TVA sur le traitement des services d'assurance et des services financiers (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de M J. Muscat, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers on - C6-0473/2007 -.
Je tiens à saisir l'occasion pour saluer mon ami M. Muscat et le féliciter pour la tournure importante que vient de prendre sa carrière politique. Même si cela l'oblige un jour à quitter cette Assemblée, pour l'heure, je pense que nous sommes nombreux à nous réjouir pour lui.
Joseph Muscat
Alors que le secteur traverse l'une des pires crises de son histoire, nous débattons de la révision et de la transparence des règles appliquées aux services financiers. Dans la situation que nous vivons aujourd'hui, nous ne pouvons laisser aller les choses. De nouvelles règles s'imposent. Qui dit règles, ne dit pas forcément bureaucratie et certainement pas un excès de bureaucratie. Non, il s'agit de s'assurer que les choses se déroulent de la meilleure manière qui soit, sans s'encombrer de formules et de paperasseries qui ne mènent nulle part. Lorsque mes collègues et moi-même nous sommes attelés à la préparation de ce document, nous avons obéi à deux priorités. En premier lieu, il fallait faire en sorte que les changements n'aient aucune répercussion négative pour le consommateur.
En d'autres termes, le consommateur ne doit pas supporter de nouvelles charges. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la possibilité d'introduire une TVA sur les services financiers ne doit s'appliquer qu'aux transactions entre deux entreprises et que cette taxe doit être récupérable. À aucun moment dans notre texte nous ne devons proposer que la TVA appliquée à un service financier qui n'est pas imposable soit porté à la charge des personnes physiques, c'est à dire des consommateurs. Malgré les éventuelles réserves des autres institutions, nous insistons très clairement sur ce point dans notre proposition. Certains critiquent le fait que les entreprises réaliseront des économies et que cela pourrait avoir des répercussions négatives sur les recettes de l'État. C'est un argument digne d'intérêt mais qui, selon moi, est le plus souvent brandi par les tenants d'une vision étriquée de la politique économique et fiscale. Pour commencer, dans un secteur concurrentiel tel que celui des services financiers et dans un système doté de mécanismes empêchant les accords entre entreprises, toutes les dépenses dont les entreprises font l'économie doivent soit bénéficier aux consommateurs, soit servir à compenser d'autres dépenses. Ensuite, nous qui formons l'Europe devons comprendre une bonne fois pour toutes que nous ne sommes pas seuls sur le marché et que nous devons faire en sorte de rendre les systèmes utilisés par les autres États membres et par l'Union européenne attractifs aux yeux des grandes sociétés qui souhaiteraient s'implanter sur le marché européen et se forger une place en tant que véritable acteur européen. La simplification des systèmes devrait permettre d'apporter des incitants dans ce secteur, de générer du potentiel et du travail, qui plus est du travail productif.
Avec ce rapport, nous concourons à la création d'un marché européen, en en supprimant les barrières. Nous réalisons ce dont nous débattons depuis des années déjà; nous accomplissons l'un des objectifs de notre plan d'action dans ce secteur. Nous démontrons notre capacité à prendre les devants, à résoudre les problèmes et à emboîter le pas aux idées nouvelles. Il est possible que nous ne soyons pas d'accord sur certains aspects techniques, et peut-être certains affirmeront-ils que nous ferions mieux d'utiliser tel ou tel système. Mais je pense que le Parlement doit en tout état de cause indiquer qu'il s'agit-là de son but ultime. Bien entendu, nos opinions divergeront sur certains points. À commencer par moi, en ce qui concerne l'extension des définitions par exemple. J'aurais préféré que la commission suive mes recommandations, qui consistaient soit à s'en tenir au texte de la Commission soit à réduire un peu plus encore les définitions. Malgré tout, nous devons reconnaître que la commission a opté pour une approche stratégique et que le rapport a finalement été adopté à l'unanimité moins une voix. J'attends donc avec intérêt les réactions de mes camarades et de la Commission.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j'aimerais commencer par remercier M. Muscat pour son travail et pour le soutien apporté à la proposition de la Commission. Je lui souhaite beaucoup de succès dans ses futures fonctions à Malte.
La proposition de la Commission couvre trois grands aspects.
Premièrement, les dispositions en vigueur sont de plus en plus régulièrement contestées devant la Cour de justice européenne et nous devons y remédier.
Ensuite, nous devons renforcer la cohérence sur le plan de l'application des règles en matière de TVA aux services financiers, tout en assurant des règles plus équitables sur le marché intérieur.
Enfin, nous devons prendre des mesures afin de renforcer la compétitivité du secteur.
Les services financiers et le secteur des assurances suscitent de nombreuses inquiétudes. Ces services ne seraient pas suffisamment efficaces, ce qui exposerait les acteurs industriels européens à des coûts d'assurance et de services financiers plus élevés que ceux auxquels leurs concurrents étrangers doivent faire face. Cette situation ne s'explique pas par les seules règles européennes en matière de TVA, mais elles peuvent assurément participer à la solution. Je dois ajouter ici que l'application de l'exonération de TVA diffère largement d'un État membre à l'autre, avec à la clé des distorsions de concurrence au sein même de l'Union européenne. À titre d'exemple, la possibilité de récupérer la taxe payée à un fournisseur de services tiers spécialisé dans un domaine (sous-traitant) dépend de l'interprétation nationale des règles en matière de TVA.
Pour la Commission, la consolidation de la compétitivité des industries européennes du secteur financier et des assurances a donc joué un rôle moteur dans l'élaboration de cette proposition. Par ailleurs, la réalité nous impose de répondre aux besoins des États membres qui tiennent à garantir la stabilité des recettes fiscales.
La proposition s'articule autour de trois éléments.
Premièrement, afin de renforcer la sécurité juridique de l'ensemble des acteurs concernés, nous proposons d'actualiser la définition des services exonérés.
Ensuite, pour éviter d'exposer les clients industriels à une éventuelle TVA "cachée" non déductible, la proposition vise à donner la possibilité aux compagnies bancaires et d'assurances de choisir de taxer leurs services.
Enfin, la proposition prévoit une exonération pour les mécanismes de partage des coûts, notamment lorsqu'ils opèrent sur une base transfrontalière.
Ces propositions pourraient dans un premier temps se traduire par une perte limitée de recettes de TVA pour les États membres, mais celles-ci peuvent être justifiées si, comme nous le pensons, les modifications proposées favorisent la compétitivité.
Par conséquent, je note avec intérêt les observations formulées dans le rapport concernant la TVA non déductible et son importance dans le cadre de l'efficacité de nos entreprises et de la stratégie de Lisbonne. J'apprécie également le fait que le rapporteur admette que les modifications pourraient influencer à la baisse les recettes de la TVA.
Du point de vue des consommateurs, je dois admettre que les implications ne sont pas toujours des plus évidentes, mais je pense qu'au final, ils bénéficieront des économies réalisées par les entreprises.
Je note également avec plaisir les remarques positives concernant la portée de la proposition et la sécurité juridique. Les nouvelles définitions avancées par la Commission sont indispensables si l'on souhaite refléter la réalité économique dans la législation.
Je comprends parfaitement les différentes remarques concernant le devoir de prudence et le manque de données fiables permettant d'évaluer de manière précise l'impact des changements. Il ne faut toutefois pas blâmer la Commission pour cette lacune, car ni l'industrie ni les administrations nationales n'ont été en mesure de nous fournir les informations demandées.
Tout comme M. Muscat, je suis conscient du fait que le phénomène de consolidation transfrontière dans le secteur financier renforce les recettes de TVA dans l'État membre où le service est créé et non dans celui où le consommateur du service en question est établi. Une transition de l'exonération vers l'imposition, favorisée par un accès renforcé à l'option de la taxe telle que le préconise cette proposition, permettrait de rectifier cette tendance. Je pense qu'il s'agit-là de la meilleure façon de répondre aux préoccupations soulevées.
Enfin, je vous informe que cette proposition fait déjà l'objet de discussions approfondies au sein du Conseil, entamées sous la présidence slovène. L'actuelle présidence française est, elle aussi, déterminée à aller de l'avant dans ce dossier. Je ne peux donc que me féliciter du signal positif qu'adresse le Parlement et qui devrait encourager encore un peu plus le Conseil à progresser.
David Casa
Le rapport qui nous occupe aujourd'hui revêt une importance particulière, plus spécifiquement compte tenu de l'orientation suivie par l'économie ces dernières années, qui contraste avec les années précédentes. À n'en pas douter, ce rapport s'efforce de refléter plus concrètement la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle il importe d'apporter des garanties quant à la base juridique, afin de permettre aux entreprises concernées d'évoluer dans un environnement moins bureaucratique, ainsi que l'a très justement souligné le rapporteur. Cet environnement pourrait se matérialiser par la suppression des anomalies contenues dans l'actuelle loi régissant la TVA sur les services financiers, une loi vieille de trente ans et qui manque de précision. Ce rapport devrait apporter beaucoup en termes de stabilisation, et nous devons tout faire pour harmoniser les taux appliqués dans les différents pays afin de réduire les disparités. Le besoin de changement se fait sentir depuis longtemps dans ce secteur, et je pense que le rapporteur a su adopter une approche équilibrée. Tout en gardant à l'esprit l'obligation d'alléger le travail des compagnies financières, il a également veillé - et je pense qu'il s'agit de l'aspect le plus important - à faire en sorte que les consommateurs tirent profit des changements proposés.
Aujourd'hui, mon collègue maltais assiste à sa dernière séance plénière et j'aimerais m'associer à celles et ceux qui lui souhaitent de réussir dans ses fonctions à venir. Son expérience s'est enrichie au fil des quatre années passées au sein de ce Parlement, une expérience qui a - selon moi - transformé sa personnalité. Jadis homme politique qui ne croyait pas réellement aux vertus de l'Union européenne et aux bénéfices pour son pays, il nous prouve aujourd'hui avec ce rapport qu'il est convaincu que nous pouvons faire évoluer les choses d'ici, pour le plus grand bien de Malte, mais aussi de l'Union européenne dans son ensemble. Mon vœu serait de voir cette transformation déteindre sur le pays, car je pense que l'expérience acquise au Parlement peut y être utile pour développer une culture politique semblable, une culture dans laquelle l'intérêt national conserverait toute son importance, mais aux côtés de l'intérêt européen. Je lui souhaite de réussir dans son nouveau rôle de chef de file de l'opposition; je m'abstiendrai de lui souhaiter de faire une longue carrière dans l'opposition car ce ne serait pas une manière convenable de m'adresser à un collègue, mais j'espère qu'il saura insuffler l'expérience acquise ici dans son parti dans un premier temps, et au reste du pays par la suite.
Antolín Sánchez Presedo
au nom du groupe PSE. - (ES) Depuis 1977, la plupart des services financiers, dont les assurances et la gestion des fonds de placement, ne sont pas tenus d'appliquer une TVA. Depuis, deux problèmes majeurs ont émergé: la définition de la portée de l'exonération et l'impossibilité de récupérer la TVA supportée pour offrir des services exonérés, donnant naissance au phénomène de TVA cachée. La mondialisation, l'intégration financière européenne et la consolidation du marché, autant d'éléments qui ont affecté l'organisation et l'externalisation des opérations nécessaires pour fournir ces services, se greffent sur une équation déjà complexe.
Ce rapport constitue la première tentative de modernisation d'une directive qui, outre qu'elle sème la confusion - avec à la clé de nombreuses saisies de la Cour de justice européenne - est totalement obsolète.
Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Muscat, pour la qualité du travail qu'il a fourni en s'attelant à une question aussi sensible sur le plan économique et aussi complexe d'un point de vue technique.
Les propositions qu'il a avancées afin de moderniser la définition des services financiers et d'assurance qui sont en phase avec le plan d'action pour les services financiers et qui suivent une ligne de conduite stricte concernant les exonérations, ont gagné l'approbation de la grande majorité. Et nous pouvons en dire de même de sa volonté d'empêcher toute hausse de prix pour les consommateurs qui résulterait du choix de contribuables d'opter pour l'imposition.
Au final, ce texte, incluant une exonération spécifique de la TVA pour les entreprises engagées dans des mécanismes de partage des coûts, renforcera la sécurité des entreprises et la sécurité budgétaire des États membres, empêchera les distorsions de concurrence et consolidera la compétitivité des banques et des compagnies d'assurances, sans hausse de coûts pour les consommateurs.
Je tiens également à exprimer ma satisfaction concernant l'intégration de deux éléments dans ces amendements. Il s'agit de la référence à la coassurance et de l'amélioration de la définition du concept d'intermédiation, qui se limite aux activités professionnelles en tant qu'actes de médiation distincts, directs ou indirects, et qui stipule que les intermédiaires ne sont en aucun cas contrepartie dans les transactions concernées.
Pour terminer, je souhaite beaucoup de réussite à M. Muscat. Je suis certain que cette réussite devrait se matérialiser très bientôt dans le cadre de sa participation aux travaux sur l'intégration européenne au Conseil.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, étant donné que je vais m'exprimer au nom de mon groupe, j'aimerais attirer l'attention des députés sur trois points spécifiques.
Premièrement, les propositions de la Commission européenne sur les modifications à apporter à la TVA appliquée aux services financiers et d'assurance devraient renforcer la sécurité juridique non seulement des acteurs économiques qui fournissent ces services, mais aussi des États membres individuels.
Ensuite, nous sommes favorables à la solution qui consiste à demander aux États membres de permettre aux assujettis de payer ou non une TVA sur les services financiers et d'assurance tout en leur laissant une importante marge de manœuvre quant aux modalités d'application. Cette solution équivaut à une décentralisation des compétences fiscales et s'inscrit donc dans la droite ligne du principe de subsidiarité.
Enfin, toujours en cours, l'analyse des répercussions financières des modifications proposées est vitale. Plus spécifiquement, cet exercice doit porter sur la réduction des recettes TVA perçues par les États membres parallèlement à la hausse des niveaux de déduction dont jouissent les entrepreneurs. Par ailleurs, l'analyse doit également couvrir l'impact de ces changements sur le coût des services financiers et d'assurance pour les consommateurs.
Louis Grech
(MT) En endossant le cadre de la proposition avancée par la Commission, le rapporteur s'attaque à un problème vieux de plus de trente ans. Ce secteur a acquis beaucoup d'importance dans un nombre croissant de pays, et Malte ne fait pas exception. Ce rapport inclut des réglementations qui simplifient le travail des grandes sociétés et qui contribuent à la réalisation d'un véritable marché libre, sans frontières, et synonyme de richesse, de croissance et de choix. Au rang des priorités, il est essentiel de pouvoir compter sur des dispositions qui garantissent la protection des consommateurs et leur évitent toute nouvelle taxe. En réalité, les consommateurs devraient pouvoir bénéficier de toutes les réductions de dépenses possibles et de toute amélioration en termes d'efficacité du système. Le cas échéant, de nouvelles analyses devront être effectuées afin d'intégrer d'autres garanties.
Le rapport rédigé par M. Muscat apporte clarté et sécurité juridique dans le domaine de l'imposition des services financiers, en particulier en cette période de mutation des marchés financiers que nous traversons actuellement.
Pour conclure, je tiens à remercier M. Muscat pour tout ce qu'il nous a apporté au cours des quatre années et demie qui viennent de s'écouler.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite vous remercier pour les commentaires et points de vue dignes d'intérêt que nous avons entendus à l'occasion de ce débat. Comme je l'ai souligné dans mes remarques liminaires, la Commission tient beaucoup à obtenir un avis positif du Parlement sur sa proposition relative à l'application de la TVA aux services financiers et d'assurance. Nous prenons bonne note des préoccupations exprimées dans le rapport, notamment le manque de neutralité des taux de déduction, les problèmes de statistiques et le risque de détournement des recettes fiscales liées à la TVA non récupérable sur les intrants.
Si la Commission est en principe disposée à accueillir favorablement certains amendements, comme ceux portant sur les produits dérivés, nous ne modifierons pas pour autant formellement notre proposition. Toutefois, nous nous engageons à prendre en compte le plus possible les amendements proposés par le Parlement au cours des délibérations au Conseil.
Je voudrais exprimer ma gratitude pour le signal positif que vous adressez en endossant notre proposition, un signal qui devrait aider les États membres à prendre conscience qu'il est temps d'agir.
Joseph Muscat
Pour commencer, bien que le travail ne soit pas encore achevé, je tiens à remercier les services du Parlement et la Commission pour l'aide qu'ils m'ont apportée dans ce dossier pour le moins délicat. En ce qui concerne le Parlement, j'espère moi aussi que le signal que nous adressons est clair. Je pense que nous sommes parvenus à nous accorder, de manière unanime, sur un point: oui, il faut réglementer. Procédons aux changements là où ils sont nécessaires, simplifions le système, mais assurons-nous que ce ne sont pas les consommateurs qui paieront la facture. Voilà le principal message que nous, députés européens, lançons à la Commission, et même au Conseil. Je remercie tous mes amis pour leurs bonnes paroles, en particulier M. Casa, dont l'intervention reflétait parfaitement le défi politique qui attend le parti travailliste maltais et la nation.
La Présidente
Merci beaucoup, M. Muscat. J'espère moi aussi que ce nouveau tournant dans votre carrière sera couronné de succès et que vous contribuerez de la sorte à consolider encore un peu plus l'Europe.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 25 septembre 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Gábor Harangozó
par écrit. - (EN) Pour commencer, je tiens à féliciter le rapporteur, Joseph Muscat, pour la qualité et l'ambition de ce rapport qui ouvre la voie à un système commun applicable à la taxe sur la valeur ajoutée pour les services financiers et d'assurance du point de vue des entreprises, des administrations fiscales et des consommateurs. Selon moi, bien qu'il soit délicat d'évaluer, sur la base de cette proposition, l'étendue réelle des bénéfices des consommateurs en termes d'efficacité et de réduction des coûts, nous nous devons de garantir la sécurité juridique et la cohérence des questions liées à la TVA dans le domaine des services financiers et d'assurance. Il est en effet primordial de s'assurer que les mesures de simplification en termes de TVA dont bénéficient les entreprises ne seront pas mises en œuvre au détriment des consommateurs. Il convient pourtant de noter, comme le fait le rapporteur, que les États membres jouiront d'une large marge de manœuvre, ce qui pourrait donner lieu à une mise en œuvre variable d'un État membre à l'autre. Enfin, je souhaite souligner l'obligation de vigilance qui nous incombe compte tenu du flou qui entoure l'impact réel de ces différentes mesures. Nous devons dès lors veiller à ce que la Commission remplisse son obligation de rendre des comptes, tant au Conseil qu'au Parlement.
