Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Hieronymi, au nom de la commission de la culture et de l'éducation, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle - C6-0443/2005 -.
Viviane Reding
membre de la Commission. - Madame la Présidente, honorables parlementaires, Mesdames, Messieurs, je remercie tous ceux qui, au sein du Parlement, ont travaillé sur la proposition de directive sur les différents services de médias audiovisuels. Je souhaiterais féliciter en particulier son rapporteur, Mme Hieronymi, ainsi que les corapporteurs et les rapporteurs fictifs qui n'ont pas économisé leur temps ni leur énergie pour élaborer l'avis du Parlement.
Ces efforts ont été récompensés car nombre de propositions d'amendement que nous examinons aujourd'hui améliorent la proposition initiale de la Commission présentée le 13 décembre 2005. Je veux aussi souligner l'excellente coopération entre le Parlement, le Conseil - dont la Présidence finlandaise a fait un excellent travail - et mes services.
La proposition de directive sur les médias audiovisuels, qui modernise la directive Télévision sans frontières, sera considérée comme l'une des législations importantes adoptées au cours de cette législature. Elle répond à deux exigences: premièrement, elle permet d'adapter nos entreprises audiovisuelles aux évolutions technologiques et commerciales, considérables; ensuite, elle traduit une volonté politique d'assurer la pérennité des valeurs essentielles à la formation de l'opinion publique et à notre vie sociale.
D'une part, il faut prendre en considération les aspects techniques et commerciaux: les nouveaux modes de consommation de la télévision comme le IP/TV ou le VOD, le passage aux technologies numériques qui entraîne une multiplication des offres, l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, les entreprises de télécommunications, les fournisseurs d'accès à Internet, les grands investisseurs internationaux. D'autre part, il s'agit de tenir compte des valeurs telles que la protection des mineurs, la dignité humaine, la protection du consommateur, la promotion de la diversité culturelle et du pluralisme des médias.
Aussi, la proposition de la Commission permettra à toutes les entreprises qui veulent investir dans l'audiovisuel de le faire dans des conditions équitables de concurrence et à l'échelle européenne, l'échelle du marché intérieur. Le principe qui consiste à ne répondre qu'à la législation du pays d'établissement comme condition d'exercice complet de la libre circulation des services dans le marché intérieur, sur lequel se fonde la directive de 1989, reste celui de la directive modernisée sans avoir été modifié sur le fond.
Je remercie le Parlement de me soutenir dans cette exigence fondamentale qui contribue non seulement à la force de notre industrie audiovisuelle, mais aussi au pluralisme des médias en ouvrant les marchés nationaux à la concurrence européenne.
Les points essentiels de la proposition de la Commission sont les suivants. Premièrement, rendre la directive applicable aux services de médias audiovisuels avec une définition de ces services qui soit suffisamment flexible pour résister à l'épreuve du temps tout en étant suffisamment précise pour doter le secteur de la sécurité juridique dont celui-ci a besoin. Deuxièmement, diviser ou regrouper les différents services en deux catégories qui répondent à un double critère de différenciation: la différence de choix et de contrôle des utilisateurs et l'impact de ces services sur la formation de l'opinion publique.
Les services linéaires, qui constituent le premier groupe, correspondent à la diffusion télévisuelle avec une grille séquentielle de programmes, il s'agit du contenu push, quelle que soit la plate-forme, plate-forme traditionnelle, IP/TV ou de la télévision mobile.
L'autre groupe - les services non linéaires - sont fournis à la demande du consommateur; il s'agit du contenu pull, sélectionné sur un catalogue, les services de vidéo à la demande, par exemple.
En ce qui concerne les règles, il faut soumettre les contenus audiovisuels de la première catégorie - la télévision traditionnelle -, c'est-à-dire la radiodiffusion/télévision, à un ensemble de règles comparables aux règles actuelles, modernisées et allégées, toutefois, afin de tenir compte des évolutions que j'ai mentionnées. Par ailleurs, il convient d'autoriser, dans le cas du contenu audiovisuel de la seconde catégorie, le recours au principe du pays d'origine, à condition que soient respectées les règles de base harmonisées, relatives en particulier à la protection des mineurs ou à l'interdiction de l'incitation à la haine raciale.
Ensuite, il faut diminuer les barrières à l'entrée dans le secteur audiovisuel en simplifiant - à niveau égal de protection de l'intérêt général - les règles actuelles, notamment dans le domaine des communications commerciales.
Madame la Présidente, je suis très consciente du fait que beaucoup de parlementaires sont très sensibles à ce sujet et que certains d'entre eux demandent des règles plus strictes en matière de publicité. Je veux être très claire sur cette question. Comme vous, je ne veux pas d'une télévision à l'américaine, c'est-à-dire des programmes interrompus à tout moment par des spots isolés. C'est la raison pour laquelle la Commission réaffirme la limite de douze minutes maximum par heure et maintient, sauf pour le sport, le principe d'exception pour les spots isolés. Dans le même temps, nous devons garder à l'esprit que, pour acheter des contenus de qualité - sports, films, documentaires - les télévisions en clair, qu'elles soient publiques ou privées, ont besoin des revenus de la publicité. Si l'on veut que les Européens puissent continuer à avoir le choix entre la télévision gratuite et la télévision payante, il faut accepter que les publicités il y ait.
En outre, il faut favoriser le recours à la corégulation et à l'autorégulation comme mode complémentaire de mise en œuvre de la directive. Madame la Présidente, c'est la première fois que l'on introduit cette possibilité dans un texte législatif. Il convient également de réaffirmer l'intérêt général en ce qui concerne la protection des enfants face aux contenus préjudiciables, la protection de la dignité humaine, le droit du consommateur à la transparence et la promotion des œuvres européennes, qui sont une expression de notre diversité culturelle.
Mesdames, Messieurs les parlementaires, vous avez aujourd'hui la possibilité de permettre à l'industrie européenne du contenu, qui occupe une place très importante, de devenir encore plus compétitive et plus intégrée sur le marché intérieur européen, tout en maintenant des exigences éthiques fortes. Je vous invite, lors du débat et des votes, à saisir l'opportunité d'envoyer, aux Européens, un message de modernité pour la télévision et, au secteur professionnel, un message l'incitant à investir, non seulement pour créer de la valeur, mais aussi pour que les contenus créatifs de demain soient européens. Cela ne pourra être réalisé que si le cadre juridique est davantage adapté à la télévision du XXIe siècle. La Commission s'inspire uniquement de ces considérations lors de l'examen des amendements parlementaires.
Madame la Présidente, j'aurai l'occasion d'expliquer plus en détail, au terme du débat, la position de la Commission sur les amendements. Je vous remercie de votre attention. Je puis d'ores et déjà vous annoncer que la Commission a l'intention d'accepter un très grand nombre des amendements présentés par le rapporteur.
Ruth Hieronymi 
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier la Commission, ainsi que le Conseil sous les présidences autrichienne et finlandaise, pour leur excellente coopération avec cette Assemblée, mais plus encore mes collègues rapporteurs et rapporteurs fictifs, qui ont permis à la commission de la culture et de l'éducation - la commission principale - de travailler en si bonne intelligence avec les commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs, des affaires économiques et monétaires, de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et des droits de la femme et de l'égalité des genres.
Notre objectif commun était, et reste, de faire en sorte que la télévision, moyen audiovisuel de masse, reste à l'avenir un bien économique et culturel, afin que, dans le contexte d'un marché commun intérieur européen en extension, la liberté d'information et la diversité d'opinion ne puissent être laissées à la seule responsabilité du marché. Il est donc vital que nous procédions aujourd'hui à la révision de la directive sur la télévision, qui couvre les services télévisuels analogiques, mais qui manque maintenant de la sécurité et de la clarté juridique appropriées aux nouveaux services numérisés. Cette Assemblée et ses commissions souhaitent expressément qu'à l'avenir, la télévision et les services similaires soient évalués sur la base de leur contenu, et sans référence à leur plate-forme technologique. Ce qui est primordial, c'est l'objectif principal du média audiovisuel de masse dont le contenu, qui vise à informer, éduquer ou divertir, est produit selon le concept de la responsabilité éditoriale, puis diffusé à l'intention du grand public et transmis via des réseaux électroniques. Cela signifie que ces services se distinguent clairement des autres services offerts par la société de l'information et, notamment, de ceux couverts par la directive sur le commerce électronique. C'est de cette clarté juridique dont les nouveaux services audiovisuels ont besoin et le fait d'être pris en compte dans cette directive la leur apporte. Ce n'est que si l'objectif principal de cette directive est rempli qu'elle devient réellement efficace. Par conséquent, permettez-moi de me répéter encore une fois pour qu'il soit clair que cette directive ne couvre pas les messages de courrier électronique privés ou non publics, pas plus qu'elle ne couvre les éditions électroniques de journaux, car ils n'ont rien à voir avec son objectif principal.
Dans l'Union européenne, la liberté des médias est fondée sur le principe du pays d'origine; ce même principe est très nettement présent dans cette nouvelle directive, bien qu'il ait été également nécessaire de tenir compte des préoccupations des États membres qui pensent qu'elle conduira à des abus ou qu'elle sera contournée, ou qui craignent cette éventualité. C'est à ce propos que le compromis de cette Assemblée est très équitable: en effet, il tient compte des deux points de vue afin de faire le meilleur usage possible du processus de Lisbonne et, partant, des forces économiques des nouveaux médias électroniques. Cela signifie que nous sommes parvenus à un large consensus sur le champ d'application et sur le principe du pays d'origine, sans parler d'autres aspects comme la corégulation et l'autorégulation, la protection de la jeunesse et des consommateurs, le droit à de courts extraits, la promotion du contenu européen et l'amélioration de l'accès des personnes handicapées.
Il ressortira clairement du débat que nous prenons une orientation différente en matière de publicité. À l'instar de la Commission, je suis favorable, non à davantage de publicité - 12 minutes - mais à une plus grande flexibilité. Même ainsi, j'ai fait la pénible expérience d'être obligée d'accepter un compromis sur le placement de produit. J'espère fermement que nous pourrons, moyennant le recours à une meilleure signalisation, parvenir à une sécurité et une clarté juridiques maximales pour les consommateurs. Globalement, cependant, la révision de la directive de l'UE sur la télévision représente un véritable programme de remise en forme pour une télévision européenne axée sur l'avenir et je vous invite chaleureusement à lui apporter votre soutien.
(Applaudissements)
Karsten Friedrich Hoppenstedt 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire, en tant que porte-parole de la commission des affaires économiques et monétaires, combien je suis heureux que notre position, qui a été acceptée avec deux voix contre seulement, soit largement reflétée dans le rapport voté par la commission de la culture et de l'éducation; je remercie chaleureusement Mme Hieronymi pour cet aboutissement.
Au cours des dernières semaines notamment, nous avons travaillé avec succès au maintien intégral du principe du pays d'origine et je suis reconnaissant, naturellement, à l'égard de tous ceux qui ont favorisé ce succès, car c'est ce principe qui est au cœur de la directive et, dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, il ne devrait pas être affaibli.
Je suis d'avis que la dérégulation et la libéralisation en matière de publicité sont essentielles si nous voulons préserver notre paysage médiatique à double système et la libre réception de la télévision financée par la publicité. Si cette libéralisation doit se faire, alors il faut supprimer l'obligation de regrouper les spots en blocs publicitaires et abolir la règle exigeant un délai de trente minutes entre les interruptions publicitaires des films conçus pour la télévision, des œuvres cinématographiques, des programmes pour enfants et des programmes d'information, et il faut également autoriser le placement de produits.
Le placement de produits est une question controversée et je pense que son autorisation, assortie de contraintes strictes, est le seul moyen d'aller de l'avant; l'interdire serait chimérique. Une étude scientifique a confirmé que, bien qu'il soit interdit dans de nombreux États membres, le placement de produits continue à être pratiqué et, de plus, toute interdiction pousserait les investisseurs européens à se tourner vers le marché américain.
Je pense que le catalogue positif peut être un moyen d'offrir une solution équilibrée tenant compte de la manière dont les choses fonctionnent actuellement. Un autre aspect clé de la directive, avec la libéralisation des règles en matière de publicité, est la redéfinition de son champ d'application; Comme vous le savez, on peut maintenant recevoir du matériel télévisé par l'internet et les téléphones mobiles et, pour traiter cette question, nous avons opté pour une approche technique garantissant que les développements et les plates-formes de l'avenir seront également pris en compte.
Pour autant que l'assemblée plénière accepte ces aspects essentiels lors du vote, nous pourrons affronter avec confiance les défis de l'ère des médias numériques tout en préservant la culture télévisuelle européenne, dont l'importance et la qualité ne sont plus à prouver.
Heide Rühle 
rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais tout particulièrement remercier Mme Hieronymi et les rapporteurs fictifs de ma commission, surtout M. Kamall, Mme Hedh et Mme Wallis. Mme Hieronymi, qui a fait preuve d'une intelligente coopération, a accompli un énorme travail avec les cinq autres commissions, et la commission du marché intérieur a lancé les travaux en préparant plusieurs compromis qui ont été pris en compte par la commission de la culture et de l'éducation et ont eu une influence sur le sens dans lequel elle a voté, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, un aspect qui revêt une certaine importance pour nous. Les nouvelles technologies entraînent l'apparition de nouveaux produits et de nouvelles formes de comportement des clients. La numérisation incite de nouveaux et puissants acteurs - les opérateurs de télécommunications, par exemple - à se tailler une place sur le marché. Pour que la directive soit adaptée à l'avenir, il aurait fallu élargir son champ d'application, mais nous sommes également parvenus à définir ce champ d'application plus clairement et de manière plus restrictive que dans la proposition initiale de la Commission, et ce succès est sans aucun doute à partager entre toutes les commissions...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
La Présidente
Je me fais un plaisir de vous donner des éclaircissements, Madame Rühle. Le fait est que vous disposerez d'une autre minute plus tard, quand vous vous exprimerez au nom de votre groupe mais, en tant que porte-parole d'une commission, vous n'avez droit qu'à une minute. Je vous laisse mettre ceci au point avec votre groupe comme bon vous semblera. Il va de soi que vous pourrez résumer les points essentiels quand vous interviendrez plus tard au nom de votre groupe.
Jean-Marie Cavada 
rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - Madame la Présidente, une minute, c'est un spot de pub! Bon, on va quand même essayer d'en tirer quelque chose.
Parlons politique d'abord. Je veux remercier Mme la Commissaire. Je me souviens de Liverpool: le texte que vous nous aviez présenté constituait déjà un bon moyen terme. Je veux remercier Mme Hieronymi dont les qualités de négociation en tant que rapporteur ont permis l'intégration dans le rapport présenté en plénière de l'essentiel des amendements de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
J'ai deux restrictions à formuler. Je voudrais, d'abord, me faire le porte-voix de quelques délégations pour regretter que les compromis qui ont été approuvés en commission de la culture, lesquels dégagent un juste équilibre entre les besoins de financement des radiodiffuseurs, d'une part, et le respect des téléspectateurs, d'autre part, soient aujourd'hui remis en cause. C'est une très mauvaise idée, nuisible à l'ensemble de l'audiovisuel, parce qu'une industrie qui ne respecte pas ses consommateurs se condamne à terme. Concernant, donc, les règles d'insertion publicitaire, je crois qu'il est indispensable de respecter l'intégralité des œuvres culturelles et, en ce qui me concerne, jusqu'à plus ample informé, je m'en tiendrai au respect de tranches de quarante-cinq minutes, que l'on ne peut pas couper.
Pour ce qui est du placement de produits, la commission de la culture a su baliser très strictement l'affaire: je soutiens donc son amendement.
Enfin, Madame la Présidente, je regrette que ce rapport et les conditions politiques dans lesquelles il est présenté ne permettent pas de réfléchir à moyen terme sur l'équilibre entre l'audiovisuel public et l'audiovisuel privé: il faudra qu'on s'y attaque ensemble, à moyen terme, si on veut assurer la survie de ce rapport
Lissy Gröner 
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (DE) Madame la Présidente, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres est également reconnaissante à l'égard de la coopération zélée et de la bonne volonté du rapporteur de la Commission. Bien entendu, nous voulons assurer la durabilité d'une télévision européenne de qualité, ce qui signifie garantir la diversité et l'indépendance des médias.
Toutefois, la révision de la directive ne doit pas aboutir à l'autorisation de nouvelles zones grises, comme nous le craignons lorsqu'il s'agit du placement de produits, appelé autrefois par dérision "publicité déguisée". En principe, le placement de produits sera désormais interdit, mais de nombreuses dérogations permettent aux États membres d'estomper la frontière qui sépare clairement l'indépendance éditoriale des influences exercées par la publicité commerciale.
Au sein de la commission des droits de la femme, nous avons fermement rejeté le placement de produits et nous voulons aussi une meilleure protection pour la jeunesse. Nous voulons que la pornographie, la violence gratuite et les images dégradantes contraires à la dignité humaine soient bannies des programmes audiovisuels. Nous voulons également qu'il y ait des restrictions à la publicité. Les annonceurs publicitaires ne doivent pas être libres de faire ce que bon leur semble. Nous devons veiller à ce que les plages de publicité ne soient pas étendues. Je suis pour le maintien de la règle des 45 minutes, et aussi pour l'interdiction, dans les programmes diffusés pendant la journée, de toute publicité concernant des boissons alcooliques, dans l'intérêt d'une meilleure protection des enfants et des jeunes gens.
Erna Hennicot-Schoepges
au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais, au nom du groupe PPE et en mon nom personnel, féliciter Mme Hieronymi qui, tant sur le plan humain que sur le plan technique, est parvenue à nous mener à bon port en dépit d'un débat très controversé.
Fixer des règles précises dans un environnement technologique, par essence très mobile, est affaire peu aisée. On peut d'ailleurs poser la question: jusqu'à quel point peut-on réguler? Il fallait trouver un cadre juste et équitable, avec des principes forts et contraignants pour les questions sensibles, par exemple la protection des mineurs, tout en veillant à ne pas pénaliser les acteurs du secteur. Un principe fort et fondamental est celui du pays d'origine, qui a été retenu. Le compromis actuel permet aux autorités des États membres de régler leurs différends en cas de comportement frauduleux et abusif de la part du pays de l'émetteur, selon les termes retenus dans le texte.
Concernant la publicité, le Parti populaire européen se rallie aux modalités retenues par le rapporteur, en ajoutant toutefois que la publicité doit être diffusée avec le même niveau sonore que l'émission qui précède, comme le préconise un amendement de la commission de la culture.
Je voudrais simplement relever que les débats idéologiques autour de la publicité doivent aussi se garder d'oublier que c'est un secteur créateur d'emplois, un secteur vivant, un secteur créatif qui a aussi un côté culturel. La polémique autour du placement de produits m'amène à faire la remarque suivante: la solution retenue - interdire par principe le placement de produits en laissant à chaque État membre la liberté d'autoriser - est un message fort, qui fait appel à la responsabilité des États membres pour le financement d'une télévision de qualité.
Enfin, les spectateurs sont un peu laissés pour compte, ils ne sont pas concernés par cette directive. Il faudrait vraiment aussi veiller à ce que la télévision soit sans frontières.
Henri Weber
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, je voudrais à mon tour remercier Mme Hieronymi pour la qualité et, aussi, pour la quantité de son travail. La directive qui nous est proposée permet de préserver le modèle audiovisuel européen dans les nouvelles conditions technologiques et économiques.
La publicité reste limitée à douze minutes par heure. La commission de la culture et de l'éducation a voté pour que la durée entre deux écrans publicitaires soit maintenue à quarante-cinq minutes et qu'elle ne soit pas réduite à trente-cinq et, a fortiori, à trente minutes, comme le veut la Commission. J'espère que cet amendement, soutenu par les socialistes, sera adopté en plénière. Les recettes publicitaires dont bénéficient les chaînes de télévision ne devraient pas en pâtir car, dans le contexte de mondialisation et de multiplication des entreprises transnationales qui est le nôtre, la demande publicitaire est en expansion et le restera.
Le placement de produits est interdit, nous le notons en premier point. Des dérogations sont certes possibles pour les films de cinéma, les fictions de télévision et les émissions sportives, mais, dans ce cas, le placement de produits est strictement réglementé afin d'éviter les abus et les effets pervers, constatés dans de nombreux pays, notamment aux États-Unis.
La réglementation est étendue sous des formes appropriées aux nouveaux services audiovisuels. Je pense en particulier à la vidéo à la demande, qui est appelée à un grand développement. La protection des mineurs et des consommateurs, et des citoyens en général, est assurée contre les incitations à toutes les formes de discrimination et de haine. Les nouveaux services devront également, nous le notons avec satisfaction, prendre leur part dans le soutien à la production et à la promotion des œuvres européennes.
En ce qui concerne le contournement de la réglementation des États membres par certaines entreprises audiovisuelles, les socialistes proposent des dispositions plus simples, plus rapides et plus justes, pour que les pays qui sont victimes de chaînes ou de services indélicats puissent mieux se défendre. Ce texte de compromis, voté en commission de la culture, préserve l'essentiel. Il peut et doit être amélioré: c'est l'objet de nos amendements.
Ignasi Guardans Cambó
Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier Mme Hieronymi pour son excellent travail, ainsi que le secrétariat de la commission, pour avoir assumé la charge que représente le traitement de si nombreux amendements.
Chacun y ayant mis du sien, je pense que nous allons pouvoir approuver une directive qui, d'une part, pourra être appliquée efficacement, car elle n'est pas une lettre au Père Noël - puisque nous sommes en période de fêtes - mais plutôt un texte de loi applicable et qui, d'autre part, ne deviendra pas obsolète au bout de six mois, car elle tient parfaitement compte de la réalité technique dont nous discutons et qu'elle n'a pas été élaborée selon la philosophie d'une personne en particulier, mais en fonction de la réalité du monde d'aujourd'hui.
En même temps, je pense que c'est une directive qui peut éviter deux extrêmes, ce qui sera le cas si les amendements sont approuvés, comme certains parmi nous l'espèrent. L'un de ces extrêmes serait une télévision à l'américaine contrôlée et dominée par la publicité. L'autre extrême est représenté par ceux qui pensent que tout doit être réglementé par la loi, qui veulent changer la société uniquement en légiférant, parfois même sur la base de valeurs que nous partageons, ou sous prétexte de protéger les membres les plus faibles de la société, les jeunes et autres catégories que nous voulons tous protéger. Ces personnes croient que ceci doit être fait uniquement et exclusivement au moyen de la loi, en imposant des obligations rendant impossible et non viable la télévision commerciale libre, ou en restreignant les libertés commerciales légitimes qui existent dans le cadre de nos systèmes de marché et du marché intérieur européen.
Je pense que nous sommes en train de réaliser cet équilibre entre ces deux extrêmes. Certains extrêmes subsistent. Par exemple, il y a encore un amendement visant à interdire la pornographie sur l'internet; c'est un objectif très louable. Cependant, je ne sais pas si c'est le travail du Parlement européen que d'interdire la pornographie sur l'internet, par exemple. Ceci n'a rien à voir avec les valeurs que chacun de nous défend, mais relève plutôt de la réalité du domaine dans lequel nous légiférons.
Je voudrais conclure en exprimant mon soutien et mes félicitations pour les efforts consentis par la Commission et par chacun afin d'obtenir un texte qui opte clairement pour l'autorégulation et la corégulation. C'est un instrument qui a donné de très bons résultats et qui continuera à le faire dans le cadre de l'application de cette directive.
Helga Trüpel
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, moi aussi je suis d'avis que, le monde réel ayant énormément changé, il est bon de réviser la directive sur la télévision, en réponse à la numérisation des médias. Puisque nous avons maintenant la "vidéo à la demande", la télévision par internet, le "web streaming" et des plates-formes entièrement nouvelles, cette directive doit couvrir tous les services médiatiques audiovisuels, et c'est pourquoi nous en avons changé le titre.
Toutefois, nous ne sommes pas en train de réglementer l'internet en tant que tel. En fin de compte aucune production de consommateurs privés, aucune page d'accueil privée ne sera soumise à la directive révisée. Les règles traditionnelles de diffusion - contrôle préalable du contenu, par exemple - ne contiennent aucune menace à l'égard de la liberté de la presse ou de la liberté d'expression. Nous, les Verts, nous revendiquons trois succès concernant les changements apportés à cette directive, l'un d'eux étant l'augmentation des possibilités offertes aux producteurs indépendants, avec une définition précise de ce terme. Le deuxième est l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Et il y a enfin le droit européen à de courts extraits, qui concerne la diversité et l'accès démocratique du public à l'information.
Deux points importants méritent cependant une critique. Nous, les Verts, nous ne voulons pas que la télévision européenne s'américanise davantage. Je ne suis pas, en principe, anti-américaine, mais je veux promouvoir et maintenir une télévision européenne de qualité, alors que tous les promoteurs de la proposition de la Commission - y compris Mme Hieronymi - pensent que la seule chance de la télévision européenne de l'avenir réside dans le placement de produits et les "spots isolés" à l'américaine, et que nous devons tous nous soumettre aux contraintes du marché de la publicité. Je ne suis absolument pas d'accord avec ce point de vue. Je veux que le contenu et la publicité continuent à être séparés, et non combinés l'un avec l'autre. Je ne veux pas de "spots isolés" toutes les deux ou trois minutes, ni des six minutes de publicité par tranche de 36 minutes que le PPE-DE et les sociaux-démocrates veulent pour tous les formats. Je veux pouvoir regarder un programme de télévision sans interruption. Les opportunités actuelles offertes à la publicité sont suffisantes.
Peut-être M. Schulz peut-il me dire - bien qu'il ne soit pas présent - s'il veut, dans un épisode de la série policière "Tatort" tournée à Munich, que les détectives conduisent une BMW et que, visiblement, ils boivent de la Löwenbräu? Ou peut-être Mme Prets ou M. Poettering peuvent-ils nous dire s'ils autoriseraient le placement de produits dans une dramatique télévisée pour promouvoir les ventes de Volkswagen, et puisque la présidence allemande du Conseil va commencer prochainement, j'incite la chancelière Merkel et M. Neumann, son ministre fédéral de la culture, à aller au-delà d'une molle résistance au placement de produits et à faire savoir clairement qu'ils y sont opposés.
Je dois dire à Mme Hieronymi que je considère son rapport comme politiquement erroné. Son interdiction du placement de produits est superficielle, dans la mesure où elle continue à autoriser les États membres à introduire cette pratique, si bien que, sous certains formats, le placement de produits deviendra une réalité dans tous les pays européens.
Est-ce réellement ce que vous voulez, Mesdames et Messieurs? J'appelle ceci de l'auto-duperie; d'une part, le placement de produits doit être autorisé mais, d'autre part, selon la directive, les gens ne sont pas censés acheter les produits. C'est ridicule! Nous sommes tout simplement en train de nous mentir à nous-mêmes en acceptant ce que je considère comme une véritable capitulation. Je vous invite instamment à faire preuve de courage en votant contre le placement de produits et les spots isolés, en défendant une télévision européenne de qualité, en votant pour la liberté des aides à la production, pour les amendements des Verts concernant tous ces aspects. Nous devrions être fiers de notre télévision de qualité et c'est dans ce domaine que nous devrions le plus nous démarquer des Américains. Je voudrais remercier mes autres collègues et la Commission, également, pour leur coopération.
Umberto Guidoni
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que la révision de la précédente législation - considérée comme une adaptation juridique naturelle aux nouvelles technologies - occulte le désir d'une libéralisation incontrôlée du marché de la publicité: pas de limite journalière pour le téléachat et les télépromotions qui ne sont pas inclus dans la grille des programmes, spots publicitaires brefs non réglementés et introduction du placement de produits, une pratique publicitaire qui est si intimement combinée au contenu du programme que ni sa quantité, ni sa qualité ne peuvent être règlementées.
Le texte de la directive manque également de références contraignantes aux principes du pluralisme, de l'indépendance et de la libre concurrence, qui devraient au contraire constituer la base de tout système de diffusion dans une démocratie moderne, comme le Parlement lui-même l'a confirmé maintes fois.
Du fait de son étroite association avec la vie démocratique et culturelle d'un pays, la télévision est sans aucun doute le véhicule culturel le plus important de notre époque, et il est dangereux de conditionner son contenu et son fonctionnement uniquement aux principes du marché, sans sauvegarder les droits des spectateurs, par exemple, à des informations impartiales ou à la protection de leurs enfants. Comment faire pour protéger les enfants quand la publicité change leurs habitudes alimentaires? Il est un fait que la plupart des enfants, aujourd'hui, ne mangent que des produits pleins de sucres et de graisses.
Dans cette proposition de la Commission, où l'on dit qu'il n'y a "pas de frontières", c'est-à-dire pas de limites, il n'est question que de publicité. Si nous ne changeons pas de ligne de conduite au moyen des amendements déposés, non seulement par le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, mais également par un groupe interpartis de députés européens sans liens politiques, la télévision de l'avenir risque de devenir esclave des lois sur la publicité, et uniquement de celles-ci.
Zdzisław Zbigniew Podkański
Madame la Présidente, à une époque caractérisée par des progrès technologiques rapides à l'échelle mondiale et considérant les changements qu'ils entraînent, il nous incombe de garantir que ceux-ci favorisent le développement culturel et économique de l'ensemble de l'Europe et celui de chaque nation. C'est pourquoi je salue le rapport de Mme Hieronymi, qui est basé sur le principe du pays d'origine.
L'adaptation des règles et des conditions au niveau national permettra aux produits nationaux, y compris les produits indépendants, d'être commercialisés de manière plus productive et plus attrayante pour les consommateurs, grâce à la distinction entre services linéaires et non linéaires. Je voudrais également exprimer mon appréciation et mon soutien aux propositions du rapporteur concernant la protection des mineurs, la prévention de la haine raciale et de la publicité clandestine, ainsi que pour la distinction faite dans le document entre parrainage et placement de produits.
Je suis également heureux que la proposition de réduire à 30 minutes les intervalles entre les plages publicitaires pendant les films ait été rejetée, car ceci évite une distorsion des proportions du film ou une perte de sa valeur artistique.
Le rapport de Mme Hieronymi est un bon document qui forme une base pour la poursuite des travaux visant à réglementer les services linéaires et non linéaires.
Thomas Wise
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, la Commission et le rapporteur prévoyaient une légère libéralisation de la réglementation en matière de publicité. Mais je crois que leur intention a été détournée par des extrémistes. Voici certains des éléments les plus dommageables.
Si l'on interdit la diffusion de publicités pendant les programmes pour enfants, ceux-ci seront moins nombreux et de moins bonne qualité. Des emplois seront perdus dans le secteur des médias et dans l'industrie du jouet.
L'interdiction étend aussi aux journaux télévisés, aux documentaires, aux programmes de conseil, aux pièces de théâtre, aux opéras, à toute forme de parrainage et de placement de produits. Cela entraînera une diminution des recettes des médias commerciaux, mettant en péril leur existence même.
Le droit de diffuser de courts extraits - 90 secondes octroyées gratuitement à un autre opérateur - sonnera le glas des informations commerciales et des reportages sportifs. Comme vous le verrez, je ne dispose que de 90 secondes ici.
Il vaudrait mieux aborder la question de la promotion de certaines denrées alimentaires avec l'industrie agro-alimentaire afin de lui permettre d'améliorer ses produits et de sauvegarder des emplois, plutôt que de blâmer le secteur publicitaire d'un phénomène qu'il ne contrôle pas.
L'interdiction de diffuser des publicités relatives à l'alcool n'empêchera pas les gens de boire. La prohibition n'y est pas parvenue aux États-Unis.
La directive veut utiliser le principe du pays d'origine pour gommer les différences entre États membres, et pourtant elle ne fait que le fragiliser. Cela ne marchera pas. J'ai le temps de le démontrer à l'aide d'un exemple. De nombreux médias suédois ont établi leur entreprise en Grande-Bretagne pour bénéficier de la législation britannique en matière d'emploi. Elles sont soumises à la réglementation britannique, mais elles diffusent en Suède. Les lois relatives à la protection des enfants sont plus sévères en Suède qu'au Royaume-Uni. C'est une situation qu'on peut légitimement regretter. Le groupe IND/DEM et l'UKIP soutiennent le droit de la Suède à décider de ce qui se passe sur le territoire suédois tout comme celui de la Grande-Bretagne sur son territoire. La directive ne propose aucune solution, uniquement un problème continu. J'ai déposé des amendements visant à rejeter la proposition de la Commission. Les membres modérés apporteront leur soutien.
Roger Helmer
(EN) Madame la Présidente, pour citer la formule célèbre du Président Reagan: "If it moves, tax it. If it keeps moving, regulate it. And if it stops moving, subsidise it." (Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue de bouger, réglementez-le. Si ça s'immobilise, subventionnez-le.) Je dirais à l'Assemblée qu'il s'agit de l'approche antilibérale de l'Union européenne lorsqu'il s'agit du secteur de la télévision, et plus particulièrement de sa réglementation.
Nous avons là d'un des secteurs économiques les plus compétitifs. Les opérateurs se battent pour fidéliser leurs spectateurs et en attirer de nouveaux; aussi, sauf exception, par exemple lorsqu'il est question des enfants, il n'y a tout simplement pas lieu d'introduire une réglementation. Les opérateurs font déjà tout ce qu'ils peuvent pour garantir que leurs programmes plairont aux téléspectateurs.
Le deuxième tort de la présente proposition concerne l'innovation. Inévitablement, nous entravons le développement de la technologie actuelle. Nul ici ne sait ce qui se passera l'année prochaine ou dans deux ans; nous faisons par conséquent obstacle à l'innovation et nous devrions rejeter l'ensemble de la proposition.
József Szájer
(HU) Madame la Présidente, je voudrais également joindre mes félicitations à celles que Mme Hieronymi a déjà reçues pour son excellent travail.
En matière de marché des médias, les nouveaux États membres connaissent des problèmes spécifiques et je suis parfaitement convaincu que le compromis réaliste qui a été adopté peut conduire à la création, dans les nouveaux États membres, d'un marché des médias ayant une structure plus uniforme, ainsi qu'à un développement de la concurrence. Dans plusieurs nouveaux États membres, le système médiatique et le marché des médias ne se sont pas développés suite à une croissance organique: leur origine remonte généralement aux médias et aux infrastructures qui étaient contrôlés par le Parti pendant les années de dictature. Dans ces pays, y compris le mien, la Hongrie, la présence des monopoles en place a provoqué des guerres médiatiques et les infrastructures spécifiques et les conditions réglementaires favorisant la pluralité des opinions n'ont pas été établies. C'est précisément la raison pour laquelle je pense que ce sujet est important, et j'espère sincèrement que ceci améliorera la situation.
En tant que représentant élu, je pense aussi qu'il est essentiel que nos valeurs fondamentales, je veux dire nos avis sur la protection des mineurs, les droits de l'homme, la diversité culturelle et linguistique et les minorités, tiennent une grande place dans ces règlements; après tout, non seulement ces valeurs nous sont communes, mais elles apparaissent également dans tout document européen commun de base. À cette fin, nous ne pouvons pas élever des barrières inutiles qui bloqueraient le développement du marché des médias en Europe. C'est pourquoi je suis sûr que le compromis obtenu permettra certainement à l'Europe de rivaliser avec le reste du monde. Je vous remercie pour vos efforts et je souhaite à la mise en œuvre de cette proposition le plus grand succès possible.
Catherine Trautmann
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame le rapporteur, l'adoption de cette directive TV SF ("Télévision sans frontières") modifiée va permettre aux différents acteurs d'évoluer dans un cadre clair, répondant aux exigences de la révolution numérique et de l'économie de la connaissance.
Je souligne le point positif concernant le champ d'application, avec la prise en compte du non-linéaire et l'exclusion sans ambiguïté des pages personnelles. Le point d'équilibre était à trouver entre la liberté d'expression, la liberté de circulation de l'information, la liberté d'accès du public à de nouveaux services - comme la VOD - ainsi qu'à des contenus de valeur, tant culturels qu'économiques. L'accent porté sur la qualité permettra à la production européenne de renforcer sa position. Il en va de même de la promotion des contenus européens.
La directive offre un vrai progrès en ce qui concerne la protection des mineurs et place des limites éthiques au recours à la publicité, mais doit confirmer, notamment en ce qui concerne la question de la santé et de la lutte contre l'obésité. J'espère que notre Parlement confirmera son soutien à ma proposition d'interdire de publicité les produits ne respectant pas les normes de travail des enfants.
Karin Resetarits
(DE) Madame la Présidente, je félicite chaleureusement Mme Hieronymi et la commissaire Reding. La télévision va subir une révolution et, bien que les avis divergent quant à savoir ce qui sortira de cette révolution, il ne fait aucun doute que la télévision devient plus démocratique. À l'avenir, il n'appartiendra pas à quelques grands diffuseurs de faire la télévision et de décider de ce qu'on y voit. L'exemple de YouTube montre déjà dans quel sens vont les choses, l'internet étant une nouvelle étape et chaque consommateur effectuant lui-même ses choix.
La télévision est une industrie vivante, une industrie à la construction de laquelle nous, Européens, devons participer, notamment en ouvrant ce secteur pour en faire un marché du travail qui attire les personnes créatives. Aux États-Unis, toutes les nouvelles idées apparaissant dans le secteur audiovisuel viennent de la télévision, et non plus de Hollywood comme dans le passé. La série télévisée "24" en est un exemple. Ne nous laissons pas influencer par des préjugés, sinon le réveil risque d'être très brutal pour nous. Ce qu'il nous faut, ici en Europe, c'est une industrie créative, car trop de restrictions - surtout en matière de publicité, unique source de revenus en dehors des redevances - découragent en particulier les créatifs et, en fin de compte, conduisent à une augmentation des importations de mauvaise qualité ou bon marché et à une diminution des productions européennes.
Miguel Portas
(PT) La télévision vit à l'interface de trois intérêts conflictuels, à savoir celui des créateurs de programmes, celui des opérateurs et celui des téléspectateurs. La commission de la culture et de l'éducation a voté pour une solution que j'estime, globalement parlant, équilibrée. Ce n'est pas la télévision dont je rêverais personnellement, mais au moins est-elle gouvernée par des règles. Malheureusement, au cours de cette session plénière, sous la pression de la Commission et de certains opérateurs, des propositions ont été faites, lesquelles menacent cet équilibre au détriment des téléspectateurs.
En ce qui concerne le placement de produits, la formulation actuelle est raisonnable. Le placement de produits est généralement interdit, avec des exceptions que les États membres peuvent autoriser, mais une pression de dernier moment a amené le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe à déposer des amendements allant dans le sens opposé à ce qui avait été accepté, et nous protestons contre ce fait. La commission de la culture et de l'éducation a également voté en faveur d'une proposition selon laquelle les programmes avec placement de produits devraient être signalés aux téléspectateurs aux fins de la protection des consommateurs, mais un signal qui n'apparaît que toutes les 20 minutes n'informe pas et ne protège pas. Par exemple, quand il s'agit de films contenant des scènes de violence, personne ne s'attend à ce que l'avertissement n'apparaisse qu'au début ou avant l'intervalle. Quant aux pauses publicitaires, nous ferions une distinction entre des intervalles de 45 et 30 minutes en fonction du type de programme. Ceci est la bonne formule. C'est une solution qui ne modifie pas l'orientation de la politique et qui évite les excès de prohibitionnisme moral, comme M. Guardans Cambó l'a souligné à juste titre.
Johannes Blokland
(NL) Madame la Présidente, le fait que l'on passe de plus en plus de temps à regarder des productions audiovisuelles s'explique entre autres par l'énorme attraction qu'exercent les images animées sur les gens, et il est généralement reconnu que de telles habitudes de visionnage ne peuvent manquer d'avoir un impact sur les modèles de comportement humain. Le contenu des produits proposés peut être utile, mais il peut également être si déprimant que de nombreuses personnes les évitent pour des motifs éthiques. Il appartient aux autorités de protéger les personnes vulnérables; elles peuvent le faire en offrant de la sécurité, non seulement au sens physique, mais également au sens mental, du terme. Ceci étant, je suis très satisfait de deux des sections de ce rapport.
Tout d'abord, je suis satisfait du renforcement des règles en matière de juridiction. Il est juste, à mon avis, que les État membres aient plus d'influence quant au type de services audiovisuels proposés sur leur territoire, car chaque État membre possède sa propre identité et les services audiovisuels fournis doivent être en harmonie avec celle-ci. Il ne suffit pas de se conformer aux règles du pays où le prestataire est établi.
Deuxièmement, en ce qui concerne la question des mineurs et des personnes vulnérables, ces deux catégories de personnes étant relativement faciles à influencer et susceptibles de manifester des comportements dangereux pour elles-mêmes et parfois pour leur entourage, il appartient au législateur de minimiser la probabilité des préjudices.
Syed Kamall
(EN) Avant tout, je remercie Mme Hieronymi, Mme Rühle et M. Greg Paulger de la Commission pour leur excellent travail. J'ai probablement donné du fil à retordre à M. Paulger, mais merci beaucoup pour votre travail à tous.
Quelques questions m'ont beaucoup préoccupé d'emblée. Premièrement, l'extension du champ d'application: je ne tiens pas à ce que le champ d'application soit étendu, parce que je trouve gênant de réglementer des services qui n'existent pas encore, mais je suis ravi du compromis que nous avons atteint. Je suis aussi très satisfait du travail effectué par le rapporteur, qui reconnaît le rôle de l'autorégulation. Nous devons admettre que le placement de produits est une réalité. Au lieu de diffuser leurs spots publicitaires en Allemagne, certaines entreprises automobiles allemandes ont placé leurs produits dans un programme américain retransmis en Allemagne, et cela a généré d'importantes recettes, non seulement pour les producteurs européens mais aussi pour les agences européennes. Nous devons comprendre que le monde ne s'arrête pas à l'UE.
Pour ce qui est des pages publicitaires, dans un environnement télévisuel multicanaux se comptant en milliers de chaînes et en centaines de dispositifs, nous devrions laisser jouer le marché. S'il y a trop de publicités, les téléspectateurs éteindront leur téléviseur.
Enfin, nous devons nous assurer de la solidité du principe du pays d'origine. Nous ne pouvons permettre aux ennemis du marché intérieur de gagner.
Christa Prets
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, voilà un an, Madame la Commissaire, que vous nous avez présenté ce document, et je pense que beaucoup de choses se sont passées depuis. Le rapport a subi de multiples remaniements et de nombreux compromis acceptables nous ont été présentés. Il ressort avec évidence du débat que l'une des préoccupations majeures est la publicité et, comme ceux à qui celle-ci pose problème sont très nombreux, nous devrons en discuter. La question est la suivante: comment devons-nous contrôler le volume de publicité afin de protéger les consommateurs, tout en permettant en même temps aux artistes créateurs d'apporter sur le marché de bonnes productions de haute qualité sans payer davantage? Nous ne pourrons pas nous débarrasser de la publicité. Nous avons passé beaucoup de temps à examiner la question du placement de produits et nous en avons - à quelques exceptions près - interdit la pratique. Il nous faudra surveiller ce que les États membres font de cette interdiction et comment elle est gérée; il est hors de question que nous en arrivions à une situation où le contenu est déterminé par le produit annoncé par la publicité. Des frontières précises doivent être tracées et je pense que les personnages des programmes policiers bavarois roulent depuis un bon moment en BMW sans que cela ait jamais chagriné quelqu'un.
Je voudrais également faire une très brève remarque sur le principe du pays d'origine, car ceci est très important aussi et il ne faut pas que l'on arrive à une situation où les prestataires de services médiatiques délocaliseraient délibérément leurs opérations de production vers d'autres pays pour y chercher des conditions moins onéreuses. C'est un autre sujet que nous devons examiner.
Sharon Bowles
(EN) Madame la Présidente, nous savons que les recettes publicitaires dans les médias traditionnels ont diminué, l'équation est simple: si nous ne permettons pas d'améliorer les recettes sur les chaînes traditionnelles, nous pouvons abandonner tout espoir de productions de qualité, de documentaires et de dynamisme culturel.
Je crois dans le pouvoir du bouton "arrêt". Les publicitaires ne paieront pas pour la diffusion de spots qui ne seront pas regardés et les téléspectateurs ne regarderont pas des émissions d'une qualité inacceptable; mais l'inacceptabilité concerne autant le niveau de qualité des programmes que la présence excessive de publicité, si bien que nous en revenons à l'équation de départ. En définitive, l'interruption des programmes par des écrans publicitaires à intervalles de 30 minutes est à la fois pratique et essentielle, tout comme le recours prudent à la pratique du placement de produits.
En ce qui concerne les brefs reportages d'actualité, nous sommes bien rodés, avec les manifestations sportives. Nous devons faire attention à ce que nous disons, de manière à autoriser une inclusion raisonnable dans les programmes d'informations générales, tout en notant que le degré d'intérêt manifesté par le public n'est pas suffisamment important, si bien qu'au quotidien cela peut nuire à la valeur des droits de reproduction ou d'autres droits exclusifs qui ont été achetés.
Giusto Catania
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette directive a pour but de libéraliser totalement le marché de la publicité, ce qui signifie un seul type de télévision, qui sera exclusivement réservée au divertissement. Il deviendra impossible de faire de la télévision éducative ou culturelle de qualité. Ceci sera très négatif pour la production culturelle européenne et cette directive provoquera de très graves préjudices à la presse quotidienne, qui ne pourra plus attirer de publicité.
La télévision fait souvent naître des besoins superflus et la publicité devient ainsi le véhicule de besoins induits. C'est pourquoi nous devons en faire plus pour protéger les membres vulnérables de la société, en particulier les enfants.
En fait, le placement de produits, qui est une pratique scandaleuse, change la nature même de la publicité qui, d'essence de la vente, devient l'essence même de la diffusion télévisuelle.
Le grand philosophe libéral Karl Popper a décrit la télévision comme étant un "mauvais professeur". Aujourd'hui, avec cette directive, les proclamations du "mauvais professeur" deviennent des proclamations "sans frontières".
Manolis Mavrommatis
(EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, un marathon olympique est près de s'achever. La directive révisée sur la "télévision sans frontières" doit être votée à la période de session du Parlement européen, dans l'espoir d'une approbation qui mettra de l'ordre dans le plus populaire des mass media, la télévision.
La tâche n'a pas été facile pour la Commission et surtout pour le rapporteur, Mme Hieronymi, que je dois féliciter pour ses efforts, de même que mes collègues, dont la contribution à permis à cette directive d'atteindre son stade final. Nous connaîtrons le résultat demain à cette heure-ci. La seule chose certaine, c'est qu'il n'y a pas de perdants dans cette course, parce que nous avons tous fait de notre mieux pour que les citoyens puissent y gagner.
Dans une Europe sans frontières, cette directive harmonisera le cadre juridique de base relatif aux mass media et fixera des normes minimales visant à protéger davantage encore les téléspectateurs qui sont "bombardés" en permanence. La télévision est un média qui a le pouvoir d'éduquer, de projeter, d'informer, de divertir, de répandre la civilisation, d'enseigner et d'ouvrir un dialogue avec les citoyens. C'est son rôle ou, du moins, c'est la télévision que nous voulons. Une télévision pluraliste, disponible pour tous. Une télévision sans frontières.
La directive que nous sommes appelés à voter devrait être exhaustive et de plus, il faudrait qu'elle soit mise en application immédiatement. C'est notre principal souci et ce pour quoi nous nous battons. Le Conseil doit être convaincu qu'il est de son devoir envers la société et les générations à venir d'observer les règles de respect et d'harmonisation de la directive à l'égard de la législation nationale. C'est ce que toute nation civilisée mérite et ce que quatre cent cinquante millions de citoyens, qui nous regardent en ce moment, exigent.
Åsa Westlund
(SV) Madame la Présidente, les effets préjudiciables de l'alcool coûtent à l'Union européenne 125 milliards d'euros chaque année, ce qui correspond à 1,3 % du PIB de l'UE. L'alcool n'est donc pas un produit comme les autres et par conséquent il faut qu'il y ait des restrictions aux publicités télévisées pour l'alcool. Les enfants qui regardent la télévision pendant la journée ne devraient pas être exposés aux publicités vantant des boissons alcooliques. En conséquence, j'espère que le Parlement soutiendra l'amendement 169 demain.
La directive dont nous débattons dans cette Assemblée est une directive minimale. L'idée est que chaque pays devrait ensuite se doter de règles nationales plus restrictives en matière de publicité. En pratique, toutefois, c'est impossible. En Suède, par exemple, nous avons interdit les publicités ciblant les enfants, mais cela n'empêche pas TV 3 et Channel 5 de contourner ces règles en diffusant leurs programmes depuis la Grande-Bretagne. Ceci est absurde. Les émissions diffusées à l'intention des téléspectateurs suédois devraient respecter les règles suédoises, de même que les émissions destinées à des téléspectateurs britanniques devraient respecter les règles britanniques. Par conséquent, j'espère que le Parlement votera demain pour les amendements, tels que le 246 et le 153, qui permettent au pays de réception d'avoir son mot à dire sur le contenu publicitaire des émissions.
Patrizia Toia
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la directive a un grand impact à deux niveaux: premièrement, au niveau industriel et technologique, parce que nous parlons ici d'un secteur de pointe de l'industrie européenne et, deuxièmement, au plan de l'opinion publique, du développement des idées, autrement dit le niveau culturel de la société européenne.
Par conséquent, nous pensons qu'il est important d'établir un équilibre entre ces deux éléments, à savoir la technologie et le contenu et les caractéristiques du produit. C'est pourquoi nous avons demandé à ce qu'une grande attention soit portée à la question de l'impact sur les enfants, pour que les médias, qui sont un instrument de croissance, ne deviennent pas un instrument de manipulation.
Madame la Commissaire, nous sommes favorables au principe de se procurer des ressources substantielles d'investissement via la publicité et d'autres méthodes de financement, mais nous voulons des règles claires pour que la publicité n'étouffe pas la créativité de la production, qu'elle ne détruise pas la liberté artistique, et que l'importance de la production culturelle européenne, qui doit être soutenue, soit maintenue.
Je suis donc contre l'absence de tout contrôle de la publicité. Je suis pour des intervalles de 45 minutes entre les pauses de publicité, mais pas le genre de publicité qui commence à avoir la prédominance sur le produit et sa qualité.
Enfin, parler d'audiovisuel signifie inévitablement parler de questions de qualité et, dans ce cas également, Madame la Commissaire, j'en appelle à votre sensibilité: ce n'est pas seulement une question de commerce, mais également une question de pluralisme, dans la mesure où une directive de ce type doit nécessairement inclure et respecter aussi la pluralité des arguments. En fait, il ne s'agit pas seulement de culture: la démocratie en Europe est également liée à cette question.
Marie-Hélène Descamps
Madame la Présidente, la télévision est la principale source d'information et de divertissement en Europe, elle touche quotidiennement tout individu, de tout âge. Depuis plus de quinze ans, la directive "Télévision sans frontières" est la référence en matière de réglementation de la télévision en Europe. Cette directive a su assurer un niveau de protection commun à d'importants objectifs de politique générale et faciliter la distribution de services de télévision au-delà des frontières, grâce notamment au principe du pays d'origine. Elle a également favorisé la liberté d'expression et d'information et contribué de façon significative à l'expression des identités culturelles.
Toutefois, avec l'ère du numérique, avec la convergence et avec l'apparition de nouveaux services de médias audiovisuels, une nouvelle révision de ce cadre réglementaire est apparue nécessaire.
Le texte qui nous est proposé aujourd'hui représente une étape majeure non seulement pour le secteur des médias audiovisuels, mais aussi pour les citoyens européens. Il résulte d'un véritable travail de concertation et d'échange, mené depuis plusieurs mois par notre rapporteur. Je souhaite la féliciter pour la qualité de son rapport et pour les efforts considérables qu'elle a su déployer pour venir à bout de ces sujets parmi les plus délicats.
Tenant compte de la double nature, économique et culturelle, des services audiovisuels, la révision de la directive "Télévision sans frontières" permet de tirer les conséquences des évolutions technologiques actuelles et d'adapter le cadre juridique communautaire aux évolutions à venir. À cet égard, le principe même d'extension de la directive aux nouveaux services de médias audiovisuels est essentiel. Dans la mesure où les services non linéaires concurrencent de plus en plus les services traditionnels, leur contribution à la promotion de la diversité culturelle est fondamentale et conforme aux objectifs fixés dans la convention de l'UNESCO.
En outre, une étape majeure a été franchie pour les services linéaires avec la reconnaissance d'un droit d'accès aux courts extraits. Ce droit devra néanmoins s'exercer dans des conditions raisonnables et dans le respect des droits d'exclusivité.
Enfin, en matière de publicité, pour la première fois l'occasion nous est donnée de disposer de règles claires sur le placement de produits: avec les garanties qui nous sont proposées, le placement de produits ouvrira de nouvelles opportunités à la production audiovisuelle européenne et à la création, tout en assurant la protection et l'information des consommateurs.
Anna Hedh
(SV) Monsieur le Président, j'admets qu'à la lumière des développements, notamment techniques, survenus dans le secteur de l'audiovisuel au cours des 20 dernières années, nous devions réviser la directive. Toutefois, la proposition de la Commission et les amendements à la directive présentent tous certaines caractéristiques qui n'apportent rien d'utile. À plusieurs égards, la directive risque d'entraîner une détérioration de la protection des consommateurs en général et, en particulier, d'exacerber les effets de la télévision sur les mineurs. De même que les progrès techniques, le volume et la diversité de la publicité ont augmenté au cours des 20 dernières années. La publicité est partout de nos jours et elle cible même les enfants et autres personnes vulnérables.
Il faut des règlements visant à établir un équilibre en matière de quantité de publicité autorisée et de groupes spécifiques de consommateurs visés par la publicité. Même si la directive dont nous débattons est minimale, de nombreux membres du groupe socialiste au Parlement européen sont pour des règles strictes visant à réglementer toute la publicité incluse dans les programmes pour enfants et la publicité ciblant les enfants. Nous comprenons pourquoi la Commission a interdit la publicité dans les émissions religieuses, mais nous nous demandons pourquoi on considère que protéger les enfants des influences commerciales est moins important que protéger des adultes regardant ce type de programme. Les enfants ne font pas la différence entre la publicité et les autres programmes et ne peuvent donc comprendre les motifs sous-jacents à la publicité. Comme beaucoup de mes collègues, je suis contre la publicité ciblant les enfants.
Ivo Belet
(NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous saluons la nouvelle directive, car elle nous permet de garantir que les canaux de télévision traditionnels du réseau public conserveront une chance à l'ère du numérique. Il ne sert à rien, comme vous le savez, d'imposer des exigences strictes à la télévision traditionnelle du réseau public, si ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aussi à la télévision à la demande, qui connaît une expansion fulgurante. Je voudrais donc féliciter de tout cœur le rapporteur, Mme Hieronymi, et la commissaire Reding.
Néanmoins, j'ai deux commentaires à faire. Premièrement, en ce qui concerne le placement de produits, il est évidemment bon que cette pratique existe, car elle bénéficie également au secteur de la télévision en lui permettant de recourir à un nouvel instrument pour attirer les annonceurs et compenser la perte de revenus des spots publicitaires télévisés. Il va de soi qu'il faut prévoir pour cette pratique un cadre strict, afin de sauvegarder l'autonomie éditoriale, d'une part, et d'imposer un signal d'avertissement avant et après le programme, d'autre part, pour que les téléspectateurs sachent à quoi s'en tenir.
Deuxièmement, Madame Hieronymi, Madame la Commissaire Reding, en Flandre, nous aimerions que l'Europe approuve une interdiction générale de la publicité dans les programmes pour enfants. Alors que cette idée est largement soutenue en Flandre ainsi qu'en Suède, il semble qu'elle soulève moins d'enthousiasme dans le reste de Europe, ce qui est regrettable. Ce que nous pouvons faire malgré tout, c'est imposer des règles plus strictes que la norme minimale européenne que nous allons approuver demain mais, comme vous le savez, ces règles risquent d'être contournées par des canaux qui diffusent leurs programmes destinés aux téléspectateurs de Flandre à partir d'autres États membres.
Le texte qui nous est présenté ne suffit pas, malheureusement, pour empêcher ceci, alors j'espère que demain nous n'affaiblirons pas davantage le compromis du Conseil et que, finalement, un code de conduite pour les publicités sur la restauration rapide, par exemple, sera introduit dans les pays voisins. Ce serait en effet une bonne chose, bien que nous ferions mieux de bannir toutes ces publicités de nos écrans et certainement des programmes pour enfants. En effet, la prise de décisions à cet égard relève toujours de chaque État membre. Ce serait le meilleur instrument de lutte contre l'obésité, un combat que, naturellement, nous soutenons tous.
Giovanni Berlinguer
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission a principalement insisté sur l'importance industrielle et économique de la télévision, qui est effectivement considérable. Cependant, étant donné son accès universel, la télévision est avant tout le plus grand des outils d'information et le principal véhicule de la culture, tout en étant un instrument de pouvoir.
Il y a actuellement une tendance à étendre l'espace réservé à la publicité à la télévision, ce qui va probablement réduire le rôle de la presse et sa liberté de se procurer des ressources financières. L'article autorisant le placement de produits est basé sur un mensonge, parce que ce principe est tout d'abord nié, pour être ensuite admis de mille manières différentes. Ceci signifie que les producteurs de tous les programmes de fiction et d'autres émissions verront leur créativité, non seulement utilisée, mais également contaminée.
Par conséquent, je comprends le difficile compromis auquel est parvenu le rapporteur, Mme Hieronymi, qui a fait un excellent travail. Toutefois, parmi d'autres amendements, j'ai déposé, avec de nombreux autres collègues, un amendement visant à éliminer l'idée de placement de produits.
Luis Herrero-Tejedor
(ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous savons tous que la démocratie est un système basé sur l'opinion publique et que plus les médias sont libres, plus la démocratie est forte.
La présente directive règlemente les médias dans le secteur de l'audiovisuel et je pense que la question que nous devrions nous poser est la suivante: les rend-elle plus libres ou moins libres qu'avant?
Pour répondre à cette question, il faut considérer l'équation suivante: plus il y a d'interventionnisme de la part des autorités, moins les médias sont libres, et vice-versa: moins les autorités interviennent et plus les médias sont libres.
À mon avis, Mesdames et Messieurs, cette directive est malheureusement excessivement interventionniste: en matière de publicité, en matière de quotas de production audiovisuelle, en matière d'extension superflue du champ d'application aux services non linéaires, mais avant tout parce qu'elle donne aux autorités nationales réglementaires le pouvoir de protéger le droit fondamental à la liberté d'expression.
Tous les démocrates savent que la protection des droits fondamentaux relève exclusivement des tribunaux. Cette directive, toutefois, et ce n'est pas la faute du rapporteur qui s'est battu avec beaucoup de courage - et je vous en remercie, Mme Hieronymi -, donne aux autorités nationales réglementaires le pouvoir de décider de ce qui est correct ou non, de ce qui peut être diffusé ou non ou, comme cela est arrivé en Catalogne, l'une des régions européennes où le niveau de démocratie est le plus faible de toute l'Union européenne, des opérateurs qui peuvent diffuser et de ceux qui ne le peuvent pas.
C'est la porte ouverte à une censure préalable. Madame Reding, je vous demande de prendre cette question au sérieux, de voir si nous pouvons l'éviter, entre autres parce que nous devrons écouter avec la plus grande attention ce que des organisations telles que Reporters sans frontières, l'association mondiale des quotidiens ou le comité mondial pour la liberté de la presse ont à dire sur cette question, et que ces points de vue vont nous mettre mal à l'aise.
J'espère au moins que ce malaise nous poussera à corriger notre erreur à temps.
Viviane Reding
membre de la Commission. - Monsieur le Président, comme je sais pertinemment que le temps presse, je ne vais pas vous donner lecture maintenant de la très longue liste des amendements que la Commission est disposée à accepter et des amendements qu'elle doit rejeter. Je ne pourrai pas argumenter non plus, hélas. Je vais vous soumettre cette liste ainsi qu'aux groupes politiques.
Permettez-moi toutefois de dire que la réglementation "Télévision sans frontières", qui est en vigueur depuis de longues années, a fait ses preuves, en développant le secteur des télévisions en Europe et en donnant une vraie chance au contenu européen. Nous sommes aujourd'hui face à un changement fondamental en matière de technologie: nous devons donc adapter la directive au monde moderne, avec des nouvelles définitions, assez flexibles pour résister à l'épreuve du temps et à l'évolution de la technologie.
Dans sa grande majorité, le Parlement va dans ce sens. C'est la voie d'une télévision de qualité, où une publicité réglementée sert à financer des programmes européens et où des services de médias peuvent tirer parti du principe du pays d'origine et, donc, du marché unique: l'un et l'autre doivent respecter les valeurs de base que sont la protection des mineurs et l'interdiction de l'incitation à la haine raciale, tout en soutenant la production d'œuvres européennes. Si, en quelques phrases, on peut résumer ainsi ce sur quoi le Parlement va voter, c'est là un résumé imparfait, certes, mais au moins l'a-t-on tenté.
Toute la complexité de l'entreprise est illustrée par la multitude d'amendements déposés. Permettez-moi de dire que, parmi les amendements du rapport de la commission de la culture et de l'éducation - encore une fois, un tout grand merci pour le travail exemplaire fourni par son rapporteur, Mme Hieronymi -, la Commission peut en accepter 44 et qu'elle peut en accepter 59 en partie: autrement dit, les deux tiers des amendements que contient le rapport Hieronymi. C'est vous dire la qualité du travail positif qui a été fait par le Parlement: qu'il en soit félicité.
Pour ce qui est des amendements déposés en plénière, la Commission peut en accepter 8 en totalité et 24 en partie: Monsieur le Président, comme le temps presse, la liste vous sera remise. Permettez-moi, pour terminer, de remercier les parlementaires, le rapporteur et les rapporteurs fictifs, qui ont vraiment fait un travail de précision, très compliqué mais dans l'intérêt de nos télévisions et de nos médias européens. Le contenu européen, qui va avoir une chance grâce à vous, vous doit une fière chandelle!
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
Annexe - Position de la Commission
Rapport Hieronymi
La Commission peut accepter les amendements 6, 11, 12, 14, 16, 20, 25, 30, 32, 41, 42, 43, 48, 49, 56, 62, 67, 78, 79, 81, 84, 85, 86, 88, 89-92, 99, 115, 117, 120-125, 128-130, 132, 133, 138, 144, 154, 212, 213, 215, 221, 222, 224 et 226.
Les amendements 1, 3, 4, 7, 8, 10, 13, 17, 18, 19, 23, 27, 28, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 46, 50, 57, 58, 60, 63-65, 66, 68-71, 73, 77, 82, 83, 87, 94-98, 104, 107-110, 114, 126, 127, 131, 135, 137, 141, 147, 149, 150, 151, 157, 178, 183, 184, 186, 191, 193, 200, 203-205, 208, 214, 216, 218-220, 223, 225, 227-229, 235 et 236 peuvent être acceptés en principe.
La Commission ne peut accepter les amendements 2, 5, 9, 15, 21, 22, 24, 26, 29, 31, 37, 44, 45, 47, 51-55, 59, 61, 72, 74-76, 80, 93, 100-103, 105, 106, 111, 112, 113, 116, 118, 119, 134, 136, 139, 140, 142, 143, 145, 146, 148, 152, 153, 155, 156, 158-163, 166-177, 179-182, 185, 187-190, 192, 194-199, 201, 202, 206, 207, 209-211, 230-234 et 237-246.
Déclaration écrite (article 142 du règlement)

Marianne Mikko
(ET) Les États baltes se sont débarrassés de l'occupation soviétique presque sans effusion de sang. Le plus grand nombre de victimes concerne des personnes qui ont sacrifié leur vie à la défense de la liberté et de l'objectivité de la presse.
Le 20 août 1990, vingt patriotes estoniens ont résisté aux soldats des forces spéciales russes de l'OMON pour défendre la tour de la télévision de Tallinn. Le 13 janvier 1991, quinze personnes sont mortes en défendant la tour de la télévision de Vilnius. Des dizaines d'autres Lituaniens ont été blessés lors d'attaques aux gaz contre l'immeuble de la radiotélévision et du centre de diffusion.
En contribuant à la discussion sur la directive concernant les activités de radiodiffusion télévisuelle, le peuple des États baltes pense à l'objectivité des médias, plutôt qu'à la publicité et à la promotion des ventes.
Il est parfaitement clair que le Kremlin a recommencé à dominer les médias. Ce que l'on sait moins, c'est qu'une partie des médias de l'Union européenne a été transformée en un instrument docile à la botte de Moscou.
Nos attitudes libérales ont permis au Pervõi Baltiiski Kanal, qui a son siège à Riga, de monter les habitants russophones des trois États baltes contre les gouvernements légaux de nos pays.
Cette chaîne est financée, non par des hommes d'affaires russes, mais par des propagandistes russes, qui ont amélioré leurs compétences et dissimulé habilement le message idéologique de la chaîne dans les émissions distractives. Mais les experts en médias ne s'y trompent pas.
Tout État membre doit pouvoir se défendre contre une telle propagande étrangère hostile.
Ma demande d'amendement a été signée par tous les représentants des États baltes, indépendamment de leur appartenance politique. Nous avons déjà subi la manipulation idéologique du Kremlin et nous ne voulons pas que cela se reproduise.
Jules Maaten
(NL) Il est important de promouvoir la libre circulation des programmes télévisuels européens; il ne faut pas que la production de ces programmes soit entravée par une législation excessivement stricte sur la publicité. En matière de placement de produits, le groupe de l'alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe a adopté un point de vue réaliste. Les signaux d'avertissement sont utiles, mais les téléspectateurs ne s'attendent pas à un rappel pendant le déroulement d'un programme télévisuel. Un rappel avant et après le programme suffisent. Les recettes tirées de la publicité et du placement de produits sont nécessaires au financement des productions européennes. La solution alternative se baserait sur des programmes américains encore moins chers, largement basés sur le placement de produits.
Considérant l'amplification du problème de l'obésité, les programmes pour enfants doivent être soumis à des normes plus strictes. Étant donné l'impact énorme de la publicité relative aux produits alimentaires malsains sur les choix des menus des enfants, la publicité visant ce groupe cible devrait être limitée. Je voudrais donc appeler au développement d'un code de conduite efficace en ce qui concerne la publicité, le placement de produits et autres formes de commercialisation de boissons et aliments malsains visant les enfants.
Enfin, je voudrais défendre une application stricte du principe du pays d'origine. Les producteurs de programme télévisuels ne devraient pas être soumis à des règles et règlements supplémentaires quand ils veulent proposer leurs programmes ailleurs dans l'Union européenne. Ce que nous devons faire, c'est stimuler les ventes de produits audiovisuels européens.
Alessandro Battilocchio
(IT) Le résultat du vote sur la directive "Télévision sans frontières" reflète une grande maturité de la part du Parlement. En effet, grâce à l'excellent travail du rapporteur, Mme Hieronymi, de tous les rapporteurs pour avis, du Conseil et de la Commission, la directive constitue un outil efficace de promotion de la compétitivité du secteur audiovisuel européen, tout en laissant une marge raisonnable au financement privé - les services audiovisuels vivent de la publicité, ce n'est pas une nouveauté -, et en garantissant un niveau approprié de protection des consommateurs et surtout des membres les plus vulnérables de la société (comme les enfants et les personnes handicapées). Toutefois, j'aurais préféré une attitude plus courageuse, par exemple concernant l'introduction du placement de produits. Je suis d'accord avec ceux qui souhaitent sauvegarder la créativité et l'indépendance des auteurs, ainsi que la qualité des productions, mais je dois néanmoins souligner qu'en 2007 et sur le marché international, cette pratique est une réalité et nier ce fait signifie un risque de perte de compétitivité, de financement et de parts de marché. J'espère que la majorité des États membres seront capables de faire preuve de plus de courage et d'une plus large ouverture d'esprit qu'ils ne l'ont fait jusqu'ici.
Nils Lundgren
(SV) Les technologies modernes nous posent un sérieux problème: elles génèrent une situation conflictuelle en termes d'objectifs, le principe de liberté s'opposant à l'intérêt que nous avons à garantir certaines formes de protection.
D'une part, il est maladroit de censurer les programmes diffusés à partir des autres États membres mais, d'autre part, nous pensons que chaque État doit avoir le droit de prendre des décisions en matière de culture et de morale, en ce qui concerne, par exemple, les publicités pour l'alcool et le tabac, les publicités ciblant les enfants et les règles régissant la discrimination et la pornographie. Chaque État membre doit pouvoir établir ses propres lois dans ces domaines.
Les avancées techniques impliquant l'internet à large bande et la téléphonie mobile facilitent les services médiatiques similaires à la télévision; mais il est difficile de contrôler la conformité de ces services aux règles éthiques. Dans ce domaine également, toutefois, les États membres doivent avoir la faculté, s'ils le souhaitent, de légiférer de manière à se doter de règlements en matière de pédopornographie et de droits d'auteur.
Il s'agit sans aucun doute d'un sujet très complexe, mais nous pensons que la position de la Suède au Conseil aurait dû faire l'objet d'une plus grande attention à la réunion tenue par celui-ci en novembre. Nous pensons, toutefois, que la proposition de la commission de la culture et de l'éducation est meilleure que celle du Conseil et, par conséquent, nous soutenons ce rapport.
