19. Droits des consommateurs (vote final) (
Andreas Schwab
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, je serai bref. Le vote a eu lieu en mars en réalité. Aujourd'hui, il s'agit du vote final. Étant donné qu'il a fallu trois ans pour atteindre ce compromis, je tiens à faire remarquer que le Conseil et la Commission ont coopéré de manière particulièrement efficace ici. En particulier, les Présidences hongroise et belge ont accompli un travail réellement excellent. Mes collègues des autres groupes, Mme Gebhardt, M. Rochefort, Mme Turunen, M. Triantaphyllides et M. Wieland et surtout vous, Madame la Présidente, en tant que corapporteure, avez apporté une énorme contribution. Je tiens à vous remercier chaleureusement pour cela. Je crois que cette directive nous permettra de faire un grand pas en avant pour satisfaire les intérêts des consommateurs et des entreprises au sein du marché intérieur.
Martin Schulz
au nom du groupe S&D. - (DE) Madame la Présidente, tout le monde sait que nous travaillons ici dans une institution démocratique et, de temps en temps, nous devons appliquer les règles de la démocratie. C'est pour cela que je me suis à nouveau exprimé à propos de la conclusion du paquet, parce que j'ai une question importante à poser au nom de mon groupe. Une majorité claire se dégage en faveur de la ligne de conduite adoptée ici. Il n'y a aucun doute là-dessus et nous devons accepter cette situation, même si nous ne sommes pas d'accord avec vous. Or, puisque le processus n'est pas encore terminé, j'ai une question. La réponse que recevra cette question déterminera la manière dont notre groupe envisagera la suite des procédures.
Nous avons déjà soulevé deux points importants sous forme de questions au Conseil à propos du rapport Wortmann-Kool et du rapport Ferreira; nous avons défini la position du Parlement et avons demandé au Conseil de modifier la sienne. C'est bien beau. Permettez-moi de vous poser la question suivante: qu'avez-vous l'intention de faire si le Conseil reste sur sa position? Rejetterez-vous le paquet? Si tel est le cas, nous sommes prêts à nous battre à vos côtés. Ou approuverez-vous néanmoins le paquet? Dans la perspective de ce report, je crois qu'il s'agit d'une question extrêmement importante.
La Présidente
Monsieur Schulz, je vous ai laissé la parole, mais je ne veux pas ouvrir ce qui est clairement un débat politique sur le dossier sur lequel nous venons de voter.
(Applaudissements)
Cela pourrait prendre un certain temps. Nous avons un nombre considérable de votes à passer. Le débat politique continuera.
(Protestations)
Je vais brièvement donner la parole à M. Daul et à M. Verhofstadt, et ce sera tout.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Madame la Présidente, vous savez que je suis toujours très court.
Martin, nous sommes de grands démocrates, tu as respecté la démocratie, nous aussi. Il est plus facile de gagner que de perdre, c'est vrai. Nous allons continuer les négociations et, début juillet, nous allons voter définitivement le rapport après négociation.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je veux simplement dire à Martin, au nom de mon groupe, que nous continuerons à nous battre pour cet important paquet et pour obtenir le soutien du Parlement, y compris en ce qui concerne tous les éléments du paquet.
Et nous continuerons ces négociations et nous continuerons de nous battre. Il peut donc compter sur nous. Mais, après ce vote, je compte aussi sur l'aide constructive des socialistes pour gagner ce combat.
Rebecca Harms
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai lu ce matin dans un quotidien allemand un émouvant appel de trois de mes collègues à propos de l'avenir de l'Union européenne. La manifestation d'une telle unité est généralement toujours bouleversante. Mais il est évident, lorsqu'il s'agit de la réglementation des marchés financiers et de la recherche d'un équilibre dans le domaine de la justice sociale que cette unité est chancelante sur les détails. Je crois qu'à ce stade nous ne devrions pas essayer de dissimuler le désaccord politique qui existe, mais plutôt essayer d'argumenter et de débattre de manière transparente sur la direction politique à prendre, même en temps de crise, pour rendre service aux citoyens européens.
La Présidente
La Commission nous a envoyé la déclaration suivante à propos des amendements adoptés par le Parlement.
"La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission, dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche participe d'une volonté de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que de faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'Union européenne.
La Commission regrette le manque de soutien envers la disposition incluse dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateur, modifiant la directive du Conseil 93/13/CEE et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive du Conseil 85/577/CEE ainsi que la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, qui avait pour but de rendre obligatoire l'établissement des tableaux de correspondance.
Dans un esprit de compromis et afin de permettre l'adoption sans délai de cette proposition, la Commission est disposée à accepter de remplacer la disposition qui figure dans le dispositif sur le caractère obligatoire de l'établissement des tableaux de correspondance par un considérant ad hoc encourageant les États membres à adopter cette pratique.
Cependant, la position adoptée par la Commission dans ce dossier ne saurait être considérée comme un précédent. La Commission poursuivra ses efforts en vue de dégager, avec le Parlement européen et le Conseil, une solution satisfaisante à cette question institutionnelle horizontale."
