3. (
- Avant le vote:
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, chers collègues, comme vous le savez, la proposition originale de la Commission européenne incluait dans un seul règlement la proposition modifiée de règlement n° 11 supprimant les discriminations en matière de prix et conditions de transport, et l'amendement au règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
La proposition de la Commission se basait sur les articles 75, 152 et 95 du traité établissant la Communauté européenne, et la procédure mentionnée pour l'adoption de la résolution était la codécision. Les colégislateurs - le Conseil et le Parlement - ont décidé de scinder la proposition originale en deux règlements distincts: un pour l'amendement du règlement n° 11 sur les transports, basé sur l'article 75, paragraphe 3, qui ne prévoit aucune intervention du Parlement européen dans la procédure législative et sur lequel la commission des transports a donné son avis; et un autre règlement concernant l'amendement du règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, basé sur les articles 95 et 152, paragraphe 4, point b), sur lequel la commission de l'environnement donnera bientôt son avis. Aujourd'hui, nous sommes appelés à décider si l'article 75, paragraphe 3, fournit une base juridique adéquate pour modifier le règlement sur les transports. L'amendement à l'article 852/2004, comme nous l'avons dit, sera discuté ultérieurement.
Le règlement proposé soumis aujourd'hui prévoit la suppression de l'article 5, qui a cessé d'être valable en 1961, et un amendement à l'article 6, visant à réduire les obligations administratives des transporteurs en supprimant leur obligation de conserver une copie indiquant toutes les informations tarifaires, étant donné que ces informations sont de toute manière incluses sur les notes d'envoi et dans la comptabilité des transporteurs. Cet amendement rend possible le contrôle des tarifs et des conditions de transport et l'identification de toute discrimination. Ainsi, il s'agit d'un amendement qui correspond exactement à ce qui est prévu à l'article 75, paragraphe 3, deuxième phrase, du traité établissant les Communautés européennes. Puisqu'il est nécessaire de modifier l'article 6 pour permettre aux autorités européennes de vérifier le respect du principe de non-discrimination dans le domaine des transports, conformément à l'article 75, paragraphe 3, du traité, la commission des affaires juridiques en est venue à affirmer que l'article 75, paragraphe 3, était la seule base juridique pouvant être utilisée lors de la modification du règlement n° 11.
