Nouvel accord de pêche UE/Maroc
Le Président
L' ordre du jour appelle la question orale (B5-0546/00) de Monsieur Varela Suanzes-Carpegna au nom de la commission de la pêche à la Commission, sur l' état des négociations relatives à un nouvel accord de pêche avec le Maroc.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par dire que je regrette que le commissaire de la pêche, M. Fischler, ne puisse pas être parmi nous aujourd' hui. J' ai parlé avec lui personnellement cette semaine et la raison de son absence est qu' il doit participer à un événement relatif à la pêche à Bruxelles. Nous avions également critiqué cette coïncidence au sein de notre commission de la pêche : il s' agit de la tenue d' un séminaire sur le contrôle de la pêche auquel les parlementaires ont précisément été invités durant la semaine de session à Strasbourg et dont le calendrier est connu un an à l' avance. C' est donc doublement grave. Je l' ai fait savoir à M. Fischler et je le répète ici en public.
Face à cette situation et à l' imminence de l' éventuel commencement des négociations lundi prochain à Bruxelles, la Commission ne va pas nous donner - je pense - beaucoup d' informations aujourd' hui, étant donné que la réunion aura précisément lieu - c' est ce que nous espérons - à partir de ce lundi 30. La logique suivant laquelle elle ne veut pas dévoiler maintenant - selon ce que m' a dit le commissaire lui-même - la stratégie qu' elle va adopter lors de ces négociations se justifie et est respectable.
Ceci dit, en tant que président de la commission de la pêche, je voudrais profiter de notre question orale et de ce débat pour m' adresser aux deux parties - puisque notre proposition de résolution s' adresse aux deux parties -, et je voudrais faire avec calme quelques considérations.
En premier lieu, je voudrais mettre en évidence la grande préoccupation de la commission de la pêche à l' égard de l' énorme retard des négociations - presque un an depuis la fin de l' accord antérieur -, qui a motivé notre question orale, déjà été formulée au mois de septembre.
En deuxième lieu, je voudrais mettre en évidence le consensus atteint au sein de notre commission - et je rappelle ici notre compétence d' avis conforme, nécessaire face à un accord de pêche avec le Maroc -, un consensus pour transmettre sans équivoque le message contenu dans la proposition de résolution de notre commission que tous les groupes politiques ont négociée et présentée et que nous voterons aujourd' hui.
En ce qui concerne cette proposition de résolution, je dois mettre en relief notre ferme soutien à la Commission européenne afin qu' elle continue à négocier avec le Maroc, notre appel au Maroc afin qu' il se résolve à négocier et à trouver la meilleure solution, la plus bénéfique possible pour les deux parties, car cette solution doit exister et doit être trouvée. Comme nous le disons dans notre proposition, il est évident que dans le cadre d' étroites relations de tout type entre les deux parties (relations politiques, économiques, commerciales, financières, culturelles, etc.) et avec un accord d' association entre les deux, il doit y avoir une place pour la coopération en matière de pêche que l' Union européenne réclame. Il existe un énorme espace pour coopérer en matière de pêche et un accord devrait être trouvé si les deux parties font preuve de bonne volonté. Car il n' y a pas trente-six solutions en ce qui concerne la conservation des ressources de pêche. L' Union européenne applique dans sa politique de pêche commune le principe fondamental de la pêche responsable et la conservation des ressources, qui sont des conditions sine qua non pour tous, pour les Marocains, pour les Européens et pour les non-Européens qui pêchent au Maroc.
Ceci étant dit, vu tout ce qui précède, nous affirmons également qu' il ne faut pas arriver à n' importe quel accord. Celui-ci doit encourager la coopération en matière de pêche et le secteur de la pêche marocain et en même temps satisfaire pleinement les intérêts de pêche des flottes européennes. Il serait dommage que tant d' efforts ne conduisent pas à une solution que nous souhaitons tous ici tellement et que nos relations avec le peuple souverain du Maroc se voient paralysées et troublées à un moment où le jeune et nouveau monarque entame une étape prometteuse de progrès et dans laquelle les relations avec l' Union européenne doivent jouer un rôle décisif de soutien à tant d' espoir. Je le répète, il serait dommage d' anéantir tant de perspectives d' avenir et tant de possibilités d' entente mutuelle.
Dans le paragraphe 8, nous disons également à la Commission ce que nous attendons d' elle au cas où elle ne serait pas capable d' aboutir à un accord satisfaisant.
Je fais, du haut de cette tribune et avec le poids de la représentativité démocratique européenne que nous avons, un appel au bon sens et à la sagesse des deux parties, qui tiendront, le 30, à Bruxelles, une réunion au plus haut niveau - le commissaire européen de la pêche et le ministre marocain de la pêche, si, comme je l' espère, sa présence annoncée à Bruxelles est confirmée, ainsi que les délégations techniques, avec le secrétaire d' État des Affaires étrangères du Maroc, si sa venue est également confirmée, avec le directeur général de la pêche de l' Union européenne à la tête - afin de dialoguer sérieusement et de trouver des solutions.
Je terminerai, Monsieur le Président, en disant qu' il est tout à fait possible d' y parvenir et qu' il y a encore du temps, bien que malheureusement plus beaucoup. Les peuples de l' Union que nous représentons ici le réclament.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la Commission a maintenu une position constante tout au long des contacts qu'elle a eus avec le Maroc, position qui reflète le mandat approuvé par le Conseil en octobre 1999. Il convient à présent d'ouvrir une nouvelle phase de nos relations avec le Maroc, dans un esprit dont il n'y a pas de meilleur exemple que nos propositions concrètes concernant l'aide qui peut être apportée à la croissance et au développement du secteur marocain de la pêche, conformément aux priorités retenues par le gouvernement marocain dans son plan quinquennal. Tous les efforts que nous avons accomplis ces derniers mois, chaque fois que les parties concernées ont tenu des réunions au niveau technique ou politique, ont essentiellement porté sur les contours d'un nouveau partenariat dans le secteur de la pêche, partenariat qui doit être mutuellement avantageux et bien équilibré.
Après la dernière visite de M. Fischler au Maroc, le 16 octobre dernier, date à laquelle il a été reçu par sa majesté le roi Mohamed VI et a pu s'entretenir avec le Premier ministre marocain, M. Youssoufi, ainsi qu'avec le ministre de la pêche, des progrès substantiels paraissent à notre portée. Il est en effet permis de considérer que les entretiens précités ont débouché sur le lancement effectif des négociations portant sur le contenu d'un nouveau partenariat dans le secteur de la pêche. Nous sommes convenus que la nouvelle forme de coopération ainsi établie doit prendre en compte les intérêts des deux parties et nous avons pris acte du fait que le Maroc considérait comme un élément important de notre coopération les retombées potentielles en termes d'emploi d'un nouveau partenariat.
La Commission a répété, au nom de la Communauté, qu'elle était disposée à apporter son aide au Maroc pour le développement du secteur de la pêche, mais que la réalisation de cet objectif ne devait pas faire perdre de vue les intérêts européens liés à la possibilité de pêcher durablement dans les eaux marocaines. À nos yeux, il importe au plus haut point que les pêcheurs de la Communauté reprennent leurs activités à un niveau qui soit compatible avec l'obligation d'assurer des ressources durables. Nous sommes en conséquence parvenus à un consensus pour travailler dans la perspective d'un partenariat responsable, après quoi le Maroc présentera son point de vue lors d'une réunion qui se tiendra, comme vous l'avez souligné, à Bruxelles, le 30 octobre, c'est-à-dire lundi.
Qu'il me soit enfin permis de souligner que si l'Union européenne et le Maroc souhaitent coopérer à l'avenir, il faut de la souplesse de part et d'autre, car les exigences maximalistes ne nous mèneront à rien. Il est clair que tous nos efforts sont actuellement axés sur la recherche d'un accord équitable avec le Maroc, mais la Commission, en concertation avec les États membres concernés au premier chef, réfléchit d'autre part aux mesures qui pourraient être prises pour aider le secteur en cause dans l'éventualité où il n'y aurait pas de consensus quant à un nouveau partenariat. La Commission a bon espoir qu'il sera possible d'établir avec le Maroc un partenariat équilibré. Elle précise qu'il est trop tôt, en tout état de cause, pour prévoir la nature exacte des mesures qui seraient prises si la partie marocaine adoptait une attitude négative.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, demain sera le jour anniversaire de notre précédent débat, ici, au Parlement, sur le thème du Maroc. Il est difficile à croire qu' une année entière s' est écoulée. Bien de l' eau est passée sous les ponts, l' accord est toutefois arrivé à son terme et n' a pas été reconduit. On parle de discussions extrêmement pénibles et de délibérations opiniâtres. Après un an, nous en sommes donc toujours au même point et nous pourrions quasiment mener le même débat. Seulement, cela ne nous ferait pas avancer. J' avais espéré une victoire du bon sens, en vain.
Nous avons eu un communiqué de presse de la Commission, et nous avons maintenant la communication de M. Busquin ce matin. Une délégation marocaine viendra exposer son point de vue à Bruxelles le 30 octobre. Le commissaire Fischler me l' a également confirmé. Il s' agit bien entendu d' une position de la partie marocaine. La fin des négociations n' est même pas encore en vue. Et je me demande : ont-elles seulement jamais commencé ? Ou parlons-nous à tort et à travers ? Cette semaine, nous avons tenu une séance extraordinaire de la commission de la pêche et pris une décision commune, qui devrait étayer notre question orale de ce matin et notre préoccupation majeure. J' éprouve certaines difficultés quant à la séance de la Commission et aussi à la décision elle-même, car il se peut que nous intervenions dans une procédure en cours et nous n' avons jusqu' à présent rien appris de vraiment nouveau. Un report n' aurait-il pas été préférable ? Mais avons-nous suffisamment de temps ? Je peux très bien comprendre les inquiétudes des pêcheurs espagnols et portugais concernés. En qualité de député des côtes allemandes, je peux suivre comment cela se passe avec les pêcheurs et leurs familles, qui sont littéralement à sec, et ce depuis des mois.
Voici quelques semaines, je me suis moi-même rendu à Algeciras, sur la côte sud espagnole. Ce n' est pas loin du Maroc. Les bateaux étaient amarrés dans le port, et les pêcheurs réduits à l' inactivité. Ils sont insatisfaits et déçus de l' Europe. Les répercussions sociales et économiques de l' accord jusqu' à présent non renouvelé sont énormes. Car non seulement plusieurs milliers de pêcheurs, mais aussi plus de 20 000 personnes actives dans l' industrie de transformation sont concernés. Un élément positif est à mentionner : l' indemnisation financière a été prolongée jusqu' à la fin de cette année. Mais ce n' est qu' une goutte d' eau dans la mer. L' accord avec le Maroc est évidemment une question politique. La politique a naturellement aussi à voir avec la sensibilité et le talent diplomatique. Nous ne devrions pas, maintenant que nous entrevoyons à peine le bout du tunnel, briser les revendications. Mais je suis d' avis que nous avons suffisamment causé de dégâts l' année dernière et nous devons procéder avec prudence. La prudence est la stratégie figurant à l' ordre du jour. Mais avons-nous encore suffisamment de temps ? Les discussions se traînent, hélas.
Je souhaiterais que nous, Commission et Parlement, puissions mettre conjointement quelque chose en uvre. Est-il donc vraiment inapproprié de demander, également dans ce cas, que le Parlement européen prenne directement part aux négociations ? L' importance de l' accord et ses effets financiers sur le budget de la Communauté le justifient. Pourquoi ne concrétisons-nous pas cette évidence ? Y a-t-il des choses à cacher derrière des portes fermées ? Je suis très intéressé par les dernières évolutions, par la façon dont se présentent les prochains jours décisifs et par ce que nous pourrons ou devrons alors faire, afin de mener les négociations à bien. J' espère obtenir ici, avec beaucoup de prudence, un résultat rapide et positif. Je souhaite au Commissaire doigté et réussite et je souhaite la bienvenue à la délégation marocaine.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, l' absence de M. Fischler dans ce débat est significative, mais selon moi celle de M. Smidt, le directeur général, l' est encore davantage. Je peux comprendre les raisons du commissaire mais pas celles du directeur général.
Monsieur Busquin, on dit que la Commission est un organe collégial. Mais je pense que si elle l' était réellement, cette question difficile de l' accord de pêche avec le Maroc aurait été traitée dès le départ selon une perspective globale impliquant l' ensemble des commissaires.
Je doute que, jusqu' à aujourd' hui, vous ayez entendu parler de ce problème qui va vous être présenté crûment au cours de ce débat. Aujourd' hui, vous sortirez d' ici plus savant et nous, la seule chose que nous voulions était sortir mieux informés.
Le fait que l' Union européenne finance une compensation aux pêcheurs et aux armateurs est une bien maigre consolation. Dès le premier jour, ce qu' ils nous disent, c' est qu' ils veulent pêcher. Quoi qu' il arrive, les aides se terminent le 31 décembre, date prévue pour la reconversion de la flotte.
Quel commencement de troisième millénaire pour l' Union européenne : nous reconvertissons la flotte parce que nous n' avons pas été capables de négocier un nouvel accord de pêche avec le Maroc. Onze mois après l' expiration de l' accord antérieur, personne ne nous assure que nous allons l' atteindre avant le 31 décembre. Il va être difficile d' obtenir en quelques jours ce qui n' a pas pu être obtenu en onze mois.
Monsieur Busquin, en tant que députée au sein de ce Parlement, j' ai parfois eu l' impression que la Commission européenne, le commissaire, et surtout le directeur général de la pêche agissaient comme s' ils avaient honte du secteur et même des États membres qu' ils étaient censés représenter dans ces négociations. Nous savions tous d' emblée qu' il s' agissait de négociations difficiles. Au fil du temps, nous avons pu observer qu' elles étaient non seulement difficiles mais également qu' elles pouvaient devenir impossibles. Pourquoi ne peut-on pas commencer les contacts en tournant le dos aux réclamations du secteur et en assumant sans discussion les demandes des Marocains ?
La Commission a envoyé des signaux, non pas aux négociateurs du pays voisin, mais aux pêcheurs européens : trop de céphalopodiers, flotte de capacité excessive, entreprises mixtes, besoin de négocier par segments de flotte, interdiction de mentionner d' autres types d' échanges commerciaux et, évidemment, silence.
À qui ce silence convient-il ? Convient-il au Parlement, qui est responsable devant les citoyens de l' Union européenne ? Convient-il au secteur, qui, plus entreprenant que les parties en négociations elles-mêmes, va au Maroc et vérifie que ce qui est impossible pour Bruxelles est possible pour eux : parler directement avec les Marocains, établir de bons contacts, des principes d' entente commerciale, industrielle et de pêche ? Convient-il à la direction générale de la pêche, qui, avec tout l' appareil communautaire à ses pieds, continue à penser que les mauvais sont nos pêcheurs et à se demander pourquoi ils ne font pas autre chose ?
Monsieur le Commissaire, nous avons la certitude, et non l' impression, que le secteur lui-même aurait été capable de parvenir à l' accord auquel la Commission n' a pas encore abouti aujourd' hui. Cette impression ne s' inscrit pas dans le cadre des négociations menées avec un pays doté d' un accord d' association avec l' Union européenne et dans le développement duquel nous sommes engagés. Elle cadre encore moins avec une Union européenne qui se sent capable de négocier l' adhésion de 13 nouveaux États membres.
Le gouvernement marocain réclame une relation privilégiée avec l' Union européenne. Il a raison de le faire et nous devrions en être fiers. Nous sommes les principaux importateurs de produits de la pêche, agricoles et industriels du Maroc. L' agriculture marocaine bénéficie d' un traitement privilégié pour ses exportations vers l' Europe. À chaque négociation des accords de pêche, alors qu' ils étaient temporels, le Maroc a systématiquement obtenu des concessions agricoles permanentes. Nous pourrions dire que, onze moins après l' immobilisation, nous continuons à payer l' accord antérieur et l' antérieur à l' antérieur.
L' Union européenne veut continuer à être associée au Maroc en matière de pêche parce que nous sommes convaincus qu' il est possible d' obtenir une coopération au bénéfice des deux parties, pour les mêmes motifs qui font que l' Union européenne est le premier investisseur au Maroc. Le premier, le deuxième et le troisième. Ou le fait que des milliers de jeunes marocains étudient dans des universités espagnoles et françaises. Ou que le Maroc bénéficie d' importantes aides européennes. Ou que nous partagions notre politique méditerranéenne avec le Maroc.
Si l' emploi est la priorité d' action de l' Union européenne, un secteur économique tel que la pêche ne peut rester en marge. Au moins 40.000 emplois directs et indirects dans l' Union dépendent de cet accord, dans des régions qui n' ont aucune possibilité de reconversion. Nous ne faisons pas de littérature. La Commission est bien consciente de l' importance des accords de pêche pour des régions spécifiques hautement dépendantes de cette activité : des régions européennes du Danemark, de l' Irlande, de l' Écosse, de l' Andalousie, du Portugal, de la Galice, qui connaissent des taux de chômage très élevés et qui n' ont pas d' activité industrielle, qui ont renoncé à leur potentiel de compétitivité au profit d' une activité marginale que la Commission semble vouloir marginaliser encore davantage - et je suis désolée d' être aussi dure. Une immobilisation définitive de la flotte de ces régions, faute d' alternatives, leur portera un coup fatal dont elles se remettront difficilement.
Les institutions européennes doivent parvenir à ce que les citoyens et les pêcheurs voient en l' Europe non pas la panacée mais le cadre adéquat pour la défense de leurs intérêts.

Busk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les accords de pêche jouent un rôle important pour le secteur de la pêche. Les accords avec les pays tiers revêtent une très grande importance pour l'Union, en particulier pour les régions dotées de grands ports de pêche. Je pense ici à l'emploi dans ce secteur. Je pense également aux nombreux emplois dérivés, aux services qui sont directement ou indirectement liés à la pêche. Par le biais des accords de pêche, l'Union européenne peut exercer des activités de pêche et échanger des prérogatives de pêche avec des pays tiers. C'est pourquoi le groupe libéral est favorable à ce que la politique commune de la pêche englobe ces nombreux accords avec des pays tiers.
Les négociations concernant un nouvel accord entre l'UE et le Maroc traînent en longueur. Les négociations sont en cours depuis l'expiration de l'accord, soit le 30 novembre 1999, et l'Union a versé des compensations aux propriétaires de navires et aux pêcheurs espagnols et portugais. Le commissaire Fischler a déclaré que ce monologue ne pouvait continuer. Et je suis tout à fait de son avis. Il n'y a rien à ajouter si ce n'est que les pêcheurs ne comprennent pas la situation et qu'ils sont extrêmement déçus que les négociations sur l'accord avec le Maroc traînent en longueur. Le groupe libéral tient à ce que l'on s'efforce au maximum de conclure ces interminables négociations. Nous soutenons par conséquent le libellé de la proposition de résolution de la commission de la pêche. Nous présentons toutefois un amendement sur le point traitant des dispositions qui pallient les effets du non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc. Nous proposons d'ajouter : "qui seront cofinancées par l'UE de manière adéquate".

McKenna
Monsieur le Président, nous avons tenu un débat similaire voici un an et le fait qu' il ait fallu un an pour entamer les négociations prouve combien il est difficile de trouver des ressources halieutiques pour les imposantes flottes de l' UE.
L' UE dépend plus que jamais de l'inclination d' autres pays à lui accorder des autorisations de pêche. Nous savions il y a cinq ans que cette situation se présenterait. Lorsque le Maroc a signé le dernier accord, il a déclaré ne pas vouloir d' autre accord du même type et a maintenu sa position.
En cinq ans, qu' a fait la Communauté ? Elle a adopté un plan d' orientation pluriannuel sensiblement plus faible que le programme recommandé par les scientifiques et la Commission. Celle-ci en a récemment souligné les implications. Elle a ensuite adopté un fonds structurel qui continuera à financer de nouveaux navires et le développement des navires existants, tout en appliquant quelques contrôles. Une fois de plus, le Conseil a cependant édulcoré les propositions courageuses de la Commission. Nous sommes dès lors confrontés à un problème de capacité excessive, alors que les ressources halieutiques diminuent. Il faudra imposer de nouvelles réductions des TPA à Noël. La Commission est contrainte de chercher de plus en plus loin pour trouver du poisson.
Le Maroc constitue un cas particulier dans la mesure où un grand nombre des navires impliqués sont relativement petits et pêchent à proximité de chez eux. Nous admettons que l' absence d' accord a eu un impact majeur. Toutefois, alors que nombre de nos navires ne peuvent trouver de poisson dans les eaux européennes ni même dans les zones de pêche traditionnelles, des hommes d' affaires ou des conglomérats d' entreprises dans les pays du nord de l' Europe construisent de nouveaux navires gigantesques, qui devront aller pêcher très loin de l' Europe.
Vu les difficultés inhérentes à l' intégration de ces navires dans des accords normaux, leurs propriétaires concluent des accords privés avec les gouvernements de pays tiers. Puisqu' il est question d' accords privés n' impliquant pas la Communauté, il n' y a aucune transparence, aucun accès à l' information, aucune obligation de rendre des comptes. La situation est très préoccupante. Qui doit contrôler ces navires ?
Je voudrais que le commissaire nous soumette un rapport détaillé des activités et de leur impact. Nous soutiendrons la résolution mais nous devons spécifier clairement que personne n' a le droit d' exploiter les ressources d' un autre pays si ce dernier ne le souhaite pas. Cet élément devrait être pris en considération. Nous devons veiller à résoudre notre propre problème ici.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je pense que ce serait un point positif si nous pouvions conclure un nouvel accord de pêche avec le Maroc, mais j'estime néanmoins que le texte de la résolution proposée à l'heure actuelle comporte d'importantes lacunes. Cela concerne notamment les points 3 et 4, lesquels déclarent comme une évidence - oui, presque comme un droit - que l'UE peut pêcher dans les eaux du Maroc. Il n'existe aucun droit évident de ce genre, mais il est question de négociations avec une autre nation. On peut imaginer comment nous accueillerions le fait que le Maroc introduise une exigence analogue afin de pouvoir pêcher dans les eaux de l'UE et considère cela comme une évidence. Je ne considère pas non plus comme une évidence que l'UE doive accorder des indemnités aux pêcheurs qui ont pêché dans des eaux situées en dehors de l'Union européenne.
Si l'on considère la politique de la pêche de l'UE dans son ensemble et pas seulement le présent accord, une grande partie de la pêche de la flotte de pêche de l'UE en dehors de l'Union est dans une situation intenable à long terme, du point de vue de l'environnement et des ressources. Il faut envisager des changements fondamentaux de manière à ce que la pêche mondiale diminue et à ce qu'une plus petite partie du budget de la pêche soit utilisée dans des contrats avec des pays tiers.
Ce sont essentiellement des bateaux espagnols et portugais qui pêchent dans les eaux marocaines, mais il y a également des bateaux provenant d'Europe du Nord, et notamment quelques bateaux suédois qui pêchent au large du Maroc. J'ai lu dans une revue technique suédoise sur la pêche comment un de ces bateaux débarque sa prise à El Aaiún, qui est décrit comme un port marocain. El Aaiún ne se trouve pourtant pas au Maroc, mais dans le Sahara occidental, qui est occupé par le Maroc. J'estime qu'il est extraordinaire que des bateaux dont les prises relèvent des quotas de l'UE puissent débarquer leurs prises dans un pays occupé.
Je voudrais demander à la Commission si ces questions seront examinées lors des négociations avec le Maroc. Quel est le régime des eaux de pêche du Sahara occidental ? Et comment est-il possible de débarquer ses prises dans un pays occupé avec cet accord ?

Martinez
Monsieur le Président, nous sommes en présence du troisième accord avec le Maroc qui intéresse surtout nos amis espagnols et portugais, qui fournissent l'essentiel de la flotte, même si quelques Français et quelques Suédois sont également concernés. Évidemment, avec le Maroc, la Mauritanie un peu plus au sud ou le Sénégal, nous sommes dans les régions les plus riches sur le plan halieutique.
Lors du deuxième accord, les choses étaient très claires. Nos amis marocains et moi n'avions aucun doute : il s'agissait du dernier accord.
Aujourd'hui vient pour chacun le moment de vérité. Pour le Maroc d'abord, qui a le droit à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles. Ce n'est pas ce que j'ai entendu tout à l'heure - lorsque l'on a parlé de pêcher au large d'un territoire occupé, le Sahara occidental, en l'occurrence - qui nous sera d'un grand secours lors des négociations. Les Marocains ont droit à un développement durable et à un artisanat important comme ils ont le droit de créer une industrie agro-alimentaire s'appuyant sur leur pêche et leur poisson.
Du côté espagnol et du côté portugais, évidemment, je comprends que l'on invoque quelque droit historique. Après tout, les Espagnols argueront d'une présence et d'une pratique permanente, d'un problème économique et humain touchant 20 000 personnes qui travaillent dans le secteur de la pêche et des industries dérivées. Je comprends tout cela.
Et du côté européen, je le comprends tout aussi bien, on se trouve dans le cadre du partenariat euroméditerranéen. Tout cela est mis à l'épreuve. C'est l'ensemble de nos accords de pêche et pas simplement avec le Maroc puisqu'il y a aussi la Mauritanie et bientôt la Guinée, entre autres, - qui se trouvent remis en cause.
Du côté de nos collègues socialistes, c'est délicieux ! Champions de la générosité et du tiers-mondisme, ils découvrent ce que le Président Mao appelait "la différence entre les contradictions antagonistes et les contradictions non antagonistes". En effet, il leur faut concilier la défense de l'emploi et leurs convictions universalistes et mondialistes qui se trouvent mises à l'épreuve. Il est effectivement plus facile de défendre les banlieues que de défendre le Maroc.
Faut-il alors un accord de troisième génération avec des entreprises mixtes comportant un retour important pour le Maroc et des relations privilégiées ? Je crois qu'il faudrait d'abord payer la ressource à son juste prix. À force de payer le pétrole à 1 franc le litre, ou moins d'un euro le litre, on a pris de mauvaises habitudes avec le pétrole, comme avec le café, le cacao et les autres ressources naturelles.
Mais il faut aussi comprendre que rien n'est éternel, pas même les ressources halieutiques ! Le Maroc est un pays avec un grand peuple, mais aussi de grands problèmes d'ordre démographique et économique. Se pose également un problème de transition politique, aujourd'hui puisque Sa Majesté Hassan II n'est plus là. Ajoutons-y, pour conclure, le problème de leur province naturelle, historique, du Sahara occidental qui n'est pas tout à fait réglé. Le Maroc aujourd'hui se trouve confronté à des navires-usines qui viennent piller les ressources naturelles, face auxquels les petits navires et des petits artisans marocains ne peuvent pas résister.
À un moment donné dans la vie, il faut apprendre à renoncer. Ceci ne doit pas nous empêcher de protéger nos propres ressources. Je songe aux arboriculteurs et aux maraîchers que l'on a bradés, ainsi qu'aux intérêts de l'Europe du sud.
Chers collègues espagnols et portugais, dans la vie tout a une fin, même les accords de pêche avec le tiers monde.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je crois que l' important en ce moment est que, après presque un an, on commence à voir la lumière au bout du tunnel et que, dans trois jours - c' est-à-dire lundi prochain -, nous pourrons déjà savoir à quoi nous en tenir, si la coopération en matière de pêche avec le Maroc se poursuivra et de quel type de coopération il pourrait s' agir.
À juste titre, cette Assemblée a été critique envers la Commission concernant l' accord avec le Maroc, qui dès le départ s' est heurté à beaucoup d' hésitations et d' ingénuité. On a mis onze mois pour en arriver au point d' inflexion où nous nous trouvons actuellement, à savoir la réunion du 30 et, en ce sens, nous savons également apprécier les dernières mesures prises par le commissaire Fischler, les résultats de son voyage du 26 au Maroc et les entrevues tenues à un haut niveau, y compris avec le Roi lui-même.
De ce voyage, l' on peut déduire que la réunion du 30 ne sera pas une réunion de plus et que finalement, une délégation marocaine dotée d' un pouvoir de négociation et de décision se présentera à Bruxelles. C' est au moins l' espoir que nous nourrissons pour l' instant, d' où notre confiance en la reprise des relations de pêche avec le Maroc. Qu' elles reprennent le plus vite possible et dans les meilleures conditions qui soient pour les deux parties, parce qu' il est inimaginable de penser à un contexte de pêche dans le sud de l' Europe sans relations satisfaisantes entre les deux côtes et à un sacrifice inutile d' une flotte qui a tellement contribué au développement du secteur de la pêche au Maroc.
En ce qui concerne la résolution que nous nous disposons à voter, elle ne contient pas de grandes nouveautés. Elle ne peut pas en contenir étant donné qu' elle arrive à trois jours d' une date clé pour les négociations, mais, justement en raison de la proximité de cette date clé, je crois qu' il faut être très prudent quant à la rédaction de cette résolution. Il y a un point dans la résolution qui se prête à des interprétations très diverses, dont certaines sont vraiment délirantes et fausses, et qui ont été publiées dans divers médias.
C' est pour cela que je tiens particulièrement à dire clairement que si le groupe PPE-DE s' est distingué des autres, ce n' est pas seulement pour avoir soutenu, défendu et encouragé les accords de pêche, mais aussi pour avoir encouragé leur extension de manière significative. Mais cela ne peut en aucun cas laisser supposer que le groupe PPE-DE s' oppose aux accords de pêche à caractère privé, simplement parce que s' y opposer reviendrait à condamner la moitié de la flotte communautaire. Et je voudrais vraiment savoir si quelqu' un peut vraiment s' opposer à cette formule, et comment et avec quels arguments on pourra l' expliquer au secteur de la pêche.
Je crois que nous sommes ici pour ouvrir de nouvelles perspectives d' avenir à la pêche communautaire et non pour les bloquer. Les accords à caractère privé - extrêmement nombreux dans beaucoup d' États membres et avec beaucoup de pays tiers - ont donné d' excellents résultats, tant pour ce qui est du maintien de l' emploi communautaire que de la fourniture de produits de la pêche à l' Union européenne. À titre d' exemple, il suffit de se rappeler le cas de la Namibie, de l' Afrique du Sud, de l' Argentine, du Chili, du Brésil, de l' Équateur, de l' Islande, de la Mauritanie, du Maroc lui-même et de bien d' autres pays encore.
D' autre part, lorsque jour après jour nous nous plaignons de l' oubli dans lequel paraissent tomber les négociations, tant des accords existants que d' autres nouveaux accords, et du manque d' intérêt que semblent montrer à leur égard la Commission et une partie du Conseil - à ce sujet nous avons les exemples récents de l' Angola, du Cap Vert et de Kiribati -, il est tout simplement suicidaire de boucher une voie qui devient - et qui pourrait devenir davantage à l' avenir - une base solide pour l' activité de pêche de la flotte communautaire.
Les deux voies sont par conséquent absolument défendables, pour autant que ces dernières soient dominées par l' objectif fondamental, à savoir, la conservation des ressources. Nous défendons dès lors la responsabilité qui nous incombe dans les accords bilatéraux et dans les accords privés, où l' activité de la flotte est réglementée - et elle le sera encore davantage à l' avenir - par des organisations régionales de pêche telles que l' ICCAT, la NAFO et la CCAMLR.
J' en termine là, Monsieur le Président, en vous souhaitant le meilleur d' ici la réunion du 30.

Medina Ortega
Monsieur le Président, l' absence de M. Fischler, justifiée, comme l' a souligné auparavant le président de la commission de la pêche, m' empêche d' entrer dans trop de détails. Mais je voudrais transmettre à la Commission, aujourd' hui dignement représentée par le commissaire Busquin, quelques messages très brefs.
Le premier message concerne l' incapacité de la Commission à renouveler l' accord de pêche le plus important que l' Union européenne avait conclu. Je crois qu' il faut mettre ce fait clairement en évidence et se poser la question de savoir si la Commission est à même de négocier des accords internationaux, surtout après avoir entendu le président Prodi solliciter une compétence internationale pour la Commission.
Deuxièmement, l' observation de M. Busquin concernant le soutien au développement de la capacité de pêche du Maroc me préoccupe. Nous parlons d' un territoire qui n' appartient pas au Maroc mais qui est administré par le Maroc. Si nous aidons le Maroc à surexploiter ce territoire, qui est dans l' attente d' un référendum sous les auspices des Nations unies, si nous développons une flotte de pêche marocaine pour qu' elle exploite la pêche de ce territoire, que se passera-t-il lorsque ce territoire exercera son autodétermination, et que ferons-nous de la flotte marocaine ?
Troisièmement, depuis que l' accord de pêche est interrompu, l' exploitation du lieu de pêche du Sahara par des flottes communautaires et non communautaires qui ne sont soumises ni au contrôle de la Commission ni à celui des États membres se poursuit : on parle surtout d' une flotte importante des Pays-Bas. Quelles mesures pense prendre la Commission pour éviter que les flottes communautaires, au moins, continuent à surexploiter ces ressources ?
Quatrièmement, comme l' a souligné Mme Miguélez, lorsque les accords de pêche antérieurs ont été signés, l' Union européenne a fait des concessions importantes au Maroc dans tous les domaines. L' année dernière, le Maroc a quitté la table des négociations et, comme un bon joueur qui a gagné, a emporté toutes les cartes et n' a perdu aucune concession. L' Union européenne va-t-elle continuer à faire des concessions si le Maroc ne fait pas le moindre effort pour améliorer la situation ?
Enfin, le commissaire a parlé des mesures prises par la Commission pour aider le secteur de la pêche directement touché. Mais le secteur de la pêche représente seulement une partie de l' activité générée par la pêche. En ce moment, plusieurs régions espagnoles, les Canaries, l' Andalousie et la Galice, et quelques régions portugaises, sont directement frappées par l' arrêt de l' activité de pêche. Cela signifie l' arrêt de l' activité portuaire, de l' activité de réparation des navires, de l' activité de ravitaillement des navires, de l' activité des usines de conserves et des usines d' huile. Bref, c' est tout un secteur économique qui se voit dès lors actuellement paralysé.
Ma question à la Commission est la suivante : si l' on ne parvient pas à un accord avec le Maroc, ou si cet accord est conclu dans les termes signalés par la Commission, un accord qui stimule la production marocaine, la Commission pense-t-elle adopter des mesures structurelles pour compenser le retard qui se produira dans les régions affectées ?

Nogueira Román
Monsieur le Président, je prends la parole pour témoigner de notre soutien en faveur d'une résolution avec laquelle nous sommes d'accord, mon groupe et moi-même, en tant que député de la Galice.
Mais, après avoir perdu un an et alors que l'on tente d'accorder à d'autres rubriques les sommes prévues pour cet accord, je me dois de faire part également de ma profonde méfiance vis-à-vis de la conviction avec laquelle la Commission défend les intérêts légitimes des armateurs et pêcheurs concernés, et de proclamer mon scepticisme par rapport à la volonté réelle de l'Union et de nombreux États membres, dont l'État espagnol, de négocier l'accord dans "le domaine général des relations politiques et économiques entre le Maroc et l'Union européenne", comme nous le proposons dans la résolution.
Je voudrais bien me tromper et constater, en fin de compte, la signature immédiate du traité.

Meijer
Monsieur le Président, ce n' est pas la première fois que le droit de pêcher à nouveau dans les eaux marocaines et sahariennes figure à l' ordre du jour. Pour l' Espagne et le Portugal, il va de soi que le Maroc doit accepter les pêcheurs européens dans ses eaux. Aussi ont-ils subi un choc majeur lorsqu' un terme a été mis à cette autorisation l' an dernier. Je le comprends aisément, parce que la pêche représente une source de revenus et d' emplois importante pour cette région pauvre - par rapport aux normes européennes.
Dans le passé, l' économie était tout naturellement jugée plus importante que la protection de l' équilibre naturel et les pays les plus pauvres de l' Europe tentaient de grappiller quelques miettes de la suprématie européenne sur le Tiers-Monde : cette situation était par ailleurs considérée comme une évidence naturelle. Entre-temps, nous constatons que certaines parties des mers sont vidées de leurs ressources et que les prises de certaines espèces de poissons sont tellement importantes qu' elles menacent leur survie. Le Maroc a donc parfaitement le droit de protéger ses eaux de façon durable contre la surpêche. L' Europe ne peut plus revendiquer des droits sur d' autres parties du monde. À l' avenir, nous devrons apprendre à vivre sans les concessions de pêche héritées de l' époque coloniale. La proposition de résolution n' entraînera pas le rétablissement des droits de pêche mais tout au plus des réclamations plus soutenues de l' Espagne et du Portugal en ce qui concerne les subventions de compensation.
Je demande à la Commission européenne de ne plus exercer de pression sur le Maroc et de se montrer plus compréhensive à l' égard des objections marocaines. À l' instar de Mme McKenna, j' admets que les 'malfaiteurs' ne se limitent pas aux pêcheurs espagnols et portugais. Les grands pêcheurs du Nord, dont ceux des Pays-Bas - dont je suis originaire -, doivent aussi réduire leurs prises.

Bastos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis 1992, la Commission signe des accords de pêche avec le Maroc. L'accord actuellement en vigueur expirait à la fin du mois de novembre de l'année dernière. Selon cet accord, environ 500 navires de l'Union européenne, dont 50 portugais, avaient accès aux eaux marocaines contre paiement de 125 millions d'euros environ chaque année. Comme nous l'imaginions, les difficultés de négociation avec les autorités marocaines ont été grandes. Le Maroc est conscient de la grande valeur de ses ressources halieutiques et les grandes puissances maritimes internationales comme le Japon, la Corée du Sud ou la Russie ne cessent de lui faire la cour pour pouvoir pêcher encore plus dans ses eaux. Il est bon de rappeler aussi que l'accord de pêche avec le Maroc s'inscrit dans un cadre plus vaste de coopération et de partenariat à travers lequel l'Union européenne accorde également d'importantes concessions commerciales au Maroc, ainsi que des aides importantes pour son développement. Je voudrais souligner quatre points dans mon intervention.
Premièrement, il convient de souligner que l'accord de pêche avec le Maroc est de loin le plus important de l'Union européenne, puisqu'il représente plus de 30 % de toutes les captures de la flotte communautaire dans les eaux de pays tiers. Les 30 000 emplois directs et indirects qui dépendent de cet accord peuvent sembler peu de chose à l'échelle de l'Union européenne, mais le fait qu'ils se concentrent sur de petites communautés de pêcheurs, principalement situées sur les côtes espagnoles et portugaises, qui ne possèdent pas de tradition ou de possibilité de reconversion économique, rendrait dramatique la disparition de ces emplois.
Deuxièmement, je constate avec beaucoup d'amertume le peu d'ouverture des autorités marocaines impliquées dans les négociations. Position que je ne comprends pas pour deux raisons : primo, des licences privées ont été accordées entre-temps à différents armateurs d'autres pays, ce qui est contradictoire avec l'argument selon lequel les difficultés de négociation de l'accord avec l'Union européenne seraient liées au besoin de préserver les ressources halieutiques ; secundo, la rigidité marocaine est incompréhensible face à l'attitude d'ouverture de nos marchés vis-à-vis des produits marocains et aux aides accordées dans le cadre de l'accord général de coopération avec le Maroc.
L'autre point que je voudrais souligner est que les aides temporaires versées aux pêcheurs et armateurs en compensation de cette année sans travail se terminent à la fin du mois. Il s'agit d'une situation insoutenable pour eux, ils préfèrent tous travailler plutôt que de recevoir des aides. Il faut donc que la Commission et le Conseil de ministres de l'Union européenne assument leurs responsabilités, ce qui passe non seulement par une prorogation des aides jusqu'au règlement de la question, mais aussi par une révision des bases générales de la coopération avec le Maroc, si cette situation devait perdurer.
Enfin, il faut que la Commission, en tant qu'entité responsable de la conduite des négociations, explique clairement au Parlement ce qui se passe, ce qui est pour nous incompréhensible. Tout comme la passivité du Conseil des ministres de la pêche a été incompréhensible.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Europe "bleue", pour user de la métaphore habituelle, est en crise. Les mers sont mises à mal, les ressources de la pêche se raréfient, les pêcheurs sans travail éprouvent des difficultés à accepter un sort cruel, qui menace la survie d'une activité traditionnelle et un certain mode de vie. Nous avons débattu mercredi de la chute alarmante des captures de cabillaud en mer d'Irlande, spécialité emblématique - soit dit en passant - de la cuisine portugaise. Aujourd'hui, nous débattons d'un accord de pêche avec le Maroc. Nous sommes au bord d'un autre coup rude pour les activités de pêche de l'Union européenne. Je dis bien de l'Union européenne et pas seulement de deux de ses États membres, comme d'aucuns l'insinuent : la solidarité européenne ne peut être un vain mot ou seulement un concept et ne pas s'appliquer lorsqu'il s'agit de problèmes qui concernent surtout le Portugal et l'Espagne ...
La Commission n'est pas parvenue, malheureusement, à de nouveaux arrangements dans les négociations avec le Maroc. Ces négociations ont été entreprises avant la fin de l'accord de pêche, venu à échéance le 30 novembre 1999. Pratiquement un an plus tard, il semblerait que nous en soyons toujours au point mort. L'information disponible est insuffisante ou peu claire, bien que les négociations se soient poursuivies - dit-on - selon des vicissitudes variées et compliquées. Malgré tout, le commissaire nous a assuré aujourd'hui que les négociations reprendront la semaine prochaine et qu'il y a des progrès. Il nous l'a dit vaguement. Il nous a dit qu'il existe une possibilité d'aboutir à un partenariat équilibré avec le Maroc. Est-ce bien sûr ? S'agit-il de paroles de circonstance ? Le scepticisme et la perplexité sont fort légitimes. L'Union européenne n'aurait-elle pas assez de poids et d'influence pour convaincre son partenaire marocain des avantages mutuels à conclure un nouvel accord ? Que se passe-t-il en fin de compte ? L'État marocain aurait-il une attitude peu constructive et préférerait-il négocier avec les entreprises, de manière isolée, au lieu de le faire avec l'Union européenne, avec laquelle il possède des intérêts durables et profonds dans différents domaines ? L'Union européenne a-t-elle utilisé tout son poids diplomatique et économique ? Je ne le crois pas ! À mon avis, l'Union européenne a sous-estimé le problème. Et si l'accord capotait ? Quelle serait l'attitude du Conseil et de la Commission ? Ils ne pourront certainement pas s'en "laver les mains", puisqu'il s'agit des institutions compétentes et responsables pour la conduite des négociations.
Enfin, au cas, regrettable, où les négociations échoueraient, l'Union a l'obligation politique et morale de soutenir les pêcheurs et les propriétaires par des aides satisfaisantes et aptes à leur assurer des moyens de subsistance. C'est le moins qu'elle puisse faire. Mais cela ne suffit pas. L'Union doit élaborer et préparer un programme de reconversion des activités des acteurs concernés, pour qu'ils puissent voir leur avenir sans drame. Transférer ce problème aux Fonds structurels et aux États reviendrait à disqualifier l'Union aux yeux non seulement des personnes concernées, mais aussi des citoyens.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit ce matin devant cette Assemblée et qui se dit depuis presque un an. Mesdames et Messieurs les Députés, la réalité est que les flottes communautaires d' Andalousie, des Canaries, de la Galice et du Portugal se trouvent immobilisées en raison de l' absence d' un accord de pêche. Je ne veux pas non plus à nouveau reprocher à la Commission son manque d' habileté dans les négociations et son manque de promptitude au moment de commencer à faire pression sur le Maroc. Nous l' avons prévenue à temps.
Voici un an que, en tant que député du parti andalou, je négocie et je propose des initiatives dans les couloirs, dans les bureaux, à la commission de la pêche et lors des auditions avec M. le commissaire afin que soit prise en considération la toute spéciale idiosyncrasie de la flotte de pêche andalouse qui pêche au Maroc. Nous avons besoin d' un accord de pêche utile. Nous ne voulons pas d' un accord qui ne reflète pas les intérêts de cette flotte majoritaire, artisanale et côtière.
D' importantes villes de pêche des zones sud atlantiques - des provinces de Huelva et de Cadix - et du sud de la Méditerranée - des provinces de Málaga, Grenade et Almería - dépendent de cet accord. Dans ces villes, il n' y a pas d' alternative à la pêche.
D' autre part, les répercussions sociales que l' immobilisation de cette flotte provoque sont très graves et, dans certains cas, sont liées à la culture et au trafic de drogue développés par le Royaume du Maroc.
Je terminerai en disant que si en ce moment, l' Union européenne négociait avec les propriétaires authentiques du banc sahraoui, le peuple sahraoui, nous aurions déjà un accord digne et nous ne serions pas soumis à un véritable chantage de la part du royaume chérifien parce que, si l' on ne parvient pas à un accord ou si cet accord est inutile, la relation spéciale du Maroc avec l' Union européenne s' en ressentira gravement.

Seppänen
Monsieur le Président, tout le monde sait que Jean Monnet est l' un des pères fondateurs de l' Union européenne. Il avait coutume de raconter une blague sur les Norvégiens. La plaisanterie, c' était que les Norvégiens parlent sans cesse de poisson. La plaisanterie est mauvaise. Aussi mauvaise que la conception qu' avait Jean Monnet de la façon dont il fallait développer la Communauté européenne. Pour lui, la Communauté européenne devait toujours avoir un groupe dirigeant ; il entendait probablement par là l' Allemagne et la France. La Communauté européenne ne pourrait donc pas être une démocratie de pays.
Mais revenons à nos poissons. Je défends la Norvège, qui n' est pas membre de l' Union européenne, parce que l' Union européenne veut communautariser les réserves halieutiques de la Norvège sans lui donner rien d' autre en compensation que le groupe politique dirigeant de Jean Monnet. Je défends aussi le Maroc contre les pêcheurs des pays de l' Union européenne qui pratiquent une pêche excessive. On est en train de vider les mers du monde de leurs protéines de poissons d' une façon qui s' apparente à un pillage. Il faut préserver les réserves de poissons du monde. Il faut réduire la surcapacité de l' industrie de la pêche communautaire. L' argent de l' Union européenne ne doit servir à pêcher que dans les eaux de l' Union européenne !

Posselt
Monsieur le Président, un évêque tchèque, duquel je me sens très proche, l' évêque Koukl, aime à dire cette belle phrase : "L' amour du prochain serait facile, si celui-ci n' était pas si terriblement proche". Cette phrase vaut pour de nombreuses relations de voisinage entre États. L' histoire nous montre que ce sont précisément les voisins qui ont souvent connu des temps difficiles entre eux, et l' idée de l' Union européenne est de vaincre de tels problèmes de voisinage. Je souhaiterais ici adresser un grand compliment à la politique extérieure espagnole. L' Espagne a développé d' une manière remarquablement positive le difficile voisinage qui a toujours existé entre l' Europe et l' Afrique du Nord et entre l' Espagne et le Maroc.
Au début des années 80, j' ai eu l' honneur d' assister, en tant que journaliste, au 20e anniversaire du couronnement du Roi du Maroc de l' époque, le Roi Hassan. J' ai vécu cet événement de près. C' était impressionnant, de voir que le Roi d' Espagne s' était alors rendu à Marrakech et avait parcouru dans une voiture ouverte, avec le Roi du Maroc, les rues où s' étaient rassemblées plus d' un million de personnes. Cela m' a remis en mémoire des images de notre histoire et de mon enfance, lorsque Konrad Adenauer et Charles de Gaulle parcoururent de la même façon les rues d' Allemagne et montrèrent clairement que les problèmes de voisinage entre l' Allemagne et la France étaient résolus et qu' ils allaient devenir ensemble le noyau de l' intégration européenne.
Ainsi, l' Espagne et le Maroc ont la chance de devenir le centre de l' intégration dans le bassin méditerranéen. Je pense que l' Espagne et le Maroc ont ici fait d' importants efforts, afin d' éviter quelque chose que bien des gens jugent inévitable, à savoir le choc des civilisations, le choc de cultures différentes, là où elles se heurtent. L' Espagne a ici développé une grande fonction de passerelle, comme d' ailleurs le Portugal. De ce fait, je pense qu' il importe de considérer aussi cet accord de pêche dans ce contexte. Les pêcheurs espagnols et portugais méritent toute notre solidarité. Il ne s' agit pas d' un phénomène local, mais de pêcheurs européens, pour lesquels nous devons également nous engager, nous qui ne sommes peut-être pas directement concernés par cette affaire.
Mais nous devons aussi voir clairement que les relations entre l' Union européenne et chacun des États de transition se situant aux frontières de l' UE, et je pense surtout au Nord de l' Afrique, à la Turquie, à la Russie, reprennent les fonctions de passerelle dans d' autres parties du monde et dans d' autres cultures aux frontières de l' Union européenne, que ces États nécessitent un soutien particulier de notre part. C' est pourquoi nous avons besoin au plus vite d' étroites relations économiques et politiques avec le Maroc, tout en défendant en même temps les intérêts de nos pêcheurs européens. Je soutiens donc tout ce qui a été dit en vue de pousser cet accord. Mais je souhaite critiquer nettement les accents anti-marocains que nous avons également entendus dans ce débat, car ils ne favorisent pas ces rapports de voisinage et parce qu' ils ne sont pas non plus utiles à l' accord de pêche. Nous devons nous montrer critiques et ouverts, mais nous devons dire aux Marocains que, dans la défense de nos intérêts, un partenariat étroit et durable avec le Maroc et une stabilisation du Maroc dans le bassin méditerranéen nous intéressent grandement.
Je pense que si nous parvenons à donner au Maroc une orientation européenne, le Maroc abordera également ce qui est en suspens, et il discutera avec nous de la question des ressources naturelles, qui sont des ressources communes, et qu' il n' accordera plus la priorité aux bateaux d'États tiers.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, le cur des négociations va s' ouvrir dans trois jours et nous saurons alors si elles sont mûres ou non, ou si elles ont suffisamment mûri pour nous rassurer et pour que les deux parties impliquées, c' est-à-dire l' Union européenne et le Maroc, puissent commencer avec souplesse, mais aussi avec sérieux et rigueur, la recherche de formules de coopération et d' accords afin que la flotte de pêche communautaire puisse reprendre ses activités dans ces eaux.
En tant que député espagnol et andalou, je revendique le droit de milliers de familles andalouses et espagnoles à maintenir et à défendre, et à ce que ce Parlement défende également, leurs postes de travail, qui se voient mis en danger depuis presque un an.
Mais je voudrais également lancer un appel à l' intelligence du Royaume du Maroc, qui frappe de temps en temps aux portes de l' Union européenne et de ce Parlement à la quête de compréhension et d' aide pour résoudre ses problèmes économiques, sociaux et politiques, afin qu' il coopère dans le but d' aboutir à un accord souple et, je le répète, sérieux, qui satisfasse les deux parties.
Monsieur le Commissaire, l' agriculture, l' immigration - un domaine dans lequel nous avons hier adopté une nouvelle ligne budgétaire pour aider le Maroc -, l' industrie et l' économie font partie d' un ensemble de relations mutuelles entre le Maroc et l' Union européenne. Exclure le secteur de la pêche serait un non-sens et, précisément, l' accord d' association qui nous unit avec le Maroc n'exclut aucun aspect qui touche à nos intérêts, parce que le contraire reviendrait à entraver l' impulsion avec laquelle l' Union européenne veut et peut favoriser le plein développement de ce pays.
C' est un message que les Marocains doivent bien comprendre également.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais simplement ajouter qu'il y a évidemment des accords entre les deux parties pour établir le calendrier des négociations et que le Maroc a employé de longs mois pour la préparation de son plan quinquennal. C'est ensuite que, M. Fischler s'étant rendu à Rabat le 18 mai 2000, les négociations sont entrées dans une phase plus active avec une rencontre le 25 juillet à Rabat des directeurs généraux de la pêche, une rencontre les 28 et 29 septembre à Bruxelles et, enfin la rencontre du 16 octobre de M. Fischler avec le Premier ministre ainsi qu'avec Sa Majesté Mohamed VI du Maroc. M. Fischler a d'ailleurs fait rapport devant la Commission de son entretien. Il en avait tiré un sentiment positif, ce qui peut laisser augurer que les négociations, qui vont commencer le 30 octobre, se dérouleront dans un esprit constructif.
C'est pourquoi la Commission travaille sur la base d'un nouveau partenariat visant un développement intéressant les deux parties avec, d'une part, le développement intégral du secteur de la pêche du Maroc, la flotte, l'aquaculture, la transformation commerciale, la recherche et, d'autre part, l'octroi de possibilités de pêche aux pêcheurs européens.
Je pense que nous devons donc attendre les résultats des rencontres du 30 octobre. M. Fischler en informera bien entendu le Parlement directement et j'espère, comme vous tous, que les négociations conduiront dans un esprit positif à l'établissement d'une association fructueuse entre le Maroc et l'Union européenne.
S'agissant des mesures qu'il conviendra de prendre en cas de non-réussite de l'accord, la Commission y réfléchit, mais comme vous l'avez bien compris, nous pensons et espérons que les négociations pourront avancer d'une manière plus déterminante lundi. Il est donc prématuré d'aborder ce sujet pour le moment.
Voilà les quelques éléments de réponse qu'aurait pu apporter à ma place M. Fischler à qui je ne manquerai pas de communiquer toutes vos interventions.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de résolution (B5-0823/2000) de la commission de la pêche sur les négociations concernant l'un accord de pêche CE-Maroc
(Le Parlement adopte la résolution). Explications de vote

Fatuzzo
Monsieur le Président, je remercie mes amis et je souhaite qu'ils écoutent avec attention cette explication de vote, qui est très sérieuse, même si, à première vue, elle peut sembler ne pas l' être. Je comprends bien les problèmes des pêcheurs espagnols et portugais, des problèmes que rencontrent également les pêcheurs siciliens. Il y a quelques jours, cependant, j'ai appris qu'un poisson marocain, rencontrant dans la Méditerranée un poisson espagnol, lui a dit, dans sa langue évidemment : "J'ai appris que Monsieur Fatuzzo se bat également pour que nous, poissons, puissions devenir retraités.
J'en suis très content, j' ai un autre désir : je suis un poisson marocain et je voudrais être capturé par un pêcheur marocain et non pas un pêcheur espagnol. J'ai constitué un syndicat". L'autre poisson, espagnol, dit : "Moi, je voudrais être capturé par un pêcheur marocain et non pas espagnol ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Cher Collègue, le règlement prévoit une minute de temps de parole, et cela vaut pour tous les collègues. Mais nous vous remercions pour cette très intéressante intervention.

Droits des professeurs de langue
Le Président
- L' ordre du jour appelle la question orale (B5-0541/00) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, à la Commission, sur les droits des professeurs de langue : application de la loi.
Monsieur Wieland parle durant cinq minutes au nom de Mme Palacio Vallelersundi.

Wieland
Monsieur le Président, Mme Palacio Vallelersundi, la présidente de la commission juridique et du marché intérieur, a malheureusement eu un empêchement imprévu et m' a prié de bien vouloir la remplacer. Je n' ai donc disposé que d' un bref temps de préparation, en vue de prendre ici position pour la commission juridique. De quoi s' agit-il ? En fait, il ne s' agit pas des professeurs de langue. Certains diront peut-être que cette préoccupation est de toute façon trop détaillée et beaucoup trop complexe. Il ne s' agit pas des professeurs de langues, mais bien d' un exemple, de la façon dont se porte concrètement l' Europe des citoyens. Il s' agit d' une affaire, qui a été introduite pour la première fois en 1989 devant la Cour de justice européenne. Une histoire de près de douze ans, faite de paroles rassurantes prononcées par les autorités, de tactique de retardement, d' espoirs, aussi de besoins personnels, de placebos pour les personnes concernées, de la défense opiniâtre d' anciens droits à l' égard de citoyens, qui ne recherchaient rien d' autre que leur bon droit. Il s' agit - pour appeler un chat un chat - de l' affaire Allué et Coonan contre l' université de Venise, il s' agit de l' affaire Allué également contre l' université de Venise et il s' agit de l' affaire David Petri contre l' université de Vérone.
La Cour de justice européenne a clairement pris position. La Cour de justice européenne a, dans trois arrêts, donné raison à ces citoyens qui, avant le premier de ces arrêts, travaillaient comme chargés de cours au rang de lecteurs dans des universités italiennes. La teneur de ces arrêts est univoque : les droits des personnes concernées à la libre circulation des travailleurs au sein de l' Union et le droit de ne pas être discriminé pour des raisons de nationalité ont été enfreints, étant donné que l' Italie n' accordait pas aux lecteurs les mêmes conditions et la même sécurité d' emploi qu' aux ressortissants italiens occupant une charge d'enseignant correspondante dans les universités.
Rien n' a malheureusement changé après le premier arrêt. Les amendements qui s' ensuivirent en 1995 ne sont toujours pas aptes à garantir aux lecteurs chargés de cours la pleine protection de leurs droits. Finalement, le médiateur s' est même rangé derrière ces citoyens. Mais je ne sais pas si cette expression existe dans toutes les langues qui, en Allemand, veut dire "Il existe une différence entre le fait d'avoir un droit et le fait d'obtenir un droit". La Commission juridique a formulé un point de vue clair à ce sujet et s' est rangée du côté des citoyens européens se trouvant lésés dans leurs droits.
Vous allez aujourd' hui prendre connaissance de quelques propositions d' amendement, à propos desquelles je suis, pour ne pas dire plus, quelque peu irrité. Je ne citerai que deux exemples, avec lesquels j' essaierai en dernière minute d' améliorer la position du Parlement ou même, dans un cas isolé, de la retourner : le considérant H initialement proposé par la commission juridique est le suivant : "considérant que, pendant toutes ces années, les intéressés, citoyens de l'Union européenne, ont subi un détriment et souffert de stress et d'angoisse, ont été mêlés à des procès interminables et multiples devant des centaines de tribunaux, sur une période de douze ans, et ont été frustrés dans leurs espoirs raisonnables d'honorer leur vocation avec des perspectives honnêtes de promotion". On présente maintenant une proposition, la proposition d' amendement 8, qui supprime quelques mots et en ajoute un petit, le sens s' en trouvant non seulement édulcoré, mais aussi quasiment inversé. Le texte se présenterait alors comme suit : "considérant que, pendant toutes ces années, les intéressés, citoyens de l'Union européenne ont été mêlés à des procès interminables et multiples devant des centaines de tribunaux, sur une période de douze ans, et ont été frustrés dans leurs espoirs raisonnables d'honorer leur vocation". La différence est nette, et pas seulement en langue allemande.
Mais j' en arrive au fait selon moi beaucoup plus grave. Dans la proposition d' amendement 9, on propose désormais : "Dans la considération que le gouvernement italien estime avoir pleinement rempli ses obligations à l' égard des Lettori en vertu de la loi 236/95, qui correspond aux principes du Traité". Hormis le fait que cela n' a pas été abordé au sein de la commission juridique, nous prétendrions ici que le fondement juridique du droit italien est conforme au fondement du Traité et la Cour de justice a dit exactement le contraire ! Je considère cette manière d' agir comme étant douteuse. Si l' on est d' avis que ces pratiques sont correctes et correspondent à une volonté politique, on devrait alors fonctionner comme législateur et modifier les fondements, mais si l' on veut ici utiliser le Parlement pour dissimuler une position, je ne peux alors dire qu' une seule chose, c' est que le PPE n' y prendra pas part !

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, le cas des assistants en langue étrangère non italiens dans les universités italiennes est bien connu de la Commission et de la plupart des institutions européennes. Cette affaire est en cours depuis plus d'une décennie, et à la suite de l'intervention des institutions européennes, notamment de la Commission, la situation des assistants s'est améliorée.
Comme vous le savez, l'affaire est très complexe et concerne quelque sept cent personnes travaillant dans plus de 25 universités italiennes. La Commission a activement travaillé, pendant cette décennie, pour résoudre le problème des lecteurs étrangers en Italie relatif au droit à la libre circulation des travailleurs, garanti par le Traité. La Cour de justice a déjà, vous l'avez souligné, rendu trois jugements concernant les lecteurs, et avec l'affaire pendante à Luxembourg, la Commission a poursuivi les actions visant à améliorer davantage la situation.
Plus particulièrement, suite aux décisions de la Cour de justice de 1989 et 1993, - jurisprudence Allué - qui a décidé que les restrictions de la durée des contrats imposées par la loi italienne étaient discriminatoires, la Commission a entrepris des démarches. Elle avait entamé une procédure d'infraction qui a été classée en 1995, suite à la loi italienne qui a rendu la législation conforme à l'arrêt de la Cour.
Pour ce qui concerne les revendications ultérieures des lecteurs concernant les droits acquis, la Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction, au motif que, dans un certain nombre d'universités italiennes, les droits acquis des assistants n'étaient pas dûment sauvegardés. La Commission a mobilisé beaucoup de ses ressources pour l'examen de cette affaire. Les services de la Commission ont en effet réuni des centaines de pages de documentation sur des cas spécifiques dans diverses universités. Nous avons échangé une correspondance considérable avec les acteurs concernés et déployé maints efforts pour sélectionner, parmi des piles de documents non pertinents, les éléments prouvant de manière concluante que les anciens lettori avait de fait été discriminés par certaines universités italiennes en ce qui concerne des droits financiers acquis tels que les traitements et les cotisations aux régimes des pensions.
En juillet 1999, la Commission a porté cette procédure d'infraction devant la Cour de justice. Elle est dans l'attente du jugement de la Cour sur cette nouvelle infraction et sur cette procédure, qui a été entamée à l'initiative de la Commission.
Les assistants n'ont pas seulement invoqué le manque de protection de leurs droits acquis, ils ont également déploré le nouveau régime juridique instauré par la législation italienne de 1995. Ils ont estimé que l'État italien aurait dû les intégrer dans la catégorie des personnels enseignants des universités, ou à défaut, créer pour eux une catégorie spécifique parmi le personnel enseignant. De l'avis des assistants, ce droit découlerait directement du droit des travailleurs à la libre circulation. Sur ce point, toutefois, la Commission était en désaccord avec les assistants.
Selon nous, la libre circulation permet aux citoyens européens de ne pas être victimes de discriminations dans l'ordre juridique national. Elle ne leur ouvre pas droit à un statut juridique particulier. Chaque État membre est pleinement compétent pour fixer les dispositions régissant son propre service public. La législation communautaire ne peut pas empêcher l'Italie de modifier les dispositions qui régissent le statut des anciens lettori et de les transformer en experts linguistiques, avec des attributions partiellement différentes. Si l'ordre juridique italien est réformé et modifié, comme cela a été le cas pour le personnel universitaire, nous ne pensons pas que la Commission puisse intervenir dès lors que tout citoyen européen bénéficie d'un accès équitable à toutes les catégories de professions. En effet, chaque citoyen européen peut devenir un membre permanent du corps enseignant en passant le concorso approprié.

Lisi
Monsieur le Président, je voudrais simplement inviter mes collègues à une réflexion. Si la question est de nature juridique, que l'on procède par les voies légales, que l'on applique l'arrêt de la cour ; introduise un recours qui doit introduire un recours et obtienne justice qui doit obtenir justice. si la question est politique - et c'est pour cela que le parlement s' en occupe - il ne me plaît pas que l'on affronte des thèmes de ce genre en n' ayant peut-être pas pris les précautions nécessaires. J'ai beaucoup apprécié la prise de position de la commission et, en fait, en tant que Parlement nous devons être très attentifs. Je ne procède pas à une défense d' office de mon gouvernement - parce que ce n'est pas mon gouvernement, je représente un parti d'opposition - je cherche cependant à expliquer les termes de la question.
Nous sommes très sensibles à ce que tous les citoyens européens jouissent des mêmes droits dans tous les états, mais ils doivent également respecter et affronter les mêmes devoirs dans tous les états. Il n'est pas possible que les citoyens européens aient en quelque sorte un accès privilégié dans un état différent du leur et ne doivent pas subir les épreuves et les obligations que les citoyens de ce pays, dans le cas d'espèce les citoyens italiens, doivent subir.
La question de l'instruction, de l'enseignement est organisée en termes de subsidiarité au sein de l' Union européenne, ce qui signifie que leurs organisations sont différentes. Dans le système italien on ne devient pas enseignant universitaire en raison d' une disposition légale, on le devient au terme d'un concours public. Donc, à moins que l'on ne parvienne à harmoniser les systèmes - ce que nous espérons - en ce moment, le respect du principe de subsidiarité ne peut permettre que l'on fasse passer pour une discrimination ce qui, beaucoup plus probablement, est la demande d' un privilège. Tous doivent avoir les mêmes droits, je le répète, mais tous doivent se soumettre aux mêmes obligations. Autrement, ce problème, qui est politique et non pas juridique, se répétera et pourra se renouveler également dans d' autres états de l' Union européenne ou est également appliquée une organisation différente de l' enseignement et de la carrière universitaire. J' invite, par conséquent, véritablement à la prudence.

Miller
Monsieur le Président, je me lève pour m' insurger contre l' injustice qui a été évoquée, une injustice qui perdure depuis 12 ans maintenant. Il n' a pas fallu un, ni deux mais trois arrêts, et l' affaire n' est toujours pas résolue. Alors, pourquoi sommes-nous à nouveau en train de discuter de cette injustice au sein de cette Assemblée ? C' est en raison de notre incapacité à résoudre le problème que nous revenons sur le sujet une fois de plus. Et nous devons continuer à rendre cette question publique jusqu' au moment où l' on trouvera une solution.
En quoi consiste cette injustice ? M. Wieland a commencé à la mettre en évidence lorsqu' il s' est exprimé au nom de la commission juridique et du marché intérieur. L' injustice réside dans le fait que deux personnes remplissant la même tâche et travaillant côte à côte reçoivent un salaire différent et sont soumises à des conditions différentes. Si nous croyons réellement au marché unique et à la libre circulation des personnes, cette situation ne devrait pas exister.
Je ne partage pas l' avis de mon collègue M. Lisi, qui a pris la parole précédemment. Selon lui, ces personnes veulent une position "privilégiée". Or, elles ne réclament pas une position privilégiée, seulement une égalité. Cette affaire ne sera pas clôturée tant que ces personnes n' obtiendront pas la même chose que leurs homologues en Italie.
J' ai écouté attentivement la déclaration faite par M. Busquin au nom de la Commission. Certains disent qu' une odeur d' hypocrisie se dégage de la Commission. D' autres vont plus loin encore et parlent de l' hypocrisie fétide qui émane de la Commission. Je dirai pour ma part que la Commission dégage un léger relent d' hypocrisie . Si la Commission était véritablement désireuse de résoudre ce problème, elle l' aurait fait il y a plusieurs années déjà. Nous pouvons sans doute admettre que la Commission précédente, celle de M. Santer, n' était pas la meilleure, c' est la raison pour laquelle elle s' en est allée. Mais nous parlons ici de la Commission actuelle : le Président de cette Commission est pleinement conscient de l' affaire, parfaitement au courant des faits et, pourtant, rien n' a été entrepris pour la résoudre. Nous devons demander pourquoi. C' est pour cette raison que le Parlement aborde une fois encore la question aujourd' hui, la met à l' avant-plan, pour la soumettre à nouveau à la Commission en disant : trouvez une solution.

Attwooll
Monsieur le Président, les hommes politiques se voient parfois confier la tâche difficile d' annoncer à leurs électeurs qu'en dépit de la sincérité ou du bien-fondé moral indéniable de leurs griefs, il n' existe parfois pas de recours légal. Ils sont parfois confrontés à la tâche encore plus ardue d' admettre que la route permettant de faire valoir leurs droits légitimes sera longue et ardue en raison des problèmes d' accessibilité à la justice ou des propres atermoiements du droit. À mes yeux, il n' y a toutefois rien de pire que de devoir avertir les gens qu' un arrêt rendu en leur faveur pourrait n' être qu' une série de mots réconfortants et n' avoir aucune conséquence concrète sur leur existence.
La chose est fort heureusement rare dans une société démocratique. C' est précisément l' objet de l'autorité de la loi. Personne ne peut s' y soustraire en arguant de son titre ou de ce qu' il fait. Le juriste américain Lon Fuller nous a prévenus qu' un système juridique peut s' avérer défaillant en l' absence de cohérence entre les règles de droit et les actions officielles.
Au cours des onze dernières années, trois arrêts de la Cour de Justice européenne ont été rendus en la faveur des lettori. Le 13 septembre de cette année, le médiateur européen a soutenu une plainte déposée par ces derniers et un certain nombre d' affaires individuelles ont été portées devant les tribunaux italiens.
Je suis consciente du fait que les circonstances ne sont pas faciles, pour aucune des deux parties au différend. Cependant, si l'autorité de la loi revêt de l' importance pour ce Parlement, nous devons veiller à ce qu' elle soit respectée. Si ce Parlement croit sincèrement à l' Europe des citoyens, nous devons tenter de la préserver.
Comme nous l' avons dit précédemment, c' est la troisième fois que cette question est évoquée devant cette Assemblée sous la forme d' une proposition de résolution. J' espère qu' il ne sera pas nécessaire de renouveler cette démarche, si ce n' est pour remercier toutes les personnes impliquées pour la mise en uvre d' une action efficace.

MacCormick
L' Assemblée est réduite aujourd' hui car nous sommes vendredi matin, mais il convient de souligner et de reconnaître que cette question touche tous les partis et toute l' Union. Les membres de la commission juridique et du marché intérieur de l' ensemble de l' Union et de tous les partis, se sont réunis pour proclamer l' inutilité de parler de droits et de préconiser l' adoption de chartes de droits si, dans des situations bien réelles où des individus sont privés de leurs droits, l'on ne fait rien pour que ces droits soient reconnus et respectés. Tel est le problème dans le cas présent.
Je déplore par exemple que l' un des amendements supprime une référence non seulement à un appel au médiateur mais également au fait que le médiateur y ait lui-même répondu par l'affirmative. Il s' agit d' un point essentiel dans la mesure où le médiateur a condamné l' attitude de la Commission, qui a omis de préciser aux professeurs de langue le fait qu' elle modifiait ses conclusions relatives à un article essentiel et significatif, celui dont le commissaire Busquin a précisément fait mention. Le fait est que les lettori revendiquent le droit de poursuivre leur mission de professeur, sans que ce titre ne soit modifié.
Personne ne contestera que la République italienne est pleinement habilitée, en 1995 ou à tout autre moment, à dire "nous n' engagerons plus de lettori à l' avenir, nous embaucherons des personnes à un nouveau type de poste". Elle peut faire connaître cette volonté à tous les futurs candidats mais elle ne peut pas, en ce qui concerne le passé, modifier des droits qui ont été confirmés par la Cour.
Je vous rappelle, je rappelle à la Commission que j' espère une réaction au fait que, dans l' affaire Allué, l'arrêt rendu par la Cour précise qu'il est contraire à l' article 48, paragraphe 2, du traité CEE que la législation d' un État membre limite la durée des contrats de travail des assistants en langues étrangères à un an avec possibilité de renouvellement, s' il n' existe en principe aucune limite de ce genre à l' encontre des autres professeurs.
S' il en est ainsi, les personnes dont les représentants se trouvent à la tribune aujourd' hui ont le droit de jouir du même statut, dans les universités italiennes, que les autres enseignants y exerçant depuis dix ans. Nous ne disons pas qu' elles devraient avoir le statut de fonctionnaires italiens. Nous disons que l' Italie devrait veiller à ce que sa législation soit conforme à l'arrêt de la Cour et donne à ces professeurs le droit d' être traités comme tels.

Meijer
Monsieur le Président, de toute évidence, quelque chose ne va pas avec la politique de nomination des enseignants étrangers en Italie si ceux-ci reçoivent seulement un contrat temporaire en tant que collaborateurs technico-administratifs. À travail égal, ils occupent une position juridique inconfortable et reçoivent un salaire inférieur à celui de leurs collègues de nationalité italienne. Les faits ont d' ores et déjà été constatés par la Cour de Justice et le médiateur.
Il importe de déterminer s' il s' agit d' un hasard malencontreux ou d' un choix conscient visant à entretenir cette différence. Je suppose que les autorités italiennes compétentes dans le secteur de l' enseignement sont déjà totalement au courant de ces critiques mais j' ai l' impression qu' elles ne sont pas convaincues de la nécessité de procéder autrement. Même en tant que partisan de l' autonomie nationale et du droit à la différence, je vote en faveur du projet de résolution car aucune discrimination ne peut se fonder sur la nationalité.
L' acceptation de la proposition de résolution peut-elle faire évoluer la situation ou l' Union européenne ne pourra-t-elle finalement rien changer ? L' Italie sera-t-elle sanctionnée par une amende ? Allons-nous continuer, impuissants, à nous lamenter ou d' autres États membres vont-ils désavantager les enseignants italiens ?

Tannock
Coïncidence curieuse, je pars cet après-midi pour l' Italie, un pays que j' apprécie énormément, afin de participer à une conférence sur les bienfaits du régime méditerranéen, qui s' exporte à présent avec grand succès dans le reste du monde. Je suis d'autant plus triste de devoir prononcer ces critiques à l' égard du gouvernement de ce pays et de ses règles en la matière.
Cependant, certains de mes électeurs britanniques qui souhaitent donner des cours et résider en Italie ne sont pas aussi chanceux que moi aujourd' hui. En 1989, des enseignants étrangers qui travaillaient dans ce pays ont obtenu gain de cause devant la CJE, en exigeant que leurs contrats ne soient pas limités à six ans. Après que les universités italiennes aient répliqué que l'arrêt ne leur imposait pas spécifiquement de proposer des contrats à durée indéterminée, un deuxième arrêt de la Cour rendu en 1993 a précisé clairement que la durée des contrats ne pouvait être fixée. Les universités ont réagi en déclassant le statut professionnel des lettori - ceux-ci devenant alors des assistants et n'étant plus considérés comme des membres du personnel enseignant académique.
Ces lettori déclassés ont convoqué leurs employeurs devant la Cour suprême italienne, qui a rendu un arrêt en leur faveur et exigé leur réintégration immédiate. Les universités ont ignoré les arrêts et ont refusé aux professeurs les droits dont jouit le personnel enseignant, notamment les généreuses augmentations salariales prévues deux fois par an dans le système italien. Dans le plus pur style kafkaïen, les universités sont même allées jusqu' à supprimer les noms de ces lecteurs des annuaires téléphoniques internes, des portes et des sites web de l' université.
Cette attitude est tout à fait inacceptable dans une Europe moderne. Certains d' entre vous n' ignorent pas le soutien que j' accorde aux descendants masculins de la famille royale italienne en exil, désireux de faire valoir leur droit à revenir dans leur patrie. Ils sont en effet soumis à un article archaïque de la constitution italienne, qui interdit à tous les descendants mâles de la famille de pénétrer sur le territoire italien et qui constitue, selon moi, une violation manifeste du traité d' Amsterdam. De manière scandaleuse, la gauche et les libéraux ont - au sein même de cette Assemblée - conspiré en vue d' empêcher les deux princes de porter l' affaire devant la Cour de Justice, bien qu' un arrêt doive être rendu d' ici peu par la Cour européenne des droits de l' homme à Strasbourg.
Les gouvernements doivent comprendre que s' ils signent des traités, ils doivent soit les abroger en tant qu' États souverains soit respecter leurs conditions en vertu de l'autorité de la loi. Le gouvernement italien, en ce compris les partis de gauche qui ne cessent d'exalter les vertus des réglementations, des droits et des traités européens, devra bientôt intervenir dans ces domaines s' il ne tient pas à ce que ses engagements vis-à-vis des valeurs qu'il prétend défendre ne soient pas la cible d' un cynisme généralisé dans les autres États membres.
À ce jour, la Commission européenne ne s' est guère montrée désireuse d' appliquer les Traités lorsque le nombre de personnes concernées est réduit. Ma motion relative à la famille royale avait même été qualifiée de motion exotique dépourvue d' intérêt par le rapporteur libéral au sein de cette Assemblée.
Je pense toutefois que ces affaires touchent au cur même des principes fondamentaux de la liberté associés au droit européen, plus particulièrement la liberté de circulation, et aucune exception ne peut être tolérée en ce qui concerne ces principes. Le principe de non-discrimination doit être appliqué à l' ensemble des citoyens de l' UE, quels que soient leur origine et l' endroit où ils veulent se rendre au sein de l' Union. Ces questions sont cruciales pour préserver la liberté européenne et je pense qu' aucune question nationale d' intérêt vital pour l' État italien ne fait l' objet de menaces, ni par la famille royale ni par les lecteurs étrangers en Italie.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le débat sur cette question, qui dépasse l' Italie, est très intéressant et très important. Si, dans le considérant C de la décision, nous nous référons aux trois arrêts, à savoir que les droits des personnes concernées à la libre circulation des travailleurs dans l' Union et leurs droits à ne subir aucune discrimination en raison de leur nationalité ont été lésés par les agissements de l' Italie, et si le médiateur et de nombreux orateurs le confirment encore ici, l' argument de l' un de mes prédécesseurs, selon lequel cette infraction peut être motivée par le principe de subsidiarité, n' est pas solide.
Si la Cour de justice européenne constate une violation du droit européen, celle-ci ne peut alors pas être contrecarrée avec le principe de subsidiarité. Le deuxième point est qu' il s' agit ici pleinement d' un débat politique, car il s' agit d' une atteinte aux droits. On ne peut pas opposer la situation juridique des Traités à la politique, mais dans ce contexte, il est de notre devoir de mener ici un débat politique en raison de la violation des droits. Je pense que la phrase suivante prend en l' occurrence tout son sens : "Qui ne se prend pas au sérieux ne sera pas pris au sérieux". S' il est question de trois arrêts de la Cour de justice européenne dans une affaire et si le pays en question ne change pas d' attitude malgré tout, nous devons alors intervenir, nous devons alors rendre cette affaire publique. Voici quelques jours que nous avons discuté pour la première fois de la Charte des droits fondamentaux. Le respect du droit existant n' est-il pas le premier droit fondamental que l' on peut attendre de notre part ? La promotion de la communauté de droits n' est-elle pas la base de la communauté de valeurs européenne ? Nous ne pouvons pas nous servir de l' un contre l' autre.
Le domaine de l' éducation relève évidemment encore de la subsidiarité, mais dans le cadre des Traités, la libre circulation des travailleurs et l' interdiction de discrimination nous sont propres à tous, bien que nous - et tout particulièrement moi, car je viens d' un État très fédératif - nous déclarions partisans du principe de subsidiarité comme principe d' ordre de la coopération au sein de l' Union européenne et que nous nous engagions pour que les attributions de compétences entre les niveaux en Europe soient classées au plus vite selon le principe de subsidiarité. Le comportement de l' Italie dans cette affaire est contraire aux objectifs de la Communauté et est contraire à notre désir d' accroître la mobilité et la flexibilité des travailleurs. La multitude de cultures, que nous considérons comme faisant partie de l' essence même de l' Europe, s' exprime surtout dans la multitude des langues. Celui qui s' engage pour la multitude des cultures doit aussi tout mettre en uvre pour que nous maintenions la multitude des langues et puissions les apprendre partout.
Nous défendons le marché intérieur économique. Je le dis également en qualité de membre de la Commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports : le marché intérieur économique a besoin du marché intérieur de l' éducation. Comme le montre l' actuel débat, nous rencontrons encore bien des entraves, bien des obstacles sur le chemin de ce marché intérieur, et pas seulement dans le cas présent. Nous devons tout faire, afin de vaincre au plus vite ces entraves.

Busquin
Monsieur le Président, je crois que toutes les contributions ont apporté des éléments à ce débat. Néanmoins, je pense avoir, dans mon intervention, déjà répondu à un certain nombre des points soulevés. Je voudrais rappeler une fois encore que ces mécanismes comportent un facteur temps et que nous parlons de faits remontant à dix ans et dont différents aspects doivent être pris en considération.
En ce qui concerne la non conformité du système italien aux décisions de la Cour dans la jurisprudence Allué, la Commission avait engagé une procédure d'infraction. Mais cette procédure a été classée en 1995 lorsque l'Italie a adopté la loi qui abolit cette restriction. L'Italie a donc adopté un nouveau texte en 1996 éliminant les éléments discriminatoires qui existaient auparavant. Mais il y a un deuxième aspect au problème : la question des droits acquis.
Dans ce domaine, nous avons analysé tous les processus. Je l'ai expliqué lors de mon intervention. Et la Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction contre l'Italie en juillet 1999. Nous attendons un nouveau jugement de la Cour de justice européenne sur cet aspect du problème. Il y a donc deux choses que je ne qualifierai pas de différentes, mais qui s'enchaînent légèrement différemment dans le temps. Il convient donc d'établir une distinction entre les deux éléments. Car en ce qui concerne actuellement l'accès équitable de tout citoyen européen à toutes les catégories professionnelles, il est clair qu'aujourd'hui chaque citoyen européen peut devenir membre permanent du corps enseignant italien en passant le concours prévu pour les enseignants italiens.
Dans ce contexte, il ne peut plus être question de discrimination. Il faut donc regarder la situation antérieure, qui était manifestement discriminatoire. La Commission a fait son travail en engageant des procédures d'infraction devant la Cour de justice européenne et l'État italien a changé sa loi. Tout le problème des droits acquis reste évidemment posé. Nous sommes de nouveau au milieu d'une procédure d'infraction et nous espérons que la Cour de justice rendra son avis dans les meilleurs délais.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de résolution (B5-0824/2000) sur les droits des "lettori"
Après le vote sur le considérant H :

MacCormick
Monsieur le Président, je suggère par la présente que nous insérions dans cet amendement l'expression "de manière peu convaincante"après les termes "gouvernement italien". Je n' ai aucune objection au fait que l' on attire notre attention sur la revendication posée par la gouvernement italien mais puisque le commissaire a honteusement démontré qu' il croyait au bien-fondé potentiel de cette déclaration, ajoutons les termes "de manière peu convaincante"ou rejetons ledit amendement.

Le Président
Attendu que cette proposition d' amendement oral ne fait l' objet d' aucune objection, nous allons passer au vote.
(Le Parlement adopte la résolution) Explications de vote

Fatuzzo
Monsieur le Président, je ne suis tendre ni avec le gouvernement italien ni avec les tribunaux italiens qui ont condamné beaucoup de retraités à ne pas avoir une pension et équitable, mais dans le cas présent j'ai voté contre parce que je considère comme erronés les arrêts de la cour de justice. Le véritable problème est que nous ne pouvons pas autoriser un lecteur, une personne qui connaît très bien l'anglais et qui vient dans une université italienne de médecine pour expliquer à des étudiants quels sont les termes italiens pour dire mal au cur, intervention chirurgicale, mal au foie, etc., à avoir les mêmes droits que ceux qui enseignent la médecine, en ayant le même statut. Vous, Monsieur le Président, vous feriez-vous soigner par quelqu'un qui connaît bien les termes chirurgicaux en italien, anglais, français, allemand, ou par un chirurgien ?

Lulling
Monsieur le Président, moi j'ai beaucoup de compréhension pour les problèmes des professeurs de langue en Italie qui n'ont pas la nationalité italienne. Je suis, en tant que citoyenne d'un tout petit pays, une grande adepte de la libre circulation des travailleurs et des indépendants et aussi de la liberté d'établissement et je suis, en tant que vieille suffragette, depuis plus de 40 ans sur les barricades contre toutes discriminations, qu'elles soient basées sur le sexe ou sur la nationalité. Mais la libre circulation des travailleurs ne doit pas avoir pour conséquence d'aboutir à la discrimination des nationaux.
Venant d'un pays dont la population active est composée de plus de 50 % de non-Luxembourgeois, résidents étrangers ou frontaliers, je sais de quoi je parle. Dans mon pays, on a pour les enseignants du secondaire des concours de recrutement très sévères, très durs. Il ne peut être question, et je le dis en principe, de discriminer les nationaux en rendant l'accès à l'emploi plus facile pour les non-nationaux.
Ceci dit, j'espère que notre débat contribuera à promouvoir une solution équitable pour les professeurs de langue en Italie. Je dois cependant dire que nous pourrions bien meubler l'ordre du jour du vendredi, si nous nous occupions ici de tous les cas de discrimination analogues qui existent, surtout ceux basés sur le sexe...
(Le Président retire la parole à l'orateur)   

Purvis
Monsieur le Président, je suis extrêmement satisfait que les amendements libéraux n' aient pas été acceptés, ainsi que d' avoir pu voter pour ce rapport, mais je voudrais revenir sur un point soulevé par M. Busquin. Celui-ci a déclaré que toute personne travaillant dans une université italienne doit réussir les mêmes examens que les enseignants italiens. Je ne vois pas pourquoi il devrait en être ainsi. Nous sommes supposés jouir d' une reconnaissance mutuelle des qualifications en Europe, de façon à pouvoir obtenir un diplôme dans un pays et exercer ensuite dans d' autres pays. Il s' agit d' un point élémentaire de la réponse de M. Busquin sur lequel il convient de s' interroger et je regrette de constater qu' il a quitté cette Assemblée.

Le Président
Monsieur Purvis, cela ne faisait pas partie du règlement. Monsieur Busquin est malheureusement déjà parti. Je vous conseille de vous adresser directement à lui.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen. Je vous souhaite un bon week-end !
(La séance est levée à 10h56)

