Heure des questions (Commission) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0001/2008).
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Première partie
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, pourriez-vous éclairer un peu cette Assemblée, vu l'heure, afin que ceux d'entre nous qui ont posé des questions sachent exactement quelle sera la procédure? Allez-vous diviser les points en trois parties égales ou en deux parties d'une demi-heure? Je pose la question, parce que ceux d'entre nous impliqués dans une éventuelle troisième partie ont besoin de connaître la suite probable des événements, étant donné l'heure à laquelle nous commençons.
La Présidente
Je vous remercie, Madame Doyle, vous avez tout à fait raison. Nous allons aborder les questions prioritaires et nous diviserons ensuite l'heure des questions en deux entre la commissaire Kuneva et le commissaire McCreevy, dans la mesure du possible. Nous espérons poursuivre jusque 19h30 au moins et peut-être un peu plus tard, si nos interprètes en ont la patience. J'espère que tout le monde est aussi satisfait que possible de cette solution.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Protection des consommateurs contre les médicaments de contrefaçon ou d'une qualité insuffisante
La sûreté et le bon fonctionnement de la filière européenne du médicament sont devenus un motif de réelle préoccupation pour les consommateurs européens, tant il est vrai que les déficiences observées dans la chaîne d'approvisionnement peuvent avoir des effets désastreux sur la santé des patients.

Alors que les consommateurs entendent manifestement disposer de médicaments sûrs à des prix abordables, les consommateurs irlandais doivent acquitter un surcoût résultant du fait que les grossistes pratiquent une marge bénéficiaire de 17,66 %, soit un taux deux fois supérieur à la moyenne communautaire. Cette tendance se retrouve dans l'ensemble de l'Union européenne, la fragmentation du marché contribuant à l'extension du commerce parallèle des produits pharmaceutiques.
Selon un rapport publié par la European Alliance for Access to Safe Medicines (association européenne pour l'accès à des médicaments sûrs), les médicaments de contrefaçon ou d'une qualité insuffisante sont présents dans la filière du médicament de l'UE.
La Commission européenne voudrait-elle faire connaître sa position sur ce dossier et notamment préciser si elle compte aborder le problème en enquêtant sur le commerce parallèle et en œuvrant à la création d'un véritable marché unique des produits pharmaceutiques, qui est dans l'intérêt des consommateurs et apparaît indispensable pour que les avantages du marché intérieur, en particulier l'accès à des médicaments d'un prix modéré, soient perceptibles pour toutes les parties prenantes de l'économie européenne?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'objectif principal des dispositions juridiques et des stratégies politiques de la Communauté dans le domaine pharmaceutique consiste à garantir que les patients reçoivent des médicaments sûrs, efficaces et de haute qualité, abordables et disponibles universellement.
À plus d'une occasion dans le passé, la question de la sécurité des médicaments vendus sur ledit commerce pharmaceutique parallèle a été soulevée. Cela m'a poussé à demander une étude pour connaître le fond de l'affaire. L'étude vise à examiner tous les aspects des canaux de vente et, en particulier, les questions relatives aux médicaments contrefaits et au commerce parallèle. L'objectif de l'étude est d'analyser la situation actuelle et de développer des options politiques en vue de combler les vides, si nécessaire en modifiant les dispositions juridiques actuelles. L'étude examinera également les liens potentiels entre le commerce pharmaceutique parallèle et l'apparition de médicaments contrefaits.
Je dois vous dire à regret que la première partie de l'étude, consacrée au commerce parallèle, qui est désormais terminée, indique que ce commerce entraîne des risques considérables pour la santé du patient. Plusieurs facteurs sont incriminés, notamment les erreurs de rappels de produits, la complexité accrue des canaux de distribution, les interruptions de l'offre et, enfin, les manquements dans la mise en œuvre des dispositions juridiques applicables.
La Commission analyse actuellement les résultats de l'étude afin de développer une stratégie cohérente visant à éliminer ces risques à la sécurité. Les différentes options politiques sont examinées en tenant compte de leur impact social, économique et environnemental prévu. Étant donné les implications importantes de cette question sur la politique de santé publique, la Commission lui accorde une grande priorité. Les décisions sur la direction à suivre seront prises bientôt.
J'aimerais également vous informer du fait que le forum pharmaceutique européen offre une plate-forme permettant une adoption et un partage plus faciles de bonnes pratiques en matière de fixation des prix des médicaments et de remboursement de leurs coûts. Même si ces questions relèvent de la compétence des États membres, les mesures applicables doivent respecter le droit communautaire. Les travaux du forum pharmaceutique, au sein duquel sont représentés les organisations de patients, les membres des professions médicales et les principales figures de l'industrie, ainsi que les ministres de la santé de tous les États membres, peuvent contribuer à résoudre la question importante de l'accès abordable à des médicaments sûrs.
Mairead McGuinness
(EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse, qui est claire mais alarmante, parce qu'il y a manifestement des problèmes de sécurité.
Je voudrais que vous nous précisiez le délai qui s'appliquera à votre action, parce que je pense que la population n'est généralement pas consciente du risque qu'elle peut courir en raison des médicaments de contrefaçon. Et pourrais-je vous demander - par écrit, peut-être - de vous pencher sur un sujet qui est préoccupant en Irlande, celui des vaccins qui étaient des vaccins légitimes, mais qui ont porté préjudice aux enfants et pour lesquels les personnes concernées attendent toujours une certaine forme de compensation après 42 ans?
Peut-être pourriez-vous m'écrire afin de me dire comment les autres États membres traitent ce sujet litigieux.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Avec plaisir. En réponse à votre première question, permettez-moi de dire que j'ai déjà décidé que le commerce parallèle de médicaments contrefaits serait traité en priorité. J'ai modifié le plan de travail de la direction générale et nous ferons des propositions législatives dans le courant de l'année, probablement peu après la rentrée parlementaire.
Concernant votre deuxième question, je vous remercie d'avoir reconnu que je ne pouvais y répondre sans examen préalable. Je l'examinerai donc et vous enverrai une réponse écrite dans les jours à venir.
DanutBudreikait
- (LT) J'aimerais vous poser une question sur les prix. En Allemagne, les gouttes nasales coûtent 1,5 à 2 fois moins cher que le même produit en Lituanie. Nous veillons à assurer que tous les pays, même ceux en développement, aient accès aux médicaments. Pourrions-nous faire en sorte que nos citoyens, les citoyens de l'UE, paient au moins un prix similaire pour un même médicament? Pouvons-nous faire quelque chose ici, en Europe?
Josu Ortuondo Larrea
(ES) Madame la Présidente, les services de santé sont un point récurrent dans les débats du Parlement européen. À chaque fois que nous discutons de la directive sur les services, on propose de les y inclure, une proposition que nous avons jusqu'ici rejetée, et les services de santé sont toujours restés en dehors de sa sphère de compétences.
L'offre de médicaments est un service de santé. Certains États, comme l'Espagne, ont un groupe de sites établis - pharmacies - qui sont les seuls lieux où l'on peut vendre des médicaments.
J'aimerais demander au commissaire si, dans le cadre de l'étude réalisée par la Commission, des différences ont été constatées entre les États où les pharmacies constituent un commerce restreint et contrôlé et les autres, en matière de contrefaçon de médicaments et de qualité moindre.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (EN) Concernant la première question, je voudrais dire que, outre l'étude sur les médicaments présentant des garanties de sécurité dans le système de vente parallèle, d'autres moyens de s'attaquer au système de vente parallèle sont actuellement étudiés, en particulier des initiatives dans le domaine de la tarification.
Réviser la directive sur la transparence afin d'y inclure des informations spécifiques sur les prix pourrait également constituer une avancée. Mais ce que j'essaye de faire, c'est de d'abord clarifier la situation et de savoir exactement ce qui se passe. Il s'agira ensuite d'analyser la question de savoir si la législation européenne est à même de changer cela, parce que toute la question de la tarification et du remboursement des médicaments dans l'Union européenne relève entièrement des États membres: nous n'avons aucune compétence que ce soit. Mais il est évident que nous devons coopérer. C'est la raison pour laquelle la tarification des sociétés pharmaceutiques et le remboursement sont parmi nos priorités.
Je suis bien conscient que, pour les citoyens, le fait que le prix d'un même médicament soit totalement différent dans les différents États membres européens est difficile à comprendre. C'est également difficile à comprendre pour moi. Le fait que ces prix soient réglementés ne constitue qu'un seul facteur. Un autre facteur, bien sûr, est que l'industrie pharmaceutique fait partie de l'économie de marché. Elle est libre de fixer ses prix, mais nous étudions la situation de manière intense et je pense que nous serons en mesure de présenter des solutions.
À la deuxième question, je peux répondre que oui, c'est vrai: il existe différents systèmes dans l'Union européenne. Par exemple, certains médicaments dans certains pays ne sont vendus qu'en pharmacie. Dans d'autres pays, on peut les acheter dans les supermarchés. Seule la situation des médicaments délivrés sur ordonnance est la même partout. Ces médicaments ne sont disponibles qu'en pharmacie.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Émissions de dioxyde de carbone
Quel objectif la Commission s'est-elle fixé en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 engendrées par ses activités, ses bâtiments et ses besoins en matière de transport?
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, la Commission a jusqu'ici géré le problème des émissions de dioxyde de carbone dues à ses activités, par le biais du système communautaire de management environnemental et d'audit ou EMAS, et a respecté les règles de ce système.
Depuis 2005, la Commission a mis en œuvre l'EMAS dans cinq de ses départements à Bruxelles et dans huit de ses bâtiments. Depuis lors, elle a enregistré une réduction claire du taux de croissance de la consommation, entre autres, de l'électricité par ces départements, une évolution sans aucun doute positive.
Les objectifs généraux en matière de réduction des émissions de CO2 n'ont pas encore été fixés pour la Commission, mais dans le cadre de l'EMAS, la Commission examine et analyse le volume total de ses émissions de CO2 et fixera des objectifs généraux en matière de réduction des émissions dans le courant 2008. En particulier, concernant sa flotte de véhicules, la Commission a déjà fixé un objectif de réduction de 26 % en moyenne des émissions de CO2 entre 2006 et 2012.
Chris Davies
(EN) La Commission fera quelques annonces importantes mercredi, et je m'attends à ce que, partout, les gens demandent si nous faisons ce que nous prônons. Entendre que seules cinq DG ont actuellement souscrit à l'EMAS n'est pas très encourageant, même si je ne peux pas dire que le Parlement soit dans une bien meilleure position. Il échouerait probablement à ce test, bien que des actions soient en cours d'exécution en vue de s'attaquer à ce problème.
Le commissaire accepte-t-il que ses arguments en faveur des "changements de la situation globale" qui doivent être entrepris par les États membres si nous voulons faire face au changement climatique puissent être compromis si l'on juge que la Commission n'agit pas sur les petits détails - lors de sa propre mise en œuvre de ces améliorations?
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Oui, je suis d'accord avec vous. Nous devrions faire ce que nous prônons, et c'est ce que nous allons faire en 2008. J'espère que la Commission et ses services viseront une réduction des émissions afin d'atteindre au moins le même niveau que celui que nous demandons aux États membres.
Comme vous le savez, nous avons fixé un objectif de 30 % de réduction, pour autant que d'autres pays développés suivent, ou de 20 % s'ils ne souscrivent pas à un accord international sur la réduction des émissions. Nous nous fixerons l'objectif de 30 % et j'espère que nous montrerons, par exemple, ainsi que nous pensons véritablement ce que nous demandons aux autres de faire.
À ce propos, nous devrons mener une étude afin de déterminer la quantité exacte d'émissions de la Commission avant de fixer des objectifs et d'établir un calendrier ainsi qu'un plan d'action afin de lutter contre les émissions.
Paul Rübig
(DE) Il y a quelque chose que j'aimerais savoir. Nous avons cet objectif de 30 % de réduction imposé du sommet à la base, qui semble largement accepté. Comme vous l'avez dit justement, les autres doivent nous suivre si nous voulons que ces objectifs soient atteints.
Ma question est la suivante: avez-vous vous-même un plan pour atteindre cet objectif de 30 % dans votre propre sphère d'activité?
Karin Scheele
(DE) Comme nous le savons, le Parlement européen a fixé un objectif de 30 % de réduction d'ici 2012, sur la base de l'EMAS, et nous sommes curieux de voir quelles mesures spécifiques seront adoptées par le Parlement européen et ses décideurs.
Monsieur le Commissaire, vous avez affirmé que l'application de l'EMAS permettrait de diminuer la consommation d'électricité. J'aimerais savoir quelles mesures spécifiques ont été prises, quelles mesures spécifiques sont prévues pour les années à venir et quel rôle joueront les énergies renouvelables.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Je n'avais pas bien compris que votre question s'adressait à moi personnellement. En général, je n'aime pas dire ce que je fais, mais je peux vous dire qu'à Bruxelles, par exemple, je n'ai pas de voiture - je ne conduis pas, le week-end, je préfère marcher, et c'est également bon pour la santé. En ce qui concerne ma voiture officielle, j'ai fait la chose suivante, parce que je m'attendais à ce genre de question: j'ai demandé au WWF, qui a 10 excellents projets durables, de me recommander la voiture la plus durable. Ils m'en ont recommandé une et c'est celle que j'utilise pour mes services. À ce propos, elle se trouve tout à fait dans les limites que nous avons demandé à l'industrie automobile d'atteindre d'ici 2012. Ensuite, étant donné que j'étais député en Grèce, j'ai reçu une très petite voiture, encore plus petite que ma voiture de fonction ici, et je l'utilise très rarement.
Maintenant, à nouveau, je ne voulais pas vous le dire, mais lors de mon voyage à Bali, j'ai compensé mon voyage en achetant des quotas à l'un de ces programmes - je pense qu'il s'agissait des quotas du système d'échange de quotas d'émission - et ces émissions sont donc annulées. J'essaye donc d'en faire autant que je le peux, et si vous avez quelque chose à ajouter, je serais très heureux de suivre vos conseils.
À présent, en ce qui concerne les énergies renouvelables: il s'agit d'un grand débat. Nous devrions faire ce que nous avons décidé de faire au début de l'année dernière - en mars 2007 - et atteindre l'objectif de 20 % pour tous les États membres. En ce qui concerne les bâtiments et les services de la Commission, nous devrions, dans la mesure du possible, essayer d'utiliser des énergies renouvelables, parce que la principale source d'émissions de la Commission vient de ses bâtiments. Près de trois-quarts d'entre elles proviennent des bâtiments, alors si nous pouvons trouver des moyens d'utiliser de l'énergie renouvelable pour nos services, ce serait une très bonne chose, mais cela doit être étudié dans le plan d'action dont je vous ai parlé tout à l'heure.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Protection des consommateurs contre le pourriel, les logiciels espions et les programmes malveillants
La Commission européenne a cité la protection des consommateurs dans le monde numérique parmi les thèmes principaux de ses projets en matière de politique des consommateurs dans les années à venir. Dans ce contexte, elle a déclaré qu'il était essentiel de développer des mécanismes de protection efficaces et réactifs qui permettraient aux autorités nationales de coopérer dans la lutte contre les commerçants malhonnêtes qui utilisent le pourriel et des sites frauduleux.
Quels progrès la Commission a-t-elle réalisés en ce qui concerne le développement de ces mécanismes pour protéger les consommateurs?
Quelles mesures ont été prises notamment pour mieux permettre aux consommateurs d'introduire un recours en justice et de demander un remboursement lorsqu'ils sont victimes de pourriel, de logiciels espions et d'autres logiciels malveillants?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission est soucieuse des problèmes liés à la vie privée et à la sécurité dans la société de l'information, en particulier lorsque ceux-ci mettent le consommateur en danger.
L'utilisation de pourriels, de logiciels espions et de programmes malveillants est une infraction manifeste à la législation européenne relative à la vie privée et, dans certains cas, ce sont même des infractions pénales. C'est pourquoi il faut que les autorités compétentes fassent appliquer la législation de manière énergique.
En décembre dernier, la commissaire Reding (que j'ai le plaisir de remplacer ici) a salué l'intervention rapide et efficace de l'autorité de contrôle néerlandaise, qui a imposé une amende d'un total de 1 million d'euros à trois entreprises néerlandaises pour avoir illégalement installé des logiciels espions et des logiciels publicitaires sur plus de 22 millions d'ordinateurs aux Pays-Bas et ailleurs.
Elle a appelé les autres autorités de contrôle à suivre cet exemple. Le 13 novembre 2007, la Commission a adopté ses propositions sur la réforme des télécommunications, qui incluent des dispositions renforçant encore le régime de sécurité et de protection de la vie privée à la base de la société de l'information.
En ce qui concerne le pourriel, les propositions ont introduit la possibilité pour les fournisseurs de services internet d'intenter des actions en justice contre les pourrielleurs. Cette disposition devrait devenir un outil important dans la lutte contre le pourriel en Europe.
En outre, l'efficacité de l'application de la règlementation anti-pourriel sera renforcée en incorporant ceci au champ d'application du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, qui prévoit un réseau d'autorités d'application publiques à travers la Communauté et un niveau minimal de compétences communes en matière d'investigation et de contrôle de l'application de la législation afin d'appliquer efficacement cette réglementation.
De manière plus générale, les propositions incluent une disposition visant à permettre aux clients de services de communication électronique d'être informés des éventuelles mesures qu'un fournisseur de services peut prendre pour faire face aux menaces pour la sécurité ou en réaction à un incident de sécurité ou d'intégrité.
Grâce à l'introduction du concept des notifications d'infraction, les utilisateurs de services de communication électronique seront informés des infractions de sécurité lorsque celles-ci ont entraîné la perte ou la compromission de données à caractère personnel, et des précautions qu'ils peuvent prendre en vue de minimiser la perte économique ou les dommages sociaux qui peuvent résulter d'une infraction de sécurité.
Afin d'assurer le respect de ces dispositions, les autorités nationales de contrôle se verront conférer le pouvoir de donner des instructions contraignantes aux opérateurs quant aux mesures nécessaires pour sécuriser les réseaux et services de communication électronique et de superviser leur mise en œuvre.
L'Autorité européenne proposée pour le marché des communications électroniques comptera parmi ses tâches principales la sécurité des réseaux et des informations et aidera la Commission à mettre en œuvre des mesures au niveau européen, le cas échéant.
Claude Moraes
(EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse très complète. Je ne connais pas l'équivalent numérique d'"épidémie" mais, après cette période de Noël, nous assistons à présent à une épidémie de ce genre de comportement. Toutes les organisations indépendantes l'ont dit.
Je ne veux pas minimiser l'importance de ce que la Commission a réalisé. Je pense qu'elle a fait de ce problème une priorité. Ce que je demanderais, cependant, c'est que des exemples comme l'exemple néerlandais d'encourager les poursuites, d'encourager les fournisseurs de services internet à ne pas hésiter à attaquer ces personnes - j'ai le sentiment que rien de cela ne revient aux consommateurs. Y a-t-il quelque chose de simple que la Commission pourrait distribuer aux députés européens afin qu'ils puissent dire aux consommateurs ce que vous faites et avec quelle efficacité ces actions sont mesurées?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (EN) Je ne pourrais être plus d'accord. J'ai déjà dit que des propositions étaient en place et étaient actuellement examinées par le Parlement et le Conseil. J'espère qu'elles entreront en vigueur, et toutes les dispositions nécessaires seront alors en place.
La situation juridique actuelle permet d'intenter des actions à l'encontre de telles violations, bien que cela dépende des cas. Dans le cas d'une infraction pénale, il est possible de demander l'aide de la police ou d'intenter une autre action en justice. Comme je l'ai déjà dit, l'exemple donné par l'autorité de contrôle néerlandaise, l'OPTA, a été salué par la Commission dans un communiqué de presse. J'ai le texte intégral ici. Si vous le souhaitez, je peux vous le remettre après l'heure des questions afin que vous puissiez lire ce que nous avons déjà réalisé.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mme Reding est absente, bien sûr, mais je suis sûr que le vice-président de la Commission, M. Verheugen, a suffisamment de connaissances pour répondre à ma question sur un autre sujet: la Commission a-t-elle des preuves ou des indices reliant la source des courriels indésirables - pourriels - aux entreprises offrant des services et des produits de protection contre ces intrusions non souhaitées.
Avril Doyle
(EN) Je voudrais lier la première question de Mme McGuinness sur la protection des consommateurs contre les médicaments de contrefaçon et d'une qualité insuffisante à la question de M. Moraes sur la protection des consommateurs contre le pourriel. Un des gros problèmes auxquels je suis confrontée, comme bien d'autres, c'est la quantité de publicités pour des médicaments présente dans le pourriel, ainsi que pour toutes sortes de produits qui renforcent toutes sortes de parties du corps que certains d'entre nous ne possèdent même pas! Je me demande, concernant l'étude sur le système de vente parallèle à laquelle vous avez fait allusion, si d'autres études sont en cours sur toute la problématique de l'internet, du pourriel et des médicaments de contrefaçon et, en particulier, sur les médicaments d'une qualité insuffisante qui n'offrent aucune garantie de sécurité ou d'efficacité pour les consommateurs et les patients où qu'ils soient. La croissance est abominable dans ce domaine particulier.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (EN) C'est une combinaison tout à fait intéressante. Concernant la première question, malheureusement, la Commission n'est pas en possession de ces données, parce que les autorités de contrôle appartiennent aux États membres. Mais j'informerai la commissaire Reding de votre question et peut-être pourrons-nous, en prenant contact avec les États membres, trouver une solution.
Sur le plan personnel, je ne peux que dire que je trouve l'idée se cachant derrière votre question absolument acceptable, et je pense que nous devrions essayer de trouver un moyen de rassembler tout cela.
Concernant la deuxième question, elle fait référence à un sujet dont nous n'avons pas parlé ce soir, la question de l'information aux patients. Nous avons trois problème ici: l'utilisation abusive de systèmes de communication électronique, nous avons le problème de l'information aux patients, qui est très souvent trompeuse, et nous avons le problème du commerce de contrefaçon et du commerce parallèle. Je ne l'ai pas dit dans ma réponse à la question sur les médicaments de contrefaçon et le commerce parallèle, je peux donc l'ajouter ici.
Nous travaillons également sur une proposition visant à établir un cadre clair pour l'information aux patients et nous sommes confrontés exactement au problème que vous avez mentionné, à savoir que les réglementations et les restrictions existantes sont, pour ainsi dire, annulées par l'utilisation de l'internet. C'est important pour nous - et c'est la raison pour laquelle nous étudions le problème dans son ensemble et pour laquelle nous allons présenter une proposition relative à la manière d'organiser l'information aux patients dans l'Union européenne, même si nous savons que c'est extrêmement difficile. Mais je dois dire que, pour l'instant, des réglementations sont en place.
Par exemple, la publicité pour les médicaments délivrés sur ordonnance n'est pas autorisée. Si cela se produit sur l'internet, il s'agit, bien sûr, une violation des règles existantes, et les États membres ont non seulement le droit, mais, selon moi, aussi l'obligation de faire quelque chose contre cela.
La réponse à votre question est donc oui. La Commission est consciente que ce problème existe et nous essayerons de le résoudre dans nos futures propositions.
Je dois ici vous mettre en garde: l'utilisation de l'internet est une chose que l'on ne peut contrôler. C'est exactement le problème auquel nous sommes confrontés et nous essayerons de trouver la meilleure solution possible.
Deuxième partie
La Présidente
J'appelle la
Objet: Contrôle des importations de produits de consommation dangereux
La Commission a présenté, fin novembre 2007, un inventaire du système de contrôle de la sécurité des produits de consommation, lequel a mis en évidence de nombreux dysfonctionnements en ce qui concerne l'application des directives existantes dans les États membres mais également en ce qui concerne la traçabilité et les responsabilités de l'industrie, des distributeurs et des importateurs.
La Commission pourrait-elle préciser en particulier quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour améliorer les contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions de la directive 2001/95/CE sur la sécurité des produits, ainsi que la coopération avec les services des douanes? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour assurer la traçabilité des biens de consommation importés? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour responsabiliser les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits de consommation importés et, le cas échéant, les sanctionner?
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Les premiers résultats de l'évaluation de la sécurité des produits ont été publiés le 22 novembre 2007. Ceux-ci indiquent que le cadre réglementaire est adapté à l'objectif fixé, si et lorsqu'il est bien appliqué. Le système Rapex fonctionne efficacement afin de faire en sorte que les produits dangereux soient retirés du marché dans toute l'Union européenne.
Le rapport d'évaluation identifie néanmoins des possibilités d'amélioration, tant au niveau des actions préventives qu'au niveau de la coopération internationale, comme le renforcement du contrôle de l'application de la réglementation. Certaines des améliorations envisagées sont déjà à un stade avancé de leur concrétisation, notamment en ce qui concerne la directive relative à la sécurité des jouets. La Commission est également en train de préparer une mesure provisoire visant à apposer des avertissements sur les jouets magnétiques en attendant la révision des normes, afin de faire face au risque que ces jouets pourraient constituer. La Commission aide les autorités de surveillance du marché des États membres à identifier et à partager les meilleures pratiques en vue d'améliorer les contrôles.
En octobre 2007, les États membres ont présenté des rapports sur des initiatives en vue d'une meilleure coopération avec les opérateurs économiques et sur des campagnes de surveillance spécifiques des jouets. La Commission a l'intention de publier des données comparatives concernant la capacité d'application de la réglementation dans le tableau de bord de la consommation de 2008, dans le cadre de ce qui est une initiative nouvelle et, je l'espère, très utile. La Commission continue également à renforcer concrètement la capacité de surveillance du marché des États membres en participant au financement de projets de surveillance du marché communs bien conçus. Ces projets ont reçu 1,3 million d'euros de fonds communautaires en 2007.
Outre les actions visant à renforcer la protection au sein de l'UE, diverses actions sont en cours en vue de renforcer la protection aux frontières. Des changements importants récemment apportés à la législation douanière européenne aideront à identifier les envois à haut risque qui doivent être contrôlés. Des mécanismes d'échange sécurisé entre les douanes permettront aussi de prendre rapidement des mesures lorsque des informations relatives à de nouveaux types de produits dangereux sont communiquées. Les informations disponibles dans le système Rapex seront diffusées à l'aide de ce mécanisme, afin d'avertir les autorités douanières compétentes de cargaisons spécifiques potentiellement dangereuses. La Commission convient également que la traçabilité nécessite davantage d'améliorations. Les statistiques montrent que les produits d'origine inconnue signalés grâce à Rapex ont, pour la première fois, diminué pour atteindre 3 % en octobre 2007, contre 17 % en 2006. La Commission est actuellement en train d'analyser, avec l'aide des États membres, comment faire en sorte que cette amélioration ne soit pas temporaire et comment la rendre durable.
La Commission a déjà intégré au paquet sur le marché intérieur des biens une disposition demandant aux opérateurs économiques de donner accès à l'identité de leur fournisseur. Cela devrait être utile à la surveillance du marché une fois que la législation entrera en vigueur. La Commission a également demandé ce que la Chine pouvait faire au sujet de la traçabilité et accueille avec satisfaction les initiatives prises en Chine afin de demander l'utilisation de codes-barres, au niveau des usines, sur certaines catégories de produits à haut risque.
Enfin, la Commission a mis en évidence la responsabilité des opérateurs économiques concernés et salue l'engagement pris par l'industrie de travailler sur des mesures en vue de renforcer la confiance des consommateurs, en particulier au moyen de ce que nous appelons un "pacte de sécurité". La Commission enverra également des experts réaliser une étude des mesures de sécurité prises par les entreprises sur la chaîne d'approvisionnement et donnera plus de renseignements à ce sujet au cours du premier trimestre de 2008.
Giovanna Corda
(FR) Madame la Commissaire, je vous remercie bien sûr de votre réponse, qui démontre la volonté de la Commission de prendre une série de mesures afin de réduire au maximum les risques liés à la circulation des jouets importés, notamment de Chine.
Un des points importants, comme le souligne la Commission, est la traçabilité des jouets du producteur au consommateur - vous venez d'en parler un petit peu. Une question très importante demeure néanmoins. Lorsque des centaines de milliers de jouets sont retirés du marché, comme l'an dernier, pouvez-vous me dire, Madame la Commissaire, que deviennent ces jouets? Quelles preuves avez-vous qu'ils disparaissent entièrement du marché? Il me revient - ce n'est pas anodin si je pose la question aujourd'hui - qu'ils sont remis sur le marché vers d'autres enfants. Dans le monde, tous les enfants ont droit à la même façon de faire de notre part et je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus. La traçabilité vous permet-elle de retracer leur route vers la destruction effective?
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Je pense que votre question est absolument valable et très humaine. Nous devons chercher à atteindre notre objectif: ces jouets dangereux ne doivent pas atteindre le marché européen, c'est notre devoir, mais ils ne doivent pas non plus atteindre les autres marchés, et nous disposons de quelques outils bien conçus pour nous aider. Nous pouvons surveiller le marché, nous avons des contrôles et notre système Rapex, qui est un système qui nous permet d'obtenir des informations via le marché et pas seulement quand des produits dangereux sont arrêtés à nos frontières.
Cependant, ce qui est aussi important pour nous en tant que leaders mondiaux dans le domaine des processus de sécurité, c'est de ne pas permettre à ces produits dangereux - en particulier les jouets - d'atteindre d'autres enfants - en Chine également. Cela ne suffit pas de simplement prôner la sécurité des enfants européens, ce qui est de notre devoir. J'ai, à plusieurs reprises, demandé ouvertement et clairement aux principaux producteurs de détruire les jouets et je les ai également invités à la Commission, à Bruxelles, où nous avons discuté de la manière de faire en sorte que ces jouets soient détruits. Ils s'y sont tous engagés. J'ai en particulier pressé Mattel, en tant qu'industrie majeure qui fait l'objet de plus de rappels de produits que toute autre, d'obtempérer, et elle a accepté de se soumettre à cette obligation. Elle n'est pas légalement contraignante: je ne peux pas les obliger à détruire leurs usines. Mais je pense que nous nous trouvons à un moment où le cadre législatif est juste un cadre et où il y a des choses qui sont au-delà et en dehors du cadre. Nous devons mettre activement en œuvre des mesures qui sont plus qu'absolument nécessaires d'un point de vue législatif. J'ai eu l'occasion de discuter de ce sujet avec l'UNICEF et les Américains au cours du dialogue transatlantique des consommateurs. Je suis tout à fait consciente de vos craintes et, croyez-moi, je n'épargnerai pas mes efforts pour rendre cela public et pour essayer d'atteindre l'objectif de détruire ces jouets. Néanmoins, je ne dispose d'aucune base législative en dehors de l'Europe.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Commissaire, vous avez indiqué que beaucoup était fait pour retirer les jouets dangereux du marché. C'est une étape importante. Toutefois, le fait est que certains de ces produits sont mis sur le marché ici et portent généralement des marques de certification reconnues, notamment, dans certains cas, la marque CE. Conformément à toute règle de bonne conduite, si on ne peut prouver qu'un jouet est sûr ou si un jouet est vraiment dangereux, cet étiquetage est non seulement abusif, mais complètement frauduleux. Est-il envisageable de procéder à des poursuites pénales dans de tels cas?
Colm Burke
(EN) Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour votre réponse détaillée. En ce qui concerne l'Irlande, un article qui a été acheté là-bas pendant la période de Noël a en fait explosé, et le nom du fabricant n'était pas identifiable.
Est-il possible d'introduire, dans tous les pays, une législation qui rendrait illégale la vente d'un article sur lequel le fabricant n'est pas clairement identifiable? Je pense que c'est la voie à suivre et je voudrais vous demander si cela est possible.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Si vous me le permettez, je commencerai par la deuxième question, parce que je dispose d'une base législative plus sûre pour vous répondre. La Commission a déjà intégré au paquet sur le marché intérieur des biens une législation contenant une disposition demandant aux opérateurs économiques de donner accès à l'identité de leur fournisseur. Cela contribuera à renforcer l'identification du bien et à avoir une étiquette claire indiquant, d'une part, qui est le producteur, et aussi qui est le fournisseur. La chaîne mondiale est de plus en plus longue, et il n'y a plus aucun article dont nous pouvons être absolument sûrs qu'il a été produit dans un seul pays.
Je comprends votre question, mais je pense que nous devons aussi sensibiliser les parents et les amener à être plus vigilants, parce qu'il y aura toujours des commerçants sans scrupules. Nous devons sensibiliser les parents afin qu'ils contrôlent le détaillant et qu'ils n'achètent qu'à un détaillant responsable, et afin qu'ils vérifient les étiquettes sur le produit. Si personne ne peut ôter cette responsabilité de nos épaules de consommateurs, je pense que votre remarque est valable, et je suis d'accord pour dire que non seulement le nom du fabricant, mais aussi des informations spécifiques devraient figurer sur l'étiquette, en particulier dans le cas des jouets.
Cette question est peut-être liée à la première concernant ce que nous pouvons faire au sujet de la falsification - si j'ai bien compris votre question. Si le bien est un faux, c'est une chose. Nous devons nous attaquer aux faux au moyen des droits de propriété intellectuelle ainsi que de nos activités douanières. Je dois vous dire que nos autorités douanières ont augmenté la fréquence de leurs contrôles à un niveau trois fois plus élevé que la norme mondiale. L'Union douanière mondiale recommande de contrôler 3 % des biens aux frontières et dans les ports et, en Europe, nous en contrôlons 10 %. Je pense aussi que ce serait une bonne idée de renforcer nos activités de recherche et de développement afin de durcir la surveillance et les contrôles aux frontières, avec de meilleurs dispositifs techniques en vue de procéder aux contrôles et d'autres innovations importantes qui pourraient être introduits aux frontières pour les biens arrivant sur nos marchés.
Je voudrais également souligner que même si le produit n'est pas contrefait et affiche clairement le marquage "CE", cela ne signifie pas qu'il respecte nécessairement toutes les dispositions de cette directive. Nous devons en outre respecter ces directives "nouvelle approche", qui contiennent des dispositions relatives à la manière dont un bien est produit, et assurer une surveillance du marché constante du point de vue de la sécurité car, parfois, la sécurité est encore plus importante ou au moins aussi importante, et ne coïncide pas toujours avec la manière dont le bien est produit.
Il se peut, par exemple, comme dans le cas du problème des aimants dans les jouets, à l'égard duquel nous prenons des mesures, que lorsque nous voyons que la situation a changé, nous devions réagir et prendre des mesures en vertu de la sécurité et pas seulement en vertu des dispositions que nous avons demandé au producteur de respecter. Si nous combinons deux séries de dispositions - à l'égard du producteur et à l'égard du bien une fois sur le marché - les consommateurs seront alors mieux protégés.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Hausses des prix abusives dans les magasins d'alimentation
Dans la plupart des États membres, les prix des denrées alimentaires connaissent d'importantes fluctuations, souvent dues à la possibilité qu'ont les magasins de tirer profit des périodes de consommation massive, telles que la période des fêtes. Le lait est notamment un produit dont le prix ne cesse d'augmenter dans tous les États membres.
La Commission surveille-t-elle les activités commerciales des magasins d'alimentation et des hypermarchés pendant les périodes de grande consommation? Coopère-t-elle avec les organismes nationaux de protection des consommateurs pour trouver une solution pragmatique à ces hausses des prix abusives?
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Je sais que cette question est très importante et je voudrais vous garantir que la Commission ne surveille pas les magasins pendant les périodes de grande consommation et qu'elle ne coopère pas non plus avec les organismes nationaux de protection des consommateurs sur cette question spécifique.
Nous comptons donc énormément sur les efforts nationaux. La Commission a toutefois l'intention d'améliorer ses outils de surveillance du fonctionnement du marché intérieur sous l'angle des consommateurs.
Le réexamen du marché unique expose les plans de la Commission visant à établir un tableau de bord des consommateurs et à surveiller les prix de manière plus approfondie, mais je voudrais souligner qu'il s'agit de surveillance.
Des données publiées par Eurostat montrent qu'en Grèce, les prix du lait, du fromage et des œufs sont 38 % plus élevés que les prix moyens du même groupe d'aliments dans l'Union européenne. Les prix moyens de ce groupe de produits au cours de la période 1996-2007 ont augmenté de près de 52 % en Grèce et de 24 % seulement dans l'UE.
Ce phénomène semble toutefois être plus structurel que saisonnier. Depuis 2005, les prix des produits laitiers en Grèce ne semblent pas révéler de fluctuations saisonnières.
Manolis Mavrommatis
(EL) Madame la Présidente, j'aimerais vivement remercier la commissaire, ainsi que vous remercier pour les informations. Je consulterai également Eurostat pour que nous ayons un aperçu global de la situation. En effet, c'est significatif et, bien sûr, important, pour mon pays - ce que vous avez mentionné - mais je crois que des situations similaires existent dans d'autres pays. Il serait dès lors intéressant de voir comment la Commission traitera de cette question en général: par une recommandation ou par une directive qui couvrira tous les produits et pas uniquement les produits consommables.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) La Commission prend des mesures à différents niveaux en vue de réduire les augmentations du prix des denrées alimentaires. Une initiative, dont j'ai parlé tout à l'heure, consiste à commencer à surveiller les prix. C'est l'un des objectifs du tableau de bord des consommateurs sur lequel nous travaillons et qui, je pense, recevra très bientôt le soutien de la Commission.
La Commission a également proposé une série de mesures dans le cadre de la politique agricole. Une diminution de la jachère obligatoire, déjà en vigueur pour la récolte 2008, une augmentation des quotas de lait pour l'année 2008-2009 adoptée par la Commission et proposée au Conseil, si elle est adoptée, entrera en vigueur à partir du 1er avril 2008, et une réduction des droits d'importation dans le secteur des céréales en vue de réduire les augmentations du prix des céréales et aussi, dans le futur, du prix de la viande. Cette mesure est entrée en vigueur au début du mois de janvier 2008.
C'est une sorte d'inventaire de ce que nous avons fait. Mais, dans le cadre du tableau de bord des consommateurs, un de nos principaux sujets d'investigation sera les prix et une partie de ce panier concernera le prix des denrées alimentaires. Nous vous tiendrons donc dûment informés. Nous organiserons des consultations concernant l'étape suivante à entreprendre après le contrôle des données et nous pouvons prendre des mesures pour voir ce qu'il y a derrière tout cela - bien sûr, main dans la main avec les autorités nationales.
Mairead McGuinness
(EN) Il est intéressant de savoir que lorsque le prix des denrées alimentaires augmentera, la Commission prendra des mesures et je voudrais inviter la Commission à nous présenter des statistiques nous montrant la répartition du prix de détail final entre le producteur - je veux dire les agriculteurs - et le consommateur, parce que nous ne disposons pas de cette information. Je pense qu'il est également juste de dire publiquement que l'ère du prix des denrées alimentaires relativement bas est révolue et que je pense que la Commission ne devrait pas duper la population en disant que nous allons revenir à des prix plus bas. Peut-être que ce que nous devons faire, c'est apprendre aux gens à acheter des denrées alimentaires de qualité à un juste prix.
DanutBudreikait
- (LT) L'été dernier, les prix ont commencé à augmenter dans tous les États membres de l'UE. Nous avons alors soulevé la question de savoir s'il existait des accords de cartels. Dans mon pays, la Lituanie, il a été constaté que les laiteries convenaient de la hausse des prix. C'est maintenant le secteur de la viande qui fait l'objet d'un examen. Des études de ce type sont-elles menées dans d'autres pays de l'UE? Une nouvelle expression est apparue - "la fin de l'alimentation bon marché". Les représentants de l'industrie alimentaire n'utilisent-ils pas cette expression? Et comment les consommateurs peuvent-ils se protéger?
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Le prix des denrées alimentaires fluctue en raison du caractère saisonnier de la production agricole. Ces fluctuations ne se répercutent pas entièrement sur les consommateurs, parce que le coût des matières premières était, jusqu'il y a peu, en baisse et parce que les technologies d'entreposage pourvoient à ces pénuries saisonnières Dernièrement, des augmentations plus systématiques du prix des denrées alimentaires semblent avoir eu lieu, et la principale raison semble être la demande croissante des grandes économies émergentes comme la Chine et l'Inde. Nous avons déjà parlé du fait que l'année dernière en Inde, cinq millions de personnes supplémentaires ont adopté un nouveau régime davantage basé sur le lait, les produits laitiers et la viande.
L'été dernier, la situation s'est aggravée en raison des mauvaises conditions climatiques dans de nombreuses régions de production, et c'est la principale raison de l'augmentation exceptionnellement élevée du prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne depuis 2007. La Commission et les autorités nationales en charge de la concurrence surveillent attentivement le marché. Des pratiques anticoncurrentielles ont été découvertes dans le secteur laitier au Royaume-Uni et en Grèce, et des amendes ont été imposées aux sociétés impliquées dans ces pratiques anticoncurrentielles.
J'ai le sentiment que, si les autorités nationales lettones ont été informées, elles se pencheront sur le cas que vous avez mentionné, en particulier s'il s'agit d'une priorité du gouvernement. Ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'une enquête sectorielle afin de voir s'il n'y a pas un quelconque cartel derrière tout cela, ce qui s'est déjà produit dans deux pays de l'UE.
La Présidente
(EN) Je viens juste d'être informée, malheureusement, que nous avions un problème avec la disponibilité de nos commissaires. M. McCreevy doit nous quitter à 19h20. Par conséquent, ce que j'envisage de faire, Madame Kuneva, avec votre permission, c'est de passer à présent au commissaire McCreevy, mais si vous pouviez rester avec nous pour répondre à quelques questions supplémentaires à la fin, cela nous rendrait énormément service.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Réexamen du marché unique
Eu égard à sa récente publication relative au réexamen du marché unique, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour promouvoir l'éducation des consommateurs en matière de finances, favoriser leur intégration sur le plan financier et leur proposer des dédommagements appropriés, notamment dans le contexte de la récente crise du subprime aux États-Unis et des turbulences qui agitent actuellement les marchés financiers?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Je voudrais remercier l'honorable députée pour son intérêt pour la révision du marché unique.
En marge de notre communication sur le marché unique pour l'Europe du XXIe siècle, nous avons adopté un paquet de mesures visant à améliorer la compétitivité et l'efficience des marchés des services financiers de détail. Ce paquet comprend des initiatives visant à renforcer la confiance des consommateurs et à leur donner les moyens de rechercher le meilleur produit correspondant à leurs besoins individuels. S'il n'est pas nouveau que la Commission cherche à doter les consommateurs des moyens nécessaires pour faire les bons choix dans ce domaine, les turbulences actuelles sur les marchés financiers soulignent sans aucun doute l'importance de ce point. Je voudrais aborder les trois domaines mentionnés par l'honorable députée: l'éducation, l'intégration et les dédommagements.
L'éducation financière, pour être optimale, doit avoir lieu à un niveau aussi proche que possible des citoyens qui en ont besoin, à savoir au niveau des autorités nationales et régionales, des agences non gouvernementales et du secteur des services financiers. À la fin de l'année 2007, nous avons adopté une communication sur l'éducation financière visant à attirer l'attention sur la nécessité d'accroître le niveau des connaissances de base des citoyens dans le domaine financier, de promouvoir la dispense d'une éducation financière de qualité dans l'Union européenne et de mettre à disposition des outils pratiques afin de contribuer à atteindre ces objectifs. Elle contient certains principes destinés à guider les prestataires de services financiers et annonce quelques initiatives pratiques. Celles-ci vont de la publication d'une base de données en ligne sur les programmes d'éducation financière et la recherche dans ce domaine au sein de l'UE, au renforcement de l'outil de formation en ligne Dolceta afin d'aider les enseignants à intégrer les matières financières dans les programmes scolaires.
Aujourd'hui, avoir un compte bancaire est une condition sine qua non pour pouvoir participer totalement à la vie sociale et économique, et tous les citoyens européens devraient avoir accès à un compte bancaire de base. Nous réalisons actuellement une étude afin d'identifier et d'analyser les mesures politiques prises par les États membres pour prévenir l'exclusion financière. Sur la base de ces informations, que nous espérons recevoir à la fin du mois, nous réfléchirons à la meilleure manière de faire en sorte que tous les citoyens européens aient accès à un compte bancaire de base.
Enfin, lorsqu'ils achètent des services financiers, les consommateurs doivent savoir que, en cas de problème, ils peuvent facilement avoir accès à des recours. Si des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges existent dans de nombreux pays de l'UE, ils ne sont pas tous membres du FIN-NET géré par la Commission, qui a pour but de faciliter l'accès du consommateur à des recours dans les affaires transfrontalières. Sachant cela, nous nous attelons à faire en sorte que tous les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges fassent partie du FIN-NET.
Nous réfléchissons également plus généralement à la manière d'encourager la création de systèmes de recours alternatifs lorsqu'ils n'existent pas encore. Ces initiatives ne renforceront pas la confiance des consommateurs et ne leur donneront pas les moyens de prendre des décisions éclairées du jour au lendemain, mais elles viennent compléter les initiatives que nous prenons dans d'autres domaines connexes, tels que l'information et le conseil.
Bernd Posselt
(DE) Je conviens que M. McCreevy a un horaire serré, mais d'autres ont également des engagements urgents. Je voulais simplement demander si ma question à Mme Kuneva allait encore être posée. En d'autres termes, puis-je me rendre à la réunion de mon groupe maintenant, ou dois-je rester?
La Présidente
Il est peu probable que nous parvenions à votre question. La situation dans laquelle nous nous trouvons est regrettable. Il est presque certain que votre question sera traitée par écrit.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Commissaire, je voudrais vous en demander un peu plus au sujet de l'éducation financière, qui est le nouveau mot à la mode. Je pense que vous conviendrez qu'il y a un réel déséquilibre de pouvoir entre les institutions financières et les consommateurs, en particulier parce que, premièrement, les consommateurs ont besoin d'un accès au crédit et, deuxièmement, indépendamment de leur niveau d'éducation financière, combien de personnes vont lire le document de 25 pages qui accompagne, par exemple, leur police d'assurance et le consulter chaque année?
Vous avez dit que ce problème devait être abordé au niveau local et régional, mais ne pensez-vous pas qu'une plus grande coopération est nécessaire entre les principaux intéressés, tels que les organismes de contrôle financier, les gouvernements, les organisations de protection des consommateurs et les organismes chargés des plaintes financières afin que, ensemble, ils puissent attirer l'attention sur certains problèmes et questions et au moins servir de système d'alerte rapide pour le consommateur?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Ce que nous avons essayé de faire avec l'éducation financière, c'est de l'inscrire sur la liste des priorités et de faire prendre conscience à tout le monde, en particulier dans les États membres, que ce serait probablement un meilleur investissement que dans beaucoup d'autres domaines si, très tôt dans le programme scolaire, certaines connaissances financières de base étaient inculquées.
Parce que, dans la vie, que l'on finisse contrôleur financier en chef d'une grande institution ou que l'on ait un emploi très ordinaire au niveau local, on rencontre inévitablement - à un moment donné, on a affaire à - une transaction financière importante comme l'achat d'une voiture, d'une maison, d'une machine à lessiver ou que sais-je encore.
Je pense qu'il serait préférable que, très tôt, on inculque quelques rudiments à la population à l'école afin qu'elle connaisse quelques informations de base.
Ce dont Mme Harkin parlait va plus loin et concerne le type d'informations que les consommateurs devraient recevoir, parce qu'elle a raison: la quantité d'informations qu'ils reçoivent et les 48 pages rédigées en très petits caractères qu'ils doivent lire ne servent, à mon avis (et cela a toujours été mon avis), qu'à satisfaire les avocats, de sorte qu'en cas de procès, ils puissent vous demander des honoraires de plus en plus importants pour vous dire que vous avez gagné ou perdu. Je n'ai absolument aucune confiance en cela.
Ce domaine précis relève en partie directement de ma responsabilité. Je rappelle souvent un cas qui s'est produit lorsque j'étais en Écosse il y a environ deux ans, lors d'une réunion avec des éducateurs financiers qui parlaient de la directive "Perspectives" dans le domaine de l'UCITS. Ils disaient qu'il y avait 81 pages dans la directive "Perspectives" et 78 pages dans les perspectives simplifiées qui concernaient un produit particulier. Alors, dans la directive relative au crédit à la consommation qui est, je pense, actuellement débattue au Parlement, Mme Kuneva apportera certaines améliorations concernant le type d'informations de base que les consommateurs devraient recevoir. Mme Kuneva est chargée de ces aspects précis. Mais dans le domaine de l'éducation financière en général, ce que j'ai essayé d'inscrire à l'ordre du jour, c'est que les États membres intègrent très tôt l'éducation financière de base au programme scolaire fondamental. Je pense que tout le monde serait ainsi dans une meilleure position plutôt qu'avec des pages et des pages de petits caractères que personne ne lit jamais.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Commissaire, je suis sûr que vous avez raison quand vous appelez à commencer dès l'école afin de mettre les consommateurs dans une meilleure position (a) pour connaître leurs droits et (b) pour les exercer.
Toutefois, le problème est que nous avons encore une génération, voire plus d'une génération, de personnes qui pensent autrement, qui ont entendu que les services financiers et le marché financier étaient soumis à une surveillance gouvernementale particulièrement stricte et qui agissent sur cette base, en croyant qu'ils peuvent faire confiance à cette surveillance gouvernementale. En réalité, beaucoup de choses ont changé récemment à la suite de la déréglementation du marché. N'y a-t-il pas une ou deux choses à faire dans le domaine de la surveillance de l'État?
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, pourrais-je faire observer au commissaire que non seulement les informations satisfont les avocats, mais qu'elles déboussolent aussi les consommateurs? Et c'est pour cela qu'elles sont là. Comme beaucoup d'informations, c'est comme le mode d'emploi des machines à lessiver. On le lit quand la machine tombe en panne et que c'est trop tard.
Pourrais-je vous suggérer de considérer le rôle des unions de crédit dans l'éducation des consommateurs, parce que je pense que c'est un problème, en particulier en Irlande? Et, puis-je gentiment vous rappeler, puisque vous avez parlé des recours, l'absence absolue de recours des titulaires de polices d'assurance Equitable Life? Je suis sûre que Mme Wallis me soutiendra sur ce point et que, à un moment plus calme, vous nous présenterez peut-être une réponse écrite concernant ce qui s'est produit depuis le vote sur notre rapport, que vous avez soutenu.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) La première question porte sur le marché réglementé et je pense que le député qui pose cette question extrapole à partir des difficultés - les difficultés des huit derniers mois environ - sur les marchés financiers et rejoint la question de Mme Harkin. Je ne pense pas qu'il y ait nécessairement une corrélation ici, mais dans toutes les études et travaux que différents organes réalisent, y compris nous-mêmes à la Commission, il y aurait peut-être un rôle pour l'éducation financière.
Je pense que l'origine des problèmes qui ont entraîné des turbulences sur les marchés financiers est l'octroi irresponsable de prêts dans une certaine partie du monde. C'est l'origine du problème, mais nous en sommes à présent loin, et le problème s'est répandu dans d'autres régions par contagion. Mais l'origine du problème est, selon moi, probablement liée à l'octroi irresponsable de prêts par certaines institutions.
En ce qui concerne la question de Mme McGuinness: l'éducation est une compétence des États membres, mais je ne verrais aucun mal à ce que, disons, un État membre, y compris celui que nous connaissons le mieux, adopte sa suggestion. Cela semble être une idée plausible qui pourrait être réalisée à ce niveau spécifique.
En ce qui concerne la question relative à Equitable Life, oui j'ai soutenu votre rapport. Nous attendons des informations complémentaires. Pour autant que je sache, le rapport du médiateur britannique reste la seule véritable source de recours et ce rapport est remarquable. Je demanderai à mes fonctionnaires à la Commission s'ils ont de nouvelles informations concernant la date de publication du rapport britannique. Si je me souviens bien, à cette époque l'année dernière, on espérait recevoir le rapport pour la fin de l'année 2007, novembre 2007, je pense. Ce délai est écoulé et peut-être allons-nous obtenir davantage d'informations à ce sujet, mais ce sera vraiment la prochaine grande date dans ce domaine.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Marchés d'instruments financiers
Le nouveau cadre européen régissant le fonctionnement des marchés d'instruments financiers est entré en vigueur le 1er novembre 2007.
La Commission dispose-t-elle d'éléments sur le nombre d'établissements et d'organismes de placement susceptibles de bénéficier du nouveau cadre réglementaire? Dispose-t-elle d'éléments d'information concernant précisément la Grèce?
Selon une déclaration du commissaire Charlie McCreevy, il faut s'attendre à une diminution du coût du capital avec le temps. Sur quelles données se fonde cette prévision? La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur les secteurs qui seront concernés et sur l'ampleur respective de la diminution escomptée?
La Commission dispose-t-elle d'éléments sur l'importance des transactions transfrontalières de valeurs et des services de placements? Quel est, à l'heure actuelle, le volume des capitaux entrants et sortants dans le cas de la Grèce?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) La Commission ne tient pas de statistiques du nombre de sociétés de placement européennes ou du nombre de sociétés de placement en Grèce. Le MiFID demande cependant aux États membres de tenir des statistiques de toutes les sociétés de placement enregistrées sur leur territoire. La Commission du marché des capitaux grecque devrait dès lors pouvoir vous fournir les données relatives aux sociétés grecques.
Grâce au MiFID, les monopoles des bourses ont été abolis, les sociétés de placement ont un meilleur accès à la prestation de leurs services dans tout l'Espace économique européen à l'aide du passeport MiFID et la protection du consommateur a été renforcée. Cela entraîne une concurrence accrue à travers les frontières et entre les plateformes de négociation, ce qui, à son tour, accroît la liquidité et la profondeur des marchés financiers, au bénéfice de l'industrie et des consommateurs.
Notre espoir de voir le coût des capitaux diminuer est basé sur une étude rigoureuse réalisée par London Economics en 2002. Cette étude a modélisé l'impact de l'intégration financière, dont le MiFID est la pierre angulaire, en termes d'impact sur ce qui était alors l'UE des 15. Les principales conclusions de l'étude étaient que l'intégration financière mènerait à une diminution du coût des capitaux propres de 50 points de base en moyenne dans tous les États membres, et à une diminution du coût de la dette de marché pour les émetteurs non financiers de 40 points de base.
L'étude a estimé que les effets combinés de l'intégration du marché financier à l'économie européenne auraient les résultats suivants: une augmentation du PIB réel européen de 1,1 % à long terme, une augmentation de 6 % des investissements totaux des entreprises, une augmentation de 0,8 % de la consommation privée et une augmentation de 0,5 % de l'emploi total.
Les chiffres compilés de manière informelle par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières en prélude à la mise en œuvre du MiFID suggèrent que seul un nombre très limité de sociétés utilisaient à l'époque le passeport pour les services d'investissement conformément à ce qui était alors la directive sur les services d'investissement à l'intérieur ou à l'extérieur de la Grèce. Nous espérons que cela va changer à l'avenir, lorsque les marchés grecs s'ouvriront sous l'effet du MiFID, et lorsque les sociétés grecques verront davantage d'opportunités dans les autres États membres.
La Fédération des bourses européennes tient des statistiques des échanges de valeurs étrangères ainsi que du pourcentage de valeurs détenues par les investisseurs. À partir de décembre 2005, 41 % des valeurs négociées à la bourse d'Athènes étaient détenues par des investisseurs étrangers. En novembre 2007, le chiffre d'affaires des échanges de valeurs étrangères à la bourse d'Athènes était de 970 millions d'euros.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse et j'aimerais demander, en plus, si la Commission dispose de données sur le volume d'intermédiation de crédit dans l'Union européenne, et spécifiquement quel pourcentage du PIB européen cette intermédiation de crédit représente.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Je ne dispose pas de ces informations. Je ne suis pas non plus certain que mes services en disposent, mais je leur demanderai. S'ils les ont, nous les transmettrons certainement au député.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Plans de développement régionaux irlandais
En juin dernier, la Commission a invité l'Irlande à lui fournir de plus amples informations sur certains plans de développement régionaux irlandais et sur les modalités d'octroi des autorisations d'aménagement dans la mesure où elles pouvaient être jugées trop restrictives.
Si l'auteur de la question est bien informé, le gouvernement irlandais, qui avait bénéficié d'une prorogation d'un mois du délai initialement fixé, a répondu fin septembre à la Commission.
La Commission voudrait-elle faire le point sur ce dossier, maintenant que le gouvernement irlandais a répondu?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises à la suite d'une plainte le 29 juin 2007.
Dans cette lettre, elle demandait des informations sur les conditions restrictives figurant dans une série de plans de développement régionaux irlandais. La Commission a posé des questions au sujet de la compatibilité de certaines exigences en vue d'obtenir un permis de bâtir avec deux principes du Traité, à savoir la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux.
Indirectement, ces restrictions pourraient aussi affecter la libre circulation des travailleurs, mais ce point n'a pas été abordé.
Après la prorogation d'un mois du délai de réponse qui avait été convenue, les autorités irlandaises ont envoyé leur réponse à la fin du mois de septembre. Mes services ont examiné son contenu et prévoient de contacter les autorités irlandaises en vue d'organiser une réunion au niveau technique afin de clarifier encore et de discuter de la position des autorités irlandaises.
À la suite de ces discussions, la Commission sera en position d'évaluer si oui ou non il existe des raisons de poursuivre cette procédure d'infraction.
Colm Burke
(EN) Le gouvernement irlandais a donné sa réponse le 28 septembre 2007. Je crois comprendre que cette réponse n'a pas été rendue publique. Il s'agit d'un problème très important qui touche 22 autorités locales en Irlande.
Je me demande juste si la réponse peut être rendue publique à ce stade, maintenant qu'elle se trouve devant la Commission et qu'elle a le temps de l'examiner. Le commissaire pourrait peut-être nous dire dans quel délai la Commission va prendre une décision à ce sujet.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Ce n'est pas dans nos habitudes de rendre les réponses publiques mais, une fois encore, ces réponses finissent souvent dans le domaine public.
Je peux confirmer que nous avons reçu une réponse le 28 septembre 2007, comme l'honorable député l'a dit. Comme je l'ai dit dans ma réponse, nous avons l'intention d'organiser une réunion avec les autorités irlandaises sur cette question. À partir de là, nous verrons comment nous devons agir.
Je voudrais également souligner que l'Irlande n'est pas le seul État membre où il y a des difficultés comme celles-ci.
Mes services espèrent rencontrer les autorités irlandaises très prochainement et nous devrons alors prendre ce qu'elles disent en considération et prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire.
Brian Crowley
(EN) Je voudrais juste demander au commissaire - concernant la règle de subsidiarité et, en particulier, la question de l'autorisation d'aménagement - si c'est un domaine où la Commission doit intervenir, alors que l'aménagement et le droit de construire un bien immobilier sont distincts du droit de posséder un bien immobilier et d'exploiter celui-ci?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) C'est une très bonne question, Monsieur Crowley, mais lorsque la Commission reçoit une plainte, nous sommes contraints d'y donner suite et de mener une enquête. La plainte concerne la libre circulation dont j'ai parlé, en vertu des articles 43 et 56 du Traité, et c'est à cela qu'elle est liée. Par conséquent, nous sommes légalement tenus d'enquêter sur ces questions lorsqu'elles semblent entrer en conflit avec les principes fondamentaux des Traités. C'est ce que nous devons faire dans ce cas précis. Comme je l'ai dit dans ma réponse à votre collègue, M. Burke, il y a d'autres plaintes dans d'autres États membres qui appliquent le même type de restrictions et ceux-ci doivent également être poursuivis.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Irlande - secteur de l'assurance maladie
La Commission voudrait-elle faire le point sur le dossier de l'assurance maladie en Irlande, notamment à la lumière du récent avis motivé invitant l'État membre à mettre fin à l'exemption de certaines règles communautaires, dont bénéficie l'institut irlandais d'assurance libre contre la maladie (VHI)?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Le 17 novembre, la Commission a envoyé un avis motivé demandant que l'Irlande mette fin à l'exemption de certaines règles communautaires, dont bénéficie l'institut irlandais d'assurance libre contre la maladie (VIH). Ces règles, notamment la première directive sur l'assurance non-vie de 1973 et ses modifications ultérieures, visent à harmoniser certaines dispositions relatives au lancement et à l'exercice d'activités d'assurance non-vie directe, et concernent dès lors également l'assurance maladie privée.
La première directive sur l'assurance non-vie exemptait le VHI, entre autres institutions, de ses règles. Cette exemption n'est toutefois applicable que tant que la capacité de l'institution exemptée n'est en aucune manière altérée par un changement de statuts ou par une quelconque modification de la législation nationale pertinente. De ce fait, en cas d'extension ou de modification de sa capacité, l'institution doit se soumettre à l'ensemble des règles communautaires applicables à l'assurance non-vie.
Ces règles, par exemple, exigent que les compagnies d'assurance demandent une autorisation officielle avant de commencer à exercer leurs activités, qu'elles adoptent une certaine forme juridique et qu'elles établissent des dispositions de sécurité adéquates qui doivent être suffisamment couvertes par l'actif de l'entreprise afin de conserver une marge de solvabilité adéquate. Un des principaux objectifs de ces dispositions est de protéger les droits des personnes qui ont souscrit une police d'assurance, garantissant ainsi que l'exercice de la libre prestation de services ne se fait pas au détriment de la protection des consommateurs. En outre, ces règles garantissent que tous les assureurs sont sur un pied d'égalité.
Étant donné son exemption initiale de la première directive et tant que sa capacité restait inchangée, le VHI ne devait pas se conformer à ces règles. La Commission est cependant d'avis que la capacité du VHI a bel et bien changé. Plusieurs amendements à la législation irlandaise dans ce domaine en 1996, 1998 et 2001 ont étendu le champ d'activité du VHI bien au-delà de ce qu'il était lorsque l'exemption lui a été accordée pour la première fois. L'exemption initiale du VHI des règles communautaires applicables aux assureurs n'est dès lors plus valable. La Commission a exprimé ce point de vue dans l'avis motivé qu'elle a envoyé à l'Irlande le 14 novembre. Elle a demandé à l'Irlande de prendre, dans les deux mois, les mesures nécessaires en vue de soumettre le VHI aux règles de surveillance et de prudence communautaires pour lesquelles il bénéficiait auparavant d'une exemption.
La Commission considère que cet avis motivé est une étape décisive en vue de mettre tous les concurrents du marché irlandais de l'assurance maladie privée à égalité devant la législation européenne en matière d'assurance. C'est dans l'intérêt des titulaires de polices d'assurance ainsi que de la loyauté de la concurrence. La Commission surveillera de près les mesures prises par le gouvernement irlandais et, faute d'action appropriée, intentera une action en justice devant la Cour de justice européenne.
Gay Mitchell
(EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire pour avoir répondu à ma question. Pourrais-je lui demander s'il a une indication du délai octroyé au gouvernement irlandais pour donner une réponse au sujet du VHI en particulier? Pourrais-je lui demander si cela aura des implications quelconques sur la péréquation? Le VHI continue à dominer 75 % du marché en Irlande, mais ils prétendent qu'ils ont besoin d'une péréquation des risques pour se prémunir de se retrouver à assumer tous les clients plus âgés et présentant donc un risque plus élevé. Le point soulevé par le commissaire aura-t-il des implications sur la péréquation?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - Un avis motivé a été envoyé à l'Irlande le 14 novembre 2007. L'Irlande avait deux mois pour répondre, soit jusqu'au 14 janvier, c'est-à-dire hier. Si mes informations sont correctes, la réponse a été reçue hier soir. La Commission est en train d'étudier cette réponse.
Il faut également souligner que, à la suite de la correspondance que nous avons entretenue avec le ministère de la santé irlandais et de la correspondance que j'ai entretenue avec le ministre de la santé irlandais l'année dernière, une proposition de loi a été présentée devant les Chambres de l'Oireachtas avant les élections de mai dernier. Comme les députés irlandais le savent, cela est tombé lorsque les élections ont été convoquées. Nous n'avons pas de continuité institutionnelle en Irlande - ce qui est une bonne chose, je pense - mais le point a été remis à l'ordre du jour lorsque le nouveau gouvernement est entré en fonction. Nous avons déjà suggéré aux autorités irlandaises de réfléchir à certains amendements à la proposition de loi telle qu'elle a été publiée.
Nous étudierons donc la réponse reçue hier soir (que je n'ai pas vue, mais je crois comprendre que nous l'avons reçue) et nous verrons quelles modifications supplémentaires ont été proposées. En fonction de cela, nous passerons à l'étape suivante ou que sais-je encore.
Mais la deuxième question de M. Mitchell est très pertinente. Il a demandé si cela avait un quelconque rapport avec le débat sur la péréquation des risques. La réponse est non. Cela fait partie des autres domaines qui relèvent directement de ma compétence, comme la directive sur l'assurance vie, qui concerne la solvabilité, et ces questions qui sont dans le domaine public. M. Mitchell a raison quand il dit que le VHI possède environ 75 % du marché. En fait, je pense que le chiffre est à présent de 76 % du marché. Je crois comprendre qu'ils possèdent à présent une part de marché encore plus grande qu'auparavant. Ils ont gagné une part plus importante et beaucoup de personnes supplémentaires au cours de ces quelque 18 derniers mois que ce qu'ils ne l'avaient fait précédemment. C'est un fait. Il est bien informé sur le sujet. Mais mon problème concerne la directive sur l'assurance non-vie et non la péréquation du taux de risque. Mais pour être complet - comme vous devez le savoir, Monsieur Mitchell - une action en justice distincte va être intentée devant la Cour à Luxembourg par un des concurrents sur le marché irlandais. C'est devant la Cour de justice et je présume qu'à un moment donné, peut-être plus tard cette année, un arrêt va être rendu à ce sujet.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Vente de billets d'avion sur Internet
La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi, au lieu de publier la liste des sites Internet qui ne respectent pas la législation sur la publicité mensongère sur la Toile, elle a permis que leurs noms ne soient pas dévoilés, leur octroyant un droit de réponse, au détriment du consommateur qui, à son insu, va utiliser un site, alors qu'il aurait pu l'éviter si la Commission avait fait en sorte de publier les noms à la mi-novembre?
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) La Commission utilise tous les instruments dont elle dispose pour garantir l'application effective des droits des consommateurs en Europe. Un nouveau réseau a été établi à la fin de l'année 2006 en vue de faire appliquer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Il constitue un cadre pour la réalisation d'exercices conjoints de surveillance du marché et d'application de la réglementation, tels que l'opération coup de poing sur les sites de vente de billets d'avion en septembre 2007.
C'était le premier exercice de ce type jamais réalisé. La Commission a coordonné cet exercice et a présenté les résultats de la première phase de l'enquête en novembre 2007. À ce stade, la divulgation des noms des sites sur lesquels certaines irrégularités ont été détectées, comme le suggère l'honorable député, serait prématurée et enfreindrait le cadre juridique dans certains États membres.
Je comprends tout à fait votre impatience, nous voudrions tous que les choses soient faites, et comme il faut. Cependant, le droit de réponse, autrement dit le droit de se défendre, est reconnu dans tous les États membres de l'UE. Il relève de la compétence des autorités et tribunaux nationaux de faire appliquer ce droit et nous attendons les décisions des tribunaux dans certains pays. La Commission présentera donc les résultats des enquêtes et des actions visant à faire appliquer la législation actuellement en cours dans les États membres une fois ces procédures judiciaires achevées. J'ai tenu des pourparlers avec les autorités dans le cadre du réseau pour l'application de la réglementation en matière de protection des consommateurs et elles se sont engagées à aller plus loin et à nous fournir ces données, mais des procédures judiciaires - dans au moins deux pays - nous empêchent d'avoir une vue complète de la situation et d'annoncer les résultats publiquement.
Jim Higgins
(EN) Je pense qu'en juillet dernier, nous avons tous applaudi le rapport Degutis quand, enfin, nous avons dit que la tarification allait être transparente, que toutes les taxes et redevances perçues figureraient d'emblée dans toutes les publicités. Et ensuite, nous avons lu, dans l'édition du 31 octobre de The European Voice: "Les sites de vente de billets d'avion montrés du doigt par l'UE: la Commission menace de révéler les noms des centaines de sites internet soupçonnés d'avoir trompé les consommateurs".
Je suis bien en peine de savoir pourquoi ces grosses opérations commerciales ne sont pas divulguées et montrées du doigt. Elles continuent à faire fi des règles et règlements et de l'engagement. Elles continuent à tromper le consommateur. La semaine dernière, par exemple, Ryanair - reconnaissons leur du mérite pour ce qu'ils ont fait - a publié ceci dans tous les journaux irlandais: "Achetez un vol et recevez le deuxième totalement gratuitement. Ne payez aucuns frais, impôts, taxes ou droits". J'ai donc réservé mon vol, et il m'a coûté 153 euros. Et la ventilation pour celui qui était censé être gratuit est la suivante: frais de paiement par carte de crédit: 12 euros, impôts, taxes et droits: 39,96 euros, assurance: 14 euros. Prix total: 67 euros pour un vol gratuit. Quelle autre preuve voulez-vous?
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Ce sont des cas comme celui-ci qui ont principalement motivé l'intensification du mouvement et la mise en œuvre de cette action en vue de faire appliquer la législation.
Mais je dois le répéter: dans de nombreux États membres, il n'est possible de publier les noms des compagnies aériennes qu'au terme des enquêtes et des actions visant à faire appliquer la législation.
Puisque les cas sont différents, le temps nécessaire pour les traiter peut être plus long dans certains cas que dans d'autres. Actuellement, la Commission discute avec les États membres du temps nécessaire pour achever ces actions et la Commission publiera - j'ai déjà cette promesse - ces noms dès que cela sera légalement possible, sans quoi, la Commission pourrait être attaquée en justice.
Si les États membres peuvent clôturer les affaires dans les délais initialement prévus, les noms pourraient être publiés dans les mois à venir. Au départ, je pensais que nous pourrions le faire en février, mais après des discussions plus approfondies, après comparaison des systèmes judiciaires et du temps nécessaire d'un point de vue juridique, je pense qu'il pourrait y avoir un retard d'un mois et demi.
Mais je pense que vous avez entièrement raison et, si vous me le permettez, j'utiliserai votre cas comme une raison supplémentaire d'intensifier le mouvement. Nous sommes, depuis le début de cette année, confrontés à des pratiques commerciales déloyales et, tout en essayant de ne pas entrer trop dans les détails de ces affaires, je pense que c'est également un bon exemple d'infraction à la législation relative aux pratiques commerciales déloyales.
Manolis Mavrommatis
(EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, j'ai été un des premiers, si pas le premier, à poser la question avant que le problème de novembre ne surgisse, et avant son annonce.
Dans votre réponse, vous m'avez affirmé que dans un délai raisonnable, d'environ deux mois, nous aurions les noms ou les résultats de votre recherche. Après, dans une interview que vous avez donnée, vous avez parlé de quatre mois. De même, lorsque le nom de Ryan a été annoncé, ou plutôt est apparu dans les journaux - comme l'a dit assez justement notre collègue, M. Higgins - comme une des compagnies (selon votre recherche, 433 compagnies aériennes et agences touristiques pratiquent ces tickets à bas prix), Ryan a affirmé qu'elle n'était pas la seule. D'autres grandes compagnies bien connues utilisaient leur nom, que je ne citerai pas au Parlement, et vous avez fermé les yeux à ce sujet. Je pense dès lors qu'il vaudrait mieux que vous donniez les noms au plus vite, de sorte que l'opinion publique, et la concurrence entre les compagnies, grandes ou petites, puissent se calmer.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Je ne nierai pas que j'ai tiré mon inspiration du Parlement et de ses députés à de nombreuses reprises, et je suis heureuse que, dans ce cas, ce soit concernant l'enquête spécifique sur les billets d'avion. Nous avons en fait choisi les billets d'avion pour notre première opération coup de poing de manière tout à fait délibérée.
Je ne veux pas avoir l'air sur la défensive. Je fais ce que la loi me demande de faire. J'ai demandé conseil aux services juridiques de la Commission et je ne peux aller plus loin avant que les procédures judiciaires soient terminées dans certains États membres. Si la procédure dans un État membre prend quatre mois, je ne peux rien y faire. Agir avant la conclusion de cette procédure constituerait une infraction à la législation nationale et menacerait la réputation de la Commission. C'est pourquoi j'attends que ces procédures soient terminées avant de publier les noms.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
La Présidente
Je voudrais remercier la commissaire Kuneva pour avoir attendu.
L'heure des questions est close.
Brian Crowley
(EN) Madame la Présidente, je m'excuse auprès de vous et des interprètes de les retenir encore davantage. Je voudrais juste que mon objection à la manière dont l'heure des questions a été chamboulée figure dans le procès-verbal. Ceux d'entre nous qui s'en servent comme instrument politique afin d'essayer d'obtenir des réponses des institutions restent sans voix face à la manière déplorable dont ils sont traités en tant que députés de cette Assemblée. Je soulèverai cette question à la Conférence des présidents, mais j'espère que le Bureau la prendra également en considération et essayera de faire en sorte que les travaux du Parlement au quotidien n'empiètent pas à chaque fois sur notre heure des questions.
La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Crowley. Je pense que vous êtes conscient qu'aujourd'hui a été une journée difficile pour différentes raisons. Nous avons eu près d'une heure et demi et nous avons fait de notre mieux pour satisfaire les désirs de tout le monde. Comme vous le savez, nous espérons également améliorer les choses grâce au groupe de travail sur la réforme, mais je vous remercie pour vos commentaires et merci à nos interprètes.
(La séance est suspendue à 19 h 45 et reprend à 21 heures)
