Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Janssen van Raay
Monsieur le Président, le fisc néerlandais n'impose pas seulement la contribution du Parlement aux retraites volontaires mais aussi les retraites elles-mêmes. Je suis reconnaissant envers Mme Fontaine pour avoir spontanément protesté contre cette situation et je remercie M. Rothley d'avoir déposé un amendement qui vise à mettre un terme à cet abus de la part des Pays-Bas. Malheureusement, par l'intermédiaire de leur agent, certains Néerlandais se sont déclarés d'accord avec le règlement. C'est ce que j'aurais voulu voir repris dans le procès-verbal et je remercie donc qui de droit pour le fait que ces éléments y soient mentionnés.

Evans
Monsieur le Président, je voudrais juste signaler que j'étais présent hier, mais que mon nom, pour l'une ou l'autre mystérieuse raison, n'apparaît pas sur la liste. Je serais ravi que cela soit rectifié.

Le Président
Nous vérifierons cela et votre nom sera ajouté.

Thors
Monsieur le Président, la même chose m'est arrivée hier. Je suppose que je devais être si concentrée sur le rapport Rothley et sur la commission juridique et des droits des citoyens, que mon nom ne se trouve pas non plus sur la liste des présents. J'aimerais que cela soit rectifié.

Le Président
Nous vérifierons également ce fait et cette erreur sera corrigée.
(Le procès-verbal est adopté)

van Dam
Monsieur le Président, nous avons attendu le calendrier 1999 comme le Messie et je me satisfais de ce que nous ayons pu le recevoir hier. Les élections de ce Parlement sont une des dates essentielles de l'année 1999. Comme vous le savez, ce Parlement a longuement débattu des dates possibles de ces élections. J'ai donc été grandement déçu de constater que ce calendrier mentionne à tort que seuls trois pays de l'Union européenne ne tiendront pas les élections le dimanche treize mais plus tôt, et que mon propre pays, les Pays-Bas, ne fait pas partie de ces pays-là.
C'est tout à fait à tort qu'il est mentionné que ces élections auront lieu le dimanche. Aux Pays-Bas, il est de tradition, et je pense d'ailleurs qu'il s'agit d'une habitude saine, de placer les élections dans le courant de la semaine: par erreur, les Pays-Bas ne sont pas repris en date du 10 juin. Je voudrais vous demander comment vous avez l'intention de dissiper ce malentendu pour empêcher que la participation soit encore plus faible que prévu.

Le Président
Monsieur le Député, je crois que vous devriez poser cette question aux autorités néerlandaises. Comme vous le savez, la date des élections ne dépend pas du fait qu'elle soit inscrite dans les agendas du Parlement, elle est fixée par les autorités de chaque pays, dans une période de temps fixée et qui peut être modifiée sur décision du Conseil, et non sur décision du Parlement. Si les élections européennes ont lieu aux Pays-Bas à une certaine date, c'est parce que les autorités de ce pays en ont décidé ainsi, en vertu du principe de subsidiarité, nous le supposons. Mais ce n'est évidemment pas le Parlement qui fixe les dates des élections ou qui peut les changer.

Blokland
Monsieur le Président, là n'est pas la question. Les élections aux Pays-Bas auront tout simplement lieu le 10 juin. Le problème se trouve ailleurs. L'erreur a uniquement été commise dans le calendrier et doit être corrigée. C'est ce que demande M. van Dam.

Le Président
Nous allons vérifier s'il y a eu une erreur de notre part dans l'agenda. De toute manière, soyez sûrs qu'aux Pays-Bas, les élections n'auront pas lieu en fonction de notre agenda mais en fonction de celui qu'auront fixé les autorités néerlandaises .

Décision sur l'urgence
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche (COM(98)0473 - C4-0516/98-98/0251(CNS))

Le Président. M. von Wogau a la parole pour donner l'avis de la commission économique, compétente sur le fond.

von Wogau
Monsieur le Président, il s'agit d'un processus dont nous nous sommes déjà occupé. Ce problème, dont parle la Commission, existe depuis janvier de cette année. Mais on ne nous a transmis les documents qu'en septembre. C'est pourquoi je ne parviens pas à comprendre que la Commission requière à présent à deux reprises l'urgence, alors qu'elle s'est auparavant largement laissé le temps. Mon collègue Langen prépare déjà un rapport dont nous débattrons lors de la période de session de novembre. En décembre, nous le présenterons à la plénière. C'est pourquoi je suggère que nous rejetions cette urgence.

Le Président
Je mets la demande d'urgence présentée aux voix.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.
Je tiens à saluer son président, M. Friedmann qui, comme en d'autres occasions, a eu la courtoisie de venir présenter ce rapport devant notre Assemblée.
Monsieur Friedmann, vous avez la parole.

Friedmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Au nom du Collège de la Cour des comptes, je vous remercie tout particulièrement de l'occasion qui m'est offerte une fois encore cette année de pouvoir présenter les résultats de notre travail. Nous sommes d'accords sur un point: même si l'argent n'est pas tout, le bon emploi des deniers du contribuable constitue bien l'aune à laquelle on mesure le succès d'une politique
Comme vous l'avez sans doute déjà constaté, le rapport annuel de cette année est bien plus mince que celui des années précédentes. Non que nous ayons moins travaillé, que du contraire. Nous avons publié l'an passé de nombreux rapports spéciaux, 25 au total. Nous voulions en fait vous faciliter le travail en répartissant d'une meilleure manière ces rapports annuels de sorte que vous puissiez dès lors mieux organiser votre propre travail. Il est possible de faire encore mieux, je vous l'accorde mais soyez assurés de notre bonne volonté dans ce domaine.
Les pertes de recettes de la Communauté subies les années précédentes au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sont à nouveau considérables. En ce qui concerne les droits de douanes, cela s'explique, entre autres, par le caractère encore insuffisant de la coopération entre les administrations douanières nationales. Les possibilités offertes par les techniques d'informations modernes ne sont pas exploitées comme elles le devraient. Il existe autant de méthodes d'analyse de risque que d'États membres, avec des résultats différents. Le manque d'intérêt des États membres pour une perception intégrale des droits de douane est d'autant plus surprenant que le déficit des recettes douanières doit être compensé par d'importantes contributions des États membres. Je voudrais dès lors en appeler aux États membres et leur demander d'accorder une plus grande attention à la perception correcte des droits de douanes et ce, dans leur propre intérêt.
Les pertes de recettes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sont énormes, comme je viens de le souligner. Des estimations ont montré que sur la période 1991-1993 et ce, pour neuf États membres, le manque à gagner annuel s'est élevé à 70 milliards d'écus. Certes, ce phénomène se déroule dans les États membres mais il est lourd de conséquences indirectes pour l'Union européenne. Le principe insatisfaisant du pays de destination est toujours de rigueur dans le marché intérieur, ce qui favorise bien sûr les irrégularités dans la mesure où la TVA n'est plus acquittée et ce, du lieu d'origine jusqu'au lieu de destination.
Dans le domaine des dépenses, nous nous sommes concentrés une nouvelle fois, conformément à la structure du budget, sur la politique agricole et sur la politique structurelle. Nous avons consacré à la politique agricole plusieurs rapports spéciaux, comme par exemple le rapport sur la maladie de la vache folle ESB, sur la clôture des comptes. Dans le rapport annuel proprement dit, nous abordons, entre autres, le thème du blé dur. Pourquoi? Parce que cette variété de céréales compte parmi les produits les plus subventionnés. Il l'est en fait doublement par le biais des prix d'intervention par hectare et par des aides supplémentaires, dont la seule raison d'être est purement politique. Si l'on avait appliqué au blé dur les mêmes critères qu'aux autres variétés de céréales, les dépenses à charge du budget auraient pu, en l'espace de 4 ans, être réduites de 3 milliards d'écus.
Nous avons aussi traité, dans un rapport spécial, de l'exportation de produits laitiers néozélandais vers la Grande-Bretagne. La Nouvelle-Zélande peut exporter prioritairement vers la Grande-Bretagne du lait et du fromage, dans le cadre de contingents définis et dans le respect de critères déterminés - relatifs, avant tout, à la teneur en matière grasse. Comme nous l'avons constaté, les conditions d'importation n'étaient pas toujours respectées, ce qui a entraîné, pour la Communauté, la non-perception de droits de douane pour un montant de 410 millions d'écus, dont 110 millions d'écus peuvent encore être recouvrés, le reste de la créance étant prescrite. Nous avons invité la Commission à tenir compte de ce point également.
Voilà pour cette partie de la politique agricole. Comme vous le savez, la Cour des comptes européenne accorde également une grande importance à la politique de l'environnement. C'est dans ce contexte qu'elle s'est récemment vu décerner le prix de l'environnement «Europäisches Naturerbe». Dans un rapport spécial, nous attirons l'attention sur les problèmes que connaissaient les 40 000 stations d'épurations en partie subventionnées par l'UE qui fonctionnent actuellement dans toute la Communauté. En Belgique, un tiers d'entre elles ont dû être rénovées et en Italie, près de la moitié des installations doivent être réparées. Nombre de nouvelles stations d'épuration n'ont toujours pas été mises en service, leurs maîtres d'ouvrages ne disposant pas des fonds nécessaires pour couvrir leurs frais d'exploitation ou ne disposant pas du savoir-faire technique requis. Il conviendra de tenir compte de cet élément, si l'on considère que d'ici l'an 2005, 40 000 autres stations d'épuration doivent être construites.
Nous avons aussi jeté un regard critique sur les énergies renouvelables dans le cadre des programmes JOULE et Thermie. Nous avons, entre autres, constaté que 50 % des postes alloués à cet effet ont été utilisés à d'autres fins. Parallèlement, il est apparu que des conflits d'intérêts étaient survenus dans le cas d'agents de la Commission participant aux processus de décision et de gestion. Les raisons de ces conflits peuvent entre autres être attribuées au fait que ces agents ont occupé auparavant d'autres postes en rapport avec la passation des marchés.
Nous savons que l'Union européenne doit sans cesse faire face à de nouveaux défis. Cela s'avère souvent une tâche ardue pour la Commission, lorsqu'elle doit, du jour au lendemain, affronter un grand nombre de nouvelles tâches. Le cas de l'aide humanitaire, à laquelle nous avons consacré un rapport spécial, paru en mars de l'année passée, en est une bonne illustration. Au cours de l'année 1991, il a été décidé de débloquer quelque 4 milliards d'écus pour l'aide humanitaire durant la période 1992-1997. Plus de 3 milliards ont déjà été versés. L'aide a aussi été distribuée aux personnes nécessiteuses. Le problème réside dans le service de la Commission responsable du contrôle central de l'aide humanitaire, ECHO.
Nous avions déjà, dans notre rapport spécial de l'année dernière, déploré le manque de transparence des procédures de recrutement, surtout dans le cas d'agents ne relevant pas du statut. Nous avions exigé de la Commission des informations écrites complètes à ce sujet. Ces dernières n'étaient pas en ordre. La discussion qui a éclaté alors, le fameux dossier «sous-marin», vous est à présent plus que familière. Mais le problème du personnel externe se pose également dans le cadre d'autres programmes: PHARE, TACIS et MED. Dans ce contexte, une partie des crédits opérationnels peuvent être utilisés pour financer les programmes et donc également pour les agents externes.
Le pourcentage nommé «facilité Liikanen», d'après le nom de mon voisin, le commissaire Liikanen, est fixé à 2 % pour PHARE, 3, 5 % pour TACIS et 3 % pour MED. On peut d'ores et déjà affirmer que ces sommes ont été dépassées de plus du double. Je voudrais demander à cette Assemblée de poser un regard critique sur ce sujet afin que la situation rentre dans l'ordre.
La sécurité nucléaire, comme vous le savez, fait également partie des activités gérées par les programmes PHARE et TACIS. Cette question a fait l'objet d'un rapport spécial, que nous avons rédigé la semaine dernière et qui a déjà été publié. Nous y avons abordé des points essentiels. Il faut tout d'abord savoir que depuis 1990, l'UE a débloqué quelque 850 millions d'écus en faveur de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale. À ces aides prévues par l'Union européenne vont s'ajouter les aides que la communauté internationale mettra en outre à disposition, en particulier le groupe G-7 et le groupe G-24, plus les prêts consentis par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement de l'Europe de l'Est, située à Londres.
Qu'avons-nous à objecter? Des 850 millions d'écus mis à disposition, seuls 300 millions d'écus ont jusqu'à présent été versés. Cela montre à quel point cette politique n'est pas menée avec la conséquence et le sérieux nécessaires. Nous devons dénoncer le fait que la coordination des activités du G-7 et du G-24 par la Commission n'a pas encore atteint le niveau d'efficacité satisfaisant. La Commission affirme qu'elle ne dispose pas d'un mandat exclusif. Une chose doit cependant être claire, elle a pour mission de coordonner ces activités.
Nous devons dénoncer le fait que la Commission ne possède pas de stratégie définie en ce qui concerne la fermeture d'anciennes centrales atomiques et la suppression des déchets radioactifs. J'estime qu'il s'agit là d'un point capital. Nous devons également dénoncer le fait qu'un tiers environ des crédits prévus pour l'assistance technique, c'est-à-dire 200 millions d'écus, a été attribué sans passer par une procédure d'appel d'offres, c'est-à-dire de façon tout à fait directe.
Il était totalement irréalisable, avec toute la meilleure volonté du monde, de déposer, à la fin de l'année passée, un jugement définitif sur la qualité de l'action de la Commission en faveur de la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale. Je me permets de vous lancer un appel urgent, à vous, en tant que décideurs politiques mais aussi à la Commission et au Conseil, afin que vous consacriez toute l'attention nécessaire à cette tâche d'une importance capitale. Nous sommes en présence d'une bombe à retardement dont le tic tac résonne déjà à nos oreilles.
On nous demande sans cesse dans quelle mesure nous voulons nous atteler à combattre la fraude, lorsqu'il s'agit de l'argent européen. Je peux, pour plus de sûreté, vous préciser encore une fois notre position. En tant que Cour de comptes européenne, nous nous devons de veiller aux principes de légalité, de régularité et de bonne gestion financière. Je voudrais à cet égard préciser que nous ne sommes pas une sorte de ministère public ou de police. Mais nous gardons particulièrement à l'il les domaines à risques, que nous déterminons selon des critères bien spécifiques. Cela signifie que nous envisageons notre mission avant tout dans le sens d'une prévention de la fraude, afin de contribuer à son éradication et d'empêcher que ne se développent dans les esprits, ne fût-ce que l'idée de l'intérêt pour la fraude.
Dans la mesure où nous sommes, lors de l'exécution de nos tâches, confrontés à des irrégularités, des fraudes, nous coopérons naturellement avec l'UCLAF et -si nécessaire- avec les autorités judiciaires nationales afin que les choses rentrent dans l'ordre. Dans le domaine du tourisme, par exemple, nous travaillons en collaboration avec les ministères publics de plusieurs pays. Dans le domaine que j'ai déjà abordé - New Zealand Dairy Report -, nous travaillons avec les autorités britanniques - ce qui est parfaitement compréhensible. Il va de soi que nos contrôles portent aussi sur l'UCLAF car elle constitue un service de la Commission. Il y a quelques semaines, nous vous avons présenté les résultats de ces contrôles sous la forme d'un rapport spécial, qui a déclenché des réactions parmi vous et je m'en félicite.
Nous devons, entre autres, dénoncer le fait que les banques de données de l'UCLAF ne sont pas complètes et donc pas pleinement opérationnelles. On ne sait pas très bien qui a accès à ces banques de données et cela, c'est une question de sécurité. Nous devons dénoncer le fait que la moitié des agents de l'UCLAF a un contrat à durée déterminée, de sorte qu'ils quittent rapidement leur poste, ce qui entraîne une perte de savoir-faire important.
Le fonctionnement imparfait de la banque de données a pour conséquence qu'une partie des sommes indûment versées ne peut être recouvrée. Autre point nébuleux, les compétences de l'UCLAF, du moins au sein de la Commission, alors qu'elle ne jouit d'aucunes compétences auprès des autres institutions. Ce point doit être éclairci au sein de la Commission.
Nous avons noté avec attention que vous examiniez la possibilité de mettre en place une entité indépendante de lutte anti-fraude, appelée OLAF. Vous visez ainsi à étendre et à développer les compétences de l'UCLAF. Vous avez également posé la question de savoir si une institution propre devait être créée. Nous avons suivi ces débats avec d'autant plus d'attention qu'il vous arrivait d'appuyer votre argumentation sur le rapport de la Cour des comptes européenne. En tant que Cour des comptes européenne, nous pensons - ce sujet fait l'unanimité parmi nous - que les institutions de la Communauté peuvent bien entendu développer leur administration, leur organisation. Cela est tout à fait conforme aux Traités et ne va pas à l'encontre du droit des États membres. Nous pouvons dès lors envisager, en tant que Cour des comptes européenne, que l'indépendance de l'UCLAF s'en trouve renforcée, qu'elle acquière une position d'indépendance au même titre que l'OLAF, un peu comme le contrôleur des finances au sein de la Commission. Mais la décision vous revient! Quelle qu'elle soit, nous nous déclarons prêts à coopérer avec chaque entité créée par le législateur.
Comme vous le savez, nous sommes, en tant que Cour des comptes, de plus en plus fréquemment invités à rendre un avis. Chaque institution peut exiger de nous un avis, en particulier sur un sujet lié au budget. Le dernier avis et probablement le plus important qui nous a été demandé cette année, concerne l'Agenda 2000. À la demande du Conseil, nous avons du rendu un avis. Nous débattons également de la manière dont la politique agricole est planifiée à l'avenir par la Commission.
Comme vous le savez, la Commission européenne envisage, dans le cadre de sa politique agricole future, de baisser les prix garantis de 30 % pour la viande bovine, de 20 % pour les céréales et de 10 % pour le lait. J'ai le sentiment que la Cour a élaboré ces réflexions à un moment où la portée des crises asiatique, russe et d'Amérique latine n'était pas tout à fait claire. Entre-temps, le pouvoir d'achat de ces régions et, en conséquence, les débouchés pour les produits agricoles européens se sont amenuisés. Il serait judicieux que les prix garantis soient réduits de façon plus marquée que ce que propose la Commission pour limiter les restitutions à l'exportation, ainsi que les frais de stockage élevés. En contrepartie, nous suggérons d'accorder une importance accrue aux aides directes.
Comme vous le savez, la Commission a prévu de réduire les aides directes, à partir de 100 000 écus, de 20 % et, à partir de 200 000 écus, de 25 %.
Étant donné le fait que 80 % des aides directes sont versées à 20 % des exploitations agricoles, il serait peut-être plus judicieux, comme nous le suggérons, d'adopter le principe d'un écrêtement généralisé à partir de 100 000 écus.
La Commission propose de ne pas verser d'aides directes aux futurs États membres d'Europe centrale et orientale. Cette hypothèse nous semble irréaliste. Dans notre avis, nous avons donc recommandé de tenir compte, par mesure de prudence, des aides directes en faveur des futurs États membres de l'UE, ce qui représenterait des dépenses supplémentaires annuelles de 3, 3 milliards d'écus, dépenses concernant les nouveaux pays.
Pour les aides structurelles, nous approuvons la Commission dans une large mesure. Nous estimons qu'il convient, en effet, d'uvrer à l'avenir en faveur d'une plus grande concentration des aides de la Communauté dans le domaine structurel. Nous soutenons la constitution d'une réserve de performance, égale à 10 %, pour les pays qui obtiennent des résultats notables. Nous approuvons le fait de prévoir - et c'est très important - le dégagement d'office des engagements qui n'ont pas donné lieu à paiement à expiration d'un certain délai. Ce point nous paraît essentiel, ce qui signifie que la contribution de la Commission aux aides structurelles - j'ajouterais même: peut-être aussi dans la voie de la création de nouveaux emplois- coïncide largement avec notre propre jugement. Je voudrais à présent souligner le fait que le rapport entre les engagements et les paiements est devenu tout à fait satisfaisant. Le vrai problème, en matière d'aides structurelles, provient du fait que, sur les quelque 175 milliards d'écus au total qui devaient être versés, selon une décision prise au sommet d'Edimbourg, pour les aides structurelles dans le cadre des différents fonds, seuls 85 milliards d'écus ont été dépensés jusqu'à ce jour. Un solde de 90 milliards d'écus doit donc encore être versé, auquel il convient d'ajouter les 5 milliards d'écus supplémentaires datant de la période précédente. Et il serait illusoire de croire que ce montant de 95 milliards d'écus pourra encore être versé durant les deux ans de la période de programmation qui restent à courir. Le paiement s'étendra de toute évidence sur les années suivantes.
Enfin, je souhaiterais brièvement souligner que la coopération avec les cours des comptes nationales s'est encore renforcée. Nous allons aujourd'hui beaucoup plus loin qu'une collaboration formelle, parce qu'elle garantit que les arguments des États membres ayant subi des contrôles sont repris dans nos rapports d'une manière plus évidente. Il y a quelques jours, les présidents des cours de comptes nationales des 15 États membres de l'UE se sont réunis ici afin d'examiner des questions d'intérêt commun. Au début de l'année, les présidents des cours des comptes d'Europe centrale et orientale ont participé à une conférence à Varsovie, sous la double présidence des cours de comptes polonaise et européenne. Je constate que le résultat de cette conférence est que les principes de la coopération entre les cours des comptes d'Europe orientale ont été définis sur le modèle de ceux en vigueur au sein de l'UE. C'est important car ce sont là nos futurs collègues de l'Est et les cours disposeront, de manière accrue, du droit de contrôler les crédits de l'Union européenne sur place.
Pour finir, je souhaiterais vous adresser, Mesdames et Messieurs, mes plus sincères remerciements pour votre précieuse collaboration. Nous tenons également à remercier tout particulièrement, au nom de notre collège, la commission du contrôle budgétaire, sous la présidence sage et intelligente de Mme Diemut Theato, ainsi que le rapporteur compétent, M. Brinkhorst. Enfin, je vous remercie tous de votre attention en ces heures matinales.
(Applaudissements) Permettez-moi d'ajouter encore une chose: nous présentons, cette année-ci également, une déclaration d'assurance pour le budget global et les fonds de développement européens. Contrairement aux années précédentes, nous ne quantifions plus les irrégularités que nous avons décelées; nous présentons donc, en lieu et place d'une déclaration d'assurance quantitative, une déclaration d'assurance qualitative. Nous voulons éviter que les pourcentages ne mènent à des interprétations erronées. Je peux dire d'une manière générale, que la déclaration d'assurance de cette année pour le budget général en arrive essentiellement aux mêmes conclusions que les années précédentes.
Les conclusions sont les suivantes: à l'exception des problèmes subsistant en ce qui concerne l'imputation à l'actif, les dettes et le capital en numéraire, l'apurement des exercices de l'année budgétaire 1997 donne une image correcte, d'après la Cour des comptes, des recettes et des dépenses de la Communauté, ainsi que de la situation financière à la fin de l'année. Les activités à la base des recettes sont, globalement, conformes et régulières. Toutefois, en ce qui concerne les accises et les prélèvements agricoles, aucune garantie ne peut être accordée que les importations soumises aux droits de douane aient été effectivement signalées et qu'elles aient donné lieu aux recettes correspondantes. Les activités à la base des engagements sont également globalement conformes et régulières d'après la Cour des comptes, bien qu'on ait procédé à certains engagements sans habilitation conforme au budget ou sans base légale. En ce qui concerne les activités à la base des paiements, la Cour refuse cependant d'accorder une attestation, comme les années précédentes, étant donné qu'elles sont liées à un trop grand nombre d'irrégularités.
La déclaration d'assurance pour les 6e et 7e fonds de développement européens en ce qui concerne l'année 1997 est, par contre, globalement positive si l'on tient compte également des activités à la base des paiements.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Friedmann, pour cette précision.
Mme Wemheuer a la parole.

Wemheuer
Monsieur le Président, Monsieur le Président Friedmann, comme vous le savez, l'un des 5 points qui a incité le Parlement européen à refuser d'accorder pour l'instant la décharge pour l'année 1996 et de la reporter, concernant la politique du personnel de la Commission. C'est pourquoi j'aborde ce sujet, parce que la politique du personnel joue un rôle dans pratiquement tous leurs rapports. Je prends comme point de départ le cas extrême d'ECHO, pour lequel on avait assisté à des contrats falsifiés. Je tiens à préciser que cela constitue un cas extrême. Mais des questions comme les minibudgets, le découvert des «facilités Liikanen», dont vous venez de parler, l'amalgame des intérêts, reviennent toujours sur le tapis, de même que l'excédent d'attributions aux agents externes, avec toutes les conséquences qui en découlent et ce, d'un point de vue financier mais aussi politique. Vous écrivez, dans le rapport sur la sécurité nucléaire, que même la crédibilité et l'autorité de la Commission sont sapées par de telles mesures. Cette liste est donc très longue.
Il ne s'agit pas ici, selon moi, d'une simple question de politique du personnel. Nous sommes en effet également confrontés à des conséquences financières importantes. C'est pourquoi je désire vous poser une question et vous adresser une demande. La question est la suivante: pourriez-vous encore une fois résumer, à partir du rapport spécial sur l'évaluation de la situation, la façon dont vous jugez la politique du personnel menée par la Commission? Ensuite: devons-nous nous attendre ou pouvons-nous vous exhorter, à ce que vous nous présentiez un rapport séparé à ce sujet?

Theato
Monsieur le Président, Monsieur le Président Friedmann, je voudrais tout d'abord vous remercier à mon tour, vous et la Cour, pour le bon déroulement de notre collaboration, comme vous l'avez fait pour la commission du contrôle budgétaire et le Parlement dans son ensemble.
Nous avons développé les relations de façon très intensive. Elles sont devenues de plus en plus étroites au fil des années et je pense que cela est indispensable afin de parvenir à une gestion budgétaire et économique satisfaisante et à pointer du doigt les dysfonctionnements. Il ne s'agit pas de dénoncer des scandales ou de s'appesantir sur ce sujet, mais plutôt, comme vous l'avez clairement souligné, de développer des mesures préventives. Il existe malheureusement toujours des risques de fraude chez les bénéficiaires de subventions, c'est inéluctable.
Passons à présent à la question de la présentation du rapport de la Cour des comptes pour 1997. Vous donnez ainsi le coup d'envoi de la procédure de décharge, que nous allons seulement amorcer maintenant. Il est doublement remarquable que nous n'ayons pas encore clôturé la procédure de décharge pour 1996 et que nous ayons déjà commencé à travailler sur la seconde procédure de décharge. Nous devons prendre garde à ne pas mélanger les deux, bien qu'il existe de toute évidence des points communs entre elles, il faut en convenir.
Deuxième caractéristique: nous avons cette année, non seulement pour 1997 mais aussi pour 1996, manifestement présenté un nombre beaucoup plus important de rapports particuliers, de rapports spéciaux. Vous avez souligné le fait que le rapport annuel était devenu tout simplement trop volumineux, qu'il venait s'ajouter au cours d'une période à laquelle tout devrait être traité et que certains sujets passaient inévitablement à travers les mailles du filet. Nous devons à présent nous conformer à notre méthode de travail car nous pourrions pratiquement occuper les débats en plénière durant toute l'année à nous étendre sur ces rapports de la Cour des comptes. Nous avons donc décidé de les résumer quelque peu car nous ne pouvons de toute évidence limiter nos discussions à ce seul thème. Je me rallie néanmoins totalement à ce que vient de dire ici Mme Wemheuer. Votre critique engendre une question: qu'en est-il de la politique du personnel? C'est une question que je pose à la Commission, mais c'est aussi une question que je pose aux autorités responsables du budget. Comment allons-nous gérer dans le futur la répartition du personnel, l'attribution des emplois? C'est un sujet que vous avez également abordé dans votre rapport.
Je vous suis particulièrement reconnaissante d'avoir à nouveau mis l'accent sur la question des recettes propres. En ce qui concerne la perte d'argent, entre autres par le biais des droits de douane - très clairement mise en évidence par notre commission d'enquête sur les fraudes dans la procédure de transit -, une question se pose: que perdons-nous en ne coordonnant pas tout simplement nos actions? De plus, nous sommes sur le point de soulever ces questions et je vous demande d'y prêter attention également.
Une question encore au sujet de la présentation du rapport annuel. Nous aurions aimé recevoir ce rapport annuel plus tôt et vous le savez. Pourriez-vous vous organiser dans le futur pour nous le présenter dès le mois d'octobre?
Un dernier mot à l'intention de M. Liikanen. J'ai écouté hier avec attention ce que vous avez dit au sujet des programmes MED. Je dois malheureusement dire que mon opinion à ce sujet diffère de la vôtre. La question de la décharge 1996 ne me semble pas aussi lumineuse ni prometteuse que vous semblez le croire. Nous devrons encore en débattre plus tard.

Brinkhorst
Monsieur le Président, c'est toujours un grand plaisir d'écouter le président Friedmann présenter le rapport annuel de la Cour des comptes, cette fois pour l'exercice 1997.
Nous aurons l'occasion, au cours des prochains mois, d'examiner plus en détail les différents points du rapport, mais il est clair que l'on peut déjà constater un certain nombre d'améliorations.
Je voudrais consacrer les quelques minutes dont je dispose à un point très important sur lequel il faudrait insister beaucoup plus à l'avenir. Le président Friedmann a raison de dire que la responsabilité des États membres en ce qui concerne les ressources et les dépenses est énorme. Cent pour cent des ressources proviennent des États membres. Il vient juste de dire qu'après 40 ans de Communauté, les autorités douanières des États membres ne coopèrent toujours pas. Il a également dit, au sujet de la TVA, que 70 milliards d'écus - pratiquement l'équivalent du budget communautaire - ne sont pas prélevés par les États membres, ce qui implique que 80 % des dépenses sont effectuées par les États membres. Les différents exemples auxquels il a fait allusion - blé dur, beurre de Nouvelle-Zélande, politique de l'environnement - ont en commun un manque d'action dans ce secteur.
J'ai été ravi d'entendre M. Friedmann dire que la coopération avec les cours des comptes nationales s'était améliorée. Mais à ce sujet, je voudrais soulever quelques points plus précis. La Cour des comptes ne pourrait-elle pas conclure des accords spécifiques avec les cours des comptes nationales, si bien qu'elles pourraient elles aussi effectuer certaines tâches en rapport avec le budget communautaire? Je sais que cela soulève toutes sortes de problèmes constitutionnels - sensibilité, fierté nationale et que sais-je encore - mais même si les chiffres qu'il a cités ne reflètent qu'approximativement la réalité, il est intolérable que la Communauté continue de faire figure de canard boiteux au regard des États membres. Aux yeux de l'opinion publique, la Communauté dilapide les fonds et l'Union européenne ne fait pas son devoir, que ce soit dans le domaine de la sécurité nucléaire, ou de l'environnement, ou de l'agriculture. Mais en réalité, la responsabilité des ces questions appartient pour une bonne part aux États membres. J'en appelle au président et au commissaire Liikanen pour qu'ils fassent clairement savoir à tous qu'il faut absolument que les États membres acceptent de dépasser la notion désuète de souveraineté nationale pour que nous parvenions enfin à véritablement progresser sur les plans de la protection de l'environnement, de la sécurité nucléaire et de la fraude. Nous touchons là au cur du débat et je voudrais que le président développe ce point, car il reviendra tout au long de l'année prochaine, chaque fois qu'il sera question de cette déclaration d'assurance en particulier.

Pasty
Monsieur le Président, j'ai été très intéressé par la partie du rapport de la Cour qui traite des ressources propres parce que ce débat est au cur des problèmes politiques qui vont être évoqués ou qui sont déjà évoqués au sein du Conseil européen concernant le financement futur de l'Union. Le constat est terrifiant: la Cour des comptes fait en effet ressortir que, depuis le dernier contrôle, les pertes de recettes ont doublé et se chiffrent à 70 milliards d'écus.
Il s'agit là d'une appréciation globale. Toutefois, il nous intéresserait beaucoup de savoir, Monsieur le Président de la Cour, si la Cour est en mesure de répondre à la question suivante: est-ce que cette somme de 70 milliards se répartit proportionnellement et équitablement entre les différents États membres? Autrement dit, certains États membres sont-ils plus fautifs que d'autres dans la perception des ressources propres de l'Union européenne? Si c'était le cas - comme d'ailleurs je le crois -, je conçois, certes, que cet élément soit politiquement difficile à mettre en évidence, mais il serait précieux pour les parlementaires dans l'appréciation des discussions qui vont avoir lieu au sein du Conseil, notamment si certains États mettent en avant la notion de solde net.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de tout cur pour la présentation du rapport de la Cour des comptes. Le chapitre sur la politique étrangère m'a particulièrement intéressé. Vous savez que nous avons prêté une attention particulière aux programmes PHARE, TACIS et MEDA dans la décision de la décharge 1996. J'ai lu à présent le nouveau rapport de la Cour des comptes pour l'année 1997 et ce, en ayant à l'esprit notre critique pour l'année 1996, mais aussi l'année 1995, parce que je souhaitais éclaircir un point: existe-t-il réellement une tendance à l'amélioration dans le domaine de la politique extérieure, en ce qui concerne notre argent?
Au fur et à mesure que j'avançais dans la lecture du nouveau rapport sur l'année 1997 s'est renforcée mon opinion, selon laquelle il est de toute évidence aussi difficile qu'auparavant à la Commission - et j'utilise le terme pour une fois de façon tout à fait neutre - de traiter les difficultés mises à jour, relatives à ces grands programmes PHARE, TACIS et MEDA et d'adopter en conséquence une attitude type, qui nous permette de dire: oui, l'année prochaine, les choses iront réellement mieux. C'est pourquoi ma question s'adresse particulièrement à la Commission: sur quoi le Parlement peut-il se baser pour affirmer que les assurances données par la Commission de faire mieux l'an prochain deviendront réalité?

Dell'Alba
Monsieur le Président, ne vous étonnez pas si l'hémicycle n'est pas entièrement plein et si les journalistes sont peu nombreux dans les tribunes: c'est que les journaux ont encore une fois beaucoup plus parlé de ce rapport, ces derniers jours, que nous ne l'avons fait aujourd'hui dans ces locaux, en guise de primeur. Par conséquent, la réflexion que je voudrais faire, avant tout, est que la Cour des comptes - et les fuites qui la concernent donnent très souvent une image partielle de ses rapports - pourrait être plus attentive à cet aspect qui me semble important, s'il est vrai que c'est dans cet hémicycle que le rapport doit être rendu public.
Vous, Monsieur le Président, vous avez fait beaucoup référence - et à juste titre - à la question du personnel et à ECHO, et vous en avez parfaitement le droit. Nous avons examiné votre rapport sur ECHO, le Parlement en a discuté et l'a approuvé, tout comme il a approuvé un de vos textes au début de l'année. Il me semble - si nos informations sont exactes - que vous indiquez, dans votre rapport, que nous sommes confrontés au problème du personnel extérieur, bien que vous disiez, dans votre rapport, que la Commission ne donne pas assez de moyens; elle est cependant le premier donateur mondial. Eh bien, je voudrais simplement dire - et j'espère que vous en conviendrez, d'autant plus que votre voisin pourra vous passer les dernières données - que ce ne sont pas les sous-marins de ECHO, mais une flotte de U-Boot que nous devrions prendre en considération dans sa globalité - ce que devrait peut-être aussi faire la Cour.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, le rapport annuel pour l'exercice 1997 mentionne l'existence d'un audit concernant un échantillon de 100 projets d'information et de communication mis en oeuvre par la Commission. Un rapport spécial, le rapport nº 23 est annoncé. Nous l'attendons avec impatience, mais la Cour formule tout de même quelques observations au titre de la ligne budgétaire B3-300. En une page, une page seulement, elle formule un certain nombre de critiques ayant notamment trait aux objectifs imprécis, ou encore à l'absence d'un système de suivi et d'évaluation approprié pour mesurer l'impact des objectifs assimilés.
Elle remarque que certains projets ayant bénéficié d'un soutien financier du budget communautaire n'ont aucun lien démontrable avec des actions en matière de politique d'information. Alors, notre groupe n'a cessé, depuis plusieurs années, de dénoncer l'absence de transparence, le manque de cohérence et de démocratie de ce que l'Union européenne appelle sa «politique de l'information».
C'est pourquoi ma question sera la suivante: quel type de recommandation précise la Cour envisage-t-elle d'adresser à la Commission pour que celle-ci mette fin aux dérives idéologiques caractéristiques des lignes B3-300 et B3-306. Plus précisément, qu'entend exactement la Cour par les formules «égalité des bénéficiaires finals» et «cadre politique et de planification financière visant à définir les objectifs généraux de la politique d'information». Ce sont les propres termes employés dans le rapport qui suggèrent des modifications pour mettre fin à ces dysfonctionnements.

Le Gallou
Monsieur le Président, la Cour des comptes européenne rappelle qu'en matière d'actions extérieures, l'Union européenne est devenue l'un des donateurs les plus importants du monde: 6 milliards d'écus, près de 40 milliards de francs. Or, votre rapport, Monsieur Friedmann, souligne de graves insuffisances, notamment dans les procédures de mise en concurrence, dans la qualité des contractants et, enfin, dans le suivi des actions.
Ne pensez-vous pas, dans ces conditions, que le risque est grand, dans certains pays notamment, je pense à ceux de l'ex-Union soviétique par exemple, que l'aide communautaire, loin d'aider les peuples, ne serve en fait qu'à développer la corruption et le pouvoir des maffias? Dans ces conditions, ne serait-il pas raisonnable de réduire ce type d'aide, plus nocif qu'efficace, en attendant de véritables procédures de contrôle assurant l'efficacité et l'honnêteté des aides communautaires?

Tomlinson, Lord
Monsieur le Président, je me félicite de la présence de M. Friedmann et je le remercie, ainsi que la Cour des comptes, pour ce rapport.
Reconnaît-il avec moi que le rapport annuel et les rapports spéciaux qui le complètent ne permettent pas de corroborer les gros titres alarmistes faisant état de 3 milliards de livres engloutis par la fraude? Je suis certain qu'il comprendra que je souhaite consacrer le reste de mon intervention au volet recettes du budget.
La première chose que je voudrais lui dire - en espérant qu'il comprendra l'esprit de ma remarque - est qu'il n'appartient pas vraiment à la Cour des comptes de remettre en question l'accord de Fontainebleau concernant le remboursement en faveur du Royaume-Uni. Toute modification de la décision relative aux ressources propres requiert l'intervention du Conseil statuant à l'unanimité des parties concernées, au rang desquelles la Cour des comptes ne figure pas.
Pour ce qui est du volet ressources propres du budget, ne pense-t-il pas comme moi que la situation telle qu'elle est décrite est très préoccupante? En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, nous avons confirmation des difficultés que pose le prélèvement et de la tendance à la fraude. Qui plus est, l'analyse très intéressante du prélèvement de la TVA au niveau des États membres fait état d'un écart alarmant de 70 milliards d'écus par an entre le rendement théorique de la TVA et ce qui est effectivement prélevé. Cet écart a non seulement des répercussions sur les États membres, mais également sur les recettes fondées sur le PNB et la TVA.
Enfin, la sagesse voudrait - et j'espère que M. Friedmann est d'accord avec moi sur ce point - qu'il n'y ait pas de nouvelle augmentation substantielle des ressources propres, tant que toutes les sources de revenus existantes n'auront pas été correctement prélevées et tant que nous n'aurons pas l'assurance que les revenus sont non seulement légaux, mais qu'ils sont aussi correctement et efficacement dépensés.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Friedmann pour sa présence ainsi que les autres membres de la Cour des comptes qui se trouvent dans la tribune. Je pense que la procédure de décharge sur l'exécution du budget 1996, décharge que ce Parlement n'a pas encore donnée, témoigne fidèlement de l'importance des rapports de la Cour des comptes dans la décharge sur l'exécution du budget. En tous cas, cette décharge va donner naissance à d'importants instruments et armes que ce Parlement pourra utiliser pour le contrôle financier d'autres institutions, en particulier de la Commission, et qui permettront au Parlement de demander les documents et informations qui lui sont nécessaires.
Je voudrais vous faire quelques observations, Monsieur le Président de la Cour des comptes, et vous poser quelques questions sur le chapitre des fonds structurels. Une critique que votre Cour a émise à maintes reprises concerne le taux élevé d'irrégularités administratives dans les dépenses structurelles. Vous déclarez que les États membres et la Cour des comptes, que vous présidez brillamment, ne collaborent que dans une très faible mesure.
Vous espérez qu'en 1998, les États membres présenteront leurs premiers rapports sur l'application du règlement qui harmonise les dispositions de contrôle financier des États membres dans les opérations cofinancées par les fonds structurels. Avez-vous déjà reçu ces rapports? Si oui, quelle évaluation pouvez-vous nous en donner?
Par ailleurs, vous arrivez à des conclusions très détaillées sur le nombre et la composition des erreurs substantielles dans les fonds structurels. Mais il semble que cela soit parallèlement contradictoire avec ce que vous déclarez quant à la faible coordination des États membres. Je crois - et il s'agit d'une question que je vous ai posée d'autres années - qu'il est impossible d'obtenir des estimations fiables si vous ne disposez pas d'une procédure de coordination bien établie avec les institutions nationales de contrôle. Question: Y a-t-il des progrès dans ce domaine? Cette coordination existe-t-elle au jour d'aujourd'hui?
Et enfin, Monsieur le Président de la Cour des comptes, je voudrais rappeler que c'est au cours de cette dernière partie de la période de programmation que la majeure partie des fonds structurels sont réellement engagés. Je crois que l'on ne peut pas déduire ce que je viens de signaler de vos observations, et peut-être auriez-vous pu induire en erreur certains esprits parmi les plus naïfs de cette Assemblée.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président de la Cour des comptes, le Conseil d'Edimbourg a prévu une programmation pluriannuelle des dépenses jusqu'à l'expiration des perspectives financières, à la fin de l'exercice 1999.
Après examen de la Cour des comptes, il apparaît que 70 milliards d'écus n'ont pas encore été dépensés. Quelle est la raison de ce retard? Mauvaise gestion de la Commission? Mauvaise volonté des États membres qui pratiquent, à travers les dépenses des fonds structurels, une politique dite en du juste retour? Quels sont les États membres que nous pourrions qualifier de mauvais élèves? J'estime que les accords d'Edimbourg doivent être respectés parce que le maintien des actions structurelles permises par ces fonds sont la clé de l'équilibre du sud de l'Europe. Enfin, une dernière question: ces 70 milliards d'écus peuvent-ils encore être utilisés?

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président. Nous pouvons vraiment nous féliciter du fait que, sur les 850 millions d'écus prévus dans le cadre des programmes PHARE et TACIS pour la sécurité nucléaire, 300 millions d'écus seulement aient été versés, puisque 80 % de l'argent a disparu en fumée de façon scandaleuse dans des études douteuses sur la sécurité. En outre, ces études ont aussitôt été enterrées dans des paperasseries occidentales, sans méthodologie, sans évaluation, sans règlement, sans même que les pays d'Europe orientale soient informés des résultats de ces études. De l'argent jeté par les fenêtres, sans que nous ne jouissons en échange, ne fût-ce que d'un peu plus de sécurité. Voilà le vrai scandale et je voudrais savoir ce que la Commission compte faire pour remédier à cela dans le futur.
Encore un exemple de la façon dont l'argent est gaspillé: une étude coûteuse, 170 000 écus, a été consacrée, dans un objectif nébuleux, à la sauvegarde du tigre sibérien. Cette étude a été rédigée en italien et est en train de moisir dans nos tiroirs. Conclusion de cette étude: oui, en effet, le tigre est en voie de disparition. Tout ça pour en arriver là. Nous aurions pu faire d'autres choses avec cet argent. Au lieu de cela, la Commission dépense à tour de bras, sans résultats concrets. C'est pourquoi je voudrais savoir ce qu'il va advenir des 550 millions d'écus prévus initialement pour la sécurité nucléaire. Vont-ils être consacrés eux-aussi à des études d'un intérêt douteux, sans suite concrète?

Paisley
Monsieur le Président, il est quand même surprenant d'entendre le président de la Cour des comptes faire état de la perte de millions par la Commission. La Commission, qui d'un côté laisse une telle chose se produire, adopte une attitude tout à fait différente lorsqu'il s'agit des producteurs de porcs en Irlande du Nord. Les éleveurs de porcs, ruinés, ont dû avoir recours à un programme d'aide financière pour se débarrasser des bêtes en surnombre.
Or, la Commission réclame à présent le remboursement de cet argent destiné à prévenir la cruauté envers les animaux. La Commission permet donc que des millions se perdent dans la nature, mais elle n'a aucune considération pour ceux qui se trouvent dans des situations désespérées. Je voudrais que l'on prenne bonne note aujourd'hui de l'appel que lancent, dans cette enceinte, les représentants de l'Irlande du Nord pour que cessent les difficultés infligées à nos éleveurs de porcs, dont certains se sont même suicidés de désespoir.

Blak
Monsieur le Président, j'ai lu avec un vif intérêt le rapport annuel de la Cour des comptes que j'ai reçu hier. En tant que Danois, je m'intéresse évidemment à ce qui se dit à propos du Danemark. J'ai lu le rapport à de multiples reprises cette nuit et je n'ai rien vu sur le Danemark. Je suis évidemment ravi de constater que les choses sont en ordre dans mon pays et il est toujours agréable de se baser sur une telle constatation.
J'ai remarqué que plusieurs rapports spéciaux avaient été publiés et je tiens à déclarer que celui qui m'a réellement fait la plus grosse impression est celui dont la presse a parlé ces deux dernières semaines et qui concerne la sécurité des centrales nucléaires. Je voudrais demander à M. Friedmann ainsi qu'à M. Liikanen et à la Commission de ne pas seulement s'intéresser aux centrales nucléaires des pays de l'Est. Il faudrait peut-être aussi examiner la situation à Murmansk où quelque deux cents sous-marins ont été mis au rebut alors que leurs réacteurs sont toujours actifs et où plusieurs réacteurs ont été jetés dans la mer de Barents. J'estime réellement que nous méritons d'obtenir un rapport spécial sur cette question et plutôt que de continuer à palabrer à ce propos et d'engager de coûteux consultants, etc., nous devrions, selon moi, engager du personnel et l'envoyer là-bas afin qu'il se mette à agir de la manière requise. Cela n'est évidemment possible que s'il existe une collaboration avec les États membres. Je n'ignore pas la difficulté, mais nous devons faire quelque chose. Actuellement, la principale bombe à retardement, ce sont les centrales nucléaires et les sous-marins dans la région. Tous les autres tripatouillages doivent évidemment être combattus, mais ce n'est pas là la priorité absolue.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Friedmann et la Cour des comptes pour leur rapport qui connaît encore un franc succès cette année. Lorsque M. Friedmann l'a présenté hier soir à la commission du contrôle budgétaire, la salle était pleine. Des personnes étaient assises sur le rebord des fenêtres, sur les tables et à même le sol. Les médias étaient bien sûr présents, à l'affût du mot fraude, mais toute allusion à celle-ci avait été scrupuleusement écartée du rapport.
J'ai été particulièrement déçu de retrouver au même endroit que dans les rapports antérieurs ce bout de phrase évoquant des «erreurs considérables dans les paiements afférents aux transactions sous-jacentes».
Les paroles prononcées ce matin par le président Friedmann, à la fin de son intervention, lorsqu'il a dit qu'une certaine amélioration avait été constatée, m'ont néanmoins redonné courage, car c'est précisément ce que nous voulons: des améliorations.
Le paragraphe 1.18 cite le rapport intérimaire, là où nous demandions aux services douaniers communautaires d'agir comme s'ils ne faisaient plus qu'un. C'est précisément la présence de failles entre ces services qui est à l'origine de la perte de recettes pour les États membres de quelque 70 milliards d'écus en un an, soit de 35 à 40 fois le montant effectivement fraudé au détriment du budget communautaire. Je souhaiterais que les ministres des Finances en prennent bonne note.
Le chapitre 6, relatif à l'administration, a retenu mon attention. Je vous remercie pour les différents rapports que nous avons reçus des agences. Vous évoquez plus précisément le cas de Turin et le fait que 380 millions d'écus provenant des programmes PHARE et TACIS dépensés par cette agence n'apparaissent pas dans ses comptes. J'ose espérer qu'ils sont repris quelque part dans les comptes de la Commission.
Au sujet des Écoles européennes, je ferai remarquer que quatre d'entre elles comptent plus d'élèves extérieurs que d'élèves communautaires, ce qui pose un problème. Je me demande si nous ne devrions pas transférer une part des crédits en faveur de certaines écoles surpeuplées que l'on trouve ailleurs.

Bösch
Madame le Président, Monsieur le Président Friedmann, chers collègues, concernant l'UCLAF - vous nous l'avez déjà dit la semaine dernière lors de notre conférence interparlementaire et vous l'avez répété hier -, vous estimez que la création d'une institution anti-fraude supplémentaire serait source de problèmes. Mais, il semblerait pourtant que la Commission s'y prépare actuellement. Manifestement, la Commission travaille à l'heure actuelle à une proposition de règlement, sur la base de l'article 235 du traité sur l'Union européenne, en vue de créer une agence externe d'investigation. Et, ce faisant, la Commission donne, à tort, l'impression de répondre à la demande du Parlement de mettre en place un OLAF, un office de lutte anti-fraude. Je voudrais préciser, Monsieur le Commissaire Liikanen, que ce n'est pas le cas.
Ce que ce Parlement a réclamé à une large majorité début octobre, ce n'est pas une institution supplémentaire. Ce que nous désirons, c'est remplacer l'UCLAF actuelle par un office anti-fraude totalement indépendant et opérationnel. Nous ne visons pas l'établissement d'une sorte de satellite agissant quelque part en dehors des institutions européennes. La solution externe ne sera pas valable tant que nous n'aurons pas de ministère public européen. Non, l'OLAF devrait rester au sein de la Commission et toutes les autres institutions de l'Union devraient y participer. La question que je souhaiterais vous poser, Monsieur le Président Friedmann, est la suivante: la Cour des comptes trouverait-elle un quelconque intérêt à s'impliquer dans un tel service et à lui apporter le bénéfice de ses expériences? La Cour des comptes possède-t-elle déjà une opinion à ce sujet?

Krehl
Madame le Président, je voudrais aborder la planification et l'application des actions dans le domaine des aides extérieures. Ces dernières années, l'ampleur des actions communes dans ce domaine n'a cessé de s'accroître, sur le plan politique comme sur le plan financier. Il ne faut pas s'attendre à ce que le processus se renverse dans les années à venir. Depuis la ratification du traité d'Amsterdam, on peut même s'attendre, au contraire, à ce qu'il s'amplifie. Le contenu du rapport annuel de la Cour des comptes n'en est que plus inquiétant, puisqu'il laisse apparaître des déficiences de gestion considérables dans toutes les phases de préparation, d'exécution et d'accomplissement des actions menées par la Commission.
Le résultat coûts/rapport demeure nettement en dessous de ce à quoi nous pourrions parvenir. Et il n'est pas sûr que des mesures de restructuration au sein de la Commission, comme par exemple la création d'un service commun pour toutes les aides extérieures et ECHO, apporteront une solution totalement satisfaisante à tous les problèmes de gestion. La dissolution du service commun entraîne certes, comme nous pouvons l'observer, l'amélioration des capacités de gestion, mais provoque aussi un éloignement entre, d'un côté, les services politiques et économiques et, de l'autre, l'exécution des politiques.
Je souhaiterais poser à la Cour des comptes la question suivante: la Cour des comptes pense-t-elle réellement que la création du service commun RELEX peut amener des améliorations sensibles ou sommes-nous condamnés, en tenant compte des tâches futures de l'Union dans ce domaine, à envisager des solutions totalement nouvelles?

Friedmann
Madame le Président, merci pour toutes ces questions très intéressantes. Madame Wemheuer - et ceci rejoint également le sujet que Mme Krehl vient d'aborder - vous ne ménagez pas vos critiques sur la politique du personnel. Il peut certes paraître surprenant que les frais administratifs de l'Union européenne représentent au total 5 % du budget, dépenses du personnel comprises. Mais ceci ne signifie pas grand chose, étant donné que la politique de l'Union européenne doit être appliquée par les administrations des États membres. Comme vous le savez, Madame Wemheuer, nous avons déjà souligné auparavant à quel point il était critique d'estimer les mini-budgets de l'époque. Le Parlement, il faut lui en être reconnaissant, a insisté pour obtenir des informations, a remédié à la situation, tout en accordant généreusement à la Commission des emplois pour le personnel permanent. Force nous est de constater depuis que les moyens opérationnels ont, une fois encore, été utilisés en grande partie pour une politique décentralisée du personnel et, surtout, pour l'embauche de conseillers et experts externes. C'est pourquoi j'ai remis en question de façon critique les facilités Liikanen, qui ont été outrepassées. Dans cette mesure, je partage votre malaise en ce qui concerne la politique du personnel de la Commission. J'examinerai avec notre collège les possibilités dont nous disposons pour rédiger un rapport spécial à ce sujet et, le cas échéant, l'incorporer dans la planification.
Madame Theato, merci de votre intervention. Je comprends que vous auriez aimé recevoir le rapport annuel plus tôt. Le réel problème à ce sujet réside dans le temps nécessaire à la procédure contradictoire, sans parler du fait que les vacances d'été ne sont même pas incluses dans le délai prévu. Nous devons avoir une discussion sérieuse avec la Commission - nous en avons parlé hier soir au sein de la commission du contrôle budgétaire - afin d'établir dans quelle mesure ce délai peut être raccourci et le règlement financier modifié.
Monsieur Brinkhorst, pour des raisons évidentes, vous appréciez la collaboration avec les cours des comptes nationales. Nous avons développé une méthode de travail particulière. Lorsque nos contrôleurs reviennent de leur séjour dans les États membres, nous écrivons une lettre de secteur, c'est-à-dire que le secteur de contrôle compétent écrit à l'État membre et à sa Cour des comptes pour leur communiquer les résultats de leurs investigations. L'État membre peut alors nous répondre, la plupart du temps via la Cour des comptes nationale. Et, si nous ne nous manifestons pas dans les deux mois, cela signifie que nous nous rallions à la réponse de l'État membre. Donc, si chaque partie respecte son délai, les arguments de l'organe contrôlé sont pris en considération dans notre rapport annuel et dans les rapports spéciaux.
Monsieur Pasty, vous avez, à l'instar de plusieurs de vos collègues, insisté sur les 70 milliards perdus au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces 70 milliards concernent le projet pilote réalisée dans neuf États et représentent la moyenne annuelle pour quatre ans. Nous l'avons calculée en additionnant les taxes sur la valeur ajoutée réellement payées et en comparant ce montant à la somme résultant du calcul du produit national brut total. C'est ainsi que l'on obtient une indication du montant non payé. On peut aussi le justifier en particulier. Mais il semble évident que les États membres sont les premier à manquer de taxes; c'est également le cas de la Communauté, de façon indirecte et dans une certaine mesure. Appréhendons plus en détails cet ordre de grandeur: il s'agit d'un montant de l'ordre de grandeur du budget de l'Union européenne, que les États membres perdent sous la forme de perceptions de la taxe sur la valeur ajoutée.
Madame Müller, en ce qui concerne la politique étrangère et la question de savoir s'il existe une tendance à l'amélioration, je dois honnêtement vous répondre que nous ne pouvons donner aucun signal de fin d'alerte dans ce domaine. En effet, si nous continuons à pointer du doigt les problèmes en temps voulu, nous ne sommes cependant pas en mesure d'affirmer que tout est en ordre à l'heure actuelle.
Monsieur Dell'Alba, je comprends votre colère face aux articles de journaux. Mais je voudrais attirer votre attention sur deux choses. D'une part, les articles de journaux traitent souvent de nos rapports spéciaux déjà parus officiellement. Cela peut parfois donner l'impression qu'il s'agit là d'une anticipation sur le rapport annuel. Toutefois, il n'existe à ma connaissance aucune publication anticipée sur ce rapport annuel à proprement parler. Mais je comprends votre malaise et les membres de la Cour des comptes estiment généralement que vous avez le droit, en tant que Parlement, d'être les premiers informés.
Monsieur Fabre-Aubrespy, vous avez parlé de la politique d'information et de communication. Nous avons rappelé quelques faits. Le contenu de la politique d'information échappe à notre contrôle. Nous ne pensons pas qu'il est de notre devoir de juger ce que la Commission estime devoir communiquer. Mais nous persistons à dire qu'il ne faut avoir recours aux délégations ou à qui que ce soit d'ailleurs, que dans le cadre des tâches qui leur sont imparties.
Monsieur Le Gallou, vous voudriez savoir s'il faut réduire les montants étant donné que, en matière d'aide humanitaire, tant d'argent, comme vous le dites, n'atteint pas les personnes concernées. C'est une question politique mais, selon moi, vous devriez réfléchir au fait que ce sont probablement les plus pauvres parmi les pauvres qui doivent payer pour la malhonnêteté des autres. Vous devriez prendre ceci en considération lors de votre décision.
Lord Tomlinson, vous attirez notre attention sur le fait que, comme on peut le lire dans la presse britannique, la fraude de trois milliards ne serait pas couverte par le contenu de notre rapport annuel. C'est consciemment que nous parlons d'irrégularités, vous le savez. Et je peux vous certifier - nous sommes tous d'accord sur ce sujet - que le rapport de la Cour des comptes européenne n'est en aucun cas un rapport sur la fraude. Notre rôle consiste, au contraire, à contrôler la légalité, la régularité et la bonne gestion financière et le contenu est conforme à ces principes.
Je comprends, qu'en tant que député britannique, vous fassiez référence à Fontainebleau dans votre intervention. Nous avons d'ailleurs mentionné ce point dans notre rapport spécial sur les perceptions propres de la Communauté. Selon nous, il n'entre pas dans nos attributions de dire au monde politique comment doit se dérouler un quelconque transfert de la charge de la cotisation des États membres. Rappelons cependant ce qui a été dit à Fontainebleau: dans le cas où des corrections sont décidées sur le plan politique, les dépenses doivent être partagées et ce, par le biais d'un changement politique.
Monsieur Garriga Polledo, vous parlez des fonds structurels et demandez si nous avons reçu les rapports des États membres. Vous souhaiteriez également savoir comment fonctionne le mécanisme de coordination avec les États membres. En fait, nous sommes actuellement en train d'échanger nos points de vue avec les États membres, précisément dans le domaine des aides structurelles. Nous découvrirons ainsi également pourquoi des retards se sont apparus dans la période de programmation - un de vos collègues a également abordé ce sujet. Je me dois cependant de préciser, qu'au début d'une période de programmation, un certain temps s'écoule toujours avant que le processus ne soit complètement lancé. Nous vivons actuellement ce phénomène avec les nouveaux États membres. Résultat: vers la fin de la période de programmation, les choses s'accumulent quelque peu.
Le problème du cofinancement dans les États membres a sans aucun doute contribué à générer cette situation car, lorsque nous réclamons le cofinancement, les États se voient bien souvent contraints de contracter des dettes supplémentaires. En outre, nous ne devons pas perdre de vue le fait que cela n'était pas chose aisée si l'on tient compte de l'Union monétaire. De nombreux facteurs sont entrés en jeu, ce qui explique la création d'un tel encombrement. Selon moi, les fonds devront alors être payés en-dehors de la période de programmation sur le budget.
Monsieur Rosado Fernandes, vous avez également mentionné Édimbourg et vous vous demandiez comment le retard a pu se chiffrer à 90 milliards: j'espère avoir répondu à votre question en même temps qu'à celle de M. Garriga Polledo. Madame Bloch von Blottnitz, vous avez abordé le sujet de la sécurité nucléaire. La manière dont des marchés de sous-traitance ont été accordés via des firmes pose indéniablement problème. Des mandataires ont en partie déduit des honoraires pour des experts occidentaux, alors que des experts d'Europe orientale avaient été engagés. Le salaire des experts occidentaux est environ quinze fois supérieur à celui des experts d'Europe orientale.
Mais vous avez raison -et je pense que cette opinion est partagée par l'Assemblée: il est indispensable de mettre en place une stratégie de sécurité nucléaire, cela constitue une priorité. Quant à vous, Monsieur Blak, vous avez insisté sur l'existence d'un sérieux problème dans le cadre des sous-marins à Murmansk. Comme vous le savez, il s'agit là d'un domaine militaire pour lequel, en tant que Cour de comptes, nous ne sommes pas directement compétents. Nous ne pouvons contrôler que ce qui touche au budget de l'UE - nous en avons déjà parlé au sein de la Cour mais nous en rediscuterons - mais je me dois d'emblée de vous rappeler que ces sous-marins, à Murmansk, font partie intégrante du domaine militaire, sans lien direct avec nous. Je connais votre point de vue, nous y reviendrons.
Vous avez également souligné le fait qu'au Danemark, tout était parfaitement en ordre. Monsieur Blak, je suis heureux de constater que vous pensez pouvoir tirer ces conclusions mais le fait que nous n'émettons pas de critique ne signifie nullement que tout est en ordre. Cela me paraît clair.
Monsieur Kellet-Bowman, vous avez raison lorsque vous affirmez que la Communauté perd, dans le cadre du transit, des recettes considérables au titre de droits de douanes. Vous rappelez, à juste titre, que les écoles européennes accueillent plus d'élèves externes que d'enfants de fonctionnaires de l'Union européenne et, vu le haut déficit, cette question mérite d'être éclaircie. C'est ce que nous avons fait dans notre rapport spécial.
Monsieur Bösch, vous m'avez adressé une question très délicate, à savoir si nous serions prêts à accepter le rattachement de l'OLAF à la Cour des comptes européenne. Sa mission est tout autre, il faut que cela clair. Je le répète et ce sujet fait l'unanimité parmi nous: la Cour des comptes européenne n'est ni un ministère public, ni une police. Ceci prend tout son sens lorsque l'on sait que nombre de nos contrôles se soldent finalement par une consultation. Je comprends également votre raisonnement selon lequel, si une telle unité indépendante doit être compétente pour toutes les institutions, sans devenir elle-même une nouvelle institution, vous vous voyez dans l'obligation de trouver une institution existante à laquelle rattacher l'OLAF. Sur ce point, je ne puis m'avancer plus qu'en vous répétant ceci: la mission n'est pas la même, elle est différente. Vous devez prendre une décision politique et nous, en tant que Cour des comptes, nous devons respecter les décisions du législateur.
Enfin, Madame Krehl, je crois avoir déjà répondu à votre question, qui était de savoir ce qu'il en était du détachement du service commun, de la politique du personnel et de l'administration. Pour terminer je vous remercie une fois encore de votre attention.
(Applaudissements)
Liikanen
Madame le Président, le travail de la Cour des comptes nous aide dans les efforts que nous déployons en permanence pour améliorer notre gestion budgétaire de la Communauté. C'est pourquoi je tiens à exprimer mes remerciements à M. Friedmann et à ses collègues de la Cour des comptes. Cette année, près de la moitié des 24 rapports spéciaux sont consacrés à la politique agricole commune ou aux fonds structurels, qui représentent la plus large part des dépenses communautaires, et nous avons à cet égard les mêmes intérêts.
La Commission a adopté et présenté plusieurs propositions visant à améliorer la régularité et la qualité des fonds agricole et structurels. Ces propositions résultent souvent de recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels antérieurs, ce que la Cour relève d'ailleurs aussi dans le rapport qui nous est aujourd'hui présenté.
Au sujet de la déclaration d'assurance, nous nous félicitons de ce que la Cour nous donne confirmation, à quelques réserves près, du fait que les comptes reflètent de manière fiable les recettes et les dépenses communautaires, ainsi que la situation financière au terme de l'exercice. Mis à part quelques exceptions, la Cour a également conclu à la légalité et à la régularité des transactions afférentes aux recettes et des transactions afférentes aux engagement pour l'exercice concerné. Au sujet des paiements en revanche, la Cour n'a pas été en mesure d'établir la déclaration d'assurance. L'objectif de la Commission est bien évidemment de recevoir de la Cour une déclaration d'assurance positive à tous égards.
Je souhaiterais tirer deux conclusions du rapport et des recommandations de la Cour. Premièrement, selon la Cour des comptes, une majorité d'erreurs, aussi bien formelles que de fond, sont imputables aux programmes agricoles et structurels, dont la gestion est surtout du ressort des États membres. Nous devons continuer de travailler en étroite coopération avec les États membres, afin d'améliorer la fiabilité des paiements communautaires. Deuxièmement, nous devons poursuivre nos efforts axés sur la clarté et la transparence des règlements et de la législation communautaires.
Dans le cadre du programme SEM 2000, auquel participent un représentant de la commission du contrôle budgétaire et, aussi, un représentant de la Cour des comptes, la Commission s'est employée, et continue de s'employer, à mettre en place une coopération et une coordination efficaces avec les États membres, ce qui a débouché sur l'adoption, en 1997, des premières propositions de réforme. La Cour constate que la plupart des erreurs substantielles au niveau des paiements des fonds structurels sont de nature administrative et s'expliquent par une connaissance insuffisante des règlements communautaires, si bien que des montants non éligibles se retrouvent dans les déclarations des États membres.
Comme le rappelle la Cour dans son rapport, la Commission s'est attaquée au problème en introduisant, en mai 1997, les feuilles d'éligibilité qui indiquent clairement quelles dépenses sont éligibles à un cofinancement communautaire. En 1997 également, la Commission a adopté un règlement qui fixe les normes minimales applicables au contrôle financier des interventions des fonds structurels par les États membres.
Dans les propositions de l'Agenda 2000, les États membres sont les principaux responsables du contrôle financier de l'aide fournie au titre des fonds structurels. Ainsi, lorsque des États membres constatent des irrégularités et opèrent les rectifications financières nécessaires, ils sont autorisés à réutiliser les fonds communautaires disponibles. En revanche, si des erreurs sur le plan de la gestion ou de l'inspection conduisent systématiquement à des irrégularités, la Commission procède aux rectifications nécessaires en réduisant l'aide mise à la disposition de l'État membre concerné.
Je dois avouer que, malheureusement, ces propositions très importantes, qui visent à améliorer la gestion financière, le contrôle et les rectifications, rencontrent une forte opposition au Conseil. La Cour des comptes et la Commission partagent le même avis à ce sujet et nous espérons, dans le cadre de l'Agenda 2000, parvenir à doter les fonds structurels d'un cadre juridique simple, transparent et clair pour la période postérieure à l'an 2000. C'est le seul moyen de mettre en place un système uniforme valable pour toute la Communauté.
Dans les propositions de la Commission relatives à l'Agenda 2000, les dépenses des fonds structurels sont mieux ciblées et se concentrent sur les régions qui en ont le plus besoin. Il y est également question d'opérer un nouveau glissement des dépenses de l'agriculture, en délaissant le soutien aux prix agricoles au profit d'une aide directe aux revenus. Ces propositions ont pour objet d'utiliser plus efficacement des ressources budgétaires peu abondantes. Deux autres réformes majeures sont en cours de préparation. La première a fait l'objet d'une communication sur une refonte du règlement financier, présentée en juillet 1998. La Cour des comptes en avait fait la demande il y a un an ou deux et nous espérons pouvoir poursuivre sur notre lancée, de manière à permettre à la Commission de faire sa proposition.
La seconde réforme importante que concocte la Commission consisterait à privilégier une budgétisation en fonction des activités, afin d'avoir une meilleure perception des coûts et d'inclure les dépenses de fonctionnement dans le cadre général. J'espère que nous pourrons progresser quelque peu à cet égard avant l'examen du budget pour l'an 2000. Cela ne sera pas facile, car il faut compter avec l'élection de l'autorité budgétaire et la mise en place d'une nouvelle Commission. Mais nous voulons en profiter pour poser les premiers jalons.
Sur le plan des subventions communautaires, la situation a sensiblement progressé. La récente communication de la Commission impose un ensemble minimum de règles précises concernant la publicité et la prise de décisions collective pour toutes les subventions communautaires. Les nouvelles règles de la Commission entreront en vigueur au moment de l'exécution du budget 1999. Elles offriront une base pour informer et consulter les bénéficiaires actuels et potentiels. Un séminaire général destiné aux ONG doit avoir lieu à ce sujet, la semaine prochaine, à Bruxelles.
Les réformes prennent du temps, mais certaines d'entre elles commencent à porter leurs fruits. En 1997, nous appliquions pour la deuxième fois les nouvelles procédures d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie». Le pourcentage d'erreurs dans les paiements de la section «Garantie» relevées par la Cour des comptes en 1997 correspondait grosso modo aux corrections imposées par la Commission. Ce fait est mentionné dans le rapport et il implique qu'il n'y a pas eu d'impact financier sur le budget dans ce secteur.
Les programmes d'aide extérieure ont été examinés dans les grandes lignes. Les programmes d'aide extérieure de la Commission ont acquis aujourd'hui une grande ampleur. L'aide extérieure provient de 75 lignes budgétaires différentes et repose sur 87 bases juridiques. Neuf comités sont concernés. Chaque année, nous gérons environ 10 000 contrats et quelque 3 000 appels d'offres publics. Les procédures appliquées sont encore au nombre de 47, c'est dire si le besoin de standardisation, d'harmonisation, de simplification et de transparence est urgent. C'est pourquoi un nouvel organe a été mis en place au mois de septembre de cette année, pour gérer l'ensemble des programmes d'aide extérieure.
Ce nouvel organe, le service commun des relations extérieures, sera responsable de la gestion financière des programmes et, comme je l'ai dit, il aura pour tâche principale de créer des systèmes de gestion de l'aide extérieure de la Communauté standardisés, homogènes, simples et transparents. Nous connaissons une période de transition très pénible, mais je suis certain que nous commencerons à en voir les résultats l'année prochaine.
Pour ce qui est de la politique du personnel, M. Friedmann a fait plusieurs commentaires à ce sujet. La question de la répartition des tâches entre les autorités publiques et le privé, via des contrats, est vitale. Dans la communication de la Commission de l'été dernier, nous insistions sur le fait que les fonctions d'ordonnateur et la responsabilité du contrôle financier doivent être du ressort du secteur public, alors que les missions de courte durée peuvent faire l'objet de contrats extérieurs, en particulier lorsque l'intervention d'experts est requise pendant la durée d'un programme. J'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur la communication de l'été dernier.
Par ailleurs, des discussions sont en cours avec la commission des budgets et le rapporteur pour le mini-budget. Jusqu'à présent, nous avons seulement évoqué oralement cette question et nous fournissons toutes les données utiles, ligne budgétaire par ligne budgétaire, lorsque nous estimons que du personnel extérieur est nécessaire. J'espère que tout cela pourra être mis au point avant la fin du mois de novembre, avant la deuxième lecture du budget. Ainsi, soit nous aurons un commentaire dans la partie B autorisant le recours à du personnel extérieur à charge du budget opérationnel, ou un transfert de la tranche de dépenses administratives correspondante vers la partie A, soit nous abandonnerons complètement l'idée. Il est donc extrêmement important de clarifier les choses et une fois que cela aura été fait pour le budget 1999, il ne sera plus possible de prendre des mesures qui ne seront pas totalement conformes au voeu de l'autorité budgétaire.
J'en viens enfin à la question des ressources. Nous subissons toujours une pression très forte dans le cadre de notre travail.
La question de savoir si une augmentation des ressources est la clé de tous les problèmes doit être posée. Pour ma part et comme la Cour des comptes, je dirai qu'en ce qui concerne l'aide extérieure, nous devons avoir une idée plus claire de la façon de conduire de tels programmes: des projets simples, un nombre limité de procédures, des contrats standardisés, etc. Nous aurons ainsi nettement plus de chance de les mener à bien.
Par ailleurs, en présence de systèmes plus simples, la décentralisation en faveur de délégations s'impose comme une conséquence logique. Cela dit, je suis certain que nous ne sommes pas au bout de nos peines, en particulier sur le plan de la gestion financière. Nous sommes occupés à examiner le problème et tous les services de la Commission sont actuellement passés au crible.
Arrivé à ce stade de mon intervention, je voudrais faire remarquer que, souvent, lorsque nous avons un problème, nous pensons que le meilleur moyen de le régler consiste à augmenter le nombre de vérificateurs et d'inspecteurs. Je n'appartiens pas à cette école. Il est plus important d'avoir des règles simples et claires, des directeurs responsables et une gestion solide. On a certes besoin de vérificateurs, mais une gestion solide et responsable est la clé des problèmes.
Je dois avouer que le rapport décrit correctement la nature des réformes auxquelles nous procédons et les changements sont d'ores et déjà visibles dans le secteur de l'agriculture. Au sujet des fonds structurels, j'espère que les feuilles d'éligibilité, dont le principe a été adopté l'année dernière, influenceront favorablement l'exécution du budget pour l'exercice 1998. Mais la principale simplification, qui figure dans l'Agenda 2000, reste à mettre en oeuvre pour que nous puissions relâcher notre effort et que tous, dans toute l'Union, soient en mesure de gérer les programmes communautaires en fonction de règles dont l'interprétation est la même partout.
Au sujet des programmes d'aide extérieure, je dois dire que la décentralisation des activités nous sera d'un grand secours. Le fait que l'autorité budgétaire ait accordé tellement d'attention aux problèmes que nous avons rencontrés a bien sûr joué en faveur d'une meilleure prise de conscience de la Commission. Il est une chose cependant qui m'inquiète quelque peu: nous avons eu tellement de problèmes que les fonctionnaires réagiront de la mauvaise façon; ils perdront leur sang-froid et n'oseront pas prendre un risque au moment de la signature des contrats. C'est ce qui peut arriver de pire. J'espère que nous opterons pour la décentralisation, que nous irons dans le sens de l'attribution de responsabilités accrues aux délégations et aux fonctionnaires et que nous édicterons des règles claires, de manière à ce qu'ils sachent exactement de quoi il retourne et ne soient pas tentés d'en revenir au système qui veut que l'on recueille 15 signatures pour que chacun soit couvert par un autre.
Je sais parfaitement que nous devons continuer à développer et à améliorer nos méthodes et nos outils. Les principales réformes adoptées par la Commission sont résumées dans le document «Réforme de la gestion financière depuis 1995», présenté la semaine dernière. Les propositions formulées par la Commission au titre de l'Agenda 2000 représentent un volet important de notre stratégie face aux défis de l'avenir. Notre objectif numéro un est d'exploiter au mieux chaque euro dépensé par la Communauté. Ce sont des objectifs exigeants, qui réclament de très gros efforts. Le rapport de la Cour des comptes, bien que la lecture en soit parfois déplaisante, je dois l'admettre, nous est toujours aussi indispensable, comme d'ailleurs les rapports de la commission du contrôle budgétaire.
Pour répondre à Mme Bloch von Blottnitz au sujet des programmes nucléaires, à présent que le rapport de la Cour des comptes et les commentaires de la Commission ont été publiés, chacun peut voir, je l'espère, que les deux documents parviennent à un bon équilibre sur cette question.
Je dirai quelques mots à propos des études. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a décidé de ne pas octroyer de prêts en faveur de la modernisation des centrales nucléaires tant qu'elle ne disposerait pas d'une étude. Une étude portant sur l'ensemble de ces installations est donc nécessaire avant de pouvoir entreprendre quoi que ce soit. J'en ai parlé à certains experts qui m'ont dit combien il est important que des experts occidentaux et d'anciens experts soviétiques puissent travailler ensemble, au sein d'une même centrale, à l'examen de la situation. Bien sûr, il faut avoir recours autant que faire se peut à des experts locaux, car cette approche est moins onéreuse. Cependant, le problème est que les normes et les priorités occidentales en matière de sécurité sont différentes. Il est donc très important pour les pays bénéficiaires de commencer à se familiariser avec les normes que nous pratiquons en matière de sécurité.
Nous ne devons pas oublier que l'ensemble du projet de reconstruction et de modernisation des centrales nucléaires de type soviétique est extrêmement coûteux, au moins 50 milliards d'euros. Pour l'heure, nous avons consacré de 700 à 800 millions d'euros à divers programmes, ce qui ne représente vraiment pas beaucoup. La réalisation complète du projet de modernisation et de reconstruction exige un effort énorme de la part des bénéficiaires et de la communauté internationale des donateurs. Nous n'y sommes pas encore, mais nous ne devons pas renoncer.
Enfin, les programmes nucléaires en Russie, en Ukraine et dans d'autres pays sont réalisés dans des conditions très difficiles. Il suffit pour s'en convaincre de songer aux récents programmes d'aide internationale en Russie et à ce qu'est devenue l'aide du FMI, dont le but était de soutenir la monnaie russe. Je serais curieux d'en connaître le résultat réel.
D'autre part, la Commission est à présent confrontée au problème du programme d'aide alimentaire en faveur de la Russie. Nous savons tous que le contrôle de ces programmes est extrêmement difficile. C'est pourquoi nous devons nous efforcer d'informer l'autorité budgétaire de tous les problèmes que nous rencontrons et, lorsque nous prenons des décisions, de la tenir pleinement au courant de toutes les conséquences et de tous les risques possibles. Ainsi, dans quatre ans, lorsque mon successeur prendra connaissance du rapport de la Cour des comptes, il saura que nous connaissions les risques. Nous reviendrons sur le problème de la Russie une autre fois.
Une fois encore, Madame le Président, je vous remercie pour cet intéressant débat.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.

L'emploi dans l'Union
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0417/98) de Monsieur van Velzen, au nom de la Commission de l'emploi et les affaires sociales, sur la communication de la Commission intitulée Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999 (COM(98)0574 - C4-0587/98)

van Velzen
Madame le Président, une année s'est écoulée depuis l'établissement des premières lignes directrices et, au regard des événements, je pense qu'il nous est permis de parler d'une révolution tranquille. L'opposition qui existait au départ contre une politique active sur le marché de l'emploi et la foi en l'UEM et les emplois qu'elle devait engendrer ont pratiquement disparu. Il n'est pas un seul État membre qui n'ait lié ses conclusions aux lignes directrices de Luxembourg. Voilà un développement extraordinairement positif. Nous pouvons pourtant mieux faire. Si nous analysons cette évaluation, une évaluation remarquable de la Commission, soit dit en passant, nous constaterons que les États membres ont fait leurs emplettes en toute liberté et que les choix opérés se caractérisent souvent par un certain déséquilibre, notamment par une préférence immodérée pour l'employment and entrepreneurships .
Parallèlement, nous pouvons aussi affirmer que les directives dont la formulation était la plus travaillée et la plus exacte sont celles qui ont eu l'effet le plus positif. Nous disposons là d'un argument pour poursuivre cette stratégie. Les propositions formulées par la Commission européenne me placent pourtant dans un certain embarras. Il me semble que ces propositions n'incluent pas un suivi suffisamment pointu de la situation. Par pointu, j'entends qu'il faut baser le plus grand nombre possible d'objectifs quantifiés sur le benchmarking . Cette technique est le moyen par excellence de tenir en laisse les États membres. Je ne suis absolument pas sensible aux plaintes émises par certains d'entre eux, qui prétendent avoir déjà tellement à faire, qui nous demandent de nous contenter de moins, de ne plus introduire de nouveaux objectifs. Personnellement, je pense qu'ils déraisonnent: tout le travail que nous abattons est un travail auquel ils doivent eux aussi s'astreindre. Nous tentons seulement de baser le processus européen sur des objectifs communs énoncés dans le passé.
Le processus en cours, développé à Luxembourg, se concentre principalement sur l'aide aux personnes qui sont déjà au chômage. Une optique qui, actuellement, se justifie. J'estime le moment venu, alors que nous venons en aide aux sans-emploi, de concentrer nos esprits sur les moyens qui nous permettront de juguler le flux des nouveaux chômeurs. Comment procéderons-nous pour mettre l'accent sur la prévention? À mon sens, ces questions ne seront certainement pas sans conséquences pour l'enseignement. C'est pourquoi je demande donc la formulation d'un objectif supplémentaire, consacré aux personnes qui ont déjà un emploi mais qui auront besoin de formations supplémentaires pour se mettre au diapason des évolutions ultérieures.
Je trouve également qu'il est un autre aspect insuffisamment développé dans les objectifs, à savoir celui de la participation à la vie active. De larges couches de la population éprouvent aujourd'hui encore de grandes difficultés à s'insérer dans le marché du travail, et ce même dans mon propre pays, aux Pays-Bas, dont la situation est bonne, du moins sur le papier. Les personnes âgées de plus de 55 ans, les émigrés et les femmes, encore et toujours, sont les groupes qui ne trouvent pas facilement du travail. Et il en va de même dans les autres pays de l'Union.
La politique de l'emploi n'est pas sans importance, bien au contraire, mais elle ne constitue qu'un côté de la médaille. De l'autre côté se trouve la politique économique et les questions qu'elle suscite: que convient-il de faire du point de vue économique? Qu'en est-il de la coordination économique? Comment approfondir le processus lancé avec l'UEM? Comment utiliser ces opportunités? Je pense qu'en tout état de cause, il est déjà trop tard pour commencer à énoncer des réponses à ces interrogations. Mais eu égard au fait que nous discutons présentement de ce rapport, je trouve urgent de demander au Conseil d'établir rapidement un plan de travail qui concrétise la coordination économique. D'autres orateurs traiteront ce sujet plus en profondeur.
Je voudrais maintenant souligner un aspect déjà évoqué par la Commission, à savoir celui du sous-investissement dont l'Europe est victime. Où sont donc les plans, les propositions de la Commission? Comment compte-t-elle s'attaquer à ce problème? Où en sont les projets concernant l'élargissement de la participation financière des États membres? Mon pays - je viens de le signaler - semble se trouver en bonne position. Pourtant, par manque d'argent, le programme qui devait permettre aux élèves de bénéficier d'un enseignement axé vers l'informatique ne sera concrétisé que dans quelques écoles d'avant-garde, les autres écoles devant patienter des années encore avant de recevoir leurs ordinateurs. Cette décision est un non-investissement ridicule! Là où il nous faudra investir dans l'avenir, l'un des pays européens faisant montre des meilleurs résultats n'est pas en mesure d'avancer les fonds nécessaires. J'espère que cette situation amènera le Conseil à réfléchir à la manière de donner aux États membres une marge de manuvre accrue. Je ne choisis pas une proposition plutôt qu'une autre. Il y a un ensemble de propositions et nous devons faire un choix consciencieux parmi elles.
Je terminerai en exprimant mon plus vif étonnement à l'égard des amendements du PPE que j'ai pu découvrir, très tard d'ailleurs, car nous ne disposons que de très peu de temps. Tous les amendements qu'ils avaient déposés en commission de l'emploi et des affaires sociales ont été déposés une nouvelle fois. Permettez-moi de vous signaler que le coordinateur du PPE m'a fait savoir durant la séance, sans que je le lui demande, que mon travail était remarquable puisque j'avais repris leurs propositions dans mon rapport, et qu'il ne subsistait qu'une seule divergence de vues, celle concernant la politique d'investissement, mais qu'il était néanmoins particulièrement satisfait. À présent, on veut subrepticement réintroduire tous les amendements, même ceux qui figurent déjà dans mon rapport. Je ne comprends vraiment pas. J'espère que nous pourrons arriver à une solution un tant soit peu meilleure par le biais d'une concertation avec le PPE, car j'estime que leur comportement hypothèque toute collaboration possible.

Gasòliba i Böhm
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il est difficile de synthétiser en deux minutes l'avis, approuvé à l'unanimité, que j'ai élaboré pour la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. L'idée principale est que la création d'emplois, un meilleur taux d'occupation en Europe, ne pourra se réaliser de manière solide, stable et durable que sur la base d'une économie réellement compétitive et - bien que l'Union européenne n'ait malheureusement pas encore les caractéristiques appropriées pour le niveau de compétitivité qu'exige une économie ouverte - sur la base de ce que nous appelons une situation d'économie mondiale ou d'économie internationalisée.
C'est pour cette raison que nous insistons sur une série de sujets qui ont été soulevés au cours des dernières années, comme la nécessité d'éliminer les barrières et protections qui existent encore dans des secteurs-clés de notre économie, d'augmenter les niveaux de connaissance, d'enseignement, en particulier en ce qui concerne l'enseignement technique et la formation professionnelle, de réduire les obstacles qui se posent, principalement au niveau fiscal, à la création de nouveaux postes de travail et d'envisager la possibilité de modifier la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, en appliquant un taux moins élevé dans ces secteurs qui occupent le plus de postes de travail - ce que l'on appelle les secteurs à fort coefficient de main-d'uvre. J'ajouterais également la nécessité de tenir compte d'une nouvelle et meilleure orientation que d'améliorer l'accès au financement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, pour favoriser un meilleur environnement pour les entreprises.

Torres Marques
Madame le Président, je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue van Velzen pour l'excellent rapport qu'il nous présente, surtout maintenant dans sa version définitive. À la commission des droits de la femme, nous pensons qu'il a été très important que les chefs d'État et de gouvernement aient décidé qu'au moins deux des nouveaux concepts prévus par le traité d'Amsterdam, l'emploi et le mainstreaming , c'est-à-dire l'inclusion du principe d'égalité des chances entre hommes et femmes dans toutes les politiques sectorielles, devaient être immédiatement adoptés, avant même la ratification générale du traité.
Ce sont deux politiques dont la concrétisation apparaissait tellement importante qu'elle ne s'accordait pas avec le lent processus de ratification. Les citoyennes et les citoyens européens ne le comprendraient pas. La méthodologie adoptée par le sommet de Luxembourg pour l'emploi en novembre 1997 nous semble en effet la plus adaptée: comme la situation de l'emploi, du chômage et même de l'égalité des chances diffère d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre, la solution approuvée, dans le respect du principe de subsidiarité, consistant à ce que chaque pays présente ses propres propositions en les intégrant toutes dans quatre piliers communs, répartis en un total de 19 lignes directrices, s'est avérée très innovatrice et présente des résultats prometteurs pour les plans des prochaines années.
Il va sans dire que, dans ce premier plan pour l'emploi de 1998, tous les pays n'ont pas accordé la même importance aux quatre piliers et n'ont pas trouvé de solutions pour toutes les lignes directrices. Mais ce qui importe, c'est que ces plans aient été présentés dans un laps de temps aussi court, de novembre 1997 à avril 1998. Et il nous apparaît très positif que tous les États membres aient pensé et tenté de résoudre le problème du chômage à l'aide d'objectifs chiffrés.
Par contre, ces premiers plans nationaux pour l'emploi montrent que les réponses trouvées pour les quatre piliers sont, dans la plupart des cas, déséquilibrées: si tous les États membres présentent des mesures sur les deux premiers piliers - la capacité d'insertion professionnelle et l'esprit d'entreprise, piliers qui se concentrent d'une certaine façon sur la capacité d'initiative individuelle -, ils se sont en revanche montrés plus faibles en ce qui concerne les deux autres piliers - l'adaptabilité et l'égalité des chances - là où les actions dépendent plus des gouvernements que des entreprises.
En ce qui concerne les propositions de la Commission pour 1999, nous considérons comme une avancée:
la redéfinition du quatrième pilier en tant que pilier relatif à l'égalité des chances entre hommes et femmes; -le renforcement de la ligne directrice sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; -l'invitation à intégrer le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans l'ensemble des piliers.Une grande majorité des propositions formulées par la commission des droits de la femme a été directement intégrée dans le rapport final de M. van Velzen ou insérée dans des aspects plus larges, comme le renforcement de la politique de mainstreaming dans les 3 premiers piliers et les actions positives dans le pilier IV, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l'individualisation de la politique fiscale, le traitement statistique par sexe et la fixation d'objectifs chiffrés et budgétisés.
Il faut rappeler qu'à l'avenir, dans tous les sommets des chefs d'État et de gouvernement, l'accompagnement de ces plans nationaux pour l'emploi fera l'objet d'une analyse obligatoire, ce qui nous permettra à tous - gouvernements, parlements, partenaires sociaux et organisations non gouvernementales concernés par ce processus - de suivre attentivement et périodiquement ces matières, essentielles pour le modèle social européen que nous voulons construire.

Randzio-Plath
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, l'excellent rapport de M. van Velzen, soutenu par le groupe du parti des socialistes européens, envisage, avec raison, des stratégies durables et efficaces pour lutter contre le chômage de masse, ainsi qu'une adaptation innovatrice des lignes directrices en matière de politique de l'emploi. Particulièrement importants sont les éléments structurels visant à promouvoir la modification des structures du marché du travail, la nécessité d'un meilleur équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices de la politique de l'emploi et l'accentuation du gender mainstreaming . Parallèlement, il faut considérer l'essor tout à fait insuffisant de l'emploi comme un défi pour l'Union européenne et les États membres, afin de parvenir à un policy mix plus équilibré et de meilleure qualité et d'améliorer l'harmonisation des politiques économique, financière et de l'emploi.
À quelques semaines du début de l'Union monétaire, il est grand temps d'intégrer les lignes directrices des politiques économique et de l'emploi, de telle sorte que, juste avant les consultations budgétaires au niveau national, on insiste clairement pour que l'efficacité en matière d'emploi devienne un critère d'harmonisation politique. Le Parlement européen doit s'impliquer dans cette évolution par le biais d'un accord interinstitutionnel.
Les parties concernées par la convention collective doivent en outre élaborer une action, qui doit débuter sous le signe de l'Union monétaire, visant à harmoniser les règlements salariaux liés à la productivité, afin d'écarter le danger d'un dumping des salaires néfaste pour la Communauté.
L'heure est à nouveau à la révision des fondements de la politique économique et à l'harmonisation de toute politique économique digne de ce nom. Malgré les pronostics prometteurs avancés par la Commission européenne cet automne, l'Union européenne ne peut pas se permettre de stagner. Même le calme monétaire, conditionné par la perspective de l'euro, ne peut nous inciter à faire marche arrière. Nous ressentons tous déjà les répercutions de la crise en Asie du Sud-est sur les emplois en Europe. Les secteurs de la chimie, des machines et de l'électronique connaissent en effet un effondrement de leurs commandes et une chute des prix. Cette crise affecte le marché de l'emploi européen.
Prendre des mesures pour raviver l'offre ne suffit plus! Il faut également stimuler la demande en augmentant le pouvoir d'achat des consommateurs et en faisant naître une plus grande confiance dans l'avenir de l'Union européenne. C'est pourquoi la modification du système fiscal via des réformes et l'exonération fiscale du facteur travail sont mis en évidence, à raison, dans le rapport van Velzen. Mais nous avons aussi besoin d'une évolution des salaires orientée vers la productivité et de la stimulation des investissements pour renforcer la stabilisation de l'économie européenne.
Étant donné le faible niveau des investissements actuels - les investissements publics s'élèvent à peine à deux pour cent du PIB - on ne peut parvenir à une croissance efficace de l'emploi. La modification de la structure du marché de l'emploi doit être soutenue par une nouvelle perspective de croissance. Des alliances pour l'emploi pourraient accompagner ce processus avec succès. Mais les offensives de modernisation transeuropéennes, avec des projets d'investissements dans les secteurs de la communication, des transports, de l'environnement, de l'économie d'énergie, de la recherche, du développement, de l'innovation et de la qualification, font toujours défaut. Il est indispensable d'établir une liste des priorités permettant également une combinaison d'investissements publics et privés. Les ministres européens des Finances ont été chargés, dans l'esprit du traité de Maastricht, de décompter de tels investissements du déficit public aussi longtemps que l'UE flottera entre chômage de masse et pacte de stabilité.

Hernández Mollar
Madame le Président, je crois qu'à présent, les grands débats sur la situation de l'emploi en Europe ont déjà touché le fond. Nous disposons déjà de lignes directrices européennes - le traité d'Amsterdam reprend un chapitre spécifique sur l'emploi - et nous disposons déjà d'une stratégie européenne que nous avons entièrement consacrée aux plans d'action nationaux pour l'emploi.
Je crois que le rapport de notre cher collègue van Velzen pèche par sa précipitation et son caractère transitoire, même si je tiens à signaler que je ne l'en rends pas responsable. Le rapport de la Commission nous parvient en retard, comme presque toujours, et il souffre également de l'impossibilité dans laquelle se trouve la Commission elle-même de procéder actuellement à des analyses rigoureuses et sérieuses. Il est évident que certains pays de l'Union européenne - comme l'Espagne, mon pays - appliquent des formules qui donnent d'excellents résultats en matière de politique de création d'emplois. Les résultats, Mesdames et Messieurs les Députés, parlent d'eux-mêmes: le taux de chômage a reculé de quatre points, plus de 800 000 postes de travail ont été créés et un climat de dialogue s'est installé, permettant une réforme en profondeur du marché du travail et une plus grande stabilité de l'emploi. Les syndicats et le gouvernement se sont récemment mis d'accord sur des sujets importants tels que le travail à temps partiel et l'introduction d'un nouveau concept - les «heures complémentaires» - qui permettra une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail et qui remplacera les heures supplémentaires. Je pense qu'il serait très intéressant d'analyser cette nouvelle formule.
Et je tiens également à faire brièvement référence aux deux sujets pertinents dans toute politique pour l'emploi: le premier concerne le lien qui doit exister entre formation et emploi. Le premier emploi dépend en grande partie d'un lien indispensable unissant les centres d'enseignement et de formation aux nécessités du marché du travail. L'échec scolaire, la formation insuffisante et le décrochage universitaire sont trop souvent monnaie courante dans la société européenne. Pire encore, il existe un sous-emploi qui suppose un grave gaspillage des ressources humaines.
Et le second sujet, qui n'apparaît pas dans le rapport et qui me semble important, est qu'il existe une forte résistance à la mobilité géographique au niveau de l'Union et des régions des États membres, tant de la part des personnes à la recherche d'un premier emploi que des chômeurs. Et cela est fortement lié aux politiques de revenus et aux difficultés linguistiques ou à l'offre insuffisante de logements accessibles à ce secteur. L'absence de mobilité et de mouvement migratoire entre régions transforme le chômage en chômage structurel et déstabilise les prix et les coûts, avec les résultats négatifs que cela suppose pour la compétitivité des entreprises.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, mes chers collègues, je voudrais remercier M. van Velzen pour avoir repris le point 9 dans son rapport. Ce point concerne notamment l'évaluation portant sur le capital à risque que nous fournissons via la Banque d'investissement. Nous discutons ce matin du rapport de la Cour des comptes qui fait état d'une situation plutôt alarmante concernant la distribution de ce capital à risque. Les critères sont trop généraux, une politique cohérente fait défaut et l'utilisation qui est faite des marges d'intérêt n'est pas claire. Mais surtout, et je voulais absolument le souligner, la Commission est cantonnée, au sein de ce processus, dans l'échange d'informations.
Madame le Président, Mesdames et Messieurs de la Commission, je pense qu'alors même que nous sommes mis en cause dans un rapport où nous demandons aux États membres de faire un certain nombre de choses, nous nous devons de mettre de l'ordre dans nos propres affaires. Je demande donc au commissaire de présenter au plus tôt une évaluation sur ce point à la commission de l'emploi et des affaires sociales. Si je n'en reçois pas la garantie, je poserai moi-même des questions sur ce sujet en commission. Mes chers collègues, beaucoup l'on déjà signalé: la concrétisation de l'Union économique et monétaire exige des mesures dans nombre de domaines. Ce rapport indique aux États membres la voie à suivre, tant en ce qui concerne la réforme des systèmes fiscaux et de sécurité sociale que concernant diverses mesures à prendre pour stimuler le marché de l'emploi. Il est un point que j'aimerais voir traité: lentement mais sûrement, il se produit un glissement de compétences et d'influence du niveau national vers le niveau européen. Les citoyens ne décèlent pas cette évolution. Il ne fait aucun doute que nous devons appuyer la majorité des mesures reprises dans le rapport van Velzen. Nous ne pouvons vivre avec une participation au marché du travail de 60, 5 pour cent, par exemple. Mais il devient grand temps que les États membres mènent un débat démocratique sur ces mesures. Abstenons-nous de penser, comme nous l'entendons de temps à autre au sein de cette Assemblée, que tout cela relève de la compétence des États membres et qu'il n'appartient pas au Parlement européen de participer à ce processus et que l'Europe n'a pas à le soumettre à l'opinion publique européenne. À l'approche des élections, je considère ce point comme essentiel et je demande donc à la Commission de bien vouloir faire un effort d'information supplémentaire sur ce point.

Kaklamanis
Madame le Président, je tiens à féliciter notre collègue M. Wim van Velzen pour son rapport. Or, s'il est vrai que ce rapport adresse des appels et exprime des voeux à l'intention du Conseil de ministres et de la Commission, malheureusement, Monsieur van Velzen, la question est de savoir s'il existe au sein de ces deux instances des oreilles assez réceptives. Je vous rappellerai qu'à Amsterdam aucune décision essentielle sur l'emploi n'a été prise. À Luxembourg, la balle a été renvoyée aux gouvernements des États membres. J'ajoute que, parmi les critères de Maastricht pour l'union économique et monétaire, c'est à dessein que celui du chômage n'a pas été retenu. Enfin, tant dans le budget 1998 que dans celui que nous allons voter dans un mois pour 1999, les dépenses consacrées à la lutte contre le chômage, à l'Europe sociale, aux personnes handicapées et au troisième âge restent au même niveau, quand elles ne diminuent pas et cela à un moment où, comme vous le signalez dans votre rapport, le travail à temps complet ne cesse de perdre du terrain au profit de celui à temps partiel. Nous avons donc des recettes en baisse dans une Europe qui majore les coûts et c'est pourquoi le pourcentage de nouveaux pauvres a dépassé les 15 %. Je déplore que tout cela se produise avec l'approbation du Parlement qui, le 2 mai 1998, a livré l'Europe sociale aux banquiers et à l'UEM.

Ojala
Madame le Président, la gauche européenne, dans toute sa diversité, a maintenant l'occasion de montrer qu'elle est sérieuse en ce qui concerne l'amélioration de la situation de l'emploi. Dans treize pays sur les quinze que compte l'Union européenne, la gauche est au gouvernement, sous une forme ou une autre. À mon sens, les électeurs européens recherchent dans la gauche une protection contre la puissance de l'argent et la marche incontrôlée des marchés. La gauche peut-elle répondre aux espérances des électeurs? Les recettes des divers gouvernements européens de gauche semblent très contradictoires. Alors qu'en Grande-Bretagne on continue à croire que les marchés créeront des emplois, en France et en Italie on préconise la réduction du temps de travail et les investissements publics pour améliorer la situation de l'emploi. Les conditions convenues auparavant par les pays de l'UE au sujet de l'union économique et financière freinent également le changement de cap.
Il faudrait maintenant établir un programme européen pour la relance économique et l'emploi, à partir de quatre facteurs primordiaux. Premièrement, il faut baisser les taux d'intérêt, afin que l'on puisse barrer la route de l'Europe à la récession qui sévit à travers le monde. Malheureusement, la Banque centrale européenne qui a été gouvernée par l'économie au cours des deux dernières décennies ne semble pas prête à abaisser les taux d'intérêt afin que s'améliorent la production et la situation de l'emploi. Deuxièmement, la fiscalité doit être modifiée afin de favoriser ceux qui travaillent. L'imposition actuelle favorise trop la propriété, l'investissement et l'argent facile et pénalise ceux qui travaillent. Troisièmement, il faut augmenter les investissements publics afin, surtout, d'améliorer les communications et les télécommunications. Il est également temps de renoncer à considérer les services publics comme un gaspillage nuisible et de reconnaître leur grande importance aussi bien en tant qu'employeur que créateur d'infrastructure indispensable. Quatrièmement, il faut tendre à la réduction générale de la durée du temps de travail. Les moyens employés pour cela peuvent varier selon les pays et les secteurs d'activité, mais l'objectif doit être commun.

Schörling
Monsieur le Président, nous tenons tous à ce que les États membres coopèrent, coordonnent leurs stratégies de création de véritables emplois, et à ce que les orientations définies dans ce domaine se traduisent réellement dans les programmes d'action nationaux. Il peut parfois aussi être nécessaire d'encourager les États membres à appliquer les recommandations existantes. Cependant, il faut avoir clairement à l'esprit le fait que de grandes différences séparent les États membres, qu'il faut du temps et que des discussions doivent encore être menées pour que ces recommandations puissent être acceptées et mises en pratique dans tous nos pays.
Dans son rapport, M. van Velzen montre clairement son impatience. Il voudrait accélérer les choses, peut-être un peu trop parfois, par exemple dans sa proposition de coordination des politiques économique et financière, qui ouvre des perspectives extrêmement étendues.
La plupart des propositions sont fort bonnes, en particulier tout ce qui concerne le raccourcissement et l'aménagement flexible du temps de travail, et l'idée que de telles dispositions font partie intégrante de la lutte contre le chômage. Je voudrais aussi recommander à mes collègues de voter pour notre proposition d'amendement, qui va un peu plus loin que ne le fait M. Wim van Velzen dans le sens d'un raccourcissement général du temps de travail en Europe.

Maes
Monsieur le Président, le niveau de chômage en Europe est resté beaucoup trop élevé malgré l'évolution économique favorable que nous avons connue ces dernières années, en particulier pour les catégories de personnes peu qualifiées, les chômeurs de longue durée, où les femmes apparaissent en grand nombre. Mais il n'y a pas qu'en Europe que la pression du chômage se fait sentir, cette tendance existe dans le monde entier. Je pense notamment aux millions de jeunes chômeurs du tiers monde. Ce phénomène est à l'uvre partout en Europe et constitue un facteur de désorganisation sociale et de pauvreté. Les problèmes soulevés par les demandeurs d'asile n'en sont qu'une conséquence parmi d'autres. La stimulation de l'emploi devrait donc devenir l'objectif premier des États membres, de l'Union mais aussi des organisations internationales. Ce besoin se fait d'autant plus pressant que les perspectives de croissance économique sont actuellement revues à la baisse.
Le rapport de M. van Velzen illustre parfaitement la situation et je l'en remercie. Les prestations de l'Union européenne en matière d'emploi demeurent faiblardes, comme nous pouvons le lire dans le rapport. Malgré les fonds structurels, les disparités à l'intérieur et entre les États membres demeurent considérables. L'évaluation des plans d'action nationaux révèle il est vrai quelques points positifs mais aussi de nombreuses lacunes et insuffisances. Je citerai par exemple le fait que mon pays se montre incapable de diminuer les charges qui pèsent sur le travail. Ces lacunes valent également pour les quatre piliers. Malheureusement, les dirigeants européens n'ont conclu que trop tard à la nécessité d'un meilleur équilibre entre l'Europe monétaire et une politique de l'emploi. En cur avec le rapporteur van Velzen, nous disons oui aux objectifs quantifiés, oui à la formation et à la participation. Et nous disons avant tout que le choix d'un programme d'investissement pour l'Europe est un bon choix. Nous allons voter en faveur de la résolution même si nous estimons son contenu trop général, Monsieur le Président, nous pensons qu'à la longue, certains arbres ont fini par cacher la forêt. À défaut de faire de l'emploi sa priorité, l'Europe n'est pas l'avenir de ses enfants et n'a donc pas d'avenir elle-même.

Angelilli
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport van Velzen est un résumé fidèle de la situation économique européenne de cette dernière année. On a, d'une part, un optimisme prudent dû à la perspective positive de la monnaie unique européenne et à une légère, mais appréciable, croissance économique, et d'autre part, un climat de manque de confiance et d'instabilité, dû aux nombreuses crises financières internationales - Asie, Europe de l'Est, Amérique latine - qui, par leurs répercussions, conditionnent négativement le marché européen. Sans parler du chômage qui reste la première des urgences sociales sur notre continent, pour les jeunes et les femmes surtout.
Voilà pourquoi nous partageons, dans ses grandes lignes, les indications du rapport visant à relancer, dans les États membres, des politiques efficaces pour l'emploi. Je voudrais souligner, en particulier, l'importance de la formation professionnelle, laquelle doit toutefois être améliorée et adaptée aux exigences du monde du travail. La formation professionnelle présente une grande contradiction: il est vrai que les fonds disponibles ne sont pas suffisants, mais l'on peut dire aussi que bon nombre d'investissements ont été mal utilisés pour des cours de très mauvaise qualité ayant un impact très faible sur l'emploi. Il faut, de manière plus générale, demander aux États membres de réformer grandement les systèmes scolaires. En Italie, la Cour des comptes a récemment dénoncé qu'un gros pourcentage de diplômés a du mal à trouver du travail, précisément à cause de l'inadéquation du système scolaire, en particulier des universités, où l'on néglige trop l'aspect pratique et expérimental de l'enseignement théorique.
La deuxième remarque que je voudrais faire concerne les femmes. Elles représentent les sujets les plus discriminés dans le monde du travail, d'autant plus qu'on attend d'elles qu'elles s'occupent de la famille et, le cas échéant, du soin et de l'assistance des personnes âgées et des handicapés.
À maintes reprises, ce Parlement a rappelé à la Commission la nécessité surtout de garantir aux femmes qui travaillent, aux femmes seules surtout, des structures d'assistance sociale adéquates, sans lesquelles le droit au travail devient une véritable chimère.
Je voudrais enfin m'arrêter sur une autre proposition contenue dans le rapport, à savoir la gestion plus flexible du temps de travail. Lorsque les conditions économiques le permettent, une réduction des heures de travail hebdomadaires peut être acceptable, voire souhaitable, tout comme l'introduction, en particulier, du temps partiel pour créer de nouveaux emplois. Il ne faut cependant pas oublier que toute réduction du temps de travail - dans le respect, précisément, des principes fondamentaux de subsidiarité et de participation - doit faire l'objet d'une décision concertée des partenaires sociaux, en évitant donc toute imposition législative qui introduirait seulement une rigidité inutile et nuisible.

Damião
Monsieur le Président, le rapport van Velzen est très bien équilibré et c'est un rapport de bonne qualité. Il découle de la volonté du rapporteur d'aboutir à des consensus englobant la diversité des situations sociales européennes dans la situation économique actuelle. Les préoccupations liées à l'investissement, à l'aide aux PME, à la fiscalité qui récompense les entreprises qui créent de l'emploi, aux conditions de travail, à la réduction progressive des temps de travail maximums et à leur meilleure gestion, aux salaires, à la protection sociale, à la formation réellement qualifiante et aux systèmes d'enseignement adéquats donnent un sens social à l'adaptabilité et à la capacité d'insertion professionnelle qui, sans cette orientation, restent des objectifs cyniques, purement économistes, que l'on voudrait que la Commission prenne en considération.
Le chômage n'est pas inévitable, mais je ne souhaite à aucun autre pays de l'Union de trouver la solution qui caractérise de vastes régions du Portugal où trois générations travaillent pratiquement à plein temps pour percevoir le salaire minimum espagnol, la moitié du salaire belge et le quart de l'allemand. C'est un monde dans lequel lorsque les citoyens, et surtout les citoyennes, perdent leur emploi, ils perdent de 50 à 100 % de leurs revenus et il ne leur reste plus que la solidarité familiale, la faible solidarité nationale et votre solidarité, grâce à la cohésion, pour avoir accès à la consommation.
Mon soutien en faveur de ce rapport repose sur le fait qu'il représente un pas sûr et significatif qui vise à donner corps à la concrétisation de la capacité d'insertion professionnelle. Nous ne souhaitons pas aux pays qui connaissent des taux de chômage élevés de trouver une solution qui fragilise la citoyenneté et le modèle social européen.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, nous avons assisté à une nouveauté il y a quatre ans: au sommet de Essen, décision fut prise de mettre en place une stratégie complexe afin d'augmenter l'efficacité à l'échelon européen dans le domaine de la lutte contre le chômage, dans le strict respect de la subsidiarité. Autre première il y a un an: au sommet sur l'emploi de Luxembourg, des lignes directrices ont été adoptées afin d'assurer un taux d'emploi élevé. Et aujourd'hui encore, une première: nous évaluons les objectifs atteints publiquement et non les objectifs atteints dans les plans d'action nationaux. Les lacunes sont particulièrement importantes dans le domaine de l'éducation, avec trop peu de mesures de formation continue, une participation trop réduite des travailleurs plus âgés, des cours qui ne sont pas assez adaptés aux nouvelles technologies et des systèmes de formation où la pratique, le travail en équipe et les connaissances étrangères font souvent défaut. Ce n'est pas de la sorte que l'on parviendra à créer une capacité d'emploi - premier pilier des plans d'action.
Le quatrième pilier également - l'égalité des chances - n'a pas encore assez de poids. Monsieur le Commissaire, quand il n'y a pas d'établissement d'accueil pour les enfants - crèches, écoles maternelles, garderies - ce sont principalement les femmes qui se voient bloquer l'accès à la vie active. Mais ne perdons pas espoir: de plus en plus d'États membres, l'Allemagne par exemple, parviennent à s'adapter aux modifications des structures professionnelles. Les conditions fondamentales nécessaires au développement de l'esprit d'entreprise gagnent en qualité et des politiques actives de l'emploi viennent enfin remplacer les politiques passives. À l'heure actuelle, il convient d'institutionnaliser le dialogue entre le Conseil écofin, la BCE, les acteurs de la politique sociale, les partenaires sociaux, le Conseil, la Commission et le Parlement européen, afin d'améliorer l'harmonisation entre la politique monétaire, en ce compris l'indispensable pacte de stabilité et la politique de l'emploi.
Ce prochain Sommet de Vienne devrait poser les véritables problèmes, au lieu de créer de faux espoirs, tels que le soi-disant volumineux programme d'investissements comportant des milliards, que les États membres ne pourront pas financer. Si nous restons réalistes, même les plus touchés par le chômage et l'exclusion sentiront sans doute que l'Europe est capable de surmonter obstacles et inaction, qu'elle entend harmoniser et fournir de réelles impulsions et de nouvelles idées.

Theonas
Monsieur le Président, les taux de croissance actuels ne permettent pas de résorber le niveau élevé de chômage. La croissance économique a été de 2, 7 % en 1997 dans l'Union européenne et l'on estime qu'elle tournera autour de 2, 8 % en 1998, alors que les salaires n'ont augmenté que de 1 % en valeur réelle. Malgré cela, les indices du chômage ne se sont pas améliorés. Les emplois à temps complet sont en baisse, seul ceux à temps partiel augmentent. Le spectre de la pauvreté et de l'exclusion touche déjà ou menace directement des millions de citoyens de l'Union. Franchement, quel optimisme nourrir sur la base de telles données? C'est, selon nous, la crédibilité même de la politique de l'emploi qui est en cause, celle-ci constituant un facteur d'aggravation des crises. Telle est la conclusion que tirent les citoyens de l'Union. Face à cette réalité, la Commission accorde la priorité à la compétitivité de l'industrie et du commerce, au pacte de stabilité, à la stabilité monétaire, à la promotion du travail à temps partiel et des emplois «atypiques», à l'«employabilité» - une trouvaille qui permet de transférer de l'État et de sa politique au travailleur la responsabilité de l'obtention d'un emploi.
Les travailleurs, Monsieur le Président, condamnent cette politique. Ils n'en attendent rien. La seule chose qui leur reste à faire est d'intensifier leurs luttes en vue de l'abroger. Sur cette voie, ils nous trouveront à leur côté.

Sainjon
Monsieur le Président, puisque nous parlons d'Europe sociale, je voudrais d'abord féliciter M. van Velzen et, une fois n'est pas coutume, la Commission, pour son action concernant la consultation des salariés. Après Vilvorde et plus récemment Levis, il est urgent de renforcer, en effet, le pouvoir d'information et de discussion des salariés tant en ce qui concerne la stratégie d'investissement de l'entreprise qu'en ce qui concerne une décision de délocaliser. Cette culture d'information, j'irais même jusqu'à dire de cogestion, va dans le bon sens.
Par contre, je dois dire, plus généralement, que le programme d'action sociale de la Commission manque d'ambition et de grand dessein. Naturellement il est fait allusion, avec raison, à la baisse de TVA pour les services à haute intensité de main d'oeuvre, à la baisse de charges pour les PME, à la flexibilité, la formation etc. Mais je pose la question: où en sont les engagements du sommet pour l'emploi de Luxembourg de novembre 1997? Il est politiquement essentiel qu'un grand projet émerge et soit capable de canaliser les énergies. Il faut, en vérité, un nouvel État providence, promouvant l'emploi et la formation à vie pour chaque citoyen de l'Union européenne, c'est-à-dire faire en sorte que toute femme, tout homme, de Lisbonne à Berlin, de Londres à Rome, dispose du même espoir en cas de perte d'emploi.
Je rêve personnellement de bannir le mot chômage de notre vocabulaire et ce n'est pas une simple figure de style. Il s'agit concrètement que lors de tout licenciement, de toute période de non activité, se déclenche désormais automatiquement une formation rémunérée à caractère obligatoire qui ne soit pas un stage parking. Il faut transformer l'essai du sommet pour l'emploi de Luxembourg de novembre 1997, dont les décisions, approuvées par les Quinze, fixaient déjà comme priorité de ne pas laisser un jeune sans activité ou formation plus de six mois, et un adulte plus d'un an.
Il faut faire vivre ce concept en allant plus loin, en proposant que, sa vie durant, l'individu alterne activité et formation en passant de l'un à l'autre sans rupture non désirée, c'est-à-dire sans chômage.
Monsieur le Président, voilà en vérité un grand projet qui permettrait à l'Europe de renouer avec son passé, celui d'initiatrice de progrès social. Son financement pourrait s'appuyer sur les 2.300 milliards de francs consacrés chaque année en Europe à la lutte contre le chômage et sur les Fonds structurels européens qui, moins parcellisés, serviraient au mieux cet objectif.

Raschhofer
Monsieur le Président, les dernières statistiques parlent d'une réduction du nombre de chômeurs. Une étude plus approfondie montre cependant que le taux de chômeurs a certes diminué mais que cette baisse est nettement moins importante que la croissance économique enregistrée au cours de la même période. Le seul fait de savoir que 23 millions de citoyens européens environ vivent avec le minimum vital donne à réfléchir. Que le présent rapport mette en garde contre les Mc-Jobs bon marché et encourage le respect d'une monnaie stable donne également matière à réflexion. Les thèses du sommet luxembourgeois concernant une politique de l'emploi très efficace sont ambitieuses. Personne ne songerait sérieusement à s'opposer aux solutions alternatives en ce qui concerne la taxation de l'emploi. Personne ne s'élèvera contre les mesures d'amélioration du climat d'investissement, de la formation et de la formation continue. Mais ce ne sont pas des recettes novatrices, ni même novatrices. En effet, au sommet de Essen, on parlait déjà du Livre blanc pour l'emploi et même de mesures identiques.
Mais ces mesures sont si peu concrètes dans les plans d'action nationaux pour l'emploi que le découragement persiste. Ainsi, de nombreux plans d'action nationaux ne renferment que trop peu ou pas d'objectifs concrets ou de moyens financiers. Les indicateurs appropriés, la quantification des crédits, l'établissement de priorités et de leurs conséquences temporelles font sévèrement défaut. Comment pourrait-on dès lors évaluer réellement les progrès et résultats de la politique de l'emploi? Permettez-moi d'ajouter ceci: je veux bien écouter ce message mais je ne peux arriver à y croire, si les États membres n'appliquent pas les objectifs.

Van Lancker
Monsieur le Président, je désire rejoindre les propos de ceux de mes collègues qui ont dit du processus entamé à Luxembourg qu'il est positif mais aussi que des progrès tangibles doivent être accomplis à Vienne. Monsieur le Commissaire, je désirerais me concentrer sur un point à mon sens fondamental. Il est désormais grand temps que les États membres rétablissent le lien entre une plus grande quantité de travail et plus d'égalité des chances pour les femmes. Dans le rapport van Velzen, nous plaidons très clairement pour une diminution de moitié du fossé séparant les sexes. Cette démarche exige un engagement tout particulier de la part des États membres envers toutes les orientations et constitue par ailleurs un engagement pour l'action positive. Citons quelques exemples: il s'agit du fait que les femmes restent plus longtemps au chômage et il est positif, Monsieur le Commissaire, que les États membres aient opté pour la prévention du chômage de longue durée. Cela veut également dire que ces mesures de réinsertion doivent permettre aux femmes d'avoir voix au chapitre de manière au moins proportionnelle. Et cela signifie également que les États membres, à l'inverse de leur politique actuelle, ne doivent pas délaisser les catégories de chômeurs de longue durée où les femmes sont surreprésentées. Non, ces deux éléments vont de pair et sont complémentaires.
Deuxièmement, nous demandons aussi un engagement clair pour des possibilités de formation accrues à l'intention des personnes qui ont encore un emploi. Chers collègues, je trouve scandaleux que les femmes qui travaillent à temps partiel soient pratiquement exclues des opportunités de formation dans la plupart des plans de formation des entreprises.
Troisièmement, cela exigera qu'on prête davantage attention, au cours des négociations salariales, au fossé salarial inadmissible et persistant de 20 à 30 pour cent entre les femmes et les hommes. Il en résulte que les augmentations salariales rendues possibles après une concertation devraient se reporter sur les salaires sous-évalués que reçoivent les femmes. Il faudrait également que les États membres ne restent pas obnubilés par le travail à temps partiel mais qu'ils discutent de formes de redistribution du travail et de diminution du temps de travail plus favorables à la vie de famille comme la semaine de quatre jours, par exemple. Nous plaidons également pour que la Commission formule une nouvelle fois une proposition visant à renforcer la directive existante relative au temps de travail.
Je voudrais terminer, Monsieur le Président, en disant que la mise sur pied d'objectifs concrets a déjà prouvé son utilité. Il nous faut renforcer ce processus pour toutes les orientations et mon groupe demande que la Commission se serve rapidement de bench-marks en matière d'efficacité de la protection sociale. Nous devons veiller à ce qu'une quantité accrue de travail rime avec une amélioration de la qualité du travail, ce qui suppose une protection sociale adéquate.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, mes remerciements ne sont pas de simples remerciements rhétoriques adressés au rapporteur et je vais tenter de préciser quatre idées, quatre réflexions qui, selon moi, enrichiraient le rapport.
Primo, je regrette l'absence de coordination entre les politiques économiques et la politique monétaire, autrement dit entre le Conseil «économie et finances» et la Banque centrale européenne. Dans les récents écrits, et en particulier chez Krugmann, on commence à se demander s'il est logique, s'il est cohérent de continuer à donner la priorité à la stabilité des prix maintenant que l'on se trouve à des niveaux historiquement bas en matière de création d'emplois. Et même si je crois - comme l'a dit Carlos Gasòliba - que la stabilité économique est le bouillon de culture de la création de postes de travail, je crois également qu'une plus grande coordination et une plus grande attention de la Banque centrale à l'égard de cet objectif sont nécessaires.
Secundo, je regrette que l'on n'ait pas tiré profit de l'expérience acquise dans ce Parlement lorsque l'on a effectué des comparaisons, «benchmarking», sur la création de postes de travail en Europe et aux Etats-Unis. En dehors de quelques idées qui ont été répétées ici par certains orateurs - flexibilité et libéralisation de certains marchés, principalement le marché des services et celui du travail -, le rapport signale que les causes principales qui donnent l'avantage aux États-Unis en matière de création de postes de travail découlent de l'effort plus important qu'ils consacrent à la recherche et au développement, d'une plus grande participation de l'initiative privée à cet effort commun et du choix qu'ils ont fait de favoriser la recherche et le développement via des avantages fiscaux face à l'aide directe, liant ainsi les projets avec l'obtention d'avantages.
Tertio, en matière de fiscalité, on parle de TVA sur des services à fort coefficient de main-d'uvre. Il me semble que l'heure est venue de se demander s'il est cohérent de continuer à appliquer une taxe sur la valeur ajoutée telle qu'elle est apparue en 1967 lorsque l'Europe avait trop de postes de travail et trop peu de main-d'uvre et s'il ne serait pas nécessaire d'examiner s'il est toujours cohérent de permettre la déduction immédiate de la taxe qui frappe les biens d'investissement, favorisant ainsi la substitution de la main-d'uvre par des biens d'équipement.
Et enfin, une dernière observation. Je suis d'accord avec ce qui se rapporte aux réseaux transeuropéens, mais il est temps d'avancer et de dire si nous allons les financer grâce aux réserves d'excédents, à l'émission d'emprunts ou d'une autre manière.

González Álvarez
Monsieur le Président, il semble clair, comme le reprend le rapport de M. van Velzen, que la création d'emplois n'est pas directement proportionnelle à la prospérité économique. Des emplois ont été créés mais pas dans des proportions suffisantes, et les conditions sociales en Europe ne se sont pas améliorées: 15 % des travailleurs vivent au-dessous du seuil de pauvreté.
Le «parapluie euro», l'union monétaire dont on parle tant pour protéger l'Europe des avatars financiers et économiques dans le monde, ne semble pas non plus pouvoir éviter que certains effets atteignent le continent. En conséquence, nous pensons qu'il faut souligner certains aspects du rapport de M. van Velzen.
Tout d'abord, l'un d'entre eux fait référence au dogmatisme du concept de stabilité, ce plan de stabilité qui doit être strictement et impérativement respecté. Nous pensons qu'il faut en finir avec ce dogmatisme parce qu'il est actuellement très important de créer des emplois si l'on veut également que l'économie se porte bien. Le plan de stabilité s'occupe plus de la stabilité monétaire que de la stabilité de l'emploi.
Et enfin, Monsieur le Président, je tiens à mettre l'accent sur deux des quatre piliers prévus par la stratégie pour l'emploi: celui de l'adaptabilité et celui de l'égalité des chances.
En matière d'adaptabilité, il faut tenir compte de la participation des agents sociaux pour parler, entre autres, de la journée de travail et de la réduction des heures supplémentaires.
Et en matière d'égalité des chances, nous avons répété à maintes reprises qu'en matière d'accès au travail et de rémunération, la disparité entre les genres est encore grande et ce quatrième pilier est resté en retrait dans toutes les stratégies des États membres. Par conséquent, il faut encourager le fait qu'il y ait des services qui permettent l'accès et la réinsertion des femmes sur le marché du travail.

Formentini
Monsieur le Président, je voudrais avant tout adresser mes félicitations au rapporteur, M. van Velzen, qui a su appréhender les thèmes fondamentaux de cet aspect important de l'économie - l'emploi - et qui a su le faire dans une phase caractérisée par l'incertitude. Il est indubitable, en effet, qu'en comparaison avec les conclusions auxquelles étaient parvenus les gouvernements des États membres en novembre 1997, l'on assiste aujourd'hui à une situation radicalement différente. La situation a changé tant au sein de la Communauté - où a commencé entre-temps la troisième phase de l'union économique et monétaire et où le pacte de stabilité a été signé, avec toutes ses conséquences - que dans le reste du monde où de très graves changements ont justement eu lieu ces derniers temps. En effet, une récession est clairement en cours. Elle frappe au moins 40 pour cent de la population mondiale - comme l'a révélé le rapporteur lui-même - et a épargné, pour le moment, les régions européennes et nord-américaines, sans aucune garantie, cependant, en ce qui concerne l'avenir.
En définitive, le taux de développement que nous constatons en Europe est insuffisant par rapport aux besoins de la croissance de l'emploi. Il en résulte donc un écart qui doit être corrigé. Nous sommes convaincus que le problème de l'emploi ne peut être résolu par des actes et des décrets concernant l'emploi lui-même: on ne crée pas d'emplois par décret, les emplois se créent en favorisant la croissance économique. Il est donc nécessaire que nous nous efforcions tous de stimuler cette croissance par le biais de politiques adéquates - de caractère fiscal surtout - ainsi que par le biais de soutiens appropriés au développement économique.
Il se pose donc le problème des investissements qui doivent être le plus productifs possible et donc concentrés là où ils peuvent déjà donner des résultats. Des investissements à caractère exclusivement social ne donneraient aucun résultat. J'espère que telle sera l'approche qui sera prise en considération au cours du prochain sommet de Vienne auquel l'Europe entière donne une importance extrême.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue van Velzen est un excellent rapport. Il s'agit d'un rapport contenant des propositions rigoureuses, d'un rapport proche de la réalité, sans concessions démagogiques et contenant certaines idées novatrices. Si je devais personnellement souligner une chose, je mettrais l'accent sur le paragraphe consacré à la stratégie de prévention. J'espère et je souhaite que ce Parlement apporte son plus grand soutien à ce rapport.
Les millions de chômeurs de l'Union européenne ne rendent pas ce débat inutile, que du contraire. Et en tous cas, grâce à d'autres débats et à celui-ci, l'emploi avance, même si ce n'est que lentement, comme une politique commune qui doit avancer en s'accompagnant d'une nécessaire coordination avec les politiques économiques.
Le chômage engendre des formes d'exclusion, la précarité empêche le développement personnel et le manque de perspectives personnelles place la main-d'uvre disponible dans une situation de servitude par rapport à celui qui peut fournir un emploi.
Les pouvoir publics ont non seulement l'obligation de veiller au maintien des principes d'égalité des chances, de solidarité et de niveaux de rémunération, mais ils doivent également donner l'impulsion aux politiques actives et créer les conditions fondamentales pour pallier la plus grande inquiétude de nos sociétés qu'est le chômage. Les pouvoirs publics doivent adopter, comme le dit le rapport, des politiques économiques qui renforcent ou encouragent la croissance dérivée des investissements, qui donnent confiance aux consommateurs et qui maintiennent la demande de consommation interne.
Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle beaucoup plus énergique dans le développement de politiques actives sur le marché du travail et une certaine audace sera utile pour envisager la situation actuelle. Face à un certain maintien du concept de déréglementation, qui est généralement utilisé comme le grand argument, nous continuerons à défendre des propositions qui conjuguent flexibilité et sécurité.

Todini
Monsieur le Président, je voudrais, naturellement, féliciter le rapporteur M. van Velzen. On observe, dans son rapport, que, sur la base des résultats réels dont on dispose, il y a eu effectivement, cette année, une baisse du chômage. Nous devons, cependant, nous faire aucune illusion, parce qu'il ne s'agit que d'un élément positif marginal constaté en Europe. Par ailleurs, si nous analysons les situations réelles de chaque État membre, nous observons une grande disparité à l'intérieur des 15 États membres. Par exemple, en Italie le chômage reste, en tout cas, de l'ordre de 12 pour cent.
Quelles sont les remèdes que nous avons déjà définis? Avant tout, une réduction de la masse salariale et, naturellement, l'encouragement au développement de la libre entreprise, dans le secteur des PME surtout. On a déjà fait ressortir l'importance de la formation et de la qualification professionnelles et je ne m'étendrai donc pas là-dessus. Je voudrais seulement souligner une chose qui est déjà reprise dans le rapport et que je considère comme extrêmement importante. Il s'agit de l'hypothèse d'une réduction de la TVA pour les services à utilisation intensive de main-d'uvre. Cette proposition avait déjà été avancée par le Conseil, le 21 octobre 1997. Il serait opportun de la reprendre, d'en faire un élément déterminant en lui accordant toute l'importance qu'il se doit. Il serait opportun aussi d'encourager de nouveau la Banque européenne des investissements - laquelle avait déjà déclaré être prête - à financer les projets à des taux inférieurs à ceux du marché, à condition, naturellement, que ces mêmes projets soient effectivement créateurs d'emplois et qu'il s'agisse, donc, de projets importants de ce point de vue.
De même, pourquoi ne pas proposer une révision du rôle important de la Banque centrale? Ce nouvel instrument, né pour maîtriser l'inflation à l'intérieur des 15 États membres, devrait et pourrait avoir un autre objectif important: celui de contrôler le chômage. Une approche analogue est présentée aux États-Unis par la Federal Reserve . Cet instrument devrait donc assumer, en Europe aussi, une tâche très importante: le contrôle de l'emploi. Je crois que l'importance sociale des nouvelles institutions que l'on est en train de créer mérite d'être soulignée.

Ribeiro
Monsieur le Président, le rapport de la Commission porte sur l'emploi, sur l'emploi en Europe en 1998. Il porte sur la question de l'emploi et non sur le problème et les statistiques du chômage.
Notre collègue van Velzen s'est bien rapproché, en particulier dans l'exposé des motifs qui accompagne la proposition de résolution, de cette spécification fondamentale qui aboutit à souligner la nécessité de parler plus de la qualité de l'emploi, sans préjuger de la gravité des chiffres du chômage et de l'alarme qu'ils suscitent. Il faut souligner également que certaines observations du rapporteur concernant le climat de récupération économique semblent dépassées car elles ne s'appuient pas sur la réalité. Ce n'est pas de sa faute, c'est à cause de l'évolution conjoncturelle.
Étant donné les impératifs de temps, je dirais simplement qu'il n'y a rien de négatif, en soi, à ce que la Commission utilise la terminologie des piliers dans son rapport sur l'emploi. Mais il faut refuser l'ambiguïté qui consiste à rendre de cette façon, et en particulier du fait de la capacité d'insertion professionnelle - le premier pilier -, les chômeurs et leur mauvaise qualification responsables de l'existence du chômage. Cela revient à disculper un système de relations sociales qui crée ce chômage et l'utilise d'une manière stratégique.

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier de tout cur le rapporteur pour le travail impressionnant qu'il a accompli et pour ce rapport qu'il a su rédiger en si peu de temps.
Il est à vrai dire impossible de travailler dans de telles conditions. Peut-être ces circonstances expliquent-elle son attaque sur nos amendements. Nous étions bien sûr en désaccord avec certaines parties du rapport. Nous nous sommes donc abstenus pendant la réunion de la commission. Il nous a par conséquent fallu déposer une nouvelle fois les amendements relatifs à ces points bien précis. Cette stratégie n'implique pas l'impossibilité d'atteindre des compromis, mais nous nous trouvions dans une situation extraordinairement compliquée, qui nous obligeait à amender sur la base d'un rapport qui n'existait pas encore. Il nous faudra pourtant trouver une autre solution à l'avenir, même si je sais que le rapporteur, personnellement, ne peut rien changer à cette situation.
S'agissant du contenu: pour la première fois, nous assistons heureusement à une légère baisse du chômage, mais rien ne dit que cette tendance se confirmera dans l'avenir. L'horizon est lourd de menaces. Nous devons donc poursuivre au moyen de la stratégie dont nous avons posé les jalons. Je voudrais dire que cette stratégie s'est avérée nettement plus efficace qu'on ne l'avait prévu. Cette stratégie a fait l'objet de maints commentaires cyniques, mais elle semble fonctionner. Il semble qui plus est qu'elle provoque un changement au sein des États membres. Changement peut-être insuffisant, mais changement tout de même.
Un certain nombre de points, qui sont partiellement mentionnés par le rapport de M. van Velzen, menacent pourtant tout l'édifice. Le paragraphe 7 concernant le vaste programme d'investissement est à nos yeux inacceptable parce qu'il ramène la discussion sur le principe même de la stratégie choisie. Nous avons jadis rejeté un tel programme d'investissement parce que, premièrement, l'argent manquait et, deuxièmement, parce que ce genre de programme ne fonctionne pas au niveau européen. Il nous est difficile d'accepter de changer aujourd'hui de cap, même si onze Premiers ministres sont aujourd'hui de sensibilité socialiste. Pour nous, cela n'implique pas que nous allons sans attendre changer notre fusil d'épaule.
Le deuxième point que je voulais soulever est la question des impôts. Je trouve justifié que le rapporteur attire l'attention sur ce point. Il est à mes yeux regrettable que la discussion sur ce sujet et plus précisément sur les variations du taux de TVA ait achoppé au sein du Conseil et que les gouvernements qui se disaient en faveur d'une telle politique n'entreprennent plus rien en la matière, tandis que les gouvernements qui s'y opposaient tirent parfaitement leur épingle du jeu. Je trouve cela regrettable. J'espère que le Parlement parviendra malgré tout à remettre cette affaire à l'ordre du jour.
Tels sont les points essentiels. Nous pouvons, sous certaines conditions, soutenir cette résolution, pourvu que nous ne changions pas tout d'un coup notre fusil d'épaule et que suffisamment de nos amendements soient approuvés.

Alavanos
Monsieur le Président, il se peut qu'on assiste globalement à un fléchissement du chômage dans l'Union européenne, encore que je ne sache pas si l'on peut parler de rémission de la maladie quand un patient voit sa fièvre passer de 41 à 40, 5. Ce que je puis relever, pour ma part, en ce qui concerne mon pays, c'est qu'on enregistre, notamment parmi les jeunes et les femmes, une recrudescence du chômage qui est étroitement associée et parallèle aux efforts que consent la Grèce pour remplir les critères d'adhésion à l'union économique et monétaire. Et nous touchons là, je pense, le fond du problème de la lutte contre le chômage. Voici plusieurs années, nous avons eu le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Je ne sais ce qu'il en resté, peut-être quelques éléments mais rien en tout cas des positions que nous avions défendues dans cette enceinte ni de tous les avertissements lancés au Parlement comme ailleurs. Aujourd'hui, si nous voulons que les idées positives qu'énonce M. van Velzen et les efforts que déploient le commissaire Flynn et la Commission en général pour élaborer, sur la base de certains piliers, une stratégie de lutte contre le chômage, soient suivis d'effet, il faut changer le cours tracé par Maastricht. Un changement qui signifie que les critères sociaux et de chômage sont retenus dans la marche vers l'union économique et monétaire, que les investissements ne sont pas comptabilisés dans les déficits publics et que la Banque centrale européenne suit au moins la voie empruntée par la Réserve fédérale des États-Unis.

Chanterie
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis d'avis que la stratégie choisie à Luxembourg donne de bons résultats et nous incite à opérer une transformation structurelle du marché du travail européen. Nous attendons du Sommet de Vienne qu'il ajuste et affûte les lignes directrices afin que les États membres puissent s'engager encore plus concrètement sur des données quantifiées. Nous attendons de la Commission qu'elle améliore ses propositions en ce sens.
Deuxièmement, personne ne peut nier que le nombre d'emplois s'est accru de 750 000 unités en 1997, grâce à la croissance économique, une croissance à présent menacée par des crises financières survenues ailleurs dans le monde. Raison de plus, par conséquent, pour appuyer un programme d'investissement européen de grande envergure. Nous avons suffisamment évoqué les RTE. À présent, il est clair qu'il faut prendre des décisions.
Troisièmement, je soutiens mes collègues qui sont intervenus en faveur d'une plus forte participation des femmes, des plus de cinquante ans et des handicapés au marché du travail. Dernier élément, Monsieur le Président, l'allégement des charges pesant sur le travail est une affaire pressante.

Hatzidakis
Monsieur le Président, bien que la croissance de l'économie européenne se poursuive ces dernières années à des rythmes relativement plus satisfaisants - soit 2, 7 % pour 1997 -, on n'observe pas une baisse correspondante du chômage. Il se produit bien une baisse du chômage mais elle est modique, très modique et dans certains États on constate même qu'il continue à augmenter très légèrement, comme c'est le cas dans mon pays. Cela signifie que la croissance, à elle seule, ne génère pas autant d'emplois qu'il le faudrait. Il convient, dans le même temps, de prendre des mesures de réforme structurelle du marché du travail et c'est dans cette direction qu'il faut tourner notre attention.
Monsieur le Président, étant donné que le problème du chômage constitue un phénomène frappant l'Europe entière, il faut absolument que les États membres coordonnent leurs politiques pour s'y attaquer globalement et efficacement. La solution du problème du chômage et la promotion de l'emploi doivent devenir réellement la grande affaire de l'Europe. Mais l'important est que la coordination, quelle qu'elle soit, aille dans le bons sens. Car nous pouvons bien nous mettre tous ensemble à coordonner et mettre en oeuvre la même politique et en arriver finalement à une hausse du chômage. À cet égard et bien que cela irrite certains collègues, je voudrais qu'on examine ce qui se passe aux États-Unis et au Japon. Il ne s'agit pas de copier le modèle américain ou japonais mais d'examiner si ces pays connaissent un taux de chômage plus faible pour en tirer des enseignements, comme nous pouvons le faire de certains pays de l'Union européenne qui présentent déjà des taux de chômage extrêmement bas. Dans ce contexte, je pense qu'il conviendrait de privilégier une plus grande flexibilité du marché du travail, des mesures comme la modernisation du régime fiscal et juridique du travail, des incitations fiscales ou autres aux investissements des entreprises, et notamment des PME, le parachèvement du marché intérieur et une plus grande liberté de circulation des travailleurs, la souplesse dans la répartition du temps de travail, la baisse des coûts non salariaux, la promotion de politiques de l'emploi actives sans se contenter de mettre l'accent sur l'indemnisation des chômeurs et enfin l'utilisation des crédits et des possibilités de formation et d'apprentissage continu par le biais du Fonds social européen dont je doute fort, Monsieur le Président, qu'il soit exploité au plein de ses possibilités de rendement.

Flynn
Je vous remercie, Monsieur van Velzen, pour votre rapport. Il donne à réfléchir et brosse un tableau précis des principaux problèmes du marché de l'emploi dans l'Union européenne. En outre, il contient plusieurs propositions très bonnes et très intéressantes pour notre action future.
Il y a un an, je présentais au Parlement la première série de lignes directrices pour l'emploi. C'est un grand plaisir pour moi de pouvoir vous annoncer que nous avons depuis lors considérablement progressé. Tous les États membres se sont conformés aux engagements politiques qu'ils avaient pris à Luxembourg l'année dernière. Dans son projet de rapport commun pour 1998, la Commission fait dûment écho à ces résultats, grâce à une présentation plus structurée et transparente des plans d'action nationaux pour l'emploi, par exemple, en faisant état des modes concrets de financement des PAN et des structures de contrôle et d'évaluation. Voilà qui va clairement dans le sens des propositions contenues dans le rapport van Velzen.
Je me réjouis en particulier de ce que les concepts de prévention et de participation, en tant que principes fondamentaux de la politique pour l'emploi, soient entrés dans les esprits des responsables nationaux et des partenaires sociaux. Ces principes ont déjà trouvé à s'exprimer dans le cadre d'actions concrètes entreprises par les États membres cette année, ce dont je me félicite.
Vous savez tous que les actions précoces pour empêcher le chômage des jeunes et de longue durée, ainsi que l'abandon d'une approche curative au profit d'une approche préventive, sont au cur même de la stratégie. C'est le principal point mis en avant par M. van Velzen: la nécessité d'une approche préventive.
Des actions concrètes ont aussi été entreprises, notamment pour réduire le nombre de jeunes qui quittent les systèmes de formation et d'éducation alors qu'ils n'ont pas encore un niveau de qualification suffisant. C'est un point sur lequel M. van Velzen et M. Thomas Mann insistent beaucoup et je suis entièrement d'accord avec eux. Vous remarquerez, Monsieur van Velzen, que dans nos recommandations pour les lignes directrices de 1999, l'apprentissage tout au long de la vie figure au rang des points importants à examiner à Vienne. Dans les nouvelles lignes directrices, nous exprimons notre volonté d'augmenter le nombre de ceux qui accèdent au marché de l'emploi, en particulier parmi les travailleurs plus âgés. Cet aspect n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante et le rapport nous soutient à cet égard.
J'attirerai juste votre attention sur une remarque formulée dans le rapport sur les taux d'emploi, à savoir que des taux d'emploi élevés dépendent des résultats obtenus dans le domaine de l'éducation. C'est à ne jamais perdre de vue dans le cadre de la mise au point des plans d'action par les États membres.
Nous parlons d'améliorer l'environnement pour les entreprises, d'encourager et de soutenir la création de commerces, de coordination entre les autorités compétentes des États membres, de faire en sorte que les partenaires sociaux prennent plus largement conscience de l'importance de leur contribution potentielle, de développer le pilier de l'adaptabilité, d'introduire des réformes fiscales pour réduire la pression fiscale sur le travail, de promouvoir la nécessité d'éviter toute forme de discrimination fondée sur le sexe et de faciliter l'accès de tous au marché de l'emploi. À ce sujet, je ferai référence à ce qu'a dit Mme Van Lancker concernant les femmes sur le marché de l'emploi. En fait, c'est un des points qui sont traités par le rapport sur les taux d'emploi. Je vous ferai juste remarquer, Madame Van Lancker, que l'égalité fait désormais partie des éléments clés de notre stratégie. Vous constaterez qu'il ne s'agit pas seulement d'intégrer cette dimension, mais que nous la considérons comme un aspect horizontal, et que notre soutien à cet égard ne repose pas uniquement sur le quatrième pilier. Nous avons tenu pleinement compte de vos remarques et de celles de l'Assemblée.
Le projet de rapport commun reconnaît ces progrès encourageants, mais ce n'est encore qu'un début et la route sera longue. Nous devons faire en sorte d'associer plus étroitement les partenaires sociaux à tous les niveaux. Nous devons encourager et développer, à l'échelle locale, la formation de partenariats, en promouvant l'esprit d'entreprise et le développement économique local, en particulier dans le secteur des services. Je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit Mme Ojala au sujet du secteur des services. Vous constaterez que, dans le rapport sur les taux d'emploi, là où nous comparons les situations américaine et européenne, la conclusion qui s'impose est que nous n'avons pas développé le secteur des services comme ils l'ont fait aux États-Unis. Au sein de l'Union, la proportion de personnes occupées par le secteur des services est de 39, 2 % contre 54 % aux États-Unis, ce qui fait une grosse différence.
Au sujet de l'allégement de la charge fiscale qui pèse sur le travail, nous devons envisager de nouvelles options qui soient compatibles avec la stratégie macroéconomique globale, axée sur la stabilité de la croissance et l'augmentation de l'emploi au sein de l'UEM. Pour pouvoir développer l'égalité des chances sur nos marchés du travail, nous devons imaginer et réaliser des actions concrètes ciblant les femmes, les handicapés et les immigrés.
Votre rapport, Monsieur van Velzen, foisonne d'idées pour développer toujours plus la stratégie. Je pense que c'est ce qui va se passer. La dynamique existe. J'ai le plaisir de vous dire que bon nombre de vos propositions et suggestions ont déjà leur place dans notre proposition pour 1999. Vous pourrez le constater au travers des résultats du sommet de Vienne.
Dans sa proposition de lignes directrices pour l'emploi en 1999, la Commission s'est efforcée de consolider la dynamique politique acquise cette année. Vous avez dit vous-même, Monsieur van Velzen, que nous assistions à une révolution tranquille. Je veux croire qu'elle n'est pas aussi tranquille. Il reste que la dynamique existe, que les États membres se sont engagés et qu'à mon avis, tout cela sortira considérablement renforcé du sommet de Vienne.
Par souci de cohérence et de continuité, la proposition pour 1999 contient très peu d'ajustements de fond. Elle préserve la structure des quatre piliers et les trois objectifs opérationnels à l'échelle de l'Union. Cependant, elle intègre les orientations du Conseil européen de Cardiff et s'inspire de l'évaluation du rapport commun sur l'emploi pour 1998 et du rapport sur les taux d'emploi en 1998. On y trouve certains ajouts importants et, parfois même, de nouvelles lignes directrices visant à mettre en avant, en 1999, certaines mesures bien concrètes: développer l'apprentissage tout au long de la vie, ouvrir plus largement le marché du travail à tous, exploiter pleinement le potentiel emploi du secteur des services et mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
La Commission a également identifié plusieurs aspects horizontaux. Il s'agit notamment de l'intégration de la dimension de genre, de la société de l'information, du travail non déclaré, du rôle des fonds structurels, en particulier du Fonds social, du développement local et de la nécessité d'établir des indicateurs et des objectifs quantitatifs communs. Tout cela requiert du réalisme et de l'ambition. Pour pouvoir fixer des objectifs communs, il faut disposer de statistiques comparables à l'échelle de l'Union et la Commission compte proposer, dans un rapport spécifique qui sera soumis au sommet de Vienne, une action concrète afin d'améliorer l'état actuel des statistiques concernées.
Quoi qu'il en soit, cette année, la révision des lignes directrices offre une bonne occasion de poursuivre le développement de cette dimension de la stratégie. La Commission a proposé que les États membres se fixent individuellement un nouvel objectif pour augmenter le nombre de travailleurs bénéficiant de l'apprentissage tout au long de la vie. En outre, les États membres sont invités à se fixer des objectifs concrets pour d'autres lignes directrices, en fonction de leurs priorités et possibilités nationales.
Mme Boogerd-Quaak et Mme Todini ont fait allusion aux initiatives communautaires de financement à charge de la BEI et du FEI. Je dirai simplement que le mécanisme d'Édimbourg, doté par la BEI de 5 milliards d'écus pour des prêts en faveur de projets généraux d'infrastructure, est en cours. Le mécanisme de Copenhague pour les PME est en place et les crédits sont totalement absorbés. Le projet pilote «Croissance et environnement» est opérationnel pour des prêts qui pourront totaliser quelque 1, 6 milliard d'écus. Le FEI est en effet autorisé à engager jusqu'à 20 % de ses fonds propres. Le «programme d'action spécial Amsterdam» de la BEI, doté de un milliard d'écus pour financer des actions spéciales, est également en cours. Nous nous ferons un plaisir de revenir sur cet aspect à l'une ou l'autre occasion.
Pour la première fois, le rapport commun 1999 sur l'emploi contiendra une tentative d'évaluation de l'impact des plans d'action nationaux pour l'emploi. Ce sera pour nous tous un test. Les populations des États membres auront ainsi une preuve tangible du fait que nous sommes passés des idées aux actes pour obtenir des résultats concrets. La révolution tranquille, Monsieur van Velzen, se transforme donc en véritable dynamique politique. La stratégie existe, nous avons des objectifs, un calendrier et une politique de convergence. Nous devons encore améliorer la qualité de la mise en oeuvre, mais je pense que nous réussirons.

van Velzen
Tout d'abord, Monsieur le Commissaire, laissez-moi vous dire que j'ai tout de même de la chance que toutes mes propositions se trouvent déjà dans le planning de la Commission. Mais là n'est pas l'objet de mon intervention. Vous avez pu entendre de nombreux orateurs se plaindre de la manière dont nous avons dû rédiger et amender ce rapport. En cause, le délai extrêmement court imparti au Parlement européen. Je voudrais donc entendre la réaction du commissaire au sujet de la proposition que je formule à ce sujet dans le paragraphe 30 de mon rapport. Comment pense-t-il pouvoir résoudre ce problème à l'avenir?

Flynn
Monsieur le Président, l'accomplissement de toutes ces tâches doit se faire dans des délais très serrés. Il est manifeste qu'il faudra reconsidérer la question une fois que le Traité aura été ratifié. Pour l'heure, je ne peux pas vraiment vous dire comment nous allons procéder pour tout faire dans les temps.
Si l'on considère les rapports à préparer pour le mois de juin de l'année prochaine - rapport annuel commun, rapport commun sur l'emploi - et les délais à respecter, y compris pour la consultation du Parlement prévue par le Traité, je ne vois pas encore très bien comment nous allons nous en sortir. Il est clair que de nouveaux arrangements devront être pris entre les institutions pour nous permettre de respecter le calendrier et d'être ainsi prêts chaque année pour le sommet de décembre. Reste à voir comment nous pouvons faire.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Action sociale 1998-2000
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0381/98) de M. Hughes, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission concernant le programme d'action sociale 1998-2000 (COM(98)0259 - C4-0343/98)

Hughes
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le commissaire pour sa coopération et celle de ses services, donnant ainsi aux députés de cette Assemblée, en particulier aux membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales, l'occasion de participer à la formulation du contenu de ce nouveau programme d'action sociale.
L'exposé des motifs de mon rapport rappelle le calendrier des travaux et les rencontres qui ont eu lieu à diverses reprises, à la fin de l'année 1997 et au début de l'année 1998, entre les coordinateurs de la commission parlementaire et des représentants du cabinet du commissaire et de la DG V, pour examiner le contenu du programme et m'aider à établir un document de travail précisant ce que, selon nous, le programme devait contenir.
Voilà qui constitue un bon exemple de coopération entre nos deux institutions et il n'est pas surprenant qu'elle ait abouti à la publication d'une communication de la Commission qui, en gros, me donne toute satisfaction.
Le degré de similitude entre la communication et notre document de travail est décrit dans l'annexe au rapport.
Quelques différences subsistent cependant: il s'agit de points qui n'apparaissent pas dans la communication ou qui ne sont pas, à notre avis, suffisamment couverts. J'en vois trois qui me semblent particulièrement importants.
Le premier concerne le dialogue civil. Nous avions demandé une communication sur l'avenir du dialogue civil considéré comme processus permanent, mais la communication donne l'impression que les forums semestriels sur la politique sociale continueront d'en rester le principal vecteur.
Le deuxième concerne notre demande en faveur d'un instrument-cadre en matière de protection sociale pour exploiter les nouvelles possibilités offertes par l'article 137, paragraphe 3, du traité d'Amsterdam. Nous pensons que l'action dans ce domaine est très fragmentée et qu'elle est très décousue, pour ne pas dire plus. La réponse à notre demande n'est pas satisfaisante.
Le troisième concerne la nécessité d'entreprendre les travaux préparatoires en vue de l'élaboration d'un programme d'action contre les discriminations, sur la base de l'article 13 du traité d'Amsterdam, et de l'élaboration d'un nouveau programme relatif à l'intégration sociale, sur la base de l'article 137, paragraphe 2, de manière à pouvoir présenter des propositions immédiatement après la ratification du traité d'Amsterdam, au printemps prochain. Ce point n'est pas spécifiquement couvert par la communication de la Commission et les quelques références qu'elle contient sont, je pense, trop spécifiquement liées à l'insertion dans le marché du travail.
Dans mon exposé des motifs, j'explique que si le commissaire peut nous donner des assurances sur ces points, je recommanderai l'adoption du programme d'action sociale. Je crois savoir que les travaux de la Commission en rapport avec ces trois points ont progressé, en particulier en ce qui concerne le dialogue civil et les projets de programme sur la discrimination et l'exclusion sociale. J'espère que le commissaire pourra nous donner les assurances voulues.
En marge de ces trois principaux points subsistent quelques points spécifiques, qui sont plus du domaine de la finition et que, je l'espère, la Commission voudra prendre en considération. Certains s'inscrivent dans la suite logique d'engagements antérieurs de la Commission: il s'agit notamment du travail à domicile, du harcèlement sexuel, de la nécessité de compléter le cadre législatif concernant l'égalité des hommes et des femmes dans les régimes de sécurité sociale. D'autres relèvent plutôt de la nécessité de revoir des dispositions existantes: il s'agit notamment de l'évaluation de l'incidence du code de conduite relatif à l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale, de la modification de la directive 86/613 et de la publication du rapport d'évaluation tant attendu sur la mise en oeuvre de la directive relative à la santé et à la sécurité des travailleuses enceintes.
Enfin, dans le secteur de la santé et de la sécurité, je sais que la Commission s'emploie à revoir régulièrement les risques et à présenter des propositions le cas échéant. Nous sommes ravis de voir qu'elle est décidée à agir en ce qui concerne les traumatismes provoqués par la répétition de contraintes physiques. Toutefois, nous pensons également qu'il existe à présent suffisamment de preuves pour qu'elle se décide à faire quelque chose au sujet du stress sur les lieux de travail.
Un syndicat - le GMB - est tellement préoccupé par les compressions de personnel au sein de l'unité pour la santé et la sécurité qu'il a établi un projet de directive sur ces traumatismes que je vous communiquerai après le débat.
Pour conclure, je me félicite de la communication de la Commission. Lorsque j'ai établi, plus tôt dans le courant de cette année, le document de travail, mon but était d'obtenir un programme d'action qui résulte d'une vision plus globale et politique, et pas d'une simple opération de pointage des actions menées jusqu'alors. Je voulais un programme qui prenne en compte les nouvelles possibilités offertes par le traité d'Amsterdam et le rôle que doit jouer le dialogue social; un programme, enfin, qui s'articulerait autour des nouvelles lignes directrices et de la nouvelle stratégie pour l'emploi, tout en continuant à s'occuper de problèmes et de groupes qui ne sont pas nécessairement en rapport avec le marché du travail. C'est ce que fait la communication. Si le commissaire peut me donner les assurances que je lui ai demandées eu égard à certains points, c'est avec plaisir que je recommanderai à cette Assemblée d'adopter le programme d'action sociale.

Le Président
Le débat est interrompu et sera repris à 15 heures.

Votes
Schmid
Monsieur le Président, je serai bref: je souhaiterais attirer votre attention et celle de l'Assemblée sur le fait que la modification de la date dans la proposition d'amendement 7 ne concerne pas seulement l'article 1, paragraphe 3 mais aussi l'article 1, paragraphe 2. Il s'agit dans les deux cas de la même date. Ce n'est qu'une question de logique.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Amadeo
Monsieur le Président, je voudrais seulement faire trois observations concernant le vote des amendements.
S'agissant des amendements 29 et 30, ceux-ci ont été représentés parce que l'expression «essais non interventionnistes» est incompréhensible dans la version italienne et l'ajout de l'expression «études observationnelles» permet également aux centres qui ne se consacrent pas à la recherche en vue de l'enregistrement de produits pharmaceutiques de s'adonner à cette pratique.
Deuxième observation: l'amendement 14 rend le texte de l'article 7, paragraphe 2, incompatible avec l'article 7, paragraphe 3. L'amendement 31 corrige cette incohérence sans modifier l'esprit de l'amendement 14; je pense qu'il serait, par conséquent, opportun de voter le 31 avant le 14.
Pour conclure, l'article 35 rend caduc l'article 17 au cas où celui-ci serait voté. Dans le même temps, j'estime qu'il faut le prendre en considération avant l'article 16, dans la mesure où il rendrait également caduc le dernier alinéa de l'article 16, là où il est dit: «au moment de prendre ces mesures, le promoteur les notifie aux autorités compétentes».

Liese
Monsieur le Président, il s'agit également d'une adaptation linguistique, plus précisément aux propositions d'amendement 1 et 10. La commission avait fondé sa décision sur la base de la version allemande du texte et j'avais demandé en commission une adaptation de la version anglaise. Mais, à présent, sur la copie des propositions d'amendement pour la séance plénière, je constate que la version originale allemande a également été modifiée. Que ce soit bien clair, nous ne donnerons notre accord uniquement sur les textes également adoptés par la commission en version originale allemande. Il s'agit du terme «représentant légal». Il faut noter que pour des personnes qui ne peuvent pas consentir elles-mêmes à participer à des études, c'est le «représentant légal» qui approuve. Si ceci porte à confusion en anglais à cause de la traduction, il est possible d'adapter la version anglaise par legal responsable person mais la version allemande ne peut contenir d'autre terme que «représentant légal» car c'est ainsi qu'elle a été adoptée par la Commission.

Valverde López
Monsieur le Président, comme nous en sommes aux observations à caractère général et afin de ne pas interrompre les votes par la suite, je tiens à dire qu'il existe, par rapport à l'amendement 7, des traductions différentes dans certaines versions. Lorsque l'on utilise le terme «docteur», terme à caractère général utilisé familièrement, il faut comprendre «médecin», professionnel de la médecine. Il y a des docteurs en architecture, en chimie, en ingénierie, etc.

Breyer
Monsieur le Président, en adoptant, à une large majorité, la proposition d'amendement 28, nous avions par principe décidé que seules les personnes ne pouvant pas consentir peuvent être soumises à la recherche, pour autant qu'il soit garanti que la nécessité est directe. C'est pourquoi je voudrais savoir, avant que n'intervienne la décision finale, quelle est la position de la Commission face à cette proposition. J'estime qu'il s'agit là d'une chose importante, qui aura des répercutions sur les votes futurs, aussi bien pour la Commission et le Conseil de ministres que pour le Parlement.

Le Président
Madame Breyer, votre observation n'est pas très conforme aux usages car c'est au rapporteur et non à d'autres collègues qu'il revient de faire des remarques de cette nature. Je ne tiens pas à y donner suite, sauf à la consigner dans le procès-verbal.
Après l'adoption de la proposition de la Commission

Amadeo
Monsieur le Président, je voudrais seulement remercier et demander à la Commission de faire preuve de sensibilité. La très grande majorité du Parlement a émis des demandes précises, en opérant ainsi une pression que j'estime juste de prendre en considération.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je voudrais éclaircir deux points. Il s'agit des amendements 1 et 2. Dans les deux cas, il s'agit d'amendements qui parlent de réintroduire des textes qui étaient présents dans mon document avant le vote en commission. Mais il existe une différence importante entre les deux amendements. Dans le cas de l'amendement 1, il s'agit de la réintroduction d'un texte que j'avais moi-même retiré à cause d'un compromis que j'avais fait avec la porte-parole socialiste, Mme Wemheuer. Par conséquent, je demanderais le soutien de l'Assemblée pour pouvoir respecter ce compromis et, donc, je recommande de voter «non» à l'amendement.
En ce qui concerne l'amendement 2, il s'agit également d'un texte que l'on tente de réintroduire dans le rapport. Néanmoins, ce texte a disparu du rapport à la suite de l'approbation d'un certain amendement qui le supprimait. Et dans ce cas, la position du rapporteur est de laisser la liberté de vote.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, une remarque générale pour vous signaler, connaissant votre attachement aux motions de procédure, que deux groupes ont demandé, sur ce texte, l'un, 13 votes par division, et l'autre, 23 votes par division. Je précise que la demande n'émane pas de notre groupe. Vous voyez donc que tous les groupes peuvent utiliser les droits qu'ils tirent du règlement.
Pour en venir à ce que vient de dire M. Fabra Vallés, notre rapporteur, je signale que l'amendement 1 est un ajout par rapport au texte de compromis. Il n'est donc pas en contradiction avec le texte du compromis qui a été adopté en commission. D'autre part, au sujet de l'amendement 2, il me semble que, dans la version allemande du texte, le verbe «prévient» n'est pas traduit comme il convient. Je crois que la version allemande emploie le terme stellt , du verbe stellen , alors qu'il s'agit de warnt , du verbe warnen . Je crois qu'il conviendrait de corriger cette version par rapport au texte français.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Monsieur Fabre-Aubrespy. Je voudrais signaler que je n'ai jamais voulu suggérer que votre groupe est le seul à demander des votes par division. D'autres groupes les demandent aussi. Il arrive qu'un lapsus linguae donne des impressions fausses.

Dell'Alba
Monsieur le Président, deux petites observations. Premièrement, lorsque vous indiquez que la Conférence des présidents a décidé que ce rapport ne peut faire référence à l'article 206, cela signifie que cette référence doit être enlevée. Dans le cas contraire, en effet, l'on crée une situation dans laquelle, sans voter à la majorité absolue comme le demande l'article 206, nous citons la référence. Comme l'article 188C du Traité traite précisément de ces choses, il faudrait l'introduire dans le rapport.
Deuxièmement, je voudrais signaler un problème linguistique au paragraphe T. En italien, l'expression française «ladite enquête administrative» a été traduite par «la cosiddetta indagine amministrativa» , «ladite» devient donc «la soi-disant». Je vous demande de faire corriger ceci dans la version italienne.

Le Président
Monsieur Dell'Alba, je prends note de votre observation.
Nous passons aux votes et, pour ne pas mécontenter M. Fabre-Aubrespy, je signale que la plupart des votes par division ont été demandés cette fois par le groupe du parti des socialistes européens.
(Le Parlement adopte la résolution)

Evans
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais savoir si le règlement autorise les députés en séance à avoir de longues conversations téléphoniques sur leur portable. M. McMillan-Scott n'arrête pas et je voudrais attirer votre attention là-dessus.

Le Président
Monsieur Evans, vous avez tout à fait raison. D'autres collègues, tout comme moi-même de cette tribune, ont demandé à maintes reprises que les téléphones portables ne soient pas utilisés au moment des votes. Je ne sais pas si cet appel téléphonique était urgent pour M. McMillan-Scott mais s'il y a urgence, les collègues peuvent sortir de l'hémicycle pour ne pas avoir d'entretien téléphonique pendant que le vote se poursuit.
(Le Parlement adopte la résolution)

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, notre groupe a voté contre le rapport de M. Fabra Vallés. Hier, j'ai indiqué à quel point ce rapport illustrait le scandale que nous connaissons bien sur l'affaire des programmes MED et je donnais les raisons pour lesquelles nous étions d'accord avec le contenu de ce rapport qu'il fallait toutefois amender pour revenir, comme nous l'avons dit tout à l'heure, au texte proposé par le rapporteur.
En effet, nous savons déjà depuis le printemps dernier quel est ce scandale. À deux reprises, le Parlement a demandé à la Commission de transmettre le dossier complet aux autorités judiciaires nationales afin que celles-ci puissent elles-mêmes décider si ce dossier relevait effectivement de leur compétence. Jusqu'ici, la Commission s'est contentée de transmettre une partie du dossier. Ce faisant, elle fait peser sur elle le soupçon de vouloir couvrir des pratiques illicites parce que certains de ses fonctionnaires pourraient y être mêlés.
Or, la Commission est tenue, en vertu de l'article 206 du traité, de tout mettre en uvre pour donner suite aux observations qui accompagnent la procédure de décharge et c'est ce qui est en jeu maintenant. La majorité de notre Parlement va-t-elle aller au bout de sa logique des dénonciations qu'elle a prononcées à plusieurs reprises sur cette affaire ou va-t-elle se contenter d'un simple coup d'épée dans l'eau? Car, quand nous lisons qu'on envisage maintenant un recours en carence et qu'on refuse notre amendement 1 qui se contentait de prévenir à nouveau la Commission que nous allions refuser la décharge si elle ne répondait pas à nos exigences, nous sentons bien que le Parlement, une fois de plus, va s'incliner.
Je tiens, avec mes collègues, à nous féliciter du fait que 102 députés ont voté contre ce rapport, probablement pour les mêmes raisons que nous. En commission du contrôle budgétaire, j'avais été le seul. Ces 102 députés ont montré par leur vote le rôle qu'ils entendent faire jouer à notre Parlement.
Rapport Pirker (A4-0390/98)
Palm
Ce rapport contient une proposition de création d'un système d'information douanière qui pourrait notamment être accessible à Europol. Je ne considère pas comme une réalité positive cette police fédérale sans contrôle démocratique, et je ne saurais donc approuver l'idée de lui conférer de telles compétences. Pour une motivation plus détaillée, voir mon explication de vote concernant le rapport A4-0396/98.

Theorin et Wibe
Ce rapport contient une proposition de création d'un système d'information douanière qui pourrait notamment être accessible à Europol. Nous ne considérons pas comme une réalité positive cette police fédérale sans contrôle démocratique, et nous ne saurions donc approuver l'idée de lui conférer de telles compétences.
Recommandation Schmid (A4-0377/98)
Andersson et Lööw
Nous remercions le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a effectué en rédigeant cet important document. La question de la réglementation d'Internet doit être envisagée comme appelant une grande prudence. Au fond, il faut considérer le flux d'information en provenance du monde entier que véhicule Internet, comme un flux libre et ouvert, qui relie les hommes de façon non réglementée. Les règles dont traite le rapport sont de l'ordre de l'autoréglementation, qui est nécessaire, principalement pour venir à bout des activités criminelles auxquelles Internet sert de cadre, et notamment de la pornographie enfantine.
Le rapport qui nous est présenté améliore encore la proposition de base de la Commission, et nous souhaitons tout particulièrement mettre en exergue la proposition de création d'un label de qualité européen, et la nécessité d'adopter le principe du plus petit dénominateur commun lorsqu'il s'agit de définir les contenus illégaux. Ce dernier aspect vise à empêcher que, par exemple, les gangs fournisseurs de pornographie enfantine ne puissent profiter des différences entre les États membres pour poursuivre leur ignoble et grotesque activité.

Blak et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour un plan d'action communautaire destiné à encourager l'auto-réglementation, à développer les systèmes de filtrage et de classement et à accélérer les activités d'information et les mesures d'aide. Nous sommes largement favorables à l'octroi d'une aide financière à des initiatives visant à limiter la violence et la pornographie sur l'Internet. Nous avons cependant voté contre un label européen commun de qualité attribué par la Commission. Il n'incombe pas à la Commission de déterminer ce qui est immoral. Nous avons également voté contre une harmonisation du droit civil et pénal dans les États membres. C'est la jurisprudence des États membres qui représente les différentes cultures et traditions nationales déterminant ce qu'il convient de censurer et la manière dont les peines doivent être appliquées. Il convient de différencier ce qui est illégal de ce qui est indécent ou immoral.
Nous devons coopérer à l'échelon européen en vue de lutter contre les matériaux illégaux tels que la pornographie enfantine. À cet égard, nous devons élargir le plus rapidement possible les compétences d'Europol afin d'être en mesure de lutter contre les réseaux internationaux de production, de vente et de distribution de matériaux de pornographie enfantine.

Blokland
C'est avec des sentiments partagés que j'ai pris connaissance de la position commune adoptée par le Conseil.
Je me réjouis d'une part du fait que nous consacrions notre travail à une lutte aussi efficace que possible contre la «pollution» d'Internet. En cette matière, une collaboration entre États membres est tout à fait indispensable.
D'autre part, je demeure pour le moins critique face à cette distinction artificielle, pour ne pas dire fictive, entre ce qui est considéré comme illégal et dommageable , comme elle est faite en général. La pornographie impliquant des enfants est illégale, tandis que la pornographie entre adultes n'est que dommageable pour les enfants. La quantité considérable et répugnante d'abus sexuels commis à l'encontre des femmes et des enfants devrait pourtant nous amener à adopter des positions plus réalistes.
J'ai soutenu l'amendement visant à développer un label de qualité européen en matière de sites. Si le principe de l'autoréglementation des fournisseurs d'accès et de responsabilité personnelle des utilisateurs passe au premier plan, il nous faut en faciliter la mise en oeuvre aussi vite que possible.
Je désapprouve la proposition de modification visant à juger les questions juridiques au niveau européen. Les limites de la liberté d'opinion varient dans chaque État membre. Il me semble que nous gaspillerions notre énergie en tentant de faire changer le Conseil d'avis sur ce point.

Buffetaut
Le développement des réseaux Internet a rapidement posé un problème difficile: comment éviter que ce nouveau moyen de communication serve de support à des activités illicites telles que la prostitution, la pédophilie, la diffusion de thèses ou de doctrines contraires à la dignité de la personne humaine, sans créer un système de censure?
Le seul moyen réaliste était d'agir auprès des fournisseurs d'Internet. C'est sur cette idée que s'articule le plan d'action communautaire, notamment par le biais de codes de conduite mis au point par des organismes d'autoréglementation.
À cet égard, le Parlement européen avait proposé, en première lecture, la création d'un label de qualité européen pour les fournisseurs de services Internet qui respectaient de tels codes. La Commission n'avait pas retenu cette idée, ce qui est regrettable. Nous avons donc soutenu la réintroduction de cet amendement.
Enfin, les questions juridiques soulevées par les contenus ou les utilisations d'Internet étant difficiles, le Conseil a réservé la possibilité d'un appel d'offres pour évaluer ces difficultés. Le Parlement souhaite aller plus loin et rendre cette initiative obligatoire pour lancer dès à présent ces études. La position du Conseil paraît plus raisonnable. En effet, il conviendrait de n'engager lesdites études que si le besoin s'en faisait réellement sentir.
Pour conclure, je dirai qu'il en va d'Internet comme de tous les moyens de communication: il est le reflet d'une civilisation, d'un état d'esprit général. C'est un peu le miroir de notre société, de ses tensions, de ses contradictions, de son hédonisme et de son amoralisme, mais aussi de sa créativité et du besoin de rompre la solitude et la misère personnelles que génèrent trop souvent le matérialisme et l'individualisme de notre temps.
Si l'image que nous renvoie Internet n'est pas toujours belle, posons-nous la question de savoir pourquoi.

Seillier
Il en est d'Internet comme de tous les outils inventés par l'homme: il peut servir de bonnes comme de mauvaises causes. Le rapport de M. Schmid concerne un plan d'action pour promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet. Plus sûre sur quel plan? Osez le dire, sur le plan moral, puisque d'autres rapports ont eu trait à la protection des intérêts des consommateurs dans le cas du commerce électronique. Il s'agit donc bel et bien de protéger notamment les jeunes utilisateurs d'Internet par rapport à la pornographie, aux offres déguisées de prostitution et aux risques de trafic des êtres humains. Or, ces risques sont bien réels, n'en déplaise à nos collègues qui ont crié à la censure à propos du plan d'action.
Favoriser une autoréglementation des professionnels par l'adoption de chartes, de codes de bonne conduite, semble de toute façon nécessaire. Il faut aussi encourager la recherche pour améliorer les procédés permettant d'identifier la chaîne des responsables, pour faire porter la responsabilité d'un contenu illicite sur ceux qui en sont à l'origine, et sur ceux qui le diffusent, car nul ne doit pouvoir dire: «Je ne suis que fournisseur d'accès».
Par ailleurs, une fois de plus, nous devons rappeler qu'il convient de considérer comme illicite toute pornographie, et pas seulement la pornographie utilisant des enfants. Qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants, il est tout aussi choquant de considérer le corps humain comme un objet et la sexualité comme une exploitation de l'autre.
Rapport Amadeo (A4-0407/98)
Flemming
Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter en faveur du rapport Amadeo, bien que je le trouve excellent en soi. Par ce geste, je voulais surtout m'élever contre le refus de la proposition 36, par le groupe du parti des socialistes européens principalement. La proposition est formulée comme suit: en cas de manquement de la part d'un médecin, on convoquera une sorte de commission disciplinaire de la profession ou une commission de représentation nationale de la profession. Je pense que les médecins, qui font tant pour nous tous, ont aussi le droit de voir leur profession informée en cas de problème, qu'elle les écoute et puisse être à leurs côtés. Je déplore le comportement hostiles au médecins du groupe des sociaux-démocrates et souhaitais manifester ma désapprobation totale à ce sujet par mon abstention.

Blokland
L'Europe est le cadre d'une diversité de traditions culturelles, mais aussi d'une diversité de convictions religieuses. Je cite la Commission européenne, ces propos sont tirés de sa proposition de directive pour l'introduction d'une bonne pratique clinique. Cette prise de position est un élément de réflexion important, qui m'a grandement aidé à prendre position par rapport à la clinical trial directive .
Le fait de savoir si certains tests cliniques répondent ou non aux exigences en matière d'éthique doit être laissée au États membres, du fait, justement, de cette diversité culturelle et religieuse. Le sujet qui nous occupe ici est fondamental et l'on ne prend pas à l'emporte-pièce des décisions sur l'autorisation ou l'interdiction de tests cliniques. Les commissions d'éthique ne pourront jamais jouir de l'autorité dont jouit le niveau national.
Par ailleurs, n'oublions pas que tous les États membres ont développé leur propre système en matière de tests cliniques. L'industrie connaît ces systèmes. Ces milieux craignent qu'une directive européenne, en créant une incertitude, ne crée un nouveau maillon dans le processus de décision sur les tests cliniques. Une telle directive rendrait donc le marché européen moins attractif.
Dès lors que les amendements 13, 14 et 15 ont été adoptés, ces considérations me contraignent à voter contre ce rapport.

Bonde, Lis Jensen et Sandbæk
Nous avons voté ce jour contre le rapport Amadeo concernant l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain. Nous estimons qu'il faut permettre aux États membres de déterminer eux-mêmes l'organisation de leurs systèmes de santé et qu'il ne convient pas d'harmoniser la politique de la santé à l'échelon communautaire. Nous ne pouvons donc adhérer à l'idée selon laquelle les compétences des États membres dans ce secteur seraient sapées par une directive européenne et que des systèmes nationaux performants soient sapés à la suite d'un souhait d'établir des normes légales à l'échelon communautaire. Nous ne pouvons voter pour une proposition qui impliquera davantage de bureaucratie et des coûts croissants pour des systèmes nationaux déjà existants et performants pour l'examen des demandes d'autorisation d'effectuer des essais de médicaments à usage humain. Nous avons cependant décidé de voter en faveur des amendements qui concernent exclusivement la protection des personnes participant aux essais et de leurs droits.
Le rapport renferme beaucoup trop d'imprécisions en ce qui concerne les procédures liées à la demande de commencer un essai clinique et nous ne pensons pas qu'il soit bon que ce soient exclusivement les nouveaux comités d'éthique qui puissent accorder une autorisation de mener ces essais sans consultation des autorités nationales. Les délais fixés dans le rapport pour la communication des autorisations sont anormalement courts et ne permettent pas d'effectuer un examen nécessairement approfondi des demandes. Nous ne pouvons donc pas approuver la proposition permettant de commencer les essais cliniques des médicaments si aucune autorisation n'a encore été accordée au moment de l'expiration du délai. Nous ne pouvons en aucun cas accepter que des essais cliniques de médicaments à usage humain puissent commencer sans qu'une autorisation explicite ait été donnée par les États membres et qu'ils puissent l'être après un simple avis rendu par les autorités.
La proposition entraînera une détérioration du niveau de protection sanitaire dans les cas où les États membres seraient obligés, à la suite des délais fixés dans la directive, d'accorder une autorisation d'effectuer un essai en dépit du fait que les autorités nationales n'auraient pas encore effectué un examen complet et approfondi de la demande. Nous nous opposerons toujours au fait qu'une réglementation communautaire dans le domaine de la santé puisse ainsi entraîner une diminution du niveau de protection sanitaire dans les États membres. Comme le signale très justement la proposition de directive de la Commission, les principes éthiques reflètent la culture, les traditions et les attentes des individus et nous estimons que la Commission est tenue de respecter ce principe. Nous refusons de contribuer à une harmonisation des valeurs éthiques nationales par l'UE.

Lindqvist (ELDR)
Il n'y a pas de raison valable d'exiger l'autorisation proposée par la Commission dans le contexte de la demande d'introduction de tests cliniques, etc. Une simple déclaration du produit devrait suffire.
Rapport Schmid (A4-0396/98)
Andersson et Lööw
Nous remercions le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a effectué. La criminalité liée aux escroqueries et aux falsifications sont un domaine où la coopération est de toute évidence indispensable pour pouvoir combattre l'apparition de ces phénomènes criminels transfrontaliers. La nécessité d'une coopération devient encore plus criante lorsqu'il s'agit de la protection contre les falsifications de l'euro. Le rapport adopte de façon clairvoyante les changements nécessaires pour que les différentes propositions de la Commission gagnent en précision. Quant aux propositions d'amendements concernant notamment le domaine d'activité d'Europol, nous estimons qu'elles sont justifiées dans les contextes évoqués par le rapport, à savoir la protection contre l'escroquerie et la falsification des moyens de paiement.

Caudron
Face à l'émergence du commerce électronique qui se développe sur le réseau Internet, le rapport de notre collègue Gerhard Schmid arrive à un moment propice pour prévenir les risques de fraude que l'on voit déjà se dessiner.
J'estime, en effet, que le texte devrait permettre de limiter les escroqueries, même s'il ne peut, à lui seul, mettre fin à toute tentative de cette nature.
D'autre part, il est impérieux que les États membres coordonnent leurs politiques judiciaires car, à n'en pas douter, cette forme de criminalité tendra à se développer sur le réseau mondial. D'ailleurs, n'est-ce pas déjà une réalité? Dans ce sens, il est nécessaire d'accélérer nos pourparlers avec nos partenaires dans le cadre de l'OMC.
Il n'est pas déraisonnable de penser que les pays, fort conciliants avec certains réseaux liés à la grande criminalité, accueillent avec bienveillance ces bandits d'un nouveau genre. Pour lutter contre ceux-ci efficacement, la communauté internationale doit non seulement se mobiliser mais aussi avoir les moyens de contraindre à l'application d'une règle minimale valable pour tous les États.
S'il est effectivement nécessaire de coordonner l'ensemble des acteurs de ces nouveaux modes de paiement, il faut également favoriser la mise en place du cryptage dès lors qu'il s'agit de payer une transaction commerciale. De même, l'utilisation à domicile d'une carte de crédit peut être sécurisée par le biais d'un terminal individuel. Les premiers essais en la matière semblent encourageants.
Mais il reste beaucoup à faire... et le temps presse...

Gahrton, Holm et Schörling
Nous ne pensons pas que l'UEM soit une bonne chose, et nous aurions préféré qu'elle ne soit pas du tout réalisée, car elle représente une étape politique importante dans la construction de cette grande puissance que veut être l'UE. Mais puisqu'il est désormais certain que l'UEM se fera dans onze des quinze États membres, nous sommes conscients qu'il est nécessaire de résoudre le mieux possible un certain nombre de problèmes consécutifs à sa mise en place.
En ce qui concerne ce rapport sur la protection de l'euro contre la falsification, nous estimons qu'il faut traiter cette question correctement, pour que la fabrication de faux billets ne soit pas possible. La collaboration la plus étroite entre les autorités policières nationales et Interpol - puisque l'euro sera appelé à sortir des frontières des onze pays participants - revêt une importance capitale. Nous estimons qu'il est logique de soutenir ces propositions, même si, comme nous l'avons dit, nous désapprouvons l'UEM en tant que projet politique.

Lindqvist (ELDR), Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Bonde, Lis Jensen et Sandbæk (I-EDN)
Nous ne pouvons approuver le présent rapport. Nous sommes opposés à une harmonisation dans le domaine judiciaire et nous considérons que le rapport constitue le début d'une collaboration dans le domaine du droit pénal. Nos préoccupations sont notamment liées à la proposition de donner une définition européenne commune à ce que l'on entend par actes criminels. Les différences qui existent actuellement au niveau des définitions à donner à de tels actes reflètent une diversité culturelle ainsi que des traditions juridiques différentes; nous devons conserver cette diversité.
D'autre part, le point de la proposition qui concerne l'obligation pour les États membres d'échanger des informations sur des personnes coupables d'infractions à la loi dans ce domaine nous préoccupe énormément. Le document rédigé par la Commission et sur lequel se base le rapport contient de nombreux éléments intéressants dans le cadre du respect de la souveraineté nationale dans le domaine du droit pénal. Cela n'empêche malheureusement pas le fait que d'autres éléments peuvent constituer la base d'une évolution à terme vers une collaboration dans le domaine pénal au sein de l'UE. Nous nous opposons à une telle collaboration.

Palm
(Partie A.I) La proposition d'amendement 4 (article 3.1.1) émise par le Parlement par le biais de ce rapport contient la phrase suivante: «Chaque État membre peut subordonner à des requêtes des personnes lésées la poursuite de ces infractions dès lors que ces dernières sont commises par des personnes apparentées.»
C'est là une question très épineuse. D'une part, cette formulation conserve le principe interétatique, puisqu'elle donne aux États la possibilité de prendre eux-mêmes leur décision. D'autre part, on peut se demander pourquoi, au fond, on pose la question. En introduisant cette phrase, on souligne combien il est important d'avoir une législation de ce type. J'estime que cela est totalement faux, car je n'approuve pas cette loi.
Si l'on décide que la victime elle-même doit être à l'origine de la dénonciation pour qu'une procédure législative puisse être engagée, les femmes en subiront lourdement les conséquences. De la même façon que les femmes hésitent à dénoncer leur propre mari ou leur concubin pour viol ou mauvais traitement, elles hésiteront à le dénoncer pour escroquerie. L'homme peut donc profiter de la position inférieure qui est encore celle de la femme d'aujourd'hui pour l'exploiter. Cela ne contribue évidemment pas à promouvoir l'égalité. Il faut qu'il soit possible, même à des proches, de faire en sorte qu'une procédure judiciaire soit engagée dans les cas où des irrégularités ont été commises.
(Partie A.III) Ce rapport contient un paragraphe où est exprimé le souhait que la BCE élabore et mette en uvre une base de données contenant des informations techniques sur la falsification de l'euro, et qui serait notamment accessible aux fonctionnaires d'Europol. Même si la convention Europol a été ratifiée et est entrée en vigueur, j'estime qu'il faut tenter d'inverser la tendance, de supprimer Europol, et de miser plutôt sur une amélioration de la coopération entre les polices dans le cadre d'Interpol. Il est important que la coopération policière sous toutes ses formes soit soumise au contrôle démocratique, et qu'elle évite l'évolution vers un organe fédéral. La convention Europol est une étape de plus dans le développement d'un État européen, qui risque en outre de devenir un État policier du type soviétique. L'article 10.1 de la convention prévoit la création d'un registre secret d'espions qui pourrait inclure un très grand nombre de noms (témoins, témoins potentiels, victimes d'actes criminels et toutes personnes susceptibles de donner des renseignements sur les délits faisant l'objet d'une enquête). Des informations à caractère sensible, sur les opinions politiques, l'ethnie, l'orientation sexuelle et l'appartenance religieuse pourraient s'y trouver consignées, ce qui constituerait une grave menace pour l'intégrité individuelle de nos concitoyens, et reviendrait à remplacer la protection judiciaire par le flou judiciaire. Les polices placées sous l'égide d'Europol ne peuvent faire elles-mêmes l'objet de poursuites, même si elles commettent des actes graves. Il n'existe pas de contrôle parlementaire d'Europol, et les autorités dont elle dépend ne peuvent être placées devant leurs responsabilités par aucune instance judiciaire. Le seul devoir qui lui soit imposé est de fournir une fois par an un rapport d'activité au Parlement européen.
Je ne veux pas d'une police européenne «détachée» des États et échappant à toute possibilité de contrôle démocratique. Je ne puis donc voter pour qu'une police de ce type ait accès à certains registres - ce serait un acte de reconnaissance auquel je ne suis pas prêt.
Rapport Cederschiöld (A4-0376/98)
Posselt
Monsieur le Président, au nom du groupe allemand des démocrates-chrétiens mais aussi au nom de la délégation autrichienne et de quelques autres délégations - comme la délégation luxembourgeoise par exemple -, je voudrais vous expliquer que nous nous sommes partiellement abstenus ou avons refusé le rapport Cederschiöld car nous pensons que ce rapport a été rendu inacceptable par l'adoption de la proposition d'amendement socialiste sur le droit de vote des étrangers. Ce passage est en contradiction avec notre propre constitution et les Traités car nous outrepassons nos compétences, et va à l'encontre des constitutions de divers États membres - comme par exemple la loi fondamentale allemande - qui excluent ceci explicitement. Et il est regrettable que l'importante requête de notre collègue Cederschiöld et son rapport se voient lésés de la sorte. Il était de notre devoir de nous opposer à ce rapport, bien que nous partagions totalement la requête émise. Quant à ce passage, le seul qualificatif que nous pouvons lui donner demeure: inacceptable! Selon nous, il est fondamentalement illégal car il s'oppose à l'ordre juridique de l'Union européenne et d'une série d'États membres.

Andersson et Lööw
La nécessité de mettre en commun nos efforts pour combattre et prévenir le crime organisé ne doit jamais être sous-estimée. C'est pourquoi l'initiative du Conseil dans ce domaine est la bienvenue. Nous estimons que le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures améliore de façon irréprochable la proposition du Conseil.
Par la présente explication de vote, nous souhaitons exprimer notre scepticisme à l'égard des propositions faites par le rapporteur au point 6. Nous pensons qu'il peut être malvenu de toucher ainsi au rôle des médias, à la liberté qui leur revient tout naturellement d'émettre des jugements de fond dans leurs reportages.

Berthu
Le rapport de Mme Cederschiöld sur la prévention de la criminalité est rempli de bonnes intentions, dont on peut seulement dire qu'il est regrettable que l'Union européenne ne les suive pas davantage. On y découvre par exemple qu'il faut «renforcer le sens de la communauté» en encourageant les «familles, jardins d'enfants, écoles, églises, associations de loisirs» ; qu'il faut favoriser «l'intériorisation des normes et des valeurs dans le cadre du processus de socialisation familial» ; qu'il faut enfin entretenir un enracinement de proximité afin de constituer un «sens du territoire» , grâce auquel les citoyens peuvent se sentir responsables de ce qui se passe sur leur territoire commun.
Toutes ces intentions sont excellentes, et on peut simplement regretter que l'Union européenne fasse le contraire en essayant de déstabiliser toutes les communautés, de la nation (par l'uniformisation et l'intégration) jusqu'à la famille (en luttant contre les discriminations en fonction de «l'orientation sexuelle»). De même, on ne voit pas comment il serait possible de favoriser l'enracinement local au moment où l'Union européenne prône comme la plus grande des vertus la mobilité à l'échelle internationale et où elle met d'ailleurs en place toutes les politiques qui entraîneront demain sa nécessité absolue.
En revanche, nous ne pouvons pas nous associer au passage du rapport Cederschiöld, d'ailleurs aggravé par un amendement, qui est relatif aux immigrés. On y lit que le Parlement européen souhaite leur «accorder des droits de vote actif et passif à l'échelon communal à l'issue d'une certaine période de séjour légal, selon les mêmes modalités que celles applicables aux ressortissants de l'Union européenne» . Nous voyons transparaître ici la vieille idée agitée dans certains milieux fédéralistes, selon laquelle les ressortissants de pays tiers devraient avoir au moins certains droits des citoyens européens. Nous pensons pour notre part que les personnes qui souhaitent voter dans un pays, à quelqu'échelon que ce soit, doivent en demander la nationalité. En effet, il faut être solidaire du destin d'un pays - c'est-à-dire avoir sa nationalité - si l'on veut participer aux décisions.

Blak et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour un rapport concernant la prévention de la criminalité organisée. Nous avons voté en faveur de la demande adressée aux États membres pour qu'ils mettent au point des programmes nationaux dans le cadre de la création d'emplois, de la santé, de la formation et de la politique sociale ainsi qu'en ce qui concerne une amélioration du fonctionnement de la collaboration européenne actuelle. Nous estimons toutefois que le présent rapport est un peu superflu. Il n'est pas particulièrement ambitieux et, au contraire, il serait temps d'instaurer une collaboration pratique et contraignante susceptible de prévenir réellement la criminalité organisée.

Hager
Je soutiens par principe toutes les mesures de lutte contre la criminalité organisée, qu'elles soient de type répressif ou préventif. L'ampleur prise actuellement par la criminalité rend nécessaires toutes les initiatives possibles et imaginables. Cependant, je trouve que le rapport dépasse quelque peu son objectif, à savoir: «lignes directrices et mesures de prévention de la criminalité organisée». Dans de nombreux points du chiffre 7, les mesures préventives contre la criminalité organisée se confondent, par exemple, avec celles contre la criminalité quotidienne.
Indépendamment du fait qu'il n'appartient pas, selon moi, à l'Union européenne de s'exprimer de façon si détaillée sur ces questions, je m'élève également contre certains points en raison leur contenu (droit de vote pour les étrangers aux élections communales, priorité de la lutte contre les infractions dans la réforme des fonds structurels, plus grande pondération des diverses formes de réaction). J'ai cependant voté pour le rapport lors de la décision finale car les aspects positifs me semblent l'emporter sur les aspects négatifs. Mais je souhaiterais préciser que mon assentiment ne concerne pas chaque point pris individuellement.

Lis Jensen
Bien que nous éprouvions une sympathie totale avec la conception exprimée dans le rapport Cederschiöld selon laquelle la lutte contre la criminalité ne peut se limiter à la simple lutte contre la criminalité existante mais qu'elle doit également concerner, par exemple, la prévention sociale, nous ne pouvons voter ledit rapport. Dans ce contexte, nous ne pouvons que déplorer les conséquences sociales négatives de la politique établissant l'UEM pour une grande partie des citoyens de l'UE; parallèlement, les exigences fixées en matière de convergence des budgets publics nationaux dans le cadre de l'UEM sont telles que les États membres auront des difficultés à observer les nombreuses propositions intéressantes que renferme le rapport Cederschiöld. Nous voterons en faveur de toutes les recommandations intéressantes adressées dans le rapport aux États membres, mais nous nous opposerons avec véhémence à tous les éléments du rapport qui font référence à une harmonisation communautaire actuelle ou future dans ce domaine.

Palm
Le rapport Cederschiöld, qui soulève plusieurs problèmes liés au crime organisé, est bon dans son ensemble. Néanmoins, il comporte deux lacunes importantes.
La premier point sur lequel je souhaite attirer l'attention est le fait que ce texte n'évoque en rien les grands problèmes sociaux qui sont le terreau de la criminalité. Je regrette l'absence d'une analyse des raisons qui expliquent l'émergence du crime organisé, à savoir l'augmentation des écarts sociaux et le chômage de masse.
Le deuxième point est lié au premier. Les défaillances de l'analyse conduisent ci et là à des conclusions fausses. C'est aussi le cas dans ce rapport. On y désigne la société dite civile et les initiatives privées comme essentielles pour réduire ce fléau. À mon avis, ce sont là des solutions totalement inefficaces. Ce dont nous avons besoin pour faire baisser la criminalité, ce sont des mesures visant à la protection et à l'égalité.

Theorin et Wibe
Ce rapport contient beaucoup de bonnes propositions et d'idées intéressantes. Cependant, le rapporteur n'évoque pas les causes principales de la criminalité, qu'elle soit organisée ou non, à savoir la pauvreté, la misère sociale, les écarts de revenus importants et - bien entendu - le chômage.
Au point 7, le rapporteur estime que l'on peut combattre le crime organisé en favorisant les efforts volontaires au service d'objectifs sociaux, et par le biais de systèmes privés pour les écoles, les garderies, etc. Ce sont des solutions possibles, mais il est bien préférable de construire un secteur public fort, financé par l'impôt, dont l'offre permette de faire en sorte que tous aient accès aux services sociaux fondamentaux. Une société fondée sur la protection sociale est la meilleure façon de combattre l'apparition de la criminalité d'une façon générale.

Le Président
L'heure des votes est close.
(La séance, interrompue à 13h10, est reprise à 15 heures)

Action sociale 1998-2000 (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport de M. Hughes sur la communication de la Commission concernant le programme d'action sociale 1998-2000.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, l'économie de marché, lorsqu'elle est sociale, bien entendu, constitue la toile de fond de l'action politique en Europe. Le rapport entre l'économie et le social est un élément capital du processus d'unification. Et le marché intérieur qui, via l'euro, deviendra un marché domestique, ne pourra être réalisé totalement que si l'on se soucie de sa dimension sociale. Le programme d'action social de la Commission revêt donc en principe une importance capitale et pas seulement pour les chômeurs, les laissés pour compte, les personnes handicapées et les personnes défavorisées. Il définit les conditions-cadre pour de nouvelles compétences dans la politique sociale, surtout en matière d'emploi.
Il est d'autant plus regrettable qu'il soit tracé seulement à moyen terme, jusqu'en l'an 2000. Nous avons ainsi perdu l'opportunité de développer une perspective à long terme jusqu'en 2006, laquelle se serait avérée d'une grande utilité étant donné l'élargissement de l'UE et la rapide évolution de la pyramide des âges. L'égalité des chances compte parmi les piliers des plans d'actions nationaux. La Commission se contente de la mentionner çà et là, au lieu de lui consacrer un chapitre propre. Même le mainstreaming s'avère inadéquat. Il n'est pas possible de ne s'en tenir qu'à la langue de bois et cet aspect est trop significatif pour être réduit à l'emploi et à la protection sociale. Le mainstreaming dans le cadre de légalité des chances doit englober la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la démographie, la nouvelle organisation du travail, etc.
Nous remercions le rapporteur de la commission de l'emploi, Stephen Hughes, pour son excellent rapport. Il s'est penché sur quelques-unes des exigences de la commission des droits de la femme, comme la directive sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans le système de la sécurité sociale, le statut de la protection sociale pour les conjoints aidants ou les rapports d'évaluation sur la santé et la sécurité des femmes enceintes et le principe du salaire égal à travail égal. Nous avons déjà pu intégrer d'autres thèmes dans le rapport sur Leonardo et le rapport sur les fonds sociaux européens.
Nous espérons dès lors que la Commission fera preuve d'initiative: pour la garde des enfants dans les États membres, pour un meilleur accès des femmes aux formations, et pour des informations actualisées sur la condition de la femme sur le marché du travail et dans la société et cela, dans les nouveaux pays candidats.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier Stephen Hughes pour son rapport, de qualité et équilibré, comme à son habitude. La communication de la Commission renferme en fait un mélange de bonnes idées réalisées jusqu'à présent et de plans très simples pour le futur. Symptomatique sans doute, la contradiction entre les annexes I et II. Les débats sur le nouveau programme d'action sociale se déroulent à présent sur la base du traité d'Amsterdam, ce qui signifie que les nouveaux instruments - le chapitre sur l'emploi, le protocole social, l'article 13 sur la discrimination et le dialogue social - devraient apporter dans le futur une vertu nouvelle à la politique sociale européenne.
Lorsque j'examine les plans de la Commission, je ne peux cependant m'empêcher de demeurer sceptique. Trop de mesures facultatives au lieu de nouvelles recommandations contribuant au développement de la législation européenne. Nulle mention des conséquences de l'union monétaire européenne, de l'euro et de l'élargissement à l'Est, tant réclamée par notre commission. L'harmonisation des lignes directrices et de la politique économique est inexacte et facultative. Deux des trois points capitaux sont de même totalement irréalisables. La participation des salariés entre, selon nous, dans le thème du monde du travail en rapport avec la modernisation mais, pour le moment, il me semble que les débats sur l'information et la consultation des salariés ont disparu dans le triangle des Bermudes du Conseil.
Thème II: Exclusion. Nous avons, en raison du comportement irresponsable du Conseil de Ministres, perdu une grande partie de la confiance de la population dans ce domaine. Et le rapport sur la pauvreté décidé par le PE nous fait par ailleurs cruellement défaut..
Point III: emplois et mobilité. Je voudrais à ce sujet féliciter la Commission pour son action. De nombreux points ont déjà été discuté dans le rapport van Velzen. Il est clair que la courageuse décision relative au thème de la liberté d'établissement prise par la Commission constitue le chemin à suivre. Si vous continuez dans ce sens dans d'autres domaines de la législation, vous pourrez compter sur l'entier soutien de notre commission et de mon groupe.

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux remerciements exprimés envers M. Hugues pour l'énorme travail consacré à ce rapport de taille somme toute réduite. Je pense qu'un nouveau processus est en cours de développement. Lui-même l'a affirmé ce matin-même, il s'agit d'un nouveau processus dans le cadre de notre collaboration avec la Commission. Concrètement, nous aurons la possibilité d'analyser à l'avance le contenu d'un programme d'action pour le transmettre ensuite à la Commission qui, à son tour, rédigera un programme d'action propre, cette procédure n'étant du moins qu'un des éléments de ce processus.
Je pense que cette technique a très bien fonctionné. Mais je pense également que les problèmes étaient peu nombreux. Nous avons un amendement concernant un détail relativement peu important. Il n'existe donc pas de réelles divergences de vue sur l'essentiel du rapport. Je partage également l'avis de Mme Weiler lorsqu'elle dit que les propositions émanant de la Commission sont assez maigres, que leur contenu est pour le moins léger.
Ce qui m'amène à vous expliquer en quoi consiste l'unique différend qui nous oppose à la Commission, à savoir le calendrier de ce programme d'action. Ce calendrier, qui se limite pour l'essentiel à la fin du mandat actuel de la Commission, est trop court. Il nous est impossible de savoir quand le traité d'Amsterdam entrera en vigueur. Et nous savons que c'est justement dans ces domaines si sensibles et si essentiels que sont l'emploi et la politique sociale que le traité d'Amsterdam offre bon nombre de possibilités nouvelles. Mais on n'en profite vraiment pas.
La situation est surréaliste et je voudrais tout de même poser la question suivante à la Commission: comment se peut-il que la Commission dispose de plans si extrêmes dans le domaine de l'Agenda 2000 - ils sont à ce point tranchés qu'il est presque impossible au Conseil de parvenir à un accord - alors que dans ce domaine pourtant relativement simple et bien ordonné, la Commission refuse de voir plus loin que le bout de son propre mandat. J'estime que ces deux attitudes se contredisent car la politique sociale ne jouera pas seulement un rôle dans l'Union européenne actuelle mais aussi dans les nouveaux États qui la rejoindront au début du prochain millénaire. Et si nous avons omis de mettre de l'ordre dans nos affaires, si nous n'avons pas suffisamment défini l'acquis communautaire, nous serons confrontés à d'immenses problèmes.
Et il se pourrait qui plus est que l'ampleur de ces problèmes sociaux dépasse de loin toutes les autres questions qui se posent dans d'autres domaines et dont nous parlons tant. Voilà la raison pour laquelle nous ratons une opportunité. J'aurais vraiment préféré que la Commission reprenne à son compte ce que nous avions nous aussi proposé, c'est-à-dire de nous baser sur des délais plus longs. Cette stratégie nous aurait permis d'exploiter pleinement le traité d'Amsterdam, ce qui nous aurait permis de franchir certaines étapes sur le plan social et de concrétiser certaines choses vis-à-vis de la population en matière sociale et en matière d'emploi, non seulement ce qui existe actuellement mais aussi ce qui viendra.

Lindqvist (ELDR).
Monsieur le Président, il convient d'abord d'insister fortement sur la nécessité de placer l'emploi au niveau de priorité qui doit être le sien au sein de la coopération européenne, et que des questions telles que la concurrence, le marché et le commerce, préoccupations typiques de l'UE, ont dominé pendant bien trop longtemps.
Mais on se heurte ici à un problème. Il est possible que cette opinion ne soit pas entièrement représentative du groupe auquel j'appartiens, mais je doute que l'UEM soit l'instance ou l'institution la plus apte à résoudre ce problème. Le risque existe au contraire de créer davantage de problèmes que nous n'en résolvons en matière d'emploi, en menant en permanence une politique anti-inflationniste dans un contexte caractérisé, quasiment dans l'ensemble de l'Europe, par une inflation basse. C'est pourquoi je pense que nous devons chercher une autre voie, qui réside essentiellement dans la coordination des politiques dans les domaines de l'économie et de l'emploi, afin de pouvoir d'une façon ou d'une autre améliorer la situation en ce qui concerne le chômage.
Le dialogue, la coopération et le plan d'action dans le domaine social constituent un instrument essentiel qui permet de poser les questions politiques, d'analyser les problèmes et les causes de l'exclusion, de la pauvreté, du chômage, de la discrimination, de la mondialisation, et de cerner les grandes questions, portant sur le long terme, auxquelles il nous faut répondre pour pouvoir conserver une société bien organisée sur le plan social.
Il se peut que j'aie sur ce point une opinion légèrement différente de celle de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Ma vision des choses est plus proche de celle de la Commission. Une bonne part des membres du groupe auquel j'appartiens sont sans doute d'avis que ce genre de décisions reviennent avant tout aux États membres: les décisions portant sur les droits individuels sont en effet, en premier lieu, du ressort national. Je pense en outre que le partenariat, le soutien, les encouragements et le bon exemple sont au moins aussi importants que la législation européenne. Ce sont des moyens d'action qui peuvent donner des résultats aussi positifs, à condition qu'on s'y prenne bien.

Hermange
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le président de notre commission sur ce rapport important et m'associer à son accueil favorable de la communication de la Commission relative à ce nouveau programme d'action sociale qui présente des pistes d'intervention importantes. J'aimerais me rallier à la suggestion du rapporteur, que je remercie vivement d'adopter une charte des droits fondamentaux lors de la prochaine révision des traités, comme le demandent de nombreuses associations ainsi que nos concitoyens. Je puis vous dire que le président de la République française en tout cas y est très favorable dans le cadre du recentrage des traités et de la nécessaire adaptation d'une architecture institutionnelle de l'Union à l'élargissement.
Je voudrais aussi souligner combien il nous apparaît important de favoriser tout ce qui concerne le dialogue social et le dialogue civil européen; c'est ainsi que la représentativité des participants au dialogue social pourrait être renforcée, notamment par l'intermédiaire des PME sachant qu'elles représentent aujourd'hui plus de 66 % de l'emploi en France.
Je voudrais insister sur un autre aspect de la participation. Il s'agit, Monsieur le Commissaire, de la participation aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise, notamment sous sa forme la plus achevée, à savoir l'actionnariat salarié dont il n'est pas fait état dans le programme d'action sociale alors que son développement me semble un élément important de la modernisation des relations du travail. C'est pourquoi je demande à la Commission d'encourager le développement de cette forme de participation, à la fois bénéfique pour la compétitivité de l'entreprise et valorisante pour les salariés.
Voilà, Monsieur le Président, les quelques indications que par ma voix, le groupe UPE voulait donner sur ce rapport important.

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier le président de la commission de l'emploi et des affaires sociales pour le travail qu'il a fourni en rédigeant ce rapport. Je suis d'accord avec lui lorsqu'il critique le fait que ce plan d'action ne couvre qu'une période de trois ans, au lieu de se poursuivre jusqu'en 2006, comme cela était prévu auparavant. Je pense que nous avons besoin d'une planification à long terme et d'une plus grande volonté d'aller de l'avant.
Je suis aussi un peu déçue du fait que l'importance du dialogue social n'ait pas été reconnue - c'est une nécessité sur laquelle je tiens à insister. La Commission semble plutôt se contenter des conférences sur la politique sociale européenne qui ont lieu tous les deux ans, ce qui est à mon sens tout à fait insuffisant. Je suis également déçue que le travail à domicile ne soit pas évoqué, ni, dans son ensemble, la problématique liée à la question de l'égalité entre les sexes, comme le prévoyait une proposition d'amendement émise par mon groupe parlementaire.
Je ne partage pas le mécontentement du rapporteur concernant la proposition de la Commission de recourir davantage à la législation dite «douce». Je pense que cette «législation douce» représente une voie d'avenir, et à plus forte raison si on combine ce choix avec la volonté de s'appuyer sur le dialogue social.

Lis Jensen
Monsieur le Président, la lecture du programme d'action sociale de la Commission pour 1998-2000 et celle du rapport Hughes sur le même thème m'ont fait penser à un dicton souvent utilisé au Danemark: Le premier pas entraîne les pas suivants. Et pourquoi dis-je cela? Parce que, dans l'Union européenne, à peine a-t-on prononcé la lettre A que tout l'alphabet y passe. Le présent rapport illustre aussi clairement ces propos lorsque le rapporteur signale la nécessité de disposer d'un programme d'action pareil à «un document politique plutôt qu'une simple liste des actions envisagées». Et j'estime, pour ma part, que lorsqu'on utilise de temps en temps une notion telle que «le modèle social européen», on fait de trop nombreux pas dans la mauvaise direction. Qu'appelle-t-on le modèle social européen? C'est une notion qui n'existe pas dans la réalité, uniquement dans l'imagination de la majorité des députés. On quitte le domaine du réel. L'écart entre l'imaginaire et la réalité est énorme dans ce système et nous devrions tous nous en rendre compte avant de franchir les prochaines étapes. Pensez donc aux citoyens des États membres qui ne peuvent se faire à l'idée de vivre dans une Union européenne où règne l'imaginaire et qui ignorent souvent ce qui s'y passe.
Les différences entre le nord et le sud de l'UE sont énormes. Ces différences sont déterminées par des raisons économiques ou culturelles. Il y a de grandes différences au niveau, par exemple, de la participation des femmes au marché de l'emploi ou des possibilités offertes pour la garde des enfants ou pour les soins aux personnes âgées. Il y a des différences au niveau de la base sur laquelle repose la politique sociale des différents États membres. Dans certains pays, cette politique est fortement basée sur les aspects familiaux et le secteur privé alors que dans d'autres pays, elle repose sur le secteur public. Au Danemark et dans les autres pays nordiques, c'est le principe de solidarité qui prédomine - c'est, du moins, encore le cas actuellement. Mais on constate au Danemark une évolution de la situation vers un modèle davantage basé sur l'individualisme dans lequel chaque individu est tenu de s'assurer lui-même et d'épargner lui-même. Il s'agit d'une évolution nouvelle que je considère comme particulièrement malheureuse. Et cette évolution ne résulte pas uniquement de souhaits et de la volonté exprimés par une majorité de députés au parlement danois; elle résulte également de l'appartenance du Danemark à l'UE, ce qui oblige le Danemark à essayer de rapprocher sa politique sociale du concept qualifié de modèle social européen. Cette évolution est erronée et mauvaise et elle représente un danger pour la démocratie des différents pays.
Le projet de la Commission ainsi que le rapport signalent l'importance que représente l'introduction du modèle social européen par rapport au marché intérieur et à l'UEM. Je décline l'offre d'un modèle social basé sur les principes du marché intérieur dans lequel c'est la compétitivité qui détermine la politique sociale à mener. Où se trouve la solidarité? Et je conclurai en disant que ce sont les différents États membres qui doivent pouvoir décider eux-mêmes du type de politique sociale qu'ils souhaitent mener.

McMahon
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux autres intervenants pour féliciter le rapporteur. Je félicite également le commissaire Flynn, qui n'a pas ménagé ses efforts pour encourager un dialogue très étroit entre la commission de l'emploi et des affaires sociales et la Commission dans le domaine qui nous préoccupe.
Pour en venir au rapport Hughes et à l'avenir du programme d'action sociale, je voudrais faire quelques brefs commentaires. À l'heure où nous connaissons une évolution politique sans précédent en Europe, nous devons non seulement consolider, mais également renforcer la dimension sociale et l'actualiser dans la perspective du siècle qui s'ouvre devant nous. Trois défis énormes se présentent à l'Union européenne aujourd'hui: l'avènement de l'union économique et monétaire, l'élargissement et la lutte contre le chômage. Si nous y ajoutons les tendances démographiques au sein de l'Union européenne, l'évolution économique mondiale et l'innovation technologique, nous percevons bien toute l'ampleur des défis auxquels nous sommes confrontés. Je suis d'accord avec Bartho Pronk et Barbara Weiler lorsqu'ils regrettent que la Commission ait seulement prévu un programme d'action allant jusqu'à l'an 2000, dont l'échéance est donc dans à peine plus de 18 mois. Nous avons besoin d'un programme à plus long terme, en particulier si l'on considère que le traité d'Amsterdam, qui n'a pas encore été ratifié par tous les États membres, élargit, comme aucun autre traité auparavant, les compétences dans le domaine social.
Le programme d'action sociale devrait constituer le noyau de la politique européenne dans le domaine social. Comme tout un chacun, je me félicite de ce que la Commission mette en avant la création d'emplois, mais celle-ci n'est pas une panacée pour l'Union européenne. Nous devons aussi mettre au point des politiques conçues pour aider les chômeurs, les exclus ou les déshérités.

Mendonça
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport Hughes, dont nous débattons à présent, en accueillant favorablement le nouveau programme d'action sociale de la Commission, propose des amendements si importants qu'il transforme presque ce thème en un nouveau débat sur la politique sociale européenne dans son sens le plus universaliste. Créer une véritable société européenne de bien-être, de meilleure qualité de vie, ainsi qu'une forte cohésion sociale passe par l'élaboration et par la mise en pratique ultérieure et objective d'un document politique qui reflète un nouveau statut, déjà reconnu à la politique sociale et de l'emploi de l'Union européenne.
Malheureusement, le cadre temporel de ce nouveau programme d'action sociale, qui n'est pas extensible aux années 1998-2006, mais uniquement à la période 1998-2000, entraîne une conception très réductrice des questions d'emploi et des aspects sociaux de la politique communautaire. Le nouveau cadre économique de l'Union européenne, qui résulte de la réalisation du Marché unique et de la nouvelle politique monétaire, qui sera appliquée sous peu, rend l'interaction entre la politique économique et la politique sociale toujours plus importante, en accentuant la nécessité de consolider les relations entre l'Union économique et monétaire, le marché unique, la politique de cohésion et une politique sociale et de l'emploi efficaces.
Le nouveau programme d'action sociale, compris comme une forte composante de la politique sociale européenne, devra être assumé par toutes les institutions européennes, par les États membres et par les partenaires sociaux, en accentuant l'importance des formes plus objectives et décisives que devra revêtir le future dialogue civil.
Le rapport accentue la nécessité de renforcer le cadre législatif actuel, notamment dans les domaines de l'organisation du travail, des droits individuels et collectifs des travailleurs et des mesures sociales destinées à réguler l'économie de marché libre. On ne peut toutefois oublier l'encadrement juridique à cause des problèmes pesants qui continuent d'exister comme une conséquence des tendances démographiques, du racisme, de la pauvreté et de l'exclusion sociale, entre autres. Le rapport qui nous est soumis recueille notre accord, il est pour nous le motif d'une nouvelle réflexion approfondie sur le futur de la politique sociale européenne.

Hautala
Monsieur le Président, M. Hughes a fait un très bon rapport. Je voudrais, au nom des Verts, le compléter par deux propositions d'amendements qui concernent l'égalité entre les femmes et les hommes. Il serait bon, à mon avis, que le rapport souligne que dans toute politique sociale on a maintenant besoin d'un point de vue égalitaire et que l'on donne également à ce mainstreaming une place centrale dans la politique sociale. Nous voudrions également que le Parlement rappelle l'importance de la puériculture, car sans elle l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut pas progresser. Nous savons que le Commissaire Flynn a fait de très grands efforts en faveur de cette question et nous voudrions que le Parlement aussi lui apporte son aide.
Enfin, il y aurait lieu de rappeler que nous sommes en plein processus d'élargissement et il est inquiétant de voir combien les pays candidats soulignent faiblement l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous voudrions renforcer ce point dans les négociations sur l'élargissement.

Blak
Monsieur le Président, lorsqu'on lit un rapport, il convient de s'assurer que les caractères d'imprimerie sont écrits noir sur blanc. Ce n'est manifestement pas évident pour ma collègue danoise qui représente le mouvement des insatisfaits perpétuels. Mais je tiens d'abord à féliciter M. Stephen pour la qualité de son rapport. Celui-ci met en évidence les défis que nous devrons relever dans le cadre de notre politique de la main-d'oeuvre au cours des deux prochaines années. Le nouveau programme d'action sociale se distingue des programmes d'action précédents en ce sens qu'il ne contient pas de propositions de directive concrètes sur, par exemple, le milieu de travail et la protection sociale. Il est, selon moi, regrettable que le programme d'action ne renferme pas davantage de propositions concrètes sur le milieu de travail. Nous devons continuer à améliorer le milieu de travail. De manière générale, le nouveau programme d'action constitue une excellente base pour la politique sociale et de la main-d'oeuvre de l'UE pour les deux années à venir. Je constate cependant certaines lacunes: la Commission ne mentionne, par exemple, pas les postes de travail à domicile. Je me réjouis donc de l'invitation adressée à la Commission de prendre une initiative dans ce domaine. Nous devons veiller à ce que les sept millions de personnes dans la Communauté qui travaillent à domicile ne soient pas soumises à des conditions de travail inférieures par rapport à celles dont bénéficient les travailleurs de l'autre marché de l'emploi. Nous devons également inviter la Commission à prendre une initiative en vue de veiller à ce que les directives existantes couvrent également les postes de travail à domicile.
Le chapitre consacré à l'emploi aurait également pu être un peu plus ambitieux. Il ne suffit pas de permettre la délocalisation de postes de travail d'un État membre vers un autre. Cela ne créera pas davantage d'emplois. Certains États membres ont malheureusement utilisé ce stratagème en vue d'attirer des entreprises en leur offrant des exonérations fiscales et de bas impôts sur les bénéfices des sociétés. La Commission se doit donc de prendre une initiative visant à imposer un niveau minimal d'imposition des sociétés. Elle travaille actuellement à l'élaboration d'un code de conduite pour l'imposition des sociétés, mais ce n'est pas suffisant. Ce secteur doit être soumis à des règles obligatoires. Voilà pourquoi il nous faudra à l'avenir une collaboration très ambitieuse et contraignante dans le domaine de la politique sociale et de la main-d'oeuvre.

Hatzidakis
Monsieur le Président, le nouveau programme d'action sociale pour la période 1998-2000 que propose la Commission repose assurément sur les lignes directrices pour l'emploi, telles que celles-ci ont été approuvées aux Conseils européens d'Amsterdam et de Luxembourg. Mais les propositions auraient pu être plus audacieuses. Par exemple, il faut une participation plus active des travailleurs à la prise de décision dans l'entreprise et un renforcement des droits des représentants des travailleurs. Les PME devraient faire l'objet d'un traitement particulier tenant compte de leurs spécificités et de leurs besoins. Il faut aussi que la Commission précise la manière dont elle entend exploiter les possibilités offertes par la nouvelle base légale en matière de protection sociale. De plus, il incombe d'amorcer sans attendre des travaux préparatoires sur les programmes d'action contre la discrimination et en faveur de l'intégration sociales et je veux à cet égard souligner l'attention que nous devons prêter aux personnes handicapées. Il faut s'assurer que, dans les directives relatives aux conventions collectives, le respect de la législation sociale en vigueur constituera une obligation. Enfin, je ne puis qu'approuver le rapporteur quand il déclare que la Commission aurait dû retenir la période 1998-2006 et non la période 1998-2000, trop brève, comme elle l'a fait finalement car le premier choix aurait renforcé le rôle fondamental de l'emploi et des affaires sociales dans la politique de l'Union.

Papakyriazis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de dire pour commencer que je considère que le débat que nous menons présentement sur l'excellent rapport de notre collègue M. Hughes revêt une très haute signification symbolique. Le rapporteur et le président de la commission des affaires sociales font, dans l'exposé des motifs, l'historique complet des contacts et de la coopération qu'ils ont eus avec la Commission ainsi que des développements survenus après les avancées enregistrées au Sommet d'Amsterdam et au Conseil extraordinaire de Luxembourg. Aujourd'hui, l'Union européenne se trouve confrontée à une réalité qu'elle admet et reconnaît enfin: l'emploi et la politique sociale sont la priorité numéro un de l'Europe. J'estime, Monsieur le Commissaire, que le programme d'action sociale que propose la Commission constitue une étape importante. C'est effectivement un document politique d'une grande portée pour l'Union européenne. Je pense qu'il faut poursuivre dans cette voie et que l'accent mis sur le dialogue avec la société civile dans les divers forums est d'une très grande importance mais que le dialogue avec les partenaires sociaux l'est encore davantage et qu'il est assurément loin d'être périmé.
Samedi dernier, Monsieur le Président, une très importante manifestations s'est tenue à Athènes; M. Delors y était présent et a réaffirmé que ce dont notre Europe a besoin est précisément de mettre en exergue la valeur de la justice sociale et de la solidarité. Je pense que cela doit être aussi pour nous le fondement qui donnera à l'Union européenne, à notre Europe, l'impulsion nécessaire pour concrétiser son grand dessein.

Schiedermeier
Monsieur le Président, je voudrais, au vu des débats de cet après-midi, ajouter ceci au sujet du rapport van Velzen: l'emploi reste en premier lieu, tout comme avant, de la compétence des États membres. Les lignes directrices et la coordination peuvent certes s'avérer utiles et j'espère que nous parviendrons ainsi à favoriser et à développer l'emploi. Nous devons cependant prendre garde à ne pas faire, comme cet après-midi, comme si nous étions en mesure de résoudre seuls le problème du chômage. Sinon, cela pourrait donner des idées aux responsables politiques nationaux qui, en cas d'échec des politiques nationales de l'emploi, pourraient être tentés de rejeter la faute sur l'UE ou sur la Banque centrale européenne. Par ailleurs, celui qui remet en cause le pacte de stabilité ne contribue pas au développement de l'emploi, il le menace!
En ce qui concerne le programme social 1998-2000, j'exhorte la Commission à se consacrer plus avant à l'établissement de normes sociales minimales. L'objectif fondamental de la politique sociale européenne réside dans le développement d'un cadre de droit social européen garantissant une base commune de normes minimales, obligatoires et exigibles, qui ne soient pas trop contraignantes pour les États plus faibles et qui ne constitue pas un frein empêchant les économies plus développées de continuer à améliorer leurs normes sociales. C'est ainsi que je vois les choses, Monsieur le Commissaire.
Les États plus fragiles d'un point de vue économique ont évolué de façon positive depuis la fixation d'une norme minimum. C'est pourquoi je le répète encore une fois: le développement des normes sociales minimales doit être sérieusement examiné. Nous devons aller plus loin. Il nous faut combler les vides comme l'intégration du travail à domicile et du télétravail et adopter de nouvelles lignes directrices dans ce domaine, comme dans ceux du travail temporaire, de l'élargissement des processus d'information, de consultation et de coopération. Ces vides doivent être comblés!
Un dernier mot sur le dialogue social. Je me rallie à mon collègue Peter, lorsqu'il demande que le dialogue social soit étendu à une base plus vaste d'organisations. Malgré votre optimisme, Monsieur le Commissaire, les résultats obtenus jusqu'à présent demeurent en effet décevants. J'estime donc que nous devons tout mettre en uvre pour avancer et, au besoin, revoir les lignes directrices en ce sens.

Flynn
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Hughes pour son rapport et tous ceux qui sont restés pour participer au débat. Je considère que ce rapport est très favorable au programme d'action sociale de la Commission. Comme l'a rappelé M. Hughes, ce programme reflète les contributions fort intéressantes de lui-même et de ses collègues. Vous avez d'ailleurs été nombreux à vous en féliciter. Je voudrais dire à ce propos que, du point de vue de la Commission, notre fructueuse collaboration dans le cadre de la mise au point de ce programme était assez exemplaire et nous a permis de progresser considérablement sur la voie du développement des relations entre la Commission et le Parlement.
Le programme d'action sociale 1998-2000, adopté par la Commission le 29 avril, donne un aperçu stratégique de notre façon d'appréhender les priorités qui sont au cur du développement futur de la politique sociale européenne. En réalité, les citoyens européens veulent une politique sociale très solide, dynamique et tournée vers l'avenir et le présent programme offre le cadre dans lequel réaliser tout cela. Le programme est à la hauteur du potentiel considérable du traité d'Amsterdam dans le domaine social.
Comme l'a fort justement fait remarquer M. Hughes, le programme, tirant profit de la complémentarité entre la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et l'agenda de la politique sociale en général, place l'emploi au cur même de la politique sociale. C'est en grande partie grâce à l'emploi que l'on peut résoudre bon nombre de problèmes sociaux et préserver les valeurs de référence du modèle social européen. Les régimes de protection sociale - réglementation du travail, dispositions en matière de santé et de sécurité - sont des facteurs productifs, qui contribuent à améliorer la performance économique, en même temps qu'à garantir une répartition équitable des bénéfices de cette performance.
En ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'emploi, nous avons déjà accompli un bon bout de chemin. Bien qu'il nous faille encore aller beaucoup plus loin pour répondre aux attentes des citoyens, les signes existent qui montrent que notre stratégie en matière d'emploi est une réussite. En très peu de temps, les États membres se sont engagés dans un processus leur permettant de pratiquer de manière systématique, cohérente et transparente leur stratégie. Les chefs d'État ou de gouvernement pourront continuer de progresser dans cette voie à l'occasion du sommet de Vienne et, ensuite, dans les décisions budgétaires internes qu'ils prendront.
Bien que, dans notre vision des choses, l'emploi occupe une place centrale, le programme ne se cantonne pas au seul marché du travail. Il définit une approche équilibrée, ambitieuse et résolument tournée vers l'avenir de la politique sociale conçue comme élément essentiel de la prochaine étape critique de l'intégration européenne. J'ai le grand plaisir de prendre, ici, l'engagement de me présenter régulièrement devant vous pour vous informer des progrès de la réalisation du programme et entretenir ainsi notre volonté commune de collaboration, qui s'est révélée si utile pour le développement de la politique sociale européenne dans son ensemble. La Commission se prépare d'ores et déjà à l'application des autres dispositions du traité d'Amsterdam, dès que celui-ci aura été ratifié. J'espère pouvoir compter sur le soutien du Parlement lorsque le moment sera venu de franchir cette nouvelle et passionnante étape.
Je voudrais dire quelques mots sur débat qui a eu lieu dans le cadre du Conseil du 27 octobre sur le programme d'action sociale. Ce débat était assez encourageant et j'ai pris note de plusieurs messages émanant du Conseil à cette occasion. D'abord, il a clairement exprimé son soutien en faveur de notre approche et a réaffirmé la place de l'emploi comme première priorité en Europe. Ensuite, l'élargissement s'est très fortement imposé comme un aspect capital. Je pense que les États membres souhaiteraient voir la politique sociale occuper une place plus grande dans nos débats sur l'élargissement et j'espère que cela sera le cas. Par ailleurs, je peux vous dire que l'esprit du traité d'Amsterdam est très présent. J'ai trouvé particulièrement réconfortant que le Conseil nous incite à présenter, au titre de l'article 13, des propositions pour lutter contre les discriminations. Enfin, le Conseil «affaires sociales» a été très clair aussi sur la nécessité de renforcer le dialogue social. Je ne vous cacherai pas qu'en ce qui concerne ce dernier, nous avons encore pas mal de chemin à parcourir. Nous avons certes accompli quelques progrès, mais ils étaient assez limités, et je vais devoir y consacrer un peu plus d'efforts avec les partenaires sociaux.
Je vais à présent répondre à certains points qui semblent causer des soucis. Vous avez été plusieurs à demander pourquoi nous n'avions pas prévu une durée plus longue pour le programme. Que les choses soient bien claires à ce sujet. Nul doute qu'un nouveau programme d'action sociale sera nécessaire pour les années qui suivront l'an 2000. D'ici là cependant, nous saurons beaucoup plus exactement où nous en sommes sur nombre de paramètres importants qui interviennent dans le débat, comme l'évolution de la mondialisation et plus particulièrement, l'impact social de l'union économique et monétaire. Nous aurons aussi une idée plus claire du potentiel qu'offre le nouveau Traité. De leur côté, les négociations relatives à l'élargissement auront quelque peu progressé et nous serons en mesure de mieux cerner les principaux problèmes de ce domaine.
Il faudra également compter avec les répercussions de la stratégie pour l'emploi. Nous aurons continué de progresser sur le front de l'évaluation globale des plans d'action nationaux et nous serons alors mieux à même de concevoir le prochain programme à plus long terme. Comme l'ont dit certains députés, la politique sociale évolue et ses préoccupations changent, surtout avec la ratification du traité d'Amsterdam. La stratégie en matière d'emploi évolue elle aussi. Mme Schörling l'a très bien dit lorsqu'elle a expliqué qu'une première étape en appelait d'autres. C'est ainsi qu'il faut considérer le problème, dans sa globalité.
Il y a encore beaucoup de pain sur la planche et je pense que cette Assemblée aura beaucoup de travail d'ici à la fin de l'actuelle législature pour s'occuper des programmes législatifs qui entrent en vigueur maintenant, sans parler des actions non législatives. La mise au point de la politique sociale est un processus permanent et notre évaluation a pour but de nous aider à l'améliorer au fur et à mesure.
M. Hughes a dit que son soutien dépendait des assurances que je pourrais donner sur certains points. Je ferai donc encore quelques remarques. Au sujet du dialogue social, le Traité ne nous avait pas donné les résultats que nous en attendions. Cependant, nous devons publier prochainement les conclusions du forum social. Une ligne budgétaire est prévue pour tout cela en 1999. C'est un aspect que nous comptons donc bien continuer de développer. Au sujet des travaux préparatoires sur la base des articles 13 et 137, vous serez sans doute ravis d'apprendre que les choses sont déjà bien engagées. D'ailleurs, nous avons publié en septembre un appel d'offres pour les travaux afférents à l'article 137. Nous progressons donc bien à cet égard. En ce qui concerne le personnel de l'unité santé et sécurité, nous disposons à présent de l'agence de Bilbao et je m'efforce de répartir plus équitablement les tâches, pour en retirer les meilleurs résultats possibles.
M. Hughes a également parlé de la protection sociale et d'un cadre d'investissements. Notre plan comporte trois volets. D'ici quelques semaines, nous publierons une révision de la recommandation de 1992 sur les programmes de soutien au revenu minimum dans le contexte des régimes de sécurité sociale et l'année prochaine, nous publierons une nouvelle communication sur l'avenir de la protection sociale. Nous avions déjà publié deux textes à ce sujet, respectivement en 1995 et 1997, mais il est important que nous recommencions. Comme nous le précisons dans le programme d'action, nous voulons utiliser l'article 137 pour doter les politiques nationales d'un cadre qui engloberait également les régimes de protection sociale destinés à combattre l'exclusion.
Il a également été question du harcèlement sexuel.
Je reconnais qu'il s'agit là d'un vrai problème. Je serai bientôt en mesure de vous communiquer deux études sur le harcèlement sexuel et sur la fréquence du phénomène au sein de diverses organisations dans tous les pays de l'Union européenne ayant fait l'objet de ces études. D'après moi, la majorité des États membres ne sont pas pour le moment intéressés par une action législative. Vous savez que les partenaires sociaux ne sont pas non plus parvenus à un accord sur cette question. Je suis donc confronté à un dilemme à cet égard et je vous demanderai de comprendre que j'ai besoin de poursuivre ma réflexion. Nous pourrons peut-être en reparler lorsque les deux études auront été publiées.
Je ne vois pas de problème à ce que le stress figure parmi les questions à examiner au chapitre des risques pour la santé et la sécurité. Il est d'ailleurs déjà explicitement cité à la page 9 du rapport intermédiaire sur les programmes communautaires relatifs à la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur les lieux de travail.
Pour ce qui est du travail à domicile, je voudrais dire à l'Assemblée que la Commission est sur le point d'adopter une communication relative à la modernisation de l'organisation du travail. Nous espérons le faire le 25 novembre. Il s'agit d'un document général qui pourra servir de base de discussion aux partenaires sociaux et à d'autres pour voir comment faire progresser les différents aspects de l'organisation du travail. Je puis vous dire, Monsieur Hughes, que le travail à domicile en fait partie.
Vous avez également mentionné la publication, en 1998, d'une directive sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Notre programme contient un engagement en ce sens pour 1999 et nos travaux sont déjà bien en cours. Nous n'en avons pas encore discuté au niveau de la Commission, mais les travaux sont déjà bien avancés. Au sujet de la mise en oeuvre de la directive concernant les travailleuses enceintes, un rapport est en cours d'élaboration; il pourrait être adopté pour la fin de l'année.
Je voudrais dire à Mme Hautala qu'une communication est prévue, si possible avant la fin du mois de décembre et, en tout cas, pour la mi-janvier au plus tard, sur les aspects extérieurs de la politique sociale, notamment l'élargissement.
Nous avons à réaliser un travail énorme d'ici à la fin de l'année. À mon avis, nul ne peut contester que la politique sociale ait progressé de façon assez spectaculaire. Nous aurons énormément de choses à faire à la fois sur le plan législatif, où plusieurs points sont en attente, et sur le plan non législatif, sans compter toute la stratégie de l'emploi. Je demande votre soutien pour le programme.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Dialogue social
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0392/98) de M. Peter, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire».

Peter
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord une remarque d'ordre technique. J'ai constaté qu'une erreur de traduction, qui dénature le sens du propos original, s'était glissée dans la version suédoise du rapport, au considérant D. Je vous demande dès lors de procéder à une vérification.
Monsieur le Président, chers collègues. La cohérence entre le développement de l'économie et le développement social est un objectif clairement inscrit dans les traités. La mission nettement définie de la Commission d'appeler au dialogue social, la charte sociale européenne, la convention sociale adoptée à présent dans le traité d'Amsterdam, le chapitre sur l'emploi de ce traité et, enfin, les conséquences de l'union monétaire imminente, confèrent au dialogue social une importance plus grande que jamais.
Le consensus et non le conflit, était et demeure l'âme du dialogue social. Étant donné l'énorme divergence d'intérêts entre les partenaires sociaux, la disposition au consensus dépend dans une large mesure de l'équivalence entre les partenaires. La représentativité avérée des différentes organisations est indispensable mais doit cependant être liée à des critères clairs et faire l'objet d'une actualisation permanente. Les organisations sont autonomes, ce qui signifie dans ce cas: elle décident librement des partenaires avec lesquels elles acceptent de discuter dans le cadre d'une représentativité donnée, elles négocient et, le cas échéant, concluent des accords. Elle décident également, dans le cadre fixé, des domaines qu'elles désirent réglementer. Il nous faut renoncer à exercer une influence directe sur l'administration ou les organes politiques quant à la structure des partenaires sociaux, ne fût-ce que par respect de l'autonomie des organisations.
La commission de l'emploi et des affaires sociales apporte son entier soutien aux propositions de la Commission relatives à l'accroissement de l'efficacité du dialogue social européen structuré, comme elle l'a exprimé dans la communication du 20.5.1998 sur l'adaptation et la promotion du dialogue social au niveau de la Communauté. Les propositions d'amendement approuvées par la commission ne constituent en aucun cas un obstacle pour le futur.
Quelques remarques encore à ce sujet: le dialogue social fait sans aucun doute partie intégrante de ce que l'on nomme le modèle social européen. Pour réaliser cet objectif, il est indispensable - et je voudrais insister une fois encore sur ce point - que la Commission s'y identifie pleinement. Cela signifie qu'il ne doit exister aucun conflit arbitraire, par exemple sur la compétence classique du commissaire social ou d'autres commissaires! L'attribution de toutes les compétences futures doit être guidée par des questions pertinentes au niveau social du dialogue social à l'échelon approprié.
La commission permanente de l'emploi devra se prononcer non seulement sur les futures lignes directrices de l'emploi mais aussi sur les lignes directrices économiques de l'UE. Les résultats des délibérations doivent être transmis assez tôt aux conseils concernés pour qu'ils puissent également avoir accès à ces délibérations et résolutions. Cela peut paraître évident mais, au vu de ce que nous avons vécu dans le passé, cela est loin de l'être.
Dans le cadre des mesures de rapprochement pour les pays d'Europe centrale et orientale, il faut s'assurer que, d'ici à la date de leur entrée dans la Communauté, des structures permettant le dialogue social existent dans ces pays. Je ne peux que recommander au Parlement d'englober ce point dans ses conditions d'entrée dans l'UE.
Si, à travers le dialogue social dans l'UE, on arrive à une décision du Conseil sur une législation générale efficace, se pose, en raison de la non participation du Parlement, le problème du manque de légitimation démocratique d'un acte législatif effectif.
Très important aussi en raison des réglementations futures qui entreront en vigueur dans tous les États membres et de la responsabilité de la Commission, toutes les initiatives de législation sociale doivent être soumises à l'approbation des partenaires sociaux, si elle désirent traiter elles-mêmes de ce sujet. Le Parlement doit dès lors exiger d'être sur un même pied d'égalité avec le Conseil. Vu que la Commission a clairement déclaré être prête à entamer des négociations interinstitutionnelles, il reste au Conseil à déterminer, s'il veut véritablement adopter une attitude similaire. Si le Parlement continue à être exclu de cette procédure législative, alors que le Conseil conserve le dernier mot, cela est et demeure une faute cardinale, qui ne peut être compensée par l'élargissement du processus de codécision dans d'autres cadres.

Ghilardotti
Monsieur le Président, le processus d'intégration européenne, en particulier après l'Union économique et monétaire, doit traduire un plus grand engagement en faveur de la croissance durable et du développement et de la politique sociale et du travail. Les rapports que nous avons entendus ce matin et cet après-midi vont du reste précisément dans cette direction.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux au niveau européen ont un rôle fondamental à jouer, un rôle que le Traité leur reconnaît explicitement. Les États membres doivent, en effet, agir en prenant en considération les droits sociaux fondamentaux, l'un de leurs objectifs essentiels étant la promotion du dialogue social. Quant au nouveau chapitre du Traité, inséré à Amsterdam et consacré à l'emploi, il contient une référence explicite à la consultation des partenaires sociaux. De plus, le Traité reconnaît aux partenaires sociaux la capacité de négocier des accords-cadres au niveau européen sur des questions importantes de politique sociale qui sont de leur ressort. C'est donc précisément à cause de l'importance de plus en plus grande du dialogue social que je voudrais m'arrêter sur trois points qui ont été soulevés dans la communication de la Commission et auxquelles a fait également référence le rapport de M. Peter.
Premier point: le problème de la représentation et de la représentativité des organisations. Il s'agit là d'un problème qui commence aussi à se poser dans les États membres, raison pour laquelle il faudrait l'aborder au niveau européen. L'étude entreprise par la Commission à ce sujet, qui se terminera, on l'espère, dans les plus brefs délais, constituera certes un instrument fondamental pour renforcer concrètement le dialogue social européen et pour éviter autant que possible les contentieux - au niveau judiciaire aussi - comme cela s'est produit dans le passé.
Deuxième point: le dialogue sectoriel. Le développement du dialogue social et sectoriel peut jouer un rôle décisif dans la prévision et la gestion des transformations industrielles de la Communauté, permettre des progrès supplémentaires et améliorer les résultats en termes quantitatifs et qualitatifs.
Dernier point, enfin: le rôle du Parlement européen. J'apprécie que la Commission soit disposée à continuer à informer le Parlement dans le cadre de la procédure législative prévue par le protocole. Je pense néanmoins que l'on doit conclure rapidement un accord interinstitutionnel visant à associer à égalité le Parlement - seule institution élue directement par les citoyens - dans la procédure législative prévue par l'accord sur la politique sociale.

Glase
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'expérience du dialogue social est une des dernières nées de l'Union européenne. Après deux essais positifs, le congé parental et la législation sur le temps partiel, une communication de la Commission est en examen. Elle devrait conduire à une révision du système et donner la nouvelle orientation à suivre. La Commission n'a rien présenté de bien nouveau. Le rapporteur, M. Peter, que je souhaite vivement remercier pour sa collaboration, s'est donné beaucoup de mal. Il ne faut toutefois pas oublier que c'est précisément au niveau de la rédaction de ce texte d'une très haute importance, que les syndicats ont pesé de tout leur poids. On ne peut leur en tenir rigueur, étant donné le fait que l'égalité des chances et des traitements constitue un sujet clé des pourparlers.
On ne voit pas pourquoi la Commission devrait soutenir davantage les seules associations de travailleurs. La CES n'a certainement pas besoin de cours particuliers ou d'un soutien spécifique pour accomplir son travail. De même, les flux financiers de la Commission pourraient s'écouler de manière satisfaisante vers la CES.
Je souhaite à présent aborder un problème clé. La valse actuelle des participants au dialogue social constitue un triangle auquel sont confrontés nombre de personnes qui ne peuvent directement s'asseoir à la table des négociations. La Commission n'a pu faire aucune proposition satisfaisante en la matière. Comme toujours, les syndicats chrétiens sont exclus, tout comme beaucoup de représentants de secteurs et de professions de faible importance. Même si l'UNICE compte parmi ses membres 80 % de petites et moyennes entreprises, l'UEAPME (représentant direct et propre des PME au niveau européen) a dû, jusqu'à présent, se contenter d'occuper une position parfaitement inacceptable dans le cadre du dialogue social.
Nous avons, en tant que groupe, toujours protesté contre cette position et réclamé l'admission de l'UEAPME. L'UNICE et l'UEAPME sont à présent sur le point de conclure un accord contractuel en vertu duquel les représentants des PME devraient participer directement aux négociations du dialogue social. J'utilise expressément le terme «devraient». En effet, reste à voir si cela fonctionnera et si les représentants de l'UEAPME seront acceptés.
Il serait donc possible, de cette manière, de résoudre le problème dans une certaine mesure, même s'il ne s'agit que d'une solution d'urgence. Les autres demeurent comme auparavant exclus de la table des négociations. Nous avons maintenant rapidement besoin des résultats de l'étude de représentativité, annoncée en 1996 par la Commission. Il nous faudra alors à nouveau aborder sérieusement le thème de la participation au dialogue social. À ce moment là, au plus tard, nous devrons également remettre sur le tapis la question de la position du Parlement européen en tant que seul organe de l'Union européenne légitimé démocratiquement. Notre rôle dans le dialogue social est tout aussi insatisfaisant. La phrase «deux gros problèmes du dialogue social siègent face à nous comme de vieilles connaissances» reste d'actualité.
Notre groupe est décidé à continuer à se battre pour résoudre ces deux problèmes. Nous sommes responsables envers les petits syndicats.

Lindqvist (ELDR).
Monsieur le Président, nous devons donc parler du dialogue social qui doit avant tout se dérouler entre les partenaires présents sur le marché du travail. Cette solution aboutit progressivement à une forme quelconque de conventions collectives qui résolvent les problèmes mieux qu'on ne saurait le faire par la voie législative. Il s'agit là d'un mode de fonctionnement qui a cours depuis longtemps dans les pays scandinaves, et nous nous félicitons de le voir appliqué au niveau européen. Cependant, il ne faut surtout pas avoir à l'esprit l'idée selon laquelle la loi serait la conséquence nécessaire du dialogue social et des conventions collectives. Ce peut être le cas, mais cela ne doit pas devenir un but en soi.
Il faut au contraire encourager les autorités nationales, ainsi que les institutions de l'UE, à favoriser la collaboration entre les partenaires présents sur le marché du travail, c'est-à-dire entre partenaires indépendants, comme cela est par exemple stipulé au paragraphe 8. Ces États et institutions peuvent le faire en jouant le rôle de médiateur: ils peuvent prendre des contacts, faire l'intermédiaire entre les partenaires et les aider à parvenir à la discussion. Il existe bien des façons de s'y prendre, au lieu de croire que le passage par la voie législative est absolument nécessaire.
J'ajouterai encore trois remarques: tout d'abord, il faut que le comité permanent pour l'emploi mène parallèlement les discussions sur les orientations en matière de lutte contre le chômage, et celles qui portent sur la politique économique, pour s'efforcer de faire l'indispensable lien entre ces deux domaines.
Deuxièmement, le dialogue social doit être tout spécialement renforcé dans les pays de l'Europe centrale et orientale, qui, pendant longtemps, n'ont pas eu les mêmes possibilités de dialogue social que nos pays occidentaux.
Troisièmement, il faut que les communes et les conseils régionaux, qui sont des employeurs importants, entrent également dans le dialogue et la coopération, et qu'ils y trouvent la place qui leur revient, afin que les gros employeurs sur le plan local participent aussi aux discussions.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Peter pour son rapport et rendre également hommage au commissaire Flynn pour ses efforts dans ce domaine en général.
Tout modèle de dialogue social et de partenariat social implique pour les partenaires sociaux des droits: droits de négocier, de consulter et de proposer des accords-cadres dans le but de les voir appliquer à l'échelle européenne. Mais ces droits sont assortis d'obligations. Un aspect très important, que le Parlement a parfois tendance à laisser de côté, est l'obligation de prendre place à la table des négociations avec une véritable position à défendre, et pas de se contenter de prendre position devant les caméras. Il est notamment nécessaire d'élargir le partenariat aux secteurs qui en sont jusqu'à présent exclus, en particulier le secteur des PME.
D'autres aspects devraient également être pris en considération, comme le problème des handicapés, l'enseignement, l'importance de la formation tout au long de la vie, l'apprentissage, l'éducation et la formation dans le contexte de l'emploi, sans oublier les problèmes d'exclusion sociale dont nous avons parlé ce matin avec le débat sur le rapport van Velzen et l'intervention de la Commission. Nous devons donc peut-être voir comment élargir le cercle du dialogue social. Une façon de procéder consisterait à prévoir, éventuellement à l'essai, un troisième type d'organisation qui engloberait également le Comité économique et social. Elle serait plus représentative et pourrait opérer un premier tri pour mettre de côté certains points de détail et propositions mineures.
Je me pose des questions au sujet du rôle du Parlement dans l'ensemble de ce processus. Nous avons en effet parfois l'impression, dans ce Parlement, d'être mis devant un fait accompli décidé par les partenaires sociaux et d'être victimes d'un chantage politique: nous ne pouvons pas nous y opposer puisque les partenaires sociaux sont d'accord. Il faut par conséquent trouver un rôle pour le Parlement dans les dialogues entre les partenaires sociaux.
Compte tenu de ces quelques remarques, je recommanderai le rapport à l'Assemblée et mon groupe soutiendra la position du rapporteur.

Schörling
Monsieur le Président, d'après l'article 118b, la Commission a pour mission de développer le dialogue social au niveau européen. Or l'un des employeurs les plus importants d'Europe est en fait absent des discussions: je veux parler des quelques cent milles communes et régions que compte l'Europe.
Les employeurs communaux et régionaux de l'Union européenne ressentent comme extrêmement problématique le fait qu'ils ne soient pas traités en partenaire à part entière dans le dialogue social interprofessionnel. Cela mérite d'être noté, et rappelons que le CCRE, organisation représentative fondée dès 1951, regroupe plus de cent milles communes et régions et quelques quatorze millions d'employés à plein temps, ce nombre atteignant les trente millions de personnes si l'on prend en considération les employés à temps partiel.
Les membres du CCRE contribuent pour beaucoup aux structures nationales du marché du travail, et ils ont fréquemment à endosser la responsabilité de négociations. Ils ont, dans ce domaine, une longue expérience des traditions qu'ils ont su mettre à profit dans le sens du progrès lors de discussions à l'échelle nationale. C'est pourquoi il me semblerait raisonnable, au moment où l'on souhaite développer le dialogue social, de faire en sorte qu'une organisation comme le CCRE participe pleinement à la démarche.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour un travail de qualité et bien rédigé. Le dialogue social jouera dans l'avenir un rôle plus important dans la définition de la politique européenne, en particulier si l'on pense à l'évolution marquée par le nouveau Traité, avec l'insertion de la politique sociale et de la politique à venir en matière d'emploi.
Je concentrerai mon propos sur trois points. Tout d'abord, je voudrais revenir sur cette question de la représentativité qui vient d'être évoquée par Mme Schörling. Il s'agit d'un point très important. Comment peut-on accroître la représentativité des partenaires? Est-ce notre tâche à nous, les politiques, que d'y parvenir, ou doit-on en laisser le soin aux partenaires sociaux? Ce sont avant tout les partenaires sociaux eux-mêmes qui doivent veiller à être représentés. Du côté des salariés, c'est chose faite - les fonctionnaires sont de la partie. Il revient à leur tour aux employeurs de s'arranger pour être représentés.
Deuxièmement, je comprends que l'on réduise le nombre des membres du comité permanent pour l'emploi, mais c'est une démarche qui a aussi ses inconvénients. Comment parviendra-t-on à faire en sorte que ce qui se passe au sein du comité permanent trouve son ancrage dans les États membres? Veiller à ce que ce travail ne se réduise pas à une affaire qui se déroule à Bruxelles devient un véritable problème. Je vous renvoie au point 13 du rapport Peter qui évoque précisément ce point.
Troisièmement, je voudrais soulever la question des tâches qui incombent au comité permanent. La politique en matière d'emploi n'est pas séparée de la politique économique. Il est important que le comité permanent pour l'emploi ne soit pas uniquement autorisé à définir les orientations de la lutte contre le chômage; il doit aussi prendre pour perspective la macro-économie, et donc édicter des lignes directrices en matière économique. Pour terminer, je voudrais souligner, comme l'ont fait tous mes collègues, le rôle du Parlement dans ce processus.

Thyssen
Monsieur le Président, les présidents de l'UNICE et de l'UEAPME ont annoncé il y a quelques jours qu'ils allaient se reconnaître mutuellement, par respect pour leurs autonomies respectives, comme interlocuteurs au sein des futures négociations européennes et qu'ils renforceraient à l'avenir leur collaboration à cet égard. L'UNICE a d'ores et déjà reconnu que l'UEAPME est l'organisme le plus à même de représenter les intérêts spécifiques des PME européennes et qu'elle lui accorderait donc la place qui lui revient à la table des négociations.
Si cet accord est confirmé le 4 décembre par les instances décisionnelles de ces deux organisations, un grand pas sera franchi en direction de l'objectif que le PPE a toujours si ardemment soutenu, et qui consistait à faire participer un partenaire spécifique aux PME au dialogue social européen.
Monsieur le Président, nous sommes partisans d'un dialogue social, mais, en tant qu'organe démocratiquement élu, nous ne pouvons que donner notre assentiment à l'autonomie croissante des partenaires sociaux pour peu que ceux-ci soient suffisamment représentatifs et c'est en général sur ce point que le bât blesse. Cela suppose notamment que ces partenaires disposent ensemble d'un degré de couverture suffisamment large qui garantisse la défense des différents intérêts en présence durant les négociations. Cet accord constitue en tout cas une étape importante en ce sens. Je me permets d'insister auprès de la Commission pour qu'elle honore cet accord en déterminant les critères de représentativité qui se font attendre depuis si longtemps. Nous pourrions également présenter la situation en ces termes, Monsieur le Président. Une réconciliation vient d'être annoncée, qui améliorera la représentativité et la légitimité du dialogue social. Tous ceux qui mettront encore des bâtons dans les roues de ce processus pour empêcher le mariage ou rendre la cohabitation invivable devront assumer une très lourde responsabilité.
Les PME créent de nombreux emplois, elles doivent avoir l'occasion de participer, via un partenaire social propre, à la table des négociations européenne et, ce faisant, de concrétiser leur sens des responsabilités.

Malone
Monsieur le Président, la version irlandaise du dialogue social, que nous appelons le partenariat social, est bien ancrée et a joué un rôle majeur dans la progression économique réalisée par notre pays ces dernières années.
Notre partenariat social devance à maints égards le dialogue social. Les partenaires sociaux traditionnels - les syndicats et les employeurs - sont toujours bien sûr au centre du processus, mais ils sont rejoints par d'autres: les agriculteurs, les femmes, les handicapés, les chômeurs et d'autres groupes marginalisés. Je voudrais que ce cercle soit élargi pour inclure les représentants du secteur du développement.
Nul ne niera qu'une approche consensuelle est de loin préférable à la confrontation. Cela n'a toutefois pas toujours été sans difficultés en Irlande, comme le montrait encore clairement le conflit de la Ryanair au début de cette année. Si nous sommes parvenus à un consensus sur des questions comme les rémunérations et la fiscalité, celle de la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise n'a pas encore été suffisamment explorée. C'est pourquoi je suis positivement ravi de la décision prise la semaine dernière par la Commission. Le commissaire Flynn mérite en effet nos félicitations pour sa proposition de directive sur la consultation des travailleurs dans les entreprises occupant plus de 50 personnes. Je vois que le commissaire est satisfait et il a raison. C'est un nouveau pas en avant et j'espère être chargé du rapport.
Je suis convaincu que le conflit de la Ryanair aurait été réglé depuis longtemps si la directive avait été d'application. L'Irlande se situe quelque part entre le modèle social européen et le modèle anglo-saxon. Si la consultation et l'information des travailleurs constituent un élément essentiel du premier, elles sont relativement ignorées par le second. Cela dit, on peut se demander pourquoi bon nombre d'entreprises irlandaises, alors qu'elles refusent de négocier avec les syndicats représentant leurs propres travailleurs au niveau local, ne semblent pas avoir trop de problèmes lorsqu'il s'agit de traiter avec des syndicats nationaux ou européens.
Je demande donc aux employeurs de faire preuve de cohérence à l'égard du dialogue social et d'aborder la nouvelle directive dans un esprit positif. La participation accrue des travailleurs est favorable à une main-d'oeuvre plus satisfaite, nettement plus motivée et plus productive. N'est-ce pas ce que veulent les employeurs?

Menrad
Monsieur le Président, félicitations à Monsieur Peter pour son excellent rapport. Si les conventions des partenaires sociaux européens acquièrent un caractère légal pour l'Union européenne dans le domaine de l'emploi par le biais d'une déclaration d'engagement général, à savoir une décision du Conseil des ministres, cela aura des conséquences toutes particulières pour les petites et moyennes entreprises car celles-ci emploient la majorité des travailleurs européens.
Le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales exige à raison une participation renforcée des PME au dialogue social européen. Il va dès lors à l'encontre d'une requête du groupe du parti populaire européen, ce que renforce encore notre proposition d'amendement 9.
Le dialogue social est nécessaire, tant au niveau européen que national. Il est également essentiel au niveau des entreprises. Les succès du conseil d'entreprise européen ainsi que l'évolution positive de la discussion sur la société anonyme européenne en sont la preuve. Quoi qu'il en soit, Monsieur le Commissaire, me voilà donc informé. La clé du succès réside, dans les deux cas, dans la fourniture de solutions aux débats par les partenaires sociaux afin de fixer les possibilités de coopération des travailleurs.
Ces dernières semaines s'est déroulée à Vienne une conférence organisée par la présidence autrichienne, consacrée au modèle social européen et au dialogue social. On y a procédé à des comparaisons avec d'autres modèles, comme l'économie de marché pure et simple telle que pratiquée dans les nouveaux pays industrialisés d'Asie du sud-est. C'est précisément parce qu'ils ont négligé la dimension sociale que ces pays appelés les «tigres» sont devenus des chats apprivoisés et boiteux à plus d'un titre en matière d'économie. La réponse efficace à la mondialisation réside dans l'adoption du modèle européen, de l'économie sociale de marché, fondée sur le partenariat et le dialogue social. Dans ce sens, le groupe du parti populaire européen marquera son accord avec le rapport susmentionné de M. Peter.

Flynn
Monsieur le Président, je commencerai par remercier M. Peter pour son rapport qui s'est révélé très utile.
Je vous rappellerai qu'en 1996, la Commission avait lancé, par le biais de sa communication sur le dialogue social, une importante consultation sur l'avenir du dialogue social. À l'époque, le Parlement avait établi une résolution très complète sur la base de ce document et j'étais présent à Strasbourg pour en débattre avec vous au cours de l'été 1997.
La Commission n'a pas ménagé ses efforts pour prendre vos desiderata en considération à l'occasion de l'établissement de cette deuxième communication. Le nouveau traité d'Amsterdam offre les instruments nécessaires au renouvellement de l'engagement des partenaires sociaux en faveur de la modernisation et du renforcement de la dimension sociale en Europe. Pour cela, il faut soutenir le dialogue social; il faut l'aider à jouer pleinement son rôle dans le cadre de procédures d'information, de consultation et de négociation favorables et efficaces.
Comme vous le disiez dans votre résolution de 1997, plusieurs aspects essentiels nécessitaient une action immédiate. Ils sont au nombre de trois. Premièrement, la réforme du comité permanent de l'emploi: compte tenu en effet de l'accent qui est à présent mis sur l'emploi et du manque de souplesse de la structure en place, il ne donne pas les résultats escomptés et doit être revu. Deuxièmement, la création d'un cadre plus cohérent et efficace dans lequel le dialogue sectoriel pourra se développer et, troisièmement, la représentativité.
La communication de la Commission sur l'adaptation et la promotion du dialogue social au niveau communautaire a été adoptée le 20 mai de cette année. Elle traite de ces trois aspects et a pour objet de renforcer le dialogue social à l'échelle européenne, en même temps que de l'assouplir, de manière à associer beaucoup plus étroitement le travail des partenaires sociaux au développement et à la mise en oeuvre de toutes nos politiques communautaires.
Je commencerai par la représentativité, car cette question a été soulevée par plusieurs membres - Mmes Ghilardotti, Glase, Schörling et Thyssen - que je remercie pour leur intérêt. Il est clair que les institutions sont tenues de respecter pleinement l'autonomie des partenaires sociaux durant leurs négociations. Ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui, dans ce contexte, doivent veiller à une représentativité suffisante. Par contre, dans le contexte des consultations, il appartient aux institutions d'assurer la meilleure représentativité possible. Il convient de rappeler que le tribunal de première instance a récemment tranché en ce sens dans un arrêt qui fait jurisprudence.
En fait, nous prenons très au sérieux le principe d'autonomie des partenaires sociaux. Face à la demande du Parlement européen en vue de réformer d'urgence le comité permanent pour l'emploi, la Commission a adopté, parallèlement à la communication, une proposition au Conseil dans le but de modifier la structure actuelle. Ce que nous voulons faire, c'est donner à chaque présidence le choix entre convoquer soit une troïka de chefs d'État ou de gouvernement, soit un Conseil, pour rencontrer les partenaires sociaux dans le cadre du comité permanent pour l'emploi. Les délégations de partenaires sociaux participant à ces réunions doivent limitées en nombre, mais doivent toujours compter dans leurs rangs les principales organisations de partenaires sociaux. En bref, la Commission propose au Conseil de créer un forum unique, transparent et représentatif pour le dialogue sur l'emploi au plus haut niveau. Pour ce qui est donc de faire en sorte que le dialogue sur l'emploi ne soit pas limité à un noyau dur de partenaires sociaux, la balle est en réalité dans le camp du Conseil.
Pour ce qui est des autres procédures de consultation, la communication introduisait le principe d'un forum de contact, impliquant des consultations trimestrielles sur les aspects politiques avec tous les partenaires sociaux européens reconnus. Une première réunion de ce genre a déjà eu lieu et s'est d'ailleurs révélée fort utile. En outre, des comités sectoriels, plus souples, doivent remplacer les nombreuses structures encombrantes qui existent au niveau sectoriel. Au départ, cette décision a fait craindre une diminution du soutien en faveur du dialogue sectoriel. Vous avez été nombreux à me contacter pour m'interroger sur les aspects pratiques de cette nouvelle structure. Je rappellerai une fois encore qu'il ne s'agit pas de limiter le dialogue sectoriel, mais plutôt de lui donner un nouveau départ, car tous les secteurs soucieux de participer conjointement et utilement au dialogue à l'échelle européenne pourront le faire dans les mêmes conditions. Le soutien formalisé ne sera plus limité aux activités impliquant une compétence communautaire exclusive. La nécessité d'examiner la problématique de la restructuration industrielle et de l'emploi est donc bien présente aujourd'hui dans tous les secteurs d'activité.
Je dirai juste quelques mots au sujet du rapport Peter. Une fois encore, M. Peter et la commission de l'emploi et des affaires sociales sont parvenus à un bon équilibre entre les divers intérêts en présence. Il s'agit d'un très bon rapport. Je voudrais simplement redire combien il est important de respecter l'autonomie des partenaires sociaux. Je me demande par conséquent s'il est politiquement souhaitable, voire légalement faisable, d'introduire des comités consultatifs dans les négociations entre les partenaires sociaux ou d'introduire directement, au niveau européen, des organes nationaux.
Pour ce qui est de la communication elle-même, je trouve que le rapport lui est en fait très favorable. C'est vrai pour la réforme du comité permanent de l'emploi, pour les nouveaux comités du dialogue sectoriel, pour la représentativité et pour la nécessité de développer un dialogue social avec les pays candidats à l'adhésion. Voilà qui ne devrait guère surprendre, puisque, comme je l'ai dit, la position de la communication sur ces différents points tient largement compte de celle du Parlement. Toute la procédure offre donc, je pense, un bon exemple de coopération réussie et de bonne intelligence entre nos institutions.
M. Crowley a soulevé la question de la participation du Parlement européen au processus décisionnel conduisant à l'adoption d'une législation fondée sur des accords européens. Je tiens à lui dire que la Commission, dans le cadre de la CIG, a oeuvré en faveur de la participation du Parlement à cet égard précisément. Comme il est dit dans notre projet de rapport, ce principe est clairement confirmé dans notre communication, et je sais que des contacts sont en cours entre le Parlement, le Conseil et la Commission pour résoudre ce problème particulier. Vous connaissez ma position à cet égard.
Je dirai à Mme Thyssen que l'UNICE est occupée, avec l'UEAPME, à examiner la question de la représentativité. Nous croyons savoir que les discussions avancent bien et je ne peux que m'en féliciter. À M. Lindqvist, je dirai, au sujet de l'élargissement, qu'à chacune de mes visites dans les pays candidats, j'ai été à la rencontre des partenaires sociaux pour discuter avec eux. Les problèmes dans ces pays sont bien réels. Nous essayons, par le biais du programme PHARE, de contribuer au développement du dialogue social là-bas. Dans le cadre de toutes les études dont les pays candidats font l'objet, nous essayons de voir où en est le dialogue social. Il reste que l'affaire est très délicate et que nous aurons certainement l'occasion d'y revenir.
Enfin, je dirai à Mme Schörling que le gouvernement local fait partie du CEEP et je crois savoir qu'ils envisagent un dialogue sectoriel. Si tel est le cas, je le soutiendrai largement.
Je remercie M. Peter. Ce débat a été très utile et je me réjouis de la poursuite et de l'amélioration du dialogue social. Madame Malone, nous avons, la semaine dernière, accompli un grand pas en avant sur les plans de l'information et de la consultation. Nous attendons avec impatience le moment de pouvoir débattre de ces questions dans cette enceinte.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Nouveau marché transatlantique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0387/98) de Mme E. Mann, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Le nouveau marché transatlantique.

Mann, Erika
Monsieur le Président, Commissaire Brittan, chers collègues, permettez-moi d'aborder certains aspects fondamentaux avant de me consacrer au rapport. Le débat d'aujourd'hui sera dominé par la menace des Américains d'appliquer des sanctions sous la forme de taxes douanières supplémentaires sur les produits provenant de pays de l'Union européenne, en particulier de France et d'Angleterre, afin de mettre en péril le règlement sur le marché des bananes avant le premier janvier 1999, et pour provoquer des dissensions entre les États membres. Quelle ironie que le Conseil «affaires générales»ait pris la décision d'accepter le plan d'action du partenariat économique transatlantique (Transatlantic Economic Partnership) le 9 novembre 1998, à peu près au moment même où les États-Unis ont décidé d'introduire des sanctions unilatérales contre l'Union européenne.
Grâce à cette décision des Américains, la crédibilité du processus d'arbitrage des conflits de l'OMC est entièrement remise en question. Les États-Unis ont alors tout à fait le droit de ne pas être d'accord avec la nouvelle disposition sur le marché des bananes. Ils ont le droit de croire qu'elle n'est pas conforme à la réglementation de l'OMC. Mais ils ne peuvent s'octroyer le droit de prendre seuls des décisions à ce sujet. Les méthodes de western, aussi attrayantes qu'elles puissent être au niveau national, provoquent des contre-réactions violentes. La nervosité croissante des Américains est toutefois compréhensible et s'explique en grande partie par leur déficit commercial actuel, relativement important. Nous devrions donc assister à un comportement un peu plus serein à l'avenir.
Nous faisons bien de renforcer et de développer nos bases politiques et économiques. Le conflit des bananes ne sera pas la dernière pomme de discorde commerciale - les prochaines s'annoncent déjà: les hormones et l'acier. Nous devons accepter ces réalités. Depuis 1989 et 1990, nous nous trouvons dans une phase de changement fondamental dans nos relations. Les anciens repères ont disparu, nous sommes devenus des concurrents à l'échelle mondiale. La politique économique et commerciale détermine plus que jamais les relations politiques des deux puissances mondiales. Nous ne devons toutefois pas oublier que nous nous battons en toute amitié sur un terrain ferme, et une nouvelle décentralisation et une intensification des relations économiques garantissent des emplois des deux côtés de l'Atlantique. La fusion gigantesque entre Daimler et Chrysler n'est qu'un premier signe de ce qui nous attend dans les années à venir.
Le présent rapport sur le plan d'action «partenariat économique transatlantique» soutient clairement l'initiative de la Commission et du Conseil. Il faut que vous vous rappeliez tous que le Conseil - en particulier la France - a refusé, au cours du dernier sommet entre l'Union européenne et les États-Unis qui s'est tenu à Londres, de donner son accord au projet de la Commission et a présenté un nouveau concept moins ambitieux. Résultat: un partenariat économique transatlantique en lieu et place d'un marché transatlantique. Le Conseil craignait une perte de contrôle des processus décisionnels nationaux et des marges de manoeuvre qui y sont liées, vu la proposition de la Commission d'exiger un accord-cadre accompagné d'un mandat général de négociation. Le Parlement européen, estime qu'un accord-cadre aurait présenté l'avantage d'exiger une consultation formelle. À présent, notre rôle se limitera à être informés.
Le plan d'action de l'espace économique transatlantique propose d'abord une coordination des activités multilatérales et, ensuite, la coordination d'un calendrier bilatéral dans les domaines suivants: premièrement, suppression des obstacles techniques; deuxièmement, intensification des travaux dans le domaine des services; troisièmement, élargissement de l'accès aux marchés publics pour les entreprises européennes et américaines; quatrièmement, renforcement de la protection de la propriété intellectuelle; cinquièmement, approfondissement du dialogue et création de structures de coopération sociales dans le domaine de l'alimentation, de la santé des plantes et des animaux, de la biotechnologie et, enfin, mise en place d'un groupe pour la protection de l'environnement. J'estime qu'il s'agit là d'un projet de qualité, auquel nous devrions apporter notre entier soutien.
Toutefois, ce plan d'action implique également la création d'un cadre organisationnel. La plupart des sujets traités se rapportent aux nouveaux sujet sensibles comme la biotechnologie. Ce cadre organisationnel devrait également fixer les formes de la coopération entre les institutions participantes et les procédures et, dans de nombreux cas ouvrir la porte à des accords tels que la reconnaissance mutuelle des procédures de test et de certification. Étant donné le fait que nous touchons là à des domaines souvent extrêmement sensibles pour le consommateur, il est essentiel de garantir une transparence absolue du processus, une information complète et une consultation approfondie des industries concernées, des experts, des associations professionnelles et des consommateurs.
Il est donc indispensable de développer un processus de confiance institutionnel afin de s'allier la majorité de l'opinion publique. La crainte de s'aliéner l'opinion publique - crainte que partagent certains collègues et associations de consommateurs -, je ne la ressens pas. Nous avons acquis de larges connaissances institutionnelles et ceux qui agissent au niveau européen, que ce soit à la Commission, au Conseil ou au Parlement européen, ne sont pas des novices en la matière. Nous sommes capables de gérer ce processus de manière satisfaisante et remarquable.

Cushnahan
Monsieur le Président, les relations entre l'Union européenne et les États-Unis sont très importantes. Nous avons en commun de nombreux intérêts et de nombreuses valeurs et s'il est vrai que nos liens dans le domaine des échanges commerciaux et des investissements font de nous le plus grand partenariat économique mondial, nous aurions tort de limiter le débat aux seules questions économiques et commerciales.
Je regrette que les idées plus ambitieuses mises en avant par Sir Leon Brittan dans le cadre du nouveau marché transatlantique se soient heurtées à une opposition aussi farouche de la part du Conseil et n'aient par conséquent fait l'objet d'aucune discussion avec les autorités américaines. L'obstruction du Conseil a dès lors abouti à la formulation de propositions plus limitées, telles qu'elles figurent dans le projet de partenariat économique transatlantique.
À l'occasion de l'examen par le Parlement européen du rapport Souchet au mois de janvier de cette année, nous avions exprimé le souhait d'une coopération plus complète. Le paragraphe 3 de la résolution contenue dans le rapport Souchet mettait en avant la nécessité d'un dialogue plus poussé en rapport avec la justice et les affaires intérieures. Le paragraphe 5 plaidait en faveur d'un degré de coopération plus élevé dans le cadre de la gestion des situations de crise et du recours aux forces de maintien de la paix.
Dans mon avis au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, j'essaie de rétablir les demandes du Parlement et, je l'espère, d'obtenir, de la part de Sir Leon Brittan lui-même, la garantie que les relations en matière de sécurité et de défense constituent une partie importante du dialogue entre l'Union et les États-Unis.
Un sommet UE-USA doit avoir lieu prochainement et il faut que nous puissions en profiter pour examiner l'état de nos relations respectives afin de chercher une solution aux problèmes, y compris ceux du domaine de la sécurité et de la défense que l'actuelle crise du Golfe met en évidence.
Je félicite Mme Mann pour son rapport et je la remercie d'y avoir introduit la proposition spécifique que formule la commission des affaires étrangères dans son avis sur cet important sujet.

Peijs
Monsieur le Président, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a largement appuyé le partenariat économique et l'excellent rapport que Mme Mann a rédigé sur ce sujet. Sans vouloir minimiser le moins du monde les négociations multilatérales, j'estime qu'il est positif que les deux plus importants protagonistes du marché mondial négocient la levée des obstacles contrecarrant le libre échange. Ensemble, ces deux blocs commerciaux sont à même de créer l'effet d'entraînement nécessaire pour entamer la discussion qui, à terme, permettra la mise sur pied d'un accord multilatéral. L'Union européenne et les USA ne doivent bien sûr pas pour autant former une alliance plaçant les autres pays devant le fait accompli au sein de l'OMC. Il n'empêche que la constitution de blocs commerciaux à l'échelle régionale s'inscrit parfaitement dans le cadre des objectifs de l'OMC.
Mis à part de vieux dossiers qui, de toute évidence, ne trouveront que difficilement une solution, il est deux domaines qui, actuellement, me font craindre pour l'avenir des relations commerciales entre l'UE et les EU. Tout d'abord la directive metric only . Entre-temps, le commissaire Bangemann a promis au conseil du marché intérieur de présenter rapidement, sans toutefois se montrer plus précis, une proposition visant à différer l'obligation de n'étiqueter que selon le système métrique. Il y a à vrai dire plusieurs mois que cette proposition devrait être prête. J'ai insisté plusieurs fois en ce sens auprès du commissaire. L'Europe est là pour permettre aux entreprises d'occuper le terrain avec plus de force et non pour les empêcher de fonctionner.
Dans un amendement, la commission économique a conditionné la conclusion du partenariat économique transatlantique au passage au système métrique des USA. Nous y avions consacré la réflexion nécessaire. Nous avons estimé regrettable que la Commission REX tempère notre amendement au point de rendre son contenu indéfinissable. J'espère toutefois que le signal parviendra clairement à M. Bangemann. Il faut en finir avec le fardeau qui pèse sur les entreprises européennes du fait de cette attitude de refus que les Américains adoptent constamment. J'estime que M. Bangemann et M. Brittan doivent mettre les USA sous pression.
Ma seconde préoccupation concerne les mesures antidumping aux USA et dans l'UE. Mme Mann n'y a consacré qu'un seul paragraphe de son rapport tandis que la sidérurgie européenne se plaint du traitement fort inéquitable dont les entreprises européennes font l'objet. Même le Congrès des États-Unis a avoué dans un rapport important que la proportion était de 35 cas d'antidumping du côté américain pour deux seulement du côté européen.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, ces relations ont également une importance capitale au regard de l'emploi. Au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je voudrais signaler que 59 pour cent des investissements européens sont destinés aux USA et que 44 pour cent des investissements américains se font en Europe: tant pour l'Europe que pour les USA, l'emploi est donc concerné au premier chef. Toutefois, une économie mondiale en voie de globalisation ne se limite pas aux seules relations commerciales. Nous nous devons également de monter en ligne pour discuter des enjeux fondamentaux qui ont trait à des domaines qui pourraient notamment mener à une nouvelle déclaration de l'OIT en matière de normes de travail fondamentales, comme la liberté d'association, le droit à la concertation collective, la non-discrimination, la suppression des travaux forcés et du travail des enfants. Les deux parties auront un rôle à jouer à cet égard durant les prochains pourparlers de l'OMC. Mais là ne sont pas les seules choses qui touchent à la dimension sociale et à l'emploi. Permettez-moi d'en nommer quelques autres: les conseils d'entreprises européens, par exemple, un grand nombre d'entreprises européennes dont les maisons mères se trouvent aux USA tombent sous le coup de la directive relative au conseil d'entreprise européen, il serait opportun de procéder à un échange d'informations entre entreprises et autorités américaines et européennes sur ce plan. À cela s'ajoute encore la question des fonds de pension. L'Europe est loin derrière en matière d'offre de crédits à l'investissement. Ici aussi, la collaboration, l'observation réciproque et la concertation sont souhaitables.
Pour terminer, Monsieur le Président, n'oublions pas que l'agriculture demeure une pierre d'achoppement non négligeable pour les négociations transatlantiques. Ce dossier ne pourra avancer qu'à condition que les autorités européennes et leurs homologues américaines tiennent davantage compte des questions sociales et de celles liées à l'emploi dans les régions rurales. La concurrence optimale ne mène pas toujours au meilleur dans toutes les parties du monde. L'équilibre est requis. J'en terminerai en signalant que les échanges avec l'Amérique devraient recevoir une attention accrue dans nos programmes d'éducation et de formation.

Brittan, Sir Leon
D'emblée, je tiens à féliciter Mme Mann pour son admirable rapport et, aussi, pour avoir replacé le dossier «bananes» dans la perspective qui convient. J'y reviendrai plus tard, mais - et Mme Mann a raison - nous ne devons pas laisser cette affaire déformer complètement notre approche des relations entre l'Union européenne et les États-Unis, qui touchent à des aspects beaucoup plus larges, dont certains ont déjà été évoqués par les orateurs précédents.
Je remercie M. Cushnahan pour ses remarques bienveillantes au sujet des limites mises aux propositions relatives au nouveau marché transatlantique. Elles étaient plus ambitieuses. Je n'y suis pour rien. Néanmoins, elles ont certainement servi pour le projet de partenariat économique transatlantique. Mais aussi important ce partenariat soit-il, Mme Peijs a raison de dire que son caractère multilatéral ne doit pas nous conduire à donner l'impression de nous liguer contre le reste du monde. Nous coopérons pour essayer de faire progresser plus rapidement les négociations multilatérales, pas dans le but d'imposer un diktat et encore moins un fait accompli.
Mme Boogerd-Quaak a raison de dire qu'il faudrait élargir le champ des négociations avec les États-Unis à certains problèmes du domaine de l'emploi et des affaires sociales. Et M. Cushnahan a aussi raison de dire que les questions de sécurité et de défense occupent une place importante dans nos relations, même si elles ne tombent pas sous le coup du partenariat économique transatlantique.
Quoi qu'il en soit, le partenariat économique transatlantique est le produit le plus récent de nos relations; c'est un produit dérivé du nouveau marché transatlantique et qui, comme l'a rappelé Mme Mann, jouit à présent de l'aval du Conseil, donné la semaine dernière sous la forme d'un plan d'action. La Commission a reçu des directives en matière de négociations qui vont lui permettre d'entreprendre des négociations bilatérales sur toute une série d'accords en rapport avec les entraves techniques aux échanges de marchandises, les services, la propriété intellectuelle et les marchés publics.
Le TEP constitue une initiative majeure pour améliorer les relations transatlantiques, dans leurs aspects aussi bien multilatéraux que bilatéraux. Sur un plan bilatéral, il s'agit surtout de résoudre des problèmes commerciaux comme celui des obstacles réglementaires aux échanges transatlantiques, tout en préservant un degré élevé de protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement. Des résultats positifs eu égard à ces obstacles offriraient aux entreprises et aux consommateurs européens de nouvelles opportunités économiques importantes. Si nous parvenons, sur un plan multilatéral cette fois, à encourager la poursuite de la libéralisation, nous serons en mesure, je pense, de faire un grand bon en avant dans le nouveau millénaire et de gagner pas mal de temps.
Le Parlement européen a joué un rôle capital dans ce processus, d'abord en s'exprimant, au mois de janvier de cette année, en faveur d'un nouvel élan des relations transatlantiques et, ensuite, en participant au développement du projet de partenariat économique transatlantique. Je suis ravi que nous soyons parvenus à unir nos efforts et il faudra que cela continue, non seulement pour affronter la menace que fait peser la querelle de la banane, mais également pour répondre, par exemple, aux récentes allégations injustes et mensongères selon lesquelles l'Union européenne n'aiderait pas à supporter les exportations supplémentaires en provenance des pays asiatiques.
Je me félicite donc du rapport très concret de Mme Mann et je la remercie pour le soutien qu'elle et le Parlement ont apporté au développement des relations.
Je peux vous faire part de quelques-unes des premières réactions au rapport. Nous partageons entièrement votre souhait d'obtenir des résultats positifs en ce qui concerne, entre autres, les accords de reconnaissance mutuelle, la sécurité alimentaire, les marchés publics, la propriété intellectuelle et le respect des règles internationales dans le cadre du processus de libéralisation. Je me félicite du voeu du Parlement européen de s'impliquer plus largement dans les travaux relatifs au partenariat économique transatlantique.
Malheureusement, tout cela a été relégué au second plan ces derniers jours par la position des États-Unis eu égard aux exportations asiatiques, mais aussi et surtout par la récente controverse au sujet de la banane. La situation est en fait assez simple. L'OMC a rejeté certains aspects du régime que nous pratiquions et nous a laissé jusqu'au 1er janvier de l'année prochaine pour nous conformer à sa décision. Nous avons fait ce qu'il fallait pour la respecter pleinement et un régime modifié, qui, selon nous, est totalement conforme à la décision de l'OMC, entrera en vigueur le 1er janvier.
Les États-Unis ont le droit de contester la compatibilité de notre nouveau régime avec les règles de l'OMC. Ils ont le droit de le faire s'ils le veulent, mais uniquement en suivant les procédures établies par l'OMC, des procédures auxquelles on peut facilement avoir recours pour régler précisément les désaccords de ce type. Aucun membre de l'OMC n'a le droit de juger unilatéralement le respect des règles par un autre membre, ou d'être juge et partie dans son propre cas. En ayant recours à une action unilatérale, les États-Unis se placent au-dessus des lois et appliquent la loi du plus fort.
Voilà qui menace le système à la création duquel nous avons tous deux contribué. Cette façon de faire risque de nuire gravement à la confiance que les membres de l'OMC placent dans ce système. C'est pourquoi nous avons demandé publiquement aux États-Unis de renoncer à leur action unilatérale et de chercher une solution à nos différends en utilisant les voies juridiques multilatérales prévues pour cela, qui représentent les seuls instruments auxquels un pays respectueux des lois doit avoir recours.
Autant nous sommes prêts à coopérer avec les États-Unis pour régler nos différends dans le cadre des règles et des procédures de l'OMC, autant nous ne le ferons pas sous la menace d'une action unilatérale illégale. À moins que les États-Unis y renoncent, nous n'aurons d'autre choix que d'en appeler à l'OMC pour lancer une procédure d'infraction aux règlements à l'encontre des États-Unis
Je regrette que cette affaire ait relégué au second plan, en apparence en tout cas, les résultats de travaux plus vastes et plus importants. Comme l'a justement fait remarquer Mme Mann, l'ironie du sort a voulu que cela se passe maintenant. Je demande au Parlement européen de défendre résolument les intérêts de l'Europe là où ils sont menacés, tout en conservant une vision plus large de ce qu'il convient de faire pour préparer l'avenir.

Karamanou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il semble que la question des relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et les États-Unis soit de celles qui soulèvent régulièrement de vives controverses et de violentes passions. Cela se produit parce qu'on n'a pas instauré à ce jour de relations de confiance mutuelle, de dialogue franc et ouvert en dépit de discussions et négociations engagées de longue date, en dépit de la conception d'un programme ambitieux et des efforts assidus de la Commission et de notre rapporteur, notre éminente collègue Mme Erika Mann, que je félicite pour son travail.
De votre déclaration, Monsieur le Commissaire, il ressort sans conteste que nous avons en face de nous un interlocuteur coriace et dont les actions démontrent amplement que, lorsqu'il s'agit de faire prévaloir ses seuls intérêts, il n'hésite pas à enfreindre les règles internationales et ce au détriment des pays les plus démunis et les plus faibles. La véracité de ce que j'avance est illustrée par le fait que se posent toujours les problèmes liés à la législation extraterritoriale américaine, alors que la concurrence avec l'Europe ne cesse de gagner en acuité. Par conséquent, dans la perspective du prochain sommet transatlantique, le Parlement européen doit aujourd'hui adresser quelques messages sans équivoque, notamment sur les points ci-dessous.
Premièrement, l'approche bilatérale n'est acceptable que si elle n'entrave pas les négociations au niveau de l'OMC et ne crée pas d'obstacles à l'accès de pays tiers aux marchés de l'Union et des États-Unis.
Deuxièmement, il faudra garantir le respect des règles de droit international et trouver une solution définitive au contentieux sur les lois extraterritoriales.
Troisièmement, tous les engagements pris doivent être compatibles avec l'acquis communautaire, en particulier avec la politique agricole commune ainsi qu'avec les accords commerciaux que nous avons conclus, notamment avec nos partenaires traditionnels; ils doivent l'être également avec les obligations de l'Union européenne découlant de l'accord de Lomé et des processus d'élargissement avec les pays d'Europe centrale et orientale.
Quatrièmement, la coopération doit englober et privilégier des questions de caractère social, comme la sauvegarde des droits des travailleurs et la négociation de conventions collectives, l'abolition du travail des enfants et du travail forcé, la création d'emplois ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes.
Cinquièmement, tout accord devra être compatible avec les normes élevées en vigueur en Europe en matière de santé et de sécurité, de protection des consommateurs et de protection du milieu naturel et humain.
Sixièmement, la coopération devra conduire à l'adoption dans tous les pays de règles de fonctionnement pour les établissements de crédit et à une régulation des mouvements internationaux de capitaux, afin de tirer les leçons de la crise économique et financière actuelle.
Enfin, Monsieur le Président, le Parlement européen devra être régulièrement et pleinement informé des négociations, notamment sur les questions qui relèvent des procédures de codécision. Il doit y avoir, comme l'a rappelé notre rapporteur Mme Mann, transparence et information complète.

Kittelmann
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen salue le rapport de Mme Mann et la félicite pour ses arguments judicieux, exposés ici tout au long des 43 pages. Le rapport est néanmoins assombri par les événements actuels.
Les relations entre les USA et l'Union européenne constituent pour nous tous une priorité essentielle et nous nous efforcerons à l'avenir de ne pas oublier que nous dépendons les uns des autres, malgré tous les conflits provoqués par l'union européenne ou, surtout, par les USA dans l'exercice de nos relations bilatérales.
Les bananes, les hormones, l'acier, le déficit commercial des USA, tout cela a de quoi nous rendre nerveux. Ce qui me dérange de plus en plus dans nos relations avec les USA, c'est le fait qu'il y a sans cesse des parlementaires pour exercer une pression sur leur gouvernement et que l'administration n'a souvent pas le courage de se conformer à l'OMC parce qu'elle doit céder à des raisons de politique intérieure. C'est précisément ce qui doit nous amener, en tant que députés du Parlement européen, à renforcer les contacts avec le Congrès - et pas seulement par le biais de la Commission, à qui on objecte qu'on ne peut rien faire et que ce sont les députés du Congrès qui sont responsables.
Cependant, les lois Helms-Burton et d'Amato, contraires au droit international, émanaient de députés. Dieu merci, d'Amato n'a pas été réélu; maintenant nous avons un souci de moins. Je le dis parce qu'il doit être clair que, comme l'a déclaré Sir Leon Brittan, c'est l'OMC qui doit constituer la référence pour nos règles. L'OMC est la référence pour la libre concurrence et c'est à l'aune de la libre concurrence que nous nous mesurons.
La concurrence ne cessera de s'accroître et les frontières deviendront de plus en plus floues. La technologie et surtout les investissements seront pour nous, parlementaires, en partie imprévisibles. Nous ne distinguons plus l'origine des conflits dont il s'agit. Nous devons donc soutenir d'autant plus la Commission et l'exhorter à ne pas chercher des compromis trop longtemps mais faire en sorte qu'elle agisse plus souvent avec une plus grande fermeté.
Il est un fait que les USA nous reprochent cependant souvent d'être un tigre de papier ou une carpette parce que nous ne réagissons pas assez durement à la fermeté des USA. C'est aussi un problème que nous devrons à l'avenir exprimer plus rapidement dans le cadre des nouvelles mesures. Nous pourrions peut-être, en tant que Parlement, nous exprimer plus fermement que la Commission.
On nous reproche le fait que l'ouverture des marchés asiatiques ne nous touchera pas tant que cela et que les USA souffriront du fait qu'ils acceptent tous les produits bon marché. Nous connaissons tous ces problèmes, bien qu'en ce qui concerne notre politique commerciale, l'une ou l'autre chose - et cela n'a rien à voir avec les USA - s'avère finalement tout aussi problématique. C'est un chose que nous devons aussi contrôler et nous ne devons pas considérer qu'un type de protectionnisme est meilleur qu'un autre sur la base d'intérêts nationaux. En l'occurrence, il y a matière à réflexion pour nos quinze pays.
Pour conclure, je voudrais dire que je suis sûr que la conception d'une politique visant l'intérêt mutuel est toujours avantageuse lorsque les intérêts de notre économie européenne sont représentés d'une manière forte et conséquente. J'encourage l'Assemblée à reprendre le débat quant comportement des USA, qui est contraire au droit international; ce rapport nous a fourni une bonne occasion de le faire.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, j'adresse mes plus vives félicitations à notre collègue Mann pour son excellent rapport. Chers collègues, le partenariat économique transatlantique, tel qu'il vient d'être conclu, peut nous permettre d'en finir avec le chapelet de conflits commerciaux qui s'est égrené ces dernières années. Souvenez-vous du dossier de la banane, de celui de la biotechnologie et de bien d'autres. Cet accord peut aussi servir d'exemple au reste du monde. L'Union européenne et les États-Unis sont les deux plus importants blocs économiques du monde. De plus, ils sont l'un pour l'autre le premier partenaire commercial. Une entente bilatérale entre deux blocs commerciaux faisant autorité permet à l'Union et aux États-Unis de développer un modèle commercial en quelque sorte exportable, qui soit en accord avec le cadre commercial multilatéral et plus particulièrement avec les règles de l'OMC.
Toutefois, mon groupe regrette au plus haut point que le Conseil ait octroyé un mandat de négociation à la Commission et qu'ils aient déjà adopté un plan d'action sans attendre l'avis du Parlement européen. Je suis d'accord avec Mme Mann et M. Kittelmann.
Un nouveau partenariat économique transatlantique se répercutera largement sur les citoyens et les entreprises, tant en termes d'emploi que de bien-être. Le contrôle démocratique de ce processus sera une nécessité absolue, étant le seul élément en mesure de s'assurer du soutien des citoyens. Mon groupe accueille donc positivement la proposition de Mme Mann visant à instituer une commission paritaire parlementaire, puisque les solutions aux conflits dégagées au niveau administratif ou gouvernemental - nous en avons fait l'expérience à de multiples reprises - sont sans cesse rejetées par le Congrès américain. Sans doute une concertation structurelle entre les délégations parlementaires et entre les parlementaires pourra-t-elle mettre un terme à cette situation. J'appelle par conséquent, et une fois encore, la Commission et le Conseil à cesser de ne tenir des discussions avec les Américains qu'à leur niveau et d'y impliquer le Parlement. Je les appelle également à ne plus adopter de programmes sans attendre la réaction du Parlement.

van Bladel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la relation avec l'Amérique est devenue visible depuis l'initiative de l'agenda transatlantique. Je constate toutefois qu'elle demeure insuffisamment tangible et ce plan d'action pourrait remédier à ce manque de clarté. Hélas, ce plan d'action est arrivé à maturité sans même que le Parlement européen n'ait été consulté: c'est pourquoi je soutiens la proposition de Mme Mann visant à créer une commission paritaire composée de membres du Congrès américain et de ce Parlement, une instance qui constituera un contrepoids démocratique, en dernier recours, au sein de la relation.
Je profite de cette occasion pour adresser mes compliments à Mme Mann pour la forme et le contenu de son rapport. Le nouveau partenariat permettra d'empêcher que certains différents commerciaux bilatéraux ne débouchent sur une menace de sanctions, comme dans le cas de la politique de la banane menée par l'Union européenne. Je reste cependant sur ma faim. Pour ma part, j'estime que le fossé audiovisuel a été négligé. Les États-Unis profitent du marché européen de l'audiovisuel tandis que de leur côté, ils ne nous laissent aucune marge de manuvre. L'Union, et toutes les cultures prestigieuses qui la composent, ne peut avaler pareille couleuvre. En aucun cas!
Par ailleurs, j'espère que le dialogue politico-économique fera une place à l'antidumping. Mme Peijs a déjà évoqué ce sujet. Mon groupe attache de plus une grande importance au respect de l'acquis communautaire et surtout aux services d'intérêt général qui influencent pour une large part notre cohésion sociale et économique. Ces aspects ne doivent pas passer à la trappe.
Enfin, Monsieur le Président, le partenariat contribue à l'emploi. Mme Mann l'a déjà dit, pensons à Daimler Benz/Chrysler, cette multinationale présente des deux côtés de l'océan. J'espère néanmoins que cette initiative ne favorisera pas seulement la réalité purement économique, mais aussi les valeurs et les cultures qui existent dans la relation unissant les États-Unis et l'Europe.

Herzog
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une relation transatlantique d'intérêt mutuel et positive pour les autres parties de la planète est un enjeu politique fondamental. Trois conditions sont requises: uvrer à des échanges mieux compatibles avec le développement durable et le bien-être social, respecter les solidarités et les engagements multilatéraux, assurer un véritable contrôle démocratique.
En rejetant les projets d'AMI et de libre-échange transatlantique, plusieurs nations d'Europe ont souligné ces exigences et marqué leur désapprobation envers une certaine conduite des relations extérieures. Nous avons besoin d'une Union européenne plus autonome et plus solidaire et nous demandons à nos partenaires américains plus de loyauté envers les engagements souscrits. Les États-Unis relancent les tensions commerciales et ne respectent pas l'engagement de Londres sur la question des lois extraterritoriales. Nous devons leur rappeler que le déficit massif de la balance des paiements des États-Unis est indissociable de leur privilège de faire financer leur croissance par les autres pays.
Le Parlement européen est donc placé devant une contradiction: relance de l'agressivité commerciale américaine et souci, de notre part, de développement du dialogue. C'est dans ces conditions que nous serons amenés, sans doute, à prendre d'autres initiatives politiques. Dans l'immédiat, nous prenons acte du partenariat économique transatlantique et du plan d'action. Nous nous réjouissons du fait qu'il ne s'agit pas d'une reprise du projet de NTM. Ce projet était particulièrement dangereux par son objectif de libre-échange en matière de services et parce qu'il privilégiait le règlement bilatéral, au risque d'étouffer les progrès multilatéraux.
Nous sommes également satisfaits que certaines dispositions prévues dans le projet de plan d'action ont été retirées par le Conseil, en particulier un accord de statu quo bilatéral qui aurait gelé l'évolution des règles communautaires, satisfaits aussi que le Conseil reprenne sa part de contrôle en plaçant les négociations bilatérales sous mandat.
Nous voulons enfin souligner le besoin de développer une nouvelle doctrine politique de l'Union tant pour la substance des négociations que pour le contrôle démocratique. Nous voulons discuter avec les Américains des futures négociations à l'OMC, mais l'impact de l'Uruguay Round a-t-il été fait? Savons-nous ce que nous voulons dire sur les nouveaux sujets de société et de régulation? Nous ne devons pas, dans le partenariat, préparer une base d'accord entre deux éléphants - États-Unis et Europe - avant le futur millenium. Le dialogue doit rester exploratoire et nous avons d'autres amis à interroger.
Quant aux négociations bilatérales, nous souhaitons en discuter cas par cas. Il faut défendre l'emploi et nos industries, ce qui exigerait de renforcer leur solidarité en amont de la conduite des négociations.
Enfin, je veux souligner que nos procédures institutionnelles témoignent d'un déficit politique et démocratique. Nous demandons que le Conseil, comme la Commission, informe et consulte le Parlement européen en amont et pendant les processus de dialogue et de négociation. La consultation de la société civile, aujourd'hui inexistante, doit être organisée. À cet égard, c'est au Parlement européen lui-même de jouer un rôle majeur en direction des firmes, des syndicats, des associations et de nos opinions publiques.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, pour dissiper d'emblée tout malentendu, nous tenons beaucoup à entretenir de bons rapports avec les USA. Mais pas comme vous le pensez, Sir Leon Brittan. Ce qui vous importe en premier lieu, c'est d'éliminer les soi-disant entraves au commerce, dans lesquelles vous incluez les droits d'intervention politique. En ce qui concerne le NMT, vous vous êtes encore fait rabrouer par le Conseil au début de cette année et maintenant, nous avons une version édulcorée du TEP, voire presque un AMI camouflé.
Mais pourquoi devrions nous applaudir à un jeu de cartes truqué? Le mandat de négociation en ce qui concerne le TEP est depuis longtemps accordé. Nous en avons eu seulement connaissance, en commission, après que la vote ait eu lieu. C'est absurde! Mais le contenu de certains points est encore plus absurde. Aucune mention n'est faite de l'élaboration de programmes communs pour un développement durable de l'économie mondiale, du droit à une meilleure qualité de vie, à une diminution de l'exploitation de ressources naturelles et au renforcement du système multilatéral. Au contraire, Charline Barschifsky déclare le 28 juillet ce qu'il en est réellement pour les USA: il s'agit des droits de l'industrie américaine, il s'agit d'imposer la loi américaine concernant les brevets, de briser les lois européennes de protection dans le domaine de la biotechnologie, de protéger les intérêts des multinationales américaines de producteurs de bananes, il s'agit des lois Helms-Burton, de la viande aux hormones et des aliments génétiquement modifiés sur les tables européennes.
Vous, Sir Leon Brittan, vous préférez sacrifier toutes les normes européennes et nationales sur l'autel du libre-échange, conformément à votre philosophie néolibérale. Au lieu de toujours manigancer de nouveaux projets, vous devriez faire vos devoirs. En ce qui concerne la loi Helms-Burton, vous avez cédé, au lieu de vous reposer sur l'OMC. Résultat: entre-temps, 5 911 procédures américaines contre des firmes européennes sont en instance. Les USA ne se préoccupent pas de l'OMC et menacent d'infliger des droits de douane de 100 % sur des produits européens dans le cas où l'UE ne cède pas aux intérêts américains dans le conflit concernant les bananes. Depuis le mois de septembre, nous attendons une réponse de votre part quant à Echelon, cet indicible épisode d'espionnage entre les USA et l'UE. Nous, les verts, ne voulons en aucun cas, qu'au nom du libre-échange, un nombre sans cesse croissant de lois nationales et européennes durement acquises pour la protection des consommateurs soient remplacées par des traités commerciaux douteux. Nous ne voterons en faveur du rapport que si nos amendements sont acceptés.

Sainjon
Monsieur le Président, je tiens naturellement à féliciter Mme Mann pour son rapport, que je considère globalement comme équilibré. Ce nouveau partenariat est évidemment préférable à toute idée de marché unique entre l'Union européenne et les USA, refusée avec raison par le Conseil en avril dernier. Le plan d'action proposé aujourd'hui par la Commission pour mettre en place ce dialogue est un cadre dans lequel les négociations pourront se dérouler dans les mois qui viennent.
Il est, par exemple, essentiel à mes yeux d'établir une stratégie commune entre l'Union européenne et les États-Unis afin d'imposer des normes sociales minimales tant à l'OMC qu'à L'OIT. Il peut être profitable de discuter à propos des services ou du commerce électronique, à condition que cela n'entame pas les intérêts culturels des États et je pense bien sûr à l'audiovisuel. La création d'un espace économique mondial dans le secteur du commerce électronique est, à mon sens, tout à fait prématurée, surtout quand on connaît la position hégémonique des USA sur Internet.
Ce cadre doit, par conséquent, clairement fixer les limites de la discussion, tant sur le plan social, environnemental, que culturel. Il est vrai que des plans d'action semblables existent et servent de plate-forme de discussion entre l'Union et d'autres pays tels que le Canada, la Nouvelle-Zélande ou le Japon, mais il y a une différence fondamentale entre ces pays et les États-Unis: c'est qu'avec eux nous ne négocions pas avec le revolver sur la tempe. En effet, une fois de plus, les USA nous menacent d'infliger des droits de douane de 100 %, qui portent atteinte à l'existence même de certaines de nos entreprises. Comme par hasard, les produits cités proviennent de pays de l'Union produisant des bananes.
Alors, après les fameuses lois Helms-Burton, les États-Unis recommencent à faire usage de la politique de la canonnière, et cela, nous ne pouvons pas l'accepter. Nous ne sous-estimons pas le rôle des multinationales américaines derrière l'administration Clinton. Je pense à Chiquita lorsqu'il s'agit des bananes, mais je pense aussi aux compagnies pétrolières américaines qui poussent au bombardement de l'Irak.
C'est pourquoi je considère que cette idée de partenariat doit être gelée, et je demande à la Commission d'élaborer, elle aussi, une liste de mesures de rétorsion visant certaines entreprises américaines. Cessons d'être naïfs! Si les Américains souhaitent se plaindre, qu'ils le fassent, mais devant l'OMC, et souhaitons cette fois que l'organe de règlement des différends rende un jugement clair au sujet des bananes. En attendant, mon groupe considère que le rapport de Mme Mann, aussi bon soit-il, devrait revenir en commission.

Souchet
Monsieur le Président, les derniers développements qui sont intervenus tendent à tempérer singulièrement la tonalité optimiste dans laquelle baigne le rapport de Mme Mann sur l'avenir des relations économiques transatlantiques. Le rapporteur lui-même vient de le reconnaître. Ainsi, les menaces absolument inadmissibles de rétorsion commerciale brandies illégalement contre plusieurs de nos États par le Congrès, en dehors de la procédure de règlement des différends de l'OMC dans le cadre du dossier «bananes», montrent chez nos partenaires une propension irrépressible à l'unilatéralisme, alors même que tous savent que la survie économique de régions entières de l'Union européenne, et en particulier celles des territoires français d'outre-mer, dépend de la solution du conflit sur la banane.
En outre, le 21 octobre dernier, le Congrès, en adoptant un amendement de circonstance à la loi de finance, à l'article 211, visant à interdire toute transaction liée à une marque réputée confisquée, a mis en place une nouvelle disposition à portée clairement extraterritoriale. Cette disposition, qui vise à bloquer le développement commercial de l'entreprise Pernod-Ricard sur le marché américain, constitue une démonstration supplémentaire que les États-Unis, loin de renoncer à l'unilatéralisme, vont au contraire de l'avant dans la voie des sanctions à portée extraterritoriale.
Cette violation, qui intervient six mois à peine après la signature de l'arrangement de Londres, amène à s'interroger très sérieusement sur la crédibilité des engagements qui ont été négociés par la Commission avec nos partenaires américains, et cela d'autant plus que le Congrès ne paraît pas disposé par ailleurs à voter les dérogations prévues par l'accord de Londres qui pourtant ne règle pas au fond la question des lois américaines à portée extraterritoriale. Si l'on ajoute à ce recours à des instruments unilatéraux, qui ne peut pas ne pas affecter la mise en oeuvre du TEP, l'absence de progrès dans les négociations sur les marchés publics et la propriété intellectuelle, domaines essentiels pour l'Europe, les positions divergentes sur les futures négociations commerciales multilatérales, ainsi que l'attitude de blocage observée par les États-Unis à la Conférence de Buenos Aires, il apparaît que la situation actuelle est très préoccupante et exige de notre part une grande fermeté.
Cette fermeté, nous la percevons bien au niveau du Conseil, qui a veillé en particulier à ce que, dans le cadre du TEP, le secteur de l'audiovisuel soit exclu et le statu quo en matière de services clairement écarté. Cette fermeté, nous espérons que la Commission en fera également preuve. Peut-être le Conseil éprouve-t-il quelques inquiétudes à ce propos, puisqu'il a jugé nécessaire de préciser formellement «que la Commission ne peut, sans aval du Conseil, engager la position de l'Union dans les futures négociations multilatérales commerciales, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel».
Il est dommage, Monsieur le Président, que dans les considérants, le rapporteur se borne à déplorer l'asymétrie institutionnelle et ne mentionne pas ces différents et importants facteurs d'inquiétude qui peuvent peser lourdement, s'ils ne sont pas traités avec suffisamment de fermeté du côté européen, sur le développement des rapports commerciaux avec les États-Unis et sur la mise en oeuvre du partenariat économique transatlantique.

Martinez
Monsieur le Président, États-Unis - Europe, c'est un vieux débat. Aujourd'hui, nous y revenons dans un triple contexte, Monsieur le Commissaire: le déficit commercial des États-Unis, dont chacun a parlé; les négociations à l'Organisation mondiale du commerce, qui sont multilatérales, et on ne comprend pas pourquoi ce bilatéral, sauf à rappeler les mauvais souvenirs de Blair House et de votre collègue, Franz Andriessen, au début des années 1990; et enfin, évidemment, la tradition américaine de la politique du big stick , avec l'agression en Irak, l'impérialisme sur l'audiovisuel, ou l'égoïsme à Rio. Tout cela fait que l'on peut avoir des doutes sur la sincérité des États-Unis. Chacun a rappelé - M. Sainjon et les autres - le dossier «bananes», les droits de douane unilatéraux de 100 %, les lois Helms, Burton, la Libye, l'Iran, Pernod-Ricard, etc.
Ce qui m'amène, Monsieur le Commissaire, à vous poser deux questions. Première question: la stratégie, le principe, la philosophie. Est-ce que les négociations commerciales mondiales sont nécessaires à la richesse des nations? On a signé l'accord du GATT en 1994. Cela a-t-il fait la richesse du Japon, du Brésil, de la Corée, de la Thaïlande? Est-ce que le chômage a diminué? Inversement, on a rejeté l'AMI, l'accord multilatéral sur l'investissement. Qui en a souffert? Personne. La vérité, c'est que le commerce mondial, en dépit de la légende, ne joue qu'un rôle résiduel. Prenons le marché de la viande bovine, entre autres. Il ne représente même pas 10 % de notre production. Et si nous avions une autre politique que l'article 104C du traité de Maastricht, une autre politique que l'austérité, le rationnement, nous aurions une demande intérieure qui dispenserait des coquecigrues de la recherche de débouchés extérieurs.
Deuxième question: comment peut-on avoir une politique commerciale indépendante quand on n'a pas une politique étrangère indépendante, quand on n'a pas une politique militaire indépendante, quand on a le comportement qu'on a eu en Irak, le pays du code d'Hammourabi, le pays de Babylone? J'étais avec M. Tarek Aziz il y a trois semaines, qui posait la question suivante: «J'offre à l'Europe les meilleurs gisements au sud de l'Irak. Pourquoi l'Europe ne les accepte-t-elle pas?» M. Sainjon vous a donné la solution: quand le marché est mondial, on ne fait pas des négociations bilatérales. Nous sommes un parlement, nous ne sommes pas des marchands, nous ne sommes pas une chambre de commerce, nous sommes des représentants du peuple.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je prends la parole pour soutenir expressément le rapport de Mme Mann. Étant donné que le débat se centre principalement sur le climat dans lequel se pose ce rapport - plus que sur le fond -, je tiens à dire qu'il peut sembler, en principe, que nous proposons un rameau d'olivier tandis que nos amis américains déterrent la hache de guerre. Je ne pense pas que ce soit le cas, parce que la plupart des arguments que nous utilisons par rapport à l'impérialisme américain, des Européens auraient pu, par le passé, les appliquer à d'autres Européens.
Mais je crois que nous devons lancer un message ferme à nos amis et alliés américains en deux sens: en premier lieu, il faut dire que l'association connue sous le nom de partenariat transatlantique suppose fondamentalement que nous partagions la responsabilité, non seulement bilatérale mais également multilatérale, dans un monde mondialisé, et que nous ne parlons pas uniquement de commerce à l'heure actuelle; il s'agit de commerce mais également d'une responsabilité partagée, et plus encore actuellement, vis-à-vis du monde et surtout du contexte financier, étant donné que nous sommes à la veille de la naissance de l'euro.
Je crois que c'est le premier message que nous devons donner et je n'ai naturellement jamais été partisan d'être systématiquement sur la défensive. Je crois que les Européens ont de très bonnes raisons et de très bons arguments lorsqu'ils affirment qu'un marché et une relation doivent être un peu civilisés et bilatéraux et que l'on ne peut les soumettre uniquement à la loi d'une des parties, à une situation - si je peux faire allusion à des termes cinématographiques - comme celle du film «Le train sifflera trois fois» (High Noon ) où le shérif est le seul à imposer la loi. Je crois que nous sommes et que nous devons être des partenaires sur un pied d'égalité.
La seconde inquiétude - et je crois que nous devons également l'exprimer très clairement à nos amis américains - est que nous ne partageons pas la vision unilatérale et de managed trade - commerce administré - que défendent les États-Unis et qui se manifeste particulièrement dans la loi 301 et dans la super 301 et dans des lois extraterritoriales - comme la loi Helms-Burton et la loi D'Amato - en plus des actions qui violents les règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Je crois que ce rapport reflète notre philosophie. Il est évident que nous devons faire plus de choses. Nous devons tout d'abord coordonner, par exemple, la Commission, le Conseil et le Parlement qui ne le sont pas actuellement. Le Conseil, en plus d'être absent, prend des décisions sans consulter le Parlement. Je pense que nous devons démontrer cette capacité de volonté unique qu'ont les États-Unis. Et lorsque nous serons capables de le faire, je suis sûr qu'ils nous écouteront.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Mann pour son rapport qui bénéficie de notre soutien, ainsi que le commissaire pour les efforts qu'il déploie afin que nous nous entendions le mieux possible avec l'autre côté de l'Atlantique.
Malheureusement, la bonne idée de l'agenda transatlantique tourne un peu en eau de boudin depuis que le Conseil a décidé, en avril, de prendre des décisions que nous ne partageons peut-être pas. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. Enrique Barón quant au fait que nous devons bien nous entendre, le mieux possible. Vous disiez, Monsieur le Commissaire, que celui qui a le pouvoir n'a pas le droit. Mais avec la nouvelle arrivée de l'euro, avec l'évolution institutionnelle de l'Union européenne, avec l'union des onze pays - qui seront plus nombreux par la suite -, nous allons voir qui a le pouvoir. En tous cas, le droit doit résider dans les organes que nous devons savoir utiliser pour résoudre les conflits.
Comme l'a dit la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, il est important d'essayer d'éliminer les obstacles qui existent et nous ne nous trouvons évidemment pas dans la meilleure situation. Les exportations asiatiques ou le conflit de la banane ne sont pas précisément des exemples qui nous encouragent mais nous devons savoir réaliser des accords multilatéraux dans le cadre de l'OMC qui soient compatibles avec notre acquis communautaire, la PAC, la Convention de Lomé, les accords d'association et le processus d'élargissement.
Sachez, Monsieur le Commissaire, que ce Parlement va le soutenir, pour que nous puissions traiter d'égal à égal nos amis américains, dans la limite des règles du droit, mais y a-t-il encore un doute quant au fait qu'il sera nécessaire de compter davantage avec ce Parlement. Dans la mesure où ce Parlement peut soutenir vos revendications, vous serez en mesure de mieux négocier, nous serons en mesure de mieux négocier. Il n'est pas convenable que nos entreprises rencontrent encore des problèmes pour accéder aux marchés publics américains - ainsi qu'une kyrielle de problèmes qu'il n'est pas opportun de rapporter maintenant en détail.
Nous sommes d'accord avec le rapport, nous espérons que les objectifs contiendront des dates et que nous trouverons le moyen de nous entendre le mieux possible avec les Américains.

Teverson
Monsieur le Président, je concentrerai mon intervention sur un seul secteur. J'ai lu peu de rapports, même en provenance de la Commission, qui contenaient autant de sigles de trois ou quatre lettres. Un absent cependant, les OGM. S'il est bien un secteur au sujet duquel les opinions publiques américaine et européenne ne sont pas d'accord, c'est celui-là. Les consommateurs de l'Union européenne sont particulièrement récalcitrants aux aliments à base d'organismes génétiquement modifiés et les gouvernements luxembourgeois et autrichien prennent le contre-pied de l'actuelle politique européenne. Par contre, aux États-Unis, les cultures génétiquement modifiées ne cessent d'augmenter et les quantités de maïs produit dans ces conditions sont très importantes.
Or, nous voilà saisis de cette courageuse tentative de lever les barrières commerciales entre ces deux grands blocs économiques. Ma question au commissaire est la suivante: dans un marché comme il nous le propose, comment allons-nous protéger les choix des citoyens européens en faveur de la santé publique et de l'environnement, dont l'affaire des OGM nous donne encore un exemple?

Donnay (UPE).
Monsieur le Président, les relations qui lient les États-Unis et l'Union européenne sont des relations tout à fait privilégiées. Nous constituons la première relation commerciale du monde. Dès lors, le projet de nouveau partenariat économique transatlantique est porteur de grands espoirs pour nos économies respectives. Il réaffirme, en effet, les objectifs de coopération multilatérale euro-américaine.
Une économie mondialisée nous impose ce dialogue régulier, mais l'actualité récente me fait craindre que ce partenariat renforcé, auquel nous sommes parvenus après des mois de travail et de négociation, ne soit compromis si un des partenaires n'applique pas les principes qui fondent ce partenariat.
Les menaces de sanctions unilatérales que font planer les États-Unis à l'encontre des produits européens, la banane, la viande, sont pour le moins inquiétantes pour l'avenir. Une solution devra être trouvée à ce différend dans le cadre de l'OMC, c'est-à-dire par la voie légale multilatérale.
En tout état de cause, l'application de sanctions unilatérales, de la part des États-Unis, contre des produits européens, serait inacceptable et porterait gravement préjudice à la confiance et à la coopération qui caractérise notre relation.
Je rejoins le rapporteur, dont je veux saluer, ici, l'excellent travail et insister pour que le Parlement soit le plus possible associé et informé sur l'évolution des relations transatlantiques. D'autre part, je m'associe pleinement à la proposition de création d'un groupe interparlementaire USA-Europe.

Seppänen
Monsieur le Président, le gouvernement de gauche français a fait chuter l'accord AMI à l'OCDE parce qu'il le considérait comme une menace pour le droit national d'autodétermination dans les questions concernant les affaires sociales, la vie professionnelle et l'environnement. Merci à la France. Sous le nouveau sigle TEP, Transatlantic Economic Partnership , on retrouve les mêmes problèmes que dans l'AMI. Le TEP est un AMI élagué, a déclaré M. Kreissl-Dörfler, et il a raison. On est en train de donner de nouveaux vêtements au même squelette.
Le libre-échange, qui ne signifie pas la liberté des êtres humains mais celle des marchés, est souvent un assaut contre des structures de protection élevées en faveur des citoyens et de la nature des États-nations. Ces structures ont été faites dans une bonne intention. Les forces du marché n'ont pas de responsabilité sociale ou écologique. En Europe et aux USA par exemple, les consommateurs ont une conception fondamentalement différente en ce qui concerne les aliments sains. Nous ne voulons pas manger de viande aux hormones. Nous ne voulons pas manger de soja, de maïs, de pommes de terre, ni d'autres nouveaux produits américains qui ont manipulés génétiquement. Un problème particulier est un accord sur l'acceptabilité mutuelle des produits: accepté d'un côté, accepté partout.

Lannoye
Monsieur le Président, je voudrais formuler plusieurs remarques. La première, pour m'étonner de ce que les États-Unis pratiquent des mesures unilatérales de représailles à l'égard de l'Union européenne. Dans le cas de la banane, c'est assez flagrant. Je m'étonne que l'on soit surpris, parce qu'en fait ce n'est pas une première. Les États-Unis pratiquent ce genre de sport depuis très longtemps et, sans faire ici de l'anti-américanisme primaire, rappelons quand même le gros dossier de la loi Helms-Burton dans lequel l'Union européenne a adopté une attitude extrêmement peureuse. Nous avons même retiré notre plainte devant l'Organisation mondiale du commerce - en vertu de quel règlement et de quel principe, je n'en sais rien - mais il y a là une double attitude: intransigeance d'un côté, mollesse de l'autre. Donc, il me semble qu'il serait temps de mettre fin à ce déséquilibre, d'autant plus - je voudrais quand même ajouter cette précision - que les États-Unis viennent encore de se signaler par leur intransigeance à Buenos Aires où ils ont fait capoter totalement une conférence absolument essentielle pour l'avenir de la planète.
Ma deuxième remarque concerne l'implication du Parlement européen dans le processus dont nous discutons aujourd'hui. Allons-nous continuer à nous laisser traiter comme cela, au fil des mois? Quant à moi, je ne parviens pas à admettre qu'on coure après une cible mouvante. Il y a d'abord eu l'AMI, pour lequel on a réussi, je crois, avec d'autres, à écarter le danger. Il y a le nouveau marché transatlantique, qui est refusé par le Conseil, et maintenant on nous sert le partenariat économique transatlantique. Si je regarde ce que contient ce projet, je n'ai pas la même vision positive qu'un certain nombre de collègues. Je crois qu'il s'agit fondamentalement d'intensifier et d'étendre la coopération bilatérale avec les États-Unis, même si l'on y ajoute bien sûr la dimension multilatérale. Et à cet égard il s'agit de généraliser le principe de la reconnaissance mutuelle notamment, ce qui me paraît extrêmement dangereux, dans des domaines comme la biotechnologie, la qualité alimentaire, l'environnement et la protection sociale. Si le Parlement accepte de ne pas intervenir en amont de ce genre de débat, je crois qu'il se ridiculise et se déconsidère devant l'opinion publique.

van Dam
Monsieur le Président, il faut se réjouir de l'amélioration des relations commerciales avec les États-Unis. Compte tenu de l'extension du phénomène de mondialisation, une bonne relation avec les partenaires commerciaux ayant des intérêts similaires est appréciable. La position des différents États membres dans un système commercial multilatéral est assez faible et ce, certainement depuis la mise en place de l'OMC. L'Union européenne a donc un devoir en la matière, notamment dans la recherche de partenaires commerciaux partageant ses vues. Je voudrais toutefois émettre quelques remarques quant au Nouveau marché transatlantique.
Au cours de cette année, le Parlement a voté une résolution traitant des aspects de protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs dans le contexte du commerce mondial. Ces aspects revêtent la plus grande importance pour le marché transatlantique. La communication de la Commission n'en tient pas suffisamment compte. Je suis entièrement d'accord avec Mme Mann lorsqu'elle souligne qu'on ne peut démanteler la législation européenne dans ce domaine.
Une autre remarque que je veux faire à propos du TEP a trait à la place de l'UE au sein des organisations et conventions multilatérales. La position de l'UE se doit de rester indépendante de celle des USA, surtout lorsqu'il s'agit du débat avec et au sujet des pays en développement. Je ne fais pas référence au régime préférentiel de la banane évoqué dans l'amendement 4. Ce qui m'importe, c'est la certitude que ce Nouveau marché transatlantique n'empêche pas l'Union européenne de promouvoir le développement durable et une juste répartition de la prospérité au niveau mondial. De même, il ne peut augmenter les oppositions entre le Nord et le Sud. Cela vaut aussi pour d'autres initiatives de coopération entre pays développés, comme l'AMI, par exemple.
Enfin, je demande que l'agenda transatlantique tienne compte des matières culturelles. Sur ce point existent d'importantes divergences d'approche entre l'UE et les USA. Ainsi par exemple, les États membres de l'UE connaissent un système différent en matière de protection des droits de propriété. On ne peut accepter que la réponse à la question de savoir s'il faut taxer ou non la vente de livres sur Internet soit dictée par les Américains. L'identité culturelle de l'Europe ne peut être sacrifiée au libre-échange.

Blot
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue demeure bien discret sur le caractère profondément asymétrique des relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.
Pourtant, les rapporteurs pour avis - dont les rapports figurent en annexe - ont tous fait allusion à cette asymétrie, autrement dit à l'effet de domination que les États-Unis exercent sur l'Europe de façon unilatérale. Cet effet de domination n'est pas une invention. Il avait fait l'objet d'une théorie, il y a quelques années déjà, du professeur François Perroux, au Collège de France, à Paris.
Certes, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense est totalement muette sur ce point, alors que c'est peut-être en matière de défense et d'armement que l'Europe est sujette, de la façon la plus grave qui soit, au leadership américain, au point même d'accepter la politique de la canonnière que les États-Unis pratiquent aujourd'hui à l'encontre d'un État européen comme la Yougoslavie.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de son côté, a rappelé fort à propos que les discussions avec les États-Unis sur le marché transatlantique devaient respecter l'acquis communautaire, notamment agricole, les accords d'association et la Convention de Lomé, ce qui est loin d'être évident.
La commission juridique et des droits des citoyens a rappelé que le problème posé par les lois unilatérales Helms-Burton et d'Amato-Kennedy n'était toujours pas réglé. La commission de l'emploi et des affaires sociales craint la perte d'emplois agricoles pour l'Europe à l'occasion de ces négociations transatlantiques. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, au point 4 de son avis, craint des discriminations au détriment de l'industrie européenne. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, au point 5, précise que les programmes télévisés européens ne représentent que 2 % du marché américain et que la production américaine domine totalement ce secteur en Europe. C'est vraiment un commerce unilatéral où les Européens jouent le rôle de «colonie soumise».
Enfin, les États fédérés américains ne se sentent pas toujours liés par les accords signés par Washington. On en a eu plusieurs exemples, notamment celui du marché de la construction électrique, il y a déjà quelques années.
On voit bien, à travers ces quelques observations, que l'Europe n'est guère qu'un satellite des États-Unis et ce rapport aurait dû avoir pour véritable objet d'en parler. Les négociations transatlantiques devraient avoir pour but de restaurer l'égalité. Il n'en est pas question. Le projet de marché transatlantique, en l'état, favorisera un peu plus la colonisation de l'Europe par les forces économiques américaines. Il faut le rejeter.

Kinnock, Glenys (PSE).
Monsieur le Président, il s'agit d'un excellent rapport, mais je vous avouerai que je regrette qu'il se juxtapose aux préoccupations sincères exprimées par bon nombre d'entre nous aujourd'hui concernant la menace qui pèse sur notre régime de la banane.
Monsieur le Commissaire Brittan, je vous ai entendu, vendredi dernier, déclarer sur la BBC que ce qui importe dans le différend qui nous oppose aujourd'hui aux États-Unis, ce ne sont pas tant les bananes que les règles commerciales et l'obligation de les respecter. Je vous dirai, tout en sachant que vous en avez conscience, que les pauvres agriculteurs des Caraïbes ne seront pas véritablement sensibles à cet argument, dont ils risquent de retenir surtout le caractère technocratique. Ils sont déroutés et effrayés par ce qu'ils considèrent comme une attaque violente des États-Unis à l'encontre du régime de la banane. S'ils devaient se reconvertir à une autre culture, comme on l'a suggéré et comme vous l'avez dit vous-même, il faut s'attendre à ce qu'ils se lancent dans la production de drogue.
C'est pourquoi les principes sont en fait très importants dans cette affaire. Comme vous l'avez justement dit précédemment, nous déplorons profondément la politique agressive des États-Unis et les menaces de sanctions à l'encontre de l'Union européenne, d'autant que l'économie même des États-Unis n'est en rien menacée.
Plusieurs questions se posent auxquelles nous devons répondre. Quel est le véritable enjeu de ce conflit? Les règles? Les hormones dans la viande de buf? Les subventions des démocrates en faveur de la banane Chiquita? Les bananes des Caraïbes qui pénètrent sur le marché européen ne représentent que 7 % de l'ensemble du marché communautaire des bananes, sans compter que si cette affaire se fonde sur l'article 13 de l'OMC, il existe bien d'autres arrangements Nord-Sud qui ne satisfont pas vraiment à cet article 13. J'espère que les États-Unis le reconnaissent eux aussi.
Il s'agit, je l'espère, du tout dernier acte de ce drame de la banane qui dure maintenant depuis de nombreuses années. Il faut le dénoncer pour ce qu'il est. J'espère que l'Union européenne fera preuve de fermeté et montrera qu'il y a là une question morale, une question d'obligation et de responsabilité envers nos fournisseurs traditionnels, dans les Caraïbes en particulier. J'espère que vous continuerez de réclamer justice pour les habitants des Caraïbes face à ce que nous percevons tous, ici, comme un comportement tout à fait inacceptable des États-Unis à l'égard de l'Union européenne.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je ne vais pas répéter les généralités que tout le monde a dites par rapport à la qualité du rapport, puisque toutes les choses importantes ont déjà été dites, et je félicite Mme Mann. Par ailleurs, nous regrettons l'absence de mécanismes dans le but d'éviter des actions unilatérales de la part des États-Unis qui seraient contraires à l'Organisation mondiale du commerce et qui porteraient préjudice aux relations bilatérales. Je ne tiens pas à parler des bananes. Tout le monde a déjà abordé le sujet.
Il manque également des mécanismes qui permettent de mener à bien des actions convergentes vis-à-vis de pays tiers, comme c'est le cas de la Chine et du Japon. Des sujets aussi importants que la protection des bases de données, la protection des brevets, des droits de l'artiste, etc., n'ont pas été repris dans la négociation. Je regrette l'absence de la libéralisation des télécommunications internationales, de la responsabilité du fait des produits, de l'harmonisation de sujets douaniers et de la normalisation et de la simplification des données nécessaires au commerce.

Amadeo
Monsieur le Président, nous sommes convaincus que les relations transatlantiques peuvent constituer une opportunité pour l'Europe, en vue, surtout, des problèmes encore existants. Il s'agit là de problèmes importants si on pense aux entraves aux échanges et aux investissements, mais surtout si on se réfère au domaine de la réglementation et des normes. Ce secteur qui nous pose le plus de difficultés a été, depuis toujours, la cause des nombreux conflits bilatéraux qui sont apparus au fil des années.
Le nouveau marché transatlantique pourrait, en définitive, servir à protéger les intérêts du consommateur, l'objectif déclaré étant de supprimer, d'ici l'an 2010, toutes les taxes existantes sur les produits industriels avec l'aide de nouveaux accords négociés sur la base de la reconnaissance mutuelle - ce que l'on appelle les ARM. Ceux-ci devraient, selon nous, reproduire le niveau de protection des consommateurs, de sauvegarde et de sécurité de l'environnement garanti par les normes de l'Union européenne dans le cadre communautaire.

Porto
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais souligner que je serai toujours le premier à défendre le resserrement des liens entre l'Europe et les États-Unis: ce sont les deux plus grands blocs du monde, ils ont des responsabilités particulières. Au-delà des liens bilatéraux qui nous unissent, nous croyons que nous devrions nous en accommoder et renforcer les mécanismes multilatéraux, puisque ce n'est que dans ce cadre que nous pourrons tenir compte des intérêts des plus petits pays, outre les intérêts des États-Unis et de l'Europe.
Bien sûr, je ne peux m'empêcher de souligner ici le pas en arrière accompli dans la question des bananes. Il faut souligner la disproportion entre les mesures adoptées et les circonstances en cause. En ce qui concerne les bananes, ce sont les bananes de Madère - je ne peux m'empêcher d'en parler, étant donné que je suis Portugais - des Canaries et de certains pays ACP qui sont en cause. Des problèmes sociaux se posent pour lesquels il n'existe pas d'alternative. Sans une petite aide à la production de bananes, il n'est pas possible d'envisager des alternatives.
Un dernier mot pour dire qu'il s'agit d'un mauvais indicateur - nous espérons que d'autres n'apparaîtront pas, comme le craint d'ailleurs le rapporteur, Mme Erika Mann, que je félicite. J'espère que le problème sera résolu et que la coopération entre les États-Unis et l'Europe en sortira renforcée, ce qui ne pourra produire, je pense, que des avantages à la fois pour ces deux espaces et pour l'ensemble du monde.

Elles
Monsieur le Président, je vois trois raisons d'apporter mon soutien à l'excellent rapport de Mme Mann, ainsi qu'à la proposition courageuse présentée par le commissaire aujourd'hui.
Premièrement, le partenariat économique transatlantique sera une occasion de trouver un cadre dans lequel examiner les questions multilatérales avec les États-Unis. Tous ceux qui participent à des négociations multilatérales le savent, si l'Union européenne et les États-Unis ne sont pas bien préparés, des négociations comme celles liées à la préparation au commerce mondial, qui doivent démarrer avec le nouveau millénaire, n'auront pas lieu. C'est la première raison.
Deuxièmement, sur un plan bilatéral et en nous plaçant dans une perspective à plus long terme, nous voulons élargir le partenariat. Il ne s'agit pas de mainmise des États-Unis sur les décisions européennes, mais bien d'un partenariat fondé sur des aspects économiques plus larges, englobant notamment le monétaire et certains aspects en rapport avec la sécurité une fois que le traité d'Amsterdam aura été signé.
Troisièmement enfin, comme l'a dit notre rapporteur, le partenariat ne fonctionnera pas sans un dialogue au niveau parlementaire, un dialogue entre les organes législatifs, car les problèmes que nous avons eus au sujet de Cuba, les problèmes que nous avons au sujet de la banane, viennent du congrès américain. C'est pourquoi nous avons besoin, pour que cette importante initiative aboutisse, d'un dialogue entre organes parlementaires fondé sur les principes d'égalité et d'équilibre et portant sur des questions de fond.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter Mme Mann pour son rapport complet et fondé, et je voudrais également exprimer ma reconnaissance au commissaire Brittan pour la clarté et la fermeté dont il a fait preuve au cours de sa déclaration de la semaine dernière et ce soir dans l'hémicycle.
Malheureusement, nos amis et partenaires américains ne comprennent pas d'autre langage que celui de la fermeté et de l'influence. Il est véritablement très étrange qu'alors que le Conseil de l'Union européenne approuvait la semaine dernière le plan d'action en vue de la conclusion de l'Association économique transatlantique, nos amis américains, faisant table rase des règles du jeu et violant clairement les engagements acceptés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, nous surprennent avec une série de mesures unilatérales.
Malheureusement, l'expérience nous prouve que les États-Unis ne prennent l'Union européenne au sérieux que lorsqu'elle agit avec fermeté, lorsqu'elle agit clairement et lorsqu'elle agit de tout son poids comme, par exemple, lorsqu'elle demande l'ouverture d'un panel au sein de l'Organisation mondiale du commerce à cause des lois à effets extraterritoriaux, comme c'était le cas de la loi Helms-Burton. En revanche, ils ne nous respectent pas lorsque nous laissons expirer le délai.
Je crois que, faisant étalage d'une irresponsabilité manifeste, les États-Unis - comme l'a très bien dit M. Brittan cette après-midi - se sont placés en dehors du champ de la loi et ont fait prévaloir ou plutôt, veulent faire prévaloir la force sur le droit.
Je crois, Monsieur le Président, que nous avons déployé dans notre action, dans l'action de l'Union européenne par rapport aux relations transatlantiques, de grandes doses de prudence, de générosité et de bonne volonté et c'est la raison pour laquelle je pense, Monsieur le Président, que le moment est venu que la Commission utilise les mêmes armes et que nous ayons la capacité de suspendre les négociations jusqu'à ce que le bon sens et la raison s'imposent.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Salafranca.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0705/98).

Le Président
J'appelle la question no 42 de Ursula Stenzel (H-1048/98):
Objet: BCE
Début 1999 se mettra en place l'union monétaire européenne, qui verra un directoire neutre et s'engageant à assurer la stabilité monétaire intérieure déterminer la politique à venir dans l'UE.
Il est dès lors inquiétant d'observer que le nouveau gouvernement allemand déclare que la politique monétaire doit être davantage sollicitée pour l'évolution économique globale et également fournir croissance et emploi. En effet, c'est précisément la limitation à la politique monétaire qui justifie l'indépendance de la BCE.
Que pense la Commission de cette évolution? Que faut-il penser, dans ce contexte, de la proposition de la Commission concernant une distinction plus forte entre les dépenses pour la consommation et celles pour les investissements en cas de déficits budgétaires nationaux excessifs? Le commissaire Flynn a la parole pour répondre à la question de Mme Stenzel.

Flynn
En sa qualité de gardienne des Traités, la Commission fait remarquer que l'article 107 du Traité garantit l'indépendance de la BCE et des banques centrales nationales dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le Traité et les statuts du SEBC. À ce propos, la Commission rappelle que l'objectif premier du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. L'article 105 du Traité précise que, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC doit apporter son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2.
Parmi ces objectifs figure notamment la promotion d'une croissance durable et non inflationniste et d'un niveau d'emploi et de protection sociale élevé. Il n'est pas nécessaire que la Commission présente une nouvelle proposition. Conformément au Traité, elle a toujours été attentive à la part spécifique des dépenses d'investissements dans les déficits budgétaires nationaux, comme en témoigne d'ailleurs sa recommandation du 25 mars 1998 sur les conditions à remplir par les États membres pour participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire.
Cela dit, la Commission tient à faire remarquer qu'une croissance durable passe nécessairement par une réduction des déficits publics, que la réduction de ceux-ci n'est pas incompatible avec le maintien du niveau des investissements et que la règle d'or - à savoir que les déficits publics doivent rester en deçà du volume des investissements publics - est un principe de bonne gestion fiscale. À ce propos, je peux vous dire que la Commission est occupée à préparer un rapport sur les stratégies économique, fiscale et en matière d'investissements, qu'elle compte présenter au Conseil européen de Vienne, après donc le Conseil européen de Pörtschach.

Posselt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais simplement vous demander si vous avez pris connaissance de la déclaration faite à l'occasion du sommet franco-allemand entre MM. Strauss-Kahn et Lafontaine, sommet au cours duquel il a été question de suspendre dans quelques années le pacte de stabilité. Quelle est la position de la Commission sur cette question et quelle est sa position en ce qui concerne l'indépendance de la Banque centrale européenne? Des mesures de sécurité supplémentaires sont-elles nécessaires?

Flynn
Concernant l'affaire dont vous parlez, je ne dispose pas des détails exacts. Il serait peut-être préférable que mon collègue, le commissaire de Silguy, vous réponde par écrit. Je dirai simplement que la Commission verrait d'un bon oeil un débat entre la BCE et les ministres des finances, ce que l'on peut comprendre puisque indépendance ne signifie pas forcément isolement. C'est avec plaisir que je ferai part de votre point de vue au commissaire de Silguy.

Le Président
J'appelle la question no 43 de Robert Evans (H-1023/98):
Objet: Réciprocité des avantages accordés aux retraités dans l'Union européenne
La Commission convient-elle que les retraités voyageant dans d'autres États membres de l'Union européenne devraient y bénéficier des mêmes avantages - notamment pour les transports et les activités culturelles - que les retraités de ces États membres?
Un habitant de la circonscription de l'auteur de la question, qui effectuait récemment un voyage en Italie, a demandé, ayant appris que l'entrée d'un monument était gratuite pour les retraités, à bénéficier de cet avantage, ce à quoi le personnel lui a répondu, à sa grande surprise, que l'entrée n'était gratuite que pour les retraités italiens.
La délivrance d'une carte reconnue aux personnes de plus de 60 ans permettrait d'éviter ce problème et de garantir aux retraités les avantages auxquels ils ont droit dans toute l'Union européenne?
La Commission voudrait-elle indiquer si des progrès ont été réalisés dans ce domaine depuis la recommandation de la Commission du 10 mai 1989 (89/350/CEE) ? Monsieur Flynn, je vous invite à répondre à la question de M. Evans.

Flynn
La Commission reconnaît avec l'honorable parlementaire qu'il faudrait que les retraités voyageant dans d'autres États membres de l'Union européenne puissent demander à y bénéficier des avantages consentis aux retraités des États membres visités. Malheureusement, la Commission sait que, dans la pratique, ces avantages ne sont pas toujours accessibles aux ressortissants d'un État membre autre que celui qui les offre.
La Cour de justice a examiné plusieurs plaintes pour discrimination à l'encontre de ressortissants d'autres États membres. Ceux-ci demandaient, en tant que consommateurs de services, à bénéficier, par exemple, d'un accès à prix réduit, ou gratuit, aux musées et autres édifices publics et de réductions sur les prix de transport. La Cour, se fondant sur l'article 6, relatif aux discriminations pour cause de nationalité, et sur l'article 59, relatif à la libre prestation des services, a toujours condamné les pratiques discriminatoires.
La Commission continuera de veiller au respect des principes fondamentaux de la législation communautaire et, le cas échéant, demandera à la Cour de justice d'intervenir. En outre, cela fait près de dix ans que la Commission négocie avec les États membres au sujet de l'introduction d'une carte réservée aux plus de 60 ans et valable dans toute l'Europe, comme elle le demandait déjà dans sa recommandation du 10 mai 1989.
La mise en oeuvre de cette recommandation s'est heurtée à des difficultés pratiques dans plusieurs États membres. Pour faire avancer les choses, en 1993, Année européenne des personnes âgées, la Commission décidait de faire procéder à une première étude de faisabilité sur cette question. En 1995, elle entreprenait une deuxième étude de faisabilité, destinée cette fois à actualiser et à approfondir la première. Nous avons reçu le rapport définitif afférent à cette étude et des copies ont été remises aux membres de l'intergroupe compétent du Parlement européen. Le rapport a également été soumis aux représentants des ONG au sein du groupe de liaison pour les personnes âgées. Les conclusions et les recommandations qu'il contient doivent encore être examinées avec les représentants des gouvernements des États membres.

Evans
Alors que la réponse du commissaire donne certaines raisons d'espérer, elle suscite également des inquiétudes. Il s'agit là d'un aspect important de la construction d'une Europe des citoyens et le fait, précisément, de refuser à des citoyens l'accès à certaines réductions sous prétexte qu'ils ne sont pas des ressortissants d'un État membre donné cause beaucoup de tort à l'image de l'Europe. Le commissaire a fait référence à la recommandation présentée par la Commission il y a dix ans. Elle met longtemps avant d'aboutir. Nous devrions tous soutenir cette recommandation et faire en sorte qu'elle soit adoptée.
Je songe à une action similaire, à savoir l'adoption d'une carte européenne pour les jeunes. Comme rien ne nous permet de penser que, dans dix ans, nous ne serons pas encore en train d'examiner la question de la carte pour les plus de 60 ans, le commissaire peut-il me donner un quelconque signe d'espoir au sujet de la carte pour étudiants? Il semble que, pour le moment, nous fassions surtout du surplace.

Flynn
Monsieur Evans, je ne suis pas très optimiste. Il n'est certainement pas dans mes intentions d'attendre là, sans respirer, la création d'une telle carte. Cela fait des années que j'essaie, sans grand succès. Il existe deux principaux obstacles à la carte pour les personnes âgées. D'abord, la nature, la forme et l'administration de ce type de carte varient énormément d'un État membre à l'autre. Il suffit que je fasse une tentative pour progresser pour qu'aussitôt on mentionne les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Certains États membres pratiquent un système de cartes et d'autres pas. Les conditions varient: dans certains États membres seul l'âge entre en ligne de compte, dans d'autres, il se combine à d'autres paramètres comme les revenus, voire le lieu de résidence. Pour ce qui est de l'âge d'octroi de la carte, il varie de 58 à 67 ans. De nombreux États membres ont décentralisé l'administration et la délivrance des cartes, qui s'opèrent au niveau local.
Le deuxième obstacle tient au paysage qui se modifie constamment. La masse d'opérations de commercialisation et de privatisation, en particulier dans les transports, fait qu'une bonne part des responsabilités se trouvent entre les mains d'agences privées ou semi-publiques.
Les choses ne se présentent donc pas très bien et il me semble très difficile de parvenir à un stade où nous pourrons coordonner l'ensemble du système. Je préférerais penser que cela est possible, mais, comme vous l'avez dit, cela n'a pas été le cas jusqu'ici et je n'ai pas grand espoir pour l'avenir immédiat.

Truscott
Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse à la question de M. Evans. J'ose espérer qu'en dépit des difficultés, la Commission envisagera de présenter des propositions détaillées en vue d'une carte pour les plus de 60 ans dans un avenir pas si lointain.
Le commissaire pourrait-il profiter de cette occasion pour condamner les discriminations sur la base de l'âge que l'on rencontre partout dans l'Union européenne et qui constituent encore un problème majeur?

Flynn
Je dirai simplement que la Commission a déjà fait part, dans le programme d'action sociale 1998-2000, de son intention de lancer un débat sur le recours au futur article 13. L'article 13 offre la base qui convient pour des actions visant à combattre les discriminations fondées sur le sexe, la race et l'origine ethnique, la religion, les croyances, l'âge et l'orientation sexuelle. Nous examinons donc les possibilités d'une action législative aussitôt que le Traité sera ratifié.
Je viens juste d'annoncer notre intention, au titre du programme, de présenter une communication sur les problèmes que vous venez d'évoquer, dans le cadre de notre contribution à l'Année des Nations unies. Nous aurons l'occasion d'y revenir le moment venu.

White
Monsieur Flynn, si vous retenez votre souffle trop longtemps, vous risquez des problèmes et il se peut alors que vous ayez besoin de la carte sanitaire. Vous vous souvenez peut-être qu'il y a quelque temps, nous avions pris, en tant que Parlement, une initiative et je vous avais soumis une maquette de cette fameuse carte sanitaire que vous vous étiez engagé devant moi à défendre. Vous m'aviez dit qu'en république d'Irlande, l'introduction de la carte sanitaire était à l'examen. Puisque mon collègue, M. Evans, l'a fait pour la carte des étudiants, puis-je à mon tour m'enquérir des progrès eu égard à l'introduction d'une carte sanitaire? Je vous rappelle qu'une de mes suggestions était, au lieu de vouloir un modèle utilisant les techniques de pointe, de nous contenter d'une version un peu plus sophistiquée du document E 111.

Flynn
Vous savez que je suis favorable à l'introduction de cette carte. J'ai passé beaucoup de temps à essayer de l'organiser. La tâche est loin d'être facile, compte tenu des difficultés sur lesquelles j'ai attiré votre attention, mais nous devrions pouvoir progresser. On pourrait peut-être intensifier l'action au niveau européen pour améliorer le flux d'informations. Il pourrait également être utile de tenir à jour les informations sur les programmes de concession disponibles et de promouvoir l'identification et l'échange des méthodes les plus concluantes.
La Commission pourrait envisager de soutenir la construction d'un site web sur les programmes de concession accessibles aux personnes âgées dans l'Union. Je ne sais pas si vous pensez que ce serait utile, mais cette initiative pourrait constituer un premier pas pour sortir de l'impasse.

Le Président
J'appelle la question no 44 de Bernie Malone (H-0925/98):
Objet: Annulation de l' «Année européenne de la lutte contre la violence à l'égard des femmes»
La décision avait été prise de faire de 1999 l' «Année européenne de la lutte contre la violence à l'égard des femmes»; le projet a été abandonné à la demande des États membres.
Étant donné que le Parlement européen lui-même, dans une résolution de 1997, avait soutenu l'idée de cette désignation, la Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle n'a pas su se doter des moyens financiers nécessaires et s'organiser pour la mener à bien? Je souhaite la bienvenue à Mme Wulf-Mathies et je l'invite à répondre la question de Mme Bernie Malone.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Madame le Député, le Parlement a exprimé tardivement son désir de proclamer une Année européenne pour la lutte contre la violence envers les femmes, de sorte que la Commission n'avait plus le temps d'introduire une proposition formelle, de garantir un financement approprié et de planifier soigneusement les activités. Toutefois, la Commission a, dans un effort pour tenir compte du souhait du Parlement, proposé une campagne ayant pour thème «La violence envers les femmes». Les mesures attachées à cette campagne ont entre-temps pris effet après une réunion de préparation qui s'est déroulée sous la présidence britannique en juin 1998.
Du 1er au 4 décembre aura donc lieu, sous la présidence autrichienne, une première conférence sur le rôle de la police dans la lutte contre la violence envers les femmes, en particulier envers les immigrantes. Cette manifestation sera en partie financée par le programme Daphné. Une autre conférence importante, que la Commission mettra sur pied en collaboration avec la présidence allemande, aura lieu au début de l'année prochaine. On devrait y présenter, entre autre, un rapport contenant les statistiques relatives à cette question et provenant des États membres. Ce rapport sera rédigé ensemble par des spécialistes de tous les États membres et le lobby européen des femmes. Ce travail sera également financé dans le cadre du programme Daphné.
La conférence finale concernant la campagne sera organisée en collaboration avec la présidence finlandaise. La Commission projette d'ailleurs de mettre sur pied une exposition ainsi que plusieurs séminaires. En outre, elle produira et distribuera des documents informatifs qui devraient avant tout être utilisés pour la prévention. Les États membres sont encouragés à organiser des manifestations sur leur sol, destinées aussi bien à l'opinion publique qu'aux organisations non gouvernementales. La Commission a, de plus, suggéré d'amorcer au sein des États membres une enquête Eurobaromètre sur cette question. Par ailleurs un rapport devrait être rédigé pour la conférence finale qui synthétise toutes les actions introduites ou menées pendant la campagne au sein des États membres. La participation à cette campagne des pays candidats à l'adhésion serait la bienvenue.
Cependant, je dois ajouter que la mise en oeuvre, le type et l'étendue des mesures dépendent du montant des ressources financières et humaines que vous affecterez pour l'année 1999. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut définitivement décider de mettre sur pied la campagne qu'après l'adoption du plan budgétaire global en décembre 1998.

Malone
Je remercie le commissaire pour sa réponse.
Je n'ai pas pour habitude de présenter des questions car je n'aime pas perdre du temps, mais c'est un problème qui me tient fort à cur. Je suis déçue que nous n'ayons pas progressé plus que cela. Je me demande si le fait que vous n'ayez pas eu suffisamment de ressources à votre disposition a un quelconque lien avec le rapport publié hier par la Cour des comptes, où il est dit que la bonne exécution d'une part importante des travaux est entravée par le fait que des personnes travaillent avec des contrats à court terme. J'espère que ce n'est pas le cas ici.
Vos projets sont très louables et la campagne et les points dont vous avez parlé sont très intéressants. Mais nous devons également faire entrer cette campagne dans les écoles, tant la contribution de l'enseignement est primordiale.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, tout d'abord le problème de la proposition tardive est dû au fait que nous devons respecter certains délais lorsque le Conseil doit prendre des décisions pertinentes et c'est la raison pour laquelle nous sommes arrivés trop tard. Mais cela n'a rien à voir avec la politique d'embauche à la Commission. Vous connaissez la communication de la Commission «on a medium-term Community action programme on measures providing a Community-wide support to Member States action relationg to violence against children, young persons and women». Il s'agit d'un programme qui devrait s'étendre de l'an 2000 jusqu'à 2004 et dans lequel il serait judicieux de reprendre la proposition pour les écoles. Vous savez qu'une partie de cette communication et du programme d'action est destinée à la prise de conscience. Je suis d'accord avec vous pour dire que cette prise de conscience doit avoir lieu le plus tôt possible, afin d'encourager, de manière générale, un climat et l'information auprès de la population, afin que la violence contre les femmes ne soit plus un phénomène accepté et afin de permettre que des actions communes soit menées.

Le Président
J'appelle la question no 45 de Gerard Collins (H-1029/98):
Objet: Aide de l'UE à l'achat d'ordinateurs pour les écoles
Dans l'école primaire de Shanagolden à Limerick, en Irlande, une nouvelle salle dotée de huit ordinateurs vient de s'ouvrir pour permettre aux enseignants de travailler avec leurs élèves, y compris pendant les cours de soutien, et pour approfondir leur formation grâce à l'utilisation de nouvelles technologies. Seuls plusieurs collectes et un crédit sans intérêts ont permis d'aboutir à ce résultat.
La Commission peut-elle préciser quelle aide, si elle existe, est disponible au niveau de l'UE pour encourager l'acquisition d'ordinateurs et/ou l'équipement en ordinateurs de salles dans les écoles primaires et secondaires? Madame Wulf-Mathies, je vous propose de répondre à la question de M. Collins.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la Commission participe de manière intensive à l'amélioration de l'accès des écoles européennes aux nouvelles technologies de l'information. Parmi les actions déjà en cours et celles qui sont actuellement mises en oeuvre, je citerais avant tout les actions suivantes: premièrement, le plan d'action «Apprendre dans la société de l'information» a pour objectif la mise en réseau d'écoles européennes, la formation de professeurs et le développement de stratégies pour l'élaboration de contenus.
Deuxièmement, la taskforce «Logiciels éducatifs multimédias» synthétise les activités didactiques de huit programmes communautaires différents. C'est dans cette optique qu'un appel commun a été lancé en décembre 1996 sur le thème «Multimédias didactiques» auquel ont pris part les programmes Socrates, Leonardo Da Vinci, RTE et trois programmes de recherche. Parmi les 46 projets sélectionnés, c'est le projet European Schoolnet , auquel les ministères de l'Éducation des États membres ont collaboré, qui a été choisi. Le programme Socrates a pour objectif la collaboration européenne dans le domaine de l'éducation et encourage la coopération en la matière, en particulier dans le cadre de l'action «Éducation ouverte et à distance». La proposition concernant Socrates II prévoit une nouvelle action qui devrait encourager l'utilisation critique et responsable des technologies de l'information dans les écoles et universités.
Pour conclure, je voudrais dire qu'il existe de nombreuses actions de recherche et de développement contenues dans des programmes de recherche qui servent à développer une infrastructure et les moyens pour leur utilisation, à créer de nouveaux outils, tels que des simulations ou des classes virtuelles, et à promouvoir l'éducation ouverte et à distance.
Conformément au principe de subsidiarité, la mise à disposition d'installations, en particulier d'ordinateurs, pour les élèves est financée au sein de la Communauté à partir des budgets des États membres ou des collectivités locales. Les régions éligibles aux aides des fonds structurels reçoivent des ressources supplémentaires en provenance des différents fonds structurels qui ont déjà aussi financé en partie des installations informatiques destinées à des ateliers de formation professionnelle et de formation continue en Irlande.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Wulf-Mathies. M. Gerard Collins est satisfait de votre réponse.
J'appelle la question no 46 de Marie-Paule Kestelijn-Sierens (H-0968/98):
Objet: Permis de construire d'un incinérateur à Drogenbos octroyé en violation de la législation européenne
Le 21 novembre 1997, le ministère flamand de l'Environnement a autorisé la construction d'un incinérateur à Drogenbos (Brabant flamand), construction incompatible notamment avec les principes de proximité et de prévoyance ainsi que les dispositions de la directive 80/779/CEE concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension et de la directive du Conseil 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement . La Commission juge-t-elle fondée la plainte introduite par les riverains et que compte-t-elle faire si tel est le cas? Madame Wulf-Mathies, je vous invite à répondre à la question de Mme Kestelijn-Sierens.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, la Commission examine en ce moment plusieurs plaintes concernant l'incinérateur de Drogenbos qui fait l'objet de cette question. Sur la base de ces plaintes, les services de la Commission ont demandé au gouvernement belge des informations à la fin du mois d'août. La réponse des autorités belges compétentes est pour l'instant examinée par la Commission. Si l'enquête qui est en cours devait constater qu'il y a violation du droit communautaire en matière environnementale, la Commission décidera s'il y a lieu d'amorcer une procédure d'infraction conformément à l'article 169.

Kestelijn-Sierens
Madame le Commissaire, je vous remercie de votre réponse mais je désirerais savoir, concrètement, quand tombera la décision de la Commission. Car enfin la question qui nous occupe est malgré tout très importante et d'une urgence absolue. Il est en effet question de la construction d'un incinérateur dans une concentration d'un million et demi d'habitants dans laquelle les seuils en matière de particules en suspension et de cadmium ont déjà été atteints. Je me permets d'insister auprès de la Commission pour qu'elle tire au plus vite cette affaire au clair. Peut-être pourriez-vous nous dire dans quel délai la Commission est susceptible de prendre une décision en la matière?

Wulf-Mathies
Madame le Député, nous sommes conscients du fait qu'il s'agit ici d'un sujet délicat. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé des informations au gouvernement belge, informations que nous avons reçues en octobre. N'attendez pas de moi que je vous dise concrètement combien de temps l'examen de cette question exigera. Nous sommes cependant conscients du fait que c'est aussi une question qui préoccupe les gens de cette région et c'est la raison pour laquelle il exigent que nous déterminions le plus rapidement possible s'il y a violation des prescriptions en matière environnementale.

Le Président
J'appelle la question no 47 de John McCartin (H-0945/98):
Objet: Sociétés en partenariat d'Irlande
La Commission a-t-elle conscience de la préoccupation des sociétés en partenariat d'Irlande (lesquelles sont subventionnées dans le cadre du programme opérationnel au profit du développement urbain et rural local au titre du sous-programme intitulé «développement intégré de zones défavorisées et autres»), sachant que ce programme sera amputé alors même qu'il n'en est qu'à ses débuts (depuis seulement 1996)?
La Commission entend-elle prendre l'engagement d'incorporer ce programme dans la nouvelle réglementation des Fonds structurels, au regard de l'importance qu'il y a à pallier les handicaps régionaux au travers d'efforts locaux de cette nature? Madame Wulf-Mathies, je vous invite à répondre à la question de M. McCartin.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député McCartin, les inquiétudes des entreprises de partenariat que vous évoquez ne sont, à nos yeux, pas fondées. La Commission n'envisage ni reprogrammation ni diminution de moyens financiers. Au contraire, la Commission est persuadée, sur la base des informations du comité de suivi pour le programme opérationnel destiné au développement urbain et rural local, que les entreprises de partenariat réussiront à répartir intégralement dans des projets les ressources disponibles dans le cadre du programme TAI II jusqu'à la fin de l'année 1999.
La Commission se réjouirait que les autorités nationales reprennent dans leurs plans de développement régional des propositions quant à la manière de poursuivre la promotion du développement intégré dans le cadre de la planification de programmes pour les prochaines périodes de planification. Elle apprécie les progrès effectués dans le cadre du programme en cours en matière de promotion du développement socio-économique local et de compensation des handicaps et elle est ouverte à des propositions visant à promouvoir à l'avenir le développement local et en particulier la lutte contre l'exclusion sociale.

McCartin
Je remercie le commissaire pour sa réponse très complète. Ce qui me préoccupe, ce n'est pas tellement ce qui se passe cette année ou l'année prochaine, mais plutôt ce qui se passera avec le nouveau programme qui va démarrer en l'an 2000. On ne peut pas dire que le programme ait véritablement commencé dans le cadre de la programmation en cours des fonds structurels, car il a fallu du temps pour qu'il décolle, en particulier en Irlande.
Pour l'heure, les bénéficiaires en sont encore à se familiariser avec le programme et à tenter de le faire décoller, et ils craignent à présent qu'il ne soit pas prolongé au-delà de l'année 1999. Comptez-vous faire des propositions pour le prolonger dans le cadre de la prochaine programmation, ce qui laisserait six années de plus aux bénéficiaires?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, je comprend l'inquiétude de M. le député. Premièrement, il s'agit simplement d'appliquer tous les crédits d'engagement jusqu'à la fin de l'année 1999 et cela signifie que des mesures pourront alors également être financées en l'an 2000.
Deuxièmement, la Commission est, en principe, intéressée par la promotion de partenariats locaux pour la prochaine période de programmation également. Il serait simplement prématuré de dire, sans connaître les propositions de programme avancées par le gouvernement irlandais, qu'ils feront également partie de programmes supplémentaires. Cependant, étant donné que nous accordons une grande valeur aux initiatives locales dans les nouvelles propositions pour la réforme des fonds structurels, et en particulier aux initiatives locales pour l'emploi, je pars du principe qu'à l'avenir, la promotion des mesures de ce type en tant que partie d'un programme constituera une demande commune.

Le Président
J'appelle la question no 48 de Konstantinos Hatzidakis (H-0973/98):
Objet: Malfaçons dans la réalisation des projets relevant du 2 cadre communautaire d'appui en Grèce
Selon des informations récemment portées à la connaissance de l'opinion publique grecque, une très grande partie des projets - touchant notamment l'infrastructure routière - réalisés au titre du 2 cadre communautaire d'appui en Grèce et cofinancés sur le budget de l'Union européenne présentent des malfaçons et s'écartent généralement des spécifications communautaires.
Ces informations sont venues au jour après la publication du rapport de l'ESPEL, organisme spécialisé de contrôle mandaté par les autorités grecques. L'ESPEL a constaté que, dans toutes les catégories de projets ayant fait l'objet de vérifications, on pouvait constater l'existence de malfaçons dans des proportions oscillant entre 26 % et 95 %. L'affaire est particulièrement grave en raison de la multitude de malfaçons relevées, certes, mais aussi parce que celles-ci sont largement responsables d'un grand nombre d'accidents de la route et de morts.
Dès lors que les projets incriminés sont financés sur le budget communautaire, la Commission trouve-t-elle qu'une telle proportion de malfaçons soit normale, par rapport à ce que l'on peut observer dans d'autres États membres? À qui impute-t-elle les responsabilités dans cette affaire? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour remédier à une situation intolérable? Madame Wulf-Mathies, je vous invite à répondre à la question de M. Hatzidakis.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur Hatzidakis, conformément au droit communautaire en vigueur, l'application des projets cofinancés par les fonds structurels incombe exclusivement aux États membres, c'est-à-dire que, conformément au droit en vigueur, ce sont les États membres qui doivent garantir la qualité prescrite. C'est la raison pour laquelle la surveillance de ces travaux est subordonnée à des prescriptions juridiques internes aux pays. Lorsque le cadre communautaire d'appui a été approuvé pour la Grèce pour la période allant de 1994 jusqu'à 1999, le gouvernement grec a promis à la Commission qu'il prendrait des mesures pour remédier aux faiblesses chroniques qui se manifestaient par le passé dans la mise en oeuvre des travaux publics. La Commission considérait que c'était très important, surtout au vu du nombre de nouveaux projets, en forte croissance.
Parmi ces mesures, on trouvait la mise en place d'un conseiller spécial indépendant pour le contrôle de la qualité en ce qui concerne les projets cofinancés par la Communauté. On constate en effet dans le premier rapport trimestriel de l'organisme ESPEL qu'il existe encore des problèmes de qualité. Cependant, les coups de sonde effectués pour le contrôle de projets ne permettent pas encore de demander la mise en oeuvre de projets précis. C'est la raison pour laquelle le comité permanent commun auquel appartiennent des représentants de la Commission a fait une proposition, acceptée par les autorités grecques, selon laquelle, à partir du 1er juillet 1998, l'inspecteur pour le contrôle de la qualité n'effectuerait plus des coups de sonde mais procéderait à des contrôles systématiques et approfondis.
Les résultats de la deuxième série de contrôles effectués par l'ESPEL devraient être présentés dans deux jours, le 19 novembre, au cours de la prochaine réunion du comité de contrôle du cadre communautaire d'appui. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là qu'il sera possible d'identifier le manque de qualité en fonction de chaque projet, de définir les responsabilités et d'établir trois groupes: les projets présentant des faiblesses secondaires auxquelles les entreprises doivent remédier; les projets présentant des faiblesses graves qui n'entraînent pas de conséquences sur la sécurité, par exemple la sécurité du trafic, mais provoquent des coûts d'entretien considérables. Ces coûts supplémentaires, ainsi que les paiements, sont à porter à la charge des entreprises en question. Troisième catégorie: les projets présentant des faiblesses très graves, auxquelles on ne peut remédier, doivent être améliorés par les entreprises à leurs propres frais.
La Commission ne dispose d'aucune information lui permettant de juger comparativement des problèmes de qualité dans chaque État membre. La Commission salue cependant le renforcement des contrôles de qualité indépendants en Grèce et reste en contact étroit avec les autorités grecques. Elle examinera les résultats de la deuxième série de contrôles effectués par l'ESPEL et suivra de près, avec les responsables, les développements en ce qui concerne l'amélioration des faiblesses des projets.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je ne sais par où commencer tant il est difficile d'aborder en une minute un dossier aussi important. Je vous dirai, Madame le Commissaire, qu'effectivement, alors que vous savez que nous tous, députés européens, nous démenons en faveur de nos régions et de la bonne mise en oeuvre du deuxième cadre communautaire d'appui afin de recevoir un complément de fonds du «paquet Santer» qui suit, nous ne constatons pas en l'occurrence une bonne utilisation des crédits et c'est un scandale que nous dénonçons. J'ai, pour le deuxième trimestre, les données du rapport du Conseil spécial de contrôle qualité qui ont été publiées et selon lesquelles ont observe des malfaçons dans des proportions élevées: 77 % pour la qualité des matériaux de béton, 91 % pour la qualité des matériaux de soubassement, 95 % pour la qualité des matériaux de fondation, etc. Voilà qui est inadmissible, Madame le Commissaire et, franchement, j'attendais de vous une réponse plus explicite. Suite à une question écrite que je vous ai soumise il y a peu concernant l'axe routier Patras-Athènes-Thessalonique, vous m'avez répondu que les travaux n'avaient toujours pas donné lieu aux réparations exigées et que ce retard était inquiétant. Je voudrais donc savoir ce que vous vous proposez concrètement de faire avec le gouvernement hellénique et de me préciser, puisque vous dites disposer de données comparatives, ce qui se passe ailleurs. Observe-t-on dans d'autres pays de pareils manquements, de telles malfaçons dans une proportion de 95 %? Je vous prie instamment de me fournir une réponse plus circonstanciée car il s'agit d'une question hautement prioritaire pour mon pays.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je ne dispose pas de chiffres en provenance d'autres États membres mais vous savez naturellement que nous nous efforçons depuis des années d'améliorer les procédures d'attribution de marchés publics et vous savez également que la réforme du système de marchés publics a exigé des modifications législatives qui doivent être amenées, dans un régime démocratique, par la voie parlementaire. C'est la raison pour laquelle tout cela a pris beaucoup plus de temps que ce que nous estimions raisonnable. En ce moment, nous sommes toutefois en bonne voie de récolter des données fiables. Il serait souhaitable que, tous ensemble - vous, responsables en tant que députés, et nous, en tant que Commission - , nous attendions la réunion du comité de suivi et que nous y procédions à une évaluation de la dernière enquête à ce sujet.

Trakatellis
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais d'abord que vous me disiez en quoi consistent exactement les travaux dont nous parlons, quels sont les entrepreneurs et quels sont les responsables des divers services de l'État grec qui sont chargés de leur surveillance. Il nous est impossible d'obtenir de plus amples renseignements. Deuxièmement, je vous saurais gré de me dire quelles procédures ont été engagées en vue de sanctions pénales pour malfaçons car dans une réponse que vous m'aviez donnée par écrit vous aviez évoqué cette éventualité mais, personnellement, je n'ai pas entendu parler de telles poursuites. Avez-vous des éléments à ce sujet? Troisièmement, si des malfaçons d'une telle ampleur ont bel et bien eu lieu, va-t-on exiger le remboursement des crédits versés? En d'autres termes, se peut-il que mon pays soit dans l'obligation de restituer les montants à l'Union européenne et à la Commission?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, je serai heureuse de me renseigner là-dessus. J'ai déjà fait remarquer que nous avons lancé une enquête très concrète dont les résultats devraient être débattus le 19 novembre au sein du comité de suivi. Comprenez-moi, je ne veux pas anticiper ici la réunion du comité de suivi. J'ai toutefois clairement dit quelles sont les conséquences si les manquements peuvent être déterminés sans ambiguïtés. Au premier chef, ce ne sont pas des choses que la Commission exige des entreprises mais que les États membres sont tenus de faire, parce que c'est à eux qu'incombe d'effectuer les contrôles. Nous ne pouvons pas intervenir dans les affaires des États membres et nous ne voulons pas le faire.
Le principe de subsidiarité est une chose mais il est également nécessaire de séparer les compétences. Il est toutefois clair que l'on débattra, au sein de ces organes communs, des conséquences à tirer - et c'est tout aussi valable pour le comité de suivi dans lequel siège la Commission que pour ce comité commun établi parce que nous avons constaté que les marchés publics ne fonctionnent pas de manière satisfaisante. Sur la base des discussions que nous avons menées aujourd'hui au Parlement, je serai heureuse de donner des consignes à notre représentant au sein du comité de suivi pour qu'il vous informe des problèmes très concrets qui seront survenus mais également pour qu'il fasse en sorte que ceux-ci entraînent les conséquences financières appropriées auprès des entreprises. Et, pour autant que ce soit nécessaire ou au gré de la situation, qu'ils aboutissent à des suites pénales. Mais je dois d'abord prendre connaissance des faits avant de faire appel au droit pénal.
Sur ce point, je suggérerai encore une fois au représentant de la Commission de s'inspirer de ce débat pour adopter l'attitude appropriée au cours de la réunion du comité de suivi le 19 novembre.

Le Président
J'appelle la question no 49 de Glenys Kinnock (H-0980/98):
Objet: Calendrier des négociations sur les fonds structurels
La Commission pourrait-elle préciser le calendrier des négociations qui doivent encore se dérouler au sujet des règlements sur les fonds structurels ainsi que la période probable des négociations de programme entre la Commission et les États membres pour l'objectif 1 et l'objectif 2? Madame Wulf-Mathies, je vous invite à répondre à la question de Mme Kinnock.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, le calendrier des négociations sur les interventions structurelles au cours de la nouvelle période de programmation dépend bien sûr essentiellement du moment où les règlements sur les fonds structurels seront adoptés. Selon les déclarations faites au cours du Sommet de Cardiff à ce sujet, un accord politique sur le paquet commun devra être atteint au plus tard au mois de mars 1999. La Commission a appris avec satisfaction que la présidence allemande respectera le calendrier établi à Cardiff, comme il est ressorti de la déclaration gouvernementale prononcée par le chancelier Schröder le 10 octobre. Si c'est le cas, le Parlement pourrait, d'ici la fin de la législature actuelle, adopter en particulier une proposition de règlement assortie de dispositions générales pour les fonds structurels. L'adoption définitive du règlement pourrait alors avoir lieu en mai 1999.
Conformément à la proposition de la Commission, la liste des régions éligibles à l'objectif 1 devrait être établie dès que le règlement aura été adopté. Si l'on tient compte du temps nécessaire à l'élaboration des plans de développement régional et à la négociation du cadre communautaire d'appui, les décisions de la Commission quant à la participation aux fonds dans le cadre de l'objectif 1 pourraient être rendues publiques au cours du premier trimestre de l'an 2000.
En ce qui concerne l'objectif 2, la liste des régions éligibles pourrait être adoptée par la Commission au cours du troisième trimestre de 1999 parce que le processus de discussion est plus long en raison de l'introduction de la flexibilité.
Au cours du troisième trimestre de l'an 2000, la Commission pourrait élaborer les documents de programmation pour l'objectif 2 et prendre les décisions concernant la participation aux fonds. Cela, toutefois, à condition que les règlements soient encore adoptés par le Parlement au cours de cette législature, c'est-à-dire au mois de mai, et que toutes les décisions dérivées - puisqu'il faut encore concrétiser les choses - soient prises rapidement. C'est pourquoi je pense qu'il est réellement important que le Parlement et le Conseil marquent clairement leur volonté de respecter ce calendrier. J'espère sincèrement que ce signal sera au moins émis par le Parlement ce matin, au cours de la première lecture sur la réforme des fonds structurels. Je peux vous garantir que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter, elle aussi, ses obligations, de sorte que les régions qui sollicitent notre aide ne souffrent pas d'une éventuelle entrave à la prise de décision.

Kinnock, Glenys (PSE).
Je remercie le commissaire pour sa réponse très complète. Le commissaire peut-elle nous expliquer quelle formule la Commission compte utiliser pour l'attribution des ressources des fonds structurels aux régions de l'objectif 1 au cours de la période 2000-2006? Dans l'intérêt de la transparence, et sans vouloir nullement insinuer que la Commission pourrait ne pas toujours vouloir faire preuve de transparence sur ces questions, la Commission serait-elle assez aimable pour publier la formule qu'elle entend adopter?

Wulf-Mathies
Oui, volontiers, je le ferai. Nous sommes d'accord sur la question fondamentale de la transparence. Nous voudrions clairement affirmer que les bases de calcul et les indicateurs sont transparents et compréhensibles par tous. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de préparer un document qui sera mis à la disposition du Conseil et, bien entendu, de la commission compétente.

Lindqvist (ELDR).
J'ai deux questions complémentaires à formuler. La première concerne le domaine de l'objectif 6. J'aimerais savoir où en sont les discussions à propos de l'objectif 6 en Suède et en Finlande, discussions qui ont été engagées au moment des négociations préalables à l'adhésion de ces pays, en 1992. Les critères qui étaient établis à l'époque, et qui sont encore valables, seront-ils transférés sans changement à l'objectif I?
Deuxièmement, il serait appréciable, d'une façon générale, que nous en finissions avec la question des fonds structurels attribués aux États membres avant les élections européennes de juin prochain, et d'éviter ainsi de nous trouver face à un énorme flou sur ce sujet. Il serait certainement bon, pour nous comme pour l'opinion publique, qu'on nous informe sur ce point - du moins si cela est possible. J'aimerais donc entendre ce que le Commissaire peut nous dire à ce propos.

Wulf-Mathies
Vous savez que la Commission n'est pas responsable des éventuelles hésitations et j'espère encore que nous réussirons, dans un effort commun, à conclure les consultations concernant les fonds structurels au moi de mai, c'est-à-dire avant que vous n'entriez en campagne électorale. La Commission a en effet déjà présenté ses propositions au mois de mars de cette année et on aurait donc pu arriver à des résultats plus concrets si on l'avait voulu. La balle est maintenant dans le camp du Conseil et j'espère que le Conseil respectera en fin de compte les décisions prises au cours du Sommet de Cardiff.
En ce qui concerne l'objectif 6, la situation demeure en l'état en ce qui concerne les principes pour la Finlande et la Suède, principes qui faisaient également l'objet du traité d'adhésion de la Finlande et de la Suède, avec une exception; à savoir qu'en Finlande, une région sera vraiment éligible à l'objectif 1 et pourra donc progresser. Mais comme je l'ai déjà dit, c'est la proposition de la Commission; le Conseil et le Parlement doivent encore l'approuver.

Le Président
J'appelle la question no 50 de Reinhard Rack (H-1011/98):
Objet: Contenus futurs de l'initiative communautaire Interreg
Pour les nouveaux objectifs 1, 2 et 3, les détails des futures conditions générales se précisent déjà concrètement. Il en est autrement des initiatives communautaires. Les questions suivantes se posent en particulier: Quels seront les points principaux de la future initiative Interreg? L'une de ces priorités sera-t-elle la promotion des régions situées aux frontières extérieures de l'UE, comme le Parlement européen l'a demandé à une forte majorité, et quels types de mesures la Commission envisage-t-elle de soutenir dans le cadre de la promotion des régions situées aux frontières de l'UE avec les PECO? Madame Wulf-Mathies, je vous invite à répondre à la question de M. Rack.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la Commission a proposé de poursuivre et de renforcer l'initiative communautaire Interreg. D'après la Commission, cette initiative devrait prendre, à l'avenir, trois formes de coopération.
Premièrement, la coopération entre les régions frontalières voisines quant au développement d'espaces économiques et sociaux interdépendants et transfrontaliers ainsi qu'à la coopération transfrontalière plus étroite concernant toutes les autres questions. Deuxièmement, la coopération transnationale entre les autorités régionales et nationales dans le domaine de la promotion de l'intégration économique des régions périphériques, d'une intégration renforcée de l'Europe et d'un accroissement de la coopération en matière d'aménagement du territoire. Troisièmement, la coopération interrégionale en matière d'échanges d'expérience et de méthodes éprouvées ainsi que la promotion du transfert de savoir-faire entre les régions concernées.
Comme vous le savez, dans le cadre de l'initiative Interreg, seules les mesures appliquées au sein des États membres peuvent être financées. Toutefois, les mesures contenues dans l'initiative Interreg et s'appliquant aux régions ayant une frontière commune avec les pays candidats à l'adhésion sont reliées aux mesures contenues dans le programme PHARE-cross-border , dans le cadre desquelles la coopération transfrontalière est financée par le programme PHARE. Une série de mesures tombe sous cette catégorie, dans des domaines tels que la coopération économique, la protection de l'environnement, l'infrastructure, la politique pour les petites et moyennes entreprises, le tourisme et d'autres domaines du même type.
La Commission a entamé une réforme du règlement PHARE-CTF. Cette réforme a pour but de rendre la coopération transfrontalière plus efficace et de renforcer le caractère transfrontalier des mesures par le biais de structures et de programmes communs. En ce qui concerne le type de mesures appliquées, les règlements PHARE-CTF devront être adaptés aux procédures concernant l'initiative Interreg, afin de faciliter une véritable coopération transfrontalière et de transformer l'instrument PHARE-CTF - si vous voulez - en un instrument Interreg de préadhésion, de sorte que l'on puisse également apprendre ensemble la coopération transfrontalière.

Rack
Madame le Commissaire, votre réponse montre que nous avons parcouru un énorme chemin en ce qui concerne ces question importantes pour les régions mais aussi en ce qui vous concerne en tant que commissaire compétent. Elle montre surtout que nous sommes sur la bonne voie. La question qui se pose naturellement toujours dans ces cas-là est la suivante: à combien se monte la dotation? Interreg faisait jusqu'ici partie de treize initiatives communautaires. Il s'en suivait, au moins au cours des périodes de programmation précédentes, une dilution des moyens. Qu'en est-il, pour autant qu'il soit déjà possible de le prévoir, pour la prochaine période de programmation?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, de toute façon, la dotation sera augmentée car vous savez que l'initiative Interreg ne fera plus partie, à l'avenir, d'un groupe de treize initiatives mais, conformément à la proposition de la Commission, d'un groupe de trois seulement - et je ne peux que demander au Parlement de s'opposer également à l'effilochage des initiatives communautaires. La Commission a toujours été d'avis jusqu'ici que l'initiative Interreg devrait être la plus importante des trois. Et cela pourrait signifier que quelque 50 % des moyens financiers destinés aux initiatives communautaires - donc, la moitié des 5 % que représente la part des initiatives communautaires dans le budget global - reviendraient à Interreg.
Cela présuppose cependant que: premièrement, les États membres acceptent ce taux de 5 %, pourcentage qui est encore âprement négocié au sein du Conseil. Deuxièmement, que nous nous opposions à toute tentative de créer des initiatives supplémentaires car il est clair qu'alors, la dotation sera automatiquement répartie sur un plus grand nombre d'initiatives, ce qui aura pour conséquence qu'Interreg en pâtira financièrement.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, avec cette question de M. Rack, nous avons épuisé le temps alloué à la série de questions adressées au commissaire Monika Wulf-Mathies. Nous la remercions de sa présence.
Ayant épuisé le temps alloué à la série de questions adressées à la commissaire Wulf-Mathies, la question no 51 de M. Schröder recevra une réponse écrite .

Le Président
J'appelle la question no 52 de José Salafranca Sánchez-Neyra (H-0923/98):
Objet: Relations États-Unis-Cuba
La Commission a-t-elle eu connaissance de la lettre adressée le 3 août par Mme Albright, secrétaire d'État aux affaires étrangères du gouvernement américain, au président de la commission des affaires étrangères du Sénat américain, M. Helms, lettre qui a été publiée dans divers médias?
La Commission compte-t-elle réagir ou prendre position à cet égard?
La Commission estime-t-elle que l'interprétation que la secrétaire d'État aux affaires étrangères américaine donne des termes des déclarations du 18 mai est conforme à l'esprit et au contenu des déclarations faites devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen par le commissaire responsable au mois de mai?
La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel cet accord réaffirme avec force les principes dont s'inspire le ? Nous souhaitons la bienvenue à M. Brittan et nous l'invitons à répondre à la question de M. Salafranca.

Brittan, Sir Leon
La Commission a eu connaissance de la lettre adressée par le secrétaire d'État, Mme Albright, au sénateur Helms au sujet de l'accord sur les disciplines d'investissement. Nous en avons discuté avec Mme Albright à l'occasion de la réunion ministérielle de Vienne, au mois de septembre, et la Commission lui a fait savoir qu'elle n'était pas d'accord avec plusieurs passages de cette lettre. La Commission ne pense pas qu'il soit souhaitable, ou même utile, de se focaliser sur les différences de présentation de l'accord relatif aux disciplines d'investissement. Le texte de l'accord lui-même est suffisamment détaillé et explicite. Nous le respecterons et l'appliquerons chaque fois qu'il y aura motif à dérogation à la loi Helms-Burton.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Commissaire, je voudrais approfondir deux aspects sur lesquels je vous demanderais d'être le plus précis possible.
Lorsque vous vous êtes présenté devant la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense de ce Parlement, le lendemain du Conseil «affaires générales» où on a pris note des termes de la déclaration du Sommet transatlantique sur les lois à effets extraterritoriaux et, concrètement, la loi Helms-Burton, vous avez déclaré que si les États-Unis ne respectaient pas leurs obligations - et je fais référence concrètement à la modification du titre IV -, ces accords seraient caducs. Et vous n'aviez pas exclu la possibilité, dans ce cas, de faire réapparaître d'une certaine manière la plainte déposée devant les instances de l'Organisation mondiale du commerce.
La question que je voudrais poser, Monsieur le Commissaire, est la suivante: quel est le délai que la Commission considère raisonnable pour juger si les États-Unis ont effectué la modification du titre IV de la loi? La période du mandat du président Clinton? La période du mandat de la Commission actuelle? La période du mandat du prochain président des États-Unis, peut-être? Quel est le mandat qui est pris en considération?
Second aspect, Monsieur le Commissaire. Je voudrais que vous nous confirmiez si, au cours de votre dernière visite à Washington, vous avez eu l'occasion de vous entretenir avec le président de la commission des affaires étrangères du Congrès, le sénateur Gilman, et avec le membre du Congrès Bob Menéndez, et je voudrais que vous nous confirmiez s'il est vrai qu'ils vous ont demandé de prendre position - vous ou la Commission européenne - par écrit sur les termes de cette lettre que Mme Albright a envoyée au sénateur Helms. Et je voudrais savoir, Monsieur le Commissaire, si vous avez reçu une quelconque communication du Congrès des États-Unis sur ce sujet en particulier demandant que la Commission prenne position concrètement sur les termes de cette lettre.

Brittan, Sir Leon.
La position est que nous ne respecterons pas notre part de l'accord tant que les États-Unis ne respecteront pas la leur. Nous n'avons pas fixé d'échéance. Au cours d'une récente visite aux États-Unis, j'ai eu plusieurs réunions avec des membres du congrès américain, y compris M. Gillman, au cours desquelles j'ai précisé notre position et les États-Unis semblaient plus que disposés à la comprendre. Si nous ne nous sommes pas préoccupés de fixer une échéance, c'est surtout parce que, pour le moment, les États-Unis ne semblent vouloir entreprendre aucune action à l'encontre d'entreprises européennes en application du titre 3 ou du titre 4 de l'accord et ont même indiqué que, non seulement Total obtient une dérogation, mais que c'est aussi le cas de quiconque investit en Iran dans des conditions comparables. Tant qu'ils n'appliquent pas leur législation, nous ne sommes pas tenus de la respecter.

Newens
Bien que le commissaire nous dise que les États-Unis n'appliquent pas pour le moment la loi Helms-Burton à certains égards, sait-il que bon nombre d'entreprises européennes font l'objet de manoeuvres d'intimidation pour refuser de prendre le risque de tomber sous le coup des titres 3 et 4 de la loi et que, pour pouvoir traiter avec les États-Unis, elles ont préféré limiter leurs relations avec Cuba, voire y renoncer tout à fait?
Dans ces conditions, ne viendra-t-il pas un moment où, bien qu'aucune échéance n'ait été fixée, une nouvelle action se révélera nécessaire pour protéger les entreprises européennes des conséquences de cette situation?

Brittan, Sir Leon.
Elles semblent assez bien protégées par l'accord que nous avons car, apparemment, elles se bousculent à Cuba.

Le Président
J'appelle la question no 53 de Jonas Sjöstedt (H-0976/98):
Objet: Négociations relatives à l'accord AMI
Depuis un certain temps, les négociations relatives à l'accord AMI ont repris dans le cadre de l'OCDE. Le projet d'accord négocié au cours du printemps a été vivement critiqué, notamment par le Parlement européen. Quels sont les changements que la Commission aimerait voir apportés à cet accord par rapport au projet négocié au cours du printemps? Monsieur Brittan, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Sjöstedt.

Brittan, Sir Leon
Il s'agit, nul ne le contestera, d'une question complexe. Entre le jour où elle a été déposée et aujourd'hui, j'ai fait une déclaration au nom de la Commission en plénière, le 20 octobre. Cette déclaration reflète toujours précisément la position actuelle de la Commission et je vous y renvoie.

Sjöstedt
Je remercie cordialement le Commissaire pour sa réponse plutôt brève. Il est un fait que ma question a en partie perdu son actualité, puisqu'elle a été posée avant que nous ne connaissions la réjouissante nouvelle du retrait de la France des négociations sur le projet AMI.
Il semble à présent vraisemblable que de nouvelles négociations se dérouleront dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. Je me demande donc si la Commission considère la proposition d'accord mise au point au cours des négociations au sein de l'OCDE comme le point de départ de ces nouvelles discussions. Ou estime-t-on qu'il faudra repartir sur des bases entièrement nouvelles?

Brittan, Sir Leon.
Comme je l'avais expliqué au cours du débat, la position est que nous étions favorables à un accord dans le cadre de l'OCDE. Les négociations ne sont pas terminées, mais pour être franc, je vous ai dit que les perspectives n'étaient pas très bonnes. Si nous étions parvenus, ou si nous parvenons, à un accord dans le cadre de l'OCDE, je pense que ce serait un bon tremplin pour des négociations au niveau de l'OMC, ce qui n'a pas encore été décidé, mais nous avons déjà argumenté en ce sens. Si aucun accord n'intervient dans le cadre de l'OCDE, je reste persuadé que la bonne initiative à prendre sera de lancer des négociations au niveau de l'OMC. C'est donc ainsi que nous envisageons la suite des événements, indépendamment de ce qui se passe au sein de l'OCDE.

Le Président
J'appelle la question no 54 de Richard Howitt (H-1031/98):
Objet: L'organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI)
Eu égard aux récentes mesures du gouvernement français, la Commission va-t-elle maintenant uvrer à faire sortir les pourparlers sur l'AMI du cadre de l'OCDE pour les intégrer dans celui de l'OMC? Va-t-elle veiller à ce que les responsabilités des investisseurs découlant de cet accord pèsent autant que les droits vis-à-vis des États-nations? Monsieur Brittan, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Howitt.

Brittan, Sir Leon
Comme je le disais au cours du débat auquel j'ai fait référence dans ma réponse à la question précédente, j'ai toujours pensé que l'Organisation mondiale du commerce constituait le meilleur forum à long terme pour doter les règles en matière d'investissements d'un cadre fiable. Je me réjouis des premiers pas accomplis dans cette voie à l'occasion de la réunion des ministres de l'OMC à Singapour. Il est important que nous profitions de la réunion de l'automne prochain pour continuer de faire pression en faveur de négociations débouchant sur la conclusion d'un accord dans le cadre de l'OMC. En attendant, des négociations sur l'AMI ont eu lieu dans le cadre de l'OCDE. Nous avons participé à ces négociations, mais les chances de les voir aboutir semblent bien compromises pour le moment. Nous devons donc voir quelle est actuellement la meilleure façon de procéder pour faire face à cette situation et, de toute façon, amener un jour les négociations au niveau de l'OMC.

Howitt
Le commissaire peut-il dire quelques mots au sujet de la seconde partie de ma question, c'est-à-dire la nécessité d'assortir les droits des investisseurs, tels qu'ils apparaîtront dans tout nouvel accord sur les investissements, de l'obligation de respecter des normes réglementaires eu égard, notamment, à la législation sur le travail, à l'environnement, aux primes à l'investissement et aux pratiques commerciales restrictives? Je suis ravi que le gouvernement britannique, ainsi que le rapporte le Guardian du 13 novembre, ait fait part de la volonté des ministres de prendre en considération, dès le départ, les normes de la législation du travail et les préoccupations environnementales. J'espère que la Commission adoptera cette position dans ses relations avec l'OMC.
Je demanderai également au commissaire s'il veillera, dans le cadre de l'OMC, à ce que la société civile et les ONG soient pleinement consultées et que les questions relatives au travail soient correctement prises en considération.

Brittan, Sir Leon.
Il n'existe aucun accord qui exige la conduite des négociations dans le cadre de l'OMC. J'espère très sincèrement que ce sera le cas, mais cette idée rencontre de fortes résistances de la part de plusieurs pays en développement. Il serait donc tout à fait prématuré de parler de la nature de notre mandat de négociation pour des négociations qui n'existent pas encore. Pour nous résumer, il n'y en a pas pour le moment, mais il nous en faudra en temps voulu. Quant à la nécessité de consulter la société civile, elle est extrêmement importante. La Commission a organisé, hier, à Bruxelles, une vaste rencontre avec les représentants de très nombreuses ONG, et d'autres parties intéressées, sur l'ensemble des négociations se déroulant à l'échelle de l'OMC.

Le Président
M. Barton étant absent, la question no 55 est caduque.
J'appelle la question no 56 de David Bowe (H-1034/98):
Objet: Acier
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour répondre à l'action récente en justice portée devant la Cour de justice de l'État d'Ohio aux États-Unis visant directement à empêcher l'importation d'acier étranger dans cet État particulier, action qui semble être contraire au droit américain et au droit international? Monsieur Brittan, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Bowe.

Brittan, Sir Leon
Le 27 octobre, une entreprise sidérurgique de l'Ohio, s'estimant lésée par des importations d'acier à bas prix, intentait une action auprès de la Cour de l'État de l'Ohio pour concurrence déloyale. Le but de cette action était d'imposer des restrictions à l'importation, sur le territoire de l'État concerné, de produits en provenance de plusieurs grandes sociétés commerciales, ainsi que d'entreprises sidérurgiques russes et japonaises.
Le 17 novembre cependant, la Cour de l'État de l'Ohio, où l'affaire était en attente, a rendu une fin de non-recevoir à l'action intentée par la Ohio Corporation . Apparemment, le juge a conclu à l'irrecevabilité de la plainte au titre de la législation de l'État. La Commission suit l'évolution de cette affaire et l'ouverture d'une procédure auprès d'une cour fédérale n'est pas à exclure.

Bowe
Je remercie le commissaire pour cette réponse que j'ai trouvée très intéressante. Je voudrais également attirer son attention sur des événements un peu plus récents. Il était écrit, dans le numéro du 12 novembre de la revue de l'industrie sidérurgique, The Metal Bulletin , que des dirigeants et des délégués syndicaux de l'industrie sidérurgique américaine avaient rencontré, quelques jours auparavant, le président Clinton pour lui exposer leurs arguments en faveur de mesures de protection spéciales contre les importations d'acier. Même si l'article poursuit en précisant qu'aucune décision n'est encore intervenue, les entreprises sont en train de faire pression en faveur d'une modification du critère de préjudice tel qu'il apparaît dans le règlement 201 sur la protection du marché, de manière à ce que les Américains puissent plus facilement fermer leur marché aux importations, tout en respectant les règlements de l'OMC.
Si le gouvernement américain cède à ces pressions, que compte faire l'Union européenne, et la Commission en particulier, pour protéger ses industries sidérurgiques?

Brittan, Sir Leon.
Il serait peu sage de spéculer sur ce que nous ferions dans des circonstances qui sont encore bien hypothétiques, mais je peux vous dire ceci: nous ferions certainement ce qu'il faut pour que les États-Unis agissent conformément aux règles de l'OMC. Pour ce qui est de l'Europe, des représentants d'Eurofer ont tenu à me rencontrer pour me faire part de leur intention de déposer une plainte pour cause de dumping , et peut-être d'autres activités commerciales illégales, dans le secteur de la sidérurgie. Si cette plainte nous parvient, il est clair que nous l'examinerons avec tout le sérieux voulu. Il reste qu'il faudrait suivre la procédure adéquate et que je ne pourrais pas commencer à anticiper sur l'issue de l'affaire.

Le Président
J'appelle la question no 57 de Graham Watson (H-1035/98):
Objet: Relations entre Taiwan et la Chine
Quels entretiens la Commission a-t-elle eus récemment avec les autorités chinoises au sujet de leurs relations avec Taiwan? Monsieur Brittan, je vous invite à répondre à la question de M. Watson.

Brittan, Sir Leon
Les derniers contacts que nous avons eus avec les autorités chinoises au sujet de Taïwan remontent au mois de juillet 1998, lorsque le directeur général adjoint de la DG I, M. Gérard Depayre, a expliqué à un envoyé de la mission chinoise auprès de l'Union européenne le contenu et l'objet de notre accord bilatéral d'accès au marché dans le cadre de l'OMC, accord que j'ai signé - exploit de ces négociations - avec le ministre taïwanais Wang, à Bruxelles, le 23 juillet. Depuis lors, il n'y a plus eu de contacts officiels avec les autorités chinoises au sujet de Taïwan.
Nous ne reconnaissons pas Taïwan en tant que nation souveraine autonome, mais plutôt comme un territoire distinct avec lequel nous avons été amenés à développer des liens économiques et commerciaux de plus en plus intenses. Nous attachons une grande importance à nos relations économiques et commerciales avec la Chine et avec Taïwan, ce qui implique que nous devons nous tenir prêts à en discuter chaque fois que cela est nécessaire.

Watson
Permettez-moi de vous faire part de mon intérêt pour cette affaire. La semaine dernière, avec un groupe d'autres députés de cette Assemblée, issus d'États membres et de groupes politiques différents, nous nous sommes rendus à Taïwan, à l'invitation du ministre taïwanais des Affaires étrangères, en tant qu'observateurs de la campagne électorale. J'avais dirigé une mission du même genre en 1995. Taïwan est une démocratie libre et ouverte. L'île a fait des progrès énormes sur la voie de la démocratie. Taïwan est la quatorzième nation commerciale du monde. Parce qu'elle est une démocratie libre et ouverte et qu'elle a une économie transparente, Taïwan s'est assez bien sortie du chambardement financier.
Ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que Taïwan est un flambeau pour la démocratie dans la région et que l'isolement de cette île est de plus en plus anormal? La Commission compte-t-elle soutenir l'adhésion rapide de Taïwan à l'OMC et le développement des liens entre l'Union européenne et la République de Chine?

Brittan, Sir Leon.
M. Watson connaît la position officielle de la Commission, et d'ailleurs des États membres, à l'égard de Taïwan. Nos liens avec Taïwan sont très forts, mais ce sont des liens économiques et commerciaux. Dans ces conditions, il serait malvenu de ma part de me prononcer sur les développements politiques à Taïwan.
Cela dit, pour en venir à d'autres points qui ont été soulevés, des négociations, que nous menons en toute bonne foi et avec un certain succès, sont en cours avec Taïwan au sujet de son entrée dans l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons déjà pas mal progressé sur la question de l'accès au marché. D'autres aspects doivent encore être examinés. Nous avons l'intention de négocier ces autres aspects avec Taïwan rapidement et d'essayer d'aboutir à un accord mutuellement acceptable.
D'une façon plus générale, en ce qui concerne les liens économiques et commerciaux avec Taïwan, je suis entièrement d'accord avec ce qui a été dit. C'est un territoire qui réussit très bien sur le plan économique, même dans le contexte actuel des problèmes en Asie, et qui présente un potentiel énorme pour la poursuite du développement des relations économiques et commerciales avec l'Union européenne.

Le Président
J'appelle la question no 58 de Paul Rübig (H-0924/98):
Objet: Directives relatives à la reconnaissance des diplômes et discrimination de bureaux d'étude d'ingénieurs
Les première et deuxième directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes règlent les questions concernant l'accès à la profession et les titres qui permettent l'exercice d'une profession protégée dans un État membre. La notion de diplôme couvre, outre les certificats de fin d'études scolaires ou universitaires, un ensemble de certificats de formation et d'épreuves, requis par exemple en Autriche pour l'accès à une profession protégée.
Certains États membres, comme l'Italie, interprètent les directives de manière très restrictive. C'est ainsi que pour ouvrir un bureau d'étude d'ingénieur, ils exigent la présentation d'un certificat de fin d'études délivré par une université ou par une grande école. Cette pratique a même abouti à l'inculpation de ressortissants autrichiens pour exercice illégal de la profession d'ingénieur. Que compte faire la Commission pour réagir à cette discrimination en matière d'exercice de la profession d'ingénieur sur le marché intérieur? Nous souhaitons la bienvenue au commissaire Monti, et nous l'invitons à répondre à la question de M. Rübig.

Monti
Comme l'a observé l'honorable parlementaire, un diplôme, tel que précisé dans les directives 89/48/CEE et 95/51/CEE, peut comprendre non seulement un titre d'étude mais aussi des éléments d'expérience professionnelle et/ou un examen professionnel. Les directives concernant le système général de reconnaissance des diplômes ne prévoient pas de coordination de la formation ni de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Chaque État membre a donc autorité pour déterminer les qualifications requises pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle dans les limites de son territoire national. L'Italie a, par conséquent, le droit de réserver la profession d'ingénieur-conseil aux titulaires de diplômes universitaires et de l'enseignement supérieur.
Le traitement réservé aux membres de professions libérales d'autres États membres doit être semblable à celui des citoyens italiens. La violation des normes en vigueur dans les différents États membres peut donner lieu à l'engagement de poursuites, à condition que les condamnations éventuelles soient proportionnées à la gravité de l'infraction.
Les citoyens autrichiens qui souhaitent exercer l'activité d'ingénieur-conseil en Italie doivent adresser une demande dans ce sens aux autorités compétentes. Si une différence significative est relevée entre les qualifications requises par la loi italienne et celles qui sont demandées aux citoyens autrichiens pour l'exercice de cette activité, les autorités italiennes peuvent imposer une mesure compensatoire. Le citoyen autrichien pourra choisir, par exemple, entre une période de stage ou un test d'aptitude. Si, à ce qu'il semble, les citoyens autrichiens ne sont en possession que d'un diplôme de niveau inférieur à celui prévu par la directive 92/51/CEE, les autorités italiennes ont, de toute façon, la faculté de demander l'application d'une mesure compensatoire. On en déduit que la position générale des autorités italiennes n'est pas en contradiction avec les normes du droit communautaire. Je peux ajouter que - tout comme dans d'autres domaines - si des cas individuels particuliers devaient présenter des problèmes, la Commission serait disposée à les examiner pour vérifier leur conformité avec le droit communautaire.

Rübig
Monsieur le Président, dans la pratique, un ingénieur peut offrir des services conformes au marché en Autriche mais ce n'est plus le cas lorsqu'il offre ces mêmes services en Italie ou dans un autre pays. Comment pensez-vous, à l'avenir, faire face à ces problèmes qui constituent des entraves au marché intérieur?

Monti
) Dans ce cas, la distinction importante à faire est celle qui a déjà été introduite, en 1984, par le sommet de Fontainebleau. En effet, c'est à partir du sommet de Fontainebleau que l'approche sectorielle verticale - c'est-à-dire des directives spécifiques - destinées à des professions et à des activités spécifiques a été remplacée par une approche générale horizontale, c'est-à-dire par le système général basé sur la reconnaissance semi-automatique des qualifications, sans harmonisation préliminaire des systèmes d'enseignement et de formation.
La Commission ne considère pas opportun, en général, de proposer de nouvelles directives spécifiques, et le pays d'accueil a donc le droit, dans ces cas-là, de réserver l'exercice d'une certaine activité aux titulaires de diplômes universitaires et d'enseignement supérieur. De toute manière - comme je l'ai déjà dit - le citoyen provenant d'un autre État membre peut choisir de se soumettre à un test d'aptitude ou bien à une période de stage. L'alternative à ce système devrait consister en une réglementation très, très détaillée que l'on estime opportune pour certaines activités professionnelles spécifiques mais non pas pour d'autres.

Le Président
J'appelle la question no 59 de Antonios Trakatellis (H-0940/98):
Objet: Décision sur le recours relatif au métro de Thessalonique et application de la législation communautaire sur les marchés publics
Près de quatre années après l'inclusion du projet «Métro de Thessalonique» dans l'axe «Amélioration des conditions de vie» du 2 CCA Grèce (1994-1999), et alors que près de deux ans se sont écoulés depuis le recours adressé à la Commission européenne pour infraction à la législation communautaire sur les passations de marchés publics, on peut seulement constater que 26 millions d'écus ont été transférés des 60, 7 millions d'écus alloués au titre de la contribution communautaire globale. Sur la base des informations communiquées par la Commission au mois de juillet, et d'où il est appert qu'elle s'est prononcée sur le recours en déléguant ses pouvoirs à M. Monti, membre de la Commission, cette dernière pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
A-t-elle arrêté une décision définitive concernant le recours précité et, le cas échéant, laquelle? L'affaire est-elle susceptible d'être réexaminée à la lumière de nouveaux éléments à décharge? Si tel est le cas, comment la Commission pourrait-elle assurer un prompt réexamen du dossier, dès lors qu'il lui a fallu 18 mois pour rendre publique sa décision sur le recours précité?
Le ministère grec des travaux publics ayant déclaré que le contrat avait été conclu, est-il envisageable d'engager les travaux sans de nouvelles complications par suite de la remise en question du contrat? L'examen du recours a-t-il mis en lumière, au regard du projet précité, quelque carence dans l'application des directives communautaires sur les marchés publics et, dans l'affirmative, comment la Commission se propose-t-elle de faire, à l'avenir, respecter le droit? Monsieur Monti, je vous invite à répondre à la question de M. Trakatellis.

Monti
La Commission souhaite informer l'honorable parlementaire qu'elle a classé le dossier concernant le cas du métro de Thessalonique, par la décision H/98/3262 du 27 août 1998, dans la mesure où elle n'a relevé aucune violation du principe de l'égalité de traitement. Les autorités grecques en ont été informées par lettre du 18 septembre 1998. Avant de décider de classer cette affaire, la Commission a demandé et a obtenu, de la part des autorités grecques, la garantie que les futures procédures d'adjudication, en particulier celles concernant les contrats de même importance, seront élaborées et mises en uvre avec le plus grand soin. Elle veut ainsi éviter les difficultés et les retards qui se sont produits au cours de la procédure d'adjudication du métro de Thessalonique.
La Commission fait remarquer que, au cas où elle entrerait en possession d'éléments nouveaux et différents concernant une infraction à la législation communautaire - chose inévitable-, elle pourrait décider d'engager une nouvelle procédure de vérification de légitimité. Les éléments reçus à ce jour ne justifient toutefois pas une telle action. En supposant qu'on relève à l'avenir des motifs valables pour l'engagement d'une nouvelle procédure - ce qui, comme je viens de le dire, n'est pas le cas pour le moment - le délai nécessaire à la Commission pour évaluer les nouveaux éléments serait indubitablement beaucoup plus court, parce que toutes les études concernant la question de fond ont déjà été effectuées.
Pour ce qui est, enfin, de l'avancement effectif du projet, la Commission estime que seules les autorités grecques compétentes doivent répondre de toute évolution ultérieure.

Trakatellis
Monsieur le Commissaire, je vous remercie vivement de votre réponse. Premièrement, je voudrais que vous me précisiez le point suivant. Vous avez dit que, si d'autres éléments flagrants se dégagent du contrat que le gouvernement hellénique va passer avec l'entreprise concessionnaire, il se peut qu'un recours soit adressé à la Commission sur la base de nouvelles données. Dans le cas où ce recours est introduit, les travaux peuvent-ils démarrer et les crédits être débloqués, ou doit-on d'abord attendre la décision de la Commission? Deuxièmement, compte tenu de l'échange de lettres que vous avez eu, Monsieur Monti, avec le gouvernement hellénique, je voudrais, pour que le contrôle parlementaire soit complet, recevoir du moins copie de la lettre que vous avez adressée audit gouvernement car il y va de la transparence. Enfin, le temps passe inexorablement, Monsieur le Commissaire et le deuxième cadre communautaire d'appui va arriver à échéance. Quel délai reste-t-il pour que les travaux puissent démarrer et que les crédits soient débloqués?

Monti
Je voudrais ajouter, M. Trakatellis, qu'il est toujours possible, comme je l'ai dit tout à l'heure, d'engager une nouvelle procédure si des éléments nouveaux et différents apparaissent dans une affaire. Je tiens à souligner que nous ne relevons aucune donnée dans les éléments reçus à ce jour pouvant justifier une telle action. Selon la Commission, le classement survenu est donc un classement comme tous les autres: la procédure en question est close. De nouveaux et différents éléments seraient nécessaires pour procéder à sa réouverture, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Hatzidakis
Monsieur le Commissaire, vous avez dit que le dossier est classé jusqu'à communication de nouveaux éléments mais vous avez indiqué en même temps aux autorités grecques qu'elles devraient à l'avenir s'abstenir de gérer cette question comme elles l'ont fait pour le contrat du métro de Thessalonique. La conclusion que j'en tire est que les procédures suivies présentaient des déficiences. Par conséquent, au plan politique, les procédures n'ont pas été transparentes. Au plan juridique maintenant - il se trouve que je suis juriste -, vous pouvez bien classer le dossier mais quand vous faites observer qu'à l'avenir il faudra éviter de telles pratiques, cela signifie que les pratiques n'ont pas été correctement observées, n'ont pas été transparentes ni conformes aux règlements communautaires. Il s'ensuit que n'importe qui peut saisir la Cour de justice sur la seule base de ce que vous venez de nous dire et obtenir l'annulation du contrat. Ma question est alors la suivante: les travaux vont-ils se poursuivre? Et que pensez-vous de mon raisonnement car vous ne pouvez à la fois donner votre approbation et dire que le gouvernement grec doit éviter à l'avenir des pratiques de cette nature. Il faut bien choisir.

Monti
Dans la question dont nous débattons, nous voulions déterminer s'il s'agissait d'une infraction à la législation européenne en matière de marchés publics. En examinant le dossier, la Commission a noté que la documentation volumineuse se rapportant au marché public contenait des dispositions qui pouvaient être interprétées de manière différente par les soumissionnaires pour ce qui était des conditions spécifiques requises. Toutefois, eu égard à la complexité de la procédure et de la documentation relative au marché public, la Commission est parvenue à la conclusion que l'on ne pouvait pas attribuer au commettant l'intention d'exercer une procédure qui n'était pas véritablement concurrentielle. Dans ce contexte, il n'a pas été possible de prouver l'existence d'une nette violation du principe de l'égalité de traitement, ce qui aurait rendu nécessaire l'engagement de la procédure correspondante. En ce qui concerne l'avenir, je peux dire que l'expérience acquise par l'administration grecque et par ses conseillers en matière d'élaboration et d'exécution de ce type de projets constituent les garanties demandées par la Commission. Ces garanties s'associent à un engagement ferme en rapport avec leur future conduite. Naturellement, nous surveillerons les développements futurs.

Le Président
J'appelle la question no 60 de Sören Wibe (H-0951/98):
Objet: Importations parallèles dans les pays de l'EEE
Un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes au cours de l'été 1998 interdit notamment les importations parallèles de vêtements de marque en provenance de pays situés en dehors de l'EEE. Dans le cadre du Conseil, la Suède a protesté contre cet arrêt dont elle estime qu'il affecte à la fois les consommateurs et le commerce de détail. Chaque année, des marchandises importées parallèlement sont vendues en Suède pour un montant de 30 milliards de couronnes, ce qui signifie naturellement que ces importations revêtent une grande importance pour la situation financière des consommateurs.
La Commission vient une nouvelle fois de lancer une enquête (au point mort selon le quotidien Svenska Dagbladet du 25 septembre 1998) qui vise à déterminer quels sont les avantages et les inconvénients des importations parallèles et dont les résultats seront ensuite communiqués au Conseil.
À quelle date cette enquête sera-t-elle achevée? Que se passera-t-il dans l'intervalle? Est-ce que la Commission ne pense pas qu'il vaut mieux défendre les intérêts des consommateurs que ceux des agences d'importation? Monsieur Monti, je vous invite à répondre à la question de M. Wibe.

Monti
L'arrêt du 16 juillet 1998 de la Cour de justice dans l'affaire Silhouette a confirmé le principe suivant lequel les titulaires de marques industrielles dans la Communauté ont le droit, sur la base de ces marques, de s'opposer aux importations parallèles dans l'Union européenne de produits mis sur le marché, à l'origine, à l'extérieur de l'Union. Cela confirme la façon dont la Commission a interprété la directive de 1989 sur les marques d'entreprise. Les importateurs et les détaillants ne peuvent importer dans la Communauté des produits protégés par une marque sans le consentement du titulaire de cette même marque. Cela signifie aussi que les États membres sont tenus d'appliquer la législation communautaire en vigueur en matière de marques, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice dans son récent arrêt.
Je connais les réactions suscitées par cet arrêt dans un petit nombre de pays, en particulier en Suède. On s'est inquiété du fait que les consommateurs puissent être privés de la possibilité d'acheter, grâce aux importations parallèles, des produits de marque à des prix inférieurs. Ces préoccupations ne sont toutefois qu'en partie justifiées.
Je voudrais faire remarquer que la protection des droits de propriété intellectuelle est d'une importance fondamentale pour le développement de l'innovation en Europe. Les producteurs européens investissent des sommes d'argent considérables et énormément de savoir-faire pour créer de nouveaux produits de toute première qualité, pour élaborer le prestige de leurs marques et pour organiser leurs propres réseaux de distribution. Il faut observer, à ce propos, que si les importations parallèles permettent aux consommateurs de tirer avantage, à court terme, de prix réduits, les profits inférieurs peuvent, à plus long terme, décourager les titulaires de marques d'investir dans leurs marques ou de rivaliser activement avec d'autres. Cela aurait des effets négatifs sur tout le secteur d'activité.
Il nous faut également être très clairs sur un autre point: les importations parallèles dans la Communauté ainsi que, sur une plus vaste échelle, dans l'espace économique européen, sont un élément central du marché unique. Ce n'est pas sur cet élément fondamental que portent les discussions actuelles sur la perte du droit de marque, lequel ne concerne que les importations parallèles provenant de l'extérieur de la Communauté.
Je voudrais, enfin, rappeler que, pour avoir un tableau général de la situation, une étude a été entreprise - elle s'achèvera dans la première moitié de 1999 - sur les conséquences économiques de la perte du droit de marque dans la Communauté. Cette étude prendra en considération les différents aspects de la protection des marques et les conséquences possibles de la modification du régime de perte, en ce qui concerne, en particulier, la disponibilité des produits, les services d'assistance aux clients, les conseils aux consommateurs, l'investissement dans de nouveaux produits, la concurrence des prix et l'emploi.

Wibe
Il s'agit d'une question complémentaire très brève. Je note tout d'abord que je ne partage pas l'avis du Commissaire à propos des importations parallèles. Je considère cela comme une interdiction directe de revente. J'ai beaucoup de mal à voir ce que cette disposition peut avoir de positif du point de vue économique, même pour le fabricant.
Ma question est la suivante: si ces importations parallèles destinées à divers détaillants suédois se poursuivent, la Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures judiciaires à l'encontre de la Suède?

Monti
Face à la situation qui a été confirmée par l'arrêt de la Cour de justice européenne, le titulaire du droit de marque a la faculté de demander les actions juridiques qui en découlent. Cela ne revient pas à la Commission; la Commission doit veiller à ce que ce droit du titulaire de la marque puisse être exercé.

Malone
Je suis ravie de voir que le commissaire est parmi nous. Je ne pensais pas que vous seriez à Strasbourg aujourd'hui, car vous n'avez pas assisté à la réunion de l'intergroupe sur les ventes hors taxes. Nous avons dû l'annuler, alors que vous nous aviez fait savoir auparavant que vous seriez là.
J'ai demandé la parole pour dire qu'il est honteux que nous ne puissions traiter maintenant les deux questions sur les ventes hors taxes figurant à l'ordre du jour, alors que nous sommes plusieurs à être venus ici pour en parler. Les occasions d'en discuter avec le commissaire sont rares. Nous faisons beaucoup d'efforts pour l'amener à changer d'avis sur cette question, au moment où un rapport très important auquel la Commission vient de mettre la dernière main va être soumis au Conseil écofin. Je voudrais questionner le commissaire sur ce rapport, sur les conséquences des ventes hors taxes sur l'emploi.

Le Président
Madame Malone, Monsieur Monti, cela n'entre pas dans le cadre de la question posée et, de plus, nous avons dépassé le temps assigné. Mais si vous le désirez, Monsieur le Commissaire, vous pouvez prendre la parole.

Monti
Il me semble qu'il s'agit là d'un thème très important - du reste, j'ai eu l'occasion de m'arrêter là-dessus au cours de cette séance plénière et dans différentes commissions parlementaires - mais cela n'a absolument rien à voir avec la question de M. Wibe et je ne demanderai donc pas, Monsieur le Président, d'intervenir à ce sujet.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti. M. Gallagher me demande également la parole pour une question complémentaire sur la question de M. Wibe. Je vous demande de vous limiter aux termes de la question de M. Wibe.

Gallagher
Je comprends que nous soyons tenus par le temps, mais je voudrais profiter de l'occasion de la présence du commissaire Monti dans cette enceinte. Il a, à plusieurs reprises par le passé, parlé des fonds structurels comme d'un instrument à utiliser pour surmonter les conséquences de l'abolition des ventes hors taxes.
Je tiens à dire au commissaire que j'ai entre les mains une copie du document de travail de la Commission sur les propositions. Il ne contient absolument rien de nouveau. Je crois être raisonnable et juste en disant que ce document n'est qu'une façade. Il ne contient rien de plus que ce qui existait déjà. Je ne dis pas cela pour la présidence ou le commissaire, mais celui-ci pourrait peut-être donner à ceux d'entre nous qui avaient prévu des questions pour ce soir l'occasion de le rencontrer la semaine prochaine ou à un autre moment. Ce document n'est rien qu'une façade et il ne résoudra pas les problèmes.

Le Président
Merci, Monsieur Gallagher. Cette présidence ne vous a pas retiré la parole car ce n'est pas son habitude, mais je vous signale que nous avons largement dépassé le temps prévu ainsi que le sujet. Si M. Monti le souhaite, il peut prendre la parole. Il me signale qu'il ne veut pas la prendre.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous signale que, ayant épuisé le temps alloué à l'heure des questions à la Commission, les questions 61 à 119 recevront une réponse écrite .
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, interrompue à 19h20, est reprise à 21 heures)

Ligne budgétaire «Droits de l'homme»
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'exécution, en 1998, des diverses lignes budgétaires concernant les droits de l'homme et la démocratie dans le Chapitre B7-70 «L'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme».
La parole est au commissaire van den Broek

van den Broek
Madame le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de partager ce soir avec le Parlement notre inquiétude commune au sujet de certains rapports préoccupants relatifs à la manière dont serait actuellement menée notre politique en matière de droits de l'homme. J'estime qu'il est tout à fait positif de donner quelques éclaircissements à ce sujet et de tenter d'enfin parvenir à des accords qui pourraient s'avérer utiles pour toutes les parties concernées par la sauvegarde de la politique des droits de l'homme qui est si chère à votre Parlement, et non moins importante pour la Commission; cette proposition s'adresse bien sûr aussi à toutes les organisations qui s'engagent pour la protection et la promotion du respect des droits de l'homme.
Permettez-moi tout d'abord de tenter de mettre en lumière la situation actuelle et de me concentrer sur des questions et remarques telles que celles mentionnées dans une lettre que le vice-président de la commission des affaires étrangères, M. Mendiluce, a adressée au Président de ce Parlement, M. Gil-Robles. Lorsque l'on parle de la politique des droits de l'homme, celle qui du moins relève directement de ma responsabilité, on parle d'une partie d'un budget total qui s'élève à 97, 4 millions, c'est-à-dire d'une somme de 44 à 45 millions d'écus, gérée par la Direction-Générale I A, inscrite au budget sous la rubrique B7-7. Nous parlons notamment de projets concernant la démocratie, de la stimulation du développement des institutions démocratiques en Europe orientale, ainsi que dans les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique. Nous parlons aussi de sujets de portée plus générale liés aux droits de l'homme, ainsi que de l'aide octroyée aux victimes de la torture. Nous parlons de l'aide versée à certaines cours pénales internationales - je pense au Tribunal pour la Yougoslavie et au Tribunal pour le Rwanda. Nous surveillons enfin le déroulement d'élections. Le montant total affecté à ces projets s'élève à 44, 7 millions d'écus.
Jusqu'au mois de mai de cette année, nous avons bénéficié du concours important et précieux de la European Human Rights Foundation - que vous connaissez certainement - dans la gestion de ces moyens. Cette Fondation s'occupait de l'évaluation des propositions de projets, entretenait de ce fait de nombreux contacts avec les auteurs des projets, fournissait également une évaluation a posteriori et un règlement financier d'un grand nombre de ces projets. L'arrêt de cette assistance constitue sans aucun doute l'une des principales raisons pour lesquelles certaines personnes se sont inquiétées de la gestion des lignes budgétaires «Droits de l'homme».
Avant de décrire la situation issue de la disparition de cette aide extérieure et de répondre à la question de savoir comment, dans ces circonstances, assurer une gestion optimale, je tiens à vous informer de l'état actuel d'exécution de cette ligne budgétaire. Pour le moment, nous avons reçu, pour le budget 1998, 315 propositions de projets. Toutes ces propositions ont fait l'objet d'une évaluation. À l'heure actuelle, la Commission a donné son feu vert pour 19, 1 millions des 44 prévus. Cette somme est destinée à 35 projets, tandis que la préparation de la décision concernant environ 41 projets, pour un montant de 18 millions d'écus, se trouve déjà à un stade avancé en Commission. Une décision de la Commission devrait donc intervenir d'ici une à trois semaines: elle portera sur 76 projets, représentant au total un montant d'environ 37 millions d'écus - je parle encore du budget de 1998. Il reste donc cinq à six millions du montant total de 44, 7 millions d'écus, cette somme étant déjà destinée à des projets relatifs à la société civile au Kosovo. C'est en inscrivant le montant sous la ligne budgétaire «Reconstruction de l'ex-Yougoslavie» que leur mise en uvre sera la plus rapide et la plus efficace.
Les personnes ou les organisations ayant déposé des propositions de projets qui ne peuvent être honorées en seront informées le plus rapidement possible. Je me permets de souligner que le refus d'honorer une proposition de projet se base exclusivement sur des considérations qui tiennent à la qualité du dit projet, et, cela va de soi, à l'urgence de la situation qu'il se propose d'améliorer. Ces critères d'évaluation des projets ont d'ailleurs été utilisés pendant les années précédentes et, certaines années également, seule une partie, c'est-à-dire entre un quart et un tiers des demandes a pu être satisfait. En d'autres termes, au fil des ans, le budget n'a jamais permis d'honorer toutes les demandes d'aide qui étaient déposées. Un élément qui, en soi, n'est pas vraiment surprenant.
Naturellement, l'approbation de ces projets par la Commission n'a de sens que si l'on s'assure du bon déroulement du suivi, c'est-à-dire du contrat, de la mise en uvre et du règlement financier. Je ne peux vous cacher que la disparition inopinée de cette aide externe engendre des conséquences douloureuses. S'agissant de la disparition de cette assistance, je désirerais dire les choses suivantes.
Fin 1997, pour des raisons de transparence et afin de favoriser une concurrence saine, il a été décidé de s'adjuger le concours d'une aide extérieure par le biais d'une soumission publique, d'une public tendering . L'objectif de cette opération consistait à porter les coûts de cette assistance externe sous la rubrique B du budget, c'est-à-dire aux frais des crédits opérationnels. Mais avant que cette soumission publique puisse être mise à exécution, tous les nouveaux mandats au bénéfice de la ligne budgétaire «Droits de l'homme» ont été suspendus à cause du désormais très célèbre arrêt de la Cour, tombé au mois de mai de cette année. Après quoi, nous avons mené notre concertation, l'accord interinstitutionnel de fin juillet, conclu pour le reste de cet exercice budgétaire, et qui nous permettait à nouveau d'honorer de nouveaux engagements. C'est donc de cette manière que nous avons pu remettre le train en marche après l'arrêt de la Cour.
C'est alors qu'une autre complication est venue se greffer sur cette problématique: il était question de savoir si la Commission pouvait inscrire l'assistance externe sur la base d'une soumission aux frais de la partie B du budget. Les membres de la commission des budgets se souviendront certainement de cette discussion.
Le caractère de l'aide souhaitée pour la mise en uvre des lignes budgétaires en matière de droits de l'homme, tant au profit du bénéficiaire, c'est-à-dire des ONG, qu'au bénéfice de la Commission, je veux parler de la discussion portant sur le bureau assistance technique mixte , rendait impossible tout appel aux crédits opérationnels. Les commentaires du budget 1998 ne le prévoyaient pas et, pour des raisons analogues, il était exclu de se servir de la partie A de la ligne budgétaire. La procédure de soumission se trouvait donc dans une impasse, et avec elle la possibilité de bénéficier d'une aide externe.
Comment parviendrons-nous à débloquer la situation? Étant donné que l'approbation du règlement proposé par la Commission, qui devra servir de base juridique pour les dépenses faites dans le cadre de la politique des droits de l'homme, se fait toujours attendre - il fait encore l'objet d'une discussion entre le Conseil et le Parlement - , il faudra également parvenir, provisoirement, à un accord interinstitutionnel en 1999 et, en ce qui nous concerne, aussi rapidement que possible. À défaut d'un tel accord, nous ne disposerons d'aucune base juridique en 1999.
Mais, et c'est un deuxième point, il faudra aussi demander aux autorités budgétaires de pourvoir la ligne budgétaire «Droits de l'homme» de commentaires nous permettant de faire appel à une assistance extérieure pour l'exécution des projets. Il s'agirait à nouveau d'une assistance qui ne serait pas exclusivement destinée aux bénéficiaires mais aussi à la Commission. La Commission introduira cette demande en deuxième lecture budgétaire.
Ces perspectives, de parvenir d'une part à un accord interinstitutionnel et de demander d'autre part des commentaires budgétaires permettant l'aide extérieure, peuvent également nous permettre de trouver une solution à plus court terme. Si des commentaires budgétaires ad hoc sont rédigés concernant l'assistance extérieure, la Commission pourra analyser toutes les pistes possibles qui permettraient de fournir à court terme l'aide externe nécessaire, par la conclusion de contrats directs, éventuellement. Ainsi, et jusqu'à la fin de l'année prochaine, toutes les parties concernées pourraient s'appuyer sur une certitude accrue quant à la sélection et à l'exécution des projets en matière de droits de l'homme.
Dans ce cas de figure, l'année 1999 pourrait être mise à profit pour prendre des décisions mûries concernant l'organisation de la politique en matière de droits de l'homme à partir de l'an 2000. Car dans cet intervalle, il se peut qu'on sache mieux à quel moment de la mise en oeuvre le nouveau service commun pourrait intervenir et, dans un même temps, déterminer comment la politique des droits de l'homme pourrait au mieux trouver sa place dans le cadre de la réorganisation qui se prépare actuellement à la Commission en matière de relations extérieures et qui devra entrer en vigueur à partir de l'an 2000.
S'agissant de l'organisation future de la politique des droits de l'homme, plusieurs variantes, telles que la création d'une agence des droits de l'homme, sont de l'ordre du possible. Je préfère néanmoins vous exposer plus tard mes idées sur les alternatives envisageables parce que nous avons le sentiment que notre priorité absolue doit être de créer une certitude pour le reste de cette année et pour 1999 via un accord interinstitutionnel et via le commentaire du budget.
Voilà pour ce que je désirais avant tout proposer au Parlement, une idée à laquelle s'ajoute un cri du cur de ma part: il est clair que les tensions sont inévitables entre, d'une part, la demande justifiée du Parlement ainsi que des organisations militant pour les droits de l'homme de ne pas uniquement donner une chance aux projets à grande échelle mais aussi aux organisations de taille plus réduite et à ceux qui se consacrent au développement de la société civile sur le terrain et, d'autre part, la pression constante exercée par la commission des budgets, compréhensible au vu de sa responsabilité, qui a notamment pour objectif de limiter autant que faire se peut l'assistance extérieure au profit de la Commission. Car tel est bien le débat qui s'est déroulé ces derniers mois et au cours duquel, parmi d'autres, nous avons été pris pour cible.
Je terminerai par ces mots: give us the tools if we are to do the job . Nous ne pouvons pas continuer à travailler avec de petits projets, une stratégie qui provoque une augmentation automatique du nombre de projets traités ainsi qu'une fragmentation importante et parfois inévitable, et dans le même temps, rester privés d'une aide extérieure lorsqu'il s'agit de mettre les projets à exécution. Je vous le répète encore une fois: nous nous trouvons dans une période de transition en ce qui concerne le service commun parce que je ne suis pas encore en mesure d'évaluer avec exactitude la quantité de travail qui sera assumée par ce service, institué dans le but de soumettre l'exécution de divers projets d'assistance à certaines économies d'échelle. Je pense que la solution que nous vous proposons est la meilleure et qu'elle vous offre la meilleure garantie jusqu'à la fin de l'année prochaine.

Dankert
Madame le Président, cette problématique se développe en fait sur trois niveaux: la problématique de la base légale qui nous vient du Conseil; la question des minibudgets, à propos desquels le Parlement n'a jamais cessé de demander le respect des accords passés; et enfin, les priorités politiques et administratives relativement floues que nous connaissons au sein même de la Commission. La DG I A, si vous vous penchez sur les rapports de la Cour des comptes, n'est pas précisément un modèle de gestion irréprochable. Nous ne disposons pour le moment d'aucun levier nous permettant d'agir au niveau de la base légale. Mieux vaut donc attendre, je suis tout à fait d'accord avec le commissaire van den Broek, jusqu'à ce que nous réglions la question par des règlements, ce qui suppose de laisser d'abord le législateur remplir sa tâche avant de disposer d'une solution à long terme. La question des minibudgets demeurera contestée, mais un des aspects de cette question mérite pourtant une approche différente de celle adoptée par le commissaire. Les minibudgets sont à l'origine d'un différend de plus en plus profond entre nous et le Conseil, qui menace de les retrancher des crédits opérationnels. Il ne fait aucun doute que ce genre de petits projets entraîne une charge administrative importante. En d'autres termes, les conséquences sur le budget opérationnel deviennent considérables. Mon sentiment est donc qu'il devient nécessaire d'envisager d'autres solutions que l'aide extérieure qui se fait aux frais de la politique menée.
Madame le Président, je ne pense pas qu'il faille puiser dans le budget opérationnel, même si je concède au commissaire que nous n'avons peut-être pas la possibilité, pour le moment, de trouver la bonne solution à court terme. Je pense que la politique à long terme qui vient d'être lancée au sein de la Commission, notamment par le commissaire chargé du budget, offre de meilleures possibilités, mais la situation actuelle n'en demeure pas moins difficile.
Tels sont les problèmes auxquels nous sommes confrontés mais il nous faut des solutions. Je pense qu'à plus long terme, et je suis d'accord avec le commissaire, les solutions ad hoc ne sont plus acceptables. Nous devons chercher une structure qui nous permette de travailler aussi à long terme. Je vous concède volontiers que ce ne sera pas possible en 1999, mais j'estime que c'est en 1999 qu'il nous faudra couler les fondations d'un développement ultérieur. Je m'oppose aux solutions ad hoc parce qu'elles nous font toujours échouer dans des discussions comme celles que nous tenons maintenant à propos des programmes ECHO et MEDA, et ces débats ne sont pas productifs, ni pour nous, ni pour la Commission et certainement pas pour l'Union européenne. Nous avons donc besoin de stabilité à long terme.
Madame le Président, tout cela pour dire que cette année, la Commission devra selon moi chercher du personnel supplémentaire au sein de la DG I A pour liquider ce qui reste de cette problématique car, à vrai dire, je ne sais pas si la société civile verra le jour au Kosovo cette année encore. Je pense que la situation là-bas n'est pas assez stable pour y mettre en uvre des projets de plus grande envergure. J'estime pourtant qu'il est prioritaire de doter la politique des droits de l'homme d'une base beaucoup plus claire. Je me demande aussi, Madame le Président, s'il ne serait pas possible, dans le système actuel, d'utiliser plus souvent des délégations. À maintes reprises, le rapport de la Cour des comptes nous signale que nous ne décentralisons pas assez. Notre commissaire sait parfaitement bien qu'aux Pays-Bas, dans le cadre de la coopération au développement, les ambassadeurs disposent de montants qu'ils peuvent distribuer, sous certaines conditions. J'estime que ce genre de possibilités devrait être créé pour les petits projets. Cela nous aiderait. Vient ensuite la proposition du commentaire budgétaire. Il est assez fâcheux d'introduire un commentaire en deuxième lecture du budget mais si nous obtenons un accord interinstitutionnel sur ce point, le problème sera résolu pour 1999. Je voudrais encore le répéter, malgré mes hésitations causées par les minibudgets qui en découlent automatiquement, mais tant pis, Madame le Président, la seule sortie consiste à trouver une solution à long terme et j'attends une proposition de la Commission sur ce point dans les plus brefs délais.

Lenz
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je ne veux pas vous imputer la responsabilité du faible taux de présence ici ce soir car c'est entièrement notre faute. Par contre, si la politique des droits de l'homme ne fonctionne pas, nous en sommes tous deux responsables. C'est ce dont nous allons discuter ce soir et je ne partage pas entièrement l'avis de M. Dankert car selon moi, ce n'est pas seulement un problème de budget.
J'aimerais également élargir un peu le cadre de la discussion car j'ai participé à la discussion sur ces questions pour la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Durant les débats de ces derniers jours ou de ces dernières semaines - vous n'avez pas été très clair à ce sujet -, il a été question de la politique des droits de l'homme en 1998, de l'exécution des lignes budgétaires - vous nous en avez parlé - et de la planification budgétaire pour 1999 dont vous n'avez pas pu nous dire grand-chose.
Nous avons proposé un budget dans lequel nous avons finalement introduit les éléments dans les mêmes proportions avec de nouveau quelques imperfections, il faut le reconnaître. Et bien sûr, ce budget ne porte pas seulement sur les lignes concernant les droits de l'homme mais également sur la Bosnie, le Kosovo, l'Amérique latine, MEDA, le Proche-Orient, etc.
Mais c'est d'autre chose dont nous voudrions parler: depuis deux ans, nous nous efforçons d'ouvrir un dialogue avec la Commission au sujet de diverses résolutions visant à développer de nouvelles structures mais nos efforts restent vains. Ceci explique d'ailleurs notre lettre, qui est en fait destinée au président de la Commission. En effet, ce dialogue n'a pas eu lieu. Nous avons essayé de vous inviter et d'inviter le président, le commissaire Liikanen et même le secrétaire général et ce, le plus tôt possible de préférence. Sans succès, ce qui explique en partie notre mécontentement.
D'autre part, les instruments créés jusqu'à présent n'ont pas non plus vraiment fonctionné comme nous l'avions imaginé et comme on nous le dit depuis un an. Le problème est toujours le même et M. Liikanen en a également parlé ce matin: il faut plus de transparence dans les programmes. Cela vaut bien sûr également pour les programmes en faveur de la démocratie. Mais quand nous entendons - et vous n'avez pas vraiment apporté de démenti - que les macro-projets ne sont plus confiés qu'aux grandes machines - OSCE, Conseil de l'Europe, etc. cela veut dire dans notre esprit que cela requiert des accords interinstitutionnels dans lesquels les rôles de l'UE et du PE en ce qui concerne les crédits sont bien clarifiés.
Ensuite, l'idée de transférer les micro-projets, dans lesquels les ONG peuvent encore être impliquées, exclusivement aux délégations de l'UE sans aucun contrôle central de Bruxelles et d'écarter à l'avance - quelle que soit votre motivation et vous nous en avez touché un mot - l'agence qui vous a aidée, ne nous réjouit pas vraiment. Car il s'agit là d'un public qui nous aide à diffuser plus largement la notion de droits de l'homme et de démocratie de l'Union européenne et qui pourrait naturellement nous attaquer dans le dos - surtout six mois avant une élection - si nous remettions en cause une fois de plus l'un des éléments les plus humains de l'Union européenne par le biais d'une réorganisation. J'admets que tout cela est très complexe mais nous devrions peut-être en discuter tous ensemble. Quand je pense que le cycle d'étude pour l'obtention d'une maîtrise en matière de droit de l'homme est de nouveau abandonné et que, par ailleurs, le Conseil va peut-être créer lors d'un prochain sommet une European Human Rights Monitoring Agency dont ne nous ne voulons vraiment pas pour l'instant car nous ne verrons alors plus du tout comment évoluent les choses, je ne peux qu'insister vivement pour que nous nous retrouvions une fois encore ici pour entamer un meilleur dialogue.

Bertens
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, vous venez déjà de répondre à toute une série de questions que je ne vais pas manquer de vous reposer directement. Le groupe libéral demande que la clarté soit faite sur la mise en exécution de la politique en matière des droits de l'homme, tant de votre part que de celle de la Commission. Tout semble en effet indiquer, Monsieur le Commissaire, que, derrière de belles paroles prononcées dans un langage châtié, se cache une réalité beaucoup plus dure. La réalité de l'incapacité, de l'impuissance et peut-être de la bureaucratie. Comment se peut-il que la Commission ne dispose que d'un fonctionnaire et demi, en quelque sorte, pour la mise à exécution de plus d'un millier de projets, et comment devons-nous comprendre vos propos lorsque nous savons que 200 projets n'ont pas été exécutés? Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas utilisé l'assistance technique disponible à la fondation européenne des droits de l'homme? Ces derniers mois, les rapports que nous avons reçus nous ont clairement montré que le chaos et les projets mal contrôlés continuaient à exister. Les mesures adéquates n'ont pas suivi à cause, je dois bien le dire, de l'incapacité de l'administration. Il s'agit des droits de l'homme. Nous parlons de personnes, nous parlons de personnes qui se trouvent à l'autre de bout, non pas du monde, mais à l'autre extrémité de la société. Je ne pense pas que la Commission puisse s'arroger le droit de jouer avec ces personnes. Non pas que ce soit son intention mais c'est pourtant bien ce qui se produit dans la réalité.
Je voudrais aussi que la Commission nous explique pourquoi certaines sommes débloquée passent par ce qu'on appelle les grands fonds, le Conseil de l'Europe et les Nations Unies. Il ne me semble pas que nous ayons monté notre budget pour faire passer des sommes destinées au développement via le Conseil de l'Europe et le dépenser à la mise en uvre de petits projets. Les réorganisations constantes au sein de la Commission sont nuisibles et ont nui à la politique en matière de droits de l'homme. La Commission n'a pas encore totalement galvaudé la bonne réputation de l'Union européenne en matière de droits de l'homme mais elle la met certainement en danger. C'est au travail abattu dans le passé par la Commission que nous devons aussi cette bonne réputation.
La priorité du groupe libéral va aux micro-projets, afin d'atteindre autant de personnes que possible; à cela s'ajoute bien sûr que la bonne gestion des fonds est un élément essentiel. Je vous souhaite beaucoup de courage, Monsieur le Commissaire.

Janssen van Raay
Madame le Président, Mme van Bladel a été retenue par une réunion sur les droits de l'homme et m'a demandé d'être de toute façon présent ici avant que les rapports directement relatifs aux aspects juridiques ne soient abordés. Je n'ai le droit que de dire une seule chose en son nom, il s'agit d'une réaction aux propos que le commissaire van den Broek vient de prononcer. Monsieur van den Broek, la tension qui existe entre notre volonté de mettre à exécution des petits projets, mieux à même d'influencer plus directement les droits de l'homme dans les pays qui en ont besoin et le contrôle qui vient de la Commission; cette tension disais-je, existe certainement. Une nouvelle affaire est justement en cours aux Pays-Bas, je ne dirai pas laquelle, et je pourrais encore vous interroger sur ce cas, révélé par le quotidien NRC, de détournement de fonds en Afrique du Sud, mais là n'est pas l'objet de mon intervention. Il est pourtant fondamental - et, en cela, je rejoins totalement les propos de M. Bertens - que vous disposiez du savoir-faire et des compétences de contrôle nécessaires pour veiller à ce que les petits projets soient bien contrôlés. Je vous souhaite d'y parvenir et je vous remercie de votre attention.

Müller
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, il me paraît plutôt honteux, à la veille du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de nous interroger ici, au mois de novembre, sur ce qui ne va pas dans la gestion de la DG1A. Quand vous commencez par nous parler de rumeurs qui circulent, j'ai envie de vous dire que vous en êtes le principal responsable. Car enfin, il y a cinq ou six semaines, je vous ai adressé personnellement une lettre vous faisant part de mes inquiétudes sur cette question et malheureusement, je n'ai pas encore reçu de réponse à cette lettre. Je dois pourtant répondre à des appels téléphoniques tels que celui que j'ai reçu aujourd'hui d'une collègue de l'organisation Women in Black à Belgrade. Cette organisation a monté un projet en 1997 en accord avec la Commission, l'a mené à terme, a rédigé un rapport final et attend depuis le début de cette année le dernier versement des crédits parce que personne à la Commission n'est en mesure de lire ce rapport final, de le trouver valable et de dire que tout est en ordre, que l'organisation a bien géré ce projet selon les règles et qu'elle peut recevoir le dernier versement.
Dites-moi, s'il-vous-plaît, ce que je dois dire à ces gens qui me téléphonent? Dois-je leur dire que ce ne sont que des rumeurs et que fondamentalement tout va parfaitement bien à la Commission? Ou dois-je plutôt leur dire que tout n'est pas aussi génial? Nous savons très bien tous les deux quelle est la réalité. Je voudrais dire qu'il est inadmissible, dans un domaine aussi sensible, que nous réglions la question des bases juridiques et des mini-budgets au détriment des ONG.
J'ajouterai, Monsieur van den Broek, que ce n'est pas la pression exercée par la commission des budgets qui changerait quelque chose en ce qui concerne les mini-budgets mais plutôt une application correcte du règlement financier qui prévoit que les crédits de la partie B ne peuvent être utilisés pour la partie A et inversement. Là, vous ne pouvez pas dire que c'est la commission des budgets qui fait pression. Depuis 1991, la Commission sait parfaitement que les mini-budgets ne sont pas autorisés mais elle y a malgré tout eu recours.
Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait qu'une solution sera trouvée à ce problème concret. Je me réjouis donc de vous entendre dire qu'ensemble, avec le Conseil et la Commission, nous trouverons dans le cadre de la procédure budgétaire 1999 une solution pour l'année prochaine et je l'espère pour cette année également, comme vous nous l'avez laissé entendre. Quoi qu'il en soit, une chose est sûre: derrière tout cela - et c'est ce qui rend cette rumeur d'autant plus troublante - s'organise en sourdine un changement dans la politique de la Commission. C'est pourquoi je vous invite à nous dire si vous êtes d'accord avec M. Burghardt lorsqu'il a écrit le 22 octobre dernier que pour 1998 et 1999, la priorité sera donnée aux versements pour le Conseil de l'Europe, l'OSCE, etc. Si c'est cela la nouvelle politique de la Commission en matière de droits de l'homme, alors nous pouvons aller nous rhabiller, alors commence vraiment un nouveau débat sur ce que signifie véritablement le développement d'une société civile et la défense de la démocratie et des droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.

Dell'Alba
Madame le Président, dans cette affaire, nous devons constater que se joue la fable de l'arroseur arrosé. Le chapitre 7 est notre «invention», et nous en sommes fiers. Chaque année, on demande plus d'argent, plus de moyens. Chaque année, par exemple, je dépose un amendement pour demander plus de fonctionnaires pour la gestion interne de ce poste, mais il n'est jamais passé à la commission des budgets.
La Commission a essayé de chipoter ici et là, avec un système qui, grosso modo, a fonctionné jusqu'au moment où on a estimé très mauvais que des cellules externes agissent pour accélérer les contrats. Le résultat de l'arroseur arrosé, c'est que nous sommes les premiers à avoir dit qu'il n'est pas possible d'appliquer un système pareil. On ne vous donne pas de fonctionnaires supplémentaires, alors c'est très bien de dire que la faute est à la Commission. Je pense que nous aussi devrions faire un examen de conscience pour savoir combien, parmi tous ces postes supplémentaires, que vous avez dû, contre notre avis, prendre en «cachette», auraient pu être épargnés si nous avions mieux dialogué et mieux structuré nos priorités avec les moyens nécessaires que nous assurait la partie A, noble, du budget.

Soulier
Madame le Président, vous sentez bien ici que chacun éprouve un sentiment de malaise devant un dossier qui apparaît mal ficelé, devant une organisation qui donnait toute satisfaction sur le plan matériel et, sans doute, financier et comptable, puisque la Cour des comptes lui a rendu grâces. Voilà que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation très délicate, au point que des crédits pourraient n'être pas engagés. Or, c'est clair, l'Union européenne est le noyau dur de la démocratie dans le monde, et si elle est ce noyau dur, c'est parce qu'après les horreurs qu'a vécues notre continent, et auxquelles, hélas, beaucoup de nos pays ont collaboré, en quelque sorte, nous voulons dire au monde: «plus jamais ça! Au contraire, nous sommes la patrie des droits de l'homme et il y a un certain nombre de concours que nous pouvons vous apporter».
Et voilà que nous nous sommes démunis, car les outils nous font défaut, d'autres vont utiliser nos crédits. Il faut sortir de cette situation le plus vite possible, car il est clair qu'à l'autre bout du monde, puisque nous avons, dans ce domaine, une compétence planétaire que nous avons voulu nous donner, le pauvre, le malheureux, celui qui est traqué, celui qui est proscrit, celui qui est poursuivi à tort, qu'il s'agisse d'individus, mais aussi de collectivités, personne ne peut attendre que nous nous soyons mis d'accord sur des règlements en disant: «nous avons des procédures, elles sont mal adaptées, voulez-vous attendre l'an 2000 pour que nous nous en tirions?»
Il faut que, les uns et les autres, nous fassions un effort et même si nous devons respecter un certain nombre de règles et si nous avons besoin de supports et de fondements de droit, nous devons être capables d'aller vite. La preuve, d'ailleurs: il se trouve que lorsque l'ouragan Mitch dévore et détruit l'Amérique centrale, alors la communauté internationale se réveille. Pourquoi ne le ferions-nous pas nous-mêmes à notre niveau? Vous avez suggéré, et de ce point de vue, tant mieux, qu'un observatoire, ou plus exactement une agence, puisse être mise en place, ou telle ou telle autre solution. L'impératif, c'est d'aller vite. Monsieur le Commissaire, si vous pouviez le faire, ce serait bien.

Schroedter
Monsieur le Commissaire, les informations que vous donnez ne me permettent pas de conclure si l'argent qui doit être engagé cette année pourra ou non être vraiment versé à des organisations non-gouvernementales en faveur de petits projets pour les droits de l'homme. Je vous soupçonne, sous prétexte de manque de personnel à la Commission, de vouloir sans autre forme de procès, transférer les crédits de cette année à des organisations internationales via de gros canaux. Selon moi, ce serait pourtant contraire aux objectifs budgétaires de ces crédits qui sont la création et le renforcement d'organisations populaires pour la démocratie dans les pays bénéficiaires. Je serais très heureuse de vous entendre ici dissiper mes soupçons.
Une dernière question: quels problèmes avez-vous eu avec le soutien externe? Comment analysez-vous vos soi-disant problèmes à la Commission alors que, d'un autre côté, la Cour des comptes a fait l'éloge de cette coopération en tant qu'unique possibilité pour les plus petites organisations d'obtenir cet argent? Je pense qu'il est impératif de donner ici une réponse à ces questions faute de quoi le Parlement européen devra selon moi adopter des mesures plus conséquentes.

McMillan-Scott
Madame le Président, en ce qui concerne l'accord interinstitutionnel, je voudrais demander au commissaire par quelle autorité a été abrogé le 9 janvier de cette année, de façon unilatérale, l'accord interinstitutionnel qui établissait un comité consultatif réunissant le Parlement, la Commission, le Conseil de l'Europe et le G24? Je représentais le Parlement au sein de ce comité, qui réunissait également des fonctionnaires du Parlement. Nous avons été informés de sa disparition. Depuis lors, aucun des programmes pour la démocratie n'a progressé. Il est important de savoir que la Commission a alors décidé de traiter toutes ces matières de façon interne. De plus, pourquoi, en réponse à un certain nombre de questions posées ici, le contrat décroché par la Fondation des droits de l'homme, contrat correctement passé après appel d'offre, n'a-t-il jamais été appliqué? La conséquence de tout cela, c'est que les programmes pour la démocratie, que nous soutenons tous, ainsi que les programmes pour les droits de l'homme, sont aujourd'hui en passe de disparaître.

van den Broek
Pour commencer par cette dernière question, M. McMillan-Scott n'est pas sans savoir que ces demandes de soutien, à l'inverse de la situation passée où nous ne les attendions que pendant deux périodes de l'année, pouvaient nous arriver à n'importe quel moment, et il était donc insensé de maintenir la procédure en vertu de laquelle nous appliquions ce contrôle deux fois par an. Madame le Président, permettez-moi de commencer par dissiper un autre malentendu qui semble avoir la vue dure. Selon celui-ci, nous concentrerions notre attention sur des grandes organisations, telles que l'OSCE ou le Conseil de l'Europe, comme si nous avions changé d'orientation politique par rapport à l'année dernière. Si nous considérons la période qui vient de s'écouler, je puis vous affirmer que la part représentée par ces organisations ne dépasse pas 10 %. Je m'empresse d'ajouter, je n'ai entendu personne en parler ce soir, que ces projets sont aussi des projets liés aux droits de l'homme et à la société civile, qui sont mis sur pied avec le Conseil de l'Europe au profit des pays baltes, mais aussi en Albanie, et nous sommes tous conscients des événements qui se déroulent là-bas, et enfin en Ukraine. En d'autres termes, nous ne voulons pas considérer ces projets comme moins précieux et nous focaliser uniquement sur les projets de taille plus réduite. L'accent est toujours placé sur les petits projets, malgré les problèmes qui sont inhérents à cette stratégie. Je voudrais aussi vous demander de comprendre que, tant que nous pouvions compter sur une assistance extérieure, il n'était pas si difficile pour nous de nous occuper de projets de faible ampleur. Non seulement pour les bénéficiaires, les ONG, mais aussi pour la Commission elle-même, qui se trouve dans l'impossibilité de gérer et mettre à exécution des centaines, voire des milliers de contrats avec son personnel permanent. Madame Müller, j'aimerais vous dire ceci: je me souviens effectivement de la lettre que vous m'avez écrite et je pensais qu'elle me recommandait malgré tout la conclusion de contrats directs avec la fondation des droits de l'homme. Mme Müller n'est pas non plus sans savoir que l'année dernière, nous nous sommes retrouvés au point mort avec la procédure de soumission à l'égard de la fondation des droits de l'homme à cause de l'interprétation limitée qui a été faite de la possibilité de bénéficier d'une assistance extérieure, toute cette discussion autour des débats, etc. En bref, de deux choses l'une, Madame le Président: soit nous tombons d'accord sur le fait que la Commission est dans l'impossibilité de s'occuper de ce genre de projets, notamment ceux de taille réduite, sans une aide extérieure, soit nous disons: «non, il n'est pas question que vous receviez cette aide extérieure». À nous de voir comment nous débrouiller en interne, mais je suis alors forcé de me concentrer sur les grands projets, ce que je ne fais pas pour le moment. Tâchons au moins de nous mettre d'accord sur ce point.
Madame le Président, je pense que ce que nous proposons est en fait de créer de toute façon, à court terme, une base légale via un accord interinstitutionnel en attendant l'adoption, la formalisation du nouveau règlement. Ce dernier, nous le savons, fait à l'heure actuelle l'objet d'une discussion entre le Conseil et le Parlement et pour autant que nous puissions en juger, le nombre élevé d'amendements laisse supposer que cette procédure exigera encore du temps. Nous avons donc besoin d'un accord interinstitutionnel pour pouvoir perpétuer la base légale. Deuxièmement, et cet élément est fondamental dans la situation présente, nous avons de toute façon besoin d'un commentaire budgétaire nous permettant, comme je l'ai déjà dit, de recevoir éventuellement l'aide extérieure nécessaire à temps pour l'année 1999. Je ne vois pas d'autre alternative pour restaurer la bonne réputation que nous nous étions taillée. Il est par ailleurs inexact, Monsieur Bertens, que nous ne disposons que d'un fonctionnaire et demi pour cette affaire - j'ai aussi lu ces articles dans la presse - et qu'il y aurait plus de 200 projets qui attendent toujours d'être évalués. Ces affirmations sont fausses elles aussi. Pour l'année 1998, nous pouvons affirmer qu'en seulement quelques semaines, nous avons évalué mais aussi, en ce qui concerne la Commission, adopté la totalité des projets. Mais il reste bien sûr à traiter tous les aspects liés à la conclusion des contrats, à la mise en uvre, au paiement et à l'évaluation. La Commission ne peut pas mener tout cela à bien sans une aide extérieure. Il se peut que j'élève un peu la voix, mais ce sujet nous tient à cur. La politique des droits de l'homme est un domaine absolument fondamental pour la Commission, tout comme il est important pour l'Union européenne en général. Très régulièrement, nous avons des contrats avec de très nombreuses organisations qui militent pour les droits de l'homme. L'Europe orientale, notamment, où le développement de la société civile participe à la stimulation du processus d'intégration, retient toute notre attention. Mais nous ne pouvons être tenus comme seuls et uniques responsables du fait que l'année dernière, par deux fois, la machine s'est enrayée. D'abord parce que la possibilité de créer une base légale s'est évanouie, à cause de l'arrêt de la Cour, ensuite parce qu'une interprétation pour le moins restrictive a été donnée concernant la possibilité de bénéficier d'une aide extérieure, à cause du débat autour des débats, etc. Je trouve navrant, Madame le Président, que des années durant, la Cour des comptes nous ait donné à entendre que nous ne pourrions jamais et à aucun moment mettre à exécution nos projets d'assistance, entre autres les programmes PHARE et TACIS, avec les effectifs dont nous disposions et que cette année, la Cour des comptes se permette de nous reprocher d'avoir eu recours de manière excessive à l'aide extérieure, faisant par là référence au débat qui a eu lieu au sein de votre Parlement. Ce qui m'amène à poser la question suivante: que suis-je censé faire? Comment puis-je mettre ces projets à exécution sans pouvoir élargir mes effectifs, ce que je ne demande d'ailleurs pas. Car, une fois ces projets terminés, a-t-on encore besoin de tous ces gens? Il est donc nécessaire de conserver une certaine flexibilité. Nous devons tenter d'y remédier et j'évaluerai certainement les idées qui ont été lancées pour le long terme et qui proposent la création d'agences, par exemple.
J'en termine, Madame le Président, en exprimant mes remerciements pour ces commentaires qui se voulaient constructifs. J'espère qu'à court terme, nous pourrons dégager une solution par le biais des commentaires budgétaires, ne serait-ce que pour l'année prochaine. De la sorte, les ONG et ceux qui profitent de leur travail ne seront pas le dindon de la farce et nous disposerons d'un laps de temps supplémentaire pour réfléchir à une solution à long terme. Je veux dire à Mme Lenz que j'ai déjà demandé à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense dont je suis un visiteur particulièrement fidèle de procéder à un échange de vues sur la stratégie en matière de droits de l'homme une ou deux fois par an, tant avec cette commission qu'avec vous. Non pas sur la gestion et les questions opérationnelles qui ont leur place dans un débat tel que celui de ce soir. Mais sur les grandes lignes d'une telle stratégie et sur la position du Parlement à ce propos. Cela ne me pose aucun problème mais il faut d'abord remettre le navire à flot. Je pense que c'est là la priorité absolue.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Brevet communautaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0384/98) de M. Añoveros Trías de Bes, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe - Promouvoir l'innovation par le brevet (COM(97)0314 - C4-0342/97).

Añoveros Trías de Bes
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le Livre vert que nous étudions poursuit trois objectifs principaux: donner une vision complète de la situation en matière de protection fournie par le système de brevets, examiner la nécessité de nouvelles actions communautaires et envisager la forme et le fond de ces éventuelles nouvelles actions.
Le brevet, Monsieur le Commissaire, occupe un point central entre les différents moyens disponibles en matière de protection de l'innovation. Cependant, selon votre point de vue, le système actuel présente trois inconvénients graves: il est complexe - vu que coexistent le brevet national et le brevet communautaire -, coûteux, et il ne fournit pas de protection uniforme dans tous les États membres.
Compte tenu de ce que je viens de dire, le Livre vert se demande dans quelle mesure les parties intéressées seraient prêtes à utiliser un système de brevets communautaires se fondant sur un règlement dont la base juridique serait l'article 235 du Traité, à la place d'un accord intergouvernemental comme la Convention de Luxembourg de 1975 ou l'accord signé en 1989, qui ne sont pas entrés en vigueur. Un règlement de ce type permettrait aux utilisateurs de disposer d'un système accessible, juridiquement fiable, et à un coût raisonnable.
D'autres questions techniques sont envisagées quant à l'avenir du brevet communautaire: harmonisation, impact de la société de l'information, commerce électronique, etc. Les inventions des employés, l'utilisation d'agents en brevet et la reconnaissance des qualifications professionnelles sont certains des aspects mentionnés dans le Livre vert.
Enfin, le Livre vert se demande comment adapter le système de taux dans le système de brevets de manière à correspondre aux services fournis sans être un frein pour la protection de l'innovation.
Dans la proposition de résolution approuvée par la commission juridique, nous avons envisagé l'harmonisation de ce droit au sein de l'Union européenne dans le but de consolider le marché intérieur, particulièrement avant l'élargissement. La Convention de Luxembourg et l'accord signé en 1989 ne garantissent pas une protection unitaire des brevets au sein de l'Union européenne. Ce brevet communautaire devra forcément coexister avec les systèmes de brevets nationaux. De même, il est nécessaire de garantir la transformation du brevet communautaire en brevet européen et de concevoir un système qui garantisse la transformation inverse du brevet européen en brevet communautaire. L'Office européen des brevets devra être l'opérateur technique du brevet en collaboration avec les autorités nationales.
La commission juridique a estimé que l'État membre ne doit pas renoncer à sa langue nationale puisque le brevet est un instrument d'information sur l'état d'avancement de la technique et sur la sécurité juridique. Monsieur le Commissaire, nous sommes donc d'accord sur le principe d'égalité linguistique et sachez que nous préconisons une procédure qui serve cette égalité et cette pluralité linguistiques pour autant que cela n'implique pas un coût excessif.
Par ailleurs, en ce qui concerne la juridiction, les tribunaux nationaux devraient avoir compétence pour juger d'actions en contrefaçon ou en nullité, à l'image du système utilisé dans le droit des marques. Selon notre critère, il doit y avoir deux instances nationales, pour une plus grande souplesse, une plus grande facilité et un moindre coût, en particulier pour les PME. Le Tribunal de première instance de la Communauté devra être l'instance de cassation.
Nous croyons que les inventions des employés devraient être réglementées par les États membres.
Nous pensons qu'il faut également envisager la reconnaissance mutuelle des agents de la propriété industrielle.
Enfin, Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la commission juridique et des droits des citoyens demande au commissaire d'établir un groupe de travail ayant pour tâche de préparer un ou plusieurs modèles d'assurance pour frais juridiques dans le domaine des brevets. Le groupe de travail étudierait, entre autres, le financement du régime, la couverture de l'assurance, le niveau des primes, la création d'une autorité de contrôle, etc.

Gasòliba i Böhm
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord féliciter la Commission et le responsable de ce Livre vert sur le brevet communautaire, le commissaire Monti, ainsi que le rapporteur de la commission juridique, M. Añoveros Trías de Bes, pour l'excellent travail qu'il a effectué sur un sujet qui est évidemment important du point de vue de la protection juridique, mais qui l'est aussi du point de vue économique.
Le sous-titre du Livre vert est «promouvoir l'innovation par le brevet». Souvent, lorsque l'on analyse l'importance de l'innovation et que l'on tente de la mesurer dans les différents domaines, on utilise le nombre de brevets existants comme instrument de mesure. Et bien sûr, au niveau de l'Union européenne, nous souffrons d'une carence, d'un manque d'harmonisation suffisante, étant donné qu'il n'y a pas de véritable brevet européen. M. Añoveros Trías de Bes a déjà signalé que nous nous trouvons encore dans le cadre de la Convention sur le brevet européen de Munich de 1973 et que ni la Convention sur le brevet communautaire de Luxembourg de 1975, ni l'accord sur le brevet communautaire de 1989 ne sont encore complètement en vigueur.
Nous avons analysé ce sujet au sein de la commission économique et nous avons approuvé à l'unanimité une série de recommandations que j'ai exposées sous forme d'amendements et qui font principalement référence à trois aspects fondamentaux:
Primo: faciliter l'implantation du brevet communautaire par des taxes au niveau communautaire.
Secundo: faciliter le passage du brevet national actuel au futur brevet communautaire.
Tertio: un sujet que nous avons proposé à maintes reprises dans différents domaines - comme modèles d'utilité ou d'autres aspects de protection des inventions -, qui existe au Japon et aux Etats-Unis: la possibilité de breveter des programmes d'ordinateur ou de software .

Thors
Madame le Président, le fait que nous soyons rassemblés dans cet hémicycle, un mardi soir, pour parler des brevets, doit paraître d'un ennui particulièrement pénible à bon nombre d'entre nous. Mais comme l'a constaté mon cher collègue de parti M. Gasòliba i Böhm, il s'agit d'un sujet très important, du point de vue des États membres individuellement, comme de celui de l'Union dans son ensemble. Il est important pour notre compétitivité que nous disposions d'un système de lancement des innovations qui fonctionne bien. Je pense aussi qu'il s'agit d'une question essentielle en ce qui concerne la politique régionale, et dans la perspective de l'égalité entre les habitants de toutes les parties de l'Union. J'espère aussi que nous parviendrons à mettre au point un système qui permette à l'office des brevets de remplir la fonction de service qui lui incombe - à savoir une diffusion des connaissances.
La commission juridique et des droits des citoyens a opté pour un système caractérisé par l'égalité linguistique, comme l'a constaté M. Añoveros Trias de Bes, et qui permet à toutes les entreprises de bénéficier d'un service de bonne qualité. J'espère que la Commission s'en tiendra à cette proposition, qui fait du brevet européen à la fois un instrument d'information et de progrès technique, tout en garantissant la sécurité du point de vue juridique. Je suis en effet convaincue que telles sont les implications de cette proposition.
J'espère en outre que la Commission conservera les propositions constructives que nous avons formulées aux points e et 2, dans le sens d'une coopération active entre l'Office européen des brevets et les offices nationaux. J'ai eu l'occasion, dans un autre contexte, d'évoquer avec M. le commissaire l'idée que les nouvelles technologies rendaient effectivement possible un modèle décentralisé, et j'espère que ce modèle est celui de l'avenir.
Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour la façon dont nous avons pu collaborer. Il n'est pas dans mes habitudes de m'épancher en remerciements, mais je tiens cette fois à le faire, car il a réalisé un très bon travail. Pour terminer, je voudrais dire que mon âme nordique se réjouit que l'Espace économique européen soit cité dans cette résolution. Il nous arrive en effet bien trop fréquemment d'oublier que les directives que nous adoptons sont très souvent appliquées également en Norvège et en Islande.

Heinisch
Madame le Président, chers collègues, je voudrais d'abord remercier la Commission pour l'initiative qu'elle a prise avec son Livre vert. Si nous voulons assurer la compétitivité de l'Union européenne, nous devons stimuler l'innovation. L'aide financière à la recherche constitue l'un des éléments de la politique en faveur de l'innovation mais il est tout aussi capital qu'une protection juridique de la propriété industrielle soit garantie dans toute l'UE. À cet effet, il est nécessaire d'examiner les possibilités d'une refonte du droit des brevets européen et le Livre vert de la Commission a précisément ouvert la voie dans ce sens.
L'un des éléments importants sur lequel je voudrais insister au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie est la nécessité d'améliorer le droit des brevets relatif aux programmes informatiques. En effet, l'article 52 paragraphe 2 de la Convention sur le brevet européen et les législations nationales correspondantes en vigueur dans l'Union européenne excluent de la protection par brevet les programmes d'ordinateurs. Si nous ne voulons pas perdre notre compétitivité dans le domaine de la technologie des programmes informatiques, une modification de cette situation juridique s'impose. Il convient donc de rayer les programmes informatiques des dispositions de l'article 52 paragraphe 2 de cette Convention. En outre, une directive de la Commission relative à l'harmonisation des dispositions nationales correspondantes serait également nécessaire. Grâce à cette réforme, nous pourrions éviter de nous retrouver à la traîne par rapport aux États-Unis et au Japon, ces deux pays garantissant déjà dans une large mesure la protection par brevet des programmes informatiques.
Un autre point qu'il convient d'intégrer dans la nouvelle réglementation concerne les langues. Le rapporteur défend une solution que j'ai également soutenue dans mon avis rendu à la commission de la recherche. Cette solution n'exige une traduction de la totalité du fascicule du brevet qu'en cas de litige concernant les droits nés du brevet. En agissant ainsi, le coût moyen des traductions passerait des 22 500 DEM actuels à 4 000 DEM. Je remercie à nouveau vivement le rapporteur pour son travail.

Rübig
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la politique des brevets est un instrument capital de la politique économique et la politique en matière de licences en découle directement. Cela signifie que grâce aux activités de recherche et de développement, on peut créer de nouveaux produits. J'ai un jour entendu une excellente citation à ce sujet: «La politique de recherche et développement d'aujourd'hui est la politique sociale de demain».
La politique de recherche peut notamment être soutenue par une bonne politique des brevets. Il faut savoir qu'il y a d'un côté les petits inventeurs dont le problème est, une fois qu'ils ont inventé quelque chose, de commercialiser leur idée. S'il n'y avait pas de brevet, il serait aisé pour une grande entreprise de reprendre cette idée et de l'exploiter. Nous connaissons de nombreux chercheurs, des inventeurs isolés, qui ont travaillé sur des idées pendant des années, voire des décennies. D'autre part, de nombreux groupes internationaux disposent de gros instituts de recherche dans lesquels sont injectés des milliards et, naturellement, il faut aussi que cet investissement soit un jour rentable.
Je suis donc favorable à une harmonisation des législations nationales car il est essentiel tant pour les petites entreprises que pour les gros groupes industriels, de définir un cadre général de régulation admettant une procédure unique. Le niveau inventif constitue également une question importante. Si les Japonais ont un très faible niveau inventif alors que celui de l'Europe est considérable, il y aura plus de brevets au Japon qu'en Europe et les licences connaîtront une évolution parallèle. C'est pourquoi j'applaudis à la proposition de la Commission car la politique internationale en matière de brevets et de licences est un instrument capital pour l'Europe.

Janssen van Raay
Madame le Président, vous pouvez décompter mon intervention des trois minutes dont je disposais pour le rapport Ferri. Je ne m'appelle pas Mme Schaffner et encore moins Mme Van Bladel. Mais ce que je voudrais dire, au nom de mon groupe, c'est que nous sommes reconnaissants tant envers notre collègue Añoveros qu'envers le commissaire pour ce projet absolument essentiel pour l'Europe. Il se fait que la simplicité de la protection, un principe que nous voulions mettre en avant dans ce texte, est beaucoup plus facilement accessible que les grands projets qui se heurtent trop souvent à divers problèmes, et le commissaire Monti ne le sait que trop bien. J'espère maintenant que le petit projet, bien plus essentiel que les grands projets qui visent à renforcer la compétitivité des petites entreprises européennes, entrera rapidement en vigueur et sera mis en oeuvre au plus vite. Je remercie encore une fois ces deux messieurs pour leur engagement dans cette affaire.

Monti
Madame le Président, le système des brevets joue un rôle fondamental pour la promotion de l'innovation, de la croissance et de l'emploi dans la Communauté. Pour jouer pleinement ce rôle, le système européen des brevets nécessite une action profonde de modernisation et d'amélioration. Il présente - surtout si nous le comparons avec les systèmes nord-américains et japonais - deux défauts très évidents: il est coûteux et incomplet.
Comme l'a très clairement exprimé le rapport de M. Añoveros Trias de Bes - que je félicite pour la qualité de son travail - il existe un lien direct entre la compétitivité des entreprises et la libre circulation des produits et des services dans le marché unique. Dans ce contexte, un système communautaire de protection des brevets cohérent et efficace constitue un élément essentiel.
Le Livre vert, présenté par la Commission, a atteint, avec succès, l'objectif visant à lancer un très vaste débat général sur ce thème, auquel les parties concernées ont participé avec grand intérêt. Le message général qui ressort de ces discussions est la nécessité de renforcer l'efficacité du système des brevets en y intégrant pleinement les exigences pratiques des utilisateurs. Il est également essentiel - comme l'a, à juste titre, mis en évidence la proposition de résolution aujourd'hui à l'examen - que cette restructuration du système soit réalisée avant l'élargissement de l'Union européenne. En particulier, il est clairement apparu - tout le monde le reconnaît - que la voie à suivre pour la réforme du système est l'institution d'un brevet communautaire unitaire, de préférence par le biais d'un règlement communautaire, comme cela a déjà été fait en 1994 pour la marque communautaire.
À ce sujet, je voudrais rappeler que, à la fin du mois de janvier 1998, la Commission a organisé une réunion d'experts des États membres. Au cours de cette réunion, il est apparu qu'une très grande majorité d'entre eux est disposée à engager des discussions juridiques et techniques liées à la conception du brevet communautaire. De son côté, le comité économique et social a adopté à la quasi-unanimité un avis nettement positif sur l'ensemble des propositions lancées par le Livre vert, y compris l'institution du brevet communautaire. Je suis heureux de constater que les propositions formulées par M. Añoveros sont conformes aux orientations exprimées plus haut. Il s'agit de propositions parfaitement structurées et équilibrées. Je puis vous assurer qu'elles feront l'objet d'un examen attentif de la part de la Commission, au cours de la phase de préparation des actes législatifs nécessaires à l'institution du brevet communautaire. Je voudrais également dire, en particulier, que la Commission étudiera les modalités les meilleures pour promouvoir à travers la Communauté le système d'assurance destiné à couvrir les coûts des litiges se rapportant aux brevets. Elle associera à ce travail le Parlement européen.
Pour conclure, la Commission a acquis la conviction profonde que la modification du système des brevets doit être entreprise au plus tôt. Cette modification devra se baser d'une part sur la création, par voie réglementaire, d'un titre communautaire de protection des brevets, et d'autre part sur la modernisation et l'harmonisation des réglementations nationales régissant certains points spécifiques, parmi lesquels la brevetabilité des inventions concernant les programmes pour ordinateurs, comme l'ont rappelé certains orateurs. Ce nouveau cadre pourrait également comprendre une action communautaire visant à soutenir les efforts accomplis par les bureaux nationaux des brevets dans leurs activités de promotion des innovations.
Il importe, à mon avis, que l'évolution du système ait lieu dans un cadre communautaire et non pas, comme on l'avait prévu à l'origine, par le biais d'une convention internationale. Cette approche ne peut que renforcer la position de l'Union européenne au moment de négocier des accords internationaux. Le rôle de l'Office européen des brevets comme opérateur technique du brevet communautaire serait, en tout cas, assuré. La Commission préparera, sous peu, une communication sur les suites à donner au Livre vert. Cette communication fera le bilan détaillé de la consultation et annoncera les mesures spécifiques concrètes que la Commission a l'intention de présenter prochainement dans cet important secteur. Le Parlement européen sera, évidemment, associé à cette nouvelle étape des travaux, mais je le remercie d'ores et déjà pour la façon très constructive avec laquelle il a collaboré à leur phase précédente.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Retraites complémentaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0400/98) de M. Ferri, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le Livre vert de la Commission sur les retraites complémentaires dans le marché unique (COM(97)0283 - C4-0392/97).

Ferri
Madame le Président, que deviendront les retraités européens? C'est la question que pose le Livre vert, très fouillé, élaboré par la Commission. Il la pose de manière très responsable, tout comme nous nous la posons, en tant que Parlement européen, en ce moment de crise générale où l'avenir économique des retraités et l'emploi des jeunes constituent les deux thèmes fondamentaux les plus inquiétants de tout le système général. Voilà pourquoi cette exigence ressort de la confrontation organisée, entre autres, par la Commission que je voudrais remercier en particulier en la personne du commissaire Monti. En effet, une initiative de la Commission, qui a aussi impliqué positivement le Parlement, a mené à la conduite d'auditions publiques avec les plus grands experts de différents pays d'Europe, ce qui nous a vraiment permis, je crois, d'approfondir de nombreux aspects.
En premier lieu, nous sommes tous convaincus que le premier pilier - celui de la protection sociale et publique - doit rester la pierre angulaire, l'élément fondamental du système. Mais cela ne suffit pas, ce n'est pas stable et ne peut garantir cet avenir économique. Voilà pourquoi les fonds de pension deviennent, avec l'assurance-vie qui est déjà bien structurée et bien réglementée, l'élément central. Il manque cependant un cadre communautaire. La Commission y avait travaillé en 1991, mais la proposition avait été par la suite retirée. La Commission a également produit - si je ne m'abuse - une circulaire interprétative. Celle-ci a été ensuite annulée - si je puis dire - par la justice. Et nous y revoilà, aujourd'hui, pour une nouvelle tentative. Nous demandons à la Commission, qui est si bien partie, d'arriver à une directive prenant en considération, précisément, les différents aspects que l'on s'est efforcé de mettre en évidence.
Naturellement, la durabilité de l'euro est aussi un élément central de la question. En effet, pour les fonds de pension et, en général, pour les régimes de retraite complémentaires, l'euro modifie le cadre de référence, facilite sans aucun doute l'investissement sous de nombreux aspects et favorise la mobilité transfrontalière des travailleurs. Je dois dire, à ce sujet, qu'une autre directive, très récente, a abordé de façon très opportune le problème des droits acquis. Il s'agit là d'un aspect également important dont la proposition de ce soir tient compte. En outre, cette proposition entend aborder les différents aspects généraux: la fiscalité, donc l'inégalité fiscale, pour éliminer le risque de la double imposition qui existe certainement et qui pèse et fait planer le doute sur l'avenir de ceux qui vont travailler, ou qui travaillent dans une multinationale et qui, ensuite, vont s'établir ou sont mutés même momentanément et risquent d'être doublement taxés, du point de vue de leur retraite aussi. Autre aspect général: la gestion des fonds, avec un gestionnaire administratif et un gestionnaire investisseur. Il s'agit là aussi d'un point très délicat que nous avons abordé avec la participation et le contrôle des travailleurs, en assurant l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous avons insisté là dessus à maintes reprises, de même que la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission des droits de la femme, par le biais des avis que nous avons retenus. Naturellement, il y a aussi les aspects concernant l'organisation: on a proposé la création d'un forum des pensions qui peut, je crois, servir précisément à une confrontation plus étendue, ce que l'on a appelé le «passeport européen», une bourse pour les petites et moyennes entreprises qui deviennent, effectivement, les destinataires d'un investissement essentiel et très délicat, mais aussi très intéressant et très stimulant.
Tout cela doit donc être réalisé via les principes de la capitalisation, via la gestion du bon père de famille. Il s'agit là d'un point important et intéressant. J'ai assisté à un congrès à Munich sur les fonds de pension et je dois dire que nous avons discuté longtemps sur ce principe de «bon père de famille». Nous nous sommes permis d'établir un cadre, une espèce de voie avec quelques indications. Certes, le bon père de famille est difficile à définir mais, dans ce secteur aussi délicat, on ne peut lui lier les mains, parce qu'il est clair qu'il doit ensuite adapter sa gestion aux contingences historiques et économiques qui marquent sa vie professionnelle. Il y a toutefois quelques petites règles sur lesquelles nous avons aussi été d'accord en commission juridique et des droits des citoyens, qui me semblent assez intéressantes et qui respectent la liberté d'établissement, la liberté d'investissements transfrontaliers, et ainsi de suite. En substance, donc, nous pensons qu'un tournant important dans le système économique ainsi que dans les droits fondamentaux du citoyen sera possible, grâce à ce paquet dont le texte est également mieux structuré - et nous remercions encore le commissaire Monti pour sa sensibilité et son attention ainsi que tous ceux qui ont participé à ce travail.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter la Commission pour le fait que grâce au Livre vert, les retraites complémentaires et, partant, toute la problématique des retraites apparaisse d'une manière bien plus claire. Il est par ailleurs important que nous mettions de l'ordre dans les retraites au niveau européen. Si les tendances actuelles se maintiennent à l'avenir, chaque retraité sera entretenu par deux actifs, alors qu'ils sont quatre à l'heure actuelle. Cette situation vient du fait qu'une grande partie des retraites, dans l'Union européenne, est financée par le système de financement par répartition. Il devient plus qu'urgent de trouver d'autres solutions, sans quoi l'euro se trouvera placé sur une bombe à retardement. J'ai déjà souvent abordé ce sujet en ces murs et je pense que nous devons très sérieusement nous attaquer à ce dossier.
Indépendamment de cela, je suis d'avis qu'il est très difficile de prescrire l'utilisation de tel ou tel système aux États membres. Mais il est toutefois possible de leur présenter les meilleures pratiques existantes dans d'autres pays en effectuant une étude portant sur les benchmarks , comme le recommande la commission de l'emploi et des affaires sociales.
La commission de l'emploi et des affaires sociales estime par ailleurs qu'il est important qu'arrivent des régimes de retraite sexuellement neutres, tout comme devrait survenir une amélioration du rendement des placements des fonds de pension. Les coûts indirects du travail baisseraient, ce qui permettrait de créer plus d'emplois en Europe.
Le même principe vaut pour les règles prudentielles qui s'appliquent aux assurances-retraite. Si ces dernières peuvent se développer rapidement, cela voudra dire, à mon avis, que nous aurons atteint un meilleur rendement des fonds de pension. Ces choses seraient également bonnes pour l'emploi eu Europe.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que les retraites devraient faire l'objet d'un débat beaucoup plus large au sein de cette Assemblée. Je voudrais donc demander au commissaire de remettre toute la question des retraites à l'ordre du jour, également celles des retraites de base.

Lulling
Madame le Président, le premier mérite de ce Livre vert, à mon avis, est que la Commission précise clairement que, conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider du rôle qu'ils entendent voir jouer aux premier, deuxième et troisième piliers sur lesquels repose l'assurance vieillesse des salariés et des indépendants dans les différents États membres.
Le cadre communautaire qu'il nous faut pour assurer le développement d'un véritable marché unique des fonds de pension doit à mon avis se limiter à l'élimination des obstacles qui s'opposent au libre choix d'un fonds de pension, à la libre circulation des personnes et à la libre prestation des services.
Je dois souligner que la réglementation prudentielle actuellement en vigueur dans certains États membres est disproportionnée pour garantir la sécurité des fonds et ne permet pas aux gestionnaires des fonds de déterminer la meilleure stratégie de placement.
Pour ce qui est de la politique d'investissement des fonds de pension, la réglementation devrait prescrire la diversification du portefeuille. Bien sûr, la fiscalité peut constituer un frein à la libre circulation des personnes et à la libre prestation des services. Pour moi, il faut un traitement fiscal harmonisé dans l'Union européenne qui prévoie une exemption ou une déductibilité fiscale au moment où les droits sont constitués et une imposition des bénéficiaires des prestations selon les dispositions concernant l'impôt sur le revenu des États membres.
Ceci dit, j'insiste, en tant que rapporteur de la commission des droits de la femme, sur l'égalité de traitement des femmes et des hommes dans les régimes de pension complémentaire. Je sais que l'espérance de vie des femmes est plus grande que celle des hommes, en général, mais les calculs actuariels liés au sexe ne devront pas avoir pour conséquence de mettre en question le principe des cotisations égales et des prestations égales pour les bénéficiaires des deux sexes.
Je dois bien sûr profiter de cette occasion pour insister sur l'urgente nécessité de réviser les directives relatives à l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale afin de jeter les bases de l'individualisation des droits à pension, de fixer un âge de retraite flexible pour les hommes et pour les femmes, de régler les droits des survivants et ceux des conjoints divorcés lors du partage des droits à pension acquis pendant le mariage, et enfin d'assurer une sécurité sociale indépendante aux conjoints aidants des indépendants dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture et les professions libérales.
J'espère, Monsieur Monti, que vous ferez part de ces desiderata à votre collègue, le Commissaire Flynn.

Falconer
Madame le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport car il s'agit d'un travail très important. Je voudrais également remercier la Commission pour les documents fournis, bien que j'aie quelques critiques à formuler à son égard.
Une des expériences les plus enrichissantes que j'ai eu au Parlement européen est quand je me suis penché sur les structures qui ont gouverné l'Europe d'un point de vue économique depuis 1945. Elles ont apporté d'immenses avantages économiques pour les habitants du continent européen. La politique de codécision et de codétermination impliquant que les communautés, les travailleurs et les citoyens prenant part à la vie active travaillent ensemble pour reconstruire l'Europe après 1945 n'a jamais été reproduite au Royaume-Uni. C'est la structure type anglo-américaine qui a été adoptée au Royaume-Uni. Nous avons assisté, dans les années 50, à la croissance des fonds de retraite et d'assurance au Royaume-Uni. Ils représentent environ 1, 3 trillions de livres, ce qui représente à peu près 1, 6 trillions d'écus, une somme d'argent énorme. Et cependant nous avons assisté depuis 1979, année au cours de laquelle, Mme Thatcher à éliminé le contrôle des changes au Royaume-Uni, à une fuite des investissements et des titres en portefeuille vers d'autres parties du monde: de 6 % à 31 % à l'extérieur de la CEE, chiffres à présent reconnus par la Commission.
Il n'existe pas de contrôle effectif des personnes prenant part à ces fonds. Ils sont mis à l'écart alors que les gestionnaires de fonds utilisent l'énorme arme financière à leur disposition pour des rachats, des fusions ou encore pour augmenter les salaires des huiles de la City de Londres.
On a beau examiner l'Association nationale des fonds de retraite de mon pays, on n'y trouve aucune trace de représentant des travailleurs, alors qu'on y trouve un grand nombre de représentants de la City . Comparez cette situation à celle des Pays-Bas, de l'Allemagne, de la Suède, de la Belgique ou des autres pays où la coopération, la codécision et la consultation sont à l'ordre du jour. Cependant la Commission, dans son Livre blanc, ne fait en aucun cas référence à une possible association des donateurs.
J'espère et je suis convaincu que, dans la directive qu'elle examine pour l'instant, la Commission fera clairement en sorte que les personnes prenant part à ces énormes fonds soient associées au processus décisionnel.
Le groupe des socialistes soutiendra le modèle de marché européen de codécision et de codétermination. Nous refusons la politique du court terme et nous espérons des avantages économiques et financiers pour nos citoyens.
Depuis un certain nombre d'années à présent, j'étudie la progression de la démocratie politique. Une des personnes auprès desquelles j'ai puisé mon inspiration est Tom Paine, un homme qui a pris part à deux révolutions, une en Amérique et l'autre en France, et qui a lutté pour la démocratie politique. Je pense qu'il est temps à présent que nous avancions afin d'offrir une démocratie économique aux citoyens européens. Je pense, comme les autres socialistes, que c'est le modèle de marché social européen qui sert le mieux la démocratie.

Kuckelkorn
Madame le Président, la commission juridique et des droits des citoyens a largement intégré les amendements apportés par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et a ainsi utilement complété le Livre vert. Je voudrais souligner cinq points auxquels la Commission devrait, sur la base du Livre vert, donner une suite dans le cadre de nouvelles législations communautaires.
Tout d'abord, le premier pilier - c'est-à-dire la retraite légale selon le régime de répartition - ne peut être réformé sur le plan de son importance et de sa structure qu'à l'échelon national et doit donc demeurer dans les compétences nationales. Selon moi, la Communauté n'est pas compétente eu égard aux contrats sociaux nationaux entre les générations.
Deuxièmement, la retraite complémentaire se caractérise dans le marché intérieur par une importante diversité des formules et des fonds de pension. La législation communautaire ne peut donc désavantager les bénéficiaires ni sur le plan des prescriptions prudentielles ni sur celui des conditions fiscales.
Troisièmement, les restrictions en matière de placement ne pourront être rendues plus flexibles que dans la mesure où des règles prudentielles uniques garantissent la possibilité de contrôle, la cogestion paritaire des bénéficiaires et une assurance contre l'insolvabilité.
Quatrièmement, une harmonisation et une amélioration du régime fiscal appliqué à la retraite complémentaire est nécessaire dans tout le marché intérieur afin de mieux exploiter le potentiel du marché unique dans ce domaine et de le rendre plus efficace. La taxation différée des droits à pension devrait également devenir un principe communautaire.
Cinquièmement, s'agissant du transfert de droits à pension, de leur maintien ainsi que des délais de carence, il convient d'aller vers une plus grande convergence au sein de l'Union.
Pour terminer, je voudrais féliciter le rapporteur mais aussi la commission juridique et des droits des citoyens, d'avoir repris les propositions de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et d'avoir ainsi amélioré le Livre vert de la Commission.

Rübig
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, nous parlons de l'avenir et l'avenir est important pour tout le monde. Ceux qui naissent aujourd'hui vivront peut-être jusqu'à 100 ans. Nous savons que l'un des objectifs essentiels pour notre avenir est de préserver la santé jusqu'à un âge élevé. Cela veut dire que nous devons réfléchir dès aujourd'hui à la façon de maintenir plus tard le niveau social des personnes âgées. Nous appliquons actuellement le principe du contrat social entre les générations suivant lequel les jeunes produisent ce que les anciens consomment et il nous reste à le compléter judicieusement par le principe de l'épargne.
L'enjeu consiste à harmoniser au mieux les régimes de retraite publics avec les régimes individuels et professionnels. Si nous parvenons à élaborer un cadre général de régulation pour un marché intérieur dans le domaine des retraites, nous pourrons regarder l'avenir avec espoir.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, je ne savais pas que je recevrais encore une minute, mais je la mettrai à profit en évoquant surtout la libre circulation des travailleurs. Actuellement, moins de 2 % des travailleurs européens ont un emploi dans un autre État membre. Cette situation résulte principalement de l'état de la sécurité sociale, dans laquelle les retraites jouent un rôle extraordinairement important. J'estime que nous pourrions régler cette question en analysant par exemple plus avant la possibilité d'introduire une carte d'identité européenne se rapportant aux retraites.
La directive que nous examinons actuellement constitue un pas dans la bonne direction. Pourtant, si nous considérons la flexibilisation du marché de l'emploi, nous pourrions mettre sur pied un système de retraite bien plus favorable au travail en permettant tout bonnement aux gens de prendre avec eux leur retraite ou leur assurance-retraite lorsqu'ils obtiennent un nouvel emploi ou qu'ils vont dans un autre pays. Je pense qu'il est envisageable de créer une nouvelle réglementation au niveau européen permettant l'indexation de ces retraites et des droits de ces personnes ayant droit à la retraite. À cet égard, les fonds de pension tels qu'ils fonctionnent dans mon pays sont trop peu encourageants. J'en appelle au commissaire pour qu'il développe ce point.

Janssen van Raay
Madame le Président, les retraites sont basées sur trois piliers. Premièrement les retraites de base, prises en charge par le secteur public, qui dépendent chez nous de l'Algemene Ouderdomswet , ensuite les retraites complémentaires, prises en charge par les partenaires sociaux avec participation totale des travailleurs, et enfin le troisième pilier, les retraites complémentaires volontaires. Je souhaite au commissaire Monti de pouvoir relever le défi de cette mission pratiquement impossible. Mais je désire surtout insister sur les remous engendrés aux Pays-Bas par les déclarations du Premier ministre italien. D'autres orateurs ainsi que le rapporteur Ferri l'ont déjà dit: que ce soit à tort ou à raison, les propos du commissaire Monti et du rapporteur Ferri ont laissé entendre, c'est en tout cas comme cela que leurs interventions ont été ressenties aux Pays-Bas, que l'on jouerait avec la valeur de l'euro pour des raisons politiques. Il faut bien vous dire que ce genre de procédé se heurtera toujours à la résistance des personnes qui bénéficient d'une retraite fixe. J'appelle le commissaire Monti à apaiser les inquiétudes éveillées dans mon pays et à rassurer les personnes concernées par son Livre vert par ailleurs excellent. Je remercie le rapporteur Ferri pour le travail fantastique qu'il a accompli.

Elmalan
Madame le Président, le Livre vert de la Commission utilise le prétexte du vieillissement de la population et de la diminution du nombre d'actifs pour ouvrir la voie aux fonds de pension pour les retraites complémentaires. Ce sont de faux prétextes, car il évacue totalement la dynamique d'un processus de création d'emplois et d'abaissement de l'âge de la retraite. Avant même d'ailleurs que les consultations sur le Livre vert ne soient terminées, le commissaire Monti s'est prononcé pour une directive communautaire visant à définir un régime libéral pour les fonds de pension dans l'Union européenne, une directive «garantissant, pour les fonds de pension, la liberté de placement et la liberté de prestation des services de gestion».
Cette orientation fait courir le risque d'un système fondé sur l'assurance privée, qui se substituerait progressivement à la sécurité sociale. La santé et la retraite ne seraient plus des droits, mais deviendraient des biens soumis aux lois du marché. La stratégie assignée aux fonds de pension a pour objectif essentiel de drainer l'épargne vers les marchés financiers. Les députés français de mon groupe sont résolument hostiles aux fonds de pension. Ce système de capitalisation est particulièrement dangereux et profondément injuste, puisqu'il avantagerait les plus riches, ceux qui peuvent épargner, et laisserait les plus pauvres avec une retraite de misère.
C'est pourquoi nous ne pouvons accepter le rapport Ferri de la commission juridique et des droits des citoyens, qui s'inscrit dans la démarche des propositions de la Commission européenne. Nous défendons au contraire le système de répartition, qui est le seul à garantir les droits des salariés et qui leur permet de pouvoir prétendre à une retraite dans le cadre d'une solidarité nationale, solidarité entre actifs et retraités, entre générations, et entre la nation et les salariés. Pour trouver de nouvelles ressources et pour permettre une revalorisation du pouvoir des retraites, qui prennent souvent du retard sur le coût de la vie, comme le montraient les récentes manifestations de retraités en France, nous proposons l'application d'une cotisation prélevée sur les produits financiers au même niveau que celle appliquée sur les salaires.

Monti
Monsieur le Président, le Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique avait deux objectifs essentiels: il s'agissait, en premier lieu, d'engager un débat, le plus large possible, sur les moyens de garantir la durabilité financière des régimes de retraite des États membres. L'accroissement de l'espérance de vie et la baisse de la natalité risquent en effet de menacer les régimes fondés exclusivement sur la répartition. Ces derniers avaient été institués, en principe, lorsque l'on comptait quatre ou cinq travailleurs pour chaque retraité. En 2015, ce rapport sera de l'ordre de deux à un, et même plus défavorable encore dans certains États membres. Il incombe aux États membres de faire face à ces évolutions et d'organiser leurs régimes de retraite de façon à protéger le niveau de revenu des personnes âgées, tout en maîtrisant les dépenses publiques.
En ce qui concerne le deuxième objectif du Livre vert, il nous faut uvrer au niveau de l'Union européenne pour que les régimes de retraite complémentaire, fondés sur la capitalisation, puissent bénéficier pleinement des avantages du marché unique. La situation actuelle est fort différente. Force nous est de constater, en effet, que les fonds de pension doivent souvent respecter des restrictions sévères en matière d'investissements. Le Livre vert indique que certaines de ces restrictions - certaines, pas toutes - ne sont pas justifiées par des raisons de prudence et qu'elles limitent les rendements des fonds, en provoquant une augmentation des coûts des retraites.
Ces restrictions entravent l'intégration des marchés des capitaux de l'Union européenne, au détriment de la croissance et de l'emploi. Les fonds de pension ne peuvent faire librement appel à n'importe quel gestionnaire agréé établi dans l'Union européenne, ce qui limite les avantages découlant d'une concurrence honnête et efficace au niveau de l'Union européenne. La mobilité professionnelle est entravée par l'absence fréquente de reconnaissance mutuelle des régimes d'imposition fiscale et de transférabilité des droits à pension complémentaire.
Enfin, à cause, en particulier, de l'absence de toute coordination des régimes fiscaux, les compagnies d'assurance-vie et les fonds de pension ne peuvent proposer librement leurs services sur tout le territoire de l'Union européenne. Cette situation est d'autant plus insatisfaisante si l'on considère le développement continu des régimes de retraite complémentaire dans l'Union européenne. Les actifs des fonds de pension dans les États membres constituent déjà 25 pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne et un nombre croissant d'États membres font appel à ces régimes pour faire face aux évolutions démographiques et budgétaires.
De plus, un nombre croissant de personnes souhaitent travailler dans différents États de l'Union européenne et il est essentiel qu'elles puissent bénéficier de cette liberté sans risquer de perdre leurs droits à pension complémentaire. La Commission a reçu près de cent réponses au Livre vert, provenant des États membres, du Comité économique et social, des milieux financiers et sociaux. La grande majorité des réponses souligne l'urgence de doter les régimes de retraite complémentaire d'un cadre juridique communautaire leur permettant de se développer dans tout le marché unique. Ils pourront, de cette façon, contribuer pleinement au renforcement de la protection sociale et à la protection du revenu des retraités, en n'oubliant pas - et là, je m'adresse en particulier à Mme Lulling - l'égalité nécessaire entre les femmes et les hommes; il est en effet essentiel que les femmes ne soient pas pénalisées.
Je remarque avec grande satisfaction que l'excellent rapport de M. Ferri conclut lui aussi qu'il est urgent et nécessaire de doter les régimes de retraite complémentaire d'un cadre juridique communautaire, et qu'il demande l'élaboration d'une proposition de directive concernant la gestion des fonds de pension et une meilleure coordination des régimes fiscaux.
Dans le contexte du cadre d'action applicables aux services financiers, proposé par la Commission le 28 octobre dernier, on est également parvenu, entre autres, à cette conclusion. La Commission est fermement décidée à agir dans ce sens et elle aura besoin d'un soutien actif de la part du Parlement. En principe, la Commission accueille très favorablement le rapport de M. Ferri et les idées contenues dans les rapports des autres commissions parlementaires. Ces travaux ont considérablement enrichi la consultation entreprise par le Livre vert et ils nous seront extrêmement utiles pour les initiatives à venir.
Au début de l'année prochaine, la Commission publiera une communication qui tirera les conclusions politiques de la consultation. Nous avons l'intention de proposer, ensuite, une directive garantissant que les fonds de pension pourront bénéficier, dans des conditions optimales de sécurité, des libertés d'investissement et de prestation de services prévues par le Traité.
Enfin, la Commission instituera une collaboration étroite avec les États membres destinée à éliminer les principaux obstacles fiscaux à la réalisation d'un marché intérieur pour les pensions complémentaires.
Je conclurai par une observation sur l'intervention de M. Janssen van Raay. Il est certain que les fonds de pension complémentaire constituent l'un des instruments fondamentaux d'une Europe qui pense aux générations à venir, ainsi qu'un moyen pour garantir, à long terme, une durabilité profonde des équilibres financiers. En m'adressant à Mme Elmalan, je voudrais dire que les États membres resteront naturellement pleinement compétents pour déterminer le rôle qu'ils veulent donner aux différents piliers de l'assistance sociale. Il est vrai que l'orientation proposée par la Commission en ce qui concerne le rôle des systèmes de retraite complémentaire est celle d'une libéralisation considérable des actifs et de la gestion, mais avec des règles de prudence très précises. De plus, si nous sommes intéressés - et Mme Elmalan l'est certainement - par le développement de l'emploi en Europe, nous ne pouvons pas ignorer qu'un marché unique pour les fonds de pension permettra, à risque égal, d'obtenir un taux plus élevé de rendement sur les actifs des fonds de pension et permettra donc de réduire les contributions, à égalité de pension - ce que l'on veut assurer. Ce marché unique permettra également de diminuer les coûts non salariaux et les charges fiscales qui pèsent sur le travail différentes du salaire. Tout cela joue naturellement un rôle important dans une politique de l'emploi.
Je crois donc que peu de thèmes sont aussi importants pour de nombreuses problématiques du système économique et social européen, et je remercie encore le Parlement de la contribution importante qu'il nous a apportée.

Falconer
Monsieur le Président, juste un mot. Lorsque M. Monti a parlé de son Livre vert, il n'a pas précisé de quelle façon les personnes participant à ces fonds, c'est-à-dire ceux qui y placent leur argent, seraient associés au processus décisionnel. Peut-il nous fournir une quelconque garantie que ces communications ou directives respecteront ces principes sacrés que sont la codétermination et la codécision?

Monti
Monsieur le Président, je voudrais répondre brièvement à M. Falconer en précisant que l'association de ces personnes à la gestion des caisses de retraite complémentaires et des fonds de retraite revêt, bien entendu, une grande importance et relève de la compétence des États membres plutôt que de celle de la Communauté.
Je désire également faire une distinction entre les sociétés offrant des biens et des services dans lesquelles, du moins dans certains États membres, il existe des formes de participation des travailleurs, et les intermédiaires financiers au sens large, comme les caisses de retraite complémentaire. Il n'est pas courant pour les intermédiaires financiers d'associer les bailleurs de fonds à la gestion. Pour moi, la meilleure garantie pour les personnes contribuant à ces fonds est la mise en place et l'application d'une réglementation prudentielle adéquate.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Véhicules de plus de 8 places assises
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0424/98) de M. Murphy, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(97)0276 - C4-0545/97-97/0176(COD)).

Murphy
Monsieur le Président, étant donné que, en Grande-Bretagne en tout cas, les bus ont la réputation d'être toujours en retard et vu que ce rapport nous revient pour la seconde fois, ayant été retardé depuis avril de cette année, il est probablement tout à fait normal que nous commencions le débat de ce soir avec un peu de retard. Ceci étant dit, je voudrais exprimer ma gratitude envers la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, et en particulier envers les interprètes et traducteurs pour qui ce rapport n'est pas de tout repos. Ils ont effectué un travail admirable. Je voudrais également remercier mes collègues de la commission économique, en particulier M. Rübig qui se trouve parmi nous ce soir, pour leur aide tout au long de notre travail.
Une amie m'a récemment parlé de quelqu'un qu'elle a rencontré à un arrêt de bus, dans ma ville, à Wolverhampton. Il s'agissait d'une jeune maman avec un enfant dans une poussette. Un bus est arrivé, mais elle n'est pas montée et l'a laissé partir. Mon amie lui a alors demandé pourquoi elle n'avait pas pris ce bus. Elle lui a répondu qu'il lui était impossible de monter dans ce bus mais qu'un autre bus, à plancher surbaissé, allait arriver très bientôt. D'une part, cette petite histoire décrit ce que nous tentons de faire ce soir: faire en sorte que les usagers puissent monter et descendre des bus. Mais d'autre part, nous essayons très clairement de marquer un progrès important dans la réalisation du marché unique. Les bus et autocars constituent des produits importants de l'industrie automobile et il est nécessaire que nous établissions certaines normes acceptables afin qu'ils puissent circuler librement au sein du marché unique.
J'espère que la Commission acceptera le fait que, bien que la proposition que nous présentons soit radicale, elle n'en reste pas moins valable. Je me souviens du court échange que j'avais eu avec le commissaire Bangemann en avril, à propos des dérogations figurant dans la proposition originale de la Commission excluant certains véhicules du champ d'application de la directive. Il m'avait alors demandé pourquoi cela devrait être le cas. Je lui avais alors répondu que mes propositions tendraient à éliminer ces dérogations car, en fait, les membres de cette assemblée admettent que la plupart des véhicules sont sûrs et qu'ils doivent donc recevoir un certificat d'homologation, non seulement sur leurs marchés nationaux, mais également à l'échelle du marché européen. Nous avons repris cette proposition dans ce rapport.
L'accessibilité et les dispositions prises pour cette accessibilité constituent un domaine clé, pour ce côté de l'Assemblée en tout cas. Afin d'atteindre cet objectif, la commission économique a défini le concept de passager. Nous avons également établi certaines normes techniques, normes dont la prise en considération par le groupe de travail technique doit être impérative, par exemple: la hauteur de la première marche, des dispositions particulières pour les facilités d'accès, l'accessibilité des chaises roulantes dans les véhicules et la sécurité des passagers à l'intérieur des véhicules. En outre, la commission a également veillé à intégrer les préférences nationales ou régionales tout en acceptant la nécessité de certaines normes d'accessibilité.
La commission s'est également penchée sur un autre problème, celui de la sécurité des chauffeurs. Si nous voulons garantir la sécurité des citoyens européens dans ces véhicules, nous devons assurer le confort et la sécurité de leurs chauffeurs. Nous demandons donc à la Commission de présenter une proposition six mois après l'introduction de la directive traitant spécifiquement de la sécurité des chauffeurs.
Je comprends que le rapport présenté ce soir par la commission économique constitue une sorte de défi pour la Commission ainsi qu'une nouvelle approche. Je pense toutefois qu'elle mérite toute l'attention de la Commission. Je demanderai à la Commission d'accepter ce que la commission économique tente de réaliser: prendre en considération à la fois les besoins des citoyens, notre obligation de réaliser le marché unique et la nécessité de présenter un rapport valable, intelligent et traitant de ce que les citoyens attendent plutôt de ce que quelques fonctionnaires souhaitent.
Je réalise qu'il s'agit là d'un défi radical, qu'il s'agit peut-être d'une première pour la Commission, mais je pense que si la Commission accepte d'intégrer cette nouvelle approche, nous nous rapprocherons de la réalisation du marché unique, nous respecterons les variations nationales et régionales en matière de bus et d'autocars, et nous ferons peut-être en sorte que le genre d'histoire que je vous ai raconté en début d'intervention, celle d'une jeune maman dans l'impossibilité de monter dans un bus, ne se reproduise plus jamais.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, le très bon rapport de M. Murphy va beaucoup plus loin que ce que le titre du dossier annonce. En effet, il ne s'agit plus seulement des véhicules destinés au transport des passagers et comportant plus de huit places assises. Avec les amendements déposés par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, nous donnons en fait le signal du début d'une nouvelle ère dans le domaine de la législation technique.
Jusqu'à présent, les propositions étaient réglées dans les moindres détails. Permettez-moi de citer quelques propositions afin que l'on se rende compte du tournant considérable pris par la législation technique rien que pour les autobus comportant plus de huit places assises. Il incombe au législateur de décider si la première marche d'un autobus doit avoir une hauteur de 240, 260 ou 280 mm. Ce genre de décision ne peut et ne doit donc plus être pris ici par cette Assemblée. Notre rôle consiste davantage à donner les lignes directrices politiques et les principes de base. Un autobus doit être sûr, stable et accessible aux personnes à mobilité réduite. Tous les détails doivent être réglés dans le respect de ces principes par ceux qui sont directement concernés, c'est-à-dire, les constructeurs, les exploitants et les utilisateurs, en particulier les personnes âgées et handicapées. Je voudrais ici remercier vivement M. Murphy car il s'est consacré avec une énergie intense à cette problématique.
C'est la raison pour laquelle nous proposons aussi la création d'un groupe de travail permanent qui s'occupera des détails d'exécution. Il s'appuiera très concrètement sur les règlements existant dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. D'autre part, les organisations européennes de normalisation qui ont déjà une large expérience dans ce type de législation seront également impliquées.
Mais tant qu'il n'y aura pas accord sur des questions de détail, le marché intérieur et la libre circulation des marchandises doivent être garantis d'une autre manière. C'est ici que doit intervenir de façon subsidiaire le principe de la reconnaissance mutuelle. Dès lors qu'un autobus a été autorisé dans un État membre, il doit l'être également dans toute l'Union. Cela permettra également de garantir la flexibilité et l'orientation client nécessaires. Un autobus doit répondre à des exigences très différentes selon que l'on se trouve en Sicile, dans le nord de la Finlande, dans une grande ville comme Londres ou dans un petit village de Bavière. Je crois que nous devons autoriser cette liberté sur le marché, que les clients puissent dire ce qu'ils veulent et que les constructeurs, après avoir entendu les clients, puissent également offrir ce que ceux-ci souhaitent.

Carlsson
Monsieur le Président, le rapport Murphy ne représente pas uniquement une pièce législative supplémentaire. Il s'agit aussi, à mes yeux, d'une avancée en ce qui concerne, d'une part, la façon dont l'UE doit légiférer et édicter ses réglementations, d'autre part, le degré de confiance que cette maison porte aux différents acteurs du marché, et enfin ce que l'on attend de nous en tant qu'élus.
J'ai refusé de participer, au cours du printemps dernier, au premier vote qui s'est déroulé à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. L'imposante proposition de directive qui nous était soumise contenait des formulations et des détails mathématiques que je n'étais en mesure, ni de comprendre, ni à plus forte raison, d'expliquer à mes électeurs. Étaient en outre venues s'y ajouter 135 propositions d'amendements que la commission avait à traiter. Le groupe auquel j'appartiens, le PPE, s'est abstenu lors du premier vote dans cet hémicycle et a obtenu un renvoi de l'affaire. Nous devons d'abord en remercier M. von Wogau, que son expérience politique amène fréquemment à traiter des projets législatifs et des communications d'un volume conséquent. J'ai ressenti comme positif le fait que M. von Wogau lui-même, et nous tous, ayons souhaité, et pu remettre en question l'ampleur et le caractère très détaillé de la proposition.
Je remercie également M. Murphy qui est parvenu à une telle compréhension dans cette affaire et qui a accepté, ce qu'il fait sans doute en tant que responsable du projet SLIM, que nous ne puissions nous contenter de «parlottes», et montrions par l'action notre volonté de simplifier, d'améliorer et de réduire le volume des réglementations. Je remercie bien entendu aussi M. Rübig, qui a non seulement remis le projet en question, mais a déployé sur ce dossier des efforts constructifs.
J'espère à présent que l'industrie, qui réclame souvent que l'on diminue le nombre des réglementations tout en les améliorant, ne se sentira pas flouée par un changement aussi radical. Il est certains intérêts auxquels eût probablement profité une proposition détaillée et qui disent une chose en termes généraux, mais font le contraire sur certains points particuliers. J'espère que la Commission ravalera sa contrariété en constatant que le Parlement a éliminé une bonne part d'une proposition élaborée à grand peine et tiré un enseignement du rapport Murphy.
J'espère que le Parlement a par là-même encouragé la Commission et le Conseil à entrer dans une compétition qui consiste à simplifier et à améliorer les règles de l'UE et à se battre pour les cadres communs, tout en laissant aux pays et au marché la possibilité de développer les standards et les détails éventuels, selon le principe de subsidiarité. Le Parlement aura montré cette semaine que nous souhaitions une Union européenne qui soit réglementée moins en détail, mais qui fonctionne mieux. Nous l'avons fait au nom de nos concitoyens, à un moment où ceux-ci remettent à juste titre en cause la lourdeur, l'excès de réglementation et par là-même de bureaucratie de l'Union européenne.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Murphy pour l'examen approfondi de la proposition de directive sur les autobus et autocars. Vous savez que cette proposition de directive s'inscrit dans le système communautaire d'homologation des véhicules à moteur, réglementé par la directive-cadre 70/156/CEE. Elle complète l'harmonisation technique de cette catégorie de véhicules, en réalisant ainsi le marché unique pour l'ensemble des véhicules. La proposition suit l'approche traditionnelle détaillée, utilisée dans le secteur des véhicules à moteur, tant sur le plan communautaire qu'au niveau international.
Il existe de nombreux règlements internationaux sur les équipements des autobus et autocars urbains et interurbains dans le cadre de la révision de l'accord de 1958 de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle pour l'Europe des Nations unies, auquel l'Union européenne n'a adhéré qu'en mars 1998. La proposition de la Commission se fonde sur ces règlements, en y apportant certaines améliorations qui ont été adoptées après avoir consulté l'ensemble des experts en la matière. La proposition envisage toutes les répercussions économiques et sociales des transports publics; nous reconnaissons à cet égard la rigueur dont a fait preuve M. Murphy dans le premier projet d'avis. Celui-ci comportait plus d'une centaine d'amendements, dont une partie seulement aurait pu être acceptée. La réduction drastique à douze amendements apparue dans le deuxième rapport de M. Murphy pourrait sembler un excellent résultat dans la mesure où elle se limitait à un plan plus politique et s'occupait moins des détails techniques. Les douze amendements actuels sont cependant très éloignés de la proposition de la Commission et ils ne nous semblent pas acceptables pour les raisons suivantes.
En premier lieu, l'examen proposé ne rentre entièrement ni dans l'approche traditionnelle et détaillée de la réglementation du secteur automobile, ni dans la nouvelle approche axée sur les conditions essentielles requises. En réalité, les amendements proposés par le rapporteur semblent s'inspirer d'une nouvelle approche, en ce sens qu'ils suppriment les spécifications techniques détaillées des annexes. Ils prévoient cependant le recours à des groupes de travail et à un comité de réglementation, qui est le comité par excellence de l'approche traditionnelle.
En second lieu, le rapport prévoit l'institution d'un nouveau groupe, le Technical working party , lequel serait constitué des représentants des opérateurs, des constructeurs, des organismes de normalisation et des associations des consommateurs, parmi lesquelles les représentants des personnes à mobilité réduite. Ce Technical working party est calqué sur le modèle traditionnel du comité de réglementation. Si on lui confiait la tâche d'élaborer les spécifications techniques détaillées pour assister les services de la Commission, l'on augmenterait la confusion planant sur les compétences et l'on réduirait davantage encore l'adoption des spécifications techniques harmonisées.
En troisième lieu, je voudrais faire observer que la proposition de la Commission assure, par ailleurs, un équilibre - auquel il n'a pas été facile de parvenir - entre les intérêts de l'industrie, la politique communautaire des transports, les exigences de sécurité des utilisateurs des autobus et autocars et l'aspect de «politique sociale de la Communauté» à l'égard, en particulier, des personnes à mobilité réduite. En quatrième et dernier lieu, n'oublions pas que cette directive complète le système global d'homologation de ce type de catégorie de véhicules. Il serait donc inopportun de modifier, précisément dans la phase finale de l'achèvement du marché unique des véhicules, la méthode d'harmonisation des réglementations nationales.
Pour ces raisons, la Commission ne peut que refuser les douze amendements proposés. Nous souhaitons bien entendu compléter le système réglementaire communautaire avec le Parlement européen, avec le législateur dans le cadre de la procédure de codécision. Nous avons l'intention de poursuivre cette tâche de manière constructive, avec l'aide du rapporteur et du Parlement, de façon à satisfaire toutes les parties concernées.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Industrie aérospatiale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0362/98) de M. Hoppenstedt, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission concernant l'industrie aérospatiale européenne face au défi mondial (COM(97)0466 - C4-0547/97).

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis quelques années, l'Union se préoccupe intensément de la politique européenne aérospatiale, comme le montrent les nombreuses communications de la Commission à ce sujet. Le présent rapport ne porte pas sur un seul aspect en particulier de ce secteur plein d'avenir mais analyse la situation actuelle de manière globale et sur cette base, ébauche une politique européenne cohérente pour l'avenir.
L'importance de l'industrie aérospatiale européenne en tant que secteur économique éminemment essentiel pour l'avenir est à présent une chose généralement acceptée partout en Europe. Ce potentiel économique ne pourra cependant être exploité de façon optimale que si l'industrie aérospatiale européenne, actuellement segmentée en raison de la complexité croissante de ses divers produits, renforce sa compétitivité sur le marché mondial via un processus de restructuration.
Cela est d'autant plus vital compte tenu de l'importance du secteur en termes d'emploi, avec plus de 377 000 emplois directs en 1997. Le fait que l'industrie aérospatiale européenne ait été marquée, au cours des dernières années, par un renforcement de la concurrence internationale, une réduction des fonds publics et une évolution technologique accélérée, ne facilite pas le processus. La sonnette d'alarme de l'industrie aérospatiale européenne a particulièrement retenti en juillet de l'année dernière avec la fusion Boeing-McDonnell Douglas. L'exemple américain de restructuration montre clairement la voie que doivent suivre également les Européens dans ce secteur.
En l'espace de cinq années seulement, trois entreprises géantes se sont créées par le biais de fusions et de rachats aux USA. Celles-ci constituent une combinaison presque idéale sur le plan technologique et économique dans la mesure où elles englobent tous les domaines de l'aéronautique civile et militaire ainsi que de la technique de défense. Leur position leur permet de répartir les risques au maximum, d'accroître leur indépendance à l'égard de fluctuations conjoncturelles et de tirer pleinement parti des effets de synergie spécifiques entre les divers secteurs.
Mais, même si l'industrie aérospatiale européenne, caractérisée par des politiques fragmentées par pays, ne dispose pas des mêmes conditions de départ que, par exemple, les États-Unis, beaucoup de choses très positives ont été accomplies l'année dernière en Europe. On peut citer en exemple le projet European Aerospace and Defense Company qui reflète clairement la volonté de restructuration tant de la part de l'industrie que des gouvernements. Après plusieurs rencontres, Daimler Benz Aerospace, Aérospatiale, Casa et British Aerospace ont développé un concept clair concernant les objectifs, la portée et la structure opérationnelle d'une politique aérospatiale civile et militaire.
La première démarche dans ce sens sera, l'année prochaine, la création d'une Airbus Single Corporate Entity . Si ce projet représente un grand pas en avant, ce n'est néanmoins pas le seul. Ainsi, l'année 1998 s'annonce une année record pour Airbus dans le secteur des gros porteurs civils. Pour la première fois, Airbus enregistrait à la fin du premier semestre 1998 plus de commandes que son concurrent direct Boeing-McDonnel Douglas et atteignait ainsi une part de marché constituée par près de 50 % de contrats en plus. L'aviation civile est certes le secteur de l'industrie aéronautique le plus important d'un point de vue financier mais une stratégie européenne à long terme s'impose aussi dans les autres secteurs. C'est pourquoi il convient de saluer et de développer des projets tels que Sky-Bridge lancé par l'Europe en réponse au projet Teledesic , dans le secteur des satellites de communication ou, sur le marché des lanceurs, le succès du programme Ariane. Nous sommes en outre sur la bonne voie avec nos programmes de développement de satellites et de systèmes de navigation.
On notera également avec satisfaction que des actions allant dans ce sens sont prévues dans le cadre du cinquième programme-cadre de recherche de l'UE. Ces actions sont regroupées dans un programme thématique visant à favoriser une croissance compétitive et durable et l'une de ses actions s'intitule notamment «Nouvelles perspectives pour la navigation aérienne». Le programme-cadre prévoit par ailleurs une coordination spécifique des activités des divers programmes thématiques dans le domaine de la technologie aérospatiale. Le bilan dressé par ce rapport illustre clairement que l'Europe ne peut que sortir gagnante d'un engagement conséquent dans l'avenir. Les évolutions et les exemples décrits dans ce rapport démontrent que l'Europe dispose d'un potentiel de base important. Il suffira donc que l'industrie, avec le soutien des gouvernements nationaux et des institutions européennes, relève ce défi.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la commission des relations économiques extérieures, je juge favorablement le rapport Hoppenstedt et je ne m'arrêterai donc que sur deux points essentiels: la coopération et le dialogue de l'Europe avec les pays récemment industrialisés, comme la Chine, et l'engagement de la Commission dans les négociations internationales pour la sécurité et pour l'affectation des ressources de l'espace et du spectre électromagnétique.
D'un point de vue plus général, je voudrais dire que l'industrie aérospatiale est sortie, grâce à une série d'accords, de l'impasse dans laquelle elle se trouvait il y a un an environ, mais qu'elle n'a réalisé encore que partiellement le projet de restructuration. Sur le plan institutionnel et des droits de propriété, les orientations en matière de privatisations en France ont été récemment définies, mais il reste encore beaucoup à faire. Notre collègue, M. Hoppenstedt, a cité le problème du statut de société la européenne dont a besoin Airbus . Nous n'avons toujours pas d'Agence européenne des armements, dont la création continue de se faire attendre. Les agences spatiales nationales sont à la recherche d'une nouvelle mission tandis que l'AEE n'a pas encore de relation claire, de mandat clair avec l'Union européenne et la Commission.
Je me félicite, en fait, de deux choses: l'affectation au secteur spatial dans le cinquième programme-cadre, qui a presque doublé par rapport au quatrième, et le consensus croissant que je constate en Europe tant au niveau politique qu'au niveau industriel pour le programme de la navigation par satellite. Ce sont, à mon avis, les deux messages les plus positifs de l'Union européenne. Pour le reste, je crains que la vitesse du changement du système aérospatial européen soit encore insuffisante pour relever avec succès un défi mondial qui peut conditionner notre parcours vers la société de l'information.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire de Silguy, chers collègues, Monsieur le Rapporteur, chacun reconnaît aujourd'hui que l'industrie aérospatiale européenne est un des fleurons prestigieux de notre économie européenne, de notre puissance économique et donc aussi de notre puissance politique.
Je veux, d'entrée, comme l'a fait notre rapporteur, me féliciter, dans ce domaine, de la déclaration franco-allemande du 9 décembre 1997. J'approuve avec force, comme lui, la restructuration à l'échelle européenne de notre industrie aéronautique et spatiale, tant civile que militaire. C'est une nécessité que personne ne nie plus aujourd'hui.
L'Europe a, en effet, besoin de groupes industriels puissants et intégrés dans ce domaine, comme d'ailleurs dans bien d'autres secteurs industriels. À ce stade de mon intervention, permettez-moi de m'interroger sur le fait que, dans d'autres secteurs industriels européens, nous n'avons pas eu la même volonté, au bon moment, de procéder à ces restructurations et à ces regroupements. Je citerai pour exemple la construction navale et même, dans une certaine mesure, l'industrie textile. On me permettra, moi qui suis ces dossiers industriels depuis quelques années déjà, de le dire et de le regretter au nom de centaines de milliers de salariés de ces secteurs qui sont aujourd'hui, très souvent, devenus des chômeurs.
Et si je le dis c'est parce que nous avons devant nous bien d'autres secteurs qui sont, ou seront, concernés. Maintenant on sait et on ne peut plus faire semblant, ou dire le contraire. Et j'en profite aussi pour redire que nous devons en Europe, cesser, au nom d'un libéralisme triomphant, de nous imposer des règles, des contraintes et des limitations que nos concurrents mondiaux ne s'imposent pas et dont ils profitent en termes de concurrence mondiale.
Revenant à l'aéronautique, comme notre rapporteur, M. Hoppenstedt, que je félicite, j'approuve aussi la transformation d'Airbus industrie pour lui donner de nouveaux muscles. Moi aussi, je regrette nos faiblesses et j'espère qu'on arrivera à trouver des solutions dans le domaine satellitaire à usage de communication et de navigation. J'insisterai enfin pour terminer sur deux points: d'abord la nécessité de procéder à un développement commun de la prochaine génération d'engins et d'aéronefs militaires; deuxième point, ne jamais oublier en Europe l'importance en termes sociaux, en termes d'emplois directs ou indirects, du secteur aéronautique civil et militaire et donc, bien entendu, la nécessité d'introduire au plus vite des comités d'entreprise européens.
Voilà, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, un bon dossier, un bon rapport, un juste sujet de fierté européenne, et, pour moi, une leçon et un exemple pour d'autres secteurs industriels européens.

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais d'abord remercier mon collègue Hoppenstedt pour son excellent rapport. M. Hoppenstedt est un expert reconnu dans ce domaine et je crois que nous devons lui en être reconnaissants. La diversité des thèmes que nous abordons ici est très grande et le fait de s'investir autant dans un domaine comme le fait M. Hoppenstedt est tout à fait remarquable.
Venons-en maintenant au contenu du rapport. Je crois en effet que nous devons créer les conditions permettant le développement d'une industrie aérospatiale européenne mais je pense aussi qu'il est encore plus important que les entreprises aérospatiales en Europe s'associent de manière judicieuse et là, quelques possibilités restent ouvertes. Je crois surtout qu'une entreprise européenne du secteur aérospatial qui se compose de diverses entreprises organisées jusqu'à présent dans une optique nationale, ne pourra plus, à terme, tolérer une participation des pouvoirs publics. Je crois que nous devons absolument organiser ce secteur sur la base d'une structure privée et je vise ici particulièrement un certain pays.
Deuxièmement, en ce qui concerne la technique de défense, il est urgent que nous collaborions pour ne pas nous retrouver à la traîne de nos concurrents. Bien sûr, des questions très sensibles doivent encore être réglées dans ce domaine et nous devons admettre que selon l'endroit et le type de produits développés, la répartition doit aussi se faire en fonction des parts de marché. Mais permettez-moi aussi de dire que quoi que nous fassions en tant qu'entreprise aérospatiale européenne unique - et nous devons bien sûr le faire pour s'opposer à la concurrence américaine -, nous devons aussi absolument coopérer avec les États-Unis dans certains segments de marché car certaines des entreprises qui se rallieront à un groupe européen aérospatial et de défense auront naturellement aussi leurs contacts avec les États-Unis et les entreprises locales. Autrement dit, il nous faut acquérir une position forte mais également développer une coopération avec des entreprises américaines.
Je voudrais dire maintenant un dernier mot au sujet du système de navigation par satellite et je vous demande, Monsieur le Commissaire, de me prêter ici une oreille particulièrement attentive. Je ne suis pas certain que les députés de cette Assemblée, la Commission et les États membres soient véritablement conscients de la problématique posée par le système global de navigation par satellite. Voulons-nous vraiment nous rendre dépendants des États-Unis, en développant avec eux un système que les Américains pourront toutefois décider unilatéralement de déconnecter? Je pense que nous devrions encore bien réfléchir à la manière dont nous voulons concrétiser notre propre identité européenne car ce problème de système global de navigation par satellite n'est pas seulement important pour l'industrie aérospatiale, il l'est aussi pour la politique des transports dans son ensemble et dans ce domaine, je pense que nous, Européens, devons encore plus nous serrer les coudes.

Hermange
Monsieur le Président, l'industrie aérospatiale, c'est 350.000 personnes, un million d'emplois et un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros. Elle est cependant menacée par les États-Unis, qui bénéficient d'aides considérables au développement technologique et qui ont su anticiper les conséquences de la compétition internationale. Dans ce contexte, le rapport Hoppenstedt vient au moment propice.
Au moment où l'Europe doit réagir vite et bien, afin de maintenir sa place dans l'industrie aérospatiale, nous devons avoir quatre objectifs principaux: consolider les premiers succès du lancement d'Ariane V, développer un long-courrier subsonique Airbus A3X, réussir les systèmes européens de navigation par satellite GNS 1 et 2 dans leurs composantes spatiale et terrestre, et enfin, en matière de recherche et développement, mettre au point des satellites moins chers, plus légers, dotés d'importantes puissances, embarqués pour répondre aux besoins dans le domaine des télécommunications et de l'observation de la terre, et aussi de la prévention, des catastrophes naturelles notamment.
La concurrence américaine exige donc une nouvelle montée en puissance européenne. Désormais, le rapprochement des industries doit être poussé beaucoup plus loin. C'est à cette seule condition que l'Union européenne marquera de nouveaux points dans le domaine aéronautique et spatial et qu'elle pourra recueillir le fruit de ses compétences grâce au développement d'activités nouvelles. Les réalisations technologiques aérospatiales représentent des aides pour l'emploi. Aussi devons-nous être particulièrement attentifs à développer ce secteur d'activité.

Ainardi
Monsieur le Président, s'inscrivant dans la démarche de la Commission européenne, le rapport appuie les opérations de restructuration en cours dans l'aéronautique européenne. Je me contenterai d'intervenir sur cette question de l'aéronautique. Si Airbus a remporté un immense succès mondial, les bouleversements en cours me semblent en tout cas lourds de danger. La volonté affirmée de faire face à Boeing et à sa puissance est l'argument de base pour justifier l'ambition et la nécessité d'un grand groupe européen de l'aéronautique. Je suis d'accord de donner du nouveau muscle à Airbus, mais force est de constater qu'autour du leadership du futur groupe, un combat féroce s'est engagé entre les partenaires d'Airbus jusqu'ici associés, même si un rapport d'étape a été remis il y a peu de temps au gouvernement.
Je pense qu'il est nécessaire, effectivement, de passer à une nouvelle étape de l'aéronautique européenne, mais l'ambition, les objectifs des restructurations en cours ne peuvent nous être indifférents. Quand on mesure que ces restructurations sont essentiellement basées sur la concurrence et la recherche de rentabilité, on ne peut qu'être inquiet du devenir d'une industrie qui exige des investissements à long terme sans retour immédiat, d'une industrie dont le rayonnement est lié particulièrement à la compétence, à la formation et à la reconnaissance des qualifications de ses salariés. Une industrie aussi, même si cela déplaît à certains, qui a toujours bénéficié en France de l'apport de la maîtrise publique.
Je voudrais dire encore que l'explosion des besoins civils mondiaux dans le domaine de l'aéronautique pose des défis d'une ampleur nouvelle en matière de réduction des nuisances de l'environnement et comporte bien sûr des enjeux en termes de coûts de financement, mais aussi de démocratie, et je crois que la logique de la guerre économique dans laquelle nous nous enfonçons ne permet pas de répondre à ces défis.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, il est grotesque d'avoir présenté ici un rapport dans lequel il est question nous dit-on de compétitivité alors qu'en réalité, nous avons affaire à un secteur de plus en plus subventionné. 50 % de la production de ce secteur est militaire, laquelle est soutenue à 100 % par des fonds publics. Le rapport parle d'efficience. Je prétends que pour atteindre cette efficience et cette compétitivité, il faut combiner la restructuration de l'industrie aérospatiale à une stratégie de désarmement et non, comme on nous le propose ici, nous lancer dans un processus d'armement et de modernisation de l'armement.
Les verts craignent en particulier que par le biais des opérations de fusion non protégées dans l'industrie aérospatiale, un processus d'escalade de l'armement soit lancé en Europe - processus par ailleurs irréversible - le tout sans aucune transparence ni contrôle démocratique. Les fonds destinés à la recherche et au développement sont mal utilisés et seraient beaucoup plus utiles dans des domaines tels que les énergies renouvelables, compte tenu notamment des changements climatiques.

de Lassus Saint Geniès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en remerciant M. Hoppenstedt de son rapport, je voudrais rappeler, comme l'ont fait les précédents orateurs, que la restructuration de l'industrie aéronautique et spatiale européenne est une nécessité. Les États et les industriels en sont néanmoins conscients et ils progressent en ce moment vers une solution commune qui va bientôt s'avérer satisfaisante pour tous les partenaires.
Le Parlement européen doit accompagner cette marche en avant en veillant toutefois à ce que des progrès sociaux soient accomplis, notamment, on l'a rappelé tout à l'heure, en matière de comités d'entreprise européens. Il s'agit de toute évidence, Monsieur le Commissaire, d'un secteur d'une importance stratégique considérable, tant à cause des garanties qu'il offre à la défense européenne que par les développements qu'il permet pour l'utilisation de l'air et de l'espace à l'échelle mondiale au cours des cinquante prochaines années. C'est pourquoi il ne faut pas évaluer la restructuration en cours selon des critères purement libéraux ou capitalistes. L'importance des contrats commerciaux qui découlent de ce type d'industrie pèsera de toute évidence sur le niveau de vie des peuples européens. Le soutien financier communautaire à la recherche dans ce secteur, loin de diminuer, doit donc se poursuivre en parallèle avec l'effort considérable mené de son côté par le gouvernement des États-Unis en faveur de la restructuration de ce secteur en Amérique.
Ce soutien devrait être incitatif comme le suggère M. Hoppenstedt, mais en aucun cas il ne faut diminuer l'aide sur fonds publics nationaux ou européens sous peine de réduire très fortement la portée de la restructuration entreprise. Un point particulier concerne le développement de l'A.3XX. Les coûts sont certes colossaux, mais les gros porteurs long-courriers sont une preuve décisive du savoir-faire d'une industrie aéronautique et constituent un vecteur promotionnel formidable pour toute une famille de produits, comme le 747 l'a démontré pour Boeing ces vingt dernières années.
Il n'est donc pas possible de s'abstenir de ce projet. Je veux dire ici la confiance que nous avons dans la capacité de tous les industriels et notamment des ouvriers-cadres et des bureaux d'étude de l'Aérospatiale à Toulouse de mener à bien ce magnifique projet. Toutefois, nous devons savoir aussi profiter de ce programme financier ambitieux pour mieux organiser et diffuser la sous-traitance avec cet effort industriel phare servant au mieux les intérêts du développement industriel dans toutes les régions européennes concernées.

Antony
Monsieur le Président, chers collègues, nul plus que le Front national ne se félicite de la réussite de notre industrie aérospatiale et notamment des coopérations exemplaires que constituent Airbus et Ariane.
Il faut souligner encore une fois que ces initiatives ne doivent rien aux institutions européennes mais tout à la volonté des constructeurs, des ingénieurs techniciens ou ouvriers. Nous ne pouvons également que nous féliciter de la volonté de ne pas livrer nos pays à la domination, voire, sur certains segments du marché, au monopole du géant américain Boeing-McDonnell-Douglas. Cependant, nous nous inquiétons des arrière-pensées contenues dans le rapport de notre collègue Hoppenstedt. Sous couvert d'efficacité économique et de la notion fourre-tout d'intégration, nous nous acheminons vers la privatisation et l'européisation simultanée de nos industries de défense.
Sous couvert de privatisation, nous nous acheminons à la fois vers le contrôle de notre défense nationale par la Commission de Bruxelles à travers la naissance d'une réglementation et d'une normalisation communautaires et vers la fragilisation de nos industries militaires livrées à toutes les OPA imaginables. Ce qui est surtout inquiétant, c'est qu'à aucun moment, on ne semble lier ces problèmes industriels à l'intérêt supérieur et à la sécurité des États, pas même d'un hypothétique super-État européen. L'intégration entre les secteurs civil et militaire n'a pas pour but de faire jouer des synergies, des technologies duales ou des possibilités d'aide publique à la recherche, mais uniquement de faire tomber l'industrie de l'armement dans le lot commun de l'économie européenne, la concurrence à tout prix, la mainmise de Bruxelles.
En matière d'aéronautique civile, je ne saurais trop mettre en garde les élus français contre les conséquences immédiates de la transformation du GIE-Airbus en société unique. Dans le contexte actuel, cela se traduira par une délocalisation du siège social vers les Pays-Bas en attendant les délocalisations d'unités productives. Les économies d'échelle, la défragmentation des marchés peuvent passer par d'autres voies que l'abandon aux capitaux privés de nos entreprises et le droit communautaire. Pour trouver ces voies, Monsieur le Président, ce n'est certainement pas à la Commission qu'il faut s'adresser. Les problèmes de sécurité nationale ou d'industries stratégiques sont trop importants pour les lui abandonner. En France, nous ne sommes pas prêts d'oublier sa remarquable action en matière des chantiers navals.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le rapporteur a très clairement décrit l'importance de l'industrie aérospatiale européenne en tant que secteur économique essentiel pour l'avenir. Je me souviens encore des débats menés au sein de ce Parlement dans le cadre d'autres communications de la Commission, où l'on ne cessait de souligner que les perspectives d'avenir et la compétitivité de l'Union européenne - aussi et surtout en matière de politique industrielle - dépendaient du développement de ce secteur. Cela n'exclut naturellement pas qu'il faille souligner et examiner une fois encore la composante politique qui va clairement de pair avec les composantes civiles et militaires de ce secteur.
Il convient en fait de se demander dans quelle mesure le marché est vraiment organisé et peut être organisé dans ce domaine, autrement dit, de déterminer dans quelle mesure l'aide publique apportée au secteur militaire, comme cela se fait dans d'autres régions du monde, permet véritablement la fabrication de bons produits civils compétitifs. Quand on sait que l'Union européenne continue de ne représenter qu'une très faible part du marché mondial dans ce domaine et qu'en 1996, la valeur des exportations aérospatiales n'a atteint que 15 milliards d'écus, soit à peine 3 % environ des exportations globales de l'UE, on comprend que compte tenu de l'importance de ce secteur, l'Union européenne doive encore faire des progrès malgré tous les succès déjà enregistrés.
L'industrie aérospatiale européenne est confrontée à de grands défis. Le mérite de la communication de la Commission et du rapport Hoppenstedt est de le souligner et d'observer que dans le domaine de la production civile précisément, il règne une âpre concurrence sur le marché mondial. Je ne vous apprendrai rien en disant que les États-Unis, avec une part de 58 %, restent de loin le plus gros concurrent mondial pour les produits aérospatiaux. À cela s'ajoute le fait que dans ce pays, comme chacun sait, les structures des entreprises sont différentes. Rien de nouveau là non plus. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen ne peut que soutenir les revendications répétées aujourd'hui au cours de ce débat, c'est-à-dire l'adoption de mesures mettant un terme à la fragmentation des structures industrielles du secteur aérospatial européen. Le nombre important d'entreprises aérospatiales dans un marché intérieur relativement petit entraîne un éclatement du potentiel de recherche, de production et de commercialisation, ce qui n'est pas sans influence sur la compétitivité de l'Union européenne.
Contrairement aux entreprises américaines, les producteurs européens sont à peine capables de couvrir les risques financiers et de développement qui vont sans cesse croissant. Il est donc également capital de développer de nouvelles formes de coopération entre les entreprises afin de créer des avantages d'échelle dans la production et d'exploiter les effets de synergie spécifiques entre les différents secteurs de l'industrie aérospatiale. Il est essentiel de gagner du terrain et non de continuer à en perdre.
La situation est particulièrement critique car l'industrie aérospatiale européenne dispose d'un potentiel d'emploi élevé et hautement qualifié. Le secteur figure en effet parmi les 15 secteurs industriels les plus importants, emploie au total plus de 370 000 personnes et assure en outre des milliers d'emplois dans les industries sous-traitantes et autres domaines du secteur des hautes technologies. J'invite donc la Commission à mettre enfin plus clairement en avant les aspects liés à l'emploi tant dans ce document sur la politique industrielle que dans d'autres documents produits par les groupes de travail et diverses Task-Forces , à souligner que les droits des travailleurs ont également leur place dans le développement de secteurs industriels et surtout, à instaurer le principe de codécision dans ces secteurs.

Rübig
Monsieur le Président, pardonnez-moi si je souris mais j'admire le fait que nous ayons encore une discussion politique à une heure aussi avancée. Je voudrais d'abord remercier tout particulièrement M. Hoppenstedt car il n'a pas son pareil pour activer avec fermeté et ténacité des dossiers importants comme le développement d'un système global de navigation par satellite et cela, des deux côtés de l'Atlantique.
Il est capital d'introduire également la concurrence dans ces technologies afin de ne pas se retrouver dépendant d'un seul fournisseur. En effet, si nous parvenons à l'avenir à gérer ce système de navigation par satellite en combinaison avec le système UMTS, nous ouvrirons alors des perspectives totalement nouvelles. C'est pourquoi, en tant que membre de la commission des budgets, je voudrais inciter la Commission à présenter enfin un cadre financier précis pour le développement de ce système. Ce système nécessite en effet le développement de matériel informatique, de logiciels et de mainware spécifiques, ce qui va également entraîner la création de nombreux emplois en Europe.

Lukas
Monsieur le Président, permettez-moi d'aborder un aspect qui n'a pas été expressément mentionné dans cet excellent rapport, à savoir, la question de la sous-traitance. L'industrie aérospatiale est le client de centaines de petites et moyennes entreprises dans une majorité d'États membres de l'Union européenne. Ainsi, lorsque Airbus vend beaucoup d'avions, cela représente une bonne affaire pour de nombreuses entreprises connexes et, partant, contribue au maintien d'une multitude d'emplois. Ne fût-ce que pour ce motif, nous n'en ferons jamais assez pour l'aviation civile européenne et le transport spatial.
Afin de saisir l'importance économique de ce secteur, il conviendrait que la Commission réalise une étude sur le volume de la sous-traitance. Cette étude fournirait surtout des informations sur la proportion de petites et moyennes entreprises et le nombre de personnes employées dans les industries sous-traitantes. Il serait également très intéressant de récolter des données sur les marchés d'origine des sous-traitants et de pouvoir ainsi juger si l'Airbus, par exemple, est véritablement un avion paneuropéen.

de Silguy
membre de la Commission. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, le rapport de M. Hoppenstedt comporte une analyse approfondie de la situation du secteur aérospatial européen. Il est excellent, et je tiens, au nom de la Commission, à l'en féliciter, car il tient également compte des principaux événements qui ont eu lieu depuis le mois de septembre dernier, c'est-à-dire depuis l'approbation par la Commission de sa communication. Je vous rappelle que cette communication a pour but d'appeler l'attention sur l'urgence qu'il y a à accélérer la restructuration, le regroupement, dans le secteur aérospatial européen. En effet, et vous le savez, seul un petit nombre de producteurs pourra, à terme, survivre au niveau mondial, compte tenu de ce qu'est ce secteur et compte tenu du degré de compétitivité qui prévaut sur le marché aérospatial mondial.
À l'heure actuelle, l'industrie américaine a déjà procédé à sa restructuration. Elle comptait, en 1980, une vingtaine d'entreprises. Elle n'en a plus aujourd'hui que quatre. Monsieur Malerba, bien sûr, nous sommes favorables à de bonnes coopérations entre les Américains et l'Europe. Il y a de bons exemples, d'ailleurs. Je pense à l'affaire Snecma/General Electric. Mais nous devons être partenaires et non sous-traitants. Il faut donc être aussi forts que les Américains sur le marché mondial pour pouvoir coopérer. Or, la situation de l'industrie européenne est bien différente. Votre rapporteur l'a souligné. Le secteur aérospatial européen demeure cloisonné au niveau national, voire au niveau des produits.
Mme Randzio-Plath l'a mentionné, je crois, le secteur de l'aérospatiale européen doit relever effectivement aujourd'hui trois défis principaux, qui tiennent, en premier lieu, à la complexité des produits. En effet, la croissance exponentielle des coûts de développement et les risques financiers excèdent les moyens des entreprises européennes, même parmi les plus puissantes. Le second facteur tient au marché. Aucun État membre n'offre un marché des armements équivalent au marché américain. Il en va de même pour l'aide à la recherche et au développement technologique dont bénéficient les entreprises américaines de la part du gouvernement américain. Enfin, le troisième élément tient au fait que les entreprises européennes ne sont pas en mesure de bénéficier des mêmes économies d'échelle que les géants américains.
Aussi les États membres doivent-ils comprendre que l'avenir de l'industrie aéronautique européenne est lié à l'interdépendance des structures qui existent au sein de l'Union européenne. Si les industries doivent être les principaux acteurs de cette restructuration, il n'en demeure pas moins que le rôle des gouvernements est déterminant dans ce processus. Les gouvernements doivent promouvoir la création d'entreprises à l'échelle européenne en leur garantissant une vraie souplesse commerciale, sur la base de structures de soutien et de formation qui sont adaptées.
Pour la Commission, le succès de la restructuration sera fonction du degré d'intégration des différentes branches du secteur aérospatial et des activités civiles et militaires au niveau européen. Comme plusieurs des parlementaires l'ont très justement souligné, la première étape de cette restructuration devrait être la transformation, déjà acceptée en fait, d'Airbus Industrie en une unité unique des sociétés qui participent au GIE. Par ailleurs, les entreprises européennes tireraient avantage d'une politique extérieure et de sécurité commune et de règles communautaires pour le marché public des armements.
Mais, Madame Ainardi, je voudrais vous préciser que, par rapport à 1980, l'industrie aérospatiale européenne est beaucoup plus civile qu'elle n'était autrefois, puisque, en 1980, à peu près 30 % du chiffre d'affaires de cette industrie était civil. Aujourd'hui c'est 60 %, et donc les activités militaires représentent une minorité des activités aérospatiales en Europe et sont destinées à s'affaiblir encore davantage, grâce d'ailleurs à la croissance de la demande civile. Malgré la difficulté que soulève le problème de la restructuration du secteur de la défense, on ne doit donc pas retarder les progrès immédiats à faire dans le secteur civil.
Je voudrais, sur ce point, également intervenir un instant, en réponse à Mme Randzio-Plath et à M. Caudron, sur le problème de l'emploi. Car la question du niveau de l'emploi dans le secteur aérospatial est implicite dans l'approche de la Commission qui vise la compétitivité de cette industrie européenne. Il est bien clair qu'en favorisant la compétitivité, on avantage l'emploi non seulement dans le secteur de l'aérospatiale, mais également dans les autres secteurs, et ce sont ces efforts de compétitivité qui ont permis, d'ores et déjà, d'arrêter le déclin des emplois qui avait commencé depuis 1990 et qui, maintenant, arrive à une certaine stabilisation, autour de 380 000 emplois.
Pour terminer, je voudrais souligner que, pour soutenir cette restructuration, la Commission déploie de nouveaux efforts, Monsieur Malerba, Monsieur de Lassus, en matière de recherche et de développement technologique. Mais la Commission déploie aussi des efforts en matière de trafic aérien et de navigation par satellite. Vous vous rappelez que nous avons fait une communication à ce sujet en janvier 1998. La Commission proposera la voie à suivre sur la navigation par satellite dans une nouvelle communication au premier semestre 1999, avec des propositions de financement. De même, la Commission a fait des efforts, des propositions, en matière de normalisation et de création d'une autorité unique pour la sécurité aérienne.
Mais, et je terminerai par là, seule une action intégrée des entreprises, des États membres de l'Union peut offrir le cadre nécessaire à la survie et au développement du secteur aérospatial européen. Monsieur le Rapporteur, votre rapport y contribue utilement et la Commission vous en félicite.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Pièces libellées en euro
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0401/98) de Mme Soltwedel-Schäfer, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement (CE) no 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (COM(98)0492 - C4-0597/98-98/0270(SYN)).

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire de Silguy, Mesdames et Messieurs, le règlement dont nous discutons aujourd'hui la modification, fixe les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation. Ensuite, j'aimerais également dire un mot à mon collègue M. Fischer, qui se trouve à Rome, au sujet de l'Union monétaire mais ce sera en fin d'intervention.
Les problèmes que nous avions à régler dans le cadre de ce rapport concernaient le nombre de pièces à introduire, leurs valeurs unitaires et enfin, le choix du matériau et les caractéristiques physiques des pièces de monnaie. En première lecture, le Parlement avait proposé de réduire le nombre de pièces de huit à six et d'accroître la différenciation des pièces pour les malvoyants et les aveugles en augmentant le diamètre des pièces proportionnellement à leur valeur faciale. Le Conseil ayant malheureusement rejeté ces propositions de modifications ainsi que d'autres, dont celles excluant l'utilisation de nickel sur la surface des pièces, le Parlement a, en deuxième lecture, à nouveau invité le Conseil à tenir compte de l'avis de l'Union européenne des aveugles et à réduire le nombre de pièces en circulation.
Mais une fois de plus, notre appel n'a pas été entendu. Résultat, nous lisons aujourd'hui dans la proposition de règlement modifiant un règlement vieux d'à peine six mois, que le secteur de la distribution automatique souhaite une différenciation plus nette entre les pièces de 50 cents et celles de 20 cents afin de prévenir les risques de fraude liés à l'utilisation de pièces de 20 cents manipulées au lieu de pièces de 50 cents. En outre, l'Union européenne des aveugles n'est pas satisfaite de la tranche des pièces de 50 cents et de 10 cents car le risque de confusion entre ces deux pièces est important étant donné leur trop grande ressemblance.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle s'est prononcée à une faible majoritécontre le fait que je propose, en tant que rapporteur, la suppression d'une pièce. Nous aurons toutefois à nous prononcer demain à une large majorité, au cours du vote sur une proposition d'amendement correspondante. Par ailleurs, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle s'est montrée favorable à l'introduction d'une pièce en or de 100 euros. Bien sûr, la valeur du métal et les coûts de production ne devraient pas trop excéder la valeur faciale de cette pièce, ce qui veut dire que la pièce de 100 euros pourrait peut-être avoir la taille d'une pièce de 20 centimes français.
Je ne veux pas trop entrer dans les détails à ce sujet mais je voudrais également demander à M. de Silguy d'admettre que, bon gré mal gré, cette pièce en or apparaîtra un jour. Ce n'est qu'une question de temps. Et pour accroître la valeur symbolique d'une pièce en or de 100 euros concrétisant une Europe unie et une monnaie commune forte, elle ne devrait pas, contrairement aux autres pièces, avoir de face nationale mais plutôt un motif européen unique. On pourrait par exemple y retrouver l'effigie de personnalités. Je crois en tout cas qu'il est possible de trouver un accord sur ce point.
J'ai dit au début que je souhaitais également aborder aujourd'hui les résultats de la réunion de Rome. Si vous me le permettez, je voudrais dire un mot à mon collègue allemand et ministre des Affaires étrangères, M. Fischer. Voici ce qui s'est passé: M. Fischer a associé aujourd'hui à Rome l'Union monétaire et l'Union de l'Europe occidentale, appelée également Union européenne de défense. Selon lui, l'Union monétaire étant pour ainsi dire chose faite et la première phase étant terminée, nous pouvons maintenant passer à une politique extérieure et de sécurité commune et à une Union de l'Europe occidentale. M. Fischer va un peu trop vite en besogne. L'union monétaire européenne est la première étape. La deuxième étape est une union sociale et environnementale. C'est en effet la seule façon de construire une économie européenne. C'est un élément capital.
Mon collègue du parti des verts fait malheureusement le deuxième pas avant d'avoir terminé le premier. Ce faisant, il va trébucher et nous de même. En effet, si nous surchargeons l'Union monétaire, ce qui est le cas ici, nous risquons de chuter. N'oublions pas que tous les pays faisant partie de l'Union monétaire ne font pas partie de l'Union de l'Europe occidentale. Il est urgent de s'en rappeler. Je pense par exemple à l'Autriche, à la Finlande et à l'Irlande. Ici se pose la question de savoir si l'euro doit venir en échange d'une neutralité, un sujet très délicat et sensible. S'agit-il là de la politique extérieure de l'Allemagne?
Je répète que l'Irlande, la Finlande et l'Autriche ne seront jamais d'accord et moi-même, en tant que représentante des verts allemands, je ne partage pas non plus cette idée. Toucher de manière irréfléchie à la neutralité des nations européennes enlèverait toute confiance dans le concept européen et dans l'Union monétaire. Je tenais à le souligner car il a fallu longtemps et il faudra encore du temps pour instaurer la confiance dans cette Union monétaire. On ne peut mettre tout ce travail en péril en ajoutant à l'Union monétaire d'autres objectifs, que l'on soit ministre écologiste des Affaires étrangères ou n'importe qui d'autre.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire de Silguy, chers collègues, je voudrais ce soir à mon tour, comme vient de le faire notre rapporteur, dire que je suis moi aussi conscient du peu de marge de manoeuvre dont nous disposons encore aujourd'hui pour améliorer les pièces libellées en euros.
Je pense bien entendu, et c'est l'objet du rapport, aux malvoyants, mais aussi à bien d'autres catégories de citoyens. C'est donc pourquoi j'adhère à la proposition de supprimer tout simplement la pièce de 20 cents, ce qui résoudrait une partie des problèmes soulevés. J'adhère aussi à la redéfinition des caractéristiques des tranches des pièces de 50 cents et de 10 cents, ce qui résoudrait une partie des autres problèmes.
Au demeurant, à travers cette question, nous mesurons une nouvelle fois qu'on aurait gagné bien du temps et certainement beaucoup d'argent si on avait mieux consulté et mieux écouté les citoyens et le Parlement européen. Dans le même esprit, on me permettra d'ailleurs ce soir de redire mes regrets. Oui, je regrette les décisions prises qui conduisent à devoir fabriquer beaucoup trop de pièces et de billets. Si on ajoute à cela la décision, ridicule, d'avoir sur les pièces libellées en euros des faces nationales, on aboutit à des délais de fabrication plus longs, à des coûts trop élevés et à des risques d'erreur et de fraude plus grands. Avec des décisions plus simples et plus raisonnables, on aurait pu réduire le délai de trois ans prévu entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2002, délai qui va se révéler trop long et donc générateur d'erreurs, de fraudes et même d'arnaques à l'égard des populations les plus fragiles. Les malvoyants et tous les autres citoyens s'en seraient mieux portés.
Les propositions de notre rapporteur vont donc dans le bon sens et je les approuve. Enfin, j'approuve aussi sa demande d'une pièce en or de 100 euros. Symboliquement, économiquement et même, pourquoi pas, affectivement, cela me semble une bonne idée. Pour toutes ces raisons, je confirme mon soutien au rapport et aux amendements du rapporteur, déjà largement votés en commission.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a déjà un an que le Parlement européen a réclamé l'introduction d'une pièce en or libellée en euros ainsi que la réduction du nombre de pièces à six, en supprimant par exemple les pièces de 2 et de 20 cents. D'une part, nous pourrions ainsi - tout comme avec le principe des faces nationales sur les différentes pièces - renforcer le lien affectif des citoyens vis-à-vis de leur nouvelle monnaie et, d'autre part, amener des simplifications pratiques.
En ce qui concerne la période qui suivra l'introduction définitive, il convient en outre d'analyser plus en profondeur les conséquences pratiques au niveau des paiement quotidiens et peut-être même d'effectuer une étude sur ce sujet. Ainsi, le plus petit billet libellé en euros - le billet de 5 euros - remplacera pour une contre-valeur d'environ 70 schillings deux des billets autrichiens les plus utilisés, c'est-à-dire les billets de 20 et de 50 schillings. Ces montants seront bientôt réglés avec des pièces de monnaie, ce qui veut dire qu'à l'avenir, il faudra de gros porte-monnaie plutôt que des portefeuilles. De deux choses l'une, soit le développement de la monnaie électronique va être tellement important que ces problèmes pourront être évités, soit il convient de remplacer le billet de 200 euros par un billet de 1 ou de 2 euros. Ce n'est peut-être pas un problème qui concerne l'introduction immédiate de la monnaie européenne mais je crois que ces questions doivent absolument trouver une place dans nos futurs débats.
Enfin, je salue les toutes récentes déclarations annonçant l'intention de ne pas remettre en question l'indépendance de la Banque centrale européenne. Cette indépendance doit dans tous les cas garder sa place centrale dans la structure de l'Union monétaire afin de garantir une politique monétaire cohérente et surtout stable. En effet, seule cette stratégie pourra continuer à gagner la confiance des citoyens européens.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il s'avère que certaines des pièces proposées sont sujettes à la fraude et difficilement reconnaissable par les aveugles. Le Parlement avait pourtant recommandé, en décembre 1997, de limiter au maximum le nombre de dénominations et de coupler la valeur de la pièce à son diamètre, pour éviter justement les fraudes et faciliter la vie des aveugles. La majorité de cette Assemblée, et le rapporteur y a déjà fait allusion, n'a donc pas compris pourquoi huit pièces différentes doivent nécessairement être mises en circulation, d'autant plus que l'argent électronique remplacera très bientôt les pièces de monnaie. À ma connaissance, aucun système monétaire européen n'utilise autant de pièces différentes. Le Conseil et la Commission nous avaient d'ailleurs chaudement recommandé de nous dépêcher car la production des pièces était sur le point de commencer. On sous-entendait sans doute que l'objet et la production des pièces de monnaie était une matière technique et que le Parlement ne s'y entendait donc pas du tout. Ni la Commission, ni les ministres des Finances n'ont approuvé notre proposition qui consistait à laisser tomber les pièces de deux et vingt eurocentimes. Que constatons-nous aujourd'hui? Que même les experts ne parviennent pas à développer des pièces que les aveugles puissent facilement reconnaître et qui résistent à la fraude. Nous n'avons pas perdu du temps parce que le Parlement manifestait sa volonté d'amender mais parce que nous devons aujourd'hui recommencer à zéro. Il ne semble pas que les instances concernées soient forcément prêtes à tenir compte de notre opinion. J'espère que je me trompe, Monsieur le Commissaire. Nous voulons bien concéder qu'il est judicieux de la part de la Commission de prêter attention à l'opinion de l'Union européenne des aveugles et à l'industrie des automates européens. Je soutiens pleinement la proposition de notre collègue Schäfer et je la remercie de l'attitude qu'elle a adoptée concernant cette problématique.

Lukas
Monsieur le Président, chers collègues, je me rallie totalement au contenu des remarques du rapporteur en ce qui concerne les aspects socio-politiques des pièces de monnaie. Le Conseil n'a manifesté aucune conscience sociale dans cette question. L'introduction de l'euro pourrait être une occasion unique de prouver que l'Union européenne est disposée à faire un geste pour les citoyens défavorisés par le destin. Nombreux sont les États membres qui sont toujours nulle part en ce qui concerne les mesures en faveur des personnes handicapées, du moins par rapport aux États-Unis. Malheureusement, nous avons raté l'occasion de concevoir ces pièces de manière à ce que les aveugles et les malvoyants puissent facilement les différencier au toucher. Pourtant, c'eut été l'occasion de donner une dimension humaine à l'euro.
Je suis par ailleurs favorable à l'introduction d'une pièce en or de 100 euros car, comme l'a souligné le rapporteur dans son rapport, cela ajouterait un élément affectif à la nouvelle monnaie.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, chers collègues, il convient de se réjouir des amendements proposés par la Commission européenne car ils apportent un plus du point de vue des personnes malvoyantes, de la protection des consommateurs et de la lutte anti-fraude. Le rapporteur l'a d'ailleurs souligné avec raison. Cela étant, je voudrais rappeler que le Parlement européen avait déjà fait ce constat il y a un an et élaboré des propositions très intéressantes. À l'époque, la Commission les jugea bonnes mais non réalisables en raison du manque de temps. Il me paraît par conséquent regrettable qu'à la suite des pressions lobbyistes exercées durant cette année, il ait finalement été possible de modifier la proposition de règlement. Car enfin, je pense que nous sommes encore toujours ici au Parlement européen les premiers représentants des consommateurs et des citoyens.
Il me paraît judicieux d'alourdir la pièce de 50 cents de 0, 8 grammes afin que la distinction entre les pièces de 50 et de 20 cents par les appareils automatiques soit plus efficace. De même, il est bien que la tranche des pièces de 50 et de 10 cents soit différenciée car ces deux pièces étaient jusqu'ici difficiles à identifier par les malvoyants. Cette proposition nécessite donc notre approbation totale mais je le répète, nous ne voyons vraiment pas pourquoi nos propositions initiales n'ont pas pu être mises en oeuvre alors que nos constats devraient avoir au moins la même valeur que ceux établis par des associations. À présent, tout doit être fait pour que ces pièces soient acceptées non seulement par les marchés et les acteurs financiers mais aussi par la population. Et c'est précisément parce que la stabilité monétaire est si importante pour tous les citoyens que la production doit pouvoir nous dire maintenant à l'occasion de cette modification, que le caractère infalsifiable des pièces reste également garantie. Je crois qu'il s'agissait d'ailleurs aussi d'un argument opposé en son temps aux propositions du Parlement européen.
Je rejoins également le rapporteur sur le fait qu'il nous faille une sorte de symbole de stabilité dans cette union monétaire européenne, qui évoluera en une société stable. Quels sont les arguments en faveur d'une pièce de 100 euros? Tous les arguments, je crois. Je pense donc qu'on ne peut qu'applaudir à l'idée d'émettre une pièce en or de 100 euros. En outre, cette proposition correspond également à la décision du système européen des banques centrales de ne maintenir que 15 % des réserves monétaires en or. Compte tenu des stocks d'or élevés dans les banques centrales nationales, cette proposition est donc judicieuse tant sur le plan de la politique monétaire que sur le plan économique car elle permet d'éviter les effets négatifs de l'éventuelle liquidation des réserves en or aux prix du marché de l'or.
Une pièce en or libellée en euros pourra également contribuer à développer la confiance dans l'Union monétaire en tant que communauté stable, ce qui est déjà une motivation importante en soi. Dans le passé, de nombreux gouvernements ont en effet utilisé le métal et sa valeur pour démontrer la stabilité de leur engagement dans certaines choses. L'émission d'une pièce de monnaie en or peut donc poursuivre cette bonne tradition. En conséquence, les ministres européens des Finances et les banques centrales sont invités à se prononcer enfin en faveur de l'introduction d'une pièce en or libellée en euros car si l'on ne parvient pas à vaincre la résistance des banques centrales, cela ne marchera pas non plus.
Au cas où, de façon inattendue, - et ce propos se veut rassurant - on assistait à une trop forte demande de ces pièces et, partant, à un déséquilibre entre sa valeur commerciale et sa valeur faciale, il serait possible d'interrompre leur émission. Cela s'est déjà passé avec d'autres pièces, par exemple, la pièce française en argent mais il n'empêche que dans un premier temps, cet engagement ait contribué à la stabilisation de la monnaie. L'argument des ministres des Finances selon lequel il ne peut y avoir de pièce de 100 euros en or parce qu'il existe déjà des billets de 100 euros est selon moi tout aussi irrecevable. Plusieurs pays disposent d'une double forme monétaire - y compris pour d'autres montants - et il est toujours possible d'éviter la concurrence entre les billets et les pièces de même valeur. En outre, après le napoléon de 200 francs qui a circulé partout en Europe, la pièce de 100 euros sera enfin une pièce de monnaie de transaction, de valeur, et fera peut-être d'autant plus battre les coeurs pour l'euro.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout a été dit sinon par tous. Je me bornerai donc à ajouter quelques mots sur le sujet. Je trouve remarquable que Mme Soltwedel-Schäfer se soit battue si vaillamment avec ce rapport et se batte encore aujourd'hui alors que la frappe des pièces est déjà en cours. Je suis également ravi de voir que tout ce que nous avions déjà proposé soit finalement repris ici par la Commission et en particulier les éléments concernant les 11 millions de personnes malvoyantes. Je pense qu'il est maintenant clair que nous cherchons également la confiance de ces groupes de population dans cette nouvelle monnaie. Plusieurs mesures développant la confiance sont annoncées à quelques semaines de l'introduction de l'euro et celle-ci y contribue particulièrement.
Je suis finalement assez rassuré de voir que - comme M. Rübig l'a dit clairement - le ministre allemand des Finances est directement entré dans le dernier virage avant la ligne d'arrivée et qu'il soutient lui aussi des mesures de développement de confiance plutôt que de mettre en doute la souveraineté et l'indépendance de la Banque centrale européenne par des déclarations irréfléchies.
Je ne peux que confirmer ce que personne ne conteste ici: ce n'est que dans la mesure où la Banque centrale européenne maintiendra son indépendance - et elle le fait, aucun élément ne prouve le contraire - qu'elle parviendra à réaliser son objectif prioritaire de garantie de la stabilité des prix.
Comme nous le savons tous, la stabilité des prix permet, parmi d'autres conditions cadres économiques, de favoriser les investissements et, partant, la croissance et l'emploi. Je terminerai en citant à nouveau M. Duisenberg qui nous a dit ici même que la stabilité monétaire est la meilleure contribution de la politique monétaire à une croissance économique durable et à une suppression à long terme du chômage. Bonne nuit à tous.

Wibe
Monsieur le Président, je voudrais simplement exprimer un certain nombre de points de vue personnels. Je comprends l'intention du rapporteur qui est de supprimer l'une des pièces. En revanche, je voudrais mettre discrètement en garde contre l'idée de frapper une pièce d'une valeur aussi importante que cent euros en or.
La raison de cette mise en garde est double. Tout d'abord, cette pièce ne circulera pas comme une monnaie ordinaire. D'autre part, c'est une incitation à la fois à la falsification et aux escroqueries. Il est en effet totalement impossible d'imaginer que le fait de frapper cette monnaie en or permettra de stabiliser le prix de l'or à long terme. Le prix de l'or continuera à varier en fonction de l'offre et de la demande. Et donc, si le prix de l'or dépasse ce niveau nominal, toutes ces pièces en euro disparaîtront de la circulation. Si au contraire le prix de l'or chute au-dessous de cette valeur nominale, les gens se trouveront encouragés à acheter de l'or au poids pour fondre ou frapper des pièces identiques à celle-ci. Nous devrions savoir qu'il est bien plus facile de produire de fausses pièces que de faux billets.
La seconde raison est la suivante: même si - contrairement à toute probabilité - le prix de l'or devait se trouver stabilisé à peu près au niveau correspondant à la valeur de cette pièce, la falsification resterait très facile. Le plomb, par exemple, a à peu près le même poids que l'or. Il ne serait donc pas très compliqué de couler une pièce en plomb et de la recouvrir d'une fine couche d'or, et de rendre ainsi de grands services aux amateurs d'escroqueries. Mon petit avertissement consiste ainsi à dire que je ne crois pas qu'il faille envisager de faire circuler une pièce de cent euros en or.

de Silguy
Monsieur le Président, je vais tâcher d'être le plus rapide possible pour ne pas abuser de la patience de tout le monde à une heure aussi tardive.
Je voudrais tout d'abord féliciter Mme Soltwedel-Schäfer et la remercier d'apporter son soutien à la proposition de la Commission. Je voudrais très rapidement répondre aux deux questions qui ont été posées, d'une part sur le contenu du règlement, d'autre part sur l'émission de la pièce de 100 euros en or, dont on avait relevé l'intérêt au cours du premier débat qui avait eu lieu sur la proposition de la Commission en novembre dernier.
Voyons les raisons et le contenu de cette proposition: pour des raisons purement techniques, nous avons proposé de modifier le règlement de base. Nous ne voulons pas rouvrir le débat que nous avions eu l'année dernière, ni sur la face nationale, ni sur le nombre de pièces. Il s'agit de répondre à des problèmes purement techniques qui sont apparus postérieurement à l'adoption du règlement concernant deux pièces, la pièce de 50 cents et la pièce de 10 cents.
Pourquoi? Parce qu'il faut rendre la manipulation des pièces plus aisée pour les mal voyants et les non voyants. Ils nous l'ont demandé et il n'y a pas de raison de ne pas les satisfaire. Il faut donc qu'ils puissent distinguer plus facilement les pièces. D'autre part, il faut s'assurer que l'identification des pièces par les distributeurs automatiques sera aussi précise que possible. Ces difficultés sont apparues après que les directeurs des monnaies eurent élaboré, sur la base du règlement du 3 mai dernier, les spécifications beaucoup plus détaillées nécessaires à la production des pièces. Les difficultés sont apparues quand les échantillons des premières séries de pièces, issus d'un processus de production industrielle, ont pu faire l'objet de tests. Donc, pour répondre à deux imperfections techniques, sont proposées deux séries de modifications nécessaires, mais très limitées. D'un côté, il s'agit d'augmenter légèrement le poids de la pièce de 50 cents, pour permettre de la différencier plus facilement de celle de 20 cents, et, d'autre part, il s'agit de préciser la cannelure sur les pièces de 10 et de 50 cents, en remplaçant la cannelure épaisse par une cannelure dentée. Cela permet de les identifier plus facilement au toucher. J'ajoute qu'il y a, Madame Kestelijn-Sierens, accord avec l'Union européenne des aveugles sur ce point, et c'est à leur demande explicite que nous avons accepté ces modifications. Elles sont purement techniques, elles sont très limitées, elles ne remettent pas en cause le système de pièces déjà prévu et adopté, et j'ajoute que la production de pièces a d'ailleurs commencé, du moins pour celles qui ne sont pas concernées par ces modifications.
Concernant maintenant le second problème, la pièce de 100 euros en or, pour la Commission cette demande ne peut être traitée dans le cadre du règlement sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros. Mais cela mérite un examen approfondi. La Commission, qui est gardienne des traités, doit vous rappeler que, sur la base de l'article 105A, par. 2, le règlement ne concerne que l'harmonisation des pièces destinées à la circulation. Or, la mise en circulation d'une pièce d'or de 100 euros comporterait à la fois des risques de thésaurisation, des risques de confusion et des risques de fraude. Je crois que M. Wibe les a bien expliqués tout à l'heure, compte tenu notamment de l'existence d'un billet de 100 euros. La valeur intrinsèque d'une pièce de 100 euros pourrait dépasser sa valeur spatiale à la suite des fluctuations de l'or. Et on estime que pour être maniable, pour être esthétique, une pièce de 100 euros devrait en fait avoir une valeur faciale de 300 à 400 euros.
Toutefois, j'ai bien compris le message concernant l'attachement de la population et le caractère symbolique qui entoure l'émission de cette pièce, et nous devons, en concertation avec l'ensemble des instances compétentes, examiner la question, indépendamment de la modification du règlement de l'article 105A, par. 2. La non inclusion de cette pièce dans le règlement ne préjuge en rien de la possibilité, pour les États qui le souhaitent, d'émettre une pièce en or dont les caractéristiques pourraient être harmonisées d'un commun accord, sur une base volontaire. Mais selon les législations en vigueur pour les pièces commémoratives ou de collection, le statut légal d'une telle pièce relève du droit national. Donc, elle pourrait avoir cours légal dans l'ensemble de la zone euro. Mais seulement, elle pourrait avoir cours légal dans le pays d'émission.
À ma demande, les services de la Commission ont pris contact avec les directeurs des monnaies, avec la Banque centrale européenne, avec le Comité monétaire, pas plus tard qu'hier soir, et je constate que, de ces contacts, il ressort un réel intérêt de la part des directeurs des monnaies, mais une réticence certaine de la part des ministères des Finances et de la Banque centrale européenne. Les aspects techniques liés à l'émission d'une telle pièce en or nécessitent une étude exhaustive et ne peuvent être définis à ce stade. De même, le moment de l'émission devrait être également choisi de manière à éviter tout risque de confusion lors de l'introduction des pièces et des billets destinés à la circulation.
Pour terminer, je souhaiterais souligner toute l'importance que la Commission attache à votre proposition et vous dire qu'elle est prête, bien que ce projet ne relève pas directement de sa compétence, à faire rapport au Conseil et à faciliter au mieux son étude de faisabilité par toutes les parties concernées, qu'il s'agisse des directeurs des monnaies, des autorités d'émission, des ministères des Finances, des banques centrales nationales ou de la Banque centrale européenne.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30 .
(La séance est levée à 00h10)

