Application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de Jean Louis Cottigny, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Jean Louis Cottigny
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaite en premier lieu remercier les différents rapporteurs fictifs pour leur travail d'ouverture d'esprit lors de notre collaboration sur ce texte au sein de la commission de l'emploi.
Les États membres devraient améliorer la mise en œuvre de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, en particulier dans le contexte actuel de la crise financière et de ses conséquences en termes de restructurations, de fusions et de délocalisations d'entreprises. Tel est le message que la commission de l'emploi a souhaité communiquer dans ce rapport d'initiative.
L'Union européenne compte 23 millions d'entreprises de moins de 250 salariés. Elles représentent 99 % des entreprises et emploient plus de 100 millions de personnes. Le droit des travailleurs à l'information et à la consultation sont des composantes essentielles de l'économie sociale de marché.
La transposition de la directive 2002/14/CE a pris un retard considérable dans certains États membres. Dans ce rapport d'initiative, nous faisons observer que l'impact de cette directive est évident dans les pays où aucun système général d'information et de consultation des travailleurs n'existait.
J'en appelle à une meilleure transposition de la directive dans les États membres. Nous demandons instamment à la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures permettant d'assurer la bonne transposition de cette directive par les États membres et d'engager des procédures d'infraction contre ceux qui ne l'ont pas transposée, ou pas correctement.
Le rapport souligne également que, dans leurs mesures de transposition, certains États membres n'ont pas tenu compte de certains jeunes travailleurs, des femmes qui travaillent à temps partiel ou des travailleurs employés pour une courte période, sous contrat à durée déterminée.
Nous demandons aux États membres de définir précisément le terme "information" en permettant aux représentants des travailleurs d'examiner les données fournies et de ne pas se borner à attendre la fin de la procédure d'information si les décisions des entreprises ont des conséquences directes sur les travailleurs. Les États membres qui ne disposent pas de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives sont priés d'en instaurer. Enfin, dans une meilleure coordination des différents instruments législatifs, nous invitons aussi la Commission à examiner les exigences de coordination des six directives et du règlement traitant de l'information des travailleurs, afin de procéder à d'éventuelles modifications destinées à éliminer les chevauchements et les contradictions.
Parce que ce type d'avancée dans les droits des travailleurs est plus que salutaire, l'Union se doit de garantir que les États transposent correctement et complètement les obligations de la directive. Il est essentiel que tous les travailleurs européens sachent que l'Europe les soutient dans leur implication dans la vie de leur entreprise, dans leur vie quotidienne de travailleurs, et surtout par les temps qui courent.
Janez Potočnik
Monsieur le Président, je prends bonne note du rapport de M. Cottigny sur cette directive cruciale qui consolide au niveau européen un droit social fondamental des travailleurs. La Commission accorde une grande importance à l'information et à la consultation des travailleurs, tant à l'échelon national que transnational, notamment dans le contexte actuel difficile de la crise financière.
Nous avons proposé le remaniement de la directive relative aux comités d'entreprise européens, qui s'est déroulé avec succès. Nous poursuivons notre travail sur l'anticipation et la gestion socialement responsable de la restructuration et sur les questions liées, au niveau européen, à la négociation des accords transnationaux.
Comme elle l'a expliqué dans sa communication du 17 mars 2008, la principale préoccupation de la Commission à propos de la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE est de collaborer pleinement et efficacement avec les États membres et les deux parties de l'industrie, qui, comme vous le savez, ont un rôle absolument capital à jouer. Il ne faut pas oublier que la directive établit uniquement un cadre général que les deux parties de l'industrie peuvent mettre en œuvre et étendre, notamment au niveau des entreprises.
La Commission mène et soutient des activités destinées à sensibiliser toutes les parties concernées, à promouvoir l'échange de leurs meilleures pratiques et à renforcer leurs capacités, à l'aide de séminaires, de formations, d'études et d'aides financières consacrées en particulier à des projets ne dépassant pas une certaine ligne budgétaire.
La Commission surveille également l'application correcte de la directive en tant que gardienne des Traités, par exemple, si des organisations syndicales introduisent des plaintes. Cependant, jusqu'à présent, la Commission a reçu très peu de plaintes concernant la mise en œuvre de cette directive.
Le Président
Le point est clos.
Le vote aura lieu jeudi 19 février 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Silvia-Adriana Ţicău  
La transposition de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne a pris un retard considérable dans certains États membres.
J'estime que l'implication démocratique des travailleurs dans les décisions affectant leur entreprise est à renforcer, compte tenu du caractère international de la crise financière actuelle, qui touche indifféremment tous les États membres dans leur réseau économique et qui fait craindre des restructurations, des fusions ou des délocalisations.
En cas de restructuration d'entreprises, je voudrais demander que l'on libère des fonds européens et que l'on apporte une assistance aux travailleurs, et pas seulement aux entreprises. Je pense également que, en cas de restructuration d'une entreprise multinationale, il doit devenir obligatoire d'inviter aux négociations et de consulter les représentants syndicaux de toutes les filiales de l'entreprises, et pas uniquement les représentants travaillant dans l'État membre où l'entreprise possède son siège central.
Je considère qu'il est essentiel de mettre régulièrement à jour la législation relative aux droits des travailleurs à l'information et à la consultation et d'inscrire ce point à l'ordre du jour du dialogue social européen, tant au niveau interprofessionnel qu'industriel.
