Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise le session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 3 février 2000.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance du jeudi 3 février dernier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
Je constate d' après votre réaction que beaucoup de députés n' ont pas eu ce procès-verbal et il est bien évident que vous ne pouvez pas adopter un procès-verbal que vous n' avez pas eu. Je propose donc de le soumettre à votre approbation demain matin, puisque manifestement vous ne l' avez pas et je m' en excuse.
L' adoption du procès-verbal est donc reportée.

Davies
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Ce matin, la BBC a rapporté qu'un député britannique de cette Assemblée, qui occupe un poste élevé au sein de sa délégation, continue de fournir des conseils stratégiques à des clients privés sans déclarer toutefois au registre des intérêts financiers de qui il s'agit. Les citoyens d'Europe ont le droit d'attendre de leur représentants qu'ils ne mélangent pas les intérêts publics et les avantages privés. Ils ne peuvent cependant être certains que ce n'est pas le cas que si l'information est à la fois disponible au public et facile d'accès.
Madame la Présidente, puisque ces questions sont actuellement examinées par les questeurs, puis-je vous demander d'utiliser votre influence à la fois pour veiller à ce que le registre des intérêts financiers soit mis à jour et modifié afin de couvrir des cas de ce genre, et, surtout, de veiller à ce que ce registre puisse non seulement faire l'objet d'un examen de la part de cette Assemblée mais qu'il soit aussi publié sur l'Internet ?

La Présidente
Merci, Monsieur Davies. Je vais voir cette question avec le Collège des questeurs.

Taylor
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Puisque nous fêtons aujourd'hui la première Saint-Valentin du nouveau millénaire, j'espère que vous conviendrez qu'il serait approprié que ce Parlement marque cette journée en s'engageant fermement à s'attaquer à la question des maladies cardiovasculaires, qui sont la cause principale de mortalité en Europe. Je prie instamment les États membres de s'aligner sur l'engagement pris aujourd'hui au cours de la Winning Hearts Conference, à savoir que tout enfant né dans le nouveau millénaire a le droit de vivre au moins jusqu'à 65 ans sans souffrir de maladie cardiovasculaire évitable. Joyeuse Saint-Valentin !

Murphy
Madame la Présidente, j'interviens conformément à l'article 9 du règlement de cette Assemblée et je fais référence au point soulevé par M. Davies concernant les allégations très graves diffusées à la radio BBC ce matin. J'apprécierais que vous nous garantissiez que vous ordonnerez une enquête pour garantir que les deux députés nommés dans cette interview particulière de la BBC ne dirigent pas leurs sociétés à partir de ce Parlement ou des bureaux parlementaires, car ce serait très grave en effet. La politique des deux poids, deux mesures suivie par le passé par les conservateurs britanniques a jeté le discrédit sur la Chambre des Communes du Royaume-Uni, et un tel comportement risquerait fortement d'avoir un impact similaire sur ce Parlement.

La Présidente
Merci, Monsieur Murphy. Comme je l'ai dit à M. Davies, je vous promets de voir cette question dès ce soir avec les questeurs.

Heaton-Harris
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je vous ai déjà écrit à plusieurs occasions au sujet de la manière dont les motions de procédure sont présentées au sein de cette Assemblée. Je me demande sur quelle motion de procédure s'exprimait M. Davies. Pourquoi n'a-t-il pas mentionné le fait qu'un de ses propres collègues libéral a lui aussi un cabinet-conseil qui fait actuellement l'objet d'une enquête de la BBC ? Cette Assemblée va-t-elle permettre que son ordre du jour soit déterminé par des reportages calomnieux d'une émission qui base ses informations sur des mensonges, ou va-t-elle se mettre à travailler sérieusement et relever les défis qui se présentent à l'Europe ?

La Présidente
Chers collègues, il est évident que les questeurs qui examineront cette question ne vont pas se fier uniquement aux informations diffusées par des radios. Ils feront les choses très rigoureusement.

Wurtz
Madame la Présidente, je crois traduire le sentiment d'un grand nombre de collègues dans la plupart des groupes politiques en disant que le message que le Président de la Commission a adressé il y a huit jours au nouveau chancelier autrichien a créé un malaise. Était-il bien nécessaire de préciser, dans ce message, je cite : "tous mes vux de succès vous accompagnent", ou bien "je ne doute pas que vous poursuivrez l'engagement de vos prédécesseurs en faveur de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales", ou encore "je suis dans l'attente d'une coopération fructueuse et constructive" ? C'est pourquoi, Madame la Présidente, je souhaiterais que, demain, M. Prodi nous précise ce qu'il souhaitait ou ne souhaitait pas donner comme signification à ses propos, afin que personne, absolument personne, ne puisse utiliser ce message pour le moins insolite et malencontreux, y compris contre la volonté de M. Prodi, pour contribuer à la banalisation de la dangereuse opération politique qui a lieu en Autriche.

La Présidente
Merci, Monsieur Wurtz. Je vous demande, mes chers collègues, de ne pas entamer un débat : il s'agissait d'une motion de procédure. Je vous rappelle, Monsieur Wurtz, que demain nous rencontrons M. Prodi, qui va faire une déclaration sur le programme de la Commission. Vous serez naturellement tout à fait libres, dans vos interventions faisant suite à cette déclaration, de l'interroger, de même que M. Prodi sera tout à fait libre de vous répondre. Je propose d'éclaircir définitivement cette question à ce moment-là, si vous le souhaitez et si M. Prodi le souhaite.

Plooij-Van Gorsel
Madame la Présidente, je regrette de devoir à nouveau vous importuner avec un point que j'ai déjà soulevé deux fois ici. Je vous ai déjà dit plusieurs fois, au nom des collègues Néerlandais, que nous souhaitons disposer d'une chaîne de télévision néerlandaise. Dans ce Parlement, l'on compte pas moins de 28 chaînes, dont deux grecques, une portugaise, une finlandaise et une belge, mais pas de néerlandaise. Par contre il y a sept chaînes anglaises, six allemandes et six françaises. En septembre on m'avait déjà promis que pour janvier il y aurait une chaîne néerlandaise. Nous sommes maintenant en février et il n'y en a pas encore. Je voudrais vous demander une fois de plus d'y remédier. Je me demande quelle bureaucratie moyenâgeuse empêche de capter ici une chaîne néerlandaise.

La Présidente
Madame Plooij-van Gorsel, je peux vous dire ma déception, parce que moi-même j'étais persuadée que la question avait été réglée depuis longtemps. J'ai bien entendu vos messages successifs à ce sujet et je crois que Mme Banotti a une réponse à vous apporter. Donc, si vous le permettez, je vais donner la parole à Mme Banotti en motion de procédure pour vous répondre.

Banotti
Madame la Présidente, comme ma chère amie Elly le sait certainement, je ferais n'importe quoi pour les satisfaire, elle et mes collègues néerlandais.
En tant que questeur chargé de ce dossier, je tiens à vous assurer que nous avons tenu des discussions techniques sur les diverses chaînes de télévision et de radio, et j'ai déjà commencé à envoyer un courrier à mes collègues à ce sujet. Si cela peut quelque peu la consoler, les Irlandais n'ont pas encore leur chaîne eux non plus. Il semble qu'il y ait des problèmes techniques insolubles mais nous y travaillons avec détermination. Merci de m'avoir donné l'occasion de clarifier cela.

La Présidente
Je ne suis pas sûre que nos collègues néerlandais soient rassurés, parce que nos collègues irlandais ne peuvent pas non plus capter une chaîne nationale. Je crois qu'il faut voir ce qu'il y a à faire pour que tous les collègues aient leur chaîne.
Je vous remercie, Madame Banotti, ainsi que les autres questeurs, pour les efforts que vous allez faire en ce sens.

Dupuis
Madame la Présidente, je voulais dire à M. Wurtz que la Commission n'a pas pour doctrine la doctrine Brejnev de souveraineté limitée et que, jusqu'à preuve du contraire, nous ne sommes pas dans le cadre des articles 6 et 7. Donc l'Autriche a tout à fait le droit de former un gouvernement et le Président de la Commission a parfaitement le droit, et a même le devoir, de présenter ses meilleurs vux à l'Autriche. M. Wurtz devrait peut-être se rappeler qu'il n'y a pas si longtemps, des collègues de son parti, des maires communistes français, envoyaient des bulldozers contre des foyers d'immigrés en France.

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents, conformément à l'article 110 du règlement.
a) Séances du 14 au 18 février 2000 à Strasbourg En ce qui concerne le mercredi:
La Présidente. Étant donné que le Conseil ne pourra pas être présent mercredi soir, plusieurs groupes - parti populaire européen, socialistes européens, libéraux, verts, gauche unitaire - ont demandé de traiter en discussion commune la déclaration du Conseil sur la question chypriote et le rapport de M. Brok sur la stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte et d'avancer ces deux points, ainsi que le rapport de M. Swoboda, dans l'ordre du jour. Cela nous donnerait donc, pour la journée de mercredi, les deux déclarations du Conseil sur la cohérence des politiques de l'Union avec la politique du développement et sur la session "Droits de l'homme" de l 'ONU, suivies de la discussion commune sur Chypre et, ensuite, des rapports de M. Swoboda, de M. Corrie, de Mme Frassoni et de M. Knörr Borràs.
Qui souhaite, au nom de ces groupes, présenter cette demande ?
Personne ne souhaitant intervenir, je mets donc aux voix cette demande.
(Le Parlement marque son accord)En ce qui concerne le jeudi:
La Présidente.- En ce qui concerne les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, j'ai plusieurs demandes de modification.
S'agissant des droits de l'homme, j'ai deux demandes d'ajouts : une du groupe des libéraux pour un sous-point intitulé "Cambodge" et l'autre, du groupe des Verts, pour un sous-point intitulé "Pinochet". Comme vous le savez, le point "Droits de l'homme" ne peut englober plus de cinq sujets. Selon la liste qui figure au projet définitif d'ordre du jour, quatre sujets sont actuellement inscrits. Nous ne pouvons donc en prévoir qu'un de plus.
Qui souhaite présenter, au nom du groupe libéral, la demande pour un sous-point sur le Cambogde ?

Maaten
Madame la Présidente, le groupe des libéraux estime qu'il est très important de débattre de la situation au Cambodge et que cela se fasse maintenant. Et ce, non seulement en raison de la lettre que le secrétaire général des Nations unies, Koffi Annan, a adressée au gouvernement cambodgien et l'invitant à prendre enfin des mesures afin de traduire devant un tribunal spécial les dirigeants des Khmers rouges, mais également parce que le régime de Hun Sen, non content des attentats contre le chef de l'opposition Sam Raninsy, a imaginé de lever son immunité parlementaire afin de permettre qu'il puisse être simplement traduit en justice.
La communauté internationale a demandé des explications pour ce qui se passe au Cambodge. Enfin, nous avons approuvé les élections au Cambodge alors que la mission d'observation des élections a été l'un des plus grands fiascos de l'histoire. Seule cette assemblée s'en est sortie avec un certain crédit. Je pense que nous devons maintenant prendre nos responsabilités en tant que Parlement et que nous devons nous exprimer sur la situation au Cambodge.
(Le Parlement marque son accord) La Présidente. Le sous-point Cambodge est donc ajouté au point "Droits de l' homme", ce qui rend caduque la demande suivante concernant un sous-point Pinochet.
Par ailleurs, j' ai reçu des demandes d' ajout de nouveaux points au débat d'actualité. Il ne s' agit donc plus d' ajouter des sujets à la rubrique "Droits de l' homme", mais d' introduire de nouveaux points. Il y a trois demandes : une première demande du groupe gauche unitaire tendant à ajouter un point "Moratoire sur la peine de mort aux États-Unis et le cas de Betty Beets" ; une deuxième demande du groupe libéral tendant à ajouter un nouveau point intitulé "Le cas de M. Pinochet" ; et une troisième demande du groupe des Verts tendant à ajouter un nouveau point "Catastrophes : environnement des eaux du Danube".
Compte tenu du temps dont nous disposons puisque, vous le savez, nous avons une déclaration de la Commission sur la restructuration des entreprises et que la liste actuelle comporte deux points, on peut donc ajouter deux point supplémentaires.Je vais d'abord prendre la demande du groupe de la gauche unitaire.
(Le Parlement rejette la demande)
La Présidente. Nous passons à présent à la demande du groupe libéral.
Y a-t-il quelqu'un pour intervenir pour ?

Beysen
Madame la Présidente, il est remarquable que le Parlement européen n'ait encore exprimé aucun point de vue à ce jour concernant l'éventuelle libération de Pinochet, malgré les mandats d'arrêt internationaux qui ont déjà été décernés. Le recours d'appel introduit par le gouvernement belge la semaine dernière ayant été déclaré recevable et la décision n'ayant pas encore été rendue, il est important que le Parlement donne enfin un signal sérieux, un signal indiquant que personne ne peut échapper à un procès équitable. Il est impensable que le Parlement européen, qui, à juste titre, accorde tant d'attention au respect des droits de l'homme, ne se prononce pas clairement dans cette affaire.

Barón Crespo
Madame la Présidente, ce sujet est trop sérieux que pour être traité actuellement comme un problème urgent.
Tout d'abord, le Parlement européen s'est déjà prononcé sur l'affaire Pinochet. Mais il faut à présent rappeler plusieurs choses.
Tout d'abord, il s'agit d'un sujet qui est en attente d'une décision de justice dans différents pays européens, et je rappelle aux collègues qu'il n'y a pas encore d'espace pénal européen ni de juridiction européenne. Nous sommes en faveur du Tribunal pénal international mais il n'existe pas encore.
Ensuite, le Chili est aujourd'hui dirigé par un gouvernement démocratiquement élu, présidé par Ricardo Núñez, dont la première manifestation a été de décider que tous ceux qui ont commis ce type de crimes devaient rendre des comptes à la justice. Je rappelle également que la justice chilienne est aujourd'hui indépendante et qu'elle étudie 60 plaintes déposées contre le général Pinochet et ses crimes contre l'humanité.
Je pense que ce sujet est suffisamment sérieux pour que nous le suivions mais pas pour que nous le résolvions par une procédure d'urgence. Nous voulons que justice soit faite dans cette affaire mais nous ne croyons pas que ce soit la procédure la plus indiquée pour y arriver.
(Le Parlement rejette la demande) La Présidente. Nous en venons à la troisième demande qui est "Les catastrophes environnementales des eaux du Danube", une demande du groupe des Verts. Y a-t-il un député pour présenter cette demande ?

Lannoye
Madame la Présidente, chers collègues, ce qui s' est passé dans un affluent du Danube est considéré par beaucoup de spécialistes comme un accident d' une ampleur environnementale aussi grave que celle de l' accident de Tchernobyl. Cela touche non seulement la Roumanie, mais aussi la Yougoslavie, cela touche en fait tout le bassin du Danube. Nous estimons que le sujet est suffisamment important pour que la Commission réagisse rapidement à cette situation et je crois que le Parlement doit s' expliquer et doit voter une résolution sur ce thème.

(Le Parlement marque son accord) La Présidente. Toujours au sujet de la journée de jeudi, le groupe du PPE a demandé d' avancer au mercredi, comme dernier point, le rapport de Mme Cederschiöld sur le renforcement du cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l' euro.
Y a-t-il un collègue qui souhaite s' exprimer au nom du PPE pour présenter cette demande ?

Cederschiöld
Madame la Présidente, je voudrais simplement demander à l'Assemblée de soutenir cette proposition, parce qu'il y a eu énormément de permutations dans cet ordre du jour. Il s'agit d'une affaire très courte, mais il est extrêmement important qu'elle passe devant le Parlement maintenant, sans plus de retard. Elle porte en effet sur les risques de falsification de l'euro, autrement dit, sur une question très urgente. Nous avons fait ce que nous pouvions pour la faire passer aujourd'hui. Je serais donc très reconnaissante si la chambre pouvait soutenir cette proposition.
(Le Parlement marque son accord)
En ce qui concerne le vendredi : La Présidente. S' agissant du vendredi, nous avons le vendredi matin une question orale sur les services postaux et le groupe des socialistes européens demande que les propositions de résolution soient mises aux voix immédiatement après le débat, et non à Bruxelles comme le prévoit le projet définitif d' ordre du jour.
Y a-t-il un collègue qui souhaite intervenir au nom du groupe PSE pour présenter la demande ?

Wurtz
Madame la Présidente, je voudrais, je m' en excuse auprès de mon ami Enrique Barón, m' exprimer contre cette proposition. Je suis même surpris qu' elle soit faite, parce que nous nous étions mis d' accord là-dessus après un échange en Conférence des présidents.
Je pense que la proposition que vous aviez faite, Madame la Présidente, de scinder débat - ce vendredi - et vote - ultérieurement - est raisonnable. La raison est la suivante : le sujet concerne pas moins de 1 800 000 salariés dans l' Union européenne. Nous disposons d' une directive. Elle n' est pas ancienne, elle date de 1997. Décider de l' orientation future, en vue d' une nouvelle directive, un peu à la sauvette, sans avoir eu le temps de consulter les syndicats ni de discuter avec l' ensemble des partenaires sociaux, je trouve que c' est là quelque chose qui va à l' encontre de l' esprit que nous voulons insuffler au débat sur les questions qui concernent directement les acteurs sociaux.
Je plaide donc en faveur du maintien de ce qui était prévu : débat vendredi, vote ultérieurement.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je dois en effet une explication à M. Wurtz et je vais la fournir à tout le Parlement. Nous étions parvenus à cet accord de principe lors de la Conférence des présidents. À ce moment-là, je ne savais pas que le commissaire, M. Bolkestein, allait aborder le sujet la semaine prochaine lors de son audition par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. De plus, nous avons débattu la question au sein de mon groupe et nous pensons, vu la situation actuelle dans l'ensemble du processus d'intégration du marché et de déréglementation sur un sujet aussi sensible, qu'il convient que le Parlement, quoi qu'il fasse à l'avenir, se prononce tout d'abord pour que le commissaire, M. Bolkestein, prenne bonne note et pour orienter le débat la semaine prochaine.

Ferber
Madame la Présidente, je voudrais tout simplement inviter mon collègue Wurtz à relire et à vérifier de quoi il s' agit. Il ne s' agit pas ici d' une discussion de fond, mais bien simplement de la question suivante : quand la Commission sera-t-elle enfin en mesure de présenter la directive, alors qu' elle a déjà disposé d' un an et demi pour ce faire ? Grâce à cette résolution, nous voulons uniquement que les délais auxquels avait consenti la Commission soient finalement respectés. De ce fait, il est important que nous agissions au plus vite. C' est pourquoi je voudrais soutenir la proposition faite par les sociaux-démocrates de procéder au vote ce vendredi.
(Le Parlement marque son accord)

Posselt
Madame la Présidente, le rapport Cederschiöld ne figurant plus à l' ordre du jour de la séance du jeudi, nous devrions ce jour-là disposer d' un peu plus de temps. Étant donné le nombre de sujets qui devront être débattus en une heure et demie, la séance des urgences risque bien d' être très serré. Le service des actes de la séance plénière ne pourrait-il dès lors vérifier s' il est possible de nous octroyer une demi-heure supplémentaire pour la séance des urgences, afin que nous disposions d' une temps de parole suffisant ?
La semaine dernière, l' organisation de la séance me semble avoir été très chaotique. Nous disposions d' un timing très serré au niveau du temps de parole, puis soudain, jeudi dernier, nous nous sommes retrouvés avec un vide à l' ordre du jour pendant une heure, voire une heure et demie. Nous avons dû attendre jusqu' au moment du vote. Ce vendredi, un seul sujet est à l' ordre du jour. C' est tout à fait absurde. Je voudrais instamment que l' on examine l' organisation de la séance.

La Présidente
 C' est une chose qui est tout à fait possible : voyons donc si nous pouvons prolonger la séance des urgences d' une demi-heure, compte tenu du retrait du rapport de Mme Cederschiöld. C' est bien de cela qu' il s' agit et seulement de cela.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je voulais intervenir par rapport à l'ordre du jour de mercredi, que vous n'avez pas annoncé.
Je crois que le fait de ne pas inclure la déclaration sur le 50e anniversaire de la Convention de Genève dans le cadre de la déclaration du Conseil sur la prochaine session "Droits de l'homme" des Nations unies et d'avoir reporté cette déclaration, afin de la faire de manière noble et solennelle, à la séance plénière du mois de mars, ne soulève pas de polémique. Je crois qu'il y a un accord sur ce point.

McMillan-Scott
Madame la Présidente, cet après-midi, dans cette Assemblée, on a fait référence à une série de reportages de l'émission de la BBC Today de ce matin, au cours de laquelle il a été dit que certains de mes collègues dirigeaient des sociétés privées pratiquant le lobbying ou faisaient d'une manière ou d'une autre un mauvais usage de leur position de députés de ce Parlement.
Ces allégations sont graves. Elles sont totalement fausses, malveillantes, politiquement tendancieuses et elles ont été diffusées en pleine connaissance de cause. Nous prenons conseil auprès de conseillers juridiques. Le registre des intérêts financiers de mes collègues est complet.
Si nous apprenons qu'un député de cette Assemblée ou que ses employés ont collaboré avec la BBC dans cette affaire, nous les exposerons à l'opprobre de cette Assemblée.

La Présidente
 C' est cela, nous sommes bien d' accord.
b) Séances des 1er et 2 mars 2000 à Bruxelles

Développement urbain durable - Développement rural - Initiative EQUAL
La Présidente
 L' ordre du jour appelle en discussion commune les quatre rapports suivants :
rapport (A5-0026/2000) de Mme McCarthy, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission [COM(99)0477 - C5-0242/99 - 1999/2177(COS)] aux États membres définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable (URBAN) ;
rapport (A5-0028/2000) de M. Decourrière, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission [COM(99)0479 - C5-0243/99 - 1999/2178(COS)] aux États membres fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen (Interreg) ;
rapport (A5-0024/2000) de M. Procacci, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural, sur le projet de communication de la Commission [COM(99)0475 - C5-0259/99 - 1999/2185(COS)] aux États membres fixant les orientations pour l' initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) ;
rapport (A5-0034/2000) de M. Stenzel, au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales, sur le projet de communication de la Commission [COM(99)0476 - C5-0260/99 - 1999/2186(COS)] aux États membres établissant les lignes directrices des programmes d' initiative communautaire (PIC) pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des propositions de demande d' aide dans le cadre de l' initiative EQUAL

Mme McCarthy ayant un petit retard à cause de son avion, je propose que nous écoutions d' abord M. Decourrière.

Decourrière
Madame la Présidente, chers collègues, Messieurs les Commissaires et membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, j' ai été chargé d' établir le rapport du Parlement européen sur le programme d' initiative communautaire Interreg III.
Lors du passage en commission, nous avons étudié plus de cent amendements et à ce jour 17 amendements, pour certains déjà présentés en Commission, ont, à nouveau, été déposés.
Avant de débattre du contenu de la résolution que je vous propose, je souhaite vous faire part des éléments que j' ai pris en considération et qui ont orienté mon travail de rapporteur. Tout d' abord, je souhaite vous rappeler le rôle de l' initiative communautaire Interreg, fondée sur le principe de transnationalité et d' innovation. Ce programme correspond à un moteur de développement et de dimension européenne. Interreg fait partie des quatre initiatives communautaires programmées pour la période 2000-2006 et disposera de la plus grosse enveloppe financière, c' est-à-dire 4,875 milliards d' euros contre 3,604 milliards à l' heure actuelle.
L' initiative Interreg, créée en 1990, trouve son fondement dans la volonté de préparer les régions européennes à l' Europe sans frontières dans le cadre de la réalisation du grand marché unique.
Lors de la réforme des fonds structurels de 1994 et de 1996, le PIC Interreg a intégré de nouveaux volets contribuant au développement des réseaux transeuropéens de transport et de distribution d' énergie. Ces programmes ont encouragé la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans l' Union européenne en privilégiant un développement équilibré de l' espace communautaire.
Le programme Interreg III dont les orientations nous sont aujourd' hui soumises par la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement de la Communauté européenne nº 1260 de 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels , poursuit cette action.
Il repose sur trois volets : le volet A qui organise la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales des régions frontalières, intérieures et extérieures de l' Union européenne, à partir de stratégies communes de développement dont la mise en uvre est du ressort des États membres et des pouvoirs locaux et régionaux ; le volet B prévoit la coopération transnationale entre autorités nationales, régionales et locales, dans plusieurs pays membres ou candidats à l' adhésion à l' Union européenne dans les domaines de l' aménagement du territoire, des réseaux de transport et de l' environnement. La mise en uvre de ce volet est de la responsabilité des États membres et des autorités nationales ; et le volet C qui organise la coopération interrégionale entre différentes régions des États membres ou des pays tiers par la mise en réseau des expériences concernant les volets A et B ainsi qu' une coopération dans le domaine de la recherche, du développement technologique, sujet à définir avec la Commission européenne, qui est chargée de sa mise en uvre.
Le nouveau programme Interreg, tel qu' il nous a été transmis, prend en considération les besoins engendrés par l' élargissement aux PECO et aux régions insulaires et ultrapériphériques. La Commission nous propose de répartir la dotation d' Interreg de la manière suivante : de 50 à 80 % pour le volet A, 6 % pour le volet C, la différence pour le volet B, c' est-à-dire de 14 à 44 % au maximum.
La Commission européenne établit la liste des régions éligibles au volet A et volet B. Elle s' est appuyée essentiellement sur la carte des régions éligibles durant la précédente période de programmation. Les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier d' un soutien au titre du volet B. La Commission établit une liste de domaines prioritaires et de mesures éligibles non exhaustives pour le volet A, mais exhaustives pour le volet B. Elle se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des thèmes qu' elle considère comme importants pour les échanges d' expérience et la coopération renforcée entre régions, pour le volet C.
La procédure d' adoption des programmes est fixée par le règlement général sur les fonds structurels . Les propositions sont établies par les États membres et soumises pour approbation à la Commission européenne qui vérifie leur conformité avec les orientations générales retenues. Ces propositions doivent comporter un certain nombre d' éléments, un aperçu des stratégies et des priorités transfrontalières ou transnationales, une description des mesures nécessaires à leur mise en uvre et un plan de financement indicatif.
Je fais partie de la grande majorité des parlementaires qui ont voté pour le maintien du programme d' initiative communautaire Interreg. Je regrette que le Parlement n' ait pas été informé de l' évaluation du précédent programme - ce qui aurait permis une efficacité optimale des nouvelles mesures mises en uvre, mais je connais la difficulté de cette opération - , je regrette également un calendrier de travail extrêmement court, puisque le texte a été examiné en commission parlementaire les 24 novembre et 26 janvier derniers, et je regrette également que ni les régions, ni les organisations régionales représentatives n' aient été associées à l' élaboration du programme.
En favorisant une coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, cet instrument transversal est l' incarnation même d' une politique régionale de dimension européenne favorable à un aménagement harmonieux et équilibré du territoire communautaire.

Procacci
Madame la Présidente, chers collègues, Messieurs et Mesdames les Commissaires, la Conférence sur le développement rural, qui s'est tenue à Cork du 7 au 9 novembre 1996, a défini le développement rural comme étant une des priorités de l'Union européenne, puisqu'essentiel à l'agriculture, pour soutenir l'existence et le développement continu, pour fournir aux agriculteurs un environnement doté des infrastructures et des services nécessaires, essentiel aussi pour un meilleur respect de l'environnement et une meilleure qualité de vie, essentiel enfin pour la diversification et la création de postes de travail.
C'est pour cette raison qu'il est nécessaire d'avoir une politique de développement intégré pour toutes les zones rurales de l'Union, qui s'articule de la manière suivante : une approche intégrée et multisectorielle, une simplification des procédures administratives, une amélioration du partenariat entre les Institutions européennes et les acteurs nationaux locaux et la protection de l'environnement. Dans le programme Agenda 2000 de 1998, la Commission a défini deux principes clé sur lesquels fonder la politique de développement rural : la reconnaissance du rôle multifonctionnel de l'agriculture et la nécessité d'une stratégie intégrée pour les zones rurales en voie de développement. Par le premier principe, l'on entend créer un nouveau pacte entre l'agriculteur et la société, rendant ainsi l'agriculteur administrateur de la campagne et faisant en sorte que la société soit prête à payer des services environnementaux nécessaires pour maintenir la valeur récréative de l'espace rural. Le deuxième principe repose sur la constatation qu'aujourd'hui, la plupart des opportunités d'emploi dans les zones rurales ne concernent pas le secteur agricole traditionnel, ce qui oblige à la mise en place d'un programme de développement complet qui intègre les politiques de développement rural avec les politiques sectorielles de l'agriculture : le développement rural devient ainsi un pilier de cette même politique agricole commune.
L'initiative communautaire Leader a été lancée en 1991 dans le but de promouvoir une nouvelle approche de développement rural, du bas vers le haut, et de diversifier les interventions, en les adaptant aux nécessités locales. Les objectifs fixés étaient les suivants : améliorer le potentiel de développement des zones rurales en faisant appel à l'initiative locale, promouvoir l'acquisition de connaissances dans le secteur du développement rural et les diffuser dans d'autres zones rurales.
Leader I s'adressait aux zones rurales qui rentraient dans les objectifs 1 et 5B des fonds structurels. 217 groupes d'action locale y ont participé pour un financement équivalent à 1155 millions d'euros. Leader II, programme couvrant la période de 1994 à 1999 - dont, malheureusement, nous n'avons pas encore une évaluation globale - a eu une plus grande portée que Leader I. Il devrait avoir compté plus de 800 bénéficiaires et les fonds, après distribution des ressources, devraient avoir dépassé les 4000 millions d'euro. En octobre 1999, à la suite du succès rencontré par Leader I et Leader II, la Commission européenne a décidé de proroger ce type d'initiative. Pour la période 2000-2006, il n'est prévu, malheureusement, qu'une contribution globale de 2020 millions d'euro et une répartition indicative par État membre.
L'initiative Leader + se différencie des phases précédentes car, cette fois, toutes les zones rurales pourront en bénéficier ; elle est en outre plus ambitieuse et adaptée aux défis que les zones rurales devront affronter. Les modifications fondamentales concernent les points suivants : toutes les zones rurales pourront bénéficier de Leader + ; les critères de sélection des actions locales seront plus rigoureux ; les plans de développement local intégré, le recours aux technologies de l'information, l'amélioration de la qualité de vie et la valorisation des produits locaux seront les thématiques prioritaires.
J'approuve donc la poursuite de l'initiative car, comme je le disais, elle met en avant des stratégies de développement innovatrices et elle est davantage ambitieuse, même s'il demeure nécessaire d'assouplir les critères qui définissent les territoires inhérents afin que ne soient pénalisées ni les zones rurales à forte densité ni les zones rurales à faible densité. Je considère que le système de réseaux est déterminant pour l'échange d'informations et de connaissances et pour la réalisation de projets communs entre les diverses zones de l'Union ; je rappelle par ailleurs que pour pouvoir être réalisé pleinement, il doit exploiter, entre autres, tous les instruments qui existent déjà, comme les carrefours.
Je partage l'avis de la Commission qui est de préférer la solution de la subvention globale, mais j'insiste néanmoins sur la nécessité de définir précisément et minutieusement les exigences comptables des administrations nationales et régionales. Je regrette le retard avec lequel Leader, comme les trois autres initiatives, a été présenté au Parlement et par conséquent, le retard que cela engendre au niveau de l'ensemble de la procédure.
Enfin, je suis préoccupé par l'exiguïté du montant alloué, d'autant que le programme est cette fois ouvert à tous les territoires de l'Union et sera en application pendant une année supplémentaire par rapport au précédent Leader II.
Je remercie les services de la Commission pour la disponibilité et la collaboration dont elle a fait preuve, et je remercie mes collègues de la commission de l'agriculture pour la contribution apportée à travers leurs amendements.

Stenzel
-(DE) Madame la Présidente, chers collègues, mon rapport EQUAL se présente sous la forme d' un avis dans le cadre du processus de consultation en vue d'une nouvelle initiative communautaire. L' objectif de cette initiative est la collaboration transnationale pour la promotion de nouvelles méthodes de lutte contre les discriminations et les inégalités de tout type liées au marché du travail. Ce rapport a été très coûteux, du fait qu' il reprend également les avis de quatre commissions supplémentaires, à savoir les commissions de l' industrie, de la politique régionale, des droits de la femme et des affaires intérieures.
Cette initiative communautaire succède aux programmes précurseurs ADAPT et EMPLOI, tout en disposant d' un budget nettement moins élevé, qui avoisine les 2,8 milliards d' euros. Elle adopte en outre une approche entièrement nouvelle qui consiste à développer des modèles d' emploi innovants sur une base géographique ou sectorielle dans le cadre de partenariats de développement transnationaux. L' intention est claire : il s' agit de développer des projet au niveau transnational, projets qui sont axés sur des lignes directrices pour l' emploi, à savoir la capacité d' insertion professionnelle, l' esprit d' entreprise, la capacité d' adaptation et l' égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L' objectif visé mérite vraiment d' être salué. Il rencontre également un large consensus au sein de l' Assemblée. EQUAL doit en outre s' immiscer dans les plans d' action nationaux pour l' emploi, c' est-à-dire vérifier si ces plans d' action en permettent l' application. Il s' agit d' une initiative communautaire importante qui, à l' instar des initiatives URBAN, Leader et Interreg, doit son financement aux fonds structurels. Dans mon rapport, j' ai essayé de réduire les dépenses administratives excessives et de rendre l'esquisse des partenariats de développement un peu plus ouverte et flexible. L' assistance technique est à mes yeux nécessaire. Toutefois, en raison des problèmes que nous avons connus avec les derniers BAT, aucun nouveau BAT ne devrait être créé avant la résolution du Parlement et, de cette façon, la responsabilité politique ne devrait pas être transférée à un quelconque organe d' assistance technique. Une assistance technique reste toutefois nécessaire.
Il conviendra également d' accorder une attention toute particulière à la diffusion des résultats et à l' apprentissage mutuel par le biais des meilleures pratiques et du mainstreaming. J' ai veillé à ce que le présent rapport rencontre l' adhésion la plus large possible. Cet objectif a conduit à la réduction de nombre d' amendements - de 100 en commission à 22 pour la plénière -, ce qui a donné lieu à de nombreuses possibilités de compromis. Nous sommes même parvenus à atteindre un compromis sur la question des demandeurs d' asile. À ce sujet, je demande toutefois à Madame la Présidente de procéder au vote sur le rapport EQUAL le mercredi au lieu du mardi, ce afin que nous puissions encore travailler certains points de détail.
Il me paraît important que cette initiative communautaire puisse débuter à temps et que le présent rapport dispose d' un large soutien au sein de cette Assemblée, afin que la Commission soit également tenue de prendre les propositions constructives du Parlement en considération. Les moyens destinés à EQUAL ont en effet été mis en réserve par le Parlement européen, et ce afin que les attentes des parlementaires puissent également se répercuter dans l' initiative communautaire. À ce sujet, l' insistance dont fait preuve le Parlement européen pour qu' une modification des points essentiels ne puisse avoir lieu qu' après une nouvelle audition de l' Assemblée est également justifiée.
EQUAL doit mériter son nom, c' est là ma plus ferme intention. Il doit garantir l' égalité des chances pour toutes les personnes défavorisées de l' Union européenne. Il doit empêcher la dislocation de notre société. Il doit éviter que la marginalisation ne fasse partie du quotidien. Il doit offrir à toute personne la possibilité de profiter d' une initiative commune, peu importe son âge, son sexe et son origine. C'est mon intention et je demande à cette Assemblée d' apporter le soutien le plus large à ce rapport.

McCarthy
Madame la Présidente, le fait que nous tenions ce débat sur la nouvelle initiative Urban est un exploit en soi, tout comme ma présence parmi vous ce soir puisqu'Air France a annulé mon vol à 14h10, mais je suis là !
Il y a tout juste un an, lorsque la Commission a présenté ses propositions relatives à l'Agenda 2000, elle a supprimé l'initiative Urban. Pourtant nous savions, en tant qu'hommes et femmes politiques, qu'il existait un profond soutien en faveur de la poursuite de cette initiative en l'an 2000. Par conséquent, le Parlement peut se prévaloir d'avoir mené une campagne de pression productive visant la réinsertion d'Urban dans l'ordre du jour et d'avoir réussi à faire changer d'idée la Commission et le Conseil.
La politique urbaine a toujours été au premier rang de la politique UE. Dans mon État membre, par exemple, nous développons une approche stratégique dans un Livre blanc et une task force gouvernementale sur le développement urbain examine les problèmes des communautés urbaines. Huit personnes sur dix en Europe vivent dans des zones urbaines, il est donc juste d'aider nos communautés les plus défavorisées à résoudre les problèmes bien trop familiers que sont les carences, l'exclusion sociale, le chômage, la criminalité, la toxicomanie, et tous les problèmes qui en découlent. Par exemple, dans ma région, à Manchester, l'initiative communautaire Urban a été fructueux. Les financements alloués au titre d'Urban ont été investis dans un des quartiers les plus défavorisées du Royaume-Uni, Moss Side. Le projet du Millennium Youth Park contribue à ré-engager les jeunes dans la régénération de leur propre communauté et, en plus d'un soutien aux petites entreprises et à la politique sociale, nous commençons à voir un retournement de situation dans une communauté urbaine très défavorisée.
Le travail de cet agenda Urban a ensuite été présenté à toute la communauté avec une campagne active de communication et de diffusion dans les supermarchés locaux et les célèbres pubs britanniques. Tel est le genre de bonne pratique que nous voudrions voir appliquée sur l'ensemble du territoire UE en termes de communication et de diffusion.
Les lignes directrices spécifiques qui régissent cette initiative sont généralement définies en vue de permettre la diversité locale et régionale. Nous convenons qu'elles doivent être, par nature, indicatives, permettant une flexibilité maximale pour faire en sorte que nous nous focalisions sur des programmes spécifiques.
La commission de la politique régionale n'est pas d'accord de réduire le nombre à 50. Nous sommes en faveur d'une réduction générale, mais nous croyons que le plafond arbitraire fixé à 50 ne constitue pas le facteur-clé. Au contraire, nous devons privilégier des projets visant vraiment la qualité qui peuvent jouer un rôle de catalyseur permettant de mettre en uvre le changement et le renouveau, d'attirer des investissements étrangers en terme de prêts et de capitaux à risques et de parvenir à un effet multiplicateur. Les États membres devraient donc être en mesure de proposer un nombre raisonnable de zones comprises dans la limite de leurs dotations financières.
Dans la désignation de programmes Urban locaux, nous devons faire bon usage des statistiques et indicateurs locaux en matière de carences et de santé afin d'être en mesure de cibler plus efficacement les zones les plus affectées.
Au Royaume-Uni, l'indice local de carence constitue un très bon exemple de norme et de statistique largement utilisées pour aider à définir des programmes d'aide non seulement au niveau UE mais aussi au niveau national et régional. Cet indice de carence doit être reconnu comme un instrument et une ressource en plus des critères UE. Je vous demanderai de prendre en considération les indicateurs locaux de façon à nous permettre de le faire.
Nos quartiers urbains les plus défavorisés font face à une multitude de problèmes : un taux de chômage élevé et, souvent, des emplois précaires faiblement rémunérés, la pauvreté et l'exclusion sociale. Souvent, ces problèmes sont aggravés par des conditions sanitaires et de logement déficientes et par la toxicomanie. Nous sommes alors en présence de communautés instables infiltrées par la criminalité, le trafic de stupéfiants et les gangs. Ceci n'est que trop banal dans nombres de nos zones urbaines.
Tous ces problèmes complexes nuisent à la qualité de vie des habitants des zones urbaines, et pourtant nous avons la possibilité, dans ces régions, d'apporter croissance et prospérité. C'est pourquoi, encore une fois, j'ai demandé dans mon rapport que les actions au titre du programme Urban ne se limitent pas à apporter une solution unique à un problème unique : ces régions n'ont pas qu'un seul problème, un "monoproblème". Au contraire, on devrait encourager les communautés urbaines à présenter des plans d'action intégrée visant à résoudre leurs problèmes urbains spécifiques, utilisant les ressources UE comme une valeur ajoutée aux actions locales. Je voudrais que ces actions soient étendues aux mesures sanitaires et aux actions anti-discrimination, conformément au traité d'Amsterdam.
L'initiative communautaire implique une participation des communautés. Certains des partisans et des agents les plus actifs en faveur du changement dans nos zones urbaines sont des résidents locaux. Nous devons les encourager à participer à la définition et à la présentation de projets pour ces programmes. Le calendrier proposé à cet effet par la Commission est très ambitieux. Il est bien plus judicieux d'avoir des projets de qualité mis au point avec la participation active de groupes communautaires plutôt que d'avoir des projets présentés dans les délais mais excluant toute participation locale.
La Commission doit donc fournir une information complète et transparente sur les critères de sélection utilisés pour les nouvelles initiatives urbaines, mais elle doit aussi fournir une information complète sur les réseaux de consultance utilisés pour réaliser les échanges de bonnes pratiques. Ceci est important dans l'intérêt de la transparence et de l'efficacité générale des réseaux.
Enfin, je tiens à souligner que nous demandons une participation locale pour traiter les problèmes auxquels est confrontée la ville post-industrielle. Nous devons déployer l'énergie des chômeurs, les compétences sous-utilisées des jeunes et l'expérience des plus âgés pour résoudre ces problèmes. Nous serons alors en mesure de remplacer la pauvreté, la dépendance et l'aliénation par l'équité, l'initiative et la participation. Cela nous aidera à restaurer la crédibilité en l'UE et à regagner la confiance des citoyens que l'Europe peut prendre des mesures locales afin de résoudre des problèmes locaux.

Ghilardotti
Monsieur le Président, comme cela a déjà été rappelé par le rapporteur, Mme McCarthy, URBAN peut certainement être considéré comme une victoire par le Parlement européen à l'occasion du débat qui s'est tenu l'année dernière sur la réforme des règlements.
Comme cela a été dit, URBAN a pour objectif de promouvoir des stratégies innovatrices qui favorisent la relance économique et sociale dans les zones urbaines, tout en tenant compte que 80 pour cent de la population européenne se concentre dans les villes.
La création d'un environnement urbain positif dans le secteur de la politique sociale signifie mettre en uvre une politique destinée à créer de l'emploi à long terme, à lutter contre la pauvreté, à prendre des mesures d'aide en faveur des personnes à faible revenu et des personnes âgées, à mettre sur pied des infrastructures pour les enfants, à favoriser l'intégration ethnique et raciales, à créer de meilleures occasions de participation, à définir une politique de santé ciblée qui comprenne des mesures de prévention de la toxicomanie, ainsi qu'à mettre en place une politique concertée de prévention de la criminalité.
La communication de la Commission prend en compte la nécessité de suivre des approches qui comprennent toute une série de mesures économiques et sociales infrastructurelles.
Il convient toutefois de rappeler que dans le secteur social, d'autres instruments communautaires, en plus d'URBAN, existent : des mesures innovatrices prévues par l'article 6 du Fonds social, des projets pilotes - en particulier la nouvelle action préparatoire "Engagement local en faveur de l'emploi", à peine instituée par le Parlement européen dans le budget 2000 - les initiatives EQUAL, Interreg, ainsi que le mainstreaming du Fonds social.
Comme la commission pour l'emploi et les affaires sociales le souligne dans son avis, il est par conséquent nécessaire que la Commission tienne compte des synergies à utiliser dans pareil contexte, évitant par là même les doublons en terme de projets de financement.
Si, d'un côté, nous pensons qu'il est nécessaire que les comités de pilotage garantissent la cohérence et la complémentarité entre les diverses interventions, nous prions de l'autre la Commission de renforcer l'échange d'informations et de coordination entre les services intéressés.
Non seulement une telle coordination est essentielle mais, comme nous le rappelons dans notre avis, mais les échanges et la diffusion des expériences et des bonnes pratiques doivent aussi être fondamentaux.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, l'importance de cette initiative s' accroît à mesure que les problèmes économiques et sociaux deviennent plus intenses dans les villes d' Europe et que les citoyens se sentent de plus en plus isolés et impuissants face à l ' administration de leur ville ou de leur quartier. À cette situation, viendront s'ajouter les réorganisations sociales en raison de l'élargissement de l'Union européenne. Il est donc grand temps de pourvoir à la régénération économique et la cohésion sociale de nos villes.
La prise en charge de ces problèmes devient par ailleurs impérative en raison de la grande influence des villes sur les régions avoisinantes ainsi que leur rôle historique et culturel. Cependant, le succès d'un tel effort exige l'engagement et la participation de tous les citoyens et la collaboration de tous les groupes sociaux, en particulier, les moins actifs et ceux qui sont le plus affectés par la crise économique et sociale. Et ici nous voulons souligner le besoin d' une participation équilibrée des femmes ou des organismes qui représentent leurs intérêts en vue de la conception et la concrétisation des programmes de l'initiative URBAN.
Nous soulignons de plus, en tant que commission de l'égalité des chances, le besoin de financer des infrastructures qui faciliteront l'activité professionnelle des femmes et principalement à la nécessité d' harmoniser les obligations professionnelles et familiales et, d'une manière plus large, d' établir des infrastructures en vue de promouvoir la solidarité entre les différentes générations, la solidarité sociale.
L'application efficace de cette initiative pourrait avoir un caractère multiplicateur parce qu'il pourrait inspirer des actions semblables au niveau régional et local. De cette manière, son importance politique croîtra davantage parce que les femmes ont besoin de ressentir pleinement l' influence de la politique européenne sur leur quotidien.

Ceyhun
Monsieur le Président, notre commission se félicite que la Commission propose d' inscrire au nombre des priorités du programme URBAN la meilleure intégration des communautés locales et des minorités ethniques ainsi que l' amélioration de la sécurité et la prévention de la criminalité.
Notre commission estime qu'il est nécessaire que la régénération économique et sociale des zones urbaines aille de pair avec l' instauration d' un climat de tolérance vis-à-vis des minorités, de sorte que des mesures propres à combattre le racisme et la xénophobie fassent partie intégrante des programmes à financer dans le cadre d' URBAN.
Nous avions estimé que le renforcement du sentiment de sécurité du citoyen et, partant, la lutte contre la délinquance ordinaire en milieu urbain étaient essentiels pour la régénération des zones urbaines. Notre commission a constaté qu' une politique innovante et efficace de prévention et de lutte contre la criminalité au niveau municipal exige des mesures différenciées, telle que l' intégration de la prévention de la criminalité dans l' aménagement urbain, des mesures de prévention contre la délinquance juvénile, la réinsertion des délinquants ainsi que des modèles permettant une collaboration efficace entre les différents acteurs au niveau local - à savoir police, autorités judiciaires ou services sociaux.
Notre commission a adopté cette recommandation à l' unanimité, car, pour nous, il était important qu' un programme comme URBAIN, qui a déjà démontré son efficacité de par le passé, se poursuivre. En effet, nous partons du principe que ce n'est que grâce à de telles programmes que nous parviendrons dans le long terme à réaliser la coexistence pacifique de tous les citoyens et citoyennes de l' Union européenne. C' est pourquoi nous saluons vivement de tels programmes.

Stauner
En ce qui concerne la plus importante des quatre initiatives communautaires, à savoir Interreg III, je voudrais rendre compte des attentes formulées par la commission de l' emploi et des affaires sociales. Dans le cadre de Interreg III, il est également nécessaire de favoriser des mesures sociales dans une très large mesure.
Étant donné le fait que 50 % du chômage au sein de l' Union sont essentiellement imputables au chômage structurel et vu la sensibilité particulière de la situation dans les zones transfrontalières - il suffit de penser aux éventuels flux migratoires non souhaités -, cette option n' est pas uniquement raisonnable, elle est surtout indispensable. À cet égard, les mesures de soutien reprises dans l' annexe II de l'orientation A semblent à présent être prometteuses. La communication de la Commission ne prévoit toutefois aucune disposition pour les États membres contenant ces approches intégrées des aspects sociaux et relatifs à l' emploi.
C' est pourquoi je voudrais souligner le fait que la prise en considération des mesures en matière de formation professionnelle soit renforcée, en particulier dans les zones fortement touchées par le chômage de longue durée et le chômage des jeunes. L'orientation B devrait également inclure des mesures de soutien portant sur l' emploi, surtout dans le cadre de la stratégie de rapprochement des pays candidats à l'adhésion.
En ce qui concerne les mesures relatives à l' emploi, il me semble tout à fait indispensable de fournir, au niveau régional, des postes au comité mixte de coopération. Ce n'est, en effet, qu'au niveau régional que la compétence nécessaire pour l' application de telles mesures est disponible de sorte que ces mesures ne s' en aillent pas en fumée.
Nous pouvons également critiquer le fait que les dépenses administratives relatives à Interreg III sont - comme je le pense - à nouveau trop élevées. Ces critiques s' avèrent toujours nécessaires, bien que j' en arrive presque à me dire que de telles dépenses sont inévitables en ce qui concerne les programmes de soutien de la Commission. Je tiens toutefois à faire observer que, dans le cas présent, la situation est fort ennuyeuse, car c' est justement en matière de politique pour l' emploi que nous devrions nous efforcer de simplifier au maximum les mesures, afin que la dimension sociale puisse à nouveau obtenir au sein de l' Union la place qu' elle mérite.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a examiné, entre autres, le rapport portant sur Leader+. En ce sens, elle a décidé de soutenir le processus de décentralisation de la gestion des actions de ce programme, estimant que ce processus pourra être efficace si deux conditions sont respectées, à savoir que les groupes d'action locale soient représentatifs des intérêts généraux de la communauté locale et que soient utilisés à cette fin les mécanismes de contrôle de la Commission afin d'éviter que les pouvoirs politiques territoriaux et locaux utilisent les ressources de Leader+ pour que des organisations et groupes civils restent reliés au pouvoir.
La commission demande que soit assurée, au niveau des organes de décision des projets, une représentation équilibrée des trois composants que sont les représentants politiques et les administrations publiques, les entreprises et les opérateurs économiques, et les acteurs sociaux, y compris les syndicats et les organisations non gouvernementales. Elle souligne en particulier que, dans tous ces organes, il doit y avoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
De plus, elle souligne que ce programme a pour objectif principal de promouvoir des stratégies de développement durable, dont les effets positifs s'étendent à une zone géographique plus large que la communauté locale et elle pense, par conséquent, qu'il serait pertinent que les projets s'intègrent dans les programmes de développement, y compris les objectifs 1 et 2, et dans les plans d'aménagement du territoire des régions et pays concernés.
Elle se félicite que les interventions de Leader+ puissent s'exercer sur tous les territoires ruraux de l'Union, considérant néanmoins qu'une concentration des ressources communautaires dans les régions les plus défavorisées s'avère nécessaire afin de faciliter le processus de cohésion socio-économique au sein de l'Union sans que les gouvernements nationaux détournent ces ressources vers des objectifs autres que la cohésion.
La commission estime que les projets financés dans le cadre de l'action 1 devraient valoriser le potentiel de développement endogène, en s'appuyant en particulier sur les traditions, les techniques et pratiques locales, sur les productions spécifiques et sur les pratiques de gestion énergétique durable.
La commission soutient la proposition de la Commission visant à concentrer les actions dans certains territoires de dimension réduite et elle estime qu'étant donné le caractère dispersé de nombreux noyaux de population dans des zones rurales, la masse critique de population minimale pour la sélection d'un projet devrait être ramenée à 10 000 habitants.
Elle estime qu'il est nécessaire de coordonner les objectifs de développement et les mécanismes de gestion des actions 2 et 3 financées par Leader avec ceux des autres actions financées par d'autres programmes communautaires de coopération et de partenariat interrégional et international, comme Interreg, Sapard, phare, tacis et meda dans les mêmes zones.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je parlerai pendant deux minutes au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, et pendant les deux minutes restantes, je parlerai au nom du groupe des socialistes, représenté au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, au sujet du rapport concernant l'initiative EQUAL.
L'initiative communautaire EQUAL, dont l'objectif est de promouvoir de nouveaux instruments capables de lutter contre toutes les formes de discrimination et d'inégalité, a été examinée très attentivement par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances pour ce qui est de la discrimination envers les femmes. La raison en est que la discrimination basée en matière de sexe est structurelle et horizontale et ­ étant donné que les femmes représentent non pas une minorité mais plus de la moitié de la population mondiale ­ la commission des droits de la femme pense que l'inclusion de la discrimination en matière de sexe parmi toutes les autres discriminations a peut-être été une erreur. Nous estimons qu'il aurait été plus approprié d'insérer la discrimination basée sur le sexe dans un chapitre spécial du Traité, chapitre consacré à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en tant que conséquence logique du nouveau rôle central attribué, dans le Traité, à la parité entre les hommes et les femmes.
Ceci étant, nous nous félicitons quand même des propositions de la Commission et nous estimons que l'égalité entre les hommes et les femmes doit être encouragée en tant que partie intégrante de l'ensemble des quatre piliers de la stratégie pour l'emploi, ainsi que des secteurs thématiques, et qu'elle doit constituer, dans le même temps, le contenu d'un pilier séparé.
S'agissant des propositions EQUAL, nous estimons qu'il faut distinguer clairement, dans les programmes des initiatives communautaires, les actions prioritaires visant à lutter contre la discrimination sexuelle et les autres formes de discrimination. Nous pensons aussi qu'il faut adopter une approche ayant pour but l'intégration de l'égalité entre les sexes dans toutes les politiques communautaires, et mettre l'accent sur la nécessité de mettre également en uvre des projets visant non seulement à promouvoir la lutte contre la discrimination sexuelle, mais aussi à faciliter la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Plus généralement, on a grandement discuté, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, du rapport de Mme Stenzel. L'approche proposée par Mme Stenzel et celle de mon groupe étaient en effet très divergeantes.
Nous avons donné une évaluation très positive de la proposition de la Commission, en cherchant cependant - car l'objectif est que le Parlement européen exprime un avis qui ait ensuite du poids dans les évaluations de la Commission et du Conseil - à trouver les solutions pouvant mener à une possible convergence, de façon à ce que le rapport soit voté par une large majorité.
Certains points étaient plus délicats que d'autres : les partenariats, par exemple, pour lesquels je pense qu'il faut trouver un compromis afin d'affirmer et soutenir la proposition de la Commission. Parallèlement, il faut toutefois demander à la Commission qu'elle fasse preuve d'une certaine flexibilité pour que, par la suite, d'autres sujets puissent être insérés. Il est tout aussi nécessaire que l'assistance technique et la simplification fassent partie des points fondamentaux.
Le point le plus délicat, du point de vue politique, a été celui des demandeurs d'asile. Je désirerais m'étendre quelques secondes sur cette question car nous estimons que la proposition de la Commission est globale et positive. Nous avons mis beaucoup de temps pour trouver une définition de l'expression "demandeurs d'asile" car elle est juridiquement difficile, mais je crois qu'un compromis a désormais été atteint avec le rapporteur - du moins, je l'espère - et le silence du rapport, que votera le Parlement, sur les demandeurs d'asile doit être vu comme un soutien de la part du Parlement à la position de la Commission.
Nous n'aurions jamais accepté un retard de la part du Parlement - telle est notre position - par rapport à ce qu'a déjà proposé la Commission, et je tiens à le souligner. Je suis d'accord avec le rapporteur pour que le vote ait lieu mercredi, comme elle l'a proposé, de façon à disposer d'encore un peu de temps pour trouver toutes les solutions possibles pour que le rapport du Parlement soit, au besoin, plus avancé et non plus en retard par rapport à la proposition de la Commission.

Schröder, Ilka
. (DE) Monsieur le Président, Madame le rapporteur, chers collègues, avant d' aborder plus en détail le rapport EQUAL, je souhaiterais vous faire part d' une réflexion importante sur les lignes directrices qui sous-tendent le présent rapport. Les objectifs fondamentaux d' une politique pour l' emploi qui concerne l' ensemble de l' Union s' appuient notamment sur la capacité d' insertion professionnelle, l' esprit d' entreprise et la capacité d' adaptation. Ces objectifs doivent évidemment rendre les travailleurs aussi utiles et employables que possible pour l' économie. Toutefois, un approche qui consisterait véritablement à supprimer de manière efficace et durable toute forme de discrimination devrait avoir pour objectif la libre disposition de l' individu. Il ne s' agit dès lors plus uniquement d' aptitude économique à être employé, mais bien de droit égal à l' autodétermination.
Le rapport de Mme Stenzel a toutefois bien évolué, du moins dans le cadre des lignes directrices précitées. Tous les demandeurs d' asile et les réfugiés doivent être explicitement inclus dans les programme, ce qui devrait aller de soi. Pourtant les conservateurs participant aux travaux de la commission de l' industrie se sont exprimés contre cette idée. Je leur pose la question suivante : votre politique consiste-t-elle à marginaliser des individus ? Quelle est l'idée qui se cache derrière l'interdiction de l' accès à l' emploi à des personnes désireuses de travailler ? Cette intention n' est-elle pas en contradiction totale avec la ligne directrice "capacité d' insertion professionnelle" ?
Je tiens par ailleurs à préciser qu' il s' agit ici d' un programme de mainstreaming, car il y a un aspect qui ne figure pas dans le présent rapport. Cela souligne ainsi le fait que, grâce à la construction d' un plus grand nombre de jardins d' enfants, les femmes devraient également disposer de meilleurs chances sur le marché de l' emploi. Ceux qui laissent les hommes poursuivre sans souci leur ascension professionnelle et se préoccupent uniquement du nombre de places dans les jardins d' enfants, sans lutter contre la répartition inégale des tâches reproductives entre les sexes, n'ont pas compris le sens du mot mainstreaming, que ce soient des hommes, ou, hélas, des femmes.

Markov
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors de sa dernière séance de délibération, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a adopté l' avis relatif au projet EQUAL à l' unanimité moins une abstention.
Je mentionne volontairement cet élément au début de mon intervention pour faire clairement comprendre qu' il existe une opposition avec la commission chargée de la politique de l' emploi. L' adoption de cet avis par tous les groupes politiques se trouve justifiée dans les conclusions consacrées aux liens entre d' une part les questions liées à la politique régionale, aux transport et au tourisme et d' autre part la lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en rapport avec le marché du travail.
Les parlementaires de la commission de la politique régionale relèvent bien entendu une série de points contestables dans la proposition de la Commission. Ils constatent tout d' abord, par exemple, une définition insuffisante des orientations thématiques pour les activités relatives aux partenariats de développement. Ils observent ensuite que la Commission doit encore établir des critères de sélection stricts pour valoriser les propositions de projet. Enfin, ils est à craindre que les dépenses administratives liées à la gestion des projets par la Commission et les instances d' assistance technique soient excessives. Il convient dès lors de plafonner ces dépenses administratives. C' est sur ces critiques que se sont fondées les conclusions de la commission.
Nous accordons une importance toute particulière aux liens existants entre le problème de la création d' emplois nouveaux pour les personnes défavorisées et marginalisées, dans les domaines social, du tourisme et des PME et le problème de la promotion de la création de petites et moyennes entreprises. À cet égard, il convient de tenir compte des impératifs de la mutation des structures économiques.
La coordination entre les activités développées dans le cadre de l' initiative communautaire et les initiatives européennes pour l' emploi est une nécessité incontournable et une condition essentielle à la réalisation des objectifs prévus dans le programme EQUAL.
Nous soutenons avec force l' approche novatrice consistant à établir des partenariats de développement internationaux et à organiser des échanges d' expérience au niveau européen, le tout faisant partie intégrante du programme EQUAL. Cette orientation particulière, cet objectif d' utilité européenne, élève la coopération entre les régions au niveau européen, tout en conservant la coopération entre les différents acteurs régionaux. C' est une bonne initiative. Nous nous sommes dès lors également exprimé en sa faveur.

Sommer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, certains d' entre nous ont déjà fait remarquer aujourd' hui que la première initiative URBAN avait été un franc succès. Cette initiative se poursuit à présent dans le cadre d' URBAN II, même si elle dispose d' une enveloppe financière plus réduite. Nous le devons uniquement aux députés engagés de cette Assemblée, et surtout - d' après ce que j'ai pu entendre en tant que nouveau parlementaire - au rapporteur, Mme McCarthy, que je tiens dès lors à remercier tout particulièrement pour son implication et son rapport sur URBAN II.
Une des nouveautés de l' initiative URBAN II tient au fait qu' elle a été adaptée aux villes de petite taille voire à certains quartiers. C' est là un élément important, car les villes de petite taille ont souvent plus de difficultés à en venir aux mesures d' aide. D' un autre côté, de telles villes peuvent concentrer les problèmes qui conduisent à un besoin élevé de régénération, ce qui peut avoir des conséquences néfastes. Pour renforcer l' efficacité des mesures spécifiques, le nombre de projets repris dans URBAN II a été limité à 50. Il est selon moi important de ne pas s' en tenir à une délimitation purement arbitraire du nombre de projets et de laisser le soin aux États membres de déterminer le nombre de projets auxquels ils entendent consacrer les aides qui leur reviennent. Dans les État membres de petite taille, il convient cependant de veiller à ce que ce ne soient pas uniquement les quartiers des grandes villes qui profitent des aides octroyées. Sans cela, URBAN II ne serait qu' une goutte dans l' océan, une initiative au succès improbable, bientôt condamnée à disparaître.
À mes yeux, il paraît tout aussi important de ne pas étendre les critères de sélection permettant de bénéficier d' URBAN II de manière démesurée, au risque de les affaiblir. Seul un catalogue de critères strictement délimité permettra aux projets financés de présenter les caractéristiques d' un modèle et de transposer à l' avenir ce modèle dans d' autres villes problématiques. Mon expérience en matière de politique municipale dans une vieille région industrialisée connaissant de nombreux problèmes m' incite à vous demander, chers collègues, d' apporter un soutien tout particulier à deux points du rapport. Outre les aspects relatifs à la politique sociale, ces deux points me semblent essentiels.
Tout d' abord, l' aspect environnemental est indispensable pour garantir un développement urbain durable et devrait dès lors constituer la condition générale au financement de projet. Ensuite, la prévention et la lutte contre la petite délinquance urbaine quotidienne et la criminalité liée au trafic de la drogue doivent être mises en uvre à l' échelle locale. Ce mesures sont indispensables pour améliorer la qualité de la vie en milieu urbain et doivent de ce fait jouer un rôle central dans l' initiative URBAN II également.

Pohjamo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs, je remercie les rapporteurs qui ont rédigé en peu de temps des rapports très compétents. Dans mon groupe, on a pourtant critiqué le calendrier du travail préparatoire. Les rapports arrivent en retard et de plus, l'examen a été mené en grande hâte, pour le moins dans la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. De cette façon, on a perdu une bonne occasion de discuter des résultats des programmes précédents, des bonnes pratiques, ainsi que des carences.
Dans le cadre du programme Interreg, notre groupe met en évidence les actions transnationales et tout particulièrement la coopération qui s'étend au-delà des frontières extérieures de l'Union. Les régions des Balkans et de l'Adriatique sont notamment importantes mais à mon avis, il ne faut pas non plus oublier la coopération avec la Russie. Notre groupe souhaite soulever de nouveau la question du contrôle de l'utilisation des fonds et insiste notamment sur une meilleure coordination des programmes TACIS, ISPA et PHARE. Cette coordination fait défaut et la Commission n'a toujours pas présenté de projets précis en vue de l'améliorer. Ici au Parlement, nous attendons que la Commission européenne informe plus en détail notre commission dans les meilleurs délais.
Lors de la réalisation pratique, la participation des entreprises, des organisations et d'autres acteurs locaux revêt une importance décisive. Les projets de coopération, basés sur l'expérience, requièrent une meilleure planification, un suivi plus précis et une réalisation plus fructueuse. Les projets sont souvent restés à mi-chemin et l'efficacité s'est noyée dans l'administration et dans la bureaucratie. Il faut également exiger de la part des partenaires de l'engagement aux projets et l'accomplissement de leur propre part.
Notre groupe réintroduit quelques amendements été rejetés lors de l'examen de la commission. Je vais encore évoquer le rapport Urban dans l'exposé des motifs duquel le rapporteur a traité avec mérite le minimum de 500 euros par habitant, qui se réfèrent aux lignes directrices de la Commission. Cela ne marchera pas en tant qu'objectif mécanique mais il faudra par contre pouvoir l'appliquer en fonction des circonstances qui règnent dans la région concernée. C'est un aspect si important qu'il faut le reporter de l'exposé des motifs aux conclusions.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, Interreg est l' initiative qui a la dimension la plus européenne de tous les fonds structurels. Ici, les projets ne doivent pas uniquement être promus au niveau régional ou national, mais également dans les régions limitrophes qui concernent deux ou plusieurs pays. Malheureusement, cela vaut uniquement pour une partie de l' argent, à savoir pour les frontières comprises au sein de l' UE. Mais ce sont justement les régions situées à la frontière des pays tiers qui nécessitent une instrument efficace favorisant la coopération transfrontalière. Le règlement prétend que c' est le cas. Or, ce n' est pas le cas. Nous sommes dans une situation où la Commission n' a pas modifié le règlement depuis des années, bien que le Parlement l' exige depuis longtemps. Concrètement, cela signifiera demain pour ces régions une nouvelle détérioration de la situation en matière de soutien aux zones frontalières. Le Parlement exige depuis 1996 la création d' un fonds commun pour la coopération avec les États tiers, et ce afin de supprimer ces difficultés. Rien ne s'est passé ! Ces problèmes vont à nouveau s' éterniser et ce aux dépends des régions concernées. Dès lors, le Parlement exige une nouvelle fois une amélioration à ce sujet et le développement d' une coopération transfrontalière. Nous attendons également qu' un fonds commun soit créé et que le règlement soit à nouveau modifié en collaboration avec les autres commissaires.
Nous voulons une Europe des citoyens, pas une Europe des bureaucrates !

Meijer
Monsieur le Président, un tiers des ressources de l'Union européenne vont à des fonds pour divers objectifs de développement. Si ces fonds permettent de supprimer les retards de régions, villes et groupes de population ou si la santé et l'environnement sont améliorés, mon groupe est satisfait. C'est une question de solidarité et de progrès.
Mais le fait que l'on alloue toujours plus d'argent ne garantit pas que les dépenses s'améliorent en conséquence. Les villes et les régions qui bénéficient des fonds ont entre-temps acquis une expérience sur le terrain. Elles constatent qu'il est extrêmement difficile de dépenser l'argent pour les objectifs pour lesquels elles en ont le plus besoin.
Les résultats sont généralement bons en ce qui concerne la croissance économique et les infrastructures, mais les objectifs sociaux et l'environnement ne sont pas toujours approuvés. Comme il existe une grande incertitude concernant la manière dont les règles sont exposées, les communes et les régions dépensent des fortunes pour louer les services de bureaux d'experts qui sont chargés d'évaluer dans quelle mesure les fonctionnaires de la Commission européenne sont prêts à approuver leurs plans.
Dans certains cas, j'ai l'impression qu'il ne s'agit pas de solidarité ou de résoudre les problèmes les plus brûlants, mais de maintenir en place des intérêts et une propagande en faveur des bienfaits de l'Union européenne. Il semble que le principal objectif soit désormais de construire et peindre un panneau de propagande sur lequel figure que le projet en question est cofinancé par l'Union européenne. Beaucoup trop de fonds sont gaspillés en propagande et bureaux d'études, en concertation et en contrôle et beaucoup trop de fonds reviennent au pays dont ils proviennent. Après l'adhésion des nouveaux États membres, et de leurs 100 millions d'habitants dont le niveau de vie atteint un tiers ou deux tiers de la moyenne des États membres actuels de l'Union européenne, ce gaspillage suscitera encore davantage d'objections.
Au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le groupe de la gauche unitaire était d'accord avec le rapporteur pour avis sur Leader, M. Nogueira Román. C'est à raison qu'il a constaté qu'il n'est pas bon de disperser ces fonds sur toutes les zones rurales. Entre les projets d'innovation et la concentration des fonds sur la lutte contre les retards, nous optons pour ce dernier objectif parce qu'il contribue davantage à l'égalité. L'innovation dans des régions où cela va déjà bien est pourtant déjà rentable et intervient, même sans contribution européenne.
Un deuxième point auquel il convient de faire attention, c'est l'abus de pouvoir et la politique de copinage dont les administrations régionales et municipales peuvent se rendre coupables. L'accent est mis sur des groupes locaux au sein desquels les autorités, les organisations sans but lucratif et les entreprises à but lucratif coopèrent. La discussion a porté sur la clé de répartition à utiliser. Il a notamment été question d'une variante qui fait penser au modèle des polders néerlandais, la coopération structurelle organisée entre les autorités, les syndicats et les entrepreneurs. N'oublions pas que les élections des conseils municipaux et des parlements régionaux visent à représenter l'ensemble de la population. En fait, il s'agirait que ces organes procèdent à un examen et qu'ils tiennent compte des souhaits des organisations sectorielles et des mouvements écologiques.
Mon groupe ne s'oppose pas à ce que les organisations sectorielles et les mouvements écologiques, dont nous trouvons l'apport important pour la société, se voient expressément attribuer un rôle propre. Cela peut empêcher que des administrations locales imprévoyantes ou pas assez démocratiques passent dès l'abord outre à leur contribution. Mais le fait que nous devions avoir peur des abus de pouvoir et de la politique de copinage indique que la démocratie ne fonctionne pas encore de manière optimale, malheureusement. On peut reprocher que le rôle limité accordé aux organes élus donne plus d'influence aux entreprises. Tant que l'économie ne reposera pas sur la considération démocratique des besoins de tous au lieu de reposer sur le bénéfice pour quelques-uns, on peut douter que la démocratie fonctionne mieux sous l'influence des entrepreneurs que sous l'influence des conseils municipaux. Pour nous, il s'agit de ceci : "un homme, une voix" au lieu de "une action, une voix".

Collins
Monsieur le Président, l'Union Européenne comporte des frontières économiques, et le marché intérieur, avec la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, est entièrement réalisé à l'heure actuelle. Mais pour que le marché intérieur fonctionne efficacement et pour que la monnaie unique européenne soit un succès, il importe que toutes les régions d'Europe, dont le nombre dépasse la centaine, puissent se montrer économiquement compétitives dans cet environnement de défis.
Certaines régions de l'Union européenne sont très fortes sur le plan économique et elles dépassent largement le niveau de revenu moyen per capita. L'Union compte des régions pauvres qui ont besoin d'une aide européenne afin d'améliorer leur tissu économique pour être concurrentielles dans la structure de l'Union européenne. C'est pourquoi, lorsque nous examinons les perspectives financières de l'UE entre 1989 et 1993, et 1994 et 1999, nous voyons qu'une large part du budget UE était destiné à l'administration du Fonds européen de Développement Régional et du Fonds social européen.
De nombreuses régions d'Europe connaissent encore des problèmes doubles : premièrement, le manque d'infrastructure adéquate au niveau des routes, des installations de traitement des eaux et des réseaux de transport connexes. Deuxièmement, la nécessité de mettre en place des initiatives de lutte contre le chômage chez les jeunes et contre le chômage de longue durée, un problème social permanent dans de nombreuses zones urbaines et rurales européennes. Nous devons toujours nous engager à faire en sorte que nous ne nous limitions pas à construire une Europe des villes. Nous devons garantir que des initiatives visant la création d'emplois soient mises en place afin de promouvoir des opportunités d'emploi au sein du secteur des petites et moyennes entreprises également dans les zones rurales de l'Europe.
Les éléments principaux du débat de ce soir concernent la mise en uvre des programmes d'initiative UE, notamment la nouvelle initiative Interreg III, EQUAL et le programme Leader Plus. Avec ces trois programmes, nous devons avoir la preuve évidente de l'engagement de l'UE en faveur de la promotion du développement transfrontalier, de la lutte contre les problèmes du chômage de longue durée et du soutien aux programmes de développement rural.

Van Dam
Monsieur le Président, beaucoup de villes de l'Union européenne accusent des retards. Les États membres ne disposent pas toujours des ressources nécessaires afin de s'y attaquer. C'est pourquoi l'Union européenne doit continuer à soutenir les États membres et, le cas échéant, compléter leur action dans le cadre de Urban.
Les propositions de la Commission concernant Urban introduisent, pour les sept années à venir, une réduction tant du budget communautaire que du nombre de régions bénéficiaires. Comme ma collègue McCarthy, je dois constater que le nombre de régions a été réduit de manière drastique. Il serait souhaitable que les États membres jouissent d'une certaine liberté leur permettant d'arrêter un certain nombre de projets dans le cadre d'un budget déterminé.
Pour ce qui est du budget, comme je l'ai déjà été dit, Urban vise à soutenir et compléter les politiques nationales. Pour générer les moyens supplémentaires éventuellement nécessaires, il est, à mon sens, tout à fait logique de se tourner d'abord vers les États membres et les bailleurs privés. Pas plus qu'en commission, l'amendement 2 des verts ne peut donc compter sur notre soutien. En outre, je pense que le soutien à une ville ou un quartier doit avoir un effet stimulant, certainement en ce qui concerne la contribution communautaire. Un soutien structurel entraînerait une dépendance aux subventions. Le but ne serait alors pas atteint.
Pour terminer, je voudrais faire une remarque générale sur Interreg. J'estime qu'il n'est pas bon d'octroyer une aide aux initiatives transfrontalières, à moins qu'elles ne soient réellement souhaitées par les régions. Il importe que la mise en uvre des projets ne soit pas contraire à la législation communautaire générale. Selon le rapport de la Cour des comptes pour 1998, il ne s'agit nullement d'un risque imaginaire. Ceci explique notre amendement qui vise à prévenir toute contradiction entre politique générale et projets concrets.

Raschhofer
Je me permets à l' avance d' exprimer mon inquiétude quant au jugement prématuré rendu par les 14 représentants du conseil à l' égard de l' Autriche.
Monsieur le Président, chers collègues, dans le cadre de la réforme des fonds structurels, les initiatives communautaires sont concentrées et limitées au nombre de quatre au total. Je salue la poursuite d' Interreg ainsi que sa mise en uvre prioritaire. Toutefois, la présentation tardive du projet d' orientation à l' étude a occasionné quelques problèmes. Bien que cela ait été souvent rappelé lors de la discussion sur la réforme des fonds structurels, les régions n' ont pas été suffisamment associées à l' élaboration de ce projet. Il n' y a pas de liens directs entre Interreg II et III, ce qui risque concrètement d' entraîner des incertitudes au niveau de la planification ainsi qu' un manque de continuité dans le financement. C' est regrettable, car cela menace totalement des projets significatifs.
Lors de la mise en uvre d' Interreg, il convient de garantir la coordination et la synchronisation avec les autres instruments financiers concernés. Il s' agit d' un point important particulièrement permettant d' améliorer l' efficacité des moyens engagés. En particulier, des problèmes peuvent toutefois résulter du fait que, pour PHARE, les crédits sont alloués sur une base annuelle et sont liés au projet, tandis que, pour Interreg, les crédits sont alloués sur une base pluriannuelle et sont liés aux mesures. À l' avenir, cela risque concrètement d' entraîner certains problèmes. J' espère toutefois que cela n' empêchera pas une application censée d' Interreg.

Klaß
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant qu' instrument permettant d' impulser des développements novateurs et des projets pilotes tant au sein qu' en dehors de l' espace rural, l' initiative communautaire Leader a donné des résultats concluants. C' est pourquoi il convient de saluer l' arrivée de cette initiative communautaire et la nouvelle version du programme Leader+. Toutes les zones rurales de l' Union européenne peuvent à présent bénéficier du nouveau programme Leader+, ce qui offrira de plus grandes possibilités pour les projets à promouvoir. Il est important de garantir une coordination entre Leader+ et les mesures d' aide de l' Union européenne. Il paraît cependant tout aussi important de garantir une coordination avec les autres aides nationales.
Il convient d' éviter le chevauchement des initiatives et, en même temps, les effets de synergie doivent pouvoir être utilisés. À ce sujet, l' objectif visant à renforcer la mise en réseau des régions concernées par Leader+ doit être salué. L' agriculture est un des piliers de l' espace rural. Elle doit par conséquent être partie prenante dans l' initiative Leader+. En d' autres termes, l' initiative Leader+ pourrait accompagner l' évolution structurelle de l' agriculture, favorisant ainsi la création de nouveaux emplois au sein de l'espace rural. Toutes les relations économiques de l' espace rural doivent être prises en considération au sein du programme Leader+. Ce n' est que par des efforts communs que nous parviendrons à un résultat optimal.
Leader doit à présent être mis en uvre. Les programmes opérationnels doivent être soumis au consentement de la Commission le plus rapidement possible, ce qui sous-entend un maniement aisé et pratique du projet présenté ainsi qu' un processus d' approbation du projet le plus rapide possible. Cinq mois sont prévus. Cela me semble trop long. Nous devrions tendre vers des délais plus courts. En effet, celui qui a mis au point un projet veut également en démarrer la mise en uvre le plus tôt possible.
Malgré toutes les joies que m' apporte la redéfinition de l' initiative communautaire Leader, il est toutefois un point qui me tient encore à cur. En effet, la Commission a dans son projet exigé la création d' un observatoire du programme Leader+, sans véritablement aborder la mise en application de cette proposition. Celle-ci suscite chez moi de nombreuses questions. Qui y travaillera ? Selon quelles critères le personnel sera-t-il sélectionné ? D' où proviendront les sources de financement pour un tel projet ? Où sera situé cet observatoire ? J' entends par-là que le programme Leader+ ne dispose pas d' un seul franc pour des tâches administratives supplémentaires, qui, de toute façon, devraient normalement être assumées par la Commission.
L' expérience démontre en outre que dans les autres domaines ayant donné lieu à la mise sur pied d' un observatoire, une telle initiative ne s' est pas avérée d' une très grande utilité, si ce n' est pour créer des emplois fort douteux. J' attends dès lors de la Commission qu' elle assure elle-même directement les missions de contrôle et qu' elle veille au bon déroulement du programme Leader+. Cette mission inclut la valorisation et la publication de ce qui a déjà été fait jusqu' à présent.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, la plupart des frontières, qui ont divisé l'Europe pendant des siècles, ont été tracées de manière artificielle, séparant ainsi des espaces géographiques uniques et créant de fortes disparités en termes de développement équilibré et de cohésion. Nos frontières internes, ou ce qu'il en reste, n'engendrent plus de guerres mais elles continuent à créer un retard économique, des barrières sociales et un manque de communication culturelle entre les peuples d'Europe. À partir des institutions communautaires, nous devons travailler pour surmonter ces cicatrices frontalières, qui impliquent une contradiction avec l'esprit de l'unité européenne.
La cohésion économique et sociale que nous défendons se matérialise, par le biais de l'initiative Interreg, dans la cohésion territoriale et dans l'intégration des espaces frontaliers et des zones périphériques de notre continent. Depuis son lancement, Interreg est l'embryon d'une véritable politique communautaire d'aménagement du territoire et d'une conception véritablement polycentrique du territoire européen.
Le Parlement européen, en accord avec cette initiative, regrette seulement de devoir approuver une résolution à ce propos alors qu'il ne dispose pas encore de l'évaluation d'Interreg II. Mais il est conscient qu'il ne convient pas de reporter davantage l'application de cette troisième édition, étant donné que le succès de différents projets et la continuité de projets existants en seraient menacés, parce que le succès d'Interreg est incontestable, comme le disent les autorités locales, régionales et nationales qui ont participé à des projets cofinancés. Apprendre ensemble, innover, partager des projets et des bonnes pratiques, se comprendre et se tolérer mutuellement sont quelques-unes des leçons que cette initiative permet d'apprendre à ceux qui y participent.
Il y a toute une série de questions intéressantes qui s'y rapporte, l'observatoire, le principe de concentration, etc. Je voudrais m'attarder sur les organismes de gestion. Il faut chercher des organismes communs de gestion, interrégionaux et transnationaux auxquels participent l'ensemble des autorités locales et régionales ainsi que les agents économiques et sociaux. Il y a lieu d'éviter le développement parallèle de projets distincts de chaque côté de la frontière. Nous devons créer une culture transfrontalière et pour ce faire, il faut innover en matière de coopération administrative, en franchissant avec imagination les barrières existantes et en surmontant les difficultés qu'impliquent les différents niveaux de compétence de chaque État membre, de chaque région et de chaque municipalité. Il n'est pas possible que des problèmes de dialogue entre les différentes parties empêche la réalisation d'un projet.
Lors des débats en commission, nous avons également remarqué la difficulté de coordonner Interreg et d'autres instruments financiers à caractère annuel ou bisannuel, comme MEDA, TACIS ou PHARE. Le Parlement, dans sa proposition de résolution, s'est beaucoup soucié de ces problèmes et a présenté à la Commission des propositions capables de les résoudre en fixant des délais raisonnables pour la réalisation des modifications nécessaires.

De Rossa
Monsieur le Président, je tiens à contribuer à ce débat parce que l'initiative Urban a été productive, en Irlande en particulier, et j'aimerais beaucoup que l'Union européenne apporte une contribution supplémentaire à cet égard. Il est triste que plusieurs centaines, voire des milliers de communautés de l'Union européenne souffrent gravement de pauvreté et soient fortement défavorisées. Même dans des États membres et dans des villes très riches, un grand nombre de personnes vivent dans des ghettos, avec des installations inadéquates, où la scolarité est très faible, où les infrastructures physiques sont sous-développées et où la drogue et d'autres phénomènes sont répandus.
Il me semble que, pour que l'Union européenne prouve qu'elle contribue à aider les citoyens de l'Union européenne, elle doit aider les États membres à démontrer que l'Union travaille pour ces citoyens et pour leur famille.
Ce programme a été très productif en Irlande, comme il l'a d'ailleurs été, je le sais, dans d'autres pays. Il a mis du temps à démarrer là-bas, mais la raison en est qu'il fallait que les habitants de la région développent eux-mêmes ces programmes. Il est important qu'ils utilisent leur propre esprit d'initiative et leurs propres compétences locales dans le développement de cette initiative. Il serait très facile d'assurer un développement rapide et respectant les délais si des experts professionnels de l'extérieur y étaient impliqués, mais cela minerait l'objectif général du programme Urban.
Je tiens à faire encore une remarque avant de conclure : nous devons insister pour que là où les financements sont alloués et là où ce programme est développé, cela soit fait dans le cadre d'une politique de développement urbain sérieuse. Hélas, ce n'est pas le cas de l'Irlande.

Lynne
J'applaudis l'approche innovatrice du programme EQUAL et l'objectif visant à intégrer les groupes discriminés dans le marché de l'emploi. Les partenariats de développement sont une idée fort judicieuse, bien qu'ils soient expérimentaux.
J'éprouve cependant deux inquiétudes majeures concernant les partenariats de développement. Ils devraient être accessibles à de plus petits groupes afin que ceux-ci puissent concevoir, mettre en uvre et contrôler les programmes. Les programmes doivent être très flexibles.
J'ai également exprimé mon inquiétude par le passé quant à l'utilisation d'un langage simple et non d'un jargon, afin que tous puissent y avoir accès. Je suis ravie de voir qu'on en a tenu compte dans ce rapport, mais je ne peux pas accepter l'amendement 9 car il n'est vraiment pas rédigé dans un langage simple.
Ma deuxième préoccupation était que certains groupes discriminés rencontrent des problèmes spécifiques, par exemple l'accès des personnes handicapées à leur lieu de travail. Des projets devraient aussi traiter spécifiquement ce problème. On doit tenir compte de ces préoccupations lorsqu'on définit les programmes. J'ai, certes, l'intention de le faire avec des organisations et des groupes de ma circonscription, dans le West Midlands.
J'en viens maintenant à la question controversée des demandeurs d'asile et des réfugiés. Bien que je ne sois pas en faveur du fait que les réfugiés qui se sont vus refuser le statut de réfugiés et qui ont été menacés de rapatriement aient accès à EQUAL, je soutiendrai la possibilité d'accès à EQUAL pour tous les autres demandeurs d'asile et réfugiés. Il n'est que juste et équitable qu'ils puissent avoir accès à EQUAL au même titre que n'importe qui d'autre.

Auroi
Monsieur le Président, mes chers collègues, avec le rapport Leader, le développement rural est à l'honneur. Ce n'est pas si fréquent et c'est réjouissant, d'autant que les programmes Leader ont été des éléments clés dans la politique de l'Union pour le développement rural. Il faut rappeler que ces programmes ont été non seulement des éléments structurants d'aménagement du territoire, mais aussi des instruments primordiaux pour la cohésion économique et sociale dans les zones souvent fragiles comme, par exemple, les zones en désertification. Il faut souligner que, pour être éligibles au programme Leader, les acteurs locaux se sont mis ensemble, ont débattu, élaboré des projets. De ce fait, ces programmes ont été des vecteurs importants de la démocratie participative, de la logique citoyenne pour l'Europe. Aussi, le concept Leader + doit-il garder tous les aspects positifs des programmes passés.
Une question se pose donc fortement : pourquoi, après dix ans de succès de ces programmes, continuer à cantonner Leader + dans un rôle expérimental ? Y a-t-il tant d'autres actions européennes qui peuvent se targuer de 800 expériences originales spécifiques particulièrement réussies ? Combien de temps encore, la Commission va-t-elle laisser Leader dans l'expérimentation au lieu de le faire passer dans le concept général de mainstreaming du développement rural ?
Par ailleurs, je me pose des questions sur les orientations réduites dans lesquelles la Commission veut cantonner Leader +. Au moment où, Monsieur le Commissaire, après Seattle, nous nous battons, nous les Européens, sur la multifonctionnalité dans les projets de développement rural, pourquoi se retrouver enfermés dans quelques critères réducteurs avec des moyens extrêmement insuffisants ? C'est une écologiste qui vous parle : le principe de précaution, le développement durable, demandent des approches bien plus diversifiées et bien plus multiformes.
À ce propos, la Commission nous propose de réduire encore les actions de coopération des groupes d'action locale aux seuls pays candidats à l'élargissement. Il vaudrait mieux, comme le propose d'ailleurs la commission de la politique régionale, une coordination renforcée entre Leader + et les programmes communautaires de coopération et de partenariat, comme Interreg PHARE, Sapard ou MEDA. En effet, être solidaire avec l'Europe de l'Est, c'est bien, mais ça ne suffit pas. La tradition déjà établie par les précédents programmes avec les pays du Sud, en particulier ceux de la bordure méditerranéenne, ne doit pas être abandonnée.
C'est pourquoi, une fois de plus, nous pouvons souligner que ce qui manque dans le domaine agricole et le développement rural, c'est la codécision, qui nous permettrait d'avoir vraiment les moyens de faire avancer de tels programmes, qui demandent coopération et transversalité.

Theonas
Monsieur le Président, j'émettrai certaines observations très brèves.
Nous discutons de la nouvelle période de programmation et des orientations des 4 initiatives communautaires sans pour autant avoir à notre disposition une appréciation substantielle et complète de la période antérieure, ce qui est extrêmement négatif. Les programmes et les objectifs apparaissent habituellement excessivement ambitieux, cependant les résultats ne sont pas toujours suffisants, tandis que le manque de transparence, la complexité des projets laissent souvent une large place à la mauvaise gestion et même aux fraudes.
Les initiatives communautaires qui font l' objet de nos débats peuvent dans certaines conditions jouer un rôle positif. Ces initiatives ne doivent cependant pas être soumises à des objectifs et des préoccupations plus générales négatives sur les plans économiques et social, mais elles doivent développer un rôle indépendant. L'adaptation, par exemple, d'EQUAL aux objectifs de l'employabilité et de la flexibilité des relations de travail transforment cette initiative en une nouvelle version des pactes locaux pou l' emploi.
L' élargissement de l'initiative Leader à toutes les zones de l' Union renferme un risque accru de marginalisation plus importante des régions défavorisées, et cela au profit des régions plus développées.
Il est impératif que l'initiative Interreg inclue des régions éligibles tout en privilégiant en particulier les régions frontalières, insulaires, montagneuses et non montagneuses, comme le département Arta en Grèce, qui, à tort, est exclu de l' Annexe I de la communication de la Commission.

Hyland
Monsieur le Président, le Parlement et la Commission ont identifié le développement rural comme un secteur de politique prioritaire, et je tiens à souhaiter la bienvenue, aujourd'hui, parmi nous, au commissaire compétent, M. Fischler. Nous avons réagi tardivement face au déclin rural, mais je pense qu'il vaut mieux tard que jamais.
Les exploitations familiales sont maintenant considérées comme la base du modèle agricole européen et c'est un objectif qui sera abordé, certainement dans le calendrier de l'Agenda 2000. À mon avis, les cinq prochaines années décideront de l'avenir de milliers d'exploitations familiales marginales. Il nous incombe à tous de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer leur survie.
Le commissaire n'est pas sans savoir que la seule agriculture ne sera pas suffisante pour assurer la durabilité des communautés rurales. C'est pourquoi il nous faut coordonner tous les secteurs de politique capables d'influer positivement sur le développement rural. À cet égard, Leader s'est avéré être une initiative de développement efficace. Il offre aux communautés locales l'occasion d'identifier leur potentiel de développement et de se voir activement impliquées dans la résolution de ces problèmes.
La participation volontaire de la population aux programmes de développement n'est pas toujours vraiment appréciée. Pourtant, avec Leader, son efficacité ne fait aucun doute en tant que partie intégrante d'une politique UE et nationale plus large.
En conclusion, tout en me félicitant de l'approbation par la Commission de Leader +, je m'inquiète du délai entre le lancement du nouveau programme et la fin de Leader II. Je vous prie instamment d'étudier sérieusement ce problème. Une interruption aurait de graves conséquences sur le programme et certainement un effet perturbateur sur les travailleurs bénévoles et professionnels.

Esclopé
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, après avoir pris connaissance de la communication de la Commission relative à l' initiative Interreg III, et rappelant que j' ai participé, dans le cadre de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, au vote du rapport de M. Decourrière, je tiens non seulement à renouveler explicitement notre accord de principe à l' initiative telle qu' elle se présente et, tout particulièrement dans le cadre d' Interreg III B, à la reconnaissance par la Commission des activités contribuant à la restauration de paysages dégradés du fait des prix agricoles, secteur dans lequel de nombreuses associations, en particulier cynégétiques, s' investissent déjà énormément dans mon pays.
Je tiens aussi à apporter un soutien attentif aux remarques de la commission régionale, des transports et du tourisme, notamment et surtout lorsqu' il s' agit de regretter l' absence d' intégration des régions ultrapériphériques dans le volet A du programme ou encore de remarquer l' imprécision des critères de sélection des modalités de mise en uvre du volet III C et, enfin, lorsqu' il s' agit de demander que les députés soient associés à l' Observatoire de la coopération transfrontalière, transrégionale et interrégionale.
Je tiens par ailleurs à formuler de grandes réserves à l' égard de la tendance développée qui consiste, dans la communication de la Commission, au titre d' Interreg III et III B, à associer la protection de l' environnement exclusivement au développement de Natura 2000, qui me semble souvent être un moyen trop abstrait de défense des écosystèmes, dont les usagers risquent d' être exclus ou fortement limités.
Je voudrais enfin souligner, en sollicitant par avance la compréhension de la Commission et des Conseils de ministres concernés, qu' il conviendrait d' informer davantage les élus européens des procédures liées à la mise en place des dossiers Interreg et, au-delà, des initiatives comparables. Mieux encore, il faudrait les impliquer davantage dans les processus d' élaboration et de mise en uvre des programmes concernés, sans quoi leur rôle auprès des collectivités locales, des autorités nationales et même des citoyens sera difficile à situer et à défendre.

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement le rapporteur du rapport EQUAL, Mme Stenzel, pour tout ce qu'elle a fait afin de nous présenter cette matière difficile. EQUAL est un programme très difficile car il tente de regrouper nombre d'anciens programmes, tout en ayant un regard neuf et en étant moins bien doté que les fonds précédents. C'est une tâche difficile. Seul le nombre de personnes concernées par ces programmes n'a pas diminué. Voilà pourquoi il est très difficile de parvenir à un équilibre, non seulement entre les différents pays, non seulement entre les différentes composantes, mais aussi et surtout entre les différents groupes qui sont repris dans le programme et c'est précisément ce qui nous a occupé jusqu'à aujourd'hui.
Ici et là, on entend dire que tel groupe devrait recevoir plus que tel autre. Je me suis personnellement occupé de la position des handicapés et des personnes âgées dans le cadre de ce programme et je dois dire que la position de ces personnes handicapées ou âgées aurait pu être complètement oubliée si le Parlement européen ne s'en était pas occupé intensivement. Beaucoup d'autres groupes sont cités, mais ce sont surtout les États membres qui sont aux aguets. Ainsi, je connais un État membre qui souhaite utiliser une part importante du programme pour un groupe, à savoir les réfugiés. Je voudrais par conséquent demander au commissaire de veiller attentivement à ce qu'il y ait un équilibre entre les différents groupes. Il ne peut être permis qu'un État membre, sous le couvert de la subsidiarité, puisse décider que tout va à un groupe. Je crois qu'il faut y veiller attentivement, sinon nous en arriverons à la situation contre laquelle M. Meijer nous a mis en garde, à savoir que des intérêts s'installent et que les personnes croient que les fonds leur appartiennent. Il n'en va pas ainsi. À chaque fois, il faut procéder à une nouvelle répartition. Ces fonds doivent aller à des projets innovants et ne peuvent disparaître dans les caisses du ministre des Finances. Ce n'est pas le but et c'est un aspect important dont il faut tenir compte ici.
Je pense que nous pouvons résoudre les autres problèmes que nous avons eu au sein du Parlement et qui résultent en bonne partie du fait qu'il est si difficile de procéder à cette évaluation. En ce qui concerne la Commission, j'espère qu'elle pourra adhérer au compromis qui a été conclu au sein du Parlement et qui vise surtout à atteindre un équilibre. Afin de le souligner une fois encore - la situation est bien entendu un peu difficile - le Parlement a placé le programme EQUAL dans la réserve, en partie pour des raisons de facilité et en partie pour des raisons de sécurité, de sorte que le Parlement doive encore être convaincu ultérieurement de la manière dont les dépenses peuvent intervenir. Je pense que c'est positif. La position du Parlement dans cette procédure n'est pas très claire. Le règlement ne précise pas plus clairement cette position et c'est pourquoi cette réserve est particulièrement indiquée.

Mastorakis
Monsieur le Président, chers collègues, il est incontestable que l' initiative Interreg renforce l'effort économique et de cohésion sociale au sein de l'Union européenne. Je veux cependant souligner l'importance particulière que représente Interreg pour la région des Balkans, où les évolutions politiques et les conflits ont eu, ces dernières années, de grandes incidences économiques sur les pays voisins et en particulier mon pays, la Grèce, lequel est le seul pays membre à faire partie de la péninsule cruellement éprouvée.
Pour la Grèce, les pays voisins, l'Italie l'Autriche mais aussi pour toute l' Europe, la reconstruction sociale et économique des Balkans, qui les stabilisera sur un plan politique, est d' une importance capitale. Jusqu'à aujourd'hui, certains pays des Balkans ont été financés par les programmes PHARE et Obnova, d' autres ne l'ont pas été. Pour la nouvelle période de programmation, en prévision de l'élargissement et tenant compte du fait qu'ont été prévus des financements via de nouveaux instruments et règlements financiers, tels que ISPA et Sapard, on juge réellement indispensable de cordonner les financements et les trois aspects d'Interreg avec les autres financements accordés aux pays tiers.
Nous saluons donc les mentions correspondantes du chapitre 7 du texte de la Commission européenne pour l'établissement d' orientations générales concernant Interreg.
Les efforts consacrés à la coordination et par conséquent à l'efficacité de la programmation, doivent concerner tous les programmes de manière égale, et je mentionne cela car dans le programme MEDA, lors de la période antérieure, sont apparus certains problèmes lesquels devront être résolus, afin que tous les pays participant à ce programme soient mis sur le même pied.
Je voudrais terminer Monsieur le Président, en faisant observer que dans la nouvelle conception des zones de coopération interétatique, n' a pas été pris en considération la particularité géographique de la Méditerranée, qui justifierait la création d'une zone spéciale pour les régions côtières et insulaires. Nous demandons donc à la Commission, qu' elle prenne particulièrement en considération le sujet de la coopération maritime et insulaire lors de la prochaine révision de la conception des zones.
Je termine, Monsieur le Président, en soulignant la nécessité pour l'Union européenne d' insister sur de telles initiatives qui permettront la suppression des inégalités entre nos régions et aboutiront à leur développement économique harmonieux.
Et, puisque aujourd' hui, c'est la Saint-Valentin, en tant qu'ancien maire d' une ville régionale, je propose que nous déclarions notre amour envers les régions européennes qui en ont besoin.

Messner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, le développement rural doit et peut tenir compte de trois problèmes, à savoir le maintien de l' emploi, la protection des paysages et surtout la culture locale, car elle a son importance. La qualité de la vie en milieu rural ne pourra être préservée durablement que si la population rurale s' y maintient. Il suffit d' observer ce qui se passe dans certaines régions alpestres pour réaliser au combien les conséquences de l' exode rural sont catastrophiques.
Je vous mets toutefois en garde contre le risque de transférer par le biais de ces programmes une culture urbaine en milieu rural. Nous devrions également éviter de créer des structures subventionnées, qui dépendent éternellement de ces subventions. Pour garantir cette durabilité - voilà un terme qui, soit dit en passant, est devenu fort creux, mais nous comprenons tous ce qu' il sous-entend -, il convient notamment d' établir, dans les campagnes, des liens entre, par exemple, le tourisme et l' agriculture. Les investissements doivent désormais avoir une orientation visionnaire. Il est dès lors impératif d' y associer les esprits jeunes et créatifs de nos campagnes, car si ceux-ci les désertent, il risque de ne plus s' y passer grand chose.
Nous ne sommes pas tous fort attachés au saupoudrage et pas davantage aux projets à caractère pilote qui doivent pour ainsi dire avoir un effet boule de neige et générer d' autres projets similaires. Je plaide plutôt en faveur de circuits fermés. Et quand bien même Leader I et Leader II peuvent avoir ça et là accusé certaines carences, ces deux initiatives se sont dans l' ensemble avérées sûrement positives. J' appelle mes collègues à la réflexion et leur demande de bien veiller à ne pas uniquement faire une exception pour les pays nordiques, mais bien d' y inclure les régions montagneuses, à savoir les Alpes, les Pyrénées, le Sierra Nevada, dont je suis originaire, et ce surtout en ce qui concerne le nombre d' habitants et la densité de la population.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je voudrais parler du rapport EQUAL, et en particulier de la politique envers les réfugiés. Nous avons eu la semaine dernière une discussion très animée à propos de la constitution du gouvernement autrichien. Aujourd'hui, nous en sommes déjà à discuter de la politique envers les réfugiés que compte mener la coalition gouvernementale autrichienne, puisque Mme Stenzel, qui a rédigé le rapport EQUAL, représente le parti conservateur au pouvoir en Autriche, et sa politique. Le point le plus frappant de son premier rapport résidait dans la volonté de limiter les aides aux réfugiés au petit groupe de personnes qu'englobe la Convention de Genève, autrement dit, à ceux que l'on nomme les réfugiés soumis à quota, ou les réfugiés des Nations unies. En fait, ce sont les autres réfugiés, ceux qui sont exclus du quota et du soutien des Nations unies qui ont le plus besoin d'aide. La commission de l' emploi et des affaires sociales a rejeté cette proposition discriminatoire et décidé que le programme EQUAL devait s'appliquer à tous les réfugiés, à conditions égales.
Néanmoins, une partie de la commission de l' emploi et des affaires sociales a défendu la proposition et les formulations de Mme Stenzel. Cela signifie, selon moi, que la politique de Haider jette déjà son ombre sur ce Parlement. Aussi est-il capital que cette Assemblée établisse avec autant de force que possible le principe de l'application du programme EQUAL à tous les réfugiés.
Pour conclure, je voudrais dire que j'ai ressenti quelques scrupules, la semaine dernière, quand nous avons discuté de la constitution du gouvernement autrichien. Mais lorsqu'il s'agit de la politique autrichienne envers les réfugiés, et que nous avons à la critiquer, je n'ai plus aucun scrupule. J'espère que le Parlement saura s'engager tout autant, cette fois.

Gallagher
Monsieur le Président, dans le cadre des perspectives financières 1994-1999, quand 13 initiatives différentes étaient menées, le programme tranfrontalier Interreg II constituait une initiative importante. Le fait que le prochain cycle des fonds structurels 2000-2006 comprenne l'initiative Interreg prouve, je pense, très clairement l'importance que les États membres nationaux de l'UE y attachent. Le programme Interreg pour la période 1989-1993 et le programme Interreg II pour la période 1994-1999 se sont avérés être de réels succès car ils ont rapproché le développement économique et social d'États membres frontaliers. Je viens des comtés frontaliers du nord-ouest de l'Irlande, j'ai donc vu, au fil des ans, le rôle important qu'Interreg I et Interreg II ont joué, et je me félicite d'Interreg III.
La Commission accorde une enveloppe de 67 millions de livres via le programme Interreg III, somme qui sera dépensée pour poursuivre le développement de projets économiques transfrontaliers entre la République d'Irlande et L'Irlande du Nord. L'Union européenne a joué un rôle-clé dans le développement de la région des comtés frontaliers irlandais au fil des ans. L'Union européenne est le contributeur majeur, avec 80 millions de livres alloués au Fonds international pour l'Irlande. L'Union européenne contribue à concurrence de 75 % au programme pour la paix et la reconciliation. Dans l'ensemble, Interreg, le Fonds international pour l'Irlande et le programme pour la paix et la réconciliation ont tous joué un rôle important dans le processus de paix qui se développe.

Cocilovo
Monsieur le Président, j'interviendrai sur Interreg en me limitant à quelques points critiques, de manière également à respecter bien sûr le temps qui m'est imparti. Nous nous sommes tous exprimés positivement sur la confirmation de ce programme et sur l'extension des secteurs d'intervention, en plus de la coopération transfrontalière, au niveau de la coopération transnationale et transrégionale.
Cela ne nous empêche pas néanmoins d'avoir conscience du fait que la majeure partie des ressources - de 50 à 80 pour cent - sera réservée à la coopération transfrontalière, au volet A du programme Interreg III ; par ailleurs, nous continuons de penser que le choix qui a été fait de consolider sur ce volet les secteurs actuels de coopération, pour ce qui est du choix des régions admissibles, est erroné et contradictoire.
Nous espérons et nous souhaitons que, sur ce point, la Commission reconnaisse en substance, et non pas par un hommage formel, la position du Parlement. La coopération transfrontalière continue à ne considérer de manière quasi exclusive que les frontières terrestres et, là où il y a eu des exceptions en référence aux frontières maritimes, ces exceptions ne sont pas transparentes dans leur choix et bénéficient souvent de compensations par le biais d'autres politiques communautaires.
La discrimination est vraiment bien plus grave pour les îles dont la condition régionale ne peut qu'être liée à des frontières exclusivement à caractère maritime. Ceci s'inscrit dans la ligne d'une discrimination qui continue d'exister en dépit du contenu de l'article 158 du Traité, et qui concerne les politiques de cohésion des régions insulaires.
Ceci est d'autant plus grave que l'on ignore la nouvelle donnée issue de l'orientation prise avec le processus d'élargissement à des régions comme Malte. D'où les propositions que nous faisons d'étendre les régions éligibles tout au moins aux frontières NUTS III de la Sicile avec Malte et à toutes les régions adriatiques voisines des Balkans.

Fruteau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais exprimer ma satisfaction de constater que les régions ultrapériphériques, parmi lesquelles les départements français d' outre-mer, ont fait l' objet d' une certaine attention dans le cadre de l' initiative Interreg III, ce qui leur ouvre de nouvelles perspectives pour leur coopération avec les pays de leur zone géographique, même s' il est vrai que l' on pouvait espérer mieux, au niveau notamment de l' accès aux différents volets.
Pendant longtemps, sans doute par survivance du pacte colonial, nos régions ont eu leur regard fixé vers leur métropole européenne, ignorant, voire même méprisant, leurs voisins les plus proches. Cette époque est aujourd' hui bien révolue. Nos régions ont pris conscience de leur appartenance à un environnement auquel elles sont liées, non seulement par la géographie, mais également par leur culture et par l' histoire de leurs peuples, d' où l' aspiration fortement exprimée d' un ancrage plus profond dans cet environnement.
Mais cette prise de conscience n' est pas seulement identitaire. Elle se nourrit d' une juste appréciation de nos atouts. Ainsi, par exemple, l' île de la Réunion se trouve positionnée sur un axe d' échanges entre les pays de l' Afrique australe et ceux de l' Asie du Sud-Est. Elle ne peut se permettre de rester à l' écart des regroupements régionaux qui s' opèrent dans cette zone, sous peine de rater une chance historique et il en est de même pour nos régions des Caraïbes.
Enfin, nous avons la conviction que notre jeunesse peut entrevoir une issue au chômage dramatique qui la désespère si nous pouvons exporter vers les pays voisins son savoir-faire, acquis grâce à l' action des fonds structurels européens. L' utilisation des crédits d' Interreg peut faire de nos régions de véritables têtes de pont de l' Union européenne dans leurs zones géographiques, lui conférant ainsi une dimension planétaire.
Je compte sur la Commission, et tout particulièrement sur vous, Monsieur le Commissaire, pour leur assurer les moyens d' une intervention efficace.

Attwooll
Monsieur le Président, chers Commissaires, je me réjouis vivement des possibilités qu'offre Interreg en termes de coopération transeuropéenne renforcée, mais je m'inquiète de ce que la proposition offre moins d'opportunités à cet égard pour les zones maritimes que pour les autres zones. Je crois comprendre que la Commission s'inquiète du fait que la distance puisse nuire à une coopération efficace. Néanmoins, il y a de nombreuses zones maritimes qui entre lesquelles des liens existent. Diverses autorités locales situées aux abords de la mer du Nord en sont un bon exemple. Interreg pourrait bien permettre d'améliorer ce type de coopération.
Par conséquent, je voudrais que quelques modifications soient apportées aux lignes directrices pour parvenir à une flexibilité un peu plus accrue et pour adapter les moyens selon lesquels les intérêts des zones maritimes peuvent se situer entre la rive A et la rive B. Ces modifications comprennent une clarification des possibilités de coopération entre les zones maritimes et la possibilité de développer davantage des projets pratiques et visibles, en particulier ceux qui ont un caractère infrastructurel. De telles mesures placeraient les zones maritimes et insulaires sur un pied d'égalité par rapport à d'autres régions de l'UE. J'espère qu'elles seront adoptées.

Lambert
Monsieur le Président, notre groupe se félicite de l'orientation horizontale de l'initiative EQUAL faisant que, si vous êtes un Musulman britannique physiquement handicapé, vous n'avez plus, d'une certaine manière, à choisir à quelle catégorie de discrimination vous appartenez en tant que groupe-cible : vous pouvez utiliser vos compétences et votre expérience pour résoudre les problèmes au lieu d'être défini comme étant vous-même le problème. Les organisations ad hoc disposent d'une grande expérience qui mérite d'être partagée. Nous nous félicitons aussi de la reconnaissance du besoin d'évaluation, et de la diffusion des meilleures pratiques en vue de renforcer le niveau transnational.
Par conséquent, nous nous inquiétons, comme d'autres l'ont dit, du nombre d'amendements qui visent à exclure davantage encore certaines personnes qui souffrent le plus d'une exclusion sociale, en voulant parvenir à une définition très étroite de la notion de "réfugié". Mon groupe ne soutiendra pas ces amendements.
Nous nous inquiétons aussi du nombre d'amendements qui, cherchant à introduire une plus grande flexibilité, risquent peut-être d'obscurcir les responsabilités ayant trait à la gestion de l'initiative EQUAL.

Papayannakis
. (EL) Monsieur le Président, je me réjouis de voir que le programme URBAN s' oriente vers une approche plus intégrée et essaie de résoudre des problèmes qui sont liés les uns aux autres. Cependant, Monsieur le Président, il existe un risque de dispersion : en poursuivant de nombreux objectifs à la fois, nous pourrions devenir totalement inefficaces. Il est certain que chaque région urbaine dévalorisée est un cas spécifique. Cependant il existe un fil conducteur, un noyau dur dont la conséquence est le chômage, le retrait ou le recul des services publics et la disparition des petites et moyennes entreprises, commerciales et autres. Je souhaiterais qu'URBAN tente essentiellement de trouver des solutions à toutes ces causes de dévalorisations urbaines. Et il est clair qu' il doit exister un accord et une coordination entre la politique centrale et la politique de développement afin de la réorienter, elle aussi, d'établir une coopération avec les objectifs de quelque programme URBAN que ce soit appliqué dans nos pays et afin qu'elle ne présente pas ces programmes comme alibi servant à justifier son absence.

Sudre
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, mon propos se limitera au rapport de M. Francis Decourrière.
Le programme d' initiative communautaire Interreg est un outil extrêmement important en termes de développement et d' aménagement du territoire européen, tout particulièrement dans l' optique d' une prise en compte effective du rapport entre le centre de l' Union européenne et sa périphérie.
Interreg doit donc être un instrument qui favorise la cohésion territoriale de l' Union si nous voulons éviter d' observer un territoire européen à deux, voire à trois vitesses. Il me semble évident que les autorités régionales et locales, les organisations représentatives de celles-ci, le Comité des régions et, bien entendu, le Parlement européen auraient dû être associés le plus clairement et le plus tôt possible à l' élaboration de ce programme. Or, force est de constater que cela n' a pas été le cas lors de la préparation par la Commission de sa communication, publiée le 13 octobre dernier.
Même si j' approuve les orientations générales d' Interreg III, il me semble extrêmement important de veiller à une meilleure articulation entre ce programme - financé par le FEDER - et les autres Fonds de coopération extérieure, dont notamment le Fonds européen de développement, destiné aux pays ACP. À cet égard, je voudrais remercier la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme d' avoir adopté un de mes amendements qui ajoute le FED à la liste de ces Fonds.
Les régions ultrapériphériques, les quatre DOM français notamment, doivent pouvoir coordonner Interreg III et le FED afin de financer, elles aussi, des projets de coopération avec leurs voisins ACP dans leurs zones géographiques respectives.
Par ailleurs, je demande à la Commission de bien vouloir reconsidérer les faibles possibilités qui ont été offertes aux régions ultrapériphériques et insulaires d' après les orientations qui ont été présentées dans la communication. Ces régions doivent pouvoir bénéficier pleinement d' Interreg III, comme l' ensemble des autres régions de l' Union, d' autant que le programme REGIS, qui leur était affecté, est maintenant abandonné.
Enfin, pour conclure, je voudrais regretter la faiblesse de la dotation financière qui a été réservée au volet C, destiné à la coopération interrégionale, dont la valeur ajoutée communautaire est pourtant indéniable.

Dybkjær
Monsieur le Président, permettez-moi de baser mon intervention sur le rapport relatif à l'initiative EQUAL et sur l'égalité des chances entre hommes et femmes ; j'avoue cependant que ce sujet peut parfois paraître fastidieux et répétitif, en tout cas pour les personnes de mon âge. Malheureusement, nous devons une nouvelle fois souligner le fait que nous ne jouissons pas des mêmes chances. Une percée dans ce domaine pourrait peut-être entraîner des changements dans d'autres domaines. Pour ma part, l'égalité des chances ne signifie pas que les deux conjoints travaillent tout le temps et laissent leurs enfants à une nurse, autrement dit à une immigrée, qui n'a pas eu la possibilité d'obtenir un autre emploi. S'il en est ainsi, nous n'avons pas fait le moindre progrès depuis l'époque du Roi-Soleil. Non, l'égalité des chances signifie une participation de chacun à la vie professionnelle ainsi qu'à la vie familiale. Les choses n'évoluent cependant pas dans ce sens - bien au contraire. Le point 7 renferme par conséquent une idée capitale. Ce point affirme que "EQUAL servira de laboratoire d'essai pour le développement et la communication de nouvelles méthodes permettant la mise en uvre de politiques en faveur de l'emploi". Espérons que cela réussisse. Enfin, Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer pour le bon déroulement de la séance que mon absence possible au moment des réponses données par la Commission - ce n'est pas que j'aie posé des questions spécifiques, mais j'espère que la Commission m'a écoutée - est due au fait que, parallèlement à la présente discussion, se déroule une réunion de la commission des droits de la femme sur la participation des femmes aux processus décisionnels.

Görlach
Monsieur le Président, chers Commissaires, Mesdames et Messieurs, toutes les personnes en charge de la politique rurale savent que Leader, tant Leader I que Leader II et, je l' espère, Leader+, compte parmi les grandes réussites de l' Union européenne en matière de gestion de programmes. Ce succès est également dû au fait que la conception de base des programmes Leader a entraîné la participation active de la population concernée aux activités. Je me réjouis que l' approche fondamentale dans laquelle s' inscrit Leader+ soit restée attachée à ce concept de base.
Il subsiste toutefois un problème auquel nous devons nous attaquer tous ensemble. Étant donné que Leader ressemble un peu à un atelier en raison de son approche bottom-up, les initiatives Leader I et II ont vu mûrir, au cours des dernières années, un très grand nombre d' idées. Celles-ci peuvent bien entendu à un moment donné perdre un peu de leur nouveauté et leur efficacité. Selon cette approche fondamentale, elles peuvent dès lors à tout instant être victimes de leur succès et ne plus être reprises dans le programme Leader.
Pour les projets Leader de qualité, nous devons dès lors veiller à ce que l' on ne puisse pas subitement couper court aux idées qui ont fait la preuve de leur efficacité, mais que celles-ci soient au contraire inclues dans les programmes normaux comme parties intégrantes et garanties de l' aide destinée à l' espace rural. C' est aussi l' idée fondamentale. Expérimenter de nouvelles idées reprises dans le cadre de Leader, avec la participation des acteurs locaux, c' est-à-dire les associations municipales, les nombreuses ONG, les églises, qui ont contribué sur place à mettre effectivement en route de nouvelles idées au sein de l' espace rural.
Sur ce point nous devons faire en sorte que toutes les démarches, excellentes à juste titre, puissent d' une manière ou d' une autre être intégrées dans la politique de développement rural et de ce fait garantir la poursuite du travail judicieux réalisé.
J' adresse la demande suivante à la Commission : veillez à ce que les organisations et les groupes de citoyens qui se constituent soient également réellement acceptés. Il ne s' agit bien entendu pas d' essayer de mettre à l' écart - pour des raisons liées à la politique régionale ou municipale officielle - l' une ou l' autre organisation peu connue qui se constitue justement pour faire avancer une nouvelle idée. Restez sur les expériences positives dont Leader a fait preuve. Au départ, lorsque d' aucuns critiquent le côté un peu trop idéaliste du projet, on a parfois de noircir le tableau. Mais au fur et à mesure de l' évolution des travaux, les choses finissent par prendre une tournure que la politique officielle - et même à notre niveau - n' aurait pas du tout pu envisager, tant le projet mûrit vite et bien. C' était le charme du programme Leader. Veillez s'il-vous-plaît à l' entretenir !

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je me félicite de l'initiative EQUAL et du rapport qui souligne le besoin de faire la distinction entre les actions destinées à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes et les actions destinées à combattre la discrimination à l'égard des groupes minoritaires. Les femmes ne constituent pas une minorité et elle souffrent souvent d'une double discrimination, en tant que membres de groupes minoritaires, d'une part, et en raison de leur sexe, de l'autre. C'est pourquoi une action spécifique pour les femmes est nécessaire, tout comme l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions. Le rapport aborde cela et propose des actions d'intégration visant à atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects du travail. Il reconnaît aussi l'importance de travailler avec des organes locaux et régionaux qui sont plus proches des personnes afin de contribuer à garantir que tous les résultats des projets soient intégrés.
La participation de groupes bénévoles ou communautaires constituera aussi un élément essentiel de l'initiative EQUAL et des projets. Les partenariats de développement dans le cadre de domaines thématiques, auxquels l'amendement 22 fait référence, permettrait même aux plus petites organisations de participer à l'initiative EQUAL .
Mon groupe soutiendra l'amendement 22.

Musotto
Monsieur le Président, chers collègues, il ne fait aucun doute que le rapport dont le Parlement débat aujourd'hui a une portée non négligeable.
L'initiative communautaire Interreg qui couvre la période 2000-2006, en plus des objectifs qu'elle poursuit, a un point fort, à savoir la valeur ajoutée qu'elle représente dans le cadre de l'élargissement désormais prochain de l'Union européenne aux nouveaux pays de l'Est européen et du bassin méditerranéen.
Pour moi, c'est justement en prévision de cette échéance que l'Union européenne doit uvrer avec force pour réduire les disparités régionales et mettre fin à l'isolement des zones frontalières. Ces dernières, en effet, - il est bon de le rappeler - ont un rôle important à tenir : celui de régions charnières avec les pays candidats qui feront partie de l'Union.
C'est justement dans cette optique que j'ai présenté quelques amendements que je considère de la plus haute importance et qui ont été approuvé par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Ces amendements demandent l'extension des zones éligibles à la coopération transfrontalière à toutes les régions adriatiques, ainsi qu'à ces provinces siciliennes qui font frontière avec Malte - pays candidat à l'adhésion - qui ne sont pas aujourd'hui, aussi incompréhensible que cela puisse paraître, incluses dans la section A, alinéa 1.
Je m'en remets au Commissaire Barnier et au Président de la Commission européenne pour qu'il prenne en considération la position du Parlement à cet égard, conformément au code de conduite.
L'Europe toute entière a fondamentalement intérêt à promouvoir la coopération avec les pays candidats et à intervenir pour soutenir les régions frontalières.
Enfin, je pense qu'il est souhaitable de continuer d'améliorer la coordination entre l'initiative Interreg et ces programmes communautaires qui existent déjà et qui ont une valeur de politique extérieure, instrument d'intégration majeure et d'élaboration programmatique conjointe.

Garot
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, Leader I avait été une véritable réussite grâce, en particulier, à la grande flexibilité de la gestion administrative entre la Commission et les acteurs locaux. Il est regrettable, je pense, que la Commission n'ait pas dressé le même bilan sur Leader II, bilan sur la qualité des projets, la quantité des crédits consommés et surtout sur la démobilisation de certains acteurs locaux devant les lourdeurs administratives et financières rencontrées.
Je me félicite cependant, que dans le cadre de Leader +, de nouveaux moyens soient engagés pour aider les territoires ruraux à développer leurs potentialités et à mettre en uvre les objectifs du développement local et durable. Il m'apparaît important qu'un accent particulier soit mis sur l'expérimentation de nouvelles formes de valorisation du patrimoine naturel et culturel, et sur le renforcement des environnements économiques, afin de favoriser l'emploi. Il me semble opportun de considérer que l'échange sur ces expériences positives de développement puisse s'inscrire également dans le cadre de la coopération transnationale. Il est intéressant de noter que tous les territoires ruraux pourront être éligibles à Leader II.
Néanmoins, si la possibilité pour les États membres de définir des zones, dans le cadre de cette initiative, reste ouverte, la Commission devra veiller à une certaine concentration des ressources et à donner une priorité aux projets des zones moins prospères. La transparence s'impose, bien entendu, sur les critères de sélection des projets et des groupes d'action locale. Également, il me semble qu'il y aura lieu de veiller surtout à ce que les circuits financiers des États ou des collectivités locales ne soient plus à l'origine de retards de paiement qui ont pu mettre certains GAL en faillite financière dans le cadre de Leader II.

Sánchez García
Monsieur le Président, en tant que député issu d'une région ultrapériphérique, je dois dire que cet après-midi est très particulier pour ce qui est de la politique régionale et je le dis à cause du débat de deux initiatives communautaires comme URBAN et Interreg.
Je tiens à rappeler que l'initiative URBAN a pour objectif d'améliorer la qualité de vie des citoyens qui vivent dans les quartiers des différentes villes européennes et qu'Interreg a pour but de faciliter la cohésion et de reconnaître la diversité et la potentialité des régions de l'Union européenne, en particulier au moment de l'intégration des régions ultrapériphériques dans les chapitres B et C.
Comme le rapporteur, nous déplorons son exclusion du chapitre IIIA. La référence, dans Interreg, à la création d'un observatoire européen à des fins de coopération nous semble pertinente. Nous remercions les rapporteurs, en particulier M. Decourrière, pour leur sensibilité régionale et l'acceptation de nos amendements. J'espère que le commissaire acceptera la proposition que nous lui présentons.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, en ce qui concerne les différentes initiatives que nous analysons cet après-midi, je tiens à me limiter strictement à une réflexion sur une d'entre elles, concrètement sur le programme URBAN. Il est vrai que nous débattons aujourd'hui ce programme parce que le Parlement européen s'est obstiné à maintenir cette initiative. La Commission a proposé de la supprimer, de même que d'autres initiatives, mais la proposition du Parlement et la sensibilité même de la Commission à cette époque ont permis que l'initiative URBAN soit poursuivie. Je pense qu'il faut s'en féliciter.
Mais quels sont les arguments que la Commission, et plus précisément la commissaire Monika Wulf-Mathies et le directeur général Eneko Landaburu avançaient pour empêcher la poursuite du programme URBAN ? Leur argument était de poids. La question urbaine est tellement importante que nous ne pouvons pas la restreindre à un programme dont le budget est très maigre, ce qui reviendrait presque à la sous-estimer. Ce programme existe aujourd'hui et, par conséquent, je pense que nous avons obtenu une chose importante, ce signe d'identité de l'Union européenne qu'est URBAN.
Mais je voudrais m'adresser au commissaire Barnier pour soutenir l'argument de la commissaire et du directeur général, parce que je pense qu'ils avaient entièrement raison. La dimension urbaine doit être intégrée bien plus profondément dans tous les fonds structurels. Je pense que le niveau budgétaire dont nos villes - où réside 80 % de la population européenne et qui deviennent un concentré des bonnes et des mauvaises choses que nous avons en Europe - ont besoin, exige précisément que cette dimension européenne soit prise en considération et que ce programme URBAN ne serve pas de justification pour ne pas analyser en profondeur ce type de programmes, pour ne pas leur accorder la priorité et donc, pour ne pas prévoir de dotation budgétaire infiniment plus importante dans des programmes concernant les villes par le biais de l'ensemble des fonds européens.
Par conséquent, j'estime qu'il est superflu d'exposer les facteurs qui réclament cet investissement dans les zones urbaines, facteurs qui sont à l'ordre du jour, et je tiens à dire au commissaire que nous espérons qu'il fera preuve de sensibilité dans ce sens.

Howitt
Je me réjouis de l'approche trans-sectorielle de la nouvelle initiative EQUAL , et il est crucial que le programme s'attaque aux différentes formes de discrimination qui jouent contre les personnes handicapées en particulier : barrières physiques sur le lieu du travail qui affectent les personnes à mobilité réduite, systèmes d'information visuelle qui excluent les travailleurs mal-voyants, systèmes de travail qui rejettent effectivement les personnes ayant des difficultés d'apprentissage ou des problèmes de santé mentale. Les organisations de personnes handicapées et les représentants non handicapés de personnes handicapées doivent participer dans une mesure adéquate à tous les niveaux de la prise de décision. C'est pourquoi le Parlement a présenté les paragraphes 10 et 15 de la résolution, pour faire en sorte que les États membres ne puissent ignorer un groupe-cible, quel qu'il soit. Trop souvent, les personnes handicapées ne figurent pas sur la liste.
Puisque les personnes handicapées ne forment pas un groupe homogène - par exemple, de nombreux mal-entendants se considèrent comme une minorité linguistique dont la langue et la culture ne sont pas respectées - il est nécessaire, comme le stipule le paragraphe 9, de permettre la définition de certains partenariats qui sont spécifiques à un groupe de handicap ou à un autre groupe, en particulier.
EQUAL reste crucial aussi pour des régions telles que la mienne, dans l'est de l'Angleterre, qui ne sont pas financées au titre des fonds principaux de l'Objectif 1. Nous avons reçu un incitant supplémentaire pour reprendre le financement d'initiatives communautaires, ce qui a donné un excellent résultat. Les projets ADAPT précédents vont du projet CORE, qui a développé de nouvelles chaînes d'approvisionnement pour l'industrie automobile dans le Bedfordshire, à des projets visant à rehausser le niveau des normes dans les petites entreprises dans le Hertfordshire, dans l'Essex. Le projet NOW, nous l'avons vu, a aidé 70 femmes à retrouver de l'emploi dans la région de Suffolk. Nombre d'entre elles ont été en mesure de venir partager les résultats de leur expérience directement avec nous, au Parlement européen, à Bruxelles.
EQUAL reste important pour nous car c'est précisément dans les régions relativement plus prospères que les emplois moins qualifiés sont répandus. Ces régions peuvent donc constituer une première destination importante pour les personnes discriminées au sein du marché de l'emploi.
Pour conclure, je dirai un mot sur Interreg. Vraiment, il est plutôt insensé que des partenariats établis en 1994 soient remplacés maintenant par l'exclusion de nouveaux liens inter-régionaux. Durant cette période, les ports de Great Yarmouth et de Harwich, sur la côte Essex-Suffolk-Norfolk, ont créé de nouvelles liaisons importantes de transport et de nouveaux liens économiques importants avec des partenaires au Pays-Bas. Je prie instamment le Parlement de soutenir notre amendement 2 qui garantira la flexibilité nécessaire pour inclure de nouvelles régions, en particulier aux abords de frontières maritimes.

Schierhuber
Monsieur le Président, chers Commissaires, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais, pour information, faire une petite mise au point. Le gouvernement du Chancelier Schüssel poursuit la politique d' asile initiée par l' ancien gouvernement social-démocrate de M. Klima. L' Autriche n' a donc pas modifié sa politique d' asile !
Les zones rurales représentent 80 % de la superficie de l'UE, mais seul 25 % de la population européenne y habite. En tant qu'agricultrice et députée, je me suis toujours efforcée de ne pas dissocier l' agriculture de l' ensemble de l' espace rural. J' accorde une importance toute particulière à une approche intégrée du développement rural. Je suis en effet persuadée que seule une mise en réseau de tous les groupes professionnels et de toutes les personnes habitant en milieu rural garantira un espace rural actif et attractif pour tous. En bref, je suis en faveur d' un espace rural multifonctionnel.
Je tiens tout particulièrement à saluer le nouveau programme Leader+ pour sa dimension globale. À l' avenir, il sera possible que ce programme ne s' applique plus uniquement aux zones éligibles mais à l' ensemble des régions de l' UE. Cette approche horizontale est tout à fait justifiée. En effet, les programmes destinés au développement rural sont établis de cette manière.
À l' avenir, le financement ne s' effectuera plus à partir de trois fonds, mais bien uniquement à partir du FEOGA, section "orientation". C' est pourquoi il sera nécessaire d' améliorer la qualité du programme, car le FEOGA doit être une instrument financier efficace. En effet, une précision accrue de la sélection entraînera une efficacité accrue, car l' argent ne doit pas être dilapidé de manière irréfléchie.
Je voudrais encore mettre en lumière quelques points qui constituent une approche favorisant une stratégie de développement intégrée et respectueuse de l' environnement. Dans ce domaine réside un potentiel d' emplois important pour l' avenir de l' espace rural. Il nous faut utiliser ce potentiel si nous voulons présenter des perspectives au monde rural. Une politique en faveur de l' espace rural ne se limite dès lors pas à une politique en faveur des agriculteurs.
Leader+ doit compléter les programmes existants, tout en évitant les chevauchements et le double financement. Il doit ainsi contribuer à un développement global maximal. De cette manière, Leader+ et les autres programmes du règlement 1257/99 peuvent davantage mettre en relief le deuxième pilier de la PAC et exercer l' influence la plus bénéfique possible sur l' ensemble de l' espace rural.

 Vatanen
Monsieur le Président, chers collègues, je ne suis pas toujours fier de ce qui se fait dans ce Parlement mais le programme Urban est l'un des meilleurs exemples de notre action. Il a justement vu le jour grâce à une initiative du Parlement. La Commission aurait supprimé Urban mais cette fois, c'est le Parlement qui a obtenu gain de cause. Il est bien qu'Urban va continuer car on en a obtenu de bons résultats au niveau local. Les problèmes des régions urbaines de l'Europe sont en passe de s'aggraver mais heureusement, nous sommes à présent d'accord avec la Commission.
La majorité de la population européenne vit dans les villes et les problèmes de celles-ci sont les plus importants de la politique régionale et très complexes. Le risque d'exclusion est grand. Il existe déjà dans beaucoup de villes françaises et anglaises des bidonvilles, sources de beaucoup de maux. Personne d'entre nous ne souhaite voir des favelas en Europe. Nous devons agir maintenant, avant qu'il ne soit trop tard. Les villes ont aussi une importance décisive pour l'économie européenne.
Nous revenons toujours au même problème fondamental de l'Europe : notre vie économique n'est pas assez dynamique et elle n'encourage pas suffisamment l'initiative individuelle. L'économie doit être forte, afin que nous puissions nous occuper de nos proches et de l'environnement. Ce n'est pas de la politique, mais de la simple logique de vie.
En ce qui concerne l'utilisation des crédits à présent, il est positif qu'ils soient centralisés car le saupoudrage va finir par les volatiliser. Maintenant nous devons concentrer nos efforts à résoudre les problèmes des grandes et moyennes villes puisque celles-ci ne disposent pas assez de masses critiques. Nous pourrons ainsi également donner un élan supplémentaire aux zones rurales environnantes. On oublie souvent que les problèmes des villes et ceux de la campagne vont en fait de pair. Tout se base sur l'encouragement de l'innovation et de l'esprit d'entreprise individuels car la mobilisation des masses, qui commence chez les individus, aboutit à un renouvellement interne de la zone. Octroyer des crédits sans une économie saine et indépendante serait comme verser de l'eau dans un puits : il y aura à boire pour un moment mais le lendemain le puits sera à nouveau vide.

Sacconi
Monsieur le Président, avec la mise en uvre d'Interreg III, la politique de coopération européenne entre dans une nouvelle phase. Les frontières internes ne sont plus seules au centre de nos préoccupations, celles externes s'y trouvent aussi. Dans le contexte de la globalisation et de l'ouverture culturelle qui caractérise la situation actuelle, l'Union européenne a besoin d'instruments qui lui permettent de renforcer ses liens et ses canaux de communication avec les régions limitrophes, en particulier l'est et le sud de l'Europe.
Les frontières de l'Union ne devront plus constituer un obstacle à un développement équilibré, mais - au contraire - une opportunité, un pont pour rendre la coopération plus féconde.
Grâce aux amendements approuvés en commission, le Parlement a tenté de compléter le travail de la Commission, en introduisant de nouveaux éléments dans la liste des zones destinataires des aides, en particulier en faveur des frontières externes et maritimes du sud de l'Europe.
Dans son projet d'orientations, la Commission reconnaît en effet que ces frontières demandent davantage d'attention que par le passé. Et ce en raison du processus d'élargissement à l'est et du processus d'intégration renforcée avec les pays du bassin Méditerranéen.
Comme l'a rappelé le Président Prodi lorsqu'il a exposé les objectifs stratégiques 2000-2005, la relance du processus de Barcelone représente une priorité pour l'Union, et l'initiative Interreg III pourra apporter sa contribution à la poursuite de cet objectif stratégique.
Tout en nous félicitant du très bon travail accompli par le rapporteur, nous espérons seulement que la Commission tiendra compte comme il se doit des propositions avancées par le Parlement, respectant ainsi les engagements pris dans le cadre du code de conduite pour la mise en uvre des politiques structurelles, et qu'elle confirme par le biais des modifications qui s'imposent la conversion de cette initiative communautaire afin que cette dernière ne soit plus seulement un simple instrument de redistribution interne mais constitue une opportunité de relance et de valorisation des relations avec les pays voisins.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, depuis cette année, les fonds structurels bénéficient d' une somme avoisinant les 200 milliards d' euros jusqu'en 2006. Seuls 5, 75 % de cette somme sont réservés aux initiatives communautaires Interreg, Leader, URBAN et EQUAL. Il s' agit d' une diminution de 3,75 % par rapport aux IC précédentes. Comme le précise le rapport très minutieux de ma collègue Ursula Stenzel, on ne prévoit pas plus de 2,8 milliards d' euros pour l' initiative EQUAL. Il y a dès lors de quoi s' étonner du nombre élevé de propositions d' amendements et de la liste bien trop longue d' attentes relatives aux missions possibles. Comment établir dans ce cas une hiérarchie des priorités ?
L'unité se base sur les principes fondamentaux : il convient de mettre un terme à la marginalisation, à la discrimination et aux inégalités sur le marché du travail. Des stratégies transnationales doivent permettre aux groupes défavorisés d' avoir accès à l' emploi. En revanche, je ne comprends tout simplement pas les propositions qui portent à nouveau sur les BAT, surtout quand on sait combien ceux-ci ont donné lieu à des critiques virulentes et justifiées par rapport au travail de la Commission précédente. Notre commission de l' emploi et des affaires sociales avait par ailleurs été chargée d' analyser les manquements graves et les négligences dans la supervision du cas Leonardo.
En ce qui concerne EQUAL, la Commission ne peut pas non plus être déchargée de sa responsabilité directe et des tâches de contrôle. Elle ne peut donc qu' approuver les propositions des États membres, pour autant que celles-ci satisfassent aux conditions requises : premièrement, un travail d' intégration par le biais de partenariats de développement sectoriels et géographiques tout en tenant compte des lignes directrices relatives à la politique de l' emploi ; deuxièmement, une intégration systématique des acteurs concernés, à savoir les autorités locales, régionales et nationales, les centres de formation, les universités, les ONG, les partenaires sociaux et le secteur privé, avec pour objectif un partenariat durable ; troisièmement, la garantie du caractère clairement novateur des méthodes et des modèles.
La Commission doit être tenue de respecter ses engagements en ce qui concerne le cadre stratégique favorisant la capacité d' insertion professionnelle et la qualité du travail ainsi que pour la valorisation des résultats et la communication efficace des meilleures pratiques. Ce n' est qu' à partir de ce moment que l' effet démultiplicateur souhaité pourra être atteint.

Parish
Monsieur le Président, je voudrais faire référence aux propositions de la Commission sur la ligne budgétaire visant à promouvoir la PAC. Le 26 octobre 1999, la Commission européenne a adopté une proposition visant à garantir l'octroi d'une base juridique à la ligne budgétaire informant le public au sujet de la PAC. Cette proposition éliminera la ligne budgétaire actuelle B2-5122 et en créera une nouvelle, la ligne B1-382. Des actions qui encouragent une meilleure compréhension entre les jeunes agriculteurs et l'UE et créent aussi des liens plus étroits avec les pays candidats à l'UE et le monde extérieur sont importantes. Par conséquent, je propose ces amendements pour que le Parlement soutienne les contributions apportées par ce type de programme.
Puisqu'il est nécessaire d'encourager les jeunes agriculteurs à continuer à travailler dans ce secteur, il est vital de bien les tenir informés des développements de la politique agricole commune. L'information et la formation des jeunes agriculteurs à l'échelle européenne revêt une importance cruciale. Je vous demanderai d'approuver qu'une partie du budget disponible soit focalisée sur le développement des connaissances des jeunes agriculteurs européens.
S'agissant de l'information et de la formation, cette ligne budgétaire a, par le passé, été octroyée pour l'information, la communication et la formation. Mais la Commission propose maintenant de ne plus y inclure la formation. D'après moi, la formation doit en faire partie puisqu'elle fournit des informations importantes à l'échelle européenne au sujet de la PAC. Cette formation européenne est l'un des éléments qui garantissent que nos jeunes agriculteurs possèdent la connaissance nécessaire de la PAC afin de prendre les bonnes décisions professionnelles pour l'avenir. C'est pourquoi je présente trois amendements. Je prie instamment le Parlement de les soutenir.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer, à partir de mon expérience dans une administration municipale, l'opportunité, je dirais même la nécessité, que les projets du programme URBAN soient axés sur trois points. Le premier est l'encouragement de la rénovation des infrastructures et des quartiers historiques, anciens, peut-être délabrés. Le second est l'encouragement et la stimulation de l'activité économique et de la vie sociale dans ces centres historiques, dans ces morceaux de vieille ville. À quoi nous serviraient des rues, à présent peut-être magnifiquement éclairées, avec des nouveaux trottoirs, au dallage solide, peut-être chaulées et belles, si nous ne sommes pas capables de les remplir d'activité et, par conséquent, de travail ? Je précise qu'il ne s'agit pas de financer ou d'aider les différents agents sociaux mais de chercher également l'orientation vers l'emploi dans la sélection des projets éligibles ou, autrement dit, des projets qui tendent à encourager la création, l'impulsion et l'initiative dans le domaine de l'emploi.
Le troisième - et j'aurais peut-être dû dire que c'est le premier - est que les projets doivent s'axer principalement sur la réintégration totale des personnes et des familles, parce que ce n'est pas l'homme qui est fait pour le droit mais bien le contraire. Dans ces quartiers de nos villes vivent fréquemment des familles monoparentales, des personnes du troisième âge qui perçoivent une pension de retraite et n'exercent plus d'activité productive ainsi que des familles connaissant des situations difficiles, parfois de désintégration et de déstructuration. Elles vivent dans des zones qui devraient bénéficier de ces projets. Si nous y parvenons en suivant cette triple orientation, je pense que ces familles, ces personnes, ces citoyens européens croiront davantage en l'Europe, et cela me semble très important parce que, en fin de compte, les villes seront de plus en plus les protagonistes de la vie européenne.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aujourd'hui, il est évident que l'agriculture est de moins en moins capable de retenir, uniquement par elle-même, les populations des zones rurales, en particulier les jeunes. La récente publication du 6e rapport périodique sur les régions européennes en apporte la preuve : les 25 régions les plus agricoles de l'Union européenne sont les régions dont le taux de chômage est le plus élevé, en sus de leurs traditionnels problèmes de vieillissement et de désertification.
C'est dans ce contexte que la Commission s'est mise à lancer des initiatives, peu à peu et - malheureusement - assez lentement, qui, à terme, doivent équilibrer ou compléter la PAC, initiatives dont l'objectif est de réaliser une approche plus exhaustive de l'ensemble des moyens endogènes du monde rural, en les mobilisant dans des initiatives et des investissements bénéfiques pour la richesse et l'emploi des populations visées, qu'il s'agissent d'agriculteurs ou non. C'est le cas de la récente politique de développement rural initiée à l'occasion de la réforme de l'Agenda 2000, et c'est tout particulièrement le cas de l'initiative communautaire Leader, lancée par les programmes Leader I e II, en 1991 et 1994, respectivement, continuant maintenant avec Leader+.
C'est pourquoi je voudrais souligner trois questions :
la première, c'est qu'il est fondamental que la sélection des groupes d'action locale responsables de l'organisation et de la mise en uvre des projets ne soit pas politisée, et il faudra que cette sélection ait lieu sur la base exclusive du mérite des projets. Il faudra donner la préférence aux projets dans lesquels les entités non publiques sont majoritaires. Dans certains cas, celles-ci devront représenter plus de 50 % des partenaires des GAL ;
la deuxième question, c'est que, dans les actions de coopération entre les GAL et les organisations similaires de pays tiers, il y a lieu de respecter la formulation originale de la Commission - le point 18 - et non la version restrictive du Comité STAR, révélée à ce Parlement. C'est pourquoi j'ai présenté un amendement allant dans ce sens, que la commission de l'agriculture a approuvé, et qui, j'espère, sera adopté en plénière ;
en troisième lieu, je voudrais rappeler qu'il s'impose qu'au-delà de 2006, Leader cesse de n'être qu'une initiative communautaire pilote pour devenir une composante du développement rural de la PAC, dont le nom devrait, à mon sens, être changé en "politique agricole, régionale et rurale commune ".
Je désire encore féliciter notre collègue Procacci pour l'excellent rapport qu'il nous a présenté.

Barnier
Monsieur le Président, avant que mes collègues et amis, Franz Fischler et Anna Diamantopoulou, ne s'expriment à leur tour - puisque nous avons eu la chance d'assister à ce débat avec la même attention tous les trois qui sommes en charge de ces quatre initiatives communautaires -, je voudrais m'attacher à évoquer URBAN et Interreg, que beaucoup d'entre vous ont rappelés et au sujet desquels ils sont intervenus. Je veux dire d'emblée mes remerciements aux rapporteurs des commissions, de toutes les commissions, mais aussi aux orateurs des groupes et à chacune et à chacun d'entre vous pour la grande qualité, et le grand intérêt dont vos interventions témoignent à l'égard de ces deux initiatives. C'est vrai en particulier de ce qu'a dit, à propos d'URBAN, Mme Arlene McCarthy, que je voudrais remercier non seulement pour le travail et pour le rapport qu'elle a présenté, mais aussi, pourquoi ne le dirais-je pas à mon tour, pour ce que nous lui devons, pour ce que vous lui devez en ce qui concerne cette initiative, comme ce que nous devons, plus généralement, à votre Parlement. Je n'oublie pas que c'est, en effet, le Parlement européen qui a politiquement décidé et souhaité le maintien de cette initiative en faveur de la régénération des zones urbaines en crise, en faveur d'un développement urbain durable, impliquant du même coup cette approche intégrée, à laquelle nous tenons, pour traiter à la fois les aspects économiques, sociaux et environnementaux.
Autres points d'accord soulignés dans le rapport de Mme Arlene McCarthy, l'efficacité de cet instrument à travers la concentration financière et une masse critique pour les interventions, le mécanisme horizontal, qui est, nous semble-t-il, plus favorable pour diffuser les résultats et multiplier les échanges d'expériences et de bonnes pratiques et, enfin, le rôle croissant des autorités locales dans la conception et dans la gestion des programmes, sur la base d'un véritable partenariat. Ayant rappelé les points d'accord fondamentaux entre les propositions de la Commission et votre Parlement et ayant souligné le grand intérêt que j'avais pris à écouter les différentes interventions, je voudrais répondre à quelques critiques, à quelques suggestions qui ont été faites, en m'excusant par avance de ne pouvoir citer personnellement chacun des intervenants. Je crois toutefois que chacun se reconnaîtra.
Le programme URBAN, d'abord, et le seuil maximal de cinquante villes, que certains d'entre vous ont qualifié d'arbitraire. Je comprends cette préoccupation. Aussi ai-je demandé à mes services d'être prêts à considérer une augmentation raisonnable du nombre de villes qui seront éligibles au programme URBAN moyennant certaines garanties, sur la concentration, d'abord - je pense notamment à des zones d'intervention, qui devront compter au minimum 20 000 habitants et, exceptionnellement, 10 000 habitants - et puis aussi, sur la masse financière critique : il faudrait que nous nous en tenions à 500 euros par habitant pour que l'intervention de l'Union européenne soit à la fois efficace et lisible et pour qu'elle ne s'apparente pas à une sorte de saupoudrage, qui n'aurait plus aucune lisibilité pour les citoyens ni pour les communes. Voilà ma première réponse à cette question du seuil.
À propos d'une deuxième question, à présent, qui porte sur des critères complémentaires, qui devraient être pris en considération dans la sélection des zones en difficulté, je suis prêt, ici aussi, à faire preuve d'une plus grande souplesse et à considérer, en complément des critères communautaires prévus au point 11 du projet d'orientation, d'autres critères pertinents.
Troisième point : des actions spécifiques en faveur de certains groupes sociaux - plusieurs intervenants parmi vous les ont rappelés - les femmes, mais aussi les immigrés, les réfugiés, qui devraient être prévues. Ce souci, Mesdames et Messieurs les Députés, est au cur même de notre initiative URBAN, et si cela est nécessaire, je suis prêt à une éventuelle réécriture du texte, qui permettra d'en rendre le message encore plus explicite.
Je voudrais conclure, à propos d'URBAN, sur les modalités de mise en uvre et, d'abord, évoquer la procédure de sélection. Certains ont souhaité qu'elle soit moins bureaucratique, plus transparente, qu'elle évite le double emploi au niveau des projets et des financements. Sur ce point, Mesdames et Messieurs, il faut être clair : dans le cadre de la subsidiarité, la sélection des zones ou des communes éligibles pour URBAN relève avant tout de la responsabilité des États membres. La Commission, pour sa part, est prête à éviter toute surcharge bureaucratique injustifiée, mais nous ne pouvons pas renoncer - d'ailleurs vous seriez peut-être parmi les premiers à nous le reprocher - à vérifier la pertinence et la qualité des programmes qui nous sont proposés.
Deuxième remarque, les délais de soumission des programmes et la possibilité de présenter un complément de programmation conjointement aux programmes. Je n'ai pas d'objections à cette idée d'une soumission d'un complément de programmation conjointement au programme principal. Cependant, cela ne peut pas signifier une prolongation du délai principal. Je rappelle qu'il est de six mois pour ce programme. Ce délai, qui est par ailleurs identique à celui que nous avons accordé pour Interreg et pour les DOCUP de l'objectif 2, devrait généralement suffire, me semble-t-il, pour établir un programme, ce qui n'interdit pas que les projets soient définis ultérieurement.
Je voudrais, à propos d'URBAN, conclure par une dernière réflexion. L'un d'entre vous a souhaité que cette dimension urbaine ne se résume pas à URBAN. J'en suis bien d'accord. J'ai moi-même dit à la réunion des ministres de l'aménagement, du territoire et de la ville, mon souci - et je m'y emploie - que, dans les DOCUP, dans les CCA, dans les programmations pour lesquelles nous commençons les négociations, mon souci, dis-je, que la dimension urbaine se retrouve en dehors d'URBAN, dans l'ensemble des programmes d'objectif 1 et d'objectif 2, et je crois pouvoir dire à la fois notre vigilance mais aussi la traduction de cette dimension urbaine en dehors d'URBAN dans l'ensemble des programmations des fonds structurels . Mais pour l'avenir, puisqu'il faut bien regarder devant nous, je suis extrêmement soucieux de voir comment URBAN va, concrètement, se mettre en uvre, soucieux aussi de voir les expériences ou les leçons que nous pourrons tirer, parce qu'à l'évidence cette dimension urbaine va être au cur de ce qui pourrait être, pour les prochaines perspectives financières, une nouvelle politique d'aménagement des territoires européens. Je n'oublie pas, nous ne pouvons pas oublier, que 80 % des citoyens européens vivent aujourd'hui dans les villes et c'est pourquoi cet instrument URBAN est extrêmement important. Je le dis et redis, nous serons attentifs à la présence de la dimension urbaine dans l'ensemble des programmations des fonds structurels .
Je voudrais maintenant, Monsieur le Président, évoquer Interreg et remercier, comme je l'ai fait pour Mme Arlene McCarthy, votre rapporteur, M. Francis Decourrière, pour la qualité et la pertinence de son travail. Il a insisté sur plusieurs points, sur lesquels nous marquons notre accord et beaucoup d'entre vous aussi : l'importance de cette coopération transeuropéenne, avec ses trois volets, transfrontalier, transnational, interrégional ; la plus-value communautaire d'Interreg, sa lisibilité par rapport au cadre général des fonds structurels , et le renforcement réellement transfrontalier, transnational des programmes et des opérations éligibles ; l'importance des structures communes - ce que j'ai appelé, à propos d'un autre débat qui commence aujourd'hui, la Conférence intergouvernementale, l'esprit commun des Européens qu'il nous faut renforcer, voilà, avec Interreg et grâce à Interreg, comment renforcer l'esprit commun à travers des structures communes pour la mise en uvre des programmes avec une vraie solidarité financière ; l'importance du partenariat pour garantir la participation active de toutes les autorités locales et régionales concernées ainsi que des associations du secteur privé et des partenaires socio-économiques.
Ces remarques générales étant faites, je voudrais concentrer mon propos, au sujet d'Interreg, sur vos remarques principales. Les premières sont liées au calendrier et au contenu de cette initiative. Vous dites que l'adoption de ces orientations a été trop tardive, et le risque d'interruption des programmes précédents a été souligné, par votre rapporteur notamment. C'est vrai, je le reconnais, et vous savez bien quelles en sont les raisons, Mesdames et Messieurs les Députés européens. Il y a un retard dans l'adoption des orientations d'Interreg en mars-avril 2000. Je le reconnais, j'en prends acte comme vous. J'observe cependant que les États membres et les régions préparent déjà activement les programmes d'Interreg III et le projet d'orientation a d'ailleurs été distribué il y a maintenant plus de trois mois. J'observe aussi que l'éligibilité des dépenses sera admise dès la date de présentation des programmes et je confirme la possibilité de rétroactivité jusqu'au 1er janvier, si ce programme est présenté avant le 30 avril. Voilà pour la première remarque.
Deuxième remarque : s'agissant de la liste non exhaustive des mesures éligibles pour le volet B, je veux vous dire et vous confirmer que j'ai demandé à la Commission d'accepter d'inclure d'autres thèmes spécifiques, en faveur notamment des petites et moyennes entreprises ou du patrimoine culturel, dans la liste des actions éligibles au volet B et donc de ne plus considérer cette liste comme exhaustive.
Troisième point : la coopération interrégionale, l'importance du volet C. La Commission partage les observations qui ont été faites par votre Assemblée sur l'importance de ce volet C, de la coopération interrégionale. Comme le souhaite votre rapporteur, je vous transmettrai des informations détaillées sur le système de mise en uvre de ce volet.
Quatrième remarque : l'observatoire et l'utilisation éventuelle d'un bureau d'assistance technique. Comme vous l'avez demandé, j'ai décidé de supprimer toute référence au recours à un bureau d'assistance technique dans le texte, en attendant que le débat, en cours au sein de la Commission, sur les systèmes d'externalisation des services trouve son issue. Mais, Mesdames et Messieurs les Députés, si nous supprimons toute référence et, plus tard, tout recours à un BAT, cela a une conséquence, qui doit être l'augmentation de certains postes de fonctionnaires pour faire ce travail, parce qu'il faudra bien que quelqu'un le fasse et je ne pourrai pas redéployer indéfiniment les mêmes personnels, alors même que nos tâches augmentent avec ISPA et avec le souci de mieux contrôler, avec rigueur et avec transparence, les crédits communautaires, dont j'ai la charge, souvent en partenariat ou en coresponsabilité avec les États membres.
S'agissant maintenant de la mise en uvre d'Interreg, un sujet qui a été évoqué par nombre d'entre vous, et de l'éventuelle éligibilité au volet A, "Coopération transfrontalière", des actions dans l'Adriatique, pour la Sicile ou pour les régions ultrapériphériques, la Commission, Mesdames et Messieurs, comprend vos préoccupations et entend bien votre demande sur ces différents points. Aussi ai-je l'intention de modifier les orientations pour intégrer dans le volet transnational B une priorité spécifique : "Coopération intégrée des régions maritimes et insulaires", de façon à couvrir, de manière, me semble-t-il, appropriée, les différentes possibilités de coopération entre ces régions. C'est là une première ouverture, à laquelle s'ajoute une seconde que nous avons d'ores et déjà proposée aux États membres : une plus grande flexibilité financière entre le volet A et le volet B. Grâce à ces deux ouvertures, et notamment la première, je peux dire que la Commission est prête à examiner le cas des régions italiennes et des régions de pays tiers de l'Adriatique pour favoriser la coopération la plus appropriée dans le cadre d'Interreg, et aussi avec d'autres instruments, dès que ceux-ci seront disponibles.
J'ai enfin décidé que les régions ultrapériphériques, auxquelles je suis particulièrement attaché, auront une priorité spécifique dans le cadre du volet transnational d'Interreg, avec une stratégie de coopération qui visera à améliorer leurs liens avec leurs voisins et les autres régions des États membres. Je veux dire également le souci que j'ai d'une bonne coopération entre Interreg et le FED, notamment pour les Caraïbes et l'Océan indien. Tout cela devrait nous permettre, en dehors des crédits de l'objectif 1 et avec eux, de confirmer le rôle de "frontière active" de l'Union. Je retiens et je fais mien cet objectif politique que les sept régions ultrapériphériques de l'Union soient bien des frontières actives de l'Union, même si et précisément parce qu'elles sont éloignées et situées dans d'autres régions du monde où nous devons avoir une influence et une action.
Autre point : la coordination entre Interreg, PHARE, TACIS et MEDA. C'est vrai que, là encore et je le reconnais objectivement, de réelles difficultés juridiques subsistent. Je ne voudrais pas les minimiser, mais des progrès sont en cours pour la coopération du volet A avec les pays candidats, même si les difficultés liées aux procédures de gestion et à la taille des projets demeurent. La Commission devra poursuivre dans cette voie. Je m'y engage personnellement. Un premier comité conjoint PHARE/initiative communautaire aura lieu au mois de février pour faire le bilan de cette coordination et je vous confirme ma vigilance et ma disponibilité à cet égard, avec mes collègues Verheugen, Patten et Poul Nielson.
Enfin, au sujet de l'assistance technique, sur laquelle votre rapporteur et plusieurs d'entre vous ont fait des observations, il va de soi que la Commission suivra les dispositions de l'article 23 du règlement général concernant l'assistance technique, s'il s'agit bien de l'assistance conçue comme un instrument utile à la politique structurelle en général. Selon le règlement général, toutefois, toute mesure d'assistance technique pouvant se prévaloir d'un certain lien avec une initiative communautaire doit être proposée au titre de l'article 20, et non pas au titre de l'article 23. Cela veut dire que le plafond de 0,25 % prévu à l'article 23 n'est pas d'application pour ce qui concerne ce genre d'assistance technique. J'attache du prix, Mesdames et Messieurs, dans un esprit de rigueur et de transparence, à ce que nous préservions quand même certains volets financiers pour tout ce qui touche aux échanges d'expériences, à l'information, et non pas à la propagande, et à la mise en place de réseaux assurant une bonne communication entre les meilleures pratiques au sein de l'Union.
Ma conclusion sur Interreg, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, est que ces initiatives communautaires, dont j'ai la charge, répondent à un vrai besoin, et tout ce qui a été dit ici le prouve ; elles préfigurent aussi une véritable politique d'aménagement des territoires européens au sein de notre Union élargie. La Commission y attache donc le plus grand prix, comme vous-mêmes. Je me tiens à votre disposition pour, le moment venu, vous soumettre le bilan de la programmation antérieure que vous sollicitez, mais aussi pour vous tenir régulièrement informés de la mise en uvre de ces initiatives au cours de la nouvelle programmation.
En renouvelant mes remerciements à chacun d'entre vous, et aussi en particulier à Arlene McCarthy et Francis Decourrière, je voudrais dire à propos de ces deux initiatives qu'elles se situent dans un cadre financier que vous connaissez bien : 700 millions d'euros seulement pour URBAN, mais c'est déjà mieux que zéro ; 4 milliards 800 millions d'euros pour Interreg. Nous uvrons donc dans ce cadre, et pas en dehors de ce cadre. S'agissant donc de ces deux initiatives, avec l'éclairage qu'elles apportent aux futures réflexions stratégiques et politiques en matière d'aménagement des territoires et aux prochaines perspectives financières, je veux dire le grand intérêt que nous avons pris à ce dialogue constructif avec le Parlement et ses commissions. Ce que j'ai pu dire à l'instant, Mesdames et Messieurs les Députés, prouve que la Commission est décidée à en tenir compte.

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d' abord adresser mes remerciements à M. Procacci pour le rapport qu' il a rédigé. Je tiens en outre à remercier les différentes commissions saisies ainsi que le Parlement pour leur large soutien, lequel aura permis à l' initiative Leader+ de voir le jour.
Cette initiative a pour but de donner à l' espace rural un nouvel élan qui permettra de développer et de tester des approches novatrices et originales. Ces approches devraient ensuite être intégrées aux programmes généraux et y faire office de modèles. Je suis heureuse que le Parlement soutienne pour l' essentiel l' avis de la Commission, à savoir que Leader+ doit pouvoir s' appliquer à toutes les zones rurales, que des priorités déterminantes doivent être avancées et que la coopération active et la mise en réseau des zones rurales soient réellement encouragées.
Je constate à ce propos que le Parlement partage l' avis de la Commission, d' après lequel il convient de donner la priorité à la mise en uvre de Leader+ sous forme de subventions globales. Pour en venir à quelques questions de détail soulevées en ce lieu, je peux également vous confirmer que la Commission veut la collaboration et la participation la plus large possible au programme Leader+. Les divers groupes concernés, qu' il s' agisse d' organisations environnementales ou de groupes pour lesquels l' emploi constitue une exigence, ont d' ailleurs la possibilité de participer à l' élaboration des directives de la Commission. En outre, les moyens débloqués ne seront pas inférieurs mais bien supérieurs à ceux de la période en cours.
Je tiens également à rappeler que nous mettions sur pied un observatoire n' est pas nouveau. Cet observatoire existait déjà pour Leader I et Leader II. Il a pour unique objectif de veiller à ce que la mise en réseau de tous les groupes Leader soit assurée. Le financement de cet observatoire ne peut dépasser 2 % des moyens destinés au programme Leader.
En ce qui concerne l' éventuelle mise en uvre des programmes de formation, je voudrais faire remarquer que c' est justement un point que nous avons intégré à la nouvelle politique de développement rural, si bien qu' il ne nous semble pas nécessaire de l' appliquer dans le cadre du programme Leader.
J' en viens à présent au contenu du rapport. Au point 14, le Parlement invite la Commission à publier dans les meilleurs délais un rapport d' évaluation concernant Leader II. J' aimerais simplement vous faire observer que cette idée n' a pas vraiment de sens pour l' instant, du fait qu' il reste possible - et ce jusqu' en 2001- d' affecter des moyens au programme Leader II. Nous sommes dès lors d' avis qu' il serait plus censé de procéder à cette évaluation après la clôture du programme. Nous ne manquerons pas d' accomplir cette mission et de vous faire parvenir un rapport sur la question.
Au point 18, le Parlement propose de rassembler dans un guide des exemples d'initiatives réussies. Je vous informe juste qu' un tel guide existe déjà. Il a déjà été élaboré par la Commission et je peux le mettre à la disposition de tous les parlementaires intéressés.
Au point 21, le Parlement souligne qu' il convient à présent d' arrêter au plus vite les lignes directrices de Leader+, afin que le programme puisse être mis en route. Je ne peux que me rallier entièrement à ce souhait. Dès que l' avis sera adopté par le Parlement, les lignes directrices de Leader+ seront à nouveau présentées à la commission STAR, afin que les États membres puissent confirmer l' approbation provisoire qu' ils avaient accordée le 14 novembre dernier.
Je pars du principe que la Commission pourra adopter la version définitive des lignes directrices en mars ou en avril. Dès qu' elles seront publiées dans le Journal officiel, il ne restera plus que six mois pour présenter le programme Leader+. Il est à mon sens important de signaler que les dépenses encourues dans le cadre de Leader+ peuvent être supportées dès le dépôt du programme de la Commission. Pour tout programme présenter avant le 30 avril, il est également possible de fixer le premier janvier comme date d' entrée en vigueur rétroactive du financement.
Enfin, le point 20 de la proposition de résolution comprend sept propositions de modification concrètes aux lignes directrices. Après examen approfondi, je peux vous informer que les propositions reprises sous les chiffres 2, 4, 5 et 7 sont acceptables aux yeux de la Commission et sont dès lors adoptées. La proposition reprise sous le chiffre 6 est également acceptée en partie, car on y confirme que le délai d' approbation des programmes s' inscrivant dans Leader+ ne peut dépasser 5 mois.
L'amendement repris sous le chiffre 1 est, à notre avis, momentanément caduc. En effet, suite aux décisions prises avec les représentants des États membres au sein de la commission STAR, ce point a déjà été retravaillé dans le sens du Parlement. Il nous reste dès lors l'amendement repris sous le chiffre 3. À ce sujet, la Commission ne peut que se rallier à l'amendement souhaité, car il correspond exactement à ce qui avait été initialement proposé par la Commission. Je dois toutefois ajouter que la coopération de nos groupes de travail avec des groupes similaires dans les pays tiers est allée trop loin aux yeux des États membres. Nous en sommes dès lors arrivés à une modification en commission. La Commission va néanmoins tenir une nouvelle fois compte des attentes du Parlement dans la version retravaillée et soumettre les lignes directrices ainsi modifiées. Elle continuera ainsi de lutter pour que cet objectif devienne acceptable aux yeux des États membres.
Une dernière information à propos des 13 amendements déposés. Sur ces 13 amendements, seuls trois ne peuvent pas être acceptés par la Commission, à savoir les amendements 3, 12 et 13. Tous les autres peuvent être acceptés, soit complètement soit dans leur esprit.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, c' est un hasard extraordinaire de discuter au cours de cette période de l' initiative EQUAL au sein du Parlement européen.
Ces derniers temps et en raison des évolutions politiques en Autriche, il existe en l'Europe une inquiétude politique croissante, mais aussi des déclarations et un dialogue politiques. Il faut souligner que des politiques concrètes doivent être présentées tant au Parlement qu' à la Commission. Des propositions concrètes tant pour la législation que pour des plans d'action qui concernent la lutte contre les discriminations, et qui concernent l'établissement de libertés et droits sociaux. Ainsi, permettez-moi de faire une petite allusion au train de mesures contre les discriminations, en priant les commissions responsables du Parlement de nommer des rapporteurs, afin d'aborder le train de mesures contre les discriminations le plus rapidement possible.
J' en viens maintenant à l' initiative EQUAL laquelle est bien sûr basée sur l'article 13. L'initiative EQUAL concerne toutes les formes de discriminations sur la base de l'article 13, c'est-à-dire la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race, l'âge, le handicap. Je voudrais, en particulier, féliciter Mme Stenzel parce que ses tentatives en vue de conclure l' accord sur l'initiative EQUAL sont particulièrement difficiles et complexes, non seulement parce que les commissions impliquées défendaient des points de vue totalement différents mais aussi parce qu' il s' agissait d' un sujet politique extrêmement délicat.
La première observation, qui a aussi été formulée par beaucoup d' autres collègues, se réfère à la question de savoir s'il faut une mention séparée pour les femmes. Certes, nous avons exprimé notre désaccord quant à un aspect de l'article 13, mais le traité en cet instant est tel qu'il est, et parmi les catégories de discrimination nous trouvons la discrimination sur la base du sexe. Ainsi, conformément au traité tel qu'il se présente aujourd' hui, l'initiative EQUAL est structurée de cette manière. Je veux cependant rappeler qu'il existe un axe spécial à la stratégie pour l'emploi qui concerne les femmes et que se prépare un programme spécial, le cinquième programme pour l'égalité entre les hommes et les femmes. J'ai divisé en quatre groupes les sujets qui ont attiré l' attention des collègues.
Premièrement, l'élargissement des domaines thématiques. Il existe quatre domaines thématiques, à l'instar de la stratégie pour l'emploi, l'employabilité, l' esprit d'entreprise, l'adaptabilité et l' égalité des chances, et nous sommes d'accord sur l'élargissement de ces domaines thématiques conformément aux propositions qui ont été déposées par le Parlement européen. Quant à l' inquiétude par rapport au danger possible d' attribuer à un seul pays la totalité des fonds pour l' une des catégories subissant des discriminations, je dirai qu'il est stipulé dans l'initiative, avec la plus grande clarté possible que les États membres devront soumettre un domaine thématique pour toutes les catégories subissant des discriminations.
Le deuxième sujet consiste en la flexibilité et la simplification. Je partage l' avis de Mme Leinen lorsqu' elle affirme que le langage utilisé pour l' initiative est très difficile et très obscur. C'est pour cette raison que les services essaient déjà de réviser le texte, afin de rendre la structure plus simple et la langue plus compréhensible. En ce qui concerne la question de la flexibilité, notre proposition est d' établir des actions communes et des coopérations de développement, tant au niveau géographique, où différents types de groupes coopéreront au sein d'une région géographique particulière en vue de traiter les discrimination dans le domaine du travail, que thématiques dans le cadre duquel pourront exister des collaborations au sein d'un secteur économique bien défini. À cet égard, les États membres jouiront d'une grande marge de flexibilité afin qu' ils adaptent ces collaboration de développement à leurs particularités. Cela dépend bien sûr de la collaboration entre États membres et de l'existence d'un réseau qui contribuera au transfert d'expérience.
Enfin, je voudrais mentionner l'assistance technique. Nous essayons d'établir quatre catégories qui seront financées. Premièrement la préparation, deuxièmement l'application, troisièmement la collaboration en vue de bénéficier d' un échange d'expérience et quatrièmement l'assistance technique. Étant donné l'inquiétude face à la manière dont cette assistance technique serait fournie, je dois dire que nous utiliserons des bureaux externes. Il n'est pas possible, comme l' a également mentionné mon collègue, M. Barnier, de confier aux membres de la Commission l' ensemble de ces tâches effectuées jusqu'à présent par des collaborateurs externes. L'objectif est national et européen : il faut mettre en place des grands groupes d'actions, établir des descriptions complètes du travail effectué grâce à l'aide externe et une description complète du produit que nous attendrons de chaque bureau technique, afin de rendre possible le suivi et l'appréciation de ce travail.
Je veux souligner qu'il est particulièrement important de promouvoir le plus rapidement possible cette initiative non seulement pour des raisons de conjoncture politique mais également parce qu'elle doit débuter comme nous l'avons programmé, c' est à dire que nous devons être tout à fait prêts pour la fin de l' an 2000.

La Présidente
Madame la Commissaire, merci. Je transmettrai à mes collègues du Bureau et aux commissions compétentes votre souci d'une nomination rapide de rapporteurs pour les dossiers que vous avez mentionnés.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 20h40)

