Obtention de visas par les citoyens bélarussiens et ukrainiens (débat) 
Le Président
(PL) Le prochain point concerne la déclaration de la Commission sur l'obtention de visas par les citoyens bélarussiens et ukrainiens.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, je vous remercie de m'avoir posé ces questions en relation avec le régime européen des visas vis-à-vis de l'Ukraine et de la Biélorussie.
D'abord, l'Ukraine, l'accord sur la réadmission et l'accord visant à faciliter la délivrance de visas, entrés en vigueur depuis le début de cette année 2008, représentent un jalon important dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine. D'une part, ils favoriseront des contacts entre les peuples, qui permettront d'améliorer la compréhension mutuelle et de renforcer les relations dans tous les domaines et, d'autre part, ils engageront les deux parties, l'Union européenne et l'Ukraine, dans une coopération étroite contre l'immigration clandestine.
La première priorité est d'assurer une mise en œuvre rapide, opérationnelle, harmonisée de l'accord, visant à faciliter la délivrance de visas en faveur des citoyens ukrainiens. Pour garantir une application correcte et harmonisée de cet accord, un projet de lignes directrices a été élaboré et approuvé par les États membres et les autorités ukrainiennes. Ces lignes directrices devraient être finalisées et adoptées à court terme par le comité mixte institué par l'accord.
Comme l'indique le préambule de l'accord Commission européenne-Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, l'introduction d'un régime de déplacements sans obligation de visa pour les citoyens de l'Ukraine n'est reconnue que comme une perspective à long terme. Le processus qui aboutira à un tel régime repose notamment sur une mise en œuvre satisfaisante de l'accord sur la réadmission et de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas.
Je voudrais souligner que l'élargissement de l'espace Schengen n'a eu aucune répercussion sur les modalités de contrôle appliquées aux frontières entre l'Ukraine et les États membres qui sont entrés dans l'espace Schengen le 21 décembre 2007. Ces États membres appliquent à leurs frontières les règles Schengen en matière de vérifications aux frontières extérieures depuis la date de leur adhésion et, depuis septembre 2007, ils contrôlent également les personnes dans le cadre du système d'information Schengen "SIS".
Mais, pour faciliter des déplacements des citoyens ukrainiens qui vivent dans la zone frontalière, des accords relatifs aux petits trafics frontaliers ont été signés entre la Hongrie et l'Ukraine, entre l'Ukraine et la Pologne. La Commission a d'ailleurs demandé des changements à l'accord entre l'Ukraine et la Hongrie en relation avec la délimitation de la zone frontalière pour que cet accord soit bien en ligne avec les règles communautaires; il en a été de même pour l'accord entre l'Ukraine et la Pologne. Donc, voilà pour ces déplacements de citoyens ukrainiens qui vivent dans la zone frontalière.
En revanche, s'agissant des visas, la situation est différente. Avant le 21 décembre 2007, les États membres qui n'appliquaient pas pleinement l'acquis de Schengen n'étaient pas liés par les dispositions de Schengen relatives au droit de visa. Ces États membres pouvaient donc exonérer tous les citoyens ukrainiens de ce droit. Mais aujourd'hui, ce n'est plus possible. Le droit de visa général de 60 euros ne s'applique toutefois pas aux demandeurs ukrainiens. Comme l'a confirmé l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine, accord du 1er janvier 2008, le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens ukrainiens est toujours de 35 euros. En outre, l'accord exonère de larges catégories de demandeurs de visa ukrainiens, ce qui laisse à penser que plus de 50%, je répète, plus de 50% des ressortissants ukrainiens voyageant aujourd'hui vers les pays Schengen, bénéficient de la gratuité du visa.
J'en viens à présent à la Biélorussie. Dans sa communication sur le renforcement de la politique européenne de voisinage, le 4 décembre 2006, la Commission a souligné l'importance de la facilitation en matière de délivrance des visas pour les relations avec les pays concernés par cette politique de voisinage. La Commission a réaffirmé la volonté de l'Union européenne de s'engager à développer des plans d'action avec les pays voisins et d'engager avec eux des négociations pour faciliter la délivrance des visas et les autorisations de réadmission.
La Biélorussie est un des pays couverts par la politique de voisinage mais il faut bien le dire, aucun plan d'action n'a encore été développé avec ce pays en raison de la situation politique générale. C'est la raison pour laquelle l'ouverture des discussions sur une possible facilitation de la délivrance des visas et sur la réadmission n'est pas envisagée à ce stade avec la Biélorussie.
Toutefois, je souligne que l'acquis en vigueur en matière de délivrance des visas à court terme prévoit l'exemption des droits de visa pour certaines catégories: les enfants de moins de 6 ans, les étudiants, les chercheurs. En outre, les États membres peuvent toujours, dans le cadre des règles existantes, exempter des droits de visa ou les réduire dans des cas individuels justifiés, par exemple pour des raisons humanitaires, pour protéger des intérêts culturels ou en matière de politique extérieure.
En plus, les États membres voisins, la Pologne, la Lettonie, la Lituanie notamment, peuvent toujours négocier des accords de petits trafics frontaliers avec la Biélorussie. Ce serait un moyen de faciliter le franchissement de la frontière et la circulation des résidents frontaliers entre la Biélorussie et les pays voisins, en favorisant les contacts entre les communautés locales. Les résidents frontaliers en possession d'un permis spécial délivré au titre du petit trafic frontalier seraient exemptés de l'obligation de visa. Des négociations entre la Pologne et la Biélorussie, dans ce sens, ont déjà commencé.
Voilà ce que je voulais indiquer en soulignant l'opportunité des questions que vous avez posées et en vous donnant les derniers éléments d'information sur ce problème.
Urszula Gacek
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier Monsieur le Commissaire pour sa présence et pour avoir présenté la dernière position de la Commission sur la question des visas pour l'Ukraine et le Belarus. Il y a un mois, une délégation, composée de membres appartenant pour la plupart au principal parti de l'opposition bélarusse, s'est rendue à Strasbourg sur l'invitation du groupe PPE-DE afin de discuter du développement de la situation politique dans leur pays. De surcroît, comme en ont été témoin mes collègues, cette visite fut l'occasion pour la délégation bélarusse de demander au Parlement de soutenir ses efforts pour réduire le droit de visa actuel dont le montant est en effet prohibitif pour la majorité des Bélarussiens.
Si nous souhaitons réellement encourager le Belarus à suivre une voie pro-européenne à l'avenir, ce que nous espérons sincèrement, les arguments les plus convaincants que nous ayons à disposition sont ceux que les citoyens bélarussiens peuvent voir de leurs propres yeux. Il est très difficile pour eux, dans le régime dans lequel ils vivent, d'avoir un véritable aperçu de ce que sont la liberté et la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. La promotion de la société civile est ardue. Il est difficile de leur montrer que l'Europe est un endroit ouvert et accueillant qui soutient le chemin qu'ils ont pris vers la démocratie. Le mieux que l'on puisse faire est de permettre à ces citoyens de venir en Europe et ce, à un prix qui ne les effrayera pas et n'empêchera pas la plupart d'entre eux d'entrer sur le territoire européen.
Monsieur le Commissaire, vous avez très justement indiqué que certaines catégories précises étaient exemptées de droits de visa, à savoir les enfants et les personnes ayant des parents vivant dans l'Union européenne, entre autres. Il s'agit donc de personnes qui visitent l'Europe pour des raisons culturelles, scientifiques ou éducatives, et je souhaiterais encourager les différents États membres à utiliser cette disposition juridique afin de permettre à ces personnes de bénéficier de cette facilitation en matière de visas. Il est toutefois regrettable de constater que les citoyens serbes et russes sont mieux lotis que les citoyens bélarussiens en la matière.
Hannes Swoboda
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, d'abord, je voudrais remercier Monsieur le Commissaire pour les informations très précises qu'il nous a fournies, comme à son habitude.
J'ai également vécu ces problèmes de visas et les restrictions en la matière dans les Balkans, et je continue à les rencontrer aujourd'hui encore, même si la situation s'est quelque peu améliorée. Prenons l'exemple de la Serbie, puisqu'il en a été fait mention. En dépit des simplifications actuelles, l'ancienne Yougoslavie, qui était un régime communiste, avait bien plus de contacts avec l'Ouest, les pays européens, dans le passé qu'aujourd'hui, ce qui signifie que ce système bloque quelque part. Des changements fondamentaux sont nécessaires.
Le commissaire a très justement souligné le fait qu'en Ukraine, plus de la moitié des demandeurs bénéficient d'une exonération quelconque. Je me demande quel genre de système offre au moins 50 % d'exemptions, voire plus. Je dois admettre, toutefois, que ce n'est pas de sa faute.
Permettez-moi de me tourner maintenant vers le Belarus. J'étais ravi d'apporter mon soutien à la proposition de Mme Grabowska et de M. Paleckis, car je trouve qu'il est très difficile d'accepter que les citoyens de ce pays aient à souffrir deux fois plus en raison d'un mauvais régime: ils souffrent non seulement de ce régime, mais aussi du fait que nous ne formulons aucun plan d'action face à ce régime déficient.
Parfois, nous devons choisir d'agir de manière plus unilatérale et décider de notre propre initiative d'entreprendre quelque chose pour aider spécifiquement ceux qui ne reçoivent aucune aide de leur propre régime ou gouvernement. Le commissaire a indiqué que, dans une certaine mesure, c'était déjà le cas. Pourtant des progrès supplémentaires doivent encore être accomplis et nous devons mener une politique plus agressive à l'encontre du Belarus. Je souhaiterais savoir, par exemple, et Monsieur le Commissaire pourra peut-être me répondre ultérieurement, quels sont les pays qui offrent des exemptions. Quels pays de l'Union européenne sont notamment prêts à apporter leur aide et lesquels le sont moins? Bien entendu, il est important d'adopter une position européenne et, si certains pays optaient pour une approche libérale, il deviendrait alors difficile pour les autres de se montrer très restrictifs.
Je souhaiterais demander à la Commission et au Conseil, puisque nous savons qu'ils en assument la principale responsabilité, de travailler avec nous afin d'offrir aux citoyens bélarussiens et toute personne concernée plus d'avantages que dans le passé.
István Szent-Iványi
au nom du groupe ALDE. - (HU) Monsieur le Président, l'Ukraine et le Belarus jouent un rôle clé dans la dimension orientale de notre politique de voisinage.
Avec l'Ukraine, les objectifs à atteindre sont la démocratie, l'économie de marché, la consolidation de la direction prise vers l'Europe, alors que pour le Belarus, il s'agit de démocratiser le pays. Un assouplissement des exigences en matière de déplacement représente un outil souple et précieux en la matière. Depuis le 1er janvier, les citoyens ukrainiens bénéficient d'un régime de visa simplifié, même si la majorité d'entre eux ont l'impression que la position de l'Europe s'est endurcie, puisqu'il leur est beaucoup plus difficile de se rendre dans les principaux pays qui les intéressent, à savoir la Pologne, la Hongrie et la Lituanie, qu'avant. Cette situation est considérée comme un recul. En effet, le droit de visa se monte à 35 euros, ce qui représente une somme importante pour eux, et le fardeau administratif et les procédures sont extrêmement compliqués. Il faut donc montrer à l'Ukraine que l'objectif immédiat, l'octroi de déplacements sans obligation de visa, se produira sous peu et, en attendant de pouvoir le faire, l'octroi de visas exempts de droit touchera un plus grand nombre de gens, de même que l'assouplissement du fardeau administratif.
Quant au Belarus, nous devons préciser que l'Europe ne s'oppose pas aux Bélarussiens, mais à leur régime. Nous souhaiterions que ses citoyens puissent voyager plus facilement et nous devons assouplir le droit de visa se montant à 60 euros, ce qui représente une importante somme d'argent. En effet, au Belarus, cela correspond à la moitié d'un salaire mensuel moyen. Nous devons aussi alléger la charge administrative, car la complexité des réglementations rend leur exécution difficile. De cette manière, nous pouvons prendre une position qui permette aux citoyens ukrainiens et bélarussiens de se sentir proche de l'Europe. Merci.
Adam Bielan
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l'Union européenne ne peut garantir la sécurité de sa frontière orientale si elle ignore les intérêts des Bélarussiens et des Ukrainiens. Il faut encourager un maximum de personnes, notamment en provenance d'Ukraine et du Belarus, à se rendre dans l'Union européenne et ce, tout en isolant le régime de Loukachenko. Les expériences personnelles de séjours dans des pays de l'Union européenne permettront d'accélérer le processus démocratique et le changement des mentalités de nos voisins d'Europe orientale, notamment en ce qui concerne leur perception de l'OTAN en Ukraine, par exemple.
Actuellement, les Bélarussiens doivent payer la somme de 60 euros pour obtenir un visa. Ceci correspond à un tiers du salaire moyen et empêche la majeure partie d'entre eux de voyager. Cette situation convient tout à fait au régime de Loukachenko. En effet, plus les contacts avec l'Europe de l'Ouest sont limités, plus il est facile de contrôler la société bélarussienne. L'obligation d'obtenir un visa isole la jeunesse bélarussienne et tous les sympathisants de l'opposition. L'Occident devrait rester en contact avec ces groupes sociaux. Des droits de visa onéreux ne font qu'accroître l'activité de la mafia en matière de visas et engendrent d'autres problèmes frontaliers. De telles barrières provoquent, en outre, des pertes sensibles en termes de revenus touristiques pour la Pologne. De nombreux skieurs ukrainiens et bélarussiens se sont rendus dans les montagnes polonaises ces dernières années. Ils venaient habituellement au début du mois de janvier, lorsque commence le Noël orthodoxe. Aujourd'hui, les stations de ski polonaises sont vides.
Mesdames et Messieurs, à la suite des événements qui se sont produits au cours du sommet de l'OTAN à Bucarest, lorsque Vladimir Poutine a menacé de provoquer la scission de l'Ukraine et a déclaré, je cite, que "l'Ukraine n'est même pas un État, une partie de son territoire appartient à l'Europe de l'Est et l'autre, considérable, lui a été offerte par la Russie", l'Union européenne doit envoyer un signal très clair indiquant qu'elle ne tolèrera pas que de telles menaces soient proférées à l'encontre de son voisin le plus proche en termes de politique internationale, surtout maintenant.
Je réclame l'ouverture au plus vite d'un dialogue sur des actions spécifiques afin d'exonérer les Ukrainiens de visas européens. Je souhaite préciser que l'on ne peut véritablement envisager une Europe contemporaine et sûre sans l'Ukraine.
Elisabeth Schroedter
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la politique officielle de l'Union européenne à l'égard du Belarus est connue sous le nom de politique de "différenciation": d'une part, elle se montre critique à l'encontre du dictateur Loukachenko tout en cherchant, d'autre part, à encourager et faciliter le dialogue avec les Bélarussiens. Cependant, faire payer 60 euros, soit le tiers d'un mois de salaire au Belarus, pour un visa va à l'encontre de cette politique. Les Bélarussiens considèrent donc aujourd'hui la politique de l'Union européenne à leur égard comme une politique vide de sens!
Cette question occulte complètement notre politique en ce qui concerne les accords de Schengen et nuit en fait à la crédibilité de la politique étrangère de l'Union européenne. Cette situation doit cesser. La démocratie que nous voudrions voir se développer au Belarus ne peut prendre forme qu'à condition de faciliter l'accès de l'Union européenne aux Bélarussiens afin qu'ils voient de leurs propres yeux le fonctionnement de la démocratie dans nos pays. Toute autre approche reviendrait à faire le jeu de Loukachenko. Des changements sont donc nécessaires et le Conseil nous a fait savoir, dans sa réponse, que la raison pour laquelle aucun changement n'avait encore été effectué s'expliquait par le fait que la Commission n'avait pas soumis de proposition en la matière.
Je vous en conjure, mettez-vous au travail! Présentez une proposition au Conseil qui facilitera l'obtention de visas et ce, afin de promouvoir la démocratie au Belarus.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Monsieur le Président, indépendamment des propos qui ont été tenus sur le coût des visas pour les citoyens bélarussiens et ukrainiens, il ne fait aucun doute que des décisions doivent être prises d'urgence en la matière et qu'elles doivent être prises par l'Union européenne.
En ce qui concerne les visas, l'Union européenne a signé des accords visant à faciliter la délivrance de visas avec l'Ukraine, ainsi qu'avec la Russie, la Moldavie et les États des Balkans occidentaux. Cependant, les négociations relatives à l'accord avec le Belarus n'ont même pas encore commencé, car Alexandre Loukachenko ne voit aucun intérêt à offrir aux citoyens bélarussiens la possibilité de voir le niveau de vie dans le monde libre, surtout s'ils le trouvent bien supérieur au leur.
La question du coût des visas n'en demeure pas moins importante non seulement pour le Belarus, mais également pour l'Ukraine. Le fait que les citoyens ukrainiens aient à payer 35 euros pour un visa Schengen ne résout pas le problème, car seul un petit groupe précis d'Ukrainiens peut prétendre à ce régime de facilitation de visa. Le cas du Belarus est encore plus éloquent: les Bélarussiens doivent payer une somme encore plus importante pour obtenir un visa Schengen, en d'autres termes ils doivent payer le prix de la dictature de Loukachenko.
Le régime de visa est-il adapté compte tenu de la situation sur la frontière orientale de l'Union européenne? Je ne le pense pas. Selon les statistiques, la Pologne à elle seule délivre environ 600 000 visas aux citoyens ukrainiens tous les ans. À titre de comparaison, le nombre de visas délivrés par tous les pays Schengen au cours de la même période se monte à seulement 300 000. Avant de rejoindre l'espace Schengen, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne pratiquaient des prix très bas pour les visas qu'elles délivraient aux Bélarussiens: la Lituanie et la Pologne ne demandaient que 5 euros et la Lettonie délivrait des visas gratuitement. La Pologne, la Lituanie et la Lettonie délivraient habituellement 400 000 visas aux Bélarussiens, c'est-à-dire trois fois plus que les anciens pays Schengen.
Pensez-vous que ce soit une bonne chose que seuls 26 % des citoyens bélarussiens se soient rendus au moins une fois dans un pays de l'Union européenne, et que 60 % des Bélarussiens n'aient jamais rencontré un étranger au cours des trois dernières années? Ce n'est certainement pas le cas. L'Union européenne doit résoudre ce problème de manière efficace. De par notre expérience, nous savons effectivement qu'il vaut mieux avoir vu l'Union européenne au moins une fois que d'en avoir entendu parler des centaines de fois.
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que co-auteur d'une question portant sur le coût des visas pour les citoyens bélarussiens, je souhaiterais vous remercier pour les éclaircissements qui ont été fournis aujourd'hui et attirer votre attention sur plusieurs questions supplémentaires. Le Belarus n'est pas seulement un proche voisin de l'Union européenne. Il est également le plus proche voisin de mon pays, la Pologne, ce qui explique mes préoccupations et mon intervention au nom des intérêts des citoyens de ce pays.
Vous avez indiqué qu'après l'élargissement de l'espace de Schengen, le coût des visas pour les Bélarussiens avait augmenté. En réalité, le prix a été multiplié par un facteur 12, de 5 à 60 euros. Au Belarus, 60 euros correspond au salaire mensuel d'un médecin en formation. Pour de nombreux Bélarussiens, 60 euros représente une véritable barrière qui les empêche d'obtenir un visa et de visiter les États membres voisins. Nous pouvons déjà constater qu'après la hausse du prix des visas, le nombre de citoyens bélarussiens se rendant dans l'Union européenne a affiché une baisse sensible. Ceci se produit à un moment où l'Union européenne souhaite établir un contact direct avec les citoyens bélarussiens et le traité de Lisbonne garantit la politique de bon voisinage. C'est donc un paradoxe bien douloureux pour ce pays, même s'il est gouverné de manière non démocratique.
Veuillez me croire si je vous dis que la décision d'augmenter les droits de visa est la pus grande faveur que l'on puisse accorder au régime de Loukachenko, qui d'ailleurs n'en tient nullement compte sur le plan politique. Le régime dit aux Bélarussiens: vous voyez? Ils ont introduit des droits élevés et prohibitifs. Personne ne vous attend en Europe, personne ne veut de vous là-bas.
Il faut changer cela. J'apprécie le fait que Monsieur le Commissaire ait indiqué que la Pologne comptait faire pression afin de réduire les droits de visa pour les Bélarussiens. Toutefois, ce n'est pas une tâche qui doit revenir à la Pologne, la Lituanie et aux pays pris individuellement. C'est une tâche destinée à l'ensemble de l'Union européenne. Si nous sommes incapables de résoudre ce point, comment allons-nous bâtir une politique étrangère commune au sein de l'Union européenne? Je demande donc à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de baisser les droits de visa pour les Bélarussiens.
Grażyna Staniszewska
(PL) Dès mai 2005, l'Ukraine n'a plus requis de visas pour les citoyens de l'Union européenne. Cependant, il a fallu trois ans à l'Union européenne pour prendre position sur la question. Je voudrais insister sur le fait que la réaction finale de l'Union européenne fut tout sauf claire.
En revanche, au début de l'année, l'obtention des visas a été facilitée, certaines procédures ont été simplifiées et les droits de visa ont été supprimés, mais seulement pour un groupe précis de citoyens. La plupart des Ukrainiens voient donc l'Union européenne comme une forteresse imprenable qui ouvre ses portes aux seules personnes ayant la patience de mener cette lutte à la fois longue et onéreuse dans les consulats des États Schengen.
Pour de nombreux Ukrainiens, les visas sont trop chers. Premièrement, les institutions qui participent au processus d'émission de visa facturent généralement le double ou le triple du droit maximal fixé. Deuxièmement, le temps requis pour délivrer un visa est imprévisible et très long dans la plupart des consulats. Troisièmement, de nombreux consulats exigent des documents supplémentaires, qui ne sont pas mentionnés dans l'accord. Même les détenteurs de passeports diplomatiques rencontrent des problèmes au moment de passer la frontière.
L'objectif final à atteindre absolument, en ce qui concerne l'Ukraine, serait une feuille de route claire introduisant un système bilatéral d'exemption de visa pour les déplacements, quoique avec des conditions préalables strictes, comme ce fût le cas pour la Serbie.
Józef Pinior
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Europe sans frontières, l'Union européenne dans le cadre de Schengen, ne peuvent se traduire par la création d'un nouveau mur entre l'Union européenne et l'Europe orientale.
Les rêves européens d'une seule Europe dépourvue de frontières se sont matérialisés avec l'Union européenne. Toutefois, ce qui se passe actuellement à la frontière séparant l'Union européenne, l'Ukraine et le Belarus représente en quelque sorte un scandale politique pour ma génération en Pologne, la génération de Solidarité, qui a lutté pour l'unité de l'Europe.
Les problèmes rencontrés actuellement par les Ukrainiens et les Bélarussiens pour se rendre dans l'Union européenne doivent être résolus au plus vite. Monsieur le Commissaire, je vous en conjure! Nous, Européens vivant dans des pays riches et démocratiques, devons tout mettre en œuvre pour que l'Union européenne s'ouvre aux sociétés civiles bélarussienne et ukrainienne.
Zita Pleštinská
(SK) Monsieur le Président, le fait que vous présidiez le débat d'aujourd'hui est hautement symbolique et je vous en remercie.
Dans mes discours, dès que l'occasion se présente, je mentionne la demande qui a été faite par les dirigeants de la société civile en Ukraine et dans l'Union européenne auprès des États membres et des institutions européennes, ainsi qu'auprès du gouvernement et du Conseil supérieur ukrainiens, pour que l'Europe accorde une plus grande attention à la question des visas entre l'Ukraine et l'Union européenne.
L'Ukraine étant l'un des partenaires stratégiques de l'Union européenne, je ne peux que me féliciter du débat d'aujourd'hui et des informations fournies par Monsieur le Commissaire. J'accepte le fait que ce soit un processus très laborieux, mais je pense aussi qu'il est primordial de trouver une solution.
La question des visas destinés aux citoyens bélarussiens a également été abordée au cours de la semaine bélarussienne au Parlement européen, lors de réunions avec Alexander Milinkevich, lauréat du Prix Sakharov. Il est de notre devoir d'offrir notre aide aux personnes qui sont les malheureuses victimes du régime de Loukachenko.
Mesdames et Messieurs, nous devons adopter au plus vite une solution afin de simplifier le régime de visa: ceci permettra d'envoyer un signal positif et constructif aux forces pro-européennes et pro-démocratiques en Ukraine et au Belarus.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le Président, la jeunesse bélarussienne se voit souvent retirer son droit à l'éducation pour ses opinions, guère appréciées des autorités. La Pologne offre donc l'accès aux établissements d'enseignement supérieur à nombre de ces jeunes. Nous ne devons pas détruire cette opportunité qui leur est offerte en imposant une entrave économique à des jeunes gens qui souhaitent entrer dans notre pays pour étudier. Ce blocus économique doit cesser et les droits de visa baisser.
Le Président
(PL) Avant de donner la parole à Monsieur le Commissaire, et il nous reste un peu de temps qui plus est, je souhaiterais ajouter quelques mots. Me rendant souvent en Ukraine, j'ai pu constater que l'une des grosses difficultés relative au problème de visa, à l'ensemble du régime de visa, consiste à répondre aux sociétés ukrainienne et bélarussienne qui voudraient savoir si ce qu'elles doivent endurer aujourd'hui est une phase transitoire. Ceci vaut à la fois pour les prix et les procédures. Les prix sont prohibitifs et les procédures humiliantes. Ces personnes doivent rester dans des files d'attente pendant de longues heures, des douzaines d'heures. Est-ce transitoire ou permanent? Les Ukrainiens disent souvent qu'un mur de Schengen a été érigé; que ce qui a été introduit et accueilli par tous avec joie, nous Polonais, les Français et depuis longtemps déjà les Allemands, n'est en réalité qu'un processus naturel d'isolation; que ces files d'attentes interminables devant les consulats, les refus, le prix des visas, cet ensemble d'éléments correspond simplement à un signal qui leur est destiné. De surcroît, ce signal est perçu de manière très négative au vu de toutes les aspirations dont nous parlons tant dans ce Parlement et ailleurs.
Le débat est clos. Veuillez accepter mes excuses. En effet, j'ai failli à la règle d'or, selon laquelle le président ne doit jamais interférer en la matière, mais je ne pouvais me taire sur ce sujet.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, j'ai bien écouté ce que vous venez de dire et cela venait à l'appui de très nombreuses interventions, qui ont souligné en effet la nécessité de faciliter aux citoyens de nos voisins l'accès à l'Union européenne.
Je crois que beaucoup de propos qui ont été tenus sont frappés du sceau du bon sens! Plus les citoyens peuvent échanger, plus ils peuvent aussi peser sur l'évolution de leur propre pays vers la démocratie et vers les valeurs européennes.
Cela étant, je suis obligé de répondre d'abord pour la Biélorussie. J'ai expliqué les raisons pour lesquelles la négociation d'un accord en matière de facilitation des visas n'avait pas été, jusqu'ici, envisagée. La situation politique peut sans doute évoluer et j'ajoute que l'Union européenne se donne les moyens d'être présente en Biélorussie puisqu'il y a quelques jours, un bureau de la Commission a été installé en Biélorussie.
En tout cas, comme je l'ai déjà souligné, la possibilité existe quand même déjà de se déplacer, pour les citoyens biélorussiens, à l'intérieur de l'Union européenne, dans le cadre de l'acquis déjà en vigueur. Mais j'ai bien écouté les appels des uns et des autres et je ne peux pas en dire plus que ce que je vous ai dit aujourd'hui, pour la Biélorussie.
Pour l'Ukraine, je voudrais rappeler tout de même que la situation est plus favorable. L'accord en question sur les droits de visa appliqués aux citoyens ukrainiens prévoit que les États membres de l'espace Schengen prélèvent 35 euros pour le traitement des demandes de visas des citoyens ukrainiens, et non pas 60 euros, ce qui est considéré comme le coût moyen d'un visa. Donc, il y a déjà eu cet effort. Et puis j'ai dit qu'il y avait tout de même des catégories d'Ukrainiens qui pouvaient obtenir la gratuité.
Cela étant, Monsieur le Président, je suis très sensible à ce que vous avez indiqué. Il y a le prix mais il y a aussi quelquefois la manière dont les formalités doivent être remplies, des procédures très longues, qui donnent le sentiment à ces citoyens que l'Union européenne est, en effet, très lointaine pour eux. Je dois vous dire que, pour le moment, mon attention est attirée sur les problèmes que rencontrent notamment les citoyens des États des Balkans occidentaux. J'essaie de comprendre comment on peut aussi faciliter les procédures. Je pense que, si nous réussissons, nous pourrons probablement aussi le faire pour des pays comme l'Ukraine.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais dire au Parlement tout en ayant bien conscience de ce que les remarques des uns et des autres sont assez justifiées mais que, dans l'état actuel des choses, des progrès ont déjà été accomplis. Ils sont insuffisants, certes, mais je crois aussi que chacun des États membres doit essayer de tirer parti des possibilités qui sont d'ores et déjà offertes. Voilà en tout cas ce à quoi je m'emploierai.
Le Président
(PL) Le débat est clos.
