Plan d'action pour l'efficacité énergétique (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Bendt Bendtsen, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique.
Bendt Bendtsen
Monsieur le Président, l'objectif de l'UE de parvenir à une réduction de 20 % de la consommation d'énergie d'ici 2020 risque de n'être qu'une prophétie de Lisbonne de plus. Avec les initiatives actuelles, il semble que nous parviendrons à une réduction de 10 ou 11 %. Ce n'est pas suffisant. Nous devons investir dans l'efficacité énergétique pour des raisons économiques, commerciales, environnementales et sociales. Accorder davantage d'importance à l'efficacité énergétique signifie, d'abord et avant tout, utiliser moins d'énergie. Cela permettra de réaliser des économies et, selon les chiffres de la Commission, l'avantage financier que nous pourrions tirer en atteignant notre objectif de 20 % est de l'ordre de 1 000 euros par ménage par an.
Alors que la Chine et les États-Unis investissent massivement dans ce domaine, les choses bougent plus lentement en Europe. Nous sommes à la traîne. En Chine, l'État subventionne ces industries. Les États-Unis ont des conditions-cadres fantastiques pour les entreprises, tandis que les citoyens européens ne pensent qu'au luxe que nous pouvons nous offrir grâce à notre salaire mensuel. On ne s'intéresse pas suffisamment à l'innovation et à l'obtention de résultats. D'un point de vue politique, nous devons nous concentrer sur des domaines qui peuvent nous permettre de laisser ce monde dans un meilleur état que celui dans lequel nous l'avons trouvé en arrivant - des domaines qui engendreront aussi un bénéfice économique important, créeront de nouveaux emplois et amélioreront notre compétitivité.
L'efficacité énergétique a aussi l'avantage supplémentaire de fournir du travail aux petites et moyennes entreprises européennes. Les trois piliers centraux de la politique d'efficacité énergétique européenne sont, selon moi, les plans d'action nationaux, la politique de produit et les bâtiments. Il s'agit de trois types de politiques très différents, et, si nous commençons par les plans d'action nationaux, ils ne se sont pas avérés très efficaces, mais ils ont néanmoins beaucoup de potentiel. Nous devons donc les rationaliser et donner à la Commission l'occasion de les utiliser activement comme outil. La Commission aura la possibilité de rejeter les plans d'action s'ils ne sont pas suffisamment ambitieux, avec pour résultat une certaine transparence pour nos concitoyens. Cependant, il est de la plus haute importance que nous maintenions l'indépendance des États membres et que nous leur donnions la possibilité de décider eux-mêmes dans quels domaines ils veulent faire des efforts. Ainsi, dans certains pays, le potentiel d'économies d'énergie dans les bâtiments est plus important que dans d'autres, tout comme d'autres pays vont probablement se concentrer sur les économies d'énergie au niveau de la production.
Le deuxième pilier est la politique de produit, qui concerne les normes et l'étiquetage. Les normes sont, de loin, le plus important de ces deux éléments, et il est très facile de démontrer l'ampleur des économies qui seront réalisées grâce aux normes et, une fois encore, cela permettra de stimuler l'innovation.
La politique immobilière est aussi importante. Des objectifs seront fixés en fonction de la feuille de route 2050. Les bâtiments sont absolument cruciaux dans la politique énergétique et climatique. Quarante pour cent de la consommation d'énergie provient de nos bâtiments. C'est un domaine dans lequel nous pouvons réaliser des économies qui seront clairement visibles dans les comptes finaux. Je suis convaincu que ces trois domaines constitueront une bonne base pour la compétitivité et l'innovation pour de nombreuses années. Le rapport recommande donc un instrument financier afin de mobiliser des investissements dans des projets relatifs à l'efficacité énergétique. Il y a des modèles dans certains pays européens dans lesquels des investissements sont mobilisés à de nombreuses reprises, et la question est de savoir si l'UE ne devrait pas aussi organiser ses finances de cette manière. J'espère que le Parlement pourra se mettre d'accord pour adopter ce rapport à une large majorité politique, car il est important - c'est un domaine très important pour l'Europe et pour nos entreprises.
Günther Oettinger
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du développement régional du Parlement pour ce débat approfondi et pour le rapport dont nous débattons aujourd'hui. Cela s'applique en particulier à M. Bendtsen, mais aussi à d'autres députés qui s'occupent de cette question depuis longtemps et qui ont fait preuve d'une grande compétence.
Si nous faisons simplement un bilan intermédiaire de la situation concernant les trois objectifs de 20 % qui ont été fixés - CO2, énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et plus grande efficacité énergétique: en ce qui concerne le CO2 et les énergies renouvelables, nous progressons bien, mais, pour ce qui est de l'efficacité énergétique, nous n'en sommes qu'au début. Si nous n'agissons pas, nous n'atteindrons pas l'objectif. Cela signifie que, bien qu'on nous ait fixé un objectif - le Parlement, le Conseil, toutes les institutions européennes - nos progrès, en particulier après la crise, ne permettront vraisemblablement pas de réaliser 20 % d'économies d'énergie supplémentaires. Au lieu de cela, dans l'état actuel des choses, nous ne pourrons atteindre qu'un maximum de 8, 9, 10 % en dix ans.
La deuxième chose que je voudrais dire, c'est que je ne suis pas entièrement satisfait du terme "efficacité énergétique", parce que personne, à part nous, ne le comprend. Si vous posez la question à vos voisins ou à vos amis, ils comprennent la signification d'"économie d'énergie", mais "efficacité énergétique" n'est qu'une espèce de terme technique. En fait, le problème que nous avons avec cet objectif, c'est que ce qui doit réellement être obtenu n'a pas encore été défini de façon concluante. Nous avons une évaluation globale de la consommation d'énergie pour 2005, complétée à la suite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie par des données de 2007 qui est le point de départ. Le niveau de consommation qui y est mentionné est bien connu. À cette époque - avant que je devienne commissaire - toutes les décisions reflétaient une prévision normale, autrement dit, une demande énergétique en hausse, et dont on a ensuite déduit 20 %. Abstraction faite des économies d'énergie, je me demande si notre demande énergétique va vraiment augmenter. Dans mon pays - l'Allemagne - probablement pas. Cependant, dans les nouveaux États membres - il me suffit de mentionner les véhicules à moteur, le nombre de voitures par habitant, la taille des logements, le développement industriel - elle va certainement augmenter. Cependant, jusqu'ici, nous ne disposons d'aucun rapport objectif qui évalue les prévisions. Vingt pour cent - de combien, nous ne le savons pas. Nous avons PRIMES et d'autres modèles - j'ai des doutes au sujet de beaucoup de prévisions. Par exemple, il y a des membres fondateurs de l'Union européenne qui affirment que leur demande énergétique va connaître une nette augmentation d'ici 2020 sans économies d'énergie. La déduction de 20 % donne exactement les mêmes chiffres que ceux de 2005. Ce n'est sûrement pas possible. Cela signifie, tout d'abord, que nous avons besoin de chiffres, de perspectives et de prévisions qui font autorité. Nous voulons produire ceux-ci pour février ou mars.
Je compte sur les chefs d'État ou de gouvernement pour prendre cette question autant au sérieux en février qu'avant la crise, car il me semble que, dans l'état actuel des choses, les États membres ne voteront pas pour des objectifs contraignants. Il se peut qu'ils obtiennent la majorité au Parlement, mais les États membres veulent travailler sur une base volontaire et ils sont encore loin d'accepter les objectifs contraignants décidés il y a deux ou trois ans. Nous devons donc préciser quel est l'objectif pour 2020 sans efficacité énergétique - plus d'un point de vue purement théorique - et ensuite simplement le réduire de 20 %.
Ensuite, nous devons nous demander: par où commençons-nous? Tout d'abord, dans le domaine des bâtiments. Dans le domaine du logement, du travail et de l'industrie, il existe des bâtiments où il y a énormément à faire. À cet égard, je pense que les propriétaires publics (municipalités, États) pourraient montrer l'exemple. En d'autres termes, l'efficacité doit d'abord être recherchée dans les bâtiments publics. Deuxièmement, nous avons des programmes structurels au niveau européen et nous avons différents programmes de rénovation dans les différents pays. Nous devons lier les deux. Nous devrons peut-être donner moins d'argent pour paver les places du marché et construire moins de rocades, mais, à la place, nous cofinancerons plus d'efficacité énergétique. J'estime aussi qu'il s'agit d'un objectif crucial pour la prochaine période budgétaire au niveau européen.
Vient ensuite la question des transports. Il va sans dire que nous devons faire des économies dans ce domaine, quand on sait qu'il y a des États membres où il y a 550 voitures pour 1 000 habitants - moteurs à essence et diesel - et d'autres où il y en a 100 ou 120. Cela va s'harmoniser, mais pas à un niveau de 100 voitures par 1 000 habitants en Allemagne, mais de 400 à 500 voitures par 1 000 habitants en Europe. Nous devons donc renforcer l'efficacité énergétique dans le domaine des transports. Soit dit en passant, le mode de transport le plus efficace est celui qui est évité. Troisièmement, il y a l'industrie et, quatrièmement, le secteur énergétique.
La question du caractère contraignant de ces mesures a été débattue dans le détail au Parlement européen. Nous avons abordé la question lors d'un déjeuner informel au Conseil "Énergie" il y a quelques semaines. Je peux vous dire que les États membres et les ministres de l'énergie sont très sensibles au sujet de l'efficacité énergétique, mais ne sont pas encore prêts à prendre une décision sur des objectifs contraignants. Soit dit en passant, considérez un État membre émergent tel que la Pologne: va-t-il parvenir à une réduction de 20 %? J'en doute. Ou considérez un État membre saturé tel que l'Allemagne, l'Autriche ou l'Italie: comment pourrions-nous obtenir que l'Autriche ou l'Allemagne, par exemple, accepte une réduction de 30 % afin que la Pologne puisse adapter son développement économique, son nombre de voitures par habitant et quoi que ce soit d'autre aux objectifs? À cet égard, quelques âpres discussions nous attendent encore quant à la manière détaillée dont cela sera mis en œuvre dans les différents secteurs - l'industrie, le secteur énergétique, les transports et le logement - et dans les États membres.
Je vais maintenant prendre le rapport en considération et je vous remercie pour son contenu. Je veux débattre de cette question le 4 février au Conseil européen afin, une fois encore, de voir clairement à quel point les gouvernements prennent cela au sérieux, et je reviendrai ensuite vers vous avec une proposition concrète pour un nouveau plan pour l'efficacité énergétique. Je suis sûr que nous aurons ensuite suffisamment d'occasions au printemps et en été de discuter de tout cela, notamment de la question des objectifs contraignants.
Gardant le principe de subsidiarité à l'esprit, un plan en deux étapes est peut-être la bonne approche. La première étape serait volontaire. Les États membres nous présenteront annuellement des plans d'action pour l'efficacité énergétique nationaux et nous indiquerons ce que nous attendons chaque année en matière de réalisation des objectifs, mais nous n'attendrons pas jusque 2020. Au lieu de cela, si nécessaire, nous passerons à des objectifs contraignants après deux ans si nous remarquons que, pendant les deux premières années, la phase volontaire n'a pas permis de progresser vers l'objectif de 20 % dans les États membres. Je vous remercie beaucoup pour aujourd'hui.
Peter Liese
Monsieur le Président, Monsieur Oettinger, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord faire un rectificatif: la traduction allemande dit que je suis le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, mais ce n'est pas correct. J'en suis le rapporteur. Cependant, en cette qualité, je voudrais adresser mes sincères remerciements à M. Bendtsen pour son formidable travail et son excellente coopération. Il a présenté une stratégie ambitieuse sur la question de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne. L'efficacité énergétique est le moyen le plus rentable de réduire les émissions et de diminuer notre dépendance aux importations d'énergie. Cela créera des emplois en Europe, et l'argent que nous investissons ne partira plus vers la Russie, le Moyen-Orient ou d'autres régions, mais restera dans notre économie.
La commission de l'environnement a adopté un avis très complet. Il est inutile que je répète tout ce qu'il contient, mais il est aussi très ambitieux. Tout ce qu'il contient n'est pas non plus d'égale importance. Je voudrais cependant insister une fois encore sur deux points. Premièrement - nous en avons parlé, Monsieur le Commissaire - nous proposons que l'Union européenne se fixe un objectif à long terme dans le domaine de l'efficacité énergétique, parce que si nous planifions jusque 2050, nous devons aussi savoir à peu près combien nous consommons. Deuxièmement, nous avons aussi souligné les problèmes concernant la définition. Je crois que nous devrions prendre la quantité d'énergie consommée comme base, car elle est mesurable et nous disposons de données pour cela. Nous ne disposons pas de données pour quoi que ce soit d'autre, pour la mesure par unité, par exemple. C'est donc, à mon sens, la bonne approche, et j'espère que, par conséquent, nous pourrons l'incorporer dans la stratégie dans les prochains mois.
Lena Kolarska-Bobińska
rapporteure pour avis de la commission du développement régional. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'efficacité énergétique est l'un des principaux défis de l'Union européenne pour ces 10 prochaines années. C'est aussi un élément essentiel de notre stratégie énergétique. À l'heure actuelle, la priorité réside dans la mise œuvre par les États membres des dispositions constructives du rapport et de la stratégie énergétique de la Commission. Pour ce faire, plusieurs problèmes doivent être résolus. Au niveau de l'UE, nous sommes toujours confrontés au problème de la mesure de l'efficacité énergétique. Nous utilisons actuellement les prévisions pour 2020 à cet effet, mais il ne serait pas judicieux d'adopter des objectifs juridiques contraignants sur la base de ces prévisions. Pour ce qui est de l'avenir, nous ne sommes pas extralucides. C'est pour cette raison que des technologies nouvelles et meilleures doivent être mises au point, et cela a à peine été mentionné dans la discussion d'aujourd'hui. Ces technologies nous permettront d'atteindre notre objectif.
Il est aussi important de tenir compte des différences régionales. La manière dont l'énergie est utilisée à Copenhague est différente de la manière dont elle est utilisée dans l'est de la Pologne. Il n'existe pas de plan d'action unique adapté à toutes les situations, et nous devons veiller à ce que ces plans soient compatibles avec la réalité. Les autorités régionales et locales seront chargées de mettre les politiques d'efficacité énergétique en œuvre, et la Commission européenne et les États membres doivent donc coordonner leurs activités avec les autorités locales. Autrement, elles seront perçues comme des tracasseries administratives et comme une source de frais considérables pour les régions et les citoyens. Sans gestion multiniveaux et sans l'affectation de fonds à cet objectif, tout le projet sera voué à l'échec.
Herbert Reul
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier ceux qui ont travaillé sur ce rapport et, en particulier, M. Bendtsen. Je voudrais aborder deux aspects et peut-être vous donner matière à réflexion. Nous sommes tous d'accord sur le fait que l'efficacité énergétique, l'utilisation de l'énergie de manière économe, est la solution la plus simple et la plus sensée. La question est: comment allons-nous atteindre cet objectif? Je voudrais aussi poser la question suivante: qu'avons-nous réellement obtenu ici, au Parlement, en revenant sans cesse vers la population avec de nouveaux pourcentages, toujours plus élevés? Avons-nous vraiment obtenu plus et eu plus d'effet? Pourquoi et dans quels domaines avons-nous utilisé l'énergie plus efficacement? On me dit que l'industrie, qui consomme beaucoup d'énergie, utilise l'énergie plus efficacement parce que cela lui permet d'épargner de l'argent et parce qu'elle en tire un avantage. On me dit aussi que lorsque les gens sauront que tel appareil consomme plus ou moins d'énergie, autrement dit, s'ils peuvent le voir et peuvent y voir un avantage pour eux-mêmes, ils opteront pour l'efficacité énergétique. Peut-être que travailler avec des pourcentages n'est pas du tout la bonne manière de procéder et que nous devrions plutôt adopter une approche basée sur des mesures d'encouragement.
Ma deuxième question est la suivante: le commissaire a fait quelques commentaires très éloquents et très clairs, disant à quel point il était compliqué de simplement expliquer ce qu'était l'efficacité énergétique. Qu'est ce que c'est, en fait? Dans quelle mesure est-elle mise en œuvre différemment dans les États membres? Ma collègue vient juste de souligner que les États membres se trouvaient aussi dans des situations économiques et géographiques très différentes - complètement différentes. Est-ce la bonne solution de travailler avec un seul objectif contraignant? Ne devrions-nous pas réfléchir à autre chose? Je pense qu'en ce qui concerne la politique énergétique, nous devons, dans une certaine mesure, nous éloigner du débat du passé, qui tentait d'obtenir un résultat à l'aide de simples chiffres, d'objectifs contraignants et de solutions miracles, parce que le résultat auquel nous sommes parvenus n'est clairement pas suffisant. Peut-être que, pour une fois, nous devrions essayer une autre voie, celle des solutions différenciées, variées, qui tiennent compte des situations différentes, mais qui donnent aussi des résultats. L'important, c'est l'effet auquel nous parvenons, plutôt que nos particularités.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Hannes Swoboda
(DE) Monsieur le Président, j'ai juste une question pour M. Reul. N'est-il pas possible d'avoir des objectifs contraignants au cours du développement et de néanmoins les considérer comme différenciés? Vous avez opposé "contraignant" et "différencié", alors que je crois qu'il est possible de concilier les deux. Je soutiens totalement certaines des mesures proposées par le commissaire, mais nous pouvons peut-être trouver un moyen de procéder de manière différenciée en fonction des conditions géographiques et autres, et néanmoins finir par obtenir des objectifs contraignants.
Herbert Reul
(DE) Monsieur le Président, je défends moi aussi des solutions différenciées et, comme vous, Monsieur Swoboda, je suis en train d'examiner comment de telles solutions peuvent être apportées. Nous ne devrions rien exclure du tout quand il s'agit de déterminer où quelque chose doit être fait. Je prendrai aujourd'hui comme point de départ. À l'heure actuelle, je crois que c'est une mauvaise approche d'avant tout nous acheter une marge de manœuvre avec des objectifs contraignants et des pourcentages. Je voudrais à présent tous nous inviter à réfléchir davantage à ce que nous pouvons obtenir et comment, de manière progressive. Cela m'attriste que nous n'ayons pas obtenu davantage. C'est la raison pour laquelle nous devrions peut-être choisir une approche différente.
Britta Thomsen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier M. Bendtsen et les autres rapporteurs pour leur coopération productive sur ce rapport.
Nous sommes parvenus à trouver un accord dans de nombreux domaines - en particulier l'ambition de récolter les fruits facilement accessibles de l'amélioration de l'efficacité énergétique. Cependant, il y a aussi eu des désaccords sur certains points. Nous sommes en désaccord quand il s'agit de fixer des objectifs ambitieux et contraignants en matière d'efficacité énergétique.
À mon sens, il est crucial que nous fassions preuve de fermeté concernant l'objectif minimal de 20 % d'augmentation de l'efficacité énergétique. C'est la voie à suivre si nous voulons une économie verte et durable à même de créer un million de nouveaux emplois en Europe. Cependant, il est crucial que ces objectifs en matière d'efficacité énergétique soient contraignants pour les États membres, car il est évident pour tout le monde que l'UE a des recommandations et des objectifs dans de très nombreux domaines, qui ne se concrétisent jamais parce qu'ils ne sont pas contraignants.
En même temps, nous avons vu que les objectifs contraignants fonctionnaient. Il est donc évident que cela devrait aussi s'appliquer aux mesures d'efficacité énergétique. Nous savons que c'est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs - et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l'on pourrait appeler la précarité énergétique.
Les gens souffrent de précarité énergétique s'ils doivent dépenser une part relativement importante de leurs revenus pour chauffer leur foyer. Il n'existe actuellement pas de définition commune de la précarité énergétique, ni de véritables initiatives politiques en vue de la réduire. Les conséquences de la précarité énergétique sont désastreuses. Elle entraîne une détérioration de la santé et des conditions générales de vie des groupes de personnes à faibles revenus. Nous devons donc prévoir des prêts bon marché afin de permettre aux particuliers d'investir dans l'efficacité énergétique de leurs logements et nous devons aussi utiliser les fonds structurels à cet effet.
Je me réjouis du vote de demain, et j'espère que nous pourrons obtenir une large majorité en faveur du rapport et d'une action plus musclée pour lutter contre la précarité énergétique.
Fiona Hall
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à M. Bendtsen qui a travaillé extrêmement dur sur ce rapport et coopéré étroitement avec les rapporteurs fictifs des autres partis. Il a réussi à rassembler les députés sur cette question et il mérite mes sincères félicitations.
Les économies d'énergie sont une réponse à beaucoup de problèmes. Tout d'abord, le changement climatique. Cancún nous a rappelé l'ampleur de notre tâche, et les économies d'énergie sont le moyen le moins coûteux et le plus facile de passer à une réduction de 30 % des gaz à effet de serre. Deuxièmement, la sécurité énergétique. J'étais à Zagreb la semaine dernière pour discuter de l'adhésion de la Croatie avec des collègues libéraux, et ils me disaient que la Croatie importait 50 % de son énergie et utilisait aussi deux fois plus d'énergie que si des mesures d'efficacité énergétique adéquates étaient en place.
Maintenant que l'énergie est une compétence européenne commune en vertu du traité de Lisbonne, l'efficacité énergétique doit aussi être une responsabilité partagée.
En faisant en sorte d'accroître les économies d'énergie, nous nous attaquons aussi aux problèmes très pratiques que nos concitoyens rencontrent dans leurs vies. Trop de personnes vivent dans la précarité énergétique et luttent pour chauffer des maisons qui ne sont pas correctement isolées. Renforcer l'efficacité énergétique des maisons revient à mettre de l'argent dans les poches de nos concitoyens, qu'ils dépenseront ensuite dans l'économie locale en cette période de difficulté économique et financière. Cela permettrait aussi de créer plusieurs milliers d'emplois dans l'économie locale.
Par conséquent, au vu de tous ces effets positifs, c'est un choc de réaliser que l'objectif de 20 % d'efficacité énergétique est le volet du paquet 2020 qui est actuellement voué à l'échec, comme le commissaire l'a dit. En effet, les derniers chiffres montrent que nous sommes partis pour atteindre seulement 9 % des 20 % prévus pour 2020.
Et je pense que le moment est venu pour nous de lever les mains et d'admettre que nous nous sommes trompés en 2008. Nous aurions alors dû rendre l'objectif contraignant, et nous devons vraiment aller de l'avant maintenant et trouver des moyens de rendre cela possible.
Je voudrais remercier le commissaire de nous avoir donné un aperçu de ce qu'il est en train de préparer pour l'année prochaine. Je pense que le moment est venu de prendre ici la décision politique d'avoir un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique, parce que sans cela, nous compromettons en fait tout ce que nous faisons dans le domaine de l'économie, de la sécurité énergétique et du changement climatique.
Yannick Jadot
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail et, dans le principe, évidemment, soutenir l'adoption, dès demain, du rapport tel qu'il a été voté en commission ITRE.
Venons-en maintenant, et cela a été rappelé, à l'incroyable potentiel lié aux économies d'énergie. Des rapports de la Commission européenne elle-même disent que si on sortait de notre ébriété énergétique, si on réduisait de 20% le gaspillage de notre énergie, on pourrait créer un million d'emplois, on pourrait quasiment économiser près de 1 000 euros par ménage européen et réduire évidemment notre facture énergétique extérieure.
20 % d'efficacité ou de réduction de notre consommation d'énergie en Europe c'est 15 Nabucco en matière énergétique et on est en train de passer à côté. Fiona Hall l'a dit, et je veux bien entendre qu'on ne sait pas calculer. Si des rapports indiquent aujourd'hui que nous sommes loin d'atteindre les 20 %, nous pouvons évaluer les économies que nous faisons ou que nous ne faisons pas chaque année. Nous savons aussi que cette approche éco design, éco labelling, sur les voitures etc. ne donne pas une cohérence d'ensemble et ne permet pas d'obtenir les résultats que nous recherchons.
Je suis un peu surpris du débat que nous avons ici. Excusez-moi, Monsieur le Commissaire, mais quand vous dites qu'on a un problème sur la définition de l'efficacité énergétique, c'est peut-être vrai d'un point de vue théorique, mais le "paquet climat-énergie" est très clair sur l'objectif, il dit: 20 % de réduction des consommations d'énergie par rapport à une base line. Ce n'est pas un problème de définition de l'efficacité énergétique, on a bien des volumes d'énergie sur lesquels il faut revenir, c'est le "paquet climat-énergie".
On nous dit qu'il ne faut pas d'objectif contraignant. Alors, on en fait sur les renouvelables. La Commission européenne a, il y a encore quelques jours, négocié à Cancún un accord contraignant sur le climat, a essayé de défendre le protocole de Kyoto, et on reprend ici les arguments des États-Unis ou de la Chine en disant "on va faire du volontaire et puis si un jour vraiment, on se rend compte que ça ne marche pas, on fera du contraignant".
S'agissant du rapport à l'examen, un certain nombre de députés ont proposé de renforcer l'aspect sur le bâtiment, il y a l'espace pour prendre une grande initiative européenne sur le bâtiment qui représente quand même 40 % de notre énergie, on peut aller beaucoup plus loin sur la rénovation.
Enfin, les citoyens sont confrontés aujourd'hui au froid, ils paient très cher leur facture d'énergie; si l'Europe sort de la crise, l'énergie va être beaucoup plus chère au niveau international. Les citoyens seront deux fois confrontés à une hausse de la facture énergétique. Il faut aller beaucoup plus vite, et je vous demande aussi, Monsieur le Commissaire, s'il vous plaît, d'insister auprès de M. Van Rompuy pour que le rendez-vous du 4 février soit aussi un rendez-vous sur les consommations d'énergie. La feuille de route qu'il propose aujourd'hui est, de ce point de vue là, indécente.
Konrad Szymański
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour la coopération très constructive et très ouverte lors de la préparation de ce rapport. Dans mon intervention, je voudrais me concentrer sur un point. Notre groupe politique ne va pas pouvoir accepter l'introduction d'objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique pour le système européen. D'abord et avant tout, nous n'avons pas de méthodologie commune pour mesurer l'efficacité; trop d'indicateurs ne sont pas comparables. Des objectifs devraient être fixés pour chaque pays séparément afin que le potentiel d'économie variable soit pris en considération, ainsi que les progrès actuels dans ce domaine. Je donnerai l'exemple de mon pays: depuis 1990, la Pologne a amélioré son efficacité énergétique de 50 %. Malgré cela, la Pologne reste un pays où l'efficacité est faible par rapport à la moyenne européenne. L'introduction d'un objectif contraignant uniforme serait politiquement préjudiciable et signifierait que le coût du changement serait réparti de manière inégale entre les États membres.
Marisa Matias
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par dire que je crois que c'est le bon moment pour présenter une proposition de révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique et, s'il y a le moindre doute, je crois que le débat que nous tenons ici aujourd'hui va clarifier les choses. La politique d'efficacité énergétique est absolument fondamentale dans toute une série de secteurs, des bâtiments à l'infrastructure énergétique, les technologies de l'information et de la communication, les transports, la finance, tous ces aspects et beaucoup d'autres, et tous les autres secteurs. Il est essentiel que nous ayons des politiques coordonnées et articulées, sinon, nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs. La politique d'efficacité énergétique est aussi essentielle pour nous permettre de lutter contre le changement climatique, comme je l'ai déjà dit, dans le cadre de la réduction des émissions auxquelles nous devons réagir.
Nous ne pouvons pas, d'un côté, tenir un débat en faveur de la réduction des émissions et, de l'autre, tenir un autre débat sur l'efficacité énergétique dans lequel nous disons que ce n'est pas possible. Je voudrais donc faire quelques remarques qui me semblent fondamentales dans ce débat. Premièrement, il est important que nous fixions des objectifs contraignants. Comme je l'ai déjà dit, la décision de maintenir des critères volontaires n'a fait que nous amener là où nous sommes aujourd'hui: nous ne pouvons pas fixer d'objectifs contraignants parce qu'il sera impossible d'atteindre 20 % d'efficacité énergétique d'ici 2020, et nous dirons alors à nos concitoyens qu'en fin de compte, c'était une promesse en l'air, et qu'en réalité, rien de la sorte ne va se produire, parce que nous n'avons atteint que 9 %. Je crois que c'est un argument inacceptable qui se contredit, parce que le fait que nous n'atteindrons pas 20 % d'efficacité énergétique est précisément la raison pour laquelle nous ne fixons pas d'objectifs contraignants pour y arriver. Si les objectifs ont cet effet, ils ont aussi pour effet de fournir la motivation nécessaire pour les politiques et les projets. Si nous ne voulons pas le faire, nous sommes des lâches, et nous ne pouvons pas dépendre de la bonne volonté. Nous devons dépendre, malheureusement dans ce cas, de la volonté politique.
J'espère que demain la volonté politique penchera vers la fixation de cet objectif de 20 % d'efficacité énergétique d'ici 2020, et pas seulement parce que cela permettrait de créer un million d'emplois: de nouveaux emplois, et nous ne sommes pas en position de perdre l'occasion de créer des emplois. Ce qui semble se produire ici avec ce postulat qu'aucun engagement commun ne sera pris est la même chose que ce qui est en train de se produire avec la politique économique au niveau européen.
L'Union européenne se montre incapable d'avoir une politique économique pour la création d'emplois. Elle se montre aussi incapable d'avoir une politique d'efficacité énergétique commune. J'espère que cela va changer, j'espère que nous réussirons non seulement dans ce secteur, mais aussi dans le secteur de la construction, et j'espère sincèrement que demain, nous pourrons donner une réponse qui soit non seulement cordonnée et articulée, mais aussi une réponse à la crise que nous traversons actuellement.
Jaroslav Paška
Monsieur le Président, la révision négociée du plan d'action pour l'efficacité énergétique décrit de nombreuses manières dont l'Union européenne pourrait contribuer à réaliser son ambition de réduction planifiée des volumes de gaz à effet de serre d'ici 2020.
La philosophie de l'élaboration présentée est basée sur la notion logique que nous pouvons parvenir à des réductions spectaculaires des coûts de production et de la pollution atmosphérique si nous parvenons à gérer l'énergie de manière rationnelle et si nous prenons des mesures nécessaires et abordables pour limiter le gaspillage d'énergie dans tous les secteurs de consommation d'énergie. Les mesures proposées ne s'appliquent pas seulement au domaine de l'infrastructure énergétique, autrement dit de la production et de la transmission d'énergie, mais aussi au secteur de la construction, de la production industrielle et des transports. Les mesures sont généralement décrites comme des postulats fondamentaux, sans qu'il soit besoin de décrire leur utilité escomptée. C'est sans aucun doute une bonne chose que l'UE dispose d'une liste récapitulative des mesures qui permettent d'augmenter progressivement l'efficacité énergétique. Cependant, en ce qui concerne la date limite pour l'engagement de l'UE à réduire le volume de gaz à effet de serre produit en Europe de 20 % d'ici 2020, ce serait peut-être une bonne idée de réfléchir aux mesures, à la portée, au coût et au résultat final que nous sommes prêts à mettre en œuvre au cours des 10 prochaines années dans le cadre des options et compétences actuelles.
Je ne suis pas en train de dire que nous devrions arrêter d'encourager les changements ou d'accroître l'efficacité dans la production et la transmission d'énergie, mais au vu du coût et du temps nécessaires pour la planification, la conception et la mise en œuvre, je ne pense pas que beaucoup de choses vont changer dans ce domaine d'ici 2020, ou même dans plusieurs autres mesures proposées. Je crois donc fermement que ce serait une bonne chose si la Commission pouvait maintenant sélectionner, dans le document détaillé que j'ai mentionné, des mesures réalisables sur le plan de l'organisation, des finances et du calendrier, et sur lesquelles nous pourrions nous concentrer afin de créer un fort élan initial pour l'adoption d'une philosophie de gestion de l'énergie comme élément de réflexion pour la communauté spécialisée d'abord, et pour le grand public ensuite. Après tout, Monsieur le Commissaire, nous essayons déjà d'apporter une aide pour le chauffage des bâtiments, et nous encourageons déjà la population à troquer ses biens de consommation ou ses voitures pour des produits plus efficaces et meilleurs. Continuons à le faire de manière plus énergique et peut-être plus sophistiquée, et encourageons davantage l'introduction de nouvelles mesures intelligentes. C'est, selon moi, la bonne manière de stimuler l'efficacité énergétique.
Arturs Krišjānis Kariņš
(LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'ai une question. Qui sait combien de pétrole et de gaz nous importons en Europe? Qui sait combien de pétrole et de gaz nous extrayons en Europe? La réponse est que, bien que nous en extrayions une certaine quantité en Europe même, comparée à nos besoins, nous importons une quantité énorme de pétrole et de gaz du Moyen-Orient et de Russie. Cette dépendance aux importations, qui va croissant, signifie aussi qu'il devient de plus en plus difficile pour nous de tisser des relations avec ces pays tiers de manière objective. Cependant, Mesdames et Messieurs, réfléchissons un instant à ce que représente cette importation de pétrole et de gaz. Qu'est ce que cela signifie pour nos populations? C'est, en fait, l'exportation de l'argent de l'Europe vers ces pays tiers. En important du pétrole et du gaz, nous exportons en fait de l'argent.
Que savons-nous au sujet de l'avenir? Nous savons qu'à l'avenir, le prix que nous payons pour le pétrole et le gaz ne va faire qu'augmenter, car ces ressources deviennent de moins en moins accessibles et de plus en plus coûteuses à extraire. Cela signifie qu'à l'avenir, si nous ne modifions pas notre comportement, nous continuerons à exporter de plus en plus de notre argent en dehors de l'Union européenne, vers des pays tiers.
Mesdames et messieurs, il y a un moyen simple de mettre fin à l'exportation massive d'argent de l'Union européenne, et c'est extrêmement simple: en économisant. En économisant l'énergie. En économisant l'énergie, nous gagnons en fait de l'argent, que nous pouvons investir non pas dans les pays tiers, mais dans nos propres économies. J'invite donc mes collègues députés à soutenir le rapport de M. Bendtsen sur l'efficacité énergétique, qui est un moyen pour nous de véritablement aider notre propre économie. Je vous remercie pour votre attention.
Marita Ulvskog
(SV) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par remercier M. Bendtsen. La conclusion du rapport est très claire. Nous avons, dès que possible, besoin d'objectifs contraignants en matière d'énergie, et c'est important pour toute une série de raisons: des raisons économiques et des raisons liées à la concurrence, à l'emploi, à l'environnement et au climat.
Le commissaire Oettinger a évoqué la question de la langue. Il est question d'économies d'énergie ou d'efficacité énergétique, et la question est: de quoi sommes-nous réellement en train de parler? Dans mon pays, nous avons l'habitude de dire qu'il est stupide de laisser le feu monter dans la cheminée. Autrement dit, nous ne devrions pas utiliser nos ressources énergétiques de manière telle que nous en tirons des bénéfices insuffisants. Cela va plutôt de soi, et plusieurs d'entre vous ont mentionné l'équilibre entre la production énergétique et les coûts inhérents à la production, à la prise de risques et à la consommation d'énergie. Nous devons, bien sûr, être aussi astucieux que possible.
Comment allons-nous mesurer les objectifs dont le commissaire a parlé? Comme dans tous les autres contextes dans lesquels nous avons des ambitions communes au niveau mondial ou européen, nous devons nous mettre d'accord sur une méthode de mesure commune et ensuite décider d'objectifs contraignants.
Ce que nous sommes actuellement en train de mettre à l'épreuve, c'est l'inefficacité de l'absence d'objectifs contraignants et, petit à petit, nous remettons le changement à plus tard.
Je pense que nous devrions arrêter de procéder de la sorte et que nous devrions soutenir M. Bendtsen.
Jorgo Chatzimarkakis
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'efficacité énergétique a toujours été la plus grande ressource à notre disposition. C'est le géant endormi, avec un potentiel caché, mais énorme pour l'économie énergétique européenne. Tout cela est vrai, et, ce qui est bien, c'est que ce soit tellement exempt d'idéologie. Surtout, l'approche de cette question peut être technologiquement neutre.
Tout ce qui nous intéresse ici, et c'est un point qui est clairement aussi un peu source de discorde, c'est la question des objectifs contraignants ou non. Je dois dire, à cet égard, Monsieur le Commissaire, que j'aime votre approche en deux étapes, où vous commencez par faire confiance aux États membres et par conclure des accords volontaires, et ensuite, si nous remarquons que nous n'atteindrons pas les objectifs pour 2020, nous mettrons peut-être la pression. C'est la bonne approche à adopter.
Ce rapport va, pour l'essentiel, dans la bonne direction - il n'y a pas grand-chose à critiquer. Il y a une question que je voudrais cependant soulever, et il s'agit du rôle des fonds régionaux. Vous avez évoqué cette question, Monsieur le Commissaire. Avec les fonds régionaux, et le Fonds de cohésion, nous tenons un immense instrument dans l'Union européenne que nous n'utilisons pas. Dans le domaine de l'efficacité énergétique, nous pourrions enfin créer une valeur ajoutée européenne dont nous pourrions nous servir de manière innovante pour nous attaquer à l'efficacité énergétique de manière inédite. En tant qu'actuel rapporteur pour la décharge budgétaire pour la Commission, je peux voir à quel point nous avons gaspillé l'argent dans le domaine de la cohésion. Mettons un terme à ce gaspillage! J'approuve l'intérêt que vous portez à cette question, Monsieur Oettinger, et le fait que vous tentiez d'assurer une plus grande utilisation de ces fonds, notamment pour cet instrument d'efficacité énergétique. C'est le seul moyen pour nous de faire en sorte qu'il y ait une véritable cohésion, du moins dans le secteur de l'énergie.
J'ai le sentiment que je dois mettre en garde contre les campagnes de dénigrement auxquelles nous assistons par exemple concernant les ampoules et les pommeaux de douche. Ces campagnes sont le genre de choses qui aliènent nos concitoyens. Nous devons donc faire en sorte d'aspirer à améliorer l'efficacité énergétique en général et de garder cet objectif à l'esprit sans mener de campagnes de dénigrement idéologiques qui amènent finalement nos concitoyens à perdre leur impression positive de l'UE.
Bas Eickhout
(NL) Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Bendtsen, pour le rapport qu'il a préparé et qui jette les bases de ce qui doit se passer ici.
Mettons cependant tout cela en perspective. Tout le monde sait que, d'ici 2050, l'Europe doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % ou, comme nous le préconisons, de 95 %. C'est un défi incroyable. Où pouvons-nous réaliser les économies les plus importantes? Les économies les plus importantes seront réalisées en consommant encore moins d'énergie. Nous devrions alors importer moins d'énergie, remplacer moins d'énergie, autrement dit, développer moins d'alternatives, et c'est simplement la solution la moins coûteuse. Il est par conséquent absurde que, alors que nous sommes déjà conscients que l'Europe est bien partie pour ne pas atteindre cet objectif de conservation de l'énergie, nous, et en particulier la Commission, continuions à nous concentrer sur la réalisation des objectifs de réduction et d'efficacité énergétique. Cela signifie que la conservation de l'énergie, ou l'utilisation de moins d'énergie, est un objectif que nous n'allons pas pouvoir atteindre.
Il y a tant d'énergie qui pourrait être économisée autour de nous, pourtant. Par exemple, dans l'environnement bâti. L'environnement bâti consomme environ 40 % de notre énergie, dont 99 % est à imputer aux bâtiments existants. Ils doivent être adaptés afin d'améliorer leur efficacité énergétique. Le taux d'adaptation actuel en Europe est de 1,4 % par an: autrement dit, il nous faudra plus de 60 ans pour remplacer intégralement notre environnement bâti. Cela nous amène à 2070, mais, en attendant, nous nous sommes fixé des objectifs qui doivent être atteints pour 2050!
C'est exactement de cela qu'il devrait s'agir: nous devons faire en sorte de pouvoir réaliser des économies d'énergie dans l'environnement bâti, par exemple, dans un délai beaucoup plus court, et c'est la raison pour laquelle nous avons présenté un amendement en faveur d'une initiative européenne dans le domaine de la construction. Cela permettra à tout le monde d'épargner de l'argent, c'est une solution moins coûteuse, nous nous préparerons pour l'avenir et, et c'est le plus important, cela permettra à nos concitoyens d'épargner de l'argent. Ils ne devront pas dépenser autant pour l'énergie. Maintenant, c'est un argument que l'on n'entend jamais. Au bout du compte, cependant, les citoyens ordinaires devront dépenser moins pour l'énergie. C'est de cela qu'il devrait s'agir!
Zbigniew Ziobro
(PL) Monsieur le Président, depuis septembre 2009, les Européens troquent leurs ampoules traditionnelles, auxquelles ils s'étaient habitués, pour des ampoules produites à l'aide d'une nouvelle technologie peu énergivore. La nécessité de ce changement a été justifiée par des slogans sur les économies d'énergie, et le changement a eu lieu malgré les signes indiquant que les coûts financiers pour les citoyens de l'UE seraient trop importants, en particulier dans un délai si court. C'est un secret de Polichinelle que les données présentées à l'époque par la Commission européenne concernant les effets d'un tel changement provenaient du matériel publicitaire des producteurs de ces ampoules de nouvelle technologie, et tout indique que c'était le cas.
Dans le rapport dont nous débattons aujourd'hui, nous sommes en présence du même genre d'hypothèses exagérément optimistes. Il ne fait pas suffisamment référence aux différences de développement entre les États membres de l'UE et, par conséquent, aux coûts qu'ils devront assumer si les recommandations sont mises en œuvre. Si les installations industrielles doivent améliorer leur efficacité énergétique de 2 % par an comme indiqué, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, le résultat sera une augmentation des coûts de production et la délocalisation de la production en dehors de l'Europe.
Jacky Hénin
Monsieur le Président, la recherche d'économies est un véritable enjeu, enjeu permettant de réduire la dépendance de notre territoire, enjeu permettant de dégager des masses financières importantes pouvant financer la recherche sur de nouvelles productions énergétiques, enjeu permettant de revitaliser nos territoires.
Si l'efficacité énergétique des bâtiments doit être au centre de nos préoccupations, il est indispensable que les objectifs et l'action de l'Union, comme des États membres se focalisent sur le logement social car ce sont les plus modestes qui doivent bénéficier, en priorité, de l'effort sur l'efficacité énergétique. Il faut en effet en finir avec ce scandale qui impose aux plus pauvres les plus grosses factures énergétiques, alors qu'au nom de l'efficacité énergétique, on organise des niches fiscales qui permettent aux plus riches d'abaisser leurs factures tout en payant moins d'impôts.
Une vraie politique d'efficacité énergétique devrait aussi impliquer la possibilité de vendre de l'électricité à moindre coût aux chemins de fer, aux métros, aux tramways, comme cela se faisait en France avant que les directives européennes sur le marché unique de l'énergie ne l'interdisent.
Dès lors, l'une des premières mesures consisterait à casser le marché unique de l'énergie électrique dans l'Union car la concurrence sur un produit comme l'électricité, qui ne se stocke pas et se transporte mal, est une aberration au regard de l'efficacité énergétique.
Enfin, l'efficacité énergétique ne créera des emplois de qualité que si elle s'appuie sur une véritable initiative industrielle stratégique de l'Union s'affranchissant des contraintes du marché libre.
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
(PL) Monsieur le Président, je suis d'accord avec le rapporteur: davantage d'attention doit être accordée aux innovations en matière de systèmes, telles que les réseaux intelligents, les compteurs intelligents, une intégration facilitée des sources d'énergie renouvelables, ainsi qu'à l'élaboration d'une stratégie complète pour les producteurs et les distributeurs de chaleur. Je crois cependant que nous obtiendrons les économies les plus importantes et la plus grande efficacité en encourageant la responsabilité personnelle de tous les citoyens de l'Union européenne. Tout comme nous avons appris à économiser l'eau, nous devons apprendre à respecter l'énergie et à l'utiliser efficacement. Toutes les procédures d'octroi d'autorisations pour les nouvelles infrastructures devraient être simplifiées et accélérées afin de maximiser les économies potentielles.
L'efficacité énergétique et la sécurité énergétique seront des priorités pour la prochaine Présidence hongroise de l'Union européenne. La Pologne, qui prendra la Présidence après la Hongrie, et qui a placé la sécurité énergétique à son ordre du jour, approfondira aussi le débat sur les solutions législatives et non législatives modernes qui permettront au secteur énergétique européen de rester compétitif tout en améliorant l'efficacité énergétique.
À ce stade, je dois souligner que, pour moi personnellement, un problème de plus en plus critique est la crédibilité des prévisions et la qualité du modèle PRIMES utilisé par l'Union européenne, en particulier au vu de l'incapacité de parvenir à un consensus à Cancún. C'est un sujet pour un autre débat, mais je voudrais dès à présent demander que l'on envisage une nouvelle approche post-crise de la question de la consommation et de la demande énergétique dans l'Union européenne. Les transports semblent être le secteur le plus adapté pour mettre en œuvre des solutions peu énergivores modernes. L'efficacité énergétique dans l'Union européenne devrait être adaptée en fonction de la demande, qui est directement liée aux dépenses et aux changements dans les habitudes de nos concitoyens. À mon avis, des changements seront amenés par des avantages mesurables pour les consommateurs et par des incitants adéquats et des formes de financement à long terme pour les fabricants.
Francesco De Angelis
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Bendtsen est positif pour au moins quatre raisons:
il réaffirme que l'efficacité énergétique est la manière la plus efficace et la plus rapide de réduire les émissions de gaz à effet de serre et qu'un engagement ferme à mettre des ressources et des investissements à disposition dans ce domaine stimulera la croissance économique et la création d'emplois pour les petites et moyennes entreprises;
il fait des propositions valables concernant des instruments financiers viables et demande à la Commission de résolument se concentrer sur la formation professionnelle, l'accès à l'information pour les petites et moyennes entreprises, et la rénovation des bâtiments existants;
il fixe des objectifs précis et confirme que les contrats de performance énergétique sont un instrument d'achat d'économies d'énergie garanties et un tremplin pour la création d'emplois et la réduction des factures des citoyens européens;
enfin, le rapport sera d'autant plus utile si des objectifs contraignants en matière d'émissions peuvent être fixés sans si ni mais.
Nous devons faire en sorte que l'objectif de 20 % soit réalisable. Nous ne pouvons pas manquer cette occasion d'envoyer un signal encourageant à l'Europe.
Vladko Todorov Panayotov
(BG) Monsieur le Président, atteindre un niveau d'efficacité énergétique élevé est l'objectif politique fondamental de l'Union européenne, car cela fait partie intégrante de la stratégie globale de construction d'une économie faible en carbone compétitive qui stimulera l'activité économique et améliorera l'emploi en créant une multitude de nouveaux emplois. Avec le vote de demain sur le plan pour l'efficacité énergétique, le Parlement européen enverra un signal fort à la Commission et au Conseil quant à la nécessité de prendre d'urgence des mesures ciblées dans ce domaine.
Tout d'abord, j'appelle la Commission européenne à entreprendre une analyse approfondie de l'efficacité de la législation existante sur le renouvellement de l'actuel parc immobilier et des normes énergétiques plus strictes pour les nouveaux bâtiments. Créer une infrastructure énergétique efficace et mettre au point des technologies modernes pour les véhicules sont d'autres priorités importantes qui, je l'espère, figureront dans le nouveau plan pour l'efficacité énergétique proposé par la Commission pour 2011.
En conclusion, je dirais que l'efficacité énergétique a le potentiel de devenir, et doit devenir, une entreprise rentable. Elle peut le faire par elle-même et produire un rendement social élevé.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, la réalité montre qu'il ne suffit pas d'adopter un plan d'action pour l'efficacité énergétique. Il faut évaluer les résultats du plan de 2006, et les politiques mises en place afin de nous aider à atteindre les objectifs en diversifiant les méthodes d'amélioration de l'efficacité énergétique. L'argument de la crise ne peut pas servir d'excuse pour ne pas atteindre l'objectif de 20 % en 2020, ni pour démolir les solutions au grave problème de la précarité énergétique.
Il est important de rendre compte des expériences positives d'autres pays, sans oublier la Chine et les États-Unis, et d'investir dans le financement de mesures en vue d'accroître l'efficacité énergétique des bâtiments, des logements sociaux, et des transports et de l'industrie. Les moyens nécessaires devraient être prévus dans le budget de l'UE pour aider les États membres et les familles en plus grande difficulté. L'efficacité énergétique permet aussi de stimuler l'emploi, de réduire la pauvreté, et c'est un facteur de progrès et de développement social. Nous devons investir dans ce domaine.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous proposez un plan très valable, et M. Bendtsen l'a encore amélioré. Nous devons réussir à sortir de l'équation "plus de croissance économique égale plus d'énergie consommée simultanément". Cela représente un défi particulier pour nous, en tant que responsables politiques, car nous avons un développement technologique moderne qui est, bien sûr, caractérisé par le fait que nous avons des produits et des modes d'exploitation économique moins énergivores. Nous devons cependant parvenir à réduire nos factures d'énergie malgré une croissance économique plus forte. À cet égard, nous devons produire des solutions vraiment innovantes et offrir les bons incitants dans nos politiques. L'histoire économique a elle aussi montré que les sociétés qui étaient les plus prospères à long terme étaient celles qui avaient fait de cette efficacité - que ce soit pour les matières premières ou pour l'énergie - leur devise. C'est un défi particulier pour nous, Européens, qui avons un niveau de vie élevé.
Nous devons promouvoir l'efficacité énergétique si, de manière réaliste, nous espérons atteindre nos objectifs climatiques. Je voudrais aussi prendre la liberté de vous rappeler que réduire notre dépendance aux importations de combustibles fossiles reste un objectif stratégique important. Par ailleurs, les capitaux dégagés grâce à la diminution des factures d'énergie libèrent un potentiel majeur pour la consommation qui peut, en outre, contribuer à notre croissance économique à long terme.
Cela dit, je crois que l'approche que vous avez choisie, à savoir ne pas rendre ces objectifs contraignants, est la bonne. Nous ne devrions pas nous perdre dans des débats sur les définitions et les problèmes de mesure. Il est important que nous planifiions la voie à suivre. La Commission et le rapporteur adoptent la bonne approche à cet égard. Nous devrions effectivement maintenir le caractère non contraignant de l'objectif, mais cela ne signifie pas que nous devions revoir nos ambitions à la baisse. Pour les raisons indiquées, ces ambitions doivent continuer à être élevées, mais choisir une voie par laquelle seul un objectif contraignant peut mener à la réalisation de ces ambitions n'est pas une bonne solution et notre groupe va donc rejeter cette approche.
Hannes Swoboda
(DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Bendtsen pour ce très bon rapport. En fait, je n'ai qu'un commentaire à faire, Monsieur le Commissaire, et c'est que vous avez fait carrière dans la politique régionale, dans un grand état allemand, et moi, dans la politique locale. Nous n'atteindrons pas les objectifs, contraignants ou pas - et nous préconisons qu'ils le soient - si nous ne nous adressons pas directement aux états, aux régions et aux collectivités locales pour leur préciser ce qui doit être fait. Quand je pense à la rénovation des logements, à la politique des transports - que, Dieu merci, vous mentionnez sans cesse - et à la lutte contre la précarité énergétique, ce sont des domaines qui ne sont pas réglementés au niveau national, mais essentiellement au niveau local, régional et municipal. Nous devons donc aussi être actifs à ce niveau. Ce serait une occasion majeure de rallier les villes et les collectivités locales à notre grand projet européen dans le domaine de l'efficacité énergétique, des économies d'énergie et, bien sûr, dans d'autres domaines de la politique énergétique.
Je voudrais donc vous demander d'agir en conséquence et peut-être aussi de réfléchir à la manière dont nous pourrions mieux communiquer avec les citoyens, plus particulièrement via les villes, les collectivités locales et les régions, car cette communication est absolument vitale pour faire accepter ces objectifs, contraignants ou pas.
Maria Da Graça Carvalho
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'efficacité énergétique est cruciale pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement, améliorer la qualité de l'air, réduire les émissions de gaz à effet de serre et accroître la compétitivité de notre société. L'efficacité énergétique, c'est en faire plus avec moins de ressources. Ce rapport présente une vision ambitieuse pour l'efficacité énergétique à travers, par exemple, l'introduction d'objectifs individuels et d'incitants positifs. Des éléments importants sont introduits concernant la modernisation de l'infrastructure énergétique, comme les réseaux intelligents, l'efficacité énergétique dans les bâtiments et les transports, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et le développement de la recherche scientifique dans le domaine de l'énergie.
Ce rapport souligne la nécessité de doubler le financement de la recherche scientifique pour le développement technologique et la démonstration dans le domaine de l'énergie. Dans le domaine du financement, le rapport encourage l'utilisation des fonds structurels en faveur de l'efficacité énergétique, et demande que celle-ci devienne une priorité dans le budget de l'UE pour après 2013.
À la lumière de ce qui précède, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Bendtsen, pour l'excellent travail accompli et pour l'équilibre trouvé, et je voudrais tous vous inviter à soutenir ce rapport important.
Zigmantas Balčytis
(LT) Monsieur le Président, bien que de nombreuses mesures législatives aient été introduites dans le domaine de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, elles ne produisent pas toutes les résultats souhaités. Selon des études scientifiques, au train où vont les choses, nous n'atteindrons même pas la moitié de l'objectif fixé de 20 %. Il est donc nécessaire de prendre des mesures plus contraignantes et d'exercer un plus grand contrôle dans les États membres. Je crois qu'en révisant le plan d'action pour l'efficacité énergétique, la Commission européenne doit sérieusement tenir compte du fait que les États membres n'exploitent pas suffisamment les possibilités d'économiser l'énergie, ce qui met un frein à notre indépendance énergétique. Il faut aussi que les différents États membres fixent des objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique et contrôlent la manière dont ils sont mis en œuvre, sinon, l'immense potentiel d'économie d'énergie restera inexploité.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureux de faire quelques commentaires sur ce rapport. C'est un excellent rapport, parce qu'il va nous permettre d'atteindre plusieurs objectifs simultanément: non seulement des objectifs environnementaux et de réduction du CO2, mais aussi certains de nos objectifs de production et d'autres objectifs visant à faire en sorte que nous restions compétitifs. Ce sera une bonne chose tant pour l'environnement que pour le portefeuille.
Monsieur le Commissaire, vous avez aussi parlé de votre ambition de produire un plan d'action à brève échéance. Permettez-moi toutefois de faire trois remarques: la première concerne les plans d'action pour l'efficacité énergétique nationaux. Il existe plusieurs possibilités d'amélioration et la Commission européenne doit les examiner d'un œil critique. Monsieur le Commissaire, vous avez indiqué que vous alliez procéder en deux étapes. La première étape consistera en une consultation, mais accompagnée d'une certaine pression, et la seconde impliquera peut-être un certain degré de coercition. J'ai insisté pour qu'une pression soit exercée dans mes précédentes discussions avec le commissaire et dans mes amendements, et je suis heureux que cet aspect gagne à présent en importance.
J'ai juste une question pour le commissaire: disposerez-vous de suffisamment d'instruments pour vous permettre de tenir bon et de passer à la phase coercitive? Pourriez-vous nous donner une analyse à cet égard maintenant ou dans un avenir proche ou dans votre plan d'action?
Ma deuxième remarque concerne la politique régionale. M. Swoboda en a aussi parlé. Nous pourrions en faire beaucoup plus avec ces fonds. Dans la plupart des pays, les fonds qui sont disponibles ne sont même pas utilisés pour améliorer l'efficacité énergétique. J'ai donc déposé un amendement à l'article 81 afin de clarifier sa formulation. Cela ne doit pas toujours vouloir dire plus d'argent; il s'agit aussi de dépenser les moyens existants intelligemment.
Pour finir, ma troisième remarque - et, ici aussi, je suis d'accord avec M. Swoboda - nous devons impliquer davantage les citoyens, les autorités locales et les entreprises dans la conservation de l'énergie, grâce à des mesures telles que des marques de qualité, des pactes avec les maires et des accords avec l'industrie. Dans mon pays, les Pays-Bas, un accord avec l'industrie a, à lui seul, déjà permis d'accroître l'efficacité énergétique de 2 % par an. Bon, c'est un exemple de ce que nous pouvons réaliser concrètement! Je vous remercie, je vous souhaite beaucoup de succès, et je remercie les rapporteurs.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, entre 50 et 125 millions de citoyens européens sont concernés par la précarité énergétique. C'est pourquoi nous pensons que la priorité devrait être donnée aux politiques d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique dans le domaine des logements sociaux.
En 2020, un pour cent seulement des bâtiments seront des bâtiments neufs. C'est pourquoi, lorsque nous discutons des bâtiments existants, nous ne pouvons pas parler d'objectifs contraignants sans prévoir de moyens financiers suffisants. C'est pour cette raison que nous pensons que des programmes de financement innovants sont nécessaires, ainsi que des facilités fiscales qui rendront les investissements dans l'efficacité énergétique attrayants et apporteront un soutien institutionnel à long terme.
Monsieur le Commissaire, une réunion du groupe du programme CONCERTO a récemment eu lieu au Parlement, cinq ans après sa création. Malheureusement, les 400 représentants des autorités locales et régionales ont indiqué ignorer, au niveau local et régional, que tous les États membres avaient la possibilité d'utiliser 4 % des fonds alloués par le Fonds européen de développement régional au niveau national pour l'efficacité énergétique des bâtiments.
C'est la raison pour laquelle je voudrais conclure, Monsieur le Commissaire, en vous demandant d'utiliser la révision à mi-parcours pour affecter davantage de fonds aux programmes d'efficacité énergétique et, en particulier, de promouvoir les possibilités d'utiliser jusqu'à 15 % du Fonds européen de développement régional pour l'efficacité énergétique dans les futures perspectives financières.
Antonio Cancian
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, M. Bendtsen, pour son rapport précis.
Le commissaire a ouvert cette séance en disant, et je suis d'accord avec lui, que nous étions quelque peu rhétoriques aujourd'hui quand nous parlions d'efficacité, que l'incertitude entourait l'objectif de 20 %, étant donné qu'il a déjà été réduit de moitié, et que nous ne savions pas vraiment à quoi nous faisions référence. J'ajouterais que la culture de l'économie d'énergie et de l'efficacité énergétique n'existe pas.
Nous nous trouvons donc dans une situation et à un stade où nous n'avons pas d'autre choix que de changer. Comment? Premièrement, je crois que nous devrions progresser vers l'innovation et les nouvelles technologies dans les deux domaines - l'efficacité énergétique des bâtiments et, surtout, l'efficacité énergétique des transports.
Je voudrais aussi attirer votre attention sur l'importance de disposer de moyens suffisants pour atteindre ces objectifs. Je crois que nous devons dépenser pour économiser. Aujourd'hui, au Parlement, le président Barroso a déclaré que les euro-obligations ne seraient pas utilisées et qu'il avait d'autres instruments financiers prévus.
Monsieur le Commissaire, nous avons récemment adopté un rapport qui établissait un fonds en vue de financer l'efficacité énergétique en utilisant des fonds restants des plans de relance précédents. Même avec un budget limité, je pense que le fonds est hautement symbolique en ce sens qu'il instaure le principe d'attraction de capitaux privés dans un modèle de partenariat public-privé (PPP), rationalisant ainsi les fonds dont nous disposons déjà - le Fonds de cohésion et d'autres - et les plaçant dans une boîte capable d'attirer des fonds, qui, au lieu de donner de l'argent, le prête via le développement de grands projets. Il devrait s'agir d'un fonds de rotation qui donne du sens à tout cela.
Je crois que c'est le bon moyen de trouver des ressources et de faire en sorte que l'efficacité énergétique ne soit plus un sujet tabou.
Mario Pirillo
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le plan d'action pour l'efficacité énergétique devrait être révisé suivant une approche holistique qui combine les nombreuses politiques stratégiques de l'Europe.
S'il est essentiel d'investir dans l'efficacité énergétique parce que cela contribuera à faire en sorte que les objectifs de réduction des émissions soient atteints d'ici 2020, il est aussi important de mettre l'accent sur les initiatives qui nous permettront d'exploiter plus pleinement le potentiel d'économie d'énergie encore inexploité de l'UE.
Je suis ravi que la performance énergétique des bâtiments ait fait l'objet d'une attention considérable. Des initiatives à cet égard doivent être entreprises au niveau européen également. Nos entreprises devraient une fois encore réfléchir à la manière dont elles pourraient accroître l'efficacité de leur processus de production et de leurs produits.
Enfin, fixer des objectifs obligatoires en matière d'efficacité est une bonne chose, parce que sans cela, il sera difficile d'obtenir des résultats ambitieux au sein de l'UE.
Anni Podimata
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais revenir sur un point: l'importance d'adopter un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique pour l'économie européenne. Dans les conditions économiques difficiles d'une série d'États membres qui ont besoin d'incitants puissants pour la croissance et pour la protection et la création d'emplois, un objectif contraignant créera un environnement adéquat pour l'investissement en vue de renforcer la compétitivité et d'exporter le potentiel des entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises actives dans le domaine des technologies et des services relatifs à l'efficacité énergétique.
Les États membres prendront les mesures incitatives nécessaires pour renforcer les marchés de chaque économie sur lesquels ils peuvent offrir la plus grande valeur ajoutée et créer le plus d'emplois. En outre, les ménages, les entreprises et le secteur public en tireront un avantage économique comparatif considérable, puisque leurs factures d'énergie seront réduites Je voudrais donc féliciter le rapporteur pour son rapport et inviter la Commission européenne à mettre les propositions du rapport Bendtsen en œuvre afin, du même coup, d'aider nos économies à sortir de la crise.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'efficacité énergétique est clairement un sujet très important, et nous devons naturellement nous montrer très économes avec les combustibles fossiles. Il est clair que les chiffres clés qui sont requis doivent représenter un défi, mais ils doivent aussi toujours garder le sens des proportions, ils doivent toujours être réalistes. Ils doivent être efficaces pour la société, mais aussi pour l'individu, et cela doit être abordable pour les propriétaires. Pour les citoyens, cela doit être compréhensible et explicable et, surtout, cela doit aussi être économiquement faisable pour eux. Tout cela parce que, sans l'adhésion du public, il n'y aura pas de protection climatique. Cet aspect, en particulier, est un élément qui, selon moi, manque dans ce rapport.
Kriton Arsenis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les négociations de Cancún ont été relativement fructueuses. Les négociations sur le changement climatique progressent. Des pays tels que la Chine attendaient l'issue de Cancún. Ils prennent des mesures même depuis l'échec de Copenhague. Si nous n'investissons pas dans des secteurs tels que la performance énergétique et les économies d'énergie, nous serons doublement perdants. D'une part, nos ménages, nos entreprises et nos services publics continueront à payer des prix absurdes et, d'autre part, nous risquons de perdre l'avance de l'économie verte européenne.
C'est pourquoi nous devons penser que, si nous avons déjà du mal à rivaliser avec des pays tels que la Chine, comment pourrons-nous, à l'avenir, rivaliser avec une Chine verte? C'est pourquoi il est vraiment important que nous soutenions un objectif contraignant pour l'Union européenne, afin d'atteindre 20 % d'économies d'énergie.
Sonia Alfano
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les politiques d'efficacité énergétique mises en œuvre jusqu'ici par les différents États membres pour 2020 ne nous permettront pas d'atteindre l'objectif de 20 % de réduction de la consommation d'énergie. Nous aurons de la chance si nous atteignons 10 %, ce qui est un résultat franchement décevant.
Si la consommation d'énergie continue à augmenter, la réalisation de l'objectif de 20 % d'énergie renouvelable pourrait aussi être compromise, puisque cet objectif est calculé en proportion de la consommation énergétique finale de l'UE. Je suis résolument en faveur d'un objectif contraignant également en matière d'efficacité énergétique, afin de faire en sorte que les politiques climatique et énergétique de l'Europe se renforcent mutuellement.
Malheureusement, tout porte à croire que compter sur la bonne volonté des différents États membres ne va pas fonctionner. L'Union européenne doit montrer la voie à l'aide de politiques et d'objectifs clairs et efficaces. Arrêtons d'investir dans de nouvelles installations en vue de produire plus d'énergie et investissons notre argent et nos efforts dans l'énergie la plus propre du monde, celle que nous pouvons éviter d'utiliser.
Enfin, je vous invite à adopter l'amendement 2, qui demande à la Commission de lancer une initiative sur la performance énergétique des bâtiments existants en 2011.
Oreste Rossi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'efficacité énergétique est le mot clé de notre future économie, mais elle devrait être encouragée, pas imposée: nous devons obtenir l'adhésion des États membres afin de garantir que tous ceux qui choisissent d'améliorer l'efficacité énergétique de leur entreprise ou de leur foyer peuvent y être aidés.
Nous ne pouvons pas concevoir de forcer les particuliers à investir sans les convaincre ou les encourager: améliorer l'efficacité énergétique signifie aider l'environnement et économiser les ressources, mais dans un domaine aussi sensible que celui-là, il est crucial de combiner ces choix à des politiques européennes visant à instaurer un marché européen unique de l'énergie.
Les objectifs contraignants sont uniquement synonymes de dépenses inutiles et, très souvent, inefficaces. Il vaut mieux convaincre nos concitoyens et les institutions et organes que des économies dans ce domaine ont aussi une influence sur la sécurité et la qualité de vie de la population.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre position est que l'origine du changement climatique qui a une influence croissante ces derniers temps ne se trouve pas exclusivement dans la pollution atmosphérique causée par l'homme. Cependant, nous partageons tous la responsabilité de mettre un terme à la destruction de notre environnement, au niveau local et mondial, et de faire des efforts en vue de le remettre dans son état d'origine, en bon état, au mieux de nos capacités. En conséquence, l'appel à davantage d'efficacité énergétique est aussi le bienvenu. Les bâtiments que nous utilisons sont responsables d'environ 40 % de la consommation énergétique mondiale et il est donc extrêmement important de s'attaquer à ce problème. Nous devons nous diriger vers de nouveaux bâtiments qui n'émettent pas de CO2, et nous devons aussi trouver une solution aux problèmes de la modernisation des bâtiments existants en vue d'améliorer leur efficacité énergétique. En outre, nous devons continuer à réduire la consommation et les émissions polluantes des véhicules en encourageant l'introduction de technologies hybrides et entièrement électriques. Je suis convaincu qu'en tant que députés de cette Assemblée et que responsables politiques, nous devons montrer l'exemple en matière d'efficacité énergétique.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souligner l'importance d'encourager l'efficacité énergétique, car elle peut apporter des avantages considérables à toute l'économie. Il faut aussi mentionner les avantages sociaux, notamment la création de nouveaux emplois d'ici 2020.
Je pense qu'il est vital de mettre au point et de vendre de nouvelles technologies énergétiques de pointe. C'est le bon moyen pour maintenir la compétitivité des entreprises européennes à forte intensité énergétique face à la concurrence mondiale. Je suis pour que l'on convienne d'une méthodologie commune pour mesurer les objectifs en matière d'efficacité énergétique nationale et pour suivre les avancées réalisées relatives à ces objectifs.
Je me félicite aussi des travaux de la Commission intitulés "vers un réseau d'énergie européen unique". Elle devrait présenter des propositions concrètes relatives à la simplification et à l'accélération des procédures d'autorisation des projets d'infrastructures.
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, merci à M. Bendtsen d'avoir mentionné le secteur de la construction dans ses remarques préliminaires. Je voudrais juste porter à son attention que mon rapport sur les produits de construction sera soumis au vote en janvier et que nous y avons aussi parlé d'efficacité énergétique.
Deux rapides remarques, cependant. M. Swoboda a mentionné l'importance des autorités locales. Je voulais juste attirer l'attention de cette Assemblée sur le caractère actuellement sensible, assurément au Royaume-Uni, des réductions budgétaires dont sont victimes les autorités locales. Je pense que nous devrions aborder ce sujet dans le débat et les discussions qui vont suivre.
Je voudrais aussi poser une question à la Commission. Dans le rapport, nous parlons de l'importance des compteurs intelligents et il donne fin 2011 comme date pour les fonctions communes minimums. Allons-nous pouvoir y arriver, Monsieur le Commissaire? Je regrette qu'aucun représentant de la Présidence ne soit présent ce soir, parce que je pense que c'est important. Je voudrais aussi me joindre aux orateurs précédents et soulever la question de la précarité énergétique, qu'il est, je pense que nous serons tous d'accord au sein de cette Assemblée, vital de souligner.
Günther Oettinger
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais commencer par approuver le commentaire de M. Swoboda: la mise en œuvre a lieu sur place, au niveau régional et local. En fait, nous avons de nombreuses expériences, pour la plupart positives, de programmes de rénovation - dans lesquels, souvent, un euro d'argent public attire six ou sept euros d'investissement privé. Nous allons aussi devoir examiner si nos programmes régionaux peuvent jouer un rôle à cet égard. J'imagine mal une autorité locale demander directement des fonds à la Commission, mais ouvrir davantage les programmes régionaux à la rénovation énergétique du parc immobilier me semble être une mesure très importante pour la prochaine période de financement au plus tard.
Ensuite, il y a aussi la question d'une bonification d'intérêt sur les prêts. Voulons-nous utiliser les banques structurelles publiques pour réduire les taux d'intérêt des prêts pour la rénovation des bâtiments? Il y a aussi une chose que je voudrais dire au sujet du parc immobilier. Il a été dit à plusieurs reprises qu'en améliorant l'efficacité énergétique, on économisait de l'argent. C'est vrai, mais pas immédiatement. Si l'on observe le parc immobilier européen, on constate qu'en moyenne, les rénovations requises pour chaque habitation - des fenêtres à l'isolation active et passive en passant par un équipement électrique adéquat et les améliorations nécessaires aux systèmes de chauffage - s'élèveraient à entre 30 000 et 60 000 euros par habitation. On n'économise pas d'argent la première année. Résultat: nous devons investir pendant les 10 prochaines années pour que les dépenses énergétiques soient réduites et réinvesties pour les 40 prochaines années. En fait, il s'agit d'un contrat intergénérationnel inversé. Jusqu'ici, ma génération a accumulé des dettes énormes, comme en témoignent les problèmes de devises que nous avons connus. À présent, pour la première fois, nous avons la possibilité d'investir, grâce à l'efficacité énergétique, afin que, dans les décennies à venir, nos enfants en récoltent les fruits et dépensent moins pour leur énergie. Pouvons-nous le faire? Sommes-nous prêts à le faire? Je compte sur vous. Nous devons définir de nouvelles priorités au niveau budgétaire. Quiconque soulève la question de la rénovation énergétique dans le budget européen doit aussi l'aborder du point de vue de ses conséquences. Nous n'allons plus recevoir d'argent, alors où voulons-nous réorganiser? Cela sera également la question cruciale au niveau du budget européen.
Il y a un deuxième point que je voudrais soulever. Deux députés de cette Assemblée, MM. Jadot et Eickhout, ont dit que la base était claire. Je ne partage toutefois pas cet avis: elle n'est pas claire. Je le dis avec les décisions du Conseil européen ici sur la table. Soit dit en passant, la dernière décision du Conseil européen de mars dernier, qui disait, je cite, "and moving towards a 20% increase in energy efficiency", littéralement "se diriger vers une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique" est, en elle-même, quelque peu moins conséquente. Parce que "se diriger vers une augmentation de 20 %" signifie aussi qu'une augmentation de 18, 19 ou 17 % serait aussi suffisante. Je m'en tiens à 20 %, sans aucune modification, même si le Conseil européen a opéré un certain repli par rapport à cela pour la première fois en mars. La décision de mars 2007 fait référence à des projections de la consommation d'énergie en 2020, qui devaient être réduites de 20 %.
L'organisme qui fournit à l'Europe des études à cet égard est PRIMES. Je citerai trois colonnes de chiffres afin de vous montrer les problèmes auxquels nous sommes confrontés à cet égard, qui n'ont pas encore été soulevés. La consommation d'énergie de l'Italie pour 2007 était de 173 millions de tonnes. La projection pour 2020 indiquait une augmentation à 208 millions de tonnes, dont 20 % devaient ensuite être soustraits. Cela laisse, en gros, l'Italie là où elle était au départ. La projection indique une augmentation et les 20 % sont soustraits.
Ou prenons l'exemple d'un très petit pays, le Luxembourg. La consommation d'énergie du Luxembourg pour 2007 était de 4,6 millions de tonnes. La demande prévue augmente pour atteindre 5,6 millions de tonnes, mais est ensuite réduite à 4,5 millions à nouveau. Ou prenons l'exemple du Portugal. La consommation pour l'année de référence était de 23,8 millions de tonnes. Elle augmente ensuite à 30 millions, avant d'être ramenée à 24 millions. Nous devons d'urgence discuter des projections. C'est le point crucial et il a été abordé trop brièvement dans le débat en général, pays par pays.
Beaucoup d'entre vous ont pris la parole pour défendre des objectifs contraignants. Je suis de nature optimiste et réaliste. Si la Commission devait proposer un objectif contraignant pour chaque État membre, ceux-ci seraient, à l'heure actuelle, rejetés par les États membres, dont nous sommes aussi tous citoyens. Il n'y a donc aucune chance que nous le fassions, puisque nous n'obtiendrons alors rien du tout. Peut-être qu'un plan en deux étapes, auquel nous associerions les États membres, serait plus réaliste et plus pertinent. Dans ce plan, je chargerais maintenant les États membres d'établir des plans d'efficacité nationaux sur une base volontaire, mais les 20 % s'appliqueraient partout. Si dans deux ans nous constatons que nous n'avons pas progressé suffisamment, alors nous définirons des objectifs contraignants, que les États membres ne seraient sans doute pas en position de rejeter. Je vous demande à tous d'examiner si cela - notamment à la connaissance de vos gouvernements - ne serait peut-être pas la meilleure voie européenne pour nos objectifs communs.
Qu'ils soient obligatoires ou volontaires, des plans d'action nationaux sont nécessaires. Nous pouvons examiner le contenu, la cohérence et l'impact des plans d'un point de vue politique. Nous n'accepterons pas non plus sans aucune modification un plan dont le contenu ne correspond pas à nos spécifications. Nous rejetterions un tel plan au titre de notre politique.
Je vous remercie tous beaucoup pour aujourd'hui. Je serais heureux de revenir ici au Parlement en mars pour lancer officiellement le débat avec une proposition. Le rapport est une excellente première étape dans ce sens.
Bendt Bendtsen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce débat constructif. En nous écoutant, certains pourraient avoir l'impression que nous sommes loin d'être d'accord en matière d'efficacité énergétique. Objectifs contraignants ou pas, l'efficacité énergétique est une chose sur laquelle nous devons prendre position. C'est une chose au sujet de laquelle nous devons faire quelque chose. Je voudrais signaler que, bien que nous ayons tenu un débat complet sur ce sujet - les objectifs contraignants - les rapporteurs ont, bien sûr, aussi discuté du fait, et convenu, qu'il était important pour nous de garantir le respect de la législation européenne en vigueur dans ce domaine. Nous avons légiféré sur énormément de choses. Il est important que cette législation soit respectée et il est important qu'elle soit appliquée. Il est aussi important que nous prenions des mesures à l'égard du développement urbain, des bâtiments, de l'utilisation de nouvelles technologies énergétiques et à l'égard d'une meilleure politique de produit. Les transports sont aussi une chose sur laquelle nous devons prendre position, et enfin, mais ce n'est pas le moins important, il faut faire en sorte qu'un grand nombre de ces initiatives énergétiques soient financées à l'avenir. De là où je me trouve, il y a encore beaucoup de fruits mûrs à portée de main que nous pouvons cueillir - autrement dit, des possibilités d'accroître l'efficacité énergétique en Europe.
Pourquoi est-ce si important maintenant? Je ne répéterai pas ce que mon collègue letton, M. Kariņš, a dit dans ce contexte, à savoir que l'Europe débourse beaucoup d'argent en direction du Moyen-Orient et de la Russie. Cet argent ne pourrait-il pas être mieux utilisé en Europe? Ce n'est pas tout: il ne fait aucun doute que si l'Europe veut montrer l'exemple dans ce domaine, nous devons investir. Les investissements rapporteront, bien sûr, des dividendes sous la forme d'un taux d'emploi plus élevé, d'entreprises plus innovantes et de nouveaux emplois - en particulier, des emplois pour nos petites et moyennes entreprises en Europe.
Après avoir dit tout cela, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont participé. Je voudrais remercier la Commission et les services concernés. Je voudrais dire que vous avez été très coopératifs et je voudrais remercier mon propre groupe, qui m'a fait confiance et m'a soutenu tout au long du travail sur ce rapport. Je voudrais aussi remercier les rapporteurs fictifs pour leur coopération extrêmement constructive, lors de laquelle ils ont aussi fait preuve de résistance. Cependant, l'important, maintenant que nous sommes arrivés jusqu'ici, c'est que ce Parlement envoie un signal clair à la Commission quant à la voie que nous devons suivre pour, à l'avenir, renforcer l'efficacité énergétique.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 15 décembre 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Cristian Silviu Buşoi
Les mesures d'efficacité énergétique sont vitales pour permettre à l'UE d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés pour lutter contre le changement climatique. Nous avons un objectif de réduction de la consommation d'énergie de 20 %. Cependant, alors que nous avons des directives pour les deux autres objectifs, qui définissent clairement comment atteindre l'objectif, nous ne disposons pas de ce genre d'instrument pour l'efficacité énergétique. C'est pourquoi j'insiste sur la nécessité d'une directive sur l'efficacité énergétique.
En outre, pour pouvoir obtenir les résultats que nous souhaitons, l'efficacité énergétique doit être encouragée à tous les niveaux, dans toutes les politiques nationales et européennes. L'innovation est une des clés de la réussite à cet égard. C'est pourquoi je pense que le futur programme-cadre de recherche devrait faire de l'efficacité énergétique une priorité.
Enfin, mais ce n'est pas le moins important, je crois que les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple et améliorer l'efficacité énergétique de leurs bâtiments.
Par ailleurs, les États membres peuvent encourager l'efficacité énergétique à travers les exigences définies dans les procédures de passation des marchés publics. La priorité doit donc être donnée aux entreprises qui utilisent des technologies plus propres.
Enfin, les États membres peuvent stimuler la demande de produits verts à l'aide de mesures fiscales ou de subventions compatibles avec le marché intérieur.
Elisabetta Gardini
Le plan d'action pour l'efficacité énergétique n'est pas un concours dans lequel des obstacles et des haies sont placés sur le chemin, mais le début d'un processus culturel, un objectif politique européen essentiel qui a pour but d'influencer le comportement des citoyens et des entreprises. C'est un processus qui est facilité non pas par des contraintes strictes qui créent des coûts inabordables pour les citoyens et les entreprises, mais par de vrais incitants; un processus qui est mis en œuvre au moyen d'infrastructures énergétiques et d'une modification du développement urbain, des produits, des emballages et des transports. Je voudrais signaler que l'efficacité énergétique est considérée comme le moyen le plus rentable de gérer les émissions de gaz à effet de serre et les autres émissions engendrées par la production d'énergie. En outre, selon une étude réalisée par Confindustria, la confédération générale de l'industrie italienne, rien qu'en Italie, l'efficacité énergétique pourrait avoir un impact socio-économique sur l'ensemble de l'économie nationale d'une valeur de quelque 238 milliards d'euros et pourrait entraîner une augmentation de la valeur de la production totale, qui s'accompagnerait d'une hausse de l'emploi d'environ 1,6 million d'unités standard, au cours de la période 2010-2020. J'estime donc qu'il est vital non seulement de canaliser l'investissement dans ce secteur, mais aussi de garantir la mise en œuvre effective et le renforcement des instruments européens disponibles.
Adam Gierek
L'efficacité énergétique, dans les termes les plus généraux, est la restriction de la consommation individuelle par la rationalisation de l'utilisation des appareils. Les principales possibilités d'accroître l'efficacité énergétique brute se trouvent cependant dans les processus industriels physiques et chimiques, qui sont basés sur: 1) une meilleure utilisation des flux de chaleur des combustibles fossiles ou nucléaires a) en transférant la conversion du cycle de Carnot à une température et une pression supérieures, b) en utilisant la récupération adéquate de la chaleur résiduelle, par exemple dans des processus de cogénération; 2) une réduction de la résistance d'Ohm au cours de la transmission du courant; 3) une réduction de la résistance à la chaleur dans les échangeurs de chaleur; 4) une augmentation de la résistance à la chaleur grâce à l'utilisation de matériaux isolants dans la construction; 5) une réduction de la résistance à la friction; 6) une réduction des pertes de champ magnétique; 7) un raccourcissement des chaînes de conversion excessivement longues.
L'objectif politique de 3x20 d'ici 2020 ne se limite donc pas simplement à une réduction brute de 20 % de la consommation d'énergie, par exemple, grâce à une augmentation des prix, car cela n'aurait pour résultat qu'une diminution du niveau de vie, mais plutôt grâce à une rationalisation, qui permettrait d'obtenir un rendement supérieur de 20 % à partir de la même quantité d'énergie primaire. Des méthodes adéquates en vue de permettre aux États membres d'évaluer la mise en œuvre de cet objectif politique seront donc nécessaires.
András Gyürk
La révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique de 2006 est de plus en plus urgente puisque, dans le cadre des objectifs 20-20-20 de l'UE, l'absence de progrès est la plus évidente dans le domaine des objectifs d'efficacité énergétique. De nombreuses initiatives vont déjà dans la bonne direction, mais les performances actuelles sont encore éclipsées par les diverses possibilités inexploitées. L'Europe vient à peine de commencer à reconnaître son absence de progrès et s'est rendu compte qu'elle ne pouvait pas s'offrir le luxe de prendre le développement de l'efficacité énergétique à la légère. Ces investissements peuvent réduire les émissions à bien moindre coût que n'importe quelle autre solution et peuvent dynamiser l'économie immédiatement. Un signe de tournant positif est que, sur la base de la décision du Parlement européen, même les ressources du programme de relance économique inutilisées jusqu'ici peuvent être utilisées dans le domaine de l'efficacité énergétique et des investissements verts.
La stratégie Énergie 2020 publiée par la Commission européenne en novembre fait aussi de l'efficacité énergétique la priorité numéro un. Maintenant, c'est le rapport Bendtsen qui formule des recommandations précises quant à la manière dont nous pourrions exploiter plus efficacement nos possibilités. Je suis heureux que des solutions innovantes telles que les réseaux intelligents et les entreprises de service dans le domaine de l'efficacité énergétique qui mettent en œuvre des investissements rentables dans ce domaine aient aussi été reprises dans le rapport. Le financement reste toutefois le problème majeur. Des aides à l'efficacité énergétique doivent aussi être prévues dans les futurs budgets à long terme de l'UE, eu égard, en particulier, aux programmes de reconstruction des bâtiments des anciens pays socialistes. C'est un domaine dans lequel des économies impressionnantes peuvent être réalisées avec relativement peu d'investissements.
Jiří Havel
L'efficacité énergétique est une des principales priorités de la stratégie Europe 2020 et de la stratégie énergétique pour l'Europe 2011-2020, qui fait aussi que le rapport présenté est extrêmement important et actuel après le récent sommet de Cancún. Le rapport s'appuie sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique de 2006, demande à la Commission d'actualiser ce plan, d'amender la directive sur les services énergétiques et d'établir des objectifs contraignants afin de parvenir à une amélioration de l'efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020. Le rapport examine les arguments en faveur d'une plus grande efficacité énergétique: avantages sociaux (création potentielle d'un million d'emplois ou réduction de la précarité énergétique dans l'UE), économiques (économies d'énergie potentielles pouvant atteindre 100 milliards d'euros), stratégiques (maintien de la compétitivité des entreprises européennes grâce aux économies d'énergie) et, dernier avantage, mais non des moindres, la sécurité énergétique (une plus grande autosuffisance énergétique pour l'UE). Le rapport contient des recommandations dans le domaine de l'infrastructure énergétique, du développement des villes et de l'immobilier, des produits de l'information et des communications, des marchés publics et du financement. À mon avis, le rôle des sources de financement (les fonds structurels, l'instrument ELENA de la Banque européenne d'investissement, les fonds nationaux pour l'efficacité énergétique, etc.) dans le financement des projets d'efficacité énergétique est particulièrement important. Dans l'ensemble, je pense que le rapport présenté par M. Bendtsen contient une analyse exacte de cette question, ainsi que des recommandations pertinentes sur l'efficacité énergétique, et je recommande donc de l'approuver dans la forme sous laquelle il est proposé.
Edit Herczog
Il est essentiel et dans l'intérêt de l'UE et de tous ses États membres d'en faire le plus avec le moins d'énergie possible. La dépendance à l'énergie extérieure pourra ainsi être réduite, la sécurité énergétique renforcée, tout comme la compétitivité de l'Union européenne. L'efficacité énergétique doit donc revêtir une importance particulière dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, et le déblocage d'autant de fonds énergétiques que possible devrait être subordonné à son principe. Conformément aux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020 (pour 2005 et au-delà), le plan d'action national de la Hongrie prévoit des mesures très sérieuses dans le domaine de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de l'efficacité énergétique. Le Fonds de crédit pour l'efficacité énergétique (EHA) est opérationnel depuis 1991 et apporte une aide aux citoyens dans leurs investissements en matière d'efficacité énergétique.
En outre, le gouvernement hongrois prévoit d'améliorer l'efficacité énergétique des plus gros consommateurs du secteur public de 60 % grâce à la modernisation des institutions publiques (notamment l'installation de collecteurs solaires et la modernisation de l'isolation et des systèmes de chauffage) sur la base du projet de programme d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et de protection climatique. Ce sont de grands projets, mais leur mise en œuvre a été sérieusement compromise par la crise économique et financière qui se poursuit encore aujourd'hui. Nous devons par conséquent demander à la Commission de se pencher sérieusement sur les plans d'action nationaux et sur leur mise en œuvre et de veiller à ce que les directives de l'UE adoptées jusqu'ici soient transposées en législation nationale, car la mise en œuvre de la stratégie Énergie 2020 et la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2 peuvent en dépendre. En outre, des avancées dans ce domaine ne peuvent être espérées qu'avec l'application conjointe des instruments financiers adéquats et l'établissement d'un cadre législatif adapté.
Jarosław Kalinowski
Une augmentation de l'efficacité énergétique contribuerait directement à améliorer la sécurité énergétique de l'ensemble de l'UE. Si les changements sont introduits correctement, ils permettront de réduire les émissions de polluants. C'est sans aucun doute une orientation très positive pour le développement, qui contribue à nos efforts de lutte contre le changement climatique. L'utilisation de technologies de pointe pour moderniser l'infrastructure permettra aussi de réaliser des économies financières et, en conséquence, de garantir la croissance économique dans les États membres de l'UE. Grâce à cela, comme le rapporteur l'a lui-même souligné, de nouveaux emplois seront créés non seulement en zone urbaine, mais aussi sur les marchés locaux et à la campagne. Bien sûr, tous ces objectifs nécessiteront, au départ, des moyens et des investissements adéquats. Je pense toutefois que cela vaut vraiment la peine de faire en sorte que l'Europe ait une économie énergétique, efficace et écologique.
Petru Constantin Luhan
L'Union européenne doit prendre des mesures pour assurer l'avenir de son approvisionnement énergétique et protéger ses intérêts énergétiques vitaux. Les mesures d'efficacité énergétique jouent un rôle crucial à cet égard en garantissant que les objectifs climatiques et énergétiques fixés sont atteints au coût le plus bas possible. Je pense que de vastes consultations doivent être lancées avec les représentants locaux et régionaux afin de leur présenter des lignes directrices bien définies en matière d'efficacité énergétique, et qu'une aide doit être apportée afin de concevoir des projets et de garantir l'accès aux 9 milliards d'euros mis à disposition par la Commission par la politique de cohésion. L'utilisation judicieuse de ces fonds nous permettra d'atteindre l'objectif de 20 % d'efficacité énergétique, ce qui contribuera, dans une large mesure, à atteindre les objectifs de durabilité et de compétitivité de l'Union européenne. En outre, réduire notre consommation en améliorant l'efficacité énergétique est la manière la plus durable de réduire notre dépendance aux combustibles fossiles et entraînera une diminution significative des importations (environ 25-26 %).
Alajos Mészáros
En ce qui concerne la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique, un des moyens les plus efficaces de réduire les émissions de CO2 et autres gaz est l'efficacité énergétique. Elle a aussi d'énormes avantages en matière de création d'emplois et de croissance économique. Depuis l'adoption du plan d'action pour l'efficacité énergétique de 2006, le contexte économique a considérablement changé. Je suis par conséquent tout à fait convaincu que la révision de la politique d'efficacité énergétique de l'UE, et son alignement sur nos priorités actuelles, est une étape nécessaire. Je suis d'avis que nous devrions utiliser le document d'évaluation des résultats et des faiblesses du plan d'action de 2006 comme base pour cette évaluation. Nous devons tout faire pour pouvoir atteindre l'objectif de 20 % fixé dans notre stratégie Europe 2020.
Si les valeurs relatives aux émissions et aux sources d'énergie renouvelables sont facilement mesurables, les données sur l'efficacité énergétique sont quant à elles plus difficiles à calculer. Pour cela, nous avons besoin de l'aide de la Commission. Grâce aux données statistiques fournies par la Commission, nous allons pouvoir suivre les changements de notre politique énergétique. Il est bien connu que l'efficacité énergétique des bâtiments offre aussi des possibilités considérables. Nous devons donc encourager la modernisation de nos bâtiments existants, car la proportion de nouveaux bâtiments construits diminue. Il y a de nombreux bâtiments, principalement dans les pays d'Europe centrale, qui, après une bonne rénovation, pourraient avoir un potentiel sérieux en matière d'efficacité énergétique. En ce qui concerne les mesures législatives en faveur de solutions peu énergivores, les États-Unis et la Chine sont loin devant nous. Nous devons tout faire pour réduire notre désavantage au minimum. L'Union européenne et les États membres doivent soutenir des mesures et des moyens d'accroître le financement dans ce domaine.
Pavel Poc
Bien que l'Union européenne ait fixé des objectifs en vue de réduire la consommation d'énergie de 20 % d'ici 2020, ceux-ci ne sont pas contraignants, contrairement aux objectifs en matière de réduction d'émissions et d'énergies renouvelables. Les États membres ne sont donc pas suffisamment encouragés à atteindre les meilleurs résultats possibles dans le domaine de l'efficacité énergétique. La technologie et les procédés pratiques d'amélioration de l'efficacité énergétique existent déjà, mais, étant donné qu'il n'y aura pas d'objectifs contraignants, ces projets ne recevront pas le financement suffisant et, par conséquent, ne seront pas mis en œuvre. Si l'UE devait atteindre son objectif d'ici 2020, cependant, cela représenterait une économie financière qui pourrait atteindre 78 milliards d'euros par an. En plus de réduire notre dépendance aux importations de pétrole et de gaz naturel, renforçant ainsi la sécurité de l'approvisionnement en énergie, cela serait aussi synonyme d'économies significatives pour les ménages. Je considère ce facteur comme extrêmement important, parce que le nombre de personnes qui vivent dans ce que l'on appelle la précarité énergétique, dans laquelle les factures d'électricité et de gaz engloutissent la majeure partie du budget familial, est actuellement en augmentation. Si des objectifs contraignants étaient fixés, cependant, les ménages pourraient économiser jusqu'à 1 000 euros par an, selon les chiffres de la Commission européenne. En plus d'accroître la compétitivité, une meilleure efficacité énergétique stimulerait aussi la création d'emplois permanents et entraînerait une réduction des émissions de CO2 de 780 millions de tonnes, ce qui est plus que ce qui est requis par le protocole de Kyoto.
Daciana Octavia Sârbu
L'intérêt de réduire la consommation et la dépendance énergétiques en Europe est à la fois économique, environnemental et politique. Le plan d'action pour l'efficacité énergétique a donc des implications importantes. J'étais la rapporteure pour avis de la commission de l'environnement sur la contribution des TIC à l'efficacité énergétique, et je sais qu'une des tâches les plus importantes à cet égard est de faciliter l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans le bouquet énergétique. Les réseaux intelligents peuvent y contribuer, et les compteurs intelligents dans les ménages peuvent nous faire prendre conscience que nous pouvons économiser de l'énergie et ainsi nous aider à réduire notre consommation. La Commission doit accorder à ces deux éléments l'importance qui leur est due dans le plan d'action, et les États membres doivent apporter tout leur soutien à l'installation de l'infrastructure nécessaire pour y parvenir, si nécessaire au moyen de marchés publics.
Vladimir Urutchev
par écrit. - (EN) L'efficacité énergétique (EE) est la mesure la plus rentable en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En diminuant notre consommation d'énergie, nous serons moins dépendants des importations de pétrole et de gaz et de leurs prix variables. Il est crucial d'axer l'investissement sur l'efficacité énergétique et de limiter l'argent que nous dépensons en importations de pétrole et de gaz. Cet argent pourrait permettre de créer des emplois dans nos PME, dans l'agriculture, dans la sylviculture et dans l'industrie. Les estimations de la Commission ont montré qu'une augmentation de 20 % de l'EE pourrait potentiellement créer jusqu'à un million de nouveaux emplois en Europe et qu'un ménage moyen pourrait économiser au moins 1 000 euros par an. Beaucoup de choses ont été accomplies depuis le PAEE, mais rien ne montre que l'objectif pourra être atteint pour 2020. De nouveaux instruments visant à encourager les économies d'énergie devraient être introduits au niveau européen et national, en particulier dans deux domaines: la rénovation des bâtiments existants et les mesures visant à stimuler le financement. Les vieux bâtiments ont le potentiel d'efficacité le plus élevé et il n'existe pas d'instruments financiers adéquats pour exploiter ce potentiel. Ces deux aspects devraient faire l'objet d'une attention particulière lors de la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique, afin que les choses avancent dans la direction souhaitée.
