Communication du Président
Le Président
La Conférence des présidents a décidé, en sa réunion du 31 janvier 2002, de modifier, sur la base de l'article 10, paragraphe 4, du règlement, la durée des interruptions de la session, et de convoquer une séance plénière, à Bruxelles, le mercredi 20 mars 2002. Cette dernière visera à informer des résultats du Sommet de Barcelone. L'orateur sera le président en exercice du Conseil, M. Aznar.

Rapport annuel de la BEI (2000)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0392/2001) de M. Schmidt, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport annuel 2000 de la BEI (C5-0541/2001 - 2001/2218(COS)).

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, Monsieur Maystadt, je voudrais d'abord adresser à M. Maystadt un grand remerciement pour la bienveillance et la bonne volonté dont lui-même et ses collaborateurs ont fait preuve vis-à-vis de moi-même et de la commission économique et monétaire. Cette attitude a grandement facilité le travail. Permettez-moi aussi d'adresser mes remerciements à mes collègues au sein de notre commission.
La BEI s'est trouvée placée au centre des débats, ces dernières années, et des critiques ont été formulées. Elles portaient avant tout sur des défaillances en ce qui concerne le respect de l'environnement, l'ouverture et la transparence. La BEI a compris la critique et des changements essentiels ont eu lieu. C'est là, M. Maystadt, un mérite que l'on doit vous reconnaître.
L'analyse de cette année consiste, à bien des égards, en un suivi du travail colossal qui a été effectué par M. Lipietz il y a un an. Certains points de vue qu'il avait alors formulés réapparaissent aujourd'hui. Comme on le sait, la question la plus importante pour l'UE est celle de l'élargissement. Celle-ci suppose un changement fondamental, qui représente un grand défi pour les pays candidats, mais aussi pour les actuels États membres.
À l'heure actuelle, la plupart des prêts de la BEI vont à divers types de projets de développement régional au sein de l'UE. Certes, cela correspond au statut de la BEI, mais le futur élargissement nécessite une révision de la répartition des moyens financiers. Il faut augmenter la part totale des montants prêtés aux futurs États membres.
Naturellement, la solidarité de l'UE doit aussi s'exercer à l'égard des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne et qui ont bénéficié jusqu'à présent de prêts de la BEI. Il s'agit des pays des Balkans, du pourtour méditerranéen et des pays ACP. La Russie attend à présent son tour. Il convient, en outre, d' examiner quels sont les pays moins développés que la BEI a vocation de soutenir, suivant le mandat du Conseil, et notamment pour savoir si les 49 pays qui sont effectivement les moins développés ont davantage besoin d'un soutien financier que les pays ACP que l'Union soutient traditionnellement.
Dans la société de l'information qui est la nôtre, la croissance économique et l'élévation du niveau de vie ne sont pas seulement liés à la construction de nouvelles routes et à la naissance de nouvelles industries, mais aussi à la formation, à l'innovation, aux nouvelles technologies, au commerce électronique et à l'apparition de nouveaux secteurs d'activité fondés sur un haut niveau de connaissance. Ceci doit, à mon avis, être reflété dans une plus large mesure dans l'activité de la BEI.
Il est important que la BEI continue à soutenir fortement les petites et moyennes entreprises. Dans ce domaine, il existe d'évidents potentiels de croissance. La BEI doit déployer plus d'activité pour faire connaître les possibilités de prêts de ce type qui existent d'ores et déjà.
Après avoir été une institution assez fermée, la BEI a commencé à modifier son attitude en matière d'information et de transparence. Le contact avec les représentants démocratiquement élus aux niveaux local et régional est important. C'est au niveau local que l'on connaît les projets. Le contact avec les organisations non gouvernementales s'est amélioré. Le site Internet de la Banque s'est également amélioré. La BEI a publié une liste des projets qui en sont encore au stade de la planification. Il serait bon, à mon avis, que tous les documents officiels provenant de l'unité d'évaluation de la Banque soient disponibles sur Internet.
Dans l'état actuel des choses, la BEI est soumise au contrôle du conseil des gouverneurs de la banque, c'est-à-dire des 15 ministres des finances des États membres, mais il manque une autorité compétente en la matière. La commission économique et monétaire a discuté de la possibilité de confier à la Banque centrale européenne, la BCE, la charge de surveiller la BEI, puisque, selon le Traité, le Conseil peut attribuer à la BCE des missions de surveillance. Si le Conseil ne souhaite pas donner à la BCE cette compétence, la question devra être tirée au clair lors de la prochaine conférence intergouvernementale afin que l'activité de la BEI soit soumise à une instance de contrôle spécifique.
Pour améliorer la responsabilité de la Banque, la commission économique et monétaire propose que le comité de contrôle externe transmette les résultats de son travail au Parlement européen ainsi qu'au conseil des gouverneurs de la BEI. On peut notamment citer le fait que la BEI est d'ores et déjà disposée à engager une coopération plus étroite avec OLAF.
L'environnement est la question à laquelle les organisations non gouvernementales s'intéressent le plus. Ces problèmes occupaient également une place importante dans le rapport Lipietz l'année dernière. J'estime que la BEI en a pris mieux conscience et que le soutien que la Banque apporte aux projets environnementaux a considérablement augmenté.
Un autre facteur central réside dans la capacité de la BEI à effectuer des évaluations correctes dans le domaine de l'environnement. À l'heure actuelle, une seule personne y assume la responsabilité de coordonner les questions environnementales, tandis que les groupes de projets comportent des ingénieurs et des économistes, qui ont reçu une formation complémentaire sur ces questions. À mon avis, un renforcement des compétences est ici nécessaire. Il faut engager davantage d'experts en environnement, qu'ils soient titulaires ou sous contrat, pour qu'ils fournissent des analyses fiables des études d'impact sur l'environnement.
Les exigences posées à l'égard de la Banque européenne d'investissement sont donc multiples. Pour que la Banque puisse répondre à toutes ces exigences, il est nécessaire que son capital soit encore accru. Les États membres doivent notamment se pencher sur une révision des relations entre les capitaux externes qui entrent dans le fonctionnement de la BEI et ceux qui lui sont propres afin d'inclure les réserves de la banque, dans l'esprit de ce qui se pratique dans les banques commerciales, lesquelles ont à gérer des risques plus importants.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au commissaire dans cet hémicycle !
Pour terminer, je voudrais commenter les amendements qui ont été présentés. Je soutiens les amendements 1, 3, 4 et 6 déposés entre autres par M. Lipietz. Ils ne changent pas le contenu du rapport, mais mettent en relief les questions d'environnement et celles liées à l'exigence de transparence. En revanche, je ne puis approuver l'amendement 2, qui me paraît aller plus loin qu'il n'est utile. Quant à l'amendement 5, je ne puis l'accepter qu'en tant qu'ajout au point 30.

Grönfeldt Bergman
Je commencerai, Monsieur le Président, par remercier le rapporteur, mon collègue suédois M. Olle Schmidt, pour le très bon rapport dont il est l'auteur. Son texte met en lumière des secteurs d'avenir, décisifs pour le développement de l'Europe, et que la BEI, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, a la lourde responsabilité de promouvoir. Il évoque également les exigences que le Parlement doit poser à la BEI en tant qu'institution de financement de l'Europe. Je me contenterai donc de soulever quelques points supplémentaires qui me paraissent essentiels. Il s'agit des pays candidats, des rangs de priorité à accorder aux projets, des petites et moyennes entreprises et du contrôle qu'il convient d'exercer sur la BEI.
En ce qui concerne les pays candidats, il est de la plus grande importance que l'on augmente considérablement la part qui leur revient sur le montant global de 36 milliards d'euros que représentent les prêts accordés. En l'an 2000, ils ont pu obtenir 2,9 milliards d'euros. Dans la perspective de la prochaine réunification de la famille européenne, une augmentation s'impose si nous voulons que l'objectif formulé au sommet de Lisbonne puisse être atteint.
S'agissant des priorités à attribuer aux différents projets, il est important de défendre la compétitivité de l'Europe, et pour ce faire, de donner la priorité aux infrastructures, au sens large du terme. Ceci vaut pour les communications, telles que l'on entend ce mot traditionnellement, c'est-à-dire les routes, les voies de communication et la possibilité de disposer de systèmes de transports, pour les marchandises comme pour les personnes, qui soient rentables du point de vue de la consommation énergétique. Mais le terme doit aussi recouvrir les télécommunications, l'informatique, le commerce électronique, le soutien apporté aux nouvelles technologies, l'accroissement des connaissances et de la formation.
Les petites et moyennes entreprises représentent aujourd'hui, en Europe, plus de 60 % des emplois. Dans l'UE élargie, elles couvriront vraisemblablement un pourcentage beaucoup plus important. Sur les 18 millions d'entreprises qui existent actuellement dans l'UE, 99 % appartiennent à cette catégorie, qui emploie donc 66 % de la main d' uvre. Plus de 90 % de ces entreprises ont moins de dix employés. Pour que les petites et moyennes entreprises qui existent d'ores et déjà, tout comme les nombreuses entreprises nouvelles qui sont appelées à voir le jour, puissent avoir la possibilité de s'accroître, autrement dit, tout simplement, de devenir de grandes entreprises, il faut renforcer les investissements sous forme d'informations, de participation à des projets et d'accès aux capitaux à risques.
Le rapporteur a proposé que l'on demande à la Commission d'attribuer à la BCE les compétences nécessaires pour qu'elle exerce un contrôle sur la BEI. Je pense que c'est une bonne chose. La BCE n'étant pas entravée par des liens à caractère national, elle ne peut être comparée à une banque commerciale privée. C'est la raison pour laquelle elle peut constituer une instance de contrôle convenable, en attendant l'éventuelle création d'une inspection européenne des finances.
Si l'on garde à l'esprit l'objectif défini lors du sommet de Lisbonne, la priorité doit donc être donnée aux projets qui engendrent la croissance économique, le développement et l'augmentation du nombre des emplois dans une Europe élargie, qui mise fortement sur le potentiel de croissance des petites et moyennes entreprises. La compétitivité et la durabilité des projets doivent donc être les critères fondamentaux.
Il faut renforcer les exigences formulées à l'égard de la BEI en matière d'information et d'évaluation des projets, et souligner l'importance d'une surveillance et d'un contrôle des comptes véritablement professionnels.

Van den Burg
Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à souhaiter la bienvenue à Monsieur Maystadt, le président de la Banque européenne d'investissement. Il y a un an, au mois de février également, j'exprimais notre espoir de voir la discussion du rapport annuel devenir une tradition annuelle au sein de ce Parlement et c'est précisément ce que nous faisons aujourd'hui. Il a certes fallu du temps pour que le rapport puisse être inscrit à l'ordre du jour - nous l'avions en effet terminé en novembre - mais je pense qu'il est bon d'honorer cette tradition.
J'ai en outre cru comprendre que vous avez l'intention de présenter les projets futurs et le rapport annuel 2001 à la presse et au Conseil jeudi prochain. L'an dernier, nous sommes arrivés juste après cette présentation, cette année, nous arrivons juste avant... J'espère dès lors que vous pourrez lever un coin du voile et nous donner quelques informations sur les projets à venir.
Avant d'émettre quelques remarques sur le contenu, je voudrais aussi remercier le rapporteur Schmidt pour son rapport et la collaboration fructueuse mise en uvre pour traiter les amendements déposés par les différents groupes, dont le nôtre. Cette collaboration s'est à mon sens avérée extrêmement productive.
Je voudrais donc m'attarder sur un certain nombre de points qui figuraient déjà dans notre rapport annuel l'an dernier et dont vous avez également tenu compte pour les projets futurs, comme nous le constatons avec plaisir ; ces questions jugées prioritaires par le Parlement se retrouvent en effet dans le Corporate Operational Plan que vous avez présenté cette année. Je tiens à examiner plusieurs de ces questions en détail. Je ne m'étendrai pas sur certains points car d'autres l'ont déjà fait. Les Verts et d'autres intervenants en diront suffisamment sur le thème de l'environnement. Nous soutenons bien entendu cet aspect et les amendements déposés, bien que nous refusions - à l'instar de M. Schmidt - de remplacer le paragraphe 30, dans lequel il est question de l'équilibre entre l'environnement et d'autres objectifs. Nous voulons donc maintenir ce paragraphe et n'acceptons l'amendement concerné qu'au titre de complément. La transparence et les évaluations ont déjà été évoquées et le sujet des PME a déjà été abordé par Mme Grönfeldt.
Je voudrais toutefois dire un mot au sujet du contrôle. Nous avons déjà largement débattu de la question l'année dernière et, comme vous avez pu le constater, nous affirmons très clairement dans le rapport de cette année qu'il est souhaitable d'offrir un rôle en la matière à la Banque centrale européenne. Vous avez peut-être lu le Financial Times du 29 janvier et vous savez dès lors que la BCE elle-même étudie sérieusement cette possibilité. Le sujet a apparemment été abordé au cours d'un déjeuner avec le président de la FSA, l'autorité financière britannique, et je me souviens que nous avions soulevé la question lors d'un déjeuner avec M. Duisenberg et ses collègues. J'ai l'impression que la Banque considère cette éventualité avec bienveillance mais nourrit en même temps une certaine réserve parce qu'elle n'est actuellement pas équipée pour assumer une telle mission. Je serais donc favorable à une discussion plus approfondie sur le contrôle financier, tant au sein de ce Parlement qu'au niveau du Conseil et de la Commission. J'ai en effet le sentiment que ce sujet est évoqué de façon très fragmentaire dans divers rapports. Il importe donc d'en définir les grandes lignes. Peut-être en aurons-nous l'occasion dans le cadre d'une discussion un peu plus cohérente.
En ce qui concerne la BEI, je pense qu'il ne s'agit pas tellement d'un contrôle relatif à la conduite. Plusieurs conventions ont été adoptées en la matière et ce contrôle est également exercé sur un certain nombre de points. Il est surtout question du contrôle relatif aux entreprises. L'avantage résiderait dans la possibilité d'entreprendre davantage d'actions - et notamment des actions à risques - grâce aux moyens financiers de la Banque et aux réserves disponibles, à condition d'assurer un bon contrôle.
J'en arrive ainsi à un autre point appelé à devenir un thème de discussion majeur à l'avenir : l'augmentation de capital de la Banque. Je suppose que les contrôleurs, c'est-à-dire les ministres des affaires économiques et des finances, en discuteront au mois de juin lors de la prochaine réunion. Vous avez pu lire dans le paragraphe 33 de notre rapport que nous sommes favorables à cette augmentation de capital. Celle-ci devrait être réalisée à partir de 2003 et devrait également jouer un rôle dans l'élargissement. Le fondement de cette démarche - je tiens à le souligner - est qu'il doit s'agir d'une valeur ajoutée des prêts de la BEI. La BEI ne doit pas prendre en charge ce qui peut aussi se dérouler sur le marché et il est à mon sens crucial d'assurer une grande transparence. Je ne peux malheureusement plus formuler mes autres remarques mais je le ferai ultérieurement.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Maystadt, président de la Banque européenne d' investissement.
Mon collègue Olle Schmidt, qui est le rapporteur, a déjà exprimé l' opinion de la commission économique sur le rapport annuel de la BEI et a présenté les propositions qui, selon notre commission, en amélioreraient le fonctionnement ainsi que la nécessité de la doter de ressources plus importantes pour qu' elle puisse mieux faire face à ses engagements.
Je voudrais attirer l' attention sur un point très spécifique et très actuel. Lors du sommet de Laeken, il fut décidé que la BEI réaliserait une étude sur la création d' un instrument ou d'une institution financière qui assure que le niveau des ressources utilisées dans la coopération entre l' Union européenne et les pays tiers de la Méditerranée réponde à l' efficacité et aux possibilités de développement de la coopération que la situation rend nécessaire.
Nous savons que des conflits très sérieux peuvent opposer à moyen terme la Méditerranée et l' Union européenne elle-même. Pour assurer notre propre paix et stabilité à l' avenir, il faut renforcer cette coopération et assurer une meilleure mise en uvre des ressources qui, d' après l' expérience du premier programme MEDA, n' a été que de 30 %. Cela ramène à l' initiative approuvée à Laeken, de présenter une proposition ou des possibilités alternatives pour augmenter le taux de mise en uvre des ressources ; cette initiative nous paraît absolument vitale et urgente.
Et si cela peut se concrétiser lors de la prochaine réunion du Conseil extraordinaire de Barcelone, cela serait plus qu' approprié. En effet, toute cette question du développement de la coopération avec la Méditerranée est apparue en 1995, à Barcelone, lors de la présidence espagnole. La présidence actuelle du Conseil a également considéré comme urgente et prioritaire la question de la coopération avec la Méditerranée, et nous déclarons soutenir fermement cette initiative.

Schörling
Monsieur le Président, comme l'a indiqué M. Olle Schmidt, l'initiative de cette résolution du Parlement sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement revient au groupe Verts/ALE et à M. Lipietz, le rapporteur initial. Il est, à mon avis, nécessaire que le Parlement se prononce sur l'activité de la BEI, puisque cette institution n'est pas une simple banque, mais une institution européenne, qui finance des projets de grande ampleur et oriente notre développement par le biais de moyens communautaires.
La BEI a fait l'objet de critiques pour avoir négligé les questions d'environnement et fait passer en second lieu les aspects liés à la transparence. M. Olle Schmidt a indiqué que la BEI, en réponse à ces critiques, avait, ces temps derniers, opéré des changements positifs dans sa politique. J'espère qu'elle persévérera dans le même esprit.
Je félicite le rapporteur pour son travail remarquable, qui soulève des points importants. Il propose entre autres l'augmentation des prêts accordés aux pays candidats et un meilleur accès du public aux évaluations des projets effectuées par la Banque. Une autre proposition consisterait à renforcer le dialogue entre les acteurs du marché de l'emploi, la classe politique, les organisations non gouvernementales, etc. dialogue qui représente un élément constitutif de la transparence et du contrôle public.
En revanche, le rapport aurait pu être plus ferme sur les questions d'environnement. Le groupe Verts/ALE a déposé six amendements, qui portent précisément sur ces aspects environnementaux ou liés à la transparence. Si nous voulons exprimer notre soutien à une augmentation du capital de la BEI, il est indispensable que les projets débouchent sur un développement durable. Il faut aussi mettre en uvre des indicateurs de prestations pour mesurer quantitativement et qualitativement, d'une façon satisfaisante, l'activité de la BEI.
Je me réjouis de constater que le rapporteur a exprimé son approbation à plusieurs de nos amendements. J'accepte aussi l'amendement 5, en tant que complément au point 30, comme le souhaite M. Olle Schmidt.
Il serait, par contre, regrettable que l'amendement 2 ne soit pas adopté. Si l'on veut que la société civile puisse suivre une affaire, il est évident qu'il faut disposer de textes dans nos langues nationales. J'encourage vivement les députés à voter en faveur de cet amendement.

Sjöstedt
Monsieur le Président, on peut dire de la Banque européenne d'investissement qu'elle est l'une des puissances montantes de l'Union européenne. Avec un montant total de prêts de 36 milliards d'euros pour l'an 2000 et un stock global de capitaux de 100 milliards d'euros, la BEI exerce une influence déterminante par le biais de sa politique.
Malgré cette influence, cette institution a fait l' objet de fort peu de débats. Ce n'est que la deuxième fois que nous examinons au sein du Parlement un rapport annuel de la BEI. Mais le plus étonnant est sans doute que les propriétaires des capitaux discutent aussi peu entre eux, dans les États membres et au sein des parlements nationaux, où l'on est souvent, je crois, assez peu conscient de l'activité menée par la BEI.
Cette situation mérite d'être comparée à celle de la Banque mondiale, qui fait l'objet d'études et de discussions de grande ampleur, ou à celle de la Banque européenne de développement, qui a elle aussi été soumise à des examens autrement plus sévères que la Banque européenne d'investissement.
L'activité de la BEI a été visée par bon nombre de critiques, essentiellement dans deux domaines. Tout d'abord, la BEI a été critiquée pour avoir soutenu une série de projets qui ont aggravé des problèmes d'environnement et pour s'être révélée défaillante en ce qui concerne les études de l'impact sur l'environnement des projets qu'elle soutient. Elle a, d'autre part, été critiquée pour avoir manqué de transparence et de volonté de dialogue, par exemple, avec les mouvements écologiques de nos différents pays.
Je pense que ces critiques étaient justifiées. Une comparaison, par exemple, avec les études d'impact sur l'environnement faites par la Banque mondiale et la façon dont elles sont mises à la disposition du public, révèle à quel point le fonctionnement de cette autre institution est meilleur que celui de la Banque européenne d'investissement. Il est rare que la Gauche ait l'occasion de faire les louanges de la Banque mondiale, et c'est bien ici le cas.
Depuis quelques années, la Banque européenne d'investissement a fait montre d'une attitude différente, plus ouverte, qui est vraiment la bienvenue. Cependant, l'important est que cette nouvelle attitude positive soit elle aussi suivie de mesures concrètes.
M. Olle Schmidt évoque dans son rapport la nécessité de prendre certaines mesures que j'approuve, telles qu'un accroissement des ressources dont dispose la Banque, par exemple, du nombre des personnes affectées aux questions d'environnement, ainsi qu'une plus grande transparence de l'institution. Mais il faut aller plus loin. J'estime notamment qu'il est normal d'exiger que les études d'impact sur l' environnement, lorsqu'elles existent, soient toujours publiées avant que l'on ne prenne des décisions. Les exigences de l'UE concernant ces études d'impact doivent aussi être satisfaites, lorsque l'on accorde des prêts à des projets hors de l'Union européenne, et elles doivent être traduites dans les langues nationales des pays auxquels sont accordés les prêts.
La Banque européenne d'investissement devrait également respecter la convention d'Århus, qui oblige à une plus grande transparence vis-à-vis des mouvements écologiques. Ce serait un progrès conséquent.
La BEI devrait aussi se doter d'une politique plus avancée sur les questions d'aide au développement, notamment en ce qui concerne les pays du tiers monde, en augmentant l'activité de la Banque dans ce domaine.
Le sommet de Göteborg a chargé la BEI de soutenir un développement durable et de miser sur les questions liées aux changements climatiques. Cela devrait avoir des conséquences importantes pour le type de projets qu'il convient de financer dans les domaines des transports et de l'énergie. L'orientation choisie par la Banque devrait s'en trouver modifiée et j'espère que tel sera bien le cas.
Je considère que les réformes doivent être la condition préalable à une augmentation du capital de la Banque. Nous ne devrons accepter cette augmentation que si la Banque s'engage à effectuer ces réformes.
Je suis opposé à l'idée de faire jouer à la Banque centrale européenne le rôle d'instance de contrôle. La Banque centrale européenne est une structure du plus pur type anti-démocratique, à laquelle il n'y a pas lieu de confier ce genre de missions.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, il est juste et vrai que nous soulignions sans cesse l' importance des PME pour l' économie européenne. Les PME assurent la croissance et l' emploi en Europe. Il est par conséquent également juste et vrai que la BEI continue à soutenir ou soutienne davantage les PME pour le développement de l' Union européenne. La moitié des prêts globaux, soit environ 5,7 milliards d' euros, y a été consacrée en l' an 2000. Il faut continuer à assurer ou même augmenter cette somme. Les mesures de soutien ne doivent pas être interrompues. Il est également important que davantage de capital-risque soit mis à la disposition de ces entreprises, j' y suis personnellement très favorable.
Il faut aussi prendre au sérieux les critiques soulevées dans le rapport. Il est inacceptable que la BEI ne présente ses activités que dans deux ou trois langues sur sa page d' accueil. C' est une façon pour la BEI de limiter son importance.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, Monsieur le Président Maystadt, la Banque européenne d' investissement est indissociable du processus de Lisbonne. La promotion des PME et la promotion de l' esprit d' entreprise comme sources d' emploi gagnent de l' importance, parce que le financement extérieur par des organismes non bancaires et le financement des petites et moyennes entreprises par les banques sont de plus en plus difficiles. Je pense que, quand on regarde ce que la Banque européenne d' investissement a mis en branle depuis 1968, tant sur le plan financier que sur le plan de la promotion des projets, c' est un bilan impressionnant.
Je dois dire que la réunion du FEI et de la BEI, imposée dans le processus de Lisbonne, optimalise tout à fait les activités de cette Banque européenne d' investissement. Je demande par conséquent à ceux qui veulent lancer la création d' une nouvelle banque d' avoir recours à la compétence et au personnel qualifié de la Banque européenne d' investissement et de les utiliser pour optimaliser les résultats. C' est pourquoi je suis contre la création d' une nouvelle banque. Il serait certainement aussi dans l' intérêt des États d' Europe centrale et orientale que les activités de la Banque européenne de reconstruction et de développement et de la Banque européenne d' investissement soient mieux coordonnées et harmonisées. Je parie que la qualité et les activités financières de la Banque européenne d' investissement seront encore améliorées au sommet européen de Madrid, également sur la base du rapport de synthèse de la Commission européenne.
On doit certainement veiller à ce que les fonds pour les petites et moyennes entreprises soient utilisés de façon optimale - des collègues et le rapport Schmidt l' ont également indiqué. Nous nous inquiéterons certainement du fait qu' il y a peut-être de moins en moins de petites et moyennes banques, de petites institutions financières pour que la Banque européenne d' investissement réussisse à sortir des fonds. Il est par conséquent très réjouissant que la Banque européenne d' investissement dispose d' un réseau de 130 intermédiaires actifs et qu' une activité satisfaisante vienne de recommencer en Italie. Mais nous devrions penser au fait qu' il importe de faciliter l' accès des petites et moyennes entreprises, surtout au niveau local, au fonds de roulement et au capital-risque.
Il est par conséquent important, Monsieur Maystadt, de présenter une évaluation de l' influence réelle de ces activités de la Banque européenne d' investissement sur la croissance et l' emploi au niveau local, régional. Enfin, un de vos points clés est le développement régional. Nous savons que toute l' Union européenne profite d' une cohésion économique et sociale au niveau régional. Cette évaluation doit donc avoir lieu et, dans l' avenir, avant les sommets du printemps, afin d' améliorer l' utilisation des fonds de la Banque européenne d' investissement.
Monsieur le Président, une requête pour terminer : toutes les institutions sont tenues d' intégrer l' égalité des chances entre les hommes et les femmes. J' ai constaté que la Banque européenne d' investissement a accompli des progrès au niveau du recrutement. Malheureusement, il n' y a toujours qu' une femme au Comité de direction. J' appelle par conséquent les États membres à donner aussi aux femmes la possibilité de participer aux activités de la Banque d' investissement. Je constate en outre qu' au plus haut niveau administratif, il n' y a qu' une seule femme sur douze. Il faut que cela change.

Solbes
Monsieur le Président, je ferai rapidement quelques commentaires que ce débat me suggère. Tout d' abord, je désire remercier le Parlement d' avoir pris l' initiative de ce débat sur les activités annuelles de la Banque européenne d' investissement. Vous le connaissez tous, l'un d' entre vous l' a même souligné, je veux parler du rôle important de la Banque dans l' orientation de l' épargne vers l'investissement dans les secteurs clés de l' Union européenne et également dans des secteurs extérieurs à l' Union.
Vous avez souligné l' objectif fondamental de la Banque qui est de nous aider à atteindre nos propres finalités en étroite collaboration avec la Commission. La Banque a déjà commencé à mettre en pratique les initiatives de Lisbonne. L' Initiative 2000 est déjà pleinement opérationnelle et n' arrête pas d' accroître son rôle dans le financement des petites et moyennes entreprises. Le président Maystadt fera quelques commentaires à ce propos plus tard mais, en attendant, j' aimerais féliciter la Banque pour l' excellent travail qu' elle réalise dans ce secteur concret et surtout, pour en être venue à prêter une plus grande attention au capital risque. Dans ce sens, le Fonds européen d' investissement est en train de devenir une importante institution communautaire et de faire du capital risque un complément des forces du marché qui régissent l' offre et la demande.
Certains d' entre vous ont suggéré qu' il serait nécessaire que la Banque prête plus attention aux éléments environnementaux. Je crois que nous devons être conscients de la fonction propre de chaque institution et que la fonction de la Banque est proprement financière. Les questions environnementales sont bien sûr fondamentales, mais il appartient à chaque institution de remplir le rôle qui est le sien.
Je voudrais ajouter deux commentaires. Le premier se réfère à l' extension de la Banque à d' autres zones. Je crois que cette question est mentionnée au point sept du rapport. Il ne faut cependant pas perdre de vue l' élargissement des activités de la Banque ces dernières années. Qu' il me suffise de rappeler qu' en 2000 s' ajoutèrent la dotation PECO à la Croatie ainsi que l' option spéciale pour l' Union douanière avec la Turquie et qu' en novembre 2001 s' ajouta encore la République fédérale de Yougoslavie.
Certains d' entre vous se sont déclarés préoccupés quant au contrôle prudentiel des activités de la Banque. Il est certain que les statuts de la Banque centrale européenne rendent cela possible mais il est également certain que celle-ci n' a aucune autorité. Même si elle avait de l' autorité, il faudrait se poser la question de savoir si contrôler la Banque européenne d' investissements est une idée cohérente.
La Banque européenne d' investissement n' est pas une banque commerciale, c' est une banque multilatérale qui appartient aux États membres et que le Traité a établi comme institution communautaire. C' est pour dire que, selon moi, l' idée d' un contrôle supplémentaire d' une institution communautaire par une autre institution communautaire, me paraît douteuse. Surtout si l' on considère que nous disposons aujourd' hui d' un système clair de contrôle de la Banque grâce au travail d' audit, qui est rapporté directement au Conseil et au gouvernement, et qui est assisté par des auditeurs externes. D' autre part, comme vous le savez, la Cour des comptes procède à des vérifications sur les activités de la Banque lorsqu' il y a un financement de l' Union européenne. C'est pourquoi je pense que ce sujet mérite d' être approfondi. Nous ne considérons pas qu' il faille créer d' autres fonctions ou institutions de contrôle.
Enfin, en ce qui concerne Barcelone et la possibilité de financer la coopération avec la Méditerranée proposée par M. Gasòliba, le président Maystadt lui répondra en parlant des activités de la Banque européenne d' investissements. Je vous dirai seulement que la Commission travaille actuellement sur le mandat de Laeken et espère produire un rapport dès que possible. Nous voudrions tous qu' il soit terminé pour Barcelone mais, en toute logique, nous devons suivre la procédure normale.

Maystadt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, permettez-moi d'abord de vous dire combien je suis honoré d'avoir pour la deuxième fois l'occasion de répondre aux questions de votre Assemblée, comme l'a souhaité Mme van den Burg ; cela pourrait devenir une tradition annuelle. En effet, même si la Banque européenne d'investissement n'est pas formellement tenue de rendre des comptes au Parlement européen, il me semble normal, dans une démocratie, que toutes les institutions publiques, y compris les institutions financières, doivent répondre aux interrogations et tenir compte des priorités exprimées par les représentants élus des citoyens. C'est donc avec grand plaisir que je vais m'efforcer de répondre aux questions qui ont été posées, tout en sachant qu'en cinq minutes on ne peut évidemment pas donner une réponse approfondie ; mais nous aurons l'occasion de poursuivre le dialogue, notamment au sein de la commission économique et monétaire, sous la présidence dynamique de Mme Randzio-Plath et sur la base de l'excellent rapport de M. Olle Schmidt.
Je voudrais me borner aujourd'hui à donner quelques éléments de réponse sur quatre catégories de questions. Tout d'abord, celles qui portent sur les activités de la BEI ; deuxièmement, les questions portant sur le contrôle ; troisièmement, les questions portant sur la politique d'information et la transparence ; enfin, quatrièmement, je dirai un mot de l'égalité des chances, un domaine qui tient à cur à Mme Randzio-Plath. Tout d'abord, en ce qui concerne les activités de la BEI, Mme Randzio-Plath a rappelé à juste titre que le développement régional restait la première mission de la Banque européenne d'investissement. En collaboration avec les services du commissaire Barnier, nous avons mis au point une batterie d'indicateurs et nous nous efforçons d'évaluer plus systématiquement l'impact des projets que nous finançons sur le développement des régions. On a également évoqué - et le rapporteur M. Olle Schmidt a insisté à ce propos à juste titre -l'importance croissante des activités de la BEI dans les pays candidats à l'adhésion. L'élargissement est un énorme défi pour nous tous, pour ceux qui sont déjà dans l'Union européenne et pour ceux qui vont y entrer. Il est évident que la Banque européenne d'investissement doit intensifier ses opérations dans ces pays pour les aider à remplir le plus rapidement possible les conditions de l'adhésion. À ce jour, la BEI a déjà un portefeuille de plus de seize milliards d'euros, principalement, jusqu'à présent, dans les infrastructures (infrastructures de transport, de communication et énergétiques), mais aussi dans l'environnement et, de plus en plus, directement affectés à la promotion du secteur privé.
En ce qui concerne l'environnement, autre domaine qui a particulièrement retenu l'attention de votre rapporteur ainsi que celle de plusieurs intervenants, je pense qu'il doit être abordé sous deux aspects. Le premier est celui du volume des projets environnementaux que nous finançons, des projets qui contribuent directement à la protection ou à l'amélioration de l'environnement. Je puis vous donner en primeur les chiffres que je rendrai publics jeudi prochain. L'an dernier, nous avons financé des projets environnementaux pour six milliards sous forme de prêts individuels et pour deux milliards à travers ce que nous appelons les prêts globaux, c'est-à-dire des prêts à des banques intermédiaires, qui elles-mêmes prêtent à des collectivités locales. Donc, six milliards d'euros pour des projets environnementaux dans l'Union européenne et un demi-milliard dans les pays candidats. Ce qui veut dire qu'actuellement nous en sommes à affecter environ un cinquième de nos prêts directement à l'amélioration de l'environnement. Nous espérons porter progressivement cette proportion à un quart du total de nos prêts.
C'est un premier aspect, mais il y a évidemment un second aspect, et votre commission y a accordé à juste titre beaucoup d'attention : c'est que les autres projets, ceux qui ne sont pas directement destinés à améliorer l'environnement, doivent eux aussi tenir compte de l'impact sur l'environnement. Il faut donc que nous mettions en place les moyens permettant d'évaluer plus systématiquement l'impact de ces projets sur l'environnement. C'est la raison pour laquelle, suivant une suggestion faite dans le rapport de l'année précédente, rédigé par M. Lipietz, nous avons modifié notre organisation interne et nous avons constitué, au sein de la direction des projets, une unité environnementale, qui a précisément pour mission de vérifier que, dans l'analyse des projets, les aspects environnementaux ont bien été pris en compte. Et nous entendons bien entendu améliorer encore nos moyens en ce sens.
Toujours à propos des activités de la BEI, il faut mentionner la Méditerranée. Sans entrer dans les détails, je veux simplement dire que nous avons noté les objectifs annoncés par la Présidence espagnole et que la BEI est à la disposition du Conseil et de la Commission si on estime, compte tenu de l'importance de nos activités dans la Méditerranée, que la BEI peut apporter une contribution à la réalisation de ces objectifs.
Enfin, je retiens le souci manifesté par plusieurs d'entre vous, en particulier M. Olle Schmidt et Mme Randzio-Plath, en ce qui concerne le soutien aux petites et moyennes entreprises. Je peux dire qu'en effet, nous continuons à le faire non seulement à travers les prêts globaux mais aussi à travers le Fonds européen d'investissement qui, l'an dernier, a apporté aux petites et moyennes entreprises du capital-risque pour un montant de 800 millions d'euros.
En ce qui concerne le contrôle, on peut rappeler, ainsi que le commissaire Solbes l'a souligné, que la BEI est déjà contrôlée de diverses manières. Je dirais simplement que nous nous efforçons d'appliquer les règles prudentielles du secteur bancaire. Si on estimait souhaitable d'ajouter le contrôle d'un organisme spécialisé dans la supervision bancaire, la BEI n'aurait évidemment aucune objection. Nous serions très heureux qu'une autorité extérieure spécialisée dans la supervision bancaire vérifie que nous appliquons correctement les règles prudentielles.
En ce qui concerne la politique d'information et de transparence, premièrement, nous publions désormais tous nos documents de stratégie ; deuxièmement, nous publions un exposé de nos méthodes d'évaluation ; troisièmement, nous publions, à quelques exceptions près, la liste de tous les projets qui sont en cours d'examen de sorte que le public puisse réagir et faire des commentaires ; quatrièmement, nous publions désormais intégralement tous les rapports d'évaluation réalisés par l'unité indépendante d'évaluation a posteriori qui a été mise en place il y a quelques années.
Un mot pour terminer sur l'égalité des chances. À plusieurs reprises, Mme Randzio-Plath avait attiré notre attention sur un déséquilibre incontestable dans le cadre supérieur de la Banque. Il n'y a toujours qu'une femme au Comité de direction. Je le regrette, mais cela dépend des États membres. En ce qui concerne le cadre proprement dit, je puis vous dire que nous venons de décider, l'an dernier, la nomination de quatre femmes dans le cadre senior, ce qui est donc un début de rééquilibrage.
En conclusion, Monsieur le Président, notre volonté est de faire en sorte que la BEI reste une institution au service de l'Union européenne, ce qui implique nécessairement le renforcement de la coopération avec la Commission et la poursuite du dialogue avec le Parlement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Législation dans le cadre des services financiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0011/2002) de M. von Wogau, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la mise en uvre de la législation dans le cadre des services financiers (2001/2247(INI)).

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai le plaisir de répondre, au nom de la Commission européenne, au rapport de M. von Wogau sur la mise en uvre de la législation relative aux services financiers dans le contexte du rapport Lamfalussy.
Je voudrais tout d'abord féliciter M. von Wogau et le remercier pour l'engagement extraordinaire qui a été le sien pour arriver au consensus du Parlement européen autour de cette question importante. Je voudrais également féliciter Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire, qui a contribué à stimuler la position de la Commission à ce sujet.
Une mise en uvre juste et équilibrée des propositions contenues dans le rapport Lamfalussy revêt une importance fondamentale pour l'Union européenne. Il s'agit d'étapes essentielles vers la réalisation du plan d'action sur les services financiers avant fin 2005, comme demandé par le Conseil européen de Lisbonne, et sur les marchés des valeurs mobilières avant fin 2003, comme demandé par le Conseil européen de Stockholm.
L'objectif poursuivi est évidemment la réalisation d'un marché des capitaux fort et solide dans toute l'Union et, pour les citoyens et les entreprises, un marché qui produira des perspectives meilleures pour l'emploi et la croissance dans toute l'Europe.
Nous sommes parvenus à un compromis équilibré et honorable et, ensemble, nous devons profiter de cet instant. Je suis certain que cette journée produira un résultat positif, un signal fort et efficace de la coopération renouvelée entre la Commission, le Conseil et ce Parlement.
Avant de prononcer une déclaration solennelle au nom de la Commission, je dirai tout d'abord, pour éviter tout malentendu, que conjointement avec cette déclaration, la Commission mettra également en uvre la résolution du Conseil européen de Stockholm ainsi que les éléments contenus dans la lettre adressée le 2 octobre par M. Bolkestein, membre de la Commission, à Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire.
J'entends en outre rappeler trois points d'une importance capitale. Premièrement, la Commission respectera évidemment les droits de codécision de ce Parlement et les droits d'information et de transparence qui constituent la base de notre processus démocratique. Dans le respect intégral des équilibres institutionnels actuels, la Commission traitera de façon paritaire avec le Parlement européen et avec le Conseil. Deuxièmement, la Commission tiendra compte - pleinement et sans réserve - de la position du Parlement européen, comme le prévoit la résolution du Conseil européen de Stockholm. Elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à des solutions adéquates dans le cadre des équilibres institutionnels actuels. Troisièmement, à long terme et dans le cadre de la révision des traités, la Commission souhaite que soit modifié l'article 202 et que soient précisés ses futures tâches d'exécution ainsi que le rôle paritaire des deux colégislateurs.
Après ces observations liminaires, je prononcerai une déclaration formelle au nom de la Commission.
"L'intégration des marchés de services financiers est fondamentale pour renforcer l'économie européenne, comme l'ont rappelé les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm.
La réalisation du plan d'action sur les Services financiers dans les délais fixés par les conclusions des Conseils européens, à savoir 2005 pour l'ensemble du plan d'action et 2003 pour les mesures relatives au marché des valeurs mobilières, est cruciale pour atteindre cet objectif.
Dans la perspective du Conseil européen de Barcelone, qui dressera le bilan de la réforme économique de l'Union définie à Lisbonne, la Commission se félicite de l'étroite coopération entre les institutions communautaires et exprime sa confiance dans le développement harmonieux de celle-ci pour la mise en uvre des propositions de la Commission en suivant les recommandations du comité des sages présidé par le baron Lamfalussy.
De manière générale, la Commission a affirmé dans son Livre blanc sur la gouvernance, que ses responsabilités exécutives doivent être plus clairement établies et que le Conseil et le Parlement devraient avoir une part égale dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de sa mission exécutive. Dans son Livre blanc, la Commission a également annoncé son intention de lancer une réflexion sur cette question dans la perspective de la prochaine conférence intergouvernementale et indiqué qu'elle est favorable à une modification de l'article 202 du traité instituant la Communauté européenne.
Dans l'intervalle, avant la prochaine révision du traité, dans le domaine des services financiers, sans que cela constitue un précédent, des mécanismes de réglementation souples sont nécessaires, dans le plein respect de l'équilibre institutionnel. À cet égard, une lettre a été envoyée le 2 octobre 2001 par le commissaire compétent à la présidente de la commission économique et monétaire du Parlement. Dans ce contexte, la Commission est dès lors en mesure de :
prendre note de l'intention du Parlement de limiter à quatre ans, à compter de l'entrée en vigueur de chaque directive concernée, la durée d'une délégation de compétences d'exécution à la Commission, sous réserve d'une prorogation proposée par celle-ci et acceptée par le Parlement et le Conseil. La Commission pourrait accepter des amendements adoptés par le Parlement à cette fin ;
veiller à octroyer au Parlement un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets de mesures d'exécution pour lui permettre de les examiner et de se prononcer. Cependant, en cas d'urgence dûment motivée, ce délai pourra être raccourci ;
assurer pleinement la transparence vis-à-vis du Parlement pendant toute la procédure d'adoption des mesures d'exécution et garantira également une large consultation publique en amont de l'élaboration de projets de mesures d'exécution ;
partager le souhait du Parlement de voir institué un groupe de participants des marchés auprès du comité européen des régulateurs de valeurs mobilières et encourage vivement sa mise en place dans les meilleurs délais ;
rappeler sa volonté politique de s'efforcer que le Parlement bénéficie d'un traitement équivalent et réaffirme son engagement, pour assurer une coopération efficace entre les institutions, de tenir le plus grand compte de la position du Parlement et des résolutions qu'il pourrait adopter à propos de mesures d'exécution qui excéderaient les compétences prévues dans l'acte de base et son ambition de parvenir, dans ces cas, à une solution équilibrée." Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'espère que vous voudrez bien soutenir avec force l'approche que j'ai tracée et qui le fruit de longues réflexions et de rapports très profonds avec vous.
En effet, nous pourrons ainsi faire aujourd'hui un nouveau pas en avant important vers l'intégration financière européenne, c'est-à-dire vers un objectif indispensable après l'introduction de l'euro.
Avec le résultat positif d'aujourd'hui, il devient encore plus nécessaire d'entamer les travaux du groupe de travail interinstitutionnel, auquel le Premier ministre Aznar a donné son précieux soutien, devant vous, au cours de la période de session de janvier.

von Wogau
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le débat d' aujourd' hui est extrêmement important. Il est important pour les banques, pour les assurances et pour le Fonds d' investissement, car il mettra en évidence que nous progressons, que nous progressons même sans prendre de retard sur la voie du marché unique européen des services financiers.
Le débat est cependant également important pour les citoyens de l' Union européenne, car nous éliminons certains obstacles à la concurrence transfrontalière en matière de services financiers, d' octroi de crédits et de négociation de contrats d' assurance. Cette concurrence renforce la position du citoyen et notre compétitivité européenne.
De quoi est-il question dans ce débat ? Alexandre Lamfalussy et son Comité des sages ont soumis des propositions sur la façon d' accélérer le train imposant de mesures législatives nécessaire à la réalisation de ce marché commun des services financiers. M. Lamfalussy a notamment fait la proposition intelligente que le législateur, à savoir le Parlement et le Conseil, se limite aux dispositions essentielles, tandis que la Commission et des spécialistes s' occuperaient des clauses en petits caractères, des dispositions d' application.
C' est une très bonne proposition. Mais quel est le problème, dans ce cas ? Le problème est qu' en tant que députés, nous avons toujours vu des citoyens et des entreprises venir à nous pour se plaindre de la bureaucratie de l' Union européenne. Et ces plaintes ne portent pas sur les lois, les directives ou les règlements que nous avons établis, mais sur les dispositions d' application. C' est pourquoi, en tant que Parlement européen, nous avons insisté pour pouvoir exercer une sorte de contrôle final, avec le Conseil, afin de vérifier si les dispositions d' application qui ont été édictées correspondent effectivement aux dispositions du législateur.
Qu' avons-nous obtenu dans les négociations avec la Commission et le Conseil ? Je voudrais très sincèrement remercier le président Prodi pour sa déclaration, mais aussi M. le commissaire Bolkestein, John Mogg, beaucoup d' autres et le secrétariat de la commission des affaires constitutionnelles. Je dois vous dire que les discussions des juristes dans ce milieu m' ont parfois fait penser aux discussions sur le sexe des anges dans l' ancienne Byzance. Je voudrais vraiment remercier tous ceux qui m' ont aidé à retrouver un chemin sensé dans ce labyrinthe.
Qu' avons-nous obtenu ? Premièrement, la transparence. C' est important, car nous serons informés de tout ce qui se passe à la Commission. Nous pourrons également voir des avant-projets. Deuxièmement, la limitation du mandat à quatre ans. Le mandat du Parlement et du Conseil doit être renouvelé après quatre ans.
Nous avons en outre obtenu un contrôle de départ. La déclaration du président Prodi a été extrêmement importante sur ce point. Nous avons trois mois pour ce contrôle de départ, de même que le Conseil. Cela nous donne l' équivalence avec le Conseil. Le président Prodi a également parlé de parité, d' équivalence, une garantie supplémentaire.
Troisièmement, nous devons aussi voir clair dans les réels rapports de force. Un grand nombre d' actes législatifs doivent être édictés. À chaque fois, le Parlement et le Conseil doivent donner un mandat à la Commission et si la Commission ne tient pas compte des intérêts et remarques légitimes du Parlement européen, elle devrait craindre de ne plus obtenir ce mandat au prochain acte législatif. En d' autres termes, le Parlement européen a en tout cas aujourd' hui une position très forte dans ce contexte. J' estime par conséquent que l' équivalence que nous avons demandée a été accordée, vu ce contexte et vu la déclaration du président Prodi.
Le comité des participants du marché, décidé ici, me semble particulièrement important, car il est un premier pas vers une législation plus moderne de l' Union européenne. Nous devons en arriver à ce que la législation distingue clairement, comme Alexandre Lamfalussy l' a proposé, les dispositions du Parlement et du Conseil en tant que législateurs et les clauses en tout petits caractères, les détails techniques. Et, dans ce dernier cas, il faudrait notamment impliquer les autorités de contrôle, les spécialistes, mais aussi les participants du marché sur le plan structurel, car il s' agit de questions purement techniques. Je crois par conséquent que ce que nous décidons aujourd' hui pourrait servir de modèle à la Convention, à la Conférence intergouvernementale, pour améliorer la procédure législative de l' Union européenne. Je voudrais donc vous demander d' approuver mon rapport.

Berès
Je vous remercie, Monsieur le Président de la Commission, de votre déclaration mais aussi, et peut-être surtout, de vos commentaires liminaires.
Cette déclaration est riche d'ambiguïtés constructives, et j'espère que, sur cette base, nous parviendrons à finaliser la discussion fructueuse que nous avons engagée ici, à la suite des résolutions que ce Parlement a adoptées le 13 mars et le 5 avril de l'année dernière, dans la foulée de la publication du rapport de M. Lamfalussy.
Deux mots sur l'enjeu de la discussion que nous avons aujourd'hui. Le premier pour dire, comme l'a rappelé notre rapporteur, qu'après le passage à l'euro, la mise en place du plan d'action sur les services financiers est un enjeu majeur, y compris si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés à Lisbonne afin de faire de l'Union européenne la zone la plus compétitive du monde.
Mais, par ailleurs, les questions institutionnelles ont aussi leur importance. Elles sont le gage de la démocratie. De ce point de vue, la discussion que nous avons aujourd'hui est majeure lorsque l'on regarde le calendrier qui est devant nous : la Convention et la CIG, le livre blanc de la Commission sur la gouvernance, la réforme indispensable de l'article 202 du Traité et la réécriture de l'accord interinstitutionnel sur la comitologie qui, manifestement, ne tient pas compte de l'évolution des pouvoirs et du rôle de ce Parlement européen en tant que législateur, en particulier, dans le champ de l'Union économique et monétaire.
Je crois que, du point de vue de la Commission, le bon fonctionnement des deux piliers de l'Union économique et monétaire suppose d'avoir un Parlement européen qui soit un partenaire à part entière, et c'est l'enjeu de la discussion que nous avons engagée avec vous depuis maintenant presqu'un an.
Pour ce qui est du résultat de cette discussion, chacun l'appréciera à l'aune de sa propre perspective à la fois en termes économiques et en termes institutionnels. Pour ma part, je voudrais insister sur deux points : sur ce que vous avez bien voulu reprendre dans votre déclaration et sur ce qui, sans doute, fera l'objet des futures discussions que nous aurons dans le cadre de la Convention notamment.
Sur le premier point, je crois que vous avez accepté de reprendre cette fameuse ambiguïté constructive du traitement équivalent. Pour nous, le traitement équivalent ne peut pas être avec le sexe des anges, il est forcément avec le Conseil. Vous le savez, Monsieur le Président de la Commission. C'est en tout cas comme cela que nous interprétons votre déclaration et ses commentaires.
Mais derrière, il y a l'idée que cette demande, au-delà de la déclaration solennelle que vous venez de faire, devra servir de référence chaque fois que nous aurons à nous prononcer sur un texte dans le cadre du plan d'action sur les services financiers.
Et puis, il y a cette question que vous n'avez pas abordée aujourd'hui et que nous reprendrons, inlassablement, dans les prochains rendez-vous que nous aurons avec vous : à savoir, comment sort-on d'un désaccord éventuel entre le Parlement européen et la Commission ? Sur ce point, l'idée d'un trilogue informel permettant de parvenir à un accord équilibré et mutuellement acceptable, comme le propose la commission des affaires constitutionnelles, nous semble la bonne base de négociation pour l'avenir.

Hautala
. (FI) Monsieur le Président, dans la société d' aujourd' hui, il est de plus en plus fréquent que l' on demande au législateur de légiférer avec célérité et efficacité. S' agissant des services financiers, cela semble tout à fait justifié. C' est un domaine où nous devons effectivement nous doter d' une procédure législative moderne, comme le soulignait M. von Wogau. Il semble malheureusement que cette notion de procédure législative moderne soit souvent comprise comme signifiant que c' est en priorité le Parlement européen qui doit renoncer à une part du pouvoir législatif qui lui revient au titre des traités. Le problème du rapport Lamfalussy est précisément que le Parlement européen ne peut pas avoir l' entière certitude qu' il ne cédera pas, au Conseil d' une part et à la Commission de l' autre, le pouvoir législatif dont il est investi au nom des citoyens. De ce point de vue, le Parlement doit faire en sorte que les mécanismes de contrôle parlementaire soient définis de façon plus précise.
Monsieur le Président, en tant que président de cette institution, vous saurez certainement vous montrer capable de traduire dans les faits la proposition de la commission juridique : négocier un mécanisme de contrôle ad hoc afin de garantir l'intangibilité du rôle législatif du Parlement européen chaque fois que le Parlement juge ou soupçonne que les pouvoirs d'exécution devant être conférés à la Commission outrepassent de strictes compétences d'exécution. Nous savons tous que le pouvoir législatif du Parlement européen n' est pas une fin en soi, mais que veillons au nom des citoyens à ce que les décisions soient prises de façon transparente et démocratique et que toutes les opinions utiles soient prises en considération durant le processus.
Il est manifeste également que dans cette optique le traité CE doit être réactualisé. Il faut saluer le fait que la Commission se soit engagée à une prochaine refonte de l' article 202 visant à rétablir le rôle législatif et les pouvoirs de contrôle du Parlement européen. L' accent doit également être mis sur la nécessité d' une véritable hiérarchie des normes, c' est-à-dire d' une claire distinction établie entre les actes législatifs et exécutifs En l' état actuel des choses, nous sommes, avec le rapport Lamfalussy, dans une zone de flou, celle que constitue précisément la prise de décision de "niveau 2".

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, il n' y a pas beaucoup de membres de ce Parlement qui assistent aujourd' hui au débat de cette Assemblée. Probablement, ce débat ne suscitera pas non plus l' intérêt des médias. Cependant, et je m' adresse au public qui se trouve dans l'hémicycle, qu' il s' agit d' un débat très important pour les citoyens européens (et aussi pour eux-mêmes).
J' espère qu' aujourd' hui, après plusieurs mois de travail, de négociation et de recherche de consensus, ce Parlement prendra une décision sur le rapport que Karl von Wogau a remarquablement rédigé. Ce rapport suppose un pas de plus dans le processus de construction de l' Europe économique et monétaire et, en plus, un pas important qui se place dans le processus entamé lors du Conseil européen de Lisbonne pour atteindre une plus grande flexibilité, compétitivité, croissance et création d'emplois. J' espère que ce processus englobera d' autres décisions importantes lors du prochain Conseil européen de Barcelone.
Au moment où l' euro et sa mise en circulation ont été un grand succès, ce Parlement, la Commission et le Conseil doivent prouver qu' ils remplissent les obligations que leur imposent les Traités. Monsieur le Président de la Commission, vous l' avez fait récemment - et je vous remercie de votre présence à tous ici - en adoptant les mesures adéquates et en mettant en garde ces pays qui sont sur le point de dépasser les critères établis à Maastricht en matière de déficit.
C' est une bonne décision, et c' est pour cela que quelques unes des déclarations du commissaire allemand au "Bild am Sonntag" m' ont profondément déplu parce qu' il ne s' est pas montré solidaire. Je trouve cela très dommage et négatif, parce que nous désirons maintenir la cohésion interne des institutions européennes et l' équilibre entre elles.
Cet exercice est politiquement positif parce que, comme pour tous les parlements, il a été très dur de se faire reconnaître ses compétences. Mais une fois ces compétences reconnues, nous voulons les conserver, parce nos administrés nous le demandent. Les propositions du baron Lamfalussy, avec lequel nous sommes d' accord pour dire qu' elles sont nécessaires, signifient donner, à la longue, un mandat de confiance à la Commission européenne.
Au nom de mon groupe, je veux vous dire que nous avons toujours défendu la Commission européenne, parce qu' elle est au cur des institutions communautaires et qu' elle représente le facteur le plus évident d' intégration. Mais comme l' ont si bien dit Mmes Berès et Hautala, nous devons prendre des précautions. Nous ne désirons pas et nous ne pouvons pas - vous me pardonnerez ce jeu de mots en parlant de services financiers - donner un chèque en blanc à personne. C' est pour cela que cette négociation a duré si longtemps et qu' autant de personnes y ont été mêlées. J' aimerais rendre hommage au passage, non seulement au rapporteur, dont nous avons tous loué l' excellent travail, mais aussi Mme Randzio-Plath, M. Napolitano, les coordinateurs de la commission des affaires constitutionnelles, M. Bolkestein et son équipe, et enfin, M. Rato
Monsieur le Président, nous sommes enfin arrivés à nous mettre d' accord sur un texte, dont vous avez lu la déclaration aujourd' hui et qui, de l' avis du groupe du Parti populaire européen, répond pleinement à nos attentes - et je le dis très précisément : nous allons être traités sur le même pied que le Conseil, nos droits de codécision vont être garantis ainsi que nos exigences de transparence. De plus, la Commission européenne s' est engagée formellement à ce que, lors de la prochaine réforme des Traités, que va analyser la Convention, il y ait une modification de l' article 202.
Aujourd' hui est un bon jour pour la construction européenne : nous envoyons des signaux aux marchés pour dire que nous sommes disposés à aller encore plus loin pour que l' union économique devienne réelle dans tous ses aspects. La nouvelle est bonne aussi pour les citoyens qui vont voir disparaître, grâce à cette méthode, beaucoup de facteurs de rigidité ; cela redonne de l' espoir pour un avenir de plus grande croissance et de plus grande création d' emplois.
Félicitations, MM. Prodi et von Wogau. Félicitations à tous.

Corbett
Monsieur le Président, ce dont nous débattons ici, c'est la proposition selon laquelle le Parlement et le Conseil devraient déléguer une partie non négligeable de leurs pouvoirs d'exécution à la Commission. Le Parlement s'en accommode volontiers, pour autant qu'il obtienne des garanties substantielles concernant le droit de regard sur les pouvoirs ainsi délégués. Ceux qui s'inquiètent parfois que le Parlement, en recherchant de telles garanties, tente de modifier l'équilibre interinstitutionnel devraient se souvenir que cette délégation substantielle de pouvoirs est en soi une modification de l'équilibre interinstitutionnel actuel et qu'il est donc légitime, dans un tel contexte, que le Parlement cherche à obtenir certaines garanties.
Le résultat de plusieurs mois de discussions, de pourparlers et de négociations avec la Commission vient de nous être communiqué par M. Prodi. Je dois dire qu'il contient un certain nombre de pas en avant significatifs. Tout d'abord, la Commission reconnaît que l'article 202 du Traité devrait être amendé lors de la prochaine révision du Traité - elle soutient ainsi la position du Parlement sur ce point. Mais elle reconnaît parallèlement que le Parlement dispose du droit d'investiguer et de prendre position sur les mesures d'exécution qu'elle propose aux commissions spécialisées qui seront créées pour travailler avec elle.
Le Parlement aura trois mois au lieu d'un, comme c'est le cas dans le cadre de la procédure actuelle, pour examiner ces mesures d'exécution et pour se prononcer à leur sujet. Le texte de la Commission ne restreint pas le droit du Parlement à examiner si celle-ci a outrepassé ses droits ; problème que nous aurions de toute façon pu, en cas de conflit, régler par voie juridique. Il nous donne le droit d'objecter, le cas échéant, sur la substance. C'est également fondamental.
Mais que se passera-t-il si le Parlement émet une objection concernant une mesure d'exécution et que la Commission la rejette ? En la matière, le texte est quelque peu ambigu : il parle d'équivalence sans définir par rapport à qui. Mme Berès a déjà évoqué la question : équivalence avec la commission économique et sociale, équivalence avec la presse ? Non, il est évident pour nous qu'il s'agit de l'équivalence avec le Conseil. C'est ce dont nous avons débattu pendant des mois, et les remarques introductives de M. Prodi ont clairement fait comprendre que, aux yeux de la Commission également, il s'agissait d'équivalence avec le Conseil. C'est ainsi que nous l'interprétons et je pense qu'il n'y a pas d'autre interprétation possible.
Troisième avancée : la garantie en cas d'échec de ce système. Nous disposons de la clause de temporisation : après quatre ans, les pouvoirs délégués retourneront au Parlement et au Conseil, sauf assentiment de notre part pour les renouveler. Cette disposition est à la fois une garantie pour ce Parlement et un moyen de rappeler à la Commission qu'elle a tout intérêt à exercer ces pouvoirs d'exécution d'une manière satisfaisante pour le Parlement si elle souhaite les voir renouvelés.
Quatrièmement, nous avons obtenu d'importantes garanties en matière d'ouverture et de transparence, ainsi que l'acceptation de l'idée du Parlement selon laquelle une commission d'acteurs du marché devrait être créée à côté des autres commissions.
Nous pouvons donc globalement nous montrer satisfaits des progrès accomplis, même si la rédaction des points que j'ai mentionnés précédemment aurait pu être améliorée. Je voudrais néanmoins demander s'il était possible d'incorporer l'intégralité de la déclaration de la Commission et l'allocution que vient de faire M. Prodi non seulement dans le compte-rendu in extenso mais aussi dans le procès-verbal, car il s'agissait d'une déclaration tout à fait significative qui devrait figurer dans notre procès-verbal, de manière à ce que nous puissions disposer d'une trace écrite relatant fidèlement ce que la Commission a entrepris de faire.

Le Président
M. Corbett, votre requête a été anticipée. Cette déclaration apparaîtra dans le procès-verbal en tant qu'archive présentant un intérêt particulier.

Huhne
Monsieur le Président, pendant plus d'un an, les équipes de négociation du Parlement - dont je fais partie -, ainsi que la Commission et le Conseil de ministres, ont été confrontés à un casse-tête. Nous nous sommes accordés, avec M. Lamfalussy et son comité des sages, sur le fait qu'une régulation effective des marchés financiers et la création d'un marché financier unique nous imposait de déléguer certains pouvoirs à la Commission et à une commission officielle plus flexible. Mais nous avons du faire face à un problème majeur. Bien que cette Assemblée se soit vu accorder un pouvoir de codécision concernant une telle législation par le traité de Maastricht de 1992, elle n'a obtenu aucun pouvoir effectif de supervision concernant le rôle des commissions. Ce qu'il nous a été donné de voir de ces commissions par le passé, nous ne l'avons pas apprécié : celles-ci sont cachottières, bureaucratiques, kafkaïennes. Mon groupe a insisté pour que cette culture de la dissimulation soit changée de manière radicale, afin d'entraîner une ouverture de la prise de décision vis-à-vis non seulement de ce Parlement, mais aussi du monde extérieur. Nous avions besoin de gages de transparence, d'ouverture et de consultation. Nous les retrouvons dans le discours du président et dans la lettre adressée par le commissaire Bolkestein à la présidente de la commission économique et monétaire.
Mais comment nous assurer que ces promesses de changement d'attitude, si souvent bafouées, seront enfin respectées ? Il est apparu qu'aucun changement durable ne surviendrait avant la conclusion de la Convention et de la conférence intergouvernementale de 2004. Seule une CIG pourrait changer l'article 202, qui donne au seul Conseil de ministres le droit de supervision des commissions en ignorant le rôle nouveau du Parlement. Nous avions besoin d'une promesse que nos préoccupations, ignorées dans les différentes révisions des Traités, soient enfin prises en compte. Nous avions besoin d'une solution temporaire impliquant que les épargnants et les investisseurs européens n'auraient plus à attendre davantage avant l'achèvement du marché financier unique, en chantier depuis 1973. La santé de l'économie européenne dépend de cette législation. La vitalité de l'économie repose sur l'efficacité du système financier, qui doit permettre de rassembler les épargnes et de les rediriger à faible coût vers les usages les plus productifs.
Le groupe libéral est convaincu depuis longtemps que la seule solution temporaire est de fixer une limite de temps pour les pouvoirs délégués. Pour la première fois dans l'histoire de la législation européenne, nous disposerons d'une clause de temporisation, qui permettra après quatre ans de retirer à la Commission et à la commission les pouvoirs qu'elles s'étaient vu conférer si elles ne les utilisent pas avec sagesse et exactitude. Dieu merci, l'opposition initiale du groupe socialiste et du PPE, ainsi que les craintes d'une insécurité juridique, ont été surmontées. Toute législation votée par cette commission restera dans le Journal officiel même si ses pouvoirs sont suspendus, mais le Parlement pourra réagir en cas de besoin.
Il s'agit d'une étape importante dans la libéralisation de l'économie européenne. Cet accord soutiendra l'euro - quelle est en effet l'utilité d'une monnaie unique si les marchés sur lesquels elle s'échange restent divisés par des barrières nationales ? Il apportera la conviction que, quels que soient les défis futurs de l'union économique et monétaire, l'Union européenne pourra les surmonter, et indique que le Parlement est un organe législatif sérieux et responsable, soutenant les réformes économiques. Le processus de réformes entamé à Lisbonne est de nouveau sur les rails. Je félicite chaleureusement M. von Wogau, notre rapporteur, et ne peux que recommander son rapport à cette Assemblée.

Titford
Monsieur le Président, la préoccupation affichée pour les droits du Parlement constitue un élément intéressant concernant ce rapport. Ceci est à mettre en relation avec l'annonce que cette commission souhaite renforcer le contrôle démocratique sur ce domaine en évolution rapide. Mais je ne constate aucune préoccupation à l'égard du personnel financier ou des clients que sert ce dernier. Sans m'étendre sur un aspect particulier de la législation sur les services financiers à laquelle ce rapport fait référence, j'estime qu'il en va de ma responsabilité démocratique de souligner que l'accumulation de la législation européenne étouffe lentement, mais inexorablement, la communauté financière, en rendant les échanges pratiquement impossibles.
Dans ce contexte, mes électeurs me rappellent constamment que les personnes les plus touchées par ce phénomène sont les petits conseillers financiers indépendants, ce qui a pour conséquence directe que les affaires se concentrent de plus en plus entre les mains de sociétés de plus en plus grandes. D'un autre côté, je ne constate aucune réduction du nombre de scandales financiers faisant la une des journaux. En fait, il semble que ce soit exactement le contraire. Élevé dans une tradition démocratique dans laquelle le parlement est le garant de la protection et des libertés individuelles, je ne vois dans ce rapport qu'un nouvel exercice visant à accroître les prérogatives des institutions communautaires, sans la moindre considération pour ce que la législation apportera aux citoyens. La commission perd son temps à se demander combien d'anges pourraient tenir sur une tête d'épingle pendant que l'industrie s'effondre lentement. C'est à mes yeux ce qui symbolise l'action de la Communauté.

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Président Prodi, Monsieur le Commissaire Bolkestein, un fois encore, nous voyons combien la procédure de législation européenne est inadaptée, comme notre collègue Huhne l'a affirmé il y a peu.
Dans le contexte présent, le Parlement européen a deux objectifs distincts, qui risquaient de s'opposer : d'une part, la nécessité d'affirmer un rôle plus important et plus incisif du Parlement sur ces sujets, et donc d'affirmer une légitimation démocratique plus importante pour les dispositions qui font l'objet de ce débat ; d'autre part, il y avait l'exigence et l'urgence de porter à terme le plus rapidement possible le plan d'action des services financiers, afin de réaliser le marché commun dans ce secteur.
Nous sommes gravement en retard et, en restant en l'état, cet ensemble disparate de réglementations crée des obstacles qui représentent des coûts importants pour les citoyens européens. Que l'on se limite à rappeler le cas des fonds de pension, longtemps enserrés dans des règles protectionnistes dans les différents États membres. Leur volume moyen représente un sixième de celui des fonds américains, et leur rendement équivaut à soixante pour-cent du rendement des fonds américains. Cela représente un grave désavantage pour les retraités les épargnants en général, et pour l'efficacité de l'économie.
Le facteur temps est fondamental. Nous sommes gravement en retard, et donc l'objectif d'assurer un rôle adéquat à notre institution doit être ajusté de manière responsable avec la nécessité de donner un élan décisif à la construction du marché intérieur.
Pour conclure, Monsieur le Président, il me semble que le rapporteur von Wogau, Mme Berès, la commission économique et monétaire et la commission des affaires constitutionnelles sont parvenus à trouver un point d'équilibre entre ces exigences, en nous offrant une bonne solution pour l'immédiat et un parcours pour le futur. Pour ces motifs, les radicaux italiens voteront en faveur de ce document.

Bolkestein
Monsieur le Président, comme l'ont indiqué plusieurs orateurs, la Commission a été fréquemment impliquée dans des discussions avec les députés traitant de ce dossier, et l'importance que la Commission accorde à cette question de tout premier plan se reflète également dans la présence de son président parmi vous ce matin.
Des parlementaires ont parlé des anges ce matin - évoquant la question du sexe des anges ou celle de savoir combien pouvaient tenir sur une tête d'épingle. Permettez-moi d'affirmer que c'est souvent dans le détail que l'on rencontre le diable. Espérons que le diable et les anges se compenseront mutuellement et que nous pourrons parvenir à un compromis équilibré ce matin. À en croire certains des orateurs d'aujourd'hui - je pense notamment à M. Méndez de Vigo - c'est effectivement le cas. Il a affirmé qu'aujourd'hui est un grand jour pour l'intégration et a félicité le rapporteur - je tiens à me joindre à ces félicitations au nom de la Commission. Je souhaite également remercier M. von Wogau et la commission des affaires constitutionnelles pour avoir permis d'aboutir à ce compromis. Il est normal que la Commission fasse part de ces sentiments.
M. von Wogau a commencé par faire référence à l'ambition affichée par l'Union européenne lors du Conseil européen de Lisbonne visant, comme chacun le sait, a faire de l'Union l'économie la plus compétitive du monde. Le rapport Lamfalussy doit être perçu dans ce contexte. Mme Berès a également évoqué les ambitions énoncées à Lisbonne. Elles forment en effet un tout, et il n'est pas nécessaire d'insister davantage sur notre volonté de donner autant d'élan et d'impulsion que possible à nos efforts en faveur d'une plus grande compétitivité. Je le répète, ce débat et les résultats qu'il engrangera - je l'espère - sont primordiaux pour le bien-être économique de l'Union.
Je n'ai pas besoin de vous expliquer le contenu du rapport du comité présidé par M. Lamfalussy ni la manière dont il évoque la procédure de comitologie dans la mise en uvre de mesures ou de propositions exécutives. Le rapport de M. von Wogau a énuméré ce qui a déjà été accompli. M. Corbett a fait de même. Il a fait référence au fait que, selon la Commission, l'article 202 du Traité devrait être modifié dans le cadre de la prochaine conférence intergouvernementale - et c'est là le cur du problème. Le Parlement nous a souvent signifié la nécessité d'atteindre un équilibre avec le Conseil quant au pouvoir de supervision accordé au Parlement et au Conseil dans l'examen des propositions exécutives. La Commission n'y voit pas d'objection et perçoit également la nécessité d'un statut égal entre le Parlement et le Conseil dans toute la procédure de comitologie.
Malheureusement pour le Parlement - et la Commission reconnaît ses sentiments et ses opinions - ce n'est pas possible à l'heure actuelle. L'article 202 est clair : la procédure de comitologie telle qu'élaborée en 1999 est également limpide, et, si la Commission comprend le point de vue du Parlement, comme elle l'a déclaré dans son Livre blanc sur la gouvernance, elle n'est pas en mesure à l'heure actuelle de répondre à sa requête. Le point de vue de la Commission tel que décrit dans le Livre blanc sur la gouvernance est que l'article 202 devrait être modifié. Toutefois, la Commission n'est pas à même d'accomplir un tel acte : cette modification doit se faire dans le cadre de la prochaine conférence intergouvernementale.
M. Corbett a indiqué que le Parlement disposait à présent de trois mois pour analyser les mesures exécutives proposées par la Commission. Il règne sur ce point une égalité parfaite avec le Conseil, et c'est une bonne chose. Il a poursuivi en affirmant que le Parlement avait dorénavant la possibilité d'objecter sur le fond. En effet, le fond nous concerne tous, et le Parlement dispose du droit inhérent d'avancer ses propositions et ses arguments. La Commission a indiqué qu'elle prendrait compte au maximum de la position du Parlement. C'est également ce que le Parlement aimerait que la Commission fasse.
M. Corbett a parlé d'équivalence - un bien joli mot -, mais d'équivalence avec qui ? Visiblement avec le Conseil. C'est autour de ce point que tourne tout le débat et il ne servirait à rien de nier ce qui est clair pour tout le monde. Le Parlement veut être placé sur un pied d'égalité avec le Conseil ; la Commission est désireuse de lui accorder ce droit, elle partage ce point de vue, et l'a affirmé dans sa déclaration et au cours des discussions.
M. Corbett a fait état d'une clause de temporisation, qui est un autre type d'arme à disposition du Parlement pour s'assurer que la Commission apporte le plus grand intérêt à ses desiderata. La clause de temporisation implique que la délégation de mesures exécutives à la Commission ne durera pas plus de quatre ans. Elle peut être prolongée sur initiative de la Commission, mais elle oblige cette dernière à travailler sans relâche et constitue de ce fait une arme puissante à disposition du Parlement.
Il en va de même pour un autre facteur, mentionné par M. von Wogau. Dans ses commentaires liminaires, ce dernier a affirmé que si la Commission ne tenait pas ses promesses - comme M. Prodi l'a constaté dans sa déclaration - le Parlement saurait qu'il peut remettre la Commission au pas dès la prochaine directive. La Commission en est bien consciente. Il s'agit d'une nouvelle mesure à disposition du Parlement pour faire valoir son point de vue avec force et détermination. La Commission serait dès lors bien avisée d'écouter attentivement le Parlement et de tenir compte au maximum de son opinion.
La dernière remarque de M. Corbett - mis à part sa volonté de voir la déclaration apparaître dans le procès-verbal - portait sur l'ouverture et la transparence. La Commission a affirmé ce matin, tout comme dans sa lettre du 2 octobre à Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire, qu'elle était tout à fait prête à pratiquer cette ouverture et cette transparence.
M. Titford a prédit un effondrement du monde industriel. Il s'agit à mes yeux d'une exagération poétique. Je n'ai pas du tout l'impression que ce scénario est sur le point de se réaliser. Oui, des scandales éclatent - peut-être moins au sein de l'Union européenne que dans d'autres parties du monde -, mais la vie est ainsi faite. Je ne pense pas que les propositions énoncées ce matin par M. Prodi alimenteront de nouveaux scandales. En fait, je pense qu'elles contribueront grandement à les éviter, et je ne peux dès lors que désapprouver les sentiments exprimés par M. Titford.
J'en reviens pour conclure à M. Méndez de Vigo, qui déclarait qu'aujourd'hui était un grand jour dans l'histoire de l'intégration. Je me joins à ses félicitations à l'encontre de M. von Wogau. Je souhaite congratuler personnellement ce dernier, car il recevra ce matin à 11 heures la Légion d'honneur française. La Commission le félicite.

J'aurai l'occasion de répondre à d'autres questions au fil du débat ; j'interromps donc ici mes déclarations sur la position de la Commission.

Goebbels
Monsieur le Président, j'aimerais vous inviter à faire inscrire au procès-verbal de notre réunion la déclaration de M. Bolkestein, parce que, si j'ai bien compris, M. Bolkestein y corrige le président Prodi sur un point essentiel. Il dit que le mot "équivalence" signifie bien équivalence entre le Parlement et le Conseil.

Bolkestein
Monsieur le Président, puis-je répondre brièvement à M. Goebbels ? Il n'y a aucune contradiction entre les propos du président et les miens. L'équivalence est avec le Conseil et personne n'a jamais pensé qu'elle s'appliquait à quelqu'un d'autre.

Le Président
Chers collègues, si vous lisez le compte rendu des remarques de M. Prodi, vous constaterez qu'il fait état de ce sentiment, du moins en substance. Ces remarques seront reprises dans le procès-verbal. Elles couvrent la question qui nous intéresse.

Villiers
Monsieur le Président, au nom des conservateurs britanniques et du reste du groupe PPE-DE, j'aimerais préciser que nous soutenons de toutes nos forces le compromis repris dans le rapport von Wogau et à nouveau mentionné ce matin par M. Prodi. Le Parlement a obtenu des concessions significatives en matière de transparence, de consultation et de supervision. Il convient de féliciter le rapporteur du Parlement pour avoir obtenu ces avancées. Le Parlement tient également à exprimer sa reconnaissance à M. Bolkestein et à son équipe, ainsi qu'à la Commission, pour avoir répondu aux préoccupations que nous avons soulevées en la matière. M. von Wogau mérite de nombreux éloges pour avoir mené à leur terme les interminables négociations que nous avons entreprises sur cette question primordiale.
Nous, parlementaires, avons adopté une approche pragmatique. Il s'agit d'une solution intérimaire viable, dans l'attente d'une résolution finale traitant de l'ensemble de la question de la délégation du pouvoir législatif en 2004, lorsque le Parlement pourra et devrait demander un mécanisme de rappel légalement contraignant, qui est souhaitable mais malheureusement inacceptable aux termes du Traité et des accords actuels. Il est capital que le Parlement soutienne ce compromis lors du vote qui se tiendra aujourd'hui à midi, sans quoi nous ne serons pas en mesure de mettre sur pied un marché financier intégré - ni en 2004, ni en 2005, ni jamais, d'ailleurs. Ce marché financier ne présente pas qu'un intérêt pour les banquiers : il peut également entraîner une baisse des prix et un choix plus large de produits financiers pour les consommateurs et les entreprises, des emprunts à taux réduits, et de meilleurs rendements pour les épargnants et les investisseurs. Il pourrait également fortement contribuer au désamorçage de la bombe à retardement que constitue le problème des pensions. Tous ces avantages sont hautement significatifs pour les citoyens ordinaires qui nous ont élu pour servir leurs intérêts.
L'acceptation de ce compromis nous rapprochera considérablement de notre objectif de création d'un marché financier intégré et d'apport de ces avantages aux citoyens ordinaires de l'Union européenne.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, je voudrais souligner expressément que personne, dans ce Parlement européen, ne sous-estime l' importance des marchés financiers. Nous savons tous à quel point il est important que nous rattrapions le marché financier unique des États-Unis sur le plan de la productivité du capital. Nous savons par ailleurs que le marché financier européen est important non seulement pour les entreprises, mais aussi pour ceux qui dépendent d' une retraite ordinaire, qui en dépendent donc aussi, en tant que consommateurs, du fait de leurs faibles revenus. Par conséquent, le Parlement a une grande responsabilité dans la procédure de codécision, et il devra y prendre les bonnes décisions.
La procédure d' aujourd' hui, avec le rapport von Wogau dont nous débattons maintenant, est un thème extrêmement sensible. Le rapporteur a essayé de trouver des formulations prudentes pour donner une chance à tous les participants sensibles de ce processus législatif.
Je voudrais souligner une fois de plus que ce Parlement, qui revendique de plus en plus de droits à la codécision, n' y renoncera pas dans la procédure législative parlementaire et que le compromis d' aujourd' hui dans le rapport von Wogau n' est pas une décision anticipée de renoncer à cette position juridique du Parlement européen.
Si nous trouvons aujourd' hui une réglementation transitoire pour la législation secondaire, cela signifie uniquement que le Parlement n' a pas pu imposer jusqu' ici d' ancrer une législation secondaire dans le Traité. Jusqu' à présent, c' était du ressort de la Commission. En tant que présidente de la commission économique et monétaire, je voudrais explicitement remercier M. Bolkestein d' être parvenu, dans nos négociations pénibles, difficiles, à reprendre cette formulation sur la gouvernance comme proposition de la Commission dans le Livre blanc. C' est une réussite commune. Il nous reste à réussir la prochaine conférence intergouvernementale et la prochaine modification du Traité. C' est sans aucun doute très important.
Mais cela ne répond pas encore à la question de savoir jusqu' où nous pouvons donner une réelle importance à la procédure Lamfalussy dans toute cette législation, car tout ce qui est qualifié de technique aujourd' hui est, en fait, souvent politique. Ce Parlement ne peut pas se déclarer satisfait d' un rôle de législateur-cadre, mais nous devons aussi conserver la souveraineté de la définition point par point, détail par détail, paragraphe par paragraphe, article par article. Nous y veillerons. Nous veillerons aussi, Monsieur Prodi - je crois que cela ressort clairement de votre déclaration et de la déclaration de M. Bolkestein -, à ce que le courrier du 2 octobre de M. Bolkestein à la commission fasse également partie intégrante de ce procès-verbal comme explication. La troisième chose qui est claire est que la Commission s' engage aujourd' hui, avec ses deux déclarations, à ne jamais suivre les recommandations du comité des valeurs contre une majorité qualifiée dans l' application de la procédure Lamfalussy. C' est heureusement apparu clairement aujourd' hui. C' est pourquoi je pense que nous pouvons accueillir avec beaucoup d' optimisme et d' esprit constructif cette forme de collaboration paritaire et équivalente.

Riis-Jørgensen
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier M. von Wogau pour la compétence avec laquelle il a élaboré un rapport très pondéré sur cette question complexe. Il s' agit d' un problème qui attend depuis très longtemps une solution et je serais la première à me réjouir si une solution était trouvée. Les discussions que nous avons eues aujourd' hui témoignent du dilemme auquel nous sommes généralement confrontés, à savoir, d' une part, notre souci de nous montrer efficaces et, d' autre part, notre volonté de garantir un contrôle démocratique à l' égard de la législation que nous adoptons. Et c' est cette question - le souci d' efficacité, d' une part, et le contrôle démocratique, d' autre part - qui sera examinée de façon approfondie à l' occasion de la Convention à venir.
On accuse souvent ceux qui souhaitent que les institutions européennes soient soumises à des règles du jeu précises de chercher à accaparer le pouvoir et de se préoccuper de vétilles. Je désapprouve totalement ces propos. Mon pays - le Danemark - a connu une lutte en matière constitutionnelle qui a duré de 1866 à 1901, date à laquelle le système parlementaire a enfin été adopté en tant que principe démocratique de base. C' est un processus identique qui se déroule actuellement à l' échelon européen. C' est pourquoi je suis ravie de constater le résultat que l' Union européenne a pu obtenir au beau milieu de cette lutte, à savoir cet accord concret. Permettez-moi de faire une dernière allusion à la situation au Danemark il y a 130 ans : l' ensemble du système politique a été quasiment paralysé à l' occasion de cette lutte au sujet de la constitution danoise. Je suis par conséquent ravie des propos tenus par le président de la Commission, M. Prodi, selon lesquels la Commission accepte le contenu du présent rapport, qui devrait également récolter un soutien massif de la part du Parlement européen. Il est cependant capital que le Conseil accepte non seulement le contenu du présent rapport mais également le message fondamental qu' il contient. De nombreux membres du Conseil estiment en réalité que toute cette histoire ne sert à rien et que le Parlement s'agite inutilement, mais ce n' est pas le cas. Il s' agit, somme toute, de l' exercice d' un contrôle démocratique de notre législation européenne commune.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, je me référerai brièvement à cinq points.
En premier lieu, à ce point-ci de notre débat, les faits ont été bien établis. L' histoire des relations orageuses entre le Parlement, le Conseil et la Commission a été bien décrite et si, comme le disait Lénine, seuls les sots discutent des faits, je me laisserai pas tenter et je n' ajouterai rien à ce point.
Mon second point, je l' agrémenterai, si vous me le permettez, d' une note autobiographique. J' appartiens en effet à la génération des Espagnols qui connaît bien l' importance du Parlement dans une démocratie. Plus que ça, j' ai fait partie de l' Assemblée constituante. Cela pour dire que j' ai écouté avec la plus grande sympathie Mme Randzio-Plath lorsqu' elle a défendu les droits du Parlement.
Je passe au troisième point tout en continuant mon autobiographie. Je suis un européen convaincu et je suis tout à fait sûr que, comme l' euro hier, les réformes structurelles sont absolument nécessaires. En particulier, il faut mettre l' accent sur la réforme des services financiers, si nous voulons que l' économie européenne soit plus compétitive.
La conciliation - et ce sera le quatrième point - entre ces deux objectifs : bien faire les choses et les faire rapidement, alléger le processus, le rendre plus souple et respecter les droits du Parlement. Tout cela, il faut l' accomplir, comme l' a dit M. Huhne, dans des limites étroites, les limites de l' article 202, médiocrement rédigé et dont nous défendons la réforme.
Pour terminer, la solution à ce dilemme, le nouveau Chevalier de la Légion d' honneur, Karl von Wogau, l' a trouvée et le Parlement y a apporté son soutien. J' espère que la Commission saura apprécier le geste de confiance du Parlement envers elle et envers le Conseil, qu' elle ne succombe pas à la tentation - puisque M. Bolkestein aime le latin - de vouloir changer la par conditio, car la réaction d' un amant éconduit peut être imprévisible. Le Parlement a le pouvoir pour essayer qu' au niveau 1, on entre au maximum dans le détail, ce qui retarderait le processus. Le Parlement pourrait alors, dans une réaction de mauvaise humeur, retarder le moment de discuter des propositions et ferait ainsi tout le contraire de que nous devons faire.
Je crois que ce jour est un grand jour. Je félicite Karl von Wogau, la Commission et le Conseil et j' espère qu' à Barcelone, nous récolterons ce que nous avons commencé à semer.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c' est effectivement un jour déterminant pour le rôle de ce Parlement. La déclaration du président Prodi a mis pour la première fois en évidence que la Commission interviendra clairement - et je considère cela comme une obligation de la Commission - pour que les deux parties législatives agissent vraiment avec les mêmes droits. Je crois que la déclaration du commissaire Bolkestein revêt également une importance particulière. Grâce à l' initiative et au travail de Mme Randzio-Plath, notamment, nous avons aussi pu convaincre le commissaire Bolkestein, ce qui n' était pas simple et évident dès le départ. Je ne crois pas que le commissaire Bolkestein soit passé du démon à l' ange, car il n' était pas plus un démon pour nous qu' il n' est maintenant un ange, mais une bonne partie du travail a été accomplie. Je voudrais aussi vous exprimer mon profond respect, Monsieur le Commissaire Bolkestein, du fait que vous ayez aujourd' hui clarifié les choses suivantes en complément de ce que le président Prodi a déclaré.
Premièrement, la Commission se donne la mission claire d' instaurer la parité des deux parties de la législation, comme le président Prodi l' a déclaré, de fixer le rôle équivalent des deux entités législatives, le Parlement et le Conseil, et de le faire en modifiant aussi l' article 202. C' est une déclaration claire et univoque et nous la porterons pour ainsi dire comme telle dans notre cur.
Deuxièmement, il existe des accords concrets en ce qui concerne l' égalité de traitement dans les services financiers. Je pars du principe que cela concerne aussi d' autres domaines, que l' intention existe - même en limitant la situation juridique décrite par M. Bolkestein - de faire le maximum possible, juridiquement, pour traiter de facto de la même manière les deux législateurs. Car ce que vous avez dit, Monsieur Bolkestein, je dois reconnaître que c' est une situation juridique. Mais je prends également acte de vos paroles selon lesquelles cela ne doit pas être utilisé pour poursuivre l' inégalité de traitement jusqu' à la modification de l' article 202, mais qu' il faut au contraire faire tout son possible, en attendant, pour parvenir à une égalité de traitement de facto des deux entités législatives.
Le troisième point - et je me tourne aussi vers vous, Monsieur le Président - porte sur la création d' un groupe de travail interinstitutionnel pour préparer les choses comme il se doit, une suggestion que le président Prodi a déjà faite à plusieurs reprises et à laquelle il a récemment convaincu le président Aznar de répondre par la positive : il ne reste plus qu' à convoquer ce groupe de travail. Je trouve que ce serait une bonne chose, Monsieur le Président, qu' à partir des délibérations communes à la Conférence des présidents, vous preniez aussi des initiatives pour réaliser ce qui a été proposé en premier lieu par le président Prodi, comme je viens de le dire, à savoir ce groupe de travail interinstitutionnel. Dans cet esprit, nous vivons aujourd' hui un jour important, car nous avons fait observer que nous reconnaissons le savoir et les connaissances des experts, mais que nous reconnaissons en même temps que le contrôle démocratique signifie que c' est aux parlements de décider en dernier lieu des objectifs de la politique.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d' abord féliciter notre collègue von Wogau pour le magnifique travail que représente ce rapport. Ce rapport et les déclarations qu' ont faites à ce propos le président de la Commission, M. Prodi, et le commissaire Bolkestein ont débloqué un processus qui constituait un réel frein à la bonne marche des projets et des propositions visant à réaliser un marché intérieur du secteur financier.
Durant les quelques minutes qui me restent, je voudrais vite aborder deux aspects. Premièrement, une fois le projet débloqué grâce à l' accord qui ressort de notre débat d' aujourd' hui, il faut se mettre au travail. Autrement dit, nous devons transposer dans la réalité les 42 directives prévues respectivement pour 2003 en ce qui concerne le marché des capitaux et 2005 pour ce qui est des services financiers.
Deuxièmement, je voudrais rappeler que lorsqu' on lui a demandé de collaborer, d' agir vite et de manière urgente pour que soient menés à bien les projets d' importance comme la réalisation de l' euro ou du marché intérieur européen, deux réussites très importantes de la construction européenne, le Parlement européen n' y a pas mis d' obstacles. Normalement, des obstacles, il n' y en a eu ni de la part de la Commission, ni du Parlement européen, et si obstacle il y eut , c' est de la part du Conseil. Donc, que chacun prenne ses responsabilités.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais donner mon avis sur ce sujet en sept points. Premièrement, je voudrais féliciter le rapporteur et le remercier pour ce rapport et pour le lien qu' il a créé avec diverses commissions et institutions, afin de reconcrétiser un objectif commun. Dans ce cas, on connaît le sexe de l' ange : l' ange parlementaire était masculin, c' était Karl von Wogau.
Deuxièmement, je voudrais aujourd' hui le remercier une fois de plus pour son activité communautaire remarquable au sein de la commission économique et monétaire, qu' il a quittée au bout de plusieurs décennies, et à laquelle il a apporté toute son expérience et ses connaissances en politique économique - y compris dans toutes les autres commissions dans lesquelles il travaille, comme ce rapport le montre. Merci, Karl !
Mon deuxième point est que nous devons accélérer le processus de Lisbonne - cela ne fait aucun doute - et c' est la raison pour laquelle, mais pas la seule raison pour laquelle nous devons créer un marché unique des valeurs le plus rapidement possible.
Celui qui souhaite cela - c' est mon troisième point - doit prendre toutes les mesures pour augmenter l' efficacité de la procédure de prise de décision et accélérer la procédure législative. C' est la raison d' être de ce rapport et la raison d' être du rapport Lamfalussy.
Je voudrais supprimer une contradiction. Accélération de la procédure et augmentation de l' efficacité et codécision du Parlement européen ne sont pas contradictoires. En revanche, l' article 202 et la procédure de codécision du Parlement sont contradictoires ; c' est pourquoi il faut changer cet article. Je ne m' attends pas simplement à ce que la codécision, l' information et la transparence soient respectées, comme cela a été formulé dans la plupart des traductions du rapport de la Commission, mais j' espère que nous interviendrons tous activement pour permettre à ce droit fondamental du parlementarisme et à cette condition de la transparence et de l' information de percer. Ce rapport est un pas important dans ce sens.
À cet égard, je voudrais également vous renvoyer au point 5 du rapport - je n' ai pas besoin de l' expliquer maintenant - et à deux circonstances qui nous rendent sceptiques. Je me souviens que la Commission a présenté un rapport sur les institutions de retraite professionnelle en octobre 2000. Le Parlement a voté pour à 460 voix en juillet mais, jusqu' à aujourd' hui, le Conseil n' a toujours pas fixé de position commune. Je me souviens de la société anonyme européenne, sur laquelle nous sommes unanimes sur le fond, mais pas sur la forme, parce que nous agissons sur la base de l' article 95 et que le Conseil nous a tout simplement retiré le fondement juridique de la codécision à Nice. Voilà pourquoi nous sommes si sceptiques.
J' en viens à mon dernier point : Monsieur le Président de la Commission, je voudrais rappeler vos propos selon lesquels ce rapport est très important en raison de l' introduction de l' euro et selon lesquels nous contribuons, avec ce rapport, à la mise en place d' un marché des capitaux fort et solide. Je ne comprends pas, par conséquent, comment un membre de votre Commission peut critiquer votre décision de lancer un avertissement à la République fédérale d' Allemagne dans un journal allemand et s' en distancier intérieurement. Je voudrais une explication à cela, car le pacte de stabilité et le respect du pacte de stabilité sont une question de crédibilité de l' euro et une condition de la confiance des citoyens en l' euro. Je trouve l' avertissement nécessaire, parce que nous ne devons pas faire de différence entre les États, mais tout mettre en uvre pour réaliser complètement et uniformément pour tous le pacte de stabilité. Celui qui s' en distancie menace la crédibilité du pacte de stabilité et donc la confiance en l' euro !

Goebbels
Monsieur le Président, le collègue von Wogau a fourni un rapport excellent. La réponse du président Prodi n'est néanmoins pas totalement satisfaisante, parce que le président Prodi est resté ambigu sur le point essentiel, à savoir l'équivalence des droits entre le Conseil et le Parlement.
Le président nous dit que la Commission rappelle sa volonté politique de s'efforcer d'obtenir que le Parlement bénéficie d'un traitement équivalent. Équivalent à qui, équivalent à quoi ? Le commissaire Bolkestein nous rappelle qu'il ne faut pas discuter du sexe des anges, mais que l'équivalence signifie évidemment l'équivalence entre le Parlement et le Conseil. Mais, en même temps, M. Bolkestein nous avertit que la Commission ne pourra pas nous garantir cette équivalence. Pourquoi le président Prodi n'a-t-il pas dit ces mots simples, à savoir "traitement équivalent avec le Conseil" ?
Je suis, Monsieur le Président, le rapporteur du Parlement européen sur la directive sur les abus de marché. Je vais donc maintenant devoir déposer un amendement prévoyant en substance que la Commission sera autorisée à apporter des modifications techniques à cette directive et que le Parlement aura trois mois pour réagir. Si, dans ce délai, le Parlement n'a pas adopté de résolution constatant que les modifications techniques proposées excèdent les pouvoirs d'exécution prévus dans la directive, la Commission arrêtera ses mesures. So far, so good ! Dans le cas contraire, je devrai écrire : "la Commission s'efforcera d'obtenir que le Parlement bénéficie d'un traitement équivalent".
Monsieur le Président, de qui se moque-t-on ? Est-ce qu'on peut réellement proposer un tel texte au Parlement ? Je crois que la Commission va devoir s'engager à respecter les résolutions adoptées par ce Parlement. C'est tout simplement la démocratie, Monsieur le Président.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, avec seulement deux minutes de temps de parole, je voudrais d' abord dire ceci : chère Commission, nous, députés, partons maintenant du principe ferme que, dans l' esprit de la procédure de codécision, la déclaration de la Commission suppose un rôle équivalent et paritaire du Conseil et du Parlement dans le processus Lamfalussy. Que faisons-nous aujourd' hui ? Je pense - et c' est vraiment une situation très importante dans l'évolution de cette nouvelle Union européenne - que nous sommes arrivés à définir le document, à définir les couleurs, les architectes et leurs entrées, à définir quand ils doivent faire quoi pour arriver à des services financiers uniques. Il ne faudrait toutefois pas oublier l' aspect de la construction à cette occasion, parce qu' elle constitue l' une des plus importantes de l' Union européenne. Après cette épreuve de force entre le Parlement, la Commission et le Conseil, il s' agit de savoir ce que nous voulons. C' est également la prochaine étape, ainsi que ce à quoi nous nous attendons ici au Parlement.
Nous attendons que ce grand problème d' information du consommateur ne se pose pas au cours de l' uniformisation des services financiers. Nous attendons que lorsqu' ils sont proposés avec les mêmes droits au-delà des frontières nationales, ils ne fassent pas l' effet de clips vidéo sur les consommateurs, qui sont alors à la fois submergés de nouvelles et sous-informés. Nous espérons évidemment pouvoir empêcher ce que les grandes entreprises souhaitent, à savoir une concentration sur le marché, de sorte que deux ou trois "joueurs" seulement continuent à définir l' offre. Lorsque l' assurance Allianz déclare qu' elle n' ira plus que sur les marchés où elle est dans les trois premiers, cela devient une prédiction qui se réalise.
Le troisième problème est l' insécurité des investisseurs. Nous appliquons cela justement à un moment où 65 % des gens seulement qui investissent en Allemagne dans des actions déclarent qu' ils vont continuer. Nous sommes à une époque où nous sommes confrontés à un effondrement d' importantes possibilités de retraite aux États-Unis - la ruine menace. Cela ne doit pas avoir lieu en Europe. Vous êtes interpellés sur le fond. Si nous avons finalement une répartition inégale à l' américaine, nous aurons échoué en Europe.

Prodi
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et tous les participants pour cet excellent débat sur un dossier d'une importance capitale, tant du point de vue de son contenu spécifique que, surtout, de sa valeur symbolique et des engagements communs que nous devons prendre pour le futur.
Nous savons tous, nous comprenons tous qu'il faut respecter le délicat - et peut-être insatisfaisant - équilibre politico-insitutionnel existant aujourd'hui, mais nous savons aussi que le débat qui sera lancé dans le cadre de la Convention ouvrira de grandes possibilités pour rediscuter de ces questions. Aujourd'hui, la Commission s'est engagée au travers de la déclaration que j'ai lue - et je ne pouvais rien faire de plus - mais demain, elle s'engagera à travailler avec le Parlement pour que ses justes droits institutionnels lui soient pleinement reconnus.

Bolkestein
Monsieur le Président, Mme Randzio-Plath nous a rappelé l'importance des marchés financiers, et la Commission souscrit entièrement à ses paroles en la matière. Ses propos sont destinés à souligner l'importance du rapport de M. von Wogau, et, là encore, la Commission lui donne raison.
Mme Villiers a très brièvement mis le doigt sur le point sensible en déclarant qu'un compromis est nécessaire, et c'est de cela que nous débattons aujourd'hui, car l'option de rappel n'est pas autorisée aux termes du Traité et de la procédure de comitologie. C'est tout à fait correct. Mme Villiers a ensuite affirmé que nous discutons ici des avantages pour les citoyens ordinaires. Sur ce point également, la Commission partage son avis. Nous vivons heureusement dans une Union européenne où de plus en plus de gens ordinaires détiennent des actions, et nous ne faisons rien d'autre ce matin qu'apporter un cadre législatif garantissant les intérêts des gens ordinaires. Je suis ravi d'annoncer que nous réalisons de grands progrès en la matière.
Si j'ai bien compris Mme Randzio-Plath, son interprétation implique que la Commission n'irait pas à l'encontre d'une majorité au Parlement. Implicitement, elle se référait à la déclaration aérosol que la Commission a annexée à la décision de comitologie de juin 1999. Si c'est ce à quoi elle faisait allusion - ce n'est pas la première fois que Mme Randzio-Plath et moi-même discutons de ce problème - il ne s'agit pas là d'une position pour la Commission car, comme Mme Villiers et les autres députés le savent, elle n'est pas conforme à la décision de comitologie ni à l'article 202.
J'aimerais en venir aux commentaires de M. Goebbels. Il a affirmé que la Commission devait témoigner du respect à l'encontre des décisions du Parlement. C'est ce qu'elle fait. Plus exactement encore, elle a déclaré qu'elle prendrait compte au maximum de la position du Parlement. Que demander de plus, Monsieur Goebbels ? Je tiens à ajouter que la Commission respecte les résolutions du Parlement, mais qu'elle respecte davantage encore le Traité, la procédure de comitologie. La Commission a du respect pour tout cela, mais elle doit tenir compte des formalités du Traité et souhaite que ses propos soient interprétés dans ce sens.
M. Goebbels a également fait référence au terme "équivalence". La Commission a très clairement témoigné sa sympathie pour la position du Parlement en ce qui concerne l'article 202. Elle l'a indiqué noir sur blanc dans son Livre blanc sur la comitologie. Elle continuera de travailler sur cette base - comme l'a affirmé le président de la Commission, M. Prodi, en déclarant que la Commission continuerait à agir de la sorte et que, dans le respect le plus complet de l'équilibre institutionnel actuel, elle traiterait le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité. En fin de compte, nous nous efforçons de réaliser ce que nous ne pourrons atteindre qu'à la prochaine CIG, qui débutera, je l'espère, en 2004.
Puisque les députés y sont très attachés, permettez-moi de résumer en sept points les garde-fous dont dispose le Parlement. Premièrement, l'ampleur des pouvoirs délégués sera définie selon le principe de la codécision. Deuxièmement, il y aura un processus totalement ouvert et transparent qui inclura un groupe d'acteurs du marché attaché au comité des régulateurs des marchés de valeurs mobilières. Troisièmement, le tout sera assorti d'une clause de temporisation - ceci en réponse à une requête spécifique de M. Huhne au sein de ce Parlement - limitant la durée de délégation des pouvoirs à quatre ans après l'adoption de chaque acte législatif. Quatrièmement, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises ce matin, la Commission tiendra compte au maximum de la position du Parlement et de toute résolution - Monsieur Goebbels - constatant que la Commission a outrepassé les droits lui ayant été délégués. Cinquièmement, la Commission soutiendra un amendement de l'article 202 lors de la prochaine CIG. Sixièmement, le mécanisme fera l'objet d'une révision intégrale et ouverte en 2004 et nous espérons qu'un groupe de surveillance interinstitutionnel sera mis sur pied pour vérifier que chacun réalise ce à quoi il s'était engagé dans le cadre du rapport Lamfalussy. Septièmement et dernièrement, si la Commission ne respecte pas ses engagements, le Parlement ne lui déléguera plus aucun pouvoir à l'avenir. Le Parlement peut en effet faire entendre sa voix de manière décisive, et la Commission est tenue de l'écouter.
Je tiens à remercier le rapporteur et les députés pour leur attitude constructive. Mme Randzio-Plath a aimablement prononcé quelques mots me concernant. Permettez-moi de les lui retourner et d'affirmer que j'ai toujours trouvé les discussions avec la présidente de la commission économique et monétaire tout à fait fructueuses, amicales et, en fin de compte, - j'espère ne pas me tromper - constructives.

Goebbels
Monsieur le Président, permettez-moi une petite question à l'adresse du commissaire Bolkestein. Sur la base de quel article du Traité la Commission a-t-elle consenti, à Stockholm, à déclarer qu'elle n'irait pas à l'encontre d'une vue prédominante au sein du Conseil ?

Bolkestein
Monsieur le Président, M. Goebbels comme Mme Randzio-Plath connaissent pertinemment la réponse. Ils savent que, lorsque la procédure de comitologie a été adoptée à la mi-1999, la Commission a rédigé une déclaration unilatérale, connue sous le nom de déclaration "aérosol" et avancée en échange d'une autre procédure appelée "contre-filet". La Commission et le Conseil ont accepté la disparition de la procédure "contre-filet", qui a été remplacée par cette déclaration unilatérale se référant à une affaire bien plus ancienne en relation avec des questions vétérinaires. C'est la raison pour laquelle, dans sa déclaration unilatérale, la Commission a évoqué des affaires particulièrement sensibles, car la situation vétérinaire au début des années 80 concernait la santé humaine. La déclaration affirmait - à nouveau pour remplacer la procédure de "contre-filet" - que la Commission n'irait pas à l'encontre d'une décision prise à la majorité au Conseil, maintenant de la sorte le statu quo tout en recentrant l'attention sur ces questions.
La résolution de Stockholm n'ajoute donc rien à ce qui existait déjà dans le cadre de la procédure de comitologie, car les termes apparaissant dans la déclaration de la Commission de juin 1991 - l'ipsissima verba - se retrouvaient tels quels dans la résolution du Conseil européen. Les choses sont donc restées sensiblement les mêmes.
M. Goebbels souhaite savoir sur quel article se fonde la déclaration de la Commission : il s'agit des articles 202 et 211.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, il y a un changement qualitatif, à savoir l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam. Mais je vois à quel point une législation secondaire avec un fondement adapté au traité devient effectivement nécessaire. Je voudrais seulement poser une question : la Commission se déclare-t-elle enfin prête à donner un statut d' observateur dans le comité des valeurs à la commission compétente au sein du Parlement européen, à savoir à la commission économique et monétaire, et à inviter régulièrement la commission aux séances ?

Bolkestein
Monsieur le Président, autant la Commission souhaite parvenir à un accord final et positif avec le Parlement, autant elle regrette de ne pouvoir accepter la position de Mme Randzio-Plath sur ce point : la présence d'un observateur issu du Parlement au sein du comité des régulateurs des marchés de valeurs mobilières contreviendrait tout à fait aux principes constitutionnels en vigueur. Comme l'a affirmé Mme Randzio-Plath, cela équivaudrait à mélanger les pouvoirs exécutif et législatif. C'est pourquoi la Commission ne peut se résoudre à accepter la proposition de la présidente de la commission économique et monétaire.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés
Le Président
L' ordre du jour appelle le deuxième rapport (Á5-0016/2002) de M. Katiforis, au nom de la commission de la politique économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

Katiforis
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le Traité stipule en son article 93 que des dispositions doivent être arrêtées touchant à l' harmonisation des droits d' accises, que le Parlement a un rôle consultatif dans cette procédure, et que l' objectif du Traité est l' harmonisation de la fiscalité dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l' article 14. Certes, voici longtemps que l' article 14 a cessé de s' appliquer - depuis décembre 1992 -, mais étant donné que le marché intérieur n' est pas complètement achevé, la première proposition de la Commission visait à servir les buts de l' article 93, auxquels, cela va de soi, nous ne pouvons tous que souscrire puisqu' ils procèdent directement du Traité.
Comme le rôle du Parlement est consultatif en l' occurrence, le Conseil a fait pression pour une formulation en urgence de notre avis. La Commission a également exercé des pressions sur le Parlement en arguant du fait qu' un accord politique unanime s' était dégagé au sein du Conseil sur cette question et qu' il ne nous restait donc plus qu' à accepter ce qui s' était produit à la Commission et au Conseil et à contresigner. Ce mode de transaction avec le Parlement a été malencontreux, selon moi, surtout de la part de la Commission, car il revient à exiger du Parlement qu' il entérine simplement une décision toute prête sans contribuer en rien à son élaboration. Nous ne sommes pas ici pour signer des chèques en blanc, Monsieur le Commissaire. De même, m' adressant au Conseil, je veux espérer que sa hâte à demander une procédure d' urgence ne signifie pas qu' il voit là une simple formalité à remplir mais qu' il tiendra soigneusement compte de l' avis du Parlement, que nous lui soumettons, je vous le certifie, après mûre réflexion.
Monsieur le Président, le Parlement a déjà rejeté à une forte majorité la proposition précédente de la Commission. Cette proposition visait, en substance, à imposer un montant minimal fixe de 70 euros par 1000 cigarettes, qui se serait appliqué parallèlement à un droit d' accises minimal proportionnel de 57 % calculé sur la marque la plus demandée sur le marché. Je ne tiens pas à entrer ici dans les détails techniques du calcul de ce droit d' accises.
Le Parlement a rejeté la proposition après s' être rangé aux arguments suivants : premièrement, l' imposition d' un montant minimal fixe crée un régime particulièrement fâcheux pour les petites et moyennes entreprises du secteur du tabac. De fait, si nous supposons qu' une petite manufacture de tabac parvient à offrir la marque la plus demandée sur le marché en baissant son prix, elle va aussitôt se trouver confrontée à un impôt fixe très lourd sans rapport avec le coût de production, ce qui aggrave sa position face aux grands cigarettiers. Deuxièmement, la proposition de la Commission avait comme conséquence directe la hausse des prix dans les pays du Sud, où le revenu par habitant est plus faible que dans les pays du Nord, et dans la région du centre de l' Europe. Pour autant qu' on aurait obtenu une harmonisation de la fiscalité, elle se serait faite vers le haut, avec une hausse des prix. Le Parlement avait effectivement demandé dans le passé une telle harmonisation, mais le dernier vote a indiqué que le nouveau Parlement issu des élections avait un avis différent, et qu' en outre les rapporteurs de 96 et de 99 ont, Monsieur le Commissaire, voté contre la proposition de la Commission.
Je pense que le Parlement s' est convaincu que la hausse continuelle des cigarettes n' atteint pas son objectif, auquel je souscris, de réduire le tabagisme, elle diminue seulement la consommation de cigarettes légales mais encourage par contre leur contrebande, qui en est arrivée dans certains pays à revêtir des dimensions alarmantes. Qui plus est, le relèvement des prix dans les pays candidats aurait atteint des niveaux tout à fait irréalistes de 200 à 400 %. Par conséquent, l' ancienne proposition de la Commission, qui constitue pour l' essentiel la base de l' accord politique intervenu au Conseil, ne répond pas au but de l' article 93, puisque, au lieu de renforcer le marché intérieur, elle tend à le désorganiser.
Mais dans la mesure où la Commission et le Conseil s' en tiennent sans raison à leur position initiale, la commission économique et monétaire m' a demandé de faire une proposition de compromis. Cette proposition est la suivante : le Conseil peut adopter les idées initiales de la Commission. Le Parlement ne s' y opposera plus. Mais il demande que soit instaurée une possibilité parallèle d' harmonisation fiscale. Cette possibilité reposera sur la combinaison du droit d' accises minimal de 57 % avec une taxe sur la valeur ajoutée minimale d' un montant de 15 % pour que nous aboutissions, après application de la formule mathématique appropriée, à une harmonisation de la fiscalité globale à un niveau de 71 %. Ainsi est-il proposé d' instituer deux modes de taxation, le choix appartenant à l' État membre concerné.
Les éléments plaidant en faveur de cette solution sont les suivants : un, elle n' entraîne pas de hausse des prix au détriment de l' industrie de certains États membres. Naturellement, cela est aussi d' une importance particulière pour les pays candidats, comme je vous l' ai dit. Deux, elle favorise l' harmonisation des prix, puisqu' il y avait déjà convergence des prix avec le droit d' accises minimal de 57 %, alors que l' élément qui provoquait des fluctuations était la taxe à la valeur ajoutée. Par conséquent, avec notre nouvelle proposition, l' harmonisation va être davantage renforcée qu' avec la proposition de la Commission. Trois, elle donne aux États membres la possibilité de protéger leurs petites et moyennes entreprises contre les distorsions de concurrence qu' entraîne l' imposition d' un droit fixe. Comme toutes ces mesures ne privilégient pas le relèvement du prix des cigarettes, elles découragent la contrebande.
Je pense que le Conseil doit faire preuve d' audace et d' imagination, accepter qu' il y ait deux alternatives fiscales et laisser aux États membres le soin de décider en dernier ressort. Je suis convaincu que la nouvelle proposition, dont j' espère avec raison qu' elle sera adoptée par mes collègues, présente tant d' avantages qu' elle va s' imposer au choix des États membres et qu' il n' y aura plus bientôt qu' un système de fiscalité harmonisée.
Permettez-moi de conclure, Monsieur le Commissaire et Messieurs les représentants du Conseil, en vous disant que la réduction du tabagisme est également ce que je souhaite. Mais je ne pense pas qu' elle s' obtienne par un relèvement continuel des prix. Les cigarettes sont déjà très chères en Europe et le tabagisme ne paraît pas diminuer. C' est pourquoi je suis opposé aux amendements des collègues qui veulent appuyer la campagne antitabac sur la mesure d' un relèvement des prix. Je ne pense pas que le mécanisme des prix permette de tout obtenir. Il permet d' obtenir beaucoup, mais pas tout, et c' est pourquoi je suis opposé à ces propositions. Telle est la proposition de compromis du Parlement, et j' invite la Commission et le Conseil à la prendre sérieusement en compte et à ne pas y voir une simple formalité, car ce serait offensant pour le Parlement.

Honeyball
Monsieur le Président, je me vois contrainte de marquer mon léger désaccord vis-à-vis de mon collègue, M. Katiforis. Je parle en particulier au nom de la délégation britannique du PSE, afin d'affirmer que nous ne soutiendrons pas ce rapport pour un bon nombre des raisons déjà invoquées par le rapporteur. Nous rejetons l'argument selon lequel les prix n'influent aucunement sur la consommation de cigarettes. En réalité, j'ai à ma disposition des chiffres pour le Royaume-Uni qui indiquent qu'une augmentation de 10 % du prix des cigarettes entraîne une baisse de 4 % de la consommation. Il existe donc un lien entre le coût lié au tabagisme et la quantité de tabac consommée. C'est ce que la délégation britannique du PSE voulait faire savoir, notamment pour ce qui concerne les amendements 2 et 3 sur une réduction du taux des accises par rapport au taux préconisé dans le rapport original.
Il est important que le Parlement vote contre ce rapport, car nous avons adopté récemment la directive sur le tabac qui, comme nous le savons tous, a entraîné la mise en uvre de plusieurs mesures de santé publique visant à réduire la consommation de tabac. Il semble donc tout à fait incohérent de soutenir ce rapport, qui vise à adopter des mesures et à forger des opinions allant partiellement à l'encontre des mesures que nous avons déjà prises dans le domaine de la santé publique. Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne comprenons pas les questions relatives aux pays candidats et aux petites et moyennes entreprises productrices de tabac. Si le rejet de ce rapport a des répercussions sur ces derniers, c'est tout à fait regrettable et ce n'est en rien ce à quoi nous aspirons. Mais lorsqu'on se penche sur la question du tabac, on évoque un produit qui nuit à la santé, quel que soit l'endroit où l'on vit, et toute la question est là. Il s'agit d'une mesure sanitaire davantage qu'une mesure relative à la production ou à l'harmonisation des accises, même si nous acceptons le principe de cette harmonisation. J'estimais nécessaire de vous expliquer notre point de vue ainsi que les raisons pour lesquelles la délégation britannique du PSE votera contre ce rapport tout à l'heure.

Maaten
Monsieur le Président, il nous semble également évident que l'augmentation des prix entraînera une chute de la consommation des produits du tabac, à savoir les cigarettes et le tabac à rouler. La situation observée au Royaume-Uni et en Suède, deux pays où les taux d'accises sont fort élevés et la consommation relativement faible, tend en tout cas dans cette direction, tout comme une étude de la Banque mondiale. Dans deux résolutions précédentes (de 1996 et 1997), le Parlement européen ne laisse planer aucun doute sur sa volonté de renforcer l'harmonisation des prix du tabac en imposant des accises plus élevées. Comme la Commission l'explique dans ses commentaires, le nouveau taux d'accises minimum en euros applicable aux cigarettes repose sur le produit moyen de l'accise dans les États membres, à savoir 90 EUR par 1000 cigarettes, et est donc abaissé à 70 EUR par 1000 cigarettes pour éviter à la majorité des États membres de devoir augmenter les taux d'accises. Il est par ailleurs intéressant de mentionner que le produit de l'accise reste supérieur à 70 EUR par 1000 cigarettes dans neuf États membres. Voilà pourquoi mon groupe n'est pas favorable à une nouvelle diminution.
La proposition du commissaire Bolkestein représente selon nous une avancée majeure par rapport à la situation actuelle. Lors de la discussion précédente, il y a quelques mois de cela, il avait également parlé des aspects inhérents à la santé. Nous souhaitons renforcer davantage cet aspect. Nous sommes donc parvenus à un certain nombre d'amendements, avec l'aide de M. Blokland. Premièrement : la TVA, une question au sujet de laquelle le rapporteur a émis des propositions, que nous soutenons. Deuxièmement, nous estimons qu'il faut replacer ce problème dans le contexte des négociations en cours au sein de l'Organisation mondiale de la santé. Nous pensons qu'il faut multiplier les actions contre les différences des prix de contrebande, puisqu'elles constituent précisément l'une des raisons - mais pas la seule - de la fraude et de la contrebande. Selon nous, la révision quadriennale doit s'orienter vers un système permettant de décourager la consommation de produits plus nocifs. Enfin, et je profite de l'occasion pour le répéter, il est inacceptable d'augmenter les accises sur les produits du tabac en arguant partiellement de raisons de santé d'une part et de continuer à subventionner généreusement la culture du tabac dans l'Union européenne d'autre part.

Korakas
Monsieur le Président, il est indéniable que le tabagisme est fort préjudiciable à la santé. Mais il est hypocrite de la part de la Commission de prétendre qu' elle contribue à protéger la santé par des mesures de taxation supplémentaire des formes manufacturées du tabac, un produit de grande consommation, surtout quand elle laisse le consommateur sans défense contre des produits extrêmement dangereux de la chaîne alimentaire, contre des produits du tabac importés qui sont de qualité douteuse, alors qu' elle fait pression pour une marchandisation complète de la santé.
Il est certain qu' avec l' augmentation de la fiscalité, et par conséquent du prix au consommateur, nous n' obtiendrons pas une réduction du tabagisme. Jusqu' à présent rien de tel ne se serait produit. Ce qui va se produire avec l' augmentation de la fiscalité, c' est que les consommateurs dont les revenus sont les plus faibles vont être obligés d' avoir recours à la contrebande de cigarettes meilleur marché provenant de pays tiers et sans doute plus nocives pour la santé. Autrement dit, nous aurons un renforcement de la contrebande et non l' inverse, comme le soutient la Commission. Avec les mesures proposées, le coût de la vie va augmenter pour le consommateur, surtout quand son revenu diminue continuellement avec la politique de l' Union européenne.
Nous refusons qu' on assimile la campagne antitabac à la campagne contre la culture du tabac dans les pays de l' Union européenne. La première est menée au profit de la santé du consommateur alors que la deuxième l' est contre les producteurs de tabac et les manufacturiers du sud de l' Union européenne et au profit des grands exploitants et grands cigarettiers, principalement des États-Unis. C' est précisément pourquoi nous désapprouvons la suppression ou serait-ce la diminution des aides à la culture du tabac, que certains réclament. Une telle mesure entraînerait la disparition de la culture du tabac dans l' Union européenne et la totale prépondérance des cigarettes importées.
Pour ces raisons, Monsieur le Président, nous sommes opposés, entre autres, à tout droit d' accises supplémentaire car, nous venons de le démontrer, non seulement il n' agit pas en faveur de la santé publique mais tend plutôt au résultat inverse. Enfin, nous proposerions que les recettes de la taxation du tabac soient affectées à des cours et à des mesures de prévention du tabagisme, ainsi qu' à des centres de désintoxication et de thérapie des maladies dues au tabagisme.

Blokland
Merci, Monsieur le Président. Nous aspirons tous à la plus grande clarté. Clarté sur la politique relative aux tabacs manufacturés, aux accises applicables à ces derniers, ainsi qu'aux produits de l'accise qui servent en grande partie à contrer les effets néfastes de la consommation de tabac sur la santé. La clarté de rigueur est malheureusement absente du rapport de M. Katiforis. Ce qui ressort toutefois clairement de ce rapport, c'est la volonté du rapporteur de protéger les intérêts de l'industrie du tabac, notamment dans les pays où des produits sont disponibles à bas prix. En choisissant cette approche, le rapporteur sert les intérêts de l'industrie de la cigarette et non ceux du citoyen.
Il est dès lors décevant de constater que le rapporteur se contente d'amender la proposition de la Commission en ce qui concerne le montant de l'accise, sans fournir de réflexion sur le plan du contenu. Une réflexion que la Commission européenne propose elle-même pour accroître les accises, à savoir la promotion d'un marché intérieur efficace et le découragement du tabagisme à travers une politique cohérente et convaincante. L'accent est mis sur ce point dans les amendements déposés par M. Maaten et moi-même. Autrefois, le Parlement s'est clairement prononcé en faveur d'une harmonisation fiscale à la hausse des accises sur le tabac dans deux résolutions. L'affirmation selon laquelle l'augmentation des accises stimulera la contrebande n'est pas fondée. Au contraire, c'est précisément là où les produits du tabac sont proposés à bas prix que les fraudes sont observées. Une étude a cependant démontré que l'augmentation des prix du tabac incite les gens à arrêter de fumer et dissuade les jeunes de commencer à fumer. L'acceptation des amendements déposés par M. Maaten et moi-même plaiderait en faveur de la crédibilité de ce Parlement.
Enfin, je voudrais rappeler encore une fois qu'un milliard d'euros destiné à subventionner l'industrie du tabac s'envole en fumée cancérigène. C'est lamentable.

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aux États-Unis - pays où l'on a atteint les résultats les plus importants en ce qui concerne la réduction de la consommation de cigarettes -l'incidence de la taxation en pourcentage sur le prix est de loin inférieure à celle de tous les pays européens, y compris ceux qui ont les accises les plus basses. Je crois que c'est un point de référence que nous ne devons pas perdre de vue.
Il y a aussi une autre donnée qu'il faut avoir à l'esprit. Ma collègue anglaise disait que l'augmentation du prix porte à une diminution de la consommation de cigarettes, et c'est prouvé. Cependant, ce qui s'est passé en Italie, c'est que l'augmentation du prix des cigarettes liée à l'augmentation de la taxation, a diminué officiellement la consommation de cigarettes, certes, mais simplement parce qu'elle a augmenté dans une très large mesure la consommation de cigarettes de contrebande. Ceci vaut surtout parce que la contrebande liée aux cigarettes n'est pas la contrebande entre pays européens qui des niveaux d'accises différents - rappelons qu'aux États-Unis, les accises sur le tabac changent d'un État à un autre - mais bien la contrebande entre l'extérieur et l'intérieur de l'Europe : c'est la contrebande en provenance du Monténégro qui traverse l'Adriatique et pénètre dans toute l'Europe par cette voie. Et ce problème de contrebande criminelle, mafieuse est un problème que nous risquons d'accentuer si nous poursuivons dans cette politique d'augmentation des accises. Les résultats positifs, obtenus aux États-Unis - je le dis à mes collègues - en termes de santé publique, ont été recherchés et obtenus en appliquant des accises dont le pourcentage est plus bas par rapport à l'Europe.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, je ferai certaines observations brèves et ponctuelles.
Je suis tout à fait d' accord avec ce qu' a dit le rapporteur sur la procédure législative, le rôle du Parlement et la nécessité de collaborer loyalement entre les institutions. Je suis également d' accord avec le rapporteur dans les modifications qu' il fait aux propositions de fond de la Commission. Cette dernière nous propose un impôt spécial, une accise de 50 % avec un seuil de 70 %. M. Katiforis propose, tout d' abord, de réduire ce seuil à 60 euros - proposition avec laquelle mon Groupe est d' accord - et, en deuxième lieu, offrir aux États destinataires de cette directive, une option alternative : grever d' une incidence de 71 % incluant à l' intérieur de cette aliquote aussi bien les impôts spéciaux que l' impôt sur la valeur ajoutée.
Cela me semble un chemin novateur et important qui respecte le principe de proportionnalité du prix, dont il se distancie en quelque sorte avec le seuil minimum, et clarifie quelque peu l' imposition indirecte. L' accumulation des impôts indirects et de l' impôt sur la valeur ajoutée a été à maintes reprises dénoncée par ce Parlement et cette option - grouper à un niveau minimum d' imposition les deux impôts - me paraît une bonne solution.
Je suis aussi d' accord avec le rapporteur qui dit que le prix est un élément dissuasif de l' habitude de fumer, mais ce n' est pas le seul, et donc que la Commission ferait bien de nous remettre vite les propositions complémentaires visant à en finir avec le tabagisme.
D' autre part, je suis d' accord pour dire que l' augmentation des prix dans les pays riverains et frontaliers peut amener à une augmentation de la fraude. J' invite la Commission à approfondir les procédures de coopération pour éradiquer la fraude, qui constitue un des éléments d' érosion de l' imposition indirecte, spécialement ici, mais nous parlerons de cela plus tard avec M. Bolkestein, dans le rapport Kauppi.
Félicitations, M. Katiforis. Vous pouvez compter, à cette occasion, sur l' appui de mon groupe.

Sbarbati
Monsieur le Président, le rapport Katiforis sur la proposition de directive relative à la structure et au taux des accises applicables aux tabacs manufacturés représente pour nous un compromis positif par rapport à la proposition de la Commission et du Conseil. En effet, avec la proposition de la Commission, nous aurions fini par donner un caractère trop rigide et créé de grandes difficultés surtout aux manufactures, avec comme conséquence une production nationale - surtout dans le sud de l'Europe - plus coûteuse et de moindre qualité, ainsi qu'une augmentation de la contrebande, que l'on a déjà évoquée ici. Nous estimons en particulier que - telle qu'elle a été proposée - l'idée d'une accise minimale d'un montant fixe pour les cigarettes n'aurait pas sauvegardé une certaine parité - qu'elle aurait même compromise - dans la position de compétition entre les grandes industries du tabac et les petites et moyennes entreprises, avec comme conséquence la distorsion du principe de la concurrence.
Avec le rapport du M. Katiforis, nous estimons que trois objectifs sont atteints : tout d'abord, l'objectif d'harmonisation fiscale - qu'il proposait à 71 pour cent - parce que les taux de TVA sont soumis à une règle commune, dans la mesure où l'on intervient pour la première fois sur la taxation totale : accises plus TVA. Cela permet d'arriver à plus de convergence, d'éviter des augmentations inconsidérées et de pénaliser des industries manufacturières des États membres de l'Europe méridionale. Deuxièmement, on atteint l'objectif de la lutte contre les fraudes et la contrebande. Troisièmement, on atteint également l'objectif d'une meilleure prévention des risques pour la santé qui, si l'on y réfléchit, ne s'obtient pas avec d'incessantes augmentations de la taxation, mais bien avec des investissements précis dans la recherche.
Enfin, nous estimons que la position sur les cigares et les cigarettes, telle qu'elle est présentée dans le rapport Katiforis, est plus convaincante dans la mesure où elle évite également la possibilité de pertes d'emplois massives, et sauvegarde ainsi les principes de l'article 127 du Traité.
Pour ce motif, Monsieur Katiforis, le groupe italien de l'ELDR, des républicains européens, des démocrates, de l'Italie des valeurs et des socialistes libéraux soutiendra votre rapport.

Paisley
Monsieur le Président, 22 % de toutes les cigarettes vendues au Royaume-Uni sont introduites illégalement dans le pays. En l'an 2000, le trafic de tabac a occasionné une perte de 3,8 millions de livres pour le Trésor britannique. L'administration britannique des douanes et accises a permis de réduire le trafic transmanche de tabac de quelque 76 % depuis mars 2000, au grand dam des trafiquants. Mais le commissaire vient d'annoncer son intention d'entamer des poursuites à l'encontre du Royaume-Uni pour entrave à la libre circulation des marchandises, ce qui pourrait ouvrir grand la porte à un trafic encore plus intense.
Le tabac importé illégalement à bas prix a encouragé de nombreux jeunes britanniques à sombrer dans le tabagisme. C'est une tragédie. Il a également mis à mal les quelques rares emplois subsistant au Royaume-Uni dans l'industrie du tabac. Cette dernière devrait pouvoir jouer à armes égales avec les producteurs de tabac du reste de l'Union européenne, sans être pénalisée.

Villiers
Monsieur le Président, je salue au nom de ma délégation des conservateurs britanniques le rejet de la proposition de la Commission lors du dernier vote au Parlement, et nous regrettons la proposition actuelle visant à accepter la nouvelle mouture de la Commission, qui est erronée. Nous soutiendrons un certain nombre des amendements de M. Katiforis, car ils contribuent un tant soit peu à améliorer une mauvaise proposition.
Dans l'ensemble, cependant, nous ne pouvons apporter notre soutien à cette dernière, car nous ne croyons pas au nivellement par le haut des taxes sur le tabac. La fiscalité est une compétence nationale, qui incombe aux gouvernements nationaux et qui doit le rester, car ces gouvernements sont élus démocratiquement et sont, en vertu des principes démocratiques, redevables envers les citoyens, et parce que la fiscalité constitue l'un des aspects les plus fondamentaux d'une nation et d'un État.
En outre, nous ne sommes absolument pas convaincus par les arguments d'ordre sanitaire en matière de tabac et de fiscalité. Nous sommes de plus en plus persuadés que les niveaux de taxation en perpétuelle augmentation induisent une hausse de la contrebande. L'importation illégale de cigarettes en provenance de pays extérieurs à l'Union suscite actuellement de sérieuses préoccupations et pourrait entraîner une hausse de la consommation de tabac, certainement dans ma circonscription et dans la plus grande partie du Royaume-Uni.
Les arguments sanitaires en faveur d'une révision à la hausse des taxes sur le tabac manquent donc de clarté, et - c'est encore plus important - nous ne croyons pas en une harmonisation vers le haut des accises et, en particulier, des taxes sur le tabac. C'est pourquoi nous nous opposerons à la proposition de la Commission.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le tabagisme est nocif - pour les fumeurs et pour ceux qui se trouvent dans leur entourage. Même l'enfant in utero est exposé aux effets néfastes du tabagisme de sa mère ou de son père. La consommation de tabac est donc, de toute évidence, une question de santé publique. Il faut donc tout faire pour empêcher les gens de commencer à fumer. Je sais de quoi je parle, M. Katiforis. J'ai été fumeur moi-même.
Le terme de "santé publique" n'apparaît pas une seule fois dans le rapport. M. Katiforis est un collègue très sensé et agréable, mais même les gens sensés se trompent parfois. Cette fois, c'est bien le cas de M. Katiforis. L'augmentation du prix des cigarettes fait diminuer le tabagisme : de nombreux éléments le prouvent. Elle a pour effet de réduire la consommation de tabac et le nombre des jeunes qui commencent à fumer.
La Direction générale de la santé de mon pays a calculé que l'augmentation du prix des cigarettes appliquée en 1997 avait directement sauvé 12 500 personnes d'une mort prématurée, 100 000 personnes ayant cessé de fumer en raison de cette hausse de prix. Et il s'agit là seulement de mon pays, la Suède, qui ne compte que 9 millions d'habitants. Il est, en outre, bien connu que les taxes suédoises sur le tabac sont nettement plus élevées que dans les autres pays de l'Union.
Un tel argument plaide donc en faveur de la proposition de la Commission. En revanche, il ne me paraît pas logique que l'Union soutienne la culture du tabac, pendant que l'on réalise des efforts importants pour faire obstacle au tabagisme et réduire la progression des cancers. Il nous faut être un peu plus cohérents et ne pas nous accommoder d'une double morale. J'espère donc que le Parlement soutiendra l' amendement de M. Maaten, et par là-même celle de la Commission - mais sous une forme un peu plus stricte.

Lulling
Monsieur le Président, je fais partie de la majorité de cette Assemblée qui avait rejeté la proposition de la Commission en novembre et j' en serais bien restée là, mais nous sommes maintenant confrontés à un deuxième rapport sur lequel nous devons voter. La Commission reste malheureusement fidèle à son idée d' augmenter les taux minimums des accises. Aujourd' hui, cela concerne le tabac, demain, d' après mes informations, la Commission souhaite présenter une proposition pour augmenter les taxes à la consommation et remédier à l' absence d' accises pour le vin, bien qu' il soit prouvé que les gens qui boivent du vin sont plus intelligents et moins faibles d' esprit en vieillissant. Je ne sais pas ce que la Commission va encore nous concocter après-demain.
L' objectif avancé de rapprocher progressivement les accises du marché intérieur n' est pas non plus atteint avec cette proposition, et le compromis équilibré - trouvé en 1992 sous la présidence luxembourgeoise - entre les partisans d' une imposition proportionnelle et les partisans d' une imposition spécifique serait ainsi remis en question pour rien. En outre, si cette proposition malheureuse de la Commission aboutissait, cela augmenterait massivement le risque de contrebande, notamment dans les pays du Sud et après l' élargissement à l' Europe centrale, parce que le prix des cigarettes y augmenterait de 200 % à 500 %.
En ce qui concerne la lutte contre la consommation du tabac, qui doit servir à justifier cette proposition inadaptée de la Commission, je ne peux qu' indiquer une fois de plus qu' il n' est absolument pas prouvé que l' augmentation du prix du tabac freine la consommation de tabac ; au contraire, fumer confère même un statut social.
Sur cette réflexion, je rejette la proposition de la Commission. Les amendements déposés par notre rapporteur, qui laissent les États membres choisir entre des accises de 60 euros par millier de cigarettes et des taxes à la consommation et sur la valeur ajoutée de 71 % du prix, sont un moindre mal et, comme la politique est l' art de l' accessible, j' approuve complètement le rapport Katiforis, à l' instar de mon groupe, évidemment.

Bolkestein
Monsieur le Président, le nouveau rapport rapproche les positions de la Commission et du Parlement, et je salue les efforts déployés en ce sens par M. Katiforis. Ce rapport invite à présent à approuver la proposition de la Commission moyennant deux amendements.
Le premier amendement concerne la taxation des cigarettes et offre aux États membres le choix entre deux systèmes fiscaux. La Commission est cependant d'avis que cela aboutira non pas à plus, mais à moins d'harmonisation en matière de taxation du tabac. L'option envisagée n'obligerait aucun État membre à modifier son niveau de taxation, et permettrait même à certains d'entre eux, y compris à des États membres qui appliquent déjà des taux relativement faibles, à abaisser davantage leur taux d'imposition. Comme l'a souligné Mme Honeyball ce matin, cela serait en totale contradiction par rapport aux objectifs définis en matière de politique de la santé.
C'est pourquoi la Commission ne peut accepter le premier amendement. D'autant plus qu'elle considère que l'une des raisons pour laquelle cet amendement a été déposé - à savoir en particulier la nécessité de maintenir un équilibre entre fiscalité directe et au pourcentage - est déjà intégrée dans sa proposition. Comme je l'ai expliqué précédemment, les États membres affectés par l'introduction du montant fixe en euros conservent la flexibilité dont ils bénéficient actuellement pour déterminer la proportion des composants spécifiques et ad valorem de la fiscalité en matière de cigarettes.
Pour justifier l'amendement, le rapport attire également l'attention sur le cas des pays candidats, qui devraient pouvoir être en mesure d'atteindre le taux d'accises minimum. Mais leur offrir le choix entre deux systèmes de taxation après l'adhésion nous laisserait face à un gouffre entre leurs niveaux de taxation et de prix et ceux des États membres actuels, ce qui entraînerait des pertes de revenus substantielles pour ces derniers. La Commission est consciente que la plupart des pays candidats devront consentir à des efforts considérables pour atteindre les montants en euros ; c'est pourquoi elle a proposé au Conseil d'octroyer à ces pays des périodes transitoires limitées pour atteindre le taux minimal de taxation.
Le deuxième amendement rejette le changement dans la définition des cigares et des cigarillos. Toutefois, la Commission reste d'avis que les produits possédant les caractéristiques des cigarettes doivent être taxés au même titre que celles-ci. Cette modification était demandée par un certain nombre d'États membres et bénéficiait du soutien unanime des autres. Elle a également été soutenue de manière substantielle par l'industrie des cigares et des cigarillos.
Je souhaite également me prononcer sur les deux amendements adoptés en commission économique et monétaire. Le premier propose d'insérer un nouveau considérant appelant la Commission à soumettre des propositions visant à éradiquer la fraude et la contrebande. La Commission partage l'avis selon lequel l'harmonisation des taux ne permettra pas à elle seule d'éradiquer la fraude et que d'autres initiatives sont nécessaires pour lutter contre la fraude et la contrebande. Cela n'a toutefois pas besoin d'être souligné une nouvelle fois. Une série d'initiatives en matière de lutte anti-fraude dans le secteur des produits soumis à accises ont déjà été lancées à la suite du rapport de 1996, rédigé par un groupe de haut niveau sur la fraude dans les secteurs de l'alcool et du tabac. Le dernier exemple en date est la proposition de décision du 19 octobre 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Il sera plus approprié de discuter de la question de la fraude, qui est un thème général concernant tous les produits soumis à accises, dans le cadre de cette proposition.
Le second amendement concerne la limite supérieure du montant en euro proposé par la Commission et suggère de faire passer ce montant de 100 à 85 euros. L'amendement est justifié par le fait qu'un montant de 85 euros est plus facile à atteindre qu'un niveau de 100 euros pour les pays candidats, qui appliquent aujourd'hui des droits d'accises de l'ordre de 6 à 24 euros. Je soulignerai que cette limite supérieure ne s'applique pas aux pays candidats. Elle ne s'applique qu'aux États membres imposant déjà un niveau d'accises très élevé mais qui, malgré cela, n'atteignent pas le minimum de 57 %.
En conclusion, je peux affirmer que la Commission perçoit ce rapport comme un pas en avant en comparaison du premier rapport, car il reconnaît la nécessité d'une plus grande harmonisation des taux d'accises.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 12 heures.

Corrie
Monsieur le Président, il a encore une fois été impossible d'entendre le discours conclusif du commissaire. C'est tout à fait injuste pour les commissaires qui se déplacent jusqu'ici pour nous répondre après avoir écouté nos commentaires.
Je me demandais si, au début de vos deux années et demies de présidence, vous ne pourriez pas envisager une pause de cinq minutes entre la fin d'un débat et l'entrée des députés dans cette assemblée, car nous ne pouvons continuer dans cette voie, en témoignant aussi peu d'égard à l'encontre de nos commissaires.

Le Président
M. Corrie, votre opinion a bien été entendue. Votre suggestion constitue une possibilité. Nous devons également demander aux huissiers de s'assurer que les députés ne sont pas en pleine conversation lorsqu'ils pénètrent dans cette enceinte. Les conversations doivent se tenir à l'extérieur.

Votes
Le Président
Nous passons maintenant au vote.
Recommandation pour la deuxième lecture, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (8402/1/2001 - C5-0472/2001 - 1999/0117(COD))
(Le président déclare la position commune approuvée)
Procédure sans rapport :
Proposition de règlement du Conseil, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, modifiant le règlement (CEE) nº 2019/93 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM(2001) 638 - C5-0590/2001 - 2001/0260(CNS))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
- Proposition de décision du Conseil, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries (COM(2001) 732 - C5-0691/2001 - 2001/0284(CNS))
(Le Parlement décide le renvoi en commission)
- Proposition de règlement du Conseil, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (COM(2001) 731 - C5-0692/2001 - 2001/0289(CNS))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
- Proposition de règlement du Conseil, au nom de la commission de la pêche, instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicable en 2002 (COM(2001) 699 - C5-0690/2001 - 2001/0279(CNS))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Rapport (A5-0015/2002) de M. Nisticò, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) (COM(2001) 256 - C5-0196/2001 - 2001/0110(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0468/2001) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (COM(2001) 253 - C5 -0249/2001 - 2001/0104(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0013/2002) de M. Hughes, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant à titre professionnel des activités mobiles de transport routier (PE-CONS 3676/2001 - C5-0688/2001 - 1998/0319(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0026/2002) de Mme Ghilardotti, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (PE-CONS 3677/2001 - C5-0687/2001 - 1998/0315(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0460/2001) de M. Oostlander, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (COM(2001) 259 - C5-0359/2001 - 2001/0114(CNS))
Après le vote sur la proposition de la Commission

Bolkestein
Monsieur le Président, je tiens à exprimer la déception de la Commission quant au fait que le vote n'a pas répondu à ses attentes. Il ne me reste qu'à porter le résultat de ce vote à l'attention de la Commission, qui en prendra bonne note et informera le Parlement en conséquence.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, j' ai demandé la parole, lorsque vous l' avez donnée à la Commission pour dire ceci : c' est le rapport de M. Oostlander que nous avons rejeté au sein de cette Assemblée, pas la proposition de la Commission.
Nous n' avons pas le pouvoir de vote sur la proposition de la Commission. Nous avons rejeté le rapport de M. Oostlander, ainsi que l' opinion de celui-ci par rapport à la proposition de la Commission.

Le Président
Vous avez raison. C'est ce que j'ai annoncé : le rapport, ainsi amendé, n'a pas été adopté.
Si la Commission ne retire pas la proposition, la procédure qui a lieu est la suivante : la question est renvoyée à la commission compétente sans vote sur le projet de résolution législative.
Rapport (A5-0436/2001) de Mme Ludford, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2001) 127 - C5-0250/2001 - 2001/0074(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0455/2001) de Mme Kessler, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois (COM(2001) 388 - C5-0350/2001 - 2001/0155(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0016/2002) de M. Katiforis, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (COM(2001) 133 - C5-0139/2001 - 2001/0063(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0464/2001) de M. van den Berg, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement - Évaluation (COM(2001) 153 - C5-0395/2001 - 2001/2153(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0392/2001) de M. Schmidt, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport annuel 2000 de la BEI (C5-0541/2001 - 2001/2218(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0011/2002) de M. von Wogau, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la mise en uvre de la législation dans le cadre des services financiers (Procédure Hughes) (2001/2247(INI))
Avant le vote sur le paragraphe 13

von Wogau
Monsieur le Président, après le débat que nous avons eu tôt ce matin et la déclaration du président de la Commission, Prodi, il est nécessaire que nous adaptions le texte de la résolution. J' ai une proposition orale en français :
"prend note de l'intervention de M. Prodi devant la plénière du 5 février 2002 qui contient la déclaration faisant état des engagements de la Commission envers le Parlement".
(Le président note qu'il n'y a aucune objection à l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport Hughes (A5-0013/2002)

Fatuzzo
Avant toute chose, je voudrais féliciter personnellement le nouveau président du Parlement, et j'espère qu'il aura la patience de m'écouter, comme la présidence en a eu l'habitude jusqu'à présent.
Je dois dire que j'ai participé aux travaux du comité de conciliation pour établir le temps de travail des transporteurs routiers. J'en ai parlé avec mon ami Ugo Gustinetti, de Alzano Lomabardo, en province de Bergame, transporteur routier toute sa vie durant, qui m'a dit ceci : "Ce qui est beaucoup plus important que les règles, c'est qu'il y ait de véritables contrôles sur le temps de conduite des transporteurs routiers". Je propose donc que l'on utilise le système satellitaire Galileo pour contrôler depuis l'espace tous les camions qui se déplacent dans l'Union européenne.

Raschhofer
Monsieur le Président, je voudrais apporter une explication de vote orale à la directive sur le temps de travail des routiers. Ma délégation salue l' adoption de la directive. Tant l' amélioration de la sécurité globale du transport que la protection du personnel qualifié sont des préoccupations européennes et doivent donc être réglementées dans toute l' UE. Les derniers événements autour du scandale des chargements au Luxembourg et dans mon pays natal, l' Autriche, ont montré que ça ne va pas fort dans le secteur des transports. La proposition de règlement - adoptée en plénière en janvier de cette année - pour introduire une attestation de conducteur était un bon début pour venir à bout de l' emploi illégal de ressortissants étrangers. La directive adoptée aujourd' hui en plénière est une nouvelle étape importante.
L' obligation de respecter les pauses et la fixation d' un temps de travail maximal et de nuit contribuent à la sécurité sur les routes d' Europe. C' est la raison pour laquelle nous avons voté l' adoption de la directive. Il est cependant regrettable et inquiétant que les conducteurs de poids lourds indépendants soient provisoirement exclus du champ d' application de la directive. C' est un problème. C' est un encouragement probable au développement de nouvelles formes de faux indépendants.

Bastos
Le résultat obtenu par la délégation de conciliation est très positif et constitue une conquête fort significative du Parlement européen. En adoptant cette directive concernant l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant à titre professionnel des activités mobiles de transport routier, on élimine des distorsions de la concurrence au niveau de ce secteur et on promeut en même temps la sécurité routière. Je me réjouis spécialement de l' accord obtenu sur la question centrale de cette directive : l' inclusion des travailleurs indépendants. Grâce à l' inclusion des chauffeurs indépendants dans le champ d' application de la directive, 7 ans après son entrée en vigueur, qui permet à la Commission d' élaborer une étude sur les conséquences de l' exclusion des chauffeurs indépendants, à réaliser deux ans avant la fin de cette période de 7 ans, il a été possible de dépasser, de manière habile et équilibrée, les résistances de certains États membres et d' obtenir ainsi l' accord indispensable à l' adoption de cette nouvelle directive, qui revêt une importance cruciale pour la politique commune des transports.
La définition du chauffeur indépendant envisagée dans la directive constitue aussi une contribution importante pour éviter de nouvelles formes camouflées d' activité indépendante pendant la période temporaire d' exclusion des travailleurs indépendants.
Pour ce qui concerne le temps de travail de nuit, on maintient la compétitivité des pays périphériques dont les transporteurs doivent parcourir de longues distances avant d' atteindre les grands centres de production et de distribution, en roulant la nuit lorsque la circulation est moins dense. Le résultat de l' accord entre le Parlement et le Conseil représente donc un bon équilibre entre les aspects économiques, la sécurité routière et la santé des travailleurs.

Hudghton
Je suis partisan des principes généraux intégrés dans la réglementation des horaires de travail, des avantages accordés aux travailleurs en termes de santé et de sécurité et, dans le cas du transport routier, des avantages en matière de sécurité routière / prévention des accidents qui seront apportés.
Je suis persuadé que les réglementations de ce type doivent trouver le juste équilibre entre les avantages reconnus et les réalités pratiques auxquelles sont confrontées les entreprises de transport routier, notamment dans les zones rurales et insulaires où il n'existe aucune alternative viable au transport routier.
La concession en matière de limitation du travail de nuit est primordiale pour l'Écosse, où les longs trajets par route sont inévitables et où les entreprises de transport routier doivent déjà composer avec des facteurs dissuasifs tels que la forte taxation des carburants et un réseau routier de qualité relativement piètre en de nombreux endroits.
Rapport Ghilardotti (A5-0026/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, avec cet excellent rapport - que j'ai approuvé -Mme Ghilardotti a illustré l'affaire de la directive sur la consultation et l'information des travailleurs. Je n'avais d'ailleurs pas de doute à ce propos, vu que Mme Ghilardotti a été présidente de la région de Lombardie, la plus grande région d'Italie, à l'époque où j'y étais conseiller régional, et ce document aide certainement les travailleurs à participer à la vie de l'entreprise dont dépend leur vie. Je demande toutefois à Mme Ghilardotti, que je ne vois malheureusement plus dans l'hémicycle, mais qui lira certainement mon explication de vote, si nous ne pourrions pas obtenir également une directive sur la base de laquelle les travailleurs seraient toujours informés sur leurs droits à la retraite.

Evans, Jillian
Cette directive apportera une protection non négligeable à de nombreux employés dont les moyens d'existence sont menacés, particulièrement en raison de la facilité croissante avec laquelle les entreprises délocalisent. Elle n'enrayera bien sûr pas les pertes d'emplois, mais permettra d'éviter les situations où les employés apprennent leur licenciement par le biais des médias. Elle permettra également de se préparer à des pertes d'emplois à grande échelle lorsque celles-ci sont inévitables. En outre, elle n'a pas d'effets pervers sur les 97 % d'entreprises comptant moins de 50 employés qui ne sont pas concernées par cette directive.
Cet accord final n'est certainement pas aussi poussé que le groupe Verts/ALE ne l'aurait souhaité. Nous le soutiendrons néanmoins car il constitue une avancée majeure dans certains pays comme le Royaume-Uni, qui ne disposent à l'heure actuelle d'aucune protection de ce type pour les travailleurs. Nous avons pu le constater dans ma circonscription, au pays de Galles, lorsque Corus a licencié 3 000 métallurgistes sans consultation préalable avec les salariés, ce qui a eu des répercussions catastrophiques sur de nombreuses communautés. Malheureusement, la dérogation accordée au Royaume-Uni pour une période de six ans montre que le gouvernement britannique n'a tiré aucune leçon de cette expérience, et les travailleurs gallois continueront d'être parmi les plus vulnérables aux licenciements en Europe.
J'espère qu'il ne faudra pas six ans pour que tous les travailleurs européens bénéficient du même droit.

Hudghton
Un exemple criant de la nécessité d'améliorer et d'établir un cadre européen commun en matière d'information et de consultation des employés peut être constaté en ce moment même dans ma région d'origine.
Une multinationale établie depuis longtemps sur le territoire, Levi Strauss, a récemment émis un préavis de licenciement concernant les employés de deux sites de production écossais, Bellshill et Dundee. Les médias ont été informés les premiers, et l'annonce a été accompagnée d'une déclaration expliquant que la société avait unilatéralement envisagé puis rejeté toute alternative à la fermeture.
Ce type d'action est déplorable, et le fait que le Royaume-Uni est considéré comme le pays disposant de la législation la plus faible en la matière n'arrange rien. Je salue et soutiens donc les initiatives visant à l'instauration d'une norme raisonnable, à l'échelle européenne, en matière de consultation des travailleurs.
Rapport Oostlander (A5-0460/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le rapport de M. Oostlander a également reçu mon vote négatif, ce qui ne signifie cependant pas un vote négatif à la lutte contre les trafiquants de drogue. Nous sommes tous d'accord sur un point : il est juste que la lutte soit un devoir pour nous, afin que le fléau de la drogue soit rayé de la terre, pas uniquement du territoire de l'Europe ; mais si nous ne redonnons pas aux jeunes confiance dans les valeurs, y compris les valeurs de la politique, nous n'en sortirons jamais. Et alors, quand nous déciderons-nous, par exemple, à ôter des librairies le livre d'un certain journaliste italien, Giordano, intitulé "L'Union fait la fraude" ? On ne peut pas mettre dans les librairies européennes des livres qui s'intitulent "L'Europe est une escroquerie" ! J'espère que la présidence interviendra à ce sujet.

Crowley
Je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises à ce sujet et je souhaite réitérer cet appel aujourd'hui : l'Europe ne devrait pas légaliser les drogues douces et de synthèse. Je ne suis pas favorable à la légalisation de l'extasie, du cannabis ou d'autres drogues de synthèse comme le LSD ou les amphétamines. La Convention des Nations unies contre le trafic illicite des drogues et des substances psychotropes interdit l'usage, la production et la distribution de l' extasie, du LSD et des amphétamines, et il convient de s'en tenir pleinement à cette orientation politique.
J'aimerais préciser publiquement que je n'ai pas validé mon vote aujourd'hui car il règne dans différents amendements la confusion linguistique la plus complète. Ces amendements avaient d'ailleurs pour but d'embrouiller les esprits concernant les principaux éléments dont nous débattons aujourd'hui.
Il est indéniable que l'utilisation de ces drogues nuit à la santé des consommateurs. Celles-ci peuvent difficilement être perçues comme des substances remplissant une fonction positive. Je pense que l'Organisation mondiale de la santé a adopté la bonne approche dans ce domaine. Nous ne pouvons et ne devons pas soutenir l'instauration d'une culture de la drogue dans notre société en légalisant l'usage de drogues douces et de synthèse.
Certains ont par exemple avancé que la consommation d'extasie devait être considérée comme une relative banalité dans notre société. Je méprise totalement cette ligne d'argumentation, notamment lorsqu'on sait que plusieurs cas de mort tragique liée à la consommation d'extasie ont déjà été répertoriés en Irlande et aux quatre coins de l'Europe. Nous n'avons toujours pas la moindre idée des effets à long terme de la consommation d'extasie, si ce n'est qu'elle peut entraîner des dépressions et des troubles mnésiques.
Alors que l'économie européenne affiche d'excellents résultats, nous devons garantir que notre société lutte contre les principaux problèmes sociaux tels que la consommation excessive de drogue. Il faut saisir chaque occasion de soutenir les initiatives européennes visant à réduire le taux d'abus de drogue. Je suis éminemment convaincu que le fonds social européen a joué un rôle majeur en la matière et qu'il doit continuer à le faire.

Meijer
. (NL) Les organisateurs du trafic international de drogues dures ont pour seul objectif de s'enrichir en exploitant la misère des autres. Les propositions visant à écrouer ces criminels mais aussi à les priver de leurs bénéfices reçoivent par conséquent mon soutien total. Sans ces bénéfices, ils n'ont plus aucune raison de poursuivre leur dangereux commerce. Malheureusement, M. Oostlander prétend qu'il ne tient pas à ergoter au sein de son groupe pour rejeter les treize amendements de la gauche. Ces amendements mettent l'accent sur la criminalité transnationale organisée, les compétences nationales et la protection de l'usage thérapeutique ou personnel. Il affirme également sans détours qu'il juge les propositions minimales et espère une formulation plus stricte à l'avenir. Certains voient dans ses propositions une ouverture possible vers la poursuite impitoyable de la production, du transport et de la consommation de drogues douces. Ceci équivaudrait à criminaliser des consommateurs contraints d'effectuer leurs achats auprès de criminels qui négocient des drogues dures. En ce qui concerne les amendements, je considère si ceux-ci contribuent à décourager les drogues douces d'une façon comparable à d'autres "remontants" nocifs mais légaux, comme le tabac et l'alcool. Le rejet des amendements de gauche me force à rejeter le tout, en incluant malheureusement quelques propositions intéressantes du rapporteur.

Titley
Je salue du fond du cur les efforts d'harmonisation des peines prévues en matière de trafic de drogue. Dans l'ensemble, ce rapport constitue une approche équilibrée, globale, sensée et musclée face à un problème de longue date affectant tous les États membres de l'UE. Les modalités applicables pour le trafic de drogue, qui constitue un délit, sont restées trop longtemps imprécises, créant de ce fait d'importantes poches de criminalité dans certaines parties du monde et de l'UE.
Une autre mesure bienvenue est l'harmonisation des peines, établissant des peines de prison d'une durée maximale de cinq ans, ni plus ni moins. Dès que cette législation entrera en vigueur, elle devrait avoir un effet dissuasif réel. Les amendes ne devraient être utilisées que comme une mesure additionnelle se greffant aux peines d'emprisonnement, sans quoi elles pourraient laisser penser qu'il est possible de monnayer sa liberté après avoir commis un délit.
Je salue finalement l'approche nuancée adoptée par le rapport concernant les circonstances atténuantes. Il est évident, par exemple, que les mineurs et les personnes ayant commis un délit sous l'effet de menaces physiques ne devraient pas être soumis aux mêmes peines que les autres.
Rapport Ludford (A5-0436/2001)

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, nous saluons bien sûr la proposition de directive du Conseil s'inscrivant dans le droit fil du traité d'Amsterdam et des conclusions de Tampere, qui soulignaient la nécessité de mettre enfin en place une politique d'intégration des ressortissants des pays tiers. Cela dit, nous ne pouvions soutenir ce rapport : nous regrettons en effet que la proposition se limite à fixer les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers pourront séjourner et qu'elle ne créé en aucune façon un véritable statut européen des ressortissants des pays tiers comparable à celui des citoyens de l'Union.
Dans la même logique, les membres de la famille doivent bénéficier des mêmes droits que la personne rejointe. Or, tel qu'il se présente ici, le droit de vivre en famille, qui est reconnu internationalement, méconnaît certains droits fondamentaux.
Si le droit de vote a été partiellement, dans le principe, adopté, les conditions d'application ne sont pas évoquées. Les droits politiques font pourtant partie intégrante de toute politique d'intégration. Les droits fondamentaux sont universels et si cette universalité des droits doit s'appliquer sans exception, elle devrait aussi s'appliquer à tous, citoyens de l'Union ou pas. Quant aux critères de ressources et d'évaluation de la stabilité, ne vaudrait-il pas mieux permettre l'accès au marché du travail à tous les résidents, plutôt que d'en confiner certains à l'exclusion ?
En outre, aucun motif ne saurait permettre d'exclure du champ d'application de la proposition les étudiants ou les personnes autorisées à séjourner en vertu d'une forme subsidiaire de protection.
Par ailleurs, les notions d'ordre public et de sécurité, motifs d'exclusion des statuts permanents, nécessitent au préalable une définition commune. Or ces notions, aujourd'hui, sont laissées à la discrétion des États ou des autorités compétentes, ce qui révèle de graves pratiques discriminatoires, notamment à l'égard des ressortissants des pays tiers.
Enfin, s'agissant de la procédure, l'examen demande un délai de six mois qui est beaucoup trop long. En cas de rejet de la demande, il faudrait prévoir un délai de recours - délai assorti d'un effet suspensif permettant de bloquer toute expulsion au nom du droit à la défense - ce qui n'existe pas.
Enfin, la directive ne porte pas sur les millions de ressortissants des pays tiers qui sont des ressortissants irréguliers, mais pour lesquels une solution politique européenne est nécessaire et urgente. L'Union doit donc prendre ses responsabilités.
Pour conclure, ce rapport ne permet pas l'égalité entre les citoyens de l'Union et les citoyens des pays tiers. Le statut européen de résident de longue durée n'existe pas. Nous ne devons donc pas cautionner une telle approche politique.

Fatuzzo
Monsieur le Président, le rapport de Mme Ludford nous demande faciliter la circulation, en Europe, des citoyens qui souhaitent y résider pour au moins trois mois pendant une période de six mois. Le parti des retraités est favorable à la circulation en Europe des citoyens de n'importe quel autre État et l'observe avec satisfaction. Sur cette question, je crois cependant que nous devons faire le distinguo, parmi les citoyens qui viennent visiter l'Europe, entre les citoyens nobles - et la baronne Ludford est noble, donc qui peut comprendre mieux qu'elle que la noblesse doit se voir primée ? -, comme le sont les citoyens honnêtes, et les citoyens non nobles. Ouvrons donc nos portes à la nouvelle noblesse des citoyens honnêtes, mais fermons-les aux délinquants, qui sont malheureusement partout, comme il y a des brebis galeuses partout. Mais les nobles, les nouveaux nobles, eux, doivent entrer en Europe.

Andreasen, Busk, Jensen, Riis-Jørgensen et Ole Sørensen
Les députés libéraux danois du Parlement européen se sont abstenus lors des votes sur le rapport global, car nous ne pouvons approuver l' article 5, paragraphe 1 de la proposition de la Commission.

Bastos
Cette proposition de directive mérite qu' on la vote car elle constitue un pas important et une contribution à la création d' une politique communautaire plus cohérente en matière d' immigration. Il s' agit ici de définir le statut du résident de longue durée puisque nous reconnaissons tous la nécessité pour l' Union européenne d' aboutir à un compromis sur l' harmonisation de la situation des citoyens des pays tiers résidant légalement et de manière permanente dans un État membre, qui doit leur garantir des droits juridiques, économiques et sociaux comparables à ceux des citoyens de l' Union.
Ce statut pourra être obtenu après cinq années de résidence légale ininterrompue, à la demande de l' intéressé, qui devra disposer de ressources économiques et d' une assurance maladie (de manière à ne pas représenter une charge pour l' État membre) et ne pas être une menace pour l' ordre public ou la sécurité nationale.
En contrepartie, une fois ce statut acquis, le ressortissant se verrait garantir un ensemble de droits, comme le droit au travail, à l' éducation, à la sécurité sociale, aux soins de santé, à l' accès aux biens et services, etc., ce qui constitue un véritable instrument d' intégration au sein de la communauté qui l' accueille.
Une fois de plus, il convient de souligner ici l' importance pour nous de développer une politique plus énergique en matière d' intégration, laquelle est fondamentale pour promouvoir une plus grande cohésion économique et sociale, pour éviter les discriminations et le racisme. Il faut noter cependant qu' une véritable intégration exige des efforts des deux parties.
Par ailleurs, je me réjouis de la série de garanties de procédure prévues dans cette proposition en faveur des immigrés qui aspirent à ce statut et qui permettent d' éviter d' éventuels abus de la part des autorités compétentes des États membres.

Berthu
Nous avons voté contre le rapport Ludford, qui soutient la proposition de la Commission d'instituer un statut unifié des ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis plus de cinq ans dans l'un des pays de l'Union. Cette idée nous paraît mauvaise en elle-même, car elle va uniformiser, figer l'existant, et priver chaque État membre de toute marge de manuvre dans un domaine - la présence sur son territoire de résidents étrangers durables - qui doit rester avant tout du ressort des souverainetés nationales.
En second lieu, on ne peut pas donner à cette proposition de base juridique sans détourner le sens de l'article 63 du TCE, paragraphes 3 et 4, qui prévoit seulement des "mesures" concernant le séjour, et non un "statut" au sens complet du terme. Il est vrai toutefois que si le traité d'Amsterdam n'avait pas été ratifié, les failles exploitées aujourd'hui par la Commission n'existeraient pas.
Enfin, on constate une fois de plus qu'en pratique, la Commission se sert de cette idée de statut comme d'un levier pour donner aux ressortissants de pays tiers en résidence durable (y compris d'ailleurs les réfugiés, pour faire bonne mesure) des droits pratiquement égaux à ceux des citoyens nationaux. L'article 12 de la proposition de directive énumère les domaines où l'égalité de traitement serait de rigueur, c'est-à-dire quasiment tous, sauf le droit de vote.
Cette égalité systématique n'est pas justifiée : autant il est clair que les étrangers ont droit aux prestations pour lesquelles ils ont versé des cotisations, autant l'octroi de celles financées par l'impôt doit relever du libre choix de chaque nation. On se demande s'il n'y a pas là, dans cette recherche effrénée d'indifférenciation, une des causes profondes de la désaffection ressentie aujourd'hui dans nos pays envers la citoyenneté.

Bordes et Cauquil
Nous sommes pour une complète égalité des droits, y compris politiques, entre tous ceux qui vivent et travaillent dans l' Union européenne, qu' ils soient citoyens d' un État membre ou ressortissants de pays tiers.
La proposition de directive du Conseil se donne un tout autre objectif, entre autres celui d' accroître la mobilité et la flexibilité de la main-d' uvre immigrée au sein de l' Union européenne. Elle apporterait néanmoins quelques améliorations - que nous avons votées - au statut des personnes originaires de pays tiers résidant dans l' Union européenne. Cela dit, même ces quelques améliorations, elle entend les limiter aux seuls résidents de longue durée, ce que nous ne pouvons approuver. Nous ne pouvons encore moins approuver la plupart des amendements du Parlement qui restreignent davantage le texte initial et n' ont d' autre but que de flatter les préjugés nationalistes, souverainistes ou xénophobes.
Nous ne votons pas contre le texte, en raison des quelques améliorations pour certains ressortissants de pays tiers qui vivent et travaillent dans l' Union européenne. Mais nous refusons de cautionner les nombreuses restrictions qu'il contient. En conséquence, nous nous sommes abstenues sur l' ensemble, tout en rejetant ceux des amendements - la plupart - qui aggraveraient encore le texte initial.

Lang
Quel plaisir, quelle joie de retrouver notre collègue la baronne Sarah Ludford dans ses uvres. Comme elle a été érigée au Parlement européen en grande spécialiste des droits de l'homme, nous ne pouvons que nous souvenir de ce rapport emblématique voté en mars dernier et consacré à la lutte contre le racisme et la xénophobie. Elle y avait mis toute sa conviction, tout son acharnement, afin de nous imposer son délire pathologique de l'"antiracisme". Aujourd'hui, et grâce à son admirable constance, elle ne nous déçoit pas : l'intégration active des ressortissants des pays tiers doit se réaliser plus rapidement et plus massivement et doit être un levier dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Nous voilà rassurés, Mme la baronne se soulage.
Son rapport se présente donc comme un énoncé de devoirs. Devoirs réservés bien sûr exclusivement aux populations européennes.
Ainsi, les ressortissants de pays tiers résidant depuis plus de cinq ans dans un pays de l'Union acquièrent de facto la qualité de résident de longue durée. L'administration a compétence liée pour délivrer ce permis de séjour. Il a une durée de validité de dix ans et est renouvelable de plein droit (articles 8 et 9 de la directive).
Une fois qu'il a été accordé, les États membres ne peuvent le retirer que dans des conditions très limitatives et encadrées. La sécurité juridique doit être "maximale" pour son titulaire. Il peut ainsi s'absenter pendant plus de deux ans sans que son statut de résident de longue durée ne lui soit retiré.
L'État d'accueil est tenu d'accorder à ces ressortissants de pays tiers et à leur famille, dans le cadre du droit au regroupement familial, les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux nationaux, que cela soit en matière d'éducation, de formation professionnelle, de protection sociale, d'aides sociales, de fiscalité... Ils peuvent en outre bénéficier d'avantages sociaux supplémentaires, comme des prestations à caractère économique ou culturel, afin de favoriser au maximum leur intégration.
Pour boucler la boucle, l'obtention de ce statut doit pouvoir constituer le premier pas afin d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident. Cela, pour répondre au vu maintes fois réitéré par le Parlement de voir s'épanouir au sein de la Communauté une société multiraciale, multiculturelle, où aucune discrimination basée sur la race, l'origine ethnique, la religion, etc., ne saurait exister.
Nous attendons avec une grande impatience que Mme la baronne s'empresse d'accueillir sur ses terres les quelques milliers de réfugiés de Sangatte qui aspirent à s'installer en Angleterre. Home, sweet home !

Meijer
. (NL) Si les mesures destinées aux résidents et aux visiteurs non européens n'avaient pas été préparées avant le 11 septembre 2001, elles seraient sans doute restées longtemps en suspens vu la nouvelle phobie suscitée par le terrorisme et l'insécurité. Il est plus que temps de mettre un terme aux derniers vestiges du rejet légal infligé à une grande partie de notre population. Cette discrimination touche des gens qui ont surtout été attirés pendant les années soixante en tant que "travailleurs immigrés" de Turquie ou du Maroc pour accomplir les tâches les plus ingrates et les plus mal payées. Au départ, les six États membres qui composaient alors les Communautés européennes n'ont pas tenu compte de leur établissement permanent. Quarante ans plus tard, bien des personnes appartenant à cette première génération d'immigrés ne possèdent toujours pas la nationalité de leur pays de résidence. Ces gens n'ont connu aucune unité européenne pendant des années. Contrairement aux ressortissants d'autres États membres, ils devaient continuer à satisfaire aux obligations de visa dans tous les États membres traversés pour se rendre en vacances dans leur pays d'origine. Le fait qu'on leur octroie aujourd'hui des droits plus égaux n'est malheureusement pas dû à l'indignation suscitée par le manque d'égards dont ils sont l'objet mais résulte plutôt de la volonté de construire un seul super-État européen et de démontrer que les anciennes frontières nationales ont largement perdu leur utilité.

Thorning-Schmidt
Je me suis abstenue lors du vote final sur le présent rapport. J' ai pris cette décision non pas parce que je désapprouve les objectifs du rapport ou de la directive, mais parce que le Danemark a obtenu une dérogation en la matière.
Je tiens à souligner que je suis favorable à l' idée d'octroyer des droits aux ressortissants de pays tiers s' ils trouvent un emploi dans un autre État membre de l' UE.
Rapport Kessler (A5-0455/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, cette directive n'est pas tellement différente de la précédente et noble directive de la baronne Ludford, et elle se rapporte, à mon avis, à la possibilité de circuler surtout pour les chômeurs qui viennent en Europe à la recherche d'un travail - ce qui est donc une bonne chose - mais aussi pour le les personnes âgées et les retraités qui souhaitent voir en tant que touristes les beautés de notre Europe. Puisque je représente le parti des retraités, je profite de cette occasion pour demander à ce Parlement de laisser circuler, bien sûr, ceux qui veulent visiter nos merveilleux pays européens, mais aussi de faciliter de toutes les manières possibles ceux qui, âgés, après avoir travaillé toute une vie, ont enfin le temps de se consacrer au tourisme culturel, une activité saine, intelligente et instructive qui nous donne à voir tant de beautés quand nous voyageons à travers l'Europe.

Berthu
La proposition de la Commission sur la circulation des ressortissants de pays tiers dans les pays de l'Union pour des séjours de moins de trois mois ne se contente pas d'en harmoniser les conditions mais, au passage, elle réduit certains contrôles au nom de la "liberté". C'est le cas par exemple de la "déclaration de présence" des étrangers prévue par la convention de Schengen, dont j'ai parlé hier dans le débat. Même si cette obligation de déclaration était mal appliquée, il me semble que l'urgence était plutôt de la renforcer, et non de l'affaiblir.
Dans un autre domaine, la Commission continue aussi sur sa lancée antérieure, en proposant l'institution d'une "autorisation spécifique de voyage" délivrée par un État membre pour le compte de tous les autres, afin de faciliter les déplacements de ressortissants de pays tiers pour une durée inférieure à six mois. Cette réforme montre bien la technique de subversion consistant à prendre appui sur un petit bord pour soulever un grand couvercle.
Aujourd'hui en effet, les séjours de plus de trois mois font l'objet de visas nationaux relevant de la souveraineté de chaque État. "L'autorisation de voyage" proposée par la Commission écornerait ce dispositif. Pour justifier cette dérogation, elle invoque, page 9 de l'exposé des motifs, le cas de certains étrangers qui auraient besoin de circuler pendant six mois à l'intérieur de l'Union en tant que "bénéficiaires de services", par exemple "touristes" ou "curistes", ou encore "musiciens", comme a ajouté le commissaire Vitorino pendant le débat. Ce prétexte est un peu léger : les touristes qui se promènent pendant six mois d'affilée dans l'Union ne sont guère nombreux, et ne justifient pas la mise au point d'une directive spécifique. L'intérêt, pour la Commission, se situe ailleurs : il s'agit de détruire la cohérence d'un système fondé sur les souverainetés nationales pour introduire un engrenage d'une autre nature, à finalité supranationale.
Cet exercice dogmatique n'amènera rien de plus pour la priorité d'aujourd'hui, le contrôle des flux migratoires et la sécurité. Mais il risquera au contraire de lui porter atteinte en favorisant l'apparition de failles et d'incohérences.
Rapport Katiforis (A5-0016/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, avant de partir pour Strasbourg, j'ai rencontré à l'aéroport mon grand ami et collaborateur Giuseppe Italia - il s'appelle vraiment comme ça, comme notre chère Italie - et Giuseppe Italia, qui habite à Crémone, m'a dit ceci : "Je sais que tu dois voter sur ce rapport. Ça va, je suis d'accord ; Je suis un fumeur invétéré et je suis prêt à sortir de la maison pour fumer si, à l'intérieur, il y a quelqu'un que la fumée dérange. Mais j'ai soixante-deux ans : je ne bois pas, j'ai arrêté avec les femmes parce que..." - là, il n'a pas poursuivi - "mais laissez-moi au moins le plaisir de fumer mes cigarettes. Je n'ai plus d'autre plaisir, et je ne dérange personne." C'est pour cela que j'ai voté pour ; je suis favorable à ce que l'on fume dans des espaces prévus à cet effet, mais je suis contre l'augmentation de la taxe sur les cigarettes."

Andria
Monsieur le Président, après l'agréable intervention de M. Fatuzzo, je dois ajouter quelque chose sur un aspect du rapport de M. Katiforis. Je viens malheureusement du sud de l'Italie et les avions, comme d'habitude, continuent à nous pénaliser. J'aurais dû être dans l'Hémicycle pour un de mes rapports - je suis rapporteur fictif - mais cela ne m'a pas été possible. Pour que les choses soient claires, je voudrais souligner ici que ce rapport, que l'on continue à détourner sur les résolutions, tant en ce qui concerne les accises qu'en ce qui concerne les aides d'État au débat, est déplacé. Il y a sûrement un rapport entre la santé et le tabac, mais ce n'est pas la bonne manière de le résoudre. Dans nos régions du sud, à Naples en particulier, nous avons une contrebande qui se pratique dans les rues, au porte à porte, et donc, si nous voulons augmenter cette contrebande, il n'y a qu'à continuer à s'acharner sur ce produit. Je dois aussi souligner que, dans certaines régions très pauvres, où le risque de sombrer dans la délinquance est très élevé, comme la zone de Caserte, le tabac arrive à sauver les habitants de la faim - et je pèse mes mots - à concurrence de trois mille emplois, qui seraient très menacés. L'intervention de M. Katiforis, avec cette double résolution, a donc été intelligent et a donné la possibilité d'une approbation quasi globale en séance plénière.

Maes
Monsieur le Président, je voudrais dire un mot au sujet du rapport Katiforis. Je partage en effet l'inquiétude relative aux régions les moins favorisées. J'ai l'impression que certains États - je songe notamment à la France mais je n'exclus pas qu'il y en ait d'autres - utilisent la problématique des accises sur le tabac pour montrer patte blanche à l'étranger en menant une politique progressiste, c'est-à-dire une politique axée sur la promotion de la santé et la lutte contre le tabac, alors qu'ils ne se soucient guère des mesures compensatoires destinées aux régions qui doivent en vivre. J'ai entendu en Corse une plainte similaire à celle exprimée par notre collègue. À mon sens, Paris n'est guère attentif aux contraintes imposées aux régions pour améliorer notre santé. Et ce, non pas en réduisant les ébats amoureux, Monsieur Fatuzzo, mais bien le nombre de cigarettes.
Rapport Van den Berg (A5-0464/2001)

Maes
Monsieur le Président, j'ai suivi hier très attentivement le débat relatif à la réforme de la politique de coopération au développement et le débat avec la Commission sur la zone de transition entre l'aide d'urgence et la coopération au développement. Je me rallie ouvertement au rapport de M. Van den Berg. Je voudrais insister sur le fait que, partout où je vais, je n'entends que les plaintes des femmes en ce qui concerne le manque d'engagement et de contrôle dans la mise en uvre pratique de la reconstruction. En Somalie par exemple, les femmes sont sur place mais les hommes prennent les décisions au Kenya, bien loin de la réalité. Je pense donc que les préoccupations verbales formulées à propos de la discrimination fondée sur le sexe ne suffisent pas. Nous devons faire pression pour que les femmes présentes sur le terrain soient réellement impliquées ; elles sont tout à fait capables de juger et de déterminer comment la reconstruction doit se dérouler dans la pratique.

Fatuzzo
Aide d'urgence, réhabilitation et développement : les retraités et le parti des retraités y sont favorables. Je dirais même qu'ils sont tellement favorables que moi aussi, cher ami Andria, j'ai été retardé pour arriver ici en avion. Pourquoi ? Parce que j'ai dû retenir plusieurs centaines de retraités - des médecins, des avocats, des architectes, des ingénieurs -qui, quand ils ont pris connaissance de ce rapport, voulaient partir immédiatement pour les pays en voie de développement afin de donner leur aide, gratuitement, sans aucune compensation, dans l'espoir que, avec ce document, on permette, par un soutien, un encouragement et une aide, à ces personnes âgées et retraitées qui le souhaitent, de continuer à être utiles y compris après la retraite dans les nombreux pays en voie de développement. J'ai eu de la peine à les retenir mais j'espère que, la prochaine fois, ils auront à applaudir le Parlement européen parce que celui-ci acceptera de bénéficier de leur aide.

Bordes et Cauquil
Nous avons voté ce rapport pour la seule raison qu'il ne faudrait pas qu' un rejet éventuel du texte par le Parlement européen puisse servir de prétexte pour réduire encore les interventions d' urgence consécutives aux catastrophes naturelles dans les pays pauvres, interventions déjà ignominieusement faibles.
En dénonçant les seuls problèmes de coordination, le rapport dissimule cependant l' insuffisance révoltante des moyens.
Et, bien au-delà, le rapport se tait sur le fait que, si les catastrophes naturelles ont des conséquences aussi dramatiques dans les pays pauvres, si ces pays sont dans l' incapacité totale de faire face aux moindres de leurs conséquences, c' est parce qu' ils ne disposent pas de moyens matériels et humains, pas d' hôpitaux, pas de médecins, pas de transports, appauvris qu' ils sont par un passé et un présent de pillage par les groupes capitalistes des grandes puissances.
Parler de "lacunes" de "l' assistance internationale" est proprement scandaleux s' agissant de grandes puissances qui se contentent de gestes symboliques lorsqu' il faut aider un pays pauvre face à une catastrophe naturelle, mais qui dépensent par ailleurs des sommes astronomiques pour noyer sous les bombes un pays pauvre comme l' Afghanistan (et bien d' autres avant lui).
Rapport Olle Schmidt (A5-0392/2001)

Blak, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
 - (SV) Nous avons voté pour le rapport, en raison du profil positif qu'il présente en matière d'environnement et de transparence. Nous souhaitons néanmoins préciser que nous sommes opposés au point 22, qui voudrait faire de la BCE l'instance chargée du contrôle de la BEI.
Rapport Von Wogau (A5-0011/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, mon ami le député von Wogau ne pouvait pas ne pas avoir le vote favorable du député Fatuzzo et du parti des retraités sur cet important document qui concerne la finance européenne, les finances publiques et la marché financier. Les personnes âgées et les pensionnés sont naturellement attentifs à l'argent parce qu'ils en connaissent la valeur, après toute une vie où ils ont eu affaire à lui. Je profite de l'occasion pour communiquer la grande joie avec laquelle les personnes âgées de toute l'Europe ont accueilli la circulation de l'euro, la nouvelle monnaie ; ils ont peut-être un peu l'impression d'être entré dans un pays fabuleux, dans un beau pays de rêve où l'argent est plus abondant que dans le passé. Je suis certain que cette politique financière de l'Europe portera aux personnes âgées et aux retraités une pension plus élevée, plus d'argent, plus de bien-être, une Europe plus proche d'eux.

Andria
. (IT) Avant d'exprimer mon vote favorable au rapport mentionné, il me tient à cur de souligner la grande contribution que M. von Wogau a donné à l'activité parlementaire en tant que membre de la commission économique et monétaire et celle qu'il continuera à donner à la commission des affaires constitutionnelles. Mes plus vives félicitations !
Les processus d'intégration des marchés financiers internationaux passe par la remodulation de toutes les structures qui constituent le support des services financiers. Dans ce contexte, l'étude des expériences acquises également sur les marchés extra-européens en matière d'organisation, de modalités de fonctionnement et d'articulation des mesures de contrôle acquiert donc de plus en plus de poids. Une mise en uvre spécifique requiert donc l'emploi de nouvelles technologies télématiques utilisées aux fins d'accroître l'efficacité des marchés mobiliers.
En effet, en permettant la croissance du niveau de concurrence entre les opérateurs mobiliers ainsi que la gestion d'un volume de négociation suivant des délais et des modalités inespérés jusqu'à il y a peu d'années, l'utilisation de ces nouveaux instruments a permis d'augmenter la "qualité" des prix sur ces marchés et de réduire les coûts d'intermédiation.
L'efficacité et l'intégration des marchés de valeurs mobilières doit pourtant se produire selon un processus décisionnel plus efficace - référons-nous à Lamfalussy - en sauvegardant l'équilibre institutionnel dans le respect de tous les niveaux de contrôle démocratique établis et opérationnels.
Cela étant admis, le premier point à mettre en uvre est l'allégement et l'accélération du processus législatif par l'approbation en première lecture, dans la mesure du possible, des actes législatifs. Comme deuxième point, il faut renforcer la transparence et l'information, plate-forme essentielle pour la mise en place d'un nouveau marché intégré européen des valeurs mobilières. Au troisième point, nous trouvons la linéarité et la régularité, qui doivent guider les consommateurs et les investisseurs.
Il est donc nécessaire d'avoir un système d'information qui assiste les tractations, depuis la phase d'émission de l'ordre jusqu'à la liquidation.
Enfin, il est indispensable d'avoir une réglementation des fonctions d'intermédiation en valeurs mobilières, qui devrait s'articuler en une discipline des sujets intermédiaires et en une discipline des activités, en plus d'une nouvelle structure en matière de pouvoirs de surveillance, structure au sein de laquelle le Parlement aurait les mêmes pouvoirs que la Commission.

Berthu
Le rapport von Wogau sur la "comitologie" dans le cadre des services financiers -c'est-à-dire sur la mise en uvre par la Commission des mesures d'exécution de la législation dans ce domaine -soulève un certain nombre de questions très intéressantes, sans y apporter toujours à notre avis la bonne réponse.
Le point de départ de la discussion est la rédaction actuelle de l'article 202 du TCE, qui confie au Conseil, et à lui seul, le soin de déléguer des compétences d'exécution à la Commission, ce que le Parlement européen conteste : il estime qu'au regard de l'extension récente de son pouvoir de codécision, il devrait désormais non seulement codécider les règles, mais aussi les mesures d'exécution.
Avec le rapport von Wogau, le Parlement européen présente d'excellentes idées, comme l'insertion systématique dans les actes législatifs d'une "clause de suspension" (sunset clause) selon laquelle, au terme de quatre ans, toute délégation de pouvoirs à la Commission en vue de prendre des mesures d'exécution serait suspendue afin que son opportunité puisse être réexaminée. En revanche, le Parlement sort de son rôle véritable lorsqu'il veut vérifier toutes les mesures d'exécution, et même "participer en tant qu'observateur aux réunions du Comité des valeurs mobilières". Le Conseil en effet bénéficie traditionnellement d'une "double casquette", exécutive et législative. C'est en raison de sa casquette exécutive que l'article 202 lui confie un rôle particulier dans l'établissement des mesures d'exécution. Il n'en va pas de même du Parlement européen, qui n'a qu'un rôle "législatif" en application des traités, et qui ne doit donc pas se mêler de tout.
Néanmoins, il se pose clairement un problème de contrôle de la Commission dans l'établissement des mesures d'exécution. La réaction du Parlement européen n'est peut-être pas complètement appropriée, mais elle est déclenchée par une cause réelle. La prochaine Conférence intergouvernementale devrait y répondre en renforçant le rôle du Conseil dans les comités d'exécution, et en renforçant le contrôle démocratique exercé sur ces comités : contrôle du Parlement européen sur les représentants de la Commission, peut-être, mais aussi contrôle d'assemblées sectorielles composées de parlementaires nationaux, qui s'exercerait sur les représentants du Conseil.

Le Président
Les explications de vote sont closes.
(La séance, suspendue à 13h08, est reprise à 15 heures)

Situation au Moyen-Orient
Solana
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au-delà de l' obligation qui m' est faite, c' est mon vu sincère de commencer par féliciter cordialement et chaleureusement M. le président pour sa nomination le mois dernier à ce poste très important, pilier des institutions de l'Union européenne.
Monsieur le Président, je vous l' ai déjà dit en privé mais vous ne m' en voudrez pas de le répéter en public. Ce sera pour moi un réel plaisir de travailler avec vous, d' uvrer avec la présidence, avec le Parlement et soyez sûrs, Mesdames et Messieurs, que dans la mesure où nos agendas bousculés nous le permettent, je serai toujours présent au Parlement pour rendre compte des actions importantes menées par l' Union européenne en matière de sécurité et de politique étrangère.
Mesdames et Messieurs, je suis devant vous aujourd' hui parce qu' on m' a demandé de vous parler du Moyen-Orient, et je me concentrerai sur cela, même si j' aimerais aussi profiter de cette occasion pour échanger avec vous, Mesdames et Messieurs, quelques mots sur la situation en Afghanistan et dans les Balkans, où il ne faut pas oublier que nous sommes engagés de façon très sérieuse.
Mesdames et Messieurs, le premier mot que je vais utiliser pour parler de la situation au Moyen-Orient est frustration. Pour ceux qui, comme moi, sommes occupés depuis des années à chercher des solutions aux problèmes du Moyen-Orient, la situation où nous nous trouvons au Moyen-Orient, tant du point de vue personnel que de celui de toutes les parties, ne peut être qualifiée que de très frustrante. J' ai commencé à être mêlé aux problèmes du Moyen-Orient lors de la Conférence de Madrid qui donna le coup d' envoi de la prise de conscience de la nécessité de trouver une formule qui aurait comme élément fondamental et moteur "la paix contre la terre et la terre contre la paix". Cette conférence lança plus tard le processus d' Oslo, fructueux à bien des égards même si pas autant que nous l' aurions souhaité, et malheureusement frappé par la grande tragédie que fut l' assassinat du Premier ministre Rabbin.
Malheureusement, à l' heure actuelle, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas parler de processus, il n' y a pas de processus et encore moins de paix. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, la première réflexion que j' aimerais partager avec vous serait de vous dire comment je me sens en tant que personne impliquée et comment se sentent les personnes qui souffrent, d' un côté comme de l' autre, des conséquences de l' absence d' un processus de paix. Faut-il pour autant être pessimiste ? Je vous dirai que non, que malgré l' immense frustration, malgré tout ce qui s' est passé, nous devons garder un certain optimisme et croire en des possibilités pour l' avenir. Je crois que l' Union européenne s' acquitte bien de sa tâche, celle de ne pas lâcher prise. Nous devons, avec persévérance et ténacité, poursuivre notre engagement dans ce processus et maintenir nos principes.
Nous devons défendre le processus de paix au Moyen-Orient, Mesdames et Messieurs, au nom non seulement des valeurs qui sont les nôtres, des principes qui animent l' Union européenne, mais aussi parce que dans notre monde globalisé, le Moyen-Orient, la Méditerranée, sont notre maison. Une Europe stable, une Europe en progrès, est inconcevable sans une Méditerranée et un Moyen-Orient en progression. Il sera difficile d' arriver à construire une Europe stable, en paix, qui aura le courage qu' elle doit avoir dans son rôle de grand acteur mondial, si nous ne sommes pas capables de maintenir la paix, la tranquillité et la prospérité au Moyen-Orient et en Méditerranée.
Permettez-moi de vous dire que depuis que j' ai eu l' occasion et le privilège de travailler à la rédaction du rapport Mitchell, il y a presque un an, il y a eu beaucoup, beaucoup trop, d' occasions perdues. Beaucoup trop de moments où l'on aurait pu faire quelque chose et où on ne l'a pas fait. Beaucoup trop d' occasions où l' on aurait pu avancer et où on ne l' a pas fait.
Nous devons nous engager collectivement, nous les citoyens d' Europe et leurs représentants légitimes assis ici dans ce Parlement, pour ne plus laisser s' échapper aucune occasion. En ce moment-même, il existe une occasion que j' aimerais vous commenter, Mesdames et Messieurs. Avant cela, j' aimerais revenir un peu, non pas à la grande histoire, que nous avons maintes fois discutée dans cet hémicycle, mais à l' histoire plus proche, celle du mois de décembre de l' année qui vient de s' achever.
Au mois de décembre, le 10 décembre, j' étais au Moyen-Orient. J' ai eu l' occasion ainsi de parler à tous les dirigeants politiques. Je me suis également entretenu avec le Général Zinni, le représentant des États-Unis au Moyen-Orient. Il y eut, comme vous vous en souviendrez, Mesdames et Messieurs, un moment d' une très grande tension, mais il y eut aussi un moment d' espoir. Et nous devons reconnaître que, grâce aux efforts de Miguel Ángel Moratinos, représentant de l' Union européenne sur place, nous sommes arrivés à partir plus ou moins du 10 décembre au moment de paix le plus important depuis de nombreux mois, moment qui s' est poursuivi jusqu' à la mi-janvier. L' occasion se présenta ces jours-là et sa forme la plus significative fut le discours prononcé par le président Arafat le 16 décembre.
Vous vous souviendrez parfaitement, Mesdames et Messieurs, que, le 16 décembre, le président Arafat prononça un discours dans sa langue, retransmis par les télévisions à la demande des membres de l' Union européenne, discours dans lequel il lançait un appel fervent au cessez-le-feu, à la paix, et aux groupes terroristes pour qu' ils arrêtent de perpétrer des actes de violence au nom de l' Autorité palestinienne. Il y a eu quelques jours - comme je l' ai dit - de paix, d' espérance, qui ont correspondu aux fêtes de Noël. Même lorsque le président Arafat s' est vu refuser d' aller à Bethléem pour célébrer Noël.
Malheureusement, depuis le 10 janvier, Mesdames et Messieurs, nous sommes retournés à la situation antérieure. Dans un premier temps, la violence s' est d' abord déchaînée, du côté palestinien, dans une des implantations, ensuite les forces d' Israël assassinèrent une personnalité importante d' un des groupes d' Al Fath et, plus tard, il y eut l' incident du navire Karine A. J' aimerais vous dire un mot à ce propos.
C' est terrible, c' est une véritable tragédie que la violence ait à nouveau éclaté pendant ce mois de janvier. Nous avions pourtant passé le cap fatidique de sept jours de calme total, mais sans pour cela en profiter pour donner un saut qualitatif. Je me souviens, et je ne l' oublierai jamais, que le 6 décembre, tard dans la nuit, le Général Zinni, représentant des États-Unis, et moi-même, nous étions déjà en train de penser à une manière de lancer le plan Tenet et mettre en uvre le plan Mitchell. Nous avions déjà convenu d' une entrevue trilatérale des services de sécurité de Palestine, d' Israël et des États-Unis et, par après, d' une réunion bilatérale entre les Palestiniens et les forces d' Israël. Le terrorisme et la violence de part et d' autre ont rendu impossibles les ouvertures qui existaient alors. Et le fameux incident du navire Karine A n' a fait que compliquer encore la situation, comme je l' ai d' ailleurs déjà dit. J' aimerais, si vous me le permettez, m' étendre sur cet incident et vous expliquer ce qu' a représenté le fameux navire Karine A.
Le bateau qui, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, contenait des armes d' un calibre supérieur à celui utilisé normalement par les Palestiniens, revêtait en outre une importance stratégique pour les dirigeants israéliens et pour les États-Unis ; ce qui expliquerait le commencement d' une relation, relation qui n' a pas encore été tout à fait prouvée mais qui semble probable, entre "quelqu' un" de l' Autorité palestinienne et l' Iran. Mesdames et Messieurs, les relations entre l' Autorité palestinienne et l' Iran ont été pratiquement inexistantes pendant de nombreuses années. Si l' existence de ces relations devait être prouvée, cela signifierait un changement d' une certaine importance dans le paysage, pour l' appeler ainsi, du Moyen-Orient. Il n' y a pas de preuves accablantes que j' ai pu voir de visu, mais quelque chose s' est sans doute produit dans ce sens.
Tout cela, comme vous pouvez l' imaginer, Mesdames et Messieurs, n' a fait qu' augmenter le climat de méfiance qui existait déjà entre les deux parties. Si Camp David envisageait la rupture de la confiance entre les deux parties, la situation des premiers jours de janvier de cette année a provoqué une augmentation incommensurable de la méfiance.
A partir de ce moment, que pouvons-nous faire ? Comment pouvons-nous tenter de résoudre la situation ?
Rappelez-vous la fameuse déclaration de l' Union européenne à Laeken, dans les derniers jours de décembre. Cette déclaration attribuait clairement les responsabilités aux deux parties et je crois que c' est une des meilleures déclarations qu' ait jamais faite l' Union européenne. Nous devons continuer dans ce sens, poursuivre dans la même ligne, celle-là même qu' a prise le dernier Conseil "affaires générales".
Celui-ci, en plus de cette déclaration, m' a envoyé aux États-Unis pour que j' essaie de rassembler à nouveau les positions de l' Union européenne et celles des États-Unis, surtout en ce qui concerne la situation de l' Autorité palestinienne. Comme vous vous en souviendrez certainement, Mesdames et Messieurs, le président Arafat est pratiquement prisonnier à Ramallah et les autorités israéliennes continuent d' affirmer que l' Autorité palestinienne est devenue quelque chose de superflu ou d' inutile.
Mesdames et Messieurs, vous le savez, cette position n' est pas celle de l' Union européenne. L' Union européenne, au contraire, veut maintenir l' Autorité palestinienne et son président, et cela pour plusieurs raisons : d' abord, parce qu' il a été élu par le peuple palestinien et ensuite, parce que nous croyons fermement qu' il n' y aura pas de solution militaire à ce conflit et que dès lors, la seule solution possible est le dialogue. Mais pour instaurer un dialogue, il faut des interlocuteurs et l' interlocuteur choisi par les Palestiniens, ce sont les membres de l' Autorité palestinienne avec, à leur tête, le président Arafat.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous maintenons cette position. J' ai eu l' occasion ces jours-ci - toute la semaine j' ai eu des entretiens, à New York avec le Secrétaire général, avec Kofi Annan, à Washington avec le vice-président Cheney, avec le secrétaire d' État Powell et avec la Conseillère du président, Condoleezza Rice - pour essayer de voir si nous étions capables d' unir une nouvelle fois nos efforts pour résoudre la terrible situation du Moyen-Orient.
Je crois que ces visites ont eu un certain effet. Je ne veux pas parler de l' influence qu' ont les uns et les autres, ou de l' influence de l' Union européenne, je me limiterai à décrire les faits.
Mercredi passé dans la soirée, alors que j' étais déjà aux États-Unis, le Premier ministre Sharon, pour la première fois depuis qu' il avait affirmé qu' il ne prendrait plus jamais contact avec l' Autorité palestinienne, recevait à son domicile privé trois dirigeants palestiniens de grande importance : le président du Parlement de l'Autorité palestinienne, M. Abu Ala, le numéro deux présumé de l' Autorité palestinienne, M. Abu Mazen, et Mohamed Rachid, qui est supposé être une des personnes les plus importantes du monde des finances de l' Autorité palestinienne. Pour la première fois, le Premier ministre Sharon a reçu ces personnes chez lui. En outre, je peux vous dire que, hier et aujourd' hui, le Secrétaire d' État Powell a reçu à Washington Abu Ala, président du Parlement palestinien.
C' est-à-dire qu' une fois de plus, nous sommes pour l' instant devant une lueur d' espoir. Tous ces efforts tentent une fois de plus de retrouver une perspective politique. Nous pouvons et nous devons continuer à lutter contre la violence. Nous devons continuer à condamner les attaques terroristes, mais nous devons aussi être capables de donner une perspective politique au conflit. C' était cela l' esprit du rapport Mitchell et c' est dans cet esprit que je représente l' Union européenne et c' est cet esprit qui doit nous animer tous.
Nous en sommes là, Mesdames et Messieurs. Je ne peux pas vous dire qu' en ce moment même, je sois animé d' une énorme espérance. J' ai un peu d' espoir. J' ai commencé par vous dire qu' une grande frustration m' habitait, mais j' entrevois quand même une possibilité que nous puissions avancer un petit peu. Tout mouvement dans la bonne direction vaut la peine d' être tenté, aussi infime soit-il. Parce que, Mesdames et Messieurs, je ne sais pas combien d' entre vous ont été là-bas dernièrement, mais il est certain que la situation du point de vue des citoyens est très mauvaise. De Jérico a Ramallah, je mettais normalement vingt minutes et maintenant, je peux mettre jusqu' à trois heures, à cause de tous les contrôles policiers et militaires.
Mesdames et Messieurs, je crois que l'Union européenne fait tout ce qu' elle peut pour essayer d' insuffler un peu d' espoir à ce processus. Je crois que l' Union européenne doit continuer à travailler main dans la main avec nos amis des États-Unis, ainsi qu' avec le roi de Jordanie et le président Mubarak.
J' étais il y a quelques heures avec le roi de Jordanie et j' ai également parlé par téléphone il y a quelques heures avec le président Mubarak. J' ai parlé ce matin avec le président Arafat et, comme je vous l' ai dit, il y a un peu d' espoir. Je ne vais pas vous dire qu' il y en a beaucoup. Nous avons encore devant nous le restant de la semaine pour travailler. Comme vous le savez, le week-end prochain, les ministres des Affaires étrangères se réunissent à Gymnich pour parler presque exclusivement de la situation au Moyen-Orient.
Quelles sont les initiatives que nous pouvons mettre sur la table ? Mesdames et Messieurs, j' aimerais vous faire part de ce qui, à mes yeux, devrait être maintenant notre mode d' action : aider, contribuer à l' aboutissement du processus de dialogue entre le président du Parlement de l' Autorité palestinienne et le ministre des Affaires étrangères, Simon Peres. Comme vous le savez, le mécanisme de négociation qui s' est amorcé est le suivant : essayer le plus rapidement que l' État palestinien soit reconnu, avant que les frontières définitives ne soient reconnues. L' idée est que la négociation prenne comme point de départ les frontières de 1967, avec des échanges de territoires si c' est nécessaire, pour compenser quelques-unes des difficultés qui existent. Essayer de ne pas rentrer dans la discussion des sujets les plus difficiles : Jérusalem et le retour des réfugiés ; et commencer à travailler avec la confiance mutuelle de deux États qui déjà se reconnaissent mutuellement même si la formation du second n' est pas encore complète.
Voilà l' idée sur laquelle nous travaillons. Je ne peux garantir la réussite. Et je dois aussi vous dire en toute franchise, que le Premier ministre Sharon m' a dit que, selon lui, cette solution n' était pas parfaite mais qu' il allait laisser le ministère des Affaires étrangères suivre la négociation. Autrement dit, nous ne sommes pas sûrs qu' au bout du compte, le gouvernement du Premier ministre Sharon l' acceptera. Néanmoins, je crois que nous devons continuer à travailler dans ce sens.
S' il n' y a pas de changement, même infime, de la situation actuelle, la violence continuera de dominer le centre du débat. Et nous devons être capables d' empêcher cela et qu' au contraire la politique constitue le centre du débat. J' insiste à nouveau : ce problème n' a qu' une solution politique, grâce à un dialogue, et ainsi, tôt ou tard - nous espérons le plus tôt possible -, les armes et la violence doivent disparaître pour que la politique puisse prendre sa place. Il n' y a pas d' autre solution.
Mesdames et Messieurs, il y a quelques jours, Simon Peres prenait la parole au cours d' une session restreinte du Conseil "affaires générales" des quinze ministres et il leur a dit quelque chose qui m' a touché profondément, par la façon qu' il a eue de l' exprimer et l' émotion qu' il y a mise. Il nous a dit plus ou moins ceci : "je ne serai jamais dans un gouvernement qui n' aura pas comme objectif deux États : la Palestine et Israël. Pour un rêveur tel que moi, Simon Peres, qui ne suis plus si jeune et qui ai toujours travaillé pour arriver à la paix, il n' est pas possible d' imaginer qu' il n' y ait pas deux États. S' il n' y avait pas deux États, deux choses se passeraient qui, pour moi, sont négatives et impossibles à accepter : l' une est qu' Israël ne serait pas un État démocratique puisque nous nous imposerions aux Palestiniens, ou, l' autre, que la démographie palestinienne l' emporterait sur nous et l' État ne serait pas un État juif".
Pour toutes ces raisons fondamentales, profondes, qu' il a exprimées avec tellement d' émotion, il faut continuer à se battre pour deux États, rapidement, sur la base des accords du Conseil de sécurité des Nations unies, des deux résolutions et, surtout, des fondements auxquels j' ai déjà fait référence.
La réussite sera-t-elle immédiate ? Je ne peux vous le garantir. La volonté que nous allons tout tenter pour qu' il en soit ainsi ? Cela, je peux vous l' assurer. Mais, Mesdames et Messieurs, ni l' Union européenne ni personne ne détient le remède miracle. La meilleure manière pour essayer d' avancer dans cette direction est - selon moi - : continuer à uvrer avec les Nations unies, avec les États-Unis, avec l' Égypte, avec la Jordanie.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, c' est ce que nous sommes en train de faire. Vous pouvez être sûrs qu' aussi bien Miguel Ángel Moratinos que moi-même, nous travaillerons 24 heures sur 24, tous les jours qui seront nécessaires, pour tenter de résoudre ce conflit qui nous affecte profondément, nous Européens. Nous ne nous parlons pas d' un problème lointain, il s' agit d' un problème proche physiquement, géographiquement, dans notre cur et dans notre intelligence. En d' autres termes, c' est notre devoir de continuer à le faire.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, permettez-moi maintenant de parler de deux thèmes, même brièvement, parmi ceux que vous m' avez demandé d' aborder. Le premier d' entre eux est l' Afghanistan. M. le commissaire Patten aura plus d' informations à vous donner, puisque c' est lui qui a représenté très dignement l' Union européenne à la réunion de Tokyo. J' aimerais seulement vous dire que nous pouvons compter sur un de mes représentants à Kabul et je vous dirai aussi avec une certaine fierté quelque chose que, parfois, nous sommes incapables de reconnaître : les forces militaires qui défendent Kaboul en ce moment, qui apportent leur soutien au gouvernement qui fut approuvé à la Conférence de Bonn - ville européenne également - sont dans leur majorité des forces européennes.
Treize pays de l'Union européenne ont des troupes déployées là-bas. Je crois que nous devons le dire haut et fort : nous devons être fiers que ce sont principalement les citoyens de nos pays qui participent à la réalisation du processus de paix et de stabilisation à Kaboul.
En deuxième lieu, je vous dirai que nous devons travailler et que nous le ferons très souvent dans des conditions politiques très difficiles pendant la période qui nous sépare du mois de juin, quand, comment chacun le sait, il faudra nommer, à travers l' Assemblée, la Grande Assemblée qui devra se réunir pour, à son tour, nommer un gouvernement, chose qui ne sera pas facile. Le gouvernement actuel possède certains points d' équilibre. Changer ces points d' équilibre ne sera pas facile, mais en toute certitude, il faudra le faire. Donc, d' ici au mois de juin, il faudra travailler très intensément avec les représentants de l' Afghanistan ainsi qu' avec les représentants des trois autres pays principaux.
En premier lieu, le Pakistan. Hier, nous nous entretenions, Chris Patten et moi-même, avec le ministre des Affaires étrangères du Pakistan. Je crois qu' ils sont en train d' accomplir un travail extraordinaire et il faut les en féliciter.
En deuxième lieu, l' Iran, l' autre pays clé pour la stabilité de la région. Il faut reconnaître que, indépendamment de ce qui se dit ou pourrait se dire sur l' Iran, ses représentants se comportèrent de façon très constructive aussi bien à la réunion de Bonn qu' à celle de Tokyo. Je pense qu'il faut uvrer avec eux.
Et, en troisième lieu, avec la Russie. Les trois pays qui configurent la stabilité externe de l' Afghanistan. Nous travaillons et nous continuerons à travailler pour essayer que ce processus, qui se mettra en place en juin et qui a déjà débuté à la réunion de Bonn, débouche sur quelque chose de positif.
L' autre sujet dont j' aimerais parler très brièvement, Monsieur le Président, ce sont les Balkans. J' aimerais me concentrer sur trois points qui sont, à mon avis, les plus brûlants, ou potentiellement les plus brûlants. Le premier d' entre eux fait référence à l'ARYM, à la Macédoine et à Skopje. Je crois que, après les accords qui ont été signés à Ohrid, nous sommes dans une situation idéale du point de vue politique. Toute la Constitution a été changée et, il y a quelques jours, la loi relative aux autorités locales a été adoptée, cette loi était l' élément fondamental pour pouvoir assurer le retour ou l' entrée de la police dans les zones d' où elle avait été expulsée quelques mois auparavant. Nous pouvons donc dire que nous sommes sur la bonne voie. La situation n' est pas encore parfaite, mais je crois que nous passerons le printemps dans la paix et le calme.
En ce moment, les forces militaires de l' OTAN sont sur place, sous le commandement de l' Allemagne. Le gouvernement a accepté une prolongation de trois mois, qui pourrait devenir six mois. À l' avenir, l' Union européenne envisage la possibilité de les prendre sous la responsabilité de l' Union européenne en tant que telle. La décision n' a pas encore été prise mais elle est à l' étude et donc, pour ce qui est de Skopje, sans pour autant le crier sur tous les toits, je crois que les choses sont en bonne voie. La Conférence des Donateurs, à laquelle se référera Chris Patten, peut, d' après moi, bien fonctionner et peut être une aide importante du point de vue économique.
Le deuxième point, c' est le Kosovo ; comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, des élections ont eu lieu dont tous nous pouvons être satisfaits. Elles se sont déroulées dans le calme, sans violence et la minorité serbe y a participé. Elle représente aujourd' hui la deuxième force au sein de l' Assemblée.
Ce qui se passe maintenant, en ce début de mois de février, c' est qu' ils ne sont pas encore parvenus à se mettre d' accord et souvenez-vous, les élections ont eu lieu en novembre. Ils ne se sont pas encore mis d' accord ni pour élire le président, qui normalement devrait être le président Rugova, ni pour former le gouvernement.
On a évoqué aussi le fait que le représentant d' un MIC européen, et qui continuera à être européen, a dû se retirer pour des raisons personnelles et il y a eu quelques semaines de vacance du poste. J' ai essayé sur place de donner une nouvelle impulsion aux négociations, tout à fait essentielles, pour que Rugova, qui ne détient pas la majorité pour gouverner, puisse le faire avec les autres. Espérons que dans les prochains jours nous aurons une Assemblée et un gouvernement formé, ainsi qu' une présidence élue et qu' ils aient tous la capacité d' aborder les problèmes réels qui se poseront au gouvernement.
Le dernier point que je désirais mentionner a trait à la République fédérale de Yougoslavie. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, les conversations entre Podgorica (Monténégro) et Belgrade ont été rompues le 24 octobre. J' ai été appelé par Kostunica et Yukanovic pour voir si nous pouvions faire en sorte que ces conversations se poursuivent. Nous y sommes arrivés et nous continuons de travailler, de négocier et de faciliter ces conversations à partir de l' Union européenne. J' y vais aussi souvent que je peux pour m' entretenir avec les deux parties. Nous nous reverrons ce dimanche ; notre réunion portera sur la possibilité d' éviter un référendum, à travers une réforme constitutionnelle, et ainsi d' échapper à la séparation du Monténégro de Belgrade. Nous travaillons à cela de façon intensive : il y a un consensus total entre les pays membres de l' Union européenne pour que unissions tous nos efforts pour atteindre cet objectif.
Il y avait quelques doutes quant à la question de savoir si les États-Unis d' Amérique partageraient cette façon de voir ou non. Je peux vous dire que, après cette semaine de contacts avec ses dirigeants, ce pays partage notre manière de voir et qu' il est disposé à nous aider pour obtenir la réforme de la Constitution de la Fédération.
Mesdames et Messieurs, j' aimerais m' arrêter ici - et je crois, Monsieur le Président, que j' ai presque dépassé le temps de parole qui m' était imparti, puisque vous m' aviez donné 30 minutes et je suis à la minute 27 -, en revenant à mon premier point : le Moyen-Orient. Il n' y a aucun doute que le Moyen-Orient est notre principale préoccupation et il doit le rester. L' Union européenne a des responsabilités très importantes et il faut continuer à travailler dans cette direction. Ce ne sera pas facile mais nous ne pouvons pas déclarer forfait et nous ne pouvons perdre notre ténacité et notre persévérance. Nous gagnerons cette bataille.
(Applaudissements)

Patten
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole au cours d'un débat que vous présidez. Ma moitié irlandaise n'est pas la seule à se réjouir de votre nomination à ce poste : tout en moi salue cet événement. Je vous souhaite une présidence pleine de succès. Je suis persuadé qu'elle sera non seulement fructueuse, mais aussi remarquablement éloquente.
J'ai une confession potentielle à vous faire : si j'étais amené à devoir m'éclipser quelques minutes au cours du débat, ce serait pour remplir mon devoir démocratique en un autre endroit, où l'une des grandes institutions de l'Union se réunit et discute de questions importantes portant, entre autres, sur la politique de la concurrence. Je ne le ferai que si c'est nécessaire et reviendrai immédiatement parmi vous pour assister à la suite du débat.
Toute l'Assemblée sait avec quelle opiniâtreté mon ami et collègue M. Solana a uvré pour raviver une lueur d'espoir dans le spectacle de désolation qu'offre le processus de paix au Moyen-Orient, et pour soutenir les progrès incontestables que l'Union a engrangés dans la restauration de la stabilité et de l'espoir en Europe du Sud-Est, et particulièrement dans les Balkans occidentaux.
J'avais préparé un discours remarquable, reprenant toutes les questions couvertes avec tant de dextérité par le Haut représentant. Afin de ne pas insulter l'intelligence du Parlement et de permettre à autant de députés que possible de prendre la parole, je vais tout simplement laisser de côté les questions que M. Solana a abordées avec autant de savoir et de passion. Je soulignerai simplement à quel point je suis d'accord avec tout ce qu'il a affirmé. Il a épinglé les occasions manquées - les unes après les autres - qui ont entraîné tant de sauvagerie et de violence dans la région, allant de l'échec de la mise en uvre du plan Mitchell à l'absence d'une réponse reflétant suffisamment de générosité d'esprit au discours prononcé par M. Arafat le 16 septembre dernier. Il a pointé du doigt certaines des erreurs monumentales qui ont jalonné de meurtrissures l'histoire de la région, telles que l'affaire du Karine A. Nous avons assisté à une entrée dans l'engrenage de la violence : des meurtres provoquant d'autres meurtres, la violence, la répression, la destruction insensée. Comme l'a affirmé le Haut représentant : il n'y a plus de processus de paix. Pour reprendre une expression du New York Magazine d'il y a quelques semaines : nous sommes plutôt face à une sacrée querelle. Nous devons maintenir notre engagement dans la région pour tenter de restaurer un semblant d'espoir. Le Haut représentant a présenté certaines des mesures prises par l'Union européenne pour favoriser la paix et la conclusion d'un accord politique.
J'aimerais m'étendre sur un aspect - une démarche entreprise par l'Union européenne et décriée par certains. Nous avons soutenu l'Autorité palestinienne, et notre soutien à cette dernière a avant tout apporté la preuve que le gouvernement israélien pouvait toujours s'entretenir avec un partenaire de négociations viable. Il a en outre évité que les territoires palestiniens ne sombrent dans l'anarchie - car, soyez-en convaincus, l'alternative à l'Autorité palestinienne est l'anarchie palestinienne.
Quelle est l'alternative à l'engagement substantiel que nous avons contracté ? Au cours des deux dernières années, nous avons déboursé environ 400 millions d'euros du budget communautaire pour les territoires palestiniens. Le cheminement de cet argent, et en particulier des contributions accordées à l'Autorité palestinienne, a été soigneusement suivi, mois après mois, pour nous assurer qu'il ne serait pas dépensé à des fins que ce Parlement désapprouverait. Permettez-moi de vous dire que, si les comptables d'Enron avaient déployé ne fût-ce qu'un centième de l'assiduité dont a fait preuve le FMI, mois après mois, dans l'examen de la manière dont notre argent serait dépensé dans les territoires palestiniens, bien plus de personnes pourraient encore espérer aujourd'hui recevoir leur salaire et leur pension.

Lorsqu'on se penche sur ces engagements et qu'on constate l'ampleur des dégâts occasionnés volontairement aux projets que nous avons entamés et à d'autres dans lesquels nous avions investi, il y a de quoi fondre en larmes. Nous avons assisté à la destruction de projets d'une valeur de quelque 17 millions d'euros dans lesquels l'Union européenne avait investi - ce qui correspond à un peu plus du dixième du total des destructions d'infrastructures répertoriées par la Banque mondiale. Et cette dernière estime, bien qu'il s'agisse sans doute d'une évaluation très approximative, que le revenu national palestinien a été amputé d'environ 2,4 milliards de dollars à la suite des événements des derniers mois.
Je me demande, et je vous le demande : où est la preuve que ces manuvres augmentent la sécurité ?
(Applaudissements)
Où est la preuve que le fait de retourner deux fois pour détruire le laboratoire de criminalistique que l'on nous avait demandé d'offrir aux services de sécurité palestiniens augmente la sécurité dans les territoires ? Où est la preuve que la destruction d'une installation de pompage des eaux usées renforce la sécurité de l'État et des citoyens d'Israël - sécurité qui, je le comprends parfaitement, les préoccupe au plus haut point ? Où est la preuve que l'envoi de bulldozers pour détruire la piste d'atterrissage de l'aéroport de Gaza contribue à renforcer la sécurité d'Israël ?
Nous savons tous que ce type de destruction des infrastructures, des services de santé et d'éducation, des emplois et des moyens de subsistance de tout un peuple anéantit tout espoir et toute perspective de voir un jour s'installer la stabilité politique et la sécurité dans la région.
Le Haut représentant a fait référence à notre action en Afghanistan et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Pourquoi l'Europe dépense-t-elle cette année 600 millions d'euros en Afghanistan - dont 200 millions en provenance du budget communautaire ? Nous ne le faisons pas que pour des raisons humanitaires, mais aussi pour apporter un avenir plus stable et plus sûr au peuple afghan. Nous savons que le développement économique et le progrès social contribuent à la stabilité politique et au renforcement de la sécurité. C'est pourquoi nous consentons cet investissement en Afghanistan, et c'est la raison pour laquelle l'Union européenne, les États membres et la Commission se sont déjà engagés à débourser environ 45 % de ce qui, selon la Banque mondiale et le PNUD, sera nécessaire à l'Afghanistan pour les cinq prochaines années. J'espère que d'autres - les États-Unis, le Japon, l'Arabie saoudite -se montreront aussi généreux au cours des prochaines années.
Pourquoi dépensons-nous tant d'argent dans les Balkans, en ARYM par exemple ? Au cours des derniers mois, grâce à l'agence pour la reconstruction qui a déjà commencé en ARYM un travail d'une qualité comparable à ce qu'elle a déjà entrepris ailleurs dans la région, nous avons déjà reconstruit 400 maisons, et 300 autres seront réparées d'ici le mois d'avril ; l'électricité a été rétablie à Aracinovo ; l'eau et l'électricité sont revenues à Kumanovo. Nous avons apporté une contribution considérable au retour à la normalité en Macédoine, et nous continuerons à le faire. Encore une fois, pourquoi ? Non seulement par accès humanitaire, mais aussi parce que nous savons d'expérience qu'il existe une relation entre la stabilité économique et politique et la sécurité. Je ne martèle pas ces mots comme un expert-comptable illuminé. Je les prononce parce qu'ils sont d'une évidente véracité. Nous savons de par notre expérience qu'ils sont vrais. Si vous supprimez les emplois, si vous détruisez toutes les infrastructures permettant le bien-être social, vous ne réduirez pas seulement un peuple à la misère : vous pouvez être pratiquement certain qu'il se montrera plus violent.
J'espère que, même en l'état actuel des choses en Israël et dans les territoires palestiniens, plus de gens se montreront prêts à écouter le discours des modérés, de ceux qui ont si bravement fait connaître leur position sur l'avenir de la région avant Noël, au poste-frontière de Kalandria. J'espère que le mouvement "Voix de la paix" sera entendu, car les gens qui se battent de manière aussi courageuse en faveur de la paix sont les seuls à vraiment imaginer un avenir pour le Moyen-Orient, pour le futur État palestinien comme pour Israël. Toute personne qui en douterait devrait interroger certains députés de ce Parlement, devrait interroger M. Hume sur ce qui a permis d'aboutir à la paix en Irlande du Nord. Cette paix est due aux modérés, qui étaient prêts à affirmer haut et fort leurs convictions, qui avaient la décence et le courage de se battre en public pour ce qui, nous le savons tous, est le seul moyen d'enrayer la violence et d'obtenir la paix et la sécurité.
Regardez ce qui c'est passé en Afrique du Sud, où s'est récemment rendu le mouvement "Voix pour la paix" : exactement le même processus s'est produit là-bas.
En approuvant tout ce qu'a affirmé le Haut représentant, je voulais simplement poser cette question : combien de personnes devront encore mourir avant que la voix des derniers modérés palestiniens et israéliens soit réellement entendue par les citoyens des deux communautés ?
(Applaudissements)

Poettering
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les événements du 11 septembre et ce qui s' est passé en Afghanistan, ce qui se passe maintenant au Moyen-Orient ont éclipsé une chose, que MM. Solana et Patten ont tous deux abordée, à savoir un règlement de la paix en Macédoine. Je voudrais sincèrement remercier le Haut représentant Solana, ainsi que le commissaire Patten, mais aussi tous ceux qui ont participé à l'instauration de la paix en Macédoine. C' est une immense réussite de l' Union européenne ! Vous êtes intervenus sans relâche pour cela. Notre groupe du parti populaire européen et des démocrates européens vous en remercie !

Ces dernières semaines, ces jours-ci, nos regards se dirigent vers l' Est. Dans quelques années, nous attendons de nouveaux pays dans l' Union européenne. Mais je confirme et souligne ce que le Haut représentant a déclaré : pour notre sécurité en Europe, il est important que nous obtenions la paix au Moyen-Orient et, qu' en tant qu' Européens, nous collaborions pacifiquement et correctement avec tous les pays de la région méditerranéenne.
Nous disons aussi que lorsque nous parlons de ces problèmes, nous devons nous concentrer sur les gens. Nous disons haut et fort que la vie et la dignité d' un chrétien et d' un non-chrétien en Europe, la vie d' un Juif, d' un Israélien à Jérusalem ou à Tel Aviv et la vie d' un Palestinien et d' un musulman à Ramallah ou à Gaza ont la même valeur et qu' il ne faut faire aucune différence entre les droits de l' homme en Europe, dans le monde islamique ou n' importe où ailleurs dans le monde.
(Applaudissements)
Lorsque nous disons que nous avons besoin de dialogue et de partenariat, nous approuvons totalement MM. Solana et Patten. Cela implique que nous disions la vérité et ne puissions pas être d' accord avec des propos irresponsables. À titre d' exemple, lorsque le Premier ministre d' Israël, Ariel Sharon, déclare dans l' édition du jeudi de Maariv, je cite mot pour mot : "au Liban," c' est-à-dire en 1982, "il avait été convenu qu' Arafat devait être éliminé. À dire vrai, je regrette que nous ne l' ayons pas éliminé." - c' est une déclaration irresponsable. C' est un langage qui mène à la guerre ; ce n' est pas un langage qui mène à la réconciliation !
(Applaudissements) Cela me coûte, y compris avec ma nationalité - je suis né après la guerre - de dire cela ici. Je trouve que le Premier ministre d' Israël est cynique quand il parle de croissance de l' antisémitisme en Europe à cause de notre critique de son attitude. Non, nous ne sommes pas antisémites ! Nous voulons qu' Israël vive en paix, à l' intérieur de frontières sûres. À cet égard, nous sommes aux côtés de tous les Israéliens. Cela n' a rien à voir avec l' antisémitisme ! Nous rejetons catégoriquement cette étiquette !
(Applaudissements)
Mais nous avons évidemment aussi des requêtes à adresser à Yasser Arafat. Il a écrit voici quelques jours un article remarquable dans le New York Times. Lorsqu' il y dit vouloir accentuer ses efforts contre le terrorisme palestinien, il reconnaît peut-être qu' il n' a pas encore fait le nécessaire jusqu' à présent. Nous invitons par conséquent Yasser Arafat à intervenir davantage là où il a de l' influence, parce que nous savons qu' il n' a pas tous les groupes palestiniens sous contrôle.
M. Solana avait également parlé de livraisons d' armes du Karine A. Nous voulons savoir à quoi elles sont destinées. Nous demandons à Arafat de fournir les informations nécessaires !
Je crois qu' en tant qu' Européens, nous avons une grande mission à remplir avec les Américains. Mais les Américains doivent également comprendre qu' ils doivent traiter identiquement Israël et la Palestine, que les deux parties ont la même dignité. Dans une interview voici quelques jours, le ministre des Affaires étrangères Powell a encore parlé du droit à l' existence, du droit d' être un État, de la Palestine. Nous saluons tout cela. Je pense que nous, les Européens et les Américains, nous avons maintenant une tâche commune, à savoir contribuer à la paix dans cette région.
Yasser Arafat est évidemment le président élu de la Palestine. Si nous ne l' acceptons pas comme interlocuteur, il ne peut y avoir de paix, il ne peut y avoir de dialogue ! Nous demandons par conséquent à Ariel Sharon et à Yasser Arafat de commencer la paix, de se parler, afin que les gens de la région, au Moyen-Orient, aient un avenir digne. Tous ceux qui favorisent cela, comme Javier Solana, Chris Patten et d' autres, ont le soutien total de notre groupe !
(Applaudissements)

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, je souhaite saluer aussi le commissaire, qui sera bientôt de retour dans la salle. Je voudrais m' associer à ce que notre collègue Poettering a dit pour son groupe et également saluer, au nom de mon groupe, la politique couronnée de succès que le Haut représentant et le commissaire ont menée l' été dernier sur la question de la Macédoine. Notre presse est malheureusement toujours pleine de ce qui ne va pas en Europe et, quand une politique est couronnée de succès, elle ne l' évoque presque pas.
Je souhaite surtout parler du Moyen-Orient. Je suis consterné devant les chiffres avancés par la Commission sur les destructions récentes des projets financés par l' Union européenne. Ce n' est pas tellement le fait que quelque chose ait été détruit, mais bien plus pourquoi il a été détruit. Le gouvernement israélien tente de saboter toute infrastructure d' un futur État palestinien. C' est ce que nous ne pouvons accepter.
Monsieur le Haut Représentant, vous avez déclaré aujourd' hui que ce que nous avons là-bas n' est pas un processus de paix. Je vous donne totalement raison. Cela fait un an et demi que je dis à ce Parlement que nous ne devrions plus utiliser le terme processus de paix. C' est une guerre de faible intensité, mais c' est une guerre. Notre devoir est de stopper cette guerre et de tenter de relancer un futur processus de paix. Mais nous en sommes encore loin.
Je vous appuie tout à fait, Monsieur Solana, quand vous déclarez que l' UE doit faire davantage. Nous n' avons pas d' autre alternative. Mais Israël ne veut pas de nous comme intermédiaire, cela a été dit à plusieurs reprises. Peut-être va-t-on encore accepter que vous veniez, et même vous souhaiter la bienvenue, mais nous avons rarement le droit de soumettre notre politique et nos propositions. Devons-nous finalement nous contenter de financer des projets, que le gouvernement israélien détruira ensuite avec ses chars ? Je trouve également que la reconnaissance d' un État palestinien est importante ; ce sera la seule possibilité, comme notre collègue Poettering l' a déclaré. Il existe un président élu pour cet État palestinien et ni nous, ni M. Sharon, ne pouvons l'ignorer. On ne peut négocier qu' avec ce président élu. Je ne crois pas qu' il y ait beaucoup d' autres interlocuteurs du côté des Palestiniens.
Je suis désolé, Monsieur le Haut Représentant, de ne même pas pouvoir partager votre optimisme raisonnable. Depuis un an et demi, nous observons comment deux adversaires tout à fait inégaux mènent une guerre. Nous observons comment des chars israéliens détruisent des maisons et tuent des civils palestiniens, et nous observons aussi comment des suicidaires palestiniens entraînent des citoyens israéliens totalement innocents dans la mort avec eux. Nous condamnons évidemment sans condition toute violence et tout acte terroriste. Mais à quoi cela nous sert-il ? Nous ne progressons pas. Nous devons par conséquent, Monsieur le Haut Représentant, de même que la Commission, penser à utiliser les fonds dont nous disposons en raison du traité d' association avec Israël jusqu' à la suspension de ce traité d' association.

Watson
Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, vous avez la triste chance de vivre en des temps intéressants, comme diraient les Chinois. Vous pourriez être les architectes de l'affaiblissement de l'Europe en matière de politique étrangère. Je salue les rencontres qui se sont déroulées la semaine dernière entre M. Sharon et des hauts responsables palestiniens. Mais je déplore le fait qu'il s'agissait de la première fois, depuis son accession au pouvoir, que M. Sharon s'entretenait directement avec les Palestiniens, et j'espère que le fait que ces pourparlers ont eu lieu juste avant son voyage à Washington ne constitue pas qu'une simple coïncidence. Cependant, il ne suffit pas de parler d'un cessez-le-feu. Nous devons évoquer le retrait de l'armée israélienne et la fin de la destruction d'une infrastructure palestinienne qui a été financée à hauteur de 17 millions d'euros par l'Union européenne.
Je suis d'avis, Monsieur le Haut Représentant, que, si nous voulons la paix, nous ne devons fixer aucune date de départ. Néanmoins, la nouvelle que certains réservistes israéliens refusent de servir au delà de la frontière de 1967 est une évolution bienvenue.
Après tout, c'est ce type de pression de la part de réservistes qui a entraîné le retrait israélien du Liban et, couplées à la volonté affichée par Arafat de mettre un terme au conflit et à la nécessité de trouver des solutions créatives, ces petites pousses d'optimisme doivent être nourries et encouragées à se développer.
Monsieur le Haut Représentant, vous avez évoqué le rapport Mitchell et la lumière au bout du tunnel. J'espère que cette lumière n'est pas le feu avant d'un train venant en sens inverse. Parfois, les alliés des Américains au Moyen-Orient - ou soi-disant alliés - se sont montrés aussi utiles au processus de paix que les dénommés loyalistes en Irlande du Nord se sont montrés loyaux face au gouvernement britannique. L'Union doit faire face à un sérieux dilemme si elle pense que la politique américaine au Moyen-Orient nuit à tous les intérêts occidentaux. Je vous souhaite sagesse et courage dans vos discussions avec nos alliés d'outre-Atlantique.
Monsieur le Haut Représentant, vous avez également fait mention de l'Afghanistan. Mon groupe est préoccupé par les rapports faisant état de combats entre factions rivales dans le Nord et l'Est de l'Afghanistan, provoquant la fuite de milliers de villageois pachtounes, ou de la mort d'au moins 50 personnes à Gardez. De tels rapports sont de mauvais augure et apportent de l'eau au moulin de ceux qui réclament une force internationale de stabilisation afin de prévenir tout risque d'escalade vers la guerre civile. Notre priorité doit être l'éradication des réseaux terroristes, mais nous pensons à cet égard que, quelles que soient les questions sur le statut des combattants détenus par les Américains en Afghanistan et à Guantanamo, ceux-ci doivent être traités conformément à la Convention de Genève de 1949.
(Applaudissements)
Cette convention était la quatrième du genre à établir les principes du traitement des soldats et des civils ennemis en temps de guerre. J'espère que vous soutiendrez mon appel à la création d'une commission des Nations unies qui aurait pour mission de réviser cette convention et de déterminer si de nouvelles modifications sont nécessaires concernant les insurgés armés et les terroristes, qui n'entrent pas dans le cadre des définitions traditionnelles ; et, dans le cas contraire, que vous appellerez au moins les Américains à signer les amendements de 1977 visant à élargir les protections aux combattants de guérillas, amendements que les États-Unis se sont jusqu'ici toujours refusés à signer.
Dans son discours sur l'état de l'union, le président Bush a fait montre d'un esprit va-t-en-guerre pour le moins choquant. Tout comme sa politique environnementale favorise le réchauffement climatique, ses politiques diplomatique et militaire entraînent le monde vers une nouvelle guerre froide. Au cours de ce siècle, chaque coup de feu américain fera le tour du monde, pour reprendre l'expression du poète Emerson, et, à moins de faire appel à un concept plus large d'intérêt personnel américain et de le développer, nous risquons d'entrer dans un nouveau millénaire militaire.
(Applaudissements)

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, la chronique d'une folie longtemps annoncée au Moyen-Orient nous poursuit. Pour les politiques, vous avez parlé de frustration : on peut rajouter cynisme. Pour les peuples, cela veut dire mélancolie, tristesse, détresse, peur, angoisse et désespoir.
Nous pourrions continuer en disant : les Israéliens n'ont pas fait ce qu'il fallait, c'est vrai. La stratégie de M. Sharon, c'est de détruire les structures palestiniennes car il ne croit pas en l'État palestinien, il ne veut pas d'État palestinien : toute sa vie, il s'est battu contre un État palestinien. Donc il faut l'obliger à comprendre qu'il n'aura la paix et la sécurité chez lui qu'avec un État palestinien. Et, pour cela, il faut que nous entrions dans un discours d'ingérence politique en Israël. C'est à la société israélienne que nous devons faire comprendre qu'elle ne peut avoir la sécurité qu'avec l'État palestinien ; il n'y a pas d'autre possibilité de sécurité pour l'État israélien qu'un État palestinien.
Déjà en 1972, j'ai défendu cette thèse et j'ai failli me faire lyncher dans une grande réunion à l'université de Jérusalem. Je sais ce que ça veut dire de se battre à ce sujet en Israël, mais il n'y a pas d'autre solution. De même il n'y a pas d'autre solution que de dire, dans les territoires palestiniens, qu'il n'y aura pas de retour de tous les Palestiniens dans l'État d'Israël. Le retour sera limité, il faut avoir le courage de le dire : un État israélien est un État israélien, un État palestinien un État palestinien. On ne peut pas mélanger les deux.
Le prix à payer, c'est qu'il y ait une force d'interposition européenne qui se place entre les Palestiniens, qui assure la sécurité à Jérusalem, à Tel-Aviv, à Jaffa mais qui assure aussi la sécurité à Ramallah, à Gaza et dans d'autres villes palestiniennes. Alors vous allez me dire : "Mais qui sommes-nous ?" M. Sakellariou va dire : "L'Europe, ce n'est rien. Personne ne nous écoute." Il faut d'abord qu'on ait envie d'être écouté, qu'on ait envie d'intervenir, qu'on ait envie de dire : "Non, ce n'est pas aux Américains de faire la politique dans le monde entier !"
Nous, l'Union européenne, nous avons conscience que le conflit du Moyen-Orient vient d'une crise fondamentale européenne. C'est notre responsabilité, la responsabilité d'Allemands, la responsabilité d'autres qui ont fait cette situation que nous avons aujourd'hui au Moyen-Orient. C'est pour cela que nous ne devons pas arrêter. Cela veut dire qu'aujourd'hui, nous devons briser l'isolement du Président Arafat. Non que je crois que le Président Arafat n'ait aucune responsabilité. Il est aussi hypocrite que M. Sharon. Ce sont deux vieux messieurs qui se battent depuis des dizaines d'années dans cette région et dont on sait que l'hypocrisie est une de leurs armes communes. Ils se connaissent très bien ; ils font la même chose. Ce n'est pas le problème. Il ne s'agit pas de morale. Comme on l'a dit aujourd'hui, il y a un président élu : c'est M. Arafat. Il y en a un autre : c'est M.Sharon. Je n'y peux rien, même si, vraisemblablement, je n'aurais voté ni pour M. Arafat, ni pour M. Sharon. La démocratie, ce n'est pas ce que je décide moi, mais ce que décide la majorité des peuples. Rien à faire. Il faut s'y tenir.
J'en reviens donc à la nécessité de briser l'isolement d'Arafat. C'est pour cela que notre groupe demande que ce Parlement européen invite M. Arafat et M. Peres ici pour discuter avec nous. Ils sont tous les deux Prix Nobel de la Paix, donc ils savent ce que c'est que la paix. Eh bien, invitons deux Prix Nobel à discuter avec nous de la paix ici, à Strasbourg. Et faisons pression sur l'Israélien pour que M. Arafat puisse sortir. Il est scandaleux que ce soit M. Sharon qui décide si M. Arafat a le droit ou non de participer à une réunion à Bruxelles, à Strasbourg, ou je ne sais où. C'est à nous d'intervenir politiquement pour briser cet isolement.
Nous devons payer, organiser, soutenir toutes les ONG qui se battent au niveau de la société civile pour qu'il y ait de nouveaux liens, pour que tout ne s'effondre pas entre Israéliens et Palestiniens car il y a des choses admirables qui se sont faites dans cette région. Ceux qui ont été souvent en Palestine et en Israël le savent. C'est pour cela que nous avons une responsabilité fondamentale qui est de contredire la phrase centrale que vous entendez en Israël :"Il n'y pas d'autre solution."
Ce n'est pas vrai : il y a toujours une autre solution. Je sais qu'aujourd'hui, M. Patten l'a dit, ceux qui parlent de la paix ne sont pas très écoutés, mais si nous arrivons à démontrer que les initiatives que nous proposons peuvent se faire entendre de l'autre côté, alors se généraliseront des initiatives comme celles des soldats qui disent : "Nous voulons défendre la sécurité d'Israël, mais nous ne voulons pas occuper les territoires palestiniens et occuper les Palestiniens."
C'est pour cela que j'espère que ce Parlement aura le courage d'aller jusqu'au bout de notre détermination à vouloir influencer les sociétés civiles israéliennes et palestiniennes et faire un geste fort en invitant M. Arafat et M. Peres ici, à Strasbourg, pour briser l'isolement de Yasser Arafat.

Wurtz
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, je me réjouis d'un certain nombre de positions que vous venez de rappeler clairement, Monsieur Solana, en particulier au sujet de l'Autorité palestinienne et de son président. Je sais aussi que vous menez une action créative et utile avec vos nombreux interlocuteurs pour favoriser l'ouverture d'une perspective.
Je remercie aussi M. Patten pour ses paroles justes et fortes au sujet des destructions des infrastructures qui symbolisent l'embryon de l'État palestinien. Pourtant, je pense que, d'une façon générale, l'attitude des Quinze demeure par trop en décalage avec la gravité extrême de la situation au Proche-Orient.
Le risque me semble grand de voir la majorité des palestiniens perdre leurs derniers espoirs de paix dans la dignité. Un peuple autant soumis aux humiliations quotidiennes de l'occupant ne doit en aucun cas avoir l'impression que le monde entier laisse faire. Faisons-nous donc entendre.
Ainsi, M. Poettering l'a évoqué avec raison, il n'est pas banal qu'un chef de gouvernement dise regretter de ne pas avoir tué il y a vingt ans un homme que toute la communauté internationale reconnaît comme le leader d'un peuple et d'une nation.
Qu'en pensons-nous ? Et comment réagit l'Europe au dangereux feu vert de George Bush à la politique du pire d'Ariel Sharon ? Une complicité qui porte en elle la violence comme la nuée l'orage.
À l'inverse, quelle appréciation portons-nous sur les signes, qui se multiplient au sein de la population israélienne, d'une contestation de fond de la politique de M. Sharon sur la base de cette exigence fondamentale : l'occupation militaire des territoires palestiniens doit cesser ?
Je pense aux déclarations courageuses de M. Avraham Burg, président de la Knesset, pour qui, je le cite, "un peuple d'occupants finit par être défiguré par les tares de l'occupation". Je pense aux 300 hommes et femmes venus ce week-end d'Israël à Ramallah apporter un message de paix à Arafat. Je pense à cet appel lancé par 52 officiers et soldats israéliens à ne plus, je les cite, "accepter de combattre avec pour mission d'occuper, de déporter, de détruire, de bloquer, de tuer, d'affamer et d'humilier tout un peuple".
Quant aux dernières enquêtes d'opinion, elles font apparaître une profonde défiance vis-à-vis de la politique de M. Sharon en matière de sécurité et une quasi majorité absolue en faveur de la paix avec les Palestiniens.
De tels faits ne nous donnent-ils pas plus de marge que ceux dont nous usons pour hausser sensiblement le ton face à l'irresponsabilité de l'actuel chef de gouvernement israélien ? Qu'entendez-vous faire, Monsieur le Haut Représentant, à cet égard, pour conforter les forces de paix en Israël ?
Enfin, aussi importantes que soient en diplomatie les paroles justes, ce sont des actes concrets qui sont à présents attendus de la part de l'Europe. L'une de ces initiatives de grande portée, comme je vous l'ai proposé dans une lettre ouverte que je vous ai adressée la semaine dernière, et dont Daniel Cohn-Bendit vient de reprendre en partie l'idée, pourrait être d'inviter le président Arafat, éventuellement avec Shimon Peres, au Conseil Européen et à notre Parlement et, dans le cas où M. Sharon oserait défier l'Union en empêchant par la force notre invité de nous rejoindre, d'organiser une visite conjointe des quinze ministres des Affaires étrangères à Ramallah et de s'y exprimer clairement sur les conditions selon l'Europe d'un retour à la paix.
D'une façon ou d'une autre, il me paraît de la plus haute urgence d'offrir aux partisans du dialogue et de la paix, de part et d'autre, une perspective dont ils ont un besoin vital. Vous ouvririez par là même, et je sais que c'est votre souhait, pour l'Europe un chantier à la mesure de ses meilleures ambitions.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le plaisir d'informer le Parlement que M. Rodrigo Samayo Rivas, président du parlement d'Amérique centrale, et M. Manuel Gamero Durón, son vice-président, viennent de prendre place dans la tribune réservée aux visiteurs officiels. Je leur fais part de mes meilleurs souhaits de bienvenue dans notre débat sur le Moyen-Orient.

Situation au Moyen-Orient (suite)
Collins
Monsieur le Président, comme d'autres orateurs, je suis sérieusement préoccupé par la dégradation de la situation au Moyen-Orient depuis décembre dernier : nous avons atteint un nouveau sommet dans la violence. Un nombre effrayant de pertes en vies humaines est à déplorer, le conflit entre Israéliens et Palestiniens s'est encore accentué et les espoirs de relance du processus de paix se sont malheureusement atténués. Entre le 15 et le 25 janvier dernier, plus de 45 personnes ont été blessées par des attentats à la bombe, et dix ont perdu la vie. Il s'agit d'un niveau effrayant de violence et de haine, quelles que soient les normes. Des centaines de Palestiniens ont perdu leur foyer à la suite de la démolition par les forces israéliennes de près de 100 maisons dans le camp de réfugiés de la bande de Gaza. Je salue de tout cur le fait que la présidence espagnole ait écrit au ministre israélien des Affaires étrangères, exprimant notre vive préoccupation concernant les dégâts apportés aux projets financés par l'Union européenne en conséquence directe des attaques israéliennes contre les institutions palestiniennes.
Monsieur le Président, la violence n'a apporté ni une plus grande liberté au peuple palestinien, ni une plus grande sécurité au peuple israélien. Dans les deux cas, elle n'a engendré que l'opposé de ce qu'elle devait entraîner. Elle n'a provoqué qu'une intensification de la haine et des récriminations entre les peuples israélien et palestinien. Ces deux nations doivent relancer la recherche d'une solution pacifique et agir de concert. Les principes du rapport Mitchell ont posé les jalons d'un accord de paix global. Tout accord à venir devra à la fois reconnaître le droit d'Israël à vivre dans la paix et la sécurité et garantir que les droits du peuple palestinien seront protégés et promus. Cela implique l'établissement d'un État palestinien viable et démocratique et la fin de l'occupation des territoires palestiniens.
Les autorités israéliennes et palestiniennes devront entreprendre des démarches afin d'en revenir à un certain degré de coopération policière et militaire, dans le but de mettre un terme au terrible cycle de violence actuel. Les personnes impliquées dans l'une ou l'autre de ces effroyables attaques terroristes doivent être arrêtées et traînées devant les tribunaux, en ce compris les terroristes opérant au sein du Hamas et du Djihad islamique.
Les discussions récentes entre des représentants de l'autorité palestinienne et le Premier ministre Sharon doivent être perçues comme une démarche plutôt positive, mais les négociations doivent avoir un sens et ne peuvent en aucun cas être considérées comme un exercice symbolique. Nous devons tous garder à l'esprit que Yasser Arafat est le dirigeant démocratiquement élu du peuple palestinien et qu'il est investi de l'autorité et du mandat politiques de représenter les préoccupations et les besoins du peuple palestinien au cours de cette période. Yasser Arafat est un interlocuteur viable pour Israël et il bénéficie du soutien non seulement de son peuple, mais aussi de la communauté internationale au sens large. Je salue le récent article qu'il a rédigé dans le New York Times, dans lequel il affirme que les Palestiniens sont prêts à mettre un terme au conflit avec Israël. Cet appel à la réconciliation et à la coexistence doit être salué par toutes les parties intéressées.
Je suis éminemment convaincu que l'UE doit continuer à poursuivre un rôle aussi actif que possible en tant que facilitateur de la paix entre les deux parties. Le président Bush et le Premier ministre Sharon se rencontreront cette semaine et j'espère que cela marquera le début d'une implication plus volontaire des États-Unis dans la recherche d'un accord politique dans la région. Je suis persuadé que l'Union européenne et le gouvernement américain ont chacun un rôle important à jouer dans l'arrêt des violences dans la région et dans la reprise de pourparlers de paix dignes de ce nom.
Enfin, Israéliens et Palestiniens doivent également calmer le jeu et amorcer une désescalade du conflit. Les attaques israéliennes répétées sur l'Autorité palestinienne et sur ses forces et infrastructures de sécurité sont une terrible erreur stratégique. Les incursions israéliennes en territoire palestinien doivent s'arrêter immédiatement et les restrictions imposées au peuple palestinien doivent être levées. Rappelons, comme l'ont annoncé différents orateurs avant moi, que l'alternative à l'Autorité palestinienne est l'anarchie palestinienne.

Belder
Monsieur le Président, une lueur d'espoir brille à nouveau au Moyen-Orient. Deux signes en attestent. Je pense d'abord à la discussion entre le Premier ministre Sharon et d'éminents représentants de l'Autorité palestinienne au milieu de la semaine dernière. Une poursuite régulière des négociations a en outre été annoncée pour les semaines à venir. Il y a aussi eu la garantie publique offerte par Yasser Arafat dans la presse américaine, où il déclarait vouloir mettre un terme aux attentats terroristes perpétrés contre des citoyens israéliens. J'espère de tout cur, Monsieur le Président, que la rencontre entre le président Bush et le Premier ministre Sharon jeudi prochain pourra encourager une désescalade du sanglant conflit israélo-palestinien. Combien de morts et de ravages ne sont en effet pas à déplorer dans les deux camps ! Or, la souffrance - à plus forte raison la souffrance personnelle - ne peut transparaître dans des chiffres sans âme ni être évaluée sous un angle purement rationnel.
Un rejet et une lutte de tous les instants contre le terrorisme restent la condition indispensable pour créer un compromis politique entre l'État d'Israël et ses voisins. Plusieurs pays de la région peuvent y prendre part directement car ils jettent sciemment de l'huile sur le feu terroriste palestinien et libanais. Voilà pourquoi l'avertissement très clair lancé par le président Bush à leur intention dans son discours sur l'état de l'Union mercredi dernier mérite le soutien de tous les États membres de l'Union européenne.
Ce réalisme politique fait également défaut sur notre continent, à l'instant même où les défaillances européennes au sein de l'OTAN sont révélées de manière criante. Les États membres de l'Union soutiennent le processus de paix au Moyen-Orient, surtout en apportant une contribution efficace et crédible à la lutte actuelle contre les réseaux terroristes. Israéliens et Palestiniens en tireront profit. J'invite dès lors les États membres, en la personne de leur Haut représentant, M. Solana, à agir en ce sens.
Monsieur le Président, un jeune de ma localité, Apeldoorn, a envoyé la semaine dernière un e-mail émouvant sur la paix au Moyen-Orient. Son appel était le suivant : que la spirale de violence se transforme en spirale de prières. Je rejoins le psalmiste et je dis : prions pour la paix de Jérusalem.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que les propos du commissaire Patten - et je suis désolé qu'il ne soit pas là pour le moment - sont absolument inacceptables. Je pense que parler de l'absurdité - point sur lequel on est évidemment d'accord avec lui - des destructions des infrastructures palestiniennes, parler des éliminations sélectives des Palestiniens sans avoir un mot pour les victimes israéliennes est absolument intolérable. Mais cela est aussi symptomatique de la politique que mène le commissaire Patten depuis de longs mois à l'égard d'Israël.
Je suis heureux que le Haut représentant, M. Solana, soit avec nous, parce qu'au moins, il élève un peu notre débat par rapport à ce à quoi nous sommes habitués dans cet hémicycle. Cela dit, je ne pense pas, Monsieur Cohn-Bendit, que l'on puisse résoudre le conflit entre Israël et la Palestine en demandant simplement un petit effort à l'un et un petit effort à l'autre, voire un gros effort à l'un et un gros effort à l'autre. M. Barak a fait des propositions que chacun connaît et ces propositions n'ont pas été acceptées. L'Autorité palestinienne existait et, à partir de cette Autorité palestinienne, on a vu et on voit tous les jours encore des attentats suicides dirigés contre Israël. C'est la réalité d'aujourd'hui.
Je pense que la vraie générosité de l'Union européenne, ce ne sont pas les voyages touristiques que nous propose M. Wurtz. La vraie générosité de l'Union européenne consisterait à dire à son opinion publique, aux citoyens européens qu'il faut avoir le courage d'intégrer complètement Israël à l'Union européenne, que c'est la seule façon de garantir à Israël sa sécurité, de donner finalement aux cinq millions d'Israéliens le sentiment qu'ils peuvent vivre en paix à côté des Palestiniens, mais à l'intérieur de l'Union européenne. Cette proposition existe. Peut-être qu'il serait urgent, chers collègues, que nous commencions à y réfléchir un peu plus.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, j' ai la sensation que, ces derniers temps, dans chaque débat de ce Parlement sur le Moyen-Orient, nous reproduisons la même chose. La seule chose qui change, c' est l' état de crise qui, regrettablement, est chaque fois un peu plus mauvais dans la région.
Depuis la dernière résolution que nous avons approuvée au sein du Parlement européen avec un appui majoritaire des groupes parlementaires, il y a eu, sans doute, encore plus d' attaques terroristes contre la population civile israélienne. Il me semble que nous pouvons en compter cinq dans les dix derniers jours.
Mais dans le même temps, nous avons vu comment l' étau de l' armée israélienne se resserre chaque fois plus sur la population palestinienne et ses institutions. Les dégâts personnels et matériels sont considérables et, selon moi, ils sont absolument injustifiables.
Dans ce panorama de violence, très controversé dans et en dehors de la zone et même ici au Parlement européen, nous devrions être d' accord sur un certain nombre de choses. La première est que je crois que rien ne justifie des actes de terrorisme ; ils nous éloignent de la paix et provoquent seulement douleur et indignation. La deuxième est qu' il paraît évident que l' Autorité nationale palestinienne n' est pas capable de freiner cette vague de terreur. La troisième est que tous les moyens ne sont pas bons pour lutter contre le terrorisme : dans un État de droit, il faut agir selon les paramètres de la loi et il faut respecter scrupuleusement les droits de l' homme. La quatrième est que les parties au conflit doivent comprendre qu' aucun acte de violence ne va améliorer leurs positions. Et enfin, la cinquième est que nous ne pouvons nous croiser les bras ; au contraire, l' Union européenne doit maintenir sa pression politique et une présence permanente dans la région.
Je me réjouis de voir les efforts que le Conseil et la Commission déploient, mais je me réjouis encore plus de voir une lumière pointer à l' horizon. Je suis d' accord avec la Déclaration du Conseil, dans le sens que notre première préoccupation doit être de mettre fin à la souffrance des deux peuples. Et il me semble complètement inutile d' essayer de trouver des coupables. Je crois qu' au contraire, nous devons trouver des solutions et, par exemple, le Parlement européen pourrait promouvoir et abriter une conférence internationale pour la paix au Moyen-Orient, une deuxième édition de la conférence de Madrid d' il y a dix ans, à propos de laquelle M. Solana pourrait, sans doute, nous apporter sa grande expérience.
Puissions-nous contribuer à la paix, c' est cela qui, pour moi, est vraiment important à l' heure actuelle.

Napoletano
Monsieur le Président, Monsieur le Haut représentant, le débat d'aujourd'hui me semble un vrai débat. J'apprécie la tolérance de la présidence sur les temps de parole : si le président veut ramener la politique dans ce Parlement, il fait peut-être bien d'être un peu plus tolérant avec nous. Je voudrais dire que nous nous trouvons dans un paradoxe terrible : quand les électeurs israéliens ont porté M. Sharon au gouvernement, ils pensaient obtenir plus de sécurité, et ils se trouvent au contraire dans une situation dramatique. Quand M. Bush a dû tirer les conclusions, fussent-elles amères, des attentats contre les tours jumelles, il a montré qu'il voulait extirper la haine à sa racine et s'occuper vraiment de cette question dramatique. Mais si, maintenant, l'Amérique adhère à la position de M. Sharon, le risque est qu'ils ne revêtent plus ce rôle de médiation qui fut le leur sous M. Clinton. En ce moment, M. Arafat semble ne pas dominer la situation parce que le terrorisme du Hamas a encore le dessus ; mais si M. Arafat devait être complètement délégitimé, imaginons quelle serait la situation en Palestine.
Alors c'est à nous, c'est à l'Europe de faire quelque chose. Loin de moi l'idée de vouloir vous scandaliser, mais je pense que la création de l'État palestinien représente la seule voie pour donner la sécurité à Israël -beaucoup de collègues l'ont dit. Alors, commençons à dire dès maintenant que nous sommes disposés à le reconnaître et, deuxièmement, que nous avons besoin d'un rapport spécial avec l'État israélien et avec l'État palestinien. Je n'arrive pas à parler, comme le fait M. Dupuis, d'entrée dans l'Union, parce que cela scandalise peut-être quelqu'un ; mais si l'Europe veut vraiment faire le compte de l'histoire du vingtième siècle, elle ne peut pas se limiter seulement à l'élargissement et ne pas assumer jusqu'au bout les conséquences de l'histoire européenne.

De Clercq
Monsieur le Président, les récents attentats-suicides palestiniens, la riposte brutale d'Israël et notamment les paroles du Premier ministre Sharon au sujet d'Arafat ont à nouveau porté le conflit israélo-palestinien à son paroxysme. Cette spirale de violence doit être brisée de toute urgence. La communauté internationale doit exhorter les deux parties en présence à trouver une solution durable et à faire cesser la terreur. La discussion menée le week-end dernier entre le Premier ministre israélien Sharon et quelques représentants officiels palestiniens offre néanmoins une lueur d'espoir.
En ce qui concerne l'Union européenne, une intervention plus énergique serait la bienvenue. Nous devons renforcer notre position dans les négociations de paix, étant donné les intérêts exceptionnels - humanitaires avant tout - qui sont en jeu. Les dirigeants européens ne peuvent se permettre de rester sur la touche plus longtemps, à se demander s'il existe un risque de conflit nettement plus étendu au Moyen-Orient. Le processus de paix sera long et difficile, mais je reste convaincu que nous pourrons atteindre notre objectif commun - à savoir un Moyen-Orient paisible et prospère - pour peu que nous fassions montre de la confiance indispensable, d'une volonté politique inébranlable et de la persévérance nécessaire.

Morgantini
Moi aussi, j'ai un mince espoir. En réalité, il me semble qu'il y a une prise de conscience plus importante, dans ce Parlement, de la tragédie qui se déroule en ce moment mais aussi des responsabilités de cette situation, et tout d'abord de notre propre responsabilité.
M. Solana l'a dit plusieurs fois : nous avons perdu de nombreuses occasions. Je crains que nous en perdions d'autres encore, mais je pense qu'il est important que l'on en ait pris conscience.
Sincèrement, je trouve irresponsable, aventurière et même inhumaine, l'approbation par M. Bush de la politique de M. Sharon, parce qu'il n'est pas question ici d'un manque de confiance entre les deux parties, il s'agit d'une politique précise et choisie - M. Sharon l'affirme explicitement dans ses interventions à la Knesset - qui consiste à ne pas avoir d'État palestinien, si ce n'est quelques bantoustans, et à ne pas restituer les territoires occupés. Je ne comprends pas pourquoi nous ne croyons pas à cette politique et n'agissons pas en conséquence. Parallèlement, M. Arafat a certainement des responsabilités, et les actes terroristes sont une tragédie immense, pour les Palestiniens et les Israéliens.
Je place pourtant mon espoir dans les paroles du commissaire Patten, et dans celles de M. Solana, dans les actions et dans les gestes, mais je voudrais vous parler d'un grand espoir que je place dans la société israélienne. Samedi, avec trois cents Israéliens - jeunes, bigarrés, des jeunes gens qui ont refusé d'accomplir leur service dans les territoires occupés, des femmes, des professeurs d'université - nous avons traversé le point de contrôle de Kalandia, courant des risques graves parce qu'il avait été dit aux Israéliens qui le traversaient qu'il leur était interdit d'entrer dans les territoires occupés. Avec ces trois cents personnes, nous avons traversé le point de contrôle de Kalandia pour aller rencontrer M. Arafat. Les jeunes Israéliens lui ont dit : "Nous voulons la paix, nous sommes l'autre Israël". Et M. Arafat les a embrassés. Mais la chose la plus importante a été que, durant l'après-midi, nous avons rencontré les Palestiniens et les organisations palestiniennes, et ceux-ci aussi ont manifesté leur volonté de paix. Je crois donc que nous devons absolument croire et agir pour ces forces.
Tout comme M. Cohn-Bendit, je voudrais moi aussi faire une provocation. Si M. Arafat sort des territoires, il court le risque que nous ne parvenions même plus à l'y faire retourner. Je crois qu'il est important d'uvrer pour cette opération, pour faire en sorte que Abu Ala et Burg viennent ici. Je pense que la protection internationale est fondamentale pour la population palestinienne ; je crois aussi - et sur ce point, je m'associe à M. Sakellariou - qu'il est indispensable d'agir concrètement, y compris avec une suspension de l'accord d'association, parce qu'Israël doit respecter les droits de l'homme.

Gollnisch
Monsieur le Président, chers collègues, la situation tragique de la Palestine illustre deux vérités politiques, amères seulement pour les utopistes. Premièrement, chaque nation aspire nécessairement à la souveraineté, c'est-à-dire à la disposition entière d'un territoire qui lui soit propre et sur lequel elle puisse s'organiser conformément à son génie propre. Deuxièmement, ce ne sont donc pas les frontières qui créent les conflits, c'est l'absence de frontières sûres et reconnues. Ce n'est pas la séparation des nations qui crée la guerre, c'est leur confusion. Partout dans le monde, les sociétés multi-ethniques et pluriculturelles ont échoué de façon sanglante, et pourtant il se trouve ici même de nombreux utopistes qui voudraient transformer nos sociétés européennes en de tels champs d'expérimentation. J'admire beaucoup le réalisme de M. Cohn-Bendit s'agissant du Proche-Orient, réalisme qui contredit totalement les lubies de ses amis et les siennes propres, par exemple relativement à la situation en France.
Cela étant, les péripéties dramatiques mais partielles - les attentats sanglants, les trafics d'armes, les accusations mutuelles d'assassinat, de terrorisme, les échecs répétés des trêves, les destructions inacceptables - sont de tristes effets, qui ne doivent pas pour autant être confondus avec les causes profondes de la situation. Le problème de fond, c'est qu'il n'y aura de paix que si les Israéliens et les Palestiniens disposent d'un territoire délimité par des frontières reconnues et, à l'intérieur de ce territoire, de la possibilité de se gouverner librement, sans menaces, sans ingérences. L'État israélien dispose aujourd'hui des trois quarts de l'ancien territoire de la Palestine sous mandat britannique. Il doit admettre que les Palestiniens doivent et peuvent vivre libres, en paix, sur le dernier quart.
Si sensibles que soient pour l'âme juive et pour celle d'autres croyants certains lieux qui ont une grande résonance dans l'histoire religieuse, il faut faire cesser la colonisation des territoires occupés depuis 1967. Il faut observer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et faire cesser aussi une occupation militaire qui dure depuis bientôt 35 années et constitue un record absolu dans l'histoire. Certes, Israël est en droit d'obtenir des garanties sérieuses en échange de ce retrait. Ces garanties peuvent être accordées dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, et spécialement par les États-Unis d'Amérique. Elles doivent être plus sérieuses que celles qui n'ont pas su empêcher le conflit de 1967. Mais nous ne sommes plus en 1967. Qu'Israël ait donc le courage de dominer ses victoires, de se retirer des territoires occupés. Alors seulement, la paix pourra revenir au Moyen-Orient.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Haut Représentant, avec les attentats à la bombe de ces derniers jours au Proche-Orient, visant des civils israéliens, les possibilités de coalition des modérés se voient réduites à néant. Je vois une différence entre assassiner aveuglément des civils, poursuivre les éventuels terroristes et, d' autre part, fixer un délai de 7 jours qui a pratiquement pour effet d' inciter les extrémistes à anéantir purement et simplement les nombreuses possibilités de dialogue.
Nous voyons cela, par exemple, dans la politique israélienne de colonisation, qui se poursuit, tout comme dans la situation qui, du côté arabo-palestinien, laisse aux réfugiés une vie dépourvue de toute perspective, et les utilise en tant qu' armes, où l' on continue à considérer qu' ils doivent regagner leurs localités d' origine, ce qui remet en cause la viabilité même de l' État d' Israël. Nous le voyons également dans les destructions d' infrastructures sur le territoire palestinien, et ce dans des domaines qui n' ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme, et qui - comme l' a dit à juste titre le commissaire Patten - anéantissent les perspectives de développement.
Pour toutes ces raisons, nous devons affirmer clairement que nous, l' Union européenne, devons rechercher une nouvelle approche, et, Monsieur le Haut Représentant, il n' est peut-être pas non plus judicieux que vous vous y rendiez une semaine donnée, et que le représentant américain vous emboîte le pas la semaine suivante. Cela ne ferait que prolonger la valse hésitation, et nous ne progresserons pas. Pourquoi n' y allez-vous pas ensemble la même semaine, afin de montrer clairement qu' il s' agit d' une initiative commune américaine et européenne, qui entend montrer que l' on ne peut plus continuer à laisser faire ? Les deux parties doivent s' y rendre de concert et apporter des fonds avec elles, afin de pouvoir offrir des perspectives, en même temps que des garanties de sécurité.
Il nous faut donc trouver une nouvelle approche. Nous n' y parviendrons pas avec la méthode utilisée jusqu' à présent, mais nous n' y arriverons pas non plus - et je tiens à le signifier à M. Sakellariou ainsi qu' à d' autres - en adoptant des résolutions imputant les responsabilités de manière unilatérale, car nous perdrions ainsi toute possibilité de jouer notre rôle de médiateurs.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, les rapports que vous avez remis aujourd' hui n' étaient certes ni optimistes, ni positifs, mais ils ont le mérite de peindre un tableau réaliste.
Je suis très heureux que l' Union européenne ait montré clairement, après un bref instant de frayeur peut-être, qu' elle n' est pas disposée à accepter des mesures qui détruiraient la structure palestinienne, provenant de surcroît de dépenses que nous, Union européenne, avons décidées. Et il n'est pas question ici de dénier à Israël le droit de se défendre contre la terreur, il s' agit de condamner et de rejeter de la manière la plus ferme des mesures excessives qui n' ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. Je suis très heureux que les deux représentants l' aient fait avec clarté et sans aucun détour, sans pour autant verser dans l' émotionnel, mais qu' ils aient au contraire clarifié ici leur point de vue.
Si ce point est aussi important, c' est que le camp de la paix en Israël et en Palestine - car il existe dans les deux camps - attend beaucoup de l' Europe qu' elle fasse entendre sa voix. J' ai soutenu tous les efforts visant à agir de concert avec les Etats-Unis. Mais là où cela n' est pas possible, nous devons faire entendre, et distinctement, notre voix, celle de l' Europe.
La seconde remarque que je souhaiterais faire à propos des Balkans, vient souligner tout ce qui a été dit ici. Je vous invite seulement à considérer avec une attention particulière, au-delà de cette question, la situation qui règne en Albanie, où nous assistons actuellement à une évolution dont le moins que l' on puisse dire est qu' elle est loin d' être positive. Je tiens à dire très clairement que je ne peux pas concevoir que nous choisissions la solution de l' accord d' association avec l' Albanie, si ce pays n' est pas de son côté disposé à faire revenir la stabilité sur son territoire. Ce qui s' est passé au cours des dernières semaines n' est hélas pas de nature à apporter la stabilité. Nous voulons cette stabilité dans les Balkans, nous avons beaucoup fait, au prix de grands efforts, afin d' obtenir cette stabilité, et aucune force ne devrait pouvoir, dans les Balkans, démolir à nouveau cette stabilité. Je vous appelle donc tous les deux à suivre avec la plus grande attention l' évolution de la situation, notamment en Albanie, et de suivre très clairement nos avis.

Van der Laan
Monsieur le Président, après des mois de violence déchirante et vide de sens au Moyen-Orient, nous devons préserver et encourager la plus petite étincelle d'espoir. Le président Arafat a émis la volonté de négocier avec les Israéliens, quels qu'ils soient, et de trouver une solution créative en ce qui concerne le retour des réfugiés. Il s'agit de deux démarches courageuses, qui méritent notre soutien et qui doivent donner lieu à une réponse immédiate du Premier ministre Sharon, sous la forme d'une proposition tout aussi généreuse. Nous observons en outre un glissement dans l'opinion publique israélienne au sujet d'un problème clé du conflit, à savoir l'occupation illégale des territoires palestiniens. Cent dix réservistes de l'armée israélienne ont à présent signé une pétition dans laquelle ils refusent de prendre part plus longtemps à cette occupation. Ces vaillants soldats méritent le soutien public et appuyé de l'Union européenne, parce qu'ils optent en faveur du droit international et des droits de l'homme au lieu de se soumettre aux ordres et d'emprunter la voie de la moindre résistance. Ils prennent effectivement le chemin de la paix, loin de l'occupation, de la terreur et de la terreur d'État, celui qui mène à la table des négociations et, c'est du moins ce qu'il faut espérer à long terme, à la paix. J'entendrais donc volontiers MM. Solana et Patten déclarer qu'ils sont prêts à exprimer ce soutien.

Morillon
C'est avec une profonde tristesse et en partageant votre frustration, Monsieur le Haut Représentant, que nous avons constaté au fil des mois passés la continuelle dégradation de la situation sur le terrain du Proche-Orient, alors même que nous étions convaincus, après le 11 septembre, de l'urgence d'y trouver une solution politique.
Je voudrais simplement rappeler ici la déclaration finale de la session spéciale du Forum méditerranéen, organisée à Bruxelles en novembre, avant le vote, le 13 décembre, de nos recommandations préludant à la ferme déclaration du Conseil de Laeken. Cette déclaration appelait, je le rappelle, à la mise en uvre sans délai et sans condition du plan Tenet et des recommandations du comité Mitchell et répétait, Monsieur Cohn-Bendit, notre conviction que l'établissement d'un mécanisme impartial de surveillance servirait l'intérêt des deux parties.
Force est de constater que tout cela est demeuré lettre morte et que, tout au contraire, les derniers événements semblent avoir fermé la porte à toute tentative sérieuse de reprise des négociations. Si je crois, avec Guillaume d'Orange, qu'il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer, je pense que nous devons nous féliciter, Monsieur le Haut Représentant, que vous ne cessiez, comme vous venez de nous en rendre compte, de déployer tous les efforts possibles pour redonner aux peuples d'Israël et de Palestine l'espoir qui fait là-bas si gravement défaut.
Nous ne pouvons que vous encourager à poursuivre toutes les initiatives de concertation entre les Nations unies, les États-Unis et les États arabes les plus concernés, pour proposer avec eux les actions indispensables au rétablissement d'une confiance et d'un respect mutuels sans lesquels la spirale actuelle de la violence ne pourra être brisée.
C'est pourquoi je ne suis pas favorable à ce que notre Parlement se présente aujourd'hui en jeteur d'anathèmes. Comme nous le déclarait le commissaire Patten dans sa dernière intervention en plénière : "What is past, is past". Ce qui nous intéresse c'est l'avenir et l'avenir immédiat. Je crois d'ailleurs traduire ici l'opinion d'une majorité de nos collègues en répétant que nous sommes prêts à prendre nous-mêmes, au Parlement, notre part d'initiative en lançant - pourquoi pas, Monsieur le Président Cox ? - une nouvelle invitation à des représentants au plus haut niveau des deux États -pourquoi pas à M. Arafat lui-même ? -, afin qu'ils viennent s'expliquer devant nous sur leurs intentions, comme l'avaient fait, en septembre 2000, les présidents du Conseil législatif palestinien et de la Knesset.
De même, nous souhaitons vous encourager à considérer positivement, avec la présidence en exercice du Conseil, la possibilité de lancer une ambitieuse conférence de paix inspirée de l'esprit de la conférence tenue à Madrid où, Monsieur le Haut Représentant, vous aviez pris une part si importante, ainsi que vous nous l'avez rappelé. Nous devons, dans notre propre intérêt et pour être cohérents avec l'esprit de notre engagement sans réserve dans la lutte contre le terrorisme, prendre la part la plus active possible au sauvetage du processus de paix, dans le respect des droits légitimes des peuples de la région.

Poos
Monsieur le Président, la réaction européenne, un peu plus articulée que d'ordinaire, vient à son heure.
Il est maintenant largement démontré que la politique de M. Sharon conduit dans l'espace. Faute de perspectives politiques, la recette de l'Ancien Testament, "il pour il, dent pour dent", mène tout droit à l'horreur et au chaos. Le sang appelle le sang. En fait, c'est le retour au Moyen-Âge, voire à la préhistoire.
Il est donc grand temps que le Conseil de l'Union européenne, la Commission ainsi que tous nos gouvernements le disent haut et fort, quoi qu'en pense le président des États-Unis. C'est M. Sharon, et non M. Arafat, qui détient le pouvoir de mettre fin au conflit. Comment ? Tout simplement en respectant le droit international, en mettant fin à l'occupation répressive de la Palestine et en se retirant derrière les frontières internationalement reconnues d'Israël.
Le meilleur moyen de protéger à la fois les citoyens israéliens et les citoyens palestiniens est de rétablir entre les deux peuples une véritable frontière. La sortie de l'impasse de la haine ne passe pas par l'humiliation et la déstabilisation d'Arafat. Elle passe par la partition de la terre et la reconnaissance du fait national palestinien, non pas à moyen terme, mais tout de suite.
Monsieur Solana, Monsieur Patten, il faut le dire sans ambiguïté. Tel est le message urgent dont les représentants de l'Europe devraient être porteurs.

Nicholson of Winterbourne
Monsieur le Président, permettez-moi, à mon tour, de féliciter le Haut représentant, M. Solana, ainsi que le commissaire Patten, pour le travail accompli sans ménagement. Comme vous, nous sommes déçus par le manque de résultats.
Le temps est-il venu pour nous d'aller au-delà du dialogue et de tisser une coopération étroite, indépendamment des clivages religieux, pour lutter contre les fléaux de l'humanité que sont la pauvreté, la maladie et l'illettrisme ? Indubitablement, c'est au sein de l'Islam même et des musulmans que le dialogue doit s'activer aujourd'hui. L'objectif étant de condamner toute forme de guerre sainte et de rejeter les mauvaises interprétations du Coran qui conduisent inévitablement et malencontreusement au martyre et au terrorisme. L'islam est une religion qui promeut la paix, l'égalité et la sécurité.
En attendant, pourquoi ne pas régler le problème de l'absence de démocratie dans les riches États pétroliers ? Nous avons une carte à jouer ici en soutenant le développement de la société civile et en misant sur notre accord d'association avec l'Égypte pour exercer une influence décisive.
Le Haut représentant Solana a parlé de la République islamique d'Iran. Je partage son point de vue à ce sujet. Je pense que nous devrions établir un bureau de la Commission à Téhéran le plus tôt possible. L'Iran est un État islamique mais également une démocratie ; le pays obéit à la sharia mais compte également un parlement. L'Iran constitue sûrement une partie de la solution plutôt qu'une partie du problème - une société pacifique dans une région de violence. Je remercie le commissaire et le Haut représentant, ainsi que leurs collaborateurs, pour leur travail.

Cushnahan
Monsieur le Président, la déclaration récente du Premier ministre israélien, Ariel Sharon, selon laquelle il regrette ne pas avoir tué Yasser Arafat au Liban, en 1982, est impardonnable. Mais je suppose qu'il n'y a là pas de quoi s'étonner : le comportement terroriste de ce même Sharon au Liban, lors des massacres des camps de Shabra et Shatila, avait été condamné par la commission d'enquête Kahane en Israël. Sachant cela, il est regrettable qu'il ait pu être élu par la suite au poste de Premier ministre d'Israël, une nomination qui semble être la cause d'une bonne partie des problèmes que nous connaissons aujourd'hui.
La politique israélienne actuelle est ridicule et contreproductive. Comment peuvent-ils exiger d'Arafat qu'il se comporte comme le chef d'un État comme les autres alors qu'ils en font un prisonnier virtuel dans son propre territoire, détruisent son aéroport, neutralisent ses moyens de radiotélédiffusion et l'humilient ? Par qui veulent-ils le remplacer ? Depuis les événements du 11 septembre, l'Union européenne s'est montrée hypersensible dans son approche vis-à-vis du Moyen-Orient Nous sommes un intermédiaire honnête et nous devrions raffermir cette approche. Nous avons témoigné de la solidarité et du soutien envers le peuple américain au moment où il en avait besoin ; les Américains devraient maintenant nous rendre la monnaie de notre pièce. Et au lieu de se laisser manipuler par Israël, ils devraient collaborer avec nous afin de développer une stratégie commune pour mettre un terme à la tragédie du Moyen-Orient. À défaut, nous devrons agir seuls. Avec leur position actuelle, les États-Unis alimentent le problème au lieu de le résoudre ; c'est décevant.

Menéndez del Valle
Monsieur le Président, je remercie MM. Solana et Patten de continuer, malgré tout, leurs efforts, pourtant déjà grands, pour parvenir à instaurer la paix au Moyen-Orient.
Nous sommes à l' évidence devant un tableau frustrant, cruel - et si je peux me le permettre - surréaliste. Surréaliste parce que nous sommes face à une situation où le Premier ministre israélien ne soutient pas les conclusions constructives de son ministre des Affaires étrangères. Surréaliste aussi parce que M. Sharon - qui regrette de ne pas avoir liquidé, à Beyrouth en 1982, M. Arafat qu' il qualifie de "hors-jeu", et qui désigne l' Autorité palestinienne comme entité terroriste - se réunit avec trois représentants de choix de cette supposée entité terroriste. Surréaliste encore, parce que l' on exige d' Arafat qu' il combatte le terrorisme et en même temps, Israël - avec notre permission - bombarde et détruit ces mêmes infrastructures qui permettent à l' Autorité palestinienne de lutter contre le terrorisme.
Mais béni soit ce surréalisme s' il peut servir à nous rapprocher de la paix et du développement de toute la zone, et pas seulement de la Palestine. Je voudrais néanmoins - et je préférerais me tromper - dire que j' espère que ces efforts de M. Sharon, entamer des pourparlers avec ces supposés terroristes appartenant à une supposée entité terroriste, ne soient pas, une fois de plus, une tentative pour gagner du temps en vue de l' entrevue qu' il aura avec le président Bush demain à Washington.
Je souhaiterais poser une question au haut représentant, M. Solana, sur le fameux navire arraisonné, le Karine A : j' en déduis que ceux qui vont être chargés de la véracité des preuves de l' implication de l' Iran, vont s' appuyer sur des arguments plus solides que la seule apparition d' armes made in Iran ; nous savons tous en effet que la fabrication d' armes dans un pays déterminé ne constitue pas une preuve qu' elles aient été fournies par le gouvernement de ce pays.
Monsieur le Président, je vous dirai ceci - et je conclurai par là - en ces temps on l' on parle d' axes du mal à trois bandes, de "démonisation" de la situation et de soupçons tous azimuts, éveiller des soupçons de ce type chez tous les ennemis invisibles que M. Bush manuvre pour l' instant, pourrait s' avérer être d' une imprudence fatale.

Van Orden
Monsieur le Président, ce débat a été largement consacré à la situation au Moyen-Orient. Je ne suis pas sûr que la partialité qui règne dans cette Assemblée nous soit d'une quelconque aide. Comme M. Brok, je suis en faveur de l'adoption d'une approche plus équilibrée ; toutefois, comme cela a été demandé, permettez-moi de saisir l'occasion pour aborder un autre problème qui suscite de plus en plus d'inquiétudes et sur lequel l'Union européenne peut exercer une certaine influence.
Je fais référence au Zimbabwe. Même si la présence d'observateurs électoraux a été autorisée, nous devons maintenir la pression sur M. Mugabe afin qu'il garantisse la tenue d'élections libres et équitables. Notre volonté n'est pas uniquement de constater que les élections ont été truquées, adopter un profil bas par la suite et finir par nous mordre les doigts. Les observateurs présents dans le pays doivent avoir un effet dissuasif sur la violence et la fraude électorale de façon à permettre aux Zimbabwéens d'exprimer leur choix en toute liberté. Beaucoup d'entre nous continuent à être alarmés par des informations provenant de l'intérieur même du Zimbabwe concernant la situation sur le terrain. Je fais allusion ici aux cinq partisans du MDC qui ont été tués la semaine dernière, aux manifestations et rassemblements du MDC perturbés par la police, aux restrictions imposées à la presse indépendante, au correspondant de l'Independent, Basildon Peta, arrêté ce matin même en vertu de la loi sur l'ordre et la sécurité publics et à la journaliste australienne, Sally Sara, qui s'est vu refuser son accréditation. L'addition de ces différents problèmes peut déjà amener à penser que les conditions de l'UE sont violées.
J'ai quelques questions pour M. Solana. Quelles démarches sont-elles effectuées auprès du gouvernement sud-africain afin qu'il exerce une plus forte pression, au niveau régional, sur l'administration Mugabe ? Les mesures en vue de la mise en uvre de sanctions intelligentes sont-elles désormais en place ? Dans quelle mesure ces sanctions vont-elles conduire à un détérioration de la situation ? La réponse de l'Union européenne et celle des États-Unis sont-elles parfaitement coordonnées ?

Wiersma
Merci, Monsieur le Président. Discuter du conflit au Moyen-Orient implique une confrontation au dilemme essentiel qui consiste à trouver un équilibre entre le droit d'Israël à des frontières sûres et celui d'un État palestinien viable. Il semble bien que nous soyons plus que jamais éloignés de ce but. Personne ne se sent plus en sécurité, ni en Israël ni dans l'État palestinien. Personne ne semble en mesure de jouer un rôle objectif pour relancer le processus de paix. Les extrémistes fixent l'ordre du jour et les Américains tolèrent manifestement la position inébranlable du Premier ministre Sharon. Quelle que soit la manière dont on définit la position du président Arafat, il me semble que sans lui, les territoires palestiniens seraient plongés dans un véritable chaos.
Que peut faire l'Union européenne ? Je pense que nous devons surtout maintenir la discussion. Je partage l'avis de mes collègues lorsqu'ils déclarent que nous devons continuer à discuter avec les deux parties et faire pression sur Israël pour l'amener à accepter l'Autorité palestinienne en tant qu'unique interlocuteur et à reprendre ainsi la voie de la concertation. Mais nous devons aussi insister auprès d'Arafat pour qu'il s'attaque aux terroristes de son camp.
Dans ce contexte, l'Union européenne devrait être prête à suspendre une certaine forme de coopération avec Israël, sans toutefois l'exclure à l'égard de l'Autorité palestinienne s'il apparaissait que la lutte contre le terrorisme n'est pas menée comme il se doit.
J'en arrive ainsi à un autre point, que je voudrais exposer à M. Solana. Le conflit au Moyen-Orient est également lié à la relation entre l'UE et les États-Unis, aussi cette question revêt-elle également de l'importance dans la lutte contre le terrorisme. Je voudrais moi aussi connaître sa réaction lorsqu'il entend le président Bush parler de "l'axe maléfique" et des trois pays ainsi visés. Quelle est la réaction de l'Union européenne à ce propos ? Ces déclarations entraînent-elles un nouvel éloignement entre l'Union européenne et les États-Unis ? Je voudrais plus particulièrement savoir quelles sont les conséquences du discours du président Bush sur la politique de l'Union européenne, notamment vis-à-vis de l'Iran. Je voudrais en outre savoir comment le Conseil considère l'Iran mais aussi les autres pays que les Américains accusent de soutenir le terrorisme. Je pense que ce point aura prochainement une grande importance, notamment en ce qui concerne le nouveau débat sur la supériorité militaire des États-Unis et la faiblesse militaire de l'Union européenne.

Souladakis
Monsieur le Président, en refermant, pour ce qui est des députés, le débat d' aujourd' hui, je constate une rare unanimité qui s' accompagne de vives inquiétudes et de la volonté qu' il en sorte un résultat positif. Nous trouvons-nous vraiment à la pire phase du problème palestinien, ou nous trouvons-nous à l' acmé de la tragédie, avant que survienne la catharsis, que survienne l' issue ?
Sans être des juges, il nous faut admettre que la politique Sharon a transformé jusqu' aux Israéliens en victimes : une politique sans issue, sans aucune perspective. Est-ce que Sharon rêve d' une solution finale du problème palestinien, pour que nous fassions le lien avec une époque très funeste de l' Europe ? Mais l' Amérique aussi a une responsabilité en ne comprenant pas que, par son soutien de politiques sans issue, elle sape en fait sa propre politique et son propre rôle.
Nous autres, en tant qu' Européens, sommes-nous des observateurs des événements ? Non. Je pense que les propositions du commissaire Pattern et du Haut représentant Solana, ainsi que n' importe quel autre élément débattu dans cette enceinte, ont un contenu très sérieux et permettent de conduire une politique. Et je ne pense pas que nous autres, en tant qu' Union européenne, nous suivions les événements en subissant le supplice de Sisyphe, que nous poussions le rocher vers le haut de la montagne pendant que d' autres le font retomber.
Mais il nous faut prêter attention à certaines autres choses, car il y a maintenant la crise au Moyen-Orient et la tension aux frontières de l' Union européenne. Nous avons chez nous l' autre crise. La crise des Balkans. À cet égard, c' est à juste titre que M. Solana a relevé le caractère mouvant de la situation en ce qui concerne l' Albanie, le Kosovo, le Monténégro et l' ensemble de la région. Nous ne nous trouvons pas là dans un équilibre fragile mais dans un équilibre instable qui est bien pire. Aussi, sur la base du succès d' une entreprise que, notamment dans les Balkans, l' Union européenne a assumée en premier lieu, il nous faut, dans ce cas aussi, persévérer pour qu' une véritable issue politique se dégage, car c' est vraiment à cela que va se juger en fin de compte notre capacité de gérer des crises par des moyens pacifiques et d' apporter des solutions politiques.

Le Président
Permettez-moi de remercier officiellement le président espagnol en exercice du Conseil, M. Ramón de Miguel, d'avoir assisté à ce débat toute l'après-midi. Souvent, cela n'est pas le cas lors de ce type de discussions.

Solana
Monsieur le Président, je vais essayer d'être bref. Je tiens avant tout à remercier chaleureusement tous ceux - encore ici ou déjà partis - qui ont soutenu nos efforts en vue de restaurer la paix dans une région qui, comme je l'ai dit au début, nous est proche non seulement sur le plan géographique mais également sur le plan affectif, des mentalités et des valeurs.
Je souligne une fois encore que le nud du problème ne tient pas à l'absence d'un mécanisme qui puisse permettre de trouver une solution à cette crise. Nous disposons déjà du rapport Mitchell qui indique la marche à suivre et qui a été accepté par les deux camps. Le problème n'est pas que nous ne disposions pas des rails nécessaires pour faire avancer le train mais plutôt que nous ne n'arrivions pas à faire sortir le train de la gare. Le train ne peut quitter la gare si une période de totale accalmie de 7 jours n'est pas respectée. Et donc ? Face à cette période de totale accalmie de 7 jours, il peut toujours se trouver quelqu'un qui soit réfractaire au processus de paix et qui, à la dernière minute, provoque une catastrophe. Et retour à la case départ ! C'est arrivé à deux reprises. Cette façon de procéder laisse l'initiative aux mains des plus radicaux aux dépens des plus modérés. C'est le problème que nous connaissons actuellement.
Espérons que les premières bribes de dialogue - que je ne qualifierai pas encore de négociations entre les deux camps - qui ont commencé hier et aujourd'hui et qui se poursuivront demain et peut-être après-demain ou au début de la semaine prochaine, permettront de faire changer ne fût-ce que la façon dont la crise est gérée en faisant en sorte que la solution ne soit plus entre les mains de ceux qui ne veulent pas que le processus avance.
On ne m'a pas posé beaucoup de questions, je vais donc m'atteler à réagir aux commentaires très intéressants qui ont été formulés. Au moins 90 % de ceux-ci s'avèrent positifs.
Deux questions ont été posées très clairement et je vais y répondre avant de donner ma conclusion.
S'agissant de la question de M. Menéndez del Valle concernant le Karine A, je ne dispose pas des renseignements sur lesquels plusieurs pays ont fondé leurs déclarations. Plusieurs pays - dont certains membres de l'Union européenne - affirment que leurs services de renseignements ont établi un lien. Quant à savoir s'il s'agit d'un lien entre États individuels ou groupes d'États, la question reste en suspens. Quoi qu'il en soit, il est indubitable qu'une sorte de connexion existe entre les Iraniens et certains Palestiniens.
La deuxième question à laquelle je souhaite répondre a été soulevée par M. Brok, bien qu'il ne soit pas là. Les représentants de l'Union européenne, des États-Unis, du Secrétariat général des Nations unies et de la Fédération de Russie coordonnent en effet leurs efforts sur place, jour après jour. Ils travaillent ensemble tous les jours. Je vous rappelle également que nous - c'est à dire M. Powell, M. Ivanov, M. Kofi Annan et moi-même - nous rencontrons régulièrement pour parler de ce problème ensemble.
Nous devons nous montrer tenaces et persévérants. Les deux sociétés en question doivent également changer, un changement qui ne se limite pas aux autorités nationales. Ces sociétés ont connu, il est vrai, de profondes transformations ces dernières années. Israël a changé. Le camp en faveur de la paix, jadis solide, n'est plus si important, même s'il n'a pas complètement disparu.
Il en va de même dans l'autre camp. La frustration a créé le sentiment selon lequel les partisans de la paix ne peuvent apporter cette paix dans un délai raisonnable. Ce manque de confiance entre les deux camps n'existait pas avant. Je me souviens très bien des relations relativement amicales qui ont caractérisé les rencontres à Oslo entre Arafat et Peres et entre Rabin et Arafat. Nous n'en sommes plus là aujourd'hui. Nous devons agir afin de reconstruire l'image réciproque de ces deux sociétés. Notre tâche en tant qu'Européens est de taille à ce sujet : nous devons réunir ces deux sociétés car elles seront appelées à cohabiter. Quelle que puisse être notre action au sein de ce Parlement, des institutions ou des ONG, nous devons la mener à bien.
Permettez-moi de vous raconter deux petites anecdotes, dont l'une m'a été rapportée par un très bon ami qui se trouvait dans le camp de la paix à Jérusalem. Il m'a dit qu'il n'oserait pas envoyer son fils et sa fille à l'école dans le même bus. Quel revirement radical et profond dans le cur et l'esprit d'une personne qui pourrait par ailleurs être un combattant pour la paix. Dans le camp palestinien, il suffit de se rendre dans un hôpital et de parler à un pédiatre qui vous racontera comment un petit garçon a été tué... La confiance entre les personnes est sérieusement entamée. D'où la nécessité pour nous d'agir également au niveau des sociétés. Nous devons faire comprendre aux sociétés, aux universités, aux écoles, aux médecins, etc., qu'ils doivent vivre ensemble et que l'Europe contribuera à nourrir ce sentiment de réconciliation. Nous devons mener à bien cette mission.
Je conclurai par une très belle phrase d'Yitzhak Rabin qui, sans conteste, a été, avec Shimon Peres, l'un des architectes du processus d'Oslo. Des propos qui restent d'actualité aujourd'hui. Nous devons combattre le terrorisme comme s'il n'y avait pas de négociations et nous devons négocier comme s'il n'y avait pas de terrorisme. Voilà l'attitude que nous devons adopter aujourd'hui. Il est nécessaire de poursuivre les négociations, de continuer à discuter et de faire évoluer la scène politique - car la politique doit occuper le centre de gravité. Tant que la politique n'occupera pas ce centre de gravité, il sera très difficile de faire avancer le processus.
Nous pouvons être fiers de ce que nous sommes en train d'accomplir en tant qu'Européens. Nous n'avons pas le pouvoir de résoudre le problème, mais nous pouvons remettre le cap dans la bonne direction le plus vite possible et nous diriger vers la paix. Ce n'est pas qu'une question de valeurs. Il s'agit d'une partie de notre histoire, indubitablement, mais également de notre avenir, de l'avenir de l'Union européenne, des pays au sein d'une Union élargie et des pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient, qui font partie de notre famille.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, pour clore le débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Plusieurs collègues - M. Cohn-Bendit, le général Morillon et quelques autres - ont formulé différentes suggestions concernant les initiatives que le Parlement pourrait prendre. Je suis tout à fait disposé à y travailler avec la Conférence des présidents et d'autres collègues. La semaine dernière, je me suis entretenu avec l'ambassadeur Moratinos afin de lui demander conseil sur la meilleure manière de promouvoir certaines de ces idées. Nous en reparlerons au sein du forum approprié.

Accords verticaux et pratiques concertées dans l'industrie automobile
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les accords verticaux et pratiques concertées dans l'industrie automobile.

Monti
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de vous présenter, ne fût-ce que brièvement, le projet de règlement d'exemption par catégorie sur les véhicules automobiles, que la Commission a adopté cet après-midi. Le Parlement connaît les carences, plutôt graves, dans le fonctionnement concret de l'actuel règlement d'exemption par catégorie, qui viendra à échéance en septembre prochain. Les consommateurs n'en obtiennent pas suffisamment d'avantages, surtout lorsqu'ils veulent exercer leur propre droit à un marché unique. En outre, les normes en vigueur posent un obstacle au développement de nouvelles méthodes, en ce compris la distribution par le biais de l'Internet ; enfin, il faut également améliorer l'accès aux informations techniques pour les réparateurs indépendants. C'est pourquoi nous avons mis au point - et la Commission a adopté aujourd'hui - ce projet de règlement d'exemption par catégorie, dont je voudrais vous exposer brièvement les éléments principaux.
Son facteur d'inspiration fondamental est que le nouveau système doit être plus rigoureux par rapport à la réglementation existante et qu'il doit permettre plus de concurrence sur les marchés des ventes et des services après-vente. Quelles en sont les caractéristiques principales ? Tout d'abord, en ce qui concerne la vente de voitures neuves, les mots clés du projet sont la flexibilité et la possibilité de choisir. Quand ils désignent leurs propres concessionnaires, les constructeurs de voitures pourront choisir un système de distribution sélective ou un système qui se base sur l'exclusivité territoriale et ils ne pourront plus combiner les deux systèmes. Avec ces deux systèmes, le constructeur de voitures pourra garantir que les membres de leur propre système de distribution sont qualifiés et que sont réseau de distribution couvre toute l'Europe, ce qui garantit ainsi la couverture complète du territoire.
Dans les deux cas, les droits liés au marché unique seront protégés bien mieux qu'aujourd'hui. Par la distribution exclusive, les concessionnaires se verront attribuer une zone géographique déterminée, par exemple une ville, où aucun autre concessionnaire ne sera autorisé à ouvrir un salon ou à effectuer des ventes actives. Le revendeur exclusif pourra cependant vendre une voiture à n'importe quel acheteur potentiel qui se rendrait dans son salon. Ceci s'applique aussi aux revendeurs indépendants, appelés aussi grey resellers. Ces revendeurs pourraient être, par exemple, des supermarchés et ils exploiteraient les différences de prix pour acquérir des voitures dans les pays où les prix sont plus bas pour les revendre ensuite dans les États membres qui ont des prix plus élevés, contribuant ainsi à créer un véritable marché unique.
En revanche, si les constructeurs choisissent la distribution sélective, les concessionnaires pourront faire de la publicité, envoyer des lettres personnalisées et des courriels aux consommateurs dans toute l'Europe, ou même se rendre chez eux. Les consommateurs pourraient toutefois rencontrer encore des difficultés dans leurs rapports avec un revendeur d'un autre État membre, en particulier pour ce qui concerne le contact direct et simple avec le revendeur à l'étranger, le paiement des factures et les accords pour la livraison du véhicule. Une approche plus radicale nous a paru nécessaire pour obtenir plus d'intégration des marchés, et donner ainsi aux consommateurs la possibilité réelle d'acquérir des voitures à l'étranger.
Un concessionnaire doit être en mesure d'ouvrir des points de vente et de livraison le plus près possible du lieu de résidence des consommateurs, y compris ceux des autres États membres. D'un point de vue pratique, cela signifie par exemple qu'un revendeur de Volkswagen d'Amsterdam pourrait ouvrir un salon au Royaume-Uni et y vendre la Volkswagen Golf au prix néerlandais, qui est inférieur de 23 % au prix britannique. Cette mesure créera clairement les conditions de marché pour réduire les différences de prix notoires qui existent pour les voitures dans l'Union européenne.
Il existe aussi une demande des consommateurs de revendeurs multimarques. Le projet de règlement rend les ventes multimarques beaucoup plus simples. La seule condition admissible est que les modèles de marques différentes soient exposés dans des zones différentes d'un même salon, afin d'éviter la confusion entre les marques. Ce type d'exposition est déjà utilisé dans les salons de l'automobile, à la satisfaction générale.
En outre, le projet de règlement entend réorganiser le lien existant entre les ventes et les services après-vente, en permettant ainsi la spécialisation. Les concessionnaires pourront choisir de fournir eux-mêmes les services après-vente, comme le font actuellement les revendeurs, ou ils pourront les confier en sous-traitance à un ou plusieurs réparateurs autorisés. Ces réparateurs doivent respecter tous les critères de qualité établis par le constructeur de voitures.
L'exemption par catégorie facilite également beaucoup le travail des intermédiaires : pour en citer un, Virgin Cars, qui acquiert les voitures pour le compte des consommateurs et qui sera désormais en mesure de trouver l'offre meilleure pour les consommateurs.
Tous ces éléments donnent aux concessionnaires plus de marge de manuvre pour organiser leur propre activité sur la base des conditions de marché, en exploitant de nouvelles possibilités commerciales et en renforçant de la sorte leur indépendance vis-à-vis des producteurs.
Une façon supplémentaire de rendre les concessionnaires moins dépendants des producteurs est l'obligation faite à ces derniers de motiver de manière adéquate leur décision de résilier les concessions. Si le concessionnaire ne partage pas les motifs indiqués, il peut recourir à un arbitre ou à un tribunal. De plus, dans cette ébauche de règlement, la Commission a décidé qu'une période de préavis raisonnable doit être accordée pour la résiliation du contrat. Cette période est normalement de deux ans.
L'ensemble de ces mesures assure que les concessionnaires puissent exploiter pleinement les nouvelles possibilités de cette proposition de règlement.
Je voudrais dire à présent quelques mots sur la question des services après-vente, eux aussi très importants. La nouvelle proposition de règlement vise à garantir que les consommateurs aient un choix réel et qu'ils puissent s'adresser tant aux réparateurs autorisés qu'aux opérateurs indépendants. Dans l'intérêt de la sécurité et de la fiabilité de tous les véhicules - c'est un objectif que nous avons fortement souligné - nous devons garantir que tous les opérateurs puissent se faire la concurrence entre eux dans tous les secteurs, sans que cela se produise aux dépens de la qualité du service offert, lequel doit rester d'un niveau très élevé.
Le nouveau règlement permet à tous les producteurs de voitures d'établir des critères de qualité qui doivent être respectés par tous les réparateurs qui désirent être réparateurs autorisés. Les producteurs peuvent donc garantir que les membres de leur réseau répondent à des standards de qualité élevés. De cette manière, on évite que quelqu'un se voie exclu de ce marché vis-à-vis des nouveaux opérateurs, qui pourraient être nommés réparateurs autorisés s'ils sont disposés, bien sûr, à respecter les critères établis par les constructeurs de voitures.
La proposition présente, en outre, l'avantage pour les revendeurs dont le contrat s'est conclu de pouvoir continuer à opérer comme réparateurs officiels de leur marque tant qu'ils continuent à satisfaire aux critères qualitatifs de ceux-ci. Le niveau général de compétence technique sur le marché s'en trouve donc accru et l'on maintient ainsi un réseau dense de réparateurs dans toute l'Europe, ce qui contribuera à une qualité de service élevée et à la sécurité sur les routes. Il est également possible de prévoir que la proposition ait des effets positifs sur les petites et moyennes entreprises.
En ce qui concerne les opérateurs indépendants sur le marché des services après-vente, la proposition est destinée à augmenter leurs possibilités de concurrence. Vu la complexité croissante des véhicules à moteur, il est important que les réparateurs indépendants aient un meilleur accès à toutes les informations techniques nécessaires, y compris les appareillages de diagnostic, les équipements et la formation. Toute discrimination entre réparateurs officiels faisant partie du réseau et réparateurs indépendants est donc inacceptable. Les changements proposés favoriseront en outre l'utilisation pièces de rechange plus économiques, de qualité équivalente et donc les travaux de réparation seront moins coûteux.
Je voudrais conclure, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, par un mot au sujet de la procédure. La prochaine phase de la procédure est la consultation du Parlement européen et des États membres et la publication du projet de règlement au Journal officiel. De cette manière, la Commission pourra recevoir les observations de toutes les parties intéressées avant d'adopter le règlement définitif. La procédure tout entière devrait se conclure avant l'été prochain.
Je serai aussi particulièrement heureux de présenter le projet de règlement de manière plus détaillée à la commission économique et monétaire du Parlement ce 19 février et de continuer le dialogue fructueux déjà entrepris avec les membres du Parlement, et en particulier M. Konrad, qui est votre rapporteur sur ce sujet, ainsi qu'avec la présidente, Mme Randzio-Plath.
Je crois, Monsieur le Président, que nous avons abordé une matière complexe ; mais il s'agit d'une matière d'une très grande importance, concrète et à caractère plus général. Si nous voulons que les citoyens européens se reconnaissent effectivement dans la construction européenne, nous ne pouvons pas nous permettre qu'une partie aussi fondamentale du marché unique, telle que le marché unique des voitures, continue d'être fragmenté, et ce au détriment des consommateurs.

Konrad
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Monti, chers collègues ! Tout d' abord, je vous remercie vivement, Monsieur Monti, d'être venu présenter cette proposition à notre Assemblée. Nous nous félicitons que votre première démarche, dans le cadre de cette proposition, vous ait conduit à Strasbourg, et nous apprécions ce geste à sa juste valeur !
Je me félicite - et ce point a également été clarifié au cours des discussions au sein de la commission économique et monétaire - de nombreux aspects de cette proposition. Je pense à la question de la distribution multimarques, au domaine des pièces détachées originales, à celui de l' accès aux informations techniques, je pense à la libéralisation en matière de séparation des services et de la distribution, mais j' ai toutefois une question à poser en ce qui concerne la réglementation de la liberté d' établissement au sein du marché unique. Nous avons une réglementation qui s' appelle l' exemption par catégorie. C' est son nom. Cela signifie qu' un cadre réglementaire, limité dans le temps, doit continuer à exister, et je m' en félicite. Cependant, son contenu n' implique une libéralisation que si chaque concessionnaire, tout en se limitant à un territoire national, peut néanmoins créer autant de points de vente que bon lui semble dans le marché intérieur européen. Ce point va à l' encontre de cette réglementation, il la relativise. Cela pose des problèmes, et nous devons en discuter. Voilà ma première question importante dans ce contexte.

Whitehead
Monsieur le Président, la déclaration du commissaire Monti est positive à bien des égards : elle reconnaît en effet le rôle du marché gris dans la baisse des prix, et s'interroge à juste titre sur le recours à l'internet et aux supermarchés dans le secteur adéquat des pièces détachées et du service après-vente.
J'ai une question à poser. On dirait que sur différents marchés nationaux, l'exclusivité peut être maintenue à un niveau qui pourrait s'avérer anticoncurrentiel. Sur un marché national donné, quelle limite maximale peuvent atteindre ces accords exclusifs avec les réseaux de concessionnaires ?

Harbour
Monsieur le Président, permettez-moi également de remercier M. Monti d'être venu au Parlement pour expliquer très clairement ce thème très complexe. Il eût été préférable de disposer du texte à l'avance, mais j'ai cru comprendre, et j'espère, qu'il sera disponible très bientôt.
Permettez-moi de soulevez deux points. Ce qui intéresse les consommateurs britanniques - et qui est en grande partie traité dans la proposition de la Commission - c'est bien évidemment le prix. Le commissaire envisage-t-il d'introduire dans le règlement des interdictions et des garanties en matière de prix et de programmer, après une certaine période, une révision dudit règlement de façon à s'assurer de la convergence des prix ? Nous aurions de cette manière une indication précise de la direction qu'il compte emprunter.
Le second point concerne la liberté des concessionnaires et leur capacité d'investissement. Le commissaire semble bien engagé dans la bonne voie mais l'exemple qu'il a donné m'interpelle : je m'interroge sur la possibilité pour un concessionnaire hollandais d'aller investir au Royaume-Uni et d'y ouvrir une concession automobile. En quoi cela permettra-t-il de protéger les concessionnaires qui ont déjà beaucoup investi ? Ne serait-il pas bien plus profitable pour eux de pouvoir aller acheter des voitures en Hollande et de les vendre aux consommateurs sur place, au lieu d'opter pour une solution aléatoire qui ne ferait en réalité que porter préjudice à l'indépendance que la proposition souhaite accorder aux concessionnaires.

Monti
J'espère que nous aurons d'autres occasions d'approfondir la question, notamment au sein de la commission économique et monétaire. Une crainte semble lier les deux premières interventions : celle de l'éventuelle introduction d'une clause territoriale. La décision actuelle de la Commission portant sur le projet de règlement a cela de caractéristique que la clause territoriale n'est présente à aucun niveau de pourcentage. Voilà qui devrait considérablement apaiser cette crainte.
Quant à la garantie d'une convergence des prix, il s'agit justement là de l'un des objectifs de la proposition de la Commission. Comme vous le savez, nous contrôlons régulièrement le niveau de convergence ou de non-convergence des prix. Deux fois par an, nous rédigeons un rapport sur le prix de différents modèles dans les différents États membres. De cette façon, nous pourrons mesurer efficacement les conséquences, entre autres, de ce nouveau règlement.
Nous n'avons pas cédé à la tentation de réglementer les prix et d'appliquer des règles concurrentielles spécifiques dans le secteur de la distribution en fonction de l'importance de l'écart entre les prix. Il ne nous revient pas de juger de l'acceptabilité de cet écart ; par contre, nous devons dire que ce n'est pas acceptable lorsque la limite est franchie. Nous nous attaquons aux racines du problème afin de pouvoir favoriser la convergence des prix.
Quant à l'exemple anglo-néerlandais, je répondrai brièvement que les deux options sont possibles : à savoir ouvrir des concessions dans d'autres pays et vendre librement sans que les concessionnaires ne changent d'emplacement.

De Rossa
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : avant que vous n'invitiez le premier orateur à s'exprimer, j'avais demandé à être inclus dans la liste.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, j'ai une petite question à poser au commissaire. Il y a sept ans et demi, j'avais été désignée comme rapporteur lorsque nous avons examiné ce projet pour la première fois. Je me réjouis de constater le long chemin parcouru par la Commission, mais je me pose quand même encore une question. Sans paraître trop cynique ou trop libérale, pourquoi s'encombrer de règles ? Pourquoi ne pas s'en tenir au Traité tel qu'il est ? Pourquoi définir des règles spéciales pour les concessionnaires automobiles et les ventes de véhicules ? Je trouve que nous pourrions appliquer les règles de concurrence normales.

Cushnahan
Monsieur le Président, je soutiens l'initiative du commissaire Monti et je me félicite du soutien apporté également par ses collègues de la Commission. Il est évident que les règles actuelles avantagent les constructeurs et les concessionnaires automobiles, au détriment des consommateurs. À mon sens, la proposition en question renforce les principes du marché unique et permettra aux citoyens de l'UE, j'en suis convaincu, d'acheter des voitures à un meilleur prix.
J'ai cependant une grande inquiétude pour mon pays. Le commissaire sait-il que la taxe d'immatriculation en Irlande fera augmenter le prix des voitures de 50 à 100 % ? Dès lors, une telle initiative n'aura pratiquement aucun sens à moins que la Commission parvienne à persuader les autorités irlandaises de faire baisser cette taxe d'immatriculation. Je sais que la fiscalité relève de la compétence nationale mais nous tendons actuellement vers une harmonisation fiscale ; c'est pourquoi je demande humblement au commissaire d'intervenir auprès des autorités irlandaises afin qu'elles fassent baisser la taxe d'immatriculation des véhicules pour permettre aux citoyens irlandais de jouir des mêmes avantages que leurs homologues européens.

McCarthy
Je félicite le commissaire d'avoir manuvré avec tant de dextérité pour imposer ce dossier au sein de la Commission, d'autant qu'il ne faisait pas l'unanimité. Nous connaissons les mêmes problèmes au Royaume-Uni : 52 modèles examinés au Royaume-Uni demeurent encore trop chers. Ma question rejoint celle de Mme Riis-Jørgensen. Si nous optons pour les réformes partielles proposées par le commissaire aujourd'hui et si nous les appliquons en ouvrant le marché aux supermarchés indépendants et en autorisant la vente via l'internet, quelle serait encore l'utilité du régime d'exemption par catégorie et quand nous débarrasserons-nous véritablement de celui-ci ?
Pour terminer, Monsieur le Commissaire, je vous ai posé une question en 1999 à laquelle vous avez répondu que les voitures seraient moins chères en Grande-Bretagne si celle-ci adhérait à l'euro. Est-ce toujours votre avis, et qu'est-ce que cela changerait en termes d'écart de prix ?

Monti
Je constate, non sans un certain soulagement, que je ne suis pas le commissaire chargé de la fiscalité ou de l'union monétaire, mais seulement le commissaire chargé de superviser la modeste politique de la concurrence. Une politique qui a néanmoins un rôle à tenir et qui essaie de s'en acquitter efficacement, avec l'aide du Parlement, qui nous témoigne encore aujourd'hui son soutien.
Concernant la concurrence proprement dite, pourquoi ne pas faire preuve d'une plus grande ouverture et s'abstenir d'appliquer des règles sectorielles spécifiques ? Et bien, nous avons examiné la question en détail pour arriver à la conclusion suivante. Sans la définition de règles de concurrence spécifiques à ce secteur, ce dernier tomberait sous le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie sur les restrictions verticales. Ce qui poserait deux problèmes. Premièrement, cela permettrait au secteur de conclure des accords de distribution très semblables à ceux autorisés actuellement, dont notre rapport d'évaluation avait fait une critique assez négative. Deuxièmement, l'application du régime général ne suffirait pas à améliorer les conditions de concurrence sur le marché des services après-vente. Dès lors, les réparateurs indépendants risqueraient d'être pénalisés sur le marché. Or, cette situation est inacceptable.
Par ailleurs, sans l'introduction d'un nouveau cadre réglementaire, tous les véhicules à moteur continueraient vraisemblablement a être distribués suivant le même type de systèmes de distribution sélective et exclusive.
Plus important encore, le régime général ne dispose pas de clauses qui permettent au secteur automobile - et c'est capital - d'offrir des bénéfices au consommateur. C'est le cas notamment de la clause dite de disponibilité qui autorise par un exemple un citoyen britannique à acheter une voiture avec un volant à droite dans un pays où l'on conduit à gauche.
Donc, bien que nous soyons en principe contre l'application de règles sectorielles spécifiques, comme vous l'avez vu avec le dossier "télécoms" de mon collègue, M. Liikanen, nous avons quelque peu progressé vers l'adoption de règles générales en matière de concurrence. Dans ce cas-ci toutefois, la nature particulière de la situation nous a donné la conviction qu'un régime sectoriel spécifique était plus approprié.
Quant aux supermarchés, par exemple, la seule chose que je puisse dire est que durant le long processus de consultation mené par la Commission, aucun supermarché ni aucune association représentant les intérêts des supermarchés n'a exprimé directement le souhait de vendre des voitures sur une base régulière.
D'autre part, il serait faux de penser que le projet de règlement adopté aujourd'hui n'offre aucune opportunité commerciale aux supermarchés. Tout supermarché peut devenir un concessionnaire mono- ou multimarque s'il remplit les critères fixés par le constructeur. De même, tout supermarché peut servir d'intermédiaire pour les consommateurs.
Enfin, en ce qui concerne les deux problèmes qui ne se rapportent pas à la concurrence mais aux prix, à la fiscalité et à l'euro, je me limiterai à la réponse que j'ai donnée à propos du Royaume-Uni, des voitures et de l'euro. Pour ce qui est de la fiscalité, l'honorable parlementaire souligne qu'il s'agit d'une compétence nationale - et l'idée est tentante, mais peut-être pas totalement cohérente, de réserver jalousement cette prérogative au niveau national - mais demande en même temps au commissaire de faire pression activement en faveur d'une harmonisation dans ce domaine. Je ferai passer néanmoins le message à mon collègue, M. Bolkestein.

Caullery
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout le monde sait aujourd'hui que l'automobile est un produit complexe et très sophistiqué.
Or, si vous autorisez désormais le concessionnaire à sous-traiter l'entretien et la réparation, c'est toute une chaîne continue de responsabilités qui sera rompue. À ce titre, on peut s'inquiéter pour le consommateur. Comment, d'après vous, Monsieur le Commissaire, les constructeurs d'automobiles pourront-ils mettre en uvre leurs garanties, faire respecter leurs normes de qualité et, le cas échéant, procéder à des opérations de rappel s'ils n'ont plus qu'un lien indirect avec les sous-traitants ?

Naranjo Escobar
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que le débat ne se situe pas au niveau des objectifs finaux ni des principes que la Commission entend mettre en avant par cette proposition, mais il porte plutôt sur les possibles conséquences indésirables qui peuvent découler de l' application de la future réglementation du secteur.
Ainsi, face à la suppression de la clause de localisation, je vous demande, Monsieur le Commissaire, s' il ne conviendrait pas d' instaurer une période de transition pour les petites entreprises de distribution, compte tenu des investissements effectués ou en cours de réalisation dans ce secteur de grande importance pour le niveau de l' emploi.

Berenguer Fuster
Monsieur le Commissaire, je vous félicite pour la présentation de ce document qui boucle l' ensemble des normes relatives aux restrictions verticales.
Je voudrais néanmoins vous faire observer quelque chose. Vous avez donné l' exemple d' un distributeur à Amsterdam qui pourrait ouvrir une succursale à Londres. Si l' on prend en compte que les distributeurs se trouvent dans une situation de dépendance par rapport aux fabricants - comme toujours d' ailleurs, mais dans ce cas-ci encore plus, de par la quantité importante des investissements qu' ils doivent réaliser -, et que les contrats ne sont pas d' une durée très longue. Il est certain que, en supposant qu' une résolution existe, ils pourraient recourir aux tribunaux, mais je pense que, dans la majeure partie des pays de l' Union européenne - pour le moins, Monsieur le Commissaire, dans votre pays et dans le mien - la prolongation indéfinie des procédures mènerait à la faillite des distributeurs.
Pour cette raison, et si l' on admet la distribution sélective, je vous pose la question de savoir si, pour parvenir à l' égalité des prix entre les différents pays, il ne serait préférable, par exemple, de limiter l' interdiction faite au distributeur sélectif de vendre exclusivement au consommateur final ou bien aux autres membres du réseau. On favoriserait ainsi les importateurs parallèles et ainsi on contribuerait à une baisse des prix.

Monti
Comme l'indique Mme Caullery les véhicules à moteur sont des produits complexes et sophistiqués.
Comme vous le soulignez, Madame, il s'agit en effet d'un produit très complexe et sophistiqué. C'est une des raisons pour lesquelles on a décidé d'avoir des règles spécifiques sectorielles au lieu de replier sur le cadre général des règles sur la restriction verticale.
Mais je voudrais souligner le fait suivant.
Nous pensons que la proposition améliore et ne porte pas préjudice à la qualité et à la sécurité des services d'entretien et de réparation des véhicules. Les constructeurs automobiles n'auront pas plus de difficultés pour remplir leurs obligations. Le réparateur à qui un concessionnaire décide de sous-traiter des services d'entretien doit se voir confier la tâche par le constructeur de fournir les services que les concessionnaires prennent en charge aujourd'hui. Pour parler franchement, la seule différence entre un concessionnaire officiel qui fournit des services après-vente et un réparateur officiel, comme cela est défini dans le nouveau régime, est que ce dernier n'est pas obligé de vendre des voitures dans un show-room. Les normes en matière d'expertise technique, de formation, d'outillage et d'entretien seront toujours celles décidées par le constructeur et appliquées dans l'ensemble de son réseau. Dans ce contexte, les constructeurs sont tout à fait à même de remplir leurs obligations.
M. Naranjo Escobar a soulevé la question des éventuelles conséquences indésirables et s'est demandé s'il n'était pas conseillé de bénéficier d'une période de transition avant de supprimer la clause territoriale. Le calendrier est déjà bien organisé et structuré dans la mesure où, après le processus de consultation, le règlement final de la Commission sera adopté avant l'été 2002. Il contiendra probablement une clause prévoyant son entrée en vigueur dès octobre 2003. Par ailleurs, nous avons également tenu compte de la situation des concessionnaires actuels en introduisant dans le projet de règlement un préavis explicite pour la cessation du contrat. En tous les cas, le projet de règlement que nous avons adopté aujourd'hui s'avère clairement pensé et structuré. Mais de nouvelles consultations nous attendent et si nous y relevons des arguments importants et persuasifs, nous ne manquerons bien sûr pas de les prendre sérieusement en considération.
En réponse à M. Berenguer Fuster, la Commission autorise l'application de systèmes sélectifs pour de nombreux produits s'ils sont compatibles avec la politique qu'elle applique : le projet de règlement n'impose aucun modèle de distribution particulier ni ne détaille la marche à suivre pour élaborer les accords. La Commission reconnaît que d'autres restrictions verticales convenues bilatéralement peuvent améliorer la rentabilité économique et conduire à une optimalisation des investissements de la part des constructeurs, des réseaux officiels et des réparateurs indépendants.
Ma conclusion sera plus générale : notre proposition a deux finalités. Elle vise tout d'abord à redynamiser la concurrence et à la renforcer ; et ensuite à permettre de choisir librement les modalités en limitant la rigidité et en favorisant la flexibilité.

Manders
Je remercie le commissaire pour les explications claires qu'il nous a fournies et je pense que ses propositions permettront d'optimaliser et d'améliorer les principes du marché intérieur. Je suis donc d'accord sur ces points.
L'exemple anglais-néerlandais évoqué par le commissaire est notamment lié aux taxes sur la valeur ajoutée perçues dans chaque État membre. Je sais que les taxes relèvent des compétences nationales mais je pense que la Commission peut intervenir si la concurrence et la régulation du marché intérieur sont entravées. Vous dites que vous n'êtes pas responsable des taxes, mais c'est toujours la Commission qui parle. Par conséquent, lorsque je m'adresse au commissaire, je suppose que je m'adresse officiellement à la Commission et non au commissaire en particulier. Comme l'a souligné mon collègue irlandais, je pars donc du principe que vous pouvez transmettre le message.
Je voudrais ensuite demander pourquoi il est impossible de ramener dans le pays où vous résidez et vivez une voiture immatriculée dans un autre État membre. Le marché intérieur pourrait donc effectivement encore faire l'objet d'optimalisations majeures.

Garriga Polledo
Monsieur le Commissaire, vous avez déjà entendu dans cette Assemblée de nombreux députés exprimer l' avis selon lequel le rapprochement des prix doit se réaliser aussi à travers une harmonisation fiscale, peut-être même plus que par ce règlement.
Cent pour cent des contrats de distribution sont soumis au règlement actuel. Et pourtant, vous établissez des clauses très dures de limitation de la définition de détaillant.
Ne croyez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que ce nouveau règlement pourrait créer une grande insécurité judiciaire chez les concessionnaires et, simultanément, mettre en péril la continuité des investissements que ceux-ci réalisent et même affecter, d' une certaine façon, l' emploi de ces concessionnaires dans toute l' Union européenne, emploi estimé à plus d' un million de personnes ? Vous n' avez pas peur qu' en développant cette politique d' ouverture à la concurrence, vous ne favorisiez les grandes surfaces de distribution au détriment des petits concessionnaires ?

De Rossa
Je serai bref. Je me réjouis de la déclaration du commissaire. Nous n'avons plus qu'à attendre comment tout cela va se concrétiser. Les sociétés dont on parle sont très puissantes.
Le commissaire s'est-il arrangé avec les États membres pour que ceux-ci n'augmentent pas leur taxe automobile de façon à compenser la perte de revenus résultant de la baisse des prix, ce qui anéantirait tout avantage économique pour les consommateurs ?
En outre, serait-il possible de rendre obligatoire l'affichage des prix hors taxes, ainsi que la publicité, à côté des prix taxes incluses ? En général, les prix s'entendent taxes incluses dans les publicités.
Enfin, quel impact, le cas échéant, aurait cette situation sur la garantie, sur tout le territoire européen, d'une voiture achetée éventuellement dans un autre État ?

Rübig
Monsieur le Président, ce qui importe aux yeux de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, ce sont les conséquences que tout cela aura sur la législation en matière technique, à savoir, plus précisément, pour ce qui est du diagnostic embarqué ou des multiples interfaces. Et comment entend-on au juste garantir le respect effectif des normes de travail ? Une sorte de certification par des tiers est-elle prévue, c' est-à-dire que des personnes neutres, venant de l' extérieur, contrôleraient le respect effectif des normes ?

Monti
Dans ce domaine, il est important d'agir sur le plan fiscal. La Commission a un rôle à jouer à cet égard. Je vous rappelle que la position de la Commission en vue de la CIG de Nice était que les questions fiscales essentielles au fonctionnement du marché unique devraient être votées à la majorité qualifiée. Je ne m'attends pas à ce que les États membres augmentent leurs taxes. Cela leur causerait des contraintes.
Les concessionnaires s'exposent-ils à une incertitude juridique à cause du nouveau système ? Je ne crois pas, au contraire. Je suis également convaincu que nous éviterons les conséquences que l'on craint parfois pour les concessionnaires et l'emploi. Le projet de règlement offre aux anciens concessionnaires l'opportunité de devenir des réparateurs officiels au sein des réseaux de constructeurs et de s'implanter là où ils le souhaitent. En tous les cas, nous savons déjà que, indépendamment de ce projet de règlement, plusieurs constructeurs envisagent de restructurer leur réseau et de réduire le nombre de concessionnaires officiels.
Pour ce qui est de la garantie européenne, celle-ci demeure dans la proposition. Les réseaux doivent garantir toute voiture, quel que soit l'endroit où elle a été achetée.

Le Président
Merci beaucoup d' être avec nous et merci de votre concision, M. Monti.
Le débat est clos.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l' heure des questions (B5-0002/2002).
Nous passons aux questions adressées à la Commission.
En accord avec les députés et les commissaires, nous inversons l' ordre des deux premières questions.
Première partie

Le Président
J'appelle la

Antonios Trakatellis
question nº 39 d'(H-0030/02) :
Objet : Sûreté nucléaire : non-respect, par la Bulgarie, de l'accord de partenariat avec l'UE et de ses engagements concernant le démantèlement des réacteurs de Kozloduy Dans la perspective du démantèlement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy d'ici la fin de l'année 2002, M. Kovachev, ministre bulgare de l'Énergie, a déclaré, le 8 janvier dernier, que son pays ne respecterait ses engagements concernant la fermeture et le démantèlement des réacteurs de type ancien qui présentent des risques, contrairement à ce qui avait été prévu dans le cadre de l'accord de partenariat révisé conclu entre l'Union européenne et la Bulgarie, ainsi que dans le mémorandum de Sofia, conclu en 1999 entre ce pays et la Commission.
Comment la Commission compte-t-elle faire respecter les engagements visés par l'accord de partenariat concernant le démantèlement des unités 3 et 4 de la centrale précitée, et quel est l'état d'avancement des travaux de démantèlement des unités 1 et 2, toutes unités qui présentent des risques et ne sauraient être remises à niveau à un coût raisonnable ? La Bulgarie peut-elle, dans le cadre de la procédure de préadhésion, demander l'ouverture de négociations au chapitre de l'énergie alors même qu'elle se refuse à se conformer aux engagements pris à l'égard de l'UE en matière de sûreté nucléaire, et qu'elle n'a pas encore défini dans ce domaine une nouvelle stratégie conforme aux principes du libre marché (production et tarification) et de l'ouverture du marché à la concurrence ?

Verheugen
La Commission ne peut pas confirmer l' information selon laquelle le gouvernement bulgare aurait annoncé qu' il ne souhaitait pas respecter les accords conclus au sujet de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy. Nous ne pouvons pas non plus attribuer une telle affirmation au ministre bulgare de l' Énergie, M. Kovachev. Certes, des avis divergents se sont fait entendre dans les milieux politiques bulgares au sujet du débat public actuellement en cours concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy, ou plus exactement de ses unités 1 à 4.
Selon les informations dont dispose la Commission, le ministre bulgare de l' Énergie a évoqué, lors d' une déclaration du 10 janvier 2002 concernant la fermeture anticipée des trois réacteurs de Kozloduy, les dates de 2008 et 2010 pour l' arrêt des blocs 3 et 4. Cette déclaration du ministre bulgare de l' Énergie ne mentionnait pas les blocs 1 et 2.
La situation est la suivante : nous étions convenus, lors de l' accord auquel j' étais parvenu avec le gouvernement bulgare en 1999, de l' arrêt des blocs 1 et 2 pour l' année 2002, c' est-à-dire pour cette année, et nous nous sommes entendus avec le gouvernement bulgare sur la fermeture des blocs 3 et 4 dans le cadre de la révision de la stratégie énergétique de ce pays, cette décision devant intervenir avant la date initialement prévue. La Commission a affirmé clairement qu' elle estimait que les blocs 3 et 4 devaient être arrêtés au plus tard en 2006. Toutefois, je dois dire avec la plus grande netteté que la décision officielle de la Bulgarie sur cette question est encore en suspens. Cela implique que dans les négociations avec la Bulgarie sur le chapitre de l' énergie, nous ne pouvons pas parvenir à une conclusion tant que nous ne disposerons pas également d' une date ferme pour la fermeture des blocs 3 et 4.
L' accord que j' avais obtenu à l' époque avec le gouvernement bulgare est partie intégrante de la position commune de l' Union européenne au sujet de Kozloduy dans les négociations sur le chapitre énergétique. Il est donc clair que ce chapitre ne peut être conclu si le contenu de cet accord n' est pas appliqué. Dans cette mesure, les choses sont claires, et je le répète ici au nom de la Commission : la fermeture effective des blocs 1 à 4 de la centrale de Kozloduy, conformément à l' accord conclu, est une condition sine qua non en vue de la conclusion des négociations d' adhésion menées avec la République de Bulgarie.
Les travaux nécessaires à la fermeture des blocs 1 et 2 ont débuté, et les conditions administratives et techniques requises sont réunies. Un fonds international de financement de ces missions est à disposition, si bien que j' estime que tout se passera conformément au calendrier. Je ne partage pas la préoccupation exprimée par certains, selon laquelle l' arrêt des réacteurs 1 à 4 entraînerait des problèmes économiques considérables, notamment d' importants problèmes en matière de concurrence. D' après les calculs de la Commission, la Bulgarie dispose de capacités excédentaires appréciables en matière de production d' énergie, et étant donné qu' une nouvelle centrale nucléaire, moderne, est en cours de construction, la perte subie par la Bulgarie s' en trouvera compensée, et ces problèmes seront, nous en sommes convaincus, tout à fait surmontables.
Je résume : nous n' avons pas le moindre indice nous induisant à penser que la Bulgarie se dérobera à ses obligations. Et je tiens à souligner clairement que lors de ma toute dernière entrevue avec le Premier ministre bulgare, celui-ci m' a expressément confirmé que son gouvernement respectera les engagements pris par le gouvernement précédent.

Trakatellis
Monsieur le Commissaire, je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui nous assure que les réacteurs 1 et 2 vont fermer cette année, en 2002, et que les travaux ont déjà démarré ; de même, les réacteurs 3 et 4 vont fermer d' ici 2006 au plus tard, comme il avait été convenu à l' origine et comme me le disait dans sa lettre le président de la Commission, M. Prodi, et comme vous-même l' avez indiqué à maintes reprises.
Il nous faut insister sur cette question, je vous en conjure, car une incertitude demeure : un approvisionnement énergétique suffisant est-il assuré ? Et je voudrais savoir ce que vous avez fait exactement de votre côté en ce qui concerne le système fonctionnel interconnecté unique avec lequel des échanges énergétiques pourraient avoir lieu, en sorte que des États ne soient pas à se demander ce qui va se passer maintenant que l' on va fermer les réacteurs 1 à 4 de Kozloduy, autrement dit si l' on s' expose à une pénurie d' énergie ?
La deuxième question que je voudrais vous poser concerne le prêt qu' a contracté la Bulgarie pour mettre à un niveau de sûreté occidental les réacteurs 5 et 6. Qu' est-il advenu des réacteurs 5 et 6 ?

Verheugen
- Afin d' éviter les malentendus, je dois le répéter clairement, une fois de plus : il n' y a pas, à l' heure actuelle, de la part du gouvernement bulgare, d' engagement à fermer les blocs 3 et 4 pour 2006, il n' y a pour le moment qu' un accord stipulant que la décision à prendre sur la fermeture de ces blocs interviendra plus tôt que prévu initialement par le gouvernement bulgare. La Commission a déclaré dans son communiqué qu' elle souhaite que l' abandon de leur exploitation ne se fasse pas après cette date de 2006. Il nous faut encore une notification officielle de la part du gouvernement bulgare, qui viendra toutefois certainement. Par ailleurs, Monsieur le Député, je dois vous dire que l' approvisionnement de la Bulgarie en énergie est du ressort du gouvernement bulgare.
La question de l' efficience énergétique dans les Balkans et de la situation de la Bulgarie sur le marché de l' énergie n' appartient pas immédiatement aux domaines de compétence de la Commission. Je ne peux que réaffirmer notre appréciation, qui est que la fermeture des blocs 1 à 4 n' entraînera pas en Bulgarie de pénurie d' énergie, mais que des capacités excédentaires considérables existent dans ce pays.
Je suis tout à fait d' accord avec vous pour dire qu' il absolument indispensable d' informer avec précision l' opinion publique bulgare de la nécessité de cette fermeture, ainsi que des mesures d' accompagnement, car en effet - et vous le savez sûrement très bien - de larges pans de la société bulgare ne comprennent pas cette exigence de la communauté internationale. Nous faisons toujours comme si c' étaient là des évidences, et c' est la raison pour laquelle je vous suis reconnaissant d' avoir abordé ce sujet. Pour la grande majorité de la population bulgare, il ne va nullement de soi que la principale centrale du pays soit fermée sous la pression de la communauté internationale.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j' aimerais beaucoup savoir sur quels normes et critères techniques se base au juste la Commission pour déterminer quels sont les blocs qui présentent un danger et doivent être fermés ?

Verheugen
Ce n' est pas la Commission qui en est responsable, elle n' en a d' ailleurs pas les moyens. Il s' agissait d' une condition politique que les États membres nous ont imposée pour l' amorce de négociations avec la Bulgarie. Cette condition politique formulée par les États membres résulte d' une évaluation effectuée dès le début des années 90 par les États industrialisés, lors de laquelle la sûreté des centrales nucléaires en Europe de l' Est avait été soumise à examen. Les centrales nucléaires pour lesquelles, suivant l' avis des États industrialisés d' Europe de l' Ouest, ne pouvaient pas être mises aux normes à un coût acceptable, ont alors été identifiées. Je n' ai pas actuellement connaissance des critères que ces États ont appliqués alors. Mais si cela vous intéresse, je suis tout à fait disposé à faire effectuer pour vous les recherches nécessaires. La Commission n' a pas effectué d' études sur ce point, elle n' a fait que remplir sa mission politique, c' est-à-dire parvenir à un résultat avec le gouvernement bulgare quant à la satisfaction d' une condition politique nécessaire à l' amorce de négociations.

Flemming
Monsieur le Commissaire, je vous félicite de prendre toujours position sur des thèmes aussi radioactifs, un jour Temelin, un autre jour Kozloduy. Vous devez être vraiment radieux. Puis-je cependant vous demander combien coûte une telle fermeture ? Que deviennent les matériaux contaminés ? Qui paiera ? Combien de temps durera cette fermeture ? Que se passera-t-il au juste si un incident survient d' ici à 2006 ? Qui paiera dans ce cas ? Qui prendra les coûts en charge ?
J' ajouterai à la réponse que vous venez d' apporter à la question de mon collègue M. Rübig : Ne croyez-vous pas qu' une fois de plus, nous voyons combien il est urgent et primordial que nous disposions de normes européennes communes, et que nous ne devions pas sans cesse fixer ainsi, à vue de nez, une date de fermeture ? Nous venons de dire : les blocs 3 et 4 en 2006. Ne devrions-nous pas le faire dès 2004, ou même 2003 ? Et si un incident se produisait en 2005, que ferions-nous ?

Verheugen
Croyez que je le regrette vraiment, mais la Commission n' a aucune responsabilité quant aux normes de sûreté des centrales nucléaires, où que ce soit dans le monde, pas plus en Bulgarie qu' ailleurs. Même si je pouvais répondre à votre question de nature technique, je ne serais pas habilité à le faire. L' exploitation de la centrale de Kozloduy, l' ensemble des problèmes de sûreté qui lui sont liés, tout comme des incidents qui peuvent s' y produire, sont exclusivement de la responsabilité de l' exploitant, qui est en l' occurrence la République de Bulgarie.
Il me faut affirmer clairement que la Commission n' est pas en mesure d' assumer quelque responsabilité que ce soit, car nous ne sommes pas non plus en mesure d' exercer une quelconque influence sur la manière dont cette centrale nucléaire est exploitée. Je n' ai aucun jugement personnel à porter quant au caractère dangereux ou non dangereux de cette centrale. Je veux bien vous communiquer des informations détaillées sur les aspects techniques de son fonctionnement, dès que celles-ci seront à ma disposition. Nous devons être conscients que le laps de temps nécessaire pour achever un tel projet de fermeture d' une centrale nucléaire ne se mesure pas en années, mais en décennies. Par conséquent, il s' agit là d' une tâche de très longue haleine, qui impliquera aussi, le cas échéant, des obligations ou des charges à long terme pour le budget communautaire.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Son auteur étant absent, la question nº 38 est caduque.
Nous invitons M. Liikanen à prendre un siège au premier rang.
Deuxième partie Questions adressées à M. Liikanen

Le Président
J'appelle la

Concepció Ferrer
question nº 41 de (H-0054/02) :
Objet : Amélioration de l'environnement réglementaire des petites et moyennes entreprises Le marché intérieur constitue un marché privilégié au sein duquel les entreprises européennes interagissent. Cependant, cette interaction est entravée par la persistance de certains obstacles de taille à la libre circulation des biens et des services.
La nécessité d'améliorer l'environnement réglementaire mise en relief lors du sommet de Lisbonne et dans la Charte européenne des petites entreprises impose un suivi de la question. À cet égard, quelles actions la Commission met-elle en uvre ?

Liikanen
Monsieur le Président, le marché intérieur a bénéficié énormément aux petites entreprises, mais il est possible de faire encore plus. Les progrès dans ce domaine font l' objet d' un suivi dans le cadre de la stratégie de la Commission pour le marché intérieur des services adoptée en 1999. La Commission réexamine annuellement la stratégie pour le marché intérieur des services afin d' évaluer les résultats obtenus et de proposer des améliorations. La dernière évaluation a été faite en avril dernier. L' un des objectifs est l' amélioration de l' environnement d' action des entreprises et de nombreuses mesures s' inscrivant dans le cadre de cet objectif accordent une attention particulière à l' aide aux petites entreprises.
La Commission suit également les progrès des possibilités d' action des petites entreprises par le biais du rapport annuel sur la Charte européenne des PME : le rapport 2002 va être publié ces jours-ci et il évaluera les mesures d' aide aux petites entreprises annoncées par les États membres et la Commission. Les conclusions du rapport 2002 seront communiquées à la conférence des ministres européens chargés des PME le 23 février à Aranjuez, en Espagne, et remises au Conseil européen qui se réunira à Barcelone.
Je puis vous indiquer à ce stade que des progrès ont été faits. C' est par exemple le cas dans les domaines de l' accès au financement et de l' échange des bonnes pratiques. Ajoutons à cela qu' en décembre a été nommé un délégué aux PME, dont la tâche est de renforcer les contacts entre les PME et les organes qui les représentent. Il travaille au sein de la DG Entreprises et sa mission est de servir de contact s' agissant de questions touchant par exemple aux possibilités des PME d' obtenir un financement et de mettre à profit les innovations, ainsi celles relevant de la concurrence, de l' amélioration de la réglementation, de la mise en uvre du marché intérieur, de la participation aux programmes communautaires ainsi que des moyens d' améliorer les procédures de consultation.
L' année dernière, la Commission a lancé la campagne "Les PME à l' heure du numérique". L' objectif de cette campagne est de faire prendre conscience aux PME des possibilités offertes par les réseaux informatiques. Six manifestions sont prévues cette année dans différents États membres, ainsi qu' une grande conférence à Bruxelles.
L' action de la Commission en faveur de l' amélioration de la réglementation progresse elle aussi. De nombreuses mesures visant à améliorer la situation ont été proposées dans le livre blanc sur la gouvernance dans l' Union européenne et dans la communication que la Commission avait présentée au sommet de Laeken sur l' amélioration et la simplification de l' environnement réglementaire. Les propositions portent sur l' ensemble du cycle législatif. Parmi ces propositions figurent notamment le besoin d' améliorer la consultation des groupes d' intérêt et de la société civile, l' évaluation des mesures et des dépenses communautaires et la simplification des lois actuelles. La Commission remettra d' ici juin une proposition de plan d' action simple pour la simplification et l' amélioration de l' environnement réglementaire après audition des institutions communautaires et des autres parties concernées. La DG Entreprises participe activement aux préparatifs de ce plan d' action et met à profit les enseignements du système d' évaluation des impacts sur les entreprises et du projet pilote qui y est lié. Les conclusions de ce projet seront disponibles dès encore ce mois-ci.

Ferrer
Monsieur le Commissaire, votre réponse est si complète qu' il ne me reste presque rien à demander. Cependant, je voudrais insister sur le fait que les mesures dont l' adoption a été annoncée, principalement celles relatives à la simplification de la réglementation, voient vraiment le jour et qu' elles soient mises en uvre le plus rapidement possible.
Les grandes déclarations, les grands mots et les grandes politiques, tout cela, c' est très beau pour les entreprises existantes, mais il est fondamental que tous ceux qui -animés par l' esprit d' entreprise, cet esprit que nous voulons tellement encourager - se décident à construire une nouvelle entreprise, ne soient pas assaillis par les obstacles et les difficultés qui les empêcheront d' aller de l' avant.
D' autre part et pour que cette politique soit réellement efficace, il faut que l' information sur tout ce que la Commission a accompli dans ce domaine, parvienne bien aux plus petits entrepreneurs, ceux-là même qui forment le groupe ayant le plus besoin de ce genre d' information.

Liikanen
Monsieur le Président, je suis d' accord avec l' honorable parlementaire pour dire que les paroles sont des paroles, et que seuls comptent les actes. Notre rapport sur la charte des PME qui va paraître cette semaine nous donnera une idée de ce qui a été fait dans les États membres. Pour la Commission, il est absolument primordial que nous soyons en mesure, cette année, de présenter une analyse exhaustive des impacts concernant toutes les nouvelles propositions législatives, que nous sachions quels sont les coûts véritables occasionnés aux entreprises et que nous réfléchissions dans chaque cas à ce qui serait la solution la plus simple. Je suis disposé à revenir sur les détails de cette question avec l' honorable parlementaire. Mais je partage son avis : ce sont les actes qui comptent, les mots ne suffisent que pendant très peu de temps.

Harbour
Permettez-moi de réagir à la dernière réponse du commissaire ; je me réjouis qu'il aborde le problème des évaluations d'impact détaillées. Je voudrais lui dire que, pour l'instant, les évaluations d'impact annexées aux propositions de la Commission que nous recevons ne sont, dans la plupart des cas, pas assez détaillées, elles n'analysent pas la totalité des implications et ne sont pas nécessairement indépendantes.
Pense-t-il comme moi qu'il est indispensable de conclure un accord interinstitutionnel en faveur d'un système indépendant d'évaluation d'impact de manière à ce que lorsque des propositions sont examinées au sein de cette Assemblée et lorsque des collègues ajoutent de nouvelles charges aux entreprises, les coûts en soient bien évalués. Ne faudrait-il pas non plus chiffrer de manière précise les dispositions que le Conseil ajoute éventuellement aux propositions de la Commission à travers les positions communes ? Pense-t-il comme moi que c'est ce type de proposition audacieuse qu'il faudrait privilégier ? Je trouve que les propositions que la Commission a présentées jusqu'ici dans le domaine des évaluations réglementaires sont bien trop timides.

Liikanen
Comme M. Harbour, je pense qu'il y a beaucoup à améliorer dans le domaine des évaluations d'impact. Aussi, lorsque je suis entré en fonction, j'ai lancé un projet dans le but d'élaborer des méthodologies plus solides afin de régir le système d'évaluation d'impact économique. Les résultats de ces travaux sont désormais disponibles, en février.
Parallèlement, la Commission a souligné au sommet de Göteborg la nécessité de se diriger vers des évaluations d'impact durable, à savoir qui intègrent des facteurs économiques, sociaux et environnementaux. Ce projet fait actuellement son chemin au sein de la Commission, sous la supervision du secrétaire général.
J'admets tout à fait la nécessité de travailler sur base de méthodologies prévisibles et communément admises de façon à ce que chacun puisse comprendre le cheminement ayant conduit à ces conclusions. La Commission est disposée à engager le débat sur ces problèmes et à rencontrer les commissions concernées pour discuter notamment de ce que nous avons tiré de nos évaluations d'impact économique. La Commission reconnaît l'importance des évaluations d'impact tant économique que durable, ainsi que la nécessité de les mettre en uvre sans tarder.
Enfin, cela ne veut certes pas dire que des mesures ne seront pas adoptées si elles impliquent des coûts ; toutefois, mieux vaux au moins en évaluer honnêtement le coût avant de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Le Président
M. Crowley est arrivé juste avant que je ne lui donne la parole. S' il désire poser sa question, M. le Commissaire lui répondra.
J'appelle la question nº 40 de Brian Crowley (H-0025/02) :
Objet : Amélioration du climat des affaires en 2002 et création d'une société électronique pour tous
La Commission pourrait-elle donner un aperçu de ses propositions pour 2002 qui devraient améliorer le climat des affaires, notamment pour les petites et micro entreprises, et pourrait-elle indiquer dans quel délai elle compte, comme elle s'y est engagée, soumettre ses nouvelles initiatives visant à renforcer la tendance vers une société électronique pour tous ?

Liikanen
La Commission européenne va publier dans une semaine le rapport annuel sur la Charte européenne des petites entreprises.
À travers ce rapport annuel, nous mesurons les progrès engrangés en faveur du développement des petites entreprises.
Le rapport 2002 évalue les actions entreprises par les États membres et la Commission en faveur des petites entreprises. Les conclusions du rapport seront présentées à la conférence des ministres européens chargés de la politique des PME ce 23 février et seront également soumises au Conseil européen.
Comme je l'ai déjà souligné, le rapport contient des indices qui font état d'un renforcement de l'engagement politique et de grands progrès dans le domaine de l'accès au financement. Des évolutions positives sont également à signaler au niveau des échanges de bonnes pratiques, et plus particulièrement de la réduction des formalités administratives lors de la création d'entreprises.
Pour soutenir les efforts à déployer par les PME en vue d'adapter leurs pratiques commerciales à l'économie mondiale fondée sur la connaissance, la Commission a lancé l'année dernière l'initiative GoDigital en faveur des PME, dans le cadre du plan d'action eEurope. Dans certains pays, le rapport a été très bien accueilli. Nous sommes en train d'organiser des campagnes à travers toute l'Europe actuellement.
Avant la fin 2002, un portail spécial sera mis sur pied ; il offrira aux PME un large éventail d'informations juridiques ainsi que des conseils.
Par ailleurs, la Commission vient d'adopter aujourd'hui-même une communication sur l'évaluation comparative des progrès de l'action eEurope qui nous renseigne sur les modes de connexion à l'internet des PME ainsi que sur leur niveau d'utilisation du commerce électronique.
La communication de la Commission met en évidence de nouveaux défis liés à l'utilisation de l'internet : le développement des systèmes à large bande s'impose pour stimuler de nouveaux services ; si les écoles sont connectées à l'internet, celui-ci n'est pas encore suffisamment intégré au processus pédagogique ; les gouvernements en ligne doivent se diriger vers une électronisation de l'ensemble de leurs transactions. Parmi les indicateurs figurent, entre autres, le taux de pénétration de l'internet parmi les entreprises et le pourcentage de sociétés pratiquant la vente en ligne.
Si des progrès notables ont été enregistrés, force est de constater que le développement du commerce électronique n'est pas aussi rapide que prévu. Ce qui confirme le bien-fondé d'initiatives telles que GoDigital mais qui met également en évidence la nécessité urgente d'identifier les obstacles qui empêchent encore les consommateurs et les petites entreprises, surtout, de s'adonner au commerce électronique. Le plan eEurope devrait se poursuivre au-delà de 2002 et se concentrer plus particulièrement sur l'utilisation pertinente et la disponibilité de l'internet pour l'ensemble des citoyens et des entreprises.
La communication sur l'impact de l'économie électronique sur les entreprises européennes contient des propositions qui visent à renforcer la coopération entre tous les principaux intervenants de façon à élaborer un calendrier politique qui permette de maximiser les avantages de la net-économie pour les entreprises européennes et qui prenne en considération les besoins des PME. Le Conseil "industrie" a approuvé cette proposition en décembre 2001 et a invité la Commission et les États membres à intensifier le débat sur la net-économie.
La présidence espagnole a décidé d'entamer un débat politique avec les États membres afin de décider des priorités futures à suivre en vue de la promotion de la net-économie en Europe et d'inscrire cette question à l'ordre du jour du prochain Conseil "industrie" qui aura lieu début juin.
À cette fin, il sera nécessaire de déterminer les changements à opérer au niveau des politiques nationales et européennes pour les adapter aux besoins de la net-économie. Ces activités seront développées en conjonction directe avec les réflexions et le travail préparatoire sur l'avenir du plan d'action eEurope.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce projet eEurope a connu de grandes difficultés quand on a commencé à organiser la vente aux enchères des fréquences. Elle a provoqué des faillites, qui continuent toujours, et du chômage. Que comptez-vous faire pour qu' une telle chose ne se reproduise pas à l' avenir, à savoir que, au mépris des objectifs généraux du projet eEurope, certains États membres fassent payer les usagers - et précipitent par là même le secteur dans une spirale effrénée - alors que d' autres ne les font pas payer ?

Liikanen
Monsieur le Président, en décembre dernier - grâce à la promptitude dont a fait preuve le Parlement européen -, une nouvelle législation sur la transmission électronique des documents a été adoptée. Elle introduit pour la première fois une base juridique concernant les fréquences. C' est elle qui nous permet de mettre en place maintenant ces organes : un comité chargé de l' étude des questions à long terme et un groupe de travail qui réfléchit à la gestion actuelle. Comme nous disposons d' une base juridique commune et d' organes communs, nous avons la possibilité de réfléchir à l' avance sur les objectifs communs et de coordonner les actions. Cela ne garantit évidemment pas qu' au bout du compte tous opteront pour la même procédure, mais je souhaite que nous puissions au moins nous mettre d' accord sur les procédures dans l' ouverture et la transparence, et qu' avant que le premier État ne commence à attribuer des fréquences, les règles du jeu soient connues de tous. Le marché peut agir de façon plus rationnelle quand il sait au moins comment les choses sont censées se dérouler dans les différents pays européens. Je suis convaincu que la folie générale dont nous avons eu le triste spectacle la dernière fois ne se reproduira plus, mais on ne peut pas toujours garantir que les choses se passent de façon rationnelle.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 42 est caduque.
J'appelle la

Malcolm Harbour
question nº 43 de (H-0042/02) :
Objet : Initiative "e-Europe 2002" Dans le programme de travail qu' elle a publié, la présidence espagnole fait remarquer qu' "il faudra relancer l' initiative e-Europe 2002 et lui assigner de nouveaux objectifs." La Commission est-elle en mesure d' expliquer pourquoi une stratégie lancée il y a deux ans seulement doit maintenant être "relancée" ? Peut-elle également indiquer les raisons de l' échec de la stratégie d' origine et exposer brièvement les objectifs poursuivis par la nouvelle stratégie ?

Liikanen
Permettez-moi tout d'abord de remercier M. Harbour d'accorder une place si importante à l'initiative eEurope dans l'agenda européen.
En repensant à l'année 2000, on constate que le plan d'action eEurope a véritablement redéfini l'agenda politique européen. L'idée était de fixer des objectifs et des délais clairs pour l'UE et les États membres et de suivre le processus. Cette idée a-t-elle porté ses fruits ? Je pense que oui. Les dossiers relatifs aux télécommunications et au dégroupage de la boucle locale en sont notamment des illustrations. Nous n'aurions jamais pu espérer de tels développements rapides sans accorder une haute priorité à la société de l'information.
Le taux de pénétration de l'internet s'est accru. Il a plus que doublé entre mars 2000 et décembre 2001, passant de 18 à 38 %. Près de 90 % des écoles sont aujourd'hui connectées à l'internet. Quatre-vingt-dix pour cent des entreprises européennes ont accès à l'internet. Nous bénéficions aujourd'hui du réseau de recherche le plus rapide au monde. La mise en ligne des gouvernements se développe bien également. Une vue d'ensemble de la situation est d'ores et déjà disponible. Elle vient d'être acceptée aujourd'hui au sein de la Commission. Je suis heureux de transmettre le dossier aux députés européens.
Quels sont les nouveaux enjeux ? Tout d'abord, la pénétration de l'internet, même si elle a sensiblement progressé, reste très inégalement distribuée sur le territoire européen. Les écoles sont très nombreuses à être connectées mais le nombre d'élèves par PC en ligne varie considérablement. Il faut augmenter le nombre de PC par étudiant dans les écoles.
Même si le nombre de connexions dans les entreprises augmente sans cesse, la réorganisation des procédures commerciales ne fait que démarrer. Le commerce électronique entre les entreprises et les consommateurs demeure assez modeste.
Les gouvernements ont commencé à se connecter avec enthousiasme. Une question se pose naturellement quant à la présentation des activités sur leur site web. La réelle interactivité est encore rare. Or, toutes les fonctionnalités interactives permettent d'offrir de meilleurs services aux citoyens et d'accroître la productivité du secteur public.
La Commission n'est pas au bout de ses actions dans ce domaine dans la mesure où la technologie évolue vite. L'internet à large bande représente aujourd'hui une option concrète. Les réseaux à large bande constituent l'infrastructure physique essentielle de la société de la connaissance. Nous ne tiendrons pas les engagements de Lisbonne sans développer la technologie à large bande.
D'autres pays ont déjà opté pour le système à large bande. Dans son rapport en vue du Sommet de Barcelone, la Commission souligne : "Les accès internet à large bande constitueront l'un des facteurs-clés de l'amélioration des performances économiques. Ils formeront l'ossature d'une société de plus en plus interconnectée et intégrée. L'action eEurope doit être poursuivie au-delà de 2002 et mettre davantage l'accent sur une utilisation plus performante de l'internet".
La Commission se réjouit tout particulièrement que la présidence espagnole partage cette position et qu'elle ait intégré dans son programme le lancement du plan d'action eEurope 2005. Les premières discussions autour d'un éventuel nouveau plan d'action débuteront lors du Conseil informel "télécommunications" qui se tiendra les 22 et 23 février 2002 à Vitoria en Espagne. La Commission est disposée à engager un dialogue constructif avec les commissions concernées au sein du Parlement européen.

Harbour
Je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse très détaillée. Je constate que deux des principaux accomplissements sont précisément ceux que le Parlement a fermement soutenus. Toutefois, ce n'est pas le travail effectué qui m'inquiète - je salue d'ailleurs le commissaire pour celui-ci - mais plutôt les retards et les problèmes que connaissent les États membres en ce qui concerne la transposition de la directive sur le commerce électronique que le Parlement a adoptée très vite. Je remarque, par ailleurs, que les discussions se poursuivent sur les droits d'auteur dans la société de l'information - autre élément central de la législation qu'il ne mentionne pas. On parle en effet de nouvelles taxes surs les disques informatiques et d'autres questions qui risquent d'entraver sérieusement le développement de la société électronique.
S'inquiète-t-il comme moi du fait que les États membres ne semblent pas du tout prendre assez au sérieux les principes fondamentaux qu'il a énoncés et peut-il nous dire s'il mettra l'accent sur ceux-ci lors des prochaines réunions ? La Commission compte-t-elle publier des rapports d'évaluation sur ces deux questions de façon à ce que nous puissions au Parlement exercer une pression politique sur les États membres pour qu'ils se mettent au travail ?

Liikanen
Les deux directives sur le commerce électronique et les droits d'auteur sont extrêmement importantes. La Commission a le devoir de veiller à ce que les États membres les transposent dans leur législation. Elles relèvent toutes deux de la compétence de mon collègue M. Bolkestein, mais nous coopérons ici et je compte le contacter après l'Heure des questions.
S'agissant des droits d'auteur, la Commission organise un atelier dans quelques semaines axé sur les techniques de gestion des droits numériques. Lorsque l'on vend du contenu en ligne, il est capital de pouvoir compter sur un système qui assure au détenteur de droits d'auteur la perception de royalties pour sa production. Les nouvelles techniques, telles que la gestion des droits numériques, sont utiles à cet égard.
J'espère personnellement que cette technique pourra donner lieu à des méthodes plus ciblées de rétribution des détenteurs de droits d'auteur ; ainsi, les États membres n'auraient pas à opter pour des solutions beaucoup plus générales et moins ciblées comme les prélèvements sur les droits d'auteur.
Enfin, pour le suivi des États membres, on court souvent le risque d'une fragmentation des progrès et d'un manque de coordination entre les États membres, empêchant de garantir le développement des progrès dans tous les domaines. Nous soulèverons notamment ce problème lors du prochain Conseil informel et du Conseil européen de Barcelone.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le fossé numérique menace de s' approfondir, car il concerne des gens qui sont aussi défavorisés sur le plan économique ; que compte faire la Commission à ce sujet ? Deuxièmement, le taux d' utilisation des liaisons Internet en Europe est faible. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre dans ce domaine ? Troisièmement, les progrès en matière de contenu sont fort lents en Europe. Or, le contenu est la clé du développement de l' eEurope. Comment comptez-vous réagir ?

Liikanen
Toutes ces questions sont extrêmement importantes. Je ferai juste quelques remarques.
Les écoles sont bien placées pour combler le "fossé numérique". Nous pouvons garantir, à travers elles, un enseignement pour tous. En Europe, les systèmes scolaires polyvalents fonctionnent encore. Nous sommes en mesure d'offrir des qualifications à tout le monde. C'est en faisant pénétrer l'internet dans les foyers par l'intermédiaire des enfants que nous éviterons d'emblée ce fossé. Mais il ne faut pas oublier les plus âgés. C'est ici que la coopération entre le secteur public et le secteur privé joue un rôle très important. À cet égard, ces efforts communs du secteur public dans la formation, les points d'accès publics qui peuvent être gérés par des communautés locales, les bureaux de poste et le secteur privé fournissent un soutien extrêmement important. J'espère que tous les États membres adopteront des mesures actives.
Pour ce qui est de l'utilisation, nous parlons actuellement de tarifs forfaitaires en général. Aux États-Unis, la multiplication des offres forfaitaires sur le marché - tant pour les systèmes à large bande que pour ceux à bande étroite - explique souvent le haut niveau d'utilisation de l'internet. Nous n'avons pas encore tiré de conclusion finale à ce sujet mais c'est une question que nous nous posons actuellement face à la baisse de la demande touchant les systèmes à large bande comme l'ADSL et le câble. Serait-ce une solution ? Je répondrai à cette question après une analyse plus détaillée en interne.
Venons-en au contenu maintenant. Si l'on ne peut consulter l'internet dans sa propre langue maternelle, il n'y aura pas d'internet pour tous. La Commission met actuellement en uvre son programme eContent qui se concentre sur le développement de plates-formes proposant un contenu multilingue et multiculturel. Il regroupe différents opérateurs de différents États membres. Ce programme a suscité un vif intérêt et se porte bien.
Le programme Technologies de la société de l'information met davantage l'accent sur les applications. À l'avenir, l'utilisateur sera au centre du processus. Nous avons souvent placé la technologie au centre, mais nous devons désormais céder cette place à l'utilisateur. Les utilisateurs ne recherchent pas la technologie, mais plutôt le contenu, les services et les applications. C'est pour cette raison que la recherche s'oriente dans cette direction. La Commission soutient ces efforts.

Rübig
Monsieur le Président, les licences UMTS ont été attribuées pour des montants très élevés. Quelles en seront à présent les conséquences sur les licences numériques pour la télévision ? Je crois que grâce, précisément, à ces initiatives, qui impliquent de très gros investissements, des emplois nouveaux ont été créés. Pouvez-vous nous dire comment vous voyez l' évolution du capital-risque dans ce secteur ?

Liikanen
Pour être honnête, M. Rübig, l'année dernière n'a pas été facile pour le marché du capital-risque. Ce dernier s'est développé très rapidement en 2000, pour connaître ensuite quelques difficultés et commencer à chuter. Au niveau de l'UE, le Fond européen d'investissement a investi dans des fonds de capital-risque dans différents États membres. Ces investissements arrivent à point nommé vu la carence en financements à risque. Nous avons également puisé dans des enveloppes budgétaires de la Communauté et transféré une partie des crédits du programme pluriannuel vers des fonds de placement.
Le secteur public a également participé à ces efforts. Parallèlement à cela, il importe également de finaliser la législation en vue de mettre en place un véritable marché intérieur pour les services financiers et le capital-risque. À cet égard, nous espérons que les solutions apportées par le rapport Lamfalussy se révéleront très utiles.
J'ai appris de bonnes nouvelles aujourd'hui sur l'internet : de nouveaux cycles dans le domaine des applications sans fil faisant intervenir de nouvelles entreprises ont été finalisés. Le pire est sans doute derrière nous ; cependant, le marché reste étriqué par rapport au passé. En cas de défaillance du marché, il faudra donc miser sur toutes ces mesures, sur un marché financier actif ainsi que sur des mesures de soutien public.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre collaboration.
Questions adressées à Mme Diamantopoulou J'appelle la

Alexandros Alavanos
question nº 44 d'(H-0951/01) :
Objet : Recommandations de la Commission concernant la politique de l'emploi de la Grèce Les recommandations de la Commission à la Grèce concernant la mise en uvre de politiques en faveur de l' emploi sont quasi identiques depuis 1998. La Grèce est critiquée pour son faible taux d' emploi et pour l' importance du chômage des jeunes et des femmes. Les propositions de recommandations de la Commission pour 2002 (COM(2001)0512/final) s' inscrivent une fois de plus dans le même cadre. Au surplus, le ministre grec du travail a déclaré récemment que la Grèce ne pouvait atteindre des taux d' emploi conformes aux objectifs fixés à Lisbonne et à Stockholm.
La Commission pourrait-elle indiquer si les objectifs fixés à Lisbonne et à Stockholm ont un caractère contraignant pour les États membres et si les objectifs fixés par la Grèce en ce qui concerne des mesures de financement au titre du deuxième Cadre communautaire d' appui à des fins de lutte contre le chômage ont été atteints - et, dans la négative, pourquoi ?

Diamantopoulou
La question de M. Alavanos porte sur les objectifs de Lisbonne et sur la possibilité de les atteindre en Grèce. Premièrement, je dois dire que l' objectif du plein emploi qui a été fixé à Lisbonne est un engagement politique des chefs d' État et qu' il n' a pas le caractère d' un engagement juridique contraignant. Sauf que l' engagement politique revêt une grande importance et que c' est sur la base de cet engagement qu' ont été établis et soumis tous les plans d' action nationaux pour l' emploi.
En Grèce, le deuxième cadre communautaire d' appui qui a été mis en uvre au cours des cinq dernières années s' est achevé en décembre 2001, et il est par conséquent difficile d' en avoir une évaluation complète. Il est certes évident qu' au cours du deuxième cadre communautaire d' appui, des réformes du marché du travail ont été accomplies, que des structures et des mécanismes ont été créés en matière de formation et de politiques d' emploi actives. Ce qui pose problème, ce sont les services de l' emploi dont la réforme a été engagée à la fin du deuxième cadre communautaire d' appui.
En ce qui concerne le troisième cadre communautaire d' appui, la Grèce est un des rares États membres à s' être fixé des objectifs quantitatifs dans le cadre du plan d' action national, et elle a annoncé un objectif de 61,5 % pour 2005. Le troisième cadre communautaire d' appui met à disposition un montant très important pour le soutien de politiques d' emploi actives et pour les réformes, montant qui atteint les 2 900 milliards de drachmes. La mise en uvre du troisième cadre communautaire d' appui est un grand enjeu pour que la Grèce puisse mettre à exécution des mécanismes indispensables pour les politiques de l' emploi, comme l' est l' individualisation de l' approche, ce qui signifie la réorganisation complète de l' Organisme grec pour l' emploi de la main-d' uvre (OAED) et le fonctionnement plus rentable des mécanismes de formation, qui doivent être directement associés aux objectifs de développement régionaux.
La Commission agit en étroite collaboration avec tous les États membres et, comme savez, renouvelle chaque année les lignes directrices pour que les États membres tiennent soigneusement compte des accords européens sur la mise en uvre des politiques de l' emploi.

Alavanos
Madame la Commissaire, je sais que vous êtes en faveur du fait que l'anglais soit notre langue officielle, je poserai donc ma question dans cette langue. Il se trouve que j'ai devant moi les statistiques d'Eurostat sur le marché du travail. Le taux de chômage total au sein de l'Union européenne était de 7,7 % en 1990 et de 8,4 % en 2000. En 1990, le chômage en Grèce se maintenait à 6,3 %, soit en dessous de la moyenne communautaire. En 2000, celui-ci affichait 11,1 %, à savoir le deuxième taux le plus élevé après l'Espagne. En Irlande, le chômage était de 13,1 % en 1990 et de 4,4 % en 2000. L'Irlande et la Grèce sont deux pays de cohésion. Comment expliquez-vous cela et que trouvez-vous à redire aux actions prises par le gouvernement grec dans le contexte du deuxième cadre communautaire d'appui ?

Diamantopoulou
Je voudrais tout d' abord vous remercier pour votre soutien. J' étais certaine qu' un progressiste possédant votre expérience conviendrait que l' anglais est très important, de même que son enseignement en Grèce. En ce qui concerne les éléments que vous avez fournis, il importe d' analyser la structure du chômage en Grèce. Le taux d' emploi des hommes est exactement le même que la moyenne des pays européens et il y a une différence extrêmement importante dans le taux d' emploi des femmes, qui est de 40 %, alors que la moyenne communautaire est de 56 %.
Un problème sérieux se pose également pour le chômage des jeunes. Sur ce point, et par comparaison avec les autres pays, le chômage des jeunes en Grèce apparaît beaucoup plus élevé, il atteint 29 %, surtout parce que les formes d' emploi partiel, que l' on rencontre dans de très nombreux pays, et dans le pays dont vous avez fait mention, sont comptabilisées comme des emplois normaux.
Conformément aux recommandations de la Commission, le gouvernement grec se doit d' accorder une importance particulière aux politiques qui concernent les femmes et les jeunes ainsi qu' aux politiques qui concernent les travailleurs âgés, car pour ces derniers aussi il existe un taux très faible de participation au marché du travail.
Tels sont donc les trois problèmes fondamentaux des politiques de l' emploi, et c' est sur eux que le gouvernement grec, conformément au plan d' action national, a centré ses efforts. Naturellement, comme elle l' a fait en septembre dernier et comme elle le fera en septembre prochain, la Commission va continuer à formuler ses recommandations sur les points où les politiques n' ont pas enregistré d' avancées comme s' y est engagé le gouvernement grec.

Le Président
J'appelle la

Mihail Papayannakis
question nº 45 de (H-0008/02) :
Objet : L'emploi en Grèce À la lecture de la recommandation du Conseil (COM(2001)0512/final) concernant la mise en uvre des politiques de l'emploi des États membres, on constate que la Grèce a toujours un taux d'emploi parmi les plus faibles dans l'UE et que le taux de chômage s'y est stabilisé à 11 %, c'est-à-dire nettement au-dessus du taux moyen. Ces chiffres traduisent des problèmes structurels affectant le marché de l'emploi, situation que reflète également la communication de la Commission sur les indicateurs structurels. Selon cette dernière, les indicateurs grecs relatifs aux dépenses de recherche et développement des entreprises, à l'accès à Internet, à la formation permanente et aux dépenses publiques dans le domaine de l'éducation sont les plus bas parmi ceux des États membres.
La Commission pourrait-elle indiquer si, à la suite de la recommandation du Conseil et de la communication de la Commission, la Grèce a pris de nouvelles mesures et initiatives spécifiques dans les domaines susmentionnés, afin de promouvoir l'employabilité et d'améliorer sa position ?

Diamantopoulou
Je voudrais, Monsieur le Président, commencer par les tableaux d' indicateurs que la Commission a présentés dans sa dernière communication, laquelle va être transmise à Barcelone. De fait, parmi ces indicateurs, comme le relève M. le député dans sa question, pour des domaines comme les dépenses de recherche-développement des entreprises, l' accès à Internet, l' apprentissage tout au long de la vie, les dépenses publiques pour l' éducation, ceux de la Grèce sont faibles par rapport à d' autres États membres.
Mais je voudrais insister sur la philosophie qui est celle de la Commission lorsqu' elle publie chaque année ces indicateurs. Cette philosophie ne consiste pas simplement à comparer les situations entre des États membres qui n' ont pas toujours le même point de référence, mais surtout à voir les progrès qu' ont enregistrés les États membres d' une année sur l' autre. Ainsi, je voudrais vous faire part de l' indicateur relatif à l' accès à Internet : pour la Grèce, il était l' an passé de 4,5 %, et cette année il s' établit à 11 %.
Les programmes opérationnels pour 2000 - 2006 poursuivent avant tout ces objectifs. Autrement dit, il y a des programmes qui concernent les systèmes d' éducation, de formation professionnelle, de promotion de l' apprentissage tout au long de la vie, la société de l' information et sa diffusion dans l' administration publique et dans les entreprises. C' est là aussi un des grands enjeux du plan d' action national du gouvernement grec comme du cadre communautaire d' appui. Certes, il convient de dire que, dans ces programmes, il y a des ressources communautaires importantes, mais elles ne sont pas suffisantes. Il faut de très importantes ressources nationales et des politiques vraiment très efficaces et urgentes, notamment dans le domaine de la société de l' information, en sorte que ces indicateurs dénotent une forte amélioration l' an prochain.

Papayannakis
Je vous remercie, Madame la Commissaire, et je tiens à dire que vous avez raison. Ce qui compte, c' est le progrès enregistré d' une année sur l' autre, et c' est pourquoi, sur ce point précisément, je voudrais vous demander : vous avez mentionné Internet ; pour les autres indicateurs, y a-t-il une amélioration ? Ensuite, en ce qui concerne le deuxième cadre communautaire d' appui qui prévoit tous ces crédits importants que vous avez évoqués, a-t-on commencé à dépenser le moindre montant ? Nous voici environ à la fin de la deuxième année. Troisièmement, je vais poser une question que je répète continuellement, Madame la Commissaire, car voici des années que je ne parviens pas à obtenir une réponse. A-t-on jamais dénombré - pas l' an passé ni l' année d' avant, puisque ce n' est pas possible - mais disons en remontant à cinq ans, combien d' emplois ont en fin de compte été créés au moyen des crédits qui ont été consacrés à cet effort sur un certain délai, pour que nous ayons une idée de l' efficacité à un moment donné ?

Diamantopoulou
J' ai mentionné l' indice en question car la différence est très importante. Autrement dit, nous avons un accroissement de l' ordre de 150 %. Il y a aussi une augmentation des dépenses pour l' éducation, pour la recherche et la technologie, mais il est d' autres indicateurs qui sont stables et ne se sont pas différenciés.
À propos de vos questions concernant le troisième cadre communautaire d' appui, les premières avances ont été signées et, si je ne me trompe pas, elles représentent environ 10 %, et pour ce qui concerne le dénombrement des emplois pour le deuxième cadre communautaire d' appui, je ne dirais pas qu' il est possible de fournir des données chiffrées, puisque celles-ci seraient plutôt fictives. Qu' est-ce que j' entends par là ? Il y a les emplois directs qui sont créés par le biais des programmes grecs, des stages, il y a les emplois indirects qui sont créés grâce aux formations et au rapport des ressources de développement locales, que ce soit dans le domaine public ou le domaine privé, mais qui ne peuvent se dénombrer. Autrement dit, l' OAED n' est pas en mesure de fournir les résultats de la formation, et ceux-là figurent parmi les données importantes qui sont demandées dans le troisième cadre communautaire d' appui, afin qu' il puisse y avoir un suivi.

Le Président
J'appelle la

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
question nº 46 de (H-0035/02) :
Objet : Travail non déclaré en Grèce En 1998, la Commission a publié une communication visant à instaurer un dialogue entre les États membres en vue de combattre le travail non déclaré qui, selon les données de l'époque, représentait, pour l'Union européenne, quelque 15 % du PIB, mais plus de 20 % pour la Grèce et l'Italie.
Des contrôles effectués récemment par les autorités grecques et d'autres données disponibles indiquaient que 10,5 % des entreprises n'étaient pas enregistrées à la sécurité sociale et que le pourcentage des travailleurs non affiliés oscillait entre 21 et 30 %, ce qui avait notamment pour résultat de priver les finances publiques et en particulier les caisses d'assurance sociale de plusieurs milliards d'euros.
Quels engagements les États membres ont-ils pris suite au dialogue entrepris en 1998 ? La Commission peut-elle fournir une évaluation des progrès qui ont été réalisés ? Quelles sont les obligations de la Grèce en l'espèce et quelles sont les recommandations qui lui ont été faites ? Quelles mesures spécifiques la Commission compte-t-elle prendre dans le cadre à la fois de la politique de la qualité sur le lieu de travail et de la méthode ouverte de coordination destinée à garantir des pensions sûres et viables ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais dire à Mme la députée que la Commission européenne partage entièrement ses inquiétudes concernant les incidences qu' a le phénomène de l' immigration clandestine - incidences en ce qui concerne la perte de recettes fiscales, incidences sur le marché du travail, incidences sur le régime de retraite.
Au sujet des lignes directrices qu' a publiées la Commission en 2001 pour 2002, les États membres sont invités à prendre des mesures contre le travail clandestin et à encourager la légalisation par une série d' initiatives diverses, comme le sont les mesures réglementaires, les incitations, la réforme du système fiscal, les primes, la coopération avec des partenaires sociaux, les plans spécifiques portant sur la relation des partenaires sociaux entre eux, la relation employeurs - travailleurs.
Je pourrais dire que la réponse de la Grèce est très prometteuse pour l' avenir. En d' autres termes, les autorités grecques ont pris une série de mesures qui ont principalement trait à l' inspection du travail ; les contrôles qu' effectuent l' inspection du travail et les agents de contrôle de diverses caisses de sécurité sociale ont été renforcés et, selon les renseignements dont nous disposons, 120 agents de l' inspection du travail de plus vont opérer sur le marché. Les engagements du gouvernement grec, dans le cadre du plan d' action national, comportent une série d' autres mesures relatives à des primes, incitations à la déclaration des travailleurs à bas salaire, mesures dont les résultats se manifesteront toutefois dans l' avenir, après leur mise en uvre.
La Commission va présenter, le 26 février, une étude qui a démarré après la communication de 1998 à laquelle vous vous référez, et des spécialistes de tous les pays vont participer à ce colloque et à la présentation de l' étude et faire état de pratiques efficaces qui concernent le travail clandestin et qui, dans certains pays, ont donné des résultats importants. En ce qui concerne leur incidence sur la question des régimes de retraite, je dois souligner que l' un des paramètres pour s' attaquer aux problèmes de la viabilité des caisses de retraite est l' accroissement de l' emploi. Mais pas, d' une manière générale, n' importe quel accroissement, mais l' accroissement de l' emploi qui s' accompagne d' un versement correspondant des impôts et cotisations sociales prévus par la loi. C' est seulement ainsi qu' il peut y avoir une contribution réelle aux caisses et un apport important à leur stabilité financière.
Conformément à la méthode ouverte de coordination qui a commencé entre les États membres, je répète qu' il n' y a pas d' engagements juridiques pour ceux-ci. Il y a des engagements politiques et les pays doivent soumettre le plan de réforme de leur régime de retraite, avec les incidences économiques et sociales, en septembre 2002.

Kratsa-Tsagaropoulou
Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour votre réponse. Je ne partagerai pas votre optimisme sur les progrès réalisés car nous constatons, en Grèce et en Italie - je me réfère particulièrement à la Grèce puisque c' est mon pays - qu' il n' y pas de progrès. Les étrangers non déclarés représentent seulement 25 % des cas, si bien qu' on ne peut même pas invoquer l' afflux massif dans le pays d' une main-d' uvre étrangère non qualifiée, etc.
Croyez-vous réellement qu' avec cette situation les objectifs ambitieux que fixe la Commission européenne peuvent être atteints ou devrez-vous rechercher d' autres moyens, au-delà de l' engagement politique que doivent prendre les pays pour marquer des avancées ? Car les incidences ne concernent pas seulement le régime de retraite, elles concernent aussi la libre concurrence et, naturellement, la protection du travailleur, car ce ne sont pas des emplois de qualité. Franchement, je vous demande : estimez-vous que les moyens dont vous disposez en ce moment suffisent pour réprimer ce phénomène avec ses incidences multiformes ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tiens à souligner que la Commission n' est pas un "hyperétat" et qu' elle ne peut juger des politiques strictement nationales et pour lesquelles chaque État membre prend les mesures concrètes qui lui paraissent s' imposer. Ce qui est fait au niveau européen et dans ce domaine précis concerne la coopération entre les États membres, dans le cadre des lignes directrices, où la question du travail clandestin a priorité, et ils nous faut assurément dire que, dans des pays comme l' Italie qui connaissait des problèmes importants, des avancées ont été réalisées. Elles l' ont été au moyen d' un cadre institutionnel de multiplication des mesures d' incitation à la déclaration des travailleurs mais aussi d' intégration des immigrés.
S' agissant de mon appréciation concernant les mesures du gouvernement grec - j' ai pris soin de dire que la réaction était très prometteuse, puisqu' il y a une série de mesures qui sont en cours, comme l' intégration des immigrés - les incitations qui sont données aux entreprises pour les travailleurs à bas salaire, et la mise en uvre de ces réformes institutionnelles doit avoir des résultats positifs. Comme vous savez, chaque année il y a une évaluation des mesures de chaque gouvernement et, dans les lignes directrices, nous mettons la marque de la Commission.

Papayannakis
Madame la Commissaire, vous savez, là où le travail clandestin existe, il existe habituellement car il y a des entreprises clandestines. Je ne pense donc pas que la question qui nous occupe soit de savoir combien de personnes ne sont pas déclarées à la sécurité sociale, mais combien d' entreprises ne sont déclarées nulle part, ni au ministère de l' Industrie, ni à la police. Nulle part. Il y a des secteurs en Grèce où cette situation concerne la majorité des entreprises. Et la condition de leur existence économique est de n' être pas connues.
Naturellement, la Commission n' intervient pas dans les affaires intérieures des États, et elle fait bien. Mais je me demande toujours : l' absence de déclaration de ces entreprises, d' une manière générale, est-elle légale au regard du droit communautaire ? N' est-elle en rien un manquement au regard des devoirs que la Commission est tenue d' exercer ?

Diamantopoulou
Comme vous l' avez dit, c' est une question où l' Union européenne peut très difficilement intervenir. La déclaration des entreprises, qui est une première priorité pour un pays en ce qui concerne son système fiscal, autrement dit ses recettes, mais aussi son système d' assurance sociale, autrement dit les pensions, est manifestement une priorité des États membres et je ne pense pas qu' il y ait besoin de recommandations dans ce sens.
Je veux croire, sur la base des informations en notre possession, que l' informatisation de l' Établissement de la sécurité sociale, la loi qui permet les entreprises régionales et certaines réformes dans ce sens, auront des résultats.

Le Président
J'appelle la

Armonia Bordes
question nº 47 de (H-0015/02) :
Objet : Transfert des prestations de chômage Dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) 1408/71, les salariés ressortissants des États membres de l'Union européenne peuvent se faire ouvrir des droits aux allocations de chômage dans tous les États de l'Union.
Les travailleurs immigrés, hors Communauté européenne, qui désirent percevoir des allocations de chômage dans un autre pays de l'Union que celui de leur résidence n'y ont pas droit en application de ce règlement, qui ne leur permet pas de transférer leurs droits.
Comment la Commission peut-elle justifier que les salariés non membres de la Communauté économique européenne n'aient pas le droit de percevoir des allocations de chômage lorsqu'ils changent de pays de résidence, alors qu'ils ont cotisé comme les autres salariés ?
Pourquoi se voient-ils exclus du bénéfice des formulaires E301 et E303 qui permettent le transfert des prestations de chômage ?

Diamantopoulou
Les règlements 1408/71 et 574/72 protègent les droits des travailleurs en matière de sécurité sociale en coordonnant les différents systèmes nationaux de sécurité sociale des États membres. Grâce à ces deux règlements, les travailleurs peuvent jouir de deux droits fondamentaux. Premièrement, ils ont le droit de toucher des indemnités de chômage. Deuxièmement, ils ont le droit de chercher un emploi dans un autre État membre et de continuer à percevoir des allocations de chômage pendant une période maximale de trois mois.
Toutefois, cette réglementation s'applique aux travailleurs qui sont des ressortissants de la Communauté. En 1997, la Commission a présenté au Conseil une proposition visant à élargir le champ d'application de cette réglementation aux travailleurs ressortissants de pays tiers. Cette même extension a été intégrée dans le cadre plus large de la proposition de la Commission de 1998 visant à moderniser et à simplifier le règlement 1408/71.
Les discussions ont été nombreuses et se sont étalées sur de nombreuses années. Le débat au sein du Conseil de ministres fut très complexe. De nombreux désaccords divisaient les États membres. C'est surtout le manque d'accord sur le cadre juridique qui a ralenti les progrès dans ce domaine. Le problème n'est pas d'ordre légal ni technique, mais politique. La discorde concernant le cadre juridique opposait dans un premier temps la proposition de la Commission - qui se basait sur la mise en uvre des articles 42 et 308 - et certains États membres qui estimaient que cette proposition pourrait se fonder sur l'article 63. La différence politique étant qu'en vertu de ce dernier article, certains États membres ont le droit de ne pas souscrire au règlement.
Durant la présidence belge, le Conseil du 3 décembre 2001 a décidé à l'unanimité que l'article 63 constituerait la base à retenir. La Commission présentera dès lors très bientôt une nouvelle proposition visant à élargir le règlement 1408/71 aux ressortissants de pays tiers en se basant donc sur l'article 63.
Quant au fond, je souligne que la Commission est d'accord avec votre concept.

Bordes
Simplement un commentaire : ces travailleurs, ce sont les employeurs, les patrons qui les font venir dans les territoires nationaux. Ils sont bons à payer des impôts, ils sont bons à suer des profits, mais ils ne sont pas bons à percevoir le minimum de ce à quoi ils ont droit. C'est tout à fait anormal.

Le Président
Conformément au règlement, les questions 48, 49 et 50, de M. Fitzsimons, M. Korakas et Mme Thors respectivement, recevront une réponse écrite.
Questions adressées à M. Patten

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 51 est caduque.
J'appelle la

María Izquierdo Rojo
question nº 52 de (H-0960/01) :
Objet : Présidence espagnole et conditions de vie inhumaines des femmes afghanes Quelles mesures la Présidence espagnole compte-t-elle adopter pour remédier aux conditions de vie inhumaines des femmes en Afghanistan ?

Patten
La Commission est tout à fait consciente de la nécessité d'améliorer la situation des femmes dans l'Afghanistan post-taliban. Notre enveloppe initiale de 57 millions d'euros, destinée à reconstruire le pays, contient des dispositions spécifiques à ce sujet. Les services de la Commission finalisent actuellement des contrats avec des ONG et des agences humanitaires des Nations unies qui permettront de mettre en uvre 18 projets d'une valeur de 25 millions d'euros ainsi que des programmes destinés à venir en aide aux personnes déplacées et aux réfugiés à l'intérieur de l'Afghanistan.
La problématique du genre se retrouve dans tous les projets financés au titre du budget consacré à l'aide aux populations déracinées. En 2001, plus de 50 % des projets dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide aux réfugiés abordaient de façon spécifique et significative le problème du genre. La Commission évalue actuellement des propositions de projets à consacrer aux populations déracinées dans le cadre du budget 2002. L'enveloppe envisagée est de 24 millions d'euros.
Vu le nouveau contexte politique régnant en Afghanistan, la Commission prévoit d'ouvrir un bureau à Kaboul en février ou mars de cette année. Grâce à ce bureau, la Commission pourra mieux contrôler l'efficacité et la distribution de son aide à l'Afghanistan. ECHO a réouvert son antenne au début du mois dernier.
S'agissant de l'aide humanitaire fournie par ECHO, les femmes participent à divers types de projets ; tous les projets médicaux et nutritionnels financés par ECHO visent à combattre la malnutrition chez les enfants de moins de cinq ans et à surveiller la santé des femmes, notamment celles qui allaitent et qui sont enceintes. En général, les ONG organisent des cours d'hygiène de base à l'intention des femmes. Les ONG touchent tous les bénéficiaires, en ce compris les femmes, et peuvent employer des femmes en tant que collaboratrices locales dans le cadre de programmes médicaux. Les ONG médicales jouent un rôle d'importance dans la formation des femmes.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Commissaire, je voudrais formuler une question complémentaire qui se centrerait sur deux aspects.
Premier aspect : Les femmes géreront-elles une partie de ces aides économiques ?
Second aspect : Compte tenu des risques spécifiques encourus par les femmes - aujourd' hui même une petite fille de sept ans a été vendue en mariage par sa famille en échange de nourriture et de produits de première nécessité -, je voudrais savoir si la Commission prévoit des fonds spéciaux pour combattre ce type de violation des droits de la femme.
Devant une situation comme celle de cette petite fille, situation qui se répétera demain et après-demain, je voudrais que la Commission me donne une réponse concrète.
Il est également très important de savoir si les femmes géreront ces fonds.
Le fait qu' il y ait beaucoup d' hommes armés ralentit fortement l' avancée de l' amélioration de la situation des femmes.

Patten
 Commission. (EN) La réponse à la première question très importante posée par l'honorable parlementaire est oui, sans la moindre équivoque. Nous espérons en particulier que les femmes joueront un rôle central dans notre processus d'aide au développement ; d'ailleurs, le gouvernement intérimaire comporte déjà des femmes. J'espère qu'il y en aura dans le gouvernement provisoire. N'oublions pas que les femmes ont joué un rôle crucial dans la réussite des négociations de Bonn en décembre. Nous ferons donc tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir le ministère afghan de la Femme qui, je l'espère, montrera l'exemple à travers des programmes d'émancipation des femmes, lesquels contribueront à développer la société et à sauvegarder la place des femmes dans une société qui les a exploitées pendant trop longtemps.
L'honorable parlementaire a posé une question concernant plus particulièrement la sécurité des femmes et des jeunes filles. À la lumière des événements récents qui ont eu un large écho, je comprends parfaitement ces inquiétudes. J'espère que l'amélioration générale de la situation sécuritaire et la fermeté grandissante du gouvernement intérimaire contribueront, avec notre soutien, à empêcher que ce type de problème n'apparaisse. Toutefois, après des années de "talibanisation" forcée de la société afghane et vu l'empreinte guerrière qui marque encore le pays, je crains que nous devions attendre encore un certain temps avant que nous ne puissions promouvoir des politiques d'égalité des chances aussi efficaces que nous le voulions. Nous ferons cependant tout notre possible. Ce qu'a déclaré l'honorable parlementaire constitue un grand encouragement.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 53 est caduque.
J'appelle la

Gary Titley
question nº 54 de (H-0965/01) :
Objet : Réforme du Pacte de stabilité Eu égard à la déclaration commune de MM. Patten et Solana sur la réforme du Pacte de stabilité, que fait la Commission pour assurer une augmentation de l'efficacité de ce programme en ce qui concerne l'exécution de ses services et la réorganisation de son personnel ?

Patten
Le Haut représentant et moi-même avons écrit aux ministres en novembre pour leur transmettre des propositions quant à l'avenir du pacte de stabilité. Notre principal objectif était de saisir l'occasion - deux ans et demi après l'introduction du pacte et étant donné l'arrivée du nouveau coordinateur spécial - de tirer profit des résultats obtenus et de renforcer la complémentarité entre le pacte de stabilité et le processus communautaire de stabilisation et d'association, et cela en concentrant au maximum les activités développées autour du pacte et en insistant plus particulièrement sur la promotion de la coopération régionale.
Le Conseil "affaires générales" a approuvé les recommandations formulées dans notre lettre du 19 novembre et a demandé au nouveau coordinateur spécial, le Dr Buseck - nommé le 1er janvier -, d'évaluer les activités et méthodes de travail actuelles du pacte et d'identifier cinq ou six objectifs à remplir d'ici la fin de l'année. Le Conseil lui a demandé de lui rendre compte de cette mission lors de la réunion du 11 mars. La Commission collabore étroitement avec le coordinateur spécial à la préparation de ce rapport. Des consultations détaillées sont en cours au sein du Comité consultatif informel créé sur recommandation du Haut représentant et de moi-même dans le but de renforcer la coordination entre le pacte et le processus de stabilisation et d'association. Deux réunions ont déjà eu lieu, le 11 et le 31 janvier.
En conclusion, le travail est sous contrôle. Le pacte de stabilité et la Commission travaillent en étroite collaboration afin de mettre en uvre les améliorations auxquelles l'honorable parlementaire fait référence. Je suis persuadé que le rapport que le Dr Buseck soumettra au Conseil le 11 mars fournira une série de propositions pratiques à cet égard.

Titley
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Le fait qu'il semble falloir tant de temps pour s'attaquer à ce problème me perturbe légèrement. Comme nous venons de l'entendre, il faudra attendre le 11 mars prochain pour que de nouveaux développements surviennent.
Premièrement, je souhaite demander au commissaire quelles mesures, visant à renforcer la l'appropriation de la population locale sur le terrain dans le cadre du pacte de stabilité, vont être recommandées. Celui-ci est perçu d'une manière distante et franchement, à moins de promouvoir une appropriation adéquate, il le restera.
Deuxièmement, un des sujets de préoccupation concerne le problème de la qualité de mise en uvre du pacte de stabilité. Se réjouit-il que nous avancions dans la bonne direction en termes de mise en uvre ?
Troisièmement, d'aucuns soulignent l'absence chronique d'informations sur le terrain à propos du pacte de stabilité. Une stratégie est-elle envisagée pour répondre à ce problème ?

Patten
En ce qui concerne le premier point, le Dr Buseck est parfaitement conscient du problème soulevé par l'honorable parlementaire. Les propositions qu'il présentera le 11 mars en tiendront compte. L'honorable parlementaire n'est pas sans savoir qu'il a une grande expérience des problèmes de la région et qu'il a l'habitude de mobiliser le soutien du secteur privé. Je suis très impatient de travailler avec lui. Il accomplira un travail de qualité et nouera certainement des relations enthousiastes et transparentes avec les personnes qui travaillent avec lui.
Quant à la mise en uvre, il faut avouer que la Commission a fait un pas impressionnant en appliquant ce que nous avions promis dans les Balkans occidentaux et dans l'ensemble du Sud-Est de l'Europe. Ce que nous sommes parvenus à réaliser en Serbie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et dans d'autres pays est impressionnant. J'espère que là où des goulets d'étranglement ont affecté les projets d'infrastructure menés dans le cadre du pacte de stabilité - des goulets d'étranglement qui sont souvent dus à des problèmes au sein des pays bénéficiaires -, nous serons en mesure de régulariser la situation. Le Dr Buseck est moi-même tentons de nous concentrer sur ces projets problématiques afin de les désembourber le plus rapidement possible.
Quant au problème des informations sur ce qu'il se passe sur le terrain, le Dr Buseck en est bien conscient. Nous l'aiderons à résoudre le problème en essayant de garantir que la publicité autour des réalisations du pacte de stabilité cible ce dernier plutôt que les personnes.
C'est un plaisir de travailler avec le Dr Buseck. Je crois qu'il fera des merveilles et il peut d'ores et déjà compter sur notre compréhension et sur notre soutien et, j'en suis sûr, sur ceux du Parlement, pour les efforts qu'il consentira à l'avenir.

Le Président
J'appelle la

Richard Howitt
question nº 55 de (H-0002/02) :
Objet : Aide à l'Asie et à l'Amérique latine Sur la base de l'amendement du Parlement européen au budget 2002 tendant à ce que 35 % de l'aide extérieure de l'Union européenne soit consacrée aux infrastructures sociales, notamment l'éducation de base et la santé, et vu que le commissaire Patten écrit, dans sa lettre au président de la commission du développement et la coopération de décembre 2001, que "la Commission est désireuse d'exécuter le budget sur cette base... [et comprend] que le Parlement se concentre plus sur l'image globale de l'aide de la CE que sur la performance d'ensemble de tous les donateurs", quelles mesures précises la Commission entend-elle prendre pour appliquer cette décision à l'égard des lignes budgétaires régionales fournissant une aide à l'Asie et à l'Amérique latine ? La Commission peut-elle ventiler sa réponse eu égard à la communication avec ses délégations, au mécanisme d'adoption des documents stratégiques par pays, au fonctionnement de son groupe de soutien de la qualité et au dialogue avec les partenaires, ainsi qu'à tout autre aspect ?

Patten
Dans le cadre du budget 2002, la Commission a suggéré que 35 % des dépenses destinées aux pays du groupe 1 du Comité d'aide au développement - en ce compris l'aide macro-économique assortie d'une conditionnalité sociale -, soient consacrées aux infrastructures sociales, et principalement à l'éducation et à la santé. De cette manière, l'on reconnaît que la contribution de la Communauté doit être considérée comme une partie de l'effort global des donateurs dans un pays donné et qu'une certaine dose de flexibilité s'impose. La Commission s'engage à uvrer afin de respecter ce pourcentage d'aide au secteur social dans tous ses programmes, y compris en faveur de l'Asie et de l'Amérique latine.
Afin d'honorer ces engagements, plusieurs initiatives seront menées à bien. Premièrement, il s'agira plus particulièrement de mettre davantage l'accent sur le secteur social dans l'ensemble des programmes de la Commission, conformément aux priorités énoncées dans la stratégie communautaire de développement. Deuxièmement, nous créerons en 2002 - et je sais que l'honorable parlementaire y tient beaucoup - une solide base statistique permettant de classer par secteur CAD les programmes et projets lancés en 2002.
Tous les engagements de 2001 feront, quant à eux, l'objet d'un reclassement de manière à permettre une comparaison.
Troisièmement, nous souhaitons mettre à la disponibilité du Parlement tous les documents stratégiques par pays, y compris les programmes pluriannuels et les enveloppes financières correspondantes.
Enfin, nous entendons poursuivre en 2002 le travail lié à la définition d'indicateurs de performance internationalement approuvés et à la mise en uvre de programmes spécifiques au secteur social. Comme l'honorable parlementaire le sait, la Commission est en contact avec la commission du développement et de la coopération en vue d'organiser un séminaire au printemps prochain où la Commission rendra compte des progrès accomplis dans ces domaines. J'espère également que la Commission continuera à tirer profit de l'expérience, de l'enthousiasme et de l'engagement des membres de la commission du développement et, bien entendu, de l'honorable parlementaire.

Howitt
La dernière fois que j'ai discuté de ce sujet en commission avec M. Patten, il m'a accusé d'avoir trop de testostérone. Je suis content qu'il n'ait pas réitéré cette accusation ce soir. Il ne faut pas manquer d'endurance face à ce problème. Il souligne à juste titre que la Commission et le Parlement sont d'accord sur plusieurs points, et en particulier en ce qui concerne le suivi du CAD, domaine dans lequel les progrès sont tels que nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous nous félicitons également de la coopération entre les deux institutions pour le séminaire.
Je suis préoccupé par le fait que le commissaire ait surtout concentré ses propos sur l'aspect théorique, sur l'information, les statistiques (c'est-à-dire l'analyse), au lieu de nous parler des décisions plus fermes qui s'avèrent également indispensables à la réorientation des ressources. Il est important de ne pas simplement nous focaliser sur le processus en termes de disponibilité des informations - c'est crucial certes, mais nous sommes tous d'accord là-dessus. Nous voulons en fait que le commissaire nous dise - à mesure que les documents stratégiques par pays sont adoptés, que le Groupe de soutien de la qualité évalue de nouveaux programmes, que les délégations (il n'a d'ailleurs pas répondu à la question sur le rôle des délégations) prennent leurs décisions et que de nouveaux collaborateurs sont engagés - comment il compte s'y prendre pour faire en sorte que davantage de ressources soient réellement affectées au développement de la santé et de l'éducation de base ? Nous devons assister à une réorientation des ressources dans le courant de cette année. Peut-on l'espérer ?

Patten
Tout d'abord, je n'ai rien contre la testostérone pour faire avancer la situation dans ce domaine. Nous devons en effet faire preuve de beaucoup d'énergie et d'engagement.
Deuxièmement, s'agissant du rôle des délégations, comme l'honorable parlementaire le sait, j'accorde une importance particulière à la déconcentration qui, derrière ce malheureux charabia européen, fait référence au fait que nous essayions de gérer nos programmes sur le terrain en restant aussi proches que possible des bénéficiaires. Les délégations joueront un rôle-clé dans la rédaction des documents stratégiques nationaux, lesquels devront refléter les priorités de notre philosophie et de notre stratégie de développement.
L'honorable parlementaire se demande si l'on peut espérer assister à un changement réel. Le fait que nous créions une base statistique plus solide pour analyser et planifier nos actions démontre que nous nous efforçons de remplir les objectifs que l'honorable parlementaire et moi-même avons en commun et que mon éminent collègue, le commissaire Nielsen, partage également. Ainsi, nous engager comme nous le faisons par exemple dans l'exercice CRIS n'aurait aucun sens si nous ne recherchions pas à ce qu'il ait un impact sur la politique. Je crois que l'honorable parlementaire comprend que l'on soit à la recherche de tendances plus stables, au lieu de trop se focaliser sur des montants, des années ou des pays spécifiques. Une réorientation est sollicitée et il nous faut clairement montrer que les programmes de la Commission poursuivent, au même titre que d'autres, des objectifs de lutte contre la pauvreté.
J'ajouterai un point que j'ai tenté de soulever hier au sein du parlement du pays que je connais le mieux. Lorsqu'ils analysent nos actions, les gens ont encore tendance à comparer ce qui est incomparable. Très souvent, d'autres pays ou États membres semblent consacrer une part bien plus importante de leur aide au développement à la lutte contre la pauvreté que nous ne le faisons parce qu'ils se penchent sur ce que nous faisons dans les Balkans, en Russie, dans les NEI, dans certaines régions de la Méditerranée, et établissent ensuite des comparaisons comme si leur aide était parfaitement identique à nos programmes officiels d'aide au développement. Étant donné que nous assumons le fardeau financier dans ces régions - avec l'argent des États membres, il est vrai -, ils n'ont pas à en faire autant qu'ils ne le devraient vraisemblablement pour des raisons politiques ; ce qui fait que, parfois, les chiffres les flattent à nos dépens. C'est une partie du prix à payer quand on dispose d'un budget extérieur qui s'articule autour de l'aide au développement mais qui a également d'autres priorités.

Titley
Le commissaire peut-il me dire si ce qu'il a dit constitue la garantie d'un meilleur équilibre entre les engagements et les paiements en Asie et en Amérique latine, ainsi que d'une meilleure utilisation des fonds votés dans le cadre du budget ?

Patten
Si je n'étais pas très prudent de nature, je pourrais souligner les progrès déjà réalisés au niveau de l'augmentation du pourcentage des paiements par rapport aux engagements. L'année dernière, les chiffres pour la Méditerranée étaient de 56 % à 57 %, ce qui est un record par rapport à tout ce que nous avons pu réaliser par le passé ; mais cela reste en deçà de mes espérances.
Prenez les résultats d'Europe Aid - je me suis d'ailleurs adressé à l'ensemble de son personnel hier -, ceux-ci commencent à indiquer une amélioration en ce qui concerne les engagements. Avec beaucoup de succès, les engagements dormants ont pu être réduits, entraînant par la même occasion une réduction notable du "reste à liquider". Nous progressons donc. Il faudra encore un certain temps avant d'obtenir les chiffres que nous voulons tous obtenir, mais nous avançons dans la bonne direction. J'espère sincèrement qu'avant d'entonner mon chant du cygne au sein de cet hémicycle bondé j'aurai l'occasion de vous rapporter les nouvelles performances, encore plus marquantes, de l'excellent personnel d'Europe Aid.

Le Président
Nous allons poser la dernière question à M. le Commissaire.
J'appelle la question nº 56 d'Olivier Dupuis (H-0007/02) :
Objet : Cour Pénale Internationale
Depuis plusieurs années, l' UE fait de l' institution de la Cour Pénale Internationale pour les crimes de guerre, de génocide et contre l' humanité une priorité de sa politique extérieure. Récemment encore, l' UE, par la voix de la Présidence belge, a réaffirmé son engagement à uvrer pour atteindre dans les plus brefs délais l' objectif de 60 ratifications nécessaires à l' activation de la Cour Pénale. À ce jour, 48 pays ont déjà ratifié le Statut de Rome, dont douze pays membres de l' Union, à l' exception du Portugal (qui a cependant déjà terminé les procédures internes), de la Grèce et de l' Irlande. Trois pays candidats à l' adhésion, la Pologne, la Hongrie et la Slovénie ont déjà ratifié le statut tandis que l' Estonie a annoncé qu' elle déposera d' ici peu les instruments de la ratification. Compte tenu de l' importance fondamentale que l' UE attribue à la création rapide de ce premier segment de justice internationale, et compte tenu également des événements tragiques qui ont marqué la scène internationale ces derniers mois et années, le Conseil n' estime-t-il pas que la ratification du Statut de Rome devrait être considérée explicitement comme faisant partie de l' " acquis communautaire" et comme constituant un nouveau critère de Copenhague indispensable à toute adhésion future à l' UE ? Le Conseil n' estime-t-il pas que la ratification devrait constituer une condition à la signature et à la ratification de tout accord d' association ou de coopération de l' Union avec des pays tiers ?

Patten
Je souhaite tout d'abord m'excuser auprès de l'honorable parlementaire de ne pas avoir été présent cet après-midi pour entendre son intervention sûrement éloquente - et, moins sûrement je crois, positive - lors de l'excellent débat sur le Moyen-Orient. Si j'ai dû m'absenter, il le sait, ce n'est pas par manque de courtoisie mais pour des impératifs démocratiques supérieurs. Je suis sûr que nous aurons d'autres occasions de nous affronter sur ces questions extrêmement importantes.
Pour répondre à sa question, l'Union européenne attache une grande importance à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale. L'adoption de la position commune du 11 juin 2001, qui vise à promouvoir, dans les meilleurs délais, la ratification du Statut et la création de la CPI, et la ratification du Statut par 13 États membres soulignent d'ailleurs notre engagement envers cet objectif. Les préparatifs de ratification dans les deux États membres restants sont déjà bien avancés.
L'engagement de l'Union européenne vis-à-vis de cette question se reflète également dans le niveau de subventions accordées aux ONG uvrant en faveur de la ratification. Depuis 1995, près de 7 millions d'euros ont été distribués dans le cadre de l'initiative européenne pour de la démocratisation et des droits de l'homme.
S'agissant du processus d'élargissement, la position de l'Union européenne sur le soutien à la CPI s'inscrit dans l'acquis de la politique étrangère et de sécurité commune, auquel les pays candidats sont priés de se conformer. Par ailleurs, conformément à la position commune, l'Union européenne soulève régulièrement la question de la ratification dans le cadre de dialogues politiques avec les pays candidats à l'adhésion.
Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne et Chypre et Malte - pays associés - se sont également alignés sur la déclaration de l'UE devant la sixième commission de l'Assemblée générale des Nations unies en novembre 2001, visant à accélérer la création de la CPI.
En janvier 2002, ces pays ont également fait savoir qu'ils partageaient les objectifs visés dans la position commune de l'UE relative à la Cour pénale internationale et ont décidé de veiller à ce que leurs politiques nationales s'alignent sur cette position commune.
Le Conseil de l'Europe a également appelé ses membres à ratifier le plus tôt possible le statut de la CPI, ou à y adhérer.

Dupuis
Monsieur le Président, moi non plus, je ne vais pas entrer dans le vif du sujet, sujet qui était à l'ordre du jour cet après-midi. Je voudrais seulement dire au commissaire Patten que je savais qu'il avait annoncé son absence durant une partie du débat. Je suis donc désolé, comme je l'ai dit tout à l'heure en plénière, qu'il n'ait pu être présent. Cela dit, sur le fond, politiquement, nous sommes en désaccord, mais je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler plus tard.
Concernant la réponse à cette question précise, je suis tout à fait satisfait de la position de la Commission. Je pense que l'intégrer, comme l'a dit le commissaire Patten, dans l'acquis communautaire est un point fondamental et que cela aidera certainement les pays candidats à accélérer les procédures de ratification.

Patten
Mon intention n'est certainement pas de minimiser l'acquis que le député concerné et moi-même avons découvert ensemble ; si seulement certains de nos autres partenaires sur la scène internationale avaient autant à cur la création de la Cour pénale internationale ! C'est un problème qui se pose encore assez vivement avec nos amis d'outre-Atlantique. Ce fut le cas avec l'administration précédente et ça l'est encore avec l'actuelle. Et le fait que l'administration ait changé de politique n'a rien à voir là-dedans. J'aurais cru que les récents événements - en ce compris ceux liés à l'Afghanistan - auraient plaidé en faveur de la mise en place d'une Cour pénale internationale. Peut-être faudra-t-il attendre un peu plus longtemps pour que le message passe.

Le Président
Conformément au règlement, les questions 57 à 83 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h30, est reprise à 21 heures)

TVA / Impôts directs et indirects
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0466/2001) de Mme Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire,
1. sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2001 294 - C5-0269/2001 - 2001/0133(COD)]
et
2. sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects [COM(2001) 294 - C5-0270/2001 - 2001/0134(COD)].

Kauppi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la fraude à la TVA est un problème qui se pose en permanence dans l' Union européenne et qui, malheureusement, va sans cesse croissant. Ainsi, selon des estimations dignes de foi, les États membres ont découvert au cours du premier semestre de 1998 deux cent cinquante cas de fraude du type "carrousel", représentant un montant de plus de 500 millions d' euros. Bien entendu, il faut y ajouter d' autres types de fraude et toutes les transactions frauduleuses non détectées. Aussi peut-on supposer, sans risque de se tromper, que la fraude à la TVA coûte chaque année à l' Union européenne et à ses États membres plusieurs centaines de millions d' euros.
En général, il s' agit avant tout de fraude "carrousel". Par fraude du type "carrousel", on entend l' acquisition de marchandises sans l' acquittement de la TVA prévue par les règles du marché intérieur. Elle se caractérise par l' acheminement de factures, accompagnées ou non de marchandises, dans une chaîne par delà une ou plusieurs frontières. La nature de la fraude réside dans le fait qu' un ou plusieurs maillons de la chaîne n' acquittent pas aux autorités fiscales la TVA correspondant à la facture, alors que d' autres parties de la même chaîne récupèrent la TVA sur la base desdites factures. D' ordinaire, la fraude du type "carrousel" concerne des marchandises de faible dimension, notamment les ordinateurs et les téléphones mobiles
La manière la plus efficace de lutter contre ce type de fraude consiste en une coopération administrative étroite entre les États membres. Il est généralement reconnu que le cadre juridique actuel n' est pas à la hauteur de la tâche. Pour rationaliser le cadre juridique actuel, la Commission a récemment présenté une proposition de règlement, qui constituerait la seule base juridique pour toute la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Je suis favorable à la proposition de directive de la Commission, et je propose en outre dans mon rapport des mesures permettant de rendre encore plus efficace et plus pratique la coopération directe des autorités.
La principale innovation de la proposition de la Commission est de permettre des contacts directs entre les services locaux et régionaux participant à la lutte contre la fraude. Actuellement, toutes les communications doivent transiter par des bureaux centraux de liaison, ce qui signifie que toute demande d' assistance chemine au travers de l' appareil administratif d' un pays d' aval en amont, c' est-à-dire du fonctionnaire local au bureau central de liaison, et qu' elle suit la même filière, dans le sens contraire, dans le second pays. Cela signifie qu' une demande d' assistance arrive souvent trop tard au service compétent. Au moment où les fonctionnaires locaux du pays requis prennent connaissance du dossier, les fraudeurs fiscaux ont eu la possibilité de s' éclipser depuis longtemps.
Je suis d' accord avec la Commission pour dire qu' une coopération au niveau local permettrait une meilleure compréhension mutuelle de la demande d' information et une plus grande motivation des contrôleurs fiscaux, tout en évitant de gaspiller les quelques ressources existantes. Je soutiens donc sans réserve la proposition de la Commission, qui doit être considérée comme un progrès significatif dans la lutte antifraude. Nous constatons trop fréquemment que des criminels sont en mesure de tirer immédiatement parti des moyens de communication les plus modernes et avancés, alors que l' action des administrations publiques est entravée par des règles bureaucratiques et lourdes, qui non seulement ralentissent les poursuites à l' encontre de ces criminels mais aussi accaparent une partie beaucoup trop grande des ressources des administrations.
La Commission aurait cependant pu se montrer encore plus ambitieuse dans certains domaines pour accélérer et assouplir la coopération. La Commission propose que les demandes soient autant que possible effectuées par voie électronique ; je suis favorable à cette idée. Je propose en outre que, pour accélérer l' échange d' informations, la transmission des informations par la voie électronique soit la règle, et la correspondance traditionnelle sur papier l' exception. De même, toujours dans l' intérêt d' un échange d' information rapide, une plus grande latitude doit être accordée aux autorités locales en matière de politique linguistique. L' obligation de traduire les demandes entre autorités devrait être assouplie. Pourquoi exiger une traduction des demandes dans la langue officielle du pays si par exemple un responsable finlandais et un responsable grec décident, en bonne entente, de correspondre en français ?
Il y a cependant un point sur lequel la proposition va un peu trop loin. D' après ce que propose la Commission, les États membres seraient obligés de restreindre le nombre des droits mentionnés dans la directive relative à la protection des données, lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder un important intérêt économique ou financier d' un État membre. Il convient de faire observer que, conformément à cette directive, il ne s' agit pas là d' une obligation - mais simplement d' une possibilité - pour les États membres. Il serait préférable de traiter cette question par la voie d' une modification de la directive relative à la protection des données et de faire en sorte qu' il s' agisse pour l' instant toujours d' une option pour les États membres.
Quelques mots sur la base juridique, pour terminer. La Commission a fondé sa proposition sur l' article 95 du traité de la CE, qui implique la codécision du Parlement. Je partage l' avis de la Commission : cette proposition concerne la coopération administrative et elle doit être traitée conformément à l' article 95. Par le passé, le Conseil a toujours rejeté ce point de vue et modifié la base juridique, optant pour l' article 93 ou l' article 94, qui n' imposent que la consultation du Parlement. La Commission a toutefois décidé d' engager devant la Cour européenne de justice une action contre le Conseil à propos de la proposition de directive relative à l' assistance mutuelle dans le domaine du recouvrement des créances. La situation juridique devrait donc se clarifier prochainement. Je demanderai au commissaire des commentaires, notamment sur le choix de la base juridique, et des informations récentes sur l' évolution à la Cour de justice du dossier de la proposition de directive relative à l' assistance mutuelle dans le domaine du recouvrement des créances.

Karas
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, chers collègues, je voudrais en premier lieu adresser mes remerciements au rapporteur, ma collègue, Mme Piia-Noora Kauppi, pour ce rapport qui a reçu un accueil très largement favorable de la part de la commission compétente. Cela signifie que la communication entre toutes les parties a parfaitement fonctionné. Ce rapport constitue une nouvelle preuve de la compétence que notre jeune collègue a acquise en très peu de temps au sein de la commission économique et monétaire, ainsi que de son application, laquelle transparaît dans la qualité de son travail. Je l' en remercie très chaleureusement !
Deuxièmement, le rapport fournit aussi la preuve que nous avons besoin de plus d' Europe dans bien des domaines. Ce n' est qu' ensemble que nous pourrons lutter plus efficacement contre la fraude et remporter ainsi plus de succès. Nous avons besoin à cette fin, d' une part, d' une meilleure coordination en termes de coopération, et d' autre part, d' un cadre juridique amélioré et plus professionnel qui puisse rendre l' information et la coordination plus aisée.
Le groupe PPE-DE dit oui à une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude à la TVA, quoique nous insistions bien évidemment sur le fait que nous ne sommes pas seulement contre la fraude à la TVA, mais bien contre toutes les formes de fraude. Au premier semestre de 1998 seulement, on a dépisté pas moins de 250 cas de fraude représentant un préjudice de plus de 500 millions d' euros.
Je ne puis dès lors que m' associer aux propos du rapporteur : nous n' avons pas besoin que l' on impose une traduction pour les demandes d' assistance transfrontalière, nous avons surtout besoin de plus de flexibilité, en ce qui concerne la directive relative à la protection des données, de moins de lourdeur bureaucratique afin de rendre les choses plus simples, de rationalisation et de flexibilité, afin que les dossiers soient traités plus rapidement et que les fraudeurs soient démasqués et créer de meilleures conditions de sécurité en Europe.

Pérez Royo
Madame la Présidente, je désire exprimer tout mon appui à l' exposé du rapporteur, Mme Kauppi, et par conséquent à la proposition de la Commission que son rapport soutient pratiquement sans réserve. Nous, les socialistes, appuyons également sans réserve cette proposition de la Commission.
La proposition fait référence à deux thèmes qui présentent un grand intérêt. En premier lieu, celui de la fraude fiscale, comme par exemple dans le domaine concret des opérations intra-communautaires et triangulaires en matière de TVA. Le deuxième thème, - qui est en rapport avec le premier, en tant qu' instrument pour combattre cette fraude - est celui de la coopération entre administrations afin d' y trouver des solutions ou au moins de la réduire. Les propositions ont été expliquées parfaitement lors de l' intervention précédente de Mme Kauppi, et je suis entièrement d' accord avec elle.
Ceci dit, je voudrais ajouter deux réflexions qui rejoignent le contenu du présent rapport. La première concerne le système en vigueur encore aujourd' hui, nommé système provisoire de la TVA, qui avait été mis en place en 1993, au moment de la réalisation du marché unique. Ce système avait la vocation d' être provisoire, et impliquait même une date d' expiration qui a été reportée, et qui comme vous le savez très bien, Mesdames et Messieurs, n' a pas été respectée.
Je voudrais attirer l' attention sur ceci car, si nous parlons maintenant de ce rapport et de la fraude qui y est mentionnée, c' est en grande partie parce qu' aujourd' hui, nous conservons un système provisoire de la TVA - qui est celui établi par les opérations intra-communautaires - qui grève toute une série d' opérations dans le pays de destination, mais sans le contrôle aux frontières qui avait été établi par le régime qui précédait le marché unique.
Il est évident que dans un système définitif de TVA, comme il devrait exister dans un marché unique, avec les charges imposées à la source, nous ne serions probablement pas en train de parler de cette question. Effectivement, on éviterait alors la majeure partie de cette fraude à la source. C' est la première réflexion que je voulais faire à propos de ce rapport.
La deuxième se réfère à un point très important, dont Mme Kauppi a parlé : la base juridique choisie par la Commission pour présenter cette proposition de directive. À mon avis, l' interprétation que la Commission a faite du Traité mérite d' être applaudie quand elle considère l' article 95 comme base applicable, c' est-à-dire qu' elle affirme que les questions fiscales se réduisent aux matières du droit fiscal substantiel, matériel, et non pas à celles du droit procédural, se référant aux matières - comme celles qui nous occupent en ce moment - de la gestion des impôts, de coopération administrative concernant la gestion des impôts. Dans ces cas-ci il ne s' agit pas de droit fiscal à proprement parler, dans le vrai sens du mot, réservé aux parlements nationaux et exigeant par conséquence l' unanimité, mais plutôt d' une matière susceptible d' être traitée, comme maintenant, par une procédure de codécision.
Je conclus, Madame la Présidente, sur un avertissement qui découle de la réflexion précédente, à savoir qu' il serait souhaitable que dans la prochaine Convention et réforme du Traité, l' on définisse définitivement l'étendue des matières fiscales, et que l' on établisse un terrain d' harmonisation. Naturellement, les matières fiscales ne sont pas toutes susceptibles d' être harmonisées ; il y en a certaines, comme la income tax, qui ne le seront jamais complètement. Cependant, il y en a d' autres - et je pense surtout à la base de calcul de l' impôt sur les bénéfices des sociétés - que l' on devrait considérer comme susceptibles d' être harmonisées et que l' on devrait exempter de l' obligation d' unanimité, ceci également pour rendre à ce Parlement son rôle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traiter.

Ilgenfritz
Madame la Présidente, l' Union continue à être escroquée comme auparavant par des fraudeurs professionnels, et cette réalité déplaisante est malheureusement favorisée par une réglementation de la TVA beaucoup trop complexe.
En raison même du caractère parfois difficilement compréhensible de nos dispositions fiscales, nous ouvrons toute grande la porte aux fraudeurs et favorisons indirectement la fraude fiscale. Pour augmenter à la fois la moralité fiscale et les rentrées de la taxe, nous n' avons pas seulement besoin d' un contrôle effectif et d' une coopération efficace entre les autorités fiscales, mais également, comme condition préalable, de textes plus simples et plus compréhensibles. Le contribuable rejette souvent l' imposition lorsqu' il la considère injuste. Des dispositions fiscales incompréhensibles et les impositions qui en découlent sont toujours et automatiquement jugées inéquitables.
Il nous faut par conséquent d' urgence une réforme du code de la TVA bien trop ardu et trop complexe, au point d' être difficilement maîtrisable même pour les experts. Il est inadmissible que du chiffre d' affaires réalisé par des entreprises dans une chaîne s' étendant par delà les frontières entres des États membres échappe à l' impôt, alors qu' il reste imposable au niveau national. La récupération de la taxe à l' intérieur de la chaîne rend possible ce type de fraude et devrait par conséquent être supprimée.
Par cette mesure, on retirerait aux fraudeurs cette opportunité, on simplifierait le système en évitant des contrôles inutiles, mais on éliminerait également les tracasseries qui pèsent une nouvelle fois sur les PME. C' est pourquoi, il faudrait en premier lieu ne pas se contenter de réfléchir à la manière dont nous pourrions améliorer l' appareil de l' administration fiscale, mais également au moyen de simplifier le système qui rend possible cette fraude. Nous ferions ainsi un pas dans la bonne direction. Nous soutiendrons néanmoins le rapport de Mme Kauppi, parce que nous sommes d' avis que la coopération apportera une amélioration et qu' il faut uvrer en faveur d' un allègement de la bureaucratie en Europe.

Doyle
Madame la Présidente, je ne doute nullement que les accords existants sur la coopération dans le domaine de la fraude à la TVA sont inadaptés dans le contexte du marché unique tel qu'il est développé actuellement. La fraude à la TVA coûte à l'UE et à ses États membres plusieurs centaines de millions d'euros chaque année. Bien que des mesures aient été prises ces dernières années afin d'y mettre un terme, la fraude à la TVA demeure un problème considérable.
Je reconnais que la meilleure manière de lutter contre cette fraude sans cesse croissante est une étroite coopération administrative entre les États membres. Permettre les contacts directs entre les services locaux rendra la lutte contre la fraude moins bureaucratique et plus efficace.
Permettez-moi néanmoins d'émettre une mise en garde concernant les efforts de cette proposition de la Commission de fonder cette mesure sur l'article 95 du Traité. L'article 95 dispose expressément qu'il ne s'applique pas aux dispositions fiscales. La Commission part du principe que cette proposition concerne simplement la coopération administrative et qu'elle ne vise pas directement la perception de taxes ni les mesures relatives aux taxes.
Avec tout le respect que je vous dois, je n'accepte pas -mon pays n'accepte pas - que la position actuelle soit minée à la dérobée. Je ne pense pas que le SCAC - le comité permanent de coopération administrative dans le domaine des taxes - doive recevoir davantage de fonctions que celles qui lui sont assignées. Ce serait s'engager sur une pente savonneuse. Cette proposition concerne des instruments financiers utilisés par les États membres et elle devrait certainement être adoptée, mais elle doit l'être sur une base juridique correcte, à savoir l'article 93, qui prévoit le vote à l'unanimité au niveau du Conseil. La directive que la présente proposition vise à remplacer se fonde sur l'article 93 et il est normal que la proposition en fasse autant.
Mme Kauppi a évoqué les inquiétudes concernant la base juridique dans son exposé des motifs. Lorsque des conflits sont apparus au sujet de la base juridique dans le passé, le Conseil a toujours rejeté le point de vue de la Commission et a changé la base juridique en article 93 ou 94. Comme l'a fait remarquer ma collègue, ce fut récemment le cas pour la proposition de directive sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances. La Commission a décidé d'engager des poursuites contre le Conseil devant la Cour de Justice et l'Irlande s'associera à cette action aux côtés du Conseil.
Bien que je salue le contenu des objectifs de cette proposition, mes collègues irlandais et moi-même voterons contre ce rapport pour les raisons que j'ai exposées concernant la base juridique.

García-Margallo y Marfil
Madame la Présidente, comme on dit que la reconnaissance silencieuse ne sert à personne, je voudrais tout d' abord féliciter M. Bolkestein pour la diplomatie dont il a fait preuve ce matin en arrivant à résoudre le conflit qui a si longtemps confronté Parlement, Conseil et Commission, et qui nous empêchait d' avancer vers le marché unique des services financiers.
Je voudrais également féliciter Mme Kauppi pour son rapport, qui a obtenu - comme on l' a signalé ici -l' adhésion de la majorité des forces politiques de la Chambre.
Je voudrais faire quelques observations brèves et précises. Dans une récente intervention destinée à préparer le dialogue monétaire avec le président Duisenberg, nous avons reçu un rapport duquel ressortait de façon évidente qu' au moment de l' introduction de l' euro, les différences de prix entre les différents pays européens deviendraient plus visibles, ceci étant la conséquence, entre autres, de la différence en matière d' imposition. Cela nous amène à demander l' harmonisation de la TVA et tendre vers l' impôt sur la valeur ajoutée à la source, comme l' a déjà observé M. Pérez Royo. Cependant, il est clair qu' avant d' en arriver à ce stade-là, ces différences de prix encourageront la fraude.
C' est pourquoi plus d' Europe, plus de coopération décentralisée à l' intérieur de l' Union européenne, est toujours une idée qui est bienvenue. J' ai été inspecteur des finances et je sais à quel point le fait de devoir s' adresser à des organes supérieurs de l' administration paralyse le concept. Il faut éliminer les formalités. Je ne vois pas la nécessité de la traduction : personne n' aurait l' idée de demander la traduction d' un renseignement permettant d' arrêter Jack l' Éventreur ; je ne vois pas pourquoi en matière fiscale, nous devrions ne pas en faire autant.
En ce qui concerne la base juridique, je ne suis pas d' accord avec la personne qui a pris la parole avant moi. Mes propos coïncident pourtant avec ceux de M. Pérez Royo ; en effet, la différence entre le droit matériel (qui définit les éléments essentiels de la relation fiscale) et le droit procédural, établi pour garantir le respect de ces obligations, est bien connue. Alors que les normes concernant le droit matériel se basent sur l' article 93 et donc sur le principe de l' unanimité, celles qui se rapportent au droit procédural, au droit administratif, au droit d' application, se basent sur l' article 95 parce que ceci nous permet entre autres de ne pas être liés à ce principe d' unanimité et facilite aussi, ainsi que nous l' avons vu ce matin en matière de services financiers, le progrès vers ce que la présidence espagnole appelle plus d' Europe.

Bolkestein
Permettez-moi de commencer en disant tout le plaisir que j'éprouve à pouvoir discuter avec le Parlement aujourd'hui d'une proposition concernant un règlement visant à renforcer la coopération administrative entre les États membres afin d'améliorer le contrôle de la TVA.
Je remercie très sincèrement Mme Kauppi pour son rapport qui est extrêmement constructif. Je ne peux que me faire l'écho des propos de M. Karas qui a parlé de Mme Kauppi comme étant sa "collègue jeune et efficace". Elle n'est pas ma collègue mais j'aimerais réitérer les éloges de M. Karas.
Ainsi que d'autres députés, Mme Kauppi a évoqué la base juridique de cette proposition. Cette dernière a trait à la coopération administrative. Elle ne vise pas à modifier le régime de la TVA. J'apprécierais que la Commission ait cette prérogative. Cela fait des années que nous souhaitons pouvoir le faire, mais nous ne le pouvons pas. Non, il s'agit de coopération administrative. Cette proposition ne vise à modifier en aucune façon les obligations des contribuables ou les règles qui régissent l'application de cette législation, mais bien d'adapter la coopération administrative aux défis du marché intérieur. C'est pour cette raison que la Commission présente cette proposition en vertu de l'article 95 du Traité. En prenant cet article pour base juridique, la Commission respecte sa proposition relative au règlement 218/92 ainsi que sa proposition visant à modifier la directive relative au recouvrement. La Commission a raison de choisir l'article 95 en tant que base pour cette proposition. Comme l'a dit très clairement M. García-Margallo y Marfil, ce choix octroie au Parlement la codécision et c'est ce que réclament beaucoup de membres de ce Parlement. Je profite de cette occasion pour remercier M. García-Margallo y Marfil pour les aimables propos qu'il a tenus à mon égard. J'ajoute également que la Commission est très heureuse que nous ayons résolu la question de la dénommée proposition Lamfalussy et que nous puissions reprendre nos travaux.
Pour en revenir à la proposition qui nous occupe, la Commission estime qu'il s'agit d'un élément important de la nouvelle stratégie en matière de TVA visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA au sein du marché intérieur. Elle constitue également une réaction vis-à-vis du Conseil qui a demandé à la Commission de présenter des propositions afin de lutter contre la fraude à la TVA.
Le marché intra-communautaire est aujourd'hui sérieusement affecté par la fraude organisée à la TVA, où les fraudeurs professionnels abusent du mécanisme d'exemption du système TVA. Pour éradiquer ce type de fraude, la coopération rapide et efficace entre les administrations fiscales des différents États membres s'avère nécessaire. Le cadre juridique actuel est toutefois trop faible pour supporter une coopération réellement efficace, parce qu'il est trop vague, trop centralisé et que l'échange d'informations n'est pas suffisamment intensif. En outre, la coopération est rendue compliquée par l'existence de deux instruments juridiques en la matière, avec des approches différentes et des règles différentes.
Cette proposition instaure un cadre juridique unique combinant, à des fins fiscales, le règlement et la directive de même qu'il modifie les dispositions actuelles de trois manières différentes : premièrement, cette proposition établit des règles claires et obligatoires régissant la coopération administrative entre les États membres, par exemple, au sujet de la présence de fonctionnaires étrangers pendant les contrôles ou de l'organisation de contrôles multilatéraux. Deuxièmement, la proposition délègue la coopération et permet des contacts plus directs entre les inspecteurs fiscaux des différents États membres. Mme Kauppi a attiré votre attention sur ce point également. Elle a signalé que lorsque les inspecteurs français et espagnols - par exemple -, dans une région frontalière, souhaitaient communiquer, cette communication devait actuellement passer par Madrid et Paris. Il est évident que la communication directe entre le personnel d'inspection rendra la coopération plus rapide et plus efficace. Troisièmement, la proposition vise à intensifier l'échange d'information entre les administrations fiscales afin de combattre la fraude avec davantage d'efficacité.
Je suis enchanté que cette proposition jouisse du soutien de tous les intervenants ce soir, à l'exception de Mme Doyle, que je ne puis plus convaincre puisqu'elle n'est plus ici. La Commission se félicite de ce soutien, c'est pourquoi j'accueille bien volontiers les contributions positives du rapporteur, Mme Kauppi.
Cependant, étant donné que le Conseil doit encore procéder à l'examen de cette proposition et que la Commission souhaite vivement que cette question soit traitée dans des délais raisonnables, je crois que le déroulement le plus adéquat à ce stade est que la Commission n'accepte pas formellement les amendements proposés par le Parlement mais qu'elle s'efforce de les intégrer, dans la mesure du possible, lors des négociations avec le Conseil.
Je crains néanmoins qu'il soit impossible de prendre pleinement en considération certains de ces amendements.
Pour ce qui est de la question de la communication électronique en particulier, je voudrais souligner que la majeure partie des informations concernées par ce règlement n'est pas disponible en format électronique et ne peut donc pas, en pratique, être échangée par voie électronique.
Quant aux traductions, je partage l'argument selon lequel les États membres devraient faire leur possible pour ne pas exiger de traduction. Toutefois, la Commission est d'avis que les accords selon lesquels les États membres devraient renoncer aux traductions devraient être déterminés par un règlement d'application, contraignant pour tous les États membres, et non de manière individuelle par chaque État membre.
Enfin, en ce qui concerne la protection des données, la Commission estime que si la directive 95/46/CE est pleinement appliquée, les fraudeurs seraient informés qu'ils sont soupçonnés et que l'on peut dès lors s'attendre à ce qu'ils transfèrent leur activité frauduleuse et fassent disparaître les preuves de la fraude. Cela entraverait considérablement la lutte contre la fraude à la TVA.
Je suis personnellement convaincu que le Parlement européen, le Conseil et la Commission parviendront à un accord sur ces questions. Le Conseil a déjà commencé à discuter de la proposition dans les détails. Il fera de son mieux pour parvenir à un accord le plus tôt possible et nous avançons à grands pas. Votre soutien est néanmoins nécessaire pour parvenir à ce résultat tant espéré. Je recommande donc chaleureusement au Parlement d'approuver cette proposition et je le remercie pour son intervention qui a été des plus constructives.

La Présidente
Monsieur le Commissaire, je vous remercie.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Aides d'État
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0002/2002) de M. Rapkay, au nom de la commission économique et monétaire, sur le neuvième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne.

Rapkay
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, aujourd' hui une fois de plus, le monde - soit, ne disons pas le monde, mais seulement l' Europe - a eu les yeux braqués sur votre personne, sur votre domaine de compétences. Il s' agissait, il est vrai, d' un autre dossier que celui dont nous discutons ce soir. Celui-ci ne paraît pas aussi intéressant. Néanmoins je peux en parler pendant huit minutes, vient-on de me dire, parce que mon groupe n' y a pas porté un intérêt particulier. Toutefois, j' aperçois mon collègue Evans, et ma collègue Riis-Jørgensen, nous pourrons donc recommencer une nouvelle fois ce que nous avons de toute façon déjà fait en commission, c' est-à-dire échanger nos points de vue sur la question. Bon, trêve de plaisanteries ...
Nous avons tous ensemble l' intention - projet ambitieux - de faire de l' Union européenne la région du monde la plus compétitive dans les dix années à venir. Si l' Union européenne veut devenir la région du monde la plus compétitive, cela signifie que ses entreprises doivent être les plus compétitives au monde. Cela veut dire aussi que nous avons besoin dans l' Union européenne d' un environnement ouvert dans lequel la concurrence puisse se développer. De ce point de vue, il est correct que notre mission doit être de réduire le plus possible les aides d' État aux entreprises. De même, cette mission doit aussi consister à recibler ces aides - s' il faut absolument les octroyer -, sur des objectifs horizontaux d' intérêt commun.
Sur ce plan, il faut se féliciter de la réduction des aides enregistrée dans les années 1997 à 1999 - or, c' est bien de cela qu' il s' agit : la période du neuvième rapport de la commission sur les aides d' État. La Commission reste bien évidemment invitée à poursuivre son rôle de contrôle des aides d' État qui occasionnent une distorsion de la concurrence.
En revanche, il faudrait renoncer à considérer la politique d' aides sous un angle idéologique uniquement ou à la pratiquer en vertu de seuls principes idéologiques. Certains dans cette Assemblée agissent parfois de la sorte, aussi je voudrais vous en donner un exemple dans un instant. Une chose est sûre - qu' on le veuille ou non : les aides sont un instrument pour mener une politique d' État, alors qu' il est possible par ce levier de prendre une direction conforme au marché grâce à des incitants, et que l' on peut aussi de cette façon éviter un interventionnisme sous la forme d' obligations ou d' interdits. Ceci n' est pas toujours possible. Il est parfois plus raisonnable de rechercher un résultat en légiférant, cependant il est aussi plus judicieux dans certains cas de chercher à atteindre ce résultat en privilégiant une orientation conforme au marché.
Les aides constituent un élément important dans l' arsenal des instruments politiques, car elles permettent de corriger les défaillances du marché et de réduire les inégalités en termes de prospérité entre les régions de l' Union européenne. Cela, c' est-à-dire ce que nous faisons en fait via la politique structurelle et régionale européenne, constitue aussi des aides, bien qu' il ne s' agisse pas d' aides d' État, comme celles dont nous débattons ce soir, et elles représentent une panoplie de moyens d' action politique en vue de promouvoir les PME dans les domaines de la protection de l' environnement, de la recherche et du développement.
Je me félicite résolument, Monsieur le Commissaire, que vous-même et la Commission ayez introduit récemment en plus du registre des aides qui existait déjà dans l' intervalle, le tableau de bord des aides. C' était une exigence commune du Parlement. Ce tableau de bord des aides, qui en est encore au stade du prototype, peut à mon avis se développer et devenir un instrument permettant de reconnaître des tendances et d' évaluer les aides selon des critères qualitatifs tels que ceux que j' ai déjà évoqués.
J' attache une grande importance à cet aspect. Non seulement la quantité et l' importance en volume des aides d' État sont à prendre en considération pour une évaluation globale, mais encore avons-nous besoin de critères qualitatifs et de finalité dont il faut pouvoir tenir compte. Comme je l' ai déjà dit, je les ai cités. Ils justifient parfois des mesures limitées dans le temps à vocation d' orientation conforme au marché, dans certains cas même, il est possible de supprimer à moyen terme des distorsions de concurrence dans ce marché grâce à de telles aides.
Je crois que la Commission est nettement plus ouverte -si vous me le permettez, mes chers collègues Evans et Riis-Jørgensen - que ne l' est actuellement la majorité conservatrice et libérale dans cette Assemblée.
Je constate que les aides sont en général rejetées catégoriquement dans les débats, comme s' il s' agissait de manifestations du diable. Quand on pose la question aux experts en la matière, ces derniers voient les choses tout différemment selon les cas, et devant une situation concrète, ils ne veulent pas entendre parler d' une telle diabolisation générale.
Voici l' exemple que je vous avais annoncé un peu plus tôt : la Commission examine fort heureusement depuis quelques temps dans quelle mesure des aides non autorisées sont accordées grâce à des astuces dans le mode d' imposition des entreprises. La Commission le fait de sa propre initiative parce qu' il est juste de le faire, mais elle le fait aussi parce qu' elle y a été invitée. En commission, j' ai formulé dans mon projet de rapport un passage en ce sens que la Commission soutient même avec persistance et qui va dans la voie qu'elle dernière préconise. Ce passage a été supprimé par la majorité lors du vote en commission.
Je vous donnerai demain l' occasion de corriger cette erreur. Mon groupe réintroduira ce passage, ainsi que quelques autres, sous forme de proposition d' amendement. Et veuillez vous rappeler s' il vous plaît qu' il s' agit de la politique commune dont nous étions convenus. Ainsi donc, vous pourrez corriger l' erreur que vous avez commise en commission, à moins que vous ne montriez publiquement que vous n' êtes pas d' accord dans le détail avec la politique d' aides. Il faudra que vous y réfléchissiez.
Pour terminer, je dirai encore qu' il ne convient pas non plus de trop faire les louanges de la Commission. Nous devons y apporter une certaine restriction. En l' occurrence, je me réfère à un point en particulier, Monsieur le Commissaire, que j' ai mis en évidence une première puis une deuxième fois en commission. Il concerne le thème des critères qualitatifs, de l' évaluation à la fois qualitative et quantitative. Il existe un domaine, pour lequel vous constatez à juste titre que les aides régionales octroyées par les États membres comportent une proportion élevée d' aides d' intérêt commun, plus de la moitié en fait, 56 % ou plus, je pense, si mes souvenirs sont corrects. Vous en concluez que c' est un domaine dans lequel il est possible de procéder le mieux et le plus rapidement à la poursuite de la réduction des aides. C' est un point de vue excessivement globalisateur et je vous recommande d' y réfléchir encore et de vous demander si le domaine des aides régionales n' est pas précisément l' un de ceux pour lesquels il faut justement s' orienter résolument dans la voie des critères qualitatifs. Si nous pouvions y consacrer un débat l' an prochain, nous aurions déjà progressé un peu.

Evans, Jonathan
Madame la Présidente, je voudrais contester certaines des affirmations de M. Rapkay. Premièrement, il y a beaucoup plus d'unité au sein de la commission économique et monétaire que ne pourraient le laisser croire certaines des affirmations qu'il vient d'avancer. J'en veux pour preuve le rapport qui nous occupe. Ce rapport contient 22 paragraphes. Le rapport de M. Rapkay n'a été amendé de manière significative que dans six domaines. Nous avons six amendements à considérer demain.
Penchons-nous sur ce que nous avons en commun. Je ne pense certainement pas que les aides d'État soient l'uvre du diable. Il s'agissait d'un excès de rhétorique de la part de M. Rapkay. En réalité, nous croyons tous les deux en une Europe compétitive. Nous voulons une économie de la concurrence. L'excellent rapport de M. Rapkay - que je soutiendrai sous sa forme actuelle demain - est un rapport conséquent qui se base sur celui que la commission a produit l'année dernière. Bien sûr, nous ne mettrons pas l'accent aux mêmes endroits. Nous ne partageons pas les mêmes perspectives politiques. Il y a toutefois une tendance par rapport aux points de vue qui ont été avancés par la commission économique et qui sont au cur du rapport de M. Rapkay, pour lequel je le félicite.
Oui, je crois assurément en l'application rigoureuse des aides d'État. Je félicite M. le commissaire Monti pour la position qu'il a adoptée en la matière et qui reflète largement la position de notre commission économique. Notre commission s'est engagée à faire avancer le processus de Lisbonne et construire une Europe compétitive en fait partie. Il est dès lors important que nous contrôlions les aides d'État de façon appropriée.
Cela englobe la transparence apportée par le tableau de bord des aides d'État, sur lequel M. Rapkay s'est longuement étendu. Il y a fait amplement référence. Nous sommes enchantés des progrès réalisés par M. Monti en la matière. Il reste néanmoins beaucoup à faire au niveau du développement du tableau de bord. Je ne suis pas absolument certain que la DG concurrence soit en tête en ce qui concerne la convivialité de son site web mais je suis entièrement convaincu que davantage de progrès seront accomplis. Je suis allé sur l'Internet l'autre jour pour trouver des informations concernant la journée européenne de la concurrence, qui se tiendra bientôt, et j'ai trouvé que l'utilisation du site n'était pas particulièrement conviviale.
J'aimerais évoquer le code des aides d'État dans le domaine de l'acier. J'ai signalé à plusieurs reprises au commissaire Monti que le secteur avait besoin d'être guidé. Nous voulons que le régime actuel reste en place d'une manière ou d'une autre. J'espère que le commissaire se rendra compte, après mûre réflexion, qu'étant donné les difficultés avec les États-Unis d'Amérique, cela mérite son soutien.

Riis-Jørgensen
Madame la Présidente, comme l' a déclaré M. Rapkay, nous pouvons nous parler comme à l' accoutumée maintenant que nous sommes réunis dans le "giron familial". Je tiens à réitérer mes remerciements à M. Monti pour les efforts considérables qu' il a déployés dans ce domaine et je voudrais également remercier vivement M. Rapkay. Nous ne sommes pas toujours d' accord lui et moi, mais je suis ravie de son rapport bien qu' il subsiste quelques points que nous devons encore examiner en prévision des votes de demain.
J' ai quelques remarques à formuler sur certains points concrets. Il y a, en premier lieu, un point dont je me suis occupée personnellement, à savoir la proposition de la Commission en ce qui concerne le "paquet" relatif aux chantiers navals. L' Assemblée a discuté de ce problème à l' automne dernier. J' étais farouchement opposée à la proposition consistant à offrir une aide aux chantiers navals ; c' est pourquoi je voudrais demander à la Commission où en est cette affaire. J' ai constaté avec plaisir que le Conseil, à l' occasion de la réunion des ministres de l' industrie qui s' est tenue au début du mois de décembre, n' a pas pu obtenir une majorité suffisante, ce qui lui aurait permis d' adopter la proposition de la Commission. La Commission n' a pas voulu modifier immédiatement sa proposition, qui reposait sur les résultats obtenus dans le rapport dit TBR élaboré tous les six mois par la Commission. Je crains évidemment que le prochain rapport TBR de la Commission ne montre la nécessité d' offrir une aide à d' autres types de navires outre ceux qui sont cités dans la proposition initiale de la Commission. Je voudrais par conséquent poser la question suivante au commissaire Monti : la Commission nous fournira-t-elle prochainement un nouveau rapport TBR et, dans l' affirmative, pourriez-vous nous dire quelles conclusions seront tirées ?
Nous nous prononcerons demain sur une proposition que nous n' avons pas eu le temps d' examiner avant la tenue des votes. Il s' agit d' une proposition qui ne relève pas de votre sphère de compétences, Monsieur Monti, puisqu' il s' agit de l' autorisation accordée à titre tout à fait exceptionnel aux compagnies aériennes de conserver leurs heures d' arrivée et de départ dans les aéroports alors qu' en vertu des règles normalement en vigueur, ces compagnies aériennes ne devraient pas pouvoir conserver ces heures vu le taux d' exploitation insuffisant. Nous élaborons par conséquent une législation spéciale que nous essayons de faire adopter le plus rapidement possible, de sorte que de petites compagnies aériennes qui souhaitent s' introduire sur le marché grâce à des prix concurrentiels ne peuvent offrir leurs services aux usagers ; nous devons nous contenter de compagnies qui ne fournissent pas les services espérés ou, si elles le font, c'est à des prix beaucoup trop élevés. Il s' agit en vérité là aussi d' aides d' État, Monsieur Monti, car ce système favorise considérablement les anciennes compagnies nationales détentrices d' un monopole. Voilà à mon sens un exemple qui illustre parfaitement le fait que nos belles paroles selon lesquelles nous devons réduire les aides d' État ne sont que trop rarement suivies d' actes concrets et fermes. Je me permettrai par conséquent de vous poser une autre question, Monsieur Monti : cette proposition est-elle compatible avec notre souhait général de réduire les aides d' État et de créer une situation de concurrence égale et équitable pour tous ?

Kauppi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je joins volontiers mes remerciements à ceux adressés à M. Monti et au rapporteur, M. Rapkay. Les aides d' État massives souvent accordées pour des raisons politiques à courte vue sont une charge financière que doivent supporter les contribuables et elles ralentissent l' assainissement des structures économiques de nos États membres. Si les aides accordées par les États membres peuvent être justifiées en particulier dans des circonstances exceptionnelles, les aides directes et les divers allégements fiscaux provoquent quant à eux des distorsions de concurrence et sont en contradiction avec les principes du marché commun. La réduction et le contrôle efficace des aides d' États contribuent dès lors à renforcer la compétitivité de l' économie européenne et favorisent la croissance et la création d' emplois. Les États membres ont d' ailleurs renouvelé leur engagement, à Stockholm, de réduire la part des aides d' État par rapport au PNB. Ils se sont également engagés à recibler les aides sur des objectifs horizontaux d' intérêt commun. Cet engagement doit être respecté.
Le rapport de la Commission indique que les aides d' État ont pu être réduites entre 1997 et 1999. Les progrès réalisés ne doivent cependant pas en rester là. Au Parlement européen, nous n' avons cessé de réclamer des mesures en faveur d' une plus grande transparence dans ce secteur. Il n' existe toujours pas dans les États membres d' organe de contrôle fonctionnant au niveau communautaire comparable à ceux qui existent pour le contrôle au niveau national. Les données concernant les aides d' État continuent à n' être fournies que sous forme de sommes globales. Pour permettre une analyse précise, des informations plus détaillées sur les objectifs des aides accordées et sur les secteurs et entreprises bénéficiaires sont nécessaires.
Comme de nombreux collègues qui sont intervenus avant moi, je me félicite que la Commission ait annoncé l' adoption d' un registre et d' un tableau de bord des aides. J' invite la Commission à poursuivre son action en faveur d' un assainissement des structures économiques et de production de l' Union européenne, notamment en ce qui concerne les aides sectorielles et ad hoc. Sur ce point, je rejoins ce que disait Mme Riis-Jørgensen au sujet des aides à la construction navale, qui constituent également une question majeure pour mon pays, la Finlande. Une évolution s' est dessinée au sein du Conseil ces derniers temps.
Faire de l' Europe la zone économique la plus compétitive du monde implique de renoncer aux habitudes d' antan. Ce qui est clair, c' est qu' on ne saurait créer de nouveaux emplois durables en maintenant des structures malsaines.

Monti
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier la commission économique et monétaire, et en particulier M. Rapkay, qui a présenté cette excellente proposition de résolution.
Je suis ravi du fait que ce rapport garantit le soutien de la commission à une politique rigoureuse de contrôle des aides d'État.
En écoutant ce débat bref mais intense, il me semble qu'un ample consensus se dégage, comme l'ont d'ailleurs souligné les différents partis représentés en ce Parlement. Il me semble également qu'il y a une approche non idéologique, et j'estime que, plus nous réussissons à mettre au point des instruments basés sur la connaissance, plus il sera possible de ne pas raisonner simplement sur la base des idéologies, et d'être donc en mesure d'évaluer, en plus des aspects quantitatifs, les aspects qualitatifs des aides d'État.
Je suis heureux de constater que la commission presse les États membres d'honorer l'engagement pris au Conseil de Stockholm, et auquel Mme Kauppi vient de faire allusion, de réduire les aides en termes de pourcentage du PIB.
En dépit des développements positifs des dernières années, j'estime, moi aussi, qu'il existe encore une marge pour réduire davantage les aides dans les États membres. Je suis fondamentalement d'accord sur le fait que le rapport entre la politique régionale et la politique de la concurrence doit être réexaminé soigneusement pour la période de l'après-2006.
Je partage aussi l'inquiétude exprimée dans la proposition de résolution concernant une renationalisation de la politique régionale, quand on entend dans certains pays membres économiquement plus forts de voix s'élever selon lesquelles une réduction des dépenses en matière de fonds structurels devrait être compensée par une plus grande tolérance vis-à-vis des aides nationales. Je crois que ce serait là une tendance très inquiétante.
Je suis très satisfait de la réaction positive de la commission et du rapport Rapkay à propos de deux instruments, qui ne sont peut-être pas encore aussi "conviviaux" qu'on le souhaiterait ; en ce qui nous concerne, nous chercherons toujours à améliorer le cadre d'évaluation des aides d'État et le registre des aides d'État maintenant disponibles sur l'Internet. Je ne dois plus vous décrire ces deux instruments - vous les connaissez bien - et, aujourd'hui déjà, le cadre d'évaluation, en particulier, permet de partager des informations utiles grâce aux connexions Internet avec les États membres et, à partir de la deuxième édition, également avec le Parlement européen.
J'ajoute que le registre des aides d'États intègre le cadre d'évaluation avec des informations plus détaillées et moins sommaires sur chaque cas d'aide, avec l'indication des secteurs et des entreprises intéressées.
En ce qui concerne le secteur de l'acier, puis-je rappeler au Parlement que la Commission a déjà fait part de son intention de maintenir des règles strictes en matière d'aides d'État pour ce secteur après l'expiration du traité CECA. Le Parlement européen, les États membres, le Comité consultatif CECA ainsi que les aciéries et leurs associations ont également réclamé des règles strictes pour les aides d'État dans le secteur de l'acier. La Commission considère que cet objectif pourrait être atteint en se concentrant sur les types d'aides d'État qui, en tenant compte de leur expérience et des caractéristiques du secteur de l'acier, faussent particulièrement la concurrence au sein de ce secteur. C'est notamment le cas des aides à l'investissement, au sauvetage et à la restructuration.
La Commission a l'intention de continuer à interdire ces types d'aide après l'expiration du Traité le 23 juillet 2002 et il est prévu d'en discuter prochainement au sein de la Commission.
Mme Riis-Jørgensen a mentionné la construction navale et votre intérêt pour ce point ne me surprend guère. Vous savez très bien ce que furent les conclusions ou plutôt les non-conclusions au Conseil "industrie" en décembre. En effet, un rapport est en cours de rédaction au sujet de la situation d'un autre segment du marché pour lequel une procédure a été entamée. Je n'ai rien de nouveau à déclarer sur ce point.
Quant aux compagnies aériennes, je voudrais simplement signaler que la Commission a décidé, à propos des événements du 11 septembre, qu'ils étaient bien de nature exceptionnelle au sens visé par l'article 87, paragraphe 2, point b), du Traité. Cela signifie que les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés peuvent être acceptées - bien que, comme vous le savez, la Commission ait appliqué ce principe d'une manière très rigoureuse, prudente et restrictive - concernant les quatre jours qui ont suivi le 11 septembre, en conséquence de la fermeture de l'espace aérien américain, ainsi que les mesures destinées à couvrir les surcoûts liés à l'assurance des transports aériens pour une durée d'un mois ou, au besoin, jusqu'à la fin de l'année.
Enfin, permettez-moi de répéter une fois encore combien la Commission est reconnaissante de l'intérêt témoigné par le Parlement envers la politique relative aux aides d'État. Cet intérêt nous encourage à travailler davantage et de manière plus efficace dans ce domaine délicat et crucial.

Riis-Jørgensen
Madame la Présidente, ils veulent bénéficier d'un monopole pendant plus d'un an sous prétexte qu'ils n'ont pas pu voler pendant quatre jours après le 11 septembre. Tout peut être imputé au 11 septembre. S'il vous plaît, donnez-nous une économie libre.

Monti
Il me semble que Mme Riis-Jørgensen a dit "ils veulent". Pour autant que je sache, il ne s'agit pas d'une position ou d'une décision de la Commission, bien que la commissaire responsable dans ce domaine soit ma collègue Mme de Palacio.

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Suivi de la crise de l'ESB
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0467/2001) de M. Olsson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le suivi de la crise de l'ESB en ce qui concerne la santé publique et la sécurité alimentaire [2000/2321(INI)].

Olsson
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par remercier tous ceux qui m'ont aidé dans mon travail sur ce rapport - mes collègues des autres groupes, en particulier Mme Roth-Behrendt, précédemment président de la commission d'enquête provisoire sur l'ESB, ainsi que la Commission et l'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin.
La mondialisation se renforce de jour en jour. Le fait que le commerce passe de plus en plus les frontières est positif. Il faut que les produits circulent librement dans l'Union européenne et de plus en plus librement dans le reste du monde également. Toutefois, il est capital d'éviter que cette évolution n'entraîne une circulation plus libre de substances contaminées. En ce qui concerne la maladie de la "vache folle", on a le sentiment que l'Union européenne est entrée sur le marché unique en mettant "la charrue avant les bufs " : on a commencé par créer le marché unique et l'on s'est soucié après coup de savoir si les règles étaient suffisantes.
Au cours des dernières années, un certain nombre de mesures, dont je me félicite, ont été adoptées. Nous avons, par exemple, créé l'Autorité alimentaire européenne. En outre, la législation relative aux produits alimentaires a été revue et elle débouchera sur un ensemble satisfaisant, lorsque tous les actes législatifs seront entrés en vigueur. Mais l'expérience du passé a de quoi faire peur ! Un regard en arrière montre que beaucoup d'États membres ont mal appliqué les règles existantes. À l'origine de la situation actuelle, on ne trouve donc pas uniquement le vide législatif, mais aussi le manque de respect de la loi. Il est à présent très important d'y remédier et de faire des progrès dans l'application de la législation.
Si l'on considère la relation entre ces différentes maladies, on constate que la tremblante du mouton, qui est l'une des maladies EST les plus anciennes, a été découverte il y a plusieurs centaines d'années tandis que l'ESB, qui s'attaque aux bovins, ne s'est pas révélée avant 1986. Il est clair que nous nous trouvons à un stade où beaucoup de choses se passent. La vie ne s'est pas arrêtée - ses côtés négatifs non plus. Nous devons donc nous faire à l'idée que de nouveaux problèmes peuvent survenir à tout moment.
Au cours de l'automne, on a pu craindre que l'ESB ne s'attaque aux moutons. C'est probablement la raison pour laquelle le point 11, portant sur le contrôle des ovins, a été introduit dans le rapport. Je considère que c'était une erreur et je demande à mes collègues de ne pas l'accepter. Au cours de l'étude qui était censée être effectuée sur des moutons, les organes examinés n'étaient pas des cerveaux de moutons, mais vraisemblablement des cerveaux de vaches. Même les scientifiques peuvent faire, de temps à autre, une erreur.
Le problème avec l'ESB, c'est que cette maladie franchit la barrière des espèces. Cela signifie qu'il y a un risque que l'homme soit contaminé - et nous savons les préoccupations graves qui existent, dans ce contexte, à propos de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
Je voudrais énumérer quelques-unes des mesures que ce texte propose pour l'avenir. Tout d'abord, j'établirai comme un principe le fait que les ruminants ne devront en aucun cas être nourris aux farines animales, et ce pour des raisons éthiques. Ces animaux ne sons pas carnivores par nature et l'on ne doit donc pas les contraindre à manger de la viande. Cependant, il est logique - et c'est un point sur lequel nous revenons dans d'autres rapports - que des matières premières qui conviennent pour l'alimentation humaine puissent aussi être utilisées pour nourrir des animaux. Le problème est que si un animal mange un animal de la même espèce, le risque de maladie survient. C'est pourquoi nous souhaitons instaurer ce que l'on appelle l'interdiction du cannibalisme, c'est-à-dire le fait de nourrir des animaux avec des aliments fabriqués à partir d'animaux de la même espèce.
Le risque de contagion est important et le respect des règles s'est avéré défaillant. C'est pourquoi nous devons constater qu'il ne sera pas possible de lever, dans un avenir prévisible, l'interdiction de nourrir des omnivores avec des farines de viande et d'os. À terme, quand l'application de la législation aura été améliorée, il sera peut-être possible de le faire.
En ce qui concerne un aspect essentiel, celui des sanctions, je voudrais adresser une question directe au commissaire Byrne à propos de ce qui suit. Si certains États membres ne satisfont pas aux obligations du traité, l'UE doit avoir la capacité d'intervenir en prenant des mesures de nature à assurer la sécurité alimentaire, comme nous l'indiquons dans plusieurs points du rapport. Nous pensons, en outre, que la Commission doit avoir la possibilité de prendre des sanctions contre les États membres qui ont failli dans l'application de ce type de législation. Il serait particulièrement intéressant d'entendre le point de vue du commissaire à ce propos.
Je conclurai en répétant ce que j'ai, en fait, évoqué au début de cette intervention. La recherche est nécessaire, aussi bien dans ce domaine que dans d'autres domaines annexes, pour que nous puissions être vigilants face au risque de voir survenir de nouveaux problèmes et de nouvelles maladies. Pour maintenir à un haut niveau d'efficacité le combat contre ce type de maladies qui menacent les animaux comme les hommes, il est extrêmement important que l'UE y consacre suffisamment de moyens.

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Byrne, quinze ans après l' apparition des premiers cas d' ESB, l' on pourrait penser que toutes les mesures nécessaires ont été prises et que l' on maîtriserait l' ESB. Lorsqu' en commission de l'agriculture et du développement rural, nous rédigions notre avis et mettions l' accent à nouveau sur la nécessité pour tous les États membres d' effectuer correctement leurs contrôles, nous avions pensé qu' il était sans doute bon d' insister encore une fois. Nous étions loin d' imaginer le caractère d' actualité que pouvaient avoir nos propos. Nous venons effectivement d' apprendre qu' en Bavière principalement et en Rhénanie-Palatinat, les tests avaient été bâclés, que les tests avaient été confiés à des firmes privées non qualifiées pour cette tâche. Il y a de quoi se prendre la tête dans les mains ! On pourra bien sûr dire à nouveau : Messieurs de la Commission, vous devez mieux assurer le contrôle supérieur ! On ne peut pourtant presque plus exiger cela, dès lors que ceux d' en dessous savent aussi parfaitement ce qui est en cause. L' ESB est quand même une affection dangereuse ! Quand en outre on réfléchit au fait que les tests sont pratiqués à partir de l' âge de trente mois seulement - cela aussi est tout simplement un scandale ! Cela signifie que la plupart des animaux ne sont pas testés.
Prenons l' exemple de la Grande-Bretagne : là-bas non plus on ne teste rien, puisque les animaux de plus de trente mois ne sont pas autorisés à entrer dans la chaîne alimentaire. Cependant, il est évidemment nécessaire d'effectuer des tests pour recenser la présence éventuelle d' ESB chez des animaux qui n' entrent pas dans la chaîne alimentaire. Après la maladresse des scientifiques lors de l' examen d' ovins dont les cervelles se sont révélées être des cervelles de bovins, on ne peut naturellement pas dire maintenant qu' il n' existe manifestement pas de danger chez les ovins. Ce danger est présent chez les ovins, il est par conséquent nécessaire de les tester également !
En ce qui concerne le trafic de farines animales : manifestement, il y a encore des milliers de tonnes de farines infectées ou potentiellement infectées qui continuent à vagabonder de par le monde, de sorte que l' ESB peut encore s' étendre et apparaître dans des régions où nous ne l' aurions pas soupçonnée. On voit donc ici aussi, Monsieur le Commissaire Byrne, qu' une interdiction d' alimenter les animaux avec ces farines n' est pas suffisante. Il faut encore stipuler où les farines doivent être stockées et comment elles doivent être détruites.
Comme l' a clairement indiqué la commission de l'agriculture et du développement rural, il en va de même pour la récupération de restes de repas et de boissons qui nous ont à maintes reprises amené la fièvre aphteuse et la peste porcine quand ils étaient fournis comme aliments pour bétail sans avoir été traités au préalable. Cela veut dire qu' avec une simple interdiction on n' est nulle part, il faut encore préciser où le produit doit aller. Si nous avions voté le rapport Paulsen relatif au traitement des sous-produits d' animaux il y a dix ans, la pression résultant de l' ESB n' aurait pas été aussi forte. Et si nous l' avions toujours eu, il n' y aurait pas eu d' ESB. Je dis la même chose à propos de la récupération de restes de repas et de boissons : si nous avions traité convenablement ces restes alimentaires, il n' y aurait pas eu d' infection par la fièvre aphteuse et la peste.
Il faut que nous en arrivions à instaurer un système qui impose la marche à suivre pour tous les pays. Nous devons délivrer des licences à ceux qui ont un intérêt économique dans cette production et les sanctionner par un retrait de leur licence s' il ne respecte pas ce que la loi prescrit. Quiconque contrevient à la loi, est puni d' une interdiction d' exercer son activité professionnelle, parce que c' est la santé de nos concitoyens qui est en jeu ! Nous devons oser faire preuve de sévérité, sinon nous discuterons toujours - même encore dans dix ans - de ce problème et nous déplorerons d' autres dysfonctionnements.
Monsieur Byrne, je tiens à vous confirmer expressément que la Commission ne porte aucune responsabilité dans ces récentes défaillances. Elles relèvent de la responsabilité des États membres. La Commission a bien travaillé tant dans la rédaction que dans la présentation du rapport Paulsen.

Grossetête
Madame la Présidente, je vais essayer d'être rapide, mais je voudrais dire au rapporteur, M. Olsson, que ce rapport arrive à un moment où on a l'impression de piétiner dans cette crise de l'ESB. Les États membres ont montré de très nombreuses fois leurs difficultés à gérer cette crise. L'Union européenne doit donc prendre ses responsabilités dans cette affaire, en particulier dans la perspective du prochain élargissement.
Il est indispensable, aujourd'hui, de mieux coordonner les efforts de chacun pour en finir avec cette épidémie et pour prévenir d'autres crises à l'avenir. Notre objectif est un objectif de sécurité alimentaire. Il ne pourra être atteint que par le biais d'une meilleure coordination des politiques appliquées dans chaque État, ainsi que par une plus grande harmonisation des procédures de dépistage et de lutte contre la maladie.
Mon groupe est cependant divisé sur les mesures à prendre dans ce domaine, même si moi, je suis personnellement tout à fait favorable au rapport de M. Olsson. Dans l'ensemble, ces mesures, qui doivent être des mesures permettant d'atteindre l'objectif de sécurité alimentaire, sont totalement soutenues par mes collègues. Ce sont les approches qui diffèrent. Je le regrette, car cette obligation de santé publique ne doit pas nous autoriser à relâcher la rigueur à laquelle nous avons souscrit dans le cadre du principe de précaution. Il ne s'agit pas d'opposer agriculteurs et environnementalistes, d'opposer agriculteurs et protecteurs de la santé. Les agriculteurs souhaitent produire, produire en assurant la qualité de leurs produits ; les environnementalistes comme les protecteurs de la santé souhaitent contribuer à un développement durable, mais les objectifs sont les mêmes pour tous.
Donc, cette obligation de santé publique n'autorise pas un relâchement de la rigueur : application du principe de précaution, principe de tolérance zéro, respect de l'interdiction d'alimenter les animaux avec les farines animales, destruction des stocks existants de ces farines. Je reconnais que nos collègues britanniques ont quelques difficultés et qu'ils souhaitent trouver des méthodes alternatives à la destruction de l'ensemble des troupeaux, mais tout ceci ne doit pas nous autoriser à relâcher la rigueur que nous souhaitons pour ce suivi de la crise de l'ESB.
Je voudrais terminer, Madame la Présidente, en rappelant que dans ce domaine, il est fondamental que la Commission puisse mettre en place un certain nombre de sanctions et qu'elle assure les contrôles nécessaires avec l'Office alimentaire et vétérinaire. L'application de la législation communautaire doit se faire de manière plus systématique et elle doit se faire dans tous les États membres de la même manière. Il doit y avoir un suivi des sanctions, on doit pouvoir garantir aux consommateurs la plus grande sécurité afin que nos concitoyens retrouvent confiance en leurs agriculteurs et en leurs responsables politiques.

Whitehead
Madame la Présidente, le commissaire risque d'entendre plusieurs fois le même discours dans différentes langues. Voici la version anglaise. Je m'exprime ici au nom de Mme Roth-Behrendt, dont le père est décédé hier et qui à dû retourner chez elle. Je suis certaine que toute l'Assemblée s'associera aux condoléances que je lui adresse.
Voici ce que je tiens à dire. Tout d'abord, nous n'en savons pas encore assez sur l'ESB ni sur la manière dont cette maladie se propage. Nous n'en savons certainement pas assez sur son incidence au sein de tous les États membres de la Communauté. Nous savons qu'elle est toujours présente au Royaume-Uni et même s'il est possible que, l'année prochaine, d'autres États membres en dénombrent davantage de cas que nous, nous n'en éprouvons pas de la satisfaction mais bien de la commisération envers ceux qui découvrent seulement la véritable horreur de ce que cela peut représenter pour eux. Au Royaume-Uni, nous avons eu plus de cent cas de forme humaine de MCJ. Nous prions pour que d'autres États membres ne doivent pas endurer pareille agonie.
Le commissaire sera en droit de nous dire, lorsque nous discuterons de l'inadéquation des tests de dépistage, que la Commission a répété à maintes reprises que l'absence d'un dépistage adéquat cachait la vérité sur l'ESB. Si le débat parvient à une chose au moins, comme M. Graefe zu Baringdorf et d'autres l'ont dit, c'est de nous faire comprendre que les États membres doivent être capables de relever ce défi.
Je me réjouis que M. Olsson reconnaisse que la manière dont le Royaume-Uni retire de la chaîne alimentaire les animaux de plus de 30 mois est aussi efficace que le massacre des troupeaux affectés et le dépistage des animaux individuels avant leur entrée dans la chaîne alimentaire dans les autres pays européens. Je veux que cela soit bien clair. J'estime que nous avons besoin de contrôles plus efficaces pour la contamination. Certaines statistiques récentes et inquiétantes, au Royaume-Uni et ailleurs, font état d'animaux nés après que les contrôles ont été appliqués et qui présentent encore des symptômes de l'ESB. Le stock de farines de viande et d'os ainsi que le lieu et la manière dont sont effectués les tests de dépistage éveillent clairement les soupçons.
M. Olsson souhaite que l'OAV devienne l'agence de suivi. Je n'y vois pas d'objection, mais je pense que rien ne devrait se soustraire à la responsabilité qu'à chacun des États membres d'assurer que ses tests de dépistage et ses contrôles externes sont efficaces et réellement mis en uvre.
Vient ensuite la question des déchets d'équarrissage pour les herbivores. Nous en débattrons lorsque le rapport controversé de Mme Paulsen reviendra pour sa deuxième lecture. Je dirai simplement que je suis du côté de ceux qui, dans cette Assemblée, croient, de même que M. Olsson, que nous devrions interdire d'alimenter les ruminants avec des déchets animaux, quelle que soit leur forme. Ce devrait être proscrit depuis longtemps.
Enfin, pour ce qui est des ovins, je voudrais simplement dire à M. Olsson que lorsque l'on regarde l'échec lamentable des tests de dépistage de ce qui s'est avéré être du cerveau de vache, tout ce qui vient à l'esprit est qu'il s'agissait d'une incompétence grotesque. Cela ne nous suggère pas que nous avons prouvé que l'ESB n'était pas à nouveau passée d'une espèce à l'autre et avait contaminé les populations ovines. Je voudrais entendre l'avis du commissaire sur ces différents points et je m'excuse d'avoir répété certaines des excellentes remarques émises lors de ce débat.

Wyn
Madame la Présidente, je salue ce rapport parce qu'il soulève de nombreuses questions importantes dans nos efforts pour parvenir à une politique alimentaire sûre et complète au sein de l'UE.
Le contrôle des maladies infectieuses va de pair avec un suivi approprié. La manière dont les maladies infectieuses sont suivies par les institutions de l'Union européenne devrait être examinée de près. Nous devrions également mettre en question les méthodes de pays en dehors de l'UE et imposer des contrôles plus stricts à l'importation, à l'instar de ceux qui sont effectués en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Nous devons toutefois garder à l'esprit, si des règlements sont établis, qu'il est important de pénaliser les États membres qui ne respectent pas la législation européenne relative aux aliments et aliments pour animaux, faute de quoi, les règlements ne vaudraient pas le papier sur lequel ils sont écrits.
J'en appelle au bon sens des députés. Il est évident que nous devons procéder à des tests de dépistage de l'ESB sur les animaux, mais prenons des tests basés sur des pratiques scientifiques infaillibles. Rien ne prouve que les tests de dépistage effectués sur des animaux de 24 mois soient fiables. Au contraire, les animaux peuvent développer l'ESB passé l'âge de 24 mois. Je n'ai reçu aucune réponse satisfaisante quant à la pertinence de ce calcul. Le seuil de 30 mois actuellement imposé semble fonctionner. Selon les prévisions, l'ESB devrait avoir disparu du Royaume-Uni en 2005, et ce grâce au seuil des 30 mois. La viande de moins de 30 mois peut désormais être exportée du Royaume-Uni et elle s'est avérée être un produit sain pour le consommateur.
L'obligation de procéder à des tests de dépistage sur les ovins est elle aussi préoccupante. J'en appelle une fois de plus à la prudence et je réclame des preuves scientifiques fiables. L'ensemble du cheptel anglais a failli être réduit à néant l'année dernière à cause de la découverte de l'ESB chez un mouton. Cependant, quelqu'un a heureusement mis en question la validité de la découverte et on s'est finalement rendu compte que le test avait été réalisé sur le cerveau d'une vache. Cet épisode n'a rien fait pour restaurer la confiance des agriculteurs dans la recherche scientifique. Il est nécessaire que nous développions une stratégie complète en matière de santé animale et que nous nous demandions ce que l'ESB nous a appris. À n'en pas douter, le plus important est de ne pas essayer d'altérer la nature, et ce pour des raisons éthiques. On ne peut pas faire manger des farines de viande ou de poisson à des herbivores. Toutefois, nous devons à présent nous concentrer sur l'avenir et travailler à une politique et une stratégie visant à remédier aux dommages subis par la chaîne alimentaire.
Enfin, le monde de l'agriculture a beaucoup souffert ces dernières années. Unissons désormais nos efforts vers une politique de sécurité alimentaire et une réforme de la politique agricole commune qui nous éloignent d'une politique soi-disant dirigée vers les consommateurs et qui n'a fait qu'aggraver les choses - mais ne nous dirigeons pas non plus vers une politique dirigée vers les consommateurs qui soit basée sur des théories sans fondement. Nous devons regagner la confiance des consommateurs en établissant une politique qui embrasse tous les aspects.

Fiebiger
Madame la Présidente, dans beaucoup, sinon dans tous les pays de l' Union européenne, les infractions aux principes généraux de la législation sur la sécurité alimentaire procurent à suffisance de la matière pour faire les gros titres dans la presse. Bien que la réalité ait à ces occasions été fréquemment déformée ou présentée sur un ton alarmiste, les messages transmis auront essentiellement contribué à empêcher que ces événements ne sombrent dans l' oubli.
Les infractions révélées ces derniers jours dans les analyses de dépistage de l' ESB sont des échecs pour tous ceux qui se sont engagés dans la démarche visant à garantir dans la production d' aliments un niveau élevé de protection de la santé du consommateur ; niveau qui était réel, à mon avis.
Or, c' est justement parce que la population porte la plus grande attention à ce sujet et que les récents événements, qui constituent une mise en danger potentielle de la santé humaine, étaient évitables, que l' instauration de sanctions plus sévères, telles qu' elles sont réclamées dans ce rapport, est justifiée pour empêcher enfin que de nouveaux cas d' infection par l' ESB n' éclatent.
Les normes les plus élevées devraient être en application dans l' Union européenne dans le secteur de la production alimentaire. C' est la déclaration la plus importante qui figure dans le Livre blanc de la sécurité alimentaire. Le cadre juridique nécessaire doit être lié, à mon sens, avec un dispositif de pré-alerte reconnu par les pays membres lorsqu' une menace pour la santé humaine est suspectée, lequel identifierait les produits suspectés et leurs fabricants en les désignant publiquement.
En règle générale les alertes publiques sont toujours impératives particulièrement lorsque le soupçon de l' existence d' une vaste structure de distribution est présent, ce qui devrait toujours être le cas dans la chaîne ininterrompue de la production alimentaire.
À mes yeux, cela a un sens d' instaurer dans l' avenir des mises en garde nominatives et publiques dès qu' il existe le soupçon d' une menace due à des pratiques incompatibles avec l' hygiène dans la fabrication d' aliments ou dans les matières qui en résultent. Voilà pour le principe, tel qu' il a été généralement admis : le contrôle de l' alimentation des animaux représente le premier niveau du contrôle de la sécurité alimentaire humaine.
Le rapport va très loin dans ses exigences. La pratique démontrera si grâce à lui le fait avéré de passer sous silence une information en violation d' une obligation spécifique à ce sujet aura les mêmes conséquences que le fait de commettre une fraude au détriment des ressources financières de la Communauté européenne. Si besoin était, il est constamment rappelé - c' est ce qu' indique le rapport dans toute sa portée - que les obligations et les interdictions qui existent déjà doivent être respectées.
Pour conclure, je constate que le rapport de M. Olsson arrive à point nommé et colle de près à la situation actuelle. Je ne crois pas qu' il deviendra programme de lutte pour la une prochaine crise d' ESB surviendrait.

Bernié
Madame la Présidente, l'ESB cristallise les peurs et les doutes aussi bien des consommateurs que des producteurs : baisse importante de la consommation de viande bovine, chute de plus de 20 % des prix à la production.
L'Europe, en grande partie responsable de cette dramatique crise sanitaire, doit en tirer les leçons, notamment sur les dysfonctionnements. Au lieu de conférer à la Commission et à l'Office vétérinaire des pouvoirs accrus, il vaudrait mieux harmoniser les mesures à prendre et ensuite les mettre en uvre avec efficacité. Comment se fait-il, par exemple, que la liste des matériaux à risque diffère d'un État membre à l'autre ? Sur la politique extra-communautaire, l'Union européenne, le plus grand consommateur de produits agricoles, doit imposer ses exigences en matière de sécurité alimentaire, c'est-à-dire appliquer aux importations des règles similaires à celles qui régissent les productions européennes.
Sur la politique de recherche, tous les moyens doivent être mis en uvre : recherche sur la maladie, mode de transmission, moyens de prévention, mise au point de test sur les animaux vivants, etc.
Sur le traitement des déchets, comment sont stockées les farines animales ? Comment va-t-on les traiter ?
Cette crise revêt aussi un enjeu économique et social majeur avec la mise en péril de pans entiers du secteur agricole. La baisse des installations illustre bien la crise de vocation des jeunes agriculteurs. En effet, comment pourraient-ils envisager sereinement l'avenir si les produits de qualité adaptés aux nouvelles attentes des consommateurs trouvent difficilement preneur ?
D'autres professions en aval de la chaîne alimentaire sont également touchées. C'est le cas des artisans-bouchers et charcutiers qui refusent qu'on leur retire le droit de désosser dans leurs laboratoires, alors qu'ils ne travaillent que des carcasses saines.
Les agriculteurs ont déjà consenti de gros efforts pour garantir qualité, étiquetage et traçabilité, efforts qui ne sont toujours pas récompensés. La grande distribution continue, en effet, à privilégier les achats à bas prix, quitte à importer des pays tiers.
Si, comme on nous le dit, la société a fait le choix de la qualité, elle doit accompagner les éleveurs sur cette voie. Il est devenu indispensable d'engager des campagnes d'information pour renouer le dialogue et restaurer enfin la confiance entre consommateurs et producteurs. C'est un passage obligé pour sortir d'une crise qui s'enlise.

Souchet
Chers collègues, la première chose que nous devons avoir présente à l'esprit au moment où nous ouvrons ce soir ce débat utile et nécessaire sur le suivi de la crise bovine déclenchée par la maladie de l'ESB, c'est le désarroi, la détresse, les souffrances, la colère des éleveurs, atteints à la fois dans leurs débouchés, dans les prix et dans leur moral face à un véritable séisme qui a bouleversé leur univers, ruiné de longs efforts de sélection, de bonnes pratiques et suscité à leur égard une méfiance des consommateurs qu'ils ressentent comme particulièrement injuste.
On enregistre avec inquiétude dans de nombreuses régions agricoles, Madame la Présidente, vous le savez, le départ d'un grand nombre d'éleveurs, encore jeunes, qui, ne pouvant plus faire face aux conséquences d'une crise dont la responsabilité ne leur incombe pas, se voient contraints de cesser leur activité. Dans certains cas même, leur désespoir les pousse à des actions violentes, voire au suicide.
La Commission, qui a si mal et si tardivement réagi aux débuts de cette crise, en la niant d'abord, en la minimisant ensuite, tend aujourd'hui, pour se dédouaner sans doute, à la prolonger en superposant des trains de mesures qui maintiennent l'inquiétude des consommateurs, risquent d'avoir des effets déstabilisateurs sur les marchés et renchérissent les coûts de transformation de la filière, en se montrant d'ailleurs plus généreuse en réglementations qu'en financements. Ainsi, le programme européen de tests de la tremblante entre en application ce mois-ci. Est-ce bien opportun alors que chaque test coûte aussi cher qu'une carcasse de mouton et ne fait pas actuellement la différence entre le prion pathogène de la tremblante, inoffensif pour l'homme, et le prion pathogène de l'ESB, transmissible à l'homme ? Par ailleurs, les importations de viande argentine reprennent. Est-ce bien le moment alors que certaines provinces, dans ce pays, restent infectées de fièvre aphteuse ? En outre, le programme d'achats spéciaux mis en place par la Commission est sur le point d'être aboli au 31 mars prochain et, selon l'Agenda 2000, le mécanisme d'intervention sur la viande bovine devrait disparaître le 30 juin 2002.
Je demande à la Commission d'annoncer clairement que ces échéances seront repoussées, car maintenir ces couperets équivaudrait pour la filière bovine à couper l'oxygène à un blessé en cours de réanimation. Il nous semble au contraire qu'au moment où l'épidémie d'ESB en est à des stades très différents selon les États membres, c'est la vigilance de ces derniers qui donne les meilleurs résultats. Dans les îles britanniques, d'où est originaire la maladie et qui a connu 99 % des cas cliniques, les mesures, certes tardivement adoptées et encore plus tardivement appliquées avec efficacité, portent maintenant leurs fruits. Le nombre de cas d'ESB décline régulièrement de 40 % par an pour tomber en dessous de 1000 l'an passé alors que l'on était à 36 000 en 1992. En France, où l'épidémie est plus récente et où le dépistage systématique depuis dix-huit mois a fait au départ apparemment augmenter le nombre de cas, la décrue est sensible depuis la fin de l'année 2000. Les autres pays atteints ont un taux de prévalence plus bas et semblent également maîtriser la situation. C'est maintenant, vous le savez, au tour du Japon d'être infecté par l'épizootie que nous avons connue.
En Europe, il convient donc maintenant de laisser les autorités des États membres faire leur travail pour que les éleveurs regagnent la confiance totale des consommateurs, tout en poursuivant résolument à l'intérieur de l'Union les efforts nécessaires pour parvenir à une véritable traçabilité. Ainsi, à propos du maintien de l'embargo français sur les animaux et les viandes britanniques, la Cour européenne de Luxembourg - il faut lire l'arrêt dans son entier - a reconnu qu'il était de fait en grande partie justifié à cause d'une traçabilité encore insuffisamment fiable des filières dans ce pays. Il est également impératif de mettre réellement en uvre par des contrôles systématiques et rigoureux les mêmes exigences de qualité et de sécurité, de donner aux consommateurs les mêmes garanties pour les viandes importées des pays tiers que pour les viandes communautaires.
Le point 25 du projet de résolution qui nous est présenté insiste opportunément sur l'importance de cette question en soulignant la responsabilité qui incombe à la Commission qui doit s'assurer que les dispositions de protection applicables aux produits communautaires s'appliquent également aux importations en provenance de pays tiers, notamment en ce qui concerne les tests de dépistage de l'ESB, l'interdiction des farines animales et le retrait des matériaux à risque spécifiés. En outre, la Commission doit nous rendre compte des résultats de ses contrôles ainsi qu'aux États membres. En définitive, Madame la Présidente, la confiance des consommateurs, qui est indispensable pour que nos éleveurs retrouvent l'espoir, ne reviendra complètement que lorsqu'ils constateront que dans l'Union européenne, la protection de la santé publique passe avant le dogme du libre-échangisme.

Ayuso González
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d' abord je voudrais applaudir M. Olsson pour son travail et pour l' esprit d' ouverture dont il a fait preuve en incluant à son rapport les suggestions apportées par nous tous.
L' exposé des motifs de ce rapport est vraiment une synthèse parfaite de ce qui a été le problème de l' ESB depuis son origine au Royaume Uni dans les années 1980.
Cent quatre-vingt mille bufs contaminés en Grande-Bretagne, 1325 dans le reste de l' Europe jusqu' en 2000, en plus des 101 cas humains de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez l' être humain ont mis en question l' alimentation des animaux et ont démontré l' importance, pas du tout exempte de dangers, qu'a ce type d' alimentation dans la chaîne alimentaire.
Aujourd' hui, nous pouvons heureusement nous féliciter des progrès scientifiques réalisés par la découverte de l' étiologie de la maladie, et des efforts fournis par la Commission et les États membres pour l' éradiquer définitivement. Mais il reste des vides à combler dans ces recherches pour être en mesure de n' appliquer que des mesures strictement nécessaires. En effet, les mesures qui ont été appliquées sont extrêmement coûteuses pour les caisses publiques et privées, et c' est pour cela que nous ne devons exiger rien qui ne soit superflu, même si demander, voire exiger, est gratuit.
Par conséquence, et tant qu' il n' existera pas de preuves scientifiques qui le prouvent, je défends l' idée que nous ne devrions rien demander gratuitement, ni rabaisser l' âge pour les tests obligatoires, ni élargir la liste des matériaux à risque. Ce serait tout à fait différent si les scientifiques ou les vétérinaires recommandaient de le faire, mais jusqu' aujourd' hui, cela n' a pas été le cas.
Quant à la conclusion 27, qui demande une réforme de la PAC afin d' endiguer ce problème, je voudrais dire que celle-ci comporte bien plus que la sécurité alimentaire et que cette sécurité est suffisamment complexe pour être abordée à partir de la réforme de la PAC. La Commission l' a très bien compris ; c' est là l' origine du Livre blanc sur la sécurité alimentaire, l' autorité alimentaire européenne et toute la législation sur l' hygiène des aliments et l' alimentation animale que nous sommes en train de revoir dans cette période législative.
Tel est le cadre où s' élaborent les actions techniques et réglementaires à développer pour garantir ainsi la sécurité alimentaire dans toute la chaîne de production d' aliments, et non dans la PAC, même si certains aspects de celle-ci peuvent être en même temps influencés.
Pour terminer, nous pensons que, comme cela a été dit plusieurs fois, ce n' est pas par manque de recherches, d'études ou de normes obligatoires que la crise n' a pas pu être endiguée avant, mais plutôt par le manque de mise en uvre de ces normes et par l' échec des contrôles nécessaires à leur application. C' est à cela que nous devons travailler à l'avenir.

Blokland
Madame la Présidente, comment peut-on expliquer que nous ayons encore des cas d' ESB après tant de mesures strictes ? Étant donné que le temps d' incubation est inconnu, les mesures prises n' ont d' effet qu' à plus long terme. C' est pourquoi il est possible qu' apparaissent des cas de la grave maladie de Creutzfeldt-Jacob, ce à quoi nous ne pouvons absolument pas remédier actuellement. Il faut être honnête à ce sujet.
D' autre part, l' obligation d' écarter tous les matériaux à risques spécifiés nous garantit également que le porteur de la maladie sera écarté de la chaîne alimentaire.
Suite à l' interdiction d' alimenter les animaux avec des farines animales, je m' attends à ce que le nombre de bovins contaminés par l' ESB décline fortement. À un moment donné, nous espérons que les résultats des tests indiqueront que nous avons atteint le même niveau qu' avant la crise de l' ESB, c' est-à-dire à peine quelques cas par an.
Malheureusement, l' exécution de tests de dépistage de l' ESB comporte un désastreux effet secondaire. Lorsqu' une vache semble être contaminée, c' est tout le troupeau qui est abattu. C' est totalement insensé. L' ESB n' est pas la fièvre aphteuse ! La contamination est provoquée par l' alimentation et transmise dans la lignée germinale, c' est pourquoi il faut dépister et tester les cohortes de naissance et alimentaire et non pas les fortuits compagnons de troupeau. Il est injustifiable de sacrifier des animaux en bonne santé sous le prétexte de restaurer fallacieusement la confiance des consommateurs.
Madame la Présidente, nous sommes allés à l' encontre de la création de Dieu en transformant les ruminants en cannibales. Nous ne pouvons cacher nos manquements par des mesures inutiles car nous maltraitons ainsi à nouveau l'uvre créatrice de Dieu en abattant et détruisant inutilement des animaux.

Klaß
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec le rapport Olsson, nous ne prenons pas seulement position, en tant que Parlement européen, au sujet de la situation présente concernant l' ESB, mais nous envisageons en particulier l' avenir. Garantir la sécurité alimentaire est notre objectif. Cet objectif, nous ne l' aurons pas atteint, aussi longtemps que nos connaissances relatives à cette maladie ne seront pas complètes.
C' est pourquoi je soutiens spécialement l' exigence selon laquelle la Commission devrait mettre à disposition les ressources nécessaires pour la poursuite de la recherche sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Nous devons approfondir nos connaissances concernant ces maladies et ces épidémies inconnues jusqu' ici pour pouvoir les combattre de manière plus efficace. L' hystérie dans la société, et spécifiquement en Allemagne, décroît. Les gens mangent de nouveau de la viande et recommence à acheter à bon marché.
Il faut clarifier qui, dans l' Union européenne, prend en charge les coûts des prestations supplémentaires obligatoires que sont les tests et les analyses. Les conditions doivent être identiques dans tous les États membres. De même, nous devons veiller à une transposition identique des dispositions dans tous les États membres. Les dispositions du règlement sur les EST doivent être strictement appliquées et en cas de non-respect ou de fraude, des peines sévères doivent être infligées. Ceci doit valoir pour ceux qui fabriquent les aliments pour animaux et ceux qui élèvent et engraissent le bétail, mais également pour ceux qui effectuent les tests d' analyse, pour ceux qui abattent les animaux et ceux qui éliminent les déchets à risques.
L' alimentation animale est comme auparavant sous les feux de la critique et y demeurera aussi longtemps que nous n' aurons pas fait de déclaration précise et que nous n' aurons pas pu enfin garantir par les contrôles que le contenu correspond à l' étiquetage. Il ne serait tout de même pas tolérable qu' à la longue, par crainte de la fraude ou de l' incompétence dans leur traitement, nous ne détruisions des matières valorisables, tandis que parallèlement, nous importerions des matières ou des aliments pour bétail venant d' outre mer, par exemple, alors que nous n' avons aucune maîtrise sur la production ou la composition de ces derniers. C' est la raison pour laquelle, à mon avis, l' effort de transparence, de contrôle et de traçabilité doit figurer au premier plan - alors seulement nous obtiendrons la crédibilité et la confiance. Tant que nous n' y serons pas parvenus, l' interdiction d' alimenter les animaux au moyen de farines animales doit aussi s' appliquer aux omnivores.
Il résulte de tout cela que la Commission doit développer des méthodes innovatrices d' élimination et de valorisation des déchets, telles que par exemple la fabrication de biodiésel à partir de suif ou de graisses. Il faut au minimum préciser que les déchets d' abattage qui ne sont pas transformés, comme les eaux usées, les graisses et le suif doivent néanmoins subir un traitement pour leur élimination.
Nous voulons, par le biais de ce rapport, mettre l' accent de manière plus aiguë sur la voie à suivre, en invitant fermement les États membres à ne pas relâcher leurs efforts pour arriver à maîtriser ce fléau.

Parish
Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Olsson, pour l'excellent travail qu'il a effectué en rédigeant ce rapport. En tant qu'agriculteur et propriétaire d'un troupeau de bufs, je peux témoigner du terrible préjudice et de la destruction massive qu'a engendrés l'ESB - non seulement pour l'industrie bovine dans mon propre pays, mais aussi dans tous les États membres au sein de l'Union. Je salue dès lors les efforts fournis dans la lutte contre l'ESB.
Il s'agit d'un fléau que nous devons vaincre à travers toute l'Europe. Je salue toutes les actions visant à renforcer les efforts déjà accomplis au Royaume-Uni et par la Commission pour éradiquer l'ESB. Le rapport soulève néanmoins des questions importantes qu'il faut prendre en compte si l'on veut que les efforts visant à améliorer la sécurité alimentaire soient poursuivis.
Premièrement, je ne crois pas que la politique consistant à massacrer l'ensemble du troupeau s'appuie sur des bases scientifiques suffisantes pour être adoptée. L'ESB n'est pas une maladie contagieuse et ne peut pas se propager parmi le bétail. Comme nous l'avons constaté au sujet de la fièvre aphteuse, la tactique du feu de barrage, la politique de contrôle de la maladie consistant en l'abattage systématique ne fait rien pour redonner confiance au consommateur et ne sert qu'à attiser les craintes. En effet, si un agriculteur doit perdre tout son troupeau pour un seul cas d'ESB, il aura plutôt tendance à ne pas déclarer l'animal et à l'enterrer lui-même. Je demande au commissaire Byrne de revoir la politique d'abattage en cas d'ESB au sein de l'UE.
Deuxièmement, il y a eu au Royaume-Uni des cas inquiétants de bufs importés illégalement d'Irlande au mépris des réglementations très strictes du Royaume-Uni, dont le régime actuel interdit l'entrée dans la chaîne alimentaire de bufs de plus de 30 mois. Il y a peu, un buf de plus de 30 mois en provenance d'une exploitation de la ville de Cork a été illégalement embarqué pour la transformation et ensuite revendu au Royaume-Uni. Le fait que cette infraction ait été repérée aussi rapidement et efficacement atteste que mon pays applique des contrôles stricts et rigoureux. Mais je demande à la Commission et aux autres États membres de s'assurer que leurs propres autorités sont aussi vigilantes envers ce commerce dangereux.
Enfin, il y a eu trop de cas de viande contenant des matériaux à risque spécifiés importés au Royaume-Uni. Le nombre croissant de cas et le fait qu'ils proviennent d'autant d'États membres - Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Espagne et Irlande, pour n'en citer que quelques-uns - doit éveiller nos inquiétudes. Je ne cherche nullement à jeter l'anathème, mais si nous voulons voir prospérer l'agriculture en Europe - en particulier le secteur bovin -, nous devons tous nous engager à faire respecter les règles.
Ce que je demande, c'est un esprit de résistance et la volonté de faire appliquer les réglementations européennes et les contrôles stricts que nous avons mis en place. J'attends de nous que nous travaillions ensemble pour améliorer les régimes d'inspection dans tous les États membres. Je demande à la Commission d'adopter une attitude plus ferme dans l'application de ce règlement.
Au Royaume-Uni, nous avons découvert que le seul moyen de rétablir le secteur bovin était de restaurer la confiance des consommateurs. Ce n'est qu'en garantissant aux citoyens un produit sain dans lequel ils peuvent avoir confiance que nous y parviendrons.

Müller, Emilia Franziska
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la santé publique et la sécurité alimentaire sont les thèmes principaux de ce rapport. Comme précédemment, l' utilisation de farines animales infectées pour l' alimentation des animaux apparaît comme l' élément déclenchant de l' ESB. Étant donné les pénibles expériences que l' on a vécues en ce qui concerne le respect de l' interdiction d' utilisation de farines animales pour l' alimentation de ruminants, il serait irresponsable de songer actuellement à une levée généralisée dans l' Union européenne de l' interdiction d' utiliser ces farines. En outre ce serait une décision incompréhensible pour tous les consommateurs.
Tous les stocks encore existants de farines animales, ainsi que les aliments contenant de telles farines doivent être détruits immédiatement, pour éviter à l' avenir des contaminations croisées via les aliments. La farine animale partiellement infectée encore stockée dans d' autres pays représente encore de ce point de vue un danger particulier. Les plus petites quantités de ces matières suffisent pour provoquer la contamination. Ceci est une raison supplémentaire pour rejeter la levée de l' interdiction d' utilisation des farines animales dans l' Union européenne tout entière.
Un système de contrôle rigoureux et fonctionnel dans les États membres représente assurément la condition essentielle pour garantir la sécurité des humains et des animaux. Je salue la règle stricte qui impose d' effectuer des tests efficaces de dépistage de l' ESB dans tous les États membres, ainsi que l' exigence de réduire l' âge des animaux à tester à 24 mois. La Commission doit par ailleurs intervenir pour obtenir la mise en place correcte de la déclaration claire de tous les éléments constitutifs des aliments pour animaux par les États membres. Parallèlement à cela, des systèmes de contrôle fonctionnels de la sécurité alimentaire et de l' alimentation animale doivent être instaurés dans les pays d' Europe centrale et orientale avant même leur adhésion.
L' assainissement des abattoirs est particulièrement urgent, de manière à pouvoir garantir sans délai l' élimination et la destruction des matériaux à risque conformément à la directive européenne. Les aliments importés doivent être exactement aussi sûrs que ceux produits dans l' Union européenne. Les tests de dépistage de l' ESB doivent donc être obligatoirement prescrits déjà maintenant dans les pays tiers, non-membres de l' Union européenne. La sécurité alimentaire pour les aliments importés est une condition fondamentale pour les consommateurs qui veulent se nourrir sainement. À nous d' y veiller !

Santini
Madame la Présidente, au cours de la précédente législature, c'est surtout la commission de l'agriculture qui s'est occupée de ce sujet, tandis qu'aujourd'hui, c'est au tour de la commission de l'environnement de le faire. Il est juste que les choses soient ainsi, parce que, dans cette tragédie - qui est la même pour tous -, il y a en effet deux groupes de victimes, qui sont à la même enseigne : les consommateurs et les éleveurs.
Rappelons-nous les longues heures de débat, les visites sur place, les surpervisions effectuées dans un premier temps au cours des travaux de la commission d'enquête et ensuite durant ceux de la commission de contrôle sur la commission d'enquête, instituée parce que le Parlement ne se fiait même pas aux indications fournies par la Commission, qui avait en effet montré de graves dysfonctionnements dans de nombreux secteurs relevant de sa compétence.
Par rapport à cette époque, nous en savons un peu plus aujourd'hui, également parce que le monde scientifique a donné certaines réponses, et fourni certains éclaircissements sur les questions principales. Nous découvrons aujourd'hui que, dans cette affaire dramatique, ce sont surtout l'État et la politique qui ont failli. Concrètement, il y a certains États membres qui, au cours des deux dernières années, ont diminué le niveau d'attention dans l'application des normes de précaution et, surtout, des interdictions. D'autres États semblent s'être engagés, encore une fois, comme par le passé, sur la voie de la loi du silence, dans la tentative coupable, peut-être, de cacher ou de minimiser les effets de cette tragédie ou - pour le moins - du problème. Déjà dans le passé, précisément, cette attitude peu transparente fut la cause des dommages les plus graves pour les éleveurs, parce qu'il furent frappés par le soupçon, la méfiance et le découragement des consommateurs. Pour cette raison, j'estime que la partie la plus importante du rapport Olsson est précisément cet appel fort aux gouvernements pour qu'ils appliquent les règles jusqu'au bout et qu'ils restituent donc la confiance aux citoyens, qu'ils soient consommateurs ou éleveurs, par le biais d'une campagne d'information adaptée, mais surtout par un soutien adapté à ceux qui sont directement frappés par cette tragédie, c'est-à-dire les éleveurs.

Keppelhoff-Wiechert
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je crois que c' est incontestable : la santé publique et la sécurité alimentaire sont des thèmes de la première importance pour nous tous, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Nous parlons tous de mesures préventives pour la protection des consommateurs. Je crois cependant qu' en tant que représentants politiques, notre rôle n' est pas selon moi de donner une impulsion supplémentaire dans le débat émotionnel qui se déroule actuellement ici et là autour de la façon de continuer à traiter la crise de l' ESB.
Pour ma part, je ne désire pas concourir à l' esprit du temps qui se manifeste actuellement dans les discussions à propos de la thématique de l' ESB. Je suis favorable à des contrôles plus stricts dans toute la chaîne de la production alimentaire, notamment eu égard aux événements récents que l' on a connus en Allemagne. De même, nous avons besoin naturellement de sanctions plus sévères en cas d' infractions. Je plaide également entre-temps en faveur de tests de dépistage de l' ESB sur tous les animaux à partir de 24 mois.
Dans quel délai pouvons-nous attendre des résultats certains de la part de la recherche scientifique sur la possibilité de contracter la maladie de manière isolée ? Car s' il devait s' avérer que c' est effectivement le cas, alors je crois que nous pourrions renoncer au plus vite à l' abattage systématique de cheptels entiers. D' ici là, l' abattage de troupeaux entiers est encore la seule alternative.
L' alimentation d' omnivores au moyen de farines animales restera certainement interdite dans les prochains temps pour de multiples raisons. Aussi longtemps que la déclaration ouverte des aliments pour animaux ne sera pas mise en place de manière contraignante et tant que le traitement des déchets d' abattage d' animaux sains ne pourra être effectué de manière sûre, il nous faudra sans nul doute maintenir l' actuelle interdiction d' utiliser des farines animales. Je citerai toutefois la formule choisie dans le rapport de M. Olsson : il dit aussi "de ne pas procéder à une levée prochaine de l' interdiction" ; "prochaine" signifie pour moi qu' il existe peut-être dans le futur une meilleure solution pour nous tous.
Laissez-moi vous dire pour terminer que nous pouvons facilement expliquer à un consommateur critique qu' une viande saine attachée à un os sain sont des composants d' une alimentation saine. Qu' en revanche, l' os sain transformé en farine animale puisse constituer un danger pour un omnivore. Comprenne qui pourra. Cette situation paradoxale, nous pourrions l' illustrer à l' aide de nombreux autres exemples. Je suis d' avis qu' en tant que responsables politiques, nous devrions en revenir à un débat plus objectif.

Matikainen-Kallström
Madame la Présidente, de cette maladie de l' ESB qui a mis à mal le secteur agricole européen, on ne sait toujours que très peu de choses. Il est urgent d' engager de nouvelles recherches pour comprendre les mécanismes d' apparition et de propagation de la maladie. L' efficacité des tests de dépistage n' est pas garantie à cent pour cent. L' exigence de rabaisser à 24 mois l' âge requis pour l' exécution des tests de dépistage de l' ESB est dénuée de fondement : la majorité des observations concernant des animaux malades continue de se faire à l' il nu après constatation d' un comportement anormal de l' animal.
Une enquête sur le lien possible entre l' alimentation des veaux et l' ESB est nécessaire. Les causes des cas d' ESB apparus récemment n' ont pas été élucidées. La destruction des stocks de farine de moelle et de suif mérite néanmoins d' être envisagée. Il ne faut pas laisser la maladie se propager par l' intermédiaire d' aliments pour bétail contaminés. Les aliments pour animaux doivent être pourvus d' une déclaration claire des ingrédients ; les éleveurs ayant le sens des responsabilités doivent pouvoir être en mesure de faire le bon choix sur la base de données fiables lors de l' achat des produits. Le bien-être et la santé des animaux doivent être préservés.
Il ne saurait être question de phases transitoires applicables aux nouveaux États membres en ce qui concerne l' hygiène des produits alimentaires et l' étiquetage, car les nouveaux États membres seront parties prenantes d' un marché intérieur en plein fonctionnement. Ce qu' il faut aux pays candidats, c' est un soutien technique et économique en matière de prévention de l' ESB. Les mesures d' aide doivent se poursuivre au-delà de l' élargissement.
Beaucoup a été fait l' année dernière pour vaincre l' ESB, des résultats ont été obtenus, les consommateurs commencent notamment à retrouver confiance dans la viande de buf. Mais il n' y aucune raison de crier victoire pour l' instant : renforçons les mesures en application et attendons de nouveaux résultats dans le domaine de la recherche.

Jeggle
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Olsson pour son rapport qui est bon et critique à la fois et met parfaitement en évidence certains points complexes. Notre désir commun est sans conteste la meilleure sécurité possible pour notre alimentation, laquelle doit en outre avoir bel aspect tout en étant savoureuse.
Pour produire cette alimentation, nous avons besoin d' agriculteurs, d' agriculture et d' une économie de l' alimentation. Cela n'a pas changé. Ces facteurs définissent le plan dans lequel nous devons travailler aux initiatives proposées dans ce rapport. Le rapport énumère avec raison toute une série de manquements. Le plus sérieux est la divergence considérable dans la mise en uvre des règles communautaires, avec la conséquence qu' il n' existe évidemment pas un niveau de protection uniforme. À mon avis la Commission devrait pouvoir intervenir à ce sujet. Tout devrait être entrepris pour que le principe de précaution soit respecté.
L' importance que revêtent des contrôles responsables s' est justement révélée ces derniers jours en Bavière et en Rhénanie-Palatinat. De tout cela, il faut clairement retenir que les infractions commises en violation de règles contraignantes doivent être sanctionnées sévèrement. Toutefois, là où il n' existait jusqu' à ce jour aucun fondement scientifique, je recommande une approche plus prudente. Ainsi je ne puis approuver les points suivants : les tests de dépistage de l' ESB dès 24 mois, l' interdiction de l' utilisation de restes de repas dans l' alimentation animale, et ce même s' ils ont été traités conformément au stade actuel des connaissances scientifiques. De même, je rejette le principe de l' abattage de tout le troupeau en cas de détection d' un cas d' ESB.
Une sécurité alimentaire globale nécessite d' urgence une recherche scientifique accrue. Nous avons besoin d' agriculteurs qui soient bien formés, qui soient de bons gestionnaires, qui soient motivés et - très important ! - dont le rôle soit reconnu au sein de la société, enfin, ces agriculteurs méritent que leurs produits soient payés au juste prix !

Schierhuber
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, moi aussi je commencerai par remercier sincèrement M. Olsson pour avoir assumé la tâche difficile de rédiger ce rapport. Depuis l' apparition du premier cas d' ESB, le Parlement européen a systématiquement observé et discuté dans le détail les mesures qui ont été adoptées tant au niveau européen que national, en vue de maîtriser la crise.
Pour nous, agriculteurs de l' Europe tout entière spécialement, il est important que toutes les mesures soient prises afin d' éviter à l' avenir d' autres crises alimentaires. Le principe de précaution, qui a déjà été évoqué par de nombreux collègues, doit être respecté, et les découvertes médicales les plus récentes doivent être prises en considération. La difficulté qui se pose, tient surtout à la grande différence qui existe entre les États membres dans la mise en uvre des règles de l' Union européenne et aux données parcellaires quant à la manière et à l' étendue de la mise en application de la réglementation communautaire. Il faudrait surtout aussi -et je suis loin d' être la seule à partager ce point de vue -qu' en cas de non-respect de la réglementation des sanctions bien plus sévères soient prises, notamment en ce qui concerne l' élimination des matériaux à risque.
Je ne crois pas qu' il soit raisonnable de prévoir au niveau européen un abaissement à 24 mois de l' âge des animaux à tester. Je pense que cela engendrerait des coûts injustifiés. Pour obtenir des résultats sûrs, l' âge de test devrait être maintenu à 30 mois. Je soutiens par conséquent les amendements qui le prévoient. La meilleure protection réside dans l' abattage correct et dans l' élimination des matériaux à risque, comme je l' ai déjà indiqué.
Je me permettrai de mentionner un autre point : je voudrais vraiment insister sur le fait que la politique agricole commune tient certainement déjà compte actuellement de la sécurité alimentaire. Ce qui, à mon avis, n' a pas nécessairement de rapport avec la poursuite de la lutte contre l' ESB, c' est le traitement des restes de repas. Comme chacun sait, la crise de l' ESB a été déclenchée par le fait que de la farine animale a été fabriquée selon un processus inapproprié et que cette farine a été donnée à manger à des ruminants. La problématique de l'élimination devrait faire l' objet d' un autre rapport.
Une seconde réflexion qui devrait nous occuper sérieusement, est que la problématique des omnivores devrait également faire l' objet d' un rapport et d' un débat distincts, au lieu d' être incluse dans ce rapport-ci, qui porte en fait sur le thème de la lutte contre l' ESB chez les ruminants exclusivement.

Byrne
Madame la Présidente, je suis très encouragé par les recommandations contenues dans le rapport de M. Olsson et le soutien qu'il témoigne à l'approche de la Commission dans cette matière. Je tiens à le remercier pour ce rapport. Sa longue expérience dans ce domaine est indéniable au vu du détail et de la très haute qualité de ce rapport, et je lui en suis reconnaissant.
Je ne dispose pas d'un temps de parole suffisant pour discuter des recommandations que la Commission peut soutenir. C'est pourquoi je voudrais me concentrer sur les recommandations au sujet desquelles nous divergeons où qui ne font pas l'unanimité au sein du Parlement lui-même. La recommandation consistant à réduire à 24 mois l'âge pour les tests de dépistage sur les bovins en est un exemple. Près de huit millions de tests ont été effectués l'année dernière sur des animaux sains âgés de plus de 30 mois. Parmi ces animaux, le cas positif le plus jeune avait 41 mois. Cela laisse supposer qu'il n'est pas urgent d'abaisser l'âge limite actuel. La situation restera toutefois sous surveillance.
Une autre question source de confusion concerne l'action de la Commission en cas de non-respect des mesures relatives à l'ESB par les États membres eux-mêmes. À cet effet, j'ai répété à plusieurs reprises que les mécanismes d'application actuels, à savoir les procédures d'infraction, étaient insuffisants .
La Commission envisage de présenter sous peu une proposition au Conseil et au Parlement concernant les contrôles les aliments et les aliments pour animaux. Cette proposition consistera en une révision fondamentale des systèmes d'inspection au sein des États membres. Dans la foulée, elle proposera également une action plus ferme, y compris des sanctions plus sévères, que bon nombre d'entre vous ont mentionnées puisqu'elles font partie du rapport de M. Olsson.
C'est dans ce contexte qu'est considérée la question des sanctions financières en cas de fraude ou de dysfonctionnement grave d'un système de contrôle national.
L'incidence de l'ESB dans la Communauté offre des indications mitigées. Le nombre total de cas en 2001, hors du Royaume-Uni, doit probablement se situer autour du millier, c'est-à-dire à peu près le double des 482 cas enregistrés en 2000. Cependant, cette augmentation est en grande partie due à l'impact de la généralisation des tests de dépistage d'animaux sains et à risque au moyen des tests rapides disponibles depuis peu.
En outre, pour le dire franchement, les États membres qui, auparavant, ne s'efforçaient pas de dépister l'ESB ont à présent appris leur leçon et ont considérablement amélioré leurs efforts de surveillance. Toutefois, il est encore possible d'améliorer ces efforts au niveau de l'application, comme le soulignent les rapports de l'OAV.
Une autre difficulté persistante est que les États membres sont confrontés à des problèmes dus aux énormes quantités de farine de viande et d'os qui doivent être détruites. La Commission a rappelé avec insistance aux États membres leurs obligations de respecter le droit communautaire en ce sens et je voudrais mentionner que les contributions de nombreux députés en cette matière. J'aimerais également attirer l'attention sur le fait qu'il existe une législation en vigueur dans ce domaine et que les États membres doivent la mettre en uvre.
Enfin, l'incertitude concernant la présence possible d'ESB chez le mouton reste inquiétante et beaucoup d'entre vous l'ont évoquée. Pas plus tard que la semaine dernière, une décision a été prise afin d'élever substantiellement le niveau des tests de dépistage des EST chez les ovins. Cela devrait permettre d'avoir une meilleure vision des problèmes que la Communauté pourrait éventuellement rencontrer si la présence de l'ESB dans des conditions naturelles était un jour confirmée chez le mouton.
J'apprécie donc grandement cette opportunité de réagir au rapport d'initiative du Parlement. Il n'y a qu'un peu plus d'un an que la crise la plus récente était à son comble. Depuis lors, beaucoup de progrès ont été accomplis. Je vais résumer les mesures essentielles mises sur pied à ce stade. Premièrement, il a été interdit d'utiliser des farines de viande et d'os dans l'alimentation du bétail. Les tests de dépistage de l'ESB ont été introduits pour tous les animaux sains de plus de 30 mois et pour les animaux à risque ou atteints de plus de 24 mois. La liste des MRS a été étendue, notamment pour inclure la colonne vertébrale et la totalité des intestins des bovins, et les viandes séparées mécaniquement des os des ruminants a été interdite.
Des progrès considérables ont également été réalisés sur le plan législatif. Le règlement 999/2001 sur les EST a finalement fait l'objet d'un accord et est entré en vigueur le 1er juillet 2000. De très bons progrès sont également apparus au niveau de la proposition sur les sous-produits animaux, notamment la question du traitement des déchets de cuisine et de table ayant constitué le principal obstacle à l'accord final. De même, l'accord sur la déclaration ouverte relative aux aliments pour animaux et à l'Autorité alimentaire a renforcera sensiblement le cadre général applicable aux EST.
Quant aux importations en provenance de pays tiers, une série complète de mesures est déjà en place en vertu du règlement sur les EST et de ses dispositions d'application. L'OAA a entrepris une série de missions d'inspection au sein des pays candidats au cours des dernières semaines et mois. L'Argentine, le Brésil et l'Uruguay seront également visités sous peu.
Les rapports concernant ces missions commencent à être publiés. Il en ressort que, bien que certains progrès aient été réalisés, d'importants efforts restent nécessaires pour que l'application soit totale dans ces pays. J'espère vraiment qu'ils ne commettront pas les mêmes erreurs que les États membres dans leur gestion de la crise de l'ESB.
La Commission demandera instamment aux pays concernés de prendre d'urgence des mesures correctrices. J'envisage de soulever la question lors de la rencontre du Conseil "agriculture" qui accueillera les pays candidats le mois prochain.
Permettez-moi de terminer en remerciant M. Olsson pour son rapport. Je tiens à assurer au Parlement que l'attention de la Commission restera fixée sur les EST. J'insiste : il n'y aura aucune complaisance. Je sais que le Parlement veillera de près - à juste titre - à l'éradication de cette maladie.
J'aimerais évoquer certains points soulevés par des députés.
Au Royaume-Uni, tous les bovins nés entre août 1996 - date de l'interdiction des farines de viande et d'os - et fin 1997 sont testés. Le test positif le plus jeune avait 41 mois, sur huit millions de tests effectués sur des animaux sains.
Je voudrais insister sur le fait qu'il n'a jamais été question de lever l'interdiction de nourrir les ruminants avec des farines de viande et d'os. Cette interdiction est en place et le restera. Cette question ne fait l'objet d'aucun débat.

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire.

Olsson
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier le commissaire Byrne. Je me réjouis qu'il ait répondu aussi clairement à ma question directe à propos des sanctions et qu' elle fasse l' objet de discussions au sein de la Commission. J'attends vraiment avec intérêt le moment où nous pourrons prendre position, dans cette Assemblée, sur les propositions que la Commission nous présentera à cet effet. Je considère que ce sera là un grand pas en avant, aussi bien en ce qui concerne cette question précise que pour le contrôle de la sécurité alimentaire d'une façon générale.
Je puis aussi dire à Monsieur le Commissaire que je partage son opinion à propos de l'idée d'abaisser à 24 mois l'âge des animaux sur lesquels le test de dépistage de l'ESB serait pratiqué. Ce n'était pas ma proposition, elle venait d'ailleurs. Je contribuerai donc demain à faire en sorte que cette proposition soit rejetée, en m'appuyant sur le même argument que celui que M. le commissaire a évoqué.
Je ne voudrais pas manquer de remercier mes collègues pour tous les aimables propos qu' ils m' ont adressés. Travailler sur ce rapport a été un véritable plaisir. Cependant, je voudrais terminer en soulignant le fait que le danger n'appartient pas au passé. Comme nous l'avons vu en 2001, de nouveaux cas d'ESB ont été découverts dans des pays qui n'en connaissaient pas encore, y compris hors de l'UE, dans les pays candidats à l'adhésion que sont la Slovénie et la Slovaquie, ainsi qu'au Japon. L'ESB reste un problème. Je partage l'avis exprimé par M. Whitehead quant à cette étude sur l'ESB, qui s'est avérée avoir été effectuée sur des cerveaux de vaches au lieu de cerveaux de moutons. Cela signifie que la seule chose que nous sachions dans beaucoup de situations de ce genre est au fond que nous ne savons rien ou que nous n'en savons pas suffisamment. D'où la nécessité de la recherche.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Changements climatiques
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0025/2002) de M. Moreiro da Silva, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent [COM(2001) 579 - C5-0019/2002 - 2001/0248(CNS)].

Moreira da Silva
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, cela fait dix ans, depuis la conférence de Rio de Janeiro, que nous attendons ce moment. Il est vrai que l' absence des États-Unis réduit la portée du protocole de Kyoto. Il est vrai aussi que le protocole est moins ambitieux que prévu. Toutefois, l' alternative à ce petit pas aurait été immanquablement pire : sans l' accord politique obtenu à Marrakech, nous devrions passer encore dix ans en négociations pour élaborer un nouveau protocole.
C' est donc avec une certaine satisfaction que nous approuverons demain le protocole de Kyoto et nous espérons qu' il pourra entrer en vigueur dès cette année. Néanmoins, un point me préoccupe dans la décision du Conseil. Je veux parler de l' apparente volonté du Danemark de rouvrir les débats concernant l' accord sur le partage de la charge conclu en 1998. Cette renégociation est injustifiable, inacceptable et couvrirait de ridicule la position internationale de l' Union européenne. Rappelons que nous avons critiqué récemment la Russie, qui voulait faire exactement la même chose.
Mais, au-delà du message environnemental qui nous pousse à agir, l' approbation du protocole de Kyoto envoie également d' autres signaux politiques qu' il convient de relever. Premièrement, il prouve que la régulation de la mondialisation est possible. Deuxièmement, l' Union européenne a montré sa capacité de leader et je voudrais en féliciter tout particulièrement Mme la commissaire Margot Wallström, qui a su exercer remarquablement ce leadership. Troisièmement, il donne lieu à un nouveau paradigme économique, l' économie du carbone. Dorénavant, la tonne de carbone sera cotée sur le marché et les émissions de dioxyde de carbone représenteront un coût à refléter dans la pondération générale des prix de tous les produits. Quiconque sera capable de produire la même chose en utilisant des technologies plus propres sortira gagnant.
Après le bilan, passons à l' avenir. Il est vrai que l' Union européenne a déjà réduit de 4 % ses émissions de gaz à effet de serre, entre 1990 et 1999, mais l' engagement d' une grande majorité d' États membres laisse encore beaucoup à désirer. La situation est fort préoccupante dans certains secteurs, comme celui des transports, dont les émissions pourraient augmenter de 50 % au cours des dix prochaines années. Dans ce contexte, il faut se féliciter des instruments communautaires présentés par la Commission, notamment le programme européen pour les changements climatiques et la directive sur l' échange des droits d' émission, sur lesquels le Parlement européen est appelé à se prononcer au cours de ce semestre.
La stratégie communautaire est connue, mais quel doit être le rôle des États membres ? Je pense que les États membres ne doivent pas céder à la tentation facile qui consiste à mettre seulement en pratique les mesures de réduction qui entraînent à la fois de faibles coûts économiques et politiques. Au fond, il s'agirait de résoudre le problème en réduisant les émissions dans l'industrie et dans l'énergie et de ne pas toucher aux transports ni aux bâtiments. Cette option serait, du point de vue de l'environnement, trompeuse et économiquement irrationnelle. En évitant une politique pour certains secteurs, les États membres non seulement perdraient des occasions de transformation technologique, mais auraient plus tard des coûts de réduction nettement supérieurs. La stratégie consistera donc à réorienter les politiques économiques, en internalisant les coûts environnementaux de l'effet de serre dans tous les secteurs de l'économie.
Cela ne sera possible que si nous introduisons certaines mesures considérées comme consensuelles comme la production d' énergies renouvelables, l' efficacité énergétique, les transports publics, et si nous mettons en pratique des mesures résolument impopulaires comme la suppression des subventions accordées à l' industrie des combustibles fossiles et la mise en uvre de la fiscalité sur l' énergie et sur les émissions de dioxyde de carbone dans les transports. Je termine en remerciant les rapporteurs pour avis de tous les groupes politiques pour leur collaboration et leur engagement.

Liese
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens d' abord à remercier le rapporteur pour la présentation de ce rapport, mais aussi pour son engagement en faveur de la préservation du climat depuis plusieurs années déjà. Je voudrais remercier également la Commission, et spécialement Mme la Commissaire Wallström, pour avoir tout fait afin que nous puissions maintenant débattre concrètement de la ratification du protocole de Kyoto et que nous puissions enfin nous attaquer à sa mise en uvre, Dieu merci !
Nous ne pourrons dire demain que oui ou non au sujet du protocole de Kyoto, mais le seul fait que nous ayons l' opportunité d' approuver le texte d' un accord global, rien que cela a déjà exigé un travail considérable. Je remercie tous ceux qui y ont contribué. Le protocole de Kyoto a été fort critiqué et il le sera encore dans l' avenir.
Enfin, - le rapporteur l' a mentionné - l' accord de partage, le burden sharing, est revenu au centre de la critique. Je le déclare très ouvertement ici, l' accord de partage ou burden sharing, est effectivement critiquable, et ceux qui disent que le partage de la charge est inéquitable, ont raison. Cependant personne ne réduit trop, au contraire tous les États membres réduisent trop peu. Les scientifiques nous disent sans ambiguïté que si nous voulons arrêter les changements climatiques, nous devons réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % dans le monde. Sachant que les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de plus de 50 % pour que les pays en développement aient la moindre chance de parvenir à un certain niveau de prospérité, cela montre l' ampleur de la tâche et la mesquinerie de la discussion entre les États membres autour de ce premier pas très modeste, avouons-le.
L' Inde produit une tonne de CO2 par tête d' habitant, les États membres de l' Union européenne en produisent environ 10 tonnes en moyenne. Dans ce contexte, il est déplorable que certains États membres aient la permission d' augmenter leurs émissions, et que les États membres, tels que celui dont je proviens, qui polluent énormément, se plaignent pourtant de devoir réduire leurs émissions dans des proportions relativement importantes.
Le protocole de Kyoto ne constitue qu' un premier pas qui doit être suivi de beaucoup d' autres. C' est pourquoi il ne faudrait pas discuter de manière mesquine sur la position d' une virgule, mais plutôt s' engager énergiquement dans la voie d' une économie durable, en ménageant les ressources et en économisant l' énergie.

Hulthén
Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue à Mme la Commissaire, malgré l'heure tardive. Je ne puis m'empêcher de me demander si c'est la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qui a l'habitude de se réunir le mardi soir pendant la session de Strasbourg ou si nous sommes considérés comme une sorte de "secte fondamentaliste suspecte" qu'il vaut toujours mieux caser tout à la fin de l'ordre du jour. Si tel était le cas, ce serait tout à fait singulier étant donné que nous avons la responsabilité de l'une des questions les plus importantes débattues au Parlement, à savoir celle de l'environnement. Je voudrais demander à la présidente et à la commissaire de bien vouloir examiner la possibilité de modifier cet état de choses, c'est-à-dire de rehausser, au moins de temps à autre, le niveau d'importance accordé à la question environnementale en la traitant dans la journée et non plus systématiquement après la tombée de la nuit.
J'avais en fait l'intention de commencer cette intervention en parodiant un politicien conservateur suédois bien connu, qui a déclaré un jour qu'il était à la fois un habitant du Halland et un Européen. Je voudrais dire aujourd'hui que je suis fière d'être à la fois citoyenne de Göteborg et Européenne. Je suis fière que le Parlement ait à présent conclu son travail sur le protocole de Kyoto et je me réjouis à l'idée que le Conseil puisse le ratifier en mars.
Mais ma plus grande fierté est d'avoir pu participer à la petite délégation qui s'est rendue aux États-Unis la semaine dernière. Nous avons eu la possibilité de discuter de la question du climat aussi bien devant le Congrès américain que devant la Chambre des représentants. J'ai le sentiment qu'il existe entre nos continents non seulement un océan physique, mais encore un océan mental étant donné la façon dont les États-Unis envisagent la question du climat et la manière de la traiter. Certes, on reconnaît aujourd'hui aux États-Unis qu'il s'agit d'un problème, puisque les scientifiques américains l'ont effectivement constaté. Mais on continue à penser que la solution à ce problème doit pouvoir se trouver aux États-Unis. C'est ce point de vue qui nous sépare le plus. Les États-Unis considèrent une menace environnementale mondiale comme un problème intérieur, qui ne concerne que les Américains alors que l'attitude européenne consiste à traiter la question conjointement.
Je voudrais ici remercier Madame la Commissaire pour l'activité qu'elle a déployée ainsi que le rapporteur de la commission de l'environnement, M. Moreira Da Silva, qui a veillé à ce que nous demeurions unis et affichions une position et des points de vue communs en dehors des frontières de l'Europe.
Face à l'avenir, la nécessité de rester unis n'est pas seulement de l'ordre de la théorie, mais aussi de la pratique. Notre cohésion sera mise à l'épreuve après la ratification. Et elle le sera de nouveau lorsque nous devrons débattre du programme européen sur le changement climatique, et un peu plus tard ce printemps, de la négociation des droits d'émission. On ne peut que déplorer que certains membres du Conseil se sentent dans l'obligation de vitupérer contre le partage de la charge financière. Que ce soit le fait d'un pays scandinave me paraît presque pathétique. Mais il y a partout des brebis galeuses. Quoi qu'il en soit, je suis satisfaite que nous puissions clore aujourd'hui le débat sur le protocole de Kyoto.

de Roo
Madame la Présidente, le protocole de Kyoto est un accord historique.
Les bases en ont été jetées en 1992, à Rio. Le père Bush, après de longues tergiversations, s' y est finalement rendu et a signé l' accord de Rio. À La Haye, à la fin de l' année 2000, il n' a pas été possible de parvenir à un accord avec l' administration Clinton/Gore. Il est ahurissant de constater ensuite comment Bush a mis le protocole de Kyoto au placard. Heureusement, il y a eu la percée à Bonn l' année dernière, une grande percée et il est d' importance capitale pour mon groupe politique que l' énergie nucléaire ne joue plus aucun rôle, tant pour le MDP que pour la mise en uvre conjointe.
Demain, le Parlement ratifiera le protocole. La commission de l' environnement a déjà donné un avant-goût : 33 voix pour, 0 contre, 0 abstentions. Et demain, nous verrons aussi des chiffres similaires. Nous nous exprimons unanimement. J'espère que le Conseil, qui doit encore éliminer une réticence danoise, en fera de même le 4 mars prochain, mais je suis confiant. L'Europe a pris le taureau par les cornes et je voudrais d'ailleurs remercier la commissaire Wallström pour son engagement constant.
En ce qui concerne le contenu : les chiffres de moins huit pour cent en Europe et moins cinq pour cent dans le monde industrialisé sont loin d' être suffisants. Mais Kyoto est le seul traité international dont nous disposons pour combattre le réchauffement de la terre. Et tout comme le traité sur l' ozone, il devra être soumis à de nombreuses améliorations. Mais il faudrait d' abord que le Canada, le Japon, l' Australie et la Russie le ratifient. En espérant que cela soit réglé avant la conférence de Rio + 10 à Johannesburg. Comme son père, le fils Bush hésite à s' y rendre. J' ai l' espoir qu' il décide, tout comme son père, d' y participer tout de même. La semaine dernière, nous nous sommes rendus avec une petite délégation à Washington où des signes nous permettent de dire que les États-Unis sont mis sous pression afin de changer d' attitude. Les démocrates s' indignent que leur pays ne participe pas au protocole de Kyoto et même un certain nombre de républicains ont senti le vent tourner. Il est probable que Bush annonce d' ici peu sa politique nationale en matière de climat : dissocier modestement et partiellement la croissance économique de la consommation d' énergie. C' est insuffisant, mais tout de même mieux que ce qu' il annonçait il y a un an. Nous avons clairement démontré que les coûts économiques d' une telle politique pour l' Amérique seraient plus élevés que de participer au Protocole de Kyoto. Il est également réjouissant de constater qu' un certain nombre de grandes entreprises aux États-Unis souhaitent que leur pays participe au protocole de Kyoto. La question qui se pose dès lors n' est plus de savoir si, mais plutôt quand les États-Unis s' y joindront.
Il nous reste encore trois grandes questions. La première concerne la mise en application : le seuil de moins 8 devient maintenant sérieux. La seconde a trait à la discussion sur les objectifs après la première période : le moins 1 pour cent par an constitue un très bon début et j' espère que la Commission pourra le confirmer. Enfin, le plus important mais également le plus difficile : convaincre les pays en voie de développement à participer à terme.

González Álvarez
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, comme le rappelle le rapporteur, dix ans se sont écoulés depuis le Sommet de la Terre célébré à Rio de Janeiro en 1992, et j' espère qu' en septembre prochain nous pourrons en célébrer l' application. Il faudra se poser la question de savoir si ces dix années ont été dix années de perdues.
Quand on pense à comment se rédigeaient les rapports -financés surtout par les Américains - pour démontrer qu' il n' y avait pas de changements climatiques, à comment l' on discréditait tout scientifique insistant sur les problèmes qui pourraient être provoqués par des changements climatiques, nous remarquons également que, ces dernières années, nous avons gagné beaucoup en conscience citoyenne. Nous avons donc peut-être perdu du temps à l' élaboration de mesures, mais nous en avons gagné en conscience citoyenne.
Je pense qu' aujourd' hui tout le monde sait ce que signifie le protocole de Kyoto, ce que signifient les changements climatiques et leurs effets tels la disparition des îles, la destruction des côtes, le déplacement en masse de plusieurs millions de personnes et la perte de la biodiversité. Même si l' on a perdu d' un côté, je pense donc qu' on a gagné de l' autre.
Il est vrai aussi que de 1990 à 1999, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué, mais il faut dire aussi que ceci est grâce à deux pays en particulier et pour des raisons bien concrètes. Il y a beaucoup de pays, comme le mien, où ces émissions ont augmenté de façon excessive, je pense. Dans le cas de l' Espagne, nous nous situons à 23 % ; ceci dit, on peut se réjouir, si l' on en croit la presse actuelle, de la perspective pour l' Espagne de se décider à ratifier le protocole de Kyoto. C' est bien évidemment une bonne nouvelle. C' est un exemple que devraient suivre d' autres pays pour pouvoir atteindre, en septembre, le nombre nécessaire de 55 pays qui émettent au moins 55 % des gaz à effet de serre.
Je pense que, ainsi que le soulignaient d' autres collègues, le résultat final n' est pas aussi ambitieux que ce que nous avions prévu il y a quelques années, mais que, ainsi que le disait également le rapporteur, le contraire serait bien pire. Il faut travailler afin que les pays ratifient le protocole, mais aussi pour qu' ils appliquent des mesures concrètes, en priorité dans les secteurs économiques les plus polluants, comme celui des transports. Le rapporteur rappelle très pertinemment que les émissions dans le secteur des transports pourraient encore augmenter de 50 % dans les dix prochaines années. Les mesures prioritaires doivent agir directement sur des secteurs économiques clefs.
Je suis également d' accord avec le rapporteur quand il dit qu' il ne faut pas toucher à l' équilibre que l' on a atteint, parce que, comme le disaient très bien d' autres collègues, Mme Wallström et ce Parlement ont réalisé un grand travail, et bien que modeste, le progrès est important.

Matikainen-Kallström
Madame la Présidente, le protocole de Kyoto est d' une importance majeure et nous pouvons tous nous féliciter qu' il soit enfin approuvé. Dans les négociations sur le changement climatique, l' Union européenne a fait preuve d' un rôle de locomotive étonnant, sans lequel le protocole de Kyoto n' aurait pas pu être sauvé.
Les entreprises européennes ont été obligées de se plier aux mesures sévères qui visent à parvenir à une réduction de 8 % des émissions pour 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990. Leurs concurrents américains ne se voient pas imposer cette charge. Le Président Bush a d' ailleurs reconnu sans détours qu' il protégeait ainsi l' industrie et la production américaines.
L' Union européenne ne saurait assurer toute seule la responsabilité de l' état climatique du monde entier. Les États-Unis, la Russie et la Chine doivent s' engager en faveur de la réalisation de l' objectif commun. Aucune concession ne doit être faite à ce sujet dans les négociations au sein de l' OMC. Il ne s' agit pas seulement d' une affaire de politique commerciale : c' est notre planète et notre avenir à tous qui sont en jeu.
Le partage de la charge a déjà été opéré à l' intérieur de l' Union européenne. C' est le système d' échange de quotas d' émission qui occupe maintenant le centre du débat. Espérons qu' il n' y aura pas de vente aux enchères dans ce domaine : ce qui s' est passé par exemple avec la vente des fréquences nous a laissé un mauvais souvenir. Je m' inquiète grandement pour les secteurs et les entreprises qui ont déjà consenti de très gros investissements pour réduire les émissions. Ces entreprises qui ont montré leur sens des responsabilités ne doivent pas se retrouver de nouveau dans le rôle de payeur. Vous n' allez tout de même pas me dire que le but poursuivi est d' éliminer du marché les entreprises florissantes et soucieuses de leur environnement ?
Avec la croissance économique, les besoins croissants en énergie de l' Union européenne ne feront qu' augmenter, et ce indépendamment des économies d' énergie. Pour parvenir aux objectifs de Kyoto, nous devons continuer d' économiser l' énergie et adopter des formes d' énergie renouvelables. Pour garantir l' approvisionnement en énergie de base, le nucléaire reste cependant la seule solution réaliste.

Linkohr
Madame la Présidente, il est remarquable de constater avec quelle unanimité s' exprime le Parlement européen, par delà les appartenances nationales et politiques, sur ce thème. Même la Commission et le Conseil, partagent l' avis commun : nous voulons tous ratifier le protocole de Kyoto. J' espère que, lors du vote de demain, nous rassemblerons la plus large majorité, peut-être même obtiendrons-nous l' unanimité sur cette question.
L' événement revêt une importance culturelle car pour la première fois depuis la Deuxième guerre mondiale - si je ne me trompe pas - l' Europe reprendrait un leadership culturel dans une question d' importance. Dans le passé, nous avons toujours suivi les Américains, avec cinq à dix années de retard. Cette fois l' Europe prendrait effectivement la tête. Je m' en félicite.
Certes, peu parmi nous ont conscience de ce que cette ratification signifie. La signature sera vite apposée, mais la mise en uvre sera extraordinairement difficile. Certains l' ont déjà exposé. Je trouve d' autant plus déplorable que dans cette question nous, députés au Parlement européen, qui avons été élus directement par la population, ne soyons que consultés. Il s' agit en fait d' une gigantesque révolution économique. et nous ne sommes que consultés ! Je trouve cela extrêmement regrettable, même si, je dois le dire, j' approuverais de la même manière le protocole de Kyoto dans le cadre de la procédure de codécision, et je suppose que mes collègues, en feraient tout autant.
Je rappelle, par ailleurs, que nous agissons en vertu du principe de précaution, lequel a fait entre-temps son entrée dans votre jurisprudence. Si nous n' agissions pas, nous pourrions même éventuellement voir intenter une action contre nous devant la Cour de justice européenne pour manquement à ce principe et être ainsi contraints à ratifier le protocole de Kyoto.
Cet accord présente aussi quelques avantages. Il met notre industrie et nous-mêmes sous pression, pour que nous développions les produits et les procédés les plus performants possibles en terme d' efficacité énergétique, ce qui nous rendra compétitifs en fin de compte, bien que je doive reconnaître que cela ne manquera pas de poser des difficultés dans certains secteurs industriels.

Hautala
Madame la Présidente, le Parlement européen aurait pu exiger que la ratification du protocole de Kyoto se fasse selon la procédure de codécision, mais cet instrument juridique n' aurait alors pas pu entrer en vigueur sans l' approbation du Parlement. Pourtant, malgré certains avis juridiques, nous nous sommes contentés de la procédure de consultation. Pourquoi ? Parce que nous avons compris qu' il était primordial que ce protocole soit enfin ratifié. On ne peut donc vraiment pas dire que le Parlement européen n' aura pas fait tout son possible pour que le protocole de Kyoto soit en vigueur au moment de la tenue de la conférence de Johannesburg sur le développement durable en septembre. C' est une chose extrêmement importante.
Je joins mes remerciements à ceux adressés au rapporteur et à Madame la Commissaire. Il est certain que ce processus qui s' achève maintenant pour l' Union européenne avec l' approbation du protocole de Kyoto ne restera pas la seule manifestation des possibilités pour l' Union européenne d' assurer un rôle de meneur au niveau mondial et de montrer aux citoyens - comme le rapporteur l' a mentionné - que la mondialisation peut aussi être maîtrisée, que l' on peut lui imposer des règles équitables.
Il a également été question d' économie. On peut se féliciter de constater qu' une grande partie des entreprises a déjà compris toutes les opportunités que leur offre la politique climatique en matière d' activité commerciale. C' est un aspect à ne pas négliger et qui pourrait servir à convaincre les États-Unis de participer. Comme l' a dit M. de Roo dans son intervention, une grande partie des entreprises américaines souhaite que les États-Unis prennent part à ce processus. Il est tout à fait possible que - ainsi que le disait le ministre de l' Environnement de mon pays - les États-Unis deviennent le dernier musée en plein air des vieilles technologies s' ils ne participent pas à ces efforts.
La tâche qui nous attend maintenant, c' est de faire appliquer le protocole de Kyoto dans la Communauté. Remercions la Commission pour la célérité dont elle fait preuve et pour avoir proposé lors du sommet de Marrakech une directive sur un système d' échange de quotas d' émission de gaz à effet de serre, assorti d' un ambitieux programme sur le climat. Le Parlement européen pourra participer ce printemps de façon tout à fait décisive à la mise au point des règles du jeu de cette directive sur le système d' échange de quotas d' émission. Je suis convaincue que nous agirons en sorte que les entreprises ayant déjà fait leur part du travail se verront récompensées et que toutes les autres pourront être incitées à participer.

García-Orcoyen Tormo
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, comme le rapporteur l' a dit, le protocole de Kyoto sera présenté le 4 mars prochain au Conseil "environnement" pour sa ratification. Je sais que la présidence espagnole fait des efforts pour surmonter les dernières difficultés qui peuvent se présenter et s' efforce d' obtenir des résultats satisfaisants, c' est-à-dire qui signifient un pas en avant pour le "leadership" de l' Union européenne dans la lutte contre les changements climatiques.
Cette après-midi, nous avons pu constater une fois encore que les États-Unis se font critiquer de ne pas partager le niveau d' engagement exigé par le protocole. Nous, les pays de l' Union européenne, sommes ainsi placés - et d' autant plus si nous parvenons à ramener les États-Unis à la table des négociations - dans une position d' impérieuse nécessité de respecter tous les termes du protocole, sous peine d' être couverts du plus grand ridicule et de tomber dans le discrédit politique international.
Quoi qu' il ne soit pas facile d' atteindre les objectifs de Kyoto, c' est néanmoins possible. Ceci est démontré par les données exposées dans la résolution de M. Moreira da Silva. Nous devons atteindre l' objectif d' une société pauvre en émanations de carbone et riche en emplois de technologies propres ; nous devons aussi rechercher l' optimalisation de l' efficacité énergétique.
Nous savons que pour atteindre ces objectifs, le rôle du marché est essentiel, mais à l' heure d' appliquer des mesures concrètes, nous doutons encore, surtout lorsque, poussés par une vision à court terme, ce que nous voyons surtout est la perte de compétitivité et d' emploi, alors qu' il s' agit exactement du contraire.
Nous devons agir sur la demande à échelle communautaire, dans des domaines tels que l' internationalisation des coûts, le commerce des droits d' émission et le changement de certaines politiques comme la politique agricole, celle des transports ou la politique énergétique. Du côté de la demande, il faut insister sur la formation et la motivation des consommateurs européens qui sont encore trop insensibles et mal informés à ce sujet.
Je pense que M. Moreira da Silva a présenté une proposition engagée pour un développement durable qui indique de manière claire et précise où il faut agir. Pour cela, il mérite, et je pense qu' il les a déjà, les remerciements et l' entier appui du Parlement. Merci, Monsieur Moreira.

Wallström
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord dire que je me félicite du projet de résolution du Parlement européen sur la proposition du Conseil de ratifier le protocole de Kyoto au nom de la Communauté européenne. Je remercie surtout M. Moreira Da Silva pour son rapport et pour avoir fait en sorte que cette question politiquement si importante puisse rapidement être tranchée par un vote au Parlement.
Je voudrais aussi saisir l'occasion pour souligner à quel point j'apprécie la collaboration avec le Parlement européen à propos du protocole de Kyoto. Vos efforts, dont ont fait partie ce déplacement aux États-Unis ainsi que l' établissement de contacts avec des parlementaires de différents pays, ont joué un rôle essentiel. La coopération que nous avons eue durant les négociations, sous la direction notamment de M. Moreira Da Silva, a contribué à nous mener loin sur le plan intérieur. Je voudrais dire aussi que je considère comme à la fois évident et très important que le Parlement soit pleinement impliqué dans le travail que nous effectuons en ce moment sur le programme européen sur le changement climatique et sur la proposition portant sur la négociation des droits d'émission.
Comme on le sait, l'UE préconise depuis plusieurs années une entrée en vigueur du protocole de Kyoto au moment du sommet mondial sur le développement durable, qui doit se tenir à Johannesburg en septembre prochain. Pour que cet objectif puisse être atteint, l'UE doit donner le bon exemple. MM. Liese et Linkohr ont raison : même si nous pouvons nous quereller à propos de la répartition de la charge financière, ce n'est là qu'un premier pas si nous voulons prendre au sérieux les experts en climatologie. Cela ne peut être envisagé que comme un premier pas prudent sur le chemin que nous avons à faire.
Je suis particulièrement satisfaite que le Parlement soutienne l'idée d'une adoption aussi rapide que possible de la proposition de façon à ce que nous puissions ratifier la proposition dans son ensemble au plus tard le 1er juin, quand les États membres en auront fini avec leurs procédures nationales respectives.
Je voudrais commenter brièvement ce qu'on appelle le problème danois. Il faut le considérer comme un problème technique. Et c'est en tant que tel que nous nous efforçons de le résoudre. Lors de la réunion du Conseil au mois de décembre, les ministres de l'environnement sont tombés d'accord pour chercher une solution de type technique et pour prendre une décision au cours de la réunion du Conseil du 4 mars. J'espère que nous pourrons le faire. Si cette décision est bien prise en mars, lors de la réunion des ministres de l'environnement, ce sera un signal clair, montrant que l'Union est fermement décidée à appliquer le protocole de Kyoto, ce qui renforcera la crédibilité de l'UE et son rôle de leader sur la question de la lutte contre les changements climatiques. Cette décision aura, en outre, pour conséquence de renforcer la pression que nous exerçons sur nos autres partenaires, par exemple, le Japon et la Russie, pour qu'ils suivent notre exemple. Aujourd'hui, les perspectives, à cet égard, sont assez bonnes, semble-t-il, surtout en ce qui concerne le Japon. Parallèlement, nous poursuivrons le dialogue avec les États-Unis et nous nous efforçons de les convaincre de reprendre les négociations interrompues sur le protocole de Kyoto ou, du moins, de prendre les mesures nationales correspondantes afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Si nous voulons être crédibles, nous devons balayer devant notre propre porte. Autrement dit, notre première priorité doit être la ratification et une application efficace du protocole par l'Union. Je vous remercie pour les points de vue que vous avez formulés au cours de ce débat.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Systèmes d'éducation et de formation
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0017/2002) de M. Martens, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la communication de la Commission relative au projet de programme de travail détaillé sur le suivi du rapport concernant les objectifs concrets des systèmes d'éducation et de formation [COM(2001) 501 - C5-0601/2001 - 2001/2251(COS)].

Martens
Madame la Présidente, l' enseignement est un sujet important et je me réjouis d' ailleurs que la présidence espagnole l' ait choisi comme une priorité dans ses travaux.
Ce rapport traite de l' application des objectifs des systèmes d' éducation et de formation qui ont été formulés par la Commission.
Le Sommet de Lisbonne a défini pour l' Union européenne l' objectif de devenir l' économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, capable d' une croissance économique durable accompagnée d' une amélioration quantitative et qualitative de l' emploi et d' une plus grande cohésion sociale. C' est un objectif stratégique qui revêt également une urgence appréciable si nous voulons que l' Europe occupe une place honorable sur la carte économique et culturelle du monde. À juste titre, l' enseignement est considéré comme un outil important en vue d' atteindre cet objectif. Mais il est tout aussi important d' utiliser toute la matière grise et l' expérience disponibles à cette fin. C' est pourquoi, Madame la Présidente, il est regrettable que le Parlement Européen n' ait pas été impliqué dans la détermination des objectifs, ne soit pas consulté et ne puisse donc à présent que réagir au programme soumis par la Commission concernant l' application de ceux-ci.
J' approuve par ailleurs les objectifs formulés par la Commission : améliorer la qualité et accroître l' efficacité des systèmes d' éducation et de formation, faciliter l' accès de tous à ces systèmes et ouvrir ceux-ci au monde extérieur.
Madame la Présidente, le Conseil de Lisbonne a donc assigné l' objectif de mettre tout en uvre afin de promouvoir l' économie de la connaissance, la croissance durable et la cohésion sociale. Malheureusement, le rapport de la Commission ne traite principalement que des deux premiers. L' accent est mis sur les nouvelles technologies, les connaissances dans le domaine des TIC et l' intérêt des jeunes pour l' enseignement et la technologie, etc. C' est important lorsqu'il s' agit de la formation professionnelle qui prépare les gens à s' investir professionnellement dans la société. L' enseignement général est beaucoup plus large, il ne s' agit pas là que d' une préparation à l' emploi, il s' agit également de préparer les gens à vivre en tant que citoyens dans la société. Je trouve que cette dimension manque dans la communication de la Commission. La Commission cantonne trop l' enseignement dans le domaine économique et le marché du travail. En fait, l' enseignement a surtout pour fonction d' éduquer les gens dans leur rôle de facteur économique.
Lorsque nous parlons de l' Europe de demain, lorsque nous parlons d' une Europe stable, une Europe pourvue d' une cohésion sociale, l' enseignement a également un rôle à jouer dans ce domaine. D' autant plus que l' enseignement, notamment dans le domaine de la formation générale, s' est vu doté, dans de nombreux pays, d' une importante fonction complémentaire par rapport à la famille.
Madame la Présidente, dans mon pays, les Pays-Bas, l' enseignement traverse selon moi une crise. Il y a une pénurie d' enseignants. La qualité des formations se détériore, certains se plaignent du niveau de connaissance des étudiants qui débutent des études universitaires, il y a trop de réglementations, etc. Le financement est également insuffisant. D' autres pays doivent également faire face à des problèmes. C' est pourquoi je me félicite que nous nous attardions une fois de plus au niveau européen sur les objectifs des systèmes d' éducation et de formation, et que l' on formule également des critères d' évaluation concrets, en tenant compte de la subsidiarité.
En matière de cohésion sociale et pour garantir une Europe stable, mon rapport plaide en faveur de la formulation et de l' utilisation d' indicateurs ayant trait à des compétences assurant un bon fonctionnement des personnes au sein de la société. Je pense aux compétences communicatives et sociales. Je pense également à la connaissance et à la compréhension d' autres cultures, à un sens développé de la citoyenneté. Comme nous l' avons souligné, l' enseignement offre certes une préparation à l' emploi, mais il doit également contribuer à la formation de personnes qui ont un certain sens de la démocratie, de l' idée d' État de droit, contribuer à la formation de citoyens actifs qui ne se soucient pas seulement de leur propre intérêt, mais également de l' intérêt général.
Madame la Présidente, il est évident que ce rapport s' inscrit dans le cadre d' autres programmes qui touchent l' enseignement tels que l' apprentissage tout au long de la vie, la mobilité, les programmes linguistiques, etc. L' apprentissage tout au long de la vie est important lorsqu' il s' agit de faciliter l' accès à l' enseignement pour tous, non seulement pour les jeunes, mais également pour les plus âgés, non seulement pour les personnes en bonne santé, mais également pour les gens porteurs d' un handicap, non seulement pour les autochtones, mais également pour les allochtones.
Enfin, Madame la Présidente, je voudrais encore émettre une remarque concernant l' enseignement des langues. Au sein d' un marché intérieur ouvert et en pleine croissance, au sein d' une société de plus en plus multiculturelle, l' importance de la connaissance des langues s' accentue. C' est pourquoi, Madame la Présidente, je souscris dans mon rapport à l'objectif de parvenir à ce que tous les jeunes sortant de l'école maîtrisent au moins deux langues européennes autres que leur langue maternelle.

Zrihen
Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais souligner l'importance de ce rapport, qui insiste sur le fait que le rôle de l'éducation ne consiste pas simplement à préparer à l'emploi - même si la société procède aussi de l'emploi, gage d'inclusion et de reproduction économique et sociale. On dit généralement que la formation, c'est le comblement d'un écart. Il en va de même pour l'éducation. Il s'agit donc bien de définir ici - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui - ce que recouvrent ces termes. Nous devons donc aussi nous interroger sur la définition des écarts que nous voulons combler au travers de nos politiques éducatives et formatives. À cet égard, la définition n'est pas univoque ; on pourrait même dire que les définitions foisonnent et que ce foisonnement même traduit nos sensibilités politiques et les valeurs que nous défendons individuellement et collectivement.
Pour ce qui me concerne, le défi majeur de la présente décennie est celui de la cohésion sociale. Dans un monde où tout va de plus en plus vite et où la rapidité du mouvement est devenue facteur de production de richesses, de plus en plus nombreux sont ceux et celles qui voient se refermer les portes du travail, de la culture et du savoir. J'ose affirmer que l'exclusion est en hausse et que cette tendance met à mal nos différentes stratégies de cohésion sociale, concept dont nous sommes pourtant friands au Parlement européen. De ce fait, l'écart grandit sans cesse entre un nombre croissant de citoyens européens et ce que j'appellerais le monde des valeurs. Cet écart n'indique pas seulement la distance entre l'individu et le marché, mais le désarroi, la perte de sens d'un système collectif au sein duquel existent deux groupes : il y a ceux pour qui la vérité est déterminable et ceux pour qui elle est simplement compréhensible.
Il y a donc urgence, me semble-t-il, à poser la question de la validation continue de notre modèle social européen et du prix que nous sommes prêts à payer pour produire cette cohésion sociale, cette citoyenneté. Dans cette perspective, tout doit être fait pour que la décision du Conseil européen de Lisbonne, confirmée par le Conseil européen de Stockholm - qui, au plan stratégique, met en parallèle la croissance économique, l'amélioration de l'emploi et une plus grande cohésion sociale -, devienne réalité pour tous et pour qu'enfin chacun, sans exception aucune, puisse accéder autant aux aptitudes sociales de citoyen qu'aux aptitudes professionnelles de producteur économique. Dès lors, j'invite la Commission à tenir pleinement compte de mon propos et à mettre en place les politiques nécessaires pour que la cohésion sociale cesse d'être la résultante d'autres stratégies et devienne un axe prioritaire à part entière, afin de garantir ainsi le bien public, c'est-à-dire le développement harmonieux et respectueux des citoyens de notre société européenne.

Vattimo
Madame la Présidente, Hegel affirmait que la culture - j'entends la philosophie - se levait au coucher du soleil, mais ici, nous nous dirigeons désormais vers l'aube !
À tout seigneur, tout honneur, en tant que rapporteur fictif de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports pour le rapport Martens, je voudrais avant tout remercier et féliciter le rapporteur pour le travail accompli, sur lequel je n'ai pas de grandes objections et dont je voudrais surtout souligner les points particulièrement significatifs.
Tout comme l'a reconnu le rapporteur de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je trouve important que l'on fasse référence dans ce rapport à la formation, non seulement du point de vue de l'instruction professionnelle, de la préparation de compétences en mesure de donner plus de possibilités à nos citoyens de trouver un travail qualifié, mais aussi du point de vue d'une formation plus générale, où l'éducation scolaire représente une partie dans un tout plus vaste, en orientant ladite formation vers une culture humaniste qui - tout en ne fournissant pas directement des compétences professionnelles - participe certainement de ce devoir de cohésion sociale qui représente l'objectif que nous tous voulons atteindre.
Tout aussi importante est l'attention accordée par le rapport à l'égalité des chances pour tous les citoyens et à la possibilité, avec l'action de la Communauté européenne, de combler également ces lacunes, ces différences, ces distances qui, dans notre société, séparent ceux qui disposent des connaissances, qui accèdent par exemple à l'utilisation de l'ordinateur et de l'informatique, et ceux qui, au contraire, en sont encore exclus. Tels sont les principes généraux du rapport Martens sur lesquels j'estime que le Parlement ne peut qu'être d'accord. Non seulement les déclarations de principes, mais aussi les indications concrètes du rapport Martens vont dans ce sens ; le rapport consacre une attention particulière à enraciner et à attacher ses motivations dans le terrain des transformations en cour dans le monde de la communication et des nouvelles méthodes d'enseignement, et surtout à encourager les situations et les conditions visant à satisfaire le besoin d'un niveau plus élevé, qualitativement et quantitativement, d'instruction pour tous. Sous cet angle, toutes les actions destinées à impliquer activement dans la mise en place du programme les enseignants, les étudiants et les formateurs sont essentielles.
L'accent placé sur l'apprentissage des langues, sur le renforcement des liens entre le monde du travail et la société civile, sur la nécessité de trouver des images plus attirantes pour encourager l'apprentissage et la mobilité des étudiants et des formateurs ne doit toutefois pas faire oublier l'élément concret qui est à la base du problème : une contribution économique qui respecte la vie de la personne.
Il faut ajouter à ce cadre un plan d'action privilégié pour évaluer et intervenir avec des instruments opportuns et efficaces dans les situations de malaise qui peuvent se créer dans le monde scolaire et du travail relativement aux épisodes de discrimination, dans l'intention commune de la lutte contre le racisme et l'intolérance.
Pour tous ces motifs, et en remerciant encore une fois le rapporteur, la commission de la culture recommande au Parlement d'approuver le rapport Martens.

Wyn
Madame la Présidente, je me félicite du rapport sur la communication de la Commission relative aux objectifs concrets des systèmes d'éducation et de formation. Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail consciencieux. Dans la lignée des objectifs des Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm, il est primordial que nous offrions la possibilité à la génération des jeunes européens d'opter pour des carrières européennes de chercheurs et des disciplines scientifiques européennes.
Je reconnais que les sociétés ont un rôle clé à jouer dans la formation des étudiants et des employés. Avant de soumettre le rapport, nous devrions toutefois faire attention à quelques points. Il semble qu'il y ait un fossé entre les propositions de rapport et les progrès qui ont été réalisés jusqu'à présent par la Commission et son groupe d'experts. Je crois savoir que la Commission a déjà entamé son travail sur l'inclusion sociale et recentre son objectif sur le programme Leonardo da Vinci, par exemple en incluant dans son champ d'application les personnes plus âgées et handicapées.
C'est une bonne chose. Nous attendons avec impatience l'Année européenne des personnes handicapées en 2003. En outre, il convient de ne pas négliger les efforts accomplis pas la Commission dans la coopération avec les pays candidats à tout niveau.
Si je ne veux pas déprécier le bon travail réalisé par la Commission, je dois avouer qu'il reste encore à faire. Nous devrions également souligner qu'il est important d'encourager une intégration renforcée des initiatives de l'Union européenne, des États membres et des régions afin d'utiliser efficacement les budgets assez restreints consacrés aux systèmes d'éducation et de formation.
Dans ce sens, je préconiserais une meilleure coopération entre les différents types de financement et l'échange de meilleures pratiques, ainsi qu'un meilleur dialogue entre les décideurs au niveau supranational, national et régional au sein de la Communauté.
Enfin, je voudrais qu'une d'attention plus particulière soit portée sur le manque d'égalité des chances pour tous les individus désireux de connaître une meilleure intégration européenne tout au long de leur vie professionnelle. Le budget permet de faciliter les échanges d'expérience entre les systèmes de formation professionnelle des différents États membres, ce que j'encourage. L'Europe peut offrir une meilleure éducation pour tout le monde. Le rapport du Parlement ne devrait pas oublier de le souligner.

Zorba
Madame la Présidente, je souhaite féliciter la Commission et Mme Martens pour son rapport, bien que je doive vous avouer que, comme les écoliers d' autrefois qui fréquentaient l' école de nuit, la seule chose à laquelle je pense est d' aller au lit et dormir, et je tiens à dire qu' il s' agit d' un programme de travail détaillé dont je pense qu' il est exemplaire, car il associe très méthodiquement objectifs, indicateurs et calendrier, si bien qu' on peut ainsi avoir un cadre de référence. Mais l' on doit se demander de quel cadre il s' agit là, puisque l' on évite finalement d' avoir une véritable convergence politique au niveau européen pour l' éducation. Nous ignorons les grands écarts, nous ne voulons pas les aborder, éventuellement nous ne sommes pas en mesure de le faire ou ce n' est pas dans nos priorités, et avec la méthode de Bologne on décide d' objectifs qu' il revient à chaque État membre d' atteindre. J' ai un doute dont j' ai aussi fait part à Mme Reding. Malgré cela, je pense que c' est un cadre de référence, et il apparaîtra dans quelques années combien certains auront eu du mal et combien d' autres seront parvenus à l' atteindre. Je pense en tout cas que le dialogue est indispensable, pas seulement au niveau du Parlement. Il nous faudra trouver un moyen d' exprimer notre avis avant d' être placés devant des faits accomplis. Et il doit y avoir un dialogue au niveau de l' unité scolaire.
Les résistances des enseignants aux indicateurs sont très vives, du moins en Grèce. Les indicateurs sont quantitatifs dans une large mesure, et qualitatifs dans une mesure bien moindre. Ainsi le tableau que nous aurons ne sera pas toujours le plus exact qu' il conviendrait. De même, je partagerai le point de vue de Mme Martens que nous devons avoir davantage d' indicateurs pour les systèmes d' éducation et pas seulement pour les systèmes de formation. Et sur ce point, de fait, la proposition de la Commission n' est pas équilibrée. Je connais notre angoisse à tous au sujet du chômage, je sais que vous voulons que l' école fabrique non pas des chômeurs mais des candidats au travail, et l' éducation générale que l' on doit recevoir à ces jeunes âges est tout aussi précieuse.

Wallström
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout adresser un grand remerciement au Parlement européen, et en particulier à Mme Martens et à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, pour le soutien, les avis et les propositions qu'elles ont formulés au cours du travail sur ce rapport.
Après le sommet de Lisbonne et la mise en application de la stratégie mise au point à cette occasion, nous avons relancé la coopération européenne en matière de formation. Le résultat est positif, puisque le Conseil et le Parlement sont d'accord sur cette question. Nous nous sommes accordés sur les objectifs communs suivants : premièrement, augmenter la qualité de nos systèmes de formation ; deuxièmement, faciliter l'accès aux systèmes de formation générale et professionnelle, et troisièmement, ouvrir ces systèmes de formation sur le monde extérieur.
Bien que cela suppose un travail très compliqué, nous mettons actuellement la dernière main à la proposition de programme de travail détaillé demandé par le Conseil européen de Stockholm. Cette proposition sera discutée lors de la réunion du Conseil du 14 février. On y précise les points les plus importants de la marche à suivre pour atteindre les objectifs fixés et l'on identifie, au moyen de la méthode de coordination ouverte, la façon de quantifier les progrès réalisés. Les instruments utilisés permettront à la demande, non seulement de comparer les différents États membres de l'Union entre eux, mais de faire des comparaisons avec d'autres pays très performants.
Les points de vue et les propositions présentés par Mme Martens dans son rapport seront pris en compte, dans toute la mesure du possible, dans l'élaboration du document final. La Commission est tout à fait d'accord avec le Parlement sur la double finalité de la formation : promouvoir l'épanouissement personnel en permettant à l'apprenant de s'approprier des compétences qui lui seront profitables tout au long de sa vie et jeter les bases nécessaires à l'intégration des jeunes dans la société et sur le marché du travail. Le compte-rendu des objectifs poursuivis et le programme de travail détaillé tiennent compte de ces questions qui sont étroitement liées.
Le président de la Commission, M. Prodi, a déclaré récemment que la formation générale, la formation professionnelle et la recherche constituaient les clefs du renouvellement économique, du développement durable et de la création de nouveaux emplois. Il n'est pas possible de créer une société de la connaissance sans ladite connaissance. Il est donc indispensable que ces différents éléments se complètent. L'une des conditions nécessaires à la réalisation de cet objectif est que nous travaillions ensemble. Le travail en vue de la définition d'objectifs communs ne fait que commencer. Nous aurons aussi l'occasion par la suite de collaborer avec le Parlement et d'autres institutions européennes ainsi qu'avec des organisations internationales comme l'OCDE et le Conseil de l'Europe. Nous devons bien entendu aussi veiller à ce que les pays candidats soient intégrés à ce processus de coopération et nous nous y préparons dans la perspective de la prochaine réunion du Conseil à Barcelone. D'un point de vue purement concret, nous pourrons travailler avec tous ces pays en juin, à Bratislava, au cours de la réunion des 36 ministres de l'éducation. Je terminerai en vous remerciant pour ce débat et pour votre attention.

La Présidente
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.
(La séance est levée à 0h10)

