Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Monsieur Weber, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - C6-0266/2005 -.
Dragutin Mate
Président en exercice du Conseil. - (SL) En effet, je suis ravi que nous soyons réunis ici aujourd'hui pour parler de la directive sur le retour, qui est pratiquement le premier document que le Parlement ait réussi à élaborer de concert avec le Conseil dans le domaine de la migration. Nous n'avions jamais encore vécu cette expérience précédemment et je dois reconnaître que des efforts exceptionnellement importants ont été consentis, à la fois par le Conseil et par le Parlement, et en particulier par Monsieur Weber, pour arriver au point où nous en sommes aujourd'hui.
La coordination des positions au sein du Conseil a pris beaucoup de temps. Il nous a fallu plus de deux ans pour coordonner certains principes essentiels sur la base desquels nous serons réellement en mesure d'engager le trilogue politique. Nous avons entamé le trialogue politique quasiment à la fin de l'année dernière et nous l'avons poursuivi cette année. L'approche que nous avons sélectionnée, et qui a également été soutenue par le rapporteur, Monsieur Weber, ce dont je le remercie, consistait avant tout à gagner l'opinion majoritaire des États membres et à tenter d'harmoniser les textes et seulement ensuite à chercher à obtenir une majorité qualifiée au sein du Conseil en faveur du texte que nous avions harmonisé.
La bataille pour certains points a été extrêmement difficile, voire rude à remporter car un des aspects extrêmement importants, pour le Parlement et bien entendu aussi pour le Conseil, concerne la période pendant laquelle nous pouvons détenir des personnes entrant illégalement sur le territoire de l'Union européenne ou limiter leur circulation. Les choses doivent être bien claires ici: dix pays à peine appliquent une durée de moins de six mois. Dix États à peine sur les 27 États membres appliquent une durée de moins de six mois et tous les autres pays devront aligner leur législation sur ce délai de six mois que nous proposons dans la directive, ce qui entraîne de grands progrès dans les options dont nous disposons et bien sûr en ce qui concerne les restrictions de circulation.
Il convient également de souligner que ces travaux ont débouché sur des progrès exceptionnels et un processus d'uniformisation sur la base duquel tous les pays seront tenus d'agir. Jusqu'à maintenant, chaque pays agissait conformément à sa propre législation et il va de soi que je nourris le solide espoir que nous soyons capables de dégager un consensus suffisant ici aujourd'hui au Parlement, d'achever la première lecture et de voter le texte en première lecture.
Sur le plan pratique, le point le plus âpre de toutes nos discussions portait sur l'aide judiciaire à offrir à ces personnes. Ici, au sein du Conseil, nous avons tenu compte des arguments et vues du Parlement, bien qu'avec grande difficulté, durant les négociations et jusqu'au dernier jour. Les négociations finales sur ce point se sont achevées pratiquement le matin précédant le Conseil de ministres et nous avons également été en mesure, au sein du Conseil de ministres, de persuader les ministres d'adopter le genre de règles souhaitées par le Parlement, même si cela entraînera un grand surcroît de travail et un accroissement des moyens financiers que les différents États membres fourniront. Le fait est que nous devons reconnaître que la situation de la migration illégale varie considérablement entre la Méditerranée, où se situent les grands problèmes au quotidien et plus encore en été, et certains pays qui sont éloignés des flux migratoires et qui, dès lors, sont capables de réagir à la migration d'une manière complètement différente.
Je dois dire que je suis ravi bien sûr que nous ayons trouvé des compromis de nature à améliorer la situation des migrants, que nous nous soyons concentrés sur les groupes de migrants les plus vulnérables, à savoir les familles et les enfants, et que nous leur octroyons des droits bien plus substantiels que ceux prévus actuellement dans de nombreuses législations nationales. Il me semble qu'il s'agit là d'une avancée extrêmement significative et d'un résultat extrêmement important pour les négociateurs du Parlement lorsque nous avons débattu de ces questions.
Toutefois, je dois bien sûr aborder quelques autres points. Je dois dire que le compromis dégagé au sein du Conseil a été obtenu avec grande difficulté. Les négociations auxquelles j'ai personnellement participé aux côtés d'autres ministres jusqu'au dernier jour ont été extrêmement difficiles et ardues et maintenant le Conseil pense fermement et de manière univoque qu'il s'agit d'un texte acceptable. Toute forme de révision ou d'amendement de ce texte entraînera le désaccord du Conseil, ce qui impliquera, bien entendu, la non-adoption de la directive en première lecture.
Quelles en seront les conséquences? Nous n'aurons pas de normes communes, nous n'améliorerons pas une situation que nous souhaitons tous améliorer et le processus d'adoption de cette directive sera prolongé et traînera beaucoup en longueur. En étant très optimistes, nous pouvons imaginer que, pendant les trois prochaines années au moins, nous ne parviendrons pas à coordonner une directive sur le retour et il est évident que, de cette manière, nous aggraverons aussi considérablement la situation de tous ceux dont nous pourrions sensiblement améliorer le sort.
Toutefois, ce ne sera pas la seule conséquence de la non-adoption de cette directive. En effet, ce rejet aura un impact sur d'autres directives que nous adoptons dans le cadre de la procédure de codécision, alors que la méthode de négociation que nous avons suivie dans la présente procédure pourrait constituer un bon exemple et contribuer nettement à améliorer les travaux, essentiellement en ce qui concerne les directives relatives à la carte verte et à certains droits des travailleurs qui immigrent dans l'Union européenne. Je pense que la voie que nous avons tracée est la bonne et qu'elle nous permettra de fonctionner.
En conclusion, au vu de cette coopération constructive et fructueuse, j'aimerais remercier, outre le rapporteur, Monsieur Weber, tous les rapporteurs fictifs présents tout au long des négociations politiques et, bien sûr, le vice-président et son équipe de la Commission, qui nous ont aidés en maintes occasions à trouver des solutions de compromis.
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - - (FR) Monsieur le Président, à mon tour, je veux remercier Dragutin Mate, notre ministre Président du Conseil. . Je voudrais d'abord dire que ce dossier est vraiment la preuve que la procédure de codécision est efficace, même lorsqu'il s'agit de dossiers complexes et difficiles.
La Commission européenne préconise une approche intégrée de la migration, et cette approche cohérente suppose une consolidation des canaux d'immigration régulière, de l'intégration des immigrés en situation locale, d'un système d'asile effectif et généreux. Mais, bien sûr, dans la mesure où l'on accepte cette régulation des conditions d'admission des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne, il faut aussi prévoir des règles s'appliquant à ceux qui ne remplissent pas ou plus les conditions.
Dans le cas contraire, notre politique migratoire perdrait sa légitimité. Il faut bien reconnaître qu'il y a là un risque de cercle vicieux. En ne faisant rien sur l'immigration irrégulière, on complique la vie de ceux qui risquent d'être exploités par des employeurs malveillants et on complique aussi l'intégration de ceux qui sont là, immigrants réguliers. Donc, je crois qu'il faut briser ce cercle vicieux par cet équilibre dont a parlé M. le ministre Mate.
La directive introduit dans le droit communautaire les dispositions applicables de la Convention européenne des droits de l'homme. Son adoption va nous permettre d'appliquer les mécanismes de contrôle communautaire destinés à contrôler le respect de l'acquis. Qu'il s'agisse de la priorité accordée au retour volontaire, du droit des personnes en séjour irrégulier menacées de retour, de la rétention de ces conditions, de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, du respect de la vie de famille dans le cadre du retour ou du respect du principe de non-refoulement, la directive réduit les zones grises et permet ainsi de mieux lutter contre l'exploitation d'enfants dont font l'objet les ressortissants des pays tiers en situation irrégulière.
La directive fait obligation aux États membres soit de prendre une décision de rapatrier, soit de conférer un droit de séjour à un ressortissant des pays tiers. Cette approche permet de renforcer la sécurité juridique pour tous les intéressés. La directive a donc l'avantage d'offrir aussi à la Commission la possibilité d'assurer le suivi de sa mise en œuvre et je puis vous assurer que la Commission et moi-même, qui suis en charge de ce dossier, veillerons au respect des principes fondamentaux en matière de respect des droits des migrants. Nous évaluerons en particulier l'impact de certaines dispositions en matière de rétention, d'interdiction de rentrer et d'assistance judiciaire.
Comme l'a dit M. Mate, la directive obligera tous les États membres à être particulièrement attentifs aux droits de l'enfant. La mise en œuvre de ces règles doit se conformer à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. La Commission y veillera tout particulièrement pour s'assurer que la situation spécifique de ces personnes qui sont les plus vulnérables soit suffisamment prise en compte.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez de remercier particulièrement M. Manfred Weber, ainsi que les rapporteurs fictifs et votre commission pour ce travail extrêmement important qui a été fourni dans le souci d'arriver à - je crois - une directive qui permet d'assurer un contrôle effectif tout en étant très attentive aux droits de la personne.
L'ambition de la Commission est de mettre en place ce cadre européen cohérent pour une politique de retour qui soit à la fois efficace mais aussi respectueuse du droit et placée sous un contrôle démocratique.
Si vous le permettez, pour conclure, je fais référence aux trois déclarations qui font partie du compromis agréé avec les colégislateurs telles qu'elles ont été reprises dans l'annexe de l'amendement de compromis de votre rapporteur, Monsieur Weber.
Manfred Weber
rapporteur. - - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président, cela fait maintenant deux ans et demi que nous débattons de cette directive sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Avant d'aborder certains points pratiques, j'aimerais exprimer mes remerciements. Car il s'agit d'un sujet complexe et très émotionnel qui tient beaucoup à cœur à de nombreuses personnes en Europe et une nouvelle procédure, la procédure de codécision, a été utilisée pour le traiter. Je vous en remercie donc. Au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nos suggestions d'une proposition solide et utilisable ont bénéficié d'un large soutien. En tant que Parlement, nous sommes capables de dégager un consensus. Merci d'avoir travaillé ensemble loyalement et merci également à la présidence slovène du Conseil parce, tout au long de ces deux ans et demi, c'est la seule présidence qui a réellement insufflé un élan à ce débat.
Venons-en maintenant aux faits. Nous ne parlons pas de l'asile, comme on ne cesse de le clamer. La directive sur l'asile constitue une matière législative toute différente. Nous parlons de personnes qui résident actuellement en Europe de manière irrégulière - des millions de personnes en séjour irrégulier en Europe, dont nous souhaitons changer le statut illégal. Il faut mettre fin à l'esclavage qui sévit aujourd'hui à ce niveau dans l'Union européenne. La légalisation permet de le faire, par l'octroi d'un permis de séjour légal, mais le retour de la personne dans son pays d'origine atteint également le même objectif.
Aujourd'hui, nous voulons nous adresser aux députés de cette enceinte qui sont encore sceptiques, à ceux qui se posent encore des questions. Des accusations ont été lancées concernant la durée du délai de détention dans l'attente de l'éloignement, à savoir six mois, qui peut être prolongé de 12 mois. On dit que certains pays appliquent un délai de 30 ou de 40 jours. Le Conseil des ministres a décidé de ne pas se servir de la directive comme un argument pour autoriser une dégradation des conditions; en d'autres termes, des normes élevées doivent être maintenues. Pourquoi personne ne voit-il que nous avons neuf États membres dans l'Union européenne qui, actuellement, ne limitent pas la durée de rétention? Nous améliorons la situation dans ces États.
Pourquoi personne ne voit-il que nous avons écrit tout un chapitre, tout un article spécialement pour les enfants et les familles, afin d'établir des normes minimales? Cela sert particulièrement les intérêts des enfants non accompagnés, qui ont tout spécialement besoin de notre aide. Nous avons défini des normes minimales ici. Pourquoi personne ne conçoit-il l'obligation de garantir aux enfants l'accès aux soins de santé et à l'enseignement? Pourquoi personne ne voit-il le point clé qu'exprime la durée de rétention dans l'attente de l'éloignement, à savoir que nous voulons qu'elle soit la plus brève possible et qu'une personne ne puisse être détenue que si un retour est légalement possible? En d'autres termes, la tactique actuelle consistant à saper les autorités sera interdite à l'avenir dans l'Union européenne.
Pourquoi personne ne voit-il que nous avons l'aide judiciaire, à laquelle les ONG ont accès, que le droit d'émettre une objection existe? Cette directive constitue une avancée majeure. Nous avons limité les pays vers lesquels les personnes peuvent être éloignées. Le Parlement européen a imposé le principe du départ volontaire de sorte que ce qui n'existe pas encore dans tous les États membres deviendra un principe dans le futur. J'ai lu dans les journaux que le Conseil de l'Europe a émis des critiques. Toutes les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur le retour sont à présent intégrées dans cette directive et acquerront donc force de loi dans l'avenir. Pourquoi donc le Conseil de l'Europe critique-t-il ses propres lignes directrices? Nous accomplissons de grands progrès avec cette directive, y compris en ce qui concerne l'interdiction de réadmission pendant cinq ans. Je vous en prie, souvenez-vous. C'est la Commission qui a proposé l'obligation de déclarer une interdiction de réadmission pendant cinq ans. Nous sommes parvenus à faire supprimer cette obligation. En tant que Parlement européen, nous avons été en mesure de veiller à ce qu'une meilleure réglementation soit à présent en place.
De nombreuses critiques seront encore une fois exprimées ici aujourd'hui. De nombreux membres se lèveront pour parler et décrire à quel point les centres de rétention sont horribles, à quel point la situation est désastreuse dans ces centres, à quel point le retour imposé par l'Union européenne est inhumain par les temps qui courent. Nous en discutons depuis deux ans et demi et je vous remercie pour cet échange de vues mais aujourd'hui, je vous dis de but en blanc que si vous votez contre cette directive, si vous votez contre ce résultat du trialogue, vous empêcherez l'Union européenne d'enregistrer quelque progrès que ce soit dans l'amélioration des normes des droits de l'homme concernés ici. C'est pourquoi je vous demanderais, s'il vous plaît, que nous nous montrions capables d'agir. Si l'on tient compte du fait que les citoyens irlandais ont refusé tout élargissement ultérieur de l'Europe, nous avons là tout spécialement l'opportunité, avec ce dossier, qui traite d'un sujet d'actualité, de montrer pour la première fois, grâce à la procédure de codécision, que nous sommes capables d'agir et que nous voulons une Europe forte et humanitaire.
(Applaudissements)
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, j'aimerais commencer par adresser mes sincères félicitations à mon collègue, Monsieur Weber.
Cette proposition de directive constitue une étape forte et décisive dans l'élaboration d'une politique commune en matière d'immigration dont nous avons besoin. Cette directive est un instrument juridique essentiel pour la sauvegarde des droits fondamentaux des immigrants et une condition préalable à tout progrès dans la réglementation de l'immigration légale. La proposition établit le retour volontaire des immigrants en séjour irrégulier dans les États membres comme un objectif prioritaire et préféré, en leur fournissant les moyens nécessaires pour veiller à ce que leur retour dans leur pays d'origine s'effectue correctement et sans frais pour eux.
L'alternative du retour forcé est considérée comme une solution de dernier ressort et toujours dans le strict respect des droits fondamentaux. L'aide judiciaire et linguistique offerte aux immigrants, ainsi que la possibilité de faire appel d'une décision de retour devant un organe judiciaire ou administratif créé à cette fin, sont des exemples qui illustrent la manière dont la proposition a cherché à rendre le retour forcé optionnel par rapport au retour volontaire.
La fixation d'une durée de rétention maximale constitue un élément essentiel de la directive. Il est difficile de comprendre comment, dans l'Union européenne d'aujourd'hui, il existe des endroits où les immigrants peuvent être détenus indéfiniment, mais aucun État membre ne peut utiliser la directive pour durcir ses droits en matière d'immigration, en particulier en matière de durée de détention.
En outre, une distinction claire est établie entre retour et asile. Des garanties juridiques claires sont établies concernant l'ordre de détention. Le nouvel article 15a arrête des conditions plus nombreuses et meilleures pour les mineurs et leurs familles et, finalement, la directive offre la possibilité à la Cour de justice d'être compétente en la matière.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, et exprimant une fois encore mon appréciation à l'égard des efforts du rapporteur, du Conseil et de la Commission, je demande le soutien de la directive sur le retour.
Martine Roure
au nom du groupe PSE. - (FR) Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un des aspects de la mise en place d'une politique européenne d'immigration et nous pouvons déjà faire une constatation: nous construisons une Europe qui se referme sur elle-même alors que, pour essayer de combattre l'immigration clandestine, nous devrions mettre en place des outils qui permettent l'arrivée légale des migrants.
Mon groupe n'accepte pas le compromis laborieusement établi entre la Présidence et le rapporteur, non pas parce que nous nous opposons à toute politique européenne de retour, mais parce que le résultat nous paraît très insuffisant en termes de protection des droits fondamentaux. En effet, nous l'avons toujours dit, nous sommes en faveur d'une directive sur les retours parce que nous avons vu trop d'horreurs lors de nos visites des camps de rétention. Mais nous ne voulons pas d'une directive à tout prix. J'ai entendu dire que cette directive permettait de sortir les personnes de la clandestinité. C'est une grave erreur d'appréciation car cette directive fixe simplement des règles quant à l'organisation des retours et elle ne permet en aucun cas de donner des droits de séjour.
Le rapporteur estime que ce compromis est équilibré car il confère un certain nombre de droits. Or, ces droits conférés par le texte, comme l'accès à l'éducation pour les mineurs ou l'accès à une aide juridique, n'ont pas vraiment de caractère obligatoire.
Par ailleurs, la directive ne permettra pas l'amélioration de la rétention dans l'Union européenne. Par exemple, une durée de rétention portée à 18 mois semble une amélioration dans neuf pays sur vingt-sept. Or, sur neuf États membres, trois ne seront pas concernés - le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark - car ils ne participent pas à cette directive. Il y aura très peu d'améliorations dans des pays comme Malte, où la majorité des personnes placées en détention sont des demandeurs d'asile, qui sont exclus de la directive. Et en Grèce, ce sont principalement des personnes interceptées pendant le franchissement irrégulier d'une frontière extérieure qui sont retenues. Et ces personnes sont aussi exclues du champ d'application.
C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé un nombre limité d'amendements visant à établir le volet humain de ce texte. C'est la première codécision du Parlement européen dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine et c'est pourquoi nous avons le devoir, en tant que députés, de défendre une législation claire qui ne soit pas sujette à différentes interprétations par les États membres ou arbitrée par la Cour de justice. Et c'est pourquoi j'appelle le Parlement européen à faire usage de tous les pouvoirs législatifs qui sont les siens afin de permettre l'adoption d'une législation qui améliore le sort des personnes retenues. C'est notre devoir de parlementaires!
Ceci ne nous exonérera pas de réfléchir à une question plus vaste et plus philosophique: la Terre appartient-elle à tous les humains? Y a-t-il vraiment une part de ces humains qui devrait être assignée à résidence dans la pauvreté? Ne croyez-vous pas que là est la vraie question?
Jeanine Hennis-Plasschaert
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, les négociations menées avec le Conseil ont été longues, intensives, complexes et dures. Pour la plupart des États membres, le point de départ était: 'comment nous débarrasser de cette directive puisque nous ne voulons pas de normes européennes sur le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier?' Il est évident que le Conseil et le Parlement avaient une conception très différente d'une directive sérieuse sur le retour qui soit assortie de sauvegardes suffisantes. Le Parlement a dû se battre pour le moindre mot et la moindre virgule.
Maintenant, il devrait être clair comme de l'eau de roche pour tout le monde, et pour le groupe PSE en particulier, que le compromis introduit des règles là où il n'en existait pas encore. Les États membres qui appliquent des conditions plus favorables devraient les maintenir ou introduire les règles s'ils le souhaitent. Il incombe aux parlements nationaux d'y veiller dans la mise en œuvre de la directive. En outre, nous avons également obtenu une déclaration politique du Conseil selon laquelle cette directive ne sera pas et ne pourra pas être utilisée comme excuse pour abaisser le niveau des normes existantes. L'expérience acquise avec 10 autres directives sur l'asile et la migration montre que la crainte de voir les États membres utiliser la transposition d'une telle directive comme prétexte pour rendre leur droit national plus répressif est immatérielle.
Il n'existe actuellement aucune législation communautaire concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Avec l'adoption de ce compromis, nous disposerons de mécanismes de contrôle communautaires. Procédures d'infraction, compétence de la Cour européenne de justice, rapports de la Commission, surveillance par le PE, tout cela sera disponible.
Ces trois années de débat ont montré qu'il n'y a plus de marge de manœuvre et qu'il est évident qu'aucune autre amélioration ne sera apportée en seconde lecture. Oui, c'est malheureux, je le reconnais, mais c'est vrai. Le Conseil va commencer à déposer une liste comportant de nombreuses propositions de blocage. En effet, la boîte de Pandore va être ouverte.
Il est certain que le climat politique régnant dans la plupart des États membres ne sera pas un facteur favorisant. Dès lors, comment mettre en place des règles minimales communes là où il n'en existe aucune actuellement? Comment s'assurer que les mécanismes de contrôle communautaires seront disponibles? Comment s'assurer que les lignes directrices du Conseil de l'Europe deviendront légalement contraignantes pour tous les États membres?
À ce stade, la question fondamentale à se poser est: voulons-nous une directive ou non? Voulons-nous une directive qui n'est pas parfaite mais assurément un premier pas dans la bonne direction ou ne voulons-nous pas de directive du tout parce que nous estimons que la situation actuelle est satisfaisante?
Même maintenant, de nombreux États membres seraient soulagés si la directive mourait dans l'œuf par la faute du Parlement. Quelle ironie donc que les députés qui tentent de briser le compromis soutiennent les États membres qui ne veulent surtout pas de sauvegardes européennes sur le retour!
Ce compromis devrait être perçu comme une première étape modeste mais importante. La politique du retour ne peut pas être perçue comme un tout à elle seule, mais elle devrait être considérée comme un élément indispensable d'un cadre global sur la migration, qui comprendrait également un volet juridique et la question de l'asile. En effet, selon moi, après près de trois ans de débat et de négociations, il est grand temps de prendre nos responsabilités.
(Applaudissements)
Jean Lambert
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer mes remerciements au rapporteur pour l'intégrité et l'ouverture dont il a preuve dans l'approche de ces questions. J'aimerais aussi remercier nos collègues, parce que nous avons fait de notre mieux pour trouver une approche commune, en reconnaissant la nécessité de traiter les personnes comme des individus dans le processus de retour et la nécessité d'un processus correct et d'une clarté du droit à cet égard.
Les discussions menées avec le Conseil ont clairement identifié les manquements existant actuellement dans certains États membres à l'égard de leurs propres citoyens, notamment en ce qui concerne l'aide judiciaire, qui est essentielle si l'on veut que les personnes puissent recourir au droit et disposer d'une certaine défense contre ceux qui ont le pouvoir, mais aussi l'absence, à certains endroits, de systèmes efficaces pour représenter adéquatement les enfants et jeunes non accompagnés dans leurs droits. Ceci a occasionné certaines difficultés dans les discussions avec le Conseil.
Je regrette qu'au terme de si longues négociations, mon groupe ne puisse pas accepter la position négociée parce que, bien que nous ne soyons pas opposés en théorie à une telle directive, il est certain qu'elle ne répond pas aux normes que nous avions fixées au départ. Et pourquoi n'est-ce pas le cas? Parce que, pour nous, elle empiète sur bon nombre des problèmes avec lesquels nous sommes aux prises dans nos propres pays.
Un de ces problèmes concerne la durée de rétention. Alors que la proposition de directive la limite, nous savons ce que de longues périodes de détention ont comme effet sur la santé mentale des personnes et des enfants qui sont détenus. Nous l'avons vu de nos propres yeux et les études sont là pour le confirmer. Nous avons vu les conditions dans lesquelles de nombreuses personnes sont détenues et, même si la proposition de directive énonce clairement que les centres de rétention ne devraient pas être des prisons, nous ne voyons pas toujours la différence entre ces centres et les prisons.
Nous nous posons également des questions sur l'interdiction d'entrée et l'article 9 établit qu'une règle générale devrait être prévue pour toute personne dont le retour ne s'effectue pas volontairement. Les États membres signataires devront donc répondre à des questions telles que celle que m'a posée une de mes électrices, Serwa Nouri Yousef, qui a le statut de réfugiée, qui est enceinte de huit mois et dont le mari a été renvoyé par la force en Iraq avant de disparaître. Sous cette directive, cet homme se heurterait également à une interdiction d'entrée. Qu'en est-il alors de la vie de famille, en dépit des revendications de protection humanitaire?
Nous nous posons également des questions sur l'article 3, paragraphe (c) concernant le lieu de destination du retour, et nous pensons que, si la référence à 'd'autres accords' inclut les poignées de main métaphoriques que nous avons vu s'échanger dans le passé entre Monsieur Berlusconi et Monsieur Kadhafi, c'est inacceptable car de tels accords sont conclus en dehors de toutes conventions publiques écrites.
Andrzej Tomasz Zapałowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le problème dont nous discutons ici aujourd'hui a été déclenché dans une grande mesure par les États membres de l'Union. À l'écoute des exposés faits par des représentants de certains partis politiques représentés ici, je m'aperçois que, dans le passé, ces cercles ont appelé à une loi autorisant la libéralisation des réglementations relatives à l'entrée de ressortissants non européens.
Aujourd'hui aussi, nous entendons souvent des voix s'élever au sein de cet hémicycle en faveur de réglementations qui respectent la famille traditionnelle ou les traditions chrétiennes de l'Europe. Tout ce que nous devons faire, c'est attendre quelques années encore. Nous entendrons alors des appels en masse et des résolutions nous sommant de sauver l'identité de notre continent, car ce qui a fait un jour de l'Europe un modèle pour le monde entier est en train de s'éteindre.
La suggestion comprise dans la proposition et qui concerne la création de nouveaux bureaux pour examiner les retours n'est pas la voie à suivre. Ces tâches devraient être mises en œuvre dans le cadre d'institutions en place qui, en tout état de cause, ont déjà été élargies.
Giusto Catania
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette directive est un déshonneur et une insulte à la culture juridique de l'Europe. Elle est totalement inacceptable et de nature à annihiler la culture d'accueil que nous entretenons depuis des milliers d'années et les profondes racines de l'identité européenne qui ont été forgées au travers des pratiques d'hospitalité. Cette directive est un autre monument encore de l'Europe forteresse, la matérialisation d'une utopie réactionnaire qui cherche à entraver la liberté de circulation des hommes et des femmes.
Le droit à la mobilité ne peut pas se vérifier en enfermant des hommes et des femmes derrière des barbelés ou dans des centres de rétention lugubres. Monsieur Mate, nous parlons de 18 mois, à savoir la durée de rétention maximale, et non de 6 mois, comme vous l'avez dit. Soit 18 mois sans avoir commis le moindre délit!
J'aimerais citer les propos de l'archevêque Agostino Marchetto du Conseil des migrants de la Conférence épiscopale italienne, qui a dit qu'une personne ne peut pas être détenue pour une simple infraction administrative et que des personnes ne peuvent être enfermées dans des centres de rétention inhumains et dégradants tels que ceux visités par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de ce Parlement.
En outre, cette directive est une directive inhumaine parce qu'elle prévoit le renvoi dans un pays de transit. La Libye est en passe de devenir une destination de déportation de masse pour les migrants. La directive prévoit la rétention et l'expulsion de mineurs non accompagnés; elle établit une interdiction de réadmission, violant ainsi systématiquement le droit d'asile et elle prévoit une aide judiciaire discrétionnaire. C'est là la vraie nature de cette directive.
Qui plus est, la directive est imposée par des gouvernements. Au sein de cette assemblée, nous avons été complices de la dictature du Conseil, qui a dit au Parlement : 'que cela vous plaise ou non, vous n'avez pas le choix', allant jusqu'à proférer des menaces quant à toute poursuite du débat sur l'immigration. Le Parlement européen se soumet passivement à cette décision. J'en appelle à la dignité du Parlement européen. C'est n'est pas une codécision. Ce que nous cherchons, c'est donner notre consentement au Conseil. La vérité, c'est que les gouvernements veulent activer immédiatement les 700 millions d'euros alloués par le fonds pour le retour. C'est là la vraie nature de cette directive.
Ce que nous devons faire, c'est écouter la société, ceux qui ne siègent pas au sein de ce Parlement, les chefs d'État des pays tiers, Amnesty International, les églises, les conférences épiscopales européennes, les syndicats et le Conseil de l'Europe, car tous ceux-là nous disent de ne pas adopter cette directive. Même le Haut Commissaire aux réfugiés des Nations unies qui, selon le traité d'Amsterdam, devrait être consulté sur toutes les questions relatives à l'asile et à l'immigration examinées par la Commission européenne, nous dit de ne pas adopter cette directive.
Des politiques répressives telles que celle-ci sont la véritable cause de la plus grande tragédie que connaît l'Union européenne, à savoir des morts en mer. Hier, 150 personnes sont mortes et il y a eu 12 000 décès de ce genre au cours des dix dernières années. L'Union européenne se souille d'un crime inacceptable et cette directive la rend encore plus complice de ces tueries qui ont fait de la Méditerranée un cimetière. Ce serait probablement une bonne idée, en hommage à ces martyrs, de ne pas adopter cette directive.
Hélène Goudin
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Lorsque toutes les portes sont fermées, il y toujours moyen de trouver un passage par derrière. Chaque année, des milliers de personnes tentent d'entrer dans l'Union, laquelle érige des murs de plus en plus élevés autour de son territoire. Ces tentatives deviennent de plus en plus désespérées et les médias font régulièrement état du nombre de personnes qui y laissent la vie.
Le débat d'aujourd'hui concerne ceux qui ont réussi à entrer et que nous voulons aujourd'hui chasser. De nombreuses organisations de droits de l'homme critiquent la proposition de directive, notamment Caritas et Amnesty International. Nous devons écouter leurs avertissements, puisque la directive proposée viole les droits de l'homme.
L'Europe ne retirera aucune valeur ajoutée si nous décidons que des personnes qui n'ont commis aucun délit peuvent être détenues jusqu'à 18 mois. La prolongation de la durée de rétention n'entraînera pas plus de retours. C'est juste une solution inhumaine et coûteuse à un problème complexe. L'interdiction de réadmission dans l'UE pendant cinq ans se soldera par un accroissement de l'immigration illégale. Des personnes désespérées seront forcées de s'adresser à des trafiquants d'êtres humains et nous lirons de plus en plus de récits relatant l'infortune de réfugiés, ce qui alimentera la haine envers notre partie du monde occidental.
Les organisations de droits de l'homme nous ont prévenus. Il nous incombe à présent de mettre le holà et de défendre les droits de l'homme et de le faire au niveau national!
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, la gravité de la situation, à savoir l'absence totale de fermeté contre le fléau que constituent ces millions d'immigrants illégaux en Europe, est apparue nettement à la suite des réactions hystériques que les faiseurs d'opinion politiquement corrects de la gauche ont opposées à cette directive sur le retour. Je suis navré mais ce n'est pas une directive sur le retour. Elle oblige même les États membres à fournir une aide judiciaire gratuite aux immigrants illégaux pour contester leur expulsion. En outre, au moins sept États membres sont tenus d'abréger la durée de rétention.
Qui plus est, la directive met les deux options, à savoir l'expulsion et la régularisation, à peu près sur le même plan, comme s'il s'agissait d'un choix neutre, alors que les régularisations massives opérées dans divers États membres ces dernières années ont créé un énorme effet d'attraction, en exerçant une lourde pression sur les autres pays européens.
En résumé, j'aurais voulu que ce soit une véritable directive sur le retour qui mettrait fin, une fois pour toutes, à l'effet d'attraction exercé sur les immigrants illégaux mais malheureusement, ce n'est pas le cas. Je suis loin d'être convaincu que ceci sera même un premier petit pas dans la bonne direction.
Simon Busuttil
(MT) J'aimerais commencer par féliciter mon collègue, Monsieur Weber, pour son travail très utile sur cette législation, pour ce compromis que nous sommes parvenus à obtenir. Monsieur le Président, le résultat du référendum organisé en Irlande la semaine dernière montre que la population pense que l'Union européenne ne tient pas suffisamment compte de ses inquiétudes, et si nous examinons aussi les enquêtes en cours, comme l'Eurobaromètre, par exemple, nous constatons que l'immigration figure au nombre des plus grands soucis des citoyens européens. Les citoyens européens veulent plus d'Europe, pas moins, mais la réponse que nous avons donnée jusqu'ici n'est pas assez bonne.
Par conséquent, l'Union européenne ne sera pas prise au sérieux en matière d'immigration si elle ne montre pas qu'elle est capable de donner une réponse claire et efficace ici. Quel est le point de départ de la directive? Son point de départ est qu'elle s'applique à toute personne en état d'illégalité. Si vous êtes en état d'illégalité, la seule réponse est que vous devez retourner là d'où vous venez. C'est l'objectif visé par cette législation et quiconque votera contre celle-ci enverra un message selon lequel l'illégalité peut perdurer et que nous l'acceptons. Ce n'est pas et cela ne devrait pas être acceptable.
Pour ceux qui doivent être renvoyés, ce compromis établit une série de conditions qui varient en fonction de la rétention, du traitement, de l'usage de la force, des services de santé et d'autres facteurs. Ce que nous avons devant nous est un compromis. Il n'est pas parfait, mais c'est un bon compromis pour nous faire avancer. Nous voulons montrer que nous sommes capables de donner une réponse à ce compromis.
Claudio Fava
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de m'adresser au Conseil car il ne s'agit pas de notre directive ou de la proposition de la Commission dont nous débattons mais de la manière dont le Conseil l'a vidée de toute signification.
La directive reflète la direction commune que prend le débat sur l'immigration en Europe. Le fait qu'elle ait été approuvée à l'unanimité par le Conseil n'atténue pas mais renforce le message qu'elle représente. C'est un message qui nous parle d'une Europe bâtie sur le principe de la méfiance. Il ne s'agit pas de savoir si une directive créant un système commun et partagé est opportune. Il s'agit de savoir ce que cette directive établit.
Au lendemain de la mort de 150 immigrants illégaux qui se sont noyés en Méditerranée, vous nous demandez de dire aux survivants qu'à partir de demain, ceux qui, comme eux, sont déjà dans nos pays se heurteront à un règlement prévoyant jusqu'à 18 mois de rétention. Nous approuvons un principe juridique dévastateur qui fournit la possibilité de priver un individu de sa liberté jusqu'à 18 mois au moyen d'une mesure administrative et en l'absence de tout délit. Ce que nous ne tolérerions jamais dans nos pays à l'égard d'un citoyen européen, nous le permettons et le soutenons pour les immigrants illégaux.
Les 18 amendements qui rétablissent des signes de civilisation politique dans cette mesure, déposés par notre groupe, tentent de réinsuffler une dignité, en termes législatifs, à une directive que nous jugeons humiliante non seulement pour l'Union européenne mais également pour nos quatre États membres. Si ces amendements ne sont pas adoptés, Monsieur le Président, de nombreux votes seront émis contre ce texte, dont le mien.
Je ne pense pas qu'il existe un large consensus, Monsieur Weber. Il n'existe pas de consensus sur la discrétion et l'avis dont nous faisons part à nos pays quant à la manière dont le point le plus important de cette directive sera traité. Ce Parlement n'est pas le gardien de règles abstraites. C'est un parlement auquel les traités attribuent l'obligation de protéger des principes spécifiques, des principes spécifiques touchant au droit et à la civilisation politique. Le Conseil nous demande de renoncer à ces principes afin de faire vite. Nous pensons qu'une erreur fondamentale est commise ici. En effet, vous ne nous demandez pas de faire vite, vous nous demandez de faire mal: mal pour les immigrants, mal pour l'Europe, mal pour nos quatre États membres et c'est une responsabilité que nous ne voulons pas partager avec vous.
Gérard Deprez
(FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est clair que nous débattons aujourd'hui d'un problème très délicat - il divise l'Assemblée - et en même temps d'un problème très sensible, sinon dramatique, puisqu'il est susceptible d'avoir des conséquences fondamentales sur les conditions d'existence et même de vie de gens qui cherchent, même illégalement, à venir en Europe pour trouver un avenir que leur pays ne peut pas leur offrir.
Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit par d'autres orateurs mais mettre l'accent sur quatre éléments précis.
Le premier, c'est à l'adresse de mon collègue et ami, Giusto Catania. Il est injuste, Giusto, de parler de l'Europe forteresse comme si elle n'acceptait personne sur son territoire et comme si elle était insensible à la misère de millions de gens. Selon les chiffres officiels, il y a maintenant entre 1,5 et 2 millions d'immigrants qui entrent légalement chaque année sur le territoire de l'Union européenne, en venant par la voie de la régularisation, par la voie du regroupement familial, par la voie de la reconnaissance du statut de réfugié politique. Cela veut dire qu'à ce rythme là, si nous continuons pendant trente ans - et je n'ai pas d'objection à ce que soit le cas -, entre 45 et 60 millions de personnes entreront légalement sur le territoire de l'Union européenne.
Deuxièmement, cette directive, même si elle a des insuffisances, et je reconnais qu'elle en a, n'est pas un règlement. En fait, c'est pratiquement une directive-cadre qui laisse à chacun des pays une marge de manœuvre d'appréciation - à l'exception des standards minimaux qu'elle fixe et des limites qu'elle établit et qui ne peuvent pas être dépassées -, elle laisse à chacun des États la possibilité d'avoir une législation qui correspond à ce que la majorité démocratique de ces pays décidera. En plus, il est prévu que, tous les trois ans, la Commission fasse rapport devant notre Parlement et qu'elle puisse proposer des modifications. Lisez la directive!
Troisièmement, il faut arrêter - je le dis à certains amis socialistes - de proclamer de trop fortes contrevérités. La directive n'établit pas la détention comme règle. L'article 14 de la directive prévoit la possibilité de la détention dans des cas qui sont définis et elle les soumet en plus à un contrôle juridictionnel extrêmement strict. Il faut lire le paragraphe 2 de l'article 14. Donc, dire que la détention est la règle, qu'elle est imposée aux États membres, est une contrevérité. Il ne faut pas ameuter l'opinion publique. Il y a suffisamment de problèmes réels pour inventer des problèmes qui n'en sont pas.
Quatrième et dernière remarque, Monsieur le Président, c'est un message à l'attention de Manfred Weber et du PPE. Malgré toutes les insuffisances que je reconnais, je voterai la directive, mais je demande au PPE de ne pas essayer de régler, par la voie de manœuvres de procédure, des problèmes qui par essence sont politiques et qui peuvent diviser notre Assemblée. Quel que soit le vote que notre Assemblée émettra ce matin, je pense qu'il devra être respecté.
Hélène Flautre
(FR) Monsieur le Président, j'ai une question qui, vraiment, me taraude. Pourquoi le rapporteur, M. Weber, a-t-il décidé de renier les pouvoirs du Parlement européen en s'évertuant à nous faire adopter, en première lecture, une position commune du Conseil - par ailleurs tout à fait inacceptable sur le fond - alors même qu'on a du mal à convaincre les citoyens de l'intérêt des pouvoirs renforcés du Parlement européen? Il faudra, Monsieur Weber, que vous m'expliquiez ce choix.
Je souhaite vraiment que, demain, les collègues se montrent à la hauteur des attentes des citoyens européens et démontrent qu'ils sont les garants de la protection des droits de l'homme et des valeurs de l'Union européenne. Pourquoi? Pourquoi? Je pense que nous ne pouvons pas accepter que des mineurs non accompagnés puissent être enfermés et expulsés dans des pays où ils n'ont ni famille, ni lien, ni représentant légal. C'est absolument une violation du respect, en toutes circonstances, de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je crois que nous ne pouvons pas accepter non plus que des migrants supportent pendant 18 mois les conditions traumatisantes et destructrices de l'enfermement sans avoir jamais commis aucun délit. C'est une privation abusive de liberté, qualifiée comme telle par la jurisprudence de la Cour européenne. Nous ne pouvons pas accepter non plus que des migrants soient renvoyés au gré d'accords de réadmission dans des pays dans lesquels ils n'ont aucun lien et pour lesquels, Monsieur Weber et Monsieur Deprez, nous n'avons aucun moyen de garantir l'intégrité physique et psychique. Nous n'avons aucun moyen de garantir le principe de non refoulement, même s'il est écrit en grandes lettres dans votre texte.
J'appelle donc tous les collègues à rejeter demain ce qui n'est finalement qu'une extension des politiques répressives et à courte vue des États membres. L'Europe a besoin d'une autre ambition pour l'immigration internationale.
Roberta Angelilli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, assurer les expulsions et décourager l'illégalité et l'exploitation, voilà, en bref, selon moi, l'objectif que poursuit la directive sur le retour. Par conséquent, j'aimerais féliciter le rapporteur pour cet excellent travail, qui a jeté les bases du compromis que nous avons conclu avec le Conseil.
Ce texte est équilibré et se fonde sur certaines hypothèses fondamentales, comme celle qui consiste à nous doter enfin d'une politique commune en matière d'immigration. Nous en discutons depuis longtemps, trop longtemps. Elle nous fournit des règles communes, qui sont vitales pour protéger pleinement les droits des immigrants légaux, qui constituent une ressource très positive, pour peu qu'une position implacable soit adoptée envers l'immigration illégale.
Il y a d'autres points caractéristiques que j'aimerais particulièrement souligner. Tout d'abord, le retour volontaire est encouragé; des délais plus courts sont prévus pour le retour en cas de risque d'évasion ou de danger posé par l'individu et, par-dessus tout, un calendrier fixe est finalement établi pour la durée d'enfermement dans des centres de rétention en vue de l'accomplissement de tous les contrôles nécessaires. Ce n'est pas un résultat négligeable. J'aimerais préciser que jusqu'à présent - comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà dit -, chaque État membre était libre de fixer ou non une durée de rétention maximale.
De même, il convient d'accorder une attention toute particulière aux droits de l'homme, notamment à l'égard des personnes vulnérables et tout spécialement des mineurs, en se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Il s'agit là d'un point révolutionnaire qui tient dûment compte de ce qui se passe actuellement dans les centres de rétention.
Et enfin, nous avons une interdiction de réadmission qui s'applique dans toute l'Union. Je considère qu'il s'agit de règles communes, équitables et transparentes susceptibles de s'inscrire dans le cadre d'une stratégie, ou d'un pacte pour l'intégration, pour reprendre les termes du prochain Président en exercice de l'Union, qui verra une intensification des contrôles aux frontières extérieures de l'Union, qui établira une nouvelle politique d'asile, qui donnera un nouvel élan à la collaboration diplomatique, mais aussi et surtout à la coopération au développement avec des pays tiers.
Enfin, nous avons un code européen pour l'intégration des immigrants légaux. L'Europe doit assumer ses responsabilités, elle doit être autoritaire et crédible, elle doit devenir une Europe de droits et de règles qui soient respectés. Nous avons le devoir d'adopter ce texte qui, bien sûr, pourrait encore être amélioré. Tout peut être amélioré. En tout cas, les États membres peuvent le faire, mais après trois ans, il serait affreux de le bloquer encore pour plusieurs mois ou années, afin de trouver un autre compromis infinitésimal qui serait toujours considéré comme un pas en arrière. Alors que nous vivons dans notre monde doré constitué, en réalité, d'infinis compromis, il y a tant de personnes qui sont exploitées, qui meurent de manière cruelle et inhumaine, comme hier en Italie. S'il vous plaît, soyons plus responsables et moins prolixes.
Eva-Britt Svensson
(SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vendredi, ce sera la Journée mondiale des réfugiés et la situation des réfugiés dans le monde recevra un éclairage tout particulier. Approuver le rapport de Monsieur Weber serait faire un pas cynique dans la mauvaise direction, ce qui explique pourquoi le groupe GUE/NLG votera contre. Nous sommes opposés à l'édification d'une Europe forteresse. Avec les propositions contenues dans le rapport de Monsieur Weber, l'Union ne construira pas seulement des murs encore plus insurmontables pour les réfugiés, mais elle fermera aussi les portes et en jettera les clés.
Au lieu de porter atteinte aux droits de l'homme, les pays de l'Union devraient travailler à rétablir le droit des réfugiés prévu par la Convention sur les réfugiés, à fournir des moyens légaux d'entrer en Europe et à assurer au moins un minimum de respect des droits de l'homme. Ni les citoyens de pays tiers ni ceux des États membres ne devraient subir de violations de leur liberté individuelle ou se voir sanctionner par des peines d'enfermement pour des infractions administratives.
Gerard Batten
Monsieur le Président, avec cette proposition, les États membres auront encore bien plus de mal à éloigner les immigrants illégaux et à les renvoyer dans leur pays d'origine. Dans quelle mesure cela affectera-t-il le Royaume-Uni et en particulier Londres, ma circonscription électorale? Londres supporte déjà un fardeau disproportionné d'immigrants légaux et illégaux et de demandeurs d'asile. On déclare que la Grande-Bretagne a choisi de ne pas participer à ce domaine du droit communautaire et on conclut donc que cela ne nous affectera pas, mais est-ce vrai?
Une fois que les immigrants illégaux auront été autorisés à rester dans certains États membres, ils pourront se rendre dans d'autres États membres de l'Union européenne. Ils ne pourront être expulsés que s'ils constituent une menace réelle à la sécurité, à la santé publique ou à la politique publique. Et je me demande qui, au Royaume-Uni, appliquera cette mesure? Les systèmes d'immigration et d'asile britanniques sont complètement désorganisés. Si la Grande-Bretagne est effectivement exclue de cette législation, les immigrants illégaux européens ne rentreront peut-être pas par la porte de devant, mais cette proposition leur donnera la clé de la porte de service.
Alors se pose bien évidemment toute la question du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux. La législation en matière des droits de l'homme pourrait-elle être utilisée pour faire appliquer des parties de cette proposition en Grande-Bretagne? Qui sait? Car la décision ne reviendra pas au gouvernement britannique ou à son parlement et à ses tribunaux, mais à la Cour de justice européenne.
Roberto Fiore
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais saisir cette opportunité pour protester contre les propos imprudents et inexplicables que le Vice-président, Monsieur Barrot, a tenus hier concernant la possibilité de considérer l'immigration illégale comme un facteur aggravant dans les infractions pénales, comme proposé par le gouvernement italien. Je ne pense pas que cela trouve un quelconque fondement dans le droit et cette mesure ne serait pas accueillie favorablement par le public.
En ce qui concerne le rapport Weber, j'aimerais dire que je pense que l'immigration illégale devrait être considérée ipso facto comme une éventualité et possibilité de fuite. Il est assez clair qu'à partir du moment où un immigrant entre illégalement dans un pays, il aura tendance à fuir. Par ailleurs, il est nécessaire que la Commission et ce Parlement prennent en compte l'importance de faire payer les pays dont sont originaires ces immigrants, comme la Libye dans le cas de l'Italie. Ces pays devraient assumer les frais énormes que l'immigration illégale génère actuellement.
Urszula Gacek
Monsieur le Président, Monsieur Weber mérite vraiment d'être félicité et remercié pour le dur travail qu'il a accompli en traitant un sujet complexe, émotionnel et sensible.
L'objectif de la directive sur le retour est d'introduire des normes communes de base sur la manière de traiter les immigrants illégaux. Un accent tout particulier a été mis sur les droits de l'homme.
Nous sommes tout à fait conscients que de nombreux immigrants illégaux sont victimes deux fois. Tout d'abord, ils sont trompés dans leur pays d'origine, en remettant les économies de toute une vie et parfois plus pour garantir leur entrée dans l'Union européenne et y trouver du travail. Toutefois, au lieu de trouver un pays d'abondance, ils deviennent des esclaves des temps modernes en Europe. S'ils se font attraper au sein de l'Union, ils sont souvent incarcérés, et jusqu'à ce que cette directive entre en vigueur, ils pourront parfois être détenus de longues périodes pendant l'examen de leur cas.
Sous cette directive, les retours volontaires seront encouragés; l'incarcération ne sera autorisée que dans les cas d'une menace évidente de fuite de l'immigrant illégal et dans d'autres cas justifiés. Une durée de rétention maximale est fixée, la protection juridique, en particulier des groupes vulnérables, est améliorée et les ONG auront accès aux centres de rétention tant décriés, ce qui en permettra un meilleur contrôle, tout en garantissant des services supplémentaires et un soutien aux détenus.
J'ai une suggestion pour mes collègues qui se sont prononcés contre cette directive. Cette semaine, après le vote, au lieu de se lever et d'expliquer à un hémicycle qui se vide pourquoi ils ont voté contre, ils pourraient prendre la peine de l'expliquer directement aux immigrants illégaux qui ne bénéficient d'aucune protection dans de nombreux États, à ceux qui sont détenus indéfiniment sans accès à une aide judiciaire. Ils pourraient peut-être leur dire qu'ils ont voté contre la directive parce qu'ils visaient leurs meilleurs intérêts.
Stavros Lambrinidis
(EL) Monsieur le Président, je suis profondément inquiet de constater que pendant trois ans, le Conseil de ministres a bloqué le processus en chicanant sur des dispositions. Ces dispositions concernent la protection des droits fondamentaux, y compris ceux des immigrants illégaux et elles devrait être considérées comme non négociables. Par conséquent, il y a vraiment quelque chose qui ne va pas chez certains gouvernements européens.
En Europe, l'interdiction de détenir quelqu'un pendant 18 mois, surtout lorsque cette détention ne découle pas d'un acte qu'il aurait ou n'aurait pas fait, mais parce que les autorités dans son pays d'origine, bien que ce ne soit pas leur faute, refusent de coopérer dans le cadre de la procédure de leur déportation doit être une condition non négociable. Lorsque la mesure répressive et ultime que constitue l'emprisonnement est décrétée à l'encontre de nos bien malheureux congénères, il doit être non négociable que ceux-ci puissent, sans exception ni vide juridique dans le droit, avoir au moins le droit à une aide judiciaire et pouvoir compter sur la décision d'un juge concernant leur enfermement. Il devrait être non négociable que des mineurs non accompagnés ne soient pas expulsés dans les pays tiers. Si, en définitive, ils ne peuvent pas retourner en sécurité dans leur pays, gardons ces enfants et protégeons-les ici en Europe. Dans le même temps, la solidarité européenne devrait être elle aussi non négociable. Les pays, particulièrement dans le sud, qui font face aux plus grands flux d'immigrants, doivent recevoir une aide financière conséquente des autres pays afin de leur permettre de garantir les droits de l'homme susmentionnés. De vagues déclarations quant à un improbable soutien dans le futur de la part de la Commission ne suffisent pas.
Toutefois, en dépit des sérieux efforts consentis par le rapporteur et les rapporteurs fictifs au sein du Parlement, aucune autre exigence que ces exigences évidentes n'est devenue un point de marchandage au sein du Conseil. Il va de soi que le résultat final est positif dans une certaine mesure, de moins en ce qui concerne les pays qui n'offrent aucune protection actuellement. Sur certains points clés cependant, ces mêmes pays ont imposé aux autres un compromis basé sur 'le plus petit dénominateur commun'. À de nombreux égards, c'est extrêmement problématique et ambigu parce que l'application de ce compromis est laissée à la discrétion de gouvernements qui, Monsieur Deprez, ne s'y montrent pas fort sensibles.
Il s'agit d'une harmonisation qui, en fin de compte, ne tend pas à une harmonisation ou à une conformité avec les principes et valeurs fondamentales de l'Europe.
Alexander Alvaro
(DE) Madame la Présidente, je remercie également le rapporteur, Monsieur Weber, bien qu'il souhaiterait peut-être m'ignorer, de même que ma collègue, Mme Hennis-Plasschaert, qui, avec les autres rapporteurs, avons fait avancer ce processus difficile au cours des trois dernières années à travers les tempêtes pour le faire gagner des eaux plus calmes.
À ce stade, je voudrais simplement être autorisé à dire qu'il est malveillant et déshonorant, pour les victimes, de lier la tragédie des morts en Méditerranée avec cette directive car, pour peu que l'on soit réaliste, elles n'ont rien à voir l'une avec l'autre. Cela ne doit pas être permis! Cette directive crée une sécurité juridique pour des personnes là où il n'en existe aucune. Le sort des personnes vivant actuellement dans des conditions indignes, qui ne savent pas quand elles seront renvoyées dans leur pays et qui n'ont pas accès aux autorités judiciaires, sera amélioré. Elle établit des normes minimales pour 27 États membres et, pour un tiers des États membres qui n'ont pas de normes du tout, c'est mieux que la situation actuelle. C'est une première étape vers une politique d'asile dont le besoin se fait ressentir d'urgence et vers le respect de la dignité humaine à l'échelle de l'Europe. Je pense que quiconque veut franchir cette étape avec nous doit prendre cette responsabilité au sérieux et voter en faveur de ce rapport.
Pierre Jonckheer
(FR) Madame la Présidente, en écho à l'orateur précédent, je reste personnellement attaché à cette vieille idée européenne d'une harmonisation dans le progrès, c'est-à-dire d'une harmonisation par le haut. Dès lors, je m'interroge sur le pourquoi d'un refus d'un alignement sur les normes les plus protectrices pour ces personnes qui sont en difficulté. Je pense qu'il faut souligner que les déclarations du Conseil n'ont pas de valeur juridique contraignante et que si l'on est tellement conscient d'un risque d'alignement par le bas, il faut alors inscrire un dispositif juridique dans le corps de la directive elle-même. Je pense aussi que pour aider les pays qui sont dans des situations difficiles - notamment financières - en termes d'aide juridique, un fonds européen de solidarité s'impose et doit être développé.
Je voudrais faire une deuxième remarque sur la procédure. Monsieur Barrot, nous sommes dans une procédure de codécision contournée. Je suis un député parmi 780. C'est le seul moment, aujourd'hui, où j'ai la possibilité de m'exprimer et de déposer des amendements, et si l'on ne veut pas que la détention ne soit pas une règle, alors Monsieur Deprez, lisez les amendements 82 ou 95 qui précisent, par exemple, ce qu'on entend par risque de fuites. Lisez les amendements et votez les amendements 79 et 98 qui précisent dans quelles conditions des mineurs non accompagnés peuvent être expulsés du territoire de l'Union européenne. Les amendements qui sont déposés visent à améliorer le texte et je pense que le Parlement ne peut pas se retrouver dans une procédure de quasi avis conforme comme, effectivement, c'est le cas pour le moment.
Mario Borghezio
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la politique européenne en matière d'immigration présente un défaut fondamental. En effet, son unique point de départ est un concept de défense des droits de l'homme, alors qu'il est également nécessaire de réfléchir à la protection des droits des peuples, de leur liberté, de leur sécurité, et de leur droit à ne pas être envahis.
Avec ses amendements dignes de boy-scouts, la gauche établit une 'non-politique' pour le retour des immigrants illégaux. C'est là pure démagogie du Médiateur européen. Voulons-nous également adjoindre le Médiateur à la défense des immigrants illégaux? Une politique sérieuse est une politique qui lutte contre les intérêts du mondialisme, lequel veut déraciner les populations de leur territoire parce qu'il les considère comme des biens, ou comme des esclaves, ou encore comme de nouveaux consommateurs. Nous sommes opposés à cela.
Si la Méditerranée est un cimetière, la responsabilité morale en incombe à ceux qui ont ouvert les portes des embarcations illégales. Nous avons toujours dénoncé, par exemple depuis Lampedusa, ce trafic en gros de chair humaine. C'est un déshonneur. Si les amendements déposés par la gauche devaient être adoptés, la politique européenne sur le retour des immigrants prendra fin avant même d'avoir commencé.
Athanasios Pafilis
(EL) Madame la Présidente, cette proposition de directive est inacceptable et dissimule de manière cynique l'inhumanité réelle de l'Union européenne et de sa politique.
Vous légiférez sur une détention de 18 mois de malheureux immigrants, y compris d'enfants en bas âge, dans des camps de concentration dont les conditions de vie font honte à la civilisation humaine. Vous interdisez également toute entrée ultérieure, même une entrée légale, sur le territoire de l'Union pendant cinq ans. Le retour volontaire n'est qu'une vaste blague, parce que ce n'est rien moins que de la coercition. Vous leur dites que, soit ils doivent partir volontairement, soit aller en prison pour être ensuite déportés au bout de 18 mois.
Vous traitez les victimes de votre propre politique comme des criminels. Vous bombardez l'Afghanistan et vous vous plaignez des réfugiés. Vous pillez les pays du Tiers-monde et vous vous plaignez de l'arrivée d'immigrants économiques qui font gonfler les portefeuilles des capitalistes.
Avec ces nouvelles mesures, vous enrichirez notamment les esclavagistes et les trafiquants, parce que plus les mesures seront dures, plus les prix seront élevés. Vous ne ferez qu'aggraver la situation des immigrants et d'autres travailleurs, qui seront forcés de travailler sans jouir d'aucun droit dans le cadre de ces nouvelles mesures coercitives, qui se basent sur la menace d'une déportation.
Vous pouvez être certains que les travailleurs, qu'ils soient issus de pays tiers ou d'Europe, n'accepteront pas ces mesures.
Carlos Coelho
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président Barrot, Mesdames et Messieurs, avons-nous besoin ou non d'une approche européenne dans ce domaine? Habituellement, nous répondons tous oui. Comment appréhendons-nous cette question? Une grande majorité au sein de cette assemblée dit que nous devons réglementer l'immigration légale et que nous devons combattre l'immigration illégale.
Une politique du retour constitue un volet essentiel de cette stratégie, comme le commissaire Barrot l'a déjà dit. Nous avons une directive sur des normes minimales. Voulons-nous davantage? Voulons-nous de meilleures normes? Je suis certain que nous voudrions tous avoir de meilleures normes, mais nous nous sommes heurtés à l'intransigeance du Conseil. Dès lors, la question politique à se poser est la suivante: vaut-il mieux avoir ces normes minimales ou pas de norme du tout?
Ma réponse est: je pense qu'il vaut mieux avoir ces normes minimales et j'aimerais féliciter mon collègue, Monsieur Weber, pour son travail et les négociations qu'il a menées.
Laissez-moi donner deux exemples spécifiques. Premièrement, l'interdiction de réadmission, dont la durée a été fixée à cinq ans. D'autres préféreraient d'autres délais, j'en suis certain, mais il y a actuellement des États membres qui n'appliquent aucune restriction, comme c'est le cas en Autriche, au Danemark ou en France.
Deuxièmement, la rétention... Neuf États membres ne prévoient aucune limite à la durée de rétention maximale. Seuls six État appliquent une durée de détention plus courte que celle prévue dans cette directive. L'un d'entre eux est le Portugal, qui prévoit un délai de deux mois et qui a déjà dit qu'il s'en tiendrait là. En d'autres termes, il n'a pas l'intention d'utiliser la directive pour affaiblir les normes.
Enfin, Madame la Présidente, j'aimerais souligner ce que le commissaire Barrot a déjà dit à propos des enfants. Ici, nous devons être particulièrement prudents et veiller à ce que la directive soit appliquée avec humanité.
Javier Moreno Sánchez
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette directive est un pas en avant vers une politique d'immigration commune. C'est un pas nécessaire qui doit être encadré, dès à présent, par d'autres démarches dans le cadre d'une approche européenne globale.
Nous devons mettre au point les instruments législatifs et financiers qui nous permettront d'ouvrir résolument nos portes aux immigrants légaux et de les aider à s'intégrer dans nos sociétés. De même, nous devons bloquer l'immigration illégale et le travail illégal et contribuer au démantèlement des réseaux mafieux de traite des êtres humains.
Tout ceci ne pourra être réalisé que grâce à une coopération étroite avec les pays d'origine et de transit. Dès lors, nous demandons instamment à la Commission d'utiliser son pouvoir d'initiative et nous demandons au Conseil d'adopter dès que possible toutes les directives en attente, parce qu'à défaut d'un cadre général de mesures, les citoyens ne comprendront pas cette directive. Son objectif est de rapprocher 27 législations différentes en vue de garantir des procédures de retour efficaces et de veiller aussi à la dignité et au respect des droits fondamentaux des immigrants.
Au travers de nos amendements, le Groupe socialiste tend à aligner la directive sur les législations les plus avancées et les plus protectrices. Nous, socialistes espagnols, mettons tout particulièrement l'accent sur la protection des mineurs et les soins qui leur sont apportés et demandons qu'ils aient accès à l'enseignement et soient hébergés dans des centres d'accueil spéciaux. Nous voulons également promouvoir le retour volontaire et améliorer les garanties juridiques de la procédure.
Mesdames et Messieurs, pour conclure, je voudrais saluer le rejet de la proposition du rapporteur, Monsieur Weber, qui a tenté de trouver un raccourci dans la procédure, ce qui aurait affaibli le pouvoir de codécision et la crédibilité de cet hémicycle.
À l'heure actuelle, nous avons besoin d'un Parlement fort qui assume ses responsabilités.
Sarah Ludford
(EN) Madame la Présidente, je n'ai aucune hésitation à voter en faveur de cette directive, non pas parce qu'elle est idéale, mais parce qu'elle élève les normes dans certains États membres. Et effectivement, la valeur de cette directive ressort, de manière perverse, du simple fait que le Royaume-Uni n'y participe pas. Celui-ci ne veut pas être limité par des normes plus élevées prescrites dans cette directive, encore moins par les délais et les conditions de détention, comme la séparation des immigrants des détenus de droit pénal, ce qui n'est pas toujours le cas au Royaume-Uni actuellement, et par le fait que les mesures coercitives doivent être proportionnelles et respecter les droits fondamentaux et la dignité de l'individu, soit par tous les éléments de valeur de ce texte.
Il y a eu une grande désinformation et je suis désolée que quelqu'un ait mal informé le Président de Bolivie qui a fait paraître un article dans le quotidien britannique The Guardian hier. Dix-huit mois n'est pas la durée de rétention standard. La directive dit qu'elle ne devrait pas excéder six mois sauf lorsque, malgré tous les efforts raisonnables consentis par les États membres, l'opération d'éloignement est susceptible de durer plus longtemps en raison de l'absence de coopération de l'intéressé ou d'un retard dans l'obtention des documents depuis le pays tiers.
Je pense que les dispositions sur la prise en compte des intérêts supérieurs de l'enfant, sur la vie de famille, sur l'état de santé, sur le principe de non-refoulement et sur les mesures spéciales pour les mineurs non accompagnés sont particulièrement valables et aideront les migrants menacés d'une mesure d'éloignement. Les dispositions sur les motifs de la rétention, les recours et l'examen judiciaire sont essentielles. Mais tout en envisageant de soutenir cette directive imparfaite mais nécessaire en vue d'élever les normes, je dois souligner que celle-ci ne reflète qu'une partie de la réalité. Nous devons nous doter d'un système d'acceptation équitable des réfugiés et d'une bonne politique en matière d'immigration légale.
Willy Meyer Pleite
(ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c'est un déshonneur, un déshonneur pur et simple de chercher à déporter plus de 8 millions de personnes sur la base du concept d'une détention administrative.
Si cette décision est prise, comme elle est malheureusement susceptible de l'être, ce sera la fin de l'Europe protectrice. Bon nombre d'entre nous, Européens, avons été les victimes d'une détention administrative sous les dictatures et c'est le concept qui va prévaloir pour la déportation de 8 millions de personnes.
L'Europe non solidaire s'en verra ainsi consolidée. Les États membres qui vont chercher à récupérer ce concept sont les mêmes qui, au cours de cet exercice comptable, ont réduit pour la première fois leur aide à la coopération internationale.
Il sera impossible de réaliser les objectifs du millénaire et ce sera là notre contribution, de la vieille Europe, de la vieille Europe et de ses valeurs de solidarité, à la famine et à la crise alimentaire. La déportation de 8 millions de personnes sans aucune forme de garantie: quel déshonneur!
Je crois et j'appelle à la mobilisation de l'Europe, j'en appelle aux citoyens qui rejettent ce type de législation.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Chers collègues, la Commission européenne a constaté qu'en 2006, il y avait approximativement 8 millions d'immigrants illégaux dans l'Union européenne. L'Union ne peut ignorer ce problème plus longtemps. Nous devons trouver des solutions, nous ne pouvons pas jouer avec la vie de ces personnes, mais il est certain que cette situation ne va pas se résoudre d'elle-même.
Les instruments proposés récemment par la Commission pour le contrôle de l'immigration illégale ne peuvent avoir un effet positif que si le problème des immigrants illégaux trouve également une solution. Nous vivons dans une Europe dont les frontières intérieures ont été éliminées, raison pour laquelle nous avons besoin de cette directive afin de pouvoir faire un premier pas en avant vers une politique commune de rapatriement des immigrants illégaux.
Certaines ONG considèrent que l'Union européenne adopte des politiques de plus en plus répressives dans le domaine de l'immigration et estiment que la directive sur le retour est une "directive de la honte". Je comprends l'inquiétude de ces ONG qui veulent protéger les intérêts des sans-papiers, mais je demande instamment à ces organisations d'examiner la situation avec réalisme. Quelles solutions existerait-il pour les immigrants illégaux entrant par Malte, les îles Canaries, la Grèce, l'Italie ou, récemment, par la frontière orientale extérieure et qui tentent de s'établir dans l'Union européenne? Ces immigrants risquent de devenir les victimes du marché du travail au noir, de trafics illégaux, voire d'une radicalisation terroriste. Cette menace est réelle et c'est précisément la raison pour laquelle il est important de réglementer leur situation, soit au moyen d'un rapatriement, soit en leur octroyant l'asile ou un permis de séjour.
Les négociations menées avec le Conseil ont débouché sur des solutions qui peuvent être acceptées sans réserve, en particulier dans des domaines sensibles tels que la protection des personnes vulnérables et des mineurs non accompagnés, le rapatriement sous conditions dans le pays d'origine ou dans les pays avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords bilatéraux en la matière. Je pense que les travaux soumis par les rapporteurs et le Conseil devraient être appréciés à leur juste valeur et que la directive devrait être approuvée dans la forme présentée en cette première lecture.
Wolfgang Kreissl-Dörfler
(DE) Madame la Présidente, je vais mettre mes notes de côté. J'avais l'intention de dire bien d'autres choses encore mais je dois insister sur le fait nous n'avons certainement pas obtenu ici tout ce que nous pouvions. Moi aussi, j'espérais de meilleurs règlements et ou des règlements plus nombreux. Je suis partagé: d'un côté, je voudrais avoir le meilleur et, de l'autre, ici au niveau européen, je dois prendre une décision, y compris sur des normes minimales qui devraient s'appliquer dans des pays qui n'ont pas de normes du tout. Chacun d'entre nous devrait examiner ce qu'il en est dans son propre pays, les normes que son pays applique et regarder ce qui se passe ici pays. Sont-elles vraiment toutes aussi bonnes que cela?
En tant que Parlement européen, nous ne pouvons établir que des normes minimales. Le fait que le Conseil ait réussi à obtenir un accord à toutes les frontières est un miracle, parce que quatre ou cinq États, y compris mon propre ministre fédéral de l'intérieur, ne voulaient pas avoir de réglementation du tout et disaient être heureux de la façon dont les choses se passaient dans leur pays. Le défi consistant à faire sensiblement mieux repose à présent sur les épaules des parlements nationaux et des gouvernements nationaux. Personne ne les empêche de trouver de meilleures solutions; où cela est-il écrit? Lorsque j'étais étudiant, j'ai appris qu'il est bien plus facile de trouver la loi en consultant les livres de loi. Monsieur Deprez a raison. Si vous lisez tous les articles comme un tout, ce que nous pouvons réaliser ici devient plus clair: ce n'est pas comme si nous allions trouver la pierre philosophale. Personne ne l'a jamais trouvée, bien au contraire. Cependant, je veux voir ce compromis utilisé comme base afin que dans l'avenir, l'Union européenne puisse l'améliorer. Mes collègues au Bundestag, la chambre basse du Parlement allemand, et dans chacun des États fédérés devront jouer leur rôle, puisque notre pays applique une durée de rétention de 18 mois dans l'attente de la mesure d'éloignement. Nous avons une interdiction de réadmission qui est beaucoup plus longue et des décisions non acceptables ont été prises dans de nombreux États fédérés. Vous dites que c'est honteux. Dans ce cas, tout ce que je peux vous conseiller, c'est de ne pas continuer dans ce sens. Mais le seriner à longueur de journée, juste ciel, cela n'a jamais été d'aucune aide pour les personnes qui doivent travailler dans ce domaine et celles qui vivent dans les pays qui n'ont pas de lignes directrices en la matière.
Marco Cappato
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapporteur, Monsieur Weber, se demande pourquoi ce Parlement n'a pas vu certaines des mesures positives introduites par cette proposition de directive.
Mais le rapporteur nous parle comme si ce Parlement en était au stade du vote final, de la lecture finale, avec l'obligation d'exercer la responsabilité ultime de son adoption ou de son rejet. Ce n'est pas le cas. Nous en sommes à la première lecture. Dès lors, il est difficile de comprendre pourquoi, face aux propositions d'amélioration qui bénéficient d'un large consensus au sein de cette Assemblée, certainement de la droite et de la gauche, concernant les plus grandes garanties susceptibles d'être accordées aux mineurs, les pays de transit tiers et les interdictions de réadmission, nous ne saisissions pas cette opportunité.
Vous nous dites que c'est parce que le Conseil a décidé, et que les gouvernements ont décidé. C'est - comme Monsieur Jonckheer l'a dit - une abnégation de nos pouvoirs de colégislateur; cela signifie - et je le dis avec tout le respect que je dois au travail qui a été accompli durant ces trois années de négociations - que nous nous retrouvons sur le point de ne pas exercer notre pouvoir d'améliorer la directive.
Les gouvernements d'Europe ont besoin de ce Parlement précisément afin de faire de l'Europe non pas un lieu de crainte et d'instruments de protection plus efficaces contre l'immigration, mais un lieu d'intégration de l'immigration.
Patrick Gaubert
(FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de nombreuses organisations et partis politiques alimentent une campagne idéologique et déraisonnée contre ce texte qu'ils instrumentalisent et déforment à des fins politiques.
Avec cette directive, nous offrons à des personnes en situation de vulnérabilité, des garanties pour que le retour se fasse dans le plus grand respect de leurs droits et de leur dignité. Elle ne concerne pas le droit d'asile, cher Giusto Catania, j'ai l'impression que vous ne l'avez pas encore compris.
Nous ne laisserons pas nos citoyens croire que leurs représentants sont à l'origine d'un texte que l'on qualifie à tort de "directive de la honte". Nous n'avons pas à avoir honte d'un texte qui apporte de nouvelles garanties. La honte, c'est ceux qui sont aveugles et qui ne voient pas, ou qui ne veulent pas voir, les avancées qu'il permet.
Voulons-nous inscrire le principe du retour volontaire comme principe? Voulons-nous laisser les États membres maintenir une durée illimitée? Voulons-nous des décisions motivées en droit? Voulons-nous un contrôle par l'autorité judiciaire des conditions de rétention? Voulons-nous une aide juridique gratuite, des ONG sur place? Voulons-nous inscrire les principes d'unité de la famille, d'intérêts supérieurs de l'enfant, d'assistance médicale? Certes, tout texte est perfectible, mais cette directive constitue une avancée par rapport à ce qui existe aujourd'hui, où chaque État membre fait ce qu'il veut - parfois de manière inacceptable, n'est-ce pas, chère Martine Roure ou chère Jeanine Plasschaert?
Chers collègues, je vous appelle à voter ce compromis car vous ne céderez absolument pas aux manipulations politiciennes de certains sur ce texte et vous garderez en tête les améliorations concrètes qu'il apporte.
Inger Segelström
(SV) Madame la Présidente, laissez-moi commencer par remercier Manfred Weber et tous ceux qui ont rendu possible ce débat sur une première étape vers des règles et procédures communes pour le renvoi des immigrants illégaux. En comparaison avec les discussions précédemment menées au sein de la commission et de la plénière, je pense que, sur certains points clés, les choses évoluent dans la mauvaise direction et que nous nos orientons vers une Union européenne moins humaine.
Pour commencer: garder les gens enfermés pendant 18 mois n'est pas acceptable. Ces personnes peuvent devenir folles et ces personnes ne sont pas des criminels ou des délinquants mais des êtres humains qui cherchent une meilleure vie pour elles-mêmes et pour leurs familles, loin de la pauvreté. Deuxièmement: si le Conseil et le rapporteur ne croient pas au retour volontaire, des enfants seront arrachés des écoles et des classes de maternelle, des logements seront vidés sans préavis et nous causerons encore plus de dégâts que ceux qui auraient peut-être été causés par tous le stress de l'attente d'une décision, en particulier pour les enfants. Troisièmement: après avoir adopté la stratégie sur les droits de l'enfant en janvier, le Parlement ne peut pas faire marche arrière et enfermer les enfants ou les traiter tel que proposé. Ceci pourrait laisser des dommages à vie chez ces enfants et je ne veux pas en être complice. Quatrièmement: une interdiction de réadmission de cinq ans est trop longue si ces personnes ont des raisons de revenir. Même dans le meilleur des mondes, les gens ne peuvent être catalogués de la sorte. Les cas doivent être traités individuellement et être évalués et examinés en fonction des circonstances, par exemple en ce qui concerne les femmes et les enfants victimes de la traite des êtres humains.
De nombreuses organisations qui surveillent le respect des droits de l'homme ont présenté leurs opinions, elles s'inquiètent et pensent que le compromis est inadéquat et que l'approche humaine manque de sensibilité. Les amendements du groupe socialiste doivent être applaudis. Merci, Madame la Présidente.
Panayiotis Demetriou
(EL) Madame la Présidente, nous devons poser une question, à savoir: l'immigration illégale est-elle aujourd'hui un problème ou non dans l'Union européenne? La réponse doit être qu'il s'agit d'un problème, et même d'un grave problème. Nous devons également nous demander si ce problème devrait être appréhendé au niveau européen ou demeurer un souci de chaque État membre. La réponse à cette seconde question est non. Ce problème doit être réglé par l'Union. Nous avons énoncé notre position en la matière. Une politique communautaire générale et complète a-t-elle été appliquée jusqu'à maintenant pour faire face à ce problème? Une fois de plus, la réponse est malheureusement non. Nous affrontons cette question par fragments et le débat que nous tenons aujourd'hui ne fait qu'égratigner la surface de ce vaste problème que constitue l'immigration illégale. Néanmoins, nous ne pouvons faire qu'un pas à la fois.
Une autre question qu'il faut se poser aujourd'hui, alors que nous débattons d'un compromis, est de savoir s'il s'agit d'un compromis parfait entre le Parlement et le Conseil. La réponse est non. Certainement pas! Est-ce un compromis dont nous pourrions discuter dans le calendrier dont nous disposons, avec la satisfaction d'arriver vraiment quelque part? Une fois de plus, la réponse est non. Le Parlement débat de cette question avec le Conseil depuis deux ans et demi.
Je félicite Monsieur Weber pour le travail qu'il a accompli et le résultat qu'il a obtenu, mais ce n'est pas un résultat qui me satisfait entièrement. Dans le même temps, la question est de savoir si la situation s'améliore. La réponse est oui, elle s'améliore. Ceci soulève la question suivante: pouvons-nous parvenir à apporter des améliorations au fur et à mesure que le temps passe au lieu de permettre une stagnation de la situation? Ma réponse est oui, nous sommes engagés dans un dialogue et cela ne peut être qu'une bonne chose. 'La Terre appartient aux êtres humains' est une approche qui m'a ému. Je suis ému par l'idée que nous ne pouvons pas adopter un comportement déraisonnable envers ces êtres humains. Cependant, nous devons faire face à la réalité. Des sociétés organisées existent et, advienne que pourra, nous devons protéger les droits de l'homme tout en protégeant les intérêts et les droits des sociétés organisées et des États organisés.
Genowefa Grabowska
- (PL) Madame la Présidente, des millions de personnes sont en séjour irrégulier en Europe et sont tolérées parce qu'elles sont une source de main-d'œuvre bon marché, mais elles ne se constituent pas des droits à une pension ou à des soins de santé et ne peuvent pas défendre volontairement leurs droits devant les tribunaux. Je ne doute pas que chaque personne, quel que soit son statut juridique, ait le droit à la dignité et à un traitement humanitaire. C'est pourquoi je suis ravie et salue la proposition de la Commission européenne qui vise à harmoniser les principes en la matière.
Je ne doute pas que chacun d'entre nous au sein de ce Parlement veuille des principes et procédures communautaires clairs et transparents concernant les retours, les expulsions et les interdictions d'entrée pour les immigrants illégaux. Nous les attendons depuis un certain temps. Le Parlement a déjà consacré deux années à travailler à ces solutions. N'oublions pas que nous devrons attendre deux autres années avant que cette directive entre en vigueur, puisqu'il s'agit de son délai de mise en œuvre dans les États membres. Bien que cette directive suscite certaines réserves de ma part, - des réserves concernant, par exemple, la durée de rétention des immigrants, la détention d'enfants sans tuteurs et l'interdiction de réadmission dans l'Union européenne - je souhaite demander si les immigrants illégaux devraient continuer à attendre une politique d'immigration harmonisée, notamment des normes minimales en la matière. Doivent-ils être les témoins d'un débat qui démontre que l'Europe est incapable de s'entendre sur ce point? Je ne pense pas.
Stefano Zappalà
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, avec de nombreux collègues qui, ce matin, ont participé et participent maintenant aux débats au sein de cet hémicycle, j'ai fait l'expérience personnelle de ce phénomène au début de la législature, en visitant de nombreuses parties de l'Europe et de nombreux centres de premier accueil.
Je comprends que ce phénomène soit complexe et qu'il présente diverses facettes. Chacun d'entre nous, en raison de notre culture, de notre caractère et de notre position politique, est susceptible de le considérer d'un point de vue qui lui est propre. Cependant, nous devons en tenir compte globalement, et je pense que c'est absolument essentiel, du fait qu'ici, nous ne parlons pas de quelques émigrants, comme c'était le cas il y a 100 ans. Nous ne parlons pas d'un phénomène de petite ampleur ou d'un phénomène isolé, nous parlons d'immigrations de personnes. Nous parlons de millions et millions d'individus qui se déplacent, animés par des motivations variées. Très peu cherchent l'asile, très peu le font pour des raisons politiques, mais ils sont très nombreux à rechercher de meilleures conditions de vie et de travail.
Bien que le temps soit malheureusement un tyran, je ne peux omettre de remercier Monsieur Weber. Je ne peux omettre de remercier Monsieur Deprez, l'actuel président de la commission des libertés civiles, la justice et des affaires intérieures, l'ancien président, Monsieur Cavada, et tous les membres avec qui nous avons passé beaucoup de temps à travailler sur ce phénomène. Je crois qu'une loi perfectible est mieux que l'absence de loi. Je suis convaincu que l'Europe a raison de s'occuper de tout mais surtout, de ce phénomène complexe et grave auquel nous sommes confrontés, elle a la raison de s'occuper de ses propres citoyens.
Frieda Brepoels
(NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'aimerais commencer par exprimer tout particulièrement mes remerciements à notre rapporteur pour le travail exceptionnellement difficile qu'il a accompli et aussi pour sa persévérance dans ce dossier extrêmement crucial. Au terme du débat, il est très difficile de contribuer à de nouveaux aspects, bien sûr, mais je suis fort d'accord avec les députés qui ont dit que cette directive n'est qu'un premier pas, pourtant essentiel, vers une vaste politique en matière de migration. Nous faisons tous face aux mêmes problèmes et défis et il est clair que nos citoyens n'accepteront et ne comprendront la migration légale que si le monde politique affirme très clairement que la migration illégale n'est acceptable dans aucune circonstance. Nous avons vu qu'un tiers de nos États membres n'ont toujours pas de règles du tout dans ce domaine et donc, en fait, toute la législation que nous adoptons ici représente un progrès pour tous ces pays en ce qui concerne la protection des migrants illégaux eux-mêmes.
J'aimerais simplement dire aux opposants à cette directive qu'effectivement, il y aura peu ou pas de changements dans les pays qui offrent déjà une protection suffisante et qu'en outre, le Conseil a donné des assurances claires que la directive ne sera pas utilisée au détriment d'une protection allant plus loin que celle de la directive, ce qui est le cas dans certains pays. Enfin, il faut qu'il soit clair également que les États membres sont libres d'aller plus loin que ce que la directive prévoit.
Concernant la mise en œuvre et le suivi, il est très important pour moi que non seulement la Commission mais également les parlements nationaux portent une grande responsabilité en la matière, puisqu'il va sans dire que ces expulsions doivent également être mises en œuvre efficacement.
Enfin, Madame la Présidente, j'espère que la majorité des députés réunis ici iront au-delà du dogme et des manœuvres politiques et seront disposés à contribuer à une solution réaliste, résolue, claire, humaine, non seulement dans l'intérêt de l'Union européenne mais plus encore dans l'intérêt des immigrants illégaux eux-mêmes.
Manolis Mavrommatis
(EL) Madame la Présidente, laissez-moi d'abord féliciter mon collègue, Monsieur Weber, pour son excellent travail et ces résultats, mais également Mme Carlotti, pour la coopération constructive que nous avons menée au sein de la commission du développement.
Les pays de la Méditerranée font face au problème de l'immigration illégale dans une plus grande mesure que les pays dont les frontières ne sont pas exposées. Par exemple, 112 000 immigrants illégaux sont entrés dans mon pays, la Grèce, l'année dernière et 58 000 décisions de retour ont été décrétées. Il s'agit là de chiffres record pour l'Union européenne, qui doit dès lors adopter une stratégie commune pour traiter ce problème. Des mesures d'accompagnement doivent être prises pour intégrer les immigrants et des conditions décentes doivent être mises en place pour le retour des immigrants illégaux.
L'Union européenne doit prévoir une politique du retour basée sur le principe de solidarité et le partage des responsabilités avec les pays en développement. J'approuve et je soutiens l'exemption d'exécution contenue dans la directive. Elle est basée sur les relations familiales, les intérêts supérieurs de l'enfant et l'état de santé des immigrants. Les intérêts des enfants doivent être préservés par les services sociaux compétents ou par un avocat.
Enfin, l'appel lancé par la commission du développement contre la détention des mineurs a été accepté et je suis sûr que tous mes collègues l'accepteront.
Ioannis Varvitsiotis
(EL) Madame la Présidente, comme Monsieur Mavrommatis vient de le dire, 112 000 immigrants illégaux sont entrés en Grèce l'année dernière. Cependant, la plupart d'entre eux ne voulaient pas rester, ils voulaient se rendre dans d'autres pays d'Europe. Cela signifie que le problème de l'immigration est un problème européen; il nous concerne tous et nous devons nous y attaquer ensemble.
C'est pourquoi la Grèce est en faveur d'une politique d'immigration commune. Il est certain que la recommandation de Monsieur Weber ne résout pas tout le problème, mais c'est une étape très positive et je l'en félicite chaleureusement. Si nous poursuivons la politique esquissée dans la directive, je pense que tôt ou tard, nous nous retrouverons dans une meilleure situation que maintenant.
Personne n'accepte le traitement inhumain des immigrants ou la violation des droits de l'homme. La seule réserve de la Grèce concernait l'obligation des États membres de fournir une aide juridique gratuite. Savez-vous pourquoi? Il y a deux raisons à cela. Premièrement, le coût est énorme et excessif pour la Grèce; deuxièmement, l'aide juridique contient un élément d'iniquité. Si une aide juridique gratuite est octroyée aux immigrants illégaux, pourquoi ne pas l'accorder aux immigrants légaux pauvres qui entrent dans notre pays et pourquoi pas à nos propres citoyens pauvres?
Je pense que l'ajout apporté à l'article concerné a résolu le problème et la réserve de la Grèce a été levée. Dès lors, nous soutiendrons résolument la proposition et la recommandation.
Pierre Pribetich
(FR) Madame la Présidente, chers collègues, des négociations afin de parvenir à un accord en première lecture ont fait tomber de nombreuses avancées obtenues par le travail parlementaire.
En l'état, ce texte de compromis est inacceptable. Il est inacceptable de traiter les mineurs comme des adultes, de les laisser sans accès à l'éducation, de permettre leur renvoi dans un pays loin de leurs propres attaches. Il est inacceptable d'avoir des normes et des procédures communes alignées sur les plus basses normes d'Europe et de tirer vers le bas cette directive; il est inacceptable de laisser tant de portes ouvertes sur des risques graves de violation des droits de l'homme, sur une durée de rétention indigne, et de laisser tant de personnes sans couverture juridique pour de telles situations!
Comment l'Europe des lumières peut-elle accepter une telle dérive? Comment le rêve des créateurs des États-Unis d'Europe de Victor Hugo peut-il se transformer en un cauchemar pour tant d'espoir?
Miroslav Mikolášik
(SK) Les problèmes associés au séjour irrégulier des immigrants dans l'Union européenne demandent des mesures transparentes, claires et justes. Compte tenu de l'actualité de ce problème, puisqu'ils sont aujourd'hui environ 8 millions dans l'Union, et de sa complexité, je pense que la création d'un cadre juridique commun est inévitable.
La directive établit clairement que les immigrants illégaux doivent quitter l'Europe. Cependant, nous devons tenir compte des conditions sous lesquelles cet éloignement s'effectue et veiller à ce que les droits de l'homme, en particulier le droit à la liberté personnelle, soient pleinement respectés.
Les enfants étant un groupe extrêmement vulnérable dans cette situation, je me réjouis particulièrement de ce que le principe juridique des intérêts supérieurs de l'enfant soit mentionné explicitement dans la directive. Nous ne pouvons régler le problème de l'immigration illégale en nous limitant à une expulsion coercitive pragmatique et à une interdiction de réadmission. En dernier ressort, nous devons appliquer une dimension politique plus large en diminuant les incitants à une immigration illégale dans l'Union européenne.
Jean-Claude Martinez
(FR) - Madame la Présidente, Evo Morales nous a écrit à propos de la directive concernant l'immigration que la France appelle "des sans-papiers". Un chef d'État latino qui écrit à l'Europe, ce n'est pas vraiment un étranger, c'est un cousin qui écrit.
Certes, nous sommes des États avec des règles qui doivent être respectées, sinon c'est le désordre et tout le monde, au final, en est victime. Mais quand le Pérou immigre au Chili, le Nicaragua au Costa Rica ou le Mozambique en Afrique du Sud, l'immigration est planétaire avec une cause planétaire. En effet, dans un marché économique mondialisé, l'immigration est le stade suprême de la logique du capitalisme, où celui qui n'a rien à vendre ne peut que se vendre lui-même. Alors, s'il est nécessaire d'avoir un bricolage juridique euro-continental des effets migratoires mondiaux, il va bien falloir que l'immigration, comme c'est le cas pour l'alimentation, les pandémies ou l'instruction de base, soit enfin traitée de manière planétaire, puisqu'elle est déjà planétisée. Cela s'appelle "réglementer" les parties communes de la copropriété planétaire.
Petru Filip
(RO) L'existence de normes et procédures uniformes applicables dans les États membres constitue une obligation au niveau du système administratif européen dans son ensemble et pas seulement en ce qui concerne le retour d'immigrants issus de pays tiers.
L'élaboration de ce rapport, qui est très certainement d'un intérêt actuel et utile, me donne l'occasion de soulever une fois encore le débat sur la nécessité de mettre en œuvre des systèmes interopérables pour la délivrance de documents au public au niveau administratif dans tous les pays.
L'interopérabilité des systèmes pour la délivrance de documents dans tous les pays demeure la principale condition de base pour limiter les risques découlant d'une autorité excessive et fournit une formule fonctionnelle garantissant l'usage des droits dérivés du statut de citoyen de la Communauté.
Appréciant la qualité de ce rapport, j'aimerais souligner que son effet sera maximisé moyennant une reconception des conditions pratiques de sa mise en œuvre, sur la base d'études fondamentales concernant l'opportunité d'un système électronique intégré de procédures et services administratifs. Il n'est peut-être pas trop tard pour réfléchir à l'introduction d'une carte d'identité électronique européenne.
Nicolae Vlad Popa
(RO) Grâce au rapport Weber, qui est un rapport équilibré, la directive sur le retour sera la première initiative législative dans le domaine de l'immigration à être adoptée avec succès dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Je suis heureux que ces deux institutions, aidées par la Commission européenne, aient fait face à leurs obligations et les aient remplies de manière responsable, établissant ainsi une référence pour les futurs dossiers.
La politique du retour devrait être considérée comme une partie intégrante et nécessaire d'une politique communautaire cohérente et complète dans le domaine de la migration et de l'asile. Des règles plus efficaces pour l'immigration illégale permettront des règles plus libérales pour la migration légale.
J'estime que des règles claires, transparentes et équitables ont maintenant été élaborées pour garantir une politique du retour efficace, qui fait partie intégrante d'une gestion correcte de la politique de migration, comme convenu dans le Programme de La Haye.
Ewa Klamt
(DE) Madame la Présidente, cela fait des années que nous appelons à un plan global couvrant tous les aspects de la migration et la directive sur le retour en constitue assez clairement un volet. L'immigration légale dans l'Union européenne ne pourra être valablement réglementée que si nous arrêtons d'héberger des millions d'immigrants illégaux et de mettre cette situation sur le même plan que l'immigration légale.
Lorsque Mme Roure met en avant le 'droit' des immigrants illégaux d'échapper à la pauvreté, je dois lui rappeler que le continent africain compte à lui seul 922 millions de personnes dont la plupart vivent dans la pauvreté et qu'il y a 1,1 milliard d'habitants en Inde, dont nombreux sont ceux qui aimeraient venir nous rejoindre ici en Europe. C'est la mauvaise façon de régler les choses. Par conséquent, soutenez cette directive sur le retour pour nous amener à avoir enfin de vraiment bonnes réglementations pour l'immigration légale de manière à pouvoir véritablement aider ces personnes.
Dragutin Mate
Président en exercice du Conseil. - (SL) il va de soi que j'aimerais ajouter quelque chose à tout ce que j'ai suivi de près et à tout ce que vous avez dit dans vos commentaires.
Premièrement, je tiens à préciser que nous discutons aujourd'hui d'une directive sur le retour, que nous discutons de la migration illégale et que nous ne discutons pas de l'asile ni des procédures d'asile. Il existe de très grandes différences entre ces deux choses. La directive concernant l'asile est en vigueur depuis 2003 et fonctionne.
Aujourd'hui, nous tentons de faire un pas en avant. Il est important pour nous de faire ce pas, et dans sa déclaration politique, que vous pouvez lire à l'avant-dernière page, le Conseil a pris l'engagement de limiter la rétention à six mois pour les personnes qui réunissent les conditions de rétention, pas pour tout le monde. En outre, dans des cas exceptionnels, lorsque cela est spécifiquement prévu, cette durée sera prolongée de 12 mois supplémentaires. Il ne s'agit donc pas d'un processus automatique de 18 mois, comme nous l'avons entendu dire plusieurs fois aujourd'hui. Ce n'est pas vrai.
En outre, dans sa déclaration politique, le Conseil a pris un engagement clair, et permettez-moi de citer: 'Le Conseil déclare que la mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas être utilisée en soi comme motif justifiant l'adoption de dispositions moins favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique.'
Cela veut dire aucun pays, et il y a six pays concernés et j'en ai parlé avec les six ministres. Dans le processus de négociation au sein du Conseil, ces six ministres ont insisté sur le fait que cette durée est inférieure à six mois. Pourtant, il est malheureux de constater qu'une majorité des États membres appliquent des durées de rétention beaucoup plus longues, voire illimitées, et que quelques États membres ont aujourd'hui, en pratique et en théorie, la possibilité de détenir des immigrants illégaux pour une durée illimitée.
C'est ici que nous souhaitons accomplir des progrès. De plus, il est essentiel pour nous de faire des progrès. Ici, j'aimerais, bien sûr, tout spécialement mentionner les groupes particulièrement vulnérables que constituent les enfants. Je voudrais demander instamment au Parlement d'examiner une nouvelle fois l'article 5 et encore une fois l'article 15a. Il y est clairement indiqué que les conditions ne peuvent pas être pires pour les enfants et que ceux-ci doivent se voir accorder l'accès au système éducatif et aux jardins d'enfants. Ils doivent être hébergés dans des institutions spéciales qui permettent tout cela. Les restrictions sont très strictes.
Sur ce point également, les négociations ont été très âpres, et en aucun cas simples. Je ne sais pas si tous les députés s'en rendent compte, mais ici, nous n'avons qu'un tout petit détail des négociations. Pour un article, à savoir l'article 14, nous avons négocié quatre heures, quatre heures sur chaque mot.
Les États membres ont compris que cette question doit être résolue au niveau communautaire. Et que décidez-vous d'en faire aujourd'hui? Allons-nous la résoudre au niveau national, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, ou la résoudre au niveau communautaire? Un député l'a formulé en des termes très éloquents, puisqu'il a dit que l'immigration illégale est un problème. Il ne s'agit pas de savoir si c'est un problème. C'en est un. Il faut régler ce problème, il faut le régler de la manière la plus civilisée possible. Nous devons donc faire le premier pas. Je sais que ce n'est pas un bon compromis pour de nombreuses personnes, mais nous devons nous rendre compte que, pour les États membres également, ce compromis est au bord de l'acceptabilité.
Vous devez vous rendre compte que de très nombreux États membres ne veulent pas de politique commune dans ce domaine. Les États membres, de nombreux États membres seront contents s'ils peuvent régler cette question à leur façon, revenir à leurs propres règles, sans devoir compter sur le consentement du Parlement européen et sans la supervision des institutions européennes. Et la situation que nous avons est pire que celle que nous proposons aujourd'hui. C'est pourquoi je répète qu'il s'agit d'un pas important et décisif.
Que déciderons-nous donc aujourd'hui? Nous ne déciderons pas de la formulation en tant que telle de ces articles qui nous sont soumis ou du succès des négociations menées entre Monsieur Weber et moi-même du côté du Conseil et de la Commission et des commissaires de l'autre côté. Aujourd'hui, nous décidons de l'intégrité des politiques d'intégration. Si, aujourd'hui, nous arrivons au stade où nous disons NON à cette directive sur la migration illégale, vous pouvez imaginer à quel point il sera difficile d'aller jusqu'au processus décisionnel, d'obtenir une décision commune sur la migration légale.
Nous devons faire ce premier pas et si nous ne le faisons pas aujourd'hui, l'avenir et la méthode d'adoption d'une telle politique seront éloignés, très éloignés. Je puis vous dire aujourd'hui en toute responsabilité que si la directive n'est pas adoptée en première lecture, un grand nombre d'États membres reprendront leurs positions de négociation initiales, qui sont extrêmement rigides et extrêmement fermes. Dans ce cas, il va de soi qu'un temps considérable s'écoulera avant que nous asseyons une nouvelle fois pour décider d'adopter au non une position commune.
Au bout du compte, un compromis devra être adopté. Aucune position extrême ne sera adoptée. C'est une pierre angulaire de la démocratie. Ce n'est pas seulement que la parole de quelqu'un prévaut et, bien évidemment, je respecte l'avis de toutes les organisations non gouvernementales et de toutes les autres institutions qui ont émis des avis et qui se battent pour améliorer la situation. Il est juste que nous nous battions pour cette cause mais nous devons réaliser en dernière analyse que nous tous, nous au sein du Conseil, et vous au sein du Parlement, devons rendre des comptes à nos électorats et nous connaissons les types de difficultés qui se présentent à cet égard. Comme je l'ai dit plusieurs fois maintenant en concluant mon intervention, il s'agit du premier pas, d'un pas très important, que nous devons faire ensemble sur ce chemin qui nous conduira à améliorer les droits des immigrants illégaux et, de manière générale, à formuler de meilleures politiques de migration.
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - - (FR) Madame la Présidente, je vais me borner à donner quelques éléments d'information complémentaires dans ce débat.
D'abord, la directive sur le retour, si elle doit exister, ne sera pas isolée. Elle fait partie d'un ensemble qui s'appuie sur le concept d'immigration concertée. Par conséquent, comme l'ont rappelé un certain nombre de membres du Parlement, il y aura en effet des textes sur l'immigration légale et des textes qui vont renforcer nos procédures d'asile et notre accueil des réfugiés. Il y aura aussi, et il y a déjà, toute une politique concertée avec les États tiers d'où viennent les immigrés. Je suis personnellement convaincu que c'est dans un partenariat avec un certain nombre de pays tiers que nous arriverons à trouver les voies et moyens de cette immigration concertée. Voilà ce que je voulais dire en premier lieu.
Deuxièmement, je voudrais rappeler que l'intérêt d'une directive est effectivement de nous donner, et c'est très important, un cadre juridique qui nous permettra d'appliquer les mécanismes communautaires qui nous permettront de contrôler le respect de l'acquis, à savoir procédure d'infraction, compétence de la Cour de justice, rapport de la Commission, contrôle exercé par le Parlement européen. L'avantage d'avoir une telle directive est de nous ouvrir les voies d'un contrôle beaucoup plus effectif sur le plan juridictionnel.
Troisième élément pour la réflexion du Parlement, c'est que le Parlement a quand même fait avancer les choses, notamment à travers les articles concernant les enfants. L'esprit de ces articles nouveaux, l'article 8 bis et l'article 15 bis, c'est que, dans la mesure du possible, il ne faut pas mettre les enfants en rétention. Et si jamais on les met en rétention, la valeur ajoutée de la directive réside alors dans le fait qu'elle oblige les États membres qui ont décidé d'y recourir à respecter les garanties minimales définies à l'article 15 bis que vous venez de rappeler, Monsieur le ministre.
Le quatrième point que je voudrais verser au dossier, c'est que nous disposons aussi de moyens financiers qu'il faudra utiliser. Nous avons un Fonds retour d'environ 700 millions qui doit nous permettre d'apporter une aide en matière d'assistance juridique, de soins de santé et d'un certain nombre de problèmes pour la réintégration dans certains pays d'origine.
Le cinquième point, je l'emprunterai au président Deprez, qui a rappelé que la Commission serait chargée d'établir un rapport dans les trois ans. Je tiens à vous dire que ce n'est pas seulement ce rapport qui va nous créer une obligation, mais tout ce qui sous-tend ce texte: la volonté de donner à l'Union européenne des procédures soumises au contrôle juridictionnel, des procédures qui essaient d'équilibrer à la fois ce besoin de régularité sans lequel nous ne pouvons pas faire accepter l'immigration régulière par nos opinions publiques et ce besoin de veiller toujours au respect des principes de la Convention des droits de l'homme. Je puis vous dire que, si cette directive doit être adoptée, je m'impliquerai personnellement dans sa mise en œuvre afin de bien veiller à ce que cet esprit ne soit pas perdu de vue.
Manfred Weber
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens d'abord à vous remercier pour ce débat sensé. Avec un sujet aussi émotionnel que celui-ci, il est étonnant que nous nous montrions aussi objectifs. Je puis dire, compte tenu de l'étendue du sujet couvert ici aujourd'hui, que je suis fier d'être un membre de ce Parlement.
Un bémol cependant. Monsieur Catania nous a accusés d'être tous responsables de la multitude des tombes en Méditerranée. Je dois rejeter cette stratégie qui consiste à s'approprier une influence politique en recourant aux émotions populaires et aux peurs. Chacun d'entre nous tente de faire de son mieux pour aider les personnes là-bas.
Je ne veux rien dire de plus sur le contenu de la directive, car il a déjà été examiné en profondeur. J'aimerais dire quelque chose sur le processus. Notre président de la commission des libertés civiles et des affaires intérieures a tenu des propos très sages. Il a conseillé au groupe du Parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens d'agir honnêtement, en particulier dans ce processus. Nous avons retiré nos amendements. Nous voulions que ces amendements soient votés et nous avons donc apporté notre contribution en ce sens. Nous avions préparé des centaines d'amendements au sein de la commission des affaires intérieures et nous avons organisé une vaste majorité ici. En d'autres termes, tout député intéressé par cette question pouvait y participer.
J'aimerais également dire quelque chose sur les ONG. Je comprends que celles-ci ne soient pas contentes. Si nous débattons de questions environnementales ici, Greenpeace ne sera jamais contente du résultat que nous obtenons. La tâche d'une ONG consiste à exercer une pression croissante mais, aujourd'hui, je peux déjà vous dire ce qui va se passer: si nous adoptons cette directive, demain, ces mêmes ONG qui protestent feront usage de ces possibilités légales et engageront des poursuites devant de la Cour de justice européenne. Je prédis également que les députés de la gauche, qui argumentent aujourd'hui contre cette directive, demanderont demain à la Commission ou au commissaire Barrot de mettre en œuvre ce que nous avons adopté ici. Ils tenteront de créer des avantages pour les personnes sur la base de ce fondement juridique. Dès lors, je dis que ce n'est pas une situation idéale, mais que nous avons fait un grand pas en avant.
Une dernière réflexion. Malheureusement, Mme Roure et M. Fava du groupe socialiste au Parlement européen ne sont pas présents. Ils sont dehors, en train de donner des interviews à la télévision et de tenter de présenter leur position. Ils n'ont pas entendu ce que M. Mate a dit, à savoir que, soit nous faisons ce pas en avant - et là je remercie encore chaleureusement la présidence slovène du Conseil - soit aucun progrès ne sera réalisé pendant de nombreuses années. Nous continuerons à dire que ne devons enregistrer des progrès décisifs, mais nous n'obtiendrons rien. Par conséquent, la question à se poser demain n'est pas de savoir si cette directive est idéale ou non. La question est simplement celle-ci 'Fait-elle avancer l'Union européenne?' Demain, nous pourrons répondre à cette question par un 'oui' clair et franc.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.
Déclarations écrites (article 142)
Louis Grech  
par écrit. - (EN) La proposition de directive sur le retour des immigrants illégaux devrait être saluée pour sa tentative d'adopter des normes communes et il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Cependant, elle ne parvient pas à fournir des garanties concernant les droits de l'homme et le droit des réfugiés et est muette sur les besoins et problèmes spécifiques d'États membres, comme Malte, qui sont affectés de manière disproportionnée eu égard à leur taille, à leur population et à leurs ressources.
Une fois de plus, je voudrais souligner et répéter que cette matière mérite une politique européenne commune qui se penche sur des 'questions' fondamentales, telles que a) l'adoption de politiques de 'partage du fardeau' entre tous les États membres, b) la révision de Dublin II, c) un soutien financier suffisant, d) une évaluation de la viabilité ou de la création de centres tels que des centres pour l'emploi dans les pays d'origine et de transit, e) l'élaboration d'une politique de retour réaliste, f) la mise en œuvre d'une politique d'intégration en temps utile et g) la lutte contre le crime organisé (y compris la traite des êtres humains), la xénophobie et le racisme.
La création d'une agence spécifique pour toutes les questions d'immigration légale et illégale serait très utile pour appréhender ces problèmes de manière complète et intégrée.
Eija-Riitta Korhola  
par écrit. - (FI) Madame la Présidente, le premier défi posé par cette proposition de législation réside dans le fait qu'il s'agit de notre première tentative d'établir des normes à l'échelle de la communauté en matière de politique d'immigration. La définition d'une politique s'appliquant à la Communauté dans son ensemble demandera de gros efforts.
La politique d'immigration est pour le moins un sujet sensible en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme. Je suis d'accord avec ceux qui ont dit de manière univoque que la proposition contient certains points délicats pour un compromis, dans la mesure où les droits fondamentaux et les droits de l'homme sont concernés.
En tant que législateurs cependant, nous devons regarder la situation d'une manière globale: le maintien du status quo n'est pas envisageable du tout. Premièrement, il s'agit des conditions de détention. Dans plusieurs États membres, la loi sur la mise en détention ne prévoit pas de durée limite. En outre, les critères de détention ne sont souvent pas non plus réglementés de manière adéquate. Deuxièmement, de nombreux États membres imposent des interdictions de réadmission illimitées. C'est pourquoi de nombreux États membres préféreraient voir les propositions de compromis et, en effet, toute initiative législative, échouer lors de notre vote.
Il est vital que la directive subordonne le processus de retour au mécanisme de contrôle de la Communauté. De cette manière, nous serons en mesure de garantir que certaines normes minimales s'appliquent bientôt à tous les États membres.
Je suis reconnaissante au rapporteur, Monsieur Weber, d'avoir réussi à négocier des améliorations majeures dans la position du Conseil, ce qui nous permet de garantir nos obligations humanitaires. Les changements qui ont été apportés pour protéger les enfants, les femmes et les minorités sont particulièrement importants.
Roselyne Lefrançois  
par écrit. - (FR) Le texte qui sera soumis au vote demain constitue un net recul, non seulement par rapport à la proposition initiale de la Commission, mais surtout par rapport au travail réalisé au sein de la commission LIBÉ, dont je suis membre.
Nous, socialistes, sommes favorables à la mise en place de règles minimales concernant le retour des étrangers en situation irrégulière car nous défendons une approche responsable et humaine de l'immigration clandestine et savons que certains Etats de l'Union pratiquent en la matière des politiques inacceptables du point de vue du respect des droits fondamentaux.
Mais force est de constater que le soi-disant "compromis" soutenu par les conservateurs et la majorité des libéraux ne permet, à cet égard, pas d'amélioration. Il ne s'applique en effet ni aux demandeurs d'asile, ni aux personnes interceptées à la frontière. Surtout, il laisse aux Etats membres beaucoup trop de latitude sur des questions essentielles comme les droits des mineurs ou encore la durée de rétention.
Cette dernière pourra ainsi être étendue jusqu'à 18 mois. Comme beaucoup de mes collègues, je me refuse à cautionner la possibilité d'enfermer aussi longtemps des personnes dont le seul crime est d'avoir voulu chercher sur le territoire européen des conditions de vie meilleures.
C'est pourquoi, si les amendements de mon groupe sont rejetés, je voterai, en conscience, contre ce texte.
Vincent Peillon  
par écrit. - (FR) M. le Président, mes chers collègues,
Nous devons nous prononcer, demain, sur un texte que les Etats membres et les plus conservateurs d'entre nous présentent comme un compromis. Mais ne soyons pas dupes : ce texte n'est pas un compromis, c'est une vraie compromission !
Car que nous proposent le Conseil et le rapporteur dans cette directive "Retours" si ce n'est de cautionner la possibilité pour les États d'enfermer 18 mois durant un être humain, arrivé illégalement mais coupable d'aucun crime, et de le bannir ensuite 5 ans du territoire européen ?
Notre Assemblée bénéficie enfin de la codécision concernant l'immigration : aussi n'avons-nous pas seulement la possibilité de faire jeu égal avec le Conseil, nous en avons le devoir ! Ne gâchons pas cette occasion : en adoptant la directive en l'état, nous accepterions que le Conseil détricote l'ensemble des avancées pour les droits de l'homme conquises ici même au fil des 3 années de négociations.
J'espère donc que nous rejetterons ce texte ; caricature s'il en fallait du repli sur soi et de l'oubli de nos valeurs qui nous guettent.
Nous avons besoin d'une véritable politique européenne d'immigration, non de la protection illusoire d'une Europe forteresse.
Gabriele Zimmer  
Une majorité de la droite du Parlement européen ouvre la voie à des éloignements massifs.
Les huit millions de personnes dépourvues de permis de séjour valable, dont beaucoup vivent dans les États membres de l'Union européenne depuis de nombreuses années, se voient confrontées à un enfermement et à une déportation. Les ministres de l'intérieur voulaient 'faire le ménage' avant d'unifier la réglementation de l'immigration légale dans l'Union européenne. Récemment, le secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral allemand de l'intérieur, Peter Altmaier, a dit clairement au journal télévisé que "nous sommes parvenus à faire en sorte que dans l'avenir, il soit plus facile d'éloigner les personnes dont l'Allemagne veut se débarrasser".
Selon le texte du compromis produit par le Conseil et Monsieur Weber, député du Parlement européen et membre de l'Union sociale chrétienne de Bavière, une durée de détention allant jusqu'à 18 mois peut être prévue, les enfants peuvent être séparés de leurs familles et les personnes déportées peuvent être soumises à une interdiction de réadmission dans l'Union européenne pendant cinq ans. Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, un groupe de gauche, proteste contre ces pratiques inhumaines.
Cette directive est catastrophique au regard de la tentative de l'Union européenne de se faire un nom en tant qu'organe de défense des droits de l'homme à l'échelle internationale. Dans un appel conjoint aux députés, 44 régions d'Afrique et d'Amérique latine ont demandé le rejet de ce projet de législation. Le Président bolivien, Monsieur Evo Morales, a déjà rappelé aux députés, dans une lettre forte et émotionnelle, que ces deux derniers siècles, les réfugiés venus d'Europe ont trouvé un sanctuaire face à la pauvreté et à la répression, ainsi que l'amitié sur d'autres continents.
