«Sociétés annuaires » fallacieuses (par exemple «Guides des villes européennes») (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale au Conseil relative aux sociétés annuaires fallacieuses (par ex. "Guide des villes européennes"), posée par Arlene McCarthy au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs - B6-0152/2008).
Arlene McCarthy
auteur. - Monsieur le Président, l'objectif clair de cette question orale est d'obtenir une action et un recours pour les milliers de petites entreprises européennes auxquelles les "sociétés annuaires" européennes fallacieuses soutirent chaque jour des millions d'euros. Ce Parlement a reçu des centaines de pétitions et des montagnes de courriers adressés aux bureaux de nos circonscriptions par des entreprises victimes de ces escroqueries prolifiques ciblant les petites entreprises.
Nous devons bien sûr reconnaître que, d'après les éditeurs légitimes d'annuaires représentés par l'EADP, ces escroqueries existent depuis plus de 40 ans. Mais il s'agit sans aucun doute d'une escroquerie qui nécessite une réaction européenne. Par exemple, la structure du holding Maiwolf, propriétaire du Guide des villes européen, est un montage complexe d'entreprises frauduleuses européennes enregistrées, domiciliées et opérant depuis différents États membres de l'UE et depuis les pays de l'EEE que sont la Suisse et le Liechtenstein. Malgré les actions en justice et les amendes imposée par les tribunaux dans plusieurs États membres, il continue ses activités, tournant ainsi en ridicule la coopération européenne en matière d'autorité judiciaire. Il a fallu sept ans de procédures judiciaires pour obliger la compagnie à fermer ses portes à Barcelone, tout cela pour la voir recommencer ses activités depuis Valence. Maiwolf Holding est au centre d'un réseau d'entreprises qui se livrent à des escroqueries non seulement en Europe, mais aussi au niveau mondial, et qui continuent, malheureusement, à échapper à la justice.
En répondant aux demandes de Guide des villes européennes, les entreprises pensaient simplement accéder à une demande d'informations, ou encore mettre à jour ou corriger leurs données. On leur a fait croire qu'il s'agissant là d'un service gratuit, avant de leur présenter une facture de plusieurs milliers d'euros qui, pour autant qu'elle ait été mentionnée, n'apparaissait qu'en tout petits caractères et sous une forme trompeuse et troublante. Il semble que le même Maiwolf Holding soit également propriétaire des agences de recouvrement de créances qui harcèlent et menacent ensuite les entreprises pour les obliger à payer. Le site Web "Stop the European City Guide", qui mène campagne contre la fraude perpétrée par le Guide des villes, a lui aussi fait l'objet de menaces judiciaires, et son hébergeur a dû le fermer. Je suis cependant ravi de pouvoir annoncer qu'il est de nouveau en ligne.
Bon nombre d'activités de cette entreprise frauduleuse enfreignent clairement la directive de 1984 sur la publicité trompeuse. Nous avons besoin d'un système mieux intégré et plus efficace pour faire respecter la loi, et nous devons fermer les échappatoires exploitées par ces entreprises. Je suis en mesure d'annoncer à la présidence que ma commission va lancer une évaluation de la mise en œuvre et de la transposition de la directive sur la publicité trompeuse, et évidemment de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales. L'exemple de la transposition par l'Autriche de la directive sur la publicité trompeuse nous intéresse particulièrement. Selon celle-ci, les entreprises ne peuvent être contraintes à respecter un contrat que si elles ont signé ses conditions clairement et explicitement pour accord. Il s'agit là d'un modèle dont j'espère que la présidence le suivra dans ses discussions avec les autres États membres.
Il est clair que la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne fait rien pour aider les petites entreprises, dans la mesure où elle ne couvre pas les transactions entre entreprises - même dans le cas de petites entreprises. Les États membres doivent faire meilleure usage du réseau transfrontalier d'application des lois pour faire fermer ces entreprises cow-boys une fois pour toutes. Je partage avec mes collègues le sentiment de frustration des nombreuses petites entreprises qui, depuis des années et non des mois, souffrent de ce harcèlement et de pertes financières.
Si nous pensons, comme nous l'affirmons, que les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie européenne, il est grand temps de prendre leur défense, de défendre leurs droits et de les protéger contre ces pratiques frauduleuses. Je salue l'intérêt de Madame la Commissaire Kuneva et son engagement à contrôler leurs activités, mais la seule surveillance ne permet pas d'obtenir des résultats et ne cible pas activement ces compagnies. Il me semble inacceptable que les plaintes de ces entreprises restent sans réponse et que l'agent unique qui se cache derrière le Guide des villes puisse continuer ses pratiques frauduleuses sans devoir répondre à la justice européenne. C'est pourquoi j'invite aujourd'hui les États membres à agir d'urgence et à reconnaître les conséquences graves qu'il y aurait à permettre à cet escroc de continuer à arnaquer nos entreprises. Je souhaite que les États membres, mais aussi la présidence à l'occasion de ce débat, s'engagent dès aujourd'hui à prendre les mesures nécessaires, et non simplement à discuter de problèmes qui sont connus depuis des années.
J'invite donc la présidence à répondre à ces questions et à collaborer avec nous pour offrir une solution aux entreprises qui continuent à souffrir de cette escroquerie.
Janez Lenarčič
Président en exercice du Conseil. - (SL) Je souhaite remercier Mme McCarthy pour cette question. Je remercie également la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Je m'efforcerai de répondre à cette question dans le cadre fixé par Mme McCarthy.
En ce qui concerne la première question, demandant ce que les États membres ont fait pour faire fermer les sociétés annuaires fallacieuses, je dois vous informer qu'à cette date, le Conseil n'a pas encore reçu de proposition de solution de la part des États membres. De même, il n'a pas été informé d'actions prises par les États membres pour faire fermer ces sociétés, ni des intentions de leurs autorités compétentes pour échanger des données relatives à ces sociétés.
En ce qui concerne la deuxième question, concernant la prise de mesures pour fermer les échappatoires dans la transposition de la directive sur la publicité trompeuse: la Commission européenne est responsable de cette directive et de sa mise en œuvre au titre de l'article 211 du traité instituant la Communauté européenne. Je pense donc que le Parlement devrait soumettre cette question à la Commission européenne.
En ce qui concerne ces deux questions, j'aimerais également ajouter qu'à cette date, le Conseil n'a pas encore été informé des mesures éventuelles prises par les États membres pour faire prendre conscience au monde de l'entreprise du risque posé par les sociétés annuaires fallacieuses.
En ce qui concerne l'élargissement de la portée de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, je peux toutefois confirmer à Mme McCarthy que cette directive ne couvre pas les cas décrits par la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur. En d'autres termes, elle ne couvre pas les pratiques commerciales frauduleuses visant les petites et moyennes entreprises.
La raison en est que le champ d'application de la directive concernée se limite aux relations entre les entreprises et les consommateurs. En ce qui concerne l'élargissement possible de cette directive aux relations entre entreprises, je peux simplement dire que le Conseil adoptera une position sur cette question dès qu'une proposition législative lui sera soumise.
Je dois cependant vous rappeler que le Conseil a déjà débattu de l'opportunité d'étendre le champ d'application de cette directive aux relations entre entreprises au moment de son adoption. Je dois vous rappeler qu'en plus de la Commission, la plupart des États membres ont également rejeté l'idée d'étendre la directive pour qu'elle couvre les pratiques commerciales déloyales ne nuisant pas aux consommateurs.
Malgré cela, je dois insister sur le fait que les petites et moyennes entreprises ne sont pas sans protection contre ces pratiques. Elles sont protégées par la directive sur la publicité trompeuse.
Je tiens à conclure en me rangeant explicitement, au nom de la présidence, à l'opinion de la commission selon laquelle les pratiques commerciales déloyales et mensongères sont inacceptables dans tous les secteurs de l'économie. Je crois aussi qu'il faut prendre des mesures contre ces pratiques.
Les États membres font face aux pratiques commerciales déloyales conformément à leurs législations. Le cas du Guide des villes européennes, que vous mentionnez dans votre question, a été porté devant les tribunaux dans au moins un État membre.
Je tiens à vous remercier à nouveau pour votre question, et j'écouterai en tout cas attentivement le débat.
Simon Busuttil
au nom du groupe PPE-DE. - (MT) Monsieur le Président, quand vous ouvrez cet annuaire - car il s'agit d'une vraie publication bien épaisse - vous trouvez des centaines de pages énumérant des milliers de sociétés, souvent de toutes petites entreprises, qui se sont retrouvées dans cet annuaire après avoir été escroquées. Elles ne souhaitaient pas en faire partie, et s'y sont retrouvées malgré leurs souhaits. La commission des pétitions du Parlement a reçu environ 400 pétitions émanant de petites entreprises prise à ce piège. Je pense que ce problème présente trois aspects. Tout d'abord, les petites entreprises impliquées sont victimes d'une fraude. Deuxièmement, il y a un aspect transfrontalier et transnational qui doit donc nous intéresser au niveau de l'Europe, que ce soit au Parlement européen, au Conseil ou à la Commission. Troisièmement, les entreprises comme le "Guide des villes européennes" tirent profit de failles législatives.
Que fait le Parlement européen, en dehors des actions de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs dont Mme McCarthy nous a parlé? La commission des pétitions va produire un rapport sur cette question. J'en serai le rapporteur, et mon rapport poursuivra quatre objectifs. Il s'efforcera tout d'abord de mieux faire prendre conscience de ce problème important. Deuxièmement, il continuera à encourager le Conseil et la Commission en particulier à prendre des mesures claires, parce que s'ils ne parviennent pas à prendre des mesures aujourd'hui, ils doivent être mis en position de le faire. Troisièmement, nous devons également déterminer l'existence éventuelle de carences législatives, c'est le rôle dévolu à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Et enfin, il doit également proposer des conseils utiles à ces victimes. La commission des pétitions organisera des consultations et rencontrera les victimes et les partenaires sociaux, ainsi que la Commission, avant d'adopter ce rapport, dont l'adoption est prévue d'ici la fin de l'année.
Genowefa Grabowska
au nom du Groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, nous ne pouvons que condamner les activités des sociétés qui se livrent à des pratiques commerciales et de marketing déloyales. Nous devons certainement protéger les droits des consommateurs contre ces actions de pseudo-marketing, et les aider dans leur combat contre les sociétés qui, dans la réalité européenne actuelle, échappent à toute punition. Des milliers de sociétés à travers l'Europe se font piéger en acceptant une publicité soi-disant gratuite dans des catalogues commerciaux, avant de se voir réclamer le paiement de plusieurs centaines ou plusieurs milliers d'euros. Les éditeurs de ces catalogues sans valeur - tant du point de vue commercial qu'en termes de publicité - visent non seulement des secteurs particuliers, comme les agences de tourisme, les hôtels, les médecins, les restaurateurs et même le monde de la science, mais ils s'attaquent aussi aux agences et aux institutions publiques. C'est pour cette raison que les citoyens européens se demandent comment les personnes à l'origine de ces pratiques, qui ont après tout été clairement identifiées en tant que propriétaires des sociétés qui publient ces catalogues, ont pu faire fortune au moyen de pratiques frauduleuses et malhonnêtes en profitant des craintes de petits entrepreneurs européens confrontés à des sociétés agressives et aux tribunaux.
C'est pourquoi je demande à la présidence slovène - et je m'adresse ici davantage à la présidence qu'à la Commission - de coordonner les actions des États membres, notamment dans le domaine de l'échange d'informations et de mises en garde mutuelles contre ce type de pratiques frauduleuses, de publier des informations concernant les propriétaires et les conseils d'administration de ces sociétés, mais aussi de proposer l'adoption de sanctions pénales plus sévères à l'encontre de ce genre d'activités. Le maintien de la situation actuelle ne peut que nuire à la confiance des entreprises et des citoyens européens dans l'idée d'un marché commun européen. Il contribuera aussi, malheureusement, à brouiller les différences entre les hommes d'affaires honnêtes et les activités quasi-mafieuses.
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, je remercie Mme McCarthy et la commission du marché intérieur d'avoir soumis cette question. Je dois dire que j'aurais souhaité recevoir du Conseil une réponse un peu plus conséquente.
Cette situation est absolument inacceptable et je vais commencer par faire une confession. Au début des années 1980, j'étais juriste au Royaume-Uni mais j'ai créé un cabinet avec un partenaire en Allemagne. Nous avons commencé à recevoir ces réclamations prétendant que nous avions publié une publicité dans le Guide des villes européennes, et même nous, en tant que juristes, nous sommes sentis harcelés et intimidés. Si ces gens parviennent même à effrayer des juristes, je ne doute pas de leur pouvoir d'intimidation sur les PME.
Mais ce qu'il y a d'étrange à cela, c'est que le droit européen devrait être en mesure de résoudre ce problème, alors que même après 20 ou 30 ans, il ne semble pas y parvenir. À vrai dire, en lisant les lettres envoyées par ces gens, on voit qu'ils invoquent même la législation européenne pour encore mieux harceler leurs victimes. Et quelle réponse recevons-nous du Conseil? Je suis désolée, mais cela ne suffit pas: "Eh bien, nous allons peut-être bien examiner la question de la publicité trompeuse, et nous allons y réfléchir." Au bout de trente ans, nous avons réellement besoin de plus que cela.
Qu'est-ce que les gens sont censés faire? Nous avons besoin d'un débat en profondeur sur la nécessité éventuelle de redéfinir ce qu'est un consommateur. Nous avons tenté de soulever cette question lors de nos discussions sur le droit des contrats. Il faut aller plus loin et travailler plus en profondeur si nous voulons venir à bout de ce problème.
Enfin, si les États membres sont trop timides ou s'ils ont trop peur pour affronter ce problème, permettez-moi de faire une autre suggestion qui provoquera peut-être davantage de controverses. Si la Commission nous donne un système substantiel de recours collectif, d'action collective disons, peut-être que les citoyens seront en mesure de prendre des mesures si personne d'autre ne se décide à leur venir en aide. Voilà une idée intéressante.
Mairead McGuinness
Monsieur le Président, au bout de quatre ans, nous avons enfin droit à un débat sur le Guide des villes européennes. Comme d'autres collègues l'ont indiqué, je n'aurais pas pu amener jusqu'ici les volumineux dossiers de plainte que j'ai reçus. L'Europe est critiquée à tout-va pour son incapacité à se rapprocher de ses citoyens, et nous avons ici une opportunité en or - et je m'adresse ici au Conseil - de nous rapprocher de personnes confrontées à un réel problème et qui contactent leurs représentants au Parlement européen pour trouver une solution.
Les entreprises ne sont pas les seules touchées. J'ai entendu parler de secrétaires d'écoles qui ont signé ces papiers par erreur, qui sont maintenant terrifiées et qui ont payé de leur poche. La tragédie des Guides des villes européennes est que cette escroquerie fonctionne en menaçant et en terrorisant ses victimes. Que vous payiez ou non, elles continuent à harceler et à maltraiter les gens. Mais il s'agit d'un problème européen qui nécessite donc une solution européenne. Je suppose que je me réjouis quelque peu que nous tenions ce débat et que mon collègue Simon Busuttil prépare un rapport et des informations, mais je pense que le Conseil doit se montrer un peu plus proactif sur cette question, tout comme la Commission.
Il s'agit d'une question extrêmement spécifique qui soulève cinq problèmes essentiels qui doivent être résolus. Ce problème me semble considérable, mais nous devons le quantifier. L'échange d'informations est une excellente idée, mais il risque d'entraîner des frustrations s'il n'est pas suivi d'actions. Nous devons combler les failles législatives. En Irlande par exemple, le droit européen est invoqué à l'encontre de ceux qui se sont inscrits pour les Guides des villes européennes. On leur dit qu'ils seront traînés devant un tribunal dans un autre État membre, et qu'ils seront condamnés à payer une amende. Ils reçoivent des coups de téléphone harcelants, et leurs collègues et employés également. Cela n'est pas acceptable. Nous devons absolument redéfinir le concept de consommateur car, comme je l'ai dit précédemment, il ne s'agit pas que de sociétés. Mais je répète mon argument. Nous avons ici une opportunité parfaite de montrer à tous les citoyens d'Europe que nous travaillons aux problèmes qui les touchent directement. Sachons saisir cette opportunité, et ne la gâchons pas aujourd'hui en paroles qui ne seraient pas suivies d'actes.
Marian Harkin
Monsieur le Président, la force de bon nombre de ces sociétés annuaires frauduleuses est qu'elles sont basées dans un autre État membre, et qu'elles semblent donc intouchables sans une intervention de l'Europe. Elles sèment la peur chez leurs victimes, pour la plupart de très petites entreprises sans assistance juridique. Nombreuses sont celles qui, après des années de harcèlement, finissent par jeter l'éponge et par payer.
Tout comme les autres intervenants, mon office a été inondé de plaintes émanant souvent d'entreprises d'une seule personne: plombiers, dentistes, médecins, autant de gens ciblés par le Guide des villes européennes. Ces gens se sentent abandonnés, ils ont l'impression d'avoir pris une mauvaise décision, de s'être laissé prendre et de ne pouvoir s'en prendre qu'à eux-mêmes.
Je trouve incroyable d'entendre que la majorité des États membres ne souhaitent pas étendre la portée de la directive pour lui permettre d'apporter une solution aux relations entre des entreprises. Cette réticence serait-elle due au fait que les victimes ne sont que des petites entreprises et non de grosses sociétés? Je pense que nos citoyens méritent plus et mieux de la part du Conseil et de la Commission que ce qu'ils ont obtenu jusqu'à présent. Je pense que la situation actuelle n'est pas suffisante, et j'invite le Conseil à prendre immédiatement des mesures.
Malcolm Harbour
Monsieur le Président, j'irai droit au but. Permettez-moi de m'adresser à la présidence slovène, qui a je crois accompli un excellent travail au cours de cette présidence. Monsieur le Ministre Lenarčič, permettez-moi de vous citer quatre éléments que j'aimerais vous voir aborder lors de la prochaine réunion des ministres de la concurrence.
La première chose est de demander à la Commission de mettre clairement à l'ordre du jour le mécanisme SOLVIT - qui est censé couvrir toutes les plaintes émanant du marché unique, et pas uniquement celles liées au marché. Demandez-lui de distribuer les informations déjà disponibles sur des sites Web indépendants - et nous devrions avoir honte du fait que ce sont les personnes touchées par ce problème qui s'en sont chargées elles-mêmes. Il y a là de nombreuses informations utiles, confiez à la Commission la mission de s'en occuper. Ceci pourrait se faire immédiatement. Voilà donc votre première tâche.
La deuxième tâche est de demander à tous vos collègues de demander à leurs services d'information destinés aux entreprises (car ils possèdent tous des services chargés des relations avec les PME) de distribuer ces informations à ces entreprises dans leur propre langue. Vous devriez également consacrer une toute petite partie de votre budget à expliquer exactement aux entreprises ce qui se passe.
Troisièmement, donnez ces informations à vos autorités chargées de faire respecter les lois. Et dites également à la Commission, et aux personnes chargées de la coopération de vos activités de protection des consommateurs: attaquez-vous à ce problème. Cela ne demande pas de gros efforts. Les informations sont disponibles. Il n'y a là rien de difficile. Voilà donc trois choses que vous devriez faire.
Et la quatrième chose que vous pourriez faire est de dire à vos collègues ce qui suit: ces pratiques sont parfaitement illégales lorsqu'elles s'adressent à des particuliers, au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Tout le monde le sait. Et les entreprises touchées se trouvent en fait dans la même position que des consommateurs particuliers. Mais, dans vos États membres, dans le cadre de votre mise en œuvre de cette directive (et je dois dire, à propos, que les États membres n'ont pas fait un travail remarquable en la matière, et même mon propre État membre est largement en retard), vous pourriez facilement inclure une clause relative aux annuaires et aux petites entreprises dans votre implémentation. Cela ne demande pas grand-chose.
Voici donc quatre actions spécifiques. Je compte donc sur vous, Monsieur le Ministre, et nous examinerons l'agenda, et nous espérons que ce point sera à l'ordre du jour du prochain Conseil de la concurrence. Comment pouvons-nous continuer à dire aux petites entreprises "Participez au marché intérieur!" si nous ne parvenons même pas à leur offrir la protection la plus simple dans un domaine aussi simple? Nous nous rendons tous coupables d'une négligence scandaleuse par rapport au marché unique.
Richard Corbett
Monsieur le Président, le Guide des villes européennes et d'autres guides semblables ne sont en fait qu'une bande d'escrocs, mais nos lois se sont montrées incapable de les tenir en échec. Cette question aurait tout aussi bien pu être adressée à la Commission pour lui demander de lancer une nouvelle proposition législative visant à combler les lacunes de la législation concernée pour nous permettre de les combattre, mais en attendant, mon conseil à toutes les petites entreprises confrontées aux demandes du Guide des villes européennes et d'autres guides semblables est simple: ne payez pas; ignorez-les; ignorez la pression.
Une association de victimes de ce guide s'est créée, appelée "Stop the European City Guide". Son site Web a dû être supprimé suite aux pressions et aux menaces de poursuites à l'encontre de son fournisseur d'accès Internet. J'héberge donc désormais son site sur mon propre site Web pour leur permettre de continuer à disséminer des informations sur la façon dont les entreprises peuvent se défendre. Nous avons besoin d'actions fermes sur cette question. Nous en avons besoin rapidement.
Marcin Libicki
- (PL) Monsieur le Président, puis-je féliciter Mme McCarthy pour cette question orale parfaitement préparée sur le thème des pratiques malhonnêtes des sociétés de publicité basées sur les "Guides des villes européennes". La commission des pétitions, que je préside, a désigné M. Busuttil pour rédiger un rapport sur cette question. Nous avons reçu un grand nombre de pétitions mettant en cause précisément cette pratique. Monsieur le commissaire nous dit que la Commission n'a pas reçu de plaintes de ce genre qui pourraient l'inciter à lancer une enquête sur cette question, mais il me semble que ce débat, ainsi que le débat qui sera organisé sur base du rapport de M. Busuttil, sera une raison amplement suffisante pour inciter la Commission à prendre des mesures. Ces pratiques sont parfaitement malhonnêtes et harcèlent les petites entreprises et les gens ordinaires - en d'autres termes, des gens qui ne disposent pas d'une armée d'avocats pour les protéger.
J'insiste pour que la commission prenne des mesures en la matière.
Brian Crowley
Monsieur le Président, j'ai eu à traiter 19 cas de personnes confrontées à des frais et à des actions en recouvrement de créance à cause du Guide des villes européennes. Sur ces 19 cas, 17 concernaient des petites entreprise employant trois personnes ou moins. Six de ces 17 cas concernaient des personnes de plus de 60 ans effrayées à l'idée de recevoir le courrier d'un avocat.
En vérité, ce qui s'est réellement passé est une déclaration inexacte au sens du Sale of Goods and Supply of Services Act (Loi sur la vente de marchandises et la prestation de services) ou de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dont parlait M. Harbour. Ceci constitue en soi une fraude parce que, si vous acceptez de faire une chose, vous vous attendez à recevoir quelque chose en retour que vous devez soumettre à la considération de l'autre partie. Il s'agit en fait d'une déclaration inexacte quant au service fourni. Je pense, comme l'on dit certains de mes collègues, que cette question devrait idéalement être traitée au niveau de la Commission. Il serait toutefois juste d'en informer le Conseil de la concurrence et chacun des ministres concernés. Ces ministres pourraient alors introduire des législations au niveau national, ce qui pourrait se faire plus rapidement que l'adoption d'une directive européenne révisée en la matière.
Arlene McCarthy
Monsieur le Président, je tiens à me faire l'écho de mes collègues. Nous devons arrêter de nous rejeter mutuellement la responsabilité sur cette question. Nous ne devons plus permettre à ces sociétés de jouer à "Attrape-moi si tu peux". C'est exactement le jeu auquel elles jouent. Monsieur le Ministre, je ne quitterai pas cette séance plénière sans une promesse d'action.
M. Harbour vous a donné quelques idées, mais j'aimerais que vous souleviez certains points spécifiques que j'ai mentionnés dans mon intervention au début de ce débat. Je souhaite que vous abordiez au sein du groupe de travail du Conseil le modèle autrichien, qui interdit déjà ces pratiques en vertu de la directive sur la publicité trompeuse. Tous les États membres ne le font pas. Vous pourriez demander aux autres États membres d'adopter cette approche, de suivre le modèle autrichien et d'interdire ces pratiques en adoptant des amendements à leur législation nationale.
Je vous demande également de demander au Conseil d'admettre l'existence de réseaux transfrontaliers d'application des lois destinés aux consommateurs. Je souhaite que vous leur demandiez d'accepter, d'enquêter et d'agir contre ces sociétés annuaires dans le contexte du réseau transfrontalier d'application des lois. Ceci, je crois, nous permettra de prendre certaines mesures transfrontalières et d'empêcher ces gens d'échapper à la justice. Je vous le demande donc, si nous pouvions obtenir un engagement de votre part en ce sens, je pense que nous repartirions tous un peu plus heureux.
Janez Lenarčič
Président en exercice du Conseil. - (SL) Merci beaucoup, Monsieur le Président, de me permettre de prendre la parole. Je souhaite tout d'abord remercier tous nos collègues qui ont pris part à ce débat.
Permettez-moi de commencer par dire clairement quelque chose. Personne au sein du Conseil, qu'il s'agisse de la présidence ou de n'importe quel État membre, n'est favorable à la continuation ou à la perpétration de pratiques frauduleuses au sein du marché intérieur institué par l'Union européenne. Bien au contraire, c'est pourquoi ce débat est le bienvenu et c'est pourquoi je m'en réjouis personnellement au nom de la présidence.
Deuxièmement, je peux vous assurer que la présidence a pris note des demandes unanimes appelant des activités renforcées et des actions immédiates. Vous pouvez être sûrs que nous transmettrons ces demandes à nos partenaires au Conseil.
Troisièmement, je suis ravi d'entendre que la commission des pétitions ait décidé de préparer un rapport spécial, et nous nous réjouissons de découvrir ce rapport rédigé par M. Busuttil. Ceci devrait générer une impulsion supplémentaire pour des actions adéquates au niveau européen.
Je souhaite toutefois souligner une chose. Mme McCarthy, vous avez mentionné l'exemple de l'Autriche. Les bons exemples encouragent certainement les autres à les suivre. Je crois également, et j'espère, que ce débat jouera un rôle dans cette perspective. Je dois cependant souligner que la Commission est responsable de veiller à la transposition des directives.
Comme d'autres l'ont déjà mentionné, et comme vous le supposiez également dans votre question, ce problème concerne deux directives. La directive sur les pratiques commerciales déloyales ne couvre pas ce segment. Une solution pourrait être soit de redéfinir le concept de consommateur, soit d'élargir le champ d'application de la directive. Je m'attends à ce que ces deux options soient abordées au moment de prendre une décision sur ces questions.
Nous avons conscience du fait que la directive sur les pratiques commerciales déloyales n'existe pas depuis longtemps. Elle n'est en vigueur que depuis décembre, et nous devrons bientôt évaluer son application.
Deuxièmement, je tiens à souligner une fois de plus que la directive sur la publicité trompeuse couvre ce domaine. Les escroqueries et les fraudes de ce genre impliquent clairement une publicité trompeuse, ce qui signifie que certains remèdes légaux sont d'ores et déjà disponibles.
Enfin, permettez-moi de vous affirmer à nouveau que j'ai suivi ce débat avec beaucoup d'attention, et que la présidence communiquera aux membres du Conseil l'atmosphère de cette séance plénière.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
James Nicholson  
par écrit. - Le "Guide des villes européennes" et d'autres sociétés semblables sont des entreprises frauduleuses ciblant spécifiquement les PME. Ces entreprises invitent leurs victimes à s'inscrire pour bénéficier de services d'annuaires présentés comme étant gratuits.
Toutefois, sur la base de "petits caractères" complexes et contestables, ces montages harcèlent ensuite leurs victimes de façon menaçante et agressive pour leur soutirer de l'argent. Il est ironique de constater que ces sociétés frauduleuses invoquent le droit européen pour mieux intimider leurs victimes.
Il va de soi que ces arnaques n'apportent aucun avantage aux consommateurs ni aux entreprises. En fait elles font fi de nombreux textes de loi européens, comme la directive de 1984 sur la publicité trompeuse. Ce problème se pose clairement partout en Europe et nécessite donc des actions urgentes.
Il nécessite une coopération au niveau communautaire, à savoir sous la forme d'une législation plus sévère. Nous devrons veiller à que la directive européenne qui règlera cette question ne contienne pas d'échappatoire et à ce qu'elle soit appliquée correctement dans tous les États membres.
J'invite le Conseil et la Commission à soutenir le travail du Parlement et à prendre des mesures appropriées à l'urgence de cette situation. Si nous encourageons nos PME à affronter la concurrence au sein du marché unique, nous devons au moins être en mesure de les protéger contre ces escroqueries odieuses.
