Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Miller
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du procès-verbal d'hier et d'un élément qui n'y apparaît pas. Hier soir, j'ai soulevé deux points. Le premier concernait la réussite de l'Euro 2000 et, dans le second, je demandais à M. Helmer s'il se joignait à moi pour féliciter Sa Majesté la Reine Elisabeth II d'avoir salué l'introduction de l'euro au Royaume-Uni. Ce dernier élément ne figure pas au procès-verbal. Pourriez-vous veiller à ce que cela soit rectifié ?
  

Haarder
Monsieur le Président, nous étions très nombreux à ne pas avoir pu assister à la séance d'hier à cause des perturbations du trafic aérien. Je vous dirai que 25 députés et interprètes des pays nordiques ont mis entre 10 et 20 heures pour rejoindre Strasbourg. Je compte sur vous pour répercuter cette information auprès de la Présidente française de l'Assemblée, car une telle situation est quasi insupportable et cette obligation de devoir nous réunir à Strasbourg nous pèse de plus en plus. Je voudrais également demander à la Présidente de bien vouloir prendre contact avec Air France, qui a racheté la compagnie aérienne qui a annulé son vol hier à destination de Strasbourg. J'aimerais qu'elle insiste auprès d'Air France pour que Strasbourg soit desservi conformément aux horaires établis afin d'éviter ces éternels problèmes par rapport à nos sessions. Le mieux serait évidemment de ne plus devoir nous rendre à Strasbourg, mais c'est là un tout autre problème, Monsieur le Président.

Le Président
Monsieur Haarder, je prends, bien sûr, bonne note de vos remarques. Je crois que, dans la plupart de vos dossiers, vous avez dû voir également qu'une enquête est diligentée par le gouvernement français. Celle-ci vous demande justement de dire quelles sont vos difficultés pour vous rendre à Strasbourg par avion.
Je sais que de nombreux collègues ont eu des problèmes, hier, mais je vous précise que, quand je préside, je ne suis pas français, je suis européen.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je vais revenir à ce qui précède : en raison du trafic aérien, il n'a pas été possible à plusieurs d'entre nous d'arriver ici à l'heure. Moi-même, j'étais bien à l'heure mais je n'ai même pas trouvé la liste à signer et j'espère donc que cela sera inscrit au procès-verbal de ce jour.

Frahm
Monsieur le Président, j'ai été bloquée dans le même vol hier et il m'a fallu 12 heures pour rejoindre Strasbourg. D'autre part, j'ai eu des difficultés à obtenir une place sur le vol à destination de Strasbourg. Il est totalement inadmissible qu'en tant que députés, nous devions consacrer notre temps à nous demander comment faire pour rejoindre notre lieu de travail et comment trouver un hébergement alors que ce temps devrait être consacré soit à nos activités politiques soit à nos électeurs. Si nous n'avons pas la chance de gagner à la loterie strasbourgeoise et d'avoir une chambre d'hôtel fixe, nous devons chaque fois chercher un endroit pour loger, nous demander comment atteindre cet endroit en ville, etc. Cette Assemblée ne survivra que si on nous donne des conditions de travail adéquates. Je m'adresse donc à vous en tant que Français, Monsieur le Président - même si je sais que votre nationalité n'a rien à voir avec votre fonction de président - car c'est la France qui préside actuellement l'UE et, pour autant que je sache, la France a intérêt à maintenir les sessions du Parlement à Strasbourg. J'aimerais que la présidence française se rende compte des conditions de travail impossibles que nous devons subir pour la simple raison que le Parlement se réunit à Strasbourg.

Blak
Monsieur le Président, je voudrais simplement déclarer que mes 11 années de fonction au sein de l'Assemblée m'ont fait connaître la compagnie française et j'ai donc opté pour une autre ; je suis arrivé à temps.

Seppänen
Monsieur le Président, je comprends nos collègues danois dans cette question des correspondances aériennes. La journée d'hier a été vraiment catastrophique mais je tiens aussi à rappeler que lorsque les problèmes des Danois ont commencé, j'étais déjà depuis cinq heures en route vers Strasbourg par l'itinéraire le plus court, qui passe par une autre capitale européenne. Le voyage a duré quatorze heures de la capitale à Strasbourg. Lors de tous les votes au Parlement, j'ai voté en faveur de Strasbourg et aussi en faveur de la journée de vendredi. Mais on ne peut pas continuer ainsi. J'ai peu à peu tendance à penser que nous devons nous réunir à Bruxelles car le voyage ne dure alors pas quatorze heures.

Le Président
Chers collègues, vos remarques sont tout à fait justifiées. Elles seront transmises aux services compétents.
Je vois s'accumuler sur mon bureau une liste de demandes de parole. J'espère qu'elles ne concernent pas uniquement les problèmes d'avions vers Strasbourg, parce que nous avons beaucoup de travail ce matin.
  

Evans, Robert
Monsieur le Président, mon intervention n'a rien à voir avec les avions, encore que je pourrais en parler si vous me le demandez.
Je souhaite intervenir à la fois en motion de procédure et en référence au procès-verbal. Vous vous souviendrez certainement qu'il a fallu pratiquement une heure pour venir à bout des treize premiers points de l'ordre du jour d'hier, à la suite de quoi nous avons eu le privilège d'entendre le Premier ministre du Portugal. Au moment où celui-ci a pris la parole, environ la moitié des députés présents ont quitté l'hémicycle. Ils sont peut-être partis pour assister à d'autres réunions, ou pour autre chose, mais quelle que soit la raison, les députés qui ont quitté l'hémicycle alors que le Premier ministre parlait ont fait preuve d'un manque de respect flagrant. Je vous demanderai donc d'intervenir auprès des groupes politiques et des instances de ce Parlement pour veiller à ce que, lorsque l'allocution d'un chef d'État ou de gouvernement est prévue devant cette Assemblée, aucune autre réunion ne soit organisée en même temps, ce qui permet aux gens de partir.

Le Président
Vos remarques seront transmises aux responsables des groupes politiques et nous aurons l'occasion dans quelques minutes de voir si le message a été entendu.
  

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je souhaiterais attirer votre attention sur la procédure d'admission à laquelle sont soumises les personnes nous rendant visite au Parlement de Bruxelles. Je peux vous dire qu'en ce moment, lorsque nous y recevons des visiteurs, ceux-ci sont admis à l'intérieur et doivent s'identifier, mais ils doivent ensuite laisser leur passeport à l'accueil. Je trouve cette procédure bien étrange. Pourquoi une personne qui vient nous rendre visite, l'un de nos citoyens, est-elle obligée de remettre son passeport ? Celui-ci est ensuite jeté dans un bac et, lorsque vous voulez sortir du Parlement, vous devez attendre un quart d'heure avant de le récupérer. Je voulais vous demander quelle était la raison de cette procédure. Le fait de s'identifier pour les visiteurs devrait normalement suffire. Il n'est tout de même pas nécessaire de garder leur passeport ou leur permis de conduire. J'aurais voulu vous demander, Monsieur le Président, de rétablir la procédure d'admission à Bruxelles telle qu'elle était auparavant, à savoir identifier le visiteur, lui confectionner un badge et le laisser entrer.

Le Président
Chère collègue, le plus simple, dans le problème que vous soulevez, c'est de saisir directement la questure. J'y veillerai, bien évidemment.
  

Katiforis
Monsieur le Président, j' aimerais attirer un instant l' attention de l'Assemblée sur les événements qui, en ce moment, se déroulent à Chypre. Il se produit en effet un déplacement des troupes turques dans la zone neutre, laquelle entrave les mouvements des forces des Nations unies et a, de plus, isolé un village grec. La Turquie est un État candidat et devrait se montrer, par l' intermédiaire des Chypriotes turcs, dans de meilleures dispositions quant aux obligations qu' elle a contractées à Helsinki. Cette situation peut évoluer dangereusement et je souhaiterais être assuré, dans cette question, de l' aide de l'Assemblée, mais aussi, plus particulièrement, de celle du gouvernement britannique, qui a des engagements spéciaux envers Chypre.

Giannakou-Koutsikou
Exactement sur la même question : vous savez que nous sommes dans l' attente du troisième tour des pourparlers qui se sont engagés entre les deux communautés. Bien que le camp chypriote grec n' ait nullement l' intention de s' abstenir de participer au troisième tour des pourparlers, le camp chypriote turc s' est infiltré dans la zone neutre, créant ainsi un problème à l' Organisation des Nations unies également. Je prierais le Parlement européen, par l' intermédiaire de sa présidente, d' envoyer une lettre à ce sujet au secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, et d' attirer l' attention sur la Turquie qui, bien qu' elle soit un pays candidat, incite le camp chypriote turc à procéder à certains actes ou bien tolère les actes en question.
Confrontés à de tels comportements, il ne nous est pas possible de poursuivre la procédure d' adhésion de la Turquie et c' est ce message que doit transmettre le Parlement Européen.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi soulever la même question pour condamner les actes de provocation perpétrés par les forces d' occupation de Chypre. Il est manifeste que la Turquie s' est sentie encouragée par la politique menée par l' Union européenne à son égard, une politique qui, en fin de compte, la récompense de ses actes de provocation. De même, les récentes déclarations de M. Verheugen quant au rôle des troupes chypriotes, ainsi que la manière dont le G7 envisage la question chypriote, enhardissent la Turquie, et, vraiment, dans de telles conditions, nous ne pouvons qu' être très inquiets de l' avenir de Chypre.

Korakas
Monsieur le Président, je voulais simplement vous informer du fait que les troupes turques se sont avancées de 300 mètres à l' intérieur de la zone verte, à côté de la base anglaise qui se trouve à Chypre, et que cette avancée s' est faite avec la bénédiction des Anglais. Ce qu' a dit notre collègue, M. Alyssandrakis, est exact, cet acte est bien le résultat d' une série de faits que Denktash et le gouvernement turc ont ressenti comme un encouragement, à savoir les conclusions d' Helsinki qui, en arguant que la solution du problème chypriote n' est pas une condition préalable à l' adhésion de Chypre à l' Union européenne, reconnaissent en fait l' invasion et l' occupation de 38 % du territoire chypriote, la déclaration du G7 qui, afin de trouver une solution au problème chypriote, abandonne le cadre des décisions de l' ONU - notons que des pays de l' Union européenne participent également au G7-, ainsi que les déclarations Verheugen, qui ne sont autres qu' une reconnaissance de l' occupation et de la partition de Chypre, puisque M. Verheugen a déclaré qu' il n' y avait aucun problème pour que la zone libre de Chypre adhère à l' Union européenne.
Monsieur le Président, la question est la suivante : que fait le Parlement européen pour que les troupes turques se retirent immédiatement des 300 mètres qu' elles ont occupés, élargissant de fait la zone occupée et, en fin de compte, que fait le Parlement européen pour que Chypre soit libérée des troupes d' occupation ?

Camre
Monsieur le Président, je prends la parole en ce qui concerne la situation à Chypre, car j'estime que nos collègues grecs ne doivent pas être les seuls à attirer l'attention sur le problème chypriote, qui existe depuis 1974. Il est inadmissible qu'un pays qui souhaite adhérer à l'UE et avec qui des négociations de pré-adhésion sont menées occupe depuis 27 ans 40 % du territoire de Chypre. J'estime que l'Assemblée doit absolument exprimer sa position à l'égard de ce problème et nous devons faire clairement comprendre à la Turquie que cette agression continue - il est actuellement question d'un franchissement de la ligne verte - entraînera un arrêt immédiat de toute négociation avec la Turquie en vue de l'adhésion de ce pays à l'Union.

Le Président
Merci, cher collègue. Si vous me permettez une remarque, quand on est président de séance, on est obligé de constater, chaque fois, qu'au moment de l'adoption du procès-verbal il y a des collègues qui veulent avoir un débat politique. Et quand le débat politique commence, les collègues quittent l'hémicycle. Je crois qu'il faudra s'interroger un jour sur la façon dont nous menons les débats ici, dans cet hémicycle.
(Le procès-verbal est approuvé)

Décharge 1998
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
le rapport (A5-0190/2000) de Mme Stauner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 (SEC(1999) 412 - C5-0006/1999 - 1999/2050(DEC)) ;
le rapport (A5-0167/2000) de Mme Rühle, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 (COM(1999) 227 - C5-0003/1999 - 1999/2004(DEC)) ;
le rapport (A5-0189/2000) de M. Kuhne, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1998 (Section I - Parlement européen/Annexe Médiateur) (SEC(1999) 414 - C5-0008/1999 - 1999/2051(DEC)).

Stauner
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le 6 juillet, nous rendrons notre décision en plénière quant à la décharge à octroyer à la Commission pour l'exécution du budget général pour l'année 1998. Près d'un an après l'entrée en fonction de la nouvelle Commission Prodi, dont l'arrivée s'accompagna de la noble ambition de faire preuve d'un degré de tolérance zéro vis-à-vis de la fraude touchant à la gestion de l'argent du contribuable européen, cette décharge budgétaire est donc chargée d'un poids particulier.
La nouvelle Commission peut tout d'abord montrer quel sérieux elle attache à ce nouveau départ. La décharge pour le budget 1998 a été reportée par le Parlement en date du 13 avril 2000. Dans le même temps, le Parlement avait posé 17 conditions auxquelles la Commission se devait de satisfaire avant le 15 mai. Pour l'essentiel, ces conditions se basaient sur les demandes formulées dans le rapport de la Cour des comptes, telles que, par exemple, l'obligation de s'efforcer d'enfin obtenir une déclaration d'assurance positive.
Pour ce qui est de 1998, la Cour des comptes avait refusé, pour la cinquième fois d'affilée, d'assurer que la Commission avait procédé à une gestion consciencieuse et soignée des ressources financières. En outre, elle exigeait que des mesures soient prises pour clôturer et sanctionner les trois cas majeurs de fraude que constituaient les affaires Fléchard, Echo et MED. La critique visait tout autant la fourniture tardive de documents et d'informations que le manque de transparence et d'indépendance des procédures disciplinaires. La Commission ayant rempli - en partie tout au moins - les conditions posées dans les délais prévus et effectué un nouveau départ en remplaçant le Secrétaire général de la Commission, je recommande l'octroi de la décharge dans mon rapport, en invitant toutefois la Commission à faire rembourser aux caisses de l'UE les montants visés par les affaires Fléchard et Echo, dont l'ensemble se chiffre à quelque 17 millions d'écus.
De plus, l'affaire Fléchard devrait demeurer ouverte étant donné qu'un nouvel élément est intervenu à la fin du mois de mai, en particulier par le biais de l'avis de la Cour des comptes. Le 27 juin 2000, une majorité de la commission du contrôle budgétaire a rejeté la demande de recouvrement des sommes versées. Si aucun changement ne devait survenir en plénière - changement que je sollicite toutefois auprès de mes collègues -, ces montants seraient définitivement débités des caisses de l'UE.
Je pense que ces constatations devraient suffire à pousser la Commission à agir afin de récupérer ces fonds. Cela devrait d'ailleurs être très simple pour l'affaire Fléchard étant donné que cette firme semble rester en très bons termes avec la Commission. Le 15 juin, la commissaire en charge du budget a signalé que, jusqu'en 1996, trois autres contrats avaient été conclus avec Fléchard. Ladite commissaire n'a toujours pas répondu à la question que j'avais posée quant à l'ampleur des aides communautaires qu'aurait reçues la firme Fléchard pour des exportations vers des pays tiers.
C'est pourquoi je vous demande une nouvelle fois depuis cette tribune, Madame la Commissaire, s'il est exact que la firme Fléchard a touché, pour les seules restitutions à l'exportation, environ 29 millions de francs français pour l'année 1996, environ 105 millions pour 1997, et 72 millions pour 1998 ? Comment se fait-il que vous ne nous ayez pas transmis plus tôt cette information ? S'agit-il d'un manque de volonté de coopération ou n'êtes-vous pas informée par vos propres collaborateurs ? J'ai appris ce matin à la lecture de la FAZ, la Frankfurter Allgemeine Zeitung, que, pour ce qui est de l'affaire Fléchard, vous aviez adressé un courrier à l'ancien commissaire au budget, Monsieur Schmidhuber. Je suis certaine que vous recevrez prochainement une réponse à ce sujet.
Toutefois, Madame Schreyer, j'aurais apprécié d'apprendre de votre bouche et non par voie de presse quand vous répondrez à mes questions. Quand nous fournirez-vous les chiffres que vous avez promis à la commission du contrôle budgétaire il y a plus d'un mois déjà ? Vous en tenez-vous encore et toujours à votre déclaration selon laquelle il n'y aurait pas eu le moindre indice d'implication de la firme Fléchard à l'époque alors que le commissaire Schmidhuber avait en son temps soulevé cette question ? Avez-vous seulement demandé à votre collègue, Monsieur Lamy, pourquoi aucun représentant du commissaire Schmidhuber n'avait été convié à la réunion qui s'est tenue le 7 janvier 1994 dans son cabinet ? J'ai également adressé par écrit cette question à M. Lamy et n'ai reçu aucune réponse.
Madame Schreyer, j'attends aussi que vous répondiez à mes questions de la même manière que vous répondez, par exemple, à celles de Mme Morgan qui, comme je viens de le constater, a reçu des réponses exhaustives de votre part en date du 23 juin. Ou peut-être faites-vous deux poids deux mesures lorsqu'il s'agit de répondre aux députés ?
Je pense qu'élever des remparts et minimiser les problèmes ne constitue pas une bonne stratégie. Cui bono ? Voilà tout ce que se demande, à juste titre, le citoyen européen. Nous attendons que vous fassiez preuve de conséquence par rapport à votre promesse de modification des procédures disciplinaires et de refonte du contrôle financier interne. Cela ne peut mener à ce que le contrôle financier soit supprimé de facto par le biais d'une décentralisation.
Nous recommandons l'octroi de la décharge à la Commission pour l'exercice 1998. J'estime cependant que cette décharge s'accompagne d'une grande responsabilité incombant à la Commission. Je ne peux qu'espérer et vous enjoindre à apprécier cette nouvelle preuve de confiance manifestée par le Parlement.

Rühle
Monsieur le Président, chers collègues, je vous recommande aujourd'hui d'octroyer la décharge à la Commission pour la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998. Cette décharge a fait l'objet de nombre de spéculations. Je voudrais une fois encore affirmer avec force qu'il ne s'est jamais agi, que ce soit pour moi ou pour l'écrasante majorité de la commission du contrôle budgétaire, d'une épreuve de force avec la Commission ou d'une tentative d'affaiblir la Commission.
Nous avons toujours admis que la Commission actuelle ne pouvait être tenue que partiellement responsable des erreurs du passé. Somme toute, la Commission actuelle n'a entamé son travail qu'au cours de l'été 1999 et nous examinons l'exercice 1998. D'un autre côté, cette décharge doit être sans conteste envisagée comme un test de la prédisposition de la Commission en matière de réforme et de ses possibilités en la matière. La Commission doit aussi garder la possibilité de prouver, aux yeux de l'opinion publique, qu'elle est mesure de faire face aux cas de mauvaise gestion et de veiller à y remédier dans un laps de temps approprié.
C'est cela que visaient la proposition d'ajournement et la demande d'un plan d'action que nous avions formulées en avril de cette année. Nous attendons un signal clair de passage à davantage de responsabilité et à une meilleure gestion car l'aide extérieure de l'UE revêt une grande importance. Quelque 55 % de l'aide au développement accordée au niveau mondial proviennent de ce domaine. Aujourd'hui, je peux juger de ce plan d'action et je dois dire que ce plan et la collaboration avec la Commission depuis avril dernier ont accéléré les réformes déjà entreprises au sein de la Commission.
En ce qui concerne le fonds de développement, nous avons eu affaire à une grande volonté de collaboration de la part de la Commission et des fonctionnaires de la Commission et c'est donc de tout cur que nous pouvons recommander à la plénière d'octroyer la décharge aujourd'hui qu'on a tiré les conclusions qui s'imposaient des erreurs du passé. Je voudrais toutefois souligner une fois encore qu'il était justifié de demander et de décider l'ajournement.
Entre-temps, les commissaires ont eu aussi admis publiquement que de gros problèmes existaient dans ce domaine. Le 15 mai dernier par exemple, le commissaire Nielson a déclaré au Financial Times que la machinerie de la Commission n'était pas conçue pour l'aide au développement. Elle serait conçue pour élaborer des directives et des règlements, pour mener des négociations commerciales et pour faciliter les relations politiques entre les États de l'UE. Pour l'aide au développement, elle ne fonctionne pas.
Le 16 mai dernier, le commissaire Patten déclarait à la plénière que les engagements en souffrance à l'heure actuelle se montaient à plus de 21 milliards d'euros. Cela signifie qu'il y aurait un écart gigantesque entre les crédits de paiement et les crédits d'engagement. L'ampleur de ce chiffre est honteuse. Dans ce domaine, la Commission souhaiterait confier davantage de responsabilités aux délégations et, si possible, aux instances nationales afin de parvenir à une meilleure gestion.
Je voudrais signaler une nouvelle fois que je suis d'avis que notre plan d'action avance la bonne approche dans ce domaine précis, qu'il nous permet d'assumer ensemble - Parlement et Commission - davantage de responsabilités dans ce domaine et que nous puissions veiller à parvenir à une meilleure gestion. Toutefois, le Parlement doit également s'atteler à agir dès l'abord, lors des prochaines discussions budgétaires, de façon plus responsable, c'est-à-dire de procéder dès le début à une meilleure planification dans ces domaines et de ne pas considérer que sa responsabilité se limite au vote d'un budget et au contrôle a posteriori de l'exercice budgétaire.
À partir de ce moment précis, nous devons mettre en uvre, dans tous les domaines, une procédure de contrôle qui garantisse que ne surviennent plus des problèmes semblables à ceux de l'exercice 1998. Nous estimons avoir créé les conditions nécessaires à cette fin.
C'est pourquoi je voudrais à nouveau souligner que nous attendons, à l'avenir, que la Commission informe tous les six mois la commission du contrôle budgétaire - cette promesse nous a déjà été faite - et, qu'en raison de cette collaboration étroite, nous puissions aboutir à une procédure simplifiée pour l'exercice 1999 et, aussi, pour l'exercice 2000 et que nous ne devions dès lors plus travailler sous la pression de l'ajournement. Je voudrais néanmoins souligner, au nom de l'ensemble de la commission du contrôle budgétaire, que cet ajournement était une mesure importante pour assumer collégialement la responsabilité du budget et établir tous ensemble que nous voulons renforcer les institutions européennes, indiquer au contribuable que son argent est judicieusement engagé au niveau européen, que les paiements sont effectués de façon responsable et que nous assumons le contrôle de la Commission en pleine conscience de nos responsabilités.
Pour conclure, je voudrais toutefois réaffirmer - j'avais commencé par cela - que le débat sur le contrôle et l'exécution du budget doit mener à un renforcement des institutions européennes et non à un affaiblissement réciproque. Je pense donc aussi qu'à l'avenir, la commission du contrôle budgétaire doit se concentrer bien davantage sur les orientations essentielles et ne peut s'empêtrer ainsi dans les détails. En ce sens, je pense que nous pourrons nous livrer à une bonne collaboration avec la Commission.

Kuhne
- Monsieur le Président, contrairement à ce qui s'était passé avec la décharge à la Commission en avril, nous ne nous sommes pas limités, dans le cas du Parlement, à ajourner la décharge à l'époque mais nous avons assorti les carences relevées d'obligations précises, accompagnées pour une part d'un échéancier. Ce faisant, ce rapport n'avait plus qu'à clôturer le paragraphe 33 de la proposition de résolution déposée en avril, dans le cadre duquel nous demandions des informations supplémentaires. En tant que rapporteur et dans l'intérêt du sérieux de la procédure de décharge, je veux également dire très clairement que je suis opposé à ce qu'on use des rapports de décharge pour y parachuter des souhaits supplémentaires. Noël, c'est dans six mois seulement. Nous devrions donc uniquement nous concentrer sur ce qui avait été effectivement demandé. Les deux textes - celui du 13 avril et celui qui vous est soumis - doivent être lus ensemble et vus comme une contribution à la réforme de ce Parlement.
Quelles étaient les carences essentielles ? Premièrement, un pourcentage inacceptable de contrats directs, de contrats par entente directe, lesquels représentent un danger pour la culture administrative car plus personne ne vérifie alors qu'on ne peut acquérir les biens et services à un prix moindre. Nous constatons que des mesures ont été prises dont on peut espérer qu'elles modifieront bientôt cette situation.
Deuxièmement, un pourcentage inacceptable d'objets manquants lors de l'inventaire. Tout n'est pas volé, Dieu merci, mais nombre d'objets sont introuvables en raison d'un système d'inventaire obsolète. Les premières mesures ont été mises en uvre avec la mise en place d'un système d'inventaire électronique. Là aussi, nous nous informerons, lors des futures procédures de décharge, du fonctionnement pratique de ce système d'inventaire.
Troisièmement, les promotions sont décidées sur la base de critères non arrêtés. En la matière, le Bureau a mis en uvre des mesures qui devraient éviter que de telles choses se produisent à l'avenir. Là aussi, nous verrons comment cette nouvelle procédure se présentera dans la pratique.
Je peux constater que, comme il l'avait déjà fait en avril, le Secrétaire général du Parlement nous a transmis toutes les informations demandées. Comme en avril, je suis donc favorable à l'octroi de la décharge. La commission du contrôle budgétaire s'est rangé à cet avis à une large majorité.
Le paragraphe 33 de la résolution votée au mois d'avril sur la décharge du Parlement liait celle-ci au rapport de la Cour des comptes sur le financement des groupes, bien que chacun pouvait savoir que seules les groupes sont responsables de leur gestion financière. Bien sûr, il s'agit de fonds publics et il importe donc aussi de rendre des comptes. Si l'on peut comprendre l'attitude de la Cour des comptes qui coopère seulement avec l'institution parlementaire et n'a donc cité nommément aucun groupe en évoquant des carences spécifiques, je suis toute de même d'avis que nous devrions en discuter avec la Cour des comptes afin de trouver un autre mode de règlement à l'avenir. En tant que membre de mon groupe, je n'aimerais pas être tenu responsable de la gestion financière d'autres groupes. Je pense qu'il en va de même pour les collègues des autres groupes. C'est pourquoi j'estime que nous devons discuter avec la Cour des comptes afin qu'à l'avenir, l'établissement des rapports se fasse de manière plus pratique.
À ce sujet, j'ait tout de même été étonné de certaines anomalies que les groupes ne pourront dissimuler plus longtemps, au risque que nous passions tous pour des loups qui ne se mangent pas entre eux. Je crois qu'il serait erroné de tenter de repousser cette affaire et de dire "attendons encore un an jusqu'à ce que tout cela se règle de soi-même". Ce thème nous rattraperait plus vite que nous ne le pensons tous.
Je crois qu'il est déjà remarquable que certains groupes n'aient pas tenu la promesse qu'ils avaient faite au Bureau de communiquer les rapports des commissaires aux comptes indépendants. Naturellement, ce n'était pas imposé. C'est exact mais il y avait pourtant cette promesse. J'ai été d'autant plus frappé de constater qu'un groupe finance, à partir de ses fonds - et donc de fonds de l'UE -, une fondation de droit luxembourgeois qui dispose d'un portefeuille d'actions de 10,3 millions d'euros. Le droit luxembourgeois n'est pas particulièrement transparent. Je pense que nous pouvons fort justement attendre qu'il soit mis un terme à de telles pratiques. Il était spécialement piquant de noter qu'il s'agissait du groupe qui, en avril, recourant au principe bien connu en Allemagne de la déclaration la plus brutale possible, avait poussé à prononcer l'ajournement de la décharge du Parlement. Je suis convaincu qu'ils n'ont agi ainsi que pour nous permettre de nous pencher au plus près sur toutes ces questions.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous débattons aujourd'hui pour la deuxième fois de l'octroi de la décharge à la commission pour l'exercice 1998. Le 13 avril, le Parlement avait décidé, à la majorité, d'ajourner la décharge et d'exiger de la Commission de nouveaux rapports et de plus amples informations. La Commission a évidemment répondu aux vux du Parlement et a notamment transmis, en date du 11 mai, les éléments suivants : le rapport du contrôleur financier sur les corrections opérées dans le cadre du contrôle ex ante, un rapport sur les conséquences tirées de la commission d'enquête sur le système douanier, un rapport et un aperçu relatifs aux contrats passés avec les visiteurs scientifiques, un rapport sur le nombre et le résultat des procédures disciplinaires liées à des irrégularités financières et mises en uvre depuis 1998.
La Commission a signalé qu'elle avait pris des mesures spécifiques, notamment avec l'aide de l'OLAF, et qu'elle avait élaboré des plans d'action spécifiques contraignants et mis en uvre les premières mesures, comme c'est également le cas, par exemple, pour la gestion du Fonds européen de développement. En fait, la Cour des comptes avait accordé à la Commission une déclaration d'assurance - limitée il est vrai - pour la gestion. La commission du contrôle budgétaire et, en particulier, son rapporteur, Mme Rühle, n'en étaient cependant pas satisfaites et ont souhaité et demandé des mesures supplémentaires pour améliorer le résultat. Je peux dire sans la moindre réserve que le plan d'action - qui n'a pas seulement été élaboré à l'invitation du Parlement mais aussi, vraiment, en collaboration avec le Parlement - est à même d'augmenter la transparence et l'efficacité de l'aide extérieure. Je me félicite tout particulièrement de la collaboration de ceux qui viennent de se pencher sur ce thème et confirme que la Commission tiendra sa promesse et informera le Parlement tous les six mois sur la mise en uvre du plan d'action.
Dans son rapport sur l'exécution du budget pour 1998, la Cour des comptes avait accordé une déclaration d'assurance à la Commission pour le côté "recettes" du budget, ainsi que pour les crédits d'engagement, mais pas pour la gestion des paiements effectués à partir du budget. Le nombre d'erreurs commises dans le cadre de l'exécution du budget est trop élevé. La Commission et moi-même, en tant que commissaire en charge du budget, partageons sans réserve la position de la Cour des comptes et du Parlement.
C'est pourquoi la Commission a déjà pris ou décidé un certain nombre de mesures visant à améliorer l'exécution du budget et à réduire ou éviter les erreurs. Cela requiert tout d'abord la prévention. Une telle prévention des erreurs découle de la mesure - pour ne citer qu'un exemple - qui vise à réduire le nombre de mises en adjudication et de procédures de passation applicables aux aides extérieures - qu'il s'agisse de PHARE, de MEDA ou d'autres programmes - pour passer des quelque 80 procédures existantes à une quarantaine. Réduire les erreurs exige aussi un meilleur contrôle. C'est à cela que vise une grande partie de la réforme administrative de la Commission. À l'avenir, les différentes administrations qui dépensent concrètement l'argent affecté aux politiques européennes disposeront de davantage de personnel affecté au contrôle et pourront également mieux examiner les systèmes de contrôle en place dans les États membres.
La réduction des erreurs exige aussi de prévoir des sanctions efficaces, des demandes en restitution financière et, dès lors qu'il est question d'une atteinte délibérée au statut du personnel, des procédures disciplinaires adéquates. Je me permets de signaler une nouvelle fois que mon collègue Kinnock soumettra un projet de réforme de la procédure disciplinaire avant la pause estivale.
Le présent rapport critique le contrôle financier actuel car le contrôle ex ante n'a rejeté aucune demande de paiement. Cela ne constitue cependant pas un indicateur du fonctionnement - ou du non-fonctionnement - du contrôle financier. Je voudrais une fois encore signaler que la Cour des comptes a elle aussi déclaré que les erreurs qu'elle a découvertes ne pouvaient être relevées ex ante et la Commission en conclut que nous devons considérablement renforcer le domaine du contrôle ex post et ce, aussi, par le biais de l'établissement d'un service de révision indépendant et autonome.
Il n'y a pas que l'amélioration de la gestion financière, la diminution du nombre d'erreurs, la diminution des retards par exemple, et l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de ressources réduites qui font partie des priorités de la Commission ; il y a aussi la lutte contre la fraude.
Cela porte sur l'avenir ; cela porte aussi sur le passé. Je le répète : la Commission n'a rien à cacher et c'est pourquoi j'aborde aussi les questions qui ont été posées quant à l'affaire Fléchard. Les décisions prises par les services de la Commission en 1994, c'est-à-dire il y a six ans, ont été réexaminées par la Cour des comptes. La Commission s'est attachée à ce que le rapport et la réponse de la Commission, qui couvre aussi la chronologie des événements, ne demeurent pas secrets, confidentiels, mais soient officiellement disponibles, et cette réponse est également accessible, dès à présent, sur Internet.
Dans le débat auquel se livrent la Cour des comptes et la Commission, une controverse demeure toutefois quant à savoir si la Commission avait le droit, voire même le devoir, d'appliquer le principe de proportionnalité en arrêtant les sanctions financières. La Commission est d'avis qu'elle dispose de ce droit. Alors que la Cour des comptes soutient que seuls les tribunaux peuvent appliquer le principe de proportionnalité, notre opinion est qu'il s'agit d'un principe administratif général. C'était également le point de vue de la Commission en poste à l'époque et, pour ce qui est de l'affaire Fléchard, je me permets de répercuter les propos du commissaire qui était en charge du budget et du contrôle financier, M. Schmidhuber. Il écrivait que, de l'avis du contrôleur financier, cela n'excluait pas de rechercher une solution négociée en tenant compte du principe de proportionnalité. Les positions sont donc concordantes et, dans le même temps, la Commission a exposé qu'en ce qui la concerne, il aurait été souhaitable d'examiner plus attentivement à l'époque pourquoi le beurre exporté n'était pas parvenu à son lieu de destination en Russie mais avait été vendu en Pologne. En ce qui concerne la question du remboursement, je me permets de rappeler l'élément suivant : cela dépendait d'une procédure entamée devant la haute cour irlandaise, la Irish High Court, et il en est sorti un compromis juridique ayant force de chose jugée, ce qui constitue naturellement une mesure qui lie également la Commission actuelle.
En matière de lutte actuelle contre la fraude et d'élucidation des cas issus des années antérieures, la Commission doit sauvegarder les principes et les règles de l'État de droit. Cela concerne aussi les questions relatives à l'information. Lorsque l'OLAF est prié à un moment donné, dans le cadre d'une instruction se déroulant au niveau national, de transmettre des informations en raison du secret de l'instruction, il s'agit d'une base juridique contraignante pour l'OLAF. Cela vaut pour le directeur de l'OLAF comme pour la Commission. À ce sujet, je voudrais signaler que l'OLAF est indépendant dans le domaine des enquêtes et que c'est votre Assemblée qui y a insisté dans le cadre de l'élaboration de la base légale y afférente. Cela signifie que l'OLAF est également indépendant pour ce qui est des rapports qu'il rédige et que la question de savoir si des informations de l'OLAF peuvent être publiées dépend de la pleine responsabilité du directeur de l'OLAF dans ce domaine.
Pour ce qui est de la question de savoir si d'autres contrats ont été passés avec la firme Fléchard, j'ai informé la commission compétente que, pour ce qui la concerne, la Commission peut dire que d'autres contrats ont été passés via la procédure des appels d'offres. Quant à la question de savoir si des contrats d'exportation ont été conclus ou si des activités d'exportation ont eu lieu au niveau national, je vous signale que, dans l'ensemble du secteur agricole, le paiement aux différents bénéficiaires n'est effectué qu'au seul niveau national. Cela est dû au fait que les organismes payeurs sont responsables des paiements. La Commission peut ensuite, conformément à un règlement, demander l'accès aux données et rechercher quels paiements ont été effectués et qui en sont les bénéficiaires.
Je dois cependant signaler que le règlement 2390/1999 dispose que la Commission garantit la confidentialité et la sécurité des données électroniques transmises par les États membres. Si telle est la décision de la commission compétente, la Commission est tout à fait disposée à demander une réponse appropriée aux États membres, à solliciter la permission de transmettre les données.
Je voudrais signaler que ces principes en matière de retransmission d'informations figurent également dans l'accord passé entre le Parlement et la Commission en matière de transmission d'informations. Cet accord devrait doter d'une bonne base ce domaine important des relations entre le Parlement et la Commission et, ce faisant, constituer une bonne base pour la procédure de décharge. Je voudrais remercier les membres de la commission du contrôle budgétaire qui ont intensément collaboré non seulement au rapport mais aussi aux résultats, aux évaluations, aux observations et, avant tout, aux nombreuses propositions d'amélioration invitations. Avec la mise en place d'un service d'audit indépendant, avec la mise en uvre conséquente de la recommandation relative à l'audit, la Commission réalisera les mesures concrètes du plan d'action présenté et les profondes mesures de réforme interne. Elle procédera à la mise en uvre conséquente de la réforme de la procédure disciplinaire, de la gestion personnelle et opérationnelle de l'OLAF, de la stratégie de lutte contre la fraude en élaborant une législation exhaustive et en collaboration étroite et renforcée avec les États membres et les autres États concernés, dans le but avoué de rétablir la confiance de la population dans la bonne gestion des fonds européens, en collaboration avec - avant tout - le Parlement européen et les autres institutions européennes.

Poettering
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer sur le discours de notre collègue Kuhne dont certaines remarques m'ont paru scandaleuses. Il a utilisé son intervention en tant que rapporteur du Parlement européen à des fins polémiques. Ne voulant pas m'engager dans une polémique, je ne souhaite même pas rappeler à M. Kuhne que son parti européen fait rétribuer un grand nombre de ses collaboratrices et collaborateurs par son propre groupe. Je ne souhaite pas approfondir la question mais il aurait dû l'évoquer.
Si j'ai demandé la parole, c'est pour la raison suivante : Monsieur le Président, je vous demande et vous prie d'inviter le Bureau du Parlement européen à établir dans quelle mesure un rapporteur de ce Parlement peut glisser dans son exposé des polémiques d'ordre personnel. J'estime que c'est irresponsable et, si nous voulons maintenir un langage commun dans cette enceinte, si nous voulons mettre un terme aux anomalies qui existent dans nos différents groupes - ce à quoi je suis expressément favorable -, cela nécessite un langage et une atmosphère de coopération et non le genre de polémique que vient d'entamer notre collègue Kuhne. Je vous prie de veiller à ce que le Bureau du Parlement se saisisse de cette question.
(Applaudissements à droite)

Le Président
Je comprends votre souci, Monsieur Poettering, mais je ne veux pas ouvrir une polémique et j'espère que vos propos ne vont pas en nourrir une.

Morgan
Monsieur le Président, pour une motion de procédure. Je voudrais faire remarquer que c'est le PPE qui a insisté pour que nous examinions l'ensemble de la question du financement des partis politiques dans le cadre de ce rapport. C'est le PPE, et vous-même, M. Elles, qui avez insisté sur ce point. Nous ne faisons que répondre à cette demande. Vous avez insisté et nous répondons à votre demande.

Thielemans
commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Monsieur le Président, j'essayerai de faire de mon mieux dans les deux minutes qui me sont accordées.
Je voudrais, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, d'abord constater qu'il y a eu une évolution assez marquée relativement au rapport sur lequel nous devons émettre un avis. Je rappelle que la position essentielle de la commission des affaires étrangères était qu'il fallait regarder résolument vers l'avenir, se donner les moyens d'une politique possible et, en tout cas, nous donner à nous aussi, Parlement, les moyens réels de contrôler ce qui se ferait au nom de la Commission, en particulier au niveau des dépenses telles que nous en avons discuté.
Nous avons constaté que, effectivement, la déclaration de M. Prodi est très positive à cet égard : il a annoncé que la collaboration avec le Parlement serait une nouvelle collaboration. Nous avons constaté avec le temps qu'effectivement cette collaboration s'opère : un grand nombre de commissaires se sont présentés sans difficulté devant nos commissions pour répondre aux questions, en particulier devant la commission des affaires étrangères.
Nous avons aussi pensé qu'il aurait été un peu maladroit pour une commission de considérer que la Commission actuelle puisse être responsable des attitudes des Commissions précédentes. Par contre, il est évident aussi que nous continuons d'exiger que les commissaires actuels fassent preuve d'un maximum de transparence à l'égard de ce Parlement. Je crois que c'est essentiel et je crois d'ailleurs que c'est le cas.
Je voudrais enfin aussi dire que, dans le cadre de cette Commission, nous pensons que le Parlement aura à prendre résolument en mains le contrôle de l'organisation dénommée OLAF parce qu'effectivement, c'est un des moyens essentiels que nous allons pouvoir développer pour l'avenir.
Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, je pense que ce qui doit ressortir de nos travaux - et c'était aussi l'avis de pas mal de mes collègues, y compris d'autres horizons politiques - c'est que dorénavant, d'une part, nous ferons un maximum pour contrôler ce qui se passe et, d'autre part, nous exigerons fondamentalement que cette Commission nous soit ouverte.

Van den Berg
Monsieur le Président, j'ai une remarque à formuler au nom de la commission du développement et de la coopération ainsi qu'une remarque au nom du groupe socialiste tout entier.
En ce qui concerne le budget du développement, je tenais à signaler que nous avons eu une collaboration très satisfaisante avec notre collègue Rühle. Au départ, la commission du contrôle budgétaire et la commission du développement et de la coopération se sont mises au travail plus ou moins chacune dans leur coin, en partant de perspectives différentes. Par la suite, nous nous sommes réunis et nous avons pu, avec la Commission, mettre bon ordre à nos travaux par le biais du plan d'action. Bien sûr, il y a à l'origine de tout cela une situation particulièrement grave, qu'il serait trop simple d'imputer à une seule personne. En fait, nous disposons d'un budget pour le fonds de développement et, de façon plus générale, pour le développement, mais il nous manque des objectifs clairs, du personnel sur certains terrains critiques, ce qui provoque d'énormes retards et crée une culture de contrôle marquée toute entière par les signatures et la crainte plutôt que par les résultats concrets, les engagements et l'action.
Nous sommes selon moi à l'aube d'une révolution culturelle qui va marquer un tournant. Pour le budget 2001, cela doit se traduire par des montants assortis d'objectifs clairs dans le domaine de l'éducation et des soins de santé, par des montants permettant de se doter du personnel nécessaire, par des montants sur lesquels on peut exercer un contrôle ultérieur afin de s'assurer qu'ils aboutissent à des résultats. Cela exige de la délégation, de la responsabilité, bref, un budget moderne et efficace allant de pair avec une vision actuelle de la manière dont il convient de mener une politique budgétaire en matière de développement.
C'est ainsi que je vois le plan d'action et notre action commune. Je les vois comme une collaboration avec la Commission. Par ailleurs, je trouve magnifique l'occasion que nous avons ici de refermer une période placée sous le signe de la peur et de la culture de la signature. Je sais que la Commission compte de nombreux fonctionnaires motivés qui ont à présent la possibilité de réaliser des choses concrètes sur un terrain qui nous tient tous à cur, celui des personnes vivant dans des circonstances pénibles - une sur cinq n'a pas encore accès à l'eau potable propre ou à l'enseignement élémentaire - et à qui nous pouvons donner une chance de mener une vie plus juste. L'Europe veut, à l'aide d'argent, jouer un rôle essentiel dans ce domaine. Eh bien, cela exige de notre part que nous prenions nous aussi ce tournant au cours des mois à venir.
J'en viens à présent au point plus général que je voulais aborder. Nous allons, à l'issue de tous les débats qui se tiendront ici aujourd'hui, voter la décharge pour l'exercice 1998. Pour le groupe socialiste, ce vote constitue un pas plus important nous menant à la fin de la période de la peur et au début d'une période au cours de laquelle la Commission et le Parlement européen prendront ensemble leurs responsabilités. Sur ce point de la responsabilité commune, les réformes Kinnock ou les réformes internes générales sont essentielles. Car si nous ne réussissons pas à élaborer un nouveau système de contrôle financier et d'activités pour l'établissement du budget, et si nous ne réussissons pas à réaffecter suffisamment de personnel là où c'est nécessaire, nous n'aurons fait que générer de la paperasserie, encore de la paperasserie, avec plus de contrôles, sans arriver aux résultats aux voulus. Et c'est justement ces résultats que le citoyen européen espère voir arriver de la Commission et du Parlement. Que je serais heureux si nous pouvions trouver pour ce budget 2001 les bons objectifs qui nous mèneraient sur la route d'une année 2001 différente ! Je souhaite d'avance beaucoup de succès à la Commission.

Morgan
Monsieur le Président, je limiterai mes commentaires à la décharge à octroyer à la Commission pour l'exécution du budget général de l'exercice 1998, une décharge pour laquelle les discussions ont pris, dés le départ, un tour hautement politique et très polémique.
J'ai l'impression qu'il nous a fallu combattre plusieurs rounds d'un match de boxe pour finalement entendre l'ensemble de la commission du contrôle budgétaire, y compris son rapporteur, déclarer que l'on pouvait accorder la décharge. Plutôt que de se rallier au rapport hystérique et rabâcheur produit par le rapporteur - à vrai dire, c'était un rapport sans grande originalité, qui ne proposait aucune orientation et qui ne donnait pas d'idées nouvelles pour progresser de façon constructive - la commission avait décidé, au mois de mars déjà, de reporter la décharge et d'énoncer dix-sept conditions précises auxquelles la Commission était censée souscrire en l'espace de deux mois. Nous étions alors ravis de constater que le rapporteur reconnaissait son erreur et soutenait notre façon de voir. Le premier round était pour nous, l'alliance anti-PPE.
Le rapporteur a ensuite essayé de porter un rapide crochet du gauche avec son exposé des motifs au titre accrocheur, mais elle a manqué son coup. Deuxième round pour l'alliance anti-PPE. La Commission a réagi de façon constructive à la plupart des conditions que nous avions énoncées en mars. Le rapport suivant de Mme Stauner était toujours aussi hystérique que le premier, mais cette fois nous l'attendions au tournant : troisième round pour l'alliance anti-PPE. Nous pensions que le combat était terminé, eh bien non, il y a un quatrième round avec le nouvel exposé des motifs. Nous ne connaissons pas encore le résultat de ce dernier round, mais nous ne doutons pas de la victoire finale par knock-out et nous pensons bien qu'elle aura lieu jeudi.
La seule véritable question qui se pose encore est pourquoi son nom figure toujours sur le rapport. La vérité est, nous le savons, qu'il faudra beaucoup de temps à la Commission avant que tout soit en ordre. La Cour des comptes a eu raison de refuser son accord pour les dépenses de la Commission en 1998, mais nous voulons à présent lui accorder le bénéfice du doute. Nous pensons qu'elle fait véritablement un effort de réforme et qu'elle a besoin d'un peu de temps pour mettre en uvre les changements nécessaires. Nous continuerons de suivre l'évolution de la situation et nous veillerons à ce que la Commission respecte ses promesses. Par exemple, la promesse de réduire le nombre d'erreurs est essentielle, mais elle ne pourra se réaliser sans la volonté et les ressources nécessaires.
Mme la Commissaire, pouvez-vous nous garantir qu'en ce qui concerne, en particulier, les risques élevés, l'agriculture, les fonds structurels et la recherche, nous assisterons à une augmentation du nombre de contrôles, et non pas à une diminution comme ce fut le cas en 1998 ? Assisterons-nous à une augmentation significative des ressources consacrées à la vérification des comptes au sein des DG en collaboration avec le service d'audit interne ? Pouvez-vous nous donner les chiffres correspondants, s'il vous plaît ?
Vous n'ignorez pas, Madame la Commissaire, que là où vos réponses ne nous ont pas donné satisfaction, c'est liés aux leçons que nous pouvons tirer de l'affaire Fléchard. Contrairement à Mme Stauner, nous avons appris de la Cour des comptes que nous ne pouvons récupérer l'argent. Pouvez-vous néanmoins prendre l'engagement de coopérer pleinement avec notre commission d'enquête interne et de nous donner les informations que nous demandons ?
Pour terminer, j'espère que nous réussirons, au sein de notre commission, à cesser de lutter les uns contre les autres pour nous attacher à lutter contre la fraude.

van Hulten
Monsieur le Président, pour une motion de procédure. Je voulais juste vous demander s'il est normal de donner la possibilité au porte-parole d'un groupe d'intervenir plus tard dans le débat, alors qu'il n'était pas présent au moment normalement prévu pour son intervention. Je pense que si le porte-parole d'un groupe ne prend pas la peine d'assister à tout le débat et de faire en sorte d'être présent au moment où son tour d'intervenir est arrivé, il ne devrait pas du tout avoir l'occasion de prendre la parole.

Le Président
C'est à la discrétion de la présidence, cher collègue. Je considère que M. Pomés Ruiz a eu quelques dizaines de secondes de retard. C'est parfois difficile, avec les ascenseurs, ici, à Strasbourg d'arriver à temps. Donc, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je lui donne la parole tout de suite.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je vous remercie de votre gentillesse, et je remercie aussi mon collègue de son amabilité et de sa compréhension.
Je voudrais commencer, non pas par le rapport le plus important, mais par répondre à des allusions de M. Kuhne que je considère vraiment inopportunes.
En ce moment, les groupes politiques - comme vous le savez - ne disposent pas d' une véritable réglementation. Et mon groupe politique, comme presque tous, applique les réglementations existantes.
Votre groupe politique a sa propre façon d' organiser ses finances, comme les autres groupes. Quinze bureaux de ce Parlement travaillent pour le parti socialiste européen, et une multitude de fonctionnaires, payés par le Trésor public, se consacrent exclusivement à des tâches propres à un parti politique.
D' autres groupes politiques préfèrent avoir leurs bureaux en dehors du Parlement, et avoir leurs propres fonctionnaires et adopter des formules tout à fait légales de financement.
Par conséquent, à un moment où nous réclamons un statut pour les partis - parce que l' Europe a besoin non seulement de groupes parlementaires européens, mais aussi de partis politiques européens -, à un moment où règne une certaine harmonie entre tous les groupes, j' estime que les allusions à des choses rares faites dans le rapport sont inopportunes - comme l' a bien dit le président de notre groupe, M. Poettering.
Monsieur Kuhne, vous savez qu' il n' en va pas ainsi. C' est devant un manque de réglementation que nous nous trouvons. Mon groupe politique, à l' instar de tous les autres, va appliquer les réglementations et donner les informations au moment voulu. Mais, lorsque la liberté était la règle, chaque groupe gérait ses finances comme il l' estimait.
Je voudrais saluer le travail que mon collègue Stauner a accompli dans son très important rapport, mais j' aimerais signaler brièvement que nous ne sommes pas en train d' essayer d' affaiblir la nouvelle Commission, dans laquelle nous avons placé tant d' espoirs, ainsi qu' en la personne de la Commissaire chargée du budget et du contrôle, Mme Schreyer.
Nous sommes en train d' analyser un exercice de la Commission passée, et nous avons demandé à la Commission actuelle de gérer avec diligence des affaires de la Commission antérieure qui sont restées en suspens. Nous sommes fondamentalement satisfaits de son travail et la preuve en est que nous allons proposer l' approbation, évidemment avec des observations, des comptes de l' exercice 1998.
Nous croyons que la Commission profite bien du temps qui lui est imparti. Au début, il faut logiquement plus de temps, mais nous espérons qu' elle prendra les autres décisions plus rapidement. Nous espérons également que l' Accord interinstitutionnel auquel nous sommes finalement parvenus servira à améliorer nos relations, afin de nous appuyer mutuellement et de construire l' Europe plus rapidement.
Nous comprenons bien qu' elle est plongée dans un processus de réforme administrative - qui à mon avis, et c' est aussi celui d' autres députés, est peu ambitieuse - : des décisions manquent, certains points ne sont pas abordés. Et ce n' est pas sa responsabilité directe, mais elle sait bien que beaucoup de fonds se perdent en raison des attitudes passives, du manque de motivation des fonctionnaires, du manque de sens des responsabilités, parce qu' elle est trop occupée à contrôler les erreurs et à encourager sa propre promotion.
Pour terminer, je voudrais dire que nous sommes d' accord avec l' approbation des comptes auxquels se réfèrent les trois rapports des rapporteurs.

Mulder
Monsieur le Président, je pense que la commissaire Schreyer a déjà souligné devant cette Assemblée, au cours de la première année de son mandat, que ce Parlement est un Parlement dont on doit tenir compte. Je peux lui garantir que ce sera également le cas au cours des quatre à cinq années à venir. Tout ce que je peux dire, c'est qu'elle s'est avérée être un adversaire remarquable dans toutes les discussions que nous avons eues jusqu'à présent.
J'en viens à présent au rapport de Mme Stauner relatif à la résolution accompagnant la décharge. Pour le groupe libéral, l'essence même de la résolution réside dans le fait qu'il n'a pas encore été possible jusqu'à présent de délivrer une déclaration d'assurance positive. Le taux d'erreur est encore trop élevé et je pense que nous devons nous en tenir au point mentionné dans la résolution, à savoir que la Commission doit faire en sorte d'obtenir une déclaration d'assurance positive en 2003. Nous avons besoin d'une échéancier clair, et il serait utile que la Commission précise, au niveau interne ou externe, les catégories du budget pour lesquelles, lorsque cela est possible, elle souhaite arriver à un pourcentage d'erreur fortement réduit.
Autre point important. Ces derniers temps, nous constatons, partout en Europe - pas seulement à la Commission européenne - que des archives se volatilisent. Nous avons entendu que la Commission compte mettre en place un système d'archives d'ici à la fin de l'année, lequel permettra d'éviter une répétition des erreurs du passé, et nous pensons en particulier à l'exportation de beurre vers l'Union soviétique.
En ce qui concerne ces exportations de beurre, la commissaire l'a déjà dit dans sa réaction aux premières interventions : il y a une nette divergence d'opinion entre la Commission et la Cour des comptes européenne. La Cour des comptes, mais aussi le dernier rapport du comité des sages, indiquent clairement que la Commission n'avait pas, dans le domaine de la proportionnalité, de la rétroactivité et ce genre de choses, les compétences qu'elle prétend avoir, ou du moins qu'elle prétend avoir jusqu'à un certain point. Il incombe au Parlement d'approfondir cette question, ce qu'il va faire de façon claire. À cet égard, nous comptons sur une collaboration constructive de la part de la Commission.
M. Kuhne reprend dans son rapport les points essentiels de la question : une politique du personnel neutre basée sur les mérites au Parlement, des appels d'offres publics et une meilleure gestion de l'inventaire.
Pour ce qui est du rapport de Mme Rühle, nous souscrivons totalement aux remarques que fait celle-ci, en particulier celles concernant la nécessité d'améliorer la coordination entre les États membres et la Commission européenne. Ce sont les États membres qui alimentent le Fonds européen de développement. Si les États membres votent pour une politique précise proposée par la Commission au sein du Comité européen de développement, il est tout à fait logique qu'ils suivent, avec leurs propres fonds bilatéraux, cette politique à laquelle ils sont favorables.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que la procédure relative à la décharge 1998 fut un exercice passionnant, tant en ce qui concerne le budget du Parlement que celui de la Commission.
En avril, nous avons démontré toute la force de la séance plénière. Contre l'avis de la commission du contrôle budgétaire, nous avons en effet refusé la décharge du Parlement européen et nous avons adressé cinq demandes concrètes au secrétaire général de ce Parlement. Nous avons ainsi démontré que nous pouvons être aussi sévères envers notre propre institution qu'envers les autres, en l'occurrence la Commission.
Je souhaite remercier, très personnellement et concrètement, le secrétaire général Priestley et ses collaborateurs pour la rapidité et l'énergie avec laquelle ils ont donné suite à cette demande et nous ont fourni les informations nécessaires.
Je pense que la procédure de décharge pour l'exercice 1998 s'est avérée une tâche passionnante, de même qu'utile, et que nous pouvons à présent octroyer cette décharge l'âme sereine, tout en prenant en considération les remarques figurant dans les résolutions Stauner, Kuhne et Rühle. Mais je me soucie encore quelque peu de la lourde Épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus de notre tête. Par cette lourde Épée de Damoclès, j'entends l'accord-cadre entre la Commission européenne et le Parlement, qui sera mis demain aux voix. J'invite expressément tous mes collègues, y compris ceux qui suivent ce débat depuis leur bureau, à relire cet accord-cadre et à voir ainsi de quelle manière le Parlement se fait couper les ailes en octroyant cette décharge. Je vous en prie, lisez le paragraphe 17, car il va à l'encontre de l'article 276 du Traité sur l'Union européenne. Je vous en prie, lisez l'annexe 3, car elle coupe littéralement les ailes aux différents membres de cette Assemblée et aux rapporteurs. Réagissez contre l'establishment de ce Parlement, réagissez contre l'establishment au sein de votre propre groupe également et, s'il vous plaît, n'approuvez pas, demain, cet accord-cadre.

Seppänen
Monsieur le Président, quand on parle de la décharge, l'esprit qui anime la discussion entre les grands groupes n'est pas bon. Je voudrais soutenir Mme Stauner en dépit du fait que les sociaux-démocrates la critiquent. Cette critique se base sur le fait que pendant ladite "affaire Fléchard", lorsque M. Delors présidait la Commission, son chef de cabinet était l'actuel commissaire Lamy. On ne peut en aucun cas accepter la disparition de certains documents qui apporteraient des éclaircissements sur l'utilisation des fonds. J'aimerais également soutenir le rapporteur Kuhne dans ses estimations, qui elles sont critiquées par les membres du parti populaire européen. À mon avis, le rapporteur du Parlement doit dire et écrire ce qu'il pense de l'utilisation des fonds parlementaires. L'intérêt d'aucun groupe ne doit l'en empêcher. Notre groupe adhère à la conclusion que les décharges peuvent être octroyées cette fois.

Camre
Monsieur le Président, le groupe UEN ne peut recommander l'octroi de la décharge pour les comptes 1998, ni pour le budget général de l'Union, ni pour le budget du Parlement ; par contre, nous voterons la décharge pour le Fonds européen de développement. Il est exact de déclarer que l'actuelle Commission ne peut être tenue pour responsable des événements de 1998, mais j'estime qu'elle n'a pas fait preuve de la volonté d'imputer une responsabilité pour les erreurs passées. En ce qui concerne le budget général, je me limiterai à souligner deux affaires graves - l'affaire Fléchard ainsi que les problèmes concernant l'aide humanitaire offerte par ECHO. J'ajouterai qu'un manque de précision caractérise l'ensemble de la budgétisation. C'est ce qui explique normalement, selon nous, l'existence de crédits non utilisés. Une budgétisation ne consiste pas simplement à agencer des chiffres. Il est tout aussi important de dimensionner son appareil administratif et productif de manière à ce que les objectifs budgétisés puissent être atteints. L'affaire Fléchard de même que l'affaire ECHO illustrent bien la manière irresponsable avec laquelle l'argent des contribuables européens est utilisé. Ces affaires se sont produites avant l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, mais, dans les deux cas, nous constatons une absence de volonté de la part de la Commission de sanctionner les fonctionnaires haut placés. La Commission sait que des actes criminels ont été commis dans le cadre de ces affaires. La Commission n'ignore pas que des menaces anonymes ont été proférées à l'encontre de nos collègues, Mme Stauner et M. Blak, et cela devrait amener la Commission à comprendre qu'elle doit consacrer beaucoup plus d'énergie pour contrecarrer les forces internes qui sont responsables de la disparition de l'argent des contribuables européens au profit de milieux criminels.
Il apparaît que nous avons maintenant deux rapporteurs pour la Commission : d'une part, la commissaire Schreyer - l'officielle - et, d'autre part, Mme Morgan - l'officieuse. Les propos tenus par Mme Morgan montrent bien pour quelles raisons l'Assemblée ne peut mettre plus efficacement de l'ordre dans l'administration. Au sein du parlement danois, nous utilisons une expression qui s'applique à la commission des finances. Nous posons la question suivante : "Savez-vous ce qu'est un chat ?" et la réponse est "Un chat, c'est un tigre qui a été auditionné par la commission des finances". Mais ici les choses sont différentes. Mme Schreyer peut venir avec tous ses apaisements, car la commission du contrôle budgétaire ne touchera pas à un seul de ses cheveux. En ce qui concerne les comptes 1998 du Parlement, je constate que le problème est le même que partout ailleurs dans l'Union, à savoir beaucoup trop d'indulgence quant à la manière dont les moyens financiers sont utilisés. Je soulignerai à propos du bâtiment Spinelli qu'il a été acquis à un prix beaucoup trop élevé et d'une manière inhabituelle et peu transparente. J'ajouterai, Monsieur le Président, qu'il ne s'agit pas là d'une critique que j'adresse au secrétaire général, car je ne pense pas que ce soit justifié, mais d'une critique adressée au système lui-même, qui n'est pas bon.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais avant tout remercier M. Kuhne et Mme Rühle pour leurs rapports, en particulier le rapport de M. Kuhne, que je trouve équilibré. Nous avons pris très au sérieux la procédure de décharge et je remercie également l'administration et le secrétaire général pour la collaboration qu'ils ont apportée à cet exercice. Je pense qu'il était bon d'y voir plus clair, d'approfondir la matière et de régler certains problèmes en suspens avec un report justifié, qui permettra au Parlement d'octroyer la décharge en toute connaissance de cause à l'administration et au président du Parlement européen.
C'est en effet à lui que s'adresse cette décharge, même si c'est l'administration qui est en cause. Je me félicite de la décharge octroyée au Parlement. Je pense que nous avons fait un bon travail. Les finances des groupes seront également plus transparentes, plus adaptées à l'exercice auquel nous nous apprêtons si nous voulons poursuivre sur la voie du financement des partis politiques. Il était utile de le faire, cela a été fait, hommage en soit rendu à M. Kuhne. Je pense que son rapport pourra être largement voté après-demain.
Je ne peux pas dire la même chose du rapport de Mme Stauner. Je pense qu'à vouloir utiliser le rôle de rapporteur à des fins personnelles, on fait fausse route, on trompe le Parlement et on se trompe soi-même. Cet exercice a été déplorable. Jusqu'à la fin nous aurons assisté à un détournement de procédure. Ce rapport a été voté avec plus de 60 % d'amendements. Monsieur le Président, il est très rare qu'un rapport soit aussi chamboulé après un vote en commission. C'est bien la preuve qu'un rapporteur doit être logique avec les opinions de sa commission. S'il ne se fait pas l'interprète des opinions exprimées par sa commission, des amendements viendront contrecarrer son rapport. Le rôle d'un rapporteur est d'être le porte-parole d'une commission parlementaire. Je pense que lorsque 60 % des amendements sont adoptés, la situation devient aberrante et traduit un malaise. Il ne faut pas s'entêter avec le petit jeu de l'exposé des motifs. On ne peut pas, comme le fait Mme Stauner, faire passer dans l'exposé des motifs ce qui n'a pas été accepté par la majorité en commission.
La chose est d'importance. Ce Parlement n'a ni majorité ni minorité. Nous comptons un peu sur le fair-play parlementaire. Si une majorité se dégage, il est normal que cette majorité se montre dans tous les aspects d'un rapport et que l'on ne puisse pas jouer sur les mots ou sur les procédures.
En outre, certaines images que montre la télévision en provenance d'Allemagne et concernant des personnages très célèbres, m'incitent à dire qu'il faut d'abord balayer devant sa porte avant de faire la morale au Parlement et à l'Europe. Il faut veiller à ne pas mélanger affaires privées et affaires publiques. C'est pour cela que nous donnerons la décharge. Nous appuierons ce rapport que le rapporteur à l'évidence n'aime pas. Soyez assuré, Monsieur le Président, du vote du groupe TDI sur la décharge, en tout cas de la composante radicale du groupe que je représente ici.

Bonde
Monsieur le Président, bien que les rapports que nous examinons aujourd'hui soient bons, je ne puis voter les comptes tant que nous n'aurons pas la garantie que les personnes chargées du contrôle des comptes pourront obtenir toutes les informations nécessaires. Le Médiateur n'a pas le droit de recevoir toutes les informations qu'il demande, la Cour des comptes s'est plainte de ne pas pouvoir obtenir toutes les informations demandées ; ce problème est constamment mis à l'ordre du jour des discussions au sein de la commission du contrôle budgétaire et notre présidente, Mme Theato, a formulé de vives critiques à l'égard du nouvel avant-projet d'accord-cadre entre le Parlement et la Commission. Cet accord-cadre ne nous permettra pas non plus d'obtenir les documents que nous demandons. Il faut que nous rejetions cet accord demain. Chaque fois que je demande personnellement à la Commission des informations qui devraient être accessibles, elle ne cesse de tourner autour du pot. Les députés qui voteront "oui" ne connaissent pas le nombre de comités ni de séances de comité qu'ils cautionnent. Ils ne savent pas non plus s'il n'y a pas de problèmes d'habilité pour certains participants. On ne les connaît généralement pas tous - tous ces gens qui participent à la législation et à l'administration quotidienne des quelque 800 milliards qui sont utilisés. Nous ne connaissons pas non plus le montant versé, par exemple, à Danisco. Tant que la Commission ne fournira pas les informations demandées par la Cour des comptes et par les élus du peuple, mon groupe refusera d'approuver les comptes.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, les organes européens doivent avoir conscience de leur responsabilité et aussi de leur obligation de garantir aux citoyens européens une administration efficace et économe. Hélas, c'est le contraire qui reste de mise - voyez les affaires telles que Fléchard et la gestion d'ECHO. La Commission continue de refuser d'informer le Parlement sur ces anomalies. Nous ne pouvons en aucun cas l'accepter et ne devons pas nous étonner si les citoyens européens continuent de perdre confiance dans ces systèmes d'administration. Nous autres, députés libéraux, n'octroieront donc en aucun cas la décharge à ce rapport sur le budget général. Cela doit également constituer un signal clair de notre engagement en faveur de la création de systèmes d'administration efficaces et économes en Europe.

Elles
Monsieur le Président, cette procédure marque la conclusion de deux années capitales pour l'Union européenne qui ont commencé avec la décharge de 1996 et son refus. Je tiens à féliciter Mme Stauner pour le courage dont elle a fait preuve pour amener son rapport devant ce Parlement, même s'il a perdu beaucoup de sa forme initiale. Nous devons, dans le cadre de ce débat, associer la décharge pour l'exercice 1998 à l'accord-cadre sur lequel nous voterons demain. J'espère qu'avec ce qui s'est passé ces quelques derniers mois, nous allons commencer à voir les signes d'une Europe plus démocratique.
Tout d'abord, le rôle du Parlement dans le cadre de la décharge s'est révélé d'une extrême importance. Le Conseil, par son absence aujourd'hui, montre combien il s'intéresse peu à la façon dont nous, le Parlement, avons usé de nos compétences pour mettre une Europe politique en chantier. Sans la procédure de décharge pour 1996, il n'y aurait pas eu de rapport des Sages, la Commission n'aurait pas démissionné et il n'y aurait pas eu de véritable urgence à réformer la Commission.
Cependant, tous les députés de cette Assemblée ne se sont pas comportés en héros. Nous nous sommes retrouvés divisés entre pays et députés de mêmes pays, entre délégations et membres de mêmes délégations, souvent avec des positions bien arrêtées. C'est la présidente du groupe socialiste de l'époque, Mme Green, qui avait décroché le pompon en votant pour une motion de confiance sur une motion de censure qu'elle avait d'ailleurs obtenue. Mme Morgan s'inscrit aujourd'hui dans la ligne de cet étrange héritage en demandant la dépolitisation du processus de décharge. En effet, un ou deux de ses amendements, comme ceux qui visent à supprimer les paragraphes 47 et 48 du rapport qui nous est soumis, semblent plus inspirés par la Commission que par les intérêts du Parlement.
Quoi qu'il en soit, quelle direction prendre à présent ? Le contrôle est nécessaire pour être certain de conserver ce que nous avons gagné en tant que Parlement. Il faut soutenir M. Prodi dans son entreprise de réforme de la Commission. Enfin et surtout, notre rôle le plus important est de garantir une plus grande responsabilisation et plus de démocratie, ce qui n'est pas le début de la fin mais la fin du commencement pour les droits du Parlement au sein des institutions européennes.

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant toute chose réfuter ce que M. Poettering a dit à l'adresse de notre collègue Kuhne. Ce projet de rapport de notre collègue, Monsieur Poettering, a été adopté à une grande majorité par la commission du contrôle budgétaire. Le fait qu'il doive toujours y avoir quelqu'un qui se sent attaqué est inhérent à la nature du contrôle budgétaire. Dans le cas présent, Monsieur Poettering, c'est vous. Dans un autre cas, cela concerne des collègues français ou, à un moment ou à un autre, des collègues d'une autre région. Monsieur Poettering, il règne un malentendu en ce qui concerne le contrôle budgétaire, non seulement à la Commission mais aussi au sein de cette Assemblée.
(Protestations de M. Poettering) Ne m'interrompez pas, s'il vous plaît, Monsieur Poettering. Il est impossible de traduire vos propos ; vous parlez sans micro.
C'est là l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés et j'ajouterais qu'il faut également balayer l'attaque de M. Dell'Alba à l'encontre de Mme Stauner. Elle a effectué un travail sérieux - naturellement influencé, çà et là, par sa personnalité et son propre bagage culturel - mais je refuse avec résolution et consternation qu'on porte atteinte à l'intégrité des rapporteurs. Il n'est guère étonnant que deux membres de la Conférence des présidents soient gênés par le contrôle et les compétences de la commission du contrôle budgétaire.
Je rejoins ce qu'a dit notre collègue Staes : ce que nous impose l'accord-cadre sur le transfert de documents relève d'une impudence que tout parlementaire émancipé devrait percevoir comme telle et rejeter.

Madame Schreyer, les remarques que vous avez faites en conclusion de votre intervention et par lesquelles vous avez une nouvelle fois exposé le projet de réforme de la Commission dans son ensemble me posent problème. Je rappellerai à ce propos ce que le président Prodi a déclaré dans cette enceinte à propos de l'accès aux documents pour les parlementaires : transparence, accès ouvert. À l'heure actuelle, nous sommes confrontés à des négociations secrètes sur d'innombrables dossiers et je me demande quand nous pourrons enfin jouir de notre droit de parlementaire dans l'intérêt des contribuables européens.
(Applaudissements)

Theato
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord dire que je déplore le ton adopté alors qu'il s'agit d'un travail très ambitieux et très détaillé. Je souhaiterais ne pas m'abaisser au niveau choisi par certains.
En avril, le Parlement a ajourné l'octroi de la décharge pour l'exercice 1998, non pas pour entamer une épreuve de force avec la Commission ou pour jouer sur le refus de la décharge. Des éclaircissements étaient encore nécessaires, qui exigeaient du temps et des efforts, et mon intention, en tant que présidente de la commission du contrôle budgétaire, a toujours été de clôturer la procédure de décharge avant la pause estivale.
Comme le montrent les rapports déposés, les semaines précédentes ont été mises à profit pour répondre à certaines questions - même si toutes n'ont pas trouvé de réponse - si bien que nous pouvons nous prononcer - même si ce n'est pas à l'unanimité - en faveur des décharges en souffrance. Je me félicite expressément que la Commission souhaite travailler à réduire le nombre d'erreurs commises dans l'exécution du budget afin de recevoir une meilleure déclaration d'assurance dès que possible. Pour ce qui est des cas antérieurs de fraude potentielle, je note une certain franchise. Nous n'avons jamais rendu la nouvelle Commission responsable en tant que telle de ces cas mais voulons néanmoins être sûrs qu'on en tire les conséquences afin que ces affaires ne se répètent pas un jour ou l'autre.
À cet égard, j'ai une question à vous poser, Madame Schreyer. Qu'en est-il du dépôt de propositions législatives en vue de la création d'un cadre légal et juridique exhaustif en matière de protection des intérêts financiers de l'Union ? Nous avions décidé en janvier, sur la base d'un rapport que j'ai rédigé, que celles-ci seraient présentées avant le 30 juin. Nous sommes le 4 juillet.
Pour ce qui est du prochain octroi de la décharge, une chose devrait être claire pour toutes les personnes concernées : il ne s'agit pas d'une déclaration qui s'assimile à un blanc-seing. À l'avenir, cette institution doit faire preuve d'une plus grande volonté de coopération et fournir à la commission du contrôle budgétaire les informations dont elle a besoin pour son travail, dans les délais et sans détours. Si nous établissons une plus grande confiance, si nous réduisons la bureaucratie et pratiquons l'exercice démocratique en toute franchise - et cela s'adresse à qui de droit -, je pense que nous pourrons à nouveau voter la décharge à temps, en avril de l'année concernée.

Blak
Monsieur le Président, la nouvelle Commission doit être jugée sur son courage et sa volonté de se réformer et de mettre de l'ordre dans les affaires passées. L'octroi de la décharge pour 1998 correspond, en réalité, à une déclaration de confiance. Nous donnons à la Commission la chance de prouver qu'elle se différencie de l'ancienne Commission. Je profite donc de l'occasion pour vous demander une suspension des hostilités au sein de l'Assemblée. Unissons nos forces pour faire en sorte que la Commission se transforme en une institution moderne, ouverte et efficace. Le projet européen ne pourra réussir que si nous témoignons une tolérance zéro vis-à-vis de la fraude, du népotisme et de la corruption, faute de quoi nous n'obtiendrons jamais le soutien de la population. uvrons indépendamment des partis et des appartenances nationales. Nous ne pourrons formuler des critiques constructives à l'égard de la Commission si nous sombrons dans des futilités internes. De plus en plus de députés estiment que nous devrions oublier les affaires passées et nous concentrer sur les modifications des grandes lignes, mais je ne suis pas d'accord sur ce point. Nous devons mettre de l'ordre dans les affaires passées, faute de quoi les choses ne s'amélioreront jamais. La Commission n'a, selon moi, pas fait suffisamment d'aveu par rapport aux affaires passées. Cela concerne tant l'affaire Fléchard que l'affaire ECHO, et je puis assurer la Commission que le simple octroi de la décharge pour 1998 ne signifiera pas que ces affaires seront enterrées. Nous ne les oublierons pas tant qu'elles n'auront pas été clôturées de façon correcte et digne. Je suis, par contre, très satisfait des nouvelles initiatives prises par la Commission en vue de mettre de l'ordre dans l'aide au développement, mais c'était nécessaire. Tant M. Patten que M. Nielson ont exprimé de très vives critiques à l'égard de l'administration de l'aide au développement. M. Patten a déclaré que cette situation était pénible pour l'UE et pour la Commission et qu'il s'agissait de la pire forme d'aide au développement qui soit ; M. Nielson s'est contenté d'appeler cela "un service pizza sans livraison". Je suis également très satisfait d'apprendre que M. Nielson a mis en uvre une vaste étude visant à montrer dans quelle mesure les délégations sont à la hauteur de leurs responsabilités dans les pays à hauts risques. Il a, en outre, promis que des procédures disciplinaires seraient mises en place si ce n'était pas le cas, ce dont je me félicite, mais ne pensez pas que nous vous oublierons. J'ajouterai, pour terminer, que l'attaque lancée par M. Dell'Alba à l'encontre de Mme Stauner est, selon moi, éhontée.

Jean-Pierre
Monsieur le Président, quelques mots d'abord sur la qualité du travail de notre rapporteur Mme Stauner. Elle a été critiquée, notamment dans la commission du contrôle budgétaire : pourtant, elle a fait un travail remarquable et je tenais à le dire aujourd'hui.
Quelques mots aussi à propos des interventions de nos collègues socialistes. Je crois franchement - je ne veux pas ajouter à la polémique - mais je crois franchement qu'en matière d'utilisation de fonds, nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part des socialistes européens.
Quelques mots sur le rapport Rühle. Nous avons tous été extrêmement choqués tant par les détournements massifs de fonds effectués au détriment des Fonds européens de développement que par l'attitude de la Commission, qui a sciemment dissimulé ses agissements à la Cour des comptes, à l'ex-UCLAF et au Parlement européen. Malgré ce contexte particulièrement scandaleux, nous avons cependant adopté une démarche positive et tenté, avec le nouveau Collège de commissaires, d'apporter des solutions concrètes et viables à un problème de fond.
Les accords qui lient l'Union à nombre de pays du tiers monde ont en effet pour objectif de permettre à ceux-ci un développement durable et équilibré. Encore faudrait-il que les fonds qui leur sont destinés arrivent à destination. Or, et nous le savons depuis longtemps, la corruption et la fraude privent des régions entières d'une grande partie de ces sommes. Pour ne prendre qu'un seul exemple, celui de l'aide médicale accordée à la Côte-d'Ivoire, notamment pour lutter contre le sida : ce sont quelque 38 % de celle-ci qui ont été détournés, soit près de 30 millions d'euros !
Le rapport de Mme Rühle constitue donc bien le tout dernier avertissement donné au service gestionnaire des Fonds européens de développement. Ceux-ci devront, avant octobre prochain, se réformer en profondeur, afin de répondre aux attentes du Parlement, de tous les citoyens de l'Union et surtout des populations des pays concernés, qui continuent d'avoir un besoin vital de l'aide européenne. Je vous donne donc rendez-vous en octobre prochain.

van Hulten
Monsieur le Président, permettez-moi simplement de rappeler à M. Poettering et à ses amis du PPE que, dans le rapport de la Cour des comptes sur le financement des partis politiques, c'est son groupe qui était critiqué, tandis qu'il n'y avait rien à reprocher aux socialistes et aux libéraux. Cela est peut-être dû au fait que le groupe PPE-DE ne forme en réalité pas un groupe, avec des conservateurs britanniques autorisés à mener leur barque comme ils l'entendent et à tenir eux-mêmes leurs comptes. C'est à eux d'améliorer leur comptabilité.
Il a fallu interrompre Mme Stauner au début de ce débat parce qu'elle parlait trop vite. Voilà qui n'illustre que trop bien sa façon de travailler en commission. Elle avançait sans se préoccuper de laisser au reste d'entre nous le temps de réaliser ce qui se passait. Elle n'avait de cesse de reprocher à la Commission de ne pas partager ses conceptions bizarres de la gestion et du contrôle financiers. Même la Cour des comptes n'est pas d'accord avec elle. Le rôle de la commission du contrôle budgétaire ne consiste pas à empêcher la Commission d'agir pendant toute la durée d'une législature, mais à veiller à ce que les citoyens soient servis par un exécutif qui s'occupe de mettre effectivement et efficacement en uvre les priorités politiques de l'Europe. C'est heureusement l'opinion qui prévalait au sein de la commission du contrôle budgétaire.
Une des conséquences désastreuses de cette situation de blocage est la proposition dont nous sommes aujourd'hui saisis qui vise à la conclusion d'un accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission européenne. Cet accord aura pour effet de limiter les droits des députés individuels, des rapporteurs, de demander des informations à la Commission. C'est une proposition obtuse et si nous ne reportons pas au mois de septembre le débat s'y rapportant, il faut voter contre.
Pour terminer, je voudrais dire, au moment où nous nous préparons à écouter M. Chirac et ce qu'il a à dire au sujet de la présidence française, que j'espère qu'il écoutera à son tour ce que ce Parlement a à dire et qu'il sera en particulier attentif à l'opinion du Parlement lorsque celui-ci estime qu'il devrait pouvoir décider pour lui-même du lieu et du moment de ses réunions, sans que cela lui soit imposé par les gouvernements des États membres.

Langenhagen
Monsieur le Président, lorsqu'il était question de l'ESB et que le rapporteur s'était engagé sur une voie solitaire, j'avais dû exprimer ma reconnaissance. Un long temps s'est écoulé jusqu'à ce que la responsabilité non seulement s'impose mais aussi soit pratiquée. Les lois et textes actuels en sont la preuve. Je dois et je veux également exprimer cette reconnaissance à notre rapporteur, Gabriele Stauner. Par son courage civique et son sens aiguisé de la chose juridique, elle se concentre sur l'essentiel du sujet, contribue à mettre les erreurs en lumière, nous donne à tous - et j'entends par là "toutes les institutions UE concernées - le temps de la réflexion et ouvre enfin les yeux à ceux qui demeurent aveugles.
Des membres du personnel ont été réaffectés ; certaines portes, tout d'abord invisibles, ont été ouvertes. J'ai moi aussi mené de nombreuses conversations dans le domaine de la recherche. La tempête s'est peu à peu apaisée. Nos rencontre furent tout d'abord prudentes, sur le qui-vive ; elles furent ensuite constructives. Nous devrions également le faire savoir aux médias, à l'opinion publique, car nous sommes en fin de compte dans le même bateau. C'est pourquoi je remercie tous les interlocuteurs, qu'ils soient de la Commission, de la Cour des comptes ou du PE. Dans un premier temps, j'ai néanmoins été déçue car certains de mes amendements ont été rejetés à l'unanimité. À présent, toutefois, le résultat est bon. Chacun devrait désormais savoir ce qu'il en sera à l'avenir. Il en va de la crédibilité de l'UE et, dans le domaine de la recherche, de la nécessité pure et simple d'envisager la recherche comme un bien précieux et une importante plus-value européenne et d'agir à l'avenir avec tout le soin requis afin de pouvoir octroyer la décharge à la Commission en ayant vraiment le cur en paix. Toutefois, nous n'oublierons pas aussi vite cette affaire.

Ferreira
Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Représentants de la Commission, les propos de certains de mes collègues ont déjà largement contribué à exprimer le mécontentement suscité par le rapport sur la décharge. C'est dans ce même sens que je m'adresserai à vous.
Le premier rapport de Mme Stauner sur la décharge 1998 avait soulevé beaucoup d'interrogations et de critiques. Critiques qui se sont traduites notamment par le vote d'un amendement constatant le décalage entre la résolution de compromis et l'exposé des motifs. Lors de la rédaction de son second rapport, il semble que le rapporteur n'ait pas tenu compte du large sentiment d'insatisfaction de ses collègues. Une fois de plus, il faut dénoncer la méthode utilisée par Mme Stauner. Elle n'a cessé de réclamer toujours plus d'informations à la Commission, allant au-delà des recommandations contenues dans la résolution adoptée le 13 avril dernier. Et aujourd'hui encore, elle continue à poser des questions auxquelles des réponses explicites ont déjà été apportées. Cette attitude a conduit la majorité des députés membres de la commission du contrôle budgétaire à amender radicalement le projet de rapport. C'est pour cette raison que le texte que nous allons voter lors de cette période de session diffère du projet initialement rédigé.
Si ce texte nous permet d'avoir aujourd'hui une vision plus globale de l'exécution du budget 1998 par la Commission, c'est au prix d'un combat politique où a prédominé un sentiment de frustration. Nous ne pouvons que regretter l'attitude, peu constructive, du rapporteur, tant au sein de la commission parlementaire qu'à l'égard de la Commission européenne. Nous ne pouvons que constater les mêmes dérives politiciennes que certains d'entre nous avaient déjà condamnées lors du premier rapport sur la décharge 1998.
Notre objectif doit être de travailler en bonne intelligence avec la Commission dans l'intérêt de nos concitoyens et de la mise en uvre de nos politiques et de faire du rapport de décharge une véritable évaluation de l'exécution du budget de l'Union européenne autant quantitative que qualitative.

Heaton-Harris
Monsieur le Président, je voudrais féliciter à mon tour les rapporteurs, et j'étendrai d'ailleurs ces félicitations aux Gallois, dont je ne savais pas qu'ils étaient soucieux du bien-être de la Commission au point d'élire au sein de ce Parlement quelqu'un qui se préoccupe plus d'y défendre les intérêts de la Commission que les leurs !
Je voudrais également ajouter, simplement pour rectifier une chose qu'a dite Mme Morgan, que je suis très heureux de ce débat, car mon parti avait déclaré dans son manifeste - une déclaration qui a contribué au succès électoral de nombre d'entre nous de ce côté de l'hémicycle - qu'il n'accorderait la décharge pour aucun budget de l'UE tant que le processus de réforme de la Commission n'aurait pas abouti.
Je ne puis par conséquent pas suivre notre excellent rapporteur lorsqu'elle recommande l'octroi de la décharge à la Commission, pour la raison que j'ai déjà donnée et, aussi, parce que nombreux sont ceux en dehors de cet hémicycle qui se demandent en quoi la situation s'est véritablement améliorée entre 1996 et 1998. La plupart des gens pensent que les choses, loin de s'améliorer, ont empiré au sein de la Commission à cette époque. Cela fait seulement deux mois que j'ai rejoint la commission du contrôle budgétaire et, à mes yeux, les réunions et les rapports de ces deux derniers mois ont probablement soulevé plus de questions qu'ils n'en ont résolu.
Je terminerai en posant deux de ces questions. Premièrement, la Commission peut-elle dire si M. Fléchard est d'une façon ou d'une autre lié à M. Delors et/ou à des membres de son cabinet ? Deuxièmement, le commissaire peut-il dire si des membres de son cabinet ou du cabinet du commissaire Kinnock ont activement fait pression sur des députés au Parlement européen pour qu'ils soutiennent le groupe socialiste et, en particulier, les amendements de Mme Morgan au rapport Stauner ? Dans l'affirmative, n'auraient-ils pas abusé de leur position ?
(Applaudissements à droite)

McCartin
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue et amie, Mme Stauner, pour son rapport. Nous semblons parfois oublier que le sujet à l'ordre du jour est la décharge pour l'exercice 1998. J'ai lu avec attention le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de cet exercice, en particulier ceux se rapportant à l'agriculture et aux fonds structurels. Fort de ma grande expérience de ce Parlement et des affaires européennes, j'en suis arrivé à la conclusion que les choses n'ont cessé de s'améliorer et que 1998 a été une des meilleures années que nous ayons eues.
Les problèmes qui se sont posés - une erreur possible de 4 % dans le domaine de l'agriculture et d'un peu plus dans celui des fonds structurels - n'étaient pas dus au fait que la Commission n'aurait pas dépensé les fonds correspondants de manière efficace, mais à un manque - et c'était un petit manquement - de contrôle des États membres et des gouvernements européens pour veiller à ce que ceux-ci et leurs administrations fassent leur travail de la façon dont ils devaient le faire.
C'est mon premier point. Le deuxième concerne l'affaire Fléchard. Je ne pense pas qu'il soit raisonnable de dire aux citoyens européens que cette affaire a fait perdre 14 millions d'euros au budget communautaire. En présentant les choses ainsi, on utilise une espèce de jargon comptable qui empêche le citoyen ordinaire de comprendre ce qui s'est réellement passé. La vérité est que, dans cette affaire, l'entreprise Fléchard a été soupçonnée d'avoir commis une fraude pour laquelle le gouvernement irlandais l'a punie en lui imposant une amende de 17 millions d'euros. L'entreprise Fléchard a alors introduit un recours contre le gouvernement irlandais et le tribunal a rendu une ordonnance empêchant le gouvernement irlandais de saisir les 17 millions d'euros. C'est à ce stade que la Commission est intervenue pour proposer un règlement.
Le pire que l'on puisse reprocher à ce règlement est qu'il a été trouvé sur une base juridique qui n'était pas en vigueur lorsque la fraude a été commise, mais cette base juridique est entré en vigueur avant la clôture du dossier. Je pense qu'il est très exagéré d'assimiler cela à une perte de 14 millions d'euros.
En conclusion, je dirai que la leçon à tirer de cette affaire est qu'à l'avenir, ce Parlement doit coopérer avec la Commission européenne de façon à ce que les gouvernements nationaux n'interviennent pas, comme par le passé, dans ses compétences et, aussi, à ce que la Commission puisse compter sur notre soutien lorsqu'elle s'en prend à un gouvernement.

Stauner
Monsieur le Président, je voudrais réfuter avec la plus grande vigueur le reproche que m'a adressé M. Dell'Alba en disant que j'aurais utilisé mon rôle de rapporteur pour la décharge 1998 à des fins personnelles - je répète, à des fins personnelles - et que, si j'ai bien compris la traduction, et que je ferais bien, que nous ferions bien en tant qu'Allemands, de balayer devant notre propre porte. Cela dépasse l'injure personnelle et de telles attaques verbales sont indignes de notre Parlement. Je vous prie de veiller comme il se doit à ce que notre collègue Dell'Alba use lui aussi des méthodes démocratiques, même si cela semble lui être difficile - c'est une chose que je lui concède.

Déclaration de la Présidence en exercice du Conseil - Programme d'activité de la présidence française
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Présidence en exercice du Conseil sur le programme d'activité de la présidence française. J'ai le très grand plaisir de donner tout de suite la parole à Monsieur le Président Jacques Chirac.
(Vifs applaudissements)

Chirac
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires européens, je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui. Depuis le 1er juillet, la France préside le Conseil de l'Union européenne et j'aurai moi-même la responsabilité de présider à deux reprises les travaux du Conseil européen. Aussi ai-je tenu à me présenter devant votre Assemblée pour exposer les priorités qui sont celles de la présidence française.
Cet hiver, invité à inaugurer avec vous votre nouvel hémicycle, je m'étais engagé à associer pleinement votre Assemblée aux travaux de notre présidence. Il me paraît naturel et nécessaire de mener les discussions et les réflexions au sein de l'Union en liaison étroite avec celles et ceux qui représentent les citoyens, celles et ceux qui ont été élus par les Européens et dont la mission est de faire entendre leurs voix dans le débat sur l'avenir de l'Europe.
Voilà pourquoi la présidence française, en la personne notamment de M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, et en celle de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, entend mener avec votre Assemblée un dialogue confiant et permanent. Les Européens veulent plus de transparence dans le fonctionnement des institutions européennes. Le temps est révolu où les décisions pouvaient se prendre dans le secret des chancelleries. Désormais, c'est en pleine lumière que doit se poursuivre la discussion au sein de l'Union et, naturellement, ici, au Parlement européen.
Nous travaillerons également la main dans la main avec la Commission européenne. Aujourd'hui, je veux dire ma confiance et mon soutien à M. Romano Prodi, aux commissaires européens et à l'ensemble des collaborateurs de la Commission. Entrés en fonction dans des circonstances particulières, ils ont su mettre en chantier une réforme en profondeur qui portera ses fruits dans la durée.
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, il y a tout juste cinquante ans, la "déclaration Schuman" jetait les bases de la construction européenne et entreprenait d'abord de réconcilier l'Allemagne et la France. Ici, je veux saluer la mémoire de l'un de ces grands et fervents Européens qui ont ouvert le chemin de l'Europe : Pierre Pflimlin. Il a consacré sa vie à la France, bien sûr, et à l'Europe, à une idée généreuse et audacieuse de l'Europe. Son engagement, votre Assemblée l'avait consacré en le portant à sa présidence. C'est une grande et belle figure de notre aventure commune qui s'est éteinte.
Mesdames et Messieurs, un demi-siècle de construction européenne a donné naissance à une Union profondément originale, fondée sur une volonté partagée des nations qui la composent. Et aujourd'hui, nous le sentons bien, nous abordons une nouvelle étape de l'histoire de cette construction européenne qui nous a apporté la paix, le succès économique et le progrès social.
Le beau et nécessaire projet de l'élargissement va changer l'Union, ses modalités de fonctionnement et peut-être même sa nature, au moment où elle approfondit sa dimension politique.
Parallèlement, et à mesure que s'étendent les domaines d'intervention de l'Union, les citoyens exigent, à bon droit, qu'elle soit plus démocratique, plus transparente, plus efficace et qu'elle respecte mieux le principe de subsidiarité.
Le débat sur l'avenir de l'Europe a ainsi été relancé et il y a tout lieu de s'en réjouir, tant il est nécessaire, dans les périodes décisives, de regarder un peu plus loin que les échéances ou les préoccupations immédiates, de fixer le cap.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet la semaine dernière. Mes réflexions visaient à éclairer l'avenir et à dire ce que pouvait et devait être l'Europe de demain. Elles se situaient au-delà, naturellement, de la présidence française de l'Union. Mais une chose est claire, et je l'ai souligné à Berlin : la réussite de la réforme institutionnelle conditionne toutes les avancées ultérieures de l'Union. Sans succès de la CIG, il serait vain de songer aux étapes suivantes.
Les autorités françaises sont conscientes de la responsabilité qui leur incombe à ce titre et elles abordent cette présidence avec l'ambition de faire progresser ou aboutir tous les dossiers qui engagent l'avenir. Elles le feront en s'attachant à préserver et enrichir ce qui donne son sens à notre projet : la défense des valeurs fondamentales et le respect des identités nationales et culturelles ; la volonté de concilier sans cesse performance économique et progrès social et de répondre aux attentes les plus concrètes des citoyens ; l'affirmation de l'Europe comme acteur majeur sur la scène internationale.
Voilà dans quel esprit la France entend agir, dans le prolongement du travail remarquable accompli par la présidence portugaise et en concertation étroite avec la Suède qui nous succédera le 1er janvier prochain.
Pour ce semestre, nous avons donc défini quatre objectifs : d'abord, préparer l'Union à son élargissement ; ensuite, mettre davantage l'Europe au service de la croissance, de l'emploi et du progrès social ; rapprocher, aussi, l'Union des citoyens pour faire vivre notre projet commun dans les curs et, enfin, affirmer la place de l'Europe dans le monde.
Premier axe de la présidence : préparer l'avenir de l'Europe élargie. La réforme des institutions européennes constitue, je l'ai dit, l'un des tout premiers enjeux de notre présidence. Ne commettons pas l'erreur de sous-estimer l'importance des thèmes qui figurent à son ordre du jour. La composition de la Commission, la repondération des voix et l'extension du vote à la majorité qualifiée présentent un caractère crucial dans la perspective d'une Europe élargie. Si nous ne parvenons pas à les régler, l'Union serait condamnée à la paralysie à très brève échéance et je suis convaincu que tous les États membres en sont conscients et favoriseront la recherche de solutions.
La présidence française est aussi résolue à obtenir des progrès sur la question des coopérations renforcées, qui a été ajoutée à l'ordre du jour de la CIG lors du Conseil européen de Feira. L'objectif n'est pas de figer des divisions entre Européens. Il est d'introduire une plus grande souplesse dans le fonctionnement de l'Union élargie en permettant à ceux qui le souhaitent d'aller plus vite sur le chemin commun.
Soyez assurés que nous nous donnons tous les moyens pour réussir cette négociation, à laquelle le Parlement européen continuera naturellement d'être très étroitement associé. Le Conseil européen de Biarritz, deux mois avant celui de Nice, sera un sommet informel, essentiellement consacré à la réforme institutionnelle. Il devra donner l'élan nécessaire pour qu'un accord soit conclu en décembre et qu'il soit à la hauteur des enjeux. Car ni vous ni nous ne pourrions nous satisfaire d'un accord a minima.
(Applaudissements)La réforme des institutions ouvrira la voie à l'élargissement de l'Union. J'en suis, vous le savez, un partisan résolu. L'élargissement sera un accomplissement pour la paix et la démocratie sur notre continent, et pour l'Union qui en sera plus forte. Aussi la présidence française est-elle déterminée à faire vraiment progresser les négociations d'adhésion avec tous les pays candidats, sur la base de leurs mérites propres et en faisant jouer le principe de différenciation. Notre objectif est de parvenir, au Conseil européen de Nice, à une vision aussi complète que possible de l'état des négociations, afin d'orienter efficacement les travaux des présidences suivantes et de baliser le chemin qui conduit à l'adhésion. Le dialogue avec les pays candidats sera par ailleurs approfondi sur le plan bilatéral et, aussi, dans le cadre de la conférence européenne que je réunirai à Nice au niveau des chefs d'État et de gouvernement, avant le Conseil européen.
Deuxième axe de la présidence française : une Europe au service de la croissance, de l'emploi et du progrès social. L'euro, c'est le choix de la croissance et de l'emploi. C'est un succès. Nous en percevons déjà les effets positifs dans tous les pays de l'Union. Mais la mise en commun de nos politiques monétaires doit impérativement s'accompagner d'une grande ambition sociale et d'une meilleure coordination de nos politiques économiques. Depuis de longues années, la France plaide pour que l'emploi soit au cur des préoccupations de l'Union et devienne l'objectif central de ses politiques.
Bien des progrès ont été accomplis, grâce aux présidences successives, notamment à Amsterdam, Luxembourg, Cardiff, Cologne.
Le Conseil européen de Lisbonne, en mars dernier, a marqué une étape décisive : nous y avons affirmé notre objectif stratégique de reconquête du plein-emploi et de l'activité pour tous, en portant le taux d'activité des Européens à 70 % de la population en âge de travailler et nous nous sommes fixé comme référence une croissance annuelle moyenne de 3 %. La présidence française inscrira son action dans le prolongement de ce Conseil européen de Lisbonne.
J'ai tenu à recevoir la Confédération européenne des syndicats au premier jour de la présidence de la France. Je suis, vous le savez, très attaché à l'affirmation d'un modèle social européen, fondé sur le dialogue social, sur une protection sociale adaptée aux exigences de notre temps et sur la reconnaissance du rôle de l'État comme garant de la cohésion sociale. La Charte des droits fondamentaux devra conforter ce modèle.
Notre priorité sera donc l'adoption d'un "agenda social européen". La croissance économique et la modernisation de nos sociétés n'ont de sens que si elles se traduisent par un recul rapide du chômage qui, malgré les bons résultats enregistrés partout en Europe au cours des dernières années, demeure beaucoup plus élevé qu'aux États-Unis ou au Japon.
L'Europe au service des peuples, c'est aussi la volonté d'un effort accru de justice sociale, une meilleure protection de l'enfance et un engagement plus vigoureux dans la lutte contre toutes les formes d'exclusion, notamment face aux nouveaux défis de l'économie de la connaissance.
L'agenda social permettra, sur la base de la communication que vient de soumettre la Commission, de définir un programme de travail pour cinq ans, avec tous les acteurs concernés : États membres, Parlement européen, Commission, partenaires sociaux. Dans des domaines aussi importants que la protection sociale, l'association des travailleurs aux décisions de l'entreprise, la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle, ou encore la formation tout au long de la vie, nous souhaitons que son contenu soit ambitieux. C'est d'abord ainsi, en avançant concrètement sur les projets, forts de notre volonté politique, que nous conforterons notre modèle social européen.
Nous devons dans le même temps renforcer la coordination et la cohérence de nos politiques économiques. Ce renforcement est nécessaire pour consolider l'euro et inscrire la croissance européenne actuelle dans la durée. Aujourd'hui, la présidence française propose d'améliorer le fonctionnement de l'euro 11, appelé à devenir l'euro 12, en donnant à ses travaux plus de visibilité et plus d'autorité, de renforcer la coordination de nos politiques budgétaires en rendant plus efficaces nos procédures d'examen communautaire, de progresser dans l'harmonisation de nos politiques fiscales dans la continuation du Conseil européen de Feira et, enfin, de préparer activement nos populations à l'arrivée prochaine de l'euro. L'appropriation de l'euro par les citoyens est vitale. Tout doit être fait pour réussir cette étape majeure, sur le plan pratique et sur le plan humain.
Enfin, il faut placer l'Europe à la pointe de la société de l'information, bâtir la croissance dans l'Union en prenant appui sur notre outil de formation - l'un des meilleurs du monde - sur notre formidable potentiel scientifique et intellectuel et sur notre industrie, qui est l'une des plus performantes.
La France s'attachera à donner toute leur ampleur aux décisions prises sous la présidence portugaise : soutien aux entreprises innovantes, grâce aux nouveaux développements du capital-risque, mise en place d'un brevet communautaire, élaboration d'un tableau de bord européen de l'innovation, création d'un réseau à très haut débit pour les scientifiques et développement des contenus européens, lutte contre la cybercriminalité. Nous devons aussi faire en sorte que les bénéfices de ces nouvelles technologies soient accessibles à tous, éviter que se creuse un fossé numérique, en favorisant notamment le raccordement de toutes les écoles européennes à l'Internet d'ici la fin de 2001, comme nous l'avons décidé.
Nous serons également très attentifs au renforcement de la place de l'Europe dans le secteur hautement stratégique des biotechnologies, en veillant naturellement au respect des règles éthiques qui doivent s'appliquer à toute démarche scientifique, inventive ou industrielle, à partir du vivant.
La croissance et la solidarité doivent bénéficier à toutes les régions de l'Union, et en particulier à ses régions insulaires, qu'il faut aider à surmonter leurs handicaps. La présidence veillera aussi à la consolidation et à l'approfondissement des liens avec les régions ultrapériphériques. Il faut maintenant mettre en application les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam pour que les Açores, Madère, les Canaries et les départements français d'outre-mer bénéficient des droits, des avantages et des politiques communautaires particulières découlant de leurs caractéristiques et contraintes spécifiques.
Le troisième axe de la présidence française sera de rendre l'Europe plus proche des citoyens. C'est désormais la préoccupation légitime de toutes les présidences qui se succèdent à la tête de l'Union. L'Europe apparaît encore trop lointaine à beaucoup de nos compatriotes, qui mesurent mal ce qu'elle leur apporte et peut leur apporter dans leur vie de tous les jours. Il est temps que l'Union s'occupe davantage des questions qui les intéressent le plus directement : faisons l'Europe des hommes.
L'adoption d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union, en cours d'élaboration, avec la participation active des membres de votre Assemblée, permettra de consacrer dans un même texte les valeurs, les principes et les droits qui fondent notre Union : droits civils et politiques, droits économiques et sociaux. Il est essentiel que la Convention qui rédige le projet de texte ait terminé ses travaux suffisamment tôt pour permettre l'avènement de la Charte avant la fin de cette année.
L'Europe des hommes, nous la faisons aussi progresser en construisant l'Europe de la mobilité, de la connaissance et des jeunes. Tout en respectant les compétences des États membres en matière d'éducation, nous devons résolument promouvoir les échanges humains et notamment universitaires.
Dans la perspective du Conseil européen de Nice, la présidence française va s'attacher à recenser les obstacles à la mobilité des chercheurs, des étudiants, des enseignants, et à rechercher les moyens de les surmonter. Nous devons être ambitieux et viser un accroissement substantiel des échanges dans l'Union. Ce qui est en jeu, c'est la synergie entre laboratoires et entreprises européennes, c'est le renforcement des pôles de recherche et d'innovation, et ils sont nombreux et importants en Europe. C'est aussi une certaine vision du dialogue des cultures et de la diversité culturelle. C'est enfin la citoyenneté européenne, le sentiment d'appartenir à un même ensemble politique et humain.
Plus concrètement encore, la présidence française fera progresser les initiatives de nature à améliorer la vie quotidienne des Européens. D'abord en matière de santé publique et de protection des consommateurs. Le traumatisme issu de l'épidémie de la vache folle, et d'autres menaces du même ordre, nous obligent à mettre en place une autorité alimentaire européenne indépendante. Je sais pouvoir compter, dans cette entreprise, sur le soutien de votre Assemblée. Nous devrons aussi faire reconnaître, sur le plan européen et international, le principe de précaution et progresser en matière d'étiquetage et de traçabilité des organismes génétiquement modifiés.
N'oublions jamais que l'agriculture est la première de nos politiques communes. La présidence française y sera particulièrement attentive à l'OMC, dans le cadre des négociations d'élargissement et dans la prise en compte des difficultés que rencontrent certaines filières, telles que la production porcine, celle des fruits et légumes ou la banane.
Dans le domaine de l'environnement, l'accent sera mis d'abord sur la sécurité des transports maritimes - transport de matières dangereuses ou transport de produits pétroliers. La catastrophe écologique du naufrage de l'Erika est d'autant plus inacceptable qu'elle est due à la négligence des hommes. Les autorités françaises sont résolues à ce que, sur la base de leurs propositions et de celles de la Commission, celles qui ont déjà été présentées ou celles qui vont l'être, et avec l'appui du Parlement européen, des progrès concrets soient enregistrés dans les mois qui viennent pour épargner à nos côtes la répétition de tels drames.
Au-delà, l'Europe continuera d'être à l'avant-garde du combat pour la sauvegarde de notre environnement. Elle doit toujours mieux l'intégrer dans ses politiques. Nous connaissons certains des dangers que présente à cet égard la mondialisation de l'économie. Ils peuvent compromettre de façon peut-être irréversible les conditions de vie des générations futures. Dans cet esprit, la présidence française s'attachera, en novembre prochain, à obtenir un bon accord, aussi bon que possible, lors de la conférence de La Haye sur l'émission des gaz à effet de serre et le changement climatique, et elle veillera à la mise en uvre du protocole de Kyoto.
(Applaudissements)Dans le secteur de la justice et des affaires intérieures, la présidence française assurera un suivi ambitieux des décisions prises à Tampere en octobre 1999. Des progrès devront être accomplis pour mettre en place une politique européenne d'asile et d'immigration sur des points très concrets : délivrance des titres de séjour de longue durée, harmonisation des conditions d'accueil, lutte contre l'immigration clandestine et ses filières. La tragédie de Douvres est dans tous nos esprits. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Feira, la présidence préparera des mesures précises sur les sanctions contre les responsables de trafics.
L'accent sera mis aussi sur la lutte contre la drogue et la criminalité financière qui lui est si souvent associée. L'Europe devra en particulier contribuer à l'adoption de mesures permettant de combattre efficacement le blanchiment de capitaux en soutien à l'action menée dans le cadre du G7 - et j'aurai l'occasion d'insister sur ce point - au sommet d'Okinawa, au Japon.
Nous sommes enfin résolus à avancer dans la réalisation d'un espace judiciaire européen, fondé sur la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires. Vous me permettrez, pour clore ce chapitre de l'Europe des citoyens, de dire un mot du sport. Alors que vient de s'achever l'Euro 2000 de football qui a donné tant de plaisir et d'émotion aux Européens,
(Applaudissements)nous devons veiller à ce que l'Union européenne prenne mieux en compte la spécificité du sport et sa fonction sociale. Il y a là un vrai problème qui doit être étudié et résolu. La présidence française s'y emploiera.
(Applaudissements)Quatrième et dernier axe de notre présidence : une Europe forte sur la scène internationale. En matière de politique étrangère et de sécurité commune, la présidence française aura à cur d'affirmer l'identité européenne, avec le soutien du Haut-Représentant et de la Commission. L'une de ses priorités sera de consolider l'Europe de la défense et de la sécurité qui a connu, ces derniers mois, des progrès spectaculaires. Il nous faudra concrétiser et développer ces acquis.
Dans le domaine opérationnel, il s'agira de tenir la conférence d'engagement des capacités, afin de donner toute leur crédibilité aux objectifs fixés à Helsinki. Nous souhaitons également que les instances intérimaires, installées à Bruxelles depuis le 1er mars dernier, jouent leur rôle en vue du passage à la phase définitive. Il faut en particulier que le comité politique et de sécurité, destiné à remplacer le comité politique, devienne peu à peu la cheville ouvrière de la PESC, en soutien et avec l'appui de M. Javier Solana. Enfin, les industries de l'armement doivent confirmer, par leurs rapprochements et par leurs programmes de coopération, les ambitions politiques de l'Europe de la défense. Les derniers mois ont été très positifs à cet égard, en matière d'hélicoptères, en matière de missiles ou pour ce qui concerne l'avion de transport futur.
Dans tous ces domaines, la présidence française ne ménagera aucun effort pour que l'Europe se donne pleinement les moyens de sa politique étrangère, dans un esprit d'amitié et de coopération, bien entendu, avec ses alliés.
Sur le plan géographique, à côté des sommets prévus avec les partenaires majeurs que sont les États-Unis et le Canada, la Russie et l'Ukraine, trois grandes priorités se dégagent dans le domaine de la PESC :
les Balkans, avec la poursuite du processus de stabilisation engagé, sur le plan militaire comme dans le domaine économique. L'Union doit donner aux pays de la région une claire perspective européenne afin de les encourager à se réformer et à coopérer sur le plan régional. Tel est l'objet du sommet que le Conseil européen de Feira a proposé de tenir entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux ;
la Méditerranée, avec la réunion ministérielle de Barcelone IV et, si les circonstances le permettent, l'organisation à Marseille du premier sommet euro-méditerranéen.
Ce sera l'occasion de donner au processus de Barcelone un nouvel élan grâce à l'adoption d'une charte de paix et de stabilité et au renforcement des liens économiques et culturels entre les deux rives de notre mer commune ; l'Asie, avec le troisième sommet de l'ASEM et les sommets bilatéraux qui réuniront l'Europe et la Chine, l'Europe et le Japon. Là aussi, la présidence française veut donner toute leur dimension à des relations qu'elle juge essentielles pour bâtir le monde multipolaire et équilibré de demain.
La présidence française s'attachera aussi à mettre en uvre avec efficacité la nouvelle convention entre l'Union et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L'Europe doit être forte et ouverte sur le monde. Ainsi elle devra jouer tout son rôle, de façon cohérente et solidaire, pour qu'un nouveau cycle de négociation, global et équilibré, puisse démarrer dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Vous le voyez, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, la feuille de route que s'est fixée la France pour sa présidence de l'Union est ambitieuse et concrète. Il s'agit d'abord d'assurer le bon fonctionnement des institutions de l'Union, alors même que celle-ci s'apprête à changer de visage. Demain, le nombre d'États membres aura plus que doublé et nous devons trouver les procédures qui permettront la prise de décisions et les progrès de l'Europe en renforçant son efficacité et sa légitimité. Et c'est bien de cela qu'il s'agit. Notre Union gardera sa dynamique et sa force si nous savons aussi la faire aimer de ceux qu'elle sert, c'est-à-dire des Européens eux-mêmes.
Ces préoccupations sont également partagées par votre Assemblée. En travaillant la main dans la main, en confiance, sur chacun de ces dossiers, nous parviendrons ensemble à faire franchir à l'Europe des étapes essentielles pour l'avenir. Et j'ai la conviction que, dans six mois, lorsque je reviendrai devant vous pour dresser le bilan, l'Europe ne sera plus tout à fait la même. Nous aurons consolidé l'édifice tout en le rendant plus accueillant à ceux qui l'occupent et à ceux qui souhaitent y entrer.
(Applaudissements)

Prodi
Madame la Présidente du Parlement européen, Monsieur le Président de la République Française, chers Députés, c' est pour moi un immense plaisir de m'adresser à vous aujourd' hui, à l' aube de cette nouvelle présidence. Ce passage du flambeau constitue toujours un moment de grande émotion dans la course aux objectifs de l' Europe. C' est encore davantage le cas aujourd' hui, en cette année 2000.
En effet, dans les premiers mois de cette année, aux Conseils européens de Lisbonne et de Feira, l' Europe a déjà fait de grandes avancées en direction de la relance de l' économie. En outre, des progrès ont été accomplis dans la voie d'un élargissement extraordinaire de l' Union, projet que le président a d' ailleurs qualifié "de beau et nécessaire", et vers un renforcement de ses institutions avant l' élargissement. Tout en saluant la nouvelle présidence, je voudrais , Monsieur le Président, commenter quelques points soulevés dans votre discours.
Tout d' abord, je tiens à exprimer mon appui inconditionnel à l' engagement de faire avancer l' agenda social européen. En février, lorsque j'ai présenté les objectifs stratégiques de la Commission pour la période 2000-2005, j' ai annoncé qu' un des principaux objectifs serait de redéfinir les priorités économiques et sociales de l' Europe. Moins de cinq mois plus tard, je trouve que les progrès déjà réalisés dans la mise en uvre des aspects économiques de cette priorité sont particulièrement encourageants. Les aspects sociaux du développement de l' Europe constitue l'autre face de la même médaille ; c' est dans cette direction qu' iront nos efforts au cours du prochain semestre.
En particulier, la présidence devra aborder toute une série de questions importantes sur lesquelles la Commission a déjà présenté ses propositions. Il y a quelques jours à peine, la Commission a en effet adopté un agenda de politique sociale, où sont inscrits les points à traiter au cours des deux ou trois prochaines années. Ceci afin que les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira se traduisent en actions concrètes. Selon moi, ce document est un juste équilibre entre les orientations politiques définies à Lisbonne et à Feira, d' une part, et les devoirs et pouvoirs que nous confère le Traité, de l' autre : il devrait donc permettre de réunir le consensus de tous lors du Conseil de Nice.
Il est en effet fondamental que l' Union ne crée pas d' inégalités dans notre société, d' autant qu' aujourd' hui les conditions économiques sont favorables à leur réduction. La Commission approuve dès lors l'accent mis par la présidence sur ces problèmes.
La directive contre le racisme a été récemment adoptée en un temps record - à peine six mois. Pour l' heure, nous nous attendons à ce que la présidence affronte de la même manière les autres aspects de ce très important paquet de mesures contre la discrimination. En effet, quel que soit le programme de lutte contre la discrimination, il doit tout d' abord garantir l' égalité des chances aux hommes et aux femmes. En outre, nous devons faire notre possible pour mettre fin à cette abominable forme d' esclavage que constitue le trafic des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle.
Une forme d' inégalité encore présente dont souffre la société européenne concerne l'accès à l'éducation. En la matière, un plan d' action a été adopté à Lisbonne, plan aujourd' hui mis en pratique. Pour ma part, je suis convaincu que la présidence prendra des mesures énergiques pour faire en sorte que toute notre jeunesse acquière les capacités nécessaires pour s' insérer dans une économie basée sur la connaissance. Il nous incombe en outre de faire progresser la connaissance en encourageant, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs, comme cela a enfin été proposé à Feira. Je suis heureux que ce thème soit revenu à l' ordre du jour, car c' est un thème d' importance fondamentale, dont les conséquences ultimes n' ont pas encore suffisamment été examinées en profondeur.
Une autre source d' inégalité est le piège de la pauvreté où sont tombés trop de citoyens européens. À Lisbonne, le Conseil européen a consacré l' engagement des États membres à s' efforcer d' éradiquer la pauvreté. En outre, un groupe de haut niveau en matière de protection sociale collabore avec la Commission sur cette ambitieuse stratégie. Il est véritablement scandaleux que dans nos sociétés subsistent encore de telles situations d'extrême pauvreté. Au Conseil de Nice, nous devrions parvenir à un consensus sur l'attitude à adopter face à l' exclusion sociale, et, à cet égard, la Commission a déjà présenté des propositions.
Le Conseil européen de Feira a aussi vivement soutenu les propositions de la Commission en matière de sécurité alimentaire. Il a également recueilli l' engagement des États membres à progresser vers l' institution d' une autorité indépendante pour la sécurité alimentaire et ce, dès que la Parlement européen aura rendu son avis. Je pense que cet avis pourra être rendu, au plus tard, pendant la première session d' octobre. Une fois notre proposition présentée, j' espère que les plans pour la création de cette autorité iront bon train sous la présidence française. Tel est notre engagement précis envers les citoyens, lesquels ne sont pas disposés à tolérer des hésitations en matière de sécurité alimentaire. De ce point de vue, nous devons aussi adopter une approche commune afin de maintenir notre marché intérieur. Les problèmes rencontrés récemment nous ont servi de leçon et je pense que chacun d' entre nous est maintenant disposé à assumer ses responsabilités.
L' opinion publique européenne est extrêmement préoccupée par les problèmes d' environnement. Pour ma part, je suis aux côtés de la présidence française et je suis en faveur de ce qui a été dit, à savoir faire de la protection et de l' amélioration de l' environnement une de nos grandes priorités. En novembre, lors de la sixième session de la Conférence mondiale des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à La Haye, des décisions importantes devront être prises en la matière. À l' occasion de cette rencontre - une des plus importantes après Kyoto - l' Union doit confirmer son rôle de leader : nous devons maintenir les engagements de Kyoto et maintenir la pression sur nos partenaires afin qu' ils en fassent autant.
L' impact de nos politiques des transports et de l' énergie sur l' environnement et, notamment, sur les changements climatiques, sera le sujet principal de deux documents que la Commission entend présenter, à l' automne prochain, au Conseil et au Parlement. Le premier sera un livre vert sur la politique commune des transports et le second, un document stratégique sur les diverses sources d' énergie et sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Ces aspects suscitent des inquiétudes chez les citoyens européens, qui attendent de nous une intervention efficace, surtout dans la situation actuelle.
Les citoyens sont particulièrement préoccupés par les catastrophes dues à la pollution pétrolière sur leurs côtes. Comme vous l' avez dit, Monsieur le Président, si nous voulons éviter que ne se répètent de telles catastrophes, le Conseil et le Parlement européen doivent procéder rapidement à l' adoption d' un ensemble de mesures sur la sécurité de la mer, comme nous l' avons déjà proposé.
Un autre motif d' inquiétude important pour les citoyens est l' utilisation d' organismes génétiquement modifiés et des biotechnologies. Nous devons garantir la protection adéquate de la santé de l' homme et de l' environnement et, simultanément, permettre à la société de bénéficier des progrès de la biotechnologie moderne. Il convient par conséquent d' adopter en toute urgence la nouvelle législation-cadre sur l' émission délibérée d' organismes génétiquement modifiés. Cette série de dispositions renforce et améliore celle qui existe déjà, et il est essentiel d' apporter une réponse équilibrée pour rétablir la confiance de l' opinion publique et du marché.
Voilà donc un programme ambitieux pour le prochain semestre. Pour ma part, il me semble que les différentes lignes d' action peuvent toutes se résumer à une vive aspiration à une meilleure qualité de vie. Dans toute l' Europe, à tous les niveaux de la sociétés, les citoyens demandent une meilleure qualité sociale, une meilleure qualité éthique et une meilleure qualité environnementale ; et il nous faut écouter cette demande.
C' est pourquoi je tiens enfin à souligner la nécessité d' instaurer des relations constructives avec nos nouveaux voisins. Un des principaux défis que l' Union européenne aura à relever est la nécessité de stabiliser notre continent et la promotion de la stabilité dans les régions frontalières doit clairement constituer le cur de cette stratégie.
Nous sommes ainsi pleinement d' accord sur la proposition d' organiser un sommet politique entre l' Union européenne et les pays des Balkans les plus avancés en matière de démocratie. La Commission a déjà commencé à jeter les bases de ce sommet sur les Balkans ; nous espérons ainsi collaborer étroitement avec la présidence française pour ce qui est des préparatifs plus spécifiques.
Il y a peu, j' ai eu l' occasion de réfléchir sur l'interaction de plus en plus importante entre les institutions européennes. Depuis que le Traité d' Amsterdam est entré en vigueur, notre système législatif a gagné en efficacité dans le cadre de la nouvelle procédure de codécision. Cette procédure s' applique à une gamme plus large d' actes législatifs ; cependant, les occasions de recours à la conciliation ont diminué.
Selon une enquête récente, plus de la moitié des propositions législatives présentées l' année dernière ont été adoptées en deuxième lecture et dans pratiquement un cinquième des cas, une seule lecture a suffi. Ce qui signifie que le processus législatif mûrit et repose de plus en plus sur le consensus. Je pense que cette constatation est encourageante, d' autant que la Commission a recommandé à la Conférence intergouvernementale une extension de la procédure de codécision, ainsi que du vote à majorité qualifiée. De cette manière, la légitimation démocratique du processus législatif européen sera renforcée, élément essentiel de la santé politique de l' Union.
Monsieur le Président, je me félicite de votre engagement à mener à bon port les négociations de la Conférence intergouvernementale, à savoir la nécessaire réforme de nos institutions. Cet engagement donne en effet un signal fort et positif à nos partenaires dans les négociations avec les pays candidats. À Biarritz et à Nice, l' Europe aura besoin de toute votre compétence et d'un grand sens des responsabilités de la part de chacun. Nous tous savons qu' il est essentiel de renforcer nos institutions et de les faire fonctionner de manière plus efficace : c' est condition essentielle de l' élargissement.
Nous aurons maintes fois l'occasion d'aborder cette question plus en détail. Aujourd' hui, je voudrais seulement souligner une évidence, qui est le but même de Nice et des Conseils ultérieurs : une Union de 27-28 États ou plus aura besoin d' institutions plus fortes et non plus faibles ; nous avons besoin d' un engagement démocratique plus fort et non plus faible, d' un système juridique plus solide et non plus vague.
À ce propos, il serait donc illusoire de penser à la "méthode Monnet" comme à une méthode du passé, qui peut être remplacée de manière plus efficace par des solutions ad hoc. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice sont nos institutions. Elles fournissent les garanties, le système de poids et contrepoids, sans lequel il ne pourra rien être construit de durable. Vu leur caractère essentiel, nous devons travailler à les améliorer. Telle est la tâche que nous nous sommes tous fixée pour Nice. Il est clair, en somme, que le prochain semestre sera un semestre d' engagement. Pour ma part, je suis convaincu que, lorsque la France passera le flambeau à la Suède, nous aurons enregistré des progrès significatifs dans la construction de l' Europe que souhaitent et attendent nos concitoyens.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens se réjouit que vous vous soyez exprimé, Monsieur le Président Chirac, devant le Parlement européen en ce début de présidence française. Il ne va effectivement pas de soi que le président du Conseil européen se présente en début de présidence. Nous y voyons une preuve de votre engagement personnel particulier en faveur de l'unification de l'Europe.
Nous nous félicitons aussi que la constitution française dispose que le président de la République française ait la responsabilité de la politique européenne et nous savons qu'avec vous, elle est en de bonnes mains. Nous avons confiance en vous. Nous vous souhaitons beaucoup de succès pour votre présidence. Nous vous souhaitons un succès personnel et nous savons que si succès il y a pour vous, ce sera notre succès à tous, ce sera un succès pour l'unification européenne.
Vous avez tenu un discours important devant le Parlement fédéral allemand, vous avez tenu un discours important dans cette enceinte et vous avez, ce faisant, ouvert le débat sur l'avenir européen. Les débats sur l'avenir européen et ceux sur la Conférence intergouvernementale font partie d'un même tout. Nous devons nous demander quelle Europe nous voulons, quelle méthode employer. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir évoqué Pierre Pflimlin et Robert Schuman. Nous sommes fiers que tous deux aient été des démocrates-chrétiens.
Vendredi dernier, nous avons pris congé de Pierre Pflimlin dans la cathédrale de Strasbourg. À cette occasion, vous avez fait transmettre un message par le biais du président du Sénat, M. Poncelet. Toutes les personnes présentes, comme l'étaient notre Présidente et d'autres collègues, ont été profondément émues. Le drapeau européen était dressé à côté du cercueil de Pierre Pflimlin et, à la fin du service religieux, qui n'était pas un service funèbre, mais une cérémonie d'espoir et de confiance, un chur entonna l'hymne européen. Si ce la avait été possible il y a cent ans, dès l'an 1900, combien de souffrances, combien de misères auraient été épargnées à notre continent européen.

C'est pourquoi, par essence, la politique d'unification européenne est une politique de paix. En tant que groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, nous sommes dans notre grande majorité - il y a bien entendu l'une ou l'autre opinion divergente - favorables à l'Europe communautaire. Nous voulons des institutions européennes fortes. Nous voulons un Parlement européen fort qui soit sur un pied d'égalité avec le Conseil de ministres sur toutes les questions de législation européenne. Nous voulons y parvenir sous votre présidence et avec votre soutien, Monsieur le Président. Vous étiez d'ailleurs membre du Parlement européen après les premières élections européennes. Nous nous rappelons bien que nous étions collègues à l'époque, si je puis m'exprimer ainsi. Nous avons ensuite suivi des voies différentes mais nous vous considérons, en tant qu'ancien membre du Parlement européen, comme un allié dans notre lutte visant à être traités sur le même pied que le Conseil de ministres sur toutes les questions d'ordre législatif.
(Applaudissements)
Nous voulons en outre une Commission forte. Au cours de ces derniers mois, la Commission a démontré qu'elle était la gardienne des Traités. Je vous en suis redevable, Monsieur le Président de la Commission. Nous voulons aussi que la Commission soit l'exécutif européen. Je me félicite que nous soyons sur la même longueur d'onde que la Commission - ainsi que son excellent représentant français responsable de ces questions, à savoir Michel Barnier - sur cette question institutionnelle.
Monsieur le Président du Conseil européen, je me suis réjoui de vous entendre dire que le temps où des décisions étaient prises derrière des portes closes était révolu et qu'elles devaient être transparentes. J'ai l'impression qu'il est une institution européenne qui pourrait être un peu plus transparente encore ; il s'agit du Conseil de ministres et je demande que nous réfléchissions encore à la manière d'améliorer la transparence à ce niveau.
(Applaudissements)
Il y a ensuite la Cour de justice européenne. Renforçons-la afin qu'elle puisse dire le droit car la plus grande réalisation de cette Union européenne est que nous pouvons aujourd'hui surmonter par la voie juridique nos inévitables conflits et divergences d'intérêts. Cette Union européenne est une communauté juridique et c'est le plus grand bien dont nous disposions. Nous devons donc doter la Cour de justice européenne des moyens appropriés.
Dans votre discours de Berlin, vous avez parlé du grand projet d'une constitution. La grande majorité de notre groupe en a pris connaissance avec force sympathie. Nous devrons répondre aux questions suivantes : que font nos nations, que font nos régions, que font les collectivités locales ? Toute cela dans le cadre de la subsidiarité, vous en avez parlé. Mais l'élément décisif est de disposer d'un cadre institutionnel uniforme ; il ne peut y avoir de structures parallèles à l'Union européenne. Non seulement les citoyens ne le comprendraient pas mais il n'y aurait aucune base juridique en la matière et nous ne sommes donc en aucune façon ouverts à l'idée de créer sans cesse de nouveaux secrétariats. Nous pensons plutôt que c'est à l'Union européenne d'agir, avec des institutions fortes et sur la base du droit européen.
(Applaudissements)
Monsieur le Président, il est bien entendu essentiel que la décision à la majorité devienne le mode décisionnel fondamental au sein du Conseil de ministres. Il ne suffit pas d'étendre la décision à la majorité. Celle-ci doit devenir le système décisionnel fondamental au sein du Conseil de ministres. En ce qui concerne la Commission - je le dis alors que j'aperçois notre très estimé collègue Jacques Santer -, le Luxembourg ne renoncera jamais à avoir un représentant en son sein. Si chaque État membre est représenté au sein de la Commission, je pense que les plus petits États marqueront leur accord à une nouvelle pondération des voix au Conseil de ministres.
Encore une remarque quant aux tâches des parlements nationaux et du Parlement européen : le Parlement européen est responsable de la législation, de concert avec le Conseil de ministres, et je ne pense rien de bon de l'idée avancée par le ministre allemand des Affaires étrangères - qui a, à part ça, avancé de bonnes propositions - selon laquelle seuls des députés nationaux devraient faire partie du Parlement européen. C'est un point de vue assez obsolète et nous nous opposerons résolument à une telle réflexion.
(Applaudissements)
La tâche des parlements nationaux est de pouvoir contrôler plus efficacement leur propre gouvernement en tant que membre du Conseil de ministres et je pense qu'en ce sens, le Parlement européen et les parlements nationaux doivent viser à une collaboration positive. Nous avons la plus grande confiance dans la présidence française, Monsieur le Président Chirac, et cela vaut aussi pour votre personne. Vous avez gagné le championnat d'Europe de football, nous vous en félicitons. C'est un bon présage pour la présidence. J'espère que l'Europe connaîtra autant de succès que n'en a connu l'équipe nationale française lors du championnat d'Europe. Je vous souhaite un grand succès. Si tel est le cas, ce sera un succès pour nous tous.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, tout d'abord je souhaite la bienvenue, au nom du groupe du parti des socialistes européens, à la présidence française. C'est une heureuse coïncidence que, à un moment crucial de notre histoire, ce soit l'un des États fondateurs, la patrie de Jean Monnet, de Robert Schuman et de Pierre Pflimlin, qui préside aux destinées de l'Union. Et je vais, d'ores et déjà, souhaiter, et pas seulement souhaiter, mais dire aussi que nous avons besoin d'un succès, d'un grand succès de la présidence française, de son Président et de son gouvernement.
M. le Président a présenté quatre grands axes de travail pour sa présidence. Tout d'abord nous partageons l'avis de la présidence française sur le fait que la réforme institutionnelle est fondamentale pour toutes les avancées ultérieures de l'Union et surtout pour ces beaux projets d'élargissement, pour cet engagement que nous avons.
Nous avons besoin, si on peut le dire en anglais, d'un nice treaty in Nice : je compte sur vous. Mais c'est pour cela justement qu'il est important que nous soyons capables d'inclure la Charte des droits fondamentaux dans le Traité,
(Vifs applaudissements) Parce qu'il s'agit, en fait, de consacrer notre communauté de valeurs et, en ce sens, je veux saluer la volonté de la présidence française parce qu'il ne faut pas oublier que vous avez défendu ces valeurs dans votre pays et en Europe et nous pensons que, si nous voulons résoudre les problèmes que nous avons en ce moment en regardant vers l'avenir - et je pense au cas de l'Autriche - il est fondamental que nous soyons capables d'insérer dans le Traité aussi bien cette affirmation d'une communauté de valeurs que les méthodes pour les défendre.

Il y a un autre aspect du discours de M. le Président de la République qui est important : il a critiqué les décisions prises dans le secret des chancelleries. Il serait bon que ceci soit appliqué à la Conférence intergouvernementale. J'ai vu, avec satisfaction que, dans son discours devant le Bundestag, M. le Président a défendu la méthode de la Convention, où députés européens, députés des parlements nationaux, représentants des gouvernements et la Commission travaillent ensemble. Pourquoi ne pas étendre cette méthode de réforme constitutionnelle, que vous appelez de vos vux ? Pour bâtir sur ce que nous avons déjà, non pas pour faire des châteaux en Espagne ! Pourquoi ? Parce que, s'il faut faire une constitution, il faut la faire à partir de notre triangle institutionnel. Il faut renforcer la Commission et les parlements, le Conseil et la Cour de justice.
(Applaudissements)
Il y a une question fondamentale - on a parlé des coopérations renforcées à Santa Maria da Feira - mais les coopérations renforcées ont un rapport très étroit avec la loi de la majorité au Conseil et avec la codécision au Parlement. C'est le même paquet et c'est sur cela qu'il faut travailler sérieusement.
En deuxième lieu, vous avez parlé aussi de la défense du modèle social européen, vous avez repris les conclusions du Sommet de Lisbonne - que nous croyons aller dans la bonne voie - dans la voie de la défense de ce triangle "emploi, cohésion sociale, compétitivité" et je me permettrai, Monsieur le Président, d'ajouter aussi à cet agenda deux questions fondamentales. L'une, c'est le futur des services publics, des services universels européens,
(Applaudissements)
l'autre, c'est le rapport qu'ils ont avec la cohésion économique et sociale, pour ne pas augmenter la fracture économique et sociale qui peut exister déjà. Nous croyons que ceci doit faire partie de ce paquet. Nous saluons l'initiative de la Commission, par le biais de Mme Diamantopoulou, et nous espérons que nous pourrons avancer, d' une façon très directement liée aussi avec le renforcement de notre capacité économique et monétaire.
Nous en sommes déjà, heureusement, à un euro à douze et il faudrait que ce soit bientôt un euro à quinze, mais l'euro il faut le défendre, il faut le consolider. C'est une priorité absolue !
Le troisième point, une Europe plus proche des citoyens. À ce sujet, sur l'environnement, sur la défense des consommateurs et sur la sécurité alimentaire, nous sommes tout à fait d'accord. C'est justement cette Europe plus proche des citoyens ce que nous avons demandé à cette Commission avant de voter son investiture. Nous croyons que c'est un grand chantier de nous rapprocher des citoyens.
Il y a aussi une question qui est très sensible en cette matière, c'est le sport, que vous avez cité comme l'une de vos priorités. Non content de vous féliciter, je tiens à dire que, assurément la composition de l'équipe nationale de France est déjà une façon pionnière de voir l'Europe multiraciale et multiculturelle de demain,
(Vifs applaudissements)
et nous croyons qu'il faut lutter absolument pour éliminer ce capitalisme obscur qui souille le sport et pour favoriser le sport et la promotion de la jeunesse européenne.
Pour finir, Madame la Présidente, la politique étrangère. Je prie la présidence de ne pas faire le grand seigneur, pour que nous payions des engagements qui ne correspondent pas à nos ambitions. Si on veut faire de la politique étrangère, il faut la faire d'une façon responsable en tenant notre parole et, comme cela, nous serons capables de dépasser un conflit entre le Parlement et le Conseil, qui peut empêcher le développement de cette dimension essentielle pour l'Europe.
(Vis applaudissements)

Cox
Madame la Présidente, je tiens, au nom de mon groupe, à saluer très chaleureusement M. Chirac, à la fois en sa qualité de président en exercice du Conseil et en sa qualité de Président français venu ici pour témoigner de l'importance que la France et lui-même, personnellement, attachent aux travaux de cette présidence.
Dimanche dernier, grâce aux "'bleus", la France est devenue la championne d'Europe : j'espère que, sous votre présidence, la France deviendra, encore une fois, la championne pour l'Europe !
C'est avec beaucoup d'intérêt que nous avons écouté votre déclaration aujourd'hui et celle que vous avez faite la semaine dernière, à Berlin. L'une et l'autre apportent une contribution importante au débat européen. Ce que sera l'Europe de demain nous préoccupe tous. Nombreux sont les points du débat sur l'Europe qui attendent encore une réponse : quel territoire pour l'Europe, quelles fonctions, quelle identité et quelles valeurs ? En lançant ce débat, vous avez rendu service à l'Europe.
Cependant, l'énergie que nous mettons à spéculer sur l'Europe de demain ne doit pas nous empêcher d'agir pour l'Europe d'aujourd'hui. Avec la perspective de l'élargissement, l'Europe des Quinze d'aujourd'hui a, comme vous l'avez fait remarquer ce matin, beaucoup de pain sur la planche. Au moment où nous nous préparons pour cet élargissement, on ne saurait sous-estimer l'importance des "reliquats d'Amsterdam".
Vous avez dit que nous ne pourrions nous satisfaire d'un accord a minima. Nous ne pouvons que souscrire à ces propos. Mon groupe attache une très grande importance, comme vous aujourd'hui, à ce qu'une charte des droits fondamentaux fasse partie du paquet que nous envisageons pour Nice.
Comme vous, Monsieur le Président, nous pensons que l'Europe doit reposer sur les valeurs que sont la liberté, la dignité, la tolérance, la démocratie et le respect des droits. Nous respectons le rôle de la Commission européenne qui tempère nos débats et équilibre nos intérêts respectifs. Nous faisons grand cas de l'accès de nos citoyens, au travers de cette Assemblée et d'autres instances, aux contrôles et aux équilibres démocratiques dans la formulation de la législation européenne. Nous faisons grand cas de la transparence et apprécions de travailler au grand jour, et non pas à huis clos. Nous accordons beaucoup d'importance au droit qu'ont les citoyens d'en appeler à la Cour européenne de justice lorsqu'ils constatent une injustice. Aucune de ces choses n'est propre à l'intergouvernementalisme. Nous devons être attentifs à une dérive dans cette direction. Mon groupe estime qu'une Europe forte a besoin d'institutions européennes parmi lesquelles la Commission détient un rôle clé.
Tout comme vous, je reconnais qu'une constitution pour l'Europe est nécessaire. Nous pouvons lancer le débat à ce sujet, mais il est clair que la question est trop complexe pour être résolue dans les six prochains mois. À cet égard, j'exprimerai un souhait : que ce débat ne devienne pas un troisième verrou sur la porte de l'élargissement. Helsinki en a posé deux : d'une part, nous devons opérer notre propre réforme à Nice et, d'autre part, les pays candidats doivent intégrer l'acquis communautaire. Nous ne devons pas à présent en poser un troisième en prétendant vouloir disposer d'une constitution avant l'adhésion des nouveaux membres. Nous avons le devoir historique de préparer un élargissement réussi. Je sais, d'après vos remarques, que vous y souscrivez. Il est important de le dire et de le répéter.
Je pense que la France a une fois encore l'occasion de se faire la championne de la cause de l'Europe. Nous vous présentons, à vous et à votre gouvernement, tous nos vux de réussite pour les six prochains mois.

Lannoye
Madame la Présidente, Monsieur le Président, votre pays, après avoir assumé le leadership footballistique en Europe est appelé à assumer le leadership de l'Union européenne à un moment capital de son histoire. Je sais qu'une présidence s'inscrit dans la continuité du fonctionnement des institutions, mais il est des moments où il faut marquer les inflexions nécessaires. Je pense que nous serons confrontés au cours des six prochains mois à de tels moments. Votre discours de Berlin, où vous avez plaidé pour la mise en uvre d'un processus de constitution européenne, est, comme d'ailleurs un certain nombre de propositions que vous évoquez aujourd'hui, un signal positif pour l'avenir.
Je voudrais pour ma part évoquer trois enjeux, qui devraient, à mon avis, être l'objet de moments forts de votre présidence. Je commencerai par ce qui nous préoccupe tous au premier plan, la réforme institutionnelle, préalable indispensable à l'élargissement. Cette réforme doit être ambitieuse. Elle ne peut se satisfaire des modifications techniques permettant à la machine européenne de fonctionner. En clair, les trois points laissés en suspens à Amsterdam ne constituent en aucun cas un ordre du jour suffisant.
La réponse qui consiste à mettre l'accent sur le mécanisme de coopération renforcée n'est pas non plus suffisante, et je m'en explique, si l'on est soucieux de résorber l'important déficit démocratique qui marque le fonctionnement actuel de l'Union. La coopération renforcée a une grande vertu : elle permet d'éviter les blocages. Mais elle est aussi source de risques importants si on n'y prend garde : la mise hors jeu du Parlement européen et de la Commission, le retour en force d'une approche intergouvernementale, dont on a mesuré depuis de nombreuses années les insuffisances et, faut-il le dire, le caractère peu démocratique.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que les projets ambitieux et nécessaires de constitution européenne et de charte des droits fondamentaux, l'un renvoyé dans le futur avec des échéances floues, l'autre confiné dans un statut non contraignant, soient utilisés pour masquer la faiblesse des acquis de ces prochains mois. Vous l'avez proclamé, Monsieur le Président, il s'agit de réaffirmer les valeurs qui nous unissent et de protéger l'élan des fondateurs de l'Union européenne, qui avaient comme objectifs la paix et la stabilité en Europe.
La paix et la stabilité, nous les avons certes obtenues dans l'Union européenne, mais il ne faudrait pas se voiler la face. La mondialisation des enjeux s'est imposée au cours de ces dernières années. Le déséquilibre Nord-Sud s'est aggravé, comme le confirment tous les rapports internationaux. La pauvreté dans le monde ne régresse pas, au contraire. Les ferments de nouveaux conflits sont en train de se manifester partout dans le monde, ainsi que les désordres écologiques, en particulier le changement climatique, dont les effets se font sentir là où précisément les populations sont plus démunies.
Face à des événements non maîtrisés, ces effets sont préoccupants pour l'avenir et le sommet de La Haye doit marquer un changement à cet égard. L'Union européenne doit s'y montrer offensive. J'ai entendu que vous en étiez partisan, sous la direction de la France. Mais c'est ici que nous sommes confrontés à nos contradictions. Je pense qu'on ne peut pas vouloir la paix et un développement soutenable et s'inscrire activement dans une logique de guerre économique et commerciale mondiale, y compris en privilégiant le commerce des armes de préférence à la prévention des conflits. Notre type de développement est en cause. Il faut repenser nos choix économiques, sachant qu'aujourd'hui, au lieu de distribuer la richesse présente, les pays industrialisés volent de fait la richesse du futur.
À cet égard, et c'est à mon sens le troisième enjeu de ces prochains mois, que je veux évoquer rapidement, il faut revoir fondamentalement le rôle, néfaste à ce jour, de l'Organisation mondiale du commerce, qui se comporte comme une organisation commerciale du monde. Votre pays, Monsieur le Président, est, parmi les pays européens, celui qui s'est montré le plus critique à cet égard. C'est aussi en France que la contestation populaire est la plus vivante contre la dictature du libre-échange. Nous attendons de vous des propositions concrètes pour que l'OMC soit ramenée à sa fonction normale, celle de régulateur des échanges commerciaux, dans un cadre mondial qui soit dominé par la primauté des droits humains et sociaux, de la santé et de la qualité de l'environnement. C'est à ce prix que l'Union européenne aura un crédit non seulement à l'intérieur de l'Union, mais aussi dans le monde entier.
(Applaudissements)

Wurtz
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la République, la présidence française de l'Union européenne s'engage alors que le débat sur le sens et l'avenir de la construction européenne ne cesse de prendre de l'ampleur.
Je ne crois pas exagérer en parlant de crise de confiance entre bien des citoyens et les institutions européennes, à tout le moins de malaise et de quête d'une identité européenne nouvelle. L'idée européenne attire, la réalité de l'Europe laisse perplexe ou repousse. Il y a un problème. En ce sens, les mots d'ordre qui émergent des grands rassemblements du type Seattle, Washington, Genève ou Millau : "le monde n'est pas une marchandise, "les politiques avouent leur impuissance face à la mondialisation", "c'est à nous de décider" sont l'expression visible d'inquiétudes et d'exigences beaucoup plus largement répandues qui interpellent directement l'Europe en construction.
Pour espérer commencer à répondre à ces attentes, la présidence française devrait, selon mon groupe, s'efforcer de lancer des signaux forts dans trois directions, au demeurant intimement liées.
En premier lieu, elle devrait exprimer la volonté d'inciter l'Europe à s'émanciper du modèle néolibéral qui structure l'actuelle mondialisation ; en deuxième lieu, elle devrait prouver sa détermination à favoriser le retour de la volonté politique, du choix politique, de la responsabilité politique face à la puissance des marchés, des mégasociétés et de leurs lobbies ; en troisième lieu, elle devrait encourager la participation effective des acteurs sociaux de nos différents pays ainsi que des mouvements citoyens européens naissants au processus d'élaboration de la politique européenne.
Les objectifs de la présidence française que vous venez de présenter, Monsieur le Président de la République, sont-ils de nature à entrouvrir de telles perspectives ? Ce serait sommaire et pour tout dire un peu désespérant de répondre simplement "non", mais ce ne serait pas sincère de ma part d'affirmer péremptoirement "oui", même si je ne suis pas Normand. Ainsi, la réforme des institutions est à coup sûr indispensable, mais la question-clé de la participation citoyenne au chantier de la construction européenne ne figure pas à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale.
L'agenda social constitue, quant à lui, un magnifique défi que nous entendons résolument, pour notre part, contribuer à relever. Vous avez, à ce propos, prononcé des mots qui sont aussi les nôtres : l'emploi, objectif central des politiques de l'Union, la lutte contre toutes les formes d'exclusion, la formation tout au long de la vie, l'association des travailleurs aux décisions de l'entreprise.
Il reste à présent à fixer des objectifs chiffrés et des échéances vérifiables, à prévoir les financements adéquats, à concrétiser les droits d'intervention des salariés dans la gestion des entreprises. Il reste aussi, Monsieur le Président, à préciser le type d'activités pour tous que l'on se propose de reconquérir et ce que l'on entend par protection sociale adaptée aux exigences de notre temps.
Vous soulignez que c'est par notre volonté politique que nous conforterons notre modèle social européen. Il en faudra, en effet, de la volonté politique pour faire cesser la subordination de la politique sociale à la logique du pacte de stabilité et aux missions actuelles de la Banque centrale européenne. Il en faudra de la volonté politique pour arracher un accord à quinze contre le dumping social et fiscal ou pour enrayer la tendance à libéraliser à tout-va les services publics. Il en faudra de la volonté politique pour envisager la limitation du pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de politique de la concurrence. C'est en effet à chacun de ces niveaux, à mon avis, et à bien d'autres encore, qu'il va falloir agir pour promouvoir un modèle de développement solidaire et une Europe sociale.
Vous avez insisté, avec raison, sur l'Europe des hommes et des femmes. Nous sommes d'accord avec l'idée de promouvoir les échanges, d'accord aussi avec le projet d'agence européenne de sécurité alimentaire, avec le renforcement de la sécurité des transports maritimes, avec l'accent mis sur le combat pour la protection de notre environnement, avec la volonté réaffirmée de soustraire le sport aux critères marchands ; d'accord, enfin, avec l'inclusion des droits économiques et sociaux dans la Charte des droits fondamentaux dont nous souhaitons qu'elle puisse servir de point d'appui dans les combats futurs, et de référence reconnue d'une communauté de valeurs à l'échelle de tout le continent.
Nous ne nous retrouvons pas, en revanche - mais ce n'est une surprise pour personne - dans tout ce qui ressemble à une perspective d'Europe forteresse. Nous souhaitons une Europe fermée aux trafiquants, mais ouverte aux personnes. De même, nous désapprouvons la militarisation accélérée de l'Union qui tend à reléguer au second plan les initiatives de politique étrangère proprement dite. Or, avec la réussite de l'élargissement, l'expression forte d'une voix différente de celle de la superpuissance américaine sur la scène internationale et dans les institutions décisives constitue à nos yeux l'enjeu de civilisation majeur devant lequel les Européens sont aujourd'hui placés.
Nous nous félicitons, dans ce contexte, de la perspective du Sommet euro-méditerranéen, en espérant qu'il s'inscrira dans une telle démarche. Plus généralement, l'un après l'autre, les rapports établis par les organisations internationales sur l'état du monde sonnent le tocsin : l'inacceptable tragédie du sida en Afrique, le bilan désastreux tiré à Genève de l'application des engagements pris il y a cinq ans à Copenhague pour réduire la pauvreté, la permanence du garrot de la dette et, dans le même temps, l'explosion de la finance, loin de l'économie réelle, loin de la vie des gens.
Sur tous ces terrains, on attend l'Europe, et c'est sur ce dernier point que je souhaiterais, pour conclure, vous interpeller directement, si vous le permettez, Monsieur le Président de la République. Il y a une mesure qui, venant de votre part, constituerait à coup sûr l'un des signaux forts que j'évoquais au début de mon intervention, et qui agirait dans les trois directions où la présidence est attendue à nos yeux : je veux parler d'une mesure du type Tobin ou autre, de taxation du mouvement des capitaux spéculatifs. Il est des moments, déclariez-vous devant le Bundestag, où il faut savoir prendre des risques, sortir des sentiers battus. La poursuite de la grande aventure communautaire est à ce prix.

Pasqua
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la République, la preuve de l'existence du pudding, disent nos amis anglais, c'est qu'on le mange. Telle est bien la recette de cette improbable Union européenne qui s'impose chaque jour davantage dans la vie quotidienne des peuples européens. Pour six mois, le chef sera donc français, ce qui, en toute autre matière, nous garantirait le meilleur, ainsi que nous venons de le voir. Hélas, il y en aura deux qui semblent avoir quelques difficultés à s'accorder sur le menu qui sera servi à Nice. Dieu merci, la gastronomie locale que je connais bien permet de se sortir d'embarras : c'est une cuisine pauvre qui donne le meilleur d'elle-même avec très peu d'ingrédients.
La Conférence intergouvernementale, pour parler plus sérieusement, mes chers collègues, s'apparente à la quadrature du cercle et ce pour une raison simple mais que tout le monde s'entend à dissimuler. Il ne s'agit pas de régler quelques détails, mais de choisir un nouveau processus de décision au sein d'un ensemble d'institutions qui régit 80 % de la vie des Européens et qui est déjà, qu'on le veuille ou non, de nature quasi fédérale. L'enjeu pour chacun de nos pays, et d'abord les moins peuplés : le maintien ou la disparition de leur présence à l'échelon communautaire ; l'abandon ou le maintien de leur pouvoir de dire "non" ; le consentement ou le refus d'être placés sous la tutelle des autres. La Commission de Bruxelles, depuis l'origine, et le Conseil de ministres, depuis que le traité d'Amsterdam lui a retiré l'initiative, sont des institutions fédérales, comme l'est ce Parlement, comme le sont par ailleurs la Banque centrale et la Cour de justice.
Ainsi, si les propositions présentées par la présidence française, notamment la généralisation du vote à la majorité qualifiée, devaient être confirmées à Nice, nous aurions définitivement permis à cette Europe fédérale de fonctionner en vase clos, à l'abri de toutes les démocraties nationales simplement réunies pour la photo trimestrielle du Conseil européen.
Après le pouvoir monétaire et le pouvoir judiciaire, c'est tout le pouvoir exécutif et tout le pouvoir législatif que l'on veut retirer aux États-nations. Ces difficultés expliquent sans doute que délaissant l'aridité des figures imposées par la CIG, de hauts responsables, à la suite du ministre allemand des Affaires étrangères, aient voulu se lancer dans l'exercice des figures libres, avec les avantages et les inconvénients que cela implique, ceux-ci l'emportant assez rapidement à mon sens sur ceux-là. Car l'Union européenne est ce qu'on appelle en français une auberge espagnole : l'Angleterre y voit un marché, la France une politique, l'Italie une croyance, l'Allemagne un espoir et un devenir. Chacun de nos pays projette à l'échelle de l'Europe sa propre recette de la grandeur qui n'est pas la même que celle du voisin. Il est déjà bien difficile de faire une seule monnaie sur cette base, alors vous pensez, une constitution !
Les États souverains contractent entre eux par traités et non pas à l'intérieur d'une même constitution. La seule exception connue à cette règle fut la très éphémère Confédération d'États indépendants à laquelle fait irrésistiblement penser le concept de fédération d'États-nations. Une constitution n'est ni une nomenclature ni un catalogue ni un répertoire. Une constitution est fondatrice d'un ordre juridique nouveau, dont elle est la loi suprême et qui s'impose à toutes les autres.
L'adoption d'une constitution européenne rendrait ipso facto caduques toutes les constitutions nationales, ravalées au simple rang de règlement intérieur des États membres.
(Mouvements divers)
La vérité, Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice de l'Union européenne, c'est que cette Europe est et restera condamnée à la fuite en avant tant qu'elle persistera à se penser comme d'essence supérieure aux nations qui la composent et, partant, destinée tôt ou tard à les remplacer. Ce n'est plus tant d'ailleurs la présomption du projet qui est en cause, mais son obsolescence. Votre Europe s'efface chaque jour davantage devant une mondialisation par la finance, dont le centre de gravité se trouve aux États-Unis. C'est maintenant par le biais de l'Europe, par le biais de la Commission, par le biais de ce Parlement que les règles les plus contestables de cette mondialisation sont imposées à nos concitoyens. C'est ici qu'on abolit le chocolat mais qu'on légalise les OGM. C'est ici qu'on ...
(L'orateur ayant dépassé son temps de parole, la Présidente lui retire la parole)

de Gaulle
Monsieur le Président, il fut un temps, où vous-même, Monsieur Chirac, vous dénonciez le parti de l'étranger. Quel contraste entre l'appel de Cochin et le discours au Reichstag, dans lequel vous avez réservé à un parlement étranger la primeur de vos réflexions fédéralistes, en soutenant l'idée d'une constitution européenne ! Est-ce vous qui avez changé ou est-ce l'air du temps ? Faut-il être moderne pour avoir l'appui de quelques gazettes bien-pensantes ? Ou bien, comme pour le traité d'Amsterdam, les explications se résument-elles à la nécessité du moment ? Était-il nécessaire - c'était déjà très peu gaulliste en 1974 - de devenir centriste sous M. Mitterrand, alors même que les appuis que vous obteniez sur votre gauche étaient plus que largement compensés par ceux que vous perdiez à droite ?
Vous avez préconisé le "oui" à Maastricht parce que l'élection présidentielle de 1995 approchait. Vous auriez pu, d'un revers de main, remettre la monnaie unique, prétendument unique, aux calendes grecques - mais vous avez préféré abaisser la France à un niveau médiocre, celui d'un Conseil général mais qui n'est pas celui d'un homme d'État.
M. Mitterrand ayant eu son Traité, vous avez voulu avoir le vôtre, à Amsterdam. Le traité d'Amsterdam ayant été insuffisant, vous en recherchez un deuxième. À Nice, paraît-il. Au fond, vous ressemblez à un politicien de la Troisième République, vous qui constamment, sous-estimez les possibilités de la France et surestimez celles de nos rivaux. Vous n'avez pas vu qu'à l'ère de l'atome et de l'électronique, l'efficacité n'était plus dans les grands nombres et que, pour garder son rang à la France, il faut continuer dans la voie tracée par le général de Gaulle.
(Mouvements divers dans la salle) Défendre partout - mais naturellement vous êtes antigaullistes là-bas, cela va de soi - défendre partout et toujours le seul intérêt de la France, être lié le moins possible par des engagements internationaux, comme l'Europe, l'OTAN, l'ONU, le G7 -8 -9, ne pas faire la guerre des autres, ne pas ratifier des traités avant que d' autres l'aient fait eux-mêmes. Comment pouvez-vous prétendre que l'Europe supranationale accroît le poids de la France alors que celle-ci détient 11 % des voix dans les organismes européens, pourcentage qui ne correspond même pas à son poids économique et encore moins à sa position dans les technologies de pointe ?
En initiant un allégement des procédures de coopération renforcée, vous avez proposé à nos partenaires européens un directoire à deux et non plus à trois. J'espère que ceux qui en sont exclus s'opposeront à cette tentative, qui ne fait - en réalité - que le jeu de l'Allemagne. N'est-ce pas, Monsieur Cohn-Bendit ?
Amoindrir la France en permettant que des décisions importantes soient prises sans son accord, et même que, par le biais de ces coopérations renforcées, les traités européens puissent être modifiés éventuellement contre elle...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Saint-Josse
Madame la Présidente, Monsieur le Président, la France assure pour six mois la présidence de l'Union européenne. S'il paraît indispensable et légitime de chercher à réformer les institutions et à leur donner un nouveau souffle, tant le système est vicié et en déficit de démocratie, il convient néanmoins de ne pas oublier l'essentiel : le bien être, le respect, l'épanouissement des peuples qui constituent les nations européennes.
J'appartiens au groupe de l'Europe des démocraties et des différences. Ce nom constitue à lui seul un programme dont l'objectif prioritaire est d'assurer la meilleure prise en compte des identités et des aspirations de chaque pays, conformément au principe de subsidiarité.
Après la crise de la Commission Santer - qui a fait chanceler les institutions - pourquoi diantre avoir enterré le rapport du comité des experts mettant au jour les graves dysfonctionnements institutionnels ? Il faut tirer des leçons du passé pour préparer l'avenir afin d'éviter, une nouvelle fois, un renforcement des pouvoirs de la Commission, structure technocratique fonctionnant sans transparence et sans démocratie. Ne faudrait-il pas remettre en cause la dimension politique qu'elle s'est octroyée ?
Nous ne pouvons nous satisfaire d'une Europe adoptant de plus en plus de textes déshumanisés et trop éloignés des besoins des populations, qui en sont souvent les victimes dans leur vie quotidienne. Et ce, d'autant plus que, souvent, le flou de ces textes fait que le dernier mot revient à une Cour de justice qui, par son pouvoir d'interprétation, s'érige en véritable pouvoir législatif, mais sans aucun contrôle politique. Nous refusons donc un gouvernement de fonctionnaires comme un gouvernement de juges.
Ainsi la CIG ne doit pas être l'instrument d'une réforme qui fera de l'Europe de demain un monstre technocratique et toujours plus ignorant des préoccupations légitimes des peuples et de l'avis des parlements nationaux, qui les représentent.
Nous ne pouvons accepter que cette réforme laisse à certains États le droit et le pouvoir d'imposer des textes contraignants à ceux qui ne le souhaitent pas. La réforme des institutions qu'on nous promet étouffe nos nations, notamment les plus petites. On crée des nouveaux systèmes de fonctionnement et de vote qui donnent le pouvoir et l'hégémonie à ceux que certains appellent des États pionniers. C'est inacceptable. Il faut respecter les différences et les laisser s'exprimer car là réside la véritable richesse de l'Europe.
Alors que la construction européenne devrait rechercher une coordination des politiques des États membres, l'objectif d'intégration nous conduit à une uniformisation intolérable. Cette uniformisation à marche forcée, source d'un modèle unique, va à l'encontre de ce que nous nous employons à défendre chaque jour, à savoir les différences.
Comment prétendre défendre l'aspiration de chacun à vivre mieux quand on remet en cause, chaque jour un peu plus, nos cultures et nos traditions ? En effet, derrière les débats institutionnels, certains sujets sont particulièrement importants, comme l'emploi, la santé, la sécurité alimentaire et la défense des productions de terroir.
Il y a aussi tout le débat sur le développement équilibré des territoires et le respect de leurs usagers, tout comme l'avenir des services publics et des monopoles d'État. En effet, nous considérons que le service public à la française, particulièrement structurant en termes d'aménagement du territoire et de cohésion sociale, tels les services postaux, ferroviaires, énergétiques, etc.. doit être défendu contre la position de la Commission.
Est-on antieuropéen parce qu'on fait valoir ses intérêts nationaux ? Est-on antieuropéen lorsqu'on demande la modification de directives comme les directives "Oiseaux", "Habitats", "Marchés de plein air" ou encore "Biotechnologies" ? Il y a, à la veille de l'élargissement, une réflexion à mener sur cet acquis communautaire, que certains voudraient "immuable" par principe, au mépris de la démocratie et de la subsidiarité.
Pour conclure, nous espérons, Monsieur le Président, que vous aurez la volonté de redonner la parole aux élus et aux différents peuples afin d'éviter une nouvelle fracture rurale et territoriale. Pour que la France parle d'une seule voix, il faut que le peuple en soit la corde vocale : les "bleus" en ont montré l'exemple. La victoire a été belle, Monsieur le Président, mais le championnat n'a été possible que grâce à l'Europe des nations !

Chirac
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les représentants des différents groupes et je suis heureux de pouvoir émettre quelques réflexions à la suite de leurs interventions.
Je voudrais d'abord remercier le président de la Commission, M. Romano Prodi, qui a évoqué avec beaucoup de clarté la situation, au début de cette présidence française. Je me réjouis de ses intentions, annoncées au nom de la Commission, qui rejoignent très largement celles de la présidence française. Nous avons eu l'occasion, hier déjà, de faire ce constat, puisque, conformément à l'usage, a eu lieu hier entre le gouvernement, l'ensemble des commissaires, le président de la Commission, le Premier ministre et moi-même une réunion de travail, qui nous a permis de constater une synergie dans nos préoccupations et nos ambitions. M. Prodi a parlé en particulier de la codécision, pour se féliciter que cette procédure s'améliore peu à peu et gagne en densité. Il a souhaité que la CIG encourage l'extension de la codécision. Tel est, vous le savez, l'objectif de la présidence, en liaison avec l'extension du vote à la majorité qualifiée.

M. le président Poettering a fait une brillante et chaleureuse intervention dont je le remercie tout particulièrement et à laquelle j'ai été sensible, et il a évoqué un certain nombre de sujets. La présidence peut déjà, Monsieur le Président, vous répondre sur la question d'une plus grande transparence de la part du Conseil. Il a été annoncé notamment que le ministre français des Affaires étrangères et le ministre délégué chargé des Affaires européennes viendraient après chaque Conseil "affaires générales" pour informer le Parlement européen et avoir avec lui le dialogue nécessaire. C'est un pas dans la direction que vous avez suggérée, et j'espère que cela permettra d'améliorer les rapports entre nos deux grandes institutions et aussi, naturellement, d'éclairer l'évolution des sujets qu'elles traitent.
Nous partageons aussi votre souci d'avoir des institutions fortes, comme vous l'avez souligné. Je l'ai dit hier, à Paris, à l'occasion de la réunion avec la Commission. Je l'ai dit à M. Prodi. C'est la condition de l'efficacité de nos travaux et aussi de la pleine affirmation du rôle de l'Union européenne sur la scène internationale. J'ajoute, pour répondre à une inquiétude que vous avez formulée dans votre propos, que je souscris tout à fait à l'idée que vous avez avancée selon laquelle il faut un cadre institutionnel unique et surtout pas de cadres parallèles. Cela va de soi. Tout ce qui peut permettre de donner une impulsion nouvelle à la construction européenne doit se faire à la fois dans le cadre des institutions et dans le respect de l'acquis communautaire. Tout ceci est évident pour la présidence française. J'ai bien enregistré votre vu de voir la Cour de justice disposer des moyens qui lui sont nécessaires.
M. le président Barón Crespo, qui, à l'évidence, connaît les subtilités de la langue anglaise aussi bien que celles de la langue française, a évoqué un certain nombre de sujets qui sont au cur de la réflexion de la présidence. Sur le modèle social européen, l'un des principaux objectifs de la présidence française est de parvenir à Nice à un accord sur l'agenda social. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour atteindre cet objectif.
S'agissant des services publics, sujet qui d'ailleurs a été évoqué par un certain nombre d'orateurs, le dernier étant M. Saint-Josse, je voudrais dire que la présidence française est très attentive sur ce point. Nous avons parfaitement conscience de la nécessité de moderniser et d'adapter les services publics. Mais nous savons également qu'il s'agit là d'un élément essentiel de l'égalité des droits et des chances de tous les citoyens dans un pays, et que cette égalité des droits et des chances ne peut naturellement pas se satisfaire de critères de rentabilité, ou essentiellement de rentabilité, qui conduiraient, par la force des choses, à priver ceux qui seraient dans des conditions non rentables des services que l'on donnerait par ailleurs à ceux qui se trouveraient notamment dans les grandes villes dans des conditions économiquement plus favorables.
(Applaudissements)
Ce n'est évidemment pas l'ambition française. J'ai longtemps représenté une circonscription de France extrêmement pauvre et rurale, et je puis vous dire que je considère et que j'ai toujours considéré qu'elle avait, au regard des principaux services publics, de ce qui est la vie dans la nation, les mêmes droits - et d'ailleurs les mêmes devoirs, qu'elle exprime par sa fiscalité - que n'importe quel quartier parisien. Nous serons donc très attentifs à ce que l'on ne confonde pas modernisation, nécessaire, des services publics et rentabilisation des services publics, ce qui serait une erreur majeure.
(Applaudissements)
Le président Barón Crespo a évoqué beaucoup d'autres choses, notamment les coopérations renforcées, le développement du modèle social et l'élargissement. Il a également évoqué la charte des droits. C'est une question à laquelle nous attachons également beaucoup d'importance. Nous souhaitons que la convention, à laquelle votre Assemblée est très largement associée, puisse nous donner ses conclusions rapidement, c'est-à-dire si possible avant Biarritz, de façon à pouvoir en parler déjà à Biarritz. Cela veut dire également que cette charte doit comprendre toutes les valeurs, tous les principes et les droits, sur lesquels sont fondées nos convictions, nos sociétés, ce qui implique non seulement les droits civils et politiques, mais également les droits économiques et sociaux.
(Applaudissements)
La France est extrêmement attachée à ce que les droits économiques et sociaux soient clairement exprimés au sein de cette charte. C'est d'ailleurs la principale demande exprimée par la Confédération européenne des syndicats, demande, selon moi, légitime et justifiée. Si nous voulons avoir un modèle social européen, il faut qu'il soit fondé sur des principes clairs, qui doivent être exprimés. C'est dans la charte qu'ils le seront le mieux.
Le problème, évoqué par plusieurs orateurs, de l'insertion de la charte dans le traité est un problème qui reste encore à discuter. Les conclusions de la convention ne sont pas encore connues, attendons-les sur ce point. Dans l'état actuel des choses, les avis des différents partenaires restent, je dirais, assez contradictoires et ne sont en tout cas pas fermement exprimés. Un délai est nécessaire avant que nous ne nous exprimions sur ce point. Je ne suis pas absolument sûr que nous parviendrons à le trancher à Nice. Si c'est possible, tant mieux. En tout cas, l'ambition de la France est que l'on puisse assister à Nice à l'avènement de la charte, qui ait l'ampleur et l'ambition que j'évoquais à l'instant.
M. le président Cox, comme M. Poettering, a rappelé l'importance qu'il attachait à des institutions fortes. Ma réponse sera la même. Je crois qu'il est essentiel d'avoir des institutions fortes, c'est-à-dire disposant de la puissance nécessaire pour assumer leurs responsabilités, mais également qui ne soient pas susceptibles de blocage. Or, il est évident que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où la perspective de l'élargissement pourrait conduire au blocage si nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent pour permettre à l'Europe de surmonter les pesanteurs qui vont s'accroître avec l'élargissement.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous attachons tant d'importance, d'une part, au problème de la pondération des voix, d'autre part, au problème des coopérations renforcées. Ces dernières, je le répète, n'ont en aucune façon vocation à créer une Europe de ceux qui seraient en avant et de ceux qui ne le seraient pas, mais à donner simplement la capacité d'impulsion nécessaire au bon fonctionnement de l'Europe et à permettre ainsi à ceux qui veulent aller un peu plus vite dans certains domaines de le faire, ce qui aura forcément pour résultat d'entraîner les autres. C'est un facteur d'entraînement extrêmement important, qui participe de la force des institutions.
Monsieur le Président Cox, n'ayez aucune crainte en ce qui concerne la question de l'élargissement, évoquée par d'autres orateurs, et abordée de façon particulièrement ferme par le président Prodi. C'est parce que nous souhaitons que l'élargissement puisse se faire le plus rapidement possible que nous voulons absolument réussir la réforme institutionnelle, c'est-à-dire la CIG et le traité de Nice, qui sont liés. L'élargissement le plus rapidement possible n'est pas synonyme de décision politique, naturellement. L'élargissement n'est pas une décision politique. C'est une volonté politique partagée d'être en mesure d'appliquer les mêmes règles du jeu dans l'Europe de demain. Cela suppose naturellement la volonté d'élargissement de la part de l'Union européenne : elle est claire et personne ne la met sérieusement en cause. Mais cela suppose également une volonté de la part des candidats de faire les réformes nécessaires pour pouvoir adhérer à l'Union, faute de quoi l'Union s'en trouverait perturbée et les États, qui entreraient sans avoir procédé aux réformes nécessaires pour s'adapter aux règles du jeu communautaire, seraient confrontés à de grandes difficultés sociales, économiques et politiques.
Dans cet esprit, nous sommes tout à fait déterminés, Monsieur le Président, à faire en sorte que les négociations engagées soient poursuivies et approfondies avec chaque pays candidat. Nous ferons le plus rapidement et le mieux possible notre travail dans ce domaine, dans l'esprit, je le répète, qu'a rappelé tout à l'heure le président Prodi, c'est-à-dire élargir le plus rapidement possible.
Il n'y a pas de doute à avoir à cet égard. La vocation de la construction européenne, quand elle a été voulue, c'était d'instaurer, d'enraciner la paix après tant de guerres inutiles et fratricides. Instaurer la paix et, par voie de conséquence, la démocratie, les deux allant de pair. Cette paix, cette démocratie, ne peuvent pas s'instituer sur un morceau de l'Europe, elles doivent s'instituer sur l'ensemble de l'Europe. On peut ensuite discuter des frontières de l'Europe, c'est un autre problème, mais elles doivent s'instituer sur l'ensemble de l'Europe.
L'élargissement est donc non seulement une exigence morale à l'égard des pays candidats, mais il est également dans l'intérêt fondamental de l' Europe si on veut que celle-ci, demain, existe et soit fondée sur les principes de la paix, de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés.
(Applaudissements)
M. Lannoye a évoqué en particulier le problème des coopérations renforcées. Je viens de répondre à ce sujet. Il a également évoqué la situation du monde aujourd'hui dans des termes qui, je dois l'avouer, m'ont touché et auxquels je souscris. C'est vrai que nous sommes dans un monde où le fossé entre les riches et les pauvres s'élargit. Le rapport du PNUD pour l'année 1999, c'est-à-dire le rapport non pas déposé cette année mais l'année dernière, donnait un exemple qui, sans être significatif, est tout de même frappant, lorsqu'il disait que les trois plus grosses fortunes privées du monde équivalent aujourd'hui à la totalité du produit national brut de tous les PMA, pays les moins avancés, c'est-à-dire 600 millions de personnes. Et on s'aperçoit que ce phénomène se développe, que l'exclusion qui en découle se développe, et c'est un des grands dangers du monde d'aujourd'hui.
De grands débats, que M. Lannoye a évoqués, sont en cours sur la mondialisation. Je ne vais naturellement pas entrer maintenant dans le cur de ces débats, encore que l'Europe ne puisse pas y rester étrangère et que, donc, la présidence, comme la Commission, comme le Parlement, y soient forcément associés. La mondialisation est évidemment inéluctable, inévitable, et elle est, pour l'essentiel, le résultat d'une évolution des techniques et des technologies. Elle est également porteuse d'un certain nombre d'avantages puisqu'elle facilite le commerce et qu'aujourd'hui, c'est le commerce qui crée le plus de richesses. Donc, elle présente des éléments très positifs. Il est absurde de les contester.
Cependant, elle comporte aussi des dangers, des dangers importants, notamment dans trois domaines. Il y a d'abord le danger que nous venons d'évoquer, celui de l'exclusion de ceux qui ne peuvent pas aller aussi vite que les autres. C'est vrai au niveau des citoyens d'un même pays et nous observons aujourd'hui qu'en dépit d'une croissance forte et d'un chômage en diminution, l'exclusion augmente. C'est vrai au niveau des nations, où nous voyons les nations riches devenir de plus en plus riches et les nations pauvres devenir, hélas, de plus en plus pauvres, comme M. Lannoye l'a rappelé tout à l'heure.
(Applaudissements)
C'est là une dérive de société mondiale à laquelle nous devons être très attentifs et que nous ne pouvons naturellement pas accepter. Le sujet sera d'ailleurs évoqué prochainement au niveau du G7, du G8, mais c'est un sujet qui concerne tout le monde et notamment l'Europe.
Le deuxième risque de la mondialisation, qui a également été évoqué, est celui de mise en cause sérieuse de l'écosystème mondial. À partir du moment où on recherche un maximum de profit, ce que par ailleurs je peux comprendre, car le profit est en lui-même porteur de progrès, mais à partir du moment où on recherche un maximum de profit, sans limites sérieuses, internationalement reconnues et imposées pour éviter les excès, on peut penser qu'il vient un moment où les atteintes portées à la nature sont telles que cette dernière ne parvient plus à se régénérer. Ce n'est pas évident, mais le problème se pose et il faut donc le prendre au sérieux.
(Applaudissements)
L'exemple typique a été évoqué par plusieurs orateurs, c'est celui de la Conférence de La Haye qui aura lieu à l'automne sur les émissions de gaz à effet de serre. Si, comme il est probable et même hautement probable, les constatations scientifiques permettent d'affirmer que ces émissions présentent des dangers gravissimes pour l'équilibre écologique de notre planète, et donc compromettent gravement ce que nous allons léguer à nos successeurs, il y a lieu de rechercher avec le plus grand soin la manière de les maîtriser. Or, dans l'état actuel des choses, il est exact que la mondialisation ne conduit pas dans cette voie, mais plutôt dans une voie opposée.
Le dernier inconvénient, le dernier risque de la mondialisation, c'est tout ce qui touche à la grande criminalité. Avec le développement de la mondialisation et des technologies avancées, avec le Net, on voit bien que la cybercriminalité a tendance à se développer considérablement dans tous les domaines : drogues, terrorisme, criminalité en tout genre.
Il y a donc des dangers à la mondialisation, mais cela veut dire quoi ? Cela veut dire qu'il ne faut pas contester la mondialisation parce qu'elle se fera quoi qu'il arrive, qu'il faut en tirer le meilleur et que l'on peut y trouver le meilleur, mais qu'il faut la maîtriser, qu'il faut l'humaniser et, donc, qu'il faut être conscients des dangers qu'elle comporte. Tel est le message fort que toutes les grandes institutions, et notamment l'Union européenne et les institutions qui la représentent, doivent adresser à l'ensemble du monde.
(Applaudissements)
Cette réponse s'adresse aussi à M. Wurtz qui a également évoqué ces problèmes, ainsi que d'autres, naturellement, et en particulier ceux qui touchent à l'Europe des hommes. Je partage, bien entendu, son sentiment que cette Europe doit d'abord et avant tout être celle des citoyens. Nous devons répondre aux préoccupations qui sont celles de la vie quotidienne. Nous ne le faisons pas suffisamment, c'est un fait, encore qu'à mon avis, depuis quelques années, des progrès importants aient été accomplis dans ce domaine. Les débats sociaux qui ont lieu depuis trois ou quatre ans au sein de l'Union n'auraient pas pu avoir lieu il y a sept ou huit ans, ou huit ou dix ans. On n'y aurait même pas pensé. Donc, il y a tout de même un progrès.
J'ai dit ce que je pensais de la mondialisation. Je ne crois pas, Monsieur le Président, que l'Europe forteresse soit une ambition ou même une réalité. L'Europe est par définition ouverte. La vocation de l'Europe, c'est de porter un certain nombre de valeurs, une culture, une identité qui est, je dirais, la synthèse des cultures et des identités de chacune des nations, d'où l'importance de maintenir cette diversité culturelle et de maintenir la capacité de chacune des nations qui composent l'Europe à conserver sa culture, son identité, sa langue. À partir de là, l'union, selon le vieil adage qui veut que l'union fait la force, est le seul moyen de préserver à l'avenir ces cultures, ces identités face au monde multipolaire qui se développe aujourd'hui et que l'on voit partout. Demain, nous aurons une Chine immense, une Inde immense, une Asie du Sud-Est importante ; nous aurons une Amérique du Sud organisée, pour ne pas parler de l'Amérique du Nord. Il est bien évident que si nous restons là, plus ou moins divisés, eh bien nous n'existerons plus, nous disparaîtrons purement et simplement. Ce n'est qu'en étant unis et en restant nous-mêmes que nous pourrons exister, et c'est dans ce contexte que nous ne devons pas être une forteresse, mais que nous devons rassembler, ensemble, nos énergies et nos efforts.
M. Wurtz a enfin évoqué la fameuse taxe Tobin. Je voudrais simplement lui dire que la réforme du système monétaire international est à l'ordre du jour, il le sait, et il est évident que nous devons lutter contre l'instabilité des marchés financiers. C'est une évidence, et j'y suis pour ma part, bien sûr, tout à fait attaché. C'est un des sujets que nous évoquerons également au G7 à Okinawa. Dans cet esprit, je reconnais bien volontiers qu'il faut étudier de près toutes les modalités, quelles qu'elles soient, qui peuvent concourir à cet objectif de stabilité et d'équité à la fois, quel qu'il soit, mais naturellement sans a priori et aussi sans irréalisme.
J'ai toujours été très attentif, depuis très longtemps, aux observations de Charles Pasqua, sur le plan gastronomique, mais sur les autres aussi, et donc je l'ai écouté avec beaucoup d'intérêt - il n'en doute pas - même si je ne reconnais pas tout à fait, dans ses propos et dans sa description, l'Europe que nous construisons ensemble. Nous ne la regardons manifestement pas avec les mêmes lunettes
(Rires et applaudissements)
et il a, en particulier, prononcé à maintes reprises dans son propos, le mot de "fédéral" ou "fédération". C'est une vieille polémique bien française qui, d'ailleurs, tire son origine du fait que le sens que nous donnons en français à ce mot est différent de celui que donnent, au même mot, d'autres langues, et en particulier l'allemand. Et cette interprétation a conduit à des malentendus, qui ont dégénéré en polémiques, naturellement.
Nous avons tous les deux, Charles Pasqua et moi, servi notamment un homme pour qui nous avions beaucoup de respect. C'était le président Georges Pompidou. Celui-ci avait l'habitude de dire, car il n'aimait pas les polémiques inutiles "Fédération, confédération, une fédération, c'est au fond une confédération qui a réussi".
(Rires) Cela avait naturellement un côté un peu provocateur, mais il y avait un peu de sagesse cantalienne, c'est-à-dire auvergnate, à la semelle de cette affirmation. Je demande amicalement à Charles Pasqua d'y réfléchir.
(Rires et applaudissements)
M. de Gaulle comprendra probablement que je ne partage pas son approche des choses. Là aussi, je l'ai entendu, mais je me permets de lui dire qu'il y a un seul droit que je ne lui reconnais pas, c'est celui de parler au nom du général de Gaulle.
(Applaudissements)
M. Saint-Josse arrivant en dernier, et ayant évoqué un certain nombre de sujets qui ont déjà été traités, je ne reprendrai qu'un ou deux des arguments qu'il a mis en valeur.
Tout d'abord, la diversité culturelle et la mise en uvre du principe de subsidiarité. Je souscris sans réserve à l'expression de cette nécessité et à son esprit. C'est vrai que nous sommes riches de nos diversités culturelles et que le principe de subsidiarité est une nécessité impérieuse. Il faut prendre la décision au bon niveau de décision. Ne revenons pas sur le passé, ou sur quelques exemples qu'il serait trop facile de développer, mais pour que le principe de subsidiarité s'applique réellement, il faut naturellement qu'il y ait une règle du jeu. Je pense à telle décision, prise par la Commission et contestée par la suite, notamment au nom de ce principe de subsidiarité qui n'était pas respecté. Mais j'observe qu'à l'origine ce sont les gouvernements qui ont demandé à la Commission de prendre cette décision.
(Applaudissements)Il y a donc là, si vous voulez, une ambiguïté, et plus nous serons nombreux, plus il sera nécessaire d'avoir une application stricte du principe de subsidiarité, ce qui, bien entendu, signifie qu'il y ait une règle du jeu qui soit commune et qui évite toute ambiguïté. Je le répète, je l'ai dit à Berlin dans un autre cadre et dans une autre perspective, il faudra bien que l'on sache de façon précise qui fait quoi, sans quoi cela ne marchera pas, nous l'avons vu avec l'exemple que j'évoquais à l'instant.
(Applaudissements)Il faut se préparer à dire clairement ce que fait l'Europe, ce que font chacune des nations qui la composent et ce que font, au sein des nations, un certain nombre d'échelons administratifs qui existent et qui participent à la réalité politique, humaine, de ces nations. Je pense, par exemple, aux Länder allemands, mais on pourrait citer naturellement bien d'autres exemples.
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, j'ai été très heureux d'apporter ces quelques commentaires aux très intéressantes observations que j'ai entendues de la part des représentants de votre Assemblée et je vous remercie de votre accueil.
(Vifs applaudissements)

La Présidente
Je remercie le Président Jacques Chirac des réponses très substantielles qu'il a bien voulu apporter aux présidents de groupe politique de notre Assemblée.
Nous allons poursuivre notre débat. Le Président doit nous quitter parce que la famille de l'otage retenu à Jolo, Sonia Wendling, a souhaité rencontrer le Président Jacques Chirac, en sa qualité de Président en exercice du Conseil pour voir comment tous ces pauvres otages pourraient être libérés le plus rapidement possible.
Je suis convaincue, Monsieur Hager, que vous partagez l'angoisse de ces familles.

Hager
Madame la Présidente, je ne partage aucunement votre point de vue. Je déplore profondément que le président en exercice du Conseil ait quitté l'hémicycle juste avant l'intervention du représentant du dernier groupe de députés et fait montre, ce faisant, de son désintérêt. Quant à savoir si cet acte vise les députés non inscrits ou le premier intervenant autrichien, c'est un point qui je livre à l'imagination des députés. Je crains que l'attitude du président en exercice du Conseil, qui s'est élevé contre l'exclusion, ne procède précisément de cette exclusion. Je renonce dès lors à donner mon avis sur le programme de la présidence française du Conseil, puisqu'il semble que cela soit sans intérêt, et je déplore qu'un signal de ce genre soit donné en début de présidence. Étant optimiste, j'espère toutefois qu'à l'avenir, cette présidence du Conseil aura elle aussi conscience de sa neutralité et qu'on en viendra enfin à considérer notre groupe comme normal.

Sudre
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, c'est pour moi un honneur, en tant que présidente de la délégation française du groupe PPE-DE, de prendre la parole en ce jour de présentation des priorités de la présidence française de l'Union.
M. le Président en exercice du Conseil, en prononçant son discours, reconnu par tous comme historique, la semaine dernière, au Reichstag à Berlin, avait ouvert de nouvelles perspectives pour la présidence française, et je l'espère, pour les présidences qui lui succéderont.
Il a, en effet, non seulement posé les vraies questions : pourquoi faire l'Europe ? Avec qui ? Et comment ? Mais il y a apporté des réponses déterminantes pour l'avenir d'une Union appelée à un élargissement sans précédent.
À ceux qui préfèrent se concentrer sur les seules réformes à court terme, certes indispensables, qui attendent la présidence française et doivent aboutir au futur traité de Nice en décembre prochain, je répondrai que ces réformes capitales ne seront réussies que si elles s'inspirent non seulement de l'histoire moderne de notre continent, mais aussi d'une vision ambitieuse et réaliste de ce que doit être l'Europe de demain, à savoir : une Europe forte, démocratique, libre, et qui pèse au regard du monde.
Chacun sait que pour relever les défis considérables auxquels l'Europe est aujourd'hui confrontée, il nous faudra savoir définir clairement, ensemble, notre projet pour l'Europe. Nous devons savoir gré au président en exercice du Conseil d'avoir eu à la fois le courage et l'audace d'inviter nos partenaires à la réflexion, et d'en suggérer les lignes directrices.
Nos concitoyens attendent une Europe ayant enfin la volonté de revoir son fonctionnement, dans le sens d'une plus grande lisibilité, d'une plus grande transparence et d'une efficacité accrue.
Les réformes de la Commission et du Conseil doivent répondre à ces impératifs. Nous devons conserver à l'esprit que même si la tâche n'est pas aisée, la France et ses partenaires ont une obligation de résultats. Il faut parvenir à un accord et à un bon accord.
Loin de brouiller les pistes, le débat d'aujourd'hui nous éclaire sur le sens de l'action à mener dans les mois et les années à venir, et que je résumerai ainsi : proximité à l'égard des citoyens, de tous les citoyens sans exception, qu'ils soient proches ou éloignés des centres de décision ; modernisation économique et Europe sociale ; efficacité et présence affirmée dans le monde. J'ai pleine confiance en Jacques Chirac, président en exercice du Conseil, et en sa capacité à relever, avec nos partenaires de l'Union, ces défis historiques.

Le Pen
Monsieur le Président, je fais un rappel au règlement en vertu de l'article 120 du règlement, qui figure d'ailleurs expressément à la page 25 de notre ordre du jour, pour aujourd'hui.
Il y est prévu que le Conseil avait un temps de parole de 30 minutes. Le Président Chirac a parlé pendant une heure un quart. Il était prévu que les députés puissent s'exprimer. Or, la présidente n'a pas fait taire les interrupteurs de M. de Gaulle. Elle a en revanche coupé son intervention à 3 minutes juste, alors qu'elle avait accordé une minute de plus aux autres orateurs et enfin, elle n'a pas laissé parler l'orateur des non-inscrits. L'orateur des non-inscrits avait le droit de parler avant la réplique du Président en exercice du Conseil. Mme la Présidente n'a pas rempli ses obligations d'objectivité dans la conduite des débats de cette Assemblée.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, fixer le cap, au-delà de la présidence française, nous sommes tous d'accord là-dessus, mais cela oblige à évoquer des questions qui se poseront, que la Conférence intergouvernementale soit un succès ou non. Ce cap ne peut être seulement une construction institutionnelle pour lequel nous savons que les Français ont un goût prononcé. Il doit aussi répondre à la question : que voulons-nous faire ensemble ? Sommes-nous prêts à tirer toutes les conséquences du grand bond en avant engagé par les prédécesseurs du président de la République française ? Je pense en particulier à l'adoption de l'euro.
Les questions auxquelles nous devons aussi répondre sont celles que se posent nos concitoyens. Ils aspirent à ce que l'Europe fonctionne mieux. Dès aujourd'hui, quels que soient les avantages qu'il y a à parler des visions pour demain, il nous faut répondre aux aspirations des hommes et des femmes qui composent l'Europe. Pour cela, la mobilisation de tous les responsables de l'exécutif français sera nécessaire afin de réussir cette présidence. Il me semble que l'action engagée par le gouvernement de Lionel Jospin, en France et en Europe, donne au président en exercice du Conseil toute capacité à remplir cet objectif.
Il nous faut aussi réussir cet agenda, et cela signifie d'abord réussir la Conférence intergouvernementale. Des questions politiques essentielles devront être tranchées. Mais si nous voulons que l'Union ait la capacité de décider, il faut d'abord et avant tout avancer dans le domaine de la majorité qualifiée. Au-delà, ce Parlement a demandé que les coopérations renforcées soient inscrites à l'ordre du jour de cette Conférence intergouvernementale. Nous nous réjouissons que cela ait été possible. Nous voulons que le droit de veto soit supprimé pour le passage aux coopérations renforcées, mais nous ne voulons pas que, derrière davantage de souplesse, se profile davantage d'intergouvernemental. Et puis, je veux dire à la présidence française qu'elle peut compter sur le soutien de ce Parlement pour préférer qu'il n'y ait pas d'accord à Nice plutôt qu'un mauvais traité.
Au-delà de la Conférence intergouvernementale, nous attendons aussi une révision des méthodes de travail et de l'organisation des institutions de l'Union. Nous pensons, bien évidemment, à la réforme en cours au sein de la Commission, mais aussi et peut-être d'abord au sein du Conseil.
La présidence française s'est fixé comme objectif une croissance au service de l'emploi. C'est un objectif renouvelé, pour lequel nous pensons que l'approfondissement des travaux au sein de l'euro 11, bientôt de l'euro 12, est un objectif essentiel. Nous nous réjouissons que le Président de la République française se soit engagé en faveur d'une visibilité et d'une autorité accrues de cette instance, que nous croyons utile.
S'agissant de l'agenda social, nous nous réjouissons aussi que la perspective du plein emploi soit désormais une perspective pour l'ensemble de l'Union européenne. Nous nous réjouissons en outre de l'engagement du gouvernement de Lionel Jospin à faire aboutir un certain nombre de directives essentielles. Je pense d'abord à la directive relative à l'information et à la consultation des travailleurs, je pense aussi à celle touchant le temps de travail des travailleurs mobiles.
Le Président de la République a parlé de l'Europe des hommes et des femmes, de l'attention accrue que nous devons avoir à l'égard des préoccupations de nos concitoyens. Dans ce domaine-là, le travail engagé au sein de la Convention, pour l'élaboration d'une charte, est tout à fait essentiel. Les membres de la Convention seront prêts pour proposer, au Conseil européen de Biarritz, un texte complet qui devra comporter les droits économiques et sociaux. Mais le Conseil européen devra s'attendre aussi à ce que cette Assemblée demande, redemande, que la perspective de l'intégration de la Charte dans le traité soit enregistrée. C'est pour nous un point essentiel. À quoi sert-il de reconnaître des droits s'ils ne sont pas justiciables ?
Dans cette approche d'une Europe plus citoyenne, je ne vais pas reprendre l'ensemble du programme de la présidence française. Deux mots, simplement. Un mot sur la directive "blanchiment des capitaux" qui, je crois, correspond à des avancées que nos concitoyens attendent. Ils ne comprennent pas que, dans ce domaine-là, nous soyons hésitants. Dans le domaine de la reconnaissance des jugements mutuels, nous sommes en permanence confrontés à des situations où la dualité de nos juridictions conduit nos concitoyens à des impasses personnelles graves. Il nous faut progresser.
Monsieur le Président, un mot pour conclure, et pour dire à quel point il nous semble que la présidence française devra aussi transformer l'acquis du traité d'Amsterdam, s'agissant des services d'intérêt général. Ces services d'intérêt général sont une contribution à la cohésion sociale et territoriale de l'Union, telle que nous l'avons inscrite dans le traité d'Amsterdam. À cet égard, le test que nous aurons à passer est celui de la directive postale. Ces services s'inscrivent aussi dans la modernité lorsque l'on parle de l'Internet pour tous. Nous espérons que la présidence française pourra nous proposer une directive-cadre dans ce domaine.

Watson
Monsieur le Président, le programme que vient de nous présenter le président de la République est à la fois ambitieux et réaliste. Toutefois, j'aurais espéré un engagement plus clair au sujet des droits fondamentaux qui figurent sur l'Agenda de l'Union, à double titre.
Premièrement, ces droits doivent prendre forme dans la future charte des droits fondamentaux. Pourtant, dans son intervention, le président n'a pas cité l'examen de cette charte comme un des points principaux du Conseil européen de Biarritz.
Dans sa réponse aux premiers orateurs, il a suggéré qu'une proposition de charte pourrait être traitée à Biarritz, mais avec un contenu dont il sait très bien que cela la rendrait presque impossible à intégrer dans les Traités lors du Conseil européen de Nice. La France, patrie depuis deux siècles des droits de l'homme, ne se pose-t-elle pas un objectif plus ambitieux ? Cela serait une grande déception.
Deuxièmement, les droits fondamentaux sont déjà, depuis Amsterdam, les fondations de notre Union et devraient constituer le repère constant de l'action des États membres. La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est l'entreprise la plus ardue qui nous attend, notamment par le fait que l'unanimité reste encore la règle ? Voilà un bon thème de réflexion pour la coopération renforcée à laquelle le président a récemment fait encore allusion.
Le président a été le premier à rappeler l'obligation de l'article 6 du Traité lors de l'affaire Haider. Par sa prise de position, il a placé la barre très haut, non seulement pour le gouvernement autrichien, mais indirectement pour tous les autres gouvernements.
Les mesures que la présidence française a déjà annoncées, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, paraissent à la hauteur de ce défi. Toutefois, ce ne sont que des projets. Permettez-moi donc d'adresser à la présidence française l'invitation que les grecs adressaient autrefois à l'athlète le plus prometteur : hic rhodus, hic salta.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, dans l'intimité des fins de séance, je voudrais vous faire part de quelques remarques. Visiblement, l'Europe est une sirène qui pousse tout le monde à la promiscuité politique. Je ne sais pas, après avoir entendu les remarques du président Chirac, dans quel parti politique il va finir à la fin de sa carrière. Mais l'évolution est extraordinaire, et c'est vrai que nous avons mis vingt et un ans à persuader le président Chirac que l'Europe c'est autre chose que ce qu'il croyait lorsqu'il parlait depuis Cochin. Je voudrais dire que je suis toujours persuadé que nous allons avoir moins besoin, et de moins longtemps, pour convaincre le Premier ministre, M. Jospin, de prendre enfin la cause européenne à pleines mains.
Il ne la défend pas toujours : on peut bien faire des petites remarques comme cela, sans qu'on s'énerve !
Je voulais simplement dire, que j'en suis persuadé, aujourd'hui il ne suffit pas de répéter et de répéter les choses : il y a beaucoup de choses qu'a dites le président Chirac avec lesquelles je suis d'accord. Ambition, ambition, certes, mais il faudrait qu'on la voie, cette ambition !
Par exemple, ce que je regrette c'est qu'il ne soit pas revenu sur ce qu'il a dit à Berlin : quel est l'agenda pour la constitution ? À Berlin, il nous avait dit : élargissement plus constitution, en même temps. J'aurais aimé que, devant ce Parlement, il nous dise la même chose : élargissement plus constitution, en même temps. C'est-à-dire, en arriver à 2003-2004-2005 avec une constitution et l'élargissement.
Deuxièmement, quand on parle de constitution, il faut faire attention de ne pas être trop naïf. Qui fait quoi ? Cela sonne bien, mais c'est abstrait. Car l'Europe, ce sont des compétences partagées, et de plus en plus de compétences partagées : autrement dit, la constitution devrait nous dire qui fait quoi, comment, ensemble. C'est cela le problème ! Si cela était aussi simple de faire de la chirurgie politique, on avancerait plus rapidement.
Et puis, je suis quand même - Paul Lannoye l'a dit - je suis attristé quand j'entends parler de politique étrangère, quand j'entends dire qu'on met le paquet sur l'armement, la défense, et que l'on ne dit pas un mot sur la prévention des conflits. Le rôle de l'Europe c'est d'inventer aussi une autre politique étrangère, qui se base, justement sur la prévention des conflits, sur le fait qu'on ait besoin de moins en moins d'armes. Je ne dis pas que nous n'avons pas besoin d'armes. Je ne suis pas naïf, mais je ne veux pas que l'image de la politique étrangère européenne soit simplement celle d'avions performants, celle de soldats devant aller en Bosnie, devant aller au Kosovo, mais c'est aussi la capacité d'empêcher que conflit en Bosnie il y ait, d'empêcher que conflit au Kosovo il y ait.
Dans ce sens, je dis que M. le Président Chirac avance dans la bonne direction et je crois que le Premier ministre, M. Jospin, pourra le rattraper rapidement en étant résolument, plus clairement pro-européen.

Krivine
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, une présidence chasse l'autre, mais en écoutant M. Chirac, on s'aperçoit que ce sont toujours les mêmes discours et les mêmes vux pieux sur l'exclusion. Pourtant, force est de constater que le sort des cinquante millions de pauvres ou des quinze millions de chômeurs reste inchangé en Europe, quelle que soit la présidence.
L'Europe est une faillite démocratique, dont le fonctionnement des institutions est complètement extérieur aux préoccupations et au contrôle des citoyens. L'Europe est une machine à libéraliser, à déréglementer les services publics, au détriment des besoins élémentaires des populations. L'Europe est une forteresse favorisant les trafics clandestins des nouveaux esclaves, comme l'a révélé le drame de Douvres.
Pourtant, les manifestations de Seattle, Genève ou Millau montrent qu'une autre Europe, qu'une autre mondialisation, est possible. Pour une Europe démocratique, commençons donc par briser la forteresse de Schengen et acceptons que tous les hommes et toutes les femmes soient aussi libres de circuler que les capitaux, et régularisons les sans-papiers. Pour une Europe sociale, commençons par interdire tous les licenciements des entreprises qui font des profits. Enfin, pour une Europe de justice et de solidarité, commençons par établir, et pas seulement discuter, une taxe Tobin dont le montant permettrait d'assurer un minimum de survie aux milliards d'enfants et d'adultes totalement démunis. Pour les peuples, ces exigences sont prioritaires au débat, certes nécessaire, sur la pondération des voix ou le droit de veto.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je parle au nom des radicaux italiens du groupe TDI qui, comme tout le monde le sait, sont des fédéralistes européens. De ce point de vue, nous serons plus qu'attentifs à la démarche institutionnelle qui sera entreprise pour toute avancée vers des coopérations renforcées se plaçant clairement et résolument dans le cadre communautaire.
Mais je vais utiliser mon temps de parole pour vous rappeler que cette Assemblée, Monsieur le Ministre, a demandé que la CIG confère au Parlement européen le droit, enfin, de décider de son siège. Il s'agit d'un droit fondamental, et trois cents collègues, d'ailleurs, ont exprimé d'une façon très claire leur mécontentement à l'égard de l'obligation de se rendre à Strasbourg douze fois par an.
J'espère que la présidence française tiendra dûment compte de cette question, très importante pour nous. Avoir aboli le vendredi, Monsieur le Ministre, n'est pas un hasard. Cela exprime le ras-le-bol de beaucoup de collègues de ce Parlement concernant les difficultés qu'ils ont pour arriver à Strasbourg et pour travailler convenablement dans ces conditions.

Sichrovsky
Monsieur le Président, compte tenu de la manipulation de la liste des orateurs afin d'en retirer mon collègue Hager, je voudrais vous dire une chose seulement : si l'arbitre autrichien Benko avait violé toutes les règles du jeu au cours du match de la France contre le Portugal, comme vient de le faire Mme la Présidente, la France n'aurait jamais atteint la finale. Voilà pour l'aspect divertissant. L'aspect moins réjouissant de ce conflit est que quelques centaines de députés sont assis dans cette enceinte et acceptent cela sans piper mot.

Bayrou
Monsieur le Président, nous nous réjouissions d'entendre le Président en exercice du Conseil, M. le Président Jacques Chirac, à un moment où, nous le sentons bien, la crise européenne est profonde, et nous voulons savoir où nous en sommes.
Je voudrais retenir les trois éléments qui, à mon avis, forment la crise européenne aujourd'hui. Le premier, c'est une interrogation profonde de tous les acteurs institutionnels qui font l'Europe ; le deuxième élément, c'est une distance et une très grande incompréhension des citoyens à l'égard des pouvoirs européens ; et le troisième élément qui est la clé des deux premiers, c'est une perte des perspectives. Pendant longtemps en Europe, on a su où on allait, on ne le sait plus. C'est pourquoi beaucoup d'entre nous ont accueilli favorablement le discours que le Président de la République française a prononcé au Reichstag, et notamment le choix qu'il a fait au Reichstag d'évoquer la Constitution européenne comme clé de tous les mécanismes d'évolution de l'avenir.
Aujourd'hui, il a choisi de ne pas reprendre ce mot. Beaucoup d'entre nous le regrettent parce que la phrase du président disant que les réflexions faites au Reichstag se situaient au-delà de la présidence française de l'Union, constitue pour nous une différence de perspective. Nous avons le sentiment, au contraire, que c'est précisément au cur des six mois de présidence française de l'Union que se situe la question des perspectives, la question de l'architecture de l'Europe, la question de la future Constitution européenne. Elles ne sont pas secondaires ou accessoires ou à traiter après, elles sont à traiter en priorité et sont au cur de la discussion que nous allons avoir. Si nous ne sommes pas capables de répondre à la question des perspectives, nous ne pourrons pas répondre aux questions techniques qui se posent. Ce serait pour nous une occasion manquée. Je le dis en une phrase : le travail sur la Constitution et donc sur les perspectives européennes doit être lancé clairement pendant la présidence française. Il doit être lancé à Nice.

Hänsch
Monsieur le Président, chers collègues, aujourd'hui, le chef de l'État français nous a présenté un programme de taille pour la présidence française et il est tout à fait exclu que je m'attarde ne serait-ce que sur une partie des points exposés au cours des quatre minutes dont je dispose. Permettez-moi néanmoins de dire que je perçois trois avancées qui feront de la présidence française une présidence fructueuse. Le premier est le renforcement de l'euro 11 ou, à l'avenir, de l'euro 12. Il s'agit là du soutien politique de notre monnaie commune et je soutiens sans réserve la présidence française lorsqu'elle dit souhaiter renforcer la visibilité de ce soutien politique de l'euro en respectant pleinement l'indépendance de la Banque centrale européenne. C'est là aussi une contribution à la stabilité de la monnaie unique par le biais de la coordination des politiques budgétaires et une meilleure harmonisation des politiques fiscales.
Autorisez-moi cependant une remarque supplémentaire. Parvenir à un groupe euro renforcé serait pour ainsi dire un exemple actuel et des plus importants de coopération renforcée dans le cadre du Traité. C'est entendu. Mais, dans ce cas, je souhaiterais tout de même que la France nous présente réellement un groupe pionnier. Or, dans des domaines qui touchent à la mise en uvre des directives sur le marché intérieur, la France ne fait pas partie du groupe des pionniers mais plutôt à l'arrière-garde. Il y a en effet pas mal de retard à rattraper lorsqu'il s'agit de la mise en uvre par la France des textes juridiques adoptés en commun. En la matière, la France se trouve, avec la Grèce, le Portugal et le Luxembourg, davantage à l'arrière-garde qu'aux avant-postes. Je serais heureux qu'il en soit autrement.
Le deuxième point concerne la coopération renforcée en matière de développement d'une Union européenne de la sécurité et de la défense. Je vous approuve tout à fait lorsque vous dites que l'Union européenne doit disposer de tous les moyens et de tous les instruments pour mener une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom et cela implique aussi de renforcer les capacités militaires et de mettre en place les structures politiques et militaires dont nous avons besoin pour mener une politique étrangère et de sécurité commune.
Le troisième aspect touche bien entendu à l'accord des Quinze, à Nice, sur une réforme des institutions et des processus décisionnels au sein de l'Union européenne. À cet égard, permettez-moi d'émettre deux remarques fondamentales. L'objectif dont nous ne pouvons nous écarter doit être de garantir l'unité des institutions. L'Union européenne n'a pas besoin d'institutions nouvelles mais d'institutions qui fonctionnent mieux, qui puissent parvenir plus efficacement à des décisions que ne le peuvent les institutions actuelles. C'est le premier point. Et le deuxième point est que, s'il est vrai que nous aurions souhaité, en tant que Parlement européen, un ordre du jour plus large, parvenir à des progrès substantiels sur les points qui figurent à présent à l'ordre du jour importe davantage. En la matière, la taille future de la Commission est importante mais n'est pas au cur du problème. La nouvelle pondération des voix au Conseil est elle aussi importante pour atteindre à un nouvel équilibre entre petits et grands États, entre le Nord et le Sud, entre les riches et les pauvres au sein de l'Union, mais elle n'est pas non plus déterminante. L'essentiel, c'est l'extension de la décision à la majorité. À cet égard, je souhaite, alors qu'on constate un nouveau rapprochement entre l'Allemagne et la France - ce dont je me réjouis, bien entendu -, que la France et l'Allemagne aillent d'un même pas sur cette question de l'extension des décisions à la majorité au Conseil et donnent l'exemple afin qu'on avance dans ce domaine et qu'il y ait deux domaines à propos desquels les Quinze aient pu parvenir à un accord.
Monsieur le Président du Conseil, les décisions à la majorité au Conseil impliquent aussi la codécision du Parlement européen : il doit y avoir un lien inaliénable entre l'extension des décisions à la majorité et la reconnaissance de la codécision du Parlement européen pour toutes les questions touchant à la législation dans l'Union européenne.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, le programme de la présidence française est intéressant et n'est en aucun cas insignifiant. Nous sommes d'accord sur de nombreux points. Je me demande toutefois si le fait de parler du logement, des soins et du sport est conforme au principe de subsidiarité. L'UE doit-elle réellement s'occuper de ces problèmes ?
C'est essentiel avec la communauté de valeurs, mais les avis sont partagés quant à la manière d'y arriver. Bon nombre d'entre nous sont déçus par la déclaration du Premier ministre Jospin affirmant qu'il n'y aura aucun changement sous la présidence française quant au boycott de l'Autriche par les 14 autres pays.
Les discussions intensives des dernières semaines sur la manière dont doit être envisagé l'avenir de l'Europe sont stimulantes, mais elles suscitent l'inquiétude des pays candidats. Quelle est au fond la position de l'Europe ? M. Cox l'a également souligné.
Les signaux confus laissent le champ libre aux populistes nationalistes des pays candidats, qui veulent empêcher l'entrée de ces derniers dans l'Union. Est-ce un hasard si personne n'a dit à Feira que nous devions être prêts pour l'élargissement en 2002 ?
La ligne adoptée par la présidence française quant à une nouvelle conférence intergouvernementale en 2003/2004 signifie-t-elle que la présidence soutient la proposition du chancelier Schröder au sujet d'une nouvelle conférence sur l'allocation des ressources humaines ? Même dans ce cas, les signaux ne sont pas clairs, ce qui est alarmant pour les pays candidats.
Pour terminer, je voudrais montrer du doigt un travail en solitaire, lequel est préoccupant. Pourquoi la France a-t-elle bloqué l'entrée de la Slovaquie dans l'OCDE en se référant à la directive de l'UE sur les questions de télévision ? Est-ce normal qu'elle ait agi seule sans tenir compte de l'opinion des autres États membres ? Sur quoi cette décision se fondait-elle ? Cela a également suscité l'inquiétude des pays candidats quant à la manière dont nous nous comportons vis-à-vis de leur législation et de leur intérêt légitime à prendre part à la coopération de l'OCDE, essentielle d'un point de vue économique.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, la barque de la présidence française est bien chargée et nous souhaitons en particulier, avec les réponses de M. Chirac, qu'elle arrive à bon port à Nice, dans six mois.
Nice, ancienne colonie phénicienne se nommait Nicaia, qui signifie victoire. C'est bien une victoire que nous attendons fermement de la présidence française, tant pour les citoyens de l'Union que pour ceux qui vont la rejoindre.
Nous avons noté avec satisfaction la volonté, l'ambition et la clairvoyance en ce qui concerne en particulier les contradictions de certaines de nos politiques européennes. Le réchauffement de la planète en fait partie. Il pèse comme une épée de Damoclès, non seulement sur l'Union, mais sur la planète entière. Intégrer cette donnée essentielle dans toutes les politiques européennes, tel est le défi politique auquel nous devons répondre. Je ne suis pas persuadée que nous allons dans cette direction, même avec les plus belles paroles du monde prononcées ce matin.

Madelin
Monsieur le Président, l'enjeu historique de la présidence française, car à mes yeux il y a enjeu historique, c'est d'abord et surtout d'ouvrir enfin la voie à la construction de l'Europe de tous les Européens. Nous avons invité les nouvelles démocraties de l'Est à nous rejoindre au sortir de leur épreuve communiste, et nous avons eu raison, mais nous l'avons fait tout en sachant très bien que l'on ne ferait pas entrer la grande Europe dans les institutions de la petite Europe. Et depuis on lanterne, on tergiverse dans la réforme de ces institutions.
Dix ans après la chute du mur de Berlin, un an après les décisions d'élargissement d'Helsinki, la nouvelle Conférence intergouvernementale sous présidence française est pour moi le coup d'envoi attendu de l'Europe de tous les Européens, car l'Europe ne change pas seulement de dimension, elle change aussi de nature. En effet, penser l'Europe au complet, c'est nous obliger à dire ce qu'est l'Europe, ce que sont ses frontières - et cela pose d'ailleurs le problème de la Turquie qui, à mes yeux, devrait davantage être associée qu'intégrée - quelles sont ses valeurs et quel est son projet. C'est aussi penser l'Europe autrement, autrement que comme un État-nation agrandi, avec un super gouvernement, un super président, un super Parlement, une super administration ou encore un super impôt. C'est la penser davantage à mes yeux comme la construction d'un espace de vrai fédéralisme, protecteur de la diversité des peuples et des nations, doté d'une constitution claire, délimitant et limitant les pouvoirs de l'Europe, appliquant le principe de subsidiarité en en garantissant un respect strict.
Aujourd'hui, la présidence française a une obligation de résultat. Et comme le dit le président de la République : sans succès de la CIG, il serait vain de songer aux étapes suivantes. Revoir les mécanismes de décision pour éviter la paralysie, revoir le fonctionnement du Conseil, de la Commission, tout ceci est à l'ordre du jour et je crois que les projets pour demain et après-demain ne doivent pas cacher l'exigence d'aujourd'hui. Le succès de la CIG aujourd'hui sera en effet le meilleur socle pour le grand projet de la grande Europe de demain.

Veltroni
Monsieur le Président, chers collègues, la présidence que la France assume à présent abonde en engagements. La présidence portugaise a le mérite d' avoir accompli un grand travail, d' avoir obtenu au sommet de Lisbonne des résultats significatifs et novateurs, qui attendent aujourd' hui une mise en uvre rapide de la part des États membres de l' Union.
Cependant, les travaux de la CIG n' avancent pas. Il faut donc une volonté politique plus forte et une augmentation immédiate du niveau politique des négociations sur la réforme de l' Union. Dans ce contexte, il est important qu' à la suite des positions prises par le ministre Joshka Fischer, le débat sur l' architecture future de l' Union soit rouvert. Le premier engagement doit donc être celui de définir à Nice certaines priorités, auxquelles le président Chirac a fait allusion dans son introduction : la coopération renforcée, le vote à majorité en tant que règle, l' approbation d' une Charte des droits avec des contenus forts et son introduction dans les Traités, et ce, afin de faire un pas décisif vers la définition d' une constitution européenne.
Nous sommes convaincus que ces décisions sont essentielles pour la réforme de l' Union. Sans elles, toute discussion sur son architecture serait académique. Ce qui est clair, c' est que l' Europe, après la monnaie unique et la Banque centrale, a besoin d' une nouvelle unité politique et a besoin - comme cela a été dit - d' une nouvelle impulsion sur le plan de la croissance économique et de la cohésion sociale. Le président Prodi est d' ailleurs revenu sur ces points.
Pour cette raison, nous nous engageons pleinement à soutenir la présidence française. Nous savons par ailleurs qu' il faut aller au-delà de sérieux contrastes politiques entre les pays et qu' il est temps de prendre des positions claires à ce sujet. Nous pensons qu' une ligne de démarcation passe entre ceux qui veulent, avec l' élargissement, une dilution politique de l' Union et ceux qui au contraire pensent que l' élargissement nécessite une intégration politique majeure et des échéances claires et définies.
Nous pensons qu' une deuxième ligne de démarcation concerne la configuration institutionnelle de l' Union après l'élargissement. Il faut dès lors choisir entre un développement des composantes supranationales, avec un renforcement du rôle de la Commission et du Parlement, et l' accentuation des caractéristiques intergouvernementales. Nous voulons permettre aux pays qui le désirent de renforcer dans un contexte unitaire, leur coopération dans certains secteurs qui forment un noyau ouvert et dynamique d' intégration plus avancée : l' union économique et monétaire, encore largement inachevée, la sécurité commune ; la défense et la politique étrangère.
En matière de gouvernement économique, nous soutenons l' institution d' un Euro 12, car nous pensons qu' après la constitution de l' euro, c' est une nécessité pour la Banque centrale également. Nous pensons qu' il est essentiel de maintenir les finalités fondamentales du modèle social européen - en les adaptant naturellement aux exigences de différentiation déterminées par la nouvelle économie. Il est aussi nécessaire de créer une flexibilité ayant ces propres règles et revêtant une forme nouvelle par rapport à celle qui régit le marché du travail. Nous croyons à une synergie accrue entre le Parlement européen et les parlements nationaux, mais nous nous opposons à des commissions remettant en cause le fait fondamental que le Parlement européen est l' organe parlementaire de la supranationalité, élu au suffrage universel direct.
Je voudrais enfin exprimer une dernière considération s' agissant du rôle de l' Union européenne au sein des institutions internationales. Le président Chirac a tenu au Bundestag un discours très pro-européen, où l' engagement est de relancer le développement de l' Union européenne et de la doter d' une constitution soumise au vote des citoyens européens. Ce sont des propos que nous partageons. Le président Chirac a également proposé à nouveau le soutien français à la demande de l' Allemagne d' un siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies. Il confirme ainsi la volonté de renforcer l' axe franco-allemand dans le cadre d' une vision uniquement intergouvernementale de la future architecture de l' Union européenne.
Nous pensons, et cela ne date pas d' hier, qu' il est nécessaire de revoir la composition du Conseil de sécurité, mais en privilégiant l' inclusion de représentations de grands continents, comme l' Afrique, l' Amérique du Sud et l' Europe. Pour ce qui est de l' Europe, vu que nous pensons que c' est en son sein que doivent s' équilibrer l' aspect intergouvernemental, l' aspect supranational et l' aspect parlementaire, nous sommes convaincus que c' est l' Union européenne en tant que telle qui doit être représentée au Conseil de sécurité.

Tajani
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers Ministres, les demandes, les propositions, les projets traités cette semaine par MM. Fischer, Bayrou, Monti, Védrine et repris ensuite par le président Chirac à Berlin, de même que les interventions de ce jour du président Chirac dans cette Assemblée, montrent que, malgré les difficultés et les divergences, nous participons à une nouvelle étape de la construction européenne. Les résultats positifs souhaités de la Conférence intergouvernementale devront nous amener à la nécessaire réforme des institutions en vue de l' élargissement.
Dan ce contexte, le Conseil, la Commission et le Parlement européen devront tous jouer un rôle également important et fort, mais également collaborer intensément. Ce sont les citoyens, véritables acteurs de l' Europe d' aujourd' hui, mais surtout de celle de demain, une Europe élargie et intégrée, en mesure de relever le défi de la mondialisation, qui en font la demande. Pour être à la hauteur des États Unis et de la Chine de demain, le succès obtenu avec la naissance de l' euro ne suffit pas. Nous devons faire un pas en avant également en matière de politique étrangère et de sécurité commune, et ce, afin de conférer aussi une force politique à notre monnaie. Il nous faut aussi avancer sur le plan de la défense des valeurs fondamentales de notre Union, et la Charte des droits fondamentaux s' en fera l' écho.
Nous croyons, en tant que pro-européens convaincus, à l' économie sociale de marché. Nous avons le devoir de combattre le fléau du chômage. Pour ce faire, l' Europe devra favoriser les petites et moyennes entreprises, le développement du commerce, de l' agriculture, du tourisme, de l' artisanat mais aussi, dans le cadre de la subsidiarité, la réduction de la pression fiscale.
Cependant, comme l' a souligné aussi le président Chirac, nous devons former nos jeunes, les préparer au défi de la mondialisation, non seulement du point de vue professionnel et culturel. Il nous incombe de former des jeunes convaincus des valeurs. En ce sens, la lutte contre la drogue et le développement de la fonction sociale du sport pourront jouer un rôle non négligeable. Mais les résultats de taille, Monsieur le Président et chers collègues, s' obtiennent avec le temps, telles des mosaïques où l' on imbrique une pièce après l' autre.
Mais sommes-nous certains que cette présidence, guidée par la France, pays fondateur de cette Union, atteindra les objectifs qu' elle s' est fixés ? La délégation de Forza Italia au sein du PPE-DE lui apportera son soutien politique et parlementaire, car elle est certaine que l' Italie d' aujourd' hui et celle de demain sera acteur de la construction européenne, en laquelle nous croyons tous fermement.

Corbett
Monsieur le Président, quel changement par rapport au discours du président Chirac il y a quelques années ! Un président qui a quand même des origines très "eurosceptiques", si je peux me permettre d'utiliser cette expression, qui fait aujourd'hui un discours bien européen, applaudi autant à gauche qu'à droite dans ce Parlement. Je dois, je pense, féliciter le gouvernement socialiste d'avoir si bien convaincu le président de la France.

Le président a eu le mérite d'évoquer des mots qui peuvent parfois nous diviser. Je pense au mot fédéralisme et il a bien dit que tout dépend de ce que l'on veut dire. Et c'est précisément cela le problème de plusieurs mots qui sont utilisés dans notre débat actuel. L'Union européenne a toujours eu des caractéristiques fédérales : le vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité pour prendre des décisions au sein du Conseil, un Parlement directement élu, une Commission exécutive indépendante du gouvernement ; le droit communautaire qui prime sur le droit national, autant de choses, parmi d'autres, qui sont des caractéristiques fédérales. Par contre, elle est très loin d'être une fédération centralisée, comme le sont beaucoup de fédérations dans le monde. C'est une fédération décentralisée où les États membres jouent un rôle très important dans la prise de décisions et restent maîtres des traités.
C'est toute cette ambiguïté qui fait qu'il ne faut peut-être pas nous diviser sur des questions de terminologie, de théologie, mais nous unir sur les changements précis qu'il faut apporter au système. Il en va de même du mot "constitution", qui peut évoquer des choses bien différentes. Permettez-moi, en tant que Britannique, un pays où nous n'avons même pas une constitution écrite ou codifiée, de poser la question suivante : qu'est-ce que c'est une constitution ? Cela dépend de ce que l'on veut dire. Les gens y mettent des choses différentes et là aussi nous risquons de nous diviser sur le vocabulaire et la théologie, si je peux dire, au lieu de nous unir sur le contenu.
En quelque sorte, nous avons déjà une constitution : il s'agit des traités. Les traités, après tout, définissent le champ des compétences de l'Union, les pouvoirs de ses institutions et les procédures pour adopter des législations ou le budget. En quelque sorte, ils forment donc une "constitution". M. Pasqua a défini la constitution comme la fondation d'un ordre juridique nouveau. Eh bien n'est-ce pas précisément ce que nous avons fait en Europe ?
Alors, au lieu de nous diviser sur la philosophie de ce qu'est une constitution, il faut regarder là où notre constitution actuelle doit être améliorée. D'abord, elle doit être plus lisible et plus facilement utilisable pour les consommateurs que sont nos citoyens. L'université européenne de Florence nous a mis un beau projet sur la table qui, sans même changer le contenu, fait de nos traités quelque chose de bien plus court, plus lisible et plus facilement utilisable.
Il faut aussi voir quels changements apporter à notre constitution. Et à ce propos, il faut surtout faire ce que le Président Chirac a souligné : faire en sorte qu'une Union de presque 30 membres ne risque pas de se bloquer. Il ne s'agit pas tellement de créer un noyau dur. Il n'y a pas un noyau dur, il y a différents domaines ou différents États qui traînent parfois, et parfois provisoirement. Il ne s'agit donc pas de créer un seul noyau dur, mais surtout de créer une situation où notre constitution évite les blocages. Il s'agit donc de renforcer le vote à la majorité qualifiée, de l'étendre autant que possible et là où cela n'est pas possible, de revenir sur la question de la coopération renforcée.
Ce sont les deux points essentiels pour la CIG. Concentrez-vous là-dessus et surtout, faites-le avant l'élargissement. Donc, faites-le à Nice et pas après.

Gil-Robles Gil-Delgado
Monsieur le Président, toutes mes félicitations à la présidence française de l' Union européenne pour ses prises de position ambitieuses dans tous les domaines et pour avoir proposé de ne pas clôturer la conférence intergouvernementale avec un accord minimaliste mais avec des résultats qui rendent l' élargissement vraiment possible. Pour une question de temps, j' évoquerai seulement trois points.
En premier lieu, les coopérations ou intégrations renforcées. Elles ne seront utiles, Monsieur le Président, que si elles remplissent les quatre conditions suivantes : la première, augmenter la dimension communautaire et non pas la dimension intergouvernementale de l' Union ; plus d' intégration, mais pas plus de coopération. La deuxième, utiliser les institutions existantes et ne pas les remplacer par de nouveaux organismes. La troisième, éviter l' existence de coopérations ou d' intégrations de composition variable, ce qui signifierait une Europe à la carte, c' est à dire, une Europe ingouvernable. La quatrième, éviter ainsi qu' elles ne se traduisent en départements ou blocs fermés qui diviseraient l' Union. Nous voulons donc une intégration renforcée ouverte à tous les membres actuels et futurs de l' Union.
Le second point que je veux évoquer est le fonctionnement de l' euro-12, fonctionnement qu' il faut améliorer, mais pas en réduisant davantage le déficit démocratique actuel. Il s' avère dès lors nécessaire que la Commission dispose de véritables facultés de proposition, et pas seulement de recommandation, et que le Parlement bénéficie d' une participation sérieuse, à commencer par la consultation mais qui aboutisse à la codécision.
Et le troisième point, Monsieur le Président, je suis parmi ceux qui croient indispensable l' élaboration d' une Constitution de l'Union. Et je me pose la question suivante : pourquoi ne pas faire un premier pas dès maintenant en approuvant le traité de base préparé à Florence à l' initiative de la Commission ? Il ne suppose aucun changement, mais il suppose en même temps quelque chose de très important : que les citoyens puissent enfin savoir quel type de système les régit. Ce serait au moins un pas en avant vers cette transparence que nous réclamons tous mais que nous ne parvenons jamais à voir, du moins dans un domaine que l' on ne peut pas oublier, Monsieur le Président, à savoir la répartition des compétences au sein de l' Union. Nous la remettons à demain. Cela ne va-t-il pas porter préjudice au processus de ratification dans certains pays ? La question reste ouverte.
Et je termine. Les ambitions, c' est très bien, mais nous voulons des actes. Nous espérons les voir à la fin de la présidence française.

Maij-Weggen
Madame la Présidente, à quelques mois du traité de Nice et à l'issue d'une série de précieux discours prononcés par Joschka Fischer et le Président Chirac, peut-être serait-il en effet novateur de permettre à l'Allemagne et à la France d'exercer ensemble, une année durant, la présidence de l'Union. Mais il faut toutefois veiller à une condition : s'assurer une percée fondamentale dans le domaine de la coopération européenne, qui soit conforme à tous ces beaux discours dont nous venons de prendre connaissance.
Si je tiens ces propos, ce n'est pas uniquement pour agrémenter mon introduction. Ce que je veux dire avant tout, c'est que l'axe franco-allemand ne doit pas se contenter d'élaborer des philosophies pour l'avenir, mais qu'il doit également résoudre les problèmes institutionnels d'aujourd'hui et de demain.
Le Conseil européen de Nice devra en tout cas prendre des décisions quant à la procédure de prise de décision. À notre sens, toute législation européenne ne portant pas atteinte aux constitutions des États membres doit être décidée à la majorité qualifiée, avec la codécision du Parlement.
Des décisions devront également être prises au sujet de la pondération des voix. À cet égard, nous estimons que c'est le nombre d'habitants des États membres, tout comme au sein de cette Assemblée, qui doit être décisif. Des décisions devront également être prises quant au nombre de commissaires - nous pensons qu'il en faut un par État membre - et au nombre de députés. En ce qui concerne ce dernier, nous avons toujours dit que le nombre 700 était déjà bien suffisant. Des décisions devront être prises en ce qui concerne la Cour de justice et la charte des droits fondamentaux. Je suis donc entièrement d'accord avec mon collègue Gil-Robles pour dire que ces points doivent être repris dans les Traités, et je souscris également à ses idées concernant les coopérations renforcées.
Pour ce qui est de ce dernier aspect, l'examen de la structure de l'Union est indispensable. Joschka Fischer et le Président Chirac ont raison sur ce point. Je ne suis pas partisan d'une structure fédérale pour l'Union européenne. Même si on l'appelle confédération, pour reprendre le terme qu'a utilisé aujourd'hui le Président Chirac. Il est grand temps que nous nous dotions d'une constitution européenne, ordonnée comme on l'a vu à l'Université de Florence.
Il est grand temps que M. Prodi jouisse du pouvoir et des droits qui devraient normalement être ceux d'un gouvernement européen. Il est également temps que nous adoptions le bicaméralisme, mais pas un bicaméralisme comme le souhaite Joschka Fischer, avec un Parlement européen ici et un second parlement qui comprendrait les représentants des parlements des États membres. Il serait beaucoup plus intéressant de transformer le Conseil de ministres en une sorte de conseil fédéral. Je trouve particulièrement réjouissant que M. Chirac a lui aussi employé ce terme lorsqu'il a répondu aux questions qui lui avaient été posées. Ne s'agit-il pas de la manière la plus naturelle d'introduire le bicaméralisme en Europe, avec un parlement et un sénat qui l'aide. Transformons donc le Conseil européen en sénat.
Enfin, une telle constitution doit stipuler de façon très précise et claire ce qui relève du niveau européen et ce qui relève du niveau national. Pour ma part, je suis favorable à un léger amincissement du paquet européen et à un nouvel accroissement des compétences des États membres européens. Pourvu que l'on sache clairement ce qui relève de l'Europe et ce qui relève du niveau national. Et pourvu que l'on se défasse de la structure intergouvernementale et communautaire diffuse que nous connaissons à l'heure actuelle. Il serait bon que l'on profite de Nice pour se fixer comme objectif d'arriver à un tel projet d'ici deux à trois ans.
J'espère que les paroles de MM. Joschka Fischer et Chirac ne resteront pas lettres mortes, mais qu'elles trouveront un jour le chemin de la concrétisation. Je souhaiterais recueillir maintenant encore la réaction des deux dirigeants toujours présents, même s'il est déjà l'heure du déjeuner.

Fiori
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, la présidence française s' est engagée à réaliser un agenda courageux, ambitieux et brillant, compte tenu aussi des certaines difficultés objectives que nous traversons en ce moment. Ce qui nous a semblé important, dans le discours du président Chirac, c' est la vue commune. Nous sommes convaincus qu' une Europe qui construit son avenir avec constance, continuité et responsabilité est le meilleur garant du dessein des pères fondateurs. Un dessein qui se réalise aussi au nom de ceux qui y ont travaillé au cours de ces cinquante dernières années, un dessein qui se réalise sur des bases concrètes et solides.
Il me semble judicieux de scinder la complexité du problème institutionnel. Il faut approfondir la CIG sur les trois reliquats d' Amsterdam et il faut poursuivre la coopération renforcée. C' est seulement ainsi que l'on pourra approfondir la réflexion sur l' avenir de l' Union européenne, réflexion en vue de concilier développement économique de l' Europe et renforcement du modèle social européen, par la lutte contre l' exclusion sociale et les nouvelles formes de pauvreté, dans le but de rapprocher encore davantage l' Europe des citoyens, dans le but d' intensifier les négociations relatives à l' élargissement, de renforcer encore le rôle de l' Union européenne dans le monde.
Dans ce contexte, nous considérons aussi que le renforcement de la Commission européenne est fondamental, dès lors qu' il s' agit d' un organe supranational et indépendant, de la pleine expression des spécificités de l' architecture institutionnelle européenne. L' élargissement est l' aboutissement d' un projet politique qui naît de la réconciliation il y a cinquante ans es pays d' Europe occidentale. Ce rendez-vous historique ne doit pas être oublié, sans quoi l'on remplacerait le mur de Berlin par un nouveau mur, celui des intérêts individuels, des égoïsmes et de la bureaucratie. Toutefois, comme le souligne à juste titre la présidence française, l' élargissement ne doit pas non plus affaiblir l' Union dans son action.
Les réflexions du président Chirac sur l' avenir de l' Union européenne nous rassurent, d' autant qu' il parle d' une nouvelle phase, après la conclusion de la CIG, sur des thèmes comme le renforcement de la légitimité démocratique des décisions, la sécurité et la défense, le renforcement des spécificités des institutions européennes, une définition claire des compétences et le renforcement de la subsidiarité, thèmes dont on ne pourra faire abstraction à l' avenir. Le thème de la coopération renforcée est amplement abordé et sujet à controverse, coopération qui était jadis appelée "Europe à deux vitesses" et que certains appellent aujourd' hui "noyau dur". D' aucuns y voient une opportunité, d' autres une menace. Tous cependant conviennent que cette forme ne doit pas constituer un instrument de division, mais plutôt un instrument pour atteindre ensemble ces nouvelles frontières que le modèle européen actuel ne permet pas encore, mais qu' il devra autoriser à l' avenir.
Nos amis français doivent savoir que l' Italie, depuis toujours à l' avant-garde du projet européen qui, nous l' espérons, connaîtra bientôt une longue période de stabilité politique, sera toujours plus impliquée dans les faits, par des actions concrètes, aux côtés des pays qui veulent sincèrement renforcer les bases de l' Union et permettre la concrétisation des objectifs de coopération les plus importants et les plus ambitieux.

Moscovici
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés européens, je ne serai pas long, pour ne pas retarder encore l'heure de déjeuner des députés restés présents.
Je veux d'abord vous dire mon très grand plaisir d'être ici parmi vous, de m'exprimer au nom du gouvernement français, alors que j'ai siégé dans ce Parlement européen, qui n'était pas, à l'époque, dans ce superbe hémicycle - entre 1994 et 1997. Je voudrais remercier les nombreux orateurs qui ont exprimé leurs observations, toutes très utiles, et notamment ceux qui se sont exprimés en français, alors que ce n'est pas leur langue maternelle. Je veux aussi noter plus particulièrement les encouragements faits au gouvernement par Pervenche Berès et Klaus Hänsch, mais aussi l'ambition voulue par certains, comme M. Watson, ou encore rassurer Daniel Cohn-Bendit sur la vision qui anime ce gouvernement et qui a peut-être pu effectivement contribuer à certaines positions.
Cette présidence se déroule bien sur la toile de fond d'un vaste mouvement, qui est double. D'une part, nous sommes en train de préparer l'Europe élargie, l'Europe unie de demain, et effectivement, comme l'a dit Alain Madelin, cela peut entraîner un changement de nature, au-delà même d'un changement de dimension. Et puis nous devons rapprocher cette Europe de ses citoyens et faire en sorte qu'elle réponde davantage à leurs aspirations. Nous voyons bien que, dans ce grand débat, il y a deux temps. Il y a le temps du court terme, de cette présidence qui se situe à un moment charnière et sans doute décisif, et puis il y a le temps du plus long terme où, on le sait bien, de plus vastes perspectives seront dessinées et où l'avenir de l'Europe prendra réellement forme. Et je parle cette fois-ci de l'Europe à trente.
Je ne crois pas, contrairement à François Bayrou, qu'il soit juste, pertinent, opportun, aujourd'hui, d'écraser en quelque sorte ces deux temps et de les amener sous la présidence française, car le risque, à ce moment-là, serait de compliquer le résultat de la CIG ou bien au contraire de minimiser ce résultat et faire en sorte qu'il n'apparaîtrait que comme un appendice. Concentrons-nous sur ce qui nous attend. Réussissons cette CIG de façon ambitieuse. Alors, nous aurons bâti le socle sur lequel nous pourrons aller plus loin dans la construction européenne.
Que ferons-nous, notamment dans cette CIG ? Notre position est simple. Nous pensons qu'il faut réussir la CIG, la réussir impérativement, mais pas à n'importe quel prix. Nous avons une obligation de moyens, pas une obligation de résultats. Et comme l'a dit tout à l'heure Enrique Barón Crespo, nous voulons un "nice treaty" à Nice, c'est-à-dire un bon traité et pas n'importe quel traité. Il est vrai, comme l'a souligné Richard Corbett, que les points les plus importants sont en particulier l'extension du vote à la majorité qualifiée, qui s'accompagne en général de la codécision du Parlement européen, et les coopérations renforcées, justement parce qu'elles sont un pont entre la première phase et la deuxième phase, entre le présent et l'avenir, parce qu'elles améliorent le fonctionnement de l'Union européenne et parce qu'elles permettent de penser à l'Union de demain.
Mais en même temps, pour la présidence française, tout est lié. Désormais, et nous nous en réjouissons, après le Conseil européen de Feira, quatre questions se posent et nous devons trouver un accord substantiel sur tous les sujets, c'est-à-dire sur chacune des quatre questions, et pas seulement nous concentrer sur l'une ou l'autre. C'est pour cela que nous allons changer de méthode de travail. Nous entendons nous y atteler, sans ignorer que c'est difficile, et en remerciant, bien sûr, la présidence portugaise, qui a bien préparé le terrain. Nous allons le faire avec détermination, notamment en passant à un stade plus politique, plus ambitieux peut-être, de la négociation. Et pour cela, effectivement, Klaus Hänsch a raison, le couple franco-allemand retrouvé, l'ambition franco-allemande ressourcée, seront extrêmement utiles.
Sur la charte, je veux rendre hommage au travail accompli par le président Herzog et à cette forme très originale qu'est la convention, qui associe des parlementaires nationaux, des parlementaires européens, des représentants des États membres, et bien sûr, un représentant de la Commission. Je veux assurer le Parlement européen que c'est une de nos priorités et qu'effectivement nous espérons que la Convention sera en mesure de mener ses travaux de telle sorte qu'on puisse en parler au fond dès le Conseil européen de Biarritz, avec le souci, comme l'a dit le président de la République, d'aller aussi loin que possible sur le contenu.
Je n'ignore pas le vu du Parlement européen, à peu près unanime, sur le caractère contraignant de cette charte. Nous verrons bien quel arbitrage nous aurons à faire, mais l'optique de la présidence française, c'est de privilégier en la matière la substance, étant entendu que de toute façon un texte, quel qu'il soit, sera une source d'inspiration pour toutes les institutions de l'Union européenne.
Au-delà de ces questions se pose la question de la perspective constitutionnelle pour l'Union européenne. Le premier problème qui se pose, c'est celui de l'agenda, dans cette perspective. Il est difficile, je crois, de décider à ce stade. Je dirais que l'important est de poursuivre cette réflexion en cherchant à mieux définir ses contours, en réfléchissant à la bonne méthode pour poursuivre cet échange d'idées, et je crois effectivement, là encore, comme Richard Corbett, que nous devons être conscients que le terme "constitution", s'il traduit bien une volonté d'accélérer la construction européenne, une ambition européenne, ce terme constitutionnel suscite et suscitera forcément un débat, parce qu'il peut donner lieu, ou être nourri, alimenté, habité, par des contenus peut-être quelque peu différents.
Plusieurs parlementaires européens ont proposé de commencer en reprenant les travaux de l'Institut de Florence, intéressants pour ce que j'en ai vu, en tout cas dans la phase préliminaire, mais je veux dire qu'ils demandent à être examinés de façon approfondie.
La Commission va donner très prochainement un avis sur ce travail, je crois la semaine prochaine, Monsieur le Président. Les États membres devront, eux aussi, analyser ce document, qui pose nécessairement beaucoup de questions. Il apporte des éléments et en même temps, la question de savoir s'il simplifie réellement la situation reste tout de même posée. C'est un sujet important qu'on ne peut traiter à la légère, et la présidence française ne le traitera pas à la légère.
Je me contenterai, pour finir, de faire deux observations sur des sujets qui ont été abordés par deux parlementaires européens, notamment Mme Isler Béguin, qui a évoqué les problèmes d'environnement. Il ne faut pas sous-estimer notre engagement en faveur d'une action plus ferme de l'Union en matière d'environnement et notre volonté de donner des suites au Sommet de Kyoto. Je veux aussi dire que, sur l'importance de la dimension de l'environnement dans toutes les politiques, la présidence française prendra toute sa part durant ce semestre, en liaison avec la présidence suédoise, qui prendra la suite, pour qu'il y ait toujours continuité.
Enfin, j'en termine, on n'en sera pas étonné dans ce lieu et dans ma bouche, par quelques mots sur Strasbourg, notamment en réponse au député Dell'Alba.
Nous avons, en effet, pris note du vote du Parlement européen sur la suppression des matinées du vendredi. Je le dis très franchement, nous en avons pris note pour le regretter, et en espérant aussi qu'il ne s'agit pas d'une tentative de grignotage de Strasbourg, ou de réveil de la question du siège. La France, je le dis tout net - là, je redeviens une seconde une délégation nationale importante dans le Conseil - ne pourrait pas l'accepter. Je crois qu'il faut absolument cesser de vouloir rouvrir en permanence le débat sur Strasbourg.
De ce point de vue-là, les traités, notamment le traité d'Amsterdam, se sont prononcés de façon extrêmement claire. Il faut au contraire se concentrer sur les aspects pratiques, sur les aspects matériels. Je suis très conscient des difficultés qui se posent effectivement à certains députés européens, et les autorités françaises, je veux vous le dire, y sont très sensibles. Nous avons le souci d'améliorer la desserte aérienne. Nous avons envoyé, par l'intermédiaire de la présidence, un questionnaire aux parlementaires, pour connaître leurs besoins précis et individuels. Nous espérons qu'ils répondront nombreux. Nous pensons aussi à mettre en place une plate-forme transfrontalière qui coordonne les aéroports voisins et qui permette un accès, cette fois-ci, à la fois par le moyen aérien et par les moyens routiers, plus facile à Strasbourg.
Voilà, Mesdames et Messieurs les Députés européens, Monsieur le Président de la Commission, les quelques réflexions, certes pas exhaustives, que m'inspirait ce débat que j'ai trouvé d'une très bonne qualité et très encourageant pour notre présidence.

Le Président
Sachant qu'ils ont tous deux des engagements pressants, je voudrais remercier en particulier M. Moscovici et le président Prodi pour être restés avec nous jusqu'à la fin du débat. Merci beaucoup.
(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures)

Délégation d'observateurs de l'Union aux élections au Zimbabwe
Le Président
 Mesdames et Messieurs, je sollicite vos excuses et votre compréhension pour ces quelques minutes de retard mais un important trilogue vient d'avoir lieu qui requérait la présence du représentant du Conseil, M. le ministre Moscovici. Ce trilogue ayant pris du retard, nous avons donc dû l'attendre. Il n'a même pas l'occasion de s'acclimater davantage car l'ordre du jour appelle immédiatement les déclarations du Conseil et de la Commission sur la délégation d'observateurs de l'Union aux élections au Zimbabwe.

Moscovici
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés européens, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, pardonnez-moi d'abord mon retard, qui n'est pas dû à quelque fantaisie alimentaire, mais simplement au fait que le président de la République, Jacques Chirac, était parmi nous. Mme Fontaine l'a raccompagné, ce qui a retardé de quelques minutes le nécessaire trilogue que nous avions avec le président de la Commission, M. Prodi.
Le Zimbabwe traverse une grave crise économique, sociale et politique. En dépit de certaines atteintes aux droits de l'homme, justement dénoncées par la communauté internationale, il est, pour l'essentiel, resté un État de droit, notamment grâce au dynamisme de sa société civile et à l'indépendance de sa justice. Depuis trois ans, un retournement de la conjoncture extérieure y a fragilisé un tissu économique structuré, mais en même temps vieillissant. Dérive autoritaire et gestion économique laxiste, ont ensuite terni l'image du pays, miné la confiance de la communauté des bailleurs de fonds et alimenté la contestation populaire.
Ce mécontentement s'est exprimé, lors du référendum constitutionnel de février, à l'occasion duquel le parti présidentiel a subi son premier échec électoral depuis l'indépendance, en 1980. Les élections législatives représentaient donc un enjeu majeur pour le pouvoir. Pour entraver la progression de l'opposition, celui-ci a pris le risque d'aviver les tensions, par une campagne électorale dure, en faisant de l'inégale répartition des terres agricoles le thème mobilisateur du monde rural et des vétérans de la guerre de libération. Le chef de l'État, dans ce contexte, a laissé se développer un vaste mouvement d'occupation des propriétés et a arrêté le cadre juridique des futures expropriations. Ces dérives, que je viens d'évoquer, ont provoqué la mort de 33 personnes, aggravé la crise économique et faussé la compétition électorale, créant un risque réel d'instabilité en Afrique australe.
Aux yeux de l'Union européenne, il était néanmoins important que les élections se tiennent et que leurs résultats puissent être crédibles et acceptables. Aussi a-t-elle recherché l'accord des autorités du Zimbabwe pour dépêcher sur place, le plus en amont possible du scrutin, une mission forte de près de 200 observateurs, manifestant ainsi l'intérêt qu'elle porte à la consolidation de la démocratie dans ce pays. Nul ne peut contester que cette présence a contribué à l'apaisement des tensions et à la restauration d'un climat aussi propice que possible, dans ce contexte délicat, à la libre expression du suffrage universel.
Je tiens ici à rendre hommage à M. Pierre Schori, qui a dirigé cette mission, ainsi qu'au remarquable travail accompli par son équipe. Si nos observateurs ont noté que le degré de violence, d'irrégularités et d'intimidations, dans la période préélectorale, ne rendait pas les termes de libres et honnêtes applicables aux cinquièmes élections législatives de l'histoire du Zimbabwe, ils ont également souligné la bonne organisation du scrutin lui-même, la forte participation - je crois que c'était la plus forte depuis l'avènement de l'indépendance - et le calme dans lequel il a pu se dérouler. Les opérations de dépouillement et de comptage des bulletins n'ont d'ailleurs pas donné lieu à polémique.
Aussi permettez-moi, au nom de l'Union européenne, de féliciter la population zimbabwéenne, qui, en participant en nombre à cette consultation, a fait la preuve de sa détermination à prendre en mains son destin de façon pacifique et démocratique. Je note également avec une grande satisfaction l'acceptation globale, par toutes les parties en présence, des résultats des élections. L'entrée au parlement d'une force d'opposition significative - en fait, elle est très proche de la majorité sur les sièges qui étaient soumis à élection - augure de débats constructifs. Nul doute qu'avec ces élections, le Zimbabwe tourne une page de sa jeune histoire.
Restent, bien sûr, les problèmes de fond, qui demeurent entiers. C'est la raison pour laquelle l'Union appelle toutes les forces politiques zimbabwéennes à se mobiliser et à nouer les fils du dialogue, pour engager résolument le pays sur la voie du redressement. Elle souhaite que le nouveau gouvernement prenne, avec l'appui de la nouvelle représentation nationale, des mesures crédibles de remise en ordre de l'économie, susceptibles de restaurer la confiance des opérateurs locaux et des bailleurs de fonds.
Depuis vingt ans, l'Union européenne s'est affirmée comme le premier partenaire du développement du Zimbabwe, qui est un pays ami et un pays partenaire de la Convention de Lomé. Elle souhaite poursuivre sur cette voie, dans le respect réaffirmé des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la primauté du droit. Désireuse de continuer à intervenir en faveur des populations les plus touchées par la crise, elle est, en particulier, disposée à reprendre son concours à la nécessaire réforme agraire, pour peu que celle-ci soit mise en uvre de façon ordonnée, transparente, rationnelle, au service de la réduction de la pauvreté. L'Union européenne veut croire en l'avenir d'un Zimbabwe démocratique et prospère, facteur de stabilité et de développement harmonieux de l'Afrique australe.

Patten
Monsieur le Président, permettez-moi de dire tout d'abord que j'aurais été ravi, dans le cadre de ce débat, de céder la préséance à M. Schori qui a sans conteste accompli, comme l'a dit la présidence, un travail remarquable au Zimbabwe. Je pense que tous ceux d'entre nous qui souhaitent le bien du Zimbabwe auraient à cur de le féliciter, ainsi que tous les membres de la délégation d'observateurs de l'UE. Ils ont tous accompli un travail magnifique. Ils se sont très bien débrouillés pour atteindre leurs objectifs dans des conditions pourtant très difficiles et ils ont rempli leur mandat avec une extrême efficacité.
La mobilisation sur place, moins de quatre semaines après une décision informelle des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, d'une équipe complète et expérimentée est un hommage aux efforts énormes de toutes les personnes concernées. Cette efficacité et le professionnalisme de la mission d'observation ont permis à ses membres de surmonter nombre d'obstacles politiques. Ils ont fait de cette opération une référence pour les missions d'observation de processus électoraux dans des pays en crise.
C'est un fait largement avéré que la mission de l'Union européenne a contribué à atténuer les violences. Je pense qu'on peut également reconnaître qu'elle a contribué à développer la confiance de la société civile au cours des élections. Je soulignerai une fois encore que la réputation de M. Schori et le rôle qu'il a joué ont été déterminants dans notre appréciation de la réussite de la mission.
Je pense que la mission a été considérée comme la mission d'observation le plus crédible de cette période de troubles au Zimbabwe, ainsi que l'a montré l'importante couverture de la presse locale et internationale. Qui plus est, la mission de l'Union européenne, parce qu'elle était de loin la plus importante déployée dans le pays et qu'elle opérait sur tout son territoire, a contribué, dans une mesure non négligeable, à coordonner l'ensemble des efforts de surveillance du processus électoral au Zimbabwe.
Nous avons bien évidemment pu prendre connaissance des principales données contenues dans le rapport, même si nous attendons encore l'occasion de pouvoir l'étudier en détail. Je sais que la première partie fait suite au rapport intermédiaire qu'avait établi M. Schori et qu'elle dresse l'inventaire des actes de violence et d'intimidation qui ont malheureusement entaché les débuts de la campagne électorale. Nous savons, d'après ce qu'il nous a dit, que le rapport analyse le processus électoral et la conduite du scrutin et je pense, sans vouloir lui retirer les mots de la bouche, que d'une manière générale, la conduite du scrutin proprement dite a été assez satisfaisante.
Enfin et surtout, le rapport met en avant les conséquences pour l'avenir du Zimbabwe et nous sommes impatients d'entendre ce que M. Schori a à nous dire à ce sujet. Les honorables députés ont raison de recommander que, dans les semaines et les mois qui viennent, l'Union européenne s'attache à suivre de très près ce qui se passe au Zimbabwe et à offrir aide et assistance partout où il est bon que nous le fassions. C'est une chose à laquelle nous voulons assurément souscrire et vous pouvez être certains que mon collègue, le commissaire Nielson, et moi-même allons intensifier nos efforts pour renforcer la communication, formelle et informelle, avec le président Mugabe et son gouvernement, afin de faciliter la transition vers une démocratie pluraliste effective.
M. Schori a dit combien il est important que le gouvernement poursuive ceux qui se sont livrés à des violences politiques ou qui se sont rendus coupables d'autres violations des droits de l'homme ; il a également dit combien il est important que ce soient les tribunaux qui tranchent dans toute contestation des résultats électoraux et, surtout, que le gouvernement respecte leurs décisions. Ce sont là deux aspects fondamentaux qui touchent - faut-il le préciser ? - au cur de la crédibilité de l'ensemble du processus démocratique.
Il est clair que le Zimbabwe se trouve à la croisée des chemins. L'issue des élections législatives pourrait marquer le début d'une évolution majeure de la culture politique du pays, la transition vers un système multipartite dans le cadre duquel le parlement remplacerait le bureau politique du parti au pouvoir, le Zanu-PF, comme principale instance de décision politique. La stratégie électorale du président Mugabe, axée sur la reforme agraire et l'aide aux vétérans de la guerre, a laissé de côté les difficultés économiques du pays, une lacune que reflètent sans conteste les voix recueillies par son parti.
Le nouveau gouvernement du Zimbabwe et tous ceux qui veulent sortir le pays de ses graves difficultés actuelles, qu'elles concernent la situation économique, la réforme agraire ou les terribles ravages du virus VIH , doivent à présent affronter ensemble, efficacement et dans un esprit constructif tous ces défis.
Notre statut de principal donateur nous vaut une influence non négligeable, dont nous devons user pour inciter le gouvernement à prendre des initiatives positives en vue du rétablissement de l'État de droit et d'une bonne gestion des affaires publiques, première étape vers un redressement plus général. Je sais que c'est un aspect que mon collègue, le commissaire Nielson, voudra développer dans son intervention qui suit la mienne. Cela dit, je tiens une fois encore à féliciter personnellement M. Schori pour s'être très bien acquitté d'une tâche très difficile.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Patten !
Vous avez déjà signalé qu'en raison de la problématique abordée, deux commissaires s'exprimeront aujourd'hui à ce propos. Je me réjouis donc d'entendre l'avis de M. le commissaire Nielson.

Nielson
Monsieur le Président, je voudrais féliciter à mon tour les membres de la délégation d'observateurs de l'Union aux élections au Zimbabwe. Ils ont réussi à faire de l'excellent travail dans des conditions très difficiles.
Le résultat de ces élections offre à l'UE une nouvelle occasion de revoir sa coopération avec le Zimbabwe. Selon le rapport des responsables de la mission d'observation, un potentiel existe pour une évolution positive au Zimbabwe dans les domaines politique, économique et social. Selon eux, l'UE ne doit écarter aucune des options qui s'offrent à elle de contribuer à cette évolution.
Le Zanu-PF devra mettre au point de nouvelles politiques, plus appropriées, pour tenter de convaincre la communauté internationale de soutenir financièrement la stabilisation de l'économie et la relance de la croissance. Cependant, la légitimité du Zanu-PF est contestée, à cause des nombreuses intimidations et autres irrégularités électorales qui ont contribué à sa victoire et aussi parce qu'en dépit de tout cela, le MDC a remporté 58 sièges, soit presque autant que le Zanu-PF avec ses 61+1 sièges. Le Mouvement pour le changement démocratique ne voudra pas partager la responsabilité de la crise que le pays traverse ou des mesures pénibles qui seront nécessaires à la reprise économique.
Le programme indicatif national pour le Zimbabwe au titre du 8e FED, qui est doté de 110 millions d'euros, est directement axé sur le soulagement de la pauvreté. Ses principaux secteurs de coopération sont l'agriculture, la santé et l'éducation. Jusqu'à présent, la politique de la Commission a toujours consisté à maintenir l'aide destinée à préserver les services sociaux de base et à renforcer la société civile, même en période de crise. Une tranche de 19 millions d'euros est sur le point d'être libérée en faveur d'un programme de micro-projets qui, dans l'intérêt de la politique de réconciliation, avait été reporté après les élections. Il peut donc à présent reprendre.
La Commission a maintenu son soutien à la réforme agraire au travers de ce programme de micro-projets qui, en réalité, apporte une aide à la lutte contre la pauvreté dans le cadre de l'acquisition légale de terres au titre des programmes de réimplantation. Cependant, au mois d'avril, la Commission a gelé les 2 millions d'euros destinés à l'assistance technique et politique à la réforme agraire. Il n'était en effet guère utile de poursuivre une discussion technique et plutôt théorique sur les principes de la réforme agraire tant que le gouvernement ne précisait pas sa politique à cet égard. J'espère que cela va changer.
La Commission et les autres donateurs sont disposés à soutenir le processus, pour autant qu'il respecte la légalité et les objectifs de transparence et de lutte contre la pauvreté, conformément aux accords de la conférence des donateurs de 1998.
La Commission est occupée à mettre au point un programme horizontal pour lutter contre l'épidémie de sida et la propagation du virus VIH au Zimbabwe qui constituent en soi une crise de développement et une cause majeure de la pauvreté actuelle et future. Ce programme doit être financé sur les 33 millions d'euros de la deuxième tranche du 8e FED. Je prendrai une décision à ce sujet au cours des prochains mois, en fonction de l'évolution de la situation au Zimbabwe. En tout cas, la Commission continue de soutenir les projets axés sur la lutte contre la pauvreté. Si le gouvernement sait profiter de l'occasion que lui offrent les dernières élections, l'Union pourrait accroître son aide à l'avenir.
Comme l'ont fait remarquer les responsables de mission à Harare, il est prématuré de tirer des conclusions sur les élections et leurs conséquences. Je suis entièrement d'accord pour reconnaître que l'avenir de la coopération au développement entre l'UE et le Zimbabwe dépendra des progrès qui seront réellement accomplis dans les domaines de la démocratisation, de l'État de droit, des droits de l'homme et de la réforme économique.
Pour conclure, j'insisterai sur le fait que le potentiel existe pour une coopération plus intense avec le Zimbabwe, mais qu'il est clair que cela dépendra de la façon dont la situation évolue dans ce pays.

Schori
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je ferai mon intervention en anglais, non pas que je rejette le français ou le suédois, deux langues que j'aime beaucoup, mais parce que l'anglais était la langue de travail de la mission d'observation. Je vous remercie beaucoup pour l'amabilité de vos propos à mon égard.
Cette première présentation du rapport définitif de la délégation des observateurs de l'Union aux élections au Zimbabwe devant le Parlement européen, une institution qui m'a énormément appris et au sein de laquelle j'ai beaucoup de joie à travailler, est pour moi un plaisir.
"Ce n'étaient pas des élections parfaites" a déclaré sèchement le chef de l'opposition, Morgan Tsvangirai. En fait, de l'avis des 190 membres de la mission d'observation, qui ont quand même une expérience moyenne de sept missions de même type, si la période préélectorale était parmi les pires auxquelles il leur ait jamais été donné d'assister, les jours de scrutin proprement dit, avec le dépôt des bulletins et le dépouillement des voix, ont été parmi les meilleurs dont ils aient été les témoins.
Que conclure d'un tableau aussi schizophrénique avec, d'une part, des actes de violence et d'intimidation politique qui ont coûté la vie à plus de 30 personnes, tandis que de très nombreuses autres étaient menacées, persécutées, blessées, kidnappées et torturées et, d'autre part, des électeurs qui se présentent quand même en masse pour voter, donnant au parti d'opposition près de la moitié de leurs voix ? Pendant toute la durée de notre mission, j'ai refusé d'employer l'expression "scrutin libre et équitable", car elle n'est pas de mise, elle est trop tranchée pour un processus aussi complexe que celui dont nous avons été les témoins au Zimbabwe.
C'est pourquoi notre mission avait, dès le départ, insisté sur le fait que nous n'étions pas seulement là pour le processus électoral et que notre rapport final réserverait aussi une place importante à la phase postélectorale. Le rôle et le sens des responsabilités du président Mugabe, qui a encore devant lui deux années de mandat, seront déterminants pour cette phase. C'est un point que j'ai tenu à souligner au cours d'une conversation que j'ai eue avec lui, ainsi que dans mes déclarations publiques sur place, en disant qu'après la révolution, il faut construire la nation, qu'après les élections, il faut passer à la réconciliation.
Nous espérions qu'en dépit de la vaste campagne de violence et d'intimidation dont le parti au pouvoir, le Zanu-PF, portait, et de loin, la plus grande part de responsabilité, les citoyens, soutenus par la forte présence des missions d'observation internationales et nationales, pourraient voter dans des conditions relativement libres, équitables et non violentes le jour venu. De cette façon, la période qui suit les élections serait essentielle, comme le rôle du président et des dirigeants du Zanu-PF, et ils contribueraient à créer un climat propice à la réconciliation et au retour au calme.
Dans une certaine mesure, notre stratégie s'est révélée la bonne. Les citoyens ont voté en grand nombre. Les violences et les intimidations n'ont pas semblé les avoir tenus éloignés des urnes. Ils ont également été nombreux à exprimer ouvertement leurs sympathies pour les partis d'opposition. Ce n'est pas que nous affichions nos idées : nous avions notre code de conduite dicté par notre professionnalisme et une stricte neutralité. Mais nous voulions que les gens sachent que leur vote était secret ; qu'un jour d'élection, président ou paysans, tous sont sur le même pied et que le peuple exerce son pouvoir au travers d'élections démocratiques.
Il y a eu beaucoup de violence et de terreur au cours de la période qui a précédé les élections et nous le condamnons. Cela dit, je voudrais insister sur le fait qu'il y a eu beaucoup plus de non-violence encore dans ces millions de gens qui ont tenu à exercer leur droit démocratique de vote. Le principal parti d'opposition, tout en contestant les résultats dans 20 circonscriptions, a lui aussi accepté les résultats du scrutin.
Je pense que le peuple du Zimbabwe, qui réclame à grands cris la paix, le règne de la loi et l'ordre, le progrès et une vie décente, mérite un meilleur sort.
Permettez-moi à présent de résumer nos conclusions et nos recommandations en quatre points.
Il est impératif que le gouvernement fasse rapidement en sorte de rétablir l'État de droit et de permettre à la police et au ministère public de poursuivre ceux qui se sont rendus coupables ou qui ont encouragé des actes de violence politique ou d'autres violations des droits de l'homme.
Il est nécessaire de mettre en place une nouvelle commission électorale indépendante, étrangère à tout intérêt partisan et dotée de ressources humaines et financières suffisantes pour fonctionner efficacement. Le gouvernement doit par ailleurs laisser les tribunaux statuer librement sur tout recours contre les résultats électoraux enregistrés dans l'une ou l'autre circonscription. Il doit aussi respecter leurs décisions.
L'Union européenne devrait faire en sorte que les observateurs internationaux se déploient en temps utile pour les élections présidentielles prévues en 2002.
L'Union européenne devrait fournir un effort particulier aux cours des semaines et des mois à venir pour suivre de près les événements au Zimbabwe et apporter son aide et son soutien là où ils sont utiles. Je suis content d'entendre que la présidence et la Commission sont de cet avis.
À cette fin, l'unité centrale de notre mission d'observation stationnée à Harare demeurera encore quelque temps sur place, ainsi que 25 observateurs de l'UE déployés dans tout le pays. Il faut y ajouter les 14 chefs de mission qui resteront prêts à intervenir. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour rendre hommage à l'Unité "élections", aux observateurs de l'UE, y compris nos amis de Norvège et du Kenya qui ont été intégrés à l'équipe en même temps que cinq députés au Parlement européen. La Commission a réagi rapidement, et comme il convenait, à la décision du Conseil ; en outre, la coopération et le dialogue qu'ils ont entretenus en permanence tout au long du processus ont été d'un secours inestimable.
Permettez-moi de conclure en disant que la mission de l'Union européenne était une mission de haut niveau, qui a en général reçu un très bon accueil, un accueil que plusieurs États membres, y compris le mien, Monsieur Patten, pourraient lui envier. On peut également considérer ce type de mission comme un exercice efficace de prévention des conflits. Elle s'est trouvée rapidement sur le terrain et nous étions nombreux pour répandre le calme et la paix ; il lui a fallu très peu de temps pour être opérationnelle, avec une bonne couverture nationale et avec une stratégie solide, qui s'étendait à la période postélectorale.
Notre mission a été un signe d'engagement envers les peuples d'Afrique et la démocratie dans le monde. Je considère la mission au Zimbabwe comme une conséquence naturelle de notre soutien à la lutte pour l'indépendance de l'Afrique et de notre souhait de construire un partenariat solide avec un Zimbabwe apaisé et démocratique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Schori. Et je vous remercie aussi d'avoir donné au Zimbabwe, de concert avec nos cinq collègues, une bonne image du Parlement européen dans une situation difficile.

Gahler
Monsieur le Président, chers collègues, depuis février, la scène politique du Zimbabwe est caractérisée par l'occupation illégale de fermes, le mépris des jugements rendus par des tribunaux, des actes d'intimidation et de violence à l'encontre des partis d'opposition, de leurs candidats et de leurs sympathisants et, pour le moins, des tentatives d'entraver le travail des observateurs nationaux et internationaux du processus électoral. Nous savons aussi qui porte la responsabilité principale de ces actes de violence : la direction du parti gouvernemental, le front patriotique ZANU-PF.
Je voudrais être plus clair encore. C'est le président Mugabe, qui s'opposant en partie à son propre conseil de ministres, autorise les occupations de fermes, contrecarre l'exécution des jugements et se fait le défenseur du mépris du droit et de la loi. Je perçois bien que cette déclaration renferme un dilemme et que la personne qui constitue la cause essentielle du problème doit assumer, ne serait-ce que pour un certain temps, une part de la résolution du problème, surtout au vu de la nécessaire réconciliation nationale. Car ce que nous avons vécu et appris de première main en tant qu'observateurs est bouleversant. Non seulement des candidats de l'opposition, dans certaines parties du pays, n'ont pu se rendre dans leur circonscription par crainte d'atteinte à leur intégrité physique ou à leur vie ; d'importants pans de la population rurale ont été soumis à une terreur systématique dans des villages ou des exploitations agricoles.
En outre, le gouvernement s'est servi sans vergogne de son monopole sur la télévision et la radio pour répandre sa vision des choses. La presse d'opposition n'atteignait que la population urbaine. On ne peut qualifier de libres et équitables des élections qui se déroulent dans de telles conditions. Je déplore d'autant plus que certains observateurs africains aboutissent manifestement à des conclusions opposées. Ils rendent un mauvais service à la démocratie et, avant tout, aux citoyens d'Afrique. Tous ceux qui ont défendu leurs droits démocratiques en dépit de ces circonstances défavorables méritent respect et reconnaissance, en particulier les observateurs nationaux et les milliers d'assesseurs qui ont veillé avec correction et engagement au déroulement technique du scrutin.
Je voudrais particulièrement souligner le professionnalisme avec lequel notre collègue Pierre Schori a dirigé notre équipe envoyée par le Conseil - cette mission d'observateurs de l'UE. Son intégrité et la précision de son analyse l'ont amené à rendre un verdict que les observateurs du PE partagent totalement. La présence des observateurs de l'UE a sensiblement réduit l'ampleur de la violence et de l'intimidation. Je remercie toutes les personnes impliquées et leur témoigne ma reconnaissance. Pierre Schori et son équipe ont bien servi la démocratie au Zimbabwe.
Il n'est pas possible de poursuivre sur la même voie après les élections. Le regain de tension qu'on note dans les zones rurales - et ce aussi parce que le président ne livre pas la moindre explication - est préoccupant. D'autres fermes ont été occupées depuis les élections. On parle d'actes de violence isolés contre des sympathisants de l'opposition. L'archevêque de Bulawayo a reçu des menaces de mort. Nous demandons la condamnation de tous ceux qui se sont rendus coupables de délits à l'encontre de leur concitoyens, le retour du droit dans le cadre de l'exécution de la nécessaire réforme agraire, le respect des jugements des tribunaux en ce qui concerne les occupations de fermes. L'objectif d'une réforme agraire doit être que ceux qui sont réellement dans le besoin soient les bénéficiaires de la réforme. Notre dialogue avec le gouvernement, l'opposition et les forces sociales concernées demeure important afin que le Zimbabwe puisse, à l'avenir, amener sa contribution à la stabilité de l'Afrique australe.

Menéndez del Valle
Les élections au Zimbabwe ont supposé à la fois une victoire et une défaite pour Mugabe. La défaite consiste en ce que, pour la première fois dans sa courte vie d' indépendance, le Zimbabwe dispose d' un système politique pluraliste auquel Mugabe s' opposait de toute évidence.
En plus de tolérer, et même d' encourager, comme nous le savons, un climat d' intimidation et de violence, Mugabe a commis d' importantes erreurs d' appréciation. D' une part, il a sous-évalué le sérieux, la disponibilité et la capacité de l' Union européenne face au cas Zimbabwe. Mais il a également confondu les facteurs présents dans son propre pays. Je me demande si cela est dû à la puissance d' un ancien, bien qu' alors respecté "freedom fighter" africain, ou à l' ignorance de l' évolution sociologique et politique dans son propre pays. Il s' agit probablement de la conjonction des deux éléments.
Mugabe a mêlé à ces élections des habitudes et des méthodes propres à une guerre de libération, en traitant parfois le rival politique comme l' occupant colonialiste qu' il faut chasser. Mais il n' a pas non plus su apprécier le fait que l' émergence des classes moyennes constitue un élément qui, électoralement, devait peser pour la première fois d' une manière différente sur les élections.
Cette consolidation relative d' un nouveau vote urbain, à laquelle s' ajoutent la manipulation de la démocratie formelle et les violations des droits de l' homme, ne pouvait qu' encourager les citoyens à voter massivement contre lui et ils l' ont fait.
Le pays et la population gagneront ensemble si le gouvernement actuel et l' opposition naissante manifestent suffisamment de sagesse politique et de sens commun pour affronter avec générosité et prudence la transition des anciennes habitudes politiques vers de nouvelles. L' opposition joue également son rôle dans ce sens.
Cependant, après la dénonciation et la condamnation, nous devons dans les prochaines semaines être attentifs à tout signe de réconciliation tangible et à la reconnaissance autocritique des erreurs.
Tout cela facilitera, Monsieur le Président, chers collègues, le futur du Zimbabwe, de sa société, et de la nouvelle culture politique née de ces élections. Et nous devons appuyer cet avenir avec détermination.

Parish
Monsieur le Président, si la mission d'observation de l'Union a été aussi chaleureusement applaudie par la communauté internationale, c'est grâce à l'excellent travail de M. Schori qui a su donner une très bonne image de ce que nous faisions là-bas. Je lui en suis très reconnaissant.
"Le pouvoir corrompt et le pouvoir absolu corrompt de façon absolue" : le Zimbabwe nous en a offert une parfaite illustration et M. Mugabe en est largement responsable. Si les élections ont bien eu un résultat positif, c'est qu'il n'y a plus aujourd'hui de pouvoir absolu.
Une bonne part des violences qui ont eu lieu avant les élections renvoient directement aux dirigeants du Zanu-PF et au président Mugabe lui-même. Les soi-disant vétérans de la guerre - soi-disant, parce qu'ils devaient être bien jeunes à l'époque de la guerre d'indépendance - ont été payés pour aller dans ces fermes. C'est un problème grave qui remonte directement aux responsables du parti au pouvoir.
Des problèmes se sont également posés avec les votes par la poste : des bulletins avaient été directement envoyés à l'armée, au Congo, le jeudi ; ils étaient miraculeusement de retour le samedi, tous correctement remplis et comptant pour de nombreuses circonscriptions marginales. Les menaces de violence à l'encontre des partisans du MDC se sont poursuivies après les élections. L'archevêque de Bulawayo a été menacé. Tout cela doit cesser. Nous ne pouvons décidément pas soutenir un régime qui continue de pratiquer ce type d'intimidation.
La volonté du président Mugabe de mettre fin aux investissements en nationalisant les fermes et en menaçant les mines du même sort ne contribuera en rien à sortir le pays de son marasme économique. Le Zimbabwe a au contraire besoin de flux d'investissements beaucoup plus importants venant de l'étranger. Ce ne sera pas possible sous le régime actuel.
L'émergence du MDC offre aujourd'hui au Zimbabwe une grande et merveilleuse occasion de voir toutes les races travailler ensemble. L'avenir est plein d'espoir, mais nous devons veiller à maintenir la pression, en particulier sur le président Mugabe. Il faudrait que nous entamions une action contre les biens que le président possède à l'extérieur du Zimbabwe. Nous devons nous en prendre directement à l'homme qui est à l'origine des problèmes.

Maes
Monsieur le Président, le temps de parole qui m'est imparti ne suffirait pas pour décrire le sort d'un pays qui a affiché une situation si encourageante pendant autant d'années, mais qui a plongé, ces dernières années - alors que le peuple du Zimbabwe jouit d'un bon niveau de formation - dans une phase de sous-développement encore plus grand. C'est probablement une des choses que nous devons mettre à l'actif des premières années du gouvernement Mugabe. La population est bien au courant de la situation, malgré le fait que l'on a empêché l'opposition de prendre part de façon normale à la propagande électorale, du moins dans les médias officiels. Je connais relativement bien le Zimbabwe, je l'ai visité et j'ai suivi son évolution pendant plusieurs années consécutives, mais je suis malgré tout frappée par le degré d'intimidation qui a précédé les élections et je crains que cette situation ne perdure, même après les élections. J'estime donc que, en vertu de notre responsabilité internationale, nous devons prendre des mesures et que nous devons faire en sorte de ne pas perdre, après les élections, l'influence positive que nous avons eue avant celles-ci. Et ce, par le biais de négociations difficiles, mais concrètes, au sujet des réformes que l'on a l'intention de mener à bien au Zimbabwe. Les campagnes sont en proie à un régime de la peur, ce qui ne peut bien sûr pas durer, car la qualité de vie des blancs comme des noirs s'en trouve dégradée. Je tenais à le souligner, car ces gens sont entraînés dans une série d'événements sur lesquels ils ne peuvent exercer la moindre influence.
J'espère que le dialogue, tant avec le gouvernement qu'avec l'opposition et la société civile, pourra se poursuivre.

Junker
Monsieur le Président, chers collègues, ne serait-ce qu'en raison du maigre temps de parole dont je dispose, je ne souhaite pas répéter ce qui a déjà été exposé. Je ne peux que me rallier complètement à ce qu'ont dit les orateurs qui m'ont précédé, ainsi que Mme Maij-Weggen. Je voudrais néanmoins ajouter d'autres remerciements à ceux qui ont très justement été adressés à M. Schori. En effet, je voudrais remercier les ambassades de nos États membres qui nous ont aidés à obtenir les accréditations car nous étions vraiment confrontés à une situation quelque peu chaotique. Si nous avons pu agir sur place, c'est aussi grâce à ces ambassades.
Dans l'évaluation de la situation au Zimbabwe, il est un point qu'il faut souligner. Les occupations de fermes n'ont rien à voir avec la question agraire ou la question raciale. Il ne s'agissait de rien d'autre que d'un méprisable maintien du pouvoir. Ce n'est dénué d'un côté tragique car le président Mugabe et son parti ont, à une époque, vraiment bien servi le pays. La terreur des fameux vétérans de guerre devrait faire oublier les négligences des dirigeants politiques du pays qui ont plongé le Zimbabwe dans une crise profonde. Le pays est ruiné, le tourisme au point mort, les investisseurs se sont retirés, le manque de devise et la crise pétrolière contribuent à aggraver la situation. La production de tabac et le tourisme étaient les principales sources de recettes et tous deux ont subi des dommages sensibles. On n'y remédiera pas en un jour. Le soutien de l'Union européenne est nécessaire.
Dans l'ensemble, le contexte est bon au Zimbabwe, compte tenu d'un niveau d'éducation comparativement bon de la population, d'une justice intègre et d'une infrastructure passablement bonne. Mais on entend à nouveau parler d'occupations de fermes et d'actes de violence. Il faut faire très clairement comprendre au président Mugabe qu'un terme doit être mis à la violence et à la terreur et qu'un tel climat ne peut ramener la paix dans ce pays. L'opposition politique devra démontrer qu'elle dispose des aptitudes politiques. En dépit de la terreur, elle a finalement été en mesure, grâce aux missions d'observation, d'exprimer librement son opinion le jour du scrutin. Elle a dès lors été investie d'une mission qu'elle se doit d'accomplir. Nous devons contribuer au rétablissement de l'État de droit par ce biais.

Korhola
Monsieur le Président, la pression politique et l'encouragement du président Mugabe à la violence, qui précédaient les élections, sont les raisons pour lesquelles nous ne parlons pas maintenant d'élections libres et honnêtes, bien que nous ayons été sincèrement impressionnés, le jour des élections, par la volonté de procéder à un scrutin irréprochable. Cela prouve que le peuple du Zimbabwe a la volonté réelle de construire une société civile et démocratique.
Les événements du Zimbabwe nous imposent cependant une réflexion sur le rapport entre la démocratie et les valeurs, une réflexion pour laquelle celui-ci devrait être un bon forum, puisque nous parlons de l'UE en tant qu'une communauté des valeurs. En même temps, nous reconnaissons franchement que l'UE ne peut pas être présente partout dans le monde avec une attitude paternaliste ou en se plaçant au-dessus des autres pour donner des conseils. M. Schori, qui a dirigé la mission d'observation de l'UE pour les élections, l'a montré de façon admirable.
Il s'est passé au Zimbabwe quelque chose qui devrait inciter chaque politicien à réfléchir sur la façon de prévenir l'effet dépravant du pouvoir, parmi nous également. Pourquoi l'ancien héros du peuple, la figure emblématique de la lutte pour l'indépendance, permet-il maintenant le recours à la violence uniquement pour renforcer son propre pouvoir ? Et qu'est-il arrivé à l'âme et à la morale d'une personne, qui a l'outrecuidance de déclarer pendant les élections que quel que soit le résultat, le gouvernement resterait au pouvoir ?
Le philosophe et théologien Niebuhr a dit un jour que "le sens de justice de l'être humain rend la démocratie possible mais son inclination vers le sens inverse rend la démocratie nécessaire". Autrement dit : le bien dans l'homme rend la démocratie possible, le mal la rend nécessaire. À mon avis, c'est l'une des phrases les plus réalistes qui aient été prononcées sur la démocratie. Il s'en suit que pour s'épanouir, la démocratie a besoin de la critique interne, de la disposition à se soumettre à la critique. Dans l'éducation, cela signifie pour nous avoir la volonté, au nom de la démocratie, d'encourager les gens à une citoyenneté critique. Cela suppose également la transparence de la prise de décisions et de la communication des informations. C'est seulement ainsi que la démocratie pourra conserver son caractère autorégulateur.
Au Zimbabwe, je me suis aussi rendu compte concrètement que sans la reconnaissance de la valeur humaine, on ne peut pas parler des droits de l'homme non plus. Ce sont des propos vides s'ils ne contiennent pas un noyau qui s'engage à reconnaître la valeur unique et inviolable de tout individu humain. Je tiens également à exprimer mon profond respect à ces plus de trente victimes de la violence qui ont dû succomber en exprimant leur volonté de lutter en faveur d'une société civile libre.

Moscovici
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Messieurs les Parlementaires européens, ces élections marquent assurément un moment important pour la vie politique nationale au Zimbabwe. Elles constituent aussi un signal extrêmement positif pour la coopération de l'Union avec ce pays. Beaucoup de choses doivent désormais devenir possibles, en tout cas plus faciles entre nous. Le rapport de la mission dirigée par Pierre Schori, dont je souligne une fois encore, avec les commissaires Patten et Nielson, la grande rigueur du travail, nous permet d'avoir une analyse tout à fait claire et impartiale du déroulement des élections législatives.
La situation électorale était particulièrement tendue, pour ne pas dire violente. Je suis convaincue que l'Union a eu raison, profondément raison, d'envoyer cette mission, très en amont, pour apporter des éléments d'apaisement dans cette campagne. L'apport de cette mission est, à cet égard, comme à beaucoup d'autres, tout à fait incontestable. Elle doit continuer son travail sur place, comme l'a souhaité Pierre Schori.
La présidence du Conseil se félicite du bon déroulement global de ces élections, même si, ici ou là, les conditions de vote peuvent nous laisser dans une certaine perplexité, et les conclusions de la mission sont à cet égard tout à fait éclairantes.
Il est temps désormais d'aller de l'avant avec le Zimbabwe. La présidence du Conseil soutient totalement l'analyse de la Commission sur la nécessité de lui apporter notre coopération. De nombreux chantiers sont ouverts, qui méritent notre implication sans réserve : le renforcement de la démocratie, la réduction de la pauvreté et la lutte contre le sida. En effet, il est indispensable que l'aide européenne porte directement sur les difficultés économiques et sociales que connaît le peuple du Zimbabwe. Les fonds communautaires doivent être maintenant débloqués, comme l'a évoqué le commissaire Nielson.
Le régime du Zimbabwe, de son côté, doit aussi avancer et confirmer ses engagements sur la réforme agraire, sur le respect des décisions de justice, sur la transparence économique. J'ai la conviction que ce processus doit permettre la stabilisation de ce pays et aussi son implication démocratique dans l'intégration régionale. C'est pourquoi la présidence du Conseil, soyez-en sûrs, Mesdames et Messieurs les Députés européens, s'y engagera avec la même détermination que le Parlement européen et que la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, cinq propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Traite des êtres humains
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la traite des êtres humains. La déclaration du Conseil nous sera communiquée par M. le ministre Queyranne qui arrive à l'instant dans l'hémicycle. Monsieur le Ministre, vous avez la chance de pouvoir commencer votre discours tout de suite !

Queyranne
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs les Députés, le Conseil de ministres a été profondément choqué par l'affaire de Douvres et le décès de 58 ressortissants chinois dans des conditions dramatiques.
Cette affaire traduit l'aggravation de la pression migratoire sur l'Europe occidentale, à laquelle nous sommes sensibles depuis quelque temps. Le renforcement marqué de la solidarité européenne est une réponse indispensable à une situation extrêmement préoccupante pour notre continent. Il convient d'abord de relever avec force que l'existence de filières organisées, ainsi que l'extension du métier méprisable, mais hélas rémunérateur, de passeur, joue un rôle primordial dans l'immigration clandestine, aussi bien dans l'augmentation des flux eux-mêmes que dans les modalités de passage dont le drame de Douvres fournit une illustration extrême.
On sait que la majorité de l'immigration clandestine parvient en Europe de l'Ouest, grâce à des passeurs, notamment pour les personnes en provenance de destinations lointaines comme la Chine. Ce point doit être souligné, en réponse à ceux qui disent que ce serait le contrôle de l'immigration qui engendrerait des clandestins. L'aggravation de l'immigration irrégulière résulte, au contraire, de l'activité croissante des filières d'entrées illégales. Il est bien évident que cette activité est favorisée par les insuffisances législatives ou opérationnelles des États d'immigration et par tout ce qui permet aux clandestins d'entrer et de se maintenir sur les territoires en violation des lois.
Mais il y a plus encore : derrière les passeurs, se profilent de plus en plus les mafias. Les responsables policiers ont identifié une mafia russe, exploitant Sri Lankais et Chinois ; une mafia turque prenant en charge des Kurdes, des Afghans ou des Iraniens. On sait aussi que des clandestins des Balkans sont pris en main par les mafias albanaises. La concentration à Calais, point de passage vers l'Angleterre, d'un grand nombre de ces clandestins - plus de 10 000 ont été interpellés depuis août 1999 - a démontré le caractère particulièrement actif des passeurs : 400 ont été arrêtés depuis août 1999.
Aussi convient-il de ne plus se dissimuler le fait que l'immigration illégale est devenue l'objet d'un véritable trafic d'êtres humains qui, comme tel, entre dans la criminalité, voire dans la grande criminalité organisée. Plus facile, plus rémunérateur, moins risqué que certains autres trafics, comme le trafic de drogue par exemple, le trafic des entrées illégales devient un enjeu majeur de l'action et de la coopération policière et judiciaire. La traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle représente l'un des aspects les plus odieux de ce trafic. À ce niveau d'organisation, il ne s'agit plus seulement de lutter contre l'immigration illégale, mais bel et bien de lutter contre la criminalité. Les vrais coupables sont les organisateurs d'entrées clandestines, entre les mains desquels les aspirants à l'immigration ne sont que les jouets d'un scénario pouvant aller jusqu'au drame.
C'est donc contre ces passeurs, en tout premier lieu, qu'il convient de lutter. L'immigration irrégulière ou le trafic des êtres humains est une nouvelle forme d'esclavagisme que nos sociétés démocratiques ne peuvent tolérer. On sait ce qu'il en coûte, par exemple, à un ressortissant chinois, de recourir aux services d'un passeur : de l'ordre de 10 000 à 20 000 euros et des années de travail au noir pour rembourser cette dette, privé de tous les droits, de toute protection, dans des conditions souvent effroyables et sous la menace permanente.
La démagogie qui consiste à revendiquer une réouverture massive de l'immigration du travail ou le droit automatique au séjour pour tout immigrant, ne fait qu'alimenter ce rêve d'Europe et contribue à jeter chaque année des centaines de milliers de personnes, dans les griffes de filières d'immigration clandestine.
L'Union européenne ne doit donc pas se tromper, et elle n'entend pas se tromper de cible, en concentrant la répression sur ceux qui organisent ce trafic des êtres humains, trafic qui figure désormais parmi les plus lâches et les plus odieux.
Le Conseil est résolu à tout mettre en uvre pour combattre cet odieux trafic. La coopération européenne doit se fonder sur les moyens dont disposent les États. Il est clair que ceux-ci ont décidé de se doter de moyens pour combattre efficacement ce fléau. La France dispose depuis 1995 d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et le travail illégal, qui a fortement développé ses actions de démantèlement de filières depuis deux ans. Cet organisme a ainsi réussi à casser et arrêter une quinzaine de filières chaque année.
Face à la réalité de la traite des êtres humains et au trafic lié à l'immigration illégale, la présidence française souhaite donc promouvoir une solidarité européenne, fondée sur les conclusions du Sommet de Tampere et sur les principes suivants : codéveloppement, intégration des étrangers, lutte contre l'immigration illégale, politique commune de l'Asie.
Le premier point concerne donc la prise en compte de la situation des pays d'origine. Comment dissuader des personnes de vouloir quitter leur pays pour gagner l'Europe dans n'importe quelles conditions et de remettre ainsi souvent leur sort entre les mains de filières esclavagistes ? Le Conseil doit fonder son action sur les orientations adoptées à Tampere, je cite : "L'Union européenne a besoin d'une approche globale d'immigration qui aborde les aspects politiques des droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et les régions d'origine et de transit".
En effet, les mouvements migratoires s'expliquent par de nombreux facteurs : différentiel démographique entre le Nord et le Sud, aggravation permanente des inégalités de revenus et de richesses entre les pays les plus riches et les plus pauvres, instabilité de certaines situations politiques, image, souvent fausse, que se font les immigrants de leur avenir en Europe. L'immigration irrégulière et le trafic des êtres humains ne sont pourtant pas des fatalités. Ils peuvent être combattus au prix d'une volonté politique forte. Dans un monde profondément tourmenté, la maîtrise des flux à long terme passe par la politique en faveur du codéveloppement et la stabilisation des pays d'origine de l'immigration. Le codéveloppement est justement destiné à lier les politiques en faveur du développement de ces pays pour permettre la maîtrise des flux migratoires.
La France s'efforcera de donner une impulsion nouvelle à cette démarche du codéveloppement, en mettant à profit son expérience dans ce domaine. Un accord a notamment déjà été signé avec le Sénégal et d'autres sont en négociation avec le Mali et le Maroc.
Deux questions sont posées : comment favoriser l'essor de projets locaux, notamment par une aide à la formation et à l'implantation d'étrangers désireux de revenir dans leur pays d'origine pour contribuer à leur développement économique, et comment ce développement local peut-il contribuer à la maîtrise des flux en stabilisant les populations ? La réflexion sur ces deux thèmes permettra d'enrichir les travaux futurs du groupe de haut niveau sur l'asile et l'immigration qui s'efforce aujourd'hui de mettre en uvre les mesures concrètes de cinq plans d'action qui concernent notamment le Maroc et le Sri Lanka. La mise en uvre de cette priorité donne lieu à l'organisation d'un séminaire, les 6 et 7 juillet à Paris, auquel participeront les experts et plusieurs personnalités ayant rang de ministre. L'objectif est de préparer le texte d'orientation pour les travaux de l'Union européenne, sur la base de quelques expériences pilotes menées avec des pays qui ont coopéré dans ce domaine et qui disposent de structures étatiques stables, je pense notamment au Maroc.
La deuxième grande priorité de l'Union européenne, exprimée à Tampere, est l'intégration des étrangers en situation régulière. Ce point est important au regard de la lutte contre le trafic des êtres humains qui se nourrit de la marginalité et de l'exclusion d'une partie des étrangers dans l'Union européenne. L'intégration passe par une politique résolue en faveur de l'égalité des droits économiques et sociaux et une lutte aussi résolue contre toute forme de discrimination notamment par rapport à l'emploi.
La présidence française prévoit d'organiser un séminaire en octobre sur ce thème et son intention est de présenter au Conseil un projet de texte sur l'harmonisation des titres de long séjour, qui est un instrument essentiel de l'intégration. L'accès à la nationalité des États membres constitue aussi un aspect fondamental de l'intégration des étrangers en Europe, mais l'on sait que sur ce plan chaque pays conserve ses propres règles.
Le troisième point fort de Tampere est la lutte contre les filières que j'évoquais tout à l'heure, contre le trafic des êtres humains et cet aspect est évidemment au cur des préoccupations de la présidence française. Le Conseil de Tampere mettait en effet en exergue cette priorité, je cite : "le Conseil européen souligne qu'il est nécessaire d'assurer à toutes les étapes une gestion plus efficace des flux migratoires. Le Conseil est déterminé à combattre à sa source l'immigration clandestine, notamment en s'attaquant à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains. Nous demandons qu'il y ait une coopération plus étroite entre les services de contrôle aux frontières des États membres".
À la suite des événements de Douvres, le Conseil européen de Feira a lancé un nouvel appel à une action rapide de l'Union européenne. Ce Conseil, je le cite, "a condamné les actes criminels perpétrés par ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains et a exprimé la détermination de l'Union européenne à intensifier la coopération pour faire échec à cette criminalité transfrontalière qui a causé tant d'autres décès en Europe". Le Conseil a lancé un appel à la future présidence française et à la Commission pour que les conclusions de Tampere dans ce domaine soient mises en uvre de toute urgence.
La présidence française a d'ores et déjà proposé quatre initiatives au Conseil. Tout d'abord, un projet de directive instituant des sanctions à l'encontre des transporteurs qui acheminent des passagers en situation irrégulière. Prolongeant ainsi des dispositions qui sont inscrites dans la convention d'application de Schengen, ce projet de texte aura pour objectif de doter l'Union d'un dispositif commun en matière de sanctions. Il réaffirme l'obligation faite aux transporteurs de prendre toutes les mesures pour que les personnes qu'ils transportent soient munies de documents de voyage et, le cas échéant, des visas nécessaires, ainsi que l'obligation de réacheminer ou de prendre à leur charge le réacheminement des étrangers non admis pour les raisons précitées. Il prévoit en outre des sanctions à l'encontre de ceux qui ont transporté des passagers ne disposant pas des documents ou des visas exigés. Le texte proposé prévoit une sanction minimale de 2000 euros.
Un deuxième projet de décision-cadre vise à renforcer la répression pénale de l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier. Là encore, dans le prolongement des dispositions de la convention d'application de Schengen qui comportent l'obligation pour les États parties à la convention de prévoir des sanctions à l'encontre de quiconque aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, la France a présenté un projet de décision-cadre dont l'objectif est de tendre à l'harmonisation des législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions. C'est donc un texte important vers un renforcement de la répression du trafic des êtres humains.
Troisième initiative, la présidence française a également présenté un projet de directive sur la coopération en matière d'éloignement. Son objectif est de faciliter la mise en uvre d'une mesure d'éloignement prononcée par un État membre à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, lorsque cette mesure est prise par tout autre État ayant interpellé l'étranger sur son territoire.
Quatrièmement, enfin, l'amélioration de la solidarité européenne en matière de maîtrise des flux et de contrôle aux frontières extérieures est l'une des priorités du Conseil de ministres. La France a présenté, au titre de sa présidence, de nouvelles propositions dans ce domaine, notamment un plan d'action dont la discussion va commencer au sein des instances européennes. Il est tout d'abord urgent de renforcer la coopération policière en matière d'échanges d'informations sur les flux d'immigration irrégulière et sur les filières. La centralisation et le recoupement de ces données, leur analyse et leur exploitation doivent s'inscrire dans le cadre du groupe de travail existant. Il est particulièrement important, comme le soulignent les conclusions de Feira, de développer le rôle d'Europol dans la répression du trafic des êtres humains. La présidence française a donc l'intention de demander sans délai à Europol de présenter un bilan des actions entreprises dans ce domaine.
L'autre objectif en matière de coopération policière est de renforcer le dispositif d'alerte rapide, qui doit devenir suffisamment efficace pour permettre aux États membres d'être informés et de réagir en temps utile face à des phénomènes liés à l'immigration clandestine. Ce dispositif passe notamment par la désignation de points de contact entre les pays membres. Il confie à la présidence du Conseil le soin d'organiser la concertation nécessaire pour la mise en uvre de mesures adaptées à la situation.
Le renforcement de cette coordination passe aussi par la mise en place d'un réseau d'officiers de liaison des États membres dans les pays d'origine de l'immigration, de manière à améliorer la connaissance des situations, la maîtrise de l'immigration à la source, notamment par le contrôle des documents de voyage lors des embarquements dans les aéroports.
L'ensemble de ces projets destinés à renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière fera l'objet d'un séminaire sur les filières qui doit se tenir à Paris les 20 et 21 juillet, dans quelques jours donc. Ce séminaire réunira des représentants de haut niveau des États membres, des pays de l'Europe centrale et orientale, des États-Unis, de l'Australie, du Canada et du Mexique. Plusieurs ministres des États membres, des directeurs de divers services et des polices des frontières des États membres participeront à ce colloque.
Je veux aussi souligner que l'un des points essentiels de Tampere est le principe d'harmonisation du droit d'asile des États membres. C'est aussi un outil important de lutte contre l'immigration irrégulière. Nous constatons, en effet, que les demandes d'asile sont en forte hausse dans la plupart des pays de l'Union européenne. Cette augmentation reflète la hausse des entrées irrégulières, puisque 80 % à 90 % des demandes d'asile sont rejetées par les différents pays auprès desquels elles ont été déposées.
Le droit d'asile est fréquemment utilisé par les filières comme un outil juridique pour favoriser l'entrée et le séjour des clandestins. Toute la difficulté de notre tâche tient donc dans la nécessité de concilier ce droit fondamental de l'asile, reconnu par les conventions internationales, et la lutte contre la fraude. Là encore, je ferai référence au Sommet de Tampere, où le Conseil européen a réaffirmé l'importance que l'Union et les États membres attachent au respect absolu du droit d'asile. Ce régime, disent les conclusions du Sommet, devrait comporter à court terme une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace et des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile.
Il est donc d'abord essentiel de progresser dans les travaux visant à améliorer le fonctionnement de la Convention de Dublin, en ce qui concerne la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile. La France suit de près les travaux en cours menés par la Commission. Un pas en avant important sera réalisé si l'on obtient que l'État qui est à l'origine de l'entrée d'un étranger dans l'Union européenne soit effectivement seul responsable de l'examen de sa demande d'asile. La mise en place prochaine du système Eurodac, qui permet la centralisation des empreintes des demandeurs d'asile, doit contribuer à la lutte contre la fraude aux demandes multiples.
Il faut aussi rapidement aboutir à l'objectif d'une procédure d'asile équitable et efficace en Europe. Ainsi, il y a urgence à harmoniser les conditions d'accueil des demandeurs d'asile pour limiter les flux internes au territoire de l'Union européenne et donc tendre à une répartition plus harmonieuse entre les États membres. C'est pourquoi la présidence française a présenté un projet de texte d'orientation destiné à faciliter les travaux de la Commission et l'élaboration du futur statut de directive.
Nous souhaitons aboutir à des premières conclusions au Conseil de décembre prochain, de façon à contribuer à la préparation du projet de directive de la Commission, prévu pour le début de 2001. Le Conseil est donc déterminé à lutter par tous les moyens nécessaires contre la traite des êtres humains et cela, conformément aux conclusions de Tampere et de Feira. Son analyse est que la question des voies et moyens des entrées clandestines n'est plus une question qui relève uniquement de la problématique de l'immigration, mais bien une question qui concerne aussi la lutte contre la criminalité organisée. C'est dans cette perspective qu'il faut travailler et la présidence française souhaite mobiliser tous les moyens - nationaux, communautaires, intergouvernementaux - pour y parvenir.

Vitorino
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais souligner que la Commission partage l'émotion provoquée par la tragédie de Douvres, ainsi que le président Prodi l'a exprimé lors du Conseil de Feira et que j'ai moi-même eu l'occasion de l'exprimer au nom de la Commission.
Nous considérons que ces événements illustrent de manière particulièrement dramatique le besoin d'une politique commune dans le domaine de l'immigration. La Commission se félicite dès lors de l'invitation lancée par les chefs d'État et de gouvernement à Feira pour accélérer le processus. Elle s'engage pour sa part, fermement, à y contribuer aux côtés de la présidence française.
La Commission rappelle que le cadre d'une telle politique a été tracé par le Conseil européen de Tampere et que des échéances précises ont été fixées pour sa mise en uvre, tant par le traité d'Amsterdam que par le Conseil européen lui-même.
Pour avoir des effets durables, une telle politique doit s'inscrire dans l'approche globale définie à Tampere, ce qui implique aussi bien une gestion plus efficace des flux migratoires que le développement d'un partenariat avec les pays d'origine et de transit, la mise en place d'un régime d'asile commun et l'assurance d'un traitement équitable pour les ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.
C'est dans ce cadre global que doit s'inscrire l'effort à accomplir pour maîtriser ces formes particulièrement odieuses de la criminalité que sont la traite et l'exploitation des êtres humains. Ce sont elles qui sont à la base de la tragédie de Douvres, mais aussi de toutes ces tragédies anonymes qui se jouent chaque jour sans que nous en ayons connaissance parce que la presse ne les rapporte pas. Malheureusement, elles existent.
Plus particulièrement, la Commission rappelle qu'un délai très court a été fixé pour l'adoption par le Conseil des dispositions législatives nécessaires pour pouvoir incriminer et sanctionner les comportements de ceux qui tirent profit des activités de trafic des êtres humains. Un délai a été fixé ; il court jusqu'à la fin de cette année pour l'adoption formelle des instruments législatifs permettant de punir les protagonistes d'un tel trafic.
La Commission confirme sa volonté de coopérer avec le Conseil pour que cette échéance soit scrupuleusement respectée. Elle prend note du fait que la présidence française est sur le point de présenter une première initiative, une décision-cadre visant à renforcer la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Nous saluons cette réponse de la présidence française et nous examinerons attentivement ce texte pour voir dans quelle mesure il peut couvrir les objectifs que la Commission s'était assignés dans le cadre d'une proposition qu'elle avait elle-même annoncée.
Deux aspects devraient plus particulièrement retenir l'attention dans ce contexte : la responsabilité des employeurs et les conséquences de la mise au travail d'une main-d'uvre clandestine. Il ne s'agit pas seulement de contrôler les points d'entrée dans l'Union européenne, il s'agit aussi de contrôler ce qui se passe au sein de nos États membres, surtout en ce qui concerne le marché du travail clandestin.
D'autre part, la traite des êtres humains doit être spécialement réprimée lorsqu'il s'agit du trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle, qui constitue un aspect spécifique du trafic des êtres humains en général.
La Commission rappelle que la protection des victimes et le respect de leurs droits doivent rester un souci constant de cet exercice législatif. Il y a des victimes qui paient de leur vie, mais il y en a d'autres qui deviennent des esclaves.
À cet égard, la Commission envisage de présenter une proposition relative à la délivrance de permis de séjour de courte durée aux victimes acceptant de coopérer avec les autorités policières et judiciaires dans la lutte contre les filières de trafic des êtres humains. En effet, le témoignage des victimes est essentiel pour que les poursuites policières et judiciaires produisent des résultats effectifs. Or, pour pouvoir compter sur le témoignage des victimes, il faut aussi leur garantir un minimum de sécurité personnelle.
La Commission invite également les États membres à renforcer leur coopération dans le cadre d'Europol, afin que cet organe puisse pleinement utiliser toutes ses ressources aux fins de la lutte contre la criminalité organisée dans ce domaine. Nous soulignons à cet égard l'importance de la conférence qui sera organisée par la présidence française les 20 et 21 juillet à Paris et dont le ministre vient de parler.
Il convient aussi de développer et de renforcer l'acquis de Schengen tel qu'intégré par le traité d'Amsterdam. À cet égard, priorité devra être donnée à la recherche des moyens de veiller à la bonne application du droit existant dans le domaine de la délivrance des visas et du contrôle des frontières extérieures en utilisant les mécanismes de surveillance et de contrôle disponibles à cette fin.
Il faudra par ailleurs rechercher les dispositifs existants, le cas échéant en apportant les modifications législatives nécessaires à l'acquis Schengen. Il conviendra de rechercher tous les moyens de nature à faciliter les coopérations administratives, à l'instar du programme Odysseus dont un tiers des projets retenus pour l'année 2000 contribue déjà à la lutte contre l'immigration clandestine.
D'autre part, la Commission partage la volonté de la présidence française de voir les régimes de responsabilité des transporteurs revus et adaptés en priorité. La Commission prend acte de l'annonce par la présidence d'une initiative à cet égard. À notre avis, cette initiative devrait s'inscrire dans le développement de l'acquis de Schengen et traiter de manière adéquate les différents moyens susceptibles d'être utilisés en étroite collaboration avec les opérateurs parce que sans cette coopération, il sera difficile de lutter efficacement contre le trafic des êtres humains.
Dans le cadre de la coopération avec les pays et régions d'origine et de transit en général, une attention toute particulière devra être accordée tant à la lutte contre la pauvreté qu'au respect des droits de l'homme. Par ailleurs, des actions plus spécifiques pourront être amorcées concernant le développement de campagnes d'information sur les possibilités réelles d'immigration légale et la prévention de toutes les formes de trafic ou le renforcement de la capacité des autorités des pays d'origine et de transit, à combattre eux-mêmes effectivement cette forme de criminalité. Il faut envisager la possibilité d'augmenter les crédits prévus à cette fin dans l'avant-projet de budget pour 2001.
En outre, des formes de coopération renforcée pourraient être envisagées pour les pays candidats à l'adhésion, notamment en matière de formation et d'équipement, ainsi qu'en matière d'échange d'informations sur les filières. Nous pensons qu'il est important à cette fin de développer aussi vite que possible les accords de coopération entre Europol et les forces de police des pays candidats.
La conclusion et la mise en uvre effective d'accords communautaires de réadmission contribueront également à diminuer l'attraction des offres des trafiquants prétendant offrir à leurs victimes un accès garanti au territoire de destination. Plus généralement, il est nécessaire d'aborder les politiques de rapatriement dans leur ensemble, en ce compris l'assistance au retour volontaire, de manière à en assurer la coordination et l'efficacité dans le respect des droits des personnes concernées.
Il est indispensable de progresser rapidement vers l'instauration d'un régime d'asile européen commun, fondé sur le respect absolu du droit d'asile, ainsi que du principe de non-refoulement, et visant à offrir, au terme de procédures équitables et efficaces, un statut approprié à toute personne ayant besoin de protection.
Les propositions déjà soumises par la Commission concernant le Fonds européen pour les réfugiés et la protection temporaire, ainsi que le lancement du processus de révision de la Convention de Dublin, devraient rapidement être suivis d'autres initiatives relatives aux procédures et aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. La Commission est en train d'évaluer le rapport du Parlement européen sur sa communication en matière de procédure commune pour présenter, avant la fin de cette année, une initiative législative sur une procédure commune d'asile en Europe. De la même façon, nous saluons l'initiative française de soumettre un texte d'orientation sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
L'ensemble de l'exercice vise, comme on l'a dit à Tampere à obtenir à moyen terme une définition commune de la notion de réfugiés et, en complément, d'autres formes de protection subsidiaire. Toute solution durable passe, de l'avis de la Commission, par la mise en place progressive d'une véritable politique de l'immigration qui, s'inscrivant dans les perspectives de développement social, économique et démographique de l'Union, assure l'admission de migrants dans un cadre ordonné et clair, ainsi que leur intégration harmonieuse dans les communautés d'accueil.
Une communication à ce sujet est en préparation par la Commission pour l'automne, de même que des propositions législatives qui, faisant suite à celles sur le regroupement familial en cours d'examen au Conseil, devraient définir les conditions et les modalités d'admission à des fins d'emploi et d'études en particulier.
Tous, nous reconnaissons l'importance de ce débat et nous échangeons nos vues sous le coup de l'émotion suscitée par la tragédie de Douvres. La tentation est facile de dire que la solution tient au renforcement des mesures répressives. Moi non plus, vous l'avez vu, je n'abandonne pas l'idée de renforcer les mesures répressives. Mais il faut surtout comprendre qu'à moyen terme, le succès de cette bataille sera garanti par la formulation, au niveau européen, d'une politique d'immigration proactive, soutenue par des critères clairs, partagés par tous les États membres. Il faut que ce soit une politique équilibrée aussi bien dans son volet "intégration des émigrants" que dans son volet "combat effectif des filières de criminalité organisée" qui exploitent les victimes du trafic des êtres humains. Il ne faut à aucun moment perdre de vue l'approche équilibrée des deux volets de la politique commune européenne à cet égard.

Van Hecke, Johan
Monsieur le Président, il est tout simplement tragique que 58 personnes aient dû être sacrifiées pour que le problème de la traite des humains soit inscrit à l'agenda politique international, est tout simplement tragique. Le drame de Douvres nous ouvre une fois de plus les yeux sur les pratiques impitoyables des trafiquants d'êtres humains et sur l'impuissance, ou l'absence de volonté, de l'Union européenne, de lutter contre cette forme scandaleuse d'exploitation.
La semaine passée, The Economist nous apprenait que la traite des êtres humains est devenue une activité plus importante que le trafic de stupéfiants. La criminalité organisée s'est rendue compte que ce commerce est non seulement plus rentable, mais également moins risqué. Quelque cinq cent mille victimes arrivent chaque année dans l'Union européenne. Rien que dans le port de Douvres, des centaines d'illégaux sont arrêtés chaque jour. Et avec la traite des êtres humains, c'est également l'exploitation économique et sexuelle qui est en augmentation. Les trafiquants exigent des montants astronomiques pour faire passer leurs clients à l'Ouest. Une fois arrivés, ces derniers se font souvent confisquer leurs papiers, si bien qu'ils sont entièrement livrés aux syndicats du crime. Les jeunes filles se font régulièrement violer durant le voyage et se retrouvent ensuite dans le milieu de la prostitution ou dans le circuit du travail illégal. Et les actes de terreur et de violence à l'égard des victimes qui ne sont pas à même de rembourser leurs dettes ne sont pas rares.
De toute évidence, les trafiquants d'êtres humains sont de plus en plus professionnels. Ils disposent de meilleures infrastructures et de meilleures installations de communication et de contrôle que la police ou que les services juridiques des pays d'origine ou de transit. Cette internationalisation de la criminalité organisée offre un contraste saisissant avec l'impuissance des États membres de l'UE à adopter une approche coordonnée de la traite des êtres humains. Tout le monde est d'accord pour dire que le problème dépasse les capacités de contrôle, d'accueil et de rapatriement des différents pays et qu'il est nécessaire de se doter d'une approche commune. Mais en dépit de toutes ces bonnes intentions, la collaboration européenne est très loin d'être à la hauteur. Nos polices et nos justices ne parviennent pas à se défaire de leurs réflexes nationalistes. La criminalité organisée profite bien sûr de la situation. Si l'Union européenne s'élargit encore, le problème ne fera que s'amplifier. De par leur situation, les nouveaux pays sont en effet particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains. En outre, la structure de leur police et de leurs services juridiques est encore plus défectueuse que celle des États membres actuels. Nous plaidons, dans notre résolution, pour l'application du principe de solidarité et nous y faisons plusieurs propositions très concrètes visant à intensifier la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Si nous voulons éviter à l'avenir de voir se reproduire des tragédies comme celle de Douvres, nous ne pouvons plus négliger le développement du troisième pilier. Et, à cet égard, les allocutions du Président Chirac et du ministre Queyranne nous ont inspiré de l'espoir.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voudrais également commencer cette intervention en disant que j' éprouve des sentiments profonds pour la catastrophe de Douvres. Ils ne sont malheureusement pas une nouveauté.
J' habite dans une région de l' Europe où arrivent chaque jour, chaque semaine les corps de quelques émigrants du nord et du sud de l' Afrique qui n' apparaissent pas dans les nouvelles parce que, heureusement, ils ne meurent pas encore massivement mais plutôt au compte-gouttes.
Ceci dit, je suis sûre, comme le disait le Commissaire Vitorino, que l' Union européenne doit se doter d' une politique commune qui permette de gérer l' entrée légale d' immigrants - en tenant compte de notre situation économique, sociale et démographique - d' une manière raisonnable, en évitant l' arbitraire et, surtout, en ayant recours aux voies légales de l' immigration et non pas aux trafiquants d' êtres humains.
Je crois que nous avons la responsabilité d' établir une cadre légal qui permette de réaliser cet objectif. Nous avons également la responsabilité - et je veux le souligner ici - d' appliquer les lois qui existent déjà dans toute l' Union européenne et qui réglementent notre marché du travail. Il est indécent qu' il y ait des personnes qui importent de la main-d' uvre et qui en usent impunément. Pour cela, il est inutile de mettre au point de nouvelles lois sur l' immigration, il faut simplement utiliser celles que nous avons déjà pour réglementer le marché du travail et punir les employeurs de travailleurs clandestins.
En octobre, il y aura un an que les accords de Tampere ont été approuvés. J' espère que la Commission fera tout ce que M. le commissaire a dit et que le Conseil sera à la hauteur. Ce Parlement sera alors de son côté.

Wiebenga
Monsieur le Président, c'est triste à dire, mais il y aura encore bien d'autres catastrophes comme celle de Douvres. Il n'y a pas encore si longtemps, nous évoquions ici le trafic d'êtres humains dans la région du Détroit de Gibraltar. L'on vient d'ailleurs d'y faire référence. Avant cela, nous avons tenu un débat au sujet du naufrage, au large de la côte méridionale de l'Italie, d'un bateau rempli de Kurdes. Chaque fois, et c'est encore le cas aujourd'hui, il est question de panique de la part des autorités. Il est donc temps de mettre en uvre une politique dans ce domaine. Car il faut bien se rendre à l'évidence : à chaque fois, des mesures sont annoncées, mais à présent, nous devons agir, car nous savons très bien que le trafic des êtres humains se poursuit inlassablement.
Que devons-nous faire ? Le ministre Queyranne et le commissaire Vitorino l'ont dit : nous devons nous attaquer aux causes, définir une politique commune en matière d'immigration et d'asile, combattre la criminalité transfrontalière et, enfin, instaurer une surveillance aux frontières extérieures de l'Union européenne.
Mais je voudrais encore souligner un autre point. Les chefs d'État et de gouvernement eux-mêmes, sous la conduite du Président Chirac qui était encore ici ce matin, pourront bientôt y aller de leur avis. Ils pourront, à Nice, mettre fin au droit de veto en matière de justice européenne. De cette manière, ils pourront enfin, de même que le Conseil des ministres de la Justice - à un stade ultérieur -, définir une législation européenne en matière d'immigration, comme ce Parlement le demande depuis de nombreuses années.
En ce qui concerne la politique en matière de criminalité, Europol ne doit pas être le seul à pouvoir lutter contre la traite des êtres humains. Nous devons procéder à une harmonisation de la criminalisation de ce délit au niveau européen, car la traite des êtres humains est un crime transfrontalier par excellence, ce qui rend les poursuites judiciaires particulièrement difficiles. C'est pourquoi la création d'un ministère public européen est indispensable dans ce domaine.
Mais assez parlé, Monsieur le Président. Il est temps d'agir !

Lambert
Monsieur le Président, je voudrais joindre ma voix à celle de ceux qui se sont exprimés au sujet de la tragédie de Douvres et de ces jeunes vies brutalement interrompues là-bas. Mais je voudrais aussi dire mon écurement devant l'attitude de nombre de gens : "Après tout, que peut-on espérer d'autre ? Quand on prend ce genre de risque, il faut savoir que l'on peut en mourir". C'est là une attitude cruelle et catégorique dont une bonne part de la presse s'est faite l'écho. Ce n'est pas ainsi que nous trouverons une solution.
Si les gouvernements entendent sérieusement lutter contre ce trafic, il y a trois aspects auxquels ils doivent réfléchir. Premièrement, comment les émigrés doivent-ils s'y prendre pour entrer légalement sur le territoire des États membres de l'Union, en particulier ceux qui viennent de pays tiers en proie à la misère et à l'oppression ? Deuxièmement, comment gagner la confiance de ceux qui pourraient nous fournir des preuves contre les organisations de trafic des êtres humains ? Je me félicite d'ailleurs de ce que nous avons entendu à ce propos cet après-midi. Troisièmement, en quoi les politiques actuelles de l'Union européenne et de ses États membres contribuent-elles à créer des réfugiés ? Au lieu de concentrer autant d'efforts sur une politique dissuasive aux frontières, nous devrions plutôt essayer de comprendre en quoi nous encourageons les gens à quitter leur pays.
Nous devons étudier les conséquences de nos politiques, de notre politique commerciale par exemple, ses règles et ses conditions, avec qui nous sommes disposés à traiter, la conduite des entreprises situées sur le territoire de l'Union et leurs opérations dans des pays tiers, comme le Nigeria, les ventes d'armes par des États membres à des régimes répressifs. Si nous recherchons un véritable codéveloppement, c'est une démarche essentielle que nous devrons faire et je m'en félicite. Nous devons, à mon avis, rechercher en quoi nos politiques de marché ouvert à l'intérieur de frontières fermées encouragent les forces du marché responsables de l'augmentation de la traite des êtres humains.

Boudjenah
Monsieur le Président, 58 immigrés chinois, arrivés jusqu'à Douvres avec l'espoir d'une vie meilleure, sont donc morts dans des conditions atroces, au milieu de cageots de tomates. Comme vous tous, j'en ai été profondément choquée. En fait, le crime est quotidien aux frontières de l'Union européenne. N'oublions pas Yagine et Fodé, ces deux jeunes Guinéens qui voulaient voir Bruxelles, l'été dernier. Depuis le début de cette seule année, des dizaines de jeunes, originaires du Maghreb, sont morts noyés en tentant de gagner les côtes espagnoles. Quatorze Kurdes ont été asphyxiés dans les cales d'un ferry en feu à Patras. Des dizaines d'Albanais et de Tunisiens périssent avant d'atteindre l'Italie. Le bilan est effroyable. Il devrait être intolérable pour une Union européenne qui s'enorgueillit d'être basée sur la défense des droits de l'être humain.
Alors, comment l'arrêter ? C'est bien la question qui est posée. Le débat ouvert par le drame de Douvres s'est focalisé sur le trafic d'êtres humains et la répression des mafias qui organisent les filières clandestines. L'industrie des passeurs est effectivement florissante. On connaît depuis longtemps l'existence de réseaux criminels, tels les triades chinoises qui font de larges profits en transportant des personnes désespérées vers de prétendus paradis.
Il faut donc sanctionner durement les filières mafieuses, mais aussi les exploiteurs du travail illégal. Car il n'y a pas de filières d'immigration sans filières économiques. En France, des sans-papiers chinois sont ainsi contraints de travailler pendant des années dans des ateliers de confection, pour payer leur voyage. Ces esclaves modernes fournissent une main-d'uvre bon marché à des secteurs entiers de l'économie. Des patrons organisent ainsi une délocalisation, à l'intérieur même du territoire européen.
Le dogme de la mondialisation libérale magnifie la libre circulation des marchandises et des capitaux, mais cherche à stopper celle des personnes. L'émigration, qu'elle soit motivée par l'oppression politique ou la misère, n'est que le reflet des déséquilibres planétaires, le symptôme d'un fossé Nord-Sud qui devient béant, et l'incitation à l'émigration est d'autant plus forte que les images de la prospérité occidentale envahissent les écrans du tiers-monde.
Or, la libre circulation que l'Europe a instituée est un droit fondamental, mais il est réservé à ses seuls ressortissants. Les non communautaires, quant à eux, ont vu leurs déplacements pavés d'embûches, avec le dispositif de Schengen et le mirage de l'immigration zéro. Tout cela n'a fait qu'alimenter les formes d'immigration illégale.
Une réponse européenne strictement répressive à la question de l'immigration consoliderait certainement le dispositif fortifié de l'Europe, mais laisserait de côté l'essentiel, la mise en commun des efforts et des partages au niveau mondial. Alors, un séminaire, Monsieur le Ministre, pourquoi pas ? Mais oui, à une politique d'immigration commune qui ne soit pas limitée au contrôle des frontières et aux contrôles suspicieux des migrants sur le territoire européen. Oui, à une politique d'immigration commune basée sur le principe de la liberté de circulation, l'amélioration du droit...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Berthu
Monsieur le Président, la mort atroce de 58 immigrants clandestins chinois, découverts par les douaniers britanniques à Douvres, met en évidence, d'abord, la force des pressions migratoires qui s'exercent sur les pays d'Europe. Car enfin, ces gens venaient de Chine, c'est-à-dire de l'autre bout du monde, d'un pays n'ayant rien à voir avec l'Europe, et auquel nous ne pouvons en aucun cas servir d'exutoire pour résoudre ses problèmes de pauvreté.
Dans un cas aussi caricatural, la première réponse possible, à notre niveau, est la lutte contre l'immigration illégale, et notamment contre les organisations de type mafieux qui organisent cette nouvelle traite des êtres humains. Or, nous sommes un peu effrayés d'entendre le commissaire Vitorino qui a déclaré, le 20 juin dernier, au sujet du drame de Douvres, que tout cela prouvait, entre autres, la nécessité "d'une véritable politique d'admission et d'intégration, rompant définitivement avec le fantasme de l'immigration zéro".
Ceux qui mentionnent le fantasme de l'immigration zéro le font trop souvent, hélas, pour essayer d'excuser à l'avance une politique laxiste. Nous ne voulons pas tomber dans ce panneau. Nous demandons au contraire en priorité l'arrêt de cette immigration, non seulement par une politique de codéveloppement et de lutte contre les mafias, mais aussi par le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et la reconstitution des contrôles aux frontières intérieures, qui ont été détruits avec inconscience par les décisions européennes de ces dernières années.
Bien sûr, aux frontières intérieures, on ne reconstituera sans doute pas des contrôles fixes, sous la forme traditionnelle. Il faudra se diriger plutôt vers un maillage plus flexible, organisé autour de commissariats communs, implantés à proximité des frontières. Mais en tout cas, il faudra des contrôles, sinon nous irons vers une déstructuration progressive de nos sociétés qui, à vrai dire, concorde trop bien avec les objectifs de la mondialisation pour ne pas convenir à merveille aux ennemis de l'Europe.

Cappato
Monsieur le Président, moins de 5 pour cent des camions qui arrivent ou qui transitent par le port de Douvres ont été contrôlés, et encore moins de 5 pour cent fouillés. Que devons-nous faire alors ? Nous devons, semble-t-il, renforcer les contrôles, renforcer la présence de la police, multiplier par vingt afin d' avoir des garanties de contrôle ? Les réponses du Conseil sont toujours les mêmes : EUROPOL, EURODAC, coopération de la police.
Au nom du Conseil, Monsieur le Ministre, vous avez dit qu' il y avait deux choses séparées : la politique en matière d' immigration d' une part et la lutte contre la criminalité de l' immigration clandestine d' autre part. Ceci ne peut être vrai, ce n' est pas vrai. Et il me semble que les interventions mêmes de ce Parlement vous prouvent que ce n' est pas vrai. Ce Parlement s' apprête à voter un texte de compromis - j' espère qu' il le fera -, un texte qui distingue la corrélation directe qui existe entre la restriction à l' immigration et les profits que la criminalité organisée tire de ce trafic. Cela fait justement partie du mécanisme de la prohibition : lorsqu' il n' y a pas de politique d' intégration de l' immigration légale, quand il faut des mois pour obtenir des permis de travail, quand les rapports des Nations Unies nous disent au contraire que notre société, nos pays en Europe, auraient besoin de centaines de milliers d' immigrés réguliers chaque année, qui en fait ne peuvent pas entrer, non seulement dans les secteurs des nouvelles technologies - à haut niveau de qualification - mais également comme main d' uvre, dans la restauration et les services, quand on a l' illusion de tout prohiber et de tout réprimer, on se trouve pris au piège de la marée de l' immigration clandestine, criminelle car prohibée, dans les faits, par ces législations.
Sur ce point, je pense que le Parlement aura la force de prendre une position contraire à ce que vous, Monsieur le Ministre, avez exprimé devant cette Assemblée.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, nous avons un problème : nous allons derrière les événements. Nous sommes ici aujourd' hui pour les 58 morts de Dover. Comme ma compagne Anna Terrón, je viens d' un pays, l' Espagne, où nous sommes malheureusement témoins de centaines de morts et de disparus dans le Détroit de Gibraltar et sur les côtes andalouses. On voit jaillir la violence et la xénophobie dans toute les parties de l' Europe et, bien qu' ici, nous parlions d' une nouvelle société mondialisée sur le plan économique et d' une nouvelle société de l' information, nous ne nous rendons pas compte que le crime organisé, le trafic d' êtres humains, l' exploitation sexuelle, le trafic de drogues se sont également mondialisés. Tout est lié. Je veux dire que nous parlons d' une nouvelle forme de criminalité et d' esclavage de l' homme qui nous rappelle l' époque préabolitionniste des États-Unis.
Les mafias conseillent, portent préjudice, font s' expatrier des Chinois, des Marocains, des Russes, des Sud-Américains. Ces actes sont rendus possible grâce au soutien d' organisations internationales très importantes et il faut répondre par la coopération internationale à l' une des violations les plus honteuses des droits de l' homme ; la coopération internationale des polices et des juges au niveau européen avec la police et les juges des pays d' où proviennent les mouvements migratoires, qui sont également responsables du problème. Et s' ils ne disposent pas des structures administratives, judiciaires ou policières requises, nous devrons collaborer avec eux pour qu' ils en disposent. Les plans d' action auxquels le représentant du Conseil a fait référence peuvent jouer un rôle important dans ce domaine et j' espère que nous pourrons débattre de ce sujet au sein du Parlement avec plus de transparence que jusqu' à présent.
Nous devons arrêter de parler - comme on l' a également dit -, parce qu' on ne résout rien avec des mots. Nous devons doter Europol des moyens nécessaires, afin que cette organisation travaille avec efficacité aux plans d' action, afin qu' ils puissent être mis en uvre, nous devons doter des moyens nécessaires les fonds de réfugiés et nos frontières, afin que les contrôles correspondants soient effectués ; parce que malheureusement, sans moyens économiques, on n' arrive à rien. Tout le reste n' est que bla-bla et démagogie.

Evans, Robert
Monsieur le Président, la tragédie de Douvres figure parmi les plus épouvantables dont chacun, ici, ait jamais eu connaissance. C'est une tragédie pour les personnes concernées, pour leurs familles et leurs amis, mais aussi pour l'Europe et l'idéal européen.
En tant que Parlement européen, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que cela se reproduise. Cette tragédie pouvait être évitée. M. Cappato vient de parler des contrôles à Douvres, mais les autorités de Zeebruges savaient que le camion en question était suspect. Elles n'avaient jamais entendu parler de l'entreprise dont le nom figurait sur les parois du camion et le conducteur avait payé en liquide la traversée en ferry. C'est d'ailleurs pourquoi elles avaient alerté les autorités portuaires de Douvres. Si elles avaient déjà contrôlé le véhicule en Belgique, la vie de plusieurs de ces réfugiés aurait certainement pu être sauvée.
Je remercie le ministre pour sa déclaration franche et honnête. Il a parlé des véritables coupables, les organisateurs de ce trafic, et il a bien sûr raison lorsqu'il dit que nous devons combattre le crime organisé et la traite des êtres humains à l'échelle mondiale, mais l'identification des coupables est seulement une partie de la bataille. Nous devons faire plus pour aider les pays dont ces gens sont venus et améliorer les conditions sur place. Comment pourrions-nous, ici, à Strasbourg, avoir ne fût-ce qu'une idée du degré de misère et de désespoir qui a poussé ces Chinois à voyager clandestinement pendant des mois pour traverser la moitié du globe ? Et avec quelles perspectives ? Probablement pour se retrouver à travailler dans des restaurants chinois à satisfaire l'appétit des Occidentaux pour la cuisine chinoise. Et c'est pour cela qu'ils sont morts, une mort tragique et désespérée, parce que nous, Européens, nous n'avons pas réussi à mettre au point des procédures communes et réalisables en matière de droit d'asile et d'immigration : nous devons tous avoir cela sur la conscience.

Ducarme
Monsieur le Président, le drame humain et les faits sont connus. Comme l'a très bien dit Mme Boudjenah, ils étaient connus bien avant le drame de Douvres. La volonté politique s'exprime pour indiquer qu'il serait temps de passer de manière extrêmement claire à l'acte législatif normatif qui identifie, qui arrête et qui sanctionne.
Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, vous m'avez vraiment déçu. Vous n'êtes même pas dans la ligne retenue lors du Conseil de Tampere. Les conclusions de Tampere font état d'une demande claire, pour que la Commission présente un rapport sur la mise en uvre des conclusions du groupe de travail "Asile et migrations" pour le Conseil européen de décembre 2000. Cela signifie que dans six mois vous devrez déjà faire un rapport sur ce qui a été effectué. Or, quand j'entends votre discours, j'ai l'impression d'avoir été invité non pas à une séance du Parlement mais à un colloque bon chic bon genre. Je souhaiterais que la Commission aille plus loin, qu'elle ait le courage de déposer, pour une fois, des propositions et qu'elle soit à la hauteur de ce que lui demande le Conseil de ministres.
Monsieur le Ministre, si la présidence française se contente de faire le point à l'occasion du prochain sommet, sans véritable volonté d'analyser le rapport de la Commission, de nous dire si la Commission respecte son contrat concernant Eurodac, et si la présidence française n'a pas la possibilité de déposer l'échéancier concret des procédures législatives à mettre en uvre au plan européen, et à transposer au niveau des différents États membres, nous irons à nouveau à l'échec, échec qui aboutira au même type de débat qu'aujourd'hui, au lendemain de nouveaux décès. Tout le monde s'en plaindra et l'Europe n'aura pas avancé.
Ce que je demande vraiment, c'est que la Commission se montre à la hauteur, et que, dans la ligne de ce qui a été dit par le président Chirac et le ministre Queyranne, elle soit suffisamment houspillée, que le travail qui lui soit demandé soit suffisamment précis pour que les politiques, les ministres et le Conseil aient enfin la possibilité de prendre des décisions.

Sörensen
Monsieur le Président, cette question suscite une vive émotion chez nous tous, mais elle a déjà fait 2 000 victimes au cours de ces cinq dernières années. Je constate que l'OSCE, l'OIM, le Conseil de l'Europe, la Commission, le Parlement formulent tous des propositions intéressantes. Nous parlons et parlons encore, nous rédigeons et publions des textes, et nous pouvons déprimer et être très pessimistes, mais c'est bien la première fois que l'on se concerte et que l'on prend des mesures au niveau mondial en rapport avec cette problématique.
Certes, je suis toujours un peu optimiste, mais j'estime que je fais preuve d'un grand réalisme en ce qui concerne deux aspects de la question. Réalisme, en ce sens que la pratique ne correspond pas à la théorie. Ainsi, lorsque nous rapatrions des illégaux polonais, d'Allemagne en Pologne par exemple, il faut savoir que certains d'entre eux ne mettent pas deux heures à obtenir un nouveau billet de train, billet qu'ils reçoivent de leur employeur illégal afin de revenir, parce que c'est là-bas que se trouve leur travail, parce c'est là-bas qu'ils ont un emploi, parce c'est là-bas qu'ils peuvent gagner de l'argent.
Ensuite, j'en viens au rôle de la victime. Je vous en prie, n'oubliez pas le rôle que jouent les victimes. Cela veut dire qu'il faut les accueillir, leur fournir un document leur permettant de circuler librement. Et les Chinois osent parler. Je suis bien placée pour le savoir. Nous avons des filles chinoises, des femmes surtout, qui parlent et qui parlent encore plus que les hommes car j'ai l'impression que ce sujet leur fait moins peur qu'à ces derniers. Je connais des filles chinoises au visage tailladé par la lame d'un couteau. Une marque visible à tout jamais. Lorsqu'elles sont rapatriées dans leur pays d'origine, ces marques, elles les ont toujours sur leur visage. Elles ne peuvent plus faire marche arrière. Essayez de comprendre que nous devons pouvoir rapatrier les gens sur une base volontaire, mais je ne crois pas en cette base volontaire. Je pense que c'est trop demander à certaines personnes.
Il y en a qui sont plein d'espérances et qui souhaitent rentrer, mais pensez, d'un autre côté, au rôle des victimes. Il faut savoir que la Grande-Bretagne, par exemple, Douvres, le Royaume-Uni en général, ne possède pas encore de centres d'accueil pour les victimes de la traite des êtres humains, ni même de législation valable concernant la question. L'Europe est donc responsable de sa propre législation, de ce que les individus peuvent faire, et nous, nous pouvons faire quelque chose. Nous sommes dans une position très confortable. Songez aux pays des Balkans, à l'Ukraine, à la Lituanie, à tous ces pays dépourvus d'argent et de moyens, où les ONG sont engagées dans une lutte inégale.
Et puis la police pour terminer. Les services de police. Donnez-leur des moyens à eux aussi, je vous en prie. Le combat qu'ils mènent est inégal.

Morgantini
Monsieur le Président, il y a des morts qui pèsent lourd dans nos curs et dans nos consciences, des morts qui appellent une politique européenne d' accueil, de droits et de devoirs envers les immigrés, une politique qui sache dire : chez nous, nul n' est étranger, nul n' est clandestin.
Depuis 1993, on dénombre 2063 victimes, hommes, femmes et enfants, qui sont morts pour pouvoir vivre. Les nouveaux damnés de la terre, morts asphyxiés dans un container, noyés dans nos mers, suicidés dans les centres de détention. La responsabilité en incombe aux trafiquants, aujourd' hui organisés en réseau international. Il est donc nécessaire que l' Union mette en uvre tous les moyens et toute la coopération requise entre les pays pour casser ces filières criminelles. La responsabilité en incombe aussi à une politique qui répond aux besoins des populations en migration par la fermeture des frontières ; une politique d' urgence et de sécurité qui suscite la crainte de l' invasion. Or, les immigrations en provenance des régions voisines ou lointaines font partie intégrante de l' histoire européenne. Le trafic illégal cessera pour autant que l' on s' attaque aux causes du fossé entre pays riches et pays pauvres, en pratiquant une politique de coopération et de développement permettant à chacun de vivre comme citoyen du monde.

Pirker
Monsieur le Président, il n'est pas seulement dramatique que des événements tels que ceux de Douvres surviennent, il l'est bien plus que nous ne prenions conscience des événements qu'à partir d'un certain ordre de grandeur. Ces événements dramatiques arrivent tous les jours à des centaines de personnes aux frontières. Ce qui n'arrive pas, par contre, c'est que nous passions à l'action. Nous discutons dans cette enceinte ; nous discutons depuis des mois. Nous tentons d'esquisser les méthodes les plus diverses mais, si vous me permettez de le dire, il n'y a à ce jour aucun train de mesures qui offre une assistance réelle. Certes, je me réjouis à chaque fois que la présidence du Conseil nous soumet de nouvelles propositions et, cette fois-ci également, de nombreuses propositions louables ont été avancées.
Il serait néanmoins souhaitable que ces propositions s'emboîtent les unes aux autres. On nous soumet une foule de mesures isolées mais, ce faisant, la seconde précède souvent la première plutôt que le contraire. Il s'agit de mieux harmoniser, de mieux coordonner ces mesures. Je vous prie donc d'enfin les concrétiser dans les faits.
Il y a quelques points tout à fait importants que je voudrais brièvement évoquer. La coopération avec les pays d'origine, la mise en uvre du plan d'action, la concrétisation des accords, le renforcement des poursuites pénales à l'encontre des passeurs, c'est-à-dire rendre Europol plus fort qu'il ne l'est jusqu'ici, la réglementation communautaire de l'immigration, ainsi que la question du droit d'asile et de la lutte contre l'abus qui en est fait. À ce sujet, autorisez-moi une question : à chaque début de présidence, nous discutons d'Eurodac et entendons dire qu'Eurodac deviendra prochainement une réalité. Entre-temps, des années se sont écoulées et Eurodac n'est toujours pas une réalité. Je serais ravi que vous parveniez véritablement à concrétiser Eurodac. Je vous pose donc la question suivante, Monsieur le Ministre : le concrétiserez-vous et suivrez-vous le Parlement en abandonnant les compétences de mise en uvre à la Commission ou y aura-t-il de nouveaux débats allant dans une mauvaise direction ?
Permettez-moi d'enchaîner sur une deuxième question. Vous avez évoqué à ce sujet un séminaire qui se tiendra les 20 et 21 juillet et nous nous en réjouissons au plus haut point. Les parlementaires y sont-ils également conviés, suivant en cela l'exemple du Portugal qui nous a permis de participer à ce genre de conférences par la voie de représentants ? Après les déclarations de M. Jospin, permettez-moi aussi de vous demander, en tant qu'Autrichien, si des Autrichiens sont également invités à cette conférence ?

Watson
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le président en exercice et le commissaire pour leurs propos et de joindre ma voix à celle des nombreux députés qui ont dit combien ils étaient choqués et horrifiés devant ces morts tragiques découvertes à Douvres.
La commission que j'ai l'honneur de présider a à maintes reprises dit clairement qu'à son avis, nous avions besoin d'une politique européenne d'immigration. Cette tragédie impliquant des gens qui cherchaient désespérément à atteindre les rives de l'Europe, et ce n'est bien sûr pas un cas isolé, met brutalement en lumière l'absence d'une politique de l'immigration. Nous savons que le nombre de ceux qui tentent de venir sur notre continent n'augmente pas avec le temps. C'est simplement parce que, les voies légales étant fermées, le secteur privé s'en est mêlé pour exploiter les voies illégales.
Le sommet de l'année dernière à Tampere avait mandaté la Commission pour commencer à travailler à une politique commune et je crois savoir, d'après la réunion que j'ai eue la semaine dernière avec M. Chevènement, le président en exercice du Conseil "justice et affaires intérieures", que la présidence française entend prendre des initiatives pour traiter le problème des personnes concernées ainsi que celui des transporteurs des victimes. Le Parlement européen attend avec impatience d'être consulté sur ces initiatives.
Mais cela ne suffit pas. Combien de temps faudra-t-il aux gouvernements pour réaliser qu'ils sont complètement démunis en cette matière ? Combien de temps leur faudra-t-il pour réaliser que les criminels ont énormément d'avance sur eux et pour développer les méthodes de coopération policière qui permettront enfin de mettre un terme à cet odieux trafic ? Je serais même tenté de leur suggérer d'avoir recours à des moyens comme le système Echelon pour lancer la lutte contre ces trafiquants, mais cela risquerait de passer pour de la provocation compte tenu du vote que nous aurons jeudi.
En fait, il y a de quoi être fier d'avoir développé une société tellement attrayante que les gens veulent venir vivre avec nous, mais il y a peut-être aussi de quoi être honteux de constater que notre politique d'aide au développement n'a pas vraiment réussi à alléger les contraintes qui poussent des individus à quitter leur pays d'origine. Tant que nous n'aurons pas réussi à alléger ces contraintes - et je reconnais à ce propos toute l'importance de la tâche des groupes de travail de haut niveau - nous devrions peut-être songer à laisser la porte entrouverte. Ce serait peut-être même dans notre propre intérêt : nous pourrions ainsi rajeunir une population vieillissante et enrichir notre culture.
J'ai été ravi d'apprendre que le Canada faisait partie des pays invités au séminaire de la présidence. Nous serions peut-être bien inspirés de prendre exemple sur ce pays. Les propositions du gouvernement libéral canadien sont de fermer la petite porte à l'immigration clandestine, mais d'ouvrir la grande porte à une politique d'immigration légale.

Queyranne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je crois que ce débat a permis de vérifier qu'il y avait un large consensus sur les orientations du Sommet de Tampere, et en particulier sur le triptyque, dont le premier élément réside dans les relations avec les pays d'origine, actions de codéveloppement, qu'il faut renforcer parce que l'immigration est nourrie des déséquilibres, de l'envie de populations, privées d'emploi et privées de perspectives, de venir dans les pays plus riches.
Le deuxième élément, c'est l'intégration des étrangers en résidents en situation régulière et, de ce point de vue, je ne crois pas qu'il y ait pour l'Europe une politique d'immigration zéro. Cela semble irréaliste. Il faut permettre aux étrangers qui sont chez nous, dans les conditions juridiques respectant le droit de nos pays, de vivre sans discrimination et d'être intégrés.
Enfin, troisième élément, il faut lutter contre l'immigration clandestine, contre l'immigration irrégulière et en particulier contre les filières. Je partage l'avis de beaucoup qui se sont exprimés aujourd'hui, M. Cappato par exemple : ces filières relèvent bien de la criminalité organisée. Donc, nous devons faire face à ces organisations internationales, puissantes mafias qui visent, précisément, à utiliser les vides législatifs, les difficultés de coopération et la demande très forte qui émane des pays concernés.
Dans le cadre de notre présidence, nous pouvons enrichir les propositions de ce débat. Je pense notamment à la proposition du commissaire Vitorino en vue d'accords de réadmission avec les pays d'origine, par exemple avec la Chine, en vue d'une incrimination spécifique du trafic des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Je pense aussi qu'ensemble nous devons travailler à des mesures concrètes, à leur calendrier de mise en uvre, que vous avez réclamé, y compris en ce qui concerne le règlement d'application d'Eurodac, qui devra intervenir d'ici à la fin de l'année, puisque M. Pirker m'a interrogé sur ce point.
Il faut, en particulier, que ce semestre soit mis à profit pour clarifier les orientations, en particulier sur la politique d'immigration à long terme de l'Europe. Nous avons prévu un Conseil informel, un Conseil JAI, qui se tiendra à Marseille à la fin du mois, et nous avons, sur ce plan-là, inscrit cette question à l'ordre du jour. D'ailleurs, le président de votre commission, M. Watson, devrait participer à ce débat à la fin de ce mois. Je tiens à dire que les parlementaires sont invités aux différentes conférences qui seront organisées dans ce cadre.
Monsieur le Président, ma conviction, à l'issue de ce débat, c'est que nous ne lutterons contre l'immigration clandestine, et en particulier contre ses formes d'exploitation, que tout le monde a dénoncées à travers le drame de Douvres, mais aussi d'autres manifestations, notamment dans le détroit de Gibraltar et sur les côtes de plusieurs de nos pays, que dans deux directions : d'abord, par l'harmonisation des législations et, ensuite, par le renforcement des coopérations. Harmonisation des législations parce que l'on ne peut plus jouer avec les différences existantes sur le droit d'asile, en matière de répression entre les pays et ainsi jouer de la libre circulation pour essayer de tromper la vigilance européenne, mais aussi renforcement des coopérations parce que nous sommes devant des organisations puissantes, auxquelles il faut faire face.
À mon avis, c'est le rôle de l'Europe, à travers le travail du Conseil, de la Commission, qui peut nourrir ces réflexions, et du Parlement, d'affirmer ainsi notre conception, qui est une conception équilibrée, humaine de l'immigration, et de garantir ainsi ce que sont les droits de l'homme face à la montée de cette criminalité organisée et de la traite des êtres humains.

Vitorino
Je voudrais tout d'abord exprimer la position de la Commission vis-à-vis du programme de Tampere. Je tiens à souligner que la Commission a déjà déposé, depuis Tampere, un nombre significatif d'instruments législatifs, pour qu'ils puissent être débattus par le Conseil et adoptés dans les délais prévus par le scoreboard. Il s'agit non seulement de l'instrument du règlement Eurodac, mais aussi de la proposition de décision sur le Fonds européen pour les réfugiés, de la directive sur la protection temporaire, de la révision de la Convention de Dublin, laquelle détermine l'État responsable de l'appréciation des demandes d'asile, mais aussi et encore des résultats de la consultation sur la définition des normes de procédure communes en matière d'asile.
Je crois qu'on pourrait même ajouter que la Commission a présenté, en ce qui concerne l'immigration légale, une proposition de directive sur le regroupement familial. Nous l'avons fait dans les six mois consécutifs à Tampere et dans le respect du calendrier qui a été adopté dans le scoreboard que la Commission a présenté au Conseil. La Commission n'est pas en retard et le débat est un débat complexe, mais un débat qui est en cours au Parlement et au Conseil.
C'est pourquoi je crois que je comprends que M. Ducarme me dise qu'il est déçu. Nous sommes tous déçus, la réalité nous déçoit, mais je dois dire - et je tiens à le souligner - que la Commission a présenté les propositions qui étaient prévues dans les délais prévus. Vous m'avez dit que mon discours était en contradiction avec l'échéance de la fin de cette année, pour que le Conseil européen de Nice puisse évaluer la politique d'asile et d'immigration. Sur ce point, je vous suggère de vérifier plus en détail quelles sont les échéances dont on est en train de parler.
Ce que Nice est censé faire c'est une première évaluation du travail du groupe de haut niveau "asile/immigration". Ce n'est pas une évaluation de la politique d'asile et d'immigration. Ce sont des plans d'action du groupe de haut niveau "asile/immigration" et je dois vous dire que la Commission, aujourd'hui, est plus optimiste qu'il y a trois mois parce qu'on a réussi à avoir un accord entre la Commission et les États membres sur les mesures, dans la perspective du codéveloppement, qu'il reviendrait à la Commission d'appliquer dans le cadre de plusieurs politiques communautaires (la politique des droits de l'homme, la politique économique, la politique d'aide au développement) et sur les mesures à adopter, avec les cinq pays des plans d'action, par les États membres.
L'échéance de décembre 2000 dont j'ai parlé, c'est une autre échéance ! Ce n'est pas le Conseil de Nice, c'est une échéance qui a été définie à Tampere pour que soit approuvé un instrument législatif qui arrête des définitions communes, des incriminations communes et des sanctions communes pour le trafic des êtres humains, et spécifiquement pour le trafic des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle. La Commission peut vous rassurer : tant la présidence française - et M. le ministre vient de dire que la présidence française avait déposé une proposition d'instrument législatif, de décision-cadre, pour l'incrimination du trafic, pour l'incrimination de l'activité des passeurs - que la Commission elle-même, sont en situation de respecter cette échéance et de présenter une décision-cadre pour l'incrimination du trafic des êtres humains. Je crois donc que l'on est en train de présenter des initiatives et je compte sur l'appui tant du Conseil que du Parlement pour qu'on puisse conclure ces procédures législatives dans les délais prévus.
Je voudrais seulement ajouter deux remarques complémentaires. La première, à l'intention de M. Berthu, qui, malheureusement, n'est plus là, pour dire que, lorsque j'ai parlé du fantôme de l'immigration zéro, c'est parce que, parfois, l'argument de l'immigration zéro est utilisé comme un instrument rhétorique, et il serait, d'ailleurs, assez intéressant de constater que quelques-uns des responsables qui utilisent l'immigration zéro comme instrument rhétorique, sont les principaux responsables des politiques laxistes en matière d'immigration en ce qui concerne l'intégration des immigrants dans les sociétés d'accueil. Quand on dénonce le fantôme, ou la rhétorique, de l'immigration zéro, c'est pour dire qu'il y a une alternative, et l'alternative, c'est d'avoir une politique proactive d'immigration, qui met en tête des préoccupations communes l'intégration des immigrés légaux dans les sociétés d'accueil, et de rendre clairs les critères et les principes d'une politique coordonnée d'immigration au niveau européen. C'est cela l'alternative et - je suis désolé de le dire - je ne partage pas l'idée que l'alternative, ce soit de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures par le biais de commissariats communs, qui ne seraient pas à la frontière, mais à trente kilomètres de la frontière.
Enfin - et ce sera ma deuxième observation -, je me réjouis du fait que ce débat soit un débat où on a dégagé un consensus très large sur la priorité qu'il faut accorder à la lutte contre la criminalité organisée, et je fais un vu : mon vu, c'est que ce consensus soit aussi maintenu lorsque, le moment venu, sous l'impulsion de la présidence française et avec l'appui de la Commission et dans les échéances de Tampere, ce Parlement sera saisi des instruments nécessaires pour lutter contre le blanchiment de l'argent. Parce que c'est la lutte contre le blanchiment de l'argent qui est à mener, au moyen d'un instrument effectif, contre la criminalité organisée. Là, ce n'est plus de la rhétorique, là c'est la lutte sur le terrain même où la lutte doit être gagnée.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire António Vitorino.
J'ai reçu sept propositions de résolution déposées conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Décharge 1998 (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les décharges 1998.
Mesdames et Messieurs les Députés, vous vous souviendrez que la discussion commune de ce matin concernant la question de l'octroi de la décharge à la Commission n'a pas été clôturée, puisqu'il manquait l'intervention finale de Mme la commissaire Schreyer, qui est présente maintenant. C'est donc avec beaucoup de plaisir que je lui donne la parole, ce qui nous permettra d'achever la discussion commune sur le thème de la décharge.

Schreyer
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner une nouvelle fois la parole puisque la séance a été interrompue au moment précis de l'arrivée de M. le président Chirac, avec quelque retard certes, mais la liaison aérienne entre Paris et Strasbourg lui a finalement permis d'arriver dans les temps.
Je voudrais tout de même répondre à quelques-unes des questions qui m'ont été posées pendant le débat. Il s'agissait tout d'abord de la question de la restructuration du contrôle budgétaire et de la façon dont on y procédera. Au nom de la Commission, je peux répéter qu'il s'agira tout d'abord de la création du service d'audit interne qui entraînera la mise en place d'une autorité autonome et indépendante. Il va de soi que nous maintiendrons le contrôle ex ante centralisé pendant la période transitoire, et ce sous la forme d'une gestion des risques, c'est-à-dire d'une évaluation des risques existant dans les différents domaines.
Deuxième point, les questions liées aux remboursements et, plus concrètement, à l'affaire Fléchard. Mme Morgan m'a demandé si la Commission demeurait prête à répondre aux questions en la matière. La Commission y est bien entendu prête et je suis vraiment convaincue, Madame la Présidente de la commission du contrôle budgétaire, que nous trouverons une procédure susceptible d'autoriser un échange d'informations qui ne prête pas le flanc aux différences et aux divergences d'opinion.
Un autre point abordé concernait la recherche du procès-verbal de la réunion de 1994. Je voudrais répéter à l'auteur de la question que l'OLAF mène actuellement une nouvelle recherche de ce procès-verbal, laquelle n'est pas encore terminée, mais la Commission - et j'estime que c'est important - en a tiré les conséquences et soumet l'ensemble du système d'archivage à une réforme.
Madame Theato, vous m'avez demandé ce qu'il en était de la présentation d'un cadre légal exhaustif visant explicitement la lutte contre la fraude - pas uniquement l'amélioration de la gestion financière mais explicitement la lutte contre la fraude. Au cours de la semaine écoulée, la Commission a adopté un document stratégique visant à une approche globale de la lutte contre la fraude dont nous pourrons certainement discuter très prochainement en commission du contrôle budgétaire et qui adopte quatre lignes d'action. La première touche à une législation globale en matière de lutte contre la fraude et comprend également la prévention de la fraude ; la deuxième concerne le développement de la coopération avec les États membres, les États candidats et les États tiers ; la troisième traite de la coopération interinstitutionnelle afin de combattre et de prévenir la fraude au sein de l'administration ; la quatrième, enfin, concerne l'amélioration de la dimension pénale, des conséquences en matière pénale. À cet égard, je peux vous annoncer que, selon toute vraisemblance, la Commission adoptera ce mois-ci encore une proposition à destination de la Conférence intergouvernementale en vue de compléter les traités européens afin de permettre la mise en place d'un office destiné au parquet européen.
C'est là une demande qu'avait justement adressée la commission du contrôle budgétaire à ce Parlement, à la Commission et aussi, bien sûr, au Conseil. Nous savons que cette proposition est controversée au sein du Conseil et ne rencontre pas un assentiment particulier. Au cas où cette proposition ne serait pas acceptée, il conviendrait alors de s'interroger sur la nécessité d'intégrer la convention, qui n'est pas toujours pas ratifiée, dans un autre cadre réglementaire, voire même une directive.
Au nom de la Commission, je me permets de vous remercier une nouvelle fois pour la discussion de ce matin et aussi pour votre collaboration critique et voudrais vous réitérer l'assurance que la Commission entreprendra les démarches nécessaires - elle en a déjà entrepris certaines - en vue de garantir une meilleure exécution du budget de l'Union européenne.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire Schreyer.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

LIFE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0172/2000) de Mme Lienemann, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (C5-0221/2000 - 1998/0336(COD)).

Moreira da Silva
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à la fin du débat de la deuxième lecture de LIFE-III, auquel nous nous sommes livrés ici en février dernier, nous avons conclu que ce règlement était meilleur que ceux de LIFE-I et LIFE-II. Meilleur parce que plus rigoureux, transparent et rationnel. Meilleur parce qu'il définissait la promotion de l'emploi comme un facteur à prendre en considération dans la sélection des projets candidats. Meilleur parce qu'il définissait la réduction de l'impact global des produits, de la fabrication au recyclage et à l'élimination, comme un des objectifs à atteindre par LIFE-Environnement. Enfin, meilleur parce qu'il définissait la valorisation et l'aménagement territorial des zones côtières comme une des priorités de LIFE-Environnement.
Malgré ces vertus, il restait encore quatre points de divergence entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil, qui ont été soumis au processus de conciliation, je veux parler du budget, de la comitologie, de la prévision d'une quatrième phase de LIFE et des objectifs de LIFE-Environnement. Le travail accompli dans le cadre du processus de conciliation a introduit de nouvelles améliorations dans le règlement de LIFE-III et nous pouvons dire avec une certaine simplicité que, tout en ayant perdu sur la question de la comitologie, nous avons su faire valoir nos points de vue sur les questions essentielles.
Pour cette raison, je félicite notre rapporteur, Mme Lienemann, tant pour le travail en première et en deuxième lecture que pour le travail accompli lors de la conciliation. Permettez-moi de souligner deux points qui me semblent plus importants. En ce qui concerne le budget de référence pour la période 2000-2004, principale question posée, il est évident que nous aurions préféré un accord plus proche des 850 millions d'euros - proposés par le Parlement européen - que des 613 millions d'euros fixés par la Commission et le Conseil. Mais comme on a coutume de le dire, la politique est l'art du possible et si nous n'avions pas accepté de fixer un montant de référence de 640 millions d'euros, comme nous avons fini par le faire lors de la conciliation, nous aurions été politiquement responsables de l'absence de réponse et de financement vis-à-vis de milliers de projets pour l'an 2000. En tout cas, nous avons réaffirmé face à la Commission et au Conseil que, pour le Parlement européen, cette somme, supérieure à celle envisagée dans la position commune, ne s'accorde pas avec le mérite de LIFE.
Je voudrais également me réjouir que l'accord ait permis d'intégrer la gestion durable de l'eau et la réduction des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs fixés à LIFE-Environnement.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, on dit que chaque époque, chaque génération, donne l'image qu'elle élabore de ses relations avec la nature. La conception des relations avec la nature change radicalement à notre époque. On ne peut plus dorénavant la subordonner au profit, à l'égoïsme et à l'exploitation. Les hommes politiques de tout bord doivent réfléchir aujourd'hui à cette nouvelle philosophie des relations de l'homme et des sociétés avec l'environnement.
C'est pour cela que l'Union européenne a été un pionnier dans l'élaboration d'une législation concernant la protection de l'environnement, elle a été aussi un partenaire décisif dans les négociations et les accords internationaux concernant la protection globale de la terre.
La transposition des directives européennes en législations nationales a eu et garde un rôle décisif dans tous les pays, spécialement au Portugal. Le programme LIFE n'est qu'un instrument financier au service des politiques de l'environnement de l'Union européenne et des pays voisins, des pays baltes, des pays méditerranéens et des pays de l'Est. Mais ce n'est pas le seul instrument financier dont les répercussions se font sentir sur les politiques environnementales : nous savons que la politique régionale et la politique agricole - cette dernière en grande partie néfaste - possède un impact énorme sur l'environnement, le sol et les eaux en Europe.
L'adoption de LIFE revêt une importance indéniable. Après maintes vicissitudes et une période de paralysie des projets financés par ce programme, la présidence portugaise et le Parlement européen ont pu donner forme enfin à un accord sur un encadrement budgétaire de 640 milliards d'euros pour la période 2000-2004.
LIFE-III sera ainsi opérationnel avant l'été. Les grands mérites de cet accord doivent être répartis équitablement entre la présidence portugaise - qui a fait preuve une fois de plus de relations constructives et efficaces avec le Parlement européen et de sa capacité de médiation - et la délégation du Parlement européen, en particulier Mme Lienemann. Je salue bien sûr l'accord de la présidence portugaise et du Parlement européen sur un instrument aussi fondamental pour la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement que la directive-cadre sur la politique de l'eau.

Fitzsimons
Monsieur le Président, le programme européen LIFE est une initiative essentielle de l'Union européenne pour intégrer les mesures environnementales dans le cadre général des politiques communautaires. L'Union européenne, en tant qu'entité politique, a, en vertu de l'article 130 du traité de Maastricht, une obligation morale et juridique de veiller à protéger et à promouvoir un environnement propre. En fait, entre 1992 et 1999, le programme LIFE a permis de cofinancer près de 1 600 projets pour une contribution communautaire totale d'environ 2,1 milliards d'euros.
Je me félicite en particulier de ce que le programme européen LIFE ait permis de promouvoir l'utilisation de techniques propres et contribué au financement de nombreux projets de recyclage des déchets. Pour ce qui concerne l'Irlande, plus de 90 % de nos déchets sont encore traités par la mise en décharge. C'est pourquoi je tiens à saluer les initiatives prises par le gouvernement irlandais, notamment celles qui consistent à détourner 50 % de l'ensemble des déchets ménagers des décharges, à réduire de 65 % le volume des déchets biodégradables destiné à la mise en décharge, à construire des infrastructures de récupération des déchets plus importantes et à réduire les émissions de méthane jusqu'à 80 %. Je me félicite aussi de ce que les États membres aient alloué 27 millions d'euros supplémentaires au nouveau programme LIFE pour les cinq prochaines années, portant ainsi le total de l'enveloppe budgétaire à 640 millions d'euros. Je félicite le rapporteur.

Bernié
Monsieur le Président, la politique environnementale de l'Union européenne continue à me surprendre.
Les Fonds structurels seraient réservés aux pays en règle avec les directives environnementales, mesure discriminatoire s'il en est. Par contre, on peut légalement ajouter des matières grasses végétales au chocolat, utiliser les OGM, transporter du pétrole et ses résidus les plus toxiques sur n'importe quel rafiot pourri, interdit de séjour aux États-Unis, et enfin polluer en toute impunité le littoral Atlantique. Cherchez l'erreur.
Quant au programme LIFE, doté de 640 millions d'euros, il est loin d'être un modèle de transparence, ce qui interpelle sur la bonne utilisation des fonds publics.
En février, je vous ai proposé, en vain, de réserver aux structures publiques les fonds utilisés pour l'achat de terrains, l'argent public ne devant pas servir, à notre avis, à constituer un patrimoine foncier privé, même sous couvert de protection de l'environnement. C'est aussi l'avis de la Commission qui, clarifiant les critères d'éligibilité des dépenses, dans le cadre des Fonds structurels SEM 2000, précise : "l'achat de terrains relève de la responsabilité d'une institution publique ou d'un organisme soumis au droit public". J'aimerais savoir pourquoi les règles régissant les Fonds structurels ne sont pas appliquées aux fonds de LIFE.
J'ai également émis six autres propositions concrètes, faciles à mettre en uvre, de nature à limiter les conflits locaux et à justifier de la bonne utilisation des deniers publics. Je constate, à regret, qu'il n'en a été tenu aucun compte, l'utilisation des fonds LIFE restant toujours aussi opaque : critères d'éligibilité mal définis, opérations plus ou moins douteuses et non concertées, bilans non publiés, absence de politique d'évaluation, etc. Nous voterons donc contre ce rapport.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le nouveau règlement LIFE est à présent entré dans sa phase finale. Le débat et la procédure ont certes duré très longtemps mais, en dépit des critiques exprimées dans cette enceinte, on peut néanmoins dire à propos de ce programme que, s'il a fallu attendre, le résultat est à la hauteur. La proposition originelle de la Commission date de décembre 1998. Même si le règlement LIFE a déjà fait l'objet de deux débats en plénière, je veux néanmoins souligner l'importance de ce programme pour la protection de l'environnement. Ce n'est certes pas - loin s'en faut - le seul instrument de promotion d'objectifs environnementaux émanant du budget de l'UE. À cet égard, je me permets en particulier d'évoquer les importantes sommes disponibles au titre des Fonds structurels et pour lesquelles l'objectif environnemental entre en ligne de compte dans le cadre du mainstreaming, c'est-à-dire de manière générale.
Je signalerai aussi les dépenses consacrées à la promotion du développement rural, les dépenses en matière de recherche, lesquelles sont disponibles pour la recherche environnementale, les dépenses consacrées à la protection des forêts tropicales et celles consacrées à la promotion des sources d'énergie respectueuses de l'environnement. Toutefois, LIFE poursuit des objectifs spécifiques. Il participe à la création du réseau Natura 2000 - une mesure qui a également votre appui -, il favorise l'intégration des intérêts environnementaux dans la planification de l'aménagement du territoire et encourage des projets environnementaux dans l'espace méditerranéen et dans la région de la mer Baltique.
Le programme s'étend sur plusieurs années (2000-2004) et sa dotation a été augmentée, dans le cadre de la procédure de conciliation, de 613 à 640 millions d'euros. Les négociations ont également été le théâtre de discussions sur les comités devant assister la Commission dans le cadre de la mise en uvre du programme et je voudrais signaler à cet égard, au nom de la Commission, que nous estimons que les dispositions de la décision du Conseil en la matière n'ont pas fait l'objet d'une application correcte. C'est pour cette raison que la Commission a fait une déclaration à ce sujet lors de la clôture de la procédure.
Dans l'ensemble, les points communs l'emportent néanmoins sur les divergences et je veux remercier chaleureusement, au nom de la Commission et en particulier de ma collègue Mme Wallström, la commission de l'environnement, sa présidente Mme Jackson, et plus particulièrement le rapporteur. Je voudrais profiter de cette occasion pour dire, en tant que commissaire en charge du budget, que je serais ravie de débattre avec la commission de l'environnement de la problématique du budget de l'UE et de la protection de l'environnement. J'espère que nous pourrons bientôt également rendre compte des premiers projets positifs mis en uvre au titre du nouveau programme LIFE.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 11h30.

Budget 2001 (procédure de concertation)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0184/2000) de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2001 dans la perspective de la procédure de concertation qui doit précéder la première lecture du Conseil.

Haug
Monsieur le Président, chers collègues, après avoir discuté, au printemps, de nos orientations pour le budget 2001 et après les avoir adoptées, nous nous penchons sur l'élaboration et la formulation de l'attitude que nous entendons adopter en procédure de concertation. Cette procédure commencera par un trilogue jeudi soir, auquel fera suite la concertation sur les résultats du trilogue lors de la traditionnelle réunion des délégations au moment de la première lecture au sein du Conseil. Cette réunion aura lieu le 20 juillet.
Le nouvel accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 6 mai de l'année dernière en matière de discipline budgétaire et d'amélioration de la procédure budgétaire a procédé à la révision de notre ancienne procédure ad hoc. Notre procédure de concertation actuelle est devenue le cur de la procédure de coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire. Cette procédure recouvre désormais deux domaines, à savoir, premièrement, le domaine couvert par notre ancienne procédure ad hoc - c'est-à-dire les dépenses agricoles, les dépenses découlant des accords de pêche ainsi que les dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité commune à charge du budget européen.
D'autre part, il devrait cependant être aussi question de toutes les autres dépenses. On devrait au moins en parler, même s'il n'est pas question de s'accorder sur celles-ci. La procédure de concertation crée donc un cadre qui permet, aux termes de l'accord interinstitutionnel, de poursuivre la discussion sur l'évolution globale des dépenses et les grande lignes du budget pour l'exercice à venir, à la lumière de l'avant-projet de budget de la Commission. Voilà précisément où nous en sommes.
Nous disposons de l'avant-projet de budget de la Commission et livrons au Conseil, par le biais de notre résolution, des indications en vue de sa première lecture du budget. Ces indications sont tout à fait claires. L'une de nos priorités essentielles était, est et demeure le soutien du processus de paix et de stabilité dans les Balkans. Nous avons demandé un programme pluriannuel en la matière dès l'année dernière afin que le financement de ce processus ne doive plus fonctionner au jour le jour et bénéficie d'une assise solide. À cette fin, nous avons déjà introduit, d'accord avec le Conseil et la Commission, une clause d'habilitation dans l'accord interinstitutionnel. En outre, dès notre deuxième lecture en décembre dernier, nous avons rédigé, avec le Conseil, une déclaration commune.
La Commission a à présent proposé la modification des perspectives financières, un programme pluriannuel pour les Balkans occidentaux et déposé un avant-projet de budget qui repose sur cette modification des perspectives financières. Nous saluons cette initiative de la Commission car nous sommes d'avis que la modification des perspectives financières est impérieuse pour pouvoir répondre aux engagements pris par l'Union européenne dans les Balkans. Nous n'estimons cependant pas devoir financer notre aide au Kosovo et dans les Balkans par le biais unique d'un redéploiement pluriannuel de nos priorités traditionnelles en matière de politique étrangère, par des coupes pratiquées dans le domaine de la coopération avec les pays en développement et de l'aide aux plus pauvre parmi les pauvres.
Avec l'adoption de l'Agenda 2000, nous avons déjà approuvé une réduction de 22 % dans la catégorie IV. À la seule condition toutefois que les ressources nécessaires pour le Kosovo et les Balkans soient financés par de l'argent frais.
Nous attendons donc du Conseil un soutien constructif lors des négociations et espérons parvenir à un résultat avant la première lecture au Conseil.
Permettez-moi d'émettre quelques brèves remarques en ce qui concerne les domaines traditionnels de la procédure ad hoc. En ce qui concerne la rubrique 1a, Agriculture, nous sommes d'avis que nous pouvons tout à fait espérer une modification des plafonds d'ici l'envoi par la Commission de sa lettre rectificative. Nous sommes ravis que la Commission ait engagé la totalité des crédits disponibles pour la rubrique 1b aux termes des perspectives financières. Nous espérons qu'elle pourra aussi en faire une utilisation intégrale.
L'année dernière, le Parlement a lutté âprement pour la rubrique 1b. Nous ne sommes pas versatiles au point d'agir autrement cette année. Mais nous sommes vivement intéressés à ce qu'on modifie les crédits de la rubrique 1b pour en faire des crédits dissociés.
En ce qui concerne les accords de pêche, nous attendons de la Commission qu'elle nous présente, comme lors des procédures ad hoc précédentes, et avant la première lecture du Parlement, des chiffres révisés réalistes sur lesquels nous puissions compter.
Nous trouvons qu'il est bon que la politique étrangère et de sécurité commune devienne toujours davantage une politique commune, c'est-à-dire qu'elle soit transférée du deuxième au premier pilier. Nous voudrions toutefois signaler avec insistance, à l'adresse du Conseil, que cela ne peut naturellement pas mener à rogner toujours davantage sur nos possibilités traditionnelles en matière de politique étrangère.
Nous ne pouvons cependant pas accepter la tentative du Conseil de financer les envoyés spéciaux à partir du budget du Conseil. Le gentlemens' agreement ne vaut que pour les dépenses administratives. Les dépenses relatives aux envoyés spéciaux sont de nature opérationnelle. Nous considérerions qu'en agissant ainsi, sans l'accord du Parlement, le Conseil irait à l'encontre de l'accord interinstitutionnel.
Voilà tout pour les avertissements à l'adresse du Conseil. Il en est d'autres dans la résolution soumise au vote lors de la séance de demain. Nous espérons que le Conseil inclura nos considérations et nos décisions dans les siennes.

Maat
Monsieur le Président, nous connaissons actuellement une période budgétaire dont on pourrait dire qu'elle est plongée dans un silence lourd de menaces. La Commission a en effet déposé un second avant-projet et le secteur agricole a certainement plusieurs remarques à faire.
Premièrement, le budget se distingue négativement de celui d'autres grandes parties du monde en ce sens que les fonds publics sont moins importants que dans ces dernières. Deuxièmement, il reste inférieur au plafond convenu, et j'espère que le Conseil va remédier au problème, sans quoi le Parlement présentera ses propositions.
D'autres éléments sont eux aussi frappants. Nous devons essayer d'utiliser le budget de façon efficace. Tout d'abord, l'on observe un déplacement de postes, dans ce budget aussi, qui nous amène à nous demander si la stabilité relative de l'Union européenne est bien assurée. Le budget est-il suffisamment en phase avec les débats sociaux qui sont ceux de l'Union européenne, avec les débats dans les domaines de la consommation, de l'environnement, du bien-être des animaux ? La commission de l'agriculture et du développement rural souhaiterait en savoir davantage sur ce genre de questions, de même que sur d'éventuelles propositions en la matière.
Cela s'applique également à la qualité de la politique, et il convient, à cet égard, de s'assurer expressément que la politique contribue, sur le plan financier, au maintien d'un milieu rural de haute qualité en Europe. Prête-t-on assez d'attention à cette question ? Y consacre-t-on les moyens financiers nécessaires ?
Il ressort du rapport et de l'avis de la commission de l'agriculture que nous sommes satisfaits en soi du report du débat sur les trois cent millions destinés à venir en aide à la reconstruction dans les Balkans. Ce débat a été renvoyé au mois d'octobre, mais l'on sait parfaitement ce que pense la commission de l'agriculture de ce problème. Le second point est le fait qu'étant donné qu'il reste chaque année de l'argent du budget de l'agriculture, il devrait être possible de l'affecter éventuellement à l'année suivante, de le passer en réserve, mais pas de le rembourser. Le troisième point est le fait qu'il faut utiliser de manière plus efficace les fonds consacrés à la politique en matière de développement rural et qu'il faut également exercer une pression plus grande sur les États membres ou sur la Commission pour qu'ils préparent plus rapidement des plans pouvant être mis en uvre de façon adéquate.

Pohjamo
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier Mme Haug de son excellent rapport et d'être venue entendre les points de vue de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Notre commission a proposé deux amendements au rapport. Étant donné le calendrier des réunions, ils sont présentés à la session plénière par l'intermédiaire de mon propre groupe et j'espère qu'ils pourront être adoptés.
L'amendement 19 rappelle qu'il faut disposer de suffisamment de crédits pour les programmes des fonds structurels, pour les réseaux des transports européens et pour d'autres postes du budget des transports, afin de pouvoir efficacement mettre en uvre les programmes dès le début de la période de programmation. De cette manière on évitera une accumulation des paiements à la fin de la période de programmation, ce qui est arrivé à la période précédente.
L'amendement 20 concerne les actions innovatrices. Il faudra maintenir le crédit au niveau des décisions prises à Berlin. Il convient de se rappeler que l'accord interinstitutionnel comporte la promesse d'indemniser, pendant la période actuelle, la diminution des crédits de 200 millions d'euros de la période précédente. Notre commission ne propose pas de report des crédits de l'initiative Urban aux actions innovatrices, mais les crédits de substitution doivent être cherchés ailleurs. L'importance des innovations a été soulignée tant au Sommet de Lisbonne qu'à celui de Feira. Il faut donc soutenir suffisamment l'innovation. Dans le domaine des fonds structurels, la mise en uvre pratique des actions innovatrices n'a pas démarré à cause d'un retard important dans la préparation de la Commission.
Notre commission appuie la ligne du rapport de Mme Haug qui soutient l'emploi et souligne l'importance des PME. La Commission et les États membres devraient aussi simplifier et accélérer la procédure administrative des fonds structurels. Il faut mieux tenir compte de l'optique des résultats des projets dès leur phase d'adoption.

Haarder
Monsieur le Président, les membres de la commission des affaires étrangères - à l'instar des députés en général - sont de chaleureux partisans de la politique étrangère et de sécurité commune et nous approuvons également le fait que ces envoyés spéciaux soient actuellement inscrits au budget de la Commission. Il me faut citer ces envoyés spéciaux, parce que le Conseil insiste pour que le financement des envoyés spéciaux soit transféré au budget administratif du Conseil. Cela semble peut-être très judicieux, mais nous risquons alors de perdre toutes les possibilités de contrôle que nous avons sur les postes prévus au budget de la Commission. Je partage par conséquent l'avis exprimé par Mme Haug dans son rapport selon lequel nous devons insister pour que ces crédits destinés à des envoyés spéciaux restent inscrits dans le budget de la Commission, car cela nous permettra de continuer à exercer un contrôle parlementaire et cela nous donnera la garantie que le Parlement sera consulté, informé, etc. La commission des affaires étrangères a toutefois voulu faire preuve d'un esprit constructif et elle a cherché à savoir comment, si nous étions mis dans une situation de devoir négocier avec le Conseil, nous pourrions trouver une solution intermédiaire ; ces idées, qui émanent de la commission des affaires étrangères, figurent en complément au rapport élaboré par Mme Haug. Car si le Conseil veut absolument que ces crédits soient inscrits dans le budget du Conseil, le Conseil pourrait, en contrepartie, conclure une sorte d'accord interinstitutionnel avec le Parlement par lequel le Conseil s'engagerait à nous donner les mêmes possibilités de contrôle, d'information, etc. que celles qui existent du fait que ces crédits figurent actuellement au budget de la Commission. Voilà, Monsieur le Président, la contribution constructive de la commission des affaires étrangères et je voudrais ajouter que nous insisterons évidemment aussi pour que, chaque fois que nous adopterons des propositions nouvelles en matière de politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil communique au Parlement européen les dépenses prévues et les initiatives proposées.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, je commencerai par faire miennes les félicitations adressées à Mme Haug. Elle a en effet travaillé très durement, tellement durement, je le crains, qu'elle n'a eu que le temps d'une visite de courtoisie à notre commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. C'est pourquoi nous avons préparé l'avis qui vous est soumis aujourd'hui. Je commenterai brièvement certains des points qu'il contient.
Premièrement, je voudrais soutenir les remarques de Mme Haug concernant les implications des propositions de dépenses pour les Balkans. C'est une affaire qui préoccupe beaucoup la commission de l'industrie. Nous nous préoccupons en particulier des implications pour toute une série de programmes qui sont de notre compétence. Il est certain qu'en passant à un budget établi sur la base des activités, nous nous éloignons du concept qui veut que tout ce qui figurait antérieurement dans le budget soit maintenu pour l'avenir. Quoi qu'il en soit, une bonne part des programmes qui sont de notre compétence seraient considérablement affectés par les propositions de dépenses pour les Balkans, à moins que Mme Haug ait gain de cause. Par conséquent, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je tiens à lui exprimer notre soutien à cet égard.
Nous sommes concernés par les programmes pluriannuels dans deux secteurs en particulier. Je tiens à renouveler notre engagement en faveur de la recherche. Je reconnais que, cette fois-ci, la recherche n'est pas concernée par le budget, mais nous ne devons pas ignorer les changements auxquels nous assistons dans le secteur de l'énergie avec Save et Altener. Les chiffres qui sont donnés pour Save, montrant une réduction sensible des crédits pour les projets afférents à l'efficacité énergétique, sont une conséquence de la procédure budgétaire de l'année dernière. C'est seulement maintenant qu'on peut le voir.
Le dernier point que je soulèverai concerne les relations commerciales et la nécessité pour nous de veiller à ce que la réglementation multiple pour le dialogue transatlantique soit adaptée. J'espère que le commissaire en tiendra compte.

Kuckelkorn
Monsieur le Président, l'avant-projet de budget n'offre guère de surprises à la commission économique et monétaire. Dans le cadre de la procédure de concertation, je voudrais simplement, en tant que rapporteur de cette commission, souligner trois points qui intéressent la commission. Le premier concerne la campagne d'information au cours de la dernière phase précédant la mise en circulation des billets et pièces libellés en euros. Il faut utiliser au mieux le temps qui nous reste. Cela signifie qu'il faut poursuivre en 2001 la campagne d'information relative à l'euro (Prince) en lui accordant la plus grande priorité. Dans le contexte de l'introduction physique de l'euro et de la parité entre l'euro et le dollar, il faut éviter un malaise potentiel du citoyen en renforçant l'information.
Deuxième point important du point de vue de la commission économique : les orientations de Lisbonne. Outre la mise à disposition de ressources suffisantes et des technologies pour les PME, il importe aussi de soutenir les programmes et les mesures qui améliorent le financement propre et les possibilités de financement extérieur des éléments porteurs de la politique de l'emploi dans l'Union. Cela comprend le développement des marchés des services financiers, la promotion du capital à risques mais aussi une attention particulière à la création d'entreprises par des femmes, comme l'avait déjà demandé la commission économiques dans le cadre des orientations.
Mon troisième point concerne le débat relatif au personnel. Si la Commission veut pouvoir faire face à ses engagements contractuels en matière de contrôle des fusions, de dispositions antitrust et d'aides d'État, elle devrait, de l'avis de la commission monétaire, accorder une grande priorité au domaine de la concurrence dans le cadre de la restructuration du personnel.

Jöns
Monsieur le Président, permettez-moi, en tant que rapporteur pour la commission de l'emploi et des affaires sociales, d'en venir immédiatement aux points qui préoccupent le plus les membres de cette commission. Il semblerait presque que la Commission a oublié que nous nous sommes engagés, à Lisbonne, à veiller au retour du plein emploi dans l'Union européenne, comme l'a à nouveau souligné le président Chirac ce matin, devant cette Assemblée.
Comment comprendre qu'elle supprime précisément, et sans autre forme de procès, les lignes budgétaires en faveur de l'engagement local pour l'emploi ? Cela m'a choqué. D'autant plus que la Commission a publié, pas plus tard qu'en avril dernier, une communication dans laquelle elle souligne l'importance de la dimension locale pour la stratégie européenne pour l'emploi. Cette ligne budgétaire constituait une initiative de cette Assemblée. Nous voulions plus d'argent pour l'emploi et nous voulions récolter davantage d'expérience avec ce genre de projets pendant trois ans afin de dégager une base légale. C'est pourquoi nous n'accepterons naturellement en aucun cas cette décision prise par la Commission parce que vous, en tant que Commission, êtes à cours d'idées sur les mesures innovantes que vous pourriez encourager dans le cadre du Fonds social. Nous espérons vraiment qu'en la matière, le Conseil se rangera aux côtés de cette Assemblée et que nous conserverons cette initiative pour l'emploi.
Il est tout aussi inacceptable et totalement incompréhensible que la Commission réduise considérablement - de 32 et 18 % - les lignes budgétaires consacrées aux programmes d'action contre l'exclusion sociale et la discrimination alors même que nous ne cessons d'exiger la cohésion sociale dans l'Union européenne et que nous avons à nouveau débattu en profondeur, pas plus tard que ce matin, du train de mesures contre la discrimination. Je pense que la Commission a bien conscience que nous n'approuvons en aucun cas cette réduction et, là aussi, nous plaçons nos espoirs dans les discussions communes.
J'espère toutefois que le Conseil et la Commission évolueront encore sur ces points. Cela vaut aussi en ce qui concerne les organisations non gouvernementales et les lignes budgétaires consacrées à la protection de la santé sur le lieu de travail.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, la commission de la pêche est venue réclamer le renforcement de la politique de la pêche commune pour sa facette internationale. Il faut soutenir notre secteur de la pêche, l' aider à se situer sur un même pied d' égalité avec des géants de la taille des États-Unis, de la Russie ou du Japon.
Je voudrais, en ma qualité de rapporteur de la commission de la pêche, exprimer ma satisfaction face au soutien de la commission des budgets à nos propositions sur les organisations et les accords de pêche internationaux.
Premièrement, je parlerai de notre contribution aux organisations internationales. Dans un monde de plus en plus mondialisé, l' Union doit renforcer sa présence au sein des organisations qui régissent la pêche en haute mer pour des raisons de prestige, de bonne gestion des ressources, et surtout, de défense des intérêts de notre industrie et de ses travailleurs.
Deuxièmement, des accords internationaux. Ce semestre, marqué par la présidence française du Conseil, sera décisif pour mener à bon port les négociations de ceux qui ont conclu, entre autres, l' accord de pêche avec le Maroc.
Nous considérons tous avec inquiétude l' amarrage prolongé - sept mois déjà - de la flotte communautaire qui pêchait dans les eaux de pêche marocaines. Cet accord est de loin le plus important de l' Union européenne dans ce domaine et il constitue notre priorité principale : cinq cents bateaux, des milliers de pêcheurs sans travail et de nombreuses régions économiquement paralysées dépendent de leur rénovation.
Je voudrais féliciter Mme Haug pour son travail, qui n' a pas été facile, et me féliciter parce que les montants prévus par la Commission pour le financement des accords à négocier en 2000 et 2001, parmi lesquels, celui du Maroc ont été respectés.
Pendant ce temps, votre rapport, Mme Haug, devient un signal clair de soutien du Parlement européen aux négociateurs communautaires et aux milliers de familles européennes qui attendent avec impatience la conclusion des négociations.

Van den Berg
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la commission des budgets pour la qualité de sa collaboration. Deuxièmement, la commission du développement et de la coopération souhaiterait vivement bénéficier de beaucoup plus de largesse par rapport l'année passée car, à l'heure où notre continent s'enrichit, il y a, en Afrique, 45 millions d'enfants qui n'ont pas accès à l'enseignement élémentaire et, dans le monde, un nombre toujours plus important de pauvres.
Mais nous sommes réalistes. Nous voulons simplement revenir au niveau de l'an 2000 et donc "compenser" la réduction qu'a proposée la Commission en faveur du financement de la reconstruction au Kosovo. Ni plus ni moins. Nous sommes conscients de l'appui important dont nous bénéficions au sein de ce Parlement.
Le troisième point que je voudrais aborder est l'aspect essentiel de la modernisation du budget. Nous parlions ce matin de la décharge pour l'exercice 1998. La manière dont elle organisée en ce moment laisse très fort à désirer. La Commission souhaite introduire avec nous une nouvelle approche, qui ferait en sorte que les programmes régionaux soient associés à des objectifs et à des secteurs précis, que les objectifs sectoriels soient regroupés de façon claire et que les lignes budgétaires fassent l'objet d'une classification claire, ce qui nous permettrait d'affecter du personnel là où c'est nécessaire. Nous aurions alors une division basée sur les secteurs du CAD. Résultat ? Un budget modernisé et, en outre, un moyen de voir, comme on pourra s'en apercevoir tout à l'heure dans le rapport du Parlement, si nous parvenons effectivement aux résultats que nous visons dans le budget. Le budget du FED a dès lors été intégré dans ce budget, bien que nous n'en soyons pas responsables sur le plan juridique mais bien du point de vue programmatique, de sorte que le total nous fournit un objectif clair en matière de lutte contre la pauvreté dans les divers secteurs.
Nous espérons réellement que grâce à cette approche, celle d'un budget moderne, nous pourrons quelque peu transformer l'image négative de l'Europe dont s'est plaint à juste titre le commissaire Patten, pour en faire l'image d'une Europe sensible à la lutte contre la pauvreté dans le monde.

Costa Neves
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la discussion du budget 2001 se poursuit. Petit à petit, on saisit l'essentiel des positions de la Commission, spécialement à partir de l'avant-projet de budget. Le Conseil doit se prononcer prochainement. Je pense que dans ce processus complexe, le Parlement, en même temps qu'il s'accorde au niveau intérieur sur ses positions, pour pouvoir les défendre avec le maximum de force, doit exiger un éclaircissement total sur les propositions de la Commission, ainsi que sur l'objectivité de la position du Conseil, tout en avançant dans l'ensemble avec sa propre position. Nous nous trouvons donc dans une phase d'éclaircissement au cours de laquelle nous devons attendre et voir. Il semble pour l'instant exclu de menacer, montrer la force du Parlement ou avancer l'entièreté de nos positions. Tout le monde connaît, ou devrait connaître, l'importance du Parlement européen dans le processus budgétaire et combien il est important de trouver un consensus sur ce processus.
Il faut en savoir plus sur quelques questions essentielles. Par exemple :
faire attention à l'exécution du budget 2000, spécialement la rubrique 1, "Agriculture", à la fois en ce qui concerne la partie 1-A et 1-B ;
évaluer les réductions proposées par la Commission dans différents secteurs des politiques intérieures - rubrique 3 - en tenant compte particulièrement de la justification de ces réductions et de leurs effets sur les politiques concernées ;
promouvoir une profonde analyse des propositions de réforme de la Commission en incluant les besoins respectifs en personnel et la politique d'externalisation ;
identifier les priorités du Conseil et de la Commission quant à la politique extérieure - rubrique 4 - et clarifier la relation engagements-paiements de cette rubrique, en dégageant les raisons du retard préoccupant dans la matérialisation des engagements et en vérifiant la qualité des dépenses effectuées ;
connaître ce que l'on propose exactement dans le nouveau programme en faveur des pays des Balkans occidentaux, Serbie et Kosovo inclus, en particulier quant à leur financement respectif ;
savoir comment on compte financer la politique commune de sécurité et de défense.
Comme le montrent ces exemples, ce que nous devons savoir dépasse de loin la discussion sur le financement des pays des Balkans occidentaux. Il serait en plus erroné de réduire la discussion du Parlement européen sur le budget 2001 à cette seule question.
Deux dernières réflexions : en prenant pour référence les crédits de paiement, on voit qu'ils s'élèvent à 1,11 % du PNB des États membres en 2000 et qu'on propose une valeur inférieure, correspondant à 1,0 %, pour 2001. Est-il censé d'approfondir le projet européen et en même temps de réduire année après année le poids relatif du budget de l'Union européenne ? Compte tenu de ces éléments, est-il censé aujourd'hui de discuter de la couverture financière de nouvelles priorités et de remettre en cause certaines priorités fixées par le passé et en même temps restituer aux États membres d'importantes sommes inutilisées ? Je félicite Mme Haug pour son travail.

Wynn
Monsieur le Président, tous les points que je voudrais soulever s'adressent au Conseil et, même s'il n'est pas représenté par le sommet de sa hiérarchie, je suis certain que ses scribes zélés se feront un devoir de transmettre l'information à la présidence et à toutes les délégations.
L'examen du rapport Haug montre que le Parlement veut trouver une solution. Nous cherchons véritablement un accord avec le Conseil sur la façon d'obtenir un bon budget d'ici la fin de l'année. Il faut que les choses soient claires à cet égard. Nous ne recherchons pas la confrontation, nous cherchons sincèrement le moyen de coopérer ensemble. Mais ne vous laissez pas abuser : cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas prêts à prendre des décisions dures si elles sont nécessaires.
Il est assez difficile de parvenir à un accord avec un Conseil qui ignore tout bonnement l'article 20 de l'accord interinstitutionnel. Dès l'instant où l'avant-projet de budget a été publié par la Commission, le Conseil a été tenu d'examiner avec nous la révision de la perspective financière proposée par la Commission. Il ne l'a pas fait. À deux reprises, nous lui avons demandé un trilogue qui nous a été refusé. Voilà qui rend les choses assez difficiles. Cette question sera d'ailleurs en tête des sujets abordés dans le cadre du trilogue de cette semaine et lors de la conciliation du 20 juillet. Quel que soit le vote du Conseil le 20 juillet, nous reviendrons encore sur cette question en automne, au moment de la première lecture.
Dès le tout premier trilogue de cette année avec la présidence portugaise, il a été très clair pour tout le monde qu'un accord était nécessaire entre les trois institutions sur le financement des Balkans occidentaux.
Je suis à présent pratiquement certain de la position du Parlement. Celle du Conseil est d'environ 200 millions inférieure, ce qui veut dire que nous n'aurons pas un accord à ce sujet. Or, à moins de parvenir à un accord, nous allons avoir un problème pour savoir comment financer les besoins de la rubrique 4.
Il semble qu'il pourrait y avoir une possibilité du côté du programme MEDA, dont une partie des crédits pourrait être réaffectée afin de contribuer à résoudre notre problème. Pour une institution qui nous soutient que ce qui a été décidé à Berlin est en béton, je trouve que le Conseil ne manque pas de culot pour retirer ainsi au programme MEDA une part importante d'un budget qu'il a décidé 12 mois auparavant et pour venir ensuite nous donner des leçons sur ce que l'on peut réaffecter ou pas à l'intérieur du budget. Cela dit, nous sommes bien sûr prêts à écouter le Conseil pour connaître ses suggestions et j'attends avec impatience le trilogue de cette semaine et la réunion de conciliation du 20 juillet.

Virrankoski
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Haug pour son excellent rapport. Le rapport à l'examen concerne la position préliminaire du Parlement lors des négociations de conciliation. Comme M. Wynn vient de le constater, les problèmes relèvent en fait essentiellement de la rubrique 4 "Actions extérieures et reconstruction des Balkans".
Au printemps dernier, la Commission a proposé un programme nommé CARDS en vue de la reconstruction de l'ouest des Balkans. Il s'élève en tout à 5,5 milliards d'euros. Le financement du programme est déjà assuré pour 1,9 milliard d'euros et pour le reste, 1,4 milliard d'euros seraient prélevés de la rubrique 4 par une nouvelle affectation et 1,8 milliard d'euros en reportant des fonds du chapitre principal de l'agriculture. Le montant de la réaffectation est d'environ cinq pour cent du montant total de la rubrique 4 ; cela devrait donc être techniquement possible si on dispose de la volonté politique. Par contre, l'affectation des dépenses agricoles à la reconstruction du Kosovo n'est pas juste, car chaque citoyen de l'UE doit participer à ce financement, pas seulement les agriculteurs. En outre, il est difficile d'évaluer les besoins futurs de l'agriculture puisque la révision de l'Agenda 2000 et les négociations de l'OMC ne font que débuter.
La proposition de la Commission pour le programme CARDS est concise et notre groupe la soutient. Les États membres de l'UE doivent assumer leur responsabilité dans la reconstruction des Balkans puisque la plupart des États membres avaient résolument appuyé les opérations militaires et plusieurs États y ont également participé. Si les pays européens n'aident pas sincèrement et avec détermination les habitants des Balkans dans leur travail de reconstruction, il en résultera une amertume et une rancune profondes qui pourraient durer pendant des générations. Les opérations militaires sont toujours une mesure extrême dont il faut aussi assumer les conséquences.
Lorsqu'on a adopté entre le Conseil et le Parlement l'accord interinstitutionnel englobant les perspectives financières pour les années 2000-2006, celui-ci prévoyait que la reconstruction du Kosovo pourrait exiger des "fonds frais". Cela a été constaté dans le chapitre 3 du rapport Haug. Le Conseil a néanmoins fait comprendre qu'il n'approuverait aucun amendement aux perspectives financières, pas même entre les rubriques. Le programme CARDS est si étendu qu'il est impossible de le concilier avec les perspectives financières actuelles. Nous sommes confrontés à deux solutions : soit on ne finance qu'une part du programme, soit on reconsidère les perspectives financières.
Le Conseil est responsable de la reconstruction des Balkans. S'il ne fait que promettre des fonds sans être prêt à payer, sa crédibilité en tant qu'acteur international disparaîtra. Le Parlement devrait alors agir dans les limites des perspectives financières, ce qui implique une réduction draconienne du programme CARDS.

Buitenweg
Monsieur le Président, Mme Haug exerce sa tâche de rapporteur dans une situation nouvelle. Pour la première fois depuis l'accord de Berlin, la première lecture du Conseil sera précédée d'une concertation sur une éventuelle révision des perspectives financières. Mon groupe se réjouit de cette évolution.
L'initiative de la Commission est nécessaire pour permettre le financement du pacte de stabilité dans les Balkans. Nous sommes également favorables au plan visant à réserver dès à présent des fonds pour la Serbie de "l'après-Milosevic". La prise de position du Conseil dans les négociations difficiles de l'an dernier a entraîné un manque de confiance dans les engagements politiques privés de perspective de financement adéquat. Malgré les éloges dont bénéficie dans les grandes lignes le plan de la Commission, mon groupe arriverait, lui, peut-être à d'autres conclusions en ce qui concerne l'importance et la répartition des réductions proposées dans la rubrique des actions extérieures. À présent, la société civile, donc les organisations non gouvernementales, se voient attribuer des projets en faveur des droits de l'homme, proportionnellement à la plus grande partie de la facture présentée, ce qui me semble une manière bien perverse d'arriver à une stabilité à long terme. Mon groupe espère que le Conseil est disposé à adopter une attitude constructive et à tenir enfin sa promesse de consacrer suffisamment de moyens aux nouvelles priorités, telles que le pacte de stabilité, sans pour autant mettre la politique existante, laquelle n'est pas mise en veilleuse pour des raisons de contenu, dans une position de déficit criant. Cela ne semble pas encore être le cas aujourd'hui. Voilà qui est fâcheux, car l'UE perd ainsi sa crédibilité, ce qui me semble un mauvais point de départ pour poursuivre le développement de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.

Seppänen
Monsieur le Président, les adjudications des fréquences radiophoniques augmentent les revenus des États membres d'une façon inouïe. En même temps, on finance la reconstruction de la guerre illégale au Kosovo au détriment des autres pays bénéficiaires d'aide et ce, de manière injuste et malhonnête. Notre groupe soutient la position exprimée auparavant par le Parlement, selon laquelle le Conseil doit accepter de revoir les perspectives financières tout particulièrement en ce qui concerne la rubrique 4. Si on fait la guerre et qu'on reconstruit, il ne faut pas que cela ait lieu au détriment des préférences exprimées auparavant dans le budget.
Nous appuyons aussi la position de la commission, selon laquelle les dépenses de politique étrangère et de sécurité commune sont des dépenses opérationnelles pour lesquelles la responsabilité budgétaire de la Commission devra être maintenue. Cela va définir plus clairement la situation où on octroie la décharge. L'octroi de la décharge doit aussi englober la politique étrangère et de sécurité commune. Par contre, nous ne soutenons pas la ligne du Conseil et de la Commission qui ne reflète pas du tout les efforts politiques dans la lutte contre le chômage.

Martinez
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, mes chers collègues, nous avons eu, avec le président Jacques Chirac, une matinée institutionnelle, nous avons un après-midi budgétaire, et en réalité, c'est la même chose.
S'agissant d'abord du budget : 93 milliards d'euros en crédits de paiement représentent une augmentation de 5 %, alors que les budgets nationaux doivent connaître l'austérité. Mais il est vrai que le budget agricole européen, lui, connaît l'austérité. Même si, apparemment, il augmente de 7 %, les revenus agricoles baissent et cette augmentation de 7 % est une illusion. C'est simplement le passage d'une politique de soutien des prix à une politique de soutien des revenus. On voit se maintenir le détournement des fonds agricoles de 300 millions d'euros, détournement scandaleux, pour la reconstruction du Kosovo, comme si les Balkans faisaient partie de la PAC ! On ampute la PAC au profit de la PESC. Et vous observerez qu'on le fait sans modifier les traités.
Nous sommes ici dans le cadre d'une procédure de concertation non prévue dans les traités. Nous fonctionnons dans le cadre d'un accord interinstitutionnel de mai 1999 non prévu dans les traités. Au cours des vingt dernières années, les dépenses non obligatoires sont passées de 5 % à plus de 45 % des dépenses budgétaires totales, sans modifier les traités. On a fait une révolution institutionnelle, au profit de notre Parlement, sans CIG. Ce qui veut dire quoi ? Que les institutions s'adaptent spontanément, que la Commission européenne et le Conseil pourraient fonctionner à vingt ou à vingt et un comme ils fonctionnent à quinze et qu'empiriquement les solutions seraient trouvées.
Si donc on veut, à la CIG de Nice, conditionner l'élargissement par l'approfondissement, c'est un prétexte pour retarder l'arrivée des pays de l'Est, et la Pologne, ces jours-ci, a montré son mécontentement. En effet, on sait que l'arrivée des pays de l'Est serait une révolution budgétaire, avec plus d'impôts. Autrement dit, la révolution des dix ans qui viennent, en matière européenne, ce n'est pas une révolution institutionnelle, c'est une révolution budgétaire et fiscale qui nous attend.

Turchi
Monsieur le Président, chers Députés, je pense que le rapport Haug est un bon rapport, en particulier lorsqu' il aborde le point crucial, pour moi, les coupes dans le secteur de l' agriculture. Je suis convaincu que la suppression de la rubrique 1 est un point négatif car l' agriculture est un élément essentiel de notre économie, de l' économie de l' Union européenne. Lorsque nous parlons de relance du développement, de relance de l' emploi, l' agriculture en est certainement un élément fondamental, non que l' un d' entre se sente obligé de faire du lobbying mais parce que l' agriculture ne doit pas être un secteur touché. Voilà ce qui mérite d' être souligné. Or, ce rapport, que met-il en exergue ? La difficulté de pouvoir trouver des financements pour cette intervention incroyable mais certainement importante à faire au Kosovo. Voici ma question : peut-on faire l' intervention au Kosovo sans ponctionner d' autres lignes de crédit que nous avons dans notre budget ? Ma réponse est : oui, c' est faisable. Il est possible d' intervenir sans devoir faire des coupes dans d' autres lignes de crédit, sans intervenir dans des secteurs qui sont vitaux pour le développement de notre économie au sein de l' Union européenne. Il est surtout possible d' intervenir en rassurant sur le plan économique les divers secteurs. En effet, si nous n' agissons pas de la sorte, nous affaiblirons le marché européen et l' euro par rapport au dollar et à l' ALENA.
Par conséquent, si nous déclarons mener une politique budgétaire, qui devrait selon moi être concentrée sur la relance du développement et sur la croissance des pays, il n' est pas positif de faire des interventions comme ceux du Kosovo sans savoir si demain nous pouvons intervenir financièrement sur d' autres lignes budgétaires.
En outre, en tenant à insérer dans ses lignes budgétaires les envoyés spéciaux et toutes les interventions particulières que nous faisons, le Conseil risque de créer un dangereux précédent, ce que nous devons éviter. Cela ne peut pas arriver. Selon moi, si nous réussissons à inverser cette tendance, nous agirons de manière significative pour le bien de notre économie et de notre Parlement. .

Ilgenfritz
Monsieur le Président, le budget 2001 ne peut être élaboré au détriment de l'agriculture. En ce sens, je me réjouis du résultat des délibérations en commission des budgets dont il ressort qu'on introduira pas un système d'assurance propre obligatoire pour compenser les fluctuations des prix de la viande porcine. Nous devons néanmoins nous engager à ce que la situation des revenus - et, partant, du niveau de vie - de la population agricole ne continue pas de se détériorer.
Nos agriculteurs ne sont pas que nos producteurs de produits alimentaires ; ils préservent aussi nos paysages. S'ils ferment leurs exploitations parce que leur travail n'est plus rentable, nos paysages se détérioreront de plus en plus. Les conséquences nous concernent tous. Nous devons dès lors nous prononcer contre toute forme de réduction du budget au détriment de l'agriculture. On ne peut appliquer en Europe le principe du financement des pauvres au détriment d'autres pauvres.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je présente toutes mes félicitations au rapporteur pour son rapport. Je la félicite également des efforts qu' elle a fournis pour arriver à un consensus, ce qui est une tâche très difficile. Il y a dans son rapport un fait irréfutable : la catégorie 4, approuvée à Berlin, peut devenir insuffisante si nous continuons à ajouter des financements de nouveaux compromis.
D' autre part, les chiffres d' exécution des programmes extérieurs de l' Union sont très pauvres, quelquefois à cause des États tiers et d' autres fois, dans la plupart des cas, à cause de la Commission. Il est certain que les exécutions budgétaires se situent bien au-dessous de l' effort mené ces dernières années pour insérer ces programmes dans le budget.
En outre, il y a le problème des Conseils européens. Nous avons tous les six mois de nouveaux projets à financer parce que le Conseil a identifié de nouvelles priorités sans consulter le Parlement. À mesure que le temps passe, tout ceci provoque un déplacement de la décision sur les frais non obligatoires vers le Conseil, décision et déplacement qui n' étaient pas envisagés dans l' accord interinstitutionnel.
En définitive, je veux dire que la position de Terence Wynn me paraît très cohérente. C' est logique, puisqu' il est également président de la commission des budgets. Je crois - comme il le dit - que nous devons nous orienter vers un dialogue tripartite avec une position très ouverte. Il est évident que personne ne parvient à donner une estimation fiable de ce qui manque au Kosovo. Il est également vrai que s' il faut réduire les programmes extérieurs, il faut le faire selon un critère de linéarité et que si l' on n' agit pas de la sorte, quelqu' un assume une grave responsabilité. Mesdames et Messieurs, l' accord interinstitutionnel est quelque chose qui doit être maintenu par notre Assemblée. Si quelqu' un pèche par son irresponsabilité, Mesdames Messieurs, je ne voudrais pas que nous en soyons les auteurs.

Colom i Naval
Monsieur le Président, on le voyait venir, mais on ne peut malgré tout s' empêcher de ressentir une certaine inquiétude, mêlée d' irritation, lorsque l' on voit que la mise en uvre du budget européen suit à nouveau le chemin conflictuel typique de ces dernières années. Elle constitue un calque du processus du budget de l' exercice 2000.
À nouveau, l' insuffisance de ce qui a été approuvé de Berlin, en mars 1999, en matière de politique étrangère fait craquer les couples du budget communautaire. Et la courte vision du Conseil rend difficile toute solution logique. Il semble, Mesdames Messieurs, que nous sommes en présence d' une grande roue budgétaire plutôt que d' un cycle budgétaire.
La Commission a tant bien que mal accompli sa tâche de proposer un plan pluriannuel pour les Balkans. Mais je partage sincèrement la critique du Conseil en ce sens que les chiffres ne semblent pas fondés. Et, comme le disait notre ex-collègue Lord Tomlinson, rien n' est plus cher qu' un repas entre les ministres des Affaires étrangères : ils sont toujours disposés à engager de l' argent sans regarder d' où ils le sortent.
Je trouve donc sincèrement que la proposition est faite un peu hors propos et même que le moment est mal choisi. On nous propose même des déplacements de fonds normalement destinés à l' agriculture vers la politique extérieure qui ne sont même pas acceptés par le Royaume-Uni. Imaginez-vous. Nous ne pouvons pas avancer de cette manière.
En ce qui concerne la Serbie, on nous propose plus de deux milliards d' euros pour la période. Je voudrais vous rappeler, Mesdames, Messieurs, que la Communauté européenne a dépensé dix millions d' euros pour faire tomber Pinochet. Notre contribution à la campagne contre Pinochet au référendum a été de dix millions.
Nous avons dépensé 40 millions par an au profit des forces démocratiques en Serbie et on nous en demande deux cents et plus. Je serai le premier, Mesdames, Messieurs, je serai disposé à revoir les perspectives financières quand Milosevic tombera. Mais, en attendant, oublions les deux cents millions annuels d' ici à la fin de la période. Ne forçons pas davantage la machine.
Mesdames, Messieurs, je ne sais pas si le Conseil est conscient de la situation réelle. S' il écarte la possibilité, comme il l' a écartée, de mobiliser de l' argent affecté à la rubrique 1A, relative à l' agriculture, pour l' affecter à la 4e, et n' accepte aucune augmentation du plafond de la rubrique 4 pour les actions extérieures - et il faut tout faire par redéploiement - nous sommes simplement devant un cas de non-révision des perspectives financières. Nous sommes simplement devant un cas de processus budgétaire en matière de dépenses non obligatoires, et, par conséquent, le risque majeur est que le Conseil n' ait pas respecté l' article 20 de l' accord interinstitutionnel.

Stevenson
Monsieur le Président, je suis ravi de cette occasion de faire quelques réflexions générales sur le budget 2001. Au sujet du budget de la pêche, je constate qu'une augmentation de plus de 27 % est proposée pour le financement des accords internationaux. Il s'agit d'accords avec des pays tiers du Sud qui permettent aux navires de l'Union de pêcher dans les eaux du Maroc, de la Mauritanie, de l'Argentine et d'autres pays. Force m'est de rappeler à cette Assemblée que ces accords coûtent actuellement 269 millions d'euros par an aux contribuables européens et qu'ils bénéficient surtout aux flottes de pêche espagnoles, portugaises et françaises. Les accords avec les pays du Sud sont toujours basés sur le principe "argent contre poisson", tandis que les accords avec les pays du Nord sont établis sur une base de réciprocité. C'est cette disparité entre les États membres du Nord et ceux du Sud qui ressort clairement du budget de la PAC, comme du budget de la politique commune de la pêche. Ainsi, la Commission a récemment annoncé une coupe arbitraire dans les remboursements aux exportations qui coûtera environ 32 millions d'euros par an à l'industrie écossaise du whisky, avec pour toute explication que cette industrie est riche et qu'elle n'a pas besoin de subventions.
Pourquoi découvrons-nous alors qu'il est prévu d'augmenter de 64,5 % les subventions aux viticulteurs l'année prochaine, portant ainsi ce budget à plus d'un milliard d'euros ? Pourquoi l'industrie de l'huile d'olive reçoit-elle une augmentation de 8,9 %, ce qui lui fait un budget de près de 2,5 milliards d'euros l'année prochaine ? Et, le plus choquant de toute l'histoire, comment diable justifier que l'on accorde aux producteurs de tabac une augmentation de 2,8 %, ce qui porte le total des subventions à plus d'un milliard d'euros, quand on sait que les produits du tabac tuent un demi million de nos citoyens chaque année ?
Pendant ce temps, le pauvre secteur des produits laitiers, assailli de toutes parts, avec des producteurs en proie à des difficultés dans toute l'Union, aura droit à une misérable augmentation de 0,3 %. Nous devons veiller à ce que le budget bénéficie à tous les citoyens de l'Union et pas seulement aux États membres du Sud.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme l'a exposé le rapporteur, le débat d'aujourd'hui vise à préparer la première lecture du budget par le Conseil le 20 juillet prochain et de débattre avant tout des votes sur les dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses agricoles, les dépenses en matière de pêche, les accords de pêche et le projet relatif aux dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité. Ce faisant, nous avons la possibilité, cette semaine, de poser les jalons appropriés en vue du trilogue.
On y débattra probablement en premier lieu des taux de croissance générale du budget 2001 par rapport à l'exercice 2000. La proposition de la Commission - je me permets de le rappeler - prévoit une augmentation de 5 % pour les crédits de paiement et de 3,9 % pour les crédits d'engagement. Ce résultat ne fut pas facile à atteindre car il a fallu intégrer les besoins supplémentaires issus du pacte de stabilité et que l'Agenda 2000 avait décidé d'un taux de croissance très élevé dans le domaine de la politique agricole.
Dans ses premiers préparatifs en commission des budgets, le Conseil a proposé de prévoir un taux de croissance limité à 3,5 % pour les crédits de paiement et à 2,8 % pour les crédits d'engagement et une telle diminution n'est bien entendu possible, compte tenu de la part importante prise par les dépenses agricoles, que si des réductions interviennent également dans le domaine des dépenses agricoles par rapport à la proposition de la Commission. Je constate en effet avec étonnement que la commission des budgets du Conseil a proposé dès à présent des économies plus importantes que celles proposées par la Commission dans le domaine agricole, à savoir d'un demi-milliard d'euros.
Au vu des débats publics qui ont été menés à propos de la proposition de la Commission, on peut s'en étonner mais la question demeure naturellement de savoir dans quelle mesure on est prêt à dire que de telles possibilités d'économie peuvent également être utilisées pour d'autres domaines. Pour l'heure, cela touche la problématique du domaine des aides extérieures. En la matière, le Conseil propose un recours plus réduit aux crédits d'engagement que ne le fait la Commission, à hauteur de 400 millions d'euros. De l'avis de la Commission, cette proposition manque de la clairvoyance politique nécessaire au vu des missions à accomplir dans le domaine de la politique étrangère.
Naturellement, la Commission se félicite du soutien du Parlement quant à la politique relative aux Balkans et je voudrais m'en réjouir, et me réjouir aussi et surtout de l'audition menée par le Parlement et qui a amené, à mon sens, des découvertes essentielles. Le Conseil souligne le haut degré de priorité de la politique relative aux Balkans et, pourtant, il me semble que la proposition de financement qu'il avance est insuffisante. La Commission a signalé que l'aide à la Bosnie, par exemple, était réduite, que les approches pour l'Albanie et le Monténégro ne faisaient pas précisément l'objet d'une dotation plantureuse et que, selon nous, un seul engagement était satisfait. Nous devons également veiller à doter des moyens nécessaires les engagements qui existent au Kosovo et qui sont à présent - heureusement - bien mis en uvre par l'Agence pour la reconstruction, afin de pouvoir mener une politique fructueuse dans cette région qui constitue précisément une pierre de touche de la politique étrangère commune de l'Union européenne.
Je voudrais aborder brièvement la question des accords de pêche. Nous serons en effet confrontés à une situation particulière en 2001 car de nombreux accords doivent être renégociés ou prolongés et qu'on ne sait pas encore quand il seront conclus et avec quelle dotation. Cela incite facilement à prévoir une dotation trop réduite dans l'approche budgétaire. Je pense tout de même qu'un certain soutien existe vis-à-vis de la proposition de la Commission de ne pas prévoir des approches trop réduites en la matière. La Commission présentera sa nouvelle estimation des dépenses nécessaires au mois d'octobre. On pourra alors opérer une planification plus précise dans ce domaine que ce n'est peut-être le cas actuellement.
Dans vos interventions, vous avez signalé que c'était justement sur la question de la modification des perspectives financières que les divergences de vues étaient les plus sérieuses. Pour ce qui est de la Commission, je peux une fois encore répéter que nous sommes d'avis que la mission dans les Balkans, qui n'avait pu être prise en compte dans la planification financière l'année dernière, est si importante qu'une adaptation se justifie. Il ne s'agit absolument pas de décider d'une modification des perspectives financières pour tout nouveau besoin mais la Commission estime que c'est justifié lorsque d'importantes missions sont venues s'ajouter.
Dans le domaine de la politique étrangère, il est encore un point que je me permettrai d'aborder au nom de la Commission. Nous avons proposé de prévoir 30 millions dans le budget 2001 en faveur du Fonds de réaction rapide qui doit servir à la prévention civile des crises. Le Conseil propose de le raboter de 10 millions et d'augmenter pour cela la dotation de la politique étrangère et de sécurité commune. À cet égard, la Commission pense que nous ne devrions pas affaiblir dès l'abord ce nouvel instrument de gestion civile des crises qu'est le Fonds de réaction rapide.
Je voudrais encore émettre la remarque suivante quant au rapport de Mme Haug : vous avez demandé une nouvelle fois qu'en ce qui concerne l'administration de la politique étrangère, et en usant du terme "externalisation", la Commission produisent les propositions qui ont été promises. Je me permets de signaler à nouveau que nous travaillons intensément à la recherche d'une solution qui rassemble à l'avenir l'ensemble du cycle d'un projet dans les mêmes mains pour réduire avant toute chose - c'est là ma préoccupation essentielle - le délai entre les promesses faites en matière de politique étrangère et le moment où les fonds sont enfin libérés.
Je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur et la commission des budgets. J'espère que nous mettrons également les prochaines semaines à profit afin de dégager davantage de points communs que de différences et de bénéficier d'un bon départ pour les négociations budgétaires.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain, à 11h30.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions (B5-0532/00). Nous examinerons les questions adressées au Conseil, représenté par M. Moscovici, ministre des Affaires européennes, que beaucoup d' entre vous connaissent en sa qualité d' ancien député au Parlement européen.
J'appelle la

Andrew Nicholas Duff
question nº1 d'(H-0518/00):
Objet: Politique étrangère et de sécurité commune Compte tenu du développement que connaîtra sous peu la politique étrangère et de sécurité commune dans le traité, quelles sont les dispositions que la Présidence compte prendre pour veiller à ce que le Parlement soit tenu pleinement informé et soit consulté de manière appropriée dans ce domaine ? En particulier, à quelle date M. Alain Richard, ministre français de la défense, sera-t-il disposé à assister à une période de session ?

Moscovici
L'article 21 du traité sur l'Union européenne établit que la présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et sur les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Soyez certains que la présidence française s'en tiendra scrupuleusement à ces dispositions. Cela vaudra en particulier pour les derniers développements de la politique étrangère et de sécurité commune, suite au Conseil européen de Feira et en vue de celui de Nice. Vous savez que la politique étrangère et de sécurité commune est un des principaux chantiers, ainsi qu'une des priorités de la présidence française, comme l'a indiqué devant vous ce matin le président de la République, M. Jacques Chirac.
Comme il l'a déjà fait savoir, M. Alain Richard, ministre de la Défense, a l'intention d'intervenir devant le Parlement européen à des dates encore à déterminer. Je précise que Hubert Védrine ou moi-même, nous serons auditionnés tous les mois par la commission des affaires étrangères, le mardi après-midi suivant la clôture du Conseil "Affaires générales". Nous pourrons donc, par ce biais, tenir le Parlement européen au courant de ces problèmes de défense.

Duff
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour cette première réponse de votre présidence. Je suis tout particulièrement ravi d'apprendre que nous verrons M. Richard ici. Il est extrêmement important que le développement de notre politique européenne de sécurité et de défense entraîne l'adhésion totale du public et son respect, et un contrôle parlementaire solide et crédible est assurément la voie à suivre à cet égard.

Moscovici
Je veux simplement confirmer la totale disponibilité du gouvernement français, notamment du ministre de la Défense, pour débattre très librement de ces sujets devant le Parlement européen.

Kauppi
Monsieur le Président du Conseil, lors du Sommet de Feira il y a deux semaines, on a abouti à un accord sur l'inscription de ladite "flexibilité" à l'ordre du jour de la CIG. On n'a pourtant pas défini de quelle manière la flexibilité pourrait concerner également le deuxième pilier, c'est-à-dire la politique étrangère et de sécurité commune. J'aimerais donc demander quand la présidence va présenter son avis sur la façon de mettre en uvre la clause de flexibilité en matière de deuxième pilier ? Si et quand cela va arriver, est-ce que les États membres qui ne font pas partie de l'OTAN seront automatiquement exclus des décisions prises en vertu de la flexibilité et à la suite desquelles une partie des États membres avanceront peut-être plus rapidement vers une défense commune ? Je fais surtout référence à la déclaration du ministre français de la Défense, M. Alain Richard, qui a exprimé la semaine dernière sa préoccupation de voir éventuellement les pays non alignés participer pleinement aux projets de développement du deuxième pilier.

Moscovici
Vous savez, Madame la Députée, que cette question des rapports entre les pays membres de l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'OTAN a occupé une bonne partie des discussions du Sommet de Feira et qu'elle est en voie de trouver une solution satisfaisante.
Quant à la flexibilité sur le deuxième pilier, vous permettrez peut-être à la présidence de prendre en main la Conférence intergouvernementale, ce qu'elle fera à partir du Conseil "Affaires générales" de lundi prochain, 10 juillet. Nous pourrons ainsi voir quelles sont les positions sur ce sujet. Je vous rappelle que la présidence a pour tâche de mener à bien la CIG et non pas d'affirmer les positions de tel ou tel État membre.

Newton Dunn
Je suis ravi de voir le président en exercice ici, lui qui fut député au Parlement européen. Compte-t-il proposer, dans le traité de Nice ou dans le cadre des négociations en vue du traité de Nice à la fin de l'année, la codécision entre le Parlement et le Conseil pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ? Cette Assemblée est appelée à devenir la chambre basse, comme le président de la République nous l'a dit ce matin, et si nous voulons emporter l'adhésion de l'opinion publique dans les affaires de sécurité et de défense, nous devons avoir la position qui convient. Est-il par conséquent d'accord pour reconnaître que la codécision est la voie à suivre dans ce domaine ?

Moscovici
Vous me permettrez, Monsieur le Député, de m'en tenir à ma réponse précédente.

Le Président
Je rappelle à Messieurs les Députés en général que nous devons poser des questions, c' est à ça que sert l' heure des questions, et que le président en exercice du Conseil répond à ces questions suivant ses critères.

Le Président
J' appelle la

Marie Anne Isler Béguin
question nº 2 de (H-0519/00) :
Objet : Transport d'eau de la France à l'Espagne et gestion durable des ressources d'eau La France aurait l'intention de lancer un projet d'aqueduc pour transporter les eaux du Rhône jusqu'à Barcelone avec la participation de la société Lyonnaise. Les eaux serviraient à développer l'agriculture intensive irriguée de Catalogne. Ce projet va contre toute politique de gestion durable des ressources d'eau au niveau régional.
Le Conseil a-t-il connaissance de ce projet ? Le Conseil ne pense-t-il pas qu'une telle politique aille contre le principe de précaution et d'action préventive en matière d'environnement du Traité instituant la Communauté Européenne (art. 174) car elle déresponsabilise les consommateurs d'eau transportée d'ailleurs ? Quelles initiatives entend entreprendre le Conseil pour qu'une politique de gestion durable des ressources d'eau dans l'Union soit développée et afin que les projets de transport d'eau à longue distance ne mettent pas en danger l'équilibre écologique des régions concernées ?

Moscovici
Conseil. Il existe effectivement un projet, des études quant au transfert des eaux du Rhône vers la Catalogne. Mais ce projet n'engage pas, en tout cas pas à ce stade, les autorités françaises ni d'ailleurs les autorités espagnoles.
Par ailleurs, il existe une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Elle vient d'être adoptée en procédure de conciliation le 29 juin 2000. Il est à remarquer que le projet de cette directive-cadre a notamment comme objectif la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. Il fixe les principes de base d'une politique de l'eau durable dans l'Union européenne et repose sur les principes du Traité, notamment ceux de précaution, d'action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, ainsi que sur le principe du pollueur-payeur.
Il est à noter que ce projet devrait s'appliquer aussi bien aux eaux de surface qu'aux eaux souterraines et que l'objet en est de prévenir toute nouvelle dégradation, de promouvoir une utilisation durable fondée sur la protection à long terme des ressources disponibles en eau et de contribuer à atténuer les effets des inondations et des sécheresses. Le projet vise à parvenir à un bon état de toutes ces masses d'eau à travers une série de mesures à prendre par les États membres et cela selon un échéancier déterminé. Il s'ensuit que tout projet de transport d'eau sur de longues distances devra tenir compte des objectifs esquissés ci-dessus. D'autre part, il y a lieu d'observer que toute initiative de ce genre doit obligatoirement faire l'objet d'une évaluation à la fois socio-économique et environnementale.

Isler Béguin
Merci, Monsieur le Ministre, pour cette réponse. Toutefois, étant donné que vous l'avez détaillée, vous avez sans doute de surcroît des données supplémentaires et, lorsque vous parlez d'études qui ont été réalisées, je m'inquiète parce que, effectivement, si j'ai posé cette question, c'est parce que des citoyens espagnols et des citoyens français nous ont alertés sur cette question en nous demandant des compléments d'information, parce qu'elle a déjà fait l'objet ici d'une discussion au Parlement européen, qui avait été rejetée, justement dans le cadre de la directive sur l'eau. Mais vous savez que, dans toutes les directives, il y a des exceptions, et justement ce transfert pourrait très bien entrer dans cette exception. Donc, je voulais avoir de votre part la confirmation que, sans étude d'impact et sans avertir les parlementaires européens, ce projet ne fera pas l'objet d'une exception.

Moscovici
J'ai bien situé ce projet dans un cadre global et général, j'ai aussi rappelé qu'il n'engageait, à ce stade, ni les autorités françaises ni les autorités espagnoles. Il va de soi que, dès que je disposerai d'éléments complémentaires, je les ferai parvenir à l'honorable parlementaire. Pour le reste, je rappelle ce qui était ma conclusion, à savoir qu'il faut observer, et confirmer, que toute initiative de ce genre doit obligatoirement faire l'objet d'une évaluation socio-économique et environnementale.

Korhola
Monsieur le Président du Conseil, lors de la lecture de la directive-cadre sur l'eau, on a évoqué à plusieurs reprises les craintes qu'il puisse plus tard être possible dans l'UE de transférer de l'eau d'un État membre à l'autre contre la volonté du pays fournisseur de cette eau. Est-ce que le Président considère un tel risque comme possible et est-il nécessaire de protéger les États membres contre une telle action ?

Moscovici
Je n'ai pas, à dire vrai, d'éléments supplémentaires à ajouter à mes réponses précédentes.

Le Président
J' appelle la

Roy Perry
question nº 3 de (H-0525/00) :
Objet : Radio numérique Le Conseil convient-il qu' un appui politique à la radio numérique, analogue à celui dont ont bénéficié la technologie du téléphone mobile et la télévision numérique, pourrait contribuer à renforcer la confiance dans l' avenir de la radio ?

Moscovici
Je peux simplement dire, en réponse à la question de l'honorable parlementaire, que, en l'absence d'une initiative de la Commission, qui ne saurait tarder, le Conseil n'a pas encore défini de position en la matière.

Perry
Monsieur le Président, cette réponse me déçoit. Une audition a eu lieu au Parlement européen il y a quelques semaines avec des représentants du pays du ministre et du mien. Les représentants de l'industrie radiophonique ont très fermement fait remarquer à cette occasion que la radiophonie numérique est un secteur des médias qui ne se développe pas aussi rapidement et aussi efficacement qu'il le devrait et le sentiment général était que le soutien politique fait défaut. J'ose espérer que le Conseil, s'il devait recevoir une proposition de la Commission, agirait énergiquement pour soutenir la radiophonie numérique.
Un autre problème vient du fait que les diverses composantes du spectre radiophonique numérique se distribuent aujourd'hui dans toute l'Europe souvent assez librement et sans contrepartie financière. Pourtant, ce spectre pourrait bien sûr être très rentable s'il était utilisé pour les communications téléphoniques. Pourriez-vous nous garantir que le Conseil de ministres examinera très soigneusement cette question et veillera à ce qu'elle n'entrave en rien le développement de la radiophonie numérique en Europe ?

Moscovici
Je rappelle que la Digital Audiobroadcasting, c'est-à-dire la radiodiffusion numérique, existe depuis 1989 déjà et que le principal problème non encore résolu est que les récepteurs sont toujours onéreux. Une des principales questions que le Conseil, qui a une attitude ouverte, devra examiner en temps voulu, concerne la définition de certains principes destinés à renforcer la lisibilité et l'efficacité de ce domaine des communications électroniques.
La question de la convergence entre les télécommunications, les médias et la technologie de l'information a été soulevée à la fin de 1999, au cours d'une session du Conseil, et le 2 mai 2000, à l'occasion d'un débat public. À cette occasion, le Conseil a insisté sur les principes suivants, à savoir que la réglementation devra s'appuyer sur des objectifs politiques clairement définis, stimuler la croissance économique et la compétitivité et veiller aux objectifs d'intérêt général. La réglementation devra également viser à la neutralité technologique, les règles concernant les services de communication étant autant que possible indépendantes de la technologie mise en uvre pour fournir ces services. Le 2 mai 2000, le Conseil a souligné qu'il importait d'assurer un équilibre entre la sécurité juridique, principalement garantie par des dispositions contraignantes, et la possibilité de réagir rapidement à l'évolution technologique et à celle du marché, grâce à des mesures flexibles. C'est dire, je le répète, que l'attitude du Conseil est ouverte.

Le Président
J' appelle la

John Walls Cushnahan
question nº 4 de (H-0531/00) :
Objet : Accord entre l'Union européenne et la Chine en liaison avec l'OMC Le Conseil est-il informé de ce que la Chine a enjoint la télévision d' État, les journaux et les propriétaires de panneaux d' affichage de cesser de faire passer l' annonce publicitaire Sprite mettant en scène la jeune vedette populaire Sherry Chang Huei-mei, qui a chanté lors de l' investiture du président Chen Shui-bain ? Le Conseil est-il également informé de ce que les autorités chinoises ont récemment prié les entreprises de Hong Kong et de Chine populaire de ne pas commercer avec les entreprises taiwanaises qu' elles jugent favorables à l' indépendance ? Vu qu' un accord a récemment été conclu avec la Chine en vue de son adhésion à l' OMC, de quelle manière le Conseil entend-il réagir à l' utilisation de ce type de chantage politique, contraire aux principes du libre-échange ?

Moscovici
Le Conseil est engagé depuis longtemps en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Chine, y compris les droits civils et politiques, qui sont gravement affectés par des faits tels que ceux rapportés par l'honorable parlementaire. L'aspect le plus significatif de cet engagement est le dialogue que l'Union européenne a entrepris avec la Chine au sujet des droits de l'homme. En dépit de certaines avancées vers l'amélioration du système juridique des droits économiques et sociaux, peu de progrès ont été réalisés sur le terrain, en particulier en ce qui concerne les droits civils et politiques. Le Conseil est donc profondément préoccupé par la restriction persistante et généralisée imposée en matière de libertés fondamentales, notamment de libertés de réunion, d'expression et d'association.
Il est convenu que l'Union européenne continuerait d'exprimer publiquement ses inquiétudes sur la situation des droits de l'homme en Chine et de soulever cette question lors des réunions avec la Chine à tous les niveaux. Dans ces conditions, le Conseil est convenu que l'Union européenne adopterait une position ferme à l'égard du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine, présenté par les États-Unis lors de la 56ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Le Conseil est convenu, au cas où le projet de résolution sur la Chine serait mis aux voix, que les États membres qui font partie de cette commission voteraient pour. Finalement, le projet de résolution n'a pas été soumis à un vote, à la suite de l'adoption d'une motion de non-intervention, à l'initiative de la Chine.
Le Conseil est en outre convenu que l'approche qu'il adopterait lors de la prochaine session de la CDH serait fonction des résultats concernant la situation des droits de l'homme en Chine qui auraient été obtenus par le dialogue.
En ce qui concerne le processus conduisant à l'accession de la Chine à l'OMC, le Conseil estime que ce n'est pas l'enceinte adéquate pour aborder les questions ayant trait aux droits de l'homme et, à cet égard, estime aussi que l'augmentation des transactions commerciales viendrait en appui des efforts de l'Union européenne en vue de garantir le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, toutes valeurs fondatrices de l'Europe.

Cushnahan
Je féliciterai tout d'abord M. Moscovici pour la victoire de son pays à l'Euro 2000. Il est très agréable d'accueillir ici un ancien collègue qui a accédé à une fonction supérieure, mais vous me permettrez, Monsieur Moscovici, de vous rappeler notre frustration de députés s'évertuant d'obtenir des réponses du Conseil. J'espère, s'il est vrai que le Conseil souhaite travailler avec le Parlement, que, lors de votre prochaine venue dans cet hémicycle, vous n'aurez plus de réponses aussi sèches que celle que vous avez donnée à M. Newton Dunn.
Pour en venir à votre réponse à ma question, je ne suis pas d'accord avec son contenu. J'estime que l'UE a eu une réaction navrante à Genève. C'est par pure lâcheté que nous n'avons pas soutenu l'initiative des États-Unis. Si nous avions adopté une position beaucoup plus ferme, nous n'aurions pas à subir aujourd'hui l'arrogance de la Chine. J'espère que la prochaine fois que cette question reviendra sur la table aux Nations unies, les États membres feront passer les principes avant les intérêts commerciaux. La Chine, dans le cadre de l'OMC, utilise, en réponse à cette question, le commerce comme un instrument de chantage politique et nous ne devrions pas hésiter à exploiter de la même façon toute influence. Compte tenu de ce que vous avez dit, je voudrais que vous me donniez l'assurance qu'à l'avenir, les États membres adopteront une position ferme à l'égard de la Chine dans les discussions concernant les droits de l'homme et ne se laisseront influencer par aucune menace économique de ce pays.

Moscovici
Je vous remercie, Monsieur le Député, pour vos encouragements personnels et pour vos félicitations à la suite du succès de la France, dimanche dernier à l'Euro 2000.
Pour le reste, je m'efforcerai, au cours de ces questions, de présenter ce qui est le point de vue du Conseil. Je rappellerai que la Présidence est mandatée pour ce faire, en fonction des positions que celui-ci prend.

Le Président
Monsieur le Ministre, je ne peux pas vous féliciter de ce succès, étant donné que je dois maintenir une totale neutralité, comme vous le comprendrez. Je suis en outre d' un pays affecté par une défaite imprévisible, comme d' autres députés ici présents.
J' appelle la question nº 5 de Ioannis Souladakis (H-0536/00) :
Objet : Renforcement des capacités exportatrices des pays de l'Europe du Sud-Est
Le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est constitue une option politique de première importance de l'Union européenne. Dans le cadre de cette politique pour l'Europe du Sud-Est, il est évident que sa reconstruction économique et sociale jouera un rôle tout à fait important.
Sur la base de ce qui précède, le Conseil pourrait-il dire quelles actions concrètes il a l'intention d'entreprendre, en tant que critères économiques de mise en uvre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, dans le but de renforcer les capacités exportatrices des pays de la région à destination du marché de l'Union européenne et de venir en aide à leur économie, qui est éprouvée ?

Moscovici
Je suis très conscient, Monsieur le Président, que nous ne nous sommes pas fait beaucoup d'amis durant cet Euro.
L'Union européenne soutient l'idée que l'approfondissement du commerce international devrait, à la longue, remplacer la dépendance par rapport à l'aide étrangère et que l'intégration commerciale devrait être un des premiers volets de l'intégration plus poussée, à plus long terme, des pays de l'Europe du Sud-Est dans les structures euro-atlantiques. Le processus de stabilisation et d'association est la pièce maîtresse de la politique de l'Union européenne. Vous savez que celle-ci vise à aider les pays concernés à reconstruire leurs économies en restaurant et améliorant leurs infrastructures et en réorientant vers les conditions du marché les anciennes économies de guerre et planifiées.
À la suite des décisions du Conseil européen de Lisbonne, prévoyant que les accords de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux devraient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges, la Commission devrait présenter sous peu une proposition concrète étendant les préférences commerciales existantes en abolissant les plafonds tarifaires qui subsistent pour certains produits industriels et améliorant l'accès des produits agricoles aux marchés.
Le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est vise d'une manière générale à aider les pays de la région, afin de parvenir à la stabilité et à la prospérité économique dans l'ensemble de celle-ci. Pour atteindre cet objectif, une table régionale de l'Europe du Sud-Est a été créée ainsi qu'une table de travail sur la reconstruction économique, qui inclut les relations commerciales.
L'importance de la libéralisation et de la facilitation des échanges aussi bien entre les pays de la région qu'entre celle-ci et l'Union a été soulignée à la fois par les donateurs et par les bénéficiaires lors de la conférence régionale pour le financement du pacte, qui s'est tenue à Bruxelles à la fin du mois de mars de cette année.
Dans tous les domaines abordés dans le Pacte de stabilité, donc également dans les domaines économiques et commerciaux, des engagements réciproques entre les donateurs et les bénéficiaires restent la clef du succès du Pacte de stabilité. L'engagement des pays de la région à mettre en uvre des réformes et à créer un environnement propice à des progrès économiques durables est au cur même du pacte.

Souladakis
Je vous remercie de votre réponse, j' aimerais toutefois faire les observations suivantes : avant vous, je discutais au Parlement du budget de 2001 et, de nouveau, nous avons abouti à la même impasse : où trouver l' argent nécessaire au financement de l' Accord de stabilité ?
En ce sens, ma question avait exactement cette signification. Étant donné que nous avons affaire à des économies qui, auparavant, en raison du système économique en vigueur, fonctionnaient au moyen d' échanges sur la base d' autres réseaux d' achats et de ventes, la question que j' ai posée, en fait, concerne ce qui doit être fait pour que nous puissions enfin voir, sur les marchés des pays membres de l' Union européenne, des produits provenant de ces régions. Voilà la question. Autrement dit, quelles sont ces politiques qui renforceront l' activité productive de ces régions sans aucun financement de l' Union européenne, qui, déjà, a du mal à en trouver, d' autant plus qu' elle se trouve confrontée à des problèmes internes. Le problème se situe clairement là.
Et ma question concerne précisément les mesures que pourrait prendre l' Union européenne, pour que soient mis en place ces réseaux auparavant inexistants et que ces hommes puissent vendre leurs produits.

Moscovici
C'est justement, Monsieur le Député, tout l'objet du Pacte de stabilité et des accords d'association, dont je rappelle qu'ils comportent des dispositions dans les domaines économiques et commerciaux, et il est effectivement de notre devoir de consentir, encore une fois, à des ouvertures qui soient asymétriques, pour tenir compte des retards pris par ces pays, mais je peux vous assurer que, pour la présidence du Conseil et pour la présidence du Conseil européen aussi, le devenir de cette région est tout à fait prioritaire : c'est dans ce sens que le Président de la République a proposé un sommet des Balkans occidentaux, qui devrait se tenir sous notre présidence, peut-être à Zagreb.

Le Président
J'appelle la

Alexandros Alavanos
question nº6 d'(H-0539/00):
Objet: Levée des sanctions contre l'Irak La décision 687/1991 de l' ONU faisait valoir que les sanctions imposées à l' Irak seraient levées si ce pays consentait à l' abandon des armes de destruction massive dont on supposait qu' elles étaient en sa possession. Or, les inspections plus que minutieuses auxquelles se sont livrés des milliers d' observateurs n' ont pu prouver l' existence de telles armes, pas plus qu' elles n' ont établi la possibilité de leur éventuelle fabrication, et les rapport à ce sujet sont parfaitement rassurants. Pourtant, l' embargo décrété contre l' Irak reste d' application, embargo dont les conséquences sur la population sont dramatiques, comme l' illustre bien l' exemple de la mortalité infantile, qui a augmenté dans des proportions effroyables ; ces dix dernières années, on a enregistré le décès de 1,5 million d' enfants dû au manque de médicaments et d' aliments.
Le programme baptisé Pétrole contre nourriture ne peut servir d' alibi aux crimes qui continuent à se perpétrer, dès lors que seule une petite fraction des exportations permises à l' Irak revient sous la forme de produits alimentaires et pharmaceutiques, le reste étant retenu au titre de "compensations" ou gelé dans les banques occidentales sans que l' Irak puisse en profiter.
Dans quelle mesure le Conseil peut-il étudier le problème de la levée de l' embargo dont les seules victimes sont les civils - et, tout spécialement, les enfants - irakiens ?

Moscovici
L'Union européenne met intégralement en uvre toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris celles qui concernent l'Irak.
La résolution 1284, adoptée le 17 décembre 1999, vise à reprendre les inspections de l'ONU et, en même temps, à permettre l'amélioration du programme dit "pétrole contre nourriture", puis à suspendre les sanctions contre l'Irak.
L'Union européenne invite le gouvernement irakien à coopérer pleinement avec l'ONU et avec ses organes subsidiaires. Le Conseil constate que depuis la fin 1998, aucun contrôle n'a pu être effectué pour vérifier que l'Irak se conforme effectivement aux résolutions, tout à fait pertinentes, du Conseil de sécurité, notamment la résolution 687. Par conséquent, l'embargo décrété contre l'Irak reste d'application.
Il est vrai, nous en sommes tout particulièrement conscients, qu'en Irak la situation humanitaire résultant de l'embargo est grave et même préoccupante, surtout pour les enfants irakiens. Le gouvernement irakien porte une responsabilité primordiale dans cette situation. Toutefois, comme l'a noté le panel d'experts présidé par l'ambassadeur Amorim en avril 1999, la population irakienne n'aurait pas à souffrir de telles privations sans la prolongation des mesures prises en 1991 par le Conseil de sécurité. La communauté internationale et le gouvernement irakien devraient tout mettre en uvre pour que le programme "pétrole contre nourriture" profite pleinement au peuple irakien. À cet égard, le Conseil salue la création d'un groupe de travail des Nations unies chargé de faire des recommandations générales sur la manière d'améliorer l'efficacité des sanctions de l'ONU, notamment en les ciblant mieux, et d'éviter les souffrances humaines inutiles.
Le Conseil a pris note du fait que le Conseil de sécurité des Nations unies a invité, dans sa résolution 1302, le Secrétaire général de l'ONU à nommer des experts indépendants pour préparer une étude approfondie sur la situation humanitaire en Irak.

Alavanos
J' ai posé cette question, parce que je connais la sensibilité de la France à ce sujet. J' ai écouté la réponse formelle du président en exercice, mais nous savons tous que la situation en Irak est dépendante de la politique d' arbitraire des États-Unis qui cherchent à s' imposer dans la région. Par exemple, il y a la zone d' exclusion aérienne, qu' aucun Conseil de sécurité de l' ONU n' a jamais légalisée. Nous savons de même que M. Eguéo, représentant des Nations unies, a présenté son rapport aux Nations unies, en 1997, après 6900 visites et inspections, et a affirmé qu' il n' y avait pas le moindre soupçon de l' existence d' armes nucléaires ou chimiques en Irak.
Personnellement, j' aimerais demander à la présidence française si, compte tenu de tout cela, compte tenu qu' une grande part des revenus que devait avoir l' Irak grâce au pétrole, sont gelés aujourd' hui dans une banque française à New-York, elle compte prendre certaines initiatives pendant son mandat, afin de mettre un terme à la situation dictatoriale imposée par les États-Unis, qui provoque des dégâts considérables parmi le peuple et des enfants irakiens.

Moscovici
Vous avez raison de souligner qu'il y a peut-être une sensibilité française sur cette question, mais si sensibilité française il y a, elle n'est pas réputée être indifférente aux souffrances du peuple irakien. Vous savez sans doute que mon pays est membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU et je répète qu'il souhaite effectivement que l'intégralité de ces résolutions soient respectées en explorant en même temps toutes les possibilités de trouver une solution, en commençant par l'application stricte de la résolution "pétrole contre nourriture".
C'est dans cette voie délicate que nous devons maintenant nous engager.

Perry
Monsieur le Président, je me félicite de la réponse du ministre, mais j'aimerais qu'il nous donne l'assurance que le Conseil et lui-même, en examinant ce problème, ne perdront pas de vue le sort des 604 citoyens koweïtiens qui ont disparu à la suite de l'occupation illégale du Koweït par l'Irak et qu'ils continueront de faire pression sur les autorités irakiennes afin de savoir ce que sont devenus ces personnes.

Moscovici
Je tiens simplement à confirmer que nous avons l'intention d'examiner ce problème dans l'intégralité de ses dimensions.

Korakas
Monsieur le Président, j' ai moi aussi soumis une question similaire, portant le nº 20. Malheureusement, j' ai aujourd' hui été informé par les services du Conseil que ma question n' a pu être traduite à temps, ayant été soumise dans les trois jours précédant l' expiration du délai. Je considère ce fait comme inadmissible, je n' en porte pas la responsabilité.
Pour compléter ce qui a été dit, je veux signaler à mon tour que, ainsi que je l' ai noté dans ma question, au cours du seul mois dernier, du mois de mai, 8000 personnes sont mortes par manque de médicaments. La mortalité infantile, causée par le manque de médicaments, a doublé. Les données statistiques montrent que le nombre de personnes ayant perdu la vie en Irak, en raison des sanctions prises de 1990 à aujourd' hui, s' élève à plus de 1.309.153. Sous prétexte de sanctions prises contre le régime de Saddam Hussein - qui est toujours au pouvoir - en raison de l' existence d' armes nucléaires qu'on ne découvre pas, un génocide du peuple de l' Irak est en train de se perpétrer.
Je demande donc au Conseil s' il sait que ce génocide, qui se poursuit depuis dix ans, ne peut plus durer, s' il demandera la levée d' un embargo qui nuit au peuple irakien et s' il a l' intention, ne serait-ce qu' unilatéralement, de prendre des mesures de protection en faveur du peuple irakien.

Moscovici
Premièrement, je crois effectivement - bien que débutant dans cette fonction - qu'il existe des règles sur cet exercice très particulier, qui veut que les questions soient traduites sous la responsabilité du Parlement ce qui permet au Conseil d'y répondre de façon extrêmement précise.
Deuxièmement, je veux simplement confirmer qu'à travers ces résolutions personne ne cautionne le régime de M. Saddam Hussein et je ne pense pas que l'expression de génocide - concernant, en l'occurrence, si j'ai bien compris, ceux qui ont pris des sanctions - soit justifiée. Ce n'est ni la position de la France, ni celle du Conseil.

Le Président
Nous n' avons pas le temps d' engager un débat sur les relations entre le Conseil et le Parlement en ce qui concerne les questions parce que nous empiéterions alors sur le temps alloué aux réponses aux questions.
Mais je dois dire qu' il y a six questions qui, malheureusement, bien qu' elles soient arrivées en bonne et due forme dans certaines langues, ne sont pas arrivées dans toutes les langues au Conseil, en raison d' un jour férié à Luxembourg je pense. Et le Conseil a décidé de ne pas y répondre.
En tous cas, ce débat peut être organisé par la Conférence des présidents, qui traite de ces relations et des incidents qui peuvent se produire.
J' appelle la question nº 7 d' Esko Olavi Seppänen (H-0542/00) :
Objet : Non-alignement de certains États membres de l'Union européenne
Le Conseil européen de Feira a abordé la question de la défense dans l' Union européenne (UE), lequel thème est également à l' ordre du jour de la conférence intergouvernementale. Certains États membres de l' UE ne font pas partie de l' OTAN. Quelle est la position du Conseil concernant la situation de ces pays dans le cadre de la future coopération de l' UE en matière de défense, et les États membres alignés respectent-ils, de l' avis de la Présidence, leur volonté de demeurer non alignés ?

Moscovici
Il n'y a pas de problème entre le Parlement et la Commission. Simplement, il est vrai qu'on nous a expliqué l'exercice d'une certaine façon et qu'il est de règle, effectivement, que nous ayons les questions traduites pour pouvoir y répondre, sans quoi nous nous livrons à un exercice d'improvisation qui risque d'être de mauvaise qualité.
Je reviens à la question posée. L'article 17 du traité sur l'Union européenne établit que la politique de l'Union, au sens du présent article, n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres y compris les États membres non alignés.
De même, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu' elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
Après Amsterdam, l'Union européenne a entamé un processus visant à lui permettre de prendre toutes les mesures nécessaires pour agir dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises, défini dans le traité sur l'Union européenne, ce qu'on appelle les missions de Petersberg, sans préjudice des positions des États membres à l'égard de leur adhésion ou non-adhésion à l'OTAN ou à l'UEO. Ceci a été réaffirmé dans le rapport de la présidence, approuvé par le Conseil européen d'Helsinki.

Seppänen
Monsieur le Ministre, lors du Sommet de Feira on a décidé d'augmenter la flexibilité. Je l'ai interprété dans le sens que cette flexibilité serait également introduite pour les dossiers qui concernent le deuxième pilier, la politique étrangère et de sécurité. Est-ce que votre interprétation est la même ? En même temps, j'ai suivi les vues du président français sur la façon de développer l'Union européenne à deux vitesses. Ce développement devrait éventuellement comporter un noyau dur et ferme formé par certains pays pionniers. Est-ce que vous considérez que ce noyau dur - comme l'appelle l'ancien président de la Commission, M. Jacques Delors - pourrait englober un pays non aligné ?

Moscovici
Ainsi posée la question est extrêmement complexe. Elle renvoie à l'ensemble de la CIG ; je me propose donc d'y répondre de façon plus approfondie lors d'un prochain échange.
Je veux simplement souligner qu'à Feira nous avons effectivement manifesté notre souhait que le cadre existant puisse aussi faire sa place aux pays non alignés et aux pays non membres de l'OTAN et si c'est cette forme de flexibilité que vous évoquez, alors elle sera sans doute mise en uvre.
Pour le reste, nous aurons l'occasion de reparler de la façon dont évoluera l'Europe de la défense, et dont évolueront les coopérations renforcées en la matière.

Le Président
J' appelle la

María Izquierdo Rojo
question nº 8 de (H-0545/00) :
Objet : Priorités de la présidence française en matière de promotion des femmes Quelles mesures concrètes la présidence française envisage-t-elle à titre prioritaire en vue d'améliorer la situation des femmes européennes ?

Moscovici
Mme Nicole Péry, ma collègue, secrétaire d'État chargée des droits des femmes, présentera, dès la semaine prochaine, le programme de la présidence française dans ce domaine devant votre commission compétente. Je veux simplement donner ici quelques indications générales.
Je dirai que, sous la présidence française, le Conseil devra traiter un certain nombre de dossiers relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes. Tout d'abord, la Commission vient d'adresser au Conseil une communication intitulée "Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes", ainsi qu' une proposition de décision du Conseil relative à un programme d'appui de la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/207/CEE relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne - et c'est déterminant - l'accès à l'emploi, la formation, la formation professionnelle et les conditions de travail. La présidence française, je vous le dis avec force, a déjà programmé la présentation de ces textes par la Commission.
En ce qui concerne la proposition de décision relative à un programme sur la base de l'article 13 du traité, dans la mesure où le programme doit débuter le 1er janvier 2001, la présidence a pour objectif son adoption lors du Conseil "emploi-protection sociale" du 28 novembre prochain. S'agissant de la proposition de directive, la présidence française s'emploiera à faire progresser les travaux le plus avant possible. Hormis ces textes législatifs, le Conseil procédera, comme les années précédentes, à l'examen de la mise en uvre par les États membres du programme d'action de Pékin.
Par ailleurs, la présidence française organisera deux manifestations dans ce domaine : une conférence ministérielle, le 27 octobre à Paris, consacrée à trois sujets - les femmes et la prise de décisions, l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, le mainstreaming - et également un colloque sur l'égalité professionnelle, le 24 novembre à Paris, portant sur les discriminations à l'embauche et les difficultés du retour à l'emploi.
Vous pouvez donc être assurée que l'égalité entre les hommes et les femmes fera l'objet d'une attention toute particulière de la présidence française.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je remercie beaucoup monsieur le président en exercice du Conseil, M. Moscovici, pour cette réponse si prometteuse qui, en plus, met en pratique quelque chose que nous a dit ce matin M. Chirac, président de la république française, lorsqu' il a affirmé que la présidence française était ambitieuse et concrète. Vous l' avez démontré avec cette réponse. M. Chirac nous a également dit que l' un des aspects les plus intéressants que doit traiter la présidence française est celui de l' équilibre entre la vie familiale et professionnelle. À cet égard, je voudrais vous demander comment on pourra éviter que ce concept fondamental soit utilisé pour reléguer davantage les femmes au second plan et également quel rôle joueront les hommes pour concilier la vie familiale et professionnelle.

Moscovici
Je n'aurai pas cette prétention, d'autant que le genre masculin est tout à fait divers, et n'est pas un genre particulier. Non, je crois que le plus sage est peut-être d'en débattre plus avant avec Mme Péry, en disant simplement que, d'un point de vue philosophique, si on articule la vie familiale et la vie professionnelle, ce n'est sûrement pas pour défavoriser les femmes ou pour revenir à un modèle tout à fait traditionnel, mais bien au contraire pour aller vers ce qui est notre volonté commune, c'est-à-dire l'égalité effective entre les femmes et les hommes. Il importe d'en prendre les moyens, la contribution des hommes à la vie familiale en faisant sans aucun doute partie.

Le Président
J' appelle la

Jonas Sjöstedt
question nº 9 de (H-0552/00) :
Objet : Position du Conseil concernant l'affaire Pelinka en Autriche Le 1er mai 1999, le professeur Anton Pelinka a fait une déclaration à la chaîne de télévision italienne RAI concernant des propos précédemment tenus par Jörg Haider, du Parti de la liberté, à propos du national-socialisme. Le 11 mai 2000, un tribunal de Vienne (Landesgericht für Strafsachen) a condamné le professeur Pelinka à une amende de 60.000 schillings pour diffamation à l'égard de Jörg Haider. La cause a été défendue par Dieter Böhmdorfer, avocat de Jörg Haider et actuel ministre autrichien de la justice.
La déclaration de M. Pelinka n'entre-t-elle pas dans le champ des libertés garanties dans une démocratie ? La question est de savoir si le tribunal autrichien s'est rendu coupable d'une atteinte grave à la liberté d'expression en général, et à la liberté académique en particulier, sachant que l'Autriche est membre du Conseil de l'Europe et de l'UE dont l'article 6, paragraphe 2 du traité dispose que l'Union doit respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Quel pense le Conseil du fait que le ministre de la justice d'un État membre ait activement pris part à un procès qui s'oppose manifestement à la convention et au traité susmentionnés ?

Moscovici
Ma réponse sera extrêmement brève. Elle consiste à dire que le Conseil est, bien sûr, informé de cette situation particulière, guère facile sans doute. Néanmoins, et vous le comprendrez, il n'appartient pas au Conseil de commenter les décisions de justice. Il ne peut pas davantage émettre des appréciations sur le fonctionnement de l'institution judiciaire dans l'un des États membres.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je remercie la présidence française pour sa brève réponse. J'ai néanmoins deux questions complémentaires, car il est question d'une affaire très importante au caractère très incertain d'un point de vue démocratique.
Les 14 États membres ont prévu de demander à des experts du Conseil européen d'examiner certains rapports en Autriche. Ma première question est de savoir si la présidence française pense que cette demande de contrôle doit également englober le cas Pelinka, ce qui serait plausible.
Ma deuxième question concerne les articles 6 et 7 du Traité, qui portent sur les droits fondamentaux. Je me demande si la présidence française estime qu'il y a lieu d'examiner ce cas en dehors des articles 6 et 7 du Traité.

Moscovici
Sur ce point, je veux simplement rappeler que la présidence portugaise, qui a agi avec beaucoup d'équilibre, a été amenée à prendre des mesures, non pas au nom du Conseil, mais au nom des 14, il y a quelques jours, mesures auxquelles nous avons souscrit, des mesures que nous appliquerons à la fois dans l'évaluation de la situation autrichienne et dans le maintien des sanctions. Nous nous en tiendrons à ces mesures, sans en rajouter, mais bien sûr sans en retrancher, tant que la preuve n'aura pas été faite d'une évaluation significative à la fois de la situation et de la nature politique du FPÖ.

Rübig
Monsieur le Président, l'Autriche dispose de lois très strictes contre le fascisme, le national-socialisme et la résurgence de tels mouvements et de nombreuses condamnations ont été prononcées ces dernières années. Le président du Conseil note-t-il l'existence de lois similaires ou meilleures dans d'autres États ? Le Conseil continuera-t-il d'ignorer les violations des traités européens issues des sanctions prises contre l'Autriche - et décidées par quatorze Premiers ministres -, de ne pas se prononcer à ce sujet et donc de rester en rupture avec le Traité ? Le Conseil s'obstinera-t-il à l'avenir à ne pas traiter les décisions bilatérales ?

Moscovici
Il me semblait avoir répondu par avance à la question, quant au maintien des mesures et en même temps à l'évaluation de la situation. Pour le reste, je ne suis pas en mesure de me prononcer, exactement, sur la situation judiciaire ou juridique en Autriche. Mais je sais qu'il y a d'autres pays dans lesquels la situation politique me paraît plus enviable. Et là, je m'exprime, non pas en tant que président en exercice du Conseil, mais en tant que ministre d'un gouvernement.

Le Président
La seconde question complémentaire va être posée par M. Ford, et je dois rappeler qu' il est l' auteur de la question suivante, la numéro 10, qui ne recevra pas de réponse sous l' intitulé de question nº 10, car elle figure parmi les six questions qui n' ont pas été traduites dans toutes les langues au Conseil.
M. Ford peut poser sa question complémentaire.

Ford
Monsieur le Président, permettez-moi de dire que je suis assez inquiet d'apprendre que personne, au sein de la présidence française, n'est en mesure de lire aucune autre langue européenne que le français. À ce propos également, la présidence peut-elle confirmer qu'en vertu du Traité, ce sont les Quatorze - c'est-à-dire les Quinze moins l'État membre concerné - qui devraient faire une recommandation pour suspendre l'Autriche si cela était nécessaire ? Je ne dis pas que c'est nécessaire, mais à supposer que cela le devienne, ne serions-nous pas en droit d'espérer un avis de la présidence nous disant si cette affaire lui pose véritablement un problème ? N'est-il pas normal et juste que la même personne ne soit pas à la fois juge, partie et bourreau et que la personne qui porte l'accusation ne soit pas en même temps ministre de la justice ? Ne dénoncerait-on pas une situation de ce genre si elle se produisait, disons, au Zimbabwe ou dans une quelconque autre partie du monde ?

Moscovici
sur la capacité qui peut être celle de la présidence française de comprendre d'autres langues que le français. Nous ne sommes pas tous des illettrés ou des analphabètes. Simplement, il y a des règles de transmission qui font qu'effectivement, entre Parlement et Conseil, ces questions ne sont pas arrivées aujourd'hui. J'espère très sincèrement que, pour les prochaines périodes de session, avec ou sans traduction, les choses seront arrangées. C'est un problème d'ajustement à court terme.
Pour le reste, comme vous l'avez compris, la présidence française a l'intention de se conformer aux mesures qui ont déjà été décidées par les Quatorze. Et si on dit que c'est par les Quatorze, on sait bien que ce n'est pas exactement un problème du Conseil, mais bien un problème de quatorze États membres par rapport à un autre. D'ailleurs, ces mesures sont, je le répète, de nature strictement bilatérale et n'entament en rien le fait que l'Autriche est un pays membre de l'Union européenne, qui a accès à toutes ses institutions, qui participe à toutes ses instances et qui, pendant notre présidence, sera traitée comme telle, c'est-à-dire réellement comme un pays majeur dans l'Union européenne.

Ford
Monsieur le Président, j'ai demandé au président en exercice de répondre à ma question qui est de savoir si l'article 7 des Traités demande réellement aux Quatorze d'intervenir à l'égard d'un pays dont le comportement sur le plan des droits de l'homme est douteux. Il semble dire que c'est un problème pour la présidence en exercice et non pour quatorze série de relations bilatérales.

Moscovici
Je crois qu'il y a une petite ambiguïté sur cette affaire. Nul n'a prétendu expulser l'Autriche de l'Union européenne, et je viens de l'expliquer à l'instant. En même temps, ces mesures ont été prises par quatorze États membres sur une base politique. C'est bien sur une base politique que nous continuons d'agir, tout en respectant pleinement, encore une fois, les droits de l'Autriche dans l'Union européenne.

Le Président
C'est l' une des questions à laquelle le Conseil ne va pas répondre, étant donné que sa traduction n' est pas parvenue au Conseil dans toutes les langues au moment voulu.
Le Parlement réfléchira sur ce sujet, mais aujourd' hui nous n' allons pas en discuter davantage, si vous le voulez bien.
J' appelle la question nº 11 de Maj Britt Theorin (H-0554/00) :
Objet : Cour pénale internationale
La Commission européenne, en particulier le commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire, a joué un rôle important dans la création, en juin 1998, de la nouvelle Cour pénale internationale (CPI) permanente.
La signature de la Convention de Rome, qui établit la CPI, constitue une étape importante pour mettre un terme à la tendance visant à recourir systématiquement au viol en cas de guerre. Cette Convention constitue le premier accord international établissant que le viol, l'esclavage sexuel et la grossesse forcée peuvent être traités comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
Toutefois, pour entrer en vigueur, la Convention de Rome doit être ratifiée par 60 États. Or, bien que tous les États membres l'aient signée, cette dernière n'a malheureusement été ratifiée que par l'Italie.
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il afin de garantir que la Convention soit également ratifiée par les autres États membres de l'UE ?

Moscovici
L'honorable parlementaire voudra bien, pour avoir la réponse précise à cette question, se référer à la question orale H-0217/00, posée par M. Cushnahan durant la session de mars, dans laquelle le Conseil indiquait que, depuis leur adoption à Rome, le 17 juillet 1998, il encourage vivement les États membres à ratifier les statuts qui jettent les bases de la Cour pénale internationale. Cette ratification, rappelons-le, car c'est un principe juridique, relève toutefois de la compétence exclusive des États membres, souverains en la matière.

Theorin
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que la France et la Belgique aient ratifié le traité sur la Cour pénale internationale, mais je reste malgré tout très inquiet quant à son développement. Cela fait maintenant deux ans que le traité de la conférence de Rome a été rédigé, et seulement un cinquième des États requis ont ratifié la création d'une Cour pénale internationale permanente. À ce rythme, il est peu probable que nous puissions respecter l'échéance du mois de décembre.
Je pense plutôt que l'UE doit diriger la création d'un système de droit international et que, lorsque le système de droit national ne fonctionne pas, la communauté internationale doit être prête à prendre des mesures à l'encontre des pires criminels. Cela concerne avant tout les attaques subies par les femmes et les filles et les lacunes qui, nous le savons, sont apparues dans la constitution et la mise en place des tribunaux pour les criminels de guerre des années 1990 pour le Rwanda et la Yougoslavie. Il apparaît clairement que le système actuel ne suffit pas à traiter les crimes tels que la grossesse forcée, l'esclavage sexuel et les viols systématiques.
Pour que la Cour pénale internationale voit le jour et fonctionne de manière efficace, elle a besoin d'un large soutien international. Je voudrais encore demander au Conseil s'il prévoit d'adopter des initiatives particulières pour encourager la ratification, y compris dans les États en dehors de l'UE. La Russie et les Etats-Unis sont essentiels dans le cas présent.

Moscovici
Encore une fois, le Conseil considère que la conclusion fructueuse de la conférence pour la création de la Cour pénale internationale constituait une réalisation historique signifiant que l'on peut agir pour faire en sorte que le monde devienne à la fois plus sûr et plus juste. Comment pouvait-on imaginer prise de position plus forte en même temps. Nous ne pouvions pas empiéter sur la souveraineté des États en matière de ratification des traités.
Je veux signaler que la France, par exemple, a également ratifié ce traité, qu'elle soutient vigoureusement et que j'ai, par exemple, participé, aux côtés du président de la République, il y a peu de mois, à une visite à La Haye, où nous avons été rendre visite au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. C'est dire à quel point nous nous sentons très engagés dans cette affaire. Mais c'est l'incitation qui est notre seule arme.

Le Président
J' appelle la

Concepció Ferrer
question nº 12 de (H-0556/00) :
Objet : Le commerce des diamants : cause de conflits en Afrique Il est avéré que la violence, en Sierra Leone ou dans les Grands Lacs, est liée aux monopoles sur les gisements de minéraux dans la région et aux luttes pour le contrôle de ces monopoles.
Certains États membres, comme le Royaume-Uni, envisagent déjà un embargo sur les diamants en Sierra Leone car il est amplement démontré que le commerce des pierres précieuses sert et a servi à financer la guérilla du RUF.
Le Conseil étudie-t-il la possibilité d'engager une action portant sur le commerce des diamants provenant de Sierra Leone et de la zone des Grands Lacs, qui contribuerait à promouvoir la paix dans cette région ?
Dans l'affirmative, pourrait-il indiquer quelles mesures il met en uvre dans ce sens ou projette pour l'avenir immédiat ?

Moscovici
Le Conseil a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face au commerce illicite des diamants qui attisent les conflits dans un certain nombre de pays d'Afrique, notamment en Angola, en République démocratique du Congo et en Sierra Leone.
Récemment, le 13 juin dernier, le Conseil a averti le gouvernement du Liberia que s'il n'agissait pas d'une manière responsable à l'égard de la Sierra Leone, en particulier en ce qui concerne le commerce illicite des diamants, l'Union européenne en tiendrait compte dans sa politique, et notamment dans le cadre de la Convention de Lomé.
Toutefois le Conseil, je le précise, n'a pas encore discuté des initiatives proposées par le Royaume-Uni au Conseil de sécurité des Nations unies, ni eu de contacts avec les principaux importateurs de diamants en vue d'empêcher le commerce illicite des diamants.

Ferrer
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis vraiment navrée de votre réponse. Je crois que le problème lié au trafic de diamants, qui a coûté et qui coûtera encore beaucoup de vies humaines, mérite une attention beaucoup plus ferme et plus déterminée de la part du Conseil. Je ne vous le reproche évidemment pas directement, dans la mesure où vous venez d' assumer la présidence, mais je vous demanderais d' adopter des décisions beaucoup plus énergiques et plus frappantes.
L' Union européenne s' est engagée à promouvoir la paix et la stabilité non seulement en Europe, mais également dans le reste du monde. Et si on ne contrôle pas les diamants, il est évident que l' on ne pourra pas promouvoir la paix et la stabilité en Afrique.
Dans le cas du Sierra Leone, la Grande-Bretagne avait appuyé l' embargo, et la France également, dans une certaine mesure. On pourrait promouvoir, à partir du Conseil, un embargo généralisé sur tous les diamants provenant d' Afrique, et, surtout, le contrôle des certificats. Nous savons que ce sont des mesures difficiles à appliquer mais, en tout cas, tout progrès dans ce sens épargnerait des vies humaines et contribuerait à la pacification de conflits réellement dramatiques sur le continent africain.

Moscovici
Oui, j'ai simplement présenté ce qui était l'état des travaux au Conseil. Cela ne veut, en aucun cas, dire que nous n'y accorderons pas une attention toute particulière et que nous ne vous en tiendrons pas régulièrement informés. Simplement, j'ai informé de l'état où nous en étions.

Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil, la question nº 13 figure parmi les six questions auxquelles le Conseil ne répondra pas en raison de problèmes réglementaires.
Son auteur étant absent, la question nº 14 est caduque.
La question nº 15 de M. Medina Ortega ne recevra pas de réponse étant donné que le thème qu' elle aborde figure à l' ordre du jour de la présente période de session.
J' appelle la

Ioannis Marinos
question nº 16 de (H-0565/00) :
Objet : Violation de l'espace aérien chypriote par des avions de combat turcs La République de Chypre, qui deviendra d'ici peu membre de l'Union européenne, est de ce fait victime de l'agressivité de la Turquie. Outre qu'il occupe militairement 37 % de son territoire depuis vingt-six ans, ce pays - qui est lui-même candidat à l'adhésion à l'Union - met en doute presque quotidiennement la survie de Chypre en tant que nation indépendante. Tout récemment, les autorités de Nicosie ont dénoncé auprès du secrétaire général de l'ONU, M. Annan, soixante-dix-huit violations de leur espace aérien et de la région d'information en vol (FIR) de la capitale chypriote par des avions de combat turcs les 27 et 30 avril, ainsi que les 1er, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 17, 18, 19 et 26 mai 2000. Ces dénonciations ont été faites selon le mode le plus officiel par une lettre du représentant permanent de Chypre à l'ONU, M. Zankaïou, à M. Annan en date du 5 juin. Quelle est la position officielle du Conseil au sujet de ces violations de la souveraineté d'un État membre de l'ONU et candidat à l'adhésion à l'Union européenne ? La tactique suivie par la Turquie est-elle conforme à l'attitude qui sied à un État européen moderne ?

Moscovici
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Conseil sur les violations de l'espace aérien de la République de Chypre par des avions militaires turcs. Le Conseil est très attaché au principe de souveraineté et à ce titre il ne peut que rappeler son attachement à la résolution 353 du 20 juillet 1974 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à la résolution 3212 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 1er novembre 1974 demandant à tous les États de respecter la souveraineté de la République de Chypre.
Le Conseil attend, bien sûr, de tout candidat à l'adhésion qu'il se conforme aux valeurs européennes et qu'il établisse avec ses voisins des relations de bon voisinage.
Concernant Chypre, le processus de règlement a été lancé sous l'égide des Nations unies. Le Conseil, qui soutient les efforts du secrétaire général des Nations unies, attend de la Turquie, comme des autres parties, qu'elle contribue à la réussite de ces discussions, pour aboutir à un règlement juste et durable de la question chypriote.

Marinos
Je remercie Monsieur le Ministre, mais, malheureusement, sa réponse ne saurait me satisfaire. Le Conseil ne cesse de parler d' un problème chypriote, alors qu' il s' agit de l' occupation de 40 % du territoire d' un pays indépendant, membre de l' ONU, candidat à l' adhésion à l' Union européenne, mais qui, pourtant, est livré à la merci d' un conquérant tout-puissant. La Turquie, encouragée par l' indulgence et les dérobades de l' Europe et des États-Unis, a procédé avant-hier à un acte agressif de provocation qui aurait pu fournir le prétexte à une guerre entre des pays de force égale. En effet, les troupes d' occupation turques se sont avancées de 200 mètres supplémentaires sur le territoire chypriote, ont dressé une barricade à côté du dernier poste de garde britannique, piégeant de cette manière 10 chypriotes grecs qui se sont ainsi trouvés en position d' otages.
À présent, nous posons au Conseil la question suivante : est-ce qu'il doit encore tolérer ce comportement agressif de la Turquie, sans réagir de manière décisive. Se rendra-t-il enfin compte que la Turquie se moque de la légalité internationale, nuit à la crédibilité de l' ONU, provoque l' Union européenne et met le gouvernement grec dans une position délicate ? Je rappelle que la Grèce a levé son veto à la candidature de la Turquie, en respect des promesses que lui avaient données les 14 autres pays, lesquels l' ont assurée du changement de comportement de la Turquie. La Turquie se figure-t-elle que ce recul est comparable au traité de Munich et, pour cette raison, se permet d' aller de l' avant ?

Moscovici
J'avais bien compris la question. Je voulais simplement répéter ma réponse en soulignant qu'on ne pouvait pas prétendre que la Turquie soit encouragée de toute part à une attitude agressive.

Zacharakis
Monsieur le Ministre, je comprends votre réticence à donner une réponse claire et franche aux questions touchant au comportement inadmissible de la Turquie à Chypre. Cette réticence était d' ailleurs déjà de mise chez vos prédécesseurs qui hésitaient à prononcer la condamnation ouverte de la Turquie et je crains qu' elle ne persiste chez vos successeurs, puisqu' il semblerait qu' ait été adoptée, à l' égard de la Turquie, la formule inspirée par les Américains - et pas seulement par eux- de deux poids deux mesures, ainsi que la méthode commode du recours aux faux-semblants, comme l' est, depuis 26 ans, la possibilité soi-disant évidente d' un arrangement dans la question chypriote et, par suite, la soi-disant nécessité d' apaiser l' homme de paille d' Ankara, M. Denktash.
Malgré tout, je risquerai encore une autre question, en espérant obtenir cette fois une réponse satisfaisante de votre part. La présidence française est-elle prête à sortir de son attitude digne de Ponce Pilate et à faire savoir clairement à la Turquie, au nom de l' Union européenne, premièrement, que Chypre adhérera à l' Union européenne comme membre à part entière, même si le problème chypriote n' a pas auparavant trouvé de solution, dans la mesure où toute éventuelle tentative de solution se sera avérée impraticable en raison de l' intransigeance turque et, deuxièmement, que la candidature de la Turquie restera toujours stagnante, tant qu' elle persistera à transgresser les principes fondamentaux du droit international et de l' idéal européen ?

Le Président
J'appelle la

Olivier Dupuis
question nº17 d'(H-0569/00):
Objet: Milosevic Ces derniers jours, de nombreux médias ont rapporté qu'un État membre de l'Union européenne uvrerait en ce moment en tant que médiateur pour trouver une "issue" à la grave situation existant en Serbie. Selon les mêmes médias, cet État membre travaillerait, en collaboration avec d'autres membres de la communauté internationale, sur un scénario prévoyant l'octroi à M. Milosevic et à sa famille d'un exil protégé et, partant, d'une immunité devant le Tribunal international pour les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie, en échange de son abandon du pouvoir.
Le Conseil n'estime-t-il pas qu'un tel scénario, s'il devait se matérialiser, constituerait un revirement total de la politique poursuivie jusqu'ici par l'Union européenne à l'égard des personnes inculpées par le Tribunal international pour les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie ? Le Conseil n'estime-t-il pas en outre qu'un tel revirement aurait de très sérieuses conséquences pour la crédibilité de la future Cour pénale internationale ?

Moscovici
Les indiscrétions auxquelles l'honorable député fait référence, publiées par une partie de la presse internationale et concernant de discrets pourparlers entre certains gouvernements, ayant pour objectif d'assurer au président Milosevic et à sa famille un exil protégé, ont été démenties officiellement par les porte-parole de tous les gouvernements concernés.
La politique de l'Union européenne, visant à assurer un soutien plein et inconditionnel au tribunal international pour les crimes commis en ex-Yougoslavie, ainsi qu'à toute action entreprise pour poursuivre et soumettre les personnes inculpées de ces crimes à la justice internationale, reste, je puis vous l'assurer, absolument et totalement inchangée.

Dupuis
Monsieur le Ministre, votre réponse me satisfait pleinement, et je vois que vous avez des problèmes de voix. La séance s'est prolongée assez longtemps. Je vous remercie beaucoup. Bon début et bonne poursuite de présidence, et plein succès.

Le Président
Nous aussi, nous remercions Monsieur le Ministre de sa présence, et nous lui souhaitons que son rhume guérisse. Je souffre de la même chose. Il faut bien soigner ces rhumes d' été.
Le temps alloué à l' heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 18, 21 et 24 recevront une réponse écrite.
L' heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19h45, est reprise à 21 heures).

Projets de budget rectificatifs et supplémentaires (BRS) pour l'exercice 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
A5-0183/00 de M. Bourlanges, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2000 au budget des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (C5-0314/2000) ;
A5-0192/00 de M. Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 2/2000 des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (SEC(2000) 1095 - C5-0342/2000).
M. Bourlanges n'étant pas encore dans l'hémicycle, je cède la parole, pour cinq minutes, à M. Virrankoski.

Virrankoski
Monsieur le Président, le projet de budget rectificatif et supplémentaire 2/2000 à l'examen comporte des crédits au Conseil et au Parlement. Le budget du Conseil s'élève à 6,635 millions d'euros. Ce montant est affecté aux besoins de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à la politique de défense. On estime que la location, la rénovation et l'ameublement d'un nouveau bâtiment demandent 5,877 millions d'euros. Ce bâtiment sera destiné aux besoins du personnel de la politique étrangère et de sécurité. On y installera notamment l'état-major de l'Union européenne avec les experts militaires venant des États membres. Leur nombre devrait être de 45 pendant la phase initiale mais il devrait atteindre par la suite 60 ou même 90 personnes. Les dépenses salariales de ce personnel seront de 758 000 euros pour la fin de l'année. Conformément à un vieux "gentleman's agreement", aucune institution - ni le Conseil, ni le Parlement - ne s'est mêlée aux projets de budget de l'autre.
En ce qui concerne le Parlement européen, le projet de budget rectificatif et supplémentaire comporte un crédit de 15 millions d'euros affecté à un acompte supplémentaire du bâtiment de Bruxelles. Cela réduira les frais d'intérêt annuels de 2,2 millions d'euros pendant dix ans. La marge des perspectives financières sera de 69,1 millions d'euros après ces crédits.
La commission budgétaire a transféré déjà 38 millions d'euros au financement de ce bâtiment, le Spinelli, au moyen d'un transfert C6/2000 des fonds non utilisés cette année. Puisque la présidente a pour sa part pu faire des transferts à cet effet, on pourra en tout utiliser environ 58 millions d'euros pour les paiements accélérés. Cela réduira pendant dix ans les paiements annuels du Parlement d'environ 8-9 millions d'euros, ce qui est un grand soulagement. Il est raisonnable que le Parlement européen paie ces locaux à l'avance. On économisera ainsi intérêts et on obtiendra une marge de manuvre pour le budget du Parlement en vue des années à venir. Cette marge de manuvre sera nécessaire lorsque les autres dépenses du Parlement augmenteront avec l'élargissement vers l'est.
Conformément au budget rectificatif et supplémentaire 2/2000, la part du Parlement dans les dépenses de la rubrique 5, soit les dépenses administratives, s'élève d'ores et déjà à 20,41 %, ce qui dépasse de peu le plafond de 20 % fixé par le Parlement lui-même. Au début, la part des dépenses administratives représentait moins de 20 % lors de l'établissement du budget. Vu qu'il est très probable qu'une grande partie de crédit - 60 millions d'euros - affecté au règlement des membres ne sera pas utilisée, puisque plus de la moitié de l'année s'est déjà écoulée, on pourra réexaminer ce plafond vers la fin de l'année. Il faut d'ailleurs noter que le Parlement économise des fonds parce que l'investissement est on ne peut plus raisonnable.
Le budget du Conseil est intéressant car il comporte pour la première fois des crédits affectés à la politique de sécurité et de défense commune. Des structures seront créées au Conseil afin d'attacher plus étroitement la dimension défensive à l'UE comme un secteur de son action, conformément aux résolutions du Sommet de Helsinki. Cette question sera extrêmement difficile pour les petits pays neutres, comme la Finlande par exemple. Les ravages de l'opération de la gestion de crise au Kosovo effraient. Dans quelle mesure ampleur peut-on justifier les opérations de guerre et quelles sont leurs limites ? La future technique budgétaire posera un grand problème. L'article 28 du traité fondateur n'est pas clair, surtout en ce qui concerne la politique de sécurité, de défense et militaire commune. Les dépenses administratives font partie du budget de l'UE mais le Conseil dispose du pouvoir de réflexion en matière de dépenses opérationnelles. Quelle sera donc la pratique à appliquer et quelle part de ces dépenses cherchera-t-on à placer sous la rubrique 4 (actions extérieures), déjà surchargée ? Lors des négociations futures, il faudra clarifier la classification des dépenses et mieux la conformer aux souhaits du Parlement.

Le Président
Avant de donner la parole à M. Bourlanges pour cinq minutes, je voudrais signaler qu'aujourd'hui encore, nous avons à traiter d'un ordre du jour interminable et je vous prie donc de vous tenir autant que possible aux temps de parole établis ; faute de quoi, nous irons au-delà de minuit. Ce serait déplaisant pour tout le monde.

Bourlanges
Monsieur le Président, je tâcherai de m'en tenir à vos sages conseils.
Le budget rectificatif et supplémentaire qui vous est soumis ne devrait pas poser de problèmes majeurs. Pour une raison simple, c'est que s'il permet - et c'est une innovation satisfaisante pour ce Parlement d'introduire un certain nombre d'éléments et de choix budgétaires qui lui conviennent et qui lui plaisent - pour l'essentiel, c'est un projet qui est satisfaisant pour le Conseil.
En effet, dans le projet qui vous est soumis, le Conseil est le grand gagnant. Gagnant légitime, il n'est pas gagnant contre nous, il est gagnant tout court. Il est gagnant parce que ce budget vise essentiellement à lui permettre de récupérer les soldes excédentaires du budget de l'année écoulée, soit 3,2 milliards d'euros. Il fait apparaître une moindre contribution en matière de ristourne britannique et il fait apparaître un rendement plus important des ressources propres, notamment des droits de douane. Tout cela vient en déduction des charges qui pèsent sur lui.
Donc, le projet qui vous est soumis est une bonne affaire pour le Conseil. Ce n'est pas pour autant une mauvaise affaire pour le Parlement. D'abord, parce que nous nous sommes mis d'accord, au sein du trilogue, les uns avec les autres, pour que le budget qui vous est soumis ne soit pas simplement réduit à la restitution des soldes aux États membres, mais qu'on puisse y ajouter des dépenses et que ce soit un vrai budget rectificatif et supplémentaire. C'est une victoire limitée, mais significative, de ce Parlement.
En second lieu, nous introduisons dans cette affaire un certain nombre de choix qui sont heureux. Premièrement, nous introduisons, à hauteur d'un million d'écus, une contribution spéciale pour les médicaments orphelins. Maintenant que la base légale existe, nous pouvons financer ces médicaments. C'est une priorité pour la commission compétente, c'est une priorité également pour la commission des budgets, c'est une priorité pour ce Parlement.
Deuxièmement - et c'est le second apport important de cette affaire - nous introduisons un certain nombre de moyens supplémentaires, à hauteur de 11 millions d'euros : 5 millions pour le Haut-représentant en Bosnie-Herzégovine, 6 millions pour la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo, au titre des administrations civiles transitoires. Là encore, les bases légales sont créées. Nous avons les moyens, les besoins existent, le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine sont des préoccupations prioritaires, et nous sommes décidés à les financer. Comment les financer ? Eh bien, nous le faisons par un prélèvement, en termes de crédits d'engagement, sur les crédits ECIP qui n'ont plus de raison d'être, qui existent en tant que crédits, mais qui, faute de base légale, ne pourront pas être employés. C'est donc une dépense gagée par un sacrifice qui ne nous coûte guère.
Troisième élément important : le financement de l'aide spéciale au Monténégro. Vous vous rappelez que nous nous sommes opposés, les uns et les autres, à ce que cette aide soit financée par un prélèvement sur d'autres dépenses extérieures, en particulier sur MEDA. Nous avons donc décidé de la financer par l'appel à la marge, qui est de 21 millions dans cette rubrique. Nous avons besoin de 20 millions. L'histoire budgétaire fait bien les choses. Nous utilisons la quasi-totalité de la marge et cette action est ainsi financée, sans aucune diminution, sans aucun transfert, à partir d'autres crédits. Tout cela est très satisfaisant.
Maintenant - et je termine par là - la grande question qui est posée est de savoir si, procéduralement, le Conseil va nous suivre. En effet, nous avons une première lecture du Conseil, ceci est notre première lecture, et nous souhaitons fortement aboutir à un résultat sur la base de notre première lecture. Autrement dit, nous souhaitons que la deuxième lecture du Conseil, qui aura lieu le 20 juillet, reprenne notre première lecture, car si ce n'était pas le cas, nous devrions repartir pour un tour. Je crois que ce ne serait pas l'intérêt du Conseil - dont je regrette l'absence, d'ailleurs, ce soir - que d'avoir une seconde lecture.
J'insiste en outre sur un point très particulier : si nous avions une seconde lecture, les délais, tels qu'ils seraient appliqués strictement, nous obligeraient à tenir, pour voter ce BRS en seconde lecture, une session en août. C'est évidemment hors de question ; l'usage a toujours été, dans ce Parlement et entre les institutions, que le mois d'août soit neutralisé dans les délais. Je suis convaincu que le Conseil s'en tiendra à cette règle. C'est son intérêt, c'est le nôtre et c'est notre intérêt commun que de nous accorder tant sur la procédure que sur le fond.

Ferber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, bien que nous ne soyons qu'en juillet, l'Union européenne et le Parlement européen se rendent aujourd'hui dans les États membres les bras chargés de cadeaux car le budget supplémentaire prévoit la restitution de 3,2 milliards d'euros au lieu d'origine de cet argent. Pour le dire très clairement, nous ne faisons pas de cadeaux mais restituons ces fonds à leurs détenteurs d'origine, c'est-à-dire aux États membres et, en fin de compte, aux contribuables.
Cela montre que nous procédons à une gestion régulière des ressources et notre rapporteur, mon ami Jean-Louis Bourlanges, vient d'avoir l'occasion d'exposer le fond des choses avec sobriété. Je le remercie chaleureusement, ainsi que notre collègue Virrankoski, bien entendu, pour le budget supplémentaire qui concerne en particulier le Parlement et le Conseil. Nous gérons les ressources budgétaires de façon économe, c'est une tâche importante qui nous incombe. Nous gérons les ressources de façon régulière, c'est aussi une tâche importante qui nous incombe. C'est d'ailleurs un thème dont nous avons pu particulièrement débattre ce matin.
Permettez-moi seulement de faire une remarque au Conseil. J'espère qu'à présent, lorsque le bâtiment sera enfin disponible, M. Solana pourra lui aussi enfin venir à bout de ses activités et aussi des documents strictement confidentiels. Nous avons vraiment des tâches plus urgentes que de traiter de la question du mode de dissimulation des documents aux yeux des visiteurs importuns. J'ai donc ardemment approuvé ce report de crédits afin qu'on résolve enfin cette problématique technique et que, ce faisant, plus rien ne s'oppose au succès de la politique européenne de sécurité et de défense.
En ce qui concerne le Parlement, nous poursuivons, avec ce budget supplémentaire, la réduction de la charge annuelle de nos intérêts. Cela aussi nous offre des marges de manuvre à l'intérieur de notre propre marge au sein de la catégorie 5 et nous permet l'engagement durable et plus judicieux des ressources en faveur du travail parlementaire et pas uniquement du paiement des intérêts en matière de politique immobilière. C'est pourquoi il va de soi que le PPE peut approuver les rapports Bourlanges et Virrankoski.

Walter
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, sur le fond, je n'ai guère de choses à ajouter sur ce qui a été dit. Nous approuverons nous aussi, bien entendu, les deux rapports. Je voudrais concentrer mon intervention sur le budget rectificatif et supplémentaire nº1, qui vise à ce que nous déplacions, comme vient de le dire M. Ferber, Noël en juillet, et ce au profit du Conseil.
Récupérer 3,2 milliards et pouvoir les inscrire au budget est une très bonne affaire pour le Conseil. Nous serions heureux qu'on prenne note et qu'on discute avec la même intensité et la même passion du fait que nous cherchons 200 millions pour équilibrer le budget global l'année prochaine et financer une mission qui concerne très fortement l'Europe, à savoir le Kosovo et l'ensemble des Balkans. Nous parlons de 3,2 milliards - c'est-à-dire seize fois plus - et c'est à juste titre - je ne veux pas éveiller le moindre doute - qu'ils sont restitués. Prochainement, il sera sans doute à nouveau question de 200 millions à un autre poste. Nous avons rencontré ce problème l'année dernière et nous serons probablement confrontés une nouvelle fois à un problème similaire cette année. L'ordre de grandeur sera peut-être quelque peu supérieur mais, sur le principe, ce sera pareil et nous devrons résoudre ce problème. Je prie le Conseil de garder cela à l'esprit, notamment dans le cadre des prochaines négociations.
Il serait bien entendu magnifique que nous puissions ne restituer qu'une partie de cette somme, qu'il puisse y avoir un accord entre le Conseil et le Parlement, que nous tenions en réserve une partie de ces moyens pour des cas imprévus. Il va sans dire que cela permettrait, à l'avenir, un tout autre mode de relations. C'est une proposition tout à fait exceptionnelle, j'en conviens, mais nous devrions effectivement réfléchir à la création d'une sorte de réserve pour imprévus. Je pense que cela contribuerait à détendre les discussions budgétaires.
Je veux encore aborder deux autres parties du budget supplémentaire. Le premier point : grâce à l'excellent rapport de notre rapporteur Bourlanges, nous parvenons en effet à dégager 20 millions pour le Monténégro, pour lequel nous acceptons l'urgence de la situation. Toutefois, nous ne pouvons dégager ces 20 millions qu'en exploitant la marge au maximum. Nous ne pouvons pas recourir aux 3,2 milliards ; nous devons exploiter les marges au maximum. Nous ne procédons pas en joignant l'acte à la parole et en engageant l'argent là où cela s'avérerait nécessaire. Non, nous restituons l'argent avant de chercher des bagatelles, des croûtes de pain pour accomplir nos missions.
Je me permets de prier le Conseil de faire preuve à l'avenir d'un peu plus de réserve en matière d'annonces et de promesses s'il ne déclare pas dans le même temps sous quel autre poste il nous faut procéder à des réductions. Je ne peux que prier le Conseil de ne pas créer de nouveaux problèmes en ne donnant pas son approbation dans le cadre de la procédure actuelle - en ce qui concerne le budget supplémentaire nº1. Nous nous réjouirions particulièrement que le Conseil se montre coulant pour la prochaine procédure budgétaire et puisse se ranger à notre décision. Nous recevrions un signal positif qui pourrait être marquant pour les prochaines discussions budgétaires. Je prie le Conseil de procéder ainsi : si tel était le cas, nous en prendrions acte avec bienveillance.

Gill
Monsieur le Président, le rapporteur a déjà expliqué que le BRS demande l' approbation de deux montants différents. J' espère que ces montants ont été fixés dans le respect des principes de prudence budgétaire et d' optimisation des ressources.
La décision politique d' approuver le bâtiment pour Monsieur Solana et l' effectif militaire de 45 personnes avait déjà été prise par les quinze États membres à Helsinki.
J' aimerais formuler trois remarques à ce sujet. Tout d' abord, la raison pour laquelle le personnel militaire du bâtiment devrait être comptabilisé dans les dépenses administratives n' est pas claire. Ce personnel devrait plutôt être comptabilisé sous la rubrique des dépenses de fonctionnement.
Deuxièmement, j' ai cru comprendre qu' il existe une convention tacite précisant que le Parlement et le Conseil européens consentent à ne pas intervenir mutuellement dans leur budget. Je crois que les choses sont allées trop loin. L' interprétation que fait le Conseil de la convention tacite est une pure extrapolation. La convention concerne les bâtiments et le personnel du Conseil, mais pas nécessairement les membres du personnel militaire détaché, dont le salaire est assuré par leur État membre d' origine. Toutefois leurs frais généraux seraient payés par l' UE à l' avenir, sans qu' aucune institution n' en soit responsable ni ne les contrôle.
Et troisièmement, je ne suis pas satisfaite de l' utilisation du BRS comme instrument pour ces frais parce que ces besoins supplémentaires ont été prévus avant la fin du processus budgétaire de l' année dernière et auraient dû être incorporés au budget de cette année.
Conformément à l' esprit de la convention tacite, je ne ferai aucun commentaire sur la nécessité de poster 45 membres du personnel militaire dans le bâtiment. Il sera certainement aussi bien gardé que l' or de Fort Knox. Ce que je veux dire, c' est que le Conseil doit appliquer la même rigueur budgétaire à ses dépenses administratives que celle qu' il attend des autres institutions. Et je souhaiterais pouvoir être sûre qu' à l' avenir ces dépenses s' effectueront de la manière la plus efficace et la plus économique possible.
En ce qui concerne la demande du Parlement de bénéficier d'une avance supplémentaire de 15 millions pour le nouveau bâtiment de Bruxelles, bien que cette décision puisse être considérée comme sage et qu'elle permettra de réaliser des économies considérables à l' avenir, je m' inquiète du type message dont elle est porteuse. Je pense que le Parlement doit absolument considérer la mise en uvre d' un processus de budget se basant sur les activités comme une question de la plus grande urgence.

Bourlanges
J'avais omis, effectivement, de présenter le quatrième amendement qui, ne comportant pas de dépenses, pouvait apparaître comme moins important, ce qui serait faux. Je voulais simplement dire qu'il y avait, parmi les apports du Parlement européen, la création, au B5-671N, d'une ligne "Facilité de réaction rapide" qui vise effectivement, en vertu des dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, grâce à une simple mention pm, à permettre, au moment de l'adoption du règlement définitif, de doter cette action des moyens adaptés. C'est une priorité de la commission des affaires étrangères. Je m'en voudrais de ne pas l'avoir signalé.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au début de ce second semestre 2000, nous discutons des deux premiers projets de modification du budget en cours. Le premier projet concerne le budget de la Commission, le deuxième le budget du Conseil et du Parlement. Dans ce dernier cas, il est à deux fois question de la politique immobilière. Tandis que les 15 millions supplémentaires approuvés par le Parlement devraient servir au paiement anticipé des bâtiments, ce qui épargnera le paiement d'intérêts à l'avenir, la dépense supplémentaire du Conseil entraînera de nouvelles dépenses à l'avenir car de nouveaux bâtiments seront loués à Bruxelles, par exemple pour le secteur de la politique de sécurité.
En tant que commissaire en charge du budget, j'éprouve bien entendu davantage de sympathie pour les dépenses qui entraîneront des économies futures - voyez-y une petite pique à l'adresse du Conseil, qui n'est pas présent - mais il va de soi que la demande du Conseil est justifiée. Si de nouvelles missions sont assumées, il faut également garantir le personnel et l'assistance administrative nécessaires. J'espère seulement que le Conseil concédera ce principe à la Commission aussi et qu'il n'y aura pas deux poids deux mesures dans son chef.
Le budget rectificatif et supplémentaire nº1 contient d'importantes modifications du côté des recettes - on l'a souligné - et du côté des dépenses du budget 2000 : du côté des recettes, on l'a évoqué, il y a la restitution du solde de l'exercice 1999, d'un montant de 3,2 milliards d'euros. D'importantes rectifications supplémentaires viennent s'y ajouter, de sorte que les contributions pour l'exercice 2000 peuvent désormais être définitivement arrêtées. Du côté des dépenses, les modifications sont les suivantes : on crée les conditions techniques budgétaires pour la proposition de Repatriation Fund, de fonds de rapatriement - que vient d'évoquer une fois encore le rapporteur -, en vue de l'intervention civile dans les crises. Le financement des hauts représentants de la MINUK au Kosovo et pour la Bosnie est modifié et 11 millions d'euros sont dégagés. Une aide supplémentaire de 20 millions d'euros devrait être disponible pour le Monténégro.
Je me permets de remercier les rapporteurs et de répéter à M. Bourlanges que la Commission accepte toutes les modifications proposées par le Parlement, même si le financement à destination du Monténégro, par exemple, réduit effectivement la marge restante à la portion congrue. Cela signifie toutefois qu'il faudra la gérer au mieux et c'est ce que nous entendons faire.
La Commission s'efforcera à présent à ce que le Conseil ne procède pas à une deuxième lecture. Cela impliquerait en effet le report de la décision en septembre. Peut-être la diminution des paiements pratiquée par le Parlement et dont je voudrais une fois encore le remercier constituera-t-elle malgré tout un incitant suffisant pour que le Conseil parvienne rapidement à une décision.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire. Vous faites partie des éléments progressistes de la Commission qui ont déjà compris qu'il y avait un lien réciproque, lors des séances nocturnes, entre la longueur des exposés et la popularité de l'orateur. Merci beaucoup.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Libéralisation des marchés de l'énergie
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0180/00) de M. Mombaur, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie (COM(1999)198 - COM(1999)164 - COM(1999)612 - COM(2000)297 - C5-0163/2000 - 2000/2097(COS))

Mombaur
Monsieur le Président, le marché du gaz et de l'électricité est précisément l'un des fondements essentiels de la compétitivité de l'Europe et de la protection de l'environnement. Nous avons élaboré un rapport qui fait écho à quatre documents de la Commission et il s'agit, pour l'essentiel, de faire un marché commun de quinze marchés isolés.
En tant que rapporteur de cette commission, je voudrais attirer l'attention sur quelques points mais peut-être me permettrez-vous, Monsieur le Président, de m'interrompre quelques secondes car Mme la vice-présidente entre à l'instant dans l'hémicycle.
Je reprends : notre rapport vise essentiellement à faire écho à quatre documents de la Commission et d'établir un marché commun du gaz et de l'électricité à partir de quinze marchés isolés. À cet égard, de nombreux points importent à la commission. Je vais les énumérer. Premièrement, les droits communautaires fondamentaux de liberté d'établissement et de liberté de prestation de services ne sont jusqu'ici que partiellement imposés. Nous recommandons de les imposer rapidement.
Deuxièmement, nous saluons l'émergence de nouvelles structures au niveau des fournisseurs. Nous engageons toutefois la Commission, en sa qualité d'autorité en charge de la concurrence, à veiller de près, en collaboration avec les autorités nationales antitrust, à éviter la formation de nouveaux monopoles, à maintenir le libre accès au réseau pour de nouveaux fournisseurs, à la constitution de bourses et à maintenir la possibilité du changement de fournisseur.
Troisièmement, nous sommes soucieux de la sécurité de l'approvisionnement et sommes d'avis qu'il faut veiller au plus haut point à ce que les États membres qui le souhaitent puissent imposer, dans l'intérêt général, des obligations à tous ceux qui participent à la concurrence. Le Traité contient à cet égard des réglementations pertinentes de transparence et de clarté mais les États membres ont aussi la possibilité d'agir ainsi s'ils le souhaitent. Nous sommes attachés à ce qu'il en reste ainsi.
Quatrièmement, les régulateurs. La plupart des États membres ont mis en place des régulateurs ; un État ne l'a pas encore fait. Nous constatons que, dans les États disposant de régulateurs, non seulement les gros consommateurs mais aussi les PME et les petits consommateurs bénéficient d'une meilleure participation au marché et que les conditions d'utilisation du réseau sont plus claires. Peut-être faudrait-il reconsidérer la pertinence du modèle de l'accès négocié au réseau car il facilite la vie des gros consommateurs, complique celle des PME et qu'il est possible qu'il s'agisse aussi d'un instrument qui entrave l'ensemble du marché en Europe.
Cinquièmement, pour les marchés, les réseaux constituent le lieu crucial. Il doit donc y avoir liberté d'accès et cela signifie que les tarifs doivent constituer un signal judicieux attestant d'un accès non discriminatoire pour tous et établir des prix acceptables au niveau transfrontalier - c'est de cela que traite ce qu'on appelle le processus de Florence - qui permettent le commerce transfrontalier. On élabore un modèle aux termes duquel les coûts du commerce transfrontalier sont versés dans des fonds. Ces sommes sont payées par les gestionnaires de réseaux et versées à ceux qui mettent en uvre les lignes de transit.
Madame la Commissaire, Madame la Vice-présidente, deux constatations à ce sujet. Premièrement, les coûts actuellement communiqués par les gestionnaires de réseaux nous semblent fantaisistes et sans aucune justification, comme tombés du ciel. Il faut examiner très attentivement s'il ne s'agit pas là de données tout à fait fausses. Deuxièmement, les coûts répercutés dans les tarifs doivent en tout cas donner les impulsions appropriées au niveau du marché et donc recouvrir l'ensemble des pertes et encourager les investissements. C'est un point important du processus.
Sixièmement, les lignes transfrontalières ne témoignent pas encore partout de la capacité indispensable. Il s'agit de se pencher sur ce problème et, le cas échéant, d'y remédier ou de procéder à une répartition conforme au marché, peut-être par le biais d'adjudications. Je voudrais encore aborder deux points. Nous attendons de la Commission qu'elle vienne débattre avec nous, en commission, du comportement à adopter vis-à-vis des importations du secteur du gaz et de l'électricité en provenance des pays d'Europe centrale et orientale car nous ne voudrions pas que d'autres normes de sécurité ou des instruments de concurrence inappropriés ne nuisent au marché du gaz et de l'électricité en Europe.
Dernier point, en ce qui concerne l'électricité, les gestionnaires de réseaux de transport ont formé une association avec l'aide de laquelle on a pu parvenir à des résultats à Florence. Nous prions la Commission d'enjoindre, comme nous le faisons nous-mêmes, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz de fonder une association similaire afin que des succès similaires à ceux obtenus à Florence puissent être également atteints dans le cadre du processus parallèle de Madrid qui concerne le secteur du gaz.

Valdivielso de Cué
L'énergie, et en particulier l'énergie électrique, évidemment, constitue un élément extrêmement important de l'activité économique et du bien-être social, avec un chiffre d'affaires de 150 000 millions d'euros par an.
Depuis l'approbation de la première directive pour la libéralisation du secteur en 1996 et de la deuxième en 1998, le secteur a connu une importante chute des prix, en particulier dans les pays où elles ont été appliquées de manière plus ferme.
Je suis d'accord avec la Commission, et avec le rapporteur, sur la nécessité d'une accélération de la libéralisation, afin que la Communauté puisse pleinement bénéficier d'un marché dynamique et compétitif.
Néanmoins, bien que la réglementation actuelle pose les principes essentiels à propos des conditions, des modalités et du rythme de la libéralisation, certains aspects très importants doivent être traités par des mesures complémentaires et des solutions spécifiques. Il s'agit de la gestion de la congestion, des aspects transfrontaliers et des goulets d'étranglement présents dans les réseaux européens de transport qui empêchent une distribution équitable des bénéfices de ces mesures, qui peuvent faciliter l'existence d'un marché unique au niveau communautaire.
Par ailleurs, les prix discriminatoires encore pratiqués dans la transmission entre les États membres et les monopoles des réseaux rendent la véritable libéralisation du secteur difficile.
Je pense que ces pratiques et l'éventuel remplacement des monopoles nationaux connus par un oligopole européen doivent être implacablement poursuivis par les services de la concurrence de la Commission.
Bien que ce sujet nous occupe et pourrait donner lieu à de nombreuses réflexions, je souhaiterais terminer mon intervention en apportant mon soutien au rapport équilibré du rapporteur et en soulignant la nécessité de concrétiser le plus tôt possible les attentes de nos citoyens.

McNally
Monsieur le Président, dans son rapport, M. Mombaur a certainement présenté de manière exhaustive les conséquences de la libéralisation de ces marchés. Bien sûr, l' énergie n' est pas un bien ou un service comme les autres. Elle constitue en effet un produit de base essentiel et elle doit être traitée différemment des autres biens.
Les deux directives ont été minutieusement élaborées de manière à éviter une perte massive et soudaine d' emplois (250 000 emplois environ ont été perdus dans ce secteur, et d' autres vont suivre) et à permettre aux États membres ayant réalisés des investissements considérables dans l' énergie nucléaire, par exemple, de dresser des plans stratégiques sans être freinés par des coûts exorbitants. C' est la raison pour laquelle ces directives n' incitaient pas à la précipitation. Quoi qu' il en soit, elles auraient dû être mises en uvre à temps par chacun des États membres, ce qui n' a pas été le cas. Les États qui en ont retardé l' application ont eu tort, surtout ceux qui, dans le même temps, ont profité de l' ouverture d'autres marchés, d' autant plus que nous savons parfaitement que c'est aussi le cas dans des pays tiers à l'Union européenne.
J' ai déjà dit combien le nombre de pertes d' emplois a été important. Nous avons également assisté à un grand nombre de bouleversements et de restructurations, ainsi qu' à la formation évidente de nouveaux monopoles, phénomène qui doit être combattu. Le volume de la recherche et du développement a diminué, c'est une honte. Nous avons connu jusqu' à présent un manque d' harmonisation et M. Mombaur a tout à fait raison de lancer un appel en faveur de l'harmonisation. Je suis relativement sceptique quant à l' idée de permettre aux organes régulateurs d' y remédier par le biais des travaux de Florence.
La question des obligations de service public est mentionnée à plusieurs reprises dans le rapport. Le groupe socialiste a présenté un amendement demandant une directive-cadre qui garantisse la protection des services d' intérêt général dans des secteurs tels que l' énergie. J' espère que cet amendement sera soutenu.
Bien que les deux directives et l'harmonisation posent problème, elles s'inscrivent dans le cadre de la construction européenne et une diminution des prix est tout à l'avantage des citoyens. Les conséquences environnementales existent cependant et on ne s'y est pas sérieusement intéressé.
Le Conseil de Lisbonne a demandé à la Commission d' examiner la nécessité éventuelle d' une accélération du processus. Je désapprouve néanmoins l' attitude qui consiste à faire la morale aux États membres et à leur dire ce qu' ils doivent faire. C' est à eux de décider. Je suis inquiet de voir si les énergies renouvelables recevront un soutien dans le contexte d' un marché libéralisé. La tâche est difficile et elle tient à cur au Parlement. Je m' inquiète beaucoup de la menace plânant sur la production combinée de chaleur et d' électricité qui existe dans la directive sur le gaz. Il faut très rapidement y remédier.

Beysen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour le soin qu'il a apporté à ce rapport. Dans le processus de libéralisation des marchés de l'énergie, on distingue deux données importantes. Premièrement, tous les États membres ne procèdent pas à la libéralisation au même rythme. Deuxièmement, tous les États membres ne procèdent pas à la libéralisation selon le même timing. On peut, en outre, souligner que la méthode d'ouverture des marchés de l'énergie dépend fortement de la situation géographique de l'État membre. Pour ces divers motifs, une approche pragmatique est préférable à une approche théorétique. L'approche pragmatique permet également de réaliser la libéralisation de manière adaptée puisqu'elle ne doit, à notre avis, pas être mise en uvre rapidement mais progressivement.
Dans ce contexte, il est important que l'amendement de notre groupe ait été adopté en commission ; celui-ci obligera les États membres à créer des instances de réglementation indépendantes qui seront dotées des compétences nécessaires en vue de stimuler pleinement la concurrence. Ce même amendement vise aussi à promouvoir les intérêts des consommateurs sur le marché de l'énergie libéralisé en garantissant les services universels.
Enfin, je voudrais également souligner une fois encore que notre proposition, visant à l'établissement d'un calendrier détaillé suivant lequel des objectifs soigneusement définis doivent être réalisés, est importante pour arriver finalement à une libéralisation progressive mais complète des marchés de l'énergie. Si cette proposition est également adoptée en séance plénière, cela permettra d'endiguer la concurrence déloyale qui sévit actuellement sur le marché de l'électricité et qui est due au manque d'uniformité au niveau des mesures de libéralisation adoptées par les États membres.

Ahern
Monsieur le Président, les monopoles sont inacceptables, qu' il s' agisse de monopoles publics ou autres, et nous devons rester très vigilants car le marché unique risque de créer de nouveaux monopoles privés dans le secteur de l' énergie.
Je voudrais également insister sur le fait que le concept de service public et de bien public doit aller de pair avec la libéralisation. Je pense aux inquiétudes suscitées par les problèmes sociaux et environnementaux dont ce Parlement a toujours tenu compte, mais qui ne sont pas suffisamment abordées dans le secteur de l' énergie dans le contexte du marché unique.
Il est particulièrement regrettable que la libéralisation se soit accompagnée d' un impact négatif sur les économies d' énergie. Nous évoquons tous abondamment ce problème pour la forme, mais dans la pratique, nous régressons, nous reculons du point de vue des économies d' énergie. Nous devons respecter les engagements que nous avons pris à Kyoto : il existe des traités internationaux et des obligations en découlant et il est temps de s'attaquer sérieusement à cette question.
J' approuve les propositions qui vont dans le sens d'un accès des énergies renouvelables aux réseaux. Les subventions accordées aux formes traditionnelles d' énergie ont été considérables et sont en partie responsables des progrès limités effectués dans le domaine des énergies renouvelables. Il serait très regrettable que le Japon, par exemple, nous dépasse sur le terrain des nouvelles technologies que nous avons développées et auxquelles nous avons consacré des recherches pendant de nombreuses années. Aujourd' hui, nous devrions nous intéresser à ce problème. Si nous soutenons l' accès des énergies renouvelables aux réseaux en Europe, nous ne devrions pas nous retrouver dans une telle situation.
La libéralisation devrait s'appliquer à tous les secteurs énergétiques, particulièrement le secteur nucléaire qui bénéficie de subventions considérables de la part des États. Et pourtant, la Commission ne s' attaque pas de front à cette question. Peut-être a-t-elle peur. J' en ai parlé avec le commissaire Monti. Il dispose d' un grand pouvoir, mais malgré cela, il refuse d' aborder le sujet de front avec certains États membres. Pourtant, nous devons respecter les règles du jeu, être impartiaux, et les secteurs nucléaires ne peuvent pas être subventionnés.
Enfin, en ce qui concerne le processus de Florence, nous devons impliquer le Parlement et y introduire une dimension démocratique. Nous ne pouvons pas nous contenter de le laisser en dehors de tout contrôle du Parlement, même si cela peut parfois être utile.

Brie
Monsieur le Président, ce rapport montre lui aussi qu'à l'heure actuelle, libéralisation, libre marché et concurrence sont considérés comme les seuls principes aptes à résoudre presque tous les problèmes économiques et autres. Je ne nie pas certains développements tout à fait positifs intervenus dans la politique européenne de l'énergie. Il ne fait aucun doute que les prix de l'électricité ont baissé. Mais on tait pudiquement le fait que le prix d'autres énergies ont pour une part explosé. Il est vrai que ce fait ne s'intègre guère dans l'euphorie de la libéralisation.
Dans l'ensemble, j'estime que certains problèmes très sérieux et certains développements dommageables de la politique énergétique de l'UE ne sont pas abordés. Je déplore tout d'abord l'absence d'un débat - ce problème vient d'être évoqué - sur la pratique courante et tout sauf libérale qui consiste à subventionner massivement les sources d'énergie nucléaires et fossiles sous leurs formes les plus diverses. Deuxièmement, il s'agit d'élargir la directive UE relative au marché intérieur de l'électricité pour en faire, au niveau de l'UE, une directive sur l'alimentation qui encourage une production énergétique écologique et décentralisée. Troisièmement, la politique de promotion de l'UE devrait également être profondément réorganisée et ne pas favoriser la construction de lignes à haute tension en vue d'une production énergétique centralisée mais bien l'économie d'énergie par le biais d'énergies renouvelables et une régionalisation de la politique de l'énergie.
Quatrièmement, je voudrais éviter que la libéralisation en cours à l'échelle de l'UE n'anéantisse les compagnies municipales d'énergie. Il n'en va pas seulement d'aspects économiques mais aussi du pouvoir démocratique et de la capacité d'agir des communes sur les plans social et autres. Elles ne peuvent en aucun cas être sacrifiées à la libéralisation.

Chichester
Monsieur le Président, je souhaite exprimer mes félicitations au rapporteur. Son rapport est en effet très équilibré et couvre une grande variété de points de vue.
Nous devons souligner les progrès réalisés jusqu' à présent dans la libéralisation du marché du gaz et de l' électricité, et particulièrement l' ouverture de l' électricité à plus de 60 % du marché à ce jour, tout en rappelant que nous devons maintenir la pression pour accroître encore ces progrès.
Il est difficile de surestimer l' importance de ce processus pour la compétitivité de nos économies européennes au sens large. Je sais qu' à court terme, ceci est difficile à prouver, mais je suis certain qu' à long terme, ce facteur sera crucial pour une meilleure compétitivité de nos économies à l' échelon mondial. Je pense également qu' il est très important que nous distinguions bien les processus d' efficacité du marché découlant de la libéralisation des autres objectifs politiques que nous pourrions nous fixer, tels que la question de l'approvisionnement universel ou la réduction du CO2, et il est très important de considérer ces deux facteurs de manière clairement distincte.
Je dois avouer que je partage les regrets de mes collègues concernant le fait que certains pays ont tardé à mettre ces mesures en uvre et il est étrange de constater qu' un de ces pays, au moins, est également l' un de ceux qui souhaitent accélérer le rythme de l' intégration en Europe. Pour paraphraser Saint Augustin, "Seigneur, plus de libéralisation, mais pas tout de suite".
Je constate que les pessimistes qui craignaient que la libéralisation ne mène à une réduction de la sécurité de l'approvisionnement avaient tort. Le secteur privé a pourvu à l' approvisionnement.

Caudron
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport de notre collègue Mombaur porte sur les marchés de l'énergie et prône, chacun l'a compris, une accélération de leur libéralisation. À cette heure de la journée et à ce stade du débat, je pense qu'il n'est ni souhaitable ni utile de trop nuancer mes propos. Personnellement, quand je pense "énergie", je pense à "sécurité des approvisionnements à long terme", je pense à "garantie des missions de service public", je pense à "contribution à un développement durable et respectueux de l'environnement". Et si je peux, en plus, penser "compétitivité", je n'y manque pas, bien sûr, mais j'avoue que ce n'est pas mon objectif premier.
C'est pourquoi, chers collègues, je ne peux pas me reconnaître ni dans la plupart des conclusions du rapporteur, ni dans la vision du commissaire Bolkestein et ses propos rapportés par la revue "L'Europe sans frontières". Non, ceux qui ne sont pas pour une libéralisation accélérée des services publics ne sont pas des pièces de musée. Non, les défenseurs du service public n'utilisent pas l'argument de la peur pour défendre leurs valeurs. Non, les partisans d'un service universel ne sont pas des nationalistes sentimentaux et crispés, mais des Européens.
Monsieur le Rapporteur, contrairement à vous, je ne fais pas de confiance aveugle et absolue aux mécanismes du marché. Je ne fais pas passer la baisse des prix avant la sécurité. Je défends l'emploi envers et contre tout, et surtout je n'oublie pas que le service public est à la fois un élément de solidarité, un élément du modèle social européen cher à votre ami, M. Jacques Chirac, et surtout c'est une condition d'aménagement équilibré du territoire dont l'échec ou l'inexistence coûte beaucoup plus cher que les économies que vous prétendez par ailleurs vouloir réaliser.
J'aurais donc aimé, Monsieur le Rapporteur, retrouver dans votre rapport la prise en compte des dispositions des traités relatives aux services d'intérêt général et des propositions de mesures visant à garantir l'accès de tous les citoyens au service public de l'énergie. Car, je me permets d'insister, le service public de l'énergie est un facteur de cohésion sociale, de lutte contre l'exclusion, de développement équilibré des régions, de respect de l'environnement, de sécurité, et enfin une condition de l'indépendance nationale et européenne.
Monsieur le Rapporteur, vous avez beaucoup travaillé, je ne le nie pas, et je peux même vous en féliciter, mais je ne peux m'associer à l'idéologie qui sous-tend vos propositions. J'espère encore que des amendements déposés par M. Harlem Desir et par d'autres collègues qui partagent mes soucis seront votés, car s'il restait en l'état, je ne serais pas, personnellement, en position de voter votre rapport.

Clegg
J' aimerais, à mon tour, féliciter le rapporteur pour son excellent travail et souligner deux points qui ont déjà été évoqués.
Tout d' abord, l' importance d'organes régulateurs puissants. L' expérience des quinze marchés encore distincts montre clairement que des organes régulateurs forts favorisent l' accès au marché des petits acteurs, protègent les intérêts des consommateurs et ralentissent la marche des grands fournisseurs monopolistiques qui pourraient, dans le cas contraire, se permettre d' avancer plus facilement. Deuxièmement, l' importance d' un calendrier. Il est regrettable que les conclusions de Lisbonne n' aient pas exigé de calendrier. L' expérience dans d' autres secteurs, tels que les télécommunications, montre que les États membres réagissent mieux à cette incitation et j' espère que la Commission va élaborer un calendrier spécifique pour la libéralisation dans les mois à venir.

Vachetta
Monsieur le Président, le document sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie ne prend en compte que deux éléments : la concurrence et l'approfondissement du marché unique de l'énergie. Pour justifier cette stratégie de libéralisation totale des marchés de l'électricité et du gaz, il n'hésite pas à glorifier les effets supposés de la concurrence, à savoir la diminution des coûts de production, l'augmentation des possibilités en matière d'emploi, n'hésitant pas à parler même d'impact macro-économique positif sur le marché de l'emploi. Par quel mécanisme, ou plutôt par quel mystère ?
En effet, les libéralisations effectuées ou en cours n'ont jamais créé d'emplois, au contraire. Pour certains services publics, elles ont contribué à réduire le personnel. Selon les syndicats de la CES, 300.000 emplois ont déjà été supprimés et 200.000 autres sont menacés. Partout, les statuts des salariés volent en éclats.
Je conteste une autre affirmation : la diminution du prix de l'énergie. Pour qui et comment ? En fait, la baisse des tarifs ne bénéficie souvent qu'aux gros consommateurs industriels. Pour les simples usagers, le gaz et l'électricité sont devenus une marchandise qu'on peut ou qu'on ne peut pas acheter. Bientôt, l'usager devra-t-il, comme en Grande-Bretagne, payer à l'avance sa consommation d'électricité ou bien en être privé lorsque sa carte de paiement sera épuisée ?
Le besoin d'énergie est un besoin de première nécessité. Son accès doit donc être un droit fondamental. Seule, à notre avis, une réelle maîtrise publique et démocratique permettrait de rationaliser la production et la consommation d'énergie tout en garantissant le respect de l'environnement et la péréquation forfaitaire. Ce serait un premier pas vers un service public européen répondant aujourd'hui aux besoins des usagers et des salariés. Mais cette préoccupation semble bien éloignée de ce rapport, et c'est pourquoi, en l'état, je ne pourrai pas le voter.

Langen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord exprimer mes remerciements et ma reconnaissance au rapporteur, Peter Mombaur, pour ce rapport qualifié et, si nous nous remémorons les interventions de nos collègues, nous pouvons vraiment dire que la libéralisation des marchés de l'énergie a avancé plus rapidement et plus efficacement que nous ne l'avions espéré au cours de la législature précédente. C'est le premier point. Vous ne pourrez pas non plus revenir en arrière, Monsieur Caudron, et c'est bien ainsi.
Deuxièmement, les sceptiques de la libéralisation ont été contredit de fort belle manière. La concurrence a amené une baisse considérable du gaz et de l'électricité, Mme Vachetta, pour les consommateurs également. Vous faites toujours des grandes entreprises les gagnants de l'affaire mais c'est tout à fait faux, c'est de la foutaise. La sécurité d'approvisionnement du monde économique et des consommateurs a été maintenue et la compétitivité de l'emploi s'est sensiblement améliorée et n'a pas empiré. Elle s'est améliorée sur le plan international.
Une série de problèmes reste à résoudre. L'ouverture des marchés n'a pas encore suffisamment progressé dans les différents États. Nous partons du principe que, là aussi, la présidence française du Conseil peut accomplir des progrès supplémentaires. Deuxièmement, la libéralisation doit être contrôlée par les autorités en charge de la concurrence et nous disposons d'une institution qui le peut et le fait ; faute de quoi, on remplacera un monopole étatique par un monopole privé. M. Mombaur l'a déjà signalé.
Troisièmement, la stricte séparation de la production d'énergie et de la gestion des réseaux est indispensable. À mon sens, les questions des rémunérations et des conditions d'accès peuvent elles aussi être mieux résolues via une autorité réglementaire que par le biais d'un accord volontaire des grandes associations. Quatrièmement, l'accès réglementé au réseau à des prix arrêtés, en suivant l'exemple des télécommunications, constitue la meilleure solution, surtout en ce qui concerne l'égalité de traitement des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises municipales de petite taille. À l'avenir, il faut contrôler non seulement les fusions mais aussi les aides d'État. Le professeur Monti l'a annoncé. Je pense que, sur le fond, c'est judicieux mais j'estime toutefois que le délai de cinq ans est trop court. Je pense qu'il faut prolonger ce délai à dix ans afin que l'industrie européenne puisse pleinement se développer et effectuer des investissements prometteurs dans cet important marché d'avenir.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, il est apparu au cours de la discussion que, pour certains, la libéralisation est une fin en soi. Ce n'est pas mon avis. La libéralisation doit avoir une finalité : une baisse des prix, une sécurité d'approvisionnement, une meilleure compétitivité et un développement technologique durable. C'est sous cet angle que le Danemark a mis en uvre - sur la base des directives européennes - une libéralisation totale du secteur de l'électricité. De gros bouleversements engendrent de l'inquiétude parmi les travailleurs. Lorsqu'on évoque avec eux le problème de cette libéralisation, ils répondent : "D'accord pour la libéralisation, mais elle doit être identique pour tous en Europe". Voilà le nud du problème. Nous avons obtenu une libéralisation qui s'applique à 15 marchés différents, nous avons obtenu une libéralisation dans 15 pays différents, mais cela n'a pas amené une libéralisation totale. On pourrait peut-être conclure que nous avons obtenu une libéralisation pour le simple plaisir de libéraliser. Les salariés du secteur marquent leur désapprobation et les simples consommateurs n'obtiennent pas les gains escomptés par la libéralisation. Nous avons donc raison de vouloir poursuivre le processus de libéralisation entamé et opérer une libéralisation totale. La libéralisation est bien sûr une bonne chose, mais elle doit être mise en uvre dans des conditions identiques pour tous. Parallèlement, il est important de se rappeler que la libéralisation que nous opérons ne doit pas être isolée. Nous devrons veiller, dans le cadre des actions futures de libéralisation du marché de l'énergie, à inclure l'ensemble de la politique énergétique. De nombreux intérêts doivent être sauvegardés. Je pense ici aux consommateurs, à l'environnement, à la compétitivité, aux énergies renouvelables et aux travailleurs. Il y a de très nombreuses contingences à prendre en considération - pas seulement une libéralisation totale.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie M. Mombaur pour son excellent rapport. La libéralisation du marché de l'énergie est la seule voie pour garantir les droits des consommateurs et les moyens de fonctionnement crédible du marché intérieur. La Commission doit veiller à ce que l'ouverture du marché de l'énergie ait véritablement lieu et cela dans un esprit de fair-play. Les différents pseudo-obstacles à la concurrence, comme les goulets d'étranglement, créés par les opérateurs des réseaux de transmission, doivent être levés sans tarder. Les plus grands acteurs de l'énergie d'Europe doivent aussi être remis à leur place. La France par exemple, dont le secteur d'énergie est de pointe, s'obstine à protéger ses propres marchés. Dans la situation de la libre concurrence, qu'est-ce qui peut faire peur à un pays aussi compétitif ?
La libéralisation du marché de l'énergie implique aussi une attitude équitable de la Commission vis-à-vis des différentes formes d'énergie. Je ne peux pas m'empêcher d'être étonnée des déclarations de Mme de Palacio, commissaire chargée de l'énergie, selon lesquelles l'eau qui coule librement ne ferait pas partie des sources d'énergie renouvelable. La Commission doit reconsidérer sa position. L'énergie hydraulique des pays nordiques est une source d'énergie naturelle, respectueuse de l'environnement et peu chère en raison des bonnes conditions de l'eau. L'électricité produite au moyen de l'énergie hydraulique peut à présent concurrencer en matière de prix même l'électricité importée d'Europe de l'est et de Russie. De ce fait, l'électricité de l'est arrivant sur le marché nordique ne mérite pas l'étiquette de dumping.
Le protectionnisme des grands "joueurs d'énergie" en Europe centrale est la cause essentielle des entraves à l'accès de l'électricité avantageuse, produite par l'énergie hydraulique, aux marchés d'Europe centrale. Les systèmes de certification garantissent que la possibilité de choix du consommateur soit directement liée au prix de l'électricité.

Fiori
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son excellent travail. La libéralisation des marchés de l'énergie constitue un facteur essentiel du développement de l'économie. L'augmentation de la compétitivité et la baisse des prix, pour le consommateur final également, sont un objectif à poursuivre avec grande attention. L'ouverture du marché permet la réorganisation à l'échelle européenne à l'aide de règles communes.
Je me réjouis de ce que la Commission présente des propositions complètes pour surmonter les obstacles au commerce intra-communautaire ainsi que des dispositions ad hoc contre les États membres qui n'appliquent pas les directives. Il est important d'accélérer le processus de libéralisation dans les secteurs de l'électricité et du gaz en harmonisant le cadre de la politique énergétique dans les États membres. Pour ce faire, il faudra prévoir, comme cela a été le cas pour d'autres secteurs, un processus de benchmarking et la publication par la Commission d'un rapport semestriel sur les prix finaux de l'électricité et du gaz dans l'Union européenne. Nous disposerons ainsi d'une évaluation directe de l'impact pour les consommateurs du processus de libéralisation des marchés de l'énergie. Il faudra en outre élaborer des lignes directrices pour l'harmonisation des critères de relevé des prix et le traitement des informations récoltées de sorte à garantir la plus grande attention possible à la comparaison de la situation au sein des différents États membres.
Je voudrais souligner, comme l'a fait le rapporteur, que la concurrence n'empêche pas d'imposer aux opérateurs des obligations de service public dans l'intérêt général. Je rappellerai également que libéralisation ne signifie pas uniquement privatisation, si celle-ci ne s'accompagne pas d'un changement dans la gestion. La libéralisation doit impliquer l'ouverture, l'échange et la compétitivité. Je ne crois pas qu'elle aura un effet négatif sur l'emploi parce que la baisse du coût de l'énergie permettra aux entreprises de se développer et de créer plus de postes de travail que ceux qui seront perdus à cause de la fin des monopoles.

Novelli
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de notre collègue Mombaur sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie, de l'électricité et du gaz a le mérite de réaliser une synthèse des différentes communications de la Commission dans ce domaine. Mais il rappelle aussi quelques évidences, et j'en citerai deux. Premièrement, la réalisation d'un marché intérieur dans le secteur de l'énergie est inscrite dans les traités et doit s'accomplir. Deuxièmement, cet objectif implique indiscutablement à la fois ouverture à la concurrence, processus de libéralisation et séparation en activités distinctes du transport, de la production et de la distribution de ces énergies.
En ce début de présidence française, force est de constater - et je ne m'en réjouis pas en tant que parlementaire européen français - que la France tarde à transcrire dans le droit national, un certain nombre de directives européennes. C'est, paraît-il, le plus mauvais élève de la classe. Ainsi, la directive européenne sur l'électricité, a été transcrite en retard et a minima par mon pays. Plus généralement, je déplore, comme le rapporteur, que d'autres pays ne souhaitent mener qu'une libéralisation minimale. Pourtant, on l'a dit et je tiens moi aussi à le souligner, la libéralisation totale, telle qu'elle a été pratiquée par d'autres, dans le domaine de l'électricité, par exemple, a eu de puissants effets bénéfiques pour le consommateur : entre 25 % et un tiers de baisse de prix au Royaume-Uni, près de 35 % de baisse de prix en Allemagne, faut-il le rappeler ? C'est la raison pour laquelle je crois qu'il faut aujourd'hui soutenir la Commission dans ses efforts et comme le propose le rapport de M. Mombaur, obtenir un calendrier précis et contraignant pour réaliser la libéralisation complète des marchés de l'énergie pour les pays candidats à l'adhésion bien sûr, mais d'abord et surtout pour les pays membres.
L'ambition européenne affichée par la nouvelle présidence de l'Union ne peut se satisfaire de la défense de situations acquises et dépassées. L'achèvement du marché intérieur ne peut certes pas résumer à lui seul l'Union européenne. Pour autant, il ne peut être reporté indéfiniment.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter M. Mombaur pour son rapport car je pense qu'il coïncide dans les grandes lignes avec la position de la Commission. Ensuite, je voudrais remercier tous les orateurs, bien que je ne partage pas tout ce qu'ils ont dit.
En tout cas, je tiens à signaler que je suis d'accord avec M. Mombaur sur le fait que l'ouverture à la libéralisation du secteur de l'électricité a entraîné une diminution des prix, une amélioration pour les clients, pour les foyers et pour les grandes industries, ce qui a impliqué une création d'emplois, une amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne, un développement et du travail, même s'il est vrai qu'il y a eu une suppression d'emplois dans le secteur industriel de l'électricité. Néanmoins, les bénéfices sont bien supérieurs aux problèmes posés.
Il faut ajouter que les sommets de Lisbonne et de Feira ont réitéré la nécessité de poursuivre les libéralisations. Il est vrai, par rapport à ce qu'a dit un des orateurs, qu'il n'y a pas de calendrier. Cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas de volonté marquée de continuer.
En tout cas, les progrès réalisés jusqu'à présent - qui sont très importants - me semblent insuffisants. Nous devons créer non pas quinze marchés libéralisés mais un marché unique européen libéralisé. Il s'ensuit des matières en attente, comme le niveau d'ouverture du marché, la dissociation entre l'opérateur de système de transport et le producteur/distributeur, la garantie d'une tarification d'accès non discriminatoire. Dans ce contexte, je tiens à remercier le soutien qu'accorde la résolution de M. Mombaur à l'importance que revêt la séparation entre producteurs et gestionnaires des réseaux de transmission.
Par ailleurs, les efforts du Forum de Florence sont inestimables et il faut continuer sur cette voie. S'ils se révèlent être insuffisants, ils seront complétés par des initiatives de la Commission, telles que la volonté de chercher une tarification qui permette une augmentation des échanges et un accès clair au réseau.
Il faut également dire que le Forum de Florence sur l'électricité doit être complété par le Forum de Madrid sur le gaz. Les deux forums constituent un point de vue original au niveau institutionnel car les représentants du Parlement y participent.
Il y a un aspect physique, la capacité d'interconnexion, qu'il faut également développer et qui implique aujourd'hui des limites au développement de ce marché unique, tant dans le secteur de l'électricité que dans celui du gaz.
S'il faut continuer sur la voie de la libéralisation, nous ne pouvons oublier un élément essentiel : la mission de service public de l'électricité - et du gaz, dans une autre mesure. Cela signifie sécurité d'approvisionnement, comme l'a dit l'un d'entre vous, et un service approprié pour tous les citoyens. Cet aspect figure dans les initiatives que je me propose de présenter à la fin de cette année au Conseil et au Parlement pour qu'elles soient prêtes au printemps pour le Conseil européen, avec pour objectif de donner une impulsion plus forte à la libéralisation dans les domaines que j'ai mentionnés.
Je tiens à ajouter que l'aspect relatif aux normes de sécurité doit être développé prochainement et que je vais lancer un débat au Parlement et au Conseil, pas sur le secteur nucléaire ni sur le secteur du charbon ou des énergies renouvelables mais sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie au sein de l'Union en général, au cours duquel nous envisagerons les différentes sources d'énergie, où nous poserons les problèmes liés à chacune d'entre elles, parce que rien n'est gratuit, tout a un coût, un pour et un contre. Nous avons besoin d'un débat serein sur l'éventail dont nous disposons, en ce qui concerne les sources et la sécurité d'approvisionnement, depuis la perspective des engagements de Kyoto.
Je considère l'eau comme une énergie renouvelable, bien sûr. L'hydroélectricité est une énergie renouvelable. Le fait est que la grande hydroélectricité n'est pas prise en considération au moment d'accorder des subventions, qui sont un sujet différent. Nous pensons qu'il faut soutenir au maximum le développement d'énergies renouvelables. Il y a une technologie européenne extrêmement importante, avec une projection industrielle au-delà de nos frontières européennes, qu'il faut continuer à soutenir. La directive exclut l'énergie hydroélectrique de la perception d'aides, ce qui ne signifie pas qu'elle ne soit pas renouvelable. Il faut continuer à en tenir compte dans le calcul global des énergies renouvelables.
Monsieur le Président, je n'ai pas le temps de m'étendre davantage. Je voudrais remercier à nouveau le magnifique rapport de M. Mombaur et signaler que nous allons présenter des propositions pour continuer à avancer sur le terrain de la libéralisation, que nous allons nous occuper des aspects sociaux du secteur de l'électricité et des éléments de service public du secteur. Le bilan est franchement positif et il faut continuer à avancer conformément à ce qu'a dit le Conseil, tant lors du Sommet de Lisbonne que lors de celui de Feira.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Chemins de fer communautaires
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
recommandation pour la deuxième lecture (A5-0173/00), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive 2000/ /CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires (5386/1/2000 - C5-0178/2000 - 1998/0265(COD)) (Rapporteur : M. Jarzembowski) ;
recommandation pour la deuxième lecture (A5-0171/00), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme :
I. relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires (5387/1/2000 - C5-0176/2000 - 1998/0266(COD)) ;
II. relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (5388/1/2000 - C5-0177/2000 - 1998/0267(COD)) (Rapporteur : M. Swoboda).
Une brève remarque avant que je ne fasse passer le signal au vert pour nos cheminots et que nous ayons une nouvelle fois une nouvelle équipe à la tribune. Un long débat nous attend encore. Je vous demande de tout cur de vous tenir à votre temps de parole. Étant donné que les deux cheminots en chef disposent de temps de parole particulièrement longs, je caresse le rêve qu'ils parviennent même à parler moins longtemps que prévu.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, la commission des transports propose à la plénière d'enfin ouvrir progressivement le marché des transports ferroviaires, et ce d'ici 2010. Ce n'est que par une telle ouverture que nous atteindrons notre objectif commun qui est de déplacer le transport de marchandises de la route vers le rail et d'atteindre, à terme, une mobilité durable dans l'Union européenne.
Il faut tout d'abord remercier la vice-présidente, Mme Palacio, et la présidence finlandaise du Conseil du fait que le Conseil soit parvenu à arrêter des positions communes en décembre 1999. Nous en sommes très reconnaissants. Lors de la procédure de codécision toutefois, nous défendrons l'opinion que ces positions ne vont pas assez loin pour assurer l'avenir du chemin de fer. Le Conseil n'entend faire que des petits pas. Nous sommes d'avis que, huit ans après l'achèvement du marché intérieur, il est temps d'au moins poser des jalons et de réglementer les choses de façon définitive afin que la libéralisation du secteur des chemins de fer puisse être menée à terme en 2010. Cela irait d'ailleurs dans le sens du Sommet de Lisbonne au cours duquel les chefs d'État et de gouvernement ont insisté pour faire avancer la libéralisation des transports.
Cela dit, quelles sont nos propositions d'amendement essentielles ? Tout d'abord, nous sommes d'accord avec le Conseil pour ouvrir un réseau transeuropéen spécifique de transport ferroviaire de marchandises au seul réseau transeuropéen de fret ferroviaire afin de parvenir à une utilisation efficace des réseaux ferroviaires. Toutefois, nous sommes d'avis que cinq ans suffisent pour montrer aux compagnies ferroviaires et à leurs collaborateurs qu'ils ne doivent pas craindre l'ouverture des réseaux. Nous sommes d'avis que l'accès des compagnies ferroviaires devrait s'étendre, après cinq ans, à l'ensemble du réseau des quinze États membres tant pour le transport international que national de marchandises et qu'il devrait en être de même pour le transport international et national de passagers au plus tard en 2010.
Par cette ouverture progressive et prudente, nous disposerions enfin, en 2010, d'un véritable réseau commun au sein de l'Union européenne. Afin de garantir également que les compagnies ferroviaires de tous les États membres bénéficient d'un accès réel aux réseaux des autres États membres, il nous semble indispensable de mettre en uvre une séparation strictement obligatoire de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la fourniture de services de transport par la compagnie ferroviaire nationale concernée. L'expérience des quarante dernières années montre que ne pas séparer le réseau et son exploitation amène systématiquement les compagnies ferroviaires nationales à revendiquer pour elles-mêmes les meilleures possibilités d'utilisation de l'infrastructure de leur réseau et, ce faisant, à refuser aux autres compagnies ferroviaires un accès effectif et non discriminatoire.
Pour pouvoir accroître l'utilisation des réseaux, nous sommes d'avis qu'outre les compagnies ferroviaires, d'autres personnes morales, telles que les expéditeurs, devraient avoir le droit de demander et d'obtenir le droit de sillons dans l'ensemble de la Communauté. Cet élargissement du cercle des requérants potentiels pour l'utilisation des sillons dans les quinze États membres - au plus tard en 2005 - fait tout d'abord justice au rôle des expéditeurs qui sont prêts à utiliser le chemin de fer et constitue ensuite un pas supplémentaire vers l'achèvement du marché intérieur dans le secteur ferroviaire car elle lève quelque peu l'exclusivité des possibilités d'utilisation par les compagnies ferroviaires.
Autre élément, la question de la rémunération des sillons. Nous sommes d'avis qu'à moyen et long terme, il s'agit de relever cette rémunération afin de couvrir les coûts. Car il ne sera possible de financer ces coûts qu'à la seule condition que les utilisateurs, c'est-à-dire les compagnies ferroviaires, supportent effectivement les coûts d'exploitation et d'entretien du réseau, selon le principe qui veut que l'utilisateur paie.
Enfin, la commission a décidé, à une large majorité, de supprimer les exceptions accordées à l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg et la Grande-Bretagne pour ce qui concerne l'Irlande du Nord. Nous sommes d'avis que, premièrement, le droit applicable ne peut différer d'une partie à l'autre de l'Union et, deuxièmement, que les principes de la vérité des coûts, de la clarté des coûts et du libre accès au réseau devraient être également applicables dans les zones isolées sur le plan géographique, zones dont nous nous soucions bien entendu particulièrement.
Pour conclure, permettez-moi de répéter clairement que nous avons l'occasion, lors du vote de demain, d'émettre un signal. Si nous acceptons la recommandation de la commission des transports à une large majorité, nous avons l'occasion réelle de trouver des compromis avec le Conseil dans le cadre de la procédure de conciliation ; des compromis qui pourront avoir l'appui du Conseil et du Parlement, qui iront bien sûr au-delà des positions communes mais qui permettront des avancées effectives en matière d'ouverture du secteur ferroviaire car nous voulons tous renforcer l'utilisation du chemin de fer. Nous voulons faire passer davantage de marchandises de la route vers le rail et, pour ce faire, nous avons besoin d'un compromis clair avec le Conseil. Nous ne l'obtiendrons toutefois que si nous adoptons, en tant que Parlement, une attitude claire.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, on pourrait penser que les trois rapports dont nous débattons aujourd'hui sont en fait des rapports techniques. Cependant, après les avoir exposés aujourd'hui au sein de mon groupe, j'ai constaté quelles émotions ils pouvaient faire naître. C'est d'ailleurs bien ainsi car il s'agit en réalité d'une affaire extrêmement importante car il s'agit en effet de savoir comment augmenter à l'avenir le poids des chemins de fer - je n'entends pas ce mot au sens matériel ; il est question de leur importance - en Europe. Car ce qu'oublient de nombreux opposants aux réformes, c'est qu'à l'heure actuelle et au cours des années précédentes, la part du transport ferroviaire n'a cessé de diminuer. Des trains circulent encore en Europe mais de moins en moins de marchandises se retrouvent dans leurs wagons et c'est un état de choses que nous ne pouvons accepter. Je pense par conséquent - et c'est un point de vue que nous partageons tous car nous voulons développer un réseau ferroviaire européen - que la décision du Conseil, le consensus du Conseil, est une sorte de consensus minimal qui ne nous satisfait pas, même si nous avons des divergences de vues sur certaines choses et sur la manière d'aller plus loin que ne l'a fait le Conseil.
Il s'agit aussi, bien sûr, de réparer de nombreuses négligences passées, car seules des compagnies ferroviaires nationales ont vu le jour jusqu'ici. Toutefois, nous parlons de globalisation. Aujourd'hui, les entreprises privées sont toutes actives au niveau transnational ; il n'est que dans le secteur ferroviaire qu'on a pas encore réellement entendu parler. Il est donc question de libéralisation et d'ouverture du marché et il va de soi qu'en la matière, plusieurs conceptions existent. Certains envisagent le marché comme cette main invisible, ce principe quasi divin qui devrait tout diriger et orienter mais d'autres pensent que nous ne devrions procéder à une ouverture du marché qu'avec prudence et uniquement là où c'est nécessaire. Je pense - tout au moins est-ce notre position et aussi la mienne - qu'il y a une voie médiane sur laquelle nous devons progresser mais qui doit être clairement définie quant à la manière d'ouvrir le marché tout en donnant bien sûr la possibilité aux compagnies ferroviaires de s'adapter progressivement aux conditions nouvelles.
Pour nous, la concurrence est un instrument d'augmentation du rendement et il faut donc augmenter le trafic ferroviaire, en particulier par le biais du transport de marchandises, le domaine le plus sensible, afin que les services des cheminots ne soient pas en constante diminution. Il s'agit donc de mettre un uvre un processus progressif mais avec des paliers plus clairs et plus rapides que ne le prévoit le Conseil.
Tout d'abord, nous sommes d'avis, à une écrasante majorité, qu'il devrait y avoir une autorité de la concurrence dans tous les pays, un régulateur en quelque sorte. Ce faisant, il y aurait un service par pays auquel toutes les compagnies ferroviaires, toutes les personnes intéressées, les expéditeurs, qui sais-je encore, pour s'adresser en cas de violation de l'ouverture et de la transparence de la concurrence. Il ne peut donc y avoir de règlement d'exception. Nous construisons un réseau ferroviaire européen ; non pas un réseau pour tel pays et un autre réseau pour tel autre. Les règlements d'exception devraient donc être abandonnés. Cela ne signifie que tout doit être prescrit dans les moindres détails mais les marges de liberté que nous octroyons devraient avoir cours pour tous les pays et ne pas varier de l'un à l'autre.
Deuxièmement, les avis divergent quant à la séparation obligatoire des infrastructures. Nous pensons qu'il devrait être possible d'agir de manière neutre en matière de concurrence même avec des entreprises intégrées, pour autant bien sûr que l'on sépare le bilan et certaines conditions fondamentales. Notre proposition, ma proposition, est que la Commission nous soumette un rapport après quelques années et informe le Parlement d'éventuelles atteintes aux principes de la concurrence libre et transparente : nous pourrions ensuite prendre une autre décision.
Nous sommes d'avis que la libéralisation doit certainement concerner avant tout le transport de marchandises, transnational mais aussi, au bout du compte, national. Pour le transport de passagers, nous pensons cependant qu'il importe et qu'il suffit, à l'heure actuelle tout au moins, d'établir clairement que le transport transfrontalier de passagers doit également être soumis à l'ouverture du marché. La question de savoir s'il faut libéraliser le transport de passagers entre Stuttgart et Munich dont devrait décider, selon moi, le gouvernement fédéral allemand ou le gouvernement bavarois, et non nécessairement le niveau européen. En l'occurrence, nous pensons que les États membres devraient conserver une marge de décision.
Une question importante est celle du système de prix. Quels devraient être les prix de concession d'une capacité ? Deux principes existent en la matière. Le premier parle uniquement des coûts marginaux, des coûts que représente le passage d'un train supplémentaire. L'autre estime qu'en principe, il faudrait faire intervenir tous les coûts qu'entraîne la mise à disposition de la ligne, de la voie ferrée, etc. Nous pensons que, si à court terme, le principe des coûts marginaux est judicieux afin que concurrence il y ait et que les trains puissent à nouveau circuler, il faudrait très probablement compter avec l'intégralité des coûts à long terme, parallèlement toutefois au principe correspondant dans le domaine routier. Sans quoi, on ne parviendrait effectivement pas à transporter plus de marchandises par le rail, par exemple, et c'est également un problème que connaissent certaines compagnies ferroviaires, les chemins de fer allemands, pour évoquer un exemple. Dans la situation actuelle, le principe de l'intégralité des coûts amènent nombre de gens à ne pouvoir accepter les offres des compagnies ferroviaires car elles sont tout bonnement trop chères. Il faudrait donc également se contenter d'une transition progressive en la matière et une évolution parallèle entre le rail et la route.
Un dernier point que je voulais évoquer : une critique qu'on entend fréquemment vise à l'avenir du service public et à son déclin éventuel. N'y a-t-il plus que le principe du marché, le principe de l'économie privée ? C'est pour cette raison - et je me réjouis du soutien obtenu - que nous avons réintroduit une disposition qui était déjà prévue en matière de services publics car, jusqu'ici hélas, la Commission n'a encore avancé aucune proposition générale quant au traitement à réserver aux services publics. À l'avenir, un pays aura la possibilité de dire que, dans certaines régions, à certains moments, les services publics doivent avoir la priorité. Leur position prioritaire peut donc très certainement être arrêtée en la matière.
Je pense donc que la décision que nous prendrons demain enclenchera certainement une procédure de conciliation. Ce n'est pas un problème particulier. Les deux rapporteurs et tous les groupes de cette Assemblée sont prêts à trouver un compromis. Toutefois, le Conseil doit lui aussi faire un pas. Nous avons fait un pas et, si le Conseil en fait de même, on pourra parvenir à un compromis. Pour conclure, je voudrais remercier chaleureusement tous les collaborateurs de mon groupe mais aussi d'autres groupes du Parlement qui ont accompli un travail important - comme la Commission bien sûr - afin que, demain, deux ou trois très bons rapports voient le jour.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, je voudrais d' abord adresser mes félicitations aux deux rapporteurs, M. Jarzembowski, d' une part, qui a pris le relais de notre ancien collègue, M. Pavlos Sarlis, et qui, en tant que député du Parlement européen, était le rapporteur en première lecture, et M. Swoboda, d' autre part, pour leurs rapports. Je tiens à dire que tous deux nous ont très clairement expliqué les aspects techniques des rapports.
En tant que président de la commission des transports, je voudrais m' arrêter sur deux conclusions que, je crois, nous devons tirer de cette discussion. La première concerne la libéralisation des chemins de fer. Nous en entendons parler depuis des années, de même que, depuis des années, nous entendons beaucoup parler du marché unique de l' Union européenne. Dans l' une et l' autre question, le temps est venu de passer des paroles aux actes. Nous devons comprendre que le marché unique ne peut totalement se réaliser sans une totale libéralisation des transports et je crois que la libéralisation des chemins de fer uvrera de manière décisive dans cette direction, de même qu' elle contribuera de manière tout aussi décisive à la renaissance de ce moyen de transport de moins en moins cher qui s' appelle chemin de fer.
Le deuxième message est adressé au Conseil. Le Conseil doit prendre sérieusement en considération les avis du Parlement. Bien entendu, il y a eu le compromis auquel nous sommes arrivés à Helsinki avec l' aide de Mme de Palacio. Ce compromis est bien accueilli, mais demeure insuffisant. Il nous faut aller de l' avant et, dans cette direction, tenir compte des positions du Parlement. Le Conseil croit à tort que le débat s' est achevé en décembre dernier à Helsinki, lorsque le compromis a été adopté au niveau du Conseil. Le Parlement est là, il a ses opinions, il les soutient avec clarté et nous croyons tous qu' il les soutiendra encore demain, lors du vote qui, je crois, réitérera ce qui a été enregistré dans notre commission durant la séance que nous avons tenue quand, à une large majorité, les rapports ont été approuvés.

Watts
Monsieur le Président, pour les chemins de fer, le statu quo n' est absolument pas une solution. Ils doivent changer ou disparaître. Les chemins de fer européens sont en phase terminale, particulièrement dans le domaine du fret. En Europe, les nouvelles activités de fret s' implantent sur la route et non sur le rail. Cette situation doit changer et je veux croire qu' elle va changer. C' est la raison pour laquelle je soutiens globalement la position du Conseil, qui représente un pas, modeste certes, mais important en direction de la libéralisation des chemins de fer.
Si nous rejetons cette avancée modeste, il n'y aura pas d'avancée du tout. C' est pourquoi je suis au regret, ce soir, de ne pas approuver la tactique proposée par M. Jarzembowski parce qu' elle ne mène à rien et ce, à brève échéance. Nous devons tenir compte des différences nationales et, assurément, des problèmes sociaux et d' emploi.
En gros, le Conseil est parvenu au bon équilibre en ce qui concerne les questions de tarifs, de licences, d' accès et de séparation entre l'infrastructure et l'exploitation. Il est parvenu au bon équilibre entre les deux extrêmes et je prônerais, pour reprendre le terme employé par M. Swoboda, la mise en uvre de la "troisième voie" pour les chemins de fer européens.
Les eurodéputés travaillistes soulèvent en particulier deux questions et je sais qu' un grand nombre d' autres députés partagent leurs inquiétudes. La première concerne les dérogations. Nous pensons que la Grèce, l' Irlande et l' Irlande du Nord devraient bénéficier d' une dérogation limitée de cinq ans en raison de leur environnement géographique et géopolitique spécifique. Deuxièmement, nous espérons que l' article 12 dont la suppression, proposée par le parti libéral en commission, pourrait priver les citoyens et les consommateurs des avantages du réseau et priver les personnes handicapées de l' accès à ce réseau, pourra être réintroduit dans le texte. Ces garanties essentielles doivent être rétablies.
L' avantage pour nous, ce soir, c' est que, pour la toute première fois, nous pouvons réaliser la libéralisation du réseau international de fret. Cet objectif est réaliste. Ne le négligeons pas.

Sterckx
Monsieur le Président, je trouve que les rapporteurs ont fourni un très bon travail et le fruit de leur travail, que nous avons effectué sous leur direction au sein de la commission des transports, est un ensemble cohérent avec un objectif clair. M. Swoboda vient déjà de le dire : un secteur ferroviaire sain dans un marché intérieur qui peut fonctionner pour l'ensemble de l'Union. Il s'agit également d'un signal clair à l'attention du Conseil que le Parlement souhaite aller plus loin que la Commission. Je ne suis pas d'accord avec mon collègue Watts. J'estime que nous devons aller plus loin que ce que le Conseil a dit dans sa position commune.
Nous devons à présent déterminer le scénario pour une libéralisation complète à moyen terme et l'étape que nous franchissons actuellement est la première étape. L'étape que le Conseil propose est la première étape. Nous devons également franchir les étapes suivantes : libéraliser l'ensemble du transport de marchandises pour 2005 et à plus long terme, 2010, c'est à dire d'ici encore dix ans, faire de même pour le transport de passagers sur le plan national et international.
Certains points sont ici essentiels et j'espère que demain, suffisamment de collègues soutiendront cette position. Premièrement, la séparation entre l'infrastructure et les services. Cela est primordial. Personne ne peut être à la fois juge et partie. Deuxièmement, qui peut demander une autorisation ? Pas uniquement les entreprises ferroviaires, les autres doivent également pouvoir. Je ne vois pas pourquoi, Monsieur Swoboda, il faudrait attendre 2010. Je pense que cela devrait déjà être possible en 2005.
Ensuite, l'article 12. Je trouve que nous n'avons pas besoin de l'article 12, que nous devons poser des exigences européennes à une licence européenne. Pas parce que les consommateurs ne sont pas importants et pas non plus parce que les droits sociaux des travailleurs des chemins de fer ne sont pas importants, et pas non plus parce que la sécurité n'est pas importante. Tout ceci doit constituer une priorité. C'est indispensable car un réseau ferroviaire européen a besoin d'une réglementation européenne et pas d'une réglementation nationale complémentaire inutile sur un marché européen. Si nous suivons cette ligne, les entreprises ferroviaires vont devoir penser avant tout à leurs clients et à leurs passagers et non à elles-mêmes.
Je voudrais encore aborder un petit problème technique. L'amendement 23 a été déclaré irrecevable par les services, ce que je conteste sur la base de l'article 80, paragraphe 2 b) et de l'article 80, paragraphe 3, de notre règlement. Je souhaiterais que les services revoient leur position car mon amendement est également lié à l'amendement 24 à l'article 12, qui a, lui, bien été déclaré recevable.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je dois vous avouer qu'au sein de mon groupe, deux thèses se disputent ces questions de chemins de fer communautaires. Si nous sommes tous unanimes pour développer enfin et véritablement le transport par rail, si nous souhaitons unanimement tout mettre en uvre pour débuter le transfert de la route vers le rail, d'aucuns pensent que par la libéralisation totale, on y arrivera, et au plus vite, alors que d'autres, dont je fais partie, pensent qu'il y a tout lieu de prendre le maximum de garanties avant la libéralisation, en particulier du transport de voyageurs.
Pour ma part, je considère que l'état actuel des réseaux ferrés des différents États membres ne permet pas l'ouverture à la concurrence. Ils devront être considérablement modernisés pour offrir des conditions identiques de concurrence. Car, pour arriver à une concurrence véritable et équitable, il faut mettre en place les conditions de cette concurrence. Ces conditions ne sont pas acquises et il nous faut éviter toute dérive. Il convient de laisser le temps, aux entreprises publiques notamment, de moderniser leur réseau avant d'ouvrir à la concurrence.
Concernant les garanties, que ce soit en matière d'harmonisation des conditions de travail ou des règles indispensables de sécurité, elles ne sont pas non plus acquises. La catastrophe de Grande-Bretagne reste encore dans nos mémoires et continue à nous interpeller sur les exigences de sécurité en matière de transport par rail. Le compromis du 10 décembre du Conseil "Transports" a déjà été un pas en avant. Mettons donc en place le réseau de transport ferré. Il ne s'agit pas de brûler les étapes pour le transport des voyageurs. Il s'agit d'abord de mettre en place un réseau ferré qui offre véritablement les possibilités aux citoyens de se déplacer sans polluer.

Ainardi
Monsieur le Président, les transports ferroviaires sont effectivement très importants pour la mobilité des citoyens, le développement des échanges en Europe, ainsi que l'environnement et l'aménagement du territoire.
Le Parlement européen a déjà ouvert la porte à la libéralisation du fret international, en première lecture, avec l'entrée de candidats autorisés sur les sillons ferroviaires. Ce paquet ferroviaire a fait l'objet d'un compromis du Conseil, en décembre.
Le Conseil propose que les candidats autorisés soient laissés à l'appréciation des États membres, que l'ouverture des réseaux frets se réalise sur un réseau spécifique, appelé réseau transeuropéen du fret ferroviaire et, enfin, que la séparation en entités distinctes ne se réalise que progressivement.
Sans en être satisfaite, je constate que cette position du Conseil prend en compte la diversité des situations, et donne la possibilité à chaque État de déterminer ses choix, de poursuivre, par exemple, les engagements pris en coopération. Mais avec cette deuxième lecture, nous sommes confrontés à une surenchère ultralibérale. Les amendements proposés consacrent une désorganisation totale du système ferroviaire. C'est la fin de la subsidiarité dans cinq ans pour les candidats autorisés. C'est la séparation sans étape et l'ouverture totale du fret international et national ; et en 2010, l'ouverture du transport de voyageurs.
Il y a quelques instants, nous parlions d'électricité. Jeudi, nous allons parler de ciel unique. Pour tout le secteur public, nous sommes confrontés au même credo : il faut libéraliser, c'est magique ! Je considère que l'addition pour les transports ferroviaires, en tout cas, risque d'être très lourde. Les entreprises ferroviaires seront ainsi cantonnées à un rôle de prestataire de services. Cette situation créera une concurrence déloyale. Pendant que les fournisseurs de services bénéficieront de la plus grande part de marge commerciale et pourront choisir les secteurs les plus rentables, les entreprises ferroviaires, au contraire, devront supporter les coûts élevés du matériel et les charges de personnel.
Contrairement à l'argument avancé d'une augmentation du trafic, ce système risque d'isoler les secteurs rentables et de provoquer un écrémage désastreux. Au nom du même dogme, le seul objectif est d'obtenir des résultats dans la libéralisation. Les usagers et les salariés de ces secteurs ne sont pas écoutés. Aucune étude préalable n'a été sérieusement faite. D'ailleurs, il me semble qu'il faudrait déjà prendre le temps de mesurer les impacts de la mise en uvre de ce qui a été décidé au Conseil. Il serait intéressant également de faire la comparaison, concernant les corridors de fret, entre le privé et le secteur en coopération.
Les propositions de cette deuxième lecture, si elles sont adoptées, seront vécues comme une véritable provocation par tous les acteurs de ce secteur. Je ne peux pas les soutenir, je ne peux pas non plus soutenir les amendements du groupe socialiste qui admettent comme une nécessité une ouverture supplémentaire sur la voie de la libéralisation.

Van Dam
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les positions communes du Conseil dans le cadre du paquet des chemins de fer ne sont pas surprenantes, mais décevantes sur certains points. Si l'on ne change rien à l'exécution de ces plans, les chemins de fer de l'Union devraient connaître peu de changements positifs ces prochaines années. C'est pour cela que je voudrais faire quelques remarques sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur des chemins de fer.
En premier lieu, le secteur des chemins de fer dans l'ensemble de l'Union européenne évolue beaucoup trop lentement dans la bonne direction, aussi bien sur le plan du transport des personnes que du transport des marchandises. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire que les mesures concernent les deux secteurs et l'ensemble de l'Union européenne. L'histoire montre que l'influence excessive de la part des autorités a empêché la flexibilité nécessaire. Continuer à protéger certaines parties du marché - aussi bien au niveau géographique que sectoriel - ne constitue pas une option non plus, car cela ne permet pas de mettre fin à la tendance à la baisse.
Il y a, outre cela, des points à améliorer au sein du secteur même. Certaines entreprises ferroviaires entretiennent toujours, pour des motifs historiques, des liens étroits avec les autorités de leur pays. Il faut bien séparer les tâches pour éviter le traitement inégal de certaines parties du marché. La gestion de l'infrastructure et la prestation des services de transport doivent, dès lors, être strictement séparées et cette séparation ne doit pas exister exclusivement sur papier.
Enfin, ce secteur a, lui aussi, besoin de transparence et de dynamisme. Pour des tâches découlant de la réglementation au sein du secteur, nous ne devons pas mettre sur pied des structures complexes. Moins il y a d'instances impliquées, mieux cela vaut.
Un système européen d'observation n'a dès lors, à mes yeux, pas une valeur ajoutée importante et risque simplement de brouiller les choses.
Monsieur le Président, j'espère que tout cela est clair. Je peux donner mon accord à la plupart des remarques des rapporteurs. Je souhaite dès lors les remercier pour le bon travail qu'ils ont fourni.

Scallon
Monsieur le Président, je comprends le principe exprimé dans ce rapport visant à l'achèvement du marché intérieur dans le secteur des chemins de fer, permettant ainsi au transport du fret par rail de concurrencer le transport de fret par route. Ceci est nécessaire à la survie à long terme du secteur des chemins de fer européens et tous les États membres devraient approuver cet objectif.
Nous devons à présent nous entendre sur la manière d' atteindre cet objectif, en gardant à l' esprit les difficultés qu' il implique pour certain États membres. Je parle au nom de mon pays, l' Irlande. La République d' Irlande et l' Irlande du Nord cherchent toutes deux à prolonger la dérogation qui leur a été accordée en décembre 1999 pour des raisons géographiques et géopolitiques. L' Irlande est un petit pays isolé du reste de l' Europe. Les opérateurs de chemins de fer du reste de l' Union européenne n' ont pas facilement accès au marché irlandais.
J'ai assisté, aux premières loges, aux attentats perpétrés continuellement contre les lignes ferroviaires reliant le nord au sud au cours de ces trente dernières années de troubles politiques. La possibilité de se développer et de prospérer s' ouvre à elles pour la première fois. La mise en uvre, aujourd' hui, du paquet de libéralisation des chemins de fer nécessitera, pour l' Irlande, l' élaboration d' une structure administrative complexe, sans qu' elle n'en retire les mêmes bénéfices que les autres États membres. Je suis sûre que le gouvernement irlandais a adhéré au principe général de la séparation de l' infrastructure et de l' exploitation et qu' il s' est engagé à poursuivre la restructuration des chemins de fer irlandais dans ce but.
Je demande que la dérogation actuelle soit maintenue afin de laisser le temps à l' Irlande de procéder à ces changements, en gardant à l' esprit que, au cas où un opérateur des chemins de fer de l' UE souhaiterait pénétrer le marché irlandais, la dérogation prendrait immédiatement fin. Enfin, bien que je soutienne cette dérogation, j' espère personnellement qu'elle ne va en aucune façon retarder l' amélioration et l' extension plus que nécessaires du système ferroviaire irlandais.

Savary
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la situation des transports en Europe se résume à quelques chiffres édifiants. De 1990 à 1997, le transport de marchandises a augmenté de 21 % alors que, dans le même temps, le fret ferroviaire a baissé de 7 %. Dans le même temps, le transport de passagers a augmenté de 15 % et le trafic ferroviaire de seulement 3 %. Pour le fret comme pour les voyageurs, la construction européenne a été un formidable facteur de mobilité, mais c'est la route qui en a été la principale bénéficiaire, notamment, mais pas seulement, parce qu'elle est sans frontières depuis le début des années 1990. Les chemins de fer européens doivent donc s'ouvrir d'urgence et sans crainte. Leur avenir dépend largement d'eux. Il dépend aussi de notre capacité à leur donner toute leur chance.
Il appartient aux cheminots de relever le défi de l'ouverture des réseaux internationaux aux trains de tous les pays de l'Union. C'est en ce sens qu'intervient la décision des ministres des transports des Quinze en décembre 1999, en faveur d'un réseau transeuropéen de fret qui représente 94 % du trafic ferroviaire international. Il est normal que nos législations ferroviaires soient adaptées à cette nouvelle donne qui suppose des règles d'accès, des principes tarifaires, des modalités de contrôle homogènes et cohérents au sein de l'Union.
À cet égard, le rapport Swoboda traduit un effort louable d'adaptation à la diversité des situations nationales. Il est par contre inacceptable, et par ailleurs contradictoire avec la première lecture du Parlement, que l'on profite de cette seconde lecture, comme nous le propose le rapport Jarzembowski, pour décréter la mise en concurrence et la privatisation généralisée de tous les réseaux, y compris locaux et nationaux, car cela procède d'un dogme, d'une croyance non vérifiée en la supériorité d'un modèle de marché qui montre clairement ses limites au Royaume-Uni. Je disais tout à l'heure que l'avenir du ferroviaire dépend aussi de nous. Je voulais dire que la voie dogmatique dans laquelle nous engageons ce dossier est dangereuse pour sa réussite. Chacun sait bien ici que la construction de l'Europe du rail ne peut se réduire à un débat théologique sur les mérites comparés de l'ouverture contrôlée et de la privatisation sauvage.
Le ferroviaire, auquel on ne consacre en Europe que 25 % des investissements en infrastructures de transports, contre 65 % à la route, a surtout besoin d'investissements lourds, consacrés à l'interopérabilité, à la réduction des goulots d'étranglement, à l'extension des réseaux, au transport combiné, etc. Le Royaume-Uni nous montre à cet égard combien la privatisation peut constituer une régression. C'est la raison pour laquelle nous considérons que nos travaux ne doivent pas prendre le risque d'hypothéquer le fragile équilibre de la position commune du Conseil.

Attwooll
Monsieur le Président, la part de fret transportée par le rail au sein de l' UE a pratiquement diminué de moitié au cours de ces trente dernières années. Si nous optons pour une politique des transports vraiment durable, il est essentiel que cette tendance s' inverse.
Je tiens à féliciter M. Swoboda et M. Jarzembowski pour leurs excellents rapports qui, s' ils sont adoptés, apporteront une contribution d' envergure au développement des chemins de fer. Je partage cependant en partie l' inquiétude de M. Watts quant à l' amendement 1 relatif à l' octroi de licences aux entreprises ferroviaires et à la proposition de suppression de l'article 12 de remplacement. Dans tout processus de libéralisation, il est très important de s' assurer du maintien de certaines normes, comme celles concernant la sécurité des travailleurs et des consommateurs, par exemple. Nous devons parallèlement éviter les obstacles artificiels à l' ouverture des marchés.
La poursuite simultanée de ces deux objectifs impose de parvenir à un équilibre délicat. Je ne suis pas sûre que l' amendement 1 suffise à atteindre l' objectif juridique fixé au départ, ni qu' il ait les conséquences redoutées par M. Watts. Je pense qu' il pourrait envoyer des signaux trompeurs. Je demande plutôt le soutien aux amendements 23 et 24 qui, appliqués ensemble, devraient permettre d'assurer le deuxième objectif sans porter préjudice au premier.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pourrais donner mon accord pour l'européanisation du transport par chemins de fer prévue par les directives que nous examinons et, par conséquent, pour la libéralisation du secteur ferroviaire. Il en va de même pour la séparation juridique et entrepreneuriale entre l'exploitation des services de transport et la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Mais, pour ce faire, il convient de disposer de garanties concernant certaines questions fondamentales qui constituent la pierre de touche du caractère bon et efficace de la dimension politico-économique transcendantale dérivée de ces directives.
Nous savons tous que de nombreux pays européens n'ont pas participé au moment opportun à la révolution industrielle du XIXe siècle, précisément en raison du manque de liaisons ferroviaires adéquates. Certains sont encore aujourd'hui à l'aube de la modernisation de leurs chemins de fer et, plus concrètement, attendent l'accès au réseau européen à grande vitesse. La libéralisation du secteur ne peut en aucun cas constituer un obstacle à cette liaison. Les réseaux ferroviaires doivent, par conséquent, continuer à assurer un service public sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les régions périphériques.
Par ailleurs, la libéralisation ne peut impliquer l'abandon de lignes nécessaires ni le chômage et ne peut pas davantage donner lieu à une détérioration en termes de sécurité et de qualité du service. Les expériences récentes nous donnent des raisons de craindre de tels résultats qui doivent absolument être évités. C'est pourquoi nous maintenons de graves réserves quant à l'appui à ces directives.

Meijer
Monsieur le Président, le rapporteur pour le développement des chemins de fer part du principe qu'actuellement, les chemins de fer ne sont en grande partie pas compétitifs par rapport au trafic routier et aérien, mais qu'il est malgré cela souhaitable de maintenir les chemins de fer et de les renforcer. Sur ce point, je suis entièrement d'accord avec lui.
Mais c'est à peu près le seul point sur lequel je peux être d'accord. Je pense que M. Jarzembowski se trompe. Pour arriver à ce qu'il souhaite, une toute autre approche serait nécessaire et ce qu'il propose entraînera un nouveau recul. Ses propositions cadrent bien dans la tendance à la mode de la fin du vingtième siècle.
Nous pouvons observer sur tous les terrains un assaut néolibéral contre les services publics, les entreprises communautaires et les employés syndiqués. Cet assaut est avant tout dirigé contre les postes, les chemins de fer et le secteur de l'énergie, des entreprises dotées de la puissance nécessaire pour montrer qu'il est possible d'organiser notre économie de façon plus démocratique, plus écologique et moins basée sur les bénéfices. Hélas, ces entreprises sont négligées et traitées comme des entreprises particulières depuis des années par leurs propriétaires, la communauté élue démocratiquement par nous tous.
Le rapporteur considère les chemins de fer comme un monopole d'État dérangeant avec des syndicats contraignants et exigeants. Il veut mettre fin à ce monopole, de la manière la plus rapide et la plus radicale possible. Au lieu de concentrer son attention sur une meilleure collaboration entre les entreprises ferroviaires existantes et sur le renforcement du pouvoir démocratique sur ces entreprises afin de pouvoir mieux utiliser les avantages des chemins de fer à l'échelle européenne et de pouvoir mieux dissiper les signes de contrariété, il fonde tous ses espoirs sur la concurrence et la libéralisation. La forme d'organisation qui a permis au trafic routier et aérien de remporter en grande partie leur combat contre les chemins de fer devrait, selon lui, également être appliquée aux chemins de fer eux-mêmes.
Nous avons entre-temps expérimenté quelque peu la libéralisation selon le modèle anglais et le modèle néerlandais. Le modèle anglais a divisé l'entreprise ferroviaire nationale en entreprises régionales qui sont, pour une part, tombées entre les mains de grands groupes étrangers. Dans des régions particulières, elles sont restées un monopole. On y investit à présent moins en matière de rénovation que dans d'autres pays. Les trains sont plus courts et bondés et la sécurité du trafic ferroviaire a diminué.
Dans le modèle néerlandais, les concurrents peuvent obtenir des concessions pour des lignes sur lesquelles ils entrent alors en concurrence avec l'entreprise ferroviaire existante, formée en 1939 par la fusion d'un certain nombre d'anciennes entreprises ferroviaires particulières dont le fonctionnement était inefficace. Après une guerre de propagande d'un nouveau venu contre l'entreprise existante, avec des tarifs et des trains différents, ce nouveau venu a d'abord été repris par une grande compagnie des eaux française et a ensuite arrêté de rouler. Il est manifestement uniquement rentable d'exploiter des lignes sur lesquelles vous avez un monopole et cette réalité rend les propositions de M. Jarzembowski irréalisables.

Peijs
Monsieur le Président, il y a dix ans, mon collègue Cornelissen participait exactement au même débat. Si je lisais aujourd'hui son texte à haute voix, personne ne le remarquerait. Le train est à l'arrêt. Et à l'arrêt est synonyme de régression. Qui monte dans un train pour repartir en marche arrière ?
Grâce au marché intérieur et au commerce électronique, le trafic et les flux de marchandises augmenteront ces dix prochaines années de 70 % au sein de l'Union européenne. Pour pouvoir y faire face, nous avons besoin de toutes les possibilités de transport imaginables : des eaux intérieures au train en passant par l'air et la route. Le tout just in time et non polluant.
Jusqu'à présent, les chemins de fer ne jouent aucun rôle. En pourcentage, le train a perdu une bonne part du marché du transport et il est difficile d'observer la moindre évolution au niveau des chemins de fer européens. Le train prouve que l'Union européenne a raison : avec une concurrence plus importante, vous restez éveillé et sur vos gardes. Par manque de concurrence à la suite du comportement excessivement protectionniste de la part des États membres, le train est relégué ce siècle encore à une place de second plan. Mais désormais, les chemins de fer doivent supprimer les obstacles au transport transfrontalier de marchandises en utilisant les infrastructures les uns des autres. Ils doivent rendre leur matériel considérablement plus résistant, car sur ce plan, ils sont bien moins bons que le transport par route.
Lors de la phase suivante, je trouve les points ci-dessous particulièrement essentiels. Un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure. La séparation de l'exploitation des entreprises de transport et de la gestion de l'infrastructure. Les deux ne doivent pas être entre les mêmes mains. La sécurité a la priorité absolue et le contrôle en matière de sécurité ne peut pas être assuré par les entreprises de transport elles-mêmes.
Un second point important est l'ouverture de l'infrastructure ferroviaire, la libéralisation du marché, ce qui est différent de la privatisation. Cela est essentiel pour insuffler une nouvelle vie au transport de marchandises et pour ce faire, de nouveaux exploitants sont engagés avec de nouvelles idées et un nouveau sens de la gestion.
La libéralisation abordée dans la position commune est un bon début, mais ce n'est pas suffisant. Ce n'est qu'avec une ouverture définitive des réseaux ferroviaires que les entreprises ferroviaires et leurs employés auront une chance. Il doit bien sûr être question d'une libéralisation réciproque. Personne n'est obligé de tolérer qu'un concurrent utilise son infrastructure si celui-ci ne veut ou ne peut offrir le même accès chez lui.

Mastorakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il ne fait aucun doute que les chemins de fer européens ont besoin d' être régénérés, ce à quoi vise le paquet législatif dont nous débattons. La congestion de l' infrastructure routière, qui se fait de jour en jour plus menaçante pour la sécurité des transports et l' environnement, rend indispensable le renforcement du chemin de fer.
Il est manifeste qu' à cet égard, les positions communes, approuvées par le Conseil, encouragent cette renaissance souhaitée. Elles garantissent un traitement équitable et transparent de toutes les entreprises ferroviaires, définissent un cadre logique pour la répartition des capacités des infrastructures et la tarification de leur utilisation, établissent une distinction entre la gestion des infrastructures ferroviaires et la prestation des services de transport, compte tenu bien sûr du type, du degré et de la vitesse d' application de cette distinction. Il est certain que nous sommes dans la bonne direction. Néanmoins, les problèmes que rencontrent certains États membres dans l' adoption immédiate ou quasi immédiate des nouvelles mesures proposées, dans toute leur ampleur, sont certainement compréhensibles. D' une part, la très grande hétérogénéité des réseaux dans les différents pays et, surtout, la situation géographique spéciale de certains États membres ou de certaines de leurs régions ne facilitent pas la prompte modification du système et, d' autre part, l' application du changement, dirions-nous brutale, dans ces États, n' apporterait aucun profit essentiel ni aux États ni à la Communauté.
Nous pensons qu' un point de vue par trop absolu, d' une part, comporterait un bon nombre de dangers et, d' autre part, s' avérerait injuste, car nous savons bien qu' il ne s' applique pas à tous les domaines. Parfois, il est plus efficace de se conformer à cette sentence apparemment contradictoire, à cet oxymoron grec bien connu du "hâte-toi lentement" des anciens Grecs.
Enfin, je ne pourrais omettre d' adresser mes sincères félicitations à nos deux rapporteurs pour leurs travaux si bien composés et de solliciter leur compréhension dans certains cas particuliers, si ceux-ci peuvent être objectivement constatés. En l' occurrence, il s' agit de mon pays, la Grèce, qui, cependant, a prouvé qu' elle peut avancer à grands pas, mais seulement quand cela est vraiment nécessaire.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nos routes transeuropéennes, nos autoroutes sont quotidiennement paralysées par des millions de camions, d'autobus et d'automobiles, ce qui provoque, entre autres, des pertes de temps importantes, des gaspillages d'énergie et une agression importante envers l'environnement.
C'est pourquoi le groupe Verts/Alliance libre européenne défend toujours le chemin de fer comme moyen alternatif - aujourd'hui négligé - car il gaspille moins de ressources, il est plus propre et plus respectueux du milieu naturel.
Par conséquent, à l'heure de modifier et de développer les directives communautaires de libéralisation du secteur ferroviaire, nous voulons plaider pour que le chemin de fer ne soit pas pénalisé par rapport aux autres moyens de transport mais aussi pour qu'il bénéficie d'une discrimination positive afin de pouvoir rattraper le retard que nous avons fini par provoquer dans les investissements dans ce secteur.
Et quant aux redevances pour l'utilisation des infrastructures qui seront finalement payées par les utilisateurs, nous proposons que seuls les coûts marginaux générés par le trafic pur de trains soient répercutés à court et à moyen terme, et pas les coûts liés à récupération de l'investissement et de l'entretien, qui devraient être couverts par les budgets d'État, comme c'est le cas pour les routes et les autoroutes. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons faire du chemin de fer un moyen de transport compétitif, utilisé en masse.

Rack
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, quand on reçoit un très nombreux courrier de gens qu'on ne connaît pas, cela peut avoir deux raisons. Soit on est très célèbre, soit l'objet de la correspondance est très important. Les parlementaires européens ne sont pas très célèbres : il doit dès lors s'agir de l'objet de cette correspondance. Au cours de ces derniers jours, nous avons tous reçu de nombreuses lettres, documents et demandes d'entretien dont presque tous émanaient de représentants de compagnies ferroviaires nationales. Tous sans exception nous enjoignaient de ne pas procéder à la séparation obligatoire entre l'exploitation et l'infrastructure, comme le demandent les propositions du rapporteur Georg Jarzembowski.
M. Swoboda a lui aussi abordé ce thème. Son argument était toutefois qu'il fallait libéraliser mais à petits pas. Quant à Georg Jarzembowski, il argue du fait que nos systèmes actuels de monopole étatique quasi intégral n'ont pas mené à une utilisation optimale des systèmes. Qui pourrait le contester ? Les chiffres sont très clairs. Nos chemins de fer actuels ne correspondent pas vraiment à ce dont nous avons un besoin urgent en Europe, à savoir un système efficace et accepté.
Tous les exemples dans des domaines apparentés confirment la justesse de l'argument. Nous n'avancerons plus à coup de petits pas. Le secteur des télécommunications l'a montré, la production d'électricité et nombre d'autres domaines le montrent aussi. C'est aussi ce que nous attendons des chemins de fer. Ils sont au premier chef au service de leurs utilisateurs et donc au service d'un système de transport européen plus efficace et plus fonctionnel. C'est ce que nous voulons, c'est ce dont nous avons besoin et nous voterons donc pour cela.

Jeggle
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le train de mesures dont nous discutons aujourd'hui dans le domaine ferroviaire vise à une libéralisation rapide des chemins de fer européens. Vous savez qu'au sein du PPE, nous demandons cette libéralisation dans tous les domaines qui sont nécessaires à l'achèvement du marché intérieur ou pour lesquels il est nécessaire de remplacer des monopoles traditionnels par une saine concurrence.
Seule une large libéralisation permettra le progrès nécessaire, tant en matière de compétitivité qualitative et quantitative du mode de transport ferroviaire que de sa nécessaire connexion avec d'autres modes de transport. Les propositions de la Commission relatives au développement des chemins de fer communautaires, aux licences des entreprises ferroviaires et concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire vont donc dans la bonne direction. Je ne peux que soutenir sans réserve les efforts de mon collègue, Georg Jarzembowski, pour obtenir un train de mesures cohérent en la matière et le remercier pour son travail et son excellent rapport. À cet égard, il me paraît important que les investissements dans le réseau soient minutieusement examinés et rétribués dans le cadre de la séparation entre la gestion et l'infrastructure. Cependant, la libéralisation ne sera acceptée que si elle amène de réels avantages et que le consommateur n'est pas amené à craindre pour sa sécurité. Nous devrions donc nous en tenir à des conditions strictes lors de l'octroi de licences à des entreprises ferroviaires. En ce qui concerne l'octroi de capacités d'infrastructure ferroviaire, il faudrait garantir la possibilité d'un accès non discriminatoire. Je ne nie pas que la réglementation flexible en matière d'accès au réseau dans le domaine de l'énergie a entraîné certains problèmes. Néanmoins, elle constitue à mon sens l'approche la plus concurrentielle et cela vaut aussi pour le chemin de fer. Nous ne devrions pas seulement parler d'une Europe commune mais aussi faire preuve de courage et faire quelque chose.

Vatanen
Monsieur le Président, chers collègues encore réveillés, j'aimerais remercier M. Jarzembowski et M. Swoboda pour leurs rapports concis qui visent enfin une relance des chemins de fer en les ouvrant à la concurrence. À l'heure actuelle, il est à la mode de parler du rail, c'est politiquement correct. On a bien l'impression que le Parlement est souvent le lieu d'une seule vérité autorisée. Nous nous bousculons tous dans la même direction comme un troupeau de moutons en nous faisant croire les uns aux autres que les chemins de fer résoudront les problèmes des transports européens. Il est difficile pour nous les politiciens d'admettre les faits. Je n'ai certes rien contre les chemins de fer, tout au contraire, j'ai beaucoup de plaisir à siroter une bière dans le wagon-restaurant et à admirer les paysages qui défilent.
Pour être en mesure de prendre des décisions raisonnables, nous devons nous rendre clairement compte de la vraie importance des voies ferrées à l'économie, ainsi que les ordres de grandeur des différentes formes de transport. Les transports par la route sont nettement supérieurs. Mesurée en tonnes-kilomètre, la part des transports par rail a baissé à moins de quinze pour cent, mais même ce mode d'évaluation donne une image trop brillante de la situation. Du point de vue économique, il est tout à fait différent de transporter cinquante ordinateurs à mille kilomètres de distance que de transporter cent tonnes de gravier à dix kilomètres. Les tonnes-kilomètres sont les mêmes pour les deux exemples. Il est aussi tout à fait différent de transporter du textile brut d'un poids de plusieurs tonnes qu'un grand tas de cravates en soie. J'en ai d'ailleurs pris une dans ce tas. Pour cela, il faut faire la comparaison en se basant sur la valeur des transports et, calculée ainsi, la part du rail reste - ô surprise ! - à seulement trois pour cent. Je ne suis pas doué pour les mathématiques mais je constate une différence dramatique en faveur du transport par route. Sa part est de plus de 95 pour cent. La différence de l'ordre de grandeur est comme celle entre une mouche et un éléphant, mais cela n'étonne pas car on ne peut pas surpasser la capacité, la flexibilité et la livraison porte-à-porte des transports par route.
À l'heure actuelle, le véritable rôle du rail dans l'économie européenne est malheureusement marginal, bien qu'il soit fortement subventionné par l'argent des contribuables. Mais c'est justement pour cette raison que nous devons tout faire pour relancer le rail et soutenir une ouverture graduelle à la concurrence. Nous attendons de la France une contribution constructive pour mettre les horloges des gares européennes à l'heure du nouveau millénaire.

De Palacio
Monsieur le Président, avant d'entrer dans les détails des différentes questions liées au paquet ferroviaire, je tiens à féliciter très sincèrement les deux rapporteurs, MM. Swoboda et Jarzembowski, pour le magnifique travail qu'ils ont réalisé.
Je suis heureuse que le Parlement campe fermement sur ses positions dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la pleine réalisation d'un marché du transport par rail. Parce que, Mesdames et Messieurs, il s'agit de parvenir simplement à ce qu'il n'y ait pas quinze chemins de fer nationaux juxtaposés mais qu'il y ait une intégration par le biais d'un réseau commun partagé sur l'ensemble de notre territoire européen qui permette précisément un meilleur fonctionnement du chemin de fer.
Et, Mesdames et Messieurs, les deux rapporteurs l'ont déjà dit, et M. Rack également lorsqu'il faisait référence à la quantité de lettres qu'il avait reçues de différents électeurs, bien que cette discussion comprenne des éléments très techniques, elle comporte surtout un élément politique important. Et, en ce sens, elle soulève des passions, comme cela a été dit il y a un instant.
Je tiens à vous dire qu'il est clair pour la majeure partie d'entre nous que les choses ne peuvent pas continuer ainsi : des systèmes publics fermés, nationaux, enfermés dans leurs frontières, qui font que le chemin de fer perd chaque jour une part du marché du transport de marchandises et de passagers, à l'exception d'une forme de chemin de fer très précise que sont les trains à grande vitesse ou les trains de banlieue.
En ce sens, il faut proposer des solutions qui permettent d'améliorer la qualité du service, parce que c'est de cela qu'il s'agit, pour les consommateurs, pour les utilisateurs. Et nous pensons que justement, si nous faisions en sorte, pour commencer, qu'un train puisse circuler raisonnablement de Hambourg à Lisbonne, la première chose que nous devons faire, c'est que ce train puisse appartenir à une compagnie allemande, une compagnie française, une compagnie espagnole, une compagnie portugaise, etc. Ensuite, elles seront publiques ou privées, personne n'entre dans cette question, mais il est évident que, si nous intégrons le réseau, nous aurons automatiquement une ouverture du marché. Et donc, oublions les dogmes, dont j'ai entendu un exemple ce soir.
Mesdames et Messieurs, je tiens à dire aux deux rapporteurs que j'aime beaucoup leurs amendements. Ceci dit, je ne vais pas pouvoir accepter bon nombre d'entre eux, même si je serais enchantée de pouvoir le faire. Et je vais vous dire pourquoi : parce que je suis de celles qui pensent que le mieux est l'ennemi du bien et qu'il vaut mieux faire un pas en avant que de rester sur place.
Accepter les amendements, tant de M. Jarzembowski que de M. Swoboda, qui correspondent en grande partie davantage à la proposition initiale de la Commission et à ce que je pense dans l'ensemble, impliquerait le non-respect d'un compromis difficilement atteint au Conseil, comme vous le savez parfaitement, aux petites heures du matin, après de longues discussions, après s'être longtemps enlisé et arrêté sur ce sujet.
En ce sens, je tiens à vous dire qu'il y a une marge, parce que ce n'est pas qu'on laisse le Parlement de côté, le Parlement doit participer à l'élaboration de ces directives, mais il existe un compromis de base avec le Conseil auquel je ne peux évidemment pas déroger, et vous devez le comprendre. Parce que cela ferait plus de mal que de bien par rapport à votre volonté qui est, comme la mienne, de donner une impulsion à l'amélioration du chemin de fer.
Je tiens à vous dire que je suis disposée à présenter l'année prochaine une étape supplémentaire, une initiative différente qui pourra être acceptée ou rejetée, tant par le Conseil que par le Parlement, et modifiée dans ses différents aspects et qui tient également compte de certains aspects, du moins en ce qui concerne le transport de passagers ou, éventuellement, le transport de marchandises à l'intérieur des différents pays, mais qui est séparée du paquet actuel, où il existe un compromis de base - j'insiste - avec le Conseil.
Et avant de remercier à nouveau les deux rapporteurs pour un travail qui, je le sais, a été très complexe - je le connais à fond - mais qui, selon moi, a été très important, et avant d'aborder tous les amendements, un à un, je demanderais aux rapporteurs et au Parlement dans son ensemble de faire preuve d'une certaine flexibilité pour qu'en fin de compte, nous puissions trouver une conciliation - je crains en effet que nous devions aller à la conciliation, de la manière dont vont les choses - qui permette de mener à bien ce paquet essentiel pour l'avenir du chemin de fer.
Pour entrer concrètement dans chaque rapport, après ces questions générales et peut-être pour clarifier et non prolonger davantage ce débat, je dirais, en ce qui concerne les amendements pour la directive modifiant la directive 91/440/CEE, dont M. Jarzembowski est le rapporteur, que nous pourrions accepter les amendements 3, 6, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 20, 21 et 24. Par contre, je dois rejeter, même si - j'insiste - je suis entièrement d'accord avec beaucoup d'entre eux, mais je ne peux les accepter, les amendements 1, 2, 4, 5, 7, 10, 12, 15, 16, 18, 19, 22, 23, 25, 26 et 27.
En ce qui concerne les amendements 6, 8, 9 et 11 qui posent la séparation entre le gestionnaire des infrastructures et le prestataire de services, elles clarifient considérablement le texte. De plus, je pense qu'il est important de supprimer le paragraphe 4 de l'article 6 qui, je crois, pourrait constituer une source de malentendus et, par conséquent, je soutiens particulièrement l'amendement 8 et les corrections de rédaction correspondantes.
Pour ce qui est des directives dont M. Swoboda est le rapporteur, en ce qui concerne la directive 95/18/CE, nous ne pouvons accepter l'amendement 1, puisque l'article 12 sert à rappeler qu'en plus de la législation européenne, il existe des législations nationales qui doivent être respectées - il y a un élément de réglementation nationale qui ne disparaît pas complètement avec cette réglementation - et néanmoins, nous pouvons accepter l'amendement 24.
Quant à la directive 95/19/CE, il y a des questions essentielles comme, par exemple - et MM. Swoboda et Ortuondo en ont parlé - la question de la tarification sur les coûts marginaux ou sur les coûts totaux, dans un cas, posé comme une période transitoire, dans un autre, comme un élément essentiel. Et je tiens à dire que, en dehors de ce qu'auraient pu être les propositions, qui m'auraient peut-être plu davantage, la Commission accepte les amendements 4, 6, 8, 12, 13, 15, 16, 19 et 20 mais que nous ne pouvons soutenir les amendements 1, 2, 3, 5, 7, 9, 10, 11, 14, 17, 21, 22 et 23.
Monsieur le Président, je tiens à nouveau à remercier pour leur travail les deux rapporteurs et leur dire que je leur demande, ainsi qu'au Parlement, de faire preuve de flexibilité pour qu'en fin de compte, nous obtenions des résultats qui, en plus d'être complétés par l'autre directive, celle de l'interopérabilité des systèmes propres, nous permettra de faire un grand pas en avant. Peut-être n'est-ce pas tout ce que voudraient certains, dont je fais partie, cela ira même un peu plus loin que ce que d'autres voudraient, mais je suis sûre que la réalité nous donnera raison.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Reconnaissance des qualifications professionnelles
Le Président
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0174/00), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, du Conseil, concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE, du Conseil, concernant les professions d' infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l' art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d' architecte, de pharmacien et de médecin (5103/3/2000 - C5-0162/2000 - 1997/0345(COD)) (Rapporteur : M. Wieland).

Wieland
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le présent rapport traite d'une matière très complexe. L'une des propositions traite de considérations qui, sur le fond, constituent une préoccupation tout à fait générale - puisqu'elle a été adoptée à une large majorité par la commission juridique - de cette Assemblée, à savoir le fait que, dans l'Union européenne, le grand public en quête d'information juridique ne peut toujours pas disposer, dans un délai raisonnable, de textes juridiques satisfaisants. Ce n'est d'ailleurs pas seulement le cas pour le grand public mais aussi pour les spécialistes, voire même pour les juristes et les conseillers juridiques.
C'est pourquoi l'une des propositions enjoint particulièrement à la Commission de mettre à disposition les textes en temps opportun et sous une forme qui expose la situation juridique du moment. Dans une certaine mesure, il s'agit d'un ceterum censeo, qui devrait en fait faire l'objet des discussions de cette Assemblée pour toute directive.
En deuxième lieu, il est question d'un thème qu'il s'agit, en quelque sorte, de tirer de l'ombre. On prolonge un règlement d'exemption en faveur des pharmaciens italiens. Toutefois, et contrairement à la position commune, la commission juridique propose d'assortir cette exemption d'une date d'échéance. Toute personne ayant entamé ses études avant octobre 1990 devrait être protégé par cette directive. Mais on attend toutefois qu'elle ait achevé cette formation dans un délai raisonnable.
Abstraction faite de ces réglementations générales, nous avons introduit d'autres propositions, touchant en particulier aux directives relatives aux médecins. La médecine est un thème très sensible, la santé des citoyens est un thème très sensible. Si j'ai un accident de voiture, je peux chiffrer les dégâts et y remédier. De mon expérience d'avocat, je ne connais personne qui, ayant touché des dommages et intérêts pour dégâts corporels, ne dirait qu'il restituerait volontiers cet argent pour être débarrassé des dommages corporels. C'est pourquoi ce thème appelle une attention particulière.
La commission juridique attache donc de l'importance à la constatation suivante : premièrement, les médecins spécialistes devraient également garder à l'esprit, dans le cadre de leur formation spécifique, la médecine générale. L'évolution est permanente en matière de diagnostic différencié et la formation spécialisée doit donc tenir compte aussi de la médecine générale.
Deuxièmement, nous plaidons à une large majorité pour que la formation des spécialistes soit amenée de deux à trois ans - au minimum - afin de tenir compte d'une tendance largement répandue au sein de l'Union européenne. Il est temps d'avancer en la matière.
Troisièmement, la commission juridique plaide pour qu'on mette davantage l'accent sur la formation. Nous savons et nous admettons que ce thème n'avait pas encore cette acuité en première lecture. Des questions spécifiques à l'ordre du jour rendent cela particulièrement problématique. L'une des exceptions provient du fait qu'il y a eu la réélection du Parlement européen entre la première et la deuxième lecture. C'est le cas. C'est pourquoi la commission juridique avance le concept de la formation continue comme l'un des éléments porteurs au sein de cette Assemblée, l'un des éléments porteurs dans l'Union européenne. Nous pensons que nous ne devons pas nous contenter d'évoquer la formation tout au long de la vie mais qu'il s'agit d'une norme que le patient est en droit d'attendre et qu'il doit espérer que les médecins aussi poursuivent leur formation. C'est pourquoi les propositions 1 à 11 avancées par notre commission recevront probablement aussi un large soutien de l'Assemblée lors du vote de demain.
Je voudrais encore aborder un dernier point. Il y a encore deux amendements qui concernent les architectes irlandais. Le groupe PPE, mon groupe, retirera le sien. Je recommande le rejet de l'amendement de groupe UEN qui porte sur ce sujet. Il s'agit en l'occurrence d'un problème national qui doit être résolu au niveau national, qui sera résolu au niveau national, et qui ne peut en aucun cas être résolu au niveau européen. Si nous introduisons des réglementations en la matière, il s'en trouvera à coup sûr d'autres pour formuler une demande similaire moins justifiée encore.

Inglewood
Le marché unique constitue l' une des plus grandes réussites de la Communauté européenne. La transformation des marchés distincts et fragmentés des États membres en un marché unique européen est un changement extraordinaire et révolutionnaire. Certes, le processus n' est pas encore achevé, mais il est irrévocablement engagé. Les mécanismes nécessaires à l' accomplissement d' un tel changement sont innombrables, comme nous pouvons le constater à la lecture, même succincte, du programme 1992 de Lord Cockfield, l' un des plus révolutionnaires, du moins parmi les programmes peu enthousiasmants de l' après-guerre.
Nous disposons clairement dans ce contexte d' un choix d' instruments pour mettre le marché unique en place, qui peut se résumer par le choix entre l' harmonisation et la reconnaissance mutuelle. L' harmonisation semble plus séduisante aux yeux des responsables politiques enthousiastes et naïfs qui souhaitent faire preuve d' une grande activité et qui sont l' un des fléaux du monde contemporain. Les systèmes de reconnaissance mutuelle sont, à mon sens, plus attirants. Après tout, ils sont plus subtiles et complexes.
L' imposition inconsidérée de l' harmonisation a provoqué des dommages politiques indescriptibles dans l' entreprise politique européenne et si le marché unique s' était davantage basé sur la reconnaissance mutuelle et moins sur l' harmonisation, la scène politique de l' Europe serait beaucoup moins fébrile aujourd' hui.
L' une des difficultés majeures dans la mise en uvre d' un réseau de reconnaissance mutuelle réside dans la complexité des procédures requises pour le mettre en place et pour s' assurer qu' il demeure compatible et adéquat.
Cet objectif requiert un contrôle permanent et nous accueillons très favorablement la révision de la série de directives qui font l' objet du débat de ce soir. Ainsi que l'a souligné le rapporteur, M. Wieland, dans son excellent rapport, cette directive concerne en premier lieu les procédures liées à la reconnaissance des diplômes.
Enfin, pour conclure, je prêcherai pour ma propre chapelle. Tout d'abord, les députés du Royaume-Uni, dont je fais partie, approuvent tout spécialement l' extension de la durée minimale de la formation spécifique des médecins généralistes de deux à trois ans. Ensuite, nous approuvons la disposition qui prévoit que les États membres devront examiner les qualifications obtenues dans un pays tiers et déjà reconnues dans un État membre.
Enfin, et de manière plus générale, je souhaiterais réitérer la conclusion générale du rapporteur qui indique que ceci est beaucoup trop difficile et compliqué pour une personne autre qu' un spécialiste ou un juriste et que tous les efforts doivent être fournis pour simplifier la législation et la rendre plus conviviale de manière à ce que le marché unique soit compris par l' ensemble de nos citoyens.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, celui qui croit sérieusement à l'Europe se soucie de l'avenir des jeunes gens au sein de l'Union européenne. Cela implique en particulier que les jeunes gens puissent déployer de manière équivalente leurs aptitudes et leurs inclinations dans chaque État de l'Union et au lieu de leur choix, indépendamment de leur origine et de leur centre de formation. Celui qui a accompli un apprentissage à un bout de l'Union devrait pouvoir exercer sa profession au beau milieu de l'Union ou dans un pays situé à l'autre bout de l'Union. Le Parlement européen prend très au sérieux cet aspect de l'avenir des jeunes. C'est pourquoi nous ne cessons de nous soucier de la reconnaissance des qualifications professionnelles équivalentes dans les États membres. Nous voulons qu'aucun obstacle bureaucratique n'entrave les droits fondamentaux que sont la liberté de circulation et d'établissement. Mais nous voulons aussi garantir des normes élevées en matière de formation, ce qui est garant du progrès et dans l'intérêt de tous les citoyens.
Grâce au bon travail du rapporteur, notre collègue Wieland, la commission juridique a facilement pu placer quelques accents importants dans la directive qui nous est soumise aujourd'hui. J'espère que la plénière partage cette vision des choses et l'approuve à une large majorité. Quoi qu'il en soit, le groupe des socialistes approuveront tous - et je souligne, tous - les amendements de la commission juridique. Pour mon groupe et moi-même, il est très important que nous ayons souligné la nécessité de l'apprentissage tout au long de la vie. Dans le cas précis des médecins sur lequel cette directive met également l'accent, cela garantit pour l'avenir un niveau élevé de qualification professionnelle. Au-delà des clivages politiques, il nous est également apparu clairement que les qualifications professionnelles acquises dans les différents États membres doivent avoir une valeur identique. C'est au moins aussi important pour les patients - et donc ,au bout du compte, pour les citoyens - que pour les médecins eux-mêmes. Pour cette seule raison, il importe que le Conseil se range à la position du Parlement européen et ne se réfugie pas dans une procédure de conciliation. Il ne pourrait en effet qu'y gagner du temps, mais en aucun cas la reconnaissance. Je vous remercie de votre attention.

MacCormick
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, j' approuve les amendements 1 à 11 et l' esprit avec lequel ils ont été présentés par mon ami M. Wieland. Ces points sont importants et ne font l' objet d' aucune controverse parmi nous.
Nous approuvons en particulier l' extension de la formation des médecins généralistes à trois ans, ainsi que l' amendement proposé au départ par Mme Gebhardt relatif à la formation continue des généralistes. Ce point est extrêmement important. Les associations de médecins ont exercé une forte pression pour que nous l' abordions et je suis entièrement d' accord avec eux. Il est également important, du point de vue purement linguistique, de s' assurer que gleichwertig soit traduit par "équivalent" et le terme correspondant dans les autres langues européennes.
Je voudrais conclure en insistant sur le fait sur rien n' est plus important que la bonne compréhension des lois de l' Union européenne par ses citoyens. Sinon, l' objectif de notre Communauté et de notre Union ne sera pas clair et sera donc non seulement inacceptable aux yeux des citoyens, mais ils ne l'adopteront pas non plus. Par conséquent, tous les projets de consolidation législative visant à rendre la loi plus compréhensible par les citoyens et ses objectifs plus clairs à leurs yeux constituent des projets auxquels nous devrions apporter notre plus grand soutien.
Je suis heureux de soutenir ce rapport. Je souhaite féliciter une fois de plus mon ami M. Wieland, pour l'état d' esprit avec lequel il l' a présenté.

Angelilli
Monsieur le Président, après des années de confusion, il est temps de faire la clarté sur le système de reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes, de sorte à permettre aux citoyens européens d'être soumis à une législation claire, transparente et surtout accessible à tous.
Il est évident qu'il s'agit d'une entreprise plutôt difficile parce que nous sommes ici face à quatorze directives qui ont toutes été modifiées à plusieurs reprises. En outre, les défaillances et les retards des États membres ont trouvé leur justification dans la complexité de la législation européenne ou dans la difficulté d'accéder aux informations au niveau européen ; une situation qui, comme le dit le rapporteur, est difficile même pour les juristes. En fin de compte, les seuls à payer les conséquences de cette situation, ce sont les citoyens, surtout les jeunes qui ont perdu de l'énergie et du temps à s'assurer de l'obtention des résultats et des reconnaissances officielles et qui se sont sentis trahis par les institutions. La situation est encore plus grave si on considère le taux de chômage en Europe.

Gutíerrez-Cortines
Je fais partie de la commission de la culture qui, une fois de plus, n'a pas été convoquée pour parler d'un sujet qui non seulement concerne des questions juridiques mais qui devrait également être un motif de consensus sur d'autres questions.
La complexité de la reconnaissance des qualifications en Europe donne naissance à des documents comme celui-ci qui, malgré l'effort du Parlement et de la Commission elle-même, est un véritable "collage". Ce document est un "collage" parce qu'il tente de remédier à des situations injustes. Ceux qui ont davantage de pouvoir, comme le "lobby" des médecins, qui s'est montré très actif, parviennent à ce que leur situation soit résolue. Néanmoins, bon nombre d'autres personnes ont voyagé, ont acquis des diplômes universitaires, ont suivi une formation professionnelle et elles n'ont toujours aucun droit, leurs diplômes ne sont toujours pas reconnus.
Je pense, et je regrette de devoir contredire en cela M. Wieland, bien qu'il ait fait du bon travail, qu'il s'agit d'un problème très simple, si on le considère du point de vue du droit romain et de son concept de droit des personnes. Tout individu a le droit que ce qu'il a étudié soit reconnu. Nous parlons aujourd'hui continuellement de mobilité, nous accordons des bourses pour accroître la mobilité, mais ensuite nous ne reconnaissons pas ce qui est étudié avec ces bourses. Nous parlons d'une Europe de la recherche, d'une Europe de la connaissance et, par peur et par pur intérêt, nous ne leur reconnaissons rien de ce qu'ils ont font en dehors de leur pays.
Par conséquent, je voudrais demander que cette directive soit remise en question pour étendre la reconnaissance du diplôme de médecin à de nombreux autres diplômes, parce qu'il me semble qu'il est véritablement injuste que l'on empêche ainsi qu'un pays transvase à un autre ce qu'il sait.
Il en résulte que bien des connaissances restent cantonnées dans certains espaces, dans certaines universités, dans certaines entreprises. Si on étendait la reconnaissance des diplômes, l'Europe pourrait parler de plein droit d'un transvasement de connaissances et d'une véritable innovation.
Par conséquent, en tant que représentant de la commission de la culture dans ce cas, je demande que cette reconnaissance soit étendue et que l'on ouvre la voie à davantage d'équivalences.

Klass
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'une manière générale, j'accueille favorablement toute mesure ou directive qui traite de l'amélioration de la reconnaissance réciproque des brevets d'aptitude et des diplômes d'études supérieures. Tous les collègues qui, comme moi, vivent dans des régions frontalières connaissent les problèmes qui se posent à ceux de nos concitoyens qui travaillent ou veulent s'établir dans un État membre voisin. Le traité UE dispose sans équivoque de la libre circulation des personnes et de la liberté d'établissement dans l'UE. Pourtant, les choses se gâtent dans le détail. Nous admettons à présent que tout profil professionnel devrait en fait être réglementé. Toutefois, les gens ne comprennent plus. Est-ce là l'Europe des citoyens ? Est-ce là le marché commun ? Telles sont les questions.
Le nombre de directives existantes - pour le thème qui nous occupe, il n'y en "que" quatorze - suffit à illustrer les difficultés. Nous devons réduire et harmoniser la gigantesque dépense administrative, et ce aussi dans les États membres. C'est pourquoi il faut se réjouir que le Commission propose de simplifier la procédure. Les formateurs, les modes de formation et les conditions y afférentes sont très différentes au sein de l'UE. Nous devons procéder à des ajustements dès le stade de la formation et du déroulement des études. À terme, il est certain qu'une uniformisation du déroulement et du contenu des formations serait très utile. Nous devons y travailler.
Jusque-là, les États membres devraient très probablement réfléchir aux endroits où des exigences et des améliorations supplémentaires s'imposent, à la manière d'y procéder et à la forme que doivent revêtir les vérifications qu'il convient d'effectuer. Le délai prévu par la Commission - qui déclare que la décision de reconnaissance doit être prise dans un délai de trois mois - doit être évaluée de façon très positive. Les procédures de reconnaissance de diplômes obtenus dans des pays tiers doivent elles aussi être simplifiées. Nous devons procéder à une ouverture au sein de l'UE afin que les citoyens aient la possibilité d'exercer leurs compétences dans tous les États membres.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, je veux, ce soir, tout simplement, saluer l'initiative qui vise à simplifier et clarifier les directives relatives à la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles. Je veux donc féliciter le rapporteur, M. Wieland, et dire que je m'associe aux paroles déjà prononcées par Evelyne Gebhardt.
En effet, comme député d'une région frontalière, je suis très souvent interpellé par des étudiants qui se heurtent à un système mis en place en 1989 et 1992. Et je dirai sans exagérer qu'il y a urgence. Les mécanismes actuels sont opaques. Trop d'étudiants se heurtent à des murs lorsqu'ils s'adressent aux administrations des États membres pour obtenir la validation de leur formation. Trop souvent, on leur oppose des refus injustifiés qui les placent dans des situations intolérables. Sur le plan des principes, c'est une violation de la libre circulation. Sur le plan humain, c'est souvent une catastrophe pour des étudiants qui ont cherché à améliorer leurs qualifications et qui ne trouvent pas de métier qui y corresponde. Se pose également le coût de la procédure de reconnaissance. Je suis donc personnellement très satisfait qu'on prenne enfin des mesures permettant de traduire dans les faits les principes de libre circulation.
Concrètement, la proposition de directive contient des dispositions intéressantes en termes de clarification. Ainsi, il est prévu que l'État membre d'accueil prenne en considération l'expérience acquise par l'intéressé après l'obtention du diplôme et qu'on ne puisse plus exiger systématiquement des mesures de compensation. On aurait pu, sans doute, aller plus loin. On devra sans doute inévitablement aller plus loin dans d'autres métiers, avec un Conseil, je l'espère, demain, moins frileux. Alors, sans aucun doute, on en reparlera, mais dès ce soir je crois que nous pouvons nous féliciter de l'étape que nous sommes en train de franchir.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les députés de l'intérêt qu'ils témoignent pour la proposition et du travail réalisé par la commission juridique et du marché intérieur et en particulier par M. Wieland, le rapporteur.
Un certain nombre d'amendements proposés par le Parlement ont pour objectif d'améliorer encore le texte de la position commune du Conseil en éclairant certains points qui pourraient, autrement, donner lieu à différentes interprétations. Tel est le cas pour les amendements suivants 4, 5, 6 et 11, amendements accueillis par la Commission.
La Commission prend, de plus, bonne note des requêtes introduites dans les amendements 1 et 2 pour établir une codification de la directive "reconnaissance des diplômes" et pour examiner à nouveau le problème de la reconnaissance des diplômes obtenus dans des pays tiers. La Commission n'a aucune objection de principe contre ces requêtes, mais rappelle une fois de plus que ces requêtes n'ont pas leur place dans le préambule de la directive. Avant tout parce qu'elles n'ont aucun lien avec le contenu de cette directive. Leur approbation serait contraire aux règles de la technique législative et à la convention interinstitutionnelle existant en la matière.
Pour ce qui est de la formation médicale, formation faisant l'objet des amendements 3 et 7 à 10, la Commission estime, tout comme le Parlement, d'une part qu'il s'agit d'un point très important exigeant qu'on lui prête attention ; mais d'autre part, ces amendements ne comportent que quelques propositions isolées demandant une analyse plus générale avant de pouvoir être examinées et approuvées.
La législation communautaire ne peut être modifiée sans une véritable analyse globale du rôle joué par le médecin généraliste, du rôle joué par le médecin spécialisé et de l'importance respective de la formation de base, de la formation spécialisée et de la formation permanente. C'est pour cette raison que la Commission pense qu'il est encore trop tôt pour adopter les amendements 3 et 7 à 10. Ces amendements ralentiraient, de plus, considérablement l'adoption définitive de la proposition, ce qui serait non seulement très dommage, mais également démesuré par rapport aux nombreux avantages qu'offre cette proposition de directive.
À vrai dire, les amendements 12 et 13 ne sont pas nouveaux. Il s'agit ici du nouveau dépôt d'un amendement adopté en première lecture et dont l'objectif est de régler la situation de certains architectes d'Irlande. Le Conseil et la Commission ont déjà expliqué pourquoi cet amendement ne peut pas être adopté, en particulier parce qu'il concerne uniquement une situation purement interne.
Voilà ma réponse. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer sur ce sujet.

Le Président
Monsieur le Commissaire, je vous remercie expressément pour la brièveté et la précision de vos explications.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 23h40)

