Financement des actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) 1905/2006 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Berman, au nom de la commission du développement, sur le financement des actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1905/2006.
Thijs Berman
Je me réjouis, moi aussi, de constater que M. Deva a pris place. À mon grand soulagement, Mme Ferrero-Waldner va à présent être en mesure de m'écouter.
La crise économique sans précédent qui se propage est une nouvelle catastrophe pour les pays en développement. Elle provoque une chute des prix des matières premières, un recul des investissements, un resserrement des crédits commerciaux et une diminution des fonds envoyés par les immigrés vers leur pays d'origine. Parallèlement, le produit intérieur brut de tous les pays riches décroît à vue d'œil et, dans sa foulée, le budget consacré à la coopération au développement, qui représente 0,7 % du PIB, du moins en théorie, car, même comme cela, la plupart des pays ne respectent pas leurs engagements.
C'est dans ce contexte que nous débattons du nouvel instrument politique dont il est question ici. Lorsque des étudiants espagnols reçoivent une bourse pour partir étudier en Amérique latine pendant quelques mois, et vice versa, on peut parler d'un échange utile, nécessaire et souhaitable. Cependant, un projet de ce genre ne peut pas être financé exclusivement par le biais de fonds destinés à la lutte contre la pauvreté. Il faut certes se féliciter de l'intervention de fonds communautaires dans ce domaine, mais il ne s'agit pas de lutte contre la pauvreté. Il est frustrant de devoir abandonner des projets tels que ceux-là pour la simple raison qu'aucune base juridique ne permet de les soutenir.
C'est pour cette raison que nous nous sommes mis à la recherche d'un modeste instrument permettant à l'UE de mettre en œuvre dans des pays en développement des politiques qui n'entrent pas, à strictement parler, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Il s'agit de trouver une source de financement et une base juridique ne relevant pas de la politique de développement. À ce titre, il faut donc exclure l'article 179 du traité de Nice. En effet, celui-ci constitue précisément la base juridique de la politique de développement et c'est ce que nous cherchons à éviter ici.
L'UE ne peut financer ses propres intérêts, à savoir l'organisation de séjours d'études pour les étudiants européens, au titre de l'article 179. En outre, l'UE doit, dans la dépense des fonds prévus pour la coopération au développement, respecter les critères prescrits en la matière par le Traité, c'est-à-dire les critères relatifs à la lutte contre la pauvreté.
Cela dit, avec un peu de créativité, il est possible de trouver d'autres sources. La commission des affaires étrangères, soutenue en cela par ma propre commission, a proposé comme option l'extension de l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés. Une autre option serait cependant de combiner les articles 150, 151 et 170, relatifs à l'éducation, à la culture et à la recherche. Cette base juridique combinée permettrait au Parlement européen de conserver une codécision complète concernant cet instrument. Quant aux fonds, environ 13 millions d'euros à l'heure actuelle, ils ne sortiraient pas de l'escarcelle de la politique de développement, ni de celle de la politique étrangère.
En tant que rapporteur, je récuse l'emploi de l'article 179 comme base juridique et serai soutenu en cela par la commission du développement. S'il devait se baser sur l'article 179, ce nouvel instrument perdrait tout son sens, puisqu'il a précisément pour but d'éviter que des fonds consacrés au développement ne soient utilisés à d'autres fins. On ne peut donc pas lui choisir comme base juridique un article qui, justement, pourrait l'obliger à le faire.
Pour cette raison, je souhaiterais prier le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens de retirer de toute urgence son amendement, qui va à l'encontre de notre volonté commune de protéger le budget de la coopération au développement, même en temps de crise économique.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord confirmer l'engagement que j'ai pris, au nom de la Commission, de mener un réexamen à mi-parcours des instruments financiers en 2009, cela à la suite à la demande formulée par le Parlement lors des négociations finales sur les instruments.
Ce réexamen prendra la forme d'une communication, accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives. La communication devrait être adoptée en avril 2009 et est incluse au programme législatif et de travail de la Commission.
Le réexamen portera sur la mise en œuvre des instruments et doit être distingué de l'autre réexamen à mi-parcours en cours, également prévu par les règlements et qui concerne, lui, les documents de programmation et les documents stratégiques pour la période 2011-2013. Cette nouvelle programmation débouchera sur un cycle de contrôle démocratique, comme pour la première période de programmation de 2007 à 2010.
Il s'agit de deux exercices distincts mais complémentaires. Il est important de résoudre les problèmes liés aux instruments avant d'entamer la nouvelle période de programmation. Le réexamen portant sur la stratégie et la programmation sera effectué au cours de l'année 2009, afin de pouvoir être soumis au contrôle du Parlement en 2010.
Concernant l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), nos premières réflexions confirment qu'une question sera au cœur du réexamen: le vide législatif entourant les actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application de l'ICD.
Quelles sont ces activités qui ne relèvent pas de l'APD? Elles sont de plusieurs natures, mais, dès à présent, les quatre actions préparatoires initiées par le Parlement nous donnent un bon aperçu de la question. Nous parlons ici de la coopération avec les pays à revenu intermédiaire en Asie et en Amérique latine, non couverte par l'ICD, ainsi que des échanges scientifiques et commerciaux avec la Chine et l'Inde.
Concernant ce genre d'activités, nous pensons, comme vous, qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre législatif pour entourer les mesures visant la promotion des intérêts européens dans les pays concernés par l'ICD. Cela peut se faire par l'adoption d'un nouvel instrument juridique ou via une modification du règlement existant sur l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés.
Lors de la conception des nouveaux instruments de relations extérieures en 2006, nous avons convenu que ceux-ci devraient également couvrir la dimension extérieure de nos politiques intérieures, avec pour base juridique celle des actions extérieures. Il s'agissait d'une simplification considérable par rapport à la situation qui régnait jusqu'alors.
Il sera difficile pour la Commission de suivre cette approche. Nous considérons que la base juridique choisie pour l'instrument doit faire écho aux objectifs et au contenu de celui-ci. Nous admettons cependant que les actions hors APD posent un problème. Ces actions, par nature, ne relèvent pas de l'aide au développement. Donc, une proposition portant uniquement sur de telles actions ne peut pas se fonder sur l'article 179 relatif à la coopération au développement, comme vous l'avez mentionné.
Puisque les activités que nous voulons couvrir ne relèvent pas de l'APD, l'article 181 A du Traité, qui règle la coopération économique, financière et technique, fournira probablement la base juridique la plus appropriée. Cependant, avant de formuler toute proposition, la Commission examinera soigneusement la question à l'aune de la position exprimée par le Parlement. Il nous serait utile de connaître celle-ci pour pouvoir, comme promis, mettre la dernière main à nos propositions avant les élections.
Enfin, je constate que votre rapport plaide pour davantage de moyens. Nous devrons y réfléchir. Vous n'ignorez pas que la rubrique 4 du cadre financier nous laisse très peu de marges de manœuvre. D'aucuns feront valoir que les pays émergents sont en cours de transition et que l'enveloppe actuelle consacrée à l'aide devrait accompagner cette transition. En d'autres termes, le centre de gravité devrait se déplacer progressivement des actions de développement vers les actions hors APD. Nous nous pencherons sur cette question dans le cadre du réexamen.
Voilà donc pour les observations liminaires de la Commission au sujet du rapport dont nous débattons aujourd'hui. Nous pensons qu'il s'agit d'une bonne base pour notre travail en commun. Je me réjouis d'entendre les députés s'exprimer à ce sujet.
Vicente Miguel Garcés Ramón
Monsieur le Président, la commission des budgets estime qu'il est de la plus haute importance que chaque instrument budgétaire soit clairement délimité. C'est la raison pour laquelle la création d'un nouvel instrument pour les actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement semble être l'option la plus réaliste.
D'un point de vue budgétaire, la proposition de financement émanant de la commission du développement ne semble pas adéquate dans la mesure où cet argent n'existe pas et où ces lignes ne bénéficient pas d'affectations de fonds dans un cadre pluriannuel. Un financement est prévu en 2009, mais pas au-delà.
En toute hypothèse, étant donné que le financement de ce nouvel instrument de coopération doit être compatible avec le cadre financier pour 2007-2013, il semble utile de souligner l'importance du réexamen à mi-parcours du cadre financier. Celui-ci devrait permettre d'adapter les plafonds des différentes rubriques.
Nirj Deva
Monsieur le Président, je me réjouis pleinement de la déclaration que vient de prononcer la commissaire Ferrero-Waldner, et je demande à mon groupe politique de retirer son amendement afin que ce rapport puisse être voté. S'il s'y refuse, je me trouverai dans une position plutôt délicate, mais je devrai soutenir le rapporteur socialiste sur ce dossier.
Je dois dire qu'à mes yeux, l'instrument de développement existe à des fins de développement. Mais, à l'examen de ce que donne l'instrument de développement - en particulier l'article 179 -, et même en tenant compte de toutes les contraintes, l'instrument d'APD autorise la promotion des musées, des bibliothèques, des arts, de la musique à l'école, des infrastructures et des lieux de formation - tous ces éléments sont considérés comme relevant de l'APD. Par contre, il va de soi que le parrainage de tournées de concerts ou les frais de déplacement des athlètes n'en relèvent nullement. Les programmes culturels dans les pays en développement, qui ont pour objectif principal la promotion des valeurs culturelles du bailleur de fonds, ne rentrent pas dans les critères de l'APD. Ceux-ci excluent l'aide militaire mais pas les opérations de maintien de la paix. Ils couvrent un large éventail d'activités - même les activités de police civile visant à entretenir et à accroître les capacités de formation des policiers, la démobilisation des soldats, le contrôle électoral, l'enlèvement des mines et des mines terrestres - tout cela relève de l'APD.
Ainsi, au sein de cette Assemblée, nous voilà occupés à perdre un temps précieux à nous interroger sur des questions de détail, puisqu'en réalité le domaine principal du travail est effectivement couvert par l'instrument d'APD. Je me réjouis donc de la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner qui estime que l'article 181a a précisément pour objectif de faire en sorte qu'il soit possible de rechercher des fonds pour faire ce que certains de mes collègues espèrent pouvoir en faire.
Ana Maria Gomes
Monsieur le Président, il est essentiel de combler le vide juridique relatif au financement des actions ne relevant pas de l'APD dans les pays entrant dans le champ d'application de l'ICD. Cette proposition relative à l'établissement d'un instrument apte à combler ce vide doit préserver, sans équivoque possible, le statut de l'ICD en tant qu'instrument d'APD. Cet instrument doit par ailleurs permettre d'opérer une distinction claire entre les sources financières affectées à la coopération au développement relevant intégralement de l'APD et celles affectées à d'autres types de coopérations au développement ne relevant pas de l'APD avec des pays en développement. Cette séparation constitue en soi un message politique très pertinent et donnerait à la politique de coopération au développement de l'UE une visibilité adéquate.
Il convient également de faire en sorte que le champ du nouvel instrument ou de l'instrument révisé, soit assez large pour couvrir tout un éventail d'actions qui ne rentrent pas dans les critères des lignes directrices du CAD de l'OCDE mais qui présentent un caractère crucial pour la coopération de l'UE avec les pays en développement comme, par exemple, le développement des champs gaziers d'Akkad en Irak ou la coopération en matière de sécurité aérienne avec l'Inde. C'est la raison pour laquelle je ne puis marquer un accord sans réserve concernant la base juridique restrictive telle qu'elle est proposée. Je soutiens pleinement la commissaire Ferrero-Waldner lorsqu'elle estime que l'article 181a constituerait peut-être une base juridique plus adéquate, de nature à répondre aux types de préoccupations que j'évoque à l'instant. Toutefois, l'alternative présentée par l'amendement du groupe PPE-DE, que nous sommes censés voter demain, ne me convainc pas non plus.
Aussi, j'espère que, sous la houlette de notre rapporteur, Thijs Berman, nous pourrons trouver plus de temps pour discuter en profondeur de ce dossier et examiner quelle serait la meilleure base juridique, c'est-à-dire la proposition formulée par la Commissaire Ferrero-Waldner.
Toomas Savi
Monsieur le Président, qu'il me soit permis de remercier Thijs Berman pour son rapport. Il souligne un aspect important de l'aide au développement, aspect que la Commission serait bien inspirée, à mes yeux, d'examiner avec sérieux. À mon grand regret, certaines activités comme les programmes d'échanges culturels, scientifiques et économiques, les contacts directs entre citoyens ou le dialogue politique, pour ne citer que ces exemples, n'entrent pas dans le champ de la législation européenne en vigueur.
L'Union européenne a mis en place un grand nombre de programmes et d'instruments financiers sous les auspices de différents organismes, chacun ne couvrant que des aspects limités des problèmes auxquels les pays en développement sont aujourd'hui confrontés. J'estime qu'en l'absence d'une agence centrale de l'Union européenne et d'une politique globale et cohérente, les efforts que nous déployons pour améliorer la situation dans les pays en développement n'ont rien de remarquable dans leur ampleur.
Nous convenons tous que la politique de coopération au développement de l'Union européenne vise à atteindre autant de personnes que possible, mais nous avons pourtant choisi une voie peu pratique au regard de cet objectif. Actuellement, en matière d'aide au développement, l'Union européenne se trouve tout à la fois fragmentée sur le plan institutionnel et gênée sur le plan juridique. Ce rapport, largement apprécié, traite des répercussions de ces insuffisances.
L'Union européenne et ses États membres ont immensément contribué à l'aide publique au développement et il convient de ne jamais sous-estimer cet effort. Il n'empêche, il reste beaucoup à faire pour accroître l'efficience et l'efficacité du cadre institutionnel ainsi que la cohérence de la législation couvrant l'aide au développement.
Michael Gahler
(DE) Monsieur le Président, pour être honnête, je suis quelque peu surpris de découvrir que le rapport Berman avait déjà été rédigé et qu'une proposition était présentée avant même l'achèvement du rapport Mitchell, le rapport censé évaluer l'expérience acquise concernant l'ICD.
Mon collègue a raison pour ce qui concerne la substance de sa proposition. Vu la conception de l'ICD, le vide juridique était inévitable. Je soutiens la conclusion qu'il faut un instrument différent pour combler ce vide relatif aux activités qui ne relèvent pas de l'APD (l'aide publique au développement). Je peux concevoir les deux alternatives qu'il propose au paragraphe 3 de son rapport.
Je souhaiterais souligner, cela étant, que des actions ne relevant pas de l'APD peuvent, elles aussi, produire un effet bénéfique sur le développement d'un pays: seul fait ici question le choix de la base juridique. J'estime qu'en l'occurrence le rapporteur et sa commission sont seuls contre le reste du monde. La commission du développement opte pour une interprétation étroite de l'article 179 et doit dès lors recourir à des articles destinés aux politiques intérieures pour disposer d'une base juridique. La commission des affaires étrangères, la commission des affaires juridiques, le service juridique du PE, la CEJ, le Conseil et la Commission, tous ont une lecture différente de l'article 179.
C'est pourquoi, nous, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens avons décidé aujourd'hui de ne pas retirer cette motion demain, mais de déposer un amendement visant à modifier la base juridique envisagée. Nous n'accepterons pas non plus un report, dans la mesure où nous estimons que seule la base juridique fait question dans ce dossier. Je suis donc certain que nous ferons toute la clarté sur ce dossier demain.
Corina Creţu
(RO) Le rapport de notre collègue, M. Berman, propose une solution claire pour combler le vide de la structure législative relative au financement des actions extérieures qui ne sont pas urgentes et n'entrent pas dans la catégorie des actions de développement telles qu'elles sont définies par l'Instrument de coopération au développement.
Le financement d'actions de ce type est important d'un point de vue politique, car il est ainsi possible d'assurer la continuité de la présence de l'Union européenne dans des pays et des régions qui ont déjà dépassé la phase initiale du développement. Néanmoins, il est absolument vital que les fonds utilisés pour financer ces actions ne proviennent pas de sources affectées au développement, mais de lignes budgétaires différentes.
L'objectif de la proposition législative demandée par ce rapport consiste à encourager le développement et non à réduire les montants mis à la disposition des politiques de développement au profit d'autres mesures. C'est pourquoi il est vital que la distinction entre les actions entrant dans le champ de l'instrument de coopération au développement et celles prévues par la nouvelle disposition législative soit visible lors de la détermination des fonds affectés à leur financement.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de remercier le rapporteur pour ce rapport. J'appuie sa première observation sur la crise économique, son impact particulier sur le monde en développement et, en effet, sur notre incapacité à atteindre notre objectif de 0,7 % en termes d'aide au développement. Cette situation est éminemment regrettable. Quand le monde développé est en récession, le monde en développement paie la plus grande part de l'addition.
J'ai assisté à ce débat car j'étais impatiente d'écouter les arguments relatifs aux bases juridiques. Il me semble que la dispersion trop poussée du budget sous-tend l'ensemble de cette discussion. Appelons un chat un chat. Permettez-moi de citer les remarques d'un organisme d'aide qui m'a contacté aujourd'hui: 'Tandis que nous soutenons la demande du Parlement en faveur d'un instrument de financement des activités ne relevant pas de l'APD dans les pays en développement, nous sommes fermement convaincus que cet instrument doit s'appuyer sur une base juridique appropriée au regard des activités qu'il a pour objectif de financer. Le recours à l'article 179 comme base juridique des activités qui ne relèvent pas du développement est de toute évidence inapproprié et, à ce titre, contreviendrait tant au traité CE qu'à l'acquis communautaire. Il rend également possible, dans le futur, le financement d'activités ne relevant pas de l'APD à partir de lignes budgétaires destinées à des activités de développement authentique. Nous espérons de tout cœur que l'amendement sera retiré.
Ainsi, en tant que membre du groupe PPE-DE, je suis ici ce soir pour écouter les deux argumentations de cette discussion, mais aussi pour mettre en exergue les appels du pied que je reçois de la part de personnes tout à fait compétentes dans le domaine du développement, des personnes ayant des préoccupations auxquelles je me dois de répondre.
Je répète donc cet argument: si nous étions inondés de fonds, notre base juridique ne nous causerait peut-être pas autant de difficultés. Le problème est que nous ne le sommes pas. Les acteurs impliqués dans l'agenda de développement s'inquiètent - tout particulièrement - d'un saupoudrage des sommes disponibles vers un trop grand nombre d'activités. Cependant, je dois encore être convaincue.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Madame la commissaire Ferrero-Waldner, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais évoquer non la base juridique mais la base de la survie. Les petites et moyennes entreprises ont à cet égard un rôle très spécial à jouer. La solvabilité est particulièrement importante en temps de crise financière, afin que ces entreprises puissent obtenir du microcrédit.
Je souhaite indiquer en particulier que l'instrument du microcrédit s'est avéré plus qu'efficace de par le monde et que, dans le cadre plus précis du cycle de l'OMC qui approche, espérons-le, de sa phase finale, nous devrions examiner comment mettre en place les facilitations des échanges adéquates pour les familles concernées par ces matières.
Après tout, les richesses sont créées lorsque quelque chose est produit, lorsque des gens peuvent vivre de leurs activités et nourrir leur famille. S'ils parviennent, en plus, à vendre quelque chose, alors la prospérité est assurée. C'est avec ce raisonnement à l'esprit que, je l'espère, la politique de développement peut s'engager sur la bonne voie.
Benita Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, après avoir écouté ces différentes contributions, il semble clair que le choix de la base juridique constitue la préoccupation majeure des députés.
J'ai évoqué dans mon introduction la direction que la Commission cherche à prendre, mais je serai très heureuse également de prendre vos suggestions en considération.
Vous êtes conscients que nous souhaitons la meilleure aide au développement possible pour tous les pays, et que c'est là l'idée maîtresse de notre pensée. Travaillons donc main dans la main pour trouver la bonne solution.
Thijs Berman
Monsieur le Président, je ne suis pas avocat et je ne suis pas très versé dans le droit; je sais par contre qu'il faut éviter de trop distendre l'interprétation des textes juridiques. Telle est ma crainte si nous recourons à l'article 181a, parce que celui-ci traite de la coopération économique et technique, alors que nous évoquons des étudiants partant à l'étranger dans le cadre d'échanges interuniversitaires. Cette option est quelque peu dangereuse. Je ne m'y oppose pas si la Commission trouve une échappatoire pour les activités ne relevant pas de l'APD, ce que nous trouvons tous nécessaire et important, et je m'en accommoderai. Peut-être suis-je inquiet parce que je suis journaliste, j'aime les textes et je prends les mots au sérieux, ce qui constitue l'essence de l'Europe, de son humanisme, prendre les textes et la langue au sérieux. Il faut être très prudent dans l'usage que l'on fait des mots; l'article 181a est une option, mais je n'en suis pas très heureux.
Je me réjouis par contre de l'observation de Mairead McGuinness, qui dit devoir être convaincue. Elle est irlandaise, elle a ses convictions et reste ferme dans ses principes, comme nous tous. S'il s'avère impossible d'atteindre un accord demain sur la base juridique appropriée, je préférerai alors revenir devant ma commission et prendre le temps de décider d'une base juridique adéquate, parce que nous sommes tous conscients que des actions ne relevant pas de l'APD sont nécessaires.
Je remercie la Commission pour son observation à propos du caractère de plus en plus important que prendront, avec le temps, les actions ne relevant pas de l'APD dans les pays en développement et dans les pays à revenu intermédiaire, etc. Nous sommes tous d'accord sur leur nécessité et nous convenons tous de la nécessité de trouver une base juridique. Certains d'entre nous estiment que l'article 179 n'est pas la base que nous recherchons.
Si je ne puis trouver un accord avec le groupe PPE-DE avant que nous ne votions demain midi - ce qui serait regrettable - je demanderai un renvoi devant ma commission. J'y suis disposé et je le ferai lors du vote de l'amendement qui aura lieu demain. Je serais très peiné que ce soit la position du groupe PPE-DE, parce que nous convenons tous de la nécessité de maintenir l'aide au développement au niveau où elle se trouve actuellement, alors que nous savons tous qu'elle se contracte à cause de la crise économique.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (règlement 142)
Angelika Beer  
L'examen des nouveaux instruments de financement de la politique extérieure a mis en lumière des déficiences dans la coopération avec des pays tiers, aussi proposons-nous de réformer l'instrument industriel.
La commission des affaires étrangères n'estime pas souhaitable de restreindre la nouvelle base juridique s'appliquant à l'instrument à seulement quelques domaines de la coopération. En outre, les domaines politiques envisagés actuellement (culture, jeunesse, recherche) sont empruntés à la politique intérieure européenne et n'ont pas été destinés, jusqu'à présent, à définir la coopération avec des pays tiers. Ce n'est là qu'une des incertitudes qui préoccupent la commission des affaires étrangères. Que se passe-t-il, par exemple, si, dans un proche avenir, il devient souhaitable de coopérer avec d'autres pays dans des domaines liés à la politique climatique? Nous faut-il créer une nouvelle base juridique en chaque occasion? Devons-nous le faire chaque fois qu'intervient une modification dans le domaine de la coopération?
La réforme des instruments de politique étrangère nous tient tous très à cœur, aussi convient-il de faire la démonstration que nous ne nous battons pas les uns contre les autres.
C'est la seule raison pour laquelle le groupe des Verts/Alliance libre européenne ainsi que le second rapporteur de la commission des affaires étrangères ont retiré leur amendement ce lundi.
En termes de contenu, nous pensons que notre proposition est plus prévoyante et qu'elle est celle qui permet une politique étrangère cohérente. Ce rapport reste cependant une recommandation à l'adresse de la Commission. Nous verrons ce qu'elle en fera.
Sirpa Pietikäinen  
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne est le premier bailleur d'aide au développement de la planète, avec 60 % de tous les fonds alloués. Il conviendra à l'avenir de continuer à renforcer le rôle central de l'Union en tant qu'acteur majeur de la coopération au développement.
Afin de stabiliser les économies des pays en développement et de leur apporter la tranquillité, il est absolument crucial que l'Union s'en tienne à son objectif de porter la part de l'aide au développement à 0,7 % du PIB d'ici à 2015. Cette mesure, à elle toute seule, ne suffira pourtant pas.
Il est essentiel d'atteindre une cohérence générale de la coopération au développement parmi les différentes institutions. Il convient de veiller à ce que l'investissement financier et les projets destinés à construire des infrastructures ou à assurer un respect plus satisfaisant de la notion des droits de l'homme soient mis en place de façon à se soutenir mutuellement. L'UE doit créer les instruments nécessaires à la mise en œuvre de mesures cohérentes en matière de politique d'aide au développement.
La base juridique actuelle de l'Union en matière de coopération au développement est cependant défectueuse en termes législatifs, c'est pourquoi je souhaite remercier le rapporteur d'avoir soulevé ce point si important. Les projets visant à améliorer les secteurs des transports, des technologies et de l'énergie ainsi que le dialogue au sein de la communauté scientifique et entre les ONG sont essentiels pour la viabilité sociale des pays en développement. L'objectif premier de ces projets ne consiste pas, toutefois, à encourager le développement économique et la prospérité des pays en développement, raison pour laquelle ils ne rencontrent pas les critères de l'aide publique au développement tels que fixés par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques. À l'avenir, l'aide au développement devra se concentrer spécifiquement sur l'éradication de la pauvreté et l'amélioration des conditions de vie des populations.
