Ouverture de la session annuelle
Le Président
Je déclare ouverte la session 1999-2000 du Parlement européen.

Décision sur l'urgence
von Wogau
Madame le Président, je voudrais dire que nous n'avons pas encore conclu les délibérations au sein de la commission et que nous ne pouvons donc voter l'urgence pour cette séance. Je propose néanmoins que nous traitions de ce sujet au cours de la seconde période de session de mars. D'ici là, les délibérations auront été menées à leur terme.

Le Président
Monsieur von Wogau, une autre solution serait, si vous-même et l'Assemblée étiez d'accord là-dessus, que nous votions en faveur de l'urgence, mais en l'inscrivant à la séance du 22 mars. Seriez-vous d'accord avec cette proposition?
Le Parlement décide l'urgence pour le 22 mars

Modifications au règlement du Parlement européen
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0070/99) de MM. Corbett, Gutiérrez Díaz et Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur les modifications à apporter au règlement du Parlement européen.
Je vous informe que M. Crawley s'est rallié à l'opinion minoritaire exprimée dans l'exposé des motifs.
Je donne la parole à M. Fabre-Aubrespy pour une motion de procédure.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, il s'agit, conformément à l'article 128, et sur le texte dont vous avez annoncé la discussion, de déposer une question préalable. Soit je l'expose maintenant, soit j'attends que vous ouvriez formellement la discussion sur ce texte, comme vous voulez.

Le Président
Nous sommes à l'ouverture du débat, et donc, Monsieur Fabre- Aubrespy, vous avez la parole.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, l'objet de la motion d'irrecevabilité est de soulever des questions de procédure qui se sont produites lors de l'élaboration de ce texte. Je conteste donc la discussion de celui-ci pour deux raisons essentielles. La première, c'est que ce texte, qui propose un certain nombre de modifications au règlement, entend appliquer le traité d'Amsterdam. On me dira: le traité d'Amsterdam est ratifié, ou quasiment. Il se trouve qu'un pays, la France, n'a pas encore procédé à sa ratification et qu'il serait discourtois vis-à-vis du parlement de mon pays de procéder à des modifications de notre règlement sans que ce traité soit formellement adopté.
Mais surtout, et ceci concerne tous les États membres de la Communauté européenne, un traité qui est un acte essentiel de notre droit communautaire ne peut pas entrer en application sans que formellement les États, par la voix de leur chef d'État ou de gouvernement, aient procédé à sa ratification. Or, bien évidemment, aucun des États n'a procédé aux échanges des instruments de ratification, pour employer le langage diplomatique.
La deuxième raison, Madame le Président, c'est qu'alors qu'il appartenait à la commission du règlement d'appliquer le traité d'Amsterdam, ou plutôt le projet de traité, celui qui va bientôt, normalement, être ratifié, la commission du règlement est allée bien au-delà. Or, il nous appartient, dans notre texte essentiel, qui est le règlement du Parlement européen, de nous subordonner aux lois essentielles, et notamment au traité. J'ai donné dans l'opinion minoritaire que j'ai déposée sur ce texte les points sur lesquels le rapport me paraît aller trop loin. Je ne les développe pas. Voilà pourquoi je demande à l'Assemblée de se prononcer sur la question préalable que je viens de développer.

Fayot
Madame le Président, je voudrais répondre brièvement aux deux questions soulevées par M. Fabre-Aubrespy.
La première concernait l'application du traité d'Amsterdam. Il est évident que ces modifications du règlement ne peuvent entrer en vigueur que si le traité d'Amsterdam a lui-même été mis en vigueur. Ce que nous faisons ici, c'est préparer le Parlement à cette mise en vigueur. Il est donc évident que ces dispositions du règlement liées au traité d'Amsterdam n'entreront en vigueur que lorsque le traité d'Amsterdam lui-même sera en vigueur. Par ailleurs, il est tout aussi évident que, devant une telle matière complexe, notre Parlement doit se préparer: il ne peut pas attendre que le traité d'Amsterdam soit en vigueur pour travailler à l'application du règlement, et c'est la raison pour laquelle je pense que l'objection de M. Fabre-Aubrespy n'est pas recevable.
La deuxième question était la suivante: sommes-nous allés trop loin dans ces modifications du règlement? Nous avons, en effet, profité de ce travail pour adapter un certain nombre de dispositions de notre règlement à de nouvelles situations. Je pense donc que c'est le droit le plus élémentaire d'un Parlement de travailler à son règlement, de l'adapter à l'évolution permanente de la vie parlementaire. C'est pour cela que je ne peux pas davantage accepter cette deuxième remarque de M. Fabre-Aubrespy. C'est la raison pour laquelle, en ma qualité de président de la commission du règlement, je propose à l'Assemblée de rejeter les objections de M. Fabre-Aubrespy.

Le Président
Chers collègues, nous avons entendu M. Fabre-Aubrespy, qui a formulé sa demande, M. Fayot, en sa qualité de président de la commission.
Y a-t-il un orateur contre?

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, je suis contre la position de M. Fabre-Aubrespy pour la raison suivante: si d'un point de vue formel - et M. Fabre-Aubrespy le sait parfaitement -, sa première objection, à savoir, celle portant sur le Traité, semble acceptable dans cette procédure parlementaire, sa deuxième objection fait au contraire référence au fond de la question. Aussi, en ce qui concerne le fond, M. Fabre-Aubrespy devra se limiter à voter contre certains amendements s'il estime qu'ils ne doivent pas être adoptés dans le cadre de cette réforme du règlement.
Mais pour revenir à la première question, M. Fabre-Aubrespy sait parfaitement ce qu'est le droit statutaire. Le droit statutaire a la grandeur, et en même temps la servitude, de réglementer le fonctionnement interne d'une institution. Aussi, cette institution non seulement peut mais doit anticiper par mesure de précaution l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, afin de se doter de règles internes conformes et cohérentes avec ce Traité au moment de son entrée en vigueur, car ledit Traité donne le ton de ce développement interne statutaire. Par conséquent, Madame le Président, je pense que la première objection n'est pas non plus acceptable.

Le Président
Y a-t-il un collègue qui désire s'exprimer dans le sens de M. Fabre-Aubrespy?
Ce n'est pas le cas.
Le Parlement rejette la demande

Corbett
Madame le Président, le présent rapport constitue la révision la plus vaste du règlement du Parlement depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, au début des années 90. Cette révision ne se limite pas à la nécessaire transposition des procédures prévues par le traité d'Amsterdam dans le règlement du Parlement. Nous avons en effet profité de cette transposition pour procéder à une adaptation de l'ensemble des méthodes de travail et des procédures du Parlement, à l'instar de ce qui s'était fait après l'adoption du traité de Maastricht. En résumé, la révision prépare le Parlement à une ère nouvelle.
Le Parlement s'est toujours efforcé de tirer sur les traités comme sur un élastique. Certes, son règlement ne saurait être en contradiction avec les traités et nous ne pouvons pas faire ce qui est interdit par ceux-ci. Mais les traités laissent nécessairement une marge d'appréciation et du champ libre pour l'interprétation. Ils contiennent des espaces et des vides à combler, ce que le Parlement s'est toujours efforcé de faire de façon à renforcer l'efficacité, l'ouverture, la transparence et la responsabilité démocratique de l'Union. Telle est la philosophie qui sous-tend la présente révision du règlement.
Bien sûr, à trop tirer sur l'élastique, vous risquez de le casser et vous pouvez vous faire mal. Mais je suis convaincu que le paquet qui vous est aujourd'hui proposé tire sur l'élastique juste ce qu'il faut et que nous pouvons recommander à l'Assemblée l'ensemble des propositions que nous lui soumettons.
Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Parlement sera une des deux branches d'une autorité législative bicamérale, l'autre étant le Conseil, avec lequel il sera sur un pied d'égalité, du moins pour les domaines soumis à la codécision, c'est-à-dire la majeure partie de la législation non agricole. Nous avons donc, dans le cadre de ce rapport, déployé un effort important pour améliorer et remodeler nos procédures législatives. Il s'agit, entre autres, d'apporter des améliorations techniques visant à simplifier le vote en séance plénière.
Nous avons remanié dans le règlement la procédure de codécision, afin notamment de tenir compte de ce qui a été décidé à Amsterdam: par exemple, la possibilité d'accords de première lecture entre les institutions, ou la suppression du droit du Conseil d'adopter unilatéralement un texte en troisième lecture lorsque la motion de rejet du Parlement n'est pas adoptée. Nous avons introduit ces modifications dans le règlement et nous l'avons fait de manière à encourager le Conseil et le Parlement à nouer rapidement le dialogue pour parvenir, chaque fois que cela est possible, à un accord en début de procédure. Nous avons également mis en avant les cas où c'est le vote final au Parlement qui, désormais, déterminera l'entrée en vigueur d'actes législatifs européens.
Dans un autre domaine, nous avons examiné les nouvelles dispositions donnant au Parlement un droit de vote dans le cadre de l'élection du président de la Commission. Ce nouveau vote d'approbation, juridiquement contraignant, apparaît dans la version modifiée du règlement sous le titre «Élection du président de la Commission». Nous entendons ainsi rappeler que la Commission, le président de la Commission et, enfin, l'ensemble des membres de celle-ci sont politiquement responsables devant le Parlement. La Commission n'est pas un appareil bureaucratique non responsable, comme certains eurosceptiques voudraient nous le faire croire. La Commission est un exécutif politique responsable devant le Parlement élu au suffrage direct. C'est un aspect que nous avons également voulu mettre en avant dans le cadre de la révision du règlement.
Le Parlement doit aussi tenir compte du développement de la politique étrangère et de sécurité commune et affiner ses procédures de suivi, de surveillance et de contrôle de cette politique. C'est l'objet des modifications du règlement en cette matière. Nous avons repris plusieurs des suggestions formulées par la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense à cet égard. Il s'agit notamment des dispositions concernant le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune: établissement d'un dialogue entre le Haut représentant et le Parlement, invitation du Parlement au Haut représentant à venir faire une déclaration, visites du Haut représentant à la commission parlementaire compétente et contrôle du Parlement sur la procédure de nomination d'un Haut représentant.
Nous avons introduit de nouvelles dispositions applicables à ce que nous pourrions appeler les «procédures législatives atypiques»: procédures du troisième pilier et procédures Schengen, législation adoptée à la demande des partenaires sociaux au titre de l'accord social, législation proposée à l'initiative d'un État membre au titre de l'article 67, paragraphe 1, du Traité, suspension d'un État membre, et législation adoptée au titre de la coopération renforcée. Ces différentes procédures seront désormais soumises à des dispositions précises autorisant la participation du Parlement, ce qui ne serait autrement pas le cas au titre des Traités.
Nous nous sommes efforcés de revoir les procédures de vote au sein du Parlement, avec pour objectif de diminuer la durée des votes en plénière, où nous consacrons très souvent de longues heures à cet exercice. Nous avons introduit plusieurs modifications techniques pour simplifier ces votes, sans toucher toutefois au droit d'amendement des membres ou des groupes. Nous espérons être parvenus à un ensemble équilibré en cette matière.
Nous avons également essayé de rationaliser nos procédures par d'autres moyens. Ainsi, les explications de vote pour les rapports législatifs seraient remplacées par une brève justification de chacun des amendements déposés à une proposition de la Commission, comme nous le faisons déjà pour le budget. De même, les avis des autres commissions se limiteraient au dépôt d'amendements spécifiques. Les efforts porteraient ainsi plus spécifiquement sur les textes législatifs eux-mêmes et sur les modifications que nous voulons leur apporter, laissant de côté les longues digressions qui ne font pas toujours ressortir très clairement l'avis du Parlement.
Le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure ferait aussi l'objet d'une rationalisation, en ce sens que la liste des sujets retenus serait arrêtée le lundi, au moment de l'adoption du procès-verbal, et non plus le lendemain dans le cadre d'une procédure ad hoc, ce qui laisserait plus de temps pour préparer correctement les débats. Aussi modeste soit-il, ce changement marquerait un net progrès.
Les nouvelles dispositions visent à garantir la transparence des procédures de notre Assemblée à tous les niveaux et à garantir au public un droit d'accès aux documents du Parlement. À cet égard, nous suivons les recommandations du récent rapport de ma collègue, Mme Lööw, sur l'ouverture et la transparence.
Nous éliminons également la possibilité d'une remise en question tardive de la base juridique des propositions, lorsque celle-ci intervient seulement au dernier stade, en plénière, pour obtenir un renvoi en commission juridique et des droits des citoyens. Nous appliquons à cet égard une procédure rationalisée, qui préserve les droits de la commission juridique et de la commission compétente, qui laisse la décision finale à la plénière, mais qui évite les tentatives d'obstruction parlementaire.
En ce qui concerne l'amélioration de notre contrôle sur la Commission, le nouveau règlement prévoit que le président de la Commission ou un de ses membres doit faire une déclaration devant le Parlement immédiatement après une réunion de la Commission, chaque fois que le Parlement lui en fait la demande, et que cette déclaration est suivie de trente minutes de questions des députés sur les décisions prises au cours de cette réunion. Outre le fait que cette disposition est une nouvelle illustration de la responsabilité de la Commission devant le Parlement, elle aurait le mérite de donner à la Commission la possibilité d'informer directement le Parlement des décisions qu'elle a prises en sa qualité d'exécutif, plutôt que de laisser ce soin aux médias. C'est dans cette enceinte que les décisions prises seraient annoncées pour la première fois, et la première réaction viendrait de députés élus au suffrage universel posant leurs questions à la Commission.
Nous devons également essayer de donner un peu de vie à nos débats parlementaires. Comme vous le savez, actuellement, les débats suivent l'ordre de longues listes d'orateurs. Nous avons fait l'expérience de ce qu'il était convenu d'appeler la procédure Delors: pendant une heure, le président de séance donne seulement la parole aux députés qui parviennent à capter son regard. Nous avons codifié les deux systèmes dans le nouveau règlement, la version actuelle ne contenant rien de précis au sujet de l'un ou de l'autre, tout en prévoyant la possibilité de combinaisons. Le débat pourrait commencer par la répartition habituelle des temps de parole entre les groupes politiques, mais avec une heure, une demi-heure, voire dix minutes seulement, réservées à la fin pour quelques orateurs qui voudraient intervenir spontanément, après avoir réussi à capter l'attention du président de séance. Des députés ayant suivi tout le débat, et écouté patiemment les arguments des uns et des autres, pourraient ainsi intervenir à la fin pour donner leur avis et d'autres, qui se seraient déjà exprimés, pourraient reprendre la parole pour réagir à ce qui s'est dit. Voilà qui mettrait un peu d'animation dans nos débats et les rendrait plus intéressants aux yeux du public, sans nuire en quoi que ce soit au droit de chaque groupe à son temps de parole.
Par ailleurs, nous prévoyons la possibilité de reformuler, le cas échéant, le règlement dans un langage dépourvu de tout sexisme. C'était hier la Journée internationale de la femme et je sais que nos collègues féminines sont nombreuses à trouver à redire que, dans certaines langues, le règlement fasse uniquement référence aux députés à la forme masculine, avec l'emploi de «il». Les modifications du règlement devraient également être l'occasion de résoudre un problème comme celui-là.
Toute une série d'aspects mineurs ont été pris en considération dans le cadre de ces modifications au règlement. Je ne vais pas les citer tous. Nous avons réglé pas mal de détails, et nous cherchons à améliorer les procédures partout où cela est possible. Pris individuellement, bon nombre de ces changements n'ont pas beaucoup d'importance, mais ajoutés les uns aux autres, ils contribuent à améliorer les méthodes de travail et les procédures du Parlement. En outre, ils donnent à ce dernier davantage d'ouverture et de transparence.
Il a fallu pratiquement un an pour mettre au point ce paquet: une année de dur labeur au sein de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Je tiens à rendre hommage à mes collègues co-rapporteurs; à M. Fayot en tant que président de la commission du règlement, parfois mis à rude épreuve, mais qui a su tirer son épingle du jeu; à tous les membres de cette commission et, d'ailleurs, de toutes les autres commissions qui ont rendu un avis et nous ont fait des propositions, sans oublier bien sûr, le secrétariat de la commission du règlement, qui a travaillé d'arrache-pied à l'élaboration de ce rapport.
À l'issue d'une année de travail ardu, je suis convaincu que nous avons mis sur pied un dispositif équitable et équilibré, de nature à recueillir l'assentiment de la plupart des groupes de cette Assemblée. C'est sans hésitation que je soumets ce document à l'attention de l'Assemblée.

Gutiérrez Díaz
 Madame le Président, je pourrais à la rigueur renoncer à prendre la parole car je suis tout à fait d'accord avec le rapport exhaustif que vient de nous présenter M. Corbett, mais je ne résiste pas à la tentation de m'adresser à vous en lisant l'intervention que j'ai rédigée bien qu'elle recèle de ce fait des répétitions.
Comme cela est stipulé dans l'exposé des motifs, nous sommes saisis d'une proposition de modification de notre règlement qui, fondée sur les changements qu'impose l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, vise à adapter nos activités aux exigences législatives d'une nouvelle étape qui s'accompagnera de nouvelles responsabilités et de nouveaux défis pour le Parlement européen. Parallèlement, cette proposition de modification, toujours dans les limites imparties pour le Traité, tend à renforcer au maximum les compétences de notre institution. Le long processus requis par l'importance de la proposition nous a opportunément placés dans l'antichambre de la ratification du Traité et nous sommes en mesure de soumettre la proposition de modification à l'Assemblée grâce à un travail méritoire préalable qui nous a permis d'obtenir, non pas l'unanimité, mais un solide consensus sur la grande majorité des amendements déposés.
Il serait injuste qu'à la fin de ce laborieux processus nous n'exprimions pas notre reconnaissance à l'égard de tous ceux qui ont permis contribué à le mener à bien. Permettez-moi aussi d'exprimer, en premier lieu, ma gratitude envers les membres du secrétariat de la commission du règlement, qui ont accompli un magnifique travail, mais aussi, et à juste titre, envers les membres actifs de la commission du règlement qui ont fait preuve d'une volonté de coopération positive qui se reflète dans les résultats. Les représentants des différents groupes politiques ont également contribué à ce consensus. Le président de la commission du règlement, M. Ben Fayot, et mes deux co-rapporteurs, Mme Palacio - avec sa grande compétence - et M. Corbett - l'infatigable M. Corbett, méritent une mention spéciale.
Permettez-moi, en toute modestie, de signaler certains aspects particuliers qui me semblent particulièrement significatifs. Premièrement, je voudrais souligner l'amendement 16 à l'article 32 et l'amendement 17 à l'article 33 qui portent sur l'élection du président de la Commission européenne et de la Commission elle-même par vote nominal. Cette interprétation réglementaire des Traités - comme l'avait déjà souligné M. Corbett - revêt une signification politique qui, j'en suis sûr, n'échappera pas à mes collègues et elle clarifie le rôle du Parlement dans la composition de la prochaine Commission européenne. De même l'amendement 23 à l'article 39, qui reprend pour l'essentiel en l'assouplissant l'amendement 152 de la commission économique et monétaire, permet d'obtenir une information maximale de la part de la Banque centrale européenne et de réglementer ses déclarations.
D'autre part, notre règlement, par le biais des amendements 30 et 31, inclut les consultations du Comité économique et social et du Comité des régions en procédant à la distinction qui s'impose entre les deux institutions en fonction de leur identité respective. Les deux amendements ont été soumis à l'examen des Comités susmentionnés qui les ont évalués de manière positive, en signalant que, au-delà de ce que stipule le règlement, il serait peut-être nécessaire d'établir un code de conduite entre le Parlement européen et le Comité des régions et le Comité économique et social.
Pour terminer, je voudrais aussi souligner qu'il est proposé d'inclure, dans un nouveau chapitre VI bis, un article garantissant l'information périodique des parlements nationaux des États membres. Comme je le disais au début, nous sommes en présence d'une proposition, dûment élaborée, visant à remanier notre règlement pour l'adapter aux exigences d'une étape où le Parlement européen sera doté de pouvoirs législatifs accrus et parfois, comme pour l'élection du président de la Commission européenne, aura à assumer d'importantes responsabilités politiques. Espérons que le vote de demain contribue couronner le travail réalisé.

Le Président
Merci, Monsieur Gutiérrez Díaz. Il ne s'agit pas du vote de demain matin, mais de jeudi matin. J'aurai d'ailleurs l'occasion de le préciser tout à l'heure.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, comme l'ont déjà dit les deux rapporteurs qui m'ont précédé, cet exercice de modification du règlement, et le propre règlement en général, est avant tout et surtout une formule de cohabitation dont les résultats doivent refléter les intérêts de l'Assemblée, les préoccupations de tous ceux qui en font partie, et les préoccupations de ceux qui sont en coulisses et effectuent un travail absolument essentiel auquel nous avons déjà rendu hommage. Dans ce sens, je voudrais aussi rendre hommage aux deux autres rapporteurs, qui ont fait équipe dans un travail où les logiques divergentes rendent parfois le travail plus stimulant, et aux services techniques de la commission du règlement mais aussi à tous les services du Parlement, notamment aux fonctionnaires du groupe du parti populaire européen, qui m'ont énormément soutenu.
Madame le Président, j'ai dit que notre règlement est une formule de cohabitation, et une boussole des travaux parlementaires. Mais un règlement, c'est bien plus que ça, et il faut le rappeler. C'est un symbole, un étendard, un programme et une réflexion. C'est la constitution interne d'une institution, un résumé et un reflet de la façon dont le Parlement veut exister et être considéré dans l'équilibre interinstitutionnel; ce qu'il a été durant sa courte et féconde histoire, avec la vision et la projection de ce qu'il veut être dans le processus de construction européenne. Aussi, toute réforme du règlement doit tenir compte du Traité, mais en tenant compte que le Traité, comme toute institution juridique, permet une marge d'interprétation pour l'appliquer à la réalité de l'époque. Le règlement doit être pratique et réaliste, sans oublier sa qualité d'enseigne. Il doit respecter tout le monde, les groupes - grands et petits - et les individus, et il doit, enfin, établir un équilibre clair entre l'inertie provenant du fait que l'Assemblée parlementaire a longtemps été sans compétences et le fait nouveau, pour le Parlement, d'avoir abouti à une situation de colégislateur, pratiquement sur un même pied d'égalité que le Conseil.
Madame le Président, les amendements sont tous importants. Dans un règlement parlementaire, le plus petit détail peut avoir des conséquences politiques d'une portée incalculable, et nous en connaissons quelques exemples récents. Et sans préjudice de ces amendements, et en raison de leur nature différente, ils peuvent être regroupés en trois blocs.
Premièrement, ceux qui ont des conséquences et une nature politique directes, et parmi eux je soulignerais l'amendement 15 sur la composition des groupes politiques, qui fera certainement l'objet de critiques, mais qui va dans le sens de l'intégration européenne. Si en Europe, nous allons vers une plus grande intégration, il est insensé que dans ce Parlement, qui représente les peuples européens, il y ait un groupe politique qui se compose d'une seule nationalité.
On a également suffisamment critiqué l'amendement 16 sur l'élection du président de la Commission européenne. Je pense que, dans ce cadre, nous avons fait un travail d'interprétation respectant les Traités, car ce doit être ainsi, mais qui éclaircit parfaitement la virtualité du fait que, avec le traité d'Amsterdam, la ratification de sa nomination par le Parlement fait partie intégrante du processus d'élection du président de la Commission, et notre règlement le stipule.
On pourrait aussi souligner les positions établies par l'article 99 du traité d'Amsterdam quant aux grandes lignes de la politique économique, ainsi que par l'article 24 qui entrevoit toutes les possibilités que nous offre le texte constituant.
Je n'insisterai pas sur le haut représentant, car on a déjà commenté sa fonction. Mais je voudrais défendre l'amendement de mon groupe qui nuance, et qui exclut je pense, un certain volontarisme existant dans l'amendement 129 actuel. Quant aux relations avec les autres institutions, je soulignerais que l'on renforce les relations avec les parlements nationaux ainsi que les relations avec le comité des régions et le comité économique et social. Je voudrais aussi mentionner l'amendement 28 sur les accords interinstitutionnels, qui rend naturels ces actes fondamentaux qui sont si importants à nos yeux, et qui leur accorde transparence, sécurité juridique et un accès direct pour tous.
J'ai parlé de transparence. Dans ce contexte, on a mentionné le nouveau chapitre 17 A, qui reflète exactement les nouvelles lignes établies par le traité d'Amsterdam. Nous pourrions continuer de commenter les problèmes liés au troisième pilier, les droits de l'homme, et le respect des principes du Traité.
Je voudrais parler brièvement du deuxième bloc d'amendements, des amendements portant sur les nouveaux pouvoirs législatifs, directement.
Je soulignerais que tous ces amendements ont deux objectifs: encourager le dialogue interinstitutionnel, les relations interinstitutionnelles, la combinaison nécessaire des volontés non formalisées entre la Commission, le Conseil et le Parlement, et d'autre part, rationaliser et actualiser les procédures déjà existantes.
Je mentionnerai brièvement la question du fondement juridique. Le groupe du parti populaire européen, conjointement avec le groupe libéral, a présenté un amendement à ce sujet. Il me semble que jusqu'à présent, et il devrait toujours en être ainsi, ce droit de regard de la commission juridique a été très fructueux. Il ne faut pas oublier qu'un conflit sur le fondement juridique donne lieu, en définitive, à un procès devant la Cour de justice et que, par conséquent, nous devons conserver cette vision spécifique de la commission juridique et les compétences spécifiques de ladite commission.
Madame le Président, j'ai parlé de l'inertie historique. J'aborde ainsi le troisième bloc d'amendements. M. Fabre-Aubrespy y a fait référence. Étant donné que le Parlement était antérieurement une Assemblée parlementaire sans compétences, certaines procédures ont été rationalisées, mais d'autres doivent encore l'être davantage. Mais cette volonté existe bien. Certaines réformes n'allant pas au-delà du traité d'Amsterdam sont en suspens, mais elles sont la conséquence inévitable dudit Traité car on tente d'adapter cet équilibre entre les fonctions passées du Parlement, historiques, comme je l'ai dit, et les fonctions actuelles de colégislateur. Nous avons tenté de rationaliser le temps de parole, les recours, de rationaliser et d'actualiser les formes de procédure en fonction des nouvelles technologies.
Enfin, en parlant de recours, de nouvelles technologies et de temps de parole, le mien est terminé. Madame le Président, j'estime que, sans être parfait, sans que je souscrive à cent pour cent à tous les amendements, il s'agit d'un reflet clair de cette institution, une institution vigoureuse, vive, une institution qui veut être et se sait au centre de la construction européenne.

Le Président
Nous avons joint à ce débat un certain nombre de rapports: ceux de MM. Ford, Fabre-Aubrespy, Vecchi, Nordmann, Voggenhuber, Fayot, Wijsenbeek et Spiers.

Ford
Madame le Président, je voudrais d'emblée féliciter les trois co-rapporteurs pour le rapport sur les modifications à apporter au règlement du Parlement à la lumière du traité d'Amsterdam. Ce rapport est le résultat d'un travail énorme, destiné à renforcer la capacité du Parlement à exploiter pleinement ses compétences et, comme l'a dit M. Corbett, à les étendre au maximum.
Certains députés considèrent qu'à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, on regarde la peinture sécher en 11 langues. Le fait que cette opinion soit pas mal répandue est démontré par la vitesse à laquelle l'hémicycle s'est vidé lorsque vous avez annoncé le débat sur le règlement. Pour ma part cependant, je pense souvent que les membres de la commission du règlement sont les machinistes de ce Parlement, les travailleurs de l'ombre sans lesquels les vedettes politiques de cette institution perdraient de leur éclat.
M. Corbett et ses collègues ont très bien décrit l'orientation de ce rapport. Je voudrais me concentrer sur certains aspects des neuf autres rapports de la commission du règlement examinés en même temps, en particulier sur les différents amendements qui concernent les déclarations d'intérêts des députés.
Avec l'adoption du rapport Nordmann et de mon rapport sur le contrôle et l'enregistrement des groupes de pression en 1996, ce Parlement a fait des progrès énormes sur la voie de la transparence et de l'ouverture. Nous savons que chaque député traîne dans son sillage une moyenne de cinq personnes. Ils sont en effet 3000 lobbyistes à essayer d'influencer 600 députés. Un dialogue avec les représentants des employeurs et des employés, des groupes de consommateurs et des groupes de producteurs, des gouvernements étrangers et des organisations s'occupant de l'environnement et des droits de l'homme est certes nécessaire et souhaitable. Mais il ne faut pas que ce dialogue tourne à la mainmise. Les députés ne doivent pas être considérés comme des marchandises exposées sur les rayons d'une espèce de supermarché politique, attendant d'être achetées par ceux qui en ont les moyens. Ces rapports permettent de colmater plusieurs brèches dans le système.
Premièrement, l'amendement 10, issu de mon rapport, concerne les anciens députés. Nous connaissons actuellement une situation ambiguë à leur sujet. Plusieurs anciens députés sont en effet devenus membres honoraires, ce qui a donné lieu à une certaine confusion dans le passé, puisqu'on a parfois eu tendance à les considérer plus comme nos aînés que comme d'anciens députés de cette institution. Mon amendement charge le Bureau de définir les droits et privilèges des anciens députés, sans distinction.
Deuxièmement, l'amendement 110 du rapport Wijsenbeek modifie les dispositions applicables aux déclarations d'intérêts, en ce sens que les députés ayant un intérêt financier direct doivent le signaler oralement avant de prendre la parole en commission ou en plénière.
Troisièmement, avec l'amendement 112 du rapport Spiers, les présidences des intergroupes seront désormais tenues de déclarer chaque année tous les soutiens en espèces ou en nature reçus par les groupements de députés et de les rendre publics.
Quatrièmement, l'amendement 111 vise à résoudre deux problèmes. Il s'agit tout d'abord du non-respect par un petit nombre de députés - 9 en 1996 et 21 en 1997 - de leur obligation de fournir une déclaration d'intérêts financiers. L'amendement implique qu'après un dernier avertissement du président, les noms de députés concernés seront publiés au procès-verbal de la plénière et que s'ils persistent dans leur refus, ils seront suspendus.
La seconde partie de cet amendement 111 fait obligation de déclarer les libéralités d'un montant supérieur à 100 euros. Il semble en effet y avoir pour le moment pas mal de confusion au sujet du montant déclenchant l'obligation de déclaration.
Enfin, l'amendement 2 de M. Vecchi établit clairement que les pouvoirs d'un nouveau député, suite à son élection ou à sa nomination, ne pourront être vérifiés que s'il a effectué les déclarations d'intérêts nécessaires, et que pour être valablement désigné comme titulaire d'un mandat du Parlement, ou pour participer à une délégation officielle, il doit avoir dûment rempli sa déclaration d'intérêts.
Vu la tendance actuelle au sein de l'opinion publique, nous nous devons, vis-à-vis de nos électeurs et de nous-mêmes, non seulement de fonctionner honnêtement et correctement, mais également de donner aux citoyens la possibilité de constater qu'il en est ainsi.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, mes chers collègues, le rapport qui m'avait été confié concernait un point très particulier et très mineur de l'ensemble des modifications qui sont aujourd'hui proposées. Il s'agit de l'article 8 actuel de notre règlement, plus exactement de deux de ses paragraphes: le paragraphe 3 et le paragraphe 5 relatifs aux conditions de démission des députés de notre Parlement, qui peuvent parfois poser problème.
Il y a en effet une incertitude sur la détermination de la date d'effet de la démission à cause d'une distinction qui n'est pas très heureuse d'un point de vue juridique entre, d'une part, les conditions formelles de la démission - celles qui résultent, d'abord, d'une lettre et, ensuite, d'une consignation dans un procès-verbal - et, d'autre part, la prise d'effet de cette démission prévue au paragraphe 5 actuel de l'article 8. La consignation de la démission dans un procès-verbal a été voulue comme une condition nécessaire à la prise d'effet de la démission. C'est une garantie pour le parlementaire et il n'est pas question de la changer.
En revanche, nous nous sommes interrogés pour savoir s'il fallait maintenir la procédure de la lettre de démission et de l'enregistrement dans un procès-verbal, pour conclure que le règlement pouvait sur ce point être simplifié en prévoyant, d'une part, que la démission est notifiée sous forme d'un procès-verbal, rédigé comme il est prévu dans l'actuel paragraphe 3 et sans exiger de lettre de démission, et, d'autre part, que la constatation de la vacance intervient à compter de la date indiquée dans le procès-verbal par le député démissionnaire. Il n'y aura donc plus d'ambiguïté sur ce point si le Parlement adopte les amendements 6, 7 et 9 qui sont proposés et qui ont recueilli d'ailleurs, je crois, un large accord de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités.
Je voudrais maintenant parler de l'ensemble du rapport pour dire pourquoi je m'oppose, au nom de mon groupe, à son adoption. Je dirai tout simplement que le rapport a mal répondu à la question qui lui était posée et qu'il a évoqué, de façon imprudente, des questions qui ne lui étaient pas posées.
En ce qui concerne l'application du traité d'Amsterdam, je maintiens que cette application est prématurée, d'une part - et à ce sujet, le professeur Duhamel pourrait se souvenir que le parlement de l'État dont il est le représentant comporte deux chambres - parce qu'il y a effectivement encore, à l'heure actuelle, une discussion parlementaire au niveau de la France en ce qui concerne cette ratification et, d'autre part, parce que n'ayant rien prévu pour la date d'entrée en vigueur, les dispositions que nous allons adopter entreront en vigueur à la prochaine session, c'est-à-dire avant que ce traité ait été ratifié. Mais le texte va aussi plus loin que le traité d'Amsterdam. C'est le cas, en particulier, de l'amendement 28 consacrant la pratique des accords interinstitutionnels, qui sont juridiquement douteux. C'est le cas des amendements 67 et 68 relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune.
Le rapport aborde aussi de façon imprudente des questions qui ne lui étaient pas posées dans la mission qui lui avait été confiée par la Conférence des présidents. C'est le cas de l'amendement 90 prévoyant que des amendements s'excluant mutuellement sont irrecevables, disposition très incertaine. C'est le cas aussi de l'amendement 96 disant que la composition des commissions reflète autant que possible la composition de l'Assemblée plénière. C'est encore le cas de l'amendement 14, à propos de la censure de tel ou tel de nos collègues ayant des responsabilités dans notre Parlement, et de l'amendement 78. J'ai exposé ces différentes réserves dans une opinion minoritaire et j'invite mes collègues qui seraient intéressés par cette question à s'y reporter.

Vecchi
Madame le Président, la pratique de ces dernières années dans l'exercice des fonctions de vérification des pouvoirs a établi une série de procédures et de précédents qui ont largement interprété tant ce qui est prévu dans l'acte du 20 septembre 1976 que ce qui est visé aux articles 7 et 8 du règlement du Parlement européen.
Ceci a permis de rendre plus substantielle la vérification de la validité du mandat des élus au Parlement européen, des conditions de la cessation du mandat, de la plénitude du statut de parlementaire.
Naturellement, il s'agit d'une matière complexe dans laquelle s'entrecroisent tout un écheveau de normes communes - établies par les Traités et par le règlement du Parlement - et de normes nationales. Il existe en outre de nombreuses zones d'ombre importantes où les limites entre les compétences nationales et les normes communes ne sont pas bien définies.
Nous disposerons d'une plus grande certitude en matière de pouvoirs et de compétences lorsque seront entrés en vigueur tant la procédure électorale uniforme qu'un statut unique du député.
Toutefois, la commission du règlement m'a chargé de rédiger un rapport - s'ajoutant au rapport commun dont nous discutons aujourd'hui à travers les amendements 2, 3, 4, 5 et 8 - pour utiliser toutes les marges actuellement concédées par les traités pour étendre au maximum la compétence du Parlement européen afin de veiller à ce que la composition de celui-ci soit et reste celle effectivement souhaitée par les électeurs et à ce que le plein exercice du mandat parlementaire ne soit pas perturbé de manière abusive.
Dans certains des amendements, on propose, premièrement, d'inscrire dans le règlement des pratiques déjà appliquées sous cette législature, comme par exemple l'obligation de signer les déclarations de non-incompatibilité et d'intérêts financiers.
Deuxièmement, on entend renforcer le pouvoir du Parlement consistant à surveiller les désistements qui surviennent au niveau national.
Enfin, on confère au Parlement les instruments nécessaires pour exiger de la part des autorités des États membres une collaboration loyale dans la transmission de toutes les informations susceptibles d'intéresser l'exercice du mandat, concernant la législation électorale nationale ou des missions nationales confiées à des députés européens.
L'amendement 4 revêt une importance particulière. Grâce à celui-ci, le Parlement peut interagir avec les autorités et les systèmes nationaux dans les procédures pouvant aboutir à la résiliation du mandat parlementaire européen.
En adoptant ces amendements, on accomplira encore un pas vers une communautarisation effective du statut des députés européens, condition fondamentale pour le fonctionnement correct de nos institutions et le renforcement du rôle du Parlement européen.

Nordmann
Madame le Président, je dois avant tout présenter ma part - quantitativement modeste - dans ce rapport global. Elle concerne les précisions qu'il importait d'apporter à notre règlement sur l'expression des opinions minoritaires, et je bénis l'organisation des travaux qui fait que vous présidiez cette séance puisque nous fûmes, dans une législature précédente, coauteurs d'une opinion minoritaire et que nous nous heurtâmes aux difficultés d'application du règlement tel qu'il était, et tel qu'il existe encore dans sa généralité.
Il s'agissait, et il s'agit donc, de préciser les conditions dans lesquelles cette opinion minoritaire peut figurer dans l'exposé des motifs, et l'idée générale a été de reprendre la technique et le modèle, si je puis dire, de l'explication de vote telle qu'elle existe dans notre règlement sous sa forme écrite, c'est-à-dire avec un volume plafonné à un nombre précis de mots.
Restait également à localiser, en quelque sorte, le lieu d'apparition de l'expression minoritaire, de l'opinion minoritaire. Cette opinion doit s'exprimer, se formuler à l'occasion du vote sur l'ensemble du texte en commission. C'est le moment où l'on passe de la rêverie, de la pensée ou de la velléité à une opinion formelle parfaitement identifiable. Naturellement, au cas où notre travail serait insuffisant et ne prévoirait pas la diversité des situations qui pourraient se présenter, il faut une instance d'arbitrage et il nous a semblé que le président de la commission devait pouvoir arbitrer les litiges qui pourraient subsister malgré cette amélioration du règlement. Voilà le sens de l'amendement 99, qui précisera le paragraphe 3 de l'article 146.

Voggenhuber
Madame le Président, chers collègues, la constatation ou le reproche selon lesquels ce rapport va bien au-delà de ce qu'il aurait été nécessaire d'envisager au travers du traité d'Amsterdam et outrepasse par là ses compétences, sont justifiés. Ce n'est toutefois pas mon problème. Mes critiques touchent l'état d'esprit qui se cache derrière ces modifications. Je crois que nous devons nous demander, au moment d'une modification du règlement d'une telle ampleur, si cela mènera réellement à une démocratisation du Parlement.
La pierre de touche de la culture démocratique d'un parlement, ce sont les droits des minorités. Ont-ils été renforcés ou affaiblis? Je crois qu'il est aisé de reconnaître que les droits des petits groupes, des minorités, sont limités par d'innombrables modifications, que les droits des députés ne sont pas étendus, au contraire de ceux des majorités, et que le Parlement se bureaucratise de plus en plus. Je regrette que la majorité de cette Assemblée profite de cette occasion pour accomplir un pas important non pas dans le sens de la démocratisation du Parlement, mais plutôt dans celui d'une perte de démocratie.
Si M. Corbett a illustré la position de la Commission vis-à-vis surtout de l'intégration future et souhaite finalement un gouvernement européen, il doit aussi, selon moi, comprendre que l'émergence d'un gouvernement entraîne un clivage du Parlement entre opposition et partis au pouvoir. Cela est d'autant plus inquiétant que les droits des minorités ne sont ici pas renforcés mais limités.
Les exemples en sont nombreux. J'en citerai trois: le vote de défiance contre des hauts fonctionnaires de cette Assemblée - un groupe n'a même pas le droit d'exprimer sa défiance -, le passage de 29 à 32 du nombre de signatures nécessaires pour les initiatives et le fait que le dépôt de propositions de résolution soit rendu plus difficile. C'est bien tout sauf une démocratisation de cette Assemblée. C'est la tentative des majorités de s'arroger des avantages et je déplore ce développement parce qu'il ne fait aucun bien au Parlement européen, et en tout cas pas à sa culture démocratique.

Fayot
Madame le Président, je voudrais intervenir sur l'article 168 (nouveau) c'est-à-dire l'amendement 109, qui résulte d'un rapport d'initiative. Il s'agit du dernier article de notre règlement et il concerne les annexes. Celles-ci ne sont pas tout à fait le règlement, mais font quand même partie du règlement, et nous avons voulu, par ce nouvel article 168, essayer de clarifier la structure de l'annexe en la subdivisant en trois parties:
une première partie, qui concerne les dispositions d'application des procédures réglementaires et des dispositions qui sont adoptées à la majorité simple par notre Assemblée; -une deuxième catégorie, qui concerne des dispositions prises en application de normes spécifiques contenues dans le règlement même et en particulier, par exemple - on donne cet exemple comme explication - l'article 9 qui concerne les règles de conduite. Les applications des règles de conduite sont adoptées à la majorité absolue. De même sont prévues dans notre règlement des dispositions concernant la constitution de commissions permanentes et temporaires par la Conférence des présidents et aussi par l'article 135 de notre règlement; -une troisième série, qui concerne des accords interinstitutionnels, et toute une série de procédures qui permettent d'organiser le travail du Parlement.Je pense qu'avec cette subdivision les annexes seront plus visibles et plus faciles à lire.
Permettez-moi, Madame le Président, pardon, Madame la Présidente, de faire une dernière remarque. Nous sommes en train de parler de huit rapports de la commission du règlement, en association avec le rapport Corbett-Palacio-Gutiérrez. C'est une façon de vider les tiroirs de la commission du règlement. Je ne trouve pas que ce soit une pratique très utile mais, enfin, mieux vaut cela que rien du tout.

Le Président
Merci, Monsieur Fayot. Je vois qu'en rectifiant «Madame la Présidente», vous avez déjà mis en application les propositions de M. Corbett.

Wijsenbeek
Madame le Président, je dis «le» parce que la place que vous occupez correspond à une fonction. On ne devrait donc pas vous voir en tant que personne mais en tant que fonction.
Ceci étant, Madame le Président, je vais maintenant revenir à ma langue maternelle, le néerlandais, parce que le règlement est rédigé dans chacune de nos langues et je crois qu'il faut s'y tenir.
Permettez-moi de commencer en disant que je ne vais pas m'exprimer à propos de mon propre rapport. M. Ford l'a déjà fait pour moi d'excellente manière. Il me semble évident que lorsqu'on prend la parole sur un sujet par lequel on est concerné, on en informe également les collègues.
Je commence donc en félicitant M. Corbett pour le travail énorme et ardu qu'il a accompli. Cela s'applique également, mais dans une autre mesure, aux deux co-rapporteurs, Mme Palacio et M. Gutiérrez Díaz, dont ce dernier a été considéré pour représenter les groupes moins importants. À cet égard, je dois dire honnêtement que je ne l'avais pas remarqué.
Nous devons constater qu'avec cette révision, le Parlement a en effet fait un pas en avant pour devenir un véritable Parlement, mais nous n'avons pas encore atteint la maturité et c'est pourquoi cette révision générale a fait long feu. Pourquoi dis-je cela? Parce que nous continuons à morceler nos débats en petits morceaux dans lesquels toutes les nationalités, tous les partis et toutes les tendances prennent la parole séparément au lieu d'avoir un seul représentant s'exprimant au nom des groupes et apportant une véritable contribution fondamentale au débat. En outre, aucun véritable dialogue avec le Conseil et la Commission ne s'établit, dans lequel le Parlement pourrait exprimer sa position, à laquelle réagirait le Conseil ou la Commission avant que nous n'ayons la possibilité de mener un second tour de discussions.
Une dernière remarque à l'adresse de M. Voggenhuber. Il exagère, ce n'est pas un règlement pour les grands groupes. Il ne fait que confirmer la situation actuelle. Veuillez m'excuser d'avoir débordé. Cela est dû à l'inattention du Conseil.

Spiers
Madame le Président, je vais vous parler de ce qui devait entraîner l'immortalité parlementaire, à savoir le rapport Spiers, un rapport qui se résume à présent à l'amendement 112, alors qu'il s'agit d'un document beaucoup plus vaste.
Il y a quelques années, on a demandé à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités d'étendre aux intergroupes les dispositions qui imposent aux députés de déclarer tout soutien provenant de l'extérieur. La tâche s'est révélée particulièrement délicate, en partie parce qu'il n'a pas été possible de se mettre d'accord sur la définition d'un intergroupe, et en partie parce que certains groupes enregistrés comme intergroupes, y compris leurs présidents, ne reçoivent pas de soutien extérieur, tandis que certains autres groupements de députés, qui ne sont pas considérés comme des intergroupes, reçoivent un tel soutien. C'est pourquoi l'amendement parle de «groupements de députés, qu'il s'agisse d'intergroupes ou d'autres groupements non officiels». Ceux-ci seront désormais tenus de déclarer tout soutien, en espèces ou en nature, y compris une assistance au secrétariat, une aide à la recherche, etc.
Ces groupements jouent souvent un rôle important au sein du Parlement européen. Il n'y a pas véritablement un gros problème du côté des intergroupes du Parlement européen et les dispositions du règlement actuel imposant aux députés de déclarer tout soutien important s'étendent normalement aussi aux soutiens qu'ils reçoivent via un intergroupe. Il reste que des questions se posent au sujet des intergroupes et qu'il y a manifestement là un manque de transparence. Ces modifications devraient rendre les choses beaucoup plus claires.
Enfin, les questeurs sont chargés d'élaborer des règles précises. Celles-ci devraient inclure l'obligation, pour les groupements recevant un soutien extérieur, de transmettre au Parlement européen les procès-verbaux de leurs réunions ainsi que les listes de présence, ces documents devant être également mis à la disposition du public. Chacun pourrait ainsi voir qui est susceptible d'influencer qui.

Spencer
Madame le Président, ma tâche, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, est une tâche facile. Nos idées ont été acceptées et elles sont à présent expliquées par les rapporteurs. Nous sommes convaincus que c'est une prérogative légitime de ce Parlement de pouvoir débattre, émettre des propositions et s'interroger au sujet des initiatives de l'exécutif dans le domaine des affaires étrangères, qu'il s'agisse de la Commission ou du Conseil.
Le Haut représentant a un rôle essentiel à jouer et je pense qu'il faut prévoir très rapidement, juste après la nomination du Haut représentant, une audition de confirmation avec les présidents des commissions des affaires étrangères des parlements nationaux des États membres, afin d'examiner le mandat et les intentions de l'heureux candidat, quel qu'il, ou elle, soit.
Je pense aussi, et cet aspect figure dans notre projet d'avis, que nous devrions disposer d'une procédure semblable pour la nomination des envoyés spéciaux, des chefs de délégation et des ambassadeurs de l'UE. Je soutiens donc de tout cur ces modifications au règlement.
Je souhaiterais à présent dire quelques mots en mon nom personnel pour suggérer à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités une idée qu'elle voudra peut-être examiner dans le cadre de la prochaine législature. J'ai en effet cru déceler une augmentation insidieuse de l'emprise de la Conférence des présidents sur l'organisation interne de ce Parlement et cela, au détriment du Bureau, de la conférence des présidents de commission, des questeurs et, surtout, de la plénière.
J'ai eu l'occasion d'observer la Conférence des présidents à l'uvre. Elle est constamment surchargée de travail et souvent mal informée. C'est une erreur et un abus de faire de la Conférence des présidents l'arbitre ultime de toutes les décisions qui se prennent dans ce Parlement. Je suis certes rempli d'admiration pour les chefs des deux principaux groupes, mais, pour reprendre la terminologie de l'Organisation mondiale du commerce, ce sont les deux grands éléphants du Parlement. Ils ne peuvent être spécialistes en tout. Ils sont en outre chacun à la tête d'une coalition complexe. Le cumul de leurs votes au sein de la Conférence des présidents aboutit à la gestion de cette Assemblée par un «condominium de la confusion».
Ce sera un bon test de la volonté démocratique de cette Assemblée si, dans le cadre de la prochaine législature, elle s'interroge franchement sur sa direction et décide de modifier son règlement en conséquence.

Theato
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier et féliciter les rapporteurs pour leur formidable travail. La révision du règlement vise principalement les innovations apportées par le traité d'Amsterdam. La commission du contrôle budgétaire n'a proposé que quelques modifications car le traité d'Amsterdam ne modifie substantiellement ni le déroulement, ni la nature de la procédure de décharge. Seuls deux amendements ont été présumés. Le premier concerne la responsabilité institutionnelle lorsqu'il est décidé de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier, responsabilité que nous souhaitions voir remise entre les mains du Président de l'Institution. Le deuxième indique qu'il n'existe aucune interaction entre les conséquences de la décharge et la procédure dans le cadre de l'article 138B du traité CE visant à demander à la Commission de présenter un rapport d'initiative sur les propositions législatives appropriées. Malheureusement, aucune de ces deux propositions n'a jusqu'à présent été adoptée.
Les choses ont évolué entre-temps. Le refus de donner la décharge à la Commission en décembre dernier a mis au grand jour toute une série d'incompatibilités entre les dispositions du Traité et l'annexe 5 au règlement. Ces irrégularités doivent être levées au plus vite afin de garantir le déroulement sans heurts et la conclusion de la procédure de quitus. Nous pouvons féliciter la commission du règlement de s'être penchée sur ce problème avec zèle et en profondeur. Nous attendons avec confiance le rapport de M. Fayot qui nous éclairera sur ce thème difficile.

Heinisch
Madame le Président, chers collègues, la commission des pétitions invite d'urgence la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités à prendre en considération, lors de l'adaptation du règlement du Parlement européen aux dispositions du traité d'Amsterdam, les points suivants. La commission des pétitions se réjouit, en ce qui concerne l'article 157 (1), deuxième paragraphe, du règlement du Parlement européen, des directives mises au point par la conférence des présidents de commission sur le traitement des pétitions par les commissions spécialisées du Parlement.
Il est toutefois nécessaire de continuer à renforcer la collaboration fructueuse entamée entre le Parlement européen et le médiateur européen et de l'ancrer avec précision dans le règlement. Nous proposons dès lors de préciser l'annexe VI, XX (responsabilités des commissions permanentes du Parlement) et de fixer les compétences de la commission des pétitions dans le contexte des relations avec le médiateur. De plus, nous sommes d'avis qu'au chapitre XX, article 161 (activités du médiateur), des règles plus précises doivent être prévues pour la présentation de rapports annuels et spéciaux dans le cadre des activités du médiateur.
Il est essentiel d'insérer dans le règlement des dispositions plus précises en ce qui concerne la présentation de rapports annuels et spéciaux du médiateur et leur examen par le Parlement européen. Si le médiateur devait à l'avenir présenter un plus grand nombre de rapports intérimaires et de rapports spéciaux sur des questions particulières, nous demandons à ce que ceux-ci ne soient pas nécessairement discutés en plénière. Un certain nombre des questions évoquées dans ces rapports pourraient être traitées plus efficacement en appliquant des procédures simplifiées et accélérées qui resteraient, le cas échéant, à mettre au point. Ces procédures pourraient être insérées dans le règlement à l'article 44 ou à l'article 52.
Enfin, il serait bon de prévoir dans le règlement des procédures en vue d'un examen rapide des rapports du médiateur européen, surtout dans la perspective de leur inclusion à l'ordre du jour de la séance. Je remercie les rapporteurs et espère que nos propositions seront reprises.

Rothley
Madame le Président, à mes remerciements aux rapporteurs je voudrais joindre une critique sur un point: la commission propose que la désignation du président de la Commission et celle de la Commission dans son ensemble aient lieu par vote nominal. C'est une grave erreur! Derrière les règles se trouvent des pensées, des idées, des concepts, des objectifs, des stratégies. Qu'avaient donc à l'esprit les chefs d'État et de gouvernement lorsqu'ils inscrivirent dans les Traités qu'une motion de censure doit être votée par par appel nominal? La pensée qui sous-tend ce principe est évidente. En cas de vote par appel nominal, le Parlement se désagrège en délégations nationales et en groupes politiques. Il se trouve ainsi sous pression, ce qui permet de le contrôler. Voilà le sens d'un vote nominal.
Maintenant, nous introduisons ce dernier pour la désignation de la Commission et de son président. Nous nous exposons ainsi aux pressions et sommes de ce fait contrôlés. Voilà le résultat! Nous aurions plus de poids en tant que Parlement si le vote était secret. La Commission serait d'ailleurs elle aussi renforcée si le vote était secret. Ce vote n'aurait pas l'arrière-goût d'un choix forcé. C'est pourquoi je considère cela comme une grave erreur. Je ne puis imaginer que les collègues le veuillent réellement.
C'est pour cette raison que j'invite à soutenir les amendements visant à procéder à cette désignation par vote secret.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, le groupe du parti populaire européen est favorable aux amendements présentés par la commission du règlement. Cependant, il a présenté une série d'amendements - amendement 125 et suivants - qui, pour la plupart, sont d'ordre technique et, par conséquent, nous espérons qu'ils recueilleront la majorité suffisante de l'Assemblée.
Je voudrais commenter les comme toujours intéressantes observations de M. Rothley, au nom du groupe socialiste. Effectivement, il fait ces dernières à juste titre. Bien qu'il est vrai que l'on peut aussi avancer qu'un vote aussi important que celui relatif à la ratification de de la nomination du président de la Commission européenne doit revêtir les symboles externes de son importance, et le vote nominal a toujours traditionnellement revêtu cette signification. Sans préjudice de ceci, nous étudierons les suggestions du groupe socialiste.
Au nom du groupe du parti populaire européen, je voudrais insister sur certains points sur lesquels le groupe n'est pas d'accord avec la commission du règlement ou pour lesquels il a présenté des amendements afin de les nuancer, non d'un point de vue technique, mais plutôt d'un point de vue politique. Quant aux trois groupes d'amendements et aux amendements politiques, le groupe est contre la «motion de censure interne» qu'établit l'amendement 14. Nous estimons que cela ne suppose aucun progrès et qu'il s'agit d'un instrument qui engendrerait plus d'inconvénients que d'avantages.
Quant à l'amendement 124, présenté par le groupe socialiste, sur les délégations interparlementaires, de graves problèmes juridiques se posent. On ne peut établir dans une délégation - qui en fin de compte est un organe délégué de l'Assemblée - des membres de premier ordre, qui seraient ceux du Bureau élus par l'Assemblée, et des membres de deuxième ordre, qui seraient ceux désignés par la Conférence des présidents. Le groupe du parti populaire européen comprend l'idée sous-jacente de cet amendement, mais il estime que l'idée démocratique, qui doit prévaloir dans toutes les configurations des organes du Parlement, doit être également respectée au sein de ces délégations interparlementaires.
Quant à l'élection du haut représentant, nous avons présenté l'amendement 129, qui nuance et respecte davantage le Traité que celui présenté par la commission du règlement.
En ce qui concerne les amendements législatifs, le groupe du parti populaire européen est totalement opposé à l'amendement sur l'article 53 relatif au fondement juridique; il est donc contre l'amendement 38.
Et quant à ce troisième bloc d'amendements relatifs aux conséquences indirectes de l'instauration des colégislateurs, et ainsi qu'à une meilleure gestion des ressources, à la traduction des documents, etc. et à l'adaptation aux nouvelles technologies, le groupe du parti populaire européen a présenté l'amendement 144, qui nuance et rend plus flexible la situation en ce qui concerne les exposés des motifs. Une forte majorité s'oppose aux amendements restrictifs de l'article 90 et aux interventions d'une durée d'une minute de l'article 78.
Enfin, Madame le Président, un dernier mot sur l'entrée en vigueur de cette révision. Nous devons être conscients que l'entrée en vigueur, comme l'a très bien dit M. Fabre-Aubrespy, de ces modifications doit attendre l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Il importe, par consensus, d'établir un amendement in voce ou un amendement technique avant jeudi afin d'envisager cette situation. Je propose, au nom du groupe du parti populaire européen, que tous les amendements entrent en vigueur lors de la première période de session postérieure à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

De Clercq
Madame le Président, chers collègues, comme je ne dispose que d'une minute, mon intervention se limitera à un seul point concernant les compétences de la commission juridique et des droits du citoyen, à savoir la définition du fondement juridique. Vous savez qu'à ce jour, en raison de l'incertitude relative au fondement juridique, chaque commission parlementaire doit obtenir l'avis de la commission juridique. Aujourd'hui, sur la base de l'amendement 38, on propose, en cas de discussions, de remplacer cet avis obligatoire par une information de la commission juridique et des droits du citoyen. Il s'agit d'une évolution négative très dangereuse. Si chaque commission peut déterminer individuellement le fondement juridique, cela engendrera entre les commissions encore plus de conflits de compétences et cela nuira à la cohérence du Parlement européen, quelle que soit la base juridique ou l'article du Traité qu'il invoque pour fonder ses décisions. Pour cette raison, mon groupe a à nouveau déposé l'amendement 138 qui stipule qu'en cas de contestation sur le fondement juridique, la commission juridique doit être consultée, et pas informée. Les contre-arguments à ce sujets concernant les retards inutiles seront équilibrés par une procédure d'urgence ajoutée à l'amendement. J'espère donc que cet amendement sera approuvé.

Sjöstedt
Madame le Président, une bonne part des propositions contenues dans ce volumineux rapport consistent simplement dans des améliorations ou des adaptations nécessaires des textes actuels, face à une situation nouvelle créée par le traité d'Amsterdam. Cependant, on y trouve aussi un certain nombre de réflexions politiques par lesquelles on s'efforce d'aller beaucoup plus loin, en attribuant au Parlement européen plus de pouvoirs qu'on ne saurait le justifier en s'appuyant sur le texte du traité. Tel est le cas, par exemple, de l'amendement 60 qui concerne les conventions entre partenaires sociaux, de l'amendement 69, sur le représentant du Conseil pour la politique étrangère, et de l'amendement 16 sur la présidence de la Commission. Il n'est absolument pas acceptable que l'on tente ainsi de dépasser les objectifs du traité.
Le rapport contient aussi d'autres propositions qui sont également inacceptables. Il s'agit en particulier de l'amendement 90, aux termes duquel un groupe parlementaire n'aurait pas la possibilité de déposer des propositions d'amendements caractérisées par des orientations politiques différentes. Nombreux sont ceux parmi nous, je pense, qui n'estiment pas souhaitable l'instauration d'une censure de ce type. Nous savons tous à quel point les opinions peuvent être diverses à l'intérieur même de nos différents groupes. J'espère donc que cette proposition sera abandonnée d'une façon ou d'une autre.
Je pense aussi que l'on aurait dû saisir cette occasion pour demander que le président du Parlement soit nommé pour cinq ans, afin d'éviter l'étrange procédure actuelle, qui veut que les groupes les plus importants se partagent la tâche en deux moitiés.

Crowley
Madame le Président, je tiens à remercier les rapporteurs pour le travail énorme qu'ils ont accompli à cet égard et, même si je ne suis pas d'accord avec une bonne part de ce qu'ils ont fait et avec leurs conclusions finales, j'apprécie leurs efforts et la diligence qu'ils ont mise à essayer de trouver des compromis chaque fois que cela était possible.
Comme d'autres orateurs l'ont déjà souligné, ce rapport commun contient plusieurs contradictions et éléments qui vont nous poser des problèmes par la suite. Je voudrais en particulier attirer l'attention des députés sur la question de savoir si nous élirons le président de la Commission ou si nous approuverons sa nomination. Même chose pour cette proposition selon laquelle la Conférence des présidents, se prononçant à une majorité des trois cinquièmes représentant au moins trois groupes, pourra proposer à la plénière, agissant à la majorité absolue, de mettre fin aux fonctions de tout titulaire d'un mandat électif au sein de ce Parlement. Je trouve ridicule qu'une personne ayant été élue par l'ensemble de ce Parlement, par les députés individuels qui composent ce Parlement, puisse être démise de ses fonctions par une décision de la Conférence des présidents. Peu me chaut le fait que la décision de mettre un terme à de telles fonctions soit prise par les trois cinquièmes, ou les trois sixièmes, ou les trois septièmes des membres de ce Parlement; ce que je trouverais absolument incroyable, c'est que ce soit la Conférence des présidents qui décide. Même chose, ce Parlement devrait être lui aussi appelé à examiner le rôle du Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que celui des représentants spéciaux. Nous imposons de nouvelles restrictions pour lesquelles nous ne sommes pas compétents aux termes du Traité.
Je suis ravi que l'amendement de mon groupe relatif au nombre de députés requis pour constituer un groupe ait été accepté. J'espère aussi que les députés voteront en faveur de la minute de temps de parole accordée au début de la première séance de chaque période de session, pour nous donner la possibilité d'évoquer des problèmes qui se posent dans nos États membres respectifs.
Il est important pour nous de veiller à ce que notre nouveau règlement soit sans ambiguïté et franc et qu'il nous permette d'assumer les compétences qui sont véritablement les nôtres, sans chercher à en créer de nouvelles. Surtout, il ne faut pas oublier que la dignité des députés de cette Assemblée et leurs droits en tant que représentants élus des citoyens de l'Europe doivent présider à toute inscription dans le règlement.

Hager
Madame le Président, les rapporteurs ont accompli un travail approfondi, un peu trop même à mon sens, parce que les modifications proposées dépassent le cadre des innovations contenues dans le traité d'Amsterdam et, partant, la mission qui leur a été confiée. Beaucoup d'entre elles ont été éliminées en commission, mais il en reste quelques-unes qui me donnent du souci.
Un point me tient particulièrement à cur. Le Parlement européen, qui s'est exprimé à juste titre en faveur de la protection des minorités, ne devrait pas oublier cet objectif en son propre sein. Les propositions d'amendement concernant la constitution des groupes parlementaires, mais aussi le passage du nombre de signatures nécessaires de 29 à 32, affaiblissent les petites groupes dont l'importance pour la pluralité des opinions inhérente à une démocratie est apparu plus qu'évidente ces derniers temps.

Bonde
Monsieur le Président, les commissaires sont actuellement désignés par chaque État membre. Mme Ritt Bjerregaard est la représentante danoise et une nouvelle majorité au parlement danois pourra, la prochaine fois, envoyer un nouveau représentant. Ce sont donc, en fin de compte, nos électeurs qui décident et ce sont eux qui désignent indirectement le membre danois de la Commission. Le traité d'Amsterdam prévoit de conférer au Parlement le droit d'approuver la recommandation des États membres et c'est cette compétence qui sera désormais inscrite dans le règlement. Mais voilà que l'Assemblée déclare que nous devons plutôt choisir ou rejeter la Commission. Il ne faut plus que la composition de la Commission soit le résultat des décisions prises par les États membres; la Commission doit, au contraire, constituer un réel gouvernement commun pour l'UE. La Commission doit être choisie par le Parlement d'une manière quasi identique au choix d'un gouvernement par un parlement national. Telles sont les formules nécessaires à la création d'un État fédéral avec un parlement commun et un gouvernement commun. L'Assemblée estime que les noms émanant des États membres pourront être rejetés s'ils ne concordent pas avec la position défendue par la majorité. Le Parlement veut réellement dessaisir les parlements et les gouvernements nationaux du pouvoir de désigner la Commission au profit de cette Assemblée supranationale. Ce point est contraire au traité d'Amsterdam et donc illégal. Le Parlement ne peut dessaisir les États membres de leurs pouvoirs en se faisant lui-même justice. Le JuniBevægelse votera par conséquent contre ce nouveau règlement et nous invitons les États membres à protester contre cette tentative de l'Assemblée de métamorphoser les parlements nationaux en une sorte de conseils départementaux de moindre importance.

Wibe
Madame le Président, je voudrais dire tout d'abord, comme l'ont déjà fait de nombreux autres intervenants, que les trois rapporteurs ont effectué un travail absolument remarquable. J'approuve leurs conclusions à 99 %. Néanmoins, je souhaite exprimer une opinion divergente sur deux points.
Le premier concerne la proposition qui viserait, désormais, à interdire la formation de groupes politiques dont les membres représenteraient tous le même pays. Je ne vois absolument aucun argument rationnel qui puisse justifier un tel changement. On allègue la volonté de faire en sorte que les pays les plus importants ne soient pas avantagés. C'est là un argument illogique et qui ne tient pas la route, car les grands pays, quoi qu'il en soit, ont toujours un avantage, par exemple lorsqu'il s'agit de recueillir 29 signatures pour pouvoir présenter une proposition. La seule justification rationnelle que j'ai pu trouver à ce changement est d'ordre politique: les rapporteurs souhaitent en effet supprimer la possibilité de créer un groupe national, dans le but exprès d'estomper, au sein de cette Assemblée, les différences politiques entre nos pays d'origine, et par là-même de renforcer le caractère européen de ce Parlement. L'ambition peut être louable, mais introduire un objectif politique dans notre règlement serait une franche erreur. Un règlement interne doit être neutre du point de vue politique. Je voterai donc contre cette proposition d'amendement.
Le second changement qui me paraît malvenu est celui qui prétend interdire à un groupe politique de présenter des propositions contradictoires entre elles. Je trouve qu'il est déjà suffisamment difficile de présenter des propositions dans cette Assemblée. Ce serait pire encore après une telle modification du règlement. Je ne pense pas qu'il soit bon que nous fassions, de cette façon, évoluer cette Assemblée vers un moindre degré de démocratie. De plus, le gain qui pourrait être obtenu en termes d'efficacité est tout à fait négligeable. La proportion de votes contradictoires est en effet tout au plus d'un sur mille. Je voterai donc contre ces deux points.

Manzella
Madame la Présidente, le travail remarquable effectué par nos trois rapporteurs confirme encore une fois combien l'autonomie réglementaire des parlements est nécessaire dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles. Le traité d'Amsterdam trouve ainsi, sous réserve de son entrée en vigueur, une première interprétation, authentifiée par cette Assemblée, et précédant celle des juges ainsi que la pratique extraparlementaire.
Dans ce cadre, il convient d'accorder une attention toute particulière à la structure réglementaire des nouvelles procédures législatives dans la mesure où la prochaine législature concernera certainement le rôle du Parlement en tant que législateur dans le cadre d'un système paritaire bicaméral avec le Conseil. Plus spécifiquement, la nouvelle procédure de codécision s'exerce, dans le cadre ce projet, en parfait accord avec la résolution approuvée par ce Parlement et la déclaration commune interinstitutionnelle en phase avancée d'élaboration. Je dois néanmoins me rallier à l'intégration demandée à l'article 66, qui vise à reconnaître le rôle de la Commission dans ladite conciliation informelle.
Dans le système communautaire, le monopole de l'initiative législative dont dispose la Commission européenne constitue certainement une anomalie: il s'agit toutefois d'une anomalie heureuse si on examine de plus près la crise qui touche la production législative dans de nombreux parlements nationaux. Le fait que la Commission occupe la troisième place par rapport aux deux autres institutions constitue en effet déjà en soi un facteur de cohérence et d'homogénéité qui renvoie continuellement à la raison d'être de la proposition législative. Une telle position doit donc être maintenue tout au long de la procédure législative.

Fayot
Monsieur le Président, ce Parlement européen est un parlement jeune. C'est une différence fondamentale avec les parlements nationaux dont l'assise et le fonctionnement existent parfois depuis des siècles.
Vingt ans, c'est à peine un anniversaire, ce n'est pas encore tout à fait l'âge de raison. D'où l'importance de notre règlement qui est notre charte de vie commune. Malgré toutes nos divergences, pour que la démocratie fonctionne, il faut qu'il soit respecté dans la lettre comme dans l'esprit. On ne peut le plier au gré des conjonctures politiques; sa fiabilité dépend de la permanence dans son interprétation et son application quotidiennes. D'où aussi la nécessité de l'évolution du règlement. Il faut le modifier surtout pour le simplifier et l'alléger pour rendre les procédures plus rapides et plus efficaces. Il faut éviter qu'il soit utilisé pour bloquer politiquement une institution parlementaire destinée à prendre des décisions législatives.
Dans un parlement où il n'y a pas de majorité gouvernementale sur cinq ans par exemple, mais où se forment au gré des sujets des majorités de rechange, la simplicité et la transparence des procédures sont essentielles pour la compréhension de notre action par l'opinion publique. Je ne peux donc pas accepter le reproche de M. Voggenhuber, qui a argumenté que cette modification du règlement entraîne moins de démocratie. Je pense que l'on est ici parvenu à un équilibre entre d'une part la démocratie et de l'autre l'efficacité.
Je voudrais faire une dernière remarque, Monsieur le Président, à la suite de ce que M. Spencer vient de dire dans le débat: dans la restructuration des commissions dans la prochaine législature, il est question de faire disparaître la commission du règlement pour la fondre avec une autre commission. Je regrette une telle fusion; je pense quant à moi qu'il vaudrait mieux créer une véritable commission constitutionnelle au sein du Parlement européen qui s'occupe de tout ce qui a trait au fonctionnement de la vie parlementaire. Je pense que c'est important pour mettre de l'huile dans les rouages de notre pratique.
Permettez-moi, en tant que président de la commission du règlement, de faire une dernière remarque sur la question controversée de la mise en vigueur. Je pense, et les trois rapporteurs sont d'accord avec moi, qu'il faut procéder à la mise en vigueur de ce paquet d'amendements réglementaires en concomitance avec la mise en vigueur du traité d'Amsterdam. Il y a ici deux séries de dispositions, les unes qui concernent l'adaptation du règlement au traité d'Amsterdam, les autres qui n'ont pas besoin de cette base nouvelle du traité d'Amsterdam. Je pense donc que pour des raisons de simplicité, Monsieur le Président, il vaut mieux procéder à cette mise en vigueur en concomitance avec le traité d'Amsterdam.

Oreja
Monsieur le Président, la Commission est consciente que le règlement du Parlement est un sujet qui concerne avant tout cette Assemblée et l'autonomie de son organisation. Compte tenu du rôle de la Commission dans le processus législatif, elle s'intéresse légitimement à ce règlement car nous nous sentons en quelque sorte concernés par celui-ci.
Je commencerai par féliciter très chaleureusement les trois rapporteurs. Grâce à leur travail, le Parlement disposera d'un nouveau règlement adapté aux changements importants introduits par le traité d'Amsterdam, notamment en matière de procédure législative, et ce texte pourra être appliqué dès l'entrée en vigueur du Traité. Je voudrais souligner l'effort de la commission du règlement afin de clarifier les règles et simplifier les procédures sans oublier l'importance de parvenir à des accords entre les différents groupes. Je comprends également le souhait légitime du Parlement - déjà exprimé à d'autres occasions, comme lors de l'acte unique ou du traité sur l'Union européenne - de tirer au maximum parti des nouvelles possibilités offertes par le traité d'Amsterdam et de les inclure dans le nouveau texte. L'image utilisée par M. Corbett de cet élastique qui s'allonge et se rétrécit est très juste: il doit être suffisamment tendu mais pas au point de casser.
Permettez-moi d'aborder certains aspects du nouveau règlement qui méritent d'être soulignés. Premièrement, les nouvelles règles prévues pour examiner les propositions de la Commission concernant les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et de proportionnalité nous préoccupent. La règle proposée est à notre avis un peu vague car elle se limite à établir que lorsque le Parlement estime qu'une proposition de la Commission ne respecte pas l'un ou l'autre de ces principes, il demandera à la Commission d'apporter les amendements nécessaires. Cela signifie-t-il que l'on fera davantage attention à ces sujets ou que l'on en tiendra compte particulièrement lors de la première lecture? Si l'on applique la première interprétation, cette procédure pourrait retarder toute la procédure législative et être même contraire à l'Accord interinstitutionnel sur la subsidiarité. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la nécessité de préserver le droit d'initiative de la Commission. Je suis certain que M. Corbett et les autres rapporteurs ne l'ont pas oublié car il sont parfaitement conscients qu'il représente la pierre angulaire de tout le système institutionnel. Il en va de même pour les propositions concernant l'examen du fondement juridique.
Quant à la nouvelle conciliation officieuse prévue par le nouvel article 66.5 en deuxième lecture, et dans le cadre de la commission parlementaire compétente, il nous semble qu'il s'agit d'un élément très utile. Nous sommes convaincus qu'un dialogue plus approfondi entre le Parlement et le Conseil est souhaitable et peut être efficace, mais la Commission estime que, conformément à l'esprit de la nouvelle déclaration conjointe sur la codécision qui sera approuvée prochainement, du moins dans la pratique et quelle que soit la règle approuvée en dernière instance, il doit être présent à chaque étape. Aussi, l'amendement introduit dans ce sens par Mme Palacio prévoyant la présence de la Commission nous paraît opportun.
En ce qui concerne la comitologie, vous savez que nous entretenons de nombreux contacts interinstitutionnels afin de trouver une solution. Voilà pourquoi il nous semblait prématuré de fixer dans le règlement des normes en matière de comitologie.
Le nouvel article 90 du règlement propose une procédure semblable audit «advice and consent» utilisé par le Sénat américain mais, dans ce cas, pour la nomination des chefs de délégation de la Commission dans les pays tiers. Je pense qu'il convient d'établir une distinction entre les auditions de cette Assemblée des personnes nommées en vertu des Traités, qui sont des nominations politiques - et je parle des commissaires, des membres de la Cour des comptes, de la direction de la Banque centrale européenne, du haut représentant de la politique étrangère et de sécurité commune - et, d'autre part, des fonctionnaires nommés. Il ne nous semble pas approprié de tenir une audition sur la nomination d'un fonctionnaire qui, en définitive, relève de la compétence et de la responsabilité de la Commission.
Je voudrais dire aussi aux rapporteurs que nous sommes davantage satisfaits par la version finale de l'article 107.9 sur le temps de parole. Elle établit que l'attribution du temps de parole correspondant à la Commission devra être établie avec elle et, en tout cas, sans préjudice des dispositions de l'article 197 du Traité, qui accorde à la Commission le droit d'être entendue à tout moment. Nous sommes disposés à coopérer à vos efforts afin de planifier et rationaliser les débats mais nous devons insister sur les droits qui nous sont conférés par le Traité en la matière.
Enfin, en ce qui concerne les commentaires de M. Corbett sur la Commission, je voudrais lui dire, et à travers lui à l'Assemblée, que la Commission est totalement disposée à renforcer sa relation politique avec le Parlement européen. La relation étroite entre les deux institutions en fonction du rôle spécifique de chacune, à savoir, l'initiative et l'exécution pour la Commission, et le contrôle pour le Parlement, doit constituer un élément essentiel de la structure institutionnelle de l'Union, et cela doit valoir notamment en matière de transparence et en matière législative.
Permettez-moi enfin de vous féliciter pour l'initiative de procéder à la modification du règlement du Parlement avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Je suis convaincu que nous disposerons d'un instrument efficace afin de poursuivre et de renforcer notre coopération interinstitutionnelle.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

Médicaments orphelins
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0078/99) de M. Cabrol, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins (COM(98)0450 - C4-0470/98-98/0240(COD)).

Cabrol
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la proposition de règlement que nous avons à examiner porte sur les médicaments orphelins. Elle a pour but d'inciter l'industrie pharmaceutique à s'attaquer à la recherche et à la mise sur le marché de médicaments dont la commercialisation ne serait pas envisagée par cette industrie, par manque de rentabilité pour elle parce que ces médicaments s'adressent à des maladies rares, touchant trop peu d'individus. Il faut y associer - et c'est le but de l'amendement 2, que je soutiens - les maladies tropicales frappant des malades nombreux mais dans l'impossibilité de payer.
Ce règlement soulève deux questions principales et quelques questions secondaires. La première question est celle de la définition. Elle repose d'abord sur un critère épidémiologique, en l'occurrence une maladie concernant moins de 5 individus pour 10.000 et, bien entendu, une maladie grave, chronique et invalidante. Ce sont les amendements 3 et 7 qui le précisent. La définition repose ensuite sur un critère médical, c'est-à-dire l'absence pour ces maladies, de méthodes de diagnostic, de prévention ou de traitement satisfaisants. Ce critère me paraissant excellent, je rejetterai les amendements 33, 34, 35, 41, 42 et 43, qui voudraient limiter aux maladies curables les recherches relatives au diagnostic comme si ne pas savoir reconnaître une maladie n'avait pas d'importance. Ceci paraît ridicule, aux médecins en tout cas.
La deuxième question concerne les mesures d'incitation. Elles me paraissent efficaces. Qu'il s'agisse d'une assistance pour l'élaboration du protocole de recherche, de la dispense des droits d'enregistrement - appuyée par les amendements 11, 14 et 21 - des incitations nationales, fiscales par exemple, et surtout de l'exclusivité commerciale pour dix ans, avec cependant quelques garanties de limitation à six ans si certains critères, la découverte d'un médicament cliniquement supérieur, ne sont pas remplis. Je ne soutiendrai pas les amendements 25, 28 et 31, qui visent à supprimer ce critère, lequel m'apparaît très facile à observer en pratique. Pour ce qui est de la réalisation d'un bénéfice excessif, je trouve la garantie pertinente. Je l'opposerai donc aux amendements 17, 32, 36, 37 et 39 qui visent là-aussi à supprimer ce critère, mais en proposant de verser le bénéfice excessif - s'il existe - à un fond d'aide à la recherche pour de nouveaux médicaments orphelins. Je soutiendrai également l'amendement 38, qui ne permet pas d'élargir à la même indication thérapeutique une autorisation de mise sur le marché d'un médicament similaire non orphelin.
Je serai aussi en faveur d'une mesure rétroactive pour les médicaments orphelins présentés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, afin d'en faire bénéficier, au plus tôt, les malades intéressés. C'est le but de l'amendement 40. La désignation de ces médicaments orphelins sera, d'après le règlement qui nous est proposé, effectuée par un comité spécial créé au sein de l'Agence du médicament.
Enfin j'insisterai, avec l'amendement 15, pour que l'Agence du médicament, justement, bénéficie d'une contribution spéciale suffisante pour couvrir les dispenses de frais d'enregistrement, destinées à aider la recherche dans le secteur des médicaments orphelins et à favoriser le dépôt de ces demandes d'autorisation, afin que l'effet incitatif soit maximum.
En conclusion, Monsieur le Président, mes chers collègues, ce règlement apparaît extrêmement important et utile car il permettra non seulement de traiter les maladies pour lesquelles on ne dispose pas de moyens diagnostiques ou thérapeutiques, les vaccins étant, bien entendu, également couverts. Il entraînera aussi, dans l'industrie pharmaceutique, des recherches créatrices d'emplois, spécialement dans les petites et moyennes entreprises.
Je vous demanderai donc, mes chers collègues, de voter ce règlement, en tenant compte bien entendu des amendements que je vous ai présentés.

Heinisch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette proposition de règlement constitue, après une longue phase de préparation, un pas dans la bonne direction. On répond de la sorte aux besoins ressentis par des millions de patients de créer au niveau communautaire les conditions appropriées pour la recherche, le développement et la commercialisation de médicaments pour le traitement de maladies rares.
En premier lieu, le développement de possibilités de traitement pour les patients demande d'étendre le plus possible le champ d'application du règlement. Il serait nécessaire d'inclure en particulier de nouvelles indications, également sur les médicaments et formes de traitements usuels. Vu que la majorité des demandes sont le fait de petites et moyennes entreprises, du moins aux États-Unis, il serait judicieux que la Commission prenne des dispositions particulières pour les PME afin de promouvoir une plus grande participation dans le cadre du cinquième programme-cadre pour la recherche et du programme d'action communautaire pour les maladies rares.
La possibilité d'accéder de plein droit à la procédure centralisée (sans que ceci devienne contraignant) et l'octroi d'une dispense partielle ou totale des redevances à l'agence, dans la mesure où celle-ci bénéficie d'une dotation appropriée, rencontre notre pleine approbation. Il est à souhaiter que cette facilité financière soit également adoptée par les États membres en cas de procédure de reconnaissance mutuelle. Ceci devrait figurer clairement dans le règlement, du moins sous la forme d'une demande formulée instamment aux États membres. Le droit d'exclusivité est un des instruments fondamentaux de tout régime d'incitation. En conséquence, il devrait être étendu à toute application et, en particulier, aux nouvelles indications de médicaments connus afin de promouvoir la recherche dans des domaines qui, autrement, ne seraient pas exploités du fait de l'absence d'une protection par brevet appropriée, sous réserve toutefois du respect des critères visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, surtout en ce qui concerne les médicaments connus.
La définition de «médicament similaire» devrait être affinée sur le plan scientifique, afin de tenir compte de l'évolution scientifique permanente et des caractéristiques des produits. C'est seulement en collaborant avec les secteurs privé et public et en créant les conditions favorables à la recherche de nouveaux médicaments par le biais de la thérapie et du diagnostic que nous pourrons répondre aux besoins des personnes malades.

Marinucci
Monsieur le Président, l'Europe emboîte enfin le pas aux États-Unis qui favorisent depuis longtemps la recherche, la production et la commercialisation de médicaments destinés au diagnostic et au traitement de maladies rares, c'est-à-dire qui frappent un nombre restreint de personnes et qui sont toutefois graves, handicapantes et souvent mortelles.
La Commission exécutive - il faut le reconnaître et s'en féliciter - a tenu la promesse prise vis-à-vis du Parlement et, après l'approbation de la législation sur les maladies rares, elle a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de règlement destinée à pousser l'industrie vers la recherche et la production de médicaments qui, par leur nombre réduit d'utilisateurs, ne seraient pas rentables.
Non seulement l'Union européenne répond-elle ainsi à un devoir institutionnel cohérent avec l'engagement, défini par le traité de Maastricht et renforcé par le traité d'Amsterdam, de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé pour tous les citoyens européens. En outre, elle assume aussi, vis-à-vis de l'humanité entière, la part de responsabilité qui lui incombe au vu de son pouvoir économique et culturel. La science biomédicale a accompli d'énormes progrès et pourtant, face à certaines maladies génétiques, à certaines affections rares, on est encore dans une situation d'impuissance inacceptable pour les familles des patients qui se sentent abandonnées et trahies. Celles-ci, en s'associant et en s'organisant, ont fait beaucoup. Des personnalités du monde politique et artistique se sont jointes à elles pour récolter des fonds destinés à la recherche. Il suffit de penser à l'implication, croissante d'année en année, d'initiatives telles que le Téléthon.
L'Union européenne ne peut se soustraire à son devoir, qui n'est pas celui de se subroger aux particuliers ou aux producteurs des États membres dans leurs engagements mais bien celui de créer les synergies nécessaires. À cette fin, les financements communautaires dans le cadre du cinquième programme-cadre pour la recherche s'ajouteront aux mesures prévues dans le règlement qui fait l'objet de notre examen. Certains éléments constitueront des incitants tels que l'exclusivité de commercialisation reconnue à l'entreprise productrice, sous certaines conditions, pour dix ans; l'assistance de la part de l'Agence européenne du médicament avec l'exonération totale ou partielle des droits dus; et les éventuelles incitations fiscales qui restent toutefois du ressort des États membres.
Le groupe des socialistes, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, a insisté auprès de la Commission pour qu'elle présente cette proposition. Il la soutient maintenant avec conviction et réaffirme combien il importe de donner priorité, dans la version définitive de la disposition, aux organisations scientifiques et humanitaires plutôt qu'à celles de nature économique. En d'autres mots, sur un sujet tel que celui-ci, la prudence nécessaire ne doit pas compliquer l'affectation des aides ou l'application de la législation qui, en revanche, devra être rédigée et lue de façon à vraiment permettre la recherche, la production et la commercialisation de médicaments destinés au traitement des affections rares.

Valverde López
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti populaire européen, je voudrais exprimer l'appui total de notre groupe à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne. C'était une nécessité pour la société et une demande des associations de malades depuis bien longtemps. Je pense qu'il faut mentionner ces associations pour leur excellent travail d'appui dans la préparation du travail parlementaire de chacun d'entre nous.
Pour sa part, le professeur Cabrol a préparé un excellent rapport que nous appuyons parfaitement en règle générale et auquel nous souscrivons dans ses conclusions fondamentales. Néanmoins, nous avons présenté certains amendements pour tenter de renforcer l'efficacité du règlement. Il est vrai que, au sein de la commission de l'environnement et de la santé publique, nous avons bénéficié d'une excellente base de coopération et de l'accord entre les groupes politiques; il faut le souligner.
Je pense qu'il est important de saluer l'amendement selon lequel le comité des médicaments orphelins prévu dans la proposition de la Commission doit fonctionner au sein de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Nous améliorerons l'efficacité et en même temps la Commission conservera toutes ses compétences.
Il est également nécessaire d'assurer un financement suffisant dans le budget de l'Union européenne de manière régulière et permanente. Avec mon amendement 18, Monsieur Bangemann, je souhaite créer un fonds de promotion de l'innovation. Nous souhaitons satisfaire une exigence d'efficacité et une exigence éthique. À la fin du délai de protection spéciale de ces médicaments orphelins, il est logique qu'une partie des bénéfices servent à rétroalimenter un fonds continuant de financer ce règlement et de nouveaux médicaments orphelins et, en définitive, de meilleurs traitements et une exigence disons éthique de la société pour qu'elle continue de fonctionner.
J'encourage la Commission à étudier l'expérience de fonctionnement des États-Unis et du Japon. Nous devons présenter une proposition conforme à notre propre identité européenne et aux exigences de notre législation communautaire et à nos institutions. Je pense que c'est viable, bien qu'un peu compliqué. J'espère que la Commission, comme toujours, accueillera cette idée avec l'efficacité qui la caractérise. Je vous en remercie d'avance.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, chers collègues, la recherche d'un traitement et le développement d'un médicament susceptible de sauver la vie de quelques personnes sont très difficiles et coûtent autant que la commercialisation d'un médicament qui permet de soigner des millions de gens. Si nous ne désirons pas nous limiter à combattre de nombreuses affections courantes, mais également aider les gens qui souffrent d'une des 5 000 maladies rares recensées, nous devons donner au secteur les stimulants nécessaires. Par ailleurs, nous ne pouvons oublier qu'une maladie rare aujourd'hui pourrait devenir demain une affection très courante. C'est pourquoi nous devons stimuler la recherche dans le domaine des maladies rares en garantissant à l'investisseur une certaine exclusivité et en appliquant un régime fiscal avantageux.
Le règlement est certainement un pas dans la bonne direction, mais je pense que la Commission devrait quand même réfléchir à la définition des médicaments orphelins. À l'instar d'autres collègues, je dépose également quelques amendements à ce sujet. Un compromis entre les différentes propositions peut peut-être devenir une meilleure définition.
Avec mon collègue Lone Dybkjær, j'ai également déposé un amendement destiné à donner un coup de pouce supplémentaire à l'industrie dans le cas d'une maladie qui touche environ trois mille personnes en Europe. Nous proposons que l'industrie pharmaceutique bénéficie de la protection d'un brevet pendant une période supplémentaire de six mois concernant un autre médicament qu'elle commercialise si elle développe un remède pour traiter une maladie extrêmement rare. J'espère qu'une majorité du Parlement pourra soutenir cet amendement et je voudrais également connaître l'opinion du commissaire Bangemann.

Pradier
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Cabrol, de l'excellent travail qui a été fait sur ce sujet et, deuxièmement, je me réjouis particulièrement de la création de ce comité des médicaments orphelins. On peut cependant s'interroger, à plusieurs égards, sur la composition de ce comité, sur son mode d'exercice, sur le poids réel qu'il pèsera, c'est-à-dire au bout du compte, sur les moyens dont disposera effectivement l'Agence du médicament.
Un élément mérite toutefois mon attention. C'est celui de la notion de profits excessifs qui a été tentée d'être dégagée. Je ne suis pas un fanatique défenseur des profits des multinationales de l'industrie pharmaceutique. Il n'empêche que cette notion me paraît complètement arbitraire et en ce qui concerne la période de dix ans qui avait été prévue, si elle peut donner lieu à une révision à la fin de la cinquième année - ce qui apparaît une excellente occasion - cette révision doit intervenir non pas pour évaluer les bénéfices mais bien pour vérifier si les indications thérapeutiques ne se sont pas élargies ou si la prévalence ne s'est pas modifiée. Moyennant quoi, naturellement si ces deux éléments sont pris en compte, notre groupe votera cette résolution.

Amadeo
Monsieur le Président, la recherche pharmaceutique relative à environ 500 maladies touchant un nombre limité de personnes n'est clairement disposée ni à s'engager dans des investissements importants, ni à se plier aux procédures prévues. Elle sait en effet que le produit, qui doit être soumis à divers tests d'études et supporter les autres coûts du système productif, intéressera ensuite un nombre restreint de personnes, celles souffrant de maladies rares.
Aux États-Unis, pays désormais à l'avant-garde de la recherche clinique et pharmacologique et devenu pour cette raison un modèle pour les diverses articulations de la société contemporaine, il existe, depuis 1983, une législation sur les «médicaments orphelins» qui a connu un succès notable. C'est sur cet exemple que l'Union, à travers le rapport du professeur Cabrol, semble vouloir suivre.
Au cours de la dernière décennie, les États-Unis ont attribué à 837 médicaments la dénomination de «médicaments orphelins», aujourd'hui à l'examen, et ceux-ci ont, de ce fait, pu bénéficier d'une série de facilités de recherche et d'expérimentation permettant de contribuer à l'identification et d'approfondir la connaissance d'étiologies et de traitements conséquents jusqu'ici inconnus.
Le problème est, logiquement, de donner envie aux industries de prendre de telles dispositions, comme l'ont fait les autorités américaines; la plus importante de ces dispositions me semble celle du crédit fiscal qui couvre presque 50 % de la recherche clinique.
Malheureusement, les maladies rares sont, en fin de compte, des maladies bien connues, même si leur faible taux d'expansion dans la population les confine dans la sphère des questions irrésolues. La tentative du professeur Cabrol, que nous applaudissons, nous fait renoncer aux atermoiements et sortir de l'incertitude.
À la veille du troisième millénaire, il est également triste de penser que des patients ne peuvent disposer de traitements adéquats pour des raisons mercantiles. Si cette société, dans une telle situation, ne sait pas exprimer sa juste solidarité, alors adieu l'Europe!

Needle
Monsieur le Président, avant tout, chose très importante, je voudrais à mon tour apporter un soutien résolu à la proposition de la Commission et, en particulier, à l'excellent rapport de M. Cabrol, qui est bien conçu et judicieux comme le sont toujours tous ses rapports. Ainsi que l'a précisé ma collègue, Mme Marinucci, de ce côté de l'hémicycle, nous maintiendrons l'approche adoptée en commission. Il est clair que les mesures d'incitation pour garantir la mise au point de produits destinés à combattre certaines des maladies les plus invalidantes et les plus perturbantes du monde doivent faire l'objet d'un nouveau type de partenariat entre le public et le privé. Pour aboutir, les efforts doivent se fonder sur les critères épidémiologiques et économiques définis lors du passage assez difficile de ces propositions au stade où elles sont aujourd'hui parvenues.
La Commission prévoit, à juste titre, des dispositions pour éviter la réalisation de bénéfices excessifs. Bien que des voix s'élèvent dans le secteur de l'industrie pharmaceutique pour protester contre l'idée même qu'il puisse y avoir un tel risque, nous sommes nombreux à penser qu'il est raisonnable de faire en sorte que l'utilisation des deniers publics et des aides juridiques soit absolument transparente. J'espère par conséquent que le Parlement et le Conseil voteront en faveur du maintien de ce critère dans le cadre du partenariat avec les secteurs de la recherche et du développement, et qu'ils prévoiront les modalités pratiques nécessaires pour permettre aux responsables du programme de tirer des conclusions équitables, justes et précises, en tenant compte également de l'industrie des médicaments génériques.
Ce rapport marque une étape importante eu égard aux nombreux progrès passionnants réalisés dans le domaine de l'identification génétique, du traitement et, surtout, de la prévention des maladies. J'ai eu moi-même un aperçu de ces progrès, pas plus tard que la semaine dernière, dans ma région. Avec le programme imminent concernant les maladies rares, plus ce qui, je l'espère, se révélera être un nouveau cadre efficace pour la politique de santé publique au cours des cinq prochaines années, la présente initiative offre un véritable espoir à ceux qui connaissent la souffrance et la misère.
Nous devons par conséquent rendre hommage à tous ceux qui ont travaillé durement pour que cette proposition puisse nous être présentée aujourd'hui. Il nous appartient à présent à tous de faire en sorte d'en garantir l'aboutissement, au nom de tous ces malades en proie à la souffrance.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il faut en tout cas se réjouir de la proposition de règlement présente. Les espoirs des patients qui souffrent de maladies rares reposent sur le fait que l'Europe aussi dispose le plus vite possible d'un règlement sur les médicaments orphelins. Nous devons nous orienter sur les expériences acquises aux USA et au Japon. Nous devons en tirer les leçons. En ce sens, le rapport de M. Cabrol apporte une série d'améliorations à la proposition de la Commission. J'ai toutefois quelques problèmes avec certaines propositions d'amendements.
Je crois qu'il est très important que nous considérions aussi les maladies tropicales aux amendements 1 et 2. Il est primordial que l'Europe délaisse ses illères et tienne compte des personnes atteintes de telles maladies. Cela ne doit pas absolument se faire dans le cadre de ce règlement, mais nous devons nous doter rapidement de l'instrument nécessaire.
Je trouve problématiques les amendements qui rendent encore plus difficile l'obtention par l'industrie du statut de médicament orphelin pour un médicament déterminé. Tel est le cas par exemple de l'amendement 18, au sujet duquel je voudrais connaître l'avis de la Commission. J'ai l'impression que, si nous absorbons les bénéfices après la dixième année, l'incitation à investir est plus faible. Je serais également curieux de savoir si aux États-Unis, le système fonctionne vraiment comme on le propose à l'amendement 18. J'en doute.
Pour conclure, je voudrais aborder le thème du diagnostic qui nous a déjà occupés au sein de la commission. Je crois pouvoir dire d'expérience que c'est justement dans le domaine des maladies génétiques - qui forment la plus grosse partie des maladies rares - que les patients attendent des avancées en matière de prévention et de traitement, tandis que nous créons souvent des problèmes si nous ne disposons que de possibilités de diagnostic et pas de prévention ni de traitement. C'est pourquoi je suis personnellement favorable au fait de mettre la thérapie à l'avant-plan et de ne promouvoir le diagnostic que s'il existe aussi une thérapie ou des mesures préventives. À part cela, nous devons appuyer le rapport de M. Cabrol et la proposition de règlement et ne pas mettre l'ensemble en danger par des querelles concernant des détails.

Tannert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la situation dans l'UE en matière de médicaments orphelins s'applique parfaitement le proverbe «tout vient à point à qui sait attendre». La Commission a mis longtemps à présenter une proposition de règlement européen sur les médicaments orphelins. J'attends de ce règlement qu'il donne une forte impulsion au développement de ces médicaments et ainsi à la recherche biomoléculaire. Malheureusement, la Commission s'est vue dans l'impossibilité de suivre le modèle américain dans l'optique d'un allégement fiscal supplémentaire, du moins dans le sens d'une recommandation explicite de comportement pour les États membres. Je voudrais aussi savoir si la Commission pense en être capable d'une façon ou d'une autre.
Les expériences acquises aux USA montrent toutefois que les avantages fiscaux constituent le stimulant le plus efficace pour les investissements dans le développement des médicaments orphelins. Plus généralement, les raisons d'une harmonisation fiscale à l'échelle de l'UE sont de plus en plus nombreuses, et le règlement sur les médicaments orphelins en est une de plus. La création d'un fonds spécial pour l'aide au développement de tels médicaments serait souhaitable. Il n'y a ici pas de limites à l'imagination, même si un certain dirigisme d'État pourrait être utile.

Bangemann
Monsieur le Président, nous nous réjouissons que notre proposition ait entraîné des réactions aussi positives. Le rapporteur y a largement contribué par son travail très soigneux. Vu que nous nous trouvons en première lecture, je n'évoquerai pas maintenant toutes les propositions d'amendements mais uniquement les principales et j'expliquerai pourquoi la Commission ne saisit pas l'utilité d'un amendement dans l'un ou l'autre cas.
Tout d'abord, nous savons tous - c'est bien ressorti de la discussion - que nous avons besoin d'une telle proposition car les mécanismes du marché ne suffisent pas pour atteindre un résultat raisonnable dans le cas que nous traitons, à savoir les médicaments orphelins. C'est compréhensible. Il est un fait que la recherche coûte de plus en plus cher et que si ces dépenses, par définition, ne peuvent plus être récupérées, il ne faut pas s'attendre à ce qu'un acteur privé les assume.
Nous avons d'ailleurs tenté de contrôler et de contrecarrer la situation depuis des années. On ne peut pas dire que rien ne s'est passé des dernières années. Nous avons alloué des fonds substantiels à la recherche dans ces domaines dans le cadre des programmes de recherche, dans les troisième et quatrième programmes-cadres pour la recherche. Le fait que nous présentions aujourd'hui un tel règlement - et je crois que la loi américaine existe depuis 1983 - n'implique pas que nous n'ayons rien fait depuis lors. Il est toutefois évident que nous pouvons peut-être améliorer cette proposition à la lueur des expériences vécues aux États-Unis.
Le problème est facile à décrire. Étant donné qu'une telle possibilité économique n'existe pas, il faut créer une compensation. Bien sûr, on peut le faire directement - et nous continuerons à le faire à l'avenir - en soutenant la recherche. Ces recherches ont d'ailleurs été accentuées dans le cinquième programme-cadre également. La situation ne change donc pas, si ce n'est en bien.
Nous voulons cependant créer d'autres incitants, par exemple par le droit d'exclusivité pour dix ans. Certes, une telle exclusivité signifie une possibilité supplémentaire de tirer des profits mais, vu que le marché est par définition restreint, personne ne peut s'attendre à engranger des bénéfices énormes. Tout au contraire, les possibilités seront vraiment limitées. Tout de même, ces dix années constituent l'une des clés de voûte de notre système incitatif pour la recherche et le développement de médicaments orphelins qui sont d'ailleurs déjà visés dans les autres lois existantes.
Nous ne pouvons proposer d'allégement fiscal, en tout cas pas directement à ce stade, car nous ne pouvons le décider nous-mêmes. C'est du ressort des États membres. Nous entendons d'abord attendre de voir les résultats de ces expériences. Les facilités fiscales constituent d'ailleurs une façon aisée de créer une incitation. Nous disposons ici d'une série de possibilités qui sont au moins tout aussi efficaces. L'accès à la procédure centralisée, en particulier l'exonération - sur ce point, je suis d'accord avec vous, Madame Heinisch -, est décisif en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui se plaignent souvent de ces taxes. Celles-ci peuvent être partiellement ou totalement supprimées. L'Agence de Londres peut être utile également pour la mise au point du plan d'essai, de sorte que nous croyons qu'on peut parfaitement atteindre par là une stimulation raisonnable.
Je me réjouis vivement que certains députés se soient exprimés au cours du débat en faveur d'une commission spéciale. Nous pensons qu'il s'agit ici d'un problème tellement technique qu'on a besoin d'une telle commission et qu'il ne faut pas faire appel aux commissions existantes.
Nous avons proposé deux types de critères. On peut bien sûr toujours essayer d'en développer d'autres. On ne doit ici tenir compte que de l'objectif de notre proposition. Nous aimerions favoriser la recherche. Elle doit être plus attractive et c'est pourquoi nous pensons que les critères épidémiologiques, par leur objectivité et surtout leur capacité à être utilisés dans une phase précoce du développement des produits, sont les bons.
Les critères économiques posent des problèmes. On ne peut guère faire d'estimations et de prévisions avant l'échéance de dix ans. Si on voulait faire de telles estimations ou prévisions, cela exigerait de la part des entreprises une plus grande transparence, ce à quoi elles ne semblent pas prêtes.
Comme je l'ai dit, nous en sommes à la première lecture. Je voudrais dire quels amendements nous pouvons accepter. Il y en a toute une série: ce sont les amendements 4, 5, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 29, 32, 38 et, dans une certaine mesure, 9. Je souhaiterais donner quelques explications sur les amendements que nous ne pouvons faire nôtres. Je commencerai par l'amendement 6, qui concerne ce critère économique additionnel. J'ai déjà dit que ce n'est pas fort attractif, que cela complique l'évaluation, nous l'avons vérifié par les expériences vécues aux USA. Là-bas, un critère semblable n'a connu aucun succès. Il n'a pas fonctionné. Nous voulons donc favoriser la recherche et non l'entraver. C'est pour cette raison que nous ne pouvons accepter cette proposition.
J'en viens au deuxième groupe d'amendements, ceux qui concernent les produits diagnostiques. Ce sont les amendements 33, 34, 35, 41 et 42. Ils visent tous à exclure les médicaments à usage diagnostique tant qu'il n'existera pas de procédure pour le traitement ou la prévention des maladies à détecter. Cela pourrait signifier que nous empêcherions l'accès aux produits diagnostiques, avec pour conséquence que les thérapies appropriées ne peuvent être développées. C'est, je crois, un risque qu'on ne peut absolument pas prendre.
Ensuite, la question du fonds a également joué un rôle dans le débat. C'est l'amendement 18. Cette idée d'un fonds particulier, créé grâce au produit de la vente de médicaments orphelins à partir de l'échéance du délai de dix ans d'exclusivité commerciale, pourrait selon nous mener avant tout à une baisse de l'intérêt potentiel des entreprises, de sorte que nous ne disposerions pas des moyens suffisants car les profits ne seraient pas terribles. Un médicament orphelin, par définition, ne laisse qu'une possibilité limitée de faire des bénéfices.
Les mesures touchant aux maladies tropicales ont également été évoquées. Nous nous rallions bien entendu à l'idée que des mesures spécifiques de soutien de la recherche dans les pays en voie de développement se justifieraient. Nous ne pensons cependant pas que l'insertion d'une remarque en ce sens dans un des considérants mènera à ce résultat. Celui-ci aura comme souvent été dénaturé quand nous déposerons une proposition détaillée, parce qu'on aura encore évoqué tous les autres problèmes possibles. Mais ce n'est pas un travail législatif très logique. C'est pourquoi nous espérons pouvoir revenir plus tard sur ces maladies tropicales.
Je peux en outre dire que dans l'Union européenne, la recherche et l'emploi liés aux maladies tropicales sont traditionnellement en de bonnes mains. On ne peut dire que nous n'ayons pas encore répondu à une obligation en la matière. Toutefois, si le Parlement le souhaite, nous pouvons réexaminer la question de savoir comment on peut encore améliorer ce domaine spécifique de la recherche pharmaceutique.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, je voudrais obtenir une réponse du commissaire Bangemann à la question que j'ai posée concernant sa position à l'égard de l'amendement 30 que j'ai déposé avec mon collègue Dybkjær. Il s'agit de permettre à une entreprise pharmaceutique de bénéficier d'une période de protection supplémentaire ou de prolonger la protection d'un brevet de six mois si elle développe un médicament orphelin. Il s'agit donc d'une protection par brevet supplémentaire qui serait accordée pendant six mois pour un autre médicament qui a déjà été introduit ou commercialisé.

Bangemann
Je n'y ai pas réagi directement. J'ai dit que nous en étions à la première lecture. C'est pourquoi je ne voulais pas aborder tous les amendements. C'est plus ou moins le même argument que celui que j'ai utilisé au sujet des allégements fiscaux ou contre le fonds. Je me suis bien exprimé contre le fonds. Si on doit octroyer un droit d'exclusivité supplémentaire - dans le cas du développement d'une thérapie ou d'une injection des profits dans un fonds particulier -, nous excluons pratiquement la concurrence par le biais des produits génériques.
C'est toujours la même chose. Quand un produit est développé et autorisé, l'exclusivité commerciale de dix ans est valable dans tous les cas et peut se transformer en brevet et cette protection entraîne pendant ce temps qu'aucun produit générique ne peut être commercialisé. Une prolongation donnerait cependant un mauvais résultat, car les produits génériques sont bien sûr justifiés après l'expiration d'un brevet ou de tout autre droit. Ils peuvent avoir des effets supplémentaires et sont en tout cas généralement moins chers.
De ce fait, nous n'estimons pas cet amendement fondé parce qu'il exclurait l'offre de produits génériques à l'échéance du droit. Telle ne peut être, pour nous, l'essence d'une telle proposition.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h30.

Champs électromagnétiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0101/99) de M. Tamino, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (OHz-300 GHz) (COM(98)0268 - C4-0427/98-98/0166(CNS)).

Tamino
Monsieur le Président, je crois que le fait qu'au cours des dernières années on ait beaucoup parlé de la pollution électromagnétique dans les journaux et les revues n'a échappé à personne. L'opinion publique accorde donc un grand intérêt à ce sujet. En réalité, la pollution électromagnétique attire actuellement l'attention du public parce que, au contraire des autres formes de pollution, elle ne se voit pas, elle n'a pas d'odeur. Les gens ne s'en rendent pas compte, ils ne voient que des installations pouvant être à la source de cette pollution. Cela fait désormais vingt ans que, grâce au travail abattu dans le Colorado par Nancy Wertheimer, on s'est aperçu que ces champs électromagnétiques pourraient avoir des effets non seulement directs, en déterminant les dommages dus au réchauffement - les effets thermiques aigus, comme on les appelle - mais aussi à longue échéance, en provoquant leucémies et tumeurs.
C'est également en raison de cette inquiétude que, sous la dernière législature, les députés Vernier, Santos et Pimenta ont proposé une résolution qui est devenue ensuite le rapport Lannoye, approuvé le 5 mai 1994. Dans ce rapport, le Parlement européen déterminait déjà certains points fixes, parmi lesquels je voudrais rappeler la nécessité d'appliquer le principe de précaution en ce qui concerne les effets des champs électromagnétiques sur la population. En référence à ce rapport du Parlement européen, la Commission a jugé opportun de présenter une recommandation, aujourd'hui à l'examen, sur tout le spectre des radiations entre 0 Hz et 300 GHz. Comme souligné au sein de la commission de l'environnement, cette recommandation ne propose des limites qu'en ce qui concerne les effets thermiques aigus. Par contre, en ce qui concerne les effets non thermiques à longue distance, on affirme, sur la base de remarques exprimées par divers organismes internationaux, que la documentation n'est pas suffisante et donc aucune limite n'est indiquée pour ce type d'expositions.
Il est évident que, d'un point de vue formel, nous pourrions aussi dire que la majeure partie des documents montrent de manière inattaquable que les champs électromagnétiques provoquent des effets thermiques. Nous savons tous, en effet, qu'on utilise des fours à micro-ondes justement pour réchauffer des aliments. Par contre, en matière d'effets à long terme, un vaste débat est en cours, lequel a sans doute mis en évidence de nombreux travaux scientifiques, tant de type épidémiologique que de type spécifique sur des cellules, des tissus, des systèmes in vitro mais aussi in vivo, qui indiquent une probable action des champs électromagnétiques sur la communication cellulaire. Cela pourrait être à la base de ces effets épidémiologiques qui sont apparues en termes de leucémies et de tumeurs, ainsi que d'une série d'autres dégâts à long terme comme ceux au niveau du système nerveux, tels que des troubles, des amnésies, etc.
Aujourd'hui, l'inquiétude de l'opinion publique découle du fait que non seulement nous avons des installations fixes comme les lignes électriques, les relais de radio et de télévision ou les antennes de téléphonie mobile, mais que nous sommes aussi continuellement en contact avec des appareils électroménagers et d'appareils qui produisent des champs électromagnétiques, dont le plus célèbre est actuellement le fameux téléphone cellulaire qui se trouve pour l'instant au cur d'un grand débat.
Pour ces raisons, la commission de l'environnement a estimé opportun d'apporter certaines modifications au texte de la recommandation de la Commission, justement pour tenir compte des risques à long terme. La commission a proposé tout d'abord de tenir compte de la santé des travailleurs et de la défense des consommateurs avec l'introduction du principe de précaution et du principe qui prévoit d'utiliser les meilleures techniques de façon à obtenir la plus petite exposition possible. La commission de l'environnement a, en outre, mis en évidence l'existence d'une documentation scientifique conséquente en vue d'appliquer le principe de précaution et, partant, la nécessité d'une révision des données. Elle insiste sur le caractère opportun d'une révision continue effectuée sur cette base, ainsi que sur la nécessité d'un rapport au Parlement européen. En dehors de cela, elle a mis en exergue la nécessité d'établir des niveaux de protection plus élevés dans les lieux où les citoyens passent la majeure partie de leur temps, définissant les distances minimales entre les personnes et les appareils et installations fixes. Toutefois, il est également vrai que la commission de l'environnement n'a pas établi de données claires et de valeurs précises pour indiquer les modalités permettant de garantir la protection des citoyens face à l'exposition à long terme.
Monsieur le Président, je termine ici la présentation, la mienne et celle de mon groupe, des amendements qui tiennent compte, sur la base du principe de précaution et des niveaux de sécurité déjà adoptés dans d'autres pays comme l'Italie et la Suède, également des effets à long terme. C'est pourquoi nous avons introduit les amendements 16, 17, 18, 19, 21 et 22.

Whitehead
Monsieur le Président, il s'agit d'une recommandation et non d'une directive et, en tant que telle, il faudra plusieurs années pour en faire une pièce de législation plus crédible. L'aspect que M. Tamino met fort justement le plus en avant dans son rapport est la nécessité d'appliquer le principe de précaution, auquel la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs adhère totalement. En l'occurrence, l'application de ce principe implique inévitablement une surveillance étroite, encore et toujours.
Avec ce rapport, nous abordons un secteur industriel puissant et tout nouveau, en particulier lorsque l'on songe aux nombreuses réserves au sujet des téléphones mobiles. Nous sommes sensibles à son importance économique. M'exprimant non seulement au nom de mon groupe, mais aussi au nom de la majorité des membres de la commission de l'environnement, je peux dire qu'à notre avis, les niveaux de référence proposés par M. Tamino n'étaient pas praticables à ce stade. Ils auraient en effet entraîné la suppression de bon nombre d'appareils électroniques utilisés par les ménages, en même temps qu'ils auraient suscité une forte opposition aux pylônes électriques et à l'industrie dans son ensemble.
Cependant, nous estimons qu'il est absolument nécessaire de contrôler ces appareils et les amendements de la commission de l'environnement visent à établir précisément pourquoi et comment. Je vais vous lire le texte de l'amendement 9. S'il est bien quelque chose qui traduit l'esprit de ce que veut faire M. Tamino et de ce dont nous sommes convaincus, c'est l'amendement 9 tel qu'adopté par la commission de l'environnement.
Cet amendement dit que les États membres «indiquent des distances minimum de sécurité des appareils électriques, ainsi que des distances limites des immeubles publics, des habitations, des lieux de travail, pour l'implantation de lignes électriques à haute tension, de radars et d'installations de transmission et de retransmission radiotélévisuelle, y compris des relais utilisés pour les téléphones cellulaires, déterminent les distances de sécurité recommandées à l'utilisation, lesquelles doivent être mentionnées sur le produit concerné, tout particulièrement - du fait de la proximité entre l'appareil et l'utilisateur et de la durée de l'exposition concernée - pour les téléphones mobiles».
Ces mesures doivent être prises sans attendre et par la suite, le contrôle devrait être permanent. Nous voudrions tous d'ici l'an 2001, c'est-à-dire pas dans quatre, cinq ou dix ans, mais dans les dix-huit prochains mois, une nouvelle révision des mesures de sécurité mises en uvre et des instruments eux-mêmes. Les craintes sont nombreuses au sein de l'opinion publique, et il existe en ce moment plusieurs études qui offrent de nouvelles raisons de s'inquiéter. Lorsque nous en avons parlé au professeur Michael Repacholi, l'auteur d'une des premières études effectuées en Australie sur l'inoculation possible de cancer chez les rats, il a déclaré que, selon lui, les normes actuellement définies sur la base des recommandations de l'OMS étaient suffisantes.
Je reste cependant convaincu qu'il ne faut pas relâcher l'effort de surveillance, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et de la sécurité publique en général.

Trakatellis
Monsieur le Président, la proposition visant à réduire l'exposition du public aux champs électromagnétiques concerne tous les citoyens de l'Union européenne, car ces rayonnements font désormais partie intégrante de notre vie.
L'inquiétude est due à l'augmentation importante dans l'environnement des rayonnements électromagnétiques non ionisants, et ce dans des bandes de fréquence variables en raison du grand nombre de sources, par exemple les voies ferrées, les tramways, les lignes et les appareils électriques, les émetteurs, les téléphones cellulaires, les radars, etc. Ainsi sommes-nous inévitablement amenés à répondre à la question: dans quelle mesure la santé publique est-elle protégée contre les incidences de cette augmentation de l'exposition aux champs électromagnétiques? Or, nous ne disposons pas d'éléments scientifiques prouvant l'existence d'effets nocifs à long terme sur la santé. Il est par conséquent légitime que la communauté scientifique internationale s'interroge et qu'elle étudie ces effets.
Le Parlement européen, se conformant au principe de précaution, a été, en 1994, la première institution à demander à la Commission européenne que soient établis des règlements et des normes visant à limiter l'exposition aux rayonnements non ionisants et que soient lancées des actions, études et recherches sur les mécanismes d'action des champs électromagnétiques chez les organismes vivants, et notamment chez l'homme.
Avec sa proposition, la Commission cherche à combler le vide juridique existant dans l'Union européenne sur cette question. Parallèlement, comme certains États membres ont déjà adopté des dispositions législatives afférentes, la proposition vise aussi à définir des principes identiques au niveau communautaire afin d'éviter l'adoption de cadres législatifs disparates.
À la commission de l'environnement, le texte de la recommandation a encore été amélioré. Avec l'amendement 2, il est demandé d'appliquer le principe de précaution et l'action préventive, ainsi que le principe de minimisation de l'exposition à ces rayonnements, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Le cadre communautaire de protection du public doit être uniforme et contraignant, et il serait souhaitable d'adopter un acte législatif de type plus contraignant que la recommandation, autrement dit un règlement, une directive ou une décision, comme l'avait demandé le Parlement.
Nous estimons que la recommandation à l'examen doit être réexaminée à intervalles réguliers à la lumière de l'expérience acquise et qu'elle doit être révisée en fonction des résultats des études scientifiques. La commission de l'environnement a également énoncé l'obligation d'instituer un système de surveillance continue des appareils générant des champs électromagnétiques, avant le 1er janvier 2001 au plus tard.
Enfin, la recommandation demande que les renseignements soient diffusés et les citoyens tenus informés, et que la recherche soit encouragée afin d'élucider pleinement les effets à long terme des champs électromagnétiques sur la santé.
La recommandation dont vous êtes saisis constitue un premier pas vers la protection des citoyens européens et nous pensons que son application permettra des observations bien documentées qui conduiront à améliorer encore les règles de protection contre l'exposition aux champs électromagnétiques.

Le Président
Nous interrompons ici le débat. Il reprendra à 15 heures.

Votes
Guinebertière
Madame le Président, au sujet de l'amendement 1 déposé par le groupe Europe des Nations qui dit: «soulignant que la famille reste auprès des jeunes la valeur qu'ils placent au premier rang», je souhaiterais apporter un amendement oral ainsi formulé: «soulignant que la famille reste auprès des jeunes une des valeurs qu'ils placent au premier rang».

Buffetaut
Madame le Président, nous n'avons pas d'objection à cet amendement oral, nous l'accepterons. Je voudrais simplement faire remarquer que nous n'avions fait que reprendre, dans notre amendement, une formulation de Mme Hermange.
Le Parlement adopte la résolution

Lulling
Madame le Président, hier, au cours du débat, en conclusion de mon introduction, j'avais demandé à la Commission de prendre, avant le vote sur la proposition législative, un engagement clair et ferme d'accepter les deux paragraphes de notre projet de résolution législative.
Il s'agit, premièrement, du paragraphe invitant la Commission à retirer sa proposition. Mme Gradin nous a expliqué que M. Flynn ne pouvait pas être là, ce que nous regrettons, mais qu'il avait l'intention de proposer de retirer la proposition de modification de la directive de 1976. Je ne sais pas si cette formule est due à l'organisation interne de la Commission. M. Flynn est-il tenu de proposer à la Commission, qui est un collège, comme nous le savons avec tous les débats que nous avons eus à ce sujet, de retirer la proposition? S'il le fait, pouvons-nous être certains que le collège le suivra? Il est très important de le savoir. Si la Commission nous avait dit: nous retirons la proposition, c'était très bien. Mais si elle nous dit: nous proposons - je ne sais pas à qui, à elle-même, je suppose - de retirer la proposition de modification de la directive de 1976, que nous considérons comme dangereuse pour les actions positives, moi, je veux savoir si la Commission va effectivement retirer cette proposition, si elle va suivre M. Flynn.
Deuxième point, ...
Mouvements divers
Je regrette, c'est très important. Même si vous croyez que les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne sont pas importantes, je voudrais attirer l'attention de la majorité des collègues masculins ici présents sur le fait que, bientôt, ils auront eux aussi besoin d'actions positives, parce que de plus en plus, les professions se féminisent, comme dans mon pays où il n'y a presque plus d'instituteurs masculins dans le primaire et presque plus de magistrats masculins. Donc, les actions positives ne sont pas pour les femmes seulement. Elles sont pour les sexes sous-représentés, et vous serez bientôt des sexes sous-représentés. Donc, vous devez comprendre que les actions positives sont aussi pour vous.
Applaudissements

Le Président
Madame Lulling, je pense que le commissaire Pinheiro vous a parfaitement entendue et qu'il va pouvoir nous éclairer, non pas sur les états d'âme du commissaire Flynn, mais simplement pour savoir si, conformément à l'article 59 de notre règlement, la Commission retire ou ne retire pas sa proposition de directive. Je souhaite donc que le commissaire Pinheiro nous éclaire, s'il peut le faire, sur ce point précis.

Pinheiro
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis en mesure de dire que la Commission retirera sa proposition de directive comme le demande la commission des droits de la femme. Je suis également en mesure de confirmer l'intention de mon collègue Flynn de légiférer sur la base de l'article 141, ce qu'il fera évidemment dans l'esprit de la plus grande coopération avec cette Assemblée.

Lulling
Madame le Président, dans ces conditions, nous faisons confiance à la Commission pour qu'elle retire sa proposition et aussi pour qu'elle nous propose une proposition de directive sur la base de l'article 141. Mme Gradin a encore eu certains états d'âme et certaines restrictions, mais nous pensons à présent que cette proposition de directive nous parviendra sur la base de l'article 141. Dans ces conditions, je peux proposer au Parlement, non pas de voter les trois articles, mais de voter en bloc le projet de résolution législative.
Le Parlement adopte la résolution législative

Eriksson
Madame le Président, une erreur rédhibitoire a été faite dans la traduction suédoise de la proposition d'amendement no 4. On y lit: «uppmanar medlemstaterna att (suppression de trois mots) under vissa omständigheter...». Ce sont ces trois mots, under vissa omständigheter (dans certaines circonstances), dont nous avons demandé la suppression. L'effet produit est donc fort curieux, puisque le texte d'origine a été conservé dans la formulation de la proposition d'amendement. J'attire l'attention de tous les députés de langue suédoise sur ce point.

Le Président
Nous verrons cela. Si l'amendement est adopté, bien sûr nous rectifierons. Nous y serons très attentifs.

Lulling
Madame le Président, c'est très important: le texte français dit: «Invite les États membres à légaliser sous certaines conditions », et sur ce membre de phrase, «sous certaines conditions», nous demandons un vote séparé. Le texte anglais dit: «in certain circumstances», ce qui est très différent. Il y a une différence entre «dans certaines circonstances» et «sous certaines conditions». Le texte qui fait foi, c'est «sous certaines conditions». Il faut que ce soit très clair. Je dois vous dire que, évidemment, sous certaines conditions, nous ne voulons pas, au moins mon groupe, légaliser tous azimuts, sans conditions, l'avortement. Donc, il faut que ce soit «sous certaines conditions».

Le Président
Normalement, la version qui fait foi est celle de la langue du rapporteur, Mme Hautala, sauf si elle a rédigé son texte initial dans une autre langue que le finnois. Nous allons bien sûr vérifier, lorsque le vote aura eu lieu, de façon à ce que tout soit conforme au texte initial.
Le Parlement adopte la résolution

Souchet
L'équilibre de nos sociétés européennes repose pour une bonne part sur la préservation et le développement d'une culture faite de diversité, sur la vitalité de langues particulièrement riches et sur le refus corollaire de l'uniformisation. Le secteur de l'audiovisuel représente à cet égard un enjeu essentiel.
Le projet de décision qui nous est présenté et qui vise à se faire une idée plus précise de l'industrie et des divers marchés de l'audiovisuel, ainsi que des secteurs connexes, et à mieux appréhender les éléments qui la composent et la manière dont ils évoluent, en mettant en place une infrastructure d'information statistique appropriée, n'est pas dépourvu d'utilité.
Les députés du groupe Europe des Nations sont donc favorables à cette décision, à la condition que certains amendements soient adoptés. En effet, il est nécessaire de veiller à la «pertinence» de ces statistiques et il faut que la collecte des données statistiques s'effectue de manière à répondre au «besoin de savoir» des entreprises, mais également en vue de permettre une meilleure gestion des politiques de ce secteur. Il faut donc qu'Eurostat examine au moins les niveaux et les tendances dans le secteur de l'emploi, les conditions requises en matière de qualification, ainsi que la répartition de la pyramide des âges dans ce secteur, ce qui permettrait d'affiner les politiques mises en oeuvre, tant au niveau européen qu'au niveau des États membres.
Il ne faut surtout pas oublier, dans ce secteur, le rôle essentiel des PME. Trop souvent, quand on l'évoque, est mise en évidence la nécessité de concentration. Or, l'activité économique dans le secteur audiovisuel est réalisée essentiellement par de petites et moyennes entreprises.
En conséquence, les politiques mises en oeuvre devront favoriser ces PME qui ont, de plus, l'avantage d'être réparties sur l'ensemble du territoire des États membres de l'Union européenne.
Enfin, je tiens à rappeler que le développement de ces PME ne pourra se réaliser qu'à partir d'une coopération au niveau européen et d'une réelle subsidiarité au profit des États membres respectant les politiques autonomes qu'ils mettent en place, prenant en considération l'impact et le rayonnement de leurs langues nationales ainsi que la diversité culturelle de chacun d'eux. Ce n'est qu'à cette condition que nous éviterons un autre type d'uniformisation, qui ne serait pas respectueux non plus de la spécificité et de la diversité de notre culture européenne.
Rapport Anttila (A4-0073/99)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport pour les raisons suivantes:
1.Les négociations entre les gouvernements sur la réforme de la politique agricole ne sont pas achevées; elles doivent reprendre aujourd'hui. Dans ce contexte, il n'y a aucune raison valable pour que le Parlement se prononce sur différents chapitres de la PAC.2.Les décisions particulières qui favorisent un État membre constituent une menace à l'encontre de la réforme globale.3.Il ne convient pas que le Parlement se prononce en faveur d'une augmentation des aides attribuées à certains pays, alors même que l'objectif est de diminuer les lourdes dépenses encourues par l'UE au titre de la politique agricole commune.
des Places
Le groupe Europe des Nations tient compte, bien évidemment, de la spécificité de l'agriculture arctique et tient à rappeler que plus de 30 écosystèmes différents sont répertoriés dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
Concernant la PAC, elle est, comme son nom l'indique, commune. C'est la raison pour laquelle le groupe Europe des Nations s'est opposé aux articles 3 et 7 de la résolution présentée par le rapporteur. En effet, il est proposé de mettre en place une politique agricole régionale spécifique pour l'agriculture des régions arctiques.
S'il est envisageable de réfléchir sur l'incorporation de productions spécifiques comme celle du renne dans une OCM existante, telle l'OCM viande bovine, il ne faut pas prétexter un écosystème spécifique pour qu'au lieu d'une politique agricole commune, il soit mis en place 30 politiques agricoles spécifiques.
Les dimensions régionales de la PAC doivent être prises en considération soit au niveau de la politique de développement rural soit au niveau de la politique régionale. Je tiens à rappeler que les zones subarctiques font partie, à l'heure actuelle, de l'objectif 6 et qu'elles sont intégrées dans le cadre de l'Agenda 2000 dans le nouvel objectif 1.
Ces régions bénéficient donc, et bénéficieront toujours dans l'avenir, d'un soutien spécifique et important permettant de compenser les surcoûts inhérents à l'écosystème. Les subventions communautaires, dans le cadre de la politique régionale pour cette zone, sont, je le rappelle, de 75 % du coût total de l'investissement des structures.
En conséquence, comme les articles 3 et 7 ont été adoptés, notre groupe a voté contre la résolution durant le vote final.
Après la volonté de certains de «casser» la PAC en intégrant le principe de cofinancement, principe contraire au traité et au statut spécifique des dépenses obligatoires, d'autres aujourd'hui souhaitent mettre à mal la PAC en voulant la régionaliser sur la base d'écosystèmes spécifiques.
Les députés de notre groupe sont attachés à la PAC qui a été une des bases fondamentales de la construction européenne inscrite au traité de Rome. Il est surprenant que les défenseurs d'une Europe intégrée et fédérale soient les destructeurs de la seule vraie politique commune associée à la politique commune de la pêche.
Rapport Katiforis (A4-0090/99)
Palm et Theorin
Le rapport nous décrit un avenir où nos impôts et nos systèmes fiscaux respectifs seraient harmonisés. Par la présente explication de vote, nous souhaitons souligner le fait que la fiscalité est une affaire nationale qui n'entre pas dans le domaine de compétence de l'UE.

Souchet
Les députés du groupe Europe des Nations portent une attention toute particulière aux petites et moyennes entreprises, élément central d'aménagement du territoire et clé de voûte de l'emploi dans les pays de l'Union européenne. 99 % des entreprises y ont moins de 250 salariés et représentent 66 % de l'emploi total. Celles-ci ont presque toutes été à l'origine de créations nettes d'emplois au cours de la période 1988-1995.
Les PME connaissent toutes, à un stade ou à un autre de leur développement, des problèmes liés à la faiblesse de leurs capitaux propres. Il est donc nécessaire de développer le capital-risque. Si l'on prend pour exemple les États-Unis, sur les 7 millions d'emplois créés dans ce pays entre 1991 et 1995, 6 millions l'ont été grâce au démarrage de nouvelles PME. Certaines d'entre elles sont devenues des entreprises de taille importante, voire des leaders mondiaux, dans le secteur de la haute technologie.
Aux États-Unis, il est aisé pour une PME d'accéder au capital-risque. Il en va différemment aujourd'hui dans les pays de l'Union européenne, où les PME ayant des avantages concurrentiels en termes de haute technologie se trouvent à cet égard pénalisées.
Il est donc nécessaire que les entrepreneurs puissent avoir accès au capital de démarrage, puis au capital intermédiaire et de développement à mesure que l'entreprise grandit, et enfin, aux investisseurs institutionnels et privés en s'appuyant sur un marché européen financier actif ayant une taille suffisante.
Au niveau communautaire, l'absence de législation concernant les fonds de capital-risque constitue un obstacle au fonctionnement du marché. Les réglementations financières communautaires existantes sont trop fragmentées et manquent à la fois de lisibilité et de cohérence. Il pourrait être utile de s'inspirer dans ce domaine de l'exemple des États-Unis, qui ont créé un organisme national de contrôle - la Security and Exchange Commission - en mettant en place un organisme régulateur chargé d'harmoniser les dispositions des réglementations nationales afin de permettre un développement des marchés financiers dits secondaires.
Outre l'apport financier que peuvent mobiliser les investisseurs de capital-risque, un apport d'expertise en matière de gestion d'entreprise est également indispensable. Financement et expertise doivent aller de pair. Il s'agit d'une manière simple mais efficace pour l'investisseur de réduire le risque, d'être impliqué directement ou indirectement dans la gestion journalière de son investissement et de jouer un rôle de véritable soutien à l'égard de l'entrepreneur.
Le groupe Europe des Nations tient toutefois à souligner la contradiction dans laquelle nous nous trouvons. En effet, nous sommes tous conscients du rôle des PME, nous nous glorifions souvent de leur réussite économique et du rôle majeur qu'elles jouent en matière d'emploi, mais lorsque nous traitons de normes environnementales, de normes techniques, de démarches administratives, la majorité de notre Parlement ne tient pas suffisamment compte des préoccupations des entrepreneurs ni de la responsabilité particulière qui est la leur: ceux-ci prennent des risques importants en disposant de peu de garanties, tant au niveau des prestations sociales qu'au niveau du maintien de leur patrimoine familial.

Wibe
Je suis d'accord sur la majeure partie du rapport, mais non sur l'idée selon laquelle la «fragmentation des marchés des capitaux dans l'Union européenne» serait responsable du manque de capitaux à risques. Cette fragmentation n'a aucune influence sur l'accessibilité des capitaux.
Cependant, les objections principales que j'ai à formuler portent sur deux autres points. Je pense tout d'abord que si l'UE compte un nombre bien trop faible de petites entreprises, il ne faut pas chercher la raison du côté des capitaux, mais le fait s'explique par la faiblesse de la demande. Si la demande augmente, les capitaux à risques apparaîtront, que les marchés soient ou non fragmentés.
Ma seconde objection concerne les nombreuses allusions qui sont faites, dans le rapport, à un projet d'harmonisation fiscale. L'idée de cette harmonisation n'a rien à voir avec le cur du problème, mais exprime uniquement l'ambition politique qui vise à construire une Europe fédérale. Le rapport eût gagné à se décharger de ce ballast de spéculations intellectuelles.
Rapport Newman (A4-0093/99)
Hager
Les libéraux se félicitent de toutes les mesures prises et de tous les progrès accomplis tant par l'UE que par les États membres en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent sale. Par conséquent, nous avons voté la majorité des points. Nous avons néanmoins rejeté le rapport dans son ensemble parce que nous sommes d'avis que les mesures prises contre les carnets de dépôt autrichiens sont exagérées et dépassent le véritable objectif.
Rapport Vaz da Silva (A4-0103/99)
Vaz da Silva
Nous arrivons à la fin d'un long processus de contacts et de consultations avec les secteurs artistiques des différents pays d'Europe (qui ne se limitent pas bien sûr au nombre de 15).
Le terrain était presque vierge. Ni les États membres ne semblent conscients de la contribution possible de leurs artistes à leur qualité de vie, ni les artistes ne semblent motivés à sortir de leur propre cercle et à connaître d'autres pratiques et d'autres pays. Non seulement les législations nationales concernant le statut des artistes sont dispersées et incomplètes, mais en plus il n'y a eu aucun effort d'articulation entre les États membres pour faciliter la circulation des artistes, des oeuvres et des productions. Ce que nous avons fait ici revient à identifier les problèmes et énoncer des lignes d'actions politiques possibles pour le futur.
En ayant pris l'initiative de ce rapport, la commission de la culture a voulu remettre entre les mains des institutions européennes - au moment crucial de l'élargissement et de la définition d'un nouveau cadre politique et financier - un instrument politique qui sera explosif si elles savent l'utiliser.
Une politique coordonnée et continue de soutien et de promotion de la création et de l'éducation artistique peut être l'élément qui manquait à la société européenne pour entrer dans le XXIe siècle. Le combat contre la violence et l'exclusion passe par là.

Wibe
Le rapport contient beaucoup d'observations judicieuses. Cependant, je ne puis souscrire aux nombreux points qui préconisent un «rapprochement des législations sociales et fiscales» (concernant les artistes!), par exemple au point 16. Je n'apprécie pas non plus particulièrement la proposition contenue au point 11, de créer une «carte européenne» des artistes qui leur donnerait certains avantages, ni l'idée selon laquelle il faudrait élaborer de nouvelles formes de financement de l'art «au niveau européen» (point 8). Je ne suis pas non plus convaincu qu'il soit bon d'augmenter «les avantages fiscaux accordés aux mécènes», comme cela est proposé au point 17.
Le rapport contient donc, pour être parfaitement à mon goût, une trop forte dose d'objectifs fédéralistes et de foi dans les bienfaits des réductions fiscales (en particulier lorsque celles-ci sont appliquées aux nantis du mécénat).
Rapport Guinebertière (A4-0100/99)
Darras
Ce rapport de Mme Guinebertière tel qu'il nous est aujourd'hui présenté, c'est-à-dire tel qu'amendé par les travaux de notre commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias du Parlement européen, jette les bases d'une véritable politique de la jeunesse, intégrée et globale. En effet, si les acquis de la politique communautaire de coopération dans le domaine de la jeunesse sont indéniables en matière d'éducation, de formation professionnelle, et d'échanges, au travers des programmes «Socrates», «Leonardo» et «Jeunesse pour l'Europe» (auxquels il convient d'ajouter l'initiative du service civil européen), ces acquis restent néanmoins insuffisants quant à la réponse à apporter aux besoins spécifiques des jeunes. Il ne suffit pas de mettre l'accent sur les besoins d'éducation et de formation pour tous (cependant essentiels), pour construire une politique de la jeunesse. Il faut aussi envisager les autres aspects complémentaires que sont la créativité, l'éducation civique, l'apprentissage de la tolérance et de la démocratie, la santé, le logement.
Notre rapporteur nous expose très clairement ces objectifs, tout en respectant la nécessaire complémentarité et plus-value que représente l'aspect européen par rapport au «socle» que forment les États membres. D'où son appel aux États membres pour l'élaboration de «plans nationaux pour la jeunesse» à l'instar de ceux qu'ils ont mis en place pour l'emploi. À charge pour la Commission, après évaluation des politiques nationales de la jeunesse, de diffuser les expériences et exemples les plus «performants» au sein de l'Union européenne. Le tout pouvant aider à la création de projets innovants, pour et par les jeunes, et à l'encouragement de la capacité d'entreprendre des jeunes.
La politique de la jeunesse au niveau de l'Union devant être un tout destiné à mieux écouter les jeunes et à les associer davantage aux décisions par l'intermédiaire de leurs associations, je voterai pour ce rapport, qui nous donne une vision globale de ce que pourrait être une telle politique européenne à l'aube du XXIe siècle.

Wibe
L'objectif exprimé dans le rapport est louable. Mais ce texte est bien trop marqué par un esprit fédéraliste. On voudrait par exemple mettre au point une «politique européenne d'ensemble pour les jeunes», «préparer l'insertion des jeunes dans l'Union», offrir aux jeunes de «bonnes possibilités d'utilisation active de la citoyenneté européenne», on souhaite «la coordination de la politique de la jeunesse à l'échelle européenne», on voudrait que l'UE mette en place des «guichets uniques à la disposition des jeunes» et que la Commission «à partir d'Europa» crée un site Internet destiné aux jeunes.
Personnellement, je suis convaincu que la politique en faveur de la jeunesse aurait été bien plus aisée à mettre en place si l'on ne nous avait pas alourdi la tâche avec cette obsession fédéraliste.
Rapport Corrie (A4-0065/99)
Souchet
Le groupe Europe des Nations a voté en faveur du rapport de M. Corrie. Ce document reflète pour l'essentiel les préoccupations de notre groupe quant à l'avenir du lien ACP-UE.
Alors que la coopération ACP-UE a fait la preuve de son efficacité et qu'elle constitue pour l'UE et pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, un instrument indispensable de coopération multilatérale, elle est l'objet d'attaques sans précédent qui font craindre pour sa pérennité.
Prévisibilité et confiance sont les deux éléments centraux de cet instrument: il est malheureusement à craindre qu'ils ne soient remis en cause par les attaques incessantes dont celui-ci fait l'objet de la part de ceux pour qui le nouvel ordre mondial ne doit comporter aucune autre régulation que celle des marchés et de la concurrence.
Dans ce contexte, l'Assemblée paritaire ACP-UE constitue plus que jamais l'indispensable forum où les peuples et leurs élus peuvent se faire entendre et manifester leurs besoins réels. Elle est également un lieu de réflexion et de prospective sur l'avenir, à long terme, des relations Nord-Sud.
L'Assemblée paritaire joue également un rôle central dans les négociations relatives à la prochaine Convention de Lomé. Elle s'est, en particulier, et à plusieurs reprises, prononcée pour une meilleure prise en considération des intérêts légitimes des pays en développement dans l'ordre économique mondial. Elle s'était alarmée, dès 1995, des conséquences négatives que ne manqueraient pas d'avoir les accords de Marrakech sur l'existence même des préférences tarifaires.
Cet instrument exemplaire de coopération Nord-Sud qu'est la Convention de Lomé doit certes être adapté, comme l'a justement souligné ce matin devant notre Assemblée le président de l'OUA, M. Blaise Compaoré, à la diversification progressive des pays ACP et notamment, accompagner le développement du secteur privé africain. Mais sa pertinence reste entière, à l'heure de la mondialisation: le système de Lomé doit être rénové et renforcé, et non affaibli, au nom d'une idéologie libre-échangiste prête à exposer de manière irresponsable des pays aux sociétés fragiles et aux économies naissantes à des chocs concurrentiels excessifs qui auraient sur elles des effets déstabilisateurs et destructeurs.
Rapport Lüttge (A4-0057/99)
Souchet
La conférence d'Helsinki, qui s'est tenue du 23 au 25 juin 1997, a réuni des représentants des gouvernements et des parlements européens, d'institutions de l'Union européenne et d'organisations intergouvernementales, d'associations syndicales et patronales et d'institutions financières représentant, dans leur ensemble, 51 pays différents.
Les députés du groupe Europe des Nations se félicitent du développement de cette coopération visant à promouvoir une politique paneuropéenne des transports fondée sur un partenariat entre les principaux acteurs concernés, et en premier lieu les États.
La première conférence n'a eu lieu à Prague qu'en 1991: elle a permis de poser les premiers jalons d'une politique commune en matière de transports entre les pays limitrophes de l'Union européenne et ses États membres.
En 1994, trois groupes de travail ont été créés lors de la Conférence de Crète: Transport et économie de marché, Infrastructures des transports et financement et Horizon 2000 (transport intermodal, nouvelles technologies, sécurité et protection de l'environnement). Pour la première fois, un axe particulier a été développé vers les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO).
Enfin, la troisième conférence qui s'est déroulée à Helsinki a permis de promouvoir, sur le long terme, des systèmes de transport efficaces et respectueux de l'environnement, répondant aux besoins des citoyens et des entreprises sur les plans économique, social, écologique et de la sécurité. Il fallait, par ailleurs, réduire les déséquilibres régionaux et donner à l'économie européenne les moyens de faire face à la concurrence sur les marchés internationaux. C'est la raison pour laquelle ont été instaurés les principes d'interopérabilité, de subsidiarité, de transparence des décisions et de coopération non discriminatoire à tous les niveaux et entre tous les acteurs et tous les groupements actifs dans le secteur des transports.
L'objectif des décisions adoptées à Helsinki est de mettre en oeuvre les mesures suivantes:
harmonisation des dispositions législatives dans le domaine de la sécurité et de l'environnement; - libéralisation progressive du marché dans le domaine du transport; - développement de l'intermodalité; - amélioration des infrastructures à l'échelon paneuropéen; - création d'un réseau européen de partenariat; - promotion des transports publics; - application de systèmes de transport intelligents; - renforcement de la recherche et du développement dans le secteur des transports; ; - internationalisation des coûts externes; - simplification du trafic de transit; - coopération dans la collecte des données.Le succès de la conférence d'Helsinki montre une nouvelle fois l'efficacité de la méthode de la coopération. En adoptant un ensemble de mesures définissant le cadre du développement des réseaux de transport paneuropéens, les États membres de l'Union européenne et les pays limitrophes ont fait utilement et concrètement progresser un dossier essentiel pour l'avenir de notre continent, celui de la grande Europe retrouvée et réunie.
Rapport Cabrol (A4-0078/99)
Souchet
L'industrie pharmaceutique a fait, au cours de ces dernières décennies, d'énormes progrès et a permis de prolonger la durée de vie et d'éliminer un certain nombre de maladies.
À côté des maladies très répandues et bien connues, on dénombre toute une série de maladies qui n'affectent qu'un nombre restreint de patients: quelques 5 000 maladies de ce type ont été identifiées. Or, la recherche et le développement pharmaceutiques sont si coûteux, que l'industrie est peu encline à développer des médicaments pour le traitement de ces maladies. Etant donné l'étroitesse du marché, les coûts de mise au point des traitements ne sont pas rentabilisés par l'industrie, d'où le terme de médicaments «orphelins». Il est donc nécessaire de mettre en place des outils incitant les industries à développer ce type de médicaments qui peuvent intéresser non seulement des malades de l'Union européenne mais aussi de l'ensemble du monde, y compris, bien sûr, ceux des pays en voie de développement.
La proposition de la Commission vise à l'établissement d'une procédure communautaire de désignation des médicaments orphelins et à la mise en place d'incitations à la recherche, au développement et à la mise sur le marché des médicaments orphelins, en particulier par l'octroi d'une exclusivité commerciale d'une durée de 10 ans.
Si le groupe Europe des Nations ne peut qu'applaudir à cette initiative de la Commission, car il s'agit là d'un exemple de réelle coopération entre États membres où un marché élargi facilite le développement de recherches coûteuses, nous ne pouvons que regretter et condamner la lenteur de la procédure. En effet, il faut se rappeler que cette proposition de règlement était inscrite au programme de la Commission en 1997. Outre le fait qu'il lui a fallu près de 2 ans pour présenter cette proposition de règlement, il faut savoir qu'aux États-Unis, un système d'incitation au développement des médicaments orphelins avait été mis en place dès 1983. Un régime comparable a été introduit au Japon en 1995, à Singapour en 1997 et en Australie en 1998.
S'il y a des domaines dans lesquels l'Union européenne doit à la fois intensifier son action et être initiatrice, c'est bien dans ces domaines spécifiques nécessaires à la santé de nos concitoyens.
Durant ce vote, les députés du groupe Europe des Nations ont adopté les amendements soutenus par le rapporteur, le professeur Cabrol. Ils espèrent que la procédure aboutira rapidement, car nous savons tous qu'en termes de santé publique, il est nécessaire d'agir vite. L'industrie pharmaceutique européenne peut tirer parti de ce type de programme qui devrait lui permettre de développer plus facilement de nouveaux médicaments, contribuant ainsi à stimuler le niveau de sa recherche et à développer sa notoriété.
Rapport Lulling (A4-0038/99)
Deprez
»À travail égal, salaire égal», dit l'adage. La difficulté qu'il y a à obtenir dans les faits une véritable égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne notamment l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, montre combien il peut y avoir loin de la coupe aux lèvres. Et ce, pour de nombreuses raisons, dont plusieurs tiennent à la persistance, dans la société, de stéréotypes préjudiciables aux femmes qui travaillent.
L'égalité de traitement est un sujet très important. À plusieurs reprises, notre Assemblée a témoigné du grand intérêt qu'elle porte à cette question. Par contre, le débat que nous avons aujourd'hui me semble largement dépassé et ce, pour deux raisons. Tout d'abord, dans la mesure où l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Marschall a très largement permis de préciser le sens de celui qu'elle avait rendu dans l'affaire Kalanke. Ensuite, le traité d'Amsterdam fait des politiques d'égalité des chances une mission communautaire et de l'égalité politique et objective un droit collectif. En outre, il fournit une base juridique renforcée qui permet de futures mesures d'action positive.
La proposition de modification de la directive 76/207/CEE que nous propose la Commission suite à l'arrêt Kalanke n'a désormais plus de raison d'être. Je partage donc l'avis de notre rapporteur. Il faut rejeter la proposition de la Commission et inviter celle-ci à préparer une nouvelle proposition de directive qui tienne compte des éléments nouveaux survenus depuis.
Deuxième rapport Hautala (A4-0029/99)
von Habsburg
Madame le Président, j'ai suivi mon intime conviction et voté contre le rapport Hautala et toutes les propositions d'amendements à l'exception de celles introduites par le groupe des indépendants pour l'Europe des Nations. En tant que chrétiens, nous ne pouvons nous exprimer contre la vie et l'enfant pas encore né est tout aussi vivant que celui qui l'est déjà. C'est un fait que nous ne pouvons supporter. J'ai donc voté contre ce rapport par intime conviction. Nous formons aujourd'hui une minorité. Peut-être serons-nous un jour une majorité car à la longue, cette voie mènera nos peuples à la catastrophe. Je voudrais encore dire que je n'ai rien contre les femmes, que je les respecte infiniment. J'ai sept enfants et dix-huit petits-enfants. Vous pouvez facilement imaginer combien je respecte mon épouse et c'est justement pour cette raison que j'ai voté contre le rapport Hautala.

Cushnahan
Madame le Président, ce rapport contient nombre d'aspects que je soutiens, car il s'agit de résoudre les graves problèmes liés à la santé des femmes. Je ne puis cependant soutenir la référence à l'avortement. L'Union européenne n'a absolument aucune compétence à cet égard. Elle ne peut interférer avec la politique des différents États membres en cette matière ô combien délicate, et je ne pense d'ailleurs pas qu'elle souhaiterait le faire. Ce principe figure dans les Traités, qui établissent formellement que l'ordre public est de la compétence exclusive des États membres. Les États membres disposent d'un droit absolu pour ce qui est de la législation dans les matières relevant de la politique nationale.
En ce qui me concerne, j'ai voté comme me le dictait ma conscience, c'est-à-dire que je suis contre l'avortement. Cependant, et parce que, précisément, je me laisse guider par ma conscience, je ne veux pas juger de la façon dont d'autres réagiront face à leur conscience, dans des circonstances très difficiles.
J'ai également voté en faveur du paragraphe 10, car si l'on veut réduire le nombre d'avortements, il faut reconnaître le droit de chacun à pouvoir accéder à des programmes d'éducation sexuelle, y compris de responsabilisation dans le cadre des relations et d'information sur les contraceptifs. Tels sont les principes qui m'ont guidé pendant le vote sur cet important rapport.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, je déplore sincèrement qu'on ait débattu du rapport Hautala hier, en cette Journée internationale des femmes, parce que je ne crois pas qu'il contribue effectivement à la dignité et à l'honneur de la femme. Il est tout bonnement honteux.
Il est déjà assez étrange de parler du présumé droit à l'avortement dans un rapport sur la santé des femmes. La politique sanitaire signifie pour moi la sauvegarde de la vie et non son anéantissement. Si on parle de l'avortement dans un rapport sur l'état de santé des femmes, on devrait aussi évoquer les effets du syndrome post-abortif. Ces conséquences psychologiques négatives pour les femmes qui ont subi un avortement sont certes connues mais sont passées sous silence.
La grossesse n'est pas une maladie! Il est absurde qu'un soi-disant droit des femmes soit exercé contre le droit à la vie qui vaut pour tout le monde. De telles déclarations détournent la dignité de la femme pour en faire une culture de la mort qui se retournera finalement contre les femmes elles-mêmes. Pour ces raisons, j'ai dû voter contre le rapport Hautala.

Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
Il s'agit là d'un très bon rapport, qui met clairement en évidence l'existence d'une répartition des problèmes de santé selon les sexes. Le rapport contient également un bon nombre d'idées concrètes qui devraient permettre de rompre, à l'avenir, cet état de fait qui caractérise la santé publique.
Cependant, le texte est en recul par rapport à ses ambitions sur un point précis, à savoir le point 11. Le droit à l'avortement relève du droit de décider de sa propre vie et d'être maître de son propre corps. La décision d'interrompre une grossesse doit toujours revenir à la seule volonté de la femme concernée. Chaque jour, 500 femmes meurent des suites d'avortements illégaux, pratiqués dans des conditions dangereuses. La seule façon de venir à bout de ce problème est de permettre aux femmes d'avoir accès aux moyens de contraception, et à l'avortement légal et médicalisé. À nos yeux, le droit à l'avortement ne doit être soumis à aucune condition.

Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk
Nous estimons, de manière générale, que le rapport Hautala sur l'état de la santé des femmes est bon. Il relève certaines maladies dont peuvent être victimes les femmes et il présente des propositions relatives à la manière de mettre en oeuvre certaines politiques dans le but de tenir compte de la situation spéciale des femmes. Certaines parties du rapport nous préoccupent cependant. Il s'agit notamment des passages qui invitent la Commission à s'assurer de la gratuité des examens périodiques en vue du dépistage des cancers du sein et du col de l'utérus et de veiller à ce que ces examens soient répétés à intervalles réguliers durant lesquels l'attention sera attirée sur les avantages et les inconvénients des traitements hormonaux des problèmes liés à la menstruation et durant lesquelles les droits sexuels des femmes devront être respectés. Nous estimons que ce sont des tâches qui relèvent de la compétence des États membres. Nous pouvons toutefois approuver en tous points ces initiatives pour autant qu'elles soient prises à l'échelon national.
C'est pourquoi nous avons décidé de ne pas voter contre le rapport.

Buffetaut
Le Parlement européen vient, par le rapport Hautala, de marquer son légitime intérêt pour l'état de santé des femmes dans la Communauté. Face aux difficultés de nos sociétés contemporaines et aux responsabilités croissantes que les femmes y exercent justement, il était bon de rappeler ainsi la spécificité des problèmes de santé qu'elles rencontrent ou sont susceptibles de rencontrer.
Malheureusement, la commission des droits de la femme et l'Assemblée plénière du Parlement ont cru bon d'intégrer l'avortement dans la liste de ces problèmes.
Mme Fontaine a elle-même reconnu, en présidant la séance, qu'il s'agissait là d'un sujet «sensible». Peut-on décemment alors traiter en catimini, dans un article parmi tant d'autres, dans un rapport examiné entre une demande de levée d'immunité et une communication de la Commission, de la vie d'un enfant dans le sein de sa mère. Il n'y a pas de réponse simple au douloureux problème de l'avortement. Le respect de toute vie devrait nous inciter à la responsabilité face à la détresse de certaines mères et, dans le même temps, à l'accueil de la vie que seules les femmes ont le bonheur de donner, non sans l'intervention d'un homme, évidence qu'il faut malheureusement rappeler tant l'affirmation des droits de la femme tendrait à faire oublier les droits, et les devoirs, des pères. En tout état de cause, ce sujet devrait au moins être traité avec plus de recul et de sérieux que cela n'a été fait aujourd'hui.
Je regretterai enfin, d'une part, qu'une partie de la gauche se réjouisse de ce texte, comme elle applaudit à la libéralisation du «marché de la drogue» ou à la reconnaissance de l'euthanasie, y voyant des progrès de notre société là où n'avance qu'une effroyable culture de mort et, d'autre part, qu'une partie de la droite fasse fi, une fois encore, de convictions tant de fois proclamées... dans les couloirs.

Caudron
Il ressort du rapport de Mme Hautala que les femmes et les hommes ne sont pas égaux devant la maladie. Une politique de santé spécifique à chaque sexe est donc absolument indispensable.
Le travail de la Commission européenne qui fait l'objet de ce rapport prend pour la première fois en considération cette exigence. On ne peut qu'en être satisfait. Il faudrait que la Commission européenne poursuive sur sa lancée en accordant une attention particulière au problème de la santé des femmes dans son nouveau programme d'action dans le domaine de la santé.
D'une part, en effet, certains problèmes de santé ne concernent que, ou principalement, les femmes. Il faut donc prévoir des mesures spécifiques. Je voulais également mettre l'accent sur les nouvelles maladies liées aux troubles alimentaires, qui font des ravages notamment chez les adolescents. Il est à déplorer que le rapport de la Commission européenne ne leur accorde pas plus d'importance.
D'autre part, les femmes, vivant en moyenne 5 ans de plus que les hommes, sont plus confrontées à des problèmes physiques et psychiques liés à la vieillesse. En tant que membre de la commission de la recherche, du développement technologique et de l' énergie, je voulais signaler que le 5e programme-cadre prévoit le financement de travaux de recherche contre le vieillissement de la population.
Enfin, il faut tenir compte du fait que le chômage, plus fréquent chez les femmes, la précarité de l'emploi, la mauvaise couverture sociale sont des phénomènes qui ont des répercussions sur la santé des femmes. Il est bien connu que les soins de santé apparaissent comme un luxe pour les gens avec peu de moyens. C'est absolument intolérable!
C'est donc une démarche globale, comprenant à la fois une politique spécifique de santé pour les femmes et les politiques de l'emploi et de sécurité sociale intégrant la dimension santé, qu'il faut mettre en oeuvre.
Je terminerai en accordant mon soutien total à Mme le rapporteur au sujet de la pénalisation de la violence contre les femmes dans le milieu familial.

Deprez
À l'évidence, nous pouvons nous féliciter du fait que la Commission ait choisi l'état de santé des femmes pour thème de son premier rapport spécifique. Trop souvent, en effet, la question de la santé est abordée d'une manière globale et ne tient nullement compte des spécificités propres à chaque sexe. J'apporte donc mon total soutien à la demande d'une évaluation régulière de l'incidence des différences entre les sexes dans tous les budgets, programmes et projets relatifs au domaine de la santé.
Il m'apparaît tout particulièrement important de souligner combien l'état de santé des femmes peut dépendre, non pas de spécificités physiologiques imputables à l'appartenance sexuelle mais de disparités socio-économiques objectivement quantifiables et vérifiables, que les États membres devraient prendre en considération afin d'y remédier par des politiques et des mesures appropriées.
De même, les atteintes à la santé des femmes découlant de violences perpétrées à leur égard dans le milieu familial - y compris le viol dans le mariage et les mutilations sexuelles - sont particulièrement préoccupantes, et leurs causes méritent d'être combattues avec la plus grande énergie. Il est effectivement primordial d'intégrer cette dimension dans les campagnes de lutte contre la violence visant les femmes, que finance la Communauté.
Dans le même esprit, je partage avec notre rapporteur la conviction que les États membres doivent, là aussi, prendre l'ensemble des dispositions nécessaires, y compris pénales, pour éradiquer ce fléau et aider les femmes qui en sont victimes.
Plus généralement, je voudrais conclure en insistant sur l'importance de la prévention comme instrument de lutte contre les dégradations précoces de l'état de santé de chacun, et sur l'importance consécutive du type de société que nous voulons pour nous-mêmes et pour nos enfants.

Kristoffersen
En tant que député conservateur danois, je me suis abstenu lors du vote sur le présent rapport, car j'estime, par principe, que ce thème concerne avant tout des questions qui doivent être décidées individuellement par les différents États membres. Si nous voulons que le principe de proximité ou de «subsidiarité» ait un sens, il convient de l'utiliser dans des cas comme celui-ci. Je pense notamment à des questions comme la législation sur l'avortement.

Lindqvist
Les législations nationales devraient donner à chaque femme le droit de décider d'un éventuel avortement. C'est à la femme seule que revient la décision sur la poursuite ou l'interruption d'une grossesse.

Vaz da Silva
Chaque 8 mars, les manifestations et les déclarations en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes se répètent. Mais on ne dira jamais assez que sans une implication de la société dans le processus, la législation ne peut pas faire grand chose pour que la représentation de la femme dans la vie publique corresponde à son poids démographique. Quelles conditions préalables faut-il garantir pour que les lois - qui existent et qui sont bonnes - produisent leurs effets?
Il faut:
une organisation sociale permettant aux femmes d'opérer leur choix de vie en toute liberté. C'est-à-dire: des crèches, un soutien scolaire, un soutien à domicile, un soutien médical, des heures d'ouverture des commerces, une flexibilité du régime du travail, le télétravail, etc.-éduquer très tôt à la parité et à la paix. C'est-à-dire: former les éducateurs et réformer les cursus scolaires dès l'école maternelle pour que les hommes et les femmes de demain entrent très tôt en relation les uns avec les autres d'une autre manière, en excluant la violence de leur quotidien.La participation des femmes aux responsabilités publiques est bonne pour la santé de la démocratie. Mais elle ne peut avoir lieu contre les hommes ni malgré les hommes, mais avec eux, toujours. Les quotas sont un recours occasionnel qui revient surtout au moment des élections et constitue une solution que je ne soutiendrai jamais parce que les femmes ne sont pas une minorité qui doit être protégée. Je soutiens les mesures de discrimination positive dans l'emploi - jusqu'à ce que le niveau de 52 % soit atteint, ce qui correspond à leur niveau de la population.
Je fais confiance au programme Daphné pour développer une politique coordonnée de reconnaissance publique du rôle de la femme entre les États membres et j'espère que mon pays prendra enfin les mesures de fond nécessaires pour résoudre la faible présence féminine dans les lieux de décision et qu'il ne se limite pas à la poudre aux yeux des quotas et des lois qui ne sont pas appliquées parce que la culture paritaire qui les sous-tend n'a pas été créée.
Rapport Eriksson (A4-0072/99)
Darras
Mme le rapporteur part de la constatation que «la Conférence de Beijing, le traité d'Amsterdam, la communication de la Commission de février 1996, le Conseil européen de Luxembourg de 1997, le sommet de Cardiff en juin 1998: tous insistent sur la nécessité de parvenir à l'égalité des chances entre hommes et femmes».
Il s'agit ici d'apporter des changements fondamentaux à la forme et au fond des institutions en place et à leur fonctionnement. «Il s'agit d'une lutte pour le pouvoir, d'une lutte pour une redistribution qui est aussi difficile à accepter pour ceux qui ont le pouvoir que dans le cadre d'une redistribution des ressources économiques en faveur de ceux qui ne les possèdent pas».
Cette orientation exige une approche globale de la scène politique et la mobilisation de l'ensemble des acteurs en présence; il s'agit d'une approche systématique et non pas individuelle au cas par cas. D'où la demande du rapporteur à la Commission de mettre en place une méthode d'évaluation pour mesurer l'impact de toutes les politiques et mesures prises par la Communauté sur l'égalité entre hommes et femmes. Elle réclame des statistiques en la matière, en fonction du sexe. Les États membres sont appelés à agir de même.
Mme le rapporteur demande également à la Commission de relever les cas et les raisons pour lesquels les femmes sont moins payées que les hommes, à tâches égales. En outre, elle donne quelques exemples de la manière dont il est possible de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans différents secteurs, notamment au travers des fonds structurels en réservant un certain pourcentage à des actions visant spécifiquement les femmes, ou encore, en faisant entrer les services sociaux de soins aux enfants et personnes âgées dans le cadre des besoins infrastructurels. De même, dans le contexte des appels d'offres publics, les soumissionnaires pourraient indiquer combien d'emplois par an leur projet va permettre de créer et comment ces emplois seront répartis entre hommes et femmes, etc.
Enfin, le rapporteur demande l'instauration d'un groupe de travail entre le Parlement européen et la Commission afin de promouvoir l'objectif de l'égalité dans toutes les sphères d'activité des institutions. Autant de motifs pour voter en faveur de ce rapport.

Delcroix
C'est du suivi de la communication «Intégrer l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» qu'il est question dans le rapport de Mme Eriksson. Comme on pouvait s'y attendre, il s'agit d'insister sur les lacunes actuelles et les demandes qui s'ensuivent. Entre autres, le rapporteur demande une méthode d'évaluation pour mesurer l'impact des mesures prises. Elle demande d'appliquer au niveau des États membres la recommandation sur la participation équilibrée des hommes et des femmes dans les processus de décision. Elle demande à la Commission les raisons pour lesquelles, à qualifications égales, les femmes sont moins payées que les hommes. Elle demande l'instauration d'un groupe de travail entre le Parlement européen et la Commission pour promouvoir l'objectif de l'égalité dans toutes les sphères d'activité des institutions.
Le rapport de Mme Lulling consacré à la «proposition du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la formation professionnelle» est radical et, dois-je le dire, radical avec raison. Il rejette cette proposition de la Commission basée sur le jugement de l'affaire Kalanke par la Cour de justice européenne et il demande une nouvelle proposition de directive basée, cette fois, sur le traité d'Amsterdam et la reconnaissance du caractère collectif des mesures d'action positives nécessaires pour réaliser l'égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes.
De l'arrêt Kalanke et de l'arrêt Marschall, le rapporteur déduit à juste titre que «seule une discrimination positive rigide, inflexible et automatique donnant un droit absolu de nomination ou de promotion là où les femmes sont sous-représentées serait incompatible avec le droit communautaire».
Elle demande en conséquence à la Commission d'attendre la ratification du traité d'Amsterdam, qui oblige la Communauté à éliminer toutes les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et autorise les États membres à maintenir ou à adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques pour le sexe sous-représenté. La Commission devra retirer son ancienne proposition, aujourd'hui dépassée, et présenter une nouvelle directive sur la base du traité d'Amsterdam, cela va de soi. Seule notre vigilance constante à faire passer dans la réalité nos exigences d'égalité permettra de lutter contre l'état d'esprit conservateur qui domine encore largement les esprits.

Deprez
D'une certaine manière, l'égalité des chances entre les femmes et les hommes est comme l'Arlésienne de Bizet. Tout le monde en rêve, mais personne ne l'a jamais vue.
L'égalité des chances ne peut pourtant demeurer un idéal. Elle doit être un objectif qu'il nous faut nécessairement atteindre. De ce point de vue, nous pouvons nous réjouir que cet objectif a été intégré dans la stratégie européenne pour l'emploi telle que définie à Luxembourg en novembre 1997, et que le Conseil européen de Vienne a invité les États membres à réaliser des progrès tangibles en la matière.
Le chemin est en effet encore long d'ici à une égalité réelle: tant de préjugés et de réflexes sexistes sont encore à ce point incrustés dans notre manière d'être et de nous comporter que nous n'avons même pas conscience de leur caractère profondément discriminatoire.
Sans sous-estimer l'ampleur et la difficulté d'une tâche d'évaluation que complique singulièrement la diversité de nos cultures et de nos traditions, je partage avec notre rapporteur la conviction que la Commission doit s'atteler à définir des indicateurs précis et des critères communs qui permettront une évaluation régulière des progrès réalisés en matière d'égalité des chances entre les sexes. Et ce, en fonction d'objectifs concrets et de mécanismes de responsabilisation clairs et préalablement définis.
Changer la société est un objectif ambitieux. Avant toute chose, il faut être capable de balayer devant sa porte. C'est pourquoi je souscris totalement à la proposition de notre rapporteur lorsqu'elle demande au Parlement européen et aux groupes politiques qui le composent de prendre un certain nombre d'initiatives pour promouvoir effectivement en son sein une véritable égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Martinez
Hier c'était la journée de la femme, dont on sait qu'elle est l'avenir de l'homme. Chacun est pour l'égalité, la parité, la justice rendue.
La situation indienne, où 50 millions de femmes manquent à l'appel parce qu'elles sont éliminées dès le stade de l'embryon, révolte.
Mais dans cette légitime défense de la dignité, de l'égalité et des libertés, que d'hypocrisie!
Car enfin, comment peut-on ouvrir l'Europe à l'immigration des excisions, des tchadors et du statut juridique minoré, tout en se faisant le défenseur des droits des femmes dont on soutient par ailleurs les pays, les religions et les «civilisations» qui les mettent en esclavage?
À Belgrade, on menace de bombarder un peuple qui ne veut pas livrer son Kosovo à la civilisation du foulard et de l'enfermement. À Bagdad, on bombarde un peuple laïque où les femmes enseignent, travaillent, et on soutient les intérêts de pays où les femmes sont voilées, enfermées, minorées.
Alors, il faudrait savoir. La défense de la femme devient une clause de style quand les faits ne confirment pas.
Mais il y a pire: est-il vraiment sûr que l'injustice criante ait une base sexuelle plutôt qu'une base sociale? La femme est-elle marginalisée en tant que femme ou en tant que membre d'une catégorie sociale défavorisée? Quand Indira Gandhi est Premier ministre en Inde, chacun comprend bien que chez les Brahmanes la femme n'est pas brimée. C'est chez les pauvres, les intouchables, les prolétaires qu'elle l'est.
Et c'est là le cynisme du discours féministe de la gauche. Il couvre du voile sexuel des discriminations qui sont en fait sociales. Ce n'est pas parce qu'elle est femme que l'ouvrière des industries textiles a une condition médiocre. C'est parce qu'elle est ouvrière.
Ce qui révolte, ce n'est pas tellement que la proportion des femmes soit faible dans les assemblées, mais que la proportion des ouvrières, des employées, des socialement mal nées, des modestes salariées soit minorée. Lorsque la parité consistera à remplacer un élu de la grande bourgeoisie par sa femme, sa soeur, sa fille en privilèges, où sera le progrès? D'autant que, dans la totalité des cas, les arbitrages des états majors politiques remplaceront l'élu masculin issu de modestes écoles par l'élu féminin appartenant à la privilégiature.
Quelle imposture alors que celle de la gauche! Elle oublie son prolétariat. Elle oublie ses pauvres, ses défavorisés, ses marginalisés, pour sauver un avantage de plus à la catégorie sociale qui a déjà tout. Même la bonne conscience.
On avait déjà dû subir le discours sur l'antiracisme, qui faisait croire que la discrimination sociale s'opère sur la base des couleurs alors que l'essentiel du racisme est social. Les grandes écoles, les grands cercles, les lieux magiques de pouvoir ne sont pas fermés aux noirs et aux femmes mais aux pauvres.
Dorénavant, il nous faut subir en plus le discours antipatriarcal de Mme Eriksson, notamment, et du monde nordique ou suédois. Or, c'est en Suède que 60 000 femmes modestes ont été stérilisées sous un gouvernement socialiste dont les héritiers seraient ici, au Parlement, les défenseurs des libertés et de la dignité.
La révolution dans nos sociétés n'est pas dans le changement de l'ordre sexuel, qui n'est que le reflet d'autres inégalités plus grandes. Encore et toujours, la révolution des choses qui blessent, humilient et détruisent est dans le changement des inégalités sociales que l'Europe n'a fait qu'aggraver. Le sort des plus modestes, au bas de l'échelle des rémunérations, des revenus et des patrimoines, dépend toujours du bon vouloir de ceux qui sont au sommet des privilèges.
C'est là ce qui révolte. Et c'est cela que le féminisme comme l'antiracisme font oublier, ce qui n'est évidemment pas un hasard puisque féministes et antiracistes de profession sont issus de la classe des privilégiés.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.

Ordre du jour
Le Président
Mes chers collègues, seriez-vous d'accord pour que nous avancions la déclaration sur les bananes avant le rapport Haug cet après-midi. Ceci nous permettrait de bénéficier de la présence de Sir Leon Brittan.
Le Parlement marque son accord sur cette proposition

Giansily
Madame le Président, vous avez proposé, je dirais, dans la confusion générale, d'avancer le rapport pour lequel on attendait la présence de Sir Leon Brittan, ce qui a été accepté. Mais le résultat, cela veut dire que l'on renvoie à la séance de 21 heures le rapport de Mme Haug sur lequel je suis inscrit, ainsi qu'Hervé Fabre-Aubrespy.
Or, nous devions avoir l'un et l'autre, ce soir, un débat à Sciences-Po-Strasbourg, avec les étudiants. Je trouve que cette façon désinvolte de modifier l'ordre du jour de notre Assemblée est critiquable, parce que cela a été voté dans un brouhaha total et je pense que les étudiants de Sciences-Po de Strasbourg méritent autant d'égards que Sir Leon Brittan. Voilà ce que je souhaitais qu'on porte au procès-verbal.

Le Président
Monsieur Giansily, je vais vous le dire très simplement, j'ai partagé vos réserves lorsque l'on m'a transmis l'information, au dernier moment, comme vous avez pu le voir, vous aussi. Ceci étant, le seul point sur lequel je ne suis pas d'accord avec vous, c'est que j'ai l'impression que les collègues, et vous en êtes parfaitement conscient, étaient très largement majoritairement d'accord avec cette proposition, qu'ils n'ont pas du tout voté dans la confusion, qu'ils ont très bien compris de quoi il s'agissait et que si nous avions mis aux voix cette modification, Monsieur Giansily, vous savez parfaitement qu'elle aurait été acceptée à l'unanimité.
Mais je regrette infiniment, en effet, le préjudice qui a pu être causé à quelques collègues qui ne vont pas pouvoir intervenir sur le rapport Haug. Encore une fois, je partage votre sentiment, mais je ne vous suis plus lorsque vous dites que cela a été décidé dans la confusion et que les collègues n'avaient pas compris de quoi il s'agissait. Ils l'ont parfaitement compris et vous le savez comme moi.
La séance, interrompue à 12h55, est reprise à 15 heures

Champs électromagnétiques (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0101/99) de M. Tamino, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (0Hz - 300 Ghz) (COM(98)0268 - C4-0427/98-98/0166(CNS)).

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, le présent rapport est très important et très intéressant. Ce qui, selon moi, est le plus intéressant lorsqu'on envisage la législation à l'échelon européen, c'est le fait d'examiner quels rapports et quelles preuves scientifiques sont à la base de cette législation. La qualité de la législation constitue un élément très important. Il s'agit d'un point que l'on discute beaucoup au sein des différents États et il est évident que nous devons également y prêter attention dans le cadre de l'établissement d'une législation européenne. Je voudrais déclarer, au nom du groupe libéral, que plusieurs amendements déposés par les Verts rendront le projet de la Commission plus restrictif que nécessaire. Il me plairait de connaître les preuves scientifiques sur lesquelles les Verts font reposer tous ces amendements. Je me permettrai de faire allusion à mon propre pays, le Danemark, où la Ligue danoise contre le cancer a effectué des analyses de risques dans ce domaine. Il apparaît qu'il n'y a aucune corrélation entre les champs électromagnétiques et le cancer. Tant des enfants que des employés de centrales électriques ont été examinés. Les enfants présentaient un risque très faible et les employés des centrales électriques ne présentaient aucun risque. Il s'agit là d'une analyse effectuée au Danemark.
Mais je ne comprends pas non plus que des études étrangères puissent justifier les exigences émises par M. Tamino. Je voudrais par conséquent demander au rapporteur mais aussi à la Commission quelles preuves scientifiques existent pour justifier ces exigences très restrictives émises par les Verts, car si les amendements déposés par les Verts sont votés, les conséquences financières seront très importantes pour notamment les centrales électriques, mais aussi pour les simples consommateurs. Le groupe libéral votera donc contre les amendements déposés par les Verts et je demande à la Commission, au nom du groupe libéral, de bien vouloir nous expliquer les analyses scientifiques auxquelles se réfère M. Tamino. Je dois avouer que, sur la base des études nationales mais aussi des analyses scientifiques menées à l'échelon international dans ce domaine, j'ai du mal à admettre les allégations présentées.

Papayannakis
Monsieur le Président, je trouve au contraire que le rapport de M. Tamino est important et qu'il fait état d'études très précises, réalisées en Suède ou ailleurs, dont il cite les auteurs et les références bibliographiques.
C'est un problème sérieux. En Grèce, nous le connaissons bien, car nous croulons littéralement sous l'avalanche des installations de retransmission radiotélévisuelle - voici que depuis peu on installe à Pefki - dans les environs d'Athènes - des centaines de relais pour les téléphones cellulaires, nous avons des lignes à haute tension, etc.
Nous disposons d'indices, Monsieur le Président, mais non de preuves, semble-t-il. Il est cependant trois États membres qui se sont dotés dans ce domaine d'une législation bien plus rigoureuse que celle dont débattons présentement. Et puis il y a le principe de précaution que nous sommes tenus d'appliquer. C'est pourquoi, à mon avis, et jusqu'à ce qu'on dispose de nouvelles études, de nouvelles observations sur ces phénomènes - comme l'a dit notre collègue M. Whitehead -, il nous faut suivre les propositions de M. Tamino car, dans une perspective à long terme, ce sont des aspects sanitaires très importants qui sont en jeu.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, la proposition de recommandation de la Commission relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques a été établie sur fond d'inquiétude croissante de l'opinion publique au sujet des liens éventuels entre les champs électromagnétiques et certaines maladies. C'est un problème qui touche à la vie de tous les jours. Les champs concernés sont créés non seulement par des lignes à haute tension et des installations de transmission radiotélévisuelle, mais également par des appareils ménagers courants, avec lesquels nous sommes tous régulièrement en contact, comme les téléphones mobiles et les écrans de télévision. Il va de soi qu'il faut rassurer les consommateurs en leur offrant une protection adéquate contre les risques réels et prouvés et en les informant. Nous n'avons que faire d'une désinformation irresponsable et de tactiques alarmistes.
Dans le cadre de la préparation de sa recommandation, la Commission s'est efforcée de prendre en considération toutes les données scientifiques et expérimentales disponibles fiables. Les lignes directrices et les valeurs limites d'exposition proposées par le commissaire se fondent sur celles qu'a récemment publiées la commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants, un organe officiel de l'Organisation mondiale de la santé. Les valeurs limites proposées reposent donc sur des bases scientifiques solides. Cet organe de l'OMS a en outre pris la précaution de tenir compte, pour les besoins de la fixation des valeurs limites d'exposition du public, d'autres facteurs importants de sécurité. Nous parlons en fait d'un seuil de sécurité qui est au moins 50 fois inférieur aux niveaux auxquels d'éventuels effets sur la santé ont été constatés.
Les autorités nationales de la plupart des États membres ont déjà reconnu les principes de base relatifs à la santé qui inspirent les lignes directrices de l'organe de l'OMS. Ces dernières sont mises en uvre par les États membres, qui en assurent le respect par l'industrie et sont attentifs à protéger la santé de leurs citoyens.
Les propositions de M. Tamino sont donc largement disproportionnées. Elles visent à imposer des valeurs limites d'exposition qui vont bien au-delà de ce que propose la Commission et de ce qui est nécessaire, preuves scientifiques à l'appui. Si des propositions aussi excessives devaient être adoptées, elles auraient des conséquences socio-économiques graves, sans aucune retombée positive pour la santé.
En outre, le rapport passe à côté du problème de base qui est l'absence d'un système européen de mesure commun, avec pour conséquence des valeurs limites nationales différentes, qui entravent les échanges commerciaux et créent des distorsions de concurrence dans le marché unique. Ces différences alimentent également l'angoisse de l'opinion publique, car les consommateurs se demandent pourquoi leur pays applique une limite différente de celle du pays voisin. Mon groupe et moi-même demandons un projet européen de recherche dans le but d'harmoniser les méthodes de calcul.

Lannoye
Monsieur le Président, je trouve qu'il y a beaucoup de confusion dans ce débat sur le rapport de M. Tamino. Beaucoup de confusion surtout lorsque je pense que, d'un côté, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi qu'un certain nombre de nos collègues proposent d'établir des valeurs limites en ce qui concerne la distance séparant certaines installations émettrices de champs électromagnétiques et les gens qui vivent à proximité et, par ailleurs, considèrent que les propositions de la Commission sont acceptables.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les propositions de la Commission ne changent strictement rien à ce qui se pratique aujourd'hui et qu'en réalité elles cautionnent les activités de groupes industriels qui, que cela concerne le transport et la distribution d'électricité ou les télécommunications, provoquent l'exposition des populations à des champs électromagnétiques importants. Je pense, par exemple, qu'à la verticale d'une ligne à haute tension de 380 000 volts on a quelques micro-tesla de champ magnétique. Or la proposition de la Commission fixe une valeur limite de 100 micro-tesla. Donc, cela veut dire qu'elle cautionne ce qui se pratique aujourd'hui.
C'est inacceptable lorsqu'on sait que de nombreuses études épidémiologiques et bon nombre d'études de laboratoire montrent bien qu'à partir de valeurs qui sont jusqu'à 1 000 fois plus faibles, on commence à détecter des effets sur la santé, que ce soit sur le système nerveux, le système endocrinien ou le système immunitaire. Limiter le problème à l'apparition du cancer est une approche réductrice qui ne peut que nous faire commettre de graves erreurs pour la santé publique. Nous pensons donc que, sur la base de ce qui se pratique déjà dans un des États membres, en l'occurrence l'Italie, il est tout à fait possible de préconiser, comme le fait M. Tamino, des valeurs limites beaucoup plus faibles, qui ne sont absolument pas en contradiction avec les différentes activités économiques actuelles mais qui évitent que les populations soient soumises à des champs électromagnétiques dommageables pour leur santé.
Je propose donc à tous les collègues de bien revoir le dossier et de ne pas tomber dans le panneau qui consiste à dire que les propositions de M. Tamino entraîneraient des dommages économiques extraordinaires. Cette assertion a déjà été énoncée trois ou quatre fois, or aucun argument n'en apporte la preuve.

Escolá Hernando
Monsieur le Président, les champs électromagnétiques peuvent supposer un facteur de risque pour la santé publique car ils peuvent provoquer, selon plusieurs études scientifiques, le développement de cellules cancérigènes.
Bien que ces rapports ne soient pas totalement concluants, il conviendrait que la Commission tienne compte des deux principes de base de la prévention du risque: le principe de précaution qui consiste, en cas de doute, à éviter le risque, et le principe ALARA selon lequel l'exposition aux rayonnements doit être aussi faible que raisonnablement possible.
Dans ce sens, chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur un projet aujourd'hui à l'étude: la connexion des réseaux de transport de l'énergie électrique de France et d'Espagne à travers les Pyrénées grâce à une ligne à haute tension de 400 000 volts, projet approuvé à Essen. Les personnes lésées par cette ligne s'opposent depuis plus de 15 ans à ce projet en raison des champs électromagnétiques qu'ils génèrent et des conséquences sur l'environnement. C'est un parfait exemple de situation dans laquelle la Commission peut faire preuve de sens commun en cherchant d'autres solutions pour que demain nous ne devions plus nous lamenter.
Il est nécessaire que la Commission établisse un cadre commun pour la protection de la santé en incluant des distances minimales de sécurité et une étude de l'impact environnemental comme conditions nécessaires à la construction de lignes électriques et afin d'éviter les champs électromagnétiques qu'elles génèrent.

Sandbæk
Il ne fait aucun doute, Monsieur le Président, que le JuniBevægelse est généralement un chaleureux partisan du recours au principe de précaution. En d'autres termes, si l'utilisation des techniques modernes laisse supposer le moindre risque, le doute doit toujours profiter au consommateur. Cela peut être le cas ici. La nourriture génétique n'en est qu'un exemple. Mais nous examinons aujourd'hui les conséquences à court terme de l'exposition aux rayonnements provenant des champs électromagnétiques. Par contre, les amendements déposés par les Verts au rapport concernent les conséquences à long terme, et ces conséquences n'ont pas encore été suffisamment étudiées. C'est pourquoi nous estimons que la recommandation très restrictive qui résulterait du vote des amendements n'est pas défendable. On ne peut nier que l'électricité constitue un pilier fondamental de notre société moderne. Tous les chercheurs ont également établi que les conséquences à court terme d'une exposition aux rayonnements sont très limitées. Et entraver voire carrément supprimer tout approvisionnement et consommation d'électricité équivaudrait à tirer sa poudre aux moineaux.
À ce propos, je tiens à insister sur les recherches approfondies menées par la Ligue danoise contre le cancer, qui a conclu à la totale irresponsabilité d'effrayer la population par rapport à l'utilisation des différents appareils électriques que l'on trouve dans toute maison, tels que appareils ménagers et rasoirs électriques. On ne peut cependant totalement exclure le fait qu'il puisse en être autrement pour les conséquences à long terme. De telles études sont actuellement menées par l'Organisation mondiale de la santé et si ces études montrent un résultat comparable aux amendements de M. Tamino, le JuniBevægelse approuvera évidemment en tous points, mais en son temps, les amendements que nous rejetons aujourd'hui.

Pinel
Monsieur le Président, les champs électromagnétiques sont de plus en plus présents dans notre environnement. Les lignes électriques à haute tension, les émetteurs d'ondes pour les GSM, mais aussi de nombreux appareils domestiques, perturbent les équilibres naturels.
Le rapport Lannoye de 1994 apportait déjà la démonstration du rôle néfaste de ces champs électromagnétiques sur la santé et en particulier sur le risque de développement de cancers, de leucémies, de maladies du système nerveux et de l'activité cérébrale. Ce n'est pas parce que les scientifiques ne comprennent pas encore les mécanismes de ces atteintes à l'organisme qu'il faut en tirer prétexte pour s'autoriser à appliquer la politique de l'autruche. Bien au contraire, il faut faire jouer le principe de précaution, c'est-à-dire interdire ou au moins limiter tout appareillage, voire toute technologie, mettant en danger la santé des personnes.
Nous sommes actuellement dans la situation où c'est le consommateur qui doit démontrer qu'un appareil est dangereux; il faut inverser la charge de la preuve et exiger des industriels qu'ils prouvent l'innocuité de leur marchandise. Un commissaire disait qu'il n'y pas mieux que la mise sur le marché pour valider un produit. Eh bien, dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, de très fortes présomptions existent concernant la nocivité de ces champs pour l'organisme. Il n'est donc que grand temps d'agir sans remettre à une date ultérieure des valeurs limites pour les effets quels qu'ils soient, et pas seulement les effets thermiques.
Si, pendant cinq ans, c'est-à-dire depuis le rapport Lannoye, il n'y a pas eu, paraît-il, assez de recherche scientifique suffisamment convaincante, c'est précisément, peut-être, parce que certains auraient beaucoup à y perdre. Pour conclure, en tout état de cause, il serait scandaleux de laisser dire que ce rapport porterait préjudice au développement industriel, d'abord parce que c'est faux et surtout parce que la santé publique doit passer avant toute considération économique.

Scapagnini
Monsieur le Président, l'avènement des systèmes de communication modernes, l'expansion sur une large échelle des équipements techniques et électroniques et la prolifération des lignes à haute tension aériennes ont sûrement augmenté de façon considérable, ces dernières années, l'intérêt et l'inquiétude que suscitent les effets des champs électromagnétiques, tandis qu'on ne cesse de demander l'établissement de mesures et de normes directrices dans ce secteur. Toutefois, on ne connaît pas encore avec précision les effets sur l'organisme de l'exposition aux radiations électromagnétiques. Des hypothèses inquiétantes ont été avancées concernant les effets nocifs possibles sur la santé de l'exposition à des champs produits artificiellement. Un débat sur l'existence d'éventuels effets à long terme, dont le plus important est le cancer et en particulier le cancer du sang, c'est-à-dire la leucémie, a d'ailleurs vu le jour.
Pour l'instant, il n'y a cependant pas de preuves scientifiques sûres prouvant que les champs électromagnétiques soit une cause directe de cancer. Dans la majeure partie des États membres, les autorités sont continuellement questionnées sur ces effets, ce qui montre combien les citoyens s'inquiètent. Les expériences ont uniquement démontré que l'exposition prolongée à de fortes fréquences peut causer des pathologies. En tant que rapporteur pour avis de la commission de la recherche et du développement technologique, que j'ai l'honneur de présider, sur la recommandation relative à la limitation de l'exposition aux champs électromagnétiques, je crois qu'il est fondamental de promulguer en Europe une législation cohérente et uniforme permettant à tous les États membres de protéger les citoyens contre ces éventuelles conséquences négatives. De telles limites ne doivent toutefois pas dépasser les frontières de la connaissance et de la raison car elles causeraient de ce fait de sérieux dommages économiques à l'industrie et à l'emploi.
La recommandation introduit, dans toute l'Europe, un niveau adéquat de protection contre les effets des champs électromagnétiques sur la santé. Elle prend dûment en considération les effets clairement définis, à savoir les effets aigus. En ce qui concerne les effets à long terme, au contraire, elle affirme que, pour l'instant, aucun élément convaincants ne prouve le caractère cancérigène de ces champs. Les données en question ne peuvent servir de base pour la définition de normes directrices relatives à l'exposition.
En conclusion, Monsieur le Président, je crois que nous devons absolument demander à pouvoir poursuivre les études de haut niveau en matière d'exposition prolongée afin, d'une part, de protéger les citoyens et, d'autre part, d'éviter la panique et le chômage.

Myller
Monsieur le Président, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a effectué un très bon travail avec ce rapport. Je ne mets nullement en doute la présentation bien intentionnée du rapporteur concernant les valeurs limites, cependant le comité de l'environnement n'a pu les accepter sur la base de faits déjà présentés ici. Ceci ne signifie en aucun cas que le principe de précaution ne soit pas une chose essentielle pour tous, notamment lorsqu'il s'agit de l'élimination des effets du rayonnement non ionisant.
La base doit cependant être une information contrôlée et les recommandations de l'OMS, et le principe que l'exposition au rayonnement électromagnétique doit être aussi faible qu'il est raisonnablement possible. Les États membres doivent également confirmer les valeurs minimales des distances de sécurité et les distances minimales qu'il faut respecter à proximité des habitations et des lieux de travail. Il s'agit d'un domaine tout nouveau et il faut continuer la recherche sur les dangers éventuels et leur prévention. Ceci sera d'ailleurs un secteur du cinquième programme-cadre sur la recherche. Le fabricant de l'appareil est responsable de la recherche en ce qui concerne le développement du produit, mais pour assurer des informations impartiales, la documentation doit être la plus vaste possible et les chercheurs neutres.
En même temps que l'on demande davantage de recherches sur les problèmes éventuels du rayonnement non ionisant, il faut veiller à ce que les ressources soient utilisées efficacement en pensant à tout le secteur de la santé. Pour la santé publique, il n'existe que certaines ressources et il faut veiller à ce qu'elles soient utilisées efficacement. Il faut parler des coûts sociaux, des postes dans lesquels il vaut la peine d'investir afin que la santé publique produise le mieux possible. Apprécier les coûts sociaux revient aux hommes politiques, fournir des informations sur d'éventuels risques incombe aux chercheurs et aux scientifiques. Les hommes politiques doivent sur ce point prendre leur responsabilité.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, les effets sur la santé des champs électromagnétiques générés par les réseaux électriques et les appareils fonctionnant à basse fréquence sont étudiés depuis une vingtaine d'années. Les estimations présentées par la Commission sur les valeurs nocives pour la santé correspondent aux recherches effectuées. Certains membres du Parlement ont pourtant fait état de valeurs beaucoup plus strictes que les recommandations présentées par la Commission en invoquant les effets sanitaires pouvant éventuellement apparaître. Un tel procédé d'examen, où les conclusions se basent sur des valeurs imprécises et sur une ligne s'écartant des autres documents de recherche, ne peut être sensé. Il faut en outre prendre en considération le rapport des recommandations désirées avec les effets sanitaires constatés, et celui des mesures à prendre par rapport aux coûts qui en résultent.
On a beaucoup parlé ces dernières années des effets éventuels sur la santé des citoyens des téléphones portables qui se sont rapidement répandus. J'espère que nous comprenons tous le besoin d'effectuer des recherches toujours plus précises sur les effets de ces appareils sur leurs utilisateurs et de prendre les mesures nécessaires lorsque nous aurons résolu les faits réels. Je ne crois pas que l'on veuille commencer à reconstruire les réseaux électriques des agglomérations, empêcher l'utilisation des téléphones portables dans les villes ou bien remplacer les appareils électroménagers en raison d'éventuelles limitations sans fondement. Il faut respecter le principe de précaution, mais une trop grande prudence doit se baser sur les résultats des recherches.

McKenna
Monsieur le Président, la plupart de ceux qui sont intervenus, ici, aujourd'hui, ont dit combien il est nécessaire de respecter le principe de précaution, «mais ...». Il y a là une totale contradiction. Pour respecter le principe de précaution, il faudrait d'abord chercher à obtenir la preuve définitive que ce type de rayonnement n'est pas dangereux. Nous ne disposons pas d'une telle preuve. Un des principaux défauts de la proposition de la Commission est que son approche ne correspond pas au principe de précaution. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs s'est montrée plus que lamentable sur ce dossier. Elle a complètement dilué la proposition du rapporteur. Elle n'a pas protégé la santé publique et l'environnement. Ce dossier est revenu de nombreuses fois sur la table et la Commission n'a rien fait. Même les gouvernements des États membres n'ont rien fait. Dans mon pays, des relais pour les téléphones cellulaires sont érigés tout près des maisons et juste à côté des écoles. Or, il semble que la présence de tels relais près des maisons d'habitation a des effets sur le système nerveux central, effets dont la Commission ne parle pas. Des cas de maux de tête, d'insomnie et d'autres ont été signalés, mais la Commission n'en dit pas un mot.
Comme l'a fait remarquer le rapporteur, on pense que l'exposition à des champs électromagnétiques pourrait conduire à une augmentation du nombre de cancers, entre autres risques graves pour la santé humaine. Nous devons veiller à respecter le principe de précaution. Il semble que la Commission fonde ses conclusions sur certaines recherches, mais qu'elle en ignore d'autres pourtant disponibles. Nous devons créer des centres de recherche appropriés, pour que les effets réels de ce type de rayonnement non ionisant puissent être correctement étudiés par des experts indépendants.

Hulthén
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que nous abordons là un sujet important. Il est évident que nous devons adopter des dispositions pour déterminer la quantité de radiations à laquelle une personne peut être exposée. Mais les décisions dans ce domaine devront s'appuyer sur des fondements assez réalistes. Un seul groupe politique ne saurait avoir le monopole de la science: il nous faut partir du principe que la commission de l'environnement et l'Assemblée qui siège dans cet hémicycle devront tenter, ensemble, de faire de leur mieux pour parvenir à une bonne décision.
Au cours de ces dernières années, les champs électromagnétiques et leurs effets sur la santé humaine ont fait l'objet de discussions de plus en plus fréquentes. En fait, on ne dispose pas de réponses précises à ces questions. Nous ne savons pas dans quelle mesure le courant électrique ordinaire ou les champs magnétiques ont une influence sur notre santé. Ce que l'on sait en revanche, c'est qu'un nombre croissant de personnes présentent une hypersensibilité aux phénomènes électriques.
Si nous devons fixer des valeurs limites valables pour l'ensemble de l'Union, il faut qu'elles riment à quelque chose. Au cours de cette discussion, la Suède est apparue comme faisant partie des pays qui appliquent des seuils raisonnables. Or, je puis vous informer que les valeurs correspondantes sont bien supérieures à celles proposées par M. Tamino. Elles ont en effet été fixées à 100 ìT dans la vie courante, et à 500 ìT dans l'industrie et sur le lieu de travail. On est là fort loin de ce que propose M. Tamino.

Rovsing
Monsieur le Président, il s'agit de différencier les différents dommages occasionnés par le rayonnement. Il y a d'abord les rayons à basse fréquence provenant des lignes à haute tension et les fréquences qui en dérivent. Toutes les nouvelles études menées par nos gouvernements montrent qu'il n'existe aucune preuve de risque. Nous avons, au Danemark, un registre reprenant tous les cas de cancer. D'autre part, le registre central de l'état civil signale le domicile de chacun. L'ensemble des 30 000 personnes qui travaillent dans le secteur de l'approvisionnement en électricité ont été examinées dans le cadre d'une vaste étude qui a eu lieu en 1998 et cette étude n'a montré aucune relation entre leur travail dans le secteur de l'approvisionnement en électricité et le cancer. Il est faux de prétendre que des études minutieuses n'ont pas été menées.
Il y a ensuite les téléphones cellulaires. Tous les députés utilisent un téléphone cellulaire - parfois souvent - même ceux qui considèrent que les téléphones cellulaires sont dangereux. J'admets que cette question n'a pas fait l'objet de suffisamment de recherche pour savoir si les éléments nobles des cellules ou les structures de base de l'être humain ne sont pas détruits par ce rayonnement. Vu le nombre d'adolescents et de plus jeunes encore qui utilisent les téléphones mobiles, il convient de mener de telles recherches afin d'obtenir des résultats concrets. Par contre, je ne suis pas au courant de l'existence de risques que comporteraient les relais utilisés pour les téléphones cellulaires ou les stations DECT dans les supermarchés. Et personne évidemment ne s'expose aux rayonnements envoyés par radar ou à un rayonnement provenant d'une chaîne à micro-ondes. Ce sont des rayonnements concentrés, mais ils ne pénètrent pas dans les endroits où nous nous trouvons normalement. De nombreux amendements, à savoir les amendements 14 à 24, ne sont destinés qu'à susciter de l'inquiétude et ne reposent pas sur les recherches scientifiques voulues.

Ahern
Monsieur le Président, il est véritablement important de produire une recommandation visant au respect de distances minimum entre les maisons d'habitation et les pylônes pour les téléphones cellulaires. Dans mon pays, ces pylônes prolifèrent. Si, comme le prétendent les entreprises qui les produisent, ils ne présentent aucun risque pour la santé, pourquoi n'aurions-nous pas un système de dédommagement obligatoire en cas de problème de santé? Ceux que la production de ces pylônes intéresse directement devraient être légalement obligés d'assurer le risque qu'ils présentent pour la santé de la population en cas de problème. C'est une initiative que nous devrions sérieusement envisager au niveau européen. Si ces pylônes ne sont pas dangereux, alors il n'y a pas de risques. Pourquoi, dans ces conditions, ne veillerions-nous pas à assurer la population contre le problème?
Selon les conclusions d'une récente conférence à Vienne, les effets biologiques de l'exposition à un rayonnement de faible intensité sont scientifiquement prouvés. Nous ne pouvons donc plus accepter que les gouvernements des États membres ou la Commission continuent de prétendre avoir besoin de nouvelles recherches avant d'établir des normes. Les citoyens méritent que l'on protège leur santé, et non pas que nous nous mettions sur la touche, dans l'attente des résultats de recherches scientifiques qui vont peut-être prendre des années. Nous nous retrouverons alors dans la même situation qu'avec les fabricants de tabac, où des millions seront réclamés par des gens dont la santé aura été menacée.
Je suis très choquée que mon gouvernement ait fait plusieurs tentatives pour vider de leur substance les propositions de l'UE visant à réglementer le rayonnement électromagnétique provenant des relais pour les téléphones cellulaires. Il est scandaleux de prétendre que ces tentatives de la délégation irlandaise pour supprimer certaines clauses répondent au principe de précaution. Les preuves sont suffisamment nombreuses pour justifier une nouvelle réflexion globale sur les effets de tels pylônes sur la santé.

McAvan
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir intervenir sur ce sujet qui, de l'avis de tous, je pense, intéresse grandement le public. Ces trois derniers jours, dans mon pays, les effets des téléphones mobiles sur la santé ont fait la manchette des journaux et le journal de ma région a rapporté des histoires sur les lignes électriques et leur influence sur la santé. Certaines de ces informations sont alarmantes, tandis que d'autres sont préoccupantes, et il n'est pas étonnant dans ces conditions que le public soit dérouté et ne sache pas exactement que penser. Les propositions de la Commission arrivent donc à point nommé. Nous avons besoin à cet égard d'une forme d'initiative à l'échelle européenne. L'approche de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs est également très équilibrée.
Je voudrais insister sur deux amendements importants. Il s'agit tout d'abord de l'application du principe de précaution, fondé sur les propositions «alara» de l'Organisation mondiale de la santé. Ensuite, nous devons constamment revoir les normes. Il ne suffit pas d'établir des normes et de ne jamais y revenir. Les gens utilisent de plus en plus leur téléphone mobile; les parents en achètent à leurs enfants; le nombre de nouveaux abonnés ne cesse d'augmenter. J'espère par conséquent que la Commission tiendra compte de certains des amendements déposés.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport dont nous débattons traite de la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques allant de 0 Hz à 300 GHz, c'est-à-dire toute la gamme des influences possibles. C'est certainement une bonne base mais cela ne permet pas un règlement détaillé au niveau européen, de sorte que dans certaines questions, on devrait appliquer selon moi le principe de subsidiarité.
Dans l'ensemble, il faut se réjouir du fait que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs n'ait pas repris les propositions certainement bien intentionnées du rapporteur en considération des points précités. Bien intentionné n'est pas toujours synonyme de bon. En outre, les propositions du rapporteur n'étaient pas fondées scientifiquement - beaucoup l'ont déjà rappelé aujourd'hui - et auraient instauré dans la pratique une limitation minimale intenable. Ou peut-être devons-nous aller jusqu'à supprimer les téléphones portables et les bornes de secours? Je crois que notre intérêt n'est pas là.
Permettez-moi de revenir sur un autre point. La discussion a montré que la détermination générale de distances de sécurité vis-à-vis des installations fixes, par exemple des lignes à haute tension, est extrêmement douteuse du point de vue de la protection contre le rayonnement parce qu'en dehors de la distance pure, de nombreux paramètres spécifiques au type d'installation peuvent fortement influencer l'exposition. Pour les appareils électriques, la fixation de distances de sécurité minimales est encore plus problématique. En règle générale, la distance entre ces appareils et les personnes est déterminée par l'usage qu'on en fait. Selon moi, l'indication de distances de sécurité supplémentaires est dans ce cas déconcertante, inutile et ne répond pas aux objectifs d'une protection appropriée.
Il en est autrement des installations qui produisent des champs selon leur utilisation, comme par exemple les installations d'émission radiophonique. Les distances de sécurité peuvent certainement faciliter la procédure. Je vous demande d'en tenir compte au moment du vote. J'ai introduit des propositions d'amendement en ce sens.

Bangemann
Monsieur le Président, la Commission voudrait avant tout remercier la commission et le rapporteur. Bien sûr, c'est un sujet pour lequel les opinions peuvent diverger, on l'a vu au cours du débat, car ces questions n'ont pas été suffisamment étudiées d'un point de vue scientifique et étayées de connaissances inattaquables.
Nous entendions toutefois faire un premier pas avec notre proposition. Tout d'abord, les hésitations se font de plus en plus nombreuses - c'est incontestable -, même dans le chef des experts. On observe en particulier la tenue d'un vaste débat public, qui n'est pas toujours pointu mais qui suscite la réflexion de la population. C'est pourquoi il nous semble correct, d'autant plus que le traité de Maastricht nous oblige à créer un haut niveau de protection de la santé, de proposer par cette recommandation un cadre commun de limitations fondamentales et de valeurs de référence.
Je voudrais être clair sur un point parce que Mme Riis-Jørgensen a également posé cette question à la Commission, même si elle est maintenant partie. Il devient malheureusement habituel que des députés posent des questions et disparaissent ensuite. Même si on soulève la question des connaissances scientifiques, notre proposition s'appuie sur les recommandations du Comité international des rayonnements non ionisants et sur les positions du Comité directeur scientifique de la Commission. Il est donc faux de dire que nous n'avons pas pris ces positions scientifiques en considération.
Je pourrais aborder toutes les propositions d'amendements, mais cela nous amènerait trop loin, également eu égard au fait qu'il s'agit d'une recommandation. Nous pouvons toutefois, je tiens à le dire, accepter totalement ou partiellement les amendements 1, 3, 4, 5, 7, 8, 10 et 13. D'autres amendements dépassent le cadre de la recommandation. Par exemple, ils allèguent qu'une telle recommandation a également des conséquences juridiques, ce qui n'est pas le cas. En effet, comme le nom l'indique, la recommandation vise les États membres, lesquels peuvent la suivre mais n'y sont pas contraints, de sorte que déterminer des prescriptions légales dans le cadre d'une telle recommandation n'est pas possible.
Il est notamment indiqué d'en user pour la question des distances de sécurité minimales. M. Schnellhardt a fait part de ses réticences à ce sujet. On doit quand même préciser, même si tout ce qu'il dit est vrai - je n'ai aucun doute à ce sujet -, que nous ne pouvons imposer aucune distance de sécurité minimale dans une recommandation.
Il y a aussi l'amendement 12. Nous avons déjà prévu un mécanisme d'évaluation. En d'autres termes, nous rédigerons un rapport sur la base des rapports des États membres et tiendrons bien sûr compte des nouvelles découvertes scientifiques. Si cela s'avère nécessaire, la Commission agira immédiatement. Mais il est aussi certain que nous ne pouvons pas agir au nom du principe qu'il est ici question de santé. C'est pourquoi nous devons suspendre toutes ces activités, même si cela ne se justifie pas d'un point de vue scientifique. On ne peut partir d'un tel principe. Ce disant, je pense notamment à certaines interventions des Verts. Imaginons par exemple qu'on débranche tout le réseau électrique. Je voudrais alors bien entendre les réactions de la population.
Protestations
J'ai bien dit «imaginons». Si nous entendons agir raisonnablement, nous ne pouvons le faire qu'au moyen de et sur la base de preuves scientifiques. Tout le reste est arbitraire et contraire au droit. Dans un État de droit, cela ne se fait pas! Le fameux principe de précaution constitue une exception bien limitée qui nous permet d'agir dans des cas isolés si on ne dispose pas de résultats scientifiques. C'est ce que fait la Commission. Nous avons par exemple instauré des limites très strictes pour l'alimentation des bébés, bien qu'il n'existe aucune donnée scientifique, parce que là on peut admettre, au vu des dépenses, qu'on agisse même si on ne sait pas si c'est nécessaire. Cela ne doit évidemment pas se généraliser. Si on procédait selon ce principe, on arriverait vraiment à des résultats totalement insensés. Vous ne pouvez attendre cela de la part de la Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Politique de santé publique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0082/99) de M. Needle, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne (COM(98)0230 - C4-0393/98).

Needle
Monsieur le Président, l'évolution de la politique européenne en matière de santé publique a à présent atteint un stade important. Cette communication de la Commission, dont il convient de se féliciter, identifie les forces et les faiblesses du premier programme-cadre, qui vient à échéance, et met en évidence les difficultés et les possibilités futures, offrant un nouveau cadre constructif et clair. Ce Parlement a acquis une solide réputation en matière de promotion de la protection et de l'amélioration de la santé publique, mais comme je le montrerai par la suite, nous avons nous aussi encore des progrès à faire.
De nombreux membres éminents de cette Assemblée sont montés au créneau pour garantir l'intervention de l'Union européenne dans le domaine de la santé, sans parler du rôle de plus en plus important que joue l'Union dans les domaines de la recherche, de la sécurité alimentaire ou encore de l'environnement.
Le première chose à dire est que le traité d'Amsterdam consacre très clairement le rôle de l'Union en précisant, dans le nouvel article 152, qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en uvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Le reste de l'article est loin d'être parfait, mais il fournit la base nécessaire à un travail sérieux au cours des cinq prochaines années.
Comment organiser ce travail? Je suis ravi que les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs soient parvenus à un large consensus sur la nécessité d'avancer en fonction de priorités bien ciblées, apportant une valeur ajoutée aux efforts des partenaires au sein des États membres, des agences comme l'Organisation mondiale de la santé et des organisations non gouvernementales. Pour cela, le Conseil, la Commission et le Parlement auront deux missions dans le cadre de l'étape décisive suivante, lorsque les trois nouveaux volets que sont l'information, la réaction rapide et la promotion et la prévention auront été traduits en nouveaux programmes d'action horizontaux.
Premièrement, le moment sera venu de mener une réflexion audacieuse. L'interprétation du projet de Traité sera vitale et si l'on veut que les citoyens de l'Union puissent bénéficier de tout ce qu'il y a de neuf sur le plan des technologies, du savoir-faire, des connaissances et de la liberté d'action, il faudra avoir la volonté politique et administrative de progresser. Disant cela, je songe en particulier à la nécessité de partager les informations sur les meilleures pratiques - nous devons être prêts à aborder certains problèmes spécifiques communs dans un esprit de transparence et de franchise - ainsi qu'aux récents arrêts de la Cour européenne de justice concernant l'accès transfrontalier aux produits médicaux.
Je songe également à la nécessité d'examiner le problème des facteurs influençant la santé aggravé par des décisions prises au sein de l'Union. Nombreux sont en effet les citoyens qui considèrent qu'iI est insensé de mener des programmes de lutte contre le cancer ou les maladies cardiovasculaires, si c'est pour soutenir par ailleurs les fabricants de tabac. Je crains que nous nous préparions à répéter la même erreur avec un autre rapport programmé pour cette semaine.
Nous devons uvrer avec bon sens pour mettre un terme à ce genre de situation. Je demanderai à la Commission de nous confirmer aujourd'hui son soutien résolu en faveur de propositions imminentes axées sur la lutte contre le tabagisme. Nous devons également mettre un peu d'ordre dans les informations souvent contradictoires qui circulent au sujet des régimes et de la nutrition - je crois d'ailleurs que ce problème nous intéresse particulièrement, le commissaire et moi - et à partir de là, mettre au point de nouvelles politiques alimentaires cohérentes.
Cela m'amène à la seconde mission qui concerne la responsabilité. Au moment même où nous envisageons ces nouveaux développements, les organisations non gouvernementales, qui jouent un rôle tellement important pour susciter et entretenir l'attention du public, des professionnels et des responsables politiques à l'égard des problèmes de santé, sont menacées de coupes budgétaires qui risquent de leur causer beaucoup de tort. Il n'est pas normal que les responsables du budget soient si peu en phase avec des engagements existants, mais cela montre aussi que nous devons tous affronter des choix difficiles. C'est pourquoi il faudra absolument, pour les futurs programmes, arrêter des priorités précises et tranchées, auxquelles correspondra une procédure budgétaire claire et certainement plus simple. C'est pourquoi, non seulement nous soutenons la tendance à abandonner les petits programmes verticaux au bénéfice de volets horizontaux plus larges, mais nous cherchons à mettre au point une approche nettement plus intégrée, s'articulant autour d'une direction de la santé unique et identifiable, de façon à ce que la santé fasse véritablement partie intégrante et se situe au cur même du processus communautaire.
Cela implique des études d'impact sur la santé appropriées, à commencer par les programmes de la Commission elle-même, et des effectifs proportionnellement plus importants, dotés des capacités nécessaires, comme le montre bien l'excellente analyse effectuée par les services du Parlement suite à notre audition publique d'octobre dernier, qui avait reçu un bon accueil. Cela implique aussi un partenariat à tous les niveaux, pour répondre aussi efficacement que possible aux plus gros besoins du public et résorber les inégalités sur le plan de la santé, surtout dans le contexte actuel de l'élargissement, au sujet duquel la Commission devrait nous présenter tout prochainement un nouveau texte très attendu.
Avec ce rapport, le Parlement s'efforce de contribuer de manière consciencieuse, responsable et clairvoyante à l'établissement d'un cadre judicieux pour les progrès futurs. En 13 recommandations solidement argumentées, nous expliquons pourquoi, dans le cadre d'une décennie européenne de la santé, il faut revoir les priorités, de façon à véritablement commencer à répondre aux besoins des citoyens. Mais c'est la prochaine étape, avec le nouveau Parlement, qui dira si nous avons le courage et la volonté de faire de ces objectifs une réalité, en veillant à ce que les principales maladies chroniques de ce siècle n'empoisonnent pas le suivant.
Je terminerai en remerciant tous ceux qui ont contribué à la communication et à la publication de ce rapport et qui ont travaillé dur pour amener la politique européenne de la santé au stade actuel, qui nous permet d'envisager l'avenir avec confiance.

Marinucci
Monsieur le Président, une des choses les plus difficiles à expliquer aux citoyens européens, quand on les rencontre en privé ou au cours de débats publics, c'est qu'il n'existe pas de vraie compétence communautaire en matière de santé. Nos peuples se demandent comment il est possible qu'une entité supranationale, qui a su se doter d'une monnaie unique, qui a atteint de grands résultats dans le domaine de la paix, du progrès et du bien-être des citoyens, ne s'occupe pas de la santé et se limite exclusivement à ces petites possibilités qui, par ailleurs, nous ont été finalement offertes par le traité de Maastricht et ont été renforcées par le traité d'Amsterdam. Le traité de Rome, comme nous le savons, ne prévoyait rien en la matière. C'est difficile à expliquer. Il est aussi difficile de prétendre que les États souverains renoncent à leur propre système sanitaire. Et alors que devons-nous faire? Nous devons faire en sorte que, avec les quelques possibilités disponibles en matière de compétences et de ressources, on parvienne à un maximum de coopération, de collaboration, d'échange d'informations, de définition des meilleures pratiques, d'éducation à la santé. Cela a déjà été le cas avec les différents programmes spécifiques et avec le programme-cadre de 1993. Fort opportunément toutefois, la Commission a voulu transmettre cette communication, pour ainsi dire, transitoire entre la phase finale de ce programme et l'approbation du traité d'Amsterdam, afin d'ensuite passer à un nouveau programme-cadre.
Fort opportunément, l'excellent rapport de M. Needle propose une série d'éléments praticables. Il peut y en avoir d'autres et je crois que ce débat devrait se poursuivre également en dehors de ces murs. Les chercheurs et les opérateurs dans le secteur de la santé devraient fournir à la Commission des informations et des propositions permettant de tirer le maximum du peu de compétences et de ressources disponibles, comme par exemple pouvoir répondre avec célérité à l'exigence d'affronter un problème imprévu, comme cela a été le cas avec l'ESB, ou d'affronter certains faits inévitables: le vieillissement de la population, le tarissement des ressources publiques, les coûts croissants de la santé. Nous avons discuté, hier, dans cette Assemblée, d'un document sur la santé des femmes. Nous demandons, tant dans ce document que dans celui-ci, des statistiques séparées et des programmes spécifiques pour les femmes. Nous demandons, enfin, pour les femmes et les hommes de cette Europe, une présence communautaire dans le secteur de la santé qui protège vraiment les citoyens.

Poggiolini
Monsieur le Président, chers collègues, la communication sur l'évolution de la santé publique au sein de la Communauté européenne sera probablement le dernier grand sujet de politique sanitaire avant la fin de cette législature sur lequel le Parlement européen pourra exprimer son avis. Nous ne pouvons que nous réjouir de la résolution de M. Needle qui a rédigé un excellent rapport et qui a introduit, avec beaucoup de zèle, des amendements visant à améliorer le texte de la Commission, texte néanmoins accueilli favorablement.
La communication trace le bilan de ce qui a été fait ces cinq dernières années, mais elle redessine surtout la stratégie globale en matière de santé publique pour l'Europe du XXIe siècle à laquelle succéderont, après l'entrée en vigueur désormais imminente du traité d'Amsterdam, de nouvelles mesures concrètes. Nous rappelons en effet que les huit programmes sanitaire actuels - »l'Europe contre le cancer», SIDA, toxicomanie, contrôle sanitaire, réseau de surveillance épidémiologique pour les maladies transmissibles, etc. prendront fin en ou vers l'an 2000. Les citoyens de l'Union qui profitent des avantages d'un marché unique et qui vont se doter d'une monnaie unique ont également le droit de jouir d'un niveau élevé de protection de la santé, tel que l'établit le nouvel article 152 du traité d'Amsterdam. Cependant, pour réaliser concrètement cet objectif, il est nécessaire que la santé publique ne soit plus la Cendrillon des politiques communautaires et il est nécessaire de prévoir des financements bien plus consistants, au contraire de ce qui s'est fait jusqu'ici.
Même dans le plein respect du principe de subsidiarité, l'Union peur mener une action efficace pour améliorer l'information dans ce domaine, pour réagir rapidement face aux menaces pour la santé et, surtout, pour affronter les principales causes des maladies par le biais de la prévention. Un cadre stratégique unique et le renforcement des structures administratives de l'Exécutif, comme le suggère le rapporteur, seront les bienvenus, de façon à doter la Direction générale V F du personnel et des moyens suffisants pour gérer efficacement tous les aspects de la politique sanitaire. Il est toutefois fondamental que la Commission présente au plus vite des propositions détaillées et concrètes pour les cinq prochaines années, en tenant compte des souhaits du Parlement européen. On regrette en particulier que toutes les recommandations contenues dans la résolution de 1993 sur la politique sanitaire après Maastricht n'aient pas été toutes reprises, tout comme trois importantes résolutions de 1996, adoptées pratiquement à l'unanimité, et concernant le carnet de santé européen - l'autosuffisance en sang de la Communauté et, surtout, la maladie d'Alzheimer - n'ont pas reçu de suites adéquates.
Chers collègues, la prochaine décennie a été déclarée Décennie européenne de la santé. Nous avons le devoir d'être à la hauteur des attentes de quelque 375 millions de citoyens qui demandent de vivre dans la paix et la prospérité, mais surtout en bonne santé.

Eisma
Monsieur le Président, je félicite mon collègue Needle pour cet excellent rapport dans lequel il déclare à juste titre que le traité d'Amsterdam offre de nouvelles possibilités pour donner davantage de poids à la politique de santé publique au sein de l'Union européenne. La politique actuelle est en cours de révision et malheureusement, les moyens financiers sont très limités. La Commission, et plus particulièrement M. Bangemann, doivent aborder ce problème. Je suis curieux de connaître les initiatives que la Commission va prendre pour répondre au besoin croissant en matière de politique de santé publique au début du siècle prochain.
En tant que rapporteur du budget 1999, j'ai plaidé, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, pour une augmentation du budget de la politique de santé publique à 50 millions d'euros. À titre de comparaison, cela ne représente que 5 % du budget total qui est consacré aux primes pour le tabac.
Il me semble évident qu'une politique de santé publique efficace n'est pas seulement soumise à l'augmentation des moyens investis, mais ce qui est également très important, c'est que les aspects de santé publique doivent être intégrés dans les autres domaines politiques. Je pense à l'agriculture et au secteur des transports. Il y a beaucoup d'avantages à en tirer. Je n'ai pas besoin de l'expliquer: l'ESB, les nombreuses victimes de la route et la pollution du secteur des transports concernent la politique de santé publique au premier chef.
Un dernier point à propos de l'élargissement à l'Europe centrale et orientale. Dans ces régions, les problèmes de santé publique sont très aigus. Nous devons faire d'énormes efforts pour amener leur santé publique à notre niveau. Et cela concerne notre propre politique de santé publique. C'est pourquoi j'espère que la Commission consacrera également beaucoup d'énergie à résoudre les problèmes de la santé publique en Europe orientale.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec le rapport du rapporteur, M. Needle, car, s'appuyant sur le traité d'Amsterdam pour défendre un haut niveau de protection de la santé, il soulève des points cruciaux relatifs à cette nécessaire protection.
Premièrement, les ressources - et en ce moment l'Agenda 2000 est au centre du débat -. Que va-t-on faire avec l'argent de l'Union européenne entre l'an 2000 et 2006 ? Nous allons voir ce qui va rester pour la santé après ce débat.
Deuxièmement, il faut travailler pour la coopération avec les États et aussi pour la coopération avec les organisations internationales en matière de santé publique.
Troisièmement, l'intégration de la politique en matière de santé publique est nécessaire dans les autres politiques européennes. Tout le monde se souvient de ce qui s'est passé avec une politique économique agricole inadéquate, avec le problème de l'ESB.
Quatrièmement, il faut insister sur la prévention: tenir compte du fait que l'Union européenne et les États membres - bien que ce soient les États membres qui assurent l'attention sanitaire directe - peuvent travailler conjointement pour une prévention en matière de santé publique.
L'Union européenne peut développer les réseaux de coopération et d'information à tous les niveaux. Nous pensons qu'on a décelé, dans les programmes précédents en matière de santé publique, certains problèmes de transparence, avec une évaluation et un financement insuffisants. M. Needle propose que ces problèmes propres aux programmes précédents soient résolus au cours de cette décennie qui devrait être consacrée à la santé, de l'an 2000 à l'an 2010.

Cabrol
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette communication de la Commission sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne traduit le souci de l'Union d'augmenter, dans ce domaine, la compétence qu'elle a acquise par la ratification du traité de Maastricht et qui a été confirmée par le traité d'Amsterdam.
Pour cette politique de santé publique, il semble cependant bien difficile de faire admettre certains principes auxquels tous les pays de l'Union devraient adhérer. Je cite comme exemple l'observatoire épidémiologique européen de la santé, tellement nécessaire et que je réclame depuis quatre ans dans mes différents rapports sur la santé, mais qui semble susciter une résistance à la fois de la Commission et du Conseil. Cela permettrait pourtant, comme l'indique la Commission, de réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé.
Les deux autres axes que propose la Commission dans une politique future de la santé sont, d'une part, une amélioration de l'information du public concernant cette santé publique et, d'autre part, des actions efficaces pour la promotion de la santé et la prévention des maladies. Ces axes et les questions qu'ils soulèvent sont, en effet, de véritables problèmes que l'Union devra résoudre à l'avenir et dont les thèmes prioritaires seront: la nutrition, l'obésité, les maladies cardio-vasculaires, la maladie d'Alzheimer, etc.
À ce propos, je voudrais mettre en garde contre les nouvelles peurs qu'engendreraientles progrès qui permettront cette politique de santé et qui conduiraient à leur blocage selon le mauvais usage du sacro-saint principe de précaution. Il est vrai que chaque progrès apporte un risque. C'est ici que nous devons appliquer le principe coût/bénéfice, en pesant les avantages et les inconvénients. Et c'est seulement si les inconvénients sont équivalents aux avantages que l'on devra mettre en oeuvre le principe de précaution. À ce sujet, l'information du public doit être transparente et transmise en toute objectivité sans déformation.
C'est pourquoi je félicite le rapporteur et c'est aussi pourquoi la communication de la Commission est une excellente initiative, qui va dans le sens que souhaite l'Union européenne, et nous la voterons.

Tamino
Monsieur le Président, je dois dire qu'avec ce rapport le Parlement européen a encore une fois l'occasion de rappeler l'importance de la politique sanitaire. D'ailleurs, grâce au traité de Maastricht d'abord et à celui d'Amsterdam ensuite, les politiques sanitaires ne sont enfin plus subordonnées aux politiques économiques mais possèdent une dignité et une autonomie propres. Nous pouvons désormais établir non seulement des projets, des programmes, des recherches, mais aussi des directives dans ce domaine et, grâce à l'insertion dans le traité de Maastricht du principe de précaution, nous avons insisté sur quelques points fixes et fait de la prévention le centre de la politique sanitaire européenne.
Cela ne signifie toutefois pas que ces affirmations de principe ne rencontrent pas encore des obstacles dans la politique pratiquée. On a déjà rappelé le cas de la non-délivrance du carnet de santé européen, le fait que les fonds affectés à la santé soient encore totalement inadaptés et, qu'après le cas de l'ESB, le problème de la connexion entre la santé et l'alimentation n'a pas encore trouvé un espace adéquat. En général, nous pouvons dire que l'information adéquate des citoyens en matière de santé n'a pas encore cet espace qui serait opportun si on estimait que la santé des citoyens ne devait pas être subordonnée aux intérêts de lobbies économiques. Malheureusement, le précédent débat sur les champs électromagnétiques a lui aussi démontré le contraire.

Pradier
Monsieur le Président, ce que nous venons d'entendre sur la politique de la santé publique en Europe fait apparaître deux éléments. D'abord, la nécessité de prendre en considération la totalité des habitants de ce continent: les malades comme les bien portants. Les malades doivent être écoutés individuellement par la médecine, c'est exactement son statut et elle le fait. Collectivement, ils doivent être écoutés par la politique, notamment au travers des associations de malades. C'est le sida qui nous a appris ces choses-là en quelques années.
Cette rencontre doit nous amener à promouvoir un dialogue entre les pouvoirs publics, en tant qu'autorité responsable, les experts, au premier rang desquels naturellement l'OMS, le corps médical, qu'il ne faut pas oublier, les ONG, l'industrie, les syndicats. Tout ce monde doit viser deux objectifs: premièrement, l'identification des priorités et la concentration des moyens pour lutter contre les fléaux qui vont être précisément identifiés; deuxièmement, la lutte contre les inégalités entre les citoyens de ce continent eu égard à la protection de leur santé.

Blokland
Monsieur le Président, les citoyens de l'Union européenne font partie des gens dont la santé et l'espérance de vie sont les meilleures au monde. Le rapport Needle sur la nouvelle politique de santé publique de l'Union européenne semble entièrement l'ignorer. La Commission y a certes prêté son attention, mais elle parle d'un grand nombre de «décès prématurés» en Europe. Je me demande ce que signifie prématuré? Dans la proposition de la Commission, 68 ans est l'âge critique. Mais nous perdons de vue que l'espérance de vie est bien plus basse dans d'autres régions du monde. En outre, nous devrons bien accepter que nous sommes mortels et les citoyens européens, avec ou sans politique de santé publique européenne, ne peuvent garantir qu'ils seront encore en vie à 68 ans.
De plus, je voudrais indiquer que l'article 152 du traité d'Amsterdam doit clairement et uniquement être considéré comme un complément à la politique de santé publique des États membres. Ce n'est que s'il y a une véritable valeur ajoutée au niveau européen que nous pouvons dégager un budget, par exemple pour l'échange de connaissances sur de nouveaux médicaments ou thérapies et pour le développement de médicaments orphelins. Pour cette raison, je plaide pour un budget limité et j'estime qu'une direction générale séparée pour la santé publique est superflue.
Si nous devons dépenser davantage d'argent pour la politique de santé publique, faisons-le de manière solidaire et soutenons la politique de santé publique de l'Europe centrale et orientale. Au lieu d'accorder «davantage de priorité aux obligations liées à la santé», comme le désire le rapporteur.

Paisley
Monsieur le Président, un des plus grands dangers pour notre santé vient de la pollution de l'air. Les rejets dans l'atmosphère sont catastrophiques pour notre santé. Dans mon pays, on enregistre jusqu'à 24 000 personnes qui meurent prématurément chaque année à cause de ce fléau. Nous utilisons déjà, en Irlande du Nord, un produit, le Soltron, qui permet de combattre efficacement les émissions. Si nous voulons progresser aussi rapidement que possible dans notre effort pour améliorer la santé dans la Communauté, nous devrions imaginer un incitant en faveur de l'utilisation de ce produit, afin d'en tirer un avantage majeur pour la santé.
Nous devons avoir recours à la science pour qu'elle nous propose rapidement des solutions exploitables dans l'immédiat. En Irlande du Nord, la plus grande compagnie de transport, la Translink , a constaté que l'utilisation de ce produit avait permis d'absorber 60 % des émissions de fumée noire et 40 % des émissions de monoxyde de carbone. Cette technologie est d'ores et déjà disponible. Il est de notre devoir, dans notre quête d'une meilleure santé publique, de commencer à l'utiliser.
Je regrette que mes collègues et moi-même, qui avons rencontré des représentants de la Commission il y a de nombreux mois déjà, n'ayons reçu aucune nouvelle, ou eu connaissance d'aucune initiative de leur part.

Myller
Monsieur le Président, comme il a été constaté, l'article 152 du traité d'Amsterdam met la protection de la santé humaine comme objectif devant se trouver dans toute politique de la Communauté. Le traité fait de la santé humaine un objectif politique encore plus obligeant qu'auparavant, non seulement au niveau communautaire, mais aussi national, et il est important d'accorder de l'attention à la façon dont nous recevons de la valeur ajoutée apportée par la Communauté, de sorte qu'elle se voie au niveau communautaire ainsi qu'au niveau national.
Je ne vais pas répéter les bonnes choses qui ont été constatées dans l'excellent rapport de M. Needle. Je veux aller un peu plus loin et présenter quelques points de vue montrant que la politique de la santé publique doit être vue de façon très vaste. Elle est certes déjà actuellement très vaste, mais l'emploi est une base très importante pour la santé publique. Diverses statistiques nous ont montré que le chômage est l'une des raisons de l'affaiblissement de la santé; en particulier lorsque l'on parle d'exclusion, laquelle provient d'un long chômage, c'est un risque clair pour la santé humaine. Il faut bien entendu agir, également à l'aide du traité d'Amsterdam, car le chômage y a été placé au centre des politiques de la Communauté. Les services publics, les services de santé publique communs à tous et la solidité des réseaux sociaux sont des facteurs qui nous permettent d'assurer le meilleur niveau possible de santé publique. La politique des consommateurs et celle de l'environnement sont très importantes, de même que le fait que la santé publique soit considérée plus clairement qu'auparavant comme une part de la stratégie d'élargissement.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Needle s'est donné beaucoup de mal avec l'audition au sein de la commission. On y a entendu de nombreux souhaits et demandes sur ce que l'Europe pourrait faire. Je suis bien sûr de votre avis, Monsieur Needle: la santé doit jouir d'une grande attention. Cependant, et au contraire de nombreux orateurs précédents, je ne crois pas que cela puisse se produire au niveau européen.
Je suis d'avis que les États membres assument une grande responsabilité. Un petit paragraphe stipule qu'on devrait conférer plus de responsabilités à l'Europe en matière de protection de la santé lors d'une prochaine révision du Traité. Je pense que seuls les États membres peuvent endosser cette responsabilité. Si nous accordons de plus en plus de compétences à la Communauté, je ne crois pas que la Communauté soit capable de répondre à ses obligations par le biais de l'appareil relativement restreint de la Commission, ce qui est jusqu'ici possible dans les États membres grâce à des moyens administratifs bien plus importants. C'est pourquoi je voudrais revenir sur certains points qui ne me plaisent pas.
Pour l'heure, je voudrais transposer dans l'UE ce que prévoient les traités de Maastricht et d'Amsterdam, sans pour autant aller au-delà de cela ni lancer la moindre invitation à la Commission. Je ne crois pas non plus que nous soyons capables de créer une égalité dans le domaine de la santé. En matière thérapeutique par exemple, les propositions et les considérations avancées sont très diverses. Je suis contente que nous connaissions ces grandes divergences et la libre circulation. L'arrêt de la Cour de justice stipule aussi qu'on peut être soigné différemment dans d'autres pays. Je voudrais que cette situation perdure et qu'en Europe, on ne mette pas tout sur un pied d'égalité. Je préférerais laisser la responsabilité aux États membres. Je suis en outre d'avis que les bureaux régionaux ne sont pas tous à même de prendre contact avec la Commission. Je voudrais des projets pilotes. On peut informer, mais des campagnes d'information sont toujours très lourdes car nous ne pouvons en mener aucune qui soit identique dans tous les États membres parce que la politique sanitaire doit tenir compte des conceptions psychologiques fort diverses. Dès lors, mon opinion sur ces points est différente et je serais reconnaissante si les points qui ne me plaisent pas tombaient grâce au vote. Alors seulement pourrai-je appuyer votre rapport.
Applaudissements

Pailler
Monsieur le Président, j'approuve le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs car il atteste effectivement l'importance de la santé publique en Europe et la nécessité de disposer de moyens renforcés à tous les niveaux.
Mais ce débat sur la santé me ramène au vote de ce midi, et je suis étonnée que personne n'y ait fait référence, sur le rapport Hautala concernant la santé des femmes. Le vote du paragraphe 11, qui restreint la légalisation de l'avortement, marque un vrai recul par rapport à de nombreuses législations nationales. Je n'aurais jamais imaginé assister à un tel recul pour les femmes et ce au lendemain du 8 mars. Cette remise en cause du droit à l'IVG est la conséquence de ces fichus compromis auxquels se livrent si souvent le PSE et le PPE: lâcheté politique, capitulation, reniement de tous les combats qui avaient fait avancer les droits de la femme à disposer de son corps; mépris des combats qui avaient suscité en leur temps des alliances qui furent à l'honneur du combat politique de certaines femmes, je pense notamment à Simone Veil, au mépris des insultes qu'elle avait reçues de son propre camp.
Quelle irresponsabilité, quelle indigence politique. Comptez sur moi et sur les 54 députés qui ont voté notre amendement pour continuer le combat dans une solidarité accrue avec les femmes de nos pays les plus réactionnaires en la matière.

Amadeo
Monsieur le Président, le traité de Maastricht et, ensuite, celui d'Amsterdam ont renforcé de manière significative les compétences du Parlement européen et de la Commission en matière de santé publique. Ils ont également augmenté notre responsabilité parce que, disposant maintenant d'une autonomie, nous devons émettre des directives et jouer intelligemment ce rôle qui, jusqu'il y a peu, n'était qu'un espoir. Avant tout donc, nous devons changer d'attitude et essayer de trouver des réponses aux problèmes de la santé publique en Europe. Le rapport de M. Needle tente au moins de répondre à ces exigences et nous serons heureux de l'approuver.
Un des objectifs fondamentaux est de reconnaître le rôle que joue le Parlement européen dans la détermination de l'orientation et du contrôle du budget dans cette matière. C'est un des points essentiels en ce sens que le problème des ressources constitue vraiment le problème principal, fondamental, de notre tentative d'uniformiser ce domaine et de répondre au citoyen européen sur des questions de santé. Ensuite, il y a la question de l'amélioration de l'information et celle de la capacité à réagir aux menaces pour la santé. Il ne suffit plus, selon moi, de s'arrêter à certaines initiatives, comme nous l'avons fait ces dernières années: la malnutrition, l'obésité, les maladies cardiovasculaires - et pas seulement le cancer, le SIDA, etc. nécessitent désormais une harmonisation et des réponses conséquentes dans tous les pays de la Communauté.
Dans cette optique, je trouve intéressante la proposition de M. Cabrol - qui trouve également une réponse dans la directive, réponse de M. Needle - à savoir celle d'un Observatoire de la santé en Europe. On parle en particulier d'un responsable d'une Direction générale de la santé dont le siège serait à Bruxelles. Ce serait un pas de plus qui entraînerait indubitablement une nouvelle façon d'interpréter ce problème.
Il y a encore d'autres problèmes, parmi lesquels celui lié à l'ouverture à l'Est, où évidemment la tendance scientifique et la réponse aux exigences de santé n'atteint sans doute pas le niveau actuel des pays d'Europe occidentale. Il faut faire face à ce problème parce qu'il est évident que si nous créons une situation de disparité, nous n'arriverons plus à cette harmonisation fondamentale.
Pour conclure, je dirai seulement que, puisque que nous nous approchons de la Décennie européenne de la santé - de 2000 à 2010 -, j'espère que le rapport Needle, que nous approuverons, constituera le prélude à nouvel intérêt, plus concret et plus fort, envers la santé publique.

Virgin
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la politique en matière de santé publique est en majeure partie du ressort des autorités nationales. C'est ce qui ressort, d'ailleurs, de l'excellent rapport de M. Needle. Cependant, il existe bien entendu un certain nombre de domaines où la coopération au sein de l'UE peut représenter un atout supplémentaire. Il pourrait par exemple être judicieux, pour éviter le travail en double, de répartir entre les États membres la tâche qui consiste à effectuer des analyses de risques concernant les effets sur la santé de certaines substances chimiques. Il peut aussi faire partie de notre mission commune de transmettre intelligemment l'information.
Le rapport fait appel au concept des meilleures pratiques, normes et méthodes dans les domaines de la prévention sanitaire et des soins aux malades. Je pense que c'est là précisément l'une des missions importantes qui incombent à la Commission. Dans le secteur des entreprises, l'idée de définir la «meilleure pratique», ce que l'on appelle benchmarking , joue un rôle important dans la stratégie d'amélioration des résultats. De la même manière, il pourrait être fort utile que les pays de l'UE rassemblent leurs expériences respectives, par exemple sur la façon dont fonctionnent les systèmes de santé pilotés par les dirigeants politiques, par comparaison avec ceux qui sont modelés sur la demande des patients, sur les résultats obtenus par le secteur médical privé dans la concurrence avec le secteur public, et sur les effets que produit cette concurrence sur l'activité médicale. Je suis convaincu que la plupart des réponses à ces questions sont d'ores et déjà disponibles, mais qu'il convient de les rassembler et de les rendre accessibles aux gouvernements des États membres. Une telle démarche, bien appliquée, devrait pouvoir permettre d'obtenir de meilleurs systèmes de santé pour un coût moindre. Même mon propre pays, la Suède, aurait, je pense, beaucoup à y gagner.
Le rapport évoque également la politique agricole et la crise de l'ESB. À mon avis, la question des aides attribuées à la culture du tabac constitue un problème tout aussi grave. Car le tabagisme fait chaque année des centaines de milliers de victimes. Il apparaît donc comme une absurdité que l'on apporte à la culture du tabac une aide d'un milliard d'écus par an. Cette aide devrait être supprimée, et les sommes correspondantes transférées du budget de la politique agricole vers celui de la politique régionale. Il serait alors plus aisé de prendre des décisions sur une aide à la reconversion des agriculteurs concernés dans d'autres emplois.

Bangemann
Monsieur le Président, au nom de mon collègue compétent en la matière, qui regrette vivement de n'être pas présent aujourd'hui, je remercie M. Needle pour son rapport.
Le débat a clairement indiqué sur quoi devait porter notre travail. Si cette Assemblée elle-même ne peut déterminer le centre de gravité des activités européennes en matière de santé, alors nous devons évidemment nous faire une idée ce que nous pouvons faire afin de lutter contre les faiblesses de l'Union dans le domaine sanitaire. Je pense qu'on peut faire beaucoup.
Bien entendu, il n'est pas question de mettre sur pied une nouvelle administration, d'ajouter une administration européenne aux diverses administrations nationales ou régionales. Je peux assurer à Mme Schleicher que ce n'est pas notre intention. Il faut toutefois dire aussi que l'opinion de certains députés de ce Parlement selon lesquels il suffirait d'augmenter les fonds et de les dépenser de manière adéquate pour faire face au problème ne constitue pas selon nous la bonne méthode.
En fait de santé, il ne s'agit pas d'attendre plus de résultats par le simple dégagement de plus de moyens, mais plutôt de constater que ce système ne fonctionne plus comme il le devrait. Il n'est pas assez efficace. C'est pourquoi la Commission accorde une grande valeur au fait que nous rassemblions d'abord les informations et qu'ensuite, comme M. Virgin vient de le dire, nous procédions à une sorte d'évaluation des différents systèmes afin de constater où sont les meilleures solutions qu'on pourrait alors recommander aux autres.
Rien que la compilation d'informations, par exemple sur la consommation de médicaments, contribuerait fortement tant à comprimer les coûts qu'à rendre les traitements plus efficaces parce que les expériences des cliniques ou des praticiens ne sont pour l'instant pas rassemblées au niveau de l'Europe. C'est déjà en soi un inconvénient pour la recherche; c'est un inconvénient encore plus grand pour la pratique car les patients pourraient être mieux soignés si on disposait de connaissances générales pouvant être adaptées à leurs besoins. Il y a donc beaucoup de choses à faire. Les États membres le peuvent évidemment, mais la compilation du tout amènerait en effet une valeur ajoutée européenne. C'est indiscutable. Le traité d'Amsterdam a confié cette mission à l'Union européenne et Mme Schleicher reconnaît elle aussi que la concurrence entre les systèmes, autrement dit la liberté d'offrir sur le marché intérieur des services médicaux, peut être utile. Les arrêts de la Cour européenne de justice dans ce domaine sont selon moi excellents.
Il ne faut pas non plus ignorer un autre aspect, et nous en entendons des échos en particulier en provenance des USA, où on accorde beaucoup plus d'importance à la participation du patient, c'est-à-dire qu'on l'implique dans l'organisation du secteur de la santé. Là où cela se fait, par exemple dans le domaine où les médicaments sont en vente libre, on note une conscience sanitaire accrue des individus. Cela signifie que plus on intéresse les gens aux décisions et plus on leur demande de décider eux-mêmes, plus on s'assure la croissance de la conscience sanitaire. C'est là que se situe un des problèmes. Comme vous tous, j'ai suivi les sentences qui ont frappé l'industrie du tabac aux États-Unis. Il ne nous appartient pas de les critiquer d'un point de vue juridique, mais quand quelqu'un prétend et se plaint qu'il n'a pas été suffisamment averti des dangers du tabagisme, on peut quand même se demander si cette personne a bien vécu dans notre société! Les indications afférentes existent depuis vingt ans, et pas seulement sur les emballages, et il faudrait maintenant entreprendre quelque chose de dangereux, à savoir dégager l'individu de la responsabilité de sa propre santé et le prendre en charge depuis le berceau, le prendre en main, lui dire ce qu'il doit faire? On raccourcirait certainement son espérance de vie au lieu de la prolonger.
En d'autres mots, il nous revient d'atteindre une participation active des citoyens et surtout des citoyens malades, des patients. C'est pourquoi je suis d'accord avec M. Pradier, à savoir que nous devrions collaborer encore plus étroitement avec les associations de malades, qu'elles s'orientent autour d'une maladie déterminée ou qu'elles défendent tout simplement les intérêts des patients. Tel est en réalité le point de départ que nous avons choisi et je suis heureux de voir que cela a été bien compris. Je ferai bien entendu rapport à mon collègue compétent en la matière de ce que vous avez dit au sujet de la création d'une nouvelle direction générale. Si le Parlement, dans sa grande sagesse, suit cette idée et nous accorde les postes adéquats, on pourra agir. Nous sommes également d'accord avec l'intervention de M. Virgin: il est totalement insensé de dépenser d'un côté de l'argent pour la prévention sanitaire, en particulier dans l'information sur les risques du tabagisme, et de subventionner de l'autre la culture du tabac. Nous rencontrons là votre avis. Malheureusement, le Parlement a adopté ces subventions à la majorité lors du dernier vote. Comme nous vivons, Dieu merci, dans une démocratie, vous devez battre votre coulpe.

Needle
Monsieur le Commissaire, avant que vous ne disparaissiez, je voudrais vous remercier pour bon nombre des choses que vous avez dites, mais je vous avais posé une question précise.
C'est volontairement que je n'avais pas consacré une grande place dans ce rapport aux mesures relatives à la consommation du tabac que la Commission devrait nous présenter incessamment, car nous pensions qu'elles seraient examinées par la plénière en même temps. Pourriez-vous nous dire où en est la Commission à ce sujet, de manière à ce que nous puissions prendre les mesures pratiques dont vous parlez?

Bangemann
Je regrette de ne pas avoir répondu à votre question. Je me précipitais vers la sortie, non pas pour ne pas avoir à répondre à votre question, mais parce que le prochain sujet à l'ordre du jour est la banane et que je ne veux plus entendre parler de bananes.
Je viens juste d'apprendre que la proposition de la Commission en est au stade des consultations inter-services, ce qui veut dire que la Commission prendra une décision dans les deux ou trois prochaines semaines et après, ce sera à vous de jouer.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Bananes
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le conflit commercial entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les bananes.

Brittan
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis la dernière fois où je suis intervenu au sujet de cette affaire, le 10 février dernier, elle a connu plusieurs nouveaux développements. Le 15 février, le Conseil général de l'OMC examinait la demande de la Commission visant à obtenir une interprétation officielle selon laquelle un membre ne peut être autorisé à suspendre des mesures compensatoires en l'absence d'une décision de l'OMC sur la conformité des dispositions faisant l'objet du litige. La plupart des membres de l'OMC qui se sont exprimés à ce sujet ont soutenu notre position et ont condamné le principe de mesures unilatérales. Cependant, vu les nombreuses hésitations des autres membres à procéder à un vote, nous avons opté pour une conclusion de la présidence constatant le sentiment qui prévalait au Conseil général.
Le 2 mars, nous obtenions l'établissement d'un panel contre la section 301 de la législation des États-Unis. Comme vous le savez, cette section constitue la base juridique nationale des menaces et des actions unilatérales américaines dans l'affaire de la banane. Ce panel doit commencer ses travaux sous peu. C'est le 2 mars également que les arbitres, désignés pour voir si le niveau des mesures compensatoires proposé, portant sur 520 millions de dollars, correspond à une annulation ou à une réparation partielle, rendaient leurs premières conclusions. Celles-ci établissaient très clairement - comme nous n'avions cessé de le répéter - qu'il n'est pas possible aux arbitres de fixer un niveau de compensation en l'absence d'une décision sur la conformité du régime modifié de la banane avec les règles de l'OMC. Ce point de principe est très important.
Les arbitres sont également parvenus à la conclusion que le délai de 60 jours à dater de la fin de la période raisonnablement nécessaire pour modifier le régime, qui selon les États-Unis était absolument déterminant, n'est en fait pas un facteur décisif. Avec cette conclusion, les États-Unis n'ont plus aucune raison de prétendre avoir le droit de prendre des sanctions au terme de la période de 60 jours. Enfin, les arbitres ont clairement indiqué qu'il faudrait au moins soustraire de l'estimation des dommages effectuée par les Américains le montant des dommages indirects qu'ils ont réclamé à tort, ce qui devrait diminuer de moitié le total quoi qu'il arrive. Les arbitres ont demandé à l'Union européenne et aux États-Unis de leur fournir des informations complémentaires pour le 15 mars. Leur décision finale devrait intervenir peu après.
Passant outre à ces règlements de base, les États-Unis décidaient, le 3 mars, d'imposer des sanctions prenant effet à cette date et portant sur plus de 500 millions de dollars d'importations en provenance de l'Europe. Ces sanctions consistent à suspendre la liquidation et à soumettre les importations au paiement d'une garantie équivalente à 100 % des droits de douane, avec effet rétroactif. Il ne s'agit pas seulement d'une mesure provisoire pour préserver les droits des États-Unis. Elle a pour intention et effet réels de stopper immédiatement toutes les importations de produits concernés. Les États-Unis l'ont reconnu. D'après les informations qui nous sont parvenues de l'industrie européenne, c'est exactement ce qui semble s'être passé. Cette initiative est en contradiction flagrante avec les règles de l'OMC, qui interdisent explicitement la suspension de mesures compensatoires tant que la procédure d'arbitrage est en cours.
La Commission a réagi immédiatement en réclamant le jour même l'ouverture urgente de consultations pour règlement de différend avec les États-Unis, ce qui nous permet de demander un nouveau panel à ce sujet après 20 jours. La Commission a également demandé une réunion extraordinaire du Conseil général. Celle-ci a eu lieu le 8 mars. L'attitude des États-Unis a été sévèrement critiquée par la plupart des membres de l'OMC. La position de l'Union européenne, telle que convenue avec les États membres, est que nous devrons réagir en nous conformant aux règles de l'OMC. Nous n'avons pas l'intention de suivre l'exemple des Américains en prenant des initiatives unilatérales et contraires aux règlements. Les procédures de l'OMC aboutiront inévitablement à une condamnation du comportement actuel des États-Unis.
Dans l'intervalle, les panels demandés par l'Équateur et la Commission européenne au sujet de la conformité du nouveau régime CE de la banane doivent rendre leurs conclusions le 12 avril. Parallèlement à cela, nous tenons toujours à vouloir poursuivre nos discussions avec les États-Unis sur le fond même du régime de la banane. Dans le but de sonder les États-Unis et d'examiner les possibilités de résoudre le problème, la Commission a, à la demande des États membres, entrepris des discussions informelles avec Washington. Nous leur avons cependant fait très clairement savoir que toute proposition de solution au conflit devrait prendre en compte les droits et le bien-être économique des pays ACP. Nous ne négocions pas, mais nous continuons à sonder la position des Américains.
Pour conclure, notre approche est double. Premièrement, nous nous opposerons résolument à l'unilatéralisme américain et nous exploiterons toutes les voies de recours que nous offre le système de l'OMC pour obtenir la condamnation de cette attitude et, si nécessaire, l'engagement des poursuites découlant de cette condamnation. Deuxièmement, il faut insister sur le fait que le système de règlement des différends de l'OMC nous apprendra bientôt si, oui ou non, notre régime actuel de la banane, tel que nous l'avons modifié, est conforme aux règles de l'OMC et, dans le cas contraire, nous devrons mettre de l'ordre dans nos affaires. Il ne faut pas que ce litige s'éternise et nous continuerons à uvrer en priorité pour y mettre un terme. Mais l'Europe ne restera pas les bras croisés pendant que l'on foule aux pieds les règles du commerce mondial.

Mann, Erika
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, pour la deuxième fois déjà cette année, le Parlement européen réagit au différend transatlantique dans le dossier de la banane. Monsieur Brittan, vous avez brossé un tableau précis de la situation. Ces divergences sont de plus en plus aiguës et elles prennent les traits d'une guerre commerciale. La querelle devient de plus en plus absurde et remet en question la crédibilité de l'OMC et de ses procédures en général.
Le 1er janvier 1999, l'Union européenne a fait entrer en vigueur une nouvelle OCM pour la banane. Cela s'est fait après que l'OMC eut considéré l'ancien règlement comme non conforme. Les USA doutent de la conformité du nouveau règlement. C'est leur droit. Mais ils n'ont pas le droit de prendre des sanctions commerciales unilatérales sous forme de sanctions douanières à l'encontre de sociétés de leur partenaire transatlantique. C'est contraire à l'esprit et aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier aux articles 1, 2 et 22. Les États-Unis se placent de ce fait hors du règlement multilatéral. Aucune sanction ne peut être prise avant la fin de la procédure de conciliation.
Mon groupe soutient la position de la Commission. Nous appuyons l'intention de la Commission de ne pas décider de mesures unilatérales de notre côté et de vouloir rester conforme aux règles de l'OMC. Nous pensons cependant qu'il est raisonnable de rester ouverts à toutes les options.
Je voudrais en appeler ici à nos homologues du Congrès et du Sénat américains. Le partenariat transatlantique et en particulier le partenariat économique que nous avons approuvé doit faire ses preuves en temps de crise.
Malgré notre compréhension des intérêts nationaux en jeu et de la volonté de combler le déficit commercial américain, nous ne pouvons remettre en question les règles très fragiles de l'OMC. Il est - si vous me permettez la remarque - presque ironique de voir que les délégations parlementaires de l'Union européenne et des États-Unis vont tenir cette semaine leur première vidéoconférence afin de parler d'un renforcement et de l'organisation de la coordination politique et de la conduite du dialogue transatlantique.
Je pense que nous devrions voir ensemble comment renforcer une organisation mondiale commune et ne pas la remettre en question de manière unilatérale au nom des intérêts nationaux.
Applaudissements

Kittelmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis d'accord avec ce que Mme Mann a dit au nom du groupe socialiste. Le Parti populaire européen constate lui aussi que les USA ont violé les règles de l'OMC. On n'a toutefois pas encore dit que nous savions comment cela va évoluer. Nous connaissons les règles du jeu de la politique américaine; l'administration US se sent mise sous pression par le Congrès et elle ne prend plus en considération, comme dans le cas de la loi Helms-Burton, le droit international, mais cherche un exutoire intérieur. C'est ainsi qu'il faut voir la décision de ces sanctions unilatérales.
Je voudrais expressément rappeler que nous serions bien avisés - même si nous sommes dans notre bon droit pour la deuxième partie - de ne pas oublier que le panel, que l'OMC ne va probablement nous donner que partiellement raison pour la question principale. C'est ainsi en droit international et c'est pourquoi je voudrais conseiller à la Commission, au nom du parti populaire européen, de faire tout son possible afin de dégager - Sir Leon, vous avez prononcé le mot «officiellement» - au cours des discussions avec l'administration américaine la possibilité d'un règlement du conflit, sans qu'on doive en arriver en fin de compte à une décision de l'OMC, notamment parce que nous aurons probablement peu de divergences avec les USA au cours de ces prochaines années.
Si nous croyons pouvoir gagner maintenant, nous serons perdants ailleurs, là où un compromis aurait été possible. C'est pourquoi nous souhaitons, nous qui avons demandé et voulu l'OMC, ne pas voir en elle qu'une balle que les États-Unis et l'Europe se renvoient au gré de leurs divergences d'intérêts.

Moorhouse
Monsieur le Président, le litige qui oppose les États-Unis à l'Union européenne va très loin. Il ne concerne plus seulement la banane, mais il risque de nuire aux échanges commerciaux entre ces deux entités sur une échelle beaucoup plus vaste. Pire encore, il pourrait très bien compromettre l'avenir même de l'OMC et faire pencher la balance en faveur du protectionnisme, c'est-à-dire au détriment du libre-échange.
Comme je le disais dans une lettre au Financial Times ce jour-là précisément, il est vraiment regrettable que les responsables politiques de l'Union européenne, y compris le Premier ministre britannique, M. Blair, n'aient pas - je suis désolé de devoir le dire - pris garde aux nombreux signes avant-coureurs et n'aient pas pris beaucoup plus tôt le taureau par les cornes. Pour cette raison et bien d'autres, nous soutenons cette proposition de résolution.

Novo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, en février, ce Parlement a demandé aux États-Unis de respecter les règles internationales en vigueur et de ne pas imposer de manière unilatérale et illégale des redevances douanières rendant impossible l'accès de produits européens au marché américain.
À l'époque, le Parlement européen a insisté aussi sur la nécessité pour l'Union européenne de se préparer à répondre à cette décision. Malgré ces appels, les menaces américaines se concrétisent. La Commission ne peut accepter cette situation et devra réagir contre cette véritable provocation, que je qualifierais «d'esprit impérialiste». La Commission doit bloquer toute négociation de partenariat économique transatlantique, elle doit déposer plainte à nouveau contre les lois Helms-Burton et D'Amato, comme l'a demandé d'ailleurs notre Parlement, elle doit aussi empêcher l'accès des produits américains aux marchés européens.
Monsieur le Commissaire, les États-Unis ont prouvé qu'ils méprisaient la voie de la négociation. Il faut donc agir au lieu de persévérer sur une voie qui n'est pas respectée, comme nous l'avons vu. La Commission doit également réaffirmer son engagement en faveur de la défense du droit communautaire, dans le respect de ses obligations vis-à-vis des pays ACP et des producteurs de bananes communautaires. La Commission doit dire aussi aux États-Unis qu'elle n'admet pas que ce pays mette ou remette en cause les politiques sociales et de l'emploi de l'Union, qu'il menace ou risque de menacer la santé publique et l'environnement de l'Union européenne.
Je termine, Monsieur le Président, en disant que la Commission et tous les États membres, sans exception, devront dire aux États-Unis que la tactique de diviser pour mieux régner est une pratique ancestrale, mais bien connue des européens et que, par conséquent, elle ne réussira pas contre l'Union européenne.

van Bladel
Monsieur le Président, la banane est devenue le symbole d'un conflit commercial menaçant et en pleine escalade qui mijote à un niveau inférieur depuis six ans. La concurrence croissante au niveau mondial pousse les participants à adopter une position claire plus tranchée. Toutefois, les États-Unis, avec leur boycott commercial, vont au-delà de la limite de cette position claire et au-delà des limites des relations transatlantiques. Ce boycott est illégal tant que le panel de l'OMC ne s'est pas exprimé et politiquement inacceptable juste après la conclusion du partenariat économique. Cette attitude sans compromis sape l'autorité et les règles de l'OMC, hypothèque lourdement le nouveau tour de négociations, le round du millénaire, qui commencera à Seattle en décembre et ne nuira absolument pas - si tout se déroule bien - aux exportateurs britanniques. Répétons-le, Monsieur le Président, aucune des parties, et encore moins les producteurs de bananes des Caraïbes, n'a quelque chose à gagner d'une guerre commerciale.
Le commissaire Brittan a joué un rôle extrêmement important dans le débat sur le libre-échange international. Le Financial Times écrit aujourd'hui que votre chant du cygne sera peut-être ce dossier de la banane qui survient alors que s'approche la fin de votre mandat. Je ne le vous souhaite pas, car ces dernières années, vous vous êtes largement impliqué dans toutes les affaires commerciales. C'est pourquoi, Monsieur le commissaire, je vous pose la question: et maintenant? Continuons-nous à attendre les résultats du panel de l'OMC? Washington et Bruxelles vont-elles négocier ou l'UE va-t-elle rendre aux USA la monnaie de leur pièce? Et si oui, dans quelle monnaie?

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, les USA procèdent actuellement au démontage de l'OMC par le biais du dossier de la banane. C'est uniquement parce que Bill Clinton a promis au Congrès à l'automne 1998 qu'il y aurait des sanctions douanières le 3 mars, que les statuts de l'OMC ont plié et rompu. Cela continuera après la guerre des bananes, par exemple en mai avec l'interdiction de la viande aux hormones et plus tard avec les organismes génétiquement modifiés.
Il ya longtemps que les USA ont lancé une campagne massive pour le libre-échange sans tenir compte de la santé et de l'environnement. N'en appeler maintenant qu'à la raison des contractants est vraiment insuffisant. Il s'agit ici de constater que les États-Unis passent outre les dispositions en vigueur. Avec de tels adversaires, il ne faut plus mettre de gants car c'est justement de cette façon, Sir Leon, que vous saperiez encore plus la crédibilité de l'OMC. Le différend doit être résolu par l'OMC et en attendant, toutes les négociations avec les USA devraient être suspendues. Je pense ici en particulier au TEP et aux préparatifs du millennium round .
Je ne suis vraiment pas un protectionniste mais s'il vous plaît, prenez les mesures décisives pour protéger les entreprises européennes car cela ne peut pas continuer ainsi. Si on ne parvient pas à résoudre cette querelle, je crains que l'OMC ne glisse sur une peau de banane.

Ewing
Monsieur le Président, on se demande vraiment pourquoi l'État le plus puissant au monde est tombé si bas dans l'immoralité sur le plan mondial. Mais voilà que nous apprenons par la presse, à supposer que ces informations soient exactes, que les deux partis américains reçoivent de généreuses donations des trois grandes multinationales de la banane, ce qui rend la situation encore plus grave.
On se demande aussi pourquoi les États-Unis sont si gourmands, alors qu'ils semblent détenir 40 % du marché européen de la banane, contre 9 % seulement pour les Caraïbes. On dirait qu'ils sont prêts à tirer une croix sur le tiers-monde. Je suis ravie que le commissaire Brittan ait fait allusion aux ACP. À quoi cela sert-il que nous ayons été partie à la Convention de Lomé pendant toutes ces années? Nous avons toujours respecté l'engagement d'accès à nos marchés. Pourquoi agir ainsi maintenant? Cette affaire est tout à fait incompréhensible.
Je représente Moray qui abrite une grande fabrique de cachemire. Cette fabrique et d'autres situées dans les «borders», une région fragile, sont en train de perdre pour un million de livres de commandes. Le commissaire Brittan doit le savoir. Je l'ai appris vendredi. Mais même avant ce dernier rebondissement, les commandes ont commencé à diminuer et les gens à perdre leur emploi. J'ai aussi l'exemple des sablés. J'ai donc bien l'impression que, dans le nord de l'Écosse, de toute façon, toute prétention à des liens spéciaux sera traitée avec une bonne dose de dérision.

Lukas
Monsieur le Président, dans ce dossier, je voudrais prier la Commission de ne pas perdre de vue les intérêts des citoyens européens - j'ajouterai des citoyens de toutes les parties de la Communauté . L'OCM de la banane a sans doute eu des effets doublement négatifs sur les gens, sur les consommateurs, en Autriche par exemple. D'abord, le prix des bananes a monté en flèche après l'entrée dans l'Union européenne. Dans un pays au climat continental, cela touche particulièrement celui qu'on appelle «l'homme de la rue» qui dépend grandement des bananes pour ce qui est de sa consommation hivernale de fruits frais.
J'ai bien conscience qu'il ne s'agit pas de cela aujourd'hui. Toutefois, si de quelconques sanctions douanières prises contre les produits d'exportation européens amenaient à un recul des exportations aux USA, notre principal marché d'outre-mer, cela pourrait déboucher sur des problèmes d'insolvabilité et des réductions massives de personnel. Compte tenu de la situation dramatique que connaît le marché de l'emploi en Europe, la Commission devrait adopter une attitude pragmatique sur cette question - où n'interviennent pas des considérations sanitaires, comme dans le cas de la viande aux hormones - pour éviter toute escalade.

Vecchi
Monsieur le Président, ce que l'Union européenne doit faire dans cette phase de la fameuse «guerre des bananes» est fort compliqué. On doit, en effet, tenter de défendre en même temps les intérêts légitimes de l'Union et de ses partenaires ACP et éviter l'escalade d'une guerre commerciale, faite de mesures de rétorsion réciproques, qui risque de nuire fortement aux intérêts politiques, économiques et commerciaux des pays européens.
Le lieu idéal pour résoudre ce différend est avant tout l'Organisation mondiale du commerce. C'est l'OMC qui a condamné la précédente réglementation de l'importation et du commerce des bananes dans l'Union. C'est sur la base des décisions du groupe «bananes» de l'OMC que l'Union a modifié ses propres règles du jeu. C'est maintenant l'OMC, à nouveau assaillie par les États-Unis au sujet de la nouvelle réglementation européenne, qui doit condamner avec fermeté et clarté les décisions illégales et unilatérales adoptées par l'administration américaine.
En réalité, ce que les États-Unis sont en train de déchaîner, c'est une véritable guerre commerciale qui risque de porter un grave préjudice non seulement à des secteurs vitaux des exportations communautaires, et en particulier italiennes, mais aussi aux relations transatlantiques plus générales.
Il ne fait aucun doute que les intérêts commerciaux des États-Unis et de l'Union européenne divergent et qu'ils entreront de plus en plus souvent en conflit dans un avenir proche. Toutefois, ce qui semble inacceptable, c'est que l'Union fléchisse et respecte les décisions de l'OMC, même quand elles laissent apparaître un certain parti-pris comme dans le cas des bananes, et que les États-Unis les violent dès que cela peut servir leurs intérêts.
Cette situation confirme par ailleurs notre conviction que, dans le nouveau monde de la mondialisation, les intérêts des pays européens et ceux de nombreux pays en voie de développement, surtout des pays ACP, ont très souvent tendance à converger.
L'Union doit donc mener une action, tant au niveau bilatéral et multilatéral qu'au sein des organisations internationales, en vue de construire de plus en plus souvent une approche commune avec les pays les plus pauvres, à commencer par les pays ACP, afin de pouvoir affronter avec plus de force les défis auxquels nous sommes confrontés.

Elles
Monsieur le Président, il est étonnant que nous soyons impliqués dans un conflit concernant un produit dont ni l'Union européenne ni les États-Unis ne sont de grands producteurs. Des critiques excessives sont à l'ordre du jour. On a le sentiment cynique qu'aux États-Unis, l'intensité des critiques est fonction de l'importance des pressions exercées, comme l'a rappelé un orateur, par les trois multinationales qui contrôlent plus de 80 % du marché mondial de la banane.
Je voudrais féliciter la Commission pour les initiatives qu'elle a prises jusqu'ici en notre nom, en particulier celles de préserver les intérêts européens dans le cadre de l'OMC et de veiller à ce que la solution soit équitable pour les producteurs ACP.
Il y a, dans le Times d'aujourd'hui, un commentaire qui, à mes yeux, résume bien la situation: «Le souci de justice, d'équité, de responsabilité mondiale mutuelle doit l'emporter sur une réglementation trop pesante. Chiquita et les autres ne dépendent pas désespérément de cette dernière petite tranche du marché européen, mais les Caraïbes, bien. Si les gros producteurs trouvent facilement le sommeil le soir, après s'être battus pour l'ignoble cause dont il est aujourd'hui question, ce ne devrait pas être le cas de dirigeants mondiaux conscients de leurs responsabilités».
C'est pourquoi - et ce sera l'objet de ma deuxième remarque - compte tenu du fait que l'Union européenne et les États-Unis sont à la tête de l'économie mondiale, il faudrait à présent une initiative au niveau présidentiel: une initiative de la présidence de l'Union et du président Clinton pour veiller à ce que les procédures adéquates de l'OMC soient respectées et pour résorber en partie la dimension politique que prend de plus en plus ce conflit, qui pourrait devenir très dangereuse.
Enfin, j'ai l'impression qu'il y a là une leçon à tirer à plus long terme pour notre partenariat transatlantique. Nous pouvons inventer tous les dialogues que nous voulons, ou un partenariat économique, tant que les milieux politiques ne seront pas convaincus de la nécessité de travailler avec ce système, grâce à un accord de partenariat plus large entre l'Union et les États-Unis de manière à pouvoir discuter, entre hommes politiques, non pas par vidéoconférence, mais dans le cadre d'un dialogue plus profond associant les deux côtés de l'Atlantique, la situation ne pourra pas s'améliorer. J'insiste par conséquent auprès de la présidence allemande pour prendre toute initiative nécessaire à l'occasion du Sommet de Bonn UE-États-Unis en juin.

Martinez
Monsieur le Président, ce dossier banal est en fait un western: «Il était une fois dans l'ouest de l'Europe». Les États-Unis avancent, un «colt» 301 à la hanche, tandis que M. Brittan avance les mains dans le dos en bavardant sur le droit. C'est en cela que le dossier de la banane est révélateur de la vérité cachée de l'Europe.
L'Europe, c'est l'union qui fait la force: nous cédons depuis trois ans. L'Europe, c'est la coopération avec l'Afrique: nous abandonnons le Cameroun et la Côte d'Ivoire. L'Europe, ce sont les régions ultrapériphériques: nous abandonnons la Crête, Madère, les Canaries, la Guadeloupe, la Martinique. L'Europe, c'est le social: nous abandonnons les ouvriers des bananeraies, payés 10 euros l'heure, au profit des esclaves des multinationales, payés 2 euros l'heure. L'Europe, c'est le marché, le libre-échange, M. Brittan en est un symbole: nous cédons au protectionnisme américain, à la section 301, à 100 % de droits de douane. L'Europe, c'est le droit, la supériorité du droit européen: nous cédons devant le droit de Genève.
Deux multinationales, uniquement deux, deux entreprises - Chiquita et Dole - mettent à genoux la Commission européenne, le Conseil de ministres, l'Union européenne. C'est pour cela qu'il faut changer d'Europe. Il faut adopter, nous aussi, une section 301. Il faut rétablir l'unanimité et il ne faut pas que la Commission européenne défende nos intérêts commerciaux, parce que c'est là où il y a la souveraineté qu'il y a la liberté et la supériorité.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je voudrais premièrement apporter une légère correction à ce qu'a dit mon ami James Elles. Je suis d'accord avec son intervention, mais il dit que ni les États-Unis ni l'Union européenne ne sont de grands producteurs de bananes (major producers of banana ). C'est ce que répète la chaîne CNN dans une campagne de propagande américaine.
Je ne sais pas si c'est vrai dans le cas des États-Unis, mais l'Europe est un important producteur de bananes. Au sein de l'Union européenne, concrètement dans ma communauté autonome, à Madère, en Grèce, en Martinique, en Guadeloupe, nous produisons près d'un million de tonnes. C'est un major producer of banana . Mais pour le reste je suis d'accord avec James Elles et je suis totalement d'accord avec ce qu'a dit Erika Mann.
Nous sommes actuellement confrontés à un problème d'ordre juridique. Et dans ce cas, lorsqu'un pays comme les États-Unis enfreint le droit, tout ce que la Communauté peut faire, c'est défendre son point de vue dans le cadre de ce droit.
La position défendue par le parti populaire européen à travers son porte-parole, M. Kittelmann, me semble dangereuse dans le sens où nous commençons à négocier avec les États-Unis. C'est comme si quelqu'un me volait mon portefeuille et qu'ensuite je devais négocier avec lui. Si quelqu'un me vole mon portefeuille, j'appelle la police, je ne négocie pas avec le voleur.
Actuellement, les États-Unis enfreignent les normes de l'Organisation mondiale du commerce et il convient d'agir uniquement comme le fait la Commission actuellement: il faut traiter le problème au niveau juridique. Je voudrais attirer l'attention de M. le commissaire sur des déclarations reprises dans le Financial Times , qui peuvent ne pas être correctes, mais selon lesquelles M. Rod Abbott, ambassadeur de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale du commerce, dit que «They will find probably something out of ligne » et ajoute que «I don't expect the answer to be zero because this is a political process as well ». Nous ne vivons pas actuellement un processus politique. Mais un processus juridique. Lorsque l'Organisation mondiale du commerce aura trouvé une solution, il faudra négocier. J'ai demandé à la Commission de recommander à son représentant de faire très attention à ce qu'il fait car chaque déclaration peut ensuite se retourner contre nous.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, les crises ont leur dynamique interne et elles engendrent d'elles-mêmes des nationalismes pernicieux, dont relèvent aussi les guerres commerciales. Ainsi que nous l'apprend l'histoire, on en arrive vite à une escalade qui nuit aux deux adversaires.
Il est important de respecter les engagements pris au sein de l'OMC. La loi, même lorsqu'elle est internationale, profite à tous. Il est essentiel que l'UE, quand elle négocie ou adopte des mesures, s'en tienne aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC. Cela ne peut que renforcer sa position, et je me félicite que tel soit apparemment aussi le point de vue de la Commission.
Dans la phase que nous connaissons actuellement, c'est l'attitude des États-Unis qui appelle la critique. Cependant, il serait aussi bienvenu que l'UE considère sa propre position dans un esprit d'autocritique, afin de pouvoir s'acheminer de façon constructive vers un consensus. Il est vraisemblable que le groupe d'experts de l'OMC estimera insuffisantes les mesures prises par l'UE à la suite de la précédente décision, ce qui doit nous inciter à une certaine modération.
L'aide que l'on accorde aux anciennes colonies sous forme d'accords commerciaux particuliers conduit à une discrimination qui revient à une forme de protectionnisme. Il nous faut comprendre en partie le point de vue des Américains, d'autant plus que c'est une opinion partagée par certains des pays membres de l'UE. Trade is better than aid , dit-on - mieux vaut le commerce que des aides. C'est entendu, mais c'est un commerce libre qui vaut mieux que des aides. Nous devons chercher d'autres moyens que le protectionnisme pour soutenir les pays ACP. Aid is better than trade distorsion , les aides valent mieux que la concurrence déloyale - et mieux que la guerre commerciale.
Un certain nombre d'entreprises se trouvent à présent touchées par les mesures de représailles américaines. C'est tout à fait regrettable, et difficilement compréhensible, surtout quand les entreprises concernées sont implantées dans des pays comme la Suède, qui n'ont en rien contribué à cette «guerre de la banane».
J'espère que nous parviendrons rapidement à un accord dans le cadre de l'OMC. Je voudrais souligner une fois de plus combien il est important que l'UE renforce ses positions en respectant les engagements qu'elle a pris devant l'OMC, dans l'attente du moment où le groupe d'experts se prononcera.

Smith
Monsieur le Président, ce conflit et ses retombées sur l'industrie du cachemire suscitent une très vive émotion en Écosse. Les gens sont choqués et déconcertés d'être impliqués dans un conflit qu'ils n'ont pas voulu, mais qui menace de ruiner une bonne partie de l'économie. L'émotion est si vive qu'un grand quotidien écossais, The Sunday Mail , a mis sur pied une campagne pour boycotter les bananes Chiquita qui a remporté un franc succès au sein de la population. On peut le comprendre.
Dans cette Assemblée aussi, nous sommes furieux et consternés face au revanchisme mesquin des États-Unis. Il est temps pour nous d'ôter nos gants. Nous ne voulons plus être compréhensifs au sujet de la loi Helms-Burton. Demandons un panel de l'OMC pour cette question. Vous pouvez compter sur le total soutien de cette Assemblée pour votre action contre l'extra-territorialité de la section 301, pour réaffirmer notre solidarité avec les traditionnels fournisseurs ACP de l'Union, pour lancer aux États-Unis un avertissement clair quant à l'enjeu de toute cette affaire: un système de commerce mondial organisé, offrant une base solide, ou une plongée au cur du chaos.
Qui peut à présent encore avoir foi en l'OMC et sa procédure de règlement des différends, en particulier dans les pays en développement? Ceux-ci risquent de voir leurs intérêts vitaux sacrifiés sur l'autel du libre-échange qui n'est rien de plus qu'un tremplin pour les ambitions impérialistes des grands cartels américains.
Applaudissements

Mendonça
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, parce que je représente ici un pays qui possède des régions ultrapériphériques productrices de bananes, je pense pouvoir et devoir affirmer ici le profond sentiment de révolte que de nombreuses populations de ces régions éprouvent quand des conflits surgissent si souvent et au fil des ans autour de la production de bananes.
Bien souvent, ce n'est pas à cause de la quantité de la production de banane de ces régions ou de ces pays, mais à cause de son intérêt à la fois pour l'économie et dans les aspects sociaux et environnementaux de ces mêmes régions et pays. Nous ne pouvons pas seulement faire entrer en ligne de compte le volume, les quantités; nous devons tenir compte de nos populations, de notre Union européenne, de nos régions ultrapériphériques, de ce qui se passe avec les petites ou les grandes productions qui y ont lieu.
Les pays ACP représentent un engagement que l'Union européenne a contracté, un engagement qui doit être honoré par l'Union européenne. Nombreuses ont déjà été les concessions faites à l'Organisation mondiale du commerce. Que veut-on? Inonder l'Union européenne de bananes produites dans des pays où le faible coût de la main-d'uvre peut entraîner une concurrence presque déloyale, on peut l'affirmer. L'attitude des États-Unis qui résulte de tout cela, Mesdames et Messieurs les Députés, est une attitude inique, elle doit continuer de susciter la même position de fermeté de la part de la Commission. La Commission doit continuer, fondamentalement, à lutter pour les intérêts des régions petites et pauvres qui existent encore au sein de notre Union européenne.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, considérant que l'OMC a décidé de soumettre à l'arbitrage la demande de sanctions des États-Unis et qu'un panel a été mis en place pour statuer sur l'illégalité éventuelle du nouveau régime proposé par l'Union, pouvez-vous, Monsieur le Commissaire, garantir à présent au Parlement européen, comme d'autres collègues vous l'ont demandé, que la Commission ne cédera pas à des pressions illégales de la part des États-Unis? Cette affaire se résume essentiellement à un chantage et à une manipulation de la procédure de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce.
Ce chantage a pour but de contraindre l'Union à renier ses obligations envers ses fournisseurs traditionnels, afin de promouvoir les intérêts d'une société bien implantée, j'ai nommé Chiquita. Êtes-vous prêt à résister à ce type de pressions et êtes-vous disposé à admettre, comme je le fais moi-même, que par le passé, des sociétés comme la United Fruits Company sont des sociétés qui ont acheté le Costa Rica et le Honduras? Nous pouvons dire à présent que les barons américains de la banane sont véritablement en train d'acheter les États-Unis et achètent les faveurs des occupants du Capitole à Washington.

Brittan
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire combien je suis sensible au large soutien exprimé par le Parlement en faveur de la position de l'Union européenne et, en particulier, de la Commission. Non seulement je suis sensible à ce soutien, mais je le trouve réconfortant, car il vient s'ajouter à celui qu'a exprimé la communauté internationale par la voix des membres de l'OMC, durant leurs délibérations à Genève. Je puis garantir à tous ceux qui sont intervenus que je partage leur indignation, telle que l'ont exprimée par exemple M. Smith et Mme Kinnock, devant le fait que des innocents, aussi bien en Europe que dans les pays ACP producteurs de bananes, sont pris en otage dans un conflit pour lequel ils n'ont aucune espèce de responsabilité.
Je puis vous assurer que nous, l'Union européenne, prendrons, avons déjà pris, des initiatives à l'encontre des États-Unis, mais nous le ferons dans le respect des règles de l'OMC. Comme j'ai pris le soin de le préciser dans ma déclaration d'ouverture, dans le cadre de nos discussions avec les États-Unis, nous insisterons avant tout sur nos obligations à l'égard des pays ACP, mais aussi à l'égard des producteurs de bananes de l'Union européenne. Il est vrai que les sociétés concernées possèdent déjà quelque 70 % ou plus du marché. Il n'est pas vrai en revanche que nous allons les exclure de quelque façon que ce soit du marché européen.
Il est également vrai, ainsi que l'a justement fait remarquer M. Medina Ortega, que nous sommes actuellement engagés dans un processus juridique, et pas seulement politique. Nous nous conformerons au jugement, lorsqu'il aura été prononcé, et nous condamnerons ceux, comme les États-Unis, qui préjugent de la décision pour agir. Non seulement nous les condamnerons, mais, ainsi que nous l'avons fait, nous porterons l'affaire devant l'OMC et nous prendrons les mesures qui découleront de cette action.
Enfin, je dirai à ceux qui ont parlé de guerre commerciale que nous n'avons pas déclenché une guerre commerciale et que nous ne mènerons pas une guerre commerciale, mais que nous ferons ce que les règles de l'OMC nous donnent le droit de faire. Il a également été largement question de l'impact de cette affaire sur les relations transatlantiques en général. Je dirai à cette Assemblée et à nos amis américains que les États-Unis ne peuvent pas agir en flagrante violation des règles de l'OMC en pensant que cela n'aura aucune conséquence sur nos relations en général, aussi importantes soient-elles. Je pense avoir uvré aussi durement que n'importe qui au maintien et, aussi, au développement de ces relations. Elles sont dans l'intérêt de l'Europe, dans l'intérêt des États-Unis et dans l'intérêt du monde. Cependant, pour que ces relations puissent fonctionner, pour qu'elles puissent fonctionner efficacement et pour que le travail de ceux qui se sont efforcés de les améliorer ne soit pas réduit à néant, les États-Unis doivent faire ce que l'on attend d'eux: ils doivent renoncer à l'unilatéralisme et se conformer aux règles du commerce mondial. C'est l'appel que je leur lance, mais ce n'est pas un appel en l'air: il bénéficie du soutien de ce Parlement et de la détermination de l'Union européenne à défendre ses intérêts légitimes.
Un orateur a fait allusion à un article laissant entendre que la banane pourrait être l'instrument de ma revanche. Nous avons tous l'heure de notre revanche. Elle nous touche tous à des moments divers et pour diverses raisons. L'idée d'une revanche par la banane ne m'effraie pas, car je sais que la ligne de conduite que nous nous sommes fixée, avec votre appui, consiste à respecter pleinement les règles du commerce mondial, à vouloir construire une relation avec les États-Unis, mais sur la base solide du respect mutuel et de l'égalité entre les deux rives de l'Atlantique. À partir de là, toute idée de revanche peut être écartée. Cependant, en même temps que nous écartons ainsi la vengeance, reconnaissons que des intentions plus sages existent. À nous de veiller à ce que celles-ci l'emportent.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Nous sommes avec vous.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du Règlement, 8 propositions de résolution .
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

Ressources propres de l'UE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0105/99) de Mme Haug, au nom de la commission budgétaire, sur la nécessité d'une modification et d'une réforme du système des ressources propres de l'Union européenne.
D'abord, une motion de procédure de la part de M. Fabre-Aubrespy.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, à l'ouverture du débat sur le rapport Haug, je voudrais déposer une question préalable tendant à considérer que ce rapport est irrecevable. Je le fais pour une raison de fond, liée à son contenu, et une raison de procédure, liée à la façon dont il a été élaboré en commission des budgets.
Sur le fond, tout d'abord, ce rapport contient une disposition, qu'on appelle, pour simplifier, le cofinancement des dépenses agricoles, alors que les dépenses agricoles sont, en vertu du Traité, des dépenses obligatoires, raison pour laquelle il n'est pas possible de prévoir un financement partagé entre le budget de l'Union européenne et le budget des États membres. Une opinion minoritaire émise par un de mes collègues, je veux parler de Jean-Louis Bourlanges, expose ce point.
Le rapport en question n'a d'ailleurs pas été soumis pour avis à la commission de l'agriculture, alors que cette commission est évidemment compétente pour se prononcer sur une question de ce genre.
Autre problème de procédure, l'article 150 du règlement n'a pas été appliqué puisqu'on a adopté le principe - qu'on adopte souvent dans cette commission - des amendements de compromis, alors qu'il aurait fallu que le rapporteur présentât un nouveau rapport ouvrant au délai de dépôt d'amendements.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles, en application de l'article 128, je dépose une question préalable que je vous demande de bien vouloir faire voter.

Le Président
Si je vous ai bien compris, Monsieur Fabre-Aubrespy, vous souhaitez que cette question soit retirée de l'ordre du jour. Je passerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre.

Martinez
Monsieur le Président, s'ajoute aux arguments de M. Fabre-Aubrespy, le fait que le rapport Haug n'est pas disponible en langue française. On peut aller à la documentation, il n'y est pas. On peut en tirer sur ordinateur une version pirate, mais il n'est pas disponible en langue française.

Müller
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer contre la proposition, d'autant plus que l'argument avancé par M. Fabre-Aubrespy selon lequel le cofinancement serait exclu vu le caractère obligatoire des dépenses, n'est selon moi pas couvert par le traité CE. La question des dépenses obligatoires n'a donc rien à voir avec ce qui légitimera la décision. C'est pourquoi je vous demande de rejeter la proposition et de débattre du rapport Haug maintenant.

Rübig
Monsieur le Président, je crois qu'il devrait être habituel et nécessaire au sein du Parlement européen de parler de l'avenir et d'en poser les jalons. Ce débat y contribue.

Le Président
Je demande que l'on vote sur la proposition de M. Fabre-Aubrespy visant à retirer la présente question de l'ordre du jour.
La proposition est rejetée

Haug
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes cette semaine face à d'importantes décisions de l'Union européenne. C'est évident, même si M. Fabre-Aubrespy souhaite l'empêcher, assisté de quelques collègues. À côté des fonds structurels et de la politique agricole commune, le financement de la Communauté doit être soumis à une réforme en profondeur. Le président Santer a rappelé à raison que la réforme financière constitue un des piliers de l'Agenda 2000.
En ce qui concerne l'accord interinstitutionnel, le Parlement a déjà mis l'accent sur un certain nombre de principes importants, mais la réforme financière reste tout bonnement impossible sans modification dans le domaine des recettes également. L'accord interinstitutionnel et la réforme des ressources propres sont les deux côtés d'une seule et même médaille. La structure actuelle de financement ne répondra plus aux exigences croissantes. Il nous faut plus de flexibilité, de transparence et d'indépendance dans les finances européennes.
Le système actuel se base trop sur des sources de financement calculées d'une façon fort compliquée s'assimilant d'ailleurs encore dans les faits à des contributions des États membres. Ces déficits et les déséquilibres évidents entre les États membres les plus prospères doivent être surmontés à l'occasion la réforme. La commission des budgets propose dès lors une réforme échelonnée des ressources propres.
Nous avons voté sur ce sujet hier soir et sommes arrivés aux résultats suivants. Premièrement, les recettes du budget européen doivent être plus transparentes et soumises à un contrôle démocratique renforcé. Nous voulons remplacer les ressources propres TVA et celles fondées sur le PNB par une nouvelle source unique, simplifiée sur la base du PNB. Cette mesure contribue au comblement des déséquilibres entre les États membres pour le financement du budget.
Deuxièmement, le financement du budget européen doit se faire dans les mêmes conditions pour tous les États membres. Cela signifie que les mécanismes compensateurs existants doivent disparaître et qu'aucun nouveau mécanisme de rééquilibrage ni aucun système de ristourne de doivent venir s'ajouter. Concrètement, la ristourne accordée au Royaume-Uni doit être démantelée progressivement et disparaître au plus tard au moment de l'adhésion du premier nouvel État membre. Cette ristourne fut à l'époque consentie en guise de compensation de la part réduite que prenait le Royaume-Uni à la politique agricole commune. À ce moment, la part de l'agriculture s'y élevait à plus de 70 %. Une ristourne accordée pour le financement des fonds structurels ou de l'élargissement est contraire au système et en aucun cas justifiable.
Troisièmement, permettez-moi de souligner que la correction des différences économiques et la solidarité entre les États membres constituent un pilier essentiel du Traité et de l'intégration européenne. Cet objectif primordial ne peut toutefois pas être poursuivi du côté des dépenses. Une telle tentative ne crée que des règlements qui compliquent et obscurcissent le budget. Nous disposons pour la solidarité entre les États membres de politiques spécialement développées à cet effet, comme la politique structurelle. Nous voulons faire de l'équilibre horizontal et de la solidarité verticale les fondements du budget.
Quatrièmement, au fil des années, des déséquilibres de plus en plus grands sont apparus dans le financement du budget. Ceux-ci grèvent fortement le développement de l'Union européenne. Il suffit de constater les discussions actuelles au sein du Conseil pour s'en convaincre. Pour parler clairement, il y aura toujours des contributeurs et des bénéficiaires nets, personne ne le conteste. Mais il faut éviter les trop grandes disparités et les répartitions inéquitables des charges. Dans le cas contraire, nous remettrions en question la légitimation de l'Union auprès des citoyens.
Une chose est sûre: un comblement de ces déséquilibres ne sera possible que si le poste budgétaire le plus important, qui absorbe presque 50 % des ressources, la politique agricole, n'est pas négligé. Un règlement incluant l'agriculture est d'autant plus important que les déséquilibres tirent une bonne partie de leur source de ce secteur. C'est pourquoi il est bon et raisonnable de faire à l'avenir cofinancer la politique agricole comme la commission des budgets l'a décidé hier soir.
Je voudrais encore souligner un point à cet égard. Le cofinancement n'est pas une renationalisation, au contraire. Il fait participer davantage les États membres à la mise au point d'une politique communautaire et mène de ce fait à une intégration plus profonde. Personne n'aurait l'idée de nier le caractère communautaire de notre politique structurelle. Toutefois, personne ne doit être submergé par une telle mesure et je pourrais imaginer qu'on mette au point, pour la transposition du cofinancement, un règlement différencié, autrement dit des taux de cofinancement réduits, pour les États membres les moins prospères.
Permettez-moi encore une remarque. Les grandes divergences d'opinion observées dans ce domaine au sein du Conseil ont naturellement eu des effets sur les discussions au sujet de notre rapport, sur le Parlement. Vu que l'instrument du cofinancement était fortement controversé, j'ai présenté à la commission des budgets une proposition de compromis. Selon celle-ci, les dépenses agricoles doivent être réduites chaque année d'un certain pourcentage et une partie des fonds récupérés de cette façon doivent être injectés dans les mesures d'aide structurelle à l'espace rural. Ce compromis n'a trouvé aucune majorité, justement à cause de ceux qui ont repoussé massivement le cofinancement. Puisqu'une solution en dehors de la politique agricole n'a aucune substance ni perspective, la proposition originelle de cofinancement a été réintroduite et adoptée en conséquence, mais après le rejet de la proposition de compromis.
Par la compensation d'une répartition inéquitable des charges, nous créons la condition de la viabilité du budget. Afin de garantir l'indépendance financière de l'Union européenne, son financement doit être orienté à plus long terme sur la base de nouvelles ressources propres n'ayant pas le caractère de contributions des États membres. De telles ressources proviendraient d'abord des taxes propres. En guise de premier pas vers cet objectif, un accord entre les États membres sur certains types de taxes doit prévoir qu'une partie de ces recettes soit versée au budget de l'Union. Il faut toutefois insister sur le fait que ces nouvelles ressources propres ne doivent pas venir s'ajouter aux taxes existantes mais les remplacer et ne pas augmenter la pression fiscale exercée sur les contribuables européens.
Selon moi, l'objectif est d'adapter le financement de l'Union aux besoins de la nouvelle nature de la communautarisation. Nous avons presque atteint cette nouvelle nature avec la concrétisation de l'Union économique et monétaire. Les économies des États membres s'en sont trouvées particulièrement liées l'une à l'autre. Ainsi, les budgets des États membres et de l'Union ne peuvent plus être considérés séparément. La stabilité de notre monnaie unique et la capacité de développement de nos économies fortement interdépendantes dépendent à long terme de la capacité d'action économique du budget européen.
Par le vote sur ce rapport, nous prenons aussi une décision sur notre propre faculté d'agir. Attendons-nous d'abord les décisions du Conseil ou sommes-nous capables de développer une force politique indépendante? Si nous adoptons ce rapport jeudi et en faisons un thème des négociations avec le Conseil sur le nouvel accord interinstitutionnel, nous aurons apporté une grande contribution à la réforme de l'Union européenne. Soutenez-nous dans cette voie et tentons l'aventure ensemble.
Applaudissements

Bourlanges
Monsieur le Président, je serais tout à fait prêt à soutenir la révolution, mais c'est vraiment tout le contraire qu'on nous propose. Je parlerai au nom de la commission institutionnelle.
La commission institutionnelle avait, dans cette affaire, deux soucis. Le premier était de faire en sorte que soit clarifiée la question de savoir si, à l'avenir, les ressources propres devaient être des contributions nationales ou devaient être des ressources acquittées par les agents économiques, des ressources à caractère fiscal. La réponse du rapport de Mme Haug, qui a d'ailleurs fait un travail tout à fait important auquel je me permets de rendre hommage même si je n'en partage pas les conclusions, est très paradoxale. Car on nous dit, dans un premier temps, qu'il s'agit d'en finir avec les contributions nationales, pour nous proposer, dans un deuxième temps d'étendre la contribution nationale PNB et d'en faire la ressource principale du budget de l'Union. Comprenne qui pourra.
Le second souci de la commission institutionnelle était de clarifier le statut du cofinancement. S'agit-il d'une subvention accordée par les États membres, facultativement, comme ils le veulent, pour alimenter un certain nombre de dépenses communautaires? Si c'est le cas, nous entrons dans un système de remise en cause de l'unité du marché commun agricole. Nous entrons dans un système de renationalisation et de distorsion de concurrence. Car chacun subventionnerait son agriculture comme il le voudrait. Si, à l'inverse, il s'agit d'un cofinancement obligatoire imposé aux États, nous sommes là en face d'une ressource propre nouvelle - c'est d'ailleurs ce qui justifie que le projet figure dans le rapport de Mme Haug - et nous sortons alors du cadre légal du Traité, car nous sortons du cadre de l'article 201.
Ou nous entrons dans le cadre du système de ressources propres, avec accord unanime, ratification des parlements nationaux, ou nous en sortons pour rentrer dans le cadre de l'article 43 et alors là, nous rentrons dans l'illégalité la plus grande. Madame, la proposition principale de votre rapport est contraire au Traité.
Applaudissements

Valdivielso de Cué
 Monsieur le Président, malgré l'importance croissante du «produit national brut», je voudrais faire une analyse des contributions budgétaires de l'Union européenne sous l'angle d'une Europe des citoyens. Si nous prenons comme référence la contribution par habitant de chaque État membre en pourcentage sur son revenu, les habitants de certains pays avec des niveaux de vie plus bas apportent au budget de l'Union un pourcentage de leur revenu supérieur à la moyenne communautaire. À l'inverse, par exemple, la contribution au budget communautaire, dans les termes mentionnés, d'un citoyen italien ou anglais est bien inférieure à ladite moyenne.
La communication de la Commission européenne présente trois lignes d'action pour résoudre le problème des déséquilibres budgétaires, mais il ne faut pas oublier que l'on a accusé cette institution d'être partiale dans la formulation de ces propositions, car il semble qu'elle défend les intérêts de certains contribuables nets.
Il est évident que la communication de la Commission n'entrevoit pas toutes les solutions possibles. Une des plus ingénieuses, du point de vue de l'équité, consiste à compenser les pays dont le solde est déséquilibré par rapport au produit national brut et à sa richesse relative par habitant, en finançant le solde négatif commun par les autres membres, en excluant les États membres de la cohésion.
Cette option permet de préserver la cohésion au sein de l'Union et de répartir plus équitablement la contribution financière nécessaire pour maintenir ce niveau de cohésion.
Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur de ce rapport - que je félicite d'autre part pour son travail -, car nous devons miser sur l'équité, qui est un principe - l'equitas - qui remonte au droit romain.

Wynn
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Haug pour son rapport et ce, pas seulement parce qu'elle appartient à notre groupe, mais parce qu'elle a entrepris la mission impossible de parvenir à un accord du Parlement européen sur le financement futur de l'Union européenne. Je suis certain que lorsque nous en viendrons au vote, vous prendrez toute la mesure de la difficulté de sa tâche. Pourtant, les efforts qu'elle a investis dans son travail ont permis de progresser quelque peu vers une position que tous les groupes politiques peuvent soutenir.
Son projet initial a donné lieu à 241 amendements, ce qui témoigne d'un intérêt certain. Ce dépôt de 241 amendements a suscité une certaine inquiétude de la part de la commission des budgets. La dernière chose que nous voulions en effet était de présenter le rapport en plénière avec un nombre aussi important d'amendements à mettre au vote. Nous avons donc demandé au rapporteur de chercher à obtenir autant d'amendement de compromis que possible et c'est exactement ce qu'elle a fait. Elle a ensuite établi une version amendée du rapport. C'est cette version que le groupe socialiste a choisi de soutenir. En comptant comme elle l'a fait avec les intérêts du plus grand nombre, le rapporteur a répondu à l'attente de pratiquement toutes les nationalités sauf une, la mienne. Elle a très bien agi.
Cependant, je mentirais en disant que nous avons été unanimes à soutenir la version finale du rapport au moment du vote en commission, hier soir. Si j'étais grec ou irlandais, et que le PIB de mon pays risquait d'être affecté par l'amendement 141 faisant référence au cofinancement de l'agriculture, je ne serais pas d'accord pour voter en faveur de cet amendement. D'autres par contre estiment que l'amendement 141 mériterait un soutien sans réserve, dès lors qu'il contribuerait à réduire les contributions nettes des États membres qu'ils représentent, et si j'étais allemand ou néerlandais, je soutiendrais sans hésiter le nouveau paragraphe 13.
Quatorze des quinze délégations nationales que compte le groupe socialiste veulent mettre un terme à la ristourne en faveur du Royaume-Uni et elles voteront pour les paragraphes qui visent à la supprimer. Si j'intervenais au nom des Britanniques, je vous démontrerais pourquoi cette ristourne est équitable et justifiée, mais je n'interviens pas en leur nom et je ne peux par conséquent pas parler de ces choses.
S'il est bien un point sur lequel mon groupe est d'accord, c'est sur la nécessité de mettre un terme au statu quo. Celui-ci ne répond à aucune évolution méthodique, ni à aucune stratégie européenne ou programmation à long terme, mais il se serait plutôt développé en réaction à divers événements qui ont marqué certaines périodes. Je prendrai deux exemples. Les ressources propres traditionnelles initiales constituaient la seule ressource propre européenne authentique. En même temps, cette ressource propre européenne authentique ne cesse de perdre en importance. Pourtant, les bonnes vieilles ressources propres traditionnelles sont à l'origine des plus gros casse-tête en ce qui concerne le contrôle et la fraude.
Et qu'en est-il des ressources propres basées sur la TVA et le PNB? En tant que membre de la commission des budgets depuis bientôt dix ans, je défie n'importe lequel de mes collègues au sein de cette commission, à l'exception de M. Samland et de M. Colom I Naval, d'expliquer la formule pour les ressources propres basées sur la TVA et le PNB, c'est-à-dire de nous expliquer comment s'opère le calcul des contributions des États membres. Essayez de l'expliquer au commun des mortels et, à supposer que vous y parveniez, comment va-t-il le comprendre? Telle est bien la situation. Nous avons un système de ressources propres extrêmement complexe et qui manque de transparence. Tout ce que veut ce Parlement, c'est un système clair et compréhensible. Grâce au rapport de Mme Haug, nous ne sommes pas loin de parvenir à un accord à ce sujet. J'ose espérer que le vote permettra de dégager une position claire et concise, qui aura le soutien de la grande majorité de mon groupe.

Giansily
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure.
En fin de matinée, le président de séance a fait voter le changement d'ordre du jour de cet après-midi, sans vote formel, pour permettre à M. Leon Brittan de venir devant nous. Nous sommes maintenant à l'Heure des questions. Mais ce changement induit un déséquilibre tout à fait inacceptable entre les groupes politiques dans ce débat. En effet, nous venons d'entendre le rapporteur, Mme Jutta Haug, socialiste, pendant huit minutes, suivie de M. Terry Wynn, socialiste, pendant cinq minutes. Cela veut dire qu'on va renvoyer à la séance de nuit le débat sur un rapport d'une importance extrême pour les finances européennes et qu'on va empêcher les autres groupes politiques de s'exprimer avant 9 h. C'est la raison pour laquelle je vous demande instamment de faire en sorte qu'au moins un orateur de chacun des groupes puisse s'exprimer en empiétant sur le temps des questions. Parce que sinon, la presse, qui est en salle de presse et qui écoute, aura entendu treize minutes d'un seul groupe - en fait, cinq, mais le rapporteur appartient au même parti politique - et rien de la part des autres groupes.
Compte tenu de l'importance de ce rapport, du vote de jeudi qui va être extrêmement suivi, avec trois opinions minoritaires, avec des votes par appel nominal, notamment en ce qui concerne l'agriculture, je trouverais tout à fait déplorable que cette Assemblée engage l'Heure des questions sans qu'au moins un orateur par groupe se soit exprimé.
Monsieur le Président, je demande que vous consultiez les collègues, parce que je trouve que, de la même façon que vous avez fait voter tout à l'heure le renvoi éventuel du rapport par la question préalable, il me semble que les groupes doivent pouvoir s'exprimer dans le cas présent.

Le Président
Vous avez raison de déclarer, Monsieur Giansily, qu'il est déplorable de devoir modifier l'ordre du jour. C'est inadmissible pour les députés, pour les commissaires et pour la presse. J'espère que vous comprendrez aussi que lorsque l'Heure des questions a été fixée à 17h30, il est très difficile pour un président de ne pas respecter l'horaire établi. Mais il est évidemment possible, si vous insistez, de voter sur cette question. Je préférerais toutefois l'éviter et permettre à l'Heure des questions de commencer tout de suite. Il est, par contre, important que M. Giansily ait attiré l'attention des personnes présentes et de la presse sur le déséquilibre qui est apparu en ce sens que seuls des membres d'un même groupe ont eu la parole. Vous avez tout à fait raison de le faire remarquer, mais je tiens cependant à attirer votre attention sur le fait que M. Bourlanges a également eu la parole. Ainsi que M. Valdivielso. Voulez-vous absolument, Monsieur Giansily, que nous mettions cette question aux voix?

Giansily
Oui, Monsieur le Président, je vous demande un vote.

Müller
Monsieur le Président, je voulais seulement proposer un compromis. Je crois qu'il manque encore quelques minutes à sept groupes. Peut-être peut-on arriver à un compromis. Il n'est en effet pas nécessaire de remanier toute la liste des orateurs.

Le Président
Si je vous ai bien compris, Monsieur Giansily, vous souhaitez que les sept députés qui représentent les groupes s'expriment avant l'Heure des questions.

Giansily
Un orateur par groupe, Monsieur le Président.

Colom i Naval
Monsieur le Président, je voudrais faire un commentaire supplémentaire. Lorsqu'on a demandé l'opinion de l'Assemblée sur le moment où la Commission devait faire une déclaration sur les bananes, on a jamais dit à l'Assemblée que cela revenait à interrompre le débat concernant les ressources propres. Je fais partie des lésés car je devrai de toutes façons intervenir le soir. Mais il me semble politiquement incorrect que tous les groupes ne puissent pas s'exprimer au moins une fois avant d'interrompre le débat.

Rübig
Monsieur le Président, je propose de poursuivre le débat après l'Heure des questions.

Le Président
Je demande que l'on vote sur la proposition de M. Giansily visant à permettre aux porte-paroles des groupes de s'exprimer avant l'Heure des questions.
La proposition est approuvée

Bardong
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission du contrôle budgétaire s'est à maintes reprises penchée sur le système des ressources propres sur la base des rapports de la Cour de comptes. Mme Haug a fourni un travail extraordinairement étoffé au nom de la commission des budgets, mais le nombre des propositions d'amendements introduits en commission n'a - je dois malheureusement le dire - pas rendu l'affaire plus claire ni plus convaincante.
Je voudrais dire très clairement que tant qu'il ne sera question que de la répartition équitable des contributions aux ressources propres entre les États membres, on devra toujours composer avec des intérêts économiques et budgétaires divergents et se plaindre du manque de transparence et de calculabilité des ressources et des dépenses. Ce n'en qu'en attachant toute son importance à chaque contribuable européen qu'on pourra mettre un terme à ce différend. C'est pourquoi je déplore particulièrement que la proposition de notre commission du contrôle budgétaire demandant à la Commission de fournir des informations sur la possibilité de personnaliser les contributions qui alimentent le système des ressources propres n'ait pas été adoptée.
Nous devons conserver le principe des ressources propres, même si seules les ressources traditionnelles - droits de douane et prélèvements agricoles - sont de véritables ressources propres et qu'elles diminuent depuis des années. Ces ressources sont encore calculées par les États membres dans leurs contributions, de sorte qu'ils revendiquent 10 % d'entre elles pour leurs administrations douanières. On devrait au moins vérifier si ces 10 % sont vraiment affectés aux administrations douanières. En tout cas, les États membres se livrent à toutes sortes de restrictions et de manoeuvres dilatoires dans ce domaine.
Les ressources propres TVA ont de plus en plus pris le caractère de contributions nationales au budget de l'UE. Leur proportion est faussée parce que l'économie souterraine est importante dans certains pays.
Les ressources propres fondées sur le PNB ressemblent encore plus à des contributions. Je déplore toutefois que la question des contributeurs nets n'ait pas été éclaircie. Je suis favorable au cofinancement, à la suppression échelonnée de la ristourne accordée au Royaume-Uni et je suis favorable à l'examen de nouvelles ressources propres.

Brinkhorst
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter à mon tour Mme Haug pour son rapport. Sa mission était presque impossible, encore qu'il faille faire la distinction entre certains points très controversés et l'orientation générale sur laquelle le Parlement peut s'exprimer. Il est essentiel pour le Parlement de faire savoir, avant le Sommet de Berlin, qu'il n'apprécie pas le concept de juste retour, qu'il ne veut pas de nouvelles exceptions, qu'il demande la révision du système de ristournes en faveur du Royaume-Uni et qu'il ne veut pas aller dans le sens d'une généralisation des mécanismes correcteurs. Ce sont des points tout à fait fondamentaux pour l'avenir. Dans cette perspective d'avenir, il est également important pour nous d'envisager de nouvelles ressources propres dignes de ce nom, même si cela risque de prendre encore pas mal de temps. À cet égard, le présent rapport revêt une importance essentielle dont il convient de se féliciter.
Il y a manifestement plusieurs points qui posent problème. Il est clair par exemple que la question du cofinancement va emporter l'adhésion d'une grande majorité de mon groupe. Je ne suis pas d'accord avec M. Bourlanges lorsqu'il dit que le cofinancement est illégal. Il a tellement insisté là-dessus. Mais le cofinancement n'est pas illégal. Il s'agit juste de revoir une politique qui doit rester communautaire, nul ne le conteste. La question est de savoir si, en 1999, nous devons prévoir au budget communautaire le même volume de financement pour une politique agricole qui demande à être revue. Cela n'a rien à voir avec la légalité. C'est une question d'adaptation et de révision.
De même, il est très important que le rapport indique clairement qu'il faudra à l'avenir procéder à des corrections au niveau des dépenses. Nous savons par exemple que, dans le cadre de la révision, le gouvernement espagnol a fait des propositions au sujet du droit d'asile et de l'immigration. Il se peut que la tournure spécifique que prendront les choses nécessite des corrections, mais ce sont précisément ces corrections qui, au bout du compte, feront, comme le dit Mme Haug, une Communauté de la solidarité et une Communauté de la justice.
Dans ce contexte, le groupe libéral est très favorable à l'approche globale du rapporteur. Il y aura certainement quelques points précis avec lesquels nous ne serons peut-être pas d'accord. Il est clair aussi que tout le monde n'apprécie pas l'idée de supprimer progressivement, sans attendre, la ristourne en faveur du Royaume-Uni. D'autres en ont parlé avant. Mais une fois encore, il est important de savoir qu'une grande majorité en Europe ne veut pas d'exceptions en faveur d'un groupe de pays ou de l'un ou l'autre pays. En fait, et comme l'a justement dit Mme Haug, il doit être clair également qu'au moment de l'adhésion du premier groupe de nouveaux membres, les arrangements spéciaux de ce type devront avoir disparu. C'est un point très positif. Il serait tout à fait illogique qu'un État membre ne cofinance pas l'élargissement de l'Union européenne, alors que cet élargissement n'a rien à voir avec la situation bien précise à laquelle nous étions confrontés dans le domaine de l'agriculture en 1984.
Dans ce contexte, Mme Haug doit également faire clairement ressortir le besoin de plus de démocratie et d'un rôle plus important pour le Parlement à l'avenir. Notre collègue, M. Colom I Naval, pourra compter sur un soutien important pour la question d'une plus grande flexibilité et d'une meilleure transparence.

Giansily
Merci Monsieur le Président d'avoir accepté de mettre nos propositions au vote. Vous avez vu qu'elles étaient suivies d'effet parce que je crois que nous avons, avec le rapport de Mme Haug, un rapport extrêmement important pour l'avenir de notre Assemblée et pour l'avenir de l'Union.
Le rapport de Mme Haug se réduit à quelques questions. Les ressources propres qui permettent de financer les politiques communautaires sont-elles encore adéquates? Garantissent-elles l'autonomie financière de l'Union européenne? Et enfin, seront-elles suffisantes pour financer l'élargissement à venir et permettre à la Communauté de maintenir ses engagements vis-à-vis des politiques communes?
Voici donc énoncée la problématique. Si le rapporteur a posé les bonnes questions, en revanche, la commission des budgets, par son vote d'hier, y a apporté de mauvaises réponses. En premier lieu, Mme Haug a instruit un véritable procès en sorcellerie contre la politique agricole commune, parce que le constat de la part des dépenses agricoles dans le budget communautaire lui suffit à affirmer que c'est une cause principale du déséquilibre budgétaire.
Nous ne pouvons nullement cautionner un postulat aussi erroné. La part des dépenses agricoles dans le budget si elle reste depuis vingt ans constante en termes de PIB, n'a cependant cessé, parce que les autres politiques étaient en augmentation et en raison d'un encadrement financier très strict, de diminuer d'année en année pour représenter aujourd'hui moins de 45 % du volume total des dépenses de l'Union, alors que lorsque cette Assemblée a été élue pour la première fois en 1979, elle en représentait à l'époque plus de 90 %.
En second lieu, en trouvant fort incommode la part de la PAC dans le budget, Mme Haug ne propose rien moins qu'un cofinancement par les budgets nationaux de la dépense agricole et ceci, M. Bourlanges l'a expliqué tout à l'heure, est tout à fait inacceptable, en raison tout d'abord du statut spécifique de la dépense agricole qui par sa nature économique et sa vocation de soutien des marchés, ne saurait être assimilée à l'ensemble des dépenses non obligatoires et ne saurait être soumise au libre arbitre de notre Assemblée. Le cofinancement, même partiel, de la PAC par les budgets nationaux constituerait inévitablement une renationalisation de la dépense agricole et entraînerait l'Union européenne dans une dangereuse régression du caractère d'intégration des politiques communes. Ne risque-t-on pas, dans ce cas-là, de glisser sur la pente funeste de la désintégration des politiques communes, dès lors que, par commodité financière et opportunité politique, on ne veut plus en assurer le financement intégral.
Toute réforme des finances de l'Europe doit consolider la solidarité communautaire et, en matière de fonds structurels notamment, les options avancées par certaines délégations ne laissent pas d'inquiéter. Je crois qu'en la matière ce qui doit prévaloir, comme cela a été rappelé après les Conseils européens de Bruxelles en 1988 et d'Édimbourg en 1992 et la signature du traité de Maastricht, c'est le respect de la parole donnée aux États membres qui en ont le plus besoin - et je me fais ici l'interprète de mon collègue Nikitas Kaklamanis -, à savoir la Grèce, l'Irlande et le Portugal essentiellement.
Pour terminer, Monsieur le Président, comment pourrions-nous admettre qu'on ne tienne pas aujourd'hui les engagements souscrits hier quand il s'agissait d'intégrer ces États à l'Union européenne et de solliciter leur entière solidarité? Le vote de jeudi, Monsieur le Président, nous montrera que la solidarité doit continuer à fonctionner entre les parlementaires, entre les partenaires européens.

Miranda
Monsieur le Président, la première question qui se pose en matière de ressources propres est celle de son adéquation aux politiques que l'on veut mettre en oeuvre. Lesquelles et à quel niveau? Ou, si l'on préfère, pour reprendre une expression que nous connaissons bien, il est indispensable de se donner les moyens de ses ambitions. Voilà le point de départ à partir duquel nous devons commencer, en n'oubliant pas en l'occurrence le nouvel et vaste élargissement qui se profile à l'horizon, qui concerne précisément un noyau de pays importants, qui possèdent par ailleurs un niveau de développement sensiblement inférieur à la moyenne actuelle du niveau communautaire.
Ces questions ne peuvent pas être escamotées. C'est pourquoi nous pensons qu'il faudra répondre avec clarté aux questions suivantes: veut-on ou non assurer une continuité aux politiques communautaires actuelles - ce n'est pas le moment de discuter de leur nature respective - et désire-t-on ou non préparer le terrain pour les élargir à l'avenir aux pays candidats? Il faut en outre se demander s'il n'y a pas d'autres domaines d'action communautaire souhaitable, qui nécessite une affectation de ressources.
Je pense par exemple à la lutte contre le chômage. Ce que je viens de rapporter contraste évidemment avec l'orientation qui est donnée à cette discussion, puisqu'on confond souvent le niveau d'action au niveau des recettes avec le niveau d'action au niveau des dépenses, mais aussi et fondamentalement parce qu'il semble y avoir une préoccupation dominante: prendre le niveau actuel de ressources propres comme adapté et comme point de départ et, étant donné les nouvelles situations - particulièrement la préparation de l'élargissement -, viser uniquement une nouvelle redistribution et affectation des mêmes ressources.
Naturellement, nous ne soutenons pas cette orientation, qui s'écarte en plus de tout ce qui a été fait dans cette Assemblée pendant de nombreuses années. Nous sommes les premiers à réclamer une profonde réforme de la PAC, mais cela ne signifie pas qu'une PAC bien réformée exige moins de moyens financiers. Il faudra garantir une nouvelle affectation des ressources disponibles par productions, producteurs et régions.
Nous rejetons donc d'emblée la proposition de renationalisation des ressources de la PAC, de même que les intentions de dégressivité qui sont également envisagées. Par ailleurs, nous pensons que la solidarité et la cohésion devront figurer en première ligne des préoccupations de l'Union européenne et nous considérons même que la partie du PNB actuellement consacrée à ces objectifs, 1, 27 %, s'avérera inadaptée pour garantir, à l'avenir, une politique de redistribution effective. Il est nécessaire en particulier de le réaffirmer clairement, il n'y aura pas d'élargissement avec un tel niveau de ressources propres.
En outre, il ne nous semblent pas non plus qu'il soit possible d'ajourner certains projets visant la création d'emploi, qui supposent eux aussi des moyens supplémentaires, . Je dirais qu'il y a une question centrale qui se pose encore, celle du financement correct de l'Union européenne. Sans vouloir se lancer dans des envolées démesurées, nous pensons que cette question ne pourra être résolue qu'en améliorant le système actuel des ressources propres, notamment en augmentant le poids du PNB dans le calcul de ces transferts. Il nous semble qu'il s'agit de la seule voie possible.

Müller
Monsieur le Président, même si les astres européens annoncent encore le rapport Haug pour jeudi, je vous remercie pour les efforts intensifs déployés par la présidence.
Je voudrais mettre en évidence que la question du cofinancement de la politique agricole n'a rien à voir avec la version la plus modérée du débat sur les contributeurs nets, comme nous l'entendons quotidiennement. Elle est nécessaire afin de garantir ce que nous avons toujours demandé: une réforme structurelle servant à assurer plus de démocratie dans la politique agricole et permettant avant tout de nous préparer à l'élargissement parce qu'autrement, nous ne nous dépêtrerons pas de la question du financement de l'élargissement à l'est.
Selon moi, le mot d'ordre qui veut qu'il s'agit de la seule politique communautarisée n'est qu'un cliché destiné à dissimuler l'absence de contrôle démocratique dans un domaine qui absorbe presque la moitié du budget. Quand les ministres de l'Agriculture se réunissent et décident de leurs 45 milliards d'euros, ce n'est ni le Parlement européen, ni un parlement national ou régional qui le fait. Tel est le vice de forme essentiel de la politique agricole soi-disant communautarisée. Promotion d'une politique écologique en matière d'espace rural oui, en tant que politique structurelle, mais la promotion d'un secteur, du secteur agricole, voilà qui est selon moi exagéré, qui remet gravement en question la crédibilité de la politique européenne et qui doit être mis sur la table au cours des négociations sur un nouveau cadre financier. À cet égard, je remercie la commission des budgets d'avoir hissé ses couleurs.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, il est dommage que ce débat essentiel, que nous devons à Mme Haug, ne bénéficie que de si peu d'attention. Nous sommes en effet au cur d'une polémique, d'un problème, d'un débat qui est bien plus important et qui, à mon avis, est sorti de notre commission des budgets de façon, dirais-je, peu reluisante et inacceptable à nos yeux. Nous sommes contents que la question du juste retour, par exemple, ait été écartée. Ce concept - comme toutes les revendications sur des questions concernant un montant total qui s'élève, en devise italienne, à dix ou douze mille milliards de lires, c'est-à-dire une goutte d'eau dans le budget total d'un État membre - se trouve au centre d'un débat d'époque qui mine les bases de la nature même de l'intégration européenne.
Je suis d'accord et je suis heureux que ce principe ait été écarté. Par contre, je déplore certaines orientations qu'a prises le rapport, en particulier là où nous remettons sur la table un élément qui a disparu de l'agenda de nos gouvernements et du Conseil de ministres. Nous avons appris, il y a quelques jours, que le gouvernement allemand, qui avait insisté plus que les autres pour demander un autre mode de cofinancement de la politique agricole commune, a retiré sa proposition. Maintenant, le fait que nous, députés du Parlement européen, qui n'avons malheureusement qu'un pouvoir de consultation, revenions à la charge avec cela me semble être une erreur que notre commission a commise hier. Nous voterons le rapport s'il est vidé des remarques qui ne tiennent pas compte de cet élément ou qui rehaussent encore la difficulté du défi. Le problème de l'intégration européenne n'est pas une question de milliers de milliards, il a plutôt trait à la conception d'une union effectivement politique entre les Européens.

Martinez
Monsieur le Président, la caractéristique de nos quatre ressources propres c'est qu'elles ne sont pas propres. D'abord parce que leur assiette est fraudée - c'est vrai de la TVA, c'est vrai du PNB - parce qu'elles ne sont pas claires, pas transparentes - ici aucun d'entre nous ne saurait calculer la restitution britannique - et enfin parce que, Dieu merci, les ressources n'appartiennent pas en propre à l'Europe mais sont des contributions déguisées des États.
À présent, on veut modifier ce système sous la pression de l'ouverture à l'Est et sous la pression allemande. La Commission européenne a fait un certain nombre de propositions. En réalité, les ressources propres sont un terrain de vérité. L'Union européenne ne pourra pas maintenir son plafond de 1, 27 % du PNB et, à terme, nous aboutirons à un supplément d'impôts européens. Le fédéralisme déroulera sa mécanique implacable: comme aux États-Unis, comme au Brésil, comme en Inde, comme en Australie, nous devrons partager l'impôt sur les revenus et l'impôt sur les sociétés entre les États-nations et l'Europe. Une seule chose nous protège de cette dérive: la règle de l'unanimité.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Martinez. J'interromps ici la discussion; elle reprendra ce soir à 21 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0144/99).
Chers collègues, nous commençons cette heure des questions avec 26 minutes de retard par rapport à l'ordre du jour que nous avons approuvé lundi. Je présente mes excuses aux commissaires pour ce retard. Nous vous avions convoqués à 17h30. Je présente également mes excuses aux auteurs des questions.

Le Président
J'appelle la
question n41 de M. José Valverde López (H-0139/99):
Objet: Unité d'analyse des aliments de l'Institut de l'environnement (Ispra) L'Institut européen de l'environnement, dont le siège est à Ispra, dispose d'une unité d'analyse des aliments qui contrôle la qualité des ingrédients alimentaires, additifs et produits chimiques en général, utilisés dans la préparation des aliments.
La Commission peut-elle donner des informations sur les relations de cette unité avec les différents services de la Commission chargés de la sécurité alimentaire? La Commission peut-elle indiquer si elle a prévu l'intégration de cette unité dans la future Agence européenne de sécurité alimentaire?
Je souhaite la bienvenue à Mme Cresson et je l'invite à répondre à la question de M. Valverde.

Cresson
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à cette question qui porte sur un sujet important, en l'occurrence l'Institut pour l'environnement et le problème de la sécurité alimentaire. Depuis le 1er octobre 1998, l'unité «produits alimentaires» fait partie du nouvel Institut pour la santé et la protection des consommateurs du Centre commun de recherche. Cette unité fournit une expertise scientifique indépendante, nécessaire à l'élaboration et à la mise en oeuvre de différentes politiques de l'Union.
Dans la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de recherche, l'unité continuera à fournir un support scientifique et technique à différentes directions générales de la Commission: ainsi, par exemple, à la direction générale pour l'industrie - la DG III -, à la direction générale de l'agriculture - la DG VI -, à la direction générale pour l'environnement - la DG XI -, à la direction générale pour les douanes - la DG XXI - et à la direction générale pour la protection des consommateurs - la DG XXIV.
Les principaux axes de recherche à développer par l'unité dans le cadre du cinquième programme-cadre de recherche sont, d'abord, le contrôle de la sécurité et de la qualité des aliments et des produits alimentaires et, ensuite, la détection des organismes génétiquement modifiés dans les aliments et aussi dans l'environnement.
Les activités de l'unité porteront essentiellement sur le développement, la validation et l'harmonisation des méthodes d'analyse. Il s'agit, en quelque sorte, de rendre européennes nos méthodes d'analyse, afin qu'elles soient uniformes à travers l'Europe et que nous puissions les considérer comme des références. Ensuite, les activités de l'unité porteront sur le développement de bases de données et la dissémination des résultats de la recherche. Les domaines couverts par l'activité de cette unité sont, entre autres, l'alimentaire et l'alimentation animale, les produits cosmétiques, les emballages alimentaires, ainsi que les articles de puériculture et les jouets.
Je voudrais citer quelques exemples plus concrets du travail qui va être fait par cet Institut: notamment la validation de deux méthodes - l'une de dépistage, l'autre spécifique - pour la détection d'organismes génétiquement modifiés dans les aliments de base, par exemple la farine de soja ou de maïs. Cette étude sera étendue aux produits transformés. Je citerai aussi le développement de méthodes pour la détermination de la présence de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans le chocolat. Cette étude servira de base scientifique pour la nouvelle directive «chocolat», en préparation. Il y a aussi la participation aux études sur la migration des phtalates dans les jouets. Ce travail consiste dans le développement et la coordination de la validation d'une méthode mécanique pour la simulation du sucement des jouets et des articles de puériculture. Vous savez qu'il y a eu récemment un grand débat sur ce sujet, car les phtalates peuvent être la cause de maladies graves chez les enfants qui sucent ou qui mordillent les jouets qu'on leur donne.
Un autre exemple est celui de la validation des méthodes dans le cadre de l'encéphalopathie spongiforme bovine et de la sécurité de l'alimentation animale, l'une prouvant le traitement thermique approprié des farines animales selon la législation et l'autre permettant la détection de farines animales dans l'alimentation du bétail. Enfin, je pourrais citer comme exemple une base de données pour les vins - couvrant plus de 10 000 vins - et la lutte contre les fraudes dans le domaine des vins, des alcools et des boissons spiritueuses. Il s'agit là de quelques exemples concrets de l'activité de l'organisme précité.
En ce qui concerne à présent la référence à l'Agence européenne de sécurité alimentaire, la Commission voudrait rappeler qu'elle n'a avancé, à ce stade, aucune proposition en la matière. Il semble dès lors prématuré de discuter aujourd'hui d'une éventuelle participation de centres communs de recherche mais, bien sûr, c'est un sujet qui peut être étudié ultérieurement.

Valverde López
Avant tout, je voudrais remercier sincèrement Mme le commissaire pour sa réponse complète et qui informe amplement l'opinion publique sur l'importante restructuration qui s'est produite à Ispra et surtout sur les nouvelles activités assumées par l'Institut pour la santé.
Je voudrais insister, Madame le Commissaire, sur le fait que la Commission continue de travailler sur le projet de création de la nouvelle agence de sécurité alimentaire, laquelle peut coordonner toutes ces activités et rendre l'ensemble plus efficace. Plus qu'une question, c'est un souhait, et j'espère que la Commission, tout comme elle a été efficace dans la restructuration d'Ispra, pourra parachever son travail par la création de cette agence.

Cresson
Oui, Monsieur le Député, je veux simplement confirmer l'intérêt que je porte à ce problème de la sécurité alimentaire. Dans le cadre de la restructuration du Centre commun de recherche, j'ai souhaité effectivement qu'une attention toute particulière soit portée à ce sujet.
Je vous indique qu'un document sera mis à la disposition des parlementaires. C'est le programme de travail de cette année, 1999, où vous pourrez voir dans le détail, et donc de façon beaucoup plus approfondie que je ne peux le faire ici, ce qui a été fait, ainsi que la liste des publications qui ont été émises à la suite des travaux réalisés au Centre commun de recherche.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Cresson, pour votre réponse. Je présente à nouveau mes excuses pour le retard et la patience dont vous avez fait preuve pour répondre à la question de M. Valverde. Merci beaucoup, Madame Cresson.

Le Président
J'appelle la
question n42 de Mme Christine Margaret Oddy (H-0211/99):
Objet: Problèmes de contrôle financier au Nicaragua Lors de la visite qu'elle a effectuée au Nicaragua du 17 au 21 février dernier, l'auteur de la question a constaté avec stupéfaction, lorsque elle s'est rendue au Bureau de la Commission à Waspam Rio Coco, qu'aucun travail ne semblait y être effectué et que les personnes présentes étaient en train de regarder la télévision; un gardien lui a fait visiter les lieux et a déclaré que le directeur de projet s'était rendu à Managua en décembre et qu'il n'était jamais revenu; le personnel, réduit au strict minimum, n'a pas été payé depuis plusieurs mois et aucun dossier ne se trouvait dans les armoires de classement; la Landrover garée à l'extérieur avait perdu sa roue de secours et n'était pas correctement verrouillée; un deuxième véhicule appartenant à la Commission, endommagé, se trouvait à l'abandon dans une autre partie du village. S'interrogeant sérieusement sur l'opportunité d'entretenir un Bureau de la Commission dans un petit village éloigné de tout, l'auteur de la question invite la Commission à faire savoir si elle entend procéder d'urgence à une enquête à ce sujet?
Je souhaite la bienvenue au commissaire Marín. M. Marín et moi avons fait un long trajet ensemble, d'amitié et de lutte commune dans une période difficile pour l'instauration des libertés en Espagne, ne vous étonnez donc pas que je ressente une vive émotion lorsque je lui donne la parole. Monsieur Marín, la parole est à vous pour répondre à Mme Oddy.

Marín
Monsieur le Président, merci pour votre habituelle amabilité.
Mme Oddy me pose une question sur la situation d'un soit disant bureau de la Commission européenne dans la région de Rio Coco, au Nicaragua; à ce sujet, je dois vous dire que la Commission européenne dispose d'une seule délégation au Nicaragua, laquelle se trouve à Managua.
Les locaux que vous avez visités n'appartiennent pas à la Commission européenne et le personnel que vous avez rencontré est étranger à la Commission européenne. Ce projet est terminé depuis 1997. Aussi, parmi les personnes présentes là-bas, aucune n'est liée professionnellement à la Commission européenne.
Quant au matériel de bureau et aux deux Land Rover, qui selon vous n'étaient pas en bon état de marche en 1997, vous devez savoir que chaque fois qu'un projet est terminé, le matériel de bureau restant et les véhicules déjà suffisamment amortis sont mis à la disposition de l'autorité locale et, dans ce cas, ces véhicules et ce reste de matériel de bureau ont été remis précisément au gouverneur nicaraguayen de la province de Rio Coco. Par conséquent, il doit s'agir d'un malentendu.
Toutefois, j'ai donné des instructions au délégué de la Commission à Managua pour qu'il se rende dans la région de Waspam, dans le but de vérifier in situ pourquoi l'autorité nicaraguayenne a éventuellement fait un mauvais usage de la donation des deux Land Rover et du matériel de bureau.

Oddy
Je vous remercie pour cette réponse. Je sais qu'il a été mis un terme à ce projet. Il n'en reste pas moins vrai que, dans les faits, ce bâtiment passe pour un bâtiment de la Commission. Il y a, sur la façade, une indication en ce sens et les deux véhicules que je mentionne dans ma question portent le logo de la Commission. Aux yeux de l'extérieur, ce bâtiment passe donc pour un bureau de la Commission et les habitants du village le désignent d'ailleurs comme le bureau de la Commission. Je n'accepte pas la réponse qui m'a été donnée, d'autant que ceux à qui j'ai parlé pensaient qu'ils travaillaient toujours pour la Commission.
Je ne puis que répéter ce que je dis dans ma question initiale. Il faut procéder d'urgence à une enquête sur cette situation et s'il y a malentendu, il faut expliquer les choses à ceux qui pensent avoir droit à des arriérés de salaire.

Marín
Madame Oddy, nous avons déjà procédé aux vérifications opportunes et je vous confirme que ce bâtiment n'appartient pas à la Commission. J'ignore les motifs de ce que vous affirmez bien que je puisse les imaginer. Effectivement, le délégué nous a dit que le logo de l'Union européenne était peint sur un mur du bâtiment. Tout comme il est aussi peint sur les deux Land Rover.
Comme je l'ai dit, lorsqu'un projet prend fin, on donne à l'autorité locale les véhicules qui sont déjà amortis, dans ce cas, au gouverneur de la région. Mais nous avons vérifié que ce bâtiment n'appartient pas à l'Union européenne. Je donnerai des instructions au délégué pour que les logos soient effacés des Land Rover. Mais j'insiste sur le fait que ce bâtiment n'appartient pas à la Commission européenne. Il l'a été, mais il n'est plus utilisé depuis deux ans. Il s'agit d'un malentendu.
Mais lorsqu'à cause des problèmes engendrés par l'ouragan Mitch , la Commission décide - et vous devez en être bien informée - de reproduire ce processus, mais naturellement de manière différente et pas via le gouverneur local de la province de Rio Coco, mais via un concours dont le vainqueur a été une ONG italienne, il s'agit de tout autre chose. Pourquoi avons-nous tiré cette conclusion? Parce qu'une fois de plus ce petit exemple montre bien combien il est difficile d'assurer un développement durable.
L'Union européenne a financé pendant cinq ans ce projet pour les indiens misquitos. Le développement durable signifie qu'au bout d'un certain temps nous devons transférer cette responsabilité aux autorités locales. Il y a deux ans, en 1997, nous avons transféré aux autorités locales la responsabilité de ce projet et vous-même avez pu constater que bien souvent le développement durable exige une présence continue de la coopération européenne car, lorsque la coopération européenne prend fin, il arrive des choses comme celles que vous avez vues.
Mais croyez-moi, on a donné des instructions au délégué pour qu'il demande des comptes au gouverneur de la région de Rio Coco et je donnerai des instructions pour que tous les logos soient effacés des bâtiments et des Land Rover, afin qu'il n'y ai plus de malentendus au sein de l'opinion publique présente sur place.

Kellett-Bowman
Je n'ai pas été au Nicaragua, mais Christine Oddy y a été et a fidèlement dépeint ce qu'elle y avait vu.
Ses informations font état, semble-t-il, d'une situation anormale du côté du représentant de la Commission, car il aurait dû faire il y a deux ans déjà ce que vous vous proposez de faire aujourd'hui. Il y a bien longtemps que ce bureau aurait dû recevoir une visite d'inspection de votre département, peut-être aussi du contrôleur financier et, pourquoi pas, de la Cour des comptes.
Lorsque cette question a été soulevée il y a quelques mois, l'organe compétent a eu la bêtise d'écrire à Managua pour dire qu'il n'y aurait pas de visite au cours de cette année. Il est fâcheux de la part de quelqu'un qui nourrit des inquiétudes quant à la bonne gestion d'un projet de prévenir les responsables dudit projet qu'ils ne seront pas contrôlés.

Marín
Monsieur Kellett-Bowman, je ne comprends pas votre intervention. Pouvez-vous mieux vous expliquer?

Kellett-Bowman
Je pensais avoir été suffisamment clair. Ce que j'ai entendu au sujet du représentant au Nicaragua indique que le projet n'a pas été correctement clôturé.
Une visite à Managua s'impose. Je vous demande de nous dire qu'une visite d'inspection sera effectuée, par votre département, ou par le contrôleur financier, ou par la Cour des comptes.

Marín
À présent, je vous comprends, Monsieur Kellett-Bowman. Le délégué a reçu instruction de se rendre sur place afin de savoir exactement la manière dont le gouverneur local de Rio Coco a transféré notre projet aux autorités nicaraguayennes mais - j'insiste encore - il existe un malentendu. Vous me demandez pourquoi un bâtiment de la Commission se trouve dans un état aussi lamentable et je vous réponds que ce local n'appartient pas à la Commission.
Deuxièmement, les personnes qui se trouvaient à l'intérieur - apparemment dans une situation, comme le dit Madame, pas très correcte -, ne sont pas des fonctionnaires de la Commission. Je veux que ce soit clair. Bref, ce n'est pas un bâtiment de la Commission et ce ne sont pas des fonctionnaires. Comment voulez-vous que je fasse un contrôle financier sur une situation fondée sur un malentendu au sujet de fonctionnaires qui ne sont pas de la Commission?

Kellett-Bowman
J'ai parlé de Managua et pas du site du projet.

Marín
Monsieur Kellett-Bowman, lorsque la Commission dit des choses évidentes, cela suscite parfois une réaction que je ne comprends pas. Je parle du projet de Rio Coco. La délégation de Managua, naturellement...
Le président interrompt le commissaire

Le Président
Monsieur Marín, je vous demande de répondre sans entamer un dialogue car cela ne figure pas dans les conditions réglementaires. J'ai été excessivement généreux avec M. Kellett-Bowman car lui et moi nous partageons les vendredis, mais ma générosité a des limites. Répondez comme vous l'estimez opportun et nous passerons à la question suivante.

Marín
Je ne vois aucun inconvénient à ce que la délégation de Managua, notre délégation officielle, fasse l'objet d'un audit comme vous l'entendez car il faut le faire dans le cadre du SEM 2000. Mais en ce qui concerne le bureau mentionné dans la question de Mme Oddy, ce bureau, qu'elle a visité, n 'est pas un bureau de la Commission européenne, et les personnes que Mme Oddy a rencontrées à l'intérieur ne sont pas des fonctionnaires de la Commission européenne. C'est aussi simple que ça. Je regrette mais c'est ainsi.

Le Président
J'appelle la
question n43 de M. Hans Lindqvist (H-0203/99):
Objet: Sécurité aérienne Il importe que la sécurité aérienne soit élevée. Afin d'accroître cette sécurité, il est envisagé de créer une Autorité européenne de la sécurité aérienne, projet sur lequel la Commission travaille dans le cadre d'un mandat du Conseil. À l'origine, une proposition devait être présentée au début de l'an dernier, mais le délai a été progressivement reporté. À l'heure actuelle, il est prévu qu'une proposition de convention soit présentée à la fin du mois de février.
Est-ce qu'une proposition de convention sera prochainement présentée? À quelle date la convention pourra-t-elle entrer en vigueur?
Je souhaite la bienvenue à M. Kinnock. Je suis certain qu'aujourd'hui il respectera les interprètes et les travaux de la présidence et je l'invite à répondre à la question de M. Lindqvist. Monsieur Kinnock, la parole est à vous.

Kinnock Neil
Je remercie l'honorable parlementaire pour sa question. Je lui répondrai qu'à la suite de la décision du Conseil du 16 juillet 1998, la Commission a été autorisée à ouvrir des négociations avec les États dont les instances réglementaires dans le domaine de l'aviation civile sont membres à part entière de la JAA mais qui ne sont pas membres de la Communauté européenne, dans le but de conclure un accord portant création d'une autorité européenne de la sécurité aérienne dotée du statut juridique d'organisation internationale.
Les négociations seront menées conformément aux directives de négociation et aux procédures ad hoc spécifiées par le Conseil pour assurer une étroite coordination entre la Communauté et ses États membres. L'autorisation d'ouvrir les négociations a entraîné la mise en place d'un comité spécial, auquel la Commission est tenue de soumettre un projet du traité portant fondation de l'autorité avant d'entreprendre les négociations proprement dites. La Commission a préparé un premier projet de texte qui a récemment été présenté aux membres du comité spécial.
La version définitive de ce projet servira de base pour les négociations avec les pays européens qui ne font pas partie de la Communauté. Selon les prévisions, ces négociations devraient pouvoir se conclure avant la fin de l'année. Il va de soi que le Parlement européen sera pleinement informé de l'évolution du processus. La convention devra ensuite être ratifiée par les parties contractantes et les signataires, conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun.
Pour ce qui est de la Communauté, la ratification devra être conforme à l'article 228 du Traité, c'est-à-dire qu'elle interviendra après consultation du Parlement européen par le Conseil. Afin d'éviter tout retard inutile dans la mise en uvre, il se pourrait que les parties contractantes potentielles devront convenir d'appliquer la convention sur une base provisoire aussi rapidement que possible.

Lindqvist
Merci pour votre réponse. J'ai posé cette question parce qu'elle m'avait été adressée par des électeurs dans mon pays. Je ne la maîtrise peut-être pas parfaitement bien moi-même, mais je déduis de ce que vient de dire M. le commissaire Kinnock que l'affaire était en cours, que l'on était en voie de la régler et que la convention attendue était en gestation. M. Kinnock ne peut évidemment pas nous dire à quel moment tout cela prendra corps et deviendra réalité, je le comprends fort bien, puisqu'entre en jeu la question de la ratification par les États membres.
Pourtant, je voudrais quand même demander combien de temps il est prévisible que nous ayons à attendre avant que la convention n'entre en vigueur et ne soit appliquée. C'est en effet une question très importante, pour tous les États membres comme pour chacun d'entre nous.

Kinnock, Neil
Je me familiarise très progressivement avec les procédures concernées. Je partage le souci de l'honorable parlementaire de faire en sorte que l'autorité de la sécurité aérienne soit rapidement mise en place et ne tarde pas à être opérationnelle. En fait, je pense pouvoir dire sans prendre de risques que seule la bonne volonté anime les acteurs de cette évolution, et c'est pourquoi nous avons, à titre exceptionnel, inclus une disposition qui permet la mise en uvre de la convention sur une base provisoire aussi rapidement que possible. Tout le monde travaille dans un esprit de coopération, et j'espère que le moment de la création et de l'entrée en action effective de cette autorité essentielle dans le domaine de la sécurité aérienne n'est à présent plus si loin. Je ne suis pas certain cependant que cela se produira dans le cadre de l'actuelle Commission. J'espère seulement être invité à la cérémonie d'ouverture, car nous avons travaillé bigrement dur pour parvenir à ce résultat.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Kinnock. Je vous souhaite d'assister à cette cérémonie et à beaucoup d'autres.

Le Président
J'appelle la
question n44 de Mme Bernie Malone (H-0209/99):
Objet: Vente au rabais de conserves de fruits sur le marché sud-africain La Commission a-t-elle conscience de l'impact profondément préjudiciable de certains aspects de la politique agricole commune actuelle sur un grand nombre d'agriculteurs du tiers-monde, en particulier en ce qui concerne les subventions accordées aux producteurs de fruits de l'Union européenne et les ventes au rabais de fruits européens sur le marché sud-africain?
La Commission convient-elle que ces aspects contribuent à réduire à néant une grande partie du travail bénéfique qui est accompli dans le cadre de la politique communautaire en matière de développement et, dans l'affirmative, quelles mesures entend-elle adopter en vue de remédier à cette situation?
Je souhaite la bienvenue à M. Pinheiro et je l'invite à répondre à la question de Mme Malone.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la question qui m'a été posée par Mme Bernie Malone pourrait être pertinente par rapport à d'autres produits et au passé, en particulier en ce qui concerne la viande bovine, par rapport à laquelle il y a eu une certaine période de perturbation sur le marché sud-africain. Les exportations européennes ont été significatives au cours de cette période, cette situation a été corrigée depuis.
Quant à la question des conserves de fruits et de légumes sur le marché sud-africain, je dirais que l'exportation européenne est extrêmement faible. Le seul produit significatif ce sont les conserves de tomates, qui ne représentent malgré tout que 7 % du marché sud-africain. Elles ne sont donc pas susceptibles de générer une situation dramatique ou une situation fort préoccupante. Pour ce qui est du marché des fruits et des légumes en Afrique du Sud, il y a eu quelques problèmes graves à la suite des accords de l'Organisation mondiale du commerce, principalement parce que l'Afrique du Sud imposait un tarif douanier hautement irrationnel, dans lequel les limites quantitatives étaient souvent remplacées par des droits de douane. Dans certains cas, la diminution des droits de douane a été excessive. La situation était telle que lorsque nous avons commencé à négocier l'accord de coopération et de commerce avec l'Afrique du Sud, nous avons dû accepter - et nous acceptons - que les principes du stand still et du roll back - qui sont habituellement des principes sacrés de toute négociation, de tout accord de libre-échange - fassent l'objet de nombreuses exceptions dans le cas de l'Afrique du Sud, précisément pour tenir compte de cette baisse anormale des droits de douane sur certains produits sud-africains, concrètement, sur certains produits comme les conserves de fruits et de légumes.
Je pourrais dire que la négociation qui a eue lieu et qui nous a obligés à un examen exhaustif du commerce entre les deux parties, pour les conserves de fruits et légumes comme pour tout le reste, a permis d'aboutir à une solution satisfaisante, ce qui revient à dire que les exportations sud-africaines vers l'Europe se feront dans des limites conformes à notre capacité d'absorption, à notre capacité d'exportation et à notre propre offre communautaire. La négociation a été extrêmement difficile, mais je peux affirmer que le résultat final est équilibré, bien que certains pays méditerranéens considèrent que nous avons été excessivement généreux avec les sud-africains. Je considère cependant que la négociation a été équilibrée et qu'elle crée des occasions de soutenir ce marché.

Malone
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Il s'agit là d'un secteur de la politique européenne qui préoccupe très fort nombre de nos citoyens. Vous avez connaissance de la campagne en cours au sujet des conserves de tomates en particulier. Elle n'est pas le fait de quelques personnes isolées, c'est une véritable campagne de masse.
Une bonne partie du courrier que je reçois à Dublin provient, entre autres, de représentants d'ordres religieux. Ils respectent très sincèrement l'Union européenne, mais ils sont fondamentalement en désaccord avec la façon dont la politique agricole commune fonctionne vis-à-vis de toutes les régions mentionnées, dans le secteur alimentaire et, aussi, de la pêche.
Vous n'ignorez pas que c'est aussi à cause de la pêche que l'accord avec l'Afrique du Sud a été suspendu. Les chalutiers européens vont là-bas pour y pêcher tout ce qu'ils peuvent, causant ainsi beaucoup de tort à l'industrie indigène de la pêche.
Vous devez penser en termes, non seulement d'aide, mais aussi de relations commerciales équitables. Je voudrais que vous reveniez sur cette question pour me dire ce que je peux répondre aux gens qui m'écrivent.

Pinheiro
Au sujet des conserves de tomates, nos exportations les plus importantes représentent quelque 7 % du marché sud-africain. En ce qui concerne les autres pays africains, nous exportons environ 90 000 tonnes pour toute la zone ACP. Je ne pense donc franchement pas que ces exportations perturbent le marché intérieur en Afrique du Sud.
Pour ce qui est de la pêche, les bateaux européens n'ont aujourd'hui pas d'accès aux eaux de l'Afrique du Sud. Nous avons demandé à l'Afrique du Sud de nous mettre sur un pied d'égalité avec d'autres pays qui, eux, ont accès aux eaux sud-africaines. Ce n'est pas trop exiger que de demander d'être mis sur un même pied que d'autres, en particulier si l'on considère que nous sommes disposés à ouvrir nos marchés aux produits sud-africains de la pêche dans des conditions qui conviennent à l'Afrique du Sud.
Il est trop facile de rejeter sur la grande Europe la responsabilité des difficultés auxquelles l'Afrique du Sud est parfois confrontée. Cela dit, je puis vous assurer que nous sommes très attentifs, au sein du Conseil «développement» comme au sein de la Commission, à toutes les incohérences qui pourraient apparaître entre la PAC et la politique de développement. Un problème s'était posé avec la viande de buf il y a quelques années et je pense pouvoir dire qu'il est réglé et qu'il n'existe plus aujourd'hui de problèmes de ce genre. Cependant, s'il devait en surgir un, nous sommes toujours prêts à le régler. Notre approche consiste à maintenir la cohérence entre la PAC et la politique de développement. Nous sommes donc toujours ouverts à toute plainte à ce sujet et prêts à les étudier, quelle que soit la situation.

Spiers
Je félicite le commissaire pour sa bravoure en acceptant de faire le sale travail de la DG VI sur cette question. Il reste que, selon les informations dont je dispose, le dumping de tomates bon marché, subventionnées, sur le marché sud-africain a eu de graves conséquences pour les producteurs de ce pays. Il se peut en effet qu'il s'agisse seulement de 7 % répartis sur toute une année, mais si j'en crois les informations qui me sont parvenues et que je vous transmettrai, suite à l'arrivée de ces tomates sur le marché, en particulier l'année dernière, quelque 10 000 emplois ont été perdus dans l'industrie des conserves, dans des régions d'Afrique du Sud déjà confrontées à un chômage très élevé. Nul doute que les syndicats et d'autres ont tenu l'Union européenne pour responsable de cette situation. Je pense que cette affaire mérite qu'on l'examine à nouveau.
Le point suivant est en rapport avec ce qui précède, comme vous le savez, au moment du rejet de l'accord commercial avec l'Afrique du Sud par le Conseil «affaires générales», la France avait soulevé le problème global des remboursements à l'exportation comme un des motifs de ce rejet. Pouvez-vous nous dire quelles sont, selon vous, les chances que l'accord commercial soit approuvé durant la réunion du 22 mars?

Pinheiro
Parfois, des subventions sont versées aux producteurs de tomates en conserve, parce que le prix auquel ils doivent acheter les tomates est supérieur à la moyenne internationale. Il s'agit donc en l'occurrence de compenser les prix plus élevés qu'impose la PAC, afin de garantir des conditions équitables pour tous dans le secteur des conserves de tomates. Ces subventions en faveur des producteurs de tomates en conserve nous valent parfois d'êtres accusés de dumping. Je ne pense pas que ce terme se justifie.
La quantité globale est de 6 500 tonnes. Tel est le total de nos exportations de conserves de tomates vers l'Afrique du Sud. Elles représentent 7 % de la consommation de ce pays. Je puis vous assurer qu'après ces deux interventions, nous prendrons le soin de réexaminer le dossier avec la DG VI.
Pour ce qui est de l'accord commercial et des remboursements, la suggestion a été faite, à un moment précis des négociations, que si l'Afrique du Sud revoyait certains tarifs à la baisse, nous pourrions supprimer progressivement les remboursements à l'exportation.
Du côté de l'Union européenne, le problème pour la France n'est pas celui d'un produit en particulier, mais il tient au fait que la suppression de ces remboursements pourrait ouvrir la porte à une élimination progressive de l'ensemble des subventions aux exportations, une chose pour laquelle la France n'est actuellement pas prête.
Avec le compromis concernant l'abaissement des tarifs et l'élimination progressive des subventions à l'exportation, au bout du compte, c'est le consommateur sud-africain qui aurait payé. Ce n'était donc pas une si bonne affaire pour l'Afrique du Sud. Voilà pourquoi, lorsque la France a fait des difficultés, j'ai immédiatement dit que j'étais certain de pouvoir retirer cette clause de l'accord sans aucune difficulté, car finalement, c'est l'Afrique du Sud qui devrait supporter la facture d'un arrangement de ce genre. C'est donc pourquoi j'avais dit que je le retirerais sans attendre, car bien sûr, l'Afrique du Sud ne pouvait qu'être d'accord.

Schierhuber
Monsieur le Président, la réponse de M. le commissaire m'incite à poser une question générale à la Commission. Est-il vraiment dans l'intérêt de l'UE d'entraîner plusieurs de nos partenaires commerciaux dans des situations difficiles? Est-il vraiment dans notre intérêt de causer des distorsions du marché, alors qu'il serait selon moi bien plus important d'avoir des partenaires forts dans une concurrence saine?

Pinheiro
Monsieur le Président, je suis d'accord à 100 % avec Mme Schierhuber. Le problème est que, dans une négociation commerciale, nous devons faire attention aux intérêts de nos États membres. C'est notre première obligation. La deuxième consiste à faire en sorte que l'accord soit aussi fair que possible et tienne compte des spécificités du partenaire. C'est dans ce contexte de négociations qu'il existe parfois des points délicats entre les deux partenaires, c'est pourquoi il est parfois difficile de conclure un accord.
Je dois dire toutefois, de mon point de vue, que l'Union européenne a été exemplaire dans sa manière de prendre en considération certaines préoccupations sud-africaines légitimes, notamment son lourd héritage concernant des tarifs douaniers fractionnés, la restructuration en cours dans le secteur automobile et textile, pour ne citer que quelques exemples, de même que le partenaire sud-africain s'est montré compréhensible vis-à-vis de certains de nos problèmes à l'intérieur de l'Union européenne et qui se reflètent dans certains points spécifiques de l'accord.
Je persiste à penser que cet accord est un bon accord et j'ai bon espoir que le 22 mars, moyennant quelques légers ajustements, nos États membres pourront considérer que le résultat final est positif pour l'Union européenne et acceptable pour chacun de nos États membres. Mais, sur le principe, je suis totalement d'accord avec Mme le député.

Le Président
J'appelle la
question n45 de M. Fernando Pérez Royo (H-0121/99):
Objet: Pêche à Gibraltar La Commission a-t-elle étudié la situation créée à Gibraltar suite aux événements de la semaine passée (arraisonnement du bateau de pêche espagnol «Piraña» par les autorités de Gilbratar) et a-t-elle l'intention d'adopter quelque mesure pour assurer le respect de la réglementation communautaire?
Je souhaite la bienvenue à Mme Bonino et je l'invite à répondre à la question de M. Pérez Royo.

Bonino
Effectivement, tout ce que la Commission doit dire c'est que l'origine du conflit entre les pêcheurs espagnols et les autorités de Gibraltar n'a rien à voir avec des violations des règlements communautaires en matière de pêche. Il concerne la délimitation des eaux territoriales, qui ne relève pas de la compétence communautaire.
Aussi, la Commission, comme elle l'a déjà dit à maintes reprises et répété récemment, n'est pas compétente pour intervenir directement dans cette situation; elle peut seulement faire un effort pour que les deux parties résolvent ce problème, en maintenant un contact avec les différents gouvernements. Mais nous regrettons beaucoup, en termes de fondement juridique, que cela ne relève pas de la compétence communautaire.

Pérez Royo
Effectivement, les circonstances qui ont motivé ma question - l'arraisonnement du bateau de pêche espagnol par les autorités de Gilbratar dans les eaux territoriales espagnoles - sont des problèmes de droit international qui ne concernent pas directement la Commission.
Mais il se trouve que cela se produit sur un territoire où s'applique le droit communautaire. Il s'agit d'un territoire soumis au Traité et à l'égard duquel il existe de sérieux doutes quant à l'application effective d'une série de directives communautaires, pas en matière de pêche, mais en matière fiscale, financière, de blanchiment d'argent, etc.
Ceci dit, je voudrais faire une dernière considération d'ordre politique. Je souscris aux observations que vous faisiez sur les bonnes manières et la nécessité d'instaurer un climat pour que ces litiges puissent être résolus de manière raisonnable, en évitant ainsi une tension inutile dans la région, laquelle mine surtout la population espagnole et de Gibraltar, mais je pense surtout à la population espagnole. Ce n'est pas en créant des difficultés à cette population, qui en définitive vit dans cette région, que l'on pourra instaurer un climat afin d'aborder raisonnablement ce conflit.
La solution de ce conflit et de tout autre conflit futur passe actuellement par des mesures visant à atténuer la tension créée dans cette région, de sorte à pouvoir trouver une solution raisonnable à ce problème.

Bonino
Je pense que la Commission partage l'idée selon laquelle il est nécessaire d'atténuer la tension et de voir comment on peut résoudre le problème. Mais il me semble intéressant de lire une note sur l'application du droit communautaire dans des secteurs que vous mentionniez:
Comme elle le fait pour toutes les régions de la Communauté, la Commission veille à garantir l'application correcte des directives communautaires sur le territoire de Gibraltar, en tenant compte du régime particulier en vigueur pour Gibraltar, tel qu'il est notamment défini dans le traité d'adhésion du Royaume-Uni. Chaque fois que les circonstances le commandaient, la Commission a ouvert la procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni, pour non-respect de directives applicables. Dans le secteur des sociétés par exemple, la Commission a adressé au Royaume-Uni quatre avis motivés pour non-application, sur le territoire de Gibraltar, des directives sur les sociétés, etc.
Ceci juste pour dire que bien que cette affaire ne relève pas de la compétence directe de la Commission, nous essayons que l'acquis communautaire s'applique pour tous.

Teverson
Je souhaite bonne chance au commissaire pour sa campagne en Italie. Je soutiendrai votre campagne.
M. Pérez Royo soulève là un point très important, en particulier lorsqu'il demande si la Commission a l'intention d'adopter des mesures pour assurer le respect de la réglementation communautaire. Pour ce qui est de réduire les tensions dans cette région, la chose la plus importante à faire est de commencer à mettre en uvre la liberté de circulation entre Gibraltar et l'Espagne. Si nous prenions véritablement des initiatives en ce sens pour que le problème puisse se régler à l'échelle locale - à l'instar de ce qui s'est passé avec le conflit de la pêche où les deux communautés ont finalement assez bien réglé le problème au niveau local - les tensions disparaîtraient très rapidement. Le commissaire pourrait-elle par conséquent dire ce que M. Pérez Royo pourrait faire pour contribuer à l'établissement de la liberté de circulation imposée par les Traités, et à réduire ainsi les tensions?

Bonino
Je ne pense pas que la question soit là. Il s'agit surtout ici d'un débat entre deux États membres. La Commission s'efforce véritablement de calmer le jeu et d'aider les deux parties à trouver une solution au conflit.
Je voudrais profiter de l'occasion pour dire à M. Teverson que je ne fais campagne pour aucune élection présidentielle. Les procédures en vigueur dans mon pays ne le permettent pas. Il n'y a aucun doute à avoir à ce sujet. Je suis commissaire à plein temps et je continuerai à exercer à plein temps ma fonction de commissaire, comme j'en ai le devoir.

Morán López
Une seule observation concernant la délimitation des eaux territoriales. Le statut qui justifie et légitime l'exercice de certaines fonctions par la Grande-Bretagne à Gibraltar - le traité d'Utrecht - ne détermine pas que Gibraltar possède des eaux territoriales. Sont cédées la ville et la forteresse de Gibraltar - comme le sait Mme le commissaire - mais cela ne comprend pas la zone qui a été occupée par les Britanniques et il n'y a pas d'eaux territoriales. Il n'y a pas eu de délimitation des eaux territoriales entre l'Espagne et la Grande-Bretagne car, conformément au traité d'Utrecht, l'Espagne rejette le statut de la Grande-Bretagne à ce sujet.
D'autre part, l'adhésion de l'Espagne à la Communauté ne modifie absolument pas les statuts espagnols. Le 12 juin 1985, l'Espagne a signé le traité d'adhésion à la Communauté, ainsi que la Grande-Bretagne l'avait signé. Et le 15 juin des lettres ont été échangées avec le ministre des Affaires étrangères britannique, lesquelles établissaient que l'entrée de l'Espagne dans la Communauté n'affectait pas les statuts espagnols concernant Gibraltar.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Morán. Madame Bonino, je vous invite à faire un commentaire sur celui de M. Morán. Mme Bonino dit que ce n'est pas nécessaire; je la remercie pour sa présence, ses réponses et son amabilité.

Le Président
J'appelle la
question n46 de M. Robin Teverson (H-0132/99):
Objet: Fraude En cas de fraude, qui est responsable des finances d'une Direction Générale: le Commissaire qui la dirige, le Directeur général de la DG concernée ou bien l'ensemble de la Commission européenne?
Je souhaite la bienvenue à Mme Gradin et je l'invite à répondre à la question de M. Teverson.

Gradin
La Commission porte la responsabilité politique globale de l'exécution du budget et de la lutte contre la fraude. Elle peut déléguer la gestion de lignes budgétaires individuelles à un de ses membres ou à un Directeur général. En cas de fraude caractérisée, c'est l'auteur du délit qui en sera tenu légalement responsable. Cependant, la Commission, le commissaire ou le Directeur général concerné conserve la responsabilité des mesures de contrôle et de gestion appropriées qui sont mises en place.

Teverson
Je remercie le commissaire pour sa réponse où il est question de responsabilité et de responsabilité individuelle pour certaines lignes budgétaires. Ma question complémentaire sera très précise. Si le rapport des sages identifie des problèmes très spécifiques au sein de la Commission, cela voudra-t-il dire que des commissaires seront alors amenés à prendre leurs responsabilités pour les secteurs dont ils ont la charge et, si cela est politiquement indiqué, à démissionner individuellement? J'ai seulement besoin d'une brève réponse, un mot suffira dans n'importe quelle langue officielle de l'Union.

Gradin
J'ai déjà répondu et je ne vais pas vous dire ce qui va se passer après que le comité des sages aura rendu son rapport.

Posselt
Madame le Commissaire, Mme Cresson a récemment nié devant la commission du contrôle budgétaire être au courant de certains scandales. Entre-temps, nous avons appris qu'elle avait été informée par son administration et nous voulons maintenant savoir qui doit donc démissionner. Le fonctionnaire qui l'en a avertie ou le Commissaire qui a menti à la commission en déclarant ne rien savoir de ces faits?

Bonde
Je voudrais demander à Mme Gradin si elle entend réembaucher M. Paul van Buitenen, qui a été suspendu de ses fonctions pour s'être donné la peine de fournir à une Assemblée démocratiquement élue un document qui, selon lui, devait être lu par les élus du peuple dans le cadre du contrôle qu'ils effectuent par rapport aux fraudes à la Commission.

Gradin
Monsieur le Président, je trouve que nous nous éloignons beaucoup de la question qui m'a été posée. J'y ai répondu. Cela devrait suffire pour aujourd'hui!

Le Président
J'appelle la
question n47 de M. Jan Andersson, remplacé par Mme Hulthén (H-0136/99):
Objet: Programme d'action de la Commission concernant les questions liées à la drogue L'actuel programme d'action communautaire concernant les questions liées à la drogue arrivera prochainement à expiration. Un nouveau programme d'action est, semble-t-il, en cours d'élaboration à la Commission.
La Commission peut-elle indiquer quel est le calendrier prévu pour l'élaboration de ce nouveau programme d'action?
Madame Gradin, je vous invite à répondre à la question de M. Andersson, remplacé pour l'occasion par Mme Hulthén.

Gradin
L'actuel plan d'action européen contre les drogues expire, comme vous le savez, cette année. C'est pourquoi le Conseil européen a demandé au Conseil de ministres, au Parlement européen et à la Commission d'élaborer un nouveau plan d'action pour la période 2000-2004. À la Commission, ce travail est déjà passablement avancé. Un grand nombre de services sont directement impliqués, et ils travaillent à l'heure actuelle activement à mettre au point leurs contributions respectives. Les fonctionnaires de mon service et moi-même sommes responsables, d'une part, de la coordination interne du travail, et d'autre part des paragraphes qui concernent spécifiquement le domaine juridique et celui de la politique intérieure.
La politique que mène l'Europe en matière de drogues a évolué progressivement sur une période de plusieurs décennies. C'est pourquoi je pars du principe que les efforts de l'UE dans ce domaine doivent reposer sur des connaissances solides et sur une analyse exacte des expériences acquises. Aussi le long terme, la continuité et la cohérence sont-ils les thèmes centraux de la proposition que nous sommes en train d'élaborer. C'est pour cette raison que notre contribution à ce texte prendra pour base le précédent plan d'action. Il contiendra en outre une évaluation des résultats obtenus au cours de la dernière période de cinq ans. Enfin, et c'est peut-être le principal, nous y décrivons des tendances nouvelles qui exigent des efforts particuliers.
Notre objectif est de pouvoir présenter ce nouveau plan d'action à la fin du printemps, en mai. Il sera ensuite, comme d'habitude, immédiatement soumis au Parlement et au Conseil.

Hulthén
Je remercie Mme le Commissaire Gradin pour sa réponse. Je ne puis que constater que ce seront probablement une nouvelle Assemblée, et sans doute aussi une nouvelle Commission qui auront à prendre position sur ce nouveau plan d'action. Puisque nous discutons de cette question et que Mme le Commissaire Gradin a cité quelques points forts qui devraient caractériser le nouveau plan d'action, il serait intéressant de savoir quels sont les domaines sur lesquels l'on a l'intention de mettre l'accent. La Commission peut-elle déjà nous dire, par exemple, s'il s'agira du travail de prévention, des nouvelles drogues, de la surveillance de nos frontières extérieures pour éviter de voir encore augmenter la quantité de stupéfiants par rapport à ce qui existe aujourd'hui dans l'Union? Ce serait appréciable si l'on pouvait aussi nous répondre sur ce point.

Gradin
Un grand nombre de cabinets et de directions générales sont partie prenante dans ce travail. Il s'agira par conséquent à la fois de mesures répressives et à caractère social. Notre but est bien entendu de parvenir à combiner une politique de répression avec une attitude marquée par la responsabilité sociale. Nous parlerons de nouvelles tendances qui se révèlent dans la consommation et le trafic de drogues, et de l'évolution telle qu'on peut la prévoir. Nous discuterons de la façon dont nous pourrons travailler à l'échelle internationale, reconnaître les nouveaux défis et y faire face. Nous voulons aussi trouver la manière d'impliquer, sur ces questions, les pays de l'Europe centrale et orientale qui frappent en ce moment à la porte de l'Union.
La question portera donc sur l'accès à la drogue et sur la demande, ainsi, bien entendu, que sur les nouvelles tendances, par exemple les drogues synthétiques, et sur le fait que l'Europe doive veiller à balayer devant sa porte, si elle veut passer pour un partenaire crédible, notamment dans le contexte international.

von Habsburg
Monsieur le Président, j'étais dernièrement en Amérique et une chose m'était évidente: on ne lutte pas seulement contre les stupéfiants aux frontières, par le contrôle des transports en provenance des pays producteurs, mais il serait bien plus efficace d'agir à l'intérieur des pays consommateurs, comme c'est par exemple le cas aux États-Unis, où le système judiciaire est conçu de telle façon que le trafic de stupéfiants est rendu plus difficile. Qu'est-ce que la Commission entend faire pour lutter contre la drogue dans nos pays?

Gradin
Tout comme les États-Unis, la Commission travaille, elle aussi, sur le plan international. Nous avons une coopération avec l'Amérique latine, avec le Triangle d'Or, pour promouvoir la reconversion agricole et limiter l'accès aux drogues. Dans le même temps, nous nous attaquons aussi à la consommation telle qu'elle se présente à l'intérieur de nos États membres. Ici, nous avons bien entendu tout avantage à engager les organisations bénévoles, les écoles et les parents à collaborer à notre tâche, car nous pensons que les toxicomanes n'écoutent pas que les dirigeants politiques, mais que sont tout aussi importants les efforts de prévention et de persuasion qui viennent des personnes que le toxicomane rencontre sur son lieu de travail ou à l'école. C'est donc sur tous les fronts à la fois que nous nous efforçons de nous attaquer à ce grave problème.

Le Président
J'appelle la
question n48 de Mme Izquierdo Rojo (H-0149/99):
Objet: Bilan et perspectives de l'immigration clandestine sur le territoire de l'UE en provenance du nord du Maroc Quel est le bilan à tirer et quelles sont les perspectives dans ce domaine, à savoir l'immigration clandestine passant par le Détroit de Gibraltar, en provenance du nord du Maroc?
Quels progrès et quelles améliorations peut-on constater en la matière? Quelles sont les mesures prises à court terme pour prévenir les risques mortels que représentent «ces coquilles de noix»?
Madame Gradin, je vous invite à répondre à la question de Mme Izquierdo Rojo.

Gradin
L'immigration illégale du Nord du Maroc vers l'Union européenne prend souvent la forme d'un trafic de personnes pur et simple. C'est une affaire qui ne concerne pas seulement les États membres du pourtour de la Méditerranée, mais aussi au plus haut point l'Union tout entière. Les individus qui se laissent attirer dans les rets de ces trafiquants d'hommes sont bien souvent les plus pauvres des immigrants, et ceux qui sont le plus en danger. Certains cherchent désespérément des conditions de vie meilleures, et sont prêts à prendre de grands risques pour atteindre leur but. Des femmes deviennent les victimes de l'esclavage version moderne qui sévit partout en Europe. On voit chaque année croître le nombre de jeunes femmes à qui l'on a fait miroiter la promesse d'emplois bien payés, et qui tombent dans le piège de la prostitution et d'autres formes d'exploitation sexuelle. Parce que les trafiquants continuent impunément leur besogne, beaucoup de vies humaines, tous les ans, sont mises en jeu. Nous savons avec certitude que ceux qui tentent de quitter par la mer les côtes marocaines à destination de l'Europe vont bien souvent au-devant d'une fin sinistre. Le combat contre la traite de personnes doit donc rester parmi les priorités de l'Union. Au cours de ces dernières années, beaucoup de choses ont d'ailleurs été faites pour intensifier la coopération entre les États membres dans ce domaine.
En 1996, le mandat de l'UDE a été étendu à la traite des personnes. Lorsqu'Europol sera en place, la capacité d'action de l'Union dans ce domaine se trouvera encore accrue. En novembre 1996, le Conseil a également lancé à cet effet un programme particulier dénommé Stop, et dont le but est de rendre les États membres mieux aptes à combattre la traite de personnes. Ce programme permet de soutenir et d'encourager les échanges d'expériences et les activités destinées à accroître la compétence des personnels concernés, partout en Europe.
Nous avons aussi mené, en collaboration avec le gouvernement américain, des actions préventives dans certains des pays dont sont originaires les femmes victimes de traite. Des campagnes ciblées ont notamment été entreprises pour tenter de faire prendre conscience aux jeunes femmes des risques que comporte le fait de tenter de s'introduire dans l'Union européenne avec l'aide de filières illégales.
Nous devons considérer ces mesures comme un premier pas dans la bonne direction. Bien entendu, il faudra faire beaucoup plus pour pouvoir venir réellement à bout de l'immigration illégale. D'énormes intérêts économiques sont impliqués dans l'affaire, et les valeurs morales les plus fondamentales sont ici en jeu. La Commission continuera naturellement dans l'avenir à mettre en uvre toutes les possibilités dont elle dispose pour aider les États membres à mettre un terme à la traite de personnes. Il faut aussi se féliciter que le nouveau traité nous confère des moyens accrus pour que nous puissions réellement nous attaquer à ce problème dans sa globalité au cours des années à venir.

Izquierdo Rojo
Je remercie Mme le commissaire pour sa réponse, sans doute, bien intentionnée. Très dure quant au diagnostic mais totalement insuffisante quant aux compétences de la Commission, bref, aux mesures qui vont être prises. On a dit ici que sa réponse ne vaut rien du tout.
Le problème, comme vous l'avez dit, est extrêmement grave. Il existe des mesures, Madame le Commissaire, qui sont à portée de main. Par exemple, face au problème des embarcations de fortune, on peut prendre des mesures de surveillance pendant l'été. On les prend avec la pêche et les poissons et nous sommes capables de les prendre avec les personnes. On peut lancer des campagnes d'information dissuasives à travers les chaînes de télévision captées dans le nord du Maroc.
Madame le Commissaire, je pense vraiment que face à ces graves problèmes qui se posent à la frontière sud de l'Union européenne, la Commission ne fait rien et c'est une grande responsabilité de répondre à une question comme celle-ci en disant simplement qu'on fera tout ce qui est possible. C'est à dire rien.

Gradin
Comme il ressort de la réponse que je viens de donner, l'Union - c'est un fait - est active dans ce domaine. Europol dispose d'un certain nombre de moyens. Mais dans le même temps, il est clair que si nous voulons parvenir à des résultats vraiment concrets en matière de surveillance, comme le souhaite le député qui m'a adressé cette question, la coopération entre les États membres est indispensable. Nous savons que des bateaux circulent entre le Maroc, Gibraltar et l'Espagne, et qu'il existe une collaboration intensive entre diverses autorités. Je me suis rendue sur place moi-même, et j'ai étudié la situation, aussi bien en ce qui concerne le contrôle portant sur la traite de personnes, que la présence de drogues à bord.
Des mesures concrètes, nous en prenons - et Europol contribue à nous y aider. De plus, le Conseil a tout récemment mis en place un groupe de haut niveau, qui est chargé de mener une étude spéciale sur les pays par lesquels des groupes importants d'immigrants clandestins tentent de s'introduire dans l'UE. L'un des pays sur lesquels porte cette étude est précisément le Maroc.

Hernández Mollar
Madame le Commissaire, je pense que je vais vous contredire car je sais, à travers le directeur d'Europol, que l'on n'enquête absolument pas sur les maffias organisées qui opèrent à la frontière du sud-ouest de l'Europe, c'est-à-dire, la zone du nord de l'Afrique qui affecte directement la pression migratoire provenant des pays du Maghreb.
Je voulais vous demander comment la Commission évaluait ce manque d'attention reconnu par le directeur d'Europol en personne dans cette zone de grand flux migratoire vers l'Europe et ce que pense faire la Commission pour qu'Europol se penche sur cette vague de criminalité organisée qui cause des morts tragiques dans la région du détroit.

Gradin
En ce qui concerne Europol, je suis très reconnaissante à cette Assemblée. Europol est enfin en place. La convention elle-même est ratifiée, mais il reste encore un certain nombre de protocoles qui attendent la ratification des États membres, pour qu'elle puisse pleinement entrer en vigueur. Je serais reconnaissante que l'on m'aide à faire en sorte que cette dernière étape soit franchie, car notre travail pourra alors encore gagner en efficacité.

Rübig
Monsieur le Président, comment la répartition des charges est-elle prévue en Europe pour ce problème? Comment envisagez-vous les filières d'entrée?

Gradin
Comme le sait Monsieur le député, depuis les quatre années de mon activité à la Commission, j'ai beaucoup travaillé afin d'obtenir une répartition de la charge que représente cette immigration. Ma première proposition n'a pas été acceptée. La seconde est à présent sur le bureau du Conseil.
Malheureusement, il se trouve que certains pays sont très engagés sur ce sujet, tandis que d'autres non. Comme vous le savez, l'unanimité est nécessaire pour que nous puissions prendre des décisions dans le domaine du troisième pilier, qui est celui de la coopération entre États. J'aurais aimé que nous puissions aller plus vite, mais il faut espérer aujourd'hui que la présidence allemande réussira à convaincre les autres pays de la nécessité de prendre des mesures énergiques.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Gradin.
Chers collègues, cette question met un terme au temps alloué aux questions adressées à Mme Gradin. Aussi, la question no 49 recevra une réponse écrite .

Le Président
J'appelle la
question n50 de Mme Concepció Ferrer (H-0111/99):
Objet: Poursuite de la plainte déposée auprès de l'OMC pour pratiques commerciales déloyales Face à la limitation des exportations de cuirs et de peaux vers l'Inde, la Commission a engagé auprès de l'Organisation mondiale du commerce, fin 1997, une procédure de règlement des différends afin de protéger les intérêts du secteur du cuir européen, qui pâtit depuis longtemps de ces pratiques commerciales déloyales.
Les premières consultations ont eu lieu à Genève, début 1998, et ont confirmé clairement le bien-fondé de la demande de la Commission. Depuis lors, il semblerait que les négociations soient interrompues.
La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle n'a pas encore fixé de date concernant la poursuite de la procédure?
Je souhaite la bienvenue à M. Brittan et je l'invite à répondre à la question de Mme Ferrer.

Brittan
L'interdiction de facto des exportations de cuirs et de peaux par l'Inde a amené la Communauté à engager des consultations formelles auprès de l'OMC au début de l'année 1998.
Depuis, la Commission a, à plusieurs reprises, exprimé ses préoccupations face à l'incompatibilité des pratiques commerciales indiennes avec le GATT. En octobre 1998, les autorités indiennes ont finalement promis d'étudier sérieusement l'idée de remplacer l'actuel régime des licences d'exportation par des mesures tarifaires, qui pourraient prendre la forme d'une taxe à l'exportation.
Dans le cadre de la préparation du nouveau budget, les autorités indiennes sont occupées à examiner cette proposition. Nous suivons l'affaire de près et, dans les quelques prochaines semaines, nous devrions savoir si le régime a été modifié.
Je conserve l'espoir de parvenir à résoudre ce problème délicat. Si ce n'est pas encore le cas au moment de la visite que j'ai prévue en Inde au début du mois d'avril, je soulèverai la question au niveau ministériel.

Ferrer
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse et pour vous être intéressé au problème du non-respect des normes par le gouvernement indien quant à l'ouverture des marchés pour les produits du cuir, mais je vous demande avec insistance d'encourager au maximum les actions dans ce sens afin de garantir le vrai respect des normes qui régissent le commerce international.
Et pas seulement pour une question de principe, mais aussi parce qu'il s'agit du seul instrument permettant que les entreprises qui ont déployé de grands efforts pour être compétitives et se mettre à jour puissent vraiment effectuer un travail d'exportation et de garantir ainsi leur survie.
Aussi, j'insiste pour que vous soyez attentif car il se peut qu'en attendant jusqu'au mois d'avril, bon nombre d'entreprises soient déjà obligées de fermer à cause, précisément, de leurs difficultés à exporter.

Brittan
Je sais combien les importations de matières premières sont importantes pour le secteur européen de la tannerie et je puis vous assurer que je prends ce problème très au sérieux. Je ne puis promettre un résultat avant le mois d'avril. Nous exerçons une forte pression et nous continuerons de le faire, comme nous continuerons d'explorer toutes les voies d'action possibles.

Le Président
J'appelle la
question n51 de M. Paul Rübig (H-0113/99):
Objet: Sanctions douanières différentes en fonction des votes exprimés au Conseil Les discussions transatlantiques relatives aux importations de bananes dans l'UE comportent plusieurs aspects. Les sanctions douanières appliquées de façon sélective par les États-Unis sur les importations en provenance de 13 États membres soulèvent à cet égard une question fondamentale. La somme annoncée correspond à des pertes évaluées unilatéralement à 508 millions d'euros.
L'organisation du marché de la banane est identique pour l'ensemble des quinze États membres et l'UE s'exprime d'une seule voix au sein de l'OMC. Le fait d'infliger aux États de l'Union des sanctions douanières différentes fausse toutefois la situation comparative des coûts et de la concurrence dans le marché intérieur.
Comment la Commission compte-t-elle veiller à ce que les sanctions d'États tiers ne favorisent pas délibérément certains États membres pour éviter que pareille tactique n'influence les votes futurs au Conseil au détriment des intérêts communs?
Monsieur Brittan, je vous invite à répondre à la question de M. Rübig.

Brittan
Je reconnais que vous soulevez là un problème sérieux. Il y a deux raisons pour lesquelles les pays tiers n'appliquent pas à tous les États membres des mesures de rétorsion prises à l'encontre de la Communauté.
Premièrement, les États membres sont toujours, indépendamment de la Communauté, membres de l'OMC à titre individuel. Deuxièmement, les règles d'origine applicables aux exportations vers des pays tiers de produits en provenance de la Communauté varient toujours en fonction des États membres. Bien que la législation communautaire prévoie la notion d'origine communautaire, obligatoire dans certains cas, les États-Unis et d'autres pays tiers continuent de faire une différence entre les États membres en cette matière.
Il n'est pas inutile de rappeler que des mesures de rétorsion ne peuvent légalement s'appliquer qu'après autorisation de l'OMC. Dans l'affaire de la banane, les États-Unis n'ont reçu aucune autorisation de ce genre.

Rübig
Monsieur le Président, ma question complémentaire concerne les sanctions douanières décidées unilatéralement par les États-Unis. D'après nous, ces mesures constituent des barrières commerciales directes causant dès maintenant, au stade des cautions, de graves dommages à nos entreprises. Comment allez-vous prélever des dédommagements au cas où l'OMC déclare ces mesures inadmissibles sur le principe ou dans leur ampleur?

Brittan
Si notre action à l'encontre des États-Unis pour illégalité des mesures qui ont été prises connaît une issue favorable, soit les États-Unis devront retirer ces mesures et nous donner une compensation, soit nous serons légalement autorisés à prendre des mesures de rétorsion.

Le Président
J'appelle la
question n52 de M. Arthur Stanley Newens (H-0127/99):
Objet: Échanges avec Cuba La Commission pourrait-elle faire une communication sur l'accord commercial conclu avec les États-Unis en mai 1998 et indiquer si cet accord a encore des chances d'entrer en vigueur? Pourrait-elle également donner des détails sur l'état actuel des relations commerciales entre l'UE, ses États membres et Cuba et sur l'effet que la loi Helms-Burton a sur ces relations?
Monsieur Brittan, je vous invite à répondre à la question de M. Newens.

Brittan
Les accords conclus avec les États-Unis au sujet des lois Helms-Burton et ISLA au mois de mai dernier constituent un progrès important à cet égard. La Commission continue à uvrer en faveur de l'application sans réserve de ces accords. La balle est dans le camp des Américains, mais de notre côté, nous sommes prêts à mettre en uvre les accords dès que les États-Unis nous auront octroyé la dérogation prévue par le titre IV de la loi Helms-Burton, comme le veulent les accords de Londres.
Dès le départ, nous avions exprimé une opposition farouche aux deux lois en question. Dans le cadre de la défense de l'Union européenne contre les conséquences extraterritoriales de ces lois, le Conseil a adopté, en novembre 1996, la loi de blocage, qui a pour objet de s'opposer aux effets extraterritoriaux d'une législation sur un pays tiers, par exemple les effets des lois Helms-Burton et ISLA sur le territoire de la Communauté. Nous ne disposons pas de statistiques précises sur les relations commerciales de l'Union avec Cuba. Nous avons toujours défendu l'idée que ces relations sont légitimes. Elles ont été freinées à l'époque de l'entrée en vigueur de la loi Helms-Burton et celle-ci a peut-être faussé les canaux qu'empruntaient jusque là les échanges. C'est pourquoi l'accord de mai 1998 a marqué une étape importante.

Newens
Tout en remerciant le commissaire pour sa réponse, je refuse l'idée qu'aussi longtemps que le Congrès américain n'acceptera pas de renoncer aux titres III et IV, aucun progrès ne sera possible sur le plan de la mise en uvre de l'accord. Pendant ce temps, des individus, des négociants et des entreprises, qui autrement travailleraient avec Cuba, jouent la prudence et gardent leurs distances. Dans ces conditions, combien de temps encore allons-nous pouvoir supporter cette situation, qui se traduit par une véritable incertitude pour tous les intéressés. Le commissaire voit-il un changement pour l'avenir proche?

Brittan
Il est vrai que l'accord n'est pas totalement appliqué et qu'il ne pourra l'être tant que le Congrès n'aura pas adopté la législation nécessaire. Il n'est pas vrai cependant de prétendre qu'il est sans effet.
J'attirerai l'attention de tous ceux que vous évoquez dans votre question sur le fait que, depuis l'entrée en vigueur de l'accord, aucune contrainte ne s'est exercée à l'encontre de quiconque, personne ou entreprise européenne, au titre d'une des deux lois incriminées. C'est une chose que les responsables d'entreprise doivent savoir et, aussi, que les échanges commerciaux sont nombreux.
Pour ce qui est de la suite des événements, nous maintenons la pression sur le Congrès et nous avons clairement fait savoir aux Américains que nous n'exécuterions pas notre part du reste de l'accord tant qu'ils n'exécuteraient pas la leur.

Le Président
J'appelle la
question n53 de M. Hugh R. McMahon (H-0174/99):
Objet: Prix prédatoire et dumping du saumon norvégien sur les marchés européens La Commission pourrait-elle indiquer au Parlement quelles mesures elle a prises récemment à l'encontre des sociétés norvégiennes qui ont bafoué les accords conclus avec l'UE en écoulant leur saumon à des prix prédatoires, et indiquer également quelles sont les sociétés norvégiennes qui se livrent à ces pratiques?
Monsieur Brittan, je vous invite à répondre à la question de M. McMahon.

Brittan
En juin 1997, un accord était conclu avec la Norvège dans le cadre de mesures définitives anti-dumping et compensatoires. Il s'agit essentiellement d'engagements souscrits par 190 exportateurs norvégiens concernant les prix. La Commission consacre des ressources considérables au contrôle de ces engagements et 84 exportateurs doivent à présent acquitter des taxes, parce qu'ils n'ont pas respecté leurs engagements. En outre, le marché est sous surveillance constante, les délais pour la présentation des rapports sur les engagements ont été réduits et chaque fois que le contrôle a fait apparaître que le prix minimum pour les filets de saumon descendait trop bas, ce prix a été revu à la hausse en y incluant un montant pour opérations de traitement du produit. Ayant constaté que plusieurs parties aux engagements n'étaient pas des exportateurs, elles ont été amenées à y renoncer, et quand il est apparu que le produit de la taxe norvégienne à l'exportation, qui fait partie des mesures de compensation, n'était pas utilisé conformément aux accords, un nouvel accord a été conclu entre l'Union européenne et les entreprises norvégiennes, en octobre 1998, pour régler ce problème.
Plus récemment, la Commission et les autorités norvégiennes ont convenu d'une nouvelle action commune visant spécifiquement à éliminer les échappatoires éventuelles. En décembre 1998, la Norvège a introduit un règlement rendant illégale toute vente de saumon à la Communauté par des exportateurs intermédiaires qui ne sont pas liés par les engagements. La Commission a fait écho à cette restriction. Le texte des engagements comporte également une clause de prix minimum plus stricte, dans le cas d'importateurs liés à des exportateurs en Norvège qui s'approvisionnent auprès d'autres importateurs intermédiaires de la Communauté.

McMahon
Je remercie le commissaire pour sa réponse très complète. Pourrait-il me donner une information d'actualité? Selon certaines sources de l'industrie écossaise, une importante entreprise serait impliquée pour le moment en Norvège. Accepterait-il de nous donner le nom de cette entreprise?

Brittan
Je ne comprends pas exactement ce que cette importante entreprise est censée avoir fait, ni à quelle entreprise l'honorable parlementaire fait allusion. Comme je l'ai dit, pour 84 exportateurs, les engagements ont été remplacés par des taxes. Je ne vois pas de quelle entreprise en particulier M. McMahon veut parler. S'il souhaite m'écrire pour me donner les détails nécessaires, je verrai s'il existe d'autres informations que je peux lui fournir.

Le Président
J'appelle la
question n54 de M. Richard Stuart Howitt (H-0217/99):
Objet: Burma Selective Purchase Law En 1996, l'État du Massachusetts (EU) a voté la Burma Selective Purchase Law interdisant la passation de marchés publics avec des sociétés opérant au Myanmar. La CE a protesté auprès des autorités fédérales et a déposé une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette plainte a été temporairement suspendue dans l'attente des résultats d'une enquête juridique sur la validité de cet acte législatif. Toutefois, le fait que la Commission ait saisi l'OMC est non seulement contradictoire avec sa propre politique de sanction à l'égard du Myanmar et avec la préoccupation que lui suscitent les violations des droits de l'homme mais peut également être considéré comme une manière cynique d'empêcher d'établir un précédent pour rendre les politiques commerciales internationales plu compatibles avec les normes internationales en matière de protection des droits de l'homme. Pour quelle raison la Commission applique-t-elle une politique aussi contradictoire qui fait fi de la situation des droits de l'homme au Myanmar? Comment pourrait-elle retirer sa plainte?
Monsieur Brittan, je vous invite à répondre à la question de M. Howitt.

Brittan
Notre avis au sujet du Myanmar est clair: nous regrettons la situation à laquelle est confrontée la population de ce pays et nous soutenons la détermination des États membres à maintenir la pression sur les autorités nationales. Cet avis nous a conduits à l'adoption d'une positon commune sur le Myanmar et à retirer à ce pays le bénéfice du schéma de préférences généralisées.
En octobre dernier, le Conseil a décidé d'étendre la position commune et de la renforcer, en élargissant l'interdiction d'octroi de visas et en suspendant les visites de hauts représentants au Myanmar. Nous nous sommes également efforcés de coordonner, à l'échelle internationale, les politiques à l'égard de ce pays, afin de donner plus de poids aux actions des uns et des autres.
S'il est vrai que nos objectifs concernant le Myanmar sont similaires à ceux des États-Unis, cela ne veut pas dire que nous sommes prêts à fermer les yeux sur la violation flagrante des obligations internationales que constitue la loi votée par l'État du Massachusetts. Après avoir, pendant deux ans, essayé en vain de résoudre le problème autrement, nous avons pris la décision de demander un panel pour décider de la compatibilité de cette loi avec les règles pertinentes de l'OMC, en particulier l'accord plurilatéral de juillet 1998 sur la passation de marchés publics.
Le conseil national américain du commerce extérieur a également contesté la validité de cet acte législatif et, au mois de novembre dernier, la cour fédérale américaine déclarait la loi contraire à la constitution et en suspendait l'application, ce qui nous a bien sûr amenés à suspendre notre action auprès de l'OMC, encore que le jugement de la cour fédérale fasse l'objet d'une procédure d'appel.
Notre décision d'introduire une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce ne revient pas à cautionner le régime: il s'agit ici de prévisibilité de l'environnement du commerce international et d'adhésion aux règles contraignantes qui régissent le commerce mondial. Il n'y a pas contradiction entre les mesures que nous prenons à l'encontre du régime birman et notre souci de voir les États-Unis respecter leurs engagements internationaux.

Howitt
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Je pense que vous comprendrez que je suis en profond désaccord avec votre réponse, bien qu'il soit très utile pour l'Assemblée qu'elle ait été exprimée aussi clairement. La contradiction réside dans ce que vous avez dit. Il est contradictoire de notre part de regretter les violations des droits de l'homme au Myanmar et de prétendre vouloir coordonner les actions à l'échelle internationale pour amener le régime birman à modifier sa politique, si c'est pour ensuite s'abstenir d'exploiter les possibilités qu'offre l'OMC de coordonner ces actions sur un plan commercial.
Je reconnais que l'OMC met à notre disposition tout un ensemble de règles, mais cette Assemblée n'a eu de cesse de répéter, au mois de septembre de l'année dernière lorsqu'elle a critiqué les actions de la Commission et au travers de mon rapport sur le code de conduite des multinationales, que nous devons utiliser les relations commerciales dans le cadre de l'OMC pour promouvoir des échanges répondant à un souci d'éthique et de respect de l'environnement et des droits de l'homme. Le commissaire pourrait-il répondre à la dernière partie de ma question où je demande comment, à supposer que la procédure d'appel du jugement de la cour fédérale américaine aboutisse au résultat opposé, la Commission pourrait-elle retirer sa plainte et empêcher la relance du panel?

Brittan
La plainte auprès de l'OMC est pour le moment suspendue, suite à la décision de la cour fédérale américaine. Telle est la situation pour le moment. Cependant, je dois dire que la question de savoir si nous devons avoir recours à des sanctions commerciales, par exemple dans le cadre de l'OMC et dans la mesure où celle-ci le permet, est très différente de celle de savoir si nous devons accepter que, sans consulter quiconque et en dehors de tout accord international, un État des États-Unis, agissant à titre individuel, prenne des initiatives comme s'il menait sa propre politique étrangère.
Quelle que soit la sympathie que l'on puisse éprouver envers les raisons qui sous-tendent cette loi du Massachusetts, vous ne pouvez accepter qu'au sein d'un système de commerce mondial, un État agissant de sa propre initiative détermine la façon de faire pression sur un pays, avec des conséquences pour le reste de la sphère commerciale mondiale.
Ce type d'initiative isolée, qui cause du tort à l'Union européenne et qui ne s'intègre pas dans une action internationale commune et concertée à l'encontre d'un pays avec lequel nous avons de profonds désaccords, ouvre des brèches dans le front uni que nous essayons d'opposer au Myanmar.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Brittan.
Chers collègues, la question de M. Howitt met un terme au groupe de questions adressées à M. Brittan que nous remercions pour sa présence.

Le Président
J'appelle la
question n55 de M. Mihail Papayannakis (H-0107/99):
Objet: Transparence des relations financières entre États membres et entreprises publiques En réponse à la question orale H-0761/98 , la Commission a indiqué que les autorités grecques lui avaient signifié, le 2 juillet 1998, les dispositions qu'elles avaient arrêtées en vue de la transposition dans la législation nationale de la directive 80/723/CEE , modifiée par la directive 93/84/CEE. En raison d'un désaccord sur les obligations découlant de cette directive, la Commission a toutefois décidé d'attendre les informations complémentaires qu'elle avait sollicitées des autorités grecques avant d'émettre un avis sur une éventuelle interruption de la procédure engagée contre la Grèce en 1996 pour non-compatibilité des renseignements fournis à l'époque avec ceux qu'exigeait la directive en question.
La Commission peut-elle indiquer en quoi consiste exactement le désaccord mentionné ci-dessus? Les informations complémentaires justifient-elles ou non une interruption de cette procédure?
Je souhaite la bienvenue à M. Van Miert et je l'invite à répondre à la question de M. Papayannakis.

Van Miert
La Commission porte effectivement à la connaissance de l'honorable député du Parlement que le désaccord dont il est question a trait à la portée de l'obligation d'informer la Commission en vertu de l'article 5 de la directive 93 de 1984. Selon ces dispositions, en effet, les États membres doivent notamment communiquer à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, une liste de leurs entreprises publiques du secteur manufacturier. Le non-respect de cette obligation d'information constitue une infraction juridique contre laquelle la Commission est obligée de réagir par une procédure appropriée.
Le 3 mars - il y a donc quelques jours - la Grèce a fourni finalement les renseignements demandés. Ces renseignements semblent satisfaisants en ce qui concerne les entreprises en question. La Grèce a donc, ce faisant, abandonné sa vue différente des obligations lui incombant en vertu de la directive dont il a été question. En conséquence, la Commission pourra très probablement clore la procédure d'infraction, sous réserve d'une analyse en détail des éléments fournis. J'ai donc une bonne nouvelle à vous communiquer: je crois que la Grèce est effectivement en voie de se conformer au droit communautaire.

Papayannakis
Monsieur le Commissaire, à ce que je vois, il s'agit avant tout de savoir si la liste des entreprises a été ou non communiquée. Le point qui m'intéresse davantage et sur lequel je souhaiterais recueillir votre avis est le suivant: toutes les dispositions de la directive ont-elles été respectées, à commencer par celles qui concernent, un, la transparence et, deux, l'utilisation effective des deniers publics?
Pour ma part, je suis d'accord pour que les fonds aillent aux entreprises publiques, à condition qu'il y ait transparence des objectifs tout comme des modalités d'affectation, et que ces fonds soient bel et bien versés pour permettre un travail sérieux.
La Commission dispose-t-elle d'éléments et peut-elle se prononcer sur ce sujet, ou bien le désaccord avec la Grèce portait-il uniquement sur la procédure?

Van Miert
Il faut faire une distinction entre l'obligation en vertu de la directive, qui jusqu'à maintenant n'avait pas été respectée par la Grèce, alors que, comme je viens de vous le dire, il semble que ce soit maintenant le cas, et l'examen par la Commission du rapport en question sur les entreprises qui se trouvent effectivement reprises sur la liste.
Il s'agit donc ici d'un travail différent, sur lequel je ne suis pas encore, pour l'instant, en mesure de me prononcer, étant donné qu'il n'y a que quelques jours que nous avons reçu en la matière un rapport, je dois le dire, assez complet.
Je m'en félicite donc et je remercie les autorités grecques d'avoir finalement accepté d'accomplir le devoir communautaire.

Le Président
J'appelle la
question n56 de M. John Iversen (H-0144/99):
Objet: Fusion La Commission examine actuellement une déclaration relative à un projet de fusion entre les entreprises Danish Crown et Vestjyske Slageterier.
La Commission peut-elle indiquer comment elle pourra s'assurer qu'une fusion n'aura pas pour effet que Danish Crown et Vestjyske Slageterier exercent une emprise et aient accès à des données internes sur une entreprise concurrente de moindre dimension telle que Defco Food, dans laquelle Danish Crown est actionnaire minoritaire?
Defco est une société anonyme qui, en concurrence directe avec Danish Crown, transforme et vend des produits à des clients tels que FDB et Dansk Supermarked. Il est naturellement de la plus haute importance pour une entreprise comme Defco que la fusion n'ait pas pour effet que Danish Crown/ Vestjyske Slageterier. aient accès à des données internes et exercent une emprise sur Defco Food?
Monsieur le Commissaire, je vous invite à répondre à la question de M. Iversen.

Van Miert
Tout d'abord, je voudrais informer l'Assemblée, et l'honorable parlementaire en particulier, que la Commission a aujourd'hui donné son feu vert à l'opération, à condition de respecter certaines conditions qui avaient été négociées avec les parties concernées au cours de la deuxième phase de la procédure de fusion.
La question de M. Iversen concerne plus spécifiquement la Defco Food , une société danoise de fabrication de produits à base de viande, et ses relations avec la Danish Crown , la plus grande coopérative du Danemark dans le secteur de l'abattage, qui est actionnaire minoritaire dans la Defco Food .
Comme je l'ai dit, la Commission a décidé aujourd'hui de donner son feu vert à l'opération. Mais pour ce qui est de la question posée par l'honorable parlementaire, nous n'avons constaté aucun problème particulier. Il s'agit en l'occurrence du marché des préparations à base de viande. Les fabricants de ces produits, notamment la Delco Food , achètent la viande de porc et de buf dont ils ont besoin un peu partout dans la Communauté, et pas seulement dans le pays concerné. Pour ce qui est de l'impact de la fusion sur ce marché, il doit donc être considéré dans un contexte plus large que le seul contexte danois, alors que les problèmes évoqués ont surtout un rapport avec le Danemark même. C'est pourquoi, même si nous avons constaté plusieurs problèmes spécifiques, nous n'avons rien trouvé d'anormal au sujet de la fusion proprement dite. Il n'a donc pas été possible de chercher des solutions aux problèmes que vous soulevez dans la question.

Iversen
Je vous remercie pour votre réponse. Ce n'est pas une critique de la fusion qui est à la base de ma question. Je pense, en réalité, qu'il s'agit d'une bonne chose. Ce que je regrette, c'est le refus d'examiner de plus près le problème posé, par exemple, par la dépendance de la couronne danoise dans l'entreprise en question. Cela signifie notamment que cette entreprise ne pourra offrir à ses travailleurs des possibilités d'augmentation du capital social, car la nouvelle et très grande entreprise fusionnée sera autorisée à acquérir des actions avant les travailleurs. Mais je sais qu'il s'agit d'un problème difficile à résoudre pour la Commission et je vous remercie pour votre réponse.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Iversen. M. Van Miert me signale qu'il n'estime pas nécessaire de répondre au commentaire de M. Iversen.
Leurs objets étant apparentés, les questions 57 et 58 recevront une réponse commune.
J'appelle simultanément la
question n57 de M. Juan de Dios Izquierdo Collado, remplacé par Mme Frutos Gama (H-0161/99):
Objet: Transparence et contrôle des aides publiques dans le cadre de la politique de concurrence Dans le cadre de la politique de concurrence, et plus particulièrement des aides publiques dans le secteur du charbon européen (Décision 3632/93/CECA) 0, le critère de la transparence a été établi afin de faciliter leur contrôle, ce qui oblige les États membres à transférer vers les budgets publics des subventions jusqu'alors prises en compte dans les factures d'électricité. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il convient de suivre cette même ligne juridique dans le cas des frais de transition du secteur de l'électricité? Quelles raisons justifieraient, du point de vue de la législation de la politique de concurrence, un traitement inégal entre les deux types d'aides? Comment un consommateur pourrait-il comprendre, par exemple, que le coût du charbon européen ne lui soit plus facturé mais qu'en revanche, soient rajoutés sur sa facture les frais de transition vers la concurrence découlant d'investissements non rentables liés à des obligations de service public?
et la
question n58 de Mme Ludivina García Arias (H-0162/99):
Objet: Protection des consommateurs dans le cadre de la politique de concurrenceLa Commission a fait savoir que les frais de transition vers la concurrence susceptibles d'être autorisés dans les secteurs libéralisés devraient correspondre à des investissements effectivement réalisés en raison d'obligations antérieures de service universel. La Commission ne pense-t-elle pas que, du point de vue de la politique de concurrence, il serait injuste et contraire aux principes des traités que ce soient justement les consommateurs individuels et les PME, dans le cas précis du secteur de l'électricité et, le cas échéant, des télécommunications, qui supportent ces frais par une augmentation des prix et que, dès lors, ces aides publiques doivent être inscrites dans les budgets des États afin de faciliter leur transparence et leur contrôle?
Monsieur Van Miert, je vous invite à répondre conjointement aux questions posées par ces deux eurodéputés.

Van Miert
. C'est une question qui préoccupe de toute évidence les parlementaires, parce que ce n'est pas la première fois que j'ai le plaisir de répondre à des interrogations à cet égard. Comme vous le savez, nous avons beaucoup insisté auprès du gouvernement espagnol pour qu'il notifie ce cas, car il s'agit d'un cas de coûts échoués, comme on dit.
D'ailleurs, comme vous le savez, le problème ne se pose pas seulement en Espagne. Le problème se pose aussi dans plusieurs États membres, suite à la directive en matière d'électricité. Nous avons insisté sur le fait que, quand on prévoit un régime de coûts échoués, en principe il peut s'agir d'une opération d'aide publique et, par conséquent, au minimum, la Commission doit être en mesure de vérifier si cette aide est en rapport avec les coûts échoués. Actuellement, puisque le problème se pose de façon différente dans plusieurs États membres, nous essayons d'élaborer une méthode cohérente.
En ce qui concerne le cas espagnol, puisque nous avons reçu la notification, nous sommes en train de l'analyser, et sans doute, des contacts seront pris dans les semaines qui viennent, avec les autorités espagnoles pour débattre de l'analyse que la Commission en fera. Quant au consommateur, comme il s'agit d'un cas d'aide publique, nous devons juger par rapport aux règles en question, c'est-à-dire voir si «l'aide» prévue est effectivement une compensation pour les coûts échoués. Par conséquent, les préoccupations en matière de consommation n'entrent pas au premier chef dans le jeu des dossiers «aides d'État». Telles sont les règles.
Ceci dit, bien entendu, c'est une question que nous ne perdons pas de vue. Mais je dois vous rappeler que la règle en soi consiste à ce que la Commission vérifie si, dans une telle opération, l'aide prévue ne va pas au-delà de ce qui est défendable. Et en le faisant, j'ai la faiblesse de croire qu'éventuellement nous agissons également en faveur des consommateurs.

Frutos Gama
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Effectivement, il s'agit d'un problème qui préoccupe beaucoup les députés, mais surtout les consommateurs domestiques et les petites et moyennes entreprises, qui vont payer les frais du passage à la concurrence.
Aussi, Monsieur le Commissaire, je n'attendais pas une réponse technique, mais plutôt de sens commun.
Vu l'obscurantisme du gouvernement espagnol et de son ministre de l'Industrie, je pense que c'est vous qui devez dire aux consommateurs domestiques et aux petites et moyennes entreprises de régions, par exemple, comme la mienne, qui sont défavorisées au sein de l'Union, qu'il n'en sera pas ainsi. Monsieur le Commissaire, il est amusant de constater que le ministre de l'industrie espagnol «vende» la réduction de l'indemnisation au secteur, si la Commission européenne décide finalement de la réduire, en guise de faveur aux consommateurs domestiques, qui selon lui seraient les grands bénéficiaires de la réduction des taux.
Monsieur le Commissaire, expliquez donc clairement au consommateur espagnol qui doit payer les coûts du passage à la concurrence: la facture d'électricité ou les budgets généraux de l'État.

Van Miert
Tout d'abord, dans ce cas comme dans d'autres, lorsque vous essayez de ramener à un strict minimum des aides d'État, vous uvrez finalement pour le bien du consommateur, puisqu'il est en général aussi le contribuable. Par ailleurs, nous allons poursuivre notre examen du dossier, étant donné que, comme je l'ai dit dans ma réponse initiale, la Commission a estimé qu'il devait lui être soumis pour qu'elle puisse faire son travail.
Indépendamment de cela, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la Commission partage entièrement le but avoué de la politique, à savoir libéraliser le secteur de l'électricité. Nous pensons qu'une plus grande souplesse, que le renforcement de la concurrence impliquent que nous devons veiller à ce que la mainmise des compagnies du secteur de l'énergie sur le marché ne dépasse pas certaines limites, à ce qu'une véritable concurrence se mette en place, non seulement à l'égard des entreprises, mais également à l'égard du consommateur privé. Comme vous le savez, l'actuelle directive ne le permet pas encore, ses ambitions sont plus modestes. Nous sommes cependant d'avis, un avis que le gouvernement espagnol semble partager, que la libéralisation doit aller plus loin que ce que prévoit la directive. La Commission le reconnaît et l'encourage dans un esprit positif. Il ne faut toutefois pas que cela nous détourne de notre autre tâche, qui est de vérifier avec soin que les coûts sont bien en rapport avec l'aide en question.

García Arias
Monsieur le Commissaire, vous êtes conscient que pour l'heure ces coûts seront à charge des consommateurs domestiques et des petites et moyennes entreprises. Et les taux ne vont pas être réduits, comme on suppose qu'il faudrait le faire même sans tenir compte de la libéralisation.
Néanmoins, je dois encore vous poser une question plus technique. Vu que l'article 3 du règlement du Conseil sur les aides stipule que les aides seront seulement effectives si la Commission adopte une décision les autorisant - et je ne sais pas si la Commission est consciente que l'on déduit déjà de ces taux 4, 5 % (les aides sont donc déjà octroyées) -, M. le commissaire pense-t-il adopter une position ferme et demander demain au ministre de l'Industrie espagnol de suspendre immédiatement ce versement et les sommes déjà versées illégalement aux consommateurs, et que ces sommes soient restituées jusqu'à ce que vous autorisiez ces aides?

Van Miert
 - Il y a sans doute eu quelques malentendus parce qu'il y avait nécessité de notifier les intentions des autorités au titre de la directive, et la plupart des gouvernements l'ont fait. Mais ce qui n'avait pas été bien perçu, c'est qu'il fallait également notifier ce genre d'opération au titre des articles 92 et 93 et là-dessus nous avons dû insister - cela a pris un peu de temps - avant que certains gouvernements l'acceptent.
Maintenant, c'est fait. Donc, il y a deux examens, si vous voulez: l'examen au titre de la directive - et c'est mon collègue, M. Papoutsis, qui s'en occupe - et l'examen en tant que problème ou cas concernant une aide d'État. Dans le cas en question, nous l'avons enregistré comme une aide non notifiée puisqu'effectivement la mesure était déjà en cours. Mais je dois reconnaître que, vu que la situation était un peu embrouillée, et pas tout à fait claire, peut-être même sans mauvaise intention - certains gouvernements ayant pensé qu'il suffisait de notifier le cas au titre de la directive -, dès lors, nous nous sommes trouvés dans une position embarrassante avec un gouvernement - encore une fois, je pense, de bonne foi - qui croyait avoir fait son travail alors que nous avons dû lui rappeler qu'il avait un travail supplémentaire.
Voilà pour la situation. Pour le reste, vous vous rappelez que, ici même, j'ai averti les autorités concernées que, puisque l'affaire est sous examen, il n'est peut-être pas bien inspiré de maintenir la mesure en question, étant donné qu'il faut normalement maintenant attendre le résultat de l'examen de la Commission.

Pérez Royo
Effectivement, à cette occasion, vous avez conseillé d'adopter le comportement prudent visant à ne pas mettre directement en application le mécanisme prévu par la loi espagnole jusqu'à la décision de la Commission.
Il se trouve que le gouvernement espagnol et les compagnies d'électricité n'ont pas suivi cette règle de prudence et l'ont déjà mise en application, ce qui pose le problème de devoir procéder à des remboursements, lorsque les sommes demandées se révèlent excessives.
Dès lors, comment procéder à ce remboursement si ces sommes figurent déjà sur la facture d'électricité de millions de consommateurs? Ne pensez-vous pas que dans le cadre des aides d'État, vu qu'en définitive il s'agit de ça, il serait plus transparent, facile de contrôler, et même de corriger les erreurs, en procédant à des paiements par étape, chaque année, et par le biais de budgets d'État, comme c'est le cas concrètement avec le régime des aides au charbon? Ne pensez-vous pas qu'il s'agirait d'un régime plus rationnel que le système visant à augmenter la facture d'électricité de 4, 5 %, et que cela permettrait par ailleurs d'aboutir à une opération de titularisation de ces aides dans le marché financier?

Van Miert
Nous avons averti les autorités que, premièrement, si elles allaient de l'avant avec la titrisation, elles le faisaient à leurs propres risques, puisqu'encore une fois, aussi longtemps que la Commission n'a pas accompli son travail, c'est-à-dire a pu tirer les conclusions de l'examen, il reste une incertitude, mais cette incertitude, ce sont les autorités qui doivent la prendre en charge.
Deuxièmement, en ce qui concerne les montants, pour l'instant, personne ne peut dire quoi que ce soit. En effet, je répète que ce n'est qu'après examen de la réalité des coûts échoués que l'on peut en arriver à conclure quel montant est en rapport correct, défendable, avec les coûts échoués et ce n'est qu'à ce moment-là qu'on peut dire: «telle ou telle somme est acceptable pour cette opération de coûts échoués et, au-delà de cela, ce n'est pas acceptable», mais je ne pourrai vous le dire que lorsque notre enquête sera terminée.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Il ne sera pas répondu à la question nº 59 qui a été inscrite à l'ordre du jour de la présente période de session.
Chers collègues, la réponse conjointe aux questions no 57 et 58 met un terme au temps alloué aux questions à la Commission. Aussi, les questions no 60 à 111 recevront une réponse écrite .
Chers collègues, aujourd'hui, pour des raisons étrangères à cette présidence, l'heure des questions à la Commission s'achève avec 42 minutes de retard par rapport à l'horaire prévu. Cela a supposé un effort supplémentaire pour les services de l'Assemblée. Aussi, je leur présente mes excuses et les remercie pour leur collaboration.
L'heure des questions à la Commission est close.
La séance, interrompue à 19h45, est reprise à 21 heures

Ressources propres de l'UE (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0105/99) de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur la nécessité d'une modification et d'une réforme du système des ressources propres de l'Union européenne.

Colom i Naval
Monsieur le Président, je dois reconnaître qu'à une époque j'ai eu des doutes quant à la possibilité que ce rapport se réalise, y compris par cohérence vis-à-vis de celui que j'ai l'honneur de réaliser sur l'Agenda 2000.
Une fois le projet voté par la commission des budgets - et il ne s'agit pas d'une question personnelle - je dois avouer qu'il me semble que l'on peut s'en passer, mais également qu'il est contreproductif. Et je le dis tout en reconnaissant les efforts du rapporteur, Mme Haug, qui a en outre organisé une excellente réunion au cours de laquelle nous avons tous appris beaucoup de choses sur les ressources propres. Je pense toutefois que la commission des budgets n'a pas tiré les bonnes conclusions.
Franchement, je suis inquiet de voir que cette commission des budgets envoie à l'Assemblée un texte qui, soit dit en passant, ne correspond pas aux propositions d'accord que le rapporteur défendait hier encore lors de la réunion. Le texte du projet de résolution atteint une hauteur de vol «de gallinacés» mais, en plus, de gallinacés désorientés. De quoi discutons-nous en réalité? Théoriquement, des ressources propres; dans la pratique, des contributions nationales. Permettez-moi de vous dire que c'est un problème artificiel, autocréé par des hommes politiques des États membres, mais dépourvu de base objective et profondément anti-européen. D'un point de vue juridique, il n'a aucun base.
Cela fait des années que le Traité précise que le budget européen doit être intégralement financé par des ressources propres, sans préjudice d'autres revenus possibles et, en 1992, le traité sur l'Union européenne, signé par le Conseil à Maastricht et ratifié par tous les parlements nationaux - y compris par ceux des pays qui sont entrés dans l'Union depuis lors -, a abrogé l'article 200 qui prévoyait les contributions nationales et leurs deux clés de répartition. Pour des raisons électorales et démagogiques, on a fait renaître la polémique. Les griefs comparatifs entre les pays, les soldes budgétaires, les chèques, les «I want my money back », qui fragilisent le projet de construction politique européenne.
On parle de renforcer d'Europe, mais on veut la réduire et l'ensemble de ce débat conduit à une renationalisation du budget - et je ne parle pas du cofinancement, mais de l'objectif général du rapport issu de la commission des budgets.
À mon avis, la proposition manque complètement son coup. Elle est incapable de sortir de la logique perverse des contributions nationales et d'élever le débat. À mon sens, elle ne remplit pas sa mission, qui est de montrer au Conseil quel devrait être l'objectif à moyen terme.
Mesdames et Messieurs, comment faut-il rappeler que ce sont les citoyens qui paient les impôts et pas les territoires? Le premier problème d'équité n'est pas que l'Allemagne ou le Royaume-Uni contribuent chacun dans une juste proportion, mais bien que deux citoyens, avec le même niveau de revenus, contribuent ou non de manière totalement différente selon qu'ils résident dans un pays ou un autre. Ainsi, il peut arriver que les chômeurs de Brandebourg financent les grands propriétaires fonciers andalous.
Notre devoir d'équité est donc de faire en sorte que chaque résident de l'Union européenne contribue au budget, ce misérable budget qui tourne autour de 1, 1 % du PNB, en fonction de son revenu. C'est la première injustice à résoudre. Il faudrait donc se fixer comme objectif l'introduction d'un impôt européen sur le revenu simple et proportionnel. Que fait la proposition? Elle se concentre sur les soldes nationaux qui incitent à la rivalité et découragent la solidarité et, par-dessus le marché, elle propose le cofinancement de la PAC, que cette même Assemblée a rejeté en novembre dernier et que le gouvernement qui l'avait proposé devant le Conseil a aussi abandonné.
Monsieur le Président, ma proposition est peut-être utopique, tout comme celle de Spinelli, mais celle contenue dans le rapport est anachronique. Elle a 25 ans de retard.

Christodoulou
Monsieur le Président, le système des ressources propres constitue - et cela ne date pas d'hier - l'une des questions les plus complexes du fait qu'on ne peut le réformer sans qu'il y ait unanimité et que, surtout, pallier à ses déficiences en modifiant la décision en vigueur nous conduirait à de nouvelles déficiences et vraisemblablement à de nouvelles contestations.
La Commission européenne elle-même reconnaît que les insuffisances du système ne justifient pas qu'on modifie en toute hâte la décision relative aux ressources propres et elle se borne à présenter des solutions de rechange pour s'attaquer au problème des déséquilibres budgétaires soulevé par certains États membres. Le rapport de Mme Haug n'échappe pas à cette logique puisqu'il n'assigne qu'aux seules mesures qu'il préconise à court terme un même objectif consistant à réduire les écarts concernant les quote-parts des pays, et qu'à moyen et long terme il ne formule tout au plus que des propositions d'ordre général. Mme Haug s'est efforcée de concilier les points de vue, mais malheureusement ceux-ci demeurent assez éloignés. De même, on a focalisé sur la question du cofinancement des aides agricoles, si bien que l'on a oublié bon nombre d'autres questions qui auraient pu être traitées entre-temps et qui se trouvent reléguées à l'arrière-plan.
Ainsi, la solution que propose le rapport, le cofinancement partiel de la politique agricole commune, équivaut en fait - et bien qu'on prétende le contraire - à une renationalisation de la PAC et donc à une remise en cause d'une politique éminemment communautaire, quelles que soient les modifications que celle-ci est de toute façon appelée à subir dans le cadre de l'Agenda 2000, compte tenu de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale mais aussi des engagements qu'a contractés l'Union dans le cadre du GATT, lesquels sont plus ou moins ignorés en la circonstance.
Le contenu de cette réforme s'oppose en outre aux principes qui sont censés régir une Union européenne au sein de laquelle, on le conçoit, l'UEM va inciter à rechercher une intégration plus poussée et non pas à adopter la notion de correction des déséquilibres budgétaires résultant de son fonctionnement et de la mise en oeuvre de politiques consacrées depuis de nombreuses années. La notion de soldes budgétaires nets est une régression et elle doit être rejetée par le Parlement européen, comme doit l'être toute tentative de cofinancement direct ou indirect de la politique agricole commune. Une hausse des recettes de certains États membres ne doit pas reposer sur une baisse de celles d'autres États membres et elle ne doit donc pas revêtir le caractère d'une correction. Elle devra, au contraire, être créatrice, en d'autres termes résulter de la participation aux nouvelles politiques en vigueur ou en cours d'élaboration.
Monsieur le Président, il serait déplorable, surtout à l'heure où les citoyens européens ont, à l'approche des élections, les yeux tournés vers l'Europe, que ce soit la logique de la comptabilité budgétaire qui l'emporte et que nous donnions l'impression de désavouer des politiques et des acquis de l'Union européenne qui scellent une longue histoire et sont d'une importance capitale, et ce au profit d'un traitement purement comptable des problèmes.

Virrankoski
Monsieur le Président, le rapport de Mme Haug sur le système des ressources propres de l'UE est très actuel et nécessaire. Il touche au cur du problème car les négociations de l'Agenda 2000 en sont au stade final. C'est pourquoi je voudrais adresser mes meilleurs remerciements à Mme Haug pour ce bon rapport.
La proposition la plus importante du rapport ne concerne pas les recettes de l'UE mais les dépenses. On y propose que les pays membres paient la moitié des dépenses de la politique agricole commune. La proposition est radicale. Elle aurait de très grandes conséquences sur le budget de l'UE. Il se réduirait d'environ dix-huit milliards d'euros, soit le montant du coût de l'élargissement à l'Est. Cette proposition résoudrait donc le problème menaçant du financement de l'élargissement à l'Est. Le financement commun de l'agriculture aurait une énorme influence sur les parts de paiements nets. En gros, la part de paiement net de l'Allemagne diminuerait d'environ 1 300 millions d'euros par an, celle des Pays-Bas d'environ 450 millions d'euros, alors que la part de l'Espagne, de la Grèce et de la France augmenterait d'un milliard d'euros.
La proposition a également de grands effets de principe. Si le point de départ est que les consommateurs profitent des aides agricoles de l'UE sous la forme de prix abaissés des produits alimentaires, est-il juste qu'une partie des pays producteurs soit amenée à payer davantage? Ne serait-il pas plus juste que tous ceux qui en profitent paient? Du point de vue de l'agriculteur, il s'agit également de savoir si le nouveau système est aussi sûr que l'actuel. La question fondamentale est de savoir si la politique agricole commune ressortirait fermement du pouvoir de l'UE, auquel cas les niveaux d'aide seraient au moins stables et les aides nationales ne déformeraient pas les marchés communs.
Le rapport de Mme Haug apporte un important complément à la discussion sur l'Agenda 2000 et aux préparatifs de la prochaine période de programme.

Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai noté à l'occasion de cette discussion que les pays qui sont les bénéficiaires nets ne veulent pas parler de payeurs nets, ni de bénéficiaires nets, alors que les pays qui sont les payeurs nets veulent expressément en parler. Il s'agit du financement de l'élargissement de l'UE. Nous menons actuellement un combat pour savoir qui va le payer. Je voudrais présenter des façons de voir qui, à mon avis, et de notre point de vue, sont importantes.
Il ne faudrait pas relever la somme finale du budget de l'UE de 1, 27 %. Il ne faudrait pas donner à l'UE la possibilité d'imposer les citoyens ou de lever des impôts dans des États membres indépendants, mais l'argent devrait être perçu dans ces mêmes États membres. La meilleure base pour la cotisation est le produit national brut. Je ne considère pas comme absurde que l'on augmente la part d'autofinancement de l'agriculture. Cela répartit seulement les recettes et les dépenses de l'UE d'une nouvelle façon, mais il ne doit y avoir aucune opposition de principe dans cette question.

Blot
Monsieur le Président, ce rapport nous donne l'occasion d'évoquer des questions de principe importantes concernant le financement de l'Union européenne. En effet, le système des ressources fiscales, dites propres à l'Union européenne, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, nous semble dangereux pour le contribuable, comme l'a montré d'ailleurs l'évolution des recettes budgétaires de ces dernières années.
Les études sur la rationalité économique des assemblées parlementaires, notamment par exemple celles du professeur Buchanan, prix Nobel, ont bien montré que ces assemblées ont toujours intérêt à la hausse des impôts, laquelle est répartie sur l'ensemble des contribuables alors que les dépenses, elles, sont individualisables et profitent à une clientèle politique bien déterminée. En raison de ce type de rationalité, chaque élu européen est donc crédité du bienfait des dépenses qu'il peut faire dans sa circonscription, et il n'est pas débité du poids de l'impôt, lequel est par ailleurs prélevé par les administrations nationales.
Quant à l'appareil bureaucratique lui-même, dont l'essentiel relève de la Commission exécutive, son intérêt à la croissance du système fiscal est évident. De nombreuses études ont montré que lorsque les citoyens votent eux-mêmes les impôts, par référendum, comme c'est le cas en Suisse, par exemple, et comme c'est le cas dans certains États des États-Unis, ils ne votent pas du tout comme les parlementaires ou comme les bureaucrates le souhaiteraient. C'est tout à fait révélateur. Toutefois, certes, de tels référendums ne peuvent être que nationaux ou locaux et l'on imagine mal un référendum fiscal de l'ampleur de l'Union européenne.
Par conséquent, si l'on veut éviter la dérive fiscale, il semble préférable que l'Union soit financée par des cotisations d'États membres fixées à l'unanimité et pratiquant le principe du juste retour afin d'empêcher la dérive à la hausse. La défense des contribuables conduit donc au rejet du rapport Haug. La défense du contribuable, il faut enfin le rappeler, est au coeur de la défense de la liberté des nations.

Tomlinson
Monsieur le Président, le rapport de Mme Haug a le mérite d'essayer de faire converger une multitude d'opinions divergentes. À ce titre, je voudrais la féliciter. Cependant, elle me met devant un grave dilemme physiologique: comment l'applaudir d'une main tout en agitant l'autre pour marquer ma colère. Si une grande partie du rapport mérite des applaudissements, il faut souligner que Mme Haug a tort de vouloir s'immiscer dans des décisions qui ont été prises à Fontainebleau et qui ont été intégrées dans la décision portant sur les ressources propres, décision qui requiert l'unanimité pour être modifiée. Je parle au nom de l'ensemble des députés travaillistes britanniques sur ce point de désaccord majeur.
Une ristourne avait été introduite pour le Royaume-Uni afin de compenser le déséquilibre existant entre notre contribution nette au budget communautaire par rapport aux recettes que nous en retirions. Ce déséquilibre persiste aujourd'hui et Fontainebleau n'a pas apporté d'amélioration à la situation; on pourrait même dire que la situation a empiré avec les années. Au lieu de menacer de supprimer la ristourne accordée au Royaume-Uni, nous ferions mieux de conjuguer nos efforts pour faire en sorte que le Royaume-Uni soit moins tributaire de cette ristourne. Pour ce faire, il convient de mener de front nos quatre objectifs: réformer et réduire considérablement les dépenses agricoles, assortir cette réforme d'un cofinancement, procéder à une réévaluation des pays bénéficiaires du Fonds de cohésion admis à entrer dans la monnaie unique et, partant, examiner leur éligibilité et, enfin, envisager une restriction et une stricte austérité budgétaires.
Par conséquent, bien que nous approuvions en gros le rapport Haug, les députés travaillistes britanniques soutiennent fermement les efforts des Premiers ministres britanniques successifs, en ce compris Tony Blair, réclamant en toute légitimité un budget équilibré et équitable.

McCartin
Monsieur le Président, je pense que l'on fait beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Nous avons passé les trois ou quatre dernières heures à parler de réduire les dépenses à l'échelon européen, de geler le budget et de maintenir l'actuel niveau de dépenses. Pour l'heure, nous dépensons 1, 11 % du PIB de la Communauté et nous avons beaucoup planché sur le moyen de collecter cet argent. Personnellement, je crois que les ressources propres sont ce que nous décidons qu'elles sont. Si la législation européenne décrète que telles ou telles ressources constituent des ressources propres, il en sera ainsi. Même si nous chargeons les conseils régionaux ou les gouvernements nationaux de les collecter et de nous les faire parvenir, cela n'empêche pas qu'elles sont effectivement des ressources propres. À mon avis, on fait toute une montagne de ce problème.
L'autre point porte sur la question du juste retour. Je me trompe peut-être quand je dis aux gens que lorsque l'Union européenne a été fondée, la politique agricole commune était là non pas par ce qu'il allait naturellement de soi de communautariser ce secteur particulier, mais parce qu'il était reconnu que le marché unique profiterait substantiellement à un pays qualifié et industrialisé comme l'Allemagne. Les Français ont donc réclamé une politique agricole commune pour équilibrer les avantages. Nous avons donc admis que la population pouvait retirer du marché unique européen d'autres avantages que les simples enveloppes financières prélevées sur le budget.
Cela a été corroboré par la suite. En effet, on ne peut uniquement mesurer les avantages de l'Union européenne sur la base du comportement de la balance des paiements au sein du budget communautaire. À l'heure actuelle, la balance commerciale de l'Allemagne est largement excédentaire par rapport au reste de l'Union - de l'ordre de 25 milliards. Voilà qui est suffisamment équitable! Je ne reproche pas à l'Allemagne d'avoir obtenu cela du marché unique par son travail acharné et son efficacité. Les Néerlandais bénéficient d'un excédent encore plus important, de l'ordre de 35 milliards. Le facteur «Rotterdam» y est sans doute pour quelque chose. Pourtant, même si cela est vrai, il reste encore des profits qui n'auraient pu se matérialiser ni revenir à l'économie néerlandaise sans le marché unique. Le marché unique profite donc aux Néerlandais et aux Allemands. L'Irlande est gagnante parce qu'elle présente un surplus dans ses relations commerciales avec le reste de la Communauté, à l'exception des Britanniques. Nous aussi sommes des bénéficiaires nets et nous vivons dans le meilleur des mondes. Je ne suis pas en faveur d'un changement rapide! Soyons sérieux, nous allons beaucoup trop loin et réclamer des contributions nationales pour financer la politique agricole commune ne constitue pas une proposition raisonnable. Il s'agit tout bonnement de renationalisation.

Theonas
Monsieur le Président, dans la minute qui m'est impartie, je ferai trois brèves remarques:
Premièrement, le montant total des recettes du budget correspond-il aux besoins actuels de l'Union? Pour ma part, je réponds non. Le rapport reste muet sur ce point.
Deuxièmement, on se livre à une opération de maquillage: alors qu'on est censé parler du système des ressources propres, autrement dit d'un système de perception des recettes budgétaires, le rapport ne traite en fait que du volet «dépenses». Il y est question de réduction des dépenses de la politique agricole commune, la commission des budgets se métamorphose en commission de l'agriculture, préconise une restructuration de la PAC et finit par réclamer son financement national. De 70 % du budget, la PAC passe à 45 %. Jusqu'où veut-on aller? Jusqu'où, dites-moi? Songeons que, sans politique agricole commune, il n'y aurait pas aujourd'hui d'Union européenne.
Troisième et dernière remarque: il faudra bien un jour renoncer à la notion de contributions propres et admettre que les quote-parts doivent être calculées en tenant compte de l'ensemble du marché intérieur et pas seulement du budget communautaire.

Lukas
 Monsieur le Président, ce rapport est une tentative remarquable et bien formulée de tracer une ligne médiane qui serpente entre différents intérêts majeurs et contradictoires. Un skieur appellerait cela un slalom. Il lui manque toutefois une orientation claire. Pour la lui donner, le rapport devrait être renvoyé en commission en vue d'être retravaillé. Au cours de cette discussion, l'accent a maintes fois été mis, à juste titre, sur l'exigence d'une cohésion et d'une solidarité économique et sociale. La solidarité signifie aussi que tous les États s'engagent à 100 % dans la lutte contre la corruption, le gaspillage et la mauvaise gestion. Alors que justement, la perception des recettes dans les États membres mène à de grande pertes en raison d'irrégularités et de fraudes. Le but de la conception future du système des ressources propres ne peut pas seulement être d'élaborer un système de recettes plus transparent, plus simple et plus rationnel, son but doit être également de réduire globalement la charge qui pèse sur le contribuable européen.
Sous ce rapport les gains éventuels du système des banques centrales européennes ne devrait pas aboutir dans le budget communautaire mais plutôt dans les budget des États membres.

Bösch
 Monsieur le Président, je tiens à remercier très sincèrement le rapporteur pour le travail effectué à la demande de la commission budgétaire et de l'Assemblée. J'ai eu l'impression, chers collègues, que Mme Haug a établi son rapport pour son propre plaisir. Chacun de nous devait savoir qu'elle a pris en charge un vrai travail de Sisyphe, et je trouve personnellement qu'elle l'a remarquablement bien accompli. Chacun d'entre nous provient d'un État membre et, comme nous avons pu le constater aujourd'hui, chacun arrive de son pays respectif avec ses propres intérêts particuliers. Le débat l'a mis très clairement en évidence.
Mme Haug a essayé de présenter des actions à court et moyen terme, c'est ainsi que je lis ce rapport. Il y a notamment la question de la discussion de la ristourne britannique, il y a bien entendu aussi la discussion d'un cofinancement dans le secteur agricole; et à chaque collègue qui prétend qu'il s'agit d'une rationalisation de l'agriculture - on le dit aussi occasionnellement en dépit du bon sens, le sujet a été largement débattu - je dirais que c'est évidemment ici que ces thèmes doivent être abordés.
Mais Mme Haug a aussi ouvert la voie vers ce dont nous auront finalement besoin dans la colonne des recettes, à savoir des recettes européennes sous la forme d'impôts européens. Alors seulement nous sortirons de ce débat sans fin autour de la question de savoir qui contribue le plus et qui reçoit le plus. Pour le moment, tout tourne autour de cette question. Parce que le rapport est logique et bien construit et parce qu'il est arrivé très près de la mission que nous lui avions assignée, c'est-à-dire d'énoncer et d'argumenter la position du Parlement par rapport aux résolutions prises au niveau du Conseil européen, je vous invite dès lors tous à soutenir le rapport.
Ce ne sera pas le dernier rapport de la commission des budgets qui nous posera problème. Si nous songeons à la question des prévisions budgétaires, les intérêts défendus entraîneront sans doute des prises de position quelque peu différentes mais nous devrions veiller, en tant que Parlement européen, à conserver notre capacité d'action sur le plan budgétaire. Quoi qu'il en soit, nous conservons cette faculté avec ce rapport et c'est pourquoi nous devrions aussi le soutenir jeudi prochain.

Liikanen
Monsieur le Président, avec le rapport Haug, le Parlement réaffirme une fois encore son engagement politique à l'égard de la question des ressources propres de la Communauté. Bien que le nombre de députés présents aujourd'hui ne soit pas très élevé, je dois dire que le problème demeure au centre des préoccupations politiques dans tous les États membres dans la perspective du Sommet de Berlin.
Comme ceux qui l'ont précédé, et en particulier le rapport Langes de 1994, le rapport Haug est un mélange de réalisme à court terme et de vision à long terme. Je suis heureux de voir que le Parlement européen s'est heurté aux mêmes difficultés que celles que la Commission a rencontrées en élaborant son rapport. Je félicite Mme Haug d'avoir su équilibrer ces deux problèmes: le réalisme à court terme et la vision à long terme.
Le rapport Haug et celui de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres, publié en octobre dernier, sont sur la même longueur d'onde à maints égards. Par exemple, les deux rapports admettent que le système actuel a généré des ressources en suffisance pour financer les dépenses communautaires, mais qu'il manque de transparence, d'intelligibilité et d'autonomie financière. Les deux rapports s'accordent à penser que la notion du juste retour est peu représentative des relations entre l'UE et les États membres et qu'elle est trompeuse à plusieurs égards. Les deux rapports font remarquer que les ressources TVA posent une série de difficultés en termes de transparence et de complexité, et soulignent la possibilité de remplacer celles-ci par des ressources PNB. Ce point a fait l'objet d'une grande attention dans le débat actuel avec les États membres. Les deux rapports reconnaissent que les ressources traditionnelles deviennent de moins en moins importantes: il est nécessaire de prendre en considération les aspects «coûts-avantages» de leur prélèvement.
Enfin, si le poids des ressources PNB s'alourdit - ce qui pourrait s'avérer envisageable dans les prochaines semaines -, il sera d'autant plus nécessaire de se baser sur les estimations du PNB les plus récentes et les plus crédibles, estimations qui tiennent compte des réalités de l'économie souterraine.
S'agissant des nouvelles ressources propres en particulier, les positions divergent encore considérablement. Et ces divergences se retrouvent également au sein du Parlement européen. Vu la lourde procédure de décision en la matière, il faudra que les opinions convergent davantage avant d'espérer avoir la moindre chance de réussir. D'un point de vue intellectuel, la réflexion est très intéressante mais, d'un point de vue politique, les options réalistes dont nous disposons aujourd'hui ne sont pas très nombreuses.
Le calendrier est très important dans cette affaire. Le lancement de l'euro et les délicates négociations sur l'harmonisation de certaines taxes en Europe pourraient être freinés si un rapprochement trop étroit s'opère avec la problématique des ressources propres potentielles de la Communauté. Je suis tout à fait d'accord avec le fait que le financement de l'Union doit être considéré comme faisant partie intégrante de son processus d'intégration et qu'il doit évoluer en tandem avec celui-ci. Je réitère mes félicitations au rapporteur pour son excellent travail.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h00.

Équipements sous pression transportables
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0094/99), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (Rapporteur: M. Camisón Asensio) (COM(96)0674 - C4-0068/97-97/0011 (SYN)).

Camisón Asensio
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit en de précédentes occasions alors que nous discutions de ce problème - certes très technique -, nous sommes devant une proposition de directive qui a été fondamentalement conçue pour combler les deux principales lacunes rencontrées dans la réglementation relative à la fabrication, au transport, à la commercialisation, à l'utilisation et à la maintenance de tous les équipements sous pression transportables, des lacunes qui perturbent le déroulement normal et qui se traduisent par un manque de sécurité dans le transport et par des problèmes dans la libre circulation de ces équipements dans le marché communautaire. Il s'agissait donc de couvrir ces deux objectifs fondamentaux qui, d'après moi, sont sincèrement sur le point d'être atteints. En tout cas - et ceci offre une sécurité pour l'avenir -, la proposition de directive reste ouverte puisqu'on y a introduit la procédure de récupération d'éventuels élargissements futurs, problème qui peut aussi être résolu avec des modifications potentielles des conventions ADR et RID.
Conformément à cette position commune approuvée par le Conseil, on garantit la reconnaissance mutuelle des contrôles selon des critères tenant compte de l'expérience, mais aussi d'un degré suffisant d'indépendance des organismes préposés à cette fonction, indépendance nécessaire pour être opérationnels et crédibles. Ce Parlement avait présenté un certain nombre d'amendements, qui ont été pour une grande part acceptés par la Commission et repris en substance par le Conseil dans la position commune. Parmi ceux-ci, on retrouve l'amendement qui supprimer le mot «reremplissable» du texte initial, ce qu'avait également suggéré le Comité économique et social, et l'amendement relatif à la limitation des organismes de contrôle aux deux catégories les plus indépendantes. Dans une version de la directive figurent seulement les «organismes notifiés» - qui portaient le type A - et les «organismes agréés», appelés type B. La catégorie C, qui ne présentait pas un degré d'indépendance suffisant, a été supprimée du texte, comme le Parlement l'avait demandé en première lecture, conformément à notre rapport correspondant approuvé par la commission des transports. A présent, l'exclusion du champ d'application de cette directive des équipements sous pression transportables utilisés exclusivement pour des opérations de transport de marchandises entre le territoire de la Communauté et celui des pays tiers est explicite. Il convient de l'accepter car elle correspond aux accords internationaux en vigueur, bien qu'il faille remarquer la difficulté objective qu'il y a à établir avec certitude quels équipements sont utilisables pour ce type de transports. Il convient également, d'après notre critère, d'accepter la possibilité pour les États membres de permettre que l'évaluation de la conformité des équipements fabriqués en série soit effectuée par un organisme agréé - et donc lié de quelque manière à l'entreprise - sans le marquage communautaire prévu par la directive. Mais il serait pertinent de garantir un droit de contrôle à des organismes de contrôle notifiés en accord avec nos amendements.
On propose également la possibilité d'accorder une période de transition. Nous pensons que c'est également acceptable à condition que l'on n'admette pas de prorogations.
D'autre part, il existe d'autres modifications de moindre importance. Certaines ne concernent que des aspects formels et linguistiques.
Dans les grandes lignes, nous sommes donc favorables à cette position commune et nous évaluons également positivement certaines des modifications apportées par celle-ci. J'estime toutefois qu'il faut absolument réaffirmer la nécessité d'améliorer d'autres aspects, en ayant conscience du fait que l'efficacité et la qualité de la législation dans ce secteur délicat ne peuvent être dissociées de règles précises de transparence et de la sécurité juridique dans toute l'Union européenne, et c'est dans ce sens que vont nos amendements actuels.
En tout cas et pour résumer, la question essentielle du projet au centre des débats réside dans le grand dilemme entre l'expérience et l'indépendance des organismes de contrôle - tel est le grand débat. Devant un tel dilemme, la meilleure solution est de parvenir à un équilibre raisonnable entre ces deux positions, ainsi qu'à un renforcement des contrôles officiels sur les différents comportements. Nous pensons sincèrement que cette position commune et nos amendements permettent d'atteindre cet équilibre raisonnable, raison pour laquelle nous vous demandons de voter en faveur de cette position commune approuvée à l'unanimité par la commission des transports.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, il y a un an, M. Camisón a effectué un excellent travail, ce qu'a applaudi ce Parlement, lors de la première lecture de cette proposition de directive opportune. Son point de vue, qui permet d'augmenter la sécurité tout en améliorant les conditions de libre circulation dans le domaine de la fabrication, l'utilisation et le transport européen des équipements sous pression, reste présent dans cette deuxième lecture. Le groupe socialiste soutient les critères définis par la commission des transports, qui correspondent aux critères initiaux du rapporteur, et votera donc en faveur des petits mais importants amendements contenus dans ce rapport et qui ont été résumés par le rapporteur.
La création d'un espace économique commun basé sur un marché commun reste à travers le temps un objectif du traité de Rome qu'il est nécessaire d'améliorer constamment. L'élimination dans cet espace de difficultés techniques pour les échanges commerciaux de produits industriels est donc une obligation permanente de ce Parlement et de la Commission, pour autant que l'élimination de ces difficultés soit compatible avec un niveau élevé de sécurité. Dans ce rapport, les deux objectifs sont atteints. Certes, je ne comprends toujours pas comment le Conseil s'oppose à l'homologation entre les États membres et à la transparence des restrictions horaires de week-end dans le transit des camions avec chargement sur les autoroutes européennes, bien qu'il ne reste heureusement que trois mois de présidence allemande, au-delà desquels nous supposons que cette homologation sera également acquise.
Nous félicitons M. Camisón pour son travail tout au long de ces deux lectures, mais aussi la Commission pour son excellente initiative et pour le bon accueil réservé aux amendements de ce Parlement.

Kinnock, Neil
Je commencerai par remercier la commission des transports et du tourisme et, en particulier, M. Camisón Asensio pour le temps et l'énergie positive qu'il a dépensés dans cette affaire, pas seulement maintenant mais également tout au long de la période durant laquelle il s'est penché sur cette proposition, c'est-à-dire ces derniers 18 mois, voire plus. Ses efforts ont abouti à l'amélioration de la proposition de la Commission. Nous avons reconnu ce progrès de la manière la plus pratique qui soit en acceptant un grand nombre des amendements qu'il a déposés en première lecture. La vue de M. Jarzembowski me trouble toujours. Une chose si belle à cette heure du soir!
La position de la Commission, qui inclut tous les amendements acceptés par la Commission - la position commune -, améliorera la sécurité des équipements sous pression transportables tels que les bouteilles et les réservoirs à gaz, ainsi que leur libre circulation et utilisation. Elle remplira ces objectifs par le biais de dispositions portant, entre autres, sur la conformité des nouveaux équipements, la réévaluation des équipements existants, les essais périodiques et le marquage communautaire approprié.
Permettez-moi de faire quelques commentaires sur les amendements à la position commune proposés par le rapport que nous examinons ce soir. Premièrement, la Commission est disposée à accepter l'amendement 2 dans la mesure où il stipule que la Commission doit être obligatoirement informée en cas de marquage apposé indûment.
Par contre, nous ne pouvons approuver l'amendement 1. La raison en est que la réévaluation d'un récipient existant par un organisme agrée ne constitue qu'une possibilité aux termes de la proposition. L'Assemblée n'ignore pas que les États membres qui feront appel à cette disposition sont ceux qui ont déjà une grande expérience des organismes agréés. Ils ne confieront ces tâches de réévaluation qu'à certains organismes agréés bien spécifiques. Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu'un organisme notifié aura réévalué au préalable le type de conformité, il n'est pas nécessaire qu'un organisme notifié effectue des visites sans préavis.
Je souhaite féliciter les interprètes pour avoir réussi à suivre le passage que je viens de lire.
Comme l'amendement 4 découle de l'amendement 1, nous le rejetons également. De même, la Commission se voit obligée d'écarter l'amendement 3 pour la simple et bonne raison - et je sais que le rapporteur comprendra - que le thème rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'adaptation aux progrès techniques est couvert par les directives de la Commission publiées dans le Journal officiel.
J'espère que les députés comprendront que les raisons qui poussent la Commission à rejeter ces quelques amendements sont uniquement motivées par des considérations d'ordre pratique et procédurier et ne résultent pas d'objections de principe.
Je remercie le rapporteur et ses collègues de l'approche très constructive qu'ils ont adoptée et souhaite bonne chance à cet acte législatif utile.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Kinnock.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Ports et terminaux intermodaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0074/99) de M. Piecyk, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet nº8 à l'annexe III (COM(97)0681 - C4-0151/98-97/0358(COD)).

Piecyk
 - (DE) Monsieur le Président, peut-être n'aurai-je pas besoin de mes sept minutes de temps de parole. Il est possible d'être bref. Nous autres, responsables politiques des transports, essayons toujours d'être précis sans toutefois nous étendre excessivement.
Lorsque nous avons commencé à travailler aux RTE en 1994, il était évident dès le début que les RTE ne seraient pas le fruit d'un acte unique, une décision qui les concrétiserait une fois pour toutes. Il était clair au contraire qu'il s'ensuivrait un processus qui allait s'étaler sur de nombreuses années et qui nécessiterait un contrôle permanent. C'est la raison pour laquelle le titre de la décision du Conseil et du Parlement de 1996 s'énonce très justement: «lignes directrices visant à la création d'un réseau de transport transeuropéen». En procédure de conciliation, le Conseil et le Parlement n'ont pu s'accorder sur la nécessaire intégration des ports dans les RTE - ainsi que le Parlement l'a formulé alors. Je pense à ce sujet qu'il apparaîtra évident même à un esprit relativement candide qu'un réseau de transport sans terminaux intermodaux est finalement comme un tronc dépourvu de membres; néanmoins il ne s'est trouvé personne pour affirmer que seuls des esprits candides se réunissent au Conseil. Et ce n'est certainement pas moi qui oserai le dire ici.
La Commission - vous-même, Monsieur le Commissaire - avez alors fourni une explication en procédure de conciliation, selon laquelle une proposition concernant les ports de mer serait déposée peu de temps après. Cela a duré un peu plus que ce que l'on entend normalement par cette expression. On en est finalement arrivé à la proposition très logique selon moi de rassembler en une seule proposition les ports de mer, les ports intérieurs et les terminaux intermodaux. Logique, parce que tous trois constituent des points d'interconnexions et qu'en tant que tels, ils sont indispensables à la liaison entre eux des différents modes de transports. À cela s'ajoute le fait que les ports de mer et les terminaux intermodaux exercent une influence réciproque et se révèlent donc importants pour le développement du transport intermodal.
Le marché est déterminant du point de vue du développement des ports de mer. Nous ne touchons pas à cet aspect et le projet ne devrait entraîner, pour les ports de mer, aucune distorsion de concurrence selon les critères européens, si nous fixons ces critères. En ce qui concerne toutefois le critère du volume, un trafic d'un million et demi de tonnes de marchandises par an pour un réseau européen me paraît plus convenable qu'un million comme le propose la commission. La Commission devient ensuite tout à fait incompréhensible dans ses spécifications pour les ports de mer. Il est longtemps question, à juste titre, des infrastructures portuaires. Pour finir toutefois, il est écrit dans la proposition de la Commission que les projets en matière d'infrastructure ne sont pas éligibles aux aides financières communautaires. Nous considérons, je considère, que c'est tout à fait faux. Nous nous en tenons à notre ancienne ligne de conduite. Nous voulons reconnaître les infrastructures portuaires comme pouvant bénéficier en principe de subventions, à l'exclusion néanmoins de la superstructure qui est une tout autre chose.
Afin de clarifier ce que l'on entend par infrastructure, mon rapport propose une définition de base de l'infrastructure. En fait, nous avons chacun notre propre idée de ce qui pourrait être subventionné. Afin de poser certaines limites à notre imagination dans le domaine, une définition de base de ce qu'est l'infrastructure devrait être contenue dans le concept des futurs réseaux.
La situation est un peu différente en ce qui concerne les ports intérieurs. Il doivent bien évidemment être équipés d'installations de transbordement pour le transport intermodal, comme le propose la Commission: ce serait un critère. Mais les ports intérieurs qui ne transbordent que des marchandises en vrac devraient démontrer un trafic d'au moins 500 000 tonnes par an. Nous, la commission des transports, ajoutons ce critère dans le rapport.
Je voudrais encore aborder deux points. La Commission voudrait voir repris dans les RTE les freeways , les corridors transeuropéens de fret ferroviaire. En matière de freeways , le Parlement a toujours soutenu la Commission et vous-même personnellement, Monsieur le Commissaire. Nous considérons cela comme une nécessité pour transférer plus de fret de la route vers le rail. Nous maintenons ce soutien. Dans votre système toutefois, les freeways ne constituent pas une infrastructure mais bien un service. C'est pourquoi la commission et moi-même considérons qu'il ne font pas partie des RTE parce qu'ils ne constituent pas une infrastructure, non pas parce que nous y serions opposés en soi, au contraire, mais pour une question de systématique.
Nous avons encore le fameux projet n-8 parmi les 14 projets prioritaires du sommet d'Essen. On les a bien contrôlés cent fois, ces projets, pour s'assurer qu'ils étaient mûrs! Le groupe de travail Christophersen s'est donné tant de mal et voilà que tout change de nouveau! Ce n'est certainement pas à l'honneur du Conseil. Mais je pense que le Parlement et la Commission devraient jeter un voile pudique sur l'affaire et donner leur consentement, avec cette précision toutefois, car le projet n-8 se compose en réalité de plusieurs autres. Nous devrions également le voter demain.
Il me reste encore à adresser mes remerciements aux collègues de la commission pour leur collaboration, aux services de la Commission avec lesquels nous avons également collaboré et enfin une invitation au Conseil pour que nous venions enfin à bout du projet avant la fin de la législature en votant une position commune afin que nous puissions continuer à travailler à l'automne.
Un tout dernier point: dans le cadre de la révision des réseaux, la Commission pense proposer éventuellement un Livre blanc. Nous considérons que c'est une erreur. L'article 21 de la ligne directrice stipule que la révision doit faire l'objet d'une réflexion avec des propositions de la part de la Commission et qu'elle ne doit précisément pas donner lieu au lancement d'un processus de réflexion fondamentalement nouveau dans le cadre d'un Livre blanc. Dès lors nous attendons de cette révision, si elle a lieu, qu'elle nous apporte de bonnes propositions neuves ou retravaillées, mais pas qu'elle recommence tout depuis zéro. Nous avons déjà travaillé depuis trop longtemps aux réseaux pour cela. Il est par conséquent logique que la proposition complétée soit maintenant déposée. Je ne puis que souhaiter bonne chance au commissaire pour son élaboration et espérer que nous puissions arriver à une position commune en cette période préélectorale.

Sindal
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, M. Piecyk, pour la qualité de son rapport et pour sa résolution, qui est un héritage de notre résolution sur les réseaux transeuropéens. Nous n'avons pas trouvé le moyen d'inclure les ports dans le plan-maître. Nous avons, depuis lors, prouvé qu'une faible efficacité et que des coûts accrus, tant dans les ports utilisés pour la navigation intérieure que dans les ports maritimes, ont contribué à une limitation du trafic maritime. C'est ce qu'a montré le rapport sur le shortsea shipping . Nous avons examiné le Livre vert sur les ports et nos discussions sur les ports ont bien avancé.
L'évolution est présente partout en Europe. Désormais, nous signalons conjointement certaines priorités et certains ports. Nous ne devons pas seulement voir l'aspect fonctionnel; nous devons aussi considérer la nécessité de disposer de conditions homogènes en matière de bureaucratie. C'est de cela dont je veux parler aujourd'hui. Il y a une chose qui gêne beaucoup les navires qui entrent dans un port; c'est l'hétérogénéité dans la manière dont ils sont reçus et dans le mode de fonctionnement des ports. J'en appelle donc aux ports des États membres qui, par le biais de la fraternité du réseau transeuropéen - si je puis m'exprimer ainsi - devront garantir une mobilité plus durable et ne pas faillir à leur engagement de faire partie de la chaîne des transports et à toute sa bureaucratie. D'autre part, la sélection doit aussi se faire sur la base de considérations stratégiques et pas seulement sur la base de considérations locales et régionales. Un port peut effectivement avoir une grande importance locale, mais cela ne répondra peut-être pas à l'idée sur laquelle repose un réseau transeuropéen. Nous devrions donc limiter le désir d'expansion locale lorsqu'on envisage le développement du réseau transeuropéen.

Jarzembowski
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le mardi soir est le soir de la commission des transports et du tourisme, alors mettons-nous au travail.
Je tiens à remercier très sincèrement le rapporteur, M.Piecyk, pour le rapport qu'il nous a élaboré. Il a parfaitement rendu compte de la substance de nos propos concernant le Livre vert sur les ports de mer. Il a repris dans son rapport les idées du Parlement et les a mises en concordance: Livre blanc et extension du RTE. C'est une tâche essentielle pour éviter d'avoir deux textes juridiques et de suivre des pistes différentes. Je crois que cela prouve combien il était juste de nous être montrés obstinés en 1996 et de n'avoir pas voté au sujet des ports de mer, car nous disposons avec le rapport Piecyk d'une définition beaucoup plus claire et précise des finalités assignées aux subventions à accorder ou à ne pas accorder aux ports de mer ou fluviaux. Je le concède, Monsieur le Commissaire, et je remercie la Commission pour avoir présenté une version corrigée du texte initial. Nos points de vue se sont rapprochés sur ce point.
Je crois aussi qu'il est important que nous disposions d'une carte sur laquelle figurent logiquement les ports de mer européens, car les citoyens n'ont pas compris pourquoi nous avions dressé une carte reprenant les aéroports, les lignes ferroviaires et les liaisons routières, mais sur laquelle les ports n'apparaissaient pas du tout. Je partage le point de vue de M. Piecyk: le fait que certains ports de mer seulement y sont repris ne signifie pas que les autres ports n'ont aucune chance d'acquérir une importance au niveau européen, simplement il faut qu'ils en fassent eux-mêmes la preuve. Voilà la question déterminante.
J'apprécie particulièrement que l'on trouve dans le rapport Piecyk une délimitation très claire entre les infrastructures et les superstructures portuaires. Une de nos missions principales est et reste d'empêcher qu'il existe des distorsions de concurrence entre les ports de mer à cause d'aides financières nationales ou d'aides provenant du Fonds de cohésion ou des fonds structurels. Nous avons besoin pour cela d'un cadre précis définissant ce que sont respectivement une infrastructure et une superstructure portuaires.
J'espère, Monsieur Kinnock, que la Commission nous suit aussi dans la précision apportée quant au projet n- 8. Le Conseil parle toujours des projets d'Essen et de Dublin, nous avons pourtant toujours compris pour notre part qu'il s'agissait d'une procédure de codécision et non d'une décision du Conseil. Il s'agit en effet d'une liste de projets prioritaires et non d'une liste d'intentions générales prioritaires. Le projet n- 8 était malheureusement une intention générale. Nous l'avons précisé sur la base des propositions concrètes de la Commission - nous sommes prêts en une seconde étape à parvenir peut-être à une définition commune plus claire et plus radicale. Ce qui importe, c'est que nous sachions clairement ce qui est prioritaire et que nous ne nous contentions pas d'intentions qui n'engagent à rien.
Je partage aussi le point de vue du rapporteur Piecyk lorsqu'il refuse un Livre blanc. Cela représente deux années de discussion et tous ceux présents ici ou au Conseil savent bien de quoi nous parlons. Nous avons besoin d'un rapport bref et pragmatique ainsi que d'une révision claire. Voilà notre mission, Monsieur le Commissaire, et vous nous obligeriez.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, après notre collègue Jarzembowski qui a parlé de la soirée transport du mardi, je dois dire qu'il est frappant de voir à quel point, en tant que gens du transport, nous sommes tous relégués aux derniers bancs. Peut-être, Monsieur le Commissaire Kinnock, si vous gardez ce portefeuille et que nous passons au droit de codécision, pourrions-nous tous nous déplacer un peu vers le centre de la politique et acquérir une position un peu plus importante.
Cela dit, je dois quand même commencer par féliciter notre collègue Piecyk aussi et dire à quel point notre collaboration a été efficace. Si Günther Topmann, son prédécesseur, avait pu voir comme nous avons élaboré ce rapport en bonne harmonie, je pense qu'il en aurait eu le cur gros.
Monsieur le Président, après ce qui a été dit et à quoi je souscris, je voudrais encore souligner un seul aspect. Les ports sont bien sûr les points d'interconnexion les plus importants dans les réseaux transeuropéens. Car c'est de là que partent nos importations et nos exportations vers toute l'Union. L'importance des ports n'est pas seulement renforcée par l'histoire mais aussi par l'accessibilité de l'arrière-pays. Pourquoi, par exemple, le port de Porto est-il moins fréquenté que le port de Rotterdam? Parce que, bien qu'il faille deux ou trois jours de navigation en moins pour y parvenir depuis l'océan, le transport vers l'arrière-pays est plus difficile dans la mesure où l'infrastructure à partir de ce port n'est pas encore assez développée. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons organisé les réseaux transeuropéens et c'est pourquoi il est capital que le transport puisse se faire de façon multimodale des ports vers l'arrière-pays.
Voilà pourquoi je félicite aussi le rapporteur d'avoir une fois encore cité des voies navigables au moins aussi importantes, le canal Elbe-Lübeck et le canal Twente-Mittelland ajouté par amendement en commission. Nous apprécierions beaucoup que la Commission souligne elle aussi l'importance de ces voies navigables.

Torres Marques
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue Piecyk pour l'excellent rapport important qu'il a présenté. Vous comprendrez qu'étant donné le peu de temps dont je dispose, je limiterai mon intervention au projet prioritaire no 8, qui traite des liaisons entre le Portugal et l'Europe via l'Espagne.
Ce projet qui nous est présenté peut être considéré comme une véritable révolution dans le monde des transports en ce qui concerne le Portugal. Il intègre complètement la nouvelle philosophie que nous avons toujours défendue ici, dans l'Union européenne et spécialement au Parlement européen. Le fait que l'actuel ministre de l'équipement social ait été député européen n'est peut-être pas étranger à la profonde transformation enregistrée dans le domaine des propositions de projets communautaires du Portugal.
Le projet antérieur concernait l'autoroute Lisbonne - Valladolid, qui est également intégrée dans les nouveaux projets, mais, à mon avis, c'est surtout la philosophie qui a été changée. Ce qui est considéré à présent, ce sont les ports et les transports intermodaux, avec des liaisons ferroviaires et routières permettant un bon accès des marchandises aux ports et de bons accès des ports vers l'intérieur de l'Europe. Comme le disait M. Wijsenbeek, il y a réellement une grande différence entre le port de Porto et le port de Rotterdam en ce qui concerne les infrastructures.
Par conséquent, ce que nous proposerons dans ce projet - qui constitue pour moi une véritable révolution au niveau des transports dans mon pays, pour laquelle je demande l'adhésion de cette Assemblée et de la Commission - permet au Portugal de moderniser complètement son système de transports, de créer un réseau logique et complémentaire en liant les différents types de transports et en modernisant les différents types d'accès aux ports du Portugal. Cela signifie que nous pourrons ainsi ouvrir un nouveau front de développement. Nous pensons dès lors que ce projet doit être approuvé parce qu'il revêt une importance décisive pour l'Europe et pour le Portugal.

Sisó Cruellas
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Piecyk, le rapporteur, qui, selon son habitude, a réalisé une fois de plus un excellent rapport.
Nous accueillons avec satisfaction la proposition de la Commission car il est important et urgent de compléter la phase de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil qui a eu lieu en 1996, et lors de laquelle il n'a pas été possible de dégager un accord sur la façon d'intégrer les ports maritimes dans le réseau RTE. Cependant, comme l'a souligné le rapporteur, la proposition de la Commission arrive en retard et les travaux relatifs à la proposition actuelle seront occultés par la préparation du rapport de la Commission sur la révision fondamentale des orientations. En effet, dans l'exposé des motifs présent dans sa proposition de modification, la Commission se réfère à plusieurs reprises à la révision prochaine qui se fera en accord avec l'article 21 de la décision 16/92.
D'autre part, je pense que la proposition de révision et d'adaptation régulière des orientations ne doit pas se faire au travers d'un Livre blanc. Et en ce qui concerne l'amendement 13 qui fait référence au point n-8, concrètement aux corridors de la proposition de la Commission «Liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe», on inclut Galice (La Corogne)/Portugal (Lisbonne), le corridor sud-ouest (Lisbonne/Séville) et un troisième corridor appelé Irún/Portugal (Lisbonne), lequel n'est pas défini au niveau du territoire espagnol. Je pense qu'il s'agit d'une erreur de transcription puisqu'il convient de dire «Irún-Valladolid/Portugal (Lisbonne)», raison pour laquelle je demande que cette correction soit apportée afin d'éviter des confusions et je prie le rapporteur de faire cette mise au point au moment du vote.

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois dire que cette proposition de la Commission permet de mettre en oeuvre un programme important qui fait référence aux réseaux transeuropéens même si la solution proposée ne tarira pas les discussions sur le sujet.
Contrairement à certains députés, je suis convaincu de la nécessité d'un grand débat sur le nouveau projet des réseaux transeuropéens qui s'inspire de l'esprit originel du Livre blanc de Jacques Delors et qui soit susceptible d'apporter de grands changements en associant, notamment, le projet des réseaux au développement des zones urbaines et industrielles. Partant, je suis favorable à une communication de la Commission qui ouvre un débat beaucoup plus large avec le Parlement et la société européenne et ne soit pas une simple liste de projets dressée par les gouvernements nationaux.
Je suis substantiellement d'accord avec la proposition en question et je pense qu'il sera possible de trouver un compromis à propos d'un point en particulier. Selon moi, la classification des ports sur la base du volume des marchandises ne peut pas uniquement se référer à un volume annuel d'un million et demi de tonnes mais doit être envisagée sur une base plus large, au moins triennale.
En ce qui concerne la question de la concurrence, j'estime qu'il est nécessaire d'accorder une grande attention à la distorsion mais je pense que les interventions des fonds structurels et du Fonds de cohésion sont fondamentaux tant au niveau des interventions structurelles que superstructurelles. À cet égard, je crois que l'enquête actuellement menée par la Commission sur les ports est très utile dès lors que de nombreux ports non méditerranéens bénéficient quand même, bien qu'indirectement, des interventions publiques. Une analyse très claire et précise tant des ports non méditerranéens que méditerranéens s'impose dès lors.
De ce point de vue, je pense qu'il convient de promouvoir le concept de noeud, celui d'intermodalité, les innovations technologiques, le développement intelligent des réseaux interconnectés. Dans ce cas, j'estime qu'il est important de considérer les connexions avec les noeuds ferroviaires. L'intermodalité est un point significatif.

Mendes Bota
Monsieur le Président, sur les quatre projets prioritaires de réseaux transeuropéens de transports définis au Conseil européen de Essen, en décembre 1994, trois sont en phase d'achèvement, six se trouvent dans le processus de mise en oeuvre jusqu'à l'année 2005 et cinq sont au stade du plus grand flou à la fois quant au calendrier et à leur coût et financement respectif. Tel est le cas de la liaison multimodale du Portugal et de l'Espagne avec l'Europe.
En 1996, avec l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement socialiste portugais, les orientations ont changé, Madrid a aligné et l'Union a approuvé au Conseil de Dublin la nouvelle philosophie multimodale sur laquelle nous sommes d'ailleurs d'accord.
Après deux ans et demi, on ignore toutefois quels projets concrets de liaisons multimodales du Portugal et de l'Espagne et quelles études d'impact économique ou environnemental ont déjà été présentés à Bruxelles, quels sont leurs coûts et leurs sources de financement? Chose curieuse, en même temps que l'on modifie ici la désignation du projet no 8, en faisant référence à trois corridors multimodaux ibériques, le gouvernement portugais présente son plan national de développement économique et social pour 2000-2006 qui fait référence à quatre corridors ibériques majeurs comme faisant partie de l'ensemble actuel des projets de réseaux transeuropéens, à savoir: le corridor Galice - Portugal, de Vigo à Lisbonne; le corridor Irun - Portugal; le corridor de l'Estrémadure, de Lisbonne à Madrid; et le corridor méditerranéen Lisbonne - Faro - Hulva - Séville.
Qu'en est-il finalement? Il y a-t-il trois ou quatre corridors? Lequel de ces textes exprime la volonté politique du gouvernement portugais actuel? Lequel fera foi à l'avenir? Il faut éviter un climat de flou, d'avancée et de recul qui pourrait renvoyer aux calendes grecques le financement indispensable de l'Union. Des régions comme l'Algarve et l'Andalousie en particulier ne peuvent se satisfaire de figurer simplement sur la carte, elles ont été pendant longtemps laissées en dehors des corridors de liaison à l'Europe. Les chemins de fer du sud du Portugal sont les pires d'Europe, il leur manque la liaison avec Séville et la connexion avec l'aéroport de Faro. L'autoroute Lisbonne - Algarve, la deuxième phase de la route de l'Infante et la liaison Ayamonte - Séville ne peuvent manquer, à court terme, de compléter un réseau routier de style européen. Cela suffit avec l'inaction et l'hésitation.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je commencerai en regrettant de ne pouvoir me montrer aussi précis et bref que M. Piecyk, en partie à cause de la complexité de ce rapport. J'essaierai de répondre à ce qui a été dit à propos de ces problèmes importants en se montrant aussi franc et complet que possible. J'espère donc que l'Assemblée restera patiente si je dépasse un peu les cinq minutes qui me sont imparties. Je pense également que M. Wijsenbeek a, comme à son habitude, fait une excellente suggestion: nous devrions en effet, au cours de ces sessions tardives, nous rapprocher davantage les uns des autres de manière à économiser de l'électricité en évitant de devoir utiliser des micros et, qui sait, peut-être qu'à la fin de la soirée nous pourrons entonner un chant tous ensemble. Ce serait vraiment bien.
Parfois je me sens seul, bien que, comme le souligne M. Wijsenbeek, l'Assemblée est bondée par rapport à ce que l'on a l'habitude de voir. C'est la preuve que l'important sujet traité suscite un très grand intérêt.
Je suis heureux que le Parlement se soit penché sur la proposition que nous avons présentée et que l'Assemblée soutienne de façon générale l'objectif qu'elle poursuit, à savoir l'achèvement des lignes directrices relatives aux réseaux transeuropéens de transport en y incluant les ports maritimes, les ports intérieurs et les terminaux intermodaux.
M Piecyk, le rapporteur, doit avoir le sentiment d'avoir accompli quelque chose en élaborant ce rapport, lui que je considère toujours, après nos expériences communes de 1995 et 1996, comme le député qui a aidé à «l'accouchement» des lignes directrices relatives aux RTE-T.
Les députés doivent bien savoir que le développement du réseau transeuropéen de transport multimodal serait incomplet si l'on n'y incluait pas les principaux points d'interconnexion. C'est la raison pour laquelle, comme plusieurs députés le savent, la Commission, à la suite de la requête soumise par le Parlement, a déclaré, au cours de la procédure de conciliation sur les lignes directrices, qu'elle présenterait en 1997 une proposition relative à des projets de ports maritimes. Cela cadre en effet avec la philosophie générale de notre politique des RTE qui, en raison de la mission qu'elle s'est fixée de développer des réseaux réels, doit se focaliser de manière croissante sur les points de connexion et sur l'accès aux principales artères plutôt que sur les simples zones d'infrastructures traditionnelles.
Je me réjouis que la commission ait soutenu les principaux éléments et objectifs de la Commission. Plusieurs amendements adoptés par la commission peuvent être acceptés soit intégralement, soit en principe, du moins.
Avant d'examiner les différents amendements, je voudrais faire une remarque sur l'amendement 1 - un problème qui a été soulevé à plusieurs reprises au cours de ce débat -, lequel introduit un considérant stipulant que le Parlement européen attend de la Commission qu'elle soumette une proposition législative concernant la révision des lignes directrices en lieu et place du Livre blanc annoncé par la Commission. Je comprends tout à fait ce point de vue. Il faut toutefois préciser que l'article 21 de la décision relative aux lignes directrices exige de la Commission qu'elle présente un rapport et non une proposition pour l'amendement de la législation. Nous nous conformons donc à cette exigence. J'espère que l'Assemblée comprendra que l'élaboration d'un rapport sous la forme d'un Livre blanc constitue une initiative dictée par le bon sens dont le but délibéré est de donner une réelle occasion à ce Parlement et à d'autres de prendre part à un débat plus large sur la politique relative aux réseaux transeuropéens, avant de se prononcer définitivement sur une nouvelle proposition. Le Parlement comme la communauté au sens large ont tout à gagner et rien à perdre avec cette approche, en particulier en termes de participation réelle au développement d'une politique qui constitue une stratégie cruciale pour l'Union européenne.
Donc, au lieu de rester en tous sens évasifs en ne mettant pas directement sur la table une proposition législative, nous essayons simplement de faire tout le contraire en adoptant une approche plus transparente et plus globale des lignes directrices en matière de RTE, après quatre années d'expérience et d'évolution de cette politique durant lesquelles de nombreux développements majeurs ont eu lieu.
J'aborderai les autres amendements en les répartissant en trois grandes catégories: primo, ceux qui portent sur les corridors transeuropéens de fret ferroviaire ou «Trans-European Rail Freight Freeways»; secundo, ceux qui parlent des critères permettant de décider quels ports seront inclus; et tertio, ceux qui concernent les types d'aides aux investissements en matière d'infrastructures, de superstructures et de matériel roulant éligibles.
Les amendements 2 et 7 font référence aux corridors transeuropéens de fret ferroviaire qui, comme l'a indiqué M. Piecyk, ont reçu l'appui de ce Parlement qui les considère comme un moyen de redonner vie, à court terme, au fret ferroviaire dans l'ensemble de l'Union. Cette révision des lignes directrices nous donne une nouvelle occasion d'encourager le développement de corridors de fret ferroviaire en assurant que la priorité sera accordée aux investissements en infrastructures dans ce domaine. C'est logique car la viabilité des investissements en infrastructures dépend évidemment de services lucratifs compétitifs et, pour être compétitifs, ces services doivent reposer sur des infrastructures de qualité. Dès lors, les investissements en infrastructures contribueront certainement à améliorer la qualité des services, mais je croyais que c'était là de toute façon le but ultime des investissements en infrastructures.
Cela cadre en effet avec les amendements déposés par le Parlement, et que nous avons acceptés, sur le projet d'action relatif aux programmes de transport combiné. Je ne puis donc soutenir les amendements 2 et 7 qui ont pour effet de gommer toute référence aux corridors transeuropéens de fret ferroviaire. Je serais, par contre, heureux d'envisager une reformulation de cette disposition, laquelle ne ferait plus directement allusion aux corridors de fret ferroviaire mais plutôt à des corridors transfrontaliers pour le fret ferroviaire ouverts à tous les opérateurs. Si l'on accepte ce principe, j'espère que l'ensemble du Parlement se prononcera alors en faveur de l'inclusion de cette référence.
Venons-en maintenant aux critères d'identification des ports. La Commission accepte la clause de l'amendement 4 qui accorde un traitement spécial aux ports dans les régions ultrapériphériques. Cependant, l'augmentation de 1 million à 1, 5 million de tonnes de marchandises pour le volume de trafic minimal, visée dans la proposition, entraînerait l'exclusion de près de 27 ports, principalement dans des régions reculées de l'Union. Nous ne pouvons dès lors pas appuyer ce point spécifique vu l'importance de notre engagement et, surtout, vu la mission stratégique que le Traité confie aux réseaux transeuropéens, qui est de relier les régions périphériques de l'Union au centre de celle-ci. En attendant, le critère - visé dans l'amendement - stipulant que les ports doivent être interconnectés avec les axes RTE aurait pour effet de mettre sur la touche un certain nombre de ports qui ne sont pas reliés pour l'instant au réseau transeuropéen. De même, l'inclusion dans l'amendement 3 d'un seuil minimal pour le volume total de trafic de marchandises dans les ports intérieurs porterait préjudice à l'approche actuelle qui repose essentiellement sur le fret intermodal. Ces propositions d'amendements ne peuvent donc pas être acceptées intégralement. J'espère que l'Assemblée comprendra les raisons pratiques qui poussent la Commission à adopter cette position, ainsi que les autres raisons liées au désir d'élargir la portée effective de la stratégie en matière de réseaux transeuropéens, à mesure que nous la développons.
L'amendement 6 apporte des changements plus radicaux à la carte des lignes directrices, en ajoutant de nouvelles liaisons et en créant de nouvelles catégories de port. Comme l'Assemblée le reconnaîtra sûrement, il s'agit là en réalité de problèmes qui doivent être examinés au cours du prochain processus de révision générale. C'est pour cela que nous ne pouvons accepter cet amendement.
L'amendement 5, qui renforce principalement certaines définitions, peut être accepté tel quel. Je remercie M. Piecyk de l'avoir déposé.
En ce qui concerne les types d'investissements éligibles, il m'est aisé de partager l'argument selon lequel tous les projets d'intérêt commun, y compris ceux relatifs aux ports, devraient en principe être potentiellement éligibles à un financement dans le cadre des RTE. Ce qui implique la suppression d'un paragraphe restrictif de notre proposition qui rendait inéligibles à une aide financière communautaire les investissements en matière d'infrastructure dans les zones portuaires. Bien entendu, le financement de ces infrastructures - comme l'a souligné M. Jarzembowski - ne doit pas entraîner de distorsions de la concurrence. Par contre, l'introduction d'un nouveau concept de superstructures portuaires risque de créer de véritables problèmes dans la mesure où la distinction entre superstructures et infrastructures est loin d'être claire. Nous risquons par ce fait de rendre incertains les critères d'éligibilité, notamment dans le domaine du transport combiné. Si l'Union, dans toute sa sagesse, nommait M. Jarzembowski au poste d'inspecteur des superstructures des RTE dans l'ensemble des ports de l'Union européenne, cela voudrait dire qu'elle utiliserait ses compétences au mieux en les mettant au service de la Communauté. Si, toutefois, M. Jarzembowski ne devait pas être investi de ce pouvoir, je ne suis pas sûr que je pourrais accepter une définition qui fasse clairement la distinction entre superstructures et infrastructures. Permettez-moi d'illustrer mon propos en poussant les choses un peu plus loin.
L'idée de fournir une définition détaillée des infrastructures portuaires dans les amendements 8 et 9, même si je reconnais que la proposition part d'une bonne intention, a été scrupuleusement examinée par la Commission. Cependant, nous avons abouti à la conclusion qu'une telle définition risquerait de ne pas tenir compte d'éléments importants. En l'occurrence, la définition proposée dans cet amendement spécifique, même si elle est soigneusement formulée, fait l'impasse sur les aires de débarquement, les murs de quais et les écluses, lesquels revêtent une grande importance à la fois dans les ports maritimes et intérieurs.
Tout bien pesé, et pour des raisons pratiques, je préfère donc ne pas avoir de définition plus précise ni exhaustive de la notion «d'infrastructures portuaires» dans le texte juridique. J'insiste beaucoup sur le fait que ce choix est motivé uniquement par des raisons pratiques qui sont directement liées au désir de la Commission d'obtenir un engagement effectif en faveur du développement des ports.
Enfin, la Commission accepte en substance l'amendement 13 qui vise à décrire de façon plus précise le projet spécifique no 8, figurant à l'annexe III, auquel il a été fait référence à plusieurs reprises au cours du débat. Néanmoins, il faudra en vérifier la précision avec les deux États membres concernés.
Pour résumer, la Commission rejette les amendements 1, 2 et 3, en bloc, 4, 6 et 7, en partie et 8, 9 et 11, en grande partie. Toutefois, nous sommes disposés à approuver les amendements 5, 10, 12, la première partie de l'amendement 8, et 9. En outre, nous souscrivons sans problèmes aux principes énoncés dans l'amendement 13 et dans une partie de l'amendement 14.
Je remercie chaleureusement l'Assemblée de s'être penchée sur cette proposition et j'exprime ma gratitude envers la commission des transports et du tourisme et plus particulièrement envers le rapporteur, M. Piecyk, pour l'excellent travail qu'il a une fois de plus fourni, ainsi qu'envers ses collègues.

Jarzembowski
 Monsieur le Commissaire, je voudrais seulement vous rappeler que lorsque vous êtes devenu commissaire des transports il y a cinq ans, vous aviez promis d'écouter le Parlement. Ce que vous venez de nous demander, à savoir de rejeter toutes les propositions que nous avons déposées, est absolument inouï! Mais peut-être nous reverrons-nous l'an prochain!

Wijsenbeek
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une brève question du même type. Le commissaire a rejeté les amendements relatifs aux liaisons spécifiques entre les voies navigables intérieures et les ports. Le commissaire pourrait-il, tout au moins, assurer à cette Assemblée qu'il envisagera sérieusement la question des liaisons entre les voies navigables intérieures et les points importants que constituent les ports pour nos réseaux transeuropéens?

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je serai extrêmement bref car j'ai conscience que ma première intervention s'est avérée inévitablement longue.
Premièrement, je comprends totalement le point de vue de M. Wijsenbeek. Mais cela n'entre pas dans le cadre de la proposition présentée au Parlement. Il ne s'agit pas d'une révision générale de la stratégie sur les réseaux transeuropéens. Je lui promets fermement que le point qu'il a soulevé sera pris en considération dans notre proposition portant sur la révision générale. Il ne doit pas se faire de souci à ce propos.
Deuxièmement, je dirai à M. Jarzembowski, parlementaire comme moi, que j'ai fait la promesse solennelle - que j'honore à tout moment dans mon travail - d'écouter le Parlement. Il admettra cependant, lui qui est démocrate, qu'on ne doit pas pour autant s'abstenir de discuter et dire amen à tout ce que le Parlement dit. Cependant, je me dois d'offrir au Parlement mon honnête jugement. Et il l'obtient toujours, qu'il l'apprécie ou non. Heureusement, il l'apprécie plus souvent qu'il ne le réprouve!

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Kinnock.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Chemins de fer
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0058/99 de M. Sarlis, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires (COM(98)0480 - C4-0561/98-98/0265(SYN)); -A4-0059/99 de M. Swoboda, au nom de la commission des transports et du tourisme, I.sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires (COM(98) 0480 - C4-0562/98-98/0266(SYN)) etII.sur la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (COM(98) 0480 - C4-0563/98-98/0267(SYN))
Sarlis
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans sa résolution du 13 janvier 1998 sur le Livre blanc intitulé «Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires» - dont la paternité revient en propre au commissaire Kinnock -, le Parlement a soutenu avec coeur et raison, et pratiquement dans toutes ses grandes lignes, la stratégie de la Commission. Parallèlement, il a formulé certaines observations importantes. L'une d'elles invitait la Commission à présenter des propositions visant à garantir aux entreprises ferroviaires le droit de libre accès aux infrastructures ferroviaires sur la base d'une modification de l'article 10 de la directive 91/440 concernant l'exploitation des transports commerciaux internationaux par rail, et à soumettre dans le même temps des mesures d'accompagnement.
La nouvelle proposition de la Commission, ou plutôt le paquet de trois propositions - dont l'une concerne la modification de la directive précitée - vont réellement dans le bon sens, mais leur importance est marginale. Or il est un point capital sur lequel je tiens à insister: la Commission, dans sa proposition, omet de parler de l'extension par étapes de la libéralisation des transports ferroviaires, comme l'avait pourtant recommandé le Parlement dans sa résolution du 13 janvier 1998. Une omission d'autant plus flagrante qu'on observe une sorte de blocage au sein du Conseil sur cette question et que la troisième proposition du paquet de la Commission est au fond la mesure d'accompagnement d'une politique qui conduit à une libéralisation partielle, comme l'avaient recommandé le Livre blanc et surtout la résolution de janvier 1998.
Il s'ensuit que votre rapporteur, dans le contexte que je viens d'évoquer et conformément, surtout, à l'avis quasi-unanime du Parlement de janvier 1998, a soumis à la commission des transports et du tourisme l'amendement 10 qui garantit aux entreprises ferroviaires de la Communauté le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires des États membres pour le transport international de marchandises.
Ce droit n'existe aujourd'hui que pour les «regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires», comme on les appelle, mais non pour les entreprises ferroviaires prises séparément. Mes chers collègues, il y a une directive de 1969 qui prévoit expressément la libéralisation progressive des transports par rail dans l'Union européenne - la Communauté européenne à l'époque -, et elle est restée lettre morte. Par conséquent, avec cet amendement qui a été approuvé à une très large majorité par la commission des transports et du tourisme, nous relançons la libéralisation par étapes des transports ferroviaires, en commençant par les transports de marchandises.
Je précise que l'amendement 6 énonce une nouvelle disposition aux termes de laquelle les États membres sont tenus de procéder, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, à la séparation juridique entre entreprise ferroviaire et exploitation des infrastructures ferroviaires.
Les autres amendements que je soumets et qui ont été approuvés par la commission des transports et du tourisme visent à améliorer les propositions de la Commission. L'amendement 5, par exemple, contrairement à ce que suggère la Commission, réaffirme que la responsabilité de l'exploitation et de la supervision des systèmes de sécurité incombe aux exploitants des infrastructures ferroviaires.
J'en terminerai, mes chers collègues, en soulignant trois points. Un, que les deux rapports en discussion commune ce soir ont été harmonisés et qu'il y a entre eux une étroite concordance. Deux, qu'il existe une déclaration de la présidence allemande qui compte très prochainement, dans le courant du mois, prendre une initiative pour promouvoir les questions qui ont trait aux chemins de fer. Trois, que c'est une étape importante de la libéralisation de cet important mode de transport en Europe. J'espère que le bel ensemble dont a fait preuve la commission des transports se retrouvera demain au moment du vote.

Swoboda
 - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens en premier lieu à remercier tous mes collègues de la commission pour le remarquable esprit de coopération dont ils ont fait preuve et tout particulièrement M. Sarlis avec qui j'ai pu collaborer d'une manière excellente. Je remercie également les collaborateurs de la Commission qui nous ont procuré beaucoup d'informations et auprès desquels nous avons trouvé beaucoup de sollicitude bien que je doive regretter - ainsi d'ailleurs que la commission toute entière - qu'un autre membre de la Commission ait déclaré que l'ensemble des propositions ne seraient pas recevables. J'ignore ce que vous allez dire, Monsieur le Commissaire: en tant que démocrate, je dois bien sûr l'accepter. Je regretterais seulement que toutes les propositions d'amendement fussent écartées d'un revers de la main.
Monsieur le Commissaire, je partage complètement l'avis que vous avez toujours exprimé, à savoir que les chemins de fer européens doivent être restructurés. Je ne puis approuver ceux qui affirment qu'il vaut mieux laisser les choses en l'état ou encore que les graves problèmes des chemins de fer seraient les conséquences des propositions de la Commission - et cela bien que je me sente politiquement proche de ces personnes appartenant au monde syndical et à d'autres groupements. Non, les difficultés des chemins de fer proviennent entre autres du fait que beaucoup de sociétés de chemin de fer ont cru qu'elles ne devaient pas se restructurer, qu'elles ne devaient absolument rien changer et qu'elles pourraient continuer à développer leurs activités dans le cadre national. C'est complètement faux et j'adhère fondamentalement aux idées que le commissaire et la Commission ont développées.
Il est certainement exact que la situation concurrentielle entre le rail et la route est à mon avis défavorable au rail et qu'il faut y apporter une correction. J'ai tenu compte de certains facteurs à cet égard. Je comprends aussi les syndicats et les sociétés de chemin de fer lorsqu'ils avancent cet argument.
Il est beaucoup question de privatisation et de libéralisation. Or, sous ce rapport, ce n'est pas de cela qu'il s'agit et ce n'est pas ce qui est proposé. En revanche, on peut certainement parler d'une certaine dose de libéralisation. Je voudrais encore ajouter ceci: comment avons-nous pensé ces propositions? Il s'agit d'européaniser les chemins de fer. Cette adaptation est vraie pour le transport aérien comme pour toutes les entreprises, il y a un marché unique qui existe concrètement. Pourtant certaines sociétés de chemin de fer croient encore et toujours qu'elle pourront continuer à appliquer leur programmes sur le plan national comme auparavant, et qui s'étonnent de voir le trafic de marchandises, l'emploi, etc. se réduire toujours plus. C'est une attitude intenable!
C'est pourquoi je pense, comme mon collègue Sarlis du reste, que c'est précisément là où le marché unique existe et où la concurrence entre le rail et la route est particulièrement vive, c'est-à-dire dans le secteur du transport international de marchandises, que le prochain pas dans la voie de la libéralisation ou de l'européanisation doit être accompli et c'est dans ce sens que vont mes propositions.
J'approuve par conséquent totalement le principe fondamental et les propositions de la Commission qui visent à ouvrir le marché. Que maintenant les sociétés de chemin de fer admettent cette réalité sous la forme d'une coopération ou d'une concurrence, c'est une décision qui leur appartient. Il n'est évidemment pas question que se créent de nouveaux monopoles. Il faut une transparence des décisions et des attributions. Il faut sûrement aussi des conditions-cadres sur le plan technique, question qu'il n'y a pas lieu de régler ici. Une harmonisation au niveau du matériel et de l'infrastructure doit donc aussi se concrétiser. Quant à la loyauté et à la non discrimination en matière de compétitivité, si ces principes doivent prévaloir entre le rail et la route, ils le doivent aussi pour chaque décision spécifique aux chemins de fer.
J'en viens au point névralgique où je me désolidarise de la Commission. Cela concerne en particulier la portée de la réglementation: doit-elle s'exercer de manière centralisée ou décentralisée? Je crois que la Commission a accompli du très bon travail sur de nombreux points. Il est probable que les propositions détaillées qu'elle avance sont les plus raisonnables. Mais je ne pense pas qu'il soit dans tous les cas raisonnable que la Commission veuille proposer et appliquer l'ensemble sans accorder aux réglementations nationales la flexibilité nécessaire pour la mise en application. C'est pour cette raison que j'ai biffé relativement beaucoup de passages dans le texte; non pas parce que ce qui y figurait n'était pas bon - et il ne faut pas y voir une forme de dédain du travail réalisé par la Commission - mais parce que je crois que ce n'est pas la mission de la Commission de régler ces choses dans le détail et qu'en outre je suis convaincu que personne ne peut en assumer le contrôle de façon centralisée. Je suis personnellement d'avis qu'il ne faut adopter exclusivement que des réglementations dont il est possible de contrôler l'application et ne pas voter en abondance des règles qui échappent à tout contrôle.
En ce qui concerne les principes devant régir les compensations, je suis également d'accord avec la Commission. En principe, les coûts marginaux devraient servir de base de calcul pour les redevances. Je pense seulement que les coûts externes ne devraient entrer en ligne de compte dans les chemins de fer que dans la mesure où ils s'appliquent de manière équivalente dans le transport routier. Je crois que des profits proportionnels aux coûts seraient acceptables et pourraient être évalués; je pense en outre que dans le cas de certains investissements particuliers, des coûts plus élevés pourraient être répercutés. J'ai toutefois retiré du rapport les règles de détail correspondantes.
Au sujet du point crucial des candidats autorisés: personnellement, je ne suis pas opposé à la conception de la Commission en ce qui concerne ces candidats autorisés. J'ai néanmoins fait une réserve qui me paraît importante pour la conformité contractuelle et pour que nous nous concentrions réellement sur ce qui est nécessaire. Chaque pays doit en outre pouvoir gérer cela dans son ressort, comme il l'entend. Cependant, tous les États membres doivent apprendre et admettre que toutes les entreprises ferroviaires européennes sont des candidats autorisés dans le cadre du transport international de marchandises, c'est-à-dire qu'ils doivent avoir la possibilité d'acquérir un droit à une capacité. Cela me paraît l'essentiel. Si nous adoptons demain cette proposition, je crois que cela constituera un tournant décisif dans l'évolution vers un réseau ferroviaire intégré européen. Il y aura alors cette concurrence dans le secteur du transport des marchandises, il est essentiel que le rail fasse un effort dans ce secteur. Car, parmi tout ce que propose la Commission, j'espère que nous prendrons aussi une décision concernant par exemple l'Eurovignette, le paquet de mesures relatif à la Suisse, ainsi qu'au sujet de la répartition équitable des coûts entre le rail et la route. Il est absolument nécessaire que les chemins de fer montrent leur volonté de réforme et mettent celle-ci en oeuvre. C'est pourquoi j'espère, Monsieur le Commissaire, que vous pourrez accepter certains de ces amendements et que ce paquet contribuera à ce que nous disposions enfin d'un réseau de chemins de fer européen.

Wibe
Monsieur le Président, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a opté pour un certain nombre d'amendements, visant toutes à supprimer certaines réglementations de détail qui nous paraissent superflues. D'une façon générale, il faut user d'une grande circonspection face aux projets de réglementation trop détaillés, qui fixent, comme c'est par exemple le cas ici, le montant des taxes, les délais, etc. Car les gains obtenus en terme d'efficacité peuvent se trouver rapidement engloutis par les coûts administratifs.
Personnellement, j'aurais aimé que nous allions encore plus loin et que nous supprimions encore davantage de réglementations. Je ne pense pas que Bruxelles puisse obtenir une meilleure efficacité par la force, à coup de directives détaillées. Il me paraît, par exemple, totalement inutile d'établir la date exacte à laquelle l'ensemble des entreprises de chemins de fer de l'Union devront changer leurs horaires. À mon sens, il n'est pas davantage nécessaire d'exiger que toutes les entreprises de ce secteur tiennent des comptabilités distinctes pour le transport des personnes et celui des marchandises. Ces deux propositions pourraient facilement induire des problèmes sérieux pour les petites entreprises qui veulent entrer sur le marché, tandis que les grands monopoles implantés de longue date réussiraient aisément à satisfaire à ces obligations. Ces propositions pourraient bien ainsi avoir l'effet inverse de celui recherché et constituer un obstacle au renforcement de la concurrence.
Pour ma part, je pense qu'il aurait été plus intelligent, au lieu de mettre au point ces réglementations détaillées, d'attendre que l'on ait pu évaluer les conséquences à long terme des directives vraiment fondamentales sur les transports ferroviaires qui ont été adoptées par le Conseil en 1991 et 1995, et dont le principe consistait à confirmer le renforcement de la concurrence dans le secteur du rail.

Sindal
Monsieur le Président, les présentes modifications apportées aux directives existantes et l'adoption d'une nouvelle directive sur la répartition des capacités et les paiements mettront définitivement fin aux monopoles nationaux et permettront la concurrence. Mais est-ce bien vrai? Comme vient de le signaler mon collègue, M. Wibe, il y a des problèmes. Il y a un long chemin à parcourir entre une décision et la réalité. Le service public et les obligations sociales auront de graves répercussions pour beaucoup de gens. De nombreux pays et régions sont préoccupés et peut-être avec raison. Nous devons y prêter attention. Mais la possibilité d'une renaissance des chemins de fer existe et c'est cela que nous devons examiner. C'est cela le but poursuivi. Le but consiste à garantir au transport ferroviaire une part correcte dans l'ensemble des moyens de transport. À l'instar des ports, les chemins de fer font également partie de la chaîne des transports et ils doivent donc aussi développer une mobilité durable.
Les problèmes rencontrés par ce processus doivent être résolus de concert avec les citoyens. Nous avons discuté cet après-midi les services publics, la concurrence et les aides d'État avec le commissaire Van Miert dans le cadre d'un groupe de travail et il est très intéressant de constater l'évolution de la situation en Europe. Nous devons, selon moi, prendre note du fait que cette réglementation ou cette évolution du marché n'est pas innée. Nous devons stimuler cette évolution d'une manière ou d'une autre. La question de savoir si, comme l'a déclaré M. Wibe, nous entrons trop dans les détails ou pas assez, est une question à laquelle je ne puis répondre à l'heure actuelle, mais nous devons nous occuper sérieusement de ce problème si nous souhaitons le meilleur développement possible des chemins de fer. L'Assemblée doit également expliquer au Conseil et aux États membres qu'une évolution dans ce sens ne pourra se faire que pour autant que nous agissions. On a beaucoup parlé des chemins de fer ces dix dernières années, mais cela n'a pas servi à grand-chose. Il faut des décisions. Le marché ne réglementera pas lui-même la situation.

Jarzembowski
 Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur le Commissaire, voyons un peu ce que vous répondez aux propositions des collègues Sarlis et Swoboda. Comparé à mes propres objectifs, ce que ces derniers revendiquent ne va pas encore assez loin. Il y a un an, nous avons réclamé une libéralisation progressive, respectueuse des conséquences sociales connexes, mais très nette néanmoins. Malgré cela, j'approuve les deux rapports. Ils représentent un compromis équilibré des diverses tendances de l'Assemblée et j'espère, Monsieur le Commissaire, que vous ferez preuve d'un peu plus de libéralité d'esprit et d'un peu moins de paternalisme en acceptant les propositions d'amendements.
Permettez-moi d'aborder encore quelques points: je trouve inadmissible que nous consentions au déclin du transport ferroviaire à cause de votre politique volontaire de non application du droit européen. La directive 91/440 - Séparation de l'infrastructure et de l'exploitation - doit être appliquée depuis 1986 par tous les États membres. Certains s'y refusent tout simplement. S'il est maintenant exigé par les deux collègues dans leurs rapports respectifs que l'on fasse tout de même avancer ce projet dans les deux prochaines années, j'espère que vous au moins, Monsieur le Commissaire, y êtes favorable. Si nécessaire, il nous faudra cette fois user des recours prévus. En effet, ce n'est que par la séparation de l'infrastructure et de l'exploitation que l'on parviendra à une utilisation effective de l'infrastructure par d'autres entreprises ferroviaires. Or nous voulons une utilisation effective de l'infrastructure du réseau ferroviaire et nous refusons que certains pays s'emmurent et ne laisse passer personne. C'est pour cela que nous avons besoin d'une séparation très nette de l'infrastructure et de l'exploitation, ainsi que de droits d'accès qui soient bien clairs, comme l'ont réclamé les deux collègues, des droits d'accès étendus et non prohibitifs, de véritables améliorations. Troisièmement, il nous faut une réglementation unique en matière de tarification de l'infrastructure.
Monsieur Swoboda, à votre place je n'aurais pas mentionné la question des coûts sociaux marginaux. Après la consultation qui a eu lieu en commission, nous ne devrions pas nous engager dans cette voie. Je partage par ailleurs votre conception, à savoir que si l'on prend d'abord en considération les coûts de construction et d'entretien, on ne peut augmenter les coûts externes que si les autres modes de transport supportent également ces coûts. En effet, je souhaite moi aussi que l'on accorde une chance supplémentaire au chemin de fer par rapport aux autres modes de transport en établissant une tarification raisonnable et modérée.
Je pense néanmoins qu'il faut ajouter ceci: quel que soit le niveau, élevé ou non, de cette tarification, il est indispensable qu'elle soit appliquée dans tous les États membres. Il n'est pas admissible que certains États membres décident de ne pas l'appliquer pendant les deux prochaines années, même sur certains segments. Dans ce cas, la Commission a l'obligation formelle d'appliquer le principe de l'égalité juridique. Tout au long de ce combat difficile entre le Conseil, le Parlement et la Commission en vue de l'ouverture des chemins de fer à la concurrence interne, afin qu'ils deviennent plus efficaces et orientés davantage vers le service à la clientèle, nous sommes à vos côtés - et j'espère que vous aussi, vous vous trouvez du nôtre!

Wijsenbeek
Monsieur le Président, ici aussi, je félicite les deux rapporteurs. En effet, comme M. Jarzembowski le dit à juste titre: il y a une grande concordance entre les différents groupes et en cette matière, les temps ont bien changé. Il fut une époque où nous croisions le fer, certainement à propos du rail. Mais constatons certaines choses. Nous n'en sommes pas, loin s'en faut, où nous devrions en être en matière de chemins de fer. La part du transport de marchandises par le rail ne cesse de diminuer. C'est donc à l'opposé de ce que nous souhaitons en fait.
Entre-temps, M. Wibe a quitté l'hémicycle mais, en tant que rapporteur de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, il a souligné qu'il n'était pas nécessaire en fait de séparer l'exploitation de l'infrastructure et les opérations de transport effectif. Je ne suis pas du tout d'accord avec lui. Comment pouvons-nous autoriser des entrepreneurs distincts sur le rail si nous n'opérons pas cette séparation? Je pense que la Commission devra insister lourdement sur ce point et s'y tenir.
C'est dans cet esprit aussi, et pas tellement parce que cela importe tant mais plus comme un signal, que notre groupe a présenté un amendement disant que nous voulons réaliser la séparation entre l'exploitation de l'infrastructure et l'exploitation du matériel dans l'année et non dans deux ans seulement. Pourquoi disons-nous cela? Parce que depuis la directive 44/91, les chemins de fer ont eu le temps. C'était il y a huit ans, Monsieur le Président. Ils n'ont toujours pas fait ce que la Commission attend des chemins de fer. Nous voudrions donc que le commissaire nous dise où nous en sommes en cette matière, quelles sociétés ne l'ont pas encore fait et pour quelles raisons. Et il doit s'agir d'une véritable séparation et non, comme pour la SNCF et la VFF, d'une séparation sur papier mais pas dans la pratique.

Hyland
J'accueille favorablement ce rapport qui traite de la nécessité d'améliorer les systèmes ferroviaires à travers l'Union européenne et de garantir l'utilisation la plus efficace de l'infrastructure ferroviaire afin de répondre aux besoins des consommateurs. Vu sous l'angle irlandais, ce rapport arrive à point nommé. Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement irlandais a annoncé une double stratégie visant à affecter 430 millions de livres irlandaises à l'amélioration des normes de sécurité ferroviaire et à étendre les services de navettes en Irlande. Grâce à cet investissement, que je soutiens pleinement, le réseau ferroviaire suburbain augmentera sa capacité de plus de 60 %. En qualité de député européen représentant la circonscription de Leinster, il s'agit d'une bonne nouvelle car des villes comme Naas, Newbridge, Kilcullen, Wicklow, Athy, Arklow, Kildare et Monasterevin doivent toutes, dans un proche avenir, se procurer l'argent nécessaire à la modernisation de leurs systèmes ferroviaires respectifs.
Si l'amélioration des infrastructures ferroviaires est d'une importance capitale, il ne faut pas oublier la qualité des services, tout aussi importante. À ce propos, la compagnie de chemin de fer irlandaise Iarnród Éireann doit, à mon avis, être à la hauteur de la situation. L'appel des habitants de Monasterevin en faveur de la réouverture de leur gare et celui de la population de Portlaoise en faveur de l'amélioration des services sont légitimes et totalement justifiés. Le problème de l'encombrement des trains suburbains sera également atténué grâce à l'ajout de wagons de passagers; quant aux quais, ceux-ci seront également allongés.

Moreau
Monsieur le Président, avec les rapports de MM. Sarlis et Swoboda, le Parlement européen est confronté à une prise de position lourde de conséquences pour l'avenir du transport ferroviaire. Les directives de la Commission - et, dans leur prolongement, les deux rapports - s'inscrivent dans une logique de libéralisation en ouvrant à la concurrence le transport de marchandises international.
Le rapport de M. Sarlis va même au-delà des directives de la Commission, qui ne préconisent pas la libéralisation, en proposant notamment de modifier l'article 10 de la directive 91/440. Pourtant, dans le domaine ferroviaire, rien ne vient valider le dogme de la libéralisation comme seul moyen de relance. Au contraire, le triste résultat de la libéralisation des chemins de fer britanniques constitue un véritable contre-exemple. À l'inverse, les trains à grande vitesse, qui ont permis un incontestable développement du rail, n'auraient pu voir le jour dans un système libéralisé. Il en va de même s'agissant du premier corridor de fret mis en place sur une base de coopération entre services publics.
Je voudrais revenir sur deux points. Tout d'abord, la modification de la notion de candidat autorisé, qui permet à toute personne, physique ou morale, de réserver des capacités sur le réseau. Cela risque fort de conduire à une libéralisation anarchique, avec la multiplication des nouveaux entrants. Les entreprises ferroviaires seraient ainsi cantonnées dans un rôle de prestataires de services assurant la traction des trains. Ce système ne peut conduire qu'à un écrémage des secteurs les plus rentables, laissant aux entreprises ferroviaires la charge du personnel, la charge de l'entretien du matériel et les secteurs les moins rentables. Une seule liberté est donc consentie, celle de permettre à des sociétés nullement engagées dans le secteur ferroviaire de prendre la meilleure part des bénéfices sans assurer les conditions de développement de ce secteur. La nuance apportée par la commission des transports laissant aux États membres la possibilité de prévoir les candidats autorisés est une précaution illusoire, puisque tel candidat non autorisé dans un pays donné s'imposera de fait aux autres.
Mon deuxième point concerne la concurrence. Le transport ferroviaire est soumis à la concurrence, et quelle concurrence: celle des transports routiers favorisés par leur faible participation pour l'utilisation des infrastructures et le niveau très bas des conditions sociales. Rien n'est fait pour remédier à cette distorsion de concurrence si coûteuse au plan de l'environnement, au plan social et au plan de la sécurité. C'est la concurrence à l'intérieur même du secteur ferroviaire que préconisent les rapports de MM. Sarlis et Swoboda, ce qui n'existe dans aucun pays et comporte le risque de compromettre les progrès réalisés compte tenu, notamment, de la spécificité de l'infrastructure ferroviaire par rapport à celle de la route ou au secteur aérien.
Les cheminots de l'Union européenne ont exprimé, avec leurs syndicats et la CES, leur opposition à la libéralisation du rail au travers d'une forte journée d'action de grève européenne. Au Conseil, les gouvernements sont divisés: certains, dont celui de la France, y sont opposés, d'autres pensent qu'il n'y a pas lieu d'imposer la libéralisation aux pays qui n'en veulent pas. C'est pourquoi demain, avant l'ouverture du vote, je demanderai le renvoi de ces deux rapports en commission afin que le Parlement ne prenne pas une décision aussi grave de façon précipitée.
Le Parlement européen doit repousser les propositions de libéralisation et envisager plutôt des mesures d'encouragement au développement et à la modernisation du secteur ferroviaire, de ses missions de service public, au développement de la coopération et de l'harmonisation sociale à un niveau élevé.

Lagendijk
Monsieur le Président, en ce qui concerne la proposition de la Commission - bien qu'elle soit beaucoup trop détaillée - et les propositions des députés Sarlis et Swoboda, je peux être bref. Nous pouvons nous y retrouver. Dans les discussions, notamment en dehors du Parlement, on imagine souvent que les verts seront contre, au même titre que nos camarades de gauche. C'est un énorme malentendu. Les verts sont pour la croissance du transport ferroviaire des marchandises, les verts sont pour une concurrence loyale et contre les monopoles, qu'ils soient privés ou d'État. Voilà pourquoi nous sommes aussi pour l'éclatement des monopoles nationaux en matière de gestion de l'infrastructure. Voilà pourquoi nous sommes en faveur de structures administratives et financières transparentes pour la gestion de l'infrastructure et la prestation de services. Voilà pourquoi nous sommes pour l'accès de toutes sortes d'entreprises sérieuses et la surveillance par un organe indépendant. Je le redis une fois encore à Mme Moreau: il ne s'agit pas d'une privatisation ou libéralisation anarchique. À nos yeux, c'est une tentative progressive, prudente mais parfaitement résolue de donner enfin un avenir au transport ferroviaire des marchandises. Nous savons tous que la part du rail a diminué ces dernières années. Cette tendance doit être inversée et, à cet effet, ces propositions sont - je pense - un bon départ.

Escolá Hernando
Monsieur le Président, le chemin de fer européen nécessite de profondes réformes tendant à la libéralisation, mais sans mettre en péril son caractère de service public.
La proposition de mettre fin aux monopoles et de séparer la gestion des infrastructures et l'exploitation des chemins de fer est intéressante, mais comment allons-nous garantir le parfait entretien des lignes économiquement moins rentables mais socialement nécessaires? Parce que nous ne devons pas oublier que le chemin de fer est un élément stratégique de développement indispensable dans de nombreux territoires et je vais vous en donner un exemple: la circulation par le passage international existant dans les Pyrénées centrales, par Canfranc, est interrompue parce qu'un pont s'est effondré du côté français et n'a pas été réparé. Cela fait déjà 30 ans. L'explication est très simple, la ligne n'était pas économiquement rentable pour l'entreprise publique qui l'exploitait et, donc, la ligne est aujourd'hui fermée et il n'y a aucune possibilité que d'autres entreprises plus efficaces puissent l'utiliser. En d'autres termes, la détérioration des infrastructures est un frein à la libéralisation.
Cela signifie, Mesdames et Messieurs les Députés, qu'il faut chercher des formules pour assurer la maintenance des réseaux, indépendamment des utilisations et de la rentabilité actuelles car, dans le cas contraire, la libéralisation ne fera qu'entraîner une diminution des services, en particulier dans les régions européennes les moins développées.

van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les chemins de fer de l'Union européenne traversent une période difficile. Les conséquences de leur passé d'entreprise publique et les conditions du marché en mutation sont deux aspects encore totalement incompatibles. Les résultats d'exploitation, tant en matière de prestations que financièrement, sont médiocres. Dans l'intérêt des usagers et de notre environnement, il est grand temps que les choses changent. Nous devons exploiter les avantages du rail en tant que modalité assez propre et d'une grande capacité. La pratique démontre que les chemins de fer ne sont pas capables de le faire eux-mêmes. Voilà pourquoi il faut la stimulation politique d'une pensée orientée vers le marché. La libéralisation du secteur peut faire souffler un vent de nouveauté et dépoussiérer les bureaux.
Toutefois, la situation financière des candidats actuels en particulier ne permet pas actuellement le libre accès au marché ferroviaire. La proposition visant à attirer pour l'heure le seul transport de marchandises international, progressivement et avec encadrement, est donc judicieuse. Pour un bon résultat social, les services administratifs des États membres doivent veiller à l'exécution des projets. Ils doivent aussi veiller à une séparation organisationnelle efficace des services dans les sociétés de chemins de fer.
Enfin, la redevance pour l'infrastructure. Dans le transport ferroviaire aussi, tous les frais encourus doivent être facturés. Nous devons tendre à des conditions de concurrence égales. Vu les avantages de ce mode de transport, il ne faut pas perdre de vue sa position concurrentielle.
Monsieur le Président, un incitant sérieux est indispensable pour les chemins de fer. Ces rapports donnent un bon stimulant à cet effet.

Simpson
Monsieur le Président, tout d'abord je résisterai à la tentation d'énumérer toutes les gares qui se trouvent le long de la ligne principale desservant la West Coast dans ma circonscription et de la ligne trans-Pennine. Mais je vois que M. Hyland est parti.
Premièrement, je souhaite remercier, au nom de mon groupe, Pavlos Sarlis et Hannes Swoboda pour leur travail dans ce domaine très important. Depuis longtemps déjà, mon groupe s'est fixé comme priorité la revitalisation des chemins de fer au sein de l'Union européenne. Nous avons également reconnu que l'action qu'il convient d'adopter pour permettre à nos chemins de fer de survivre doit être radicale dans son approche, novatrice dans sa conception et courageuse dans sa mise en uvre.
On ne peut sous-estimer l'ampleur des problèmes qui affectent l'industrie ferroviaire. À l'heure de l'expansion du marché global des transports, on assiste à un net recul du chemin de fer, qui ne représente plus que 6 % du transport de passagers et 16 % du transport de marchandises. Pour parler simplement, le secteur ferroviaire dans l'UE est à ce point en danger que l'on peut se demander si les services internationaux de passagers ou de fret existeront encore dans 15 ans. Dès lors, si je puis utiliser une métaphore médicale, je dirai que nous sommes en présence d'un patient très malade qu'il faut soigner de toute urgence, et je crois que nos deux rapporteurs, aidés par la Commission, nous ont apporté le remède qui redonnera une belle santé à nos chemins de fer pour une bonne partie du siècle à venir.
D'aucuns dans l'industrie ferroviaire, et même dans ce Parlement, estiment qu'il est possible de conserver un système reposant sur de vieilles méthodes de travail et fonctionnant uniquement dans le cadre d'un réseau national basé sur les idéaux des années 1930.
Mon groupe pense que le statu quo ne constitue pas une option dans ce cas. Selon lui, ceux qui croient le contraire contribueront à la mort de nos chemins de fer. Si nous voulons faire en sorte que les chemins de fer aient un avenir en dehors des services de navettes, notamment pour le transport de marchandises, il nous faut alors prendre les mesures que nos rapporteurs nous ont exposées. Le train ne peut rivaliser, dans le secteur du fret, avec le transport routier s'il met 67 heures pour parcourir 850 kilomètres alors qu'un camion n'en met que 13.
Cependant, mon groupe reconnaît que les cheminots connaissent des problèmes - après tout, le tournant que nous proposons est pour le moins radical. C'est pourquoi nous avons privilégié une approche plus prudente pour ce qui est de l'introduction de règles de libre-échange dans d'autres domaines que le fret, en envisageant des mesures de protection sociale et en accordant une priorité absolue à la notion d'obligations liées au service public.
Nous avons aujourd'hui la possibilité de poser les fondations d'un nouveau système ferroviaire pour le prochain millénaire. Mon groupe se réjouit de cette possibilité et soutient la Commission et les rapporteurs dans leurs efforts visant à offrir un avenir au chemin de fer européen.

McIntosh
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je salue les propositions de la Commission qui nous sont présentées ce soir, dont l'objectif est de libéraliser les chemins de fer européens et d'ouvrir les marchés à une plus grande concurrence. Je saisis cette occasion pour féliciter les deux rapporteurs pour le travail exceptionnel et difficile qu'ils ont accompli pour élaborer chacun des rapports.
Je suis particulièrement heureuse de reconnaître ce soir, en présence du commissaire britannique, ce moment historique où la Commission a comblé son retard face à la Grande-Bretagne. Celle-ci a été en effet le premier pays à libéraliser son réseau ferroviaire; à l'époque, la décision était courageuse et présageait les propositions actuelles de la Commission. Aujourd'hui, à mon sens, le bilan est très positif: augmentation du nombre de passagers voyageant en train, accroissement du volume de fret ferroviaire et, partant, en dehors des routes, et renforcement de la sécurité.
Nous accueillons très favorablement les principales propositions de la Commission et des rapports Sarlis et Swoboda ainsi que les trois grands développements qu'elles supposent: une plus grande transparence, séparant la gestion de l'infrastructure et l'exploitation des services; en termes de comptabilité, la séparation effective entre les opérations liées à l'infrastructure, aux passagers et au fret; l'élargissement à tous les secteurs ferroviaires, nationaux et internationaux, à travers l'Union européenne, de l'actuel régime E d'octroi de licences aux opérateurs internationaux; établir des principes régissant la tarification de l'infrastructure ferroviaire et les conditions applicables à l'attribution des sillons.
J'approuve ces propositions ainsi que les développements en faveur de la libéralisation du secteur ferroviaire. Toutefois, ces mesures restent modestes. À notre avis, nous aurions dû aller beaucoup plus loin et ouvrir le marché européen à tous les types de fret international. Le défi est de créer un véritable marché unique des chemins de fer européens. Beaucoup reste encore à faire, notamment au niveau du système d'octroi de licences, pour inciter les opérateurs à souscrire à certains arrangements communs en vue d'une mise en réseau et résoudre la question de la tarification basée sur le coût marginal.

Sainjon
Monsieur le Président, la Commission nous propose un paquet de directives visant la modernisation du secteur ferroviaire, mais elle s'appuie sur un faux postulat, selon lequel la concurrence intramodale est la seule manière de développer les chemins de fer communautaires. Les membres français du groupe ARE s'opposent à cette orientation qui ne leur paraît pas apte à résoudre les difficultés actuelles du secteur ferroviaire. Pourquoi?
Introduire actuellement davantage de concurrence dans les transports ferroviaires ne fera que remettre en cause un secteur déjà en difficulté. La privatisation des chemins de fer britanniques, au début des années 1990, a abouti à une insatisfaction du public, résultant en une baisse de la qualité des prestations. Selon le Sunday Times, les chemins de fer britanniques sont désormais moins fiables et moins ponctuels que ceux du Pakistan, de l'Inde et de la Chine. On comprend dès lors pourquoi les cheminots ont manifesté l'an dernier contre les dérives du libéralisme.
Nous ne sommes pas opposés à ce que la coopération entre sociétés ferroviaires soit développée, suivant les bons exemples donnés dans les transports de passagers, et démontrés par le Thalys ou l'Eurostar. Pour ce qui concerne le transport du fret, on commence, depuis fin 1997, à mettre en place des corridors de fret, sur initiative de la Commission, entre la France et ses voisins, qui ont permis de réserver pour le fret les capacités dont il a besoin pour assurer les liaisons à grande distance. Alors pourquoi changer d'orientation avant que cette approche ait pu se développer. La Communauté doit plutôt aider à la réalisation d'infrastructures, la mise en place des réseaux transeuropéens et faciliter l'harmonisation technique et sociale du chemin de fer.
Nous nous battons donc pour que la coordination entre les entreprises ferroviaires européennes soit poussée à l'extrême. Et qui mieux que la puissance publique peut actuellement relever un tel défi, en créant de vastes réseaux, de vastes corridors ferroviaires traversant l'Union. Même si nous ne sommes pas contre tous les aspects des projets de directive, nous ne pouvons pas soutenir les mesures visant l'ouverture du marché prévue par la définition du candidat autorisé dans le projet de directive 95/19, ou l'amendement 10 de M. Sarlis visant l'élargissement du champ d'application de la directive 91/440.

Schierhuber
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, permettez-moi de remercier sincèrement les deux rapporteurs, MM. Sarlis et Swoboda, pour l'excellente collaboration obtenue en commission.
Il s'agit sans nul doute de deux rapports très importants. Le paquet de mesures est d'une importance déterminante pour la poursuite du développement de la politique européenne dans le secteur du transport par voie ferrée, pour ne pas dire de manière plus imagée qu'en regardant l'horloge de la gare, on constate qu'il est grand temps que le Parlement et le Conseil se penchent enfin sur ce thème, sinon il sera trop tard, le train sera parti. Je me félicite donc des propositions qui ont été faites en vue d'une libéralisation progressive et d'une introduction forcée de la concurrence.
La séparation entre les entreprises ferroviaires, c'est-à-dire l'exploitation des lignes, et l'infrastructure, y compris l'entretien des lignes, est un point de départ important. Une telle scission est absolument indispensable pour éviter toute distorsion de la concurrence et tout favoritisme.
Je ne voudrais pas non plus omettre de souligner l'importance du rail dans le système du transport combiné. La promotion du rail en tant que moyen de transport écologique, sûr et perfectible doit être poursuivie dans l'avenir. Les capacités du rail, comme nous le savons tous, sont encore loin d'être épuisées, non seulement en ce qui concerne le transport des marchandises, mais aussi en tant que moyen de transport public.
Le rail doit impérativement devenir compétitif et constituer une alternative sérieuse à la route. Les déficiences existantes doivent être supprimées par l'UE et par les États membres pour que soit mise en évidence une volonté politique réelle et crédible de promouvoir un moyen de transport respectueux de l'environnement. Ceci suppose des moyens budgétaires suffisants. Le transfert du transport de la route vers le rail contribue à la préservation de l'environnement dans l'Europe entière.
Cette démarche contraignante est aussi essentielle du point de vue des futurs États membres que nous accueillerons certainement un jour prochain parmi nous.

Stenmarck
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients du fait que les transports devront se développer pour pouvoir survivre. Les chemins de fer européens, dans le cadre des structures obsolètes qui sont les leurs, ont connu un recul sévère depuis les années 60. Le Livre blanc de la Commission sur la revitalisation des chemins de fer communautaires, et la proposition de création de corridors destinés au transport de marchandises à travers l'Europe ont été les premiers pas d'une orientation nouvelle. Le fait que ce travail soit maintenant en cours est tout à fait positif.
Les deux rapports dont nous avons à traiter aujourd'hui représentent une avancée supplémentaires dans le même sens. Notre débat du jour montre notamment que l'on se rend de mieux en mieux compte à quel point la poursuite de la libéralisation du rail est nécessaire si l'on veut pouvoir arrêter le déclin actuel des chemins de fer.
Il faudra des efforts très importants pour parvenir à infléchir la tendance de façon positive. Il sera notamment indispensable, dans tous les États membres, de répartir les tâches entre les instances qui assumeront la responsabilité des voies, et les sociétés qui les utiliseront.
Il est certainement tout à fait raisonnable de faire en sorte que les différents États gardent la propriété et la responsabilité de la construction et de l'entretien de la majeure partie des infrastructures. Mais pour ce qui est du droit d'utilisation des voies, la raison consistera à laisser libre cours à la concurrence, dans toute la mesure du possible. L'ensemble sera financé en grande partie par les taxes que devront verser toutes les sociétés de transport. Dans un avenir conçu de la sorte, les sociétés de chemins de fer nationales conserveront certainement une position importante, mais dans des conditions d'égalité face à la concurrence d'autres opérateurs. C'est dans cette direction que nous nous acheminons à l'heure actuelle. Le rapport de la commission des transports soutient cette évolution qui donne à de nouvelles sociétés de chemins de fer la possibilité d'entrer dans cette compétition.
Les deux rapports qui nous sont présentés aujourd'hui franchissent des étapes décisives. En les approuvant, nous donnerons aux chemins de fer européens une nouvelle chance. Cependant, il faut souligner que les mesures prises jusqu'ici ne représentent qu'un premier pas. C'est un travail que nous devrons poursuivre, au moyen de nouvelles initiatives de la Commission, si nous voulons que le rail ait un avenir au vingt-et-unième siècle.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je salue les rapports très constructifs de MM. Sarlis et Swoboda sur les propositions de la Commission en matière de transport ferroviaire. À n'en pas douter, ces rapports font progresser le débat sur l'avenir du chemin de fer, ce qui est crucial pour les changements qu'il faut opérer si l'on veut que le chemin de fer développe son véritable potentiel au sein d'une Europe moderne.
Ce sujet a été repris et mis en évidence par tous les intervenants dans le débat de ce soir. Comme l'a souligné Mme Moreau, le rail est en concurrence avec la route, et ce qui est tragique c'est que depuis ces trois dernières décennies, le rail s'enfonce de plus en plus dans sa position de second. Toute cette expérience confirme une chose: le maintien des conventions actuelles ne sauvera pas la situation. Pour jouir d'une réelle vitalité, le chemin de fer devra passer par des changements. Ce que nous prônons dans ces propositions, ainsi que dans d'autres, est strictement lié à la réalisation de cet objectif, avec toutes les implications et les avantages en matière économique, de transport, environnementale et d'emploi qui en découlent.
Je me pencherai dans un premier temps sur le rapport de M. Sarlis sur la proposition de la Commission modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires. Bien entendu, je suis heureux du soutien apporté à nos propositions dans le rapport, et je remercie M. Sarlis qui a travaillé d'arrache-pied sur la question pendant très longtemps. Tout en me félicitant de ce rapport, je prends également bonne note de la remarque de M. Sarlis selon laquelle les amendements proposés pourraient ne pas être suffisamment substantiels.
J'ai le plaisir d'annoncer que nous sommes en mesure d'accepter la majorité des amendements présentés par la commission. Je dois dire que nous ne rejetons pas les autres parce que nous les jugeons inacceptables en principe, mais simplement parce qu'ils risquent, en pratique, de rendre plus difficile l'obtention d'un accord global sur ce paquet au sein du Conseil. En résumé, nous partageons bon nombre des opinions de M. Sarlis mais, si nous acceptons certains de ses amendements, nous courons le réel danger de perdre ce qui est bon en recherchant le meilleur. J'espère qu'il comprendra, dès lors, que si nous sommes amenés à rejeter certaines de ses propositions c'est pour des raisons de nécessaire pragmatisme et non parce que nous nous y opposons par principe.
Je voudrais me concentrer sur deux domaines pour lesquels la commission des transport et du tourisme favorise une approche qui semble plus radicale que celle proposée par la Commission.
Premièrement, je tiens à souligner que j'apprécie le ferme soutien apporté à la poursuite de la libéralisation du secteur ferroviaire à travers l'extension prudente des droits d'accès. Je suis également convaincu qu'il est désormais essentiel de progresser rapidement - cela est d'ailleurs le cas depuis quelque temps. J'espère, par conséquent, que ce Parlement saura faire partager cette conviction aux États membres qui rechignent encore à admettre la nécessité d'un tel progrès.
Cela étant dit, je dois également souligner que les propositions soumises ce soir à l'Assemblée ne sont pas des propositions de libéralisation. Nous avons toujours soutenu fermement que ce paquet de mesures - relatives à la séparation de la gestion, à l'octroi de licences, à la répartition des capacités et à d'autres problèmes d'importance comme les pratiques de tarification - était de toute façon nécessaire, que l'on décide ou non d'élargir les droits d'accès. Le but de ce train de mesures est simplement de permettre le fonctionnement des propositions législatives qui régissent théoriquement le chemin de fer au sein de l'Union européenne, telles qu'elles ont été conçues en 1991.
Bien sûr, le Conseil dispose toujours de notre proposition visant à élargir la portée de l'article 10 de la directive 91/440 d'une manière analogue à ce que nous proposons ici.
Ces deux facteurs me poussent à croire, même je souscris pleinement au point de vue exposé dans le rapport de M. Sarlis, qu'il serait inutile d'intégrer le texte suggéré par le rapporteur dans notre proposition; aussi est-ce à regret que nous devons rejeter l'amendement 10.
Je partage l'opinion exprimée dans le rapport selon laquelle la Commission n'est pas allée suffisamment loin dans la séparation entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures. Cependant, notre intention est d'accomplir ce qui est nécessaire au niveau juridique tout en permettant aux États membres qui sont contre l'idée d'une séparation totale de maintenir une compagnie ferroviaire générale unique. Par conséquent, nous avons exigé la séparation des fonctions qui déterminent l'accès aux infrastructures. Néanmoins, nous n'avons, en principe, aucune objection contre le fait d'aller plus loin là où les objectifs pratiques le permettent. Je me réjouis d'intégrer l'amendement 6 dans notre proposition.
De la même façon, je suis disposé à accepter l'amendement 11 qui prône la même séparation mais dans des délais plus courts.
Malgré la séparation totale, nous devons encore veiller à ce que les fonctions normatives essentielles - dans le domaine de l'octroi de licences par exemple - ne soient pas assumées par des entreprises ferroviaires en fonction. Aujourd'hui, outre le fait de biaiser considérablement une concurrence potentielle, cette situation frise l'absurde.
Je suis sûr que les députés partagent cette opinion - elle a, en effet, été exprimée au cours de la soirée. Nous sommes donc contraints de rejeter l'amendement 4 qui, pratiquement, aurait supprimé cette exigence spécifique.
Il y a deux autres amendements que nous ne sommes pas prêts à accepter. Le premier est l'amendement 3, lequel aurait pour effet d'amputer le considérant 4 de la notion d'établissement des règles de sécurité. J'estime que cette notion est tout aussi importante que le contrôle et la mise en uvre des règles de sécurité et qu'elle doit, par conséquent, se retrouver dans le texte. À la réflexion, j'espère que les députés accepteront ce point de vue et abandonneront cet amendement.
Le second amendement que nous devons rejeter est l'amendement 12 qui supprime la référence aux entreprises ferroviaires tenues de fournir des services ferroviaires. La définition qui en résulte apparaît moins claire; nous pensons, en outre, que cette modification est inutile. En bref, la Commission accepte les amendements 1, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 et rejette les amendements 2, 3, 4, 10 et 12.
Passons maintenant au rapport de M. Swoboda qui traite des deux autres propositions contenues dans ce paquet de mesures. S'agissant de la proposition visant à modifier la directive 95/18 concernant les licences des entreprises ferroviaires, nous avons le plaisir d'accepter le premier amendement, mais nous sommes obligés de rejeter le second qui ne nous semble pas fondé sur des critères pertinents.
Le seconde partie du rapport porte sur la proposition de directive concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de son utilisation. Ici encore, je me réjouis d'annoncer que nous sommes disposés à intégrer dans notre proposition révisée près de la moitié des amendements, se rapportant, notamment, à la plupart des nouveaux considérants, aux modifications des définitions et à l'élaboration d'un cadre de tarification.
L'idée d'une législation communautaire qui ne soit pas trop normative me séduit beaucoup. M. Swoboda a proposé plusieurs amendements visant à simplifier cette proposition. Comme je l'ai dit, certaines de ces simplifications sont les bienvenues; par contre, nous estimons devoir en désapprouver d'autres qui trahissent le fond de la proposition - par mégarde, j'en suis absolument convaincu.
Un grand nombre de ces amendements portent sur les règles proposées en matière de répartition des capacités. À notre avis, il importe d'établir des règles de procédure précises de façon à faire en sorte que ces procédés, qui sont au cur même de la prestation de services ferroviaires, soient coordonnés et équitables pour toutes les entreprises.
Nous nous efforcerons donc de procéder à des simplifications qui cadrent avec les suggestions de M. Swoboda, mais sans doute pas au degré où il l'entend.
Avant de conclure, nous voudrions souligner plusieurs points importants. Voyons, premièrement, les règles en matière de tarification. Nous pensons que la proposition, visée à l'amendement 12, d'inclure une part de bénéfice (rate of return ) à l'article 8 (3) est inutile puisque ce type de disposition existe déjà dans la proposition en ce qui concerne les investissements et les services de passagers. L'amendement 13, visant écourter le texte relatif aux coûts externes visés à l'article 8 (5), nous paraît inacceptable. La raison en est que le but de notre texte était de créer des conditions claires pour l'élaboration de cette tarification ferroviaire tout en épargnant au chemin de fer toute une série d'expériences superflues. J'estime que le texte simplifié manque de précision et je dois donc m'y opposer.
De même, les modifications proposées dans l'amendement 15 au niveau des dispositions en matière de ristournes visées à l'article 10 établissent des principes qui, selon nous, devraient s'appliquer à ce type d'activité comme le définit la décision relative aux redevances de l'aéroport de Zaventem. Il est préférable, pour toutes les parties concernées, que ces principes soient très clairement compris. L'amendement 14, portant sur l'article 9 de la proposition, envisage un remaniement fondamental des règles en matière de redevances. Là encore, il y a un fort désir de simplifier les règles et d'autoriser des redevances plus élevées pour le trafic de fret. Nous sommes en mesure d'accepter ces principes, quoique la formulation proposée pose quelques problèmes; nous devrons donc réexaminer cela.
Deuxièmement, il y a la question des candidats autorisés visés à l'article 19. La Commission croit fermement que le concept de candidats autorisés a le pouvoir de créer un climat plus attractif favorisant des achats importants de services de transport ferroviaire, que des progrès supplémentaires soient réalisés ou non en termes de droits d'accès. Cela les encouragera à avoir davantage confiance dans ce mode de transport. Leur engagement envers le chemin de fer doit être plus fort. On pourrait supposer que toutes les compagnies de chemin de fer, ainsi que tous ceux qui travaillent dans le secteur ferroviaire, verraient d'un bon il le fait d'inciter réellement les principaux utilisateurs et les utilisateurs potentiels du chemin de fer à exploiter cette facilité que constitue les candidats autorisés afin de renforcer davantage leur engagement ou même de formuler un nouvel engagement en faveur du chemin de fer. Je sais que le Parlement comme la Commission souhaitent cet engagement renforcé vis-à-vis du chemin de fer. Je pense qu'il s'agit là d'une manière très pratique de promouvoir cet engagement.
Au vu de cela, nous ne pouvons accepter que ce concept soit ramené à un problème de législation nationale comme le suggèrent les amendements 19 et 5. Ce concept, à savoir les candidats autorisés, peut s'avérer très important sur le plan international compte tenu du fait qu'il n'existe aucune entreprise ferroviaire transfrontalière à l'heure actuelle. Pour reprendre les termes très pertinents utilisés par M. Swoboda, nous voulons que ce concept fasse partie du droit communautaire afin, littéralement, d'européaniser les perspectives de cet instrument qui rend plus attrayant, aux yeux des principaux utilisateurs, le transport de marchandises par voies ferrées.
Troisièmement, comme je l'ai dit brièvement, les amendements 19 à 27 cherchent à simplifier les articles concernant la répartition des capacités. Malheureusement - et je crois que c'est par inadvertance -, ces amendements auraient pour effet de supprimer des éléments importants comme la nécessité de traiter tous les services sur un pied d'égalité et de procéder à des consultations au cours de la procédure de programmation et de coordination et de l'élaboration des plans de renforcement des capacités. Nous souscrivons à l'objectif de simplification, c'est pourquoi nous ferons tout notre possible pour examiner les possibilités de réaménagement du texte. Cependant, la perte de ces éléments, entraînée par l'adoption des amendements déposés, serait très problématique.
Venons-en maintenant aux propositions d'amendement 17 et 18 qui visent à réintroduire les règles de priorité visées à la directive 95/19. Un des buts de la proposition de la Commission - que le rapporteur et d'autres partagent, je suis sûr - est de rendre le transport de fret et de passagers par chemin de fer plus attractif d'un point de vue commercial, entre autres parce qu'elle conditionnera une meilleure utilisation de l'infrastructure et conduira à une réduction substantielle des coûts pour l'ensemble des services. Il est clair que là où l'on observe une carence totale de capacités, des choix doivent être faits. Notre proposition n'empêche pas qu'un type de trafic soit favorisé dans ces circonstances. Je pense, dès lors, que ce serait une erreur de vouloir privilégier un type de trafic par rapport à un autre au moment de la répartition normale des capacités. De plus, la possibilité d'accorder des droits spéciaux pour permettre la création, par exemple, de nouvelles infrastructures ou à usage spécifique est déjà clairement mentionnée dans l'article 27 de la proposition existante.
Je ne puis accepter les nouveaux amendements proposés au rapport Swoboda: les amendements 29 et 31 changeraient la définition de l'entreprise ferroviaire. La définition perdrait alors de sa clarté; dès lors, j'espère que l'Assemblée admettra qu'ils ne sont pas nécessaires.
Les modifications apportées par l'amendement 30 à la notion de candidats autorisés en limitent la portée aux seules entreprises ferroviaires détentrices de licences, ce qui va à l'encontre de l'objectif et de l'effet même de la proposition. Par conséquent, nous ne pouvons l'accepter.
En résumé, la Commission accepte les amendements 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 16 et 28 ainsi que les principes visés à l'amendement 14.
J'espère que les députés admettront que nos objectifs sous-jacents sont similaires - voire quasiment identiques - et que, même si nous ne pouvons accepter tous les amendements déposés, nous nous efforcerons d'intégrer les objectifs d'un grand nombre d'amendements dans notre proposition révisée. En particulier, je suis convaincu que le rapport de M. Swoboda constituera une base solide en vue des discussions qui auront lieu ultérieurement dans le cadre du Conseil. Le rapport de M. Sarlis aura également cet effet positif.
De toute évidence, ce processus est loin d'être terminé. Je remercie chaleureusement le Parlement qui a manifesté un intérêt constant à l'égard de cette question et qui a fait pression pour que les choses progressent. Je terminerai en remerciant les deux rapporteurs - MM. Swoboda et Sarlis - ainsi que la commission des transports et du tourisme pour le soutien appréciable qu'ils ont apporté aux éléments essentiels de la proposition. J'espère que toute l'Assemblée souscrira à leur approche constructive.

Sarlis
Monsieur le Président, le commissaire a déclaré avec raison, juste avant l'ouverture de ce débat, qu'un responsable politique doit savoir écouter sans pour autant se lier. J'espère que M. Kinnock, malgré son avis négatif sur certaines questions fondamentales, a bien écouté et qu'il dispose d'une certaine latitude pour revenir à terme sur son refus, car il va se retrouver demain, comme on me l'apprend et comme le savent les collègues, devant deux résolutions qui auront été adoptées à l'unanimité par le Parlement européen. Il ne nous est pas possible d'aller plus loin, autrement dit d'accepter que la Commission rejette l'article 10 et que, par-dessus le marché, elle exige de nous une reddition à 100 % sur le «candidat autorisé». Par conséquent, je vous en conjure, gardons notre prérogative de révision.

Le Président
Je suis désolé, Monsieur Sarlis. Le débat est terminé.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Sécurité des services réguliers de transbordement de passagers
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0061/99), au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse [12893/98 - C4-0004/99-98/0064(SYN)] (Rapporteur: M. Watts).

Watts
Monsieur le Président, l'histoire de la sécurité des transbordeurs est émaillée de scandales: en dépit des événements tragiques des années 1950, 60, 70 et 80, rien, ou presque, n'a été fait. Des milliers de personnes ont trouvé la mort avant que l'on ne se penche sur les défauts élémentaires, fondamentaux, et parfois même flagrants, dans la conception et le fonctionnement des transbordeurs, et ce malgré les avertissements répétées des syndicats, des groupes de consommateurs et de ce Parlement. Il a notamment fallu que sombrent le Herald of Free Enterprise, le Scandinavian Star et, plus tragique encore, l'Estonia pour que les compagnies de transbordeurs et les gouvernements commencent à assumer les conséquences de leur négligence. Cependant, dès 1994, la Commission a enfin lié l'action à la parole - action que ce Parlement a saluée et a tenté, à tout instant de faciliter - c'est ce que je crois en tant que rapporteur.
La dernière mesure en date proposée par la Commission vise à soumettre les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse à un système de visites obligatoires, effectuées par les États d'accueil, avant leur mise en exploitation et puis à intervalles réguliers. Ce qui est unique dans ces mesures c'est qu'elles s'appliquent indépendamment de la nationalité du pavillon. Ces mesures permettent donc également de combler la lacune qui empêche actuellement les États membres d'enquêter sur des accidents impliquant leurs propres citoyens. Afin de faciliter les investigations, la proposition prévoit l'obligation d'équiper les navires d'un système d'enregistrement des données de voyage - une boîte noire.
Toutefois, en première lecture, le Parlement a épinglé le caractère vague de la formulation employée qui, selon mon avis et celui du Parlement, pourrait autoriser certains transbordeurs à s'équiper d'une boîte noire non conforme aux normes en vigueur ou à s'en passer carrément. D'où notre demande pour que tous les transbordeurs soient équipés, d'ici cinq ans, de boîtes noires répondant aux normes les plus modernes. Malheureusement, cette demande a été rejetée par le Conseil et la Commission. Dans sa communication au Parlement, la Commission a fait savoir qu'elle ne pouvait l'accepter car, pour reprendre ses termes, elle rendrait l'exploitation future du transbordeur ou de l'engin «économiquement non viable».
En tant que rapporteur, je me suis informé sur la question et je puis vous dire que réactualiser une boîte noire sur un transbordeur en réparation coûterait beaucoup moins cher que d'installer de nouvelles moquettes ou de nouveaux rideaux. J'invite la Commission, ce soir, à accorder, comme nous, la priorité à la sécurité en soutenant notre amendement.
En première lecture, nous avons également approuvé le souhait de la Commission, à savoir qu'on lui communique les données relatives à la conformité afin de mettre au point un nouveau système transparent, accessible à toutes les parties concernées. Cependant, nos demandes visant à rendre publiques ces informations ont été rejetées. Dans sa communication, la Commission a précisé que ni elle ni le Conseil ne pouvaient accepter ce que demandait le Parlement, à savoir que les informations sur les transbordeurs et autres engins soient mises à la disposition du public. Précisons que ce point de vue bat en brèche la propre initiative de la Commission en faveur d'une navigation sûre qui dit ceci: «l'information du public en ce qui concerne les opérateurs qui sont très loin de se conformer aux dispositions en vigueur revêt une importance fondamentale pour la réalisation de l'objectif visé dans l'initiative en faveur d'une navigation sûre».
En effet, la Commission est déjà occupée à concevoir un système d'information européen sur la navigation sûre, disponible au public. Il n'y a pas de meilleur moyen pour faire en sorte que l'initiative et la campagne ne se limitent pas à une simple liste de bonnes intentions et se transforment réellement en actions. Après tout, qu'est-ce que l'industrie a à cacher? De toutes les parties concernées, les voyageurs n'ont-ils pas le droit particulier d'accéder aux informations sur la sécurité du navire à qui ils confient leur vie et celle de leur famille?
Il est temps de faire de l'installation de boîtes noires sur tous les transbordeurs et les engins à grande vitesse une obligation, dans l'intérêt de la sécurité et de la confiance des passagers. Il est temps de mettre à la disposition du public les renseignements sur la sécurité des transbordeurs afin de pouvoir identifier et montrer du doigt les navires et les opérateurs qui ne se conforment pas aux normes en vigueur.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je commencerai par remercier la commission des transports et du tourisme et, en particulier, M. Watts pour le travail diligent et détaillé qu'ils ont accompli sur la position commune du Conseil portant sur cette proposition importante. Comme le reconnaît le rapport, la plupart des amendements adoptés en première lecture ont été acceptés par la Commission dans sa proposition amendée et intégrés dans la position commune du Conseil. Ce qui démontre, de toute évidence, que les grandes lignes de cet acte législatif font l'objet d'un consensus bien utile.
Pour des raisons que je comprends bien et qu'il a, une fois de plus, parfaitement expliquées, M. Watts a redéposé deux amendements que la Commission a dû rejeter en première lecture, je souhaite m'arrêter un instant sur ces amendements ce soir.
Le premier amendement concerne l'exemption de conformité aux normes techniques en ce qui concerne les dispositifs prévus pour l'enregistrement des données de voyage sur les transbordeurs et les engins à passagers à grande vitesse déjà construits. Au moment de soumettre cette proposition, la Commission a tenu compte des difficultés techniques que pourrait entraîner l'installation de ces dispositifs sur des navires et engins déjà construits; c'est pourquoi elle a introduit une clause stipulant que le comité pouvait permettre des exemptions de conformité à certaines exigences techniques auxquelles les VDR doivent se plier.
Je crois comprendre que M. Watts adhère en principe à cette approche mais qu'il souhaite que ces exemptions soient limitées dans le temps de façon à ce qu'une fois la période de cinq ans écoulée, les transbordeurs et les engins à grande vitesse existants soient équipés de VDR totalement conformes à l'ensemble des normes techniques applicables aux nouveaux navires.
Je comprends l'idée mais il faut dire qu'une disposition de ce type nécessiterait le remplacement du système d'enregistrement des données de voyage et, dans la quasi-totalité des cas, le remplacement des équipements de commande de navigation et du moteur afin d'être sûr de disposer des bons protocoles de communication permettant la transmission d'informations vers le VDR. Dans beaucoup de cas, il faudrait également procéder à un recâblage conséquent entre le VDR et le matériel duquel il retire ses informations. À l'évidence, les coûts liés à ces travaux de réajustement risquent de dépasser largement le prix d'achat d'un système d'enregistrement des données de voyage. À mon avis, cette dépense est injustifiée, voire excessive, quand on sait que l'objectif initial de la proposition est de permettre la collecte d'informations à des fins d'enquête en cas d'accidents.
De plus, je dois également souligner que les compagnies de transbordeurs qui ont déjà installé de leur plein gré des VDR sur leurs navires ne devraient pas être pénalisées en étant contraintes de remplacer leurs équipements et de procéder à tous les réajustements techniques que cela suppose. Par conséquent, pour toutes ces raisons - qui sont des raisons pratiques et non de principe -, je me vois obligé de rejeter la limite de cinq ans suggérée dans l'amendement 1.
L'amendement 2 réitère la demande déposée en première lecture en vue de la mise à la disposition du public des informations sur les caractéristiques des transbordeurs rouliers ou des engins à passagers à grande vitesse autorisés à effectuer des voyages réguliers, y compris les informations portant sur d'éventuelles prescriptions d'exploitation. Il demande que ces informations soient mises à la disposition du public par la Commission. Pour répondre à cela, je rappellerai à l'Assemblée la mise en garde de j'ai faite en première lecture, à savoir que la mise à la disposition du public de toutes les données relatives aux bateaux et engins inspectés constituait un risque, notamment en termes de fiabilité, de sécurité et de protection contre d'éventuelles pratiques commerciales illicites. C'est ce qui a poussé la Commission à proposer que le comité, créé spécialement aux fins de cette directive, se charge de déterminer les conditions d'accès à ce type d'informations. Il n'est donc pas question de fermer boutique, tout dépend des décisions pratiques du comité. J'espère que les députés seront en mesure d'accepter la validité de cette approche.
La base de données relative aux visites d'inspection des transbordeurs, proposée dans cette directive, doit être perçue comme un outil spécialisé destiné principalement à assister les États membres et la Commission dans le contrôle et le suivi de la mise en uvre de la directive en fournissant des informations détaillées sur l'application de ce système de visites.
Cela étant dit, je suis à cent pour cent d'accord avec M. Watts lorsqu'il dit que toute information pertinente concernant la sécurité des passagers doit être mise à la disposition du public de la manière la plus large et la plus claire possible. Sur cette base, comme l'a souligné M. Watts dans son rapport, la Commission a entrepris d'élaborer une base de données sur les performances de navigation en matière de sécurité, appelée Equasis. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de notre campagne en faveur d'une navigation sûre et vise à améliorer sensiblement la transparence des informations relatives à la sécurité de la navigation en général. Nous atteindrons l'objectif fixé. La base de données Equasis sera largement accessible aux professionnels de la navigation et au grand public. Je pense que cette base de données constitue le moyen idéal pour diffuser toutes les informations pertinentes concernant la sécurité des transbordeurs, un problème qui titille tout particulièrement, et à juste titre, l'intérêt et le zèle de missionnaire de M. Watts.
Lorsque le comité aura défini les conditions d'accès à la base de données relative aux visites d'inspection des transbordeurs, mes services veilleront soigneusement à ce que le maximum d'informations soit transférées de cette base de données vers Equasis. Je suis convaincu que, dans la pratique, cette approche favorisera le degré de transparence que M. Watts et ses collègues députés réclament à juste titre, sans qu'il soit nécessaire d'amender le texte de la position commune.
Enfin, je signale aux députés que je soutiens les objectifs énoncés dans l'amendement 3 puisqu'il précise avec exactitude la portée et l'importance des inspections des équipements et embarcations de sauvetage, conformément aux conditions fixées par la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Je conclurai en remerciant M. Watts et ses collègues pour avoir facilité l'adoption de cette directive qui, alliée à d'autres mesures entrées en vigueur et appliquées ces dernières années, aura un impact direct et bénéfique sur la sécurité des passagers voyageant à bord de bateaux traditionnels et à grande vitesse au sein de l'Union européenne. M. Watts nous a rappelé les récentes catastrophes maritimes. Espérons que la mise en uvre de ces mesures rendra quasiment impossible - autant que puisse le permettre le voyage en mer - toute nouvelle tragédie de ce type. Lorsque ce sera le cas, nous pourrons alors dire que le travail et le dévouement des députés pour atteindre ce niveau désiré auront payé.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

«Capitale européenne de la culture» (2005-2019)
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0106/99), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (9268/1/98 - C4-0493/98-97/0290(COD)) (Rapporteur: M. Monfils).

Monfils
Monsieur le Président, le dossier des villes européennes de la culture, ouvert depuis octobre 1997, va, je l'espère, se clôturer demain. Si le débat a duré près d'un an et demi, c'est que les positions de la Commission exécutive et du Parlement européen, d'une part, et du Conseil de ministres, d'autre part, étaient profondément divergentes.
Le Parlement européen voulait un choix des villes fondé sur la qualité des projets, sans aucune référence à une intervention des États, ni à un choix effectué par la méthode communautaire, c'est-à-dire la codécision. Le Conseil de ministres, lui, avait opté pour une rotation préétablie des États qui, à tour de rôle, chaque année, désignaient une de leurs villes comme ville européenne. Le Parlement européen, en deuxième lecture, a repoussé la position commune du Conseil en votant une déclaration d'intention de rejet.
Nous nous trouvions alors devant un choix: soit poursuivre le dialogue de sourds avec le Conseil en épuisant pendant des mois la procédure prévue à l'article 189 - et je crois, d'ailleurs qu'à l'issue de cette procédure, il n'y aurait eu ni vainqueur, ni vaincu; cette procédure aurait continué sans fin - soit essayer de voir si un compromis n'était pas possible. Nous avons choisi la deuxième formule et proposé au Conseil de ministres des amendements de compromis qui tenaient compte à la fois du point de vue du Conseil, et naturellement aussi, de la position du Parlement européen.
Cette procédure, un peu inusitée dans le cadre de contacts informels, a été acceptée par le Conseil, qui a pris pour base de discussion la note que nous avons présentée, et la négociation s'est achevée par un accord. Compte tenu de la distance qui séparait le Parlement du Conseil, je crois que c'est un accord honorable. Certes, le point de vue du Conseil visant à désigner les villes à tour de rôle à chaque État est maintenu, mais le choix direct d'une ville par État est abandonné, plusieurs villes d'un même pays pouvant faire acte de candidature.
De plus, le jury, qui n'existait plus dans la position commune du Conseil, est rétabli. Composé de sept personnalités expertes dans le secteur culturel, celui-ci doit remettre un rapport sur les candidatures. Enfin, chaque ville candidate doit présenter un dossier très précis détaillant son projet culturel, chose que le Parlement avait souhaitée et qui n'existait plus non plus dans la position commune du Conseil. Nous n'avons pas obtenu la codécision au niveau du choix de la ville, mais le Parlement européen peut émettre un avis préalable sur les candidatures, la Commission transmettant au Conseil ses recommandations, fondées à la fois sur le rapport du jury et sur l'avis du Parlement.
Ce compromis, qui reprend en grande partie la position du Parlement européen, a été rendu possible par le souci d'ouverture, que je salue, manifesté par la présidence allemande. Il n'est pas fréquent, Monsieur le Président et chers collègues, que le Conseil se préoccupe de l'attitude du Parlement, et cette négociation me paraît être un exemple positif du fonctionnement de nos institutions. Mais ce compromis n'aurait pas été possible non plus sans le soutien permanent des collègues de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, et de son président, qui ont toujours appuyé les positions du rapporteur, qui ont étroitement collaboré, par leurs amendements, à améliorer le texte et qui ont participé avec moi aux négociations.
Je souhaite, en conclusion, que demain, le Parlement adopte ces amendements, qui sont évidemment acceptés par le Conseil, et je suis persuadé que, dans le suivi concret de cette décision, le commissaire responsable et son administration seront particulièrement attentifs à la valeur culturelle des projets présentés.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le programme «Capitale européenne de la culture» est une réussite. C'est devenu la meilleure carte de visite des États membres, on comprendra dès lors que leur ôter leur pouvoir de désignation et de gestion est une question sensible.
Mais précisément pour la même raison qui pousse les gouvernements à ne pas céder le contrôle des capitales culturelles, la Commission et le Parlement pensent qu'un programme à l'impact si grand sur le public ne peut rester dans la sphère intergouvernementale. La Commission a présenté pour cela, en novembre 1997, une proposition de communautarisation du programme que le Parlement a renforcée en mai 1998, en exigeant la codécision pour le choix et la candidature directe des villes basé sur des critères culturels solides.
Pour le Parlement, il était essentiel d'associer le plus grand nombre possible d'agents culturels aux célébrations, de susciter des formes de coopération durable, d'encourager la création et la circulation des oeuvres d'art, de valoriser en même temps le patrimoine historique et le design urbain, d'ouvrir les initiatives à un vaste public et d'éviter l'eurocentrisme en associant au maximum les cultures non européennes. En un mot: le Parlement cherchait à garantir que le programme contribuerait à un réel changement de la qualité de vie des villes et de leurs habitants au-delà des festivités.
Dès le départ, les positions du Conseil et du Parlement étaient tellement distantes qu'elles semblaient inconciliables. Pourtant cette conciliation a eu lieu. C'est une grande victoire pour la démocratie. La fermeté du Parlement et l'intelligence de négociation du rapporteur M. Philippe Monfils ont abouti au miracle qui a fait sortir le Conseil de son arrogance peu démocratique du début et l'a obligé à négocier. Le résultat est un compromis honorable où aucune des parties ne perd la face: les gouvernements conservent le pouvoir de définir une rotation entre les États membres qui pourront poser la candidature des villes, le Parlement européen voit consacrer le principe de la candidature directe des villes à l'intérieur de ce système. Les gouvernements ont accepté le principe de faire reposer le choix sur des critères culturels fondés sur les avis d'un jury paritaire et du Parlement, comme le demandait le Parlement.
La capitale européenne de la culture disposera ainsi à partir de 2005 de meilleures conditions pour s'affirmer comme l'occasion par excellence de la cohabitation interculturelle. Ainsi les gouvernements veulent financer généreusement cette grande fête collective, comme le Parlement a commencé par le proposer. Je termine, Monsieur le Président, en disant que ce que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui et que je demande de soutenir au nom de mon groupe, constitue un excellent exemple de ce que faire de la politique veut dire. Rien que pour cela et parce que la concertation interinstitutionnelle occupera une place toujours plus importante dans le processus de décision communautaire, le PPE entend voter «oui» sans hésitation ni remords.

Sichrovsky
 Monsieur le Président, nous soutenons le compromis présenté pour optimiser la sélection de la capitale culturelle de l'Europe. La question la plus importante n'est peut-être pas quelle sera la ville sélectionnée en définitive. Par contre, il importe particulièrement de définir avec précision la responsabilité qui incombera en conséquence à la ville sélectionnée. C'est le contenu qui est essentiel, comme cela a été énuméré par exemple à l'article 2a, et notamment l'exigence posée de mettre l'accent sur le dialogue entre les cultures européennes et les autres cultures du monde.
Il est une chose que nous ne pouvons ignorer: la capitale culturelle de l'Europe dans une future Europe unifiée ne se représente pas seulement elle-même, elle est aussi l'ambassadrice culturelle de l'Europe entière.

Baldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, je désire avant tout remercier le rapporteur qui a non seulement réalisé un excellent travail mais qui a également fait preuve de patience à un moment délicat de consultation.
Le traité de Maastricht, dans son article 128, souligne combien il est important d'encourager l'action de coopération des États membres, notamment dans le domaine de la préservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne. L'Europe se caractérise par une diversité de cultures: elle a été au fil de l'histoire et reste aujourd'hui un pôle de développement culturel d'une richesse et d'une variété exceptionnelles où la formation et la diffusion des cultures européennes jouent un rôle d'une grande importance. Il est important de souligner que la volonté d'intégration culturelle européenne signifie aussi qu'il faut visualiser et comprendre l'espace culturel européen. Toute ville prise en considération comme éventuelle capitale européenne de la culture possède des caractéristiques propres qui peuvent être résumées en quatre-mots clés: connaissance, tradition, mobilité et communication. Ces mots traduisent la coexistence entre des processus de grande modernisation, l'innovation et la sauvegarde du patrimoine historique et artistique: un mélange entre passé, présent et futur où ne se fourvoie pas la mémoire des rôles et des fonctions qui ont débouché, au cours de l'histoire, sur le croisement des cultures, de la connaissance et, partant, de la communication, comprise également comme réseau de mobilité et flux d'échange avec les différentes réalités.
Comme l'a bien souligné le rapporteur, le Parlement européen demande, en ce qui concerne la proposition de décision portant sur la capitale européenne de la culture 2005-2019, une communautarisation de l'initiative via l'introduction de modifications au système de désignation automatique, mis au point à l'époque par le Conseil.
Pour ce qui est des points prévus par la position commune, les hypothèses faisant actuellement l'objet de discussions prévoient, entre autres, la possibilité de recevoir la candidature de plusieurs villes au cours d'une même année et la création d'un jury d'experts indépendants, nommés par les institutions communautaires et chargés de donner un avis sur ces candidatures. La plupart des délégations du Conseil tendent à accepter les requêtes du Parlement européen et ont, dès lors, donné mandat à la présidence allemande de parvenir rapidement à un compromis avec le Parlement.
Il est important d'établir rapidement une définition du compromis avec le Parlement européen afin que chaque ville européenne candidate puisse: 1) mettre en avant les courants culturels communs aux citoyens européens qu'elle a inspirés et auxquels elle a apporté une contribution significative; 2) promouvoir des manifestations associant d'autres villes des États membres sur le plan culturel et conduisant, par conséquent, à l'établissement de coopérations culturelles durables; 3) favoriser leur circulation au sein de l'Union européenne; 4) promouvoir le dialogue entre les cultures d'Europe et du reste du monde mais surtout, valoriser le patrimoine historique et artistique en améliorant la qualité de la vie dans la ville. Le patrimoine architectural européen est l'expression non seulement de nos différentes identités mais également de nos origines communes où les matériaux, les éléments, les formes et les espaces s'articulent, s'unissent et se séparent dans une recherche continue d'équilibre entre tradition et nouveauté. La connaissance et la compréhension du patrimoine architectural sont, par conséquent, des éléments fondamentaux qui entrent dans la définition de l'identité culturelle et deviennent des témoignages révélateurs de nos origines et de notre histoire.

Oreja
Monsieur le Président, je dois vous avouer que j'ai été très soulagé de voir l'accord auquel on est parvenu et la formule qui a été atteinte car, à un moment donné, j'étais très inquiet parce que j'ignorais si nous allions pouvoir parvenir à un accord, et cette absence d'accord aurait été très grave puisqu'elle aurait signifié la perte d'un des résultats les plus emblématiques de l'action culturelle européenne qu'est celui de la Ville européenne de la culture. C'est la raison pour laquelle je voudrais féliciter plus particulièrement M. Monfils pour avoir fait preuve de fermeté et, en même temps, de la flexibilité nécessaire pour parvenir à ces accords. De même, je voudrais féliciter le président de la Commission pour avoir contribué par ses encouragements et son bon sens à rendre ce résultat possible.
Comme vous l'avez rappelé, le 30 octobre 1997, la Commission a présenté une initiative communautaire en faveur de la Ville européenne de la culture et la proposition de la Commission se centrait autour de trois grands axes: la présentation par les États membres à la Commission de la candidature de la ville ou des villes qui souhaitent organiser la manifestation; la constitution par la Commission d'un jury, composé de personnalités indépendantes, qui donnera son avis sur les candidatures présentées et le remettra à la Commission et, sur proposition de la Commission et une consultation préalable du Parlement européen, le Conseil désignera, à la majorité qualifiée, la ville européenne de la culture.
Il s'agissait, en définitive, de remplacer la procédure intergouvernementale qui existait jusqu'alors et qui, par ailleurs, se révélait chaque fois plus laborieuse dans une procédure communautaire qui impliquait le Parlement, le Conseil et la Commission. Ensuite, le Conseil est parvenu, dans sa position commune de juillet 1998, à une solution peu satisfaisante, basée sur la rotation de la présidence. Le processus de désignation s'éloignait considérablement de la proposition de la Commission et, en outre, le Parlement était pratiquement exclu du processus.
La fermeté de cette Assemblée et l'annonce faite le 13 janvier dernier de son intention de rejeter la position commune a conduit à l'ouverture de la dite «mini-conciliation», et nous récoltons aujourd'hui les fruits de la négociation entre les deux branches du législatif, à laquelle la Commission a également participé.
Les huit amendements qui sont devant nous - et que la Commission considère comme acceptables - réintroduisent dans le corps de la décision le jury constitué de hautes personnalités indépendantes, ainsi que les critères qui permettent de garantir la qualité culturelle et la dimension européenne du programme de la ville.
Enfin - et c'est un point important -, le Conseil prendra exceptionnellement sa décision sur la base d'une recommandation de la Commission et non d'une proposition, recommandation établie à la lumière de l'avis rendu par le Parlement européen et du rapport du jury. De cette façon, on introduit une dimension communautaire qui va bien au-delà de la simple rotation de la présidence. Par conséquent, nous nous félicitons du résultat des négociations et espérons que les deux autres branches du législatif accepteront l'accord que nous avons sous les yeux aujourd'hui, et je voudrais remercier, une fois de plus, la commission de la culture et le rapporteur, M. Monfils, pour son implication active dans ce processus.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h00.
La séance est levée à minuit

