Dépenses dans le domaine vétérinaire (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Figueiredo, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire - C6 -0199/2006 -.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord exprimer ma gratitude pour le travail effectué par les députés des commissions concernées par cette proposition de la Commission modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire. Cette année, la Commission a attribué approximativement 210 millions d'euros afin d'aider les États membres à mener les programmes d'éradication et de surveillance destinés à lutter contre certaines maladies animales. Ce programme est un élément fondamental de notre stratégie en matière de sécurité alimentaire.
Comme nous le savons tous, les maladies animales sont imprévisibles - des imprévus peuvent se produire et se produisent. En 2005 et 2006, bien que nous ayons constaté que des foyers de grippe aviaire, de fièvre catarrhale ovine et de fièvre porcine classique se sont déclarés dans certains États membres, aucun de ces foyers n'était important et nous avons réussi à les maîtriser et à éviter qu'ils ne causent des dommages considérables.
La Commission a entamé une vaste révision de la politique zoosanitaire de la Communauté. Elle a réalisé récemment une évaluation approfondie et a présenté les résultats à la conférence tenue à Bruxelles le mois dernier. J'ai été ravi de voir que plusieurs députés ont assisté à des séances et en ont d'ailleurs présidé.
L'une des principales questions discutées aujourd'hui et ayant suscité un intérêt considérable concernait l'introduction éventuelle d'une assurance ou d'un élément de répartition des coûts permettant de financer les coûts de l'éradication des maladies. Toutefois, il s'agit de mesures à long terme qu'il faut encore débattre en détail avec les diverses parties prenantes avant que nous puissions déterminer la meilleure façon de procéder. Nous pouvons cependant effectuer maintenant certains changements essentiels afin d'améliorer l'efficacité de la gestion par la Commission et les États membres du financement dans ce domaine. La proposition qui nous occupe aujourd'hui vise à réaliser ces changements, tout en accordant le temps nécessaire pour d'autres questions à long terme à traiter lors de la révision en cours de la politique.
La proposition contient trois éléments principaux. Premièrement, nous proposons d'introduire la possibilité d'adopter des programmes pluriannuels d'éradication de maladies, mais au moyen d'une procédure simplifiée, qui facilitera la tâche des États membres ainsi que de la Commission. Deuxièmement, nous proposons de renforcer la base juridique du programme TRACES, mais aussi de la communication. Il est intéressant d'observer que nous disposons actuellement d'une base juridique pour les activités de communication dans le domaine du bien-être des animaux, mais pas pour la santé des animaux, ce qui sera rectifié dans la proposition. Troisièmement, nous proposons de limiter la liste des programmes d'éradication de maladies pouvant faire l'objet d'un financement aux programmes qui correspondent à des priorités claires, mais dans le cadre d'une procédure par laquelle cette liste pourrait être amendée en cas de besoin pour répondre à l'évolution.
Les changements proposés entraîneraient des progrès considérables dans le renforcement de notre stratégie en matière de sécurité alimentaire et dans l'établissement de priorités à ce sujet. La proposition apporte des améliorations qui accroîtront également l'efficacité et réduiront la bureaucratie, tant pour la Commission que pour les États membres. Je remercie le Parlement de son soutien.
Ilda Figueiredo 
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport que je soumets à l'Assemblée au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural accueille favorablement la proposition de la Commission relative à la possibilité d'approuver des programmes pluriannuels et d'actualiser certains des instruments liés à la politique zoosanitaire de la Communauté. Mais il considère aussi que certaines mesures spécifiques contenues dans les propositions visant à modifier la décision du Conseil 90/424/CEE n'atteignent pas le niveau requis.
Aussi, nous souhaitons mettre en lumière 12 amendements visant à atteindre les 5 objectifs principaux suivants: face au manque de connaissance sur les résultats des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales dans divers États membres, le premier de ces objectifs consiste à inviter la Commission à présenter au Parlement et au Conseil, tous les quatre ans, un rapport sur la situation vétérinaire et sur l'aspect coût-efficacité de l'application des programmes dans les divers États membres, expliquant notamment les critères adoptés.
Le deuxième objectif est de soutenir des mesures de diffusion de bonnes pratiques et d'incitation à la présentation de programmes communs à deux ou plusieurs États membres et régions frontalières, chaque fois que cela s'avère essentiel pour la prévention, la lutte, l'éradication et la surveillance de maladies animales contagieuses, y compris des zoonoses, au vu des différences d'attitude et de comportement à l'égard des mêmes maladies entre les différents États membres, même voisins, ce qui peut avoir des incidences sur l'efficacité des mesures adoptées.
Troisième objectif: rendre obligatoire la soumission de propositions de financement en cas de situations de crise qui exigent le versement immédiat et imprévisible d'importantes ressources financières. Les propositions de financement ne devraient pas être soumises aux délais fixés dans la décision, qui devrait de toute façon prolonger ceux fixés par la Commission. L'épidémie de fièvre aphteuse qui a touché le Royaume-Uni en 2000 en est un exemple. En présence de ce type de maladie, les mesures imposées sont d'autant plus efficaces qu'elles interviennent tôt et sont radicales dans leur application. C'est pourquoi il est nécessaire de constituer une réserve financière minimale pour faire face à ces situations de crise qui surviennent subitement, de façon insidieuse et non prévisible.
Quatrièmement, nous proposons d'étendre la liste, annexée à la décision, de maladies animales contagieuses éligibles au soutien financier communautaire. La Commission avait proposé de supprimer certaines maladies de la liste. Aussi la commission de l'agriculture et du développement durable propose-t-elle dans son rapport d'ajouter 8 maladies à la liste actuelle et de garantir de manière plus ciblée le financement de leur contrôle et de leur éradication.
Permettez-moi de souligner l'importance vitale de cette proposition, étant donné qu'un certain nombre de pays appliquent déjà des programmes d'éradication qu'il ne faudrait pas interrompre. Prenons un exemple qui m'est familier: au Portugal, la leucose bovine est une maladie qui fait l'objet de programmes d'éradication depuis près de 20 ans et se trouve en phase terminale d'éradication définitive. Très peu de cas de leucose ont été recensés l'année dernière et on estime qu'une année supplémentaire de campagne permettra d'éradiquer définitivement la maladie. Le fait que cette maladie ne soit plus éligible à un financement pourrait compromettre tous les efforts consentis et entraîner une recrudescence incontrôlée de la maladie.
Un autre exemple: la maladie de Newcastle, qui est endémique chez les oiseaux sauvages au Portugal, lesquels peuvent à tout moment la transmettre à la volaille d'élevage non vaccinée. Les conséquences économiques de cette maladie pour l'aviculture peuvent être dévastatrices. La maladie d'Aujeszky chez les porcins, également supprimée de la liste, fait l'objet d'un futur programme au Portugal, où le fait que cette maladie ne soit pas éradiquée empêche l'exportation de porcs vers d'autres marchés. La brucellose porcine, qui ne figure pas sur la liste actuelle, est une maladie qui pose le même type de problèmes du point de vue commercial et qui est endémique au Portugal et dans le bassin méditerranéen.
La Commission propose également, en vue de simplifier la législation en vigueur, d'abroger la directive 90/368/CEE du Conseil qui établit les critères techniques et les exigences en matière d'information qui s'appliquent aux programmes de lutte, d'éradication et de surveillance des maladies animales, pour la remplacer par les nouveaux critères techniques établis dans les annexes de la nouvelle décision à l'examen et que la Commission européenne envisage, ultérieurement, de transformer en critères et exigences normalisées.
Dans le présent rapport, nous proposons que le Parlement émette un nouvel avis en cas de modification des critères en vigueur.
Pour terminer, Monsieur le Président, je tiens à remercier tous ceux et toutes celles qui nous ont aidés à rédiger ce rapport. J'espère que la Commission adoptera les propositions présentées dans le rapport, dont l'objectif est de contribuer à l'amélioration de la santé animale.
Mairead McGuinness
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail et la Commission pour la contribution qu'elle a apportée ce soir.
Je vais parler de l'avenir, car c'est essentiel pour la révision. Néanmoins, en ce qui concerne les questions de ce rapport, comme nous l'avons dit, nous sommes globalement d'accord avec la majeure partie de la proposition. Tout le monde reconnaît la nécessité de contrôler et de surveiller les maladies animales, non seulement en raison des implications pour la santé humaine, mais aussi en raison des conséquences économiques dans les régions où les foyers se déclarent. Prenons le cas de l'Irlande en 2001, où un foyer de fièvre aphteuse s'est déclaré et a entraîné la paralysie du pays. Heureusement, nous avons pu le maîtriser, mais cela a montré ce qui peut se produire en cas de problèmes.
Les informations sont essentielles au contrôle, à la surveillance et à l'efficacité lorsque des maladies apparaissent et je suis ravie de constater que nous chercherons de meilleurs systèmes d'information avec les États membres et entre les États membres.
La proposition de financement de la politique d'information est très positive et le programme pluriannuel constitue une proposition très pratique: la tâche des États membres se voit facilitée, ce qui est louable, comme le sont les programmes communs à deux États membres ou régions frontalières. Nous avons besoin de la prolongation de l'échéance pour les propositions des États membres concernant leurs programmes relatifs aux maladies. Nous prolongeons la liste des maladies; nous sommes conscients que l'article 6 permet des situations d'urgence, ce qui est souhaitable.
Je voudrais formuler une remarque particulière concernant l'avenir: l'Europe doit regarder au-delà de ses frontières et garantir que notre politique commerciale n'est pas en conflit avec des questions de santé publique et de sécurité alimentaire. Nous autorisons des importations d'aliments dans l'UE et nous devons au moins nous assurer que les normes de nos importations satisfont à celles des aliments produits chez nous. Nous devons exclure les importations à propos desquelles nous avons le moindre doute. Il est très facile d'importer un problème, mais il est extrêmement difficile de s'attaquer à un problème une fois qu'il se trouve à l'intérieur de nos frontières. Je crains que l'OMC n'impose un commerce dénué de préoccupations à l'égard des implications pour la santé des animaux et la santé humaine. Je ne suis pas convaincue que nos règles actuelles répondent à mes préoccupations et je ne crois pas que les systèmes informatisés seuls nous protégeront.
Permettez-moi de conclure en disant que nous montrons l'exemple dans l'UE sur ces questions, mais il serait regrettable que, à la recherche d'un arrangement commercial, nous sacrifiions nos règles et la santé de nos animaux et de nos concitoyens.
Heinz Kindermann
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, la présente proposition de la Commission n'apporte aucune modification aux règles existantes en matière de lutte, d'éradication et de surveillance des maladies animales et des zoonoses et vise plutôt à actualiser certains des instruments liés à la politique zoosanitaire de la Communauté. Nous nous en félicitons, mais surtout nous accueillons très favorablement l'annonce de la Commission, selon laquelle elle soumettra prochainement un rapport exhaustif sur la politique communautaire en matière de santé animale. Ce sera un bon moment et une bonne occasion de débattre de modifications profondes aux présentes règles et, le cas échéant, de fixer un nouveau cadre juridique.
Nous sommes d'accord avec les objectifs de la proposition tels qu'ils sont présentés dans l'exposé des motifs de la Commission, ainsi qu'avec le rapporteur. Nous soutenons les modifications proposées à la décision 90/424/CEE du Conseil et nous soutenons également les commentaires et les notes critiques du rapporteur à propos du financement du système de contrôle des mouvements des animaux et du financement de la lutte contre les maladies imprévisibles et les épidémies ou les maladies animales susceptibles de provoquer un mal durable. La lutte contre les maladies animales nécessite toujours un budget élevé, et il est souvent difficile de le fournir au pied levé. La suggestion du rapporteur de prévoir une réserve mérite réflexion, cela va sans dire. Notre espoir secret est que les modifications proposées améliorent la mise en œuvre des programmes d'éradication des maladies animales cofinancés par l'UE.
Agnes Schierhuber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier notre rapporteur pour son travail très pondéré. Comme l'ont déjà dit certains des orateurs précédents, et plus particulièrement M. Kindermann, il s'agit d'un rapport technique qui introduit des modifications nécessaires et urgentes.
La flexibilité est essentielle en situation de crise. Dans ces circonstances, une aide rapide est doublement efficace. Mais la réaction et les mesures à adopter doivent se faire avec prudence, et mieux vaut prévenir que guérir. La commission de l'agriculture et du développement rural a demandé que la surveillance des importations d'animaux vivants en provenance de pays non membres de l'UE soit aussi intensive que celle mise en œuvre depuis de nombreuses années dans l'UE.
Nous le savons tous, la santé animale a une incidence directe sur les produits d'origine animale et donc, à terme, sur la santé humaine. Aussi, il faudrait leur accorder une attention spéciale et veiller à ce que des effets négatifs que nous avons connus par le passé ne se reproduisent plus, car la confiance du public dans les produits d'origine animale est sérieusement ébranlée, ce qui a des conséquences dommageables sur l'économie.
Bogdan Golik
(PL) Monsieur le Président, en ma qualité de député européen et aussi de médecin vétérinaire, je tiens à dire que je soutiens le rapport de Mme Figueiredo, et je m'associe notamment à sa demande de laisser sur la liste des maladies éligibles au cofinancement européen des maladies telles que la leucose bovine et la malade d'Aujeszky. Permettez-moi de rappeler à l'Assemblée que dans certains États membres, il est particulièrement important d'éradiquer ces maladies, entre autres à cause du commerce dans l'Union. La commercialisation des porcs est autorisée s'ils proviennent d'une région ou d'un pays non épargnés par la maladie d'Aujeszky. Il en va de même pour les bovins, qui doivent provenir de troupeaux certifiés non atteints de leucose bovine épizootique.
Parmi les nouveaux États membres, nombreux sont ceux qui disposent de budgets limités et qui ne possèdent donc pas les ressources nécessaires pour éradiquer complètement ces maladies. L'adaptation de la liste des maladies que propose la Commission, qui exclut la leucose bovine et la maladie d'Aujeszky, risque de conduire à une forte diminution des budgets alloués aux programmes de prévention en place, voire à leur disparition totale.
Il est essentiel qu'à l'avenir, l'actualisation de la liste des maladies se fasse uniquement avec le consentement du Parlement européen et du Conseil.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de l'intérêt dont les députés ont fait preuve à l'égard de la proposition de décision modifiant ce que nous appelons le fonds d'urgence vétérinaire. J'apprécie le fait que le Parlement ait accepté l'ensemble des principes de la proposition.
Les suggestions faites sont bonnes, mais bon nombre d'entre elles sont déjà appliquées. Par exemple, l'idée de permettre des dépenses urgentes lors d'une crise est effectivement essentielle, mais cette disposition existe déjà dans la décision, à l'article 3. La Commission finance des mesures destinées à traiter en urgence les maladies, normalement en cofinançant 50 % des mesures éligibles et 60 % pour la fièvre aphteuse.
L'idée d'assurer la coordination entre les États membres qui proposent des programmes est également la bienvenue, mais elle est également déjà appliquée. Nous poursuivrons cette approche, mais nous estimons que l'article 16 n'est pas l'endroit approprié. Nous introduirons cette idée ailleurs - l'idée de task-forces et d'échange des meilleures pratiques.
Les programmes d'éradication sont accessibles au public sur le site internet de la Commission, mais nous serions très heureux de fournir des informations sur l'évolution au Parlement et au Conseil et nous les recommandons aux États membres.
La décision expose les critères auxquels les États membres doivent satisfaire afin de soumettre à la Commission, pour examen, leurs programmes d'éradication. Il s'agit de critères techniques. Par conséquent, la procédure du comité de réglementation s'avère appropriée pour définir les informations requises. Les États membres doivent être très précis dans les informations qu'ils fournissent et il est donc utile que la Commission définisse le format exigé.
À propos de la suggestion visant à retarder l'échéance d'introduction d'une demande de financement, nous encourageons les États membres à soumettre leurs demandes le plus tôt possible dans l'année. Néanmoins, nous pouvons accepter le 30 avril comme échéance.
En ce qui concerne la liste des maladies éligibles à un financement - une question soulevée par de nombreux orateurs -, nous avons proposé de raccourcir la liste pour concentrer nos efforts sur les priorités absolues, à savoir sur les maladies qui ont des conséquences indirectes sur la santé humaine et les maladies qui peuvent entraîner de graves problèmes commerciaux. L'ajout de maladies ou l'extension des possibilités permettant aux États membres de soumettre tout type de programme risquerait d'édulcorer ces priorités. Cependant, bon nombre des maladies et de questions abordées seront ou sont couvertes d'une autre manière, par exemple, par des dépenses d'urgence (article 3 de la décision). Celles-ci couvrent les maladies qui risquent d'occasionner de très lourdes pertes, comme la fièvre porcine classique, la grippe aviaire ou la fièvre aphteuse, par exemple.
Toutefois, pour deux maladies présentes pour le moment sur la liste, les États membres reçoivent actuellement un financement: la maladie d'Aujeszky et la leucose bovine. Pour ces deux cas, je suis disposé à examiner les moyens de poursuivre le financement pendant plusieurs années.
Une liste complète des positions de la Commission sur les différents amendements sera fournie au Parlement. J'espère qu'elle sera incluse dans le procès-verbal de cette séance.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12h30.
Annexe - Position de la Commission
- Rapport Figueiredo
La Commission peut accepter les amendements 7, 8 et 10.
Les amendements 1, 2, 4 et 12 peuvent être acceptés en partie.
La Commission ne peut pas accepter les amendements 3, 5, 6, 9 et 11.
