Suspension du cycle de Doha de l'OMC (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la suspension du cycle de Doha de l'OMC.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suppose que vous vous attendiez à voir le commissaire Mandelson ici ce soir, mais, comme vous le savez probablement, il a quitté la Commission, et j'ai gagné à la loterie le droit de le remplacer ici ce soir. Ayant été directement impliquée dans les négociations à l'OMC à Genève en tant que responsable du secteur agricole, je suis cependant heureuse d'être ici avec vous ce soir.
S'il est vrai que les négociations à Genève en juillet n'ont pas abouti, le cycle de Doha n'a pas été suspendu pour autant. Au contraire, il a en réalité été maintenu actif, même au cours de ces dernières semaines, et nous avons l'intention de contribuer de manière constructive à cette activité afin de faciliter une reprise totale au niveau ministériel en temps voulu, une fois que les analyses nécessaires qui sont actuellement réalisées par des pays clés sur les points problématiques restants seront terminées.
Les négociations qui ont eu lieu en juillet ont abouti à quelques avancées réelles. Le paquet qui en est ressorti indiquait une éventuelle issue équilibrée qui respectait les exigences clés de l'Union européenne en matière d'agriculture tout en apportant de précieux avantages à nos producteurs industriels.
Les grandes lignes de l'accord sont apparues sur différents points clés, dont la réduction globale de l'aide intérieure qui fausse les échanges commerciaux dans le secteur agricole, la possibilité que les pays développés et en développement conserveraient de protéger un nombre limité de produits sensibles et spéciaux des réductions tarifaires, la formule suisse utilisée pour déterminer les réductions tarifaires sur les produits industriels, et la flexibilité en faveur de pays en développement en vue de protéger une série de produits industriels de ces réductions. Selon l'évaluation réalisée par la Commission, ce paquet contient une valeur réelle pour les entreprises et les consommateurs européens et garantirait un cadre juridique international pour l'agriculture totalement conforme à la réforme de 2003. À notre avis, le paquet qui est ressorti de ces négociations contient aussi une réelle valeur de développement pour les pays les plus pauvres du monde.
Un cycle conclu sur cette base réduirait les tarifs mondiaux de moitié et, alors que les pays en développement contribueraient à un tiers des économies, ils bénéficieraient de deux tiers de l'accès accru au marché. Cela garantirait aussi que les économies de l'OCDE se joignent à l'initiative de l'Europe en offrant aux pays les moins développés un accès libre de droits et de quotas à leurs marchés - ce que nous appelons normalement notre initiative "Tout sauf les armes".
Nous serions également parvenus à pérenniser une véritable réforme agricole aux États-Unis. Avec un accord, les États-Unis aurait dû réduire leur aide intérieure qui fausse les échanges commerciaux ou leurs subventions à 14,5 milliards de dollars. Sans lui, les subventions peuvent maintenant atteindre 48 milliards de dollars en vertu de la nouvelle loi agricole. Cela servirait également nos intérêts d'avoir une protection juridique internationale permanente de notre politique agricole commune réformée.
Un accord sur cette base ferait des pays émergents des gardiens du système commercial multilatéral, qui doit être préservé, mais aussi renforcé. Nous les ancrerions plus fermement dans le système de commerce mondial basé sur des règles, qui est essentiel pour l'avenir.
Cela a donc été une déception qu'il s'avère impossible de clore les discussions sur les modalités de Doha en juillet en raison du désaccord continu sur un point très spécifique dans le domaine agricole. Les difficultés sont apparues sur la question des sauvegardes agricoles spéciales, essentiellement au sein du groupe du G7. L'Inde et la Chine n'ont pas pu se mettre d'accord avec les États-Unis sur les détonateurs et les solutions à mettre en place pour cette sauvegarde quand elle est utilisée pour ne pas respecter les taux antérieurs au cycle de Doha.
Depuis le début du mois de septembre, des contacts ont eu lieu au niveau des responsables de haut rang afin de tenter de résoudre cette divergence de vues constante, mais nous n'avons pas encore réussi. Bien que l'Union européenne reste fermement mobilisée et engagée, on ne sait pas clairement jusqu'où les discussions vont progresser dans les semaines à venir.
Comme d'habitude, nous maintiendrons un solide dialogue avec le Parlement et nous espérerons, bien sûr, votre soutien continu sur cette question.
Georgios Papastamkos
Monsieur le Président, le coût de l'échec du cycle de négociations de Doha ne se compte pas seulement en termes d'opportunités perdues, de profits perdus et de détérioration du climat d'incertitude économique. Le coût systémique et le coût institutionnel sont également cruciaux. Je fais allusion au coup porté à la crédibilité de l'OMC.
Bien sûr, nous voulons tous parvenir à un accord, mais pas si nous devons y parvenir sans tenir compte du coût pour l'UE. Une conclusion positive de l'actuel cycle de négociations implique un accord complet, ambitieux et équilibré. Nous demandons dès lors des concessions substantielles tant de la part de nos partenaires commerciaux développés que des pays en développement dynamiques.
Nous invitons donc la Commission à adopter, à l'avenir, une position décisive lors des négociations. Il y a eu une réforme de la PAC. Je vous pose la question: cela a-t-il été utilisé comme outil de négociation? Loin de là: la Commission a lancé unilatéralement une série d'offres supplémentaires stériles au secteur agricole.
Il y a beaucoup de questions que je pourrais poser à la commissaire de l'agriculture. Je me limiterai à une seule: la question des indications géographiques constitue-t-elle un volet essentiel des négociations agricoles?
Notre attachement à un système commercial multilatéral peut être pris pour acquis. Nous attendons avec impatience une gouvernance commerciale en vue d'une gestion efficace de la mondialisation et d'une redistribution plus équitable de ses bienfaits.
Pour conclure, laissez-moi dire que, personnellement, je crois que l'exécution négative - c'est-à-dire la suppression des barrières dans le cadre de l'OMC - n'a pas été suffisamment soutenue par l'intégration positive nécessaire en termes de convergence systémique réglementaire.
Erika Mann
Madame la Présidente, comme nous le savons grâce à notre expérience, les cycles de négociations commerciales mondiales sont très difficiles. Je voudrais remercier la Commission, parce que, comme nous, les députés européens, en avons à de nombreuses reprises fait l'expérience au cours des négociations lors du dernier cycle à Genève, elle s'est comportée de manière très équilibrée jusqu'à la toute fin, et parce que la commissaire, dans son domaine de compétence, a fait preuve non seulement de la flexibilité nécessaire, mais aussi d'une grande compassion pour les pays en développement plus pauvres, et cela nous a constamment été signalé au cours des négociations. Sur ce point, ce n'est pas l'Union européenne qui a été exposée au mépris du public cette fois, mais d'autres pays, qui ont vraiment été des partenaires de négociation beaucoup plus difficiles.
Je regrette que, confrontés à la crise financière actuelle, nous découvrions que nous avons besoin de davantage de règles internationales et multilatérales, parce que ces règles forment un corset qui permettra aux pays plus pauvres de s'intégrer, d'une part, tandis que d'autre part les pays plus riches pourront également s'assurer que leur population en profite et que des normes sont fixées. Ce que je regrette vraiment, c'est que c'est apparemment la raison pour laquelle ce cycle de négociations commerciales mondiales ne pourra pas être achevé avant la fin de l'année. Nous devrions nous débarrasser de cette illusion.
Peut-être est-ce mieux ainsi, en ce sens que nous nous attaquerons à tout cela avec le nouveau Parlement et la nouvelle Commission et après les élections aux États-Unis, au lieu d'y parvenir par n'importe quel moyen. Mon groupe recommande la prudence, plutôt que de mener ce cycle à une conclusion contre vents et marées.
Madame la Commissaire, j'ai une requête à formuler: quelle que soit la manière dont vous négociez et quoi qu'il arrive, je vous en prie, informez le Parlement à temps et assurez-vous aussi, que le traité de Lisbonne aboutisse ou pas, que nous reconsidérions la possibilité de créer une sorte de "quasi-traité de Lisbonne" à l'avance, dans le domaine du commerce.
Ignasi Guardans Cambó
Madame la Présidente, certains d'entre nous ont été témoins des réels efforts faits par tous les participants au sommet ministériel de juillet du cycle de Doha et, en particulier, des efforts de l'Union européenne, représentée très dignement par le commissaire Mandelson. La présence, lors des négociations à Genève, de la commissaire ici présente a également été appréciée. Il y a dès lors eu un sentiment de frustration, que nous avons pu vivre en direct, de voir que, en définitive, tous ces efforts et toutes ces énergies n'avaient produit aucun résultat tangible, même s'ils avaient atteint un niveau de rapprochement qui semblait signifier qu'il pourrait y avoir un certain résultat.
Dans la résolution que nous présentons aujourd'hui, et sur laquelle nous allons voter au sein de cette Assemblée, nous manifestons, en tant que Parlement, notre attachement à ce qui a été réalisé à Genève. Nous demandons que ce qui a été réalisé au cours de ces négociations, même s'il ne s'agit pas vraiment d'un accord final, constitue la base du travail qui commence à présent, afin que les efforts ne soient pas gaspillés. Nous demandons, dans un esprit de naïveté, que le cycle de Doha soit achevé le plus vite possible.
Il est possible, probable, en fait, que certains jugent cette déclaration naïve, d'autant plus que le principal négociateur européen n'y a même pas cru suffisamment et est rentré dans son pays, laissant toutes les négociations au nom de l'Europe aux mains de quelqu'un qui ne sait rien des discussions en cours, malgré les futures capacités dont elle pourrait faire preuve.
Il est donc vrai que notre résolution contient une bonne dose de naïveté, mais nous devons être clairs et fermes. Si l'on ne conclut pas le cycle de Doha, les pays en développement seront les perdants. Si l'on ne conclut pas le cycle de Doha, l'approche multilatérale est sérieusement menacée, en particulier dans une situation d'incertitude mondiale comme celle que nous sommes en train de vivre, par le fait que, jusqu'à ce que le cycle de Doha soit conclu, les autres points à l'ordre du jour mondial, tels que le changement climatique et la hausse du prix des denrées alimentaires, ne peuvent être abordés.
Il y a d'autres questions à résoudre et aucune d'elles ne peut être résolue à moins que nous ne fassions un effort pour conclure ce cycle de négociations. Le Parlement continuera à s'y employer.
Caroline Lucas
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, je suis très heureuse que cette Assemblée soit devenue plus critique à l'égard du cycle de Doha ces dernières années. En fait, la résolution conjointe que voici reflète très fidèlement la déclaration de l'Assemblée parlementaire mondiale de septembre, qui exprime de sérieuses inquiétudes face au contenu très minime en matière de développement qui reste dans les négociations de Doha et est très critique de ses procédures de conclusion d'accords de plus en plus exclusives.
Permettez-moi d'ajouter que, dans l'esprit de la déclaration de cette Assemblée parlementaire mondiale, j'espère que l'amendement présenté par le groupe PPE-DE et le groupe UEN, qui préconise des accords de libre échange bilatéraux de type OMC +, ne sera pas adopté lors du vote de demain. Les accords de libre échange bilatéraux sont l'exact opposé d'un multilatéralisme fonctionnel, et les Verts ne pourront pas soutenir la résolution si cet amendement est adopté.
Ce qui me frappe dans notre débat d'aujourd'hui et, en fait, dans cette résolution, c'est le manque de courage en vue de nommer une vérité simple - que les négociations du cycle de Doha, comme nous avons appris à les connaître, sont maintenant terminées. Cette suspension pourrait bien être longue et durer jusqu'au printemps 2010. Il est presque certain que les nouveaux négociateurs des États-Unis, de la Commission, d'Inde, ne reviendront pas aux mêmes vieilles solutions de fortune de juillet 2008 qui ne marchaient pas, même à l'époque. C'est donc, en réalité, une occasion à saisir. C'est exactement le bon moment pour évaluer les défaillances des sept dernières années des négociations de Doha et pour ré-établir un ordre du jour commun et plus juste, ainsi qu'un processus plus ouvert et démocratique, qui puisse recevoir le total soutien de tous les membres de l'OMC et, en particulier, des moins développés d'entre eux.
Seán Ó Neachtain
au nom du groupe UEN. - (GA) Madame la Présidente, il est temps que nous changions la manière dont nous participons aux négociations commerciales mondiales. Il est à présent clair que le système et notre participation à celui-ci ne fonctionnent plus. Nous avons échoué à Cancun, à Hong Kong et à nouveau à Genève.
Tout est basé sur le fait que nous essayons, en Europe, de créer un paquet qui implique la vente de la source de nos denrées alimentaires - les mêmes denrées alimentaires que nous fournissons. L'ancien commissaire Mandelson s'est efforcé de réduire à néant la politique agricole afin de promouvoir un système commercial mondial. Ce n'est pas la solution. D'où viendront nos denrées alimentaires quand nous devrons les importer? L'Europe doit prendre soin de nos réserves alimentaires actuelles et nous devons les protéger.
Nous avons modifié notre politique agricole, mais à moins que l'agriculture soit retirée de l'agenda commercial mondial, les négociations ne progresseront jamais, ou n'aboutiront jamais. Il est temps de faire quelque chose, comme cela a été dit à de nombreuses reprises.
Helmuth Markov
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, quand on négocie pendant sept ans sans aboutir à une conclusion, il convient de faire un tant soit peu son auto-critique et de se demander quelles erreurs ont pu être commises, indépendamment des erreurs commises par d'autres pays ou d'autres parties aux négociations.
Je crois qu'il est possible de dresser une liste, cela ne s'applique pas nécessairement à toute le monde, mais peut-être que l'appel à éliminer les tarifs et à ouvrir les marchés n'est pas le bon instrument pour les pays en développement, parce qu'ils perdraient les revenus dont ils ont besoin pour leurs propres budgets et qu'ils n'ont aucun moyen de les obtenir ailleurs. Les soins de santé, l'éducation et le développement d'infrastructures seraient alors impossibles dans ces pays.
Pour certains de ces pays, un accord de libre échange quel qu'il soit n'est pas le modèle à adopter et ils ont un intérêt à conclure un accord commercial, mais sur la base du SPG+. Il est peut-être vrai qu'à ce niveau de développement, de nombreux pays doivent d'abord développer une économie indépendante. Après tout, l'Union européenne, ou certains pays européens, ont développé leurs économies en marchés fermés.
Si l'on n'obtient aucun résultat, il faut se demander pourquoi. Le cycle de Doha était, à l'origine, lié aux objectifs du Millénaire en matière de développement. Je ne partage pas l'avis de M. Ó Neachtain: je comprends que de nombreux pays disent avoir le sentiment que les négociations actuelles servent exclusivement à permettre aux entreprises actives au niveau mondial de devenir encore plus mondiales, et c'est ce que la stratégie Europe globale dit également. Cela a un effet négatif sur les petits producteurs régionaux. Soit dit en passant, cela a aussi un effet négatif sur les petits producteurs locaux européens.
Cela fait partie de la raison d'être de l'Union européenne, de son impératif, que nous avancions. Nous devrions peut-être envisager dès lors une tactique de négociation différente. J'espère que la nouvelle commissaire saisira cette occasion. Elle vient de l'extérieur et elle a de l'expérience en matière de négociations. Même si elle ne dispose peut-être pas des connaissances nécessaires en matière de commerce, elle a une équipe bien informée, et peut-être saisira-t-elle l'occasion, dans le cadre de son mandat, différemment du précédent commissaire, or l'occasion est là!
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) L'UE aime user de son influence quand il s'agit de commerce. Vous vous souvenez de la guerre de la banane avec les États-Unis six années durant? C'était après que l'UE eut accordé un accès au marché spécial à ses anciennes colonies dans les Caraïbes. Le directeur général de l'OMC est l'ancien commissaire du commerce, Pascal Lamy. N'y a-t-il pas conflit d'intérêts? Après tout, sa pension communautaire pourrait dépendre du fait qu'il s'en prenne, ou non, aux politiques de l'UE. Cela pourrait-il avoir joué un rôle dans son esprit lorsqu'il a tenté de négocier entre les zones de libre échange?
M. Mandelson a imputé l'échec du cycle de Doha aux subventions agricoles américaines. C'est l'hôpital qui se moque de la charité! Depuis des dizaines d'années, la politique agricole commune remplit les poches des agriculteurs européens de subventions énormes. Elle est tout autant responsable de l'échec des négociations commerciales. Quoi qu'il en soit, la dernière chose que l'UE devrait faire, c'est marquer des points contre d'autres régions dans des conflits commerciaux à l'heure de la famine mondiale et de la crise financière.
Jean-Claude Martinez
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la crise actuelle en matière financière montre bien que, lorsque le problème est planétaire, il faut une action planétaire. Et c'est vrai tout spécialement dans le domaine de l'agriculture ou dans le domaine alimentaire. C'est la raison pour laquelle on a créé notamment l'Organisation mondiale du commerce - sur laquelle nous sommes d'accord - qui essaie d'avoir des règles planétisées.
Il se trouve que cela ne marche pas tout à fait comme on le voudrait, parce que nous sommes devant un problème qui est le suivant: il faut concilier deux choses, le libre commerce nécessaire sur lequel tout le monde est d'accord, mais les protections tout aussi nécessaires. Et la protection des économies ou des agricultures nationales n'est pas synonyme de protectionnisme.
Pour ce faire, la voie que nous avons prise depuis soixante ans, depuis le GATT, est une voie déséquilibrée qui passe par la réduction des droits de douane, en ayant pour objectif leur suppression. Il se trouve que, techniquement, il est difficile de réduire les droits de douane. La preuve en est qu'il existe toute une série de formules mathématiques à cet effet: la formule sud-coréenne, la formule européenne ou, la plus connue, la formule suisse. Cela ne marche pas vraiment, parce qu'un produit n'est pas unitaire. Il est composé de nombreux éléments avec des règles d'origines très différentes, et réduire techniquement les droits de douane n'est pas aussi simple qu'on le pense. On se trouve donc dans une impasse technique et on essaie politiquement, par des négociations, de sortir de cette impasse.
Or, il se trouve que les scientifiques ont inventé une nouvelle technologie douanière: la technologie des droits de douane déductibles par l'exportateur sur l'économie de l'État importateur. Concrètement, ce droit de douane déductible se transforme en un crédit douanier égal au montant du droit de douane que l'exportateur a supporté dans le pays importateur.
Ce crédit douanier a trois caractères: il est remboursable, négociable et bonifiable. Il est remboursable: au moment où l'exportateur va acheter chez l'importateur, il peut déduire le droit de douane qu'il a supporté. Il est négociable, parce que si l'entreprise exportatrice qui a supporté un certain montant de droits de douane n'a rien à acheter chez l'importateur, elle négocie son crédit douanier sur le marché boursier ou en banque. Et il est bonifiable: si nous voulons aider des pays en voie de développement, l'importateur peut offrir un montant de crédit douanier supérieur au montant des droits de douane.
Eh bien, avec cette technique-là, on crée une monnaie de commerce international dont la masse monétaire est égale au montant des droits de douane existants. Par exemple, l'Union européenne offrirait 13 milliards d'euros de monnaie internationale dans le domaine commercial.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, comme d'autres ici, j'étais à Genève et j'ai été stupéfaite et amusée parfois de la manière dont l'OMC fonctionne. Dans ce cas-ci, elle n'a pas fonctionné.
Pour une fois, la politique agricole commune n'était pas directement dans la ligne de mire et je pense que c'est à saluer. Mais l'agriculture à un niveau plus global était incontestablement encore en première place dans l'agenda. Les négociations ont échoué parce que l'Inde et la Chine étaient soucieuses de protéger leurs agriculteurs des poussées des importations agricoles. Je pense que les mots du commissaire du commerce indien valent la peine d'être répétés. M. Nath a déclaré: "C'est le dernier kilomètre que nous n'avons pas pu courir, pour une question de sécurité des moyens de subsistance." L'Inde a jugé la protection de sa vaste et relativement pauvre population rurale et agricole vitale, et cru qu'un accord de l'OMC n'était pas dans son meilleur intérêt.
Cela fait maintenant sept ans que ce processus a commencé. M. Mandelson a quitté le navire après quatre années à la barre. Je crois qu'il n'a pas réussi à écouter les préoccupations des agriculteurs, en particulier les agriculteurs de l'Union européenne, et de l'industrie agro-alimentaire, et qu'il a ignoré leur voix en affirmant que le volet de l'agenda consacré au développement était le plus important. Ses propositions auraient décimé le secteur de l'élevage européen, non pas au bénéfice du monde en développement, mais plutôt à celui des économies émergentes à bas coût ainsi que de leurs grands ranchs et de leurs propriétaires. Comme je l'ai dit, il a à présent quitté le navire mais je me demande s'il a vu les signes avant coureurs. S'il était si préoccupé par l'agenda du développement, pourquoi n'est-il pas resté pour achever le travail?
La sécurité alimentaire est à présent une priorité politique. Nous assistons à de grandes fluctuations dans le prix des produits de base. Je crois comprendre que le marché des céréales s'est effondré aujourd'hui. Nous devons nous demander si c'est le meilleur moyen de garantir l'approvisionnement en denrées alimentaires de tous les consommateurs à des prix raisonnables. Plus important encore, nous devrions examiner notre politique de développement, où nous n'avons pas réussi à investir dans l'agriculture dans les pays en développement. Concluons un accord, mais un accord qui soit juste et équilibré.
Kader Arif
Madame la Présidente, chers collègues, depuis 2001, les pays en développement négocient à l'OMC un cycle annoncé comme devant être celui du développement. Affrontant aujourd'hui une crise alimentaire brutale et dévastatrice, alertant le monde de l'urgence de trouver une solution globale et équilibrée à long terme, ces pays attendent de nous des réponses claires pour garantir leur sécurité alimentaire.
Je tenais à réaffirmer que, si le cycle devait rester celui de l'accès au marché à tout prix, nous n'atteindrions pas notre objectif. De surcroît, nous savons que, plus la conclusion d'un accord en faveur du développement sera repoussée, plus la perspective d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement s'éloignera et nous sommes malheureusement déjà bien en retard.
Face à cette situation de crise, nous demandons que soit trouvée au plus vite une solution politique au mécanisme de sauvegarde spécial, afin de produire un outil efficace de protection des petits agriculteurs dans les pays pauvres. C'est une étape indispensable avant de poursuivre des négociations sur les autres aspects, et j'espère que la récente reprise des discussions sur l'agriculture et les NAMA permettra une avancée en ce sens.
Je souhaiterais, pour finir, évoquer les amendements déposés au texte de la résolution commune. Le groupe PSE appellera bien entendu à voter en faveur de l'amendement 2, qui est absolument essentiel pour accroître enfin les droits du Parlement en matière de commerce international.
Nous soutiendrons également les amendements déposés par le groupe des Verts, mais nous ne pouvons accepter celui du PPE, car nous estimons qu'il n'est pas opportun, dans cette résolution qui porte sur les négociations multilatérales, d'appeler à la conclusion de nouveaux accords bilatéraux régionaux dont on sait qu'ils sont le plus souvent négociés au détriment des plus faibles.
Jorgo Chatzimarkakis
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, une fois de plus - encore - un cycle de Doha a échoué. L'OMC serait-elle à présent simplement en train d'ennuyer le monde? Certainement pas! Nous étions vraiment proches d'un accord. Il ne restait plus grand chose à faire, mais, au dernier moment, l'Inde et la Chine, et c'est ironique, ont fait échouer les négociations. Il est donc très clair que ces dernières n'ont pas échoué pour des raisons techniques, mais que cet échec était de nature politique, puisqu'il montre que le nouveau centre du pouvoir du commerce mondial est en Asie et plus tellement en Europe.
Le rôle de la Chine est considérable, puisqu'elle était jusqu'ici résolument en faveur du libre échange, mais qu'elle a, semble-t-il, subitement changé d'avis.
Je voudrais néanmoins féliciter sincèrement la Commission - vous, Madame la Commissaire, ainsi que le commissaire Mandelson - pour le rôle positif joué par l'UE. Contrairement à ce qui s'était produit à Hong Kong, nous nous sommes impliqués dans les négociations, nous avons été proactifs et nous étions disposés à faire des compromis. Il est cependant dommage que M. Mandelson nous quitte à ce stade; cela signifie que nous devons changer de chevaux en cours de route. C'était un bon négociateur. Il nous enquiquinait beaucoup au Parlement, et il laisse à Lady Ashton un grand vide à combler. Bonne chance!
Nils Lundgren
(SV) Madame la Présidente, je suis un loyal eurosceptique, mais il y a deux domaines où l'UE doit jouer un rôle international central - la politique commerciale et la politique environnementale. Nous parlons ici de la politique commerciale.
Le libre échange mondial est la clé de la prospérité économique pour tous les pays du monde, en particulier les plus pauvres. Le revers lors du cycle de Doha cet été est donc très grave et c'est à présent à l'UE, la plus grande organisation commerciale du monde, de prendre une nouvelle initiative. Il est dès lors extrêmement malheureux que M. Mandelson, notre membre de la Commission le plus compétent, quitte son poste de commissaire chargé de la politique commerciale de l'UE. Dans le même temps, l'économie mondiale est menacée par une crise financière dévastatrice.
Dans ces circonstances, le gouvernement britannique propose une remplaçante qui n'est clairement pas à la hauteur de la tâche. Il incombe à présent au Parlement européen de faire en sorte que nous ayons un commissaire au commerce fort et compétent à ce dangereux stade de l'histoire. Assumons cette responsabilité!
Robert Sturdy
(EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord aborder avec la commissaire le problème de la situation à la suite de la démission de M. Mandelson. Je pense qu'il a manqué à ses obligations envers l'UE en quittant son poste. Nous sommes dans une situation grave. Vous venez vous-même de dire qu'il y avait une réelle possibilité que le cycle de Doha redémarre. Sans M. Mandelson à la barre - et je l'ai critiqué en de nombreuses occasions, mais au moins, il avait l'intellect et la connaissance, en tant qu'ancien ministre du commerce, pour pouvoir poursuivre la bataille - j'ai le sentiment que nous sommes dans une situation désespérée.
Allez-vous par exemple, Madame la Commissaire, mettre un point final à l'accord sur les APE la semaine prochaine? Avec tout le respect que je vous dois, quelle connaissance avez-vous des APE? Vous n'avez pas participé aux négociations ni à la création des APE. Il est certain que je ne me suis jamais adressé à vous quand je rédigeais le rapport sur ce sujet.
Et la Commission va-t-elle garantir à cette Assemblée aujourd'hui que nous aurons une véritable audition quand la baronne Ashton se présentera devant la commission du commerce international? Parce que si vous essayez de la faire adopter un jour où personne n'est présent, si vous essayez de la faire adopter la semaine prochaine ou, par exemple, un lundi, qui est un jour très difficile pour les députés, alors prenez garde à la colère de cette Assemblée! Souvenez-vous de ce qui est arrivé à la commission Santer! Je crois qu'on devrait lui accorder une véritable audition, digne de ce nom, et, comme beaucoup l'ont dit, il est vital que nous ayons un bon commissaire à la barre.
À cet égard, je me demande, Madame la Commissaire, si vous et moi écoutons le même genre de discussions. Vous avez dit que la loi agricole américaine était en train d'être remaniée. Je pense que vous plaisantez. M. Obama a déclaré hier à peine qu'il allait continuer à être plus protectionniste que jamais, et c'est aussi ce qu'a déclaré le candidat républicain. Vous allez assister à un protectionnisme massif de la part des États-Unis. Je vous laisse avec une pensée: quelqu'un a dit qu'il y avait une crise alimentaire. Permettez-moi d'être absolument clair vis-à-vis de cette Assemblée: il n'y a pas de crise alimentaire. Le blé est à présent à 40 euro de moins la tonne que le coût de production.
Madame la Présidente, un point d'ordre, très rapidement. Y a t il un cirque à l'extérieur de ce Parlement? Cela n'a rien à voir avec la discussion d'aujourd'hui. Y a t il un cirque? Y a t il un restaurant? Y a t il un club? Il faut se battre pour se frayer un chemin. Je pense que vous devriez transmettre cela à la conférence des présidents et mettre fin à l'espèce de cirque qui a lieu à l'extérieur de ce Parlement en ce moment.
La Présidente
Je prends acte de vos commentaires, M. Sturdy.
Harlem Désir
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, qu'est-ce qui est en jeu maintenant dans le cadre de ces négociations au sein de l'OMC? Je ne crois pas que ce soit le sort, aussi nobles soient ces personnalités, de M. Mandelson ou de la Baroness Ashton. Je ne suis même pas certain que l'essentiel se trouve dans la question des tarifs industriels, des tarifs agricoles, de l'accès au marché. Évidemment, nous souhaitons tous que l'accord soit bon, soit équilibré pour l'Europe, mais je crois qu'il y a deux enjeux principaux.
Le premier, c'est la préservation d'un cadre multilatéral pour les échanges commerciaux. Et nous voyons à quel point l'absence d'un tel cadre dans un autre domaine de la mondialisation, celui des marchés financiers, coûte cher en risques pour l'économie, pour les peuples et pour nos sociétés. Et c'est cela qui est en jeu, car si ces six années de négociations aboutissent à un échec, nous savons que ce sont les accords bilatéraux qui viendront se substituer progressivement au cadre de l'OMC. C'est un cadre imparfait. Nous voulons réformer l'OMC - nous le disons dans notre projet de résolution -, nous voulons ajouter une meilleure prise en compte d'autres dimensions qui sont liées au commerce, notamment les dimensions environnementales, pour traiter des impacts sur le changement climatique, et les normes sociales. C'est absolument fondamental. Néanmoins, ce n'est pas en dissolvant le cadre multilatéral, mais bien en le renforçant, que l'on réussira à mieux organiser cet aspect de la mondialisation.
Le deuxième enjeu - que je ne développerai pas parce que cela a été fait par mon collègue Kader Arif - est le cycle du rééquilibrage des règles qui avaient été fixées au moment de l'Uruguay Round, à la création de l'OMC, pour mieux prendre en compte les différences de niveaux de développement, la situation des pays les moins avancés, la situation des pays en développement. Vous l'avez rappelé aussi, Madame le Commissaire, avec la demande d'une initiative du type "Everything but arms", avec une clause de sauvegarde pour les produits sensibles, etc. Il faut donc, à cet égard, mettre en place des règles qui ne doivent pas être celles d'un libre-échange sans prise en compte des situations. C'est du juste échange, c'est du juste commerce, pour que, précisément, il n'y ait pas que la loi de la jungle.
Voilà, je crois, les deux enjeux principaux sur lesquels doivent se concentrer les négociateurs européens. C'est normal qu'ils aient le regard rivé sur les autres compteurs, ceux de l'agriculture, ceux des services - mais en ne mettant pas en cause le droit à régulation des services publics pour les pays en développement -, ceux des tarifs industriels - mais en ne faisant rien qui soit au détriment de la réussite d'un accord de ce cycle du développement.
Daniel Varela Suanzes-Carpegna
(ES) Madame la Présidente, nous aurions voulu voir M. Mandelson à sa place ici ce soir, plutôt que de l'avoir abandonné, ce qui semble avoir été le coup de grâce de l'Union européenne au cycle de Doha.
La crise financière mondiale ne présage pas un avenir prometteur pour Doha. Cet échec est, à son tour, en train d'aggraver la situation économique mondiale, et les pays moins développés en payeront le prix le plus élevé. L'OMC est nécessaire; la réglementation du commerce international est essentielle. La réglementation est maintenant un atout clé de la mondialisation, comme nous pouvons le constater. Il est donc nécessaire que nous parvenions à un accord dans le cycle de Doha.
Nous allons devoir réfléchir à la manière d'améliorer le mode de fonctionnement de l'OMC et sa légitimité, et le rôle des pays "émergents" dans ce cycle, qui choisissent d'être des pays en développement ou des pays développés comme ça les arrange. Comme le dit la résolution, le dialogue ne devrait pas être uniquement nord-sud, mais aussi sud-sud.
L'Union européenne a pris des mesures très significatives au cours de ces négociations, plus que d'autres. Nous avons également pris des mesures, avec des initiatives telles que Tout sauf les armes. D'autres doivent aussi prendre cette voie et, en attendant, concluons les accords d'associations en suspens, comme avec le Mercosur, qui sont essentiels dans ce nouveau contexte.
Carlos Carnero González
(ES) Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui révèle indéniablement quelques points d'accord majeurs. L'un d'eux est que, en réponse à la crise que nous traversons, ce dont nous avons besoin, c'est de davantage de réglementation et de réglementation multilatérale.
Si l'on examine plus particulièrement la finance, il n'est vraiment pas souhaitable que le Fonds monétaire international ou la Banque mondiale joue un rôle majeur, même pour nos pires ennemis. Ils n'émettent que des prédictions catastrophiques et montrent qu'ils ont de moins en moins leur mots à dire dans ce qui se passe, et que leur influence et leur poids sont, en pratique, imprévisibles.
Cela étant, comme nous avons un instrument tel que l'Organisation mondiale du commerce, ce que nous devons faire, c'est l'utiliser. Aujourd'hui plus que jamais, nous avons besoin de réglementation, mais aujourd'hui plus que jamais nous avons besoin d'une économie réelle, par opposition à une économie financière spéculative. Le commerce de biens et de services constitue l'économie réelle, et la croissance économique pour l'emploi est basée sur l'économie réelle.
Je ne partage dès lors pas l'avis selon lequel la crise signifie qu'il va être plus difficile de conclure le cycle de Doha, au contraire: tout gouvernement responsable devrait faire un réel effort en vue de conclure ce cycle, qu'il soit du nord ou du sud, qu'il s'agisse d'un pays sous-développé ou d'un pays développé.
Je pense que nous avons un marché mondial et que nous avons besoin de mains visibles. Dans ce cas-ci, nous avons besoin des mains de l'Organisation mondiale du commerce. Nous allons devoir améliorer la manière dont elle fonctionne, nous allons avoir besoin davantage d'un modèle de développement et moins d'un modèle de libre échange, c'est certain, et nous allons, bien sûr, avoir besoin d'une nouvelle volonté politique. Je suppose que l'Union, avec la nouvelle commissaire, continuera à avoir cette volonté.
Béla Glattfelder
(HU) M. Mandelson quitte le navire en détresse et abandonne son poste de capitaine. Il quitte un navire qu'il a lui-même dirigé vers un iceberg. C'était une erreur de faire des concessions aussi extravagantes, en particulier dans le domaine agricole, au tout début des négociations. Cela n'a pas encouragé nos partenaires commerciaux à faire eux-mêmes des concessions. Nous sommes devenus la risée du monde car, pendant que nous laissons tomber la politique agricole commune, les autres partenaires de négociations protègent leur propre politique agricole et renforcent la position de l'agriculture aux États-Unis.
On ne peut pas reprendre les négociations de l'OMC là où on les a laissées. On ne peut poursuivre ces négociations que si elles couvrent aussi des questions environnementales. Autrement, une plus grande libéralisation du commerce mondial mènera à une dévastation encore plus offensive de l'environnement et à l'accélération du changement climatique. Est-il bon, alors que nous nous trouvons subitement au beau milieu d'une crise financière et alimentaire, de sacrifier la sécurité alimentaire de l'Europe et son agriculture juste pour que nos banques en faillite puissent mieux exporter leurs services mal gérés?
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, l'Union européenne a apporté des changements considérables à la politique agricole commune. Cette réforme a eu pour effet de restreindre la production agricole. Cela est particulièrement visible sur le marché du sucre, mais pas seulement. Nous avons diminué le niveau d'aide destinée à nos agriculteurs. Dans quelle mesure cela a-t-il eu pour effet d'accroître la valeur ajoutée, dans quels pays et vis-à-vis de quels groupes sociaux et professionnels?
Je voudrais demander à la commissaire ce que l'Union européenne a reçu en échange. Mon autre question est la suivante: comment les signes d'une crise alimentaire mondiale ont-ils influencé les négociations de l'OMC? La crise financière actuelle, qui va certainement affecter l'état de notre économie, va-t-elle avoir un impact sur les négociations au niveau de l'OMC?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord essayer de décrire notre immense déception après dix jours de négociations intensives à Genève. Nous avions le sentiment d'être si proches d'un accord sur l'agriculture et l'AMNA, sachant très bien qu'au bout du compte ce serait l'engagement unique qui déterminerait si l'Union européenne pourrait juger un paquet acceptable.
En tant que responsable de l'agriculture, je dois dire qu'il était extrêmement encourageant que, pour la toute première fois, l'agriculture européenne ne soit pas tenue responsable de l'échec des discussions. La raison en est que nous avons bel et bien fait nos devoirs dans le secteur agricole en réformant notre politique agricole commune, d'abord avec la grande réforme de 2003, et ensuite avec toutes les réformes après cette période. Nous avons donc pu parvenir à une réduction de 80 % de notre aide intérieure qui fausse les échanges commerciaux, sans endommager notre secteur agricole. Nous avons également eu la possibilité de verrouiller les réformes dans le système commercial multilatéral. Il ne s'agissait pas d'un accord à n'importe quel prix. Il s'agissait d'un accord équilibré dans ces deux domaines. Nous avons pu justifier auprès du Conseil que nous négociions dans le cadre du mandat qui avait été confié aux négociateurs par le Conseil. Pour l'agriculture, ce mandat était simplement de ne pas nous imposer de nouvelle réforme dans le secteur agricole.
Je suis d'accord avec ceux d'entre vous qui ont dit que le système multilatéral était important et nécessaire, parce que ce n'est qu'au sein du système multilatéral que nous pouvons discipliner, par exemple, l'aide intérieure qui fausse les échanges commerciaux et toute autre préoccupation non commerciale. Cela n'est pas possible dans les négociations bilatérales, et nous devons donc rester fidèles aux valeurs du système multilatéral.
Je dois également dire qu'au cours de ces négociations, nous n'avons jamais ciblé le marché des pays en développement. Au contraire, et c'est pourquoi le MSS était tellement important, comme je l'ai dit dans ma première intervention, pour protéger des produits spéciaux dans les pays en développement. Je voudrais ajouter que nous avons introduit l'accord "Tout sauf les armes" en 2002, ce qui signifie que l'Union européenne est aujourd'hui, et de loin, le plus grand importateur de produits agricoles de base dans le monde. Nous sommes plus grands que le Canada, les États-Unis, l'Australie et le Japon réunis. Nous avons donc véritablement ouvert nos marchés dans le secteur agricole à ces pays.
La sécurité alimentaire a également été évoquée ce soir. Nous devons nous rendre compte que la sécurité alimentaire est composée de la production intérieure et des importations. Si nous considérons le secteur agricole de l'Union européenne, nous n'aurions jamais pu être aussi forts que nous le sommes aujourd'hui si nous avions eu un marché agricole fermé. Nous avons aujourd'hui, si je prends le pays de la présidence, 7 milliards d'euros d'excédent commercial de produits agricoles de base. Imaginons que nous ayons fermé nos marchés, nous ne pourrions jamais vendre tous nos produits de qualité sur le marché intérieur, parce que nous serions sanctionnés si nous nous protégions. D'autres feraient la même chose, ce qui nous empêcherait de tirer profit des occasions de marché émergentes et croissantes pour nos produits de qualité. Nous avons donc, bien sûr, besoin d'un accord équilibré.
Les indications géographiques (IG) ont été évoquées, mais je n'ai pas abordé ce point lors de ma première intervention, car mon temps est compté et la présidence veille fermement au respect des temps de parole. Les IG sont cruciales pour l'Union européenne et nous avons indiqué clairement aux autres partenaires de négociations que nous ne pourrions pas signer d'accord si nous n'obtenions pas un résultat positif sur les indications géographiques, parce que cela est très important, en particulier pour les produits méditerranéens de qualité.
Je répondrai brièvement à Mme McGuinness. Je suis d'accord avec vous: cela fait effectivement des décennies que nous n'accordons pas à l'aide au développement la priorité qui lui est due. Maintenant que nous voyons les prix s'envoler - pas le prix des produits de base, car il est vrai que les prix ont baissé aujourd'hui, mais les prix des graines et des engrais - nous avons proposé notre mécanisme en vue de tenter d'aider les pays les moins développés, les pays les plus pauvres du monde, et de leur donner la possibilité d'acheter des graines et des engrais. Ce mécanisme d'une valeur d'1 milliard d'euros est à présent examiné au Parlement, et j'espère qu'il adoptera une approche positive face à cette possibilité d'aider les pays en développement à nourrir leur population et à éviter la migration des zones rurales vers les villes. Veuillez garder cela à l'esprit. C'est très important.
La Présidente
J'ai reçu six propositions de résolution présentées conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Daniel Dăianu  
par écrit. - (EN) L'échec du cycle commercial de Doha pourrait être un signe avant-coureur d'événements à venir, à l'heure où la crise financière grandissante exerce une pression énorme sur la capacité des gouvernements à respecter les règles du jeu. Les bienfaits du libre échange ont été salués avec, en toile de fond, des marchés de plus en plus globalisés. Mais le libre échange doit être équitable et complété par un régime international qui aide les pays pauvres à se développer. Les revenus de plus en plus inégaux dans les économies riches et leur crainte du pouvoir croissant de certaines économies émergentes déclenchent des accès de protectionnisme. De même, la lutte pour contrôler les ressources épuisables et obtenir des produits de base à des prix raisonnables accroît la propension à restreindre le commerce dans de nombreux pays.
Il convient ici de mentionner la nature de plus en plus compliquée de la géopolitique. L'UE doit ouvrir la voie en atténuant les retombées des crises actuelles, afin d'empêcher l'effondrement, de facto, du système commercial et financier multilatéral. Il s'agit, entre autre, de réformer les IFI, d'impliquer les puissances émergentes mondiales (BRIC) dans la résolution des problèmes économiques mondiaux, et de réformer l'architecture internationale qui réglemente le flux de la finance. À la fin du XIXe siècle, un système international qui favorisait la libre circulation des biens et des capitaux s'est effondré et a été suivi d'une guerre dévastatrice en Europe. Nous devrions nous en souvenir.
