Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission - Adaptation du règlement du Parlement à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Paulo Rangel, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, et
le rapport de Paulo Rangel, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'adaptation du règlement du Parlement à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.
Paulo Rangel
En ce qui concerne ces deux rapports, je voudrais tout d'abord faire l'éloge public, comme je l'ai fait à la commission des affaires constitutionnelles, du travail remarquable effectué par mes collègues, M. Lehne, M. Swoboda, Mme Roth-Behrendt, Mme Wallis et Mme Harms, qui composaient l'équipe de députés qui a négocié cet accord-cadre avec la Commission.
Je voudrais également souligner la grande ouverture et l'esprit de collaboration extrêmement constructif dont ont fait preuve le président de la Commission et, après l'entrée en fonction de la nouvelle Commission, le commissaire Šefčovič et ses équipes. Je pense que le travail accompli est remarquable et qu'il a conduit à un accord historique qui constitue le premier accord-cadre depuis la signature du traité de Lisbonne et le premier accord-cadre disposant d'une base directe et explicite dans les traités, plus particulièrement dans l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
En fait, je voudrais préciser que cet accord permet une collaboration extrêmement transparente, dynamique et étroite entre le Parlement et la Commission et qu'il représente essentiellement un compromis, c'est-à-dire un équilibre entre les points de vue des deux institutions sur le nouveau rôle qui leur revient depuis le traité de Lisbonne.
Je crois que le travail effectué par notre équipe a été, en fait, très positif, car elle a réussi à traduire dans cet accord-cadre les nouvelles compétences et le renforcement des pouvoirs découlant du traité de Lisbonne. Cela concerne spécialement la procédure législative et la programmation ou planification, pour ne citer que deux exemples, de la participation du Parlement au programme de travail de la Commission ou à des questions relatives au recours par la Commission à la législation non contraignante pour les compétences législatives du Parlement.
Ensuite, un aspect essentiel est le renforcement des compétences du Parlement en matière de contrôle et de surveillance, que ce soit dans l'approfondissement des règles relatives à l'élection du Président de la Commission et de celle-ci en tant qu'organisme ou, par exemple, en ce qui concerne l'implication du Parlement dans des questions telles qu'un remaniement ou le renvoi éventuel d'un commissaire ou, pour prendre un autre exemple, les auditions des directeurs d'agences de régulation ou encore la surveillance des négociations internationales. Dans tous ces domaines, les compétences octroyées en vertu du traité de Lisbonne ont été confirmées.
L'accès à l'information est également très important, en particulier lorsqu'il s'agit d'informations secrètes ou confidentielles, ainsi que de l'échange des informations et des points de vue entre les responsables du Parlement et ceux de la Commission. Nous savons par exemple qu'actuellement, le commissaire en charge des affaires constitutionnelles et le président de la Commission peuvent déjà participer aux parties de la Conférence des présidents qui les concernent, ou qu'il existe diverses plateformes de dialogue direct entre la Conférence des présidents, la Conférence des présidents de commission, le Président du Parlement, le président de la Commission, et le collège des commissaires. Même la présence de la Commission au Parlement a été renforcée, notamment par l'instauration de l'heure des questions, non seulement pour le président de la Commission, mais aussi pour les commissaires.
Compte tenu de tout cela, je voudrais déclarer que, dans le profond respect du traité de Lisbonne et du nouvel équilibre des compétences qu'il établit et dans le profond respect du principe de la séparation des pouvoirs, nous disposons d'un accord clarificateur qui permettra au traité de Lisbonne d'être actuel, actif et applicable.
Maroš Šefčovič
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je participe à votre débat concernant l'accord-cadre révisé sur les relations entre nos deux institutions. Je suis vraiment ravi que la résolution sur laquelle vous allez voter mercredi recommande au Parlement de soutenir l'accord-cadre. Cela permettra d'achever un processus qui a débuté il y a près d'un an, lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
À cette occasion je voudrais exprimer mes remerciements sincères et toute ma gratitude à M. Lehne et à l'ensemble du groupe de travail: Mme Diana Wallis, Mme Dagmar Roth-Behrendt, Mme Rebecca Harms, M. Hannes Swoboda et, bien sûr, à notre rapporteur: M. Paulo Rangel. Nous avons travaillé dans un bon esprit et de manière intense, et nos discussions ont été à la fois très constructives et très franches.
Il est évident que le renforcement des droits et compétences du Parlement conformément au nouveau traité influence à bien des égards les relations de travail entre nos institutions, comme le reflètent la résolution du Parlement du 9 février 2010 et la déclaration prononcée par le président Barroso le même jour. Il est donc très important que, grâce à la révision de l'accord-cadre, nos institutions disposent à présent d'une base solide et officiellement acceptée pour nos relations mutuelles et puissent commencer à appliquer tous les éléments de l'accord dans la pratique quotidienne. L'accord-cadre révisé repose sur l'accord-cadre existant datant de 2005 qui, comme nous l'avons observé, s'est révélé être un instrument très efficace pour régir les relations entre nos institutions.
C'est dans cet esprit de collaboration réussie que nous avons entamé nos négociations sur la révision de l'accord-cadre au mois de mars. Je crois que nous pouvons tous être très satisfaits du résultat. Comme votre rapporteur, M. Rangel, je suis d'avis que cette révision est un accomplissement considérable qui approfondira les relations entre nos institutions et qui apportera des solutions pratiques grâce aux compétences accrues du Parlement à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Voilà comment nous mettons en pratique le partenariat spécial entre la Commission et le Parlement européen.
Permettez-moi de mentionner tout particulièrement quelques éléments qui constituent un vrai progrès. Cet accord prévoit des règles et un calendrier pour un dialogue intensifié et structuré entre nos institutions, qui permettra au Parlement d'apporter une contribution significative lorsque la Commission préparera ses programmes de travail, dans le cadre de sa collaboration à la programmation de l'Union.
L'accord prévoit des règles détaillées sur la manière dont la Commission informera le Parlement sur la négociation et la conclusion d'accords internationaux. Les règles incluses dans cet accord concernant la fourniture de renseignements classés secrets au Parlement sont mises au niveau des normes internationales, ce qui facilitera l'information du Parlement, par exemple, sur des négociations internationales.
Cet accord établit également des règles pour améliorer les informations présentées au Parlement sur le travail des experts qui conseillent la Commission.
J'espère qu'il renforcera notre dialogue et notre coordination dans le cadre de la planification des séances plénières du Parlement, et garantira la présence des commissaires.
Bien que cet accord ne soit pas encore en vigueur, nous en avons déjà mis en œuvre des éléments importants. Je voudrais simplement citer quelques exemples qui concernent la préparation du programme de travail de la Commission pour 2011. Le 7 septembre dernier, le président Barroso a prononcé son discours sur l'état de l'Union devant le Parlement et j'ai participé à la Conférence des présidents en apportant des informations sur la progression de la préparation du programme de travail de la Commission.
Le 7 octobre dernier, le collège et la Conférence des présidents des commissions se sont rencontrés au Berlaymont. De plus, mercredi le président Barroso assistera une nouvelle fois à la Conférence des présidents du Parlement.
Tout cela vise à intensifier le dialogue politique entre nos institutions et, de mon point de vue, il semble que, pour y parvenir, nous avons prévu les instruments appropriés dans notre accord-cadre.
Comme vous le savez tous, les négociations sur l'accord-cadre révisé ont été longues et ont exigé un effort considérable de la part des deux institutions pour obtenir un texte qui réponde aux intérêts et aux préoccupations de nos deux institutions.
Nous savions aussi que, pour certains aspects de nos relations (par exemple, la programmation de l'Union européenne, introduite par le traité de Lisbonne), nous devrions également associer le Conseil.
Comme le Conseil a choisi de ne pas participer aux négociations sur l'accord-cadre révisé, nous avons veillé à ne pas préjuger des décisions portant sur des questions qui doivent être convenues avec le Conseil.
Les négociateurs des deux parties se sont donc sincèrement efforcés de respecter pleinement l'équilibre des institutions, comme l'exigent les traités et les devoirs réciproques de coopération loyale.
Ces aspects sont mentionnés à plusieurs reprises dans l'accord, et la Commission est en outre fermement convaincue que le texte obtenu à l'issue de négociations parfois difficiles respecte en effet pleinement les droits et les compétences de chaque institution de l'UE, et répond avec satisfaction à l'examen juridique.
Néanmoins, certains considèrent que cet accord-cadre va déjà trop loin et il ne faut pas exclure la possibilité d'un recours juridique à l'encontre de l'accord ou de cas particuliers concernant sa mise en œuvre.
Dans ce contexte, la Commission prend acte de ce que la proposition de résolution sur l'adoption de l'accord-cadre révisé présentera officiellement la propre interprétation du Parlement du texte convenu.
Pour ce qui est de certaines questions importantes, cette interprétation va au delà du texte convenu à la suite de discussions délicates. Il s'agit notamment des dispositions relatives à l'information du Parlement à propos de négociations sur des accords internationaux et la participation de députés du Parlement européen en tant qu'observateurs auprès de délégations de l'Union lors de conférences internationales, ainsi que les définitions et conditions de l'application d'une législation non contraignante.
Lorsqu'elle a mis cette approche en question auprès de la commission des affaires constitutionnelles, la Commission a été informée que ces interprétations visaient, en fait, à consigner les objectifs initiaux du Parlement et que seul le texte de l'accord-cadre en tant que tel revêtait une valeur juridique.
Pour éviter toute ambiguïté, c'est en ce sens que la Commission lit l'interprétation du texte par le Parlement.
La Commission respecte tous les engagements qu'elle a pris dans l'accord, et elle a l'intention d'appliquer celui-ci dès l'adoption du texte. Je voudrais préciser que la Commission ne sera liée par aucune interprétation unilatérale de cet accord-cadre. Le texte de cet accord tel qu'il a été négocié nous donnera, dans la pratique, toutes les possibilités nécessaires de trouver des solutions tenant compte des intérêts tant du Parlement que de la Commission, sans négliger les droits et intérêts des autres institutions.
Dans cet esprit, nous continuerons à mettre en pratique le partenariat spécial entre nos deux institutions et, en même temps, nous continuerons à coopérer en toute loyauté avec l'ensemble des institutions.
Je me réjouis déjà de la signature de l'accord et, ensuite, de la réussite de sa mise en œuvre.
Íñigo Méndez de Vigo
au nom du groupe PPE. - (ES) Madame la Présidente, je suis arrivé au Parlement il y a 18 ans. À cette époque, le Parlement européen était un parlement consultatif. C'était un parlement dépourvu de pouvoirs.
Au cours de ce processus, pendant ces 18 dernières années, nous l'avons vu passer d'un parlement consultatif à un parlement pleinement colégislateur. Notre bon ami, Francisco Lucas Pires, qui est témoin de ce processus, affirme qu'il est passé d'un parlement délibérateur à un parlement législateur.
Par conséquent, le texte que nous allons adopter mercredi est l'aboutissement des négociations menées entre la Commission et le Parlement sur l'accord-cadre.
Je reconnais que lorsque j'informe ma famille que je me rends à Strasbourg pour participer au débat sur l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, je dois fournir une assez longue explication. Bien sûr, c'est parce que cela n'existe pas dans les parlements nationaux ou au niveau national. Les gens ne comprennent donc pas pourquoi il est nécessaire de trouver un accord entre la Commission et le Parlement pour appliquer ce que prévoient les traités.
Cependant, il faut le faire. Il faut le faire pour une raison très simple, que MM. Rangel et Šefčovič ont déjà exposée: nous voulons être efficaces.
L'accord-cadre vise essentiellement à éliminer tous les obstacles concrets qui pourraient surgir en matière de législation, de contrôle parlementaire, et de codes de conduite.
Je crois donc qu'il s'agit d'un bon mélange des composantes de la démocratie européenne. C'est une démocratie "consensuelle", plutôt que la démocratie "conflictuelle" que nous avons dans nos pays.
Dans une démocratie consensuelle, il est intelligent de trouver des solutions à des problèmes qui pourraient apparaître. Par conséquent, l'accord-cadre est un instrument permettant d'éviter de futurs problèmes et de mettre en pratique ce qu'indiquent les traités. Comme nous disposons d'un nouveau traité (le traité de Lisbonne), il est logique de le mettre en œuvre.
Je voudrais féliciter M. Rangel et l'équipe qu'il a dirigée, ainsi que la Commission européenne, parce que je crois qu'ils sont parvenus à un accord très raisonnable. Lorsqu'on lit le contenu de cet accord, on ne peut que s'étonner d'apprendre que dans certains parlements nationaux des personnes se demandent s'il constitue une menace pour les pouvoirs du Conseil.
Dieu merci! Le Conseil est en vérité l'autre colégislateur. Nous voulons vraiment légiférer et nous légiférons beaucoup et efficacement avec le Conseil de ministres. Nous sommes les colégislateurs sur un pied d'égalité. Nous ne devons gagner aucun avantage, aussi petit soit-il. Nous voulons que cela soit efficace et je crois que l'accord nous le permettra.
Permettez-moi de vous dire, Monsieur Šefčovič, que vous avez pris le taureau par les cornes (une expression très tauromachique dans mon pays) lorsque vous avez déclaré que l'interprétation des articles 6 et 7 de la résolution est celle que le Parlement donne à propos des accords internationaux et des conférences internationales. Je ne crois pas que cela soit étrange. Il s'agit ici de l'information du Parlement et de sa participation à travers la Commission et par les négociations, rien de plus. Dans quel but? Pour que nous sachions ce que la Commission aura fait lorsque nous devrons l'adopter ici.
Par conséquent, Madame la Présidente, et je terminerai ici, je vous félicite tous les deux. Je crois que c'est de bon augure: comme il est dit dans Casablanca, "c'est le début d'une belle amitié".
Ramón Jáuregui Atondo
Madame la Présidente, je voudrais me faire l'écho de ce qu'ont déclaré tous les orateurs jusqu'ici dans ce débat.
Au delà des difficultés techniques que cet accord pourrait impliquer, je crois que nous parlons de quelque chose d'important, de quelque chose que nous devons examiner parallèlement à la réforme du règlement que nous avons menée il y a quelques mois, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cet accord-cadre et le nouveau règlement sont deux éléments essentiels de la nouvelle structure démocratique européenne.
Je suis convaincu que grâce à la réforme du règlement et à l'accord-cadre le nouveau rôle d'assemblée législative que joue le Parlement en vertu du traité de Lisbonne lui confère une base, un fondement, pour un fonctionnement raisonnable. En effet, comme cela a déjà été dit, ce qui est important c'est que ce Parlement exerce maintenant un rôle primordial dans la discussion et la négociation, avec la Commission et le Conseil, des nouveaux règlements.
Pour ce faire, nous disposons d'un nouveau règlement ainsi que d'un accord-cadre qui définit tous les éléments qui constituent notre relation. À cet égard, je voudrais souligner l'importance, par exemple, des fonctions de contrôle que ce Parlement exerce sur la Commission.
Monsieur Šefčovič, je crois que nous devrons finir par envisager un mécanisme qui assurerait la présence de la Commission dans ce Parlement, à prévoir dans cet accord. Par exemple, il pourrait prévoir la présence simultanée de tous les commissaires pour répondre à des questions directes. C'est ce que nous devrions faire pour apporter une réponse immédiate et directe à la relation politique que nous entretenons.
Pour ce qui est de votre interprétation des paragraphes 7 et 8, je voudrais préciser que je la comprends. Je la comprends parce qu'il est vrai qu'il n'est pas absolument nécessaire que ce Parlement participe aux négociations, mais vous devez aussi comprendre que nous, qui composons ce Parlement, avons exprimé un souhait, une position initiale et une position future sur la manière dont le Parlement devrait se situer par rapport aux négociations internationales.
Andrew Duff
Madame la Présidente, c'est avec grand intérêt que nous avons écouté le commissaire Šefčovič, qui semblait plutôt vouloir se concilier le Conseil qu'attaquer sérieusement la position du Parlement. Je pense que c'est tout à fait correct, parce que si le Conseil (qui, comme je le constate, n'est toujours pas présent ici ce soir) souhaitait réellement jouer un rôle et être partie à cet accord-cadre, il aurait pu le faire.
En tant que Parlement, nous savons qu'en mettant le traité de Lisbonne en application, nous devons exercer nos nouvelles compétences avec discrétion et responsabilité. Nous nous sommes également engagés à soutenir le pouvoir de l'Union dans les négociations internationales au moyen d'une participation efficace de la Commission. Permettez-moi d'insister particulièrement sur le fait que le président Barroso doit revoir le code de conduite des commissaires, notamment les déclarations financières. Nous avons pris conscience de certaines fragilités qui ont été révélées au cours de l'approbation par le Parlement de la Commission Barroso II.
Ryszard Czarnecki
au nom du groupe ECR. - (PL) Notre collègue espagnol, M. Méndez de Vigo, a admis qu'il éprouvait de grandes difficultés à expliquer à sa famille les relations juridiques et procédurales très spécifiques entre les organes de l'Union européenne. Il a plus de patience que moi. Je n'essaie même pas d'en discuter avec mon épouse parce que c'est trop compliqué. Je pense que le traité de Lisbonne s'est révélé être une sorte de rendez-vous à l'aveugle, ce qui signifie qu'il n'est pas correct ou approprié que nous commencions seulement maintenant à définir les compétences des organes individuels de l'Union européenne. Il est tard, mais comme le dit le proverbe, mieux vaut tard que jamais. Ne parlons pas d'amitié, comme l'a proposé M. Méndez de Vigo. Parlons plutôt de relations pratiques renforcées et de contacts plus clairs entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Cela vaut mieux que de parler d'amitié. Merci beaucoup.
Morten Messerschmidt
Madame la Présidente, je voudrais également profiter de cette occasion pour féliciter M. Ranger de son excellent travail sur certaines parties du rapport. Le fait que nous obtenions plus d'informations de la part de la Commission représente certainement un progrès. Le fait de mettre en évidence la nécessité d'un contrôle parlementaire, ainsi que le besoin d'une meilleure collaboration constituent aussi clairement des progrès.
Toutefois, il y a un domaine, à savoir celui qui a eu le plus d'importance tant aujourd'hui que lors du débat précédent, au sujet duquel nous sommes déçus. Il s'agit, bien sûr, de la politique étrangère commune, à propos de laquelle il n'y a rien à reprocher à M. Rangel, mais où il y a lieu de critiquer l'orientation générale que ce domaine a suivie depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je faisais partie du Folketing, le parlement danois, lorsque le Danemark a été entraîné à dire "oui" au traité de Lisbonne à condition que celui-ci n'implique pas de renonciation à la souveraineté. Nous avons reçu la promesse de toutes les autorités officielles de l'UE qu'il n'y aurait pas de telle renonciation au pouvoir et nous constatons maintenant que le Parlement européen accepte très clairement un pouvoir dans le domaine de la politique étrangère, qui n'était pas prévu au départ. C'est profondément regrettable, car de très nombreux Européens, y compris assurément les Français, les Néerlandais et les Irlandais, qui ont eu la possibilité de dire "non" par le passé, ont opté pour cette coopération dans l'espoir que la politique étrangère serait un domaine dans lequel ils conserveraient encore leur souveraineté. Nous pouvons voir aujourd'hui que tout sera traité par une action conjuguée de la Commission et du Parlement européen, et que le Conseil sera complètement isolé. C'est extrêmement regrettable.
Andrew Henry William Brons
(EN) Madame la Présidente, je résisterai à la tentation de rejeter automatiquement tout accord, considéré comme insidieux ou sans valeur, conclu entre deux groupes de partisans du "projet", comme on l'appelle. Je vais essayer de le juger en tenant compte de ses qualités et de ses défauts.
L'équipe du Parlement a pour mission d'accroître le poids et l'influence du Parlement et elle a eu un certain succès. Nous aurions tort de le nier. Elle a réussi à obtenir l'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, et une plus grande responsabilité pour la Commission dans la prise en considération des initiatives législatives émanant du Parlement, de l'heure des questions avec le haut représentant, de la participation aux négociations internationales, et de bien d'autres points.
Cependant, revers de la médaille, l'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil doit entraîner une réduction relative du pouvoir de ce dernier, qui représente (quoique médiocrement dans le cas de mon pays) les intérêts des États-nations. En outre, le pouvoir du Parlement est exercé de manière disproportionnée par les dirigeants des grands groupes politiques et les présidents des commissions. Les membres ordinaires de ces groupes n'ont pas davantage de pouvoir indépendant que ceux d'entre nous qui sont non inscrits.
La promesse de participation aux négociations internationales figurait également dans l'accord de 2005, et le Parlement a été traité avec dédain. Nous n'avons pas été informés de l'identité du superviseur dans l'accord sur le transfert des données financières vers les États-Unis et lorsque des membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont demandé pourquoi il y avait ce que l'on percevait comme un besoin de confidentialité, le membre de la Commission a refusé de répondre et a soit mal compris soit fait semblant de mal comprendre la question.
Salvatore Iacolino
(IT) Madame la Présidente, je voudrais également féliciter les négociateurs pour le résultat positif obtenu, de surcroît dans un délai raisonnablement court. La preuve et la confirmation tangibles que le dialogue interinstitutionnel a été constructif sont apportées par cet accord qui, nous l'espérons, sera adopté mercredi et ratifié immédiatement par la suite.
Cet accord renforce certainement la centralité du rôle du Parlement européen que le traité de Lisbonne prévoit clairement et établit une collaboration étroite entre les institutions. Le travail intense des négociateurs va vraiment dans cette direction. Il ne fait pas de doute que le Parlement fait confiance à la Commission et il doit assurément évaluer, par une surveillance constante, les activités introduites pour les programmes approuvés et les résultats concrets qui sont obtenus. Je me réjouis du code de conduite destiné aux commissaires et de l'obligation de fournir des informations, y compris des informations confidentielles.
Je ne suis pas d'accord avec certains amendements qui, selon moi, ne vont pas dans la direction opposée, même si, dans l'ensemble, ils sont relativement cohérents avec le but voulu du texte convenu. Je suis également convaincu que, grâce à ce rapport, il est possible de mieux légiférer et d'effectuer de meilleures évaluations d'impact des propositions législatives individuelles. En même temps, il convient de renforcer les relations avec les parlements nationaux, qui sont les reflets de ces activités.
Je suis satisfait du travail accompli à l'égard des agences et je suis persuadé que la primauté de la politique dépend aussi d'une plus forte volonté de la part des directions générales de la Commission de collaborer avec le Parlement.
En conclusion, j'espère que la Commission appliquera l'accord, dès qu'il sera finalisé, sans ajouter de bureaucratie.
Zita Gurmai
(EN) Madame la Présidente, je suis heureuse de constater que le nouvel accord-cadre représente une amélioration et un approfondissement significatifs des relations avec la Commission, et ce partenariat spécial reflète le nouveau pouvoir du Parlement européen que lui confère le traité de Lisbonne. Grâce à l'excellent travail effectué au sein de la Commission et du groupe de travail, les solutions concrètes incluses dans la proposition d'accord révisé améliorent considérablement la procédure et la programmation législatives, le contrôle parlementaire, les obligations d'information, et la présence de la Commission au Parlement. Bienvenue au commissaire Šefčovič!
Permettez-moi d'attirer votre attention sur deux points en particulier. J'estime que la participation du Parlement aux négociations internationales est grand pas en avant, car elle facilite le consentement du Parlement et elle accroît la prévisibilité de la procédure. Je pense que l'un des éléments primordiaux est le suivi de demandes d'initiative législative venant du Parlement. Je me réjouis de l'engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant son adoption. La Commission devra présenter une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrire cette proposition dans le programme de travail de l'année suivante. Si elle ne présente pas de proposition, la Commission devra exposer au Parlement européen les motifs circonstanciés de son abstention.
En tant que rapporteure pour l'initiative citoyenne européenne, j'espère que le suivi des demandes des citoyens sera traité avec autant de respect. J'ai été satisfaite de voir le soutien massif du rapport au sein de la commission. J'espère que la séance plénière suivra l'orientation convenue entre la Commission et le groupe de travail du Parlement européen. Bravo et merci beaucoup.
Trevor Colman
(EN) Madame la Présidente, cet accord-cadre sur les relations entre la Commission et ce Parlement, instauré par le traité de Lisbonne (en réalité, par la Constitution européenne), devrait, paraît-il, donner lieu à un processus gouvernemental plus démocratique. À vrai dire, il n'est rien d'autre qu'une illusion de démocratie, et il n'y en a pas.
Les points suivants sont importants. Le traité de Lisbonne n'a pas de force démocratique ou morale au Royaume-Uni, où les Britanniques ont été trompés par la classe politique dirigeante, qui les a empêchés de se prononcer sur le traité. Les prétendus changements apportés à cet accord ne réduiront absolument pas le pouvoir ni l'activité de la Commission non élue et dépourvue de responsabilités, qui est soutenue par ce Parlement docile. Dans la pratique, l'activité de l'UE se poursuivra, comme d'habitude, dans les coulisses et en secret.
Par conséquent, nous recommandons de voter résolument contre ces propositions puisque nous ne reconnaissons et ne reconnaîtrons pas le traité de Lisbonne, à moins qu'il ne soit soumis à la décision des Britanniques. C'est cela de la véritable démocratie.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Je me réjouis vraiment que nous puissions discuter de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne au cours de la séance d'aujourd'hui. Cette révision corrobore et concrétise la position renforcée du Parlement européen à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne. En ce jour, je voudrais personnellement mettre en évidence l'accord conclu entre la Commission et le groupe de travail du Parlement européen sur l'accord-cadre et je vous remercie, Monsieur le Vice-président, pour votre engagement personnel.
Permettez-moi de formuler quelques commentaires sur l'accord-cadre. La position renforcée du Parlement européen contribue à une Union européenne plus démocratique. En tant que représentants élus des citoyens des États membres, nous participerons à l'adoption de la législation européenne et nous exercerons un contrôle accru sur la Commission. Par exemple, la Commission sera obligée de nous présenter des rapports sur les dispositions relatives au suivi concret de toute demande d'initiative législative. La Commission sera également contrainte de nous demander notre approbation au cas où elle aurait l'intention de modifier le code de conduite des commissaires. En outre, nous nous félicitons vraiment du fait que, conformément au traité, le Parlement européen sera mieux informé, et de manière plus transparente, sur la conclusion d'accords internationaux. Ces dispositions ne sont pas les seules: l'accord-cadre révisé contient bien d'autres dispositions similaires et je crois fermement qu'elles conduiront toutes à une coopération plus efficace et plus étroite entre les deux institutions, et qu'elles constitueront une mise en œuvre cohérente du traité de Lisbonne.
Pour conclure, je voudrais souligner un domaine fondamental: la coopération opportune du Parlement sur des demandes résultant de l'initiative citoyenne européenne est une disposition significative qui, conformément à l'accord, garantira un contact étroit entre le Parlement européen et les citoyens.
Hannes Swoboda
(DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier M. Rangel pour son rapport, ainsi que M. Šefčovič, bien sûr, pour les négociations que nous avons eues. Il n'a pas toujours été un partenaire de négociation facile, mais il a été juste. Je crois que nous sommes parvenus à un bon résultat. Le résultat particulier constitue naturellement la base de notre coopération et, bien que l'interprétation fournie par M. Rangel soit peut-être un peu large, elle nous permet de rester concentrés sur nos objectifs.
Ce qui reste maintenant, ce n'est pas simplement l'ouverture et la transparence entre nos deux organes, mais aussi la nécessité de convaincre le Conseil, qui n'est pas présent, que si nous travaillons bien ensemble, ce ne doit pas nécessairement se faire aux dépens du Conseil. Malheureusement, le Conseil se comporte parfois comme un enfant à qui on a pris un jouet et qui en est contrarié et se sent outragé. Au lieu de se sentir outragé et de menacer d'introduire des réclamations, le Conseil devrait travailler avec nous pour parvenir à ce qu'il y a de mieux pour les citoyens de notre continent. Si nous voulons apparaître solides face au monde extérieur (et la politique étrangère commune, les accords commerciaux communs, etc. sont des aspects importants de tout cela), il vaut mieux que nous collaborions.
Kader Arif
Madame la Présidente, chers collègues, nous savons tous que le traité de Lisbonne, cela vient d'être évoqué, renforce les pouvoirs du Parlement, mais peu d'entre nous sont conscients du changement radical qu'il provoque, en particulier dans le domaine de la politique commerciale, que je suis de près.
Grâce au traité de Lisbonne, le Parlement ratifiera tous les accords commerciaux internationaux. Cela fait déjà grand bruit, et les discussions sur Acta ou sur l'accord de libre-échange avec la Corée n'en sont qu'un premier signe. Mais les socialistes et les démocrates à la commission du commerce ont souhaité aller plus loin que ce que prévoit le traité. Je suis leur porte-parole et malgré le scepticisme de certains ou l'opposition affichée de certains autres, j'ai porté un message clair. Si le Parlement doit valider tout accord commercial, il doit être associé dès le début du processus. Ce qui paraissait utopique est désormais inscrit dans l'essentiel de nos relations avec la Commission puisque nous serons pleinement consultés sur les mandats de négociations. Je m'en félicite.
J'appelle donc la Commission et le Conseil à continuer de respecter l'esprit communautaire et le souffle démocratique qui est au cœur du traité. J'appelle aussi mes collègues - car nous souffrons d'une espèce de syndrome de Stockholm à l'égard de la Commission et du Conseil - à utiliser tous nos droits car ce sont les droits de nos concitoyens.
Guido Milana
(IT) Madame la Présidente, la révision de l'accord entre le Parlement et la Commission établit la base d'une meilleure collaboration entre les deux institutions. De nombreux progrès ont été accomplis en ce qui concerne la procédure, la programmation législative, le contrôle parlementaire, l'obligation de fournir des informations et la présence de la Commission au Parlement. Toutefois, le point que je désire vivement souligner est le progrès réalisé sur l'aspect interinstitutionnel des relations internationales.
Le rôle donné au Parlement ne doit pas être considéré comme renforcé: il est une exigence. Nous espérons que personne ne mettra en doute que le fait de permettre la présence d'observateurs du Parlement européen aux conférences internationales multilatérales et bilatérales, n'est rien d'autre qu'un acte de responsabilité. En effet, refuser le statut d'observateur à des députés du Parlement européen dans le cadre d'accords bilatéraux comme, par exemple, les accords de pêche, empêche en fait la parfaite connaissance du domaine qui fait l'objet de la négociation, sur lequel le Parlement devra ensuite exprimer son avis.
Je crois qu'il n'est pas possible d'éviter ces préalables; autrement, nous finirons par voir le Parlement rejeter des accords bilatéraux qui, par définition, ne peuvent être amendés et qui, en l'absence d'un partenariat, feraient du vote une simple formalité.
Zuzana Roithová
(CS) Je suis très satisfaite que la Commission européenne reconnaisse que, pour garantir la réussite de l'avenir de l'Union, il est essentiel que le processus de prise de décisions soit plus démocratique. Il s'agit donc de renforcer le rôle du Parlement européen. J'apprécie le fait que le nouvel accord de coopération avec la Commission européenne accroisse l'importance du Parlement au delà de ce qu'établit le traité de Lisbonne. Je me réjouis que cet accord permette des études d'impact plus détaillées et une meilleure réponse de la Commission aux exigences politiques du Parlement européen. Il est particulièrement important que la Commission améliore vraiment l'accès des députés aux documents, y compris aux propositions d'accords internationaux, comme on l'a déjà dit ici. La ratification de ces accords ne peut être une simple formalité, comme c'est souvent le cas dans les parlements nationaux. Nous avons besoin de disposer des informations pertinentes à l'avance pour que nous puissions influencer le contenu de ces accords au fur et à mesure de l'avancement. Le Conseil, qui se sent contrarié, doit s'habituer au fait que, à l'avenir, il devra beaucoup mieux coopérer avec le Parlement européen.
Jaroslav Paška
(SK) Le traité de Lisbonne implique de nouvelles tâches et obligations pour le Parlement européen et la Commission européenne.
Il est heureux que, moins d'un an après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous ayons devant nous la révision de l'accord-cadre relatif à la coopération renforcée sur des tâches communes de la Commission européenne et du Parlement européen. L'accord réciproque sur les procédures communes permettra certainement d'éviter de possibles malentendus lors de la prise de décisions communes. Cependant, l'Union européenne est fondée sur la base d'un accord conclu par des États-nations qui nous ont cédé (au Parlement européen, ainsi qu'à l'Union européenne) une partie de leurs compétences. C'est pourquoi le traité de Lisbonne a, dans certains domaines, entraîné l'obligation de coopérer avec les parlements nationaux. La détermination de la forme appropriée de cette coopération doit être la prochaine étape de la définition de la coopération au sein de l'Union. C'est ce que je voudrais demander, Monsieur le Commissaire.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, dans l'Union européenne, le Parlement et le Conseil exercent la fonction de législateur et disposent d'un mandat démocratique, et ce directement dans le cas du Parlement européen et au moins indirectement dans le cas du Conseil. Pourtant, la Commission, qui ne possède aucun mandat démocratique, est toujours le seul organe à pouvoir proposer des règlements pour l'UE, en dépit du traité de Lisbonne. J'estime donc qu'il reste encore d'immenses lacunes à cet égard.
Si le Parlement européen doit pouvoir exercer efficacement son droit d'initiative, il est également indispensable d'étendre en conséquence l'obligation de dispenser des informations. Le nouvel instrument que constitue l'initiative citoyenne doit associer dès que possible le Parlement, en tant qu'organe représentant les citoyens, au processus législatif.
Le flux d'informations entre la Commission d'une part, et le Parlement d'autre part, doit également être intensifié dans le domaine des relations internationales. Nous ne devons pas permettre que la politique étrangère de l'UE soit de l'unique responsabilité d'un service européen pour l'action extérieure qui serait bureaucratique et relativement éloigné des citoyens.
Elena Băsescu
(RO) Je crois que le nouvel accord va considérablement améliorer les relations entre le Parlement et la Commission européenne entre 2010 et 2015.
Le calendrier de la révision de la base juridique de cette coopération est pertinent et suit de peu l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les nouvelles règles définissent clairement la responsabilité politique des deux institutions et renforcent les pouvoirs que le Parlement européen a récemment acquis dans le processus de prise de décisions.
Fondé sur le principe de l'égalité de traitement, le Parlement exercera les mêmes droits que le Conseil pour ce qui est de l'accès aux documents législatifs ou budgétaires. En outre, le rôle très visible que le Parlement assumera dans l'élaboration du programme de travail annuel de l'UE renforcera la participation des citoyens à la définition des priorités pour les politiques européennes.
Krisztina Morvai
(HU) D'après la sagesse enseignée dans la Bible, tout bon arbre produit de bons fruits, mais l'arbre mauvais produit de mauvais fruits. Le traité de Lisbonne a été signé dans des circonstances dictatoriales, ce qui signifie qu'il ne peut pas avoir d'effets démocratiques. Il a été imposé aux États-nations, du moins à la Hongrie, mon pays natal, dans des conditions explicitement dictatoriales et antidémocratiques, car il s'agit d'un traité qui a retiré aux citoyens, derrière leur dos et sans leur avis, plusieurs compétences en matière de prise de décisions concernant leur propre destin et qui les a cédées à Bruxelles. En vertu du droit naturel, le traité de Lisbonne est évidemment nul, du moins en ce qui concerne la Hongrie, car, premièrement, ce traité extrêmement important n'a pas fait l'objet d'une discussion et d'une réconciliation avec les citoyens, le public et les diverses organisations civiles et, deuxièmement, parce qu'il a été adopté sans qu'on ait la moindre idée du contenu du texte. Voilà donc la conséquence démocratique de ce traité dictatorial.
Maroš Šefčovič
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier tous les orateurs, en particulier ceux qui ont appuyé l'accord-cadre, parce que je pense qu'il s'agit réellement d'un mode d'emploi très important décrivant la manière dont nous pourrions mieux coopérer et collaborer à l'avenir.
Je voudrais à nouveau adresser mes remerciements au groupe de travail et à l'équipe du Parlement européen étant donné que nous avons passé beaucoup de temps ensemble. Nous avons participé à onze cycles de négociations très intenses, mais ce travail ardu s'est avéré payant et je pense qu'aujourd'hui nous pouvons vraiment célébrer l'obtention d'un excellent accord.
Bien sûr, j'ai écouté très attentivement les commentaires et les questions des députés, dont certains traduisent des inquiétudes à propos de l'accord obtenu.
Je voudrais donc commencer par souligner qu'il est fondamental pour la Commission: que des pratiques établies et fructueuses de coopération entre nos institutions soient conservées. Cela signifie que l'accord-cadre révisé ne doit pas entraîner un refus de pratiques qui fonctionnent bien. En fait, je m'attends à ce que l'application de l'accord-cadre conduise à de nettes améliorations.
Cela dit, les deux parties ont reconnu au cours des négociations qu'elles rencontreraient des problèmes d'interprétation, mais elles ont également manifesté leur volonté de mettre en œuvre l'accord-cadre révisé de la manière la plus constructive possible et je peux vous assurer que la Commission s'y est engagée.
Je suis convaincu que la pratique montrera que bon nombre des préoccupations d'aujourd'hui sont sans fondement. De plus, certaines attentes qui vont au-delà des compétences que les traités accordent à chaque institution auront été corrigées. Pour répondre à la demande des députés concernant ma déclaration sur le code de conduite, permettez-moi également d'affirmer que la Commission présentera bientôt une proposition de code de conduite révisé et, conformément à l'accord-cadre, elle demandera l'avis du Parlement de manière opportune, comme elle l'a promis durant les négociations.
Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que si nous découvrons des problèmes, nous nous réunirons à nouveau et nous chercherons des solutions. En fait, nous avons déjà prévu une révision de l'accord-cadre d'ici à fin 2011, ce qui nous laisse largement l'occasion de corriger toutes les erreurs que nous pouvons avoir commises.
En ce sens, je suis réellement impatient de collaborer avec vous sur la base de l'accord-cadre révisé et j'espère et je compte sur le fait que vous soutiendrez cet accord mercredi.
Je crois et j'espère que cet esprit positif prédominera également dans les relations générales qu'entretiennent toutes les institutions de l'Union européenne, car c'est ce qu'attendent de nous les citoyens et c'est ce que nous devons leur apporter.
Paulo Rangel
Je voudrais baser mon discours de clôture sur les sujets discutés durant ce débat. Je voudrais conclure en attirant votre attention sur les points suivants. L'un des principaux objectifs de cet accord-cadre était l'égalité de traitement, c'est-à-dire une position parallèle, entre le Conseil et le Parlement sur les questions législatives et budgétaires ordinaires. Dans d'autres domaines, l'objectif était également de respecter l'équilibre des pouvoirs découlant du traité de Lisbonne et de respecter le principe de la séparation des pouvoirs afin de permettre au Parlement de mieux exercer son contrôle politique en dehors des questions budgétaires et législatives ordinaires.
Je crois que la clarification qu'apporte cet accord-cadre est positive pour les deux institutions. Elle rend leurs relations plus claires et plus transparentes.
Toutefois, elle est également positive pour les autres institutions, en particulier le Conseil, car celui-ci possède à présent une base claire, ainsi qu'une bonne compréhension et une vision précise de la manière dont les relations entre le Parlement et la Commission seront régies à la suite des améliorations apportées par le traité de Lisbonne. Par conséquent, bien que le Conseil risque de réagir émotionnellement ou de formuler des critiques à l'égard de l'accord-cadre, la vérité est que, à un moment donné, le Conseil se souviendra que cet accord représentait une étape positive pour toutes les institutions et que, à un autre moment, nous aurons un accord-cadre non pas pour deux institutions, mais en fin de compte, comme le souhaitent les citoyens européens, pour les trois institutions, qui représenteront leurs point de vue sur la lettre et l'esprit du traité de Lisbonne.
Je me réjouis de l'ouverture dont la Commission a fait preuve durant l'ensemble du processus.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 20 octobre.
Déclarations écrites (article 149)
Rafał Trzaskowski
Lorsque nous avons entamé les discussions sur le nouvel accord interinstitutionnel il y a un an, nous avons insisté sur le fait que, compte tenu du renforcement du Parlement par le traité de Lisbonne, il était temps de donner une nouvelle qualité à notre coopération avec la Commission. J'ai moi-même déclaré à l'époque que le Parlement a certes retiré des avantages du traité de Lisbonne au détriment de la Commission, mais que, comme on le sait, le diable allait apparaître dans le détail, et la mesure dans laquelle nos négociateurs parviendraient à traduire la lettre de ce traité en avantageuses dispositions concrètes dans l'accord-cadre dépendrait de ces détails. Aujourd'hui, nous avons ces dispositions et nous sommes parvenus à inclure les dispositions que nous avions formulées dans la résolution lors de la séance plénière de février, et nous en félicitons nos négociateurs et le rapporteur pour la commission des affaires constitutionnelles, M. Rangel. Espérons que malgré les frictions initiales entre la Commission et le Parlement sur l'interprétation des dispositions qui ont été négociées, cet accord favorisera une coopération plus efficace et mieux organisée entre nos institutions. .
