Agences de notation de crédit: perspectives d'avenir (brève présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Wolf Klinz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur les agences de notation de crédit: perspectives d'avenir.
Wolf Klinz
Madame la Présidente, chers collègues, les agences de notation de crédit ne sont certainement pas à l'origine de la crise financière mondiale mais, selon moi, elles sont responsables dans une large mesure de sa gravité. Quand ce que l'on appelle les "instruments financiers structurés" ont été créés aux États-Unis sur la base des prêts hypothécaires à risque, les agences de notation de crédit ont encouragé ce processus en notant chaque jour, presque à la chaîne, des dizaines, voire des centaines, de produits. Ce faisant, elles ont également accepté les conflits d'intérêts, dans la mesure où elles fournissaient aux établissements émetteurs des conseils et une aide pour la conception de ces produits.
Elles avaient beau répéter qu'elles se contentaient d'exprimer un avis, elles savaient pertinemment que leur notation servaient en réalité de sceau d'approbation. Mon rapport expose de nombreuses lacunes et formule des propositions, dans l'espoir que la Commission en inclura peut-être certaines dans la proposition législative qu'elle déposera à l'automne.
J'avance cinq propositions. La première est la réduction de la dépendance aux notations. En pratique, nous avons constaté que l'environnement réglementaire a rendu absolument essentiel le recours aux notations, notamment par les banques, les compagnies d'assurance ou les fonds de pension qui investissent leur argent. L'accord de Bâle II a clairement exposé ce point et, en réalité, les agences de notation de crédit sont devenues des organismes de certification réglementaires.
Nous devons faire en sorte que les opérateurs de marché, en particulier les investisseurs institutionnels qui possèdent leur propre expertise, puissent à nouveau véritablement assumer eux-mêmes la responsabilité des décisions d'investissements et ne pas l'externaliser. Il importe d'établir clairement que les investisseurs ne doivent investir que s'ils comprennent véritablement le produit et ne peuvent invoquer l'excuse que, dans une certaine mesure, un produit noté triple A peut automatiquement leur servir d'objectif pour leur stratégie d'investissement.
Deuxièmement, nous devons nous assurer que les informations utilisées par les agences de notation de crédit pour étayer leurs décisions soient publiées et comprises et que les modèles utilisés soient également connus, ce qui instaurera une transparence et permettra aux investisseurs institutionnels souhaitant investir de prendre plus facilement leurs propres décisions. Cela permettra également de fournir des notations non sollicitées. À cet égard, nous devrions également nous interroger sur l'opportunité de la proposition envisagée par les États-Unis, à savoir que lorsque les émetteurs ne choisissent qu'une seule agence de notation de crédit, on pourrait encourager un deuxième organisme indépendant à donner une notation et que celui-ci pourrait travailler sur la base des informations publiées.
Troisièmement, il nous faut davantage de concurrence. Nous sommes en présence d'un oligopole de fait. Les trois agences de notation de crédit qui existent et sont actives à l'échelle planétaire contrôlent 95 % du marché mondial. Elles jouissent de ce que l'on appelle une rente de monopole équivalant à 40 % du rendement du chiffre d'affaires; je propose dès lors que nous mettions en place une agence de notation de crédit européenne. Elle devrait s'appuyer sur un modèle de base et le secteur financier devrait fournir le financement de départ au moyen de prêts portant intérêts. Après cinq ans, nous saurons si cette agence fonctionne et elle devra alors rembourser les fonds qu'elle a reçus.
Toutefois, je suis convaincu qu'il existe d'autres possibilités. Il serait peut-être également judicieux de permettre aux agences de notation de crédit nationales et régionales de travailler sous la forme d'un réseau européen.
Quatrièmement, il nous reste une question en suspens en ce qui concerne le modèle de rémunération. Nous suivons actuellement le modèle de "l'émetteur-payeur". Il s'agit du modèle qui est essentiellement en place au niveau mondial. Ainsi, c'est l'émetteur qui paie, mais dès lors il existe clairement un conflit d'intérêts, qui pourrait être atténué si les émetteurs n'étaient plus conseillés et si le personnel des organismes de surveillance était véritablement indépendant. Le modèle du "souscripteur-payeur" fait partie des autres modèles possibles. Ce modèle comporte clairement un risque de conflit d'intérêts et, constitue par ailleurs une invitation au parasitisme. Par conséquent, ce point doit être pris en considération. La troisième possibilité serait un modèle de paiement fondé sur la performance; en d'autres termes, il s'agirait de ne payer que des frais initiaux, tandis que le solde ne serait versé qu'une fois connue la qualité de la notation.
Enfin, et c'est important, il faut que nous instaurions une responsabilité. Les agences de notation de crédit doivent assumer la responsabilité de leurs actes et je crois dès lors que nous devons les rendre responsables, à l'évidence non pour la notation en tant que telle, mais pour toute défaillance ou négligence affectant leur travail.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, le secteur de la notation de crédit présente de nombreuses lacunes, dont les plus importantes sont l'absence de concurrence et de transparence et la nature oligopolistique de leurs structures. La concurrence serait renforcée si l'on créait un environnement réglementaire favorisant l'entrée sur le marché, dans lequel les obstacles actuels seraient analysés en profondeur. Je souhaite souligner combien il importe de suivre l'état d'avancement de l'accord Bâle III et du processus se rapportant au chapitre 4 de la directive sur les fonds propres réglementaires. Il est nécessaire de renforcer la responsabilité et les pouvoirs en vue du contrôle des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles. Toutes les agences de notation doivent se conformer aux normes les plus élevées en matière de divulgation d'informations, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts.
Pour l'instant, la notation de la Roumanie est assortie d'une perspective stable, qui pourrait s'améliorer si le rythme des réformes structurelles et la stabilité du secteur financier sont maintenus.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, les agences de notation de crédit ont perdu leur crédibilité depuis longtemps. Notre rapporteur a entièrement raison sur ce point. Elles augmentent ou abaissent la note de pratiquement tout: des pays, des banques, des villes, voire des entreprises publiques, absolument tout, mais leurs notations se basent, pour la plupart, sur des informations non divulguées, non publiées et, par conséquent, non transparentes.
Le problème du manque de transparence et, partant, de la crédibilité des informations utilisées par les agences de notation de crédit soulève une question importante: est-il juste, logique et moralement acceptable que des notations qui influencent l'économie et bouleversent, du jour au lendemain, la vie de millions de citoyens ne soient ni transparentes ni fiables? À l'évidence, non.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, à la suite de la crise financière, les agences de notation de crédit, qui évaluent la sécurité des produits financiers, ont été critiquées pour leur non-professionnalisme et leurs notations intéressées des produits financiers.
Des doutes sont apparus quant à l'équité et au professionnalisme de leurs évaluations après que l'on a constaté que la transparence de leurs mécanismes de fonctionnement était insuffisante. Il est dès lors temps de chercher des solutions pour améliorer le système et fournir une évaluation et une notation constantes des produits financiers.
Dans ce contexte, j'estime que le rapport présenté par le rapporteur est très important, et je pense que les processus qu'il a exposés nous permettront de modifier le système utilisé pour évaluer les produits financiers, de sorte que les avis rendus par des agences de notation ou par d'autres mécanismes se caractérisent par une plus grande objectivité de la notation des produits financiers.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, l'expérience prouve clairement que les agences de notation de crédit ne sont pas crédibles et que leurs activités continuent de nuire à certains pays, que ce soit à leur économie ou à leur dette souveraine. Aujourd'hui, ce phénomène touche particulièrement les pays dont l'économie est relativement faible. C'est la raison pour laquelle l'intervention des agences de notation de crédit, qui continuent d'être extrêmement nuisibles bien qu'elles aient perdu toute crédibilité, doit faire l'objet d'une surveillance adéquate. Cette surveillance ne devrait pas se limiter aux règles de transparence, mais elle devrait aller plus loin et consister en un contrôle intégral du système financier international tout en mettant un terme aux paradis fiscaux, en réglementant correctement le secteur financier grâce à l'instauration de taxes sur les mouvements de capitaux spéculatifs et en empêchant les capitaux financiers de continuer à ...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Nikolaos Salavrakos
(EL) Monsieur le Président, j'adhère tout à fait aux idées du rapporteur sur les cinq points de ses propositions concernant les agences de notation et l'influence exagérée qu'elles exercent sur l'économie mondiale et sur l'économie européenne. Ces agences ne peuvent pas, en même temps, se livrer à des activités commerciales similaires ou liées à leur rôle de surveillance ou de notation.
Nous prônons des contrôles sur les rapports établis par ces agences, l'adoption de certains principes de base et l'instauration d'une responsabilité en matière d'indemnisation pour les pertes causées aux pays qui ont obtenu une évaluation de mauvaise qualité ou erronée. Je propose également la mise en place et l'application dans tous les États membres de l'Union européenne de principes comptables de base visant à mettre en lumière la valeur, l'évaluation officielle des biens de ces pays, afin que nous connaissions leur actif et leur passif et qu'ils ne deviennent pas la proie des caprices des agences de notation et des parties qu'elles représentent.
Viviane Reding
Monsieur le Président, le commissaire Barnier assiste actuellement à une réunion avec ses homologues aux États-Unis et m'a demandé de vous transmettre le message suivant en réponse au rapport d'initiative présenté par Wolf Klinz sur les agences de notation, qui a été adopté en mars par la commission des affaires économiques et monétaires.
Le commissaire convient qu'il est largement admis aujourd'hui que les lacunes relevées dans les méthodes de travail des agences de notation de crédit ont contribué à la crise financière. Pour répondre à ces préoccupations et conformément aux engagements pris par le G20, l'UE a réagi très rapidement en adoptant, dès 2009, un règlement sur les agences de notation. Celui-ci prévoit des exigences strictes auxquelles les agences doivent se conformer pour éliminer les éventuels conflits d'intérêt et améliorer la qualité de la notation et des méthodes, ainsi que la transparence des notations.
La deuxième étape, à la suite de la création des trois agences de surveillance financière européennes, consiste à renforcer le règlement relatif aux agences de notation de crédit en instaurant une surveillance centralisée effectuée par l'Autorité européenne de surveillance des marchés. La modification du règlement est entrée en vigueur le 1er juin 2011 et nous veillerons de très près à ce qu'il soit correctement appliqué.
Le cadre réglementaire européen est actuellement un modèle pour d'autres juridictions. Toutefois, l'évolution sur les marchés européens à la suite de la crise de la dette souveraine du printemps 2010 a clairement indiqué qu'une révision et un renforcement supplémentaires de la législation s'imposent. C'est pourquoi la Commission s'est engagée en juin 2010 à étudier le sujet en profondeur. Une consultation publique a été réalisée, dont les réponses ont été examinées par les services de la Commission. Ceux-ci préparent une analyse d'impact dans le but de formuler des propositions législatives dans le courant de l'année. Dans ce contexte, la Commission examinera des mesures destinées à réduire la dépendance excessive vis-à-vis des notations externes, à améliorer la transparence, à promouvoir la concurrence, à introduire le principe de responsabilité et à diminuer le risque d'éventuels conflits d'intérêts inhérent au modèle de "l'émetteur-payeur".
Nous savons qu'il s'agit de questions très complexes et nous voulons être sûrs de les aborder correctement. Dans ce contexte, nous avons examiné avec un grand intérêt le rapport d'initiative de M. Klinz, qui couvre les sujets sur lesquels nous nous penchons actuellement et a apporté une contribution très importante à notre initiative législative.
Enfin, et c'est loin d'être négligeable, au niveau mondial, le Conseil de stabilité financière a publié en octobre 2010 un certain nombre de principes visant à réduire la dépendance des institutions financières à l'égard des notations de crédit. Conformément à ces principes, nous envisageons d'instaurer des mesures contre la dépendance excessive vis-à-vis des notations dans notre prochaine proposition législative pour le secteur bancaire, la "CRD4".
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 7 juin, à 12 heures.
Déclaration écrite (article 149)
George Sabin Cutaş
Avant la faillite de la banque d'investissements Lehman Brothers, les principales agences de notation de crédit lui attribuaient la notation la plus élevée. Elles pensaient également que les trois plus grandes banques commerciales islandaises étaient saines quelques jours avant leur chute. Par ailleurs, la baisse de la notation de la Grèce n'a pas pris en considération le lancement du programme de reprise économique de ce pays. La crise économique et financière a mis en évidence la structure oligopolistique des agences de notation de crédit, ainsi que l'absence de concurrence, de transparence et de responsabilité. Dans un monde dominé par trois institutions de ce type, une plus grande diversité s'impose, ainsi qu'une nouvelle manière de travailler. Je soutiens dès lors l'idée de la création d'une agence de notation de crédit européenne publique comme solution de remplacement aux institutions privées de ce genre. Il serait obligatoire d'obtenir une notation de l'agence européenne, qui complèterait les notations attribuées par les agences classiques, stimulant ainsi la concurrence pour la notation la plus juste.
