Régions ultrapériphériques (débat) 
Le Président
Le prochain point est le rapport présenté par Margie Sudre au nom de la commission du développement régional et consacré à la stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives.
Margie Sudre
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, le bilan de la Commission sur le partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques est pour le moins partiel, ne traduisant pas toujours les difficultés rencontrées sur le terrain. Pourtant, la réduction de leur déficit d'accessibilité, l'amélioration de leur compétitivité, leur intégration régionale restent des objectifs appropriés aux priorités de ces régions.
L'image des Açores, des Canaries, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Madère, de la Martinique et de la Réunion, souvent assimilées à des régions sous perfusion de crédits communautaires ou nationaux, sans que ne soit mis en évidence l'impact positif de ces financements, est peu contrebalancée par la valeur ajoutée réelle qu'elles procurent à l'Union en termes environnementaux, culturels ou géostratégiques.
Les Fonds structurels continuent de concourir au développement des régions ultrapériphériques. Je souhaite cependant que la Commission adapte toujours mieux ses politiques actuelles et futures aux réalités ultrapériphériques pour apporter une réponse à leurs contraintes permanentes. Une méthodologie trop systématique de quantification des surcoûts serait disproportionnée et ne tiendrait pas compte des spécificités de chacune de ces RUP. L'importance croissante donnée à l'évaluation des politiques communautaires ne doit pas créer d'outil statistique superflu.
Je regrette le désintérêt de prime abord - je dis bien, de prime abord - qui a été affiché par la DG Commerce lors de la négociation des accords de partenariat économique. Je demande instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP et de donner une véritable consistance au plan d'action sur le grand voisinage, pour le grand voisinage.
Dans le domaine des transports, mon rapport s'inquiète de l'inclusion de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission de CO2. Il ne faut pas remettre en cause les efforts qui ont été réalisés pour compenser le déficit d'accessibilité des RUP.
Les interventions communautaires doivent être un catalyseur de l'esprit d'initiative pour développer des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent les atouts et les savoir-faire des RUP, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique ou encore la biodiversité.
Je me félicite de la consultation publique sur l'avenir de la stratégie de l'Union à l'égard des RUP mais considère que les thématiques choisies comme le changement climatique, l'évolution démographique ou la gestion des flux migratoires, l'agriculture et la politique maritime, si elles constituent des enjeux incontournables, ne couvrent pas l'ensemble des préoccupations majeures de nos régions. Ainsi, je regrette que la portée de l'article 299, paragraphe 2, du traité, socle de la politique de l'Union en faveur de ces RUP, n'ait pas été inscrite en tant que telle à l'ordre du jour des débats pour leur conférer le ton juridique, institutionnel et politique qu'ils exigent.
L'importance des services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP, la question des aides d'État, le maintien des régimes fiscaux différenciés, le caractère persistant du chômage et des inégalités, les moyens de surmonter l'exiguïté des marchés locaux, l'insertion dans l'espace européen de la recherche, la participation effective aux politiques européennes d'innovation et de lutte contre la fracture numérique, l'articulation des financements pour la coopération avec les pays voisins me semblent des sujets de réflexion aujourd'hui incontournables.
Pour conclure, j'aimerais insister sur les objectifs de mon rapport, assurer les conditions du développement économique des RUP et ainsi garantir aux populations ultramarines une réelle prospérité, renforcer leur compétitivité, convaincre que l'avenir de l'Europe passe aussi par ces territoires éloignés.
Je vous remercie par avance du soutien de votre vote demain.
Danuta Hübner
Membre de la Commission. - Monsieur le Président, permettez-moi de dire tout d'abord combien nous apprécions ce rapport. Il s'agit d'un rapport très professionnel, et je souhaite remercier Margie Sudre non seulement pour ce rapport, mais également pour sa présence et sa participation active à la Conférence sur les Régions Ultrapériphériques organisée la semaine dernière à Bruxelles.
Je souhaite également exprimer ma gratitude envers la commission du développement régional et envers la commission de la pêche, en particulier son rapporteur M. Guerreiro, pour leur contribution à la réflexion sur la stratégie future pour les régions ultrapériphériques, et aussi envers M. Fernandes, M. Marques et M. Casaca. Je souhaite exprimer ma gratitude pour la contribution à la consultation publique que nous avons lancée en septembre dernier. Cette phase de la consultation vient de se terminer par la conférence de la semaine dernière.
Cette conférence a clairement révélé le défi de la double intégration des régions ultrapériphériques ainsi que la conception des régions ultrapériphériques en tant que champs de test de projets pilotes, notamment dans le domaine de l'énergie renouvelable. Il est aussi apparu clairement lors de la conférence que les régions ultrapériphériques présentent de nombreuses opportunités uniques, et qu'elles apportent un élan vital et une force supplémentaire à l'Union dans son ensemble.
Quant au rapport lui-même, permettez-moi de souligner le fait que je partage entièrement l'importance que le Parlement accorde à la nécessité de préserver une stratégie adaptée spécialement aux caractéristiques et aux atouts des régions ultrapériphériques, et que la Commission est prête à élargir la portée de la stratégie pour aborder de nouveaux défis. Il va de soi que les défis identifiés par la Commission (changement climatique, évolution démographique et gestion des migrations, agriculture, politique maritime) ne constituent pas une liste exhaustive, et que nous restons ouverts à d'autres idées.
J'abonde dans le sens de Madame Sudre quand elle plaide pour une meilleure coordination entre le Fonds régional et le Fonds européen de développement. Je crois également qu'il est important d'intégrer davantage les régions ultrapériphériques à l'Espace européen de la recherche et d'encourager leur coopération avec les régions voisines. À cet égard, je crois que la politique de cohésion réformée a clairement contribué à renforcer la position des régions ultrapériphériques sous l'objectif de coopération.
La "dimension régionale ultrapériphérique", si je peux l'appeler ainsi, a été préservée et intensifiée suite à la réforme de nombreuses politiques communautaires: non seulement la politique de cohésion mais également le développement agricultural et rural, les cadres d'aides publiques régionales, les programmes européens POSEI ou la politique maritime européenne.
Je crois fermement que cette évolution des politiques correspond bien aux besoins des régions ultrapériphériques. Dans notre communication de septembre 2007, nous avons souligné la nécessité d'exploiter toutes les opportunités offertes par les réformes des politiques européennes pendant la période 2007-2013, et lors de mes nombreuses visites dans les régions ultrapériphériques, j'ai pu constater que des initiatives avaient été prises dans ce sens, bien que je pense que ces initiatives doivent être développées et renforcées.
En ce qui concerne la façon dont la Commission a mené les négociations relatives à l'Accord de partenariat économique et les discussions relatives au système d'échange de quotas d'émissions, permettez-moi de dire que les régions ultrapériphériques ont été prises en compte dès le tout début des discussions, et que la Commission a informé systématiquement les représentants des régions ultrapériphériques et les a impliqués dans les discussions.
Ceci dit, je tiens à vous assurer que la Commission continuera à tenir compte des intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques dans les négociations actuelles et futures de cet ordre.
Pedro Guerreiro
rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (PT) L'avis de la commission de la pêche, la seule commission à avoir décidé de rédiger un avis, comprend une série de propositions en faveur des régions ultrapériphériques. Parmi celles-ci: considérer la zone correspondant à leurs zones économiques exclusives comme une zone d'accès exclusif; assurer le soutien de la Communauté pour le renouvellement et la modernisation des flottes de pêche; créer un programme communautaire pour soutenir la pêche côtière à petite échelle; apporter un soutien communautaire à la recherche scientifique consacrée à la pêche et à la protection et au rétablissement des réserves de poissons; introduire des mesures socio-économiques pour compenser les pêcheurs pour l'impact des mesures visant à préserver les réserves de poissons, et renforcer le soutien communautaire continu comme les pêches POSEI.
Convaincus que ces propositions importantes de la commission de la pêche doivent être reflétées dans la résolution qui doit être approuvée demain en séance plénière, nous déposons un ensemble de huit amendements pour lesquels nous vous demandons votre soutien.
Oldřich Vlasák
au nom du groupe PPE-DE. - (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la situation spécifique des régions ultrapériphériques mérite très certainement une attention particulière de la part de l'Union européenne. Il ne fait aucun doute que la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques a déjà eu certains effets positifs. La réalité est toutefois qu'il reste des problèmes structurels, et que ceux-ci vont nécessiter notre attention à l'avenir. Nous devons garder à l'esprit qu'il n'est pas possible de résoudre tous les problèmes des régions ultrapériphériques, certains de ces problèmes étant sui generis et dus au fait qu'à l'exception de la Guyane française, il s'agit principalement de territoires éloignés composés d'îles; nous ne pouvons pas modifier leurs caractéristiques géographiques et structurelles spécifiques.
J'aimerais ajouter à ce stade une mise en garde contre un excès d'ingénierie sociale centralisée. En ce qui concerne les questions dont nous avons discuté par rapport aux régions ultrapériphériques, il est encore plus important de penser à la mise en œuvre du principe de subsidiarité. Il ne fait aucun doute que les régions ultrapériphériques nécessitent des conditions différentes en matière de règles relatives aux aides publiques et du point de vue du marché intérieur. Il convient également d'en tenir compte dans la législation européenne, qui doit nous aider à préserver les caractéristiques spécifiques de ces régions et à minimiser leurs facteurs restrictifs. On peut toutefois se demander quelle peut être l'efficacité des complexes programmes européens de financement dans ce contexte. À mon avis, une aide nationale et régionale appliquée de façon adéquate en tenant compte des conditions locales est une forme de soutien nettement plus efficace pour les régions ultrapériphériques. Je pense que la politique structurelle européenne devrait au contraire respecter le principe selon lequel l'aide financière doit concerner principalement les régions les plus pauvres, qui en ont le plus besoin, qu'il s'agisse d'îles, de montagnes ou de régions faiblement peuplées.
Emanuel Jardim Fernandes
au nom du Groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter Madame la Commissaire et la Commission pour cette initiative, qui présente sans aucun doute une nouvelle opportunité face aux problèmes rencontrés par les régions ultrapériphériques et leurs habitants.
L'ouverture d'une consultation publique a encouragé une plus grande participation. Je pense que les contributions sont déjà fort importantes, y compris la réunion à laquelle faisait allusion Madame la Commissaire, qui a été fort productive. J'aimerais toutefois me concentrer sur le projet d'avis, qui représente une opinion équilibrée ayant permis de parvenir à un compromis. Cet avis présente une certaine complémentarité par rapport aux perspectives mises en avant par la Commission en termes de changement climatiques, etc.
J'aimerais mentionner tout d'abord la question de la stratégie de Lisbonne, qui me semble fondamentale pour apporter une solution aux problèmes des régions ultrapériphériques au cours de cette nouvelle phase, mais aussi la nécessité d'adapter toutes les politiques et tous les programmes à cette situation, et enfin la question de la garantie de financement.
En conclusion, j'aimerais également signaler que bien que l'avis de la commission de la pêche se concentre principalement sur les aspects essentiels, certains détails ont pu êtres mis en avant. La difficulté consiste à regrouper tout un secteur alors que l'objectif est une stratégie destinée aux régions ultrapériphériques qui englobe tous les domaines de développement possibles.
Jean Marie Beaupuy
au nom du groupe ALDE. - (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, à l'époque où notre planète est devenue un très petit village, puisqu'on se déplace facilement d'un bout à l'autre de notre terre, il faut saisir que ces régions ultrapériphériques sont une grande chance pour l'Union européenne. Comme l'a dit notre rapporteur, Mme Sudre, dans différents paragraphes, nous bénéficions de grands atouts aux niveaux agriculture, pêche, recherche, technologie, tourisme dans nos régions ultrapériphériques. C'est là le plus grand espace maritime avec 25 millions de km2. Il faut donc s'appuyer sur ces atouts, comme cela est indiqué dans ce rapport, pour que véritablement nos régions ultrapériphériques puissent réussir notre avenir collectif.
Je voudrais prendre comme deuxième point le cas particulier des villes, en tant que président de l'intergroupe Urban avec plusieurs de mes collègues de l'intergroupe Urban ici ce soir, car c'est bien dans les villes que se concentrent les questions de chômage qui sont trois fois plus importantes que dans notre continent. C'est sur les villes que se concentrent les migrations, c'est sur les villes que se concentrent les développements démographiques.
Madame la Commissaire, vous avez là une occasion extraordinaire d'imposer aux différents fonds européens, mais aussi aux différentes politiques, aux différents projets gouvernementaux, régionaux et locaux, l'approche intégrée. Nous n'aurons pas d'efficacité dans ces régions ultrapériphériques, nous n'aurons pas de possibilité d'utiliser au mieux les atouts dont ils disposent s'il n'y a pas le développement de cette approche intégrée.
Merci d'avance, Madame la Commissaire, d'utiliser nos règlements européens pour que l'approche intégrée soit un facteur de succès de tout ce que nous mettons en place.
Mieczysław Edmund Janowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, au nom du groupe UEN, je souhaite remercier Madame Sudre d'avoir abordé ce sujet. La solidarité européenne nous impose de tenir compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques. C'est notre devoir, et même notre obligation morale, de nous soucier de la cohésion économique et sociale de ces régions. La cohésion territoriale mentionnée dans le traité de Lisbonne, bien qu'elle n'ait pas un sens littéral et géographique, doit également avoir une dimension incluant les régions les plus éloignées de l'Union.
Nous devons souligner le besoin d'un partenariat plus étroit: un meilleur accès, une compétitivité accrue, et une meilleure intégration régionale. Nous ne devons pas oublier toutes ces actions s'adressent aux habitants de ces territoires d'outre-mer, dont les préoccupations majeures sont le transport par mer et par air, le chômage, le tourisme, la pêche, l'éducation, les soins de santé et un accès à Internet à haut débit généralisé. Nous ne devons pas oublier que, malheureusement, ces régions sont naturellement sujettes aux catastrophes naturelles. Les régions ultrapériphériques ont leurs avantages, mais elles ont aussi leurs problèmes. Le rapport de Mme Sudre nous permet de mieux comprendre ces problèmes.
Pedro Guerreiro
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Nous considérons ce rapport comme étant positif, bien qu'il comprenne certains points avec lesquels nous ne sommes pas d'accord.
Nous soutenons l'adoption de propositions présentées par nous au sein de la commission du développement régional en faveur des régions ultrapériphériques, par exemple l'argument selon lequel les caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques nécessitent une stratégie basée sur des politiques et des mesures qui ne dépendent pas de critères transitoires ou de tendances circonstancielles de prospérité, qui sont adaptées aux différents besoins de chacune de ces régions et qui contribuent à apporter une solution aux contraintes permanentes auxquelles elles sont confrontées.
Il souligne l'importance des services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des régions ultrapériphériques dans les domaines du transport maritime et aérien, des services postaux, de l'énergie et des communications, sans oublier l'accès à Internet à haut débit ou l'adoption urgente de mesures visant à combattre le chômage endémique, la pauvreté et la distribution inégale des revenus dans ces régions, qui présentent certains des degrés d'inégalité les plus élevés de l'Union européenne.
Nous considérons toutefois que certains de ces aspects pourraient et devraient être clarifiés et renforcés. Les mesures communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques, par exemple, doivent être permanentes et doivent faire l'objet d'un financement adéquat, étant donné que les contraintes auxquelles ces régions sont confrontées sont elles aussi immuables. En outre, afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des mesures en faveur de ces régions et la clarté de leur statut, il convient non seulement de tenir compte systématiquement de leur nature ultrapériphérique spécifique dans toutes les politiques communautaires, mais également d'instaurer un programme communautaire financé de façon adéquate et englobant toutes les mesures existantes pour apporter un soutien à ces régions.
D'où les amendements que nous avons proposés.
Rolf Berend
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cet excellent rapport d'initiative rédigé par Madame Sudre poursuit deux objectifs fondamentaux, à savoir évaluer les conclusions et recommandations contenues dans la communication de la Commission et fournir une base - et je crois une excellente base - aux discussions concernant les perspectives de nos régions ultrapériphériques. Même si le rapporteur est d'avis que l'évaluation de la Commission dresse un tableau exagérément optimiste, ou à tout le moins incomplet, nous devrions être fiers que l'aide européenne ait permis la réalisation de tels progrès dans nos régions ultrapériphériques.
D'un côté, cela n'implique en rien une réduction de l'aide octroyée à ces régions, qui est de toute façon une obligation légale en vertu du traité de la Communauté européenne. D'un autre côté, nous savons que la seule façon de permettre aux régions ultrapériphériques de générer leur propre développement durable est d'encourager le développement de leurs atouts spécifiques.
Comme le rapporteur l'a résumé à juste titre, il ne s'agit pas uniquement de préserver, sauvegarder et protéger, mais plutôt d'attirer, d'augmenter l'attrait et de continuer à collaborer étroitement. Ce rapport insiste à raison, par exemple pour que la discussion sur l'avenir de la stratégie de soutien aux régions ultrapériphériques ne se concentre pas uniquement sur les défis tels que le changement climatique, l'évolution démographique, la gestion des migrations, l'agriculture et la politique maritime, mais qu'elle devrait également tenir compte de la nécessité d'adopter des positions par rapport aux autres politiques communautaires. La nouvelle génération de programmes européens doit également donner le départ d'un processus nécessaire de diversification des économies des régions ultrapériphériques et ne doit pas se confiner au simple maintien de l'état de développement actuel, qui a été atteint dans une large mesure grâce à l'aide de l'Union européenne.
Étant donné ces considérations, nous devrions apporter à ce rapport notre soutien sans réserve.
Iratxe García Pérez
(ES) Monsieur le Président je me permets de remercier à nouveau Madame Sudre pour son travail sur ce rapport et pour avoir obtenu un consensus majoritaire au sein de la commission du développement régional sur la politique relative aux régions ultrapériphériques.
Cette politique doit avoir trois éléments fondamentaux: elle doit augmenter l'accessibilité, améliorer la compétitivité et renforcer l'intégration sociale.
Les fonds structurels ont contribué de façon considérable au développement de ces régions, et resteront importants à l'avenir pour maintenir le degré de cohésion atteint et pour réduire encore les disparités. Il est donc nécessaire que la Commission fasse preuve d'une plus grande flexibilité. Elle devrait faciliter l'utilisation du FEDR pour financer les régions ultrapériphériques en se basant sur une interprétation suffisamment large de son mandat afin de permettre l'accès à l'ensemble du Fonds.
Un autre défi fondamental est l'amélioration de l'accessibilité. C'est pourquoi il est important que les régions ultrapériphériques bénéficient d'un traitement différencié en matière de transport.
Le quatrième rapport sur le Fonds de cohésion fait face aux nouveaux défis, et nous espérons certainement que la Commission tiendra compte de l'importance de ces défis pour les régions ultrapériphériques.
Kyriacos Triantaphyllides
- (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, une question importante qui n'a pas bénéficié d'une attention suffisante de la part de la Commission est celle de l'aide aux régions insulaires de l'Europe qui ne font pas parties des régions mentionnées dans le traité mais qui présentent de nombreux points communs avec elles.
Les États membres insulaires de l'Union doivent bénéficier d'un traitement équivalent à celui des régions ultrapériphériques. Le principe de l'égalité de traitement l'impose, puisque les États membres insulaires, et les régions insulaires d'autres États membres dans une certaine mesure, sont confrontés aux mêmes inconvénients territoriaux et géographiques que les régions ultrapériphériques. Les petits États membres insulaires et les régions insulaires des États membres doivent donc recevoir le même traitement que les régions ultrapériphériques; ils doivent bénéficier de la même stratégie préférentielle que ces régions. Ils doivent par exemple recevoir un ensemble distinct d'aides publiques pour former un pont au sein de l'Union européenne avec des régions comme la Méditerranée orientale.
Emmanouil Angelakas
- (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, bien que le rapport de Mme Sudre puisse paraître sans intérêt pour de nombreux pays européens, dans la mesure où rares sont les pays qui ont des régions aussi éloignées que les Açores, Madère etc., son approche a néanmoins retenu mon attention. Il m'a semblé que ce rapport pourrait inspirer une politique semblable pour les pays possédant des régions insulaires, notamment des archipels, ou encore des régions montagneuses, comme mon pays, la Grèce. Le caractère géoculturel de ces régions est une ressource unique mais aussi un désavantage.
Je félicite donc Mme Sudre pour son travail, dans la mesure où elle m'a donné l'opportunité de soumettre moi-même certaines propositions relatives à ces régions. Je propose donc de prendre des mesures permettant de tirer profit des caractéristiques géoculturelles des îles et des régions montagneuses. Il faut instaurer une stratégie de développement visant à maintenir et à renforcer le principe de la cohésion territoriale. Un système d'indicateurs statistiques devrait être développé pour permettre une meilleure évaluation des différences entre les territoires insulaires et continentaux. Il devrait également y avoir une plus grande flexibilité dans l'application des politiques de soutien nationales et européennes pour la promotion d'activités productives sur les îles. Les questions suivantes devraient être abordées: l'égalité d'accès au marché intérieur et l'établissement d'un système d'aide pratique pour les îles; l'impact du changement climatique sur les îles notamment l'aggravation des problèmes existants comme les sècheresses; l'amélioration de la facilité de transport entre les régions insulaires et montagneuses et le continent. Enfin, une priorité particulière devrait être accordée à la sécurisation des besoins énergétiques des îles en développant et en mettant en œuvre des projets de production électrique basés sur les nouvelles technologies et sur les sources d'énergie renouvelable. Il faut établir des connexions à haut débit, et renforcer la viabilité du tourisme insulaire et montagnard.
Pour toutes ces raisons, je remercie une fois de plus Mme Sudre. J'exprime mon soutien sans réserve à ce rapport, convaincu qu'à un moment donné la Commission préparera un rapport similaire sur les régions que je viens de mentionner.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, certaines des interventions que nous avons entendues cet après-midi ne semblent pas tenir compte de la réalité différente des régions ultrapériphériques. La question n'est pas qu'il s'agit de régions pauvres. Nous parlons ici de petits territoires insulaires et fortement isolés, situés à des milliers de kilomètres du territoire de l'Union européenne et habités au total par quatre millions et demi de personnes.
L'Union européenne pourrait abandonner ces territoires à leur sort, condamner leurs habitants à la pauvreté et les forcer ainsi à émigrer vers les pays de l'Union européenne, ce qui impliquerait d'accepter 4,5 millions d'immigrants supplémentaires.
Heureusement, la Commission européenne comprend la situation de ces territoires et a instauré de longue date un régime spécial les concernant. La Commission nous consulte à présent. En réponse à cette consultation, Mme Sudre a préparé un rapport précieux dans lequel elle souligne par exemple l'importance de maintenir l'unité RUP et dans lequel elle fait des propositions spécifiques visant à maintenir les services publics, à promouvoir l'innovation et à combler le fossé numérique. Je pense que le Parlement devrait approuver le rapport de Mme Sudre pour les raisons qu'elle a avancées.
Catherine Neris
. - (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport qui sera soumis demain au vote du Parlement rappelle avec pertinence que les spécificités des régions ultrapériphériques sont également une partie de leur force. Freinées par les handicaps, elles disposent parallèlement d'incontestables atouts qu'il est aujourd'hui urgent de valoriser pour assurer un développement effectif et durable pour l'avenir. Dynamiser nos îles nécessite aussi de grandir, de garantir la pérennité des filières agricoles de qualité, qui contribuent à la diversité de nos productions communautaires. C'est favoriser l'essor d'un véritable pôle touristique basé sur des richesses de nos paysages et de notre patrimoine culturel. C'est enfin profiter de la situation géographique des RUP, notamment dans les Caraïbes et l'océan Indien, en favorisant une meilleure coopération avec les pays tiers voisins et en valorisant notre insularité pour développer une véritable excellence en termes de recherche scientifique, et en particulier dans les secteurs maritime, climatologique et environnemental.
Ces objectifs ne pourront toutefois être atteints que dans un cadre réglementaire particulier, celui de l'actuel article 299(2) du traité, dont l'esprit devra guider l'application spécifique des politiques publiques européennes, en particulier dans le secteur de l'énergie et des transports, mais aussi dans les politiques commerciales internationales en tenant impérativement compte des intérêts des RUP dans la négociation des accords de partenariat économique. Le volontarisme des RUP, réel, sans faille, va de pair avec le besoin d'être traité d'une manière équitable, c'est-à-dire différenciée.
Gageons que la Commission saura en tenir compte dans l'élaboration de sa réflexion.
Lambert van Nistelrooij
Les régions ultrapériphériques occupent une position particulière. Nombre d'entre elles sont de petites îles éloignées, et je pense que Mme Sudre est parvenue à un bon équilibre en identifiant leur caractère spécifique et en adaptant les instruments à leur situation.
En tant que parlementaire européen des Pays-Bas, je souhaite vous parler des développements au sein du Royaume des Pays-Bas. Nous avons trois petites îles, Sawa, St-martin et Bonaire, qui vont prochainement changer de statut pour devenir des régions ultrapériphériques. Toutefois, je ne pense pas que ce changement se passe suffisamment vite pour que les habitants puissent voter sur la question avant les élections de 2009. Le nouveau traité de Lisbonne nous permet de les accepter plus rapidement. Il n'est pas nécessaire d'amender le traité pour y parvenir. Mme Hübner pourra peut-être nous dire si la Commission est tout à fait prête à nous voir accepter dans leur ensemble ces trois îles, d'une population totale de 19 000 habitants.
Sérgio Marques
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens à féliciter Mme Sudre pour son excellent rapport, puis à aborder trois points relatifs à la stratégie future de l'Europe par rapport aux régions ultrapériphériques.
Mon premier propose est de féliciter la Commission européenne d'avoir encouragé le débat sur les résultats de la politique européenne dans les RUP et sur la stratégie à mener à l'avenir. Je salue également la consultation publique en ligne et la grande conférence organisée la semaine dernière par la Commission européenne sur ce sujet.
Deuxièmement, je tiens à rappeler que l'Europe aura tout autant besoin d'une stratégie spécifique envers les RUP à l'avenir que par le passé. Nous devons nous garder de croire que les progrès économiques et sociaux réalisés depuis par les RUP rendent l'action de l'Europe moins indispensable. Nous devons garder à l'esprit que la situation très spécifique des régions ultrapériphériques est immuable, et qu'elle continuera à nécessiter une approche européenne différenciée et adaptée à cette situation particulière.
Troisièmement et en dernier lieu, je tiens à insister sur l'importance de tout faire pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne dans les RUP également, leur mise en œuvre dans ces régions étant rendue plus difficile par leurs caractéristiques spécifiques.
Je recommande donc à Mme Hübner de faire réaliser une étude par la Commission européenne afin d'identifier les difficultés rencontrées par les régions ultrapériphériques dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et sur les moyens spécifiques de surmonter ces difficultés.
Madeleine Jouye de Grandmaison
. - (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il m'est agréable de saluer la qualité du rapport de notre collègue, Mme Sudre.
Plus de dix ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, dans son article 299(2), nous ne pouvons que constater que la politique mise en œuvre par l'UE a conduit à des avancées indéniables. Cependant, nous devons aujourd'hui aborder une nouvelle étape fondée sur un renversement d'approche dans les relations entre l'UE et les RUP. Cela suppose une meilleure prise en compte par l'UE des atouts des RUP, ainsi que le préconise le séminaire de la semaine dernière. Il me semble que cette nouvelle stratégie devrait, avec le rattrapage des retards, mettre l'accent sur le développement, le développement indéniablement conditionné par la valorisation de nos potentialités. Ceci vaut pour la recherche scientifique, pour les ressources maritimes, pour la biodiversité, pour la politique sociale européenne, pour le changement climatique ou pour l'apport incomparable en termes de diversité culturelle. J'ai déposé quelques amendements en ce sens. J'espère qu'ils seront satisfaits.
Donner corps à cette nouvelle approche, c'est donner aux RUP les moyens d'être de véritables partenaires de l'Europe et c'est en cela que nous devons considérer une nouvelle manière de voir: un partenariat partagé au bénéfice de tous.
Danuta Hübner
Membre de la Commission. - Monsieur le Président, pour répondre très brièvement à la question de M. van Nistelrooij, oui, nous travaillons depuis un an et demi avec le gouvernement néerlandais sur cette question. Les changements permis par le traité ont heureusement été introduits, et nous espérons donc pouvoir inclure un jour ces trois territoires.
En ce qui concerne les commentaires présentés, permettez-moi d'insister tout d'abord sur le fait que, conformément à la requête formulée par le Conseil européen en décembre, la Commission produira cet automne une communication qui présentera, je l'espère, une future stratégie décidée et pragmatique envers les régions ultrapériphériques. Telle est notre approche pour faire face aux nouveaux défis, mais aussi pour permettre de mieux saisir toutes les opportunités.
Mme Sudre, je pense que votre rapport contribuera à construire un pont entre les stratégies actuelle et future envers les régions ultrapériphériques, et il joue en ce sens un rôle très important. Je suis également convaincue que la voie à suivre est, effectivement, de mettre avant tout en valeur les atouts des régions ultrapériphériques, comme l'on souligné plusieurs membres de ce Parlement.
Dans cette perspective, permettez-moi également de mentionner notre futur Livre Vert sur la cohésion territoriale, qui sera un aspect essentiel de la présidence française. Les régions ultrapériphériques ont un rôle crucial à jouer dans ce processus de préparation de la dimension territoriale de la politique de cohésion. Elles symbolisent en effet parfaitement nos efforts pour combler les divisions territoriales au sein de l'Europe. C'est pourquoi j'appelle de mes vœux leur participation intensive à la consultation publique consacrée au Livre Vert sur la cohésion territoriale.
Sur le dernier point abordé, permettez-moi simplement de vous assurer que la Commission continuera à promouvoir une approche coordonnée et intégrée, et qu'elle s'efforcera de réaliser des synergies entre les différentes politiques communautaires ayant un impact sur les régions ultrapériphériques.
Margie Sudre
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, je voudrais remercier évidemment tous les intervenants pour leur contribution à ce débat et je voudrais renouveler mes remerciements à la Commission pour l'initiative qu'elle a eue la semaine dernière à propos de la stratégie à tenir pour les RUP.
Je souhaiterais répondre à quelques uns de mes collègues, je les remercie pour les félicitations qu'ils ont apportées pour ce rapport; je voudrais simplement répondre à M. Guerreiro que, ce qu'il demande, cet appui à la rénovation et aux études concernant la pêche, le renforcement de l'aide, tout cela est déjà contenu dans le Fonds européen pour la pêche. Tout cela est contenu déjà dans la politique assumée par l'Union européenne, par la Commission au sein de la commission de la pêche et nous sommes là dans un rapport qui concerne la politique du développement régional. C'est pour cela que j'ai pris en compte toute l'importance que la pêche apporte à notre développement sans toutefois lui consacrer l'énorme place qu'aurait souhaitée M. Guerreiro. Je lui rappelle que nous parlons là de politique du développement régional.
M. Medina Ortega a déjà répondu à nos collègues grecs qui demandaient que la même politique soit appliquée à toutes les îles et a expliqué la différence qu'il y avait à des milliers et des milliers de kilomètres du continent européen. Quels que soient les progrès que nous ferons, nous serons toujours à des milliers de kilomètres et c'est ce qui fait notre spécificité. Quelle que soit aussi la compréhension que j'ai des problèmes que connaissent les insulaires, nous ne pouvons évidemment pas appliquer les mêmes dérogations et les mêmes règles à des îles qui ne se trouvent qu'à quelques heures en bateau ou à quelques minutes en avion. Donc, ce n'est pas du tout un manque de prise en considération de la situation des îles mais c'est, je voudrais le souligner, toute la différence qu'il y a entre vos îles proches du continent et les nôtres qui sont extrêmement éloignées.
Monsieur Guerreiro, vous êtes réintervenu pour dire qu'il ne fallait pas se baser sur des critères transitoires. Bien sûr que notre situation n'a rien de transitoire, elle est permanente, mais nous ne pouvons pas demander que les aides soient assurées de façon permanente et ad vitam aeternam sur le même niveau, puisque notre espérance est de rattraper la moyenne communautaire.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mardi 20 mai 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Toomas Savi
par écrit. - Ce rapport apporte une bonne vue d'ensemble des problèmes rencontrés par les Açores, les Îles Canaries, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, l'Île de la Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en tant que régions géographiquement éloignées de l'Union européenne. Il met également en lumière les disparités de traitement entre les différents territoires d'outre-mer des États membres.
Plusieurs régions placées sous la souveraineté d'États membres ne partagent pas le statut des régions ultrapériphériques. Ainsi, les citoyens des Îles Vierges Britanniques ou du Groenland sont citoyens de l'Union européenne mais ne peuvent pas participer aux élections européennes, contrairement aux citoyens européens d'Aruba. Mais le plus troublant est qu'aucun des territoires susmentionnés ne fait réellement partie de l'Union européenne.
Je crois sincèrement que la relation de l'Union européenne avec les territoires d'outre-mer des États membres et avec les citoyens de tous ces territoires devrait devenir uniforme, dans le respect du principe d'égalité de traitement des citoyens de l'Union européenne.
