser des bénéfices, qui doit rester inaltérée, mais ce que l’on a coutume d’appeler la «responsabilité sociale des entreprises». Parmi les actions possibles déjà introduites dans le débat, il en est une qui me semble importante et qui est d’intervenir dans nos grandes villes en investissant des ressources en vue d’améliorer l’utilisation de l’énergie et la protection de l’environnement.
Nous devons envoyer le signal clair d’un tournant. Pour ce faire, il est absolument essentiel que tout le monde participe, y compris les compagnies pétrolières. Ce serait une réponse utile que la Commission pourrait apporter à tous les citoyens européens. 
Smith (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’ai écouté le commissaire avec un espoir grandissant que ce débat débouche sur autre chose que le blabla qu’on a pu entendre sur ce sujet jusqu’ici.
Originaire d’Écosse, je suis directement concerné par cette affaire. Nous sommes plus de 5 millions d’habitants et, pourtant, malgré toutes nos ressources naturelles, l’université d’Écosse a calculé que nous ne pourrions contribuer qu’à 1% des besoins mondiaux en énergies renouvelables, ce qui équivaudrait à quelque 14 milliards de livres sterling, soit 20 milliards d’euros par année. L’énergie verte n’est pas un produit d’appel. Pour ce faire, nous avons besoin de leadership, ce que, malheureusement, le gouvernement écossais n’assure pas. En Écosse comme en Europe, c’est un programme cohérent en matière d’énergie qu’il nous faut. La Commission européenne est en position idéale pour fournir le leadership et la structure dont ces technologies émergentes ont besoin.
La semaine dernière, nous avons entendu les organisations européennes actives dans le domaine des énergies renouvelables réclamer 250 millions d’euros au titre du septième programme-cadre pour la recherche. Je mets la Commission au défi de les leur octroyer, et plus encore. 
Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie chaleureusement le commissaire pour ses réponses factuelles aux questions des communistes et des socialistes …
Le fait est que le bagage [...]
Oui, Monsieur Swoboda, contentez-vous de m’écouter. Le bagage idéologique de votre question défie l’entendement. Le commissaire a fourni une réponse factuelle: il en a profité pour définir un nombre de points de départ concernant ses perspectives d’une politique énergétique appropriée.
Je crois qu’il est erroné de prendre les bénéfices exceptionnels des firmes énergétiques et pétrolières comme prétexte pour se détourner de sa propre responsabilité envers les énergies renouvelables. Les socialistes et les communistes de notre Assemblée doivent assumer la responsabilité de cette erreur.
Nous venons d’entendre les chiffres: 60 milliards d’euros de bénéfices! Permettez-moi de rappeler à M. Turmes que les prix du pétrole augmentent non seulement du fait des pays producteurs et des compagnies pétrolières, mais aussi et surtout à cause des États et de leurs taxes. Dans mon pays, l’Allemagne, des calculs approximatifs indiquent que les taxes supplémentaires dépassent 30 milliards d’euros chaque année. C’est un problème duquel ce genre de question ne doit pas nous détourner. Je remercie les verts et les libéraux d’avoir élargi la question et de nous avoir permis de tenir un débat approprié et de grande envergure aujourd’hui.
Je pense que ce que nous pouvons faire est tout à fait clair. Tout le monde se rappelle le débat que nous avons eu au sujet des biocarburants. C’est l’absence de volonté des États membres, et non de notre Assemblée, qui a empêché d’inclure le mélange obligatoire. À présent, M. Swoboda veut imposer à la Commission une obligation dont elle ne pourra jamais s’acquitter. Nous devons rester réalistes et nous en tenir aux domaines pour lesquels nous sommes en mesure de faire quelque chose - la sécurité de l’offre énergétique, la conception de formes alternatives d’énergie, la promotion de la recherche, le cadre général. Voilà où nous devons nous acquitter de cette responsabilité, pas en prenant comme point de départ les bénéfices excessifs des compagnies pétrolières.
En 1973, on estimait que les réserves de pétrole dureraient encore 30 ans. Si elles sont appelées à durer bien plus longtemps maintenant, c’est parce que ces bénéfices ont servi à trouver de nouvelles réserves de pétrole brut. Pour nous, c’est là qu’il faut s’acquitter de la responsabilité concernant la sécurité de notre offre énergétique. 
Van Nistelrooij (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a environ trois mois, les 10 et 11 décembre, j’ai pris part, au nom de notre Assemblée, à la conférence trilatérale sur l’énergie du Conseil nordique, de l’Assemblée de la Baltique et du Conseil consultatif interparlementaire du Benelux. Cette conférence était axée sur la promotion de l’énergie renouvelable et sur l’avenir des sources nucléaires. Un document remarquable, intitulé «, a été présenté. Ce document sera débattu à la fin du mois au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Les délégations parlementaires à cette conférence ont dit une fois de plus que nous n’étions pas parvenus à remplir les tâches prévues à Göteborg et à Lisbonne. Nous sommes incapables de porter le pourcentage d’énergie renouvelable de 6% à 12%.
Étant donné que les sources d’énergie fossile sont limitées, nous devons œuvrer à l’intensification des programmes de recherche. C’est ce que nous ferons dans cet hémicycle, mercredi prochain, lorsque nous discuterons le rapport Locatelli. La combinaison des moyens privés et publics représente la formule parfaite pour l’agenda de Lisbonne. Le besoin de nouvelles variantes et de nouvelles formes d’investissement - partenariat public/privé, si vous voulez - sera également abordé.
M. Piebalgs peut certainement nouer le dialogue sans problème, dans le cadre des priorités de notre Parlement et sur une base volontaire - hormis pour les «taxes furtives» sur l’énergie, qui sont inacceptables -, mais dans le cadre de ces conditions préalables. Par exemple, comme l’affirme le groupe à haut niveau, les investissements européens dans la technologie de l’hydrogène sont nécessaires. Nous réalisons que les compagnies pétrolières jouissent de beaucoup de liberté pour l’instant. Ce sont des partenaires importants, qui en font déjà beaucoup, mais il est impossible de leur faire franchir cette ligne sur une base volontaire. Je voudrais que le commissaire nous dise comment il aborde en pratique les discussions qu’il a mentionnées. 
Vakalis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais replacer la question des formes alternatives d’énergie dans le contexte de la stratégie de Lisbonne et de l’approche vis-à-vis des changements climatiques adoptée dans le protocole de Kyoto.
L’application du protocole présente deux avantages et deux inconvénients.
Les avantages sont la protection de l’environnement et de la santé humaine et la pression en faveur de l’innovation technologique.
Les inconvénients sont qu’en attendant l’arrivée de l’innovation sur le marché, il reste la question de l’impact négatif sur l’industrie, notamment une réduction des exportations de 3,8% à 5,1%.
Il ne fait pas de doute que les sources d’énergie renouvelable peuvent contribuer à sécuriser l’offre d’énergie en Europe. Néanmoins, elles peuvent également contribuer à la stratégie de Lisbonne via le développement technologique, les exportations de technologie, la création d’emplois et la protection environnementale.
Il semble y avoir toutefois un fossé entre la démonstration réussie des technologies innovantes et leur pénétration réelle sur le marché. Je pense qu’il faut combler ce fossé au plus tôt, c’est une condition .
En tant que commissaire, quelles mesures entendez-vous prendre dans cette direction, mis à part la promotion - et/ou la possibilité de conclure - des accords volontaires avec le secteur de l’énergie? 
Olajos (PPE-DE ).
   - Compte tenu des changements climatiques et de la sécurité de l’approvisionnement en énergie, il ne fait pas de doute aujourd’hui que nous devons progresser en matière d’utilisation des sources d’énergie renouvelable. Même si une partie des bénéfices des compagnies pétrolières y était consacrée, je ne suis pas sûr qu’elle suffirait. Pour cela, nous devons, à tout le moins, progresser sur deux autres fronts: les engagements des États membres et la recherche et le développement centralisés. Prenons le premier: les engagements et les approches des États membres.
Selon le rapport de la Commission à l’examen au Parlement européen, «plusieurs pays n’ont toujours pas adopté de mesures concrètes en vue d’atteindre les objectifs déclarés». Au niveau de la Communauté, l’objectif de 22,1% (de l’énergie) d’ici à 2010 (issus des sources d’énergie renouvelable) est mis à mal. Le chiffre de 18 à 19% semble plus réaliste.
Il existe de grosses différences entre les performances de chaque État membre. Par exemple, mon pays, la Hongrie, qui occupe la dernière place, ne s’est engagé qu’à hauteur de 3,6%, d’ici à 2010, alors qu’il possède le potentiel géothermique le plus important d’Europe, qui n’a pas encore produit un seul watt d’électricité à ce jour. C’est pourquoi je soutiens l’organisation d’une conférence sur les sources d’énergie renouvelable, qui traiterait des divergences entre les États membres et aurait pour but d’aboutir à un accord. En outre, il est essentiel que les États membres veillent à ce que l’électricité respectueuse de l’environnement obtienne une part de marché et qu’ils tiennent compte des obstacles administratifs, juridiques, techniques et d’accès au réseau.
L’Union et les États membres doivent accroître l’aide et mettre n commun le financement. La Commission doit tout faire pour s’assurer que les États membres disposent d’un plus grand financement en faveur du développement et que les coûts externes se reflètent dans le prix de l’énergie utilisée. Il est vraiment inquiétant de constater que les dépenses consacrées à la recherche et au développement ces vingt dernières années dans le domaine de l’énergie renouvelable ont, de manière générale, baissé au niveau national et européen. Dans l’intérêt de l’aide, je suggère que dans le septième programme-cadre européen de recherche et développement technologique, qui débutera en 2007, les programmes de recherche et développement concernant l’énergie renouvelable soient repris sous une rubrique de dépenses distincte. 
Piebalgs,
   - Je tiens avant tout à remercier les honorables députés du Parlement européen pour ce débat. La politique énergétique n’a pas été suffisamment débattue, ni dans cette Assemblée ni dans l’Union européenne. Je ne voudrais pas que l’opinion publique considère la politique énergétique à la seule lumière du changement climatique. La politique énergétique revêt une importance telle qu’elle doit être débattue comme il se doit.
Le débat d’aujourd’hui montre que nous pouvons encourager les marchés en créant les conditions appropriées. L’Union européenne a accompli de grandes choses. Le simple fait que nous nous demandions comment atteindre l’objectif des 22% pour l’électricité verte, alors que les prévisions actuelles font état d’un petit 19%, est déjà une réussite en soi. Nous devons continuer à poser des exigences spécifiques pour encourager les marchés à réagir. La Commission présentera de nouvelles propositions concrètes sur les énergies renouvelables, la biomasse et les véhicules propres et planche actuellement sur de nouvelles propositions. De la sorte, nous pouvons encourager le marché à répondre aux besoins de la société. Dans le même temps, le défi le plus grand est d’axer les efforts conjugués sur la création de nouvelles technologies. La capture et le stockage du CO2 ainsi que d’autres nouvelles technologies environnementales sont désormais à l’ordre du jour. Il s’agit ici d’un des domaines dans lesquels les actions de la Commission devraient être renforcées par des actions des États membres et de l’industrie. J’ai hâte de collaborer avec le Parlement européen sur de telles priorités politiques en matière d’énergie. 

Chichester (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ceux d’entre nous qui ont gardé le silence lorsque M. Swoboda a apporté sa contribution au débat lui auraient été reconnaissants de garder ses remarques pour lui, ou peut-être de les garder pour plus tard. C’est un manque de courtoisie envers les députés de cette Assemblée d’interrompre le temps de parole des autres. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai la conviction qu’il est permis de se défendre quand, pour des raisons démagogiques, un député met constamment les sociaux-démocrates dans le même sac que les communistes. Je crois que vous vous défendriez vous aussi si vous étiez assimilé au parti de l’indépendance du Royaume-Uni ou à d’autres partis encore plus à droite. Les députés de cette Assemblée sont tout à fait en droit de se défendre contre des calomnies de ce genre. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0038/2005), de M. Ingo Schmitt, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne [COM(2004)0473 - C6-0076/2004 - 2004/0146(COD)]. 
Barrot,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, à l’occasion de la conciliation sur le paquet «ciel unique européen», le Parlement avait insisté sur la nécessité d’équilibrer les différents éléments du paquet de façon à aborder les aspects institutionnels, économiques et techniques tout en développant un véritable volet social. La Commission avait accepté de fournir rapidement une proposition de licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne. Vous êtes aujourd’hui amenés à débattre de cette licence communautaire.
Avec cette proposition de directive la Commission entend poursuivre trois objectifs. Tout d’abord, comme le Parlement, la Commission attache beaucoup d’importance au développement équilibré des différents éléments du paquet «ciel unique». La présente proposition constitue un élément clé du pilier social. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont été étroitement associés à la préparation de la directive.
Deuxième objectif, la raison pour laquelle nous avions proposé d’introduire une licence communautaire de contrôleur découle d’une démarche axée sur la sécurité. Cette licence commune donnera la possibilité de renforcer la sécurité de la gestion du trafic aérien en rehaussant les normes de la formation des contrôleurs. De plus, la proposition permet d’identifier et, le cas échéant, d’adopter les exigences réglementaires de sécurité d’Eurocontrol relatives à la formation des contrôleurs afin de les transposer dans le droit communautaire.
Troisième objectif, la législation «ciel unique» va établir des blocs fonctionnels d’espaces transfrontaliers pour réduire la fragmentation de l’espace aérien. La licence facilitera l’organisation de ces services de part et d’autre des frontières et contribuera à la mobilité de la main-d’œuvre dans le domaine du contrôle du trafic aérien.
Venons-en à présent aux moyens utilisés pour répondre à ces trois objectifs. Afin de mettre un terme à la diversité actuelle des règles nationales, la proposition de directive introduit des normes communautaires élevées concernant l’éventail complet des compétences qui sont essentielles en termes de sécurité. Il s’agit notamment des conditions d’entrée dans la profession, de la structure des qualifications, des mentions, du contenu de la formation initiale des contrôleurs et des connaissances linguistiques, aussi bien en anglais que dans la langue maternelle. Ce problème du régime linguistique a été sûrement un des points les plus sensibles lors des discussions au Conseil. La Commission s’est appuyée sur des normes internationales déjà acceptées. Donc, la valeur ajoutée de la proposition ne tient pas tant à l’élaboration de ces normes qu’à leur introduction dans un cadre communautaire qui permettra une véritable application harmonisée. J’attends en particulier beaucoup de la certification des fournisseurs de formation, qui offre une garantie solide pour la délivrance d’une licence de niveau élevé.
Comme vous le savez sans doute, les travaux du Conseil ont bien progressé et une approche générale a été adoptée lors du Conseil «Transports» du 9 décembre dernier. Cette approche respecte la logique de notre proposition et je dirai qu’elle clarifie notre proposition à plusieurs endroits ou qu’elle la renforce, surtout là où il est question des modalités pratiques de gestion, par exemple pour mieux gérer la reconnaissance mutuelle ou pour appliquer la directive aux détenteurs actuels de licence. D’ailleurs, Monsieur Schmitt, je constate que la plupart de vos amendements touchent aux mêmes sujets que ceux qu’a évoqués le Conseil.
L’adoption de ce rapport constitue, Mesdames et Messieurs les députés, un pas vers la convergence entre les positions du Parlement et du Conseil. J’ai l’impression que le Conseil est prêt à examiner avec vous les rapprochements nécessaires pour faciliter une adoption rapide du texte et je vous confirme que le rapport est tout à fait sur la même longueur d’onde concernant le point le plus délicat, à savoir le régime linguistique. Les propositions du rapport de M. Schmitt concilient de façon équilibrée, d’une part, les préoccupations légitimes de sécurité et, d’autre part, la mobilité et la libre circulation des contrôleurs. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, la Commission attend avec confiance la position que prendra le Parlement sur ce dossier.
Je voudrais remercier à nouveau M. le rapporteur et dire combien cette licence des contrôleurs de la circulation aérienne permettra de pouvoir avancer dans un ciel unique plus sûr pour tous les Européens. C’est pourquoi j’ai bon espoir que le Parlement nous aidera à faire aboutir cette démarche constructive. 
Schmitt, Ingo (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, merci pour ce que vous avez dit. Vos propos démontrent bien que cette proposition de la Commission est largement acceptée par cette Assemblée et, en dernière analyse, souhaitée par le Conseil, telle quelle. Pour cette raison, nous devons essayer de compléter les travaux dès que possible afin qu’une directive commune puisse entrer en vigueur.
La caractéristique de la situation européenne reste que l’espace aérien appartient à ceux qui sont le plus surchargés dans l’ensemble. D’une part, le gros du trafic est concentré non pas dans un espace souple, mais plutôt dans un ciel européen fragmenté. Les systèmes de contrôle de la circulation aérienne des États membres ne sont toujours pas compatibles. Chaque État conserve souvent ses propres règles, règlements, procédures et normes de performance. C’est ce qui a conduit la Commission et le Parlement, il y a un peu plus de deux ans, à introduire, sous le slogan du «ciel unique européen», quatre paquets de mesures visant à se débarrasser une bonne fois pour toutes de cette fragmentation du ciel au-dessus de l’Europe.
À l’époque, j’ai accueilli cette démarche avec circonspection, car le Conseil n’a malheureusement pas été en mesure de mettre complètement en œuvre tout ce qui était prévu dans ce paquet de mesures élaboré et demandé par le Parlement. À présent, nous pouvons être sûrs que les États membres - du moins en ce qui concerne la question des blocs d’espace aérien transfrontaliers - sont prêts à s’adapter les uns aux autres, de sorte qu’il pourrait être parfaitement possible de créer un espace aérien unique en Europe dans un avenir prévisible.
Ainsi que vous l’avez dit, à l’époque, nous avons également ajouté au programme d’autres éléments que nous voulions voir inclus dans les quatre règlements, car les débats d’alors avaient révélé l’existence de nombreuses incompatibilités dans le domaine du contrôle de la circulation aérienne, qu’il s’agisse du matériel, de la technologie ou même des services assurés par les contrôleurs de la circulation aérienne. C’est d’autant plus étonnant lorsqu’on considère que l’OACI et Eurocontrol ont fait de bon nombre de préconditions et de normes l’objet de règles internationales. Malgré cela, dans presque tous les États membres, il existe toute une législation qui entraîne une incompatibilité des licences des contrôleurs aériens. C’est pourquoi je pense que cette harmonisation est urgente et qu’elle nous permettra trois choses.
Premièrement, il vaut toujours la peine de travailler à plus de sécurité et c’est ce que nous obtiendrons en normalisant la formation et les stages pratiques - sur la base de normes élevées, bien entendu. Comme vous l’avez dit vous-même, un des aspects fondamentaux concerne les compétences linguistiques, qui ne sont pas garanties pour le moment dans tous les domaines. Vous avez insisté aussi sur un deuxième point, celui de savoir qui doit fournir la formation, comment faire passer un examen aux personnes et leur délivrer leur diplôme. À l’avenir, un organe indépendant pourra examiner leur performance et ainsi évaluer la qualité de la formation et les compétences des contrôleurs aériens qui ont suivi la formation.
Un troisième point, pas du tout secondaire à mes yeux, est qu’à ce jour les contrôleurs aériens ne sont, en règle générale, pas autorisés à exercer leur profession s’ils ont été formés dans un autre État membre.
Ces trois points sont importants et nous devons les mettre en œuvre aussi vite que possible. Je crois pouvoir dire qu’il n’y a pas là matière à débat. C’est en tout cas l’impression que j’ai retirée de la commission d’expert compétente, qui a adopté mon rapport à une grande majorité. D’après les conversations que j’ai eues avec des députés, tout le monde semble d’accord, hormis - comme toujours - sur des points mineurs avec le Conseil, mais j’ai bon espoir de parvenir à un accord sur un règlement commun dès que possible.
Je voudrais remercier tous les députés de l’Assemblée qui ont fait part de propositions, de suggestions ou de critiques utiles à propos de l’un ou l’autre aspect de ce rapport. Dans leur ensemble, elles nous permettront de parvenir à un résultat sur lequel nous pourrons prendre ensemble une décision positive.
Rack,
   Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, en règle générale, le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens confie à M. Ingo Schmitt les questions concernant le transport aérien et la sécurité aérienne, l’expérience ayant montré que nous pouvons généralement suivre ses propositions.
Il n’est donc pas surprenant que nous soyons de tout cœur favorable à ses travaux en tant que rapporteur, compte tenu de ce qu’il nous présente aujourd’hui. Nous lui sommes reconnaissants pour sa contribution essentielle à ce que nous espérons être un nouveau texte amélioré, au départ d’un texte de la Commission qui était déjà très bon. D’après ce que nous avons entendu, il est fort probable que le Conseil l’accepte, si bien que les trois institutions seront d’accord sur le sujet. Comme cela a été dit déjà, au sein de la commission, nous étions largement unanimes pour favoriser un niveau élevé de responsabilité et de compétence, et pour préciser les effets de ces exigences générales dans toute une gamme d’applications spécifiques.
On a déjà mentionné un aspect important, à savoir la question des compétences linguistiques, en particulier pour ce qui est de l’anglais. Par le passé, la mauvaise communication a provoqué des problèmes graves et tragiques à maintes reprises.
Le rapporteur et - indirectement - la Commission ont déjà constaté que le vote au sein de la commission a été presque unanime. Ce n’est pas tant parce que nous n’avons pas considéré ce rapport comme important, mais plutôt parce que nous avions déjà atteint un large consensus - un consensus que nous voulons voir entériné par un vote uni aussi unanime que possible en plénière, qui nous permettra de faire un bond vers le ciel unique européen, dont nous entendons tellement parler. 
Stockmann,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur. La directive concernant la licence de contrôleur de la circulation aérienne constitue une étape importante dans la réalisation de notre grand objectif d’un ciel unique européen. Pour commencer, la création de blocs d’espace aérien transfrontaliers fonctionnels en dépend. Deuxièmement, tout porte à croire désormais que les licences et la formation seront harmonisées à un haut niveau dans ce domaine, ce qui rendra aussi les contrôleurs aériens plus mobiles. C’est urgent compte tenu du fait qu’il manque environ 1 500 contrôleurs en Europe. Troisièmement, des règles normalisées à un niveau élevé contribuent à améliorer considérablement la sécurité.
À ce stade, permettez-moi de dire combien je suis heureux que le rapporteur ait retenu mon idée visant à harmoniser la formation en techniques de gestion des crises. Ainsi, nous serons mieux préparés aux situations extrêmes et dangereuses tel qu’un détournement d’avion.
Pour nous, en ce qui concerne l’amélioration de la mobilité, l’important est d’avoir la possibilité de réduire les exigences excessivement strictes en matière de langues locales - je ne parle pas de l’anglais - à des cas individuels justifiés. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons empêcher l’exclusion du marché de manière détournée. Nous, les sociaux-démocrates, prenons les inquiétudes des syndicats au sérieux. C’est pourquoi nous voulons que la directive mentionne explicitement le dialogue social. Face en particulier au débat animé qui se profile concernant la directive sur les services, nous estimons aussi qu’il est important que le principe du pays d’accueil s’applique aux contrôleurs aériens; tout d’abord pour empêcher le dumping social et ensuite pour permettre aux contrôleurs de travailler en équipe, sans que leur travail soit entravé. Aujourd’hui plus que jamais, la carrière de contrôleur aérien est attirante, elle peut vous conduire partout en Europe. J’espère qu’elle attirera encore plus de jeunes que dans le passé. 
Lichtenberger,
   Monsieur le Président, je félicite chaleureusement le rapporteur en particulier, qui est parvenu - du moins au sein de la commission - à un large consensus sur la question, dans une ambiance très agréable et avec une grande concentration sur l’affaire en question.
Il y a quelques points supplémentaires, très importants à mes yeux dans le contexte, que je voudrais mentionner. Le premier concerne la prévention du dumping social. Dans l’ensemble, le dialogue a montré que nous sommes d’accord pour dire que c’est quelque chose que nous ne pouvons pas nous permettre dans un domaine où les exigences de sécurité sont aussi strictes.
Deuxièmement, nous attachons tous une grande importance à la formation et à la sécurité. Il faut plus de formation en matière de gestion des situations exceptionnelles, notamment en cas de détournement, dans une profession où l’on peut être soumis à une pression extrême.
Troisièmement, je pensais moi aussi qu’il fallait que le suivi de cette directive couvre, pas à pas, le personnel qui est impliqué de quelque façon dans la prise de décision tout au long de la chaîne de sécurité, car c’est dans ce domaine qu’il doit y avoir une harmonisation à tous les niveaux et où la mobilité doit être garantie.
Surtout, je voudrais dire quelque chose au sujet des langues, un des points les plus intéressants et qui a donné lieu aux débats les plus acharnés. On a eu parfois l’impression qu’il ne s’agissait pas tant de la maîtrise de la langue de l’État d’accueil, mais plutôt de la création d’obstacles par des moyens détournés. Je voudrais dire ici qu’en créant des obstacles de cette sorte dans ce domaine, on définit le mauvais paramètre de référence. Nous devons garantir l’excellence dans l’utilisation de l’anglais et c’est ce que fait cette directive. Je remercie tous les députés de l’Assemblée pour leur bonne coopération. 
Markov,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe a voté pour le rapport de M. Schmitt en commission des transports et du tourisme, bien que nous déplorions quelque peu que notre amendement visant à inclure les contrôleurs de vol dans le service public ait été rejeté.
Dans l’ensemble cependant, il faut bien reconnaître que l’harmonisation, l’approche choisie par M. Schmitt, est tout à fait conforme à notre pensée, car, finalement, l’harmonisation peut être un objectif global pour l’Union européenne, quel que soit le domaine. Si l’harmonisation réussit dans certains domaines politiques, si nous parvenons à introduire les mêmes conditions, cela ne peut qu’améliorer les normes sociales et la sécurité dans tous les cas, et donc introduire une concurrence plus loyale entre nous.
C’est le chemin suivi le rapporteur, qui a bien sûr ajouté d’autres éléments. Je voudrais en souligner deux. Le premier - l’orateur précédent l’a déjà dit - concerne les contrôleurs de vol. Nous nous sommes opposés et nous avons combattu l’application de la loi du pays dans lequel les contrôleurs de vol exercent leur profession.
Je connais trop bien Mme Lichtenberger pour être surpris par ce qu’elle a dit au sujet du dumping social, qui ne doit s’installer en aucune circonstance dans ce domaine. Il ne doit y avoir aucune place pour le dumping social où que ce soit! Si nous en faisons le principe de cette directive, nous avons aussi de bonnes chances d’apporter des changements généraux à la directive sur les services et de nous débarrasser du principe du pays d’origine, qui conduit vraiment au dumping social et à l’érosion de la loi.
Un deuxième point tout aussi important à mes yeux en tant que rapporteur sur le suivi du transport routier concerne la proposition de M. Schmitt au sujet d’une liste de sanctions obligatoire, normalisée ou harmonisée. J’espère vraiment que nous parviendrons à la faire adopter par le Conseil, car c’est précisément de cela dont nous avons besoin sur les routes.
Il serait inacceptable que les États membres interprètent, dans une certaine mesure, les délits de manière différente. C’est pourquoi l’harmonisation dans l’Union européenne m’apparaît comme urgente et j’espère que vous parviendrez à la faire accepter. Mon tour viendra un peu plus tard avec la deuxième lecture de mon rapport, ce qui augmente bien sûr la probabilité que mon rapport connaisse, lui aussi, une issue favorable. Une nouvelle fois, je remercie chaleureusement le rapporteur. 
Nattrass,
   . - Monsieur le Président, cette période de session inclut un débat sur une directive qui déclare que les contrôleurs aériens devront parler et comprendre l’anglais d’une manière satisfaisante dans tous les États membres. L’anglais est déjà la langue du contrôle aérien. Une des conditions d’entrée aux formations à Eurocontrol est une bonne connaissance de l’anglais, la langue internationale de l’aviation. Ces propositions affaiblissent l’obligation de parler anglais dans le monde du contrôle du trafic aérien. L’amendement 17 dispose que: «Les États membres imposer le niveau 5 du test de compétence de l’OACI pour l’anglais et/ou la langue locale». «Ou» veut dire «ou» dans toutes les langues. Voilà qui menace la sécurité. Le rapport contient des phrases telles que: «Le droit de prévoir des mentions nationales n’est accordé aux États membres que dans des cas exceptionnels». Ce n’est pas de l’anglais, ça; c’est du charabia de l’UE. Les compagnies aériennes de par le monde redoutent le désir coûteux de l’UE de faire passer le contrôle aérien du système radar vers Galileo, mais l’agenda de l’UE en matière de contrôle aérien ne traite pas vraiment des lignes aériennes, il traite du contrôle par l’UE et du contrôle pour le plaisir du contrôle. 
Janowski,
   Monsieur le Président, chers membres de la Commission, Mesdames et Messieurs, la directive du Parlement et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne aborde des questions importantes dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être indifférents ou d’autoriser un quelconque laisser-aller dans les procédures et les mesures dans ce domaine, étant donné que tout problème pourrait représenter une menace pour la vie et la santé de l’homme. C’est pourquoi je pense que cette directive est nécessaire et même essentielle.
Si le ciel au-dessus de nos têtes doit être traité comme un ciel unique européen, alors il faut des règlements clairs et précis. Ces règlements doivent couvrir aussi les licences des contrôleurs de la circulation aérienne, car leur travail doit répondre aux normes les plus élevées de responsabilité et de professionnalisme. Il importe de fournir une formation spécialisée pour le travail dans des conditions normales, dont nous espérons tous qu’elles prévaudront toujours, ainsi qu’une formation permettant de gérer toute situation exceptionnelle ou crise. Les contrôleurs de la circulation aérienne doivent donc posséder une excellente connaissance théorique et de grandes capacités pratiques. Ils doivent jouir d’une excellente santé physique et mentale, ce qui implique des contrôles médicaux réguliers, et ils doivent pouvoir garder leur calme et se contrôler même dans des situations exceptionnelles, telles que les accidents et les attentats terroristes, ainsi que les orateurs précédents l’ont dit. En ce qui concerne les connaissances linguistiques, il est évident que les contrôleurs de la circulation aérienne doivent avoir une très bonne connaissance de l’anglais, la langue commune, mais ils doivent également parler couramment la langue locale, car cela s’avère particulièrement important en cas de crise.
Je pense que ces règlements devraient également prévoir une sorte de mise à jour de l’information ou un suivi systématique de l’impact de la législation, ainsi que l’adoption de tout amendement nécessaire, en particulier face à l’évolution de la technologie électronique et numérique.
Enfin, je voudrais faire part au rapporteur, M. Schmitt, de mes sincères remerciements et félicitations pour ses efforts dans la manière de traiter cette question, que je connais bien vu que, jusqu’à récemment, mon travail consistait à former les pilotes de l’aviation civile polonaise à l’université polytechnique de Rzeszow. Je pense aussi qu’il serait bon que la législation communautaire dans une matière aussi importante soit adoptée et respectée en dehors de l’Union européenne. Il n’existe pas de frontières artificielles dans le ciel et les lois de la mécanique aérienne s’appliquent partout. Les principes de la sécurité aérienne devraient donc s’appliquer partout dans le monde. L’Union européenne pourrait très bien contribuer à ce que cela soit le cas. Je vous remercie. 
Queiró (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous nous souvenons tous - du moins ceux qui ont assisté aux débats parlementaires à ce sujet lors de la dernière législature - de l’accent mis sur les initiatives visant à améliorer l’organisation, la ponctualité et la sécurité des services de navigation et de contrôle de la circulation aérienne, ainsi que, concrètement, sur la création d’un ciel unique européen et les règlements qui s’y rapportent.
Conscients que la gestion d’un système complexe de transport aérien et de contrôle de la circulation aérienne doit être replacée dans une perspective globale plus large, qui englobe non seulement les systèmes de gestion de la circulation aérienne (ATM), mais aussi les compagnies aériennes et les aéroports, nous constatons que cette directive mettre en œuvre un aspect important du ciel unique européen, à savoir l’harmonisation des règles concernant la délivrance des licences de formation des contrôleurs de la circulation aérienne dans l’espace européen. Elle améliorera leur mobilité et facilitera le travail des services de contrôle de l’espace aérien transfrontalier.
Il importe aussi de clarifier le statut juridique des licences délivrées par les États membres en vertu de la législation nationale, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive. Il faut garantir la sécurité juridique nécessaire et éviter que la directive ait un caractère rétroactif. D’où l’importance de l’adoption en commission d’un amendement qui couvre cet aspect, qui, espérons-le, sera adopté en plénière avec ce rapport.
Nous sommes ravis aussi que le rapporteur, que je félicite en passant pour son excellent rapport, ait déclaré avoir pu conclure, à la suite des discussions avec les groupes intéressés, que les travailleurs et l’industrie - le commissaire y a fait allusion - sont non seulement d’accord avec l’introduction d’une licence de contrôleur aérien harmonisée au niveau de la Communauté, mais qu’ils l’accueillent favorablement. Cela confirme aussi le fait que la Commission et le Parlement n’ont négligé ni les aspects économiques ni, chose plus importante, les aspects sociaux du ciel unique européen, y compris la formation professionnelle.
Monsieur le Président, j’espère à présent que la mise en œuvre de cette initiative par les États membres permettra d’atteindre tous les objectifs pour lesquels elle a été prévue et qu’elle constituera une occasion concrète d’améliorer l’efficacité des services ATM et la sécurité du transport aérien au profit de ses utilisateurs, dont nous faisons tous partie en définitive. 
Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d’abord féliciter notre collègue Schmitt pour le caractère extrêmement complet et équilibré de son travail. Nous avons là finalement un texte d’une très grande qualité et le travail d’amendement qui a été réalisé en commission apporte une contribution parlementaire importante.
Il s’agit d’un texte qui découle naturellement du travail que nous avons fait lors de la précédente législature, c’est-à-dire la mise en place du ciel unique européen, et cette dimension sociale était absolument essentielle car nous avons affaire là à un service public de sécurité qui est d’abord un service de main-d’œuvre. Ce sont les hommes et leur qualification qui font la qualité du contrôle aérien et de la navigation aérienne et sa qualité c’est naturellement son haut niveau de sécurité.
Je crois que le texte est imprégné de l’ensemble de ces exigences. Il me semble - je ne sais pas ce qu’il en sera demain à l’issue du vote - qu’il représente un peu l’anti-Bolkestein. C’est un effort de réglementation communautaire. C’est un effort de réglementation harmonisée. C’est un effort de reconnaissance mutuelle, avec un travail extrêmement précis sur les certifications, sur les mentions et sur la reconnaissance mutuelle. De ce point de vue, moi j’en suis très satisfait.
Dans cette optique, l’amendement 20, qui demande qu’il soit précisé que les contrôleurs aériens relèveront des juridictions sociales du pays d’accueil, est tout à fait décisif. Il sera la confirmation explicite de ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire plutôt un travail d’harmonisation qu’un travail de dumping social.
En second lieu, nous présentons à nouveau l’amendement 22 sur le dialogue social sectoriel. Je sais que certains de nos collègues disent que cela va sans dire. Mais nous pensons que cela va encore mieux en le disant, d’autant que le comité du ciel unique n’a pas accepté d’intégrer les représentants des travailleurs et que, dans ce domaine, c’est tout à fait décisif pour la qualité du service. 
Barrot,
   . - Monsieur le Président, la Commission attend avec confiance la position que prendra le Parlement sur ce dossier et je voudrais remercier les intervenants qui ont tous souligné l’excellent travail accompli par le Parlement et rendu hommage au rapporteur, M. Schmitt. Je crois en effet que ce rapport est un rapport très encourageant et, encore une fois, je m’associe aux éloges et aux remerciements qui ont été adressés au rapporteur de la commission des transports et du tourisme.
Il faut à présent que je me prononce sur les amendements. Je ne vais pas les passer en revue un par un, Monsieur le Président. Avec votre permission, je vais plutôt procéder à des regroupements. La plupart des amendements visent à clarifier le texte de la proposition de directive ainsi qu’à mettre en exergue la sécurité, car c’est vraiment la sécurité la priorité absolue de ce texte, ou à introduire une formation continue dans le domaine de la sûreté. C’est le cas des amendements 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 15. La Commission peut donc accepter tous ces amendements. Il en va de même pour l’amendement 16, qui rend plus contraignantes les conditions mises à l’introduction des mentions nationales, et pour l’amendement 18, qui vise à simplifier les lourdeurs administratives.
La Commission pourra soutenir votre position sur le régime linguistique, qui concilie de façon équilibrée les préoccupations légitimes de sécurité et les droits de la libre circulation des contrôleurs; vos amendements 10 et 17 réalisent une véritable convergence entre les positions du Parlement et du Conseil.
Certains autres amendements sont acceptables dans leur principe pour autant que leur rédaction soit quelque peu modifiée. La Commission soutient totalement le principe de l’amendement 6 concernant le suivi par les partenaires sociaux, leur implication et leur consultation. J’ai d’ailleurs déjà insisté sur ce point dans ma première intervention. Concernant l’amendement 14, la Commission accepte l’idée d’une formation accrue dans le domaine de la sûreté, mais estime que cet élément a davantage sa place dans l’annexe I qui spécifie le contenu de la formation.
Il y a ensuite l’amendement qui introduit la référence au droit du lieu de travail en cas de mobilité. Je comprends parfaitement la logique qui sous-tend l’amendement 20. La base légale d’une telle proposition est néanmoins la sécurité, un objectif poursuivi via l’établissement de normes pour les conditions indispensables en cette matière. Je voudrais dire, comme M. Savary, qu’il existe déjà un droit communautaire à ce sujet. La directive sur le détachement des travailleurs prévoit en effet que les conditions du lieu de travail s’appliquent en cas de détachement. C’est pourquoi la Commission serait prête à accepter, au lieu d’un article étranger à l’objet du texte, un considérant qui fasse explicitement référence, comme vous l’avez souhaité, au droit communautaire pertinent.
Confirmant déjà, comme je viens de l’indiquer, l’importance de l’implication des partenaires sociaux dans la mise en œuvre et le suivi de cette directive, notamment en soutenant l’amendement 6, je propose de reprendre une telle référence au droit social applicable dans un considérant. Autrement dit, ce texte, qui est essentiellement axé sur la sécurité, se situe dans le contexte d’un droit social communautaire qu’il est bon de rappeler dans les considérants.
Il reste trois amendements que la Commission n’est pas en mesure de soutenir, surtout pour des raisons formelles. En premier lieu, la Commission est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de maintenir l’exigence d’une comptabilité conforme aux normes internationales, comme le demande l’amendement 19. Les fournisseurs de formation continue, c’est-à-dire les prestataires de services de contrôle aérien, sont déjà couverts par d’autres réglementations communautaires et, pour les petits fournisseurs de formation, une telle exigence nous semble excessive. La Commission peut donc accepter une suppression complète du paragraphe concerné, votre souci de bonne gestion étant déjà couvert par d’autres sources de législation communautaire.
Sur l’amendement 21 concernant l’articulation des sanctions, la Commission préfère garder la formule standard telle qu’elle est d’ailleurs reprise dans l’orientation générale arrêtée par le Conseil. Il y a aussi l’amendement 4 qui touche à un aspect très important de l’introduction d’une licence: que faire avec les détenteurs d’une licence nationale? La solution ne nous paraît pas être de reporter l’introduction des nouvelles normes harmonisées et de faire coexister deux normes de compétence parallèles. Ce ne serait franchement pas bon pour la sécurité. C’est la raison pour laquelle la Commission ne peut pas soutenir cette proposition d’amendement. Cela dit, elle est ouverte à toute solution favorable à l’introduction rapide des normes de compétence tout en respectant, bien sûr, les obligations qu’impose la sécurité juridique pour les détenteurs actuels de licence.
L’amendement 22 a été déposé juste avant la session plénière. Comme je l’ai évoqué précédemment, la Commission soutient la consultation et l’implication des partenaires sociaux, qui sont indispensables. Plus précisément cependant, elle n’estime pas que l’imposition d’une telle obligation doive absolument figurer dans ce texte.
Voilà, Mesdames, Messieurs, ce qui traduit un accord général de la Commission sur votre travail. La Commission est véritablement en mesure de soutenir complètement le rapport de M. Ingo Schmitt et j’ajoute que les positions de la Commission et du Parlement sont vraiment très proches. Le caractère constructif du rapport de M. Ingo Schmitt est tout à fait à souligner et - je crois que c’est M. Rack qui le disait tout à l’heure -, si la proposition initiale était bonne, le texte est encore meilleur. Eh bien oui, c’est vrai, le texte est encore meilleur, prouvant une fois de plus l’intérêt de ce travail de colégislateur du Parlement.
Donc si vous validez, à l’occasion du vote de demain, cette approche, je crois que nous aurons progressé sur la voie de la réalisation des objectifs que nous nous sommes tous fixés: c’est-à-dire la recherche d’une sécurité encore accrue dans le domaine du contrôle du trafic aérien. C’est cela que les citoyens européens attendent de nous, c’est cela qui est d’autant plus nécessaire si nous voulons que le trafic aérien se développe dans le sens d’une très bonne qualité de services, avec notamment un niveau de sécurité qui devrait faire du ciel européen le ciel probablement le plus sûr du monde. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0003/2005), au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71 [(12062/3/2004 - C6-0189/2004 - 2003/0184(COD)] (Rapporteur: M. De Rossa). 
Andersson (PSE ),
   . Monsieur le Président, je voudrais dire tout d’abord que je regrette l’absence de M. De Rossa. C’est lui qui a travaillé sur la question et qui est le plus au courant de tout, malheureusement la maladie le cloue au lit en Irlande et l’empêche d’être parmi nous pour le débat. Je le remplace donc et cette tâche n’est pas difficile parce que tant mon groupe politique que moi-même partageons l’opinion de M. De Rossa sur l’adoption d’une position en deuxième lecture du Parlement. Nous pensons qu’il faut dire oui.
Permettez-moi de commencer par dire un mot sur l’importance du règlement n° 1408/71. Pour la libre circulation au sein de l’UE, il est fondamental de faciliter la mobilité des personnes entre les différents États membres et, en même temps, de pouvoir accumuler différentes prestations sociales. Depuis son entrée en vigueur dans les années 1970, le règlement a été revu fondamentalement. De plus, des améliorations ont été apportées au fil du temps. Des améliorations sont apportées maintenant aussi, raison pour laquelle le rapporteur a adopté la position qui est la sienne.
Lorsque nous avons débattu de la question en commission, une large majorité s’est prononcée pour l’approbation de la position commune du Conseil. Le résultat du vote a été de 30 voix pour et une contre. Si mes souvenirs sont bons, ce vote contraire émanait d’une personne généralement opposée à la liberté de circulation et à la coopération dans l’UE. Ensuite, il y a eu une grande unanimité au moment du débat en commission et de l’approbation de la position du rapporteur. Depuis lors, un changement est intervenu par rapport à la position d’origine, sur le paragraphe 2, lié au fait que, dès la discussion en commission, nous savions qu’il existait un désaccord entre la Commission et le Conseil sur certaines prestations spécifiques. Depuis la discussion en commission, nous avons constaté que le libellé que nous avions utilisé auparavant donne lieu à une incertitude juridique. Le service juridique du Parlement nous a donc conseillé de modifier le paragraphe 2. Avec le soutien de son groupe politique, du groupe des Verts/Alliance libre européenne et du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, M. De Rossa a donc déposé un amendement qui lève cette incertitude juridique. Autrement, la position du rapporteur reste inchangée.
Par ailleurs, un amendement vise à nous faire rejeter la position commune. Je voudrais toutefois plaider pour que nous suivions la recommandation du rapporteur.
Tout d’abord, nous ne devrions pas retarder ce processus plus longtemps. Nous savons qu’il y a eu un remaniement parallèle du règlement lui-même. À présent, il y a lieu aussi de revoir le règlement d’application. Le Parlement ne rendrait pas service à ce processus en rejetant la position commune.
Ensuite, si nous examinons l’affaire dans l’ensemble et par rapport à ce que nous avons dit en première lecture, le Conseil a tenu compte en fait en grande partie, même en grande partie, des avis exprimés par le Parlement. Les deux avis dont je parle, à savoir que nous ne devons pas retarder le processus et, ensuite, que nos opinions ont été prises en compte en très grande partie, signifient que nous devrions approuver la position commune, mais avec l’amendement qui a été introduit afin d’éviter l’incertitude juridique.
En ce qui concerne les prestations, qui sont perçues de façon différente par la Commission et le Conseil, avec l’accord de la Commission, ces questions devraient être tranchées par des organes juridiques. Nous ne devons donc pas préjuger de la décision que ces organes juridiques pourraient prendre.
Je crois que personne n’a intérêt à retarder le processus ou à rejeter la position commune. Ce n’est dans l’intérêt ni de la Commission, ni du Conseil, ni du Parlement, ni, en définitive, de la population. 
Barrot,
   . - Monsieur le Président, je veux d’abord remercier M. Andersson de suppléer ainsi M. De Rossa, auquel j’adresse tous mes vœux de rétablissement. Je suis très heureux des progrès considérables qui ont été accomplis, aussi bien au Conseil qu’au Parlement européen, sur cette proposition et qui nous permettent maintenant d’atteindre son adoption finale. La proposition de la Commission qui nous est présentée aujourd’hui a pour objectif de mettre à jour les règlements communautaires relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles desdits règlements et tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, surtout concernant l’annexe II bis du règlement, n° 1408/71.
J’aimerais insister particulièrement sur l’annexe II bis. Cette annexe contient une liste des prestations spéciales à caractère non contributif, qui font l’objet d’une coordination spécifique dans le cadre du règlement que j’ai cité. Cette coordination, qui a été validée par la Cour de justice, est basée sur le principe de la résidence. Elle prévoit d’une part, que ne sont pas exportables des prestations concernées mais, d’autre part, que le nouvel État de résidence est tenu d’octroyer, sur son territoire, les prestations prévues par sa législation nationale. Suite à la jurisprudence récente de la Cour de justice, il est apparu nécessaire de procéder à un réexamen de la liste des prestations figurant dans l’annexe II bis et de vérifier que seules y figurent les prestations qui remplissent les critères suivants: d’une part, ces prestations doivent être non contributives, c’est-à-dire financées par l’impôt, et, d’autre part, elles doivent être spéciales. Une prestation est spéciale lorsqu’elle est à mi-chemin entre la sécurité sociale et l’assistance sociale. Elle est spéciale lorsqu’elle a pour objectif principal de garantir un revenu minimum d’existence ou lorsqu’elle est destinée uniquement à la protection spécifique des personnes handicapées. Je tiens à souligner l’avancée importante réalisée au Conseil, puisque grâce à l’esprit de compromis des États membres, l’examen de l’annexe II bis a pu aboutir à ce qu’un grand nombre de prestations actuellement inscrites dans cette annexe n’y soient pas maintenues. Ceci concerne principalement les prestations qui, bien qu’elles soient destinées aux personnes handicapées, ont pour objectif principal de pallier la dépendance de ces personnes en améliorant leur état de santé et leur vie. À ce titre, elles sont bien spéciales et ne peuvent pas figurer dans cette annexe II bis.
Alors, je veux féliciter votre rapporteur, M. De Rossa, pour son excellent rapport, ainsi que la commission de l’emploi et des affaires sociales pour son travail. Le rapporteur et cette commission ont souligné, à juste titre, les améliorations importantes que ce règlement pourra apporter au citoyen et, par conséquent, la nécessité d’accepter la position commune du Conseil pour ne pas mettre en péril les progrès accomplis. Il est vrai que, comme vous le savez, trois États membres ont estimé que certaines de leurs prestations présentaient des caractéristiques particulières qui les distinguaient des autres prestations et que ces prestations - cinq au total - remplissaient par conséquent les conditions pour être maintenues dans l’annexe II bis. Dans le souci de ne pas empêcher l’adoption du règlement, qui apporte par ailleurs des améliorations considérables, le Conseil a accepté de maintenir ces cinq prestations dans l’annexe II bis, en attendant que la Cour de justice précise sa jurisprudence. La Commission s’est cependant réservé le droit de saisir la Cour de justice afin qu’elle apporte tous les éclaircissements nécessaires à propos de ces cinq prestations, au regard des critères fixés dans le règlement. Sur la base de ces éclaircissements et des conclusions de la Cour, la Commission présentera, le cas échéant, une proposition visant à réviser la liste des mentions indiquées dans l’annexe II bis.
Mesdames et Messieurs les Députés, nous sommes là devant un vrai progrès social. On peut sans doute regretter que tout n’ait pas été complètement finalisé, mais c’est un tel progrès que, je crois, le Parlement a toutes raisons de l’accepter et d’apporter ainsi à nos concitoyens européens une chance de plus de pouvoir vivre la mobilité souhaitable dans l’Union sans perdre les droits à des prestations qui leur sont nécessaires pour faire face aux risques de la vie. Je remercie donc, Monsieur le Président, le Parlement pour son travail et, je l’espère, pour l’adoption de ce texte. 
Oomen-Ruijten,
   . Monsieur le Président, aux Pays-Bas, nous avons un dicton qui dit plus ou moins qu’il ne faut pas écraser une noix avec un marteau de forgeron. L’amendement que j’ai introduit peut être compris dans ce sens. Qui plus est, lorsque je vois les efforts consentis par certains États membres pour convaincre leurs citoyens que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens fait de maigres propositions, je pense alors que cette comparaison avec la noix et le marteau de forgeron est réaliste.
De quoi traite ce débat? Je voudrais que cela soit clair. Aujourd’hui, nous débattons de la modification annuelle du règlement n° 1408/71 afin de prendre en considération les changements survenus dans la législation sociale et dans les programmes de sécurité sociale des États membres. Il s’agit notamment d’inclure la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de vérifier si les éléments qui accompagnent ces modifications respectent les critères généraux de mobilité et de liberté de circulation, mais aussi ceux du règlement n° 1408/71, les propositions des États membres ayant été vérifiées à l’avance. Nous discutons aussi de l’annexe II bis, qui implique la vérification de certaines qualités spécifiques. Nous vérifions si les propositions contiennent des éléments pouvant entraîner l’exportation de certaines prestations. Prenons par exemple la sécurité sociale des Pays-Bas, qui ne doit pas être exportée. En Espagne, il est une assistance ou des rémunérations et des prestations liées à la mobilité qu’il ne faut pas exporter. Nous avons tous prévu cela et nous sommes tous d’accord. Chaque État membre a apporté une contribution ou une autre à ces listes. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi, bien que nous ayons prévu des principes dans le nouveau règlement de coordination, nous parvenons encore à permettre à certains États d’échapper à des choses dont nous avons dit à l’avance qu’elles devraient être en fait exportables.
En temps normal, j’aurais laissé le soin à la Commission de résoudre ce problème. C’est aussi pour cette raison que notre groupe a accepté cette modification. Ensuite, le service juridique est intervenu et nous a dit que notre Assemblée ne peut approuver une chose que la Cour de justice n’a pas acceptée. Nous ne pouvons pas adopter un texte législatif qui contient des éléments contraires à la loi.
C’est de là que vient tout le problème. Je ne comprends pas pourquoi nous autorisons les Finlandais à ne pas devoir exporter leurs allocations familiales, les Suédois leurs allocations pour enfant handicapé et les Britanniques leurs allocations d’allaitement et de soins - qui ont fait l’objet d’une pétition - alors que, dans le même temps, nous demandons à 22 autres États membres - dont le Luxembourg, la Grèce et l’Espagne - d’exporter leurs prestations, les forçant à faire marche arrière. Quand le service juridique a dit que nous ne devions pas l’accepter, j’ai demandé pourquoi le Conseil l’avait fait. C’est à cause de l’unanimité que plusieurs États membres n’adhèrent pas aux règles. Devons-nous le condamner au Parlement? Je me demande si cela ne devrait pas être la dernière fois, et je pense que nous devrions simplement envoyer un message clair et direct, qui devrait également figurer dans le règlement d’application que nous attendons toujours. 
Lambert,
   - Monsieur le Président, il se fait tard et il est donc temps, bien entendu, de parler du règlement 1408: on nous donne toujours les meilleures plages horaires pour nos débats! Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail. C’est assez à contrecœur que mon groupe a souscrit à l’amendement, parce que nous comprenons tout à fait la frustration que Mme Oomen-Ruijten vient d’exprimer. Nous estimons une fois encore que certains États membres appliquent ce qu’ils estiment être la lettre de la loi plutôt que son esprit. Mon groupe ne retardera toutefois pas la mise en œuvre des autres changements qui sont importants et positifs pour les citoyens pour attendre que des litiges pertinents se présentent et que l’agenda de la CJCE se libère, puisqu’il est probable que cela prenne du temps.
Nous sommes préoccupés par le nombre d’exclusions, surtout pour le Royaume-Uni, car elles affectent particulièrement la vie des personnes âgées et handicapées. Le site du ministère du travail et des pensions décrit l’allocation de subsistance pour handicapés et l’allocation d’aide comme étant deux des plus importantes allocations sociales au Royaume-Uni. La formulation est importante.
De nombreux députés réaliseront qu’ils reçoivent des lettres à propos de l’importance de ces paiements pour les étudiants qui font leurs études à l’étranger. S’il est vrai qu’ils peuvent demander à se voir reconnaître des allocations particulières dans d’autres États membres, ce n’est pas particulièrement utile lorsque, par exemple, ils doivent avoir résidé au Royaume-Uni pendant 26 sur les 52 dernières semaines avant d’avoir droit à une allocation d’handicapé. Ce n’est pas particulièrement utile s’ils ont été étudiants entre octobre et juin. Il suffit de faire le calcul.
Nous recevons également des lettres de personnes désireuses de prendre leur retraite à l’étranger, où la différence entre les sommes versées pèse lourd dans la balance s’ils doivent déménager vers un climat davantage bénéfique pour leur santé et leur qualité de vie. Je regrette donc profondément la décision du gouvernement britannique de ne pas inclure ces allocations sociales. Je considère que ces décisions sont discriminatoires de par leurs effets, qu’elles constituent un obstacle à l’égalité des chances et n’ont pas leur place dans le concept d’inclusion sociale par-delà les frontières.
J’espère que la Commission agira vite, même si nous n’avons pas pu l’exprimer par écrit. 
Clark,
   - Monsieur le Président, dans son article sur la question à l’examen publié dans le magazine du Parlement, M. De Rossa affirme que sa résolution a été soutenue à l’unanimité au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Le procès-verbal indique toutefois qu’un membre a voté contre. C’était moi, et j’ai l’intention de faire de même cette semaine avec mes collègues du parti de l’indépendance du Royaume-Uni. Laissez-moi vous expliquer.
On trouve au cœur du rapport de M. De Rossa une impasse entre la Commission et le Conseil concernant l’exportabilité de cinq prestations, dont trois du Royaume-Uni. M. De Rossa suggère que le rapport soit adopté sans délai, de sorte que le règlement 1408/71 puisse être bouclé. Il propose ensuite que la Cour de justice des Communautés européennes résolve le litige sur les cinq prestations. Nous estimons que la décision sur les prestations du Royaume-Uni devrait être laissée au gouvernement de Sa Majesté, qui ne souhaite pas qu’elles soient exportables. En effet, la position commune du Conseil précitée soutient celle du gouvernement de Sa Majesté. Nous regrettons dès lors que la Commission ait changé d’avis. Nous estimons qu’il devrait appartenir à chaque État membre de définir sur quelle base ses prestations sont payées et à qui. Nous sommes tout à fait opposés à l’idée que cette impasse soit résolue par la Cour de justice des Communautés européennes. Les allocations font partie des systèmes fiscaux. Ces systèmes ont une double facette: prendre et rendre. Intervenir dans l’une de ces facettes, c’est intervenir dans l’ensemble du système fiscal. Puisque l’UE se plaît à prétendre qu’elle n’a aucune compétence en matière fiscale, elle ne devrait donc pas interférer du tout dans les systèmes de prestations.
Pour en revenir enfin à l’article de M. De Rossa, il fait remarquer que la Finlande et la Suède contestent elles aussi l’inscription de deux prestations à la liste. Nous respectons leur position. L’article montre que la Commission a exempté l’allocation irlandaise pour garde d’invalide, comme le souhaitait le gouvernement irlandais. Il est injuste et inique que l’allocation britannique pour garde d’invalide ait été exemptée. S’agissant des prestations du Royaume-Uni, permettez-moi de dire clairement que le gouvernement élu de Sa Majesté devrait être traité comme son homologue irlandais à cet égard, point à la ligne. 
Novak (PPE-DE ).
   - La sécurité sociale est une valeur que nous embrassons dans les États membres de l’Union européenne. C’est une question encore plus importante pour tous ceux que le handicap, la maladie ou l’âge amoindrit.
La mobilité accrue dans les pays de l’Union européenne s’est accompagnée d’un nombre croissant de problèmes, qui doivent être réglés d’une manière aussi peu discriminatoire que possible. C’est pourquoi les systèmes de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne doivent être harmonisés pour que tous les cas reçoivent un traitement égal. Je soutiens la proposition du rapporteur De Rossa et je voterai pour le rapport.
Dans la situation actuelle, il vaut mieux soutenir la modification du règlement n° 1408 et, dans ce cadre, de l’annexe II bis, plutôt que de continuer les négociations stériles, étant donné que l’adoption d’une position commune a impliqué le Conseil dans de très longues négociations. Le temps dira quels cas ne peuvent pas figurer sur la liste des suppléments, je propose donc que ces cas soient réglés de manière individuelle, impartiale et dans l’intérêt de la personne.
Je suis contente que le Conseil ait adopté la proposition du Parlement concernant le supplément de mobilité, qui couvre les frais de voyage des personnes handicapées et qui vise exclusivement à fournir une protection spéciale à ces personnes. Je salue aussi les amendements oraux adoptés par le Parlement, visant à ce que les États membres adoptent des mesures qui contribueront à atténuer toute conséquence indésirable pour les personnes qui seront les plus affectées par le règlement. 
Barrot,
   . - Monsieur le Président, la Commission se réjouit du soutien exprimé en faveur de la position commune. Je tiens à souligner encore une fois que cette position commune vise à améliorer à plusieurs égards les droits des citoyens européens qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne. Monsieur le Président, vous me permettrez de dire que c’est vraiment pour les citoyens européens une chance que de pouvoir ainsi se déplacer au sein de l’Union en étant assurés dans un certain nombre de cas de la solidarité dont ils ont besoin. Il s’agit d’un vrai progrès.
Dans ces conditions bien entendu - Madame Oomen-Ruijten ne s’en formalisera pas - la Commission n’est pas favorable à son amendement qui vise à rejeter la position commune, parce que cet amendement aurait pour résultat de mettre en péril tous les progrès réalisés par le législateur communautaire jusqu’à présent en ce qui concerne les prestations spéciales non contributives.
La proposition en cause aura pour résultat que des dizaines de prestations, qui jusque maintenant n’étaient pas exportables, le seront. Il reste toutefois cinq prestations en cause qui n’ont pas été acceptées comme devant être exportables. L’amendement 2 aura pour résultat que toutes ces prestations resteront dans l’annexe II bis et continueront donc à être non exportables.
Je crois honnêtement que, même si le sort de ces cinq prestations est encore incertain, pour le reste, l’accord intervenu au Conseil et l’appui, que j’ai cru comprendre assez large, du Parlement devraient nous permettre, Monsieur le Président, de marquer ainsi en faveur de tous les citoyens européens un progrès notable sur le plan social. Voilà pourquoi la Commission souhaite vivement l’adoption de ce texte. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 

Le Président.
   - Je déclare levée la session 2004/2005 du Parlement européen. 
