Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Hallam
Madame le Président, j'interviens pour une motion d'ordre. Je voulais juste attirer l'attention de cette Assemblée sur l'ordre du jour de cette semaine et, en particulier, de vendredi, où le seul point inscrit est le rapport Hallam...
... qui porte sur le régime agrimonétaire du marché unique du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. De vous à moi, Madame le Président, cela n'a rien de bien extraordinaire et je me demandais s'il ne serait pas sage pour ce Parlement, au lieu d'avoir une demi-heure de débat vendredi et aussi flatteuse l'idée de ce débat puisse-t-elle être pour moi, de l'avancer au jeudi, avec le débat sur le rapport Hardstaff, et de reporter le vote au mercredi de la session suivante à Bruxelles, ce qui ferait gagner aux contribuables européens des milliers de livres en n'ouvrant pas ces bâtiments vendredi.
(Applaudissements)
Le Président
Monsieur Hallam, vous soulevez un point délicat, qui a été examiné, d'ailleurs, par la Conférence des présidents.
Vous savez que, par un concours de circonstances tout à fait exceptionnel, il n'y a, en effet, que votre point à l'ordre du jour de vendredi. Néanmoins, les collègues ont pris leurs dispositions, retenu leur avion, et tout le reste. Il me semble - c'est un avis personnel que je donne, la Conférence des présidents peut, bien sûr, se repencher sur la question - mais je pense que ce serait tout à fait étrange de modifier brusquement notre ordre du jour en faisant sauter une matinée de notre période de session plénière.
Je ne doute pas un seul instant qu'après le plaidoyer vigoureux que vous venez de faire, Monsieur Hallam, tous les collègues qui sont ici auront à coeur d'assister à la présentation de votre rapport, et je les y invite vigoureusement.

Donnelly, Alan
Madame le Président, pour une motion de procédure qui concerne le règlement de cette Assemblée. En ma qualité de président de la délégation du Parlement pour les relations avec les États-Unis, j'avais organisé une rencontre ce matin avec le Président Santer, en prévision de notre mission la semaine prochaine à Washington, pour discuter des aspects les plus urgents de nos relations avec les États-Unis. On nous a alors fait savoir que pour des raisons de règlement, nous ne pouvions pas rencontrer le président de la Commission un mecredi matin, mais seulement un mercredi après-midi. Or, je constate à présent que la Conférence des présidents a convoqué une réunion extraordinaire ce matin pour discuter du programme de la Commission avec le président Santer.
Madame le Président, cela vous amuse peut-être, mais permettez-moi de vous dire qu'il semble bien y avoir deux règlements dans cette Assemblée: un pour les présidents de groupe et un autre pour le reste des membres.
Je souhaiterais que le président du Parlement m'écrive pour que je puisse expliquer à la délégation pour les relations avec les États-Unis pourquoi nous n'avons pas pu rencontrer Jacques Santer, alors que vous aurez vousmême une réunion avec le président de la Commission ce matin.

Le Président
Monsieur Donnelly, votre intervention n'a fait ni rire, ni sourire, le membre du Bureau que je suis et qui ne participe pas, comme vous le savez, à la Conférence des présidents, mais je vois là des présidents de groupe, et je vais leur donner la parole. Mme Green a demandé la parole pour répondre à M. Donnelly, n'est-pas?

Green
Madame le Président, je n'ai pas demandé la parole pour répondre à M. Donnelly, mais pour confirmer ce qu'il a dit. En fait, j'ai parlé au président lors de la Conférence des présidents la semaine dernière pour lui demander de mettre une salle à la disposition de la délégation pour les relations avec les États-Unis, vu la nature des sujets à examiner entre l'Europe et les États-Unis. Il m'a donné l'assurance que ce serait chose faite et je suis par conséquent quelque peu surprise par ce que vient de dire M. Donnelly.

Le Président
Nous allons éclaircir la question. Nous verrons. En tout cas, Monsieur Donnelly, je veillerai à ce que ce genre d'incident ne se représente plus, dans la mesure, bien sûr, de mes possibilités.
La parole est à Mme Bloch von Blottnitz, pour motion de procédure. Pour motion de procédure, je dis bien.

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, il y a trois mois, j'ai demandé au Président de cette Assemblée comment il se pouvait que, lorsqu'au Zimbabwe il fut demandé à la Présidence néerlandaise du Conseil quelle était la position du Parlement sur la CITES, il fut répondu que le Parlement n'avait pas encore pris position. Or, huit jours auparavant, le Parlement avait clairement indiqué sa position dans le cadre d'un débat d'actualité. L'un de vos collègues - je ne me rappelle plus avec précision qui assurait la présidence ce jour-là - m'a affirmé que j'obtiendrais une réponse. Je l'attends toujours et j'ai de plus en plus le sentiment - pour ne pas dire la conviction - que nous adoptons ici des résolutions avec diligence mais que nous ignorons si elles parviennent aux destinataires. Il semblerait que non. Dans ce cas, nous pouvons nous épargner les débats de jeudi après-midi et rentrer chez nous jeudi soir! J'aimerais avoir enfin une réponse à ma question!

Le Président
Chers collègues, si j'ai bien compris, on vous avait promis une réponse que vous n'avez pas eue. Nous allons voir cela et faire en sorte que vous obteniez réponse à votre question le plus rapidement possible.

Situation en Algérie
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Algérie.
Je donne la parole à M. Wohlfart, président en exercice du Conseil.

Wohlfart
Madame le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, je voudrais, en guise d'introduction, remercier le Parlement européen de m'offrir cette occasion d'exposer devant lui le point de vue du Conseil concernant la situation en Algérie.
D'emblée, Madame le Président, Mesdames, Messieurs, je peux vous dire que le Conseil partage entièrement l'inquiétude et la préoccupation qui sont les vôtres concernant la situation en Algérie, que nous suivons tous de près.
Comme nous l'avons signalé lors d'une déclaration à la presse qui a été publiée vendredi dernier, l'Union européenne est profondément choquée par la vague d'assassinats et les autres atrocités qui ensanglantent maintenant l'Algérie. Le chiffre annoncé de plus de 60.000 victimes au cours des dernières années en est un témoignage éloquent et dramatique.
Nous sommes tous bouleversés par cette recrudescence de la violence en Algérie, qui a atteint un point culminant ces dernières semaines. Faut-il rappeler que des centaines de personnes ont été brutalement assassinées à coups de hache, à coups de sabre, la gorge coupée, et j'en passe?
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, des jeunes filles ont été séquestrées, avant d'être violées, puis assassinées peu de temps après. Les journaux, les radios, la télévision, font état de massacres successifs, qui affectent non seulement les zones rurales isolées, mais aussi la capitale. Il y a quelques jours seulement, la ville d'Alger a connu une première tuerie collective. Plus d'une soixantaine de personnes ont été assassinées à Sidi Yessef, dans des conditions particulièrement atroces. Je peux vous garantir, Mesdames, Messieurs, que le Conseil condamne comme vous, sans ambages et avec fermeté, ces actes de terrorisme et de violence aveugle.
En ce qui concerne la position politique du Conseil, faut-il vous rappeler, Madame le Président, qu'à plusieurs reprises, le Conseil a réaffirmé son soutien inconditionnel au processus de réformes politiques et économiques entreprises par les autorités algériennes. Nous avons ainsi exprimé notre satisfaction concernant la tenue des élections législatives du 5 juin, tout en prenant acte de la déclaration faite par la mission d'observation internationale conjointe qui indiquait certaines imperfections notables. D'ailleurs, j'avais déjà eu l'occasion d'y faire allusion pendant l'heure des questions du mois de juillet.
Toutefois, nous considérons que ces élections, qui se sont déroulées dans des conditions qu'on peut qualifier de généralement satisfaisantes, ont marqué un pas en avant dans ce processus et ont permis au peuple algérien de participer directement à l'édification d'une société démocratique et non violente, dans laquelle les droits de l'homme doivent être entièrement respectés.
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, pour ce qui est des droits de l'homme, les organisations internationales des droits de l'homme et le Parlement lui-même ont formulé des critiques quant à la manière dont l'Algérie combat les groupes islamistes armés. Le Conseil en est parfaitement conscient et n'hésite pas à insister auprès du gouvernement algérien pour qu'il adopte une attitude modérée face à la crise et pour qu'il respecte les droits de l'homme.
Il souligne également que l'on était en droit d'attendre d'un pays, avec lequel un nouvel accord d'association est en préparation, qu'il règle une crise comme celle que traverse l'Algérie, dans la mesure du possible, avec sagesse et modération.
En ce qui concerne cet accord d'association, je suis convaincu que ce nouvel accord pourrait contribuer de manière significative au processus de réforme démocratique et économique en Algérie. Le Conseil espère dès lors que la Commission pourra rapidement mener à bonne fin les négociations avec le gouvernement algérien.
Pour ce qui est des élections locales, Madame le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, je voudrais souligner que le Conseil encourage l'Algérie à suivre le chemin de la démocratisation et à respecter l'échéance électorale prochaine - comme vous le savez, ce sont des élections locales - échéance qui est prévue pour le 23 octobre, laquelle fera suite aux élections présidentielles de 1995, à la révision de la Constitution de 1996 et aux élections générales de juin de cette année-ci.
En conclusion, Madame le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, le Conseil suit avec préoccupation la situation intérieure algérienne. Faut-il le souligner, l'Algérie est un partenaire important de l'Union européenne dans le cadre du processus de Barcelone? Notre vision de l'Algérie s'inscrit nécessairement dans une perspective à long terme. Les Algériens doivent trouver eux-mêmes une solution à la crise grave et profonde que traverse leur pays, grâce au parachèvement du processus de réforme, tant sur le plan politique qu'économique.
C'est dans cet esprit que l'Union est déterminée à poursuivre les négociations pour la conclusion d'un nouvel accord d'association.

Marín
Madame le Président, la Commission est d'accord avec la présidence du Conseil et partage son avis sur les récents événements en Algérie et, naturellement, nous croyons que la déclaration du Conseil du 12 septembre dernier sur la situation algérienne reflète assez bien ce qui se passe dans ce pays.
Et, comme l'a signalé M. Wohlfart, l'Union ne pouvait rester silencieuse devant ces actes de violence aveugle. Il ne fait aucun doute que le peuple algérien subit l'un des terrorismes les plus féroces que l'humanité ait jamais connus.
Nous avons déjà discuté du cas algérien par le passé, au mois de juillet, au sein de la commission des affaires étrangères et de la commission politique, et personne ne peut nier que l'Algérie traverse une crise politique grave. Il est certain que des tentatives de normalisation institutionnelle ont été faites, avec leurs imperfections et en fonction du contexte. L'organisation et la tenue des élections présidentielles et des législatives sont des exemples peut-être imparfaits, comme nous avons eu l'occasion d'en discuter en juillet, mais, vu la situation intérieure, constituent des pas en avant que l'Union européenne se doit de reconnaître. Ce que nous aimerions, c'est que la situation intérieure permette également la tenue, telle qu'elle est prévue, des élections municipales le 23 octobre prochain.
Où en sommes-nous dans le domaine de compétence de la Commission? Nous nous trouvons dans une phase très précoce de l'accord d'association. Nous avons eu quelques sessions de négociations, mais qui doute encore que les négociations ne pourront être dissociées du contexte politique algérien actuel?
Personnellement, je continue à penser, depuis le précédent débat du mois de juillet, qu'il serait bon que ces négociations nous permettent d'engager encore plus l'Algérie dans le processus de Barcelone, d'associer encore davantage ce pays par le biais de l'accord avec l'Union européenne. Je continue à penser que c'est un exercice difficile, ce ne seront pas des négociations faciles - pourquoi vous abuser? -, mais je crois que l'exercice doit se poursuivre, parce que ce pays, indépendamment de ce qui se passe, a aussi besoin d'un écho international et si cet écho vient de l'Union européenne, tant mieux!
En outre, dans la mesure où les droits de l'homme, la démocratie et la liberté font partie ou constituent le noyau du type de dialogue politique que nous mettons en place avec les pays méditerranéens, la négociation de l'accord d'association va nous permettre de révéler un autre élément de dialogue politique avec les autorités algériennes et d'aborder une situation qui donne évidemment des frissons et paraît extraordinairement compliquée sur le plan politique intérieur et international.
En principe, la Commission travaille sur le plan technique et nous attendons que le gouvernement algérien, le nouveau gouvernement algérien, nous indique le type de négociation qu'il souhaite mener. Et, comme je vous l'ai déjà dit, lorsque nous recevrons des concrétions de la part de l'Algérie, la Commission européenne tentera de travailler normalement, nous tenterons de travailler normalement, tout en sachant, cependant, que la situation est très difficile.

Swoboda
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la déclaration que vous venez de faire aujourd'hui exprime sans aucun doute une position que nous pouvons largement soutenir, que nous acceptons d'emblée et qui décrit fort bien la situation en Algérie. Néanmoins, je pense qu'en tant que Parlement, nous devons adopter un langage encore plus clair afin de faire changer cette situation terriblement pénible que vit l'Algérie actuellement. Chaque attentat, chaque attaque terroriste est un nouveau choc, pour l'Algérie bien sûr, mais aussi pour l'Europe.
C'est pourquoi nous devons absolument faire comprendre au gouvernement algérien que notre démarche ne répond pas à une volonté d'influence ou d'ingérence mais à une volonté de créer un espace de vie et un destin communs. Selon moi, c'est dans ce sens qu'il faut interpréter les suggestions du Parlement.
Comme le Conseil et la Commission, nous condamnons naturellement sans restrictions la violence qui détruit non seulement l'être humain mais aussi l'âme d'un peuple. Cette violence ne doit pas s'imposer en maître, même et surtout pas en Algérie! Nous soutenons donc avec force toutes les actions aboutissant à une diminution et à la suppression de cette violence. Mais il faut tout de même que les droits de l'homme soient respectés. Or, nous avons parfois l'impression qu'ils sont relégués au second plan. Jusqu'à un certain point, cela peut se comprendre quand on se trouve dans une situation difficile. Mais là, il y a des limites qui sont dépassées et nous ne pouvons le tolérer.
Que cela soit dit clairement, il y a également dans de nombreux milieux, des doutes exprimés quant au fait que la violence soit véritablement combattue partout avec toute l'efficacité et l'énergie requises. Il est notamment reproché au gouvernement de ne pas agir avec l'empressement nécessaire. Ne voulant pas porter de fausses accusations, nous n'avons pas mentionné ce point dans la résolution. Néanmoins, j'invite instamment le Conseil et la Commission à vérifier si ces rumeurs et accusations sont justifiées et à examiner comment rendre le combat contre la violence plus efficace.
Il est inacceptable que des gens soient torturés et martyrisés dans des villages, sans que la police, l'armée ou d'autres forces de sécurité n'interviennent et je voulais attirer l'attention sur ce point.
En ce qui concerne les propos du commissaire au sujet de l'accord d'association et de l'intégration dans le processus de Barcelone, nous souhaitons vivement la poursuite du dialogue en Algérie, mais ce n'est malheureusement qu'une succession d'échecs. Les personnes qui se déclarent ouvertes au dialogue, qui refusent la violence, ne reçoivent pas le soutien et la réaction positive qu'ils méritent et que la situation mérite.
Il faut en outre insister sur le fait que ce dialogue doit bien sûr être entretenu avec ceux qui refusent la violence. Mais comme dans tous les foyers de crise - que ce soit en Irlande ou dans d'autres régions du monde -, il faut évidemment faire le maximum pour convaincre ceux qui restent adeptes de la violence qu'il vaut mieux y renoncer. Un véritable dialogue ne peut naturellement s'instaurer qu'avec ceux qui disent non à la violence mais nous devons néanmoins tenter d'amener le plus grand nombre possible de forces politiques, sociales et religieuses à rejeter la violence.
Pour cela, il faut maintenir des contacts mais il faut surtout un encouragement de la part du gouvernement algérien. À cet égard, je trouve inadmissible la relative hésitation et réticence du gouvernement algérien. Nous voulons encourager ce dialogue et nous voulons par conséquent aussi encourager le dialogue entre le Parlement européen et le Parlement algérien nouvellement élu. Mais il faut que cela soit un véritable dialogue axé sur le processus de paix, dans le respect total des droits de l'homme.
J'en reviens aux propos du commissaire Marin au sujet des négociations. Nous aussi, nous espérons que les négociations relatives à l'accord d'association avec l'Algérie seront davantage intégrées dans le processus de Barcelone. C'est d'ailleurs le sens que je donne à votre intervention et c'est pourquoi, au nom de mon groupe parlementaire, je vous exprime mon soutien le plus total.

Soulier
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout le monde sent ici à quel point ce débat est grave et il est heureux que le Parlement ait décidé, enfin, de s'exprimer pour participer au grand débat qui devrait conduire au rétablissement de la paix en Algérie.
D'abord, vous avez eu raison, Monsieur le Président, de situer nos actions dans le cadre d'une vaste perspective. L'Algérie doit savoir que nous ne perdons pas espoir et que, au moment où se constituent à travers le monde, de grands ensembles, l'Europe ne peut pas rester indifférente à ce qui se passe dans le Maghreb et singulièrement dans le pays le plus jeune et le plus puissant de cette région du monde. Il nous faut donc envisager, non pas des relations bilatérales nationales entre l'Algérie et tel ou tel pays - je suis Français, chacun comprendra à quoi je pense - mais entre l'Europe et l'Algérie, pays nanti de telles ressources qu'elles ne manquent pas, et je ne vise personne, même pas un grand allié, de susciter beaucoup d'appétits.
Il est donc nécessaire que soit rétablie, en premier lieu, la paix civile. Nous devons éviter deux écueils. D'abord, de céder au désespoir devant la violence extrême déployée par des radicaux de tous bords et peut-être, également, dans des périodes critiques, par des bandes armées. Nous devons aussi - notre collègue du parti socialiste européen nous interrogeait parfois sur d'étranges passivités, mais ce n'est pas encore l'essentiel - éviter que l'Algérie pense que nous allons nous ingérer dans ses affaires. Par conséquent, il faut que nous émettions un souhait et que nous trouvions une méthode pour discuter.
Le souhait est clair. L'Algérie se dote peu à peu d'institutions démocratiques. La perfection n'est pas de ce monde. Mais enfin, nous ne pouvons pas nous lancer dans une critique échevelée contre ce qui a été entrepris et ce qui se continue. Il est nécessaire que les forces politiques qui croient en la démocratie, ou qui veulent s'exprimer, prennent place au sein de ces institutions.
En second lieu, il faut que nous encouragions, grâce aux mesures qui ont été prises, notamment à l'égard de M. Madani, tous les gestes du gouvernement algérien permettant de rouvrir le dialogue et que les autorités politiques, morales, religieuses de ce pays, celles qui ont encore la force et le pouvoir de s'exprimer, appellent au rejet de la violence, à défaut de quoi l'Algérie continuera de rouler vers l'abîme.
Alors dans ce cadre, quels sont les pouvoirs d'un parlement? D'abord, il est bon de dire que nous nous exprimons - Conseil, Commission, Parlement - ensemble. Il faut que nous participions au rétablissement du dialogue. Premièrement en émettant le voeu, le souhait, que le dialogue intérieur se poursuive. D'autre part, en attirant l'attention des autorités algériennes sur le fait que la signature de l'accord d'association ne peut se concevoir que si, effectivement, des signes perceptibles d'un retour à la paix sont émis envers les opinions publiques européennes, voire même occidentales ou mondiales. Et là, nous avons peut-être une porte extrêmement étroite à franchir.
Notre Parlement doit dialoguer avec le parlement algérien. Il doit dire qu'il est ouvert à la discussion avec toutes les forces politiques qui ne versent pas dans la violence. Bien entendu, l'assassin, le radical, l'extrémiste, qui rejetterait toute perspective de discussions - j'allais dire paisibles - même si celles-ci sont parfois un peu heurtées, doit être écarté de la table du débat. Mais notre Parlement, face au parlement nouveau qui a été élu en Algérie au début de l'été dernier, doit prendre des contacts.
Il faut que - je m'adresse, Madame le Président, non seulement au Bureau du Parlement, mais aux présidents des divers groupes - ce Parlement mette au point, décide la constitution d'une délégation extraordinaire, ad hoc, pour que celle-ci se rende à Alger avant que les Algériens viennent à Strasbourg - au siège du Parlement, entendez-moi, et non pas sur le territoire de tel ou tel État constitutif de l'Union -, afin de dialoguer avec ces forces. Nous n'engagerons pas les États, nous n'engagerons pas le Conseil, nous n'engagerons pas la Commission. De parlement à parlement, là où le débat démocratique prend sa naissance, là où les opinions publiques s'expriment par le suffrage universel, nous pourrons commencer, de manière peut-être fragile, hésitante, mais en tout cas certaine, à parcourir le chemin qui mènera vers la paix.
Telle pourrait être la contribution du Parlement. Si le Conseil et si la Commission pouvaient considérer que notre Parlement a accompli un acte utile, ce serait bien.

Pasty
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes tous atterrés par l'horreur des massacres qui endeuillent quotidiennement le peuple algérien et qui soulèvent une réprobation unanime. Ce sont principalement des femmes, des enfants, mais aussi des vieillards qui sont les victimes innocentes de cette folie meurtrière qu'aucune cause ne saurait justifier.
Notre sympathie va aux familles des victimes, cruellement éprouvées, auxquelles nous adressons nos sincères condoléances. Mais nous avons avant tout le devoir impérieux de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre un terme à ces actes de barbarie. Certes, le retour à un climat de paix est d'abord et avant tout l'affaire du peuple algérien, mais nous savons que ce peuple veut la paix et qu'il a besoin de tout le soutien moral des peuples amis pour que ceux qui perpétuent la terreur comprennent enfin que leur lutte, menée avec de tels moyens, est sans issue.
Nous devons saluer le combat courageux des femmes algériennes qui, bravant les menaces des terroristes, ont clairement manifesté leur révolte et leur volonté d'imposer à la fois la fin des attentats et la reconnaissance de leurs droits légitimes.
Nous devons soutenir les efforts entrepris, tant par les autorités algériennes - notamment ceux déployés par le président Zéroual, dont la légitimité électorale n'est pas contestable - que par les diverses formations politiques qui ont participé aux dernières élections pour rétablir le fonctionnement normal des institutions démocratiques. Je m'associe complètement et sans réserve à l'initiative de notre collègue Soulier, car une rencontre entre le Parlement européen et le parlement algérien serait susceptible de favoriser la reprise de ce fonctionnement démocratique.
Nous devons soutenir activement toutes les tentatives de dialogue qui se font jour pour mettre un terme aux massacres actuels. Nous devons appeler toutes les composantes du peuple algérien à ce dialogue, mais un tel dialogue ne saurait se concevoir dans un climat de terreur car, pour reprendre la phrase célèbre du général de Gaulle lorsqu'il a mis un terme avec beaucoup de courage au conflit franco-algérien, »Il n'est que temps que les couteaux soient déposés au vestiaire».
Alors, l'Algérie pourra reprendre toute sa place dans le nécessaire dialogue euro-méditerranéen, dont les bases ont été posées par la conférence de Barcelone.
La paix retrouvée et le peuple algérien réconcilié avec lui-même, nous pourrons tous ensemble, Algériens, Européens, aider à l'édification de l'Algérie du vingt-et-unième siècle. Nous devons répondre aux aspirations de sa très nombreuse jeunesse, désespérée aujourd'hui par le chômage et un avenir incertain, ce qui, malheureusement, a pu conduire certains d'entre eux aux actes de folie meurtrière que nous déplorons aujourd'hui.
La solution immédiate du drame algérien passe par un accord entre tous ses dirigeants politiques qui, au-delà de toute arrière-pensée doivent imposer la réconciliation nationale. Néanmoins, la solution, à terme, passe par la capacité conjointe des Algériens et des Européens à rendre l'espoir à la jeunesse de ce pays, d'une part en introduisant et en encourageant les réformes nécessaires et sociales qui s'imposent sur le plan économique et social et, d'autre part, en renforçant les liens de partenariat qui les unissent.
Tel est, me semble-t-il, aujourd'hui, le message d'espoir que l'Europe doit délivrer au peuple algérien et à ses dirigeants, tout en réaffirmant avec force que rien ne peut se construire dans un climat de haine et de violence homicide et que tous les actes de terrorisme doivent cesser sur-le-champ.

André-Léonard
Madame le Président, le groupe libéral, au nom duquel je prends la parole, a demandé, à de multiples reprises, au cours de ces derniers mois, un débat sur la crise grave qui sévit en Algérie. Cela lui a été refusé jusqu'à ce jour. Je remercie donc le Conseil et la Commission d'avoir enfin répondu à cette demande. Je suis cependant très déçue par leurs déclarations inconsistantes face à un tel drame. Leur manque de responsabilité nous laisse pantois. Le respect des droits de l'homme est une condition préalable du maintien de nos accords. Que feront la Commission et le Conseil dès lors que ceux-ci ne sont pas respectés?
L'absence de politique étrangère commune, une fois de plus, a conduit notre action extérieure à l'échec et mis en évidence la nécessité d'une réforme de nos institutions dans ce domaine. Plus de six ans après l'annulation du scrutin donnant la victoire au FIS, l'Algérie vit dans la peur du lendemain. La barbarie a atteint le seuil de l'insoutenable: 60 000 personnes ont été massacrées et l'État algérien se limite à l'éradication du terrorisme en répondant à la violence par la violence.
Les récentes élections législatives et la constitution d'un nouveau gouvernement n'ont pas mené au dialogue tant attendu entre les différentes catégories de la société algérienne. Au contraire, les quelques signes de bonne volonté démocratique des autorités algériennes ont été anéantis par un terrorisme aveugle. Pire, certaines informations laissent apparaître l'impuissance des forces de l'ordre à prévenir et, a fortiori, à empêcher les massacres perpétrés à proximité même des casernes.
Nous pensons que seule une initiative des autorités algériennes, visant à rassembler toutes les forces vives au sein de la société civile, y compris les mouvements islamistes, permettra d'aboutir à un accord sur le rejet de la violence, dans le respect des droits de l'homme et des minorités culturelles. L'Union européenne doit soutenir l'instauration d'un véritable dialogue national, susceptible, espérons-le, de mettre fin au terrorisme qui frappe de plus en plus durement le peuple algérien. Il ne s'agit pas là d'ingérence, mais d'assistance à un peuple en danger. Nous ne pouvons rester les témoins passifs d'assassinats commis au quotidien, dans un pays avec lequel nous avons des liens historiques, culturels et amicaux profonds. Il est de notre devoir d'agir.
Notre résolution commune demande la constitution d'une délégation parlementaire ad hoc qui soit en mesure d'engager un dialogue, tant ici qu'à Alger, qui permettrait un retour à la paix et renforcerait la coopération entre l'Union et l'Algérie. Ne laissons pas passer cette chance. Nous ne pouvons nous permettre d'échouer. En outre, nous pourrons aider la Commission qui aura à jouer un rôle prépondérant dans le processus de démocratisation qui devra s'instaurer lors des négociations d'un nouvel accord euro-méditerranéen avec l'Algérie, et ce dans le respect des droits de l'homme.
Je ne voudrais pas terminer sans rendre hommage au courage et à l'opiniâtreté des journalistes algériens qui, au prix de leur vie, continuent à nous informer et je voudrais m'associer à la terrible douleur des familles touchées par la barbarie qui ne connaît plus de limites. Il est à espérer que ce pays ami retrouvera, très vite, le chemin de la paix et de la stabilité.

Ainardi
Madame le Président, le peuple algérien subit une nouvelle escalade de la terreur, sans précédent depuis 1992. Les groupes islamistes armés se surpassent dans l'horreur pour intimider la population, créer une situation de chaos dans le pays, avec l'objectif de déstabiliser l'État algérien et de le faire capituler. Comme d'autres, bien sûr, mon groupe exprime son indignation et condamne avec la plus grande fermeté ces actes barbares. Mais il faut aller au-delà et dénoncer sans ambiguïté les intégristes fanatisés et leurs chefs, qui sont les véritables auteurs et inspirateurs de cette vague de terreur.
Les récents propos de Abassi Madani, principal responsable de l'ex-FIS, récemment libéré, apportent un saisissant éclairage sur ses responsabilités. Le chantage qu'il a tenté d'exercer en se faisant fort d'arrêter les massacres si le pouvoir se soumettait à ses conditions prouve à l'évidence sa complicité pleine et entière avec les groupes terroristes. C'est pourquoi notre groupe, qui refuse de jouer les donneurs de leçons, ne se prêtera à aucune manoeuvre, d'où qu'elle vienne, visant à faire participer aux négociations les forces intégristes responsables et complices des massacres, par exemple par le biais d'une conférence internationale. Nous refusons toute ingérence dans les affaires qui relèvent du peuple algérien. Le peuple algérien a en lui, son histoire le prouve, les forces nécessaires pour vaincre le terrorisme, contribuer à son émancipation sociale, démocratique et culturelle. Les femmes algériennes jouent dans ce combat un rôle considérable, avec un courage qui force l'admiration et qu'il convient de saluer.
À notre avis, ce n'est pas dans la recherche de compromis avec les forces intégristes que l'Algérie trouvera son salut sur la voie de la démocratie et du progrès économique et social. L'Europe peut y contribuer en réaffirmant sa solidarité avec le peuple algérien, en promouvant le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'Algérie, en liaison étroite avec les forces vives du pays, avec notamment un allègement de la dette, une assistance technique pour moderniser les infrastructures et construire des logements sociaux. Pour exprimer notre soutien à toutes celles et tous ceux qui luttent au péril de leur vie contre le terrorisme, mon groupe propose, comme d'autres, que notre Assemblée envoie une délégation en Algérie pour rencontrer les parlementaires et aussi toutes les forces qui luttent avec courage dans ce pays.

Cohn-Bendit
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le peuple algérien est un peuple martyr de l'histoire. L'angélisme face à l'intégrisme est synonyme de lâcheté et d'abdication. L'angélisme face à l'éradication est synonyme de perversité intellectuelle. La chose est compliquée et très simple. Quand un pays traverse une telle crise, il est très difficile pour un gouvernement de mener une bonne politique. Mais quand la crise atteint un tel degré de violence, les réactions du gouvernement déterminent la possibilité de trouver ou non une solution. S'il existe des centres secrets de détention, si des massacres, des assassinats, sont aussi perpétrés par les forces du gouvernement, cela ne veut pas dire que le gouvernement ne vaut pas mieux que le terrorisme, cela veut dire que le gouvernement accentue la spirale de la violence qui a été declenchée par les terroristes. Donc, quand nous disons «non» à l'éradication, ce n'est pas pour dire «oui» à l'intégrisme, c'est pour dire qu'il faut trouver une autre solution au problème de l'Algérie. C'était mon premier point.
Deuxième point, arrêtons de nous mentir! Il est évident que si nous voulons un dialogue, ce dialogue doit aller le plus loin possible, ce dialogue doit atteindre ceux qui ont pensé un moment que leur liberté était au bout du fusil. Il faut justement désarmer les fusils. Il faut donc essayer d'imposer un dialogue avec les plus méchants. Si l'on ne dialogue qu'avec les gentils, on est toujours gentil mais on n'arrive à rien. Dialoguer avec les méchants ne veut pas dire qu'on est pour eux, qu'on les accepte, cela veut dire qu'on veut les persuader qu'ils n'ont pas de perspective.
Donc, nous irons ensemble à Alger, nous discutererons avec la commission des droits de l'homme du parlement algérien, avec toutes les forces politiques du parlement algérien, avec les forces vives de l'Algérie, même avec des pervers en Algérie, pour que les pervers arrêtent d'être pervers. Je suis sûr et certain que l'espoir, en Algérie, renaîtra quand la population algérienne sentira qu'il y a des gens qui ne veulent pas faire une ingérence en Algérie pour donner des leçons. Depuis quand les communistes ne veulent-ils plus donner de leçons? C'est une abdication intellectuelle.
Quant à moi, je maintiens qu'il faut donner une leçon de dialogue à tous ceux qui ne veulent pas dialoguer, que ce soit en Algérie, en Afghanistan, au Cambodge, je ne sais où. Et pour cela, le Parlement européen doit tout utiliser, pour dire aux Algériens: vous faites partie d'un monde qui est le nôtre et d'un monde où le dialogue est la seule solution aux massacres et aux problèmes.

Dupuis
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je suis stupéfait par les discours que nous avons entendus ce matin. On nous parle de dialogue. L'ami Cohn-Bendit vient encore de nous rappeler les vertus du dialogue, alors que, depuis trois ans, en Algérie, se sont multipliées les occasions de dialogue, alors que la population algérienne a pu participer de façon directe à l'élection de ses candidats, à l'élection de son président de la république. On nous parle de dialogue entre qui et qui? Entre ceux qui, comme l'a rappelé la collègue communiste, ont encore prouvé ces jours derniers qu'ils avaient la possibilité d'arrêter les massacres. C'est absolument absurde.
Au sujet de l'ingérence en Algérie, pourquoi, aujourd'hui, les autorités algériennes refusent-elles l'ingérence? Elles refusent l'ingérence parce qu'on propose de mettre sur le même pied le gouvernement algérien et les terroristes. Le problème de l'Union européenne, c'est de soutenir le gouvernement algérien et c'est seulement à cette condition que nous pourrons investir dans les réformes économiques, politiques, investir pour que le système de la justice puisse enfin fonctionner, investir pour qu'enfin on procède à des privatisations à grande échelle en Algérie, afin de donner de nouvelles perspectives aux citoyens d'Algérie, afin de ne pas les acculer au chômage, à la pauvreté, au désespoir, comme c'est le cas aujourd'hui.
On nous parle de faire tout cela dans le cadre de la conférence de Barcelone. Cela revient exactement à dire que l'Algérie est un problème comme tous les autres. Alors que l'Algérie devrait être la priorité absolue de notre politique de ce côté de la Méditerranée, on l'enferme dans la normalité d'une conférence qui, de toute façon, ne mène pas à grand-chose, comme nous le savons. Il faut investir des milliards d'écus, il faut qu'on veuille que quelque chose change. À cette condition, le président Zéroual, les autorités algériennes, seront en mesure d'accepter cette forme d'ingérence, parce que l'ingérence se fonde sur le dialogue...
(Interruption de M. Cohn-Bendit) ... sur un dialogue authentique, sur l'amitié. C'est à cette condition que l'on peut changer des choses. S'il s'agit seulement de jouer le donneur de leçons et de vouloir jouer les intermédiaires entre une partie et l'autre, il est évident que le gouvernement algérien ne peut pas l'accepter. Il faut prendre parti. Il faut défendre ceux qui, comme le président Zeroual, ont choisi de créer des institutions démocratiques en Algérie. Ceux-là continuent, il faut leur donner de la force, il faut être avec eux, et c'est à cette condition que l'on pourra travailler pour réformer la justice, pour réformer les prisons, pour éradiquer toutes ces forces qui, aujourd'hui, travaillent dans l'ombre et sapent le processus démocratique en Algérie.

Muscardini
Madame le Président, le Conseil a confirmé son soutien, ce matin, au gouvernement algérien pour les réformes économiques et politiques que celui-ci a entreprises. Certes, les élections qui se sont déroulées le 5 juin dernier sont un pas en avant. Et l'accord d'association est sans aucun doute une condition de progrès. Mais le Conseil - tout comme la Commission - n'a avancé aucune proposition concrète, aucune initiative pour tenter d'enrayer l'horreur, les massacres, les violences. De plus, le Conseil conclut en affirmant que les Algériens doivent trouver eux-mêmes la solution de leurs problèmes. Eh bien, ce point de vue n'est pas celui de mon groupe, Alleanza Nazionale, car nous considérons que le problème des Algériens est aussi notre problème, le problème de l'Europe.
La barbarisation progressive et de plus en plus rapide de la situation algérienne a rendu désormais quotidienne l'horreur dans ce pays tourmenté. La violence insensée, la spirale d'un terrorisme aveugle et la répression qui s'ensuit s'alimentent avec le sang d'une population innocente. Si la responsabilité de cet état de choses est due, en partie, à la dictature passée du Front de libération nationale, né de la terrible lutte anticolonialiste qui a précédé la légitime indépendance, on ne peut nier qu'aujourd'hui nous avons - nos pays ont - la responsabilité de mettre fin à ce martyre.
Une population jeune, telle que la population algérienne - qui n'a connu rien d'autre que la misère des plans quinquennaux, pour tomber ensuite dans l'horreur d'une guerre civile que l'on a voulu faire passer pour une lutte pour la liberté de religion - est une bombe à retardement qui ne menace pas seulement le Maghreb et tout le vaste monde arabe, mais constitue également une menace très sérieuse pour l'Europe, une menace qui ne doit pas être sous-évaluée. Redonner de l'espoir à l'Algérie doit être un objectif prioritaire pour l'Union européenne, laquelle confirme la validité d'un modèle culturel et civil fondé sur la tolérance, la démocratie et la laïcité de l'État, ouvert à la liberté d'association, de pensée et de religion.
Nous pouvons donc affirmer que la lutte de la population algérienne, prise en otage par la violence, est notre lutte. Isoler les extrémistes et instaurer un dialogue entre les parties est assurément possible et les Européens ont les moyens de faire accepter ce dialogue. Mais il est nécessaire de faire preuve d'une volonté politique qui nous a malheureusement déjà fait défaut lors de la guerre dans l'ex-Yougoslavie. Un échec du rétablissement de la paix en Algérie confirmerait l'image d'une Europe peu combative, repliée sur elle-même, incapable d'agir, et donc de réagir, la rendant dangereusement vulnérable aux idéologies de désagrégation, dont les symptômes se sont déjà fait sentir et qui en seraient renforcés.
Alleanza Nazionale est consciente des dangers aussi bien extérieurs qu'intérieurs de cette situation, si celle-ci devait durer, et elle souhaite qu'une initiative soit prise par le Parlement européen pour la convocation d'une conférence réunissant les parties en cause: l'Union européenne, les pays du Maghreb, la CSCE, c'est-à-dire la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Nous demandons que le Parlement européen engage les gouvernements des 15 pays à lutter durement contre les fondamentalismes de tous bords et nous demandons de ne faire aucune concession à ceux qui ont exterminé brutalement des femmes, des vieillards, des enfants. Nous confirmons qu'il existe, dans toute cette violence, de grandes responsabilités de la part de l'Occident.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Titley
Madame le Président, pour être tout à fait honnêtes avec nous-mêmes, nous ne savons pas vraiment quoi faire au sujet de l'Algérie. Tout ce que nous avons entendu jusqu'ici le confirme et nous en avons d'ailleurs eu un exemple frappant en février dernier, dans ce Parlement, lorsque nous avons lamentablement échoué à nous mettre d'accord sur une résolution relative à l'Algérie. Ce que nous savons par contre, c'est qu'il s'agit d'une violence barbare et inacceptable, qu'il faut condamner totalement et sans y mettre aucune condition. Nous savons également que la situation n'est pas aussi simple que certains orateurs de ce matin semblent le penser. Nous devons nous demander comment il se fait que certains de ces massacres ont pu être perpétrés dans le voisinage de casernes, comment il se fait que les militaires n'ont pas été capables de protéger la population. Ces massacres n'ont pas tous eu lieu dans de petits villages du fin fond de la campagne, certains ont été perpétrés en pleine agglomération. Quelle est la raison de ces assassinats?
Par ailleurs, il semble que nous assistions à un véritable développement des escadrons de la mort, qui n'est pas sans rappeler ce à quoi l'Amérique du Sud nous a habitués. L'expérience sud-américaine nous a appris qu'en pareilles circonstances, on peut perdre totalement le contrôle d'une situation politique. L'Algérie étant située aux portes de l'Union européenne, nous savons que cette dangereuse instabilité pourrait finir par nuire à l'Union et c'est pourquoi nous devons mettre une stratégie au point. La politique étrangère et de sécurité commune doit impérativement être dotée de certains pouvoirs et commencer à agir concrètement. Il est clair que nous devons ouvrir un dialogue politique et que nous devons développer le dialogue interparlementaire. Comme l'a indiqué le commissaire Marin, nous devons essayer de faire jouer l'accord d'association pour élargir ce dialogue et permettre ainsi à des organisations non gouvernementales d'entrer en Algérie, afin de pouvoir commencer à apprécier la situation sur le terrain. Nous devons encourager ce dialogue, de manière à obtenir une plus large liberté de la presse en Algérie et être ainsi tous en mesure de savoir ce qui s'y passe réellement.
Enfin, comme l'a dit M. Dupuis, nous devons également encourager la poursuite des réformes économiques car au bout du compte, seule l'amélioration de la situation économique permettra de garantir un développement plus pacifique en Algérie.

Viola
Madame le Président, mes chers collègues, la crise dramatique que vit aujourd'hui l'Algérie me pousse non seulement à condamner incontestablement et fermement les actes de terrorisme qui bouleversent un pays à quelques milles marins de l'Union européenne - un pays qui aspire à s'associer à notre Communauté et à créer ensemble une zone de libre-échange - mais aussi à faire quelques réflexions.
Je crois, avant tout, qu'il faut mettre davantage l'accent sur la possibilité que les faits algériens franchissent les frontières du pays et se propagent à la Tunisie et à la Libye toutes proches. Il s'agit là d'une préoccupation qui me pousse à demander à l'Union européenne d'étendre son attention à ces trois pays. Ma crainte est due essentiellement au fait que je considère le terrorisme algérien comme la conséquence directe d'une crise socioéconomique plus que culturelle et religieuse. Et les autres pays du Maghreb se trouvant dans des situations économiques semblables, le terrorisme pourrait dangereusement apparaître également ailleurs.
En considérant la crise algérienne comme une crise de nature socio-économique, j'estime que la politique euroméditerranéenne entreprise à Barcelone est fondamentale et que l'Union européenne doit répondre aux attentats terroristes par des instruments de développement structurel et d'ingénierie financière plutôt que diplomatiques. Il faut, par conséquent, mettre en place, en tout premier lieu, l'accord d'association; un encouragement parcourant la voie des aides économiques et sociales serait beaucoup plus efficace, à mon avis, que l'isolement que l'Europe et le monde occidental sont en train de décréter.
Je soutiens, en tout cas, l'effort du Parlement européen pour favoriser le dialogue et le respect des droits de l'homme, parfois oubliés dans les replis de l'emphase et de la répression. J'approuve avec satisfaction l'idée qu'une délégation de ce Parlement se rende au plus tôt en Algérie pour engager un dialogue le plus constructif possible avec le nouveau parlement algérien. Je rappelle cependant qu'il existe déjà une délégation pour les relations avec les pays du Maghreb, laquelle s'acquitte de sa tâche avec responsabilité et qui peut, le cas échéant, être élargie pour mieux représenter l'ensemble du Parlement européen.
Je souhaite que cette délégation puisse entretenir des contacts avec la majorité ainsi qu'avec la minorité élue au parlement et avec les forces sociales et qu'elle puisse poser les bases d'un nouveau dialogue euro-méditerranéen, dans l'esprit, également, du forum parlementaire euro-méditerranéen indiqué à plusieurs reprises comme nécessaire au développement d'un dialogue qui, dans des cas tels que celui-ci, pourrait être incontestablement profitable et jouer un rôle de caisse de résonance pour toutes les démocraties européennes.
Il faut dire, enfin, que la paralysie et, peut-être, la peur dont est victime depuis trop longtemps l'Union européenne face à la propagation du fondamentalisme islamique et du terrorisme risquent de discréditer, sinon de faire tomber entièrement à l'eau, toutes les initiatives euro-méditerranéennes. Cela étant, j'estime toutefois que l'on doit faire attention à ne pas assimiler trop simplement, comme certains le font, les retards et les fautes de l'Union européenne - que l'on ne peut nier - dans la dramatique guerre civile yougoslave à la crise algérienne. Il s'agit de situations manifestement différentes, quoique pareillement dramatiques. J'ai parlé volontairement de guerre civile dans le cas de la Yougoslavie et de crise dans la cas de l'Algérie, pour souligner, précisément, qu'il n'est pas possible de considérer les faits algériens comme l'expression d'une lutte entre ethnies ou, de toute façon, entre parties de la société civile opposées. On ne doit pas, en substance, commettre l'erreur de considérer les terroristes algériens comme des combattants civils et de leur conférer donc une reconnaissance et une légitimation internationales.
Je ne voudrais pas, en disant cela, justifier l'Union européenne. Je crois seulement qu'il est nécessaire de définir correctement les modalités les plus appropriées pour combler au plus tôt un grave retard qui, de toute façon, existe.

Barón Crespo
Madame le Président, à propos de la spirale de la barbarie extrême à laquelle nous assistons en Algérie, il faut rappeler qu'il s'agit aussi d'une lutte pour le pouvoir politique et économique. Aujourd'hui, nous nous sommes posé la question et il semble que ce soit avec une large approbation de cette Assemblée. Je crois qu'il est important que l'Europe - que l'Union européenne - assume ses responsabilités dans son intérêt, pour ses engagements et par solidarité avec certains pays, entre autres, principalement, la France.
Et la question que nous devons nous poser est ce que nous pouvons faire. Le Conseil nous a dit qu'il était pour l'accord d'association - dans l'évaluation politique globale à laquelle nous souscrivons. La Commission nous dit qu'elle attend que le gouvernement algérien veuille négocier, si j'ai bien compris. Et le problème est de savoir ce que nous faisons pendant ce temps, hormis les condamnations que nous allons voter.
Personnellement, je crois qu'il y a certaines choses que nous pouvons et devons faire vis-à-vis de notre interlocuteur, qui est principalement le gouvernement algérien.
En premier lieu, lui rappeler, concernant cette opposition à l'ingérence, qu'il n'y a pas que l'Union européenne dans les accords euroméditerranéens. De nombreux pays, entre autres islamiques, partagent aussi ces valeurs: les valeurs du respect des droits de l'homme et de la démocratie.
En deuxième lieu, lui rappeler aussi quelque chose d'important, à savoir que les responsabilités d'un gouvernement légitime comprennent le maintien de l'ordre public, qui commence par la protection du droit à la vie. Et cette responsabilité incombe au gouvernement algérien. Et nous sommes prêts à l'aider pour que cela se fasse de façon démocratique.
En troisième lieu, Madame le Président, il y a la question du dialogue. Je crois qu'il faut parler et encourager le dialogue. D'abord avec les forces politiques démocratiques algériennes qui ne manquent pas, qui peuvent également s'associer à ce processus. Ensuite, avec les terroristes, - parce que l'on parle toujours des violents - qui assassinent massivement la population, à la condition préalable de les isoler et de les mettre en condition de désarmement. Il ne s'agit pas de lui conférer une valeur thaumaturgique, mais de savoir quelles sont nos responsabilités.

Robles Piquer
Madame le Président, nous devons nous demander: pourquoi cette horrible violence qui ensanglante l'Algérie et tue des civils, des militaires, des citadins, des paysans et, surtout, des femmes et des enfants, avec une cruauté et une barbarie incompréhensibles?
C'est sans aucun doute lié à l'histoire de l'Algérie. Ce territoire ne parvint jamais au siècle dernier à abriter une structure analogue à celle que chapeautaient les sultans du Maroc ou les beys de Tunisie. Et cela a peut-être facilité la pénétration française qui prit une telle ampleur que la France crut vraiment et sincèrement que c'était déjà une partie de son territoire. Et cela explique certainement aussi la violence de la lutte pour la libération de l'Algérie, qui fut extrêmement dure et dirigée, naturellement, par un mouvement armé qui prit le pouvoir et fut un pouvoir totalitaire - pas seulement total -, un pouvoir militaire et non civil qui, bien sûr, mena à tort une politique économique dans le style des plans quinquennaux soviétiques, créa d'immenses structures peu productives, gaspilla les ressources, détruisit probablement sur une grande échelle les sources traditionnelles de richesse, généra la corruption et, en fin de compte, priva les Algériens, surtout la jeunesse, de tout espoir, ce qui conduisit de nombreux Algériens à s'orienter vers des solutions d'inspiration soi-disant religieuse, bien éloignées de la réelle foi islamique, des solutions qui ont quelque chose de magique et de faussement miraculeux.
Devant la victoire électorale du FIS, nous avons également accepté la suspension des élections générales subséquentes - avouons-le - avec une excessive bienveillance, toujours en nous inspirant de l'attitude du gouvernement français. Et nous devons le reconnaître maintenant.
En vérité, ces mares de sang et de douleur ont servi de cadre aux élections, évidemment imparfaites comme nous le savons, mais suffisamment valables pour nous permettre d'entamer un dialogue et, en effet, nous devons parler du dialogue parlementaire depuis ce Parlement. Personnellement, je ne crois pas qu'une mission extraordinaire soit nécessaire - et, sur ce point, je ne partage pas l'opinion de mon ami le président de la commission des droits de l'homme, M. Soulier. Comme M. Viola vient de le signaler, nous disposons d'une délégation pour les relations avec le Maghreb, une délégation qui a certes visité à diverses occasions le Maroc et la Tunisie, mais pas l'Algérie.
Bon, maintenant il y a un parlement algérien dont le président - d'après mes informations - souhaite recevoir cette visite et je crois que la tâche de ce Parlement est d'envoyer cette délégation. Il serait extraordinaire peut-être que l'on s'arrange pour l'envoyer maintenant , au lieu d'attendre que cela devienne obligatoire, et il serait tout aussi extraordinaire d'augmenter le nombre de membres de cette délégation, afin de couvrir le plus grand espace possible. Et, évidemment, afin de dialoguer avec toutes les forces politiques représentées dans ce Parlement, et peut-être aussi afin de nouer des contacts avec d'autres forces politiques qui peuvent, à ce moment-là, passer d'une attitude de violence - il ne faut pas croire non plus que cette attitude de violence est irréversible - à une attitude de modération et de paix.
Madame le Président, nous, les Européens, avons une longue histoire, une longue histoire violente, tout au moins ensanglantée. Bon, nous sommes arrivés à un moment où nous pouvons donner un modeste exemple de dialogue à d'autres qui sont maintenant violents. Evidemment, nous devons encourager, comme nous le faisons, le Conseil et la Commission dans leurs décisions concernant les accords de coopération, mais nous devons surtout prêcher par l'exemple en entamant ce dialogue.

Van Lancker
Madame le Président, ces dernières semaines j'ai été personnellement très choquée par la résignation dont fait preuve la communauté internationale face aux horreurs qui se passent en Algérie et je suis dès lors très heureuse du ton qui a été adopté lors de ce débat ainsi que de la proposition d'envoyer une délégation de ce Parlement. Je suis toutefois convaincue, chers collègues, que toutes les démarches de ce Parlement n'auront de sens que si nous décidons de ne pas nous voiler la face, si nous ne faisons pas preuve d'une indignation sélective. Chacun est bien sûr pleinement conscient que nous sommes ici en présence d'une terreur intégriste qui veut imposer son idéologie par la force aux populations. J'estime en outre que nous ne devons pas nous borner à rendre hommage aux femmes qui s'organisent, mais que nous devons également les soutenir d'ici.
Mais il y a encore un autre problème qui a heureusement été soulevé aujourd'hui à quelques reprises lors du débat. De plus en plus de journalistes, de plus en plus d'organisations de défense des droits de l'homme témoignent de ce que la violence émane également de bandes armées au sein ou gravitant autour de l'armée. Et ne devons-nous pas nous interroger concernant l'impunité avec laquelle on tue? Ne devons-nous pas nous interroger concernant l'impuissance de cette armée à protéger la population civile? Ne devons-nous pas nous interroger concernant le fait que les autorités algériennes réagissent en limitant la liberté de la presse, en limitant les droits de l'homme et l'état de droit? Il est indispensable que la délégation parlementaire discute également de ces problèmes avec les collègues du parlement algérien.
Enfin, chers collègues, permettez-moi de souligner notre propre responsabilité dans ce débat. Des réfugiés algériens sont encore toujours renvoyés dans leur pays sans la moindre garantie quant à leur sécurité. Le commissaire aux réfugiés des Nations unies a déjà, à maintes reprises, lancé des appels désespérés à plusieurs États membres qui ont toujours de telles pratiques. Il demande de suspendre temporairement et dès maintenant toute expulsion jusqu'à ce que la situation qui frappe l'Algérie ait pris fin. Je reste convaincue que cela ne pourra réellement réussir que si tous les États membres prennent conjointement une telle décision et j'invite le Conseil à formuler une proposition en ce sens. J'espère que le Parlement pourra également la soutenir. Le peuple algérien, chers collègues, est las de cette violence, et comme le disait notre collègue Mme André-Léonard: la neutralité dans de telles circonstances aurait tout d'un refus d'assistance à un peuple en danger.

Stasi
Madame le Président, en présence d'événements aussi dramatiques que ceux qui se déroulent en Algérie, la tentation est grande pour les amis de l'Algérie de se taire.
Se taire parce que les mots ne peuvent exprimer les sentiments de tristesse, d'horreur, d'indignation devant l'escalade de la barbarie à laquelle on assiste dans ce malheureux pays. Se taire aussi, tant il est évident que les fanatiques n'hésitent pas à massacrer la population entière de villages, sont tout à fait insensibles à tout appel à la raison. Se taire parce que les dirigeants algériens semblent considérer toute parole sur l'Algérie, tout intérêt, le moindre intérêt manifesté à l'égard du peuple algérien, comme étant une atteinte scandaleuse à la souveraineté nationale, comme étant une ingérence insupportable dans les affaires intérieures du pays.
Pourtant, il faut plus que jamais crier, et nous, parlementaires européens, tout particulièrement. Crier, parce que, aux yeux de beaucoup d'hommes, dans le monde, cette Assemblée est considérée comme la voix et la conscience du peuple européen. Si nous restions silencieux devant de tels événements, en quelles autres circonstances aurions-nous le droit d'élever la voix? Crier, pour nous faire entendre de ceux qui, en Algérie, risquant chaque jour de perdre la vie, luttent, souffrent pour la démocratie, pour la dignité de l'homme. Crier pour leur exprimer notre solidarité dans le combat, dans l'épreuve et aussi dans l'espoir. Crier aussi pour réveiller la conscience internationale qui, en dehors de quelques sursauts, paraît souvent scandaleusement assoupie quand il s'agit de l'Algérie. Crier pour montrer que nous ne voulons pas nous laisser impressionner, nous laisser intimider par la chantage à l'ingérence, auquel se livre, sans pudeur, le pouvoir algérien.
On a d'ailleurs parfois le sentiment que la sauvage brutalité des islamistes sert d'alibi au pouvoir pour restreindre la liberté du peuple et les droits des citoyens. Rappelons sans cesse que la légitimité du président, qui est la légitimité qu'il tire de son élection, n'autorise pas tous nos comportements. Rappelons sans cesse que la légitimité d'un pouvoir s'use vite lorsqu'il trahit en permanence les principes sur lesquels celle-ci est fondée.
En tout cas, lorsqu'un gouvernement se montre incapable de défendre ses citoyens, d'empêcher que ne se commettent, jour après jour, des massacres comme ceux dont sont victimes les Algériens, c'est un devoir pour la communauté internationale d'exercer le droit à l'assistance à un peuple en danger de mort.
Mais puisque l'Union européenne a entamé des négociations économiques avec l'Algérie, n'hésitons pas - tout en condamnant, bien entendu, avec vigueur, les épouvantables crimes qui sont commis par les intégristes - à faire pression sur le pouvoir algérien pour que, tout en luttant contre les terroristes, il ne cautionne pas ou ne commandite pas des comportements criminels et de graves atteintes aux droits de l'homme; pour qu'il permette aux ONG, particulièrement à Amnesty International, de faire le travail d'investigation auquel elles se livrent dans de nombreux pays du monde et en particulier de visiter les prisons; pour que la presse internationale puisse accomplir librement sa mission et, enfin, pour que le gouvernement algérien recherche en permanence, avec courage, le dialogue avec toutes les forces du pays qui sont disposées à renoncer à la violence, y compris avec les pervers et avec les méchants afin que ce pays retrouve la paix civile et que l'Algérie retrouve la place qui lui revient dans l'ensemble euro-méditerranéen où nous l'attendons avec impatience.

Izquierdo Rojo
Madame le Président, au-delà des autres considérations, il convient que l'Algérie et le peuple algérien sachent sentir que dans cette Assemblée, dans le Parlement européen, il y a un énorme sentiment de soutien et de souhait de progrès mutuel. Le défi le plus grand est un défi commun aux deux et pour ce défi commun, nous pouvons faire beaucoup. C'est le défi d'oeuvrer pour un lien décisif entre l'Algérie et l'Union européenne. Nous proposons d'intensifier le dialogue politique et parlementaire, d'établir un dialogue entre le Parlement européen et l'Assemblée nationale algérienne dans le cadre du partenariat. Nous soutenons l'intention d'orienter l'Algérie vers le progrès, vers la consolidation d'un État démocratique, vers la promotion des droits de l'homme. Nous condamnons sans réserve ce brutal fléau terroriste qui frappe le peuple algérien et nous sommes avec lui, avec l'Algérie.

Lindeperg
Madame le Président, clôturant ce débat, je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit avec, souvent, beaucoup de talent par les collègues qui m'ont précédée, au sujet de l'horreur qui nous saisit face au drame algérien, et de l'admiration à l'égard des combattants de la paix et de la liberté. Je pense particulièrement aux combattantes, doublement visées, donc doublement courageuses!
Par contre, je voudrais combattre l'idée trop répandue que l'on ne peut rien faire de concret et d'immédiat pour soulager le calvaire des Algériens. En effet, il est un geste concret que l'Union peut faire immédiatement parce qu'il ne dépend que d'elle et qui consiste à offrir une protection digne de ce nom aux Algériennes et aux Algériens qui ont choisi de fuir l'enfer de leur pays.
Vous me direz qu'il incombe à la convention de Genève de jouer ce rôle. Paradoxalement, il semble que les Algériens ne puissent pas bénéficier de cette convention - Mme van Lancker y a fait allusion tout à l'heure. La jurisprudence des États membres fait que la protection au titre de la convention n'est offerte qu'aux personnes persécutées par les autorités étatiques. Cette jurisprudence a été confirmée récemment, en 1996, par la position commune du Conseil en la matière.
C'est un paradoxe parce que les islamistes, considérant, à juste titre, qu'ils sont persécutés par leur gouvernement, peuvent prétendre à une protection dans l'Union européenne, tandis que leurs victimes, les combattants de la liberté dont je parlais tout à l'heure, ne peuvent pas y prétendre. Pourtant, cette interprétation, à l'opposé de celle du HCR et contraire à l'esprit et à la lettre de la convention, est désormais un acquis européen. C'est pourquoi, je plaide pour la mise en place d'une forme de protection subsidiaire, qui se situerait entre le statut-convention et la protection temporaire, actuellement à l'étude.
Ce n'est pas une idée farfelue, puisqu'elle figure depuis plusieurs années au programme du Conseil et je me réjouis que la France - mon pays - y songe actuellement, mais je pense qu'une telle disposition ne peut trouver tout son sens et son efficacité qu'au niveau de l'Union européenne. En attendant, Madame le Président, je souhaite que l'Union ait une attitude beaucoup plus ouverte à l'égard des Algériens qui souhaitent une protection en France, protection dont le débat d'aujourd'hui a montré qu'elle est tout à fait légitime.

Wohlfart
Mesdames, Messieurs, Madame le Président, je tiens tout d'abord à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés au cours de ce débat, un débat animé, passionné, mais très digne, qui reflète bien l'horreur, les défis et les dangers de la situation actuelle en Algérie. Je voudrais également remercier les intervenants pour la qualité de leur contribution, même si certains ou certaines ont été déçus par la déclaration du Conseil sur le rôle que l'Union européenne devrait jouer en Algérie.
Je crois que le mot d'ordre unanime de cette plénière a été que l'Algérie ne devait pas laisser indifférent, que l'Algérie - et je dirais même, au-delà, tout le Maghreb - a besoin de l'Union européenne. Mais, en contre-partie, l'Union européenne a besoin d'une Algérie et d'un Maghreb paisibles et politiquement stables. Je salue l'initiative prise par le Parlement pour prendre, lui aussi, ses responsabilités. Le Conseil a son rôle à jouer, la Commission a son rôle à jouer - s'agissant plus spécialement du futur accord d'association dans le cadre du processus de Barcelone - et le Parlement européen (c'est un avis tout à fait personnel) a, lui aussi, son rôle à jouer.
On a parlé de dialogue constructif, et j'ajouterai «un dialogue vigilant» pour tout ce qui touche à ce domaine sensible qu'est la protection des droits de l'homme. Certes, tout le monde ou presque est d'accord pour que le cercle des participants au dialogue, en Algérie, soit le plus large possible, mais il s'agit là d'une démarche de longue haleine et, force est de le constater, il y a malheureusement des gens, dans le cas de la crise en Algérie comme dans d'autres conflits, qui ne veulent pas du dialogue. Notre effort commun est donc un effort de longue haleine. L'Algérie mérite qu'on la soutienne parce que, dans sa grande majorité, le peuple - cela a été dit par un des intervenants et le peuple lui-même l'a prouvé aux dernières élections et lors des échéances antérieures - veut la paix.
Avant de laisser le soin au vice-président Marín de présenter ses conclusions en tant que représentant de la Commission, je conclurai en disant que notre rôle est d'accompagner et d'encourager les différentes institutions à assumer leurs fonctions propres, dans ce processus de paix de longue haleine, mais que toutes les forces vives de l'Algérie et tous les Algériens de bonne volonté sont appelés à résoudre ce problème.

Marín
Monsieur le Président, chers collègues, j'appuie ce que M. Wohlfart a déclaré au nom du Conseil et je voudrais simplement ajouter que si le Parlement européen souhaitait mettre en marche un mécanisme de dialogue politique au niveau parlementaire, la Commission se mettrait à sa disposition, parce que, précisément en ce moment, tout ce qui peut ouvrir de nouvelles voies de dialogue avec les représentants du peuple algérien est intéressant.
En fin de compte, la conférence de négociation de l'accord d'association est une conférence dotée d'un mandat précis, d'une technique précise, d'un langage précis, qui, indépendamment du fait que nous parlions de politique, n'est pas en soi un élément total ou global qui pourrait permettre d'aborder un type de dialogue politique avec les autorités algériennes dans le cadre du mandat de négociation. Autrement dit, par la force des choses, le dialogue de la Commission a des limites objectives posées par le mandat de négociation. À l'inverse, je pense personnellement que vous pourriez peut-être représenter un canal d'opinion beaucoup plus ouvert, beaucoup plus large, beaucoup plus global dans un certain sens, beaucoup plus ouvert, beaucoup plus libre que le langage diplomatique et si ce Parlement prenait cette décision, je suis d'accord avec M. Wohlfart, nous utiliserions tous les mécanismes pour que cette opération politique réussisse.

Le Président
Je remercie le commissaire Marín.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Situation au Moyen-Orient
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au MoyenOrient.

Wohlfart
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je me félicite que l'on puisse également aborder ce sujet ce matin, un sujet très important pour la paix au Moyen-Orient.
Mesdames, Messieurs, faut-il vous rappeler que la position du Conseil dans la situation actuelle se fonde sur deux éléments. Tout d'abord, la coopération en matière de sécurité et, ensuite, les négociations, tout ceci selon la devise «land for peace» . L'autorité palestinienne doit faire son possible pour empêcher les actes de terrorisme. Le Conseil intervient régulièrement, notamment par l'intermédiaire de son envoyé spécial auprès de l'autorité palestinienne pour l'encourager à coopérer totalement avec Israël dans le domaine de la sécurité.
Nous avons suggéré aux parties de créer un comité permanent de sécurité qui, à nos yeux, pourrait contribuer à empêcher les extrémistes de prendre en otage le processus de paix. Il faut éviter à tout prix que les négociations s'arrêtent après chaque incident, aussi dramatique, aussi abject et aussi condamnable qu'il soit. Des négociations, conduisant à des résultats acceptables pour les deux parties et à une amélioration réelle de la situation économique des Palestiniens, constituent le seul moyen susceptible de créer peu à peu le climat de confiance indispensable à l'établissement d'une situation dans laquelle un maximum de sécurité serait garanti.
Monsieur le Président, au sujet du respect des accords d'Oslo, la présidence du Conseil a saisi l'occasion de la visite récente du secrétaire d'État américain, Mme Madeleine Albright, dans la région pour réitérer la position du Conseil concernant le plein respect des accords conclus et demander à Israël d'honorer ses obligations et ses engagements. Des mesures de confiance réelles et crédibles, comme le déblocage des projets indispensables pour la viabilité de l'économie palestienne, sont plus que jamais nécessaires. Les parties doivent adopter un code de conduite. Toute relance des négociations sur le statut final doit s'accompagner de la mise en oeuvre parallèle et complexe de l'accord intérimaire. Nous tenons particulièrement à ce que la prochaine phase des redéploiements ait lieu conformément à l'accord. Il faut que les deux parties évitent des actes unilatéraux, qui peuvent préjuger du statut final, ce qui implique qu'Israël doit suspendre toute nouvelle extension de colonies.
En ce qui concerne l'économie palestinienne, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, sa situation est pour le moins précaire et depuis les attentats récents perpétrés à Jérusalem, le gouvernement israélien continue d'appliquer des mesures sévères à l'égard de la population des territoires palestiniens. Outre le bouclage de ces territoires, il continue en particulier de geler des recettes fiscales qui sont dues à l'autorité palestienne, encore qu'il ait récemment annoncé - pas plus tard que lundi - qu'il allait verser la moitié des sommes dues à l'autorité palestinienne, c'est-à-dire 50 % du montant, qui se chiffre à quelque 50 millions de shekels.
Le Conseil a maintes fois répété qu'il respectait le droit légitime du gouvernement israélien de défendre sa population. Les mesures prises par les Israéliens sont cependant à nos yeux excessives et n'atteignent pas les vrais responsables des attentats. Nous avons instamment demandé à Israël de respecter ses obligations, en reversant à l'autorité palestinienne la totalité des revenus fiscaux. Pour aider cette dernière à faire face à des besoins immédiats, nous allons lui verser d'urgence 4 millions d'écus et, dans ce contexte, nous allons également étudier la possibilité de créer à moyen terme un fonds de roulement destiné à l'autorité palestinienne.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je dirai également un mot de la corruption au sein de l'autorité palestinienne elle-même. Le Conseil est particulièrement préoccupé par les pratiques malsaines apparemment assez répandues au sein de l'autorité palestinienne et, à ce sujet, nous avons exhorté à plusieurs reprises le président Arafat à faire des efforts sérieux pour remédier à cette situation. Cela étant, le fait que des rapports critiques aient été publiés par les instances palestiniennes témoigne d'une volonté de transparence de la part de l'autorité palestinienne et je puis vous assurer que le Conseil suivra ce dossier de très près avec les autres principaux donateurs.
Je voudrais également ajouter un mot sur les relations entre l'Union européenne et la Jordanie, la Jordanie qui joue un rôle majeur dans le processus que je viens de mentionner, la Jordanie au sujet de laquelle il a été possible d'annoncer, lors du Conseil «Affaires générales» de lundi dernier, que les négociations menées par la Commission avaient finalement pu aboutir à l'accord euro-méditerranéen d'association, les deux derniers obstacles ayant été levés en dernière minute. C'est un résultat dont je me félicite.
Je terminerai en évoquant la Syrie. Je crois que tout le monde a conscience que la Syrie a un rôle important à jouer dans le processus de paix et les rencontres de notre envoyé spécial avec le président Assad a confirmé les impressions précédentes. En effet, la Syrie serait sérieusement intéressée par la reprise des négociations avec Israël. Le plus difficile reste, bien entendu, à faire, Monsieur le Président, c'est-à-dire définir la base de cette reprise des négociations.

Marín
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission pourrait difficilement ne pas approuver l'exposé de M. Wohlfart au nom du Conseil. La description qu'il a faite est correcte. La Commission est entièrement d'accord et - surtout depuis la décision du gouvernement israélien d'implanter une nouvelle colonie à Jérusalem-Est - nous connaissons une escalade qui a mis le processus de paix au Moyen-Orient dans une situation franchement délicate.
Je ne vais rien vous apprendre en mentionnant l'initiative des États-Unis et la visite de Mme Madeleine Albright. Apparemment, une réunion de Palestiniens et Israéliens est prévue la semaine prochaine en marge des Nations unies. Nous verrons bien si, à partir d'une plate-forme nord-américaine, il est possible d'améliorer substantiellement une situation franchement dégradée sur le plan interne, sur le plan régional et sur le plan international.
Finalement, en ce qui concerne la Commission, je ne vous cacherai pas notre principale préoccupation, parce que nous avons la responsabilité de gérer l'enveloppe financière qui serait approuvée par le Conseil et à laquelle le Parlement européen aurait fondamentalement apporté son soutien. Et je crains beaucoup que, en tant qu'autorité budgétaire, nous devrons la prendre dans le futur vu la décision que le Conseil aurait prise.
La fermeture des frontières, l'absence de liberté de transit, le manque de transparence et les cas de corruption dans la gestion du budget palestinien, les sanctions de type financier - comme le gel des recettes fiscales -, etc. ont transformé le modèle économique palestinien en un modèle absolument non viable.
L'Union européenne et notamment la Commission - qui a eu la responsabilité du cas palestinien - a davantage créé un système de sécurité sociale financé par la communauté internationale qu'un modèle de développement économique. Les circonstances de l'année passée font que ce modèle économique va devenir non viable si l'on n'installe pas rapidement un régime de paix, qui permettrait par ailleurs de donner au peuple palestinien la capacité de se développer économiquement à moyen et long termes. Le processus de paix ne pourra pas toujours reposer sur l'énorme investissement financier de la communauté internationale tel que celui consenti ces quatre dernières années et notamment de l'Union européenne qui, comme vous le savez, est le principal bailleur de fonds, dépassant largement en cela les États-Unis, les pays arabes dits démocratiques, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
Et nous avons une expérience suffisamment longue pour dire ceci: le Conseil, sur proposition de la Commission, a de nouveau pris la décision d'accorder une aide financière d'urgence pour tenter de sauver le momentum politique et nous allons à nouveau sauver le momentum politique pour que la présidence palestinienne puisse payer l'administration, la police, les hôpitaux et les mairies. C'est une opération déjà devenue traditionnelle pour l'Union européenne.
Finalement, le Conseil a autorisé la Commission à réaliser un transfert rapide de quelque 4 millions d'écus et à présenter un nouveau système d'ingénierie financière par le biais d'un fonds de trésorerie que nous souhaitons consolider pour que l'autorité palestinienne puisse combattre plus facilement le problème de la fermeture des frontières ou de la non-remise des recettes provenant des impôts et des taxes perçues par les Israéliens et qui dérivent des accords d'Oslo. Je le dis parce que la seule façon d'y parvenir, et le Parlement européen a beaucoup à dire là-dessus, sera d'utiliser le procédé appelé Noteboom et, ensuite, au moment du calcul de la nouvelle distribution, nous devrons trouver un ajustement pour mettre en oeuvre cette nouvelle décision politique qui va permettre, à partir du mois de novembre, si les problèmes de trésorerie de l'autorité palestinienne ne se résolvent pas entre-temps - ils ont des origines diverses, comme l'a signalé M. Wohlfart, mais toutes comptent -, d'octroyer un programme spécial d'aide pour le processus de paix en Palestine.
Et nous devons y réfléchir parce que l'actuel programme d'aide se termine l'année prochaine. Nous ne sommes pas à Oslo, ni dans l'euphorie de Washington, ni dans l'euphorie de Casablanca, ce n'est pas le moment d'être euphoriques. Mais nous avons consenti un effort financier - communauté plus États membres - qui atteindra certainement les deux millions d'écus à la fin du processus. En d'autres termes, nous avons sauvé des situations très difficiles en nous appuyant sur des moyens financiers, mais nous sommes à la limite de nos capacités. Et cela parce que le modèle économique palestinien - essentiellement basé sur les donations internationales, avec des fermetures systématiques de frontières, l'absence de libre-circulation dans les territoires, l'impossibilité d'exporter vers le marché commun européen à cause des problèmes de l'infrastructure et de l'obstruction systématique des autorités israéliennes - constitue le cadre de vie d'un million, de deux millions de Palestiniens qui vivent dans les territoires dans une situation franchement désespérante.
En conséquence, l'un des exercices auxquels la Commission doit se soumettre consiste à présenter toute une série de questions au Conseil et au Parlement, parce qu'il est évident que, comme l'a dit M. Wohlfart, c'est une question de long terme et il faudra définir l'année prochaine ce que nous ferons dans le cadre de ce processus. Parce que le budget spécial sera épuisé l'année prochaine. Et je vous dis tout cela après que nous nous sommes affolés la semaine dernière parce que le Conseil nous a demandé une opération financière en faveur de la Palestine et du gouvernement d'Arafat et que nous n'avons pas pu le faire parce que nous n'avons déjà plus d'argent.
En conséquence, en novembre, nous devrons trouver une solution par le procédé Noteboom et, à partir de 1999, nous devrons réfléchir sérieusement à la façon de dépenser autant d'argent, voire plus, que ce que nous avons dépensé au cours des cinq dernières années. Mais certainement pas pour soutenir des difficultés politiques ou des inconvénients politiques, mais pour apporter une solution à caractère régional au Moyen-Orient et, notamment, une économie viable et stable au peuple palestinien. Sinon, je doute que la communauté internationale puisse continuer à faire cet énorme effort financier qui, malgré tout, n'a pas pu éviter que les Palestiniens soient plus pauvres et reçoivent moins d'investissements cette année qu'il y a quatre ans.
Vous comprendrez que si une population connaît une situation limite, que non seulement elle n'obtient pas les dividendes de la paix, mais qu'en plus elle s'appauvrit progressivement, si le volume des investissements privés a drastiquement chuté, en particulier la dernière année, s'il n'y a pas d'investisseurs européens, ni nord-américains, ni des pays arabes «modérés», vous comprendrez alors, dis-je, que c'est un bouillon de culture pour la disparition de la modération. Et c'est le message que je voulais vous transmettre, outre le fait que nous reviendrons au Parlement, et j'espère que nous aurons votre sympathie et votre soutien pour trouver une solution en novembre lorsque nous discuterons du problème de la réaffectation des fonds.

Swoboda
Au nom de mon groupe parlementaire, je voudrais remercier vivement les deux rapporteurs pour la franchise et la clarté de leurs déclarations et affirmer au commissaire Marin que nous ne manquerons pas de le soutenir dans ses efforts pour trouver les fonds qui seront et doivent être investis de manière efficace.
Nous sommes ici à nouveau confrontés à une spirale de la violence que l'on peut difficilement briser. Nous regrettons donc d'autant plus le fait que le gouvernement israélien ait adopté des mesures qui n'ont fait que développer à nouveau les conditions propices à cette violence. Comme vient de nous le rappeler M. Marin, la réponse à la violence donnée par le gouvernement israélien, en imposant une plus grande souffrance et de plus grandes difficultés à la population palestinienne, ne peut qu'entraîner une escalade de la violence. Loin de nous l'intention de justifier, de soutenir ou d'accepter cette escalade mais il faut tout de même établir clairement la responsabilité du gouvernement israélien dans cette évolution. Car c'est principalement la politique de colonisation qui a déclenché cette nouvelle spirale de violence. Cette politique de colonisation, qui entend accomplir des faits avant même toute discussion ou négociation, nous ne pouvons que la rejeter. Le gouvernement israélien se trouve dans une situation où il ne peut plus contrôler les esprits qu'il a soulevés dans la mesure où il y a de nouveaux projets qui, même aux yeux de ce gouvernement, impliquent une trop forte incursion dans la zone palestinienne. À cet égard, il va tout de même falloir régler le problème des territoires. Il est totalement inacceptable que des Palestiniens qui vendent des parcelles de terre à des Israéliens soient - entre guillemets - condamnés à mort par voie légale ou illégale. Mais c'est naturellement le droit de chaque communauté, de chaque pays - en particulier dans cette phase difficile - de veiller à ce que le processus de paix ne soit pas à nouveau gêné par une vente de terres arbitraire, et je crois qu'ici aussi, on doit trouver une solution par un dialogue avec Israël et les Palestiniens.
Nous l'avons déjà souligné, la réaction du gouvernement israélien à la violence fut démesurée, d'une intensité disproportionnée, et elle a créé de nouvelles conditions propices à l'accroissement de la violence. Les restrictions financières et la restriction de la liberté de mouvement ont pour effet que davantage de personnes et groupes de personnes qui refusaient jusqu'à présent la violence, finissent par préconiser la violence comme seule issue possible. Cette situation est catastrophique et j'espère que les mesures annoncées par la Commission et le Conseil ainsi que la déclaration du commissaire Marin - qui je l'espère sera également approuvée par le Parlement - vont au moins permettre de résoudre l'aspect financier. Il restera cependant le problème de la liberté de mouvement qui est lourdement restreinte et le fait que le seul partenaire de la paix, c'est-à-dire Arafat et l'OLP, perd progressivement la confiance de son peuple.
Ce dernier point me paraît essentiel et je suis particulièrement satisfait de la déclaration du Président du Conseil. Nous voulons la création d'un État palestinien autonome. Je crois que c'est la seule solution et de plus en plus de milieux en Israël partagent cet avis. Mais il faut que ce soit un État démocratique, sans corruption. J'insiste avec force pour que l'on veille à ce qu'en tant qu'alliés du peuple palestinien, nous puissions avoir la certitude que le nouvel État en formation est un État démocratique et respectueux des droits de l'homme. J'engage également la Commission et le Conseil à s'assurer que les mesures de lutte contre la corruption qui viennent d'être annoncées soient mises en oeuvre, car les Européens refuseront de dépenser d'importantes sommes d'argent s'ils ont le sentiment que cet argent ne parvient pas au destinataire, c'est-à-dire la population palestinienne.

Dimitracopoulos
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais moi aussi féliciter tant le président en exercice du Conseil pour son discours réellement important que le commissaire Marín pour son analyse tout aussi précise.
Nul doute, Monsieur le Président et chers collègues, qu'en ce qui concerne la question du Moyen-Orient, nous vivons une nouvelle fois des instants cruciaux. Ce n'est pas le rôle de cette assemblée de mener un réquisitoire détaillé et de se limiter aux causes de l'échec. L'Union européenne doit maintenant s'attacher à formuler des propositions de mesures, de telle manière à rétablir le processus de paix. Moi, je vois quatre de ces propositions de mesures générales: premièrement, faire cesser les actions terroristes. C'est une condition nécessaire, parce que, au-delà des victimes, ces actions engendrent un grave climat d'insécurité en Israël, ce qui a pour conséquence de créer des problèmes dans le déroulement et la participation de ce pays au le processus de paix. C'est une tâche extrêmement difficile qui comporte deux volets. Le premier est répressif: localisation et arrestation des terroristes. Le second s'inscrit dans la durée: élimination des causes qui engendrent l'apparition des terroristes. Deuxièmement, mettre un terme à toutes les actions et décisions provocantes. Nous citons comme exemple le problème des colonies (settlements ). Ceci, de même que d'autres manoeuvres, doit cesser. Troisièmement, actions pour l'application complète des accords d'Oslo, car ces accords, en tant qu'accords internationaux, constituent la base de n'importe quel processus de paix au Moyen-Orient. Et quatrièmement, des actions pour que le nouveau processus de paix de New York proposé (processus qui se déroulera en deux phases: l'une bilatérale, à savoir entre la Palestine et Israël et l'autre, tripartite, à savoir entre la Palestine, Israël et les États-Unis) soit mené à bien. Et à ce stade, nous devons garder à l'esprit que ce nouveau processus de paix de New York n'apportera pas de résultats directs d'ici 48 heures. Une telle chose est naturellement impossible. Il faudra cependant qu'au cours de cette conférence deux choses soient établies: premièrement, l'ordre du jour des négociations futures et deuxièmement, le plus important, le processus au cours duquel se dérouleront ces négociations.
Il existe au-delà de cela d'autres propositions plus précises. Je félicite le Conseil pour les deux propositions qu'il a déjà rendues publiques, c'est-à-dire la création d'un comité permanent de sécurité et l'adoption d'un code de conduite. Ce sont deux propositions très importantes. Je suggère cependant les choses suivantes: premièrement, que la présence européenne au Moyen-Orient soit réexaminée. Qu'à la place de l'émissaire spécial soit créée une task force par le Conseil, la Commission et, j'ose le dire, par le Parlement, task force qui restera en contact avec le comité de sécurité permanent. Il serait utile que le processus de paix au Moyen-Orient entre dans le chapitre "Processus de Barcelone» et que soit établie une conférence permanente et durable dans le processus de Barcelone pour le processus de paix au Moyen-Orient et qui se basera sur la création de groupes de travail. Quant à moi, je propose quatre groupes de ce type: un groupe attaché à la sécurité dans lequel seront discutés les problèmes posés par les terroristes et les relations et actions vis-à-vis des autres pays, comme le Liban et la Syrie, qui jouent un rôle dans le processus de paix, un deuxième groupe qui s'attachera aux problèmes des colonies, un troisième groupe de travail qui s'occupera du statut des régions palestiniennes et du statut de Jérusalem et un quatrième groupe qui examinera le problème très important des réfugiés.
Personnellement, Monsieur le Président et chers collègues, je crois que nous devons donner à ces négociations et à ce processus beaucoup de temps. Nous n'avons pas besoin en ce moment de résultats qui passent bien à la télévision. Nous avons besoin de résultats qui touchent à l'essence du problème.

Van Bladel
Monsieur le Président, le Moyen-Orient est un territoire où les puissances coloniales ont jeté les bases de la situation actuelle en adoptant des tactiques de division pour mieux régner. La situation y semble étrangère à toute logique et pleine de paradoxes. Permettez-moi d'en rappeler quelques-uns.
Le monde arabe a une fois de plus déterré l'arme du boycott économique. Les relations avec Israël n'ont, il est vrai, pas été rompues, mais elles sont au creux de la vague.
Les parties qui entretiennent des relations commerciales doivent également se parler. Les commandos-suicides existaient lorsque le processus de paix se déroulait sans accroc tout comme aujourd'hu, alors qu'il est bloqué.
Le gouvernement israélien conclut des accords concernant Hebron, un signal positif; mais se lance simultanément dans la construction de maisons dans Jérusalem, un signal négatif. Un apaisement destiné à la base politique.
La fermeture des frontières accroît la sécurité du citoyen israélien, mais elle la réduit par la même occasion.
Les chefs islamistes des mosquées d'Egypte, de Syrie, du Liban et d'Iran continuent littéralement de promettre le ciel aux commandos-suicides palestiniens. Je vous en épargnerai les textes qui me font personnellement frémir d'effroi.
Tout cela signifie que les Israéliens n'établissent aucun lien logique entre le processus de paix et leur propre sécurité personnelle. Et l'élément de la suppression du terrorisme risque malheureusement d'être un élément de négociation important. Ce qui n'est bien sûr pas possible.
La confiance des Palestiniens et des Israéliens en leurs propres dirigeants s'est réduite. La proposition européenne visant à remettre le processus sur les rails en introduisant un code de conduite ne pourra, à mon avis, pas fonctionner. Seule la prise de conscience affective concernant le caractère inéluctable de l'existence de Palestiniens et d'Israéliens en tant que peuples à cet endroit du monde, pourra de nouveau stimuler le processus. C'est précisément ce que le ministre américain des Affaires étrangères s'efforce de promouvoir en laissant momentanément macérer les parties dans leur propre jus. Car ce sont finalement ces mêmes parties qui doivent apprendre à cohabiter. Mais dans le même temps, dépassant la problématique des Palestiniens et des Israéliens, des frontières d'Israël, Mme Albright nous a parlé des territoires avoisinants. Je ne comprends pas encore très bien l'idée de notre collègue Dimitrakopoulos concernant une task force , mais c'est précisément au niveau de ce voisinage d'Israël que se situe le rôle européen. Il est dès lors important que ces accords d'association avec la Jordanie et l'Egypte voient le jour le plus rapidement possible. Je partage l'avis du commissaire Marín selon lequel ce Parlement doit mettre tout en oeuvre pour garantir les finances des Palestiniens et une économie durable. Car en l'absence d'une perspective de développement économique et social raisonnable des voisins d'Israël, la jalousie et la peur d'Israël, une démocratie laborieuse, subsisteront.
Pour conclure, Monsieur le Président, je considère qu'une garantie de ce Parlement afin de stimuler le processus de réconciliation en Israël au départ des Fonds BEDA, constitue une tâche importante.

Bertens
Monsieur le Président, il s'agit ici d'un cri d'alarme et non d'une analyse. Monsieur Wohlfart et le commissaire Marín, s'en sont admirablement chargés, ce pourquoi je les remercie vivement.
Le processus de paix se trouve dans une situation particulièrement désastreuse. Nul ne l'ignore. Il est à l'article de la mort et à défaut de lui insuffler très bientôt une nouvelle impulsion, il mourra, inéluctablement. Même les tentatives de médiation du ministre américain des Affaires étrangères n'ont pas permis de sortir de cette impasse. Emporté dans une spirale d'attentats à la bombe du Hamas et de mesures de représailles, le processus de paix semble prêt à rendre l'âme en ne laissant derrière lui que des perdants. Le terrorisme du Hamas doit être combattu par tous les moyens et l'on peut exiger de M. Arafat qu'il respecte ses promesses. Mais par une fermeture de longue durée des territoires palestiniens et le gel de 60 % des revenus de l'État palestinien, le gouvernement israélien se crée lui-même ses propres ennemis dans un climat de frustration, de pauvreté et d'absence de perspectives.
Les dirigeants politiques ont renoncé à toute initiative par manque de courage politique et des extrémistes de part et d'autre ont créé un climat de méfiance et de haine par l'escalade de leurs méfaits, un climat qui s'est incontestablement dégradé depuis deux ans. Si le navire continue de sombrer, il est à craindre que les parties intéressées du Moyen-Orient se perdent dans leur propre tornade de sable et s'aveuglent.
Où sont les hommes politiques visionnaires qui furent les initiateurs du processus de paix? Nous avons aujourd'hui une fois encore besoin de sortir de l'impasse. Ce sont des paroles faciles mais leur mise à exécution sera bien plus difficile. Sur la base des accords d'Oslo, nous devons rechercher une solution définitive pour le règlement des litiges. Dans une telle optique, il n'y a aucune place pour des tabous et certainement pas pour une quelconque loi du talion comme c'est actuellement le cas entre Israël et la Palestine et entre Israël et le Liban.
Nous vivons à une époque de modernisme prônant des slogans modernes et, espérons-le, une paix moderne.

Wurtz
Monsieur le Président, samedi dernier, jour du quatrième anniversaire de la signature à Washington des accords dits «d'Oslo», aurait dû être une journée d'allégresse tant en Israël qu'en Palestine. Elle fut une journée d'angoisse pour l'avenir d'un processus de paix qui ne tient plus qu'à un fil. Elle fut aussi, et je m'en réjouis, une grande journée de lutte. Le rassemblement unitaire de Tel Aviv contre la politique du gouvernement Netanyahou et pour la défense de la paix est un signe d'espoir qu'il faut saluer. Plus que jamais, la ligne de démarcation sépare non pas les Palestiniens des Israéliens, mais bien les partisans du processus de paix de ses adversaires.
La réaction, impressionnante de dignité, de la maman de la petite Smadar, l'une des victimes du dernier attentat revendiqué par le Hamas en Israël, acte criminel que nous avons condamné radicalement, est, à cet égard, significative. À Benjamin Netanyahou, qui accusait Yasser Arafat, alors même que les poseurs de bombes sont les pires adversaires de ce dernier, elle a rétorqué: »C'est ta politique qui l'a tuée». Cette politique, que le ministre français des Affaires étrangères a eu raison de qualifier de catastrophique, conduit tout droit à l'explosion de la violence et à la guerre si rien ne vient la contrecarrer à temps.
Que la colonisation de la Cisjordanie et de Jérusalem se poursuive, que les territoires autonomes restent bouclés et isolés les uns des autres, que les travaux du port de Gaza demeurent bloqués, que l'aéroport soit fermé, que les milliers de prisonniers politiques qui sont encore détenus ne soient pas libérés, que les retraits de troupes explicitement inscrits dans l'accord ne soient pas effectués, voire que Tsahal s'aventure à pénétrer à nouveau dans les territoires autonomes, et le pire est possible, ruinant d'un coup tous les efforts entrepris jusqu'ici pour tenter de garantir à tous les peuples de la région la sécurité, la paix, et un développement mutuel.
Alors, que peut faire l'Europe, outre la fourniture d'une aide - aide d'urgence et aide au développement - plus que jamais indispensable à l'Autorité palestinienne? Le problème soulevé par M. Marín à ce propos est absolument crucial. Mais, au-delà, que peut faire l'Europe sur le plan politique pour sauver la paix au Proche-Orient? Je le redis ici une nouvelle fois, le gel immédiat de l'accord d'association Union européenne-Israël me paraît être une mesure salutaire, dès lors que l'on préciserait à l'opinion israélienne qu'elle vise non pas Israël mais le gouvernement actuel, et qu'elle tente d'exercer sur lui les pressions politiques requises pour le conduire à respecter les engagements d'Oslo et de Washington. L'Europe regrette souvent de ne pas jouer de rôle à sa mesure sur la scène internationale. Voilà une occasion de démontrer une volonté politique claire, celle de sauver la paix au ProcheOrient.

Gahrton
Monsieur le Président, l'autre jour, Edgar Morin, intellectuel français, a comparé le premier ministre israélien Netanyahou au leader serbe de Bosnie recherché Karadzic. La comparaison peut sembler exagérée, mais toute réflexion faite, elle n'est pas complètement injustifiée.
Il est vrai qu'en Palestine les deux parties commettent des actes de violences que nous condamnons tous, surtout les derniers actes terroristes insensés perpétrés à Jérusalem. Le plus remarquable est le fait que du côté palestinien ce sont les pacifistes qui détiennent le pouvoir politique et que les saboteurs de la paix sont poursuivis par la police. En Israël, c'est plutôt le contraire. Selon un membre de l'opposition israélienne Yossi Sarid, le premier ministre Netanyahou aurait même donné le feu vert pour la dernière action illégale de colonisation juive d'un quartier palestinien à Jérusalem. Pourquoi Netanyahou agit-il de cette manière? La réponse n'est pas trop compliquée: il représente une idéologie extrémiste qui sévit en temps de non-paix, uniquement lorsque l'insécurité fait partie intégrante de la vie quotidienne en Israël, uniquement quand la menace arabe peut être présentée avec une certaine crédibilité.
Que deviendraient Netanyahou, Sharon et les autres «faucons» israéliens en cas de paix définitive et de création d'un État palestinien? Eh bien, il seraient balayés par l'électorat israélien pacifiste! C'est pourquoi il y a malheureusement raison de s'inquiéter pour l'avenir de la région palestinienne. La presse internationale parle actuellement de la révolte palestinienne, d'une nouvelle Intifada en réaction aux provocations israéliennes. Il est même question d'une soit-disant guerre préventive contre la Syrie. Nous en avons déjà vu plusieurs au cours de l'histoire.
Bien sûr, nous devons condamner tous les actes de violences. Bien sûr, nous devons passer au crible tous les acteurs, y compris l'autorité palestinienne, et surtout les méthodes personnelles autoritaires d'Arafat et les cas de corruption que les Palestiniens eux-mêmes ont tirés au clair. Mais l'UE doit montrer par ses agissements, de manière non équivoque, que le principal responsable de la mise en péril du processus de paix est bien le gouvernement israélien et non pas le peuple israélien.

Pradier
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en Israël, des explosions, des attentats dans l'autobus, sur le marché, sèment encore la désolation et la mort. Chaque citoyen qui part le matin au travail a le droit de rentrer vivant chez lui, le soir, et chaque autorité nationale a le droit de protéger sa population civile. C'est une évidence absolue.
Pour ce faire, est-ce forcément le bon moyen que d'établir un quadrillage militaire sur toutes les routes de Cisjordanie? De confisquer des milliers d'hectares chez son premier voisin? D'enfermer des centaines de milliers de citoyens dans leur ville ou dans leur village, condamnant ainsi au chômage des gens dont le seul tort est d'être né arabe? Est-un un bon moyen que de dynamiter la maison d'habitation et de famille de quelqu'un qui est suspecté d'appartenir à un mouvement extrémiste? Est-ce un bon moyen que d'implanter dans le territoire de son voisin des colonies de gens qui sont armés jusqu'aux dents? D'entretenir des milices mercenaires au Sud-Liban ou d'empêcher les Palestiniens d'exporter leur propre production?
Les autorités israéliennes semblent penser que c'est le bon moyen, en tout cas que c'est une nécessité. Le moins que l'on puisse en dire, en tout cas, c'est que si c'est nécessaire, ce n'est certainement pas suffisant.
Le renouvellement des attentats en Israël nous montre bien qu'il s'agit là d'une erreur dans le chemin qui a été choisi. À l'évidence, une telle attitude est déplorable. On tourne le dos à la paix, et on réunit toutes les conditions pour que des fanatiques se livrent à de nouveaux attentats.
L'Union européenne doit joindre ses efforts à ceux que déploie inlassablement depuis des années la diplomatie américaine, qu'il faut quand même, je crois, féliciter jusqu'à un certain point, car le peu d'avancée qui a eu lieu jusqu'à présent, au moins pendant les années qui ont précédé, est vraiment dû à cette activité. Chacun se souvient, en effet, des voyages hebdomadaires de M. Baker au Proche-Orient pour obtenir une signature.
En tout cas, M. Marín nous l'a rappelé, et j'avoue que son propos m'a un peu terrifié, l'Union européenne injecte des quantités considérables d'argent et d'énergie, mais probablement pas dans les bonnes conditions pour que cela soit efficace. Il conviendrait donc, en effet, que ce même effort puisse se poursuivre, sur le plan politique, par une pression sur le gouvernement israélien, mais aussi et peut-être au moins de manière égale, sur l'autorité palestinienne pour qu'elle réforme et ses méthodes et ses moeurs.

Antony
Monsieur le Président, chers collègues, dans son remarquable ouvrage «Les chrétiens d'Orient», entre jihad et dhimmitude, l'historienne juive Israélienne Bat'Yeor développe l'observation selon laquelle, si les chrétiens ont pu, souvent, être infidèles au message d'amour du Christ, les musulmans, eux, lorsqu'ils se livrent aux violences, ne font qu'imiter le prophète Mohamed lui-même, cruel chef de guerre de Medine, coupant par milliers les têtes de ses ennemis et donnant les femmes et enfants à ses hommes.
Il est vrai que de nombreuses sourates du Coran - je me réfère à l'édition de la Pléiade, approuvée par l'université d'Alazar - ordonne l'anéantissement des incroyants et, en fonction des intérêts de l'Islam, la mort ou la vie sauve, selon un statut de dhimmi, pour les gens du Livre, juifs ou chrétiens. Il n'y a pas, hélas, de Coran alternatif.
Mais face à la violence de l'Islam, fondamentaliste, il y a aussi la violence du judaïsme fondamentaliste. Il faut ici saluer le travail du professeur de l'université de Tel Aviv, Israël Schak qui, dans son livre «3000 ans de vie d'Israël» dénonce avec courage les bases de ce que le philosophe célèbre de Jérusalem, Yoshua Leibowicz, n'a pas hésité à nommer, dans le journal «Le Monde», le judéo-nazisme.
Un exemple de cela. Croyant cyniquement que l'on n'ira pas regarder plus loin, le conseiller régional d'Ile de France, le rouge-vert Konopnicki, proclame dans le no 463 de «l'Arche» son admiration pour le célèbre rabbin Élie Munk, grand commentateur de Maimonide, qui, dans le livre des «Égarés», page 615, professe que les Turcs et les nègres ne sont pas des hommes et développe par ailleurs longuement la nécessité, je cite: »au nombre des commandements de Dieu, celui de tuer des descendants des idolâtres, quoique jeunes enfants, avec leur père et leur grand-père.
Enracinée en Maimonide, l'idéologie religieuse d'Élie Munk, pour ne considérer que lui, le maître à penser de Konopnicki, largement diffusé en France et notamment à la grande librairie juive Colbo, explique, je crois, avec beaucoup d'autres, la ligne de comportement du gouvernement Netanyahou, procédant à la fois de cette culture théocratique et du nationalisme extrémiste de Gordon, le maître à penser de Ben Gourion.
C'est de ce face à face terrible, des logiques exterminationistes professées par les lointains enfants d'Abraham, frères ennemis depuis des siècles, que se perpétue, hélas, la guerre israélo-arabe. Or, Netanyahou se trompe. Israël ne peut gagner la paix en continuant à écraser le peuple palestinien, en faveur duquel la solidarité arabe finira par jouer à nouveau.
Je crus, jadis, que les Afrikaners n'avaient peut-être pas tort de vouloir organiser, en Afrique du Sud, le développement séparé de peuples bien différents. Lorsque je vis la réalité de l'apartheid, dans son univers de barbelés, de townships et de bantoustans, je compris immédiatement la folie de cette politique et de sa pratique. Il en est de même pour Israël qui, quoi qu'il en soit de l'immense appui des États-Unis, ne pourra indéfiniment parquer sur des confettis de territoire, entre des miradors, une population palestinienne misérable, mais jeune, courageuse, intelligente et entreprenante. Encore une fois, la politique d'apartheid est folie pour Israël, comme elle le fut pour l'Union sud-africaine.
Si Israël ne trouve pas une solution conforme à la dignité des peuples et des personnes, rien en effet, ne le sauvera du désastre. Or, quand on considère que les citoyens arabes d'Israël n'ont pas la même carte d'identité que les juifs, on ne peut que frémir.
Je pose enfin la question, et j'en termine, Monsieur le Président. Pourquoi certains, qui veulent accorder, sans limite, en France, les droits des Français à des étrangers, acceptent-ils que là-bas les arabes, qui sont chez eux, soient si mal traités? L'erreur, au bord de la Seine, n'a décidément d'égale que l'erreur symétrique au bord du Jourdain.

Le Président
J'ai reçu six propositions de résolution, deposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Colajanni
Monsieur le Président, nous continuons à refuser de dire que les accords d'Oslo sont morts parce que nous ne voyons pas d'alternatives si ce n'est la guerre. S'il existe des alternatives à Oslo, comme cela apparaît quelquefois d'après certaines déclarations de responsables israéliens dans la presse, la communauté internationale - c'est-à-dire les États-Unis, l'Europe et la Russie qui se sont portés garants de ces accords - a le droit de les connaître maintenant. Le processus de paix vit aujourd'hui une crise très grave, raison pour laquelle tout effort pour empêcher que ce processus ne soit détruit sans alternatives doit être accompli maintenant. Il n'y a pas de temps à perdre parce que la situation est préoccupante. C'est pourquoi nous soutenons la proposition du Président du Conseil de créer entre l'Europe et les États-Unis un comité permanent de sécurité intervenant de façon à exercer la plus grande pression possible sur les deux parties.
Un code de conduite est nécessaire pour éviter la catastrophe, mais le prochain sommet de New York, à la fin du mois, doit avant tout clarifier l'aspect stratégique: le processus de paix est-il encore présent dans l'esprit et dans les options de fond des deux protagonistes? Le sommet doit dire si le processus de paix est encore valable pour le gouvernement israélien. Cela est un point essentiel, parce qu'il semble que non! Dans le cas contraire, ce gouvernement doit rendre explicite une nouvelle proposition bien structurée et globale, telle celle, comme je l'ai dit, qui est apparue de temps en temps dans la presse. Sans cet éclaircissement de fond, aucune proposition partielle n'aura d'effet.
Certes, à New York, ce point ayant été éclairci, il sera possible d'approuver le code de conduite, d'examiner les mesures que les Palestiniens ont l'intention d'adopter contre le terrorisme et de définir une idée commune - non seulement militaire et de police - de lutte contre le terrorisme. J'ai dit non seulement militaire et de police parce qu'il me semble que le terrorisme de Hamas n'est pas le seul dans le monde. Dans les pays où le terrorisme a été isolé et vaincu - et je pourrais faire de nombreux exemples - cela est toujours advenu sur la base, avant tout, d'une défaite politique et non pas de police ou militaire. Le gouvernement israélien semble oublier que la défaite du terrorisme n'est possible que par son isolement politique entre les gens et force est de constater qu'il n'est pas en train d'oeuvrer dans ce sens, puisqu'il crée des difficultés de toutes sortes - politiques, de crédibilité et économiques - à Arafat.
L'isolement du terrorisme s'obtient si les peuples se rendent compte que la paix avance, que les bénéfices existent, que les leaders , à commencer par Arafat et Rabin, ont oeuvré dans l'intérêt du peuple. Si le processus se désagrège, les poussées contraires - et en premier lieu le terrorisme - prennent force. Ce n'est qu'ainsi que l'on parviendra à isoler le terrorisme. C'est là un point très important parce que la demande de sécurité de la part du gouvernement d'Israël et l'accusation aux Palestiniens de ne pas faire assez se basent sur une idée de lutte contre le terrorisme qui doit être contestée, parce qu'il s'agit probablement d'une façon de combattre le terrorisme qui ne donnera aucun résultat.
En ce qui concerne les demandes du commissaire Marin, je serai bref. Vous avez raison, en novembre, le Parlement européen s'efforcera de jouer son rôle.

Provan
Madame le Président, je vous avouerai que c'est avec beaucoup de tristesse que je participe au débat d'aujourd'hui. Nous avons pendant longtemps espéré que le processus de paix au Moyen-Orient aboutirait à quelque chose. Je me rappelle très bien être rentré chez moi le coeur lourd à l'issue de la visite de la délégation du Parlement européen en Israël cette année. Aucune unanimité ne semblait se dégager du côté israélien ou du côté de l'OLP, et au sein de la communauté palestinienne dans son ensemble, sur la façon de procéder. Il est très difficile d'aboutir à quelque chose lorsqu'il n'y a pas unanimité.
J'ai écouté très attentivement ce que le président en exercice du Conseil et le commissaire ont déclaré ce matin. Je dois avouer que j'ai trouvé le commissaire Marin très franc et très ouvert, et d'ailleurs courageux, dans la formulation de ses remarques. Ce sont des choses qui doivent à présent être dites et le Parlement devra se prononcer parce qu'il a un rôle à jouer dans ce processus.
Mais il y en a beaucoup d'autres qui ont un rôle à jouer et on ne mesure pas toujours la nécessité d'une meilleure coordination dans notre manière d'aborder les problèmes qui se posent actuellement au Moyen-Orient. Comme je l'ai dit auparavant, la Syrie est un acteur clé et porte une lourde part de responsabilité dans le blocage d'un processus de paix que nous voulons tous voir aboutir. Il en est de même pour l'Iran. Ces deux pays en particulier devraient être rappelés à l'ordre, non seulement par les États-Unis, mais également par les Nations unies et par l'Union européenne. J'espère que l'Union, notamment, tâchera d'encourager les Nations unies - actuellement engagées dans un processus de réformes - à réagir aux événements qui agitent les points chauds du globe. Il n'est pas forcément bon que nous dépendions toujours des États-Unis pour faire le gendarme du monde. L'Union européenne a certainement elle aussi un rôle à jouer. Comme on l'a fait remarquer, nous avons des intérêts importants dans la région: la contribution financière en faveur des Palestiniens et, bien sûr, les accords d'association commerciale avec les Israéliens.
Mais j'ai par-dessus tout été réconforté d'entendre M. Colajanni exprimer une idée qui est peut-être celle sur laquelle nous pouvons tous être d'accord, je veux parler de la nécessité d'isoler le terrorisme. Pour y parvenir cependant, il faut pouvoir compter sur la coopération de la Syrie et des Iraniens. J'ai également été réconforté d'apprendre que nous avions actuellement de bonnes relations avec le gouvernement jordanien, qui a un rôle clé à jouer dans cette affaire. Les Égyptiens ont toujours été convaincus qu'ils avaient un rôle primordial à jouer au Moyen-orient et je les encouragerais à participer pleinement à cette discussion générale, qu'il faut à n'en point douter aborder dans une optique internationale.
Nous espérons tous que les discussions qui auront lieu la semaine prochaine à Washington aboutiront. N'oublions pas cependant que la vie continue au Moyen-Orient. Ils sont 30 000 Palestiniens à franchir quotidiennement la frontière israélienne pour se rendre à leur travail. Nous avons une formidable occasion en tant qu'Union européenne de contribuer à la reprise du processus de paix, de façon à ne pas devoir poursuivre éternellement ce débat.

Nordmann
Monsieur le Président, je crois que la plus grande erreur que ce Parlement pourrait faire aujourd'hui serait d'enterrer prématurément le processus de paix. Quand on examine la situation, on peut constater qu'elle est, selon la formule célèbre, grave, mais pas désespérée.
Le voyage de Mme Albright au Proche-Orient se solde par un bilan qui n'est pas aussi négatif que certains bons esprits ont voulu le dire. La levée du blocage, voilà une mesure qui n'est pas négligeable, s'agissant d'un pays obligé de se défendre contre une menace terroriste qui le frappe quotidiennement. Ce que nous devons essayer de faire, c'est d'éviter de jeter de l'huile sur le feu.
À cet égard, les propos récents du ministre français des Affaires étrangères sont regrettables. Le processus de paix se fera entre les Palestiniens tels qu'ils sont et le gouvernement israélien tel qu'il est, démocratiquement élu. N'insultons ni l'un, ni l'autre: ce serait insulter la paix.

Carnelo González
Monsieur le Président, tenter de réduire l'actuelle crise du processus de paix au Proche-Orient à une question de sécurité serait, sans aucun doute, une grave erreur. Nous condamnons tous catégoriquement les inacceptables attentats qui ont causé des victimes innocentes en Israël. Mais nous savons tous que la clé de ce qui se passe dans cette région se trouve précisément dans le non-respect des accords d'Oslo, nonrespect dont le gouvernement de Benjamin Netanyahou est essentiellement responsable. Le Premier ministre Netanyahou tente de renégocier, ou plutôt, d'imposer quelque chose de différent de ce qui a été signé, et pas uniquement en ce qui concerne les colonies. Par exemple, il ne procède pas au retrait convenu avec l'autorité nationale palestinienne, il bloque les territoires gérés par cette autorité et garde en détention des milliers de prisonniers. Que gagne Netanyahou avec cette politique néfaste? Premièrement, il affaiblit le président Arafat; deuxièmement, il frustre les Palestiniens et crée un bouillon de culture pour les terroristes; et enfin, il encourage les extrémistes israéliens qui, ces derniers temps, commettent des actions aussi lamentables et provocatrices que celles de Ras al Amoud.
Même M. Netanyahou va au-delà et se permet de mener des actions contre le Liban, auxquelles l'armée de ce pays a légitimement répliqué. En d'autres termes, M. Netanyahou porte la principale responsabilité de ce qui se passe, parce qu'il ne respecte pas les accords d'Oslo et parce qu'il oublie la légalité internationale.
Les États-Unis perdent peu à peu leur rôle d'arbitre dans cette affaire. Mme Albright agit exactement dans le sens inverse de M. Baker, par exemple. Mme Albright est allée là-bas pour appuyer Netanyahou, pas pour condamner l'essentiel. Et ce que l'Europe doit faire, c'est demander aux États-Unis de retrouver un rôle un minimum équilibré et de faire pression sur Netanyahou par exemple en gelant les accords en vigueur avec Israël et, bien sûr, en encourageant le soutien de l'autorité nationale palestinienne. En ce sens, je souhaite appuyer la proposition de M. Marín.

Ullmann
Monsieur le Président, missio pacis , mission de la paix. Avec cette traduction, l'exégèse biblique de l'ancienne Eglise a donné un sens au nom de Jérusalem. Mais peut-on maintenir cette interprétation au vu de la terreur barbare menée par les ennemis de la paix? Je pense personnellement que cette interprétation doit et peut être maintenue, car cette ville, la ville de Yad Vashem et le refuge des Justes de tous les peuples est capable de vaincre le terrorisme. Le terrorisme peut être vaincu mais par un seul moyen: la ferme et inébranlable conviction qu'il n'y a pas d'autre alternative que la paix et le processus de paix. C'est pourquoi je voudrais ici, au nom de mon groupe parlementaire, appeler le Premier ministre Netanyahou et son gouvernement à exécuter les accords d'Oslo à la lettre, dans leur intégralité et dans l'esprit du processus de paix. Car si la sécurité du peuple israélien est clairement au centre de sa politique, il est tout aussi clair que cette sécurité ne peut être atteinte que par la voie entamée à Washington et à Oslo.

Cellai
Monsieur le Président, le groupe d'Alleanza Nazionale souhaite exprimer au peuple israélien sa solidarité pour les récents attentats terroristes criminels dont il a été victime.
Nous condamnons dans le même temps avec fermeté la résurgence et la progression d'un fanatisme intégriste islamique qui, quelle qu'en soit la raison, n'a aucune justification pour recourir aux attentats aveugles au cours desquels meurent des civils innocents de tous âges.
Cela étant dit, il est incontestable que le processus de paix a été souvent gravement compromis par les intransigeances tant des Arabes que des Israéliens. Et il nous faut malheureusement souligner encore une fois la carence d'une présence politique forte de la part de l'Europe dans ce secteur de crise, encore une fois presque entièrement confié à la diplomatie américaine.
Il s'agit là, Monsieur le Président, mes chers collègues, d'une Europe que nous n'aimons pas, d'une Europe qui tend ou s'efforce de progresser dans le secteur économique et monétaire mais reste passive, ou absente, dans celui de l'initiative politique et diplomatique internationale. Bref, d'une Europe amputée. Nous voudrions, en effet, qu'aux côtés de l'allié américain, oeuvre concrètement pour la paix et pour la solution du conflit un représentant européen en mesure de s'exprimer non seulement formellement mais dont les indications et les décisions se traduiraient par des mesures coercitives conscientes pour les pays de l'Europe.
Nous devons de toute façon nous demander, dans cet état de choses, ce que nous pouvons faire pour bloquer cette escalade de haine et d'intolérance. Nous estimons que l'Union européenne doit, d'une part, utiliser tous ses leviers économiques et commerciaux pour pénaliser les États qui protègent et subventionnent les groupes terroristes et, d'autre part, s'adresser aux actuels gouvernants israéliens pour qu'ils réorganisent la politique des nouvelles implantations.
Pour conclure, il faudrait, selon nous, méditer la phrase de Shimon Peres, lequel a rappelé que le fait de gagner une guerre - Israël en a déjà gagné trois - est très différent du fait de vaincre le terrorisme.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, afin d'éviter tout risque d'ambiguïté quant à ma position, je dirai tout de suite que je soutiens le projet de résolution commune sur les attentats meurtriers de Jérusalem et sur le processus de paix au Moyen Orient. J'en approuve l'équilibre et je m'associe à l'appel lancé, ainsi qu'aux démarches proposées pour une reprise du processus de paix. C'est le seul moyen d'assurer durablement la sécurité des citoyens et du peuple israéliens, en même temps que le respect, la dignité et la liberté du peuple palestinien.
Mais je veux maintenant consacrer l'essentiel de mon temps de parole à dire que rien, je dis bien rien, ne peut justifier le terrorisme, les attentats sur des civils et les massacres d'innocents. Le terrorisme a toujours des pères, des chefs, une organisation, des réseaux, des bailleurs de fonds, il n'a jamais de justification! Beaucoup de pays au monde l'ont connu il n'y a pas si longtemps, ou le connaissent encore, en Europe même, avec l'Italie et l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, ou l'Espagne. Aujourd'hui, en Algérie, des milliers d'innocents sont massacrés au nom d'une idéologie islamiste obscurantiste. Ces pays constituaient tous, ou constituent, des cas différents et pourtant, tous ont souffert ou souffrent, ont combattu ou combattent le terrorisme.
En Israël même, le terrorisme frappait Jérusalem sous le gouvernement Pérez, en pleine discussion de paix, comme il frappe aujourd'hui Jérusalem sous le gouvernement Netanyahu. Seule une réaction ferme et massive de condamnation de l'opinion mondiale, sans conditions, ni digressions, seule une organisation coordonnée de tous les pays et peuples civilisés pour combattre le terrorisme, peuvent permettre de le faire reculer, sinon de l'éradiquer. La paix au Moyen- Orient est à ce prix. La paix du monde est à ce prix.
Je conclurai en disant que les suppliciés de Jérusalem comme ceux d'Alger attendent de nous, non pas des larmes, mais cette réaction. C'est le devoir de l'Europe et de notre Parlement de le rappeler à tous ce matin!

De Esteban Martín
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, malheureusement, nous nous voyons une fois de plus obligés au sein ce Parlement de parler de la détérioration du processus de paix au Moyen-Orient et c'est, chers collègues, réellement frustrant.
Comme nous l'avons vu, il reste beaucoup à faire pour réaliser l'objectif de paix et de stabilité dans cette région et les récents événements terroristes ne sont qu'une manifestation du non-sens et un obstacle à la pacification. Je crois qu'il est important de souligner qu'aucun des acteurs principaux de ce processus ne pourra imposer intégralement sa propre conception des problèmes en suspens et encore moins par la provocation ou la violence.
L'affrontement israélo-arabe, cela n'échappe à personne, est complexe et fait intervenir un grand nombre de facteurs dont la solution requiert une volonté politique ferme. Mais nous devons exiger des parties qu'elles collaborent: du gouvernement israélien qu'il arrête sa politique de provocation avec les colonies, du Conseil législatif palestinien qu'il renforce sa lutte contre le terrorisme en arrêtant les activistes, en contrôlant et en rétablissant l'ordre et en prenant des mesures de répression à l'encontre de ces groupes terroristes.
La seule façon d'arriver à une solution bénéfique pour le processus de paix - nous l'avons dit maintes fois - est le dialogue et le strict respect des accords d'Oslo. Par conséquent, au Parlement, nous devons être satisfaits de la proposition du président du Conseil de créer un comité permanent de sécurité au sein duquel l'Union européenne et les États-Unis collaboreraient pour pouvoir intervenir dans le conflit. Pour cela, l'Union européenne doit affirmer son identité et répliquer rapidement, et d'une seule voix, aux événements. Je suis préoccupé après avoir entendu les paroles de M. Marín concernant la possibilité que la Commission mette fin aux fonds destinés à aider le peuple palestinien, si j'ai bien compris.
Je crois, en tout cas, Monsieur Marín, qu'il est également nécessaire que l'Union européenne fasse un effort important pour impliquer les pays arabes de manière effective, pour qu'ils collaborent au processus de paix, n'accueillent pas de groupes terroristes dans leur pays et contribuent économiquement à faciliter le développement du peuple palestinien face aux agressions économiques, dont on a déjà parlé dans cette enceinte, des autorités israéliennes.
Finalement, Monsieur le Président, permettez-moi de conclure par ces mots: fermeté et mesures politiques permettant de contrôler la stabilité dans la région et soutien du secteur international à la poursuite du dialogue entre les parties impliquées. Espérons que l'annonce de la négociation israélo-palestinienne, à la fin du mois, arrive à bon terme et qu'aucune provocation ne puisse la frustrer.

Alavanos
Monsieur le Président, je crois qu'à la suite de l'assassinat du Premier ministre Rabin et de l'arrivée de Netanyahou au pouvoir, le scénario que nous voyons se dérouler devant nous ne pouvait plus se caractériser comme appartenant au domaine de la fiction.
Malheureusement, la portée internationale de ce scénario, au-delà de tout ce qui a été dit, est considérable. Les relations de l'État d'Israël avec tous les pays arabes volent en éclat. Les relations entre l'Europe et les pays de confession musulmane se détériorent en quelque sorte. Les rapports entre la Grèce et la Turquie et la question chypriote entrent dans une zone plus vaste d'instabilité. C'est pour cette raison que je crois qu'il est nécessaire de prendre des mesures fermes. De telles mesures n'ont jamais été prises, même pas par les Nations unies. Je pense que qu'il est fondamental de sauver les accords d'Oslo. Nous ne pouvons abandonner les accords d'Oslo tout en recherchant une autre réalité. Il est nécessaire d'exercer des pressions sur Israël de manière claire et nette et il est nécessaire, bien sûr, de soutenir les autorités palestiniennes dans les termes que beaucoup de mes collègues ont également établis.

Féret
Monsieur le Président, mes chers collègues, rien de nouveau sous le soleil au Moyen-Orient. Face à face, deux peuples, deux nations: l'une intolérante, colonialiste, probablement le seul État fondamentalement raciste en toute impunité et l'autre, le peuple palestinien, en quête depuis des décennies d'une terre, de sa terre promise, de sa patrie, terre de ses ancêtres et aussi terre de ses enfants.
Il va de soi que nous condamnons sans réserve les actions menées par les terroristes palestiniens. Rien ne peut excuser les attentats meurtriers, ni les provocations de l'État hébreux, ni la bienveillance de l'oncle Sam à l'égard d'Israël.
Tout au long des trois dernières années passées dans cette Assemblée, j'ai, à maintes reprises, entendu parler du devoir d'ingérence. Le temps n'est-il pas venu pour l'Europe, qui consacre des sommes d'argent considérables à la paix au Moyen Orient, de faire entendre sa voix et d'imposer, avec une fermeté qui surprendrait le monde, sa volonté de respect des droits des peuples, des droits des hommes, des femmes et des enfants à la paix, à la sécurité et à la liberté?

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont été dites ce matin au sujet de la situation au Proche-Orient mais je propose d'examiner une perspective, un scénario qui pourrait constituer une menace pour le Proche-Orient. Netanyahou a mené et gagné sa campagne électorale - je voulais rappeler à M. Wurtz que le peuple israélien l'a élu à la majorité des voix - sur la base de trois non: Non à l'arrêt de la colonisation, non au retrait des troupes israéliennes et non au double État, c'est-à-dire non à la création d'un État palestinien.
Si cela n'est pas transformé en un triple oui, ce qui fondamentalement implique le retour aux accords d'Oslo et partant, une politique de paix active, alors le processus dangereux introduit par Netanyahou ne pourra être stoppé et se combinera à un second processus tout aussi dangereux. Bien sûr, il faut qu'Arafat arrête les terroristes. Bien sûr, il faut que nous réitérions sans cesse cette exigence. Ce n'est que normal. Mais nous devons aussi être conscients d'une chose: les terroristes n'atteignent pas seulement des civils israéliens, ils atteignent aussi Arafat - et selon moi c'est là leur objectif politique. En effet, les poseurs de bombes, outre leur objectif principal d'atteindre Israël, ont aussi un objectif à l'intérieur de la Palestine, à savoir, affaiblir Arafat. Car si Arafat se trouve en position affaiblie - imaginons même qu'il soit évincé -, nous aurons alors un Netanyahou opérant sur la base d'un triple non face à un gouvernement palestinien optant exclusivement pour la violence, ou du moins face à une grande partie de la population qui le souhaite.
Si tel est le cas, je pense que nous entrerons alors dans un conflit armé de longue durée. C'est dire si nous nous trouvons dans une situation difficile et dangereuse. Heureusement, lors de son récent voyage, Mme Albright a visiblement à nouveau réussi à maintenir l'équidistance nécessaire aussi bien vis-à-vis d'Israël que du terrorisme. Pourtant, les choses s'annonçaient très différentes au départ.
Si l'Amérique venait à prendre position en faveur de l'une ou l'autre partie, c'en serait fini du processus de paix. C'est pourquoi, Monsieur le Président du Conseil, l'Union européenne - et je remercie Monsieur le Commissaire de l'avoir souligné - doit jouer un rôle plus actif dans la mesure où c'est la seule façon pour nous d'apporter notre contribution au maintien de la paix.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il reste beaucoup à dire sur la situation au Moyen-Orient, mais je voudrais intervenir sur les propos du vice-président Marín. Nous devons, effectivement, comme il nous le demande, être conscients que, pour le moment, nous réagissons à la situation par un financement destiné, non pas au développement, mais à la sécurité sociale des Palestiniens. Je crois personnellement que nous pouvons le faire et que nous devons continuer à le faire, mais, évidemment, cela a une limite.
Le Parlement va réagir positivement à votre demande, sans aucun doute, parce que je crois que pour la Palestine, mais aussi pour Israël, et bien sûr pour les peuples de la région, il est nécessaire de voir que leurs citoyens vivent un peu mieux, afin que ce processus survive dans une situation aussi fragile. C'est le message qu'a reçu la délégation Mashreq lors de son dernier déplacement et que nous recevons de tous ceux qui nous rendent visite ici.
Je voudrais en profiter pour dire que, dans ce sens, je me félicite grandement de l'accord d'association avec la Jordanie et je me félicite que les obstacles difficilement justifiables et compréhensibles aient disparu. Rien de tout cela ne va résoudre le problème, nous le savons. La solution n'est pas entre nos mains, elle est dans les mains d'Israël, elle est dans les mains de l'autorité nationale palestinienne, nous autres, nous n'avons pas d'autre alternative que de continuer à croire en Oslo, que d'avoir confiance en Oslo.
Par conséquent, j'exprime ici notre soutien à la résolution que nous présentons, qui renferme un salut, qui félicite au nom du Parlement les initiatives politiques que l'Union européenne a prises ces dernières semaines et qui doivent se poursuivre.

Wohlfart
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je tenais à ajouter quelques mots au terme de ce débat, un débat empreint - toutes les interventions l'ont montré - d'un sentiment de tristesse et de frustration face à la réalité sur le terrain, quatre ans après la signature des accords d'Oslo. Mais je garde espoir en constatant qu'aucun des intervenants n'a succombé à la résignation et que tous s'accordent à dire que, même si la période actuelle est dramatique et très difficile, même si d'aucuns parlent de la dernière chance du processus de paix, il faut tout tenter pour transformer l'essai, à défaut, comme on l'a dit, de toute autre solution.
Soyons clairs: les conséquences seraient dramatiques pour Israël et les Palestiniens, pour leurs voisins, mais aussi pour la communauté internationale. Médecin de formation, je me permettrai de dire que le patient est en danger de mort, voire à l'agonie; cependant, il reste le recours de la réanimation d'urgence et, sur ce point, je me rallie aux propos de mon ami Manuel Marín: je doute fort que la fermeture des frontières, des ports et des aéroports, l'interruption des recettes fiscales, bref, la coupure de ce qui correspond à l'oxygène vital pour le patient, soit le moyen approprié de sauver ce dernier.
Il est du devoir du Conseil, de la Commission et du Parlement européen de soutenir les efforts déployés au niveau international, non seulement par les États-Unis mais par notre envoyé spécial, et de saisir la dernière chance. Le succès est possible, à condition, tout d'abord, de créer le Comité de sécurité. Il est impératif de tenir compte des soucis légitimes d'Israël quant à la sécurité de ses citoyens et de condamner, d'isoler le terrorisme. À lui seul, M. Arafat ne pourra venir à bout du terrorisme. C'est, me semble-t-il, une évidence. Il faut l'aider mais, pour cela, il faut également offrir des perspectives à une jeunesse palestinienne qui vit à l'heure actuelle une situation extrêmement difficile, pour ne pas dire plus. En même temps, il faut aussi essayer d'inventer les modalités d'encadrement de ce Comité de sécurité qui, en théorie, est une bonne chose, mais au sein duquel il y aura des affrontements qui exigeront alors un arbitrage neutre.
Quant au code de conduite, j'ai bien conscience qu'il ne constitue pas un remède miracle, mais c'est un instrument qui peut avoir son utilité à condition qu'au niveau politique, au sein de l'Union européenne, on ait le courage de maintenir la pression politique sur les parties au processus de paix. C'est également le devoir d'autres partenaires engagés dans ce processus.
Je conclurai en remerciant toutes celles et tous ceux qui, de manière véritablement exhaustive, ont réitéré leur soutien à ce processus de paix au Proche-Orient.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

ONP et service universel des télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un réseau universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.

Read
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd'hui la deuxième lecture de cette proposition de la Commission, en particulier parce que le service universel de téléphonie vocale est celui qui présente le plus d'intérêt pour le consommateur. C'est la raison pour laquelle plusieurs de mes amendements se concentrent sur les droits des consommateurs, les droits des consommateurs aveugles et sourds et d'autres catégories en marge, tout en renforçant bien entendu le principe du service universel et en l'assortissant de nouveaux commentaires.
Je vous rappellerai brièvement la définition du service universel telle qu'elle figure dans la directive sur l'interconnexion dont j'étais également responsable. Je cite: »un ensemble de services minimal défini d'une qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière de conditions spécifiques nationales, à un prix abordable».
La Commission remarquera qu'un des amendements déposés au nom de mon groupe demande la présentation d'un rapport semestriel au Parlement sur les progrès du service universel. Je pense qu'il serait intéressant pour la Commission de disposer d'un examen attentif et des remarques - que j'espère constructives - de ce Parlement.
Je constate avec satisfaction que la Commission et le Conseil ont tenu compte, en première lecture, de certaines de mes propres propositions visant à inclure partiellement la téléphonie mobile dans le champ de la présente directive, même si, à l'époque, le Parlement n'était pas d'accord. Je suis à peu près certaine, et c'est un point sur lequel la Commission souhaitera peut-être s'exprimer, que dans la pratique, les téléphones mobiles et les téléphones fixes ne constitueront très bientôt plus qu'un seul marché au yeux des consommateurs.
J'ai également déposé deux amendements en ce qui concerne le calendrier prévu pour la transposition et l'entrée en vigueur. Je sais que cela pose toujours un problème lorsque le Parlement accorde une certaine marge pour l'entrée en vigueur: les États membres y voient un prétexte pour ne pas se presser. Je mesure bien sûr toute l'importance du 1er janvier 1998 comme échéance générale pour la libéralisation, mais j'ai trouvé, et mon groupe également, qu'un délai de deux mois pour permettre aux États membres de transposer la directive était véritablement insuffisant.
Je tiens à dire combien j'ai moi-même, avec un certain nombre de collègues, été déçue que le Conseil ne prenne même pas en considération plusieurs des amendement en première lecture du Parlement, surtout que l'on nous avait demandé d'effectuer notre travail rapidement, ce que nous avons fait. Je pense que cela a créé un mauvais climat pour la deuxième lecture et pour toute nouvelle conciliation éventuelle.
Mon dernier point concerne la question des annuaires téléphoniques pour laquelle j'ai subi de fortes pressions: le problème de la protection de la vie privée, de la confidentialité des données, le droit de figurer dans les annuaires sans frais pour les abonnés et, pas dans l'immédiat mais tôt ou tard, la question de l'opportunité d'une contribution au service universel des éditeurs des annuaires et de ceux qui retireront des bénéfices de ce secteur et de la forme que cette contribution devrait revêtir. Telle est donc, très brièvement vu le temps dont je dispose, l'orientation générale de cette recommandation. J'espère qu'à l'instar de ce qu'elle a fait pour bon nombre des amendements de première lecture, la Commission sera en mesure d'accepter ces amendements. Je voudrais également remercier les collègues d'autres groupes politiques avec lesquels j'ai travaillé très dur pour trouver des compromis. Comme chacun sait, la Commission nous livrera en 1999 une analyse approfondie de l'orientation générale de la législation dans le domaine des télécommunications et nul doute que cette troisième tentative de libéralisation de la téléphonie vocale sera à nouveau revue à cette occasion.
Je recommande cette deuxième lecture à l'Assemblée.

Herman
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, d'abord féliciter Mme Read qui, comme de coutume, a fait un excellent travail. Elle a été extrêmement sensible aux différents points de vue exprimés et, fidèle à son habitude, elle a défendu avec beaucoup de pugnacité l'intérêt des consommateurs et des utilisateurs. Sur l'essentiel, nous sommes d'accord. Il y a deux points sur lesquels nous avons quelques petites divergences et je voudrais m'en expliquer.
Le premier de ces points concerne les inscriptions dans les guides téléphoniques. Dans plusieurs pays, l'organisation est assez différente de ce qui se passe en Angleterre ou ailleurs. Il y a des pays où c'est une opération commerciale, notamment pour les guides commerciaux, ce qu'on appelle les pages jaunes et où, bien entendu, ceux qui demandent à s'inscrire et qui veulent utiliser ce guide comme une sorte de publicité, doivent verser une rémunération. La manière dont Mme Read a rédigé certains des amendements élimine cette possibilité, ce qui crée une difficulté et une absence de rentrées importante.
Je sais qu'il n'y a pas de solution idéale, puisque dans certains pays c'est organisé autrement. Dans les nôtres, l'organisation est plus commerciale et, partant, la meilleure des choses à faire est d'invoquer le principe de subsidiarité et de laisser chaque pays régler ce problème comme il l'entend. Nous croyons, en tout cas, qu'il existe des droits essentiels: le droit d'être inscrit, le droit de ne pas être inscrit et le droit de faire rectifier toute publication qui serait contraire à la vérité ou à l'intérêt de la personne concernée. Le problème est de savoir dans quelles conditions cela se fait et c'est là qu'apparaissent quelques petites difficultés.
S'agissant du problème de la date, vous savez que le 1er janvier est une date symbole. Le 1er janvier 1998, le marché des télécommnications sera déréglementé. Depuis trois ou quatre années l'on parle, l'on agit, l'on propose et l'on légifère en fonction de cette date. En conséquence, la question est de savoir aujourd'hui, à quelques mois de cette date butoir, s'il faut faire preuve de réalisme et modifier celle-ci dans les textes de loi, au motif que certains États ne seront pas en mesure de respecter les délais. Nous pensons quant à nous qu'il faut garder la date du 1er janvier 1998, mais nous concevons également que l'on redoute de ne pas pouvoir réaliser tout ceci en trois mois.
Je voudrais que le commissaire nous précise la position de la Commission sur ce point. Sa réponse sera déterminante pour notre vote sur les amendements 28 et 27 de Mme Read.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais dire. Je voudrais encore remercier, à la fois la Commission et le rapporteur pour l'excellent travail qu'ils ont fourni jusqu'à présent.

Thors
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir parler pour la première fois sous votre présidence. Puisque le rapporteur a été conciliant, notre groupe soutiendra également le rapport. Le plus important à présent est de faire avancer l'affaire. Ensuite, avec le temps, nous examinerons le fonctionnement de l'ensemble des règles et les amendements à apporter.
Dans son exposé, le rapporteur dit qu'il regrette que la téléphonie mobile ne figure pas à part entière dans ce rapport. Je voudrais exprimer ma satisfaction qu'il n'en soit pas ainsi, puisque, par exemple, en ce qui concerne les fonds, de nouvelles perspectives d'évolution s'ouvrent pour cette partie de la téléphonie. Et ce sont des perspectives d'évolution dont nous avons besoin à l'heure actuelle.
Comme nous l'avons déjà constaté, le rapport est conciliant. Il essaie de concilier l'homogénéisation au niveau européen avec la prise en compte des particularités nationales. Malheureusement, je trouve néanmoins que certains passages du rapport comportent trop de suppressions de références aux particularités nationales.
Il existe des propositions bien intentionnées qui tiennent compte des groupes particuliers. Il est exact que les pays membres doivent déterminer la manière de tenir compte des différents groupes soit par une politique basée sur les redevances ou par le service social. Par contre, nous nous inquiétons du fait que les services de renseignements gratuits deviennent une proposition dont nous pouvons dire à nouveau que le mieux est l'ennemi du bien.
Je peux citer un exemple de mon propre pays. Nous avons réussi en faisant jouer la concurrence à faire en sorte qu'un petit réseau téléphonique assume la responsabilité des services de renseignements téléphoniques pour tous les aveugles du pays et aujourd'hui ils jouissent d'un service de très haut niveau. Si cette proposition reçoit un avis favorable, je ne crois pas que l'intérêt pour augmenter le niveau de qualité soit le même.
Nous sommes également favorables à l'aspect de la protection des données informatiques. Je crois qu'il importe que ce rapport offre également aux abonnés la possibilité de préserver intégralement ou en partie le caractère secret des données. Cet élément est nécessaire dans un monde d'incertitude où les gens ont de plus en plus la possibilité de combiner différents registres informatiques ce qui fait que les personnes âgées sont très insécurisées par leur situation.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, avant toute chose, je souhaiterais féliciter Mel Read pour l'excellent travail qu'elle a fourni, souvent sous une pression considérable. Permettez-moi de passer d'emblée aux points importants du rapport qui sont essentiels pour ma fraction. Pour commencer, je souhaite remarquer que le Conseil de ministres a repris en première lecture plusieurs amendements importants du Parlement européen, et plus particulièrement ceux du parti populaire européen. Je rappellerai par exemple nos amendements concernant la restructuration tarifaire et la portabilité numérique.
La fraction EVP est en outre heureuse que cette directive permette au citoyen européen de disposer d'un large éventail de services de télécommunications essentiels. Chaque citoyen a en effet droit à un raccordement à un prix abordable, à un accès aux services d'assistance, à un bon contrat et à un accès aisé aux cabines téléphoniques publiques. Des améliorations sont néanmoins encore possibles. Concernant la prestation d'un service extrauniversel, l'on constate d'innombrables divergences d'un État membre à l'autre, ce qui signifie que les contributions demandées aux parties du marché pour l'établissement du service universel, varient. Des réclamations des nouvelles parties du marché nous sont parvenues à plusieurs reprises à ce sujet. La position du parti populaire européen est qu'une telle contribution peut être demandée aux parties du marché pour le paquet de base de services fixé au niveau UE, mais que des contributions pour des demandes supplémentaires doivent être fournies par d'autres sources de financement. Cette variation et la contribution élevée créent en effet un climat d'investissement incertain pour le secteur des télécommunications, empêchent la création du marché interne et coûtent, selon nous, de nombreux emplois. C'est pourquoi l'amendement 11 revêt, pour nous, une importance capitale.
L'EVP souhaite qu'une attention accrue soit accordée à l'avenir aux droits des personnes handicapées, aveugles et malentendantes et un tarif davantage fixé au niveau EU pour les services de télécommunications ainsi que, dans une certaine mesure, une plus grande protection des consommateurs. C'est la raison pour laquelle nous soutenons plusieurs amendements dans ce domaine. Une attention accrue aux droits des personnes handicapées, aveugles et mal entendantes, nous tient en effet très à coeur. L'on peut bien sûr se demander si des dispositions spéciales les concernant n'auraient pas davantage leur place dans une législation plus générale ou si elles ne devraient pas être réglées principalement au niveau national en raison du principe de subsidiarité. Mais l'accès aux cabines téléphoniques, par exemple, revêt une grande importance pour les personnes handicapées et leur intégration dans la société.
Le prix abordable du service universel devrait être réglé davantage au niveau EU. Une position que défend ma fraction. Un État membre pourrait en effet être tenté de pratiquer un tarif à ce point dérisoire qu'une situation de monopole continuerait de facto d'exister. Un contrôle sérieux de la situation par la Commission au moyen de lignes directrices constituerait un excellent instrument. Nous avons décidé de soutenir l'amendement 26 de la fraction PSE car l'établissement du service universel n'est pas une notion constante mais dynamique. À chaque fois, nous rencontrons de nouveaux développements intéressants. Avec l'arrivée de l'Internet, par exemple, mais surtout les intranets, l'on prévoit d'énormes économies pour les entreprises dans le domaine de l'envoi de documents par la poste. Mais nous pouvons également nous attendre à l'apparition de changements radicaux dans la téléphonie vocale. Microsoft lance par exemple un service permettant aux consommateurs d'avoir accès via leur téléviseur à des services de divertissement fournis via l'Internet. Cela signifie donc que nous devons tenir compte des changements. Je demande en conséquence au commissaire de nous faire part de ses réactions à ce sujet.

Schörling
Monsieur le Président, nous sommes assez favorables à ce rapport dans la mesure où il préconise de renforcer les droits des usagers et des consommateurs, de même lorsqu'il s'agit d'augmenter l'offre des services alternatifs pour les handicapés, les aveugles, les malvoyants, les sourds et les malentendants pour leur donner accès à des services de renseignements gratuits. Nous pensons également qu'il est bien que les abonnés aient droit de préserver le caractère secret des données personnelles à titre gratuit et que ces données ne soient pas divulguées dans un but commercial. Ces données ne doivent pas être non plus utilisées sans l'accord des consommateurs et des usagers concernés.
Il appartient aux pays membres d'assurer les services de télécommunications. C'est pourquoi nous considérons qu'il incombe en fin de compte aux pays membres de définir les tarifs. Par contre, on peut discuter pour s'accorder à un niveau communautaire sur un prix censé être abordable. Quant à la question d'assurer la qualité et les barèmes des prix, nous partageons l'avis du Conseil et de la Commission qu'il appartient aux pays membres de régler cette affaire au niveau national. La proposition de charger la Commission d'effectuer le contrôle qualité deux fois par an est quelque peu exagérée. Je trouve que c'est superflu.

Bangemann
Monsieur le Président, compte tenu du peu de temps qu'il reste, je crois que le plus simple est que je donne la position de la Commission au sujet des amendements sur lesquels vous allez voter. Nous avons déjà souvent discuté sur ce thème et je ne pense pas qu'il soit nécessaire de revenir à nouveau sur les fondements.
Nous pouvons souscrire aux amendements 4, 5 et 16, et en principe également aux amendements 14, 15, 19 et 26 avec quelques restrictions. Nous ne pouvons pas soutenir les amendements 12, 13 et 24 relatifs aux annuaires, car ils ne sont pas conformes aux dispositions de la directive relative à la protection des données. En effet, nous pouvons difficilement adopter quelque chose qui est en contradiction avec ce que nous avons nous-mêmes décidé.
Nous rejetons l'amendement 25 mais acceptons par contre l'amendement 16. En ce qui concerne les utilisateurs handicapés, nous approuvons les amendements 3, 7 et 17. Nous attirons toutefois l'attention sur le fait qu'une réglementation exhaustive de toutes les situations possibles n'est ni indiquée, ni réalisable dans la partie législative. Il vaudrait mieux traiter ces situations dans les commentaires et indications. Nous souscrivons aux amendements 6 et 10 mais sommes opposés aux amendements 1, 8, 9 et 23. Nous pouvons en principe soutenir les amendements 11 et 2 et approuvons sans réserve les amendements 21 et 22 ainsi que l'amendement 20. Ce que Fernand Herman a dit au sujet du délai est tout à fait juste: si nous fixons le délai de transposition au 1er janvier de l'année prochaine, tous les États membres ne seront pas en mesure de respecter cette date.
Il ne faut toutefois pas oublier que nous travaillons déjà sur la base d'une directive existante dont l'obligation de transposition n'est en rien modifiée par la présente directive. Autrement dit, de nombreux États membres ont déjà oeuvré dans la direction qui est à nouveau définie plus en détail ici. Ce délai n'est donc pas totalement impossible à tenir. Ce qui me convainc le plus, c'est l'argument avancé par Fernand Herman selon lequel nous ne devrions pas maintenant remettre en question la date butoir du 1.1.1998. Il ne faut pas créer de malentendus et c'est la raison pour laquelle je suis également d'avis qu'il faut maintenir notre position et rejeter les amendements 27 et 28.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans quelques instants.

Votes
Duhamel
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure, article 126, un rappel au règlement très bref, article 127, article 11 du règlement, lieu de réunion. Excusez l'émotion du débutant, c'est ma première intervention en séance plénière.
Rappel au règlement, article 11, lieu de réunion. Il y a des nationalistes énervés dans tous les pays, mais des Européens raisonnables aussi, plus qu'on ne le croit. Le moment semble propice pour trouver une solution raisonnable et durable quant aux lieux de nos réunions, satisfaisante pour Strabourg et Bruxelles, pour les Français et les autres, bref pour tous les parlementaires européens, pour la France et pour l'Europe. Ne laissons pas les ultranationalistes et quelques médias trop pressés empêcher les esprits raisonnables et honnêtes - j'insiste sur ces deux mots: raisonnables et honnêtes - de tenter d'aboutir. Notre Parlement ne peut être pris au sérieux - et il en a bien besoin - que s'il instaure une règle durable et consensuelle, mais nous, Français, devons rester franco-français jusqu'à ce que l'on nous confirme que la raison peut triompher.

Le Président
Monsieur Duhamel, c'est la première fois que vous intervenez. Mais vous êtes un constitutionnaliste connu. Je vous rappelle que les motions de procédure sont autre chose que les débats sur le fond. Elles doivent donc faire appel au règlement.

Berthu
Monsieur le Président, je prends la parole pour une motion de procédure sur l'article 122. Le service de la séance me signale qu'il n'y aura pas d'explications de vote sur le vote du calendrier, parce que, soidisant, l'article 122 prévoirait que les explications de vote ne sont faites que sur le vote final et qu'en l'occurrence il n'y aurait pas de vote final.
Je dois dire, en me plaçant sur le terrain du bon sens, qu'il n'est pas normal de priver un parlementaire de son explication de vote. Il est là, il vote, il a le droit d'expliquer pour quoi il vote. Et si l'on veut que je fasse de la procédure, je vais faire de la procédure et je dirai que, effectivement, sur le vote du calendrier, il n'y a pas de vote global, mais il y a bien plusieurs votes finals, puisque l'on décide bel et bien des différentes semaines de session, les unes après les autres. Donc, Monsieur le Président, je vous demande d'accorder des explications de vote.

Le Président
Monsieur Berthu, vous qui avez bonne mémoire, vous vous rappellerez que vous avez déjà fait cette interprétation l'année dernière. Mon prédécesseur avait confirmé qu'il n'y avait pas d'explications de vote sur ce point. Vous auriez pu saisir la commission du règlement si vous n'étiez pas d'accord avec cette interprétation. Vous ne l'avez pas fait. Je tiens à l'interprétation de mon prédécesseur: il n'y aura pas d'explications de vote.

Haarder
Je serai très bref, Monsieur le Président. Nous étions très nombreux à nous montrer ravis de votre proposition initiale de calendrier des périodes de sessions, qui avançait d'une semaine la session de juillet. Pouvez-vous nous expliquer la raison pour laquelle elle a été déplacée du début juillet à la mi-juillet? Mme Green ou M. Martens peuvent-ils nous expliquer la raison de ce changement de dernière minute, qui déplaît à de nombreux députés?

Le Président
Monsieur Haarder, ce n'est pas le moment d'expliquer les motifs des décisions de la Conférence des présidents, où chaque groupe vote et explique son vote s'il le juge opportun. Mais je peux déjà vous dire, à vous et à tous les honorables députés, qu'il y aura un vote séparé sur cette question et que, par conséquent, l'Assemblée pourra, de toute façon, se prononcer séparément là-dessus.
(Le Parlement adopte le calendrier des périodes de session pour 1998 ainsi modifié)

Berthu
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord approuver sans réserve l'excellente intervention de notre nouveau collègue, M. Stéphane Buffetaut, qui a présenté hier soir, dans cet hémicycle, notre conception d'une Europe innovatrice au service de l'emploi.
Je voudrais ajouter que cette question pose aussi, plus largement, le problème des compétences du Parlement européen. En effet, le Parlement européen n'est pas une assemblée bénéficiant d'une souveraineté sans limites. C'est une assemblée dotée de compétences d'attribution dans le cadre d'un traité signé par les différents peuples d'Europe, traité que nous devons respecter.
Or, Monsieur le Président, à mon sens, ce traité vient d'être violé par le vote qui a précédé, en ce sens que celui-ci a supprimé une semaine de session en octobre, l'année prochaine.
Cette décision est contraire à la lettre de la décision d'Édimbourg de 1992, qui va être confirmée, s'il en était besoin, par le futur traité d'Amsterdam. De surcroît, si cette Assemblée estimait qu'il y avait, l'année prochaine, des jours de session en trop dans le calendrier présenté par le Secrétariat, c'était des jours correspondant à des sessions additionnelles qu'il fallait supprimer, et non des jours de session normale. L'amendement 19, du groupe Europe des nations, qui visait à supprimer la mini-session de novembre, allait d'ailleurs dans ce sens.
Nous constatons avec regret que cette Assemblée a pris une décision incohérente en rejetant notre amendement et en supprimant la période de session normale.

Le Président
Monsieur Berthu, je remarque vous avez mêlé le rapport Rovsing avec d'autres votes. Néanmoins, la présidence a considéré que vous pouviez vous exprimer en utilisant une explication de vote pour un vote différent, ce qui équivaut à une infraction flagrante au règlement. Je pense que vous apprécierez l'attitude de la présidence à votre égard.

Holm
Le rapport Rovsing est important puisqu'il s'agit d'innovations au sein des pays de l'UE. Malheureusement, je dois dire que je ne suis pas d'accord avec toutes les conclusions qui ont été approuvées. Dans bien des cas, la libéralisation, la déréglementation et l'harmonisation relative à l'UE semblent occuper une place centrale ce que je n'approuve pas. Même la coopération au niveau communautaire, entre autres, sur la recherche, semble être une recette courante. Je ne suis cependant pas convaincu que la gestion de la recherche, par exemple, se fasse mieux au niveau communautaire plutôt qu'au niveau régional ou national. L'expérience acquise jusqu'à présent en Suède montre qu'un grand nombre de projets de recherche sont axés sur des domaines que l'UE trouve justes, donc il est bien que ces projets puissent bénéficier de l'aide communautaire au lieu, comme c'est actuellement le cas, de mettre la recherche au premier plan. Cette situation est déplorable.
Le rapport Rovsing présente également de bonnes conclusions, entre autres, le point 3 et le point 12 qui portent sur les contraintes environnementales et sur la création d'un marché des capitaux pour les entreprises en expansion afin d'aider les entreprises "à risques» qui fabriquent de nouveaux produits de technologie de pointe.
(La séance, interrompue à 12h50, est reprise à 15 heures)

ONG de défense de l'environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0264/97), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0217/97-95/0336(SYN)) en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (Rapporteur: Mme Flemming).
Je souhaite également la bienvenue au commissaire, Mme Bjerregaard.

Flemming
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais d'abord remercier chaleureusement mon collègue Rübig pour son importante contribution à ce rapport lors de la première lecture. Je remercie aussi vivement la Commission, avec laquelle la coopération a été exceptionnelle, agréable et fructueuse.
À l'issue de la première lecture, 10 des 21 amendements furent immédiatement repris et j'espère qu'une grande partie des six amendements que je réintroduis aujourd'hui répondra aux souhaits de la Commission.
Aujourd'hui, pour la deuxième lecture, il m'importe surtout d'une part de souligner qu'un montant de référence financière n'a rien à faire dans ce programme d'action et d'autre part, d'obtenir un renforcement de la coopération européenne transfrontalière avec les organisations de défense de l'environnement des pays d'Europe centrale et orientale et des autres pays frontaliers de l'Union européenne. C'est un souhait qui avait été exprimé par une collègue britannique de la commission de l'environnement et j'ai volontiers suivi sa proposition. En fait, cette collègue pensait principalement à la Russie et cela me semble très judicieux.
Quand on sait dans quelle situation catastrophique se trouvent ces anciens pays communistes sur le plan de l'environnement et à quel point la sensibilisation de la population aux questions écologiques est faible, on ne peut que souligner l'importance capitale d'une coopération avec leurs organisations de défense de l'environnement. Compte tenu du caractère indispensable de cette coopération avec les ONG de ces anciens pays communistes, il est clair que le montant prévu de 10, 6 millions pour quatre ans ne me satisfait pas mais peut-être, Madame le Commissaire, pouvons-nous prévoir cette somme pour un an, ce qui, je crois, contenterait largement tout le monde.
Je compte aussi beaucoup sur l'approbation par la Commission de l'amendement 4 stipulant que non pas 50 % mais bien 60 % des coûts des activités prévues dans le budget et des frais administratifs peuvent être couverts par une aide communautaire. Les organisations ayant été reconnues coupables d'un acte criminel par un tribunal de l'Union européenne au cours des deux dernières années ne devraient pas en principe, selon les termes de l'amendement, pouvoir bénéficier d'un financement. Nous avons introduit cet amendement en anglais et il y a eu une erreur lors de la traduction. Le terme anglais »offence» que nous avions utilisé a été traduit en allemand par «Vergehen» (délit correctionnel). Je peux ici affirmer, au nom du groupe parlementaire PPE, que cette traduction ne correspond absolument pas à notre intention. Nous voulions exprimer le mot «Verbrechen» (acte criminel). L'anglais n'est pas ma langue maternelle et peut-être aurions-nous dû introduire cet amendement en allemand. Je crois que nous aurions dû utiliser le terme anglais »crime» .
Je sais bien qu'il n'y a pas d'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne mais quand on sait qu'en Autriche, par exemple, il y a acte criminel lorsqu'un acte prémédité est passible d'une peine d'emprisonnement à vie ou supérieure à trois ans, il sera certainement possible de trouver une traduction adéquate de cette notion dans les autres langues. Nous exclurons donc toute condamnation dans le cadre d'une procédure administrative. Autrement dit, quelqu'un qui a mal garé son véhicule ou qui n'a pas annoncé une manifestation ne nous intéresse absolument pas. De même, les diffamations ne seraient pas non plus concernées et plus généralement, aucun acte délictueux passible d'une peine inférieure à trois ans. Tout cela n'entre pas dans la notion de «Verbrechen» mais bien - je le concède - dans celle de «Vergehen» qui a été erronément introduite par la traduction.
Au cours des prochaines années, nous allons devoir atteindre des résultats positifs pour l'Europe occidentale dans le domaine de l'environnement, notamment dans les anciens pays communistes. Par ses connaissances, ses succès en la matière et son savoir-faire technique, l'Occident a ici un rôle particulièrement important à jouer et cela ne sera possible que si nous travaillons en étroite collaboration avec les organisations locales de défense de l'environnement et si nous essayons d'éveiller la conscience de la population et des responsables politiques locaux.
Encore un dernier point: j'espère, Madame le Commissaire, que comme moi vous incluez dans les organisations de défense de l'environnement, les organisations de défense des animaux et que vous octroierez aussi à ces organisations si engagées un peu de ce secours financier.

Myller
Monsieur le Président, les organisations non gouvernementales actives dans le secteur de la défense de l'environnement accomplissent un travail important pour conscientiser l'homme de la rue sur ce sujet. Sans l'engagement des citoyens, les politiciens ne feraient rien en faveur de la protection de l'environnement. On voit bien que dans les pays où il existe un mouvement écologiste actif, la législation nationale a évolué en ce sens. Le soutien financier de l'Union à ces organisations se justifie donc tout à fait.
Il est également logique d'étendre notre aide aux actions que ces organisations mènent en collaboration avec les pays d'Europe centrale et orientale. Il est très difficile, pour les pays candidats à l'adhésion, de satisfaire aux normes communautaires, en particulier en matière d'environnement. C'est pourquoi la coopération, ou plutôt la coopération entre les associations, serait essentielle à l'élaboration d'une stratégie préalable à l'adhésion des pays d'Europe orientale. Tout se fait dans nos frontières et pour les pays et les citoyens de notre Union. Nous pouvons, grâce à une collaboration sans limites avec les organisations écologistes, agir efficacement en faveur de la conscientisation des citoyens et du démarrage de projets environnementaux fondamentaux. Dès lors, nous devons étendre notre soutien aux actions que les organisations écologistes mènent en collaboration avec nos autres voisins d'Europe centrale et orientale. Nous partageons des frontières au nord et à l'est, les problèmes environnementaux qui y sont liés à la pauvreté sont donc brûlants.
J'ai fait la proposition que ce soutien dépasse les limites de l'Union. Je me réjouis de ce qu'elle ait été acceptée en commission et de ce que le rapporteur elle-même l'appuie. J'ai certes lu dans une traduction que l'auteur de la proposition aurait été anglais. Non, je suis bien finlandaise.
Je ne dis pas que les problèmes qui touchent, par exemple, Saint-Pétersbourg, Mourmansk, Kola ou l'Afrique orientale seraient résolus par la seule action de ces organisations, mais toute action dans ces régions sont plus importantes même si nous nous limitons à notre marché intérieur. Chaque écu investi dans ce domaine rapporterait, par le biais des associations écologistes, de l'UE ou de tout autre pays, plus que partout ailleurs.
Mme Flemming, auteur d'un rapport au demeurant appréciable, a rapidement abordé dans sa conclusion un amendement inquiétant. Le rapporteur propose une modification de l'article 3, paragraphe 3, qu'elle a à peine expliquée; une modification, où elle veut bien définir spécifiquement ce que la Communauté peut financer. À mon avis, cette modification est extrêmement bureaucratique. Nous ne pouvons pas encore savoir en ce moment quelles actions sont susceptibles d'être financées ou non.

Rübig
Monsieur le Président, les organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement, occupent une place particulièrement grande en Europe. Nous fonctionnons selon le principe de l'économie de marché écosociale et l'écologie est pour nous un fondement essentiel. Mais nous vivons aussi dans un système démocratique et ces organisations doivent par conséquent aussi respecter les règles de la démocratie. Pour nous, la priorité absolue dans le cadre de ce programme est que nous soutenions les organisations de défense de l'environnement en Europe, et j'entends par là non seulement l'Europe des Quinze mais aussi l'Europe géographique, c'est-à-dire en particulier aussi les pays ayant une frontière avec l'Union européenne.
Nous voulons surtout nous concentrer sur l'éducation à l'environnement, car l'écologie est aussi une question d'attitude et on ne commence jamais assez tôt à attirer l'attention des jeunes sur l'importance d'un environnement propre et sain. À cet effet, une recherche est nécessaire afin de trouver les méthodes permettant de montrer la voie aux jeunes. Il nous faut une base objective, nous devons cesser de tenir un langage de peur, d'attiser les angoisses et de privilégier les scénarios apocalyptiques. Je crois que nous devons au contraire donner un exemple positif.
En transposant la méthode du new public management , celle de la meilleure pratique, nous devrions mettre en valeur les projets modèles qui sont réalisés dans le monde et susceptibles d'être appliqués chez nous. Nous devrions faire du benchmarking, c'est-à-dire évaluer les endroits où la situation environnementale s'améliore et les méthodes qui ont permis cette amélioration et également mettre l'infrastructure nécessaire à la disposition de ces organisations. Il est nécessaire que les forces créatives du marché attirent sans cesse notre attention sur les faiblesses du système et il est de notre devoir de montrer que nous recherchons la meilleure voie.
C'est aussi la raison pour laquelle nous voulons augmenter les moyens financiers: ce n'est pas 50 % mais 60 % des coûts qui devraient être remboursés. Nous préconisons une dotation plus importante de l'ensemble du programmecadre mais nous attendons également des organisations de défense de l'environnement, qu'elles agissent sur la base des règles démocratiques comme c'est le cas chez nous en Europe. Nous voulons également une comptabilité claire, c'est-à-dire que nous ne voulons pas de ressources non contrôlables qui passent par des canaux tout aussi incontrôlables et qui ne font finalement que donner une mauvaise image des organisations de défenses de l'environnement. C'est pourquoi nous demandons que, pour une subvention supérieure à 100 000 écus, il y ait au moins un expert-comptable, un bilan, et un compte officiel de recettes et de dépenses, de manière à ce que le contribuable européen voie que l'on gère correctement et réglementairement son argent.
Nous devons également dire clairement ce que nous ne voulons pas, et je dis cela spécialement à l'intention de la Commission. Nous ne voulons pas que les fonds soient consacrés à une éducation générale, à un large public, à une action dont les objectifs ne placent généralement pas les préoccupations environnementales à l'avant-plan. Nous voulons très spécifiquement attirer l'attention sur la situation écologique et parvenir à son amélioration. Nous réclamons en outre que les organisations criminelles, les terroristes et les individus qui combattent notre système avec des méthodes véritablement criminelles, ne reçoivent pas de l'argent de l'Union européenne. C'est un principe essentiel. On ne peut justifier auprès des citoyens européens que des criminels ou des terroristes bénéficient de notre soutien. Je serai heureux de voir que sur ce point, nous récolterons aussi l'approbation de tous les autres partis démocratiques de ce Parlement!

Hermange
Monsieur le Président, mes chers collègues, le but de la proposition qui nous est aujourd'hui soumise en deuxième lecture est d'assurer la sécurité juridique et financière d'une pratique qui existe déjà et qui consiste à cofinancer les activités de certaines organisations non gouvernementales, particulièrement actives dans la défense de l'environnement au niveau européen, en adoptant à cet effet un programme quadriennal d'action communautaire.
L'instauration d'un programme d'action communautaire pour la promotion des ONG travaillant à la défense de l'environnement me semble donc, dans ce contexte, une mesure utile pour éviter un dérapage de l'utilisation des fonds communautaires destinés aux associations de protection de l'environnement. Mme Flemming, vous insistez bien sur la nécessité de contrôler et d'encadrer les possibilités de cofinancement des activités des ONG en renforçant les critères de sélection et de suivi, tout en préservant le pouvoir de notre Parlement quant à la fixation du montant de l'enveloppe financière.
Toutefois, je voudrais ajouter qu'il ne me semblerait pas responsable d'augmenter inconsidérément les subventions accordées aux ONG pour la protection de l'environnement au titre de leurs activités d'information, dont les résultats concrets sont difficiles à évaluer. Il ne faut pas oublier, en effet, que protéger notre environnement, c'est aussi protéger l'homme et son avenir. Antoine de Saint Exupéry considérait ainsi que nous n'héritions pas la terre de nos parents, mais que nous l'empruntions à nos enfants. Les enfants sont porteurs des valeurs de demain. Il est donc important de protéger tout leur environnement, qu'il soit naturel, social, culturel ou familial.
C'est pourquoi j'aimerais que les ONG pour la protection de l'enfance, qui font un travail remarquable sur le terrain, se voient reconnaître la même légitimité auprès des institutions européennes que les ONG pour la protection de l'environnement et que le soutien communautaire soit à la hauteur de l'enjeu humain de leur action. Les associations qui luttent contre les violences perpétrées sur les enfants n'ont obtenu cette année, pour la première fois - et sous la pression des événements, nous le savons - qu'un montant de 1.500.000 écus, soit la moitié d'une ligne budgétaire de 3.000.000 d'écus, qui concerne également la lutte contre les violences exercées sur les femmes. Nous sommes bien loin des montants accordés aux ONG pour la défense de l'environnement.
Il me semble donc tout aussi important que notre Parlement se mobilise demain sur ce sujet et que nous continuions à nous battre pour qu'une base juridique stable et un cadre pluriannuel soient également accordés à la protection de l'enfance en Europe.

Dybkjær
Vu qu'il s'agit d'une deuxième lecture, Monsieur le Président, je me concentrerai principalement sur les amendements, mais j'aimerais avant tout remercier les deux rapporteurs pour le travail réalisé jusqu'à présent. Il n'y a, au total, que six amendements. Le groupe libéral soutiendra cinq amendements déposés par la commission parlementaire et je reviendrai sur certains d'entre eux, mais nous ne pouvons accepter l'amendement 6 déposé par le rapporteur. Nous estimons en fait que cet amendement opère certaines restrictions générales qui ne sont pas appropriées vu le nombre de pays différents qui vont collaborer et étant donné que la situation n'est incontestablement pas la même dans tous les pays. En ce qui concerne les sanctions, je pense sincèrement que nous pouvons laisser cette prérogative à la Commission. Je ne vois pas comment nous pourrions distribuer de l'argent à des organisations directement illégales et/ou sanctionnées.
Je voudrais me concentrer sur l'amendement 2 à propos duquel la Commission a utilisé l'expression «contribution à une approche multinationale» comme la dernière de ses volontés. Ce n'est pas que nous ayons des problèmes au niveau de la formulation, mais nous pensons que la formulation à laquelle nous avons abouti en commission - en tout cas pour une partie de la commission - est plus normative dans la mesure où nous souhaiterions vivement concentrer nos efforts sur la coopération avec les organisations d'Europe centrale et orientale. Si nous y attachons autant d'importance, c'est évidemment parce que nous sommes ici confrontés au principal défi qui attend l'Europe, à savoir l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale et nous ne pourrons réussir que si toutes les forces sont concentrées sur cet élargissement. Les ONG peuvent, selon nous, offrir une aide très précieuse à cet égard.

González Alvarez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je crois que ce document ne va pas poser de problèmes. En première lecture, la Commission avait déjà accepté plusieurs des amendements proposés et ce document de Mme Flemming a été adopté à l'unanimité par la commission de l'environnement.
D'après les interventions, la majorité des députés a estimé qu'il s'agissait d'un bon rapport et qu'il faudrait, d'une part, éventuellement souligner le thème du financement de la coopération transfrontalière et la nécessité de prendre en compte des critères objectifs de sélection des projets concernant surtout l'éducation, comme l'évoque Mme Flemming, et, d'autre part, inclure l'éducation en matière d'environnement dans l'éducation générale.
Parce qu'il est parfaitement démontrable que, dans la majorité des cas, ce sont ceux qui sont formés à la protection de l'environnement qui mettent en évidence les atteintes à cet environnement. Hier, justement - la commissaire va sourire parce que je cite presque toujours un exemple -, il y avait ici, à Strasbourg, une plate-forme d'organisations non gouvernementales pour la protection de l'environnement qui étaient très inquiètes de ce qui va se passer au parc national de Doñana, qui fait partie du patrimoine de l'humanité et est une réserve de la biosphère et à propos duquel nous avions déjà posé des questions à la Commission parce qu'une urbanisation avait été approuvée.
Bon, ce que dénoncent ces organisations non gouvernementales, c'est que derrière cette urbanisation, si on ouvre la voie à l'urbanisation, il y a trois autres urbanisations qui vont ceinturer le parc et mettre ainsi en danger une telle réserve.
Avant que nous ayons en l'an 2000 un réseau européen de zones protégées en Europe, quelques-unes de ces zones, probablement, perdront leur caractère, perdront des possibilités d'avenir et c'est la raison pour laquelle l'aide aux organisations non gouvernementales est tellement importante, parce que, d'après mon expérience au sein de la commission de l'environnement, ce sont elles qui nous mettent sur nos gardes.
Nous, nous ne pouvons pas parcourir tout le territoire européen et ce sont elles qui nous avertissent de ce qui se passe dans les espaces naturels de notre continent et elles n'aident pas seulement les parlementaires européens, je crois personnellement que dans ce sens elles aident également la Commission européenne.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, compte tenu de l'esprit très technocrate de la politique au sein de l'Union européenne et des nombreux doutes quant à l'efficacité de la démocratie dans une société complexe, il est aujourd'hui extrêmement important de rappeler que la sensibilisation au danger, à la menace et à la destruction de l'environnement n'est pas venue du monde politique ni des partis établis, mais bien de la population, du coeur de la société civile au travers de milliers d'initiatives et d'actions citoyennes. À cet égard, nous ne pouvons naturellement que saluer cette volonté de l'Union européenne de soutenir les organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement, auxquelles on doit d'ailleurs la plus importante révolution politique de notre conscience de ces dernières décennies.
Je suis donc d'autant plus décontenancé et choqué par la tentative d'opérer une discrimination globale à l'égard de ces groupes de défense de l'environnement, ce qui a d'ailleurs provoqué une forte indignation partout en Europe, en réintroduisant ici un amendement - sur cette question que l'on croyait déjà réglée - relatif à l'interdiction de financement des associations de défense de l'environnement ayant eu une condamnation. On voit déjà aux tentatives de traduction de cette notion, à quel point elle est présentée de manière vague, diffuse et émotionnelle.
Mesdames et Messieurs, sans la désobéissance civile, sans la culture de la désobéissance civile, il n'y aurait jamais eu de mouvements de défense de l'environnement en Europe. De Wackersdorf à Hainburg - de véritables mythes nationaux sont étroitement liés au fait que de simples citoyens ont essayé de lutter contre la politique et l'establishment politique. Les associations de défense de l'environnement en Europe sont profondément choquées par cette tentative de les condamner de manière arbitraire. Il n'y a eu aucun cas de ce genre au cours des dix dernières années et, Mesdames et Messieurs, imaginez seulement qu'à cette Assemblée, on ait formulé cette demande comme condition pour l'obtention de subventions culturelles ou d'aides au développement économique, ce qui n'est jamais arrivé! Au nom du groupe des Verts, je proteste énergiquement contre cette tentative de diffamation!

Sandbæk
Monsieur le Président, je m'étais préparée à parler, pendant l'unique minute dont je dispose, des sanctions auxquelles sont tellement opposées les organisations environnementales. Mme Flemming nous déclare maintenant qu'il ne s'agit que de sanctions d'au moins trois ans, mais qui pourra, en premier lieu, garantir le fait que telle sera l'interprétation de tous les pays? Et, en second lieu, peut-on raisonnablement penser que les organisations environnementales commettront de tels délits? En 1995, par exemple, des militants finnois pour l'environnement avaient été condamnés par un tribunal pour une action qu'ils avaient menée contre un centre de pisciculture où sévissait le parasite G. salaris, qui tuait les saumons. Ils ont été condamnés en dépit du fait que cette action avait amené le ministre finlandais de l'agriculture à fermer le centre piscicole. Une date sera fixée cette semaine pour le procès du collaborateur de Bellona, Alexander Nikitin, qui est maintenant accusé d'espionnage pour avoir rédigé un rapport sur la pollution nucléaire dans la ville de Murmansk. C'est évidemment de l'UE dont il s'agit ici, mais est-il vraiment si difficile de s'imaginer qu'il existe chez nous aussi des domaines sensibles à propos desquels les organisations environnementales doivent se garder d'intervenir, parce qu'elles pourraient être traînées devant les tribunaux et condamnées? J'estime que nous devons voter contre l'amendement 6 et si l'Assemblée n'assume pas cette responsabilité, j'espère que la Commission le rejettera.

Le Gallou
Monsieur le Président, mon groupe a une position très réservée sur la ligne budgétaire B4-306, qui finance trois activités: sensibilisation, subventions aux organisations non gouvernementales, et publications. En clair, il s'agit de crédits de propagande. Telles qu'elles sont prévues, les subventions aux ONG nous paraissent critiquables. D'abord, elles risquent d'alourdir un budget européen dans lequel il serait plus raisonnable de chercher des économies que des dépenses supplémentaires. Ensuite, il est toujours risqué de confier de l'argent public à des organismes privés. Le rapporteur en convient d'ailleurs, qui propose un article 3 bis permettant un contrôle comptable des associations subventionnées. Enfin, certaines organisations subventionnées sont en fait des associations politiquement militantes qui devraient vivre de l'argent des cotisations de leurs membres, non de l'argent des contribuables.
C'est le cas, notamment, des Amis de la Terre, organisation installée dans différents pays européens, qui a reçu en 1996 601 668 écus, ou de Greenpeace, qui s'est livrée au cours de cet été, en France, à une véritable action de désinformation et d'affolement des populations du Nord-Cotentin, où est implantée l'usine de retraitement nucléaire de La Hague. Il y a eu là une action véritablement scandaleuse de désinformation, d'affolement, de manipulation des populations. Il est évident en tout cas, que de telles actions ne doivent pas être subventionnées par des fonds publics.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'il y ait le maximum de contrôles sur les subventions accordées aux différentes associations et organisations non gouvernementales.

Hulthén
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Flemming pour son travail sur ce rapport. Une partie de la discussion jusqu'à présent a montré que nos opinions sur ce qu'est l'organisation de l'environnement sont assez divergentes. Le programme d'action en vue de favoriser les organisations non gouvernementales touche à des questions fondamentales de la participation et de l'influence de la société par rapport à la politique de l'UE. Les institutions sociales et politiques qui sont séparées de la société civile risquent de perdre leur légitimité. La prise de conscience et la possibilité des citoyens de participer aux débats est un principe démocratique de base. La légitimité de l'UE ne peut jamais être gérée à l'aide d'une campagne artificielle d'information qui a pour but de convaincre les citoyens de la justesse des décisions déjà prises. Il importe de soutenir et de favoriser une coopération étroite au niveau européen, comme c'est bien le cas de ce programme d'action. Par conséquent, il est intéressant de constater que lors de la première lecture au Parlement, la demande de renforcer le caractère indépendant des organisations dans le programme d'action a reçu un accueil favorable. L'utilité ne doit pas consister à se servir des organisations environnementales pour mettre en oeuvre la politique communautaire, mais de prendre connaissance des expériences et des points de vue des organisations. Puisque je suis convaincu que le programme d'action est important, je suis d'accord avec la critique formulée par M. Flemming tant sur la création d'un montant de référence par le Conseil que sur la limite de ce montant de référence; 2, 65 millions d'écus par an est une somme trop peu importante pour venir à bout de ces tâches.
Ma critique porte essentiellement sur l'article 3.2 qui précise les critères de sélection pour l'activité en question. Préciser uniquement une sorte de rapport coût/efficacité, un effet multiplicateur au niveau européen, un apport à une stratégie multinationale laisse entrevoir une certaine tendance à l'égoïsme de la part de la Commission. Surtout le critère d'apport à une stratégie multinationale doit être supprimé complètement pour éviter le soupçon de prêcher pour sa paroisse.
Dans la commission de l'environnement, nous avons formulé ensemble un certain nombre de critères supplémentaires qui mettent en évidence le but du programme d'action visant le renforcement de l'influence des citoyens en insistant davantage sur l'intégration de l'enseignement. Je trouve bizarre que ces critères n'aient pas trouvé d'avis favorable lors de la première lecture.
La question qui me tient le plus à coeur est celle qui traite de la coopération entre les organisations environnementales au sein de l'UE et d'autres pays, surtout des pays qui ont déposé leurs demandes d'adhésion et qui bientôt vont commencer à négocier leur adhésion à l'UE. Nous savons que l'Union et le secteur de l'environnement se trouvent devant un grand défi.
Quant à la proposition d'amendement nº 6 présentée par le groupe PPE, je tiens à dire qu'il est évident que nous avons des exigences par rapport aux organisations qui demandent des subventions à l'UE. Elles devront faire preuve de bonne gestion des subventions allouées auparavant; la comptabilité et la vérification des comptes en forment deux parties importantes. Par contre, je ne crois pas au critère de bonne conduite selon lequel seules les organisations qui n'ont jamais été sanctionnées auraient droit aux subventions de la caisse communautaire. En outre, je suis plutôt persuadé que la législation pénale n'est pas harmonisée au sein de l'UE. Les actions menées par une organisation ou éventuellement par un groupe d'individus, posent un problème difficile et complexe. C'est pourquoi je considère que la formulation de la proposition d'amendement nº 6 est tout à fait superflue.
Je conclurai en soulignant à nouveau que notre société a besoin d'organisations non gouvernementales critiques, actives et indépendantes. Nous avons besoin d'une force qui nous mette en branle et nous pousse en avant. Par conséquent, je demande que les formulations de la commission de l'environnement soient approuvées et que la proposition d'amendement nº 6 soit rejetée.

Sjöstedt
Monsieur le Président, notre groupe réserve un accueil favorable au rapport Flemming. Les organisations oeuvrant dans le domaine de l'environnement jouent un rôle important dans la mise en oeuvre d'une politique environnementale et la sensibilisation aux problèmes environnementaux. Il est donc tout à fait justifié de renforcer leur position ce qui fait l'objet de la présente proposition.
Nous allons voter pour les propositions d'amendement qui ont été approuvées par la commission, c'est-à-dire, ne pas s'engager à un cadre économique trop étroit, pouvoir apporter un niveau de cofinancement plus important de la part de l'UE et exercer un contrôle plus strict des moyens pécuniaires utilisés. Nous allons bien sûr voter pour la proposition d'amendement nº 2 qui se propose de clarifier les critères d'allocation des subventions. Comme plusieurs de mes collègues, je considère qu'il est bien d'insister sur la coopération internationale avec l'Europe centrale et orientale.
Nous n'allons toutefois pas voter pour la proposition d'amendement nº 6 du PPE. Je vais m'expliquer plus en détails sur ce sujet. Nous pensons qu'elle impose des limites trop contraignantes quant aux modalités d'utilisation de cette subvention. La proposition d'amendement nº 6 comporte plusieurs points. Le premier, le point a, stipule qu'il ne sera pas possible d'accorder une aide pour l'information adressée au public. Nous considérons que les limites fixées à ce type d'aide sont trop contraignantes. En effet, il s'agit là d'une partie très importante du rôle des organisations environnementales, c'est-à-dire d'oeuvrer pour informer l'opinion publique.
La deuxième remarque concerne le point d de le même proposition d'amendement selon laquelle une organisation condamnée par un tribunal n'aurait pas le droit de recevoir d'aide. Il est évident que l'on ne peut pas allouer d'aide à des organisations qui utilisent la violence ou qui sont considérées criminelles. Nous savons pourtant que beaucoup de mouvements environnementaux utilisent l'insubordination civile et des actions extraparlementaires de différentes manières. Il s'agit d'organisations très sérieuses qui effectuent un travail environnemental considérable. Je crois qu'exclure automatiquement ces organisations par une formulation pareille est tout à fait injuste.
Je conclurai en disant quelques mots sur l'intervention de notre collègue français qui a attaqué Greenpeace. Je crois qu'il faudrait se pencher sur l'histoire de la France et de Greenpeace en prenant du recul. Il n'y a pas si longtemps que le service de sécurité français a fait couler un bateau de Greenpeace dans un port néo-zélandais. Il convient également de garder cela en mémoire!

Amadeo
Monsieur le Président, je dois dire que je partage entièrement le contenu de ce rapport. Le cofinancement des activités administratives des ONG qui oeuvrent dans le domaine de l'environnement constitue l'objectif de ce rapport qui tente d'institutionnaliser la coopération préconisée par le cinquième programme-cadre de recherche environnementale. En particulier, il convient, à mon avis, de renforcer le soutien aux ONG actives dans le secteur de la défense de l'environnement. Entre autres, nous estimons qu'il serait bon d'insérer au nombre des priorités les projets transfrontaliers avec des organisations de l'Europe centrale et orientale et la formation professionnelle ainsi que, surtout, élever à 60 pour cent le plafond fixé pour la participation financière de l'Union européenne aux projets.
Tout ce qui a été dit ne concorde pas avec la volonté du Conseil de bloquer le budget du programme quadriennal à 10, 6 millions d'écus, chiffre considéré comme tout à fait insuffisant.

Kronberger
Les organisations non gouvernementales remplissent une mission publique importante, en particulier dans le domaine social et environnemental. Certaines d'entre elles, par leur qualité - et je voudrais ici citer tout spécialement Greenpeace ou le WWF - sont devenues une sorte de conscience politique et assument ainsi aussi une fonction publique.
Par conséquent, il est juste qu'elles soient soutenues par les institutions publiques. Il est clair également que les organisations criminelles et terroristes ne sont en principe pas dignes de recevoir une aide financière. J'émettrai toutefois des réserves à vos applaudissements, M. Rübig. Votre tentative de mettre toutes les organisations de défense de l'environnement dans le même sac et ainsi, dans une certaine mesure, de les discréditer me paraît de très mauvais goût. Ce danger existe et vous avez peut-être remarqué, en voyant précisément d'où sont venus les applaudissements, que l'on doit s'y attaquer avec la plus grande prudence. Je propose donc que la requérante - que j'apprécie beaucoup notamment à cause de son action personnelle de résistance - retire cet amendement nº 6.

Bjerregaard
Permettez-moi, Monsieur le Président, de commencer, comme d'autres orateurs l'ont fait avant moi, par remercier le rapporteur Mme Flemming, mais également le précédent rapporteur M. Rübig. C'est un bon et un gros travail qui a été réalisé. La plupart des orateurs ont parlé de l'importance du rôle joué par les ONG. Je partage totalement cette opinion. Ce sont des instruments importants permettant de canaliser les souhaits et les préoccupations des citoyens et elles représentent également une source importante pour les travaux de la Commission. Je partage également la conception exprimée par Mme Dybkjær et par de nombreux autres intervenants, à savoir l'importance des ONG par rapport au développement des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale et je reviendrai sur ce point dans le cadre des amendements.
Comme vous le savez, la présente proposition vise à fournir une base juridique spécifique à une pratique qui existe déjà d'une manière satisfaisante depuis un certain nombre d'années. La proposition exprime donc concrètement la reconnaissance de la Commission de la contribution apportée par les ONG à l'amélioration de l'environnement. C'est pourquoi le texte doit évidemment être aussi clair et précis que possible et c'est également dans cet esprit que nous avons examiné les amendements.
Nous pouvons accepter dans leur totalité, partiellement ou par principe 5 des 6 amendements déposés. Nous acceptons dans leur totalité les amendements 1 et 3. Ils sont conformes au refus exprimé par la Commission d'accéder au souhait du Conseil d'introduire une référence financière dans le texte. Nous acceptons également, dans sa totalité, l'amendement 4, qui prévoit que la Commission pourra financer jusqu'à 60 % du budget d'une ONG.
Nous pouvons accepter, par principe, la partie de l'amendement 2 qui concerne les critères d'aide, et cela concerne en réalité la question abordée par Mme Dybkjær, à savoir le changement de la formulation en une «coopération transfrontalière». L'amendement 5 concernant le contrôle financier est en principe acceptable, mais il faudrait ici aussi modifier la formulation afin d'obtenir la plus grande clarté possible. À l'instar de plusieurs intervenants, la Commission ne peut accepter l'amendement 6, car il serait inapproprié d'introduire de tels critères d'exclusion dans le projet de décision.
Permettez-moi de réitérer mes remerciements à l'Assemblée pour l'examen approfondi qui a été effectué et pour l'intérêt témoigné à l'égard de la participation active des ONG au travail politique.

Le Président
Je vous remercie, Madame Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0253/97) de M. Fitzsimons, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (COM(96)0369 - C4-0540/96-96/0192(SYN)).

d'Aboville
Monsieur le Président, M. Fitzsimons est malade. Le malheureux a une pneumonie. Il m'a demandé de le remplacer au pied levé et, bien entendu, de vous présenter ses regrets. Je vais donc essayer de vous présenter son rapport. Je sais que c'est un document auquel il tenait beaucoup.
Nous savons que nos collègues de la commission de l'environnement connaissent bien, très bien même, les problèmes du changement climatique et du renforcement de l'effet de serre. C'est pourquoi, je me contenterai de répéter qu'il existe un large consensus sur la nécessité d'informer l'opinion, très largement concernée par les effets du réchauffement de l'atmosphère et par la concentration et l'accumulation des gaz qui renforcent l'effet de serre. Il est, de plus, très clair que les activités humaines contribuent à ce phénomène. En décembre 1995, le groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat, un panel composé de plus de 2 000 scientifiques éminents, a exprimé ses préoccupations quant aux émissions des gaz à effet de serre. Selon ces scientifiques, si le niveau actuel d'émission est maintenu, cela pourrait augmenter la température de la surface terrestre de deux degrés en l'an 2000, par rapport à celle de 1990.
Les conséquences qui s'ensuivraient, vous vous en doutez, pourraient être dramatiques: élévation du niveau de la mer, désertification, etc. Selon le groupe des Nations unies chargé d'étudier les conséquences des émissions de gaz à effet de serre, une température qui augmenterait de plus de un degré celsius pourrait créer des dommages irréversibles à l'écosystème, sans parler des conséquences immédiates sur l'économie et des conséquences sociales que cela pourrait avoir sur les individus.
Le Parlement européen a toujours été très actif dans ce domaine, multipliant les rapports et les résolutions, intimant aux États de prendre des mesures contraignantes et d'adopter un agenda précis. Le sommet de Rio, en 1992, a concrétisé cette volonté. Plus de 150 pays ont signé la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, dans le cadre de laquelle un consensus a été dégagé, l'objectif étant de stabiliser les émissions de CO2 pour qu'elles soient les mêmes en l'an 2000 qu'en 1990. Les discussions et les rencontres qui ont suivi devraient aboutir, au sommet de Kyoto, en décembre 1997 si, comme nous l'espérons, un accord peut alors être dégagé afin de renforcer la convention sur le changement climatique et de prendre des mesures plus contraignantes en vue d'une nette réduction de tous les gaz à effet de serre.
En mars 1997, malgré les divergences d'approche de certains États membres, le conseil «Environnement», sous présidence néerlandaise, a pu convenir d'une proposition de l'Union européenne pour le sommet de Kyoto. L'objectif est la réduction de 15 %, par rapport à 1990, des gaz à effet de serre, d'ici l'an 2000. En outre, un «panier» de gaz devra être pris en considération et surveillé, eu égard au risque qu'il peut représenter sur le plan du réchauffement mondial.
La proposition de la Commission à l'examen vise à amender la décision du Conseil pour 1993 qui porte sur les mécanismes de surveillance des émissions anthropogéniques, c'est-à-dire celles provoquées par les activités humaines comportant des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre. La nouvelle proposition vise à actualiser les décisions suivantes: prolongation de la surveillance au-delà de l'an 2000 pour tenir compte des émissions, limitations et réductions communautaires après l'an 2000; extension de la surveillance à un plus grand nombre de gaz à effet de serre, le CO2 n'étant plus le seul à être concerné. La proposition engloberait ainsi le méthane, le monoxyde de carbone, les oxydes d'azote et les composés organiques volatiles, ainsi que les émissions d'autres gaz à effet de serre, comme les hydrocarbures fluorés, ceux qu'on trouve dans les aérosols, les réfrigérateurs, etc. et d'autres qui sont déjà interdits par le protocole de Montréal.
Notre rapporteur, M. Fitzsimons, formule plusieurs demandes. Il souhaite que les dates de 2005 et 2010 pour une réduction de 15 %, proposées par le Conseil, soient reprises par la Commission. Il est tout à fait favorable à une surveillance des gaz à effet de serre autres que le CO2. Toutefois, pour certains d'entre eux, comme le méthane, produit notamment par l'agriculture et le protoxyde d'azote, produit par l'industrie, les marges d'erreur sont très importantes et beaucoup de recherches sont encore nécessaires. Une surveillance, gaz par gaz, plutôt que celle, globale, d'un «panier» semble donc plus sûre et plus fiable. Il estime également que la surveillance des puits de carbone, c'est-à-dire le rôle que joue la forêt, n'est pas justifiée. Ce type de surveillance est peu fiable.
J'en arrive à la fin, Monsieur le Président. La mise en commun des données constitue un autre problème. Certains États n'ont pas encore d'objectifs officiels; d'autres sont incapables de fournir des données fondamentales. C'est pourquoi le rapporteur a déposé un amendement demandant à la Commission de garantir la comptabilité des données.
Enfin, nous sommes tout à fait disposés à accepter l'amendement de Mme Schleicher, qui demande que soient reprises par les États les méthodes du groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat. Toutefois, je demanderai à Mme Schleicher si elle accepte un ajout oral précisant que les méthodes doivent être conformes aux normes les plus récentes adoptées dans le cadre de la convention des Nations unies.

Pollack
Monsieur le Président, avec un si beau soleil qui brille à l'extérieur en cette fin d'été, nombreux sont ceux qui pensent sans doute que le réchauffement planétaire est finalement une assez bonne chose. Mais nous savons qu'en réalité, il engendre des conditions climatiques instables et dangereuses et qu'il risque d'avoir des conséquences très graves dans le monde entier.
Je n'ai pas l'intention de donner ici, aujourd'hui, une conférence sur les changements climatiques, car nous nous sommes déjà maintes et maintes fois penchés sur ce problème dans ce Parlement. Nous savons que le principal objectif de cette législation relative à un mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre est double.
D'une part, elle vise à mettre en place un cadre nous permettant de comparer les émissions de gaz à effet de serre aux objectifs de réduction auxquels nous avons souscrit à Rio. D'autre part, elle vise à donner une dimension plus locale à la surveillance, pour contribuer à l'information de la population sur les cas et les lieux de pollution de l'air présentant un risque pour la santé.
À franchement parler, le mécanisme de surveillance qui a été initialement mis en place en 1993 ne représentait guère plus qu'un enregistrement et une reconnaissance, à l'échelle européenne, des pratiques des États membres. En dépit des appels lancés, à l'époque, par le Parlement en faveur d'une harmonisation des méthodes nationales de mesure et de compilation et d'une plus grande transparence, le Conseil de ministres a estimé que cela faisait un peu trop de choses sur lesquelles se mettre d'accord. Nul doute qu'il n'y a pas eu stabilisation des émissions. Je ne serais pas surprise que nous ayons à constater quelques niveaux d'émissions assez scandaleux lorsque l'Agence de l'environnement publiera prochainement son rapport Dobris.
Par exemple, nous venons juste d'apprendre que les valeurs de référence communautaires pour les oxydes d'azote avaient été dépassées dans toute la ville de Londres pendant pratiquement toute l'année dernière. Il convient par conséquent de se féliciter de cet effort de la Commission visant à revoir et à améliorer la décision de 1993. Non seulement avons-nous besoin d'un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre mieux conçu et plus complet, mais il est essentiel de prévoir un mécanisme de surveillance pour après l'an 2000. Il est particulièrement important de tenir plus largement compte des gaz à effet de serre autres que le CO2 , comme le méthane et l'oxyde d'azote.
Au mois de décembre, nous nous rendrons à Kyoto pour tenter de convaincre le monde d'accepter une réduction de 15 % des émissions d'un «panier» de gaz à effet de serre entre 1990 et 2010. Il serait encourageant de penser que nous avons nous-mêmes utilement progressé dans cette voie. Les faits montrent malheureusement que nous risquons bien de ne pas atteindre nos propres objectifs.
La Commission, avec la prudence qui l'anime en ce moment, était restée très vague au sujet de son calendrier. C'est pourquoi mon groupe soutient les amendements visant à la présentation d'un rapport annuel sur les émissions cumulées de gaz à effet de serre et les projections en matière d'émissions cumulées jusqu'aux années 2005, 2010 et 2020. Nous pensons que ce suivi des émissions cumulées est essentiel pour empêcher des pays d'accepter des niveaux excessifs d'émissions pendant tout un temps et ensuite, les réduire juste à temps pour réaliser un objectif prévu, ce qui ne serait pas d'un grand secours contre le réchauffement mondial.
Nous pensons en outre que l'approche gaz par gaz est préférable à l'approche "panier» pour mesurer les résultats par rapport aux objectifs.
Au sujet des amendements, nous soutenons tous ceux qui ont été déposés par la commission de l'environnement, mais nous ne sommes pas favorables à l'amendement 13 de Mme Schleicher qui nous paraît inutilement restrictif.

Schleicher
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, la grande vision d'horreur s'appelle le changement climatique, c'est-à-dire, le réchauffement de l'atmosphère, l'effet de serre et ses graves conséquences écologiques que sont l'élévation du niveau de la mer ou la progression de la désertification, mais aussi le contraire, avec la destruction de la couche d'ozone dont les effets rendraient toute vie sur terre impossible. Ces théories reposent sur des modélisations qui semblent apporter la preuve irréfutable que ces conséquences écologiques sont dues aux émissions provoquées par les activités humaines.
Mais les modélisations n'ont de valeur qu'en fonction des hypothèses sur lesquelles elles reposent. Et c'est bien là le hic! En fait, nous ne savons encore que trop peu de choses. Pourquoi, par exemple, des périodes glaciaires sont-elles apparues il y a des milliers d'années pour redisparaître ensuite? Pourquoi le phénomène «El Niño» se répète-t-il selon un certain cycle au large des côtes occidentales de l'Amérique du Sud, comme c'est le cas pour l'instant, et influence-t-il les conditions météorologiques? Quelle est finalement l'influence des courants et des océans? Quel est l'impact de la formation des nuages? Est-ce par hasard si aujourd'hui les doutes se multiplient quant à la validité des projections climatiques qui sont développées partout dans le monde à grands renforts de moyens financiers?
Le plus gros problème, comme s'en plaignent de nombreux scientifiques, est qu'il n'existe pas ou trop peu de mesures sur de nombreuses régions de la planète, ou, lorsqu'elles existent, elles sont rarement exploitables en raison du mauvais état des stations de mesure ou n'offrent aucune comparabilité. Ce scénario met en lumière l'importance du rapport présenté aujourd'hui sur le projet d'un mécanisme communautaire de surveillance et de relevé des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre.
Depuis le milieu des années 80, l'Union européenne s'efforce d'installer des stations de mesure couvrant tout le territoire national dans chacun des États membres. L'important est que le taux de CFC ne soit pas le seul à être réduit et son utilisation supprimée, et que progressivement, on s'attaque avec la même efficacité à d'autres substances nocives. La proposition de la Commission constitue un nouveau pas dans ce sens et notre groupe la soutient sans restrictions.
Néanmoins, à l'instar du rapporteur, nous avons aussi quelques améliorations à proposer. Premièrement, les estimations doivent à l'avenir, être faites sur la base de critères uniformes. Or, ces critères n'existent pas encore. J'ai en tous cas de sérieux doutes quant à l'utilisation de telles estimations pures à long terme, sans que celles-ci entraînent une charge administrative considérable.
Deuxièmement, toutes les actions de l'Union européenne et des États membres dans ce domaine doivent, aux termes de la convention de Rio, être intégrées dans les travaux internationaux du PNUE, de l'OCDE et du GIEC, le Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat. Pour que cette proposition puisse être mise en oeuvre dans la pratique, les États membres doivent fournir les informations sur les émissions selon une procédure uniforme qui doit être fixée par cette directive et qui est actuellement élaborée par le GIEC. D'où ma proposition d'amendement.
Pour en savoir plus, il nous faut davantage de mesures. Mais cela coûte de l'argent. Néanmoins, vis-à-vis des futures générations, nous avons non seulement le devoir de gérer avec parcimonie les ressources naturelles non renouvelables, mais aussi et au premier plan, d'utiliser avec la même parcimonie les ressources financières limitées. Investir de l'argent dans les stations de mesure du monde entier me paraît plus responsable que d'investir dans des modélisations parfois inspirées par des objectifs politiques. Je regrette que notre collègue, M. Fitzsimons, ne soit pas là car il s'était déjà occupé des deux autres rapports et il y a apporté des améliorations considérables que nous pouvons soutenir totalement, notamment via l'amendement 5.
Je voudrais toutefois qu'une phrase supplémentaire soit ajoutée à mon amendement, car ce point vient juste d'être abordé. J'aimerais connaître la position de la Commission au sujet de cet amendement, car il pourrait éventuellement être amélioré par un ajout. Je n'y verrais aucune objection et je suis dès lors impatiente d'entendre l'avis de Commission.

Eisma
Monsieur le Président, aux Pays-Bas, le mois d'août a été le mois le plus chaud depuis le premier relevé des températures au 18e siècle. Depuis le 18e siècle, nous avons pu constater que les sept années les plus chaudes ont été enregistrées après 1980, c'est-à-dire ces 17 dernières années. Les chiffres de l'IPCC ont une fois encore démontré l'année dernière que nous sommes bel et bien confrontés à un effet de serre. Et pourtant, les émissions de CO2 ne cessent d'augmenter. Aux Pays-Bas, les émissions ont augmenté de 8 % entre 1990 et cette année, alors qu'elles devraient baisser de 10 % pour 2010. Il sera extrêmement difficile de renverser la vapeur! Comme l'a pertinemment remarqué notre collègue Fitzsimons, qui n'a malheureusement pas pu être parmi nous aujourd'hui, dans son rapport, un système performant de surveillance et de rapportage des émissions de gaz à effet de serre est absolument indispensable. Il nous permettrait en effet d'évaluer valablement les résultats de la politique. Ma fraction estime également opportun que la Commission aille au delà de l'an 2000 dans sa proposition, car au sein du Conseil Environnement, les accords ont été conclus pour l'année-clé de 2010. La législation de l'Union européenne devra donc s'y adapter. Une réduction des émissions de gaz à effet de serre requiert des mesures énergiques qui auront d'énormes répercussions sur l'économie. De telles décisions politiques difficiles doivent pouvoir être soumises à un contrôle efficace. La discussion ne porte souvent que sur quelques pour cent. En l'absence d'un système de mesurage adéquat, le débat sera on ne peut plus facile à manipuler.
Aujourd'hui, nous parlons de systèmes de surveillance à un moment où l'Europe a économiquement le vent en poupe, mais une croissance économique va malheureusement de pair avec un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.
Soyons raisonnables et profitons de la relance économique afin de consacrer une attention accrue à cette pollution de l'environnement.

Blokland
Monsieur le Président, la décision dont nous discutons en ce moment n'est rien d'autre qu'un instrument permettant d'atteindre un objectif déterminé, et cet objectif est la réduction de l'effet de serre. Ma fraction trouve alarmant que cet objectif ait été aussi peu considéré comme prioritaire à l'échelon mondial ces derniers temps. Il convient que l'Union européenne fasse figure d'exemple dans la perspectives de Kyoto. Non seulement par la formulation d'objectifs ambitieux, mais aussi par leur mise à exécution.
C'est pourquoi je pense que c'est une bonne chose que la Commission ait introduit cette proposition de modification de la décision. La surveillance est de la plus haute importance pour le contrôle des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons pouvoir disposer de données fiables et comparables, sans quoi toute surveillance sera impossible. Le fait qu'il faille mesurer non seulement le CO2 mais aussi tous les gaz à effet de serre, est tout à fait justifié, d'autant plus que ces autres gaz ont une part active importante dans l'effet de serre.
L'on a vu apparaître ces derniers temps dans le monde scientifique, un petit courant qui tente d'ébranler les conclusions de l'IPCC, en attribuant d'autres causes au réchauffement de la température. Les changements de l'intensité des rayons du soleil seraient les principaux responsables des fluctuations de la température sur la terre. Je trouve une telle théorie dangereuse!
Tout d'abord parce qu'elle méconnaît tout principe de prudence et ensuite parce que la théorie existante démontre de façon convaincante que l'effet de serre est causé par l'homme.
Aujourd'hui déjà, l'objectif UE pour l'an 2000 menace d'être dépassé de 5 %. Le fait que l'on puisse mettre en doute l'influence des gaz à effet de serre en est d'autant plus alarmant.
Je soutiens donc pleinement la proposition de la Commission et les amendements de la commission de l'environnement.

Amadeo
Monsieur le Président, dans la nature tout est étroitement lié: chacun de nous participe à l'équilibre de l'environnement qui, en retour, assure notre bien-être. Aujourd'hui la société de consommation à tout prix nous fait payer ce bien-être par un progrès sans limites, qui se fait au prix d'un déséquilibre environnemental de plus en plus insupportable. C'est le cas des émissions de gaz à effet de serre, responsables, entre autres, du réchauffement de la terre, phénomène très dangereux pour l'écosystème de la planète.
Le rapport Fitzsimons souligne l'importance de la surveillance des émissions de gaz, précisément en vue d'évaluer les progrès réalisés sur les standards européens. Nous sommes d'accord avec le rapporteur lorsqu'il propose le renforcement du mécanisme communautaire de surveillance au-delà de l'an 2000, en prenant également en considération les autres émissions de gaz à effet de serre provenant des activités industrielles.
Nous souhaitons, enfin, la transparence des méthodes traditionnelles de surveillance ainsi que leur interchangeabilité.

Valverde López
Monsieur le Président, je crois que le texte présenté par la Commission est suffisamment significatif et livre le message qui doit parvenir à tous les citoyens, pas uniquement aux gouvernements, mais à tous les opérateurs et à nous tous parce que nous partageons la responsabilité de ce phénomène.
La Commission signale qu'il n'est pas certain que l'on puisse respecter les engagements pour l'an 2000 et elle indique ensuite qu'il est nécessaire de mettre immédiatement en oeuvre des stratégies globales cohérentes. Je crois personnellement que c'est le message politique et, dans ce cas, le Parlement va donner son appui à la Commission. Nous avons déjà écouté la majeure partie des représentants des groupes politiques et je crois que nous sommes unanimes. Nous devons exiger des gouvernements qu'ils respectent réellement les accords internationaux.
J'ai personnellement participé à la Conférence de Rio en tant que représentant de ce Parlement. Là-bas, tous les chefs d'État et de gouvernement se sont mis d'accord pour prendre des mesures de protection de l'environnement responsables et, malgré cela, les prévisions ne se réalisent pas. Cet appel à la responsabilité est le plus important de la communication de la Commission et, ensuite, évidemment, vient la mise en oeuvre des mesures et des programmes nationaux.
Je crois pour ma part que cela n'a pas convaincu, que de nombreux gouvernements n'ont pas accepté la réalité et que le sens même du principe du pollueur payeur n'est pas respecté. On l'a interprété de telle manière qu'on a le droit de polluer, si on paie. Ce n'était toutefois pas le sens premier du principe, il était plutôt question que celui qui produit quelque chose et, par conséquent, que celui qui va le consommer doit payer tous les coûts du produit. En conséquence, il faut dire à l'ensemble de la société que, dans le cas qui nous occupe, respirer nous coûte de l'argent, que cela doit être ainsi, et que les fabricants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter autant que possible les pollutions et que, à cet effet, la nécessité - bien que ce ne soit pas le moment de la rappeler - d'utiliser la meilleure technologie disponible est toujours d'actualité.
Je crois personnellement que les amendements présentés par le rapporteur sont justifiés, ils peuvent faire de l'effet et nous avons, je pense, les raisons scientifiques et la préoccupation sociale suffisante pour exiger que les gouvernements les réalisent.
Je crois que c'est là le principe essentiel et nous ne pouvons appuyer aucune politique économique qui, en arguant d'intérêts économiques à très court terme, mette en péril la santé des citoyens et le bien-être, y compris toute la nature. Je le répète, cette communication reçoit tout notre soutien, comme nous venons de le voir.

Le Gallou
Monsieur le Président, je voudrais faire quelques remarques au sujet de l'effet de serre. Il est vrai que nous constatons un réchauffement, mais comme Mme Schleicher y a fait allusion dans son intervention, rien ne prouve que ce réchauffement vienne de l'émission de gaz à effet de serre produits par l'activité humaine. Je voudrais faire simplement quelques remarques de bon sens. Nous constatons dans les Alpes que les glaciers reculent depuis 1820. À l'époque, la révolution industrielle ne pouvait pas encore avoir produit d'effets significatifs. De même, il y a aujourd'hui des glaciers recouvrant des cols des Alpes qui étaient libres de glace et où les troupeaux passaient au XIIè ou au XIIIè siècle. Et on sait très bien que Erik le Rouge, après avoir traversé l'Atlantique, a trouvé une terre qu'il a appelée le Groenland, tout simplement parce qu'elle était chaude et parce qu'elle était verte. Je ne pense pas, pourtant, que les drakkars produisaient des gaz à effet de serre.
Alors, il y a sans doute beaucoup d'exagération en la matière quand on accuse l'activité humaine du réchauffement. Cela étant, c'est vrai aussi qu'on n'est jamais trop prudent et qu'il faut sans doute, certainement, essayer de limiter la production de gaz à effet de serre. L'oxyde de carbone, le CO2, est responsable de 65 % de ces gaz à effet de serre, et il est intéressant de regarder combien de tonnes d'oxyde de carbone par habitant étaient rejetées dans l'atmosphère en 1995, pays par pays en Europe: Allemagne: 2, 9 tonnes; Autriche: 1, 9 tonne; Belgique: 3, 2 tonnes; Danemark: 3, 2 tonnes; Espagne: 1, 8 tonne; Finlande: 3, 6 tonnes; Irlande: 2, 7 tonnes; Italie: 2 tonnes; Grèce: 2 tonnes; Luxembourg: 6 tonnes; Grande-Bretagne: 2, 5 tonnes; France: 1, 7 tonne. Pourquoi la France rejette-t-elle moins d'oxyde de carbone que les autres pays? Y a-t-il moins de villes en France? Non. Y a-t-il moins de voitures en France? Non. S'y chauffe-t-on moins? Non. S'éclaire-t-on moins? Non. En vérité, s'il y a moins de gaz à effet de serre produits en France qu'ailleurs, c'est pour une raison très simple, c'est qu'il y a en France davantage de centrales nucléaires qu'ailleurs. Alors, les écologistes ont eu longtemps un slogan: »nucléaire, non merci» traduit dans les différentes langues de la Communauté. Eh bien, quand on regarde les résultats sur le plan des gaz à effet de serre, on aurait envie de dire: »nucléaire, s'il vous plaît!».

Bjerregaard
J'essayerai, Monsieur le Président, d'axer mon intervention sur les amendements qui ont été déposés, mais je souhaiterais avant tout remercier la commission de l'environnement ainsi que le rapporteur M. Jim Fitzsimons même s'il n'a pas pu être présent aujourd'hui. Je demanderai à M. d'Aboville de lui transmettre mes meilleurs voeux de prompt rétablissement et je remercie M. d'Aboville d'avoir repris l'affaire aujourd'hui.
La plupart des amendements constituent une amélioration de la proposition au niveau de la qualité et de la clarté. Je vous le rappelle: la proposition vise à modifier la décision du Conseil de 1993, qui avait introduit le mécanisme de surveillance en question. Elle actualisera, de manière générale, le mécanisme en le prolongeant notamment après l'an 2000 et en l'élargissant afin de couvrir tous les gaz à effet de serre qui ne sont pas compris dans le protocole de Montréal. Certains orateurs ont posé quelques questions à ce sujet.
La Commission peut accepter tous les amendements à l'exception de l'amendement 5. Les amendements 7 et 13 peuvent en principe être acceptés moyennant quelques modifications. Comme je viens de le déclarer, nous nous réjouissons des amendements acceptés, soit parce qu'ils clarifient les dispositions elles-mêmes, soit pour l'idée qu'ils véhiculent. La Commission ne peut approuver l'amendement 5, car il impose des charges supplémentaires aux États membres sans apporter de réels avantages. Nous pouvons accepter par principe l'amendement 7 vu que les États membres sont tenus d'envoyer leurs programmes nationaux au plus tard trois mois après l'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission et parce que la Commission effectue une évaluation subséquente au plus tard dans les six mois qui suivent; nous sommes donc convaincus que nous parviendrons à trouver une solution raisonnable pour les États membres qui ont élaboré des plans peu de temps auparavant. Je vous ai dit que je pouvais accepter, par principe, l'amendement 13 concernant la comptabilité des données. Nous n'approuvons pas l'actuelle formulation. J'ai perçu dans les remarques formulées par M. d'Aboville une lueur d'espoir de parvenir à un meilleur texte à ce sujet.
En conclusion, j'estime que nous pouvons espérer que cette proposition permettra de garantir le respect des engagements actuels et futurs par la Communauté et les États membres par rapport à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et d'atteindre les objectifs qui, nous l'espérons, seront fixés dans le protocole de Kyoto. Je vous remercie d'avoir examiné cette affaire aujourd'hui.

Le Président
Je vous remercie, Madame Bjerregaard, et je me joins aux souhaits exprimés à l'égard de M. Fitzsimons.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Europe et Japon: les prochaines étapes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0259/97) de M. Moorhouse, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «L'Europe et le Japon: les prochaines étapes» (COM(95)0073 - C4-0147/95).

Moorhouse
Monsieur le Président, c'est la troisième fois que j'ai l'honneur, en qualité de rapporteur, de présenter un rapport de la commission des relations économiques extérieures sur les relations entre l'Union européenne et le Japon, un sujet que vous connaissez bien, Monsieur le Président, puisque vous avez été président de notre délégation pour les relations avec le Japon.
Le champ de ce dernier rapport est plus large, puisqu'il traite non seulement des relations commerciales et économiques, mais également de certains aspects politiques d'une importance fondamentale qu'à mon avis, nous avons jusqu'ici eu tendance à négliger en tant qu'Union européenne.
Lorsque j'ai présenté, il y a environ dix ans, une proposition de résolution en commission des relations économiques extérieures, les groupes politiques n'étaient pas du tout d'accord sur ce que devrait être notre approche du Japon. Ce rapport avait d'ailleurs été adopté à une majorité assez étroite. Heureusement, nous sommes aujourd'hui beaucoup plus sur la même longueur d'onde, ce qui à n'en point douter montre que les attitudes ont changé, mais n'est peut-être pas non plus étranger à l'évolution des relations entre le Japon et l'Union européenne.
En ce qui concerne les aspects politiques, nous devons beaucoup au gouvernement japonais de 1991, qui a signé une déclaration commune avec le Conseil de ministres dans laquelle ils insistaient, entre autres, sur des questions politiques et de sécurité, introduisant ainsi un bien meilleur équilibre dans les relations. Nous pensons qu'il faudrait encourager le Japon à s'impliquer plus dans les affaires internationales. À ce propos, je renvoie l'Assemblée au paragraphe 4 de la résolution, où nous demandons une restructuration du système des Nations unies et notamment du Conseil de sécurité, avec ce que cela implique.
Cependant, il est inévitable qu'un rapport de cette nature soit rapidement dépassé par les événements. Je songe, par exemple, à l'excédent de la balance commerciale du Japon avec l'Union, qui avait diminué de moitié entre 1992 et 1996 pour être ramené à 17 milliards d'écus, une somme considérable certes, mais qui n'était plus que la moitié de ce qu'elle avait été. Hélas, les Européens ont à présent le sentiment que la tendance s'inverse à nouveau, avec une chute de la consommation nationale japonaise et des exportations qui demeurent le seul secteur solide de l'économie de ce pays. Le commissaire voudra peut-être s'exprimer sur les perspectives pour l'avenir.
Une bonne partie du rapport est consacrée à la sempiternelle affaire de l'accès au marché et de l'investissement étranger direct. Le problème de l'accès au marché n'est pas vraiment neuf. On perçoit néanmoins une certaine évolution, aussi lente soit-elle. Ce qui est très préoccupant par contre, c'est la progression insuffisante, au cours des dix dernières années, des investissements directs de l'Union au Japon et la libéralisation du marché des services, avec peut-être quelques réserves.
Nous nous félicitons de la récente annonce par la Commission d'une étude sur les obstacles aux investissements. Je ne voudrais pas anticiper sur les résultats de cette étude, mais la Commission a une grande expérience des relations avec les Japonais. Le commissaire pourrait-il nous faire part de ses propres préoccupations et nous dire ce qu'il compte faire à leur sujet? Dans quelle mesure pouvons-nous améliorer la situation sur une base bilatérale, ou devons-nous attendre le processus extrêmement laborieux qui consiste à arracher des concessions dans le cadre de l'OMC?
Voilà qui m'amène aux relations euro-japonaises dans le cadre de l'OMC. Je pense que nous admettons volontiers notre souhait de coopérer étroitement avec le Japon. Les paragraphes 20, 22 et 23 de la résolution sont d'ailleurs consacrés à ce sujet.
Cependant, le commissaire ne pense-t-il pas que cette coopération risque d'être compromise par, disons, les négociations sino-japonaises sur les tarifs et les quotas, qui pourraient nuire aux efforts de l'UE et du Japon pour arriver à des accords dans le cadre de l'OMC? Je pose la question.
En conclusion, les préparatifs en vue de la conférence de Kyoto en décembre montrent à tous combien l'approfondissement des relations politiques et diplomatiques triangulaires entre l'UE, les États-Unis et le Japon est important pour l'exercice de la direction mondiale au sein des forums internationaux.
J'attends avec impatience d'entendre ce que le commissaire a à nous dire pour nous convaincre qu'on ne permettra pas à de vieilles querelles commerciales éculées d'empoisonner le climat politique et diplomatique entre les trois grandes puissances commerciales du monde, à cause de difficultés économiques nationales au Japon.
Un dernier mot. Il y aurait tant de choses à dire encore, mais le temps ne me le permet pas. Cependant, je voudrais féliciter la Commission pour le programme de formation des cadres actuellement en cours, qui s'adresse à des jeunes cadres européens se rendant au Japon, quelque 600 personnes. Cette initiative est digne de tous les soutiens et elle peut compter sur celui de la commission des relations économiques extérieures.

Le Président
Un grand merci, Monsieur Moorhouse. Vous avez parfaitement raison: j'écoute ce débat avec un intérêt tout particulier.

de Melo
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, depuis quelques décennies et surtout depuis la dernière guerre mondiale, les intérêts européens en Asie, et particulièrement au Japon, ont été remplacés par les intérêts croissants des États-Unis. En tant que grands vainqueurs de la guerre dans la zone du Pacifique, les États-Unis ont su y imposer leurs règles en matière de politique extérieure et accroître leurs intérêts économiques dans toute l'Asie, et spécialement au Japon. Depuis, ces dernières années, les relations politiques et économiques entre l'Union européenne et le Japon se sont modérément développées.
Les réunions entre les institutions européennes et japonaises, ainsi que les contacts bilatéraux normaux des États membres avec le Japon ont contribué à ce développement.
Pour continuer et approfondir cette politique, la Commission a publié un document sur les prochaines étapes des relations entre l'Europe et le Japon. La proposition de la Commission mérite tout notre soutien en vue de renforcer ces relations, tant pour les avantages réciproques et les intérêts mutuels que pour l'équilibre des relations extérieures du Japon, qui trouve dans l'Union européenne un partenaire crédible sur la scène internationale.
Nous pensons que le soutien actif - je répète: le soutien actif - et concerté avec le Japon en faveur de la politique de paix et de sécurité dans le monde est bénéfique pour l'Union européenne, de même que la poursuite du développement d'une politique économique multilatérale et ouverte.
L'Union européenne a intérêt à ce que le Japon soit un facteur de stabilité politique dans sa région et dans le monde, à ce qu'il soutienne le système de commerce multilatéral et libéral, à ce qu'il encourage la pratique démocratique et l'amélioration du respect des droits de l'homme en Asie.
C'est pourquoi nous pensons que: premièrement, l'Union européenne doit soutenir les prétentions du Japon à jouer un rôle politique accru sur la scène mondiale, notamment dans le cadre de la restructuration du système des Nations unies, dont il est question actuellement; deuxièmement, le Japon doit soutenir encore plus les politiques de l'Union européenne en Asie; troisièmement, le dialogue politique avec le Japon devra inclure le thème des droits de l'homme, particulièrement pour ce qui concerne les autres nations asiatiques; quatrièmement, le Japon devrait augmenter sa participation aux missions de coopération internationale pour la paix.
En guise de conclusion, je dirais, Monsieur le Président, chers collègues, qu'une relation politique développée de l'Union européenne avec le Japon est un facteur crucial pour un meilleur équilibre de la politique extérieure sur la scène mondiale. Je voudrais faire référence tout particulièrement au déséquilibre existant dans la zone d'appartenance du Japon entre la politique extérieure de l'Union européenne et la politique extérieure des ÉtatsUnis. Pour toutes ces raisons, nous voulons que notre soutien au rapport éclairé de notre collègue Moorhouse soit un soutien actif à la communication de la Commission - pour lequel nous nous mettons à sa disposition.

Ford
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le rapporteur et le commissaire pour le travail qu'ils ont tous deux accompli au sujet des relations entre l'Union européenne et le Japon.
M. Moorhouse a tout à fait raison lorsqu'il rappelle que, lors de la présentation de ses premiers rapports il y a environ dix ans, alors que nous siégions déjà tous les deux dans ce Parlement, les relations entre l'Europe et le Japon faisaient véritablement l'objet de divergences politiques au sein de cette Assemblée et que ses premiers rapports ont à plusieurs reprises été adoptés à de très faibles majorités.
Ce dont je me félicite au sujet de ce dernier rapport, c'est que cinq amendements seulement ont été déposés et qu'ils viennent de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. L'explication tient à une simple erreur technique dans la transmission de l'avis de la commission de la recherche à la commission des relations économiques extérieures. Comme il n'a pas été possible de tenir formellement compte de nos observations à ce stade, nous avons donc dû les introduire sous forme d'amendements, mais je crois savoir qu'ils ont le soutien de toute l'Assemblée. Nous avons donc un rapport qui, pour la première fois, je pense, risque bien de faire l'unanimité. Nous le devons en partie aux efforts du commissaire Sir Leon Brittan en rapport avec le Japon. Il sait toute l'importance que les Japonais leur accordent, ainsi qu'aux efforts de ce Parlement.
La commission de la recherche est d'avis qu'il faut renforcer les relations entre l'Europe et le Japon et que nous devons asseoir nos relations dans le domaine de la recherche et du développement sur de nouvelles bases, plus solides. C'est pourquoi nous proposons de soutenir sans réserve les accords sectoriels de coopération scientifique et technologique en vigueur entre l'UE et le Japon; nous sommes favorables à une participation accrue de l'UE au programme sur les frontières humaines lancé à l'initiative du Japon, qui concerne l'exploitation des biotechnologies; nous nous félicitons du programme d'échange de boursiers entre l'UE et le Japon dans le domaine scientifique et, bien sûr, nous pensons qu'il faut encourager l'idée d'un échange de protocoles d'accord entre l'UE et l'Agence pour la science et la technologie industrielle, pour permettre à des chercheurs européens d'accéder à la cité des sciences de Tsukuba et à d'autres centres japonais de recherche scientifique. Nous espérons que ces points seront incorporés dans le rapport.
D'une manière plus générale, en tant que membre, depuis 13 ans, de la délégation pour les relations avec le Japon, je suis convaincu - et la plupart des membres de la délégation sont à présent convaincus - qu'il est important pour nous de coopérer avec le Japon, en même temps que de l'avoir pour concurrent. Dans certains secteurs, la coopération est préférable, tandis que dans d'autres, il vaut mieux nous comporter en concurrents. Je pense qu'il est très important d'admettre la nécessité de cette double approche. Les anciennes éternelles querelles commerciales sont à présent éteintes. Les barrières tarifaires ont pratiquement disparu et ce sont les barrières non tarifaires qui sont maintenant visées, pas seulement sous l'influence des pressions extérieures, mais également sous l'influence des nouvelles tendances politiques au Japon même, avec des hommes politiques qui sont de plus en plus favorables à la déréglementation, voire dans certains cas à la privatisation.
Nous devons reconnaître que lorsque nous échouons sur le marché japonais, c'est très souvent, non pas à cause d'une concurrence déloyale - encore que cela puisse parfois être le cas, le Japon n'est pas différent des autres pays - mais parce qu'ils sont largement plus compétitifs que nous, et nous devons reconnaître que pour réussir sur ce marché, nous devons être plus compétitifs. Nous devons coopérer avec l'industrie japonaise. J'ai l'impression que les États-Unis prennent très clairement la tête dans plusieurs secteurs, laissant derrière eux l'Europe et le Japon. Il est dans notre intérêt d'unir nos efforts pour barrer la voie du monopole aux États-Unis.
À cet égard, on pourrait prendre l'exemple des moyens et gros constructeurs d'avions avec lesquels il serait raisonnable de coopérer, comme dans d'autres secteurs de l'industrie.
Sur le plan économique, il est dans notre intérêt d'empêcher les États-Unis de dominer l'agenda mondial et, comme l'a dit M. Moorhouse, sur le plan politique, la coopération est importante dans plusieurs secteurs.
Les Japonais apportent une contribution financière considérable à la solution des problèmes de la Bosnie. Ils sollicitent une intervention de l'Union européenne au sujet de l'Organisation pour le développement de l'énergie de la péninsule coréenne (KEDO). Je crois savoir qu'il existe au sein de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense une certaine réticence à cet égard. Mes collègues de la commission des affaires étrangères ne semblent pas mesurer l'intérêt stratégique de cette aide.
Des voix s'élèvent au Japon en faveur d'un nouveau type de relation avec l'Europe. Je crains que si nous n'y répondons pas, elles renoncent à l'Union européenne en faveur du Pacifique. Les nouveaux hommes politiques concernés se situent des deux côtés de la barrière, ils appartiennent aussi bien au Shinshinto qu'au parti démocratique. Il est très important pour nous, en adoptant ce rapport, de veiller à ce qu'ils entendent notre message et la délégation pour les relations avec le Japon, dont M. Moorhouse et moi-même sommes membres, ne manquera pas de le leur transmettre lorsque nous nous rencontrerons à Tokyo en octobre.

Pompidou
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur des éclaircissements qu'il nous a apportés en vue d'approfondir la collaboration entre l'Union européenne et le Japon, et féliciter Sir Brittan, le commissaire, ainsi que la Commission, pour l'approche tout à fait pragmatique du texte de la Commission.
Dans le cadre de la globalisation des marchés et du commerce, comme dans celui du dialogue politique, les relations entre l'Union européenne et le Japon jouent désormais un rôle primordial au sein de l'OMC, dans le cadre des sommets annuels et des réunions ministérielles, comme dans celui du dialogue interparlementaire au sein de la délégation pour les relations avec le Japon, que j'ai l'honneur de présider. Vous en savez quelque chose, Monsieur le Président, en tant qu'ancien président de cette délégation, le renforcement des liens politiques, économiques et industriels est devenu indispensable à l'aube du troisième millénaire.
Sur le plan politique, dans le cadre du nouveau partenariat entre l'Europe et l'Asie, le Japon peut, en effet, jouer un rôle prépondérant. Nos liens historiques et culturels lui octroient même un rôle charnière, me semble-t-il, d'autant plus que, depuis la chute du mur de Berlin, les ressemblances sociologiques sont de plus en plus criantes entre l'Union européenne et le Japon: vieillissement de la population, renforcement des instances administratives, menaces sur l'emploi, et néanmoins positionnement sur les marchés extérieurs.
En oeuvrant à la réalisation d'objectifs communs visant à préserver la stabilité en Asie, le Japon devient pour l'Europe un interlocuteur privilégié pour les relations avec les pays asiatiques.
Sur le plan économique, la situation est globalement positive. En effet, au cours de ces dernières années, l'excédent de la balance des paiements courants au Japon, par rapport aux économies mondiales, enregistrait une baisse significative. Toutefois, le déséquilibre qui subsiste entre les investissements de l'Union européenne au Japon et les investissements japonais en Europe devrait rapidement s'atténuer.
La négociation d'un compromis touchant la conclusion d'un accord multilatéral sur l'investissement donnerait davantage de garanties aux investisseurs étrangers qui cherchent à s'établir sur le marché japonais. Dans ce contexte, le programme de déréglementation, lancé par le Japon en mars 1995, représente une base de départ en vue d'un accord global qui pourrait inclure également les modalités de reconnaissance mutuelle des produits.
Enfin, je ne peux que me réjouir du fait que la coopération scientifique et technique entre l'Union européenne et le Japon progresse régulièrement. Glyn Ford l'a évoqué tout à l'heure - il est d'ailleurs auteur d'un rapport sur ce thème - comme le démontre la réunion des experts scientifiques de haut niveau qui se tiendra dans deux semaines à Tokyo - et je me réjouis personnellement d'y participer - avec des membres éminents de la communauté scientifique internationale.
C'est dans ce contexte précis que je suis favorable aux amendements déposés, visant à renforcer la coopération scientifique et technologique entre le Japon et l'Union européenne. L'Union européenne instaure ainsi les modalités d'un dialogue qui servira les intérêts mutuels et réciproques du Japon et de l'Union en vue de la préparation des prochaines étapes de nos relations politiques et économiques.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je souhaite féliciter M. Moorhouse au nom du groupe des libéraux pour son excellent rapport. Monsieur le Président, le déséquilibre de la balance commerciale entre l'Europe et le Japon cause depuis longtemps de sérieux soucis au Parlement. Mon groupe est heureux de la récente baisse de l'excédent commercial, mais estime néanmoins que l'on enregistre trop peu de progrès dans la libéralisation du marché japonais. Il reste encore un long chemin à parcourir surtout dans le domaine de la suppression des barrières administratives et de la reconnaissance mutuelle des certificats et des tests. Or, ce sont précisément ces barrières qui plongent l'entrepreneur individuel dans des dépenses importantes et réduisent sa compétitivité. Le marché japonais est insuffisamment accessible et peut-être la récente fuite des capitaux hors du Japon en est-elle la conséquence.
Le nombre de projets de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Japon est relativement restreint. Etant donné que le Japon est le pays du monde consacrant le plus d'argent en matière de recherche et de développement, en termes de pourcentage du produit national brut, l'on ne peut que regretter le peu de coopération dans ce domaine. Dans une économie qui se globalise et qui est soumise à une concurrence de plus en plus sévère, il n'est plus suffisant de ne collaborer qu'avec des partenaires européens en matière de R&D. La coopération internationale avec des pays n'appartenant pas à l'Union, doit également recevoir davantage d'attention dans le cinquième programme-cadre de recherche et de la politique technologique. Bien sûr, cela devra se faire sur une base de réciprocité.
L'Union doit consentir des efforts à tous les niveaux afin d'impliquer le Japon dans la vie communautaire, tant au niveau politique qu'économique. Mon groupe accordera tout son soutien à cette tendance.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers Collègues, je trouve particulièrement excellente l'idée de la Commission de s'inquiéter de l'avenir du dialogue et de la coopération entre l'Union européenne et le Japon. Après tout, il s'agit de deux des trois plus grandes puissances économiques mondiales. C'est aussi dans ces deux blocs - et c'est là un triste record - que l'on commet le plus d'offenses à l'environnement! C'est encore dans ces deux blocs que l'on s'efforce le plus de devenir le défenseur mondial d'une économie différente, qui cesse ce gaspillage écologique irresponsable des ressources mondiales limitées. En effet, cela ne sert pas à grand-chose que les Japonais protègent leurs forêts au Japon mais que pour ce faire, les forêts d'Asie ou d'Amérique latine soient déboisées sans pitié pour fabriquer des baguettes jetables!
Il s'agit peut-être bien d'une question purement culturelle, mais il n'empêche que ça ne me plaît pas. Or, la résolution sur la communication de la Commission qui est proposée aujourd'hui au vote ne contient pas un mot à ce sujet dans sa version initiale. Nous devrions intégrer dans le texte, l'idée pourtant si logique qu'il y a un intérêt commun à maintenir une stabilité écologique globale.
Or, en lieu et place de la volonté de convenir d'une évolution commune vers un avenir viable, le texte parle de l'aspiration à ce que l'Union européenne et le Japon se soutiennent mutuellement pour s'assurer un rôle plus important sur les scènes économiques mondiales. Pour en revenir au domaine de l'environnement, le refus catégorique du Japon, à la veille de la conférence mondiale sur le climat de Kyoto, de s'engager à une réduction des émissions, résonne encore à nos oreilles. Néanmoins, comme si de rien n'était, il est souligné dans la communication qu'il faudrait tout de même à présent, dans le cadre de l'OMC, instaurer une coopération dans le domaine de la protection de l'environnement.
Nous savons pourtant très bien ce qui peut être réalisé en matière de protection de l'environnement dans le cadre de l'OMC. La Conférence de Singapour nous a parfaitement éclairé sur ce point. J'apprécie beaucoup M. Moorhouse, que je considère comme un excellent rapporteur, et de nombreux éléments de son rapport reçoivent mon adhésion totale, mais pour moi, il est essentiel que sur ce point, l'Union européenne et le Japon, en tant que bloc puissant dans cette triade en formation, réfléchissent aux possibilités de développer une économie sociale, écologique et solidaire ainsi qu'un commerce mondial basé sur la solidarité. En effet, cela n'avance personne que l'Union soit une fois première et le Japon une autre fois troisième, car il faudra de toute façon que quelqu'un compense ce déficit. Ce qu'il faut, c'est associer tous les pays afin de sortir de cette situation déficitaire et très dommageable sur le plan écologique et social.
Enfin, il me paraît important à l'avenir d'insister sur l'échange de cultures et d'idées, et non de réfléchir à la meilleure façon d'introduire une déréglementation la plus large possible, car il appartient à chaque pays de décider de l'organisation de son économie. Je peux juste dire une chose: de nombreux processus de déréglementation mis en oeuvre dans le monde ont eu un effet exactement inverse. Ainsi, les riches peuvent tout s'offrir et les pauvres ne peuvent ni se payer l'hôpital, ni téléphoner, ni profiter des bonnes choses de cette planète.

Sainjon
Madame le Président, je voudrais féliciter, à mon tour, M. Moorhouse, pour son rapport, et formuler quelques réflexions.
La réduction du déficit commercial de ces dernières années entre l'Union européenne et le Japon, présentée souvent comme une victoire, ne fut, en fait qu'un mirage dû aux fluctuations monétaires. En effet, la surélévation du yen par rapport au dollar a fortement handicapé les exportations nipponnes et a conduit à des délocalisations massives de pans entiers de l'industrie japonaise. Voilà la réalité! À présent que le yen connaît une variation à la baisse, on constate une progression considérable des exportations nipponnes vers l'Union européenne.
Le mirage s'est donc dissipé, mais les obstacles demeurent. Bien sûr, à l'exception de certains produits comme le cuir, la chaussure et certains produits agricoles, les droits de douane nippons ne sont plus une restriction de l'accès au marché. Par contre, la non acceptation, par le Japon, des normes et des procédures internationales en matière de tests et d'agrément, pose un grave problème pour nos échanges avec ce pays.
Sur cette question cruciale, il faudrait que les autorités japonaises tolèrent de l'Europe ce que celle-ci tolère des États-Unis. L'Union devra refuser clairement toute différence de traitement.
Nous demandons aujourd'hui aux autorités japonaises de garantir la liberté des échanges à l'intérieur du pays, sans passage obligé par ces groupements monopolistiques qu'on appelle les «keretsu». Soit un réel effort est fait dans ce domaine, soit nous serons contraints de reconsidérer l'ouverture totale de nos frontières aux automobiles japonaises en 1999.
Quant aux investissements directs, les chiffres sont encore plus accablants. En effet, d'après Eurostat, l'Union a réduit ses investissements au Japon de 300 millions d'écus par an, en moyenne, de 1992 à 1995. Par conséquent, le déséquilibre de nos échanges avec ce pays va continuer de s'accroître dans les années qui viennent si rien n'est fait.
Pourtant, des points positifs existent en matière de science et de technologie, de télécommunications, de services financiers et de transports, où s'est établie une coopération très avancée entre l'Union et le Japon.
La Commission doit donc, aujourd'hui, faire une évaluation précise des relations entre l'Union et le Japon en tenant compte de tous les aspects, y compris les aspects monétaires, et présenter des prévisions en la matière au Parlement. Des mesures claires et précises doivent être proposées pour que les produits européens puissent s'affranchir des «keretsu» et pour que les autorités nipponnes se rallient aux procédures de tests et d'agrément internationales.
Madame le Président, les négociations bilatérales continuent et continueront encore longtemps de jouer leur rôle au niveau du commerce international. Le débat d'hier sur la banane a démontré à quel point l'OMC n'était pas encore suffisamment indépendante pour traiter certains dossiers d'importance cruciale pour l'Union européenne. Ne nous laissons pas enfermer dans des négociations multilatérales qui ne profitent bien souvent qu'aux multinationales américaines et développons un véritable dialogue avec le Japon, y compris sur les droits de l'homme, et sur la peine de mort qui existe encore dans ce pays. C'est comme cela que naîtra une véritable politique étrangère communautaire.

Souchet
Madame le Président, nous avons relevé dans ce rapport consacré à l'avenir des relations économiques entre l'Europe et le Japon quelques constats et recommandations utiles, mais aussi d'importantes lacunes.
Le rapport met justement en lumière la nécessité pour la Commission d'être plus attentive aux effets du bilatéralisme que pratiquent assidûment les États-Unis, qui se font par ailleurs les chantres du multilatéralisme, à l'égard du Japon, de manière à éviter une discrimination potentielle de nos entreprises de biens et de services sur le marché japonais par rapport à leurs homologues américaines.
Or tel est bien le cas dans des secteurs aussi essentiels que les semi-conducteurs, les téléphones mobiles, ou les pièces automobiles. Si la Commission souhaite réellement - comme ce serait son rôle - défendre les intérêts des entreprises européennes, elle devrait suivre les recommandations de M. Moorhouse qui préconise, avec raison, une politique beaucoup plus offensive si l'on veut éviter que l'étau se resserre autour de nos entreprises avec, d'une part, les condamnations de l'Europe par l'OMC sur plaintes américaines, et d'autre part, les accords sectoriels américano-japonais, négociés sans tenir aucun compte de nos intérêts.
Mais n'aurait-on pas dû s'interroger en priorité dans ce rapport sur un certain nombre de secteurs stratégiques pour les pays européens, et notamment celui de l'industrie automobile? Or je n'ai relevé aucune analyse sur l'effet des dispositions inspirées des mesures protectionnistes américaines, qu'a prises la Commission en matière de quotas d'importation de véhicules japonais, et je n'ai relevé aucune recommandation pour l'avenir. Les quantités fixées, le calendrier retenu préservent-ils efficacement les intérêts de nos constructeurs et des innombrables PME qui en dépendent? Quelles seront les conséquences de la fin des quotas et quelles contreparties seront demandées?
De la même manière, rien n'est dit sur la façon dont le Japon s'est attaché à préserver ses ressources alimentaires: produits agricoles, produits agricoles transformés, produits de la pêche. Comment se fait-il que cet exportateur net absolu de biens, de service et d'investissements, soit parvenu à protéger ses acquis en matière de production et de prix agricoles, échappant ainsi à l'alignement de son agriculture sur les cours mondiaux et maintenant la spécificité de l'agriculture japonaise? Le Japon pourrait-il développer un modèle agricole japonais conforme à ses besoins, alors que nous serions dans l'impossibilité de développer un modèle agricole européen conforme aux nôtres? Le Japon serait-il, à cet égard, un modèle à suivre? On aurait aimé, Monsieur le Président, trouvez dans un rapport par ailleurs pertinent sur de nombreux points quelques développements substantiels sur ces questions importantes.

Brinkhorst
Madame le Président, comme de nombreux orateurs l'ont souligné, le message que dégage clairement le rapport Moorhouse est que les relations entre l'Union européenne et le Japon ont connu au cours des dix dernières années d'importants développements. Nous sommes à présent engagés dans beaucoup plus de secteurs qu'il y a dix ou cinquante ans. Parallèlement à cela, il est clair, je pense, qu'un fossé subsiste entre l'Europe et le Japon sur les plans culturel et politique. Bien que l'on décrive souvent les États-Unis, le Japon et l'Europe comme les trois côtés d'un même triangle, il est très clair qu'en termes japonais, les relations entre l'Europe et le Japon sont plutôt du type «petit frère» comparées aux relations entre l'Europe et les États-Unis ou aux relations entre les États-Unis et le Japon. L'heure n'est certainement pas au contentement. Nous ne pouvons pas considérer comme acquis le fait que l'Europe et le Japon vont développer des relations aussi étroites que l'Europe et les États-Unis ou les États-Unis et le Japon.
En outre, nous sommes occupés à nouer des relations toujours plus étroites avec d'autres régions d'Asie. Les relations avec la Chine sont «jeunes», de la même façon que la relation générale qui unit le Japon aux États-Unis dans le domaine de la sécurité. Pour ce pays, nous restons l'ancrage fondamental. C'est un élément qui est très souvent négligé en Europe. Nous demandons exactement le même type de traitement.
Je voudrais demander à Sir Leon Brittan si le moment n'est pas venu de rechercher un objectif plus large, plus stratégique pour notre relation. Il est étrange que par rapport à tous les pays du monde, l'Union européenne n'ait pas d'accords bilatéraux avec les États-Unis ou le Japon. Nous avons un accord avec la Chine depuis 1984 qui est certainement appelé à se développer. Dans le cas des États-Unis, nos liens sont de nature différente. La question est par conséquent s'il ne serait pas sage de rechercher un accord-cadre stratégique, regroupant les liens que nous avons développés dans les secteurs scientifique, économique, politique, culturel et environnemental, de manière à disposer de quelque chose de concret pour l'évolution stratégique à l'avenir.

Van Dam
Madame le Président, le rapport de notre collègue Moorhouse de la commission des relations économiques extérieures a été préparé avec grand soin. Même si je n'ai pas encore eu l'occasion d'y prendre part personnellement, je tiens ce rapport en grande estime. Dans sa communication au Conseil, la Commission européenne met l'accent sur l'intensification des relations politiques avec le Japon. Le rapporteur corrige cette approche à juste titre. La politique de l'Union européenne doit avant tout s'atteler à l'amélioration des relations commerciales avec le Japon.
Les entreprises européennes éprouvent aujourd'hui encore des difficultés à accéder au marché japonais. L'excédent commercial, toujours important, du Japon par rapport à l'Union en est un indicateur. Les investissements directs sont encore loin d'être équilibrés. Les différentes entraves commerciales sont décrites dans des communications et des rapports. L'on peut exiger du Japon qu'il prenne des engagements plus clairs quant à leur suppression. Les intentions articulées par le Japon lors du sommet de La Haye le 25 juin dernier, permettent quelques espoirs à cet égard.
L'organisation mondiale du commerce est à mon avis le moyen idoine pour forcer l'ouverture des relations commerciales avec le Japon. Les États-Unis ont opté pour une approche unilatérale agressive du Japon, qui ne convient pas à l'Union européenne. Non seulement la position de l'Union européenne est toute différente mais l'approche américaine ne s'est traduite que par des résultats mitigés.
La stratégie de la Commission et du rapporteur, qui consiste à demander sans relâche des changements, est pour ma part la bonne. Il est ici important que des accords multilatéraux en matière d'investissements directs et de services financiers, voient le jour le plus rapidement possible.
La Commission soumet la curieuse proposition de soutenir le Japon dans sa demande d'avoir un siège permanent au Conseil de sécurité. Cela me semble prématuré et l'on peut en outre se demander si une telle prise de position politique relève bien des compétences de la Commission. Il semble dès lors que le Conseil ait agi avec sagesse en ne reprenant pas cette proposition.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de remercier et de féliciter M. Moorhouse pour son excellent rapport, avec lequel je suis presque totalement d'accord, et de le remercier ainsi que d'autres, comme MM. Ford et Pompidou, pour leurs bienveillantes remarques sur l'évolution de la politique de la Commission et mon rôle à cet égard.
Il n'est pas exagéré de dire que de toutes les évolutions qui ont marqué les affaires étrangères depuis que j'occupe cette fonction, celle de la politique, des progrès et des attitudes dans le cadre des relations entre l'Europe et le Japon a été, si pas la plus spectaculaire, du moins la plus substantielle. Elle n'a pas été spectaculaire en ce sens qu'elle ne résulte d'aucun bond en avant et d'aucun accord isolé, mais elle a été la plus substantielle, parce que nous sommes passés d'une époque où, comme on l'a rappelé, les relations - alors principalement commerciales - étaient sans cesse remises en question, à une éqoque où les relations commerciales se sont grandement améliorées et où les relations ont été étendues aux activités politiques et économiques.
Les activités politiques ont été évoquées. Par exemple, M. Ford a parlé de la KEDO. Cette affaire revêt une importance fondamentale, car elle montre que l'Union européenne est prête à participer, avec les États-Unis, le Japon et la Corée, à un arrangement qui nous coûte un peu, mais qui est extrêmement important pour la sécurité de la région. Elle est symbolique de notre intérêt beaucoup plus grand pour tout ce qui touche à cette région.
La question a également été posée de savoir comment nous nous y étions pris pour accomplir les progrès qui ont été accomplis et quels nouveaux progrès peuvent être faits. Ces progrès ont été obtenus en adoptant une approche considérablement différente de celle des États-Unis; une approche qui, à mon avis, nous convenait certainement mieux et qui est au moins aussi fructueuse. Ce n'est pas une approche douce. Ce n'est pas une approche qui consiste à suivre les Japonais dans tout ce qu'ils font. Nous avons recherché l'impartialité. Dans nos relations avec le Japon, nous avons insisté pour qu'il n'y ait pas de discriminations à notre encontre par rapport aux États-Unis.
Sur ce point, je me permettrai d'exprimer un avis différent de celui de M. Souchet, qui a évoqué les semiconducteurs. Il est intéressant de noter que nous avons tenu bon et que nous sommes même parvenus à retarder l'ensemble de l'accord relatif aux technologies de l'information, qui était fondamentalement dans notre intérêt, jusqu'à ce que soient retirées de l'accord entre le Japon et les États-unis les clauses d'exclusivité se rapportant aux semi-conducteurs et que nous fassions partie du conseil des semi-conducteurs en tant que membres à part entière.
Voilà un exemple de la façon dont nous sommes parvenus, aussi bien grâce à des mesures multilatérales qu'à des pressions bilatérales, à nous défendre contre des comportements inacceptables, qu'ils soient le fait des États-Unis, du Japon ou des deux. Mais nous sommes également restés libres de suivre la ligne qui nous semblait la plus appropriée. Par exemple, lorsque les États-Unis ont menacé le Japon de prendre des mesures dans le secteur de l'automobile, nous nous sommes attiré les foudres des États-Unis en soutenant que s'ils mettaient leurs menaces à exécution, ils enfreindraient les règlements internationaux de l'OMC. Les États-Unis ont fini par y renoncer. Notre intérêt dans cette affaire n'était pas purement théorique, car toute concession à laquelle les Japonais auraient été contraints aurait eu des répercussions négatives pour l'industrie européenne. Nous avons donc été effectivement capables de nous défendre nous-mêmes.
En ce qui concerne le Japon, nous n'avions pas hésité à intenter une action auprès de l'OMC pour discrimination dans la taxation des boissons alcoolisées et nous avions gagné. Pendant toute cette affaire, j'avais tenu à ce qu'il soit clair pour nos amis japonais que cette action n'avait rien d'hostile, mais utilisait le système international expressément conçu pour ce genre d'affaires, à savoir la solution pacifique des litiges. J'espère que l'on s'en souviendra lorsque le moment sera venu de parler des bananes.
Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître que grâce à ces positions, qui se voulaient non conflictuelles sans être frileuses ou laxistes, nous avons réussi à nous imposer comme partenaire commercial du Japon et à accéder au marché japonais. Surtout, nous avons pu démontrer que notre propre expérience en matière de déréglementation pouvait être utile aux Japonais. L'orateur qui a dit que, pour des motifs d'ordre interne, les Japonais s'intéressent à présent beaucoup à la déréglementation pour moderniser l'économie, a absolument raison. Nous avons pu leur montrer que, grâce à notre expérience chèrement acquise, nous avions des choses à leur apprendre à cet égard.
Pour ce qui est de l'avenir, nous avons encore du pain sur la planche. M. Moorhouse a une nouvelle fois évoqué le renversement de la tendance du déficit de la balance commerciale et Mme Sainjon a parlé de l'influence des fluctuations monétaires sur les chiffres du commerce. C'est toujours le cas et ce le sera toujours. C'est pourquoi nous devons insister en permanence en faveur de la poursuite de la déréglementation et proposer nos conseils sur la façon de procéder. Nous devons également continuer à chercher l'otention de solutions aux litiges commerciaux qui nous sont soumis, par exemple en ce qui concerne les droits portuaires et dans certains secteurs de l'agriculture. Mais nous le faisons dans un esprit de coopération. La contribution au débat des orateurs qui ont parlé de la science et de la technologie, et des progrès qui peuvent encore être faits dans ce secteur, est très utile.
Pour conclure, j'ai foi en une politique fondée sur l'amitié et la coopération, qui mette en même temps en avant les intérêts européens en ayant recours aux moyens bilatéraux et multilatéraux à notre disposition, combinée à la promotion d'un rôle plus important du Japon sur la scène mondiale, comme M. Moorhouse l'a laissé entendre, en nous montrant nous-mêmes prêts à participer, au travers de la KEDO par exemple, et en alignant nos actes sur nos paroles. Cette combinaison d'approches s'est révélée salutaire au cours des dix dernières années, comme le montre l'unité assez inhabituelle avec laquelle la Commission et tous les groupes de cette Assemblée se déclarent prêts à soutenir une politique qui est dans l'intérêt de l'Europe.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Service universel dans les télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0270/97) de M. van Velzen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission sur les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et de financement du service universel dans les télécommunications et les lignes directrices pour les États membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes.

Van Velzen, W.G.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aux Pays-Bas le plus gros opérateur en télécommunications va lancer sur le marché une carte de télécommunications "parfumée», à titre d'opération de marketing. C'est ce qu'a annoncé le plus important quotidien des Pays-Bas la semaine dernière. La libéralisation du marché européen des télécommunications peut vraiment engendrer les idées les plus originales, Monsieur le Commissaire! C'est ainsi qu'une carte parfumée au pin, au freesia, à la fraise ou à la menthe sera lancée sur le marché en décembre prochain. Je vous promets, Monsieur le Commissaire, que je ne manquerai pas de vous offrir l'une de ces cartes dès son apparition sur le marché. Mais revenons maintenant aux choses sérieuses.
Le calcul des coûts du service universel est un sujet très technique mais particulièrement important car il brasse énormément d'argent. Dans diverses directives relatives aux télécommunications, nous avons défini le contenu du service universel des télécommunications - qui est repris dans le rapport sur la téléphonie vocale ONP de Mme Read - et le mode de règlement du financement - repris dans la directive relative à l'interconnexion et dans la directive complète sur la concurrence. Cette communication offre des points de repère aux États membres pour le calcul des coûts du service universel.
La commission juridique de ce Parlement a fait part de ses doutes concernant le statut juridique de cette communication. Les dispositions d'une communication ne sont en effet pas juridiquement contraignantes et ne peuvent donner naissance à aucune nouvelle obligation selon la Cour de justice. Et c'est bien là que le bât blesse car les opérateurs ont besoin de directives claires dans ce domaine, alors que le statut juridique de la communication y fait précisément obstacle. Il s'agit d'un problème essentiel car nous recevons de nombreux signaux d'entreprises de télécommunications disant que les tarifs du service universel sont trop élevés dans un certain nombre d'États membres pour permettre de réaliser des investissements rentables. À cela il convient d'ajouter que la notion de "service universel» provoque elle-même déjà l'incertitude, parce qu'elle n'est pas toujours clairement définie.
Je souhaite exprimer ma plus vive préoccupation à ce sujet. Les institutions européennes peuvent voter les lois UE les plus fabuleuses, mais ce seront finalement les investissements que les nouveaux acteurs du marchés seront disposés à consentir qui feront que la libéralisation fonctionnera véritablement ou non. Il doit y avoir une limite stricte à ce que les États membres peuvent financer via un mécanisme de service universel. Une contribution importante pour le service aura pour effet de fausser la concurrence, d'entraîner des tarifs élevés pour le consommateur et de nuire au développement de l'économie européenne. Je l'ai déjà dit ce matin lors du traitement de l'autre rapport de Mme Read.
L'idéal serait bien sûr une nouvelle directive dans ce domaine, ce qui sera certainement irréalisable en ce moment, juste avant la libéralisation totale. Et nous ne souhaitons pas non plus ouvrir la boîte de Pandore, au contraire, nous voulons la refermer. Á court terme, une réforme technique de la communication de la Commission ferait déjà un pas énorme dans la bonne direction, avec l'amendement 11 au rapport de Mme Read qui a été adopté ce matin. Il en résulterait une plus grande clarté pour les opérateurs.
Une réforme technique est bien nécessaire et je souhaite illustrer mon propos à l'aide d'une série d'exemples. Pour commencer: tarifs d'interconnexion, contributions de déficits d'accès et tarifs du service universel sont allégrement confondus alors qu'il s'agit de notions totalement différentes: les tarifs du service universel peuvent uniquement refléter les coûts réels du service universel et assurer une contribution des parties du marché pour l'opérateur qui a l'obligation de fournir le service universel; les tarifs d'interconnexion sont portés en compte par un opérateur de réseau pour l'utilisation de ses facilités. Les déficits d'accès proviennent d'une structure tarifaire non équilibrée. En annexe à la communication, il est indiqué que les systèmes de déficit d'accès ont un caractère temporaire et qu'ils pourront subsister jusqu'au 1er janvier 2000.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle partage entièrement cet avis. La restructuration tarifaire est en effet une caractéristique essentielle du marché libéralisé et les déficits d'accès n'y ont pas leur place. Mais c'est précisément sur ce point que des éclaircissements seraient nécessaires. D'après les contacts que j'ai eus, il semble que la Commission considère la téléphonie vocale ONP comme le terrain où devra se régler ce problème. Pour ma part, je ne puis y voir aucun éclaircissement. Un éclaircissement de toute cette problématique dans un corrigendum à la communication serait très utile.
Ensuite se pose encore la question essentielle de savoir qui pourra fournir le service universel et comment les coûts seront déterminés. Pour débuter par ce dernier point, les frais nets, la législation communautaire postule que les frais nets doivent être calculés sur une base objective, transparente et non discriminatoire. Tous les acteurs du secteur savent que dans un environnement libéralisé des calculs de coûts axés sur l'avenir sont nécessaires. Pourtant, les postes et catégories de coûts exacts pouvant être portés en compte ne sont pas repris dans la législation, alors que c'est précisément ce dont le secteur a tant besoin. Les paragraphes 1 à 7 inclus des lignes directrices de cette communication donnent de bons points de repère. Malheureusement, il ne s'agit, de nouveau, pas d'une mesure législative.
C'est là tout le problème de la fourniture du service universel. Comme l'indique la Commission dans cette communication, l'on ne peut partir automatiquement du principe que le fournisseur actuel du service universel doit poursuivre sa livraison dans un marché libre. Il devrait également être possible de désigner différents fournisseurs pour différentes régions d'un même pays. Il s'agit là d'une question essentielle, car j'estime que l'entreprise qui est en mesure de fournir le service universel aux meilleurs conditions et de la manière la plus efficace, doit le faire. Voilà qui s'inscrit dans le marché libéralisé, mais où cela se retrouve-t-il dans la législation EU? La fourniture du service universel peut en outre entraîner d'importants avantages sur le plan du commerce et du marketing pour l'entreprise de télécommunications. Il conviendrait dès lors également de tenir compte de l'approche dite pay or play , lors du calcul des frais nets. Mais cela ne se retrouve pas non plus dans la législation actuelle.
Je me sens donc préoccupé par la transparence avec laquelle les opérateurs peuvent actuellement travailler lorsqu'il est question du financement du service universel. Je demande instamment au commissaire s'il serait disposé à proposer une réforme technique de cette communication.

Read
Madame le Président, je souhaiterais d'emblée féliciter le rapporteur, M. van Velzen, pour son travail minutieux. Nous n'en attendions pas moins de lui.
Je voudrais insister sur plusieurs des dilemmes afférents à cette proposition de la Commission. M. van Velzen a lui-même déjà évoqué le premier, il s'agit du recours à une communication pour une affaire comme celle-ci. Je suis certaine que le commissaire et les membres de cette Assemblée n'ignorent pas que la Cour a déjà pris position dans un cas très semblable, sans compter bien sûr que cette procédure risque de déboucher sur de nouvelles actions en justice, intentées par les opérateurs ou autres parties concernées.
Le deuxième dilemme apparaît également dans le rapport de M. van Velzen, même si celui-ci ne l'a pas explicitement évoqué dans son intervention. Je ne tiens pas à me montrer trop sévère à ce sujet, car plusieurs aspects de la question du financement du service universel, et aussi des définitions, sont répartis dans toute une série de documents législatifs, entre lesquels il peut y avoir une certaine logique, mais pas toujours. Nous pouvons accepter dans ce Parlement que les pressions imposées par les délais, en fait les pressions commerciales et industrielles afférentes à la progression du processus de libéralisation, rendent pratiquement inévitables certains recoupements. J'ai parfois le sentiment, quand je me présente dans cet hémicycle pour intervenir sur une question liée aux télécommunications, que je pourrais plonger la main dans un sac et en retirer n'importe quelle intervention ou presque, elle conviendrait à la proposition à l'examen.
Le troisième dilemme est que nous attachons tellement d'importance au développement d'un service universel dans le secteur des télécommunications que nous voulons saisir pratiquement toutes les occasions de progrès. Comme vous pouvez le constater d'après le rapport de M. van Velzen, nous pensons que sur le fond, la communication de la Commission est très utile. Cependant, mon groupe et moi-même avons le sentiment qu'il vaudrait mieux disposer d'une directive rassemblant les divers fragments législatifs pertinents pour en faire un texte législatif complet.
Il est dommage que le commissaire, ce matin, n'ait pas pu s'étendre autant que nous l'aurions souhaité sur les propositions relatives à la téléphonie vocale. J'ai toutefois été très satisfaite d'apprendre qu'il acceptait l'amendement visant à la présentation par la Commission d'un rapport semestriel au Parlement. J'espère très sincèrement que le Parlement et la Commission pourront l'utiliser pour consolider leurs efforts.
J'ai également été ravie de constater que le paragraphe 10 du rapport de M. van Velzen souligne que le service universel est un concept en évolution qui est appelé à s'étendre tôt ou tard. Il se peut que lui et moi ne soyons pas d'accord sur le rythme de cette expansion, mais il est très important de reconnaître dans des documents comme celui-ci qu'une modification de notre définition se justifie avec l'évolution des technologies et du marché.
J'espère que le commissaire tiendra compte des points qui ont déjà été soulevés, car nous sommes ici, avec la définition et le financement du service universel, en présence d'un exemple de l'action communautaire dont les citoyens de l'Europe peuvent retirer quelque chose de précieux pour leur vie personnelle, familiale et active.

Ribeiro
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport s'inscrit dans une stratégie de changement qui passe par la privatisation de secteurs d'activité autrefois liés à une notion ou à un concept de service public. Cette stratégie étant communautaire, pour ne pas dire universelle, il est inévitable qu'elle se concrétise sous une forme très différente dans les différents États membres et qu'elle donne lieu à une multitude d'interprétations et de rythmes d'application, que le rapporteur commence par souligner, en parlant même de grandes divergences d'interprétation, de fragmentation, préoccupé surtout par le climat d'incertitude concernant les investissements et par les problèmes de la concurrence.
Il est vrai que le rapport fait également référence à «l'absence d'uniformité des services offerts aux citoyens européens», mais il est évident que pour la commission chargée du rapport c'est la perspective des prix et des coûts qui prédomine. Malheureusement, et c'est notre préoccupation majeure, le concept de service universel est un concept évolutif - point 10 du rapport - et nous luttons pour que le concept de service public, qui concerne des droits du citoyen, ne soit pas remplacé par ce nouveau concept évolutif, totalement dominé par la logique des prix - abordables d'accord, mais pour qui et jusqu'à quel point? - et des coûts.
L'autre réserve que nous voudrions invoquer dans ce débat concerne la possibilité qui consisterait à créer, bien que de façon non explicite, des mécanismes de service universel qui permettraient ou fourniraient le prétexte au remplacement d'intérêts privés - qui ont déjà profité du processus de privatisation pour s'approprier ce qui appartenait autrefois à la collectivité - pour que de tels services universels puissent se concrétiser grâce à ces services ou activités privés, c'est-à-dire que des subsides permettent des prix abordables sans contraction des coûts, des avantages de ces intérêts privés ou de manière à ce qu'ils puissent tirer des avantages accrus.
Voilà la logique sous-jacente de ce processus et de cette dynamique. Mais cela n'empêche, au contraire cela exige, que nous le dénoncions et que nous tentions de motiver la réflexion sur cette logique, ce processus et cette dynamique.

Schörling
Madame le Président, je voudrais commencer par remercier M. van Velzen pour ce rapport et pour les efforts qu'il a fournis afin d'analyser et d'éclaircir une affaire assez compliquée. Nous avons discuté aujourd'hui différents aspects des télécommunications et du service universel qui ont fait l'objet de divers rapports. Comme les précédents intervenants l'ont fait remarquer, il existe un grand nombre de définitions du contenu du service universel. Il existe différentes façons de mettre en oeuvre les déréglementations actuelles. Je crois qu'il faudra également procéder de la même manière à l'avenir, puisque les traditions et les civilisations sont différentes. Nous ne pouvons décider d'un seul coup la marche à suivre ni la définition à retenir. Nous avons besoin de temps et nous devons accepter la notion de diversité et de souplesse.
En ce qui concerne en particulier cette communication de la Commission, les pays membres peuvent trancher sur le financement des services d'utilité publique et la manière de les financer. À l'heure actuelle, le financement se fait par les redevances ou par la redistribution des revenus parmi les différents opérateurs. En outre, nous pouvons nous appuyer sur différentes directives. Il y a le droit communautaire, la directive relative à la concurrence, la directive relative à l'interconnexion et la directive relative à la téléphonie. Il existe également une série de directives qui fournissent aux pays membres une orientation et des indications sur la marche à suivre. Maintenant, nous venons d'obtenir une communication assez large de la Commission sur les orientations supplémentaires à suivre lors du calcul des coûts et de la répartition des coûts parmi les opérateurs.
Je crois que la communication de la Commission ainsi que les directives déjà existantes sont largement suffisantes. Demander d'autres directives comme le fait le rapporteur est, à mon avis, aller trop loin. Je crois que la souplesse que nous avons aujourd'hui est indispensable. C'est pourquoi je soutiens en effet la Commission sur ce point-là.

De Lassus
Madame le Président, mes chers collègues, je tiens, moi aussi, à féliciter M. van Velzen pour son rapport et pour la pertinence de ses propositions.
Les télécommunications connaissent des bouleversements sans précédent: la fibre optique, le sans fil, Internet, la déréglementation, tout cela forme le plus grand maelström qui ait jamais bouleversé l'univers jusqu'alors protégé des télécommunications. Mais les alliances stratégiques qui apparaissent au grand jour entre compagnies européennes ne doivent pas être dictées par la seule exigence des clients les plus importants ou par la seule recherche de nouveaux services à valeur ajoutée.
Il faut tenir également compte des intérêts des employés des compagnies et, bien entendu, de ceux des usagers privés et des citoyens. Les citoyens ne doivent pas être abandonnés sur la bande d'arrêt d'urgence des autoroutes de l'information. Il nous incombe de préserver l'accès pour tous aux nouvelles technologies et de faire en sorte que les opérateurs privés, nouvellement arrivés sur le marché, ne s'installent pas dans les seules zones urbaines, où ils peuvent évidemment espérer un profit rapide.
Il importe donc aux politiques que nous sommes de définir certaines missions obligatoires de service universel, en fonction des attentes sociales et grâce aux possibilités offertes par les nouvelles technologies. S'il est essentiel que se développe un concept européen de service universel, il est bien entendu que chaque État doit pouvoir développer son concept propre de l'action du service public et garantir à tous les usagers un raccordement au réseau sans augmentation tarifaire car, vous le savez, la grande majorité des citoyens se moque de savoir si le prix de la communication entre Strasbourg et Saint-Pétersbourg a diminué de moitié! L'intérêt du citoyen-consommateur me paraît être l'élément indispensable à prendre en considération. Il est le seul à même de dépasser certains conflits dogmatiques.
Il est probable que la libre concurrence dans le secteur des télécommunications soit aujourd'hui la structure la mieux adaptée aux missions de service public, mais je veux appeler l'attention de la Commission sur le fait que, sans politique européenne d'aménagement du territoire, sans politique de cohésion sociale, la déréglementation ne bénéficiera qu'aux seuls intérêts dépourvus de légitimité démocratique.

Bangemann
Madame le Président, tout en remerciant vivement pour leurs interventions M. van Velzen et les autres membres de ce Parlement qui, ces dernières années, ont toujours suivi avec beaucoup d'attention et même amélioré les propositions de la Commission, je dois néanmoins dire que le débat s'égare quelque peu.
Tout d'abord, il y a la question de l'effet juridique de la communication ou de celui qu'elle pourrait produire. La commission juridique et des droits des citoyens, par le biais de son rapporteur M. Cot, a attiré l'attention sur le risque que cette communication puisse donner à penser qu'elle est le résultat d'un acte législatif et qu'ainsi, elle engendre une situation dont on pourrait tirer des droits opposables à des tiers. Or, la nature même de la communication ne permet pas une telle interprétation. Cette communication est destinée aux États membres, elle sera naturellement discutée au Parlement et au Conseil non pas au titre d'acte législatif mais - comme toujours lorsque la Commission fait une communication - pour obtenir la réaction des autres institutions.
Les États membres sont les destinataires directs de la communication, d'où il ressort clairement que nous ne leur imposons aucune prescription obligatoire. Cette déclaration n'a pas non plus pour eux le statut d'un acte juridique contraignant. Elle se veut une sorte d'instruction sur la manière de formuler ses propres dispositions nationales dans cette matière aussi complexe qu'est le service universel.
Mais si le Parlement - et M. van Velzen semble partager cet avis - continue avec la commission juridique de penser que cette communication pourrait malgré tout donner une telle impression parce que d'une certaine manière, des formulations telles que l'utilisation du terme «doit» suscitent cette impression, nous sommes disposés à apporter les rectifications nécessaires. Ce n'est pas un problème. Nous pouvons, dans une communication complémentaire, stipuler clairement que, d'une part, la communication n'a aucun caractère juridiquement obligatoire et que, d'autre part, certaines formulations vont être modifiées afin justement de ne pas susciter cette impression. Il s'agit d'un faux problème, mais les faux problèmes peuvent aussi créer des problèmes. C'est pourquoi nous sommes tout disposés à apporter les rectifications nécessaires. C'est d'ailleurs pratiquement chose faite avec la déclaration que je viens de faire.
Il y a ensuite la question portant sur la nécessité d'une directive en la matière, autrement dit, avons-nous besoin d'un acte législatif et si oui, à quel moment et avec quel contenu? Nous ne pouvons répondre maintenant à cette question et ce pour deux raisons: premièrement, nous ne sommes pas dans une situation où les États membres accepteraient - et je dois dire avec raison - que l'on élabore un concept uniforme de service universel pour l'ensemble de l'Union, car chaque État membre se trouve dans une situation spécifique qui n'est comparable à aucune autre.
Ceci apparaît clairement, par exemple dans le fait que même après le 1er janvier de l'année prochaine, neuf États membres n'ont prévu aucun financement du service universel, car cela n'est pas nécessaire dans leur système. Dans ces pays, la concurrence a eu pour effet, comme le souligne avec raison M. de Lassius, qu'un tel financement n'est absolument pas nécessaire. Depuis le début du débat sur le service universel, j'attire l'attention sur le fait que le système de télécommunication moderne est économiquement conçu de manière à ce qu'une offre la plus large possible justifie, sur un plan économique, une infrastructure. En d'autres termes, l'installateur-gestionnaire d'une infrastructure a, sur un plan économique, intérêt à toucher le plus grand nombre de personnes possible et par conséquent, il ne regardera pas à la dépense pour y parvenir.
À l'époque, sous les rires de quelques collègues qui ne pouvaient imaginer une telle chose qui s'est pourtant depuis réalisée - les exemples ne manquent pas -, j'ai même prédit qu'il y aurait des entreprises de télécommunications qui offriraient gratuitement, sans facturer de redevance, l'installation d'un téléphone, les équipements nécessaires et même le service - c'est-à-dire les conversations téléphoniques - parce que ce raccordement leur fournirait la base pour développer d'autres activités économiques.
À ce moment-là, l'idée fut rejetée par une grande majorité, certains y voyant une utopie, d'autres une plaisanterie déplacée. Depuis, tout cela est devenu réalité. Où dois-je donc maintenant encore financer des services universels si cela se produit? Néanmoins, et Mme Read nous l'a rappelé, nous avons une sorte de «barrière d'arrêt» avec les directives que nous avons déjà adoptées, en ce sens que nous avons fixé - et cela a par conséquent force obligatoire - ce qui peut faire partie du service universel. Ce qui peut-être facturé est donc défini de manière impérative.
Nous avons certes attiré l'attention sur le fait que ce service universel n'était pas défini une fois pour toutes car l'évolution technologique imposera naturellement de faire face à de nouvelles exigences plus grandes. Un raccordement téléphonique qui ne couvre aujourd'hui que la téléphonie vocale, pourrait très bien d'ici cinq ans impliquer un raccordement à une infrastructure publique, à l'Internet et toutes ses possibilités de transfert de données.
Nous avons également attiré l'attention sur le fait que cette définition n'était pas immuable mais qu'il allait falloir la revoir. Cela, nous l'avons toujours stipulé pour chaque acte législatif adopté. De toute façon, une révision globale est prévue en 1999. Jusqu'à présent, nous n'avons cependant eu aucun problème avec le service universel. Par contre, nous avons eu des problèmes en ce qui concerne la fixation des redevances d'interconnexion. Mais jusqu'ici, les États membres ont réussi à trouver des solutions plus ou moins satisfaisantes à ces problèmes, et dans ce domaine, nous pouvons corriger les éventuelles erreurs grâce aux textes contraignants de la directive «interconnexion».
Nous ne sommes donc absolument pas dans la position de celui qui, sans possibilité d'action, est contraint de regarder passivement ce que font les États membres. Je comprends néanmoins que les États membres aient voulu cette liberté dans la mesure où ils se développent bien sûr à partir de leur situation spécifique. La Finlande par exemple - et à ce sujet je dois dire que je n'ai jamais été autant d'accord avec une intervention d'un membre du groupe des Verts que celle faite aujourd'hui par Mme Schörling. J'espère qu'en disant cela, je ne créerai pas de problème au sein de votre groupe parlementaire, mais...
(Exclamation de Mme Roth) Je suis aussi parfois d'accord avec vous, mais pas autant qu'aujourd'hui avec Mme Schörling qui a parlé dans le contexte des expériences finlandaises. Dans toutes ces questions, il y a deux manières de se rapprocher de la solution au problème. Soit, on imagine le pire, qui peut-être ne se réalisera pas, soit on observe ce qui se passe dans la réalité. Regardons-y à deux fois, a dit un jour avec raison un Allemand célèbre en s'attaquant avec une certaine décontraction à un problème. En Finlande et en Suède, la déréglementation n'a justement pas eu des effets au point que les régions éloignées se voient offrir un moins bon service ou qu'il n'y ait pas de service universel.
Il en sera de même dans d'autres pays. Néanmoins, je n'exclus absolument pas que nous puissions intervenir au moyen d'une proposition législative si jamais des problèmes survenaient. Nous n'avons jamais exclu ce type d'intervention au cas où de tels problèmes se présenteraient. Pour l'instant, avec cette communication, la seule chose que nous ayons faite, c'est inviter les États membres à s'observer mutuellement afin de pouvoir progresser de manière satisfaisante dans l'élaboration de leur propre système. Il ne s'agit évidemment pas d'une obligation et s'ils veulent être déraisonnables, c'est bien leur droit. Je veux dire par là que la Commission ne peut empêcher personne - et en tous cas pas les États membres qui sont libres - de faire les choses tout autrement. Voilà précisément le statut juridique de la communication.
Nous corrigerons les formulations qui pourraient donner l'impression qu'il s'agit d'un acte produisant des effets juridiques, afin que cette impression ne soit plus possible. Après ce que je viens de dire maintenant, cela me paraît totalement impossible mais nous apporterons malgré tout ces modifications. Nous verrons ensuite comment les choses évoluent et de toute façon, dans deux ans, nous présenterons un rapport au Parlement. En outre, dans sa résolution, le Parlement a pris position sur le rapport de M. van Velzen. Cette résolution n'a pas non plus d'effet juridique mais éclaire néanmoins ce que le Parlement souhaite.
À moins de vouloir en finir complètement avec cet instrument qu'est la communication, nous devons pouvoir supporter que la Commission fasse une communication dans laquelle figurent des choses qui ne plaisent pas au Parlement. Libre alors au Parlement de rédiger une résolution disant: cela ne nous plaît pas du tout et si la Commission va de l'avant sur la base de telles lignes, nous veillerons par tous les moyens à ce que cela n'aille pas plus loin. Fort bien, c'est le jeu normal des institutions. Je ne voudrais pas m'énerver maintenant mais vous savez ce qu'il y a dans notre communication. Les États membres le savent aussi. Nous allons éliminer l'impression qu'il s'agit d'un acte légiférant et dans deux ans, on reverra les choses.

Van Velzen, W.G.
Madame le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse et comme toujours, ce fut réellement instructif. Je suis également heureux que le commissaire se déclare disposé à corriger les formulations imprécises. Mais j'ai également demandé au commissaire s'il pourrait en même temps reprendre un certain nombre de lacunes que j'ai citées, comme: qui pourra fournir le service universel, le principe du pay and play et comment va-t-on procéder au calcul des coûts axés sur l'avenir? Et si nous pouvions reprendre ces questions dans le même temps, je pense que la situation s'en trouverait grandement clarifiée non seulement pour les États membres mais aussi et surtout pour les opérateurs. Chacun saurait à quoi s'en tenir et connaîtrait le point de départ pour les État membres. Je pense qu'il s'agit là d'un point essentiel parce que nous sommes maintenant arrivés dans une phase très importante et qu'il existe encore des problèmes dans certains États membres concernant le financement du service universel. Peut-être le commissaire souhaite-t-il encore réagir à ce sujet?

Bangemann
M. Van Velzen, permettez-moi de vous dire que vous adoptez maintenant une attitude quelque peu contradictoire. D'un côté, vous dites que cette communication ne peut en aucun cas avoir un caractère obligatoire et que nous avons intérêt à faire attention pour ne pas nous retrouver en mauvaise posture. Et maintenant vous nous dites que cette communication n'est pas tout à fait complète, parce qu'il manque telle ou telle chose. Je crois que pour l'instant, nous devrions en rester là. Nous allons supprimer cette impression qui pourrait donner lieu à une mauvaise interprétation et, au plus tard dans deux ans, nous aurons de toute façon l'occasion de réexaminer comment les choses ont évolué. Je suis également disposé, si une situation - disons - »problématique» devait survenir, à en discuter avec les membres concernés afin de trouver la meilleure solution possible. Mais, comme je l'ai souligné, nous n'avons pas encore eu de cas problématique. Il n'y a pas de problèmes avec le service universel. Il y a des problèmes avec l'interconnexion ainsi qu'avec les autres accès au marché, les redevances, etc. Dans ces domaines, il y a toute une série de problèmes mais nous avons les dispositions législatives pour y faire face. Mais je le répète, il n'y a pas le moindre problème avec le service universel. Et s'il devait y en avoir un, je suis tout disposé à voir ce que l'on peut faire de plus pour le résoudre. Il me paraît en tout cas un peu exagéré de vouloir prévoir ici tout ce qui pourrait survenir à un moment quelconque dans n'importe quel État membre. Je vous demanderai donc de nous en tenir à ce que je viens de dire.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance, interrompue à 17h25, est reprise à 17h30.)

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B4-0520/97). Nous examinerons les questions adressées au Conseil.
J'appelle la question nº1 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0591/97):
Objet: Le Maghreb pendant la présidence luxembourgeoise
S'agissant du Maghreb, dans le cadre de la politique euroméditerranéenne, quelles avancées la présidence luxembourgeoise prévoit-elle dans le domaine politique et en matière de sécurité? N'y aurait-il pas actuellement un infléchissement marqué de la politique euroméditerranéenne?

Wohlfart
Mesdames, Messieurs, en réponse à la première question, qui portait sur le Maghreb et sur la façon dont la présidence luxembourgeoise entend faire progresser le dossier entre l'Union européenne et les pays de cette partie du monde, je dirai que l'Union européenne attache une importance toute particulière à ses relations avec les pays en question.
Je crois savoir que, ce matin, une longue discussion a été consacrée à la situation dans certains de ces pays ou dans des régions limitrophes, et je voudrais ouvrir ici une brève parenthèse pour souligner l'intérêt du Conseil pour le Maghreb.
Au titre de la PESC, l'Union suit de très près la situation intérieure des pays maghrébins, qui font l'objet d'analyses approfondies lors des réunions que le groupe de travail Mashrek/Maghreb tient régulièrement. Dans le cadre de la politique euro-méditerranéenne, les relations bilatérales ont été renforcées par la mise en place du processus de Barcelone. Les pays maghrébins jouent un rôle actif dans le partenariat et ont fait preuve de leur détermination à contribuer au succès dudit processus.
La présidence luxembourgeoise a la ferme intention de poursuivre cette politique de renforcement des relations avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, tant par l'intérmédiaire du processus de Barcelone, dont la prochaine réunion de hauts fonctionnaires chargés du volet politique et de la sécurité aura lieu les 23 et 24 octobre, qu'au niveau bilatéral.
Sur le plan des relations bilatérales, la ratification par les parlements nationaux de l'accord d'association avec la Tunisie est très avancée et le Parlement européen a déjà donné son avis conforme; il est donc possible que cet accord entre en vigueur avant la fin de l'année. Il n'est pas exclu, dans ces conditions, qu'une réunion du conseil d'association UE-Tunisie puisse encore se tenir sous la présidence luxembourgeoise; elle permettra de faire le point sur la situation en ce qui concerne l'accord et d'examiner dans une perspective plus large l'avenir des relations entre la Tunisie et l'Union européenne.
Cette réunion serait également l'occasion de procéder à un échange de vues sur des questions politiques d'intérêt commun dans le cadre du dialogue politique prévu par cet accord.

Izquierdo Rojo
Je remercie le Président en exercice du Conseil pour la bonne disposition dont il a fait preuve, tant dans sa réponse à ma question que dans le débat de ce matin sur l'Algérie. Il y a également fait référence. Je dis que je voudrais remercier la Présidence luxembourgeoise pour la bonne disposition dont elle fait preuve.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez fait référence à certaines réunions importantes, à certains travaux en cours. Mais vous devez savoir également que ces réunions ne sont pas suffisantes et que dans la nouvelle dynamique euroméditerranéenne, il y a beaucoup plus de réunions que de faits et de réalités. Pendant ce temps, cependant, des tragédies ont lieu et elles ne peuvent pas rester sans réponse de notre part, de la part des institutions européennes, aussi bien du Conseil et de la Commission que du Parlement.
Aujourd'hui, une canardière a précipité à la mer plus de 20 cadavres dans le détroit de Gibraltar. Ce sang est trop fréquent. Monsieur le Président en exercice du Conseil, vu la bonne disposition de la Présidence luxembourgeoise, j'aimerais qu'elle se fasse l'écho de ce problème et arbitre une action spécifique pour contribuer à éviter cette tragédie. La tragédie d'aujourd'hui - on repêche les cadavres en ce moment même - doit recevoir une réponse et nous savons que le traitement efficace pour remédier à cette émigration, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce sont les investissements: six zones industrielles dans le nord du Maroc. C'est ce dont nous avons besoin pour pouvoir parler d'un frein efficace à ces morts. Je vous en prie, occupez-vous de cela. Ce n'est pas une question de fonctionnaires ni de réunions, mais de faits, d'investissements urgents.

Le Président
Je vous remercie, Madame Izquierdo, mais permettez-moi de vous avertir que le temps accordé pour reposer une question est d'une minute et vous avez doublé ce temps. Cette présidence vous prie une fois de plus de respecter l'horaire parce qu'en réalité, il y aura beaucoup de réponses auxquelles M. Wohlfart ne pourra répondre, si tous les membres de l'Assemblée qui interviennent utilisent le double du temps qui leur est accordé.
Monsieur Wohlfart, vous avez la parole pour répondre à la longue question de Mme Izquierdo Rojo.

Wohlfart
J'essaierai de faire en sorte que la réponse soit plus courte mais, peut-être aussi, un peu plus concrète.
Je ne voudrais pas revenir sur le débat consacré ce matin à la situation en Algérie. En conclusion de ce débat, j'ai souligné que non seulement le Conseil, mais aussi la Commission et le Parlement avaient un rôle à jouer, et je me suis rallié à l'idée lancée par vos amis du Parlement européen, à savoir l'établissement de contacts directs avec vos homologues du parlement algérien.
L'affaire algérienne nous touche tous. Vous dites qu'il faut agir et que ce ne sont pas les réunions qui feront avancer les choses; je vous répondrai, tout en respectant votre approche, que la méthode consistant à réunir les antagonistes autour d'une table de négociation a fait l'objet d'un large consensus, ainsi qu'ont pu le constater les participants au débat de ce matin.
Vous dites qu'il est impératif que le Maroc ait des investissements; je vous réponds que je suis d'accord avec vous. Je me suis rendu dans ce pays, je vois qu'il est confronté à un défi énorme, historique, à travers ce partenariat d'association lui-même. C'est un pays dont l'économie dépend, à l'heure actuelle, de l'agriculture à concurrence de plus de 40 %, un pays qui, d'ici douze ans, voudra voir se réaliser cette zone de libre-échange avec l'Europe. Il a bien entendu besoin de nos investissements, et la Communauté et la présidence feront tout pour que l'accord d'association avec le Maroc, désormais signé, soit ratifié par tous les États membres dans les plus brefs délais.
Je voudrais évoquer un exemple qui m'a frappé. La semaine dernière, j'ai accompagné le Premier ministre, M. Junker, en Ukraine, dans le cadre d'une visite liée, à la fois, au sommet Union européenne-Ukraine et aux relations bilatérales. Les investissements figuraient donc à l'ordre du jour. Durant la conférence de presse, un journaliste a demandé aux deux Premiers ministres s'ils avaient conclu un accord sur les investissements. Ils n'avaient eu qu'une heure pour se parler! Ce que je veux dire en citant cette anecdote, c'est que les investissements sont vitaux pour le Maroc, certes, mais créons d'abord - là, je suis d'accord avec vous - les conditions nécessaires à la stabilité politique et économique; une fois établi un climat propice, les investissements feront leur apparition dans la région.

von Habsburg
Monsieur le Président, je vous remercie vivement pour ce que vous venez de dire. Je voudrais juste ajouter une question: comment jugez-vous la situation au Maroc eu égard précisément aux investissements mentionnés? Mon sentiment est que le Maroc est le pays le plus stable du Maghreb et que nous en avons besoin.
Deuxièmement, je voudrais vous demander combien de temps, selon vous, les négociations avec le Maroc vont encore durer et quand le Maroc sera-t-il au stade où est maintenant la Tunisie? Ceci serait une excellente chose car nous avons besoin du Maroc, ne fût-ce que parce que ce pays est le voisin de l'Algérie, l'endroit le plus explosif du Maghreb.
Ma dernière question est la suivante: quel est votre avis sur les possibilités de dialogue avec le Parlement local? Ce Parlement ne représente qu'une petite partie de la population. Ne serait-il pas opportun de dialoguer aussi avec les groupes politiques moins importants qui ne sont pas représentés au Parlement parce qu'ils ont été exclus?

Wohlfart
Je voudrais répondre aux trois questions de M. von Habsburg, tout d'abord en lui donnant mon impression personnelle en ce qui concerne le Maroc. J'ai visité ce pays à la tête d'une délégation d'hommes d'affaires pas plus tard qu'au mois de juin de cette année. J'ai été, comme d'ailleurs ceux qui m'accompagnaient, tout à fait surpris des efforts consentis dans le cadre des réformes économiques et institutionnelles de ce pays, même s'il est encore en retrait par rapport au niveau actuel de développement en Tunisie. Je crois qu'il a des chances solides. J'ai également été surpris de constater que notre délégation comptait une dizaine d'entreprises luxembourgeoises - pour un petit pays, c'est beaucoup - qui sont prêtes à aller de l'avant et à participer à un véritable partenariat Maroc-Luxembourg, un partenariat que le gouvernement luxembourgeois va, de son côté, encadrer de moyens financiers pour essayer de promouvoir, comme il le peut, les investissements au Maroc.
Je crois que la deuxième question dépend un peu de la vitesse à laquelle les parlements des différents États membres auront ratifié cet accord. C'est très important pour le Maroc. On a insisté sur ce point, on s'est efforcé de faire passer le message, non seulement au niveau du Conseil de ministres, mais également dans toutes les instances de l'Union européenne. Ce message politique est qu'il faut à présent que le partenariat puisse devenir effectif. Encore une fois, j'espère qu'au niveau des Quinze nous aurons fait notre devoir d'ici la fin de l'année et, à mon avis, si les conditions sont remplies, je pense que d'ici cinq ou six ans, le Maroc pourra atteindre le niveau de la Tunisie, laquelle, cela m'a également surpris, a atteint un niveau de développement tout à fait exceptionnel pour un pays de cette région.
M. von Habsburg ne m'en voudra pas, mais je crois, en ce qui concerne sa troisième question, qui est tout à fait légitime, que le président du Parlement européen ou le président de la commission des affaires étrangères de ce Parlement est mieux placé pour y répondre. Il s'agit des contacts à établir entre les membres de ce Parlement et les parlementaires et autres forces politiques en Algérie.

Le Président
J'appelle la question nº2 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0597/97):
Objet: Zones périphériques pour les eurotaxes
S'agissant de l'»eurotaxe» applicable au transport de marchandises par route dans l'Union européenne, que pense le Conseil du fait que la Finlande et l'Espagne ne soient pas répertoriées pour le moment comme «zones périphériques»?

Wohlfart
Je vais m'efforcer de répondre à l'honorable M. Asensio. Tout d'abord, le Conseil ne saurait préjuger des résultats des discussions actuellement en cours sur la proposition de directive concernant la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, je veux parler de l'eurovignette.
Le Conseil tient cependant à préciser que la dérogation au droit d'usage figurant dans la directive 93/89/CEE permet uniquement d'accorder une réduction temporaire des taux des droits d'usage à certains États membres défavorisés par leur faible développement économique et par leur situation géographique particulière, aggravée le cas échéant par des conflits politiques dans certains pays tiers.
Il convient, par la même occasion, de noter que la notion de zone périphérique ne figurait pas dans le texte de la directive 93/89/CEE - d'ailleurs, annulée entre-temps par la Cour de justice - dont l'objet était, je le répète et l'honorable parlementaire le sait parfaitement bien, de venir en aide à certains États membres souffrant d'un handicap en raison de leur retard de développement ou d'une situation géographique particulière.

Camisón Asensio
Monsieur le Président en exercice du Conseil, on nous avait informés dans des commissions de cette Assemblée que, pendant le Conseil du transport du mois de juin dernier, la présidence néerlandaise avait été confrontée à une situation extrêmement confuse en ce qui concerne cette affaire. L'une des contradictions consistait à proposer que l'Irlande, le Portugal et la Grèce, en raison de leur situation périphérique, bénéficient temporairement d'une réduction de 50 % des droits d'utilisation, de l'eurotaxe.
Proposition qui, bien sûr, nous semble raisonnable et juste. Par contre, on refusait cet avantage, dans les débats, à la Finlande et à l'Espagne parce qu'on ne les considérait pas comme des pays périphériques. Là est le contresens que nous décelons, car il nous semble inadmissible de nier le caractère périphérique d'un pays comme l'Espagne, dont une partie de Tarifa est presque fourrée en Afrique, ou la Finlande qui touche le Pôle nord.
Nous espérons que la Présidence luxembourgeoise arbitrera une solution plus raisonnable.

Wohlfart
J'essaierai de donner une réponse que j'espère satisfaisante à l'honorable parlementaire. Force est de constater qu'au cours de la session du 17 juin de cette année, le Conseil des transports n'a pas pu arriver à un compromis. L'honorable parlementaire a déjà évoqué en partie certaines difficultés pour lesquelles le consensus politique n'a pas été possible, sans compter que le vote à l'unanimité était également requis.
Je voudrais donc dire ceci: la présidence luxembourgeoise a l'intention de mener des contacts bilatéraux, et ceci au plus haut niveau politique, pour débloquer le dossier. C'est un engagement que je prends au nom de la présidence et au nom de ma collègue, Mme Delvaux, en charge du Conseil des transports. Mais j'ajouterai également que la présidence n'inclura ce dossier à l'ordre du jour d'un Conseil que si les contacts bilatéraux font apparaître une véritable volonté politique d'aboutir à une solution.

Le Président
Comme elles concernent des affaires similaires, les questions nº3 et 4 seront traitées en même temps.
Le Conseil nous expliquera comment deux questions aussi différentes peuvent être similaires.
J'appelle la question nº3 de M. Jonas Sjöstedt (H-0599/97):
Objet: Droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'UE
Le projet de traité d'Amsterdam contient un protocole comportant un article unique qui prévoit de réglementer et de restreindre la possibilité, pour les citoyens des États membres, de voir une demande d'asile examinée dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants. Les implications concrètes de cet article sont controversées.
L'interprétation correcte du paragraphe d) de cet article est-elle que, nonobstant l'article en question, les États membres sont en droit d'examiner toutes les demandes d'asile conformément à leur pratique nationale? L'interprétation correcte de cet article est-elle qu'il ne restreint en aucune manière le droit des États membres d'examiner individuellement et de donner suite aux demandes d'asile présentées par des citoyens de l'UE? J'appelle la question nº4 de Mme Ulla Sandbæk (H-0505/97):
Objet: Traité de Maastricht II et protection de l'environnement
Un recours à l'article 100A, paragraphe 4, du traité sur la protection de l'environnement exige l'intervention de la Commission. Aux termes du nouveau traité provisoire de Maastricht II, celle-ci doit prendre position dans les six mois.
Le Conseil voudrait-il indiquer dans quelle mesure les États membres auront la possibilité de recourir à cet article, puis introduire une meilleure législation sur l'environnement pendant la période de six mois au cours de laquelle la Commission est obligée de se prononcer sur le fait de savoir si l'État membre peut recourir à cet article?
Wohlfart
Cela peut paraître étrange à première vue, j'en conviens, Monsieur le Président, mais j'essaierai de vous dire pourquoi j'espère pouvoir convaincre les parlementaires de cette démarche. La présidence a proposé de répondre simultanément aux questions posées par Mme Sandbæk et M. Sjöstedt, qui portent toutes les deux sur l'interprétation qu'il convient de donner à des dispositions arrêtées lors du sommet d'Amsterdam dans le cadre de la révision des traités.
En réponse à ces questions, je me dois de souligner qu'à ce stade, il est prématuré, de l'avis du Conseil, de procéder à l'interprétation du protocole en question. Dans cette perspective, il convient en effet de garder présent à l'esprit le fait que le traité dont ce protocole fait partie, non seulement n'est pas entré en vigueur, mais en plus, doit encore être signé, ce qui sera fait, si je ne m'abuse, le 2 octobre prochain. Dans ces conditions, le Conseil estime que toute exégèse des textes arrêtés à Amsterdam est actuellement inopportune, d'autant plus que la seule institution habilitée à interpréter les textes des traités est la Cour de justice de l'Union européenne.
Je suis convaincu qu'à partir du moment où ce traité aura été non seulement signé mais aussi ratifié dans les différents États membres et où il aura aussi, dans certains États membres, passé l'épreuve du référendum, on pourra alors revenir sur cette question. À l'heure actuelle, pour les raisons que je viens d'invoquer, je ne souhaite pas entrer dans les détails et me livrer à un exercice qui serait des plus périlleux.

Sjöstedt
Je tiens à vous remercier pour la réponse même si je pense qu'il est tout à fait inacceptable que le Conseil refuse de discuter le traité que le Conseil européen vient de conclure.
Nous sommes engagés dans un processus démocratique avec des référendums dans plusieurs pays membres et des débats parlementaires dans d'autres. Le sujet de ces décisions est donc une question primordiale et démocratique. Le Conseil doit alors être prêt à fournir des précisions lorsque le traité est obscur et manque de clarté, par exemple, en ce qui concerne le problème des réfugiés, c'est-à-dire si l'on doit limiter le droit d'asile et en même temps le garder.
Hier, j'ai discuté de la même question du droit d'asile avec la Commission qui était prête à discuter cette question bien que ce soit le Conseil qui ait pris la décision. La Commission a renvoyé la question au Conseil et a constaté qu'il était clair que le Conseil devrait être saisi de cette question puisqu'elle relève de la responsabilité du Conseil. J'attends donc une réponse à ma question.

Wohlfart
Au risque de décevoir l'honorable parlementaire, je dois dire que si un processus de ratification et de référendum est engagé dans les différents pays, il serait dangereux que la présidence, ou le Conseil, donne déjà des interprétations susceptibles d'entraîner des malentendus dans certains pays.
Vous savez très bien, vous venez d'en faire mention, qu'il s'agit d'un processus démocratique où les parlements et même, par le biais des référendums, les populations, sont appelés à faire un choix politique. Par conséquent, pour les raisons que je viens d'évoquer, il est tout à fait inopportun que la présidence en exercice du Conseil se livre dès maintenant à cet exercice d'interprétation. Toutefois, je ne vous renverrai pas la balle, en répondant que la Commission a dit que vous deviez vous adresser au Conseil. Chacun, dans les institutions, a ses attributions.
Encore une fois, il n'est pas dans l'intention de la présidence du Conseil de cacher quoi que ce soit, cependant je souhaite que ce débat soit reporté jusqu'après la ratification, qui fournira les éléments dont on a besoin. Mais je comprends, en tant qu'ancien parlementaire, qu'il est très difficile parfois de recevoir une réponse qui ne vous satisfasse pas.

Sandbæk
J'ai précisément posé cette question, voyez-vous, parce qu'un référendum sera organisé au Danemark et parce que je dois expliquer aux électeurs ce que représente le traité d'Amsterdam afin qu'ils puissent décider en connaissance de cause comment voter. Je devrai donc leur déclarer que j'ai posé la question au Conseil pour qu'il me donne son interprétation, puisque c'est lui qui a écrit le texte, mais que le Conseil déclare qu'il n'a pas d'avis à ce sujet. Je devrai donc dire à mes électeurs: vous devez acheter chat en poche. Je ne puis vous expliquer ce qu'a écrit le Conseil. Le Conseil refuse de vous expliquer ce qu'il a écrit. Il estime que vous devez participer au référendum en votant totalement au hasard, car, selon lui, vous devez avoir suffisamment confiance en lui et admettre que le texte sera interprété avec les meilleures intentions. Il est totalement absurde de dire aux gens qu'ils doivent voter sur un texte qui ne peut être expliqué. Non seulement le texte est écrit d'une manière incompréhensible, mais le Conseil refuse ensuite de l'expliquer avant un référendum.

Wohlfart
Je dois dire que la dernière phrase de Mme la parlementaire me plaît beaucoup plus que la première. Elle a dit que nous n'étions pas prêts à interpréter les textes, alors qu'au début, elle disait que nous faisions comme si nous ne connaissions pas les textes. C'est une petite différence que je note au passage.
Madame, je vous fais entièrement confiance. Vous avez certainement lu les textes et vous savez les interpréter aussi bien, sinon mieux, que moi. Alors je suis sûr qu'en tant que parlementaire respectueuse de ses électeurs et électrices, vous ferez la lecture convenable. Les électeurs et électrices, j'en suis persuadé, ne seront pas dans l'obligation d'acheter «le chat dans le sac».

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Wohlfart. Je crois que la position de la présidence est claire, mais M. Lindqvist requiert une question complémentaire. Je vais lui donner la parole, parce que je peux le faire d'après le règlement, mais je vous rappelle que le fait de prolonger un débat qui reçoit toujours la même réponse réduit le temps pour d'autres questions.
M. Lindqvist a la parole pour une question complémentaire.

Lindqvist
Je tiens à dire que je suis également surpris de l'absence de réponse de la part du Conseil. Répondre qu'il est trop tôt ou qu'il est inopportun ou que cela peut être en outre dangereux est une façon singulière d'aborder les questions des parlementaires qui dans leurs pays respectifs seront éventuellement amenés à discuter ces questions avant un référendum. Comment allons-nous procéder lorsque le public nous posera le même type de questions si nous ne pouvons pas obtenir la moindre réponse du président du Conseil?
Je suis, pour le moins, inquiet. Je crois ne pas être le seul. J'ai compris que nous n'aurons pas de réponse aujourd'hui. Je prends note que cet état de choses durera jusqu'à ce que les pays membres aient tenu leurs référendums éventuels et aient obtenu les décisions pour ou contre dans les parlements nationaux, c'est-à-dire, que nous n'aurons pas de réponse avant la clôture des débats dans chaque État membre respectif. C'est ainsi que j'entends la réponse. Je suis très inquiet et je déplore la réponse donnée par le Conseil.

Wohlfart
Pour reprendre l'expression de Mme Sandbæk en ce qui concerne le chat, je vois bien qu'on pourrait encore jouer au chat et à la souris pendant une heure dans ce domaine.
Mais, je ne me substituerai pas aux députés et parlementaires élus des parlements nationaux qui sauront, je leur fais confiance pour cela, interpréter les textes tels qu'ils ont été arrêtés. Ils sauront également, comme vous allez le faire ainsi que votre collègue ici présente, faire la lecture du texte et donc convaincre aussi leurs électeurs.
D'ailleurs, c'est également par respect pour vos électeurs qu'en tant que président en exercice du Conseil, je ne désire pas m'ériger en juge et me substituer ainsi aux parlementaires nationaux et aux différents gouvernements.

Le Président
J'appelle la question nº5 de M. Hans Lindqvist (H-0606/97):
Objet: Fonds structurels de l'UE
L'agenda 2000 propose que les régions éligibles à l'objectif 6 ne constituent plus des régions d'aide distinctes et qu'elles relèvent de l'objectif 1. Les régions concernées feront l'objet d'»arrangements particuliers».
Quelles conséquences ce changement aura-t-il pour la Suède en matière d'aides des fonds structurels de l'UE?

Wohlfart
Les travaux au sein du Conseil, relatifs à la communication de la Commission «Agenda 2000», viennent à peine d'être amorcés.
Comme vous le savez, Mesdames, Messieurs, à sa réunion du 22 juillet de cette année, le Conseil a entendu un exposé du président, M. Santer, sur l'»Agenda 2000», ainsi que les avis de la Commission sur les pays candidats à l'adhésion.
À cette occasion, le Conseil est convenu de procéder, à sa prochaine réunion, qui en fait s'est déroulée lundi dernier, à un premier débat d'orientation générale sur l'ensemble de ces questions. Il a marqué, en particulier, son accord sur la méthode de travail présentée par la présidence pour l'instruction de ces différents dossiers.
Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Amsterdam, le Conseil procédera à un examen approfondi des dossiers en question et présentera un rapport détaillé au Conseil européen de Luxembourg, en décembre prochain.
Nous estimons qu'à ce stade il serait prématuré de prendre une position quelconque sur la question de la réforme des politiques structurelles de l'Union, qui ne constituent d'ailleurs qu'un élément de ce paquet.

Lindqvist
Merci pour la réponse. La Suède et la Finlande ont obtenu un nouvel objectif particulier dans les fonds structurels lors des négociations relatives à l'adhésion, à savoir l'objectif 6. Il a été créé du fait que la partie septentrionale de l'Europe que nous habitons est une région à population très faible et il y avait des raisons particulières pour accorder une aide supplémentaire. L'»Agenda 2000» propose à présent de ne plus considérer la région visée par l'objectif 6 comme une région particulière ayant droit à l'aide communautaire, donc à l'aide que la Suède avait négociée. Dorénavant elle fera partie de la région visée par l'objectif 1. Les documents disponibles indiquent que l'aide sera accordée par dispositions particulières comme avant, mais dans le cadre de l'objectif 1.
Il existe à présent des propositions des autorités suédoises, qui sont sans doute formulées en rapport avec l'UE, visant à transformer tout le nord de la Suède en une grande région subventionnée ce qui voudra dire que les régions à faible densité de population recevant une aide à ce titre auront plus de difficulté à obtenir des subventions. L'insécurité est grande et je voudrais avoir une réponse plus claire que celle que l'on m'a donnée.

Wohlfart
Je dirai tout d'abord qu'à ce premier échange de vues, au Conseil «Affaires générales», les deux délégations des pays que l'honorable parlementaire Lindqvist vient de mentionner, ont fait part, dans leur intervention, des soucis qu'ils partagent avec l'honorable parlementaire. Il a déjà fait allusion lui-même, dans sa question subsidiaire, à l'enjeu de la disparition de l'objectif 6, c'est-à-dire à la proposition de la Commission qui, dans sa communication de l'»Agenda 2000», au chapitre relatif à la cohésion économique et sociale propose, pour des raisons d'éligibilité et d'efficacité, de réduire à trois le nombre actuel d'objectifs, dont deux objectifs régionaux et un objectif horizontal consacré aux ressources humaines. Il a dit également que ceux qui sont actuellement éligibles à l'objectif 6 et qui ne seraient pas éligibles à l'objectif 1, devraient bénéficier d'arrangements particuliers.
Le Conseil, pour l'instant, n'a pas encore arrêté sa ligne de conduite. Nous avons, pour les différents aspects qui sont liés à l'»Agenda 2000», arrêté notre méthode de travail, laquelle consiste à faire un déblayage des différents problèmes qui se posent dans les différents domaines, notamment celui des fonds structurels. Il sera ensuite proposé qu'au plus haut niveau, c'est-à-dire au niveau ministériel, dans les différents Conseils, Ecofin et autres, qui sont chargés de la préparation du Sommet de Luxembourg, il soit tenu compte, dans la mesure du possible, des desiderata des différents États membres, tout en sachant bien qu'une orientation se dégage, qui me semble pour l'instant assez claire, selon laquelle une large majorité d'États membres voudraient, en ce qui concerne le plafond des finances, ne pas aller au-delà des 1, 27 % qui ont été fixés comme plafond d'ici l'an 2006.
Mais beaucoup d'autres questions méritent une réponse et la présidence est en train de s'atteler à cette tâche. C'est également un des objectifs des différents Conseils informels qui, comme vous le savez, Monsieur Lindqvist, font parfois beaucoup avancer les choses. Nous allons en tout cas nous atteler à rechercher un consensus au niveau des Quinze.

Le Président
En l'absence de leurs auteurs, les questions nºs 6 et 7 deviennent caduques.
La question nº8 de M. Imaz San Miguel a été retirée.
J'appelle la question nº9 de M. Hugh McMahon (H-0614/97):
Objet: Programme Philoxenia 1997-2000
La présidence luxembourgeoise compte-t-elle poursuivre la procédure d'adoption du programme Philoxenia, destiné à promouvoir le tourisme européen?

Wohlfart
En ce qui concerne l'adoption d'un programme visant la promotion du tourisme européen, le groupe de travail du Conseil, institué à cet effet, reprendra ses travaux dès demain.
L'objectif poursuivi est précisément de dégager un accord sur le contenu de ce programme avant la fin du mois de décembre 1997, donc de cette année, et la présidence se propose de présenter comme base de travail un document qui tiendra compte des discussions qui ont eu lieu jusqu'ici au niveau du Conseil.
Dès que cet accord aura été atteint, la présidence envisage de convoquer une réunion du Conseil consacrée au tourisme afin de procéder à l'adoption du programme en objet et d'établir de façon définitive les actions à promouvoir dans le secteur du tourisme. Ces actions devront principalement viser les objectifs ayant recueilli un soutien suffisant au sein du Conseil, tels que le développement de l'information et la coopération des acteurs impliqués.

McMahon
Permettez-moi de remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse très complète. Il pourrait peut-être m'apporter une précision. La conférence dont il parle aurait-elle lieu sous la présidence luxembourgeoise ou sous la présidence britannique?

Wohlfart
J'essayerai, mais M. McMahon est un spécialiste pour ce qui est de l'Heure des questions. Je dirai, Monsieur le Parlementaire, que cela dépend non seulement de la présidence, mais également de la volonté de certains États membres qui, jusqu'ici, ont été très respectueux du principe de subsidiarité.
Alors, ou bien la présidence luxembourgeoise y parviendra, si l'accord politique est trouvé, ou bien il faudra faire confiance à la présidence britannique pour résoudre le problème.

Le Président
Les questions et réponses suivantes seront plus brèves encore parce que M. Sören Wibe, auteur de la question nº10, n'est pas présent parmi nous, ni M. Watson, auteur de la question nº11. Je ne vois pas non plus M. Alavanos, auteur de la question nº12. Par conséquent, nous passons à la question nº13. Mais je vois que M. Wibe vient d'arriver. Monsieur Wohlfart, je vous propose de répondre en premier à Mme Jensen qui était déjà parmi nous et nous reviendrons ensuite, vu que nous avons la chance que M. Wibe soit arrivé, à la question de M. Wibe, si cela vous convient.
J'appelle la question nº13 de Mme Kirsten Jensen (H-0635/97):
Objet: Situation en Birmanie
Quelle conséquence politique le Conseil entend-il tirer de l'admission de la Birmanie dans l'A.N.A.S.E.?

Wohlfart
. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la réponse à la question soulevée par l'honorable parlementaire sera un peu plus longue que celle que je viens de donner.
En ce qui concerne les conséquences politiques que le Conseil voit à l'admission de la Birmanie au sein de l'ANASE, je peux indiquer aux honorables parlementaires que le Conseil «Affaires générales» du 26 juin dernier - et je crois que tout le monde le sait déjà - tirait les conclusions suivantes.
»Le Conseil a examiné l'incidence pour l'Union européenne de l'adhésion de certains pays, notamment de la Birmanie, à l'ANASE. Il a souligné que la détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Birmanie est un grave sujet de préoccupations pour l'Union européenne.
À plusieurs reprises l'Union européenne a exprimé son inquiétude face aux événements birmans et tout récemment, le 30 mai, l'Union européenne a adopté, lors de l'anniversaire des élections de 1990, une déclaration invitant notamment le State Law and Order Restoration Council , plus communément appelé le SLORC, à libérer à cette occasion les personnes détenues et à engager un véritable dialogue avec les groupes favorables à la démocratie. En outre, le Conseil a demandé au SLORC d'accepter sous peu la visite en Birmanie du rapporteur spécial des Nations unies.
Par ailleurs, le Conseil a souligné l'importance qu'il attache au renforcement et à l'approfondissement des relations UE-ANASE, conformément aux conclusions de la réunion ministérielle entre l'Union européenne et les pays de l'ANASE qui s'est tenue à Singapour en février 1997.
Le Conseil a confirmé l'attachement de l'UE au dialogue UE-ANASE, notamment sur les droits de l'homme et les principes démocratiques. Il espère que l'adhésion à l'ANASE contribuera à la promotion de ces valeurs fondamentales en Birmanie. Il estime que le dialogue UE-ANASE devrait être l'occasion d'examiner la situation dans ce pays.
Étant donné les circonstances actuelles, qui ont amené l'Union européenne à proroger sa position commune pour une nouvelle période de 6 mois, empêchent le début des négociations sur l'éventuelle adhésion de la Birmanie à l'accord de coopération CE-ANASE, le Conseil estime que la présence de la Birmanie aux réunions ministérielles dans le cadre de la conférence post-ministérielle de l'ANASE et du Forum régional de l'ANASE (ARFPMC) ne saurait en rien préjuger de sa participation en qualité d'observateur à la prochaine commission mixte de coopération UE-ANASE qui se tiendra en novembre 1997 et à d'autres réunions dans le cadre institutionnel UE-ANASE.
Le Conseil a réaffirmé que l'adhésion de la Birmanie à l'ANASE n'implique pas automatiquement qu'elle devienne membre de l'Asie-Europe Meeting , c'est-à-dire l'ASEM.
En ce qui concerne l'adoption éventuelle de nouvelles mesures contre la Birmanie, le Conseil est convenu de revenir sur cette question sous peu et de l'examiner en fonction des résultats des réunions ministérielles, ANASE (Regional Forum post ministerial meeting ) et de l'évolution de la situation. C'est cette position qui a été communiquée par M. Poos, président du Conseil de l'Union européenne, à l'ANASE à l'occasion de la conférence post-ministérielle de l'ANASE qui a eu lieu à Kuala Lumpur le 28 juillet dernier.

Kirsten Jensen
Je tiens à remercier le président en exercice pour l'excellente réponse que j'ai reçue, mais il y a encore certaines choses que j'aimerais lui demander. Y a-t-il des signes positifs dans ce dialogue critique? Comment nos relations commerciales avec la région se développent-elles? Ne nous trouvons-nous pas politiquement dans une situation comparable à celle que nous avions connue avec l'Afrique du Sud - mais cette fois-là, c'était l'apartheid - où l'Europe a compris - malheureusement un peu tard - qu'il convient d'exercer des pressions extrêmes dans le but d'amener une modification des conditions dans le pays? Ce sont les droits de l'homme qui servent de cible. C'est la démocratie qui sert de cible. Et vous n'ignorez pas que le Parlement a énormément à coeur la situation des élus en Birmanie. Vous avez utilisé les termes de «demander», »exiger une réponse», etc. Ces propos sont peut-être un peu trop diplomatiques vu la gravité de la situation.

Wohlfart
Veuillez m'excuser, Madame, si j'ai été trop diplomate. Normalement, à Luxembourg, je n'ai pas la réputation d'être un grand diplomate parce que j'ai toujours, disons, tendance à dire ce que je pense. Alors pour répondre à vos questions, je serai très bref.
Malheureusement, en ce qui concerne les progrès sur le plan de la situation des droits de l'homme en Birmanie même, je crois qu'il n'y en a pas beaucoup.
Par ailleurs, je serais heureux, Madame, si vous pouviez poser à la Commission votre question sur les échanges commerciaux. Je ne suis pas en mesure de vous fournir les chiffres qui vous intéressent. Ce n'est pas de la mauvaise volonté, mais c'est la réalité.
Pour en venir à votre question sur l'Afrique du Sud, touchant le fait d'augmenter la pression, je crois pouvoir dire à titre personnel que la politique de la carotte et du bâton, ainsi qu'on l'appelait dans les années 90/91, a porté ses fruits. Même si au début elle a été très contestée, puisque nos amis ACP - je me rappelle d'une réunion ministérielle où on a contesté cette politique - je crois qu'elle a fini par porter ses fruits. J'espère qu'il en sera de même pour un pays qui vous tient à coeur.

Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, permettez-moi, en procédant à une interprétation généreuse du règlement, d'inviter le Président en exercice du Conseil à répondre à la question nº10, c'est-à-dire de retourner un peu en arrière. Il s'agit de la question de M. Sören Wibe qui se trouve maintenant parmi nous. Je vous invite, si possible, à répondre à cette question.
J'appelle la question nº10 de M. Sören Wibe (H-0618/97):
Objet: Évolution démocratique en Europe
Sur le papier, tous les pays européens sont de nos jours des démocraties, ce qui, du point de vue historique, constitue un phénomène unique. Il existe cependant des différences en ce qui concerne le fonctionnement des démocraties, les libertés et les droits démocratiques, la règle du droit etc., et, si l'on procède à un examen attentif, la situation laisse beaucoup à désirer dans certains pays. À l'heure actuelle, cela est en particulier le cas pour la Croatie et la Biélorussie. Les présidents de ces deux pays ont certes été démocratiquement élus, mais la télévision et la radio ont fait l'objet d'un tel contrôle que seul le parti au pouvoir s'est adressé aux électeurs. Les électeurs n'ont pas été formés à la signification de la démocratie. Ils ont vécu sous un régime autoritaire toute leur vie, ne savent pas quels sont leurs droits et quelle doit être leur attitude face aux messages politiques qui leur sont adressés.
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour exercer une pression sur les régimes qui, en Europe, exercent un pouvoir autoritaire en procédant à un contrôle strict des médias.
Est-ce que le Conseil a envisagé de faire des représentations diplomatiques et d'isoler économiquement les pays qui, comme la Croatie et la Biélorussie, ne respectent pas les libertés et droits démocratiques fondamentaux qui doivent prévaloir dans les démocraties européennes?

Wohlfart
. Vous pouvez être tout à fait rassurés, Mesdames, Messieurs, quant à la flexibilité du président en exercice du Conseil concernant la procédure proposée par M. le président. En effet, la question est extrêmement importante et j'ai beaucoup de compréhension à l'égard de parlementaires très occupés. Je l'ai été moi-même il y a quelques années. C'est pourquoi je me plie volontiers à cet exercice.
S'agissant des problèmes soulevés par l'honorable M. Sören Wibe, je crois qu'une question sur l'évolution de la démocratie en Europe mérite une réponse appropriée du Conseil.
Tout d'abord, je voudrais rassurer M. Wibe en ce qui concerne le respect de la démocratie et des droits de l'homme qui sont toujours au coeur des principes fondamentaux que défend l'Union européenne et auxquels le Conseil prête une attention particulière. Dans les deux cas cités, le Bélarus et la Croatie, aussi bien que dans d'autres, où ces valeurs sont menacées, le Conseil s'efforce avec vigilance et détermination d'exercer son influence afin de promouvoir, autant que possible, les valeurs démocratiques.
Je voudrais faire un état des lieux en ce qui concerne le Bélarus. Le Conseil suit l'évolution de la situation en République du Bélarus avec une vive préoccupation et s'est activement attaché à exercer son influence sur les autorités du pays pour qu'elles rétablissent le plein respect des pratiques et des principes démocratiques acceptés au niveau international, ainsi que la liberté des médias.
Une mission d'enquête de l'Union européenne conduite par un ancien ministre de la Justice des Pays-Bas a été dépêchée au Bélarus en janvier de cette année afin d'enquêter sur la légalité des référendums constitutionnels de 1996, d'évaluer le respect des principes de la séparation des pouvoirs et d'établir si l'opposition ou les médias faisaient l'objet de harcèlement.
Elle a constaté, à cet égard, de graves dysfonctionnements constitutionnels et politiques au Bélarus. Compte tenu des conclusions de la mission, le Conseil a défini en février de cette année-ci l'approche globale dans laquelle s'inscriraient les relations futures entre l'Union européenne et le Bélarus. De plus, en avril, le Conseil a adopté une déclaration critique et a rappelé que la coopération entre l'Union européenne et le Bélarus ne pouvait se poursuivre sans effort convaincant de la part du Bélarus pour mettre en place un système politique qui soit conforme aux normes acceptées au niveau international.
Par ailleurs, le Conseil a exhorté les autorités du Bélarus à respecter l'engagement d'entamer des consultations avec le treizième Soviet suprême élu afin d'instituer une véritable séparation des pouvoirs et d'initier un dialogue au sein d'un groupe de travail tripartite, composé de représentants du gouvernement du Bélarus, du treizième Soviet suprême et d'experts de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE dans ce sens.
Or, le Conseil du 15 septembre, c'est-à-dire de lundi dernier, a dû constater qu'aucun progrès n'avait été accompli ces derniers mois sur le plan des réformes politiques et économiques au Bélarus et que la situation politique et constitutionnelle ainsi que les violations continues des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, la liberté des médias, restent très préoccupantes.
Par conséquent, le Conseil a décidé de prendre les mesures ci-après. Premièrement, suspension de la participation de l'Union aux travaux du groupe tripartite. Deuxièmement, refus de soutenir l'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe. Troisièmement, refus de conclure l'accord intérimaire et l'accord de partenariat et de coopération. Quatrièmement, restriction des contacts ministériels bilatéraux. Cinquièmement, gel des programmes d'assistance technique de la Communauté et des États membres à l'exception toutefois de projets humanitaires, régionaux, et de ceux qui soutiennent directement le processus de démocratisation.
Pour ce qui est de la Croatie, le Conseil a adopté au mois d'avril de cette année-ci des conclusions relatives à l'application de la conditionnalité en vue de la mise au point d'une stratégie cohérente de l'Union européenne, applicable aux relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est qui ne sont pas liés à l'Union européenne par un accord d'association, en l'occurrence la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie, l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, et l'Albanie.
Afin de consolider la paix et la stabilité dans la région et de contribuer à son redressement économique, l'Union européenne a l'intention de développer des relations bilatérales avec les pays de la région, dans un cadre favorisant la démocratie, l'état de droit, l'établissement de normes plus sévères en matière de droits de l'homme et de droits des minorités, le passage à l'économie de marché et le renforcement de la coopération entre ces pays.
Dans l'annexe aux conclusions le Conseil a inclus des éléments pour l'examen du respect des conditions relatives aux principes démocratiques, aux droits de l'homme, à l'état de droit, au respect et à la protection des minorités, et au passage à une économie de marché. Le Conseil a explicitement inclus la liberté d'expression, y compris les médias, indépendants dans cette liste.
Je peux vous assurer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, que l'Union européenne suit de très près et évalue régulièrement les progrès réalisés dans les pays de la région, y compris en Croatie, pour satisfaire aux exigences de conditionnalité. Comme le Conseil l'a rappelé à le session des 16 et 17 juin à Amsterdam, le respect rigoureux des droits de l'homme et des droits des minorités dans tous les pays, y compris le rapatriement des personnes déplacées et réfugiées, reste une condition essentielle aux fins de l'amélioration des relations entre l'Union européenne et la Croatie.
La mise en oeuvre progressive des conditions spécifiées dans les conclusions du 29 avril permettrait de renforcer progressivement les relations, sous réserve bien entendu d'une évaluation politique et économique, globale et permanente, au cours de laquelle chaque pays, y compris la Croatie, sera jugé sur une base individuelle. D'ailleurs, l'Union européenne continue à demander à la Croatie et à d'autres pays de la région, le respect des libertés et droits démocratiques fondamentaux qui doivent, selon nous, prévaloir dans les démocraties européennes.

Wibe
Je voudrais tout d'abord vous remercier de la générosité qui m'a été réservée. Bien que je sois arrivé en retard, j'ai eu droit à une réponse et, en plus, à une réplique. Je tiens également à remercier le président du Conseil pour la réponse que je considère exhaustive. Quant aux projets sur le Bélarus, je n'étais en effet pas au courant des détails.
Il est évident que nous avons également su montrer nos «muscles économiques» pour exercer une pression sur le régime. Je crois en effet que c'est un langage que les chefs du Bélarus comprennent. Il y a cependant une chose qui m'échappe dans votre réponse ce qui donne lieu à une petite question supplémentaire: avons-nous un moyen de pression économique sur le régime de Croatie?

Wohlfart
Dans ce contexte global, je crois avoir souligné à deux ou trois reprises la notion de conditionnalité. J'ai également mis l'accent sur le fait que les pays de l'Europe du Sud qui ne sont pas liés à l'Union européenne par un accord d'association, notamment la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, seraient alors soumis à cette conditionnalité, qui implique aussi, naturellement, le volet «échanges économiques».

Posselt
Monsieur le Président, la Croatie est une jeune démocratie qui souffre encore des conséquences de la guerre. Certes, de nombreuses choses doivent être améliorées dans ce pays. Néanmoins, je trouve inadmissible que vous le placiez au même rang que la Biélorussie où sévit une dictature. Je voudrais surtout dire ici que le président en exercice du Conseil a attiré avec raison l'attention sur les droits de l'homme et les droits des minorités - je suis moi-même un ardent défenseur des droits de minorités - mais qu'il l'a fait le jour où l'un des plus importants États membres de l'Union européenne a déclaré qu'il ne ratifierait pas la conventioncadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe. Nous devons veiller ici à ne pas entrer dans une situation équivoque et à ne pas pratiquer une double morale. Je pense en tout cas qu'il est important - j'étais rapporteur pour l'accord d'association avec la Slovénie - d'associer rapidement la Croatie. Même les Slovènes qui avaient des tensions avec la Croatie ont déclaré qu'un rapprochement et une association entre la Croatie et l'UE seraient également intéressants pour le pays.

Wohlfart
Brièvement, je dirai que je partage entièrement l'approche de l'honorable parlementaire en faisant une différence, qui existe également aux yeux du Conseil, entre Biélorussie et la Croatie. Je crois que nous sommes d'accord là-dessus.

Le Président
Merci, Monsieur Wohlfart.
En l'absence de son auteur, la question nº11 devient caduque.
Monsieur Wohlfart, il est dangereux de créer des précédents et vous et moi sommes déjà complices d'avoir créé un précédent. Maintenant, il se fait que nous avons l'honneur d'avoir parmi nous M. Alavanos, auteur de la question nº12 qui, d'après l'ordre chronologique et d'un point de vue strictement réglementaire, aurait été supprimée. Mais, vu que nous avons déjà fait une exception, je vous propose d'en faire une deuxième et je vous demande d'avoir l'amabilité de répondre à la question.
J'appelle la question nº12 de M. Alexandros Alavanos (H-0632/97):
Objet: Déclaration commune de la Turquie et de la «République turque de Chypre du Nord»
Le 19 juillet 1997, la Turquie signait une déclaration commune avec la «République turque de Chypre du Nord» (RTCN). Y figurent les clauses suivantes: »Des représentants de la «RTCN» seront associés, lors de toute réunion internationale intéressant Chypre, à la délégation turque. À cette fin seront conclus un accord-cadre entre les deux «États» ainsi qu'un protocole de collaboration des «ministères des Affaires étrangères».»
De surcroît, pour contrecarrer les effets d'un embargo injuste sur l'économie de la «RTCN», une union économique et financière sera établie entre celle-ci et la Turquie.
Le Conseil acceptera-t-il, si tant est qu'on le lui demande, la présence d'une délégation de la Turquie dans laquelle la participation de représentants de la «RTCN» aura été annoncée et que compte-t-il faire pour que les importations en provenance de la partie occupée de l'île de Chypre continuent à être interdites sur le marché communautaire?

Wohlfart
Comme nous partageons la responsabilité de la procédure, je ferai de même en ce qui concerne la question de M. Alavanos.
Tout d'abord, l'Union poursuit, au sujet de la question chypriote, deux objectifs qui sont à la fois clairs et distincts. D'une part, elle est très attachée à la question chypriote, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies visant à une fédération bi-zonale à but communautaire et, d'autre part, elle oeuvre en faveur de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne.
Pour sa part, la présidence reste déterminée à contribuer de façon significative à la recherche d'une solution de la question chypriote. Je tiens à signaler à l'honorable parlementaire que la présidence a récemment effectué, à la fin du mois d'août, une visite à Athènes et à Ankara. Le représentant de la présidence pour Chypre suivra de près l'évolution de la situation au quotidien.
Dans ce contexte, je me permets, Monsieur le Président, d'affirmer avec force que l'Union européenne ne reconnaît qu'un seul gouvernement, celui de la République de Chypre, bien entendu.
En ce qui concerne les échanges avec la partie nord de Chypre, je vous rappelle l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 5 juillet 1994 confirmant que les certificats en provenance du nord de Chypre ne peuvent pas être acceptés. En vue de l'accomplissement de l'union douanière avec la Turquie, le Conseil et la Commission se sont engagés à faire preuve de vigilance afin d'éviter tout détournement de commerce ou autre violation de l'acquis communautaire, y compris la jurisprudence de la Cour à laquelle je viens de me référer, qui résulterait de la situation prévalant dans la partie nord de Chypre.
La mise en oeuvre effective de l'accord sur le conseil d'association, signé entre le ministre turc des Affaires étrangères et les autorités autoproclamées du nord de Chypre le 7 août dernier, nécessiterait de reconsidérer sérieusement la situation et aurait en tout état de cause des implications politiques plus générales, comme je viens de l'expliquer.

Alavanos
Monsieur le Président, je vous remercie tant pour le fait d'avoir établi un précédent, en permettant que ma question soit débattue, que pour la circonspection avec laquelle vous avez traité la question, vous et Monsieur le Ministre. Je remercie également Monsieur le Ministre d'avoir répondu à ma question de manière complète et très positive. Je profite de l'occasion pour poser un problème tout-à-fait en relation avec ce qui a été dit précédemment et, plus précisément, je voudrais signaler la décision qu'Ankara a prise la semaine passée d'interdire l'accès à ses ports à des navires battant pavillon chypriote, pavillon de la République de Chypre. C'est-àdire que des navires battant pavillon de la République de Chypre, à savoir un pays lié à l'Union européenne, un pays qui est sur le point d'adhérer à l'Union européenne, se voient interdire depuis la semaine dernière d'approcher les ports turcs. Avant-hier encore, ils les approchaient. Croyez-vous que cette décision s'inscrive dans l'esprit de l'Union douanière et des principes de base qui la régissent?

Wohlfart
Sous réserve d'un complément d'information par les services compétents, si ce que l'on vient de nous dire se révélait exact, ce serait tout à fait inacceptable.

Le Président
J'appelle la question nº14 de Mme Christine Oddy (H-0638/97):
Objet: Assassinat au Sri Lanka
Le Conseil est-il au courant de l'assassinat de M. A. Thangathurai, parlementaire srilankais et membre de la direction du Front uni de libération tamoul (TULF), organisation qui préconise la non-violence en politique?
Par quels moyens le Conseil compte-t-il faire pression pour obtenir l'arrêt, dans le cadre d'un règlement pacifique, de l'escalade de la violence au Sri Lanka?

Wohlfart
Je prends note, en tant que président du Conseil, de l'intérêt constant de l'honorable parlementaire pour la situation au Sri Lanka, en particulier en ce qui concerne le respect, ou plutôt le non-respect des droits de l'homme. Le Conseil n'a cependant pas encore eu connaissance des événements tragiques et déplorables que mentionne l'honorable parlementaire dans sa question.
Concernant la position de l'Union européenne sur la situation de guerre civile au Sri Lanka, l'honorable parlementaire peut utilement se référer aux réponses aux questions qu'elle a elle-même posées au cours des périodes de session de mai et de juillet derniers.

Oddy
Je remercie le président en exercice pour ses commentaires bienveillants et son intérêt. Cependant, la situation ne s'améliore en rien. Les deux parties en présence se livrent sans cesse à des atrocités et la population civile subit une énorme pression. Le président en exercice ne pourrait-il pas utiliser ses bons offices pour encourager une espèce de processus politique de paix au niveau des responsables, en faisant éventuellement appel à Mary Robinson qui est l'actuelle représentante des Nations unies pour les questions relatives aux droits de l'homme?

Wohlfart
Je viens de constater, à la lecture de la réponse à la question de Mme Oddy, que dans presque tous les dossiers abordés aujourd'hui, que ce soit au niveau des déclarations, ou des questions qui me sont soumises pour réponse, il est question de violence, de terrorisme, de non-respect des droits de l'homme. Ceci m'afflige énormément.
S'agissant de la proposition de Mme Oddy, pourquoi ne pas examiner la possibilité de charger Mary Robinson d'une mission spéciale visant à promouvoir le rapprochement entre les deux parties et à mettre fin au conflit qui sévit dans ce pays. Je suis tout à fait ouvert à cette proposition. Je vais d'ailleurs rencontrer Mme Robinson en marge de la session annuelle des Nations unies à New York en tant que président en exercice du Conseil. Ce sera un des sujets d'entretien. Je vous remercie pour votre proposition.

Le Président
J'appelle la question nº15 de M. Richard Howitt (H-0646/97):
Objet: Représentation régionale aux sessions du Conseil
Le Conseil peut-il indiquer combien de fois et au sujet de quelles questions la représentation du gouvernement aux sessions du Conseil s'est faite au niveau régional plutôt que central depuis la ratification du traité de Maastricht? Face aux mouvements actuels au Royaume-Uni vers la déconcentration en ce qui concerne l'Écosse et le pays de Galles ainsi qu'à la proposition d'établir des chambres régionales en Angleterre, le Conseil peut-il confirmer qu'il accueille favorablement la participation à ses sessions de représentants des régions au lieu des représentants du gouvernement central?

Wohlfart
Ma réponse est la suivante: sans préjudice de l'article 146, premier alinéa du traité CE, lequel prévoit que le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, en l'occurrence un ministre qui est habilité à engager le gouvernement de cet État et établit les règles relatives au quorum qui, comme vous le savez, exige la présence minimum du Conseil pour que celui-ci puisse procéder à un vote, il appartient à chaque membre du Conseil de composer sa délégation de la manière qui lui semble la mieux appropriée.
En conséquence, sur le plan ministériel, l'article 146 dispose qu'un État membre peut se faire représenter par un ministre régional dans la mesure où, bien entendu, celui-ci est habilité à engager le gouvernement de l'État membre en question.

Howitt
Je ne m'attendais certainement pas à une telle avalanche de détails lorsque j'ai présenté ma question initiale. Nous savons bien sûr que les membres belge et allemand de l'Union européenne ont à tout le moins proposé des ministres régionaux de leur pays pour les représenter aux réunions du Conseil. On pourrait peutêtre envisager de calculer le nombre de fois où cela se passe ainsi, avec ces États membres ou d'autres, pour montrer que les gouvernements régionaux ont un rôle à jouer à l'échelle européenne en rapprochant nos décisions des citoyens et en améliorant nos procédures de prise de décisions.
Dans le contexte de ce qui précède et de ma question, à laquelle j'ai constaté que le président en exercice ne se référait pas, celui-ci se félicite-t-il de la décision prise en Écosse, par le biais du référendum, de soutenir un parlement écossais? Un référendum est prévu demain au Pays de Galles, grâce auquel la population pourra décider de créer sa propre assemblée parlementaire. Le président en exercice est-il d'accord avec moi pour s'en féliciter et pour reconnaître qu'ainsi, les régions du Royaume-Uni prennent finalement leur place au sein d'une Europe des régions?

Wohlfart
Pas seulement sur la carte régionale du Royaume-Uni, Monsieur le Président. Je suis heureux de pouvoir donner un élément d'information complémentaire à l'honorable parlementaire, s'agissant de la participation des ministres régionaux aux sessions du Conseil. Puisqu'elle existe, pourquoi ne pas l'étendre aussi à d'autres régions en fonction des desideratas des différents États membres souverains?
Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, la délégation des membres du Conseil fut, à trente reprises, composée exclusivement d'un ou de plusieurs ministres régionaux. À 37 reprises le, ou les ministres fédéraux, étaient accompagnés des ministres régionaux. Les formations du Conseil furent les suivantes à 67 reprises: culture, éducation, industrie, jeunesse, protection civile, recherche, transport ainsi que travail et affaires sociales.

McMahon
Permettez-moi de remercier le président en exercice pour sa réponse très complète. En tant que seul membre écossais présent et pour avoir répondu deux fois oui au référendum de la semaine dernière, je voudrais dire que nous sommes intéressés au premier chef, surtout en ce qui concerne un secteur que le président en exercice n'a pas mentionné, la pêche. Trois quarts des prises du Royaume-Uni sont débarquées en Écosse. La pêche est l'une des compétences qui devront être dévolues à un parlement écossais. On assistera donc, dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, à un transfert de compétences du parlement national au parlement écossais. Dans ces conditions, que penserait le président en exercice d'un ministre écossais de la pêche - qui n'appartiendrait pas nécessairement à la même famille politique que le gouvernement du Royaume-Uni - assistant aux conseils de la pêche et de l'agriculture?

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur McMahon.
M. Wohlfart a la parole pour commenter la question de M. McMahon s'il le désire, évidemment.

Wohlfart
Question très intéressante! Je dois vous avouer que je ne suis pas pêcheur, mais je crois que la question va au-delà de la pêche sportive. S'il existe un arrangement entre le gouvernement du Land et le futur gouvernement régional, pourquoi pas? S'il y a transfert de compétences au bénéfice de notre futur collègue écossais qui sera chargé de la pêche, il n'y aura pas de problèmes, même s'il appartient à un autre parti que celui du Premier ministre. Je ne sais pas. De toute façon, ce seraient les règles de la démocratie qui joueraient.

Le Président
J'appelle la question nº16 de M. Bernd Posselt (H-0648/97):
Objet: Adhésion de la République tchèque à l'Union européenne
En dépit des accords européens et de ses efforts en vue d'adhérer à l'Union européenne, la République tchèque s'obstine à bloquer l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers, c'est-à-dire par des ressortissants de l'Union européenne également, et à exclure, de surcroît, ces derniers du processus de privatisation de la propriété agricole.
Qu'en pense le Conseil, eu égard, notamment, aux conditions différentes qui furent fixées, à la Slovénie par exemple, dès avant l'accord d'association? Pareille attitude s'inscrit-elle dans la stratégie de pré-adhésion?

Wohlfart
Les questions de l'honorable parlementaire sur la possibilité pour des étrangers d'acquérir des biens immobiliers et des terrains agricoles en République tchèque avaient été traitées au cours des négociations visant la conclusion d'un accord européen d'association avec ce pays. À la demande de la partie tchèque, la partie communautaire avait accepté d'inclure dans le chapitre consacré au droit d'établissement (article 45 et suivants) un certain nombre d'exceptions au principe général du traitement national que la République tchèque doit accorder aux sociétés et ressortissants communautaires.
Ainsi, la possession, l'utilisation, la vente et la location des biens immobiliers font partie des dérogations de l'annexe 16b accordées à la République tchèque jusqu'à la fin de la période transitoire et à l'entrée en vigueur de l'accord.
Quant à l'achat et à la vente de terrains agricoles et de forêts, il figure parmi les dérogations de l'annexe 16c, qui ont un caractère permanent. Il faut noter, par ailleurs, que des clauses similaires figurent dans les accords européens conclus avec d'autres pays d'Europe centrale et orientale.
Pour ce qui est des perspectives d'adhésion de la République tchèque à l'Union, les décisions nécessaires sur l'ensemble du processus d'élargissement seront prises, conformément aux conclusions du Sommet d'Amsterdam, par le Conseil européen de Luxembourg, en décembre prochain, sur la base d'un rapport détaillé du Conseil «Affaires générales» au sujet des avis sur les demandes d'adhésion, ainsi que sur la base de l'Agenda 2000. Le Conseil prend note des remarques de l'honorable parlementaire et ne manquera pas d'en tenir compte lors du processus de négociation en vue de l'adhésion.

Posselt
Monsieur le Président, merci pour votre réponse très précise. Je voulais juste dire qu'en Slovénie, une réglementation spéciale a été adoptée dans le cadre de l'accord d'association, et je pense qu'une réglementation discutée dans le cadre des négociations d'adhésion peut être déphasée par rapport à l'association de la Slovénie. Dans ce domaine, il vaut mieux ne pas jouer avec deux types de droit. C'est le premier point que je voulais souligner.
L'autre point est une question concrète: ce problème a-t-il été soulevé par un ou plusieurs États membres au Conseil ou a-t-il été abordé uniquement à Luxembourg?

Wohlfart
S'agissant de la Slovénie, une autre solution a été appliquée. Ensuite, s'agissant de la République tchèque et d'autres pays qui ont signé des accords d'association, les problèmes sont similaires, d'après l'avis du Conseil, mais apparaissent dans des contextes différents.
En conséquence, ils appellent des solutions différentes quant au fond. Je crois que c'est là mon premier élément d'appréciation. Quant à la question de savoir si d'autres délégations ont déjà évoqué, au sein du Conseil «Affaires générales» le problème dont vous faites mention dans votre question complémentaire, je dois avouer que je ne participe pas à tous les Conseils «Affaires générales». Néanmoins, pour autant que je sache, ce problème n'a pas encore été soulevé.

Le Président
En l'absence de son auteur, la question nº17 devient caduque.
J'appelle la question nº18 de M. Bertel Haarder (H-0658/97):
Objet: Fraudes commises au détriment des intérêts financiers de l'UE
Les États membres sont tenus de signaler les irrégularités portant atteinte à la sauvegarde des intérêts financiers de l'UE. En outre, ils sont entièrement responsables du recouvrement des sommes indûment versées. L'expérience démontre toutefois que les États membres ne respectent pas l'obligation qui leur est faite de récupérer ces montants.
Comment le Conseil explique-t-il que jusqu'ici un tiers seulement des sommes portant sur des transactions frauduleuses réalisées au cours de la période qui a précédé l'année 1993 aient été reversées à l'Union européenne? Cette situation ne traduit-elle un mépris de l'article 209A du traité?
Le Conseil donnera-t-il l'assurance que l'action de la Commission ne sera entravée par aucun obstacle lorsqu'elle utilisera tous les moyens mis à sa disposition pour récupérer les montants indus?

Wohlfart
Lors de l'examen du rapport annuel de 1996 et du programme de travail pour l'année 1997-1998 de la Commission en matière de protection des intérêts financiers des Communautés et de la lutte contre la fraude, le Conseil a considéré que le recouvrement des montants éludés est une composante essentielle d'une politique efficace de lutte contre la fraude et que, partant, il constitue un objectif prioritaire en vue de l'abaissement de l'impôt à acquitter par les contribuables.
Pour cette raison, le Conseil a invité la Commission, en collaboration avec les États membres, à analyser de quelle manière il est possible d'accélérer ces recouvrements. En outre, il a souligné à plusieurs reprises la nécessité de renforcer la coopération entre la Commission et les autorités compétentes des États membres afin de parvenir à cet objectif et d'améliorer la politique de détection des fraudes.

Haarder
Nous nous trouvons vraiment dans une situation invraisemblable. Le Conseil n'a cessé de lancer des appels pour que nous luttions contre la fraude dans l'Union et voilà que presque tous les pays s'abstiennent de contribuer à la lutte contre la fraude et qu'ils ne remboursent pas à l'Union les sommes indûment versées. Je pose la question, car je sais que le commissaire Mme Anita Gradin se sent très isolée dans cette affaire. Elle n'estime pas être aidée par le Conseil et c'est la raison pour laquelle je vous demande, Monsieur Wohlfart, si vous êtes en mesure de promettre que vous examinerez cette question à l'un ou l'autre moment durant la présidence luxembourgeoise et que vous semoncerez les ministres en leur demandant de rembourser à l'Union les sommes dont ils sont redevables. C'est tout de même la moindre des choses que l'on puisse exiger si l'on souhaite lutter contre la fraude.

Wohlfart
M. Haarder surestime un peu mes capacités ministérielles de recouvrement fiscal. Néanmoins, je vais m'efforcer de lui donner satisfaction en ce qui concerne les intentions du Conseil, parce qu'il s'agit d'une question qui, je crois, intéresse non seulement le Parlement européen et la Commission, mais aussi nos contribuables. Je voudrais d'abord me référer aux conclusions adoptées par le Conseil «Ecofin». J'ai le document avec moi, et je peux assurer M. Haarder qu'il contient des éléments qui devraient lui donner en partie satisfaction. Mais comme le temps presse, je ne vais pas le lire maintenant. Cependant, je peux le remettre à M. Haarder, tout en rappelant que notre Premier ministre luxembourgeois, M. Jean-Claude Juncker, est également ministre des Finances. Comme je le connais, il ne va pas hésiter à faire du problème du recouvrement des fraudes un de ses chevaux de bataille, d'autant plus qu'il vient de charger un député luxembourgeois de rédiger un rapport exhaustif sur la fraude fiscale dans notre pays.

Le Président
J'appelle la question nº19 de Mme Concepció Ferrer (H-0670/97):
Objet: Respect de la législation sociale
Le ministre des Affaires sociales et du Travail, Ad Melkert, a proposé d'organiser, deux jours avant le Conseil du mois de juin, une réunion des ministres des Affaires sociales et du Travail de l'UE à Genève avec leurs homologues asiatiques pour examiner le problème du respect de la législation sociale et de l'élargissement des processus de contrôle de l'OIT, conformément aux accords de Singapour.
Le Conseil peut-il préciser si cette initiative a finalement été engagée? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette rencontre?

Wohlfart
Je peux indiquer à l'honorable parlementaire qu'en tant que président du Conseil «Travail-Affaires sociales», M. le ministre Ad Melkert a effectivement rencontré à Genève, le 10 juin 1997, les représentants de certains pays asiatiques, en marge de la conférence de l'OIT. Le thème principal de l'échange de vues intervenu à cette occasion était celui du respect des normes internationales du travail. M. Melkert a fait rapport sur ces discussions devant ses collègues au Conseil du 27 juin dernier et a souligné l'utilité de tels contacts. Il a été convenu que de telles rencontres devraient être poursuivies à l'avenir.

Ferrer
Monsieur le Président en exercice du Conseil, merci pour votre réponse. Ce qui se passe c'est que, en tenant compte de l'importance que ce Parlement a donné et donne au respect des normes sociales minimales que préconise l'OIT et dans la mesure où ces normes sociales sont liées au respect des droits fondamentaux, de la liberté de syndicalisation, de la suppression du travail forcé et du travail des enfants, je demanderais qu'on développe ce dialogue, qu'on ne se contente pas simplement d'informations, d'échanges de vues, mais qu'il y ait réellement un effort décisif, parce que c'est précisément cet effort qui témoigne de notre fidélité à l'un de nos objectifs fondamentaux, à savoir encourager le respect des droits de l'homme, défendre le modèle social européen. Et n'oublions pas non plus de défendre les postes de travail de beaucoup de nos travailleurs, étant donné que c'est la cause - l'une des causes - de la délocalisation de nos entreprises.

Wohlfart
Je peux parfaitement comprendre les arguments qui ont été avancés par l'honorable parlementaire. Elle a fait référence, notamment, au travail forcé, ainsi qu'au travail des enfants, qui s'effectue souvent dans des conditions sociales abjectes. Enfin, elle a évoqué le risque de délocalisation dû à cette concurrence déloyale, qui découle notamment de l'absence de normes sociales minimales au regard du commerce international, ce qu'on appelle le «dumping social», conséquence d'une trop grande disparité des normes internationales du travail.
Il s'agissait en l'occurrence d'un premier contact exploratoire permettant aux uns et aux autres de se familiariser avec les motivations en présence. Je crois qu'il est dans notre intérêt à tous d'avancer dans ce domaine, par ailleurs fort sensible. Je dirai un mot de l'atmosphère dans laquelle s'est déroulée cette première réunion ministérielle de l'OMC à Singapour. Ce dumping social, ce non-respect des normes sociales minimales dans des domaines cruciaux, était au coeur de nos débats et, en dépit de l'insistance de nombreux États industrialisés, il a été impossible d'inviter le directeur de l'OIT à témoigner devant les ministres.
En effet, lorsque nous évoquons les normes sociales minimales et le dumping social, beaucoup de pays en voie de développement nous renvoient la balle en nous disant: »Voilà, c'est sous cet angle que vous voulez traiter les problèmes, mais en fait, vous ne faites rien d'autre que du protectionnisme».
J'ai mentionné cet exemple, Madame, pour vous faire comprendre l'ampleur du problème auquel nous sommes confrontés et la dimension tout à fait mondiale de la question sociale. Toutefois, le Conseil est déterminé à poursuivre ses efforts dans le cadre d'un dialogue structuré, comme vous le souhaitez.

Le Président
En l'absence de leurs auteurs, les questions nº20 et 21 deviennent caduques.
L'heure des questions est close.
(La séance qui avait été interrompue à 7 heures est reprise à 9 heures)

Livre vert sur le commerce
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Garosci (A4-0254/97), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le Livre vert de la Commission sur le commerce (COM(96)0530 - C4-0646/96).

Garosci
Monsieur le Président, cette soirée m'est réservée ou, plutôt, elle est réservée au commerce et je crois que le commerce mérite bien cette session spéciale, consacrée au système de distribution et à son Livre vert réalisé par la Commission.
Le Livre vert sur le commerce a en effet été achevé à la fin de l'année 1996, à l'issue de près deux années de préparation. Ce document est important pour deux raisons surtout. Il s'agit du premier texte global élaboré par les institutions européennes sur un secteur qui, historiquement, a toujours été sous-évalué et mal connu sous toutes ses formes, un secteur qui a beaucoup donné et qui peut encore beaucoup donner à l'économie et au social et qui aurait mérité d'être abordé avant et analysé dans son importance et dans sa potentialité et dont la sous-évaluation a engendré la perte d'énormes occasions pour les entrepreneurs et l'emploi.
Quelques chiffres suffisent à rappeler la valeur du commerce. Il s'agit du deuxième employeur de l'Union européenne par ordre d'importance: 4, 5 millions d'entreprises commerciales, un tiers de toutes les entreprises de l'Union européenne, dont 95 pour cent comptent moins de dix employés, 22 millions d'emplois, 16 pour cent de la main-d'oeuvre de l'Union européenne, 55 pour cent des salariés du commerce de détail constitué par des femmes, 3, 4 millions d'entreprises du commerce de détail employant 15 millions de personnes, 1, 1 million d'entreprises du commerce de gros représentant 7 millions d'emplois et 13 pour cent de la valeur ajoutée de l'économie de l'Union européenne.
Le Livre vert est, par conséquent, le fruit d'une attention politique et opérationnelle apportée au commerce et dans laquelle, à partir de 1994, les institutions communautaires se sont davantage impliquées, institutions qui jusqu'alors avaient été plus attentives à d'autres secteurs économiques et à d'autres formes d'entreprises, ne privilégiant certainement pas le commerce et les PME.
Or, c'est la forme de la petite et moyenne entreprise que le commerce revêt surtout. Et c'est grâce à l'attention et à l'engagement croissant de la DG XXIII que l'on est enfin parvenu à rédiger un document analysant et évaluant l'importance et les possibilités du deuxième secteur économique de l'Union européenne.
Précisément en raison de ses compétences (commerce, tourisme, petites et moyennes entreprises), la DG XXIII devra être renforcée - tout comme se renforcent les secteurs dont elle s'occupe - pour pouvoir maintenir des contacts toujours plus suivis avec les indispensables structures de consultation qui représentent le commerce - Comité économique et social, Comité du commerce et de la distribution - structures dont il conviendra également d'augmenter le nombre de membres, précisément pour permettre à tous les États et à toutes les formules commerciales d'être représentés en Europe dans ce secteur de grande importance pour l'avenir économique et social.
Le commerce a en effet une valeur sociale indiscutable, comme en possèdent peu d'autres secteurs. Historiquement, c'est autour du café, du magasin, de la boutique que des communautés se sont formées, et aujourd'hui encore, dans les centres historiques et dans les centres commerciaux, on retrouve une vitalité extraordinaire. D'où la nécessité, dont le Livre vert se fait l'écho, d'accorder attention et ressources à toutes les formes de distribution commerciale.
Ce sera, en dernière analyse, au consommateur de choisir son point de vente entre les différentes possibilités qu'offre le marché: petit, moyen ou grand, spécialisé ou général, traditionnel ou en libre service, de quartier ou à la périphérie des villes. Les choix seront fonction des diverses catégories sociales: jeunes, personnes âgées, familles ou personnes vivant seules, etc. Le commerce doit offrir une réponse à toutes ces demandes, en cherchant même à anticiper et interpréter les changements du consommateur final, qui a le droit de trouver toutes les formules de distribution.
Je cite rapidement les secteurs auxquels le commerce s'intéresse et pour lesquels il doit dire sa propre position. Je pense à l'associationnisme entre les agents commerciaux, en particulier les moyens et les petits, à l'amélioration des rapports entre le commerce de gros et le commerce de détail, à la fonction des industries de marque et, en général, au rôle de la production industrielle et agricole, aux synergies avec le tourisme et les services, à la croissance technologique, à la diffusion du commerce électronique, au contexte international et à l'importance des trading companies , à la réhabilitation des centres historiques grâce à un urbanisme mieux adapté, à la sauvegarde de l'environnement - notamment grâce à des emballages et à des systèmes logistiques plus performants - aux ventes directes, au commerce équitable et solidaire, à la croissance des typologies commerciales nouvelles et modernes, au franchisage, aux ventes par correspondance.
À présent, toutes les institutions, publiques et privées, et les protagonistes directs du marché, petits et grands, sont appelés à répondre à l'invitation du Livre vert sur le commerce, notamment pour permettre la réalisation, dans les deux années à venir, d'un Livre blanc définitif.
Les gouvernements des États membres, malgré leurs différences - préservées par le principe de subsidiarité - devront, les premiers, se conformer aux indications du Livre vert pour uniformiser autant que possible et planifier l'ensemble de leur système commercial. D'ailleurs, même si les mutations économiques et sociales en cours n'y suffisaient pas, ils devront, dans un avenir proche sinon immédiat, commencer à raisonner en termes de monnaie unique européenne. Cet instrument ne connaîtra le succès que s'il est accepté et soutenu sans réserve et en temps voulu par le monde du commerce.
En effet, le citoyen européen, notamment en sa qualité de consommateur, découvrira l'euro non pas dans les banques mais essentiellement dans les magasins, les supermarchés, les agences de voyage, les restaurants; il devra y trouver un entrepreneur, un fonctionnaire, une caissière qui soient disposés à lui expliquer le fonctionnement de la monnaie unique. Et plus vite celle-ci sera comprise, plus réduits seront les coûts de son introduction, qui ne doivent en aucun cas peser sur le consommateur final. C'est bien pourquoi, quotidiennement, des millions d'entrepreneurs et leurs collaborateurs consacrent tous les efforts possibles à créer des produits et des services de mieux en mieux adaptés à un marché en mutation.

Le Président
M. Garosci, j'ai respecté votre travail en vous permettant de dépasser suffisamment votre temps de parole, étant donné qu'aujourd'hui il était possible de le faire, mais je ne voudrais pas exagérer.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le rapporteur a souligné avec raison que le secteur du commerce a été négligé et que l'on ne devrait pas sous-estimer son importance sur le plan de la politique économique et de la politique de l'emploi. Les chiffres qu'il a cités, 4, 5 millions d'entreprises commerciales et 22 millions d'emplois contribuant pour près de 13 % à la constitution du produit intérieur brut de l'Union, sont impressionnants et prêtent à réfléchir, car finalement, le rapport sur l'emploi publié l'année dernière par la Commission européenne constate que dans ce secteur également, l'emploi est en stagnation.
Voilà pourquoi il faut observer soigneusement l'évolution des petites et moyennes entreprises commerciales qui cèdent de plus en plus le pas aux grosses entreprises et chaînes commerciales. Enfin, nous savons que ce sont les petites et moyennes entreprises qui fournissent l'emploi, et ce dans le domaine de la production industrielle mais aussi du commerce.
Voilà pourquoi nous devons continuer d'observer la situation dans le secteur du commerce et réfléchir aux stratégies à développer. Car enfin, le secteur du commerce revêt une importance capitale tant pour le marché intérieur que pour les relations extérieures de l'Union européenne. Selon moi, le Livre vert n'aborde pas suffisamment en détail les différences présentes dans le secteur du commerce. À cet égard, permettez-moi de faire une remarque: après une si longue période et tant d'expériences, il eut été plus opportun de présenter non pas un Livre vert mais un Livre blanc. Car il ne s'agit pas en fait d'informations - qui sont par ailleurs très bien présentées dans le Livre vert -, mais d'un besoin d'agir à l'échelon européen.
Au delà de la modernisation du commerce de détail et du problème du commerce électronique, deux phénomènes qui sont également très bien exposés dans le rapport, il s'agit tout simplement des futures orientations dans ce secteur. Par conséquent, j'aurais souhaité que le Livre vert se concentre davantage sur les possibilités d'action au lieu de se limiter à une analyse de la situation. Dans le second domaine notamment, de nombreux aspects sont abordés de manière trop superficielle. Dans la crise de confiance que nous observons actuellement dans presque tous les secteurs économiques du marché intérieur, le commerce revêt une importance particulière dans la mesure où la demande intérieure est naturellement un élément important pour la croissance et l'emploi.
Le changement structurel, les modifications intervenues dans la société de l'information, principalement les nouvelles technologies mais aussi la perte de concurrence et la disparition de l'approvisionnement local due aux processus de concentration - surtout dans le commerce de détail -, ont modifié le commerce dans l'Union européenne. Il faut réagir à ces changements. Nous devons définir ce que nous voulons obtenir dans ce domaine. Le développement considérable des centres commerciaux à la périphérie des villes - le plus souvent planifié par les grosses chaînes commerciales - ne doit pas être uniquement considéré positivement comme une régulation de l'approvisionnement. Il faut aussi poser un regard critique sur ce phénomène, car - comme cela a été souligné - il entraîne la fermeture de nombreuses petites entreprises commerciales dans les zones urbaines, mais aussi et surtout dans les régions rurales. Ce n'est d'ailleurs pas à tort que la commission de la politique régionale attire l'attention sur les problèmes qui se posent en particulier dans les régions défavorisées.
Il faut donc trouver de nouvelles réponses aux défis liés à la délocalisation de la production, à l'internationalisation de la production et à l'évolution urbaine et rurale, mais aussi aux défis liés au tourisme et à la protection de l'environnement. L'accroissement des parts de marché des grosses entreprises commerciales n'a fait que renforcer cette tendance. Le marché intérieur a raison de poursuivre l'objectif d'intégration du marché, comme le souligne le nouveau plan d'action pour le marché intérieur. Mais il faut en outre éviter les distorsions commerciales et favoriser la concurrence.
Le commerce joue un rôle de plus en plus important dans la relation entre la production et la distribution. L'intensification et la transparence - souhaitées - de la concurrence sur le marché intérieur, peuvent toutefois produire l'effet inverse à cause de l'augmentation du nombre de chaînes commerciales et de leur effet de fusion. Cela ne peut être favorable ni au marché intérieur ni à son développement.
Le commerce a bien sûr aujourd'hui encore d'autres missions, particulièrement sur le plan écologique et social ainsi que dans le domaine de la protection des consommateurs. Pour des raisons de concurrence, l'obligation d'étiquetage doit être réglementée par une législation européenne. Sur ce point, il ne peut être question de subsidiarité. Sur le plan écologique, une amélioration est indispensable, tout comme sur le plan social, notamment en ce qui concerne la précarité de l'emploi qui affecte particulièrement les femmes.
Permettez-moi d'apporter une dernière observation concernant le commerce et son importance pour l'avenir de l'Union européenne. Nous savons que l'introduction de l'euro se fera bientôt, et ce faisant, le secteur du commerce - comme l'a souligné le rapporteur - acquerra la même importance que le secteur des services financiers. Son rôle dans ce domaine est énorme car c'est là que se situe le contact direct avec les consommateurs et que l'on peut régler les problèmes pratiques. Nous ne pouvons pas laisser le commerce en supporter seul les coûts. D'autre part, il sera tout aussi essentiel, précisément pour des raisons de protection des consommateurs, d'imposer au commerce certaines obligations en matière d'affichage des prix, notamment le double étiquetage des prix. Ces obligations doivent être mises en place de manière à ce que le commerce puisse également surmonter les défis qui lui sont posés.
Quoiqu'il en soit, j'invite la Commission à intégrer le plus rapidement et le plus complètement possible le secteur du commerce dans le plan d'action «marché intérieur» et dans les programmes et projets d'aide aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à le soutenir par des initiatives spécifiques.

Peijs
Monsieur le Président, l'on nous a déjà longuement dépeint l'importance du secteur. Je ne souhaite pas m'étendre davantage sur ce point. Force est toutefois de constater que peu de secteurs connaissent un dynamisme aussi important que le secteur commercial. Je ne citerai à titre d'exemple que les développements dans le domaine du commerce électronique. Aux États-Unis, les développements sont plus rapides qu'en Europe. L'on peut néanmoins déjà observer les premiers glissements des copatrons dans le commerce du disque et du livre. Le commerce électronique va, quant à lui, également de pair avec un nouveau système de paiement qui, s'il veut réussir, nécessitera la confiance tant du consommateur que de l'entrepreneur. Sans cette confiance, l'entrepreneur n'investira pas. Peut-être la Commission peut-elle également contribuer à jeter les bases de cette confiance.
Dans la distribution commerciale, nous avons affaire à un secteur très contrasté. Il y a de vastes chaînes de grandes surfaces, il y a des chaînes de détaillants, il y a des chaînes de franchisés et il y a des entrepreneurs indépendants qui se maintiennent à flot par une qualité et une spécialisation de haut niveau et qui s'associent en coopératives d'achat par exemple. Mais ces mêmes entrepreneurs indépendants devront gérer de gigantesques changements en matière de système de paiement, comme l'euro et le porte-monnaie électronique. Le secteur doit en outre satisfaire à la législation la plus complexe du monde notamment en matière d'hygiène alimentaire, d'environnement et surtout de concurrence avec nos opposants nationaux aux cartels. Nous rendons toute collaboration entre les derniers entrepreneurs indépendants la plus difficile possible.
Les obligations administratives et fiscales - songeons par exemple à la TVA - sont devenues pratiquement insoutenables. Chacun s'accorde à reconnaître que ce secteur serait grandement aidé par un nouveau régime de TVA. Le Commissaire peut-il indiquer si des progrès ont déjà été enregistrés dans ce domaine, concernant les problèmes avec les États membres qui ont jusqu'à présent empêché l'introduction du nouveau régime? Ils sont légion.
Il n'existe à ce jour aucune vision européenne concernant ce qui se passe sur le marché et concernant la position des forces en pleine mutation sur le terrain, où les producteurs et le secteur de la distribution se regroupent, en réaction, dans des coalitions sans cesse changeantes afin de maintenir leurs positions réciproques lors des négociations concernant les prix, la qualité et l'espace réservé à leurs marques dans les rayons des supermarchés. D'ailleurs, concernant cette position de force, et je souhaiterais attirer l'attention du commissaire sur ce point, je pense que par exemple dans un pays comme les Pays-Bas il reste encore quelques chaînes. On le remarque une fois encore: la libre concurrence se traduit de nouveau par des monopoles, ce qui n'a bien sûr jamais été l'objectif poursuivi.
Chacun sera concerné par l'euro. Mais ce secteur bien plus que tout autre. Le secteur de la distribution sera bien sûr l'endroit tout désigné pour la mis en circulation de l'euro, le retrait des anciennes devises et l'introduction de très nombreuses adaptations. Et ce, sans qu'il puisse y avoir le moindre effet de récupération, comme c'est le cas pour les entreprises d'importation et d'exportation, ce qui exposera le commerce à des frais disproportionnés. Je souhaiterais dès lors demander à la Commission d'insister auprès des États membres pour qu'ils permettent des réserves fiscales et des postes de déduction plus importants à partir de 1999. Les subventions sont trop bureaucratiques; il ne tombera pas le moindre centime dans la poche des entrepreneurs supportant le risque. Je ne crois pas dans les subventions.
Le secteur de la distribution a en outre rôle social important à jouer. Christa Randzio-Plath en a déjà parlé. L'on voit de vastes territoires ruraux et des quartiers urbains exsangues perdre toute viabilité à la suite d'une augmentation du délabrement, de la perte d'espaces verts, de la paupérisation et de l'insécurité. La base économique du secteur s'en trouve supprimée. Les préférences versatiles des consommateurs font le reste. Les personnes âgées et les jeunes ménages en font les frais. Mais peut-être les nouvelles formes de distribution, comme le commerce électronique, apporteront-elles une solution.
Tout ceci étant dit et en ayant à l'esprit la pression à laquelle les entrepreneurs indépendants seront soumis, permettez-moi de penser que la Commission accorde bien trop peu d'attention à cet important secteur dynamique. Il aura fallu plusieurs années avant que la Commission soit disposée à ouvrir le débat concernant ce secteur. Et le secteur est toujours informé, aux conditions de la Commission, dans une concertation instituée par la Commission, la CCD. Ce qui était une bonne chose lorsque le secteur n'en était encore qu'à ses premiers balbutiements dans le contexte européen. Mais le secteur est aujourd'hui devenu adulte. Alors, Mesdames et Messieurs de la Commission, traitez ce secteur en adulte, traitez-le comme il le mérite. La Commission devra en outre également procéder en son sein aux adaptations nécessaires afin de pouvoir servir et accompagner correctement ce secteur important, dont le fonctionnement s'européanisera de plus en plus. Ce qui signifie une adaptation de la DG XXIII.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, je voudrais avant tout souligner, au nom de mon groupe, l'importance du rapport de notre collègue Riccardo Garosci, que nous appuyons sans réserve. Je voudrais également exprimer ma satisfaction que la Commission se soit progressivement inclinée à prêter une plus grande attention au secteur du commerce, comme le montre l'élaboration du Livre vert sur le commerce.
Le rapport qui nous occupe met en évidence les dimensions quantitatives et qualitatives du secteur du commerce dans les économies de l'Union européenne. Le processus de modification intense qu'ont subi nos économies et l'évolution propre de toute économie développée augmentent, évidemment, le poids du secteur des services et le commerce joue un rôle clé dans celui-ci. Nous le savons très bien: dans mon pays, en Catalogne, nous avons un slogan qui dit «le commerce, c'est la vie» parce que c'est un élément moteur de l'activité économique. C'est évidemment le débouché le plus important pour l'activité manufacturière, qui est également très importante et est un élément basique de nos économies, et il a en même temps des effets sociaux très importants, comme le montre le Livre vert - et le rapport de M. Garosci le souligne -, dans le domaine de l'emploi et de la promotion d'initiatives privées qui commencent normalement par des initiatives dans les petites et moyennes entreprises. C'est un élément régénérateur - comme le disait Mme Peijs - tant dans les zones rurales que dans les centres urbains.
En conséquence, il y a dix points - que je n'ai pas le temps de citer ici, mais que j'avais préparés pour mon commentaire - que je résumerai en trois: premièrement, les effets positifs sur la société actuelle et sur le développement d'économies comme les nôtres - les économies européennes développées -; deuxièmement, la nécessité de soutenir - et là, l'action de la Commission européenne est essentielle - l'adaptation du secteur du commerce à une transformation intense et très dynamique; et en troisième lieu, la nécessité de corréler les programmes de l'Union européenne - surtout l'application des fonds structurels - avec les capacités du secteur du commerce.
Comme je ne souhaite pas abuser de la patience de Monsieur le Président, j'ai résumé les dix points que j'avais préparés en ces trois points fondamentaux.

Ribeiro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je prends plaisir à souligner certains aspects de ce rapport tellement ils me paraissent importants. Avant tout, il s'agit d'un rapport qui sert à attirer l'attention sur l'importance du commerce en tant que réseau de relations sociales, qui doivent être intégrées dans une perspective globale des relations économiques, compte tenu des retombées productives et régionales, environnementales et sociales.
C'est dans cette perspective que je désire souligner l'importance accordée au rôle du commerce local dans la cohésion économique et sociale. Je désire marquer mon accord sur le point 18, particulièrement pour ce qui concerne l'information des milieux intéressés, éloignés ou peu coutumiers des méandres de l'accès aux fonds communautaires dont ils peuvent bénéficier et qui seraient indispensables aux éléments plus fragiles d'un réseau indispensable pour pouvoir résister à une dynamique de compétitivité qui s'apparente à un rouleau compresseur.
Pour cette même raison, je salue également la réaffirmation de la fonction culturelle du commerce, telle qu'elle figure au point 45, mais qui doit être à mon sens encore plus liée au rôle susmentionné du commerce local dans la cohésion économique et sociale, car il n'y a rien de plus aliénant culturellement que la colonisation des hypercentres-commerciaux, qui ont tous la prétention d'être les plus grands de la ville, de la région, du pays, de la péninsule, de l'Europe, du monde et qui pour être les plus grands sont tous identiques aux différentes échelles, ils écrasent le commerce local, ils écrasent les citoyens à l'aide de leur grandeur ostensible et de leurs facilités financières trompeuses.
C'est pourquoi, ayant tellement de louanges à adresser à ce rapport, je crains qu'il ne passe d'une oasis de bonnes références à la désertification croissante, qui consiste à tout soumettre aux lois et aux mécanismes financiers, comme malheureusement on peut le constater dans le rapport lui-même avec l'idée - pour moi vouée à avoir l'effet inverse - qui consiste à dire que le secteur du commerce pourrait, voire devrait, servir d'instrument au processus de diffusion et de connaissance de l'euro, de la monnaie unique.
Position inverse que le rapporteur et ses collègues ont renforcée dans leurs interventions. Qu'est-ce qui est l'instrument de quoi et de qui ? Lors de cette nuit tranquille, nous soulignons les références positives, tellement rares et nécessaires, pour faire relever les contradictions.

de Rose
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous félicitons de ce que le vaste secteur du commerce soit enfin abordé par la Commission dans un Livre vert, bien que les chiffres mentionnés soient totalement obsolètes, puisqu'ils datent du début des années 1990. Ce Livre vert devrait être particulièrement important du fait du rôle prépondérant que joue le commerce dans la recherche de nouveaux gisements d'emplois, puisqu'il est le second employeur de la Communauté.
Mais, alors que la Commission demandera aux commerçants de vendre l'euro, n'y a-t-il pas plutôt un risque de déséquilibre coûts-avantages pour les petits commerçants, qui constituent la majorité dans ce secteur. En effet, la Commission met dans le même sac les entrepreneurs individuels, les PME et les grandes entreprises, alors qu'il est manifeste que les répercussions financières et les difficultés de mise en place de l'euro vis-à-vis des clients, en termes de conversion, d'arrondis, d'information, ne seront pas vécues de la même façon par des structures aussi différentes, bien qu'appartenant toutes au secteur du commerce.
Nous regrettons que la Commission n'aborde la question de la protection des petits commerces que dans le cadre de relations et coopérations avec les grandes surfaces, alors qu'elle semble avoir effleuré le problème de fond lorsqu'elle mentionne l'équilibre à trouver entre le meilleur prix pour les consommateurs et la non disparition du commerce indépendant par rapport aux grandes entreprises intégrées.
Dans ce domaine, nous pensons que chaque pays de l'Union, et la France en particulier, a un rôle à jouer en termes de défense du petit commerce, de promotion des produits locaux labellisés, face aux grandes surfaces et à leurs centrales d'achats, même si, une fois encore, la défense de nos particularismes se heurte aux règles supranationales communautaires.
En termes de déréglementation, il est intéressant de noter que la Commission part du double constat, premièrement, qu'il est nécessaire que ce commerce soit flexible, compétitif et donc non enfermé dans une réglementation trop stricte, deuxièmement que cette réglementation des activités commerciales est de la compétence des États membres. Mais elle s'empresse de justifier la réglementation européenne centralisatrice par l'obligation de respecter les règles communautaires en ce qui concerne la concurrence, le droit d'établissement et la libre circulation des biens et services.
Face à l'allègement souhaité des charges administratives, notamment au profit des PME, force est de constater le flou artistique entretenu par la Commission. Il est certes louable de parler du rôle de cohésion sociale que peut jouer le commerce, principalement les commerces de détail dans les centres villes sururbanisés ou dans les campagnes sous-peuplées, mais la difficulté réside dans l'équilibre à trouver entre ce rôle social et la nécessaire concentration, en tant qu'instrument, face à la concurrence mondiale.
Il apparaît donc que la Commission se contente, dans son Livre vert, de constater les difficultés du secteur du commerce, sans proposer de solutions. Il est paradoxal de demander aux intervenants dudit commerce de trouver seuls ces solutions tout en les leur refusant pour non respect du droit communautaire relatif à la concurrence.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission a enfin achevé ce Livre vert sur le commerce tant attendu. Les initiatives en matière de commerce ont longtemps représenté la deuxième grande préoccupation de l'Union européenne. Dans cet espace, 4, 5 millions de sociétés emploient 22 millions de personnes. Mais comment se fait-il que le chômage soit un cauchemar aussi répandu au sein de notre Union? La situation s'aggrave encore plus du fait du passage de l'épicerie de quartier offrant un meilleur service au supermarché. La structure organisationnelle y est délibérément industrielle. Nous ramenons de l'extérieur des villes avec cent voitures ce qui pourrait être chargé dans une seule. Nous vivons dans le chômage, la pollution, les embouteillages et nos villes dépérissent. En outre, les supermarchés ne nous rappellent-ils pas les cages des animaux de laboratoire par leurs voies d'accès et leurs portes automatiques?
Si nous revenons au principe de proximité, l'épicerie de quartier revivra. Je propose que nous commencions à humaniser et à égayer nos villes au lieu de les détruire. Nous pouvons diversifier les services de proximité, par exemple par la qualité des services postaux, des liaisons informatiques, ainsi que de la livraison de repas aux personnes âgées et aux invalides.
On déciderait par exemple, lors de la Conférence sur l'emploi qui doit se tenir en novembre, d'intérêts subventionnés de l'ordre de 3 % en faveur de l'emploi dans le secteur des PME. Le commerce occupe beaucoup de monde, et on pourrait l'y associer. De cette façon, on ferait un geste dans le sens de l'emploi et de la qualité de la vie.
Le rapport insiste sur le soutien à apporter aux actions commerciales innovatrices des PME, sur le développement régional du commerce et sur l'aide au savoir-faire local. On pourrait y ajouter, car elle est essentielle aux entreprises, la possibilité de s'engager dans le commerce de détail dans les conditions de concurrence croissante actuelles. Il est aujourd'hui temps d'investir, au travers des fonds structurels, dans le soutien du secteur commercial car il emploie déjà plus de femmes que d'hommes, ce qui est bien entendu normal.
L'excellent rapport Garosci et le Livre vert de la Commission espèrent activer le fonctionnement du commerce électronique et ranimer les régions reculées. Il faut que nous développions les infrastructures de ces régions grâce à l'électronique, mais le commerce électronique favorise actuellement les supermarchés existants, et non les petits marchands de quartier.
Le rapport Garosci se demande aussi comment le secteur du commerce va réagir au passage à la monnaie unique, et ce que cet enjeu englobe concrètement. C'est bien dans le commerce que nous dépenserons notre argent. Il ne faut toutefois pas oublier, lors de la discussion sur la monnaie unique et sa phase préparatoire, les travailleurs du commerce ni les employés des banques, eux qui auront l'usage principal de la monnaie unique et qui seront les plus exposés au chômage. Nous ne pouvons par conséquent supposer devoir sortir un as de notre manche, c'est-à-dire promouvoir le travail des femmes dans le secteur de la distribution, et en même temps regarder passivement les banques envoyer pointer les femmes de quarante ou cinquante ans, alors qu'elles sont tout à fait aptes à travailler.
Le Livre vert sur le commerce présenté par la Commission constitue un document important, parce qu'on y aborde la puissance croissante des supermarchés. On y évoque les problèmes de la pollution, etc. Par exemple, en Finlande, la concentration des marchés a débouché sur l'arbitraire des grandes chaînes de distribution, et les magasins de quartier ne peuvent recourir à des représentants locaux et se retrouvent dans l'obligation de tout demander à ces grandes chaînes comme les autres. La Commission encourage aussi les initiatives locales en faveur de la coopération et condamne la concentration verticale. Je soutiens sans réserves la proposition de la Commission, car si on ne bat pas en brèche les structures inflexibles du commerce, on ne pourra répondre à la demande. L'offre inégale actuelle ne permet pas au consommateur le libre choix et le commerce ne peut évoluer dans ces conditions.

Porto
Monsieur le Président, l'initiative de la Commission et la prise de position du Parlement européen concernant le secteur du commerce sur la base du rapport de notre collègue Garosci, que je félicite ici, ne pouvait tomber mieux.
Les chiffres qui mettent en évidence son importance sont impressionnants: 13 % du PIB de l'Union, 22 millions d'emplois (en augmentation de 2, 3 millions entre 1982 et 1992), 4, 5 millions d'entreprises commerciales, dont 95 % comptent moins de 10 employés, réparties sur tout le territoire, des grandes villes aux villages les plus reculés.
Le commerce joue donc un rôle primordial dans les domaines économique et social. L'idée que rien de nouveau ne vient s'ajouter est déjà dépassée, une phase intermédiaire serait même superflue, elle ne pourrait qu'aggraver les prix pour les consommateurs et réduire les gains des intervenants dans les activités agricoles et industrielles. L'énorme valeur ajoutée du commerce ne fait plus de doute aujourd'hui, d'un côté le commerce suit les goûts des consommateurs, leur fait connaître des produits et leur fournit des aides complémentaires et de l'autre il élargit les possibilités de vente des intervenants dans la production.
Le rapport de la Commission est également expressif par sa manière de souligner le rôle social du commerce et, pour employer les termes de la Commission, »en servant de moyen à travers lequel les personnes se rencontrent, communiquent, entrent en contact et s'intègrent», il représente pour beaucoup d'entre elles «la seule source régulière de contact et de conversation avec d'autres personnes et le monde extérieur». Il n'est pas possible d'exprimer en quelques mots la richesse des opportunités et des aides que lui seul peut procurer.
Des évolutions bien précises du monde moderne, sans doute bienvenues, sont cependant à l'origine de certaines appréhensions - exprimées - concernant le rôle traditionnel du commerce, notamment en rapport à certains aspects de sa fonction sociale. C'est le cas des systèmes modernes de vente à distance, par correspondance ou encore des grandes surfaces, qui font perdre du terrain aux petits magasins de nos quartiers.
Cela n'aurait pas de sens d'essayer de lutter contre ces évolutions, à même de fournir des avantages accrus aux consommateurs; mais il nous semble clair que le commerce de petite dimension continuera à avoir son rôle, profitant de la proximité géographique et personnelle qui le rend irremplaçable. En reconnaissant son importance, y compris du point de vue politique, dans le meilleur sens du terme, il importe que tout le monde, commerçants et autorités, conjugue ses efforts afin de repousser ses limites et élever ses vertus.
Des premiers, les commerçants, il faut attendre une adéquation encore plus personnalisée par rapport aux intérêts de leurs clients ou, par exemple, une exploitation plus large des formes associatives, qui leur permettent d'acheter à de meilleures conditions. Des autorités, il faut s'attendre qu'elles allègent les charges administratives - dans mon pays par exemple -, qu'elles facilitent l'accomplissement des obligations fiscales, les aides au crédit, etc. Il faut en particulier fournir un meilleur encadrement au commerce dans la gestion urbaine, avec des lieux adéquats et des aides à la restructuration (par exemple dans des programmes comme le programme URBAN, étendus à l'ensemble des milieux urbains, pas seulement aux plus grands).
Dans les zones touristiques, le commerce restera, pour tout le monde, un facteur d'attraction particulièrement important. Encore une fois, les commerçants ont de lourdes responsabilités, en assurant la promotion des produits de qualité, liés à l'artisanat ou à d'autres valeurs de la région, ils deviendront les promoteurs privilégiés de sa culture (qui sera diffusée dans les pays d'origine des touristes, lorsque ceux-ci rentreront chez eux avec les achats qu'ils auront effectués).
Le rapport accorde aussi un relief mérité à la capacité unique du commerce de promouvoir les zones frontalières. Il s'agit d'une capacité particulièrement importante pour le Portugal, ses zones frontalières - à l'intérieur, avec l'Espagne - étant les zones les plus en retard, alors que de manière symptomatique les indicateurs les plus favorables concernent les villes proches des principaux axes de pénétration traditionnelle vers l'Espagne.
Etant donné ces circonstances, au lieu de continuer à ne privilégier qu'un nombre très limité de passages, il importe de multiplier et de mettre en valeur le plus possible les liaisons entre les pays, avec des avantages qui dépasseront largement les coûts des investissements à réaliser. Il s'agit d'un avantage qui sera largement augmenté grâce à la mise en circulation de l'euro, les coûts et les limitations actuellement liés à la nécessité de changer les monnaies étant appelés à disparaître.

Watson
Monsieur le Président, personne n'avait probablement imaginé, au moment de la création de l'Union européenne, que nous aurions un tel débat un jour. C'est seulement aujourd'hui, alors que nous constatons les retombées économiques en termes de distribution et de consommation des développements qu'a connus notre société, que nous prenons toute la mesure du rôle joué par les petites entreprises, en particulier dans le secteur commercial. Il est clair que nous devons poursuivre les études sur ce sujet et sur les répercussions de la concentration croissante des grosses entreprises.
Comme bon nombre d'orateurs l'ont souligné au cours du débat, les petites entreprises du secteur commercial jouent un rôle qui dépasse le cadre économique au sens strict. Elles jouent en effet un rôle important sur le plan social et de l'environnement. Quantité de gens y voient une occasion de lancer leur propre entreprise et d'acquérir dans ce domaine des capacités qu'autrement ils n'auraient pas.
Permettez-moi de prendre l'exemple de la ville dans laquelle je vis. C'est une petite ville du sud-ouest de l'Angleterre appelée Langport. Elle se situe à 27 kilomètres environ de la grande ville la plus proche et à quelque 19 kilomètres d'une autre ville moyennement grande. Nous avons plusieurs magasins. Nous avons de la chance. La ville compte trois maisons de la presse, cinq coiffeurs et deux bouchers. Et pourtant, des propositions existent pour y implanter un supermarché. Certains commerçants y sont favorables. Ils disent que, de toute façon, les affaires périclitent. D'autres pensent que l'ouverture d'un supermarché qui ne se limiterait pas à l'alimentation - ce qui jusqu'à présent a été la tendance en Grande-Bretagne - mais qui vendrait toutes sortes de produits tuerait tous les autres commerces de la ville. Nous comptons bien procéder à une étude d'impact économique et sur les transports avant que ce projet n'aille plus loin. Cet exemple est pourtant éloquent, car le scénario est le même dans toute la Grande-Bretagne et le sera tôt ou tard dans toute l'Union.
Je me félicite du rapport de M. Garosci. Il constitue une contribution très importante à ce débat. J'espère que la Commission se conformera à ses recommandations et présentera d'ici deux ans un livre blanc reconnaissant l'importance des petites entreprises et la nécessité de les aider.

Blokland
Monsieur le Président, le Livre vert de la Commission européenne sur le commerce fait une excellente analyse de la situation dans laquelle se trouve actuellement le commerce européen. J'émettrai toutefois une critique sur deux points.
Tout d'abord, la Commission part sans plus du principe que la législation nationale constitue le principal frein au commerce transfrontalier. Il est vrai que le marché interne ne fonctionne pas sans accroc. Mais une législation uniforme ou harmonisée ne supprimerait pas la cause du mal. Ce serait faire preuve d'un sens plus aigu de la réalité de respecter les habitudes culturelles souvent profondément enracinées. Je n'ose imaginer que la diversité des structures du marché et la variété des régions pourraient faire place à une monoculture unidimensionnelle et monotone.
Deuxième remarque, la Commission souhaite que le commerce se porte bien. Moi aussi. Mais un commerce accru est-il vraiment la solution? Il est frappant que l'on cite un shopping plus agréable comme étant l'un des instruments d'accroissement du chiffre d'affaires. Il semble que l'aphorisme de Descartes: "Je pense, donc je suis» se traduise en l'espèce par "Je dépense, donc je suis». Lorsque vendre et acheter prennent le pas en tant qu'objectifs politiques, l'on ne fait rien d'autre que promouvoir le consumérisme et le matérialisme. L'importance de l'environnement se voit alors reléguée au second plan. Bien sûr je soutiens la Commission dans son souci de produits et d'emballages moins nocifs pour l'environnement. Mais l'intérêt de l'environnement voudrait également que nous stimulions le consommateur à réutiliser et à réparer les biens de consommation.
Enfin, je pense que pour émettre un jugement nuancé concernant le commerce, il faudrait pouvoir disposer d'informations statistiques supplémentaires sur l'incidence de ce secteur sur l'environnement. J'aimerais que le commissaire me dise s'il compte intégrer ces idées au Libre blanc.

Lukas
Monsieur le Président, ce rapport et ce débat sont fondamentaux car le commerce n'est pas seulement important de manière globale - comme le prouvent les chiffres impressionnants qui ont été cités - pour la politique européenne en matière d'économie et d'emploi. Le commerce a également au niveau local une dimension politique culturelle et sociale considérable. Le petit magasin du coin ou du village fait partie de la qualité de vie européenne. Il est souvent le centre de la vie locale et a une influence considérable sur le tourisme. Les commerces de proximité, qui disparaissent des centres-villes, de même que les commerces implantés en zone rurale, qui sont contraints de fermer leurs portes, créent un vide dont les conséquences socio-politiques sont immenses. Le rétablissement d'un meilleur équilibre entre les petites et les grosses entreprises commerciales doit donc devenir une préoccupation majeure des États membres et de la Commission.
Il ne faut pas que dans les villages, la tradition des emplettes disparaisse avec la fermeture des derniers commerces. Il faut par conséquent faire tout ce qui est possible, pousser les États membres à agir et utiliser les Fonds structurels et les initiatives communautaires appropriées, afin de maintenir les petits commerces dans l'environnement urbain et rural.
Mais pour bien saisir l'importance du commerce pour le développement européen, il faut le considérer comme étant le lien entre l'agriculture, l'artisanat, l'industrie et le tourisme.

Secchi
Monsieur le Président, je considère comme une circonstance tout à fait heureuse le fait que nous tenions ce débat sur le Livre vert - je voudrais, par ailleurs, féliciter la Commission et remercier tout particulièrement le commissaire - et sur un secteur si important pour l'économie et l'emploi en Europe, devant un public de jeunes aussi vaste qui s'inquiètent certainement de leur avenir et qui peuvent, je crois, tirer du débat en cours des indications et des signes d'espoir concernant l'engagement des institutions européennes pour les secteurs les plus prometteurs de notre économie.
Ceci étant dit, le groupe PPE partage évidemment et totalement le contenu du rapport de M. Garosci que nous félicitons pour le soin avec lequel il l'a rédigé.
Je voudrais confirmer certains concepts déjà exprimés et en ajouter d'autres. Je voudrais souligner le fait que le commerce joue un rôle fondamental non seulement pour l'économie et l'emploi mais aussi sur le plan social, puisqu'il garantit, comme de nombreux collègues l'ont dit, une pluralité de fonctions dans les centres urbains et ruraux. Particulièrement précieuse est également l'activité et la potentialité des entreprises de petite et moyenne taille, dont la présence contraste le phénomène de la désertification dans les agglomérations urbaines et permet de répondre à une multiplicité de besoins.
Il nous faut cependant tenir compte du fait que le marché unique, en raison d'une mobilité et d'une concurrence accrues, comportera des défis et des problèmes particulièrement importants, surtout pour le commerce de détail. À la lumière de la multiplicité de fonctions exercées, pas seulement purement de distribution, une politique attentive devra être menée pour que toutes les autres potentialités ne soient pas mortifiées.
Quant à la monnaie unique, elle comporte elle aussi, comme l'ont déjà dit le rapporteur et d'autres collègues, des défis particulièrement importants, puisque le secteur de la distribution sera, avec le système bancaire, en toute première ligne dans l'interface avec les citoyens consommateurs. Ce secteur devra, par conséquent, non seulement faire face aux coûts d'adaptation à la nouvelle réalité, mais il devra aussi jouer un rôle pédagogique pour que les problèmes liés à l'utilisation de l'euro soient rapidement résolus.
Je crois que la politique européenne ainsi que les politiques nationales et locales doivent, dans le respect du principe de subsidiarité, prêter davantage d'attention aux problèmes et potentialités de ce secteur et élaborer des lignes d'intervention novatrices. Je me permettrai de formuler quelques suggestions.
En premier lieu, ces politiques doivent améliorer nettement le contexte opérationnel du secteur sur le plan bureaucratique, réglementaire et fiscal. De plus, elles doivent le soutenir face aux problèmes posés par la très prochaine introduction de l'euro, afin que ce secteur puisse oeuvrer aux côtés des institutions pour le succès de la monnaie unique et soit, en général, un allié précieux dans les efforts croissants de protection des consommateurs, conformément, par ailleurs, au Traité d'Amsterdam. En troisième lieu, je crois que l'on doit mettre en place un système d'économies extérieures susceptible de stimuler la naissance et la survie des entreprises commerciales, surtout des petites, en se référant tout particulièrement, comme cela a déjà été dit, aux banlieues des grandes villes, aux petites localités et aux centres ruraux. Il faut, enfin, mener des actions aptes à stimuler des formes collectives d'entreprise, pour améliorer l'efficacité économique des entreprises, fournir une réponse aux problèmes communs, réduire les coûts et garantir ainsi aux citoyens consommateurs une gamme de services aux meilleures conditions possibles.
Permettez-moi une dernière recommandation. Nous attendons, naturellement, avec intérêt, avec anxiété presque, le Livre blanc d'ici les deux années prévues, mais nous estimons, et le commissaire a certainement déjà pensé à quelques initiatives là-dessus, que le thème dont nous débattons ce soir doit être présenté avec force et jouer un rôle central dans le cadre de la Conférence sur l'emploi des 21-22 novembre prochains, du Sommet prévu en la matière.

Le Président
Je regrette, mais les jeunes européens et les jeunes européennes qui se trouvent dans les tribunes ne savent pas encore qu'il n'est pas permis de manifester. Ils ont le droit d'approuver ou de ne pas approuver une intervention, mais sans se livrer à des manifestations extérieures. Je demanderais à ces personnes que cela ne se reproduise plus.

Thyssen
Monsieur le Président, le commerce est un secteur comptant d'innombrables PME qui ne reçoit pas toujours l'attention qu'il mérite, bien qu'il soit pratiquement le plus gros pourvoyeur d'emplois et qu'il contribue le plus largement au bien-être économique et social de nombreux Européens. Le Livre vert, Monsieur le Commissaire, n'a dans ces conditions certainement pas été publié trop tôt. D'autant plus que ce secteur est actuellement en pleine mutation. Il est soumis à une concurrence croissante résultant du fonctionnement du marché interne, ce qui se traduit par une énorme tendance à la concentration. L'on observe également un glissement spatial du commerce de détail. Il s'éloigne du centre pour rejoindre la périphérie de la ville et quitte les zones rurales. À cela vient encore s'ajouter l'introduction imminente de l'euro, sans parler de l'arrivée de la société de l'information.
Malgré le marché interne, nous ne devons pas oublier que la plupart des détaillants n'exercent leurs activités que sur le marché local et qu'ils doivent y survivre en ayant recours à la coopération. En tant qu'employeurs européens, nous devons régler au niveau européen tout ce qui nécessite des règles européennes, tout en laissant de la place aux entreprises à vocation locale qui opèrent dans des régions qui différent les unes des autres d'un point de vue structurel, culturel et démographique et qui ne peuvent supporter une approche centralisée à tout va. Nous devons assurer une libre circulation, un libre établissement, des prescriptions techniques et fiscales harmonisées sans oublier des règles de concurrence qui ne méconnaissent pas la spécificité des PME. Des problèmes tels que l'implantation des espaces commerciaux, les heures d'ouverture et autres peuvent, pour notre part, tout à fait être laissés à l'appréciation des différents États membres.
Un deuxième point concerne le glissement spatial. Dans les zones rurales, l'on constate une désaffection des magasins de quartier. Et l'implantation de centres commerciaux en périphérie des villes et les inesthétiques chapelets de magasins qui bordent les grandes artères routières sonnent le glas des centres urbains. La Commission remarque à juste titre que le commerce peut constituer un moyen efficace de lutte contre la marginalisation de certains groupes de la population et qu'il est impératif de mettre en place une politique urbaine intégrée. En Flandre, les pouvoirs publics ont créé des fonds destinés aux centres commerciaux intra-urbains. La Commission européenne devrait stimuler de telles initiatives en organisant au moins un échange des meilleures pratiques et surtout en ne voulant pas déréguler aveuglément dans des questions d'aménagement du territoire et d'implantation commerciale.
Monsieur le Président, je me félicite que la Commission accorde une large attention, dans son Livre vert, au rôle du commerce de détail dans l'introduction de l'euro. Le rapporteur et d'autres collègues nous en ont exposé les raisons. Il conviendra en conséquence de tenir suffisamment compte des préoccupations de ce secteur, notamment concernant l'indication des prix et la fixation de la date de début et de fin de la période de transition. La Commission ne peut pas non plus perdre de vue que l'augmentation de la transparence des prix résultant de l'utilisation de l'euro rendra plus pressante encore l'harmonisation des taux de TVA, Mme Peijs nous en a parlé plus en détail.
Ensuite, vient encore la société de l'information qui bouleversera profondément le commerce et qui modifiera les relations tant avec le consommateur qu'avec les institutions bancaires. Commerce électronique, nouvelles techniques de traduction - des collègues ont déjà examiné la question - ne pourront toutefois réussir que s'ils gagnent la confiance des utilisateurs et s'ils peuvent être utilisés à un prix abordable. À ce niveau aussi il reste du pain sur la planche.
Enfin, encore un mot concernant le Comité du commerce et de la distribution. Ce comité doit bien entendu rester représentatif du secteur hétérogène qu'il représente. Il conviendra en outre d'envisager de laisser participer pleinement aux travaux non seulement les entrepreneurs eux-mêmes mais aussi leurs organisations représentatives. Il s'agit là, Monsieur le Commissaire, d'un besoin réel du monde des PME et j'aurais aimé connaître votre position concrète à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis curieux de connaître les réactions que suscitera le Livre vert dans les autres groupes. J'espère que la Commission tiendra dans tous les cas compte de la résolution du Parlement. Je félicite d'ailleurs le rapporteur pour la préparation qu'il en a faite et j'attends de la Commission des propositions concrètes qui témoignent d'une politique mûrement réfléchie pour le secteur du commerce.

Cassidy
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir devant un public aussi nombreux dans la galerie des visiteurs. Je regrette seulement qu'il n'y ait pas autant de monde sur les bancs de cette Assemblée. Si, au terme de mon intervention, le public souhaite applaudir, ou même me faire l'honneur de se lever pour une ovation, j'en serai plus que ravi.

Le Président
Bien que ce ne soit pas dans mes habitudes, je dirai que je serais très content pour vous si vous receviez une ovation de ce genre à la fin du débat. Pour ce qui est de votre autre remarque au sujet du peu de collègues présents dans l'hémicycle, vous savez très bien que nos collègues travaillent, comme vous et moi d'ailleurs, depuis 8 heures ce matin. Je ne peux vraiment pas les obliger à rester si tard.

Cassidy
Je le comprends, Monsieur le Président. Ils vont rater un magnifique discours, mais c'est ainsi.
Le sujet du rapport de ce soir de notre collègue M. Garosci, qui est un excellent rapport, est très important car le commerce, le commerce de détail, la grande distribution et tous les services de vente au détail offerts au public créent de très nombreux emplois, comme l'ont souligné plusieurs autres intervenants dans ce débat.
Je voudrais attirer l'attention sur les paragraphes 10 et 11 du rapport de M. Garosci. Le paragraphe 10 dit que la distribution commerciale, les petites et moyennes entreprises, sont excessivement défavorisées par une surréglementation, qui découle à la fois des directives de la Communauté européenne et des dispositions réglementaires nationales. C'est un point que je souhaiterais développer un peu.
Les grosses sociétés peuvent se permettre d'engager des experts dans tous les secteurs visés par la législation actuelle: santé et sécurité, prévention et lutte contre les incendies, sécurité sociale, autant de postes de conseillers que les grosses sociétés créent, fournissant ainsi de l'emploi à des cadres confortablement rémunérés.
Par contre, les plus petites sociétés, en particulier les petites entreprises de détail, ne peuvent pas s'offrir les services de tels conseillers. Le travail est effectué par le patron ou par son conjoint. Nous ne pouvons pas continuer à imposer des charges de ce genre aux petites entreprises qui sont de grandes créatrices d'emplois.
Dans mon pays, la situation est pire encore. Il y a les directives de la Communauté européenne dont je peux citer en exemple le fameux paquet des six directives sur la santé et la sécurité adopté en 1992. Ces six directives excluaient spécifiquement les indépendants. De nombreux petits détaillants sont indépendants. Cependant, au Royaume-Uni, le champ d'application de ces directives a été étendu aux indépendants lorsqu'elles ont été transposées dans la législation nationale. Non seulement leur champ d'application a été étendu, mais on les a assorties d'amendes, de peines d'emprisonnement et autres sanctions de nature à compliquer considérablement la vie de ces indépendants. La responsabilité de toute cette affaire a été rejetée sur Bruxelles, sur tous ces vilains de la Commission européenne ou du Parlement.
Toujours au sujet de mon pays - vous voudrez bien m'excuser de m'en référer spécifiquement à l'expérience britannique - je dois malheureusement reconnaître que Bruxelles, la Commission européenne, la Communauté européenne y font trop souvent office de bouc émissaire ou, en fait, de feuille de vigne. Je peux vous donner l'exemple d'un café de ma circonscription qui servait des déjeuners. Le service local de l'hygiène a fait savoir au patron de l'établissement qu'il ne pouvait plus servir de boeuf saignant. Entre parenthèses, j'ajouterai que cela se passait bien avant la crise de l'ESB. On lui a donc dit qu'il ne pouvait plus servir de boeuf saignant car Bruxelles avait interdit de servir du boeuf saignant. Dans un autre restaurant d'une catégorie supérieure à Londres, j'ai récemment appris que l'on ne pouvait plus servir de crêpes Suzette parce que Bruxelles avait décrété que les flammes étaient dangereuses. C'est pourquoi il n'y avait plus de crêpes Suzette au menu.
Je vois, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Président, que vous riez. Je puis vous assurer qu'au Royaume-uni, ceux qui cherchent des crêpes Suzette ou ceux qui gagnaient leur vie en les faisant n'en trouvent pas ou ont perdu leur emploi, et le fautif est Bruxelles. Une des choses importantes que, je l'espère, la Commission retiendra de notre débat de ce soir est la manière dont les administrations nationales - car j'ai évoqué l'expérience britannique, mais pour en avoir discuté avec des collègues, je crois que la situation n'est pas meilleure dans les autres pays - se servent de Bruxelles et de la Commission européenne comme prétexte. Si nous pouvons convaincre le commissaire de poursuivre l'enquête et de protester lorsqu'il constate de tels comportements de la part de gouvernements nationaux, il pourra compter sur notre total soutien, et sur le mien en particulier.

Le Président
Après avoir écouté patiemment, le commissaire peut à présent répondre.

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier d'avoir fait preuve d'une grande indulgence en ce qui concerne le temps de parole ce soir et d'avoir permis que se déroule un débat de fond au cours duquel tous ceux qui y ont participé ont apporté une contribution importante. Le monde du commerce vous en sera reconnaissant.
Mesdames et messieurs les députés, je suis en effet particulièrement heureux de me retrouver parmi vous ce soir pour vous informer de la suite de la progression des sujets examinés par le Livre vert concernant le commerce. Je dois vous dire que les réactions positives lors du dialogue public ont dépassé nos espérances. Et je ne vous cache pas que j'ai été particulièrement heureux de constater que le Parlement a décidé de sa propre initiative de soumettre un rapport ayant pour thème le Livre vert. Ceci prouve que le Parlement accorde la même importance que moi à ce secteur crucial qu'est le commerce. Et à ce stade, permettez- moi de féliciter le rapporteur M. Garosci pour le formidable rapport qu'il nous a présenté et pour l'analyse détaillée du Livre vert à laquelle il se livre.
Le but premier du Livre vert est d'amener un large dialogue sur le futur du secteur en Europe. La contribution du Parlement à ce dialogue revêtait et revêt une importance particulière pour la prise en compte et la compréhension des problèmes, mais également pour l'élaboration des politiques de base ayant trait au commerce au niveau européen. Votre avis est particulièrement important pour nous, non seulement parce qu'il adopte dans les grandes lignes l'approche de la Commission européenne, mais surtout parce qu'il fait naître de nouvelles idées et de nouvelles solutions aux problèmes qui concernent l'essor du secteur.
Au cours du processus de consultation, nous avons reçu plus de 1000 réponses écrites provenant des administrations nationales, des organes européens, d'organisations professionnelles nationales, de conseillers ou d'entreprises isolées. Et je voudrais vous dire que c'est précisément cette contribution considérable constituée par plus de 1000 remarques et propositions que nous recherchions; notre désir était de lancer une grande discussion, une discussion ouverte au niveau européen qui pourra prouver à quel point le secteur en question est important.
Je partage la remarque que vous formulez selon laquelle le Livre vert ne décrit pas de manière exhaustive la situation et toutes les perspectives ayant trait au commerce. Nous ne doutons pas non plus de l'utilité d'une analyse en détail au sein même du secteur. Notre objectif de base, cependant, était de présenter de manière succincte les problèmes qui touchent à l'ensemble du commerce et de cette façon, de contribuer à faire face aux défis qui influencent son avenir. La remarque formulée au sujet du manque de statistiques concernant le commerce est également importante et le désir des organisations professionnelles de les voir améliorées s'est fait sentir de manière intense. Nous devons souligner le progrès accompli depuis la parution du Livre vert jusqu'à présent. En décembre 1996, le Conseil a adopté un règlement concernant la structuration des entreprises et qui comprend le commerce. En outre, EUROSTAT et mes services au sein de la Commission européenne, avec la Commission économique et sociale, organisent avant la fin de l'année un séminaire relatif aux statistiques ayant trait au secteur.
Étant donné que l'activité commerciale est liée à une série de question économiques plus générales, les sujets traités dans les réponses comportent généralement un caractère horizontal, comme par exemple, le besoin de l'harmonisation fiscale, les réglementations sur la TVA et, bien sûr, l'adaptation aux règles plus générales de la concurrence. Ce sont des sujets pour lesquels nous devons faire preuve d'un très grand intérêt et auxquels nous devons accorder la plus grande attention au cours des mois qui vont suivre.
La tendance à la concentration dans le secteur du commerce provoque des inquiétudes particulières en raison des répercussions sur la distorsion de la concurrence, très justement décrites dans votre avis également, mais un grand nombre d'orateurs ont fait référence aux graves dangers auxquels sont confrontés les petits commerces pour leur survie. L'accent a été mis plus particulièrement sur le besoin d'étudier des mesures d'encouragement et de regroupement de commerces indépendants, surtout dans le cadre de la création de coopératives. Et il faut dire que, dans de nombreux pays, de nombreux États membres de l'Union européenne, cette idée de concentration d'entreprises par le biais de coopératives s'est avérée particulièrement heureuse, bien plus que lorsque cette idée a été appliquée par les autorités nationales, les législations nationales ou les gouvernements des États membres.
La création d'un plus grand nombre de postes de travail a toujours constitué l'une des priorités principales et je dirais la priorité principale de la Commission et du Parlement européen. La contribution du secteur commercial à la réalisation de cet objectif est particulièrement importante car il présente une grande variété dans sa structure et dans son fonctionnement et fournit un poste de travail à un grand nombre de travailleurs, qu'ils soient hautement spécialisés ou non spécialisés.
Vous soulignez également très justement dans votre avis l'importance de la formation. C'est une question cruciale pour le futur du secteur commercial dans cet environnement technologique, social et législatif qui connaît une mutation extrêmement rapide. La Commission est entièrement d'accord pour effectuer une simplification administrative et une amélioration de l'environnement de l'entreprise. La décision que nous avons prise récemment de créer un groupe spécial task force après le Conseil d'Amsterdam, décision que la Commission a concrétisée hier déjà en présentant son rapport, s'inscrit précisément dans cet objectif. Les conclusions de ce rapport seront également prises en compte dans le programme d'action pour le commerce. Nous estimons que cette task force , dont le but sera d'établir un environnement d'entreprise meilleur et plus favorable, sera en mesure de présenter un rapport préliminaire sur l'emploi au cours du sommet extraordinaire de Luxembourg; en tout cas, elle achèvera son travail et présentera un rapport complet au Conseil européen de Cardiff, au terme de la Présidence de la Grande-Bretagne.
Le commerce électronique constituait également un des défis majeurs du Livre vert. Je crois que le développement de ce type de commerce aidera les commerçants de détail en étendant leur champ d'action au niveau international; il pourra en outre s'avérer un outil précieux pour les commerces des régions éloignées.
Il semble que l'introduction de la monnaie unique, l'euro, soit l'inquiétude principale des entreprises commerciales et je dirais qu'elle l'est de manière justifiée. Elles sont en majorité contre la réglementation légale obligatoire en ce qui concerne le double affichage des prix; elles préfèrent également que la période pendant laquelle la monnaie nationale et la monnaie unique circuleront en parallèle soit plus courte. Il est nécessaire cependant que l'information passe mieux. Il est nécessaire de mener une formation appropriée en ce qui concerne l'introduction de l'euro. Il est nécessaire d'améliorer le dialogue entre les consommateurs et les commerçants. C'est pourquoi la Commission, en collaboration avec le Parlement, a organisé une table ronde au sujet de l'euro et à laquelle ont participé toutes les personnes concernées. En outre, j'ai organisé avec l'accord de mes collègues, M. de Silguy et Mme Bonino, des rencontres entre commerçants et consommateurs, ceci dans le but d'assurer que les décisions concernant l'euro et touchant au commerce sont prises avec le plus large consensus possible entre les utilisateurs pour trouver des solutions communes aux problèmes.
Un autre problème important touche à la survie des petits commerces, en particulier des petits commerces situés dans les régions insulaires et montagneuses peu peuplées, tout comme dans le centre des villes, où les petits commerces jouent un rôle social vital au niveau économique mais aussi au niveau culturel, éléments que beaucoup d'entre vous ont soulevé aujourd'hui au cours de notre discussion. On ne peut apporter une solution à ce problème en protégeant les petits commerces de toute forme de concurrence. Il faut cependant renforcer leur capacité à faire face à ces nouveaux défis. Ce qui signifie qu'il faut améliorer la formation, mieux transmettre l'information et trouver des solutions pour installer de manière appropriée les petits commerces sur le marché. Le programme pilote que vous connaissez, COMMERCE 2000, s'orientera exactement dans cette direction. De plus, nous organisons une conférence sur le commerce dans les régions rurales au cours des premiers mois de 1998, conférence qui sera organisée en collaboration avec la commission de la politique régionale. Je voudrais également souligner le fait que nos politiques doivent contribuer à la protection et à l'amélioration de la qualité de vie dans les régions rurales et urbaines ainsi que dans les centres des villes, compte tenu des spécificités des groupes de consommateurs plus fragiles, comme par exemple les personnes âgées ou les personnes handicapées.
Nous nous trouvons dans la phase de rédaction des conclusions et votre rapport contribue réellement au bon déroulement de ce processus. Je voudrais donc une nouvelle fois remercier les commissions du Parlement, qui ont donné leur avis allant dans cette direction pour leur concours et, bien sûr, remercier une fois encore le rédacteur de ce rapport, M. Garosci.
Les lignes directrices et les objectifs de nos actions futures seront présentées sous peu dans une déclaration de la Commission européenne et seront soumises au Conseil, au Parlement et aux autres organes. J'espère que d'ici le fin de l'année, nous serons en mesure de présenter un programme d'action précis dont le secteur du commerce a besoin tout de suite. Dans le même temps néanmoins, nous porterons une attention particulière à vos recommandations pour la rédaction d'un Livre blanc. Et j'espère que, d'ici la fin du mandat de la Commission européenne, à savoir dans un an, un an et demi ou deux ans, nous serons en mesure de présenter un Livre blanc sur le commerce contenant les lignes directrices qui devront mener à la consolidation du commerce et à la création d'un environnement plus favorable au sein duquel le commerce pourra jouer son rôle polyvalent.
Bien entendu, je conçois que les services de la Commission, en entendant cela, auront le sentiment qu'une importante charge de travail pèse sur leurs épaules. Et j'aperçois mon directeur, M. McKenzie, qui ressent déjà le poids des responsabilité du travail qu'il va devoir assumer. Je sais néanmoins que tous ceux qui sont chargés de cet important dossier qui s'appelle "création de postes d'emplois» et de l'élaboration de meilleures conditions pour le développement du commerce et de l'activité économique, c'est-à-dire, le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne, conviendront avec moi que pour répondre à ce grand défi, pour faire face à la tâche qui consiste à rédiger un Livre blanc sur le commerce, il faut réellement renforcer la DG XXIII. Il est nécessaire d'enrichir nos ressources humaines et de mettre l'accent sur l'expertise dans ce domaine. C'est pour cette raison que je tiens à remercier une nouvelle fois, comme j'ai toujours l'habitude de le faire, le Parlement pour avoir soutenu clairement la DG XXIII dans cette direction. J'espère cependant que nous n'en resterons pas seulement aux mots, mais que nous continuerons à prendre des mesures précises qui concerneront le renforcement administratif de la DG XXIII et que ceci se traduira par la création de ressources humaines et économiques.
Donc, par la suite, nos conclusions nous mèneront à formuler des propositions visant à élaborer un plan pluriannuel d'actions dans le cadre d'une approche globale de la politique commerciale. Et je veux vous assurer que nous allons continuer nos efforts pour consolider le cadre dans lequel le commerce pourra se développer et contribuer au développement et à la création de postes d'emplois.
Pour conclure, M. le Président, permettez-moi simplement de faire référence au dernier commentaire de mon cher collègue M. Cassidy. Il est vrai que la Commission européenne et les organes institutionnels de l'Union se trouvent souvent dans la ligne de mire des gouvernements. En effet, ils sont fréquemment utilisés comme prétexte pour justifier les politiques menées au niveau national ou les insuffisances de ces politiques au sein des États membres. Je voudrais néanmoins dire que nous avons appris à vivre et je crois que nous allons continuer à vivre avec ces justifications, à condition qu'à chaque instant, nous reconnaissions que toute contribution est positive à quelque niveau que ce soit. Nous connaissons ces rengaines selon lesquelles "tout est de la faute de Bruxelles», c'est toujours grâce aux gouvernements nationaux que certaines choses vont bien, c'est Bruxelles et les organes de l'Union qui sont responsables de ce qui va mal, mais la principale accusée, c'est la Commission. Malgré tout, nous maintenons nos efforts pour consolider l'unification européenne, nous continuerons à faire en sorte que notre travail soit de meilleure qualité et plus efficace pour une évolution plus efficace de notre politique tant au niveau européen qu'au niveau national. Par ailleurs, c'est là aussi le rôle de la Commission européenne: servir les États membres et servir l'intérêt commun des citoyens de l'Europe.

Le Président
Monsieur le Commissaire, je remarque que, tout comme M. Cassidy, vous vous sentiez inspiré par la présence du grand nombre de citoyens européens dans les tribunes et que vous avez vous aussi été assez exhaustif dans votre réponse aux remarques de vos collègues.

Garosci
Monsieur le Président, comme le temps ne presse pas trop, ce soir, je prends quelques secondes, même si ce n'est pas l'usage, pour remercier les collègues qui sont intervenus dans cette session, ceux de l'intergroupe du commerce et de la distribution, ceux naturellement de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et, surtout, le commissaire Papoutsis pour son engagement qui n'est pas d'aujourd'hui, qui n'est pas seulement pour le commerce mais qui est pour tout le secteur des petites et moyennes entreprises, et la DG XXIII tout entière, en particulier l'unité du commerce et de la distribution.
C'est grâce à leur travail aussi que nous attendons, confiants, un grand Livre blanc sur le commerce d'ici fin 1998.

Thyssen
Je remercie M. le Président d'avoir eu la gentillesse de me donner de nouveau brièvement la parole. Je me joins bien entendu aux remerciements de notre collègue Garosci et je pense que les mots du commissaire auront véritablement remonté le moral du secteur du commerce. Je souhaiterais néanmoins obtenir une réponse à une question concrète que j'avais posée, en l'occurrence en ce qui concerne la composition du Comité du commerce et de la distribution. Ce comité est aujourd'hui exclusivement composé d'entrepreneurs. Dans son allocution, qui ne manquait d'ailleurs pas de clarté, M. Cassidy a ébauché la différence entre les petites et les grandes entreprises. Les grandes entreprises sont elles-mêmes expertes ou disposent d'experts internes dans tous les domaines; et si elles n'en disposent pas, elles peuvent s'offrir les services des experts externes les plus talentueux. Pour les petites entreprises, il en va tout autrement. Si les entrepreneurs eux-mêmes doivent siéger au Comité du commerce et de la distribution et s'ils doivent eux-mêmes y prendre la parole, cela signifie que les petites et moyennes entreprises pourront y défendre leur point de vue d'une manière bien moins professionnelle que les grandes entreprises. C'est pourquoi ce secteur demande une représentation par l'intermédiaire de professionnels eux aussi expérimentés. C'est la raison pour laquelle je souhaite vivement qu'il soit tenu compte de cette demande et que la refonte du Comité du commerce et de la distribution soit envisagée dans cette optique. J'aurais bien aimé connaître la position du commissaire à ce sujet. S'il ne peut répondre maintenant à cette question, je me contenterai tout aussi bien d'une réponse écrite, mais j'aimerais quoi qu'il en soit savoir quelle est sa position.

Papoutsis
Monsieur le Président, vous me donnez l'occasion de revenir à la tribune et de donner une réponse claire à Mme Thyssen que je voudrais remercier par la même occasion pour sa contribution au développement des thèmes qui touchent au commerce.
En m'adressant à vous, Mme Thyssen, je voudrais vous dire que la Commission européenne partage entièrement vos opinions et que nous accordons toujours plus d'attention aux petites entreprises et à la manière dont elles pourront participer à tous ces processus de décision.
Si vous faites référence à la constitution de la commission du commerce et de la distribution, je voudrais vous dire que, dans le cas présent, la participation d'organisations professionnelles n'est pas prévue. Par contre, ce que la Commission européenne est occupée à élaborer, c'est un cadre dans lequel les représentants des petites entreprises pourront exprimer leur point de vue par le biais de multiples processus que nous sommes en train de développer, soit au sein des États membres, soit au niveau européen. Dans chacun des cas néanmoins, vous avez absolument raison de dire qu'il est très difficile pour les petites entreprises de recourir ou de disposer de spécialistes, de telle manière à ce qu'elle puissent avoir accès à ce que nous appelons le devenir européen dans les évolutions qui prennent place au niveau européen et même dans les programmes que nous développons.
C'est pour cette raison que nous essayons donc, par le truchement des réseaux d'information dont nous disposons soit au niveau européen, soit au sein des États membres, de faire passer l'information nécessaire et en même temps de demander les opinions et les avis dans le cadre de relations d'échange que nous essayons de développer au cours de ces trois dernières années. Je dois vous dire que, jusqu'à présent, les résultats sont particulièrement positifs et chaque fois que nous avons eu l'occasion de discuter avec les représentants des toutes petites entreprises, qu'ils appartiennent à des organisations nationales ou des organisations européennes, nous avons constaté qu'ils défendaient leurs exigences et leurs positions d'une manière très persuasive et, dans de nombreux cas, ils réussissaient même à sensibiliser les représentants d'entreprises plus importantes.
Néanmoins, en ce qui concerne la commission du commerce et de la distribution elle-même, je voudrais vous rappeler qu'elle est constituée de représentants des chambres de commerce proposés à la Commission européenne par les chambres de commerce nationales, ou bien de représentants des associations commerciales des États membres. Et, dans cet ordre d'idées, nous devons nous en tenir à certains principes, nous devons maintenir un certain cadre si nous voulons nous aussi être crédibles auprès des États membres. Si la Commission européenne prenait l'initiative de choisir les représentants d'organisations professionnelles parmi l'un ou l'autre État membre, alors la Commission européenne et la décision qu'elle prendrait, quelle qu'elle soit décision, seraient sujettes à de sévères et vives critiques de la part du Parlement comme de la part des États membres.
Dans tous les cas néanmoins, et ceci pour conclure, je voudrais vous assurer que le choix que nous avons effectué et la décision que nous avons prise sont fermes. Nous tenons à renforcer les toutes petites entreprises par tous les moyens, soit dans le cadre du programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises, soit par le biais d'initiatives particulières et de programmes spéciaux que nous développons en collaboration avec les États membres.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 10 h 30)

