Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Hallam
Monsieur le Président, nous avons eu cette semaine quelques problèmes avec les votes à l'Assemblée. D'après le procès-verbal, j'ai émis un vote favorable au paragraphe 39 de la proposition de résolution sur la révision des traités. Je ne sais pas s'il s'agit d'un erreur de manipulation ou d'un dérèglement de la machine, mais je tiens à préciser que j'ai voulu voter contre.

Le Président
Monsieur Hallam, n'ayez crainte, nous allons attribuer l'erreur à la machine et il sera indiqué au procèsverbal que vous avez voté comme il se doit.

Hory
Monsieur le Président, dans le procès-verbal d'hier, je ne figure pas sur la liste des présents. De fait, j'ai peut-être oublié de signer les listes de présence, mais j'étais bien là, comme l'atteste ma participation aux différents votes par appel nominal.
Donc, merci des instructions que vous pourrez donner pour que le procès-verbal soit rectifié sur ce point.

Le Président
Monsieur Hory, le procès-verbal sera corrigé mais votre parole vaut plus que toute vérification. En conséquence, votre seule parole nous suffit pour corriger le procès-verbal.

Bourlanges
Monsieur le Président, je suis dans la même situation que M. Hory. Je ne sais pas si ma parole vaut autant que la sienne, mais comme lui, j'ai participé à plusieurs votes nominaux qui attestent de ma présence ici, mais j'ai oublié de signer.

Le Président
Monsieur Bourlanges, je ne sais si avec votre vaste culture, vous connaissez l'expression espagnole: »Tanto monta, monta tanto, Isabel como Fernando», devise des Rois catholiques qui exprime l'égalité. C'est pourquoi votre parole vaut autant que celle de M. Hory.

Kerr
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une remarque que je vous prierai de communiquer au président de l'Assemblée. Nous avons reçu, hier, des invitations nous conviant à une soirée musicale qui aura lieu dimanche soir pour fêter l'élection du président, alors que la plupart des membres ne seront pas à Bruxelles. Nous aurions tous aimé pouvoir y assister et, en tant que président de l'Association des amis de la musique au Parlement, j'aurais aimé être informé plus tôt. Aussi nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre au président du Parlement les excuses de tous les membres qui ne seront pas présents à cette soirée.

Le Président
Monsieur Kerr, soyez tout à fait certain que je transmettrai vos paroles au président et que je les ferai miennes également, parce que je regrette aussi de ne pouvoir assister à la soirée.

Tomlinson
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir sur le même point. Nous avons reçu une invitation à un «récital unique». Il ne fait aucun doute qu'il sera unique pour ce qui est de la présence des députés s'il se déroule un jour où les membres ne se trouvent pas à l'endroit où ils travaillent.
Toutefois ma question est légèrement plus fondamentale que celle de M. Kerr. L'invitation qui nous convie à fêter l'inauguration des fonctions du nouveau président du Parlement européen est signée «Luigi Mormino», président du comité SEL-ART. Sans mettre en doute les innombrables qualités de M. Mormino, je ne l'avais jamais associé à ce formidable talent artistique.
Je voulais donc savoir si cette grande responsabilité de président du comité artistique lui a été impartie par une sorte de système administratif d'Hondt parmi les fonctionnaires.
Cette semaine, nous avons dû décider comment répartir les fonctions parmi les membres. Peut-être pourrions-nous savoir comment M. Mormino s'est vu attribuer ces tâches et honneurs, et si de telles fonctions l'autorisent à inviter les députés en association avec une société privée, à une manifestation en l'honneur du président à un moment où les députés ne pourront pas y assister. Peut-être le président pourrait-il se pencher sur la question.

Le Président
Je n'ai pas voulu interrompre M. Kerr ni M. Tomlinson par courtoisie parlementaire, mais je vous rappelle que nous sommes toujours en attente de l'adoption du procès-verbal. En conséquence, nous devrions examiner ces questions plus tard. J'ai pris bonne note de toute façon des interventions de M. Kerr et de celle de M. Tomlinson. Je procéderai à l'enquête opportune concernant les qualités musicales de celui qui a pris la responsabilité en question. Mais maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, s'il n'y a pas d'autre question au sujet du procès-verbal, nous le considérons comme adopté.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Díez de Rivera Icaza
L'importance que revêt la prorogation des règlements sur la pollution atmosphérique et la protection des forêts contre les incendies ne fait aucun doute comme j'ai eu l'occasion de le déclarer au cours des débats depuis des années. Aujourd'hui, je n'ai d'intérêt qu'à souligner que l'une des grandes difficultés pour mettre en oeuvre le concept de développement soutenable dans les zones de développement rural du sud de l'Union sont principalement dues aux graves incidences des incendies de forêts, fléau estival dans cette zone de l'Union.
Pour cette raison, les amendements proposés visant l'actualisation de l'allocation financière de ces actions en l'augmentant de soixante-dix à cent millions d'écus sont sans appel en ce qui concerne la conservation appropriée et la régénération du patrimoine forestier de l'Union. C'est pourquoi mon vote sera favorable.
Je conclus, Monsieur le Président, en soulignant à nouveau la nécessité de créer une politique commune des forêts pour toute l'Union. En outre, on donnerait ainsi une réponse au Vème programme d'action en matière d'environnement et à la déclaration de Rio en la matière.
Rapport Cornelissen (A4-0381/96)
Donnay
Je souhaite saluer M. Pam Cornelissen, l'auteur du rapport relatif à «la gestion du trafic aérien» et la grande qualité de son travail, dont le contenu est très satisfaisant. Pour cette raison, mon vote est naturellement favorable.
Permettez-moi de mettre un accent particulier sur deux éléments importants. Le premier est celui de l'efficacité financière du contrôle aérien. Si on doit légitimement l'optimiser, il ne faut pas pour autant se départir d'une prise en considération des contraintes liées au maintien d'un service public du contrôle aérien, afin d'assurer la qualité du service rendu, sur tout le territoire couvert.
Le deuxième élément que je veux souligner plaide en faveur de la sécurité. Il faut agir en priorité pour l'harmonisation des méthodes de travail employées par les contrôleurs aériens, et je pense ici, notamment, aux terminologies en usage.
Ces deux points ont fait l'objet d'amendements, largement approuvés par les membres de la commission des transports et du tourisme. Ils viennent utilement compléter ce très bon rapport, et je m'en réjouis.

Lindqvist
Il est prévu que le trafic aérien double d'ici l'an 2000, et il est donc nécessaire que la sécurité soit renforcée et les systèmes de gestion et de contrôle améliorés à la mesure d'une telle augmentation. Il n'est pas établi que ce soit l'UE qui doive mener les négociations sur ce genre de questions et y trouver une réponse. Cette tâche doit s'inscrire dans une procédure internationale entre états, à laquelle participeront un aussi grand nombre de pays que possible. Cette «régulation harmonisée» du trafic aérien européen doit bien entendu s'appliquer à l'ensemble des pays d'Europe. C'est pourquoi elle doit être élaborée sur une plus vaste échelle que celle de l'UE.

Titley
J'ai voté pour ce rapport aujourd'hui car les efforts consentis pour pallier à la frustration et à la perte de temps liées à l'attente dans les aéroports me semblent insuffisants.
La frustration découlant des retards n'est pas tolérable. Les gens qui ont des rendez-vous d'affaires devraient pouvoir faire confiance au système de contrôle du trafic aérien pour atteindre leur destination à temps. Il en va de même des innombrables vacanciers qui gâchent de la sorte une partie de leurs congés bien mérités à cause du retard des vols.
L'aéroport de Manchester étant situé près de ma circonscription, je sais que l'aéroport, les lignes aériennes et le personnel bénéficieraient également du gain de temps et d'argent considérable qu'offrirait un meilleur système de contrôle du trafic. Je me réjouis de la décision prise hier en faveur de la construction d'une deuxième piste d'atterrissage à l'aéroport de Manchester; à défaut d'un meilleur contrôle du trafic aérien à l'avenir, le résultat pour les voyageurs pourrait être chaotique.
Avec le secteur et les millions de passagers de l'air concernés, je veillerai à ce que nos gouvernements et la Commission améliorent les systèmes de trafic aérien européen. Après tout, la liberté de mouvement en Europe est cruciale pour l'avenir de notre économie.
Rapport Castricum (A4-0419/96)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Ce rapport est bon dans l'ensemble, et nous suivrons donc la ligne du groupe socialiste en votant en sa faveur. Nous avons néanmoins des réserves sérieuses à émettre sur deux points. Il s'agit, d'une part, de l'article 13 où il est dit que le mieux, pour les transports en commun, est de les confier à des entrepreneurs privés, d'autre part à l'article 24, qui stipule que l'exploitation des transports en commun doit être financée «autant que possible par les recettes procurées par les voyageurs».
L'article 13 constitue une discrimination directe à l'encontre des entreprises publiques. En effet, l'idée que les transports en commun publics soient moins efficaces que les transports privés est sans fondement aucun pour la Suède. En ce qui concerne l'article 24, on y trouve une généralisation qui ne se vérifie pas dans tous les cas. Il arrive parfois (et peutêtre même souvent) que l'attribution de subventions importantes aux sociétés de transports en commun pour couvrir leurs frais d'exploitation, soit justifiée par des raisons sociales. Ces mêmes raisons peuvent même parfois justifier la gratuité des transports. Pour la Suède, vouloir couvrir les frais d'exploitation par les recettes issues de la vente des titres de transport reviendrait à faire disparaître les transports en commun de la quasi-totalité des zones à faible densité de population. Une telle évolution est foncièrement inacceptable.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Pour beaucoup de gens, les transports en commun jouent un rôle décisif, en leur permettant de mener une vie normale. Du point de vue de l'environnement, ils constituent un élément essentiel d'une société stable.
Il est évident que les transports en commun doivent être exploités autant que possible dans des conditions de rentabilité, mais étant donné qu'ils jouent un rôle décisif, et qu'il dépend de leur organisation que les besoins de tous les citoyens puissent être satisfaits, la rentabilité ne saurait être le seul critère applicable.
Pour que les transports en commun puissent fonctionner efficacement, c'est à des instances locales, régionales ou nationales que doit en incomber la responsabilité, et les mêmes autorités doivent avoir le droit de décision sur l'attribution éventuelle d'aides financières. C'est pourquoi nous votons contre ce rapport.

Gahrton, Holm et Schörling
Ce rapport d'initiative comporte de nombreux points que nous approuvons sans hésitation. Nous travaillons à leur donner plus d'audience dans les États membres, par exemple l'idée que les politiques doivent avoir pour objectif de faire diminuer l'utilisation des voitures et d'améliorer les transports en commun, plus favorables à l'environnement. C'est pourquoi nous estimons que les transports en commun doivent faire l'objet d'aides financières et être encouragés de plusieurs façons différentes.
En revanche, nous ne comprenons pas que le Parlement européen veuille que les services publics soient une question soumise à la Conférence intergouvernementale. Nous ne pensons pas non plus que l'Union doive se mêler de la façon dont les États membres subventionnent les transports en commun. Il doit être du ressort de chaque État d'en décider, selon les conditions diverses dans lesquelles se déroule leur exploitation. Les États membres connaissent des différences, notamment en ce qui concerne la densité de population. Le cas de la Suède est typique: les transports en commun nécessitent un engagement important de la part des pouvoirs publics, en raison de la faible densité des populations de nombreuses régions, en particulier dans le nord du pays. Aussi n'est-il pas souhaitable que l'UE établisse des lignes de conduite et des critères sur la façon dont les subventions d'état doivent être attribuées pour aider les transports en commun.

Lindqvist
Les transports en commun relèvent du niveau national et régional. Il n'est donc pas justifié de vouloir les réglementer dans le Traité de l'UE. Les différentes formes d'aide et de financement appliquées doivent être déterminées à l'échelle nationale ou régionale. La liberté de concurrence doit également être examinée dans une perspective nationale et non au travers de dispositions édictées par l'UE.
Rapport Menrad (A4-0411/96)
Malone
Les affaires européennes ont souffert de l'incapacité à atteindre un accord sur le statut de la société européenne et les mesures connexes. Il est certain que le fait de devoir prendre en considération la loi sur les sociétés de quinze États membres entraîne des coûts supplémentaires et se répercute inévitablement sur l'emploi.
Je ne peux dès lors qu'applaudir aux efforts consentis par la Commission pour faire en sorte que ces mesures soient adoptées. Si elles le sont, toutefois, elles devront être complétées par des règles correspondantes sur les droits de participation des travailleurs. A défaut, les informations actuelles et la législation sur la participation dans certains États membres ne seraient pas respectées par certaines compagnies.
Offrir aux travailleurs un véritable intérêt au sein de leur société ne peut être que bénéfique tant pour eux que pour leur firme. Le consensus national qui a régné en Irlande au cours des dix dernières années sur les salaires et les conditions a contribué à l'état de santé actuel de l'économie irlandaise et, en tant que tel, il est soutenu par la fédération des employeurs ou IBEC.
Je suis consciente du fait que l'offre d'informations et de procédures de participation à d'autres sociétés entraînerait des coûts supplémentaires. C'est la raison pour laquelle je rejoins l'approche avisée de la Commission, notamment en ce qui concerne la création d'un groupe de haut niveau représentant les partenaires sociaux, visant à étudier ce sujet dans le détail, ainsi que l'accent placé sur le respect des modèles nationaux.

Stratégie de l'Union européenne à l'égard des Républiques
transcaucasiennes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0279/96) de Mme Carrère d'Encausse, au nom de la commission des affaires extérieures, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission «Vers une stratégie de l'Union européenne à l'égard des Républiques transcaucasiennes» (COM(95)0205 - C4-0242/96).

Carrère d'Encausse
Monsieur le Président, mes chers collègues, la Transcaucasie, qui, de la mer Noire à la Caspienne englobe trois États - Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan - est une des plus complexes et tragiques régions du monde, dont l'avenir ne peut laisser l'Union européenne indifférente.
Comment oublier, d'abord, que toutes les grandes invasions ont traversé la Transcaucasie? Plus près de nous et jusqu'à maintenant, trois grands États, qui furent trois grands empires - Russie, Iran, Turquie - riverains de la Transcaucasie, s'y sont affrontés, s'y affrontent encore, et leurs ambitions y sont une donnée permanente de l'histoire.
Dans cette région, la diversité est la caractéristique de tout. Diversité des groupes ethniques - on en compte près de cent. Diversité des langues, tout aussi nombreuses. Diversité des religions, puisque, outre les trois grandes religions monothéistes - christianisme, islam, judaïsme - de nombreuses formes hétérodoxes de ces religions sont ici représentées et compliquent encore les rapports entre les hommes, les rapports de ceux-ci avec le pouvoir et avec les États voisins.
Ainsi, les Azerbaïdjanais sont en majorité chiites et par là proches de l'Iran, mais leur langue est d'origine turque, ce qui les rapproche d'Ankara, et ils ont un puissant sentiment de solidarité avec leurs frères de l'Azerbaïdjan iranien. On peut aussi bien évoquer les liens entre les Ossètes chrétiens de Géorgie, les Ossètes musulmans de Russie, les Kurdes d'Azerbaïdjan ou d'Arménie et les Kurdes de Turquie ou d'Irak, etc. À cet égard, les frontières ne signifient rien, et pourtant les trois États de cette région ont une identité et une farouche volonté d'existence indépendante.
Au sein de ces États, les confrontations ont conduit à des tragédies qui se perpétuent. La paix est revenue en Géorgie après une guerre civile de trois ans, mais l'Abkhasie refuse toujours d'accepter l'autorité de Tbilissi. En Azerbaïdjan, les armes se sont tues en 1994, mais cela ne peut dissimuler l'ampleur du problème. Le Haut-Karabakh, peuplé d'Arméniens, rêve d'un destin indépendant et, en attendant, ses guerriers occupent une part importante du territoire de l'Azerbaïdjan qu'ils ont conquise.
Plus d'un million de réfugiésazéris, près de 400 000 réfugiés arméniens, des milliers de morts, tels est le prix de ce conflit entre l'Azerbaïdjan et les Arméniens qui vivent sur son territoire. Il faut y ajouter l'opposition entre l'Arménie, solidaire de ses frères du Karabakh, et l'Azerbaïdjan. Le blocus subi par l'Arménie, d'autant plus catastrophique que cet État n'a aucune sortie maritime, en est la conséquence.
Ces conflits sont souvent le produit de la politique de l'empire soviétique naissant qui, en 1922, a créé ces problèmes pour empêcher l'existence d'une fédération transcaucasienne opposée à la main-mise bolchévique sur les jeunes États indépendants de la région. Si la puissance soviétique les avait dissimulés, la fin de l'URSS les a mis à nu et laissé place aux confrontations sanglantes qui se sont développées depuis cinq ans.
La vérité est qu'ici s'opposent désormais deux principes fondamentaux du droit international: la volonté d'émancipation des peuples, Arméniens du Karabakh, Aprases et Ossètes de Géorgie, et le respect de l'intégrité territoriale des États, Géorgie ou Azerbaïdjan. Dans une région aussi complexe, où l'enchevètrement des peuples sur des territoires restreints est absolu, comment trancher entre ces deux exigences du droit? Il est certes facile de dire que les réfugiés doivent rentrer chez eux. Il est facile de dire qu'il faut rendre à l'Azerbaïdjan les territoires occupés. Il est facile de dire qu'il faut lever le blocus qui paralyse l'Arménie. Pour autant, la contradiction entre le droit des minorités et le droit des États à préserver leur intégrité ne sera pas aisément résolue.
C'est ici que le rôle de l'Union européenne peut être décisif, parce que la Transcaucasie est aux marches de l'Europe, parce que l'Europe, l'Iran, la Turquie, et au-delà, le Proche-Orient, y communiquent; parce que, dans le riche sous-sol de l'Azerbaïdjan et au-delà du Kazakhstan, se trouvent les ressources pétrolières dont l'Europe a besoin. L'Europe est partie prenante dans la région. La mer Noire, dont les trois États de Transcaucasie se veulent des acteurs privilégiés, relie cette région à l'Europe et montre bien l'imbrication des intérêts.
L'Union européenne a décidé de s'engager en Transcaucasie. Elle peut contribuer à y ramener la paix et à consolider l'espérance démocratique, mais elle ne le fera que si elle tient compte de l'extrême complexité de cette région, si elle en fait l'élément central de sa stratégie. Elle doit pour cela s'adresser à chaque pays en particulier, l'aider à renforcer son indépendance menacée, qui est le cadre naturel du progrès démocratique. En même temps, elle doit aider au développement du cadre régional commun, c'est-à-dire de la Transcaucasie.
C'est dans le cadre communautaire, auquel l'Union peut servir de modèle, que les tendances centrifuges des peuples, les confrontations ethniques sanglantes s'éteindront peu à peu. C'est le développement de ce sentiment d'appartenance à une communauté régionale qui protégera les États de Transcaucasie contre les convoitises des États voisins. C'est ce cadre qui sera le plus favorable au progrès économique de tous les peuples de la région et à l'enracinement de la démocratie.
L'enjeu pour l'Union européenne est évident. Ses responsabilités sont immenses. Il lui appartient d'aider des peuples, de très vieilles civilisations, qu'une géographie contraignante et une histoire tragique ont maltraités, à retrouver leur rang, celui de nations démocratiques et développées.

Schwaiger
Monsieur le Président, chers collègues, le rapporteur pour avis de la commission des relations économiques extérieures, Monsieur Dimitrakopoulos, ne peut malheureusement pas présenter lui-même le rapport étant donné qu'il devait participer à très bref délai à une réunion importante et imprévue hors de la ville de Strasbourg. Je remercierai donc à sa place Madame Carrère d'Encausse pour son excellent rapport et son analyse approfondie, je soulignerai que l'ensemble des propositions de la commission des relations économiques extérieures ont été reprises dans ce rapport, ce dont nous nous réjouissons particulièrement bien entendu.
La commission des relations économiques extérieures accueille très favorablement la volonté d'accentuer la coopération régionale entre l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan que l'on retrouve comme un leitmotiv tout au long du rapport. Sans cette collaboration, le développement de l'économie et de la prospérité dans ces trois pays est difficilement possible. Les accords bilatéraux de partenariat de l'Union européenne avec les trois républiques transcaucasiennes trouvent leur origine dans la constatation de cette nécessité. Il s'agit ni plus ni moins du début d'une action politique globale réunissant les aspects économiques, politiques et financiers, impliquant également l'aide humanitaire. Afin de développer les ressources économiques de ces pays, les infrastructures dans les secteurs de l'énergie et des transports doivent être modernisées et radicalement améliorées par delà les frontières. La collaboration renforcée entre l'Azerbaïdjan et la Géorgie, mais aussi avec l'Arménie permettrait d'exploiter les ressources pétrolières incommensurables de la Mer Caspienne - lesquelles sont plus importantes encore que celles de l'Arabie Saoudite - en vue de leur exportation vers l'Europe et le monde entier, comme elle permettrait d'ailleurs leur transformation sur place. La coopération régionale contribuerait en outre à faire disparaître les tensions politiques existant dans cette zone.
Seul l'effort tendant à se connecter aux réseaux transeuropéens et aux autres voies de communications mondiales permettra d'ouvrir la porte à une coopération intense avec l'Europe. Politiquement, c'est la stabilisation de trois républiques qui dépendaient de l'ancienne Union Soviétique qui est en jeu, entraînant à sa suite la reconversion en profondeur de l'économie et de la société. L'Europe a un rôle à jouer en tant que partenaire pacifique pour obtenir le concours de la Turquie et la Russie. Nous devrions donc prouver par une coordination appropriée des relations bilatérales que notre volonté de coopération doit être prise au sérieux par les partenaires transcaucasiens, et que des projets communs d'une portée plus grande encore dans le cadre des relations bilatérales avec l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Géorgie peuvent être considérés comme une incitation à poursuivre les pourparlers.
Permettez-moi aussi en tant que rapporteur de la commission des relations économiques extérieures avec l'Azerbaïdjan de tracer certaines perspectives qui peuvent peut-être se révéler également décisives pour la compréhension de la problématique transcaucasienne. L'Azerbaïdjan est un pays potentiellement riche. Comme je l'ai déjà dit, ses réserves pétrolières en Mer Caspienne sont plus considérables que celles de l'Arabie Saoudite. Son industrie, son agriculture et son secteur tertiaire présentent de bonnes perspectives de développement. En ce moment, pourtant, c'est un pays pauvre auquel la croissance économique fait cruellement défaut. Le pays souffre beaucoup encore des conséquences de sa guerre perdue contre l'Arménie. Il se situe à la porte d'une Union européenne qui s'étend vers l'est et ne sera peut-être plus séparé de celle-ci dans quelques années que par la Mer Noire et le Caucase. Les investisseurs européens sont les bienvenus dans le pays et sont recherchés spécialement dans les secteurs de l'industrie pétrolière et des équipements connexes, des transports et de la construction qui est en essor. Le pays leur octroie dès à présent les conditions générales nécessaires à ces investissements. Les impératifs qui se posent pour surmonter la crise économique sont la planification et la construction des voies de communication nécessaires au transport du pétrole et de ses produits dérivés en passant par le territoire de la Géorgie. Toutes les voies et liaisons possibles doivent être examinées dans cet objectif, en fonction de leur rentabilité et de leur impact sur l'environnement, et envisagées lors des prochaines réflexions sur ce thème.

Jöns
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens d'abord à féliciter Madame Carrère d'Encausse pour son rapport. Ce rapport représente à mon avis une contribution supplémentaire d'une importance réelle en vue d'élaborer une stratégie propre à l'Union européenne dans ses relations avec les États transcaucasiens. Le rapport s'efforce surtout de prendre en compte l'indépendance de chacun des États transcaucasiens et de soutenir ceux-ci dans leur développement.
L'Europe a besoin d'une politique commune vis-à-vis de la Transcaucasie. Une politique commune qui prenne aussi en considération de manière globale et exhaustive la situation politique complexe de ces pays. Nous savons bien évidemment que ce n'est pas là une tâche aisée, d'autant moins facile, du fait du lourd héritage qui menace encore aujourd'hui ces États dans leurs limites frontalières et dans le processus de leur développement démocratique.
Nous sommes aussi préoccupés par les violations des droits de l'homme qui se commettent en permanence. Il en est de même en ce qui concerne le problème des réfugiés dans la région qui est toujours resté sans solution. Un engagement d'une vigueur renouvelée de la part de l'Union européenne contribuera néanmoins à aplanir le long et difficile chemin du processus de démocratisation. Les conflits armés qui menacent les frontières des États transcaucasiens et qui ont entraînés de terribles souffrances pour les populations civiles ne peuvent être résolus que conformément aux accords internationaux et grâce à des efforts internationaux concertés. Toutes les puissances impliquées sont appelées à contribuer à ces efforts. De ce point de vue nous nous félicitons du rôle assumé de façon responsable par l'OSCE.
Chers collègues, nous disposons depuis le 22 avril 1996 d'accords de partenariat avec la Géorgie, l'Azerbaïdjan et l'Arménie, et nous espérons que ces accords entreront bientôt en vigueur, car ils constituent une nouvelle étape importante dans l'approfondissement de nos relations avec ces États. A eux seuls, les accords ne suffisent toutefois pas. Nous avons besoin d'une coopération multilatérale sous la forme d'une stratégie d'ensemble qui, au-delà de l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et les trois États concernés, améliore surtout les relations de ces pays entre eux. Nous devons faire l'impossible pour promouvoir et pousser la coopération inter régionale de ces pays.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous contenter de soutenir une politique énergétique respectueuse de l'environnement, nous devons l'exiger. Un désastre écologique en Transcaucasie nous affecterait également. C'est la raison pour laquelle nous devons accorder une attention particulière dans notre stratégie globale au développement et à la mise en oeuvre écologiquement plus tolérable des sources d'énergie. La centrale nucléaire de Metsamor doit être démantelée. Nous réclamons aussi avec insistance la levée des embargos économiques existants et la libre circulation des biens et des services à l'intérieur de la Transcaucasie ou transitant sur le territoire de celle-ci. En développant une stratégie globale pour la Transcaucasie toute entière, l'Union européenne contribue activement à aider les pays de cette zone et à consolider leurs structures politiques. L'Union européenne doit montrer clairement combien cette région est importante pour elle. Les États transcaucasiens doivent également s'engager résolument à accomplir des progrès supplémentaires dans l'instauration de la démocratie et en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. C'est ensemble seulement que nous pourrons progresser dans ces domaines.
C'est en ce sens que mon groupe soutient le rapport et la proposition de résolution de Madame Carrère d'Encausse, ainsi que les propositions d'amendement 2 et 3.

Tindemans
Monsieur le Président, chers collègues, ma brève intervention portera sur cinq points. Premièrement, je tiens à rendre hommage à Madame Carrère d'Encausse, auteur du rapport. Non seulement elle a rédigé un excellent rapport sur le plan technique, mais l'on sent, à la lecture, qu'elle fait intervenir toute sa personnalité dans les propositions qu'elle défend. C'est pour cette raison que je tiens à la féliciter.
Deuxièmement, elle affirme à raison que cette région connaît un sort tragique. Je suis d'avis que, si l'on se penche sur la problématique à laquelle ces trois jeunes républiques sont confrontées, l'on n'accordera jamais trop d'importance à leur rôle géopolitique et géostratégique; le devoir de l'Europe vis-à-vis de ces pays est donc principalement un devoir politique. Après avoir gagné leur autonomie en 1917, ils ont été annexés à l'Union soviétique, et sont de nouveau autonomes aujourd'hui. Nous pouvons apporter une contribution importante pour enfin confirmer leur autonomie, pour favoriser la construction de la démocratie naissante, pour implanter un état de droit et enfin, pour que les droits de l'homme soient respectés et qu'une société civile puisse être bâtie.
Troisièmement, je souhaiterais évoquer en particulier chacune de ces trois républiques, qui connaissent toutes de graves problèmes. D'abord la Géorgie: nous devons faire ce qui est en notre pouvoir pour que la paix y soit maintenue et qu'une solution durable soit trouvée aux tensions.
En ce qui concerne l'Arménie et le conflit qui frappe le Karabach, nous devons faire tout notre possible pour que les négociations entamées avec le groupe dit de Minsk aboutissent. Le 16 décembre dernier, le Conseil de sécurité affirmait que les deux présidents du groupe de Minsk devaient poursuivre les négociations pour tenter d'arriver à un accord. Aussi devons-nous aujourd'hui adopter une attitude résolument positive envers ces négociations, et faire tout ce qui est possible pour qu'elles aboutissent. Vis-à-vis de l'Azerbaïdjan, nous devons contribuer à enfin donner à la mer Caspienne un statut juridique reconnu par tous, sans quoi le problème du pétrole risque de causer de graves tensions dans la région.
Quatrièmement, j'aimerais profiter de l'occasion pour insister sur le fait que notre contribution peut être considérable dans la région. Mon collègue Schwaiger a déjà présenté certains aspects économiques, que je me permets de vous rappeler: les transports et les communications jouent un rôle primordial dans l'ouverture de ces pays vers l'étranger. Le réseau routier européen devrait pouvoir être mis en communication avec l'infrastructure locale, ce qui permettrait d'intégrer ces pays dans l'économie européenne. Le pétrole et les oléoducs présentent un intérêt unique; il reste à espérer que ce problème trouve une solution logique sur le plan économique. Les relations économiques seraient grandement facilitées par un système bancaire moderne disposant de banques centrales opérationnelles.
En cinquième et dernier lieu, Monsieur le Président, je demande au Parlement d'approuver à une très large majorité les propositions de Madame Carrère. Elles en valent la peine et elles nous permettent de contribuer à l'ouverture de cet accès entre l'Asie, le Moyen Orient et l'Europe.

Kaklamanis
Monsieur le Président, mes chers collègues, si j'ai demandé la parole, ce n'est pas pour formuler des observations sur le rapport de Mme Carrère d'Encausse mais pour la féliciter de ce travail remarquable. La Transcaucasie est en proie à bien des problèmes: problèmes politiques, économiques, sociaux, environnementaux, problèmes de stabilité, de paix et de démocratie surtout.
Le rapport de Mme Carrère d'Encausse aborde tous ces problèmes avec sensibilité, avec ce que j'appellerai une tendresse politique, mais avec réalisme aussi. Elle livre des réponses et propose des solutions que l'Union européenne dans son ensemble - à commencer par le Parlement européen, puis la Commission et le Conseil - doit adopter et surtout mettre en oeuvre, en tirant parti notamment du rôle important et très utile qu'un pays membre de l'Union - la Grèce - joue dans la région.
L'Union européenne devra chercher, avec la Russie et la Turquie, à aider dans divers domaines les trois pays de cette région. Mais ces pays eux-mêmes devront coopérer avec l'Union européenne et apporter de leur côté des solutions, principalement en matière de démocratie interne et de droits de l'homme. En aucun cas il ne faut que l'Union européenne reste passive. Elle se doit - serait-ce en étant seule à le faire - de concrétiser toutes les recommandations pertinentes énoncées dans le rapport et que tous les intervenants ont formulées aujourd'hui dans cette enceinte, si jamais la Russie et la Turquie refusaient de coopérer avec nous pour apporter une aide substantielle aux trois pays de la région.
En terminant, je renouvelle mes félicitations à Mme Carrère d'Encausse pour l'excellence de son travail, ce dont, j'imagine, aucun d'entre nous n'est surpris, compte tenu de l'expérience et des connaissances qui sont les siennes concernant cette région. Je veux croire également que tous les souhaits et les belles paroles dont le débat d'aujourd'hui a été l'occasion ne resteront pas lettre morte et qu'ils se traduiront par des actes, par des résultats concrets en vue d'une assistance réelle aux trois pays de la Transcaucasie.

Bertens
Monsieur le Président, nous pouvons une fois de plus apprécier la maîtrise du sujet dont fait preuve Hélène Carrère d'Encausse. Tant au sein de la commission des relations extérieures que dans cette assemblée plénière, elle nous éblouit à chaque fois par ses connaissances sur la région de l'ex-Union soviétique.
La poudrière que constitue la Transcaucasie mérite l'attention de l'Europe, qui la lui prête d'ailleurs. Nous applaudissons l'initiative de la Commission européenne visant à esquisser, dans une communication, des voies possibles pour une politique européenne commune; la réponse qu'a donnée le Parlement dans le rapport qui fait l'objet du débat actuel est particulièrement digne. J'espère qu'à l'avenir la Commission n'attendra pas que de nouveaux accords soient négociés pour nous transmettre une communication sur les relations futures avec une quelconque région. Le mandat portant sur les négociations destinées à la conclusion d'accords avec des pays tiers pourrait dans ce cas être adapté en fonction des besoins des pays concernés et des dispositions prises par les institutions quant à la voie à suivre à l'égard du pays tiers. Les chances de mener une politique cohérente n'en seraient que plus grandes.
Pour la région transcaucasienne, le déclin de l'Union soviétique a signifié le début d'une période difficile. Les tensions sous-jacentes ont éclaté et les problèmes que connaissent le Nagorny-Karabach, l'Abkazie et l'Ossétie, ainsi que le blocus imposé à l'Arménie par ses voisins en sont une illustration. Il est clair que le rôle joué par les pays voisins, qui retombent dans d'anciens réflexes de politique de puissance, ne contribue guère à la stabilité. Or, l'Union a tout intérêt à ce que la stabilité règne au sein de la CEI. Le flanc méridional, si proche du Moyen-Orient, mérite à cet égard une attention particulière.
La politique de l'Union doit aller au-delà de l'assistance procurée par le programme TACIS. Les Etats membres se rendront en effet compte qu'une stabilité à long terme est plus rentable que des échanges commerciaux ou des livraisons de pétrole à court terme. L'Union européenne doit par conséquent élaborer une stratégie globale et cohérente, qui couvre tant le commerce que l'assistance, en passant par l'économie et la politique étrangère. Cette stratégie doit reposer sur la reconnaissance de la diversité au sein de la région.
En matière de politique étrangère, l'Union doit agir de concert avec les institutions spécialisées telles que le Conseil de l'Europe et l'OSCE, afin d'aboutir à l'instauration d'une paix durable dans la région. J'en profite pour féliciter l'OSCE pour ses efforts dans le Nagorny-Karabach et j'espère que l'intégrité territoriale de la Géorgie pourra être rétablie.
De plus, la mise sur pied d'ambassades de la Communauté permettrait de renforcer l'efficacité de l'action commune européenne.
Sur le plan économique, nous devons contribuer au renforcement de l'infrastructure économique et à la promotion de la coopération économique réciproque, ce qui suppose bien entendu la levée du blocus imposé à l'Arménie par la Turquie et l'Azerbaïdjan. Le Parlement européen examinera d'un oeil bienveillant tout accord de partenariat, mais cette bienveillance sera bien entendu conditionnée par le respect de la démocratie, de la civil society et des droits de l'homme de la part des pays en question. Quelle que soit la gravité de la situation, ces pays ne peuvent envisager la stabilité et la paix que si ces principes sont respectés.
En matière d'assistance et de coopération, le rapporteur nous apporte quelques idées tout à fait intéressantes et exploitables.
En conclusion, le groupe libéral estime qu'il est souhaitable d'adopter une approche commune des relations avec la Transcaucasie et que les idées émises dans le rapport méritent le soutien total de notre Chambre.

Schroedter
Monsieur le Président, je constate tout d'abord que le rapporteur a rassemblé en un volumineux document toutes les idées de l'Union européenne au sujet d'une politique de coopération avec cette région. Le rapport ne s'écarte que fort peu du document rédigé par la Commission. Nous savons que la zone transcaucasienne est importante à plusieurs points de vue. Géopolitiquement, le Caucase est une plaque tournante; il se caractérise par une grande diversité de population et est aussi marqué par une tradition et une histoire mouvementée ponctuée de nombreux conflits. Ces complexités devraient pouvoir être résolues à notre époque. Par ailleurs, la région possède des richesses inestimables, telles les réserves pétrolières de la Mer Caspienne.
Il s'agit de trouver une formule qui apporte la paix à cette région, non pas en entrant en compétition avec la Russie, mais au contraire au moyen d'une politique commune dans le cadre de l'OSCE. Je regrette toutefois de ne pas trouver parmi les nombreux intérêts qu'elle y voit, une réelle prise de responsabilité de l'Union européenne vis-à-vis de cette région. Pour l'Europe ce sont les intérêts économiques qui priment, et ceux-ci précèdent les problèmes que représentent la garantie d'une paix durable, le développement de la démocratie et le respect des droits de l'homme.
Tant en Arménie qu'en Azerbaïdjan, la démocratie n'est pas encore fermement ancrée. Les deux États manifestent certes le désir de s'associer le plus vite possible à l'Europe, et des formalités sont entreprises en ce sens, mais un gouffre sépare encore le désir de la réalité. Une véritable liberté de la presse n'existe pas, et si l'opposition politique n'est pas interdite, elle est au moins jugulée. De plus, en Azerbaïdjan, la vie politique est toujours empreinte d'une structure clanique. La meilleure preuve en est fournie par les postes-clés de l'État et de l'économie qui sont tous occupés par des fidèles du Président Alijew. Aussi bien en Arménie qu'en Azerbaïdjan, c'est le clanisme familial qui règne. Les tendances nationalistes sont présentes dans toutes les couches de la population et aucune mesure n'est prise pour réduire le ressentiment ethnique traditionnel.
En Géorgie, on s'efforce de construire une structure démocratique sur cette nouvelle constitution, avec cette lacune manifeste toutefois, que l'on a mis entre parenthèses la reconnaissance d'un statut pour les deux régions conflictuelles que sont l'Ossétie du Sud et l'Abkhasie. Les conséquences de la guerre civile sont encore loin d'être résolues dans la constitution. Pour ces raisons, la ratification des APC devrait être liée à une série d'exigences en matière de respect des droits de l'homme et des principes fondamentaux de la démocratie, et spécialement l'expression de la volonté sincère d'adhérer à la convention du Conseil de l'Europe.
On dispose aussi dans l'APC du chapitre 71 sur l'immigration illégale. Je crois que c'est ignorer la situation réelle dans ces pays. Il existe dans ces pays, qui par cette procédure de signature automatique sont déclarés des États tiers sûrs, un état de guerre latent comme c'était le cas auparavant. La guerre existe toujours entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Ce que nous connaissons actuellement, n'est rien d'autre qu'un armistice. Il ne fait absolument aucun doute, alors que les tortures ont encore lieu quotidiennement, qu'il continuera à y avoir des réfugiés, que cette clause concernant les pays tiers représente une catastrophe. Les droits civiques des millions de réfugiés restent ignorés et l'on ne peut absolument pas prétendre que la norme exigée par la réglementation portant sur les États tiers pourra être satisfaite comme cela a été stipulé dans l'accord.
Les pourparlers de paix ne progressent pas, nous avons pu le constater lors du dernier sommet de l'OSCE. Le succès de la mission à long terme de l'OSCE dépend de l'appui international dont elle bénéficiera, tout comme dépendra de ce soutien la considération dont jouit le médiateur et qui est grande sur place en ce moment. L'appui de l'Union européenne n'est pas perceptible sur place. Une stratégie cohérente en matière de politique de défense et de politique étrangère communes lui fait défaut. C'est pourquoi nous devrions coupler la ratification de l'accord de partenariat et de coopération à une solution pacifique du conflit. C'est seulement dans cette hypothèse que le problème du blocus trouverait sa solution, car le blocus est étroitement lié à l'état de guerre et il ne saurait être levé que dans le cas d'une résolution pacifique du conflit. En revanche, la tentative des belligérants de maintenir le statu quo signifie pour des millions de réfugiés l'obligation de vivre dans des camps des années durant. Des générations entières sont élevées dans des camps, or à mon avis une aide et une amélioration de la situation sont déjà possibles dans l'état actuel de l'accord en jetant un pont entre ECHO et le programme TACIS.
La première partie de notre proposition d'amendement est très confuse en raison de la technicité. Nous en avons distribué une nouvelle version rédactionnelle et je demande que l'on soumette cette dernière version au vote. Sa formulation se fonde pour l'essentiel sur la déclaration du Président en exercice au sommet de l'OSCE de Lisbonne.

Le Président
Merci beaucoup, madame Schroeder. En temps opportun - qui sera celui du vote -, nous examinerons la question de l'amendement que vous avez présenté.

Lalumière
Monsieur le Président, le rapport de Mme Carrère d'Encausse, à juste titre, approuve la politique que la Commission exécutive commence à élaborer à l'égard des trois républiques transcaucasiennes issues de l'ExUnion soviétique. Nul mieux que le rapporteur, spécialiste de cette partie du monde, ne pouvait expliquer plus clairement et justifier les raisons de cette politique.
Certes, ces trois pays sont éloignés de l'Union européenne, mais leur histoire les rapproche de nous. Au surplus, leur position géographique leur donne une grande importance géostratégique, notamment entre la Russie, la Turquie et l'Iran, position géostratégique que nous ne pouvons négliger.
Enfin, dans le domaine économique, ces pays devraient se développer et devenir petit à petit des partenaires non négligeables pour notre commerce, nos approvisionnements, notamment en pétrole, etc.
J'approuve notamment, dans ce rapport, l'accent mis sur la nécessité d'une véritable stratégie européenne, dont les premiers éléments prennent actuellement la forme d'accords de partenariat. Cela signifie, d'une part, que l'Union européenne ne doit pas laisser se développer seules, séparées les unes des autres, les interventions dispersées de ses pays membres. Une stratégie véritablement propre à l'Union européenne devrait éviter des surenchères entre nos États qui pourraient être dangereuses dans cette région ultra-sensible. L'affaire du Haut-Karabach en étant un triste exemple, heureusement, on peut l'espérer, en voie de solution.
D'autre part, une vraie stratégie européenne signifie une prise en considération à la fois des points communs à ces trois pays, mais aussi de leur spécificité. En effet, ces pays voisins ont des caractéristiques propres très fortes et les conflits entre eux ont été quasi permanents.
L'Union européenne, par sa présence constante, par ses programmes d'aide, et un dialogue politique qui peut devenir une vraie coopération politique, doit jouer un rôle bénéfique dans le développement économique, démocratique et politique de cette région.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, le rapport de Mme Carrère d'Encausse est un rapport très riche, passionnant, j'ajouterai même magistral! Il s'appuie sur une analyse historique détaillée dont je partage les grandes lignes.
Oui, la Transcaucasie est une région stratégique dont les liens avec les pays d'Europe sont étroits et anciens, comme le traduit, par exemple, la présence d'une population très forte d'origine arménienne dans certains pays d'Europe, surtout en France. Les pays de la Transcaucasie ont une histoire et une culture riches, une forte identité nationale. L'Europe doit y développer une présence active.
Le succès de notre action exige toutefois trois conditions. La première est de respecter les nations auxquelles nous nous adressons. Si l'Europe doit être un modèle pour les pays de la Transcaucasie, c'est à coup sûr l'Europe des nations, certainement pas une Europe fédérale. Nous devons en effet respecter les choix fondamentaux faits par ces pays, respecter par exemple le choix de l'énergie nucléaire par l'Arménie dès lors que la sécurité de la centrale de Mezzamor est assurée: les membres de la délégation Transcaucasie qui s'y sont rendus ont pu s'en rendre compte.
La deuxième condition est que l'Europe prenne ses responsabilités à l'égard de ces pays. En reconnaissant le génocide arménien: cette reconnaissance permettra au peuple de ce pays de vivre sa propre histoire. En appuyant très fortement - parce que c'est attendu par les pays en cause - la résolution du conflit du Haut-Karabach. Incontestablement, le principe de l'intangibilité des frontières doit ici, compte tenu des conditions dans lesquelles Staline, à l'époque, a procédé à leur tracé, céder le pas devant le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il s'agit d'assurer la sécurité de la population arménienne du Haut-Karabach, de mettre fin au blocus imposé à l'Arménie par la Turquie et l'Azerbaïdjan. Il nous faut ici, cela a été souligné, exercer une surveillance des progrès réalisés sur le plan des droits de l'homme en Azerbaïdjan, notamment.
La troisième condition, Monsieur le Président, est d'éviter les faux pas ou les impairs. On ne peut pas parler d'ambassades de la Communauté. Il existe des délégations et leur rôle doit être précisé: elles ne peuvent se substituer aux ambassades des États membres. À Tbilissi, l'»ambassadeur» de la Communauté se proclame comme tel. Il se ridiculise en se promenant en voiture blindée avec un garde du corps, en exigeant de passer dans le protocole devant les représentants des États membres. Ce faisant, il ne rend pas service aux bonnes relations entre l'Europe et la Transcaucasie. N'encourageons pas ce genre de dérive.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport est fort intéressant, mais son titre même trahit peutêtre l'excès d'une approche volontairement très globale. L'histoire montre que toute tentative artificielle de vouloir faire de la Transcaucasie une unité politique et culturelle est vouée à l'échec. Au minimum, l'Azerbaïdjan n'a pas la même identité culturelle que l'Arménie et la Géorgie. Les politiques nationales, pour cette raison, sont tout à fait irremplaçables, car beaucoup plus nuancées qu'une politique européenne unique. Par exemple, les liens particuliers qui unissent la France et l'Arménie ne sauraient être oubliés.
Autre globalisation, autre amalgame abusif, celui du paragraphe 12, qui est inutilement désobligeant à la fois pour la Russie et pour la Turquie. De toute façon, c'est bien la Turquie et non la Russie qui impose un blocus à l'Arménie. Il faut le reconnaître. D'ailleurs, le paragraphe 17 rend justice à cette réalité en demandant à très juste titre la levée du blocus imposé à l'Arménie.
Cela dit, malgré ces réserves, il est excellent que l'Union européenne ait de bonnes relations avec ces trois nations si diverses, dont les intérêts communs avec l'Europe sont évidents. C'est pourquoi nous sommes en faveur de ce rapport.

Van Bladel
Monsieur le Président, il y a dix ans, je travaillais pour la rédaction d'un journal, et personne n'avait alors entendu parler du Nagorny-Karabach, de l'Ingouchie ni du Daghestan. Cette semaine, après tant d'années, le journal français Le Figaro qualifie l'Azerbaïdjan de «Koweït du Caucase». Comme les temps changent! Pourquoi le député néerlandais que je suis s'intéresse-t-il à cette région? Parce que j'ai réalisé que le sous-sol caucasien abritait un produit qui intéressait le monde entier et qui jouait un rôle important dans la stabilité.
Le rapport de Madame Carrère d'Encausse se lit comme un roman historique. Une chose est claire: les problèmes présentent de multiples facettes et les solutions seront tout aussi nombreuses. L'Europe peut jouer un rôle important en procédant, avant toute chose, à un inventaire des besoins économiques de la région et en essayant par une présence active d'apporter des garanties politiques à l'autonomie de ces états, au renforcement de la démocratie et au respect des droits des minorités. L'OSCE, par exemple, peut jouer un rôle considérable à cet égard.
Un accord de coopération a été conclu avec les pays de la mer Noire. Rattachée à la mer du Nord par le Danube et le Rhin, celle-ci constitue un accès intéressant vers la région dont nous parlons. La Grèce a signé l'accord de coopération, et l'Autriche et l'Italie ont le statut d'observateurs. Il serait très profitable que ces pays prennent une part active dans la région.
Madame Carrère d'Encausse a établi un canevas. Il ne reste plus à la Commission et au Conseil qu'à se mettre à l'oeuvre. J'exprime mon soutien cordial envers ce rapport.

Féret
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner la grande qualité de l'enseignement magistral qui nous est donné, une fois de plus, par Mme Carrère d'Encausse.
Par ailleurs, je suis tout à fait convaincu par les arguments développés en faveur d'une étroite coopération entre l'Union européenne et les trois républiques transcaucasiennes. La richesse en pétrole du sous-sol en Azerbaïdjan est évidemment un élément de poids.
La question qui se pose est de savoir si la nécessité pour l'Europe de ne pas laisser le champ libre aux sociétés américaines, déjà très présentes à Bakou, doit l'emporter sur le risque qu'elle encourt en allant chatouiller le géant russe à sa frontière. À cette interrogation, je répondrai oui. En revanche, je ne pense pas que nous ayons à prendre en considération le souhait des peuples transcaucasiens de s'intégrer dans les structures européennes. Les républiques transcaucasiennes ne sont pas plus européennes que la Turquie, le Maroc ou la Corée du Sud. L'argument du retour de l'Europe à une des sources de sa culture n'est pas de mise, à moins que nous acceptions d'envisager l'intégration à l'Union européenne de l'ancienne Mésopotamie, de l'Iran, de l'Irak et, pourquoi ne pas, dès lors, faire de Bagdad la capitale de la future grande Europe.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement le rapporteur, Madame Carrère d'Encausse, pour son rapport très complet et de grande qualité au sujet de la politique à mener à l'égard des pays transcaucasiens.
Je tiens en particulier à la remercier pour le rappel historique qui nous a été donné et que je trouve très précieux, car ce bon exemple met en évidence le fait que de nombreux problèmes en maints endroits ne peuvent être appréhendés et recevoir un début de solution que si on les replace dans leur contexte historique et confessionnel.
Je souhaite néanmoins faire remarquer que je crois déceler une certaine coloration politique dans ce rappel historique, notamment quand je lis la description de cette marionnette russe qu'est Schevarnadze, que l'on nous présente toujours sous un aspect exagérément favorable, à mon avis.
J'aimerais pourtant utiliser le bref temps de parole qui m'est alloué pour souligner une fois encore l'importance de la région transcaucasienne - spécialement du point de vue des relations qu'elle a avec ses voisins et en particulier avec la Turquie - et qui concerne notre approvisionnement futur en énergie. Nous devons tout faire pour rétablir la stabilité dans cette région dans l'intérêt de la population de Transcaucasie comme dans l'intérêt de l'Europe.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je dois avouer combien j'ai déploré que la rigueur implacable de la limitation de temps nous ait empêché d'écouter plus longuement l'intervention de Mme Carrère d'Encausse, autorité indiscutable pour les questions de la région. Je tiens à la féliciter de ce rapport aussi exhaustif que profond. Elle a rendu un grand service à l'Union en soulignant l'importance stratégique de la région et nos intérêts dans celle-ci. Le premier de ces intérêts est la nécessité d'aider ces pays. Les aider à évoluer vers des démocraties indépendantes, en resserrant leurs liens avec l'Europe et en mettant fin aux conflits où ils sont mêlés.
Malgré le temps qui s'est écoulé depuis l'élaboration de la communication de la Commission sur une éventuelle stratégie de l'Union européenne dans la région, la situation au Caucase n'a malheureusement pas connu de changements substantiels. Il ne pourra pas se produire de redressement durable si les trois pays en question ne peuvent trouver un modus vivendi entre eux et avec leurs voisins et les investissements effectués ne porteront aucun fruit, soit sous forme d'aide humanitaire et alimentaire, soit sous forme d'assistance technique et de prêts de plus de 800 millions d'écus depuis l'indépendance. Nous espérons profiter de notre situation en tant que premier bailleur de fonds dans la région pour soutenir les efforts internationaux tendant à résoudre les conflits, en particulier dans le Nagorno-Karabadj.
Bien que le Conseil ne soit pas parvenu à une position commune comme le suggérait notre proposition, il a par contre adopté quelques conclusions qui nous ont permis d'encourager la coopération régionale dans le Caucase tant à travers les accords de collaboration et de coopération que de notre programme TACIS, en particulier dans les domaines de l'énergie et des transports. Grâce à cela, nous continuons de disposer des moyens pour poursuivre notre coopération économique avec chaque république en coordination avec nos objectifs politiques. Cela nous donne aussi un cadre pour développer la présence économique de l'Europe, en équilibrant de cette façon les questions de sécurité qui dominent la politique, en particulier en Arménie et en Azerbaïdjan.
Pour toutes ces raisons, je considère comme essentielle la rapide ratification des trois accords qui ont été élaborés en essayant qu'ils soient aussi proches que possible les uns des autres. Si nous aspirons à jouer un rôle important dans la région, nos relations avec chacun de ces pays exige une attention particulière et, en ce moment, la Commission non seulement est accueillie comme un bailleur de fonds important mais elle est également respectée - et l'une des interventions l'a mis en évidence ici - en raison de son impartialité. Il est essentiel que nous continuions de démontrer que nous comprenons les problèmes auxquels doivent faire face toutes les parties. Et lorsque le rapport mentionne la nécessité d'ouvrir les frontières entre la Turquie, l'Azerbaïdjan et l'Arménie, nous devons nous rappeler que, tandis que la préoccupation de l'Arménie a trait au blocage, celle de l'Azerbaïdjan est la fin de l'occupation de ses territoires, y compris ceux qui sont en dehors du Nagorno-Karabadj, et le retour avec garanties de plus d'un million de réfugiés.
En ce qui concerne l'évolution de la démocratie dans la région, la Commission suivra de près la situation et fera pression pour que les progrès continuent. Le rapport de l'OSCE sur les élections présidentielles en Arménie révèle que les problèmes de démocratie ne se limitent pas uniquement à l'Azerbaïdjan. Le plus important est que les deux pays comprennent que des améliorations sont nécessaires et, pour ce faire, nous pouvons utiliser nos programmes d'assistance technique comme moyen de soutien et nous devons insister sur le fait que plus fortes seront nos relations bilatérales et plus nous aurons de possibilités d'obtenir de véritables progrès.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, il me faut une nouvelle fois malheureusement attirer votre attention sur la position du groupe des Verts. Nous n'avons pas pu voter le rapport tel qu'il est passé avec les propositions d'amendement, parce qu'il représente une politique fort unilatérale, marquée avant tout par la volonté de chaque État européen d'accéder dès que possible aux ressources pétrolières de la Mer Caspienne, sans céder le pas à d'autres concurrents. Celui qui s'est déjà rendu dans cette région et a pu voir ces champs pétrolifères contaminés par la radioactivité, comprend qu'il y va d'une toute autre priorité dans cette région que d'accéder le plus vite possible aux ressources pétrolières. La première priorité qui s'impose est de créer les conditions de la paix. Et là je ne vois pas de stratégie vraiment efficace. Le vote hâtif d'accords de partenariat et de coopération qui ne soient pas liés à une issue pacifique du conflit et à l'exigence non négociable de la levée de l'embargo révèle clairement que, premièrement, une profonde incompréhension de la problématique de la région domine en Europe, et deuxièmement, que la résolution du conflit ne progresse justement pas.
Si les APC sont votés et entrent en vigueur, cela signifie qu'une grande partie de la population qui a été déplacée - et cela concerne plusieurs millions de personnes - ne profitera pas des aides. Cela signifie que le Haut-Karabakh n'y participera pas. A moins que vous n'ayez l'intention d'aider le Haut-Karabakh via le corridor de Latschin, ce qui irait à l'encontre du droit des peuples. Il n'est pas possible de mettre en oeuvre les APC sans passer par la paix. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas mobiliser toutes nos forces et tous nos crédits pour aider là où c'est nécessaire. Mais rien ne bouge au sein de l'Union européenne. Rien n'est fait quand il s'agit d'étendre le mandat ECHO pour jeter les ponts indispensables. Rien n'est entrepris lorsqu'il faut modifier le TACIS pour s'attaquer au problème avec des mesures sociales, et rien de concret n'est mis en oeuvre pour favoriser une solution pacifique au conflit. Beaucoup de belles paroles mais bien peu de compréhension pour les vrais problèmes de la région. Une telle politique, quand bien même est-elle mue par de bonnes intentions, passe complètement à côté de la réalité et nous ne pouvons l'approuver.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je souhaite en effet expliquer la raison pour laquelle, en dépit de ce que j'ai dit tout à l'heure, j'ai voté contre le rapport qui nous était proposé dans sa rédaction finale, étant ainsi d'ailleurs le seul député à l'avoir fait.
Je partage le contenu du rapport à un mot près, qui est un mot pour moi fondamental, lorsque l'on dit que nous encourageons la Commission et le Conseil à ouvrir des ambassades de la Communauté. La Communauté ne peut pas avoir d'ambassade dans un pays. Le faire, et vouloir le faire en dépit des réalités, c'est rendre un mauvais service à l'Union européenne.
Actuellement, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure par les orateurs, il y a des ambassades des différents pays. Il y en a quatre ou cinq pour chacun des trois pays de la Transcaucasie. Contrairement à ce qui a été dit, les ambassadeurs ont une véritable coordination; il y a même une présidence assurée par les ambassadeurs, même si la présidence de l'Union n'est pas l'un des pays représentés par une ambassade. Par contre, la délégation de la Communauté doit être une délégation et non pas une ambassade. J'ai constaté sur place à quel point, en Géorgie, il pouvait être dangereux d'appeler ambassade ce qui doit rester une délégation. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le rapport, mais j'en partage, je tiens à le préciser, l'essentiel.

Eriksson et Sjöstedt
Nous avons voté pour le rapport, car il est à notre avis important que les États membres de l'Union développent des relations d'assistance, de commerce et de coopération avec les républiques transcaucasiennes. Hostiles aux efforts de l'UE visant à élaborer une politique étrangère commune, nous nous opposons à la façon dont le rapport met l'accent sur la PESC, notamment à l'idée de créer des ambassades spécifiques à l'UE.

Lindqvist
L'UE ne doit pas, à mon avis, créer des ambassades spécifiques; elle doit employer d'autres moyens pour entretenir des relations avec le reste du monde.

Wibe
J'approuve totalement le rapport lorsqu'il souligne combien il est important de venir en aide aux républiques transcaucasiennes. Cependant, j'ai des réserves à émettre concernant les paragraphes 1 et 36, où l'on parle de la nécessité, pour l'Union, de mettre en place des ambassades communes spécifiques. Je ne considère pas l'UE comme une personne morale ayant la faculté de créer des ambassades. Ce type d'action doit être l'apanage des différents pays membres.

Protection des indications géographiques et des appellations d'origine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0412/96) de M. Fantuzzi, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil (COM(96)0266 - C4-0439/96-96/0159(CNS)) modifiant le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Fantuzzi
Monsieur le Président, je ne sais si tous mes collègues ont lu l'exposé des motifs de ce rapport. Je crois que ces motifs expriment une certaine préoccupation ainsi qu'un peu d'amertume sur la façon dont est gérée l'application du règlement 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des dénominations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Et l'on peut dire que l'étape d'aujourd'hui aussi est celle d'un dialogue entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil sur un «dossier», à mon avis, sensible et délicat.
Les faits sont connus. A partir de la décision sur le fromage feta, enregistré comme produit typique d'origine européen à compter du mois de juin 1996, la Commission a avancé la proposition d'aujourd'hui: à savoir, fixer la période transitoire au cours de laquelle peut être autorisé un produit qui usurpe, évoque ou imite la véritable origine d'un produit enregistré - période qui, à présent, est de cinq ans à compter de la date de publication du règlement et qui est valable pour tous les produits - à cinq ans à compter de la date d'enregistrement de chacun des produits concernés, c'est-à-dire, pratiquement, à partir de maintenant.
D'aucuns pourraient dire qu'il s'agit d'une simple et modeste modification de caractère technique, due, en fait, au retard objectif de mise en oeuvre du règlement. Je crois que non et c'est pour cette raison que j'exprime une certaine préoccupation. Entendons-nous bien: notre commission de l'agriculture aussi reconnaît le retard; nous l'avons même dénoncé à plusieurs reprises et nous avons dit qu'il s'agissait d'un retard coupable. Je me rappelle que le 26 octobre 1995, une question orale a été posée dans cette enceinte et la résolution finale invitait la Commission à mettre fin à ce retard qui entraînait de graves conséquences pour les producteurs et les consommateurs.
Je crois que l'on a sous-évalué ce «dossier» et que l'on a également cautionné une utilisation inappropriée de la procédure simplifiée. Ce n'est qu'à partir du deuxième semestre de l'année 1996 que les deux premières listes de produits enregistrés ont été disponibles. En conséquence, si le retard est la raison véritable, objective de ces modifications de caractère technique, je crois que la Commission et le Conseil devraient accepter les idées contenues dans mon rapport, à savoir porter à sept au lieu de cinq les années prévues par le règlement 2081/92, qui partent à compter de la date de publication du règlement, et prévoir une possibilité de prolongation ultérieure pour les produits spéciaux, selon la procédure de l'article 15, en restant toujours dans l'esprit et la philosophie du règlement 2081/92.
Je crains cependant que cette proposition, telle qu'elle est, ne tire prétexte du retard pour en faire un alibi et pour encourager les ennemis de ce règlement qui, nous le savons, ont été et sont fort nombreux. Je ne crois pas que si l'on reprenait tout à zéro la période transitoire, l'on donnerait un bon signal politique, d'autant plus que l'un des avantages de la nouvelle Organisation mondiale du commerce est l'existence de l'accord Trip's sur la propriété intellectuelle, lequel prévoit précisément, à l'article 22, la possibilité de protéger dans les marchés mondiaux les produits agro-alimentaires à dénomination d'origine géographique. Si nous apportions ces modifications, comment pourrions-nous être crédibles vis-à-vis de nos partenaires extra-européens en exigeant ce respect de leur part?
Je crois aussi que nous renonçons à valoriser une filière affirmée de produits de qualité. Si nous avons tous reconnu, après la crise de la vache folle, qu'un lien s'était rompu - un lien qui existait et qui était automatique - entre la confiance des consommateurs et la bonté de travail agricole, eh bien tâchons de conserver les liens qui nous restent. Je crois, en conséquence, que cette idée des produits typiques est une idée qui, valablement, objectivement, jouit encore de la confiance du consommateur.
Je ne crois pas que les produits typiques doivent être une griffe à n'utiliser que dans les congrès, mais qu'ils expriment plutôt un vaste patrimoine de connaissance et de professionnalisme de toute l'agriculture européenne. Renoncer à cela serait, à mon avis, faire un gros cadeau aux Américains.
Je crois, en conclusion, que la Commission doit nous dire quand elle achèvera les listes prévues, en mettant en place les nouvelles listes qui compléteront enfin, espérons-le, la procédure simplifiée prévue par l'article 17 du règlement 2081/92. Cette réponse est, à mon vis, extrêmement importante, parce qu'il nous faut passer à une nouvelle phase d'application des règlements, c'est-à-dire donner le feu vert à la procédure ordinaire mettant fin à cette gestion qui a eu de nombreux problèmes et de nombreux retards et qui doit être bientôt dépassée.

Wilson
Monsieur le Président, je m'exprime au sujet de la proposition de règlement du Conseil modifiant un règlement. Comme nous avons pu le constater dans le règlement original, il y a toujours des exceptions à la règle. La procédure simplifiée autorisée en est une. Or, nous ne devrions pas admettre que les exceptions deviennent la règle, hormis dans certains cas exceptionnels.
Cela fait deux ans que nous discutons de la chose. La Commission veut que l'on prenne 1996 comme date de début de la période et que l'on y ajoute cinq ans. Notre rapporteur propose, quant à lui, la date originale de 1992 et de porter la période transitoire à sept ans. Nous disons 1999 et ils disent 2001. La protection des indications géographiques est une bonne idée. Elle peut ajouter de la valeur à des produits de zones rurales déshéritées et assurer la qualité. Elle peut être utilisée par de petits groupes d'intérêt pour faire contrepoids à la puissance d'intérêts de compagnies internationales. Mais si nous sommes moins stricts sur les délais, si nous relâchons l'ordre du jour, si nous sommes laborieux, on considérera que nous manquons de sérieux ou d'efficacité. La Commission veut à juste titre améliorer la situation. Mais le texte amendé de M. Fantuzzi me semble plus opportun; aussi je vous demanderai de lui apporter votre soutien.

Schierhuber
Monsieur le Président, chers collègues, l'agriculture vit une période de réorientation, c'est certain. La libéralisation due à l'OMC, les méthodes de productions sans cesse renouvelées et améliorées et enfin, la concurrence internationale ont entraîné des changements profonds dans les dernières années. Il est évident que nous ne pouvons pas tout concilier sans faire des choix, mais je crois pourtant que c'est un peu de cela qu'il s'agit avec l'ESB. Nous devons veiller à ce que l'agriculture n'évolue pas dans une direction qui ne prenne pas en compte l'homme et qui ne serait pas voulue. Les années à venir nécessiteront assurément certaines réformes. Une attention spéciale devrait être accordée de ce point de vue aux souhaits des consommateurs. Il ne fait aucun doute que les consommateurs en grande majorité désirent des produits sains et naturels, et que l'on favorise la pérennité de l'espace rural avec des méthodes de production naturelles assurées par des exploitations agricoles individuelles.
L'un des principaux aspects de cette réorientation concerne très certainement la nécessité de pouvoir reconnaître sans possibilité d'erreur l'origine et la nature exacte du produit agricole. Font partie de ce concept général, les appellations d'origine au sens de la directive 2081/92 discutée ici, de même que l'identification des bovidés et de leur viande, telle qu'elle doit finalement être introduite comme conséquence de la catastrophe de l'ESB. C'est ainsi seulement que le consommateur accordera de nouveau sa confiance et qu'une juste concurrence sera instaurée entre le producteur et le marché libéralisé. Dans ce contexte, les traditions et les différences culturelles propres à chaque région d'Europe doivent naturellement pouvoir s'exprimer.
Je crois pouvoir affirmer que chaque région de l'Union européenne possède ses particularités, qui - j'en suis sûr - présentent leurs avantages. Chaque situation présente des atouts, a dit un sage, le tout est de savoir les exploiter. Nos produits ont ainsi l'opportunité de jouir de leur bonne réputation en étant protégés de la contrefaçon. Il est aussi évident que les limites ne sont pas fixes dans cette matière.
De nombreux produits, qui à l'origine provenaient d'une région bien délimitée, sont produits maintenant dans d'autres régions depuis des décennies, cela va de soi. C'est pourquoi je lance un appel pour que l'on compense les conséquences négatives qui se répercutent sur les produits en question au moyen de périodes de transition. Du point de vue de mon propre pays, l'Autriche, je demande que l'on prenne spécialement en considération ce problème, étant donné que notre production est importante dans des secteurs potentiellement à problème.
Le rapport de Monsieur Fantuzzi fait droit à cette revendication dans la possibilité de consentir une prolongation de la période de transition. Je pense que la voie choisie est la bonne.

Santini
Monsieur le Président, cette proposition de règlement a un goût d'acte de régularisation, de réponse quelque peu tardive à un problème d'une importance vitale pour le rapport de confiance entre producteur et consommateur.
Ce que nous pouvons faire, après tout ce temps perdu, c'est souhaiter que la bureaucratie presse le pas et qu'elle permette de mettre en place des procédures dans des délais plus rapides que ceux qui ont été nécessaires pour parvenir à l'information.
L'article 13 prévoit une période transitoire de cinq ans au maximum à compter de la date de publication du règlement, pour permettre aux Etats membres de maintenir les mesures nationales autorisant l'utilisation des expressions visées à la lettre b) du paragraphe 1, à condition que les produits aient été commercialisés légalement sous ces dénominations durant au moins cinq ans avant la date de publication du règlement, et que l'étiquette fasse clairement apparaître l'origine véritable du produit.
Je partage la proposition du rapporteur de parvenir à sept ans de période transitoire, en revendiquant le droit de bénéficier d'une prorogation ultérieure en cas de problèmes prouvés. Mais, si nous faisons quelques comptes, sept ans nous porteraient de 1992 - date de naissance de ce règlement - à 1999, et non pas comme voudrait le proposer la Commission. Cinq années, mais à partir de quand? A partir de la date de publication du règlement du règlement, et donc à partir de cette année - du moins, nous l'espérons - ce qui nous conduirait à l'an 2002 avec l'actuelle situation de malaise. Cela voudrait dire qu'entre-temps les Danois continueraient à produire la fameuse feta grecque - en trompant ainsi le consommateur - et que les Allemands continueraient à produire du parmesan italien avec une marque allemande.
Monsieur le Président, tout cela n'est pas un signe de liberté: tout cela est un vulgaire plagiat commercial. L'Europe, ce n'est pas cela! Hier, j'ai lu une interview faite à un sociologue qui disait: »Je repousse l'idée d'une intégration européenne fondée sur le nivellement de l'identité; je refuse l'idée d'une bière identique de Hambourg à Palerme; je refuse l'idée d'un vin ayant les mêmes caractéristiques organoleptiques de la Grèce à la Grande-Bretagne». Ce n'est pas un problème d'unité européenne, c'est un problème de confusion de production.
Eh bien, les indications, les dénominations géographiques protégées peuvent constituer le document notarié de la conservation des identités de production, sans compromettre la libre circulation dans un marché qui doit conserver - cela est vrai - son souffle européen. Pour les produits de l'agriculture et de l'industrie aussi, l'homologation est donc uniquement politique, tout comme pour les citoyens qui naissent et restent Allemands, Portugais, Italiens, mais qui vivent comme des citoyens européens. Et c'est ce qui doit se passer également pour les produits de terroir.

Olsson
Monsieur le Président, l'Europe est vraiment un continent passionnant, et l'UE, avec son pluralisme linguistique et culturel, est, elle aussi, un espace fascinant. On peut même dire que nous sommes «plurigastronomiques», car les traditions gastronomiques des différentes parties de l'Union sont extrêmement diverses. En conséquence, nous avons souvent plusieurs désignations pour le même objet, ce qui est logique, puisque nous parlons des langues différentes. Il arrive aussi, cependant, que nous employions la même appellation pour des choses dissemblables, et cela n'est pas très heureux.
Tout ceci constitue un contexte très complexe que nous devons tenter d'examiner. Il est aussi important de noter la tendance actuelle, qui prévaut dans l'intégration européenne et dans la vie économique, et qui veut que les activités soient concentrées dans de grandes unités centralisées. Il n'est pas sûr que les consommateurs, en matière d'alimentation, approuvent cette évolution. Ils souhaitent peut-être conserver l'empreinte locale des produits, ils veulent peut-être pouvoir connaître leur provenance et leur mode de fabrication. Dans ces conditions, les indications d'origine et les désignations géographiques apportent une aide appréciable, à condition qu'elles soient correctement employées.
J'ai l'expérience de la négociation préparant à l'adhésion de la Suède à l'UE, et je sais que cette question a souvent été évoquée. Il est vrai que certains des noms et appellations de produits que nous avions adoptés en Suède étaient peut-être mal adaptés au cadre de l'UE, mais nous voulions les conserver jusqu'à nouvel ordre. C'est pourquoi je pense qu'il est important de procéder à une réorganisation, afin d'éviter toute information susceptible d'induire les consommateurs en erreur. Parallèlement, il nous faut assez de souplesse pour permettre à un pays de continuer à utiliser une appellation traditionnelle sur son marché intérieur, jusqu'à ce que la question soit résolue d'une autre façon. J'apprécie donc qu'on accorde un certain délai, estimant que celui proposé par la Commission est, en fin de compte, le meilleur. J'aimerais qu'il soit possible de prolonger ce délai pour un produit donné, en cas de difficulté. Je voudrais éviter que l'on ne réduise, d'une façon ou une autre, cette possibilité.
Monsieur le Président, je pense que nous avons les éléments nécessaires pour passer au vote final sur ce rapport, et j'espère que nous parviendrons à nous mettre d'accord sur l'essentiel. J'approuve la plupart des point de vue de M. Fantuzzi, à condition que nous prenions conscience des difficultés qui peuvent se présenter, notamment dans les nouveaux pays membres.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, les terroirs et les productions agricoles régionales de qualité requièrent un système européen puissant de protection dans le cadre du marché unique. La création des IGP et des DOP va dans ce sens. La Commission est restée fermée à la demande de certains États membres d'une protection nationale transitoire dans l'attente de l'enregistrement communautaire définitif de ces nouvelles appellations.
À l'origine, le règlement prévoyait la possibilité, pour les États membres, de conserver leurs dénominations nationales pendant cinq ans après la publication du règlement, en l'occurrence jusqu'en 1997. La Commission a proposé de modifier la date de prise d'effet de la période transitoire en remplaçant la date de règlement par la date de publication des produits concernés. Vous imaginez tout de suite la difficulté de contrôle que cela implique.
Notre collègue Fantuzzi considère, à juste titre, que la Commission a failli en tardant à traiter les dossiers, pénalisant ainsi les producteurs et transformateurs de nos terroirs, alors que ceux-ci attendaient légitimement, dès l'instauration du marché unique, l'exclusivité de leurs dénominations sur tout le territoire communautaire. La proposition du rapporteur est simple: porter la durée de la période transitoire à sept ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. C'est une bonne proposition, qui a le mérite de faciliter le contrôle.
Plus généralement, dans le domaine de la protection et de la circulation intracommunautaires des produits agricoles et de terroirs, beaucoup de progrès restent à faire pour créer l'Europe que nous souhaitons. J'ai discuté récemment du problème avec des producteurs alsaciens. Quotidiennement, des producteurs agricoles ou viticoles, des artisans transformateurs de nos régions européennes se heurtent encore à des entraves juridiques, fiscales et administratives dans certains États membres, ce qui constitue encore et toujours, ni plus ni moins que des formes déguisées de protectionnisme. En matière de produits de terroir, il semblerait donc que le grand marché unique n'ait rien apporté de nouveau.
Chers collègues, il faudra que nos commissions se penchent sur ces dysfonctionnements afin de permettre à nos excellents produits de qualité de circuler enfin librement dans toute l'Union, avec des règles unifiées, au bénéfice de la transparence et de la satisfaction de nos consommateurs et citoyens européens.

Baldarelli
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la proposition du rapporteur, parce qu'elle enregistre une opinion désormais consolidée auprès des producteurs agricoles et, surtout, parce qu'elle se réfère aux opportunités organisées dans le marché.
On s'empresse, de plusieurs côtés, de raisonner sur le marché comme point de repère fondamental pour l'organisation de la production ainsi que comme élément de garantie du revenu. Il faut savoir que les dénominations d'origine de production et les indications géographiques peuvent constituer une réponse significative pour maintenir le revenu, pour stimuler l'agriculture et, naturellement, pour aller au-delà d'une politique des subventions qui, jusqu'à cette phase, a été maintenue également en raison des difficultés évidentes de revenu dans de nombreuses réalités agricoles de notre Union européenne.
De ce point de vue, donc, il faut que l'action de la Commission soit plus précise et des dérogations ultérieures ne peuvent être acceptées. Mais le point de repère réglementaire ne doit pas être le seul possible, car l'on peut aussi aborder le marché par le biais d'une action précise des associations des producteurs, ainsi que par le biais des consortiums de protection de la qualité qui, eux aussi, ont anticipé la même formulation réglementaire et qui ont fait prendre acte à l'Union européenne elle-même du fait qu'il existait une action de marché et une partie du produit qui devait de toute façon être protégée.
Nous pensons donc que l'action des associations des producteurs doit être ultérieurement stimulée et qu'il convient aussi d'anticiper le parcours, trop confus et trop bureaucratique, qui est actuellement à la charge de la production pour la définition des IGP et des DOP.

Funk
Monsieur le Président, dans l'ensemble je suis bien sûr d'accord avec le rapport de Monsieur Fantuzzi, bien que je doive dire aussi que nous aurons besoin des périodes de transition, car ce sont des emplois qui sont en jeu dans les exploitations agricoles. Il faut en tenir compte. Quand une entreprise doit se restructurer, il faut bien avoir conscience que l'on se trouvera devant des cas sociaux et il faudra pouvoir y remédier. Mais d'une manière générale, je suis favorable au principe de pousser en avant nos spécialités européennes. Où que j'aille, dans chaque pays, les McDonald's, Burger King et Coca Cola sont déjà présents, même lorsque l'on se déplace hors d'Europe. C'est en fait une preuve d'incapacité de notre industrie alimentaire de n'avoir pas réussi à implanter des points de distributions comparables dans lesquels la restauration rapide est proposée. Nous avons perdu de cette manière d'importantes parts de marché. Il nous appartient à nous, les Européens, de mieux soigner nos propres spécialités qui jouissent d'une longue tradition auprès de la population et qui arrivent à point, et nous progresserons aussi.
J'ai trouvé lors de l'examen des choses bien étranges, il est vrai. Nous nous sommes penchés longuement sur l'ESB, et tous ont déclaré qu'ils voulaient une identification pour s'assurer qu'ils ne contracteraient pas la maladie. Les Suisses ont dû respecter une interdiction d'exporter et nous avons subitement constaté que les Suisses fabriquent leur viande des Grisons mondialement réputée avec du boeuf argentin. Cette viande ne provient pas du tout des vaches suisses! Je dois dire honnêtement que nous constaterons de la même façon grâce à cette identification, si nous la faisons correctement comme le collègue Baldarelli l'a déclaré, qu'en Italie comme j'ai pu le constater moi-même, on réussit fort bien à faire du Parmesan avec du lait de Bavière ou du Bade-Wurtemberg. Il ne faudrait pourtant pas nous adresser mutuellement des reproches vains et injustifiés, car le fromage conserve toute sa saveur, ainsi transformé, le lait revient d'ailleurs en Allemagne. Je suis, avouerai-je en passant, amateur de Parmesan que j'accompagne de vin du Wurtemberg, qui est aussi très bon, et les deux s'accordent parfaitement.
La protection doit donc être placée à un niveau élevé, mais je suis d'accord avec la proposition de la Commission, d'accorder cinq années à compter du jour de la publication pour que nous disposions d'assez de temps pour procéder à cette réforme. A part cela, je suis d'accord avec ce que vous avez dit. Nous devrions ne pas ménager notre peine pour promouvoir plus efficacement nos spécialités européennes et communiquer aux consommateurs un souci de la qualité dans lequel ils puissent avoir confiance. L'utilisation illégale d'hormones, l'ESB nous ont occasionné un tel préjudice quant à l'image de qualité, qu'il nous faut absolument saisir cette chance que représentent ces spécialités pour restaurer la relation de confiance. Pour cela également nous aurons besoin d'une certaine période de transition. Si nous sommes en accord avec ces réflexions, alors nous sommes aussi totalement en accord avec le rapport Fantuzzi.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est une réalité historique propre à chaque pays d'Europe qui doit être défendue. Il est certain que l'uniformisation et la mondialisation qui font de nous une ribambelle de Duponts et Duponts de l'histoire de l'Europe, toujours plus Duponts , doit être évitée. Au moins que quelque chose ne soit pas Dupont , et ce qui n'est pas Dupont est naturellement le produit d'origine, la notion géographique: c'est le «Porto» qui est de Porto, le «Madère» qui vient de Madère et qui n'est fabriqué ni en Californie ni en Australie.
Si l'Europe veut véritablement défendre partie de son histoire, partie de son individualité, pour ne pas devenir comme le reste du monde - non pas que nous soyons supérieurs, nous sommes différents - elle doit défendre ses produits, elle doit défendre ses appellations d'origine, elle doit défendre ses indications géographiques. Aussi, importe-t-il que la Commission ne traîne pas les pieds, comme elle l'a fait dans ce cas. Il est donc nécessaire que la Commission n'attende pas que d'autres s'inscrivent, pour les protéger à la place de ceux qui étaient déjà inscrits. Il faut qu'elle respecte les valeurs en place, c'est ce qu'elle n'a pas fait et c'est ce que je critique.

Hardstaff
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Fantuzzi, pour l'excellent travail accompli dans son rapport, en examinant et révisant la législation sur la protection des appellations d'origine des produits agricoles et autres denrées alimentaires.
Cette question revêt une importance considérable pour nos producteurs et nos consommateurs. Nos producteurs de spécialités régionales de qualité ont besoin de garanties que leurs produits ne seront pas copiés et commercialisés au-dessus ou au-dessous de leur valeur, comme s'il s'agissait du produit d'origine. Les consommateurs doivent savoir exactement ce qu'ils achètent, s'il s'agit de vrai champagne, de vrai fromage Wensleydale ou de produits similaires, tout aussi excellents peut-être, mais venant d'une autre région.
Comme l'a signalé M. Fantuzzi, la Commission craignait que la période transitoire de cinq ans soit insuffisante pour enregistrer tous les produits désireux d'obtenir la dénomination de produits agricoles et alimentaires régionaux protégés. Aussi, a-t-elle proposé une nouvelle période transitoire de cinq ans à partir de 1996 pour chaque produit qui ne serait pas encore enregistré à compter de la date d'application, au lieu de prendre comme point de départ la date convenue à l'origine.
Comme nous l'a indiqué notre rapporteur, ceci pourrait retarder l'ensemble du processus de plusieurs années en semant la confusion sur la situation et en minant l'efficacité de la législation. Son amendement visant à faire passer la période transitoire de cinq à sept ans (voire huit dans certains cas tout à fait exceptionnels) à partir de la date de référence d'origine, devrait attirer l'attention à la fois des producteurs qui font la demande que des fonctionnaires qui traitent ces demandes, afin d'assurer le respect des délais.
Il propose également d'autoriser l'instauration d'une protection nationale pour ces produits jusqu'à ce qu'une décision communautaire soit prise. Les propositions de M. Fantuzzi en faveur d'une plus grande transparence et clarté dans la mise en oeuvre des réglementations qui bénéficieront aux producteurs et aux consommateurs sont tout à fait sensées. Je vous exhorte donc de les soutenir.

Filippi
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord avec ce qu'a dit le rapporteur M. Fantuzzi ainsi que sur les arguments fournis par M. Santini. Je ne les répéterai donc pas. Je voudrais utiliser le temps dont je dispose pour récupérer et souligner les significations de la discussion d'aujourd'hui, qui peut sembler particulière, mais qui évoque au contraire des philosophies et des formulations différentes sur les problèmes de l'agriculture européenne.
Auparavant, je voudrais toutefois rassurer mon collègue et ami Funk sur le fait que le parmesan ne peut absolument pas être fait avec du lait de Bavière et que les critères de contrôle du parmesan peuvent parfaitement servir d'exemple - sur le thème de la qualité précisément - pour d'autres produits. Je suis fils de producteurs de lait qui font du parmesan depuis toujours et j'en parle donc à bon escient.
Je parlais tout à l'heure de philosophies différentes. Nous parlons tous de qualité, mais - et je demande à mes collègues de bien vouloir pardonner mon schématisme - il existe deux formulations sur la qualité qui apparaissent toujours et qui, selon moi, sont déjà apparues dans le débat de ce matin. Lorsque nous parlons de qualité, certains d'entre nous pensent aux petits et moyens producteurs et à l'exigence de les primer s'ils font des produits de qualité. D'autres pensent dans le même temps au consommateur, qui a le droit de savoir exactement ce qu'il achète et ce qu'il consomme. Et, enfin, il y a ceux qui parlent peut-être de consommateurs mais qui pensent toujours aux grandes entreprises qui font de la production extensive en agriculture et dans l'industrie, c'est-à-dire les grandes multinationales de la distribution, et qui utilisent le thème de la qualité en cherchant à le plier à des intérêts qui n'ont rien à voir avec ceux des petits et moyens producteurs et des consommateurs.
Eh bien, il faut être très clairs là-dessus. Je crois que nous devons prendre des mesures qui nous permettraient de dépasser les limites encore présentes dans la réglementation: une réglementation qui doit être claire et définitive et qui doit tendre à l'application du règlement 2081/92 et non pas à sa modification. Il faut qu'il y ait moins de bureaucratie et plus de transparence dans la distribution des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres.
Pour obtenir ces résultats, je crois que les amendements 4, 9, 10 et 11 doivent être rejetés. J'invite donc tous les collègues du Parlement, s'ils veulent faire preuve de cohérence, à rejeter ces amendements: le 4, le 9, le 10, le 11 et le 12. Sinon, nous ressembleront à ceux qui disent: »faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais».

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord exprimer mes remerciements à la commission de l'agriculture et du développement rural et à son rapporteur, M. Fantuzzi, de son énoncé constructif de la question qui a fait l'objet d'un vif débat au Parlement européen en octobre dernier.
Le règlement 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et appellations d'origine interdit l'utilisation de noms enregistrés et protégés bien qu'ils soient utilisés dans certaines expressions, sauf pendant la période transitoire déjà établie dans ce règlement. La proposition de la Commission a pour but de permettre aux producteurs qui ne peuvent plus utiliser des noms enregistrés de s'adapter à la situation légale. En conséquence, cette période doit être suffisante et effective pour permettre aux producteurs d'adopter les mesures nécessaires en ce qui concerne la mise sur le marché, l'étiquetage, etc.
Tenant compte que la première proposition d'enregistrement des indications géographiques et dénominations d'origine présentée conformément à la procédure simplifiée n'a pas été soumise avant mars 1996 et que la période transitoire applicable actuellement expire le 25 juillet 1997, il convient d'adopter des mesures pour que cette période continue d'être en vigueur afin qu'elle commence à partir de l'enregistrement des noms et non à partir de la date de publication du règlement.
Pour cette raison, l'intention de la proposition de modification du paragraphe 2 de l'article 13 du règlement 2081/92, est la suivante: premièrement, la période transitoire de 5 ans s'appliquera à compter de la date d'enregistrement des noms. Néanmoins, cela n'affecte que les noms existants enregistrés selon la procédure simplifiée établie à l'article 17 et non pas aux nouveaux noms enregistrés conformément à la procédure normale établie aux articles 5, 6 et 7.
Deuxièmement, la période transitoire sera également applicable à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement et non pas uniquement à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 13. Cette disposition a pour but par exemple que pendant la période transitoire, le mot «feta» puisse être utilisé tel quel tandis que, conformément aux normes existantes, les expressions telles que style feta, type feta, méthode feta, etc. ne sont utilisées que de manière transitoire.
Troisièmement, étant donné que les noms déjà existants et, en conséquence, utilisés dans les États membres sont ceux qui ont été notifiés conformément à l'article 17 - c'est-à-dire la procédure simplifiée -, la période transitoire ne doit s'appliquer qu'aux noms enregistrés en vertu de cette disposition afin d'éviter de porter préjudice aux producteurs en leur octroyant cette période d'adaptation pour les nouveaux noms.
En ce qui concerne les amendements, la Commission ne peut accepter les amendements 1 et 5, car cette proposition n'est pas suffisante, de l'avis de la Commission, pour permettre aux producteurs affectés de s'adapter à la nouvelle situation légale, à savoir l'interdiction d'utiliser les noms enregistrés. Les amendements 2 et 8 ne peuvent être acceptés parce que la Commission, conformément au paragraphe 3 de l'article 17, doit prendre une décision positive ou négative sur chaque dénomination qui est présentée aux fins d'enregistrement. Néanmoins, le but de l'amendement 4 et l'amendement 11, première partie, peuvent être utiles et ils seront examinés.
Nous allons donc rechercher une formulation plus adéquate en ce qui concerne ces sujets. L'amendement 7 nous semble superflu étant donné que la proposition de la Commission est prévue pour une période de cinq ans et l'objectif de l'amendement 6 figure déjà dans le texte, de sorte que nous considérons cet amendement comme inutile.
L'amendement 11, deuxième partie, ne peut être accepté parce qu'un État membre ne peut fixer une période transitoire. Et nous considérons que l'amendement 12 serait inutile car il est plus restrictif que la proposition de la Commission. Nous sommes d'accord pour accepter les amendements 3 et 9.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11 h 20)

