Accord de libre-échange avec la Corée du Sud: impact sur l'industrie européenne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud: impact sur l'industrie européenne.
Catherine Ashton
Monsieur le Président, les marchés asiatiques présentent un potentiel important en matière de nouvelles possibilités d'exportation; leur taux de croissance est élevé, mais, bien entendu, les obstacles à franchir pour y pénétrer le sont tout autant. En dehors des pourparlers multilatéraux, il est possible de franchir ces obstacles grâce au levier dont nous disposons dans les négociations sur l'accord de libre-échange.
C'est pourquoi les États membres ont demandé à la Commission de lancer une nouvelle génération d'accords commerciaux avec les principales économies asiatiques. Ce devrait être des accords de libre-échange ambitieux, créant de nouvelles possibilités d'exportation pour de nombreux secteurs.
C'est l'objectif que nous avons atteint avec la Corée après deux ans d'intenses négociations. C'est l'accord de libre-échange le plus ambitieux jamais négocié par l'Union européenne.
Il existe un consensus: dans deux des trois principaux secteurs de notre économie, les avantages apportés par l'accord de libre-échange nous sont extrêmement favorables. Premièrement, nos fournisseurs de service compétitifs tireront massivement avantage de l'accord. Par exemple, dans des domaines tels que les télécoms, le transport, la construction et les services environnementaux, il sera beaucoup plus facile de faire du commerce en Corée à l'avenir.
Deuxièmement, pour les produits agricoles, la Corée va éliminer presque toutes ses barrières tarifaires particulièrement élevées- elles avoisinent 35 %! Cette suppression donnera un élan aux exportations, entre autres, de porc, de vin, de whisky ou de produits laitiers. Nous garantirons également la protection des indications de l'origine géographique communautaire des produits (jambon de Parme, Rioja ou Tokay, par exemple).
Mais l'accord de libre-échange apportera aussi des avantages essentiels aux exportateurs européens de produits manufacturés. Globalement, les exportateurs européens de produits manufacturés économiseront l'équivalent de quelque 1,2 milliard d'euros de taxe douanière, dont 800 millions dès le premier jour. Par exemple, les exportateurs de machineries réaliseraient chaque année 450 millions d'euros d'économie sur les droits de douane, tandis que les exportateurs de produits chimiques économiseraient plus de 150 millions d'euros de taxes.
La suppression des taxes douanières permettra également à nos exportateurs de renforcer leur présence sur le marché coréen, et donc d'améliorer leurs ventes. Les consommateurs coréens achètent pour environ 25 milliards d'euros de marchandises européennes chaque année. Cela fait de la Corée un de nos plus importants marchés d'exportation en Asie.
En outre, les règles ont fait l'objet d'une attention particulière. L'accord prévoit la transparence de l'activité réglementaire, la mise en œuvre efficace des engagements, une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et des règles dites "OMC plus" sur les subventions qui profiteront toutes à l'ensemble des fabricants qui vendent leurs produits en Corée.
En outre, les obstacles techniques industriels au commerce ont été soumis à des disciplines ambitieuses, notamment pour les voitures, les composants électroniques et les produits pharmaceutiques, qui se basent sur le modèle réglementaire de l'Europe, ce que réclament depuis longtemps les entreprises européennes actives dans ces secteurs. La Corée devra changer ses réglementations nationales pour se conformer à ces engagements, ce qui ne serait pas nécessaire en Europe.
En ce qui concerne l'industrie automobile en particulier, je tiens d'abord à signaler qu'il s'agit d'un secteur qui a intérêt à promouvoir l'accès des voitures européennes en Corée. Nos exportateurs d'automobiles sont de loin les plus importants sur le marché coréen et connaissent des taux de croissance élevés. Ils peuvent consolider leur situation puisqu'ils bénéficieront de la combinaison de la suppression des taxes douanières - 2 000 euros d'économie sur une voiture d'une valeur de 25 000 euros - et de la levée des obstacles techniques.
L'accord négocié inclut les disciplines les plus ambitieuses jamais négociées avec un pays tiers pour ce qui est des barrières non tarifaires. La Corée acceptera dès le premier jour qu'une voiture se conformant aux normes internationales sera considérée comme conformes aux règlementations coréennes ayant été signalées par notre industrie comme représentant des obstacles importants.
Il y a aussi des dispositions en vertu desquelles la Corée accepte l'équivalence entre les réglementations européennes et les réglementations coréennes en matière d'environnement. En effet, avant même que l'accord n'entre en vigueur, la Corée a accepté d'appliquer certaines dérogations provisoires aux normes environnementales coréennes, qui revêtent de l'importance pour nos exportateurs et nous surveillons de très près les débats qui se tiennent en Corée à propos de nouvelles réglementations visant à limiter les émissions de CO2 pour montrer qu'elles ne constituent pas une entrave au commerce.
Nous sommes conscients de la sensibilité du secteur automobile. Nous avons défendu de longues périodes de transition pour la libéralisation du segment le plus délicat de notre secteur, à savoir les voitures de petite taille. Les droits de douane ne seront éliminés qu'au cours de la 5e année qui suit la conclusion de l'accord; cela laisse du temps pour procéder aux ajustements. Nous devrions nous rappeler l'investissement coréen important dans le secteur automobile en Europe.
Nous avons changé, de manière modérée, les règles d'origine en faisant passer de 40 % à 45 % la limite admissible de valeur étrangère dans les voitures coréennes, et nous avons consenti une clause bilatérale de sauvegarde qui nous permet d'augmenter les droits de douane en cas de montée subite des importations et de menace sur nos industries.
Pour terminer, en ce qui concerne le régime de ristourne de droits, il n'y a rien de neuf. De telles politiques sont légitimes selon l'Organisation mondiale du commerce. Le régime de ristourne de droits ne crée pas non plus une distorsion de concurrence importante pour nos fabricants d'automobiles, puisque les droits de douane appliqués à nos pièces détachées sont généralement très bas et leur réduction sera poursuivie. Et nous avons négocié une clause spéciale qui devrait nous permettre de limiter efficacement la ristourne de droits.
Je souligne la solidité du soutien des secteurs manufacturiers européens, ainsi que du secteur agricole et des organisations de service, dans le cadre de cet accord. C'est important, et cela indique clairement notre détermination à persister sur la voie de l'accès au marché des économies asiatiques émergentes essentielles.
Daniel Caspary
Monsieur le Président, avec un volume d'exportation d'environ 30 milliards d'euros par an, la Corée du Sud est le quatrième partenaire commercial de l'UE. La conclusion de l'accord de libre-échange va donc dans l'intérêt des employeurs et des travailleurs européens.
Et, Madame la Commissaire, je ne vous adresserai pas de félicitations aujourd'hui, puisque l'accord n'a pas encore été signé, mais si vous parvenez réellement, en ces temps de crise - à un moment où nous connaissons une chute historique des exportations au niveau mondial - à conclure cet accord de libre-échange, ce serait une énorme réussite et j'espère du fond du cœur que vous serez en mesure de le conclure.
Les accords commerciaux sont souvent sujets à controverse, mais personnellement, je dirai que la Corée du Sud constitue une exception notable. J'ai eu des réactions très favorables de la part de presque tous les secteurs industriels européens. Je pense au génie mécanique, à l'industrie pharmaceutique, au génie électrique, à l'industrie chimique et à de nombreuses industries du secteur des services, et pour la première fois de mon existence, même le secteur agricole donne un écho favorable des négociations commerciales. C'est certainement une nouveauté - un événement que personne d'entre nous, je pense, n'a jamais connu avant.
Les résultats sont clairement positifs, même si de nombreux secteurs auraient voulu davantage. Il y a une exception, cependant, le secteur de la construction automobile. Et même là, ce n'est pas toute l'industrie, mais uniquement quelques fabricants, qui sont critiques vis-à-vis de l'accord. D'autres fabricants, et de nombreux fournisseurs en particulier, émettent des avis très positifs à propos de l'accord dans sa forme actuelle.
Je pense qu'il serait bon de saisir l'occasion de régler certains des points critiqués par cette industrie et peut-être d'aplanir encore certaines des conséquences préjudiciables de l'accord de libre-échange en intervenant sur des détails ici ou là. Je pense à cet égard à la loi d'aménagement de la région capitale de Séoul, aux normes en matière de diagnostics embarqués, aux normes environnementales, à la clause de protection en matière de ristourne de droits, etc. Nous devrions éviter les malentendus ici, ou mieux, les éliminer complètement et, surtout, faire pression sur les Sud- Coréens pour qu'ils respectent réellement les engagements qu'ils nous ont donnés. Il serait certainement judicieux de mettre en place un mécanisme de suivi clair des nouvelles barrières non tarifaires potentielles au commerce.
J'espère que l'accord entrera en vigueur très bientôt et que les consommateurs et les travailleurs de l'Union européenne seront en mesure d'en tirer les bénéficies très rapidement. Merci beaucoup, et je vous souhaite, dans cette dernière ligne droite, de continuer sur la voie de la réussite.
Kader Arif
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis très heureux d'entendre un camarade conservateur et libéral tomber d'accord avec la Commission, ce qui me facilite la tâche comme socialiste.
J'espère, en tout cas, que le débat de ce soir permettra d'apporter enfin des réponses aux multiples inquiétudes concernant l'impact de cet accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée, et en particulier sur l'industrie européenne.
Vous avez évoqué un consensus mais, Madame la Commissaire, je tiens à vous rappeler que, depuis un certain nombre de mois, certains secteurs industriels - dont les constructeurs automobiles et les syndicats de travailleurs, qui les soutiennent - vous alertent sur les possibles conséquences dramatiques de cet accord. Encore aujourd'hui, l'essentiel des questions reste sans réponse.
Mais peut-être avez-vous choisi de sacrifier l'industrie automobile européenne au détriment des services!
En effet, pourquoi accorder à la Corée la clause de ristourne, dite duty drawback, qui constitue un avantage jamais concédé auparavant, pas même à des pays en développement comme les pays méditerranéens. Quelle est la logique poursuivie avec des règles d'origine si peu contraignantes, dont l'impact est à craindre, non seulement pour l'industrie automobile, mais aussi pour l'industrie textile européenne.
Pourquoi rendre possibles de telles distorsions de concurrence et surtout créer ce précédent?
Face à ces risques, et à d'autres, malheureusement, que je ne peux développer ici mais dont vous connaissez le détail - vous venez de l'évoquer -, la Commission a proposé un dernier recours, l'inclusion d'une clause de sauvegarde. Or, vous savez, Madame la Commissaire, que celle-ci n'est pas automatique et qu'elle sera très difficile à mettre en œuvre et impossible à activer avant cinq ans.
Je ne prendrai qu'un seul exemple pour illustrer nos craintes. Si l'accord de libre-échange permet à la Corée d'exporter 100 000 véhicules de plus vers l'Europe - elle en exporte déjà 600 000 par an -, ce sont 6 000 emplois qui seront supprimés. À l'inverse, l'Europe est terriblement limitée, chaque constructeur ne pouvant exporter que 1 000 véhicules vers la Corée, pour un contingent européen total de 6 000 véhicules.
En cette période de crise, qui touche tout particulièrement les salariés du secteur automobile, comment expliquez-vous que l'Europe s'engage sur un tel accord? Envisagez-vous une renégociation des points controversés que je viens de mentionner? C'est en tout cas la demande qui est faite par un certain nombre d'États et de secteurs industriels que je viens d'évoquer.
Vous engagez-vous enfin, Madame la Commissaire, à davantage de transparence et à mieux associer les parlementaires que nous sommes? Nous avions, ainsi que la Commission, créé les conditions d'une image négative du plombier polonais, ne créons pas une image négative du carrossier coréen.
Michael Theurer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant tout, je tiens à vous remercier, Madame la Commissaire Ashton, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, des informations que vous nous avez données ce soir au cours de la réunion extraordinaire de la commission et ici même en plénière. Il est clair que l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud est sur le point d'être conclu. D'un point de vue libéral, et plus particulièrement, du point de vue du parti libéral-démocrate allemand auquel j'appartiens, un commerce mondial libre et équitable est un objectif très important, particulièrement en ce moment, étant donné qu'en cette période de crise financière et économique, nous constatons l'émergence de tendances protectionnistes, lesquelles doivent être résolument combattues dans l'intérêt de la prospérité et des emplois de l'Union européenne.
Dans ce contexte, la question de savoir l'importance que la Commission attache à l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud se pose, étant donné qu'il y a longtemps que l'attention se centre sur l'évolution du cycle de négociations de Doha, sans qu'aucun accord n'ait été atteint jusqu'à présent. D'où ma question, Madame la Commissaire Ashton: considérez-vous la conclusion de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud comme une première étape vers d'autres accords bilatéraux de libre-échange, et, de votre point de vue, cela signifie-t-il un abandon de Doha? Ou ces accords bilatéraux sont-ils simplement un complément ou une extension de la politique de libre-échange de l'Union européenne?
En outre, comme vous le savez, la clause relative au refinancement des droits de douane est une source d'inquiétude dans un certain nombre d'États membres et secteurs industriels - en particulier, dans l'industrie automobile. Cette clause pourrait avoir pour conséquence de soutenir les entreprises installées dans des pays où les coûts sont inférieurs, tels que l'Inde et la Chine, menaçant par voie de conséquence l'industrie manufacturière européenne. Voyez-vous un moyen de rassurer les États membres eu égard à cette clause de refinancement des droits de douane?
Ilda Figueiredo
Il ressort clairement de la déclaration de la commissaire que des groupes et des secteurs économiques et financiers dans l'Union européenne vont tirer profit de cet accord avec la Corée du Sud. Mais, il y a aussi l'autre côté de la médaille, dont vous n'avez pas parlé ici, Madame la Commissaire. Je pense surtout à certains secteurs plus sensibles, tels que l'industrie du textile et de l'habillement, et aux emplois des travailleurs.
Par conséquent, étant donné qu'il s'agit d'industries et d'organisations de travailleurs situées dans nos pays, il est inquiétant de constater que l'Union européenne persiste à ignorer les graves difficultés auxquelles doit faire face l'industrie du textile et de l'habillement. Je dois souligner ici la situation dans mon pays, le Portugal, où le taux de chômage a atteint un niveau alarmant précisément dans les régions où cette industrie est prédominante, en l'occurrence dans le nord et dans certaines régions du centre.
C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité d'avoir une stratégie cohérente et concertée de soutien de l'industrie européenne, en particulier dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, que ce soit au travers d'une règlementation urgente des marchés mondiaux ou au moyen de politiques publiques soutenant les investissements, l'innovation, la différenciation, la formation professionnelle et la création d'emplois décents.
David Campbell Bannerman
Monsieur le Président, c'est mon premier discours, ou si vous préférez mon discours inaugural, au sein du présent Parlement. En tant que député européen membre du parti UKIP pour l'Est de l'Angleterre, vous attendez de moi que je sois rebelle et je vais essayer de ne pas vous décevoir ni mes électeurs non plus.
Notre débat d'aujourd'hui porte sur des accords commerciaux européens, et en particulier sur celui avec la Corée du Sud qui doit être signé cette année. Étant donné que nous ne disposons pas de beaucoup de détails sur cet accord particulier, si ce n'est, je crois, que la Corée du Sud profitera des deux tiers des avantages de cet accord et l'Europe d'un tiers, je voudrais soulever quelques autres points généraux.
De nombreuses personnes ne savent pas qu'il y a plus de cent accords commerciaux bilatéraux comme celui-là; on les estime à 116. Il y a des accords commerciaux avec des pays tels que les États-Unis, le Canada, le Mexique, le Brésil, l'Inde, la Chine, le Japon et l'Afrique du Sud. En Europe, il y a des accords commerciaux avec la Russie, l'Ukraine, la Turquie et Liechtenstein.
Il existe aussi des accords commerciaux avec des pays de l'EEE non membres de l'UE et avec des pays de l'AELE tels que la Suisse et la Norvège. L'accord avec la Norvège protège religieusement le secteur norvégien de la pêche et de l'agriculture, et la Norvège n'est pas du menu fretin. C'est le quatrième partenaire commercial de l'UE pour les importations et le sixième pour les exportations.
Que devrait donc réellement contenir un accord commercial tel que celui sur le point d'être conclu avec la Corée du Sud? La Suisse, je crois, est un exemple fort. Il existe des dispositions qui abolissent les droits de douane et les quotas commerciaux sur les produits industriels et agricoles. Il existe des dispositions donnant aux citoyens suisses le droit de vivre et de travailler dans des pays de l'UE et vice-versa. Il existe des dispositions incluant la Suisse dans l'espace Schengen. Les Suisses peuvent faire partie de l'Agence européenne pour l'environnement, s'ils le souhaitent, des programmes éducatifs et cinématographiques de l'UE, et ils peuvent introduire des demandes de bourse de recherche auprès de l'UE. Il existe une coopération avec les compagnies aériennes, dans les questions d'asile et judiciaires. Bref, ils bénéficient de tous les avantages offerts par l'adhésion, sans en payer le prix.
Il est vrai que la Suisse doit payer 600 millions de francs suisses par an pour l'accès, mais le gouvernement suisse indique que le montant de l'économie réalisé s'élève à 3,4 milliards de francs suisses, soit un bénéfice net de 2,8 milliards de francs suisses par an. Et la Suisse n'est pas non plus un partenaire commercial insignifiant: 80 % des exportations suisses se font vers l'UE, et il s'agit du quatrième partenaire commercial de l'UE.
Je veux dire que des accords commerciaux peuvent apporter les avantages du commerce de l'UE sans les inconvénients liés aux coûts réglementaires élevés, à la perte de souveraineté et de ressources. Même si le site Internet de la Commission admet que la Suisse peut élaborer et maintenir ses propres réglementations dans d'autres domaines qui s'écartent des réglementations de l'UE. C'est dans son propre intérêt, par exemple sur les marchés financiers et le marché du travail. La Grande-Bretagne adorerait s'écarter de la sorte de la directrice sur le temps de travail, de la directive sur les travailleurs intérimaires ou de la nouvelle directive sur les gestionnaires de fonds!
Je demande donc, pour conclure, pourquoi pas la Grande-Bretagne? Pourquoi la Grande-Bretagne ne peut-elle pas avoir elle aussi un accord commercial sympathique avec l'UE, à l'instar de la Corée du Sud, en lieu et place d'une pleine adhésion à l'UE? La Grande-Bretagne, à elle seule, est le plus grand partenaire commercial de l'UE, avec un déficit annuel de 40 milliards de livres sterling. Nous aussi, nous pouvons avoir le même type de garanties dont jouissent les Suisses. Nous pourrions, et je crois que nous devrions redevenir une nation commerciale libre et indépendante, comme la Norvège, la Suisse, et même la Corée du Sud.
Peter Šťastný
(EN) Monsieur le Président, je suis un des rapporteurs sur l'ALE avec la Corée du Sud et un fervent défenseur de cet ALE, et j'espère que nous conclurons un accord équitable et équilibré qui profitera aux deux parties - une véritable situation gagnant-gagnant.
Une de nos principales industries n'est pas vraiment satisfaite de l'état actuel des négociations et nombreux sont ceux et celles qui la soutiennent, notamment certains États membres, des industries et des députés européens. Tous considèrent que les conditions de cet accord sont inégales et favorables à la Corée du Sud. La Commission européenne et le Conseil européen devraient se pencher sérieusement sur ces domaines de friction, à savoir la clause de ristourne de droits de douane, les obstacles non tarifaires et les règles d'origine. S'il était possible de faire quelques avancées de manière à satisfaire davantage l'industrie automobile de l'UE, les emplois, un PIB élevé et les niveaux de vie attendus en tireront réellement avantage et seront préservés.
Toutefois, des conditions de concurrence équitables ne seront pas un désavantage. Cela peut créer un précédent fort pour d'autres ALE en suspens et qui seront conclus dans un avenir proche. Pour moi, il est clair que cet accord apporte globalement d'autres avantages à l'UE et à certaines des différentes industries de l'UE. Si l'on regarde par le petit bout de la lorgnette, il y aura toujours des gagnants et des perdants: c'est inhérent à tout accord bilatéral. Mais si l'on voit les choses par le grand bout de la lorgnette, nous pourrions être proches d'un véritable équilibre. Mais, face au mécontentement d'une industrie aussi cruciale que l'industrie automobile, il est nécessaire de faire un effort supplémentaire. Nous ne pourrons parler d'ALE véritablement équilibré, acceptable et ayant un impact réel, positif et constituant un précédent pour de futurs ALE que lorsque nous aurons accompli quelques progrès supplémentaires.
Gianluca Susta
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis félicitée du travail effectué pendant la période où Mme Ashton a tenu son rôle de Commissaire. Je dois dire que nous avons eu de meilleurs rapports avec elle qu'avec son prédécesseur, en dépit de leur appartenance à la même famille politique, que nous partageons aussi, et de leur nationalité commune.
Mais, cette fois, je ne partage pas l'enthousiasme de la commissaire sur cette question, parce que trop souvent, ces dernières années, la Commission a pris la parole ici pour parler de certaines initiatives et ensuite suivre un autre chemin. Nous traversons un moment spécial pour l'instant, une crise économique et financière majeure, qui est également la conséquence d'un manque de réciprocité dans le monde, non seulement avec les pays en développement - qui a sa propre logique, sa propre explication - mais également avec les acteurs mondiaux, nouveaux et traditionnels.
Trop souvent, j'ai l'impression que la Commission, son président et ses commissaires manquent de sensibilisation quant aux initiatives à mettre en œuvre pour permettre de relancer l'industrie européenne, de relancer l'industrie manufacturière européenne. Il me semble que cet accord - qui est, admettons-le, positif et dont le contenu est extrêmement positif - revêt davantage une valeur académique; il s'agit presque d'un exemple parfait de traité, mais sans prise avec la réalité.
Nous exportons pour 30 milliards de dollars en Corée, et seulement 20 milliards de dollars reviennent sous la forme de voitures exportées en Europe par la Corée, et l'aide indirecte revenant aux voitures coréennes en Europe sera d'1,5 milliard de dollars, sans parler du textile et d'autres secteurs. Il s'agit clairement d'un déséquilibre, que nous devons souligner je crois et que nous devons corriger, avant de donner le feu vert à un accord de libre-échange qui pénalise l'industrie européenne. Notre industrie est de qualité; elle s'est engagée à respecter les nouvelles exigences que demande l'innovation, et certainement pas une industrie en faillite qui n'est pas en mesure de comprendre le besoin d'innovation qui existe dans l'économie.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, moi non plus, je ne suis pas satisfaite des curieuses modifications apportées à l'accord, telles que les ristournes de droits de douane sur les pièces importées dans le cas de produits destinés à être exportés dans l'Union et un abaissement du seuil de 60 % utilisé pour déterminer le pays d'origine. Cela revient à favoriser les importations coréennes au détriment de la compétitivité de l'industrie européenne et au détriment de l'emploi. À cet égard, ce sont déjà les marchandises importées d'Asie, où les coûts de la main-d'œuvre sont ridiculement bas, du fait de la quasi-inexistence de normes sociales et environnementales, qui se taillent la part du lion. Les pourparlers commerciaux auraient donc dû se concentrer sur l'amélioration de ces normes plutôt que sur la prospérité de l'industrie asiatique au détriment de l'industrie européenne. Cela fait longtemps que la Commission doit cela aux citoyens européens.
La Commission se rend-elle vraiment compte de l'impact négatif de l'accord sur la compétitivité européenne et sur l'emploi dans les industries automobile et textile? Deuxièmement, se rend-elle compte que cet accord représente un malheureux précédent pour les futurs accords commerciaux? Troisièmement, la Commission a-t-elle l'intention de passer outre les objections fondamentales soulevées par les syndicats européens de l'ingénierie? Quatrièmement, comment se fait-il que les médias coréens crient déjà victoire pour leur industrie automobile alors que l'accord n'a même pas encore été débattu par le collège de la Commission? Ou la Commission est-elle prête à réviser le projet et à négocier un accord équilibré? La Commission a-t-elle la volonté de faire pression sur la Corée afin qu'elle adopte les obligations internationales en matière de normes sociales et environnementales et le fera-t-elle avant que la Corée ne récolte tous les avantages du libre-échange avec l'Union européenne? Merci de me répondre. Je ne doute pas que le bon sens l'emportera.
David Martin
(EN) Monsieur le Président, je dois dire que le ton de ce débat m'inquiète quelque peu. À l'exception peut-être de l'intervention de Daniel Caspary, le débat est plutôt négatif.
J'ai été rapporteur du Parlement sur l'accord de libre-échange avec la Corée. Pour préparer ce débat, j'ai revu ce que nous avions décidé de demander- ce que nous avons demandé à la Commission d'aborder dans le cadre de ces négociations et de réaliser en notre nom - et je pense réellement que la Commission a atteint l'objectif que nous lui avions assigné. Je voudrais rendre hommage au négociateur responsable que je vois assis à côté de la baronne Ashton, ainsi qu'à la baronne elle-même, pour la manière dont ils ont rempli leurs engagements eu égard à cet accord.
Il est clair que dans tout accord de libre-échange - par définition - et dans toute négociation, il y a des gagnants et des perdants, mais si vous envisagez l'impact global de cet accord, il y a de grands gagnants en Europe et de grands gagnants en Corée. Par conséquent, les avantages à maintenir l'activité commerciale mondiale sont grands. En ce moment, en cette période crise, tout signal positif concernant la volonté de deux entités aussi grandes que la Corée et l'Union européenne de maintenir les échanges commerciaux et l'ouverture commerciale doit être une bonne chose.
Je dois dire que, si le Parlement européen et le Conseil de ministres ne parviennent pas à faire aboutir cet accord entre la Corée et l'UE, autant envoyer une note à la DG Commerce pour qu'elle arrête les négociations sur tous les autres accords de libre-échange, parce que si nous n'aboutissons pas avec la Corée, oublions l'ASEAN, oublions les États du Golfe persique, oublions la multitude d'autres ALE en phase de négociation, et franchement, oublions Doha. Il s'agit d'un accord important où l'Europe est parvenue à atteindre ses objectifs stratégiques. Envoyons un signal positif au reste du monde, envoyons le message que l'Europe est ouverte au commerce et, alors que nous sommes aux prises avec cette récession, nous tenons absolument à ouvrir le plus possible nos marchés.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, je serai très bref, tout cela est nouveau pour moi et j'ai trouvé le débat très stimulant et instructif. Mme Ashton s'est exprimée la première et pendant son intervention, je pensais qu'il s'agissait d'une opération fantastique pour l'Union européenne et je me demandais si l'accord présentait de quelconques avantages pour la Corée. Ensuite, les orateurs qui se sont succédé ont exprimé le point de vue opposé; j'espère donc que Mme Ashton pourra donner une réponse spécifique aux questions et aux éléments soulevés par MM. Arif, Theurer, Campbell Bannerman et par d'autres orateurs lorsqu'elle reprendra la parole. Peut-être pourrait-elle aussi nous dire si d'autres négociations bilatérales sont en cours actuellement avec des pays asiatiques en particulier et quel est leur état d'avancement.
Gerard Batten
(EN) Monsieur le Président, je tiens à intervenir en appui de l'affirmation de notre collègue, M. Campbell Bannerman. En 2006, le gouvernement fédéral suisse a commissionné un rapport couvrant tous les aspects des relations existantes et potentielles avec l'Union européenne.
Le gouvernement a conclu que le coût d'une pleine adhésion à l'UE pourrait être jusqu'à six fois supérieur au coût des accords bilatéraux actuels. Les Suisses, étant ce qu'ils sont, ont décidé qu'il valait mieux pour eux ne pas rejoindre l'UE ou obtenir la pleine adhésion à l'UE.
Si c'est vrai pour les Suisses, ce doit certainement l'être pour les Britanniques, et, si seulement notre gouvernement avait une vision aussi sensée et pragmatique de l'économie de la Grande-Bretagne que le gouvernement suisse de la sienne, nous quitterions l'UE, de la même manière que les Suisses n'y adhère pas.
David Martin
(EN) Monsieur le Président, vous êtes très tolérant, mais notre règlement est limpide à cet égard: les interventions prononcées selon la procédure "catch the eye" doivent porter sur le sujet débattu. Cette intervention n'avait rien à voir avec la Corée et rien à voir avec la question des accords de libre-échange.
Sari Essayah
(FI) Monsieur le Président, dans l'intervention qu'il vient de prononcer, M. Martin a dit qu'il était extrêmement important de conclure des accords qui donneront de l'élan à la croissance économique et à l'emploi et qui élimineront les obstacles au commerce d'une manière générale, en particulier en cette période de crise économique. Nous devons nous rappeler toutefois qu'aujourd'hui nous venons d'avoir un débat sérieux sur la crise affectant l'industrie automobile européenne, et que cette semaine nous parlerons aussi des problèmes touchant l'industrie textile et de l'aide du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation destinée à compenser les licenciements massifs opérés dans ce secteur en Espagne et au Portugal. Aussi, Mesdames et Messieurs, nous devons prendre au sérieux la préoccupation des Européens concernant la manière dont nous réagissons à ces pertes d'emplois en Europe et examiner ce que la Commission peut réellement faire pour traiter la question. Aussi positif le libre-échange soit-il sur l'emploi et la croissance économique en général, comment évitons-nous les pertes d'emplois dans ces industries européennes traditionnelles?
Catherine Ashton
Monsieur le Président, je dirai que, dans un sens, ce débat ne m'a absolument pas surprise, parce que les inquiétudes formulées par nos collègues ne datent pas d'hier. Nous les entendons depuis des mois.
Je tiens à rendre hommage à David Martin, pour commencer, pour le travail qu'il a accompli en commission. Il est très important que je reconnaisse à quel point la commission du commerce international a travaillé avec moi mois après mois et bien entendu, je suis parfaitement consciente que nos collègues n'ont pas encore eu l'avantage de voir l'accord détaillé. Je vais donc essayer de répondre aux préoccupations. Mais, plus important, nous nous assurerons que nous vous donnons de plus en plus de détails, parce qu'il est important que vous examiniez les faits plutôt que les affirmations qui seront formulées.
Permettez-moi d'abord de soulever quelques points généraux à propos de l'approche adoptée pour cet accord. Cet accord est entré en scène dans l'optique d'atteindre le meilleur pour l'industrie européenne - y compris, je m'adresse aux collègues du parti UKIP, l'industrie britannique. Il est absolument dans l'intérêt de l'Europe, de mon point de vue, de faire avancer cet accord - autrement, je ne m'exprimerais pas ici devant vous comme je le fais maintenant pour vous suggérer d'avancer.
Maintenant, ce faisant, il y a eu un mode opératoire clair, une approche claire que la Commission a adoptée et qui, comme on l'a dit, a été soutenue par le Parlement, la Commission et le Conseil, et c'est réellement la voie que nous avons suivie. Notre collègue, M. Arif, ne m'en voudra pas, je pense, si je dis que je trouve alarmant ou peut-être un peu déprimant de suggérer que je sacrifierais une quelconque industrie, parce que ce n'est certainement pas mon approche.
À la question de savoir si je pense que pour avoir un accord commercial sérieux, il faut reconnaître que cet accord doit être avantageux pour les deux parties, je réponds oui. Si vous voulez conclure des accords commerciaux, si nous croyons vraiment - et je pense que c'est le cas - que le commerce est le moteur qui nous fera sortir de la récession, cela signifie que vous engagez des négociations sérieuses et difficiles avec des industries et des pays avec lesquels il nous importe d'avoir un accord. Sinon, nous pouvons juste passer nos journées à conclure des accords avec des pays qui nous importent peu, et nous pouvons ouvrir des marchés parce que nous ne sommes pas réellement intéressés.
La Corée est un marché important. Il offre de véritables opportunités pour les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et pour d'autres industries. Nous devons reconnaître la valeur et l'importance de cette démarche, si nous voulons conclure des accords commerciaux sérieux. Nous sommes en fait une superpuissance économique. Je ne peux être en plus total désaccord avec nos collègues du Royaume-Uni lorsqu'ils parlent de nos relations avec la Suisse et du parallèle qu'ils essaient en quelque sorte de faire avec la relation que nous essayons d'instaurer en Europe avec la Corée - à moins que je n'aie pas compris ce qu'ils voulaient dire.
Ce sont des négociations sérieuses et nous voulons qu'elles aboutissent à un résultat sérieux, et à mesure que les détails de l'accord seront dévoilés, j'espère que nos collègues les examineront dans le même esprit que celui qui nous animait lorsque nous avons essayé de l'établir.
L'industrie automobile nous a donné au début une liste de souhaits. Elle voulait vraiment que le marché coréen reste ouvert, et nous avons répondu à toutes les demandes formulés au début.
Pour l'industrie textile: je suis persuadée que nous avons peu d'inquiétude à avoir. Les garde-fous que nous avons construits autour de l'industrie textile permettront assurément de conserver les emplois en Europe.
Je n'ai aucun intérêt à ce que des emplois soient perdus ou à ce que des entreprises soient fermées en Europe, et cet accord ne conduit pas à cela. Et je demande à ceux d'entre vous qui pensent avoir la preuve du contraire de me fournir cette preuve, parce que les paroles sont une chose et la réalité en est une autre, et nous devons réellement dépasser les paroles et plonger dans la réalité de ce que cet accord apporte.
En effet, je dirais que l'accord que nous avons devant nous est très important pour tous les secteurs industriels. Pour moi, la question du régime de ristourne de droits est très simple. Ce régime est organisé de manière telle que la réponse que nous lui apportons évitera un problème particulier. La question est la suivante: est-ce la seule manière de régler un problème? S'il existe d'autres moyens permettant de régler le problème de manière équivalente, mais qui en réalité nous invitent à obtenir un meilleur accord commercial, je les explorerai. Mais je veux toujours régler le même problème et je crois que c'est précisément ce que font les mécanismes que nous avons mis en place dans cet accord. Il ne s'agit pas d'une solution que nous considérons comme la seule et unique possible pour atteindre notre objectif - à savoir, éviter utilement les importations par des voies détournées - et je crois que nous avons réglé le problème d'une manière différente.
Je ne vais donc pas présenter d'excuses - ni sur le plan politique, ni sur le plan économique ou autre - au Parlement pour nous être investis dans les négociations de cet important accord commercial. Je ne présente pas d'excuses pour cela et je ne m'excuse pas de proposer au présent Parlement ce que je considère comme un accord de libre-échange sérieux, un accord du XXIe siècle qui présente un énorme avantage pour l'économie de l'Union européenne. En particulier, je ne m'excuserai pas de le faire en période de crise économique parce que, s'il est une période où il est de ma responsabilité d'apporter tout mon soutien aux entreprises et aux travailleurs européens, je crois que c'est maintenant, et c'est ce que fait cet accord.
J'invite instamment nos collègues, comme je l'ai dit tout à l'heure, à regarder la réalité de l'accord. Vous serez soumis à du lobbying - comme je l'ai été moi-même - mais, en réalité, lorsque vous considérez ce que nous avons accompli, je crois qu'il s'agit d'un résultat très concret qui apportera à l'économie européenne des avantages énormes. En fin de compte, c'est ce que nous avons entrepris de faire et finalement c'est ce que nous avons accompli.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Tokia Saïfi  
par écrit. - L'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la Corée du Sud qui doit être conclu d'ici la mi-octobre suscite de nombreuses craintes de la part des industries européennes. Considéré par la Commissaire européenne au commerce extérieur comme le plus ambitieux jamais négocié par l'UE, cet accord apparait aux yeux notamment des constructeurs automobiles comme très déséquilibré. Ces derniers, du fait des préférences tarifaires concédées par la Commission européenne, redoutent une arrivée massive de véhicules coréens sur le marché européen. Il est indéniable que le maintien de certaines clauses douanières telles que le duty drawback présenterait un caractère inéquitable et créerait une distorsion de concurrence fortement préjudiciable pour l'industrie automobile européenne. D'autant plus que la générosité de l'Union européenne ne semble pas avoir été compensée par un abaissement des obstacles non tarifaires dressés par les autorités coréennes (quotas d'importation sur les véhicules européens à moteur à essence). La Commission se doit donc, dès aujourd'hui, de réviser les termes de cet accord afin de rétablir les conditions d'une concurrence juste et équitable et de pérenniser le maintien de notre industrie et de nos emplois en Europe.
