Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d' hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Nogueira Román
Monsieur le Président, naturellement, le procès-verbal de la séance d' hier aura repris les interventions portant sur ladite "Déclaration de Strasbourg" visant à impliquer ce Parlement européen dans des considérations qui, au pied de la lettre, en viennent à la conclusion que ce député européen est un nazi. La déclaration - qui, comme je le dis, implique le Parlement européen, bien qu' une telle déclaration n' a pas été faite devant le Parlement européen - est une manipulation totalement inadmissible. Je remercie la présidente, Mme Fontaine, qui hier a manifesté sa position, en démentant l' implication de cette Assemblée. Dans cette déclaration, Monsieur le Président, on insulte le PNV, Eusko Alkartasuna et le gouvernement démocratique du Pays basque en les traitant de nazis, alors qu'ils ont adopté une attitude qui dans un autre cas, l' Irlande, a valu un prix Nobel, mais on insulte également des représentants de citoyens européens - comme dans mon cas : je représente une partie de la société galicienne -, en disant que nous sommes plus dangereux que le nazisme et on insulte des formations indéniablement démocratiques, ayant des dizaines d' années d' histoire, dans une folie inadmissible que je me permets de condamner à présent. Je demande en tout cas qu' on nous écoute, car on ne peut pas ainsi impliquer le Parlement européen dans une folie que je qualifie clairement d' inadmissible.

Le Président
Merci, Monsieur Nogueira, pour vos éclaircissements. Je rappelle que les questions sur le procès-verbal doivent porter sur le procès-verbal. En tout cas, pour les collègues qui ne connaîtraient pas la position de la présidente, je lirai le communiqué officiel, de sorte qu'il figurera aussi dans le procès-verbal de la séance d' aujourd' hui :
"Le 17 février, Mme Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen a reçu à leur demande, les représentants du Forum d' Ermua. Les vice-présidents espagnols du Parlement européen étaient représentés. À l' issue de cet entretien, les représentants de ce Forum lui ont remis un texte intitulé "Déclaration de Strasbourg" dont elle précise qu' elle ne saurait cautionner, en aucune manière, les termes.
Strasbourg, le 17 février".
Je pense que le problème est à présent réglé.

Esclopé
Monsieur le Président, dans le procès-verbal je sollicite une rectification sur le vote de l' amendement 5 du rapport Swoboda. Je vous prie de noter que MM. Michel Raymond, Jean Saint-Josse et moi-même, avons voté contre cet amendement.

Le Président
On en prend bonne note et cela figurera dans le procès-verbal.

Bösch
Monsieur le Président, il ne s' agit pas directement du procès-verbal, mais d' une communication que nous avons mise sur la table aujourd' hui, à savoir que la Conférence des présidents ouverte aux députés, laquelle était prévue pour le 23 février, a été annulée. Nous devrions nous interroger fondamentalement sur la réelle utilité de cette réunion sous cette forme. J' ai le sentiment qu' il s' agit là d' une obligation supplémentaire que nous remplissons une fois de plus. Ce que nous y apprenons, nous pouvons tout aussi bien le lire tranquillement dans le journal. Cela serait plus profitable, et j' ai peine à supporter que les ordres du jour, qui sont de toute façon déjà surchargés dans les différentes commissions, soient toujours écourtés en raison de tels shows organisés. Ne devrions-nous donc pas envisager de supprimer totalement cela, et définitivement ?

Le Président
Monsieur Bösch, je prends bonne note de votre observation mais évidemment la tenue de ce type de Conférences des présidents ouvertes à tous les députés est le fruit de la demande des députés, afin de pouvoir participer à certaines d' entre elles. Nous devrions certainement être plus sélectifs. En tout cas, le Bureau considérera votre suggestion.
(Le procès-verbal est adopté)1

VOTES
Fava
Monsieur le Président, nous demandons de déplacer la dernière phrase de l'amendement 2 qui dit : "invite par ailleurs les États membres à encourager le tourisme du troisième âge" pour l'inclure plus haut, au paragraphe 25, spécifiquement axé sur le tourisme social, à la fin de la phrase "le tourisme pour groupes sociaux organisés". Cette disposition nous semble plus judicieuse, plus utile.

Le Président
Conformément à notre règlement, 12 députés peuvent s' y opposer.
(Plus de 12 députés s' opposent au traitement de l' amendement oral)
Il n' y a pas lieu de traiter l' amendement oral.
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE

Posselt
Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur l' excellent rapport de mon collègue M. Viceconte bien que ce rapport contienne d' excellentes idées et que la Bavière, que je représente ici, soit l' une des régions touristiques les plus attractives de l' Union européenne. Je vous invite cordialement à vous rendre aussi souvent que possible en vacances en Bavière et chez nos voisins autrichiens.
Mais indépendamment de cela, je voulais dire que l' approche centraliste de la communication de la Commission me déplaît. Je pense qu'en matière de politique du tourisme, il nous faut davantage de décentralisation, de régionalisme et moins de tutelle centraliste bureaucratique. C' est pourquoi nous ne devons pas nous diriger vers une politique européenne centraliste du tourisme.

Sacrédeus
Monsieur le Président, l'un des principes fondamentaux de la coopération au sein de l'Union européenne est le principe de subsidiarité. Il est grand temps de tirer parti de ce principe et de mettre en place un système qui explicite mieux les domaines de compétence de l'UE. Parmi les critiques qui sont dirigées contre l'UE, on entend dire fréquemment - ce qui est dans une certaine mesure justifié - que l'Union se consacre à un bien trop grand nombre de domaines différents.
Le tourisme, sujet national par nature, est l'un de ces domaines. Si la politique doit se mêler de ce domaine, il faut donc que ce soit essentiellement à l'échelle nationale, régionale et locale. Le tourisme est un important facteur d'emploi, et il peut donc en ceci jouer un certain rôle lorsqu'il s'agit pour l'UE, d'apporter son soutien aux régions faibles du point de vue économique. Mais même ici, la coopération doit rester conforme au principe de subsidiarité.
Le tourisme peut même avoir des effets négatifs sur l'environnement. C'est pourquoi il faut mettre au point une stratégie qui les réduise. Cependant, ce travail doit se faire dans le cadre de la politique environnementale. On déplore dans le rapport qu'il n'existe pas de bases juridiques applicables à la politique en matière de tourisme. Les chrétiens-démocrates suédois estiment qu'il n'y a pas lieu d'en élaborer une, car nous considérons qu'il s'agit d'une question dont l'UE ne doit s'occuper que dans une très faible mesure.

Okking
Le tourisme représente une source importante permettant d'améliorer la compréhension entre les peuples, mais aussi une composante importante du marché de l'emploi ; c'est pourquoi il faut promouvoir et encourager ce secteur. Il est capital que les Européens, comme les autres peuples du monde, aient la possibilité de se rendre compte des différents mode de vie de chacun et de la manière dont chaque peuple s'organise socialement. La politique du tourisme ne peut donc pas être aménagée et définie par le Parlement européen voire par l'UE dans son ensemble. Je voterai donc contre la proposition.

Tajani
Monsieur le Président, avant que ne commence le débat, je voudrais juste condamner, en ma qualité de député italien - et ce faisant, je pense parler au nom de tous les députés italiens - la position prise hier par le chancelier allemand, qui est intervenu dans les affaires intérieures italiennes en brandissant la menace d'une intervention européenne si des formations néofascistes faisaient leur entrée au gouvernement italien.
Heureusement, le gouvernement italien et le président de la république ont réagi - comme le fera aussi aujourd'hui l'ambassadeur d'Italie en Allemagne - en invitant le chancelier allemand à ne pas se mêler des affaires intérieures italiennes, d'autant que les formations néofascistes ne sont pas candidates au gouvernement.
Nous remercions le président de la république, nous remercions le gouvernement et toutes les forces politiques qui se sont manifestées et, dans cette enceinte également, nous invitons le chancelier allemand à ne pas intervenir dans les affaires intérieures italiennes.

Le Président
M. Tajani admettra qu' il s' avère quelque peu difficile de comprendre le rapport de son intervention avec les motions de procédure mais je comprends son sens politique.
Nous passons au débat proprement dit et je donne directement la parole à M. Monti, au nom de la Commission.

Services postaux européens
Le Président
L' ordre du jour appelle la question orale (B5-0010/2000) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, à la Commission, sur les services postaux européens.

Monti
Monsieur le Président, si la proposition de la Commission concernant la future ouverture, contrôlée et progressive, du marché des services postaux à la concurrence a pris du retard, c'est essentiellement à cause de la réorganisation des services de la Commission et de la nouvelle répartition des compétences, sans oublier la nécessité pour le nouveau collège de revoir tous ces problèmes.
En ce qui concerne les diverses résolutions du Parlement relatives aux services postaux, mon collègue, le commissaire Bolkestein, a déjà réagi aux principales remarques au cours des différentes audiences organisées l'année dernière par le Parlement.
Par ailleurs, en ce qui concerne la consultation du Parlement, le commissaire Bolkestein doit rencontrer lundi prochain la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement. Les études ont été communiquées à cette commission en septembre 1999, ainsi qu'aux députés qui en avaient fait la demande ; elles sont d'ailleurs toujours disponibles. Elles peuvent aussi être consultées sur le site Internet de la Commission. Je suis certain que le commissaire Bolkestein examinera avec soin toutes les remarques du Parlement.
La Commission, Monsieur le Président, est fermement convaincue de la nécessité d'une nouvelle proposition pour poursuivre le développement et l'évolution du secteur postal. D'ailleurs, la présentation d'une proposition est une obligation juridique. Je suis en mesure de confirmer que le commissaire Bolkestein a bien l'intention de présenter une proposition en ce sens à la Commission, pour qu'elle puisse la transmettre au Parlement et au Conseil au cours du premier semestre de cette année.
La Commission a toujours pour ambition de respecter la date fixée pour la prochaine phase, à savoir le 1er janvier 2003.
La proposition tiendra compte des études effectuées, en particulier de la nécessité de garantir le caractère universel du service, la mise en place de protections efficaces pour le consommateur, la création d'un climat favorable à de nouveaux emplois et la solution des problèmes qui se posent en rapport avec la concurrence.
Dans la perspective de la modernisation et de la valorisation supplémentaires des services postaux de toute l'Union grâce aux nouvelles technologies, nous examinerons aussi le rôle de l'ouverture du marché eu égard aux bénéfices potentiels pour l'industrie dans son ensemble.
La proposition qui sera présentée fera écho aux points de vue exprimés par les États membres, par le Parlement, par les usagers, par les prestataires des services universels, par leurs concurrents et par toutes les parties intéressées, avec lesquelles ont été menées des consultations approfondies. L'objectif est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des services postaux, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises de toute l'Union.

Stenmarck
Monsieur le Président, le secteur postal reste un domaine où la persistance de monopoles obsolètes reste permise, au mépris de toutes les règles de la concurrence. La Commission n'ayant pas su agir avec suffisamment de vigueur sur ce sujet, cette situation perdure depuis bien trop longtemps. Dans n'importe quel autre domaine, l'autorité communautaire chargée de la concurrence est intervenue, mais elle ne l'a pas fait dans celui-ci. Nous avons attendu en vain pendant 18 mois que la Commission nous soumette une proposition. La question que je voudrais à présent poser à la Commission est celle-ci : Quand aurons-nous un nouveau système postal moderne et capable de fonctionner sur l'ensemble du territoire de l'Union ?
L'un de nos principes fondateurs est celui du marché intérieur. Nous travaillons à l'heure actuelle intensivement pour l'étendre à un nombre croissant d'États membres. Cet objectif suppose l'efficacité, et l'efficacité suppose la concurrence.
Dans tous les secteurs, l'un après l'autre, déréglementation et libéralisation sont aujourd'hui une nécessité. L'UE est souvent la première à se battre pour cet objectif. La Commission fait avancer cette évolution de façon exemplaire. Et si elle agit ainsi, c'est que nous savons d'expérience que les vieux monopoles ne répondent pas à ce qu'attend une société moderne d'un service de bonne qualité. Elle le fait aussi pour pouvoir suivre l'évolution technologique et, enfin, pour pouvoir faire baisser les prix, sachant que tout ceci s'obtient plus facilement sur un marché libre, ouvert à la concurrence. C'est ainsi que les choses fonctionnent dans toute une série de secteurs différents - mais malheureusement, l'activité postale reste une exception de taille. Cette situation ne saurait être attribuée à la satisfaction de la clientèle. Tout le monde sait que les augmentations de tarifs et les retards de distribution du courrier alimentent sans cesse les discussions. Si nous voulons vraiment avoir un marché intérieur qui fonctionne, nous ne pouvons pas continuer à octroyer des dérogations à l'activité postale.
Plusieurs pays ont pris les devants en autorisant une concurrence plus libre dans le secteur postal. Les Pays-Bas, la Finlande et la Suède sont les pays qui sont les plus avancés dans ce domaine. Au cours des années 1990, ils ont démontré qu'une telle démarche apportait de nombreux avantages. En ce qui concerne la Suède, cette évolution progressive a fait l'objet d'un large consensus politique. Il est important de poursuivre dans cette voie, et de prendre les mesures incitatives nécessaires. L'expérience prouve que les vieux monopoles ne sont pas à la hauteur des exigences que nous sommes tous en droit d'avoir, en tant que clients, à l'égard d'un service efficace.
Des partisans de la conservation de ce monopole nous ont fait parvenir une lettre avant le début du présent débat. Ils y font de la Suède un exemple dissuasif. Il est possible que cela se justifie dans un certain nombre de contextes, mais pas sur ce point précis. On a affirmé dans une circulaire que le prix du timbre avait augmenté de 59 pour cent depuis la privatisation, en 1993. C'est exact si l'on considère la question en tenant compte des 20 pour cent du marché total des services postaux où le monopole s'est maintenu dans la pratique, c'est-à-dire là où l'État est le seul acteur. Pour les 80 pour cent du marché qui fonctionnent sous le régime de la libre concurrence, les prix ont diminué. Cela montre que la concurrence fonctionne effectivement. Ma conclusion est qu'il faut faire en sorte que la concurrence s'étende aux 20 pour cent restant du marché. C'est dans cette situation qu'un nombre croissant de personnes souhaitent...
(L'orateur est interrompu par M. Markov) Je croyais que c'était moi qui avais la parole. Nous pouvons débattre de cela un peu plus tard. Mais je constate que la réalité correspond exactement à ce que je dis, à savoir que les prix ont baissé dans les domaines où règne la concurrence, alors qu'ils ont augmenté là où la poste restait un monopole. Cela se passe presque toujours ainsi. C'est pourquoi je demande aujourd'hui que la Commission prenne les initiatives nécessaires et qu'elle veille à ce que la concurrence se mette réellement en place dans le secteur postal.

Le Président
Monsieur Markov, vous disposerez de quelques minutes dans cinq ou six minutes. Je vous saurai gré de ne pas interrompre vos collègues.

Miller
Monsieur le Président, il y a un mystère. Qu'est-il advenu de la directive sur les services postaux qui a été adoptée le 15 décembre 1997 ? Entre cette date et aujourd'hui, le silence de la Commission a été assourdissant. Je suis désolé que ce soit le commissaire Monti qui soit présent aujourd'hui. Je l'apprécie beaucoup. Il est l'un des commissaires les plus diligents et les plus travailleurs. Je regrette de ne pouvoir en dire autant de certains de ses collègues.
Pendant cette période, la directive sur les services postaux n'a témoigné d'aucun progrès réel. Le commissaire Monti a déclaré que cela découlait en partie de l'organisation et de la nouvelle allocation des tâches. Tout cela n'a eu lieu que récemment. Pendant plus d'un an, l'ancienne Commission aurait pu travailler sur ce dossier. Nous n'avons vraiment guère avancé.
Toutefois, puisque le commissaire Monti est ici, je voudrais le charger de dire au commissaire Bolkestein de quoi traitait la directive sur les services postaux. Elle traitait d'une libéralisation progressive, d'un service universel garanti à un prix raisonnable, elle traitait du maintien dans le secteur réservé du publipostage et du courrier transfrontalier. Ces questions étaient fondamentales dans le rapport concerné et elles devraient être fondamentales dans toute directive future.
Le service postal ne se limite pas à la période de Noël. Il est utile la vie durant. Dans la région d'Écosse d'où je viens, il est bien plus qu'un simple service postal. Il sert à maintenir le lien entre les communautés. Le service postal est aussi le service d'autobus. Le service postal est aussi le service social. Le service postal est aussi le médecin. Si nous autorisons la privatisation complète des services postaux, nous perdrons tout cela et nombre de nos communautés locales perdront leur tourisme - nous avons voté tout à l'heure à ce sujet. Nous les couperons du monde.
Les services postaux sont importants. Il faut qu'aujourd'hui, ce message soit transmis depuis cette enceinte. La Commission doit l'écouter.

Sterckx
Monsieur le Président, nous sommes favorables à la libéralisation des services postaux dans l'Union européenne. Cette libéralisation doit tout d'abord signifier que les clients seront mieux servis. Telle est l'orientation, tel doit être l'objectif final.
La libéralisation a commencé du fait que l'on avait des doutes concernant la structure des services postaux, sur la valeur d'un monopole. Un monopole est-il suffisamment souple dans un marché où la demande des clients peut changer très rapidement et où la situation de marché peut également varier très rapidement, parce que l'on utiliserait, par exemple, de manière beaucoup plus importante les supports d'information électroniques ? La question est donc : quelles exigences doit-on éventuellement poser à un monopole ou à une partie des services qui sont maîtrisés par un monopole ?
Sur ce point, la plupart des États membres ont toujours refusé d'avancer et je suis satisfait de pouvoir constater que dans mon pays, le nouveau gouvernement se préoccupe d'un sujet qui aurait dû être traité depuis longtemps et que la poste belge et le gouvernement belge prennent actuellement les mesures nécessaires en vue de veiller à ce que la poste soit, pour une part, prête à soutenir la concurrence d'ici 2003.
En tant que nouveau membre du Parlement, je tente donc de me familiariser avec le dossier et je dois avouer franchement que cela me pose beaucoup de problèmes. J'ai consulté une série d'études qui ont été commandées à l'époque par la Commission européenne, mais en même temps, je trouve des documents de Post-Europe qui affirment que ces études ne sont pas correctes et que la base sur laquelle elles ont été réalisées est erronée. Je pense que la Commission aurait pu au moins être un peu plus active sur ce point et aurait pu nous fournir un peu plus d'informations. Elle aurait également pu nous transmettre les études qu'elle nous avaient promises et que nous avions également demandé. Pour autant que je sache, cela n'a pas encore été le cas. Je vous demande donc, Monsieur le Commissaire, d'aider un nouveau membre comme moi dans sa lourde tâche. Tout comme M. Miller, j'apprécierais grandement qu'au cours des mois ou semaines à venir, et même si possible dans les jours à venir, vous nous expliquiez où en est l'exécution de la directive de 1997.
Second point : quel est l'état d'avancement du service universel, combien coûte-t-il, comment est-il organisé, comment comptez-vous l'organiser, quelles propositions pouvez-vous formuler ? J'aimerais recevoir des informations plus concrètes à ce sujet. Apparemment, la poste est un lobby très puissant et à juste titre. Des centaines de milliers de personnes gagnent leur vie à la poste. En outre, M. Miller l'a également souligné, mon pays ne sera pas non plus rayé de la carte, malgré la densité de sa population, si le facteur ne passe plus chaque jour. Toutefois, nous avons chez nous un grand nombre de personnes, de personnes âgées par exemple, qui ne voient sur leur journée qu'une seule personne et il s'agit du facteur. Tâchons donc également d'en tenir compte. La poste représente bien plus que le simple transport de paquets et de lettres.
Pour les entreprises aussi, la poste est particulièrement importante. Il ressort d'une étude que 90 % du trafic postal s'effectue entre des entreprises, contre 10 % entre les personnes. Que voulez-vous en fait libéraliser ? Je voudrais être mieux informé à ce sujet, car la question la plus importante est de savoir comment vous pourrez mieux servir le client avec les services qui existent. Il y a des entreprises postales qui disposent d'un monopole et qui travaillent tout de même de manière très valable. Nous nous devons de protéger ce genre de choses et de dénoncer les autres pratiques.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai entendu ce matin, sur les ondes nationales françaises, que la libéralisation de la Poste ne serait pratiquement plus qu'une question d'heures ou de jours et que c'était irrémédiable, à l'exemple de ce qui s'est passé chez nos amis suédois, néerlandais et allemands. Cela nous inquiète vivement et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé ce débat aujourd'hui.
La Commission s'est, en effet, engagée sur un service postal universel, et le Parlement européen l'a montré à plusieurs reprises, le service postal constitue effectivement, comme l'ont déjà dit certains collègues, un facteur essentiel de cohésion sociale et territoriale. Je voudrais à cet égard m'adresser peut-être à notre collègue suédois pour lui demander ce qu'il pense de l'étude qui a été réalisée et qui montre qu'effectivement, dans des secteurs plus reculés de la Suède, le service postal serait plutôt mauvais, au niveau de la distribution. Donc nous ne voulons pas de ce service postal-là.
L'intérêt économique du service postal a été reconnu par le Traité d'Amsterdam et nous estimons qu'il va bien au-delà de la distribution. C'est le service qui reste le plus proche des citoyens et que nous appelons "service public", qui permet à chaque habitant sur le territoire européen d'être desservi et cet acquis-là doit rester un acquis communautaire.
La reconnaissance par l'Union européenne d'un service postal de haute qualité, et pour tout le monde, reste de mise aujourd'hui, et nous sommes de plus en plus préoccupés. C'est pourquoi, nous demandons aujourd'hui de ne pas avoir de mauvaises surprises lundi en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Nous rappelons que les positions du Parlement ont été clairement définies et que le groupe des Verts les a soutenues. Cette résolution du 14 janvier 1999, demandait qu'avant toute poursuite de la libéralisation de ce secteur clé qui concerne quand même 1,7 million d'employés, la Commission fournisse les études d'impact de cette libéralisation. Or, nous ne sommes pas convaincus que les études disponibles puissent aujourd'hui mettre en place cette libéralisation, et nous sommes inquiets parce que l'on sait très bien que cette libéralisation sans étude d'impact entraînerait des milliers de suppressions d'emplois, ce que nous ne voulons absolument pas.
Nous tenons à notre service public, à notre service universel des services postaux, car nous savons, et nous sommes les représentants des citoyens ici aussi, que les citoyens tiennent à ce service et la Commission s'est engagée, lors de l'audition de M. Bolkestein, à préserver ce service universel dans l'Union européenne. Je ne reprendrai pas les différents propos qu'il a tenus lors de son audition, je crois que nous les avons tous encore en mémoire.
Nous maintenons aussi que nous attendons cette véritable évaluation avant toute décision définitive, comme le stipulent la directive et la révision de la directive de 1997. Nous n'accepterons pas de date de libéralisation de l'ensemble des activités postales tant que la Commission ne nous aura pas apporté la garantie que le service universel sera intégré dans cette directive et que le service public postal sera maintenu dans les États qui estiment indispensable ce service au citoyen.

Markov
Monsieur le Président, je suis d' accord pour dire que du point de vue de l' efficacité et l' analyse des services proposés par rapport aux coûts, des progrès restent à faire.
Mais pourquoi toujours sous l' enseigne de la "privatisation" et de la "libéralisation", je ne le comprends absolument pas moi-même, et je suis chef d' entreprise. Si ce n' est que l' on ne se soucie pas d' assurer pour tous des conditions d' accès identiques aux services postaux mais que l' on se préoccupe uniquement des conditions de mise en valeur du capital pour les entreprises dans les grandes agglomérations. Toutefois, les députés doivent être les représentants de tous les citoyens, et cela signifie qu' ils sont dans l' obligation de réfléchir non en termes d' économie d' entreprise mais en termes d' économie politique.
Très concrètement pour les services postaux, cela signifie, premièrement, que la question de l' emploi doit être prioritaire. Je n' ai rien contre la libéralisation et la privatisation, mais les prémisses doivent s' accorder.
Deuxièmement, nous devons avoir la garantie qu' il n' y aura pas de diminution des services postaux pour le citoyen. Des exemples en Allemagne et en Suède montrent que cette menace est bien réelle. Monsieur Stenmarck, la Suède est le seul pays où après la libéralisation, les prix ont radicalement dépassé ceux de tous les autres États membres de l' Union européenne. C' est précisément aussi un effet possible. Nous devons veiller à ce que cela ne se produise pas.
Troisièmement, il reste indispensable en premier lieu d' assurer un service postal universel à un prix raisonnable pour chaque citoyen, à tout endroit. En deuxième lieu, il convient de respecter un prix unique pour tous les États membres. Et en troisième lieu, il faut garantir une distribution du courrier et une levée chaque jour ouvrable. Pour ce qui est de la question du rapport prix/service pour les catégories de poids respectives d 'envois postaux, il est possible d' envisager d' autres réductions de prix. C' est ce que déclare aussi la poste elle-même. Il ne faut pas rester à plus de 300 g, l' analyse démontre qu' une limite minimale de 150 g doit être garantie pour que cela puisse encore se compter.
Je pense que le débat d' aujourd' hui a été bénéfique et important dans la mesure où M. Bolkestein connaît la position de ce Parlement et peut ainsi aussi tenir compte des problèmes dès le départ.

Berthu
Monsieur le Président, la directive de 1997, publiée le 21 janvier 1998, qui engageait une libéralisation partielle des services postaux en Europe, prévoyait une révision ultérieure, sous une forme d' ailleurs compliquée, puisqu' elle devait faire l' objet d' une proposition de la Commission avant la fin de 1998, puis être décidée avant le 1er janvier 2000, pour entrer enfin en vigueur avant le 1er janvier 2003. Or, pour le moment, la révision se trouve au point zéro. Les deux premières étapes n' ont pas été respectées, ce qui, en toute logique, devrait compromettre la troisième.
Première question : de toute façon, les délais prévus n' étaient-ils pas trop brefs ? À l' évidence, oui. On ne voit vraiment pas comment la Commission aurait pu évaluer, avant la fin de 1998, comme le prévoyait l' article 7 de la directive, les effets d' un texte entré en vigueur en février de la même année. D' ailleurs la Commission n' a pas pu fournir non plus le rapport d' application que, selon l' article 23, elle devait remettre avant le 31 décembre 2000.
Faut-il se plaindre de ce retard ? Nous ne croyons pas. Si la Commission disposait d' éléments convaincants, prouvant, expérience à l' appui, qu' il faut aller plus loin dans la libéralisation, nul ne doute qu' elle les présenterait sans tarder. Le Parlement européen, de son côté, qui avait beaucoup lutté pour que la directive de 1997 soit équilibrée et respecte les contraintes du service public universel, est plutôt satisfait de voir que le compromis qu' il avait obtenu à l' époque s' avère défendable. Dans ces conditions, il est normal que notre Assemblée s' inquiète aujourd' hui en posant une question orale qui presse la Commission de montrer les études de faisabilité définitives et incontestables que personne n' a encore vues.
Quels sont, en effet, les scénarios d' évolution et les risques possibles ? Le risque principal est que la Commission, sans justification suffisante, bouleverse l' équilibre existant en proposant d' aller assez vite vers une seconde étape de libéralisation qui déséquilibrerait dans certains pays le financement du service postal universel et le rendrait ingérable. Aujourd' hui, à l' issue du compromis de 1997, les pays membres peuvent confier à des monopoles publics le service postal concernant des courriers et objets dont le coût de distribution reste inférieur à cinq fois le tarif de base, ou dont le poids est inférieur à 350 grammes. On suppose, par exemple, comme le commissaire Bolkestein l' a laissé entendre au cours de son audition du 6 septembre dernier, que la Commission pourrait proposer de réduire ces limites à 50 grammes et deux fois et demi le tarif de base. Cette solution ne serait pas, à notre avis, équitable, et d' ailleurs la Commission ne disposerait d' aucun chiffre irréfutable pour la soutenir. Mais, malheureusement, nous savons depuis Seattle qu' elle n' a pas besoin d' un bilan sérieux de l' étape précédente pour proposer de passer très vite à l' étape suivante.
Second scénario qui a notre préférence : le report de la révision et le maintien de la situation actuelle jusqu' au moment où nous disposerons d' une étude sérieuse, détaillée et objective sur les effets de la directive de 1997. En disant cela, nous ne cherchons pas à protéger des monopoles dont nous connaissons bien déjà les effets pervers, mais nous voulons être sûrs de pouvoir combiner l' évolution progressive des organisations et le maintien des principes essentiels de service public.
Enfin, le groupe Europe des nations se demande si l' idée d' imposer des règles de gestion unifiées aux services postaux des quinze pays membres ne serait pas, en elle-même, viciée. En France, par exemple, l' inégalité de répartition de la population sur un vaste espace territorial rend tout à fait indispensable l' existence d' obligations de service public dans la distribution du courrier si l' on veut maintenir l' égalité des citoyens et la cohésion sociale. Mais d' autres pays, dans d' autres situations, peuvent avoir des analyses différentes. À notre avis, chacun doit pouvoir faire ses propres choix d' organisation.
En effet, l' article 86 du traité instituant la Communauté, l' ex-article 90, prévoit que les services d' intérêt économique général sont soumis aux règles de concurrence dans les limites où l' application de ces règles ne fait pas échec à leur mission. Mais qui définit cette mission ? Qui trace la limite à partir de laquelle cette mission de service public est compromise ? Notre réponse est claire : ce n' est pas la Commission, ce n' est même pas le Conseil ou le Parlement européen, c' est le peuple de chaque pays membre délibérant démocratiquement. Vouloir procéder autrement, ce serait détourner l' esprit de nos institutions.

Esclopé
Monsieur le Président, nous sommes dans la première phase d'adaptation de la directive 97/67/CE en matière de services postaux et j'ai bien peur qu'une nouvelle étape dans la libéralisation se traduise par une importante diminution du service public rendu. Lors de l'audition de M. Bolkestein, ma collègue Véronique Mathieu avait souhaité "que toute nouvelle proposition, une fois connue, fasse l'objet d'études d'impact afin que les conséquences de cette libéralisation programmée soient connues avant que les dispositions ne soient arrêtées". Qu'en est-il aujourd'hui ? Avons-nous le résultat de cette étude d'impact ? Vous le savez, nous, députés EDD, défendons, avec d'autres, la vie rurale, le maintien de l'emploi, la cohésion sociale en milieu rural, cohésion renforcée par un service public et universel de qualité.
Je voudrais assurément pouvoir dire que les exemples que je peux constater tous les jours, dans mon pays, dans ma région, très rurale, permettent de procéder sans crainte à une nouvelle étape de libéralisation. Malheureusement, il n'en est rien et actuellement, en mélangeant début d'application de la directive européenne et application de la loi des 35 heures, bien française, elle, mais aussi en modifiant les critères du temps de travail, par exemple 1700 objets/heure à traiter par poste de travail contre 1400 précédemment, on constate, dans nos campagnes, soit une réduction des heures d'ouverture au public soit une menace de fermeture de certains bureaux. C'est déjà un recul intolérable du service public. J'ai ici le journal municipal de ma commune et j'y lis : "Le chef d'établissement de la poste fait savoir à la population qu'à compter du 3 janvier 2000 - c'est donc bien d'actualité - la dernière levée aura lieu à 15h45 contre 16h30 jusqu'ici."
Comprenez donc que je redoute une phase de libéralisation étendue, et son lot de mesures, qui entraînera une nouvelle vague de désertification. Vous le savez, chez nous, chaque village possède son bureau de poste ou au moins sa boîte à lettres, relevée tous les jours. Le facteur n'est pas un simple distributeur du courrier, il est aussi le seul lien social avec les habitants. Il apporte aussi de l'argent, parfois même des médicaments, et rend ainsi possible le maintien chez elles des personnes âgées et isolées. Avec une libéralisation mal contrôlée des services postaux, d'autres bureaux seront fermés, au nom de cette trop fameuse rentabilité, qui est souvent la cause de la régression rurale.
Une fois encore, l'Europe s'éloignera de ses habitants les plus modestes, les plus vulnérables. On leur dira qu'ils coûtent cher, sans établir de comparaison avec d'autres services sociaux, policiers, de santé, mais aussi ludiques et culturels, dont les déficits sont à peine avoués en milieu urbain. À chacun son choix de vie. Encore faut-il qu'il puisse s'effectuer avec quelque égalité de chance et de traitement. En milieu sportif on dit : on ne change pas une équipe qui gagne. Pourquoi vouloir modifier ce qui donne satisfaction ? Le service universel ne pourra mener ses missions sociales que s'il garde un domaine de monopole qui lui permette d'équilibrer son budget.
Nous ne pouvons prendre la responsabilité de l'erreur, car nous savons pertinemment que nous ne reviendrons pas en arrière et qu'en cas de déséquilibre, l'entreprise sait y faire : on supprime des emplois, on réduit le service, on coupe la branche malade, et nous savons déjà quelle branche sera jugée malade. On nous dit : passons de 350 g à 150 g, voire à 50 g. Soit. Mais les 200 g de différence seront bien convoités par de nombreux organismes privés, donc rentables. Alors pourquoi, encore une fois, ne pas laisser les choses en l'état et laisser le service public s'autofinancer et assurer le surcoût annuel de ses missions d'intérêt général, estimées par la France, par le sénateur Larcher en l'occurrence, à 8 milliards de francs ?
Si les recettes diminuent, les missions d'intérêt général seront revues à la baisse, et c'est encore en milieu rural que les coupes sombres seront faites. Il est donc temps d'attendre, me semble-t-il, et surtout de connaître l'impact économique et social d'une phase de libéralisation avant de prendre le risque de déstabiliser tout un pan de notre service public universel, auquel de très nombreux de nos concitoyens restent attachés.

McCartin
Monsieur le Président, je suis de ceux qui sont d'accord pour dire qu'il est indiqué de réglementer ce service spécifique au niveau européen. Si les gens doivent être libres de fournir des services transfrontaliers, il n'est que juste et raisonnable que nous disposions de réglementations européennes en la matière. En Irlande, certains services sont assurés par des entreprises extérieures à l'Irlande : il est certain, par exemple, que des entreprises anglaises y travaillent. Cependant, cette directive n'a jamais été transposée dans le droit national.
Il incombe à la Commission de veiller à ce que les gouvernements nationaux tiennent compte de leurs obligations légales aux termes du droit européen et transposent les directives européennes. Cela n'a pas été fait en Irlande, bien qu'une certaine libéralisation se soit produite sans être entravée par le gouvernement national. Un segment réduit de notre marché a été repris par des opérateurs privés. Mais le besoin d'une législation commune est souligné par le fait que les Pays-Bas ont procédé à la libéralisation, que l'Allemagne ne l'a pas fait, et que des entreprises allemandes qui jouissent de la protection du droit national tentent d'acquérir des parts de marché aux Pays-Bas. C'est un autre exemple de l'importance qu'il y a à faire progresser la législation commune et à veiller qu'elle soit mise en uvre à travers l'Union.
Je viens d'une zone rurale. Je soutiens le principe de la libéralisation et le droit de chacun à la concurrence et je reconnais les bénéfices que la réglementation commune et la libéralisation ont amenés au cours des années écoulées. À titre d'exemple, cela nous a permis d'effectuer des voyages aériens depuis des zones périphériques jusqu'au cur de l'Union pour une fraction de ce qu'ils coûtaient il y a vingt ans. Je me souviens de l'époque où des gens venaient faire pression sur nous, dans cette enceinte, afin qu'au nom de l'intérêt national, nous n'autorisions pas la libéralisation. Nous l'avons autorisée et le résultat est que notre jeunesse peut voyager et enrichir son éducation. Nos concitoyens plus âgés, même s'ils dépendent de la sécurité sociale, peuvent profiter des avantages du voyage. La libéralisation nous a donc débarrassés de bien des parasites dans de nombreux domaines et a permis à nombre de gens de bénéficier d'un niveau de vie plus élevé.
D'un autre côté, il ne s'agit pas d'un libre-échange sans limites et, si vous venez d'une zone réellement rurale, vous admettrez facilement que dans une situation de libre-échange, certains services ne peuvent être fournis et ne le seront pas. En avançant ses nouvelles propositions, la Commission doit donc se souvenir de ces zones rurales faiblement peuplées et ne pas introduire dans cette législation d'élément qui privera ces zones de la possibilité de disposer de tels services. Dans les zones rurales, depuis de nombreuses années, même avant la naissance d'un État irlandais libre, nous disposions parfois des services d'un bureau de poste. Aujourd'hui, il s'agit probablement du seul service public dans de nombreuses régions reculées et les gens craignent que la législation européenne ne finisse par compliquer son maintien.
Je veux souligner le fait que la législation existante protège plutôt qu'elle ne menace le droit qu'a tout citoyen vivant dans des zones très reculées de disposer d'un tel service. Mais certaines personnes se plaignent du fait qu'en Irlande, les prestations sociales sont versées dans les bureaux de poste. Je voudrais que la Commission admette qu'il s'agit d'un service social nécessaire. Il devrait aller de pair avec nos services postaux dans les zones rurales. Nous devons mettre en uvre le point sur lequel insiste la directive : un service postal accessible à chacun.

Mastorakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les services postaux, outre le fait qu'ils jouent, incontestablement, un rôle très important dans le domaine de l'emploi, contribuent dans une large mesure aux efforts déployés pour atteindre la cohésion tant désirée, qui constitue une raison d'être essentielle de l'Union européenne.
Comme on le sait, l'Union européenne aurait déjà dû déposer, avant la fin de l'année 1998, de nouvelles propositions pour la révision de la directive 97/67 en matière de services postaux, comprenant la garantie de la poursuite du service universel, la garantie de sa viabilité économique, un aménagement de la libéralisation progressive du marché des services postaux et une évaluation des conséquences pour les personnes concernées, y compris travailleurs et clients. C'est dans ce but que la Commission a commandé des études ayant pour objets le coût des services universels, l'impact de la libéralisation du publipostage et du courrier transfrontalier, l'impact de l'abaissement des limites prix/poids du domaine réservé, l'impact de la libéralisation des autres phases, à l'exception de la distribution, du service postal et la valorisation globale des résultats des études.
Dès lors, Monsieur le Président, nous nous demandons et nous posons la question suivante au commissaire - bien sûr, M. Bolkestein est absent mais M. Monti a plus d'une corde à son arc et je pense qu'il peut avoir un avis : ces études ne devraient-elles pas analyser l'impact économique et social des divers scénarios de libéralisation pour chaque pays, je dis bien, pour chaque pays membre de l'Union européenne ? Car il est évident que les services postaux en Grèce ou en Grande-Bretagne sont différents des services postaux néerlandais ou belges. Comment le service postal universel, après la libéralisation, pourraît-il être financé et fonctionner correctement dans un pays comme le mien, à savoir la Grèce par exemple, eu égard à la spécificité de la géographie et des nombreuses îles, petites mais habitées ? Comment un opérateur ayant l'obligation de fournir un service universel pourra-t-il vivre dans mon pays lorsqu'aura eu lieu la libéralisation des services postaux transfrontaliers de l'ordre de 25 %, alors que dans d'autre pays, elle sera inférieure à 5 % ? Comment fera-t-on face au transfert des activités des services postaux nationaux vers l'étranger ? Vous avez entendu M. McCartin s'exprimer en la matière plus tôt. Nous disons qu'il est évident et ce, en raison des progrès technologiques qui rendent ce transfert plus simple et donc plus lucratif, qu'il faudra décider de la poursuite de la libéralisation graduelle et contrôlée en établissant des seuils de poids et de prix. Quels seront toutefois ces seuils ? Accordera-t-on naïvement le droit aux entreprises "francs-tireurs" de faire de l'exploitation sélective en contournant, avec une grande facilité, la limite de poids, étant donné que le contenu des lettres ne peut, évidemment, pas être contrôlé ?
Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous demandons à la Commission de jouer cartes sur table et de faire ses propositions en examinant les développements de la question prévus à terme, ce sous tous ses aspects et pour tous les États membres.
Il va de soi que la libéralisation n'est pas une fin en soi mais ne constitue qu'un moyen pour améliorer les services.

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, envisager la libéralisation prochaine des services postaux nationaux classiques pose la question inévitable de savoir ce que les services postaux considérerons à l'avenir comme étant leurs services de base, en d'autres mots, ce que les services postaux effectueront encore eux-mêmes, ce qu'ils serons prêts à faire ensemble au plan international et ce qu'ils ne seront plus prêts à faire. Cette question doit trouver sa réponse au vu du fait que le monopole empirique a déjà été érodé dans les faits par toutes sortes de société de courrier ainsi que par les développements technologiques, tels que le fax et le courrier électronique.
D'autre part, l'emploi est au centre de la libéralisation des services postaux. Les expériences du passé ont démontré à suffisance que les mesures linéaires de licenciement et d'incitation au départ volontaire ont souvent entraîné des effets indésirables. Je me rappelle que pour la régie des téléphones belges, des employés envoyés à la retraite avaient dû être rappelés afin d'éviter qu'une trop grande partie du savoir-faire et de l'expérience ne quitte l'entreprise.
L'objet des discussions dans la libéralisation des services postaux sera là encore, sans aucun doute, la réduction du personnel. Sur ce point, il faut cependant tenir compte du fait que les encouragements au départ volontaire font principalement partir les gens qui travaillent déjà sous pression ou qui pourront facilement trouver du travail ailleurs ; en d'autres mots, les personnes dont l'entreprise en question a particulièrement besoin. À mon avis, la Commission ferait montre d'une gestion des ressources humaines bien pesée si elle pouvait dissiper un certain nombre de ces préoccupations afin que la libéralisation d'un secteur sensible tel que la poste se fasse dans des conditions sociales aussi paisibles que possibles.

Hudghton
Monsieur le Président, les services postaux et les bureaux de poste semblent être la mode parlementaire pour l'instant et c'est fort bien ainsi étant donné leur importance. La semaine dernière encore, au parlement britannique, le député fraîchement élu de nos partenaires de l'alliance libre européenne, du parti gallois Plaid Cymru, a fait sa première intervention sur ce sujet.
Le parlement écossais a lui aussi récemment tenu un débat qui portait en particulier sur le rôle que jouaient les bureaux de poste, spécialement dans les zones rurales, en matière de prestation de services et de viabilité des communautés rurales. La libéralisation n'est pas la seule menace potentielle qui pèse sur les services postaux. Nous l'avons entendu, les bureaux de poste en Écosse traitent de bien davantage que de la seule distribution du courrier. Traditionnellement, ils ont été utilisés par les gouvernements et certains pouvoirs locaux comme une agence de paiement des pensions versées par l'État et d'autres allocations ainsi que comme un centre local de collecte de loyers, d'impôts locaux, etc. Mais la viabilité des services postaux ruraux est menacée par la modernisation des systèmes financiers publics qui entraîne un nombre grandissant de transferts électroniques de liquidités d'un compte en banque à l'autre.
Si un bureau de poste rural ferme, en général en même temps que le seul magasin local attenant, il peut en résulter une menace grave pour la durabilité de la communauté et pour l'inclusion sociale. Au lieu de permettre que des bureaux de poste soient minés par la libéralisation ou la modernisation des systèmes, les gouvernements et la Commission devraient encourager et soutenir le large réseau de bureaux de poste et l'envisager comme un atout qui peut être développé pour fournir de l'information et des services publics à partir d'un endroit pratique pour les résidents de l'endroit.

Meijer
Monsieur le Président, la poste a pour tâche de veiller à ce que le courrier soit distribué partout, en ville ainsi que dans les campagnes éloignées, chaque jour et à un tarif équivalent pour tous. Depuis cent cinquante ans, les postes ont été une affaire publique et de ce fait, tout comme les transports en commun et la fourniture énergétique, une compétence centrale des autorités nationales. De telles compétences centrales, aussi reconnaissables qu'utiles, donnent aux citoyens une raison valable d'aller voter. Ils sont nettement moins intéressés par des autorités qui ne s'occuperaient pas de tels aspects.
J'ai un jour entendu un politicien démocrate-chrétien dire dans un village néerlandais : "la poste nous appartient à tous ; s'ils nous la reprennent, ce sera du vol". Depuis, les entreprises postales existantes se voient soustraites au contrôle démocratique et, de plus, on crée de la place pour des concurrents. Ces nouveaux venus sont uniquement intéressés par les parties du travail où, à frais et à prix réduits, ils peuvent réaliser des bénéfices importants. Ce n'est que par une baisse de la qualité pour le client et pour le personnel qu'ils peuvent être les plus concurrentiels pendants un certain temps.
De telles entreprises ont toujours existé mais jadis, elles étaient interdites et sont aujourd'hui considérées comme une expression du progrès. Le résultat final est que les entreprises existantes sont également forcées de travailler moins bien. Elles font réaliser plus de travail à leur personnel pour un salaire moins élevé. Elles livrent de moins en moins à domicile, font payer plus cher la conservation du courrier pendant les vacances, ferment une grande partie des bureaux de poste et enfin, augmentent fortement les tarifs imposés aux clients. Après quoi, seules les entreprises bénéficient de contrats collectifs établis à des prix inférieurs.
Il est temps que cela s'arrête. Les blagues les plus courtes sont les meilleures. Nous préférerions un monopole démocratiquement contrôlé plutôt qu'un gâchis et le chaos d'une concurrence incontrôlable.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, autrefois, les appels à manifester se faisaient par lettres et par télégrammes, aujourd' hui c' est par courriers électroniques et par sites Web. D' ailleurs, un grand merci au président des socialistes européens, M. Scharping, pour avoir retiré de sa page d' accueil l' invitation à participer à la manifestation en Autriche, de manière à ce qu' il ne soit plus recommandé aux radicaux enclins à la violence de venir à Vienne demain.
Nous constatons que la poste électronique, que les relations commerciales par voie électronique vont à l'avenir revêtir une importance énorme. Je perçois ici aussi une force particulière pour la poste actuelle. Nous savons que dans le domaine du commerce électronique, nous manquerons d' ici l' an 2002 d' environ 1,2 millions d' emplois faute de disposer du personnel qualifié nécessaire pour ce marché. Je pense que ceci représente précisément pour la poste un vaste domaine d' activité, préparer ses effectifs actuels à ce défi vraiment intéressant via des formations et via l' éducation et le perfectionnement professionnels.
Les bureaux de poste existants à la campagne ont naturellement aussi un avantage stratégique, car la poste possède un réseau de distribution très dense, très serré dans toute l' Europe. Le plus petit village possède son bureau de poste, et la poste va désormais être beaucoup plus utilisée dans le domaine du commerce électronique car de nombreuses personnes vont passer des commandes par courrier électronique ou via des sites Web, et aussi envoyer des factures, etc. C' est pourquoi le déroulement physique de ces opérations est également de plus en plus important. Le ramassage, le tri, le transport et la distribution revêtent une toute nouvelle signification. Je pense qu' il faut saisir cette chance à l 'avenir.
En tant qu' hommes politiques, notre tâche consiste à défendre en particulier les intérêts des consommateurs. Nous voulons que ces consommateurs profitent le plus possible du salaire qui leur est versé. C' est pourquoi la réduction des prix en matière de service postal représente un défi très important pour les consommateurs. Nous devrions examiner - également à l' aide de l' évaluation des performances - ce que paie un consommateur pour un employé des services postaux existants et ce qu' il paie pour un employé du secteur privé. Cette transparence est également très importante pour les syndicats, car quelle concurrence existe-t-il entre un représentant syndical devant représenter ses collaborateurs dans une entreprise privée et un représentant syndical devant représenter ses collaborateurs à la Poste ? Je pense qu' il importe aussi pour le syndicat de trouver des conditions de base économiques et sociales identiques afin de pouvoir coopérer avec les collaborateurs de manière juste, loyale et solidaire pour obtenir le meilleur pour eux.
Toutefois, je pense qu' à l' avenir aussi, il sera pareillement nécessaire de façonner le service universel de manière attractive. Nous devons définir le service universel avec précision, établir un catalogue des prestations puis lancer un appel d 'offres. Dans les zones rurales, où nous devons réellement craindre que le service ne puisse plus être assuré de manière réellement rentable, les prestations de service devraient, selon moi, être déterminées par un régulateur établissant alors des conditions d' avis d' appel d' offres loyales, honnêtes, de manière à ce que toutes les forces du marché, et donc évidemment aussi les organismes postaux actuels, puissent participer à cette compétition, et qu' une stratégie optimale, orientée sur la promotion du service, soit suivie pour les consommateurs.
Je pense que nous devons empêcher que davantage de subventions soient accordées et veiller à ce que le soumissionnaire privé et le consommateur retirent des avantages du nouveau système.

Gillig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les services postaux, comme tout service public européen, contribuent à la cohésion sociale du territoire communautaire aux termes de l' article 16 du traité d' Amsterdam. En garantissant une péréquation tarifaire, c' est-à-dire une stricte égalité des citoyens et des acteurs économiques face au coût du service, en assumant les obligations du service universel, tout en se conformant à une exigence de qualité des services, les services postaux participent au souci qui doit être le nôtre d' égalité des territoires et des hommes qui les habitent.
Ils sont également un élément fort, non négligeable, de liens civiques. En effet, comme cela a été rappelé ici maintes fois, le postier n'est-il pas l' ultime contact dans des zones territoriales que l' on dit désertifiées ou fracturées, qu' il s' agisse de zones géographiques isolées ou des banlieues sensibles de nos villes ? J' en veux pour exemple l' initiative de la Poste française qui s' est mise en devoir d' assurer, par exemple, la présence d' interprètes et d' écrivains publics dans les bureaux de poste des zones urbaines sensibles.
Sans même faire mention des emplois induits, les postes publiques européennes emploient, aujourd' hui, un million et demi d' agents que le spectre d' une libéralisation brutale et non maîtrisée risque, à l' évidence, de menacer.
Le Parlement européen s' est fait fort de concilier ouverture à la concurrence avec obligation de service universel respectueux de l' emploi. On peut s' en féliciter, mais nous entendons que cela continue et c' est bien pour cette raison que l' on ne peut que déplorer que le Parlement européen soit tenu, aujourd' hui, en marge du processus décisionnel qui préside aux destinées du secteur postal en Europe. Il est en effet regrettable qu' à ce jour - comme le souligne la présente résolution - la Commission n' ait pas tenu compte de la résolution du 14 janvier 1999. Celle-ci exigeait, il faut le rappeler, que le Parlement européen soit associé à l' élaboration des mesures envisagées et que soit renforcée la fiabilité des études d' impact en matière de libéralisation. Ces études d' impact sont nécessaires pour évaluer les effets de toute libéralisation qui serait sauvage non seulement pour l' organisation économique du marché, mais aussi dans sa dimension humaine et sociale. Les retards pris par la Commission doivent se répercuter sur le calendrier proposé et cette date de 2003 doit absolument être remise en question.
En définissant un secteur réservé aux opérateurs publics postaux, sur la base de limites de poids, de prix, la directive postale permettait une libéralisation par étape et contrôlée. La baisse brutale de ces limites remet en cause l' équilibre entre obligation de service public et viabilité économique pour les services postaux.
Dans un contexte de globalisation, où la logique de la rentabilité et du profit s' oppose de plus en plus au souci d' équilibre des territoires et au souci de la cohésion sociale, il est urgent de rappeler, ici, notre attachement au service public européen qu' il soit, aujourd' hui, postal, demain, ferroviaire ou qu' il concerne, après-demain, le domaine de la santé.

MacCormick
Monsieur le Président, comme d'autres membres écossais de cette Assemblée, j'interviens pour protester contre tout ce qui mène à la détérioration de la qualité de vie dans les régions reculées.
Le service postal et le bureau de poste constituent un élément vital de la vie dans les communautés rurales de toute l'Europe et, notamment, de l'Écosse. Toute action qui aurait pour effet d'y porter atteinte délibérément, ou même par inadvertance, serait désastreuse. Je ne crois pas que qui que ce soit ait l'intention de le faire. Je ne crois pas que la Commission ait décidé d'entrer en guerre contre les îles d'Écosse ou de Grèce. Mais elle pourrait accidentellement provoquer de gros dégâts. Il s'agit de déterminer à quelle vitesse et par quelles méthodes devrait être menée la libéralisation graduelle des services postaux. Si l'on établissait une limite trop basse pour le maintien du droit de monopole du service postal, il ne serait plus rentable de maintenir, dans les zones périphériques, le service universel à un tarif qui demeurerait abordable. L'élément crucial est de parvenir à l'équilibre entre l'universel et l'abordable.
Le message très clair qu'adressent toutes les ailes de ce Parlement à la Commission aujourd'hui est que la Commission devrait avancer prudemment. Par exemple, la Commission devrait éviter de passer de 350g à 50g, comme l'ont suggéré certains. Au contraire, elle devrait évoluer précautionneusement. J'estime qu'en la circonstance, descendre en-dessous de 150g serait extrêmement mal avisé.
La solidarité et la cohésion des peuples à travers l'Europe dépend de cette idée que vous pouvez poster une lettre n'importe où et qu'elle sera livrée n'importe où, pour un prix d'affranchissement raisonnable. Tenez-vous en à l'universel et à l'abordable.

Figueiredo
Monsieur le Président, pour garantir un service postal universel de qualité, il est essentiel que celui-ci reste un service public. Le service universel, qui implique une offre de services postaux de qualité à des prix accessibles, fournis sur la totalité du territoire, constitue la base de tout le fonctionnement du système postal et doit conduire à une tarification uniforme sur tout le territoire national.
Maintenant, pour que cela ait effectivement lieu, il est fondamental qu'il reste un service public. C'est seulement ainsi qu'il est possible de garantir que le réseau, de l'enlèvement à la distribution, reste intégral, qu'il ne pourra pas être fragmenté ou uniquement utilisé en partie, selon des accords passés avec les opérateurs du service postal.
Mais, en attendant, on sait que la Commission, à la suite de la directive sur les règles communes pour les services postaux communautaires, a commandé des études, dont les résultats n'ont pas été transmis au Parlement européen, selon lesquelles on ignore les impacts de la mise en uvre de cette directive, que ce soit au niveau du service offert aux citoyens ou du point de vue des opérateurs postaux européens actuels, tant au niveau des aspects économiques qu'en termes d'emploi.
Ainsi, à notre avis, il y a lieu d'interrompre tout le processus de mise en uvre de ladite directive, y compris son calendrier. Et toute modification de la situation actuelle doit être précédée d'une étude rigoureuse de ses différentes implications, en gardant toujours comme objectif de garantir un service public de qualité, le maintien des opérateurs publics actuels et les postes de travail existants.

Radwan
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais appuyer fondamentalement cette proposition tout en commençant par poser la question de savoir si ce que l' orateur précédent a déclaré - à savoir, que nous avons besoin d' une part d' un service de qualité innovateur concurrentiel et que d' autre part, ce service doit être un service public - n' est pas une contradiction en soi.
Je pense que nous avons là une approche différenciée. La politique européenne a libéralisé les marchés de monopole - l' énergie, la télécommunication et la navigation aérienne - et le consommateur a toujours été le point de mire. L' objectif était justement d' offrir un meilleur service, et c' est aussi l' utilisateur qui doit être au centre de la libéralisation de la poste. Je pense que le consommateur peut décider lui-même et définir ce dont il a besoin. Pour cela, il n' a besoin d' aucun gouvernement, d' aucun parlement, et il n' a besoin d' aucune Commission non plus !
Le marché de la poste suit de loin, et il se fait, hélas, que nous avons gaspillé un temps précieux. Je pense que nous devrions aussi donner à la poste la chance de répondre à de nouveaux développements. Je me réfère ici à la très bonne intervention de mon collègue M. Rübig, qui a aussi parlé ici du commerce électronique. Cette évolution arrivera très vite et apportera de nouvelles exigences pour les différentes entreprises de notre société, exigences auxquelles il faut répondre de manière très rapide et très flexible.
Je crois que le marché libéralisé accélère davantage cette évolution qu' un marché moins libéralisé. En outre, il existe aussi la possibilité de représenter la politique européenne de manière positive. Nous devons aussi saisir cette chance car le citoyen pose toujours la question du pourquoi de l' Europe. Il s' agit des domaines où le citoyen distingue de manière perceptible l' utilité de l'Europe.
Mais je me réjouis aussi que le commissaire à la concurrence, M. Monti, soit personnellement présent aujourd' hui, car il mène une politique excellente. Et je souhaiterais aborder ici un domaine où le Parlement et la Commission doivent selon moi, et cela ressort aussi de ce débat, s' interroger sur l' établissement d' une limite en matière de concurrence. Nous approuvons la concurrence en tant qu' élément de l' économie sociale de marché - nous le faisons aussi parce que nous voulons rendre ce système économique le meilleur possible.
Mais je crois que dans de nombreux domaines - ce débat le montre -, il est nécessaire de parler de cette limite. Je vous demande donc de vous associer au Parlement pour prendre cette initiative. J' ai déjà pris l' exemple des prestations sociales. Aujourd' hui, je peux tout ramener à une relation avec un client, même pour le pensionnaire de maison de repos, et la question est de savoir si nous voulons soumettre ceci à la concurrence, si c' est là la voie à suivre. Je pense que nous devrions utiliser cette législature pour tracer les limites, établir l'aspect positif de la concurrence. La concurrence n' est pas une fin en soi, elle doit servir le citoyen, le consommateur, et c' est pourquoi nous devons aussi réfléchir aux domaines où elle n' est pas souhaitable.

Myller
Monsieur le Président, la libéralisation des services postaux peut améliorer la compétitivité du secteur postal et assurer aux citoyens des services plus avantageux et plus flexibles. Elle peut aussi permettre de relever les défis lancés par la technologie moderne. Je dis bien "peut", et cette libéralisation doit alors être soigneusement préparée. Si elle est mal réalisée, les menaces dont on a parlé ici vont sans doute devenir réelles. Les problèmes sociaux s'aggraveraient, les disparités régionales se creuseraient, une concurrence apparaîtrait seulement dans les zones où l'activité économique est la plus forte, où il y a plus d'habitants et surtout dans les entreprises. Par contre, les perdants seraient les zones reculées et leurs populations, ainsi que les personnes qui n'ont pas la possibilité de profiter des nouveaux services.
Avant de décider de la libéralisation des services postaux, nous devrions à mon avis mener des discussions intenses sur les façons de développer les services actuels, de les rendre plus flexibles et de mieux les cibler sur la clientèle, ainsi que sur les façons d'organiser les systèmes de financement pour permettre les investissements requis par la nouvelle technologie. Selon moi, la Finlande a assez bien réussi dans ce domaine, c'est-à-dire qu'elle a développé le système public actuel. Je suis cependant d'avis qu'il faut fixer des "règles du jeu" communes dans ce domaine, afin que nous ne nous trouvions pas nous-mêmes à un moment donné au milieu du Far East ou du Far West sauvages, à savoir donc des règles communes basées sur le principe du service public et sur l'égalité.

Krivine
Monsieur le Président, demander un bilan précis sur les effets de la première directive est la moindre de choses quand on aborde l'avenir du service public postal. Vouloir régler le sort de centaines de milliers de postiers, de millions d'usagers, à la sauvette, serait indécent.
Mais, malgré l'avis défavorable de dix postes européennes, une privatisation qui ne dit pas son nom se trame dans les couloirs de la Commission. En abaissant le seuil prix/poids, réservé aux postes publiques et en libéralisant le publipostage ou le courrier transfrontalier, la deuxième directive peut offrir à la concurrence les secteurs les plus rentables. Les postes, quant à elles, garderont ce qui n'intéresse pas l'appétit des opérateurs privés.
Totale ou partielle, la privatisation ne fera qu'aggraver une situation déjà peu brillante. Le seul exemple de la privatisation des voies ferrées britanniques devrait suffire à prouver à quel point les choix du profit maximal sont contradictoires avec le maintien d'un service d'utilité sociale.
Plutôt que de se faire la guerre, les postes publiques devraient coopérer, embaucher et garantir des conditions de travail décentes et stables, tout en répondant aux besoins des usagers, tant pour la correspondance que pour l'épargne populaire.

Posselt
Monsieur le Président, le débat d' aujourd' hui se trouve sous le signe de l' escargot, non pas parce que j' ai mangé hier à Strasbourg d' excellents escargots, mais parce que l' escargot est un symbole de lenteur. Cette lenteur concerne d' une part l' action de la Commission. Cette étude dure beaucoup trop longtemps, et nous estimons qu' il est important d'enfin accélérer la cadence. Je suis très reconnaissant à M. le commissaire d' avoir formulé ici des annonces très claires et je demande à la Commission d' encourager ceci désormais. Il ressort très clairement du débat d' aujourd' hui que le Parlement veut davantage insister ici sur la cadence, pas une cadence au détriment de la qualité, mais la lenteur seule ne génère aucune qualité non plus.
Cela nous amène au second point, l' escargot en tant que symbole de nos services postaux. Une évolution s' est opérée au cours des 200 dernières années et peu à peu, le délai de remise d' une lettre depuis Munich jusque Bruxelles a quintuplé. Vers Strasbourg, cela va un peu mieux mais c' est toujours beaucoup trop lent. Cela signifie que depuis l' époque des Thurn und Taxi, nous avons connu un déclin permanent de la qualité du service. Ce qui a été dit ici est tout à fait exact, nous disposons aujourd' hui de nouvelles possibilités, comme par exemple de moyens électroniques tels que le courrier électronique. Mais d' autre part, nous devons comprendre que la lettre normale continue à jouer un rôle très, très important, et précisément les jeunes familles, les personnes âgées et beaucoup d' autres ont toujours grandement besoin du courrier conventionnel.
Par conséquent, je pense qu' en matière de courrier conventionnel, nous devons faire ce que notre collègue M. Radwan a remarquablement formulé, à savoir encourager la concurrence d' une part et définir ses limites d' autre part. Au cours des dernières années, c' est souvent le contraire que nous avons fait. Les pseudo-privatisations et les privatisations partielles, telles que nous les avons également connues en Allemagne, combinent les inconvénients du monopole d' État et de la privatisation, et à vrai dire, ce n 'est pas le but.
Nous avons parlé de la signification sociale du facteur, je souhaiterais également souligner celle de l' employé des postes. Nous avons parlé des régions rurales, des régions faiblement peuplées. Je viens de Munich, un centre de très grosse concentration urbaine, mais nous connaissons aussi ce problème. Dans les quartiers, les bureaux de poste ferment les uns après les autres. Les grande villes présentent une structure démographique caractérisée par un vieillissement de la population, et l' isolement des personnes âgées dans les grandes villes s' accroît à vue d' il tandis que le commerce de détail régresse simultanément. C' est pourquoi il est nécessaire de fixer ici aussi certaines normes minimales et de reconnaître qu' il importe de garantir un service correspondant à la population. S' il n' y a plus qu' une seule boîte aux lettres encore relevée le soir au centre de Munich, c' est là une dégradation rapide de la qualité alors qu' en même temps, les prix augmentent partiellement. C' est quelque chose dont nous devons aussi prendre note.
Par conséquent, la libéralisation, oui, mais il faut réfléchir aux limites de cette libéralisation, établir rapidement en Europe des conditions raisonnables et présenter l' étude correspondante à la Commission. J' espère qu' à l' avenir, l' escargot ne sera plus le symbole de la politique postale européenne mais qu' enfin, comme on dit en allemand, nous courrons la poste dans ce domaine. C' est une expression qui date d' une époque où la poste était encore un symbole de rapidité.

Medina Ortega
Tout comme M. Radwan, je suis heureux qu' aujourd' hui le commissaire Monti soit ici présent à la place de M. Bolkestein, car je pense qu' il peut nous éclairer sur certains aspects relatifs à la concurrence.
J' ignore si M. Monti connaît l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de la semaine dernière, à savoir du 10 février, qui entrevoit la possibilité d' une position dominante de la part du service postal allemand, conséquence de l' existence du monopole postal.
Avant la prochaine libéralisation, le 1er janvier 2003, la concurrence devra sans nul doute intervenir dans ce secteur, car, à l' heure actuelle, on assiste au détournement du commerce postal à travers des pays dotés de tarifs très bas. Cela n'est pas sans effet sur la libre concurrence entre les différentes administrations postales.
En supposant que l' on aboutisse à une libéralisation dans toute l' Union européenne, quelles conséquences cela pourrait-il entraîner sur la libre concurrence ? Pour l' heure, d' après ce que nous savons, dans le seul pays où elle s' est opérée, la Suède, la libéralisation s' est traduite par une augmentation du prix des services postaux de l' ordre de 59 %. Mais nous ne savons pas ce qui va arriver dans chacun des pays où la libéralisation va intervenir. Il est prévisible que la libéralisation postale donnera lieu à de plus grandes différences de prix de revient des services postaux entre les pays avec, sans doute, des conséquences sur le plan de la concurrence, et pas seulement sur le coût des services postaux, mais aussi sur l' établissement des installations. Aujourd' hui, par exemple, il existe des sociétés qui s' établissent aux Pays-Bas parce que les tarifs postaux y sont plus bas qu' en Allemagne, et des situations semblables peuvent se produire à l' avenir.
À ce sujet, je me poserais la question de savoir si, dans le train de mesures que présentera la Commission concernant la libéralisation postale, l' inclusion de dispositions sur le maintien de la libre concurrence a été prévue, car il serait très probable que, du fait de la libéralisation postale dans ce secteur, - comme cela est arrivé dans la plupart des secteurs de la Communauté actuelle - il se produise des concentrations de grosses sociétés finissant par supprimer les avantages de la libéralisation théorique. Actuellement, dans des services théoriquement non libéralisés - comme les services postaux nationaux -, il existe une libéralisation fondamentale, qui se développe à travers le système de l' Union postale universelle permettant des tarifs bas. Dans un service théoriquement libéralisé, il se peut que la libre concurrence disparaisse à cause de la concentration du service dans de grandes entités par l' abus d' une position dominante ou en raison d'accords entre sociétés et autres problèmes similaires.
Je conseillerais donc au commissaire Monti de suivre le dossier de la libéralisation postale du strict point de vue de la libre concurrence, car je pense qu' à l' avenir, celle-ci deviendra assez préoccupant. D'après moi, les services postaux libéralisés seront probablement beaucoup moins compétitifs que les services postaux actuels à caractère public.

Seppänen
Monsieur le Président, la poste ne propose pas des services ordinaires comme un salon de coiffure ou une salle de sport. Dans notre pays à la population clairsemée, la Finlande, le passage de la poste est un événement social. Dans le monde des réseaux, la poste représente le réseau le plus démocratique. Elle crée et maintient des relations interpersonnelles. Le marché commun de la poste est réalisé aux conditions des acteurs du marché. Chez nous, dans le Nord, cela signifie que l'UE détruit de l'infrastructure sociale. Monsieur Monti, le principe de concurrence ne convient pas aux relations interpersonnelles. C'est pourquoi il faut développer les services postaux et ne pas les diminuer. Si l'on veut que l'informatique soit à la disposition et à la portée de tous, seule la poste publique peut le garantir dans la société. La poste, c'est la démocratie. La poste sera plus à même de s'occuper de telles choses que les sociétés de télécommunications. Les prix des télécommunications ont augmenté suite aux achats et aux ventes des entreprises et les frais de marketing s'élèvent à plus de 50 % du chiffre d'affaires des entreprises. Il faut faire des investissements démocratiques pour maintenir une poste démocratique.

Purvis
Il est particulièrement opportun que M. Monti réponde à ce débat car la grande question qui se pose avec les services postaux est de savoir comment accommoder un marché ouvert assorti d'une concurrence libre et loyale à la fourniture d'un service universel et accessible à tous, même dans les régions les plus reculées et les moins peuplées de l'Union européenne.
Sur les collines et dans les vallées d'Écosse, dans les comtés frontaliers et le centre du pays, sur les superbes mais fragiles îles Hébrides, Orkney et Shetland, on craint réellement la possibilité de perdre ce service essentiel. Pourtant, nous savons tous que la qualité du service ne peut évoluer que si les services postaux, comme tous les secteurs des services, se voient octroyer la liberté financière et administrative du secteur privé et sont poussés par la concurrence ouverte, même internationale.
Je dirais qu'il y a une solution. Elle est déjà largement utilisée dans le secteur des transports. Les voies aériennes, navigables et ferroviaires, les lignes d'autobus au sein de ces régions reculées et celles y menant sont soumises à des appels d'offres, le contractant proposant de fournir ce service à un niveau de qualité déterminé et au niveau de subvention le plus bas décrochant le contrat. Appelons cela une franchise d'appel offre négatif. Cela permet une concurrence souhaitable en matière de fourniture de ces services dans le cadre d'un système de franchise financé par le public mais entièrement transparent. Pourquoi la collecte et la distribution de courrier dans une région donnée ne pourrait-elle être soumise de la sorte à un appel d'offre négatif ? Celui qui propose le niveau le plus bas de subvention bénéficierait de la franchise pour une période déterminée. Pourquoi le petit bureau de poste d'un village reculé ne pourrait-il pas être également soumis à ce genre d'appel d'offres négatif ? Il incomberait dès lors à l'organe gouvernemental démocratiquement responsable approprié, qu'il soit local, régional ou national - probablement sous la supervision générale de l'UE -, d'établir les critères à respecter en matière de services et les ressources financières nécessaires pour cette mission sociale spécifique. À part cela, les services postaux peuvent être soumis à toutes les exigences et contraintes du marché.

Attwooll
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce n'est pas une coïncidence si je suis le cinquième membre écossais de cette Assemblée à prendre la parole au cours de ce débat. C'est à la mesure de l'importance qu'ont pour nous nos services postaux.
Comme pays, l'Écosse est plus étendue que certains États membres. Hors des îles, elle abrite de nombreuses communautés reculées uniquement accessibles par la route, parfois chichement desservies par les transports publics, parfois pas du tout. Pour leur survie, de telles communautés dépendent d'infrastructures locales telles qu'une école, un bureau de poste et un magasin. Les personnes âgées dépendent particulièrement des deux derniers. Souvent, ceux-ci se trouvent au même endroit, augmentant par leur existence leur viabilité réciproque.
L'Écosse abrite également nombre de communautés insulaires dont certaines peuvent être atteintes par voie aérienne mais dont la plupart dépendent des ferries. On a calculé que le coût réel d'acheminement d'une lettre d'Édimbourg vers les Central Highlands est à peu près dix fois supérieur à celui de l'acheminement de la même lettre d'un point à l'autre de Londres. Il est aussi quatre fois supérieur aux frais d'affranchissement réellement demandés. Plus la communauté est reculée, plus la différence s'accroît. Telle est l'étendue du problème.
Demander que les choses se fassent d'une manière qui tienne compte de ces facteurs et permette le maintien d'un service postal universel et abordable n'est pas s'opposer à la libéralisation. C'est au nom de toutes nos communautés reculées et insulaires, quelle que soit leur situation dans l'Union européenne, et non au seul nom du peuple d'Écosse que je vous demande de préserver la ligne de vie essentielle que leur procure les services postaux.

Monti
Monsieur le Président, je considère que c'est un privilège pour moi de remplacer mon collègue, le commissaire Bolkestein, à l'occasion d'un débat d'une telle qualité sur les services postaux. Je vais tenter de répondre à ce débat sur la base des informations que m'a transmises le commissaire Bolkestein. Permettez-moi de répéter qu'il sera, ce lundi, à la disposition de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement.
Certains députés, comme M. Stenmarck, se plaignent des retards de la nouvelle proposition. D'autres pensent que, somme toute, il n'est pas si mal de marquer une légère pause après la première étape de libéralisation. C'est, par exemple, la position exprimée par M. Berthu. La position de la Commission est que les retards relatifs à la nouvelle proposition sont principalement dus aux problèmes internes de la Commission que le Parlement, j'en suis sûr, n'ignore pas totalement. Mais nous estimons avoir l'obligation légale d'avancer une proposition. Le commissaire Bolkestein à l'intention de présenter une telle proposition à la Commission pour adoption au cours du premier semestre de cette année. La date prévue pour la mise en uvre des prochaines étapes, le 1er janvier 2003, demeure réaliste. La proposition tiendra compte des études entreprises et examinera en particulier chaque question telle que le service universel, sur lequel je reviendrai dans un instant.
En ce qui concerne la directive existante et sa mise en uvre, la plupart des États membres ont pris les mesures juridiques nécessaires pour transposer la directive. Un certain nombre de problèmes existent en ce qui concerne la structure du régulateur et son indépendance. Le délai accordé aux États membres pour la mise en uvre expire en janvier 2003. La libéralisation se poursuivra par la suite. Certains domaines, tels que les secteurs des messageries et des envois express, sont déjà soumis à la concurrence. D'une manière générale, la qualité des services s'est améliorée, en particulier au niveau transfrontalier. La qualité des services, qui importe tant aux consommateurs, a constitué un souci essentiel pour l'ensemble des orateurs, certains d'entre eux, dont M. Rübig, ayant été très explicites sur ce point.
L'expérience des pays plus avancés sur la voie de la libéralisation, comme la Suède, la Finlande ou les Pays-Bas, démontre que lorsque la libéralisation a lieu de manière organisée, les exigences posées par les réglementations nationales en matière de plus grande qualité des services et le suivi qui en est fait peuvent entraîner une amélioration de la qualité des services. Il ne s'agit donc de brader ni le service, ni sa qualité. Fréquemment, la libéralisation entraîne des normes garanties et la normalisation continue de l'évaluation de la qualité du service y contribue également, dès lors que ces normes refléteront mieux la performance réelle. Cela permettra une évaluation des performances sérieuse et une meilleure orientation du client par l'opérateur responsable à la suite de la pression combinée des régulateurs, des concurrents et des clients. Nous pouvons déceler, chers les opérateurs responsables, dans les bureaux de poste, un changement de culture que personne, selon moi, ne peut juger négatif en cas de poursuite de la tendance actuelle consistant à se concentrer sur les besoins du client.
Les préoccupations exprimées ce matin dans l'Assemblée par des députés seront au cur de l'activité déployée par mon collègue et l'ensemble de la Commission dans le cadre de la préparation de la prochaine proposition. Cette proposition tiendra pleinement compte de la nécessité de garantir le service universel, le développement de garde-fous efficaces pour les consommateurs et la création d'un climat propice à de nouveaux emplois - et non à la suppression d'emplois - dans le cadre d'une évolution progressive, graduelle.
La question du service universel a été mentionnée par Mme Isler Béguin, par M. Miller - que je remercie pour son message personnel - et par beaucoup d'autres. Nous sommes tous conscients de l'importance extrême de la cohésion sociale et structurelle, en particulier dans les zones rurales faiblement peuplées dont l'une a fait l'objet d'une représentation particulièrement forte et écrasante lors du débat de ce matin. Nous estimons que le service universel est un pilier et je suis convaincu que mon collègue pourra donner des garanties à la commission parlementaire idoine.
Mme Gillig, et d'autres tels que MM. Markov et Esclopé, ont exprimé des préoccupations quant à l'emploi. L'expérience dans d'autres secteurs montre une sorte de courbe en U : une phase de diminution de l'emploi commence juste avant la libéralisation, l'opérateur existant se préparant naturellement à être compétitif. Dans une seconde phase, l'emploi se stabilise, les emplois créés par les nouveaux opérateurs contrebalançant les réductions potentielles supplémentaires d'emploi. Enfin, il est une troisième phase de création nette d'emplois, tant chez l'opérateur responsable que chez les nouveaux, au moment où les bénéfices de la libéralisation atteignent les utilisateurs et que le développement du marché s'accélère.
Dans le secteur des postes, la première phase est déjà entamée, les fournisseurs du service universel s'étant engagés dans un processus de modernisation. Plutôt que le processus de libéralisation du secteur, ce sont les nouvelles technologies et la logistique qui constituent les facteurs essentiels influençant l'emploi.
Pour ce qui est de la disponibilité des études, point soulevé par M. Staes et d'autres députés, des copies de chacune de ces études ont été transmises au Parlement en septembre 1999. Elles sont toutes disponibles sur le site Internet de la Commission depuis août 1999 et la Commission est disposée à en fournir une copie à toute personne intéressée.
Les études ont fait l'objet de quelques critiques, particulièrement de la part des services publics postaux. J'ai conscience que toutes les études entamées ont éprouvé des difficultés en matière de collecte de données adéquates. Cela ne nous a pas surpris car les opérateurs du service universel ne disposent pas toujours de systèmes de collecte détaillée du courrier. Cela n'en dit-il pas long sur la capacité de gestion ? Aucune méthodologie unique permettant d'accéder au coût et au financement du service universel n'est acceptée par toutes les parties. Néanmoins, M. Bolkestein est convaincu que les études entreprises sont suffisamment claires et précises pour constituer la base du processus décisionnel.
J'en viens finalement à trois interventions sur un sujet que je suis censé mieux connaître que les services postaux : la concurrence. M. Purvis, j'ai trouvé que votre remarque sur l'appel d'offres, provocatrice sur le plan méthodologique, était intéressante et valait certainement la peine d'être explorée. M. Medina Ortega, je suis tout autant convaincu que vous que nous devrons être plus vigilants encore après la libéralisation, car nous ne voulons pas que la disparition des monopoles publics donne naissance, faute de contrôle des concentrations, à des opérateurs privés. Cela s'applique tant au secteur des postes qu'à d'autres secteurs. Si je peux vous donner un exemple de ce type de vigilance, je citerai le cas de la "Deutsche Post" pour laquelle la Commission a entamé, suite à des plaintes et une action en justice, une procédure officielle d'examen des aides d'État en juillet. Nous venons de recevoir la réponse du gouvernement allemand aux observations émises. La procédure d'examen des aides d'État couvre la question des subventions croisées entre des services monopolistiques de courrier et des activités commerciales de messagerie ainsi que le financement des récentes et nombreuses acquisitions de la "Deutsche Post". Je n'entrerai pas dans les détails en raison du manque de temps mais cela illustre peut-être entre autre le fait que la Commission n'arrête pas son travail avec l'avancement de la libéralisation. En un sens, c'est là que son travail commence.
Enfin, il va de soi, M. Radwan, que des limites doivent être mises à la concurrence et ces limites existent. Si nous envisageons en particulier la question de la concurrence et des services d'intérêt général, lorsqu'un État membre définit une mission de service public, il importe de quantifier les coûts engendrés par cette mission et les aides d'État qui compensent ces coûts ne sont certainement pas une violation de la concurrence.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec les termes que vous avez utilisés, M. Radwan, en disant qu'il était temps de prendre en compte les besoins des citoyens plutôt qu'exclusivement la nécessité de la concurrence. C'est une conception que je rejette fermement parce que la concurrence est destinée aux citoyens et à eux seuls. La plupart des entreprises détestent la concurrence. La concurrence est mise en uvre et gérée dans l'intérêt des citoyens, dans leur intérêt économique et pour leur liberté. Les exemples de libéralisation et de concurrence dans les transports aériens et les services de téléphonie en Europe montrent que les citoyens en ont profité.
Je ne puis que répéter que le commissaire Bolkestein sera à même d'aborder toutes ces préoccupations de manière plus compétente et détaillée lundi prochain, au sein de la commission idoine.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
J' ai reçu une proposition de résolution1, conformément au paragraphe 5 de l' article 42 du règlement, pour clore ce débat.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution) EXPLICATIONS DE VOTE

Laguiller
Nous avons voté en faveur de la résolution parce que cette demande nous avait été faite par un syndicat de la Poste française qui espérait obtenir, en cas de vote positif, un délai supplémentaire pour pouvoir défendre les salariés.
Cela ne signifie pas que nous approuvons tout le contenu, qui est trop vague et qui laisse de côté le fond. La politique menée par les institutions européennes et par les gouvernements nationaux, français notamment, est une politique rétrograde, contraire aussi bien aux intérêts des usagers, c' est-à-dire à la grande majorité de la population qu' à ceux des travailleurs de la poste. Les services postaux doivent rester des services publics. Toutes les personnes, quel que soit l' endroit où elles se trouvent et quelle que soit leur situation sociale, doivent y avoir accès au même titre et dans les mêmes conditions. Toute idée de rentabilité doit être exclue quand il s' agit d' organiser le service public et il ne faut pas autoriser les entreprises privées à engranger du profit privé en accaparant les activités les plus bénéficiaires du service public. Il s' ensuit que la Poste et ses équivalents dans les différents pays d' Europe devraient garder le monopole de ce service.
Pour assurer, à l' échelle de l' Union européenne, des services postaux convenables, il est indispensable de mettre fin à la politique qui consiste à supprimer des bureaux de poste de proximité, à réduire le nombre de tournées et à surcharger le personnel. Il faut, au contraire, que la poste et plus généralement tous les services publics embauchent du personnel supplémentaire. L' utilité de ces emplois est incontestable et en créer un nombre suffisant diminuerait le chômage en Europe.

Roure
Monsieur le Président, j' ai personnellement voté pour cette résolution, car il faut absolument débattre au Parlement européen du service postal et sortir de l' ambiguïté actuelle.
Si nous démantelons le service public, ce sera très grave, et nous voulons connaître les intentions de la Commission. Lorsqu' on nous dit que l' on servira mieux le client et à moindre coût, c' est évidemment faux. Les personnes qui habitent loin de tout ne seront évidemment pas servies ou devront alors payer très cher, et certaines d' entre elles n' en auront pas les moyens.
Les services postaux ne sont pas seulement un service de la poste, mais aussi un service social. Le facteur est, parfois, pour certains, la seule personne qu' ils voient dans la journée. Nous pouvons les saluer, ces facteurs qui, par tout temps, font parfois à pied des kilomètres pour rendre ce service à chacun.
Démanteler le service de la poste, service de la communication de proximité, serait une grave erreur et nous ne pourrions préserver l' égalité de tous les citoyens. La rentabilité à tout prix, c' est aller contre la fraternité et contre la cohésion sociale.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette résolution et je voudrais dire pourquoi.
Plusieurs intervenants ont rappelé que, dans les villages de montagne en particulier, le seul contact qu'ont les personnes âgées, c'est avec le facteur. Je suis d'accord avec cette remarque. Je pense cependant que le montant des pensions de bon nombre de personnes âgées est influencé par le budget de l'État. L'Italie, mon pays d'origine, compte environ 200 000 employés des postes qui coûtent à l'État quelque 50 millions de lires par an par tête, soit 25 000 euros. Le coût total avoisine donc les 5 millions d'euros. En libéralisant ce service, l'État récupérerait un excédent de 10 millions de lires par an par pensionné, à répartir sur un million de pensionnés, lesquels verraient doubler le montant de leur retraite. Voilà qui compenserait amplement le sacrifice de la perte de contact avec le facteur.

Lulling
Monsieur le Président, j'ai voté la résolution sur les services postaux européens avec d'autant plus de satisfaction qu'elle réitère une nouvelle fois la position que j'ai toujours défendue ici, à savoir la nécessité d'un service universel de haute qualité, notamment pour assurer ce service dans les régions les moins peuplées, les régions rurales, et il en existe même dans mon petit pays, le Grand-Duché de Luxembourg.
Les bureaux postaux, les facteurs des postes ont, dans ces régions, mais aussi dans certains quartiers des grandes villes, comme l'a si bien expliqué mon collègue Posselt, un rôle que je dirai presque socioculturel, qui dépasse la simple distribution du courrier. Je sais que ce service est déficitaire. Il serait peut-être moins coûteux de mettre un fax, ou encore l'e-mail, à la disposition des maisons isolées ou des villages.
Je suis, en principe, pour l'abolition des monopoles du secteur public, qu'il s'agisse d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, d'antennes, de câbles et j'en passe. Cependant, la libéralisation, qui a apporté beaucoup au consommateur en matière de prix et en qualité de service, surtout dans le secteur de la téléphonie, doit s'arrêter là où l'offre de service devient insuffisante ou disparaît, là où les firmes qui profitent de la libéralisation ne gagnent pas d'argent. Si on ne peut pas les obliger à assurer ce que le monopole d'État a garanti, notamment par son obligation de service universel, alors il faut sauver ce service public.
Je crois que nous pouvons encore nous permettre de maintenir un service postal, même si nos P & T fonctionnent maintenant comme des entreprises. Évidemment, elles doivent faire un effort pour n'être plus qualifiées de snail mail, même si elles ne peuvent pas atteindre la vitesse de l'e-mail.

Caudron
. Voilà bien un secteur où la libéralisation a montré ses limites et ses graves lacunes. Je ne suis pas personnellement un militant borné du monopole, qu' il soit public ou privé... mais quand je vois les résultats des entreprises privées dans ce domaine, je suis conforté et renforcé dans ma position de défenseur du service public !
Si la libéralisation continue, dans ce domaine aussi, le risque est grand de voir un jour des régions complètes non desservies par la poste. Qui peut en effet croire un instant que des entreprises privées, dont le seul moteur est le profit, continueraient à desservir des zones à coûts élevés sauf à faire payer ce coût par des habitants déjà défavorisés, et qui de ce fait ne pourraient pas en profiter.
J' ajoute qu' aujourd' hui, au moment où l' Europe se révèle et s' affirme incapable de s' opposer à la présence de fascistes dans un gouvernement de l' Union européenne, il n' est plus acceptable de nous voir imposer un ultralibéralisme destructeur de services publics, au nom de cette même Europe.
Je suis un Européen et même un fédéraliste. Pour y arriver, j' étais prêt, je suis prêt à faire des sacrifices... mais pas à n' importe quel prix ! et surtout je ne suis plus prêt à accepter la construction d' un marché unique libéral si l'Europe n' est pas dans le même temps en mesure de défendre les valeurs qui l' ont fondée et qui ont fait de moi, dès les années 1960, un Européen convaincu !
Le Président. Le Parlement a épuisé l' ordre du jour. Le procès-verbal de cette séance sera soumis à l' adoption du Parlement au début de la prochaine période de session.1

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h10)

