
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 23 octobre 2003. 
Le Président.
   - Je voudrais saisir cette opportunité pour accueillir dans la tribune officielle plusieurs visiteurs distingués qui nous ont rejoints aujourd’hui. M. Mejdahl, le président du parlement danois, à qui nous souhaitons la bienvenue cet après-midi.
Nous comptons aussi parmi nous des collègues de la commission des affaires européennes du parlement suédois, et je tiens à leur souhaiter la bienvenue au sein de notre Assemblée.
Comme vous le savez, cet après-midi, nous débattrons avec le commissaire Verheugen des rapports de suivi de la Commission sur les États adhérents. Je sais que plusieurs invités de marque, notamment des ambassadeurs, sont venus aujourd’hui pour cette raison. Ils sont les bienvenus. Je remarque en particulier que le négociateur en chef de la Roumanie et ministre faisant fonction pour l’intégration européenne est présent dans la tribune, tout comme M. Theodor Stolojan, le chef de l’opposition roumaine: ils sont aussi les bienvenus(1).

Le Président.
   - Un rectificatif à l’ordre du jour des séances des 5 et 6 novembre a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:
Conformément à l’article 144 du règlement, j’ai reçu deux demandes de renvoi en commission du rapport de M. Wuermeling sur le crédit au consommateur (A5-0310/2003): l’une du groupe du PSE demandant un renvoi en commission avant le débat, l’autre du groupe ELDR demandant un renvoi en commission au début du vote.
À moins que l’on ne parvienne à un consensus - c’est-à-dire une demande conjointe des deux groupes -, je ne suis pas en position de proposer autre chose à l’Assemblée que de voter ces demandes aux voix en temps opportun. 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je pense que c’est un bon principe que d’essayer d’éviter un travail ou une confusion inutiles. Je pense que les membres présents dans l’Assemblée sont représentatifs. Dès lors, je propose que l’on vote immédiatement le renvoi en commission. 
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mme Thors vient de faire une proposition intelligente. Si elle se joint immédiatement à nous pour voter le renvoi immédiat en commission, cette histoire sera brillamment réglée. 
Le Président.
   - Je suppose, d’après les applaudissements, que c’est ce que l’Assemblée souhaite; dans ce cas, l’Assemblée doit changer le règlement parce qu’il ne m’autorise pas à faire ceci. Le vote doit avoir lieu au moment que j’ai indiqué plus tôt. Aussi, veuillez être là au début du débat pour être certains que vos points de vues soient pris en considération(1).
Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les remarques fort désagréables, mensongères et personnelles émises par M. Balfe à la suite du vote sur le budget à Strasbourg le mois dernier. M. Balfe avait demandé l’extension de l’assurance maladie aux anciens députés, ce qui a été refusé par la commission des budgets.
Faisant partie des rapporteurs pour le budget 2004, je me considère comme un serviteur de ce Parlement dont la principale responsabilité est de défendre les décisions prises par cette Assemblée, de même, en l’occurrence, que celles de la commission des budgets. Mon objectif premier a été de garantir que l’argent du contribuable européen soit bien utilisé ainsi qu’un désir de soigner la réputation et la dignité de cette Assemblée aux yeux du public européen.
Premièrement, l’accusation de M. Balfe à mon encontre, selon laquelle j’aurais complètement contrecarré la décision prise par le Bureau, est une accusation à l’encontre de l’ensemble de la commission des budgets, parce que toutes ses demandes ont été mises aux voix.
Deuxièmement, M. Balfe a fait référence, je cite, au "régime relativement peu cher". Voilà une déclaration surprenante, étant donné que les premières estimations dépassent largement le million d’euros et qu’il nous en coûte 60 000 euros simplement pour mener une étude visant à déterminer les véritables chiffres: ce n’est pas vraiment rien!
Troisièmement, concernant l’utilisation des régimes actuels par les députés existants, je dois dire que je suis totalement déconcertée. M. Balfe suggère-t-il la transparence pour tous les députés en commission des budgets ou veut-il établir un registre pour tout le monde? Propose-t-il de modifier le régime actuel? Il ne se soucie certainement guère des coûts! Je lui suggère de présenter des propositions pour le budget de l’année prochaine afin que nous puissions apporter toutes les modifications nécessaires.
Enfin, au nom de tous mes collègues de la commission des budgets qui, je pense, prennent leurs responsabilités très au sérieux, je tiens à dire que ces allégations ne sont pas dignes d’une personne ayant une fonction importante - telle que celle de questeur - au sein de cette Assemblée -, et je pense qu’il déshonore cette Assemblée et cette fonction.
Balfe (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à préciser que le Bureau a demandé à la commission des budgets de prendre une mesure précise que Mme Gill, en tant que rapporteur pour le budget, aurait pu mener à bien. Elle a refusé de le faire. Le Bureau a demandé que les députés qui avaient plus de 60 ans lorsqu’ils ont pris leur retraite, qui ont travaillé au moins deux législatures au Parlement européen et qui sont prêts à payer - sur la même base que le reste du personnel - un tiers des coûts du régime puissent - comme c’est le cas pour chaque membre du personnel de cette institution - être admis à un régime d’assurance maladie s’ils ne disposaient pas d’une assurance nationale adéquate.
Le Bureau, dont l’avis était unanime, a présenté une demande très humaine. Je ne pense pas que Mme Gill, en tant que rapporteur pour le budget, ait répondu d’une façon aimable, humaine ou raisonnable à cette demande. Une étude va à présent être menée et j’espère que lorsqu’elle sera terminée, la commission des budgets, qui dépense des millions de livres pour des projets fort douteux…
... se rendra compte qu’elle a une obligation envers les députés de cette Assemblée plus âgés et souvent malades, qui sont restés longtemps en fonction, et que ces députés sont prêts à payer pour avoir droit à un régime d’assurance, ce qu’aucun d’entre nous, les députés actuels, n’est prêt à faire.
J’espère que la commission des budgets réexaminera cette question, mais je réaffirme que tout ce que Mme Gill avait à faire était de prendre la recommandation du Bureau - et non de ce questeur - et de la présenter à l’Assemblée pour la mettre aux voix. Si elle pense que la commission des budgets est supérieure à l’Assemblée, je lui suggère de retourner à l’école constitutionnelle.
Le Président.
   - Heureusement, les députés présents aujourd’hui sont en bonne santé et ne sont pas souffrants. Aussi, procédons avec un sain respect pour notre ordre du jour. 
Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me montrerai bref également. L’ordre du jour de demain comprend un vote sur une résolution relative aux professions libérales. Le fait que le Parlement n’ait pas siégé la semaine passée signifie qu’il n’a pas été possible de parvenir à un compromis en temps utile. Dès lors, je demande que le vote soit reporté à la prochaine période de session de Strasbourg. MM. Medina Ortega et Rothley sont également d’accord sur ce point. Merci. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec la proposition de M. Lehne puisqu’en réalité, nous ne sommes parvenus à aucun accord sur le texte de la proposition de résolution commune entre les différents groupes politiques. 
Le Président.
   - Si tout le monde est d’accord, nous procéderons de la sorte.
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question de l’ordre du jour et du rapport de M. Wuermeling. Nous avons réfléchi à la façon de résoudre ce problème immédiatement, sans modifier l’ordre du jour, et nous sommes parvenus à une conclusion avec laquelle, je pense, même Mme Thors serait d’accord. Je propose donc que le rapport Wuermeling soit déplacé pour être le premier point de l’ordre du jour. Je vous demande de l’annoncer maintenant, et je vous informe ici et maintenant que je vous demanderai de le renvoyer en commission sur-le-champ. 
Wuermeling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à dire que je soutiens fermement la proposition de voter immédiatement la demande de renvoi en commission. On ne saurait demander aux députés de se réunir dans cette enceinte ce soir à 23h30 simplement pour décider si un débat doit avoir lieu ou pas. Il serait plutôt difficile d’obtenir une majorité. Une telle chose est sans rapport avec l’importance de cette proposition. Mais je vous demanderais en même temps de me donner la parole afin que je puisse m’opposer à ce renvoi sans débat. 
Le Président.
   - Voilà qui traduit précisément le dilemme où les groupes m’ont placé. Si je suis la logique de M. Schulz et qu’il est vaincu, et que le rapport Wuermeling devient alors le premier point de l’ordre du jour, cela chamboulerait totalement le rythme des travaux prévus pour aujourd’hui. Je ne suivrai pas cette suggestion. Par contre, si, tandis que nous procédons avec l’ordre du jour, les députés peuvent parvenir à un consensus et venir me trouver à la fin du premier point avec une proposition conjointe, je soumettrai cette idée à l’Assemblée et nous pourrons agir en conséquence. Si aucun consensus ne peut être dégagé, nous procéderons comme convenu plus tôt.

Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, tout comme moi, vous étiez hier à Berlin. Vous étiez en visite officielle auprès du parlement allemand. Vous étiez accompagné de représentants des groupes PPE-DE et PSE. Avez-vous oublié, Monsieur le Président, que ce Parlement comporte d’autres groupes qui auraient pu vous accompagner? Pourquoi n’avez-vous pris que les deux plus grands groupes? Je ne comprends pas et je voudrais que vous me donniez une réponse. 
Le Président.
   - Hier et lundi, j’ai rendu une visite officielle à Berlin et au au nom de ce Parlement. Hier après-midi, je me suis adressé à tous les groupes politiques du parlement allemand, y compris les verts et les libéraux, les sociaux-démocrates et la CDU-CSU. Je n’ai invité aucun groupe de cette Assemblée à m’accompagner, mais le bureau du protocole du a eu l’amabilité d’informer les collègues ici de ma visite. Les collègues allemands qui souhaitaient participer à l’une ou l’autre partie de la visite étaient libres de le faire. Bien entendu, Monsieur Cohn-Bendit, comme vous, ils n’étaient pas obligés de le faire. C’était une question de choix pour vous et pour les autres, pas pour moi.
J’ai rendu une visite en tant que président, mais elle était ouverte à ceux qui souhaitaient s’y associer. Les collègues qui ont assisté à des parties de la visite ou aux réunions des groupes politiques étaient les bienvenus. Ils n’étaient pas obligés d’y être présents et ils n’accompagnaient pas le président lors de sa visite. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais demander des explications à la Commission sur le sondage Eurobaromètre qui vient d’être publié et qui place Israël en tête des États menaçant la paix dans le monde, devant l’Iran, la Corée du Nord et les États-Unis, tous les trois à égalité.
D’abord, comment est-il possible de construire un questionnaire présentant une liste de menaces à la paix en y incluant Israël et les États-Unis et en oubliant le terrorisme international - palestinien ou autre? Mais, surtout, comment est-il possible de présenter une liste d’États menaçant prétendument la paix, en y mélangeant des États voyous et des États démocratiques? Ce qui m’effraie, c’est que la confusion mentale des sondeurs n’a d’égale que celle des sondés qui n’ont pas fait la différence et qui semblent condamner l’usage de la force dans tous les cas, qu’il s’agisse de l’agression d’un État voyou, du terrorisme international ou encore de la légitime défense d’un État démocratique. Ce désarmement moral, Monsieur le Président, est l’information la plus terrible pour l’avenir de l’Europe qui ressort de ce sondage. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je partage moi aussi l’inquiétude exprimée par de nombreux députés de cette Assemblée et d’ailleurs en ce qui concerne le sondage lui-même et la façon dont il a été organisé. J’espère que les groupes politiques et la Commission pourront nous donner de plus amples explications, parce que si nous voulons que l’Europe ait une certaine influence, si nous voulons que l’Europe soit un leader dans les affaires internationales, elle doit indubitablement agir avec davantage de prudence. Lorsque des questions sont posées, il est bon de savoir comment elles sont posées et, surtout, une fois que les résultats sont là, il serait bon et approprié de ne pas mettre la presse - et certains journaux - au courant en premier lieu, mais d’en informer l’ensemble du Parlement et du public.
En outre, Monsieur le Président, je voudrais brièvement condamner ce qui s’est passé hier dans mon pays, où il y a eu un grave attentat contre une caserne de . La piste indique l’insurrection et l’anarchie et est liée aux événements qui ont eu lieu en Espagne, où des terroristes ou pseudo-terroristes italiens ont été arrêtés. Je pense que nous tous, les Européens, nous devrions agir, parce que nous ne devons pas sous-estimer cette menace terroriste, même si les résultats des actions policières, telles que les mesures de la police italienne qui a arrêté de dangereux meurtriers - ou, du moins, ceux qui sont accusés d’avoir assassiné Marco Biagi et Massimo D’Antona - peuvent être vus comme des signaux positifs. L’action à laquelle je demande au Parlement de participer devrait consister en une initiative conjointe visant à combattre ce phénomène inquiétant dans toute l’Europe. 
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président, je prendrai la liberté de revenir un instant sur la question du sondage Eurobaromètre. Je pense qu’il est bon que le Parlement entende ce que la Commission a à dire, et il ne devrait pas l’apprendre dans la salle de presse ou de la part de journalistes. Puisque c’est notre prérogative, il est juste que la Commission - en la personne de M. Prodi ou d’un autre commissaire - vienne ici nous expliquer les raisons qui se cachent derrière ce sondage qui était - très justement - rapporté dans tous les journaux et dressait certainement une image négative, sinon pessimiste, de notre Union européenne. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je ne tiens pas à m’étendre sur le contenu de ce sondage d’opinion en particulier, encore qu’il eût été judicieux que le sondage demandât aux citoyens ce qu’ils pensent de l’État palestinien et de l’Organisation de libération de la Palestine.
Cependant, ce n’est pas une mauvaise chose que les gens sachent ce que l’Europe pense. Globalement, j’encouragerais la Commission à publier des informations - de cette nature ou d’une autre - sur les opinions des Européens, afin de montrer l’importance de l’opinion sur notre continent.
Schulz (PSE ).
   - Je voudrais parler du même sujet. Mon groupe a bien entendu discuté des effets que ces publications et ces chiffres ont eus. Toutefois, pour parler en son nom, je voudrais saluer en général votre désir d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence des présidents la question du traitement de ce sondage d’opinion et la façon dont les questions ont été posées. Je pense que c’est avant tout dans ce cadre qu’il faut l’aborder, puisqu’il est très difficile d’avoir en plénière une discussion de grande envergure concernant un sondage d’opinion sur le contexte et la base duquel je n’ai pour le moment que très peu d’informations que j’ai obtenues par la presse. Avant de me risquer à émettre un jugement, je dirais qu’il est bon et approprié de le considérer dans son ensemble. Je mettrais aussi en garde contre le danger que nous n’approuvions des sondages d’opinion que lorsque les résultats nous agréent. En tant que social-démocrate allemand dont la patience est à toute épreuve, je suis bien placé pour dire qu’il s’agit toujours d’une entreprise problématique pour un homme politique. Les sondages d’opinion, quelles que soient les questions qu’ils posent, peuvent parfois vous mettre mal à l’aise.
Nous ne pouvons discuter, ici en plénière, de la question de savoir si, oui ou non, ces questions ont cet effet suggestif ou si les réponses qui ont été données nous plaisent ou non. Après tout, qui sait ce qui en serait ressorti si d’autres questions avaient été posées? Je vous conseillerais donc de ne pas prendre de décision prématurée ou de porter de jugement hâtif. Mettons plutôt cette question à l’ordre du jour de la Conférence des présidents et discutons de l’ensemble des opérations Eurobaromètre avec la Commission. 
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, pour aller dans le sens des interventions d’un certain nombre de nos collègues, en particulier de M. Berthu et de M. Dell’Alba, je dirais qu’il est peut-être utile de supprimer les sondages et de ne pas demander aux gens leur opinion, parce que si on la leur demande, ils risquent de la donner et, évidemment, si elle va à l’encontre de la pensée dominante et si elle est politiquement incorrecte, c’est très désagréable pour l’établissement politique européen. Il y a d’ailleurs également une formalité, dans ce domaine, en démocratie, qui s’appelle les élections, et je vous signale qu’elles sont extrêmement dangereuses. En tout cas, elles pourraient donner, par exemple, à la sensibilité que je représente, une audience accrue à partir du mois de juin. Je me demande s’il ne faudrait pas supprimer les élections également, et puis peut-être même changer les peuples d’Europe, à partir du moment où ils commencent à mal penser et où ils seraient un obstacle au progrès de la démocratie européenne. 
Cushnahan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis revenu il y a peu du Sri Lanka, où j’ai poursuivi mon engagement pour le processus de paix sur l’invitation des parties concernées. Comme les collègues le savent sans doute, les négociations pour la paix sont suspendues depuis le mois d’avril. Lors de ma visite, j’ai trouvé particulièrement encourageant que le LTTE - ou les Tigres tamouls, comme on les appelle plus communément - ait publié ses propositions pour une administration autonome provisoire. En effet, il s’agit là d’un geste significatif de leur part. C’est la première fois qu’ils présentent des propositions globales. Ce qui rend l’événement d’autant plus remarquable, c’est que le porte-parole principal du LTTE, M. Tamilchelvan, a déclaré que cette administration provisoire n’était pas un signe avant-coureur d’un État séparé. Cela a favorisé la reprise des négociations avec le gouvernement, même si un gouffre béant sépare les deux parties.
Malheureusement, ces deux derniers jours, la présidente Chandrika Kumatarunga, qui appartient au parti de l’opposition, a démis quatre de ses principaux ministres, suspendu le parlement et déclaré l’état d’urgence. Je pense que cela compromet le processus de paix.
En gardant à l’esprit que cette Assemblée soutient le processus de paix et que nous nous sommes engagés, avec nos partenaires internationaux, à raison de 4,5 milliards de dollars pour le soutenir, et en se rappelant l’importance du bipartisme dans le processus de paix irlandais, je vous demande, Monsieur le Président, d’exhorter les deux principaux partis au Sri Lanka, ainsi que des Tigres tamouls, à soutenir la reprise des négociations afin de garantir qu’une paix permanente soit instaurée dans ce pays tourmenté. 
Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aborder la récente crise qu’a connue le Sri Lanka. M. Cushnahan a fait remarquer de façon convaincante qu’alors qu’il est désormais possible, après 23 ans de guerre civile, d’instaurer la paix dans ce pays, la présidente a déclaré l’état d’urgence après que les groupes rebelles des Tigres tamouls ont présenté leurs propositions pour la paix.
Vous, Monsieur le Président, ainsi que M. Poettering et d’autres députés de cette Assemblée, avez rencontré le Premier ministre qui, au moment où nous parlons, se trouve avec M. Bush à Washington. Le parlement devrait être rappelé à Colombo. Rien ne justifie la prorogation du parlement ni la déclaration de l’état d’urgence, ni l’envoi de troupes dans les rues. Le Parlement européen devrait demander que la démocratie, l’État de droit, le parlement et le gouvernement soient rétablis au Sri Lanka.
Karamanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai été surprise et horrifiée hier lorsque j’ai lu les griefs d’Amnesty International à l’encontre du Soudan, où un tribunal spécial a condamné à une "amputation croisée" un garçon de seize ans accusé de vol à main armée; en d’autres termes, sa main droite et son pied gauche seront tranchés. Amnesty International dénonce le système judiciaire et le droit pénal du Soudan, qui comporte ce genre de châtiments, comme l’amputation et la lapidation, et lance un appel à la communauté internationale pour empêcher que la peine de ce garçon de seize ans ne soit exécutée.
Je pense, Monsieur le Président, que le Parlement ainsi que vous, personnellement, devez prendre l’initiative de rappeler au Soudan qu’il a signé les accords de Cotonou sur le respect des droits de l’homme. Nous devons agir directement.
Corrie (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’aborde la même question qui vient d’être soulevée. J’espère sincèrement que vous écrirez au gouvernement soudanais et que vous lui suggérerez de mettre immédiatement un terme à ces châtiments barbares: pas seulement pour ce délit-ci, mais pour tous. Ils ne peuvent continuer à appliquer la loi de la Sharia et ces sentences atroces et épouvantables. 
Alavanos (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il y a un problème humanitaire sérieux sur lequel vous devriez agir et sur lequel je pense que vous agirez.
Le 27 juillet 2003, un pétrolier, le , avec un pilote local à la barre, s’est échoué à l’entrée du port de Karachi. Il s’est ensuivi un terrible désastre écologique. Une quantité importante de pétrole s’est répandue dans le port. Depuis, les autorités pakistanaises empêchent les sept membres d’équipage de quitter le Pakistan. Dans le cas du , les autorités espagnoles ont recherché les personnes responsables sur la base du principe du "pollueur-payeur", autrement dit, le commandant du navire, mais pas le reste de l’équipage. Le cuisinier n’est pas responsable, pas plus que l’ouvrier nettoyeur. Et pourtant, dans le cas du , sept marins sont retenus, dont la plupart sont grecs.
En outre, le 17 août, à la suite du désastre, une équipe de sauvetage est arrivée au Pakistan, avec à sa tête M. Nikos Papas, qui est également retenu par les autorités au Pakistan, bien qu’il ne soit pas un membre de l’équipage du . Ils se sont simplement rendus sur les lieux pour sauver le navire et limiter les dégâts.
Je voudrais que vous interveniez. Nous avons là des otages. Le ministre pakistanais est à Bruxelles aujourd’hui, il doit dîner avec MM. Solana et Patten. Nous devons intervenir dans ce dossier. 
Thomas-Mauro (UEN ).
   - Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur le projet Rosia Montana Gold Corporation. Ce projet, qui concerne l’exploitation d’un gisement d’or situé au centre de la Roumanie, soulève trois types de problèmes. Un problème social et humain, parce que ce projet, qui est en cours de réalisation, nécessite de déménager une population de 2 000 personnes et de démolir 900 maisons. Un problème environnemental, parce que ce projet va notamment mettre en place un bassin de décantation de 400 hectares contenant des résidus de cyanure, nécessaire au traitement intensif du minerai. Cette technique avait déjà été utilisée à Baia Mare par une firme australienne, voici près de deux ans, provoquant une catastrophe écologique dans le Danube. Un problème qui porte atteinte au patrimoine historique également: après une quinzaine d’années d’exploitation, la vallée, qui recèle aussi des vestiges archéologiques datant de l’occupation romaine, aura disparu et, avec elle, de nombreuses églises, des cimetières et monuments historiques.
L’exécution du projet est liée à l’accord environnemental que donnera le gouvernement roumain. Sachant que la Roumanie est tenue par ses engagements de candidat à l’adhésion à l’Union européenne, est-il admissible que le recours à des méthodes dangereuses d’extraction pour les hommes et l’environnement, méthodes qui ne sont plus appliquées que dans le tiers monde, soit toléré dans un pays qui est sur le point d’être intégré à l’Union européenne?
Je remercie mes collègues parlementaires, qui se rendront sur place début décembre, de prendre la mesure exacte des dommages irréparables qu’entraînerait la concrétisation d’un tel projet. 
Le Président.
   - Le Parlement s’occupera effectivement de cette question via une délégation. La visite a été approuvée par la Conférence des présidents. 
Mussa (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis le 12 août, date de son enlèvement, personne n’a eu de nouvelles du Dr. Arjan Erkel et personne ne sait ce qui lui est arrivé. Il a été enlevé à Mukala, au Daghestan, et rien n’a été fait pour le libérer. Je pense que le Parlement européen et l’Union européenne devraient agir non seulement pour obtenir des informations et exiger sa libération, mais aussi pour protéger les institutions qui fournissent des services de bénévolat dans les territoires où la situation sanitaire est absolument scandaleuse. 
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais signaler que, le 2 juillet 2003, la présidence italienne s’est engagée auprès du Parlement pour présenter le moratoire sur la peine de mort à l’Assemblée générale des Nations unies. Cette initiative a été soutenue le 23 octobre par une résolution adoptée à l’unanimité par le Parlement. Aujourd’hui, nous apprenons par la presse que le gouvernement italien a décidé de ne pas présenter la résolution aux Nations unies. Je vous prie instamment, Monsieur le Président, de faire part de notre déception à la présidence et de maintenir le point 3 de notre résolution, qui prévoyait en tout état de cause une discussion sur les résultats et l’évaluation. Bien que ceux-ci soient à mon sens très importants, un débat reste nécessaire. 
Le Président.
   - En effet, la présidence italienne est présente, elle a écouté vos remarques et espère pouvoir prendre acte de la résolution.
Le débat est clos. 
Wuermeling (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en ce qui concerne mon rapport, l’arrangement passé veut que nous soyons tous d’accord pour renvoyer le rapport en commission sans débat et sans vote. Je puis toutefois saisir cette opportunité pour donner une brève explication du contenu et des objectifs du rapport.
C’est l’une des quelques propositions qui affecteront directement tous les citoyens de l’Union européenne dans leur vie quotidienne et ce, dans un domaine très délicat, à savoir l’argent. Cette directive vous concernera si vous payez par carte de crédit, si vous louez une voiture, si vous achetez un téléviseur à crédit ou si votre compte en banque est à découvert. Pour l’instant, dans l’Union européenne, les accords actuellement en vigueur en matière de crédit au consommateur représentent environ un milliard d’euros. C’est pourquoi il est extrêmement important que le Parlement traite cette question avec le plus grand soin et avec un sens aigu des responsabilités.
Au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous avons l’impression que la proposition de la Commission ne rend pas justice à l’importance de cette question. Aucune étude approfondie n’a été menée pour déterminer dans quelle mesure la proposition empêchera dans les faits les personnes démunies d’avoir accès à des prêts, étant donné que des conditions sensiblement plus strictes s’appliqueront en matière de vérification de la solvabilité, ce qui pourrait empêcher les personnes qui ont le plus besoin d’un crédit d’en obtenir un.
Un autre aspect n’a pas été envisagé non plus, à savoir dans quelle mesure cette proposition risque d’engendrer une augmentation des taux d’intérêt des crédits au consommateur. Par exemple, la directive sur les produits chimiques est suffisamment controversée, mais au moins nous savons ce qu’elle coûtera, ce que nous ne savons pas avec cette directive-ci. Aucun examen n’a non plus été mené sur la nature des effets que la restriction intentionnelle du crédit au consommateur aura sur la consommation dans l’Union européenne, alors que 13% de cette consommation seront en tout état de cause financés par le crédit au consommateur. C’est pourquoi la commission juridique a convenu d’une approche qu’elle reconnaît comme extraordinaire et recommandé à la Commission de retirer sa proposition, de la réviser à la lumière de tous ces éléments - mon rapport en contient trente autres - et de reconcevoir l’ensemble de la question avant qu’elle ne soit à nouveau débattue.
Je peux comprendre pourquoi certains députés disent qu’il ne sert pas à grand-chose d’avoir un autre vote en plénière sur toute la proposition après que la Commission a fait part de son refus de retirer la proposition - M. Prodi l’a fait dans une lettre, M. Byrne l’a répété maintes et maintes fois. En réalité, la question qui se pose est celle de savoir s’il est judicieux, dans ces circonstances, de confier une nouvelle fois la rédaction d’une proposition à la Commission. Personnellement, je ne suis pas persuadé que ses départements compétents présenteront une proposition que nous trouverions plus maniable. J’espère que vous ne m’en voudrez pas de parler en des termes aussi personnels.
Quoi qu’il en soit, au vu du refus de la Commission de revoir la proposition, j’admets que nous devrions nous atteler à la tâche et réécrire toute la directive. Je ne considère pas en réalité que cela soit l’une des fonctions de cette Assemblée - nous sommes censés prendre des décisions politiques, et non formuler des articles individuels -, mais si la Commission se montre à ce point obtuse sur ce point, c’est pour nous un devoir constitutionnel, un devoir dont nous nous acquitterons. Une fois que ce sera fait, nous veillerons à ce que le droit européen en matière de crédit au consommateur soit moderne et flexible et encourage la compétitivité. Merci beaucoup.
Le Président.
   - La proposition est donc renvoyée en commission sans débat.
Je tiens à vous remercier, M. Wuermeling, ainsi que tous les collègues, pour avoir aidé à résoudre ce problème. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le rapport de suivi détaillé et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats dans la voie de l’adhésion.
Comme je l’ai fait remarquer précédemment, de nombreux invités de marque sont présents aujourd’hui dans la tribune pour suivre ce débat. Ils sont vraiment les bienvenus. Je suis heureux de la présence en ce jour du président de la Commission, M. Prodi, et du commissaire Verheugen. Je sais de par les contacts étroits que j’ai entretenus durant la préparation de ce débat que le commissaire Verheugen est déterminé à voir ces rapports adoptés collégialement par la Commission après qu’il les a présentés à cette Assemblée.
Je regrette que, de par la non-observation des procédures appropriées par des personnes autres que M. Verheugen, vous ayez déjà pu lire dans les journaux ces derniers jours la majeure partie de ce que vous entendrez aujourd’hui. Certains journaux français en ont en effet largement fait état dans leur édition d’hier. Il ne s’agit pas d’une critique à l’encontre de M. Verheugen, car je sais qu’il était déterminé à respecter la procédure convenue entre cette Assemblée et la Commission. Je déplore que nous n’ayons pas, cet après-midi, la primeur de ce qui devrait constituer une communication majeure entre nos institutions d’une année à l’autre. 
Prodi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, honorables représentants des pays adhérents, la priorité première de ma Commission, sa priorité absolue, est sur le point de se réaliser. En effet, moins de six mois nous séparent maintenant du plus vaste élargissement de l’histoire de l’Union.
La présence ici, dans cette Assemblée, des représentants des pays qui entreront dans l’Union l’année prochaine nous montre bien l’importance de cet événement. Je veux tout d’abord exprimer mon admiration pour les gouvernements et les peuples que vous représentez. Vous avez, ces dernières années, remué ciel et terre pour adapter vos ordres juridiques et vos systèmes administratifs à l’acquis communautaire. Ces réformes sont la preuve de votre ardent désir de liberté et de démocratie. Vous avez réalisé une révolution tranquille qui vous conduit dans l’Union européenne la tête haute et fiers du chemin parcouru.
L’année dernière, avant de conclure les négociations d’adhésion, j’avais annoncé que la Commission présenterait un rapport sur l’état de préparation des nouveaux États membres environ six mois avant l’adhésion proprement dite. Je suis ici aujourd’hui, avec le commissaire Verheugen - que je tiens à remercier pour son travail remarquable -, pour vous présenter ce rapport. Le rapport global de contrôle adopté par le Collège ce matin est l’aboutissement d’un long et intense engagement de la Commission qui, pendant des années, a suivi et soutenu les préparatifs des pays candidats. Ce rapport global se fonde sur les dix rapports préparés par la Commission - un par pays -, d’ailleurs eux aussi à votre disposition. Ces rapports rassemblent toute l’expérience de la Commission dans les divers secteurs de l’acquis. Ils sont aussi les derniers que la Commission élaborera sur les pays adhérents, même si dans les prochains mois, nous continuerons à suivre les questions encore en suspens. Cela signifie que nous sommes sortis de la phase de préadhésion. Désormais, la Commission reprend son rôle institutionnel normal de gardienne des Traités à l’égard aussi des nouveaux États membres.
D’ici peu, j’inviterai M. Verheugen à exposer en détail les conclusions du rapport global de contrôle. Mais je voudrais faire d’abord quelques remarques générales. L’adhésion officielle des dix nouveaux pays membres de l’Union aura lieu le 1er mai 2004, mais la perspective de l’élargissement a déjà produit des effets positifs. L’Union européenne représente de plus en plus un modèle de référence pour l’évolution civile et politique de nombreux pays. Aucun autre - je répète, aucun autre - protagoniste de la scène internationale ne peut se vanter d’une aussi grande force d’attraction. La raison en est claire. L’Union a réussi à traduire dans la pratique des idéaux très élevés: la paix, qui constitue notre socle; la démocratie, que nous défendons dans toutes nos politiques; les perspectives de prospérité économique élargies et la solidarité à l’égard des régions et des populations les plus défavorisées. La raison pour laquelle notre modèle a tant de succès aujourd’hui est évidente aussi. Seul, chacun de nos pays se retrouverait à la merci d’entités politiques et économiques beaucoup plus puissantes. Unis, nous pouvons au contraire conduire le processus dans le respect de la démocratie et de la dimension humaine.
Je suis convaincu que l’adhésion des nouveaux États membres, l’année prochaine, ne posera aucun problème quant à l’application de l’acquis communautaire pour le marché unique et les autres politiques communautaires. Naturellement, plusieurs questions restent encore à régler - elles sont du reste clairement identifiées dans le rapport - et certaines revêtent une importance certaine. Mais je sais que tous les pays surmonteront ces ultimes obstacles. Les dix gouvernements savent parfaitement qu’une lacune dans tel ou tel secteur les priverait des avantages de l’adhésion dans ce secteur, en ce qui concerne tant les transferts financiers que l’accès aux marchés. Si des problèmes devaient subsister après l’adhésion, la Commission fera comme toujours son devoir et prendra les mesures opportunes. En tout état de cause - je me dois de le souligner -, je ne vois pas d’obstacle majeur à la conclusion de ce processus.
En effet, nous sommes en mesure de gérer toutes les questions que nous avons identifiées. Nous en avons les moyens. Il est en outre dans l’intérêt de tous d’absorber cet élargissement rapidement et sans difficulté, car l’Union a de nombreuses autres questions importantes à examiner et nombre d’autres objectifs à atteindre, notamment: la Conférence intergouvernementale et le bon fonctionnement de nos institutions dans une Europe élargie; la stratégie de Lisbonne; les nouvelles perspectives financières; l’achèvement du processus d’élargissement et la politique du cercle d’amis - ou la politique d’une Europe élargie. Tels seront les véritables défis de l’Union élargie à 25 pays.
Une de nos tâches sera de poursuivre le processus d’élargissement qui est, comme j’ai déjà eu souvent l’occasion de le dire, un processus continu, ouvert et irréversible. Notre objectif commun est de mener à son terme le processus d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007. On a constaté également cette année des progrès importants dans ces deux pays. Le commissaire Verheugen évoquera également cette question. Les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie ont bien progressé et le moment est venu d’envisager de les mener à leur terme. Ces négociations devront se fonder sur les mêmes critères que ceux que tous les autres pays ont suivis, mais aussi, et surtout, sur ce qu’on appelle le principe du mérite propre. Au début de l’année prochaine, la Commission indiquera la voie permettant de mener à leur terme les négociations en déposant une proposition d’offre financière pour l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Tout le monde est d’accord pour dire que ces négociations ne doivent pas dépendre de l’issue du débat sur les nouvelles perspectives financières ou du débat sur les réformes à venir - nous avons toujours bien distingué ces questions - et, pour éviter que cela se produise, il conviendra de prendre comme modèle le cadre financier mis au point pour les dix pays adhérents. Sur ce point, je compte sur le soutien du Parlement, que j’entends impliquer pleinement dans cette prochaine phase du processus.
En ce qui concerne la Turquie, l’année prochaine sera l’année décisive. En effet, ce sera une des dernières grandes décisions que ma Commission devra prendre au cours de son mandat. Nous devrons évaluer dans quelle mesure la Turquie respecte les critères politiques de Copenhague et nous devrons faire une recommandation en ce qui concerne l’ouverture des négociations d’adhésion. Je voudrais, à cet égard, préciser un point important: c’est cette Commission qui, en automne 2004, présentera le rapport périodique et la recommandation sur la Turquie. Tel est l’engagement que j’ai pris l’année passée à Copenhague, et nous tiendrons notre promesse.
Nous avons suivi avec beaucoup d’attention les développements en Turquie au cours des douze derniers mois. Nous avons constaté un progrès décisif démontrant la volonté du gouvernement turc de ne négliger aucune des intentions qui sont les siennes afin de respecter les critères politiques d’adhésion. Nous suivrons de très près les domaines dans lesquels il convient de réaliser de nouveaux progrès. Il s’agit tant de la législation que de la mise en œuvre pratique des nouveaux droits et des nouvelles libertés que les réformes apportent à la population turque. Enfin, je voudrais rappeler que la Commission espère voir entrer dans l’Union une Chypre unifiée. Nous continuons d’espérer que ce soit le cas, et il est évident que la Turquie a également intérêt à ce que soit dégagée rapidement une solution permettant d’évacuer la question de Chypre des éléments pouvant faire obstacle à ses aspirations. Il est possible, sur la base de la proposition du Secrétariat général des Nations unies, de résoudre cette question d’ici au 1er mai 2004. Toutes les parties intéressées doivent contribuer à ce processus et la Commission est disposée à prêter son concours sous toutes les formes possibles.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant de conclure, je voudrais évoquer la région des Balkans. La Croatie a déjà présenté sa demande d’adhésion et la Commission s’emploie à analyser les réponses - les très nombreuses réponses - fournies par Zagreb au questionnaire qui lui a été présenté au début de l’été. D’autres pays de la région ont l’intention de suivre rapidement l’exemple croate. Nous devons pouvoir apporter à ces pays une réponse intelligente et à long terme et leur dire clairement que l’adhésion est une perspective concrète et que nous nous engageons avec eux dans cette voie commune, même si les critères stricts que nous avons toujours adoptés restent d’application.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’histoire a donné raison à la vision des pères fondateurs de l’Europe: les six pays qui sortaient à peine de la guerre sont aujourd’hui devenus 25 États libres et forts et ils seront demain, sans aucun doute, plus de 30. Dans quelques mois, notre famille accueillera dix nouveaux membres. Grâce à leur enthousiasme, nous pourrons renforcer notre Union et lui ouvrir de nouveaux horizons. Nous devrons également l’agrandir et, ensemble, en travaillant tous de concert, nous pourrons défendre et mieux affirmer les valeurs sur lesquelles elle se fonde.
Monsieur le Président, si vous le permettez, je voudrais maintenant donner la parole au commissaire Verheugen, que je tiens à remercier une nouvelle fois pour son travail exceptionnellement intelligent et son attachement remarquable à ce projet.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, honorables parlementaires, lorsque nous avons conclu les négociations d’adhésion avec les dix pays candidats il y a un an, nous l’avons fait en gageant que ces dix pays seraient pleinement préparés à la date définie pour l’adhésion, c’est-à-dire qu’ils auraient rempli toutes les obligations qui leur incombaient dans le cadre des négociations. C’est la raison qui sous-tend le suivi: il est là pour déterminer si ces prévisions étaient exactes ou pas. Le rapport final de suivi adopté hier par la Commission est le dernier du genre. Deux rapports ont déjà été rédigés précédemment, qui ont eu des effets très positifs. Je peux vous dire que nous devons bien sûr attendre des médias, à la suite du débat en cette Assemblée, qu’ils se concentrent sur les points pour lesquels nous affirmons que la situation doit encore être améliorée.
Il me semble dès lors nécessaire de commencer par remettre ces éléments dans leur contexte. Tout d’abord, nous n’avons pas eu à réexaminer la plupart de l’acquis communautaire, car il était déjà clairement apparu durant le processus de négociations que toutes les exigences avaient été remplies. Nous n’avons même pas procédé à une seconde vérification à cet égard. Nous n’avons réexaminé que les domaines pour lesquels des questions étaient restées en suspens durant les négociations et pour lesquels des engagements avaient été intégrés. Nous avons divisé cette partie de l’acquis en 140 secteurs d’importance très variable, certains recouvrant plusieurs centaines d’actes législatifs alors que d’autres n’en recouvraient qu’un seul - et ce n’est qu’une illustration du volume concerné.
Le fait que nous avions au total 1 400 domaines de ce type à contrôler a rendu la tâche titanesque. Il s’agit d’un effort collégial de la part de l’ensemble de la Commission, qui a impliqué ces derniers mois plusieurs centaines d’employés, mais j’affirmerai également que ce travail est loin d’être négligeable et que la vue d’ensemble dont nous disposons n’a jamais atteint un tel niveau durant les élargissements précédents. Je dois vous dire qu’un tel travail n’avait jamais été réalisé dans l’histoire de l’Union européenne, et il est important que nous le sachions si nous voulons évaluer correctement les résultats de cette entreprise.
Il s’est avéré que, dans les 1 400 secteurs que nous avons supervisés, les préparatifs se déroulent en parfaite conformité avec le calendrier dans 70% des cas et qu’aucun commentaire n’est à formuler. Dans 27 autres pour cents, nous avons constaté que certains points individuels devaient encore être traités, mais que, globalement, la situation n’était pas sujette à préoccupations. Ce processus est en cours et, selon nos prévisions, tout sera en place le 1er mai 2004.
Restent donc 3% - 39 cas sur 1 400, pour être exact - pour lesquels nous avons observé de sérieuses lacunes et de sérieux retards qui ne pourront être comblés que difficilement. Dans ces cas, nous disons aux futurs États membres que des mesures décisives doivent être prises de toute urgence en vue de remplir les conditions à temps pour le 1er mai 2004, afin que tout ce qui touche à ces domaines puisse également être réglé.
Les 39 domaines problématiques sont répartis entre les dix pays. Je mettrais en garde contre toute tentative d’établir un classement: le fait que la Pologne soit épinglée dans dix de ces domaines ne signifie pas qu’elle s’en sort moins bien que les autres. Cela est tout simplement dû au fait qu’une grande partie des problèmes ne se rencontrent qu’en Pologne, dans la mesure où la taille des autres pays fait qu’ils n’y sont pas confrontés. Je considère le résultat général comme très équilibré. Il ne porte que sur quelques chapitres de l’acquis, et nous estimons que les problèmes pourront être résolus partout avant même le 1er mai 2004. Si ce n’est pas le cas - et ce point est crucial -, la Commission prendra les mesures nécessaires en temps voulu avant le 1er mai, et nous avons toute une gamme de possibilités à notre disposition.
Nous pouvons appliquer les mesures de sécurité qui, de toute façon, sont déjà contenues dans le Traité. Nous pouvons recourir aux mesures de sécurité spécifiques contenues dans le traité d’adhésion; nous pouvons entamer des procédures normales d’infraction ou recourir aux interventions administratives. Nous avons donc un vaste éventail d’options, et la Commission s’accorde aujourd’hui pour que chaque commissaire, dans le cadre de ses compétences, supervise la gestion de ces problèmes non encore résolus et, si nécessaire, propose les mesures nécessaires en temps opportun avant le 1er mai.
Personnellement, je ne pense pas que nous devrons en arriver là puisque, dans la plupart des cas, les conséquences négatives de ces problèmes non résolus n’affecteraient pas la Communauté en tant que telle, mais bien uniquement les nouveaux États membres eux-mêmes. Ainsi, la question a été soulevée de savoir si les structures permettant l’allocation intégrale des subventions à l’agriculture étaient opérationnelles. Si les structures administratives ne sont pas adaptées à cette fin, les fonds ne seront pas libérés, ce qui impliquera des pressions internes considérables pour le gouvernement qui se rendra coupable d’une telle négligence, car ses agriculteurs ne toucheront pas leurs subventions directes. Je prédis donc une résolution spontanée de tous ces problèmes avant le 1er mai 2004.
Sachant que cette Assemblée est particulièrement attentive à la question de la sécurité alimentaire, je peux vous dire que certains problèmes subsistent également en la matière et que notre position reste inchangée: aucun aliment non conforme à nos normes - c’est-à-dire à nos règles sanitaires - ne doit être autorisé à pénétrer sur le marché intérieur. C’est pourquoi les mesures nécessaires en matière de sécurité alimentaire seront prises au plus tard en février, afin de garantir qu’aucun produit ne répondant pas aux normes ne pénètre sur le marché intérieur. Le nombre de ces produits est cependant relativement limité, et les gens ne doivent pas penser qu’un pays a réalisé de mauvaises performances dans un domaine uniquement parce que quelques entreprises de certains pays n’ont pas respecté les normes.
Pour résumer, nous arrivons donc à la conclusion que les institutions et les politiques continueront à fonctionner après le 1er mai 2004, qu’aucun blocage significatif ne devrait avoir lieu et que, si l’éventualité de problèmes ne peut bien sûr être exclue, ces derniers resteront gérables à tous points de vue. Tout ceci s’ajoute donc à un résultat positif. J’approuve sans réserves et je m’associe aux propos de satisfaction de la Commission à cet égard ainsi qu’aux récents propos du président Prodi soulignant les réalisations particulières des gouvernements, parlements et populations de ces pays.
À cet égard, permettez-moi d’aborder le cas de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie. Je serai relativement bref. La Bulgarie comme la Roumanie ont accompli des progrès remarquables. Je voudrais souligner en particulier que la Bulgarie est enfin parvenue à promouvoir la réforme de son appareil judiciaire, qui constituait un problème majeur lors des précédentes évaluations.
Je voudrais mentionner l’évaluation plus positive concernant la Roumanie à propos du critère de l’économie de marché. La Commission affirme à présent que la Roumanie peut être considérée comme une économie de marché, pour autant que le processus de réformes se poursuive de la sorte - ce qui devrait être le cas, selon nous. Ceci équivaut à reconnaître les réformes économiques significatives que la Roumanie a déjà entreprises et la remarquable stabilité macro-économique dont elle fait preuve.
Concernant la suite du traitement à réserver à la Roumanie et à la Bulgarie, la Commission déconseille de séparer les deux processus. Nous nous en tenons à notre objectif d’intégrer les deux pays simultanément à l’Union européenne en 2007, même si le principe selon lequel aucun pays ne devrait attendre l’autre reste d’application. Si, donc, il s’avère au cours du processus en cours que les deux pays progressent à des vitesses différentes, nous pourrons également conclure les négociations à des dates différentes.
Si nous pouvons considérer comme une sorte de compliment le fait que les deux pays ont la ferme intention d’achever les négociations avant la fin du mandat de la Commission actuelle, nous nous montrons très prudents lorsqu’il s’agit de faire une déclaration à ce sujet. J’apprécierais également que le Parlement nous emboîte le pas et ne spécifie pour l’heure aucune date, mais se limite à confirmer la date d’adhésion de 2007. Pour qu’il en soit ainsi, les travaux portant sur le traité d’adhésion devront être achevés avant la fin de l’année 2005. Cela signifie que les négociations devront être clôturées aux environs de l’été 2005 au plus tard, moment auquel il sera possible de les conclure si le pays en question est réellement parvenu à boucler toutes les réformes. Dans l’ensemble, je considère qu’il s’agit d’un scénario favorable.
Cependant, je voudrais à nouveau encourager fermement ces pays à accomplir des efforts décisifs en faveur d’un renforcement de la gouvernance politique et économique. Je fais notamment référence à la corruption et à la lutte contre les délits économiques. Ces aspects sont également importants pour favoriser le climat d’investissement dans ces deux pays et pour les rendre attractifs vis-à-vis des investisseurs.
Nous nous sommes efforcés de ne préjuger de rien concernant la Turquie, et le rapport que la Commission a présenté aujourd’hui laisse la porte ouverte à toutes les spéculations concernant une éventuelle déclaration sur la décision qui devra être prise l’année prochaine. Nous nous sommes efforcés de ne pas agir de la sorte, mais plutôt d’octroyer à la Turquie un traitement équitable et objectif, ce qui implique que nous devons attester et reconnaître que les réformes ont été mieux mises en œuvre, et à un rythme plus soutenu, dans les domaines tant politique qu’économique - ce qui est remarquable. Cela signifie aussi, cependant, que nous devons dire les choses telles qu’elles sont et affirmer que de très nombreux secteurs ne répondent toujours pas à nos normes ou ne rencontrent pas nos exigences, et que ces manquements doivent être palliés. Il est insensé de taire l’un ou l’autre de ces aspects. J’ai pris note du fait que la Turquie a réagi en manifestant une certaine surprise, car l’une des conséquences des fuites - qui sont regrettables et absolument déplorables de mon point de vue - est que je connais la réaction des pays candidats avant même que les rapports soient adoptés; et la réaction turque était plutôt l’étonnement. Il ne fait aucun doute que le pays avait tablé sur une évaluation un tant soit peu plus favorable.
Je tiens donc à réaffirmer très clairement que, même si nous reconnaissons tout à fait les progrès réalisés par la Turquie, nous devons faire savoir aux Turcs que des problèmes subsistent concernant un certain nombre de domaines relatifs aux droits fondamentaux, que la volonté de la Turquie d’être liée par les décisions de la Cour des droits de l’homme reste problématique et, en particulier, que des problèmes majeurs apparaissent lorsqu’il s’agit d’appliquer les réformes qui ont été décidées. Le déficit de mise en œuvre est considérable en la matière; le gouvernement le reconnaît et veut y remédier.
Le président Prodi vient de faire référence au problème chypriote. Je dois là aussi faire de même, car je dois vous informer que la Commission a franchi aujourd’hui une nouvelle étape, a adopté une approche inédite qui pourrait mener à controverse. Dans notre document de stratégie, nous avons lié le désir d’adhésion de la Turquie à la question chypriote.
Pour éviter tout malentendu, et en gardant les réactions turques à l’esprit, permettez-moi d’expliquer comme il se doit qu’il ne s’agit pas d’une condition. Nous devons nous en tenir strictement aux conclusions d’Helsinki, qui stipulent qu’il ne s’agit pas d’une condition. C’est un état de fait. Nous constatons simplement que l’absence de résolution de la question chypriote représenterait un obstacle majeur pour les ambitions européennes de la Turquie. L’affirmer revient simplement à énoncer un fait, mais je ne nie bien sûr pas qu’une déclaration de ce genre sur un tel élément acquiert une importance politique lorsqu’elle est contenue dans un document de stratégie de ce type, et je peux également vous dire que ce message politique, cette importance politique est délibérée. La Commission voulait clairement faire savoir qu’elle percevait cette connexion politique et qu’elle désirait, en agissant de la sorte, encourager la Turquie à adopter une attitude encore plus proactive en vue de résoudre la question chypriote sur la base du plan des Nations unies.
Je suis fermement convaincu que les élections dans la partie turque de Chypre entraîneront de nombreuses opportunités et que, à la suite directe de celles-ci, une pression plus forte devra être exercée sur toutes les parties afin de relancer une situation qui se trouve dans l’impasse depuis un certain temps. Je pense en effet qu’un tel message en provenance de l’Europe aide le gouvernement turc actuel, dans la mesure où il lui fournit un argument de poids contre les éléments en Turquie qui ont bloqué toute nouvelle évolution positive de la situation, en particulier sur la question chypriote.
C’est un point que je souhaitais vous expliquer, car les jours à venir verront sans doute se dérouler de larges discussions internationales sur cette question. Nous avons toujours dit que le processus d’adhésion devait servir de catalyseur à la résolution de la question chypriote, et nous devons, je pense, utiliser toutes les opportunités qui s’offrent à nous pour traiter la situation anachronique d’un futur État membre de l’Union européenne, qui est divisé par une clôture de barbelés le long de laquelle sont déployées des troupes onusiennes afin de protéger l’un de l’autre les deux groupes ethniques en présence. Pour nous, Européens, c’est tout bonnement inacceptable, c’est indigne de nous,...
… et c’est pourquoi la Commission a décidé d’adopter cette approche. Étant donné qu’il s’agit de la dernière occasion pour la Commission de présenter de tels rapports exhaustifs devant ce Parlement, permettez-moi de conclure en vous remerciant à nouveau très, très chaleureusement pour votre coopération, qui a toujours été constructive, fructueuse et basée sur la confiance.
Le Président.
   - Je remercie la Commission pour ces rapports. Je voudrais rappeler à mes collègues que nous ne me menons pas un débat sur le fond aujourd’hui. Ces rapports seront transmis à la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, les rapporteurs prépareront leurs propres rapports et les débats viendront par la suite. 
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous réjouissons tous d’en être arrivés où nous en sommes, et je tiens à remercier chaleureusement pour cela la Commission, ainsi que son président, M. Prodi, et le commissaire Verheugen. Ceci étant dit, je tiens à être bref. Vous avez mentionné les documents publiés. Je trouve intolérable que certaines informations soient publiées dans la presse sans que le Parlement ne dispose des documents en question. Monsieur Verheugen, à quoi attribuez-vous cette situation?
J’en viens à ma deuxième question. Si je vous encourage à œuvrer pour que les pays candidats appliquent effectivement ce qui a été convenu, je vous demanderai également si nous ne devrions pas leur montrer le bon exemple, par exemple en matière de politique de stabilité. Ne devrions-nous pas, de notre côté, faire tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter les Traités, afin de donner l’exemple à nos futurs partenaires de l’Union européenne?
Mon troisième point concerne la Turquie. Nous sommes tous très heureux que la Turquie ait opté pour ce genre d’avancée. Les Turcs sont nos alliés et partenaires, mais ne devrions-nous pas opérer la distinction entre la théorie et la pratique? Concernant l’adhésion de la Turquie, je vous demande d’envisager la possibilité d’instaurer une nouvelle forme de relation, par exemple au moyen d’un partenariat privilégié. La majorité de notre groupe est favorable à des relations positives, fortes et de bon voisinage reposant sur un partenariat privilégié.
Verheugen,
   . - Monsieur Poettering, votre colère ne saurait dépasser la mienne en ce qui concerne ces fuites d’informations. Permettez-moi juste d’affirmer très sérieusement que le fait que la Commission doive obtenir trop de documents sensibles avant de pouvoir prendre une décision est peut-être une faiblesse. Les fuites sont récurrentes dès que des documents quittent mon bureau. Je savais que cela se produirait. Lorsque, à 18 heures vendredi dernier, nous avons dû distribuer les documents conformément au règlement de la Commission, j’étais absolument certain que mon week-end était, pour ainsi dire, fini - et ce fut le cas! J’ai dit aux autres commissaires ce matin que je ne voulais pas leur dire combien d’actes d’ingérence politique j’avais subis durant les jours précédents de la part de chefs d’État ou de gouvernement et de ministres des affaires étrangères de tous les horizons, car je ne voulais pas donner l’impression que la Commission cédait face à de telles pressions. Le véritable problème avec ces fuites est qu’elles entravent la capacité d’action de la Commission. Nous n’avons pu apporter aucun amendement aujourd’hui, car tout un chacun aurait pu établir des comparaisons entre ce qui s’est passé aujourd’hui et ce que nous souhaitions à l’origine. C’est tout à fait déplorable, Monsieur Poettering, et je ne peux vous fournir aucune explication. Nous sommes confrontés ici à des manquements de certains individus face à leur devoir. Les tentatives précédentes visant à démasquer les responsables ont échoué les unes après les autres, et je ne crois plus que des tentatives de ce genre puissent s’avérer fructueuses. Je ne puis que demander au Parlement de pardonner cette attitude extrêmement fâcheuse de membres du personnel dont je ne connais pas le nom, mais que, je l’espère, vous excuserez.
Je suis également d’accord avec vous en ce qui concerne votre deuxième question. Si nous devions comparer au cours d’une année quelconque le nombre de problèmes identifiés dans les nouveaux États membres avec le nombre de procédures d’infraction entamées à l’encontre d’États qui sont membres de longue date, nous constaterions une différence frappante. Le fait est que le nombre d’infractions aux Traités dont nous devons nous plaindre chaque année auprès des États membres actuels est plusieurs fois supérieur au nombre de domaines problématiques que nous avons identifiés. Je vous rejoins entièrement pour dire que, si nous pouvions évaluer les États membres actuels à l’aune des mêmes normes que celles que nous appliquons aux pays candidats, nous obtiendrions dans certains domaines des résultats sans doute surprenants, que ce soit dans le domaine que vous mentionnez - la discipline macro-économique - ou dans d’autres.
Ce que vous avez affirmé à propos de la Turquie n’est pas nouveau pour moi; c’est un point de vue que je respecte. Vous n’êtes pas sans savoir que c’est un domaine pour lequel la Commission bénéficie d’un mandat clair du Conseil et qu’elle doit agir en conséquence. Je voudrais profiter de l’occasion pour faire un simple commentaire. Un débat visant à déterminer dans les principes si la Turquie doit pouvoir adhérer à l’Union ou pas est nécessaire et doit être réalisé. Et où, sinon dans cette Assemblée? Où, sinon entre les peuples d’Europe? Je suis tout à fait d’accord avec cela. Je demande simplement que, dans cette discussion, nous ne perdions jamais de vue que nous, Européens, avons un intérêt direct à ce que la Turquie devienne une démocratie à part entière, un État tout à fait développé gouverné par l’État de droit, le respect des droits de l’homme et la protection des minorités.
Si nous gardons ce point constamment à l’esprit, je n’ai absolument aucune crainte que ce débat nécessaire et inévitable fasse le moindre tort. 
Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement faire remarquer que ces fuites ne soutiennent pas la cause de la Commission en ce qui concerne sa volonté d’être impliquée dans les décisions de politique étrangère et de sécurité. Je salue ce que la Commission a déclaré aujourd’hui. Il s’agit d’un progrès remarquable et je salue également la garantie donnée par M. Verheugen que la Commission prendra les mesures qui s’imposent si aucun progrès n’est enregistré prochainement dans ces 39 domaines.
Tout d’abord, le commissaire a envoyé plus tôt dans l’année des lettres d’avertissement aux pays candidats. Quelle a été leur réponse, et ces réponses indiquent-elles qu’ils répondront également aux propositions que le commissaire nous a présentées?
Ensuite, en ce qui concerne la Roumanie, vis-à-vis de laquelle le commissaire s’est montré quelque peu hésitant dans son discours, dans quelle mesure le passé de ce pays - qui a promis beaucoup et n’a pas apporté grand chose - joue-t-il en sa défaveur malgré les progrès enregistrés au cours des deux ou trois dernières années?
Enfin, je voudrais interroger le commissaire sur les négociations secrètes dont plus personne ne parle: les négociations en parallèle visant à étendre l’Espace économique européen aux pays de l’adhésion. Comment se déroulent exactement les négociations au sujet de l’EEE? 
Verheugen,
   . - Monsieur Titley, les deux rapports de suivi que nous avons publiés au cours du premier semestre de l’année ont en effet eu des résultats positifs. Parallèlement, nous avons également identifié des zones à problèmes et envoyé ce que nous appelons des "lettres d’avertissement rapide", le genre de documents qu’on appelait "lettres bleues" du temps de mes études en Allemagne - je crois qu’on les appelle "lettres rouges" en anglais - et qui contenaient systématiquement la menace selon laquelle, si vous ne vous atteliez pas au travail immédiatement, vous courriez le risque de redoubler une année. Les résultats étaient très intéressants. Près de la moitié des cas que nous avions épinglés ont été résolus dans l’intervalle, de sorte qu’ils n’apparaissent plus dans le dernier rapport de suivi. Nous allons maintenant écrire aux gouvernements, et je sais que, dans tous les cas, les points de vue de la Commission seront acceptés - personne ne les conteste - et que tous les gouvernements se montreront coopératifs. Je pense donc que nous pourrons résoudre les problèmes. Certains gouvernements, par exemple, m’ont affirmé que la législation appropriée était déjà sur les rails. Le suivi a réellement prouvé son efficacité en tant que méthode nous permettant de progresser.
Tout ce que je peux vous dire en réponse à votre commentaire sur la Roumanie est que l’encourageante stabilité politique et économique que nous avons pu observer dans le pays ces deux dernières années se poursuit et que, au vu de cette stabilité, la Roumanie est actuellement en très bonne position pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je salue le commissaire pour avoir conduit les pays de l’adhésion à un stade où moins de 40 sujets de préoccupations sérieuses ont été soulevés sur les 140 éléments de l’acquis. La plupart de ces préoccupations concernent la législation sanitaire et alimentaire ou celle relative à l’administration publique. Sans minimiser les problèmes, le commissaire est-il confiant dans l’idée que ces obstacles pourront être surmontés d’ici mai prochain?
En outre, concernant la Bulgarie et la Roumanie, un net écart est en train de se dessiner. Je voudrais demander au commissaire s’il apportera le signal clair demandé par Sofia à propos des exigences finales de l’Union et s’il se montrera ferme à l’égard de la Roumanie concernant les progrès importants que ce pays doit encore accomplir.
J’ai salué les remarques du commissaire à propos de la Turquie. Les réformes entreprises par le gouvernement du Premier ministre Erdogan sont réelles et doivent être saluées. Elles doivent être intégralement appliquées. Monsieur le Commissaire, vous avez raison d’exiger davantage, en particulier concernant les droits politiques et la question de Chypre. Mais reconnaissons les progrès tout à fait remarquables de la Turquie. J’espère que la Commission s’emploiera à déployer toutes les ressources possibles pour collaborer avec ce pays afin de l’aider dans son cheminement vers l’adhésion. 
Verheugen,
   . - Monsieur Watson, je suis, dirons nous, modérément optimiste quant à l’idée que tous les problèmes seront résolus. Je suis tout à fait convaincu que la très grande majorité de ceux-ci le seront. Si nous ne pouvons exclure la possibilité de mésaventures dans l’un ou l’autre cas, je répète que tous les problèmes susceptibles de survenir sont en mesure d’être isolés et n’entraîneront pas de risque global pour le marché intérieur, la politique agricole ou le marché de l’alimentation de manière générale.
Pour ce qui est de la Roumanie et de la Bulgarie, il est certain que la Roumanie a encore un long chemin à parcourir, mais il ne fait aucun doute qu’elle a comblé une partie non négligeable de son retard ces deux dernières années. La Bulgarie et la Roumanie ont obtenu leur signal financier lorsque nous avons entrepris de présenter le paquet financier au cours du premier semestre de l’année prochaine, c’est-à-dire durant la présidence irlandaise, et, qui plus est, au tout début de ce semestre. J’ai déjà discuté en profondeur de la manière dont ce point pouvait être résolu avec le ministre irlandais des finances. Je considère les difficultés politiques et techniques inhérentes au paquet financier de la Bulgarie et de la Roumanie comme gérables, du fait que nous comptons utiliser les mêmes méthodes, les mêmes principes et les mêmes règles que celles utilisées pour les Dix. Nous ne créons pas un nouveau paquet pour ces deux pays, mais nous extrapolons, pour ainsi dire, à partir de ce que nous avons déjà entrepris pour les Dix. C’est là également la seule option à notre disposition si notre objectif est de parvenir à ce que le paquet financier pour la Roumanie et la Bulgarie ne nuise pas aux prochaines perspectives financières qui, à leur tour, ne devraient pas freiner la conclusion des négociations avec ces deux pays. C’est pourquoi nous n’avons d’autre choix que d’appliquer la même méthodologie que celle pour laquelle nous avions déjà opté avec les Dix. Je ne pense donc pas que cela soit terriblement difficile et ne veux pas exclure la possibilité que nous soyons en mesure de faire des progrès perceptibles dans ce domaine durant le premier semestre de 2004. 
Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, le commissaire n’a pas donné de réponse à ma troisième question concernant l’adhésion de ces 10 pays à l’Espace économique européen. Il se peut qu’il ait choisi de ne pas répondre, mais il se peut tout aussi bien qu’il ait oublié. Je souhaiterais une réponse. 
Le Président.
   -Le commissaire répondra à cette question lors de sa prochaine réponse. 
Oostlander (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu féliciter chaleureusement le commissaire Verheugen. En Allemagne, on peut trouver le poste de "chancelier de l’unité" et maintenant aussi celui de "commissaire pour l’unification de l’Europe". Je l’en félicite sincèrement. Je suis particulièrement satisfait que, dans votre rapport, vous ayez accordé très clairement la priorité aux critères politiques dans le cas de la Turquie. Il s’agit d’un point important. Il est évident que les progrès réalisés sont significatifs pour les citoyens turcs. Nous devrions, selon moi, nous montrer reconnaissants de cet état de fait.
En deuxième lieu, force m’est de conclure, après lecture de votre rapport, que vous êtes assez déçu de ce qui se passe dans la réalité. Je le suis aussi, c’est le moins que l’on puisse dire. Je pensais qu’on aurait accompli plus de choses que ce n’est le cas, surtout par rapport à la position de l’armée; c’est ce qui ressort en tout cas clairement de votre rapport. Ce sont des questions qui ont de larges implications. Votre optimisme concernant les dix pays qui rejoindront l’Union le 1er mai a trait à des aspects mineurs qui peuvent encore être réglés. Je pense que le grand pas en avant vers la création d’un État démocratique constitutionnel - qui doit encore être mis en pratique - est d’une telle ampleur qu’il est difficile d’imaginer son achèvement d’ici un an. Corrigez-moi si je me trompe, Monsieur le Commissaire, mais la date de décembre 2004 est-elle celle où nous ne prendrons plus aussi sérieusement notre communauté politique de valeurs ou celle où le couperet tombera sur l’adhésion de la Turquie? En ce sens, je pense que cette date nous rend de plus en plus anxieux. Ne serait-il donc pas préférable, dans le cas de la Turquie, de se concentrer sur des conseils ou des avancées reposant sur des programmes, sur le chemin qui mène à un État démocratique constitutionnel? 
Verheugen,
    - Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Espace économique européen, Monsieur Titley, je demande au Liechtenstein, dans l’intérêt du fonctionnement de l’Espace économique européen, de ne pas associer la signature du Traité à des problèmes qui remontent au passé de l’Europe, mais de chercher plutôt le dialogue avec la République tchèque pour surmonter ces difficultés. Nous travaillons actuellement sans relâche dans le but de fournir à la principauté du Liechtenstein et à la République tchèque une solution possible à ce problème. Je ne peux pas encore prédire si cela réussira et dans quelles proportions, mais nous essayons et faisons de notre mieux, mais il est clair qu’on ne sait jamais ce qui peut se passer.
Je suis d’accord avec vous, Monsieur Oostlander, quand vous affirmez que c’est précisément dans le domaine de l’armée que nous avions escompté davantage de progrès en Turquie. Il y a deux points qui me préoccupent particulièrement. Le premier est que des militaires turcs occupent toujours des fonctions au sein d’autorités de contrôle qui ont la haute main sur des secteurs importants de la vie civile, telles que le Conseil national de l’éducation ou le Conseil national de la radio et de la télévision. Les militaires n’ont rien perdu là. Il faut aussi mentionner que de larges pans du budget de la défense turc ne sont pas soumis au contrôle du parlement, et quand un budget n’est pas contrôlé par le parlement, cela indique qu’il existe clairement un déficit démocratique. Cela ne fait aucun doute.
Je ne pense pas que nous ayons besoin de nouveaux critères pour la Turquie, d’une nouvelle date limite ou de quoi que ce soit d’autre. La Turquie décidera elle-même si l’évaluation finale est favorable ou pas. C’est à elle de poursuivre dans la voie des réformes et, comme M. Poettering l’a déclaré à juste titre, de mettre ces dernières en pratique afin que nous puissions procéder à une évaluation. Les exigences politiques conditionnant l’adhésion ont été remplies. Le calendrier est clair: une décision sera prise à la fin de l’année prochaine. La Commission accomplira cette tâche de façon sérieuse, juste et objective et ne reculera pas devant ses responsabilités. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom de notre groupe, c’est avec plaisir que je félicite à mon tour le commissaire et tous ceux qui l’ont aidé. Cependant, un point nous préoccupe toujours.
Dans divers pays en voie d’adhésion, il y a un certain nombre de secteurs, et ce sont souvent ces domaines politiques précis qui nécessitent des efforts accrus. J’entends par là des choses telles que la discrimination dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi, le droit d’asile et la justice. Des problèmes spécifiques viennent à l’esprit; ils choquent particulièrement nos citoyens européens et aussi, je suppose, les citoyens de ces pays. Je parle ici de problèmes comme la discrimination à l’encontre des Roms, la prostitution enfantine et la traite des êtres humains. Si l’on n’accorde pas une attention particulière à ces points afin de les régler avant l’adhésion, de quels moyens disposerons-nous pour exercer une certaine pression par la suite? À cet égard, je voudrais vous citer vos propres paroles: ces pays seront alors membres et, comme vous l’avez dit dans votre introduction, vous disposerez de très peu d’influence sur ces nouveaux États membres. 
Verheugen,
   . - Madame Maes, vous avez abordé certains points très délicats et je vous répondrai de façon très claire. Tout d’abord, concernant l’intégration politique, économique et sociale des minorités, l’Europe ne se heurte pas à des problèmes uniquement avec les Roms. Je pourrais vous citer, rien que pour clarifier la situation, plusieurs États membres dans lesquels des groupes souffrent aussi couramment de discrimination. C’est pourquoi ce ne sont pas seulement les pays d’Europe du Sud-Est qui éprouvent des difficultés avec l’intégration de la minorité rom, des États membres de longue date et bien établis ont aussi du mal à intégrer les minorités nationales. Pour ce qui est des Roms, ils se trouvaient et se trouvent, comme vous le savez, au centre de nos efforts tout au long du processus de préadhésion, et nous ne déclarerons pas prêts à l’adhésion les pays qui n’ont pas conçu et mis en œuvre une stratégie viable pour leur intégration. Cependant, j’ai répété à maintes reprises au sein de cette Assemblée qu’il serait tout a fait illusoire de croire que le problème de discrimination et des Roms peut être résolu avant l’adhésion, en ce sens que toute discrimination aurait disparu. C’est un défi qui nécessitera au moins une génération entière. Ce que nous pouvons atteindre de façon raisonnable est, précisément, l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique réduisant la discrimination, et je pense que c’est justement le résultat auquel nous sommes arrivés.
Quant aux autres questions telles que la prostitution et la traite des femmes et des filles, nous avons souligné à plusieurs reprises et avec insistance que ces pratiques sont bien sûr interdites dans chacun de ces pays. Nous ne pouvons pas dire qu’il y a une lacune dans la législation mais bien dans sa mise en application. Mais, permettez-moi de dire autre chose vu que, surtout ces derniers temps, les problèmes dont je suis par trop conscient sont apparus lors de patrouilles de garde-frontières entre la République tchèque et l’Allemagne ainsi qu’entre la République tchèque et l’Autriche. Quand on parle de prostitution et même de prostitution enfantine, il y a toujours deux camps. Il y ceux qui proposent leurs services ou sont forcés de le faire, mais il y a aussi ceux qui demandent. J’ai toujours été en faveur, et l’ai toujours affirmé, d’une prise en charge de cette question des deux côtés. Je ne pense pas que nous puissions résoudre ce problème en l’abordant uniquement sous l’angle de ces pauvres femmes, filles et enfants à qui l’on fait subir des sévices sexuels pour avoir des aventures ou quoi que ce soit d’autre. Il faut également prendre le problème en considération sous l’angle des clients qui créent la demande et aussi une offre. 
Modrow (GUE/NGL ).
    Monsieur Verheugen, je comprends votre colère envers les médias. J’ai trois questions. Premièrement, les médias en Pologne ont annoncé que 51 plaintes ont été déposées et il a été dit au Parlement qu’une main de fer était nécessaire. Peut-être devriez-vous avoir aussi recours à une main de fer dans votre domaine, mais quand cette dernière est dirigée contre les personnes, la situation devient difficile et ce ne sont pas seulement les responsables qui seront affectés. J’ai l’impression que les fardeaux sociaux s’alourdiront en Pologne; le vent fouette le gouvernement au visage.
La deuxième question porte sur ce que vous pensez des processus régionaux dans les pays candidats. Le taux de chômage à Prague s’élève à 3%, il est d’environ 30% dans la partie industrialisée de la Moravie du Nord. Ma troisième question a trait aux bons partenariats que nous souhaitons. Nous venons de parler des Roms et, si nous voulons bénéficier d’un bon partenariat avec la Russie, la question des minorités russes dans les États baltes doit être traitée avec davantage de cohérence et de sérieux, sans retenue politique ni discrimination, mais plutôt d’une manière qui aboutit vraiment à une solution. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Modrow, je regrette de ne pas avoir compris votre première question ou première accusation. Je ne vois pas ce que vous voulez dire par 51 plaintes et une main de fer. Je ne connais ni ce chiffre ni ce choix de mots. Pour ce qui est de la Pologne, je pense qu’elle s’est montrée capable de satisfaire aux critères conditionnant l’adhésion et de mettre en œuvre l’acquis, et le gouvernement polonais s’emploie à régler les problèmes identifiés, mais leur nombre s’élève à 9 et non pas à 51.
Concernant les différences régionales en matière de développement, il s’agit d’une question que la Commission prend très au sérieux et dont nous rendons souvent compte. Nous incluons aussi ces différences régionales en matière de développement dans la stratégie pour les Fonds structurels qui seront introduits dans tous ces pays dès l’année prochaine et qui devraient contribuer de façon significative à réduire ces disparités régionales.
Dans le cas de la minorité russe dans les États baltes, Monsieur Modrow, je ne suis pas d’accord quand vous dites que la prise en charge de cette question est incohérente. Au contraire, j’estime que la Commission gère très bien ce problème, mais il y a des forces nationalistes au sein de la Douma russe qui font preuve d’irresponsabilité dans leur approche. Je peux entrer dans les détails si vous le souhaitez. En ce qui concerne la situation de la minorité russe, nous nous sommes évertués à faire en sorte que l’Estonie et la Lettonie respectent les normes correspondantes, ce qu’elles font. Cela ne signifie pas que tout est parfait. J’ai également mentionné, au cours de discussions la semaine passée avec le président Poutine, le ministre russe des affaires étrangères, M. Ivanov, et d’autres hauts représentants, que nous sommes capables et désireux d’améliorer les choses, mais que les normes existant en Europe sur les minorités sont respectées globalement dans les deux pays. 
Rothe (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, tout d’abord, je souhaiterais exprimer ma satisfaction pour le travail excellent qui a été réalisé. Ceci étant dit, j’ai une question spécifique concernant Chypre et la Turquie. J’apprécie grandement la clarification faite dans le rapport intermédiaire au sujet de l’obstacle que constitue la non-résolution de la question de Chypre. Je pense qu’il est également extrêmement difficile de concevoir l’ouverture de négociations avec un pays qui, au même moment - comme ce sera le cas conformément au droit international à partir de mai de l’année prochaine - occupe une partie du territoire de l’Union européenne.
Cela me conduit à soulever une question spécifique: à l’heure actuelle, des citoyens turcs reçoivent en masse des passeports pour la partie turque de Chypre au nord de l’île, qui est illégale, le but étant, d’une part, de changer la situation démographique et, d’autre part, d’empêcher une victoire de l’opposition. Telle est la situation aujourd’hui. Même si nous ne reconnaissons pas ces élections, nous savons que le résultat influera grandement sur la suite des événements. Je pense que ce sera également très important pour la Turquie. C’est pourquoi je vous pose cette question précise: pensez-vous qu’il soit possible d’influencer la Turquie dans ce domaine et de lui faire clairement comprendre que nous voulons que cela cesse? 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Madame Rothe, il s’agit effectivement d’élections législatives dans un pays que nous ne reconnaissons pas. Néanmoins, ces élections sont importantes sur le plan politique, surtout cette année. J’ai pris note avec satisfaction des garanties que m’ont données mes partenaires turcs au cours du dialogue et selon lesquelles la Turquie ne permettrait pas qu’une ombre plane sur ces élections. La description que nous, et de nombreuses autres personnes, sommes en train de faire permet cependant de conclure qu’une ombre s’est déjà abattue sur ces élections. Il s’agit sans doute aucun d’une tentative de manipulation des listes électorales de façon à atteindre le résultat électoral escompté. Les possibilités de l’influencer sont extrêmement limitées.
Je sais que ces élections sont surveillées par les médias indépendants tout comme par des organisations non gouvernementales qui en rendront régulièrement compte afin qu’une opinion publique européenne puisse émerger et exercer des pressions. Ceci est, Monsieur le Président, l’un des cas où le Parlement peut faire plus que la Commission et je serais reconnaissant s’il saisissait cette occasion. Je sais que vous l’avez déjà fait. 
Gawronski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme le commissaire l’a déclaré, de par son statut de plus grand pays parmi les pays en voie d’adhésion, la Pologne est évidemment celui qui a le plus de problèmes et les préoccupations les plus grandes. Serait-il juste de dire, comme beaucoup l’affirment en Pologne, que - du moins dans certains cas - le problème concernant le système intégré de gestion et de contrôle réside en partie dans le report, par Bruxelles, des dépenses pour les dernières obligations que doit remplir le système? Serait-il juste d’affirmer ceci? 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, vous m’en demandez trop étant donné que je ne suis pas en mesure, bien évidemment, de donner des informations concernant la façon dont le support technique a fonctionné au cas par cas, d’autant plus qu’il s’agit d’une procédure très spécifique. Ce que je sais du système est que nous sommes conscients de cette question depuis environ un an et demi et que, au départ, l’administration polonaise en charge de l’agriculture avait réagi de façon très hésitante et ensuite opté pour un changement de stratégie, ce qui a mené à un retard considérable. Si vous disposez de preuves montrant que le personnel de la Commission a donné des mauvais conseils ou de fausses informations, je vous demande, dans ce cas, de m’en informer vu que je souhaiterais examiner ce point. Mais je n’ai pas connaissance de tels faits.
Je suis cependant prêt à concéder une chose: ce que nous avons vécu prouve une nouvelle fois que nos structures administratives pour certains domaines sont si incroyablement compliquées qu’un pays en voie d’adhésion n’est pas en mesure, même s’il le veut, de remplir ces conditions dans un laps de temps relativement court. Cela vaut en particulier pour le secteur agricole.
Nous nous sommes également rendu compte que le programme Sapard était le plus difficile de tous les programmes de préadhésion parce qu’il impose les plus grandes exigences aux nouveaux membres et parce que, de tous les systèmes, il est le plus compliqué et celui qui renferme le plus d’obligations. Je concéderai volontiers que nous avons affaire à un système extrêmement compliqué, mais que, si vous voulez discuter de celui qui est responsable du fait que nous avons ou devons avoir des structures aussi complexes dans ce domaine, il s’agit alors d’une tout autre question. 
Queiró (UEN ).
   - Monsieur le Président, je profiterai de ce discours pour faire une référence spécifique à la Hongrie, un pays que j’ai observé en qualité de rapporteur pour cette Assemblée. Je souhaiterais apporter quelques clarifications supplémentaires sur les conclusions que j’ai déjà eu la chance de lire, tout en commençant par souligner le degré élevé d’alignement de la législation et des institutions nationales hongroises sur l’acquis communautaire, ce dont je prends bonne note avec satisfaction, bien évidemment.
La première question que je souhaiterais poser concerne ce qu’on appelle la "loi du statut", c’est-à-dire la loi s’appliquant aux Hongrois qui résident dans des pays voisins: que faites-vous de la situation actuelle, Monsieur le Commissaire? Pensez-vous réellement que la promesse de consulter les pays voisins avant d’amender cette loi a été tenue? La deuxième question porte sur la lutte contre la corruption et le crime organisé, que vous avez déjà eu l’occasion de mentionner ailleurs, Monsieur le Commissaire: que faites-vous du comportement des autorités hongroises lors de leurs investigations sur et leurs poursuites contre les scandales financiers à grand retentissement dont vous êtes au courant, Monsieur le Commissaire, et qui ont été découverts récemment dans ce pays? Quels commentaires avez-vous à faire spécifiquement sur les critiques de la part du gouvernement hongrois visant l’Autorité de contrôle des services financiers qui, bien sûr, travaille en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement de ce pays? 
Verheugen,
   . - Monsieur Queiró, je ne pense pas qu’il soit sage de la part de la Commission d’ouvrir à nouveau les questions portant sur la loi du statut hongroise. Je m’efforce depuis longtemps, avec la plus grande discrétion, d’aider les pays concernés à éviter tout conflit qui pourrait en résulter. Nous sommes entre-temps arrivés au point où un accord a été conclu entre la Roumanie et la Hongrie et où le processus de discussion entre la République slovaque et la Hongrie n’est pas encore achevé. Je vous déconseille fortement de vous immiscer dans ces affaires étant donné qu’il s’agit plus d’une occasion pour les deux pays de parler et d’agir en entretenant de bonnes relations de voisinage. Si on nous demande notre aide, nous la mettrons à disposition. Cependant, pour l’instant, les deux pays se parlent et je suis d’avis qu’ils obtiendront tôt ou tard des résultats. Si pas, le droit communautaire s’appliquera à cette question dès le 1er mai 2004 et aplanira de toute façon toute inégalité de traitement pour des raisons de nationalité.
L’autre question est très compliquée au vu des conflits internes en Hongrie. Je ne pense pas que nous soyons confrontés à un problème systématique dans ce cas-ci, c’est-à-dire à un problème pour lequel on pourrait dire qu’il montre que la Hongrie ne remplit pas les conditions pour l’adhésion. Nous nous trouvons plutôt face à des conflits internes de grande ampleur, extrêmement lourds et très émotionnels. Je ne pense pas qu’il soit de mon devoir de m’impliquer dans un tel conflit et de donner mon avis à ce sujet. Tout comme je m’impliquerai aussi peu dans les conflits internes des États membres actuels, nous devrions maintenant comprendre que les nouveaux États membres ont quitté la phase où ils étaient, pour ainsi dire, soumis à une certaine forme de surveillance. Je ne me sens plus responsable en aucune manière des conflits internes dans ces pays. Les observer et les juger est maintenant l’affaire du Parlement et du Conseil, mais il n’incombe certainement pas au pouvoir exécutif de juger ce que font un gouvernement et un parlement élu au suffrage universel. Je vous demande instamment de comprendre que je ne souhaite pas que la Commission s’implique dans la politique nationale d’un futur État membre. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, je trouve les rapports très équilibrés et très précis. Pour ce qui est de la Roumanie, je souhaiterais ajouter que, même ces derniers temps, nous avons pu constater des mesures concrètes contre la corruption, et cela devrait être pris comme une bonne chose. Je vous demande, Monsieur le Commissaire, de regarder de près une question. Il s’agit de la propagation de certaines caractéristiques de la petite criminalité dans les pays voisins. Cela engendre de gros problèmes et je vous demande, Monsieur le Commissaire, de faire pression sur la Roumanie pour qu’elle prenne des contre-mesures; ce serait dans son propre intérêt.
En ce qui concerne la Turquie, je trouve votre rapport très bien équilibré et la question de Chypre a aussi été traitée correctement. Je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, si vous accepteriez de vous joindre à moi et de peut-être demander à tous les partis de cette Assemblée de ne pas faire de la Turquie un thème de campagne pour les prochaines élections européennes, car je redoute que certaines forces ne voient dans la question "Pour ou contre la Turquie" l’enjeu de la campagne électorale de 2004. J’espère que vous conviendrez avec moi qu’il faudrait éviter cela. Merci. 
Le Président.
   - Monsieur le Commissaire, souhaitez-vous parler des prochaines élections au Parlement européen? 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, je crains que l’on essaie de me pousser à la faute. Vous savez, Monsieur Swoboda, que tous les partis au sein de ce Parlement doivent être totalement libres de faire de n’importe quel problème européen une question centrale. Je l’ai dit à plusieurs reprises: je ne peux empêcher et n’empêcherai personne de soulever également, pour les élections, une question qui revêt une importance aussi fondamentale pour l’avenir de l’Europe que l’adhésion possible de la Turquie. En effet, où peuvent-ils l’aborder si ce n’est avec les électeurs lors de la campagne électorale? Pour moi, les bases de la démocratie doivent garantir aux citoyens le droit de débattre de tels sujets. C’est tout à fait clair pour moi, c’est pourquoi je ne critiquerai personne.
Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit, à savoir que la discussion devrait être menée d’une façon ne causant aucun tort, permettant de toujours prendre en considération l’intérêt commun de l’Europe et de dire à l’opinion publique que nous attendons quelque chose de la part de la Turquie. Ce que nous voulons de la Turquie, c’est que, de par sa situation politique, stratégique et géographique, elle reprenne certaines de nos fonctions en matière de sécurité, à la fois sur le plan politique et économique, qu’aucun autre pays au monde n’est en mesure d’assumer. Nous avons besoin de la Turquie à nos côtés. Et les citoyens doivent aussi le savoir. 
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, sur la question de la disponibilité de ses rapports, peut-être la Commission devrait-elle faire preuve de courtoisie envers cette Assemblée en fournissant une copie à l’avance aux rapporteurs du Parlement plutôt qu’aux médias.
Je parle en qualité de rapporteur pour la Bulgarie, un pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne pour 2007. J’espère que toutes les mesures possibles seront prises afin de clôturer les négociations en 2004, idéalement d’ici mai 2004, ce qui enverrait un message très fort au peuple bulgare. Alors que la Commission affirme, à juste titre, que le processus d’adhésion de la Bulgarie se base sur le principe des "mérites propres", elle a cependant aussi dit qu’elle s’est engagée envers un traité d’adhésion commun pour la Bulgarie et la Roumanie d’ici la fin de 2005. La Bulgarie ne devrait pas éprouver de difficultés à cet égard et j’espère que la Roumanie atteindra également cet objectif, mais je ne voudrais pas voir les aspirations de la Bulgarie freinées d’une façon ou d’une autre par les progrès plus lents chez son voisin du Nord.
Enfin, au sujet de Chypre, je suis d’accord pour dire qu’il y a de fortes chances que les deux communautés parviennent à un accord global, mais cela requiert de la bonne volonté et de la flexibilité des côtés et, effectivement, une pression exercée par la Commission sur les deux parties. 
Verheugen,
   . - Monsieur Van Orden, je voudrais seulement répéter ce que j’ai déjà dit. Je dois m’excuser pour les irrégularités et manquements au devoir dont on accuse des employés qui me sont inconnus, mais l’existence de manquements au devoir où que ce soit ne peut me conduire à manquer également au mien et à violer les règles de la Commission. Je vous demande de faire montre de compréhension. Nous avons envoyé le document à tous les rapporteurs - à vous également - quelques minutes après son adoption par la Commission. Cependant, je vous prierais d’évaluer les progrès dans le cadre d’un dialogue régulier entre vous et moi comme cela a souvent été le cas l’année passée. Je vous rejoins pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie. Un pays ne devrait pas attendre l’autre et nous avons également garanti ce principe, mais, pour l’instant, il n’est ni nécessaire ni sensé d’envisager de considérer les deux pays de façon séparée dans ce processus d’adhésion. 
Le Président.
   - Je souhaiterais remercier le commissaire pour ces rapports et tous les collègues qui ont apporté leur contribution aujourd’hui.
Le débat est clos.
Berthu (NI ),
   - Le rapport de la Commission sur les progrès vers l’adhésion réalisés par les pays candidats aligne une série impressionnante "d’avertissements", qui vont sans doute donner à ces pays un avant-goût de l’Europe disciplinaire. Toutefois, ce résultat était inévitable dès lors que l’on n’a pas choisi la méthode d’adhésion la plus sage, celle que nous préconisions dès 1992, qui consistait à créer une grande confédération politique, et à faire ensuite adhérer les pays de l’Est à chaque politique communautaire au fur et à mesure de leurs intérêts ou de leurs capacités.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, avait préféré la formule de l’adhésion en une seule fois à un système unifié, conduisant implicitement au super-État, et nous allons maintenant en payer les conséquences, car ce n’est viable ni techniquement ni politiquement.
On est par ailleurs frappé de constater que le candidat le plus critiqué, souvent pour des broutilles, est la Pologne, justement le pays le plus libre et le plus pugnace à la Conférence intergouvernementale.
Quant à Chypre, la Commission commence à se poser des questions au sujet de l’occupation turque. Ce n’est pas trop tôt. Il faut exiger de la Turquie le retrait sans délai de ses troupes. 
Souchet (NI ),
   - Je déplore que la presse ait été informée avant-hier avec précision du contenu du rapport que vous présentez cet après-midi aux parlementaires: cet ordre des facteurs ne me paraît pas correspondre exactement à ce que devrait être un fonctionnement démocratique des institutions. Vous nous dites que cette dérive est difficilement maîtrisable: cela m’inquiète. Je note ensuite que le bilan des préparatifs d’adhésion traite la Turquie à l’égal des autres candidats, des dix plus deux, paraissant ainsi préjuger, contrairement à ce que vous avez dit, de la décision qui doit être prise par le Conseil fin 2004 à son sujet. Je constate enfin que les dix ne sont pas encore entrés dans l’Union que déjà ils sont menacés de clauses de sauvegarde et durement tancés par la Commission, une Commission qui adopte d’ailleurs une posture schizophrène, mêlant alarmisme et méthode Coué. Faut-il vraiment faire ainsi le procès des pays candidats? Ou bien ce malaise de la Commission n’est-il pas révélateur d’une erreur de méthode fondamentale, qui n’a pas permis de prendre convenablement en compte les spécificités de chaque pays dans le processus d’élargissement et qui risque d’avoir des effets durables? 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rapport de progrès sur la Conférence intergouvernementale. 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureux d’illustrer l’état d’avancement du processus de réforme constitutionnelle de l’Union européenne devant cette Assemblée.
La présidence italienne est convaincue que c’est seulement avec le soutien du Parlement européen qu’il sera possible de résoudre les nombreux problèmes auxquels nous sommes confrontés et d’arriver en décembre à un accord politique. C’est pour cette raison, et conformément à la position italienne traditionnelle, que nous nous sommes battus pour élargir au maximum la participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence intergouvernementale.
La Convention sur l’avenir de l’Europe a représentéun moyen innovant pour entreprendre le processus actuel de réforme des Traités. Le projet de Traité qu’elle a élaboré n’est en effet pas le fruit d’une simple confrontation intergouvernementale, mais a pris forme à partir de contributions constructives et d’un débat structuré, global, public et transparent sur l’avenir de l’Europe qui a, pour la première fois dans l’histoire du processus d’intégration européenne, impliqué activement les parlements nationaux ainsi que les représentants de la société civile. La valeur politique du succès obtenu ne doit par conséquent pas être dispersée ni affaiblie par les travaux de la CIG. Cette dernière a au contraire pour tâche d’améliorer et de compléter les parties du Traité sur lesquelles il n’y a pas encore une pleine entente. Toute autre solution serait interprétée comme une tentative d’affaiblir la méthode démocratique et transparente qui a été entreprise avec les travaux de la Convention européenne. S’il en était ainsi, cela représenterait un pas en arrière que nos concitoyens auraient des difficultés à comprendre et à justifier.
C’est de cette approche que découle l’objectif principal de la présidence italienne: parvenir déjà en décembre à un accord politique global sur le texte constitutionnel. Il sera ainsi possible de procéder à la signature du futur traité constitutionnel - une Constitution pour l’Europe, comme l’a définie le président Giscard d’Estaing - durant la période comprise entre le 1er mai 2004, date prévue pour l’entrée des dix nouveaux États membres, et l’élection du Parlement européen. Au-delà de cette date, une prolongation des négociations constitutionnelles comporterait deux graves problèmes de légitimité et de transparence démocratique: il se produirait, d’une part, une dispersion progressive du patrimoine constituant de la Convention et, de l’autre, les citoyens européens voteraient pour les élections du Parlement européen en ignorant les caractéristiques constitutionnelles de la future Europe.
L’exigence de trouver des solutions consensuelles sur les thèmes encore controversés n’incitera en aucun cas la présidence italienne à négocier un compromis "au rabais" qui entraînerait de significatifs pas en arrière par rapport aux propositions de la Convention. Notre objectif est d’aboutir à un résultat de qualité répondant aux attentes des citoyens européens et capable de garantir le fonctionnement efficace et démocratique de l’Union à l’avenir. Donner une Constitution à l’Union européenne est un défi, non seulement pour certains pays ou pour la présidence italienne qui a l’honneur de guider le Conseil durant cette phase, mais un défi pour tous. Nous le devons à nos concitoyens: si nous ne remportons pas ce défi, l’Europe réunifiée est perdante, l’Union est perdante en tant que facteur de stabilité et de prospérité sur la scène mondiale, et nous sommes tous perdants.
Après la cérémonie d’ouverture du 4 octobre, les travaux de la CIG sont entrés dans le vif du sujet. Dans ce contexte, les thématiques institutionnelles apparaissent, comme cela était prévisible, de très loin les plus complexes. Les questions les plus importantes concernent la composition de la Commission, les modalités d’élection et les compétences du président du Conseil européen, le statut du ministre des affaires étrangères et le calcul de la majorité qualifiée. Ces thèmes ont fait l’objet d’approfondissements durant les sessions de la CIG qui se sont tenues dans la première moitié du mois d’octobre. La session ministérielle du 27 octobre a élargi l’éventail d’analyses aux thèmes non abordés durant les précédentes réunions, ou qui l’ont été de manière marginale. Ont en particulier été discutés les thèmes suivants: la présidence des formations du Conseil; l’extension du vote à la majorité qualifiée, et des questions non institutionnelles, notamment en ce qui concerne les dispositions à caractère économique et financier.
Le débat a confirmé l’existence parmi les États membres de positions différenciées ainsi que le caractère essentiellement équilibré des propositions contenues dans le projet de traité constitutionnel approuvé par la Convention. Il est en effet apparu clairement que la réouverture de la discussion sur certains aspects spécifiques du texte de la Convention porte à l’itération de propositions opposées et non à préfigurer de nouvelles formes de consensus.
Les résultats des travaux de cette session permettent de tirer les conclusions suivantes. Premièrement, les avis convergent progressivement sur la future présidence des formations du Conseil, même si ce thème devra être de nouveau examiné dans le cadre d’une proposition globale sur tous les systèmes institutionnels de la future Union élargie. La très grande majorité des États est hostile à l’institution d’un Conseil "Affaires législatives". La présidence prend note de cette opposition, mais essaiera de faire tout ce qui est possible pour que le Conseil "Affaires législatives" soit maintenu au sein du Traité, à tout le moins à titre d’option, comme possible évolution du système de Conseils.
Deuxièmement, ils confirment que les États membres conservent des positions divergentes sur le thème du champ d’application du vote à majorité qualifiée. À la lumière de cette situation, la présidence réfléchira sur les moyens permettant de trouver des solutions consensuelles - spécialement dans les domaines sensibles et d’une importance fondamentale tels que la fiscalité, les ressources propres, la coopération judiciaire pénale et celle de la police - tout en étant entendu que le projet de la Convention reste la base principale pour construire un accord équilibré et ambitieux.
Troisièmement, la prévision d’un nombre manifestement excessif d’autres thématiques non institutionnelles de la part des États membres était clairement incompatible avec le calendrier de la CIG, mis au point à Thessalonique et confirmé à Bruxelles par les chefs d’État ou de gouvernement. La présidence procédera ensuite à l’examen de ce groupe de thèmes sur la base d’une approche sélective en identifiant les domaines pour lesquels il semble se dessiner un consensus alternatif au projet de la Convention et ceux exigeant des éclaircissements de type technique et rédactionnel. C’est ensuite aux États membres qu’il appartiendra de décider s’ils veulent insister sur des points spécifiques et minoritaires en soumettant si nécessaire la question à l’attention des chefs d’État ou de gouvernement.
En se basant sur le projet de la Convention et sur les travaux des ministres des affaires étrangères, la présidence élaborera une proposition globale axée sur le paquet institutionnel et sur la défense et qui essaiera de tenir compte des exigences des États membres, de ceux en voie d’adhésion et des candidats. Cette proposition partira en tout cas du projet de la Convention en visant à obtenir des compromis au moins aussi ambitieux et nobles que ceux avancés par la Convention. Nous sommes disposés à examiner de possibles adaptations, mais tout aussi résolument hostiles à des bouleversements et retours en arrière.
C’est de l’issue de ces négociations que dépendra très vraisemblablement l’avenir de la Constitution européenne. C’est pourquoi, et vu l’importance de l’enjeu, l’approche de ces négociations constitutionnelles devra être caractérisée par de bonnes marges de flexibilité de la part de tous les acteurs appelés à jeter les bases de l’Union du XXIe siècle. Il faudra abandonner les particularismes et se détacher de la logique du juste bénéfice en vertu de laquelle il faut, pour toute concession, obtenir un gain égal au coût soutenu. Cette approche est - ou plutôt, elle serait - contraire au concept même d’intégration européenne et, au cas où elle serait systématiquement appliquée, elle risquerait de miner les fondements de l’Union. Bien que l’équité soit une condition indispensable à tout pacte constitutionnel, personne ne peut mettre un frein à l’actuelle évolution du processus d’intégration. Ceux qui voudront procéder dans ce sens seront appelés à prendre leurs responsabilités devant l’histoire, devant leurs partenaires européens et, surtout, devant leurs concitoyens. L’approbation de la nouvelle Constitution sera un succès de tous ou un échec de l’Union. Entre intérêt national et intérêt européen, il ne peut y avoir d’opposition essentielle.
Barnier,
   . -Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, dans cette séance intitulée "rapport de progrès" - progrès - de la Conférence intergouvernementale, je vous dis, très franchement, que la Commission est inquiète. Le 24 septembre dernier, devant votre Assemblée, j’avais exprimé le vœu que cette conférence permette des progrès, qu’elle puisse ajuster, améliorer certains points, clarifier d’autres, expertiser le projet de Constitution auquel nous avons tous travaillé - et, je crois, bien travaillé - dans le cadre de la Convention.
Je tiens à vous dire que le travail d’expertise se déroule de manière positive, sous la direction de M. Jean-Claude Piris au Conseil, avec la participation des services juridiques du Parlement et de la Commission.
En revanche, sur le plan politique, les travaux de la Conférence intergouvernementale n’ont permis à ce jour, franchement, aucun progrès. Au contraire, aujourd’hui, mon impression, celle de mon collègue et ami Antonio Vitorino, celle sans doute de vos propres représentants, Klaus Hänsch et Iñigo Mendez de Vigo, est que cette Conférence intergouvernementale pourrait conduire à des reculs.
Nous devons, Mesdames et Messieurs les Députés, dès maintenant, couper court aux prétextes que certains préparent déjà. La méthode n’est pas en cause: il était nécessaire de donner aux gouvernements nationaux le temps de se confronter collectivement au résultat de la Convention. Après quoi le temps vient, pour eux, de décider.
La présidence italienne n’est pas en cause. Elle n’a cessé, je peux en témoigner, inlassablement, de provoquer le débat, de stimuler les convergences. Elle s’est toujours fermement appuyée sur le résultat de la Convention. M. Antonione, tout à l’heure, a signalé un point, celui du Conseil législatif, où nous avons constaté un recul général. Sur ce point, vous avez tous entendu comme moi la preuve de ce que je vous ai dit à propos de la présidence italienne, sa détermination à, autant que faire se pourra, préserver le résultat de la Convention, à l’améliorer et à ne pas permettre son détricotage. Je voudrais donc rendre hommage à l’attitude et à la présidence du Conseil des ministres, notamment, assurée par le ministre Frattini.
Le travail de la Convention n’est pas en cause. Nous savons qu’il a été non seulement utile, mais qu’il est aussi pleinement utilisable. La Convention a rempli son mandat, et est même allée au-delà, en mettant à la disposition des chefs de gouvernement un texte complet et cohérent sur la table.
Enfin, les rôles joués par la Commission et le Parlement ne sont pas en cause. Dans la Conférence intergouvernementale aujourd’hui, comme dans la Convention hier, nous agissons ensemble et, très souvent, le plus souvent, il y a accord. En toute hypothèse, il y a toujours eu un vrai dialogue entre nous.
Alors, je vais être franc: ce qui est en cause dans la stagnation actuelle de la Conférence intergouvernementale, c’est le raisonnement de certains gouvernements qui veulent agir comme si il n’y avait pas eu la Convention pendant dix-huit mois, qui veulent rouvrir toutes les boîtes de Pandore, les unes après les autres, qui refusent d’assumer aujourd’hui ce qu’hier, dans la Convention, ils ont eux-mêmes souvent approuvé, par exemple en matière de gouvernance économique, ou s'agissant du rôle du Parlement européen dans la procédure budgétaire de l’Union. Si elle devait se poursuivre, une telle attitude nous mènerait à l’impasse. Je ne vous donnerai que deux exemples.
Premier exemple: la majorité qualifiée. Toutes les cartes sont sur la table. Toutes les positions sont connues. Nous savons tous que laisser une question dans le domaine de l’unanimité, c’est se condamner sûrement, tous ensemble, à l’impuissance collective. Il n’y qu’une seule issue à cette situation, lorsqu’on est aussi nombreux autour de la table - bientôt 25 et un jour 30 -, c’est le passage du plus grand nombre de sujets à la majorité qualifiée. Il faut en décider ici et maintenant, et certainement pas - certainement pas! - revenir en arrière par rapport aux quelques progrès, non négligeables, réalisés avec le texte de la Convention. Deuxième exemple: la mise à jour des politiques communes dans la troisième partie de la Constitution. Qui peut croire qu’avec quelques semaines de Conférence intergouvernementale de plus, on pourrait aboutir à un texte parfait, définitif, immuable? Ce qui compte, parce que le temps va changer, parce que la société européenne et mondiale va changer, c’est la capacité d’adapter ces politiques aux besoins de l’Union, aux exigences de la société qui vont évoluer. Ce qui compte, c’est donc d’assouplir, d’une certaine manière, le mécanisme de révision de la troisième partie, au moins dans certains domaines.
Mesdames et Messieurs les Députés, je veux le redire ici, au nom de la Commission: la seule chance d’une Conférence intergouvernementale courte et décisionnelle, c’est le respect, par les gouvernements, des grands équilibres de la Constitution préparée par la Convention. Pour le reste, nous espérons des gouvernements nationaux qu’ils prendront leurs responsabilités: responsabilité de trancher, dans les meilleurs délais, comme vous l’avez dit, Monsieur le Ministre, un petit nombre de questions qui ont été longuement débattues; responsabilité d’aménager les souplesses et les passerelles qui permettront à la Constitution d’évoluer avec son temps. Nous sommes arrivés au point où les positions de chacun sont connues. Il faut maintenant discuter entre nous et décider, ce qui est autre chose que de juxtaposer des positions nationales. Pour ce qui la concerne, la Commission y est prête, dans les mêmes termes que ceux que j’ai pu dire il y a un mois: pour améliorer le projet de Constitution sur un nombre limité de points, sans remettre en cause son équilibre général; pour clarifier toutes les dispositions afin d’éviter des malentendus ou des confusions au moment de la ratification du texte; pour accomplir ce que j’appellerais un travail de finition juridique qui lui a été confié par la Convention.
Mesdames et Messieurs, cette méthode de la Conférence intergouvernementale joue, me semble-t-il, pour la dernière fois, sa crédibilité. Je le dis pour avoir participé déjà à trois Conférences intergouvernementales depuis Amsterdam. D’année en année, cette méthode se révèle moins capable de faire avancer l’Union. La Conférence de Maastricht était significative d’une ambition partagée. Celle d’Amsterdam était significative d’un résultat utile, mais incomplet. Celle de Nice est, finalement, laborieusement, parvenue à trouver un compromis complexe et temporaire avec le d’Amsterdam. Et voilà aujourd’hui cette Conférence intergouvernementale devant le risque d’une impasse, alors que la Convention a réalisé l’essentiel d’un très grand et très bon travail.
Mesdames et Messieurs, lors de l’adoption du projet de Constitution, certains ont parlé, avec un peu de lyrisme, de "l’esprit de la Convention". En réalité, pour ceux qui étaient à l’intérieur de cette Convention et qui restent fiers d’y avoir participé - beaucoup parmi vous sont dans ce cas -, il s’agissait, tout simplement, d’un esprit européen et non pas d’un esprit international. Tout ce que je souhaite, à ce stade, est voir souffler à nouveau un peu de cet esprit européen sur les travaux de la Conférence intergouvernementale. En parlant d’un peuple vaincu, Cicéron avait noté: . Cela veut dire, littéralement, "ils furent sages, mais trop tard". Pour les gouvernements de l’Europe enfin réunifiée, il ne servira, il ne servirait à rien d’être sages après cette Conférence intergouvernementale.
Méndez de Vigo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je crois qu’il est hautement symbolique qu’à la suite du débat sur l’élargissement, sur la réunification politique du continent, nous conduisions ce débat sur la réorganisation politique du continent, qui doit s’achever avec l’adoption de la Constitution européenne; je crois que ces deux aspects ne font qu’un et, comme l’a déclaré, à juste titre, la présidence italienne, il faut qu’il en soit ainsi pour procéder aux élections de 2004 sur la base d’une Constitution européenne.
Monsieur le Président, l’autre jour, j’ai dit que je croyais que jusqu’à présent, les débats au sein de la Conférence intergouvernementale avaient généré une certaine frustration et j’ai expliqué ceci, à l’instar de M. Hänsch, en disant que les débats auxquels nous assistions étaient une répétition de ceux qui s’étaient déroulés lors de la Convention. Aucun élément neuf n’a été apporté et - comme l’a très justement dit M. Barnier - tout ce qui en est sorti n’est qu’un allégement de ce qui avait été obtenu.
Je dois également dire que nous devrions nous estimer satisfaits, parce qu’au bout du compte, cela signifie que la Convention a bien travaillé. De plus, si les gouvernements nous soumettent à nouveau ce qu’ils nous avaient proposé, nous devons en déduire que la solution que nous avions soutenue alors rassemblait le consensus le plus élevé.
Je voudrais mentionner une question qui a été le thème de la dernière réunion ministérielle et qui est une grande source de préoccupation pour les députés du Parlement. Je fais référence à l’intention du Conseil Écofin de formuler une série de propositions qui, en fin de compte, en revenaient à défaire complètement les compromis atteints par la Convention concernant le titre VII de la Constitution sur les finances de l’Union. Ce compromis a été mûrement réfléchi, y compris par quatre groupes de travail présidés par M. Amato, M. Hänsch, M. Christophersen et M. Méndez de Vigo. Ce compromis se basait sur trois idées clés, qui ont été l’étendard de ce Parlement au cours des dix dernières années: parvenir à davantage de démocratie, parvenir à une efficacité accrue et parvenir à plus de transparence.
Ce compromis se basait sur deux autres idées: premièrement, en ce qui concerne les recettes, les gouvernements devraient avoir le dernier mot, puisque, finalement, elles sont fournies par les citoyens européens; et, deuxièmement, pour ce qui est des dépenses, le Parlement européen devrait avoir le dernier mot, puisqu’il représente ces mêmes citoyens européens.
Par conséquent, sur la base des travaux de ces quatre groupes de travail, nous avons proposé ce compromis tripode. Le premier élément fait référence aux ressources propres: les ressources propres seront décidées par les gouvernements et soumises à la ratification des parlements nationaux; le deuxième élément porte sur les perspectives financières: l’accord interinstitutionnel est intégré dans la Constitution et les perspectives seront adoptées, à partir de celles de 2006, à la majorité qualifiée du Conseil et devront être approuvées par le Parlement européen; enfin, le troisième élément, le budget: le Parlement aura le dernier mot pour ce qui a trait au chapitre des dépenses. La différence, qui nous a toujours semblé étrange, entre dépenses obligatoires et non obligatoires a disparu, mais cette approbation reste sujette à maints obstacles, puisque pour avoir le dernier mot, le Parlement doit réunir une majorité des 3/5.
Par tout ceci, Monsieur le Président, je veux dire que notre accord repose sur trois pieds et ce Parlement - comme le savent pertinemment mes chers collègues - pense naturellement que la ratification des ressources propres par les parlements nationaux est révolue et, également, que le cadre financier pluriannuel devrait être sujet à la procédure législative ordinaire. Dès lors, pour le bien du compromis, nous avons cédé du terrain, parce que nous pensions que le principe selon lequel les gouvernements ont le dernier mot quant aux recettes et le Parlement a le dernier mot concernant les dépenses avait du sens.
Je voudrais affirmer haut et fort que ce Parlement a cédé du terrain pour le bien de ce compromis et, par conséquent, je crois qu’en ce moment, remettre en question ce compromis - un des éléments clés du texte constitutionnel - et tenter de brouiller certains éléments de ce tripode n’a aucun sens. À tel point que je suis persuadé que, du point de vue politique du Parlement - et je tiens à ce que ceci ne fasse pas l’ombre d’un doute -, cela sera totalement inacceptable. Il s’agira, pour nous, d’une limite infranchissable. Nous l’avons dit lors de la dernière réunion de la Conférence intergouvernementale et la présidence italienne l’a également accepté. En outre, alors que je préparais ce discours, Monsieur le Président, j’ai reçu une dépêche de l’agence Ansa dans laquelle M. Tremonti, président en exercice du Conseil Écofin, dit - et je vais vous le lire en italien -: "" [Il est pour nous essentiel que le texte préparé par la Convention soit adopté tel quel]. Prenons donc note de l’opinion de M. Tremonti et préservons le compromis atteint sur la question des finances.
Napolitano (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les déclarations du président en exercice du Conseil, qui exposent des approches générales que je pense être en mesure de soutenir, mais je préférerais me concentrer sur une série de questions pratiques, en grande partie parce que M. Antonione a demandé le soutien du Parlement européen. Pour obtenir ce soutien, que nous sommes, de plus, tout à fait d’accord d’apporter, il doit entamer un dialogue avec les différentes positions du Parlement européen.
Le 21 octobre, le ministre italien des affaires étrangères a participé, en tant que représentant du président en exercice, à une réunion de la commission des affaires constitutionnelles. Je voudrais à nouveau attirer l’attention de M. Antonione et de l’Assemblée sur deux points. Nous sommes fermement en faveur du maintien de la référence au Conseil législatif, de la concentration de la fonction législative du Parlement européen au Conseil, car il s’agit d’un point important, d’une innovation majeure du projet de la Convention. Or, M. Antonione nous dit qu’il a pris bonne note du fait que la majorité y est opposée. Je tiens à réitérer mes doutes pour ce qui a trait à cette approche: on ne peut prendre de décisions en comptant simplement le nombre de personnes pour et le nombre de personnes contre. Parfois, il me semble même que les opinions de 28 gouvernements font partie de l’équation, alors que seuls 25 ont le droit d’exprimer leur opinion, puisque trois ne sont que de simples observateurs. Au sein de la Convention, il y a eu des analyses, des échanges d’opinions, des recherches de solutions, des débats sur les avantages et les inconvénients de chaque solution et, en fin de compte, un compromis. Nous ne pouvons accepter que la Conférence intergouvernementale se borne à faire le total des partisans et des opposants. M. Antonione s’est engagé - et j’en apprécie toute la portée - à garder cette question ouverte. Je ne sais pas exactement quel sera le résultat, mais nous exigeons que cette question ne soit pas supprimée.
Le second point concerne la procédure de révision des Traités. M. Antonione ne l’a pas mentionné aujourd’hui, mais M. Frattini s’est engagé devant notre commission à tenter de rédiger une proposition italienne pour aller au-delà du texte, qui n’a pas été approuvé au sein de la Convention et n’est donc contraignant pour aucune des parties. Nous courons le risque de créer une situation absurde, où nous en reviendrions à la case départ pour des questions déjà résolues par un compromis au sein de la Convention, mais où nous serions incapables de débattre de problèmes n’ayant fait l’objet d’aucun accord à la Convention, tels que, précisément, la procédure de révision. J’ignore si la présidence italienne a l’intention d’inclure également cette question dans la proposition détaillée prévue pour la troisième semaine de novembre, mais nous réitérons notre ferme engagement à nous battre pour que cet élément soit inclus.
Enfin, M. Antonione n’a pas mentionné la question soulevée par M. Méndez de Vigo: il est inacceptable que les formations sectorielles du Conseil de ministres formulent des amendements au texte de la Convention.
Duff (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le résultat du Conseil des ministres de l’économie et des finances me préoccupe aussi énormément. Hier, un de ses membres les plus éminents, le ministre des finances britannique, s’en est pris aux propositions de la Convention, car, selon lui, elles pourraient donner le jour à un État fédéral assorti d’une politique fiscale centralisée. Voilà une accusation fausse et grossière qui cause un préjudice regrettable au travail de la Convention.
Puis, le Conseil Écofin tente de bouleverser le paquet relatif au système financier. Ses propositions réactionnaires semblent avoir pour objectif de s’éloigner du vote à majorité qualifiée pour en arriver à un vote à l’unanimité permanent sur les perspectives financières et, aussi, de supprimer le droit du Parlement d’émettre un avis conforme. Son objectif est de passer du droit commun au droit du Conseil et d’empêcher que le Parlement ait le dernier mot en matière budgétaire. Il en résulterait certainement un accroissement des dépenses budgétaires globales. Si elle n’est plus en mesure de mettre en minorité les États membres fauteurs de troubles et, peut-être, cupides, l’Union sera obligée de résoudre ses interminables querelles publiques par de coûteuses concessions.
En effet, les ministres des finances cherchent à supprimer le rôle du Parlement comme partenaire en matière d’autorité budgétaire. Ils imposent une autocratie des finances publiques à la démocratie parlementaire. Délier les cordons de la bourse est une fonction centrale, une des prérogatives les plus anciennes et les plus fondamentales des parlements de tous les États membres. Si l’on permet aux propositions du Conseil Écofin de prospérer à la CIG, ce Parlement deviendra une sinistre farce. Les autocrates auront pris le dessus sur les démocrates.
Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, en ma qualité d’ancien membre de la Convention, je dois dire que je suis extrêmement surprise de ce qui se passe au sein de la Conférence intergouvernementale. Prenez, par exemple, la note de la présidence, le document 37. Ce qu’on y lit est - me semble-t-il - incroyable. La simple liste des propositions d’amendements au texte de la Convention est longue de 20 pages. Face à cela, je ne peux m’empêcher d’avoir le sentiment que certains gouvernements n’ont vraiment pas pris la Convention au sérieux, car comment expliquer autrement le fait que ces mêmes gouvernements qui ont soutenu le consensus de la Convention demandent aujourd’hui cette pléthore d’amendements? Je suis au regret de dire que seules les contentieux concernant les questions institutionnelles sont largement présentées au public: le nombre de commissaires ou la question des majorités au Conseil. Ces questions sont, sans aucun doute, importantes - et, à cet égard, nous ne devons pas, me semble-t-il, en revenir à Nice.
En outre, je souhaite également déclarer solennellement que je tiens à ce que la Conférence intergouvernementale suive la position de la Convention et rejette toute tentative d’inclure une référence à Dieu dans le traité constitutionnel. L’article 10 de la Charte des droits fondamentaux garantit pleinement le droit à la liberté religieuse de toute personne. C’est bien le moins, mais diviser la population de l’Union européenne en religieux et non religieux par le biais de la Constitution, c’est aller trop loin - non, cela ne peut se produire en aucun cas.
Tout retour en arrière en ce qui concerne les droits du Parlement serait également inacceptable, en particulier en raison des pouvoirs budgétaires de cette Assemblée. Je crois que ceux qui veulent brandir cette menace contre nous prouvent qu’ils sont, dans une certaine mesure, coupés d’une Europe démocratique.
Au sein de la Convention, j’ai tenté de rendre l’UE plus sociale, puisque la population attend, à juste titre, une Europe sociale. Dans ce domaine particulier, me semble-t-il, l’UE a encore un long chemin à parcourir. Je suis vraiment étonnée lorsque des hommes politiques de premier plan de mon pays affirment que le projet de la Convention est dangereux d’un point de vue réglementaire ou lorsque la annonce que la primauté des objectifs sociaux dans le projet de la Convention menace la structure économique de l’UE.
Je me demande ce que la Conférence intergouvernementale fait, en réalité, dans ce domaine. Va-t-elle rejeter de telles attaques sur les progrès du projet? Comment va-t-on résoudre les divergences entre la partie III et la partie I? D’un point de vue politique et juridique, il est impératif que les dispositions relatives à la politique économique et monétaire de la partie III soient conformes aux dispositions fondamentales de la partie I. Je vous garantis que personne ne comprendra ni n’approuvera que le texte de la Constitution ait deux philosophies économiques: d’un côté, une économie de marché sociale, avec une croissance économique équilibrée et le plein emploi et, de l’autre côté, une économie de marché ouverte, avec la libre concurrence et simplement un niveau d’emploi élevé.
Le Parlement doit accorder bien plus d’attention à toutes ces questions. En disant cela, je m’adresse également à mon propre gouvernement. Au lieu de s’abstenir sur les amendements, il devrait, au sein de la Conférence intergouvernementale, prendre fait et cause pour que les objectifs sociaux fixés à la partie I s’appliquent aussi clairement et sans aucun doute à la partie III du traité constitutionnel.

Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Conférence intergouvernementale, qui vient de commencer, s’apparente à la scène suivante: des billets de banque sont jetés à une foule dans une zone piétonnière et tout le monde se bouscule pour attraper un billet; le traitement réservé au projet de la Convention ressemble à s’y méprendre à une chasse à mort avec des chasseurs qui se battent entre eux pour se partager le gibier.
À ce stade, je me demande qui est réellement à la source de la Constitution européenne. Les citoyens? Leurs représentants élus directement - les parlements -, voire les cabinets ministériels et les gouvernements nationaux? Un jour, nous devrons répondre à cette question vis-à-vis de l’Histoire et du peuple européen. La Conférence intergouvernementale donne sa propre réponse, à savoir que ses membres sont la source de la Constitution européenne.
À Thessalonique, ils ont affirmé qu’ils n’ouvriraient pas la boîte de Pandore. La boîte de Pandore est grande ouverte et l’on peut voir se répandre les vieux maux de l’Europe, l’égoïsme national et les aspirations unilatéralistes des différentes institutions. D’où peuvent bien provenir ces maux dont nous sommes les témoins, si ce n’est de là?
Lors de sa première réunion, le Conseil législatif a donc supprimé la séparation des pouvoirs et le caractère public de l’élaboration des textes législatifs, sans autre forme de procès. Les ministres des finances sont d’accord: moins de droits pour le Parlement, moins de publicité, moins de droits pour la Commission. Ils sont les seuls législateurs. Eux - et eux seuls - détiennent la souveraineté à huis clos en matière de budget. Le vote à majorité qualifiée - une avancée considérable dans le projet de Constitution - est remis en question dans de nombreux domaines. La double majorité au Conseil est un des meilleurs principes de la Convention: un texte législatif est adopté à la majorité des États et à la majorité des citoyens. Ce principe est compréhensible, il est légitime. Pourtant, il est attaqué parce qu’il ne cadre pas avec leur jeu de pouvoir. Une autre avancée: Euratom. Une grande opportunité de réformer ce Traité obsolète sera bloquée. La Banque centrale européenne, qui est liée par la Convention aux objectifs et aux valeurs européens, sera exemptée de ces valeurs au nom de la solidarité. Je pourrais continuer ainsi. Les attaques sont féroces. Le principe est le suivant: davantage de pouvoir aux gouvernements, moins de démocratie, moins de droits pour les citoyens et plus de secret vis-à-vis du public. Nous devons répondre à ces attaques et si les parlements ne réagissent pas, la Constitution européenne ne sera pas à la hauteur des attentes. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Antonione, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les nouvelles de la Conférence intergouvernementale (CIG) dressent un tableau de désaccords et de difficultés. Tout observateur désintéressé, objectif, n’y verra aucun élément de surprise. Seuls ceux qui promeuvent la fausse idée qu’un soi-disant consensus a été trouvé au sein de la Convention sont en mesure de feindre l’étonnement. Nous savons tous que les résultats de la Convention ne seraient pas acceptés comme un consensus démocratique partout où les principes de la démocratie sont connus et respectés, partout où l’on vote. Nous avons, à présent, la preuve éclatante du contraire, dans l’essence même de la CIG, la seule institution qui respecte les Traités et qui dispose de la légitimité démocratique et juridique pour prendre des décisions. Ceux qui ont cherché à limiter la CIG, qui insistent encore sur cette limitation, se sont engagés sur une voie erronée.
Je salue la présidence italienne et son engagement dans son travail. Il est, aujourd’hui, clair comme de l’eau de roche dans cette Assemblée que l’on ne reprochera pas un échec potentiel à cette présidence, mais bien à ceux qui persistent à enfoncer le clou, à faire peu de cas des droits légitimes des États membres ainsi qu’à affaiblir la démocratie et l’État de droit. Parmi tous ces éléments, je voudrais mettre en exergue le discours d’ouverture des plus regrettables de Jacques Chirac, suivi malencontreusement par Gerhard Schroeder. Ils ont tenté d’employer le chantage financier pour étouffer les débats au sein de la CIG et d’utiliser les fonds communautaires pour menacer certains États membres. Il ne pouvait y avoir de pire début à la Conférence, car cela a mis en place une ambiance de travail des plus négatives, très éloignée des efforts positifs et de la bonne volonté de la présidence italienne. J’ignore si quelqu’un s’est senti intimidé, mais ce manège mérite d’être fermement condamné. C’est intolérable!
D’un autre côté, le chancelier allemand semble assouplir ses positions dogmatiques initiales, puisqu’il a indiqué, lors de sa visite à Bratislava il y a quelques jours, qu’il pourrait être en mesure d’accepter les demandes pressantes visant à ce que la Commission soit nommée sur la base d’un commissaire par État membre, avec des droits égaux. Je me félicite de ces signes - autant de lueurs d’espoir et des gestes prometteurs. Voilà comment il faut procéder. J’espère que ces signes se vérifieront et s’étendront à d’autres points de notre ordre du jour: respect du principe de subsidiarité, garanties formelles de respect de la primauté du droit constitutionnel national, transparence des actes législatifs du Conseil, reconnaissance de notre héritage chrétien dans le préambule, maintien de la présidence tournante ou résolution satisfaisante des différents problèmes posés par la durée inappropriée de chaque législature, suppression de caprices terminologiques tels que "ministre des affaires étrangères" ou "Constitution pour l’Europe", suppression ou stricte restriction des clauses de flexibilité ou de passerelle afin de ne pas mettre en échec le système de révision des Traités, et ainsi de suite.
Plus nous nous éloignerons du diktat d’un cabinet, même s’il se nomme lui-même præsidium, plus la CIG sera couronnée de succès. La CIG n’échouera que si l’inflexibilité de certains "grands pays", comme on les appelle, les rend "insignifiants", les pousse à vouloir renverser les équilibres essentiels à la quête désintéressée de l’intégration européenne. Plus la CIG respectera et poussera en avant le principe fondamental et sacré d’égalité entre États membres, plus elle prendra en considération, prudemment et avec réalisme, l’opinion réelle de la population concernant l’identité nationale et l’identité européenne, plus elle gagnera de soutien.
Il conviendrait de rappeler au président français que le résultat de sa diplomatie, de sa présidence européenne, a été le traité de Nice lui-même. Voilà qui devrait l’aider, lui et d’autres, à calmer la nervosité excessive dont ils font si souvent preuve. Nice est le Traité en vigueur. Bien plus encore, ce Traité n’est même pas encore tout à fait en vigueur. Il n’y a, par conséquent, aucun empressement, aucun drame, aucune cause de désespoir ou de détresse. Nice est ce consensus alternatif dont parlent tant de gens; il s’agit aussi, pour l’instant, du seul véritable consensus, du Traité que nous avons préparé pour relever le défi majeur auquel nous sommes confrontés: l’élargissement. Ne laissons pas, dès lors, le calendrier passer avant la résolution du problème principal. La réforme des Traités doit être une bonne réforme, une réforme durable, une réforme qui accorde à chacun un temps de parole et le droit d’être entendu, de parvenir à des consensus réels, de construire et de cimenter une unanimité authentique durable. Cette réforme ne peut se faire en toute hâte, pour qu’elle s’écroule devant le premier obstacle, comme le texte de la Convention à l’heure actuelle. Nous pensons que l’Union européenne ne peut échouer. L’Union européenne ne doit pas échouer. 
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, les résultats de la Convention européenne viennent d’être imprimés dans une série d’ouvrages splendides à la couverture bleue, mais ils sont complètement illisibles. Ils ne sont pourvus d’aucun glossaire. Qui, au Conseil, est responsable de l’envoi de ces ouvrages imposants dans toutes les langues sans glossaire permettant aux personnes de situer les domaines qui les intéressent particulièrement? En tant que contribuables, nous payons des milliards pour les nombreux points d’information de l’UE qui, cependant, utilisent cet argent pour faire de la propagande plutôt que pour fournir une véritable information.
Il est étrange que ce soit mon bureau, plutôt que les institutions, qui doive éditer des versions du projet de Constitution accessibles aux lecteurs, des versions que les gens, y compris les politiques, ont une chance de pouvoir comprendre. Nous avons annoté les marges de nombreuses références afin qu’il ne soit pas nécessaire de revenir en arrière ou d’aller plus loin pour voir s’il faut l’unanimité ou la majorité qualifiée. Nous avons souligné tous les mots clés de manière à permettre de parcourir rapidement le projet de Constitution et nous avons rédigé un glossaire alphabétique détaillé afin que des mots comme "subsidiarité", "religion" et "défense" puissent être consultés et que les endroits où on en parle puissent rapidement être localisés. De plus, nous avons mis notre travail sur l’internet; il est disponible gratuitement et dans toutes les langues. Tout n’est pas encore prêt dans toutes les langues, mais les parties les plus essentielles s’y trouvent et peuvent être téléchargées tout à fait gratuitement à partir de ma page d’accueil, à l’adresse . Nous avons également rédigé environ 1 000 définitions avec des liens pertinents vers le site www.euabc.com. Tout le monde peut les télécharger gratuitement sur son ordinateur et se faire envoyer les modifications à venir de manière tout à fait automatique, par courriel.
Cette tâche aurait dû être menée à bien par le Conseil. Au lieu de cela, ils ont rompu un accord passé avec nous lors du Forum démocratie et ont imprimé le projet de Constitution sans y adjoindre l’opinion minoritaire. Nous avions un accord on ne peut plus clair avec MM. Giscard d’Estaing et John Kerr. Nous avons signé le document décrivant le résultat global en échange de l’impression de l’opinion minoritaire, afin que les citoyens européens puissent choisir librement entre ces deux visions de l’Europe, celle de la majorité et celle de la minorité.
Je souhaite, à présent, demander au Conseil de garantir que l’opinion minoritaire soit imprimée avec le projet de Constitution et je suis ravi de mettre gratuitement à la disposition du Conseil nos éditions aisément accessibles. Il est étrange que nous, qui sommes opposés au projet de Constitution, devions payer pour sa publication afin qu’il puisse aussi être lu. 
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président, le commissaire Barnier a dressé un sombre tableau de la situation lorsqu’il a exprimé les préoccupations de la Commission, partagées par de nombreuses personnes, sur la façon dont les travaux évoluent. Il nous a dit que ce n’était pas la faute de la Commission, que ce n’était certainement pas la faute de la présidence italienne, que ce n’était certainement pas la faute de la Convention et encore moins celle du Parlement. Mais alors, je voudrais savoir à qui incombe la faute. À l’Estonie? À la Pologne? À M. Aznar, qui préférerait la méthode de Nice à celle proposée par la Convention? Monsieur le Commissaire Barnier, ne se pourrait-il pas que nous soyons tous un peu fautifs d’avoir abordé cette question de manière si nonchalante que, bien évidemment, une fois les portes grandes ouvertes, dès qu’il a été possible de dire que la Convention s’était trompée ici et là - la Commission a été la première à le faire -, tout le monde a suivi, tête baissée, l’exemple de la Commission à l’égard d’un texte qui, selon toute vraisemblance, étant le plus petit dénominateur commun, risquait certainement de voir tout le monde s’empresser de tenter de l’amender pour le pire dès l’ouverture des portes?
En réalité, nous avons laissé passer notre chance à Nice, nous avons laissé passer notre chance à Amsterdam et, selon moi, nous avons laissé passer notre chance à Maastricht; nous avons laissé passer notre chance - un aspect que le Parlement avait demandé en son temps, puis a oublié - de souligner que nous devons, avant tout, aller plus en profondeur - vous souvenez-vous du fameux concept d’approfondissement avant élargissement? - et le débat d’aujourd’hui montre à quel point nous sommes loin de réaliser les intentions affichées au début de la présidence italienne, que le Parlement exprimait encore en septembre. Je me demande à présent si, étant donné la façon dont se déroulent les choses, il ne serait pas plus approprié que la présidence italienne fasse correctement le point de la situation. Il est vrai que vous avez formulé une série d’engagements, mais l’un d’entre eux était de présenter le moratoire aux Nations unies, alors que l’on vient de nous dire, hier, que rien de tel n’allait se produire. Vous vous êtes engagés à clôturer le semestre par un engagement sur la Convention, mais la présidence italienne - l’Italie, un membre fondateur - a une responsabilité envers elle-même, envers son histoire. Si nous devions en arriver à un texte "au rabais", selon moi, la présidence italienne devrait à tout le moins éviter de conclure par un texte patchwork, un texte qui serait plus dommageable pour les intérêts de l’Union que l’impossibilité de parvenir à un résultat. Puisque telle est la situation, puisque nous n’avons pas de projet de valeur, fort, à toute épreuve, un projet fédéraliste du type de celui proposé devant cette Assemblée par Altiero Spinelli il y a presque 20 ans, puisque nous n’avons pas de vision forte qui soit notre source d’inspiration, il n’est pas surprenant que tout le monde se braque sur des questions mineures.
Nous, radicaux, allons organiser un congrès les 13 et 14 novembre 2003 sur ce sujet, dans l’espoir que, sur la base d’une réflexion ouverte à tous, ici et ailleurs, nous puissions être en mesure d’adopter une position qui permette au Parlement de rejeter un texte si les négociations devaient réellement se passer très mal. 
Nassauer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, jusqu’à présent, le travail de la Conférence intergouvernementale ne suscite, pour nous, qu’inquiétude et préoccupation. Rendez-vous compte, une Convention qui fait sourire les gens - en tous les cas, qui n’est pas prise très au sérieux - parvient, malgré toutes les limites politiques et géographiques ainsi que les institutions les plus disparates dont elle est issue, à produire un projet de Constitution convainquant, bien ficelé, sans avoir à voter sur le moindre point et voilà qu’à présent, nous nous rendons compte que la Conférence intergouvernementale met en lambeaux ce même projet, le défait sans donner le plus petit indice de la manière dont elle a l’intention d’atteindre un résultat positif.
Il est tout de même assez étonnant qu’aucune des propositions débattues au sein de la Conférence intergouvernementale ne marque une avancée, mais qu’elles soient toutes rétrogrades comparées au projet de la Convention. La Conférence intergouvernementale recule. Les chefs d’État ou de gouvernement sont dans la cabine du chef de train et nous ramènent à Nice de nouveau! En fait, la déclaration la plus surprenante est venue des ministres des finances. Ils veulent tout simplement "gouvernementaliser" les pouvoirs budgétaires de ce Parlement. Ils veulent interdire au Parlement tout rôle dans les décisions budgétaires. À quelle école sont-ils allés pour apprendre les fondements de la démocratie?
Ignorent-ils donc que le parlementarisme est le pilier de la démocratie et que les pouvoirs budgétaires du Parlement sont le pilier du parlementarisme? Non pour le bien du pouvoir de ses députés, mais pour le bien du contrôle démocratique que le Parlement doit clairement exercer. En formulant cette proposition, les ministres des finances trahissent une acception prédémocratique du parlementarisme. D’ailleurs, au sein de cette Union européenne, les faveurs les plus coûteuses ont toujours été accordées lors de réunions ministérielles à huis clos, non lors du débat public sur le budget au Parlement. Voilà pourquoi le Parlement doit garder ses pouvoirs budgétaires.
Je tiens à exprimer quelques-unes de nos attentes vis-à-vis de la Conférence intergouvernementale et les adresser à la présidence du Conseil, dont nous tenons à soutenir le travail qui, jusqu’à présent, s’est certainement avéré très positif. Premièrement, nous souhaitons qu’un accord soit conclu d’ici la fin de cette année. C’est techniquement possible. Les articles problématiques ne sont pas nombreux, il n’y a que quelques questions institutionnelles clés. Deuxièmement, la Conférence intergouvernementale doit tourner la page de Nice. Les chefs d’État ou de gouvernement qui ont mené l’Union dans l’impasse de Nice doivent à présent l’en sortir.
Troisièmement, il faut trouver un équilibre entre des intérêts nationaux parfois mesquins, mais fondamentalement légitimes, et le bien-être de la Communauté européenne; en d’autres termes, les chefs d’État ou de gouvernement ne doivent pas simplement rechercher le bien de leurs États membres, ils doivent également avoir et faire montre d’un sens de la responsabilité pour l’unification de l’Europe, car ce que le Conseil a élaboré à Nice est non seulement indéfendable du point de vue de la démocratie, mais aussi incompréhensible pour tout esprit rationnel. Un nouveau Traité doit être aisément compréhensible; c’est là l’unique manière d’atteindre notre objectif: être transparents et proches des citoyens.
Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce Parlement n’a cessé de lancer des avertissements contre le danger de détricoter le Traité en lui enlevant un morceau, puis un autre et encore un autre. Nous avons même lancé un avertissement à la Commission contre ses propositions tout à fait raisonnables, car si l’on commence à défaire une partie du projet de Constitution, une autre partie suivra et l’excuse sera toute trouvée pour formuler une autre proposition et ainsi de suite.
Lors du dernier débat, nous avons lancé un avertissement à l’encontre de la proposition des gouvernements espagnol et polonais d’en revenir à la formule de Nice pour ce qui est du vote au Conseil - une proposition tout à fait égoïste si je puis me permettre. Et, à présent, nous voyons que les choses viennent de monter d’un cran, une formation du Conseil s’étant réveillée brusquement - après des mois de négociations et de discussions sur ces sujets précis et la fin des travaux de la Convention - et, à mi-chemin de la CIG, voulant se mettre de la partie et réécrire le projet de Constitution. De plus, cette formation tient à en revenir non à ce que prévoit actuellement le Traité, mais à une situation qui est pire que les Traités actuels en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement européen. Honnêtement, c’est inacceptable.
En outre, je voudrais dire que les points qu’ils ont soulevés n’ont, dans de nombreux cas, même pas été brandis par leurs propres gouvernements au commencement de la CIG comme des questions desquelles ils souhaitaient débattre. Il s’agit de nouveaux points et, dès lors, notre problème est que nos gouvernements seraient - dans certains cas, à tout le moins - divisés sur cette question.
Vu ces circonstances, je souhaiterais inviter la présidence à résister aux exigences de cette formation du Conseil. Je voudrais inviter tous les collègues présents dans cette Assemblée à prendre part, chez eux, avec leurs propres gouvernements, aux débats qui, sans l’ombre d’un doute, se déroulent sur ces questions en ce moment même. Je voudrais les encourager à faire entendre quelque raison à leurs gouvernements et à nous ramener à cette ligne de négociation plus raisonnable que la plupart des gouvernements - les six États membres originels et le Royaume-Uni, du moins - semblaient adopter au début de la CIG, en permettant que ce projet de Constitution ne soit pas modifié, à l’exception de quelques ajustements techniques. Voilà quel devrait être notre but. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, ni les célébrations ni le terme "Constitution" ne peuvent cacher le caractère antipopulaire du nouveau Traité, qui ajoute encore un nouveau maillon à la chaîne qui enserre les peuples depuis Maastricht, Amsterdam et Nice. Un nouveau Traité qui vient sauvegarder la politique antipopulaire, favorable aux monopoles et impérialiste de l’Union européenne, qui redistribue le pouvoir à ceux qui en ont déjà, qui accroît les inégalités entre les États membres, qui institutionnalise le néolibéralisme et la soumission au marché, qui complète les mécanismes répressifs et qui promeut la militarisation de l’Union européenne, au point qu’elle adopte la doctrine de l’action militaire préventive sous le prétexte du terrorisme.
Toutes les divergences d’opinions exposées à la Conférence intergouvernementale sont secondaires, car personne ne conteste ni la militarisation ni la répression ni la cession de souveraineté. Les désaccords ne portent que sur la manière de redistribuer le pouvoir. Le peuple n’a pas besoin d’une Constitution européenne. Il n’a même presque pas besoin d’une Union européenne. Nous sommes persuadés qu’ils réagiront tant dans leurs luttes quotidiennes que lors des référendums, s’ils sont organisés, car le peuple grec n’a jamais été consulté et il ne le sera pas non plus à cette occasion. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je partage l’opinion déjà exprimée par de nombreux députés dans cette Assemblée. Je dois dire que tout au long de la Convention, à laquelle je suis fier d’avoir pris part en tant que membre suppléant, j’ai respecté - même si je n’étais pas toujours d’accord - les positions prises par les représentants du gouvernement britannique. Ils ont clairement défini leur position, ils ont parfois adopté une position impopulaire, mais, dans l’ensemble, ils s’en sont tenus à leur opinion et nous sommes parvenus à une conclusion et à des compromis.
Parfois, il m’aurait plu de les voir suivre une ligne différente, par exemple une ligne plus forte en ce qui concerne les sections sur la pêche des parties I et III, réajustées de manière insatisfaisante. Comme l’a courageusement souligné M. Corbett, bien que les gouvernements eussent pu émettre des réserves ou présenter des idées différentes sur des questions centrales au débat au sein de la Convention, rien n’a été dit. Tant M. Duff que M. Méndez de Vigo ont expliqué que ces questions avaient été débattues en profondeur et de manière appropriée au sein de la Convention. Brusquement, à présent, sur la question centrale du budget, le Conseil Écofin - et, avec lui, je le crains, le ministre des finances britannique - dit que le projet de la Convention dans son ensemble n’a pas de sens et qu’il convient de mettre en place un ordre nouveau.
Voilà, certainement, la manière de procéder la plus insatisfaisante qui puisse être imaginée. Je critique le gouvernement britannique - il n’est pas le seul gouvernement fautif -, mais nous devrions tous demander à tous les gouvernements impliqués d’agir de concert et d’en finir assez rapidement avec cette situation, en se basant sur la Convention. 
Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, nous convenons tous que les procédures décisionnelles au sein des institutions européennes doivent être rationalisées pour prendre en considération les dix nouveaux pays qui rejoindront l’Union en mai prochain.
Nous devons réformer notre manière de prendre des décisions dans une Communauté européenne plus large, mais nous devons également garantir que, dans le contexte de la mise en place d’un nouveau traité de l’Union européenne, les intérêts nationaux vitaux soient protégés. À titre d’exemple, d’un point de vue irlandais, une série de questions me posent quelque peu problème.
En premier lieu, détenir un contrôle national effectif sur la politique fiscale est une question à laquelle le gouvernement irlandais et d’autres gouvernements européens attachent invariablement la plus haute importance. Les négociations qui se sont déroulées lors du sommet de Nice à cet égard ont garanti que l’unanimité soit requise pour les décisions portant sur toutes les questions fiscales au niveau européen. Je crois que les questions fiscales sont mieux contrôlées par les gouvernements nationaux et les autorités locales que par une Union européenne centralisée.
Deuxièmement, tout en améliorant l’efficacité de la lutte contre la criminalité transfrontalière, la proposition d’étendre le vote à majorité qualifiée aux questions de droit pénal me préoccupe. Je crois que cette proposition est inefficace, car elle ne prend pas en considération les différentes traditions juridiques des divers États membres.
Troisièmement, dans le domaine de la sécurité et de la défense, il est important qu’aucune nouvelle obligation menaçant notre politique traditionnelle de neutralité militaire ne soit imposée à l’Irlande. Le gouvernement irlandais et d’autres gouvernements de l’UE doivent également conserver le pouvoir de décision au niveau national quant à la participation à toute opération militaire à venir.
Enfin et surtout, je tiens à demander avec fermeté que les petits États membres gardent le droit de nommer un membre de la Commission européenne. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le président du Conseil a commencé son intervention tout à l’heure en disant que les propositions de la Convention ne doivent pas être affaiblies par la CIG, car elles ont été obtenues par une méthode démocratique. Je ne sais pas de quelle démocratie il s’agit, car la Convention n’avait pas de mandat démocratique pour rédiger une Constitution, elle n’était pas représentative des opinions publiques et elle n’a d’ailleurs pas procédé à des votes. Ce doit être une nouvelle démocratie à la sauce européenne.
En fait, les dernières réunions de la CIG ont montré qu’un certain nombre de délégations nationales commencent à se poser des questions justifiées. D’abord, les extensions de vote à la majorité sur des matières essentielles, comme les contrôles aux frontières, la fiscalité, les perspectives financières, le droit pénal, les services d’intérêt économique général, etc., ne devraient pas être possibles, ou bien l’être seulement en échange d’un filet de sécurité, par exemple un droit de veto pour chaque démocratie nationale, exercé par son parlement national ou par référendum. Je parle d’un droit de veto praticable et non pas d’un droit disproportionné, comme le droit de sécession, qui n’est pas praticable, évidemment, dans les débats quotidiens de l’Union.
Par ailleurs, on ne peut pas admettre telles quelles les clauses passerelles qui permettent de transformer des procédures de décision à l’unanimité en procédures à la majorité, sans avoir à passer par une révision officielle, c’est-à-dire sans avoir besoin de demander la ratification solennelle des peuples. Ce genre de disposition est taillé sur mesure pour favoriser l’implantation d’une Europe gouvernée par des prétendues élites et grossissant dans le dos des peuples. Si les clauses passerelles étaient adoptées, et elles sont très nombreuses dans le projet de la Convention, la prochaine révision des traités serait probablement la dernière. Après, il n’y aurait plus besoin que de l’avis du Conseil européen, pas de celui des peuples. C’est vraiment inadmissible. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Conférence intergouvernementale n’est pas seulement un forum destiné à entériner la Convention, comme les gouvernements le craignaient au début et comme le Parlement l’espérait tant. Cette CIG semble s’être développée pour devenir une véritable CIG. Il importe néanmoins que les idées fondamentales de la Convention ne soient pas écartées lors des travaux de la CIG.
Le plus important, en ce qui concerne la CIG, est de parvenir à des résultats de qualité et non de respecter le calendrier. À l’heure actuelle, il est évident que le calendrier nous pose des problèmes pratiques. La CIG ne dispose plus que de cinq semaines environ et les choses n’ont pas évolué à la vitesse requise. Les consensus atteints sur certaines questions sont, en grande partie, de moins bonne qualité que les propositions équilibrées mises en avant par la Convention. Je fais référence ici, par exemple, à la suppression du Conseil législatif.
La proposition de la Convention concernant la pondération des voix doit être maintenue. Il s’agit, me semble-t-il, d’un compromis équitable tant pour les grands que pour les petits pays. Il est nécessaire d’abandonner le système complexe de pondération des voix prévu par le traité de Nice afin que le processus décisionnel au sein de l’UE ne soit pas immobilisé. Nous ne devons pas oublier que les États membres les plus peuplés ont eu à moitié gain de cause à la Convention grâce à l’accord selon lequel une décision devait être soutenue par 3/5 des citoyens européens. Parallèlement, toutefois, on garantissait que la minorité qualifiée requise pour bloquer les décisions ne pouvait pas être atteinte par quelques grands États membres, tels que le bloc méditerranéen, en formant une alliance.
Il est impératif que les propositions espagnoles et polonaises visant à rompre l’équilibre des pouvoirs entre les gouvernements des États membres soient rejetées. Si un compromis sur une proposition de la Convention devait s’orienter dans un sens, ce devrait être dans un autre sens, à savoir vers le modèle 50-50, où la moitié des États membres et la moitié de la population sont nécessaires pour soutenir une décision.
À l’avenir, il est probable que l’on garantisse à chaque État membre le droit de disposer de son commissaire avec droit de vote. Les images et les théories effrayantes à propos d’une Commission trop grande et inactive, pourvue de commissaires oisifs, ont été grandement exagérées. Je suis certaine qu’il est possible de trouver du travail et des domaines de compétences sérieux pour 25 commissaires. En outre, organiser le travail et les tâches rationnellement et permettre une hiérarchie différenciée, basée sur un système de rotation organisé équitablement, aura un impact sur le travail pratique, si cela s’avère nécessaire. 
Wynn (PSE ),
   . - Monsieur le Président, M. Méndez de Vigo m’a téléphoné la semaine dernière pour me mettre au courant des propositions d’Écofin et M. Hänsch est venu dans notre commission ce lundi. À ces deux occasions, j’ai été complètement sidéré de ce qu’ils nous ont dit. Je ne peux croire que le Conseil adopte les propositions d’Écofin dans le domaine budgétaire. En tant que Britannique, en ce qui concerne la question des ressources propres, je comprends pourquoi il agit de la sorte. Qu’il ait raison est une autre affaire.
Sur les deux autres questions portant sur les perspectives financières et la procédure budgétaire, il dépasse les bornes. Une telle action neutraliserait ce Parlement. Il n’y aurait plus besoin d’une commission des budgets si cette proposition était adoptée par la CIG. Je vous le dis franchement, nous serions émasculés avec une paire de ciseaux rouillés. Nous n’avons aucun besoin de ce genre de "domination" du Conseil.
Le Parlement a déjà lâché énormément de lest pour tenter d’arriver à un accord au sein de la Convention - et le Conseil affirme qu’il en a fait de même. Néanmoins, nous avons accepté que les perspectives financières soient incluses dans le Traité. À présent, en cas de rupture de l’accord interinstitutionnel, nous en revenons au Traité, qui confère au Parlement bien davantage de pouvoir et d’autorité. Nous avons sacrifié cet élément afin de conclure un accord, ce qui est une approche plus coopérative et signifierait que nous coopérons, que nous travaillons ensemble. Pourtant, nous ne sommes pas en présence de coopération, mais de coercition de la part du Conseil. Nous ne pouvons permettre que les choses continuent ainsi et nous devons déployer tous les efforts possibles afin de garantir que cette situation ne se produise pas.
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi, avant toute chose, de dire qu’en ma qualité de citoyen de l’État espagnol, je suis fermement opposé à toutes les positions adoptées par José María Aznar lors du vote au Conseil. Ensuite, permettez-moi de mentionner trois problèmes concrets. Les résoudre nous aiderait à améliorer le texte du projet de Constitution, en mettant l’accent sur des aspects importants de la nature politique, culturelle et institutionnelle de l’Union, sans altérer l’orientation fondamentale des travaux de la Convention.
Le premier problème est la nécessité de rétablir explicitement la situation réelle de nos peuples dans la définition de l’Union, en la définissant comme une union d’États, de peuples et de citoyens. À la fin du projet de texte, la destinée et le bien-être des peuples d’Europe sont mentionnés comme objectifs de l’Union européenne. Le deuxième problème est de reconnaître dans la Constitution l’existence, au sein de l’Union, de nationalités sauvegardées dans les Constitutions, d’États fédérés et ainsi de suite, disposant de pouvoirs exécutifs et législatifs: des pouvoirs d’État, en fait. Le troisième problème est d’affirmer clairement et précisément que l’Union est une union sociale. Dans tous les cas, j’espère que la Constitution de l’Union finira par reconnaître un jour les nations sans État d’Europe, telles que la Galice, l’Écosse et d’autres, afin qu’elles ne soient pas forcées de se battre pour revendiquer leur propre État, la seule façon pratique pour elles d’être représentées en tant que nations dans l’Union européenne. 
Randzio-Plath (PSE ).
   - Monsieur le Président, le projet de Constitution contient, à juste titre, la constitutionnalisation du processus de Lisbonne et il s’agit réellement d’une réussite pour ce Parlement européen que d’essayer de donner à l’Union européenne un profil qui combine réformes économiques, croissance, plein emploi et cohésion sociale. En outre, les valeurs sous-jacentes du projet de Traité font également montre de cet objectif. Il est néanmoins à regretter que les instruments pour atteindre ces objectifs de l’Union européenne soient extrêmement faibles. La coordination est mentionnée, avec raison, mais précisément parce que notre Union n’est pas seulement monétaire, mais aussi économique et politique, nous n’avons accordé que trop peu d’attention au besoin de garder à l’esprit non seulement l’interdépendance des économies nationales, mais aussi la situation sociale de nos citoyens. Je déplore énormément que ces domaines ne nous indiquent que très peu la manière de conférer une légitimité démocratique aux décisions politiques ou de lui donner la priorité.
Il s’agit, en soi, d’un échec du Traité de la Convention. Cependant, lorsque j’entends que les ministres des finances demandent à la Conférence intergouvernementale de rester en deçà même du contenu du projet, je considère qu’il s’agit d’un retour en arrière auquel cette Assemblée ne peut donner son aval. Et il est autre chose que nous ne pouvons permettre. En tant que Parlement européen, nous sommes tout à fait disposés à accepter que le Parlement n’ait pas son mot à dire pour toutes les innovations technologiques dans les domaines couverts par la procédure de codécision et nous sommes prêts à donner notre feu vert en matière de droit dérivé, mais seulement à la condition qu’au sein de cette Union, les comités d’experts ne puissent ni tout couvrir ni tout modifier à huis clos. C’est pourquoi l’article 35 doit aussi être inclus entièrement dans le traité constitutionnel tel qu’issu de la Conférence intergouvernementale. Voilà qui fait également partie de la démocratisation de la politique économique et monétaire. 
Berès (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, permettez-moi de citer vos propos dans une enceinte moins formelle que celle-ci. Vous nous aviez indiqué qu’il ne fallait pas demander à la dinde de préparer Noël, c’est ce que nous sommes en train de vérifier. La Conférence intergouvernementale a atteint les limites de son pouvoir. Pour ce Parlement, l’essentiel est aujourd’hui de préserver l’équilibre atteint au sein de la Convention. Je préfère le terme "équilibre" à celui de "compromis". Il me semble que s’il y a un esprit de la Convention, un esprit européen qui règne dans cette Conférence intergouvernementale, j’espère que c’est celui qui permet d’identifier la phase d’écoute à laquelle nous assistons aujourd’hui comme étant la phase qui permet de vérifier que, si chacun va au bout de sa logique individuelle du pouvoir, nous parvenons à une impasse collective de décision. Car si tel est le cas, si cette phase d’écoute est simplement là pour que chacun aille au bout de sa logique, pour vérifier que nous allons vers une impasse, alors nous pouvons conserver l’espoir.
En revanche, je crains que, si nous n’arrivons pas à franchir cette étape, il n’y ait des risques de recul. Vous savez, dans mon pays, les débats s’animent. Dans mon parti, certains ont déjà décidé de dire oui, d’autres ont déjà décidé de dire non, et certains attendent de voir. Or, il pourrait y avoir à la fin un recul par rapport non seulement au texte de la Convention, mais aussi par rapport au traité de Nice, sur le champ du vote à la majorité qualifiée, sur les pouvoirs de ce Parlement en matière budgétaire ou sur l’introduction d’un seuil de 66% de la population pour définir la majorité qualifiée. Très franchement, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, ce que nous souhaitons, c’est que cette CIG se concentre sur les sujets réellement sur la table et ces sujets - comme l’a rappelé le président Napolitano - sont ceux que la Convention n’a pas traités, c’est la quatrième partie. Or, sur ce point, je crains beaucoup le statu quo. Il y aurait une audace qui, somme toute, serait justement dans l’équilibre de la proposition de la Convention, et cette audace serait d’utiliser la clause passerelle pour cette clause de révision. Ce que je vous suggère, à l’un et à l’autre, c’est d’examiner la possibilité d’introduire à l’article IV-7.3, un troisième alinéa ainsi rédigé - l’esprit est là, la forme juridique reste à valider -: "Le Conseil européen, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen, peut décider à l’unanimité d’autoriser la Conférence intergouvernementale à arrêter les modifications à faire au traité établissant la Constitution par un vote à la majorité superqualifiée et de prévoir sa ratification dans les mêmes conditions".
Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Conférence intergouvernementale est en train de battre en brèche la réussite de la Convention. Il fallait presque s’y attendre, parce que cette méthode d’égoïsmes nationaux et sectoriels est, en fait, tout à fait différente des travaux de la Convention, qui a essayé de trouver où se situait l’intérêt de l’Europe. Il est vraiment frappant que les gouvernements se mettent à attaquer le Parlement européen et ses droits. La perte du Conseil législatif représente la perte d’un partenaire du Parlement européen dans le domaine de l’élaboration des textes législatifs. Le processus d’élaboration des textes législatifs s’en trouvera donc affaibli. La limitation des pouvoirs budgétaires de ce Parlement est une attaque à la légitimité même des parlements. Les parlements ont été créés pour exercer un contrôle démocratique des finances publiques et toute personne qui remet en question ces droits, les droits budgétaires du Parlement européen, attaque la démocratie dans l’Union européenne. Le Parlement européen, mais aussi tous nos collègues des parlements nationaux devraient s’élever contre ce fait.
Les formations du Conseil n’ont, en réalité, aucun rôle à jouer au sein de la Conférence intergouvernementale et la tentative du Conseil Écofin est dirigée contre la Convention, mais aussi contre le sommet de Thessalonique. À Thessalonique, il a été dit que les chefs d’État et les ministres des affaires étrangères allaient négocier et non les formations du Conseil. Je ne puis que demander à la présidence italienne de résister à ces tentatives. Elle ne devrait pas les permettre et devrait accorder aux formations du Conseil la même attention qu’aux propositions politiques formulées par les services juridiques: aucune. Les propositions techniques, oui, mais j’en vois des politiques ici, y compris dans le domaine de la politique de défense. Prenez, par exemple, la proposition de suppression de la clause d’assistance mutuelle, de suppression de la coopération structurée. Ce sont des modifications de la substance même du projet. La Convention a généré une bonne atmosphère. La Conférence intergouvernementale répand, au contraire, une mauvaise atmosphère et nous pourrions nous en passer lors de cette année primordiale qu’est 2004.
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons parler de progrès dans les travaux de la Conférence intergouvernementale qu’avec ironie ou humour - Rabelais n’a-t-il pas dit que le rire est le propre de l’homme? En réalité, il serait plus exact de parler de retours en arrière plutôt que d’avancées. Néanmoins, si la Conférence intergouvernementale ne parvenait pas à conférer à l’Union européenne un Constitution digne de ce nom, ce serait certainement une déception majeure pour les citoyens européens, qui auraient l’impression qu’on les a laissés tomber. En fait, une majorité écrasante d’Européens ont accepté l’idée de la Constitution en raison de son importance symbolique et de sa capacité à mobiliser les gens. À titre d’exemple, une étude récente réalisée au Portugal montre que 69% de la population portugaise est en faveur de la Constitution et seuls 9% sont contre. La position d’autres pays européens est plus ou moins la même.
Toutefois, la Constitution est à notre portée: elle peut facilement être adoptée le 5 décembre et signée à Rome, la ville éternelle. Les États membres n’ont qu’à accepter le projet issu de la Convention et abandonner l’idée préjudiciable de le réécrire ou de le mettre en pièces. Certains États semblent vouloir du mal à l’Europe, des pays qui sont obsédés par le fait qu’ils sont grands ou, au contraire, qu’ils sont petits. Certains pays ne semblent exiger que des droits et ne font pas mention de leurs devoirs. D’autres, enfin, se préoccupent davantage de la création de minorités de blocage que de celle de majorités fonctionnelles. Si ceci se produit et si l’intérêt national prévaut, quel sera le destin de l’esprit européen et de l’idéalisme historique associé à l’intégration européenne? Voilà qui sonnerait leur glas et les ferait capoter pour de bon.
À l’instar de nombreux citoyens européens, je voudrais également une Constitution plus fédérale, plus orientée vers le social et qui contienne une véritable politique étrangère et de défense. Cette Constitution doit recevoir une légitimité, comme tout texte constitutionnel, de la part des citoyens au moyen d’un référendum. Toutefois, j’accepte et je soutiens le texte actuel, qui représente un progrès énorme, tant dans sa forme que dans son contenu, et qui annonce une nouvelle ère de constitutionnalisme européen. C’est pourquoi je dis: "Longue vie à la Constitution"!
Antonione,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier tous les députés qui ont pris la parole pour leurs précieuses contributions au processus d’élaboration du nouveau traité constitutionnel.
En tant que présidence en exercice, nous présidons les travaux de la Conférence intergouvernementale et il est clair que ces contributions nous aident dans notre tâche, même si elles sont critiques. Toutefois, je voudrais essayer de vous rassurer sur ce qui semble être une impasse, des problèmes entre la CIG et le Parlement européen. Je ne vais pas prétendre qu’il n’y a aucun problème - j’en ai soulignés quelques-uns dans mon discours d’introduction -, mais nous devons également nous rendre compte que, au cours de cette phase de débat au sein de la CIG, les pays cherchent, nécessairement, à s’en tenir à certaines positions dans les négociations, notamment pour des raisons stratégiques.
Je crois, franchement, que chacun d’entre nous - et nous ne sommes plus des novices en matière de négociations - sait que lors de ce marchandage, typique des négociations, les positions peuvent souvent sembler très éloignées les unes des autres jusqu’en dernière minute. Je suis persuadé que même les estimés députés du Parlement européen qui assistent à la CIG sont en mesure de confirmer que tout le monde a exprimé l’intention, à la CIG, d’au moins réussir à trouver une solution qui respecte le calendrier fixé par le Conseil européen de Thessalonique, permettant par là de signer le nouveau traité constitutionnel avant les futures élections du Parlement européen. Tout le monde souhaite réellement qu’il ne s’agisse pas d’une solution "au rabais". En ce sens, je puis confirmer l’engagement de la présidence italienne à faire en sorte que les problèmes ne se développent pas au point de générer, au bout du compte, un résultat insatisfaisant. En outre, le processus démocratique, bien que contestable - dans le sens où nombre de personnes l’ont remis en question -, sera soumis à un contrôle, puisque nous savons tous que le produit fini de la Conférence intergouvernementale sera évalué par les parlements nationaux, le Parlement européen et, même, dans certains cas, par les citoyens via des référendums. Il s’agira là de l’évaluation réelle, définitive des travaux de la CIG.
Par conséquent, prédire un échec à ce niveau, en disant qu’aucun progrès n’est accompli et que la situation est au point mort, serait à la fois erroné et, tout à fait honnêtement, inutile. Cela serait erroné pour les raisons que je viens de vous donner: nous sommes à une période de manœuvres stratégiques qui doivent être perçues comme telles et ne peuvent, me semble-t-il, être perçues d’une autre manière, pour la simple raison que l’idée n’est pas de résoudre les problèmes un par un - car nous serions alors en mesure de dire à chaque étape: "nous avons débattu de ce point et il a été résolu" -, l’idée est de se rendre compte que, lors d’une entreprise aussi complexe, il est uniquement possible de dresser un tableau général et, dès lors, à la fin des débats, nous serons en mesure d’équilibrer la proposition que nous allons formuler en tant que présidents en exercice et qui, nous l’espérons, sera acceptée le plus largement possible.
Je voudrais encore me concentrer, très brièvement, sur une série de points, ceux qui ont fait l’objet de la plus grande attention, car je n’ai pas le temps de répondre à chacun d’entre vous, bien évidemment. En ce qui concerne le Conseil législatif, une des questions les plus fréquemment soulevées par les orateurs, en tant que présidents en exercice, à la demande du Parlement européen, avec l’engagement pris par M. Frattini, comme l’a souligné M. Napolitano, lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles, nous avons attiré l’attention sur ce point lors de la réunion initiale à Rome le 4 octobre et nous l’avons à nouveau proposé lors de la dernière réunion des ministres des affaires étrangères de la CIG bien que nous ayons identifié une opposition politique importante et évidente. Nos efforts n’ont pas été couronnés de succès, mais nous avons gardé le débat ouvert à ce sujet, car nous considérons que les travaux de la Convention, d’une part, et les exigences du Parlement européen, d’autre part, sont suffisants pour que cette question soit inscrite dans la proposition finale. M. Frattini s’y est engagé à la fin des débats de la dernière réunion de la Conférence intergouvernementale.
Pour ce qui est des procédures de révision du traité constitutionnel - un point qui n’a pas été abordé par la Convention -, ceux qui ont participé à la CIG ont conscience que la présidence italienne a proposé d’ouvrir un débat sur cette question également, que, dans ce cas-ci également, mener les travaux n’est pas toujours tâche aisée, tant en ce qui concerne la forme - parce que ce point n’était pas à l’ordre du jour au départ - que le contenu, car une analyse en profondeur, d’une importance capitale, a été lancée: elle ouvre un débat visant à déterminer si nos travaux portent sur une véritable Constitution. Certains pays se sont mis à dire que, s’il s’agissait d’une Constitution, la question était tout à fait différente et qu’ils n’avaient jamais donné un mandat afin de débattre d’une Constitution. Vous comprenez, par conséquent, que tous ces processus ne sont pas des plus simples à gérer, mais M. Frattini, qui préside les travaux de la CIG, a gardé le débat ouvert à cet égard également. Il a dit qu’il espérait qu’il pourrait y avoir une réflexion sur cette question à tous les niveaux afin de tenter de comprendre que plus nous utiliserons un processus efficace pour trouver une solution, plus facilement nous amenderons les accords signés le moment venu. Nous nous sommes aussi engagés à revenir sur cette question.
Enfin, en ce qui concerne la question prioritaire selon vous, qui, sans nul doute, est primordiale - la contribution d’Écofin -, je ne peux que réitérer ce que M. Frattini a dit, à savoir que la présidence italienne n’accepte aucun type de proposition formulée par une formation du Conseil, pas même Écofin.
Elle n’accepte pas de telles propositions parce qu’elles sont inacceptables dans leur substance même et je soutiens dès lors tous les députés qui pensent qu’elles sont inacceptables parce que nous embrassons pleinement ce principe. À cet égard, bien entendu, si, comme cela s’est produit dans le contexte des débats de la Convention, quelqu’un propose des points qui sont aussi mentionnés dans la presse comme ayant été débattus par Écofin, nous sommes dans l’obligation de les aborder et de les discuter. Toutefois, je puis vous assurer que, pour ce qui est de la présidence italienne, il est dans notre ferme intention de sauvegarder les droits des parlements et non seulement ceux du Parlement européen, mais aussi ceux des parlements en général. Nous sommes en train de parler de la nouvelle Constitution ou du nouveau traité constitutionnel - appelez ce texte comme bon vous semblera, mais c’est dans cet esprit que nous présidons les débats de la Conférence intergouvernementale - et il ne fait aucun doute que, si le rôle joué par le Parlement européen et les parlement nationaux était supprimé voire simplement réduit, non seulement nous ne rendrions pas service au futur traité constitutionnel, mais nous rendrions aussi un mauvais service aux citoyens européens. C’est pourquoi, à ce propos, je crois que je peux engager la présidence italienne à tenter de sauvegarder des droits qui, nous le croyons, doivent être préservés à tout prix, tout en prenant les souhaits des autres en considération.
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0312/2003) de Mme Sanders-ten Holte, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d’Asie et d’Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil (COM(2002) 340 - C5-0368/2002 - 2002/0139(COD)). 
Sanders-ten Holte (ELDR ),
   . - Dans certaines régions du monde, l’on oublie parfois que ce Parlement est un colégislateur. L’actuel règlement ALA a été adopté il y a plus de dix ans afin de régir la coopération avec les pays d’Asie et d’Amérique latine. Depuis lors, bien que le Parlement européen ait explicitement demandé deux règlements distincts pour deux régions tout à fait différentes, la Commission a à nouveau présenté une seule proposition au moyen de laquelle elle souhaite mettre à jour le règlement existant et, en même temps, y incorporer le règlement relatif à l’aide aux populations déracinées, qui expirera à la fin de l’année prochaine. On dirait que cette résolution du Parlement n’a jamais existé! Par le biais d’amendements, la commission du développement et de la coopération propose donc de diviser le texte en deux règlements distincts et, en tant que rapporteur, je tiens particulièrement à vous en transmettre le message. Il va sans dire que, même si nous une consultation approfondie avec le Conseil sera nécessaire cette question, tout le monde se rend compte qu’il faut établir une distinction.
Je voudrais à présent en venir au contenu. La Commission souhaite un "cadre législatif léger" pour les activités qu’elle mène dans le domaine de la coopération au développement dans les deux régions. Il se trouve, en effet, que ce cadre est devenu très léger. Effectivement, comme l’affirment les objectifs de développement du millénaire, l’objectif principal de la coopération au développement consiste à lutter contre la pauvreté et à finalement l’éradiquer. Dans la proposition de la Commission, je ne trouve pas que cet objectif soit clairement formulé, pas plus que d’autres objectifs, comme l’éducation, les soins de santé, l’environnement et la démocratisation. Premièrement, je pense donc qu’il conviendrait de consacrer 35% des dépenses aux infrastructures sociales, un élément que nous incluons régulièrement dans le budget depuis 2001. Il faut allouer au moins 20% de ces dépenses aux soins élémentaires de santé et à l’enseignement de base, car ces objectifs du millénaire ont été négligés jusqu’à présent.
Deuxièmement, l’éducation, en particulier, est un instrument essentiel de la lutte contre la pauvreté. Chacun y a droit et doit avoir accès à toutes les formes d’éducation, quels que soient son origine, son sexe et son âge. Les femmes constituent une part disproportionnellement élevée des pauvres dans les pays en développement. Or, ce sont souvent celles-là même qui se voient refuser ce droit. Ce sont les porteuses d’eau. J’en appelle donc vivement à l’intégration de la dimension de genre, voire à une attention accrue pour les femmes et les jeunes filles, non seulement en matière de soins de santé, mais également dans les domaines social, économique et, surtout, politique. En tant que membres à part entière de la société, elles doivent pouvoir jouer un rôle dans le fonctionnement de celle-ci.
Une autre question importante est la participation. Les négociations menées sans succès par l’OMC à Cancun ont à nouveau clairement souligné que les pays en développement réclament une pleine participation. Ils n’en disposent ni au niveau gouvernemental, ni aux niveaux inférieurs. Au moment d’établir les documents de stratégie, les programmes indicatifs pluriannuels et les plans d’action annuels, il est donc crucial de consulter toutes les parties intéressées. Ces dernières comprennent non seulement les autorités gouvernementales aux niveaux national, régional et local, mais aussi les parlementaires de ces pays, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et d’autres acteurs de la société civile. Ces parties connaissent leurs propres besoins mieux que quiconque et peuvent donc indiquer précisément ce qu’il leur faut. Il s’agit également d’une demande essentielle que les personnes sur le terrain nous ont adressée. C’est de cette manière seulement qu’il est possible d’établir une forme de propriété des différents domaines de la politique et des mesures adoptées en matière de coopération au développement pour les personnes à tous les niveaux. Il importe qu’aujourd’hui et à l’avenir, ce Parlement soit impliqué en tant que colégislateur dans la politique européenne de développement. La Commission doit donc présenter au Parlement les documents de stratégie que j’ai mentionnés. Dans ce contexte, il me semble évident qu’elle doit fournir une description non seulement des priorités sectorielles et intersectorielles et des objectifs spécifiques, mais également des résultats escomptés sur la base d’indicateurs appropriés de réalisation. En tant que Néerlandaise et députée libérale, j’accorde une grande importance à la dépense utile et efficace de l’argent des contribuables. Nous ne pouvons nous en assurer que si des objectifs clairs et des indicateurs précis de réalisation sont établis.
Enfin, je voudrais une nouvelle fois souligner ici que la coopération de l’Union européenne avec l’Asie et l’Amérique latine exige un cadre législatif moderne, dans lequel tant la lutte contre la pauvreté que celle contre l’inégalité ont leur dynamique propre.
Je voudrais remercier chaleureusement mes collègues pour leur collaboration. Nous avons mené d’excellentes discussions et, bien que celles-ci n’aient pas toujours abouti à un accord, je pense qu’à la lumière de notre objectif commun, nous devons accorder une grande valeur au débat sur ce sujet. 
Piscarreta (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la Commission a présenté une proposition de règlement relative à la coopération avec les pays d’Asie et d’Amérique latine. Ce règlement est d’une durée indéterminée, bien que le cadre financier soit défini pour la période 2003-2006.
La proposition assure une intensification générale de la coopération avec ces régions. Elle précise les règles et procédures communes applicables, telles que les procédures de mise en œuvre et de décision. Il s’agit d’un document qui confère à la Commission un degré élevé de flexibilité, car il ne contient aucune orientation politique ou opérationnelle. En ce qui concerne les fonds disponibles, la Commission suggère un cadre financier pour la période de 2003 à 2006, qui suivrait une clé de répartition prévoyant 60% pour l’Asie et 40% pour l’Amérique latine, soit un total de 3 793 milliards d’euros.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, j’ai déposé quelques amendements qui me semblent essentiels. Bien que la rubrique 4 du budget - actions extérieures et politique de développement - soit soumise à une lourde contrainte financière, je crois que les montants proposés par la Commission sont compatibles avec la limite financière. Néanmoins, je n’ai pas manqué d’insister sur la nécessité d’améliorer la mise en œuvre de la coopération, notamment en traduisant les dotations promises par des paiements réels dans ces régions. Pour ces deux régions, le problème du reste à liquider (RAL) s’élève à 3,45 milliards d’euros. J’ai également proposé d’arrondir le montant total à 3,8 milliards d’euros afin de tenir compte du fait que le budget de 2003 a entre-temps été adopté à un niveau supérieur à celui proposé par la Commission.
Enfin, je pense que, du point de vue budgétaire, il serait préférable de ne pas introduire des sous-limites pour les deux régions, car elles diminueraient la flexibilité. Il conviendrait plutôt de doter le règlement d’un cadre financier global. Par conséquent, il est crucial que l’Union européenne contribue à éradiquer la pauvreté, à promouvoir le développement durable et à garantir le respect des droits de l’homme, des droits des minorités et des droits des populations autochtones et qu’elle encourage la démocratie, la bonne gouvernance et la lutte contre les inégalités.
Je voudrais également ajouter que la commission des budgets a voté en faveur de la création d’un fonds de solidarité pour ces régions, ce qui sera, à mon avis, une initiative extrêmement positive. 
Fernández Martín (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le règlement régissant la coopération entre l’Union et les pays d’Asie et d’Amérique latine date de dix ans. En dix ans, le monde a connu plusieurs changements. En Asie, certains pays ont progressé dans la consolidation de leur démocratie et leur développement a gagné du terrain. Malheureusement, dans d’autres pays asiatiques, la situation s’est détériorée dans tous les secteurs de l’activité politique, économique et sociale.
En Amérique latine, après une décennie de progrès démocratique - les années 1980 - et une autre décennie de réformes économiques, les sociétés de tous les pays, à quelques remarquables exceptions près, traversent une grave crise économique et sociale.
Dans les deux régions, non seulement la lutte contre la pauvreté n’a rencontré aucun succès notable, mais au Bangladesh et en Haïti, en Afghanistan et en Bolivie, la pauvreté a au contraire englouti de plus en plus de groupes sociaux. Dans certaines villes aujourd’hui tristement célèbres pour leur précarité, comme Calcutta, l’optimisme n’est pas de mise, mais dans d’autres villes, telles que Tucumán, rien moins qu’en Argentine, la pauvreté et la faim - la faim chronique chez les enfants - sont des situations que nous n’avons jamais vues jusqu’ici.
Nous croyons donc que la proposition de règlement de la Commission, qui modifie et met à jour les règlements en vigueur jusqu’à présent, est opportune et nous la saluons. Dans le paragraphe 61 de sa résolution du 15 novembre 2001, ce Parlement s’est déclaré en faveur d’une séparation de la proposition initiale de la Commission, afin qu’un texte s’applique à l’Asie et l’autre à l’Amérique latine. C’est la seule objection que nous formulons à l’égard de la proposition que nous débattons aujourd’hui; cette objection n’est certes pas négligeable, mais je voudrais insister sur le fait que, sur le fond de la question, nous soutenons la proposition de la Commission.
Nous approuvons les objectifs qui concernent notre engagement dans la lutte visant à éradiquer la pauvreté, non seulement par le biais du financement et du cofinancement de projets destinés à promouvoir le développement, mais aussi en donnant la priorité à l’éducation, à la santé et au renforcement de la société civile, afin de consolider la démocratie, la transparence et la bonne gouvernance, sans laquelle la démocratie ne se renforcera pas et le développement souhaité n’atteindra pas ses objectifs.
Nous sommes d’accord avec le cadre financier, avec le rôle croissant que nous attribuons aux pays qui reçoivent notre coopération et avec les dispositions prises dans le cadre de la procédure de découplage de l’aide, conformément aux directives récemment adoptées.
Tels sont les objectifs que nous voulons atteindre par nos amendements. Nous ne sommes pas du même avis sur une question de forme à laquelle nous ne pouvons pas renoncer par souci de logique avec notre philosophie et notre opinion sur une politique européenne consacrée à des régions aussi prioritaires que l’Asie et l’Amérique latine.
Il ne s’agit pas, M. Patten, d’une question de prestige politique et il ne s’agit pas de donner la priorité à une région plutôt qu’à l’autre, comme l’un de nos collègues l’a affirmé lors de cette séance.
Au cours de ces longs mois de négociations parlementaires, nous avons discuté avec de nombreux gouvernements concernés, avec leurs ambassadeurs présents à Bruxelles et avec un très grand nombre d’ONG travaillant tant en Asie qu’en Amérique latine. Chacun d’eux, je répète, chacun d’eux, sans exception, sans la moindre exception, a déclaré préférer deux règlements: un pour l’Asie et un autre pour l’Amérique latine.
Si nous affirmons, comme la Commission le déclare également, que nous voulons adopter le principe de la coparticipation dans notre coopération dès l’établissement des programmes et pas simplement dans la phase de gestion et de mise en œuvre d’un projet, il ne semble pas cohérent à présent de faire le contraire.
Aujourd’hui, et demain lors du vote, nous pouvons entamer une procédure de codécision dans laquelle le Parlement ne souhaite pas, et ne peut pas, renoncer à ses prérogatives et qui, comme nous le croyons, laisse une marge de négociation avec le Conseil.
Je conclurai en félicitant le rapporteur, ma collègue et amie Mme Sanders-ten Holte, qui a très bien travaillé, qui a tout essayé et qui a obtenu un si bon résultat, et je vous remercie, Monsieur Patten, pour votre volonté de maintenir le dialogue dans lequel, je l’espère, nous pourrons continuer de progresser au cours des prochains mois. 
Le Président.
Sauquillo Pérez del Arco (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsqu’en 1988 le Parlement européen est parvenu, en tant qu’autorité budgétaire, à ce que les fonds destinés à la coopération avec l’Amérique latine et l’Asie soient attribués à des lignes budgétaires distinctes, il a progressé d’une manière résolue dans la régionalisation des relations extérieures de la Communauté. Cette approche a été consolidée au motif qu’elle est la plus conforme à l’idée de fonctionnalité et de spécificité qui détermine la politique communautaire et parce qu’elle est la plus efficace en termes de développement.
Maintenant, conformément à ses compétences législatives, il appartient à ce Parlement d’exprimer son avis sur la modification du règlement ALA qui concerne la coopération avec les deux régions simultanément. Conformément à cette approche, dont un exemple est le vote unanime du Parlement sur le rapport Salafranca concernant un partenariat global avec l’Amérique latine, la commission du développement et de la coopération, la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les délégations pour l’Amérique centrale et le Mercosur ont soutenu à une écrasante majorité l’idée de deux règlements distincts: l’un pour l’Asie et l’autre pour l’Amérique latine.
Le vote de demain sera aussi historique et important pour les deux régions et l’Europe que le vote qui a conduit à la répartition des lignes budgétaires. Le groupe socialiste soutient l’idée de deux règlements séparés par souci de logique avec un long cheminement qui s’achève aujourd’hui. En effet, nous croyons premièrement que l’Amérique latine et l’Asie méritent d’être considérées au moins de la même manière que les autres régions en développement; à cet égard, tant les représentants politiques que les représentants de la société civile de ces deux régions nous ont affirmé qu’ils souhaitent posséder leurs propres règlements et programmes. Deuxièmement, nous sommes convaincus que les avantages pour les populations des deux régions - l’objectif final des règlements - seront bien plus importants que les difficultés administratives que la Commission craint. En fin de compte, ces difficultés se limiteront à un dédoublement salutaire de l’actuel comité ALA et à une réaffectation du personnel. Enfin, nous respectons totalement notre propre capacité législative.
Le message politique que nous envoyons aux populations d’Asie et d’Amérique latine au moyen de ces deux règlements est particulièrement encourageant en cette période d’élargissement, d’expansion de l’Europe vers l’est et de réduction des fonds de coopération afin de s’occuper d’autres situations, qui sont peut-être plus urgentes, mais pas davantage nécessaires.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais signaler que les amendements apportés au contenu des règlements, pour lesquels je félicite chaleureusement Mme Sanders-ten Holte et le secrétariat de la commission du développement et de la coopération, amélioreront considérablement la qualité de notre contribution à la lutte contre la pauvreté et consolideront les messages politiques envoyés dans des régions situées entre l’Union européenne et l’Amérique latine, ainsi que l’importance de renforcer les actions de l’Union européenne sur le continent asiatique. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la révision de ce règlement nous a donné du grain à moudre. D’abord, on nous a proposé un accord de coopération qui, il faut bien le dire, ressemblait plus à un accord de libre-échange qu’à un programme de développement. Cette démarche ne nous a pas étonnés outre mesure, puisqu’elle s’inscrit dans la politique européenne actuelle qui conduit à changer la logique de la politique de développement communautaire. Mais, au cœur de ce règlement, nous avons réussi à remettre le développement durable, assorti d’objectifs sociaux et environnementaux. En particulier, 10% du budget de ce programme devraient être alloués à la conservation et à la gestion durable des ressources naturelles et 35% aux infrastructures sociales et sanitaires. Les droits de l’homme, et surtout des femmes, les droits des minorités, les droits des populations indigènes, la lutte contre les inégalités seront également des principes phares de la politique de coopération européenne dans ces régions. Enfin, nous avons obtenu que la société civile soit partie prenante de la définition des plans pluriannuels de développement. La réduction de la pauvreté devra donc être le but premier des programmes nationaux qui seront négociés entre chaque pays et la Commission. Comme le Parlement ne sera pas consulté, il fallait donc mettre ces garde-fous en amont, et c’est ce que nous avons fait en commission du développement et de la coopération.
Je vous demande, mes chers collègues, de ne pas remettre en cause, pour des questions institutionnelles, un texte auquel on a enfin donné un contenu politique. Pourquoi demander deux règlements, l’un pour l’Asie, l’autre pour l’Amérique latine, plutôt qu’un règlement divisé en plusieurs chapitres? Nous ferions mieux de nous battre pour une augmentation globale de l’aide plutôt que pour savoir quel continent en aura le plus. Pour moi, peu importe que l’argent soit affecté en Asie ou en Amérique latine, pourvu qu’il aille aux plus pauvres. C’est d’ailleurs pour cela que nous voulons un contrôle parlementaire. Nous avons malheureusement dépensé beaucoup d’énergie, perdu beaucoup de temps pour une dispute qui me semble bien dérisoire vu l’ampleur des défis à relever en Asie et en Amérique latine. Je crois que l’essentiel, c’est se battre pour le contenu de ces règlements, le contenu de ces chapitres, le contenu que nous donnons aujourd’hui, car c’est cela qu’attendent aujourd’hui les populations aussi bien d’Asie que d’Amérique latine. 
Belder (EDD ).
   - Si je salue la manière dont le rapporteur a expliqué l’objectif du règlement consacré à l’Asie et à l’Amérique latine, la question concernant la lutte contre la pauvreté est la suivante: quelle est la valeur ajoutée par rapport à la coopération au développement nationale? Dans la lutte contre la pauvreté, les États membres risquent de fournir deux fois les mêmes efforts. Il faudrait donc mieux préciser le but du règlement. Pour ce qui est du développement de la capacité commerciale, l’aspect complémentaire est clair. Il vient s’ajouter à la coopération au développement et il est lié à la politique commerciale européenne.
Ensuite, le Fonds de solidarité birégional proposé dans le rapport n’est pas souhaitable. Les objectifs d’un fonds doivent être bien définis. La solidarité implique un sens de la participation parmi les gens, qui se définit dans des contextes sociaux, près des citoyens et sur la base d’une conscience interne: pensez à la charité enseignée par le Christ. Toutefois, dans un contexte intercontinental, cette charité se manifeste par des actions politiques spécifiques et par le biais d’organisations de cofinancement. Un fonds de solidarité n’est pas approprié dans ce cas-ci.
À propos, je voudrais féliciter le rapporteur, ma compatriote, pour les efforts qu’elle a consacrés à une bonne cause. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je crois que le commissaire Patten est conscient de l’engagement et du soutien dont j’ai toujours essayé de faire preuve dans mes actions en faveur de la Commission. Je ne fais pas partie des députés qui pensent que la Commission est une clique de bureaucrates apatrides, mais bien au contraire, je crois qu’il s’agit d’une institution essentielle dans le projet de construction européenne.
Toutefois, la Commission sait également qu’il ne faut pas considérer ce soutien et cet engagement comme un chèque en blanc. Le Parlement a le droit d’exprimer son opinion et je pense qu’il ne serait pas un Parlement digne de ce nom s’il n’exerçait pas ses compétences, de manière responsable bien sûr, en contrôlant démocratiquement la Commission, en l’investissant et en agissant comme un Parlement qui débat, rejette, ratifie et rectifie.
C’est précisément l’exercice auquel nous participons en ce moment, un exercice dans lequel le Parlement remplit ses tâches avec assurance dans le cadre des compétences que lui attribuent les Traités et, surtout, dans un domaine où nous agissons conformément au principe de codécision.
Monsieur le Président, il est difficile de trouver un rapport ayant fait l’objet d’un plus large consensus dans ce Parlement, un consensus qui s’exprime par le biais d’une proposition réclamant un règlement pour l’Asie et un autre pour l’Amérique latine, dans la certitude de mieux répondre aux caractéristiques spécifiques de ces deux régions au moyen d’un règlement distinct pour chacune d’elles. Comme Mme Sauquillo l’a dit, cette approche permet d’assurer la cohérence avec les besoins budgétaires existants et de traiter l’Amérique latine et l’Asie sur le même pied que d’autres régions et, donc, d’empêcher toute forme de discrimination.
J’ai affirmé que nous sommes parvenus à un consensus qu’il sera difficile de reproduire dans ce Parlement, car cet avis a été exprimé non seulement par l’Assemblée plénière du Parlement, mais également par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, par les délégations compétentes et, en même temps, par la commission responsable, à savoir la commission du développement et de la coopération, non pas par une faible majorité, mais bien par 26 voix contre deux abstentions, l’une d’entre elles venant du rapporteur.
Je voudrais préciser que l’autre aspect que le groupe du rapport met en question - au moyen d’amendements - est la création d’un Fonds de solidarité birégional. Et c’est surprenant, Monsieur le Président, parce qu’il s’agit d’une initiative que tous les groupes politiques, y compris le groupe du rapporteur, ont déjà avalisée en séance plénière. Cette initiative, Monsieur le Président, a été avalisée du point de vue réglementaire, elle n’implique pas de financement supplémentaire, elle a été approuvée par la commission des budgets dans le budget 2004 et c’est une initiative qui entre dans le cadre des priorités du prochain sommet Union européenne - Amérique latine, qui aura lieu l’année prochaine au Mexique et pour lequel nous n’avons pas de grandes propositions à présenter.
Par-dessus tout, Monsieur le Président, c’est surprenant parce qu’il s’agit d’une initiative destinée à empêcher que le progrès réalisé dans les domaines de la coexistence et de la démocratisation ne soit compromis par la fragilité sociale, comme nous avons récemment pu le constater en Bolivie.
Mais le plus surprenant, Monsieur le Président, est que l’un des arguments avancés et qui déterminent le rejet de cette proposition, c’est la position du Conseil de ministres, comme si la Commission européenne devait répondre au Conseil de ministres et prenait les avis de celui-ci plus au sérieux que les avis du Parlement européen.
Monsieur le Président, nous traitons une affaire très importante dans laquelle ce Parlement met en jeu une part de sa crédibilité, de son prestige et de sa réputation en tant qu’institution.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, si l’Assemblée ratifie la proposition telle que la commission du développement l’a approuvée, je prierais instamment la Commission de l’accepter, non pas en signe d’autoritarisme, mais bien dans un esprit de logique, et non pas comme une manière de saper l’autorité de la Commission, mais simplement dans l’exercice normal des compétences attribuées à ce Parlement conformément à l’équilibre institutionnel défini dans les Traités. 
Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme beaucoup d’autres députés l’ont fait, je voudrais également féliciter le rapporteur. Elle a présenté aujourd’hui un rapport à la fois excellent et très clair. Je pense que le rapport de la commission du développement et de la coopération formule mieux le contenu du règlement - ou, comme nous le préférerions tous, des règlements. Le rapport de Mme Sanders-ten Holte montre clairement que l’objectif n’est pas simplement d’intégrer le commerce dans les stratégies de développement en vue d’une coopération future avec ces deux régions du monde, mais qu’il convient de souligner que le but est de lutter contre l’extrême pauvreté et si ces stratégies de développement nous tiennent si fort à cœur, nous devons inclure la société civile dans les pays concernés.
Les mesures que demande la commission du développement et de la coopération, quelle que soit la distinction établie selon qu’elles s’appliquent à l’Asie ou à l’Amérique latine, établissent clairement que nous devrons disposer à l’avenir de deux règlements. Il ne faut pas être un expert des pays énumérés dans les annexes - pays qui bénéficieront de ces règlements ou des projets soutenus - pour constater les différences considérables, les différences énormes entre les deux régions et, donc, la nécessité d’établir deux règlements.
Je voudrais également remercier le rapporteur, qui, en réalité, a toujours partagé cet avis, d’avoir adopté ici une position aussi claire. Selon mon expérience dans d’autres domaines et lors d’autres négociations avec la Commission, je crois que si, demain, nous obtenons ici une majorité convaincante en faveur de deux règlements, nous pourrons partir sur de bonnes bases pour négocier avec la Commission et celle-ci fera avancer cette importante question.
Wijkman (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord préciser qu’à mes yeux, la proposition de la Commission contient un certain nombre de points positifs. Je voudrais également souligner que le rapporteur, Mme Sanders-ten Holte, a réalisé un excellent travail. Sous sa direction, nous avons pu, lors de la lecture en commission, approuver plusieurs ajouts et modifications qui axent et concentrent davantage la législation sur les questions de la pauvreté.
Je me réjouis en particulier de l’objectif d’environ 10% alloués à des efforts dans le domaine environnemental. Bien trop souvent, les questions environnementales occupent une place insignifiante dans le travail de développement. En matière de pollution et de sauvegarde des ressources naturelles de base, la liste des problèmes à résoudre est longue, notamment en Asie. En réalité, une majorité de pauvres vivant dans les zones rurales dépendent plus de ce que nous pourrions appeler le "produit de biomasse brut", c’est-à-dire ce que la nature produit, que du "produit national brut", c’est-à-dire ce que l’économie produit.
Ensuite, nous avons la question controversée de savoir s’il faut un ou deux règlements pour l’Asie et l’Amérique latine. Je suis conscient du fait que le Parlement souhaitait deux règlements, mais je pense que les arguments de la Commission en faveur de sa proposition sont très solides. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de rendre l’organisation de la coopération au développement plus efficace, et il serait étrange que nous compliquions cela en élaborant deux règlements et, en quelque sorte, que nous entravions la simplification des procédures qui est par ailleurs en cours. Je pense que Mme Sanders-ten Holte a eu l’excellente idée de proposer la division du règlement en deux chapitres distincts.
Je ne suis pas convaincu par l’argument selon lequel les pays sont, apparemment, si différents. Nous avons un cadre unique pour la coopération ACP-UE, et il fonctionne très bien. M. Salafranca Sánchez-Neyra peut parler des 26 voix pour et de l’absence de voix contre, mais, s’il écoutait dans les couloirs, il entendrait que de très nombreux députés craignent à présent sérieusement que nous entrions en conflit à ce sujet. Je voudrais donc demander à mes collègues, quels que soient les discours des chefs des groupes politiques, de voter contre les amendements visant à établir deux règlements distincts. 
Kinnock, Glenys (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission et, une fois encore, le rapporteur pour l’excellent travail et la tâche souvent très ardue qu’elle a entrepris.
Je crois qu’il appartient au Parlement d’encourager la simplification des règles et des procédures et de veiller à ce que nous comprenions la nécessité d’une prise de décision opportune et efficace dans la programmation. Il convient de placer ces aspects au cœur de l’ensemble du processus de réforme que nous continuons de mener et de réclamer. Et pourtant, dans ce débat, nous entendons constamment des appels invitant à compliquer les procédures, les programmes et les questions dont la Commission doit s’occuper.
En outre, personnellement, je pense qu’il est absolument insensé, lorsque nous travaillons sur un règlement technique et juridique, de suggérer que celui-ci remplace les documents de stratégie par pays dans les pays avec lesquels nous travaillons ou les programmes indicatifs nationaux avec lesquels nous travaillons. C’est, de nouveau, en totale contradiction avec l’objectif d’un règlement qui possède une base financière et juridique. À mes yeux, l’élaboration de deux règlements distincts n’a tout simplement pas de sens et réduirait les efforts que nous fournissons pour rationaliser et clarifier nos programmes.
M. Salafranca a parlé de crédibilité et notre crédibilité, en tant que Parlement, est ici en jeu, si nous ne comprenons pas les questions que nous traitons. Notre stratégie doit consister à travailler correctement avec l’Amérique latine et avec l’Asie et à appliquer les mêmes principes qui sont au centre de notre programme de développement.
Rien ne justifie non plus les arguments en faveur d’un transfert de fonds de l’Asie à l’Amérique latine, surtout quand on sait l’extrême pauvreté dans laquelle vivent 800 millions d’Asiatiques. La communication de la Commission concernant la politique de développement en 2000 nous invitait à nous reconcentrer sur l’éradication de la pauvreté. Par conséquent, il est totalement inopportun que nous réclamions aujourd’hui, en 2003, un règlement qui ne fera que séparer deux éléments qui fonctionnent parfaitement ensemble et qui nous obligera à répéter, multiplier et compliquer nos efforts en vue d’éradiquer la pauvreté.
J’exhorte le Parlement à se montrer réaliste et constructif, afin que nous puissions poursuivre et développer notre travail essentiel dans ces deux régions. 
Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter mes collègues espagnols de toutes les familles politiques pour leur enthousiasme à l’égard de questions concernant leurs anciennes colonies. Cependant, je souhaiterais que mon pays défende parfois ses intérêts nationaux de la même manière que mes collègues espagnols semblent le faire, quelle que soit leur conviction politique.
Cela dit, nous avons entendu M. Rod demander pourquoi nous ne pourrions pas avoir deux règlements afin que nous puissions envoyer l’argent là où se trouvent les pauvres. Eh bien, ils se trouvent en Asie. Et ils sont 800 millions. Si les deux règlements sont censés allouer l’argent là où se trouvent les pauvres, pourquoi transférons-nous 247 millions d’euros de l’Asie vers l’Amérique latine? Je sais que le Parlement européen est réputé pour ses avis contradictoires, mais en voici un nouvel et extraordinaire exemple.
Il nous faut une législation simple que nous puissions comprendre et que nos électeurs puissent comprendre, afin que nous puissions maintenir le contact avec notre électorat. Élaborer deux règlements identiques, en passant par toute la procédure et en remplissant l’immense quantité de formalités et, en même temps, demander à la Commission de simplifier ses procédures, de décentraliser, etc. constituent une telle contradiction. Je me demande même pourquoi nous l’envisageons. Pardonnez-moi, mais l’envisageons-nous pour être aimables envers les Espagnols? Je dois dire que la plupart du temps, je suis aimable envers les Espagnols, mais je ne le serai pas cette fois-ci. 
Patten,
   . - Monsieur le Président, comme le Parlement le sait, la proposition de la Commission vise à remplacer le règlement actuel concernant l’Asie et l’Amérique latine par un nouveau cadre juridique simple et moderne qui soit cohérent avec les principes qui sous-tendent la réforme de l’aide extérieure. Nous l’avons déjà fait pour d’autres régions. Aujourd’hui, il est temps que les pays d’Asie et d’Amérique latine auxquels nous sommes associés bénéficient des avantages de cette réforme.
Dès le début, il est clairement apparu que certaines appréhensions se développaient au sein du Parlement à l’égard du raisonnement et de la nature même du nouveau règlement. J’ai passé plus de temps à discuter de ces appréhensions et de ce texte législatif que pour tout autre texte dont j’ai été chargé depuis que je suis commissaire. Je ne pense pas avoir eu plus de réunions, plus de discussions à la Commission ou plus de conversations au Parlement. Je respecte tout à fait ceux de mes interlocuteurs qui n’étaient pas d’accord avec moi. L’honorable député M. Salafranca en sait très long sur ce sujet, mais aujourd’hui, mon cœur et ma raison vont aux personnes qui se sont exprimées dans la dernière partie du débat et qui, elles aussi, connaissent très bien l’aide au développement: l’honorable députée Mme Kinnock, l’honorable député M. Whitehead et mon honorable ami M. Deva. Permettez-moi d’aborder rapidement certains des principaux arguments.
Premièrement, certains députés ont insisté pour avoir deux règlements au lieu d’un seul. Deuxièmement, comme l’illustrent les nombreux amendements déposés, certains députés souhaitent vivement un règlement plus détaillé. Je voudrais répondre à ces deux points et présenter de nouveau l’avis de la Commission sur la forme du règlement. Pour la Commission, il est extrêmement important de disposer d’un règlement et.
Pourquoi un règlement simple? Pour respecter les principes de base de la réforme de l’aide extérieure, qui nécessite de la flexibilité afin d’adapter la coopération aux besoins spécifiques de nos partenaires au moyen de documents de stratégie par pays. Telle est la politique que le Parlement a soutenue avec enthousiasme.
Pourquoi un règlement unique? Pour éviter la prolifération d’instruments juridiques et la multiplication des procédures et des commissions; bref, pour une plus grande efficacité. Mais aussi pour se conformer à l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", qui exige une simplification et une réduction du volume de la législation. Je n’ai encore entendu aucun argument expliquant pourquoi - les règles et les objectifs étant identiques pour les deux régions - deux règlements distincts vaudraient mieux qu’un seul règlement. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, j’ai du mal à croire que, si nous devions suivre l’avis de certains députés et soutenir le dédoublement du règlement, on danserait dans les rues de La Paz ou même près des ambassades d’Amérique latine à Bruxelles.
Les références à d’autres régions, qui possèdent leur "propre" règlement - Tacis et CARDS, par exemple - sont, à mon avis, à peine convaincantes, car les objectifs de ces règlements ne sont pas ceux de la politique de développement, qui sont expliqués à l’article 177 du Traité et qui s’appliquent aussi bien à l’Asie qu’à l’Amérique latine. Les différences entre ces deux régions ne justifient pas non plus l’élaboration de deux règlements, comme tend à le démontrer la similarité, voire l’uniformité, des amendements proposés pour chaque région.
Mais passons à présent à l’essentiel des amendements et aux quatre questions importantes sur lesquelles nous devrions, à mon avis, approfondir le débat.
Premièrement, nous avons l’objectif général de la réduction et de l’éradication de la pauvreté. Certains amendements visent à considérer cette réduction et cette éradication de la pauvreté comme un objectif majeur. Je suis parfaitement d’accord. Toutefois, il faut également veiller à soutenir largement les relations générales de la Communauté avec l’Asie et l’Amérique latine, en soutenant le renforcement des capacités, afin d’aider nos partenaires dans la lutte contre le terrorisme, l’immigration illégale, la traite des êtres humains et le crime international.
Deuxièmement, un sujet abordé, par exemple, en termes techniques par mon honorable ami, M. Deva: il s’agit de la question de l’allocation de ressources financières entre l’Amérique latine et l’Asie. La proposition de la Commission tend à respecter, pour la période 2000-2006, le large ratio 60:40 des dotations allouées à l’Asie et à l’Amérique latine qui a prévalu lors des précédentes perspectives financières. Ce ratio a été légèrement perturbé par les événements qui se sont déroulés en Afghanistan et par les engagements internationaux que l’Union européenne a pris là-bas. Cependant, il ne faut pas oublier que l’Asie compte toujours, et de loin, le plus grand nombre de pauvres au monde - environ 800 millions de personnes, soit environ deux tiers des pauvres du monde entier, vivent avec moins d’un dollar par jour. Il est également essentiel de tenir compte du fait que l’aide par personne provenant du budget de la Communauté s’élève à 0,15 euro, alors qu’elle est de 0,45 euro pour l’Amérique latine. Compte tenu de cet élément, j’éprouverais des difficultés à défendre le transfert de ressources de l’Asie vers l’Amérique latine. Bien entendu, si l’autorité budgétaire devait allouer davantage de fonds à l’aide extérieure destinée à l’Asie et à l’Amérique latine, je serais ravi de proposer au Parlement des moyens de les dépenser, mais je ne crois pas que Père Noël viendra tôt cette année.
Troisièmement, nous avons la question d’un Fonds de solidarité pour l’Amérique latine. Le soutien de programmes sectoriels dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la réduction de la pauvreté dans les pays et les régions les plus pauvres d’Amérique latine pourrait se faire au moyen des instruments de programmation et de mise en œuvre dont nous disposons. Créer un fonds, rechercher la participation d’autres institutions financières et approuver les règles régissant le fonds et sa gestion impliqueraient non seulement un gaspillage, mais également une procédure compliquée et lourde. La Commission ne possède pas les ressources humaines pour cette tâche.
Quatrièmement, et pour terminer, vient la question des objectifs sectoriels et des taux de référence. Le Parlement propose d’introduire plusieurs objectifs sectoriels dans le règlement: 35% pour les infrastructures sociales et, dans ce pourcentage, 20% pour les soins élémentaires de santé et pour l’enseignement de base, 10% pour l’environnement et jusqu’à 15% pour la société civile. Ces objectifs s’ajoutent aux quelques 60% des dotations qui seraient "préprogrammées".
Comme les membres de la commission du développement et la coopération le savent, l’accord actuel sur un taux de référence de 35% pour les infrastructures sociales a été obtenu il y a deux ans, après de longues discussions, auxquelles j’ai participé, entre des représentants de la Commission et de la commission parlementaire du développement. Je n’ai pas l’intention de rouvrir ces débats et, effectivement, la Commission entend se respecter absolument cet accord. Néanmoins, je voudrais souligner que nous ne respecterions pas cet accord si nous ajoutions de nouvelles conditions, notamment les 20% destinés à l’enseignement de base. En outre, ceci va à l’encontre du principe de la propriété du pays sur ses ressourceset de l’essence même de la réforme, qui empêche de prédéfinir une programmation au moyen d’un règlement.
Le problème - du moins en ce qui concerne la proposition de 35% pour les infrastructures sociales - est plutôt théorique, car, dans les documents actuels de stratégie par pays pour l’Asie et l’Amérique latine, des taux respectifs de 50% et 46% sont déjà destinés aux infrastructures sociales.
En conclusion, je voudrais remercier très chaleureusement le rapporteur, Mme Sanders-ten Holte, pour les efforts très courageux qu’elle a fournis en vue combler les fossés. Elle a réalisé un travail vraiment merveilleux et par moments, elle a dû en venir à souhaiter s’occuper du rapport sur un autre règlement. Je voudrais inviter le Parlement à soutenir les propositions de la Commission. Des discussions non officielles avec le Conseil - je le mentionne simplement à titre d’information - ont révélé un soutien ferme pour la proposition de la Commission, ainsi qu’une grande volonté de progresser dans cette voie. Les intérêts des populations nécessiteuses d’Asie et d’Amérique latine devraient surtout nous encourager à tout mettre en œuvre pour adopter rapidement un nouveau cadre juridique de haute qualité pour la coopération. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour réagir à des remarques personnelles, conformément à l’article 122 du règlement.
Je voulais revenir sur la remarque que M. Wijkman a faite à propos des votes par lesquels la proposition de la commission du développement et de la coopération a été approuvée et qui se composaient de 26 voix pour et de deux abstentions.
M. Wijkman n’a pas mis en question ces résultats, mais il a parlé de l’opinion que l’on entend dans les couloirs et qui pourrait être différente. Je voudrais dire, Monsieur le Président, que je montre le plus grand respect pour les opinions de chacun, mais que dans une démocratie, ce sont les votes qui comptent.
Quant au commissaire, qui a également cité ce député et qui a affirmé n’avoir entendu aucun argument le convainquant de la nécessité d’élaborer deux règlements, je voudrais dire à M. Patten - qui est un grand ami - qu’à mon avis, il n’a pas bien compris notre position. Je crois que ce n’est pas la Commission qu’il faut convaincre de la validité des arguments, mais bien le Parlement, car, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous rappeler que c’est la Commission qui est politiquement responsable devant ce Parlement, et non le Parlement devant la Commission, et que nous sommes impliqués dans une procédure de codécision où le Parlement est censé exprimer son opinion. 
Sauquillo Pérez del Arco (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai été profondément bouleversée par les paroles de M. Deva, car il a insinué que nous ne luttions pas pour éradiquer la pauvreté et que nous autres, Espagnols, poursuivions d’autres types d’intérêts.
En réalité, je me suis sentie mal et je me sentirais également mal si je ne disais ceci, étant donné que nous collaborons avec la commission du développement et de la coopération afin d’éradiquer la pauvreté: éradiquer la pauvreté en Asie et en Amérique latine. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A5-0358/2003 de Mme Prets, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (COM(2003) 272 - C5-0257/2003 - 2003/0113(COD));
- A5-0357/2003 de Mme Pack, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (COM(2003) 273 - C5-0255/2003 - 2003/0114(COD));
- A5-0359/2003 de Mme Iivari, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (COM(2003) 275 - C5-0262/2003 - 2003/0115(COD)). 
Reding,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en 2002, les trois institutions européennes ont travaillé ensemble pour mettre en place un nouveau règlement financier, et celui-ci donne désormais un cadre clair aux subventions par lesquelles nous soutenons un grand nombre d’organisations européennes de premier plan dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l’éducation. Désormais, toute décision de financement doit tirer sa justification d’une base légale. Cette obligation s’impose notamment à des subventions qui, jusqu’alors, étaient financées à partir de lignes que leur emplacement dans la nomenclature budgétaire conduisait à assimiler à des dépenses administratives, lesquelles peuvent être mises en œuvre sans base légale. La modification de la nomenclature budgétaire introduite par le nouveau règlement financier met fin à cette assimilation à des dépenses administratives et appelle donc des bases légales pour les subventions concernées. Et c’est cette obligation nouvelle qui a conduit la Commission à présenter, au printemps dernier, sept propositions de nouvelles bases légales. Ces sept propositions, concernant sept domaines différents, étaient accompagnées d’une communication de Mme Schreyer mettant en exergue le contexte commun qui justifiait leur présentation, ainsi que les éléments essentiels retenus pour apporter une réponse similaire d’une proposition à l’autre aux problèmes communs auxquels ces secteurs d’activité étaient confrontés.
Monsieur le Président, le vote qui intervient aujourd’hui concerne trois de ces sept bases légales pour lesquelles un traitement rapide s’imposait, d’autant plus qu’il s’agit de textes adoptés en codécision. Je suis reconnaissante à M. Rocard d’avoir pris la mesure de cette urgence et d’avoir fait en sorte que la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, qu’il préside, puisse procéder avec rapidité à l’examen des propositions de la Commission. Toutefois, le passage d’une approche budgétaire à une autre peut entraîner de sévères difficultés financières dont les conséquences pourraient s’avérer dramatiques pour l’Europe de la culture, de la jeunesse et de l’éducation si les colégislateurs ne trouvent pas un accord dans les meilleurs délais. Les propositions que la Commission vous a soumises visent à assurer une transition harmonieuse et continue de l’ancien système au nouveau et nous nous sommes efforcés d’élaborer des textes qui reprennent largement les modalités de mise en œuvre de 2003, visant à assurer cette indispensable continuité et ne rien perdre des avantages que la prise en compte du nouveau règlement financier peut nous valoir en termes de bonne gestion des fonds publics.
Dans cette perspective, les propositions de bases légales doivent être perçues comme un ajustement technique et la tentation est grande, cependant, de saisir cette occasion pour les garnir d’innovations et d’améliorations. Or, le mieux est l’ennemi du bien, surtout si ces ajouts compromettent l’ensemble aux yeux du Conseil. Et, en ce sens, les propositions de la Commission ont été formulées sobrement, dans le but essentiel de préserver l’acquis, en le dotant d’une structure légale conforme au nouveau règlement financier. Je voudrais vous inviter à ne pas trop vous éloigner des propositions de la Commission et à privilégier tout ce qui permettra d’adopter ces bases légales dans les meilleurs délais.
Dans le cas de la base légale "culture", la marge de manœuvre est d’autant plus étroite que le Conseil doit statuer à l’unanimité. Une telle marge de manœuvre doit être préservée non seulement dans la culture, mais aussi dans la jeunesse et dans l’éducation, trois domaines essentiels, faut-il le dire, au développement de l’Europe. Tous les moyens d’un compromis doivent être explorés s’ils peuvent nous permettre de faire aboutir ces procédures au plus vite. En effet, à partir du 1er janvier 2004, faute de bases légales, il nous deviendra tout simplement impossible d’apporter notre soutien financier à tous ces organismes qui contribuent à la vigueur créative, culturelle et intellectuelle de l’Europe. En d’autres termes, un accord en première lecture est indispensable si ces organismes doivent être payés en janvier 2004.
Dans les trois cas, la proposition de la Commission a suivi les stipulations du règlement financier et c’est sur cette même base que je voudrais préciser la position de la Commission à l’égard des amendements que les trois rapports contiennent. Je salue Mmes Iivari, Prets et Pack pour le travail considérable qu’elles ont accompli pour cette action dont elles ont parfaitement saisi le caractère décisif. Nous constatons que la durée des programmes - cinq ans pour la culture et l’éducation, et trois ans pour la jeunesse - a été diversement appréciée. Nous acceptons volontiers l’amendement 16, culture, qui propose de ramener la durée du programme proposée à trois ans, si cela peut permettre un rapprochement entre les différentes institutions pour faire aboutir les procédures. Nous refusons cependant l’amendement 8, jeunesse, et insistons sur 2006 comme date butoir, car dès 2007 nous voudrions mettre en place un nouveau programme jeunesse qui privilégie la participation des organisations des jeunes européens. Liée à la question de la durée est la question du budget, dans les trois cas. L’amendement 17, culture, réduisant le budget serait acceptable si l’amendement 16 réduisant la durée du programme est adopté. Par ailleurs, si la durée n’est pas modifiée, l’amendement 11, jeunesse, qui propose une augmentation du budget, est acceptable pour faire face aux défis de l’élargissement. Du côté de l’éducation, nous pouvons accepter en partie ou dans l’esprit un groupe d’amendements - 4, 6, 8, 9, 10, 11 - visant à modifier, en fonction des modifications dans le cadre du processus budgétaire 2004, l’enveloppe financière et les pourcentages maximaux et minimaux de cette enveloppe réservée à chaque action du programme.
Selon le motif directeur du règlement financier, l’objectif, à terme, est de faire des appels à propositions, ouverts à tous, le moyen parfois utilisé actuellement d’attribuer des subventions, le fameux , devant être l’exception. Afin de faciliter la transition vers l’optique du règlement financier, la Commission a favorisé un système mixte composé d’appels à propositions et d’un budgétaire pour le volet 2 de la base culture. C’est ainsi que nous acceptons l’amendement culture 18, mais que nous devons refuser les amendements culture 5, 15, 19, 20 et 23 qui sont trop éloignés de la situation que nous essayons de régulariser. Dans cette optique, les critères doivent être clairs ou davantage clarifiés. Nous sommes donc d’accord avec l’amendement 10, jeunesse, et en désaccord avec l’amendement 1, culture, qui s’éloignent trop du règlement financier dans sa redéfinition d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen. Et, à cet égard, nous ne pourrons pas accepter l’amendement éducation 5, qui concerne la Fédération internationale des maisons de l’Europe (FIME), et qui veut la rajouter à la liste des organismes visés par l’action 1, car, d’une part, la FIME joue un rôle d’intermédiaire dans la redistribution de subventions, ce qui l’exclut du champ d’action décrit par le règlement financier, et, d’autre part, un audit des activités subventionnées par la Commission au cours des dernières années a été lancé au vu de l’héritage du passé. Toutefois, je voudrais préciser que la Commission a déjà mis en place un des activités de collaboration privilégiée avec des réseaux indépendants tels que la FIME. En outre, la FIME, ainsi que les maisons de l’Europe qui lui sont affiliées, ont été invitées à répondre aux appels à proposition lancés par la Commission soit au niveau central, soit au niveau national, via les représentations.
Tout appel à propositions suppose un jury d’experts composé, suivant le cas, d’experts externes ou de fonctionnaires de la Commission, afin d’en garantir l’objectivité et la transparence. Un certain nombre d’amendements prennent position dans ce sens en voulant que le Parlement soit informé au préalable du contenu des appels à propositions avant leur publication par la Commission ou sur le principe, les modalités et la composition d’un jury. Monsieur le Président, tout en adhérant à ces principes, la Commission ne peut accepter ces amendements qui ne correspondent pas aux dispositions concernant les relations entre les institutions établies dans la décision comitologie, ou qui interfèrent avec les pouvoirs d’exécution de la Commission. Il s’agit des amendements culture 11, 21, 22, éducation 13, 14, 15, jeunesse 15, 22, 23. Toutefois, nous marquons notre accord sur l’amendement 17, jeunesse, qui propose une information au Parlement sur la mise en œuvre annuelle de nos actions pour la jeunesse.
La Commission impose naturellement l’obligation faite à ceux qui ont reçu une subvention européenne d’en faire une publicité adéquate. Tout en partageant l’avis du Parlement sur ce point, il nous semble plus approprié de faire figurer cette obligation de publicité dans l’Annexe. C’est la raison pour laquelle la Commission accepte l’amendement 12, culture, mais ne pourra pas accepter l’amendement 3. Une situation identique nous fait accepter l’amendement jeunesse 20 et refuser l’amendement 6, ou encore accepter l’amendement éducation 12 et refuser l’amendement 2. Le règlement financier se fait une règle d’appliquer la dégressivité sur les subventions de fonctionnement annuellement reconduites. Cette dégressivité n’est pas toujours bien perçue, et on a recherché, de diverses part, à y déroger. Nous ne pouvons pas accepter les amendements culture 13 et 14 qui visent la suppression de la dégressivité. La seule exception reconnue par le règlement financier concerne les cas où les bénéficiaires présentent des caractéristiques d’organisme d’intérêt général européen au sens de ce règlement. Trois amendements jeunesse, 5, 18, 19, veulent restreindre le programme aux organisations de jeunesse présentant de telles caractéristiques, ce que nous acceptons. En revanche, d’autres amendements vont beaucoup plus loin dans la direction opposée et nous ne pouvons accepter ni l’amendement jeunesse 24, ni l’amendement culture 24, qui, tous deux, proposent une augmentation considérable du taux de la dégressivité.
Monsieur le Président, je passerai rapidement sur les amendements avec lesquels la Commission est en accord et qui visent soit à clarifier ou à simplifier le texte, soit à le renforcer dans la ligne proposée par la Commission: les amendements culture 2, 4, 8; éducation 1, 3, 7; jeunesse 1, 2, 3, 5, 7, 12, 13, 16. Par ailleurs, la Commission se reconnaît dans le rôle d’ambassadeur culturel que propose l’amendement culture 9. Je me suis - et excusez la longueur de l’intervention - limitée aux amendements les plus sensibles que les trois rapports ont proposés. Et je voudrais vous inviter à mettre tout en œuvre pour que le soutien que l’Union apporte à l’Europe de la culture, de l’éducation et de la jeunesse ne connaisse aucune éclipse. Un accord entre les colégislateurs, à cette étape de la procédure, serait décisif pour que le système soit remis en route début 2004. 
Prets (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez eu raison de dire que le temps était court et que nous devions faire des efforts, afin que les projets puissent démarrer et que les personnes concernées puissent recevoir leur financement. Il s’agissait également là du premier point que je critiquais, car le temps qui nous est laissé est vraiment très, très court. Si nous devons accomplir notre travail en profondeur et de manière correcte, il nous faut du temps, faute de quoi les choses vous nous rattraper et nous serions dépassés par les événements, et nous nous retrouverions finalement avec des solutions bâties de bric et de broc avec lesquelles, en définitive, personne n’est d’accord, et qui ne satisfont personne. Je souhaiterais vous demander qu’à l’avenir on accorde, pour ces dossiers, et pour les décisions qui revêtent une telle importance, un temps adéquat, car nous avons maintenant ces gens sur le dos, avec pour conséquence que nous devons céder parce que nous voulons que les organismes obtiennent leur financement et leurs subventions, même s’il y a encore de nombreux points que nous n’approuvons pas entièrement.
Il est regrettable que la disposition juridique n’existe pas encore, et ce fait a déjà des répercussions. Il y a déjà une pénurie de fonds, par exemple pour les projets de jumelage, pour lesquels la première tranche ne peut pas être payée entièrement; les organisateurs des campagnes d’information menées dans les États membres, eux aussi, sont maintenant obligés de surveiller attentivement leurs ressources. À la veille de l’élargissement et à un moment où le besoin d’informations se fait plus que jamais sentir, je pense que de telles répercussions sont totalement déplacées. J’estime par conséquent qu’il est urgent d’offrir des solutions transitoires, de sorte que les programmes puissent se poursuivre en cas de difficultés, que les citoyens européens ne voient pas entravées les activités qu’ils ont planifiées et que la confiance, toujours si difficile à établir, ne se trouve pas du même coup sapée.
En ce qui concerne les trois rapports de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, qui sont prêts à être discutés, je pense qu’il peut être facile d’en débattre et de les traiter conjointement, mais que leurs contenus respectifs sont complètement différents et que nous ne pouvons pas, par conséquent, parvenir à un accord sur les trois à la fois. Par exemple, l’intention qui se trouve derrière la proposition visant à harmoniser les programmes d’action pour ce qui est de la proportion du cofinancement, le principe de dégressivité et, notamment, l’ajustement de leur échéance à 2008 est positive, mais cela ne peut en aucun cas fonctionner dans la pratique.
Je suis également opposée à un taux de cofinancement uniforme de 20% pour les trois domaines. De nombreux organismes, tout particulièrement dans le secteur de l’éducation, reçoivent un soutien si minime que toute nouvelle réduction les mettrait vraiment tous hors course, et ce ne sera même plus la peine de prendre un stylo pour introduire une demande. Un taux de 20% pour les organisations de jeunesse est un maximum, car le manque de soutien fait qu’il est très difficile pour les organisations de poursuivre leurs activités en l’état.
Pour ce qui est du principe de dégressivité, qui est fixé à 2,5% à partir de la troisième année, l’argent économisé étant spécifiquement alloué à de nouveaux projets concernant les nouveaux États membres, j’estime qu’il s’agit ici aussi d’une simple goutte d’eau dans l’océan. Je suis persuadée qu’il est juste d’intégrer le programme d’action pour la jeunesse dans le nouveau programme d’action en faveur de la jeunesse à partir de 2007, car cela profitera certainement beaucoup aux jeunes et aux organisations de jeunesse. Les objectifs du soutien accordé aux organisations de jeunesse qui opèrent à l’échelle européenne incluent la promotion d’un dialogue international entre les jeunes, la diffusion d’informations sur des thèmes pertinents auprès d’un public aussi large que possible et l’offre de possibilités de formation dans un cadre informel. Le soutien apporté par l’Union européenne aux organismes offrira aux jeunes non seulement la chance de coopérer sur des question qui les concernent directement, eux et leurs intérêts, mais aussi toute la gamme des activités couvertes par les politiques européennes et des dimensions qui leur sont liées. Je crois qu’ils devraient être intégrés à toutes les phases de la discussion.
En ce qui concerne le caractère d’"applicabilité" géographique, je pense que le principe d’une Europe plus large doit également être appliqué aux organisations de jeunesse. Je soutiens l’engagement des organisations de jeunesse de l’Union européenne, des États membres, des pays de l’AELE et de l’EEE, des pays des Balkans et de certains pays de la Communauté des États indépendants. Mais je ne pense pas que les activités des organismes travaillant avec des partenaires d’autres pays doivent être le moins du monde évincées, à condition qu’elles soient soutenues par les gouvernements et organisations de ces pays.
Afin de rendre moins sévères les décisions administratives, la Commission devrait donner aux candidats la possibilité de remédier à des erreurs de forme dans un délai déterminé après le dépôt de leur demande. Tous les organismes qui ont reçu des financements du budget de l’Union européenne devraient aussi l’indiquer sur leur page d’accueil ou le mentionner dans leurs rapports annuels. Cela s’applique à ces trois programmes, à la fois pour donner un aperçu des activités de ces organismes et pour donner une visibilité à la valeur ajoutée européenne.
Il convient d’accorder une attention accrue à l’éducation, à la jeunesse et à la culture; il ne suffit pas de les mentionner ou de s’en servir pour faire de beaux discours. L’avenir de l’Europe réside dans une jeunesse à l’esprit ouvert, à qui l’on donne la chance, grâce à des établissements et organismes éducatifs renforcés, de construire une Europe de la prospérité sociale commune, dont les fondements seront l’acceptation de la diversité culturelle et le dialogue avec l’art et la culture.
Pack (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de textes juridiques de base qui permettent à la Commission de procéder en accord avec des principes clairement définis lorsqu’elle approuve et gère des subventions. L’institution responsable de l’autorisation, en d’autres termes, la Commission, a besoin de ce type de lignes directrices afin d’être en conformité à la fois avec le règlement financier et avec les desiderata de l’autorité budgétaire, à savoir le Parlement. Je déplore toutefois au plus haut point, Madame la Commissaire, la pression à laquelle nous sommes soumis en raison du manque de temps, et dont nous ne sommes nullement responsables. La Commission a adopté ce texte à la fin du mois de mai et nous n’avons pas été en mesure de l’examiner plus tôt. À mon avis, nous avons à nouveau des difficultés à cause de ce manque de temps. Cela n’était pourtant pas inévitable, car il était clair, avant même que le règlement financier ne soit adopté, que les financements actuels au titre de la partie A devaient être remplacés par des programmes pluriannuels. Il est donc impossible de comprendre pourquoi la proposition est venue aussi tard. On nous force à supporter les conséquences de ce dont nous ne sommes pas fautifs. Qui sera responsable si les bénéficiaires ne reçoivent pas leurs subventions au début de l’année prochaine? La Commission nous montrera du doigt, et le Conseil aussi, probablement. Mais cela n’est pas notre faute. Nous aimons effectuer un travail soigné. Or, cette fois, de nouveau, cela n’a pas été possible. Nous devons vraiment faire de notre mieux pour garantir que cela ne se reproduira pas, mais nous le répétons chaque fois et je dois encore le répéter aujourd’hui.
Nous avons trois rapports, ce que Mme Prets a déjà mentionné, et je suis d’accord avec la plus grande partie de ce qu’elle dit. Ces rapports concernent tous les trois des institutions et des associations actives en tant qu’ambassadrices culturelles de l’Europe au sens le plus large et qui favorisent et encouragent le patrimoine culturel commun de l’Europe. Cette Assemblée soutient tous ces organismes depuis des années; elle en a même créé certains. Ceux qui ont été constitués récemment, comme l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne, le Collège d’Europe, l’Institut universitaire de Florence, l’Académie de droit de Trêves, le Bureau européen pour les langues moins répandues, les centres du réseau d’information et de documentation Mercator ou encore le Forum européen de la jeunesse.
Jusqu’à présent, ces organismes ont vraiment accompli leur travail consistant à fournir des informations et à œuvrer en faveur de l’intégration européenne. Parmi ceux-ci figure également une instance que nous n’avons pas créée nous-mêmes, mais pour l’existence de laquelle je suis reconnaissante, et pour laquelle vous devriez tous être reconnaissants: le réseau de la FIME, qui travaille depuis 50 ans pour l’intégration européenne, au sein de 118 maisons réparties dans 32 pays européens. C’est pourquoi je ne peux comprendre ce que vous avez malheureusement cru bon de dire - je présume que vous y avez été obligée par ceux par ceux qui vous ont "briefée" aujourd’hui en vous communiquant des informations entièrement inexactes. À mon avis, nous nous devons d’affirmer que la FIME fonctionne bien, que la FIME a fait l’objet d’un audit extrêmement positif au début de cette année, que la FIME a de nouveau fait l’objet d’un audit il y a trois semaines, qui a uniquement consisté à lui demander de faire parvenir tous ses dossiers - du moins 300 d’entre eux - à Bruxelles pour qu’ils puissent y être examinés. La FIME a proposé de faire en sorte que tout puisse être inspecté de manière appropriée, comme il est stipulé dans un accord conclu avec la Commission. Résultat: la DG Presse et Communication a déclaré qu’aucun de ces dossiers n’était en ordre. Tout ce que je peux dire, c’est que ce sont ces propos qui ne sont pas irréprochables. Nous avons promis à la FIME 2,2 millions d’euros au cours du dernier exercice financier. Elle n’en a pas vu la couleur cette année, elle n’a rien reçu, tout simplement parce que l’une des maisons de la FIME, Avignon, s’était rendue coupable d’une fraude portant sur 200 000 euros. Ces 200 000 euros auraient facilement pu être déduits des 2,4 millions, et la FIME aurait alors été en état de fonctionner. Si la Commission s’appliquait à elle-même les normes qu’elle a en l’occurrence appliquées à la FIME, il y a beau temps qu’elle n’existerait plus.
Cela, je devais le dire, car je suis tout bonnement furieuse. Malheureusement, mon adversaire est à présent Mme Reding, qui n’y peut rien. Elle a répété ce qu’on lui a demandé de dire, et je ne peux qu’affirmer que ce qu’on lui a demandé de dire ne correspond pas aux faits, et ceci peut être vérifié par les tribunaux.
L’opinion de notre groupe au sujet des affectations de crédits est: nous sommes favorables aux affectations de crédits. Nous voterons pour. Nous sommes opposés à la dégressivité. Nous voterons donc également en conséquence. Je tiens à dire une fois de plus ici, en ce qui concerne les affectations de crédits, que je suis heureuse que la Commission ait proposé de retenir le principe des affectations de crédits. Il ne fait aucun doute qu’elle a agi ainsi parce qu’elle savait que nous, parlementaires européens, sommes plus proches des citoyens que ne le sont les fonctionnaires dans leurs bureaux de Bruxelles, et parce qu’elle sait bien que nous savons ce qui peut être politiquement ou culturellement pertinent dans ces différents cas. Le règlement financier ne peut pas avoir plus de valeur qu’un texte juridique de base ou que cette autorité budgétaire. Cela n’est pas possible, et je crois donc que, comme l’a également déclaré notre service juridique, le principe des affectations de crédits est correct. J’espère qu’ensemble nous le ferons passer, car j’estime qu’il nous rapprochera davantage de notre désir commun de rapprocher les citoyens de l’Europe, de trouver véritablement l’âme de l’Europe, que ne le feront les propositions que d’autres ont formulées ici même.
Iivari (PSE ),
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, malheureusement, je ne peux pas réellement défendre mon rapport consacré aux réseaux actifs au niveau européen dans le domaine de la culture. Mes principales propositions ont été rejetées de justesse lors du vote en commission. J’espère que le Parlement pourra remédier à cette situation lors du vote de demain, notamment parce que la proposition de la commission visant à poursuivre la pratique des affectations de crédits dans le financement des organismes culturels enfreint manifestement le règlement financier, et ce en vertu d’un avis du service juridique du Parlement. Je suis indignée de voir que même la commission des budgets est si manifestement décidée à agir en contradiction avec le règlement financier. Jusqu’à présent, j’ai défendu les travaux de l’Union auprès des citoyens dans de nombreux contextes, parce qu’ils se basent non sur la loi du plus fort, mais sur la loi tout court. À présent, je ne sais plus quoi dire.
La proposition de la Commission en faveur d’un programme d’action communautaire visant à promouvoir les organisme actifs dans le domaine de la culture provenait d’une nécessité: le passage à un budget par activité avait rendu ce programme indispensable. Les organismes culturels européens auparavant financés à partir de la section A relative aux dépenses administratives ont besoin d’une base juridique de financement afin de pouvoir poursuivre leurs activités. Ce changement nous donnera l’occasion unique de créer un programme d’action pour les réseaux actifs au niveau européen dans le domaine de la culture, lorsque des critères de financement peuvent être déterminés et que le soutien apporté par l’Union européenne aux réseaux peut être organisé selon la méthode définie au titre 6 du règlement financier, qui souligne l’importance des principes de transparence et d’égalité de traitement.
La proposition de la Commission en cours de discussion ne couvre pas seulement les organismes culturels actifs au niveau européen financés au titre de l’ancienne ligne budgétaire A-3042, mais aussi le Bureau européen pour les langues moins répandues et les centres du réseau Mercator, financés au titre de la ligne budgétaire A-3015, ainsi que des aides financières au titre de la ligne budgétaire A-3035 accordées pour la préservation des camps de concentration nazis en tant que monuments historiques. Il convient de souligner, à cet égard, que les problèmes liés à ce rapport ne concernent pas ces points: ce qui est tout à fait essentiel pour le financement du Bureau européen pour les langues moins répandues et des mémoriaux des camps de concentration, c’est de faire appliquer la base juridique à partir du début de l’année. On a parlé ici de précipitation, mais je pense que si nous le voulons, nous pouvons obtenir des résultats très rapidement.
Les divergences d’opinion concernant le financement des organismes actifs dans le domaine de la culture sont liées à trois différents points. Premièrement, la procédure de demande de financement et la pratique des affectations budgétaires qui est celle du Parlement se contredisent mutuellement. Deuxièmement, il y a la question de savoir quelle est la durée du programme. Le Conseil Éducation, jeunesse et culture, qui doit prendre une décision à l’unanimité sur cette question, étant résolument d’avis, selon les informations dont je dispose, que le programme devrait durer jusqu’en 2006 et non 2008, j’ai déposé un amendement sur cette question. Je pense qu’il serait tout à fait judicieux d’intégrer le financement des organismes culturels au nouveau programme culturel actuellement en préparation. Le troisième problème est lié à la dégressivité des montants des subventions. Sur ce point-là également, je suis en désaccord avec la majorité de la commission. Une baisse légère et progressive est, je crois, acceptable si l’on veut faire aussi de la place à de nouveaux organismes. Nous devons garder à l’esprit certaines questions, comme l’élargissement de l’Union européenne.
Par ailleurs, les amendements que j’ai déposés suggèrent de finaliser pour l’année prochaine, en raison du manque de temps, la liste décidée par la commission des budgets. Ainsi, la nécessaire continuité est garantie. La procédure de demande de financement pour 2005 pourrait alors débuter en temps utile, au début de l’année. Je propose également qu’un financement pluriannuel soit rendu possible et qu’en outre, on procède à des ajouts aux critères de financement protégeant, entre autres, le financement des orchestres européens. Ces propositions ont été rejetées lors du vote en commission, même si elles vont clairement dans l’intérêt des organismes culturels.
À l’heure qu’il est, la discussion sur la proposition de la Commission a été, à bien des égards, une expérience qui a contribué à ouvrir les esprits, même si elle n’a pas entièrement eu pour effet d’élever le débat. Étant donné que j’ai défendu une procédure ouverte de demande de financement, j’ai voulu faire de la pratique actuelle, arbitraire et désordonnée, une pratique ouverte fondée sur des règles claires. Notre liste compte aujourd’hui des organismes qui, en fait, n’existent même plus.
Nous devons également garder à l’esprit la division interinstitutionnelle du travail. La Commission avance une proposition et applique la volonté du législateur. Or, le Parlement est ce législateur et j’estime qu’il ne devrait pas essayer d’exercer le moindre pouvoir exécutif. Le projet de Constitution européenne faisant du Parlement le premier législateur, le Parlement doit lui-même s’en tenir à ce rôle. 
Dührkop Dührkop (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets pour les trois propositions dont nous traitons aujourd’hui, je tiens tout d’abord à exprimer à quel point j’estime que l’application de l’article 162 bis du règlement du Parlement européen - coopération renforcée entre commissions - a été, une fois de plus, vidée de toute signification.
Personne ne conteste le fait que les aspects du cofinancement et de la dégressivité sont du ressort de la commission des budgets. Néanmoins, la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports a voté et rejeté les amendements de la commission des budgets portant sur ces deux aspects, avec l’argument selon lequel ceux-ci entraient en contradiction avec les autres éléments du rapport.
C’est bien là le point crucial, et pas uniquement en ce qui concerne les trois rapports dont nous avons à traiter aujourd’hui, mais en ce qui concerne la coopération renforcée en général. Cette procédure entend faciliter la coopération entre les commissions compétentes et renforcer le rôle de la commission saisie pour avis. Mais si, dès le départ, nous ne disposons pas du temps suffisant pour faciliter cette coopération et si, de plus, il suffit qu’un seul amendement présenté à la commission responsable vienne contredire ce qui a été présenté par la commission dont l’avis est sollicité, l’article 162 bis du règlement est du même coup foulé aux pieds.
Or, c’est précisément ce qui s’est passé au sein de la commission de la culture relativement à l’avis émis par la commission des budgets. En d’autres termes, après l’article 162 bis, nous sommes directement passés à l’application de l’article 162, c’est-à-dire la présentation d’un simple avis.
Je suis persuadée que c’est l’article 162 bis lui-même qui contient la pierre d’achoppement et que, dans sa formulation actuelle, il ne fait que créer des conflits inutiles entre certaines commissions, au lieu de favoriser la coopération entre celles-ci.
J’estime donc qu’il est capital qu’à des fins ultérieures, la commission des affaires constitutionnelles examine cet article, soit en vue de le réviser, soit de le supprimer purement et simplement.
Pour en revenir à la substance de ces propositions, je souhaiterais me concentrer sur deux aspects: le cofinancement et la dégressivité, qui sont les questions qui ont soulevé le plus de problèmes. Je parle de deux aspects essentiels du système général d’octroi de subventions, car ils permettent la coresponsabilité du bénéficiaire pour ce qui est de l’usage correct des aides et font également en sorte que les organismes ne dépendent pas exclusivement des aides communautaires pour fonctionner, ce qui favorise leur implantation dans l’avenir.
En outre, la dégressivité permet d’utiliser l’argent ainsi récupéré pour, dans ce cas, subventionner de nouvelles associations, notamment celles situées dans les pays de l’élargissement. Les propositions de la Commission garantissent donc le cofinancement et la dégressivité dans l’octroi de toutes ces subventions.
Toutefois, je me vois contrainte d’exprimer ma surprise devant le fait que la Commission ait appliqué des pourcentages différents dans ces trois propositions, qui sont du ressort de la même direction générale, à la fois pour ce qui est du cofinancement et de la dégressivité. L’article 109 du règlement financier stipulant que l’égalité de traitement doit être l’un des principes de l’octroi de subventions, il n’est pas justifiable que des associations partageant le même objectif mais opérant dans des domaines différents doivent faire l’objet de traitements différents.
L’amendement approuvé par la commission des budgets visait à ce que toutes les associations bénéficiaires d’une subvention au titre de l’un ou l’autre des sept programmes - conformément aux différentes catégories d’associations identifiées - bénéficient des mêmes droits et des mêmes obligations pour ce qui est du cofinancement et de la dégressivité.
Par ailleurs, dans le cas du cofinancement, la question n’était pas de déterminer des pourcentages fixes, mais bien de déterminer des minima qui permettraient alors à l’autorité exécutive d’appliquer des pourcentages correspondant aux possibilités ou aux besoins réels de chaque association.
Je tiens à souligner qu’il ne s’agissait pas de rechercher une quelconque harmonisation, mais d’appliquer le principe d’égalité de traitement.
Pour sa part, la commission de la culture élimine la dégressivité dans ses trois propositions, car elle estime que toutes les associations susceptibles de recevoir une subvention poursuivent un but d’intérêt général européen, dans l’esprit de l’exception prévue à l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier.
Je crois qu’il s’agit là d’une interprétation trop large et je me demande si toutes ces associations poursuivent véritablement un objectif d’intérêt européen général.
Il semble que la commission de la culture ait interprété le maintien de la dégressivité de la part de la commission des budgets comme une sorte de sanction vis-à-vis de ces associations, alors qu’en réalité, celui-ci favorise - au même titre que le cofinancement, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure - leur implantation dans l’avenir, car nulle part il n’est écrit que ces subventions doivent être octroyées .
Car autrement, le jour où, pour une raison ou une autre, cette source de financement sera tarie, toutes les associations pourraient se retrouver dans une situation plus que délicate.
Enfin - comme je l’ai souligné dans mon discours sur les subventions lors de la dernière session plénière - le manque de temps a eu des incidences fatales sur l’ensemble de cette procédure. La Commission disposait de peu de temps pour présenter ses propositions et le Parlement se trouvait lui aussi pris par le temps en ce qui concerne les propositions amendées que nous présentons aujourd’hui.
Quiconque les a étudiées aura compris qu’elles contiennent plus d’une contradiction. J’imagine que, pour ce qui concerne ce problème, nous sommes tous autant coupables que victimes, mais ce qui m’inquiète le plus, c’est le degré auquel la position du Parlement européen se trouvera renforcée à la suite du vote de demain, car ce qui nous attend tous, c’est une difficile procédure de conciliation avec le Conseil, ce dernier ne paraissant pas disposé à céder du terrain sur les points qu’il considère comme fondamentaux, tels que la préallocation, le cofinancement et la dégressivité, ou encore le cadre financier des programmes. 

Sanders-ten Holte (ELDR ).
   - Permettez-moi, en premier lieu, de remercier les différents rapporteurs pour la qualité du travail réalisé. Bien qu’ils ne soient pas présents actuellement, ils pourront lire mes propos dans le procès-verbal.
En tant que députée libérale, je me réjouis de la présentation, par la Commission, d’une proposition visant à fournir un cadre légal en vue de soutenir les domaines de la culture, de l’éducation, de la formation et de la jeunesse. Les procédures suivies jusqu’à ce jour n’ont pas toujours présenté une garantie de transparence et de qualité; or, ce sont là, après tout, deux conditions pour faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde. Il faut que la Commission garde ce fait à l’esprit au moment où elle lancera les différents appels à propositions. Nous devons disposer de critères précis pour l’octroi de subventions aux organismes et aux projets et ces critères doivent être rendus publics d’une façon claire afin que les candidats sachent à quoi s’en tenir. La sélection des organismes et des projets doit s’effectuer très soigneusement et cette tâche ne peut être confiée à la Commission elle-même. C’est la raison pour laquelle je me suis mise à plaider en faveur de la participation d’experts indépendants. Aux Pays-Bas, il existe un Conseil pour la culture. Il s’agit d’un conseil consultatif, qui fournit des conseils bien fondés au ministre, qui agit alors en fonction des conseils donnés à moins qu’il n’existe de très bonnes raisons de ne pas le faire.
J’imagine que ce système pourrait également être instauré pour la sélection d’organismes actifs sur le plan culturel à l’échelon européen. C’est une procédure bien plus nette que celle que nous utilisons actuellement, mais la question qui nous préoccupe pour le moment est celle de savoir si nous devons affecter des crédits. Par tradition, mon groupe n’est pas favorable à l’affectation de crédits, mais il faut que les organismes sélectionnés puissent compter sur un certain degré de continuité. C’est une approche que j’ai également préconisée au sein de mon groupe. À mon avis, l’option consistant à conclure des accords-cadres pluriannuels de partenariat est une bonne manière de contourner le problème, mais nous devons veiller à ce que ces subventions soient maintenues jusqu’à la fin. Par conséquent, mon groupe plaide en faveur de l’introduction du principe de dégressivité, qui devrait entrer en vigueur à la troisième année. D’après mes calculs, avec une dégressivité annuelle de 2,5%, comme le propose la Commission, les organismes pourraient bénéficier d’une aide pendant encore une quarantaine d’années. Toutefois, il s’agit là d’un fameux engagement pour nous, mais aussi pour nos petits-enfants. C’est pourquoi le groupe libéral propose 10%. De cette manière, les organismes pourront bénéficier de notre aide sur une période de treize ans. Cela permettrait donc d’aider également de nouveaux organismes, ce qui n’est certainement pas à négliger à l’aube de l’élargissement. Ma devise est donc: une continuité qui permette également des innovations.
Malheureusement, nous serons confrontés à un problème l’année prochaine, vu qu’il est prévu de poursuivre les programmes d’action au 1er janvier 2004, c’est-à-dire dans quelques semaines à peine, alors que rien n’a encore été organisé. Les organismes qui ont reçu des subventions jusqu’à présent risquent d’être laissés à l’écart en 2004. Les libéraux veulent éviter une telle situation et c’est la raison pour laquelle il faudrait mettre en place un dispositif transitoire.
Enfin, je voudrais souligner brièvement la nécessité, outre l’obligation pour les procédures d’attribution d’être transparentes, d’examiner les choses avec rapidité et efficacité. C’est un point que j’ai déjà mentionné précédemment et je voudrais le répéter devant vous: ce point est important et il concerne les trois programmes d’action sans exception. 
Alavanos (GUE/NGL ).
   - Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier, en premier lieu, les trois rapporteurs, en particulier Mme Pack, car, peu avant le début de la séance, elle a montré que derrière sa voix politique sévère se dissimulait une voix douce et mélodieuse, et c’est quelque chose de vraiment très important.
Je voudrais déclarer que cette réforme, outre les clauses juridiques, était nécessaire, est importante et garantira un meilleur fonctionnement. Il n’empêche que je souhaiterais vous faire part de certaines inquiétudes.
Ces inquiétudes ont trait, d’une part, à certaines agences permanentes qui reçoivent des fonds communautaires et, d’autre part, à la procédure utilisée pour la sélection des agences qui ne sont pas permanentes. Je crains que nous ne risquions de créer certaines agences qui dévoreront le budget communautaire et de compliquer le travail qui pourrait être réalisé par leur intermédiaire. D’autre part, en laissant une part importante de la décision concernant ces agences, qui ne sont pas permanentes, à l’Autorité budgétaire, nous réduisons, selon moi, la transparence et nous amoindrissons les critères propres à la sélection des bénéficiaires.
Je tiens à exprimer une inquiétude toute particulière à l’égard du programme Jeunesse. J’ai l’impression que le Forum européen de la jeunesse est très distant de la nouvelle génération et des agences proches du monde réel des jeunes. Je crains également que les critères établis pour les agences sélectionnées et en vertu desquels, par exemple, une agence qui poursuit un objectif d’intérêt général européen dans le domaine de la jeunesse ou un objectif constituant un élément de la politique de l’Union européenne peut être sélectionnée n’entraînent une expurgation des jeunes. Nous devons accepter et encourager la contestation et les questions concernant les politiques de l’Union européenne. 
Perry, Roy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’apprécie énormément la circonspection avec laquelle la commissaire avance sur ce terrain miné, sur ce champ de mines, et elle fait certainement de son mieux pour essayer de conserver certains programmes de premier plan que nous avons créés durant de nombreuses années. Tous les députés et tous les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports savent que les travaux qui incombent à l’Union européenne doivent être réalisés non seulement au sein des institutions, mais également par des personnes extérieures.
Il existe, heureusement, de nombreux organismes valables et très actifs, qui font énormément pour la promotion de l’Union européenne et de la coopération. Je pense, en particulier, aux conseils européens, à l’Orchestre européen des jeunes, au parlement européen de la jeunesse et au parlement modèle de la jeunesse. Ces organismes ont été aidés et soutenus par l’Union européenne ainsi que par le Parlement pendant de nombreuses années grâce à des subventions votées par l’Assemblée. Il est tout bonnement incroyable que, durant l’année de l’élargissement et de l’adoption d’une nouvelle constitution - sans parler des élections européennes -, l’idée de réduire ou de supprimer le financement de ces institutions emblématiques puisse même nous venir à l’esprit.
Permettez-moi de déclarer à Mme Dührkop que nous parvenons toujours à trouver des manières de dépenser de l’argent à des fins bureaucratiques, pour des jurys et des procédures administratives. Nous devons trouver une manière d’allouer de l’argent à ceux qui vont l’utiliser à bon escient.
Organiser un orchestre composé de musiciens issus des meilleurs conservatoires européens requiert une bonne dose d’organisation et de planification. Comment pouvez-vous réserver des salles de concert si vous ne savez pas si vous obtiendrez de l’argent? Certaines de ces procédures vont totalement annihiler ces efforts. Si l’Union européenne ne parvient pas - ou ne veut pas - s’organiser pour offrir une aide, pourquoi une autre organisation penserait-elle à le faire?
En ce qui concerne la politique de dégressivité, je partage normalement l’avis de Mme Sanders-ten Holte, mais la dégressivité témoigne tout simplement du manque de vision de ceux qui ont imaginé cette politique - un manque total de vision, en contraste absolu avec la vision qu’avaient les pères fondateurs de l’Europe. 
Wyn (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais excuser l’absence de deux autres membres de mon groupe, Mmes Ahern et Echerer, qui ne peuvent être présentes ce soir. Je tiens à exprimer mes remerciements et ma gratitude envers Mme Sanders-ten Holte, mais je tiens surtout à remercier Mme Prets, bien qu’elle ne soit pas présente, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé dans le cadre de son rapport, qui témoigne d’une grande compréhension des besoins et des objectifs des ONG de jeunesse.
Dans une société de plus en plus individualiste, le rôle que jouent les ONG de jeunesse en vue d’amener les jeunes à participer à la société civile est crucial. Comme on peut le lire dans un récent document politique du , les ONG de jeunesse constituent des agents sociaux qui confèrent des pouvoirs aux jeunes; ce sont des environnements propices à un apprentissage informel et, par conséquent, spécifiquement appropriés aux jeunes pour qu’ils connaissent le processus décisionnel démocratique, la compréhension interculturelle, la motivation, la gestion de projets, la résolution des conflits, l’organisation des connaissances, etc.
Les activités menées par les ONG de jeunesse dépendent, bien sûr, fortement des subventions. C’est pourquoi je soutiens l’idée d’exclure du principe de dégressivité toutes les organisations de jeunesse, notamment le ainsi que d’autres ONG internationales de jeunesse, car ce principe impliquerait une réduction de 2,5% de leur financement à partir de la troisième année.
C’est en garantissant un budget constant pour ces ONG que nous parviendrons le mieux à soutenir leurs activités et à accroître leur efficacité et leurs efforts en vue de créer une génération de jeunes qui s’impliqueront davantage sur le plan social. Je suis également favorable à la proposition visant à faciliter le processus de demande de subventions. Actuellement, il est beaucoup trop compliqué. C’est pourquoi je soutiendrai en tous points l’amendement 16 déposé par Mme Pack et permettant aux candidats de remédier aux erreurs après le dépôt de leurs demandes. Cela permettrait de réduire le nombre de demandes rejetées pour des raisons techniques.
J’espère vivement qu’une large majorité de députés voteront l’excellent rapport de Mme Pack afin de garantir une base légale permettant de financer efficacement les ONG internationales de jeunesse. 
Hyland (UEN ).
   - Monsieur le Président, le programme d’action pour l’éducation et la formation reflète la nécessité d’instaurer une véritable base légale pour l’octroi de subventions aux organismes actifs au niveau européen dans les domaines de l’éducation et de la formation. Je souhaiterais voir le programme soutenir les efforts déployés en vue de sensibiliser davantage les jeunes à notre système politique ainsi qu’en vue de promouvoir et de développer l’instruction civique, même si - je le sais - les écoles ne sont pas incluses dans ces programmes spécifiques. Je voudrais savoir ce que pense la commissaire de l’importance de mettre en exergue cet aspect, qui est particulièrement important dans la société irlandaise actuelle.
Le programme pluriannuel doit couvrir la période 2004-2008 et son coût est évalué, comme nous le savons, à 129,62 millions d’euros. Une période plus brève ne permettrait-elle pas une révision plus rapide afin de prendre en considération les changements découlant de l’élargissement? Je soutiens fermement ceux qui font en sorte que ce problème soit résolu d’une façon satisfaisante afin de ne pas retarder davantage la mise en œuvre du nouveau programme. La Commission n’a adopté les propositions qu’en mai 2003 de sorte qu’on ne peut raisonnablement espérer une mise à disposition des premières subventions avant la fin de l’été 2004.
Je partage l’avis du rapporteur en matière de transparence. J’estime que tout bénéficiaire de fonds alloués par l’Union européenne devrait être obligé de mettre bien en évidence, par exemple, sur son site internet, dans ses rapports annuels voire sur son papier à en-tête, le fait qu’il a reçu des subventions de l’Union européenne. 
Wynn (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne tiens pas à répéter les propos des autres députés, en particulier ceux de ma collègue, Mme Dührkop, mais je voudrais vous mettre en garde à propos de deux des rapports que vous avez sous les yeux.
Dans le courant de ce mois, la commission des budgets rencontrera le Conseil pour une réunion de conciliation concernant différents problèmes, dont l’obtention d’un accord général sur les domaines à propos desquels nous disposons d’un pouvoir de codécision. Il y a sept domaines au total, dont trois figurent à l’ordre du jour de la séance plénière de cette semaine. Au sein de la commission des budgets - et, en particulier, grâce au travail très assidu de Mme Dührkop -, nous avons essayé de trouver un accord sur ces rapports. Nous trouvons cependant que deux rapports nous donnent du fil à retordre. Si l’amendement 19 au rapport Prets et l’amendement 14 au rapport Iivari sont adoptés, nous devons nous attendre à de graves problèmes lorsque ces points seront examinés en conciliation. En réalité, je suis sûr que le Conseil et la Commission déclareront que les rapports sont contraires au règlement financier.
Les choses seraient beaucoup plus simples si le Parlement rejetait ces deux amendements. Je préfère vous mettre en garde dès à présent et vous dire que si ces deux amendements sont adoptés, en tant que président de la commission des budgets, je considérerai qu’il s’agit d’une violation de l’article 63 bis. En d’autres termes, nous prendrons en compte le règlement financier et les conséquences budgétaires. Je prendrai la parole pendant le vote pour demander le vote d’un amendement oral garantissant la compatibilité de ces deux rapports avec le règlement financier. J’espère qu’ainsi, lorsque nous passerons en conciliation, nous obtiendrons un consensus sur les sept rapports et pas seulement sur cinq d’entre eux. 
Zabell (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi, à mon tour, de féliciter les trois rapporteurs, Mmes Pack, Prets et Iivari, pour les rapports que nous examinons ce soir. Je voudrais aborder, en premier lieu, le rapport sur le programme en faveur de la jeunesse, que je trouve très intéressant, car il propose, entre autres, un rapprochement des institutions de l’Union européenne par rapport aux jeunes; cette initiative est indispensable, car n’oublions pas que les jeunes représentent l’avenir de l’Europe et que ce sont eux qui doivent le mieux nous connaître.
D’autre part, il est essentiel de pouvoir faire état des opinions des jeunes à l’ensemble des députés de ce Parlement ainsi qu’aux autres membres des institutions européennes, car il est très important de connaître ces opinions au moment d’adopter des décisions. Et c’est en garantissant la stabilité et la continuité de ces programmes de la jeunesse - pour autant que le principe de subsidiarité soit, bien sûr, respecté - que nous assurerons leur bon fonctionnement.
En ce qui concerne le rapport relatif à l’éducation et à la formation, je tiens à déclarer que je partage totalement le souhait de chercher constamment la qualité dans les programmes d’apprentissage et de formation et il est merveilleux, à mon sens, que cet objectif soit promu à l’échelon européen. Je voudrais cependant ajouter, dans le cadre général des trois rapports, qu’il convient d’attacher davantage d’importance à l’éducation, à la jeunesse et à la culture, car bien que nous déclarions sans cesse que ce sont des domaines extrêmement importants, en réalité, cette opinion ne se reflète pas dans les budgets de l’Union européenne. Et si elle n’est pas reflétée dans les budgets, il est très peu probable que nos électeurs croient nos propos à cet égard. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet que nous examinons semble technique à première vue, mais derrière cet aspect technique se dissimule une dimension politique très importante dans la mesure où il concerne le financement d’organismes qui, pour reprendre les termes utilisés chaque fois dans l’exposé des motifs des trois rapports, "renforcent le message européen" et opèrent dans trois domaines cruciaux, à savoir la jeunesse, l’éducation et la culture. Mais pourquoi dépenser annuellement près de 40 millions d’euros sur cinq ans dans le but de renforcer le "message européen"? Parce qu’il apparaît que les campagnes publicitaires et de promotion effectuées par les services de l’Union européenne ainsi que par les États membres en vue de convaincre les citoyens des avantages de l’Europe ne suffisent pas. De la même manière, les fonds alloués dans ces trois secteurs aux échanges pédagogiques et à des programmes spéciaux en faveur de la jeunesse et de la culture ne sont pas non plus suffisants.
La vie quotidienne des travailleurs, le chômage, les privations, les attaques contre leurs droits, la commercialisation de tout démontrent exactement le contraire. On est donc en train d’ériger un mécanisme multidimensionnel, qui veut même impliquer et acheter des fondations et organismes indépendants.
Sans vouloir déprécier le travail de certains de ces organismes, force nous est d’identifier certains exemples typiques de financement, comme celui du Forum européen de la jeunesse, qui visent à intervenir directement dans les mouvements de jeunesse afin d’essayer d’empêcher une radicalisation des jeunes. Parmi les actions menées dans le domaine de l’éducation, nous pouvons relever le financement en faveur de l’enseignement de l’intégration européenne dans les universités, le financement des fondations qui font la promotion de l’Union européenne voire le financement de la formation des juges nationaux en ce qui concerne le droit communautaire.
Le parti communiste grec est farouchement opposé à l’introduction de mécanismes de propagande visant à dissimuler le caractère antipopulaire l’Union européenne. Voilà pourquoi nous voterons contre l’ensemble des trois propositions sans entrer dans les détails. 
Hieronymi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, remercier les rapporteurs et je souhaiterais axer mon intervention sur un point particulier, à savoir le domaine de la culture et le rapport de Mme Pack. Il va sans dire que nous sommes largement favorables à l’établissement d’une base légale transparente et sûre, mais posons-nous la question de savoir dans quelle mesure la présente procédure permettra encore une véritable politique culturelle européenne commune ou sommes-nous en train de nous concentrer exclusivement sur une procédure au détriment des citoyens, qui ne sont plus tellement importants?
Prenez le programme d’action destiné à promouvoir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture, par exemple . Il existe deux structures de financement, deux ensembles de règles - un pour les organismes dits permanents et un autre pour le second domaine, qui opère par appels. Il ne fait aucun doute que nous souhaitons promouvoir le plus grand nombre possible d’initiatives nouvelles à partir des affectations budgétaires existantes, mais la manière proposée dans le rapport et décidée en particulier par le Conseil en première lecture ne permet plus d’inclure des initiatives européennes qui méritent véritablement une telle aide en tant qu’organismes permanents. Comme le signale le rapport, il y a le Bureau européen pour les langues les moins répandues, qui est censé faire partie de ces organismes permanents, mais il ne peut s’agir là du seul organisme dans l’Europe entière à bénéficier du droit d’être un organisme permanent dans son genre.
L’Orchestre européen des jeunes, l’Institut de Florence, l’Institut de Trèves, le Collège de Bruges: quel type de propositions devront-ils faire? Combien d’orchestres européens des jeunes faudra-t-il pour garantir une aide suffisante? S’il y a le moindre doute, nous devons nous joindre à la Commission pour ester en justice contre le Conseil afin de rendre possible l’octroi d’une aide à ces organismes. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup de patience ce qui s’est dit. Je voudrais quand même revenir sur les réalités. Quelles sont les réalités? Un nouveau règlement financier a été décidé avec le vote du Parlement européen. Ce nouveau règlement financier a des conséquences. Le Parlement était conscient, quand il a voté le nouveau règlement financier, que cela aurait des conséquences. Or, une des conséquences est qu’il est impossible de continuer à financer certains organismes comme par le passé. Voilà le problème. Il fallait donc trouver une solution. La solution la plus facile aurait été de dire: on applique le règlement financier, et on ferme la porte et c’est terminé. Et bien, la Commission, parce qu’elle a à cœur les organismes de la jeunesse, de l’éducation et de la culture, n’a pas choisi le chemin facile. Elle a choisi le chemin difficile, ce qui veut dire que malgré le nouveau règlement financier, on essaie de faire en sorte de pouvoir continuer de financer ces organismes. Et on l’a fait, parce que la proposition qui est sur la table, justement, permet de continuer à financer le Collège d’Europe (Bruges), l’Institut universitaire européen (Florence), l’Académie de droit européen (Trèves), l’Institut européen d’administration publique (Maastricht), la European Inter-University Center (Venise), les chaires Jean Monnet, etc.; elle permet aussi de financer, Monsieur le Président, - et je ne vais pas lire toute la liste -, les orchestres, la Chorale Academy, Europa Cantate, la Yehudi Menuhin Foundation, la Youth Academy Foundation, Europa Nostra, les Villages d’artistes, Europalia, Euroballet, Pegasus Foundation, Boniface Memorial Foundation, il y en a des dizaines, Monsieur le Président; elle permet quand même de continuer à financer les Youth Forum et les organisations de jeunesse.
Monsieur le Président, excusez-moi, mais quand j’entends que tout cela ne serait plus financé, je me demande ce que j’ai fait pendant les derniers mois pour, malgré un règlement financier qui ne permet plus le financement, continuer quand même le financement. Monsieur le Président, je trouve très ingrat que le Parlement nous dise qu’il a reçu la proposition trop tard. Le Parlement a reçu la proposition au mois de mai, nous sommes maintenant au mois de novembre. Pourquoi le Parlement a-t-il reçu la proposition au mois de mai seulement - il aurait en effet pu l’avoir un ou deux mois plus tôt? Parce que, pendant ces mois-là, la Commission a fait l’impossible pour sauvegarder les organismes culturels, les organismes éducatifs, les organismes de la jeunesse et pour avancer dans la direction du Parlement européen, pour aider les bénéficiaires que le Parlement a choisis, à juste titre, pour pouvoir passer d’un système à l’autre sans qu’il y ait rupture. C’est cela qu’on a fait pendant les mois qui ont précédé le mois de mai.
Que reste-t-il à faire maintenant, Monsieur le Président? Il reste au Parlement de trouver un accord avec le Conseil, parce que tous nos services juridiques nous avaient dit que le , par exemple, l’idée du Parlement, n’irait pas. C’est grâce à la Commission, à son assiduité et à sa manière d’aller de l’avant pour trouver une solution intermédiaire que le du Parlement a pu être sauvegardé. Le nouveau règlement financier ne prévoit pas d’. Alors, honorables parlementaires, restons les deux pieds sur terre! Si nous avons mis tant de temps, c’était pour trouver les solutions à une situation impossible, des solutions dans l’intérêt de nos organismes culturels, éducatifs et de la jeunesse.
Maintenant, le Parlement doit voter les amendements. Le président de la commission des budgets l’a dit très clairement: soit il vote des amendements qui sont capables de trouver, dans la codécision, un accord avec le Conseil, et à partir de janvier tous ces organismes pour lesquels on s’engage recevront de l’argent, ou alors on vote des amendements qui ne trouveront jamais l’accord de personne et dès lors, en janvier, ces organismes que je viens de citer, et il y en a des dizaines et des dizaines, ne recevront pas d’argent.
J’ai tout fait, Monsieur le Président, pour qu’une solution soit possible. J’espère que le Parlement et le Conseil, de même, vont tout faire pour que la solution devienne praticable à partir de janvier 2004. 
Dührkop Dührkop (PSE ).
   - Monsieur le Président, m’autorisez-vous à poser une question à la Commission même si ce n’est pas strictement conforme au règlement? 
Le Président.
   -Exceptionnellement, je vous accorde quinze secondes pour poser votre question. 
Dührkop Dührkop (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la proposition de la Commission prévoit des mesures transitoires pour les trois propositions que nous examinons. Même en l’absence d’un accord avec le Conseil, pourriez-vous m’expliquer pourquoi certains organismes risquent d’être privés de financement? 
Reding,
   . - Monsieur le Président, le risque est clair. Je voudrais dire à l’honorable parlementaire que s’il n’y a pas d’accord en codécision, si cela traîne, s’il faut de nouveau commencer à discuter tous les détails, alors il n’y aura pas de décision qui sera prise avant l’échéance de janvier 2004. On arrivera peut-être à une décision au printemps, ou à l’été, je ne sais pas. Et pendant tout ce temps, les organismes en question ne pourront pas être payés, parce que sans bases légales personne ne va donner une signature pour qu’un paiement se fasse. C’est très clair, ce serait illégal, et personne ne va prendre la responsabilité de commettre des illégalités. 
Le Président.
   -La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0279/2003) de Mme Karamanou, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur les femmes dans la nouvelle société de l’information (2003/2047(INI)). 
Karamanou (PSE ),
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous n’êtes pas sans savoir que l’absence d’accès aux nouvelles technologies et l’analphabétisme informatique débouchent de plus en plus sur de nouvelles formes d’exclusion sociale qui menacent directement les femmes. Les preuves relevées à ce jour ont révélé des différences énormes entre les deux sexes dans le secteur de l’éducation et sur le marché du travail. Le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances dresse tout d’abord une liste des raisons, comme les stéréotypes sociaux et les préjugés culturels, qui restreignent les choix des filles et font obstacle au développement de leur carrière, sans compter les conséquences négatives plus générales que génère pour l’économie une mauvaise valorisation du potentiel humain.
Nous savons qu’au cours de la dernière décennie, 3 millions de nouveaux emplois ont été créés, dont 1,6 millions ont été occupés par les femmes. Il convient cependant de souligner que plus de 60% des nouveaux emplois qui ont été créés relevaient du secteur de la haute technologie, où les femmes sont sous-représentées, en particulier aux échelons les plus élevés de l’expertise technique et au niveau de la prise de décision. Dès lors, dans les circonstances actuelles, le développement économique dans le secteur des technologies modernes exacerbe les faiblesses structurelles et creuse le fossé entre les sexes.
La division qui marque le marché du travail continue d’être fonction du sexe, avec les hommes qui prédominent dans les nouvelles technologies et les femmes aux emplois les moins bien rémunérés, qui exigent moins d’expertise et procurent moins de sécurité. Non seulement les femmes sont notablement sous-représentées dans la recherche et les sciences, mais elles ne sont que peu représentées dans certains domaines scientifiques et totalement absentes d’autres; leur sous-représentation à tous les niveaux de la hiérarchie scientifique est impressionnante et elles ont moins de possibilités de bénéficier de financement pour la recherche. Sur les 500 000 chercheurs qui en Europe travaillent dans l’industrie, seuls 50 000 sont des femmes. Dans le secteur public, universités et centres de recherche, leur proportion oscille entre un quart et un tiers, mais aux postes de responsabilité les plus élevés, elles sont moins de 12%. Dans la recherche industrielle, la situation est encore bien pire, la palme allant au domaine des nouvelles technologies. Un meilleur accès pour les femmes au secteur de la recherche permettrait certainement d’enrichir les méthodes scientifiques, les thèmes et les sujets. Parallèlement, dans le secteur des médias, les femmes journalistes ne sont pas représentées ou ne participent pas aux postes à responsabilité administrative. Aucune attention n’est accordée au problème de la discrimination envers les femmes et des images de femmes qui n’ont rien à voir avec la réalité sont souvent projetées dans les médias.
Dans le même temps, internet est toujours dominé par les hommes et leur est principalement destiné, ce qui donne lieu à la discrimination. Des enquêtes révèlent des différences dans la manière dont femmes et hommes utilisent les services d’internet. De même, il existe des données préoccupantes en ce qui concerne la faible proportion des femmes qui utilisent internet dans les pays candidats à l’adhésion.
Afin d’augmenter le nombre de femmes dans les secteurs de l’éducation et de la formation aux nouvelles technologies, mon rapport propose l’intégration des ordinateurs et d’internet dès les premières années de l’enseignement primaire afin d’encourager les jeunes filles à étudier dans la bonne direction. Des études démontrent que le contact précoce avec les sciences et la technologie pourrait changer l’attitude des femmes avant l’apparition d’une attitude stéréotypée affectant leur comportement. La stratégie de Lisbonne et les lignes directrices pour l’emploi devront s’appliquer de manière à limiter la séparation du marché du travail en fonction du sexe, avec une concentration de femmes dans certaines professions à moindre qualifications, des emplois moins bien rémunérés et présentant peu de possibilités d’avancement.
C’est pourquoi la Commission et les États membres doivent s’engager, en recourant sans réserve aux Fonds structurels et, notamment, au Fonds social, dans la formation aux nouvelles technologies, s’agissant plus spécialement de l’accès ou du retour des femmes au marché de l’emploi, toujours dans le contexte des objectifs de Lisbonne.
Parallèlement, il convient de mettre en œuvre des politiques et des programmes d’égalité entre les sexes qui visent spécialement la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, la compatibilité entre vie professionnelle et vie privée et le partage équitable des charges familiales entre les hommes et les femmes, ce qui facilitera la participation des femmes à la société de l’information. Une attention toute particulière devra être accordée au contenu des multimédias, pour promouvoir des images positives des femmes, telles que leurs résultats surprenants à tous les niveaux de l’éducation. Nous demandons à la Commission européenne et aux États membres de promouvoir la participation complète et équitable des femmes dans les médias, y compris dans les secteurs de l’administration, de la planification, de la gestion, de l’éducation et de la projection.
Parallèlement, il convient d’adopter des politiques visant à améliorer les conditions de travail dans les nouveaux secteurs tels que le télétravail. Une attention toute particulière doit être accordée à l’amélioration de l’accès des femmes à internet et aux nouvelles technologies via l’installation d’infrastructures et d’équipements technologiques importants dans les régions rurales et semi-urbaines, qui ne sont pas suffisamment desservies en particulier dans les régions les plus pauvres et dans les pays de l’élargissement. Toutes les politiques de l’Union européenne devraient promouvoir une stratégie visant à préserver les infrastructures de base, qui fourniront l’accès, les équipements et la connexion pour chaque foyer, école, bâtiment public et bibliothèque. Pour combattre l’exclusion sociale, priorité doit être donnée aux catégories des filles et des femmes les plus exposées: les femmes émigrées, les femmes handicapées, les mères célibataires, les agricultrices, etc. La Commission doit également rassembler des statistiques supplémentaires concernant les différences structurelles dans le secteur des technologies de l’information afin que nous puissions enquêter sur la participation réelle des femmes, leur représentation et les tendances du marché de l’emploi.
La commission des droits de la femme et de l’égalité des chances tient à souligner que, jusqu’à présent, la dimension de l’égalité entre les sexes a été totalement ignorée dans le secteur des nouvelles technologies. C’est pourquoi nous demandons au Conseil et à la Commission de soumettre des propositions concrètes de stratégie et de contribuer à l’inclusion de politiques horizontales pour l’égalité des sexes lors du Sommet mondial des Nations unies sur la société de l’information, qui se tiendra à Genève en décembre 2003. L’économie numérique offre aux femmes des défis et des occasions; des défis qui diffèrent de ceux des hommes et sont basés sur la différence du rôle et de la place qu’elles occupent au sein de la famille et de la société.
L’intégration de la dimension de l’égalité entre les sexes dans le développement de nouvelles technologies ne soulève pas uniquement la question de l’accès, de la participation quantitative et de la représentation équitable des femmes. Elle soulève également une question plus profonde et constitue une occasion de réaliser une évaluation critique de la culture de la société d’information, avec ses valeurs, ses stratégies et ses objectifs de développement et l’implication des ressources humaines. J’espère que mon rapport contribuera au dialogue public sur le type de société de l’information que nous voulons. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de remercier Mme Karamanou pour sa collaboration à ce rapport sur les femmes dans la nouvelle société de l’information. Nous le savons, la mondialisation et les technologies de l’information et des communications ont modifié radicalement tous les domaines de la vie sociale et professionnelle en Europe. Aujourd’hui, plus de la moitié des travailleurs utilisent des ordinateurs dans leur vie professionnelle, 40% des Européens utilisent l’Internet et, au cours des cinq dernières années, les secteurs de pointe ont représenté plus de 60% de tous les nouveaux emplois créés au sein de l’Union. Quand on lit ces chiffres, une chose est très claire: ceux qui n’ont pas reçu l’éducation nécessaire aux nouvelles technologies ne feront pas partie de ces travailleurs desquels on a besoin.
Des progrès ont été enregistrés en matière d’égalité entre hommes et femmes. Les femmes utilisent l’ordinateur presqu’autant que les hommes: elles sont 46% contre 54% des hommes. La situation est semblable en ce qui concerne l’Internet. Mais l’écart entre hommes et femmes se creuse au sein des groupes défavorisés.
Les nouvelles technologies offrent de nouvelles possibilités en matière d’emploi et de vie professionnelle, sans oublier le télétravail qui, en théorie au moins, peut permettre aux femmes et aux hommes de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Même si les femmes se montrent davantage intéressées par le télétravail, elles l’utilisent encore peu. Il y aurait donc un effort à faire sur ce sujet.
Les hommes occupent les deux tiers de tous les emplois dans les secteurs des nouvelles technologies, 15% seulement des professionnels du secteur sont des femmes. Les chiffres ne sont pas différents en matière d’éducation. Dans certains pays, moins de 30% des femmes font des études supérieures dans le domaine des nouvelles technologies. Les femmes détiennent 19% des doctorats en informatique. Le pourcentage de celles qui créent leur propre industrie est beaucoup plus faible. Et dans le monde des affaires, plus on gravit d’échelons dans le processus décisionnel, moins on trouve des femmes dans le secteur des informations nouvelles, mais je crois que c’est un peu le cas dans tous les secteurs.
Dans ce contexte, la stratégie de Lisbonne et l’Agenda pour la politique sociale européenne, la stratégie pour l’emploi ont joué un rôle important dans la promotion de l’accès des femmes à la société de l’information, sans oublier tous les efforts mis en place par les ministres de l’Éducation au niveau national et au niveau européen. De même, la stratégie-cadre en matière d’égalité entre hommes et femmes encourage la capacité d’insertion professionnelle et l’accès des femmes dans des emplois dans le secteur des nouvelles technologies. Un certain nombre d’autres programmes de financement communautaire favorisent également l’égalité entre hommes et femmes, et les partenaires sociaux jouent un rôle clé dans le soutien apporté à la participation des femmes dans la société de l’information. Il est clair que si on veut obtenir un résultat, toutes ces politiques doivent être consolidées. Pour ce faire, la Commission a un rôle capital à jouer, mais toutes les parties prenantes à tous les niveaux doivent saisir la chance que représente la nouvelle société de la connaissance pour faire en sorte que hommes et femmes soient représentés sur un pied d’égalité.
À mon sens, l’action future devra s’articuler autour de trois priorités. Premièrement, se concentrer sur la prise en compte des femmes dans toutes les situations sociales et en tout lieu. Deuxièmement, mettre l’accent sur l’éducation et la formation. Troisièmement, s’employer à améliorer le taux d’emploi des femmes ainsi que le pourcentage des femmes créant leur propre entreprise dans le domaine des nouvelles technologies. Comme je l’ai déjà dit au début de mon intervention, il est indispensable d’accorder une attention particulière aux femmes menacées d’être exclues de la société de l’information: les femmes âgées, les femmes au chômage, les femmes à faibles revenus, les femmes immigrées, les femmes handicapées, et surtout les femmes qui n’ont pas reçu une éducation adéquate. Les infrastructures nécessaires doivent être mises en place dans les villes, au niveau régional, au niveau local. Améliorer l’accès aux connexions à large bande peut prévenir l’exclusion dans les zones tant urbaines que rurales. Mais l’accès aux nouvelles technologies dans toutes les zones ne se limitera pas à aider les femmes à trouver de nouveaux emplois. En permettant des nouvelles méthodes de travail, des nouvelles façons d’organiser le travail, il créera aussi les conditions d’un changement dans les emplois actuels. J’ai déjà mentionné le télétravail, on pourrait aussi améliorer la qualité du travail et la satisfaction professionnelle, et enfin réintégrer davantage de femmes au sein de la main-d’œuvre. Une augmentation de la participation des femmes au marché du travail est essentielle pour atteindre les objectifs fixés à Lisbonne et une augmentation sensible de la création d’entreprises pourrait vraiment changer la donne. Nous devons faciliter le rôle des femmes en matière de propriété, de supervision et de gestion dans les secteurs des TIC et des médias, en apportant l’assistance nécessaire aux femmes qui créent leur propre entreprise, en finançant des projets et en collaborant à la mise en œuvre de plans d’action, en particulier dans les secteurs à forte intensité de connaissance, en soutenant des campagnes de sensibilisation, en encourageant les femmes à saisir les possibilités d’emploi dans le secteur des nouvelles technologies, une fois qu’on les aura formées. Nous devons créer des conditions permettant la pleine participation de toutes les femmes, y compris les mères de jeunes enfants, les femmes âgées, les femmes handicapées. Pour parvenir à l’égalité entre hommes et femmes, il est indispensable d’améliorer la représentation des femmes sur le marché, mais cela ne suffit pas. Elles ont aussi à jouer un rôle capital aux postes de décision et dans la société en général. En ce qui concerne les nouvelles technologies, de réels changements en matière d’égalité entre les sexes ne seront effectifs que lorsque les femmes occuperont aussi de hauts postes dans ce secteur.
Tout cela, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, repose sur le partenariat et sur l’action concrète. Accroître la participation des femmes dans la société de l’information est un enjeu collectif. La Commission, le Parlement européen, les gouvernements, les autorités régionales, locales, les syndicats, les employeurs partagent tous cette responsabilité. Le souhait de la Commission est que tous l’assument. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet du débat de ce soir ne concerne pas uniquement un aspect de la vie professionnelle de la femme dans le monde moderne. Ce sujet revêt une importance particulière pour le développement de l’Union européenne, pour le succès des objectifs de Lisbonne et, bien entendu, pour l’avenir des femmes.
Le développement du monde entier se dirige vers une société de l’information et notre expérience nous a appris que les États, les régions et les citoyens connaissant le mieux ces opportunités sont aussi ceux qui ont le plus de chances de travailler et d’obtenir de l’avancement. C’est la raison pour laquelle les nouvelles technologies ne constituent pas en elles-mêmes un secteur du marché avec une augmentation constante du nombre d’emplois. Elles affectent également le développement d’autres secteurs. L’Union européenne est à la traîne par rapport aux États-Unis en ce qui concerne la recherche de nouvelles technologies et leur utilisation. Cependant, comme l’ont fait remarquer le rapporteur et la commissaire, il existe, même en Union européenne, des divergences entre les États membres, les régions et, malheureusement, entre les deux sexes.
Mon amie Anna Karamanou a pris une initiative très positive en rédigeant un rapport sur ce sujet. Ce rapport nous permettra de mieux cerner le problème et le besoin d’appliquer des mesures adéquates et efficaces en faisant preuve d’une coopération appropriée aux niveaux européen, national et local. Les propositions du rapporteur concernent un grand nombre de politiques dans le but de promouvoir la participation des femmes dans le monde des nouvelles technologies. Il s’agit de politiques relatives au lieu de travail, au monde du travail et à celui de l’éducation. Comme de raison, elles insistent sur le fait que, pour atteindre cet objectif, les femmes doivent participer à la planification de ces politiques et aux décisions les concernant.
Je voudrais m’exprimer principalement sur la simplicité d’accès à internet pour les ménagères, car cela facilitera la vie des femmes. Au niveau communautaire, les moyennes varient sensiblement: 48% des hommes et 38% des femmes disposent d’une connexion à domicile. L’expérience nous prouve que les avantages des connexions pour les femmes sont multiples pour la société. Cette année étant celle des personnes handicapées, je voudrais faire référence en particulier aux initiatives que prennent des mères pour faire face aux problèmes de santé de leurs enfants.
Il existe aujourd’hui des sites web sur internet où les mères peuvent échanger leurs expériences et faire valoir des solutions à un niveau impressionnant. Prenez par exemple la , fondée en 1987 par deux mères anglaises, Stella White et Marion Owen, deux femmes qui méritent que leur nom soit mentionné. Cette initiative sert aujourd’hui de référence pour les mères et d’exemple dans plusieurs pays en Europe et dans le monde. Citons par exemple le Canada et le Japon, où des mères mettent sur pied des sites web similaires avec des résultats positifs et spécifiques dans l’application de nouvelles méthodes pour faire face aux problèmes physiques et mentaux de leurs enfants. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0344/2003) de Mme Roure, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l’initiative de la République hellénique en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison "Immigration" (9870/2003 - C5-0260/2003 - 2003/0817(CNS)). 
Roure (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin dernier a conclu à la nécessité d’accélérer les travaux en vue de l’adoption, avant la fin de 2003, d’un instrument juridique destiné à créer officiellement un réseau d’officiers de liaison "Immigration". L’idée est que tous ces officiers de liaison "Immigration" des États membres, affectés dans le même pays tiers, travaillent efficacement ensemble, au sein de réseaux, afin de contribuer à la mise en place progressive d’une gestion coordonnée et intégrée des frontières extérieures. Le règlement proposé par la Grèce doit conférer un cadre destiné à formaliser et à renforcer cette coopération informelle existant entre officiers de liaison.
L’idéal serait d’avoir des officiers de liaison "Immigration" de la Communauté avec des fonctions propres, formés et payés par l’Union, mais ni la compétence ni le budget n’existent encore malheureusement et certains États sont encore trop réticents. En effet, avec les officiers de liaison, on touche à la représentation extérieure des États membres et certains ne voient pas d’un bon œil toute perte de leurs prérogatives nationales. En attendant, cette nouvelle proposition de règlement constitue, à mon sens, un pas vers plus de transparence. Les tâches dévolues aux officiers de liaison sont essentiellement de trois ordres: ces officiers doivent contribuer à la prévention de l’immigration illégale et à la lutte contre les passeurs, aider au retour des immigrés illégaux et contribuer à la gestion de l’immigration légale. Ce dernier point demeure toutefois dans la nébuleuse, la forme que pourrait prendre cette gestion n’étant précisée à aucun article du règlement, et pourtant c’est un point qui me paraît essentiel. Il y a donc là une lacune à combler. En effet, contrairement à ce que veulent nous faire croire certains, l’étranger n’est pas dangereux, il est en danger. La personne qui quitte son pays, ses attaches, pour immigrer dans l’Union européenne est une personne qui a des raisons importantes, souvent vitales pour le faire. Et chacun de nous, dans les mêmes conditions économiques, sociales, psychologiques et émotionnelles ferait sans doute la même chose. Il me semble donc essentiel de diffuser dans les pays concernés des informations sur les voies d’immigration légale. Et pour cela, il paraît nécessaire que l’on soit clair, les uns et les autres, sur notre politique d’immigration, ce qui n’est pas vraiment le cas actuellement. Il me paraît aussi essentiel de mettre les populations en garde contre le risque qu’elles encourent de tomber entre les mains de passeurs sans scrupules ou de se retrouver aux prises avec un réseau de traite.
Toutefois, pour que ces mesures soient réellement efficaces, j’invite les États membres à veiller à ne plus organiser eux-mêmes une certaine clandestinité. Pour ce faire, ils devraient, à mon sens, agir en deux directions. Tout d’abord, au niveau des statuts des travailleurs temporaires. Des études sur le travail au noir dans l’agriculture en Europe révèlent en effet que les heures supplémentaires non déclarées, le développement de formes illégales et parfois même esclavagistes de recrutement de la main-d’œuvre agricole, sont en augmentation dans les États membres. Souvent, les grandes chaînes de distribution font pression sur les producteurs qui ont alors recours aux chômeurs et clandestins, et il est impensable d’accepter les contrats qui relèguent le travailleur dans une zone de sous-droit. Je souhaite souligner que, très souvent, le durcissement des textes législatifs diminue le nombre de légaux et renforce celui des clandestins, qu’il n’empêche de toute façon pas de passer. D’autre part, il est fondamental d’éviter l’assimilation entre immigration et crime organisé. Les immigrés illégaux ne sont pas des délinquants. Ce sont des êtres humains qui n’ont pas eu la chance de naître au bon endroit. Il convient donc de délimiter plus clairement les différents rôles des officiers de liaison, des officiers de liaison "Immigration", des officiers de liaison "Aéroport", des conseillers en matière de documents, des conseillers techniques et des services consulaires qui traitent tous des questions d’immigration, de même qu’il semble opportun de délimiter le champ d’activité et de définir avec précision les tâches des officiers de liaison. Il s’agirait de veiller à une harmonisation, fut-elle partielle, de la formation dont ils devraient disposer. Certains des officiers de liaison interrogés dans le cadre d’un rapport établi par la présidence danoise voient d’ailleurs là une condition préalable à l’émergence d’un véritable réseau. Cette formation pourrait leur être dispensée normalement sous la forme de séminaires et d’ateliers, ce qui présenterait l’avantage indéniable de permettre à des contacts personnels de se nouer, ce qui constitue l’essence même d’un réseau.
En conclusion, je souhaite souligner que, en aucun cas, l’immigration ne doit être considérée comme une menace. En aucun cas, les immigrés illégaux ne doivent être considérés comme des criminels. Ce sont des victimes, car ils ont eu la malchance de naître dans un pays de souffrance; des victimes, car ils sont désespérés et cherchent de la compassion. Si l’Union européenne n’est pas capable de comprendre cela, c’est à désespérer du progrès et du monde civilisé. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans sa communication de novembre 2001 relative à une politique de lutte contre l’immigration illégale, la Commission avait exposé, dans le chapitre sur les mesures à mettre en œuvre aux frontières extérieures de l’Union, la nécessité d’établir un réseau d’officiers de liaison "Immigration".
La Commission est d’avis que ce réseau doit assurer d’une part l’échange nécessaire des informations entre les différents officiers de liaison "Immigration" et d’autre part la coordination que les États membres doivent instaurer avec les pays tiers pour que nous puissions collaborer avec eux sur le plan de la politique européenne d’immigration. Les plans d’action que le Conseil a adoptés sur l’immigration illégale et la gestion de nos frontières extérieures, de même que les conclusions des Conseils européens de Séville et de Thessalonique, expriment eux aussi la nécessité de créer un tel réseau.
La Commission voit dès lors d’un œil favorable l’initiative du gouvernement grec de présenter cette proposition. Nous partageons l’avis souligné par le rapporteur, Mme Honeyball, avis selon lequel certaines règles de cette initiative, en particulier celles qui ont trait au système des échanges d’informations entre les officiers de liaison, sont parfois extrêmement vagues. Pris dans son ensemble, nous pensons cependant que le texte fournit une bonne base de travail pour une coopération plus structurée et mieux coordonnée avec les pays tiers dans le domaine de l’immigration.
Cette coordination va s’avérer plus importante encore à l’avenir étant donné les nouvelles conditions qui seront bientôt adoptées en matière de politique des visas délivrés par les pays tiers. Une fois que ce règlement aura été approuvé, les officiers de liaison "Immigration" envoyés dans les pays tiers devront former des réseaux efficaces pour la coopération aux niveaux local et régional. Ce réseau devra s’inspirer du précédent positif qu’a constitué le réseau établi dans les Balkans occidentaux à l’initiative du Royaume-Uni, lequel a donné des résultats encourageants en matière de réglementation de l’immigration depuis cette région vers les États de l’Union européenne. 
Souladakis (PSE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la commission des affaires étrangères a débattu de la proposition d’un règlement mettant en œuvre une initiative de la République hellénique, comme convenu lors du sommet de Thessalonique, sur la question de l’immigration illégale, question cruciale sur le plan social et politique. La commission des affaires étrangères a adopté à l’unanimité certains amendements qui améliorent le règlement. La plupart d’entre eux ont également été acceptés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et seront, je l’espère, également acceptés par le Parlement. Il y a déjà eu des procédures à ce propos dans l’Union européenne lors de Conseils précédents, mais sans qu’un accord ait été atteint, ce qui signifie que notre débat d’aujourd’hui ratifie positivement un souhait politique de l’Union européenne.
Cette directive, sans apporter de résultat final complet ni de réponse politique exhaustive au problème, est néanmoins un premier pas important dans la bonne direction. Dans un sens, elle communautarise cette politique et crée des espoirs d’améliorations ultérieures. Les propositions de la commission des affaires étrangères amélioreront, je l’espère, le règlement, le rendant plus transparent et plus démocratique, tout en préservant le contrôle parlementaire et en instaurant une coopération qui respecte l’ordre juridique dans les pays qui exploiteront ces réseaux. L’exploitation de ces réseaux permettra une meilleure gestion des ressources mises à disposition par l’Union européenne pour régler ce problème, améliorera les relations entre l’Union européenne et les pays où ces réseaux seront actifs et pourrait faciliter la politique étrangère de l’Union européenne en l’unifiant sur cette question et en la rendant transparente pour les pays, facilitant par la même occasion nos relations avec eux. En outre, étant donné que plusieurs autres activités illégales et criminelles sont menées parallèlement à l’immigration illégale, activités qui bafouent les droits de l’homme fondamentaux et avilissent la dignité humaine, comme le trafic de femmes et de drogue, le commerce moderne d’esclaves, etc., la bonne application du présent règlement nous rendra des services positifs sur ce plan-là aussi.
Mesdames et Messieurs les Députés, nous sommes constamment les témoins de milliers de noyades sur nos rivages ou dans nos fleuves frontaliers, de morts dans des conteneurs, sur les rives de la Méditerranée ou de la Manche ou dans des montagnes inaccessibles. J’espère que la bonne application de ce règlement, conjuguée à d’autres politiques de soutien au développement et à la démocratisation des pays d’origine des immigrants illégaux, améliorera de façon significative le problème social et politique profond qui affecte nos sociétés et alimente un climat de racisme et de xénophobie, lequel est une insulte aux valeurs humanitaires et démocratiques de la civilisation politique et sociale de l’Europe. 
Oreja Arburúa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son travail et la remercier pour les bonnes relations qu’elle a entretenues avec le rapporteur de ce groupe, en acceptant bon nombre des amendements et des propositions que nous avons présentés en commission.
Je suis d’accord sur le fait que cette proposition est importante, tout autant que l’est la création de ce réseau d’officiers de liaison, surtout dans la mesure où nous avons décidé - cela a fait ici l’objet de nombreuses discussions - de l’importance de la communication et d’une stratégie de communication dans les pays dont provient l’immigration, communication qui fournirait des informations sur les moyens d’entrée légale ainsi que sur les dangers et les supercheries entourant l’immigration illégale.
Je voudrais souligner qu’il n’y a pas si longtemps, nous avons approuvé dans ce même Parlement une résolution sur la stratégie d’information et de communication de l’Union européenne, et que le considérant N stipulait que la politique d’immigration et le respect des droits de l’homme étaient considérés comme des priorités dans le cadre de la politique d’information de l’Union. Ce considérant appelait également la Commission à transformer en partie ses bureaux situés dans les pays dont provient l’immigration en antennes servant à informer ces pays sur les moyens d’accès légal à l’Europe et sur les dangers qu’implique l’immigration illégale.
Je suis dès lors d’avis que les amendements qui ont été introduits à ce propos dans le rapport du rapporteur sont particulièrement importants, qu’ils obligent la Commission à participer d’une certaine manière aux réunions des officiers de liaison et qu’ils lui offrent la possibilité d’informer les citoyens des pays dont provient l’immigration sur les moyens d’entrée légale et sur les dangers de l’immigration illégale.
Je pense cependant qu’un des amendements présentés par la commission des affaires étrangères est peut-être excessif dans la mesure où il pourrait constituer un premier pas vers la création d’un service extérieur de l’Union européenne; mais il est vrai que ces officiers de liaison, aidés sur le plan de l’information et de la coordination par les bureaux de la Commission, constituent sans aucun doute un premier pas vers la création de cette politique d’immigration communautaire que nous voulons tous voir naître.
Ainsi, nous voulons que les pays dont provient l’immigration voient l’Europe comme une seule région et que les bureaux de la Commission agissent dans une certaine mesure comme coordinateurs de la politique d’immigration européenne que nous souhaitons tous.
Enfin, j’estime qu’il est important - et je m’adresse ici au commissaire - d’accepter que les pays qui n’ont pas de représentant dans les pays dont provient l’immigration puissent déléguer cette tâche aux officiers de liaison d’un autre pays qui est, lui, représenté dans ce pays. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons exprimé à plusieurs reprises notre inquiétude quant au fait que les frontières extérieures de l’Union constituent l’un des maillons les plus faibles du système visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous soutenons dès lors toute initiative qui pourrait contribuer à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’Union, ce qui est essentiel. Comme le commissaire Vitorino l’a fait remarquer, le Conseil européen de Séville a demandé la création d’un réseau d’officiers de liaison "Immigration" et les conclusions de Thessalonique ont quant à elles établi la nécessité d’accélérer le travail visant à adopter un instrument juridique avant la fin 2003. D’où le rapport que nous examinons aujourd’hui, et je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour féliciter Mme Roure pour son travail.
Il existe déjà une forme de coopération informelle entre les officiers de liaison "Immigration" et cette initiative a pour but de fournir à cette coopération un cadre qui la formalisera et la renforcera. Ce réseau d’officiers peut et doit contribuer à prévenir l’immigration illégale et à lutter contre ce phénomène; il doit également participer au retour des immigrants illégaux et à la gestion de l’immigration légale.
Nous voulons développer une politique proactive sur le plan de l’immigration légale et lutter en même temps efficacement contre l’immigration illégale et le trafic des êtres humains. Je dois une fois de plus exprimer le regret que, le trafic des êtres humains tombant sous le coup du troisième pilier, il ne peut être inclus dans le cadre de ce règlement et compter au nombre des responsabilités des officiers de liaison. Une fois encore, nous sommes confrontés à une situation absurde due à la séparation des matières entre les trois piliers, distinction qui est, une fois de plus, inutile et contre-productive.
Je tiens aussi à insister sur le fait que la prévention de l’immigration illégale appelle l’existence de voies légales d’immigration et de campagnes d’information correctement ciblées qui auraient un effet dissuasif sur les candidats potentiels à l’immigration. Nous pouvons et devons éviter que se répètent certaines tragédies qui sont encore fraîches en nos mémoires. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0361/2003) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne (2003/2179(INI)). 
Hernández Mollar (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer mon intervention en mettant l’accent sur l’importance et la signification de la recommandation dont nous débattons aujourd’hui.
Nous examinons aujourd’hui la première initiative, qui a pris la forme d’un livre vert, dont l’objectif est de considérer, avec d’autres instruments, la future proposition de décision-cadre qui réglementera - comme son titre l’indique - les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans toute l’Union européenne.
La coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne, sur les plans aussi bien civil que pénal, atteint des niveaux qui semblaient inimaginables voici quelques années. Ces niveaux atteindront un sommet lorsque le mandat d’arrêt européen entrera en vigueur début 2004, si les choses suivent leur cours et en dépit de certaines difficultés qui semblent persister dans certains États membres.
C’est pourquoi, pour le moment, alors que la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice progresse et que le terrorisme, le crime organisé et l’immigration clandestine sont de plus en plus préoccupants, il existe une meilleure collaboration entre les forces de police et les organes judiciaires des États membres, et il devient essentiel que nous cessions d’ignorer les normes minimales nécessaires accordées aux suspects et aux personnes mises en cause lors de procédures pénales afin que leur droit à un procès juste et impartial soit garanti en tout temps.
Par conséquent, l’objectif des recommandations dont nous débattons aujourd’hui est simplement d’atteindre un certain degré d’unification des pratiques procédurales dans les États membres, sur la base des droits établis par la Convention européenne des droits de l’homme, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais aussi dans le cadre de la convergence judiciaire et pénale, qui est à présent une réalité au sein de l’Union européenne et qui repose sur la reconnaissance mutuelle, décrite par le Conseil européen de Tampere comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire aux niveaux civil et pénal dans l’Union européenne.
C’est lors de ce même et important Conseil européen qu’ont été posés les jalons qui nous ont permis d’être ici aujourd’hui pour discuter des normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne, puisqu’on y a insisté sur la nécessité de travailler sur les aspects du droit procédural pour lesquels on considère qu’il est nécessaire de disposer de normes communes minimales afin de faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle, en respectant les principes juridiques fondamentaux des États membres.
Le livre vert fixe les raisons pour lesquelles les propositions ont été réduites aux cinq droits qu’il mentionne: l’aide juridique, la traduction et l’interprétation, l’information concernant les droits, la protection des suspects et des personnes mises en cause vulnérables et l’assistance consulaire.
Je me demande, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, s’il n’aurait pas été utile de prendre en compte, d’une manière ou d’une autre, les types de délits qui touchent tous les États membres ou une majorité d’entre eux - ce qui, dans une certaine mesure, aurait complété l’unification nécessaire des pratiques procédurales.
On laisse la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve, les jugements et la réglementation sur la mise en liberté provisoire pour plus tard - et je voudrais profiter de cette occasion pour demander à M. le commissaire où en sont les travaux -, car ce sont des problèmes que certains groupes ont tenu à inclure dans la recommandation, bien que ce ne soit pas son objectif.
Je pense que l’approche qui a été adoptée dans la conception du livre vert est raisonnable, parce qu’il est toujours indéniable que la juridiction pénale est le cœur de la souveraineté des États et est en conséquence très inflexible lorsqu’il s’agit d’établir des procédures et des systèmes communs importants. Et, même si les particularités de chaque société européenne et leur propre culture juridique doivent être considérées comme les raisons de cette résistance, la procédure pénale est aussi un système qui impose des limites à l’État, qui mesure la qualité de l’État en termes d’État de droit et de respect du citoyen, chose que cette Assemblée, comme expression ultime de sa volonté, doit toujours défendre.
C’est pourquoi il ne fait aucun doute que cette question tombe à point nommé, ce qui ne peut nous amener à penser que les instruments approuvés jusqu’à présent - tels que le mandat d’arrêt européen - aient miné les droits fondamentaux et les normes minimales applicables à nos concitoyens, mais rend néanmoins nécessaire de compléter les progrès dans cette direction par une certaine unification des garanties procédurales.
À part cela, je dois rejeter les deux amendements déposés par le groupe des Verts/ALE et le groupe GUE/NGL, qui visent à conditionner l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen à celle de la décision-cadre sur les garanties procédurales. Je rejette ces amendements parce que la date prévue pour l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen est janvier 2004 et parce que ce dernier est lui-même basé sur la confiance réciproque entre les différents systèmes juridiques des États membres, même s’il est essentiel que la mise en œuvre des normes minimales imposées par la décision-cadre soit réalisée rapidement et le plus tôt possible.
Je souhaitais simplement souligner le point le plus controversé et celui qui a donné lieu aux plus grandes divergences entre certains groupes politiques.
Enfin, je ne puis laisser passer cette occasion de remercier les groupes politiques pour le soutien presque unanime qu’a reçu ce rapport en commission et qui, je l’espère, sera reproduit demain. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Hernández Mollar, pour son excellent rapport. La Commission partage son avis quant à l’importance cruciale que revêt la mise en place de normes minimales communes en matière de garanties procédurales. C’est essentiel pour assurer la confiance mutuelle constituant la base des mesures élaborées dans le programme de reconnaissance mutuelle, dont le mandat d’arrêt européen a été le premier à faire l’objet d’un accord politique.
Un ensemble commun de normes minimales en matière de garanties est nécessaire pour assurer que les droits fondamentaux des citoyens de l’Union soient respectés de manière uniforme dans les 25 États membres. Une proposition de décision-cadre est prévue par la Commission en guise de mesure de suivi du livre vert, à condition que les idées centrales que nous avons avancées recueillent l’assentiment de cette Assemblée.
Une mesure de ce genre a été envisagée lors du sommet de Tampere, ce qui explique les références à la protection des droits individuels. En réalité, elle ne va pas plus loin que les dispositions déjà existantes - la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Elle soulignera ce qui est perçu au niveau européen comme essentiel à un procès équitable et permettra un fonctionnement plus en douceur des mesures de reconnaissance mutuelle, dans la mesure où les États membres seront davantage enclins à accepter que les autres États membres disposent de garanties suffisantes.
Concernant la recommandation du rapporteur visant à inclure des dispositions sur d’autres droits fondamentaux, tels que le droit à la mise en liberté provisoire ou des règles relatives à la recevabilité des éléments de preuve, la Commission explique dans son livre vert que ces deux questions essentielles feront effectivement l’objet de mesures séparées et individuelles visant à leur rendre justice. Les travaux relatifs au droit à la mise en liberté provisoire, qui couvrent également les conditions de détention, font l’objet d’une mesure dans le cadre du programme de reconnaissance mutuelle et seront traités de manière plus appropriée s’ils le sont de manière séparée.
Je peux même affirmer aux honorables parlementaires que la Commission a présenté un questionnaire aux États membres sur ce sujet spécifique. Nous avons reçu les premières réponses, et nous en présenterons une première évaluation au Conseil "Justice et affaires intérieures", qui se réunira ici à Bruxelles demain matin. Une communication sur ce sujet est incluse dans le programme de travail 2003 de la Commission.
Dans le programme de travail de cette année, on retrouve également un livre vert relatif au rapprochement, à l’exécution et à la reconnaissance des sanctions pénales dans l’Union européenne. L’objectif poursuivi consiste à garantir l’égalité de traitement des personnes condamnées dans l’ensemble de l’Union européenne afin que, par exemple, les personnes condamnées dans un État membre autre que celui dont elles sont ressortissantes ne fassent pas l’objet de discriminations en raison de leur nationalité.
Concernant le droit à un traitement équitable en ce qui concerne l’utilisation des éléments de preuve, ce domaine est trop vaste pour relever d’un livre vert proposant déjà plusieurs droits, comme c’est le cas du livre vert actuel. La Commission a donc décidé de consacrer davantage de temps à ce sujet et de réaliser une étude particulière dès l’issue de la première étape des travaux relatifs aux garanties procédurales. La Commission a engagé des travaux concernant une étude des garanties d’un traitement équitable en ce qui concerne l’obtention et l’utilisation des éléments de preuve. Ils couvriront, entre autres, le droit de garder le silence, le droit de faire interroger des témoins, le problème des témoins anonymes, le droit de communiquer des preuves à décharge, la manière de concevoir la présomption d’innocence, la question de savoir si, dans certaines circonstances, la charge de la preuve peut être renversée, et de nombreux autres aspects du droit de la preuve. Il s’agit d’une des questions les plus complexes du droit pénal.
Concernant le principe , une initiative présentée par l’ancienne présidence grecque est actuellement en cours de discussion au sein des organes compétents du Conseil et, encore une fois, le Conseil "Justice et affaires intérieures" débattra de l’initiative grecque demain.
Enfin, sur les questions des conditions de détention dans l’Union européenne, la Commission a récemment préparé et envoyé un questionnaire à ce sujet aux autorités compétentes des États membres. Les réponses à ce questionnaire sont en train de nous parvenir et constituent une précieuse source d’information, qui sera prise en compte dans le processus de préparation des deux livres verts mentionnés sur la détention préventive ainsi que sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et la mise en œuvre des sanctions. 
Gargani (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai pris la parole pour souligner l’importance de ce livre vert - car j’estime qu’il est de mon devoir d’agir de la sorte - et, par là même, pour féliciter le commissaire Vitorino pour sa contribution, grâce à ce livre vert, à la constitution d’un espace de liberté et de justice. Je tiens également à remercier M. Hernández Mollar pour avoir intégré l’avis de la commission juridique et du marché intérieur, qui est le fruit d’une analyse en profondeur globale, d’un large débat et d’une grande maîtrise de la question. Il vient de le répéter à l’instant: nous devons appeler clairement à ce que la procédure pénale fournisse un droit pénal substantiel, car c’est ainsi que nous pourrons offrir des garanties et atteindre concrètement ce que nous considérons comme un niveau minimal de fiabilité et des normes minimales.
En émettant cet avis, la commission juridique et du marché intérieur avait pour objectif de souligner et de mettre en exergue la nécessité de protéger la liberté des personnes mises en cause. Nous sommes conscients que les institutions se décrivent en ces termes, que la culture juridique et l’État de droit prévalent et que ces garanties sont à la fois essentielles et inhérentes à un procès équitable, ce qui fait l’objet de tant de discussions et doit selon moi constituer notre ultime objectif en termes de procédure.
Le livre vert représente un changement de cap, Monsieur le Commissaire, un changement radical par rapport à des tendances qui ne sont pas réellement démocratiques et qui font prévaloir les pouvoirs d’investigation - et uniquement d’investigation -, également sous forme supranationale. Le procureur européen en charge de la protection pénale contre la fraude en constitue un exemple, que j’ai déjà souligné en d’autres occasions et au cours d’autres débats dans cette Assemblée.
Toutes les dispositions ont déjà été mentionnées, mais le droit à une défense immédiate, le droit à l’assistance, la garantie linguistique et d’autres questions similaires constituent les principaux éléments de cette mesure, et je voudrais les souligner à nouveau. Nous ne devons pas insister uniquement sur la coopération et la coordination entre les États membres, mais bien sur la reconnaissance définitive des décisions finales en matière pénale, et la commission juridique s’y attelle.
Pour conclure, Monsieur le Président, nous devons garantir que le niveau de protection des droits qui s’ensuit soit revu à la hausse plutôt qu’à la baisse. À cette fin, nous devons prendre en considération les garanties apportées par certains États membres et assurer que l’Europe dans son ensemble cible son approche sur cette dimension et sur ces droits. L’Europe des droits et des libertés l’exige. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par remercier le rapporteur, M. Hernández Mollar, pour le mérite, la qualité et l’utilité considérable de ce rapport. Dans la constitution d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, les droits fondamentaux des citoyens doivent toujours être intégralement respectés et garantis, et les principes sous-tendant un procès équitable doivent être dûment confirmés. Cette initiative représente dès lors une nouvelle étape importante vers la création d’un véritable espace européen de justice par la définition d’un ensemble de normes minimales dans le domaine des garanties procédurales au sein des États membres. Il s’agit d’une tentative visant à garantir une protection homogène, dans toute l’Union, des droits individuels des personnes accusées, condamnées ou reconnues coupables dans le cadre de procédures pénales.
L’adoption de ces normes communes est cruciale pour accroître la confiance et la foi que placent les individus et les autorités judiciaires d’un État membre dans le système juridique de tous les autres États membres. L’instrument juridique communautaire sur lequel reposeront ces normes communes doit améliorer les garanties procédurales dans tout le territoire de l’Union sans réduire le niveau de protection garanti dans les différents États membres.
M. Hernández Mollar a déjà fait référence à certains des domaines concernés, mais je voudrais mettre l’accent sur l’aide juridique, le droit à un interprète et/ou un traducteur, la protection des catégories particulièrement vulnérables - telles que les mineurs, les personnes handicapées ou les illettrés -, l’assistance consulaire et l’obligation d’informer chaque personne de ses droits. Le problème de ces normes n’est bien souvent pas leur inexistence, mais le fait qu’elles ont plutôt tendance à dépendre des lacunes dans la manière dont elles sont appliquées. Les décisions-cadres doivent dès lors inclure des dispositions pouvant être mises en œuvre de manière effective, ainsi que des sanctions, et doivent prendre en compte les droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause autres que ceux qui ont déjà été mentionnés.
Dans ce contexte, le PPE-DE votera naturellement en faveur du rapport Hernández Mollar.
Paciotti (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que la proposition de résolution contenue dans le rapport de M. Hernández Mollar renforce considérablement le livre vert de la Commission sur les garanties procédurales, grâce notamment aux nombreux amendements de tous les groupes politiques. Je voudrais donc remercier M. Hernández Mollar pour son travail.
Comme je viens de le dire, cette proposition de résolution renforce considérablement le rapport, et pas seulement parce qu’elle contient un appel clair en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur des normes minimales communes, ni parce qu’elle met également l’accent sur les éléments qui - comme la Commission le reconnaît elle-même - font défaut dans l’établissement d’un système complet de garanties minimales communes assurant les droits fondamentaux européens indispensables à un procès équitable. La liste de ces droits doit être étendue aux questions liées à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, aux critères de détention préventive, aux réelles conditions de détention ainsi qu’au droit d’appel, qui est particulièrement important dans le cadre des libertés individuelles. La principale contribution de la proposition de résolution est l’identification exhaustive du contenu spécifique des droits d’ores et déjà examinés par le livre vert: l’assistance juridique et la défense, qui doivent être gratuites pour ceux qui en ont besoin et être offertes par des professionnels expérimentés; la garantie d’une interprétation intégrale et appropriée pour ceux parlant une autre langue; le droit à une assistance consulaire et à une protection adéquate pour les personnes vulnérables, notamment - mais pas uniquement - pour les mineurs. Enfin, une proposition particulièrement innovante et intéressante est celle de la déclaration écrite des droits, qui établirait les droits des suspects et des personnes mises en cause, leur serait remise lors du premier contact avec les autorités dans les affaires les concernant et devrait être détaillée et disponible en plusieurs langues.
Nous le savons: tous les États membres sont tenus de respecter la Convention européenne des droits de l’homme, et la Cour de justice, avec sa jurisprudence complexe, surveille le respect de cette Convention. Mais ce n’est pas assez. Les différences inconciliables entre les systèmes, les procédures et les traditions juridiques elles-mêmes soulèvent des préoccupations qui minent la confiance que les citoyens européens doivent pouvoir placer dans les appareils judiciaires des États membres si l’on souhaite que la nécessaire coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires des différents pays se développe pour donner naissance à un territoire débarrassé de ses frontières intérieures. À cette fin, et pour garantir à la fois la liberté et la sécurité des citoyens, il est nécessaire et urgent d’introduire des normes communes minimales en vue d’instaurer au niveau européen les normes élevées de garanties procédurales que l’Europe est fière d’assurer à tous ceux - citoyens ou non - qui entrent en contact avec son système juridique.
Je puis dès lors vous informer que mon groupe votera en faveur du rapport Hernández Mollar. 
Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe se réjouit de ce rapport, et nous souhaiterions donc féliciter le rapporteur, M. Hernández Mollar, pour son travail. Je tiens également à féliciter la Commission pour ses efforts en la matière, et j’espère qu’elle maintiendra le niveau de ses ambitions, à la fois pour la dernière décision-cadre sur les normes minimales en matière de droits des suspects et pour les décisions qui devront être prises par la suite. J’espère sincèrement que nous pouvons nous attendre à des propositions pertinentes dans un futur proche, notamment en ce qui concerne les méthodes d’enquête, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve.
Mon groupe est d’avis que des accords européens sur ce genre de questions sont vitaux, car les États membres ont décidé à Tampere de reconnaître mutuellement leurs décisions judiciaires et de les appliquer sans conditions. L’exemple le plus marquant de cette décision est le mandat d’arrêt européen, auquel on a déjà fait référence à plusieurs reprises. Celui-ci implique que les États membres font suite de manière quasi systématique aux demandes d’extradition des autres pays, sans vérifier si les éléments de preuve ont été obtenus légalement ou si le suspect peut compter sur un procès équitable et conforme aux normes de l’État procédant à l’extradition, car cette démarche reposera entièrement sur la confiance.
Monsieur Hernández Mollar, vous avez affirmé qu’elle était déjà instaurée, mais je pense que cette confiance particulièrement souhaitable d’un point de vue politique n’est pas suffisamment présente ou suffisamment concrète. Ainsi, si l’on observe la situation du point de vue de mon propre pays, on remarquera la vague de protestations à l’encontre d’une sentence prononcée en Autriche contre un ressortissant néerlandais sur la base d’un unique témoignage et à l’encontre de la longue détention d’observateurs d’avions britanniques et néerlandais en Grèce. Des exemples similaires se retrouvent également dans d’autres pays. Cela montre à quel point il est important que nous concluions d’abord des accords sur des normes minimales en matière de droits des suspects avant de commencer à extrader nos propres ressortissants de la sorte, sans prescrire d’autres conditions. Je vous invite donc à reconsidérer notre amendement.
Je sais que de nombreux États membres aimeraient en fait soulever des objections et qu’ils se montrent quelque peu nerveux vis-à-vis de la décision-cadre européenne sur le droit procédural. J’estime cette attitude vraiment regrettable et incompréhensible. Je mets cela sur le compte d’une inutile interférence de Bruxelles, mais il est certainement absurde qu’ils aient déjà entrepris eux-mêmes la démarche d’instaurer un mandat d’arrêt européen, qui est une mesure extrêmement poussée sur la voie de la coopération européenne en matière judiciaire, et qu’ils refusent maintenant de rétablir l’équilibre entre la répression et les droits civils, vis-à-vis desquels des accords devraient également être conclus au niveau européen. Il nous revient donc à nous, parlementaires européens, de garantir que ces droits civils ne soient pas balayés et que l’équilibre soit restauré. 
Turco (NI ).
   - Monsieur le Président, à la veille de l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen, le Parlement se prononce sur une communication de la Commission européenne relative aux garanties procédurales et aux droits de la défense. En dépit de vos efforts, Monsieur le Commissaire, la décision-cadre prévue sur ce sujet n’a pas encore été présentée officiellement et, dans ses discussions initiales, le Conseil s’est montré extrêmement partagé sur la nécessité et la manière d’harmoniser les droits de la défense. Voilà le contexte dans lequel nous travaillons et, toujours dans ce contexte, nous voulons souligner la position adoptée par le ministre italien de la justice, qui a déclaré, après avoir personnellement avalisé le mandat d’arrêt européen au sein du Conseil, qu’il le trouvait inconstitutionnel quant à sa forme et totalement regrettable quant à son contenu.
Je pense que cette déclaration préoccupante n’aurait eu aucune base juridique ni politique si la Commission et le Conseil avaient écouté les demandes du Parlement concernant l’harmonisation des droits procéduraux. Je crains cependant qu’il ne soit trop tard et que le mandat d’arrêt européen entre en vigueur dans un climat européen marqué par une certaine réticence et des retards de mise en œuvre de la part des États membres. Malgré l’excellent travail de M. Hernández Mollar, et après avoir pris en considération les puissants arguments avancés par le président de la commission juridique et du marché intérieur, M. Gargani, les membres radicaux ne voteront pour la proposition que si les amendements appelant à ce que l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen dépende de l’adoption des garanties procédurales sont adoptés. 
Le Président.
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le débat porte avant tout sur la question de savoir si l’Union européenne devrait débattre de sujets liés à des normes communes en matière de droit procédural. En réalité, cependant, nous devons également nous rendre compte que de nombreux actes législatifs oppressifs ont été présentés récemment - à titre d’exemple, nous avons mentionné ce soir le mandat d’arrêt européen -, et nous avons besoin au minimum de quelque chose permettant de contrebalancer ce phénomène, afin de garantir les droits des suspects et des personnes mises en cause dans les procédures pénales. Cela passe en partie, par exemple, par l’établissement de certaines normes concernant les méthodes d’investigation. Il faut également apporter une garantie dans de nombreux États membres en ce qui concerne le droit à la mise en liberté provisoire.
Comme l’ont mentionné de nombreux orateurs, nous savons que, dans de nombreux cas, des problèmes apparaissent concernant l’accès à l’aide juridique avant et pendant le procès. Nous devons garantir que ce ne soit plus le cas. Nous devons poser un acte garantissant les droits des suspects, car, en définitive, ils ne sont que des suspects: ils n’ont pas été reconnus coupables et leurs droits doivent donc être préservés.
Si l’on considère qu’un grand nombre d’actes législatifs répressifs ont été adoptés par l’Union européenne ces derniers temps sans le moindre débat public ou la moindre implication réelle des citoyens au sein des États membres, le minimum que nous puissions faire est de garantir que les droits de l’individu soient protégés. Il en va de même pour l’interprétation et la traduction au bénéfice de nombreuses personnes mises en cause. Telle est la situation dans de nombreux pays à la suite de la législation introduite sous couvert de lutte contre le terrorisme. Nombre des personnes suspectées n’ont pas droit à une interprétation ou à une traduction digne de ce nom et ne peuvent dès lors être assurées du droit à un procès équitable ou du droit à la présomption d’innocence jusqu’au moment où elles ont été jugées coupables.
À moins que l’Union européenne ne garantisse que ce genre de mesures soient protégées, nous ne pouvons favoriser l’adoption d’autres textes répressifs. Comme l’ont affirmé certains des orateurs précédents à propos du mandat d’arrêt européen, certaines conditions préalables devraient y être associées. Je ne suis personnellement pas en faveur du mandat d’arrêt européen, mais la moindre des choses est que des garanties minimales soient mises en place avant l’adoption de nouveaux textes de loi par l’Union européenne. Ces derniers mois et ces dernières années, l’Union a empiété sur les droits fondamentaux des citoyens, qui sont pourtant ancrés dans la Convention européenne des droits de l’homme. La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont des concepts de base auxquels chacun devrait pouvoir prétendre dans une démocratie. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, je serai très bref. Tout d’abord, je voudrais réitérer mes félicitations à l’égard de M. Hernández Mollar pour le rapport qu’il a présenté et affirmer que tous les travaux relatifs aux éléments de preuve seront entrepris en 2004. Ce point est clairement mentionné dans notre programme législatif, et c’est ce que j’ai déclaré devant la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures au cours de notre dialogue structurel sur les priorités de l’année à venir.
Parallèlement, je tiens à signaler que le livre vert sur le droit à la mise en liberté provisoire est prêt et devra être discuté par la Commission. J’estime qu’il sera adopté dans les premiers mois de l’année 2004.
Je voudrais dire à M. Turco que je n’ose même pas imaginer ce qui aurait été dit si j’avais présenté la décision-cadre avant d’avoir cherché à connaître l’avis de ce Parlement sur le livre vert: chaque chose en son temps! Si tant est que vous votiez demain en faveur du livre vert, je peux vous garantir, Monsieur Turco, que la décision-cadre est prête. Je peux vous assurer que nous n’avons pas chômé et, si vous approuvez nos idées, l’instrument législatif sera prêt pour être présenté au Conseil.
Enfin, ce n’est pas le meilleur moment de la journée pour être en désaccord avec Mme Buitenweg ou Mme McKenna sur le mandat d’arrêt européen. Nous affichons depuis longtemps des divergences d’opinion à cet égard. Néanmoins, j’affirmerai clairement que je ne qualifierais pas le mandat d’arrêt européen de "texte législatif oppressif". Je n’ai pas l’intention de souscrire à une telle approche, car une législation qui vise à renforcer l’application du droit ne peut pas être purement considérée comme un texte oppressif. Mais il est possible que la législation soit détournée, et c’est précisément la raison pour laquelle nous adoptons ces règles minimales en matière de garanties procédurales. C’est également la raison pour laquelle nous disposons d’un programme ambitieux pour harmoniser la législation des États membres en matière de garanties procédurales.
J’espère que le Parlement approuvera demain le rapport de M. Hernández Mollar. Ceci aidera la Commission à surmonter certaines des résistances exprimées par certains États membres à l’égard de cette initiative. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
    - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0360/2003) de M. Blak, au nom de la commission du contrôle budgétaire, 1. sur la décharge à donner à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2001 (C5-0102/2003 - 2003/2046(DEC)), 2. sur la décharge à donner à l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2001 (C5-0098/2003 - 2003/2044(DEC)), 3. sur la décharge à donner au Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2001 (C5-0100/2003 - 2003/2045(DEC)), 4. sur la décharge à donner à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2001 (C5-0096/2003 - 2003/2043(DEC)), 5. sur la décharge à donner à l’Observatoire européen du racisme et de la xénophobie pour l’exercice 2001 (C5-0094/2003 - 2003/2042(DEC)). 
Blak (GUE/NGL ),
   Monsieur le Président, le fait de donner décharge à ces cinq agences constitue une première pour le Parlement européen. Il s’agit d’une situation nouvelle à laquelle les deux parties doivent s’accoutumer. Les agences doivent avant tout être responsables devant le Parlement, ce qui implique des obligations.
J’ai établi un dialogue constructif avec plusieurs de ces agences. J’ai participé à des réunions utiles et fructueuses avec l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail à Bilbao, l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à Vienne, l’Agence européenne pour l’environnement à Copenhague et, notamment, la Fondation européenne pour la formation à Turin. Toutes ces agences méritent d’être félicitées pour leur approche très proactive. Je vous recommande de donner décharge à toutes les agences concernées. Elles ne posent, en effet, aucun problème majeur.
Nous sommes néanmoins confrontés à un problème de taille avec l’Agence européenne pour l’environnement qui a conclu plusieurs contrats avec des entreprises qui avaient, elles-mêmes, signé des contrats avec des sociétés mêlées à l’affaire Eurostat. Ces sociétés sont actuellement soumises à une enquête du service d’audit interne de la Commission en raison de leur implication dans le scandale Eurostat. Le rapport final du service d’audit interne confirme que les contrats conclus par l’Agence européenne pour l’environnement avec ces entreprises sont très inquiétants. Le service a promis d’examiner la question plus en profondeur, une promesse qui nous fait, bien évidemment, plaisir.
En règle générale, on peut dire que toutes les agences se trouvent dans une phase transitoire et qu’elles doivent s’adapter au nouveau règlement financier. Les différentes agences ont choisi divers modèles, mais elles ont toutes un point en commun: elles sont désormais responsables de leur contrôle financier. Il n’y aura dorénavant plus de contrôle externe, ex anteet indépendant des agences. C’est un point que nous avons accepté au sein de cette Assemblée dans le cadre du nouveau règlement financier.
Je crains néanmoins un manque de contrôle. Le service d’audit interne de la Commission ne dispose absolument d’aucune ressource pour vérifier les transactions individuelles. M. Muis l’a clairement expliqué lors d’une réunion de la commission du contrôle budgétaire. Le service d’audit interne ne dispose d’aucune ressource pour examiner les procédures de contrôle des agences.
La Cour des comptes ne réalise que quelques très rares vérifications. Nous dépendons dès lors fortement d’un fonctionnement correct du contrôle interne des agences. Il incombera aux rapporteurs sur les futures décharges d’évaluer si le système fonctionne dans la pratique. Je souhaite néanmoins lancer un avertissement sur-le-champ. Les agences ne disposeront pas de contrôleurs. Un auditeur interne faisant office de consultant est une excellente solution au début, lorsque les agences doivent établir de nouveaux systèmes, mais il serait préférable qu’elles aient un contrôleur plutôt qu’un consultant à long terme.
Le Parlement doit exercer une influence accrue sur la nomination des directeurs des agences. Partant, je suis heureux que nous demandions à la Commission d’élaborer une proposition avant décembre de cette année, un point que nous avons approuvé à l’unanimité au sein de notre commission.
Plusieurs tâches importantes ayant été transférées aux agences, nous devons également nous assurer qu’elles sont dirigées par des personnes compétentes. Je suis, par conséquent, favorable à ce que le Parlement soit consulté à propos de la nomination des directeurs. Mais peut-être ne suis-je pas aussi favorable que le sont certains députés à une approbation de tous les directeurs à tour de rôle par le Parlement, car nous accorderions alors trop d’importance aux agences. Nous n’approuvons même pas les commissaires un à un, mais si, par exemple, la proposition de mon estimé collègue, M. Bösch, selon laquelle nous devrions participer directement à leur nomination, devait être votée, je n’y verrais aucun inconvénient. Je vous recommande néanmoins de voter en faveur de l’amendement présenté par le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, lequel propose que le Parlement soit consulté et que la Commission prenne la décision. Je sais que les députés sont peut-être plutôt opposés à cet amendement parce qu’ils croient que la Commission jouirait d’un trop grand pouvoir si elle devait décider seule. Mais j’estime en fait qu’il incombe essentiellement à la Commission de nommer son personnel.
Nous ne devons pas nous impliquer dans un trop grand nombre de décisions de micro-gestion interne. Nous devons, au contraire, consacrer notre énergie à surveiller la Commission, une tâche qui s’avère d’une absolue nécessité lorsqu’on voit la manière dont le scandale Eurostat a éclaté et dont tous les commissaires rejettent toute forme de responsabilité politique et condamnent le système.
D’une manière fondamentale, nous devrions nous demander si, en fin de compte, nous sommes suffisamment compétents pour contrôler ces agences et si, en règle générale, nous avons besoin de l’ensemble d’entre elles. Il s’agit d’une question à propos de laquelle elles sont convenues de réaliser une analyse coût/avantages. Je souhaiterais conclure en disant que la Fondation européenne pour la formation de Turin a suggéré qu’elle pourrait facilement assumer un plus grand nombre de tâches, au lieu de nous voir continuer à créer de nouvelles agences. Écoutons ses propos et espérons que la Commission écoutera les nôtres. 
Bolkestein,
   . Monsieur le Président, la Commission s’est engagée à satisfaire, autant que faire se peut, les requêtes du Parlement concernant des questions récurrentes telles que les propositions de la Commission visant à encourager un meilleur fonctionnement des organes communautaires. Les organismes communautaires décentralisés ont des missions spécifiques conformément à leurs règles fondatrices respectives. Toute modification et/ou ajout de tâches requerrait un amendement des actes constitutifs de l’agence, exigerait le respect de la procédure législative et s’inscrirait, dans certains cas, dans le cadre de la codécision. La Commission estime que la composition des organes directeurs des agences est une question intersectorielle qui devrait être abordée dans le suivi de sa communication sur l’encadrement des agences européennes de régulation.
En vue de l’élargissement, la communication est favorable à un organe directeur de taille réduite, dont la composition refléterait l’équilibre entre les fonctions exécutives au niveau communautaire et l’expertise des exécutifs des États membres.
La Commission attend les réactions du Conseil et du Parlement à cette proposition avant de déterminer sa ligne de conduite finale. Dans cette communication, la Commission propose qu’un directeur soit nommé, selon le cas, par l’organe directeur ou par la Commission. Le Parlement devrait participer à cette procédure de nomination. Ce document est actuellement examiné par le Parlement européen et par le Conseil. Une éventuelle action dans ce domaine devrait être entreprise à la lumière des discussions à venir avec ces institutions. En ce qui concerne la proposition d’un auditeur interne, conformément au règlement financier, l’auditeur interne de la Commission exercera exactement les mêmes pouvoirs dans les agences bénéficiant d’un soutien financier communautaire qu’au sein de la Commission.
Seules deux agences, qui ne reçoivent pas de subventions de la Commission, ne sont pas concernées. Il s’agit des agences d’Angers et d’Alicante.
Pour ce qui est de la proposition d’utiliser l’expertise de la Fondation européenne pour la formation dans le cadre de programmes tels que Tempus et Erasmus Mundus, la Commission peut demander que l’assistance technique soit déléguée aux agences existantes conformément au nouveau règlement financier général.
Toutefois, le fait de recourir à une agence ne dispense pas la Commission de ses obligations en vertu du Traité, notamment de son obligation de mettre en œuvre le budget sous sa propre responsabilité. Elle doit, dès lors, être capable de limiter l’action de l’organe responsable des tâches d’assistance technique et d’exercer un contrôle réel de son fonctionnement et, en particulier, de ses organes directeurs. Les organes directeurs des agences décentralisées se composent de représentants des États membres: la Commission y est minoritaire et l’on se pose la question de savoir si cela lui permet d’exercer le niveau de responsabilité et de contrôle requis.
Conformément aux dispositions du règlement-cadre sur les agences exécutives, la Commission examine actuellement la création d’une agence destinée à aider à la mise en œuvre des programmes communautaires dans le domaine de l’éducation et de la culture, tels que Socrates, Leonardo da Vinci, Jeunesse, etc.
Une analyse coût/avantages est actuellement réalisée avec l’aide d’experts externes, tenant également compte des fonctions et des attributions de la Fondation européenne pour la formation. Le lieu où seront exercées les fonctions d’assistance technique pour tous ces programmes sera déterminé par la Commission l’an prochain à la lumière des résultats de l’analyse coût/avantages et, notamment, de ses conclusions en matière d’efficacité, de contrôle et de responsabilité.
La Commission s’efforcera de suivre toutes ces questions, ainsi que les résolutions du Parlement européen, en temps utile. 
Jöns (PSE ),
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je suis heureuse de constater que la décharge à donner à l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail est également inscrite à l’ordre du jour d’aujourd’hui. Les souhaits que nous formulions l’an dernier sont ainsi exaucés, à savoir, une procédure de décharge individuelle pour toutes les agences décentralisées et, partant, enfin un traitement équitable pour toutes ces agences. Il va sans dire que ma commission, à l’instar de la commission du contrôle budgétaire, est favorable à ce que décharge soit donnée à l’agence de Bilbao. Nous partageons, dès lors, le verdict de la Cour des comptes, de la Commission et du Conseil.
Permettez-moi de formuler quelques commentaires à propos de cette agence qui a été créée en 1997. L’agence de Bilbao est devenue une force motrice dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il me suffit de souligner le travail remarquable qu’elle a réalisé en mettant en œuvre le programme spécial pour les PME en 2001 et 2002. L’excellence de son travail a également été confirmée par une évaluation externe. Il était dès lors logique que, dans notre résolution sur la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2002-2006 d’octobre de l’année dernière, nous demandions à la Commission de préparer un programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises. Il ne fait aucun doute que les agences de Bilbao et de Dublin doivent également jouir de la meilleure coordination possible à l’avenir. Bien que, d’après nous, il n’existe aucune raison d’émettre des critiques, nous nous réjouissons que les deux agences aient conclu un accord de coopération spécifique afin d’améliorer leur complémentarité et d’éviter tout risque de recoupement de leur travail. Mais nous resterons très vigilants, compte tenu notamment de l’élargissement et d’une redéfinition éventuelle de la politique relative aux agences. 
Heaton-Harris (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, vous ne pouvez pas savoir à quel point je suis heureux d’être ici ce soir pour débattre de ce sujet au nom du groupe PPE-DE. Je constate qu’il suscite l’engouement des autres députés et j’en veux pour preuve le nombre considérable de députés présents ce soir. On se demande, en fait, si l’argent des contribuables européens est utilisé à bon escient dans le cadre de ces séances nocturnes.
Je m’emploierai à fournir ma part d’effort et commencerai par remercier le rapporteur pour tout le travail qu’il a réalisé. Je suis heureux que le nouveau règlement financier nous donne le pouvoir d’examiner les comptes de ces agences et je me félicite également de l’esprit de coopération dans lequel elles ont toutes travaillé avec le Parlement européen au cours de ce processus.
Compte tenu de cette autonomie par rapport au cadre de gestion normal de la Commission, le choix d’un directeur est, je pense, extrêmement important. Il doit être nommé en vertu d’un processus ouvert qui doit impliquer le Parlement européen. En effet, le Parlement devrait avoir le droit de donner son assentiment à de telles nominations, raison pour laquelle le groupe PPE-DE votera contre l’amendement des libéraux. Bien qu’il contienne certaines idées intéressantes sur la structure des audiences au Parlement, il se contente de proposer un statut consultatif pour le Parlement européen. Les députés PPE du groupe PPE-DE sont favorables à ce que décharge soit donnée aux agences pour de multiples raisons, dont plusieurs que je ne comprends pas, estimant que la situation des comptes de la Commission est, généralement parlant, complètement nulle - à cette heure tardive, j’emploie des expressions familières pour mettre les interprètes à l’épreuve.
Même si une majorité de députés PPE est favorable à la décharge, il est néanmoins certaines craintes dont nous souhaiterions vous faire part en prévision de l’avenir.
Nous voulons être sûrs que les agences respecteront toujours les normes de gestion les plus élevées, notamment en coopérant pleinement avec l’OLAF, en échangeant les meilleures pratiques - plusieurs problèmes de gestion étant très similaires - et en s’assurant que leurs organes directeurs sont des instruments efficaces pour demander des comptes en matière de gestion et pas uniquement des instances bureaucratiques et symboliques. Certains organes directeurs sont d’ores et déjà trop volumineux, notamment celui de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, et l’élargissement risque d’empirer la situation. Si les organes directeurs deviennent trop imposants pour pouvoir assumer leurs responsabilités dans la pratique, les agences courent le risque de devenir des fiefs privés - nous en avons vu un exemple avec Eurostat.
Nous souhaiterions que les gens coopèrent étroitement afin d’éviter la duplication - par exemple, l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Je pense que la Commission devrait se pencher sur ce point. Les normes de gestion financière les plus élevées devraient être garanties, notamment par un renforcement des capacités d’audit interne. Nous souhaiterions que la Cour des comptes des Communautés européennes procède à davantage de vérifications.
Je remercie le rapporteur pour son travail. La délégation des conservateurs britanniques - les députés DE qui, je l’espère, seront de plus en plus nombreux - voteront contre la décharge, contrairement à leurs collègues PPE. Nous vous remercions pour tout le travail que vous avez réalisé. 
Bösch (PSE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer mon intervention en félicitant M. Blak, au nom de mon groupe, pour son rapport. Je partage l’essentiel des propos de M. Heaton-Harris. Le nouveau règlement financier permet d’inclure, pour la première fois, l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, l’Agence européenne pour l’environnement, le Centre de traduction, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes dans la procédure de décharge du Parlement européen. Je me réjouis expressément que le Parlement donne décharge à toutes les agences, dès lors que les affaires les plus récentes d’irrégularités internes au sein de la Commission montrent clairement l’importance de vérifications continues des institutions.
Cette innovation est sans nul doute importante, mais elle ne constitue qu’une première étape. Une seconde innovation, tout aussi essentielle, consisterait à accorder au Parlement un pouvoir de codécision dans la nomination des directeurs. Il est contradictoire que le Parlement ait voix au chapitre dans la nomination du médiateur et du président de la Commission et qu’il ne jouisse pas d’un droit similaire en ce qui concerne les agences. Nous savons que les agences tendent à proliférer. Il en existe de plus en plus. Ces agences doivent, bien évidemment, avoir leur propre personnalité juridique. Partant, en tant que Parlement, en notre qualité de représentants des contribuables, nous devons revendiquer un pouvoir de codécision dans le mode de nomination des directeurs. J’ai fait imprimer une liste des différentes agences actuellement existantes. Il y a une première génération, à laquelle appartiennent les agences de Thessalonique et de Dublin, ensuite une deuxième génération avec Copenhague, Turin et je ne sais plus quelle autre, des agences qui ne reçoivent pas de subventions à partir du nouveau budget, que vous avez déjà mentionnées, à savoir Alicante et Angers, puis la codécision PE/Conseil, Bruxelles et temporairement à Bruxelles. Il s’agit là d’agences, comme l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, dont ils ont dit qu’elles feraient quelque chose, mais ils ne savent pas encore où, quand ni comment. C’est une offense à l’égard des contribuables européens. Ceci ne vous est pas adressé, mais nous savons, bien évidemment, que ces agences devront un jour démarrer leurs activités quelque part, et les États membres ont déclaré à tue-tête qu’elles le feraient, mais ils ne savent ni quand, ni où, ni combien cela coûtera. Nous devons nous inquiéter de cette situation. Les sociaux-démocrates de cette Assemblée, au même titre que les démocrates chrétiens, comme l’a souligné M. Heaton-Harris, insisteront pour que le Parlement obtienne un pouvoir de codécision et exerceront de fortes pressions dans ce sens. Au fait, je félicite à nouveau M. Blak pour son rapport. 
Santos (PSE ).
   Monsieur le Président, je crains, moi aussi, que ce genre de sujet ne suscite que très peu d’intérêt, mais je me demande s’il s’agit d’une conséquence de la planification de nos activités ou de notre approche de ces questions. En définitive, ce dont il est question ici, c’est de l’utilisation de l’argent des contribuables.
Je pense, dès lors, que la décharge sur le budget à donner par le Parlement européen doit toujours permettre un débat politique significatif. Fort heureusement, cela s’est produit dans une certaine mesure, assez récemment, contribuant ainsi à la crédibilité de la politique budgétaire communautaire. Notre examen du budget des cinq agences qui font l’objet de ce rapport devrait être considéré dans le cadre de ces objectifs et est destiné à atteindre ces objectifs. Toutes les propositions de donner décharge contenues dans le rapport s’accompagnent de propositions de résolutions parlementaires, et c’est précisément dans ces propositions de résolutions que le Parlement doit exercer son pouvoir politique. Il peut l’exercer en formulant des recommandations ou en nourrissant l’espoir que les activités des agences suivent une direction particulière, en ce qui concerne la nécessité tant d’améliorer les opérations et le contrôle internes que d’accroître l’efficacité de ces activités.
Le rapport formule diverses remarques et suggestions - que je ne citerai pas car je dispose de très peu de temps - et se félicite des propos et de l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail. Il y a néanmoins un aspect à caractère général qui mérite, selon moi, une mention particulière. Il s’agit de la proposition du rapport qui vise à modifier la composition des organes directeurs des agences de manière à garantir qu’elles jouent un rôle plus important. Les raisons financières d’une telle action sont nombreuses. Dans certains cas, il y a également des raisons d’ordre opérationnel, ce qui signifie que ces organes directeurs ne pourraient pas fonctionner s’ils dépassaient certaines dimensions. Symptomatiquement, ces craintes apparaissent, comme vient de nous le démontrer clairement le discours du commissaire, à un moment où nous approchons rapidement de l’arrivée - au niveau politique - de nouveaux pays dans la famille communautaire. Sans nier la validité de ces craintes, le Parlement européen doit réfléchir avec prudence à la nature véritable des positions qu’il adoptera, parce que les options qui revêtent un aspect purement économique sont assez inacceptables. La sauvegarde du principe de représentativité et de totale égalité entre les États membres est, dans le contexte actuel, absolument cruciale. 
Blak (GUE/NGL ),
   Monsieur le Président, juste un bref commentaire. Je me félicite d’une grande partie des propos tenus par le commissaire, mais je dois avouer à quel point je suis déçu d’apprendre, après nos débats en commission, que la Commission souhaite établir une nouvelle agence pour l’éducation et la culture; cette nouvelle me fait l’effet d’une bombe. Cette mission aurait facilement pu être accomplie par les autres agences. Cela signifie qu’il nous faudra entamer d’âpres négociations d’un genre ou d’un autre. Nous aurions souhaité en avoir été informés au sein de la commission, plutôt que de l’apprendre dans cette Assemblée aujourd’hui, juste avant de devoir nous prononcer. C’est décevant. Vraiment décevant. 
Le Président.
    - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0265/2003) de Mme Honeyball, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur la taxation des voitures particulières dans l’Union européenne (COM(2002) 431 - C5-0573/2002 - 2002/2260(INI)). 
Honeyball (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je me réjouis de l’opportunité qui m’est offerte de présenter mon rapport sur la taxation des voitures particulières et je rejoins les préoccupations de M. Heaton-Harris quant à l’heure tardive et le nombre inévitablement restreint des députés présents. Je remercie cependant ceux d’entre vous qui sont restés.
Je voudrais commencer par indiquer très clairement que ce rapport ne traite pas d’harmonisation fiscale. Ce rapport traite du marché intérieur. Il vise à garantir que le marché intérieur fonctionne de manière équitable dans le domaine des voitures particulières et que les obstacles qui jalonnent, en partie, les diverses taxations appliquées à l’heure actuelle soient aplanis afin de permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine bien précis.
L’autre thème abordé dans ce rapport est de nature environnementale. Il traite des émissions de CO2 imputables aux voitures particulières et de la manière dont il convient d’utiliser la taxation pour faire face à ce problème et améliorer notre environnement.
J’aborderai en premier lieu les questions relatives au marché intérieur et en particulier celle de la taxe d’immatriculation à laquelle les voitures sont soumises et dont je recommande la suppression. Ce rapport suggère de la supprimer progressivement sur une longue période. Actuellement, les disparités entre les États membres en matière de taxe d’immatriculation entraînent en effet une très nette distorsion des prix des voitures. En Finlande, par exemple, la taxe d’immatriculation pour les nouveaux véhicules dépasse 700 euros; au Portugal, elle est de plus de 2000 euros; et au Royaume-Uni, il n’y a tout simplement pas de taxe d’immatriculation. Cette situation incite inévitablement les vendeurs de voitures à faire varier leurs prix en fonction de la taxe d’immatriculation appliquée dans les différents États membres.
Pour remédier à ce problème et rendre le marché intérieur plus équitable et plus harmonieux, il convient de supprimer purement et simplement cette taxe, mais de le faire progressivement. Nous devons en effet éviter à tout prix que les États membres subissent des pertes financières à cause de cette mesure. Elle doit dès lors être introduite en douceur et veiller à ce qu’il n’y ait aucune incidence sur les taxes et les revenus, et à ce qu’aucun pays ne subisse de pertes en la mettant en œuvre. C’est envisageable, mais cela prendra évidemment du temps. Personne ne suggère d’introduire cette mesure demain, mais je propose de lancer le processus afin que nous puissions un jour aboutir à une suppression de la taxe d’immatriculation en ce qui concerne les ventes de nouvelles voitures.
Nous devons examiner la même question en ce qui concerne les voitures d’occasion et les voitures qui franchissent les frontières. Les mêmes principes s’appliquent, même s’il convient à nouveau d’examiner la question et de l’introduire progressivement. Nous envisageons le même type de mesures, afin que les restrictions et difficultés rencontrées actuellement par les personnes qui franchissent les frontières intérieures de l’Union européenne avec leur voiture, la nécessité de réimmatriculation etc., finissent également par être supprimées de manière progressive. Une telle mesure bénéficiera non seulement au marché intérieur, mais aussi à la libre circulation des personnes et de la main-d’œuvre au sein de l’UE. Nous nous en féliciterions à tous les niveaux.
Quant à l’aspect environnemental de ce rapport, il me préoccupe beaucoup, en tant que représentant de Londres, l’une des villes majeures de l’UE qui, c’est bien connu, lutte constamment contre la pollution imputable aux voitures et recherche en permanence des solutions pour y faire face. Vous savez peut-être, ou peut-être pas, qu’il existe au Royaume-Uni une taxe sur l’essence tenant compte des émissions de CO2 - une taxe écologique - qui fonctionne très bien. Cette taxe est possible car elle est autonome, c’est une taxe sur un produit particulier. Si nous l’appliquions à toute l’UE, elle permettrait de réduire considérablement les émissions de CO2 et aurait en effet des retombées très positives sur notre environnement.
Telles sont mes deux recommandations dans ce rapport. Je pense que cette démarche est positive: il ne s’agit pas d’harmonisation fiscale, mais du marché intérieur et de notre environnement. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, l’application de 15 systèmes de taxation différents pour les voitures particulières au sein de l’Union européenne est à l’origine d’entraves fiscales, de distorsions et de lacunes qui empêchent à la fois les citoyens européens et l’industrie automobile, ainsi que le commerce, de profiter entièrement des avantages du marché unique. Il s’ensuit que la Commission et le Parlement reçoivent chaque année de nombreuses requêtes et pétitions concernant cette question.
Le 9 septembre 2002, la Commission a présenté sa communication tant attendue sur la taxation des voitures particulières, qui a reçu à l’époque un accueil chaleureux de l’ensemble des parties concernées. La communication visait, d’une part, à proposer au niveau communautaire des actions qui supprimeraient les entraves fiscales à la circulation des voitures particulières neuves et d’occasion sans engendrer de pertes de recettes pour les budgets nationaux ni imposer une charge fiscale excessive aux citoyens. D’autre part, elle proposait également des mesures politiques visant à établir une relation plus étroite entre les niveaux de taxation et les émissions polluantes imputables aux voitures particulières, contribuant ainsi aux objectifs environnementaux de la Communauté prévus par le protocole de Kyoto.
La Commission a considéré qu’il était nécessaire de lancer ce débat avec les États membres, le Parlement européen et des principales parties prenantes avant d’introduire une proposition quelconque sur les voitures particulières. Cette approche pragmatique a permis aux États membres d’adopter à l’égard d’une éventuelle nouvelle proposition une position plus favorable que celle qu’ils avaient adoptée en 1998 vis-à-vis de la proposition précédente qui est toujours sur la table du Conseil. La Commission espère que le Parlement européen apportera un large soutien aux mesures politiques comprises dans la communication et qu’il renforcera ainsi la position de la Commission au cours des futures discussions au Conseil.
Je me réjouis de voir le large soutien déjà manifesté dans les avis déposés auprès de la commission économique et monétaire par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Toutefois, je constate avec regret que ce soutien n’est pas si prononcé dans la version définitive du rapport de Mme Honeyball tel qu’adopté par la commission ECON.
Enfin, je voudrais remercier le Parlement et le rapporteur, Mme Honeyball, pour leurs efforts de conciliation et de recherche d’un équilibre tenant compte de la complexité des questions liées à la taxation des véhicules. 
Lange (PSE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons que les émissions de CO2 imputables aux transports routiers augmenteront de 31% d’ici 2010 au lieu de chuter de 8% comme nous l’avons convenu à Kyoto. C’est la raison pour laquelle, il y a six ans, nous avons adopté une stratégie visant à réduire les émissions de CO2 imputables aux transports. Le premier pilier consistait en un engagement volontaire de l’industrie automobile à réduire les émissions à 140 g pour 2008. Cela semble fonctionner. Le deuxième pilier concerne l’information des consommateurs, l’étiquetage des voitures neuves, et il ne fonctionne pas totalement pour l’instant, car cette mesure n’a pas encore été mise en œuvre dans tous les États membres. Troisièmement, des incitations fiscales pour les véhicules consommant peu de carburant. Je dois dire que ce troisième pilier est inefficace en raison de la mosaïque de taxes d’immatriculation ou de taxes annuelles différentes appliquées au sein de l’Union européenne. Dans ce contexte, la commission de l’environnement - et l’ensemble du Parlement je crois - voudrait disposer d’un cadre d’incitations fiscales pour les voitures à faible consommation de carburant afin que ce troisième pilier de la stratégie CO2 puisse également être mis en œuvre et que nous parvenions réellement à réduire le CO2 lié aux transports. Nous pourrons ainsi respecter nos objectifs de Kyoto et maîtriser les émissions de gaz à effet de serre, et donc le réchauffement de la planète.
Toutefois, je crois que nous devons également changer d’attitude dans l’intérêt des consommateurs, car nous avons bel et bien une mosaïque de législations fiscales. La réforme du règlement d’exemption par catégorie n’a pas amélioré la situation. L’avantage en matière de prix ne se répercute pas sur les consommateurs, car l’effet est absorbé par cette mosaïque de taxes au sein de l’Union européenne. C’est aussi pour cela que nous avons plus que jamais besoin d’un cadre pour une taxation rationnelle des véhicules à moteur dans l’Union européenne, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier de cet avantage du marché interne. Je soutiens dès lors le rapport de Mme Honeyball. 
Vatanen (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour emprunter à Hamlet, il n’y a certainement pas qu’au Danemark que le système de taxation des voitures est corrompu. Beaucoup d’États membres continuent de taxer illégalement les camions de déménagement, entravant la circulation de la main-d’œuvre dans l’UE. En outre, cependant, de nombreux problèmes surviennent lorsqu’une voiture est vendue et transférée dans un autre État membre. Il y a dix ans, la Cour de justice des Communautés européennes arrêtait dans le cadre de la célèbre affaire Nunes Tadeu que la taxe perçue sur une voiture ne pouvait en aucun cas être supérieure au pourcentage de cette taxe automobile dans la valeur commerciale d’une voiture d’occasion de même type.
En Finlande, en particulier, et vous devez en avoir connaissance Monsieur Bolkestein, cet arrêt a été ignoré. J’ai moi-même emmené une fourgonnette Citroën d’occasion en Finlande il y a quelques années et j’ai payé 17 000 euros - pour transférer mon propre véhicule d’un État membre dans un autre. Par après, la Cour de justice a demandé à la Finlande d’amender sa loi relative à la taxation des véhicules motorisés au début de cette année. J’ai appelé récemment une connaissance finlandaise qui a amené en Finlande une Mercedes immatriculée en 1995 et achetée en Allemagne. Il l’a achetée 7 000 euros en Allemagne et, il y a un mois, il a payé 12 000 euros de taxe en Finlande. Cela signifie qu’en Finlande, vous payez un supplément de 12 000 euros pour une voiture achetée 7 000 euros. Et ce pour une Mercedes de huit ans! Voilà comment fonctionne le marché intérieur en Europe. Monsieur Bolkestein, nous avons encore fort à faire dans ce domaine avant que les Européens ne comprennent que l’UE fonctionne pour leur bien à eux, les citoyens particuliers de l’Europe.
Dans l’ensemble, je soutiens la position de base de la Commission selon laquelle la taxe d’immatriculation et de circulation devrait être remboursée lorsqu’une voiture est achetée pour être transférée dans un autre pays. Par ailleurs, les camions de déménagement ne devraient pas aujourd’hui être taxés davantage que l’équivalent des frais administratifs encourus, bien que la situation en Finlande, par exemple, soit totalement différente. À plus long terme, nous devrons également abandonner la taxe d’immatriculation. C’est le seul moyen pour nous de garantir que le marché intérieur fonctionne comme il doit et que les gens puissent acheter une voiture dans le pays de leur choix et marquer leur mécontentement en quittant ce pays. Ce n’est qu’ainsi que les consommateurs pourront contraindre les autorités de chaque pays à modifier leurs systèmes archaïques. Que la taxe de circulation reste toutefois une responsabilité nationale, étant donné qu’elle n’affecte pas le fonctionnement du marché.
Je voudrais également dire quelques mots sur le rapport de Mme Honeyball, qui est excellent en soi. Je ne suis pas d’accord en ce qui concerne la question de la sécurité. L’octroi d’incitations fiscales visant à améliorer la sécurité est indispensable sans délai. Les 40 000 victimes annuelles des accidents de la route en constituent l’indiscutable raison.
Enfin, je voudrais dire qu’en Europe, la taxation sur l’automobile est beaucoup trop élevée par rapport à d’autres modes de transport. L’UE n’est certainement pas un paradis fiscal, mais des coûts raisonnables dans ce domaine devraient être autorisés en Europe. 
Santos (PSE ).
   - Monsieur le Président, la réduction des entraves administratives à la libre circulation des véhicules et des personnes et l’établissement d’un lien direct entre la taxe annuelle de circulation appliquée actuellement aux voitures particulières de poids léger et l’impact environnemental des véhicules ne sont que deux des préoccupations formulées par les citoyens européens, et il s’agit de préoccupations auxquelles la Commission souhaite apporter une réponse positive.
Actuellement, le marché actuel des voitures particulières dans l’Union européenne est fragmenté en quinze segments nationaux complètement différents, ce qui entraîne des distorsions et des pénalités affectant non seulement les citoyens mais aussi l’industrie automobile elle-même. La véritable cause de cette situation, toutefois, réside principalement dans les politiques fiscales inégales appliquées dans chacun des États membres de l’Union. Il ne sera pas facile d’harmoniser intégralement ces politiques au cours des prochaines années - même si là n’est pas la question aujourd’hui -, en partie parce que nous savons que certains États qui taxent les véhicules se préoccupent moins des effets nocifs de ces véhicules sur l’environnement que du montant de revenus fiscaux qu’ils peuvent en tirer pour leurs budgets.
Par ailleurs, il convient de souligner que ce rapport est important et utile et que ses propositions et recommandations sont pondérées et, dans l’ensemble, judicieuses. Il aurait pu aller plus loin dans ses propositions relatives à une réforme annuelle de la taxe de circulation, en associant celles-ci à une suppression plus rapide de la taxe d’immatriculation. Il ne s’agit pas, cependant, d’éliminer toute concurrence entre les États membres en matière de taxation des véhicules: l’enjeu principal est la nécessité de promouvoir l’achèvement rapide du marché unique pour les voitures, avec tous les avantages que cela suppose pour les citoyens et les entreprises et pour l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Les solutions proposées dans ce rapport visent essentiellement à atteindre cet objectif, bien qu’elles donnent la priorité, en les répétant, aux préoccupations que ce Parlement a formulées à différentes reprises - par exemple, la préoccupation relative à l’émission de particules nocives pour l’environnement. L’harmonisation de la taxation des véhicules est une question complexe qui ne peut être résolue sans tenir compte d’autres considérations politiques extrêmement variées. Cette initiative communautaire et le soutien qu’elle accorde au Parlement, à la suite de l’approbation du nouveau règlement en matière de distribution automobile - bien que ce règlement se soit avéré inefficace dans le cadre de l’harmonisation des prix de base des voitures - représentent un moment charnière dans l’évolution de ce processus. 
Olle Schmidt (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite remercier Mme Honeyball pour son rapport mûrement réfléchi. Nous avons pu nous rendre compte du caractère explosif de cette question durant la lecture de la commission. Chez un certain nombre de mes collègues députés, le mot "taxe" semble suffire à soulever une grande indignation. Il est question ici de coordination, pas d’harmonisation, ne vous effrayez donc pas. Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs estime qu’il convient d’être très prudent en matière de législation fiscale au niveau de l’UE. C’est assez évident. Nous pouvons toutefois imaginer quelques exceptions, et l’une d’entre elles est la taxe environnementale, l’une des propositions indirectes du rapport débattu.
Il s’agit naturellement aussi de simplifier les choses pour le citoyen, d’offrir de meilleures conditions de base à la libre circulation des personnes et de réduire les coûts, comme dans l’exemple de M. Vatanen à propos du prix exorbitant de cette voiture en Finlande. La majeure partie de cette Assemblée sera plus que probablement d’accord pour favoriser une mobilité accrue pour les personnes et réduire les règles bureaucratiques au sein du marché intérieur.
Permettez-moi de dire quelques mots sur l’aspect environnemental. Nous savons que les transports routiers sont à l’origine d’une très large proportion des émissions de dioxyde de carbone. Nous savons également que les transports routiers, donc la quantité d’émissions, sont de plus en plus abondants. La situation doit changer. Nous l’avons nous-mêmes reconnu. Via le protocole de Kyoto, les États membres de l’UE ont promis de réduire considérablement, et non d’augmenter, les émissions. Il semble dès lors judicieux de concevoir des systèmes de taxation simples et clairs susceptibles de bénéficier à l’environnement.
Les législateurs parmi nous ont la possibilité d’influer sur le comportement des constructeurs comme des consommateurs. Une prime doit être placée sur les considérations environnementales. Il s’agit d’encourager les constructeurs automobiles qui fabriquent des moteurs moins polluants et les consommateurs qui abandonnent leurs vieilles voitures polluantes pour des voitures plus propres. Il s’agit également d’encourager l’achat du type de carburant le plus propre. Je pense aussi qu’il convient de taxer prioritairement l’utilisation, et non la possession.
La question de la taxation du diesel est également intéressante. Les moteurs diesel présentent une combustion plus efficace et libèrent par conséquent moins de dioxyde de carbone que les moteurs à essence. Dès lors, le diesel utilisé en tant que carburant ne devrait pas subir de traitement fiscal inéquitable, comme il a également été souligné dans cette Assemblée. Ces points de vue sont importants.
Le groupe ELDR a déposé un amendement qui a été rejeté par la commission. Il porte sur l’aptitude à tenir compte de l’aspect "sécurité", comme l’a mentionné M. Vatanen. Nous savons que 45 000 personnes meurent chaque année sur les routes européennes, sans compter tous les blessés. Ces accidents engendrent d’énormes souffrances humaines et des coûts financiers considérables pour la société. Si nous pouvons construire des voitures plus sûres grâce à des incitants fiscaux, nous devrions tenter l’expérience. J’espère dès lors que vous pourrez soutenir l’amendement 2. 
Mayol i Raynal (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je félicite la Commission pour son initiative et ma collègue pour son excellent rapport. Il est vrai qu’aujourd’hui l’imposition des voitures particulières dans l’Union est, comme on le dit en catalan, un véritable , c’est-à-dire un tiroir de couturier. Le rapport le souligne avec raison, le fonctionnement du marché intérieur est affecté par la diversité, l’hétérogénéité et parfois la complexité des systèmes de taxation. C’est donc à juste titre que la Commission et le rapport traitent cette question, pour que la concurrence s’exerce dans de meilleures conditions. Il paraît en effet très opportun d’envisager de taxer l’usage des véhicules plutôt que leur acquisition. Aussi la Commission a-t-elle raison de proposer la suppression de la taxe d’immatriculation et d’instaurer ou d’aggraver les taxes pesant sur la circulation, les carburants et l’usage de certaines infrastructures routières. Il s’agit de donner la priorité aux critères environnementaux pour atteindre les objectifs de Kyoto, comme nous le rappelle le rapport, à juste titre.
Par contre, pour ce qui est des véhicules diesel, je suis d’accord avec ma collègue pour dire qu’il convient de les avantager fiscalement. En effet, les études sur ce sujet paraissent conclure que les émissions de ces moteurs sont largement inférieures à celles des autres. La conséquence logique du principe pollueur-payeur est de taxer moins qui pollue moins. Toutefois, il ne faut jamais oublier que du point de vue environnemental et aussi en raison de considérations géopolitiques, l’objectif final doit être la substitution des carburants actuels par des sources d’énergie non contaminantes et non conflictuelles. Pour cela, il conviendrait de donner la bienvenue à tous les efforts de recherche des nouvelles énergies, comme l’hydrogène. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, les prix auxquels sont confrontés les conducteurs et l’industrie automobile en raison des taxes prélevées sur la possession d’un véhicule sont une réalité inévitable de la vie quotidienne. La possession d’un véhicule sont soumises à de trop nombreuses taxes, comme l’est l’utilisation.
À mes yeux, il est préférable d’appliquer un système de taxation transparent avec des objectifs différents, mais clairs, tels que des taxes sur la possession d’une voiture pour financer l’entretien des routes et des taxes sur l’utilisation d’un véhicule pour réparer des dommages causés à l’environnement. Il convient d’évaluer les effets de toute taxe visant à réduire l’utilisation de la voiture et à promouvoir de nouvelles technologies plus écologiques.
En disant cela, je ne plaide pas en faveur d’un système européen de taxation des voitures mais en faveur d’un système dans lequel les raisons du prélèvement de taxes et les objectifs des États membres s’inscrivent dans la logique d’un marché intérieur et ne négligent donc pas les intérêts d’un milieu de vie sain. C’est pourquoi je soutiens le rapport de Mme Honeyball. Enfin, je souhaiterais davantage de clarté de la part de la Commission quant à la question de savoir comment elle envisage aujourd’hui de progresser dans le problème complexe de la taxation de la mobilité.
Hier, mardi, la commission économique et monétaire a rejeté la proposition sur l’harmonisation des accises sur le diesel. Comme vous le savez, les deux propositions ont été débattues lors d’une audition et elles sont complémentaires. Au vu des propositions sur l’harmonisation des accises sur le diesel et la taxation des voitures particulières, quelle possibilité envisagez-vous, Monsieur Bolkestein, d’aboutir, par le biais d’un échange d’intérêts entre les États membres, à un compromis sur lequel le Conseil et le Parlement pourraient s’entendre? Je songe en particulier à l’adoption d’une position commune sur les motifs de taxation et les objectifs des prélèvements de taxes. 
Villiers (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je vais devoir interrompre ce débat consensuel, car je crains de ne pouvoir soutenir le rapport de Mme Honeyball.
Malgré les protestations du commissaire, il est manifeste que ce rapport porte sur l’harmonisation des taxes: il vise à créer un régime harmonisé pour la taxation des véhicules au sein de l’Union européenne. Je ne pense pas que nous en ayons besoin pour le commerce transfrontalier; il n’y a aucune nécessité à ce niveau-là. Je crois fermement que la taxation est une question qui doit rester du ressort des États membres. Il est fondamental que les citoyens européens puissent élire librement les personnes qui fixent leurs taxes. Pour garantir une véritable responsabilité démocratique en matière de taxation, les décisions relatives à nos taxes doivent dès lors être prises par les gouvernements que nous élisons et non par l’Union européenne.
Je suis étonnée que Mme Honeyball soutienne avec tant de vigueur un rapport en faveur d’une harmonisation fiscale le jour même où Gordon Brown fait la une du en affirmant qu’il n’aime pas l’harmonisation fiscale. Notre gouvernement et nos députés européens du Parti travailliste devraient tâcher de se montrer quelque peu cohérents dans leurs propos. En effet, pas plus tard que la semaine dernière, Richard Corbett déclarait "L’harmonisation fiscale? Pourquoi tout ce raffut?!"
J’affirme qu’il s’agit d’un principe constitutionnel fondamental. La Commission prétend constamment devant cette Assemblée qu’il ne s’agit que d’une question technique, que cela concerne le fonctionnement du marché interne. On nous assure qu’il ne faut pas s’inquiéter et que cela n’entrave pas vraiment notre droit démocratique de fixer nos propres taxes. L’effet cumulé de ces propositions est de priver les États membres de pouvoirs réels et sérieux en matière fiscale et de supprimer la responsabilité démocratique de la fixation des taxes, ce qui est dangereux pour la démocratie et certainement inacceptable pour ceux qui m’ont élue afin que je les représente au sein de ce Parlement. 
Booth (EDD ).
   - Monsieur le Président, l’oratrice précédente sera probablement surprise d’apprendre que j’approuve l’intégralité de ces propos. J’ai été surpris d’apprendre que Mme Honeyball, une députée européenne du Parti travailliste britannique, invitait la Commission à présenter une directive sur les taxes routières annuelles au sein de l’Union européenne et sur le cadre général de l’imposition frappant l’acquisition des véhicules à moteur en invoquant la réalisation du marché unique, alors que le ministre britannique des finances affirme à la une des journaux: "Nous devons explicitement rejeter l’idée erronée selon laquelle un marché unique doit inexorablement entraîner une harmonisation fiscale, un fédéralisme fiscal, puis un État fédéral."
Mme Honeyball a-t-elle consulté M. Brown? J’en doute. Sa position trouve difficilement sa place dans les "lignes rouges" de M. Blair vis-à-vis de la Constitution. La question de la taxation doit continuer à être soumise à l’unanimité des votes. M. Brown souligne également les rigidités et le manque de compétitivité du reste de l’Europe par rapport à l’économie ouverte et plus flexible de la Grande-Bretagne, précisément parce que nous avons le contrôle de nos propres taxes et de notre devise. Ironiquement, Mme Honeyball indique dans son rapport que la taxe annuelle de circulation acquittée par les utilisateurs de voitures particulières devrait être du ressort des autorités nationales, ce que j’approuve sans réserve.
Bref, ce rapport est confus et déroutant et il vise selon moi, dans la foulée de la communication de la Commission, à utiliser des incitants fiscaux afin d’imposer l’harmonisation au nom d’objectifs environnementaux, bien que ce domaine ne soit pas du ressort de l’UE. En ce qui me concerne, la taxation est une responsabilité sacro-sainte de chaque État membre. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il semblerait que les expressions de soutien de ces groupes politiques soient très divergentes sur cette question. Pour ma part, j’approuve l’excellent rapport de Mme Honeyball sur la taxation des voitures particulières. Je pense que la communication de la Commission doit être saluée et j’espère que la Commission réformera dans les plus brefs délais le système européen de taxation des voitures.
Comme l’a déjà expliqué si brillamment mon collègue M. Vatanen, la situation actuelle, où un bien de consommation durable et essentiel comme la voiture est l’un des biens les plus difficiles à déplacer au sein de l’Union, est absolument intenable. Des obstacles considérables entravent encore le transfert de voitures d’un État membre à un autre en raison de disparités en matière de législation fiscale mais aussi de pratiques administratives rigides. Dans le domaine de la taxation des voitures, les citoyens de l’Union sont soumis à des régimes totalement inégaux, en fonction du pays dans lequel ils vivent.
La proposition de la Commission visant à supprimer progressivement la taxe d’immatriculation apporterait une solution à la plupart des problèmes fiscaux, et il convient de l’appliquer le plus vite possible. Il faut toutefois noter que le Parlement européen a déjà soutenu plus tôt des propositions de la Commission visant à éliminer la double taxation, mais que celles-ci attendent toujours l’approbation du Conseil. Dans ce domaine, il est important que le Conseil prenne sérieusement en considération ce qui, en dernière analyse, sert les intérêts des citoyens de l’Union.
Deuxièmement, il convient de détourner la taxation des véhicules à moteur de la notion de propriété. Dans certains pays nordiques, comme la Finlande, l’acquisition d’une nouvelle voiture familiale classique coûte extrêmement cher uniquement à cause de la taxe d’immatriculation. En conséquence, les routes de mon pays sont remplies de voitures incroyablement vieilles qui, dans d’autres pays de l’Union, seraient bonnes pour la casse. C’est la raison pour laquelle la taxation devrait davantage porter sur l’utilisation des voitures.
Cette taxation de l’utilisation doit toutefois rester raisonnable, et il convient d’éviter toute augmentation inconsidérée de la charge globale de la taxation de l’automobile. Ceci est particulièrement important dans des régions à faible densité de population comme celles que l’on retrouve dans le Nord, en Finlande et en Suède, où la voiture est bien souvent le seul moyen de transport disponible, les services de transport en commun étant très limités.
Pour la même raison, je suis contre la suppression du traitement fiscal favorable accordé au diesel. Supprimer les incitants fiscaux en faveur du diesel engendrerait des coûts considérables pour les trajets de longue distance pour les régions périphériques de l’Union, qui souffrent déjà à d’autres niveaux. De plus, des études récentes montrent que les émissions de dioxyde de carbone libérées par les voitures au diesel sont beaucoup moins élevées que celles imputables aux véhicules à essence. Cet aspect a également été abordé par M. Schmidt, mon collègue du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs.
Les émissions des voitures particulières constituent néanmoins une source importante de gaz à effet de serre. C’est pourquoi nous devons prendre des mesures qui, si possible, orientent les consommateurs vers des produits durables et respectueux de l’environnement. Ainsi, par exemple, la taxation des carburants devrait tenir compte de l’aspect environnemental en réduisant les taxes prélevées sur les carburants liquides dans cette catégorie. La taxation des voitures pourrait également tenir compte de l’aspect environnemental, sous la forme d’une réduction des taxes de circulation ou d’incitants fiscaux pour les dispositifs optionnels respectueux de l’environnement.
Par ailleurs, j’approuve la proposition de Mme Honeyball visant à octroyer des incitants fiscaux pour les dispositifs améliorant la sécurité. Toutes les mesures visant à soutenir et à encourager l’utilisation au sein de l’Union européenne de véhicules sûrs, respectueux de l’environnement et durables du point de vue du consommateur, sont les bienvenues. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mon point de vue est partagé dans ce débat. D’un côté, il ne fait aucun doute qu’une simplification du système actuel de taxation des véhicules visant à supprimer les entraves et les distorsions à la libre circulation des voitures particulières au sein du marché intérieur n’a que trop tardé. En effet, la perspective d’un marché libre pour les voitures fut l’un des arguments les plus souvent utilisés pour séduire nos concitoyens lorsque nous nous sommes engagés sur la voie du marché intérieur - en Irlande tout au moins.
Mon pays est l’un des dix États membres prélevant une taxe d’immatriculation. Celle-ci est très élevée. Je pense que la Finlande fait encore plus fort, mais nous ne sommes pas loin derrière eux. Cette taxe a pour effet de maintenir les prix des voitures particulières et de tous les véhicules routiers parmi les plus élevés en Europe, y compris les importations de voitures d’occasion. Notre pays ne compte aucune usine de construction automobile, pas même une usine d’assemblage. Toutes nos voitures sont importées, sans contribution à l’emploi et avec des effets négatifs sur notre balance des paiements.
Malgré la générosité des Fonds structurels au fil des années, notre réseau routier est au bord de la saturation et nos principales villes sont engorgées à la suite de l’accroissement considérable de notre parc automobile depuis environ dix ans. Et la tendance reste imperturbablement à la hausse. En fait, le prix des bœufs et le nombre de ventes de voitures neuves - dans un ordre ou dans l’autre - sont de longue date des critères de performance économique en Irlande. Ajoutez à cela que nos émissions de CO2 définies à Kyoto ont dépassé de 22% le niveau de 1990 - d’ores et déjà 10% au-dessus de l’objectif fixé pour 2010 - et le fait qu’une suppression ou une diminution de la taxe d’immatriculation ne réduira que peu, voire pas du tout, le prix des voitures, parce que les constructeurs automobiles ont dû baisser leurs prix pour compenser notre régime de taxation élevé - et qu’ils inverseront leurs prix si les charges fiscales sont allégées -, et vous obtenez une situation très compliquée.
D’autre part, le ministère irlandais des finances récolte plus de 800 millions d’euros grâce à la taxe d’immatriculation, ce qui équivaut à une hausse de 2% du taux de base de l’impôt sur les revenus et indique les problèmes qui surviendraient si la taxe d’immatriculation était réduite ou supprimée. Si cette taxe devait être remplacée par des taxes supplémentaires sur l’essence, une augmentation de 36 centimes par litre serait nécessaire pour combler la différence. Une telle mesure serait inflationniste, comme le serait toute hausse considérable de notre taxe annuelle de circulation déjà élevée, ce qui engendrerait pour les propriétaires ayant déjà payé la taxe d’immatriculation pour des véhicules existants un nouveau coup dur à encaisser.
Si je m’oppose au paiement de taxes d’immatriculation si élevées dans un soi-disant marché unique, j’admets qu’il s’agit d’une taxe unique capitalisée dans la valeur des voitures. Rien ne prouve que les problèmes actuels engendrés par cette taxe justifieraient une ingérence dans les dispositions nationales en matière de taxation, ainsi que l’envisage la communication de la Commission.
Si je puis distinguer entre les taxes indirectes telles que la TI et les taxes directes telles que l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés, les États membres ont le droit de prendre des mesures afin que les automobilistes participent aux coûts des services publics, en particulier ceux de la construction des routes et des chemins de fer et de l’entretien de nos routes. Mieux vaut cela qu’une hausse de 2% de l’impôt sur les revenus.
L’ingérence de la Commission dans les réglementations fiscales des États membres doit s’accompagner d’une mise en garde sérieuse. Une immixtion constante dans ce domaine sensible met sérieusement en danger l’acceptation du grand projet européen par des citoyens de plus en plus eurosceptiques. Je voudrais dire au commissaire qu’il s’ingère dans les affaires fiscales des États membres à ses risques et périls.
Pour conclure, l’avenir de notre marché unique doit résider dans un système de taxation des voitures clairement modulé en fonction des émissions de CO2, mais sans prescription centralisée. Le taux de cette taxe devrait entièrement refléter les besoins de chaque État membre - environnementaux, économiques et physiques. Nous ne disposerons pas d’un véritable marché unique dans le domaine des voitures particulières et des véhicules à moteur tant que nous ne roulerons pas tous du même côté de la chaussée et que le volant de nos voitures ne sera pas installé pour tous soit à droite soit à gauche. Mais ce point sera pour un autre jour. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, le réalisme politique a amené la Commission à engager des procédures de consultation auprès du Conseil, du Parlement européen et d’actionnaires importants avant de rédiger une proposition législative sur la taxation des voitures particulières.
Je comprends que de nombreux députés auraient préféré un rapport plus ambitieux, en particulier en ce qui concerne les mesures à prendre contre la fragmentation du marché intérieur.
La Commission tiendra sérieusement compte de la conclusion de ce rapport avant de prendre une initiative dans ce domaine. Les différents points de vue exprimés ce soir au sein de cette Assemblée indiquent combien il sera difficile d’aboutir à une décision unanime au Conseil au sujet de ces mesures politiques.
Par rapport aux conclusions de ce rapport, la Commission voudrait remercier le Parlement européen pour le large soutien qu’il a apporté aux mesures politiques, telles que celles visant à supprimer les taxes d’immatriculation (paragraphe 16), à apporter des changements pour introduire un système de taxation fondé sur des considérations relatives à l’environnement (paragraphes 12 et 13), et à utiliser des incitants fiscaux en tant que moyen de promouvoir les voitures particulières qui produisent moins de 120 grammes par kilomètre d’émissions de dioxyde de carbone (paragraphe 7). Par ailleurs, la Commission approuve en principe un grand nombre de paragraphes, tels que les paragraphes 1, 4, 6, 10, 11, 14, 17, 18, 19 et 21.
En ce qui concerne les paragraphes 2, 3 et 15, la Commission ne partage pas le point de vue selon lequel les obstacles à la libre circulation des voitures particulières au sein du marché intérieur sont uniquement dus à des pratiques et procédures administratives. La Commission considère qu’une référence précise aux entraves fiscales, et en particulier à la double taxation engendrée par les taxes d’immatriculation, doit être incluse dans ces paragraphes, comme c’est le cas dans la partie correspondante de l’exposé des motifs.
En ce qui concerne le paragraphe 5, qui porte sur la taxe annuelle de circulation, la Commission ne partage pas l’opinion selon laquelle cette taxe n’affecte pas le fonctionnement du marché intérieur. Des assiettes fiscales diversifiées et des disparités importantes au niveau du montant de cette taxe annuelle de circulation peuvent inciter les citoyens à immatriculer leur voiture dans un autre État membre que celui dans lequel ils résident, ce qui signifie que cette taxe affecte bel et bien le marché intérieur.
En ce qui concerne l’amendement 2, la Commission n’envisage pas d’inclure la sécurité des voitures particulières dans ses objectifs. Le danger d’une telle mesure serait d’affaiblir l’impact potentiel des incitants fiscaux. De plus, des instruments plus appropriés pourraient être utilisés pour faire face au problème des accidents de la route, je pense par exemple aux radars, amendes, formations, pistes cyclables séparées, etc.
J’ai écouté avec le plus grand intérêt la brève altercation entre certains députés britanniques, tout en pensant à la ministre Dawn Primarolo, qui a passé quatre ans à faire disparaître des mesures fiscales néfastes. Si elle préconisait réellement une concurrence fiscale illimitée, pourquoi voudrait-elle faire disparaître des mesures fiscales soi-disant néfastes? La prochaine fois que les députés qui se sont exprimés sur le sujet rencontreront Mme Primarolo, ils feraient peut-être bien de lui dire ce qu’ils pensent en lui montrant qu’elle a perdu quatre années de son temps à essayer d’éliminer la concurrence fiscale.
Ceci étant dit, je voudrais encore une fois remercier le Parlement et le rapporteur pour leurs efforts et leur rapport favorable. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.(1)


Le Président.
   - J’ai le grand plaisir d’accueillir parmi nous cet après-midi le président de la République de Lituanie, M. Rolandas Paksas.
C’est une heureuse coïncidence que nous puissions entendre cet après-midi le chef d’État d’un pays adhérent et que dans le même temps, la Commission européenne présente ses rapports annuels de progrès sur la question de l’adhésion à l’Union européenne. À cet égard, les progrès réalisés par la Lituanie sont remarquables. Si ce pays n’a pas fait partie du premier groupe d’États à emprunter la voie de l’Union européenne, le discours de cet après-midi nous permettra de mesurer à quel point le chemin parcouru par la Lituanie dans un laps de temps très bref a été important et fructueux.
En Lituanie, la population a également réservé un accueil très positif à l’adhésion puisque le référendum sur cette question a été marqué par un taux de participation élevé et par une proportion très importante de votes favorables à l’entrée du pays dans l’Europe. C’est dans ce contexte que j’ai le grand plaisir d’inviter le président Paksas à s’adresser à notre Parlement.
Paksas,
   (1). - Monsieur le Président, je vous remercie de ce chaleureux accueil et de cette invitation à m’exprimer dans le berceau de la démocratie représentative de l’Union européenne. Je suis le premier président lituanien à pouvoir m’adresser au Parlement européen. Parmi les députés de cette Assemblée, de nombreux amis dévoués de la Lituanie ont soutenu l’indépendance de mon pays.
Dernièrement, nous avons célébré l’anniversaire des résolutions du Parlement européen qui ont empêché le monde d’oublier le combat pour la liberté mené par la Lituanie et les États baltes pendant la Guerre froide. Votre soutien nous a inspirés dans nos premiers pas vers l’adhésion à l’Union européenne et en cela je vous remercie. Je remercie personnellement M. Cox, le président du Parlement européen, qui a, entre autres choses, contribué au succès du référendum sur l’adhésion à l’Union européenne.
Je salue les observateurs des pays adhérents présents dans cet hémicycle. Bien que vous représentiez différentes nations et différents partis politiques, vous êtes parvenus à vous intégrer harmonieusement à la famille des députés européens. J’espère que vos États joindront eux aussi avec succès la famille des États membres.
Dans l’église de Saint Pierre-le-Jeune à Strasbourg, une fresque dépeint la marche des nations vers la chrétienté. Elle illustre le cheminement vers la croix et cette cavalcade des nations est menée par la Germanie, suivie par la Gaule, l’Italie et l’Est-Anglie. Cette colonne de nations est fermée par la Lituanie, à l’époque le Grand-Duché de Lituanie. Pour nous, cette représentation de l’Europe du quinzième siècle est importante et symbolique. D’un point de vue métaphorique, cela signifie que la Lituanie s’est intégrée à l’Union européenne il y a plusieurs centaines d’années.
Cet été, lors des célébrations du 750e anniversaire de notre État, nous avons inauguré un monument à la mémoire du premier et unique roi de Lituanie, le roi Mindaugas. Fier de ses talents de visionnaire, je dirais de lui qu’il fut le premier Lituanien européen. Gediminas, le Grand-Duc de Lituanie, a suivi les traces de Mindaugas et a invité des artisans de toute l’Europe à se rendre en Lituanie.
Tout au long de son histoire, la Lituanie a été amenée à subir deux occupations. La première a traversé tout le XIXe siècle, tandis que la seconde a couvert 50 ans du siècle dernier. À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, les combattants lituaniens pour la liberté ont résisté pendant 12 longues années aux forces d’occupation. Cette lutte, qui a exigé un immense sacrifice, a aidé à préserver l’aspiration à la liberté dans la conscience du peuple.
Lors des épisodes décisifs de l’histoire lituanienne, notre nation a été servie par sa capacité de mobilisation. En janvier 1991, des civils sans armes sont parvenus à défendre l’indépendance fraîchement acquise face à une attaque brutale des forces d’occupation.
Au printemps 2003, 90% des participants au référendum se sont exprimés en faveur de l’adhésion à l’Union européenne. Nous avançons vers l’adhésion à l’Union européenne avec la vision claire d’une Lituanie en tant que membre actif et responsable de la famille européenne. Notre objectif, qui consiste à créer un État démocratique, est ancré dans la stratégie de développement du pays, approuvée par le Parlement. La sécurité extérieure et intérieure de l’État et le bien-être de ses citoyens constituent les pierres angulaires de notre adhésion à l’UE.
Ces derniers jours, j’ai appris une leçon douloureuse qui ne fera que me donner plus d’énergie encore pour poursuivre sur la voie du progrès et de la démocratie en Lituanie. En aucune manière notre intégration réussie aux structures euro-atlantiques ne pourra être ralentie.
Nos projets, à savoir une adhésion à l’accord de Schengen et à l’Union monétaire européenne entre 2005 et 2009, peuvent sembler ambitieux, mais ils représentent un volet important de notre agenda et ils seront mis en œuvre.
Cette nouvelle étape de l’histoire de la Lituanie offre de larges possibilités de promouvoir et de mettre en œuvre nos intérêts nationaux. Je suis certain que le pays est prêt à devenir un partenaire efficace et fiable des autres États membres. Notre pays compte 2,5 millions d’habitants, son territoire est deux fois plus grand que celui de la Belgique et nous avons le meilleur réseau routier d’Europe orientale. Néanmoins, notre plus grand atout, c’est le peuple lituanien, qui a malheureusement connu trop de souffrances. Bien que la Première Guerre mondiale ait été un désastre pour la Lituanie, nous sommes parvenus, en l’espace des deux décennies de l’entre-deux-guerres, à atteindre un niveau de développement économique équivalent à celui du Danemark.
Toutefois, aujourd’hui, nous sommes un modèle pour toute la région. Le volume d’investissements financiers croît actuellement à un rythme soutenu. Le secteur privé et la libre entreprise comptent pour plus de 80% du PIB, qui, l’an dernier, a progressé de 7%. Nous entendons mettre en œuvre une réforme agraire l’an prochain. Bon nombre de nos exploitations agricoles sont déjà productives. Dans notre pays, les technologies avancées se développement rapidement. En 2002, la croissance du secteur des technologies de l’information a atteint pas moins de 30%.
Même si comparaison n’est pas raison, j’admets volontiers que la Lituanie et d’autres États de l’ère post-communiste sont sur le point d’adhérer à l’Union européenne alors qu’un large fossé sépare la "vieille" de la "nouvelle" Europe sur le plan du développement économique. Ce fossé n’a jamais été aussi large lors des précédents élargissements et aucune déclaration ni aucune résolution ne pourra masquer cette réalité. Ce fossé s’exprime aussi à travers les périodes de transition consacrées par les traités d’adhésion. Nous considérons cet état de fait comme une réalité, mais nous n’avons pas l’intention de céder.
Notre objectif premier consiste à combler le fossé du développement économique entre les anciens et les nouveaux États membres. Plus vite les nouveaux États membres auront rattrapé leur retard sur les anciens, meilleure sera la compétitivité de l’Europe et plus forte sera l’Union. Réaliser cet objectif sans l’aide des États membres actuels prendrait trop de temps. C’est pourquoi il est de notre devoir de tirer le meilleur parti des aides qui nous sont promises, ce au bénéfice de nos populations. D’autre part, nous devons tirer activement profit des bienfaits du marché unique et des quatre libertés. Dans ce domaine, il n’existe pas de période de transition, à l’exception de la libre circulation des travailleurs, et je tiens à remercier les pays qui ouvriront leur marché de l’emploi aux citoyens lituaniens dans quelques mois.
Le développement du marché unique ne sera pas affecté pour autant si nous ne parvenons pas à relier entre eux les réseaux énergétiques, de télécommunications et de transport. Dans ce contexte, les investissements dans les infrastructures revêtent une importance particulière. Nous avons accompli des progrès dans ce domaine: nous avons mis en œuvre le projet Via Baltica, et ce projet ainsi que le pont énergétique entre la Pologne et la Lituanie ont été inclus à la liste des projets prioritaires. Cela deviendra un élément important de la stratégie de développement économique de la région baltique.
Les décisions sur la manière de développer la région de la mer Baltique doivent être prises maintenant, et je compte sur le soutien du Parlement européen à ce propos. Nous commettrions une grave erreur en laissant se creuser un fossé entre le cœur de l’Europe et sa périphérie - et je ne parle pas en termes géographiques, mais en termes de développement économique et social.
Je suis certain que les nouveaux États membres seront en mesure de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. L’Union européenne est et restera un facteur très important dans la formation d’un État providence en Lituanie. C’est pourquoi il importe que l’Union européenne prenne des mesures pour combler non seulement le fossé économique, mais également le fossé du développement social. La Lituanie soutient des principes simples et transparents pour l’élaboration du budget communautaire.
Au cours du débat sur les perspectives financières, la Lituanie veillera à ce que ses intérêts soient pris en considération. Nous serons en charge d’un cinquième des nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne et avons également un voisin, à savoir la région de Kaliningrad. Il en va de même pour les particularités de l’agriculture lituanienne. Je suis certain que si nous exploitons les opportunités de coopération régionale existantes, la région de la mer Baltique aura de bonnes chances de devenir un centre économique en croissance rapide. L’initiative relative aux nouveaux voisins pourrait également contribuer dans une large mesure au développement de la région. La Lituanie sera en charge d’un cinquième des frontières extérieures de l’Union européenne. En ma qualité de chef d’État, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour garantir que cette frontière soit sûre et contrôlée en toute transparence.
Nous transmettrons l’expérience de l’approche de nos voisins aux États membres les plus anciens. L’histoire nous apprend que sans un bon voisinage, l’Union ne peut être forte. L’Union européenne doit s’ouvrir aux pays situés à l’est des nouvelles frontières, pour autant que ces derniers soient déjà prêts à aligner leurs cadres législatifs sur ceux de l’Union européenne. La plus grande réalisation de la Lituanie au cours de la décennie antérieure est d’avoir développé de bonnes relations de voisinage dans la région.
Permettez-moi de souligner distinctement l’importance de la Russie en tant que partenaire stratégique de l’Union européenne. La région de Kaliningrad a une place particulière dans ce partenariat. Bien qu’on ait dit beaucoup de choses sur une prétendue stratégie pour cette région, elle n’a toujours pas été préparée. Je propose que nous mettions l’accent sur le développement socio-économique de la région de Kaliningrad et à ce titre, nous sommes prêts à partager l’expérience de notre relation avec l’enclave russe et avec l’ensemble du nord-ouest de la Russie. N’oublions pas non plus l’Ukraine ni les États du Sud Caucase. Il convient de leur offrir une perspective quant à leurs relations avec l’Union européenne. J’ai écrit au président Cox et à d’autres dirigeants de l’Union à ce propos.
Le projet de traité constitutionnel proposé par la Convention européenne offre un bon équilibre démocratique et institutionnel, qui est acceptable aux yeux de la Lituanie. Ce document doit néanmoins être amendé et précisé. Nous devons trouver des solutions à des questions sensibles en souffrance et initier un débat sur les questions qui n’ont pas été abordées dans le cadre de la Convention. Le principal défi auquel devra faire face la CIG consistera à trouver un accord sur la réforme institutionnelle de l’Union. Si nous ne concluons pas un tel accord, l’Union européenne ne pourra pas devenir un acteur de premier plan.
L’Europe ne se résume pas à la procédure de vote du Conseil de ministres ou à l’égalité de statut des commissaires de chaque État. Elle se définit aussi par son sens du compromis. Il est nécessaire de trouver un équilibre. L’Union doit offrir les mêmes droits et les mêmes opportunités à chaque État membre. La recherche d’un compromis, si caractéristique de l’Union européenne, revêtira une importance particulière dans l’Union élargie. Il est important que nous fondions notre existence sur des valeurs communes, la démocratie, le respect de la dignité humaine et la transparence. Nous devons respecter la culture et l’identité de chacun. Tout ceci contribuera à garantir le succès à long terme de l’Union européenne.
La référence aux racines chrétiennes de l’Europe dans le préambule de la Constitution aurait un sens rassembleur et symbolique, l’Europe moderne s’étant construite sur la base de valeurs spécifiques.
Outre les questions institutionnelles, la CIG doit affronter un débat important sur les questions de politique étrangère et de sécurité commune. Nous devons éviter tout double emploi avec les structures actuelles de l’OTAN. Les évolutions politiques à l’échelle du monde et la crise irakienne ont démontré qu’en matière de politique étrangère, l’Europe doit pouvoir coordonner ses actions et parler d’une seule voix. Il est particulièrement important que nous préservions la viabilité et la nécessité du lien transatlantique. La future stratégie de sécurité de l’Union européenne devra intégrer ces principes.
En février 2003, lors de mon investiture à la présidence de la Lituanie, j’ai mis en avant les principaux objectifs stratégiques de l’État lituanien. J’ai promis aux citoyens lituaniens que loin de se contenter de chercher refuge en Europe, notre pays prendrait part aux décisions présidant à la destinée de l’Europe. J’ai également affirmé que dans le cadre de l’Europe, la Lituanie étendrait l’espace de stabilité et de sécurité. Je souscris toujours à ces propos aujourd’hui.
Pour conclure, je tiens à vous rappeler la citation de Robert Schuman, père fondateur de l’Union européenne, dans son ouvrage . Il a écrit "L’Europe se cherche. Elle sait qu’elle a en ses mains son propre avenir. Jamais elle n’a été si près du but. Qu’elle ne laisse pas passer l’heure de son destin, l’unique chance de son salut". Ces mots résument non seulement les notions et la philosophie sous-jacentes de l’unification de l’Europe, mais aident également à cerner l’esprit de l’Europe.
Le Président.
   - Je tiens à remercier le président Paksas pour ses observations d’aujourd’hui, qui étayent nos relations et nos liens croissants avec les futurs États de l’Union européenne.
