Combustible usé et déchets radioactifs (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Romana Jordan Cizelj, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Conseil relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs - C7-0387/2010 - 2010/0306(NLE)).
Romana Jordan Cizelj
Madame la Présidente, nous avons affaire à une proposition législative qui nous permettra, pour la première fois, de mettre en place des normes européennes pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé. Deux ans se sont écoulés depuis que nous avons adopté une directive sur la sûreté nucléaire et, depuis, l'attention portée à l'exploitation sûre des centrales nucléaires n'a cessé d'augmenter.
Le Parlement européen a lui aussi réclamé à plusieurs reprises une directive relative à la gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé. Les événements de Fukushima ont montré que nous avions raison, parce que l'entreposage temporaire en piscines du combustible usé peut également présenter un risque pouvant être anticipé par des mesures appropriées. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) est tout à fait favorable à l'idée d'une directive européenne, mais nous souhaitons que celle-ci soit plus rigoureuse sur certains points. Dans notre rapport, nous avons porté notre attention sur les aspects technologiques, sur la fourniture de ressources financières et humaines et sur des organes de contrôle indépendants, forts et compétents.
Permettez-moi de vous présenter plus en détail nos positions. Même les meilleures idées, aussi souhaitables soient-elles, ne peuvent se concrétiser si elles ne bénéficient pas d'un financement suffisant. Au sein de la commission ITRE, nous avons avant tout renforcé les exigences de financement. Il ne suffit pas, à nos yeux, que ces ressources soient appropriées et disponibles. Nous devons nous assurer que ces deux exigences sont respectées au niveau politique et nous soutenons par conséquent une plus grande transparence et une meilleure surveillance des ressources financières. Nous introduisons également une obligation d'utilisation de ces fonds à des fins précises.
Nous avons également soutenu l'application du principe du "pollueur-payeur", que je considère comme l'une des exigences clés du Parlement européen. Nous avons également répondu aux préoccupations du public en matière de sûreté du combustible nucléaire stocké et soutenu le principe de réversibilité. Nous estimons qu'il faut contrôler le combustible nucléaire usé. Cependant, pour des motifs techniques ou en cas de nouvelles solutions technologiques, ce combustible pourrait être extrait, traité ou recyclé et réutilisé.
Nous avons fortement renforcé les obligations de transparence et fixé les détails relatifs à la participation du public, aux informations qui doivent être transmises au public ainsi qu'à la méthode de communication et de participation aux procédures. Dans ce contexte, nous faisons référence à la Convention d'Aarhus. Notre commission est favorable à la coopération régionale. Toutefois, afin de faire en sorte que la coopération régionale ne serve de prétexte pour retarder la prise de décisions, nous avons ajouté une série d'obligations que cette coopération doit remplir.
Nous avons accordé une attention particulière à la protection des travailleurs qui manipulent le combustible nucléaire usé et les déchets radioactifs, au respect du principe ALARA ("as low as reasonably achievable") établi en pratique, au besoin d'éducation et de formation ainsi qu'au besoin de développement des compétences scientifiques et technologiques.
Je souhaiterais en particulier insister sur notre position concernant l'exportation des déchets radioactifs. J'ose dire qu'aucun des membres de la commission n'est un nimby (not in my backyard - pas dans mon jardin). Nous ne sommes pas favorables à une gestion irresponsable et nous souhaitons que les déchets radioactifs soient stockés de manière sûre. Nous savons en revanche qu'il existe des exceptions où les exportations sont autorisées. Nous avons donc soutenu l'amendement qui autorise les exportations vers des pays adoptant les mêmes normes que celles mises en place au sein de l'Union par cette directive. Nous ne devrions pas, par exemple, exporter nos déchets radioactifs vers des pays qui ne disposent pas d'installations de stockage définitif. Nous avons également déposé un amendement dans lequel nous demandons que la Commission européenne évalue, une fois l'examen par les pairs réalisé, le concept de gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé. Il conviendrait d'insister en particulier sur le principe de réversibilité et sur les obligations relatives aux exportations.
Mesdames et Messieurs, le Parlement européen ne dispose que d'un rôle consultatif en vertu du traité Euratom. Nous avons durement travaillé et je voudrais croire que notre travail n'aura pas été vain. J'attends par conséquent de la Commission européenne et du Conseil qu'ils respectent nos avis et je vous demande, lors de ce débat, de soutenir les positions adoptées par ITRE.
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous débattons aujourd'hui sur une proposition de la Commission portant sur un sujet qui concerne l'Europe et qui est à l'ordre du jour du Parlement pour la deuxième fois. La première proposition de la Commission n'avait pas été adoptée en 2003 et en 2004. Nous estimons raisonnable et souhaitable d'appliquer au niveau européen les normes de sûreté les plus strictes concernant l'utilisation de l'énergie nucléaire, quel que soit le motif pour lequel elle est utilisée, ainsi que la gestion des déchets nucléaires.
Je souhaiterais remercier Mme Jordan Cizelj pour son rapport exhaustif et pour le travail réalisé au cours des dernières semaines. Je souhaiterais également remercier les rapporteurs fictifs de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que ceux des autres commissions. Mes fonctionnaires me disent que vous avez présenté un rapport très factuel et compétent. Nous sommes heureux de constater qu'il soutient les points essentiels de la proposition de la Commission, qui est appelée à devenir une composante importante de l'élaboration d'un système de sécurité juridique et réglementaire européen complet du plus haut niveau possible.
Je suis ravi que vous soyez fondamentalement en accord avec le concept de cadre juridique européen et que vous souteniez nos propositions concernant la responsabilité des programmes nationaux, le fonctionnement transparent, les délais et les exigences financières, l'information et la pleine participation du grand public à toutes les étapes du processus de mise en œuvre des programmes nationaux.
Nous souhaitons travailler conjointement pour nous assurer de disposer de preuves détaillées et fiables concernant les trajets de gestion des déchets et leur sûreté, étant donné notamment que les périodes de stockage seront très longues.
Nous estimons que nombre des propositions que vous avez rédigées sont bien documentées. Elles soutiennent et renforcent l'approche de la Commission.
Je souhaiterais faire quelques remarques supplémentaires sur quatre domaines particuliers.
Premièrement, le principe de base est que nous ne souhaitons pas réglementer tous les détails du concept fondamental de subsidiarité. La situation initiale est différente dans chacun des États membres. Nous voulons mettre en place un cadre juridique européen. Le projet de directive inclut les points essentiels importants pour la sûreté et pour les normes. Nous avons par exemple laissé une marge de manœuvre concernant le type de participation du public, l'éducation et la formation des employés et des directeurs et les détails des modèles financiers - pas la qualité du financement - et nous laissons volontairement ouverte la réglementation des installations de stockage final construites et/ou exploitées conjointement par plusieurs États membres. Au besoin, nous pouvons proposer des recommandations dans ce domaine, si nous devons être plus précis par la suite.
Je suis certain toutefois que cette proposition ne sera pas la dernière au cours des 20 prochaines années. Nous devrons, je crois, en compléter ou modifier le contenu lors du processus de mise en œuvre au cours des deux à cinq prochaines années. C'est la raison pour laquelle la Commission vous offre expressément à tous la possibilité de réviser la directive au moment opportun, de manière à tirer profit de nos expériences et à améliorer davantage la directive.
Deuxièmement, si nous nous penchons sur la question de la réversibilité du combustible et des déchets stockés, le principe est le suivant: toute installation de stockage doit être sûre et adaptée au stockage final permanent, tant du point de vue géologique et technique qu'en ce qui concerne sa construction. Nous avons bien conscience toutefois que des progrès seront réalisés dans le domaine de la recherche et de la science. On prévoit aujourd'hui de plus en plus de voir apparaître, dans un avenir proche, dans quelques dizaines d'années, de nouvelles générations de science qui nous permettront de recycler ou de stocker les déchets plus efficacement que nous ne le pouvons aujourd'hui. Nous jugeons donc tout aussi importante l'option de la réversibilité et, dans l'intervalle, de l'accès permanent et de la sûreté et nous voulons être en mesure d'intégrer cet aspect dans la législation nationale et, peut-être, de le clarifier dans le préambule.
Troisièmement, nous soutenons en particulier les avis de la rapporteure concernant l'importance du financement adéquat affecté aux programmes nationaux de gestion des déchets. La proposition de la Commission inclut ainsi d'importantes exigences relatives au financement visant à ne pas imposer une charge excessive aux générations à venir. Nous souhaitons par conséquent garantir qu'un financement approprié est disponible au bon moment et dans le respect du principe du "pollueur-payeur", que les programmes nationaux incluent des prévisions de coûts détaillées et fiables et que les employés et la population dans l'ensemble ont accès aux informations sur toutes les questions liées à la gestion des déchets. Il est également important que le financement soit transparent.
Nous soutenons les propositions visant à garantir le financement de la gestion des déchets sur des périodes suffisamment longues. Nous soumettrons ces propositions au Conseil en votre nom.
Le dernier point que je souhaite aborder concerne les exportations. Notre proposition repose sur le principe que tout État membre, quel que soit le nombre de centrales nucléaires dont il dispose, s'il en dispose, et le volume de déchets qu'il doit généralement retraiter, puisque tout État membre dispose de déchets nucléaires issus des dispositifs médicaux et de la recherche industrielle même s'il n'a pas de centrale nucléaire, doit être responsable de ses propres actions et conclure des accords bilatéraux et développer des solutions avec d'autres États membres. Les exportations vers des pays tiers ne sont pas, en principe, dans l'intérêt de l'Europe.
Dans les années 70 et 80, dans mon pays, l'Allemagne, de grandes quantités de déchets étaient exportées vers l'ancienne République démocratique d'Allemagne et vers les pays de l'Europe de l'Est, puis stockées moyennant paiement dans des installations qui étaient loin de répondre aux normes de l'époque et qui n'offraient pas la meilleure protection possible pour l'environnement et pour les populations. Cette question doit nous préoccuper dans le cas présent. C'est la raison pour laquelle nous sommes prêts, au sein de la Commission, à adopter toute solution restrictive, y compris des interdictions ou des limitations d'exportations. Nous souhaitons inviter le Parlement à ne pas soutenir une ouverture dans ce domaine, mais plutôt une solution restrictive. Cela nous facilitera la tâche lorsque nous devrons nous assurer que le Conseil n'édulcore pas les limitations d'exportations en fin de procédure.
Je souhaiterais vous remercier pour votre soutien constructif aujourd'hui. Je suis certain que, dans quelques années, nous rediscuterons de cette question au Parlement, dans l'objectif d'étendre et d'améliorer cette première directive.
Jean Lambert
rapporteure pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (EN) Madame la Présidente, espérons que lorsque nous réviserons cette directive, nous pourrons le faire sur une base juridique différente.
Notre commission a estimé que la base juridique devait être l'article 153 du traité, étant donné que la question concerne directement la santé et la sûreté. Nous avons également souligné qu'il était important de proposer des informations et une consultation véritable aux travailleurs concernant l'argumentaire de sûreté et les évaluations de la sûreté, tant pour les sites traitant le combustible usé et les déchets radioactifs que pour leur mode de transport, et qu'il était nécessaire d'assurer un système d'inspection rigoureux et efficace avec sanctions effectives, dissuasives et proportionnées à la gravité de l'infraction.
Nous souhaitons également que tous les titulaires d'autorisation assurent une formation complète et continue de toutes les personnes impliquées dans le traitement de ces substances, y compris les sous-traitants - qui sont potentiellement le maillon faible de la chaîne de sûreté -, les travailleurs occasionnels et les autres personnes travaillant sur le site, quel que soit leur poste. Nous avons également estimé qu'il n'était pas aisé d'établir une distinction entre les déchets civils et les déchets militaires, étant donné que des civils sont tout à fait susceptibles d'avoir affaire à des déchets d'origine militaire de nos jours.
Pavel Poc
Madame la Présidente, je souhaiterais sincèrement féliciter la rapporteure pour les conclusions de son travail. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j'ai pu constater par moi-même combien la proposition technique est devenue, du jour au lendemain, une question hautement politique et je souhaiterais par conséquent remercier tous mes collègues députés qui sont parvenus à conserver une approche objective, même sous la pression découlant de la catastrophe qui s'est produite au Japon. Je tiens en particulier à remercier les rapporteurs fictifs de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d'avoir contribué à l'excellente qualité de l'avis de la commission.
La directive établira, je crois, un cadre juridique au sein de l'Union européenne pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et elle constituera un élément à part entière de la législation européenne garantissant une utilisation sûre du nucléaire dans les États membres qui l'ont maintenu dans leur bouquet énergétique. Je me réjouis entre autres de l'invitation faite aux États membres d'assurer un financement suffisant des dépenses associées à la gestion du combustible usé. J'ai moi-même visité plusieurs installations de stockage des déchets radioactifs et je suis fermement convaincu que le manque de moyens financiers pourrait directement mener à une baisse de leur sûreté, chose que nous devons éviter en Europe.
Edit Herczog
Madame la Présidente, je me félicite de ce rapport au nom du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Il est le fruit de débats, de consultations et de négociations de longue haleine et nous le soutiendrons unanimement demain. Nous utilisons la technologie nucléaire pour la production énergétique, pour la fabrication pharmaceutique et pour l'alimentation des sous-marins et des brise-glaces depuis 60 ans. Or, au cours de ces 60 dernières années, nous ne sommes pas parvenus à trouver de solutions efficaces pour la gestion et le stockage à long terme des déchets dangereux. Nous soutenons cette directive, même si nous n'en approuvons pas tous les éléments, parce qu'elle réduit les obstacles politiques et fixe les conditions financières nécessaires et leur indépendance. En dépit de nos divergents quant à la production énergétique, nous convenons tous que les déchets produits dans l'Union européenne doivent être entreposés au sein de l'Union en vertu du principe du "pollueur-payeur", même si le retraitement a lieu dans un pays tiers. Nous soutenons l'initiative visant à réduire les déchets au minimum et, si la recherche et les progrès scientifiques le permettent, à les recycler, car le principe de réversibilité est essentiel à nos yeux.
Nous considérons également qu'il est extrêmement important de garder le facteur humain à l'esprit. Nous devons impérativement garantir le facteur humain et la sécurité des employés, qui y est étroitement associée, doit représenter une priorité lors du stockage des déchets. Nous trouvons également capital, toutefois, de mentionner que la base juridique actuelle n'apporte pas de solutions européennes suffisantes, parce que nous n'avons pas de droits de codécision. C'est la raison pour laquelle il est important à nos yeux de trouver une nouvelle base juridique à l'avenir. Enfin, l'Europe doit montrer la voie en matière de réglementations et de construction des installations de stockage. C'est le seul moyen pour nous de donner l'exemple au reste du monde.
Fiona Hall
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, les déchets nucléaires représentent un problème qu'il nous faut résoudre. Même si tous les réacteurs nucléaires fermaient demain, nous aurions toujours en héritage les déchets d'un demi-siècle de production nucléaire et de diverses autres activités. Étant donné que nous ne pouvons simplement les nier, nous devons agir de la manière la plus responsable possible avec ces déchets nucléaires. Cela implique de faire en sorte qu'ils restent sous le contrôle et la surveillance de l'Union européenne.
Une fois les déchets nucléaires hors des frontières européennes, nous ne pouvons garantir la façon dont ils sont traités. Pour cette raison, le groupe ALDE soutient fermement l'avis du commissaire et insiste sur le maintien du statu quo. Il convient d'interdire l'exportation des déchets radioactifs vers les pays tiers.
La très longue durée de dangerosité des déchets nucléaires pose un problème particulier. Nous vivions dans des grottes il y a dix mille ans. Comment pouvons-nous savoir à quoi ressembleront la société humaine et la Terre dans dix mille ans?
C'est la raison pour laquelle nous devons nous assurer que les décisions que nous prenons aujourd'hui pourront évoluer à l'avenir. Le stockage géologique des déchets nucléaires peut sembler la solution la moins mauvaise actuellement, mais les progrès de la science pourraient contredire cette conclusion. Je me réjouis par conséquent des remarques du commissaire à ce propos. Il est donc judicieux d'inclure la clause de révision dans la directive.
Pour finir, je dois souligner, comme certains collègues l'ont fait avant moi, qu'il est absurde que le Parlement européen soit uniquement consulté et n'ait pas vraiment voix au chapitre sur cette directive, dont dépend la sécurité de nombreuses générations à venir.
Evžen Tošenovský
Madame la Présidente, en tant que rapporteur fictif des Conservateurs et Réformistes européens, je souhaiterais applaudir le rapport Jordan Cizelj. Ce rapport a été rédigé à un moment où se déroulaient des débats très compliqués, voire hystériques, à la suite de la catastrophe naturelle qui s'est produite au Japon et de ses conséquences sur les centrales nucléaires.
Après de nombreux débats, nous sommes parvenus à maintenir une approche rationnelle concernant notre gestion des déchets radioactifs. Il va sans dire que nous devons nous efforcer de garantir un maximum de sûreté dans la gestion des déchets radioactifs, le rapport souligne donc l'obligation d'information et de transparence à ce sujet, de manière à renforcer la confiance du public. Toutes ces activités doivent être soumises à des contrôles sévères conformes aux normes internationales. Il est important de stocker les déchets dans des installations de stockage temporaire ainsi que dans des dépôts de longue durée, dans le respect de ces normes. Il s'agit là d'activités extrêmement coûteuses, nécessitant des installations qui fonctionneront pendant des dizaines d'années, voire des siècles. Il convient donc de prendre en considération les évolutions technologiques des décennies à venir. La technologie des dépôts doit permettre une certaine flexibilité à l'avenir. Il me semble malavisé de chercher à confiner les déchets nucléaires de manière absolue dans des dépôts permanents.
Béla Kovács
(HU) Madame la Présidente, alors que l'Union européenne cherche une solution d'entreposage et de stockage définitif pour le combustible usé, celui-ci est considéré, aux États-Unis et en Russie, comme une source d'énergie économiquement judicieuse. Le combustible usé généré par les centrales nucléaires aujourd'hui peut être aisément réutilisé comme combustible dans les réacteurs à sels fondus de quatrième génération. L'application de la méthode de l'accélérateur de protons utilisant une cible de plomb-bismuth ouvre de plus grandes possibilités encore. Les isotopes radioactifs de haute activité à longue vie générés par les centrales nucléaires ne présentent fondamentalement aucun danger: ils pourraient être transformés en isotopes de faible activité à vie courte tout en permettant à l'installation de fonctionner comme une centrale électrique. Le fait que ces réacteurs peuvent également être alimentés au thorium et que nos stocks de ce matériau sont 10 fois plus importants que ceux d'uranium constitue un autre avantage. Ces réacteurs sont alimentés par une fraction de la masse critique de la matière fissile, ce qui signifie qu'il est impossible de voir apparaître une réaction en chaîne nucléaire spontanée. Nous devons lancer et appliquer cette nouvelle technologie sans tarder, sinon nous accuserons une fois de plus un retard sur les pays à la pointe de la recherche et de l'économie.
Maria Da Graça Carvalho
(PT) Madame la Présidente, je félicite la rapporteure pour l'excellent travail qu'elle a réalisé. Le cadre proposé entend faire en sorte que les États membres établissent un cadre réglementaire et mettent en place des programmes nationaux pour une gestion plus responsable des déchets radioactifs.
Il est important que les programmes nationaux soient clairs concernant le processus décisionnel. La prise de décisions doit reposer sur une distribution claire des obligations et des responsabilités entre les différentes entités concernées. Les points centraux concernent la surveillance, le contrôle et l'information, autant d'éléments capitaux pour une gestion transparente. La participation du public favorise l'acceptation et l'implication, ce qui mène à une légitimation sociale des stratégies de gestion des déchets radioactifs. Il est essentiel que le public soit informé des risques potentiels encourus dans tous les domaines liés à l'énergie nucléaire et aux nouvelles technologies.
L'information, les connaissances et un fort degré de transparence sont nécessaires pour obtenir l'acceptation du public. Je dois également insister sur le rôle important joué par la coopération internationale et par les programmes conjoints de recherche et de développement dans la diffusion et l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.
Marita Ulvskog
(SV) Madame la Présidente, le débat sur le nucléaire nous divise souvent en deux camps. Nous sommes pour ou contre, nous voulons ou un déclassement rapide et une sortie progressive ou pas de sortie progressive du tout. Lorsque l'on en vient à la sûreté nucléaire cependant, nous adoptons tous une perspective tout autre. Dans le cas présent, nous convenons que nous souhaitons le niveau de sûreté le plus élevé possible et cela s'applique également, bien sûr, aux déchets nucléaires dont nous sommes responsables, quelle que soit la durée pendant laquelle nous continuerons à utiliser le nucléaire -et dont seront responsables de très nombreuses générations après nous. Les déchets doivent être traités de la meilleure manière possible et la directive européenne doit être structurée en vue de répondre réellement à ces objectifs. Une question particulièrement importante concerne l'exportation des déchets nucléaires, que plusieurs orateurs ont déjà évoquée. Les États membres doivent pouvoir continuer à conclure des accords entre eux concernant les déchets, mais nous ne devons pas les exporter vers des pays hors de l'Union. Il s'agit là d'un impératif moral que nous devons respecter.
Corinne Lepage
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, un pays qui ne maîtrise pas la possibilité de traiter ses déchets ne devrait pas avoir recours à la technologie dont les déchets sont issus. Aucun pays n'a vocation à devenir la poubelle de l'autre. C'est la raison pour laquelle on ne peut qu'appuyer la position de la Commission sur l'exportation et sur l'interdiction et être extrêmement rigoureux sur les accords bilatéraux qui pourraient être conclus.
Deuxièmement, le déchet nucléaire devrait être un déchet soumis au droit commun avec des règles plus rigoureuses. La définition qui nous est proposée est une définition moins qu'a minima. En réalité, elle ne définit pas de déchets puisque, si l'on pousse à l'extrême, il n'y a jamais de déchets nucléaires, puisqu'on peut toujours imaginer une nouvelle solution technologique. Je crois que ce n'est pas très sérieux.
Enfin, et en dernier lieu, le prix du nucléaire doit réellement intégrer le coût du démantèlement et des déchets. Ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui. On ne peut pas vouloir appliquer le principe pollueur-payeur et ne pas être extrêmement rigoureux et sérieux dans le contrôle du prix.
Marina Yannakoudakis
(EN) Madame la Présidente, les récents événements qui se sont produits au Japon nous ont bel et bien rappelé les problèmes potentiels associés à l'utilisation du nucléaire et au stockage définitif du combustible usé. Dans un monde confronté au défi de la pénurie d'énergie, nous devons toutefois garder un esprit.
Nous devons essayer d'encourager toutes les formes de production énergétique - depuis les énergies renouvelables et durables jusqu'aux investissements dans des centrales nucléaires sûres. En matière de nucléaire, la sûreté et la transparence des procédures représentent deux questions fondamentales qu'il convient de garder constamment à l'esprit. La réponse n'est pas forcément de fermer les centrales, comme le prévoit l'Allemagne, mais plutôt de veiller à mener les programmes de sûreté les plus stricts pour la gestion de cette forme d'énergie et des déchets produits.
Le nucléaire présente un immense potentiel au service de l'Europe, mais nous devons être réalistes. Adoptons une approche proactive pour que le nucléaire fonctionne aujourd'hui et à l'avenir, et travaillons avec ce rapport.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, je souhaiterais premièrement féliciter M. Oettinger. Il est actuellement le troisième commissaire en charge de la sûreté nucléaire, des déchets et du déclassement. Le Parlement a toujours soutenu la Commission et a toujours demandé un transfert de compétences dans ce domaine vers l'échelon européen. Malheureusement, le groupe de travail nucléaire du Conseil n'a pas estimé que ces questions avaient leur place à l'ordre du jour.
Je suis fier de constater que nous parvenons lentement à mener des discussions communes sérieuses sur ces thèmes et que le Conseil fait de réels efforts pour souligner la valeur ajoutée européenne et pour adhérer au principe de subsidiarité. Je crois cependant qu'il s'agit tout simplement de faire ce que nous pouvons dans ce domaine sensible dans le cadre du huitième programme-cadre pour la recherche. C'est la raison pour laquelle l'aspect scientifique ainsi que nos attentes en matière d'harmonisation future et d'une éventuelle reconnaissance mutuelle revêtent une importance particulière dans ce domaine.
Nous devrions également, je crois, songer aux sujets sur lesquels nous souhaitons nous concentrer dans un avenir immédiat. Je me rappelle parfaitement avoir entendu Mme Palacio déclarer que la question ne reviendrait à l'ordre du jour qu'au moment où une nouvelle catastrophe nucléaire surviendrait. Elle avait raison, hélas. Il est un peu tard pour s'en rendre compte, mais il est grand temps de songer aux mesures à prendre au niveau européen. Ce n'est toutefois pas suffisant. L'Europe doit jouer un rôle de pionnier, en particulier sur la scène internationale. Nous devrions établir des normes dans ce domaine, conjointement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Nous avons besoin de normes qui garantissent tout simplement le niveau de sûreté le plus élevé possible et qui nous donnent au final l'occasion d'éviter autant que possible de mettre la population en danger. Monsieur Oettinger, je tiens à vous féliciter. Vous avez adopté la bonne approche et nous pouvons être certains que le Parlement et la Commission remporteront un franc succès.
Hannes Swoboda
(DE) Madame la Présidente, je souhaiterais premièrement dire que je soutiens entièrement M. Oettinger sur la question de l'interdiction des exportations. Étant donné que cette question semble faire l'objet d'un large consensus, j'espère que cette entente persistera lorsqu'il s'agira de voter demain et que nous soutiendrons la Commission. Il serait de fait très judicieux que la Commission et le Parlement européen adoptent une approche commune à ce sujet.
Deuxièmement, en ce qui concerne la participation du public, vous avez dit, Monsieur Oettinger, que nous n'avions pas besoin de réglementations détaillées dans ce domaine. Vous avez raison en principe. Nous aurons cependant également besoin d'une participation transfrontalière du public. Étant donné que certaines installations de stockage sont situées à proximité de frontières, nous ne pouvons nous borner à dire que la frontière s'arrête là et que la question ne concerne pas les autres citoyens. Nous aurons probablement besoin de règles communes dans ce domaine; il pourrait, dans le cas contraire, y avoir des dissensions ou certaines personnes pourraient être exclues ou croire que la question ne les concerne pas parce qu'elles sont ressortissantes d'un autre État. Or, nous sommes tous des citoyens européens. Puisque certains pays sont concernés par des sites de stockage de ce type, à proximité de leurs frontières, il est important que nous fixions certains principes et que la Commission propose certaines réglementations de base, afin que la participation du public soit prise au sérieux et repose sur des principes communs.
Vladimir Urutchev
(BG) Madame la Présidente, je souhaiterais tout d'abord remercier Romana Cizelj pour son excellent rapport qui nous permettra, je l'espère sincèrement, de nous rapprocher de l'adoption de la directive relative aux déchets radioactifs et au combustible nucléaire usé qui suivra.
L'Europe a bel et bien besoin de règles et d'un cadre juridique pour l'établissement d'exigences obligatoires garantissant le niveau de sûreté le plus élevé possible, ce que les citoyens européens et nous-mêmes souhaitons ardemment. Garantir cette sûreté au sein de l'Europe uniquement ne représente toutefois pas un grand exploit. Les citoyens européens et nous-mêmes avons raison de nous inquiéter si, au contraire, des activités liées à l'énergie nucléaire sont réalisées à proximité des frontières de l'Union européenne selon des règles et des normes inférieures à celles en vigueur en Europe. En effet, les incidents nucléaires ne s'arrêtent pas aux frontières géographiques.
Comment pouvons-nous encourager l'application des normes européennes élevées dans les autres pays? La coopération avec ces pays et la réalisation de projets conjoints sont les seuls moyens pratiques dont nous disposons vraiment pour parvenir à cet objectif. C'est la raison pour laquelle il me paraît très important de mettre en œuvre le premier amendement déposé par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie qui autorise la possibilité d'exporter le combustible usé et les déchets radioactifs vers des pays tiers si les normes appliquées sont équivalentes aux nôtres. Refuser aux États membres cette possibilité pratique équivaut à les priver d'un des moyens les plus efficaces de diffuser nos exigences européennes élevées. J'entends par là la coopération et les projets conjoints de traitement des déchets radioactifs. Mettons de côté nos doutes moraux concernant la possibilité que l'industrie nucléaire européenne profite de cette occasion pour se débarrasser des déchets inopportuns aux dépens des autres pays. Une telle chose ne saurait se produire. Je recommande donc vivement à la Commission d'adopter une attitude plus constructive sur la question.
Judith A. Merkies
(NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous avez abordé trois points pour lesquels vous pourrez, je crois, compter sur l'appui d'une large majorité au sein de cette Assemblée. Vous avez parlé de soutenir l'interdiction des exportations. Vous obtiendrez en tout cas le soutien de bon nombre d'entre nous, parce que cette question concerne nos propres déchets. Nous devons nous en charger nous-mêmes et nous ne devrions pas exporter nos déchets vers d'autres pays en dehors de l'Union européenne.
Vous réclamez de la transparence. Personne n'est contre la transparence. Cela semble une très bonne idée, compte tenu du fait notamment que les questions relatives au nucléaire et aux déchets radioactifs provoquent de vives émotions.
Vous avez également évoqué la réversibilité de la solution définitive de stockage souterrain. Vous avez déclaré: "Ce n'est pas une solution permanente, nous devons toujours avoir accès aux déchets". Je vous approuve. À cet égard, vous avez mon soutien sans réserve.
J'ai malgré tout une réserve et elle concerne le stockage souterrain. Êtes-vous bien sûr qu'il s'agit là de la méthode la plus sûre? Elle ne l'est pas à mes yeux. Elle n'est d'ailleurs pas utilisée ailleurs. Dans certains pays, le paysage n'est pas vraiment adapté au stockage des déchets radioactifs, j'affirmerais donc qu'il nous faut une option réaliste afin de traiter les déchets au moyen d'une alternative sûre en surface.
András Gyürk
(HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tous les États membres produisent des déchets radioactifs. C'est la raison pour laquelle nous devrions non seulement traiter le combustible usé des centrales électriques en vue de protéger l'environnement et la santé des citoyens, mais également garantir une gestion sûre et efficace des déchets radioactifs en général. Cet objectif justifie à lui seul que nous discutions de cette question ici, au Parlement européen aujourd'hui.
Je conviens que l'utilisation du nucléaire relève de la souveraineté nationale. Il est toutefois légitime d'établir des principes de base européens concernant les réglementations nationales relatives à la gestion des déchets. En l'absence de tels principes et en raison des réglementations divergentes, les acteurs sur le marché cherchent à traiter leurs déchets radioactifs dans des pays dotés des réglementations les plus permissives. C'est la raison pour laquelle l'initiative invitant les États membres à établir des programmes contraignants de gestion des déchets est prometteuse. Cela nécessite cependant au préalable de désigner des autorités compétentes pouvant effectuer un contrôle strict des activités de gestion des déchets nucléaires et sanctionner, au besoin, les infractions de manière appropriée. Je crois que les programmes nationaux doivent également clarifier la compétence de ces autorités et la responsabilité des acteurs du marché.
Je souhaiterais conclure par une dernière remarque: la gestion de grande ampleur du combustible usé et des déchets radioactifs est une activité très coûteuse. Cela signifie que les programmes nationaux sont inutiles si les questions financières ne sont pas clarifiées. Un important principe de base consiste à réserver les ressources financières nécessaires à la gestion des déchets nucléaires dès leur production. Je conviens que ceux qui ont produit les déchets doivent supporter les coûts de leur gestion. Cela incitera ainsi les acteurs du marché à réduire les quantités de déchets radioactifs et à les traiter de manière efficace.
Francesco De Angelis
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la catastrophe de Fukushima a relancé le débat sur la sûreté nucléaire. Il est impératif d'aborder et de résoudre le problème des déchets radioactifs.
Pour faire bref, il y a deux questions que je considère comme hautement prioritaires. La première est l'interdiction de transférer les déchets. Chaque pays doit être en mesure de s'acquitter de ses obligations et, surtout, le principe du "pollueur-payeur" est un principe juste. La deuxième question porte sur la sûreté, et en particulier sur la santé et la sécurité des travailleurs. C'est un point qui me semble extrêmement important et sur lequel nous devons rassurer les populations. Nous devons rassurer les populations européennes en leur garantissant que cette question est traitée avec la plus grande transparence et surtout, j'insiste, avec la plus grande sûreté.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Madame la Présidente, la directive établit le cadre juridique pour la gestion responsable du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs, ce qui constitue une nécessité absolue sur le plan de la réglementation.
L'Union européenne compte actuellement trois centrales nucléaires en cours de déclassement, soutenu par des contributions financières européennes. L'Allemagne a déjà annoncé qu'elle allait suspendre l'exploitation de plusieurs centrales. Dans un avenir proche, il faudra fermer d'autres centrales dans d'autres États membres, parce qu'elles ont atteint la fin de leur durée de fonctionnement. L'approche de la directive au niveau national entraînera la création de décharges radioactives sur l'ensemble de l'Union européenne. Il s'agit là d'un gaspillage de ressources et d'un sujet de préoccupation pour le grand public. C'est le cas actuellement en Roumanie, et même dans la région d'où je viens, en ce qui concerne la décharge radioactive de la centrale de Kozloduy.
Je pense qu'une approche véritablement européenne, axée sur le long terme, est nécessaire, entraînant un partage de la technologie ainsi que des économies en termes de ressources et de mécanismes de financement européens. C'est en adoptant une approche globale et en fournissant des informations pertinentes que nous donnerons confiance aux citoyens européens et les rassurerons.
Csaba Sógor
(HU) Madame la Présidente, la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est une question importante et urgente qui suscite davantage d'intérêt depuis la catastrophe de Fukushima. Malgré les innovations et les solutions technologiques et malgré les programmes de gestion des déchets, le problème pose un défi plus grand chaque jour. La gestion et le stockage définitif des déchets radioactifs sont un problème qui existe et qui continuera d'exister dans le futur. En Europe, nous visons la sécurité énergétique et une production énergétique stable et respectueuse de l'environnement. Nous devons toutefois également accorder une plus grande importance à certaines questions, comme le traitement, la transmutation et le stockage définitif de quantités de plus en plus importantes de déchets radioactifs. Nous ne devons pas seulement créer des installations techniques pour y faire face, mais nous devons également élaborer une structure politique, juridique et sociale stricte. Il vaudrait la peine d'envisager, d'évaluer et de prévoir une coopération paneuropéenne dans ce domaine. Tous les participants responsables devraient être impliqués dans l'élaboration et le développement de ce processus sûr. Nous devons prendre des mesures qui protégeront également les générations à venir.
Jaroslav Paška
- (SK) Madame la Présidente, la gestion des déchets nucléaires étant, à juste titre, suivie de près par le grand public, la Commission européenne a eu raison de décider de traiter cette question au moyen d'une législation complète définissant clairement les obligations et la responsabilité de toutes les entités participant à cette procédure.
C'est une bonne chose que la directive proposée insiste sur une surveillance et des contrôles de meilleure qualité, mais surtout sur une plus grande transparence de ces processus et sur la participation du public. L'affectation de fonds réservés suffisants en vue de couvrir les coûts inévitables du déclassement des réacteurs nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs produits reste, à mes yeux, une importante question en suspens. Le système proposé pour la surveillance des niveaux des réserves financières par un organe indépendant peut, s'il est bien organisé, créer les conditions nécessaires pour qu'une installation nucléaire accumule pendant sa durée d'exploitation les moyens financiers suffisants au financement d'un déclassement respectueux de l'environnement, et ce doit être notre objectif.
Elena Băsescu
(RO) Madame la Présidente, je me réjouis de la rédaction de ce rapport dans le contexte du changement de la politique nucléaire mondiale et de la proposition de directive de la Commission dans ce domaine.
Je me dois de souligner à quel point il est important d'appliquer équitablement le principe du "pollueur-payeur", comme cela a été le cas à la suite de la catastrophe qui s'est produite au Japon. Même si les faibles coûts du nucléaire rendent cette énergie attrayante, la sécurité des employés et des civils doit prévaloir. C'est la raison pour laquelle je soutiens la coopération entre les États membres en vue du stockage sûr des déchets nucléaires. La transparence de ce processus concerne également la population qui pourra définir le site d'entreposage et d'autres détails. Les programmes de recherche régionaux dans ce domaine ont déjà prouvé leur intérêt.
Je crois également que les États membres de l'Union doivent partager l'usage des installations de traitement et de stockage des déchets issus des centrales nucléaires.
Miroslav Mikolášik
- (SK) Madame la Présidente, je suis ravi que nous progressions dans le domaine de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en établissant des exigences spécifiques qui feront en sorte que les États membres utilisent le cadre réglementaire et organisationnel national et élaborent des programmes nationaux efficaces, depuis la production jusqu'au stockage des déchets. Il est capital que les règles du système dans son ensemble comprennent le principe de transparence, de surveillance et de contrôle. Je me réjouis également de l'option du stockage en couches géologiques profondes, principe de réversibilité compris. Des fonds suffisants doivent cependant être affectés aux programmes nationaux, de manière à ce que ce soit le pollueur qui paie et ce point est clairement renforcé dans cette directive, ce dont je me réjouis, notamment par des sanctions dissuasives que tout système se doit de garantir.
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, les interventions montrent que les députés européens ont lu, digéré et évalué tous les détails des propositions. Je ne crois pas qu'il y ait de désaccord. Je suis d'accord pour que nous incluions vos suggestions dans la procédure.
Nous estimons qu'un point, évoqué par M. Swoboda est important, à savoir l'égalité de droits transfrontalière en matière de participation du public. Les sites de stockage définitif et les centrales nucléaires sont fréquemment situés dans des zones proches des frontières nationales pour des motifs géologiques ou autres, ce qui signifie que la participation égale et indivisible des citoyens, la transparence et les droits appropriés sont nécessaires au niveau européen.
Je vous remercie beaucoup pour votre coopération. J'espère que nous bénéficierons de votre soutien demain lors du vote ici au Parlement.
Romana Jordan Cizelj
rapporteure. - (SL) Madame la Présidente, je suis très heureuse de constater que ce débat a montré, lui aussi, que nous avions des avis similaires et presque identiques sur de nombreux points et que ces points étaient essentiels pour garantir une gestion sûre du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs.
Je dois ajouter que notre travail se révèle extrêmement difficile depuis l'accident de Fukushima et je suis ravie que, malgré ces difficultés, le texte adopté par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) ait été préparé à un niveau adéquat et que nous ne nous soyons pas laissé entraîner dans des débats idéologiques.
Lorsque nos avis divergent, les différences ne sont pas, à mon avis, de nature à compromettre le rapport, et c'est un point très positif. Je souhaiterais par conséquent que ce rapport, cette directive, soit adopté au plus vite et que nous commencions à le mettre en œuvre. Je suis d'accord, cela va de soi, avec tous les députés qui ont mentionné le fait que le Parlement européen ne dispose que d'un rôle consultatif en matière d'énergie nucléaire. Nous devrions mener, je crois, un débat très sérieux sur la question à l'avenir et rechercher une solution commune, car il s'agit là d'une question de démocratie.
Enfin, je souhaiterais remercier tous ceux qui ont contribué à la préparation de ce rapport, à savoir les rapporteurs fictifs, notamment ceux de ITRE, ainsi que les rapporteurs qui ont rédigé leurs avis et leurs groupes. Je tiens à remercier tous les députés qui ont participé aux débats et qui ont déposé des amendements, le Conseil et la Commission européenne - nous avons bien travaillé ensemble et échangé des avis de manière régulière et opportune. Je me dois également, bien sûr, de remercier mon assistant, le conseiller de mon groupe politique et le conseiller de la commission ITRE.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 23 juin 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Paolo Bartolozzi
En tant que rapporteur fictif pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et ayant suivi le sujet de très près, j'estime devoir féliciter Mme Jordan Cizelj pour le travail inestimable qu'elle a accompli. En dépit des difficultés rencontrées lors des négociations, en raison notamment du contexte international hautement sensible, le travail qui a donné lieu à la proposition de directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est parvenu à présenter un cadre législatif cohérent et harmonisé qui garantit une gestion sûre de ce type de déchets, quelles que soient les applications et les conséquences de l'énergie nucléaire à l'avenir. C'est, je crois, la grande force de la proposition en question. Elle invite les États membres à garantir des niveaux de sûreté plus élevés conformes aux normes de sûreté internationales; à accorder une attention accrue aux progrès techniques et scientifiques, notamment pour respecter le principe de réversibilité; à davantage prendre en compte la protection de l'environnement et de la santé des populations; et à s'engager à identifier les responsabilités, dans le respect du principe du "pollueur-payeur", avec transparence et conformément au rôle des titulaires d'autorisation.
Ioan Enciu
par écrit. - (EN) L'Union européenne produit plus de 40 000 m3 de déchets radioactifs chaque année, 80 % environ sont constitués de déchets radioactifs de faible activité à vie courte, environ 5 % de déchets de faible activité à vie longue. Il est important que l'Union mette en œuvre la directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La Roumanie fait partie des États membres favorables à la possibilité d'exporter les déchets radioactifs vers des pays tiers. Le combustible usé issu des réacteurs de recherche en Roumanie doit être rapatrié vers son pays d'origine, la Russie ou les États-Unis, ou exporté vers des pays tiers dans certains cas spéciaux. C'est la raison pour laquelle je ne peux soutenir l'interdiction des exportations proposée dans ce rapport. Étant donné que le nucléaire continuera de faire partie du bouquet énergétique des États membres à l'avenir, il est important que ce rapport soit adopté lors de la session plénière de ce Parlement. Les combustibles usés devraient être transférés dans des bassins ou dans des stockages secs au plus vite et les déchets radioactifs les plus anciens devraient être traités en priorité. Par ailleurs, il est important que les citoyens aient confiance dans les principes régissant la sûreté des dépôts et dans les programmes de gestion des déchets.
Alajos Mészáros
Les déchets radioactifs sont produits partout dans l'Union européenne, en particulier des isotopes utilisés pour la recherche médicale, industrielle, agricole ou même à des fins pédagogiques. Cependant, le combustible usé est le plus souvent produit dans des centrales nucléaires. Deux technologies sont actuellement appliquées pour le traitement de ces déchets: soit le recyclage, soit le stockage définitif. Les déchets sont répartis en trois types, en fonction de leur radioactivité: les déchets de faible intensité, d'intensité moyenne et de haute intensité. Cette classification détermine également le type de stockage des déchets, en surface ou en couches géologiques profondes. La responsabilité du combustible usé et des déchets radioactifs relève, en dernier ressort, des États membres. Cependant, la plupart des États membres n'ont toujours pas pris ces décisions extrêmement importantes concernant le combustible usé. Rares sont ceux, hélas, qui utilisent des programmes de stockage définitif bien organisés pour leurs déchets nucléaires. Nous devons nous engager en permanence sur le plan politique envers la gestion à long terme du combustible usé et des déchets radioactifs, de manière à permettre sa mise en œuvre dans le respect du niveau de réglementation le plus élevé en matière de sûreté. Les États membres doivent adopter des règlements de haut niveau concernant la sûreté nucléaire afin de protéger leurs citoyens. Ils doivent par ailleurs établir un système déterminant la compétence et la responsabilité des autorités nationales en matière de gestion des déchets nucléaires. Le public doit également être informé, parce qu'il est très important qu'il dispose d'informations correctes sur les événements qui se produisent à proximité.
Rovana Plumb
Dans toutes les mesures que nous entreprenons, nous devons garantir la sécurité du grand public et de l'environnement. Je soutiens l'application de la "culture de la sûreté", qui implique de proposer des normes de sûreté, des organes de contrôle indépendants et forts, des ressources humaines et financières appropriées et des informations suffisantes à l'attention du grand public.
Il convient d'appliquer un processus transparent pour informer le grand public. Accroître la transparence implique de définir clairement quelles sont les responsabilités des autorités et de proposer un système bien fondé et coordonné pour informer le grand public, en vue d'obtenir et de maintenir sa confiance dans la gestion des déchets radioactifs issus de la production d'énergie nucléaire et de la médecine nucléaire.
Jutta Steinruck
La thématique de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est d'une actualité brûlante. Les événements récents qui se sont produits au Japon ont une fois de plus mis en lumière les risques immédiats encourus par les travailleurs et les citoyens exposés aux matières radioactives.
Nous avons de nombreuses tonnes de déchets radioactifs en Europe à proximité des populations. Je suis ravie que nous puissions poser les bases d'un système qui contribuera à protéger la santé de la population partout en Europe.
Nous avons présenté au Parlement un rapport fondé sur le rapport technique de la Commission qui met l'accent sur les personnes, y compris les employés des sociétés de transport et des usines manipulant des déchets radioactifs ainsi que les employés des sites de stockage définitif. Les membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales se sont par conséquent attachés à protéger les travailleurs impliqués en mettant en place des mesures de sûreté, de protection de la santé et de formation des employés sur le thème des déchets radioactifs. Les intérêts économiques ne doivent jamais prévaloir sur la santé des travailleurs et des citoyens. Nous avons donc besoin d'informations documentées complètes concernant l'ensemble des déchets et leur gestion, tant qu'ils continuent de présenter un risque pour la population et l'environnement.
Je suis heureuse de constater qu'un grand nombre de nos exigences a été inclus dans le rapport final de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Kathleen Van Brempt
Le nucléaire est une thématique controversée qui entraîne des débats houleux au Parlement et parmi nos groupes. Fukushima a relancé le débat et a amené de nombreuses personnes à revoir radicalement leur opinion. Il est agréable de constater que ce sujet est traité de manière à ce que ses partisans comme ses opposants au Parlement puissent exprimer leurs vues. Quel que soit notre avis sur la question, cependant, le problème des déchets radioactifs est une réalité et nous devons y remédier de la manière la meilleure et la plus sûre possible. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de ce rapport qui contribue à une politique plus stricte et plus sûre en matière de déchets, qui traite chaque État membre de manière égale et qui met en lumière les responsabilités des producteurs de déchets.
Je soutiens le principe du "pollueur-payeur" et nous ne devrions en aucune circonstance éluder nos responsabilités. J'appelle donc également à une interdiction des exportations de déchets nucléaires vers les pays tiers. Ce n'est pas seulement une question d'éthique, c'est aussi une question de sûreté et de protection des populations. Nous n'avons en effet aucun accès ou contrôle sur les politiques menées par les pays tiers en matière de déchets. Il s'agit là d'un risque inacceptable. Nous devons gérer nous-mêmes nos déchets et exiger, au moyen d'une législation et de propositions strictes, que cela se passe de la manière la plus sûre et la meilleure sur le plan technique.
