

Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, une motion a été déposée hier pour que le commissaire McCreevy se présente devant ce Parlement. Les groupes ont été invités à se prononcer à cet égard. Le groupe IND/DEM a tout simplement été ignoré. Ce n’est pas la première fois que cela se produit. Dans ce cas toutefois, j’ai été désignée pour exprimer l’avis du groupe sur cette question des plus importantes et je tiens à faire cette déclaration maintenant.
Le groupe IND/DEM se rallie à M. Schulz pour demander que le commissaire McCreevy soit convoqué devant cette Assemblée pour répondre de ses déclarations sur le modèle social européen. M. McCreevy s’est bien sûr toujours opposé à ce modèle. Il était ministre des finances lorsque l’Irlande s’est enrichie, et comment a-t-il choisi de dépenser ces richesses? Dans notre système de santé chaotique? Dans nos bâtiments scolaires en ruines? Dans notre système éducatif qui ne répond aucunement aux besoins spéciaux? Dans notre crise du logement? A-t-il permis à des patients qui attendaient depuis deux ans une opération mineure d’être enfin opérés? Non, pas notre Charlie! Il s’est assuré que ses amis des courses hippiques n’aient pas à payer d’impôt sur les millions que leur rapportent des saillies.
Pendant sept ans, j’ai eu tout le loisir d’observer à quel point Charlie déteste dépenser les deniers des contribuables dans les services sociaux. Il est probable que les 719 autres députés ne connaissent pas encore la façon de faire de Charlie et ils méritent d’avoir une chance de voir ce qui les attend. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0272/2005) de M. Beaupuy, au nom de la commission du développement régional, sur la dimension urbaine dans le contexte de l’élargissement [2004/2258(INI)]. 
Jean Marie Beaupuy (ALDE ),
   Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais, tout d’abord, remercier celles et ceux qui m’ont accompagné dans le travail de préparation de ce rapport d’initiative au niveau de la Commission, du Parlement et aussi du Conseil avec lequel j’ai eu des contacts. J’espère que ce rapport sera adopté tout à l’heure.
Quelle mouche a donc piqué le Parlement européen pour qu’il se préoccupe d’actions urbaines qui, en définitive, ne sont pas inscrites dans nos textes et ne relèvent pas normalement de notre compétence? Je crois que, pour bien comprendre la situation aujourd’hui, il est intéressant de faire un rapide retour en arrière. Au cours du demi- siècle écoulé, nos institutions se sont beaucoup consacrées à des problèmes centraux essentiels comme le charbon et l’acier au début, comme la politique agricole commune, comme l’Acte unique qui a été un élément fondateur de notre organisation européenne en permettant aux personnes, aux capitaux, aux biens et aux services de circuler dans l’ensemble de nos pays et puis, plus récemment, comme la monnaie unique. Parallèlement à ces grands moments, notre organisation européenne a pris des centaines et des milliers de dispositions concernant la vie de nos concitoyens. Mais, avec tout cela, nous n’avons pas vu se développer une cohérence au niveau des lieux où se concentrent 3 700 000 habitants, les 80 % de la population qui vivent aujourd’hui dans les zones urbaines et périurbaines. J’insiste sur les termes urbain et périurbain.
Pourtant, un certain nombre de décisions ont été prises au cours de ces quinze à vingt dernières années. La première, significative sans doute, remonte à 1988, puisque l’article 10 du FEDER précisait la nécessité de projets-pilote urbains. Ensuite, en 1990, soit deux ans plus tard, deux documents ont été publiés: un livre vert sur l’environnement urbain et un rapport sur les quartiers urbains en crise. En 1993, Jacques Delors organisait un carrefour européen sur la ville. Quant au programme URBAN, dont nous parlons maintenant, c’est en 1994 que le premier programme est apparu, suivi d’un deuxième en 2000. Enfin, en 2004, le programme d’échange de données URBACT voyait le jour. On voit donc que, au cours d’une quinzaine d’années, progressivement, tout doucement, très modestement, sont apparus un certain nombre de programmes et de décisions en matière urbaine. Il faut noter aussi que, parallèlement, au cours de ces dernières années, il y a eu de nombreuses conférences, colloques et autres sur le sujet.
Au cours de ces derniers mois, toutefois, les choses se sont sensiblement accélérées. Le 30 novembre 2004 se tenait à Rotterdam un Conseil informel de la Présidence néerlandaise qui insistait sur le sujet auquel il a consacré un très bon texte. Je soulignerai par ailleurs, avec mes collègues de l’intergroupe URBAN, la création de l’intergroupe URBAN-logement en 2005. De nombreux articles concernant la politique urbaine sont apparus dans tous les textes concernant les fonds régionaux qui avaient été préparés en 2004 par la Commission. En décembre prochain, la Présidence britannique prévoit à Bristol une rencontre sur les . Nous voyons donc que l’affaire urbaine s’est considérablement développée.
Quelle est la question posée aujourd’hui? Eh bien nous constatons un certain gâchis dans nos secteurs urbains et périurbains. L’une de nos collègues, ici présente, nous signalait l’autre jour que, par exemple, à Leipzig, 30 % de logements rénovés sont inoccupés. N’y a-t-il pas là un immense gâchis? Ne voyons-nous pas que, grâce à nos fonds régionaux notamment, mais aussi grâce aux fonds nationaux et aux budgets locaux, on construit ici et là une école, sans que les logements aient été réhabilités ou, au contraire, on réhabilite les logements sans refaire les transports publics, etc. Il est grand temps que ces gâchis prennent fin. Il est temps que nous ayons véritablement une politique qui soit beaucoup plus cohérente.
Mon rapport, qui a été longuement débattu, ne vise pas à fixer de nouveaux objectifs. Des objectifs nous en avons. Ce rapport est destiné à se donner les moyens de réaliser, au niveau urbain, les objectifs de Lisbonne et de Göteborg. Quels sont ces moyens? Vous avez tous lu, je pense, ce rapport d’initiative. Je voudrais en retirer quelques éléments essentiels, notamment le fait que nos trois institutions - le Parlement, le Conseil et la Commission qui prépare et met en œuvre - doivent s’organiser, en interne, de manière à être plus efficaces dans leurs décisions concernant l’urbain. Nous assistons en effet à une guerre des pouvoirs, entre l’État, la région, la ville et éventuellement l’Union européenne, et il faut que ces différents pouvoirs travaillent maintenant de manière beaucoup plus cohérente pour être en définitive, eux aussi, beaucoup plus efficaces. Il faut que nous parvenions à une politique urbaine intégrée tant au niveau spatial que thématique. J’en ai parlé avec les exemples malheureux cités tout à l’heure. Nous ne pouvons pas mener une action sans qu’elle soit concertée avec les autres actions.
Pour terminer, j’insisterai sur les bonnes pratiques. J’ai coutume de répéter que la connaissance et la mise en œuvre d’une bonne pratique qui a été prouvée ailleurs est souvent bien plus productive qu’une petite subvention. Notre Parlement n’a pas, dans ses compétences, les politiques urbaines. Notre Parlement, ne nous leurrons pas, ne dégagera pas dans le cadre des perspectives financières, des sommes fabuleuses en plus pour financer de nouvelles perspectives urbaines. Tout dépendra de notre capacité à mieux nous organiser pour être plus efficaces, c’est la proposition que je vous fais dans les différents articles de mon rapport. 
Danuta Hübner,
   Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Beaupuy pour l’excellent rapport qu’il a rédigé. Il suggère un train de mesures très concrètes qui peuvent être prises pour renforcer le travail sur les questions urbaines dans le contexte de l’élargissement au sein du Parlement européen, de la Commission et du Conseil. J’apprécie tout particulièrement la fermeté de votre soutien en faveur du renforcement de la dimension urbaine dans le cadre de la future politique de cohésion. Cette proposition de résolution illustre clairement l’engagement et le dévouement sans faille du Parlement européen en faveur de la politique urbaine.
C’est également avec beaucoup d’intérêt que j’ai pris note de votre proposition de modifier l’annexe VI du règlement du Parlement européen relative aux compétences de la commission du développement régional pour incorporer la dimension urbaine. Je suis convaincue que les villes jouent un rôle central dans la recherche d’une meilleure compétitivité, de plus de croissance et d’emplois plus nombreux et meilleurs en Europe. C’est la raison pour laquelle nous tâchons de placer les actions urbaines au cœur de la politique de cohésion.
Je partage votre avis selon lequel l’urbanisme devrait intégrer un large éventail de politiques et développer une politique urbaine intégrée spatiale et thématique à dimension humaine pour garantir des villes conviviales. Je suis d’accord avec vous pour dire que nous devons renforcer davantage les priorités de développement de la politique urbaine. En réalité, j’ai demandé à mes services de préparer une analyse détaillée de la contribution des villes à la croissance et à l’emploi dans les régions. Un document de travail viendra compléter les orientations stratégiques de la Communauté. Il servira également de fil directeur quant à la manière dont les villes et les régions peuvent coopérer lors de la préparation et de la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion. Ce document mettra également davantage en lumière les priorités urbaines que la Commission considère indispensables ou très prometteuses afin de mettre en œuvre avec succès les programmes de cohésion. Comme vous le savez, toute une série de priorités thématiques - telles que l’économie de la connaissance, la cohésion sociale et l’environnement urbain - sont définies dans le projet d’orientations stratégiques de la Communauté. Les villes peuvent y apporter une contribution de taille.
J’ai l’intention de discuter de ce document avec les régions et les villes des États membres. Le débat sera lancé à l’occasion du Conseil informel de la présidence britannique sur les communautés durables, le 6 décembre, à Bristol, où nous présenterons notre document. Ensuite, nous entamerons une vaste consultation, dont les résultats seront utilisés dans la rédaction de la version finale des orientations stratégiques de la Communauté.
Je me réjouis d’avoir un échange de vues étendu sur ce document de travail relatif aux villes avec les honorables députés de cette Assemblée. Ce document répondra également à votre invitation à développer et à proposer des modèles et des outils pour un développement urbain durable. Il énoncera des recommandations sur la base des bonnes pratiques actuelles dans le domaine de la promotion des communautés locales durables par une approche intégrée. De nombreux enseignements seront tirés de l’expérience des villes qui ont participé à nos réseaux Urbact.
En outre, la stratégie thématique pour le développement urbain durable, en cours de préparation dans le cadre du sixième programme d’action pour l’environnement, constituera un pas de plus vers le renforcement du dialogue entre la Commission et les autorités nationales et locales. La Commission devrait adopter cette stratégie thématique sur l’environnement urbain le 21 décembre 2005.
Votre proposition de résolution invite également la Commission à s’orienter vers une application horizontale de la dimension urbaine et vers une coordination entre les services de la Commission qui travaillent directement ou indirectement sur des questions urbaines. Je peux vous garantir que les services travaillent d’ores et déjà en étroite collaboration sur la dimension urbaine des orientations stratégiques de la Communauté. À la lumière des résultats de ce travail et après l’adoption du cadre législatif pour la politique de cohésion 2007-2013, nous évaluerons les pratiques de travail dans le but de garantir une coordination interservices sur les questions urbaines. À ce stade, mon intention sera de mettre sur pied une task-force interdépartementale faisant écho à votre intergroupe URBAN-logement afin de garantir une approche horizontale des mesures politiques concernant les villes.
Enfin, vous avez demandé à la Commission de veiller à ce que l’intervention dans les villes et les agglomérations urbaines se voie renforcée. Comme vous le savez, notre proposition relative aux futurs programmes de la politique de cohésion prévoit que chaque État membre présente une liste de zones urbaines qui bénéficieront d’une aide spécifique dans le cadre des programmes régionaux. Elle prévoit également que la mise en œuvre de la gestion du programme soit déléguée aux villes même. Néanmoins, comme vous le savez, le Conseil a malheureusement rendu ces dispositions facultatives, tout comme plusieurs autres mesures en faveur des villes, telles que la consultation des autorités urbaines dans le cadre du partenariat. Je compte beaucoup sur votre soutien pour convaincre les États membres de reprendre nos idées initiales dans les négociations. Si les États membres n’y apportent pas leur engagement ferme, nos efforts pour renforcer la dimension urbaine dans notre politique s’en trouveraient contrecarrés et certaines de nos initiatives concrètes, telles que le programme Audit urbain, seraient compromises.
Je tiens également à vous dire que les négociations sur les questions urbaines ont enregistré certains progrès. La présidence britannique a proposé de faire du développement urbain durable une priorité à part entière, en sus des priorités proposées dans le cadre des objectifs de convergence et de compétitivité régionale. Permettez-moi de vous garantir que je suis intimement convaincue que nous avons besoin à la fois des villes et des régions si nous voulons parvenir à une meilleure compétitivité, à plus de croissance et à des emplois meilleurs. Je suis en outre certaine que les villes recevront la place qu’elles méritent dans nos politiques.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier notre rapporteur, M. Beaupuy, d’avoir abordé une question capitale pour les objectifs de développement de l’Union européenne et pour le quotidien de ses citoyens, puisque la majorité de ceux-ci vivent dans des zones urbaines ou périurbaines.
En particulier, si nous voulons parvenir à la cohésion sociale et régionale au sein de l’Union des 25 États membres et dans la perspective d’un nouvel élargissement, nous devons étudier les différents facteurs qui affectent la vie dans les villes et proposer une intervention coordonnée et efficace par le biais de toutes nos politiques.
Il me tient à cœur de remercier le rapporteur pour ses réflexions et ses propositions au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, lesquelles intègrent nos points de vue. Vous le savez, nous soutenons que la stratégie concernant les centres urbains doit inclure un large éventail de politiques et d’opportunités en matière de transport, d’environnement, d’aménagement du territoire, d’activité économique, de politique d’immigration, de santé publique, d’intégration sociale et de normes de sécurité. Au sein de ce réseau de politiques, la dimension de genre doit être sérieusement prise en considération. Cela signifie que les femmes doivent participer à l’aménagement des villes à dimension humaine que nous appelons tous de nos vœux, en d’autres termes, des villes qui répondent aux problèmes communs de nos concitoyens, mais aussi à ceux qui découlent des circonstances particulières des deux sexes.
Comme nous le soulignons clairement dans notre avis, les femmes sont confrontées à des situations spécifiques et à différents besoins dans leur vie de tous les jours, au niveau des transports, par exemple. J’espère donc, Madame la Commissaire, qu’en consultation avec les communautés locales, que vous venez de mentionner, vous prendrez en considération la participation équilibrée des hommes et des femmes dans les forums consultatifs. L’intégration de la dimension de genre, autrement dit la participation des femmes, doit elle aussi figurer parmi les critères d’évaluation de nos politiques.
Pour conclure, je tiens à souligner que, dans les nouvelles perspectives financières, où les initiatives communautaires ne seront plus les mêmes, nous ne devons pas oublier d’intégrer également la dimension de genre, conformément à l’expérience que nous avons déjà acquise et aux nouvelles positions et propositions présentées aujourd’hui dans la proposition de notre rapporteur. 
Rolf Berend,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme le rapport l’a déjà - et à juste titre - souligné, bien que les Traités n’attribuent aucun pouvoir direct ni aucune responsabilité à l’Union européenne en matière de politique urbaine, le Parlement européen a toujours défendu l’idée d’une politique urbaine à l’échelon européen. Je voudrais simplement rappeler à l’Assemblée que c’est ce Parlement qui a fait campagne pour le programme URBAN en tant qu’initiative communautaire et qui, le temps venu, l’a mis en œuvre de façon fructueuse.
À des fins de simplification, la dimension URBAN existante est dorénavant intégrée aux principaux programmes pour la prochaine période de programmation 2007-2013. Cette intégration peut s’avérer résolument avantageuse à condition que la bonne continuité de la dimension URBAN soit garantie. Il va sans dire que les zones urbaines sont - comme le rapporteur l’a souligné - des moteurs économiques et des éléments essentiels du développement régional créé au sein de l’UE. Le fait que plus de 80% de l’activité économique passe par les villes constitue une justification indispensable pour le principe de partenariat en tant que l’un des éléments clés de la politique de cohésion.
La politique urbaine et la politique rurale sont interdépendantes. C’est pourquoi elles ne peuvent, dans aucun territoire, être considérées de façon isolée, même s’il existe de très profondes différences entre les zones urbaines et rurales dans les dix nouveaux États membres. Ce qui est marquant au niveau des villes des États d’Europe centrale et orientale, c’est le déclin de leur population, le phénomène de l’émigration résultant du déclin de l’industrie, et c’est là un processus que les États d’Europe de l’Est devront maîtriser de la même façon que nous l’avons fait dans les villes de l’ancienne Allemagne de l’Est: comme une conséquence de l’époque socialiste. C’est là que peut - et doit - notamment jouer la politique urbaine de la dimension URBAN. C’est la raison pour laquelle le rapport équilibré du rapporteur mérite d’être soutenu et que ses conclusions doivent être suivies. 
Constanze Angela Krehl,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique urbaine et les zones urbaines gagnent sans cesse en importance. Le rapport a été explicitement rédigé en réponse à l’élargissement, qui a intensifié ces problèmes. Permettez-moi simplement de vous rappeler qu’il existe, dans les pays d’Europe centrale et orientale, d’immenses quartiers remplis d’immeubles en préfabriqué, avec tous les problèmes qui y sont associés, tant en termes de construction qu’en termes sociaux.
Mis à part les Fonds structurels, les instruments à même d’être utilisés pour répondre aux problèmes des zones urbaines sont toutefois rares. Par conséquent, si les nouveaux États membres ont bel et bien à leur disposition des moyens leur permettant, avec l’aide de l’Union européenne, de surveiller et de soutenir les politiques urbaines, je voudrais souligner que le développement urbain est problématique non seulement dans les nouveaux, mais aussi évidemment dans les anciens États membres. Je pense qu’il s’agit là d’un thème sur lequel nous devrons revenir plus tard si nous voulons, dès lors qu’ils sont nécessaires, développer des instruments avec lesquels l’Union européenne pourrait répondre à certains problèmes.
Comme M. Beaupuy l’a dit à juste titre, nous n’avons certes aucun pouvoir ni responsabilité en matière de politique urbaine, mais faire comme si les problèmes urbains n’étaient pas des problèmes de l’Europe dans son ensemble, ce serait pratiquer la politique de l’autruche. En conséquence, je fais mienne l’idée du rapporteur selon laquelle la politique urbaine devrait se voir appliquer une approche plus large, horizontale, la Commission étant invitée à prendre les mesures appropriées.
Je pense cependant qu’il serait extrêmement judicieux de procéder avec une grande retenue en ce qui concerne la modification du règlement de cette Assemblée et c’est pourquoi mon groupe a déposé un amendement à cet égard. Loin de nous y opposer, nous sommes en réalité très favorables à la politique urbaine, mais nous nous opposons à une modification du règlement.
L’idée d’amender le règlement refait surface de temps à autre, mais j’estime vraiment que ce ne serait pas la bonne manière d’aborder les décisions en matière de politique urbaine.
Peut-être me permettrez-vous d’aborder un autre point qui pourrait bien n’avoir aucun lien direct avec le rapport de M. Beaupuy. La commissaire Hübner a expliqué sur quoi travaillait le Conseil pour l’instant. Je ne peux qu’inciter le Conseil et la Commission à prendre le plus rapidement possible une décision sur la perspective financière et nous fournir ainsi un cadre, auquel les projets pertinents devraient sans délai être rattachés. Faute de quoi, nous serons incapables de mettre en œuvre la politique de cohésion pour la période à compter de janvier 2007 et nous ne pourrons pas traiter les problèmes dans les zones urbaines des nouveaux États membres.
Nous avons besoin d’une décision du Conseil le plus tôt possible, et cette décision devrait correspondre le plus possible à celles prises par le Parlement.
Alfonso Andria,
   . -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis le tout début de cette législature, certains d’entre nous attachent une attention toute particulière à la dimension urbaine, mais personne autant que M. Beaupuy. Il y était déjà très attentif avant même la création de l’intergroupe URBAN-logement du Parlement européen, dont il est président et moi membre, et qui fait de l’excellent travail.
Je remercie la commissaire pour son soutien si opportun à l’approche que nous adoptons vis-à-vis de nos travaux, ainsi que pour ses encouragements. Elle vient de démontrer une fois encore qu’elle nous soutenait dans son allocution devant cette Assemblée.
À l’évidence, le Parlement est aujourd’hui invité à s’engager davantage - ce que je pense pouvoir garantir, et je parle au nom de M. Beaupuy également - à s’impliquer plus activement afin d’empêcher le Conseil de faire marche arrière, ce qui serait un désastre. Faire machine arrière ne ferait que réduire le rôle des villes, un rôle qui est selon moi non seulement un élément essentiel de la politique de cohésion, mais aussi une de ses pierres angulaires.
En réalité, les villes sont des acteurs clés de la politique régionale. Outre le fait qu’elles rassemblent les problèmes les plus complexes, telles que l’exclusion sociale et la pollution, les villes servent à façonner l’avenir de toutes les zones avoisinantes, un élément que j’ai également tâché de soutenir en ma qualité de rapporteur fictif pour le règlement sur le Fonds européen de développement régional.
Le moteur d’un programme qui investit et gère de façon raisonnable des fonds dégagés pour les villes peut et doit imprimer un élan économique et socioculturel semblable aux zones périurbaines et rurales avoisinantes, en particulier à la lumière du récent élargissement de l’Union européenne. C’est pourquoi j’estime qu’aujourd’hui, nous devons nous engager davantage encore dans ce domaine, en nous basant sur l’expérience que ce Parlement a déjà acquise. 
Gisela Kallenbach,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe se félicite de ce rapport d’initiative et est reconnaissant de la bonne coopération dont il a été fait preuve.
Une bonne partie du contenu de ce rapport reflète le travail de l’intergroupe sur l’urbanisme, dont le rapporteur est président. Les villes et les régions, mais aussi la société civile, se trouvent face à un défi de taille et face à une excellente occasion de communiquer la politique européenne et ses objectifs. À Leipzig, d’où je viens, les programmes tels qu’«URBAN II» ont donné des résultats remarquables, en particulier en impliquant les citoyens. La participation directe rend possible une perspective européenne à l’échelon local.
Si nous gaspillons ce potentiel, ne soyons pas surpris si de nombreux Européens finissent par considérer les décisions prises à Bruxelles ou à Strasbourg davantage comme de l’ingérence dans leurs propres affaires intérieures que comme une action orientée vers l’avenir. Ce qui est nécessaire aujourd’hui, c’est une approche globale de l’urbanisme, qui implique l’emploi, tout comme les questions liées à la viabilité pour les enfants et les personnes âgées, la fourniture de logements abordables ou le développement de liaisons dans le domaine des transports.
La dimension urbaine doit néanmoins aussi devenir une tâche horizontale pour les directions générales de la Commission, pour lui permettre de trouver écho dans tous les domaines politiques. Que ce soit vis-à-vis des Fonds structurels ou de la stratégie de Lisbonne/Göteborg, la politique européenne ne sera véritablement couronnée de succès que si les villes et les régions sont impliquées.
Mon attention a été attirée par une étude récente selon laquelle 75% des villes et municipalités n’ont aucune idée de ce qu’est la stratégie de Lisbonne. A fortiori après ce que la commissaire nous a communiqué aujourd’hui, voilà qui devrait donner matière à réflexion à nos États membres, qui sont peut-être disposés à appliquer le principe du partenariat sur une base volontaire, mais ne sont pas prêts à s’y contraindre. Ils renâclent probablement à partager leurs prérogatives.
C’est donc avec une impatience non contenue que j’attends l’analyse et les propositions sur le développement urbain durable que la commissaire a annoncées cet après-midi. C’est ainsi que nous ferons vraiment avancer la politique de cohésion européenne et j’ai hâte de poursuivre cette bonne coopération entre la Commission, le Parlement et, enfin, le Conseil.
Kyriacos Triantaphyllides,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui porte sur un rapport d’initiative qui gagnerait toutefois à être un rapport doté d’une véritable force législative, étant donné qu’à mes yeux, la dimension urbaine dans le contexte de l’élargissement de l’Union européenne est à ce point importante.
Les villes européennes demeurent les lieux de création par excellence ainsi que le cœur du développement social et culturel, comme en témoigne l’attrait qu’elles ont sur les gens. D’autre part, elles constituent toutefois des lieux où se concentrent des problèmes aussi nombreux que variés, tels que la pollution de l’environnement, les embouteillages, les problèmes de logement, la criminalité et la dépendance à la drogue, ainsi que l’exclusion sociale, l’immigration et la pauvreté.
Voilà pourquoi, en référence au rapport de M. Beaupuy, je voudrais commenter cinq points que je considère essentiels. En tant que député d’un pays qui est devenu membre de l’Union lors du dernier élargissement, je ne peux que me féliciter des efforts déployés par la commission du développement régional pour résoudre ce problème.
Le premier point que je tiens à souligner porte sur l’observation des grandes disparités en termes de politique urbaine entre les 25 États membres, notamment du fait de l’élargissement à 10 nouveaux États membres, qui souvent n’ont pas de politique urbaine générale claire au niveau national ou régional. Bien que je sois d’accord avec ce considérant, nous ne devons pas oublier que le même problème s’observe aussi dans de nombreux anciens États membres, où la politique urbaine est une espèce en voie de disparition et où les villes sont laissées à la merci d’un pouvoir supérieur. Par conséquent, les efforts déployés pour aborder et résoudre durablement les problèmes qui affligent les villes doivent être communs aux 25 États membres de l’Union.
Le deuxième point que je voudrais commenter et qui revêt une importance majeure pour les États membres ayant une économie rurale est que les villes ou les zones urbaines font partie d’un territoire régional et que, partant, le développement urbain doit se faire en harmonie avec les zones rurales voisines. Comme vous le savez, dans de nombreux États membres, les grandes zones rurales deviennent souvent isolées lorsque les villes voisines sont désertées. Nous devons donc redoubler d’efforts pour rendre les petites villes plus attrayantes, de telle sorte que, par exemple, les villages ne soient pas désertés au profit des villes, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur l’économie rurale de certains États membres.
Le fait que plus de 80% de l’activité économique est exercée dans les villes fait des autorités locales des piliers du développement régional. Aussi le développement régional et le développement urbain sont-ils devenus des concepts interconnectés.
En partant du principe que les zones urbaines et rurales font partie de la région et qu’elles constituent des zones interactives et interdépendantes, notre action doit se concentrer sur l’amélioration des zones rurales afin d’aplanir les différences entre les deux zones et de rétablir un équilibre entre elles.
Dans le même ordre d’idées, en ce qui concerne un autre point, le rapporteur demande à la Conférence des présidents du Parlement européen de proposer une modification de l’annexe VI du règlement du Parlement européen concernant les compétence de la commission du développement régional qui intégrera expressément la dimension urbaine, outre la politique régionale et de cohésion, dans ses objectifs et compétences, en tenant compte des travaux des autres commission concernées (transports, environnement, recherche, emploi et affaires sociales, marché intérieur, culture, etc.) dans une perspective horizontale.
Ce message revêt une importance toute particulière parce qu’il élargira les compétences de la commission en question, mais aussi parce qu’il enverra le message suivant aux citoyens: nous nous préoccupons, nous écoutons et nous faisons attention aux problèmes de leur vie quotidienne et nous nous employons à leur trouver des solutions durables.
Pour conclure, je tiens à dire que, plutôt que de reconnaître que les politiques durables sont inadéquates, ce que nous faisons, c’est suggérer que la responsabilité est à imputer au manque de soutien à l’égard d’une pratique désuète, contraire à la politique de Lisbonne et qui ne mérite pas nos efforts. Nous devons séparer les deux termes et nous efforcer - conjointement, je le répète - de faire de la perspective d’un développement urbain durable une réalité. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, M. Beaupuy attire notre attention sur les zones urbaines en tant que moteurs du développement des pays et des régions. Compte tenu du rôle des villes en tant que zones de développement pour la connaissance et l’activité économique, il me semble pour le moins utile d’examiner l’impact spécifique que les villes ont sur la poursuite des objectifs de Lisbonne. Je suis ravi que le rapporteur ait accordé son attention à cette question.
En outre, le rapporteur a raison de souligner que tant la Commission que les États membres peuvent, chacun à leur façon, contribuer au développement des villes: la Commission en surveillant les retombées négatives de la politique économique et régionale générale sur les villes, et les États membres en élaborant des programmes de développement pour leurs villes et leurs zones urbaines.
Bien que l’échange mutuel soit nécessaire et possible dans certains domaines, cette évaluation ne semble faire la part belle qu’aux pouvoirs fondamentaux à la fois des États membres et de la Commission. Je peux dès lors le soutenir vivement lorsqu’il demande aux États membres d’accorder davantage de considération à la politique urbaine et le féliciter sincèrement pour son excellent rapport. 
Marcin Libicki,
   . - Monsieur le Président, il est on ne peut plus évident que nos vieux centres-villes dépérissent. Comme l’un des orateurs précédents l’a déclaré à juste titre, les centres-villes deviennent peu à peu des lieux où se rassemblent les drogués, les criminels et les immigrés. Le Conseil de l’Europe s’est penché sur ce problème il y a quelque temps, sans grand succès. Il existe à n’en pas douter des raisons économiques à l’agonie de ces vieux centres-villes, mais le soi-disant modèle social européen n’a fait qu’aggraver la situation. Les loyers dans les centres-villes sont bon marché et contrôlés, et les loyers de bâtiments subventionnés dans les banlieues sont eux aussi bon marché. Par conséquent, les gens préfèrent habiter hors des centres, parce qu’ils n’ont rien à y gagner.
Si cette politique reste inchangée, rien ne changera et la situation dans les centres-villes s’aggravera sans cesse. Même aujourd’hui, il suffit de lever les yeux le soir dans des villes telles que Bruxelles, Strasbourg, Venise, Rome ou Florence pour constater les fenêtres sombres d’immeubles inhabités qui sont souvent bien conservés. Les gens ne souhaitent plus y habiter parce qu’ils n’y gagnent pas. Il existe aussi des raisons démographiques à cette situation. La population de l’Europe est en baisse et cela signifie que les gens n’ont plus envie d’habiter dans les vieux centres-villes où se concentrent les criminels et les drogués. Si les choses ne bougent pas et que la conjoncture économique et démographique reste en l’état, nous ne parviendrons à rien.
Il faut garder à l’esprit que tout ceci est le résultat du soi-disant modèle social européen. Cela étant, il suffit d’oser faire ici le moindre commentaire au sujet de ce fameux modèle social pour s’attirer les foudres de cette Assemblée. Les députés se souviendront des propos tenus hier par le commissaire McCreevy à ce sujet. Le commissaire pensait aux propres intérêts de l’Europe lorsqu’il a dit que l’Europe devait devenir compétitive et efficace et qu’elle ne pouvait se permettre de rester aussi sociale qu’elle l’est et voudrait l’être. Du moins, c’est ce que j’ai pu retirer de la façon dont ses propos ont été rapportés. Résultat: le commissaire McCreevy est convoqué devant cette Assemblée. Ce n’est pas ainsi qu’il faut construire l’Europe ni ainsi que nous sauverons nos beaux vieux centres-villes historiques. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la dimension urbaine constitue un mode de vie de l’homme aujourd’hui et dans l’avenir immédiat. Quatre-vingts pour cent de la population mondiale seront concentrés dans des zones densément urbanisées de la planète, nous rapprochant ainsi de l’posée comme postulat par le géographe Constantinos Doxiadis au début des années 1970.
Un autre géographe de renommée internationale, Jean Gottmann, a décrit la progression d’un autre modèle d’habitation et de développement urbain - la mégalopole -, qu’illustrent aujourd’hui les étendues urbaines sur la côte atlantique des États-Unis ainsi qu’au sud de la Chine et au Japon.
Le phénomène de l’expansion urbaine massive est également en cours sur la côte californienne, en Inde - entre Delhi et Calcutta -, ainsi qu’en Europe, le long de l’axe du Rhin et de la Ruhr, qui s’étend de l’Allemagne aux Pays-Bas, et dans le triangle industriel de Milan-Gênes-Turin en Italie. Je ne prolongerai pas davantage la liste des exemples.
Il s’agit là d’immenses creusets démographiques de cultures et groupes sociaux souvent très différents. Ces constructions hautement artificielles souffrent invariablement de déséquilibres énergétiques et environnementaux et voient s’aggraver leurs problèmes en termes de communication, d’approvisionnement en eau, de tension sociale et de criminalité.
Contrairement aux systèmes naturels fermés, ces écosystèmes artificiels sont configurés comme des systèmes ouverts. Ils devraient donc s’efforcer de se maintenir en se concentrant sur certaines priorités: réduire la production de déchets, améliorer le recyclage des ressources et planifier des dimensions horizontales efficaces, ce qui dépend non seulement de ce que la ville produit et de la façon dont elle le produit, mais aussi de la façon dont la ville interagit avec les autres centres urbains et les autres zones périurbaines ou rurales avoisinantes.
M. Beaupuy a certainement raison de souligner dans son rapport l’importance des réseaux de partenariat urbain, à l’échelon tant interrégional que transfrontalier. Les dimensions des problèmes rencontrés se répandent sur une zone spatiale tellement vaste que ce n’est que par le biais d’une approche intégrée de l’investissement et de l’administration - que nous pourrions définir comme le grand bassin urbain - que nous pouvons espérer les résoudre efficacement. Nous devons trouver une façon de nous assurer que nous ne nous dirigeons pas de la réalité d’une «mégalopole» vers la réalité d’une «nécropole».
Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, 80% de la population européenne vit dans des villes. En conséquence, il serait absurde que la politique des Fonds structurels ignore les problèmes des villes, qu’il s’agisse du chômage, de la criminalité ou de la qualité de vie.
Ce Parlement européen a toujours porté de l’intérêt aux problèmes des villes, des grandes comme des petites et, en 1999 - je vous le rappelle -, l’initiative communautaire URBAN a été maintenue sous l’insistance du Parlement européen.
Le rapport Beaupuy met en évidence cet intérêt et envoie un message à la Commission européenne et au Conseil pour dire que nous devons dorénavant nous préoccuper davantage des problèmes des villes.
Nous savons que les règlements des Fonds structurels intègrent l’initiative communautaire URBAN dans les programmes de base. Le Parlement européen s’en félicite et l’encourage dans ses négociations avec le Conseil sur les nouveaux règlements des Fonds structurels pour la période 2007-2013.
Dans le même temps, nous devons essayer de souligner davantage encore la dimension urbaine dans ces négociations, en insistant pour qu’elle inclue une liste de villes qui seront couvertes par les programmes des Fonds structurels pour tous les États membres au cours de la période 2007-2013, afin de rendre plus spécifiques les actions prises par les États membres en ce qui concerne les villes.
De même, nous attendons les orientations de la Commission européenne pour vérifier que l’intérêt porté par l’Union européenne aux villes se spécialise et nous sommes ici pour soutenir des propositions spécifiques de la Commission européenne, tout en restant fidèle à la ligne de conduite adoptée par le Parlement européen il y a de nombreuses années.
Richard Falbr (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, j’ai eu le plaisir et le privilège de travailler avec M. Beaupuy sur le rapport consacré à la dimension urbaine dans le contexte de l’élargissement. Nous sommes tout de suite tombés d’accord sur le fait que les problèmes qui affectent les villes dans les nouveaux États membres ne sont pas différents de ceux qui ont affecté - et, dans une large mesure, continuent d’affecter - les centres urbains des pays qui sont devenus membres de l’Union bien plus tôt. Je le signale simplement pour confirmer à quel point nous sommes semblables.
Je me réjouis de constater que le Parlement s’attelle à la question des villes et des grandes agglomérations, et j’espère que cette initiative recevra une réponse proportionnée de la Commission, sous la forme de mesures pratiques.
Comme je l’ai remarqué lors de discussions avec des représentants des villes tchèques - et je n’ai aucune raison de douter que la situation est la même dans les autres nouveaux États membres -, les problèmes les plus urgents incluent de profonds déficits d’investissement hérités des années précédentes, la propriété héritée de l’armée, le transport, les décharges industrielles qui se régénèrent, les cités en préfabriqué, et je pourrais en citer d’autres.
N’oublions pas que les villes et les municipalités sont des acteurs essentiels de la politique de cohésion de l’UE. Entre 2000 et 2006, environ 30 milliards d’euros ont été dégagés pour les villes et je suis intiment convaincu que ce chiffre sera dépassé dans la prochaine perspective financière 2007-2013. D’aucuns se plaignent de la bureaucratie qu’implique la soumission de projets et de demandes de crédits des fonds européens. Je voudrais leur rappeler que nous parlons là de l’argent des contribuables européens, de nos concitoyens européens, et que nous devons donc définir des règles claires et faire preuve d’un certain degré de prudence à cet égard. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le budget comporte tout un volet consacré à l’agriculture et au développement rural, lequel absorbe en effet jusqu’à la moitié de l’argent disponible pour l’UE, mais il n’existe pas de rubrique pour le soutien aux villes, bien que quatre cinquièmes des Européens vivent dans des villes, comme nous le rappelle le rapport de M. Beaupuy.
C’est en effet dans les villes que l’on trouve une partie de la pauvreté la plus extrême, les besoins les plus urgents et les plus grands défis environnementaux. Je voudrais cependant dire à M. Libicki que les villes sont également la source du plus grand dynamisme européen, de sa prospérité et de sa richesse culturelle. Nous en payons le prix. Je peux dire et je dis en effet aux huit millions de personnes que compte ma circonscription de Londres - un chiffre qui, soit dit en passant, fait de nous une ville plus grande que 11 États membres, mais sans la même représentation - qu’ils doivent payer pour le développement rural durable. Cela étant, je ne peux pas les persuader, et je ne le ferai pas, que l’argent qu’ils ont durement gagné devrait contribuer à l’achat d’une nouvelle Mercedes à un gros céréalier. Je ne peux pas non plus leur expliquer en toute honnêteté pourquoi les intérêts d’une majorité de 80% sont à ce point ignorés dans la politique de l’UE. C’est la raison pour laquelle je me réjouis tellement du rapport de M. Beaupuy et de son rôle à la tête de l’intergroupe URBAN-logement au sein de ce Parlement. Je me félicite également de la promesse, faite par la commissaire Hübner, d’une étude sur la contribution des villes au développement régional et des intentions apparentes de la présidence britannique de faire du développement urbain un objectif à part entière. Il est regrettable que la présidence ne soit pas représentée ici aujourd’hui.
Ce qui m’inquiète surtout, c’est l’impact des politiques en matière de justice et de sécurité sur les zones urbaines. Les politiques en matière d’asile, d’immigration et de lutte contre la criminalité et le terrorisme sont d’une importance cruciale pour les villes. C’est là qu’arrive la majeure partie des immigrés. C’est parmi les communautés ethniques minoritaires de villes telles que Londres, Paris, Madrid, Amsterdam et Bruxelles que nous cherchons la coopération pour contrer les menaces terroristes, mais où l’éloignement et la pauvreté sont sources de tension, que la répression policière ne fera qu’enflammer.
Je serais reconnaissante au rapporteur s’il pouvait - comme il l’a aimablement proposé - apporter de petits amendements oraux pour mentionner les politiques en matière de justice, de sécurité et de liberté dans son excellent rapport. 
Mieczysław Edmund Janowski (UEN ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Beaupuy pour son rapport et indiquer que ce fut un honneur pour moi de faire partie de son équipe. Jusqu’à ce jour, les questions urbaines ont souffert d’un manque manifeste de politique européenne cohérente, bien que plus des trois quarts des citoyens de l’Union vivent dans des zones urbaines. Le débat d’aujourd’hui témoigne donc d’un véritable réalisme. Je me félicite qu’un document de cette nature ait été rédigé et qu’il contienne des références à la Charte urbaine européenne et à la Nouvelle charte d’Athènes.
Bien entendu, on ne peut pas toujours envisager les problèmes des villes sans mentionner leur périphérie, constituée d’agglomérations urbaines. Il importe aussi de garder à l’esprit l’existence de vastes zones rurales. Tout au long de l’histoire, le développement des villes a fait office de moteur pour le développement de régions tout entières et, inversement, le déclin des villes a aussi entraîné celui des régions. C’est toujours le cas, surtout en ce qui concerne les capitales régionales, autrement dit les centres métropolitains locaux. Il est donc judicieux d’inclure l’environnement urbain parmi les objectifs stratégiques du développement régional et, par conséquent, de prévoir une pleine participation au Fonds de cohésion et aux Fonds structurels.
Il existe à l’évidence certains défis spécifiques en termes d’ingénierie municipale. Ils incluent le transport urbain, l’approvisionnement en énergie et en eau, le traitement des eaux résiduelles et le recyclage des déchets. Les villes ont néanmoins bien d’autres rôles à jouer et je voudrais mentionner en particulier l’éducation et la promotion de la culture. Les villes doivent également traiter toute une série de problèmes sociaux. De nos jours, ceux-ci incluent de sérieuses questions de sécurité et de chômage ainsi que l’agonie des centres-villes précédemment mentionnée par M. Libicki.
Pour conclure, je tiens à rappeler ce que le pape Jean-Paul II avait un jour dit aux représentants des villes italiennes, puisque cela a un rapport avec la dimension humaine à laquelle la commissaire a fait allusion. Le Saint-Père avait dit qu’une ville ne pouvait pas être une fin en soi. Elle devrait avoir pour finalité le service aux êtres humains, auxquels les villes devraient adapter leurs structures et principes directeurs. Il avait poursuivit en disant que les autorités publiques devraient se garder de perdre cette vérité de vue, pour ne pas devenir une machine qui ne fait que vrombir inutilement et qui risque de causer des dommages. Employons-nous donc tous à être utiles, que ce soit dans cette Assemblée, à la Commission, au Conseil ou dans n’importe quelle ville d’Europe. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, c’est avec raison que le développement urbain ne relève pas de la compétence directe de l’Union européenne, bien qu’au sein des États-nations, il soit substantiellement influencé par les politiques régionales et autres de l’Europe. Dans le cadre d’URBAN II, nous avons bénéficié, dans ma circonscription en Irlande du Nord, d’un programme très utile au nord de Belfast. Néanmoins, URBAN II touchant à sa fin, des besoins semblables dans des régions très pauvres à l’est et au sud de Belfast demeurent insatisfaits. Ces régions comptent parmi les plus durement touchées par les récents troubles dans les rues et parmi celles qui présentent les degrés les plus élevés de carence et de négligence. Elles ont besoin d’une aide d’envergure et tangible.
En termes d’avenir, je constate que la proposition législative pour la politique régionale à compter de 2007 englobe expressément la dimension urbaine et que, dans le cadre de l’objectif de compétitivité et d’emploi pour lequel ma région remplira les conditions, un engagement est pris en vue de se concentrer sur les régions aux problèmes les plus graves. Ainsi, en rapport avec ces régions pauvres de Belfast que j’ai mentionnées, j’escompterai certainement un programme d’aide significatif. 
Jan Olbrycht (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, de nouveaux défis sont lancés à l’Union européenne du fait de la situation économique qui prévaut en Europe ainsi que des élargissements actuel et futur. Ces 30 dernières années, la mise en œuvre des objectifs politiques s’est axée sur la cohésion économique et sociale. Le résultat des actions entreprises montre qu’il est nécessaire d’inclure la cohésion territoriale parmi ces objectifs. Dans le contexte plus large des nouveaux problèmes concernant la relation entre les centres et les périphéries ainsi qu’entre les zones métropolitaines et les petits centres de population, par exemple, le développement urbain revêt une importance sans cesse plus grande.
Conformément à la stratégie de Lisbonne, les villes doivent devenir des centres d’activités innovantes destinées à promouvoir le développement. Elles sont donc vouées à devenir des moteurs potentiels du développement au sein de l’Union européenne. Dans le même temps, c’est dans ces mêmes villes que des disparités internes croissantes ont été enregistrées, ainsi qu’une augmentation inquiétante des problèmes sociaux et même de l’exclusion sociale de certains groupes. Une attention toute particulière devrait dès lors leur être accordée.
Par conséquent, j’espère sincèrement que les questions urbaines seront dûment prises en considération dans toutes les politiques communautaires, et non uniquement dans la politique de cohésion. En particulier, je crois qu’il y a lieu de reconnaître que l’inclusion de la dimension urbaine dans la mise en œuvre des tâches de la politique de cohésion dans les régions de l’objectif 1, mais aussi de l’objectif 2, devrait être obligatoire. De même, il conviendrait de déléguer la gestion de projets à l’échelon urbain lorsque les propres programmes de régénération d’une ville sont mis en œuvre. 
Stavros Arnaoutakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, étant donné que nos efforts ont pour objectif l’amélioration de la qualité de vie de tous nos concitoyens et le développement équilibré des sociétés dans lesquelles nous vivons, comment la dimension urbaine ne pourrait-elle pas figurer parmi les priorités de l’agenda politique?
Les villes jouent un rôle majeur dans la vie sociale, économique et culturelle de l’Europe. Il existe aujourd’hui un paradoxe en ce qui concerne les villes et zones urbaines européennes, dans lesquelles vivent 78% de la population.
D’une part, elles constituent des leviers pour le développement dans une économie mondiale sans cesse plus compétitive, où se concentrent les richesses, la connaissance et le savoir-faire. Elles représentent également des centres de prestation des services publics, tels que l’éducation, les soins de santé et le transport.
D’autre part, la majeure partie des problèmes les plus graves de notre société moderne se trouvent dans les villes: de graves problèmes de pauvreté et d’exclusion sociale, la détérioration de l’environnement naturel et anthropique, le manque d’espaces verts et la pollution atmosphérique, le manque d’identité locale et des taux de criminalité élevés. Dans le même temps, de sérieux problèmes de racisme se font jour dans nos villes.
Le lien entre développement régional et développement urbain est clair et ne peut être ignoré dans les efforts que nous déployons pour parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale. Nos villes ne sont pas isolées. Toutes les villes, quelle que soit leur taille, ainsi que les régions périurbaines et rurales qui les entourent, représentent le moteur de chaque région et peuvent jouer un rôle déterminant dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs révisés de Lisbonne et de Göteborg. C’est pourquoi il est fondamental de gérer la question urbaine à l’échelon européen.
La politique des villes doit résider au cœur des efforts visant à une Europe forte, compétitive et durable, tout en maintenant la cohésion sociale. Dans le cadre de la nouvelle période de programmation, les politiques qui contribuent au développement des systèmes territoriaux de l’Europe devront faire preuve de complémentarité, de coordination et de cohérence.
De même, il y a lieu de coordonner les efforts consentis par tous les partenaires aux niveaux local, régional, national et européen, par une utilisation appropriée du potentiel des villes en faveur du développement durable.
Tant la dimension transfrontalière que la dimension urbaine doivent faire partie de toutes les politiques de l’Union européenne. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. Je suis maire de Tolfa - une charmante petite ville au nord de Rome - et, même en ma qualité de maire, j’ai pu constater les terribles répercussions, sur le développement économique et la dimension sociale, du rassemblement des citoyens dans un ensemble urbain. Nos villes englobent des réalités de plus en plus variées - nationalités différentes, besoins disparates, problèmes à différents niveaux - et, en tant que telles, agissent comme un microcosme de ce qui se passe au niveau macroéconomique sur tout le territoire de l’Union européenne.
Je me rends donc compte des retombées positives que peuvent avoir sur les citoyens les mesures destinées à encourager l’intégration et le développement social, économique et environnemental, des retombées qui se traduisent ensuite en valeur ajoutée pour l’Union européenne. En réalité, la moindre réussite ne peut que contribuer à rendre les citoyens plus matures, plus ouverts, plus européens, et plus aptes à comprendre les défis qu’ils ont à relever et à progresser sur la voie empruntée à Lisbonne.
Tendre la main aux villes des nouveaux États membres représente dès lors un moyen essentiel de créer l’égalité à laquelle l’UE aspire pour tous ses États membres. C’est ainsi que les frictions et inégalités en tous genres pourront enfin être surmontées, au bénéfice du projet unifié d’une Europe particulièrement consciente des problèmes rencontrés par les minorités et par les groupes les plus défavorisés dans les régions les moins développées. 
Francesco Musotto (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat très vaste d’aujourd’hui sur le rapport de M. Beaupuy et, surtout, le discours pertinent et sensé prononcé par la commissaire ont esquissé devant cette Assemblée la nouvelle ville européenne, en tenant compte également de l’élargissement.
Il est néanmoins nécessaire de souligner et de nous souvenir qu’un bon 78% de la population européenne vit dans des villes, dont 50% dans des zones densément peuplées, et 26% dans des zones de densité moyenne. Les villes servent par conséquent de toile de fond à la majeure partie des habitants de l’Union européenne.
Ces derniers temps, nous avons assisté à une certaine minimisation de l’importance de la dimension urbaine dans le cadre de la politique de cohésion et ce rapport change dès lors complètement cette approche particulière, que nous ne pouvions soutenir.
Il ne faut pas oublier que, au cœur de l’Europe des 15, nous avons aussi un «pentagone», c’est-à-dire une zone qui relie Londres, Paris, Milan, Berlin et Hambourg, dans laquelle se concentre une grande partie de l’économie et de la population de l’Europe. L’idée du pentagone est bien entendu complètement opposée au concept de la cohésion territoriale telle que définie dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe, lequel souligne le rôle des villes - en particulier les petites et moyennes - en tant qu’acteurs fondamentaux dans le cadre du développement régional et de la poursuite des objectifs de Lisbonne et de Göteborg.
Tout en reconnaissant donc les difficultés pratiques auxquelles les nouveaux pays ont dû faire face et doivent continuer à faire face, nous ne devons pas oublier que même les villes des anciens États membres ont dû être intégrées dans le système et le territoire de la Communauté.
Par conséquent, les problèmes sociaux - la ségrégation spatiale, la criminalité, le manque de logement, le chômage - sont des problèmes cruciaux que nous devons affronter et continuer de résoudre, notamment du fait que le programme URBAN ne fera plus partie des initiatives communautaires de l’Union européenne. 

Gábor Harangozó (PSE ).
   - Madame la Présidente, ce rapport d’initiative de la commission du développement régional, rédigé par M. Beaupuy, constitue une opportunité de souligner clairement que les problèmes urbains sont des défis qu’il faut relever à l’échelon européen, et pas seulement aux niveaux national ou régional.
À la suite de l’élargissement et en gardant à l’esprit l’adhésion future de la Roumanie et de la Bulgarie, il est évident qu’aujourd’hui plus que jamais, une stratégie paneuropéenne est de mise pour relever les défis des disparités accrues entre les membres de l’Union en termes de politique urbaine.
Dans mon pays et dans la plupart des nouveaux États membres, il existe de sérieux problèmes d’envergure qui doivent manifestement être abordés avec des interventions globales, telles que des mesures socio-économiques destinées à revitaliser les quartiers déshérités du centre-ville et à rénover les grands immeubles d’après-guerre en préfabriqués.
Les causes de ces problèmes ne sont pas uniquement liées aux nouveaux États membres, même si la situation est pire dans ces pays que nulle part ailleurs en Europe. Dans les nouveaux États membres, près de 40% de la population urbaine vit dans ces zones délabrées, créant ainsi des ghettos au sein de nos villes. Outre les conséquences socio-économiques désastreuses de ce délabrement, les aspects environnementaux doivent eux aussi être traités.
À l’évidence, les nouveaux États membres et les villes sont tout simplement incapables de relever seuls ces défis. La nouvelle proposition de règlement ne permet qu’une intervention limitée des mesures urbaines intégrées. Par conséquent, le sort des quartiers déshérités en déliquescence et des grandes cités ne fera qu’empirer.
Tout le monde s’accorde pour dire que les villes et les zones ou agglomérations urbaines ont un rôle déterminant à jouer dans la revitalisation et dans la poursuite des objectifs de Göteborg. Il est tout aussi évident que les villes et les agglomérations urbaines jouent un rôle de taille dans la poursuite des objectifs de développement régional. Il est donc de la plus haute importance de renforcer sérieusement la dimension urbaine au sein de la structure principale des programmes communautaires. Renforcer la dimension urbaine ne signifie pas que nous réclamons plus d’argent. Au contraire, nous réclamons davantage de flexibilité, ainsi que la possibilité de consacrer l’argent disponible aux questions les plus urgentes et les plus importantes. 
Oldřich Vlasák (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, voilà des années que l’UE réfléchit à la manière de se rapprocher des citoyens. Il existe en réalité une solution simple comme bonjour. La politique européenne doit répondre aux besoins et aux attentes de ceux qu’elle touche directement, et les premières sur la liste sont les villes et les communautés, qui représentent une part significative de l’UE. Nous devons tenir compte du fait que l’Europe récemment élargie compte plus de 73 000 autorités locales et que ceux qui travaillent au sein des autorités locales sont les premiers à évaluer la réaction des citoyens de l’UE et à devoir traiter les conséquences immédiates des propositions que nous-mêmes faisons au sein des institutions européennes ou des gouvernement nationaux. C’est d’autant plus le cas lorsqu’il s’agit de la politique urbaine. Les premiers à être consultés devraient toujours être les maires des villes et des communautés.
Nous sommes vraisemblablement d’accord pour dire qu’organiser des débats avec toutes les autorités locales est, d’un point de vue financier, virtuellement impossible. Néanmoins, nous pourrions facilement avoir des débats avec les associations auxquelles elles appartiennent. En République tchèque, par exemple, l’Union des villes et municipalités couvre près des trois quarts de la population tchèque et sert de plate-forme pour le dialogue entre les autorités locales et le gouvernement. Cette situation fait suite à un accord de coopération récemment conclu, en vertu duquel le gouvernement est contraint de soumettre à l’Union pour commentaires toutes les politiques nouvellement proposées concernant les communautés et, en retour, de discuter de ces commentaires avec les communautés. Un dialogue de cette nature serait bénéfique à l’UE.
Les associations nationales d’autorités locales sont regroupées au sein d’associations européennes. Ici à Bruxelles, à quelques dizaines de mètres des bâtiments du Parlement par exemple, se trouve le siège du Conseil des communes et régions d’Europe. Je le mentionne pour que nous puissions tirer profit du potentiel de ces organisations fédératrices et coopérer avec elles. En ce qui concerne la politique urbaine, le débat sur le rôle des villes dans la politique structurelle réorganisée pour 2007-2013 nous offre une première occasion.
Mesdames et Messieurs, le fait que nous discutions de la dimension urbaine de l’UE pendant la semaine européenne des régions et des villes à Bruxelles est symbolique. Je tiens donc à inviter le Comité des régions et la Commission à soutenir cette initiative, à laquelle participent les villes elles-mêmes. Néanmoins, pour faire place à un véritable dialogue, nos partenaires ont besoin de temps et d’espace pour pouvoir apporter leur contribution et nous avons besoin de temps et d’espace pour pouvoir faire bon usage de leurs contributions et, à notre tour, améliorer la qualité des actes législatifs et des initiatives sur lesquels nous travaillons.
Je voudrais terminer en remerciant le rapporteur, M. Beaupuy, pour le travail qu’il a réalisé sur cette initiative qui, à mon sens, tient compte des besoins réels des villes et communautés européennes. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Madame la Présidente, il était grand temps que les problèmes liés aux villes et la politique urbaine se voient accorder la priorité qu’ils méritent dans le contexte de la mise en œuvre de la politique de cohésion. C’est particulièrement souhaitable si l’on se rappelle que quelque 80% de la population de l’Union européenne vit dans des villes, comme cela a déjà été souligné à maintes reprises au sein de cette Assemblée aujourd’hui. Les villes sont essentielles au développement régional ainsi qu’à la poursuite des objectifs de Lisbonne et de Göteborg. Ce sont les villes et les zones qui les entourent qui génèrent croissance et innovation, sans parler de la cohésion économique, sociale et territoriale. Il est également vrai, cependant, que les problèmes les plus complexes ont tendance à se concentrer dans les villes. Je pense à l’exclusion sociale, à la ségrégation spatiale et ethnique, à la violence, à la drogue, à la pollution, au chômage et au commerce illégal.
Il existe des différences marquées entre les pays de l’Union européenne en ce qui concerne la politique urbaine, surtout du fait du tout récent élargissement et de l’adhésion de 10 nouveaux États membres. Ces différences sont en partie dues aux différents degrés de développement économique et en partie aussi au fait que certains nouveaux États membres ne disposent pas de politique urbaine au niveau national ou régional. C’est surtout dans les nouveaux États membres que les problèmes urbains les plus complexes ont été observés, liés entre autres à la gestion du parc immobilier, à l’infrastructure inadaptée, aux transports, à la protection de l’environnement naturel et au traitement des déchets. Par ailleurs, c’est principalement dans les nouveaux États membres que l’on recense les cas les plus marquants de problèmes causés par l’exclusion sociale ou par le fait de vivre dans des immeubles en panneaux préfabriqués négligés. C’est pourquoi des mesures efficaces visant à régénérer les édifices post-industriels sont capitales pour ces pays.
La Commission européenne n’a donc aucun temps à perdre pour prendre des mesures efficaces visant à coordonner la politique urbaine. La Commission devrait en particulier accorder la priorité au développement d’outils destinés au développement urbain, à l’échange de bonnes pratiques et des expériences, ainsi qu’à des projets communs qui renforcent la coopération interrégionale et transnationale. Ce n’est qu’alors que ces villes, qui sont nouvelles dans l’Union, pourront en devenir des atouts plutôt que d’en dépendre, d’où l’importance du rapport de M. Beaupuy. Je lui accorde mon soutien et souhaite le remercier très sincèrement pour son travail. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, j’ai trois remarques à formuler. Premièrement, je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport que je considère excellent. Soixante-dix-huit pour cent d’entre nous vivent dans les villes. L’avantage avec les villes, c’est qu’elles représentent un phénomène européen commun et que même les anti-européens tels que M. Allister sont à même de soutenir URBAN II. C’est déjà un pas dans la bonne direction.
Ma deuxième remarque, étant donné que nous avons parmi nous la commissaire en charge des affaires régionales, est qu’il faut se concentrer non seulement sur les affaires urbaines, mais aussi sur d’autres affaires relatives à la région de la mer Baltique. Peut-être la commissaire et la DG REGIO pourraient-elles se pencher sur ce point, autrement dit, sur le fait que nous avons huit pays avec tout un paquet de vieilles villes hanséatiques très vastes entourant désormais la zone de la mer Baltique. Peut-être pourraient-elles réfléchir à une stratégie pour la mer Baltique dans ce même ordre d’idées. Je tiens également à souligner que les villes constituent les centres de croissance et d’innovation et les centres économiques, sociaux et régionaux les plus importants que nous ayons et que nous devrions donc leur accorder toute notre attention.
Je voudrais adresser ma dernière remarque à mon ami M. Libicki, en référence au débat d’hier relatif aux propos tenus ou non par M. McCreevy. Je suis finlandais et je viens d’un système «de protection sociale». Quoi qu’ait pu dire M. McCreevy, je pense que ce que nous avons fait hier était erroné à maints égards. Selon le Forum économique mondial, la Finlande est l’économie la plus compétitive au monde, la Suède occupant la troisième place et le Danemark la quatrième, mais je peux vous garantir que la dernière personne que je souhaite voir me faire un sermon à propos de la compétitivité est un socialiste allemand de l’acabit de M. Schulz!
Lambert van Nistelrooij (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, M. Beaupuy est parvenu à rédiger un excellent rapport contenant des initiatives qui peuvent être mises en œuvre directement dans la perspective de 2007-2013. Ce fut un plaisir d’écouter le discours de la commissaire Hübner ce matin, dans lequel elle a formulé des commentaires spécifiques pour que nous puissions envisager un nouveau cadre dès le Conseil informel de décembre. Je soutiens sans réserve ce rapport.
M. Jacques Delors avait pour habitude de parler de l’Europe des régions. Si nous devions dresser un bilan maintenant, ce serait l’Europe des régions et des villes. L’année dernière, j’ai contribué au lancement d’une étude dans laquelle nous avons comparé huit pays, huit régions et huit pôles urbains de développement. Parmi ceux-ci figuraient des villes telles que Milan, Dublin, Bristol et Nantes, et cette étude a montré que c’est la meilleure coopération possible entre la région et la ville qui donne les meilleurs résultats.
Il importe dès lors que ce soit cette même cohésion, et non compétence, qui sous-tende notre analyse. La cohésion au sein de la région et entre les villes, la bonne gouvernance et la gouvernance à divers niveaux offrent les meilleures perspectives. J’ai remarqué qu’en Europe, même dans ma propre région, une nouvelle synthèse est en train de se développer: la hiérarchie cède la place à la synergie.
Ma région englobe le , une vaste zone comprenant cinq villes qui ont uni leurs forces. Une bonne politique régionale passe aussi par une bonne politique urbaine. Cela étant, je voudrais revenir sur cette notion au moment de la rédaction des règlements plus tard dans l’année. Dresser des listes de villes pour promouvoir le programme est une bonne chose, à condition que cela n’entraîne pas une fragmentation. En résumé, étant donné que les villes sont des pionnières dans leurs régions sur les plans économique et social, il serait utile qu’au sein de la commission du développement régional, nous puissions revoir la précision du rôle de la commission dans la dimension urbaine.
Enfin, la commissaire a indiqué qu’elle souhaitait accorder à cette dimension urbaine une plus grande place dans les règlements. Je voudrais lui demander si elle pourrait nous en toucher un mot au cours de cette séance. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je m’exprime au nom de M. Casa, qui est souffrant et m’a demandé d’utiliser son temps de parole. Quoi qu’il en soit, nous lui souhaitons un prompt rétablissement, pour qu’il soit à nouveau sur pied dès que possible et puisse faire usage de son droit de parole au sein de cette Assemblée.
Au nom de M. Casa, permettez-moi de remercier M. Beaupuy pour son rapport de qualité. Je pense que nous sommes tous conscients que les villes doivent résider au cœur de toutes les politiques régionales à venir, puisqu’elles sont, pour ainsi dire, les épicentres des problèmes que devront traiter nos politiques régionales. Nous savons que 80% des gens vivent dans des conurbations, que de plus en plus de monde va habiter dans les villes et que les problèmes y afférents s’intensifient.
La mission consistant à faire usage de notre politique régionale afin de maintenir les zones rurales attrayantes autour des villes et d’empêcher ce flux vers les villes revient nécessairement à l’Europe, de telle sorte que l’Union européenne, au cours de la période comprise entre 2007 et 2013, devra proposer des politiques rationnelles, tant pour les villes que pour les zones rurales, en particulier dans les régions montagneuses et isolées, afin de pouvoir offrir aux habitants de ces régions des conditions adéquates pour pouvoir travailler. Cela ne devrait néanmoins pas vouloir dire que nous devons négliger les villes, car bon nombre des problèmes qui y surgissent pourraient être résolus avec l’aide et le soutien de l’Union européenne. Par conséquent, nous devrions utiliser l’étalonnage des performances comme moyen de souligner quelles solutions ont un sens pour tout le monde.
Il me tient également à cœur de féliciter M. Stubb pour ses remarques. En Europe centrale, nous regardons tous vers le nord, si pas avec admiration, du moins avec beaucoup d’enthousiasme et, en réalité, nous nous réjouissons que ces États soient parvenus à maintenir le modèle social européen. Je suis pleinement d’accord avec ce qu’il a dit à propos de nos députés socialistes. 
Danuta Hübner,
   Madame la Présidente, tous mes remerciements pour ce débat de qualité. Nous avons écouté très attentivement. Mme Krehl a soulevé la question de la perspective financière. Tout ce que je peux dire, c’est que je suis entièrement d’accord avec elle. Je pense que l’Europe est simplement incapable d’absorber une plus longue période d’incertitude sans aller au devant de conséquences politiques, économiques et sociales très négatives. Par conséquent, si une bonne décision n’est pas prise en décembre, cela entraînera des dégâts que les citoyens européens ne peuvent plus se permettre.
En ce qui concerne le débat sur la dimension urbaine, je le perçois comme un soutien plein et entier à cette nécessité de renforcer la dimension urbaine dans notre politique de cohésion. Une fois encore, je tiens à dire à quel point j’apprécie les efforts déployés par M. Beaupuy et par les autres députés du Parlement qui ont travaillé avec lui. Je tiens aussi à vous assurer que nous analysons les villes dans une perspective européenne. Nous analysons tous les problèmes et toutes les contributions apportées par les villes européennes au changement en Europe. Nous sommes également conscients de tout ce que les villes européennes ont à nous apprendre. Les bonnes pratiques retirées du programme URBAN sont légion et j’espère que nous pourrons en tirer profit à l’avenir.
Deux ou trois questions spécifiques ont également été soulevées. L’une est la dimension de genre et la question d’un statut égal entre les hommes et les femmes. À cet égard, j’aurais deux remarques à formuler. Premièrement, en ce qui concerne le règlement, nous avons des dispositions dans le règlement général, mais - en réponse à nombre de vos commentaires également -, lorsque nous avons revu la position de la Commission ces dernières semaines, nous avons proposé d’ajouter la dimension de genre au règlement FEDER, pour la première fois dans l’histoire de la politique de cohésion. La Commission n’a pas encore donné son approbation, mais j’espère qu’il s’agira là d’un grand pas en avant.
Je tiens également à préciser que nous tiendrons compte de la dimension de genre à l’occasion de la consultation sur notre document de travail relatif aux questions urbaines, sur lequel nous sommes actuellement en train de plancher.
Le logement a été mentionné dans différents contextes. Comme vous le savez, la question du logement compte parmi les quelques questions encore en suspens dans les négociations au sein du Conseil, de même que quelques autres questions très complexes sur lesquelles le Parlement a voté et, notamment, les taux de cofinancement et l’éligibilité de la TVA. Comme je perçois les choses, ces questions seront résolues dans le contexte du débat sur la perspective financière, mais pas dans le contexte des négociations sur le règlement.
S’agissant de la zone de la mer Baltique, je voudrais dire que, dans le cadre de l’actuel programme Interreg, c’est l’un des programmes les plus performants, sinon le plus performant. J’espère aussi qu’à l’avenir, cette zone baltique sera couverte par l’objectif 3 pour la dimension transnationale. C’est très compromis parce que, comme vous le savez, la proposition budgétaire pour l’objectif de coopération territoriale européenne, notamment en ce qui concerne la dimension transnationale, a été fortement réduite sous la présidence luxembourgeoise.
J’en viens à présent au rapport. Pour répondre à M. van Nistelrooij, en ce qui concerne le calendrier, nous travaillons actuellement sur le document relatif aux questions urbaines. Nous entamerons - je pense - les consultations interservices au sein de la Commission cette semaine ou la semaine prochaine. J’espère que j’aurai des nouvelles à vous donner lorsque je viendrai en novembre rencontrer le groupe de M. Beaupuy, mais tout ce que je peux dire à ce stade, c’est essentiellement que nous souhaiterions avoir la première discussion avec les États membres déjà en décembre pour ensuite, je l’ai dit, poursuivre les consultations jusqu’au mois de mars environ. Alors, peut-être - mais nous devrons en discuter - pourrions-nous, vers le mois de mars, organiser une conférence commune sur ces questions. Nous devons cependant en discuter et voir ce que nous pouvons faire ensemble.
Je me réjouis de coopérer ultérieurement avec votre intergroupe sur les questions urbaines et du logement et je vous remercie une fois de plus pour la discussion d’aujourd’hui.
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - La dimension urbaine dans le cadre de la politique régionale est bien entendu importante. En Écosse, nos grandes villes de Glasgow, Édimbourg et d’autres ont toutes bénéficié de l’engagement de l’UE pour la politique régionale. Ma préoccupation la plus profonde en ce qui concerne toutes les questions de la politique régionale est que le budget général doit encore faire l’objet d’un accord et que les politiques désastreuses du gouvernement britannique en particulier voient la politique régionale subir les frais des réductions envisagées. Le Parlement s’est exprimé d’une voix ferme dans le rapport Boge et nous devons veiller à ce que notre point de vue reste inchangé. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0265/2005) de M. Chmielewski, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund et modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 (COM(2005)0086 - C6-0094/2005 - 2005/0014(CNS)). 
Joe Borg,
   Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Chmielewski, et la commission de la pêche pour le rapport sur la proposition de la Commission concernant l’établissement de mesures techniques dans les eaux de la mer Baltique. Je tiens à témoigner ma reconnaissance pour l’attitude ouverte que la commission et le rapporteur ont adoptée, en particulier à l’égard des arguments présentés par la Commission, ce qui a conduit à un rapport que la Commission peut accepter pratiquement dans sa totalité.
Il s’agit d’un dossier très technique et, comme vous le savez, les mesures techniques de conservation en mer Baltique proviennent actuellement, dans une large mesure, des règles relatives à la pêche adoptées à l’échelon international au sein de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB). La Communauté a adopté des règles supplémentaires pour ses propres eaux, qui couvrent à présent toute la mer Baltique, à l’exception des deux petites zones appartenant à la Russie.
Dans la législation communautaire, les mesures sont réparties dans trois règlements du Conseil: le règlement relatif aux mesures techniques en mer Baltique, le règlement concernant la pêche minotière au hareng - tous deux de 1998 - et le règlement annuel des TAC et quotas, qui contient également plusieurs mesures techniques de conservation.
Mis à part cette complexité juridique, les règles actuelles sont, dans certains cas, extrêmement compliquées et, dans d’autres cas, elles manquent de clarté et sont sujettes à différentes interprétations. Par conséquent, il s’avère difficile de les appliquer et de les contrôler. Le 14 mars 2005, la Commission a adopté une proposition de nouveau règlement relatif à des mesures techniques de conservation pour la mer Baltique. L’élaboration de cette proposition fait suite à la consultation approfondie des parties intéressées de la mer Baltique et des États membres menée en 2004. La proposition réunit toutes les règles appropriées en un seul acte législatif, qui améliorera la cohérence juridique. En outre, la proposition vise à simplifier et à rationaliser autant que possible les règles, par exemple en proposant des périodes uniformes de protection des stocks pour certaines espèces au lieu de différentes périodes dans différentes zones de la mer Baltique.
La consultation menée au sein de la commission de la pêche a été marquée par un esprit de bonne coopération, ce qui a donné lieu à un excellent résultat. La proposition de la Commission est très technique, puisqu’elle contient de nombreux détails concernant la construction et l’utilisation d’engins de pêche en mer Baltique. Je suis ravi que le rapporteur et la commission de la pêche aient pu aborder les éléments très techniques de la proposition et aient pu présenter plusieurs amendements qui amélioreront la proposition, à l’instar des amendements 5 et 6. Des règles strictes ont été proposées pour tous les filets constituant le chalut, afin de garantir une sélectivité efficace. Ces amendements permettent de limiter l’application des règles strictes à la partie arrière du chalut de telle sorte que la sélectivité de l’engin de pêche n’est pas compromise. Les règles ont été simplifiées et sont plus faciles à comprendre pour les pêcheurs et le contrôle en mer est facilité.
Je peux soutenir les 15 amendements proposés dans le rapport, à l’exception de l’amendement 3, sur lequel j’émets des réserves. Si nous acceptons que les inspecteurs de pêche ne puissent prélever des échantillons de poissons débarqués que si l’échantillon a reçu l’approbation de l’armateur, nous pourrions ébranler la capacité des inspecteurs à effectuer les contrôles nécessaires. De surcroît, je dois vous rappeler qu’il appartient toujours aux inspecteurs de prouver que les échantillons qu’ils ont prélevés sont représentatifs des poissons débarqués. Je ne suis donc pas en mesure de soutenir l’adoption de l’amendement 3.
Je peux accepter l’amendement 9, concernant l’instauration d’une évaluation des incidences des filets dérivants et d’autres filets emmêlants sur la population des mammifères marins. Cependant, je tiens à préciser que je ne suis pas disposé à accepter la modification de la suppression progressive des filets dérivants, que le Conseil a déjà approuvée en 2004 avec le soutien du Parlement.
Permettez-moi, pour terminer, de remercier à nouveau le rapporteur et la commission pour leur excellent travail. 
Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE ),
   Madame la Présidente, mon rapport concerne la proposition de règlement du Conseil, du 14 mars 2005, relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique. Ce règlement fait partie d’une longue liste de documents de l’Union destinés, d’une part, à codifier les solutions existantes et, d’autre part, à étendre leur application aux dix nouveaux États membres, dont quatre bordent la mer Baltique, comme tout le monde le sait. Il convient de souligner d’emblée que ces quatre pays n’ont pas apprécié l’ensemble de la proposition du Conseil; de nombreux articles clés ont été rejetés de manière catégorique.
En tant que rapporteur ressortissant de l’un de ces pays, je me trouve personnellement dans une position excessivement difficile. En fait, mon pays est l’un des pays susceptibles d’être les plus touchés par la nouvelle directive. J’ai dû me frayer un chemin dans ce dédale politique, ce qui n’était pas une tâche aisée. Comme c’est généralement le cas, j’ai dû relever le défi de trouver un compromis avantageux, ce qui s’est avéré particulièrement difficile dans le cas présent, car il s’agissait de mesures techniques de pêche qui ne peuvent pas vraiment faire l’objet d’un compromis durant la médiation. Quelles que soient les intentions politiques sous-jacentes, d’autres facteurs affectent les techniques de pêche, notamment la vérification par les personnes travaillant sur le terrain, à savoir les pêcheurs, et les poissons eux-mêmes, qui ne sont absolument pas sujets à compromis lors de la médiation politique.
Heureusement, il a été possible de limiter les questions controversées à seulement deux problèmes cruciaux. Je tiens à remercier les députés concernés et les représentants de la Commission européenne pour les efforts déployés à cet égard. Ils ont surtout réussi à trouver un compromis en ce qui concerne les engins de pêche au cabillaud. Ce poisson est la ressource halieutique la plus importante de la mer Baltique et la principale source de revenus des personnes qui pêchent dans cette mer. Outre la fenêtre d’échappement pour les poissons juvéniles recommandée dans la proposition du Conseil et connue sous le nom de BACOMA - je sais que ce n’est qu’un détail -, la commission de la pêche et la Commission européenne ont approuvé l’utilisation du cul de chalut T-90 déjà éprouvé et meilleur marché. Sur le plan de la qualité, ils sont équivalents. L’idée était à la fois polonaise et allemande.
À la suite de réunions de travail en tête à tête avec les auteurs de la proposition, les faiblesses manifestes de cette dernière ont été résolues par l’inclusion de définitions essentielles d’éléments d’engins de pêche mentionnés dans plusieurs articles. La plus importante de ces définitions concernait la rallonge, qui est fréquemment citée dans le règlement. Grâce aux efforts consentis, de nombreuses inquiétudes se sont dissipées et les restrictions controversées précisées dans certaines dispositions ont été revues à la baisse. Le caractère flexible de certains articles est également devenu plus évident. En conséquence, le rapporteur a pu retirer l’amendement 16 et atténuer cinq autres amendements traitant en particulier de l’article 6 restrictif, dont le commissaire a déjà parlé. Cet article est une source d’inquiétude pour l’ensemble du secteur de la pêche de la mer Baltique, en ce sens qu’il réclame l’application d’une interdiction de ces éléments d’engins de pêche utilisés assez régulièrement.
Nous avions également le problème des filets dérivants pour la pêche au saumon, à propos duquel les esprits se sont fort échauffés au sein de la commission de la pêche du Parlement européen. D’après le secteur polonais de la pêche, le reste de l’Europe croit que les filets dérivants représentent une menace sérieuse pour les mammifères marins, en particulier les marsouins, lorsque ces filets sont utilisés pour la pêche au saumon. Dans la partie méridionale de la Baltique, ces filets ne constituent pas une menace, car les marsouins n’y sont présents que très rarement. Il n’en est pas moins vrai que la décision d’interdire ces filets dans cette zone de la Baltique empêcherait quelque 60 armateurs polonais de pratiquer la pêche au saumon.
Conscient des deux aspects du problème que posent ces filets - d’une part, les exigences de l’Union concernant la protection des stocks en mer Baltique et, d’autre part, les sources de revenus et l’avenir des pêcheurs de saumon -, le rapporteur a proposé la seule solution de compromis possible dans cette situation, à savoir tenir compte des recommandations du Conseil, tout en menant des études fiables sur les eaux de la mer Baltique. Les études devraient déterminer l’état de la situation et évaluer les incidences réelles de l’utilisation de ces filets et d’autres filets emmêlants sur les mammifères marins. Ces études devraient être achevées en 2008.
Je termine ici la présentation de mon rapport. J’ai relevé le défi de déplacer des montagnes et, comme tous les compromis parlementaires, le rapport répond aux conditions d’approbation par le Parlement, même s’il ne plaît pas toujours à tout le monde, en particulier aux pêcheurs polonais. Notre compromis satisfait à ces conditions et la commission de la pêche l’a finalement approuvé à l’unanimité.
J’ai déjà remercié les députés qui se sont occupés de cette question, les autres membres de la commission de la pêche et les experts de la Commission européenne. Je voudrais également remercier tous les autres experts, chercheurs et fabricants d’engins de pêche des pays baltes qui ont consacré bénévolement leur temps à aider le rapporteur à se familiariser avec cet aspect fondamental de l’activité de pêche, qui est également complexe, puisqu’elle requiert des connaissances spécialisées. 
Czesław Adam Siekierski,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais soulever la question de l’interdiction des filets dérivants pour la pêche au saumon en mer Baltique. Premièrement, je voudrais souligner que, contrairement aux filets utilisés dans d’autres régions, ces filets ne constituent pas une menace sérieuse pour la biodiversité marine. En outre, il n’existe pas de preuve scientifique qu’ils représentent une menace sérieuse pour les marsouins dans les parties centrale et méridionale de la mer Baltique.
Effectivement, l’interdiction d’utiliser des filets dérivants en mer Baltique signifierait la fin de la pêche au saumon en Pologne, étant donné qu’il n’existe pas d’autres filets pouvant être utilisés dans nos eaux. La décision prise n’était pas justifiée sur un plan scientifique et l’on n’a pas tenu compte de la position des pays concernés. Ceux-ci ne sont devenus membres de l’Union que le 1er mai 2004 et la décision a été adoptée seulement quatre jours avant l’élargissement.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que la solution de compromis serait la meilleure voie à suivre. Elle permettrait de reporter, durant trois ans, d’autres interdictions sur l’utilisation de filets en mer Baltique, jusqu’à ce que des données scientifiques appropriées soient disponibles pour justifier la nécessité de prendre de telles mesures ou pour les juger non nécessaires. 
Heinz Kindermann,
   . - Madame la Présidente, nous soutenons l’objectif fondamental du rapport et nous nous félicitons de l’intention d’apporter des modifications aux définitions et aux diverses dispositions techniques. Les débats sur les propositions de la Commission qui pourraient mener, à long ou à court terme, à des restrictions sur l’activité de pêche sont toujours passionnés et le débat portant sur la présente proposition n’a pas fait exception. Cela ne semble peut-être pas évident à la lumière du résultat du vote en commission, mais il n’a été possible de parvenir à un compromis sur plusieurs points qu’après avoir mené des discussions approfondies.
Compte tenu de cela, je voudrais attirer en particulier votre attention sur l’article 12 de la proposition de la Commission, qui traite des restrictions et de l’interdiction appliquées aux filets dérivants. Notre groupe ayant précédemment appuyé toutes les tentatives visant à réduire l’utilisation de ces équipements ou à les interdire, il en résulte forcément que les mêmes règles strictes doivent s’appliquer à la Baltique, comme dans d’autres zones de pêche de l’Union européenne, où les filets dérivants sont interdits depuis de nombreuses années afin de donner une plus grande chance de survie aux petits cétacés.
Certains s’efforcent de compromettre l’interdiction actuelle des filets dérivants, ce que notre groupe blâme. Toutefois, la pratique quotidienne montre qu’un cadre juridique valable ne s’avérera utile que dans la mesure où il peut être contrôlé - de manière simple et efficace - sur le terrain, c’est-à-dire dans la pratique. Je pense que c’est là que résident les principales difficultés et j’espère que ce cadre juridique donnera lieu, à l’avenir, à une approche plus ferme des mesures de contrôle. 
Carl Schlyter,
   . - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, d’avoir déposé cette proposition. Cela fait longtemps que j’attends l’interdiction des filets dérivants dans la mer Baltique, la dernière mer de l’UE où ces filets sont toujours autorisés. Je vous remercie de rester fidèle à ce point de vue, même si cette interdiction fait parfois l’objet de critiques au Parlement européen. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier notre rapporteur pour sa volonté de parvenir également à un compromis sur cette question. Par ailleurs, le Conseil a eu tort de ne pas impliquer les nouveaux États membres dès le début dans ce processus. Cela aurait facilité le processus s’ils avaient été impliqués dès le départ.
Je ne pense pas que nous puissions attendre l’extinction des marsouins avant d’établir enfin les preuves scientifiques, car il serait alors trop tard. Comme nous l’avons vu, des études démontrent les risques liés à l’utilisation des filets dérivants et je pense que ces études justifient sans aucun doute l’application du principe de précaution dans ce cas. La diversité biologique de la mer Baltique est très vulnérable; c’est une mer extrêmement sensible et nous ne devrions pas risquer de perturber son équilibre.
J’attends maintenant votre prochaine initiative. Il y a un an, nous avons discuté des possibilités offertes aux pays qui, dans le but d’améliorer les prises potentielles des générations futures, souhaitent de leur plein gré demander la suspension de la pêche et mettre en place un système d’indemnisation des pêcheurs. J’attends que la Commission élabore des règles en vertu desquelles les pays qui, en vue de bénéfices ultérieurs, veulent accroître la quantité de poissons dans leurs eaux puissent demander plus facilement une suspension volontaire de la pêche. J’espère que nous pourrons en discuter plus en détail. 
Jeffrey Titford,
   . - Madame la Présidente, la politique commune de la pêche est sans aucun doute l’une des politiques communes de l’UE les plus désastreuses. Elle a provoqué des dégâts écologiques incroyables en mer du Nord et elle n’a absolument rien apporté en matière de conservation. Non satisfaite de ce désastre, l’UE encourage véritablement une nouvelle catastrophe dans les eaux côtières africaines. Vous pouvez donc imaginer que c’est avec cynisme que je lis cette proposition relative à des mesures techniques spéciales visant à améliorer la conservation dans la mer Baltique.
Le rapporteur a rédigé un exposé des motifs extraordinairement inutile, laborieux et qui ne fait grâce d’aucun détail. À la fin se trouve une annexe compliquée destinée à établir la réglementation sur les spécifications concernant les culs de chalut et même la taille et la forme exactes des bouées des culs de chalut. La raison pour laquelle ce Parlement devrait se préoccuper de tant de menus détails me dépasse, à moins qu’il ne s’agisse encore d’un nouveau symptôme de la propension illimitée de l’Union européenne à exercer des contrôles à tout va. Ces spécifications techniques ont certainement été imaginées par des bureaucrates qui n’ont pas la moindre expérience de la pêche en mer et causeront, par conséquent, d’immenses problèmes aux personnes dont une telle expérience est essentielle pour leur travail quotidien.
Je ne crois pas qu’il appartienne à l’UE de s’impliquer dans la conservation en mer Baltique, ni ailleurs, du reste. Il convient de résoudre ces questions au moyen d’une négociation sensée entre le gouvernement national et les pêcheurs et non pas par une bureaucratie non élue dont les antécédents en matière de vandalisme environnemental sont terrifiants. 
Sylwester Chruszcz (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, en ce qui concerne le rapport de M. Chmielewski sur la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, je tiens à préciser à quel point j’en apprécie le niveau technique. Le rapporteur s’est efforcé de prendre en considération les intérêts des quatre anciens partenaires baltes et ceux des quatre nouveaux États membres qui ont rejoint l’Union européenne lors du dernier élargissement.
Il convient de souligner que la proposition de règlement du Conseil qui est l’objet du rapport de M. Chmielewski codifie les dispositions élaborées avant 2004, c’est-à-dire avant l’adhésion des dix nouveaux États membres à l’Union. À l’époque, les possibilités pour d’autres pays européens intéressés de participer aux négociations étaient strictement limitées et les représentants du Parlement nouvellement élus ne pouvaient bien entendu pas y prendre part.
Étant donné la nature particulière de l’environnement naturel de la Baltique et les différences notoires entre ses eaux occidentales et orientales, il était nécessaire de demander la contribution des nouveaux pays au présent rapport et j’espère que ce fut le cas.
Pour conclure, je voudrais de nouveau féliciter le rapporteur. Je vous remercie. 
Joe Borg,
   Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord féliciter à nouveau M. Chmielewski pour son rapport. Il a fait référence au fait qu’il a dû relever un défi extrêmement difficile et trouver un compromis viable. Le résultat final est tout à fait un compromis viable et la Commission est disposée à accepter tous les amendements, à l’exception de l’amendement que j’ai déjà mentionné.
Je suis également d’accord sur le fait que le progrès décisif s’est réalisé grâce à l’acceptation du cul de chalut T-90, qui pourrait être utilisé à la place du chalut BACOMA. Je confirme que d’après l’ISIS, le cul de chalut T-90 a la même sélectivité que la fenêtre d’échappement BACOMA et nous pouvons donc accepter son utilisation.
Pour ce qui est des filets dérivants, nous acceptons l’étude susceptible d’indiquer les mesures correctives de nature socio-économique que l’on peut prendre. Cependant, la Commission n’a pas l’intention d’envisager une extension de la suppression progressive des filets dérivants à l’égard de la mer Baltique, simplement en raison du fait que l’interdiction de ces filets est déjà en vigueur en vertu du règlement de 1998 et que l’extension et la suppression progressive jusqu’en 2010 pour la mer Baltique constituaient déjà une concession spéciale. Il n’y a donc pas lieu d’octroyer de nouvelles extensions ou concessions; sinon, nous risquons de relancer tout le débat sur les filets dérivants et de mettre en doute la validité de ces filets dans les autres eaux communautaires. Il est vrai que le nombre de marsouins est très bas. Toutefois, cet aspect renforce la nécessité de maintenir l’interdiction afin de s’assurer qu’aucun dégât irréparable ne survienne à l’égard des marsouins. Le nombre peu élevé de marsouins accroît encore davantage notre responsabilité en vue de garantir leur protection.
En outre, il existe une interdiction générale des filets dérivants, qui fait partie de l’acquis, comme je l’ai déjà dit, et nous devons veiller à ce que l’on n’y porte en aucun cas préjudice.
Je voudrais tout d’abord remercier M. Kindermann et M. Schlyter pour leur soutien. En ce qui concerne le point soulevé par M. Schlyter à propos de la période de protection des stocks de cabillaud, je dois préciser que la fermeture, ainsi que les zones et la période de protection des stocks de cabillaud ne sont pas des mesures volontaires. Il s’agit de mesures obligatoires, qui ont été instaurées en même temps que le règlement relatif aux TAC et aux quotas, lors du Conseil de décembre. Toutefois, nous préparons actuellement un plan de reconstitution des stocks de cabillaud en mer Baltique et il est évident que les mesures techniques et les mesures liées aux zones et aux périodes de protection des stocks feront partie intégrante de ce plan de reconstitution. Il est également évident que si les pêcheurs se voient obligés de suspendre leur activité en raison de telles périodes de protection des stocks, conformément aux règles communautaires normales, ils auraient alors droit à une indemnité pour cette suspension de leur activité, si celle-ci est considérée comme exceptionnelle ou est la conséquence de l’application des mesures d’un plan de reconstitution des stocks.
Quant aux propos tenus par M. Titford, je peux seulement dire que je ne suis pas d’accord avec lui. 
La Présidente.
   - Le débat sur ce rapport est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le mois dernier, à Strasbourg, j’ai demandé la parole pour une motion de procédure similaire, conformément à l’article 130, parce que l’heure des questions au Conseil, qui était censée durer une heure, n’a pas duré plus de 35 minutes. Le président en exercice du Conseil a manifestement jugé plus important de téléphoner que de répondre à nos questions.
Comme tous les députés inscrits sur la liste des questions, j’espérais au moins recevoir une réponse écrite immédiatement après l’heure des questions, ce qui n’est pas arrivé. L’on m’a alors promis une réponse écrite pour jeudi dernier, mais je ne l’ai pas reçue non plus et je l’attends toujours.
Je crois que, de toutes les présidences, c’est la première fois que des questions de députés restent sans réponse aussi longtemps. Puis-je demander à notre propre président de veiller à ce que, lors de la prochaine session, nous recevions non seulement une explication appropriée, mais également des excuses?
Enfin, je voudrais également demander que le Conseil reconnaisse que l’heure des questions n’est pas uniquement une période pendant laquelle les députés posent des questions: c’est aussi une période pendant laquelle le président en exercice du Conseil apporte des réponses.
Le Président.
   - Monsieur Bushill-Matthews, votre préoccupation est tout à fait justifiée et le président a déjà écrit au Conseil afin de déplorer cette situation en des termes catégoriques et fermes. Nous attendons du Conseil qu’il respecte les règles en usage depuis de nombreuses années, en fait depuis plusieurs décennies. Il est absolument inacceptable que ces choses soient traitées de la manière que vous décrivez et nous avons déjà abordé le sujet.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Ignasi Guardans Cambó (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire clairement que cet amendement ne met pas en question les règles de l’OMC. Cet amendement propose d’ajouter deux mots, à savoir produits chimiques «à haut risque». Le seul but est de préciser qu’il ne met pas en question l’OMC. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, notre Assemblée ayant voté ce matin sur la Chine, j’ai le grand plaisir d’accueillir maintenant parmi nous les membres de la délégation parlementaire de la République populaire de Chine qui nous rendent visite à l’occasion de la vingt-deuxième rencontre interparlementaire Parlement européen/Chine. Je souhaite une très chaleureuse bienvenue à la délégation du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine conduite par M. Wang.
Messieurs les délégués du Congrès national du peuple chinois, vous devez savoir que le dialogue entre l’Europe et la Chine est d’une importance cruciale en termes de poursuite de la mondialisation. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, pourriez-vous me dire sur la base de quel processus décisionnel démocratique nos honorables collègues parlementaires Chinois ont été élus? Je vous en saurais gré. Merci. 
Le Président.
   - Je vous suggère de prendre part à une des séances des délégations. Vous sauriez alors que la souveraineté nationale permet l’envoi de délégations désignées conformément aux règles nationales. 

Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais déposer un amendement oral au paragraphe 14 concernant les condamnations à la peine de mort qui touchent les délinquants jeunes. En Iran, des jeunes sont condamnés à la peine de mort et exécutés simplement pour avoir eu des relations sexuelles ou pour homosexualité. Dans la première version, où nous avons utilisé l’expression de «délinquants jeunes», nous semblons convenir avec le gouvernement iranien que le fait d’avoir des relations sexuelles constitue un crime. 

Angelika Beer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour faire suite au débat d’hier et à la réponse iranienne apportée à notre demande concernant la libération immédiate de M. Akbar Gandschi et la garantie qu’il est toujours en vie, je voudrais déposer un amendement supplémentaire 

Anders Wijkman (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’historique de cette demande est le suivant: le débat sur la situation sérieuse en Éthiopie et la proposition de résolution sont en cours d’élaboration depuis un bon bout de temps. Les groupes politiques se sont mis d’accord sur un texte vendredi dernier, mais depuis lors beaucoup de choses très importantes se sont passées en Éthiopie, qui méritent d’être mentionnées dans le texte. Toutefois, étant donné que le délai a expiré, il ne nous a pas été possible de le faire.
La chose la plus sérieuse qui se soit passée est que les négociations entre le parti au pouvoir et les partis d’opposition ont été rompues il y a environ une semaine, principalement à cause du refus du parti au pouvoir et du Premier ministre d’aborder une série de questions liées au besoin de réforme démocratique.
En outre, le parlement s’est réuni à Addis-Abeba sans la participation de certains membres de l’opposition pour cause de rupture de ces négociations.
Je crois que je dois expliquer l’historique de cette affaire, sans quoi les députés risquent de ne rien comprendre. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous, les députés européens, nous venons de faire preuve d’une grande générosité. La seule chose que je demanderais aux rédacteurs des résolutions, c’est de les déposer avant la date limite de présentation et non après. Cela faciliterait grandement notre travail.
Le Président.
   - Monsieur Swoboda, j’ai posé exactement la même question lorsque nous nous préparions au vote, on m’a répondu que nous devions faire preuve d’une certaine indulgence dans la mesure où la situation change virtuellement d’heure en heure en Éthiopie. 
Le Président.
   - Ceci conclut les votes. 

Carlos Coelho (PPE-DE ),
   L’euro est une des monnaies les plus utilisées dans le commerce international, elle est de ce fait une des plus exposées au faux monnayage.
L’Union prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que la circulation de l’euro soit protégée par des mécanismes efficaces et homogènes de lutte contre le faux monnayage.
Bien que les taux de faux monnayage restent élevés, les mesures qui sont prises pour lutter contre la falsification portent leurs fruits. Entre 2003 et 2004, par exemple, il y a eu une hausse de 20% des opérations ayant abouti à la saisie de faux billets en euro, alors qu’on enregistrait sur la même période une baisse de 38% du faux monnayage, notamment des billets de 100 euros.
Il est donc clair qu’il existe un besoin permanent de vigilance, de formation et d’assistance technique, pour veiller à ce que l’euro soit protégé comme il se doit, de manière uniforme et efficace contre le faux monnayage.
C’est pourquoi je soutiens la proposition visant à l’extension de ce programme, ainsi que tous les excellents amendements déposés par le rapporteur, car nous ne pourrons remplir les objectifs du programme que si nous disposons d’un cadre financier stable, en particulier au cours de la période durant laquelle les nouveaux États membres sont intégrés à la monnaie unique. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   Les relations entre l’Union européenne et la Suisse suivent naturellement des règles spéciales. Il est fort probable que la Suisse pourrait facilement devenir membre de l’Union européenne, puisqu’elle remplit tous les critères d’adhésion, mais il se fait que telle n’a pas été la volonté du peuple suisse. Le fait est aussi que, en termes géographiques, ce pays se trouve au beau milieu de l’Europe et de l’Union européenne. Nous avons donc tout à gagner à conclure avec ce voisin des accords comme ceux qui nous sont proposés. Les accords de cette nature simplifient et facilitent le flux des relations entre les 25 États membres et la Suisse, ils améliorent la vie des citoyens des deux côtés.
C’est pourquoi j’ai voté pour. 

Duarte Freitas (PPE-DE ),
   Je me réjouis du travail du rapporteur sur cette question. Je trouve qu’il s’agit d’un rapport équilibré, qui a clarifié et amélioré des points fondamentaux, mal expliqués dans la version soumise par la Commission.
Les mesures proposées visent à protéger les intérêts généraux du secteur de la pêche. Le rapport reposait sur les avis des organes administratifs du secteur de la pêche des nouveaux États membres, des secteurs de la transformation et d’autres représentants de l’industrie de la pêche. Des consultations de cette nature sont essentielles pour garantir que les mesures à mettre en œuvre sont évaluées comme il se doit.
Les propositions adoptées aujourd’hui visent à adapter l’équipement utilisé dans d’autres environnements marins aux conditions de la Baltique, qui présente des caractéristiques particulières nécessitant des mesures spécifiques.
Mon avis est favorable, mais je serai particulièrement attentif à la question des filets dérivants et autres engins traînants pour les mammifères marins. Nous devons suivre les conclusions des études menées jusqu’en 2008 et envisager éventuellement d’abandonner cette méthode de pêche. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   La question de la pêche est d’une importance vitale pour mon pays et, bien que ce cas ne concerne pas directement le Portugal, j’ai lu ce rapport avec grand intérêt car je considère qu’il est essentiel de protéger les espèces et de veiller aux intérêts de ce secteur, qui joue un rôle si critique dans plusieurs État membres.
Je me félicite de la participation des nouveaux États membres de la Baltique aux amendements de ce texte. Les informations supplémentaires sont cruciales. Les consultations avec les représentants des secteurs de la pêche et de la transformation sont tout aussi importantes parce qu’elle permettront de rectifier toute faille dans les dispositions concernant la conservation des stocks.
La mer Baltique possède ses propres caractéristiques. Le but de ce rapport était de combiner, avec attention et prudence, la question de la protection des écosystèmes et les questions sociales liées à cette activité.
Je voudrais également souligner l’importance de cette proposition pour le développement de la pêche dans la Baltique, en particulier pour ce qui est du maintien des stocks de poisson. Les décisions finales doivent être prises sur la base d’une connaissance approfondie de la situation et de tout problème.
C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport Chimielewski. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   Bien que le rapport du Parlement améliore le texte soumis par la Commission, nous sommes opposés à certains concepts sous-jacents concernant le développement de l’enseignement supérieur. Nous prendrons comme exemple la création d’agences nationales et européennes d’évaluation et d’accréditation - tant publiques que privées - dont les évaluations, et les résultats qui en découlent, peuvent influencer l’octroi de licences, de financement, de soutien aux étudiants, ainsi que le «prestige» des institutions, sans que cela ne soit clairement expliqué.
L’ouverture des évaluations au secteur privé ouvre la voie à la création d’un nouveau commerce, où le capital exerce une grande influence sur les institutions et leurs programmes, leurs objectifs et leur stratégie sociale.
Dans chaque pays, un réseau d’intérêts pourrait se tisser entre les agences, les États membres, les institutions et les puissances économiques, dans le but d’établir des critères d’évaluation qui favorisent la meilleure évaluation possible de leurs propres institutions. Cela pourrait porter préjudice aux institutions et systèmes d’enseignement qui ne sont pas à la hauteur. De cette manière, les critères économiques prévaudraient et certaines «qualités» se verraient accorder de la valeur, ce qui accroîtrait les difficultés pour ceux qui en rencontrent déjà - tout en négligeant la dimension nationale et publique de l’enseignement supérieur. La tendance à l’élitisme et à la marchandisation de l’enseignement supérieur en Europe en serait exacerbée. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   La qualité de l’enseignement supérieur est et restera une des priorités de l’Union européenne. Si nous voulons atteindre cet objectif, nous devons promouvoir la reconnaissance mutuelle des systèmes de garantie et d’évaluation de la qualité en Europe. Plusieurs États membres ont déjà progressé à cet égard, mais il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à développer l’espace de l’enseignement supérieur européen. Les universités doivent améliorer leurs niveaux de qualité en introduisant un système de mécanismes internes et à travers leurs relations avec les systèmes externes de garantie de la qualité. La mise en œuvre de ces systèmes représente une avancée majeure vers la reconnaissance mutuelle des qualifications universitaires en Europe, tant souhaitée. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   Parler de défendre les normes et d’améliorer l’enseignement à travers l’évaluation, c’est insulter directement toute norme précédente d’enseignement supérieur. C’est un instrument de base de la privatisation et de la commercialisation de l’enseignement et de la recherche, qui vise à créer des institutions à deux vitesses avec des centres «d’excellence» et des institutions de deuxième classe.
Le registre d’organisations et de sociétés d’évaluation publiques et privées n’est rien d’autre qu’un mécanisme de concentration de l’Union européenne, qui déterminera et contrôlera l’adaptation de l’enseignement supérieur aux intérêts des monopoles. Il en résultera une plus grande soumission de l’enseignement et de la recherche aux besoins du marché et leur transformation en «produits» fournis par des «entreprises» universitaires, dans la course à l’accroissement de leur clientèle, en particulier pour une élite étudiante internationale.
L’évaluation signifie un nivellement par le bas et non par le haut de la qualité des universités, elle leur permettra de ne pas remplir leur mission sociale, mais plutôt d’accroître la rentabilité du capital grâce à des matières d’étude et de recherche opportunistes, taillés sur mesure pour le marché.
Le développement équilibré de secteurs scientifiques et la réponse des universités à leur rôle social sont un sujet qui concerna la communauté universitaire, en coopération avec le mouvement de la base, non pas le sujet de mécanismes de révision et de contrôle obéissant à des critères économiques du secteur privé. C’est pourquoi nous votons contre ce rapport. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   La qualité de l’enseignement supérieur en Europe est un élément essentiel de nos stratégies de croissance et développement sur la scène mondiale.
La reconnaissance mutuelle des qualifications universitaires en Europe, que nous souhaitons tous, nécessite que les bonnes conditions soient réunies pour que la qualité soit garantie et que nos universités s’améliorent constamment.
C’est pourquoi cette proposition est très intéressante, elle adopte des mesures concrètes pour aboutir à un système européen d’enseignement supérieur plus efficace, plus transparent et plus attrayant aux yeux des étudiants et des scientifiques.
Par conséquent, j’ai voté pour le rapport Novak. 

Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Aujourd’hui le textile, demain la chaussure, l’automobile, les pièces de machine, la sidérurgie, après demain l’électronique et les produits à haute valeur ajoutée, si le processus n’est pas déjà engagé... Combien de secteurs industriels européens allez-vous encore sacrifier par aveuglement? Combien de millions de chômeurs votre attachement fanatique au mondialisme va-t-il encore faire?
La Chine ne respecte pas ses engagements à l’OMC. Vous le savez, c’est écrit dans votre rapport! Subventions d’État aux entreprises et aux exportations, marchés fermés, dumping monétaire volontaire, contrefaçons, piratage... Les pratiques déloyales chinoises sont légions!
Mais la plus importante de toutes, c’est l’absence de libertés et notamment de libertés syndicales, qui prive les ouvriers chinois de la possibilité de demander une amélioration de leurs salaires ou de leurs conditions de travail.
Nos intérêts, ceux des pays et des peuples d’Europe, de nos emplois, de nos économies, doivent passer avant le respect suicidaire de l’idéologie ultra-échangiste. Tous les pays du monde, y compris les États-Unis, l’ont compris. Pas l’Europe de Bruxelles.
Parce qu’il ne parle ni de protection, ni de rétorsion, ni de remise en cause du mondialisme, et même s’il a le mérite de soulever un certain nombre de problèmes, ce rapport est insuffisant. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   On pourrait écrire beaucoup de choses au sujet des relations, en particulier des relations commerciales, entre les différents pays qui composent l’Union européenne et la Chine, un pays qui compte une population d’environ 1,3 milliard de personnes.
Le rapport peut se vanter de quelques points équilibrés, comme l’établissement de «liens commerciaux dans un esprit de coopération et de complémentarité, tout en veillant à ce que les deux parties puissent préserver et développer harmonieusement leurs industries, leur agriculture et leurs secteurs de services, pour garantir les meilleures conditions de vie possibles à toute leur population». Il finit cependant par tomber dans une justification du capitalisme et de la libéralisation des relations commerciales dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
D’où les demandes d’«ouverture des marchés», en particulier la libéralisation des «marchés financiers», la réforme du «système économique» - en d’autres termes, l’implantation du capitalisme - et l’«acceptation du système juridique et économique européen». D’où l’acceptation de toute la duplicité de l’Union européenne - qui recueille l’aval du parti socialiste portugais au gouvernement - lorsqu’il s’agit du secteur textile et de l’habillement, en se pliant aux intérêts des grands distributeurs et importateurs.
C’est inacceptable. 
Nils Lundgren (IND/DEM ),
   La Chine est une des économies qui enregistrent la croissance la plus rapide au monde. C’est aussi le premier partenaire commercial de l’Union européenne après les États-Unis. Il est donc important pour l’Union européenne de développer à la fois le commerce et la coopération avec cette partie du monde. Fondamentalement, nous pensons que l’Europe n’a pas intérêt à s’aliéner cette économie en croissance à cause des droits de douane et des quotas.
La vigueur de l’économie chinoise croît dans la plupart des secteurs. Les «guerres du textile» que nous connaissons aujourd’hui vont donc s’étendre à d’autres domaines avec le temps. La solution permanente ne peut donc consister à tenter de protéger un secteur non rentable contre la concurrence internationale. La Suède a connu de telles tentatives depuis 30 ans, à la fois dans le secteur de la construction navale, des textiles et du prêt-à-porter.
Pour répondre à la concurrence internationale croissante, l’Union européenne peut soit mettre en œuvre un protectionnisme contrôlé par le centre, soit stimuler la croissance à partir de la base. Malheureusement, certains groupes politiques ont choisi la première méthode. Nous ne pouvons donc pas soutenir le rapport.
Sinon, je suis favorable à la proposition qui vise à mettre sur pied un système d’étiquetage des produits qui mentionne le pays d’origine. 
Toine Manders (ALDE ),
   Il est naïf de penser que les États membres de l’Union européenne peuvent élever un mur tout autour d’eux pour nous protéger contre les menaces économiques extérieures. À long terme, le libre-échange offre le plus de perspectives de prospérité et de stabilité mondiale. Toute tentative visant à protéger notre propre économie n’apportera aucune solution à long terme.
Le rapport s’intéresse fort peu aux développements que la Chine a connus et néglige le fait que tout développement ultérieur accordera plus d’attention à la situation des minorités et de l’environnement. La pression exercée et les leçons données par l’Europe n’auront que l’effet inverse.
Les problèmes concernant les importations de textile sont typiques de la manière d’agir schizophrène de l’Union européenne. Nous encourageons le libre-échange dans un premier temps, pour introduire ensuite des quotas impossibles pour les entrepreneurs. De plus, il est improbable de maintenir l’embargo sur les armes et de traiter la Chine de la même manière que nous traitons les États voyous comme la Corée du Nord et l’Iran. Si l’Europe entend sérieusement construire des relations commerciales durables avec la Chine, nous devons nous asseoir à la table de négociation comme des partenaires égaux et laisser de côté notre suffisance. 
David Martin (PSE ),
   Je me réjouis de ce rapport opportun concernant l’approfondissement des relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine au XXIe siècle. Les députés n’ont pas souvent la chance de considérer les tendances sous-jacentes du développement de la politique internationale, mais c’est ce que fait ce rapport.
Je soutiens tout à fait l’insistance du rapporteur sur les défis pour l’industrie de l’Union européenne de la croissance rapide de l’économie chinoise, tant dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre non qualifiée que dans les domaines de haute technologie. Les paragraphes qui attirent l’attention sur le problème croissant du déclin des normes de travail et des pratiques commerciales déloyales sont particulièrement importants à l’approche de la réunion ministérielle de Hong Kong de l’Organisation mondiale du commerce en décembre.
En soulignant ces défis, les députés européens ont voté pour un dialogue constructif avec les Chinois qui prend en compte les questions plus larges de l’impact social et environnemental de la croissance économique rapide. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   La question des relations commerciales entre la Chine et l’Union européenne doit être traitée de front, toutes affaires cessantes. Il est illusoire de croire que le flux de marchandises en provenance de Chine va se tarir, tout comme il est illusoire de croire que nous pouvons faire concurrence à ce producteur énorme sur la base d’un modèle économique identique, caractérisé par des salaires peu élevés et une main-d’œuvre non qualifiée. Nous devons agir - sans abandonner nos industries, sans stopper la production, sans laisser tomber nos citoyens - en étant conscients des développements à venir dans cette relation commerciale et des conséquences de ces développements pour l’économie européenne. Qui plus est, au fur et à mesure du développement de cette relation commerciale, nous devons essayer d’atteindre un objectif vital, à savoir la démocratisation de la Chine, un pays où le respect pour les droits de l’homme est tout sauf louable et où la politique extérieure est entièrement basée sur l’extension de son influence, tout en oubliant les objectifs de démocratie et de respect des droits de l’homme, qui constituent nos objectifs et ceux de nos alliés.
Faisons donc des liens commerciaux une plate-forme de développement. Tel doit être notre défi. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   Je voudrais faire deux recommandations à la Commission.
La première concerne les questions intérieures.
La mondialisation est une nouvelle réalité, dont les effets ne peuvent être compensés par des mesures protectionnistes. Elle a des aspects positifs, mais elle a aussi un côté qui ne doit pas être négligé.
Nous devons agir rapidement et de manière résolue pour aider les régions les plus touchées en termes sociaux. Je voudrais recommander à la Commission de rédiger des programmes spécifiques pour venir en aide à ces régions.
La deuxième recommandation concerne les questions extérieures à l’Union européenne.
Depuis qu’elle a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce, la Chine n’a jamais respecté les règles du jeu. Les autorités chinoises continuent de poursuivre des politiques d’aide d’État aux exportations; elles ont artificiellement dévalué leur devise; elles ont violé les normes environnementales; elles négligent les droits des travailleurs; elles n’observent pas les règles de santé et de sécurité sur les lieux de travail; elles ont recours au travail des enfants et au travail forcé.
Dans le secteur des textiles, à plusieurs occasions, elles sont revenues effrontément sur leurs engagements, et ce avec l’accord tacite de l’Union européenne.
Je recommanderais donc à la Commission d’exercer une pression constante sur les autorités chinoises afin qu’elles introduisent dans les accords commerciaux des normes minimales en matière sociale et environnementale, ainsi qu’un système de suivi de leur mise en œuvre.
La mondialisation produit des gagnants et des perdants. La défaite est une pilule difficile à avaler, mais perdre parce que l’adversaire ne respecte pas les règles du jeu les plus élémentaires, c’est révoltant et inacceptable. 

Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me suis abstenu sur la résolution concernant l’Iran, et bon nombre de mes collègues britanniques du parti conservateur ont voté contre, à cause du rejet de l’amendement 1 - qui renvoyait au Conseil de sécurité des Nations unies. C’est fort regrettable.
Je n’ai pas apprécié non plus que le paragraphe 7 figure dans le rapport. Ce paragraphe restreint les options dont l’Occident pourrait éventuellement disposer pour empêcher l’Iran de développer une arme nucléaire. Je soutiens tout à fait la condamnation de l’Iran, dans la résolution, pour son bilan brutal en matière de droits de l’homme, y compris l’exécution de mineurs pour des délits liés à la chasteté. 
Mario Borghezio (IND/DEM ),
   Nous ne pouvons certainement pas partager la position adoptée par l’Iran, qui promet des «mesures plus dures» au cas où la question nucléaire serait soumise au Conseil de sécurité des Nations unies, voire un pas en arrière en ce qui concerne les engagements qu’il a contractés dans cette question délicate.
Les craintes concernant l’usage d’armes nucléaires par un pays qui fait l’apologie du fondamentalisme islamiste sont certainement bien fondées.
Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher de reconnaître le droit de chaque peuple - y compris donc du peuple iranien - à développer autant que possible son propre potentiel économique et technologique ou à défendre son propre territoire. De ce point de vue, l’Europe ne peut ignorer les données géopolitiques de la question, à savoir qu’à l’est de l’Iran des pays comme la Chine, la Corée du Nord, la Russie, l’Inde et le Pakistan possèdent non seulement l’arme nucléaire, mais aussi la capacité de s’en servir sur de longues distances. 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   Je soutiens cette résolution et en particulier les références à la situation concernant les droits de l’homme en Iran, qui s’est encore détériorée depuis les élections présidentielles de juin 2005.
Amnesty International et Human Rights Watch ont signalé de plus en plus de violations des droits de l’homme en Iran au cours des derniers mois. De plus en plus de rapports concernent l’exécution et les condamnations à mort qui frappent en particulier les délinquants jeunes et les membres de minorités. Ces condamnations et exécutions violent les normes et les critères internationalement reconnus.
Je m’inquiète profondément du manque de coopération de l’Iran en ce qui concerne le dialogue entre l’Union européenne et l’Iran en matière de droits de l’homme, ainsi que de l’absence signes attestant de la mise en œuvre de l’engagement de l’Iran, dans le cadre de ce dialogue, à renforcer le respect des droits de l’homme et de l’État de droit.
Je soutiens donc l’appel à la reprise du dialogue Union européenne-Iran de la part de l’Iran et les appels invitant le Conseil et la Commission à suivre les développements en Iran et à soumettre les cas concrets d’abus des droits de l’homme dans le cadre du dialogue. La Commission doit également se servir effectivement de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme afin d’intensifier les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et les médias indépendants et afin de soutenir la démocratie et le respect des droits de l’homme en Iran. 
Richard Howitt (PSE ),
   Le parti travailliste au Parlement européen soutient fermement la résolution sur l’Iran, en particulier la reconnaissance accordée aux efforts de l’UE3 en vue d’une solution diplomatique, l’affirmation que la seule manière de résoudre le problème passe par une pression diplomatique, avec un retour de l’Iran aux pourparlers sur la base de l’accord de Paris, et l’importance de la reprise du dialogue avec l’Iran sur les droits de l’homme. Toutefois, cela n’avance pas à grand-chose de se servir de cette résolution (à l’amendement 12) pour critiquer la révision de la stratégie de sécurité des États-Unis à ce stade, alors que les plans et les intentions précises de cette révision ne sont toujours pas clairs et n’ont pas encore été affichés. 
David Martin (PSE ),
   Le rapport en question souligne le fait qu’un dialogue efficace entre l’Union européenne et l’Iran apparaît de la plus haute importance pour les deux parties concernées. C’est pour cette raison que je me félicite de cette résolution tout en insistant sur le fait que l’Union européenne devrait veiller à entretenir de bonnes relations avec l’Iran, qui représente potentiellement un partenaire important pour l’Union européenne. Je suis d’avis moi aussi que l’Iran devrait renouer le dialogue avec l’Union européenne en matière de droits de l’homme tout en étant d’accord sur la nécessité de résister à la prolifération nucléaire. De plus, j’invite instamment l’Union européenne à traiter l’Iran avec le respect que mérite un pays aussi significatif et important. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   Le débat du Parlement européen sur l’Iran, sous prétexte du problème nucléaire et de la violation des droits de l’homme, est lié à des plans impérialistes plus généraux et à la rivalité pour le contrôle des ressources précieuses de l’Iran et de l’ensemble de la région.
Les positions de l’Union européenne et de la proposition de résolution visent des objectifs multiples. Elles accusent l’Iran et acquittent le gouvernement Bush, qui a classé l’Iran parmi les pays de «l’axe du mal» et qui brandit la menace de la guerre. Elles citent des risques nucléaires, mais ne s’émeuvent pas de l’existence d’armes nucléaires aux États-Unis et chez d’autres puissances impérialistes, qui menacent de les utiliser. Ceux-ci se présentent en protecteurs des droits de l’homme parce qu’ils veulent promouvoir des régimes qu’ils contrôleront. Ils prétendent intervenir pour une solution pacifique au problème afin de protéger les intérêts des monopoles européens en Iran.
L’Union européenne avalise la propagande des États-Unis afin de préparer l’opinion publique à la possibilité d’une invasion et réclame une part du butin.
Le problème nucléaire en Iran ne peut être traité de manière sélective; il doit être traité dans le cadre d’une politique de désarmement nucléaire plus générale. Les puissances impérialistes refusent et font la promotion de la production d’armes nucléaires à utiliser dans des guerres régulières.
Avec des problèmes de démocratisation et de droits de l’homme, chaque nation est responsable et compétente pour changer la situation.
Nous votons contre la motion de résolution en signe de solidarité avec le peuple d’Iran. Dans l’ensemble de cette région les peuples doivent se mobiliser contre l’impérialisme unificateur de l’Amérique et de l’Europe. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   Trèves d’escalade dans le différend nucléaire avec l’Iran!
Je suis opposé par principe à la puissance nucléaire, mais l’accord entre l’Iran et les États-Unis, tel qu’il nous est présenté, est une comédie et ne peut représenter qu’une escalade dans le différend. L’accord attendait de l’Iran qu’il renonce une fois pour toutes à tout, hormis l’exploitation des réacteurs nucléaires à des fins de production d’électricité, ce qui rendrait impossible la conversion ou l’enrichissement de l’uranium, la production de barres de combustible et le fonctionnement du réacteur à eau lourde de Arak. Une obligation du traité devait contraindre l’Iran à abandonner le droit de se retirer du traité de non-prolifération nucléaire. Jamais un État n’a signé un tel engagement à renoncer unilatéralement à sa propre souveraineté. En échange de cela, l’Union européenne était prête à garantir, entre autres choses, qu’aucun État membre de l’Union européenne n’attaquerait l’Iran à l’aide d’armes nucléaires, mais aucune mention n’était faite concernant les États-Unis. Il semble s’agir d’un effort commun de la part des États-Unis et de l’UE3.
L’une des raisons pour lesquelles l’Union européenne est vraiment un mauvais courtier, il y a le fait qu’elle promeut elle-même l’utilisation de la puissance nucléaire, la France et le Royaume-Uni refusant d’abandonner leurs armes nucléaires et aucune tentative n’étant faite pour abandonner l’enrichissement de l’uranium en Allemagne.
Le règlement pacifique du conflit qui entoure le programme nucléaire iranien est la seule option possible. La pression exercée sur l’Iran est une cause de profonde inquiétude pour moi. Cela me rappelle la préparation de la guerre contre l’Irak. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   La situation intérieure de l’Iran nous inquiète au plus haut point depuis plusieurs années. L’Iran et sa politique de violation des droits de l’homme, de non-respect des valeurs de la liberté et de la démocratie, et surtout du respect de la vie humaine - au niveau mondial, au niveau régional et en Iran même - ont eu une influence déstabilisatrice alarmante. Dans ce contexte, les activités nucléaires de l’Iran sont une nouvelle cause d’inquiétude.
Récemment, l’Union européenne a adopté l’approche d’une politique diplomatique activement et ouvertement coopérative envers les autorités iranienne dans l’espoir d’obtenir des résultats. On peut difficilement dire que c’est une réussite.
La résolution qui a été votée aujourd’hui constitue un nouvel effort dans ce sens, mais l’heure est venue de se demander si telle est bien la seule voie possible et s’il ne conviendrait pas d’élargir l’alliance internationale en vue de forcer l’Iran, avec l’arme de la diplomatie, à honorer ses obligations internationales et à respecter les normes minimales au niveau national. Nous suivrons cela de près. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   Dans ses relations avec les pays de la communauté internationale, et en particulier avec les pays africains, l’Europe doit admettre une fois pour toutes que sans démocratisation, et tout ce que cela implique, toutes les tentatives de coopération et d’aide seront au mieux infructueuses et au pis contreproductives. Dans le cas de l’Éthiopie, où les attentes légitimes d’une population qui a enduré des dizaines d’années de souffrances ont été anéanties, notre devoir consiste à faire tout ce que nous pouvons pour rendre viable la voie vers la démocratie. L’Afrique ne doit pas être un territoire qui accepte des gouvernements illégitimes comme quelque chose d’inéluctable. Dans ce contexte, le message que cette résolution adresse à l’Éthiopie doit être compris clairement.
Enfin, nous devons agir, premièrement et avant tout, au nom de nos principes et de nos populations. Disons clairement cependant que nous le faisons aussi au nom de nos propres intérêts. L’Afrique ne doit pas être un continent que les démunis veulent fuir, chose bien compréhensible. 

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   Nous pensons que l’Union européenne a un rôle important à jouer dans le renforcement de la démocratie et des droits de l’homme dans son environnement immédiat. Dans le travail mondial pour la promotion de la paix, du désarmement et des droits de l’homme, nous souhaitons néanmoins donner la priorité à l’Organisation des Nations unies, qui est mieux placée que l’Union européenne pour remplir ces tâches. Nous nous abstenons donc de voter les résolutions sur l’Iran et l’Éthiopie, même si nous pourrions soutenir par principe bon nombre des demandes qu’elles contiennent. 

Edite Estrela (PSE ),
   J’ai voté pour le rapport Bono concernant l’éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne, pour les raisons suivantes.
Premièrement, afin d’atteindre les objectifs prévus par la stratégie de Lisbonne, qui visent à créer une société basée sur la connaissance, les États membres devront miser clairement sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, pour contribuer ainsi à la création d’emplois en Europe.
Deuxièmement, ce rapport souligne la nécessité d’insister davantage sur l’éducation dans la politique européenne, en promouvant la débureaucratisation et la mobilité, à travers la reconnaissance mutuelle des qualifications, l’accès universel et non discriminatoire aux universités européennes. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   Ce rapport confirme certaines objections que nous avons soulevées, à savoir:
- l’échec du projet européen dans ses tentatives d’aboutir aux normes d’éducation les plus élevées et l’échec du système d’éducation dans différents pays;
- la crise de la productivité dans le tissu économique et social actuel qui se reflète sur l’emploi et la pression inappropriée sur le système d’éducation liée à la performance.
Il préconise quelques mesures bienvenues, comme celle qui consiste à garantir une «augmentation de 15 % du nombre de diplômés des filières scientifiques d’ici à l’an 2010», que le Portugal ferait bien de prendre en considération.
Il invite aussi les États membres «à accroître le nombre d’enseignants et à mettre en place une formation d’enseignant initiale et continue de qualité», ce qui est positif.
Il souligne aussi les goulets financiers dans la plupart des pays, ce qui constitue un problème important, surtout compte tenu de la situation au Portugal.
Il insiste sur la nécessité pour l’Union européenne de «garantir des modes de financement suffisants pour le nouveau programme d’action intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie» et il souligne également la nécessité de veiller à ce que le Fonds social européen puisse continuer à être disponible après 2006 dans tous les États membres de l’Union.
Néanmoins, ce rapport préconise la voie néolibérale, définie par l’agenda de Lisbonne, avec toutes les conséquences négatives que cela suppose, notamment pour l’enseignement professionnel et la formation.
D’où notre abstention. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   Nous votons contre cette résolution du Parlement européen. Nous sommes entièrement d’accord avec la décision du 7 novembre 2000 de la commission Union européenne du parlement suédois, qui commentait la question de la coordination accrue de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation. Cette commission a adopté un texte qui prévoit de veiller au respect le plus total de la responsabilité exclusive des États membres en matière d’organisation de l’éducation et de contenu des systèmes d’éducation. Le lendemain, les ministres européens de l’éducation se sont rencontrés et ont adopté, entre autres choses, l’annexe de la commission du parlement suédois, présentée par le ministre suédois de l’éducation en place à l’époque. Nous ne voyons pas pourquoi il y aurait lieu de revenir sur la position qui y est exprimée. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ),
   Le monde d’aujourd’hui, de plus en plus global, est confronté à des défis nouveaux auxquels la société européenne doit répondre. La seule solution consiste à soutenir l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie. Ce programme doit constituer une grande priorité pour l’Union européenne; sans ce soutien, il ne sera pas possible d’atteindre l’objectif de la stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l’Europe une économie compétitive basée sur la connaissance.
J’ai soutenu le rapport de M. Bono qui souligne l’importance de l’éducation non seulement durant le jeune l’âge, mais tout au long de la vie. J’apprécie les points de vue du rapporteur concernant le rôle des universités dans ce processus. En encourageant la coopération, ainsi que les échanges de professeurs et d’étudiants, nous contribuons à des synergies dans le domaine de la recherche, ainsi qu’au renforcement d’une identité européenne.
En même temps, nous devons comprendre que la création d’une économie et d’une société basées sur la connaissance ne sera pas possible sans un soutien financier approprié. Je vois là l’occasion pour l’Union européenne de prouver sa résolution dans ce domaine, au niveau européen. Dans le nouveau climat financier, il sera nécessaire de négocier le budget le plus haut possible pour l’éducation et le soutien de la mobilité des étudiants, formateurs, professeurs et chercheurs. Ce n’est qu’à travers la coopération mutuelle que nous pourrons réussir à suivre le rythme de l’accroissement de la concurrence internationale. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   Ce qui nous rendra plus compétitifs, plus efficaces et plus productifs, c’est notre capacité de recherche, d’innovation et de création. Ce qui fera revenir la croissance et le développement économique en Europe, c’est l’engagement à accorder plus de valeur aux ressources humaines, ce fait est largement admis. Pour cela, l’investissement dans la formation représente la meilleure voie, même si les fruits de cet investissement n’apparaîtront qu’à moyen ou long terme.
Personne ne peut déjà plus croire que l’agenda de Lisbonne sera réalisé dans les délais prévus. Non seulement nous courons contre la montre, mais nous courons aussi contre la logique. Si nous nous entêtons sur cette voie, les conséquences pourraient être désastreuses. Les mesures à court, moyen et long terme sont nécessaires si nous voulons rectifier cette situation. Comme je l’ai dit, l’investissement dans la formation est une mesure à moyen et long terme, il a le potentiel d’être très efficace. Nous devons donc investir pour nous assurer que nous disposons des ressources humaines qualifiées, puisque tel est notre modèle de développement. 

Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, la principale chose à dire au sujet du rapport Portas, c’est que seuls ceux qui parlent la langue de leur nouveau pays hôte ont une chance d’être éduqués, de défendre leurs intérêts et de s’intégrer à la société. C’est précisément pour cette raison que les enfants qui appartiennent à la deuxième ou à la troisième génération d’immigrés et qui ne maîtrisent pas la langue du pays hôte se voient privés d’occasions, avec les conséquences auxquelles nous sommes confrontés du fait de la création de sociétés dites parallèles, dans lesquelles ils recourent à la violence et au crime.
Nous ne devons pas tolérer cependant la création de telles sociétés parallèles. L’intégration dépend donc de l’apprentissage de la langue nationale de l’État en question. Nous devons insister sur ce point. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, j’en ai vu des vertes et des pas mûres, mais le rapport Portas est sans doute un des rapports les plus utopiques et dangereux jamais soumis à notre Assemblée, ce qui n’est pas peu dire. Ce rapport renforce le soi-disant multiculturalisme des pays européens en encourageant les enfants de la deuxième, de la troisième, voire de la quatrième, génération à développer leurs propres langue et culture sur notre territoire et, partant, à faire encore moins d’efforts pour s’intégrer à notre société ou s’y assimiler. C’est de la pure folie, qui défie la volonté démocratique de la grande majorité de nos concitoyens. Cela ne peut mener qu’à plus de problèmes encore, à la formation d’encore plus de ghettos, à un apartheid de facto et, en fin de compte, malheureusement, à la violence. Pour faire écho à la nouvelle chancelière allemande, Mme Merkel, permettez-moi de vous dire qu’une société multiculturelle ne peut pas fonctionner et qu’il faut encourager les immigrés qui résident en Europe de manière légale à s’adapter autant qu’ils le peuvent. 
Philip Claeys (NI ). -
   Monsieur le Président, tout d’abord, l’Europe ne devrait pas s’immiscer dans les affaires intérieures des États membres en ce qui concerne l’éducation. S’il est un domaine dans lequel le principe de subsidiarité devrait s’appliquer entièrement, c’est bien celui de la politique d’éducation.
Deuxièmement, cette proposition accomplit exactement le contraire de son intention officielle. Il importe que les immigrés apprennent la langue du pays hôte. S’ils ne connaissent pas la langue de leur pays d’origine ou s’ils ne sont plus familiers avec elle, cela ne devrait pas constituer un obstacle dans le pays hôte. Cette proposition ne fera que promouvoir la formation de ghettos. Il est également absurde que nos enfants apprennent l’arabe, par exemple. C’est le monde à l’envers.
Le paragraphe de l’exposé des motifs qui dit que les parents immigrés devraient être encouragés à choisir la langue d’origine plutôt que des langues européennes qu’ils pourraient utiliser dans leurs carrières est tout aussi tiré par les cheveux. C’est un exemple de la prédominance de l’idéologie multiculturelle sur la réalité. Il faut vraiment être communiste pour rêver d’une chose aussi utopique. 
Maria da Assunção Esteves (PPE-DE ),
   La politique d’intégration, c’est plus qu’une politique de tolérance. L’intégration est quelque chose de proactif et d’inclusif, elle facilite la communication, valorise la différence et repose sur l’égalité dans la dignité. La tolérance, c’est reconnaître l’autre et l’accepter tel qu’il est.
Kant rejetait cette notion de tolérance, qui ne permet pas en fait de se mettre à la place d’autrui, ce qui est la perspective de la justice.
Perçue comme «attractive et vertueuse», l’Europe est un havre de valeurs, un carrefour d’identité basée sur le droit cosmopolite et les identités nationales basées sur des traditions fortes qui reconnaissent ce droit. Le pluralisme est sa caractéristique propre, non pas un facteur potentiel de sa disparition. C’est pourquoi l’Europe offre le cadre politique idéal pour la diversité culturelle.
Il doit y avoir une réponse humaine aux causes de l’immigration.
Prenons la question des langues, par exemple. L’enseignement linguistique est la condition essentielle de la communication humaine, de la citoyenneté, de la conscience et de l’exercice des droits. Sans cette communication, le projet de civilisation de l’Europe aurait échoué. En d’autres termes, l’Europe ne serait qu’un système de portes ouvertes qui ne laisserait jamais passer personne. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Selon M. Portas, l’immigration est une fin en soi, n’ayant plus aucun fondement de type économique ou social. La croyance dans ses infinis bienfaits revêt un caractère quasi religieux. C’est sans doute pour cela qu’il préconise que non seulement on entretienne, dans les populations immigrées ou issues de l’immigration, jusqu’à la troisième génération au moins, l’enseignement de la langue et de la culture d’origine, mais aussi que l’on étende cet enseignement aux populations autochtones, dans un grand brassage multiculturel visant à créer, je cite, «un patrimoine cosmopolite commun».
M. Portas ne propose rien moins qu’une intégration fictive des immigrés par la désintégration de la société d’accueil, la déculturation à la fois des populations européennes et immigrées.
En refusant d’imposer leurs valeurs, leurs normes, leurs langues et leur culture sur leur propre territoire, les pays européens contribuent depuis des décennies à la communautarisation de la société, et créent les conditions d’affrontements inter-ethniques et inter-culturels, qui ont déjà lieu dans plusieurs pays.
À l’heure où les enclaves espagnoles de Ceuta et Melllila doivent faire face aux assauts de milliers de candidats à l’émigration, où la pression migratoire se fait plus forte alors que nos pays sont déjà saturés, ce rapport n’est pas seulement absurde. Il est une agression contre notre identité. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   Nous avons choisi de nous abstenir dans le vote final concernant ce rapport. Il s’agit d’une question très importante - tellement importante que les États membres doivent en conserver la responsabilité politique à un niveau ou un autre.
Ce sont les États membres qui ont la responsabilité exclusive de l’organisation de l’éducation et du contenu des systèmes d’éducation. Cela s’applique particulièrement à l’intégration des immigrés et à l’organisation à la fois de l’enseignement de la langue maternelle et dans les langues des nouveaux pays des immigrés. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   En matière d’éducation, le mot-clé est intégration; le désir partagé et la capacité partagée d’intégration.
Ce que le rapporteur nous dit est très important, mais il faut définir certaines priorités. Je comprends et je partage les inquiétudes du rapporteur, mais je me sens obligé de concentrer mon attention sur cette idée de la capacité à intégrer, qui implique des contrôles stricts sur ceux qui entrent dans un pays et ceux qui y restent. La raison est double: d’abord et d’un, parce que les récompenses pour la violation du droit agissent comme une incitation à l’immigration illégale et au bénéfice qu’en tirent les réseaux; ensuite, parce que l’immigration illégale elle-même dépasse notre capacité à intégrer.
Cela dit, en matière d’intégration, l’intégration active des immigrés et de leurs enfants représente la préoccupation première. L’arrivée de cultures nouvelles, différentes, est un phénomène positif, mais cela ne doit pas nous empêcher de souhaiter l’intégration des nouveaux arrivants. Intégrer signifie accepter la culture du pays hôte. Il est clair que les écoles sont d’excellents lieux pour faire cela. Il est clair aussi que plus cette relation est symbiotique, mieux cela vaut. Nous ne devons pas perdre de vue cependant le point de départ de la relation. 

Edite Estrela (PSE ),
   - J’ai voté pour le rapport Pack concernant le cirque, partie intégrante de la culture, et ce pour les raisons suivantes:
Premièrement, le rapport souligne la nature culturelle des activités du cirque, qui joue un rôle important dans l’art et la culture dans de nombreux pays, dont le Portugal. Dans ce contexte, la Commission devrait rédiger des mesures qui visent à protéger le cirque afin de veiller à ce qu’il soit reconnu comme faisant partie de la culture européenne. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   Ce rapport contient plusieurs propositions que nous ne pouvons absolument pas soutenir. La question est de savoir pourquoi le Parlement européen devrait demander aux États membres et à la Commission de reconnaître le cirque comme faisant partie de la culture européenne. Le rapport contient aussi des propositions visant à mettre sur pied des points-services et à mener des campagnes d’information, le tout pour faciliter la vie des sociétés de cirque.
Le rapport soulève la question de l’éducation des enfants du cirque. La libre circulation et l’accès à l’éducation sont des questions importantes. Toutes ces questions doivent cependant être réglées dans des contextes plus larges qu’un rapport tel que celui-ci, en englobant une plus large palette de secteurs. 
David Martin (PSE ),
   Je me félicite du rapport concernant le cirque, partie intégrante de la culture européenne. Il est impératif de fournir une éducation adéquate et non discriminatoire à tous les enfants d’itinérants quel que soit l’État membre où ils résident temporairement. Il est tout aussi important que le bien-être et les droits à la mobilité des travailleurs du cirque soient protégés grâce à l’utilisation de permis de séjour de courte durée. Néanmoins, il est fort regrettable que le rapport comprenne la présentation d’animaux car je m’oppose fermement à l’utilisation d’animaux au cirque. Il revient à présent à la Commission et aux États membres de réfléchir à cette question. 
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . - L’excellent rapport de notre collègue Doris Pack aborde enfin un sujet culturel que l’on a trop tendance à considérer comme un art mineur, alors qu’il est l’Art par essence puisqu’il amène le rêve, le voyage, l’enfance, la sculpture des formes, la musique, la tragédie, la poésie, en mêlant le courage et la sensibilité.
Il était temps que le monde politique qui se veut celui des fauves consacre le cirque des dompteurs. Il était d’autant plus nécessaire de le faire que des grands noms, comme Bouglione, aux plus modestes, comme dans «La Strada», les cirques créent des liens entre les générations et les peuples.
C’est un fleuve culturel qui traverse les pays et les frontières du temps, des l’espace et des âges.
Pour tout cela, Doris Pack a fait de son rapport une fête politique, certes éphémère, mais qui marquera les souvenirs de notre Parlement. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   Avec tout l’imaginaire qu’il véhicule, le cirque mérite un énorme respect de notre part et, si je puis dire, notre affection. Certains points soulevés par le rapporteur sont très pertinents, en particulier ceux qui sont liés au travail. Cela dit, je ne peux m’empêcher de me demander si c’est le genre de débat auquel on s’attend de la part du Parlement européen. 

Carlo Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie les collègues qui sont restés pour écouter mon explication de vote sur le rapport concernant la dimension urbaine.
Je m’adresse aux 20 millions de retraités - anciens travailleurs, aujourd’hui retraités - qui vivent en Italie, ainsi qu’aux 150 millions de retraités qui ont travaillé en Europe et qui vivent dans les 25 États membres de l’Union européenne. Je voudrais les rassurer et leur dire que j’ai bien l’intention d’insister - grâce à cette explication de vote - pour que le Parlement européen demande aux États membres de rendre complètement gratuits les déplacements des retraités avec les transports publics urbains, car ces personnes méritent la reconnaissance de la société pour le travail qu’elles ont accompli.
En plus de céder leur place, les jeunes seront heureux de savoir que les retraités sont respectés en se voyant accorder le droit de voyager gratuitement en transport public, dans nos belles villes. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   La Liste de juin choisit de voter contre ce rapport parce qu’il s’agit d’un nouvel exemple de la manière dont le Parlement européen entend donner de nouveaux domaines de compétence à l’Union européenne à travers les rapports d’initiative D’après le texte du Traité, l’Union européenne n’est pas autorisée à mener une politique spécifique pour les villes; malgré cela, M. Beaupuy pense que le Parlement européen doit défendre une politique urbaine au niveau de l’Union européenne. Ce rapport est un exemple type de la manière dont, à travers de nouveaux «modèles», «outils», «dialogues», «groupes de travail», différents programmes d’aide et, avec le temps, de nouvelles institutions, l’Union européenne dérive vers la bureaucratie et le supranationalisme. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   La dimension urbaine devrait figurer dans la politique de développement régional.
L’existence de villes de petite et moyenne dimension dans les régions intérieures, périphériques et rurales stimule le développement dans ces régions et contribue à compenser les disparités entre les régions et à combattre les effets d’agglomération des grands centres urbains sur l’intérieur d’un pays.
Si les villes sont capables de stimuler le développement, elles entraînent aussi toute une gamme de problèmes complexes, comme les embouteillages, les besoins de logement, la pollution et l’exclusion sociale, compte tenu des politiques économiques, sociales et de planification régionale actuellement poursuivies.
Dans ce contexte, une politique de rénovation et de régénération urbaine est vitale. À cet égard, la politique de cohésion sociale peut apporter une contribution par une initiative communautaire, comme dans le cas du concept URBAN qui dispose des ressources financières adéquates. Nous pourrions par exemple envisager une aide communautaire complémentaire à la construction de logements bon marché.
Malheureusement, ce n’est pas le cas. Faire de la dimension urbaine une politique transversale dans un contexte d’économies budgétaires pourrait mettre les objectifs en concurrence les uns avec les autres et menacer ainsi le soutien en faveur des régions les moins favorisées.
Malgré cela et malgré nos objections au «rôle des villes» ou à ladite «dimension urbaine» au service du programme néolibéral de Lisbonne, nous soutenons le rapport en général. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   La question des villes n’est pas de la compétence de l’Union. Comme bon nombre d’autres questions, telles que le tourisme, elle a été touchée cependant, directement ou indirectement, par une succession de mesures qui découlent de la politique communautaire. D’un point de vue pratique, la question urbaine est traitée sur la base du principe de précaution au sein de la politique régionale, dans le cadre des Fonds structurels et de cohésion.
Je considère que les mesures de l’Union devraient jouer un rôle complémentaire, pour que les mesures prises par les États membres puissent être développées entièrement au profit des citoyens. Il faut donc investir dans des programmes qui ont contribué à une relation équilibrée entre les différents niveaux de prise de décision.
Étant donné que les différences entre les zones rurales et urbaines sont particulièrement marquées dans les dix nouveaux États membres, il est crucial que les réseaux urbains des 10 nouveaux États membres soient intégrés dans le système urbain convourant tout le territoire communautaire. Une des manières d’y parvenir consiste à améliorer les réseaux de transport qui relient les villes à leurs régions, ainsi que les réseaux de transport entre villes. Cela contribuera au progrès et au développement dans l’Union européenne.
J’ai donc voté pour le rapport Beaupuy. 

Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   Nous avons voté en faveur des amendements 1, 3 et 5. Nous sommes favorables à un niveau de vie raisonnable garanti. Nous sommes opposés toutefois à l’introduction de salaires minimums régis par l’État. Pour nous, le concept de «revenu garanti», qui apparaît dans les amendements susmentionnés, ne signifie pas un certain salaire minimum garanti, mais plutôt un niveau de vie raisonnable garanti. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   Nous avons voté en faveur du rapport parce qu’il reprend certaines de nos propositions et que le texte original a été amélioré lors du vote en plénière.
Parmi nos propositions qui ont été adoptées, je soulignerais ceci:
- le rapport défend la promotion de l’accès à des emplois de grande qualité avec, tout d’abord, un salaire décent, pour prévenir et combattre la pauvreté;
- il souligne, en même temps, que le travail à temps partiel et les emplois de faible qualité, qui touchent surtout les femmes, sont un facteur qui explique pourquoi de plus en plus de femmes figurent parmi les travailleurs pauvres, ce qui est un facteur d’exclusion sociale.
Certains de ses aspects les moins bons ont été éliminés. Par conséquent, bien qu’elle ne soit que partiellement satisfaisante, car elle ne traite pas les causes de la pauvreté suffisamment en profondeur et ne propose pas de mesures nécessaires pour y mettre fin, la résolution finale parvient à sensibiliser aux problèmes sociaux sérieux qui touchent particulièrement les femmes. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   La résolution sur les femmes et la pauvreté dans l’Union européenne contient un grand nombre de demandes qu’il est important de traiter, notamment l’égalité d’accès aux soins de santé et au traitement médical pour les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre la violence envers les femmes. Il convient de souligner qu’il s’agit de domaines du ressort des États membres.
Nous ne soutenons pas la proposition de «revenu minimal garanti». Le modèle suédois du marché du travail prévoit que les salaires sont fixés par négociation entre les syndicats et les employeurs, non par voie législative. De plus, la création d’un salaraire minimum pourrait conduire à des réductions salariales pour de nombreux groupes faiblement rémunérés, ce qui risque surtout de toucher les femmes.
Compte tenu de ce qui précède, nous choisissons de nous abstenir dans le vote final de la résolution. 
Andreas Mölzer (NI ),
   51% de la population de l’Union européenne court un risque de pauvreté, car il s’agit de femmes.
Une des raisons est certainement notre incapacité, malgré nos nombreuses bonnes intentions, à améliorer l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail. Les représentantes du «sexe faible» continuent de recevoir, en moyenne, un salaire inférieur de 20 à 30% pour le même travail, et leurs chances de faire carrière sont infimes.
Une autre raison est sans doute qu’elles passent plus de temps à élever les enfants, à s’occuper du ménage et à travailler dans le social, de sorte qu’elles ne disposent pas du temps nécessaire pour se lancer dans un travail à plein temps - même si l’on affirme qu’elles ont les mêmes chances. Souvent, dans la pratique, les femmes ne travaillent qu’à temps partiel et ne peuvent donc compter que sur des pensions de vieillesse réduites.
Le résultat des Mac Jobs ou des emplois à un euro, peu importe le nom qu’on leur donne, sont toujours les mêmes: deux ou trois de ces emplois ne suffisent pas à nourrir une famille. Des allocations familiales plus généreuses ne suffiront pas à elles seules à régler le problème; au contraire, il faut un programme général avec de bonnes occasions de formation et de rémunération, un salaire égal, des options plus souples concernant les enfants et une meilleure couverture vieillesse - une phase de la vie durant laquelle les femmes seules, avec ou sans enfants, sont particulièrement vulnérables à la pauvreté.
Nous devons accorder dans l’ensemble une plus grande attention aux politiques familiales favorables aux naissances et nous montrer plus généreux dans leur financement, afin d’offrir aux femmes de meilleures chances de gagner leur vie et de s’assumer, pour éviter qu’elles ne décident collectivement de ne pas avoir d’enfants, ce qui aurait pour conséquence une lente extinction de notre population européenne. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   Le problème de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l’Union européenne est un thème qui a été longuement discuté dans l’Union européenne, à la fois en termes d’objectifs du Millénaire et, surtout, en termes d’objectifs inhérents aux idéaux européens.
Ce rapport constitue la première réponse spécifique de la nouvelle Europe à la dont souffrent les femmes.
Pourquoi les femmes? Des données inquiétantes montrent que les femmes risquent de tomber dans la pauvreté extrême et différentes sortes d’exclusion. C’est pourquoi le Parlement a jugé important d’étudier ce phénomène et de proposer le développement d’indicateurs et une méthodologie qui pourrait apporter une contribution importante à la lutte effective contre ce problème, à travers des partenariats avec les femmes les plus pauvres et surtout à travers des mesures visant à garantir que nos sociétés contribuent à concilier la vie de famille et la vie professionnelle dans des situations de pauvreté extrême.
Nous pouvons contribuer à combattre la pauvreté, un phénomène qui doit être considéré aujourd’hui comme une violation des droits de l’homme et une situation qui doit être réglée de toute urgence.
C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport Záborská. 
Le Président.
   - Les procès-verbaux de cette période de session seront soumis à l’Assemblée au début de la prochaine période de session. En l’absence d’objections, je transmettrai les textes adoptés aux destinataires concernés. 
Le Président.
   - Je déclare suspendue la session du Parlement européen.
