
(1) 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, aujourd’hui et au cours des prochains jours, des dizaines de fermiers de Karditsa, Trikala, Larissa et Magnisia en Thessalie, ainsi que d’autres régions de Grèce, seront sur le banc des accusés pour avoir pris part à des manifestations rurales organisées en vue de repousser l’attaque générale portée par la politique agricole commune à leur encontre et d’éviter d’être anéantis, de manière à pouvoir rester sur leurs terres et dans leurs villages.
Le précédent gouvernement a répondu aux demandes raisonnables des agriculteurs en créant des centaines de tribunaux ruraux, à travers tout le pays, qui ont condamné les agriculteurs dans le but d’anéantir leur combativité. Les gouvernements passent, mais les tribunaux ruraux restent. La criminalisation des manifestations rurales a pour but de terroriser les défenseurs de l’agriculture pauvre et de classe moyenne afin de les pousser à arrêter leur combat en vue de renverser cette politique, synonyme de tant de difficultés pour les produits méditerranéens et leurs revenus et qui a conduit à la déruralisation. Le nouveau gouvernement grec qui, lorsqu’il était dans l’opposition, déclarait qu’il était contre de telles poursuites, se tait, tel un nouveau Ponce Pilate.
Depuis cette Assemblée, nous condamnons le pogrom toujours d’actualité des défenseurs du mouvement rural et demandons qu’il y soit immédiatement mis fin. Il est clair qu’aucun procès ni aucune sentence n’anéantira leur combativité. Les agriculteurs pauvres se battront pour rester dans leur village et sur leurs terres, ils poursuivront leur activité de production, car c’est une question de survie pour eux et leurs familles. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- rapport (A5-0120/2004) de M. Obiols i Germà, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part;
- rapport (A5-0119/2004) de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l’Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d’autre part. 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre part à cette discussion commune et, au vu de la liste des intervenants, je suis convaincu que l’attente n’aura pas été vaine. Il est essentiel que nous puissions, une fois de plus, discuter des relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine, et je suis particulièrement heureux d’entendre l’opinion de deux illustres collègues qui connaissent le sujet en profondeur et qui se sont engagés, forts de leur enthousiasme et de leurs connaissances, à renforcer ces relations au cours de ces dernières années.
Les accords dont nous discutons aujourd’hui constituent un pas en avant d’une extrême importance dans nos relations avec l’Amérique centrale et la Communauté andine. Par conséquent, je suis reconnaissant au Parlement européen, qui leur a apporté tout son soutien.
Comme le Parlement le sait, les négociations portant sur de nouveaux accords de dialogue politique et de coopération ont fait l’objet d’un engagement, pris lors du sommet UE - Amérique latine et Caraïbes de Madrid qui s’est tenu en 2002. L’Union européenne a respecté cet engagement. Les négociations se sont achevées rapidement et avec succès, après seulement deux cycles, en octobre 2003, et les deux accords ont été signés le 15 décembre à Rome.
Ces nouveaux accords sont ambitieux. Tout d’abord, ils institutionnalisent et renforcent le dialogue politique: le dialogue de San José avec l’Amérique centrale, lancé en 1984, et le dialogue politique ministériel, mené avec la Communauté andine depuis la déclaration de Rome de 1996. Ensuite, ces accords élargissent le champ d’action du dialogue politique et des efforts de coopération déjà existants entre l’Union européenne et les deux régions, par exemple en intégrant de nouveaux domaines, tels que les migrations, la prévention des conflits, la bonne gouvernance et la lutte contre le terrorisme.
À l’évidence, il ne suffit pas d’avoir négocié ces accords le plus rapidement possible. Nous devons également veiller à qu’ils entrent en vigueur dans les plus brefs délais, et j’espère que les deux parties accéléreront les procédures de ratification. C’est essentiel, car les nouveaux domaines visés par les accords reflètent les préoccupations bien réelles des deux régions.
Lors du sommet UE - Amérique latine et Caraïbes de Madrid, il a été convenu que les conditions n’étaient pas propices à l’ouverture de négociations portant sur des accords d’association. Ces accords de dialogue politique et de coopération ont été considérés comme une étape intermédiaire: leur but est de créer les conditions qui favoriseront la négociation, à terme, d’accords d’association et notamment d’accords de libre-échange. Les chefs d’État ou de gouvernement ont également défini les principales exigences sous-tendant un accord d’association, notamment une intégration régionale accrue et la finalisation du cycle de Doha.
Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner l’importance des accords récemment négociés en tant qu’instruments pour atteindre notre objectif commun, à savoir la négociation, à terme, d’accords d’association avec ces régions.
Deux ans se sont écoulés depuis le dernier sommet, et nous sommes à la veille d’un autre sommet - celui de Guadalajara. Aussi devons-nous réévaluer nos relations avec ces régions. Il est de nombreuses questions que nous devrions nous poser. Dans quelle mesure les conditions mises en place à Madrid sont-elles encore valides, à la lumière de la récente évolution de la situation? De quelle manière l’absence de progrès significatifs au niveau des négociations commerciales multilatérales affecte-t-elle nos relations avec ces régions? Comment pouvons-nous veiller à ne pas, par inadvertance, mettre à mal notre principal objectif commercial, qui est d’encourager les accords multilatéraux et la finalisation du cycle de développement de Doha? Autrement, ne risquerions-nous pas de faire de l’ouverture de telles négociations un simple geste politique, dans la mesure où nous souhaitons instaurer des accords de fond qui dépassent ce qui peut être convenu au niveau multilatéral? Existe-t-il une formule politique acceptable afin de couvrir tous ces objectifs?
L’intégration régionale demeure d’une importance capitale: elle peut contribuer à encourager la stabilité politique, le développement économique et social, ainsi que la cohésion sociale au sein de chaque sous-région. La Commission considère que l’avancée des progrès visant un renforcement de l’intégration constitue un signe de maturité politique et économique. Comment pouvons-nous mesurer les progrès au niveau de l’intégration régionale? Je pense que les éléments essentiels qui nous permettent de les mesurer s’articulent autour de trois piliers: un cadre institutionnel pleinement opérationnel, l’existence d’une union douanière et la réduction des obstacles au commerce intrarégional.
La prochaine étape conjointe devrait être l’évaluation des progrès réalisés par les deux régions, en vue de préparer le terrain à l’ouverture des négociations. Je tiens à souligner que ce processus devrait être effectué en toute objectivité et qu’il faut nous garder de fixer des normes irréalisables qui ne peuvent conduire qu’à la frustration de nos interlocuteurs.
La Commission a toujours soutenu l’intégration régionale. Nous sommes convaincus qu’il faut poursuivre dans ce sens. Ce soutien ne se traduit pas uniquement en paroles: en vertu de notre programme régional pour l’Amérique centrale, la Commission a approuvé en 2001 un projet visant à appuyer une union douanière d’Amérique centrale, estimé à 8 millions d’euros et, en 2003, un autre projet visant à soutenir les institutions travaillant à l’intégration régionale et à favoriser l’implication de la société civile dans ce processus, estimé à 15 millions d’euros. Un autre projet, visant à soutenir le développement et la mise en œuvre de politiques communes, estimé à 10 millions d’euros, est actuellement en phase de préparation. Au sein de la Communauté andine, des projets portant sur les statistiques, les douanes, la concurrence et l’assistance technique liée au commerce, dont le montant total est estimé à plus de 15 millions d’euros, sont actuellement mis en œuvre. En outre, il est prévu de renforcer cette forme de coopération dans la future révision du document de stratégie régionale, avec l’ajout de 4 millions d’euros supplémentaires affectés à l’objectif d’intégration économique régionale.
L’Amérique centrale, la Communauté andine et l’Amérique latine dans son ensemble ne souffrent aucunement d’un manque d’intérêt de notre part. Au vu des actuelles perspectives financières pour la période 2000-2006, les fonds pour l’Amérique latine sont environ 20% supérieurs aux fonds des perspectives financières précédentes. Le budget communautaire consacre environ 0,15 euro par habitant en Asie, alors qu’il consacre un montant trois fois supérieur en Amérique latine. Il est une donnée probablement encore plus importante, à savoir que nous faisons, aujourd’hui, une réelle utilisation des fonds alloués. En 2003, 100% des paiements, ainsi que 100% des engagements, ont fait l’objet d’une utilisation effective.
Je souhaite, une fois de plus, mettre l’accent sur le fait que les relations avec l’Amérique latine constituent une priorité géostratégique pour l’Union européenne. Ces dernières semaines, j’ai été particulièrement ravi de pouvoir discuter de nos relations avec des représentants du Mercosur, avec l’ensemble des ministres des affaires étrangères de la Communauté andine et avec des représentants d’Amérique centrale. J’espère réellement que le sommet qui fera suite au sommet de Madrid sera couronné de succès et qu’il ciblera l’intégration régionale ainsi que l’inclusion sociale. J’espère aussi fortement que le sommet de Guadalajara nous permettra de consolider nos relations avec les deux régions, avec lesquelles nous n’avons négocié que très récemment des accords significatifs.
Obiols i Germà (PSE ),
   - Monsieur le Président, j’ai écouté avec plaisir les propos du Commissaire, qui laissent clairement transparaître un sentiment de préoccupation et de priorité. Je voudrais préciser à son attention que l’évaluation de cet accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et l’Amérique centrale dépendra essentiellement d’un facteur, à savoir les perspectives qu’ouvrira cette période, que le commissaire a qualifiée de transitoire.
De notre point de vue et en vertu de la résolution du Parlement du 15 novembre 2001, ce type d’accord politique et de coopération doit conduire à la préparation d’accords d’association incluant un traité de libre-échange, conformément aux aspirations profondes de nos partenaires d’Amérique centrale et, à mon avis, aux intérêts politiques, économiques et commerciaux de l’Union.
Autrement dit, la question principale est de savoir si est réellement en train de s’ouvrir une période de négociations d’un accord d’association avec les pays centraméricains et de la Communauté andine, un accord qui présenterait des caractéristiques similaires, à ceux conclus avec le Mexique et le Chili et à celui en cours de négociation avec le Mercosur, comme prélude à une perspective stratégique plus générale qui devrait conduire à un accord interrégional global et à la création d’une zone euro-latino-américaine de libre-échange.
Nous avons aujourd’hui l’opportunité, avec le troisième sommet qui se déroulera en mai, de faire preuve d’un sentiment d’anticipation et de prévision, en ouvrant explicitement la voie à cette perspective.
Des changements sont en cours dans cette région, une région qui, comme nous le savons tous, est confrontée à des problèmes économiques et structurels graves, mais il y a indubitablement des signes encourageants. Les présidents de la région partagent une volonté d’avancer de manière pragmatique dans le domaine de l’intégration économique. Il y a ce nouveau pas en avant de la Banque centraméricaine d’intégration économique, qui est à mes yeux très prometteur. Il y a des plans de réforme des institutions d’intégration, et notamment des réformes relativement profondes du parlement centraméricain. À cet égard, la présence et la voix de l’Union européenne doivent contribuer à montrer clairement que nous ne nous complaisons pas uniquement dans la diplomatie en cas de situation conflictuelle, mais que nous faisons les mêmes efforts et accordons le même sentiment de priorité que lorsqu’il s’agissait de faire avancer de manière décisive les processus de paix dans la région, que nous sommes toujours aussi désireux et déterminés à améliorer la situation politique, économique et sociale dans une région déchirée par les problèmes historiques et actuels.
Je souhaite, Monsieur le Commissaire, que le sommet de Guadalajara de mai prochain entame clairement une nouvelle étape, dans laquelle la mise en œuvre de cet accord sera poursuivie avec la meilleure volonté possible, ce qui implique notamment le maintien des facilités commerciales dont bénéficient les pays de cette région dans le cadre du système des préférences généralisées et du régime spécial "drogues", et surtout qu’il y ait un engagement concret autour de la négociation d’un véritable accord d’association.
Et puisque nous parlons du sommet de Guadalajara, je voudrais soulever plus particulièrement à l’attention de M. Patten une question qui n’est pas spécifique à l’Amérique centrale, mais qui pourrait constituer un succès pour le sommet dans un domaine particulier: il existe plusieurs trous noirs dans la situation mondiale actuelle, l’un d’eux étant Haïti. La promesse d’une aide importante et prolongée de l’Union européenne, en accord avec les partenaires d’Amérique latine et en total accord avec la Caricom, l’OEA et les Nations unies, pourrait constituer, je pense, un formidable succès pour le sommet de Guadalajara, qui devrait être consolidé si les bonnes intentions laissent place à des actions déterminées et prolongées. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le commissaire Patten, car je sais qu’il a fait des efforts pour assister à ce débat, malgré ses problèmes d’agenda.
Afin de dissiper tous les doutes, je voudrais également féliciter la Commission pour sa diligence à présenter des directives en vue de la conclusion de ces accords de dialogue politique et de coopération - et je suis sûr que M. Patten se souviendra des réunions que nous avons eues, en compagnie de M. Lamy, avant le sommet de Madrid. Je voudrais également féliciter la Commission pour sa diligence, son efficacité et sa rapidité à négocier ces accords qui, comme vient de le rappeler M. Obiols i Germà, constituent précisément pour le Parlement des étapes préliminaires à des accords d’association.
Après la discussion au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et le vote unanime - chose peu courante - sur ces deux accords et avec le débat d’aujourd’hui en plénière et le vote qui s’ensuivra, un chapitre se referme et un autre s’ouvre, qui sera, à première vue, marqué par le prochain sommet de Guadalajara.
M. Patten le sait mieux que quiconque, nous vivons dans un monde complexe, dans lequel l’Union européenne a à la fois des responsabilités au niveau interne, telles que l’élaboration de la Constitution et l’élargissement, et des responsabilités externes, telles que les nouvelles relations avec la Russie, les problèmes constants que nous rencontrons dans les Balkans, nos responsabilités en Asie centrale, en Iran, en Irak et en Afghanistan, le problème du Moyen-Orient et la réorientation des relations avec les États-Unis. En résumé, Monsieur le Président, le monde est grand et l’Amérique latine n’en est qu’une partie. Je pense néanmoins qu’il est extrêmement positif de reconnaître, à l’instar du commissaire, que l’Amérique latine reste une région prioritaire pour l’Union européenne, en raison notamment de nos valeurs communes et d’une histoire partagée.
Le 19 mars dernier a eu lieu une réunion entre, d’une part, une importante délégation de députés de ce Parlement et, d’autre part, des représentants du parlement latino-américain, du parlement andin, du parlement centraméricain, de la commission parlementaire du Mercosur et leurs présidents respectifs. Autrement dit, une réunion de députés représentant plus d’un milliard de citoyens d’Europe et d’Amérique latine.
Cette réunion a permis de dégager un certain nombre de conclusions sur la manière de jalonner la route en direction du partenariat stratégique birégional instauré lors des deux précédents sommets. Les députés du Parlement qui y ont assisté - notamment M. Obiols et d’autres députés présents au débat d’aujourd’hui - sont arrivés à la conclusion que, pour aboutir à ce partenariat stratégique birégional, nous n’avions pas besoin d’une longue liste de déclarations et de formulations, mais bien d’une série de propositions concrètes, présentées sous la forme d’un décalogue.
Ce décalogue porte essentiellement sur trois domaines. La volonté et le dialogue politique tout d’abord, car - ne nous y trompons pas - c’est la volonté politique qui a poussé ces relations de l’avant ces dernières années, raison pour laquelle nous proposons la création d’une assemblée parlementaire euro-latino-américaine, un peu du même acabit que celle créée dans le cadre des relations euro-méditerranéennes. Nous proposons une rénovation et une mise à jour du dialogue politique ministériel, une concertation lors des forums internationaux et dans le cadre du système des Nations unies entre les positions européennes et latino-américaines, ainsi que la signature d’une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité en vue de créer un forum au sein duquel nous pourrons aborder de manière sérieuse les problèmes liés à la sécurité et à la défense, qui ne disposent à l’heure actuelle d’aucun forum spécifique. Et, surtout, nous proposons une actualisation de l’agenda politique birégional afin de pouvoir discuter de problèmes tels que le terrorisme, la réforme du système des Nations unies, les menaces qui pèsent sur la gouvernance, la révision de la lutte contre la pauvreté et bien d’autres initiatives.
Quoi qu’il en soit, Monsieur le Commissaire, le dialogue politique, bien que florissant, n’aboutira à rien si nous ne passons pas de la parole aux actes. C’est particulièrement vrai pour les relations commerciales. C’est pourquoi nous proposons de fixer, lors du sommet de Guadalajara, des dates précises pour l’association des pays andins et centraméricains, sans les soumettre à des conditions discriminatoires qui n’ont pas été imposées à d’autres pays ou groupes de pays et, il y a matière à débat sur ce point, - vous avez fait allusion à l’intégration - afin de savoir si l’intégration doit être une condition préalable ou si elle doit découler de l’association. Le Parlement pense que nous devons faire de réels progrès en faveur de l’intégration, mais que celle-ci peut très bien faire suite aux accords d’association.
Par ailleurs, nous comprenons et partageons votre souhait de voir la négociation d’un accord équilibré avec le Mercosur se terminer avant la fin de cette année. Le Parlement pense en outre que, tout en respectant les accords bilatéraux et régionaux qui ont été négociés ou qui sont en train de l’être, nous devrions promouvoir de tout notre cœur une sorte de zone de libre-échange des Amériques (ALCA) à l’européenne, dans laquelle nous offrirons une dimension institutionnelle et une couverture géographique totale aux relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine.
Nous estimons également, Monsieur le Commissaire, que nous devons mettre en place une politique de coopération capable, d’une manière ou d’une autre, de s’adapter à ce nouveau concept, à cette nouvelle notion de l’association. À cet égard - vous connaissez la manière de penser du Parlement -, le Parlement a insisté sur la définition d’un cadre juridique différencié. Nous pensons par ailleurs qu’il convient d’encourager toute une série de politiques dans le domaine de l’éducation, de la culture, de la formation professionnelle et de la coopération scientifique et technologique. Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, le Parlement a proposé la constitution d’un Fonds de solidarité birégionale, une initiative pour laquelle nous ne voulons pas créer de structures bureaucratiques supplémentaires. Nous pensons que cette initiative doit être interprétée de manière flexible et être intégrée aux initiatives de la Commission, mais nous estimons également qu’elle doit profiter des opportunités financières offertes tant par la Banque européenne d’investissement que par la Banque interaméricaine pour le développement.
Pour terminer, Monsieur le Commissaire, je voudrais souligner que, comme vous pouvez le constater, les propositions des différents parlements sont extrêmement ambitieuses. Nous espérons que cette ambition est partagée par les États membres et par la Commission dans la communication qu’elle prépare, de manière à pouvoir envoyer un message clair et bien défini quant à l’engagement de l’Europe vis-à-vis de l’Amérique latine. Je voudrais également ajouter que, pour que ce message soit efficace et ait un effet multiplicateur - et je fais cette proposition au nom de mon groupe politique -, nous devons restaurer et consolider au plus vite l’alliance stratégique et le partenariat harmonieux entre le Parlement européen et la Commission, qui est à l’origine de tant de progrès entre l’Union européenne et l’Amérique latine.
Miranda de Lage (PSE ),
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour ses propos, qui ouvrent la voie à des perspectives plus intéressantes pour l’avenir des relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine. C’est précisément pour cette raison qu’il serait peut-être intéressant de faire un bref historique de cette relation au cours des dernières années.
Après son absence quasi totale de l’agenda au cours des années 70, cette relation a connu un approfondissement au cours de la décennie suivante, ce qui coïncide avec la disparition des dictatures et la diffusion de la démocratie. C’est ainsi qu’ont vu le jour les accords de la première génération et qu’ont augmenté les aides économiques à l’origine de l’amélioration de la coopération. La décennie suivante - les années 90 - a quant à elle donné naissance aux accords de la troisième génération, avec l’inclusion des clauses de conditionnalité ainsi que le soutien et la promotion des processus de paix.
Ces politiques plus engagées ont donné une grande visibilité à l’Union européenne, qui a clôturé le siècle par la négociation d’un accord d’association avec le Mexique, qui constitue un événement marquant de la politique de l’Union européenne.
Tout laissait présager que nous allions continuer sur cette lancée. Pourtant, au cours de la première moitié de cette décennie, l’association a uniquement été élargie au Chili. La volonté de mettre en œuvre une nouvelle stratégie semble paralysée, ce qui coïncide assez bizarrement avec l’élargissement de l’Union.
Pendant ce temps, les États-Unis étendent et poursuivent des négociations bilatérales en vue de consolider leur position dans la région - ce n’est rien de nouveau d’ailleurs - avec ces mêmes pays pour lesquels l’Union européenne exige la signature d’un accord d’association hypothétique en tant que condition préalable à l’intégration régionale. Deux approches bien différentes.
D’ici quelques mois, les chefs d’État ou de gouvernement du sous-continent et de l’Union européenne se réuniront au Mexique. Ce sommet nous offre une opportunité unique, comme l’a fait remarquer le commissaire. L’idée de cette réunion est magnifique, à condition toutefois qu’elle produise plus qu’une liste de bonnes intentions. Peut-être le commissaire pourrait-il nous donner plus de détails afin que nous soyons mieux au courant de l’agenda.
Comme indiqué, une réunion entre les députés européens et les parlements de l’intégration politique latino-américaine a récemment été organisée dans la ville de Puebla. Ce débat a donné lieu à une série d’accords et d’objectifs repris dans le document final. Ils peuvent se résumer au développement de la coopération birégionale et de l’intégration, au renforcement du dialogue parlementaire et à la fixation du calendrier de l’association.
Les accords que nous examinons aujourd’hui sont incontestablement plus ambitieux que ceux signés en 1993. Nous sommes convaincus qu’ils entreront en vigueur dans des délais plus raisonnables. Personnellement, je voudrais être optimiste et croire que ces accords constitueront un instrument adéquat pour faire progresser l’association. Il est clair que les échanges commerciaux actuels sont très modestes - ce que reflète le texte de la commission de l’énergie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie - et ce, malgré les facilités qu’offre le système de préférences généralisées. En outre, ces exportations, qui ne sont pas suffisamment diversifiées, font constamment l’objet de réductions de prix sur le marché international.
Mais une association va au-delà d’un simple accord commercial, de la mise en œuvre d’une politique économique ou d’un projet de coopération au développement: à l’époque où nous vivons, où rien n’échappe à la mondialisation - pas même le terrorisme-, les accords d’association doivent également être considérés comme des instruments de sécurité collective.
Nous parlons de pays en proie à des difficultés, avec des niveaux de pauvreté tellement élevés que celle-ci pourrait devenir une menace pour la paix interne, mais qui, parallèlement, possèdent un potentiel extraordinaire, qui sont proches de nous d’un point de vue culturel et qui voient en nous un modèle d’opportunité.
Enfin, Monsieur le Président, dans la mesure où les textes des accords ne peuvent pas être modifiés, puisse ce débat au moins servir à ce que l’avis du Parlement soit pris en considération si l’on décide finalement de faire un pas plus engagé en avant et, comme cela a été fait avec les pays du sud de la Méditerranée, de faire avancer l’association avec les pays andins, les pays d’Amérique centrale et - ne les oublions pas - les pays du Mercosur. 
Van den Berg (PSE ),
   - Monsieur le Président, les deux propositions de la Commission portent sur des accords de dialogue politique et de coopération plutôt que sur un accord d’association. C’est pourquoi nous regrettons, dans ces propositions, le peu d’attention accordée à une stratégie de développement économique et sociale intégrée, qui, il va sans dire, est ce dont a réellement besoin la région.
Tout d’abord, un accord orienté vers un partenariat, relatif à la coopération avec les pays andins, devrait contribuer désamorcer la situation politique et sociale explosive dans la région. Prenons le cas de la Colombie en guise d’exemple. Au cours des quinze dernières années, plus de deux millions de personnes ont été expulsées de leur maison dans ce pays, tandis que les besoins humanitaires sont énormes. Nous devons intensifier nos efforts en vue d’apporter une solution, par des moyens politiques, aux conflits armés et de restaurer la paix et la justice sociale. La situation sociale des pays andins mérite plus d’attention. Quantité de leurs habitants vivent toujours dans une pauvreté abjecte. On y trouve deux extrêmes: en Colombie, le pays considéré comme le plus riche, un quart de la population doit vivre avec moins de 2 dollars par jour. En Équateur, le pays le plus pauvre de la région, ce pourcentage s’élève même au-delà de 50%. Dans les pays centraméricains, en moyenne, un tiers de la population doit vivre avec moins de 2 dollars par jour. Au Nicaragua, il y a quatre ans seulement, 10% des Nicaraguayens les plus pauvres représentaient moins de 1% de la consommation totale, tandis que 10% des habitants les plus riches de ce pays assuraient plus de la moitié de la consommation totale. Depuis des années, la malnutrition représente un grave problème dans ces pays et la situation a même empiré au Guatemala.
Dans le dialogue politique, la Commission reste centrée sur les gouvernements et leurs rouages. C’est évidemment nécessaire, mais il est par ailleurs de la plus haute importance d’impliquer également les parlements et la société civile de la région dans le dialogue. Les droits de l’homme, la démocratie et la transparence s’en trouveront nettement mieux défendus que si nous nous concentrons uniquement sur les canaux diplomatiques. Par conséquent, l’UE ne doit pas seulement élargir la portée du dialogue politique en impliquant d’autres partenaires, mais doit aussi compléter celui-ci en y intégrant la stratégie sociale et économique en tant que priorité. 
Fernández Martín (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Patten a utilisé deux termes pour définir ces accords: "stratégique" et "transitoire". Je tiens à le remercier pour sa franchise, car, en un sens, ces deux concepts sont contradictoires.
Le débat sur les accords de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne, d’une part, et l’Amérique centrale et la Communauté andine, d’autre part, constitue un bon exemple de l’état actuel de nos relations avec ces pays, que je qualifierais, en plus des termes que vous avez utilisés, d’actuellement peu satisfaisant. Il est question d’un accord de dialogue politique et de coopération, mais nous ne faisons aucun progrès au niveau de nos relations commerciales. En fait, ces dernières années, nos relations avec ces régions du monde n’ont pas progressé comme l’aurait souhaité le Parlement.
La crise à laquelle sont confrontés les pays andins dans leur ensemble et chacun d’eux en particulier n’a pas aidé à améliorer ces relations. La Colombie, le Venezuela, l’Équateur, le Pérou et la Bolivie traversent des moments très difficiles qui ont entravé leur processus d’intégration sous-régionale, ce qui n’a pas facilité le développement de nos relations avec ces pays.
Il en va de même pour l’Amérique centrale, où d’importants groupes de population, et plus particulièrement les jeunes qui sont dans une situation de marginalisation croissante et de délinquance due à leur marginalisation sociale, deviennent un problème urgent pour ces petits pays d’Amérique centrale.
J’espère que l’accord avec le Mercosur, qui est sur le point d’être signé, si les choses se déroulent comme prévu, viendra s’ajouter à ceux déjà en vigueur avec le Chili et le Mexique et que ces deux régions pourront également bénéficier d’accords plus ambitieux, dont les fruits ne seront pas récoltés par la Commission et le Parlement actuels, mais par leurs successeurs. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, ces accords ne devraient soulever aucune objection de la part de ce Parlement pour la simple et bonne raison que ces deux propositions sont vides de tout contenu.
Il s’agit là de deux accords que je pourrais comparer au paradis: comblé de bonté et rien de mauvais. Nous sommes tous en faveur de la coopération, des échanges, du développement de la démocratie, etc., mais il n’y a rien de tangible dans ces accords. Il n’y a aucune obligation, que ce soit au niveau financier, commercial ou institutionnel.
Ceux-ci arrivent en outre à un moment où l’Amérique latine, en dépit de ses difficultés, traverse une période de stabilité. Autrement dit, mais s’il y a un certain manque de stabilité, l’Amérique latine est aujourd’hui un sous-continent pacifique et calme, généralement parlant, en dépit de la pauvreté - à laquelle M. van den Berg a fait allusion. S’il n’y a pas de conflits internationaux, des conflits internes existent, d’ampleur toutefois très réduite par rapport à ceux des années 80, et j’ai l’impression que l’heure est venue pour nous d’aider efficacement les braves gens d’Amérique latine à aller de l’avant.
Mais, pour cela, nous avons avant tout besoin d’une politique spécifique pour cette région. J’ignore si celle-ci doit porter exclusivement sur le libre-échange ou sur l’augmentation des échanges avec ces pays, mais elle doit au moins les aider à former une entité différenciée. Car ce qui caractérise l’Amérique latine actuellement, c’est qu’il s’agit d’une région très différente des autres régions de la planète. À cet égard, l’incapacité de la Commission à adopter un règlement financier spécifique pour l’Amérique latine me semble être une erreur considérable.
J’estime qu’au lieu de proposer des formules et des recommandations, l’important est désormais de tendre l’oreille vers ces pays d’Amérique latine et de travailler main dans la main afin d’aider ces pays à se développer. Ainsi, peut-être que si ce continent continue à se développer, nous trouverons en Amérique latine le contrepoids nécessaire qui nous manque actuellement dans d’autres régions du monde. 
Ribeiro (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, ces rapports méritent des éloges dans la mesure où ils confirment la position du Parlement européen sur la question essentielle de la coopération et de la solidarité. Néanmoins, ils présentent également le défaut d’être de simples réponses à une consultation, sans avoir le statut d’"avis" parlementaire. Malgré cette limitation, ils expriment très clairement la position du Parlement sur la nécessité de voir les accords aller au-delà du "dialogue politique et de la coopération" pour devenir de véritables accords d’association. En fait, ces deux rapports et les quatre avis n’ont reçu que trois votes négatifs, les avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie empêchant l’unanimité. Connaissant tous l’opposition du Parlement à la simple création des conditions politiques nécessaires et à l’imposition d’un modèle, et bien qu’il convienne de regretter que les propositions de la Commission ne fassent qu’ouvrir la voie à de futures négociations, le Parlement utilise ces rapports pour proposer que les accords sur lesquels il a été consulté constituent une étape de transition et de préparation.
Nous avons l’impression que c’est le concept de coopération qui est en jeu et nous voudrions dès lors aller plus loin, ainsi qu’il ressort des avis de la commission du développement et de la coopération. Il est en effet regrettable que ces accords aient pour objet de préparer un cadre politique conditionné aux accords de libre-échange et que ces accords ne soient pas considérés comme faisant partie d’une stratégie intégrée de développement économique et social pour lutter contre la pauvreté.
Ces accords - pour reprendre une expression utilisée par le commissaire Lamy lors de la 7e assemblée parlementaire mixte ACP-UE - permettraient à des clauses exclues de la réunion de l’OMC de Cancun d’être réintroduites par des moyens détournés. Les pays ACP tentent d’éviter cela dans les accords de partenariat économique et, entre autres choses, d’empêcher différentes formes de libéralisation d’être imposées dans des domaines où ils tentent de trouver des solutions mieux adaptées à leur situation, à leurs spécificités et à leurs processus nationaux. Je pense en particulier aux services publics, aux secteurs de la santé, de l’éducation et de la distribution d’eau - et plus particulièrement à cette dernière, essentielle pour bon nombre de ces pays. Il est particulièrement significatif de constater que, parmi les différentes approches, comme l’illustrent ces accords, ces pays cherchent la même chose, à savoir imposer un modèle économique à société unique sur un marché qui est libre, mais pas équitable. À l’heure actuelle, la coopération mentionnée ci-dessus ne couvre pas les stratégies de développement économique et social visant à lutter contre la pauvreté, tout est conditionné à une idéologie de marché et de profit, ce qui ne fait qu’augmenter les disparités sociales déjà choquantes. 
Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, dans notre politique de soutien au dialogue politique avec la Communauté andine, souvenons-nous qu’il y a à peine un mois, le président colombien, M. Uribe, était présent en cette Assemblée et défendait ce qu’il appelait sa politique de sécurité démocratique. Cependant, cette politique n’a rien de démocratique, les candidats de 100 municipalités ayant dû se retirer des élections du mois d’octobre à la suite de violents actes d’intimidation. Cette politique ne peut assurer la sécurité, hautement nécessaire, que le peuple colombien mérite. Les politiques de M. Uribe, qui reposent sur des arrestations arbitraires en masse, ont fait grimper le nombre de détenus de plus de 10 000 au cours de l’an dernier. Les campagnes grouillent de personnel militaire, et des ordres ont été donnés afin de tuer les populations par groupes de quatre ou moins, dans une tentative révoltante de réduire le nombre de massacres enregistrés, sans qu’il y ait de réelle diminution du nombre de morts effrayant qui touche le pays. En effet, la commission colombienne des juristes, appuyée par l’université de Bogota, a fourni des preuves qui montrent que le nombre de morts n’a fait l’objet d’aucune baisse.
Bien entendu, nous condamnons également les activités meurtrières et brutales des guérilleros, mais deux tiers des violations des droits de l’homme sont perpétrées par les militaires colombiens ou par leurs alliés paramilitaires, que le président Uribe tente aujourd’hui, avec le plus grand cynisme, de légaliser.
C’est la raison pour laquelle nous devrions utiliser le dialogue politique pour réaffirmer l’opposition de l’Europe à la solution militaire représentée par le Plan Colombie, pour condamner les violations des droits de l’homme commises par l’ensemble des parties à la tragédie colombienne, pour insister sur la nécessité, pour la Colombie, de respecter tous les engagements pris dans le cadre de la déclaration de Londres de 2003 et pour nous faire les partisans de projets menés par les organisations de base, tels que les laboratoires de paix financés par l’UE, qui ouvrent véritablement la voie à une paix juste et durable pour la Colombie. 

Gillig (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vais m’associer aux félicitations et remerciements qui ont été prononcés dans cette Assemblée, mais vous me permettrez aussi, par rapport aux accords d’association dont il est aujourd’hui question, de relever un souhait plus général exprimé dans le Parlement européen d’aboutir à des accords plus volontaristes, plus incisifs et plus vigoureux entre les différentes parties prenantes de l’Union européenne et de la Communauté andine ou des pays d’Amérique centrale.
Dans le contenu de ces accords, il est mis en exergue et en relief l’institutionnalisation du dialogue politique et l’amélioration de la gouvernance. Peut-on parler de gouvernance sans y associer la question de la stratégie globale de développement, par exemple pour lutter contre la pauvreté? Peut-on parler d’amélioration de la gouvernance sans parler de, et évoquer la question de l’intégration économique et sociale? Ce sont des éléments qui manquent, je crois, dans les approches qui sont les nôtres.
Trois points doivent être absolument relevés: le premier est la question de la place du dialogue entre les différents parlementaires et avec les parlements nationaux. Aujourd’hui - et cela a été évoqué dans le rapport sur notre rencontre à Puebla au début de ce mois -, les parlementaires des différents pays représentés relèvent leur faible place et leur marginalisation dans le type de système politique existant. Il nous appartient de leur redonner, comme cela a été fait dans notre mémorandum final, la place qui leur revient, et d’accorder également une place aux différents acteurs représentatifs de la société civile, qu’il s’agisse des syndicats, des entreprises ou de la société civile organisée.
Le deuxième point concerne la question de l’intégration régionale, qui est centrale. Peut-on toutefois se contenter d’accords de libre échange, en occultant les aspects sociaux, spécialement ceux des droits fondamentaux, autrement dit, sans parler de la situation concrète du bien-être des populations?
Certes, nous avons affaire à des pays où la pauvreté est extrême, c’est ce que nous disons tous. Il nous faudrait cependant avoir le courage politique de bien savoir de ce dont on parle quand on parle de pauvreté. La pauvreté des populations est extrême, mais ce que nous devons dénoncer et ce sur quoi nous devons aider nos collègues parlementaires à agir, c’est sur la question de l’injuste répartition des richesses.....
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0131/2004), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (Rapporteur: M. Schnellhardt);
- la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0129/2004), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Rapporteur: M. Schnellhardt);
- la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0130/2004), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (Rapporteur: M. Schnellhardt);
- la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0138/2004), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (Rapporteur: M. Schnellhardt). 
Schnellhardt (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier personnellement les représentants de la Commission et du Conseil pour leur excellente coopération au cours de ces deux dernières années. J’ai eu l’opportunité de travailler sur ces dossiers avec les présidences italienne et irlandaise, que je remercie pour leur coopération remarquable et amicale.
De quoi s’agit-il? Les quatre règlements auxquels nous avons affaire constituent un volet important des mesures visant à renforcer la sécurité alimentaire dans l’Union européenne. Ils ont été élaborés dans l’objectif de remplacer 17 directives et de rendre la législation plus cohérente et davantage fondée sur la science et sur les risques. Les textes introduits par la Commission, le Conseil et le Parlement satisfont-ils à ces exigences? Je pense que c’est le cas. D’après moi, nous avons instauré une excellente base juridique dont les effets peuvent se décrire comme suit.
Premièrement, la sécurité juridique est accrue. Si les propositions s’appuient sur des pratiques éprouvées et mises à l’essai et sur des mesures complémentaires de renforcement de la sécurité alimentaire. Leur caractéristique essentielle réside toutefois dans le fait qu’elles forment un nouveau concept législatif. Le choix du règlement, qui signifie que le même texte s’appliquera partout dans l’Union européenne, a été une étape décisive vers plus de cohérence et moins de bureaucratie. Il convient de se féliciter vivement que la Commission, le Conseil et le Parlement aient convenu d’étendre les éléments contraignants de toutes les exigences. Les entreprises concernées pourront ainsi poursuivre leurs activités dans un cadre juridique plus sûr. À l’heure où les exigences posées changent sans cesse, cette avancée revêt une importance immense.
Les efforts déployés par le Parlement au cours de la procédure de comitologie pour limiter les possibilités d’amender les annexes doivent également être envisagés dans le cadre de cette recherche de stabilité et de sécurité juridique. Nous avons trouvé un accord plus ou moins acceptable. Je puis toutefois vous assurer que nous suivrons d’un œil très critique tout recours à la comitologie visant à amender les annexes. La sécurité juridique doit demeurer notre principale préoccupation. Bien entendu, nous avons besoin de souplesse, de manière à pouvoir faire face aux situations et aux dangers nouveaux. Je pense que nous avons aussi cette souplesse.
Le deuxième principe qui sous-tend les nouvelles règles en matière de sécurité alimentaire porte sur les intérêts de tous les acteurs concernés. L’introduction du principe "de la fourche à la fourchette", l’autocontrôle des entreprises et le recours au principe HACCP (analyse du risque et des points de contrôle critiques) et à des guides, ainsi que l’attention accrue accordée aux découvertes scientifiques, constituent la quintessence de cette nouvelle approche. Tous les acteurs concernés sont intégrés au système. Cependant, le nouveau système prend également en considération le type de processus de production et les garanties offertes par les exploitants du secteur alimentaire. C’est la raison pour laquelle la nouvelle approche se caractérise également par une plus grande souplesse. Le fait que des dérogations et des variations soient possibles n’est pas incompatible avec l’objectif de renforcement de la sécurité alimentaire. Elles ne sont toutefois autorisées que pour les méthodes de production traditionnelles exploitées dans les régions reculées soumises à des difficultés, c’est-à-dire les endroits dont l’éloignement ou la nature montagneuse de la région engendre des problèmes propres, et bien entendu, où les marchés locaux sont fournis. La grande variété de moyens de production utilisés dans l’Union européenne peut être prise en compte. Selon moi, le fait d’avoir lié cette considération à l’évaluation des risques réalisée par les autorités compétentes était une approche raisonnable. Soit dit en passant, le Conseil et la Commission ont quelque peu tempéré le principe de "la fourche à la fourchette" dans la mesure où la procédure HACCP ne sera pas obligatoire en production primaire. Je pense qu’en laissant les détails aux États membres, nous sommes parvenus, ici aussi, à trouver une solution raisonnable.
Toutefois, conformément à cette approche "faible exigence pour faible risque", nous devrions garantir aux petites entreprises que la preuve des résultats du principe HACCP puisse être fournie sous une forme acceptable à l’entreprise. Je fais allusion ici au considérant 15 de la position commune n°1 sur le règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, lequel prévoit que les bonnes pratiques en matière d’hygiène peuvent se substituer à l’analyse des points de contrôle critiques. J’estime que cette disposition convient particulièrement aux petites entreprises artisanales.
Le vétérinaire officiel est au cœur du système proposé pour le contrôle officiel de la production de viande.
Il réalise des contrôles et des inspections de manière à ce que tous les acteurs concernés respectent les exigences des dispositions pertinentes. Le vétérinaire officiel doit disposer des moyens légaux nécessaires pour faire respecter ces exigences. Cela signifie également que les textes juridiques doivent établir des critères clairs régissant ses décisions. C’est pourquoi il est important que le Parlement ait intégré les missions fondamentales des contrôles officiels à l’article 3.
Par ailleurs, le vétérinaire et ses assistants spécialisés officiels doivent démontrer qu’ils possèdent un niveau de compétence élevé. Selon moi, c’est normal. Toutefois, dans certains États membres - et c’est déjà visible -, il faudra adapter la formation des vétérinaires. Les autorités compétentes des États membres doivent aussi agir rapidement pour veiller à ce qu’un personnel suffisant soit en mesure de répondre aux exigences de ces règlements, dont le champ d’application est vaste. Pour autant que je sache, seuls quelques pays disposent actuellement du personnel nécessaire pour réaliser les missions prévues par la disposition que nous avons adoptée concernant l’autorisation sous condition des établissements. Soyons clairs: avec leurs taux de personnel actuels, les autorités ne seront pas à même de vérifier trois fois en six mois si un établissement satisfait ou non aux exigences liées à l’autorisation.
Un autre point exigé de l’autorité compétente concerne l’intégration des contrôles. Il ne suffit plus de se concentrer sur l’exécution des dispositions légales. La contribution des entreprises à la sécurité alimentaire nécessite aussi une plus grande souplesse de la part des autorités compétentes. L’exploitant doit se considérer comme un partenaire et être perçu comme tel. Si cette perception ne peut être prescrite par le biais d’un texte juridique, nous avons toutefois posé les fondements d’une sécurité alimentaire accrue grâce à la coopération.
Un point de désaccord subsistait depuis longtemps: la participation du personnel des abattoirs aux contrôles officiels. Je sais parfaitement - et je m’exprime ici en ma qualité de rapporteur - que le compromis qui a été atteint pourrait ne pas obtenir l’aval de cette Assemblée. Il y a plusieurs raisons à cela. Ainsi, d’aucuns prétendent que cette règle ne nous aidera pas à faire ce que nous avons toujours voulu faire, à savoir renforcer la sécurité alimentaire, et qu’elle aura l’effet l’inverse. Le règlement relatif aux contrôles officiels concernant les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale exige que les personnes en charge des contrôles officiels agissent en toute indépendance. Or, le personnel d’un établissement dépend de sa direction. La formation du personnel limite l’action du vétérinaire et entrave donc sa capacité à réaliser des contrôles. Reste la question des coûts. L’exploitant réduit-il réellement ses coûts d’inspection? Je ne le crois pas. Tous les calculs effectués démontrent le contraire.
Messieurs du Conseil, je pense que nous devrions convenir de réexaminer ce point et de le clarifier d’ici deux ou trois ans. Ce règlement introduisant un grand nombre de nouveautés pour les États membres et requérant de nombreux réaménagements de la part des acteurs concernés, nous devrions d’abord l’appliquer pendant deux ou trois ans avant de nous pencher une nouvelle fois sur cette question. Je crois que nous devrions exploiter le résultat existant et adopter ces règlements au cours de cette législature sans nouveau débat. En effet, ces règlements constituent un fondement important de la sécurité alimentaire.
Comme le commissaire vient d’arriver, je tiens à répéter ce que j’ai dit au début: je vous remercie sincèrement, vous et vos collègues, pour la coopération extraordinairement étroite dont vous avez fait preuve au cours des travaux relatifs aux textes de ces règlements. Je pense que nous avons accompli du bon travail et que nous nous approcherons bien plus encore de notre objectif de renforcement de la sécurité alimentaire en Europe. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier les membres des commissions concernées par les propositions relatives à l’hygiène des denrées alimentaires pour le travail difficile qu’ils ont réalisé. Cela fait presque quatre ans que la Commission a présenté ce paquet législatif. Je voudrais donc vous rappeler les objectifs qui étaient les nôtres lorsque nous avons présenté cette refonte des règles en matière d’hygiène.
En résumé, nous tentons d’atteindre quatre objectifs. Le premier consiste à adapter la législation en matière d’hygiène aux principes généraux du droit alimentaire établis dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire. Le deuxième vise à fonder davantage les règles existantes sur la science et les risques. Le troisième est de définir le rôle des autorités compétentes. Et le quatrième objectif consiste à consolider et à simplifier l’environnement réglementaire.
Les discussions sur ce paquet ont été longues, tant au Conseil qu’au Parlement. Ce n’est pas surprenant au vu des nombreux intérêts couverts par les propositions et de leur nature extrêmement technique. Cette longue période a permis de réfléchir suffisamment à ces propositions et le temps est maintenant venu de clore le débat et d’adopter la législation.
Aux yeux de la Commission, la position commune du Conseil représente un compromis équilibré qui reflète clairement l’avis du Parlement. J’ai été heureux d’entendre le rapporteur et les rapporteurs fictifs le reconnaître. Néanmoins, un certain nombre d’amendements ont été déposés pour la deuxième lecture. Afin de réagir aux observations contenues dans ces amendements, la Commission a contribué à trouver un compromis entre la position du Conseil et celle du Parlement. Les discussions sur ce compromis se sont soldées par une réussite et le Coreper a déjà marqué son approbation. Des amendements reflétant ce paquet de compromis ont également été déposés et seront soumis au vote plus tard dans la journée.
Cependant, je crains que certains soient tentés d’effectuer un tri parmi les divers éléments du compromis négocié avec le Conseil. Pour aboutir à un compromis, toutes les parties doivent faire des concessions. Je pense en particulier à la participation du personnel des abattoirs aux inspections portant sur la viande de porc et de veau. La position commune approuvée à l’unanimité par le Conseil prévoit la possibilité que le personnel des abattoirs effectue certaines tâches d’inspection. La Commission estime que c’est approprié. Contrairement aux affirmations de certains, il ne s’agit pas d’une privatisation des inspections en matière de viande. Cette disposition permet uniquement au personnel des abattoirs d’aider le vétérinaire officiel. Il ne s’agit pas d’une autorisation générale permettant au personnel des abattoirs de participer aux inspections. La subsidiarité est le principe fondamental à cet égard. La décision d’appliquer le système ou non sera prise par les États membres au cas par cas.
En outre, la proposition de règlement contient un certain nombre de règles très strictes qui garantissent l’indépendance des contrôles. Ces règles stipulent notamment que le personnel des abattoirs participant aux inspections portant sur la viande doit être indépendant du personnel de production et doit notifier directement toute déficience au vétérinaire officiel. Les abattoirs qui souhaitent que leur personnel participe aux inspections doivent avoir reçu une autorisation spécifique de l’autorité compétente à cette fin. Je voudrais souligner que ce système fonctionne de manière satisfaisante depuis plus de dix ans pour la viande de volaille et de lapin dans la plupart des États membres. Aucune plainte n’a été déposée et aucun abus n’a été signalé en la matière. Au vu de ces éléments, la proposition visant à étendre le système aux veaux et aux porcs d’engraissement est proportionnée et entièrement conforme aux objectifs de la proposition de législation que je vous ai décrits il y a quelques minutes.
La Commission souhaite suivre la proposition de compromis présentée par le Conseil en vue de reporter l’entrée en vigueur du système de trois années supplémentaires. C’est ce que demande l’amendement 21 à la proposition relative aux contrôles officiels. Toutefois, la Commission ne peut soutenir les amendements 9 et 14, que le rapporteur vous conseille d’approuver. Si ces amendements étaient adoptés, la conciliation serait inévitable. Ce serait dommage, surtout si l’on considère que ces propositions sont à l’examen depuis très longtemps - juillet 2000.
Pour conclure, je voudrais réitérer ma gratitude envers tous ceux qui ont contribué à mener les propositions jusqu’à ce stade. La Commission peut accepter tous les amendements à la position commune qui font partie du paquet de compromis négocié avec le Conseil. Par contre, elle ne peut soutenir les amendements qui sortent de ce paquet. Un liste complète reprenant la position détaillée de la Commission sera fournie au secrétariat du Parlement(1).
Liese (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je tiens à remercier le rapporteur, M. Schnellhardt, qui a conduit les négociations avec ténacité pendant de nombreuses années. Je crois qu’avec les résultats dont nous disposons aujourd’hui, nous avons effectué un pas dans la voie du renforcement de la sécurité alimentaire en Europe. Il importe également, lorsque les denrées alimentaires traversent les frontières, que nous puissions affirmer aux citoyens qu’ils peuvent compter sur la sécurité de ces denrées et qu’il n’existe aucun risque pour la santé.
Par ailleurs, nous sommes également parvenus - de toute façon mieux qu’avec la proposition initiale de la Commission - à faire en sorte que ces propositions puissent être appliquées dans la pratique. Je tiens à attirer l’attention sur un aspect particulier du premier rapport Schnellhardt sur l’hygiène générale des denrées alimentaires. Le concept HACCP convient très bien aux grandes entreprises. Ces entreprises, qui emploient un grand nombre de salariés, parfois dans plusieurs États membres, doivent conserver une trace précise des intervenants qui ont traité le produit et du moment auquel ils sont intervenus. Dès le début, j’ai trouvé qu’il était difficile d’appliquer ce concept aux très petites entreprises. En effet, si un restaurant ou un pâtissier n’emploie que deux ou trois personnes, nous n’avons pas besoin d’une documentation écrite pour savoir qui a manipulé le produit et quel préjudice est susceptible d’apparaître. Dans ce cas, une information orale suffit et c’est pourquoi, au cours des négociations, nous avons pesé de tout notre poids pour assouplir les exigences applicables aux petites entreprises en matière de documentation, ce proportionnellement au risque associé à ce type de production. Nous pensons qu’une telle documentation n’est absolument pas indispensable aux très petites entreprises. Ce n’est qu’alors que ces mesures seront praticables. Si cette différenciation ne se fera pas au détriment de la protection des consommateurs, nous veillerons toutefois à ce que les petites entreprises en particulier soient en mesure d’appliquer comme il se doit les règles en vigueur.
Le résultat obtenu ne correspond pas exactement à ce que nous souhaitions. Nous avons toutefois trouvé des compromis sur bon nombre de points, notamment dans le premier rapport, et sommes donc disposés à soutenir les rapports la conscience tranquille. 
Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l’entame de nos interventions, il est de coutume d’exprimer des sentiments bienveillants à l’égard des bons rapports de travail entretenus avec le rapporteur. Bien que j’apprécie, cela va de soi, le travail et les efforts de M. Schnellhardt, je ne cacherai pas que je suis quelque peu déçu par la manière dont il a abordé les choses. Il n’est pas très correct de négocier avec le Conseil de sa propre initiative et de ne prendre en considération que ses propres amendements. Personnellement, je crois que cela n’honore pas le Parlement de convenir d’un compromis avec le Conseil tout en souhaitant adopter les amendements initiaux. Cette méthode de travail n’est pas crédible.
Aujourd’hui, je tiens à revenir brièvement sur cinq années de sécurité alimentaire et près de trois années d’hygiène des denrées alimentaires. S’agissant de la législation générale relative à l’alimentation, nous avons décidé ensemble que les producteurs du secteur alimentaire devaient porter la plus grande part de responsabilité dans la sécurité de leurs produits et que la manière dont ils procèdent à cet égard devait être contrôlée par les pouvoirs publics. À présent, nous sommes en passe de revenir en arrière. Je ne soutiens pas cette évolution, mais dans ce cas-ci, je ne m’exprime pas au nom de mon groupe.
Comment en sommes-nous arrivés là? Je crois que nous devons d’abord nous en prendre à nous-mêmes. Le dossier de l’hygiène des denrées alimentaires est complexe et comporte des centaines d’amendements concernant toutes sortes de détails. Par conséquent, seuls quelques porte-parole sont impliqués dans ce dossier et il est très facile pour des personnes extérieures de diffuser des informations erronées.
De quoi parle-t-on exactement? Le point essentiel tient à ceux qui sont chargés de contrôler les producteurs du secteur alimentaire. Au vu de la législation générale relative à l’alimentation, il paraît très simple de répondre à cette question. Les producteurs veillent à ce que leurs produits soient à la hauteur et les pouvoirs publics procèdent à l’inspection finale. Conformément au principe directeur édicté pour les producteurs de viande, en particulier pour les producteurs de porcs et de veaux, et sous l’œil vigilant des pouvoirs publics, la Commission entend permettre aux producteurs d’accepter leurs responsabilités et de mener eux-mêmes des contrôles. Une partie du secteur de la viande tient également à assumer sa part de responsabilité et plaide pour qu’il soit mis un terme aux abus.
L’idée que les bouchers doivent inspecter leur propre viande suscite une opposition considérable. À juste titre dans la mesure où les pouvoirs publics doivent jouer un rôle dans les contrôles et sont chargés d’une mission d’inspection claire. Toutefois, le fait d’accorder davantage de responsabilités au boucher constitue une avancée positive. Une majorité de notre groupe a rejeté l’idée que le secteur de la viande puisse assumer lui-même cette responsabilité. Selon elle, le personnel des producteurs de viande n’est pas en mesure de contrôler la qualité ou n’est pas habilité à le faire. Personnellement, je ne suis pas de cet avis. Selon moi, nous devrions nous écarter du modèle de l’entreprise autoritaire qui ne tolère pas les critiques de son personnel quant à la qualité des produits. Je ne pense pas que le Parlement doive considérer les travailleurs du secteur de la viande comme des personnes apeurées et ignorantes, incapables de se forger leur propre opinion. Tant que les pouvoirs publics poursuivent leur mission de contrôle, les entreprises peuvent assumer elles-mêmes leurs responsabilités.
Je prie donc instamment chacun de soutenir le compromis auquel nous sommes parvenus avec le Conseil et de s’abstenir d’adopter les amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, cette manière de procéder n’étant pas appropriée. 
Paulsen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes désormais proches de la fin de cinq années de travail visant à renforcer la sécurité alimentaire en Europe. Les recommandations de M. Schnellhardt constituent un volet très important de ces efforts parce qu’elles portent sur la manière dont les choses devraient se dérouler en pratique dans les restaurants, les magasins, les abattoirs et les ateliers de découpe, qu’ils soient de petite ou de grande taille.
Au nom du groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, je ne suis pas loin de penser que ce dossier a duré une éternité. Ce processus a été difficile. Bien entendu, M. Schnellhardt et moi avons, bien entendu, exprimé des avis différents sur certaines questions techniques dans son rapport et dans le mien, qui, au demeurant, ont beaucoup en commun à certains égards. Quoi qu’il en soit, je dois dire qu’au bout du compte, M. Schnellhardt a accompli un travail très constructif et de qualité. Cela ne fait aucune doute. Je tiens à le remercier pour sa coopération. Nous soutiendrons le compromis, à défaut de le supporter de tout notre cœur. Je suis extrêmement préoccupée par quelques aspects mineurs, notamment par la définition des ateliers de découpe. Cette définition ne stipule pas explicitement que les règles s’appliquent réellement à tous les établissements qui découpent et manipulent de la viande désossée. C’est une lacune que je regrette parce que nous savons quel danger ces ateliers peuvent représenter: même si les producteurs d’aliments pour animaux, les exploitants agricoles, les transporteurs routiers et les abattoirs travaillent tout à fait correctement, l’hygiène peut être complètement ruinée à la dernière étape du processus.
Cependant, un compromis dépend de ce que les parties concernées proposent et acceptent. Le groupe ELDR, auquel j’appartiens, n’aura pas exactement ce qu’il souhaite. Si c’était le cas, nous serions en pleine dictature plutôt qu’au sein d’une assemblée démocratique. Je suis préoccupée par ces ateliers de découpe. J’espère que l’industrie européenne de la viande introduira un recours judiciaire si la définition n’est pas interprétée de manière optimale.
Pour le reste, nous soutenons ces recommandations et sommes ravis d’être parvenus à cet accord. Je tiens à affirmer que ceux et celles d’entre nous qui ont travaillé sur ce dossier ont globalement accompli un travail méticuleux et durable qui contribuera à renforcer la sécurité alimentaire. Je tiens également à citer Mme Corbey et M. Whitehead. Nous sommes peut-être ceux qui ont le plus travaillé sur ce dossier. Je vous remercie pour votre coopération. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, ce paquet relatif à l’hygiène se compose d’une série d’éléments, tous très importants: une proposition sur l’hygiène des denrées alimentaires en général, une proposition sur les denrées alimentaires d’origine animale et une proposition sur les contrôles officiels, qui concerne principalement les abattoirs.
La position commune du Conseil intègre la plupart des amendements déposés par le Parlement en première lecture, mais certains différends subsistent, principalement au sujet des points suivants. Dans quelle mesure le système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise) peut-il être mis en œuvre en ce qui concerne la production primaire dans les exploitations agricoles? Quelle flexibilité sera accordée aux États membres? Concernant la comitologie, s’agira-t-il d’une clause générale ou d’une règle plus spécifique autorisant la comitologie uniquement dans le cadre d’une série d’objectifs établis, comme le rapporteur semble le souhaiter? Assistera-t-on à un autocontrôle de l’industrie de la viande par des employés agissant en tant qu’inspecteurs? La flexibilité prévue pour les petits abattoirs artisanaux sera-t-elle définie par une commercialisation uniquement régionale en conséquence de l’exigence de la présence de vétérinaires officiels lors de chaque abattage?
En première lecture, les principaux problèmes de mon groupe concernaient la commercialisation directe de denrées alimentaires dans l’exploitation agricole ou chez des détaillants locaux et la flexibilité pour la transformation de produits traditionnels. Ces points sont dans une large mesure couverts par la position commune du Conseil, que nous saluons vivement car nous estimons qu’il est important de prévoir une certaine flexibilité pour la transformation de produits traditionnels ainsi que pour la production artisanale.
Par rapport au paquet de compromis maintenant proposé par le Conseil, le problème de mon groupe est que ce paquet insiste pour étendre les contrôles menés par les employés des abattoirs aux porcs et aux veaux. Mon groupe - tout comme, pour autant que je sache, le rapporteur - est fermement opposé à cet autocontrôle. Celui-ci permettrait de fermer les yeux dans certaines circonstances, en fonction de la productivité de certains des abattoirs: ce n’est donc pas une bonne idée. Ce n’est pas dans l’intérêt de ce que nous tentons de mettre en place.
Nous ne voulons pas que ce point soit accepté. C’est notre problème principal en ce qui concerne ce rapport. Nous sommes heureux que la question de la production artisanale et locale de produits traditionnels ait été prise en compte dans la position commune. 
Fiori (PPE-DE ).
   -Monsieur le Commissaire Byrne, aujourd’hui, le Parlement votera sur un paquet très important, celui de l’hygiène. Je dois dire que l’initiative lancée avec le Livre blanc sur la sécurité alimentaire publié par la Commission, visant à refondre l’ensemble de la législation sur l’alimentation, a été l’un des dossiers marquants de cette législature. Son objectif fondamental consistait à garantir la santé et la sécurité des consommateurs, du moins sur le plan législatif. C’est une priorité absolue, compte tenu des événements qui ont témoigné ces dernières années de la médiocrité de l’hygiène et au vu du contre-coup dont ont souffert bon nombre d’activités du secteur primaire à la suite de ces événements.
Si l’on examine la position de compromis proposée par la Commission, la réaction du Conseil et la position du Parlement, il ressort clairement, à l’instar de toutes les positions de compromis et de médiation, que chacun en voudrait toujours davantage. Je crois toutefois que nous avons affaire à un compromis très intelligent dans la mesure où il s’agit d’un compromis entre les exigences des producteurs et celles des consommateurs, entre l’essor de l’activité économique et la sauvegarde du droit fondamental des citoyens à des denrées et des produits sûrs et sains.
Je tiens à faire trois commentaires. Bien sûr, nous aurions préféré que le règlement sur l’hygiène des denrées alimentaires aboutisse peut-être à une application plus vigoureuse du système HACCP et se reporte davantage au Codex alimentarius. Nous aurions aussi apprécié que l’on insiste plus sur le principe de "la fourche à la fourchette", un principe très attractif auprès des consommateurs, mais qui doit être clarifié dans une large mesure et qui induit des coûts supplémentaires pour le secteur agricole. Enfin, nous aurions aimé souligner avec plus de vigueur le fait que nous considérons comme essentiel que les dispositions approuvées au niveau communautaire s’appliquent uniformément dans tous les États membres. Il conviendrait donc de limiter la possibilité d’approuver les amendements et de ne les autoriser que s’ils accordent une protection accrue aux produits traditionnels d’un pays en particulier, sans pour autant assouplir les normes et la sécurité de l’alimentation.
Monsieur le Commissaire, un dernier mot sur les amendements 9 et 14: ils nous sont chers et nous placent, pour ainsi dire, en première ligne en tant que Parlement. 
Bowe (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, nous devrions tous féliciter M. Schnellhardt pour son travail sur ces rapports. Ce fut un marathon et un travail très difficile, mais il s’en est très bien sorti. Nous avons maintenant un paquet de mesures qui garantiront la santé et la sécurité des citoyens européens et la qualité et la sécurité de la viande européenne dans un avenir prévisible. Ces mesures, une fois en place, mériteront toute notre confiance.
Certaines questions ont été plus difficiles que d’autres. Nous reconnaissons tous que le système ne devrait pas être surchargé par une quantité excessive de bureaucratie, et nous avons reconnu la nécessité de l’auto-inspection ou d’inspections légères - certainement dans certains secteurs. Concernant la production de volaille et de lapin, cette nécessité est claire et démontrable et cela ne pose aucun problème majeur pour la santé publique.
Cependant, il est nécessaire que des inspecteurs indépendants surveillent de près certains secteurs, comme les abattoirs européens, où le travail doit souvent être réalisé rapidement et efficacement et où certains éléments indiquent un risque potentiel pour la santé publique - surtout dans le secteur de la viande rouge. Je ne connais personne qui mange du lapin cru ou de la volaille crue, mais je connais de nombreuses personnes - dont certains députés européens - qui mangent de la viande rouge crue ou presque crue. Dès lors, le risque sanitaire est plus marqué et plus grave dans ce secteur que pour les viandes qui sont cuites avant d’être consommées. C’est pourquoi j’estime que le compromis atteint par le Conseil - concernant l’extension potentielle de l’auto-inspection à des secteurs tels que ceux du porc et du veau - est dangereux. J’estime que nous ne devrions pas l’accepter en ce moment: il franchit la barrière des espèces et ouvre la possibilité d’introduire l’auto-inspection dans le secteur de la viande rouge à l’avenir. Je ne peux soutenir cela. Nous réalisons tous l’importance de ces mesures en faveur de la santé publique: il suffit de nous remémorer la terrible intoxication alimentaire qui a eu lieu en Écosse il y a seulement quelques années en raison de la contamination de viande rouge. Nous nous devons de protéger la santé publique. 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à me joindre aux remerciements exprimés non seulement aux rapporteurs, mais aussi aux rapporteurs fictifs. Aujourd’hui, nous avons une belle opportunité de compléter l’ensemble du paquet législatif relatif à l’alimentation, à savoir l’évaluation de la sécurité jusqu’à la dernière phase du processus.
Notre débat d’aujourd’hui pourrait permettre d’abroger un très grand nombre de directives. Ainsi, nous serons à même de régler tous les points de détail relatifs à la vérifiabilité de la production alimentaire, à l’approche de la chaîne intégrale, c’est-à-dire à l’approche "de la fourche à la fourchette".
Quelques écueils subsistent dans le compromis déposé par le Conseil et la Commission et avalisé par le Parlement. Pourtant, l’ensemble risque d’échouer à la dernière minute en raison de quelques malentendus apparents. Je m’adresse notamment à M. Bowe en disant cela.
De quoi s’agit-il? Il s’agit de défendre le compromis déposé par le Conseil. L’enjeu, c’est que les entreprises dans lesquelles des denrées alimentaires sont produites puissent assumer une plus grande part de responsabilité, que des contrôles approfondis soient menés pour déceler les dysfonctionnements dans le secteur de la viande et qu’ultérieurement, sous la responsabilité finale du vétérinaire officiel et du pouvoir public qui a désigné le vétérinaire, nous puissions déterminer si nous estimons que la viande répond aux normes ou non. Aux Pays-Bas, ce système fonctionne depuis plusieurs années à la grande satisfaction de tous. M. Bowe a affirmé il y a quelques instants qu’un problème existait en Écosse avec la viande rouge, mais je tiens à préciser que les Écossais ont recours à un autre système.
Ce que nous devons faire, c’est veiller à ce que les responsabilités soient attribuées à ceux qui sont capables de les assumer sans réserve. Cela signifie que le système nécessite de la souplesse et qu’il convient de réduire la bureaucratie au minimum. Toutefois, il est nécessaire de mettre en place des garanties grâce auxquelles le consommateur pourra être certain que l’alimentation qui lui est proposée est sûre.
Je presse donc l’Assemblée de soutenir le compromis du Conseil. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur la menace que représentent les propositions de la Commission en ce qui concerne la privatisation des inspections indépendantes dans le secteur de la viande au Royaume-Uni. Cette question a été soulevée non seulement par l’Association des consommateurs mais également par le syndicat britannique Unison, qui représente les inspecteurs du secteur de la viande. Ces organes estiment que la proposition de la Commission permettrait une privatisation détournée en plaçant la responsabilité de l’hygiène dans les abattoirs dans les mains des usines de viande elles-mêmes. Cela compromettrait l’indépendance des inspecteurs puisque la société payant leur salaire serait celle qu’ils seraient chargés de contrôler.
La protection des consommateurs devrait constituer notre première priorité et aucun consommateur ne devrait pouvoir courir le risque de manger de la viande impropre à la consommation. La semaine dernière encore, selon l’Association des consommateurs, du poulet a été mis en vente avec des dates de péremption incorrectes. Tout cela avec l’ESB en toile de fond, la tragédie de la fièvre aphteuse et les crises liées à l’E. coli. En fait, la situation qui s’est produite il y a de nombreuses années et à laquelle M. Bowe a fait référence impliquait les bouchers chez lesquels ma famille était cliente à Wishaw en Écosse. Il est plus nécessaire que jamais de rassurer les consommateurs quant à la sécurité de la viande qu’ils consomment. C’est dans l’intérêt des consommateurs, mais ce devrait également être dans l’intérêt de l’industrie.
Lors de la visite d’une usine de viande il y a quelques mois, j’ai été rassurée: la qualité de la viande était très élevée et les inspecteurs jouaient un rôle important pour garantir la qualité et la sécurité. Nous ne devrions pas compromettre l’indépendance des inspections. Il y a 1200 inspecteurs indépendants dans le secteur de la viande au Royaume-Uni et j’espère qu’ils pourront continuer leur travail, qui nous rassure, en tant que consommateurs, quant à la sécurité de la viande que nous mangeons. 
Whitehead (PSE ).
   - Monsieur le Président, avec la législation relative au droit alimentaire, ceci fait partie du paquet sanitaire, et je remercie M. Schnellhardt pour le travail qu’il accomplit depuis de nombreuses années à cet égard. Je le soutiens quand il insiste pour que nous limitions la mesure dans laquelle les annexes peuvent être modifiées par la comitologie. Le diable est dans les détails. Nous ne voulons pas que la maladie soit également dans les détails.
Il y a lieu de s’inquiéter dans tous les cas où des denrées alimentaires d’origine animale sont emballées et identifiées. Le commissaire connaît, grâce aux lettres que je lui ai envoyées, les difficultés auxquelles nous avons été confrontés dans l’est des Midlands avec le scandale Denby et d’autres où de la viande a été mal identifiée et vendue alors qu’elle n’aurait pas dû l’être. L’extension des contrôles menés par le personnel auxiliaire nous préoccupe particulièrement dans le cas de la viande rouge. Nous ne voulons pas que ce système soit étendu aux porcs et aux veaux d’engraissement.
Le commissaire a déclaré que la sécurité était garantie et que cela fonctionnait très bien pour la viande blanche. Je n’en suis pas si sûr, et s’il examinait l’enquête de l’Association des consommateurs sur les conditions dans lesquelles le poulet est emballé et vendu, il verrait qu’il y a lieu d’avoir des doutes et de s’inquiéter, même concernant ce secteur. Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail difficile et le dévouement du personnel employé dans les abattoirs. Le but est seulement de garantir que le personnel n’est pas soumis à une pression intolérable et que tous les moyens possibles sont utilisés en vue d’assurer la sécurité. Je salue personnellement Unison, le syndicat, pour avoir mené des campagnes à ce sujet. Sur ce point, et sur ce point uniquement, je suis convaincu que nous avons des raisons d’aller au-delà de la position commune au nom de la sécurité. 
Le Président.
   - Je remercie tous les députés qui ont contribué à ce débat très agréable. Apparemment, le Parlement et la Commission progressent bien.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Hudghton (Verts/ALE ),
   . - Les consommateurs ont le droit d’exiger une sécurité optimale concernant les denrées alimentaires qu’ils achètent et qu’ils consomment; je soutiens entièrement ce principe. Toutefois, en nous efforçant de mettre en place des réglementations qui fonctionneront et qui donneront aux consommateurs les garanties qu’ils exigent, nous ne devrions pas mettre au rebut les mesures existantes qui s’avèrent efficaces.
Je ne crois pas que le système d’inspection indépendant actuellement en place dans le secteur de la viande au Royaume-Uni puisse être amélioré en y appliquant le même type de contrôles que ceux qui sont effectués aujourd’hui pour la volaille. Quiconque a visité une usine moderne de volaille sait que le processus y est complètement différent de celui appliqué dans un abattoir.
J’accepte bien entendu que des contrôles soient introduits de la ferme à l’assiette, mais il est certainement bon de conserver les parties de la chaîne qui fonctionnent et d’ajouter des contrôles dans les domaines où une amélioration est considérée comme nécessaire. C’est pourquoi je m’opposerai aux parties de ce paquet qui démantèleraient ou privatiseraient le service indépendant d’inspection dans le secteur de la viande. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0197/2004) de M. Maat, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier les membres des commissions pour tout le travail qu’ils ont abattu concernant la proposition de règlement de la Commission relatif à la protection des animaux en cours de transport. Permettez-moi de souligner en particulier les efforts déployés par M. Maat pour cette importante initiative.
Le bien-être des animaux est un sujet qui attise les passions. Cela se reflète par la vaste participation au débat et en partie par les nombreux amendements déposés. La proposition de la Commission a pour but d’améliorer considérablement le bien-être des animaux transportés. Elle concerne en particulier les longs trajets, étant donné que ce sont eux qui risquent le plus de poser des problèmes. Elle vise à introduire des normes plus claires et plus élevées ainsi que des règles de mise en œuvre renforcées. Cette proposition fait suite à une analyse approfondie, des conseils scientifiques et une consultation des parties intéressées. Je suis certain qu’elle ne répond pas aux souhaits des fervents partisans, qu’ils soient d’un avis ou d’un autre, du débat sur le bien-être des animaux, mais je suis en revanche certain que si elle était introduite maintenant, elle donnerait lieu à des améliorations considérables des conditions de transport des animaux dont les partisans du bien-être des animaux rêvent depuis des années.
Je suis convaincu que tout amendement qui vise soit à libéraliser, soit à limiter excessivement les conditions de transport est voué à l’échec. J’ai signalé que j’étais désireux de participer à un dialogue constructif en vue de parvenir à un accord rapide et à une prompte amélioration des conditions de transport.
L’un des principaux aspects politiques du dossier concerne la durée de transport. La Commission propose de remplacer les règles actuelles par un régime simple pour toutes les espèces autorisant une durée maximale de transport de neuf heures, suivie d’au moins douze heures de repos si le voyage doit se poursuivre. Ce n’est pas un hasard si ces durées correspondent aux règles de conduite et de repos applicables aux chauffeurs. La mise en œuvre devrait dès lors être bien plus simple - cet aspect de la législation revêt une importance cruciale à mes yeux.
Je suis disposé à envisager des variations sur le thème proposé par la Commission dans le but d’atteindre un compromis durable. Je vais toutefois être très franc: je ne puis accepter des amendements dont l’effet concret est l’interdiction du transport d’animaux vivants, que ce soit pour l’abattage ou l’élevage. Je pense que pareille démarche serait illégale et violerait le Traité. De telles mesures courraient le risque d’être annulées par la Cour. Le Conseil ne soutiendra en aucun cas une initiative de ce genre. C’est pourquoi j’ai suggéré l’adoption d’une approche intelligente et subtile de l’amélioration du bien-être des animaux. Franchement, se battre contre des moulins à vent sera une bien maigre consolation si nous ne saisissons pas la plus belle occasion de la décennie d’améliorer les mesures relatives au bien-être. 
Maat (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour son intervention initiale. Cependant, avant de vous livrer mon propre commentaire au sujet de la nouvelle directive concernant le transport animal, je voudrais revenir brièvement sur un événement qui a eu lieu dans mon pays, à savoir le décès de notre reine mère, la Princesse Juliana. Durant son règne, elle a toujours porté un intérêt particulier au secteur agricole et à l’élevage dans mon pays. À ses yeux, chaque humain et chaque animal comptait. Je voudrais saluer sa mémoire aujourd’hui en ouverture de ce débat et compatir avec sa famille et tous ceux à qui elle manquera.
Il aura fallu attendre longtemps la révision des directives 64/432/CEE et 93/119/CE relatives au transport des animaux. Je salue la contribution de M. Byrne car, après tout, il a relevé le défi à la suite de notre débat sur la résolution de 2001. À côté du bien-être animal, ce sont surtout les crises de la fièvre aphteuse et de la fièvre porcine qui m’ont poussé, en tant que rapporteur, à soumettre la législation à une profonde révision.
Je dois dire néanmoins que la proposition de la Commission ne nous laisse pas vraiment le choix. Compte tenu des durées limitées à neuf heures en transit et des périodes de repos de douze heures, avec possibilité de répéter ce cycle indéfiniment, ainsi que des extensions fort généreuses de l’espace disponible par animal, on est légitimement en droit de conclure que le transport excédant neuf heures deviendra inabordable. Néanmoins, en tant que rapporteur, je prends quelque peu mes distances avec cette approche car elle fait abstraction de la situation déjà difficile en matière de revenu de l’élevage et parce qu’elle ne traite pas suffisamment la limitation des risques d’épizooties et la régularisation des pratiques d’abattage. De plus, en laissant trop d’espace à l’animal on lui fait courir un risque inutile de blessure en cours de transport. Permettez-moi donc de vous dire quelle ligne j’ai décidé d’adopter.
Tout d’abord, le transport sur moins de 100 kilomètres devrait rester en dehors du champ d’application de la directive pour éviter que le transport effectué par les éleveurs en vue de l’abattage et de la reproduction ne devienne inutilement onéreux. Qui plus est, ce transport implique principalement les systèmes régionaux d’exploitations d’élevage. Au cours de ces transports, on ne relève presque jamais de problèmes impliquant le bien-être animal.
Deuxièmement, il ne faut pas bouleverser les exigences en matière d’espace disponible pour le bétail destiné à l’abattage. La restriction à neuf heures ou 500 kilomètres pour le transport du bétail destiné à l’abattage, à savoir la durée et la distance couverte par 97% du bétail transporté en vue de l’abattage, est déjà d’application. Il faut prévoir néanmoins des dispositions transitoires pour les régions qui comptent peu d’abattoirs ou qui connaissent des problèmes particuliers liés au marché. De plus, je plaide spécifiquement pour la création d’abattoirs dans les régions d’élevage des animaux. Pourquoi, alors que le lait et le sucre sont généralement transformés dans leur région de production, cette possibilité n’existerait-elle pas pour les animaux destinés à l’abattage?
Troisièmement, en ce qui concerne le bétail destiné à la production et les systèmes traditionnels d’engraissement des animaux, je propose une limite de transport de 30 heures, avec une période de huit heures de repos, mais sans déchargement aux points d’arrêt. Je plaide également pour un règlement séparé concernant le bétail destiné à l’élevage et les chevaux de compétition, avec un régime strict d’alimentation et de repos. En règle générale, les conditions de transport sont déjà excellentes pour ce groupe.
Quatrièmement, je suis pour des contrôles plus nombreux et plus spécifiques concernant le transport international. C’est actuellement le talon d’Achille des pratiques de l’UE.
Cinquièmement, je voudrais que les périodes de repos et les temps de conduite prévus dans les directives actuelles de l’UE en matière de transport soient couplés à une nouvelle législation. Par ailleurs, le système GPS devrait être introduit pour le transport international, de manière à éviter la bureaucratie inutile et à appliquer les contrôles bien plus efficacement.
Le fait que ce dernier point en particulier ne constitue pas un luxe inutile a été démontré, entre autres, lors de contrôles routiers aléatoires effectués en Autriche. À cette occasion, il est apparu que plus de 50% des transporteurs ne respectaient pas la loi. Il y a aussi de quoi s’interroger quand on sait que 221 000 bovins sur pied sont exportés chaque année vers le Liban, ce qui donne une vache entière pour deux familles libanaises sur base annuelle! Pour moi, il est amplement justifié d’adapter la législation, en particulier pour ce qui est du transport des animaux destinés à l’abattage. J’insiste donc auprès de vous afin que vous souteniez les amendements 1 à 97 compris, les amendements 109, 110, 111, 112 et 115. Il s’agit là du meilleur équilibre entre le bien-être animal et ce que les éleveurs trouveront économiquement acceptable.
Si le Conseil adopte cette proposition, l’élevage en Europe se maintiendra sur le marché et le bien-être animal connaîtra une amélioration structurelle. Je demande à la Commission et au Conseil d’adopter une position préliminaire à ce stade. Enfin, je voudrais remercier les différents groupes pour l’excellente coopération dont ils ont fait preuve au cours de la préparation et de la discussion de ce rapport. 
McKenna (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur cette question était très positif: il était clair que la commission voulait respecter la position de nombre de députés de ce Parlement - plus de 400 députés ont signé une résolution demandant un temps de transport total d’un maximum de 8 heures. S’agissant de la proposition de la Commission, nombre des amendements déposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs n’ont pas été pris en considération en commission de l’agriculture et du développement rural, mais j’espère que les amendements déposés seront soutenus lors du vote.
La période de repos à bord des véhicules, par exemple, est absolument irréalisable. Une période de repos à bord d’un véhicule ne peut être considérée comme une période de repos pour moult raisons. Premièrement, les conditions ne changent en rien pour les animaux. Il serait très difficile de nourrir et d’abreuver ces animaux sans que le véhicule soit équipé à cet effet. Si tel était le cas, un véhicule de ce type ne serait pas économiquement rentable pour les transporteurs. Il sera très difficile de s’occuper des animaux si la période de repos se fait à bord du véhicule. Comment va-t-on retirer les animaux morts du véhicule?
On a récemment relevé un cas en Irlande: Pandora a dit qu’elle ne voulait plus transporter d’animaux vivants, vraisemblablement pour des raisons économiques. Elle voit bien ce que l’avenir nous réserve.
En outre, concernant le cycle continu, l’idée d’une période de repos lors d’un trajet qui peut continuer indéfiniment est tout à fait inacceptable. Même l’industrie n’est pas d’accord avec la période de repos à bord du véhicule. C’est l’une des questions essentielles qui doivent être abordées cette semaine au sein du Parlement.
Quant à la fraude au niveau des restitutions à l’importation - une question qui est apparue lors de la séance d’hier soir et récemment dans les médias -, l’une des façons de l’éviter serait de supprimer les restitutions à l’exportation. La grande majorité des citoyens européens ne veulent pas que leur argent soit utilisé pour financer le transport inhumain des animaux, qui provoque des souffrances indescriptibles et inutiles. Je suis d’accord avec M. Maat concernant la mise à disposition d’abattoirs locaux. Dans certains endroits d’Allemagne, des abattoirs mobiles sont fournis pour abattre les animaux si aucun abattoir n’est disponible localement. Nous devons veiller à ce que les animaux ne souffrent pas inutilement, c’est totalement inutile. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est résolument de cet avis. 
Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Maat pour avoir présenté un rapport très concret sur le transport des animaux, car il est absolument certain que nous voulons tous que les normes en matière de transport des animaux soient renforcées. Cette question attise les passions, en particulier au Royaume-Uni. Je voudrais aussi le remercier d’avoir appuyé mes amendements visant à demander à la Commission et au gouvernement britannique de se mettre d’accord sur une clause d’exemption, en particulier pour le transport des chevaux vivants vers le continent, où ils sont abattus. Cela ne s’est plus produit au Royaume-Uni depuis plus de 70 ans, et nous voulons nous assurer que cela ne recommencera pas. Je remercie de tout cœur M. Maat pour cela.
L’un des points positifs du rapport de M. Maat est qu’il a fait une distinction entre les animaux destinés à l’abattage et ceux destinés à l’engraissement. Faire subir de longs trajets aux animaux d’abattage ne se justifie nullement - dans la mesure du possible, ils doivent être abattus dans le pays où ils sont élevés. Nous avons également entendu qu’actuellement, environ 52 millions d’euros sont toujours dépensés pour les subventions à l’exportation. Une bonne partie de ces bovins vont au Liban et leur voyage ne s’arrête pas là: il continue encore durant de nombreuses heures. Nous devons veiller à y mettre un terme.
Dans le cadre de la mise en place de cette législation, l’une des clés de l’ensemble de ce processus est une application adéquate: garantir que nous avons les camions adéquats et les périodes de repos appropriées. Nous devons également veiller à ce que les transporteurs internationaux qui ne remplissent pas les exigences se voient retirer leurs licences. Cela ferait clairement comprendre à l’industrie qu’elle ne peut abuser du système.
Notre objectif est pertinent, et nous devons mettre en place le type de transport adéquat. Je désapprouve la proposition de la Commission sur l’idée d’un repos de 12 heures à bord d’un camion, en particulier pour les ovins. Ce n’est pas faisable, et il faut une limite maximale des voyages. C’est ce que M. Maat propose dans ce rapport. Je recommande chaudement ce dernier à l’Assemblée. 
Busk (ELDR ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de remercier notre collègue, M. Maat, pour son excellent rapport et aussi pour la coopération très constructive dont il a fait preuve.
Si ce rapport figure à l’ordre du jour de cette période de session, nous le devons uniquement à la persévérance et aux efforts énormes de son rapporteur. La situation des animaux s’en trouvera améliorée et les nombreux Européens soucieux du bien-être animal s’en félicitent. Au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, j’ai déposé un amendement qui vise à limiter à huit heures le temps de transport des animaux destinés à l’abattage. Cet amendement n’a pas recueilli de majorité en commission, mais j’espère que cela sera le cas au cours du vote.
Je me réjouis sincèrement que la commission de l’agriculture et du développement rural ait adopté mon amendement concernant les endroits différenciés pour les transports de moins de quatre heures, car cela contribuera à multiplier les transports sur de courtes distances, ce qui permettra aux animaux de rester dans leur pays d’origine pour y être abattus.
À côté des temps de transport, il convient de porter une attention accrue aux conditions de transport des animaux car même un déplacement de deux heures peut s’avérer trop long si les conditions ne sont pas celles qu’elles devraient être. Je me réjouis donc que la proposition à l’examen contienne autant de bonnes décisions au sujet de la ventilation, de la température et des cales des rampes d’accès. À cet égard, il convient d’ajouter que les transporteurs doivent fournir des certificats, que les chauffeurs et les autres intervenants en contact avec les animaux doivent suivre une formation qui leur permette de reconnaître et d’apporter une réponse aux questions ayant trait au bien-être animal. 
Jové Peres (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous voilà confrontés à une question importante qui, comme de nombreuses autres questions, présente certaines incertitudes scientifiques. La particularité de cette question tient à la nature erratique des propositions de la Commission.
Face aux difficultés à définir le bien-être animal de manière objective, la Commission a avancé des propositions en suivant la méthode des tâtonnements. Après avoir essayé la solution inapplicable des centres de repos, elle avance à présent cette proposition tout aussi extraordinaire, à mes yeux. Comment peut-on imaginer qu’un arrêt prolongé au cours du voyage puisse profiter au bien-être des animaux? De ce point de vue, cela me semble extrêmement naïf.
Nous pouvons imaginer les effets d’une proposition de ce genre si elle nous était appliquée. Permettez-moi cette comparaison: si pendant un voyage en voiture, juste avant d’atteindre notre destination, nous étions obligés de nous arrêter longuement, sans sortir du véhicule, nous serions passablement énervés.
Bien que la proposition de la Commission pose de sérieux problèmes en terme de rigueur, nous devons reconnaître que le projet de rapport, malgré les efforts de M. Maat, ne représente qu’un "sauf qui peut".
Premièrement, il établit une distinction entre les animaux destinés à l’abattage et les animaux destinés à l’engraissement. Pourquoi les animaux destinés à l’abattage devraient-ils avoir plus le droit au bien-être que ceux destinés à l’engraissement? Que je sache, tous les hommes sont égaux devant les Traités et les animaux aussi. Une chose est claire, le projet de rapport permet à 40% des exportations hollandaises de porcs d’atteindre leur destination la plus lointaine: le marché espagnol. Très bien: 1 400 000 porcs pourront voyager 30 heures, tandis que les malheureux porcs destinés à l’abattage auront droit à une dernière volonté et ne devront pas voyager plus de neuf heures. Quelle magnifique avancée pour le bien-être des animaux! Il est vrai que ces neuf heures permettront, par exemple, de sacrifier les porcs polonais dans certains pays voisins, avec pour conséquence d’y laisser la valeur ajoutée et de ne pas encourager exactement le respect de la législation communautaire dans les abattoirs polonais.
À mon avis, ce projet de rapport traite de nombreuses questions et pas seulement du bien-être animal. Nous devons reconnaître que personne ne transporte les animaux pour le plaisir. Le transport d’animaux vivants est cher et compliqué. Il n’a lieu que lorsque cela s’avère nécessaire. Je pense que l’essentiel en ce qui concerne le bien-être animal consiste à réduire la durée totale du voyage de tous les animaux. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le fait que la proposition de la Commission que nous sommes en train d’examiner n’envisage pas de mettre un terme au transport longue distance d’animaux d’élevage ni d’interdire les exportations d’animaux vivants n’est pas une catastrophe. Énormément de personnes sont contre les exportations d’animaux vivants; elles sont inutiles, cruelles et injustifiables. L’amendement 114 que j’ai déposé permettrait aux États membres de les interdire et je demande instamment à mes collègues de voter en sa faveur. Cela ne revient pas à "se battre contre des moulins à vent", comme l’a dit le commissaire Byrne. Cette idée reflète l’opinion publique et respecte la plupart des avis scientifiques, et elle constitue la seule approche bienveillante et acceptable.
Le fait que l’UE autorise toujours le transport d’animaux dans toute l’Europe pendant de nombreuses heures - parfois plus de 40 ou 50 heures, parfois jusqu’à 90 heures - est totalement inacceptable, tant du point de vue du bien-être des animaux que dans l’optique de la prévention de la propagation de maladies. C’est pourquoi il est essentiel que le Parlement accepte nos amendements, en particulier l’amendement 123, en faveur d’une durée de voyage totale maximale de huit heures pour les animaux destinés à l’abattage et à l’engraissement.
Bien qu’il semble maintenant que le gouvernement britannique soutienne apparemment - en dernière minute - l’amendement en faveur d’une limite maximale de huit heures, je crains qu’il ne s’agisse là que d’un coup de publicité cynique, étant donné que, ces six derniers mois, il a précisément tenté d’empêcher le Conseil de ministres d’aboutir à ce résultat. De surcroît, le gouvernement britannique a également complètement manqué de garantir la protection de nos chevaux contre l’exportation vers le continent pour y être abattus.
Ces questions sont extrêmement importantes et nous devons nous assurer que notre Parlement les aborde de façon adéquate.

Andersen (EDD ).
   - Monsieur le Président, c’est à cause de l’UE que les animaux doivent supporter de longs voyages. La mise en œuvre du marché intérieur a nécessité l’élimination des frontières vétérinaires. Les contrôles vétérinaires systématiques aux frontières sont considérés comme un obstacle aux échanges. Il doit être possible de transporter librement le bétail dans toute l’UE comme n’importe quelle autre marchandise. Les contrôles efficaces aux frontières sont bannis en ce qui concerne le transport des animaux. La proposition de la Commission ne fait que traduire fidèlement cette idée. La proposition de la Commission vise à garantir l’utilisation optimale de tous les avantages économiques. Un porcelet né en Suède peut être engraissé au Portugal et abattu en Pologne, pour autant que cela donne lieu à des économies. Voilà l’essence même de la proposition de la Commission. Le bien-être animal n’a rien à voir là-dedans.
Les longs transports sont synonymes de cruauté envers les animaux et de propagation des maladies du bétail. La sécurité vétérinaire est menacée, ce qui hypothèque aussi la santé humaine et animale. Au Danemark, par exemple, nous avons à présent la salmonelle DT104 multirésistante. Il faut que cela cesse. Il faut une législation en rapport avec le marché intérieur.
L’amendement 100 exempte le bétail des règles qui régissent le marché intérieur. Il doit être possible de concevoir des règles nationales d’une plus grande portée en matière de transport des animaux et d’équipement des véhicules. Il doit être possible d’instaurer des inspections vétérinaires aux frontières assorties de mesures de quarantaine pour le convoyeur. Cela permettra de limiter les épizooties et de réduire fortement le nombre de longs voyages pour que, au moins, les voyages les plus longs durent tout au plus huit heures. De plus, cette mesure s’appliquerait à la fois aux animaux destinés à l’abattage et au bétail d’engraissement.
Dans un autre amendement, je propose que les voyages de plus de huit heures fassent l’objet d’inspections vétérinaires systématiques au début du voyage et lors du déchargement à destination. Cette mesure est nécessaire pour évaluer constamment si les voyages sont défendables du point de vue du bien-être des animaux. Actuellement, les seules informations dont on dispose concernant l’horaire proviennent du chauffeur et elles ne disent rien de l’état des animaux. Dans cet amendement, je propose également que le transport animal dépassant huit heures soit soumis à une retenue permettant de financer les activités d’inspection et de surveillance. Si nous voulons que les contrôles soient efficaces, ils doivent avoir un coût. Les dépenses liées à cet aspect de la production de bétail doivent être payées sous forme d’une redevance versée par les transporteurs aux autorités publiques. Il n’est pas question d’un impôt européen. 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le projet de règlement incroyablement détaillé dont nous débattons ce matin est un exemple parfait de texte inutile. Des dispositions raisonnables existent, réglementant le transport des animaux et favorisant leur bien-être, qui est une des caractéristiques du modèle agricole européen. Seulement voilà, ces dispositions ne sont pas partout convenablement appliquées et sont insuffisamment contrôlées. Mais plutôt que de veiller à améliorer cette application et ce contrôle, tâche trop obscure, la Commission juge plus gratifiant pour elle de se lancer une fois encore dans la fuite en avant réglementaire en nous sortant ce nouveau pavé, qui reprend les revendications les plus maximalistes des lobbies idéologiques dont elle subit l’influence.
Peu importe les conséquences lourdes que pourra avoir son texte sur nos transporteurs et nos éleveurs. Ce n’est visiblement pas le problème de la Commission européenne, qui ne se soucie même pas, comme à son habitude, d’accompagner son projet législatif d’une étude d’impact des mesures qu’elle propose sur l’activité des professionnels concernés. Nous avons disserté longuement, en commission de l’agriculture et du développement rural, sur l’angle que devrait avoir la pente des rampes d’accès aux bétaillères. Celui-ci doit-il être au maximum de 33,33% par rapport à l’horizontale ou de 30% pour les porcins, les veaux et les chevaux et ne pas dépasser 50% ou 30% pour les ovins et les bovins autres que les veaux, à condition que les rampes soient équipées de cales à des intervalles ne dépassant pas 30 cm? Il ne manque plus que la prise en compte du coefficient de frottement de sabots sur la rampe. Cette lacune sera certainement comblée dans le prochain projet de règlement que nous soumettra la Commission.
Franchement, est-ce notre rôle d’accabler de prescriptions aussi minutieuses, d’enserrer dans un carcan aussi raffiné nos producteurs, nos éleveurs, nos transporteurs, nos créateurs de richesse et d’emploi? Instaurer des charges aussi lourdes, des contraintes aussi coûteuses pesant sur les seuls agents économiques européens dans un contexte de libre-échangisme où nous nous privons nous-mêmes d’instruments de régulation, n’est-ce-pas proprement suicidaire? N’est-ce pas travailler au bénéfice des pays tiers, décourager nos producteurs et favoriser l’importation?
Malgré les quelques remarques de bon sens qui ont été introduites par la commission de l’agriculture, comme la nécessité d’abattre le bétail au plus près des lieux de production, l’architecture et l’esprit du règlement de la Commission restent pour l’essentiel intacts. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, nous nous opposerons à ce texte néfaste. 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans le passé, à part les animaux qui effectuaient la transhumance traditionnelle, les animaux ne voyageaient pas sur de longues distances. Dans leur vie, le seul voyage qu’ils faisaient les menait à l’abattoir. Aujourd’hui pourtant, le problème de la régulation des différents aspects du transport constitue une composante majeure de la législation en matière de production animale.
La première exigence qui est apparue concerne la santé, en particulier la propagation de maladies transmissibles. Vient s’y ajouter la question de plus en plus pressante de la protection des animaux et des facteurs de stress. Le bien-être animal au cours du transport implique plus directement d’autres opérateurs que les éleveurs, bien que ces derniers en supportent souvent les conséquences à la fois en amont, lorsqu’il s’agit de recevoir les animaux et de les incorporer dans leurs cheptels, et en aval, à cause des effets que le transport peut produire sur la qualité et, partant, sur le revenu que les éleveurs tirent de leurs produits.
La législation qui protège le bétail durant le transport, en particulier le règlement que nous nous apprêtons à voter, repose sur des preuves scientifiques et techniques. Dans ce cas particulier, nous rappelons les études qui ont suivi le rapport du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, qui a pris en considération 300 sources et rédigé 55 recommandations. Si nous considérons les cinq libertés mentionnées dans le rapport Bremmer en 1995, nous constatons que les opérations de déchargement, de chargement et de déplacement influencent fortement chacune de ces cinq libertés. En effet, il est prouvé que cette série d’opérations provoque un plus grand stress et plus de souffrances chez les animaux que n’importe quelle autre pratique d’élevage.
Le plafond d’heures proposé et le système des périodes de repos m’apparaissent donc trop réducteurs. Le raisonnement qui a été adopté pour justifier des temps de voyage plus courts ne peut se justifier d’un point de vue scientifique: le comité scientifique lui-même n’a pas fixé cette limite dans son rapport. Il ne fait pas de doute que le transport peut produire de nombreux effets négatifs sur les animaux, mais il faut analyser le tout en termes techniques à la fois pour le bien des animaux eux-mêmes et pour celui des opérateurs. 
Rodríguez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’objectif de cette directive, qui vise à s’assurer que les animaux sont transportés dans des conditions dignes, mérite tout notre soutien. Toutefois, nous voulons que toutes les décisions que nous adoptons dans ce domaine reposent sur des critères scientifiques et techniques.
Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que le transport d’animaux est soumis aux règles et aux normes du marché intérieur et que nous ne pouvons pas légiférer sans prendre en considération la réalité économique. En effet, toute une activité économique gravite autour du transport animal dans de nombreux domaines de l’Union européenne.
Nous ne pouvons pas être d’accord avec la proposition du rapporteur concernant la différence entre les animaux destinés à périr et ceux destinés à vivre. La dignité du transport les concerne tous.
Pour ce qui est de la durée du transport, dès le départ, la Commission a maintenu son souhait d’aligner la durée de transport autorisée sur la législation sociale. En vérité pourtant, Monsieur le Commissaire, la meilleure chose pour le bien-être des animaux est d’arriver le plus vite possible à leur destination finale. Une halte de 12 heures pendant laquelle les animaux restent dans le véhicule enfreint ouvertement le bien-être et la dignité des animaux transportés, mais la restriction à neuf heures de transport enfreint aussi le principe du marché intérieur. C’est pourquoi nous pensons que la solution ou la proposition cohérente et correcte consistera à imposer la présence de deux chauffeurs, avec un cycle de neuf heures, ce qui permettra une petite pause avant de reprendre un nouveau cycle de neuf heures de transport.
Enfin, je voudrais dire que nous pensons que tous nos efforts autour de cette proposition visant à garantir la dignité des animaux lors du transport doivent se concentrer sur le bon état des véhicules qui servent à leur transport, sur la préparation efficace des personnes responsables du transport et, surtout, sur la garantie du respect, partout dans l’Union européenne, des règles que nous votons ici. 
Attwooll (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je remercie M. Maat pour avoir géré ce dossier complexe avec tact et habileté. Je suis particulièrement heureux que tant la proposition de la commission que le rapport reconnaissent les aspects pratiques du transport des animaux dans les régions périphériques et insulaires, telles que les Highlands et les îles d’Écosse.
La distinction entre les transports pour abattage et les transports à d’autres fins est importante. Sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles, huit heures de route devraient suffire pour l’abattage, et la recommandation du rapport promouvant l’utilisation d’abattoirs locaux devrait limiter ces circonstances exceptionnelles.
Les mouvements d’animaux à d’autres fins - telles que l’élevage, la reproduction ou le repeuplement - pourraient vraiment nécessiter des trajets plus longs. Toutefois, tant la proposition de la Commission que le rapport semblent autoriser trop de répétitions des séquences de durée du transport. L’amendement 105 que nous avons déposé vise à les limiter, tout en respectant des pratiques agricoles raisonnables. 
Fiebiger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il est bon d’accorder une plus grande attention aux exigences concernant le bien-être animal à l’avenir, en raccourcissant les durées de transport et en améliorant les conditions de celui-ci. Mais il est bien plus important de réduire de manière considérable le nombre de transports d’animaux proprement dit. Les animaux y auraient tout intérêt, mais cela réduirait également la propagation de maladies animales dangereuses et la pollution due aux émissions de dioxyde de carbone.
Nombreux sont ceux qui pensent qu’il n’est pas civilisé de transporter les animaux sur des centaines, voire des milliers, de kilomètres à travers l’Europe et le monde vers l’abattoir. Ces personnes demandent à juste titre que les animaux soient conduits vers l’abattoir le plus proche et qu’ils soient commercialisés à partir de là. Après tout, il est bien plus facile d’expédier de la viande surgelée vers les lieux les plus reculés.
Le transport d’animaux destinés à l’abattoir devrait être limité à quatre heures. Cela suffit amplement pour atteindre un abattoir à partir de n’importe quelle exploitation agricole en Europe.
Le rapport indique que le transport d’animaux à travers les frontières est nécessaire pour ajuster les ressources et la demande, inégalement distribuées du fait de facteurs géographiques et historiques. Je ne puis partager cette opinion. Les subventions de l’UE ont servi largement à encourager la concentration des capacités en matière d’abattoirs.
La principale raison réside dans la politique de libéralisation et de concentration, qui détruit les modèles d’échanges régionaux. Aussi longtemps que cette politique sera appliquée, tout ce qui sera entrepris afin de protéger les animaux durant le transport reviendra à traiter les symptômes et non la cause. Il ne sera pas possible d’obtenir dans une Europe à 25 États membres ce que le rapport préconise en matière de priorité à l’abattage à proximité du lieu d’engraissement, de soutien financier en faveur des abattoirs locaux ou d’utilisation d’abattoirs mobiles. La réalité est différente. La tendance à la fusion dans le secteur de l’abattage se maintient. Les animaux sont transportés sur des distances de plus en plus longues. Suivre les transports d’animaux à partir de l’espace grâce au positionnement par satellite peut s’avérer intéressant d’un point de vue technologique, mais cela reste une méthode de surveillance, une de plus parmi tant d’autres à mon avis. Il faut étudier à nouveau l’efficacité de toutes les méthodes.
Ce rapport devrait promouvoir les cycles commerciaux au niveau régional. C’est pourquoi je peux et je dois dire qu’il convient de le revoir de fond en comble à cet effet. 
De Roo (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, tous les jours, des animaux sont transportés sur des distances épouvantablement longues à travers notre continent. Des porcs néerlandais passent de 30 à 40 heures dans un camion avant d’arriver en Espagne et en Italie; des moutons irlandais voyagent vers la Grèce et même vers le Proche-Orient. Des durées de transport atteignant 90 heures sont monnaie courante. C’est cruel. Des chevaux d’Europe orientale sont amenés en Italie et en Grèce. Cela devrait cesser, mais la Commission n’a rien proposé dans ce sens et, malheureusement, le rapport de M. Maat n’appelle pas à la suppression de ces transports horriblement longs.
Plus d’un million de porcs néerlandais traversent les Alpes et les Pyrénées pour atteindre l’Italie et l’Espagne, où ils sont engraissés. Mon groupe, le groupe des verts/alliance libre européenne, veut que cela cesse. Bien qu’ayant signé, avec 333 députés, une déclaration écrite appelant à mettre un terme aux transports d’animaux de plus de huit heures, M. Maat fait machine arrière, chose regrettable. C’est malheureusement typique des démocrates-chrétiens, pour qui les intérêts économiques priment le bien-être animal. Pour mon groupe, c’est exactement le contraire et de nombreux Néerlandais et Européens sont derrière nous.
Il faut bien dire que la discussion au Conseil est encore pire. Personne au Conseil ne demande plus l’arrêt de quoi que ce soit. Nous devons nous accrocher à nos opinions, envoyer un message clair et ne pas céder à ce stade, sans quoi, hélas, le Conseil ne fera qu’aggraver la situation. 
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque concernant la recommandation de la Commission sur les points d’arrêt lors du transport d’animaux vivants d’un État membre à un autre. Bien que le bien-être des animaux transportés d’une juridiction à l’autre doit revêtir une importance primordiale, je ne pense pas que l’orientation de la politique que la Commission propose au Parlement à l’égard de cette mesure soit correcte. Les points d’arrêt ont initialement été introduits comme mesure de contrôle des maladies lorsqu’on a découvert les problèmes concernant l’ESB. De nombreuses recherches ont été menées en Irlande sur les avantages et désavantages des points d’arrêt en général, et des études menées par d’importants instituts de recherche agricole ont montré qu’il vaut mieux pour le bien-être des animaux, lors de longs trajets entre l’Irlande et le continent, que les points d’arrêt restent en place. Ceux-ci permettent aux animaux d’être déchargés, abreuvés et de se reposer ainsi que de réaliser le nettoyage et refaire la litière des camions, ce qui est essentiel.
La commission de l’agriculture et du développement rural a récemment approuvé un amendement stipulant que les autorités compétentes de chaque État membre définissent un nombre suffisant de lieux de déchargement appropriés et en font part à la Commission à intervalles réguliers. C’est une approche judicieuse de la part de la commission de l’agriculture et du développement rural. Nous voulons tous que le bien-être des animaux transportés sur de longues distances soit protégé. Il faut garantir des conditions convenables pour les animaux vivants allant d’un État membre à un autre. Mais comment pouvons-nous nous assurer que tel est le cas? Pour ma part, j’estime que la conservation des points d’arrêt revêt une importance capitale à cet égard, et je ne suis certainement pas le seul à être de cet avis. 
Adam (PSE ).
   - Monsieur le Président, tant que les gens mangeront de la viande, le traitement des animaux d’élevage fera l’objet d’un débat animé. La commission de l’agriculture et du développement rural a judicieusement choisi M. Maat pour préparer ce rapport, qui parvient en grande partie à réconcilier le bien-être des animaux avec l’économie agraire. Le fait que plus de 450 amendements ont été déposés montre l’étendue de l’intérêt porté à la question et les nombreux avis concernant les détails. M. Maat a géré cela habilement, mais, la question suscitant un tel débat, on pouvait s’attendre aux amendements demandant des conditions encore plus strictes déposés devant le Parlement.
Le rapport de la commission a atteint de nombreux objectifs importants: une réduction de la durée du transport; des conditions de transport améliorées, y compris des périodes de repos, pour l’abreuvement et la nourriture; une meilleure formation des chauffeurs et des éleveurs d’animaux; une meilleure application des règles; des règles plus strictes concernant la planification du trajet et l’enregistrement; la surveillance par satellite des mouvements de véhicule; la possibilité pour les États membres d’interdire l’exportation d’animaux d’abattage; la préférence pour l’abattage près de la ferme et la promotion des abattoirs mobiles.
À l’avenir, nous devons garantir que les règles soient bien mises en œuvre, que le transport de la viande devienne progressivement la norme et que les règles soient dictées davantage par la science que par les sentiments. Je soutiendrai le rapport et me réjouirai d’une adoption rapide des règles révisées. Une clause de révision serait utile et je suis convaincu que le Conseil en introduira une. 
Raschhofer (NI ).
   - Monsieur le Président, chers collègues 95% des transports d’animaux vivants s’effectuent par la route et nous avons tous vu les images d’animaux qui souffrent dans un espace fort étroit pendant des jours et des jours alors qu’ils sont transportés à travers l’Europe et au-delà. Il faut indubitablement faire quelque chose. Je soutiens les propositions du rapport qui contribueront à améliorer les normes en matière de transport d’animaux vivants, comme la définition de normes minimales concernant les véhicules employés, mais par-dessus tout l’introduction de mesures de surveillance supplémentaires car aussi bonnes que puissent être les règles, elles ne fonctionneront pas s’il n’y a pas de contrôles. Il existe déjà beaucoup de règles, mais leur application et leur contrôle sont insuffisants.
L’amendement 2, que j’ai cosigné, vise à clarifier le terme "voyage" afin d’empêcher que la durée maximale ne soit dépassée en catimini, pour ainsi dire. Les durées de transport doivent être réduites de toute façon. Le vote a été avancé à aujourd’hui. L’amendement 81 prévoit, je cite: "Les séquences prévues en ce qui concerne la durée du transport peuvent être répétées au cours d’un voyage", c’est-à-dire qu’il peut y avoir des voyages répétés et que les limites de durée peuvent être contournées. Comme un vote par bloc a été demandé, il n’est plus possible de voter séparément contre l’amendement 81. C’est inadmissible.
Le mieux pour les animaux serait de réduire le voyage autant que faire se peut. Ce qui est probablement un vœu pieux. Il faut bien savoir que le soutien basé sur les ventes pour les exportations d’animaux vivants représente un encouragement et que nous nous leurrons si nous pensons réduire les transports d’animaux tant que ce soutien existe. 
Pohjamo (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Il faut garantir le bien-être animal au cours du transport. Ce point est important. La plupart des livraisons s’effectuent bien sûr comme il se doit. Nous avons cependant été les témoins de problèmes horribles qu’il faut éliminer grâce à des règles claires et à un suivi efficace.
Les circonstances varient d’un État membre à l’autre et de région à région. Je connais mieux les circonstances en Finlande, surtout dans les zones peu peuplées au nord. Les distances y sont longues, les exploitations y sont clairsemées et l’abattage se concentre dans quelques grandes unités, en partie du fait de règles draconiennes de l’UE. Le transport animal s’effectue toutefois dans d’excellentes conditions. Les véhicules sont équipés de la vidéosurveillance et de la climatisation, les animaux sont chargés à l’aide d’élévateurs.
Néanmoins, la durée maximale proposée pour le transport n’est pas tout à fait appropriée. Pour le bien-être animal, il faut accorder une dérogation aux zones peu peuplées, montagneuses et insulaires; il faut prolonger la limite de la durée du transport. Une dérogation s’avère également nécessaire pour le transport de veaux d’élevage. Il est impossible de laisser les animaux dans les véhicules pendant de longues pauses ou de les faire descendre régulièrement. Sans une telle dérogation, l’agriculture deviendra impossible dans les régions périphériques de l’Union, ce qui n’est certainement pas le but de ce rapport. La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a approuvé cette dérogation, qui figure aussi dans le rapport de M. Maat. J’espère que le Parlement consentira également à cette dérogation et que l’agriculture pourra continuer d’exister dans les zones faiblement peuplées. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la proposition de la Commission européenne dans ce domaine est tout à fait inacceptable à nos yeux. Il semblerait que cette proposition soit partie du postulat qu’il s’agit de transporter des marchandises le plus efficacement possible au sein d’un marché intérieur. C’est un postulat erroné. Il conviendrait plutôt d’aborder la chose en partant du principe qu’il s’agit d’animaux, c’est-à-dire de créatures sensibles. C’est cette idée qui se trouve à la base même des règles à adopter.
La gauche verte nordique salue ce progrès accompli par la commission. Toutefois, nous pensons qu’il est encore possible de progresser dans plusieurs domaines. Nous voterons pour que les États membres aient le droit à la fois d’introduire et de conserver des règles nationales plus strictes que celles de l’UE dans ce domaine. Cela ne s’applique pas seulement aux durées de voyage. Nous recommandons d’introduire un plafond absolu de huit heures pour les voyages et qu’il ne soit pas possible de contourner cette règle grâce au temps de repos dans les véhicules qui servent au transport.
Les règles de la proposition de la Commission relatives à l’espace disponible dans les véhicules utilisés pour le transport ne sont pas appropriées et doivent être améliorées. Nous pensons que les mêmes règles devraient s’appliquer à tous les types de transport, qu’il s’agisse d’un transport vers l’abattoir ou d’un transport en vue de l’engraissement à un endroit différent. Les règles strictes à ce sujet sont surtout positives en termes de bien-être animal, mais aussi parce qu’elles favoriseront les abattoirs locaux et le développement d’abattoirs mobiles.
Je voudrais ajouter quelques mots concernant le système communautaire des restitutions de l’UE à l’exportation de bétail à partir de l’UE. Des montants importants sont actuellement consacrés à ces restitutions à l’exportation. C’est une pratique tout à fait indéfendable. C’est un soutien direct à la cruauté généralisée envers les animaux, avec des durées de voyage très longues. Il est tout à fait évident qu’il existe de gros problèmes d’utilisation inadéquate et de détournements de fonds au sein de ce secteur. Le contrôle budgétaire est largement insuffisant dans ce domaine. En l’occurrence, nous n’avons pas besoin de réformes, mais plutôt d’abolir complètement et le plus vite possible les restitutions à l’exportation de bétail. 
Wyn (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je salue la tentative de M. Maat de s’attaquer à ce sujet très difficile. Le bien-être des animaux est une question attisant les passions à bien des égards, de sorte que toute nouvelle législation doit se baser sur des informations vétérinaires et scientifiques fiables. À en juger par tout le lobbying que la question suscite, elle revêt visiblement une importance considérable aux yeux des citoyens de l’Union européenne.
Je salue en particulier les amendements reconnaissant les difficultés auxquelles sont confrontées les régions isolées et périphériques - dont font partie le pays de Galles et les Îles occidentales d’Écosse - s’agissant du transport des animaux. Il s’agit d’une inclusion importante dans le rapport. J’espère que nous ne nous enliserons pas, par exemple, en nous demandant s’il faut une limite de huit ou neuf heures. Nous devrions plutôt nous concentrer sur ce qui est de loin, à mes yeux, la question la plus importante, à savoir le contrôle adéquat des réglementations, et veiller à ce que les règles soient les plus concrètes et viables possibles.
Je voudrais que le commerce d’animaux vivants soit remplacé par le commerce de carcasses et que les animaux soient abattus localement. Les épidémies de fièvre aphteuse et d’autres maladies nous ont montré combien il est dangereux de ne pas abattre les animaux localement, car, en raison du transport des animaux, ces maladies se propagent beaucoup plus facilement. Lorsque le transport des animaux est nécessaire, j’espère que nous aboutirons à une législation à la fois stricte et équitable pour l’industrie. 
Musumeci (UEN ).
   - Monsieur le Président, j’ai toujours pensé que le degré de civilisation d’un peuple se mesure aussi à son respect des animaux. À cet égard, je voudrais remercier M. Maat pour son excellent rapport, qui représente un pas dans cette direction, et pour les améliorations apportées au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, qui contribuent à donner une image plus civilisée de notre continent dans le domaine de la protection des droits des animaux par rapport à la proposition de la Commission. Bien sûr, il ne s’agit pas seulement d’une question d’image - de projeter une image plus humaine au-delà des frontières de l’Union européenne - mais aussi, et je dirais même surtout, d’une question de substance.
Certains aspects du problème impliquent la santé animale, comme on l’a déjà dit. Permettez-moi d’en souligner quelques-uns. Tout d’abord, la durée maximale de temps passé sur la route: étant donné que le bétail devrait être déplacé le moins possible, il conviendrait de limiter le transport à huit heures ou 500 km par jour tout au plus. Cela devrait s’appliquer à la fois aux animaux destinés à l’abattage et à ceux destinés à l’engraissement. Toutefois, en ce qui concerne le transport d’animaux destinés à l’élevage, aux foires et aux concours, le transport de plus de huit heures devrait s’effectuer à l’aide de véhicules spéciaux. Que signifie ce dernier mot? Il désigne des véhicules qui devraient être équipés d’instruments servant à mesurer la température et l’humidité dans le compartiment réservé au bétail et implique la présence d’un système de ventilation mécanique qui fonctionne lorsque le véhicule est à l’arrêt.
Enfin, en plus de l’exigence plutôt raisonnable concernant la formation spéciale des conducteurs des véhicules servant au transport de bétail, parce que nous savons qu’une conduite inappropriée provoque inévitablement des dommages et des souffrances graves et inutiles aux animaux, je tiens également à souligner la nécessité de la présence d’un vétérinaire officiel au moment du chargement des animaux. Ce afin de garantir le respect des règles de transport - l’aptitude des animaux au voyage et l’espace disponible minimum qui leur est réservé. C’est pourquoi, nous soutenons en particulier les amendements 121, 122, 123 et 124. 
Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer moi aussi par remercier sincèrement le rapporteur, M. Maat, pour son rapport, car il a vraiment tenté de concilier les positions très opposées de la commission de l’agriculture et du développement rural, d’une part, et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, d’autre part, dans un document qui nous agrée.
Je voudrais également soutenir ce qui a déjà été dit aujourd’hui. Le bien-être animal doit être traité de manière scientifique et pas seulement émotionnelle. L’agriculture, et particulièrement les agriculteurs et les producteurs, souhaitent fondamentalement éviter les transports inutiles d’animaux et protéger ceux-ci durant leur transport. Il convient toutefois de s’assurer que les dispositions légales sont réalistes et que leur mise en œuvre ne représente pas un handicap pour les agriculteurs européens du point de vue de leur compétitivité. Tout doit rester dans un contexte économique raisonnable et respecter les dispositions de l’Union européenne. M. Byrne l’a mentionné lui aussi.
Il est de l’intérêt de tous - des agriculteurs, du bien-être animal et des animaux eux-mêmes - que les animaux arrivent sains et saufs à destination et dans les meilleures conditions possibles. Cela vaut en particulier pour les animaux destinés à l’abattage parce que la qualité de la viande en dépend. Monsieur le Président, permettez-moi de faire une remarque: dès que les animaux ont franchi le seuil de l’exploitation, la responsabilité du producteur et de l’agriculteur prend fin et celle du transporteur ou de l’acheteur commence.
Je suis aussi très reconnaissante au rapporteur d’avoir pris en considération le pâturage et la transhumance traditionnels, absolument essentiels dans les régions montagneuses.
Une dernière chose. Une organisation internationale dénommée PETA monte actuellement une campagne à grande échelle en Autriche et dans d’autres États membres aussi, je crois, au sujet de l’élevage et de l’abattage des animaux de ferme. Cette organisation compare le sort des animaux aux horreurs perpétrées par le régime nazi. C’est une insulte pour toutes les victimes de l’Holocauste et je vous demande de protester contre cette campagne. 
Lund (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Commission a intitulé sa proposition de règlement "la protection des animaux en cours de transport". Je voudrais dire qu’il y a une grande disparité à mon avis entre le titre de la proposition et son contenu.
Avec la proposition de la Commission, il est encore possible de transporter les animaux sur des milliers de kilomètres à travers l’Europe dans des conditions déplorables et, qui plus est, sans que les animaux ne puissent quitter les camions à quelque moment que ce soit. Pour moi, on ne peut pas dire qu’il s’agit de protection des animaux en cours de transport. Je ne pense pas non plus que le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural remédie à la proposition de la Commission, c’est pourquoi j’espère que le Parlement s’en tiendra, au moment du vote, à la position qu’il a défendue pendant deux ans, selon laquelle le transport des animaux destinés à l’abattage ou à l’engraissement ne devrait pas dépasser huit heures ou 500 kilomètres. Cette position étant défendable en termes de protection animale, elle devrait être la proposition à mettre en œuvre.
Je peux également soutenir l’obtention de meilleures conditions pour les animaux en cours de transport. Longue est la liste des amendements dont je pense qu’ils pourraient pallier certains défauts de la proposition de la Commission, pour que le bien-être animal prime les considérations financières régissant généralement les transports.
Je pense qu’il importe également de mettre en œuvre des contrôles plus stricts, y compris des vérifications aléatoires sur les routes. Je pense que ces mesures compteraient parmi les plus efficaces à mettre en œuvre.
Comme d’autres avant moi l’ont déjà dit, je pense que les restitutions à l’exportation de bétail devraient être abolies. Il n’est pas juste que le système communautaire accorde des subventions directes à des transports de bétail qui durent si longtemps. Enfin, je pense également que chaque pays doit pouvoir accorder une plus grande priorité au bien-être animal et prévoir par conséquent des règles plus restrictives que celles proposées par la Commission.
J’espère que la majorité du Parlement montrera qu’en matière de transports, ce sont les considérations liées au bien-être animal qui sont cruciales. 
Davies (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le problème est que les États membres omettent bien trop souvent de mettre les règles en œuvre. C’est pourquoi on rencontre des cas horribles de cruauté envers les animaux, et ces derniers - des êtres vivants - sont bien trop souvent traités comme de simples écrous et boulons dans une chaîne de production. La Commission ne dispose d’aucune force de police, et j’apprécie les tentatives du commissaire d’essayer d’introduire un système qui puisse être mieux appliqué.
Néanmoins, c’est loin d’être suffisant. D’horribles pratiques vont inévitablement se poursuivre. Des animaux morts seront souvent laissés parmi les animaux vivants lors de trajets durant plusieurs jours. Cela fait maintenant quelque 150 ans que la réfrigération a été introduite, ce qui a permis l’importation du bœuf argentin en Europe. Il est tout à fait incroyable que, 150 ans plus tard, nous transportions toujours des animaux vivants sur de longues distances sur notre continent. Viendra un jour où nous l’interdirons et où seul le transport de carcasses sera autorisé. La réfrigération le permet. Nous devrions interdire le transport d’animaux vivants au plus tôt. 
Hyland (UEN ).
   - Monsieur le Président, je félicite M. Maat pour les nombreux efforts qu’il a déployés en vue d’atteindre un consensus. Je tiens à mentionner l’engagement total des agriculteurs envers le bien-être des animaux. Le bien-être des animaux est au centre de la philosophie et de la profession des agriculteurs et je suis stupéfait de voir qu’il y a toujours des députés de cette Assemblée qui voudraient affirmer le contraire.
Le transport des animaux est capital pour l’économie agricole de l’Irlande. Nous exportons 90% de l’ensemble de notre production, qu’il s’agisse de produits transformés ou d’animaux vivants. La grande partie de la discussion en commission était centrée sur le transport d’animaux matures vers des abattoirs sur le continent. Dans le cas de l’Irlande, nous exportons de jeunes animaux pour la finition; c’est pourquoi le transport d’animaux vivants est essentiel et central pour l’économie agricole.
La conservation de points d’arrêt est importante et la question de la densité a aussi un impact sur l’économie des transports. C’est pourquoi les points d’arrêt sont absolument nécessaires.
Enfin, les décisions doivent se fonder sur des données scientifiques, et j’attire l’attention de l’Assemblée sur les découvertes du récent rapport préparé par le Dr Bernadette Earley, qui a présenté une opinion très cohérente, équilibrée et objective sur le transport d’animaux vivants à la commission de l’agriculture et du développement rural. 
Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chaque année, des millions d’animaux sont transportés à travers l’Europe, souvent dans des circonstances déplorables. Cela doit cesser. La Commission a élaboré un plan qui améliore certainement le transport des animaux. Dans son avis, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, a imposé des conditions strictes en ce qui concerne le transport par route. Le bien-être animal devrait être amélioré, le contrôle devrait être renforcé et rendu applicable, le personnel devrait être mieux formé. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a déposé un avis dans le même sens, mais malheureusement, la commission de l’agriculture et du développement rural n’a pas adopté toutes ses recommandations.
Comprenez-moi bien, le rapport de M. Maat est censé et il améliore grandement le plan de la Commission. Nous le devons au rapporteur, mais certaines questions importantes restent posées et je voudrais vous demander d’y remédier. La qualité du transport doit être élevée afin que le bien-être des animaux soit optimal et que le stress durant le transport soit minimal. Je pense que ce rapport reprend ces exigences, mais les périodes de conduite devraient être réduites également. Aucune explication sensée ne justifie le fait que l’on restreint le transport des animaux destinés à l’abattage et pas celui des animaux destinés à l’engraissement. Nous devons appliquer une seule règle et restreindre le transport de ces deux catégories.
Le transport des animaux par la route doit cesser. Notre Assemblée l’a dit il y a plusieurs années et nous l’avons souligné une nouvelle fois avec une large majorité dans une déclaration écrite en 2003. Nous avons à présent l’occasion de traduire nos exigences dans la législation. Saisissons cette occasion à deux mains.
Je vous demande par conséquent de soutenir les amendements qui restreignent les temps de conduite, qui définissent efficacement le début et la fin des voyages, qui rendent obligatoire la présence d’un vétérinaire et qui prévoient suffisamment d’espace pour les animaux dans les camions. Il s’agit des amendements 121, 122, 123 et 124. 
Redondo Jiménez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à ce stade des débats, nous avons dit pratiquement tout ce qu’il y avait à dire pour et contre la proposition de la Commission. Ainsi que M. Jové l’a dit - et je suis entièrement d’accord avec ses propos - la Commission procède par tâtonnements, sans aucune rigueur technique ou scientifique, sans prendre en considération le fait que d’après la législation en vigueur dans l’Union européenne, nous devons promouvoir la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux entre tous les États membres de l’Union européenne, y compris les pays les plus éloignés et les pays en voie d’adhésion, qui deviendront membres à part entière à compter du 1er mai.
Il ne s’agit pas d’une proposition qui concerne le bien-être animal, que je soutiens entièrement. Comment peut-on tenter de justifier l’application de ces mesures aux animaux destinés à l’abattage et pas à tous les autres animaux? Le transport et le bien-être concernent tous les animaux, pas seulement ceux qui sont destinés à l’abattage ou alors il s’agit peut-être d’une mesure commerciale, d’une restriction commerciale. Que souhaitons-nous? Que les pays périphériques restent en dehors du marché? Quelle est la base technique et scientifique qui justifie cette différenciation dans la législation européenne? Pourquoi justifier quatre heures, huit heures ou neuf heures? Pourquoi accroître les espaces? Pour augmenter les coûts? À qui cela profite-t-il? Les animaux en souffrent sérieusement, à cause du risque de friction, de frottement, de blessures et de bagarres qui peuvent surgir. Quelle est la justification? Les études scientifiques et techniques menées par l’association des transporteurs au niveau européen le prouvent.
Je ne parlerai pas non plus des opérations de chargement et de déchargement, de la température, etc. Ces aspects ne sont pas justifiés non plus, ce que le rapport tente de faire en termes techniques. Nous demandons un soutien en faveur des amendements que nous avons déposés afin de réserver un traitement spécifique aux zones périphériques - la Suède, la Finlande, le Portugal, l’Italie, l’Espagne, etc. - pour que nous ne soyons pas laissés à l’écart du marché. Avec la proposition de quatre heures, je ne pourrais même pas traverser ma région, encore moins participer à d’autres marchés internationaux, ce qui est mon droit. 
Prets (PSE ).
   - Les différents avis et les nombreux arguments montrent qu’il s’agit d’un sujet épineux et que nous devons faire preuve du sens des responsabilités. Nous parlons du transport de créatures vivantes. Des personnes travaillent avec celles-ci, en font leur commerce et ces animaux finissent dans nos assiettes. Tous ceux qui ne sont pas végétariens doivent l’admettre. La question est de savoir comment nous traitons ces animaux. Une autre question concerne la raison de transporter ces animaux si loin. Est-il nécessaire que les animaux soient transportés à travers la moitié de l’Europe pour être abattus? Non, ce n’est pas nécessaire. C’est pour cette raison que ce rapport demande que les animaux destinés à l’abattage soient abattus dans un rayon de 500 km. Je pense que nous devons insister afin qu’ils puissent être abattus dans un tel rayon. Le manque d’abattoirs ne peut servir d’excuse, nous devons nous assurer que leur nombre est suffisant. Cela stimulera l’économie de la région et aidera en particulier les animaux. Il s’agit là d’un des points les plus importants et aussi d’un des plus délicats: jusqu’à quelle distance les animaux doivent-ils être transportés? Les animaux destinés à l’engraissement sont considérés de la même manière que ceux destinés à l’abattage, mais je crois que nous devrions toutefois opérer une distinction. Les animaux destinés à l’engraissement ne doivent pas être mis dans la même catégorie que ceux destinés à l’abattage, mais ils doivent être amenés dans une ferme située à une distance identique et courte.
On semble avoir négligé aussi le fait que les contrôles doivent avoir lieu. Il existe une directive; il y en avait une. Si quelque chose a mal tourné, c’est parce que le système ne fonctionnait pas. C’est l’échec de la mise en œuvre de la directive dans les États membres et l’inefficacité du système de contrôle qui ont causé et qui causent encore la souffrance des animaux. Je pense qu’il faut le dire. Les meilleures règles et la meilleure directive ne servent à rien s’il n’y a pas de contrôles et s’ils ne sont pas appliqués. Au bout du compte, il s’agit du facteur décisif et c’est ce qui profitera aux animaux. 
Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je salue ce rapport et félicite le rapporteur pour l’énorme travail qu’il a abattu.
Ce sujet a fait l’objet d’un long débat, parfois passionné, parfois dénaturé, parfois mal mené. Je pense que nous en avons besoin, mais ces mesures doivent être réalistes et viables, sans quoi cela ne fonctionnera pas. Neuf heures, c’est bien. Je ne crois pas que cela fasse une grande différence de choisir huit ou dix heures, mais nous devons nous décider. Je pense que neuf heures est une durée correcte. Si pas, nous réviserons ce chiffre à l’avenir. Mais nous devons commencer quelque part!
Il existe une différence entre les animaux d’abattage et ceux qui poursuivent leur voyage, tout comme il y a une différence entre les bovins, les ovins et les porcins. Les bovins parcourent de longues distances pour participer à des expositions agricoles, mais leurs propriétaires s’en occupent bien. Les problèmes commencent quand l’animal quitte la ferme, est amené chez un transporteur et continue sa route.
Je sais qu’il y a beaucoup de différences entre les États membres et même entre les régions et je comprends les inquiétudes des régions isolées, mais nous devons aborder ces aspects. Il faut laisser aux pays et aux régions le soin de s’en charger dans une certaine mesure. Les animaux devraient le moins possible être transportés pendant de longues périodes, et les normes et la qualité des camions doivent être contrôlés de très près, en particulier la ventilation.
Les animaux devraient toujours être abattus près de l’endroit où ils ont été élevés. Nous devrions exporter la viande sur des crochets et non des animaux sur pied. Telle est la réalité. Nous devrions limiter les exportations d’animaux vivants. Je sais qu’il y a une différence, mais il faut respecter et protéger les animaux.
Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bien que la Commission nous surprenne très souvent par l’immense qualité de ses documents et malgré le temps qu’elle a consacré à l’analyse de la réalité, je suis au regret d’indiquer que ce règlement présente de nombreux problèmes techniques et qu’il est pratiquement dépourvu de base scientifique. La preuve en est qu’il a été proposé à l’origine que les animaux soient déchargés pour se reposer dans des espaces ouverts et qu’il a été démontré par la suite que cela nuit aussi à leur santé et contribue à la propagation des maladies.
Il s’agit d’aspects condamnables qui indiquent le manque de maturité d’un document qui a été présenté pour d’autres raisons. Quelles sont les raisons principales de ce document à mon avis? Tout d’abord, il n’existe pas de certitude scientifique et, partant, il n’existe nulle envie d’attendre. C’est pourquoi nous avons introduit un amendement qui prévoit que nous devons continuer à mener les recherches sur les protéines de phase aiguë, qui servent à définir le stress que subissent les animaux. De nombreux aspects sont inconnus et certaines mesures, par exemple une séparation excessive des animaux, vont leur faire du mal ou, en d’autres termes, les choses seront pires qu’avant.
La deuxième intention cachée dans ce document vise clairement à créer un rideau de verre, une nouvelle frontière pour les pays de l’Est. En d’autres termes, d’une part, nous les intégrons et, d’autre part, nous créons un rideau de verre, une barrière invisible qui représente une nouvelle forme de douane, qui les empêchera de traverser l’Europe de part en part. Ce concept est en outre tout à fait contraire aux politiques générales que nous mettons en œuvre sur d’autres points.
Par-dessus tout, l’intention consiste à tailler le même costume pour tout le monde: tous les animaux dans le même costume, comme le costume du président Mao. Nous avons donc également déposé un amendement demandant l’exclusion de certains animaux, comme, par exemple, les animaux destinés au repeuplement, les animaux sauvages, les animaux de cirque, parce qu’il ne fait pas de doute qu’une mesure concernant les animaux destinés à l’abattage ne peut s’appliquer à tous les autres. C’est un appauvrissement, une entrave, et c’est contraire aux idées de durabilité, qui consistent à s’adapter à la réalité et à rendre les choses viables. 
Herranz García (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je ne trouve pas que les arguments en faveur d’une restriction du transport des animaux à un certain nombre d’heures soient appropriés. Comme la Commission vient de le reconnaître dans son intervention, ces arguments sont à la mode mais ils ne reposent pas sur une base scientifique avérée.
Les effets possibles pour l’économie de régions et même de pays entiers pourraient être très graves. La législation actuelle suffit amplement à protéger le bien-être des animaux en cours de transport. Le problème n’est pas l’existence de vides dans la législation, celle-ci couvre déjà toutes les exigences nécessaires en vue de garantir le confort, mais plutôt le respect de cette législation.
Les nouvelles règles devraient viser l’amélioration des contrôles afin de garantir le respect de la législation, plutôt que de profiter d’un débat comme celui-ci sur le bien-être animal pour introduire des restrictions draconiennes à la liberté de mouvement des marchandises, en particulier des restrictions qui n’auront pas le même effet dans tous les pays.
Les amendements présentés par certains députés constituent clairement un pas en arrière par rapport aux avancées obtenues dans la création du marché unique. Ils pourraient conduire à l’isolement de nombreuses régions, surtout des régions périphériques et ultrapériphériques d’Europe.
Une restriction de la durée des voyages, sans étude préalable approfondie concernant l’impact, est une mesure que je qualifierais de maladroite et de disproportionnée, en particulier si nous gardons à l’esprit le préjudice qui en découlera.
Je voudrais enfin attirer l’attention sur un autre élément de ce débat, dont les effets pourraient être tout à fait contraires aux objectifs poursuivis: la réduction des densités maximales déjà prévues par la législation. Cette mesure favorise le comportement agressif des animaux, ainsi que les blessures dues à la plus grande mobilité du bétail dans les compartiments des camions.
Nous devrions réfléchir très attentivement à nos décisions sur l’ensemble des points de la législation qui sont tout aussi déplacés, et éviter ainsi que notre travail n’impose simplement plus de travail au secteur et n’isole les secteurs économiques de régions entières. 
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce n’est pas la première fois que cet argument provoque des débats animés au Parlement, ainsi que des décisions tout aussi animées et difficiles. Notre travail consiste une fois de plus à essayer d’équilibrer deux demandes opposées: la demande de limitation des effets du transport, de la part de ceux qui y voient surtout un coût environnemental et qui sont principalement préoccupés par la santé des animaux, et la demande de prise en considération des coûts financiers, de la part de ceux qui veulent contenir les coûts du transport, mais sans jamais négliger le bien-être physique du bétail transporté.
En résumé, cette question mérite toute notre attention. Toutefois, dans ces jugements difficiles, il est réconfortant de relever les progrès considérables réalisés par la technologie, qui met aujourd’hui à la disposition des transporteurs - ce groupe très actif, qui travaille dur - des véhicules de plus en plus confortables, équipés de ventilateurs, de mangeoires et de systèmes d’abreuvoirs pour la réhydratation. Avec ces nouveaux équipements, des voyages plus confortables et surtout plus longs pourraient être possibles, même s’il doit toujours y avoir des périodes de repos, qui devraient être portées jusqu’à deux heures.
Il existe aussi un débat concernant le problème du déchargement et du rechargement des animaux, une opération qui ne remplit pas toujours le but prévu, à savoir permettre le repos des animaux. Les agriculteurs, les transporteurs et les environnementalistes ont tendance à penser que ce type d’opération, surtout pour les petits animaux - je pense aux veaux - pourrait occasionner un plus grand stress que si on les laisse à bord, surtout dans les véhicules que j’ai mentionnés, équipés d’air conditionné, d’eau pour la réhydratation et de mangeoires.
Il ne faut pas négliger cette proposition non plus, de manière à ne pas prendre une mauvaise décision ou à répéter les problèmes qui ont déjà été débattus. Il faudrait être dans la tête ou dans l’esprit d’un veau pour être sûr de prendre la bonne décision. Malheureusement, un veau ne pense pas et, surtout, ne vote pas. 
Flemming (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de soulever brièvement une motion de procédure. Le vote a été avancé à aujourd’hui, mais sans en aviser les députés. C’est, selon moi, une certaine lacune démocratique de ne pas pouvoir tenir de votes séparés ni demander un vote par appel nominal. Le public sera très surpris et se plaindra une fois de plus du caractère non démocratique de cette Union européenne.
Je voudrais remercier Mme Schierhuber. Elle a fait une distinction claire entre les humains et les animaux. Je voudrais m’élever moi aussi contre la comparaison déplacée avec l’Holocauste.
Je voudrais faire remarquer à M. Adam qu’il n’est pas correct de dire que tout consommateur de viande est un bourreau d’animaux. Vous voyez, en Autriche, nous avons un plat national, le , et si vous venez en Autriche je peux vous dire exactement d’où provient la viande qui sert à cette préparation, elle provient de la région forestière de la Basse-Autriche ou de Styrie. Dans la plupart des cas, il suffit de deux ou trois heures de route pour la transporter. En Autriche, le transport animal ne doit pas dépasser six heures. Il n’est pas nécessaire de torturer les animaux si vous voulez les manger plus tard. C’est un changement dans le mode de pensée. Or penser est toujours pénible, bien entendu.
Voyez-vous, les démocrates-chrétiens ont peut-être, tout naturellement, une relation quelque peu différente avec les animaux. Pour moi, les animaux sont des créatures de Dieu, capables de souffrir. J’ignore si vous avez des saints, Monsieur Adam. Mon saint favori est François d’Assise, il n’aimait pas seulement les hommes, mais il aimait aussi les animaux.
Byrne,
   . - Monsieur le Président, l’objectif de ce débat est de formuler un avis afin d’aider le Conseil et la Commission à parvenir à une conclusion finale sur ce sujet. Nous avons sans nul doute entendu de très nombreux points de vue et avis de part et d’autre, et j’espère et escompte que le Conseil pourra tirer quelque enseignement de ce qui a été dit.
Permettez-moi d’exprimer l’opinion de la Commission concernant les principaux points. Pour la durée des voyages, le Parlement européen veut introduire une limite fixe et finale de neuf heures pour les animaux d’abattage, les autres pouvant voyager avec moins de restrictions. Comme je l’ai dit au départ, nous ne pouvons adopter des mesures qui interdiraient effectivement un commerce, en particulier alors que nous ne disposons pas de suffisamment d’informations scientifiques pour le justifier.
Afin de limiter le transport d’animaux d’abattage, le Parlement européen préconise l’utilisation d’abattoirs mobiles. Nous ne disposons actuellement ni de l’expertise ni de l’expérience pratique suffisantes pour appuyer cette solution, et ses avantages en termes de bien-être des animaux n’ont pas été clairement prouvés.
Concernant le champ d’application du règlement, le Parlement européen suggère une dérogation pour les trajets de moins de 100 km ainsi que pour certaines catégories d’animaux, tels que ceux transportés pour des événements sportifs ou des expositions. La Commission pourrait soutenir la conservation de l’actuelle dérogation pour les trajets de moins de 50 km, mais il n’y a pas de raison d’exclure d’autres animaux risquant d’endurer de faibles normes de bien-être du champ d’application du règlement.
La Commission soutient la proposition envisageant de laisser la possibilité aux États membres d’adopter des normes nationales plus sévères, pourvu qu’elles soient compatibles avec les règles générales du Traité. Je suis heureux que cela permette de maintenir efficacement la restriction imposée par le Royaume-Uni à l’exportation de chevaux destinés à la consommation humaine. J’ai invariablement déclaré que j’examinerais cette question en vue de soutenir un texte juridiquement viable.
S’agissant de l’autorisation des transporteurs et de la préautorisation des véhicules, le Parlement européen propose un système unique pour les trajets longs et courts. L’un des principaux objectifs de la proposition est d’effectuer les contrôles essentiellement sur les longs trajets - ce sont les plus critiques pour le bien-être des animaux. Je pense qu’en supprimant la distinction entre les trajets longs et courts, les efforts d’inspection et les charges administratives seraient dilués, et les animaux transportés sur de longs trajets ne feraient pas l’objet d’une attention particulière de la part des autorités compétentes.
Le Parlement européen propose l’utilisation d’un système de navigation par satellite. Cette idée est des plus novatrices, et la Commission la soutient entièrement dans son principe. J’ajouterai que la proposition de la Commission comporte déjà l’exigence du contrôle des tachygraphes des véhicules comme nouvel instrument d’application.
Concernant les sanctions, plusieurs amendements ont été proposés. La plupart des suggestions sont déjà couvertes par la proposition de la Commission par le biais d’un système plus strict d’autorisations pour les transporteurs. D’autres amendements concernant les sanctions doivent être examinés pour voir s’ils sont compatibles avec le principe de proportionnalité.
Une liste complète de la position de la Commission sur chacun des amendements est à la disposition du Parlement, et je suis certain qu’elle sera incluse dans le compte rendu in extenso des séances de cette période de session(1).
Le Président.
   - Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le vote.
Lulling (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, merci de faire preuve d’un peu de patience, j’ai la parole à présent. J’ai deux rapports à défendre, mais soyez rassuré, je n’interviendrai qu’une seule fois. En tant que rapporteur chargé d’examiner tous les règlements sur la base desquels Eurostat doit pouvoir rapidement compiler des statistiques pertinentes en notre faveur, je vous recommande à nouveau d’approuver mes deux rapports avec le même enthousiasme qu’à l’habitude. Le premier rapport concerne un règlement stipulant que nous, et toutes les parties intéressées, - notamment la Banque centrale européenne - recevrons désormais des données trimestrielles sur la dette des États membres. C’est très important, même si l’on continue à adresser - ou pas - les lettres d’avertissement dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs en se fondant sur les chiffres annuels.
Comme vous le savez, les États membres ne sont pas tous logés à la même enseigne à cet égard. M. Eichel et M. Mer risquent cependant d’être confrontés très vite à l’ampleur de leurs problèmes budgétaires. Ils pourraient même se rendre compte très vite des retombées potentielles de leurs efforts de consolidation, pour autant qu’ils en aient faits.
Le second rapport porte sur un règlement qui doit nous fournir des données sur les comptes nationaux trimestriels détaillant essentiellement la contribution des différents secteurs économiques que sont les ménages, les entreprises et les administrations publiques. Les États-Unis procèdent de la sorte depuis longtemps, car l’analyse du comportement des différents agents économiques est de première importance pour l’analyse économique et la politique monétaire. Le Conseil "Écofin" a reconnu, voici un an, que le manque d’informations sur le comportement conjoncturel des ménages et des entreprises constituait une lacune majeure dans les statistiques de l’UEM. Toutefois, tous les pays dont le produit intérieur brut est inférieur à 1% du PIB total de l’UE-25 ne seront pas tenus de transmettre les données portant sur les opérations du secteur des ménages et des entreprises.
Monsieur le Président, je dispose d’un temps de parole de deux fois deux minutes et je m’y tiendrai. Vous pouvez faire autant de bruit que vous le voulez.
Les pays exemptés sont le Luxembourg et tous les nouveaux États membres, à l’exception de la Pologne. Ils sont néanmoins tenus, comme les autres, de transmettre des données trimestrielles sur les opérations des secteurs essentiels que sont les "administrations publiques" et le "reste du monde".
Vous savez maintenant de quoi il s’agit et, comme par le passé, vous pouvez approuver mes deux rapports la conscience tranquille. Ce sont mes derniers rapports pour cette législature, au cours de laquelle j’ai défendu neufs rapports en matière de statistiques, en ce compris ceux d’aujourd’hui. Je ne sais pas si je pourrai encore m’occuper de la réglementation sur les statistiques après les élections du 13 juin; cette matière est beaucoup plus aride qu’il n’y paraît. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de la confiance et de l’enthousiasme dont vous avez toujours témoigné à l’égard de mes rapports.
Le Président.
   - Madame Lulling, les statistiques européennes n’ont jamais été présentées de façon aussi élégante dans cette Assemblée!
MacCormick (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, sur un problème d’ordre technique, je tiens à ajouter les mots "et à la Commission" à l’article 4 du rapport sur la demande d’immunité de M. Schulz. Je ferai la même demande pour le rapport Lehne.
Je m’explique: comme les députés le savent, l’article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités du Parlement confère une immunité par rapport aux opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions. Nous pensons qu’une partie du statut des députés allemands est incompatible avec ce point. Nous demandons, au paragraphe 3, que la Commission vérifie si la clause 5, deuxième phrase, de ce statut est compatible avec le droit communautaire. Cependant, à l’article 4, nous avons omis de signaler de façon officielle qu’il faut en référer à la Commission.
Les députés seront aussi intéressés de savoir que cela concerne une affaire dans laquelle deux députés de cette Assemblée ont fait l’objet d’une ordonnance à la demande du afin de les empêcher de tenir des conférences de presse au sein de cette Assemblée critiquant l’attitude du envers le statut des députés.

Evans, Robert J.E. (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme vous le savez certainement, le débat sur ce rapport vient de se conclure juste avant le vote. Il s’agit d’un rapport très complexe et important. Nous avons rencontré des problèmes concernant les amendements, tels que l’ordre des amendements et leur groupement. En raison de cette complexité et de l’importance du rapport, je propose que le vote soit reporté à demain afin que les députés disposent de plus de temps pour y réfléchir et prendre en considération ce que le commissaire et d’autres ont dit ce matin. Je demande que le vote soit reporté à demain. 
Le Président.
   - Trente-deux députés soutiennent la proposition de M. Evans. Quelqu’un souhaite-t-il s’y opposer? 
Maat (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, l’argument de M. Evans ne tient pas la route. Ce matin, nous avons déjà voté sur deux autres rapports - quatre, en fait - qui ont également été débattus ce matin. À ce sujet, le débat est clos. Toutefois, si le débat n’avait pas été clos, il y aurait eu la possibilité de voter sur mon rapport demain, mercredi.
Le fait est que le débat est clos et que toutes les listes nominales ont été mises à disposition hier soir. En outre, il n’y a absolument aucun problème à propos de l’ordre des amendements, car au vu des contributions des divers groupes, je n’imagine pas une liste de vote différente. Par conséquent, je ne vois aucune raison formelle ou autre de reporter le vote.


Ceci met fin aux votes.

Queiró (UEN ),
   . - Ce rapport porte sur la proposition de règlement de la Commission qui fait suite à l’arrêt de la Cour de justice relatif aux accords bilatéraux dits de "ciel ouvert" entre des États membres de l’UE et les États-Unis d’Amérique. La partie pertinente de l’arrêt stipule que ces accords violent le droit communautaire étant donné que les États membres n’avaient ni le droit ni la compétence de conclure des accords de cette nature.
Dans cette proposition, la Commission suggère trois mesures: donner une base juridique aux relations entre la Communauté et les États-Unis dans le domaine du trafic aérien, mettre en place un cadre juridique pour poursuivre les négociations en cours et pour tous les autres accords et assurer une juste répartition des compétences entre la Communauté et les États membres.
D’un point de vue juridique, la proposition de la Commission s’appuie sur une argumentation très solide puisqu’elle parvient à combler une brèche juridique créée par l’arrêt de la Cour de justice. Grâce aux mesures adoptées dans la position commune du Conseil, qui ont été soutenues par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, les restrictions politiques imposées aux États membres pour négocier et conclure des accords bilatéraux relatifs à des services aériens avec des pays tiers deviennent beaucoup moins sévères, ce qui m’a permis de voter favorablement. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   . - Cette proposition de règlement découle d’un arrêt de la Cour de Justice résultant d’un recours formé par la Commission contre les États membres qui avaient signé des accords bilatéraux de "ciel ouvert", pour violation de la compétence externe de la Communauté et de la liberté d’établissement.
La Commission a invité les États membres à faire jouer les clauses de dénonciation contenues dans les accords et elle a demandé au Conseil l’autorisation d’ouvrir des négociations communautaires avec l’ensemble des partenaires bilatéraux. S’agissant des accords relevant pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie des États membres, la Commission a suggéré une approche commune, c’est-à-dire une coopération étroite.
Dans sa position commune, le Conseil a accepté les positions du Parlement européen.
Les États membres conserveront donc toujours le droit de négocier et de conclure des accords bilatéraux concernant des services aériens, sans avoir à demander au préalable l’autorisation de la Commission, même si l’objet de ces accords relève pour partie de la compétence de la Communauté, à condition qu’ils comportent certaines clauses établies conjointement par la Commission et les États membres.
Cette approche continuera à garantir aux États membres une capacité d’action, raison pour laquelle nous avons voté favorablement. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La proposition de règlement de la Commission fait suite à l’arrêt de la Cour de justice qui a déclaré non conformes au droit communautaire les accords bilatéraux dits de "ciel ouvert" conclus dans les années 1990 entre certains États membres de l’UE et les États-Unis.
La Commission propose un paquet de mesures auxquelles doivent se conformer les États membres lorsqu’ils négocient et mettent en œuvre des accords relatifs à des services aériens, pour cette catégorie d’accords conjoints nécessitant la participation des gouvernements des États membres. Ceux-ci sont précisément tenus d’appuyer les stratégies de négociation et les objectifs communautaires et ne doivent en aucun cas entamer des négociations portant sur des matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté.
La position commune du Conseil tient compte de l’exigence centrale du Parlement, à savoir que les États membres doivent conserver le droit de négocier et de conclure des accords bilatéraux concernant des services aériens, sans avoir à demander au préalable l’autorisation de la Commission, même si l’objet des accords relève de la compétence communautaire.
La condition est que les clauses dites types, définies conjointement par la Commission et les États membres, soient incorporées dans les accords conclus.
Les mesures adoptées par le Conseil dans sa position commune, appuyées par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, ont assoupli les restrictions au recours des États membres et j’ai, par conséquent, voté favorablement. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - L’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 a porté création d’un Fonds de solidarité destiné à aider les populations de régions touchées par des catastrophes. Ce Fonds peut être mobilisé à concurrence d’un montant annuel maximum d’un milliard d’euros. L’adoption de cette proposition a pris plusieurs années, malgré l’insistance de notre groupe parlementaire lors des procédures budgétaires annuelles avant 2002.
Ce Fonds a prouvé son utilité, l’année dernière, en fournissant une aide d’urgence suite aux grands incendies de forêt qui ont dévasté quelque 5% du territoire portugais.
Bien conscients de la nature urgente de la situation, nous avons soutenu cette proposition pour que le Fonds soit mobilisé à hauteur de 22 millions d’euros afin de couvrir les dégâts causés par les tempêtes et les inondations survenues à Malte (septembre 2003), les incendies de forêt en Espagne (été 2003) et les inondations en France (décembre 2003).
Toutefois, l’inadéquation des montants versés, à la lumière des dommages endurés - et le Portugal fut un bon exemple l’année dernière -, soulève la question de l’envergure de la solidarité communautaire et des critères d’éligibilité pour ce Fonds. 

Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- J’ai voté en faveur du projet de budget rectificatif n° 5/2004 afin d’allouer aussi vite que possible les ressources budgétaires mobilisées dans le contexte du Fonds de solidarité de l’UE, de façon à garantir, dans les meilleurs délais, toute l’aide communautaire nécessaire aux populations touchées par des catastrophes naturelles en Espagne, en France et à Malte en 2003. À cette fin, il est également crucial que ce budget rectificatif soit adopté en première lecture, comme ce fut le cas par le passé, surtout en ce qui concerne les incendies de forêt survenus au Portugal à l’été 2003.
L’UE doit démontrer son entière et prompte solidarité avec les régions des États membres ou des pays candidats qui sont touchées par des catastrophes naturelles et alléger les graves conséquences de ces désastres pour les conditions de vie des populations, l’environnement et l’économie.
Voilà pourquoi l’aide doit non seulement être rapide mais également visible au niveau des dotations prévues. J’estime, par conséquent, que les critères d’éligibilité au Fonds de solidarité doivent être modifiés afin de répondre à ces exigences. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce règlement vise à réagir au plan d’action sur l’Union économique et monétaire, adopté par le Conseil "Écofin" du 18 février 2003, en vue de remédier au manque de statistiques européennes sur le comportement économique des ménages et des entreprises. Il permettra de suivre en particulier l’épargne et la consommation des ménages, ainsi que la rentabilité des entreprises financières et non financières.
La décomposition des statistiques par secteur économique améliorera sans aucun doute les informations fournies par les comptes financiers trimestriels, en "imitant" clairement la manière de procéder de la réserve fédérale américaine. Nous ne voyons aucune objection à la proposition proprement dite.
Néanmoins, cette question, que l’on pourrait considérer comme purement technique et servant à des fins d’information uniquement, est étroitement liée au soutien et à l’orientation apportés à la politique économique et surtout, à la politique monétaire au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’outils permettant d’ajuster les décisions en matière de politique économique, car ces décisions étayent l’Union économique et monétaire, qui manque d’instruments statistiques précis. Pour être claire, ces outils aideront également à renforcer les politiques de droite et antisociales de l’Union, même s’ils fournissent des informations utiles. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le 1er janvier 2004, nous avons assisté à l’entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Cette modification vise à garantir aux nouveaux États membres une période d’exemption plus longue étant donné le risque d’augmentation soudaine du coût de la vie, auquel ils sont confrontés. Nous considérons cependant que le problème est plus profond et nous nous opposons à la directive pour trois motifs:
Premièrement, l’harmonisation de la taxation de l’énergie n’est pas une condition indispensable pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La concurrence fiscale a bien sûr ses avantages mais, plus important encore, il s’agit d’une question de souveraineté fiscale ayant des implications d’une portée considérable pour les choix sociaux et environnementaux et la structure fiscale des États. C’est pourquoi les États membres ont soumis de nombreuses demandes d’exemption.
Deuxièmement, l’augmentation des taux les plus faibles entraînera une augmentation du coût de la vie, surtout pour les travailleurs et les plus démunis de la société. Elle introduira des facteurs d’injustice et ne pénalisera pas les plus gros consommateurs. C’est la nature même des taux fixes et de l’imposition directe.
Troisièmement, il ne faut pas orienter la stratégie de taxation sur l’"utilité" environnementale plutôt que sur le facteur travail, le prix étant toujours répercuté sur le consommateur. La charge doit bien être orientée mais vers l’"utilité" du capital, faute de quoi la taxation continuera à être inéquitable. 
Queiró (UEN ),
   . - La directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité est devenue la principale base juridique en matière de taxation de l’énergie, garantissant à tous les États membres actuels des régimes transitoires qui leur permettront d’adapter leur législation nationale.
En effet, l’harmonisation de la taxation est une condition indispensable pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Le rapporteur estime que "pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, les pays adhérents doivent aligner le taux de leurs droits d’accises sur les minimums imposés dans l’Union européenne".
Cela explique pourquoi le rapport invite "tous les États membres, y compris les actuels, à respecter les délais fixés par la directive et à contribuer de la sorte au développement d’un marché intérieur respectant l’environnement".
Malgré le fait que ce rapport aborde un sujet délicat, à savoir la taxation de l’énergie, pour des motifs environnementaux en particulier, et le fait que la taxation requière toujours l’unanimité au sein du Conseil, j’ai voté en faveur du texte. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Bien que je continue à émettre d’importantes réserves concernant le processus d’harmonisation fiscale, je crois que nous devons instaurer certaines formes de coordination, notamment pour éviter la taxation de la circulation de capitaux transfrontaliers et je suis dès lors une fervente partisane de l’abolition du secret bancaire et de la fin des paradis fiscaux.
Le but ultime de la directive 2003/48/CE est de permettre aux revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts réalisés dans un État membre et destinés à des bénéficiaires effectifs, d’être soumis à une taxation efficace nécessaire à garantir un traitement fiscal équitable de l’épargne et le droit des États membres à taxer le revenu des résidents, au niveau européen, tout en supprimant les incitations artificielles à la circulation des capitaux dans l’Union européenne et au-delà de ses frontières.
Le désir de certains États membres, en particulier ceux ayant des liens directs avec les paradis fiscaux, d’éroder la base d’imposition ne concorde toutefois pas avec leur volonté d’attirer l’épargne sur le capital.
Le meilleur moyen de taxer effectivement les revenus de l’épargne est de garantir un échange automatique d’informations entre les administrations fiscales. Afin d’empêcher la fuite des capitaux, d’autres pays tiers doivent se conformer aux dispositions prises et en l’occurrence, nous parlons plus précisément de la Suisse. Malheureusement, des difficultés subsistent dans les négociations avec d’autres pays tiers.
Nous devons toutefois aller plus loin. Nous devons trouver des moyens de coordonner la taxation afin de taxer les mouvements de capitaux et les transferts de valeurs transfrontaliers à l’échelle communautaire. 
Goebbels (PSE ),
   .- Mon abstention lors de ce vote se fonde sur l’opinion que j’ai toujours exprimée à propos de l’accord intervenu les 19 et 20 juin 2000 lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira, qui, selon moi, ne peut que mener à une impasse. Les difficultés persistantes avec la Suisse, malgré la conclusion de l’accord qui nous est ici soumis, et la poursuite difficile des négociations avec les autres pays tiers me confortent dans cette appréciation et dans mon vote de ce jour. 
Lulling (PPE-DE ),
   .- J’ai voté l’approbation de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’imposition des revenus de l’épargne, mais je tiens à préciser que je le fais sous réserve que ce Parlement sera consulté, avant l’application de cet accord, sur ceux négociés avec les autres pays tiers - États-Unis, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint Marin - tout en soulignant que son application dépend aussi de l’adoption et de la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres de mesures identiques à celles contenues dans la directive du 3 juin 2003.
La Suisse, tout comme certains États membres qui ont opté dans le cadre de la directive pour un impôt retenu à la source, reste attachée au secret bancaire qui a pour objectif de garantir le respect de la sphère privée et d’accroître la confiance des déposants dans leur banque.
Certains ne cessent de prétendre que l’abolition du secret bancaire est nécessaire pour lutter contre la fraude fiscale et contre une concurrence fiscale dommageable. La Suisse, tout comme mon pays, le Luxembourg, a assorti le secret bancaire de clauses très strictes concernant le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelles.
La Suisse, en vertu de l’article 10 de cet accord, et tout État membre de l’UE, échangent des renseignements sur les comportements constitutifs de fraude fiscale au regard de la législation de l’État requis.
Poos (PSE ),
   .- Le projet de résolution législative présenté dans le rapport vide de son sens l’accord réalisé au Conseil européen de Santa Maria de Feira en juin 2000. Cet accord subordonne l’entrée en vigueur de la directive à l’application de mesures équivalentes par la Suisse ainsi que par un certain nombre d’autres pays et territoires dépendants. Cette condition n’étant pas remplie, j’ai voté contre la résolution. 
Ribeiro e Castro (UEN
   ) . - Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord avec la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles qui doivent être mises en œuvre dans la Communauté, en vue d’assurer une taxation efficace des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
La mise en œuvre des dispositions de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, sur l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, dépendra de l’application par la Confédération suisse des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive précitée, dans la lignée d’un accord conclu entre ce pays et la Communauté européenne. Par conséquent, il nous est suggéré d’adopter l’accord entre la Communauté et la Confédération suisse, qui prévoit des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE sur la taxation des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et le protocole d’accord qui l’accompagne.
J’ai voté pour ce rapport. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Cette proposition de directive fait partie du paquet Monti initial de 1998, qui a ouvert la voie à une plus grande harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. Quoi que l’on pense de ces propositions dans l’ensemble, et vu que nous cherchons à créer un marché intérieur, l’on comprend aisément la nécessité d’établir une certaine harmonisation fiscale afin de lutter contre la fraude fiscale et la double imposition.
Nous avons toutefois une objection majeure à l’approche qui a été définie, car le concept d’harmonisation fiscale est fédéraliste par nature et touche à un des principaux piliers de la souveraineté étatique: la capacité d’un État à taxer les ménages et les entreprises, assurant ainsi son autonomie.
Par ailleurs, nous ne sommes pas convaincus des avantages économiques de l’harmonisation fiscale, comparés aux bénéfices que procurerait le maintien d’une concurrence fiscale saine. C’est précisément pour cette raison que la directive et le reste du paquet n’ont été approuvés qu’au mois de juin 2003.
La directive porte sur les paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées et vise à supprimer les retenues à la source pour ces paiements. Cet amendement vise à allonger la liste des sociétés couvertes tout en tenant compte de la directive concernant les sociétés mères et les filiales, ainsi que de la directive concernant les fusions. Notre inquiétude tient au fait qu’il faut éviter que la directive facilite la fraude fiscale ou prive les États membres des moyens adéquats pour combattre la fraude et les abus. 

Queiró (UEN ),
   . - La proposition de décision du Conseil instituant un tribunal spécialisé dans les litiges de la fonction publique constitue un volet de la réforme judiciaire sanctionnée par le traité de Nice, qui vise à résoudre le problème croissant de la charge de travail des juridictions communautaires. Il répond à l’appel formulé lors du sommet de Nice, dans lequel "la Conférence demande à la Cour de justice et à la Commission de préparer, dans les meilleurs délais, un projet de décision créant une chambre juridictionnelle compétente pour statuer en première instance sur les litiges entre la Communauté et ses agents". L’établissement de cette chambre juridictionnelle permettra de décharger le tribunal de première instance de ces litiges, qui représentent environ un tiers de la charge actuelle du tribunal. Ce dernier se limitera à l’avenir au rôle d’un tribunal de seconde instance statuant sur les jugements prononcés par le nouveau tribunal de première instance, la Cour de justice intervenant uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour la révision des jugements du tribunal de première instance.
Malgré les coûts de personnel et d’exploitation de ce nouveau tribunal, estimés au total à 2 453 000 euros par an, j’ai voté en faveur de sa création, car il permettra d’accélérer les procédures des juridictions communautaires. 

Queiró (UEN ),
   . - Conformément à l’article 245, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 160, paragraphe 2, du traité CEEA (Euratom), la Cour demande au Conseil d’ajouter les amendements suivants au protocole sur le statut de la Cour de justice: en vertu de l’article 17 du protocole, les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si 11 juges sont présents. Étant donné l’augmentation du nombre de juges - de 15 à 25 - suite à l’élargissement, il est proposé de fixer ce quorum à quinze. Selon l’article 16 du protocole, la grande chambre, qui siège notamment lorsqu’un État membre ou une institution des Communautés partie à l’instance le demande, comprend 11 juges. Il est proposé de porter le nombre de juges entrant dans la composition de la grande chambre à 13 et de maintenir le quorum actuel de neuf juges.
Selon le rapporteur et la commission juridique et du marché intérieur, la proposition pour laquelle le PE est consulté "semble faire l’objet d’un consensus tant au sein du Conseil que de la Cour et est bien fondée et il convient donc de l’approuver sans modification" (exposé des motifs).
Nous ne voyons aucune raison de ne pas souscrire à cette conclusion et nous avons dès lors voté favorablement. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Ce projet de décision du Conseil a pour but, suite au processus d’élargissement, de modifier les articles 16 et 17 du protocole sur le statut de la Cour de justice afin d’accroître le nombre de juges entrant dans la composition de la grande chambre et de l’assemblée plénière. Cette proposition prévoit que le nombre de juges à la grande chambre passerait à treize, le quorum minimum requis restant fixé à neuf juges. S’agissant de l’assemblée plénière, avec l’augmentation du nombre de juges de quinze à vingt-cinq, il est proposé d’élargir ce quorum de onze à quinze juges.
Je partage l’avis du rapporteur considérant qu’il s’agit d’une proposition bien fondée ayant recueilli un consensus tant au sein du Conseil que de la Cour, c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport peut sembler à première vue insignifiant et très technique, mais il révèle toute son importance lorsque l’on examine son objectif, à savoir l’inclusion, suite à l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai à dix pays d’Europe de l’Est et de la Méditerranée, des neuf langues officielles de ces pays dans les langues de travail de la Cour de justice des Communautés européennes, pour autant que cette dernière ne les utilise pas déjà.
Pourquoi mettre l’accent sur ce point? Parce que dans le cadre d’autres processus - citons l’exemple important du "brevet communautaire" - certains cherchent des "solutions" qui n’impliquent pas le plein respect des diverses langues des pays de l’UE, mais qui visent plutôt à imposer les langues des pays les plus peuplés au détriment des autres langues officielles de l’Union. 
Queiró (UEN ),
   . - Le projet de décision du Conseil a pour objet, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l’élargissement de l’UE, d’inclure l’estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque parmi les langues de travail énoncées à l’article 35 du règlement de procédure du tribunal de première instance.
Dans le contexte de la nouvelle répartition des compétences juridictionnelles entre la Cour de justice et le tribunal de première instance définie par le traité de Nice, il s’avère également approprié d’établir une règle pour le choix de la langue de travail utilisée tout au long de la procédure, lorsque la partie demanderesse est une institution.
Comme pour la proposition similaire relative à la Cour de justice, le rapporteur et la commission juridique et du marché intérieur considèrent que la proposition "paraît bien fondée et constitue une conséquence logique de l’élargissement de l’Union. Il convient donc de l’approuver sans la modifier" (exposé des motifs).
Notre position concernant le nouveau régime linguistique de la Cour de justice est également valable ici et nous avons donc voté en faveur de cette proposition. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Avec l’adhésion des nouveaux États membres, l’estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque deviendront dans langues officielles de l’Union européenne. Le projet de décision du Conseil pour lequel le Parlement est consulté vise, dès lors, à ajouter ces langues à la liste fixée par l’article 29, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice.
Puisque je me bats depuis toujours pour le multilinguisme dans tous les aspects du processus d’intégration européenne, j’ai plaidé en faveur d’un traitement équitable, dans le cadre des actions et institutions communautaires, afin que soit reconnue l’égale dignité et utilisation de toutes les langues. Je ne pouvais donc que voter favorablement. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Il arrive parfois que des questions importantes soient résolues en un seul paragraphe et ce rapport en est la parfaite illustration. Il vise à inclure, en conséquence de l’élargissement de l’UE à dix pays d’Europe de l’Est et de la Méditerranée le 1er mai, les neuf langues officielles de ces pays dans les langues de travail du tribunal de première instance, pour autant que ce dernier ne les utilise pas déjà.
Il s’avère d’autant plus important de confirmer et de respecter effectivement le principe - consacré dans les Traités - selon lequel toutes les langues de l’Union européenne sont des langues officielles et de travail, car dans le contexte actuel, nous assistons à des tentatives réelles de plus en plus évidentes d’imposer certaines langues, celles des pays les plus peuplés, à savoir le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, au détriment des langues des autres États membres de l’Union européenne.
Nous devons dès lors veiller en toutes circonstances à protéger la langue de chaque État membre de l’UE. 
Queiró (UEN ),
   . - Avec l’adhésion des nouveaux États membres, l’estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque deviendront dans langues officielles de l’Union européenne. Le projet de décision du Conseil pour lequel le Parlement est consulté vise, par conséquent, à ajouter ces langues à la liste fixée par l’article 29, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice.
Selon le rapporteur et la commission juridique et du marché intérieur, "la proposition paraît bien fondée et s’inscrit dans la suite logique de l’élargissement de l’Union. Il convient donc de l’approuver sans modifications" (exposé des motifs).
Nous partageons également cet avis, car il défend le principe fondamental consacrant les langues des États membres en tant que langues officielles de l’Union. C’est le type de développement qui permettra de garantir l’égalité entre les États membres, facteur essentiel pour préserver l’espace de liberté et de diversité que forme l’Union européenne. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le projet de décision du Conseil a pour objectif, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l’élargissement de l’UE, d’inclure l’estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque parmi les langues de travail énoncées à l’article 35 du règlement de procédure du tribunal de première instance.
Dans le contexte de la nouvelle répartition des compétences juridictionnelles pour les recours directs entre la Cour de justice et le tribunal de première instance définie par le traité de Nice, il s’avère également approprié d’établir une règle pour le choix de la langue de travail utilisée tout au long de la procédure, lorsque la partie demanderesse est une institution.
J’ai voté favorablement. 

Doyle (PPE-DE ),
   .- Cette proposition fait partie d’une révision en cours de la législation destinée à lutter contre et à prévenir l’apparition de futures épidémies de fièvre aphteuse et de peste porcine classique. Elle met à jour la directive 90/426/CEE sur les importations d’équidés et la directive 92/65/CEE définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons. Elle vise à rationaliser, renforcer et mettre à jour la législation régissant l’importation dans la Communauté d’animaux sauvages et domestiques susceptibles d’être contaminés par la fièvre aphteuse ou la peste porcine classique.
Dans la directive, les ongulés sont les animaux énumérés à l’annexe I. Nombre de ces espèces ne sont pas indigènes et risquent de circuler dans la Communauté dans le cadre de cirques ou d’échanges entre zoos. Pour prendre cela en considération, j’ai ajouté une clarification visant à inclure le transit chaque fois que la directive mentionne l’importation.
Je me réjouis de la flexibilité qu’offrent les dérogations. Toutefois, celles-ci ne devraient être octroyées qu’au cas par cas, afin de ne pas accroître le risque d’importer des maladies. Étant donné qu’il est extrêmement important de disposer de sources d’information fiables pour faciliter une réaction rapide face à toute épidémie dès les premiers stades, qui sont cruciaux, je propose un amendement à la directive 90/426 sur les équidés. Cet amendement nous permettrait de réagir de façon cohérente grâce à l’établissement d’un laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines. Une coordination efficace requiert des connaissances fiables et approfondies sur le diagnostic et le traitement des maladies équines infectieuses. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Les épidémies de fièvre aphteuse et de peste porcine classique, que l’Union a connues ces dernières années, ont conduit les responsables à revoir en profondeur les mesures communautaires destinées à lutter contre ces maladies et à en prévenir l’apparition, pour parer aux risques de résurgence.
Cette proposition de directive émanant de la Commission a pour but de renforcer et de mettre à jour la législation régissant l’importation, dans la Communauté, d’animaux sauvages et domestiques des espèces sensibles à la fièvre aphteuse ou à la peste porcine classique. De ce fait, elle mérite notre accord de principe. La proposition rassemble, en un même texte juridique, les exigences en matière de police sanitaire applicables à l’importation d’ongulés vivants et prévoit l’établissement d’une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer ces animaux ainsi que les exigences sanitaires à respecter.
Nous n’avons aucune objection aux amendements que le rapporteur a déposés et nous avons donc voté favorablement. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La proposition de directive à l’examen cherche à établir des règles de police sanitaire applicables à l’importation dans la Communauté de certains ongulés vivants, en d’autres termes, des mammifères ongulés.
Les épidémies, notamment de fièvre aphteuse et de peste porcine classique, que l’Union européenne a connues ces dernières années, ont conduit les responsables à revoir en profondeur les mesures communautaires destinées à lutter contre ces maladies et à en prévenir l’apparition. Pour parer aux risques de résurgence, la Commission propose de rationaliser, de renforcer et de mettre à jour la législation concernant l’importation, dans la Communauté, d’animaux sauvages et domestiques des espèces sensibles à la fièvre aphteuse ou à la peste porcine classique. En rassemblant en un même texte les conditions et exigences d’importation relatives aux ongulés sauvages et domestiques, cette proposition de directive répond aux attentes des consommateurs européens en matière de sécurité alimentaire, nous rapprochant ainsi un peu plus du niveau élevé de protection sanitaire que nous souhaitons voir dans l’UE. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Cette proposition de règlement se veut un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’article 104 du traité, dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs. Il vise à créer l’obligation pour les États membres de transmettre des données trimestrielles pour la dette publique ("dette publique Maastricht"). Cette proposition de règlement s’inscrit dans la logique du passage à un rythme trimestriel dans la compilation des données statistiques, même si la procédure formelle sur les déficits excessifs continuera d’être fondée sur les chiffres annuels.
Selon le rapporteur, cela permettra un suivi plus rapproché de la situation budgétaire des États membres, de reconnaître beaucoup plus tôt les problèmes budgétaires éventuels qui se dessineraient et de mieux apprécier l’impact des efforts réalisés par les États membres.
Le rapporteur ne pouvait pas être plus claire. Voici un autre exemple de politique - en l’occurrence le pacte de stabilité - qui nécessite un instrument statistique précis. Néanmoins, à nouveau, un amendement statistique a engendré des répercussions politiques importantes, augmentant ainsi la pression des pairs à l’égard des États membres qui se sont écartés des objectifs de consolidation budgétaire fixés dans leur programme de stabilité et qui n’ont donc pas atteint les objectifs du pacte de stabilité.
La principale préoccupation concernant cet instrument est, dès lors, d’ordre politique, surtout au regard de sa finalité. Cela est beaucoup plus important que les inquiétudes liées au coût de la compilation des statistiques, à la conformité avec l’indicateur annuel ou à l’obligation de compiler des données rétroactivement. 

Dell’Alba (NI ),
   Les membres radicaux se sont abstenus lors du vote sur le rapport Lehne sur la demande de défense de l’immunité parlementaire de M. Pannella car, même si nous ne mettons pas en doute l’avis de la commission juridique et du marché intérieur, nous estimons ne pas devoir sous-estimer la nécessité de devoir affirmer, à chaque occasion opportune, les prérogatives du Parlement vis-à-vis des États membres. En effet, il ne semble ni approprié ni utile d’être en mesure d’intenter une action visant à limiter la liberté personnelle d’un député européen, même sur la base d’une décision ayant force de la chose jugée,sans que le Parlement n’en soit informé et donc capable, si besoin est, d’effectuer les démarches nécessaires pour exprimer son avis quant à l’examen des limites des prérogatives de ses députés. Bien que dans ce cas précis, la décision du Parlement puisse sembler justifiée - et nous devons également tenir compte du fait que les mesures destinées à restreindre la liberté de M. Pannella ont été levées entre-temps -, nous ne devons en aucun cas l’interpréter comme un précédent, si une affaire similaire devait survenir à l’avenir. 

Bastos (PPE-DE ),
   . - Chaque année dans l’UE, quelque cinq millions de personnes ont un accident de travail entraînant des absences de plus de trois jours, ce qui représente 146 millions de jours de travail perdus. Certains de ces accidents ont des conséquences à long terme et affectent tant la capacité à travailler de la victime que sa vie privée.
Je salue dès lors le rapport de M. Pérez Álvarez, qui illustre l’importance d’adopter cette directive visant à élever les normes de santé et de sécurité.
Malgré l’introduction, dans la position commune du Conseil, d’amendements approuvés en première lecture par le Parlement, certains éléments doivent encore être renforcés:
- Il convient d’instaurer des mesures préventives afin de réduire les risques. Les employeurs doivent déterminer et évaluer les risques et en informer les travailleurs. La participation, la consultation et la formation des travailleurs doivent également être encouragées.
- En cas d’exposition dépassant les valeurs limites, les travailleurs doivent avoir droit à un examen médical et pouvoir consulter leur dossier médical. Si la santé des travailleurs se trouve affectée suite à une telle surexposition, l’employeur doit prendre des mesures pour réévaluer les risques.
- Cette directive doit prévoir des sanctions dissuasives à appliquer par les États membres en cas de violation de la législation nationale.
Si nous voulons faire de l’Europe un meilleur lieu de travail, il convient d’adopter cette directive sans plus attendre. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La position commune du Conseil fixe des valeurs limites d’exposition fondées sur des effets biologiques sur la santé. Les effets nocifs à long terme qui pourraient résulter d’une exposition ne sont pas pris en compte faute de données scientifiques indiscutables.
La position commune fixe aussi des valeurs déclenchant l’action, c’est-à-dire des paramètres mesurables dont le respect garantira que les valeurs limites d’exposition ne seront pas dépassées. En outre, elle détermine les mesures préventives pour réduire les risques auxquels sont exposés les travailleurs. Ces mesures reposent principalement sur l’obligation de l’employeur de déterminer et d’évaluer les risques. Elle prévoit aussi des dispositions pour l’information et la formation des travailleurs.
Dans l’ensemble, la position commune prend en compte les principaux objectifs ainsi que plusieurs amendements adoptés par le Parlement en première lecture, même si certains aspects sont insuffisants.
Le rapporteur considère donc qu’il convient de restaurer le droit à un examen médical en cas de surexposition et de renforcer le système préventif établi dans la directive. Cette directive doit aussi comporter une disposition concernant des sanctions à prévoir dans le cadre de la législation nationale adoptée en application de la présente directive. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Je me réjouis de cette proposition de directive, qui s’inscrit dans le cadre des actions relatives à la promotion de l’amélioration du milieu de travail et vise à la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur pris isolément, et également à la création d’un socle minimal de protection afin d’éviter des distorsions éventuelles de la concurrence.
Si elle veut atteindre l’objectif d’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi fixé dans la stratégie de Lisbonne, l’UE doit élaborer et établir des critères plus stricts concernant la qualité des conditions de travail sur son territoire, ce qui suppose une amélioration de la dignité des travailleurs et de la qualité de vie de nos concitoyens.
Enfin, comme je l’ai dit dans mon explication de vote sur le rapport de M. Gargani, relatif à la protection des travailleurs contre les risques d’exposition aux carcinogènes et aux mutagènes sur le lieu de travail (2 septembre 2003), nous devons éliminer les dangers qui sont si souvent cachés, tels que ceux évoqués dans ce rapport. En d’autres termes, il vaut mieux prévenir que guérir et encore mieux que payer des compensations. Je soutiens dès lors la dernière suggestion de M. Pérez Álvarez stipulant qu’il serait souhaitable de restaurer le droit à un examen médical en cas de surexposition - comme l’a proposé le Parlement - et de renforcer le système préventif établi dans la directive. 

Bastos (PPE-DE ),
    Mettre en œuvre le principe d’égalité de traitement entre femmes et hommes constitue une mission essentielle de l’UE, dont le devoir est de promouvoir activement toute action dans ce sens.
Cet excellent rapport vise à établir un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour la période 2004-2005, le programme disposera d’une enveloppe de quelque 2,2 millions d’euros pour soutenir ces organisations par le biais de subventions au fonctionnement.
Les activités de ces organisations permettront de mettre en œuvre:
- des actions de sensibilisation et de diffusion d’informations,
- des actions visant à promouvoir la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que la participation des femmes aux processus décisionnels; des actions visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes ainsi que contre les stéréotypes sexistes et la discrimination sur le lieu de travail,
- et, enfin, des mesures de promotion de la coopération avec des organisations féminines de pays tiers et de sensibilisation à la situation des femmes dans le monde.
J’ai voté en faveur de cette recommandation pour la deuxième lecture, résultat d’un compromis entre le Conseil et le Parlement. Elle permet, à titre extraordinaire, d’introduire des clauses transitoires dans le présent programme en ce qui concerne la période d’éligibilité des dépenses. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- L’objectif de cette proposition est d’établir un acte de base pour l’octroi de subventions au fonctionnement au Lobby européen des femmes ainsi qu’à d’autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet acte est nécessaire pour garantir le respect de l’actuel règlement financier applicable au budget général de l’UE.
Les activités suivantes recevront donc un soutien financier:
Partie 1 - Le Lobby européen des femmes;
Partie 2 - Les activités permanentes d’une organisation poursuivant un but d’intérêt général européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s’inscrit dans le cadre de la politique de l’UE dans ce domaine;
Partie 3 - Toute action spécifique.
Le Conseil a accepté diverses propositions du Parlement, mais a rejeté celle visant à étendre la période de validité du programme 2004-2005 jusqu’en 2008 et à augmenter le budget de 2,222 millions d’euros à 5,5 millions d’euros. Le budget pour la période 2004-2005 a donc été maintenu tel quel. Par ailleurs, la demande visant à spécifier plus clairement les activités du lobby à soutenir et à remplacer le mot "etc." par "intégration de la perspective femmes-hommes en matière d’éducation, de sport, de santé et de protection sociale" et "coopération avec les associations de femmes de pays tiers" n’a pas été acceptée et nous le regrettons.
Le rapporteur propose d’approuver la position commune, à laquelle a seulement été ajouté un article sur les "clauses transitoires", déjà accepté par le Conseil. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Il est sans aucun doute louable de créer un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ceci est d’autant plus important en raison des mécanismes d’exclusivité qui ont conduit à des situations de privilège et de discrimination en faveur des organisations féminines associées au Lobby européen des femmes. Ces mécanismes constituent une violation des droits de l’homme et vont à l’encontre des principes fondamentaux d’organisation sociale libre et pluraliste.
En première lecture, les propositions du rapporteur visaient à corriger ce déséquilibre, mais le dogmatisme de gauche de la commission compétente a fait que, une fois de plus, l’inégalité de traitement et des chances en faveur des organisations féminines l’a emporté. Mises à part les préoccupations que soulève cette injustice, il est grotesque que cette situation soit le fait d’une commission dont la raison d’être est précisément de défendre les droits des femmes et l’égalité des chances.
La commission des droits de la femme et de l’égalité des chances se doit, en principe, de refléter la majorité des femmes ainsi qu’une diversité et une pluralité d’opinions et d’intérêts.
En seconde lecture, nous sommes parvenus à éviter un compromis au rabais par rapport aux propositions initiales et à empêcher un résultat désastreux et injuste. Nous pouvons dès lors espérer une réelle amélioration de la situation. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- L’objectif général de la politique communautaire de coopération au développement doit être de combattre et d’éradiquer la pauvreté une fois pour toutes. Pour lutter efficacement contre la pauvreté - en plus de la lutte contre le néolibéralisme -, il importe d’établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, les femmes doivent jouer un rôle plus actif dans le domaine politique.
Lors de la 4e conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en 1995, une plate-forme d’action a pour la première fois été créée pour la promotion de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes. C’est dans ce contexte que l’UE a élaboré le règlement (CE) n° 2836/98 du Conseil relatif à l’intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au développement. En 2001, un programme d’action pour l’intégration de l’égalité des sexes dans la coopération au développement de la Communauté a été adopté. Ce programme expirera en 2006.
Le règlement (CE) n° 2836/98 constitue la base juridique pour l’utilisation de la ligne budgétaire B7-6220 (21.02.06) consacrée à l’intégration des questions de genre dans la coopération au développement. Ce règlement ayant expiré le 31 décembre 2003, il doit être remplacé par la proposition que nous avons devant nous. En qualité de colégislateur, le Parlement se doit de dire que la Commission a beaucoup tardé à présenter cette proposition de nouveau règlement.
La Commission a accepté la grande majorité des amendements déposés par le Parlement, mais...
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Comme je l’ai dit en première lecture, des mesures doivent être financées dans le domaine de la coopération au développement pour lutter contre la pauvreté et la maladie ainsi que pour développer des solutions d’éducation dans le contexte d’une culture de sauvegarde des droits humains fondamentaux.
Je suis bien sûr totalement favorable à l’adoption de mesures susceptibles de contribuer à mettre en œuvre les objectifs d’aide aux plus pauvres. En première lecture, j’ai voté pour le rapport parce que j’étais convaincu que les suggestions du rapporteur faciliteraient la réalisation de ces objectifs. Vu l’acceptation, par le Conseil et la Commission, de 20 amendements sur les 21 déposés par le Parlement, je continue de soutenir ce rapport.
Je voudrais juste mettre le doigt sur une préoccupation qui, je le crains, n’a pas été traitée de manière adéquate. Il s’agit de la définition de la notion de "santé sexuelle et reproductive". C’est une préoccupation bien légitime, mais elle ne doit pas être déformée et transformée en un concept fourre-tout couvrant le développement de programmes internationaux de promotion de l’avortement, ce que je désapprouverais totalement. Il serait bon de spécifier que la notion de "santé sexuelle et reproductive" fait référence à la prévention de maladies sexuellement transmissibles telles que le HIV/SIDA et à la garantie de conditions décentes en matière de grossesse, d’accouchement et de soins postnataux. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Je n’ai aucune objection aux amendements à la position commune du Conseil proposés par le rapporteur. Vu la succession de crises alimentaires et les sources de contamination telles que la présence de dioxines, il importe de mettre en place un cadre réglementaire pour accroître la sécurité alimentaire. L’hygiène des denrées destinées à la consommation humaine en est une composante essentielle.
Le principe de la sécurité alimentaire "du producteur au consommateur" doit, à l’instar d’un fil rouge, sous-tendre l’ensemble de la proposition de règlement. Il convient d’adopter une série de mesures concernant l’hygiène de toutes les denrées alimentaires en circulation dans la Communauté, y compris les produits importés, ainsi que des mesures susceptibles de renforcer la responsabilité des opérateurs du secteur alimentaire. S’il importe que les règlements obéissent au principe d’une application dans tous les États membres, il faut néanmoins prévoir un certain degré de flexibilité permettant de tenir compte des spécificités locales.
Enfin, j’approuve en particulier l’amendement 6 qui vise à s’assurer que la Commission ne puisse disposer de la possibilité générale de modifier les annexes I et II, adoptées en codécision par le Parlement européen et le Conseil. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Compte tenu de l’importance d’assurer la protection et la conservation de la diversité des denrées alimentaires traditionnelles et régionales de haute qualité, il n’est que juste envers les petits exploitants agricoles et producteurs de petites quantités de produits primaires d’adopter l’amendement 3 du présent rapport. Ce dernier dispose que les règles d’hygiène ne peuvent compromettre "les méthodes de production traditionnelles ou les matières premières qui entrent notoirement dans le processus de production sur la base de connaissances scientifiques, d’une expérience éprouvée, ou de la tradition et dont il est possible de prouver qu’elles ne portent pas préjudice à la qualité des aliments sur le plan de l’hygiène".
Les États membres doivent dès lors être autorisés, en accord avec la Commission, à procéder à une adaptation des dispositions visées aux annexes II et III pour tenir compte des besoins des établissements des secteurs alimentaires situés dans des régions soumises à des contraintes spécifiques.
C’est le cas des fromages portugais tels que le fromage de Serra da Estrela, dans la mesure où des changements au niveau des conditions de production peuvent altérer le goût et la qualité du produit.
Nous n’avons pas non plus d’objections aux autres amendements qui concernent, comme l’explique le rapporteur, une subdivision plus claire du texte législatif. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   - Comme le dit lui-même le rapporteur, cette proposition de règlement est une partie nécessaire de l’entreprise générale d’amélioration de la sécurité des produits alimentaires dans l’Union européenne, de la qualité des produits dans les pays tiers qui exportent vers l’UE et de la législation européenne sur les denrées alimentaires, en l’occurrence, les produits d’origine animale.
Au cœur du système proposé pour les contrôles officiels se trouve le vétérinaire officiel, qui doit disposer de moyens juridiques et techniques pour exécuter ses tâches, ce qui nécessite des fonds publics. L’épizootie de fièvre aphteuse est un bon exemple du manque d’investissement dans le domaine des inspections des produits alimentaires.
Je soutiens en particulier l’amendement 2 visant à exclure du champ d’application du règlement la production primaire de denrées alimentaires destinées à la consommation privée ainsi que la fourniture, par le producteur, de petites quantités de produits primaires au consommateur final, aux détaillants locaux ou à la restauration locale, qui est régie par la législation nationale.
J’approuve également le traitement spécial accordé aux "petits établissements artisanaux" produisant exclusivement pour un marché local délimité ainsi que l’inclusion, dans les produits de la pêche, des produits de l’aquaculture. Sans cela, le contrôle des produits de la pêche serait incomplet. 

Fitzsimons (UEN ),
   .- Les quatre rapports de M. Schnellhardt adoptés aujourd’hui concernent les différents aspects de la garantie d’hygiène dans la production de denrées alimentaires ainsi que les vérifications et contrôles rigoureux.
Je soutiens pleinement les objectifs de cette réglementation. Il est essentiel qu’en tant que législateurs, nous assurions un niveau élevé de protection de la vie et la santé humaines.
Je pense que le principe de la ferme à la table est devenu un principe essentiel qui sous-tend toute réglementation dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Au cours de cette législature, nous avons convenu d’un environnement réglementaire entièrement nouveau pour le secteur, et c’est une chose dont cette Assemblée, et bien sûr le commissaire Byrne, peuvent à juste titre être fiers.
J’espère en tout cas que cette législation aura pour résultat final l’accroissement de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire, tant au niveau de la production primaire que lors des étapes suivantes de la production.
En conclusion, notre objectif premier doit être de décider de la politique qui protège le mieux nos consommateurs. En tant que législateurs, nous avons l’obligation de créer une cadre juridique qui renforce la confiance de nos consommateurs dans la nourriture qu’ils achètent et mangent. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Ces quatre recommandations pour la deuxième lecture sur l’hygiène alimentaire et à l’organisation de contrôles officiels font partie d’un processus de réforme législative - le système se disperse actuellement sur 17 directives, dont certaines datent de 1964 - et adhèrent au principe selon lequel les producteurs sont totalement responsables des denrées alimentaires qu’ils produisent. L’intention est donc d’imposer des règles d’hygiène à tous les stades, du producteur au consommateur. Le nouveau paquet législatif est fondé sur le système HACCP (analyse du risque et des points de contrôle critiques).
Je rejoins l’avis du rapporteur selon lequel la production primaire de denrées alimentaires destinées à la consommation privée et la fourniture directe de petites quantités de produits primaires au consommateur final, aux détaillants locaux ou à la restauration locale ne doivent pas être soumises aux mêmes règles que la production à grande échelle. J’approuve également sa suggestion de tenir compte des méthodes de production traditionnelles. À cet égard, la création du concept de "petits établissements artisanaux" est également une démarche positive.
J’ai donc voté pour ces recommandations. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- La directive sur la transparence est une des directives nécessaires pour compléter le plan d’action sur les services financiers qui vise la création d’un marché intérieur des services financiers en 2005. Le dernier Conseil européen de printemps a fait connaître au Parlement son souhait de clôturer ce processus avant les prochaines élections européennes.
Notre opposition à ce processus, qui s’inscrit dans la stratégie de Lisbonne, ne tourne pas seulement autour de questions fédéralistes relatives à l’harmonisation législative et à la perte effective de souveraineté sur le contrôle des marchés des services financiers et les opérateurs de ces marchés, mais repose aussi sur des considérations économiques, vu que la circulation non contrôlée des capitaux et la nature spéculative d’un marché centré sur le court terme et l’augmentation de plus-values d’actifs sont responsables d’une volatilité croissante et d’un risque de crises financières, avec un impact sur la croissance économique et l’emploi.
La question de l’information mise à disposition des investisseurs est cruciale, non seulement pour apaiser ces investisseurs, mais aussi pour garantir la transparence et la vérité, deux éléments absents dans les récents scandales financiers d’Enron, de Worldcom ainsi que de Parmalat en Europe. Alors que nous prétendons protéger les petits investisseurs et les petites entreprises, tout est fait pour déréglementer et réduire le coût du capital en faveur, bien évidemment, des grands groupes multinationaux. 

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD ),
   - Le mouvement de juin a voté pour l’amendement 39. Nous ne souhaitions pas le retrait de la clause sur l’éducation, mais, selon nous, la capacité des États membres à prendre d’autres mesures est une considération qui doit peser davantage que notre position selon laquelle l’UE ne doit pas interférer dans les questions d’éducation. 
Bastos (PPE-DE ),
   .- La présente proposition de directive se fonde sur l’article 13 du traité CE qui autorise l’UE à prendre des mesures pour combattre la discrimination, en l’occurrence, la discrimination fondée sur le sexe.
Nous avons attendu longtemps pour adopter une directive sur la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans d’autres domaines que le domaine professionnel. La discrimination sexuelle est très répandue en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services, tant dans le secteur public que privé.
Cette proposition prévoit l’interdiction de l’utilisation du sexe comme d’un facteur dans le calcul des primes d’assurance ainsi qu’en rapport avec d’autres services financiers. Dans le secteur de l’assurance, le facteur "sexuel" est arbitrairement retenu dans le calcul des risques parce qu’il n’est pas compliqué et que sa mise en œuvre n’est pas onéreuse.
Une autre forme de discrimination doit également disparaître: les femmes ne devraient pas être pénalisées parce que leur espérance de vie est plus longue, et certainement pas parce qu’elles ont des enfants et s’en occupent.
Le secteur de l’assurance doit adapter ses méthodes de calcul des primes au principe de l’égalité de traitement et ces calculs doivent reposer sur des critères purement objectifs.
J’ai donc voté en faveur de cette proposition de directive. 
Darras (PSE ),
   .- En votant ce rapport, je tiens à souligner la nécessité d’une directive - fondée sur l’article 13 TCE - relative à l’égalité entre femmes et hommes dans d’autres domaines que l’emploi.
La vigilance reste toutefois de mise et le combat pour une réelle égalité, une égalité effective entre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie économique, sociale et politique, est un combat de tout instant qui doit être poursuivi.
Je prendrai l’exemple du champ d’application de la directive. Suite à de vives réticences et à une forte résistance de la part de plusieurs groupes d’intérêts, issus notamment du secteur des médias, le champ d’action de cette directive a été "édulcoré" pour ne plus couvrir que l’accès aux biens et aux services et la fourniture de ceux-ci, laissant donc de côté d’autres domaines tels que le contenu des médias ou de la publicité, l’éducation et le processus décisionnel.
Quoi qu’il en soit, cette proposition doit être saluée comme une étape conséquente et nécessaire pour mettre en œuvre une politique permettant de lutter complètement contre les discriminations sexuelles et de garantir une égalité de fait dans des domaines autres que celui de l’emploi. 
Fitzsimons (UEN ),
   .- Il s’agit d’un rapport important traitant de la question de l’égalité des sexes dans l’accès aux services et la fourniture de services. Je suis d’accord avec la proposition de la Commission quant au champ d’application de la directive. Même si la protection sociale, la sécurité sociale et les avantages sociaux sont des domaines importants, ils ne peuvent être considérés comme des "services" et n’ont pas leur place ici.
J’applaudis l’idée maîtresse de la proposition et partage ses objectifs. Je pense qu’elle renforcera les valeurs et les normes qui sont déjà bien établies dans de nombreux États membres. L’Irlande, par exemple, a adopté une loi relative à l’égalité de traitement en 2000 et notre législation proscrit la discrimination directe et indirecte, y compris la discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale ou familiale. Cela s’applique évidemment sur le lieu de travail et le marché du travail, mais aussi à l’accès aux biens et services et à la fourniture de biens et services.
Globalement, l’UE a contribué très positivement à l’établissement d’une égalité hommes-femmes dans de nombreux domaines. Il faut le souligner, en particulier en période d’élections. La réglementation communautaire est trop critiquée et il nous revient à nous, les législateurs, de montrer les innombrables mesures précieuses qui ont été prises ici en vue d’améliorer le statut et la condition des femmes. 
Marques (PPE-DE ),
   .- Je tiens à féliciter Mme Prets pour son rapport sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Je soutiens ce rapport, spécialement en ce qui concerne l’adoption d’une approche proactive, en conformité avec l’approche déjà adoptée dans le traité.
L’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue une valeur essentielle de la société civile européenne, est un droit pour tous les citoyens européens. Il incombe dès lors aux institutions européennes de protéger ce droit dans tous les domaines.
Nous invitons donc la Commission à présenter de nouvelles propositions visant à combattre efficacement la discrimination fondée sur le sexe et à garantir une véritable égalité dans les domaines autres que le domaine professionnel. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Cette directive sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services est depuis longtemps en préparation puisqu’elle avait déjà été annoncée par la Commission dans son agenda pour la politique sociale publié en juin 2000.
Il importe de dire qu’heureusement, l’égalité entre les femmes et les hommes est aujourd’hui une réalité juridiquement consacrée et amplement acquise, hormis quelques problèmes spécifiques encore à résoudre. L’objectif de la proposition qui nous est présentée est de combattre la discrimination dans des domaines tels que les régimes de pension et d’assurance privés.
De récentes études ont montré que les compagnies d’assurance calculent les primes différemment selon le sexe de l’assuré. Avec des types de couverture où une plus longue espérance de vie va à l’encontre des intérêts des assureurs, les femmes sont pénalisées puisque leur espérance de vie est plus longue. C’est par contre exactement le contraire dans le cas de l’assurance automobile puisque les statistiques montrent que les femmes ont moins d’accidents.
Je rejoins l’avis du rapporteur selon lequel l’utilisation du sexe - un facteur hors du contrôle des individus - comme critère de calcul est une mauvaise chose et constitue une discrimination dans la mesure où il ne relève pas d’un examen objectif.
Je me suis cependant abstenu lors du vote final parce que j’ai le sentiment que plusieurs aspects n’ont pas reçu la considération qui leur était due et que le vote en plénière sur les amendements n’a pas permis...

Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le transport à longue distance d’animaux vivants est une pratique barbare à laquelle il faut mettre fin. Chaque année, trois millions d’animaux sont encore transportés dans la Communauté et vers des pays tiers. L’abattage des animaux devrait avoir lieu à proximité du lieu d’élevage et d’engraissement. Les animaux ne sont pas des marchandises que l’on peut transporter simplement, contrairement à la viande, qui est un produit et qui être transportée. Le transport d’animaux non destinés à l’abattage doit par ailleurs respecter toutes les règles en matière de bien-être des animaux.
Hormis l’éventuelle nécessité de prévoir des exemptions dans les régions périphériques et peu peuplées, le transport d’animaux d’abattage sur de longues distances doit être interdit. Le versement de subventions pour le transport de ce type - actuellement 60 millions d’euros par an - doit être aboli.
Le rapport de M. Maat est une tentative méritoire de réglementer plus efficacement le transport, mais il ne répond pas à nos principes et à nos attentes. 
De Keyser (PSE ),
   .- Malgré les efforts du député au Parlement européen Jan Maat pour améliorer la position du Conseil, je considère que la perte de quasi tous les amendements cherchant à renforcer encore la protection des animaux durant le transport justifiait un vote négatif de ma part. Nous ne sommes pas, hélas, parvenus à ce que je considère comme un transport correct et respectueux des animaux. 
Doyle (PPE-DE ),
   - Je me suis abstenue de voter sur la proposition de règlement relatif à la protection des animaux en cours de transport en raison du manque d’intégrité de l’ensemble du rapport.
D’un côté, j’ai l’impression qu’il reposait plus sur une motivation politique que sur des données scientifiques. Il est inacceptable de légiférer pour faire correspondre la science à la réglementation. Le bien-être de nos animaux mérite une réglementation fondée sur les meilleures pratiques scientifiques.
De l’autre côté, on est en droit de se demander si une limite maximale de neuf heures de transport est juridiquement possible dans le marché unique. 
Evans, Robert J.E. (PSE ),
   - J’ai voté contre le rapport Maat car il ne protège pas suffisamment le bien-être des animaux. C’est une honte que les animaux soient transportés vivants pour être abattus. Même si ce devait être le cas, les trajets devraient ne pas dépasser huit heures et se faire dans des véhicules bien entretenus, avec de la nourriture et de l’eau.
Ce rapport, tel qu’il a été voté, constitue une déception amère, à l’instar de la proposition initiale mal préparée de la Commission. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Ce règlement concerne le bien-être des animaux, mais englobe également divers intérêts économiques et nationaux. Le secteur de la viande génère en effet plusieurs millions d’euros et l’apparente confusion de la Commission ainsi que les changements dans la législation en sont symptomatiques. Le déchargement obligatoire des animaux pendant les périodes de repos est une cause de stress pour les animaux et comporte le risque de propagation de maladies telles que la fièvre aphteuse.
Pour des raisons vétérinaires et de bien-être des animaux, mais aussi pour des raisons de développement économique, il importe de réduire autant que possible les longs voyages des animaux. Exporter ou importer des animaux vivants aux fins d’abattage n’a aucun sens, alors que la viande ou les carcasses pourraient être exportées, ce qui permettrait en outre de conserver une grande partie de la valeur ajoutée dans la région d’élevage des animaux et, partant, de générer des emplois et d’améliorer la qualité des produits.
Cette politique a été sapée à la fois par la fermeture systématique d’abattoirs locaux et leur remplacement par des installations plus grandes et centralisées, ainsi que par le manque de soutien à l’utilisation d’abattoirs mobiles. Il convient de limiter au minimum la durée du voyage vers l’abattoir et d’interdire complètement le transport international aux fins d’abattage. Il faut également mettre en place un cadre législatif harmonisé, avec des limites maximales de durée du transport d’animaux à d’autres fins. Le rapport qui nous est présenté ne nous satisfait pas. 
Goebbels (PSE ),
   .- J’ai voté contre le rapport Maat et la plupart des amendements parce que je suis contre toute réglementation excessive qui n’excite que les bureaucrates. L’enfer est pavé de bonnes intentions. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- Les animaux de ferme destinés à la consommation humaine sont victimes de l’introduction du transport routier à longue distance, peu coûteux. Avant d’être engraissés ou abattus, des animaux blessés, affamés et déshydratés sont transportés d’un pays à un autre. Pendant des années, malgré les pétitions déposées concernant ces abus, ce sujet a été difficilement abordable ici au Parlement. L’acceptation d’un règlement stipulant des exigences relatives aux moyens de transport, à la durée du transport et au traitement des animaux, constitue donc un progrès.
L’établissement d’une norme fixant la limite maximale de transport à huit heures ou 500 kilomètres est soutenu par des dizaines de milliers de signatures aux Pays-Bas, mais nombreux sont ceux dans la partie nord-occidentale de l’Europe, moi y compris, à estimer que c’est insuffisant. Cependant, bon nombre d’organisations ayant des intérêts économiques considèrent que de telles normes représentent une charge de travail et financière trop importante. Cette opinion est défendue également par la droite, mais aussi, malheureusement, par la gauche, en Europe méridionale, où l’opinion publique n’est pas encore sensibilisée à la priorité de l’amélioration du bien-être des animaux. Les groupes de défense des animaux ont encore un important travail à accomplir pour en convaincre l’opinion publique et politique.
Mon parti, le parti socialiste néerlandais, estime que l’avantage économique doit être secondaire par rapport à des choses plus importantes telles que le traitement décent des animaux. Je soutiens tous les amendements qui offrent une protection maximale, même si aujourd’hui, ils ne bénéficient malheureusement pas encore d’une majorité de voix. 
Mulder et Vermeer (ELDR ),
   .- Les députés du VVD, le parti populaire pour la liberté et la démocratie, ont voté pour le rapport Maat, bien que les amendements qu’il considère essentiels n’aient été que partiellement repris dans les compromis.
Nous estimons cependant que la durée de voyage n’est pas le seul facteur déterminant de la qualité du transport d’animaux. La qualité des conditions de transport est également vitale. Des durées de transport plus longues pour les animaux d’abattage doivent être possibles si la qualité du transport le permet.
Les transporteurs certifiés doivent pouvoir bénéficier de cette option. Cette position est partiellement exposée dans les amendements 64 et 81. 

Berthu (NI ),
   .- J’ai voté pour le rapport Bösch sur la protection des intérêts financiers des Communautés, car il apporte une utile contribution à la lutte contre la fraude au niveau européen.
Il montre aussi que beaucoup reste à faire. En 1999, la Commission était entrée en fonction en promettant une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption, mais aujourd’hui elle lègue à ses successeurs des scandales à moitié étouffés (voir Eurostat) et "un fouillis sans précédent de dispositions parfois contradictoires et de services nouvellement créés, de sorte que conflits de compétences et transferts de responsabilités sont préprogrammés" (paragraphe 2).
C’est pourquoi j’ai signé la proposition de motion de censure à ce sujet qui sera, je l’espère, présentée au vote lors de la prochaine session.
Le rapport Bösch relève par ailleurs la quantité extraordinaire de bovins sur pied exportés en 2002 vers le Liban (121 027 tonnes) en bénéficiant de restitutions financières à l’exportation. Bien entendu, tout cela sent la fraude. C’est l’occasion de rappeler que les restitutions à l’exportation ont contribué à jeter un opprobre injustifié sur l’ensemble de la politique agricole commune, et qu’il faudrait couper cette branche pourrie pour sauver le reste. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- La Commission a demandé 50% de fonds supplémentaires pour le budget, mais les États membres les plus riches veulent réduire les dépenses à 1% du PNB. Une partie de l’argent nécessaire pour la solidarité avec les régions les plus pauvres de l’UE actuelle et les régions des pays de l’élargissement peut être trouvée en mettant réellement un terme à la fraude persistante. Le rapport annuel de la Commission fait état, pour l’exercice 2002, d’irrégularités et de fraudes pour un montant de 2,12 milliards d’euros, dont seulement 80,6 millions ont pu être réclamés. Au cours de cette même année, l’OLAF - l’Office européen de lutte antifraude - a clôturé 652 enquêtes pour un préjudice financier total de 937 millions d’euros. L’affaire Eurostat a été exclue de ces enquêtes et la Commission n’a pas tiré du passé la leçon qu’il est préférable que la responsabilité du budget et des comptes, d’une part, et l’inspection financière et le contrôle des fraudes, d’autre part, ne soient pas confiés au même commissaire. Les énormes restitutions - 52 millions d’euros - à l’exportation de bovins sur pied à destination du Liban cachent probablement une fraude. L’OLAF accuse des journalistes d’avoir versé de l’argent pour pouvoir publier des informations secrètes concernant des cas de fraude, mais ne peut prouver ses accusations. Des sociétés de conseil externes, dans lesquelles sont impliqués d’anciens fonctionnaires, ont reçu un montant de 115 millions d’euros. En conséquence, le thème des élections 2004 devra être, une fois de plus, le combat contre l’Union européenne de la fraude. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Ce rapport annuel fait suite à l’article 280 du traité, relatif à la politique de prévention et de lutte contre la fraude dans l’UE.
Premièrement, il est regrettable que l’affaire Eurostat ait été retirée du champ d’examen du rapport. Cette affaire met en effet en exergue les risques inhérents à la politique d’externalisation de la Commission et le fait qu’il ne devrait être recouru à cette sous-traitance qu’en dernier ressort.
Deuxièmement, le rapport montre que le nombre de cas de fraude et d’irrégularités pour 2002 s’est accru de 13%, portant le préjudice à plus de deux milliards d’euros, dont une grande partie dans le cadre des Fonds structurels. Il convient de noter que l’année en cause fut une année particulière en raison de la clôture des programmes pour la période 1994-1999. L’Allemagne et les Pays-Bas sont responsables de près de deux tiers des irrégularités et de 55% des fraudes et irrégularités au niveau des ressources propres traditionnelles, c’est-à-dire, le non-paiement de droits de douane et de droits sur des marchandises circulant à l’intérieur de l’UE. Il est dès lors essentiel de mettre efficacement en œuvre des mesures pour coordonner la lutte contre la fraude, notamment de tabac et d’alcool.
Enfin, je rejoins l’avis du rapporteur quant à la nécessité de confier à un commissaire la compétence exclusive en matière de contrôle budgétaire et de demander à la Banque centrale européenne de communiquer à l’OLAF tous les cas d’irrégularités et de fraude commis depuis 1999. 
Le Président.
   - Les explications de vote sont closes(1).

(2)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’initiative commune pour la paix, la stabilité et la démocratie dans l’ensemble de la région du Moyen-Orient. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, au moment où nous nous réunissons pour parler de la situation dans l’ensemble du Moyen-Orient aujourd’hui, la tension règne dans la région - et l’on comprend pourquoi. L’exécution du chef du Hamas, le cheikh Ahmed Yassine, ainsi que de sept autres Palestiniens par les forces israéliennes la semaine dernière a entraîné une colère générale dans la région. L’Union européenne a dénoncé cette exécution extrajudiciaire comme étant contraire au droit international. Dans une situation déjà enflammée, il est essentiel que tous les clans fassent preuve de retenue et s’abstiennent d’actes de violence qui ne feront qu’aboutir à d’autres morts et mettront hors de portée toute possibilité de règlement pacifique. Sur cette toile de fond, le sommet de la Ligue arabe prévu cette semaine à Tunis a été annulé.
Maintenant plus que jamais, les pays de la région doivent choisir la voie de la paix et tourner le dos à la violence et à la récrimination. Les gouvernements doivent faire preuve de leadership pour la paix et tourner le dos à la politique des dernières atrocités, qui ne servent les intérêts de personne.
Ailleurs dans la région, en Irak, la sécurité reste un sujet de préoccupation. Il est troublant que les récents attentats aient eu pour but de maximiser les victimes civiles et d’encourager la violence sectaire. Un Irak sécurisé, démocratique et pacifié, à l’intérieur de ses frontières actuelles, pourrait exercer une influence positive pour la paix et la stabilité dans l’ensemble de la région. L’UE attend avec intérêt la transition à une administration irakienne représentative et s’est engagée à travailler avec le peuple irakien pour assurer un futur paisible et stable pour ce pays.
Il existe un besoin urgent d’action à l’égard des problèmes et défis à la paix et à la prospérité dans tout le Moyen-Orient. Je crois que l’Union européenne occupe une position idéale pour contribuer à la réalisation de cet objectif. Historiquement, l’Union européenne jouit de rapports étroits avec les pays du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient, consolidés au fil de siècles d’histoire, de commerce et d’échanges inextricablement liés. Nous sommes loin d’être des étrangers.
En effet, par l’intermédiaire d’Euromed et du processus de Barcelone, l’Union jouit de rapports structurés avec les pays du sud et de l’est de la Méditerranée. Le cadre de Barcelone est de portée générale, couvrant des questions d’intérêt mutuel aux niveaux politique, économique et social ainsi qu’au niveau de la sécurité. Il nous engage à un travail visant à l’établissement d’une zone commune de paix, de prospérité et de progrès.
Dans le domaine économique, nous travaillons à la création d’une zone de libre-échange avec un marché de 700 millions de personnes d’ici 2010. Les possibilités offertes par ce vaste marché entraîneront croissance de l’emploi, prospérité et stabilité sur l’ensemble du partenariat.
L’Union a conclu des accords d’association euroméditerranéens avec tous les pays d’Euromed sauf un et j’espère que les négociations avec le pays restant seront bientôt achevées pour que la grille des accords soit complète. J’engage tous les partenaires à accélérer la ratification de ces accords, qui constituent un instrument important pour le développement de relations économiques entre l’UE et les pays de la Méditerranée.
Notre engagement comprend un autre élément important, à savoir la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’État de droit. Cela correspond aux conclusions dressées par le rapport sur le développement humain arabe du PNUD, en 2002. Un financement considérable a été apporté par la Commission en soutien de programmes voués à la promotion de ces objectifs.
L’Union a également mis au point un cadre de coopération et de dialogue avec les pays du Golfe par le biais du Conseil de coopération du Golfe. À l’heure actuelle, nous travaillons avec nos partenaires du CCG à la réalisation d’un accord de libre-échange. Bien que les négociations aient été longues et parfois difficiles, elles avancent dans la bonne direction. D’autre part, nous envisageons actuellement des moyens de développer des relations avec le Yémen et la Libye et nous soumettons à un exercice de réflexion sur nos relations avec l’Iran.
Il est clair que l’Union jouit déjà d’une relation profonde et étroite avec les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient. Il s’agit d’une relation basée sur le partenariat et le dialogue ainsi que sur la volonté de travailler ensemble pour résoudre les problèmes auxquels la région se trouve confrontée. Il s’agit également d’une relation basée sur la reconnaissance de l’importance stratégique que chacun représente pour l’autre. Nous sommes leurs voisins tout comme ils sont les nôtres, et il est dans notre intérêt commun de voir une zone de sécurité, de prospérité et de progrès se développer dans la région au sens large.
En reconnaissance de l’importance de la région pour l’Europe, l’UE travaille actuellement au développement d’un partenariat stratégique avec la Méditerranée et le Moyen-Orient à la suite d’un mandat du Conseil européen de décembre. Il s’agit ici également d’un objectif clé de la stratégie européenne de sécurité adoptée en décembre dernier. La sécurité et la stabilité sont des sujets d’intérêt commun des pays de la région et de l’UE. Nous devons amplifier notre action au niveau des causes de l’instabilité qui affecte la région. Parmi elles, le manque de développement économique, des opportunités d’éducation sous-développées et le besoin de promouvoir des sociétés et des économies ouvertes.
Notre objectif primaire est la promotion du développement, par le partenariat, d’une zone commune de paix, de prospérité et de progrès dans toute la Méditerranée et le Moyen-Orient. Le but est de jouir de relations étroites et coopératives avec tous les pays de la région en réagissant autant que possible aux initiatives venant de l’intérieur de la région.
La résolution du conflit israélo-arabe est une priorité stratégique. Cependant, la réforme dans la région ne devrait pas dépendre de la progression du processus de paix au Moyen-Orient ou inversement. Les deux devraient se produire en tandem. Tel est le contexte qui a sous-tendu l’adoption du rapport intérimaire présenté la semaine dernière au Conseil "Affaires générales et relations extérieures" et avalisé par le Conseil européen.
Le rapport intérimaire propose un partenariat stratégique européen avec la Méditerranée et le Moyen-Orient. Il établit une série d’idées partagées par les membres de l’Union à l’égard des relations avec la région, propose certains principes et objectifs clés pouvant étayer notre partenariat stratégique et les propose en même temps que des programmes de travail pour la Méditerranée et le Golfe comme moyen de mise en œuvre de notre partenariat.
Il est également essentiel que l’élan des réformes vienne de l’intérieur. Déjà, beaucoup de choses sont faites, à la fois au niveau gouvernemental et par la société civile, et il incombe à la région elle-même de trouver la bonne voie à suivre. De même, il ne peut y avoir de solution uniforme aux défis qui pèsent sur la région. Nous sommes en consultations actives avec des partenaires de la région qui sont nos principaux interlocuteurs. Cet exercice sera un élément essentiel de la préparation de notre rapport final pour le Conseil européen de juin.
Dans cet esprit, le Taoiseach, M. Bertie Ahern, en sa qualité de président en exercice du Conseil, avait prévu de s’adresser au sommet de la Ligue arabe à Tunis hier, dans le cadre de nos consultations intensifiées avec la région. Cependant, comme je l’ai déjà mentionné, cette rencontre a été annulée. Le ministre des affaires étrangères, M. Cowen, est actuellement dans la région pour une série de réunions avec les interlocuteurs clés. L’engagement de la présidence à la consultation et au dialogue reste absolu. Nous poursuivrons ce processus à la prochaine réunion ministérielle de mi-mandat du partenariat euroméditerranéen à Dublin ainsi qu’à la réunion ministérielle avec le Conseil de coopération du Golfe.
J’ai déjà parlé du besoin d’avancer dans le processus de paix au Moyen-Orient. Il ne pourra y avoir de stabilité à long terme dans la région sans une résolution du conflit israélo-arabe qui a coûté tant de vies des deux côtés. La mise en œuvre de la feuille de route du Quartette reste la base de la réalisation d’un règlement global durable résultant en deux États viables, souverains et indépendants, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. En tant que membre du Quartette, nous continuerons de travailler dans ce but. Les actes de violence des deux côtés ne peuvent pas contribuer à la progression du processus politique nécessaire pour atteindre un tel règlement et doivent dès lors être rejetés.
Les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient sont confrontés à un vaste éventail de défis dans les domaines politique, économique et social. De même, ces pays possèdent un potentiel énorme qui, s’il est exploité, sera bénéfique pour tous les peuples de la région. Un progrès dans tous les domaines - économie, commerce, éducation, démocratie, société civile - est essentiel pour réunir les conditions propices à une paix et une stabilité durables dans la région. L’UE s’est engagée à travailler, en bon voisin, avec les gouvernements et les peuples de la région à la réalisation de cet objectif, dans l’intérêt commun de tous. 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le Parlement d’avoir pris le temps de mener ce débat. Il y a tellement d’autres choses dont le Parlement doit discuter, mais il est extrêmement important que nous ayons aujourd’hui l’occasion de parler du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient, parce que les objectifs fixés pour nos politiques dans cette région pour les prochains mois doivent faire l’objet d’une discussion approfondie en cette Assemblée; ces objectifs impliquent des décisions fondamentales sur la manière dont nous comptons développer les relations avec nos voisins, ainsi que des décisions fondamentales qui affecteront les relations entre l’Europe et le monde musulman pour la première partie de ce siècle.
Mon collègue et ami de la présidence a expliqué très clairement les principes consacrés dans le rapport intérimaire adopté la semaine dernière par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et montré comment, par le biais d’une série de consultations intensives avec la région, ils constitueront la base d’un programme de travail concret qui sera présenté lors du Conseil européen de juin.
Je voudrais toutefois souligner que nous ne partons pas de zéro: au contraire, nous bâtissons sur un partenariat global avec les pays du bassin méditerranéen et un ensemble de relations bilatérales avec les pays situés au-delà du Jourdain. Nous continuerons à développer notre partenariat sur la base de ces instruments existants. Je voudrais ajouter que l’Europe est le donateur le plus important dans la région. Chaque année, la Communauté affecte près d’un milliard d’euros à la promotion de réformes économiques, sectorielles, institutionnelles et politiques et au soutien du développement durable dans toute la région, notamment par le biais des fonds spécifiques destinés à l’aide aux Palestiniens et à la reconstruction de l’Irak. Si on ajoute les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement, cela fait un total de quelque 2,5 milliards d’euros par an. En outre, l’Union européenne est le premier partenaire commercial de tous les pays de la région, à l’exception de la Jordanie.
Dès lors, avec ce niveau d’engagement, pourquoi le développement économique et les réformes politiques mettent-ils tant de temps à décoller dans le bassin méditerranéen? Pourquoi le retard accusé dans le développement humain est-il toujours si important? La réponse est double: premièrement, notre approche est une approche à long terme, qui porte ses fruits petit à petit, mais je dirais aussi que travailler sur la base du partenariat, de la consultation et de la détention du processus de réforme par les réformateurs de la région apportera des résultats plus solides et plus durables que toutes les tentatives d’imposer la démocratie depuis l’extérieur, que ce soit par la persuasion ou par la force. Deuxièmement - et c’est un point crucial -, il est important de rappeler que le processus de Barcelone a été formulé dans une atmosphère d’optimisme, dans la foulée des accords d’Oslo. L’impasse dans laquelle se retrouve le processus de paix au Moyen-Orient empêche les réformes de progresser. Les récents événements ne sont qu’une triste confirmation de plus que, comme le dit notre rapport, il ne sera pas possible d’édifier une zone commune de paix, de prospérité et de progrès tant qu’il n’y aura pas de règlement juste et durable du conflit.
Une fois de plus - et j’ai malheureusement dû le dire trop souvent devant cette Assemblée -, nous sommes devant les ruines fumantes du processus de paix, et ce à un moment où nous avions quelque espoir de mouvement: le sommet annulé de la Ligue arabe devait donner une impulsion positive au processus de paix en relançant l’initiative de Beyrouth.
En quoi - et j’espère que de nombreux membres de ce Parlement se posent la même question - l’assassinat de cheikh Yassine a-t-il aidé à renforcer la sécurité du peuple israélien? En quoi a-t-il contribué à l’objectif annoncé d’un retrait pacifique et consensuel de Gaza? Je pensais, et j’espère toujours, que nous avions déjà vécu le pire des atrocités commises par les kamikazes. Mais ce que nous avons enregistré dernièrement dépasse toute imagination: par exemple, on raconte à un adolescent effrayé, bardé d’explosifs, qu’il ira au paradis et on l’envoie se faire sauter et tuer d’autres personnes à un poste de contrôle militaire. C’est inacceptable et lâche. Quel est donc ce monde où des enfants de douze ans partent en mission suicide au lieu de jouer au football ou de faire leurs devoirs? Quelles sont les circonstances? Quel est donc l’environnement qui crée cette culture de la mort et des représailles meurtrières?
Mon opinion est que si nous voulons vraiment des réformes dans le monde arabe, la résolution du conflit israélo-arabe reste, comme le dit la stratégie européenne de sécurité, une priorité absolue. C’est ce que les philosophes appelleraient une condition nécessaire mais pas suffisante. Les progrès ne peuvent constituer une condition préalable pour relever les défis des réformes, ni le contraire. Cependant, tenter l’un sans l’autre ne peut qu’entraîner l’échec de l’un comme de l’autre.
Je regrette également que le sommet de la Ligue arabe n’ait pas eu lieu comme prévu, notamment parce qu’il était censé adopter une déclaration commune sur les réformes internes, ce qui aurait constitué un relais essentiel pour le développement de notre agenda commun. Travailler dans cette région du monde implique toutefois, presque par définition, qu’il faut garder la foi. C’est pourquoi j’espère que nos partenaires arabes pourront se réunir très bientôt. Nous sommes certainement prêts à faire ce que nous pouvons pour les aider.
Je crois aussi que l’Union européenne a adopté une position que l’on peut avancer lors des consultations avec les pays de la région, dans la confiance qu’elle générera une nouvelle impulsion dans nos relations avec nos voisins du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient. En ce sens, nous sommes très reconnaissants à la présidence irlandaise pour le travail créatif qu’elle a accompli, sur le plan intellectuel comme au niveau diplomatique.
J’espère encore que nos amis de l’autre côté de l’Atlantique comprendront que notre approche consensuelle à long terme est valable, basée qu’elle est sur l’établissement d’agendas communs respectant les divergences de vue dans les différents pays et régions. L’initiative américaine pour le Grand Moyen-Orient a créé la controverse dans la région, surtout parce que les objectifs semblaient avoir été fixés sans véritable consultation. Dans la fureur qui l’a entourée, peu ont accordé de l’attention à la substance. Au niveau du contenu, ce que les États-Unis suggèrent pourrait entraîner le développement d’une politique américaine pour la région basée sur des engagements globaux et à long terme du type de ceux que nous essayons de mettre en œuvre depuis de nombreuses années. Nous avons bien des choses à aborder avec les représentants de Washington si ces derniers sont prêts à combiner cet engagement avec l’allocation des fonds nécessaires.
Le temps apportera une réponse mais, quels que soient les résultats, l’Union européenne devrait se pencher sur le développement de son propre partenariat stratégique avec la région. Si nous y arrivons, je crois que nous pourrons apporter une contribution significative à la lutte contre le terrorisme en Europe et dans la région, une contribution aussi importante que les propositions visant à renforcer la sécurité intérieure de l’Union européenne qui seront débattues au Parlement demain. Cela nous rapprochera encore de l’objectif central de la stratégie européenne de sécurité, à savoir promouvoir, aux frontières du bassin méditerranéen, un cercle de pays bien gouvernés avec lesquels nous pourrons avoir des relations étroites, fondées sur la coopération.
Mon commentaire final repose sur ce que je viens de dire. Jeudi et vendredi derniers, nous avons discuté au Conseil de ce que cet extraordinaire ensemble de démocraties en Europe peut faire pour protéger notre mode de vie, notre prospérité, nos valeurs, notre foi en l’État de droit et en les libertés civiles, ainsi que la vie de nos concitoyens, et ce que nous pouvons faire en Europe pour mieux empêcher les atrocités terroristes qui ont porté le deuil jusque dans de nombreuses familles européennes.
Il y a bien des choses à faire au niveau interne. Il y a bien des choses à faire dans les domaines de la coopération policière et judiciaire. Je ne doute pas que l’une des choses les plus importantes à faire consiste à travailler de manière plus énergique, plus créative, jour et nuit, pour essayer d’instaurer la paix au Moyen-Orient. Le conflit ne justifie aucun acte terroriste, et les terroristes et ceux qui les soutiennent détournent le malheur des Palestiniens et la position dans le Moyen-Orient pour justifier la misère et les destructions qu’ils sèment. C’est vrai. Il est tout aussi vrai qu’il ne faut pas transiger avec le terrorisme, et que des aspects sécuritaires essentiels sont impliqués. Mais nous reconnaissons également tous qu’importer la paix au Moyen-Orient supprimerait une des causes de l’aliénation qui, pays après pays, fait le lit du terrorisme et des idées meurtrières qu’il épouse.
J’espère donc que nous pourrons travailler de manière plus enthousiaste et plus fructueuse pour amener la paix Moyen-Orient et que les bénéficiaires de cette paix seront non seulement les citoyens israéliens et palestiniens, mais aussi les citoyens d’Europe et du monde entier.
Le Président.
   - Il pourrait être utile que je fasse savoir aux collègues - comme je l’ai fait la semaine dernière à la Conférence des présidents - que, voici une semaine, a été créé à Athènes un partenariat, sous la forme de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. En effet, cette assemblée se base précisément sur la perspective à long terme évoquée dans les deux interventions que nous venons d’entendre. Il s’agit d’un partenariat regroupant 240 parlementaires, à savoir 120 des pays partenaires et de la rive méridionale de la Méditerranée et 120 des parlements nationaux de l’UE et du Parlement européen. Nous devons encore compléter le personnel, mais nous avons déjà établi le profil des bureaux et la composition de trois commissions qui prépareront le futur travail parlementaire: une commission des affaires politiques, une commission des affaires économiques et une commission des affaires sociales et de l’échange culturel. C’est un aspect parlementaire essentiel et une bonne plate-forme de départ.
Malheureusement, le timing était tel que les deux orateurs présents aujourd’hui - le Conseil et la Commission - étaient retenus à Bruxelles par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" préparant la réunion au sommet et ont donc dû renoncer à leur participation. Les deux institutions se sont félicitées de la création de l’Assemblée parlementaire et lui ont souhaité bonne chance. En tant que Parlement européen, nous devons veiller à ce que les réunions futures soient organisées à un moment où le Conseil et la Commission pourront être présents, parce que la partie parlementaire est, et peut être, une plate-forme inestimable pour le développement à long terme et la communication. 
Morillon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, lundi dernier, le 22 mars, se tenait à Athènes la session inaugurale de cette Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, dont le Président Cox vient de rappeler l’importance qu’elle aura dans les relations de part et d’autre de la Méditerranée. Cette séance marquait l’aboutissement des efforts entrepris immédiatement après le 11 septembre 2001 pour parvenir, des deux côtés de la Méditerranée, à une meilleure compréhension mutuelle et éloigner le spectre d’une guerre de civilisations, conséquence possible de l’engrenage infernal du sang et de la vengeance dans lequel tentent de nous entraîner les partisans barbares du terrorisme aveugle.
Encore sous le choc des images du 11 mars à Madrid, c’est ce matin-là que nous avons appris, Monsieur le Président Cox, l’assassinat du cheikh Yassine avec toutes les conséquences qu’il pourrait entraîner. Ce nous fut une raison supplémentaire pour insister, en présence des délégations officielles d’Israël et de la Palestine, sur l’urgente nécessité de parvenir à une solution juste et durable du conflit qui les oppose et pour souligner l’intérêt du lancement par le Conseil européen, Monsieur le Président du Conseil, de ce partenariat stratégique pour un avenir commun avec le Moyen-Orient dont vous venez de nous entretenir. Soyons en effet conscients, de notre côté de la Méditerranée, que notre avenir, celui de nos enfants et petits-enfants, dépendra de la façon dont nous aurons su étendre à l’Afrique en général, au Proche-Orient en particulier, cet espace de paix et de stabilité que nos pères fondateurs ont su installer sur notre continent.
Décidons-nous en conséquence à peser d’un poids plus fort dans les négociations en cours au sein du quartet, puisque nous savons bien - et vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire Patten - que l’Europe peut et doit y jouer aujourd’hui un rôle déterminant. Que nous le voulions ou non, les États-Unis sont - à tort ou à raison - considérés comme ayant pris le parti d’Israël. La Russie n’a pas les mêmes intérêts de proximité que nous et les Nations unies n’ont pas nos moyens d’agir. Si nous, Européens, nous mettions enfin à parler de la voix forte qui est attendue de nous, nul doute qu’elle serait entendue. Cette volonté existe au sein de notre Parlement, j’en suis sûr, et le présent débat en administrera une fois de plus la preuve, tout simplement parce qu’elle est le reflet de celle d’une très forte majorité de nos concitoyens européens. Monsieur le Président en exercice du conseil, Monsieur le Commissaire, pouvons-nous commencer à espérer que cette volonté va se manifester enfin par autre chose que par des vœux pieux? 
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, l’heure est grave et nous devons redoubler d’efforts pour briser la spirale infernale de la violence au Moyen-Orient.
S’il est vrai que le cheikh Ahmed Yassine ne faisait pas partie de nos meilleurs amis, son assassinat constitue une violation claire et flagrante du droit international. Il aurait pu être arrêté et traduit en justice. J’indiquerais également que nous avons institué une Cour pénale internationale qui doit avoir un rôle à jouer, même si elle ne reçoit pas le soutien de certains États, dont Israël.
Nous condamnons franchement l’assassinat du chef du Hamas et d’autres Palestiniens, ordonné directement par un gouvernement, celui d’Israël. Nous condamnons également franchement les meurtres et attaques terroristes à l’encontre des populations civiles des deux pays en conflit et je crois que nous devons en appeler aux Palestiniens pour qu’ils n’entrent pas dans un engrenage meurtrier d’attaques terroristes et d’effusions de sang.
Cet assassinat a déjà eu de très graves conséquences, notamment la suspension du sommet de la Ligue arabe. J’aimerais, à cet égard, m’associer à Shimon Peres qui a sévèrement condamné cet acte à la Knesset, déclarant qu’il aurait des conséquences encore plus graves.
Il faut donc arrêter de construire le mur dans les territoires occupés, arrêter d’ordonner des exécutions extrajudiciaires et, en outre, il faut qu’il y ait un retrait de la bande de Gaza, auquel le gouvernement israélien actuel s’est déjà clairement engagé.
Je voudrais dire, au nom de mon groupe, que les violations répétées des droits de l’homme, le non-respect des dernières résolutions des Nations unies de la part du gouvernement israélien, et surtout, l’obstination d’Ariel Sharon à avoir recours à des exécutions en dehors du cadre du droit international, ne nous laissent pas d’autre choix que de répéter les avis adoptés par la présente Assemblée dans sa résolution du 10 avril 2002 et de demander instamment à la Commission et au Conseil d’appliquer strictement l’article 2 de notre accord d’association. Nous ne voulons pas aller si loin, mais je crois que nous devons donner un avertissement sévère et solennel à Israël.
À cet égard, j’ai trois demandes à formuler: la première consiste à pousser la société civile israélienne, qui est si vivante, et tous les partis politiques à demander à leur gouvernement d’agir dans le respect du droit international, tout en défendant leur droit à leur propre sécurité.
Deuxièmement, j’enjoindrais la présidence en exercice du Conseil d’inviter les États membres de l’Union européenne qui siègent au Conseil de sécurité des Nations unies à présenter immédiatement une proposition visant à instituer une force d’intervention internationale aux frontières de 1967, chargée de protéger les deux parties.
Troisièmement, je demanderais à la Commission de continuer à aider, avec le concours de l’Union européenne, l’autorité nationale palestinienne à se renforcer et à se réformer, car un interlocuteur solide est indispensable pour convaincre qu’il est nécessaire d’avoir un État palestinien.
Je crois que tout ce processus doit se dérouler dans le cadre des propositions faites pour régler le problème du Moyen-Orient. Il est clair que pour résoudre un conflit aussi cruel et profond, il vaut mieux proposer la paix que commencer de nouvelles guerres et accélérer le cycle de la violence, à plus forte raison lorsque la stabilité des régimes en conflit, laquelle serait susceptible de contribuer au soutien du processus de réforme, est brisée. Je crois donc que nous devons reprendre et renforcer un processus que l’Union européenne, les États-Unis - qui assument aussi une sérieuse responsabilité -, la Ligue arabe et tous les pays de la région peuvent poursuivre en suivant les orientations de la déclaration relative à un avenir commun au Moyen-Orient récemment proposée par le ministre allemand des affaires étrangères, M. Fischer, avenir auquel l’Union européenne, le principal partenaire de la région, pourrait contribuer, comme l’a fait remarquer très justement le commissaire, à de nombreux égards: traités de paix, sécurité, contrôle des armes, désarmement, respect des droits de l’homme et de la démocratie, coopération économique.
Je dirai pour terminer, Monsieur le Président, que le Parlement européen a apporté sa contribution en créant, enfin, l’assemblée parlementaire d’Athènes. Et nous avons le devoir, non seulement politique mais également moral, de continuer les efforts de l’Union européenne dans la ligne du processus de Barcelone afin de surmonter cette crise si cruelle et si profonde qui fait appel à notre responsabilité politique, économique et morale. 
Malmström (ELDR )
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, le cauchemar au Moyen-Orient semble sans fin. Comme tout le monde, mon groupe se sent profondément frustré et impuissant face à notre incapacité à tous à déployer plus d’efforts pour régler ce conflit sanglant à l’origine de tellement de souffrances. Ces derniers jours, nous avons beaucoup parlé de terrorisme et, évidemment, rien ne pourrait contribuer plus à la lutte contre le terrorisme que la paix au Moyen-Orient. La situation sur place est à l’origine d’une immense frustration et d’un immense fanatisme, et elle inculque aux jeunes un sentiment de désespoir et de détresse, ce qui crée un terrain favorable au recrutement de kamikazes, eux-mêmes très jeunes.
L’existence de deux États, démocratiques, se reconnaissant et vivant côte à côte, aurait naturellement un effet extrêmement positif sur la stabilité de toute la région. Programmes, projets, conférences et nouvelles initiatives: il semble que nous avons épuisé toutes les possibilités. Pour ce qui est du Moyen-Orient, la créativité ne fait pas défaut. Nous n’avons plus besoin de nouvelles initiatives. Nous avons besoin d’une volonté politique, d’un désir réel de nous asseoir autour de la table, de négocier et de parvenir à la paix. Malheureusement, rien ne laisse supposer que les dirigeants actuels, que ce soit en Israël ou en Palestine, ont cette volonté.
Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs condamne l’assassinat du cheikh Yassine. Cet acte viole le droit international. D’un point de vue militaire, cet assassinat peut sembler logique, mais c’est le pire moyen diplomatique. Yassine avait des crimes odieux sur la conscience. Il n’a jamais reconnu le droit d’exister à Israël. À tous les égards, il s’agissait d’un terroriste ignoble. Pourtant, nous ne pouvons pas accepter cet assassinat. Il doit être possible d’être plus exigeant envers un État démocratique tel qu’Israël. Le Hamas a hérité d’un nouveau martyr et de milliers de personnes brûlant d’un désir de vengeance. Les dirigeants palestiniens doivent donc faire preuve d’une force et d’un talent de commandement exemplaires pour éviter de sombrer dans une nouvelle spirale de la violence. Arafat doit souligner que ce n’est pas le Hamas qui est aux commandes.
Le groupe ELDR ne saurait se montrer trop emphatique dans sa condamnation des kamikazes. L’assassinat insensé de civils, d’enfants, de femmes et d’hommes innocents paralyse le peuple israélien et expose la moindre course ou la moindre sortie sociale à un danger de mort. Le fait que des adolescents et des enfants de plus en plus jeunes sont recrutés pour commettre des attentats-suicides à la bombe est la forme de terrorisme la plus abjecte qui puisse exister et n’est jamais justifiable ni excusable.
Israël et la Palestine doivent retourner à la table de négociation et à la feuille de route du quartette. Je souhaite remercier le président en exercice du Conseil et le commissaire du travail qu’ils font pour y parvenir.
Nous devons parvenir à faire cesser la violence, et l’autorité palestinienne doit reconnaître une fois pour toutes à Israël le droit d’exister. De son côté, Israël doit arrêter de construire le mur de sécurité, que la communauté internationale condamne. Un mur n’a jamais été une solution. Le retrait de Gaza, promis et annoncé, doit également commencer.
La paix au Moyen-Orient et un Irak pacifié, où les Nations unies auront, je l’espère, un plus grand rôle jouer, constituerait un considérable progrès et revêtirait une énorme importance pour le processus de réforme dans la région. Si, ainsi que l’esquisse la proposition qui vient d’être adoptée, nous parvenons à incorporer ces pays dans un réseau étroit et étendu de commerce et de coopération, cela constituerait un énorme progrès pour l’UE.
L’échec du sommet de la Ligue arabe est une tragédie, mais pourtant il reste l’espoir qu’il sera encore fait référence aux droits de l’homme et à la démocratie, qui représentent le point de départ de tout.
Pour terminer, Monsieur le Président, permettez-moi juste de soulever un autre point à propos duquel le groupe ELDR ne se sent pas à l’aise: il s’agit des émeutes qui ont récemment éclaté en Syrie et au cours desquelles des centaines de kurdes ont été tués. Nombre d’entre eux sont emprisonnés, et des rapports font état d’actes de torture infligés à des membres de ce groupe à la suite des émeutes de la semaine dernière. J’espère que le Conseil et la Commission seront en mesure d’accentuer la pression sur la Syrie pour qu’elle mette un terme à cette tuerie. 
Morgantini (GUE/NGL ).
   - Il n’y pas de doute - c’est une évidence -, les conflits qui déchirent le Moyen-Orient deviennent jour après jour de plus en plus tragiques. Je crois sincèrement, et je ne me contente pas de répéter ce que d’autres intervenants ont dit, que nous devons avoir le courage d’admettre que la communauté internationale et, surtout la police militaire du président Bush et de quiconque s’est rallié à lui, est en grande partie responsable de ces conflits non résolus.
Nous ne pouvons pas échapper à ce problème, et je suis d’accord avec le président en exercice du Conseil et avec le commissaire Patten: la problématique israélo-palestienne est centrale et essentielle à cet égard. Je pense également qu’il faudrait que nous abandonnions notre position conformiste et que nous cessions de dire que les Palestiniens ne reconnaissent pas l’État d’Israël: ils l’ont reconnu en 1988. Il est inexact de dire que l’autorité palestinienne ne veut pas négocier: elle dit constamment qu’elle est prête à négocier. Celui qui rejette la négociation, celui qui suit réellement une politique différente, c’est Ariel Sharon.
Je crois que nous devons évaluer la question de manière objective. Il ne fait aucun doute que l’autorité palestinienne est responsable de sa propre incapacité à arrêter les actes terroristes, mais je pense également que nous devons évaluer clairement dans quelle mesure la politique d’Ariel Sharon a permis au terrorisme de se développer. M. Patten a raison: cela ne signifie pas que les actes terroristes en soi, indépendamment des politiques mises en œuvre, doivent être condamnés et supprimés. Arrêtons de nous dire c’est bonnet blanc et blanc bonnet. Il y a des différences. Ces différences sont l’exclusion des Palestiniens de toute forme de droit international et l’inobservation de ces droits.
Réfléchissons à présent sur le grand projet, et non le document de travail, que les États-Unis ont préparé pour le sommet du G8 en juin. En fait, il s’agit d’un projet arrogant, impérialiste et, même s’il prévoit le développement de la démocratie, la mise en place de processus démocratiques, ainsi que des préambules, une aide et un soutien, il le fait sans en débattre avec personne. Nous ne pouvons pas exporter la démocratie - outre que nous devrions commencer à réfléchir à nos propres démocraties -, puisque la démocratie est un processus continu, dans lequel nous non plus ne sommes pas suffisamment à la hauteur et dans lequel nous aussi avons des lacunes et des différences.
Comme on l’a avancé tout à l’heure, l’initiative du grand Moyen-Orient est un projet qui ne sera d’aucun secours pour le développement de la démocratie. Il aidera probablement certains régimes complices ou soumis, mais il ne contribuera pas à la reconstruction des pays arabes qui ont en réalité grand besoin de se libérer des régimes oppressifs et réellement besoin de démocratie. Mais sans arrogance ni impérialisme, par pitié! Je pense que l’Union européenne a pris la bonne décision en optant pour des résultats à long terme et non des résultats immédiats atteints en tranchant le nœud gordien de mémoire antique. Aussi, nous avons besoin de temps pour réfléchir et pour nouer des relations. À cet égard, l’assemblée parlementaire organisée à Athènes est importante: nous avons vu les différences et aussi la diversité du monde arabe, et pas uniquement ses faiblesses.
J’aimerais revenir un instant sur la politique d’Ariel Sharon. En 1973, lorsque le petit-fils de Winston Churchill lui demanda ce qu’allaient devenir les Palestiniens, il répondit qu’il n’y avait aucun souci à se faire: "Nous en ferons un sandwich au ." Il allait les écraser dans un sandwich. C’est ce qu’il est en train de faire en construisant le mur et en entravant la libre circulation des personnes. L’assassinat du cheikh Yassine n’était pas le premier: il y a eu 250 exécutions extrajudiciaires, la première victime étant Tabet Tabet, un pacifiste d’Al Fatah qui travaillait pour Peace Now. Alors, pourquoi continuons-nous à répéter sans cesse ces choses?
Il m’arrive parfois d’en avoir assez de me répéter et d’avoir le sentiment que tout le monde porte la même responsabilité. Il existe divers types de responsabilités, et je pense qu’en faisant cela, Ariel Sharon ne s’est pas contenté de tuer un dirigeant, une chose que, en tant que femme, je considère - pour l’amour du ciel - comme une horreur absolue, mais que son intention était en réalité de transformer un conflit national en un conflit religieux. C’est cela le plus terrible. Il y a quatre jours, je me trouvais dans les montagnes du Kurdistan et j’ai vu des manifestations dans la ville de Van pour le cheikh Yassine. C’est le risque que nous courons; c’est le résultat de ce qu’a fait le président Bush.
Je dirai, pour terminer, que moi aussi je suis d’accord avec les propositions émises par M. Barón Crespo concernant l’article 2 et les autres points. 
Gahrton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, naturellement, c’est à juste titre que le Conseil européen doit condamner l’exécution illégale du chef du Hamas, le cheikh Yassine, par Israël. Pourquoi, pour reprendre les termes du général Morillon, n’y a-t-il toutefois que de belles paroles et des vœux pieux? Pourquoi ne pas donner corps à nos paroles en agissant? L’UE dispose, bien sûr, de possibilités pratiques et uniques de punir Israël par le biais de son accord d’association. Dès le mois de mai 2002, nous avons estimé, ici, dans l’enceinte du Parlement européen, qu’en ce qui concernait la violation des droits de l’homme par Israël, c’était la goutte d’eau qui faisait déborder le vase, et nous avons exigé la suspension de l’accord d’association. Pourquoi le Conseil n’écoute-t-il pas le Parlement?
En outre, la Commission européenne s’est exprimée dans le même sens que le Parlement. Lors de la dernière réunion du Conseil d’association, la Commission a présenté une longue liste des violations des droits de l’homme et des résolutions de l’ONU par Israël. Dans le même temps, la Commission a averti qu’en l’absence d’amélioration, l’UE allait être contrainte de revoir sa position.
De plus, nous sommes soucieux de la politique commerciale pure et simple. Dans un mémo adressé à tous les importateurs de marchandises israéliennes vers l’UE, la Commission a observé qu’Israël fraudait sur l’identification de l’origine de ses marchandises, de telle sorte que les marchandises en provenance de colonies juives illégales installées sur le sol palestinien sont expédiées vers l’UE avec la mention "Israël" sur le certificat d’origine. À lui seul, ce genre de fraude, qui implique les règles de l’accord commercial, suffit à justifier la suspension de l’accord d’association. Pourquoi tous ces mots? Pourquoi cette inaction?
Nous savons aussi qu’Israël possède des armes nucléaires, et d’après les experts, probablement encore davantage d’armes de destruction massive. Manifestement, Israël a le droit de les avoir en sa possession mais, lorsque d’autres se les procurent aussi, on les renvoie à l’âge de pierre en les bombardant. Pourquoi aucune action n’est-elle prise contre Israël?
Comment parvenir à un ordre mondial pacifique, basé sur le droit et la justice, si les punitions sévères sont infligées à certains briseurs de loi - en particulier des musulmans arabes - tandis qu’un autre briseur de loi, Israël, semble être en mesure de faire ce que bon lui semble, ce qui nous amène à relancer inlassablement le même débat année après année en vain? Le moins que l’on puisse demander, c’est d’annuler et de suspendre l’accord d’association. C’est justement la requête du Parlement européen. 
Turchi (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que ce qui est en train d’arriver au Moyen-Orient est très différent de ce que nous aurions pu penser il y a quelques jours à peine.
En fait, je crois que le Moyen-Orient se rapproche graduellement de nous, et qu’il est même au seuil de notre porte. Cela transparaît dans des discours avec lesquels, dans certains cas, je ne peux être qu’en désaccord total, comme celui de Mme Morgantini, mais pas uniquement. En réalité, je crois que les attaques terroristes dont nous sommes les témoins en Europe doivent être prises en compte.
Nous ne pouvons pas brusquement nous focaliser sur la seule question de l’assassinat du cheikh Yassine. En tant que catholique, je rejette toute idée de frapper un jour quelqu’un: je ne dis pas tuer, mais simplement frapper. Mais, pour moi, la question n’est pas là. Je crois que si nous voulons garantir la paix, la tranquillité et la sérénité à nos concitoyens à l’avenir, nous devons élaborer une proposition très différente et suivre une tout autre ligne de conduite.
L’Europe, en tant que telle, ne peut pas être uniquement le porte-parole d’un message portant sur le financement européen au Moyen-Orient. L’Europe doit faire une proposition sincère et spécifique. Je crois que c’est possible et, dans cette affaire, j’en appelle au commissaire Patten et à la présidence irlandaise du Conseil pour qu’ils réclament la fin des conflits. Je crois que cela pourrait redonner du poids à la politique et non être un simple sujet de débat dans cette Assemblée.
Pour ceux qui comme moi ont vécu, dans les années 80, l’expérience du terrorisme - un type différent de terrorisme, le "terrorisme rouge" -, qui ont vu une bombe chez eux et un frère se défenestrer, les discours politiques n’avaient aucune signification à ce moment-là. La réponse que nous avons trouvée - j’étais jeune à l’époque - fut unique et véritablement incroyable: tout le monde a uni ses efforts vers un seul objectif: la lutte contre le terrorisme.
Je crois que cela ne peut se faire que si nous, qui incarnons l’Europe, en sommes conscients et dressons au moins la liste des associations terroristes à évaluer au niveau international. Je crois tout le reste n’est que bavardage inutile. 
Coûteaux (EDD ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que nous a dit le Conseil n’apporte, à mon sens, pas grand-chose de neuf à une position européenne qui, au-delà des formules creuses sans cesse ressassées du type "coopération méditerranéenne en vue de la paix, de la prospérité dans la région", etc., manque totalement de consistance. En réalité, l’Union ne joue aucun rôle au Proche-Orient, si ce n’est comme pourvoyeur de fonds, le plus souvent aveugle d’ailleurs. Mais politiquement, nous sommes nuls.
Or jouer un rôle, nous le pourrions si nous sortions de nos divisions européennes, chose sans doute impossible, et si nous avions le courage de choisir clairement un camp. Il ne s’agit pas de choisir un des deux camps apparents du conflit au Proche-Orient, vieux camps avec, d’un côté, les Israéliens et, de l’autre, les Palestiniens. Ce débat est dépassé. Le choix qu’il faut faire concerne le vrai clivage actuel, qui oppose les modérés et les extrémistes des deux camps. Les États-Unis ne le font pas. Ils font même exactement le contraire et jouent alternativement les modérés et les extrémistes. Très souvent d’ailleurs, ils jouent les extrémistes, que ce soient les fondamentalistes musulmans ou les jusqu’au-boutistes religieux d’Israël. Ils le font selon leur intérêt, qui est de diviser la région pour mieux y régner.
Or l’intérêt de l’Europe, c’est précisément de réunir la région pour mieux réussir les coopérations méditerranéennes qui feront de la Méditerranée ce qu’elle fut toujours, c’est-à-dire le centre géopolitique du monde. La politique de la France, c’est exactement le contraire de la politique des États-Unis. La France joue résolument les modérés palestiniens et israéliens des deux camps. C’est pourquoi, bien seule face aux États-Unis, elle est l’autre grande puissance présente au Proche-Orient. Hélas, mis à part la France, l’Europe est trop divisée, de sorte que nous en sommes réduits aux pauvres mots que nous venons d’entendre de la bouche du Conseil. C’est désolant, mais ce n’est pas étonnant. 
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, l’Union européenne a donc redécouvert son "union sacrée" en condamnant l’assassinat du cheikh Yassine, certains l’ayant même présenté comme un vieil homme vulnérable, voire comme un saint.
Aujourd’hui, dans cette enceinte parlementaire, nous avons entendu le président de parti, M. Barón Crespo, nous rappeler de manière autoritaire, ainsi que d’autres intervenants, peut-être de manière un peu moins autoritaire, qu’il était possible de demander l’application de l’article 2, à savoir la suspension de l’accord d’association conclu avec Israël en raison de la mort du cheikh Yassine. Sa mort constitue certainement une violation de la légalité internationale, cela ne fait aucun doute.
Le Conseil européen a condamné Israël pour cet acte dans 5 articles, mais je ne me rappelle pas avoir lu quoique ce soit dans le texte en ce qui concerne l’utilisation d’enfants handicapés, transformés pour à peine quelques euros en bombes humaines portant 10 kg d’explosifs. Nous, les députés radicaux, avons demandé - le commissaire Patten ne le sait que trop - l’application de l’article 2, en d’autres termes la suspension des accords d’association conclus avec bon nombre de pays, dont la plupart se situent dans la région. Malheureusement, nous n’avons presque jamais mis nos menaces à exécution.
Je crois qu’il est important de ne pas perdre cela de vue. Si nous considérons qu’il est juste de condamner Israël, un pays démocratique - lui attribuant, pour ainsi dire, le titre de pays démocratique -, ce qui signifie que nous pouvons attendre de lui qu’il respecte le droit international, en supposant, par ailleurs, qu’il est vain de demander la même chose, par exemple, aux autres pays arabes, nous nous fourvoyons lourdement et nous continuons à pérorer sans jouer de rôle efficace dans la région.
En ce qui concerne la question du grand Moyen-Orient, par exemple, il est vrai que les Américains ont été trop naïfs de faire cette proposition sans permettre qu’elle soit examinée et évaluée peut-être un peu plus minutieusement et de la présenter en tout premier lieu aux gouvernements du Moyen-Orient. En soi, l’idée est bonne - pas celle d’exporter la démocratie, qui n’a d’autre effet que de rendre le projet ridicule et insignifiant, un peu comme celui que nous avions essayé d’élaborer de notre côté, de manière plus ou moins artificielle, bien avant la proposition américaine, en organisant la fameuse conférence de Sana’a sur les droits de l’homme et la démocratie au Moyen-Orient. Soit nous jetons les fondations d’une démocratie politique, soit nous nous rangeons, en tant qu’Europe, du côté de l’idée américaine, en toute indépendance naturellement, et nous présentons une proposition solide dans les prochains mois, réalisée en consultation avec les pays arabes dans l’optique d’intégrer non seulement le gouvernement mais également la société civile dans une proposition forte et solide de promotion du type de société et de démocratie que réclament les pays concernés afin d’accéder au développement, ainsi que nous l’a dit le PNUD.
Voilà donc le moyen de régler la question israélo-palestinienne ou de l’insérer dans une solution plus globale. Pour conclure, je me réjouis du fait que les grands dirigeants de la gauche européenne reconnaissent finalement que l’adhésion d’Israël et de la Palestine à l’Union européenne est une autre voie pouvant nous amener à un règlement durable de la question du Moyen-Orient. Nous le répétons depuis 30 ans. 
Laschet (PPE-DE ).
   - Cela ne me pose aucun problème, Monsieur le Président, d’être le premier à devoir respecter scrupuleusement son temps de parole.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant tout, je ne pense pas que nous devions rejouer sans cesse le même jeu borné à chaque séance, soulever encore et toujours la question de l’approvisionnement des marchandises en provenance de la bande de Gaza dans l’Union européenne. Il n’y a rien de mal à débattre de la question, et la dernière fois, nous avons tenu un débat exhaustif sur ce thème. Si les marchandises étaient fournies par les Palestiniens, ces derniers jouiraient des mêmes préférences communautaires. Il est donc inutile de toujours encombrer de telles banalités le débat sur un sujet aussi grave que ce conflit.
Deuxièmement, tous les députés européens condamnent les exécutions illégales réalisées par Israël. Elles sont incompatibles avec le droit international et il n’est absolument pas nécessaire d’en débattre. C’est une bonne chose que nous, en tant qu’Union européenne, le disions tout à fait clairement. De nombreux Américains le disent également. Aussi, nous ne devrions pas toujours opposer la France aux États-Unis en la matière. Henry Kissinger l’a dit lui aussi tout à fait clairement ce week-end.
Par contre, nous devons faire quelque chose de plus: nous devons engager maintenant un dialogue avec le monde arabe. Naturellement, l’annulation récente du sommet arabe, en raison de l’impossibilité de trouver un accord concernant une déclaration contenant les termes "démocratie", "parlement" et "société civile" et évoquant les droits de la femme et la réforme démocratique, est loin d’être rassurante. Si nous voulons parvenir à une solution d’ensemble, nous devons également nous montrer plus clairs, lorsque nous rappelons à nos partenaires du sud de la Méditerranée nos convictions fondamentales. Les députés les plus véhéments sur ces questions à l’Assemblée devraient l’être également lorsqu’ils s’adressent au monde arabe.
C’est ce que nous faisons avec Israël. C’est une démocratie. Nous pouvons en attendre beaucoup et je crois que nous avons raison. Mais, nous devrions toutefois élargir notre perspective sur le Moyen-Orient. Cette démarche nécessite d’engager un dialogue avec le monde arabe au sujet de nos principes fondamentaux. Sinon, nous ne trouverons jamais de solution. 
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’analyse la plus détaillée et la plus exhaustive des limites du développement de la démocratie dans le monde arabe et de ses conséquences sur le développement de ces sociétés se trouve dans le premier rapport du Programme des Nations unies pour le développement rédigé en 2002.
Le deuxième rapport a été publié récemment et effectue une analyse plus approfondie du manque d’instruction et de formation, des limites sévères en termes de production culturelle, de recherche et de technologie. L’élément le plus révélateur est que l’équipe qui travaille sur ce projet se compose exclusivement - je répète, exclusivement - de chercheurs arabes. La stratégie d’un grand Moyen-Orient, établie par l’administration Bush, se base largement sur ces analyses et présente une limite que je qualifierais de fatale: celle de prescrire des changements et des réformes sans établir une quelconque forme de relation avec le monde arabe et islamique.
Il y a le risque que cette approche alimente la notion selon laquelle ladite civilisation occidentale se croit supérieure à toutes les traditions religieuses et culturelles du monde arabe. Cette notion se trouve au centre du sentiment d’humiliation si répandu dans ces pays et exploité par les groupes terroristes, espérant à leur tour alimenter la haine contre l’occident.
Le deuxième point que j’aimerais aborder concerne les relations entre l’administration Bush et le gouvernement Sharon. Aux yeux du monde arabe, l’idée qu’il y ait deux poids deux mesures est intolérable. Peut-on encore qualifier l’Israël de Sharon comme un État de droit en dépit des exécutions extrajudiciaires, des châtiments collectifs, de la construction d’un mur sur le territoire palestinien, des colonies et de manque d’accès à des ressources de base, telle que l’eau, pour le peuple palestinien?
L’administration américaine, inflexible au point d’avoir infligé deux guerres et dix ans d’embargo à l’Irak, ne fait absolument rien aujourd’hui contre ce qui a été défini comme un nouveau désastre humanitaire par le rapporteur de la Commission des droits de l’homme des Nations unies hier à Genève. Ce qui est inquiétant, c’est que la méthode choisie par l’administration américaine et son indifférence envers le conflit au Moyen-Orient pourrait avoir l’effet inverse, c’est-à-dire donner l’impression, à l’opinion publique de ces pays, qu’un crédit encore plus grand est accordé aux gouvernements non démocratiques et aux partis politiques qui sont responsables de l’utilisation déloyale des ressources, d’une corruption généralisée, d’un vide démocratique et de l’absence de libertés fondamentales - à commencer celles des femmes -, bref à ceux qui sont responsables de la crise et du déclin de ces sociétés.
L’Europe a un rôle et une responsabilité dans cette affaire, mais elle a aussi tissé de solides relations dans la région méditerranéenne, basées sur un autre modèle, celui du partenariat. Récemment, cette stratégie a été intensifiée, en réponse à l’élargissement à l’Est, dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage. Aujourd’hui, il ne s’agit pas de remettre en question tout cela, mais plutôt d’entrer en relation avec l’administration Bush, la Ligue arabe, avec la collaboration de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), de sorte à faire entendre le point de vue de l’Europe comme une alternative aux initiatives émanant de l’administration américaine. 

Sbarbati (ELDR ).
   - Monsieur le Président, l’engagement de Europe en faveur de la paix est très fort, mais l’Europe est profondément frustrée par les dernières attaques terroristes. Pour l’Europe, la région méditerranéenne est d’une importance cruciale; c’est un défi historique et tant que la région n’aura pas été transformée en une zone où règnent la paix, le développement, la démocratie et la stabilité, l’Europe ne sera pas en mesure d’accomplir son potentiel, je suis désolée de le dire.
Aujourd’hui, le conflit entre Israël et la Palestine balaie toute lueur d’espoir, et l’aggravation du conflit ne contribue certainement pas à la lutte contre le terrorisme international, mais, en termes idéologiques, l’alimente. Toutefois, afin de garantir un avenir de paix dans la région, il est nécessaire de faire preuve d’une plus grande responsabilité et d’orienter tous nos efforts, toute notre autorité politique et toutes nos ressources humaines et financières vers la reprise des négociations.
Le forum d’Athènes était à cet égard une avancée importante, mais il ne s’agit pas de soutenir l’une ou l’autre partie. Le chemin que nous devons prendre, alors même que tout espoir de paix semble à présent presque mort, doit continuer à poursuivre un objectif clair: deux États voisins, Israël et la Palestine, vivant dans la paix et la sécurité sans discrimination et dans le respect des droits de l’homme. Pour cela, l’Europe doit tenir un dialogue constant et ouvert avec l’ensemble du monde arabe. 
Boudjenah (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le monde entier l’a affirmé, l’assassinat du cheikh Yassine par l’armée israélienne est une provocation totalement irresponsable. Après avoir participé à l’implantation et au développement du Hamas avec, à l’époque, la volonté d’affaiblir l’OLP, le pouvoir israélien cherche aujourd’hui à torpiller toute idée de solution pacifique. Cette logique de la force brutale n’a qu’un objectif: éliminer tout espoir de paix négociée, le corollaire étant d’imposer la construction du mur comme seule solution acceptable, ce mur de la honte, qui emprisonne tout un peuple, qui annexe toujours plus ses territoires et ses ressources et que l’opinion mondiale condamne massivement, comme en témoignent encore les débats de la commission des droits de l’homme des Nations unies.
Face à cette politique suicidaire pour les deux peuples, palestinien et israélien, l’appel de soixante personnalités palestiniennes à renoncer à venger la mort du chef du Hamas est extrêmement digne et courageux. Il est grand temps pour l’Union européenne de les soutenir en désignant clairement Sharon comme l’obstacle fondamental à la paix, en s’engageant concrètement dans des discussions officielles avec les opposants à cette politique du pire - notamment les initiateurs du plan de Genève -, en demandant officiellement l’envoi immédiat d’une force internationale de protection de la population dans les territoires palestiniens, en suspendant l’accord avec Israël, comme notre Parlement l’a exigé il y a maintenant deux ans. Bref, en joignant les gestes à la parole pour le respect du droit international. Toute autre position est vouée à l’échec et ne peut en aucun cas être prise au sérieux, notamment par les pays arabes.
Alors que le président américain persiste dans son encouragement à Sharon en le recevant dans quelques jours, l’Union ne peut plus s’abriter derrière les mots. Dans un tout autre esprit que les plans américains d’un grand Moyen-Orient au service de leurs seuls intérêts économiques et stratégiques, l’Europe, si elle veut concrétiser l’ambition affichée à Barcelone d’une région de paix et de prospérité, doit enfin agir. Les mensonges avérés sur les raisons de l’intervention armée en Irak et le nouveau souffle donné au terrorisme jusqu’en Europe poussent à prendre des initiatives bien plus audacieuses que ce que le Conseil et la Commission nous ont dit aujourd’hui. La fin de l’occupation, la reconnaissance d’un État souverain et viable de Palestine retireraient aussi un terreau fertile aux terroristes. C’est la paix dans la région et dans le monde entier qui est en cause. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après Madrid, la menace d’un affrontement entre le monde occidental et le monde islamique se précise. Laisserons-nous simplement cela arriver? Tant en Israël que parmi les Palestiniens, il y a des forces de destruction mutuelle. Après tout, que peut amener d’autre une solution dite militaire?
Le cheikh Yassine ne voulait pas faire la paix sur la base de négociations, mais Sharon le veut-il? À plusieurs occasions, Sharon a provoqué la violence des Palestiniens, encore tout récemment en occupant militairement la Palestine, en construisant le mur et en assassinant Yassine. Cette violence appelle à la violence. C’est une source de frustration, à tel point que le conflit a tendance à s’étendre de plus en plus à d’autres régions et devient une menace à la paix dans le monde et à la sécurité dans nos villes.
C’est pour cette raison que nous vous demandons de passer à la vitesse supérieure dans vos efforts de paix, de supprimer l’accord d’association et de ne pas retarder le débat sur la mise sur pied d’une force internationale de paix en Israël. Seul le droit à l’autodétermination peut réellement permettre d’aboutir à un règlement pacifique du conflit. 
Sandbæk (EDD ).
   - Monsieur le Président, la meilleure mesure de prévention des conflits réside dans le respect des droits de l’homme. Malheureusement, Sharon n’en a cure. Le fait que le monde permette de facto à Sharon de violer en permanence le droit international nuit aux efforts de paix. Condamner Israël n’est pas suffisant; il faut prendre des mesures. L’UE pourrait commencer par suspendre les accords commerciaux. Israël a évidemment le droit de protéger ses citoyens contre les attentats terroristes, mais les violations des droits de l’homme perpétrées par le gouvernement Sharon, notamment les exécutions extrajudiciaires, ne les protègent pas et les mettent au contraire en danger. Elles sont contraires au droit international et sapent le concept même de l’État de droit, élément clé de la lutte contre le terrorisme. Israël pourrait facilement arrêter les terroristes présumés au lieu de tuer des passants innocents, parmi lesquels nombre de femmes et d’enfants, en utilisant les mêmes moyens condamnables que les kamikazes.
L’Autorité palestinienne ne peut mettre un terme aux attentats suicides si Israël alimente délibérément tout ce qui les entraîne et en partage donc la responsabilité. Souvent, Israël a recouru à l’assassinat extrajudiciaire précisément contre les dirigeants palestiniens qui avaient plaidé pour la paix et l’arrêt des attentats suicides. Le terrorisme d’État de Sharon ne peut se substituer aux négociations politiques telles que les accords de Genève ou la feuille de route qu’Israël a désormais abandonnée. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Moyen-Orient est le berceau des trois grandes religions révélées du monde, mais malheureusement aussi l’inspiration des quelques exaltés qui invoquent l’islam pour justifier les attentats terroristes, en particulier les traditions sanguinaires du salafisme et du wahhabisme. Le Moyen-Orient est une source vitale de pétrole pour l’Occident et le théâtre d’un des conflits les plus longs et les plus sanglants, qui met aux prises le monde arabe et Israël.
C’est aussi là que l’on trouve certains des régimes les plus impitoyables, de l’Irak de Saddam à l’Iran actuel. L’Arabie saoudite décapite les personnes qui se sont rendues coupables d’écarts de conduite comme la consommation d’alcool. Le Moyen-Orient est la région d’origine de nombreux réfugiés vivant dans l’UE, notamment les Kurdes. Si nous acceptons la Turquie dans nos rangs, les frontières de l’Union s’étendront au Moyen-Orient, directement jusqu’à la Syrie, l’Irak et l’Iran. C’est pourquoi la stabilisation de la région et l’instauration de la paix, de la démocratie et de la bonne gouvernance, dans le respect de l’État de droit et des droits de l’homme sont primordiales pour les intérêts de l’UE et des peuples qui souffrent depuis si longtemps de la tyrannie.
C’est pour cela que je soutiens la feuille de route, qui préconise une solution à deux États, avec une Palestine démocratique à côté d’Israël. Je reste toutefois critique quant à l’allocation de fonds européens à l’aide budgétaire directe sans protections adéquates contre le détournement vers les milieux corrompus, voire le terrorisme, dans une région en guerre où ces pratiques sont monnaie courante. Cela n’a pas été un bon choix à mes yeux.
Demain, le groupe de travail du Parlement à ce sujet présentera malheureusement deux rapports séparés. J’ai toujours soutenu et je continue à soutenir la libération de l’Irak de la tyrannie baasiste, et je reste optimiste quant à ce que nous verrons finalement émerger un Irak nouveau, qui servira de catalyseur pour les changements démocratiques ailleurs dans la région. Enfin, j’espère voir plus de dialogue entre les dirigeants musulmans modérés et les milieux politiques de l’UE si nous voulons éviter le fameux "choc des civilisations" tant redouté. 
Menéndez del Valle (PSE ).
   - Monsieur le Président, en parlant de la Méditerranée et du Moyen-Orient, le Conseil vient de faire part, je cite, "de la volonté de l’Union à travailler avec les États-Unis aux fins de la coopération dans la région". Ce ne serait pas une mauvaise chose, de mon point de vue, si Washington exprimait aussi le même désir fervent de coopérer avec l’Union.
Je crois que cela se traduirait de la manière suivante: le projet de démocratisation du Moyen-Orient serait élaboré et présenté avec délicatesse, plutôt qu’avec brutalité et brusquerie. Cela impliquerait aussi des objectifs en phase avec la réalité et le bon sens, gardant à l’esprit, à mon avis, que des ambitions excessives - puisque nous parlons d’une région s’étendant du Maroc au Pakistan - risquent d’apparaître dans un premier temps comme insensées pour finir par échouer. Et, surtout, je crois que les États-Unis devraient accepter le fait qu’il est impossible de mener à bien une entreprise aussi vaste sans mettre le règlement du conflit israélo-arabe au centre des priorités.
Israël a rejeté la proposition de paix de l’Arabie saoudite, ratifiée à Beyrouth par l’assemblée de la Ligue arabe, et a bloqué - il n’y a pas d’erreur, elle a bloqué - la feuille de route et a décidé de conserver son cap unilatéralement, notamment en perpétrant des assassinats extrajudiciaires.
À mon avis, et j’insisterais sur ce point, cette situation, ainsi que l’assassinat du cheikh Yassine, ont donné lieu à la suspension du dernier sommet arabe, prévu pour hier en Tunisie, et je crois qu’aucune initiative de création d’un "grand Moyen-Orient", quelle qu’elle soit, ne peut aboutir dans ce contexte. Il nous suffit d’écouter les propos tenus avant-hier par le roi Abdullah de Jordanie, dont nous savons tous qu’il fait clairement partie des dirigeants modérés. Il disait, je cite, que "l’assassinat du cheikh Yassine, une semaine avant le sommet de la Ligue arabe, prouve que les Israéliens voulaient faire échouer la réunion et faire en sorte que les Arabes ne puissent pas relancer leur initiative de dialogue, parce qu’Israël ne veut pas la paix". Si un dirigeant modéré déclare ce que je viens de citer, l’Union doit prendre note de ce que cela implique et agir en conséquence.
Pour terminer, Monsieur le Président, je dirais à M. Laschet, qui vient juste de parler - même si je regrette qu’il ne soit pas présent - que je suis d’accord avec lui lorsqu’il déclare que nous devrions moins parler des assassinats extrajudiciaires qui violent le droit international, parce que nous les condamnons tous. Le problème est que ces assassinats sont perpétrés, que nous les condamnons tous, mais que personne ne fait rien pour y mettre un terme. 
Nordmann (ELDR ).
   - Monsieur le Président, deux observations. Juridiquement contestable, l’exécution de Yassine ne doit pas faire oublier qui était Yassine, l’inspirateur des pires attentats kamikazes et le chef d’un mouvement dont la charte reste la destruction d’Israël et, au-delà, ne l’oublions pas, l’élimination physique des juifs partout dans le monde. Regretterons-nous cet homme-là?
Deuxième observation, le plan américain mérite une certaine considération car il nous invite à dépasser l’illusion dans laquelle s’enlise aujourd’hui l’action européenne, l’illusion selon laquelle la résolution du conflit serait le préalable à la démocratisation du Proche-Orient. Or, nous le savons, les démocraties ne se faisant pas la guerre entre elles, il n’y aura pas de solution durable au conflit sans une démocratisation et une modernisation du Proche-Orient. Faute de cette révolution copernicienne, Monsieur le Président, nous garderons toujours le spectacle d’une Europe sentencieuse mais impotente, que le Commissaire Patten incarne avec la perfection d’un vieil acteur shakespearien. 
Boumediene-Thiery (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, au lendemain de la création de l’APEM à Athènes, dans la logique du processus de Barcelone, tout le monde l’a dit, l’Union européenne a le devoir de s’engager dans la construction de la paix. L’Union porte en effet une responsabilité historique et politique et elle ne peut plus se contenter seulement de condamner quand la région prend feu ou de pleurer quand le terrorisme frappe.
Les États-Unis aujourd’hui nous disent qu’ils ont un projet pour le Moyen-Orient. Mais comment parler de projet lorsque l’on sait que la Syrie a une présence au Liban, lorsque l’occupation de l’Irak se poursuit, lorsque le conflit israélo-palestinien n’arrive toujours pas à trouver de solution? Ce plan, en effet, est contesté et contestable. Contesté parce que les États-Unis n’ont pas pris la peine de discuter avec les pays concernés. Cela est bien révélateur du mépris américain et de leurs pratiques unilatérales, comme hier la guerre préventive en Irak. Cela reflète aussi l’ignorance géopolitique et les amalgames que font les États-Unis en plaçant le Maghreb avec le Moyen-Orient, le Pakistan et l’Afghanistan dans les pays arabes.
Enfin, que préconise ce plan? La lutte contre le terrorisme? Oui, mais avec l’installation de bases américaines dans la région. Cela n’est-il pas déjà le cas depuis 1990-1991? La résolution du conflit? Oui, mais pour être crédible, il faudrait lutter contre tous les terrorismes, y compris le terrorisme d’État d’Israël qui s’acharne à exterminer le peuple palestinien, et cela toujours dans une totale impunité. Enfin, des réformes démocratiques? Oui, bien sûr, elles sont inévitables, indispensables, car les peuples souffrent aujourd’hui d’un déficit économique, politique et démocratique. On a besoin de ces réformes, mais aussi du développement économique.
Enfin, pour finir, seule une réduction de la fracture entre les classes dirigeantes et le peuple pourra permettre ces réformes. La société civile doit être impliquée. C’est pour cela que nous devons, nous, en Europe, soutenir les forces de progrès, les forces de paix de l’intérieur et renforcer le dialogue pour faire reculer les peurs, pour pouvoir enfin arrêter cette violence et permettre à nos valeurs communes de nous gouverner. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, quiconque omet de reconnaître que l’État d’Israël a le devoir de protéger ses citoyens contre la terreur perd sa crédibilité. Depuis que les dirigeants palestiniens ont lancé la seconde intifada, il y a deux ans et demi, dans le but de parvenir à leurs objectifs par des moyens violents, près d’un millier d’hommes, de femmes et d’enfants ont été tués par des hommes à l’esprit corrompu portant des obus autour de la taille. L’Europe s’est-elle indignée contre les dirigeants palestiniens, qui enveloppent leurs enfants de bombes et qui sont prêts, s’ils sont détenus par des soldats, à les faire exploser de sang-froid?
L’obstacle le plus important à la paix au Moyen-Orient est le refus des Palestiniens à reconnaître l’État d’Israël. C’est la seule explication au refus d’Arafat à Camp David. L’État d’Israël ne représente que 0,6% du territoire arabe. Pendant longtemps, les nations arabes ont pensé qu’elles pouvaient éloigner les juifs par voie maritime en utilisant les réfugiés palestiniens comme instrument de pression internationale exercée sur Israël. Les pays arabes n’ont jamais permis à leurs frères palestiniens de mener une existence digne. Les Nations unies, quant à elle, ont maintenu artificiellement pendant 50 ans le statut de réfugiés des Palestiniens. La première réaction du roi Abdullah face à un retrait possible d’Israël de la bande de Gaza a été de craindre que les Palestiniens ne viennent chercher du travail en Jordanie.
La paix est inextricablement liée à la justice, et c’est là où le bât blesse. Sur son propre continent, l’Europe a placé la démocratie sur un piédestal, mais ne reconnaît pas la démocratie en Israël, dans une région dominée uniquement par des dictatures, éclairées ou non selon le cas. 
McMillan-Scott (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’assassinat du chef du Hamas n’a eu qu’un seul effet, à savoir l’annulation du sommet de la Ligue arabe, qui devait avoir lieu hier et aujourd’hui. C’est une tragédie, parce que le sommet devait étudier toute une série de propositions de réformes pour la région. Je voudrais insister sur cette question des réformes parce qu’elle est fondamentale pour la sécurité de l’Union européenne.
Le ministre irlandais des affaires étrangères a évoqué le conflit israélo-arabe. Il a également parlé de l’évolution de la démocratie et de la société civile dans ces pays. Ma question est la suivante: que pouvons-faire? Le commissaire Patten a parlé du processus de Barcelone - un processus hautement souhaitable établi longtemps avant l’idée américaine d’un "Grand Moyen-Orient" -, mais ce processus n’a pas l’effet qu’il devrait avoir.
Comme certains d’entre vous le savent, j’ai passé quelque temps au cours des derniers mois à travailler en tant que rapporteur sur l’initiative pour la démocratie, me rendant à la conférence de Sanaa au Yémen, au Caire, à Alexandrie, à Damas, à la conférence de l’Union parlementaire arabe et, la semaine dernière, avec vous à Athènes, Monsieur le Président. Cette odyssée démocratique n’a qu’un seul but: aiguiser l’appétit de démocratie, d’État de droit, de société civile, etc., des citoyens des pays arabes. Nous connaissons la priorité de notre politique étrangère. Il s’agit des droits de l’homme, de la démocratie, de la promotion des libertés fondamentales et de l’État de droit. Mais dans ce cercle d’instabilité à nos portes, et alors que l’UE affecte plus de 700 millions d’euros aux fonds MEDA, seuls 7 millions portent sur la démocratie. Je me retrouve ballotté entre le Scylla de l’obstructionnisme bureaucratique du Conseil et le Charybde de l’obstructionnisme bureaucratique de la Commission. Il nous faut un programme qui fonctionne: nous avons les moyens de le faire et ce Parlement a la volonté de le faire. La question est donc: la Commission et le Conseil acceptent-ils leurs priorités politiques? Ces remarques s’adressent à deux hommes politiques de premier plan qui occupent des positions à responsabilités en ce moment très sensible pour l’Europe. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, la spirale négative de la violence au Moyen-Orient ne semble pas faire marche arrière et a atteint un nouveau sommet la semaine dernière, lorsque Yassine, le dirigeant du Hamas qui sème la haine, a été froidement assassiné sur l’ordre du Premier ministre israélien Sharon. J’enjoins les Palestiniens à ne pas avoir recours à la violence pour venger l’acte illégal de Sharon. Il est temps de briser la spirale et d’opter pour une résistance pacifique et digne. Je me fais l’écho de l’appel d’un groupe d’universitaires palestiniens à ne commettre aucun autre attentat-suicide.
Le Premier ministre Sharon viole les droits de l’homme, ignore les résolutions des Nations unies: il construit un mur dans les territoires occupés, installe de nouvelles colonies et procède à des exécutions extrajudiciaires de Palestiniens. Je demanderais donc la suspension de l’accord d’association conclu entre l’UE et Israël conformément à l’article 2, à la clause des droits de l’homme, jusqu’à ce que le gouvernement israélien ait cessé ses appels à la violence, lesquels sont en violation avec le droit international, et signifie que le gouvernement de Sharon constitue une menace à la sécurité et à l’État constitutionnel d’Israël.
La situation israélo-palestinienne est un facteur qui perturbe sérieusement l’ensemble de la région. Ce dont le Moyen-Orient a besoin, c’est d’une initiative démocratique de grande envergure favorisant le dialogue et la coopération entre tous les pays de la région, et l’Europe dispose des moyens adéquats pour le faire. Nous devons organiser des partenariats entre l’UE et les pays méditerranéens dans le cadre du processus de Barcelone, qui vise à promouvoir des réformes politiques et économiques, mais également des réformes sociales, dans le but de régler le conflit israélo-palestinien. Je suis convaincu que les citoyens israéliens et palestiniens en ressentent très fort le besoin politique.
Pour terminer, j’enjoindrais les États membres qui siègent au Conseil de sécurité des Nations unies à soumettre une proposition de mise sur pied d’une force d’intervention de l’ONU aux frontières de 1967, dans le but de protéger les citoyens israéliens et palestiniens contre les attaques terroristes. Œuvrer pour la paix au Moyen-Orient est une contribution énorme à la lutte contre le terrorisme. 
De Clercq (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec la précision d’une horloge, nous faisons régulièrement des déclarations ampoulées et nous condamnons la violence au Moyen-Orient. Est-ce réellement tout ce que nous sommes capables de faire? Pourquoi l’Union européenne ne peut-elle pas jouer un rôle plus actif dans ce conflit? À cet instant précis, diverses raisons justifient le fait que l’Union européenne doive jouer un rôle de pionnier dans le processus de paix.
Malheureusement, les récents événements marquent plus que probablement un nouveau stade de radicalisation entre Israël et les Palestiniens. Le statut de bon négociateur international des États-Unis a été violemment attaqué après l’Afghanistan et l’Irak. La mise en œuvre du plan international en plusieurs phases semble encore loin. Aussi, l’Union européenne doit agir. La paix et la stabilité vont entièrement dans le sens de ses intérêts. Après tout, nous sommes les premiers partenaires commerciaux de la région et les premiers donateurs en termes d’aide financière et humanitaire. Quand ferons-nous enfin suivre nos paroles par des actes? 
Banotti (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai participé récemment à une conférence de femmes arabes à Beyrouth. Ces femmes venaient de 22 pays différents. Ce qui m’a frappée, c’est qu’elles parlaient une langue commune, ce qui leur conférait une unité à laquelle nous aspirons peut-être encore ici en Europe. Indépendamment de ce dont elles parlaient - et il s’agissait de femmes sophistiquées, hautement instruites -, elles ont toutes mentionné le problème palestinien. Cette question est clairement un facteur d’union à travers tous les pays arabes.
En Irlande, nous avons appris - tragiquement et abominablement pendant plus de trente ans - ce que c’est que vivre avec le terrorisme. Nous avons vu certains des pires ennemis au monde emprunter la voie de la confiance, qui a débouché sur la paix en Irlande du Nord, au grand soulagement de tous. Le commissaire Patten a lui aussi joué un grand rôle dans cette affaire.
Je ne répéterai pas ce que d’autres collègues ont déjà dit cet après-midi, mais il faut reconnaître qu’au cœur de la tragédie se trouve une nouvelle génération d’enfants qui vivent dans des camps en Palestine, dans des conditions sordides, et dont le premier jeu consiste à jeter des pierres vers les soldats, tout comme en Irlande du Nord à l’époque. De l’autre côté de la frontière, il y a une nouvelle génération d’enfants qui hésitent à emprunter le bus pour aller à l’école, de peur qu’il n’explose. Ce sont ces enfants qui, dans vingt ans, seront les dirigeants, ou les victimes, ou encore les kamikazes.
Nous condamnons tous sans réserves les événements horribles en Palestine et en Israël. Mais il faut qu’il y ait cette marque de confiance, ce moment où, comme le disait un ami, nous devons sourire du bout des lèvres et avoir l’estomac assez solide pour oublier tout le mal que nous avons fait à l’autre et évoquer les terribles problèmes du Moyen-Orient, qui sont au centre de presque chaque question politique majeure dans le monde d’aujourd’hui. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, il est question ces jours-ci d’une nouvelle politique du Moyen-Orient, d’un projet de grand Moyen-Orient. Pour éviter que tout cela ne soit que du vent, je pense que deux éléments en particulier doivent rester au cœur de cette politique.
Premièrement, le règlement du principal conflit au Moyen-Orient. Je souhaite que les États-Unis déploient autant d’énergie - j’entends non militaire - au règlement du conflit actuel au Moyen-Orient qu’ils en déploient en Irak. Je voudrais aussi que l’Europe dépense la même énergie à régler le problème du Moyen-Orient que celle dépensée par certains États membres en Irak, parce qu’il y aurait moins d’attaques terroristes et moins d’assassinats illégaux comme celui du cheikh Yassine. Comme l’a dit le commissaire Patten, il faut faire échec à la culture de la mort et l’anéantir.
Deuxièmement, oui, c’est vrai, le monde arabe a besoin d’être réformé. Or, contrairement à beaucoup de mes collègues ici présents, je n’ai pas vu tellement de manifestations du soutien des Américains aux mouvements réformateurs de Jordanie, d’Égypte ou d’Arabie saoudite ces dernières années. Je n’ai pas remarqué qu’il soutenait beaucoup la démocratie et les droits de l’homme dans ces pays. Si les États-Unis embrassent aujourd’hui cette cause, je suis très favorable à ce que nous les rejoignions et que nous soutenions les efforts de réforme engagés dans les pays arabes. Il y a suffisamment de femmes insatisfaites de la forte discrimination persistante à leur encontre. Il y a suffisamment de minorités insatisfaites des discriminations à leur encontre. Il y a assez de monde dans les pays arabes qui est insatisfait de la discrimination et du non-respect des droits de l’homme et des minorités. Nous avons récemment reçu à la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense les auteurs d’un rapport récent qui pointe les obstacles à surmonter, obstacles à la modernisation et à la démocratisation reconnus par les pays arabes eux-mêmes.
Je crois que le seul moyen concret de faire progresser une nouvelle politique pour le Moyen-Orient ne consiste pas à brandir la menace d’une intervention militaire extérieure, mais, pour l’Europe, en particulier, à soutenir les forces réformatrices dans les pays arabes. Nous devons faire plus, dépenser plus d’argent et naturellement déployer une énergie beaucoup plus grande en faveur de la progression de ces réformes importantes dans ces pays. 
Souladakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, dix ans après les accords entre Rabin et Arafat, un observateur neutre qui recenserait les civilités entre Blair et Khadafi dirait qu’un miracle s’est produit. Néanmoins, en y regardant d’un peu plus près, il dirait que nous assistons à une tragédie plus grande. Où se situe l’équilibre? L’équilibre est encore plus précaire aujourd’hui qu’il y a dix ans, à l’époque où il y avait des événements et des choix politiques.
Lorsqu’il est devenu clair, de sources diverses, que la ligne officielle du gouvernement était des assassinats, nous n’avons pas réagi. Lorsque la construction du nouveau mur de la honte a commencé, nous n’avons pas réagi non plus. Notre politique présente une caractéristique particulière. Oui, nous sommes les premiers donateurs de la région, mais donner une aide financière sans intervenir sur le plan politique revient pour ainsi dire à verser de l’eau dans un récipient troué, dans un seau troué, incapable de retenir l’eau.
Que faisons-nous maintenant? Cela ne fait pas de doute, nous devons prendre des initiatives. Dans quelques jours, comme le veut notre tradition, le pays qui tient la présidence du Conseil rencontrera le président des États-Unis d’Amérique afin de soulever la question incontournable de l’approche commune à adopter dans cette question. Naturellement, ce serait mieux si cette réunion se déroulait enfin à Bruxelles.
Nous parlons également de la conférence euroméditerranéenne et nous nous félicitons tous de la réunion interparlementaire à Athènes. Il faut toutefois qu’il y ait aussi une initiative correspondante au niveau gouvernemental. En d’autres termes, si nous ne pouvons pas nous plonger au cœur du problème, nous devons le circonscrire. Ce ne serait pas une mauvaise chose, par exemple, de créer un bureau spécial dans la région, basé à Chypre, pour prendre en compte toutes les sources d’irritations et engager les initiatives pertinentes pour y remédier. La politique n’est pas neutre. La politique implique la prise d’initiatives, l’engagement de mesures proactives, la présentation de propositions et des résultats. Si l’Union européenne veut prouver sa capacité, y compris dans son propre intérêt, il s’agit d’un domaine qui a mûri au point qu’il recueillera l’unanimité s’il contribue positivement au règlement du problème palestinien, qui est seulement la partie émergée de l’iceberg, mais si le problème palestinien est réglé, le reste le sera aussi. 
Theorin (PSE ).
   - Monsieur le Président, seules des négociations sérieuses et le respect du droit international permettront d’instaurer une paix durable au Moyen-Orient. La construction de murs et de nouvelles colonies dans les territoires occupés ne contribuent pas à la paix. La paix ne se construit pas par des actes terroristes, que ce soit du côté d’Israël ou de celui des Palestiniens. Aucun acte terroriste ne peut être approuvé.
L’assassinat du cheikh Yassine, ordonné par Israël, est un acte de terrorisme et un crime au titre du droit international. Il doit être condamné. Il est évident qu’Israël a rompu l’accord d’association. L’UE ne doit pas l’accepter. Le règlement du conflit exige une participation active accrue de l’UE mais également de l’ONU, non seulement par l’envoi de forces de maintien de la paix et par le renforcement du soutien au peuple palestinien, mais également en suivant une ligne politique claire. Sharon a bien fait comprendre qu’il avait l’intention d’ordonner l’exécution d’autres dirigeants palestiniens. Si le gouvernement israélien n’abandonne pas immédiatement un tel projet, l’accord avec ce pays doit être annulé. Les accords doivent être respectés par les deux parties. Davantage d’indulgence envers Israël et le gouvernement israélien ne sert pas le pays. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’assassinat du chef du Hamas, le cheikh Ahmed Yassine, et de sept autres Palestiniens constitue une violation évidente du droit international. Je condamne vivement toute forme de terrorisme, quelle qu’en soit l’origine, et j’appelle les Palestiniens à ne pas répondre par la violence à cette dernière provocation. Si nous voulons mettre un terme à cette spirale de la violence, quelqu’un doit faire le premier pas. J’abhorre en particulier l’utilisation d’enfants en tant que terroristes par procuration et les attaques contre des civils perpétrées par les organisations terroristes palestiniennes.
Le gouvernement d’Ariel Sharon a une fois de plus adopté une tactique belliqueuse qui ne peut que bloquer le processus de paix et entraver toute chance de négociations constructives. L’occupation des territoires palestiniens et la construction du fameux mur de sécurité, essentiellement en territoire palestinien, confine les Palestiniens dans des ghettos, détruit leurs sources de revenus, les emprisonne, les paupérise et les pousse au désespoir. De son côté, l’Union européenne n’a que des carottes et pas de bâton. Ce n’est pas qu’elle n’a pas de bâton; elle refuse simplement ne serait-ce que de le brandir, et à plus forte raison de l’utiliser.
Je voudrais inviter la Commission et le Conseil à demander qu’Israël fasse immédiatement un pas dans le sens du respect de ses obligations en matière de droits de l’homme découlant de l’accord d’association. Israël ne fait rien et si nous n’insistons pas pour qu’il le fasse, le vent semé aujourd’hui se transformera demain en une terrible tempête. 
Dhaene (PSE ).
   - Monsieur le Président, la paix au Moyen-Orient dépend du règlement du conflit israélo-palestinine et de l’ensemble de la politique européenne en matière de partenariat stratégique. Lorsque Chypre nous rejoindra le 1er mai, Tel Aviv ne sera qu’à une demi-heure de vol de l’Union européenne, et nous serons des voisins directs. Lors de la récente visite de la délégation du Parlement, nous avons constaté que de nombreux israéliens attendaient beaucoup de l’Union européenne. Ils attendent d’elle qu’elle prenne le premier rôle dans la région.
Israël est dirigé par un homme qui passe outre le droit international et qui, dans l’actuel conflit, continue à mettre de l’huile sur le feu. Il fait beaucoup de mal à son pays et donne aux terroristes internationaux une excellente excuse pour justifier leurs actions.
D’après la déclaration du Conseil, l’Union européenne s’oppose invariablement aux exécutions extrajudiciaires. À mon avis, la seule attitude cohérente serait de revoir les relations commerciales et d’utiliser notre puissance économique comme une menace ou un moyen d’incitation - mais pas uniquement vis-à-vis d’Israël. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je serai très bref. Je voudrais remercier les députés qui ont participé à cette discussion utile, qui a montré qu’il existait parmi nous un consensus fondamental sur la nécessité pour l’Union européenne de déployer un maximum d’efforts dans les questions soulevées. Nous convenons tous que l’Union européenne doit rehausser le niveau de son engagement dans la région.
Je suis en particulier d’accord avec les honorables parlementaires sur l’importance d’une consultation intensive avec les pays impliqués dans la région. L’impulsion et l’initiative permettant de relever ces défis et de mettre en œuvre les réformes nécessaires doivent venir de ces pays eux-mêmes. Il est facile de sombrer dans le désespoir quand on voit, comme nous l’avons vu, l’horreur succéder à l’horreur, la misère s’ajouter à la misère. Cependant, la réalité est que l’Union doit faire pression là où elle le peut pour tenter de créer au moins une zone dans laquelle la paix peut être instaurée.
Pour ce faire, pour aider à relever tous ces défis, l’Union doit travailler en partenariat avec la région.
La feuille de route prévoit un règlement durable et global du conflit, et constitue la seule issue possible. Quelqu’un a dit que la suspension de l’accord d’association pouvait faire avancer les choses. Je pense que le débat et la pression entraîneraient quelques progrès. Dans le rapport intérimaire sur le partenariat stratégique adopté la semaine dernière par le Conseil, l’Union européenne établit toute une série de principes directeurs pour son engagement dans la région.
La présidence s’attelle à développer le partenariat stratégique sur la base du partenariat et du dialogue avec tous les pays de la région.
Pour conclure, je voudrais remercier encore les députés pour leurs contributions pertinentes et incisives. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur Roche. Malgré les appels impérieux et les citations de Shakespeare, d’Homère et d’Ulysse, le commissaire Patten m’a informé qu’il n’avait pas l’intention de répondre.
Le débat est clos.
Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   . - L’assassinat par Israël du dirigeant spirituel du Hamas confirme à nouveau le caractère terroriste/meurtrier de la politique menée par le gouvernement Sharon pour soumettre l’héroïque peuple palestinien. Cela s’inscrit dans le sillage d’un ensemble d’assassinats similaires, que certaines personnes justifient au nom de la protection contre le terrorisme.
Le gouvernement Sharon n’oserait pas commettre des actes criminels s’il n’avait pas le soutien et les encouragements directs des États-Unis. De son côté, l’UE continue sa politique de tolérance et de soutien envers Israël, ce qui place les bourreaux et les victimes sur un pied d’égalité. Le sommet de Bruxelles s’est borné à exprimer son opposition aux "exécutions extrajudiciaires" (c’est ainsi qu’il désigne les assassinats), mais reconnaît le "droit d’Israël à protéger ses citoyens contre les attaques terroristes".
Le parti communiste grec n’a eu de cesse d’exprimer sa solidarité avec l’héroïque peuple palestinien et son soutien en faveur du combat juste mené par ce peuple. Il a aussi totalement condamné à maintes reprises la politique génocidaire d’Israël et exprimé ses regrets quant aux vies perdues ainsi que sa conviction que la source de toute la violence résidait dans l’occupation des territoires palestiniens. Il fait également part de son soutien aux forces pacifistes en Israël ainsi qu’à toutes les personnes qui refusent de servir dans l’armée et dans les territoires occupés. La région ne vivra jamais en paix tant que le peuple palestinien n’aura pas de foyer national. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   . - La situation au Moyen-Orient nous accompagne depuis des décennies.
Nous avons exprimé notre solidarité, de diverses manières, avec le peuple palestinien et avec les personnes et les groupes israéliens qui se battent pour la paix dans la région. Une initiative commune en faveur de la paix, de la stabilité et de la démocratie dans l’ensemble de la région du Moyen-Orient, pour reprendre les termes de la déclaration du Conseil et de la Commission, mériterait de recevoir notre soutien, s’il s’agissait réellement d’une initiative commune pour la paix. Ce que nous ne pouvons pas accepter, c’est que derrière les beaux titres se cachent les déséquilibres inhérents à la situation, voire une mauvaise interprétation des événements.
L’attaque contre le terrorisme ne peut pas justifier le recours au terrorisme, pas plus que le terrorisme ne peut être dissimulé sous une expression euphémique du genre "exécution extrajudiciaire" ou tout autre artifice linguistique.
L’assassinat du dirigeant du Hamas, indépendamment de ce que nous pensons de cette organisation, n’a en aucune façon contribué à la paix au Moyen-Orient, bien au contraire. De même, le fait de ne pas tenir le gouvernement fasciste d’Ariel Sharon comme responsable de l’escalade de la violence et de la terreur ne contribue absolument pas à la paix au Moyen-Orient.
Le Parlement et l’Union européenne doivent adopter une position claire et univoque pour condamner le terrorisme, mais leur position ne sera crédible que si elle condamne les politiques terroristes du gouvernement israélien et conduit à des mesures politiques et diplomatiques concrètes, par exemple, à la suspension de l’accord d’association conclu avec Israël. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo. 
Roche,
    - Monsieur le Président, nous avons tous été choqués par les actes de violence ethnique au Kosovo les 17 et 18 mars. Résultat de cette dernière éruption de violence: des morts, des blessés et le déplacement de 3000 personnes, mais aussi la destruction d’édifices religieux, d’hôpitaux et d’écoles délibérément visés dans un attentat contre notre vision commune d’un Kosovo multiethnique. Si la situation au Kosovo s’est stabilisée depuis le 18 mars, elle reste très tendue. La force internationale de paix au Kosovo, la KFOR, a été renforcée de manière significative en réponse à cette violence. Je rends hommage aux efforts de tous ceux qui ont travaillé dur pour stabiliser la situation et restaurer le calme au Kosovo. Je voudrais également rendre hommage, en mon nom et en celui du Conseil, à tous ceux qui ont perdu la vie et ont été blessés, et présenter nos condoléances à ceux qui, une fois de plus, ont perdu des êtres chers.
Le 22 mars, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" - et le Conseil européen le 26 mars - ont condamné la violence, les pertes humaines, les dommages aux propriétés et la destruction du patrimoine religieux et culturel du Kosovo. L’Union européenne a réaffirmé une fois de plus son engagement total dans le développement d’un Kosovo multiethnique sûr et démocratique, conformément à la résolution n°1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. L’Union européenne soutient fermement le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies au Kosovo, Harri Holkeri, la mission des Nations unies au Kosovo et la KFOR dans leurs efforts résolus pour stabiliser la situation et garantir la mise en œuvre de la résolution n°1244 du Conseil de sécurité. Je voudrais souligner que l’Union européenne soutient fermement la politique "Standards before Status" des Nations unies, c’est-à-dire les normes avant le statut. Cette politique, de même que la résolution n°1244 du Conseil de sécurité, reste le fondement de l’engagement de la communauté internationale au Kosovo. L’Union européenne est en train de considérer comment renforcer son rôle de soutien à la politique des "normes avant le statut" des Nations unies.
Les récents actes de violence ont failli compromettre les progrès réalisés laborieusement jusqu’à ce jour. Maintenant, il importe que nous maintenions la primauté des politiques au Kosovo et que nous veillions à ce que de tels actes de violence ne se répètent pas. L’explosion du sectarisme porterait préjudice à tous au Kosovo. Il est clair que le futur des populations de ce pays réside dans l’intégration éventuelle des pays des Balkans occidentaux dans les structures européennes, comme convenu lors du sommet entre les Balkans occidentaux et l’Union européenne en juin 2003. La mise en œuvre de la politique des "normes avant le statut" des Nations unies est essentielle pour atteindre cet objectif. Toutefois, la question du statut final du Kosovo ne pourra être abordée que lorsque des progrès suffisants auront été réalisés au niveau de la mise en œuvre et du bilan des normes. Malgré les récents accès de violence et les tensions persistantes, celui-ci devra comprendre la reprise du processus de dialogue sur des questions d’ordre pratique entre Belgrade et Pristina.
Comme vous le savez dans cette Assemblée, le haut-représentant, M. Solana, a visité le Kosovo le 24 mars à la demande du Conseil "Affaires générales et relations extérieures". Le Commissaire Patten l’a accompagné dans sa visite. Leur message était clair. Les dirigeants politiques au Kosovo, en particulier les dirigeants albanais au Kosovo, doivent prendre leurs responsabilités par rapport à cette situation et veiller à ce que de tels actes ou menaces de violence ethnique ne se reproduisent pas. Les responsables de cette violence doivent être traduits en justice.
Les institutions provisoires d’autoadministration du Kosovo doivent faire preuve de leur engagement pour un Kosovo multiethnique. Le Conseil européen leur a demandé la semaine dernière d’entreprendre immédiatement des démarches dans ce sens en allouant des ressources à la reconstruction d’urgence des propriétés endommagées, y compris des lieux de culte, pour garantir que les personnes ayant quitté leur domicile puissent revenir chez elles en toute sécurité. J’applaudis le fait que les institutions provisoires aient alloué 5 millions d’euros pour aider à la reconstruction et la déclaration unanime de l’assemblée du Kosovo du 26 mars condamnant les récents actes de violence.
Aussi applaudies soient-elles, les paroles ne sont pas suffisantes. Le moment est venu de voir de réels efforts transcender les divisions ethniques afin de créer un Kosovo dans lequel tous peuvent vivre en paix et en sécurité. À cette fin, les dirigeants politiques au Kosovo doivent maintenant collaborer plus étroitement avec la mission des Nations unies au Kosovo et la KFOR pour protéger les droits de toutes les couches de la population, y compris les membres des minorités.
Les événements de ces dernières semaines nous rappellent l’importance du rôle de l’Union européenne au Kosovo, mais aussi dans les pays avoisinants. L’Union européenne est à la pointe du travail avec les pays des Balkans occidentaux en vue de consolider la paix et la stabilité dans la région et de promouvoir le développement économique et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit. Pour atteindre ces objectifs dans la région, l’Union européenne va fournir une aide de 4,65 milliards d’euros entre 2000 et 2006. L’Union et ses États membres restent la source la plus importante de financement des efforts de la communauté internationale au Kosovo. Les États membres de l’Union européenne fournissent en outre le plus grand nombre de troupes à la KFOR.
Une des priorités de l’Union européenne est de se rapprocher davantage encore des Balkans occidentaux. Depuis le sommet de Thessalonique l’an dernier, l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux disposent d’un programme commun pour le progrès. L’objectif de l’intégration future sera poursuivi grâce au processus de stabilisation et d’association et à la mise en œuvre des séries d’accords ayant mis fin aux conflits tragiques des 13 dernières années. Dans le cas du Kosovo, le mécanisme de suivi du processus de stabilisation et d’association amorcé par la Commission européenne au printemps 2003 vise à faciliter l’évolution du Kosovo au sein du processus de stabilisation et d’association pour que le Kosovo fasse un jour partie de la famille européenne. Nos efforts visant à promouvoir la perspective européenne du Kosovo et la politique de mise en œuvre des normes des Nations unies s’étayent mutuellement.
Le processus de stabilisation et d’association défie les gouvernements élus démocratiquement de la région d’adopter et de mettre en œuvre des réformes politiques et économiques difficiles et de grande ampleur et de continuer à renforcer la coopération régionale. La rapidité avec laquelle les pays de la région progressent vers l’intégration européenne repose dans une large mesure entre leurs mains bien que l’Union européenne les soutiendra entièrement dans cet effort. Les deux parties ont pris à Thessalonique des engagements qui doivent être mis en œuvre dans leur totalité.
Les responsables des récents actes de violence au Kosovo doivent être traduits en justice. Il ne doit pas y avoir de mur de silence ni de culture d’impunité. Il est temps d’avancer, de s’éloigner de la souffrance et de la colère qui ont compromis les politiques du Kosovo pendant si longtemps. Les Nations unies ont tracé le chemin à prendre avec leur politique des normes avant le statut. Je voudrais réaffirmer le soutien du Conseil au représentant spécial, M. Holkeri, à ses collègues des Nations unies et à la KFOR dans leur détermination à stabiliser la situation et à garantir la mise en œuvre totale de la résolution n°1244 du Conseil de sécurité. Il nous incombe à tous, et en particulier aux dirigeants du Kosovo, de soutenir le travail en cours, afin de garantir un avenir stable pour un Kosovo multiethnique, prospère, démocratique et sûr ayant sa place en Europe. L’Union européenne est disposée à aider à poursuivre cet objectif. C’est maintenant au peuple du Kosovo d’accepter les offres qui lui sont faites. 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je suis extrêmement content d’avoir l’occasion de parler du Kosovo à cette Assemblée aujourd’hui. Comme l’a fait remarquer le président en exercice du Conseil, M. Solana et moi-même sommes allés au Kosovo la semaine dernière, car nous étions préoccupés par les récents accès de violence. Au cours de ces jours et nuits terribles, un grand nombre d’habitations ont été détruites, de même que des écoles, des hôpitaux et un grand nombre d’églises. Le rapport le plus récent fait état de 22 tués et plus de 850 blessés, parmi lesquels des membres de la police et de la KFOR. Il ne fait aucun doute que, bien que cette violence puisse avoir été déclenchée par un facteur initial, elle est vite devenue organisée. Je suis également convaincu que des éléments des principaux partis politiques albanais étaient impliqués.
Souvenons-nous que l’Europe a, à juste titre, pris position contre le nettoyage ethnique scandaleux effectué par Milosevic en 1999. Depuis, la communauté internationale a dépensé 2 milliards d’euros - en plus de l’argent consacré à la défense - pour essayer de reconstruire le Kosovo. Nous n’avons pas fait ça pour voir les Serbes du Kosovo subir à leur tour un nettoyage ethnique.
Permettez-moi de faire part à cette Assemblée de mes réflexions sur ma visite au Kosovo. Je dois dire que le haut-représentant et moi-même avons été extrêmement déçus. Nous avons d’abord vu la colère et la peine des Serbes dans la banlieue de Pristina, à Kosovo Polje. Nous avons recherché des marques de compréhension de la part des dirigeants albanais. Mais nous n’en avons pas vu beaucoup. Au contraire, chacun tentait de rejeter la faute sur les autres à propos de ce qui s’était passé.
Il y a toutefois eu une exception. Le Premier ministre, M. Rexhepi, a réagi à cette occasion. Il a fait preuve d’un courage considérable en visitant les points névralgiques pour tenter de désamorcer les tensions. Il a également compris immédiatement qu’il incombait aux institutions provisoires d’autoadministration de réparer le mal terrible fait aux Serbes du Kosovo. Avant notre arrivée, il a décidé d’instaurer un fonds pour la reconstruction avec un budget initial de 5 millions d’euros. Il a compris qu’il était du devoir de son gouvernement d’arranger les choses, et non de celui de la communauté internationale. Je ne suis pas allé à Pristina pour promettre que l’argent des contribuables européens soit utilisé à la place. Ce serait tout à fait inacceptable. M. Rexhepi a promis qu’une action rapide serait entreprise pour réparer les propriétés endommagées afin que les gens puissent rentrer chez eux le plus vite possible. M. Solana et moi-même avons promis d’y retourner cet été pour voir de nos propres yeux si la reconstruction progresse réellement.
Quelles sont maintenant les priorités? L’OTAN a réagi rapidement en augmentant le nombre de troupes en vue d’améliorer la sécurité. Ceci a eu pour effet immédiat de calmer les tensions au Kosovo, bien que nous devions rester extrêmement vigilants par rapport à la situation. Ensuite, la police de la MINUK essaie d’identifier aussi vite que possible les responsables de ces attaques pour qu’ils puissent être arrêtés et punis. Il incombe aux dirigeants des partis politiques albanais d’éliminer ces gens de leurs rangs. Ensuite, il convient d’enquêter sur le rôle joué par les services de police du Kosovo dans ces troubles. Des témoignages indiquent que certains membres des services de police ont très bien fait leur travail, mais d’autres laissent apparaître que d’autres policiers n’ont rien fait pour empêcher ces attentats ou, pire encore, y ont participé. La MINUK est décidée à découvrir ce qui s’est réellement passé. Ensuite, nous devons absolument préciser que nous soutenons totalement cette dernière. Il y a eu des signes manifestes d’attaques organisées contre les installations et le personnel de la MINUK. C’est tout à fait inacceptable. L’Union européenne soutient fermement les Nations unies en tant qu’institution. Nous ne pouvons tolérer d’attaques contre les Nations unies, que ce soit au Kosovo ou ailleurs.
Nous devons également travailler en étroite collaboration avec nos partenaires américains. M. Solana et moi-même avons eu une réunion très constructive avec Marcie Ries, la représentante américaine à Pristina. Nous étions tous d’accord sur le fait que nous devions absolument faire comprendre aux Kosovars que nous avons tous la même réaction par rapport à ces événements. Enfin, il faut absolument que les dirigeants politiques de Belgrade et de Pristina s’abstiennent de faire des déclarations provocatrices qui ne servent qu’à exacerber les tensions. Les discussions relatives au statut final sont remises à une date ultérieure. La déclaration de la semaine dernière du parlement serbe dans laquelle il a insisté sur la souveraineté permanente pour la Serbie et sur un système de cantons sur le territoire du Kosovo n’a servi à rien du tout, c’est le moins qu’on puisse dire. Il en va de même pour les déclarations des dirigeants albanais du Kosovo dans le contrecoup immédiat de ces accès de violence, disant qu’ils n’accepteraient rien de moins que l’indépendance.
Après des événements aussi horribles, nous sommes toujours tentés de conclure que nous devrions déchirer notre stratégie et présenter un nouveau plan. Je dois absolument préciser ce point à cette Assemblée: je ne crois pas que nous puissions renoncer à insister sur un Kosovo multiethnique où tous les groupes ethniques peuvent vivre libres et sans crainte. Je ne crois pas non plus que nous devions abandonner l’idée des "normes avant le statut". D’autre part, nous ne devrions pas signaler que les discussions sur le statut final seront reportées indéfiniment. Cela risquerait d’aggraver la tension.
Rien de ce qui s’est passé au début du mois ne peut changer la géographie du Kosovo. Nous avons tous intérêt à nous assurer que le Kosovo ne devienne pas un trou noir au centre de l’Europe du sud-est, où le crime organisé progresse et la division ethnique est implantée. Nous devons continuer à œuvrer patiemment pour le futur à long terme. Quel que soit le statut final du Kosovo, son avenir est en Europe.
Toutefois, les normes que nous demandons au Kosovo de mettre en œuvre et de respecter n’incluent pas la vitesse avec laquelle vous pouvez réduire en cendres la maison de vos voisins, ou la rapidité avec laquelle vous pouvez saccager les écoles ou les hôpitaux où se rendent vos voisins. Nous devons absolument faire comprendre que la violence ne mène à rien et que si les gens suivent les dirigeants qui épousent la violence, ils se dirigent vers un avenir fait de pauvreté et de criminalité - un avenir séparé du reste de l’Europe. J’espère que ce point sera compris et que la communauté tournera le dos à la violence pour se diriger vers la stabilité, la prospérité, la multiethnicité, le pluralisme et la démocratie. 
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en toute honnêteté, la situation au Kosovo me rend à la fois triste et impuissante. En 1999, nous sommes entrés en guerre pour faire cesser l’expulsion et la répression des Albanais du Kosovo. J’y étais favorable; après tout, je visitais le pays et la population depuis 1990 et j’avais été témoin d’atrocités, y compris d’actes de torture. De plus, j’avais pu me rendre compte, par moi-même, du régime d’apartheid alors en place. Je pensais naïvement que la situation allait par la suite s’améliorer. Je ne pouvais pas imaginer que les mêmes Albanais qui avaient enduré toutes ces souffrances allaient aujourd’hui agir de même à l’encontre de leurs concitoyens d’autres nationalités - Serbes, Roms, Ashkali. Mais ils l’ont fait, en commettant finalement des actes de violence criminels et à l’évidence planifiés. De nombreuses personnes ont été tuées ou sont devenues réfugiées et le patrimoine culturel a été profané. Qui plus est, des hôpitaux et des écoles, que nous avions probablement aidé à financer, la KFOR et l’UNMIK, ont ensuite été pris pour cibles. Nous savons clairement qui sont les auteurs de ces actes. Je pense que le peuple albanais le sait également.
La protestation et la prise de distance des dirigeants albanais n’ont pas été suffisamment exprimées ou convaincantes à mes yeux. Ces actes de violence terribles ont fait faire au Kosovo un grand pas en arrière. Est-ce de cette manière que le Kosovo souhaite entrer dans l’UE, comme M. Patten l’a dit? Les criminels du Kosovo ne souhaitent pas entrer dans l’UE; ils ne souhaitent pas de cohabitation civilisée. Ils souhaitent une poursuite du conflit, car ce dernier leur donne toute la marge de manœuvre nécessaire à la corruption et à la criminalité.
Tout est aujourd’hui réduit à néant. Je ne pense pas que la communauté internationale ait fourni suffisamment d’efforts pour aider les Serbes qui souhaitent rentrer au Kosovo; la communauté internationale n’a pas pris toutes les mesures d’accompagnement nécessaires. Je ne souhaiterais pas non plus retourner dans une enclave, pas plus que je ne souhaiterais être systématiquement protégée par la KFOR. C’est la raison pour laquelle les mesures prises au Kosovo ont été insuffisantes. Nous devons y réfléchir.
Le gouvernement de Belgrade a délibérément empêché les Serbes de la région de prendre une part active au remodelage du Kosovo. Il a mis en place des structures parallèles, craignant qu’une participation serbe au Kosovo ne signe l’indépendance de ce dernier.
Je ne pense pas que la formule "les normes avant le statut" soit la seule solution; jusqu’à présent, cette formule nous a détournés du droit chemin. Nous devrions parler de "les normes et le statut". Nous devons désormais entreprendre de résoudre les questions liées au statut. La poudrière que représente le Kosovo ne pourra être maintenue sous contrôle sans une vision d’avenir digne de confiance. Soixante pour cent de la population sont des jeunes et 50% d’entre eux sont sans emploi. Comment allons-nous gérer l’arrivée de dirigeants qui ne cherchent qu’à semer la confusion parce que l’avenir du Kosovo n’est pas clair?
Nous devrions réfléchir à la question de savoir s’il faut poursuivre, ou non, le processus de privatisation et de soutien aux entreprises, en fournissant une aide financière à la création d’emplois accessibles aux Albanais et aux Serbes, à l’instar de ce qui a été fait en Serbie sous Milosevic - à savoir le plan "pétrole contre démocratie". Fournissons une aide financière qui aille dans ce sens; je pense que l’UE peut se révéler utile à ce niveau.
L’ONU doit abandonner une plus grande part de ses responsabilités au profit du gouvernement du Kosovo et Belgrade doit mettre fin à ses structures parallèles. Alors, les Albanais et les Serbes devront enfin se rendre compte qu’ils ne peuvent gouverner le pays qu’ensemble et qu’ils ne seront en mesure d’adhérer à l’UE qu’ensemble, dans un pays où ils auront fait la paix et où ils vivront côte à côte de manière pacifique. Autrement, notre aide sera réellement vaine. 

Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, notre dernière visite à Pristina m’a réservé trois surprises. Tout d’abord, des progrès considérables ont été réalisés sur le plan matériel. Ces progrès, et je m’en félicite, sont dus en grande partie à l’excellent travail accompli par l’Agence pour la reconstruction du Kosovo. Ensuite, les Nations unies font, sur place, du bon travail, même si ce dernier est freiné principalement par une bureaucratie excessive. Pratiquement rien n’a changé, cependant, dans l’esprit des représentants politiques des différents groupes ethniques au Kosovo. Ceci est vrai des Serbes, comme le montre clairement le faible niveau de coopération effective entre les ministres du gouvernement Rexhepi et lorsque l’on considère qu’il existe encore une structure parallèle pour les Serbes. Ceci est surtout vrai, cependant, des représentants de la majorité albanaise au Kosovo. À quelques exceptions près peut-être, que M. le Commissaire a mentionnées, ces derniers ne sont malheureusement pas encore prêts à accepter un État multiethnique, non seulement verbalement mais également dans les faits.
Si vous dites, Monsieur le Commissaire, que nous devons commencer prochainement les négociations, et si Mme Pack affirme que nous devons en fait négocier à la fois les questions liées au statut et celles liées aux normes, dès lors je vous adresse la question suivante: que faisons-nous, au sein de l’Union européenne, pour convaincre les dirigeants albanais au Kosovo qu’ils doivent absolument accepter un État multiethnique? Le président en exercice du Conseil a souligné que nous étions le principal donateur et que nous disposions de la présence militaire la plus importante. Pourquoi devrais-je convaincre un contribuable européen de continuer à payer pour un État dont le seul objectif, ou dont le seul objectif des dirigeants politiques est de facto de créer un État ethniquement pur en Europe? Pourquoi devrions-nous, de même, subventionner et soutenir Belgrade si Belgrade n’est pas prêt à accepter (disons) une entité conjointe multiethnique ou un État multiethnique? J’ai toujours prôné une plus grande indépendance pour le Kosovo, mais les dirigeants albanais apportent-ils leur contribution à cette indépendance, à savoir en créant les conditions propices à celle-ci? Après tout ce que vous avez dit à juste titre, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous devons tirer les conclusions qui s’imposent. Dans le pire des cas, nous devons cesser notre soutien si nous estimons que la situation évolue dans le mauvais sens.
Les belles paroles ne nous aideront en rien. Nos belles paroles sont peut-être entendues, mais les dirigeants n’en tiennent pas compte. C’est pourquoi, même si je rejoins ce que vous avez dit, Monsieur le Commissaire, et que vous avez parfaitement raison, je pense que nous devons désormais nous tourner vers le Conseil et la Commission - principalement vers le Conseil en dernier lieu - et attendre non pas des paroles, mais des actes si les dirigeants albanais au Kosovo, de même que les Serbes, ne sont pas disposés à œuvrer pour un projet conjoint pour le Kosovo. Je ne vois aucune initiative de la sorte pour l’heure. J’espère véritablement que le Conseil et la Commission agiront en conséquence. 
Modrow (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les derniers événements qui se sont déroulés au Kosovo montrent une fois de plus combien la paix est fragile dans les Balkans. Nous devons nous interroger sur les raisons d’une telle fragilité. Souvenons-nous. Il y a presque cinq ans jour pour jour, l’OTAN commençait à bombarder la Yougoslavie sans avoir déclaré la guerre. Bien que toutes les parties à l’Acte final d’Helsinki s’étaient engagées à reconnaître le statu quo territorial en Europe, le pays était systématiquement démembré par des forces internes et externes pour des raisons ethniques; la République fédérale d’Allemagne avait ouvert la voie en reconnaissant très tôt la Slovénie et la Croatie.
La désintégration rapide de la République fédérale de Yougoslavie n’a pas mis fin aux conflits, mais a donné lieu à de nouvelles tensions, qui aujourd’hui éclatent à nouveau sous la forme de confrontations sanglantes au Kosovo. Ce qui a été proclamé il y a cinq ans en tant que solution au nettoyage ethnique s’est révélé être un mal. Des milliers de familles serbes ont été expulsées d’une province qui, sur le plan juridique, fait toujours partie de la Serbie, principalement par les forces paramilitaires de l’Armée de libération du Kosovo (UCK), autrefois considérée par les États-Unis comme groupe terroriste. Il est également très étrange d’entendre M. Solana, notre haut-représentant, dire aux Serbes restant au Kosovo d’avoir la force et le courage de surmonter ces difficultés.
Des crimes sont commis et ils doivent être traités comme tels. L’UE doit avoir le courage de se prononcer, avec davantage de résolution, en faveur d’une solution politique complexe à long terme pour le Kosovo et l’ensemble de la région des Balkans. 
Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ne tournons pas autour du pot. Toute personne qui a suivi la situation au Kosovo ces douze derniers mois savait que de tels événements étaient possibles. Les montagnes de rapports et d’articles de presse nous offrent la même image: aucune réelle perspective future, un désespoir grandissant, un durcissement des difficultés socio-économiques et l’UNMIK qui, de plus en plus, est considérée comme une force moins de libération et plus d’occupation, associée aux problèmes et non à une solution.
J’estime qu’il est beaucoup trop facile de montrer du doigt les extrémistes. Bien entendu, ils sont à l’origine des attaques - qui m’inspirent également un profond dégoût - perpétrées contre les Serbes, leurs villages et leurs églises, mais les sentiments de déception et de méfiance, ainsi que d’agression, sont largement répandus parmi la population. C’est pourquoi je souhaiterais réitérer, en cette Assemblée, l’appel formulé par le Parlement dans son dernier rapport sur la région et adressé à la Commission et au Conseil: présentez-nous, dans les grandes lignes, les options futures et définissez clairement quels sont, selon l’Union européenne, les différents scénarios possibles, mais faites vite.
Je dois reconnaître que je suis, moi-même, favorable aux propositions soumises par ladite commission indépendante sur le Kosovo il y a plus de deux ans, qui prônaient l’indépendance conditionnelle. À ce titre, les Kosovars qui sont à l’origine des attaques ont rendu un très mauvais service à la population. Si les Kosovars eux-mêmes sont incapables d’enrayer les actions des extrémistes, il sera impossible de remplir la condition essentielle à l’indépendance, à savoir le respect des minorités.
Je regrette d’avoir à le dire, Monsieur Roche, mais ce que vous dites revient plus au moins au même et la politique que vous prônez a conduit à ces problèmes. À mon avis, le statu quo - qui correspond à la situation actuelle - n’est plus une solution. Cependant, le message adressé par le Parlement aux Kosovars et aux autorités du Kosovo devrait également être clair: veillez à ce que votre peuple ne soit pas l’otage de quelques perturbateurs criminels. Soyez courageux dans votre rejet; affirmez plus clairement que vous ne l’avez fait jusqu’alors qu’une telle situation est inacceptable et transmettez également ce message courageux à votre peuple: le Kosovo doit être tolérant, ou le Kosovo cessera d’être. 
Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, comme nous l’avons affirmé et souligné à l’attention de ce Parlement et du Conseil à maintes reprises, les récentes tragédies qui viennent de secouer le Kosovo montrent que la paix et la démocratie ne sont jamais éternellement acquises, pas même en Europe, mais constituent des objectifs qui, chaque jour, doivent être reconfirmés. Ce sont non seulement la paix et la démocratie qui sont remises en question, mais également la dignité de la personne et le respect d’un patrimoine culturel commun.
La destruction des monastères au Kosovo, perpétrée dans le seul but de détruire les symboles d’une culture dont les racines sont les mêmes que celle de l’Union européenne, montre l’existence d’une volonté politique clairement définie à la base du terrorisme international et de la guérilla qui en résulte dans certains pays, contre laquelle notre inertie n’est pas seulement un exemple de faiblesse lourde de danger mais également le signe avant-coureur d’autres tragédies à venir.
L’Union doit intensifier sa présence au Kosovo et appeler les autorités d’Albanie, de Serbie et du Monténégro à défendre les droits des minorités et à protéger les sites culturels des Serbes orthodoxes. Cela n’a aucun sens d’avoir, à juste titre, protesté contre la destruction des bouddhas par les Talibans en Afghanistan si, par la suite, les politiques et les intellectuels font montre d’un silence honteux après la destruction d’un si grand nombre d’églises et de monuments orthodoxes, qui appartiennent à une culture dont nous nous efforçons de protéger les valeurs. Les fresques remarquables qui, des siècles durant, ont orné les temples et les monastères orthodoxes dans la région des Balkans constituent le patrimoine de toute l’humanité et doivent être épargnées et protégées de tout risque de folie destructrice, comme nous l’avons souligné dans notre résolution. Le ministre italien des affaires étrangères a eu raison de mettre un plus grand nombre d’effectifs à la disposition de l’OTAN, afin de renforcer le contingent chargé de maintenir la paix et d’assurer la sécurité. De leur côté, les Nations unies devraient fournir un programme visant la reconstruction des ressources détruites et la définition du statut définitif du Kosovo. Cependant, nous souhaitons également une plus forte présence de l’Europe, raison pour laquelle nous tenons à souligner qu’une armée européenne, à l’instar de celle proposée par la Convention, est un objectif qui ne peut être retardé plus longtemps. 
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, en 1999, la Serbie, écrasée sous les bombardements de l’OTAN, devait renoncer à exercer sa souveraineté sur une partie de son territoire, le Kosovo. Nos gouvernements justifiaient alors cette violation du droit international par la nécessité d’éviter une épuration ethnique des populations albanaises et par le projet d’établir au Kosovo une société multiculturelle pacifiée. Telle était notamment l’ambition de M. Kouchner.
Cinq ans plus tard, la réalité apporte un démenti sanglant à cette utopie. Les milliards déversés par nos pays, dont parlait M. Patten à l’instant, les milliers de soldats que nous y envoyons n’empêchent pas l’épuration ethnique par les musulmans des 200 000 Serbes encore présents au Kosovo. Nos dirigeants, plutôt que de rédiger des déclarations lénifiantes renvoyant dos à dos les victimes et les coupables, devraient s’interroger sur leur responsabilité. Ils devraient surtout mettre fin à cette violation du droit international au respect duquel la Serbie a droit comme les autres États de la région, d’autant plus que nos peuples ne sont pas à l’abri du drame que subissent aujourd’hui les Serbes du Kosovo.
Il y a 60 ans, les Albanais musulmans n’étaient qu’une minorité dans cette province qui constitue le cœur historique de la Serbie. Quelques décennies de socialisme, d’immigration albanaise, de dénatalité chez les Serbes ont renversé les proportions: les Serbes, devenus une minorité chez eux, sont finalement chassés de leurs maisons, de leurs champs et de leurs églises.
Beaucoup de régions de nos nations subissent le début de ce processus. Des quartiers, comme ici à Strasbourg, voire des villes entières désormais à majorité musulmane échappent progressivement à nos lois pour subir le règne des gangs auquel succédera l’ordre de la charia. Le drame du Kosovo sonne comme un avertissement. Changeons de politique! Camarade européen, ne te demande pas pour qui sonne le glas. Il sonne pour toi! 
Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que tout le monde a été extrêmement choqué à la vue des images des récents actes de violence commis au Kosovo, lesquels ont remémoré la situation vécue dans les années 1990. Le point positif a été la rapidité avec laquelle la communauté internationale a réagi, et l’Union européenne en particulier, ainsi que l’action entreprise par plusieurs États membres de l’UE qui ont rapidement renforcé les effectifs militaires présents sur le terrain au Kosovo et qui sont parvenus à enrayer l’escalade de la violence.
Nombreux ont été les députés qui ont déjà estimé qu’il nous fallait continuer à encourager les responsables politiques du Kosovo, mais également la population de Serbie et, si possible, d’Albanie, afin de parvenir à une solution réalisable. Je rejoins les observations formulées par mes collègues députés qui soulignent l’impasse actuelle au Kosovo. En conséquence, nombreux sont ceux qui n’entrevoient plus aucune issue; cette situation permet également aux fauteurs de trouble et à tous ceux qui sont à l’origine des récents événements d’agir à leur guise. Je pense qu’il nous faut accorder une attention toute particulière à la situation socio-économique. Le fort taux de chômage que compte le pays freine considérablement toute possibilité de solution aux problèmes rencontrés.
Toutefois, je reste convaincu que nous devons continuer à œuvrer pour une société, au sein de laquelle les deux groupes ethniques pourront coopérer et cohabiter et je pense également que les groupes ethniques peuvent être appelés à assumer leur part de responsabilité. Cependant, il ne sera possible d’apporter une réponse à la question du statut définitif du Kosovo qu’après avoir garanti une sorte de stabilité interne, qui soit source de confiance et qu’après avoir acquis la conviction que les deux groupes ethniques peuvent cohabiter en paix. En attendant, je crains que la communauté internationale, nous-mêmes en d’autres termes, doive maintenir sa présence au Kosovo et que nous devions régulièrement prendre des mesures comme celles déployées au cours de ces dernières semaines.
Je suis pleinement d’accord avec M. Patten, en ce qu’il existe un risque européen qui requiert une réponse européenne. Nous nous devons de prévenir la création d’un trou noir dans cette région de l’Europe et c’est pour cette raison qu’il a été essentiel de réagir comme nous l’avons fait. Néanmoins, nous devrions réfléchir à adopter, à l’avenir, une position potentiellement plus ferme afin de veiller à sortir le Kosovo de l’impasse dont je parlais précédemment. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord d’affirmer clairement ma condamnation de toutes les formes de violence. Permettez-moi également d’affirmer clairement mon soutien absolu à un Kosovo multiethnique. Je préférerais l’appeler Kosova, qui est le terme albanais pour Kosovo. Je rejoins M. Joost Lagendijk lorsqu’il dit qu’une telle violence ne pouvait qu’éclater tôt ou tard au Kosova. Toute personne ayant déjà visité la ville divisée de Mitrovica savait qu’il suffisait de peu pour déclencher un soulèvement. Les émeutes et les lynchages étaient faciles à prévoir. Il est par conséquent nécessaire de couper l’herbe sous le pied des plus extrémistes parmi les Kosovars de souche albanaise.
Pour ce faire, nous devons mettre fin aux traumatismes. Les traumatismes du passé, les traumatismes de l’exode de 1999, des traumatismes qui continuent de hanter les esprits des Kosovars de souche albanaise, concernant près de 4 000 amis, connaissances, frères, sœurs, pères et mères disparus. Quatre mille personnes sont portées disparues. Ces personnes soit ont disparu soit sont encore enfermées dans les prisons serbes pour des motifs obscurs. Les traumatismes du présent également. N’est-il pas exact que, dans le nord, la communauté internationale applique en fait le pacte secret passé entre Milosevic et les généraux russes, en vertu duquel le nord du Kosova devient territoire serbe? Quel que soit l’angle sous lequel on analyse la situation, les Kosovars de souche albanaise de Mitrovica, qui représentent 85% de la population, restent tenus en otages par les Serbes. Le chômage de la zone albanaise est deux fois et demie supérieur à celui de la zone serbe. Les Kosovars de souche albanaise de Mitrovica, dans la partie sud, gagnent deux fois et demie moins que les Serbes de la partie nord.
La position officielle de la communauté internationale continue de privilégier les avant le statut. Par conséquent, j’appelle à une approche "et-et". Nous devons viser et les et le statut. Seul un Kosova indépendant apportera une paix réelle à la région. Du moins, tant que la multiethnicité est également respectée par les Kosovars de souche albanaise. 
Le Président.
   - J’ai reçu cinq propositions de résolution pour clore ce débat, déposées sur la base de l’article 37, paragraphe 2, du règlement.(1)
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Korakas (GUE/NGL ),
   .- Les récents événements au Kosovo ont terminé le nettoyage ethnique, avec l’expulsion des Serbes et des Tsiganes restants et la saisie de leurs biens. La scission du Kosovo d’avec la Serbie et la création d’un État indépendant sont encouragés, à l’instar de ce que réclament les organisations autonomistes de Kosovars de souche albanaise depuis le début, en sauvegardant la pureté de la population albanophone.
L’instigateur et le principal complice de ce crime perpétré à l’encontre de centaines de milliers de Serbes et de Tsiganes est l’OTAN, alliée à l’UE, qui a donné son accord à l’intervention et aux bombardements. La force internationale de l’OTAN, mise sur pied au Kosovo afin d’appliquer la résolution 1441 du Conseil de sécurité, au lieu de désarmer les gangs criminels de l’ALK, comme elle aurait dû le faire, a proclamé cette dernière corps de protection du Kosovo.
La situation actuelle au Kosovo et la tragédie de la Yougoslavie en général soulignent l’ampleur des crimes commis au cours des années 1990 à l’encontre du peuple yougoslave. Elles soulignent également l’hypocrisie des envahisseurs qui ont affirmé, au moment de leur intervention, protéger les droits de l’homme contre le gouvernement élu de Milosevic, empêchant ainsi le maintien de l’ordre et la protection des habitants du Kosovo (de toutes les nationalités) contre les actions de l’ALK.
Nous, députés européens du parti communiste de Grèce, nous condamnons les responsables de cette tragédie et exprimons notre solidarité vis-à-vis du combat mené par le peuple yougoslave pour expulser les envahisseurs. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0133/2004) de Mme Keppelhoff, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, je suis très heureux que le Parlement européen soit parvenu à fournir un avis relatif à la proposition de la Commission sur l’hygiène des aliments pour animaux pour cette période de session. Malgré le fait que la proposition de la Commission a été adoptée en avril 2003, je sais que les travaux du Parlement européen n’ont débuté qu’à l’automne dernier et je tiens donc à féliciter Mme Keppelhoff-Wiechert pour le travail intense qu’elle a réalisé sur ce rapport en un laps de temps aussi court. L’absence de règles applicables claires dans le domaine de l’hygiène des aliments pour animaux constitue l’un des derniers grands maillons manquants de notre approche de la "fourche à la fourchette" dans le secteur de la sécurité alimentaire.
J’évoquerai brièvement trois grands aspects de la proposition. Tout d’abord, cette dernière prévoit l’enregistrement obligatoire de tous les établissements du secteur de l’alimentation animale auprès des autorités compétentes des États membres. Deuxièmement, elle vise à durcir les normes d’hygiène en imposant les principes HACCP (points critiques pour la maîtrise des dangers) aux exploitants du secteur de l’alimentation animale à tous les stades, à l’exception de celui de la production primaire. La proposition envisage également que les exploitants du secteur fournissent des garanties financières pour couvrir les risques inhérents à leur activité, notamment le coût du retrait de produits du marché.
Je me félicite que le Parlement, le Conseil et la Commission aient coopéré étroitement afin de trouver un compromis viable et de parvenir ainsi à un accord en première lecture sur la proposition. 
Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur sur le thème des aliments pour animaux et de l’hygiène, j’ai suivi de près le débat mené au niveau des deux commissions, non seulement au sein de la commission chargée de l’examen au fond - la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs -, mais également au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, chargée de fournir un avis en la matière. Je souhaiterais dire à cette Assemblée qu’en ma qualité de rapporteur sur l’hygiène des aliments pour animaux, je salue, dans leur ensemble, les efforts déployés par la Commission pour continuer à améliorer la sécurité alimentaire à tous les niveaux de l’UE.
De la ferme à la table, les critères de production de nos aliments devraient être très clairement définis. Outre les torts causés aux aliments, les scandales de ces dernières années en matière de denrées alimentaires - ESB, dioxine, nitrofène, par exemple - ont représenté pour le contribuable européen un coût extrêmement élevé en termes de produits rappelés. C’est pourquoi je salue le fait que - comme l’a dit M. Byrne - le coût des rappels ne sera pas supporté, en vertu du règlement soumis en l’état, par le budget européen dans son ensemble, mais par les exploitants du secteur de l’alimentation animale, et de manière beaucoup plus rigoureuse. En d’autres termes, ce ne sera pas aux contribuables de payer, mais aux contrevenants eux-mêmes.
Il s’agit là, à mes yeux, d’une raison pour laquelle le règlement doit définir très précisément la nature d’un "exploitant du secteur de l’alimentation animale". Je ne pense pas qu’il y ait de contestation concernant la nécessité de ne pas imposer l’exigence de souscription à une assurance aux agriculteurs produisant des céréales ou d’autres produits primaires. Les clients des entreprises de fabrication d’aliments pour animaux sont déjà en mesure d’analyser et de catégoriser l’orge, le seigle, le maïs et les autres produits dont ils sont approvisionnés. Sur la base de ce que l’on me répète constamment, je pense que les plus petits producteurs d’aliments pour animaux, que ce soit pour l’approvisionnement de tiers ou pour nourrir leurs propres animaux d’élevage, devraient être exemptés de ce règlement. Néanmoins, ce dernier prendrait effet si des additifs étaient mélangés aux aliments pour animaux, que ce soit par l’agriculteur à proprement parler, par le producteur d’aliments pour animaux ou par une scierie automobile se rendant sur l’exploitation à cet effet. Il est inacceptable d’élaborer des règles, aux fins d’une couverture d’assurance souscrite à titre préventif, dont certaines sont, de fait, impossibles à respecter. Je continue de croire que nos exigences politiques ne doivent pas ignorer les réalités de la vie et ceci s’applique tout particulièrement aux valeurs de seuil relatives aux substances indésirables en phase de mélange ou de transfert, etc., lesquelles reposent de plus en plus sur ce qui est réalisable sur le plan analytique. Permettez-moi de souligner, une fois de plus, que vous avez perdu pied avec la protection de la santé si vous partez à la recherche d’un morceau de sucre dans le lac de Constance.
De plus en plus, les valeurs de seuil sont déterminées en référence à ce que l’analyse moderne est en mesure d’accomplir plutôt qu’en référence au risque potentiel. Nous devrions donc nous concentrer sur les dangers réels qui menacent les consommateurs. Les sociétés d’assurance ont clairement établi, lors d’une audience auprès de la commission de l’agriculture et du développement rural, qu’en l’absence d’une définition précise de ce que l’on entend par "risque", les coûts liés aux garanties financières deviendraient virtuellement incalculables et qu’il leur serait très difficile de les estimer. Je lance un appel aux producteurs afin qu’ils commencent par une assurance qui soit le fruit d’une initiative volontaire. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, en tant que rapporteur, j’ai appelé à la conduite d’une étude de faisabilité sur les garanties contraignantes et non contraignantes dans l’article 8. Si une telle étude est réalisée dans un délai de douze mois, je suis sûre que nous pourrons nous projeter véritablement dans l’avenir. Cette étude de faisabilité devrait non seulement examiner les réglementations nationales actuellement en vigueur, ainsi que les systèmes et les pratiques liés au concept de responsabilité du secteur de l’alimentation animale et des domaines similaires au niveau national, mais également formuler des recommandations pour la mise en place d’un système de garanties faisable et réalisable au niveau de l’UE. Permettez-moi de dire, une fois encore, que nos exigences politiques ne doivent porter que sur ce qui est pratiquement faisable.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier chaleureusement tous les députés de cette Assemblée qui se sont joints à nous afin d’accomplir un travail sérieux et constructif sur cette question. Je tiens également à remercier les représentants de la Commission, avec lesquels nous avons mené des discussions de très bonne qualité et la présidence irlandaise du Conseil pour sa coopération efficace et, plus particulièrement, pour son évaluation très réaliste de ce qui peut ou non être réalisé. Je suis extrêmement impatiente de voir ce que l’avenir nous réserve et si nous parviendrons à un accord au terme de la première lecture. 
Parish (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je remercie Mme Keppelhoff-Wiechert pour son rapport, mais aussi d’avoir pris en compte les idées que j’ai exposées dans l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. Nous reconnaissons tous la nécessité de garantir la sécurité des aliments pour animaux. Si ces derniers sont sûrs, les consommateurs se sentiront en sécurité en mangeant des produits d’origine animale.
Si nous admettons la nécessité de pouvoir identifier et isoler les producteurs et les entreprises du secteur de l’alimentation animale parties à la chaîne de production alimentaire, j’estime qu’il faudrait le faire sans ajouter un nouveau niveau d’enregistrement. Nous reconnaissons la nécessité d’une identification complète de tous les exploitants du secteur de l’alimentation animale, en ce compris les exploitations agricoles, par l’adaptation des systèmes d’enregistrement existants pour que les autorités compétentes puissent procéder à des inspections auprès des exploitants. Néanmoins, les systèmes d’enregistrement nationaux qui sont déjà en place et qui servent d’autres objectifs devraient être utilisés chaque fois que c’est possible pour éviter des doubles emplois et réglementations superflus. Actuellement, la majorité des exploitations agricoles peuvent être identifiées sur la base de leur participation à ces systèmes.
Je me félicite des propositions de la Commission en vertu desquelles les entreprises du secteur de l’alimentation animale, à l’exception de celles qui se consacrent uniquement à la production primaire, devront se conformer aux principes HACCP. Par HACCP, on entend une méthode permettant d’identifier les risques possibles et de garantir l’existence de stratégies de contrôle adaptées, ce dont je me félicite.
Comme l’a mentionné Mme Keppelhoff-Wiechert, la partie la plus problématique de la proposition de la Commission, c’est le recours à des garanties financières. Toutes les entreprises du secteur de l’alimentation animale, y compris les exploitations agricoles, seraient soumises à une nouvelle obligation, à savoir la provision de garanties financières pour couvrir le coût du retrait de produits en cas d’incident en rapport avec la sécurité des aliments pour animaux. Cela ne concernerait que le retrait, le traitement et la destruction éventuelle de produits. Après consultation du secteur agricole, des producteurs d’aliments pour animaux et du secteur des assurances, nous considérons que les conséquences de l’introduction de garanties financières n’ont pas l’objet d’une analyse suffisante. La question de savoir si des garanties financières ou des polices d’assurance étaient possibles n’a pas été abordée comme il se devait avec le secteur concerné, et il n’est pas sûr que le secteur des assurances pourrait fournir de telles garanties. De même, les coûts que provoquerait un tel système de garanties pour les producteurs d’aliments pour animaux et les agriculteurs ne sont pas déterminés. Aussi suggérons-nous que la Commission étudie plus en détail la question avant de soumettre ce point.
Enfin, nous tenons vraiment à ce que les importations d’aliments pour animaux en provenance de pays n’appartenant pas à l’Union européenne soient également soumises à ces critères très stricts. 
Whitehead (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à m’excuser auprès de Mme Keppelhoff-Wiechert de ne pas avoir entendu ses commentaires. Un rassemblement important de travailleurs du rail licenciés récemment a lieu en ce moment à l’extérieur, et c’est là que je me trouvais.
Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à trouver un accord de compromis complet sur cette problématique essentielle qui nous occupe, la seule que j’ai le temps d’aborder. À l’instar de M. Parish, j’ai entendu et prêté l’attention qui s’impose aux craintes selon lesquelles nous n’aurions pas réellement établi ou mis à l’essai un marché en matière d’assurance. Pourtant, au cours de la dernière réunion de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, il me semble que nous sommes parvenus, grâce aux compromis raisonnables effectués par les deux parties, à une position selon laquelle une étude de 12 mois pourrait aboutir - et aboutira selon moi - à une évaluation correcte de la manière dont l’assurance serait fournie. Je sais que cette position pousse la Commission à aller plus loin que là où elle souhaiterait idéalement parvenir. Cependant, la grande majorité des États membres et le Conseil partageant cet avis ou tenant une position plus tranchée par rapport aux propositions soumises, si nous entendons parvenir à un accord quel qu’il soit en première lecture sur cette question, il faut un signe - peut-être a-t-il déjà été donné - pour indiquer que nous adopterons cette ligne d’action.
Personnellement, je ne suis pas favorable, pas plus que mon groupe, à un système qui s’orienterait vers un régime d’initiative volontaire adopté par les États sur une base ad hoc. Nous connaissons tous les enseignements tirés de l’expérience des crises alimentaires. Depuis que nous avons introduit pour la première fois une législation globale relative à l’alimentation humaine et animale, l’offre de ce secteur a démontré au fil des années la nécessité de disposer de mesures applicables à l’ensemble de la Communauté. Il n’est pas bon d’affirmer que n’importe qui peut être exempté de ces mesures. J’espère que le rapporteur réalisera que nous parviendrons à cette position à l’issue d’une étude correcte et d’un laps de temps raisonnable - 12 mois selon moi. J’espère que, de son côté, la Commission acceptera également cette position. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, je me permets à nouveau de remercier le rapporteur, Mme Keppelhoff-Wiechert, et toutes les personnes impliquées dans ce dossier important. Compte tenu de l’excellent travail qui a été réalisé et du trilogue informel qui a réuni le Parlement, le Conseil et la Commission, les trois institutions ont trouvé, du moins je l’espère, un terrain d’entente suffisant pour parvenir à un accord en première lecture.
Je comprends la position exprimée dans cette Assemblée en faveur des garanties financières. Cela dit, je dois également prendre en considération la position du Conseil, au sein duquel une majorité qualifiée est favorable à la suppression de la disposition relative aux garanties. Pour moi, il est clair que si l’on veut parvenir à un accord en première lecture, le Parlement devra soutenir l’amendement visant à supprimer les garanties, conformément au compromis proposé. La Commission pourrait ensuite soumettre un rapport sur tous les aspects de la situation. Ceci permettrait une consultation globale de tous les acteurs économiques et parties prenantes.
Je dois dire que le fait que le secteur de l’assurance de l’Union européenne, y compris dans les nouveaux pays membres, ne soit pas prêt à prendre en charge les garanties financières obligatoires constitue un facteur très persuasif dans ce sens. Il ne sert à rien de légiférer si nous ne sommes pas capables de faire respecter de manière effective les dispositions prises. Par conséquent, je recommande vivement à l’Assemblée de soutenir l’amendement relatif aux garanties; dans le cas contraire, nous aurons laissé passer une opportunité unique d’obtenir un accord en première lecture.
D’après le compromis obtenu, je présume que le rapporteur a déposé des amendements que la Commission est en mesure d’accepter, facilitant ainsi un accord en première lecture.
Enfin, je tiens à préciser qu’un inventaire complet de la position de la Commission sur les amendements a été fourni au Parlement. Je suis persuadé que cet inventaire sera annexé au compte rendu in extenso de cette période de session(1).
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0147/2004) de Mme Thors, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Mme Thors, et le rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, Mme Corbey, pour leur travail intense sur cette proposition législative, sur laquelle nous sommes sur le point de parvenir à un accord en première lecture, qui serait le fruit d’un dialogue interinstitutionnel rapide et constructif.
Permettez-moi d’attirer votre attention sur les principaux éléments de la proposition de la Commission, qui vise à remplacer la directive-cadre de 1989 sur les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Tout d’abord, la proposition élargit le champ d’application du règlement pour inclure les emballages innovants dits "actifs" et "intelligents" et fournit le cadre juridique global applicable à leur usage en toute sécurité. Ce cadre définit les principes généraux de sécurité et d’étiquetage et prévoit de nouvelles règles qu’il conviendra d’adopter s’il y a lieu dans le cadre de mesures d’exécution.
Deuxièmement, la proposition garantira une meilleure traçabilité et un meilleur étiquetage des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Troisièmement, elle accroît la transparence et la sécurité juridique au profit des exploitants en détaillant la procédure d’autorisation des substances utilisées pour les matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires.
Enfin, la proposition permettra d’adopter non seulement des directives, mais également des décisions ou des règlements, ces derniers convenant mieux à certaines dispositions, notamment celles relatives aux listes de substances autorisées.
La proposition va dans l’intérêt des consommateurs et de l’industrie. Elle encouragera l’harmonisation des divers secteurs de matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires, y compris les matériaux recyclés et les emballages actifs et intelligents. Je remercie particulièrement Mme Thors pour les efforts considérables qu’elle a déployés en vue d’adopter la proposition en première lecture.
La Commission soutient ces efforts. Nous pouvons donc accepter tous les amendements du paquet de compromis, qui est le fruit des contacts étroits entretenus par les trois institutions concernées. 
Thors (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes sur le point d’approuver un cadre pour notre conditionnement alimentaire. Cette approbation s’apparente à un acte symbolique, car nous avons terminé pratiquement tout le travail législatif lié au Livre vert sur la législation alimentaire. Après avoir résolu tous les problèmes rencontrés, nous sommes maintenant sur le point de créer un cadre général. J’espère que nous réussirons.
Je souhaite souligner que nous sommes occupés, en cette Assemblée, à approuver les principes applicables aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Nous n’approuvons pas les nouveaux matériaux en tant que tels, mais déterminons la marche à suivre. À mon avis, le fait que nous établissions des lignes directrices et que nous fixions des limites aux principes soumis à l’approbation est un exemple de législation de qualité. À l’avenir également, les emballages devront régulièrement être expressément approuvés à la lumière des substances et aliments spécifiques pour lesquels ils seront utilisés. Par exemple, quelle est la teneur en graisse des aliments avec lesquels les matériaux entrent en contact? Je peux garantir aux consommateurs que nous continuerons à agir avec prudence pour prévenir, par exemple, les émanations de phtalates au niveau des plastiques souples.
Comme M. le commissaire l’a dit, trois nouveautés sont apparues: une nouvelle administration, gage de transparence, résultant de la création d’une Autorité européenne de sécurité des aliments; de nouveaux principes intégrés à la législation alimentaire; et, enfin, l’occasion d’approuver un conditionnement actif et intelligent. Les députés semblent, en majorité, être prêts à accepter l’emballage actif, c’est-à-dire un emballage capable d’absorber l’oxygène et l’humidité de l’environnement ou de libérer des antioxydants. Les projets de recherche menés en la matière montrent, par exemple, que les tomates et les fruits se conservent plus longtemps dans un emballage actif. Si ce dernier est correctement utilisé, je pense qu’il peut réellement entraîner une baisse de l’utilisation d’additifs. Ceci représenterait un avantage, dans la mesure où nous craignons un lien possible entre les additifs et la hausse du nombre d’allergies.
Personnellement, je préférerais un emballage actif pour mon pain. J’ai moi-même pu constater l’état parfaitement intact d’un pain conservé pendant deux ans dans un emballage non ouvert. Comme nous l’avons dit, les emballages actifs et intelligents devraient offrir des avantages à la fois aux consommateurs et aux fabricants. Je conçois également sans aucune difficulté des situations où de tels emballages nous aideront à économiser de l’énergie, ce qui serait d’une grande utilité.
L’une des conditions à l’approbation de nouveaux types d’emballages est qu’ils doivent être compatibles avec la législation communautaire, considérée dans son ensemble. Les substances incorporées dans les aliments doivent être approuvées et les emballages actifs ne doivent pas induire les consommateurs en erreur. Une mauvaise odeur ne doit pas être couverte par une autre odeur. Les emballages intelligents peuvent nous fournir des informations sur le mode de stockage des aliments et nous montrer si ces derniers ont été stockés de manière adaptée. Nous savons, par exemple, que certains aliments fumés peuvent être difficiles à stocker dans de bonnes conditions. Espérons qu’à l’avenir, des emballages intelligents seront mis au point afin de montrer, par exemple, la manière dont le poisson fumé a été traité et s’il a été traité convenablement. Nous savons que, sur ce point, des problèmes ont souvent fait surface, notamment liés à la listériose.
Comme M. le commissaire l’a dit, nous allons mener des discussions sur le recyclage des matériaux, car les exigences se sont également durcies en matière d’utilisation du plastique, du métal et du papier dans le conditionnement. Il est important d’adopter de nouveaux règlements, appuyés par le présent règlement et il est essentiel que nous sachions, avec certitude, que le conditionnement alimentaire doit être approuvé pour garantir le respect des conditions de sécurité.
De nouvelles règles relatives à la traçabilité seront adoptées. Ces dernières s’appuieront sur la législation précédemment adoptée et seront conformes à celle-ci. Dans ses travaux, le Parlement a tenté de mettre l’accent sur le fait que l’information à préserver est celle-là même nécessaire aux efforts de recherche visant à résoudre des problèmes susceptibles d’apparaître par la suite. Je pense également que les règles relatives à la traçabilité que nous élaborons à l’heure actuelle sont essentielles pour que toutes les parties bénéficient de chances égales afin de fournir de grandes chaînes de magasins d’alimentation. Je suis ravie que nous ayons fixé des règles claires définissant le langage employé et l’accès public aux registres. Cet aspect de la proposition présentée par la Commission n’était pas totalement clair.
S’il avait existé un plus grand nombre de règles portant sur des règlements non équivoques et contraignants visant à promouvoir une administration saine, nous aurions probablement évité un certain nombre d’amendements. Néanmoins, ça n’a pas été le cas. Par conséquent, il nous faut clarifier certains points dès à présent. Pour ma part, je regrette que le Conseil et la Commission n’aient pas souhaité approuver l’indépendance de l’Agence de sécurité des aliments.
J’espère que nous pourrons adopter ce rapport en première lecture. Ce serait le cas si nous votions en faveur des parties un et deux. Ce faisant, nous agirions en conformité avec la position adoptée à l’issue de nos négociations avec le Conseil et avec les aspects approuvés par le Coreper la semaine dernière. Cependant, Il n’existe aucune raison, à mes yeux, d’approuver l’amendement 17.
Je souhaite remercier la Commission et le Conseil pour leur coopération constructive. Par-dessus tout, je souhaite remercier vivement le secrétariat de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ainsi que notre responsable, Mme Köykkä, dont l’excellent travail nous a été précieux. J’ai pris beaucoup de plaisir à collaborer avec elle. 
Corbey (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame Thors, un grand merci pour votre travail. Je pense qu’il serait très judicieux de parvenir à un accord en première lecture. Il s’agit d’un dossier relativement technique, mais je pense que nous touchons au but.
Le marché intérieur rend nécessaire l’harmonisation des réglementations pour l’industrie alimentaire et le conditionnement. Les innovations requièrent de nouvelles normes. Les matériaux et les articles actifs et intelligents font partie de ces innovations. Les matériaux actifs interagissent avec les aliments afin de maintenir ou d’améliorer l’état des aliments au cours du stockage et de prolonger leur durée de conservation. Les matériaux intelligents sont conçus pour fournir des informations sur l’état des aliments. Une innovation possible est un matériau d’emballage capable de changer de couleur lorsque le lait qu’il contient devient aigre ou lorsque les aliments qu’il contient commencent à se détériorer. Toutes ces innovations sont intéressantes et la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie soutient les propositions de la Commission. La commission souhaite cependant formuler quelques observations concernant ces innovations.
Premièrement, les matériaux actifs et intelligents ne doivent pas être utilisés pour induire le consommateur en erreur. Le risque existe bel et bien, mais nous souhaiterions insister lourdement sur le fait que là n’est pas le but recherché. Deuxièmement, la traçabilité est nécessaire, mais notre commission estime qu’il est inutile de remonter jusqu’à l’arbre à partir duquel un sac en papier a été fabriqué. Un système de bonne qualité est suffisant. Troisièmement, les conséquences pour les partenaires commerciaux doivent être équitables et il faut veiller à ne pas créer d’obstacles inutiles aux échanges commerciaux, plus particulièrement pour les pays en développement. J’ai cru comprendre que certaines solutions ont été présentées sur ce point.
Enfin, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie prône l’élimination des obstacles à l’utilisation des matériaux recyclés. Nous ne pouvons avoir une situation où le recyclage est encouragé d’un côté et où les matériaux recyclés ne sont pas autorisés sur le marché de l’autre côté. La sécurité alimentaire est, bien entendu, juge en la matière. En bref, notre commission souhaite que les technologies modernes soient utilisées au profit du consommateur et de l’environnement. 
Whitehead (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Thors pour son rapport et pour le travail qu’elle y a consacré. Ce travail confirme la haute opinion que je m’étais déjà faite de ses talents de députée. Ce sera une triste perte pour le Parlement lorsqu’elle retournera en Finlande.
La proposition de la Commission qui nous occupe revêt une forme active et intelligente. Elle a obtenu un large soutien au sein de nos commissions et dans les réactions du Conseil et de la Commission, que j’ai trouvées tout à fait constructives. Si les choses pouvaient se dérouler de cette manière plus souvent, la vie de tous s’en trouverait simplifiée. Il a toutefois fallu soulever un certain nombre de questions. L’une a porté sur la portée possible de la traçabilité. Je me félicite que Mme Thors ait pris en considération mes propres amendements. J’accepte sa recommandation de ne pas voter en faveur de l’amendement 17. Si elle m’avait demandé le contraire, j’aurais accepté. Je crois qu’il nous faut prendre en compte la problématique de l’accès du public à l’information dans ce domaine.
Autre point qui préoccupe quelque peu certains d’entre nous - et qui refait surface à chaque fois dans ce genre de débat -, le rôle précis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. À chaque fois, c’est la même rengaine: il sera question de l’AESA, l’Agence mènera telle ou telle action. Nous étions censés assister à une intervention du directeur de l’AESA cette semaine. Cette intervention a été reportée. À l’heure où nous nous orientons vers une sécurité alimentaire accrue, un emballage plus sûr des denrées alimentaires, un meilleur étiquetage, etc., nous ne devons pas exiger de l’AESA qu’elle accomplisse tout le travail. À l’heure où une mesure de dérogation a été introduite, tous les États membres semblent assez satisfaits de cette situation. À l’heure où la Commission a accompli un bon travail, nous devons aller de l’avant et voir dans quelle mesure les institutions existantes peuvent se débrouiller de leur côté.
Je souhaite bon vent à ce rapport et à Mme Thors. Je la félicite pour ce rapport. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je suis réellement désolé d’être arrivé en retard pour le débat, ce qui signifie que je n’ai pas entendu l’introduction du rapporteur. Veuillez m’en excuser, mais le débat a commencé un peu plus tôt que prévu.
Nous avons choisi d’accepter le compromis qui a fait l’objet d’un accord. Nous pensons qu’il est raisonnable, même si nous aimerions aller plus loin sur certains points, par exemple concernant la teneur de l’article 17. Néanmoins, nous avons choisi d’adopter le compromis.
Nous sommes relativement sceptiques au sujet des matériaux actifs et intelligents. Cependant, nous estimons que le compromis est dans l’ensemble satisfaisant, en ce sens qu’il constitue une nette amélioration par rapport à la proposition initiale. Une étape constructive a été franchie.
Enfin, je souhaite souligner que la traçabilité est, à nos yeux, très importante. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la proposition de la Commission insiste sur l’introduction de deux nouveaux types d’emballages en contact avec les aliments: les emballages dits "actifs", qui libèrent des agents conservateurs dans les aliments, et les emballages dits "intelligents", qui alertent les consommateurs lorsque les aliments sont avariés ou présentent une quelconque propriété indésirable.
Même si le rapporteur a cherché à améliorer les règles en matière d’étiquetage, les procédures de prise de décisions, en incluant la procédure d’autorisation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ainsi que l’accès aux documents publics, le rapport reste, dans l’état, inacceptable pour les Verts. Alors que la législation communautaire sur les additifs alimentaires est régulée dans le moindre détail, la proposition de la Commission introduit seulement un cadre procédurier général, laissant une grande place à la comitologie. La porte reste grande ouverte pour l’introduction d’emballages actifs, sans donner d’encadrement strict pour des substances spécifiques.
Nous nous battons depuis fort longtemps contre l’exposition toujours plus grande des consommateurs à une multitude d’additifs et nous refusons leur extension, néfaste pour la santé. Aussi, les Verts demandent de refuser l’autorisation pour les emballages actifs dont on ne connaît pas les conséquences, de vérifier qu’aucun produit toxique ne se retrouve dans des emballages actifs, d’appliquer strictement la législation communautaire sur les additifs alimentaires dans le cas de l’autorisation de nouveaux emballages alimentaires. En cas de refus de nos propositions, nous nous verrons dans l’obligation de voter contre ce rapport qui ne mesure pas assez les conséquences possibles pour la santé des consommateurs. À quand le retrait urgent de certains futurs emballages? 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi une nouvelle fois de souligner combien j’apprécie l’excellent travail de Mme Thors et de saluer les avancées qui ont été réalisées. Après trois mois à peine de collaboration fructueuse entre nos trois institutions, aujourd’hui, nous sommes très proches d’un accord en première lecture. Si nous parvenons à cet accord, cela constituera très certainement un record au niveau du délai.
Lors de sa précédente intervention, Mme Thors a fait allusion à la fin prochaine des travaux que nous menons - la nécessité de mettre en œuvre la législation à laquelle fait référence le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Je suis heureux de vous annoncer que nos travaux sont presque terminés. Nous pourrions peut-être nous rappeler du dur labeur de ces quatre années et demi écoulées, au cours desquelles nous travaillé ensemble pour obtenir ces résultats, et nous en féliciter.
Je comprends le souhait du Parlement d’accélérer la proposition de la Commission sur les matières plastiques recyclées. J’apprécie également les éclaircissements obtenus sur certains aspects, notamment en ce qui concerne la traçabilité, la procédure d’autorisation et les dispositions relatives aux emballages actifs et intelligents.
Pour conclure, je suis ravi d’accepter le paquet de compromis dans son ensemble. Je pense ne pas me tromper en affirmant que ce rapport est le dernier de Mme Thors. Permettez-moi donc de la féliciter pour ce rapport et pour son travail au Parlement et de lui souhaiter le meilleur pour sa future carrière. 

Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.Le débat est clos.Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 
Kastler (PPE-DE ),
   . - Même si nous sommes, sans aucun doute, enrichis par les aliments provenant d’un éventail de pays le plus large possible, présents dans les rayons de nos supermarchés, les consommateurs veulent être convaincus que les produits sont sûrs et de haute qualité. Nous devons créer les conditions propices à cette conviction. En tant que rapporteur du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, je salue la révision de la directive-cadre 89/109/CEE et je remercie Mme Thors pour sa coopération efficace.
Le groupe du parti populaire européen a proposé un certain nombre d’amendements cruciaux afin de renforcer la sécurité des emballages et donc des aliments, à l’avenir. Si la proposition d’un système d’étiquetage utilisant la mention "convient pour aliments" ou le symbole stylisé du verre et de la fourchette est à saluer, nous exigeons qu’une exception soit établie pour les articles sans aucun doute destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (par exemple les tasses, les verres, etc.), ce qui éviterait ainsi une bureaucratie excessive. Nous saluons également l’extension du principe de traçabilité aux matériaux utilisés, même s’il ne faut pas tomber dans un surplus réglementaire; il ne serait guère judicieux, par exemple, que tout article conditionné dans un emballage en papier doive indiquer l’origine de chaque arbre. Comme il s’agit systématiquement de mélanges, ceci n’est pas techniquement réalisable. Pour autant que la plénière accepte ces exigences, le groupe du parti populaire européen approuve le compromis qui a été négocié avec le Conseil. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0172/2004) de M. Goodwill, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003) 492 - C5-0397/2003 - 2003/0189(COD)). 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement européen et, tout particulièrement, le rapporteur, M. Goodwill, pour le travail réalisé sur ce rapport sur la proposition de règlement de la Commission relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
Je suis reconnaissante pour l’approche constructive dont font preuve le Parlement et le rapporteur à l’égard de plusieurs éléments de cette proposition législative extrêmement technique. Ils savent que cette proposition peut aider l’Union européenne à respecter ses engagements de Kyoto. Les gaz fluorés, tels que définis dans le protocole de Kyoto, représentaient, en 1995, 65 millions de tonnes d’équivalent CO2, en d’autres termes, 2% du total des émissions de gaz à effet de serre de l’UE, mais devraient augmenter, selon les prévisions, pour atteindre 98 millions tonnes d’équivalent CO2 - de 2% à 4% - en 2010, dans l’hypothèse du statu quo.
Les secteurs de la réfrigération et de la climatisation, par exemple, connaissent une forte croissance de l’utilisation des gaz fluorés due à la disparition progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone. Notre proposition s’attaque à ces tendances à la hausse. Cette proposition de règlement, en introduisant des mesures de réduction peu coûteuses, pourrait permettre de réduire les émissions prévues de quelque 23 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’ici 2010 et même davantage par la suite. 
Goodwill (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, nous connaissons tous le principe de la substitution d’une substance préjudiciable au climat ou à la santé par une autre davantage respectueuse de l’environnement ou plus saine. À de nombreux égards, le principe de substitution a déjà été appliqué aux gaz fluorés étant donné que bon nombre d’applications qui utilisaient auparavant des CFC emploient désormais des HFC. Comme nous le savons, les CFC sont bien plus préjudiciables à l’environnement que les HFC, car ce sont des gaz qui appauvrissent la couche d’ozone et contre lesquels nous avons lutté avec succès sous les auspices du protocole de Montréal.
Les HFC sont des gaz à effet de serre comme le CO2 et, comme Mme la commissaire l’a dit, quelles que soient les mesures prises pour lutter contre les gaz fluorés, cela ne peut se faire aux dépens des actions que nous devons entreprendre afin de diminuer les émissions de CO2. Les HFC représentent une goutte dans l’océan par rapport au CO2.
Tout d’abord, je voudrais mentionner la base juridique. Nous en avons beaucoup parlé, mais je suis résolument de l’avis que l’article 95, relatif au marché unique, constitue la bonne base juridique. Si nous devions choisir l’article 175, cela rendrait la commercialisation des produits contenant ces gaz presque impossible dans l’ensemble de l’Union européenne. Tout en comprenant la situation, par exemple, en Autriche, où ils sont allés plus loin, nous devrions, dans l’intérêt du marché unique, conserver la base juridique.
Il existe plusieurs applications des HFC, des systèmes de conditionnement d’air aux chaussures de sport à semelles aérées en passant par la neige factice en aérosol, par exemple, qui nous a fait sourire dans la presse à Noël. Mais cette proposition concerne principalement le confinement et non l’interdiction. En fait, il existe plusieurs applications pour lesquelles aucune alternative n’est possible, par exemple, pour les systèmes de protection contre l’incendie et pour l’utilisation d’hexafluorure de soufre dans les commutateurs. Si nous décidions d’accepter l’une des propositions que le groupe des Verts/ALE a déposées, ce serait l’extinction des feux générale en Europe!
En ce qui concerne les systèmes de climatisation des véhicules - le fait que plus de personnes disposent de la climatisation dans leur voiture est un effet secondaire du réchauffement de la planète -, il était proposé de remplacer le HFC-134a, dont le potentiel de réchauffement planétaire est de 1300, par le HFC-152a, davantage respectueux de l’environnement et dont le potentiel de réchauffement planétaire est de 140. Je peux constater d’ici que des personnes dans la galerie sont en train de s’assoupir et c’est pourquoi le Parlement a décidé que nous devrions prendre une initiative courageuse afin de véritablement éliminer progressivement l’utilisation des HFC dans les systèmes de conditionnement d’air et de les remplacer par la nouvelle technologie au CO2.
Dans la proposition de la Commission, il existait un régime de quotas extrêmement complexe qui semblait devoir débuter en 2009. Dans la pratique, toutefois, étant donné que 20% des flottes de véhicules de la plupart des constructeurs ne sont pas équipés de la climatisation, ces fabricants auraient atteint la première étape du régime de quotas sans rien faire. La proposition de la Commission débuterait donc véritablement en 2010.
Ce système des quotas est complexe et ne pourrait très bien fonctionner que pour des sociétés ayant une gamme de produits correspondant bien à ces mesures concernant les 20%. La plupart des constructeurs n’ont pas de telle ligne de produits. Il s’agissait bien sûr d’une faille importante dans l’ensemble du système, une faille assez grande pour la traverser en Rolls Royce, les constructeurs pouvant en guise d’alternative payer une amende de 200 euros pour non-respect de cette directive. Je soupçonne que les constructeurs de certaines grosses voitures coûteuses préféreraient cette solution plutôt que de dépenser de l’argent pour la refonte de leur production.
Le fait est également que le HFC-152a est inflammable, ce qui peut causer quelques problèmes sur le plan de la sécurité. Il ne s’agissait pas de la solution finale et nous pensons que l’utilisation de CO2, peut-être un peu plus tard, représenterait un compromis bien plus efficace. C’est pourquoi je suis très heureux que le groupe PSE m’ait persuadé et m’ait fait remarquer l’existence de l’amendement de compromis 112 qui dit que, sur la base de la réception par type, nous devrions éliminer progressivement l’utilisation de HFC et les remplacer par le CO2 à partir de 2012, avec une dérogation de deux ans, ou un délai de deux ans au moins, pour certains des plus petites fabricants - ce que nous appelons la dérogation Porsche -, allant vers le CO2, qui constitue un bien meilleur objectif, non seulement sur le plan environnemental, mais également sur le plan politique.
Certaines modifications doivent être apportées à la première ligne de l’annexe 2, et je suis sûr que les services de la séance s’en chargeront si l’amendement de compromis est accepté, à savoir substituer le chiffre 50 pour le potentiel de réchauffement planétaire et introduire un système de réception par type.
Tous les systèmes de conditionnement d’air ne sont pas mobiles: certains sont fixes tels que ceux des bâtiments comme celui-ci. Ce gaspillage monstrueux de l’argent des contribuables est refroidi par un système utilisant des HFC! Dans le cas des bâtiments, il est essentiel de prévenir les fuites et les inspections et les contrôles des fuites sont prévus dans la proposition de la Commission, que nous soutenons. Mais nous devrions également récompenser les bonnes pratiques en réduisant le nombre d’inspections où aucune fuite n’est constatée, tout comme il conviendrait d’augmenter le nombre de contrôles où des fuites sont détectées.
Enfin, je voudrais remercier M. Lange et Mme Corbey pour m’avoir ouvert les yeux et M. Davies pour s’être finalement rallié à notre point de vue. Ce fut un travail très intéressant et j’espère juste que les personnes assises dans la galerie ne pensent pas que nous passons tout notre temps à parler de ces sujets techniques ennuyeux. 
Bowe (PSE ),
   . - Monsieur le Président, tout d’abord, veuillez m’excuser pour être essoufflé. La brièveté des collègues aujourd’hui a fait que ce débat a débuté alors que je ne m’attendais pas à être invité à prendre la parole aussi tôt. Néanmoins, nous pourrons peut-être conclure avant la pause dîner.
Je félicite M. Goodwill, qui a rédigé un bon rapport et pris en considération bon nombre des commentaires et remarques des collègues. Nous progressons vers un document qui présentera au Conseil beaucoup de points que nous avons soulevés et qui constituera une base solide pour les travaux à venir du prochain Parlement. Étant originaire du Tyneside et m’adressant à mon collègue du Yorkshire, je ne peux dire que: "Beau boulot, mon gars".
Cela dit, plusieurs questions doivent encore être résolues. J’espère que cette Assemblée sera en mesure de réclamer d’une seule voix une double base juridique. C’est logique. À maints égards, cette directive poursuit deux objectifs, à savoir réglementer le marché industriel et protéger l’environnement. Nous essayons de protéger l’environnement, d’éliminer l’utilisation, progressivement et régulièrement, de gaz fluorés ou gaz F, comme d’aucuns les appellent. Aussi utiles qu’ils aient été pour remplacer les CFC, les HFC eux-mêmes sont problématiques, particulièrement à cause de leur potentiel de réchauffement planétaire, et il est de notre responsabilité de réduire progressivement leur utilisation, mais de manière logique, pas trop coûteuse, et lorsque que des alternatives viables et éprouvées existent.
Notre principale avancée, et le progrès technologique le plus important, est sans conteste le remplacement des HFC dans les systèmes de climatisation des véhicules. Ces systèmes sont produits par millions, leurs risques de fuite sont notoires - je connais des collègues dans mon pays qui ont dû faire remplir leur système de conditionnement d’air à deux, trois ou quatre reprises. Je n’accepte pas que la solution soit de simplement réduire le nombre de fuites. Il convient de se diriger vers un type différent de gaz ne présentant pas les problèmes clairement causés par les HFC dans ce secteur.
En ce qui concerne les utilisations dans d’autres domaines, il existe certaines utilisations clés et essentielles et nous voulons les examiner soigneusement avant de poursuivre avec un amendement dont je suis à l’origine - l’amendement 89 - qui vise à une élimination progressive et ordonnée sur une période de temps après l’entrée en vigueur de cette directive. J’espère que la Commission peut accepter cet amendement. Il garantit une certaine souplesse et définit une tâche à mener à bien, mais de manière progressive, logique, pour laquelle il reviendra indubitablement devant cette Assemblée pour approbation.
Nous n’envisageons pas dans l’immédiat d’éliminer les HFC des applications de lutte contre l’incendie, pour lesquelles ces gaz sont clairement utiles et les alternatives ne sont, selon moi, pas encore éprouvées. Nous ne souhaitons pas la levée de l’interdiction pour les réfrigérateurs, où il existe certaines applications médicales qui sont essentielles. La devise de cette proposition devrait être "de l’avant, mais avec prudence".
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’utilisation des chlorofluorocarbures a considérablement diminué grâce à l’emploi d’hydrofluorocarbures dans les systèmes de réfrigération, les aérosols et d’autres applications. Le protocole de Montréal a tenté d’éliminer les CFC, étant donné leur nocivité pour l’ozone de la stratosphère. Le rapport dont nous débattons est nécessaire car les HFC ne sont pas non plus totalement inoffensifs. Ce sont des gaz à effet de serre puissants. Leur potentiel de réchauffement planétaire est cent, voire mille, fois plus important que celui du dioxyde de carbone. Par ailleurs, ces gaz peuvent mettre beaucoup de temps à se disperser dans l’atmosphère. Partant, le danger d’un changement climatique signifie qu’il est également indispensable de restreindre l’utilisation des HFC.
Je me suis impliquée personnellement et j’ai présenté les amendements relatifs aux systèmes de climatisation dans les véhicules, en particulier. Je suis d’avis que la meilleure solution concernant les émissions globales consiste à adopter des systèmes qui utilisent du dioxyde de carbone. Selon une information récente, un fabricant japonais de voitures a d’ores et déjà adopté cette technologie dans sa chaîne de production et les fabricants européens devraient en faire autant.
De plus, le dioxyde de carbone est facile à utiliser parce qu’il réagit plus rapidement que les HFC à la température souhaitée et est également moins cher en termes de frais de combustible que les autres gaz disponibles. Aujourd’hui, le prix légèrement plus élevé des systèmes au dioxyde de carbone est marginal par rapport au prix à la consommation des équipements de climatisation. Lorsqu’on commencera à produire en masse, les économies d’échelle permettront que leur coût relatif change.
Les compromis proposés par le rapporteur et acceptés par la commission ne sont pas tout à fait en harmonie avec mes propres amendements, mais je peux les accepter car ils améliorent les propositions initiales. Je pense que le calendrier qui sera adopté est trop lent en ce qui concerne les changements climatiques, dès lors notamment que l’utilisation de systèmes de climatisation dans les véhicules a considérablement augmenté ces dernières années. L’un dans l’autre, le rôle du transport privé dans la lutte contre les changements climatiques est, dès lors, plus important que jamais.
Avec les systèmes fixes, il est essentiel de veiller à ce que les installateurs de ces équipements soient dûment formés et que ces professionnels rédigent des rapports sur les fuites détectées. De cette façon, il sera possible de minimiser les émissions, d’une part et, d’autre part, d’avoir la certitude que des rapports sont rédigés, ce qui est extrêmement important au niveau des inspections. À cet égard, l’imposition de restrictions aura rapidement, c’est à espérer, un impact. 
Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Goodwill, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, ce Parlement s’occupe intensivement du problème du changement climatique depuis cinq ans. Nos travaux deviennent, et c’est heureux, de plus en plus spécifiques. Désormais, nous adoptons également de véritables mesures. Au nom de mon groupe, je souhaiterais dire qu’en règle générale, nous sommes satisfaits des amendements approuvés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je voudrais, dès lors, vivement remercier M. Goodwill de son travail.
Le rapport qui nous est présenté est équilibré. Dans la lutte que nous menons contre les changements climatiques, les émissions de gaz à effet de serre fluorés doivent être réduites autant que faire se peut. Nous soutenons, dès lors, entièrement les tentatives de la commission de s’attaquer aux sources d’émissions les plus importantes. Il s’agit des installations de réfrigération et de climatisation, des installations mobiles de climatisation et des mousses.
Deux points requièrent encore notre attention. Après de nombreuses discussions, mon groupe souhaiterait un peu plus de flexibilité concernant les gaz dans les systèmes de protection contre les incendies. Les gaz provenant de ces systèmes sont extrêmement bas et ne sont émis qu’en cas d’incendie. Pour nous, la sécurité des consommateurs est une priorité majeure. Nous voudrions interdire les gaz à effet de serre fluorés, mais uniquement dans les cas où cette interdiction est vraiment possible et où il existe des solutions de rechange.
Les émissions de gaz à effet de serre fluorés sont dues en grande partie à l’utilisation de systèmes de climatisation dans les voitures. Nous y avons accordé, à juste titre, une grande attention et je souhaiterais à nouveau remercier M. Goodwill de son empressement à trouver des compromis à cet égard. Peu sont conscients de l’impact négatif que peut avoir la climatisation sur l’environnement et sur notre climat. L’augmentation de la consommation de carburant qu’entraîne l’utilisation des systèmes de climatisation dans les voitures est beaucoup mieux connue. Dans de nombreux pays - y compris le mien, les Pays-Bas -, il est à vrai dire inutile de posséder ou d’utiliser un système de climatisation. C’est différent dans les pays du Sud. Étant donné les effets négatifs des gaz à effet de serre fluorés présents dans les systèmes de climatisation, je souhaiterais demander leur interdiction dès que possible. Personnellement, je préférerais que cette interdiction entre en vigueur en 2009 plutôt qu’en 2011.
Il importe certainement de choisir l’article 175 comme base juridique. Les États membres doivent avoir l’occasion d’adopter des mesures d’une plus grande portée, compte tenu notamment des différences géographiques et de l’inutilité des systèmes de climatisation dans les pays du Nord. Les États membres doivent, dès lors, avoir l’occasion de décourager l’utilisation d’installations de climatisation dans les voitures. Peut-être devrions-nous même aller plus loin pour limiter l’installation de systèmes de climatisation dans les voitures. La Commission pourrait, par exemple, se pencher sur les exigences en matière d’efficacité énergétique à imposer aux voitures dont tout l’équipement de bord fonctionne à plein régime, dès lors que ces accessoires de luxe éliminent notamment toutes les améliorations apportées à l’efficacité énergétique des moteurs. Ce n’est vraiment pas un bon exemple de développement durable.
En résumé, nous souhaiterions que les résultats obtenus par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs soient acceptés en séance plénière, avec quelques amendements. 
Davies (ELDR ).
   - Monsieur le Président, il s’agit, sur le plan pratique, d’une bonne proposition de la part de la Commission visant à lutter contre le réchauffement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre car, bien que la quantité totale de ces gaz produits par les appareils de réfrigération et de climatisation ne soit pas énorme, elle ne cesse d’augmenter de manière significative chaque année - elle devrait être multipliée par 15 entre 1995 et 2010.
La commission a rejeté certaines des principales propositions de la Commission sur la climatisation mobile. J’espère qu’elle a clarifié la situation pour l’industrie automobile. Toutefois, je ne suis pas sûr que la manière dont nous avons écarté des moyens de garantir une certaine souplesse soit l’approche la plus appropriée. Nous verrons bien ce que le Conseil de ministres aura à dire sur ce point et, indubitablement, nous en reparlerons.
Je regrette surtout que le groupe socialiste et le parti populaire européen aient conclu un accord visant à retarder la date d’introduction des véhicules utilisant du dioxyde de carbone à 2011 alors que la proposition initiale de la commission était 2009. Ce n’est pas assez ambitieux, certainement pas pour une première lecture, alors que s’annoncent de longues négociations. Je sais que de nombreuses années sont nécessaires aux constructeurs pour concevoir un véhicule et le mettre sur le marché. Il y a quelques années, personne n’utilisait la climatisation - je n’ai jamais acheté une voiture équipée d’une telle option. Que devons-nous dire aux générations à venir? Nous n’avons pas pris de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du réchauffement climatique aussi rapidement que nous l’aurions pu parce que nous voulions tous rouler en été dans des voitures climatisées. Quelle que soit la mesure dans laquelle les arguments de l’industrie peuvent sembler convaincants aujourd’hui, ils paraîtront très légers dans quelques années. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je suis également très déçue par ce rapport. Il est loin d’être suffisant. Il aurait pu et dû faire bien davantage afin de remplacer des gaz à effet de serre extrêmement puissants par des gaz bien moins préjudiciables à l’environnement.
Je ne partage pas l’avis de M. Goodwill en ce qui concerne la base juridique. Je continue de croire que l’article 175 est la base juridique logique et nécessaire. En ce qui concerne la climatisation mobile, il est regrettable que la commission n’ait pas pris note des membres de l’industrie européenne qui se sont déjà engagés à livrer des systèmes de climatisation mobiles au CO2 aussi vite que possible. La technologie existe et fonctionne bien. Rien ne justifie donc que l’élimination progressive des gaz fluorés ne puisse pas débuter en 2007. Commencer cette élimination progressive deux ans plus tard, comme le projet de rapport actuel le prévoit, signifierait rejeter l’équivalent de 80 millions de tonnes supplémentaires CO2 de dans l’atmosphère. Alors que l’élimination progressive pour les systèmes de climatisation mobile est, dans l’état actuel des choses, inacceptable, aucune élimination progressive n’est prévue pour l’utilisation des gaz fluorés pour beaucoup d’autres applications où des alternatives sont disponibles. Je crois qu’il convient d’y remédier. Il s’agit d’une grave omission. Le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ne parle pas des réfrigérateurs ménagers utilisant des HFC, malgré le fait que les marchés de l’UE soient déjà dominés par les systèmes à hydrocarbures, une technologie de réfrigération respectueuse de l’environnement.
J’espère que le Parlement votera en faveur des technologies alternatives, respectueuses de l’environnement et saisira cette occasion importante qui nous est offerte afin d’agir sérieusement dans le domaine de l’environnement plutôt que de laisser le marché unique passer outre ces questions essentielles.
Il est regrettable que M. Goodwill n’ait pas lu nos amendements plus attentivement. Loin de provoquer l’extinction de toutes les lumières, les amendements des verts demandent spécifiquement l’élimination progressive du SF6, sauf pour les commutateurs. Discutons donc sur la base de faits et non de mythes. 
Lange (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, je souhaiterais aussi remercier le rapporteur pour sa bonne coopération ainsi que, bien entendu, les autres députés qui sont présents aujourd’hui dans cette Assemblée. Je pense que nous avons fini par regarder dans la bonne direction, notamment en ce qui concerne les systèmes de climatisation dans les voitures, à propos desquels il convient de prendre des mesures et dans l’intérêt, entre autres, de nos visiteurs, permettez-moi d’affirmer que les dispositions convenues à Kyoto sont juridiquement contraignantes dans l’Union européenne. Les décisions prises en 2002 et le 10 mars de cette année signifient que ces dispositions sont contraignantes au sein de l’Union européenne, que la Russie les ratifie ou non. Nous devons, donc, nous aussi prendre des dispositions en la matière. Je pense que les faits sont visibles de tous.
Premièrement, de plus en plus de voitures sont équipées d’un système de climatisation. 80% de tous les nouveaux véhicules en sont dotés et, chaque année, ces systèmes émettent entre 8% et 10% des gaz qui nuisent au climat. Deuxièmement, des solutions de remplacement de diverses natures sont en cours d’élaboration. Je pense qu’il est parfaitement clair que nous devons nous efforcer de trouver des solutions de remplacement les plus sûres possibles, présentant le potentiel de réchauffement planétaire le plus minime. Troisièmement, cette solution de remplacement consiste, en fait, en une installation de climatisation au CO2, dont le potentiel de réchauffement planétaire est 1 300 fois inférieur au potentiel actuel. Quatrièmement, je crois que nous devons adopter la même approche en matière d’agrément type des nouvelles voitures que pour toute autre chose, dès lors que la construction, qui implique toute l’énergie des ingénieurs, joue un rôle important sur ce point. Nous devons exiger de nouveaux systèmes de climatisation dans les plus brefs délais. Cinquièmement, les systèmes de climatisation au CO2 sont des technologies européennes et des produits européens, ce qui révèle, à mon sens, que si nous suivons cette voie et remplaçons les systèmes de climatisation aux gaz fluorés par des systèmes au CO2, les systèmes de climatisation du futur ne seront plus nocifs pour le climat. Au contraire, les systèmes de climatisation du futur peuvent également constituer un beau coup en termes d’emplois européens. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de faire quelques commentaires sur les amendements et de revenir ensuite sur l’objectif et le champ d’application de cette proposition, car un nombre important d’amendements proposés par le Parlement, tels que ceux portant sur de meilleures ou de nouvelles définitions de termes, renforcent et clarifient la proposition de la Commission. La Commission peut accepter bon nombre d’entre eux en tout ou en partie. La Commission salue également certains amendements qui renforcent les dispositions relatives au confinement et aux inspections ainsi qu’à la formation et à la certification du personnel participant aux activités de confinement.
Il est essentiel de dire que cette proposition n’est qu’une première étape. La Commission a indiqué qu’elle examinera plusieurs autres questions, notamment celle des mousses. Par conséquent, elle ne peut pas accepter les amendements relatifs à la récupération, tout particulièrement en ce qui concerne les mousses. Il convient de baser toute mesure supplémentaire sur une évaluation coûts-avantages consciencieuse.
La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements qui soit affaibliraient le régime d’inspection proposé des systèmes de conditionnement d’air ou de réfrigération fixe soit mettraient en place des exigences supplémentaires relatives à la formation et aux qualifications du personnel, à la fois pour la Commission et les États membres qui n’ont pas été évalués.
Le système de rapport constitue une partie importante de cette proposition et permettra à la Commission de vérifier l’exactitude des émissions rapportées à la Convention des Nations unies sur les changements climatiques et de soutenir d’éventuelles actions supplémentaires. La proposition de la Commission essaie de garantir que les informations nécessaires puissent être collectées sans imposer un système de rapport trop onéreux à l’industrie, surtout aux PME. Dans ce contexte, la Commission ne peut pas accepter plusieurs amendements.
La Commission pense que sa proposition d’interdire l’utilisation de certains produits et appareils et d’en éliminer progressivement d’autres contenant des gaz fluorés est basée sur une évaluation soignée de tous les secteurs, équilibrée et rentable. Par conséquent, elle ne peut pas soutenir l’amendement qui éliminerait la dérogation pour les moulages sous pression du magnésium utilisant moins de 500 kilogrammes par an. Le coût pour ce nombre limité de petites et moyennes entreprises pour se convertir à une solution alternative serait trop élevé, d’où l’exemption.
Il existe deux autres interdictions qui méritent d’être commentées. La suppression de l’interdiction des perfluorocarbures dans des systèmes de protection contre l’incendie ne peut être justifiée étant donné qu’à l’exception de quelques utilisations mineures, le marché est déjà passé à d’autres alternatives. En ce qui concerne les aérosols contenant des gaz fluorés, la nouvelle définition exclurait un nombre d’aérosols fantaisie, alors que l’intégration d’aérosols pharmaceutiques à la catégorie des exemptions pourrait constituer une faille importante.
En ce qui concerne la question sensible de l’élimination progressive des gaz fluorés dans les systèmes de climatisation des véhicules à moteur, la Commission remarque avec intérêt les amendements visant à interdire les gaz fluorés, particulièrement le HFC-134a dans le conditionnement d’air de nouveaux véhicules à partir du 1er janvier 2009, et qu’une interdiction devrait s’appliquer à tous les nouveaux véhicules à partir du 1er janvier 2014.
La Commission préfère conserver sa position globale concernant les systèmes de climatisation mobiles, en raison des autres amendements qui rejettent le régime de quotas et interdisent tous les gaz fluorés utilisés dans les systèmes de conditionnement d’air mobiles avec un potentiel de réchauffement planétaire de plus de 50, plutôt que de 150, tel que proposé par la Commission. Cela exclurait effectivement l’utilisation de mélanges de gaz fluorés ou de HFC-152a et favoriserait des systèmes mobiles de climatisation au CO2.
Enfin, en ce qui concerne la base juridique, la Commission propose que le règlement soit basé sur l’article 95 - le marché intérieur - et ne peut pas soutenir les amendements proposant une double base juridique pour ce règlement. La Commission pense que même si l’objectif environnemental de la réduction des émissions des gaz fluorés est d’une importance capitale, l’élément principal de la proposition concerne davantage le fonctionnement du marché intérieur et l’article 95.
En conclusion, je voudrais souligner que la Commission soutient bon nombre des amendements proposés en première lecture, et le Parlement, en agissant aussi rapidement, envoie un message important au Conseil sur le fait qu’il est désormais nécessaire de se concentrer davantage sur cette proposition afin de parvenir à une conclusion finale aussi vite que possible Je remettrai au secrétariat une liste résumant la position de la Commission sur chacun des amendements(1). Je vous remercie pour ce débat. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0193/2004) de Mme Paulsen, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la stratégie européenne en matière d’environnement et de santé. 
Paulsen (ELDR ),
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, peut-être ai-je un certain don pour donner l’impression d’être particulièrement maternelle, mais me trouvant très souvent à l’extérieur parmi les gens, je puis confirmer que nos électeurs, c’est-à-dire les personnes que nous représentons, éprouvent vraiment de l’anxiété et de la crainte. En fait, les gens ont peur. Ils ont peur, par exemple, de ce que leurs aliments contiennent, de la maladie de la vache folle, des additifs et des résidus de pesticides. Le Parlement, la Commission et le Conseil se sont, en fait, attaqués au problème dans son ensemble et peut-être plaçons-nous aujourd’hui les dernières pièces du puzzle en parlant de sécurité alimentaire. Nous disposons désormais d’une législation solide et complète.
Les gens redoutent aussi les produits chimiques en tous genres. Je souhaite féliciter la commissaire de nous avoir fourni une vision globale - qui peut peut-être constituer un modèle pour le reste du monde - de l’utilisation des produits chimiques en Europe.
Ce sont là les questions auxquelles nous avons commencé à nous attaquer. La pollution atmosphérique et les changements climatiques ont également été abordés. En ce moment, la presse populaire et à sensation européenne évoque bien trop souvent la peur des radiations - tout dernièrement, celles émanant des téléphones mobiles et des pylônes de transmission correspondants. Il y a tant de choses que nous ignorons et dont il faut avoir peur.
Ayant hérité de ce rapport, je ne l’ai pas rédigé moi-même. Je pense que sa portée est un peu trop grande et peut-être n’est-il pas suffisamment structuré. Il est important d’avoir une vision globale de manière à ne pas tout fragmenter. Il est crucial que nous disposions d’une espèce de tableau global des peurs et des problèmes, de ce que nous pouvons ou non prouver et des points sur lesquels nous devons améliorer nos connaissances. Par la suite, nous pourrons choisir la meilleure manière d’établir un plan de bataille stratégique pour répondre avec succès aux problèmes qui existent indubitablement.
J’ai essayé d’inclure un aspect qui est plutôt controversé, à savoir la nécessité pour les individus d’avoir accès à des informations suffisantes pour être capables, autant que faire se peut, d’opérer des choix concernant leur mode de vie, leur alimentation, l’exercice et les détergents - en fait, tout ce à quoi nous réfléchissons et accordons notre attention - et de prendre des responsabilités pour eux-mêmes, leur famille et leur santé. Les problèmes de santé sont aujourd’hui tels qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question de décisions politiques. Au contraire, les personnes doivent posséder les meilleures connaissances possibles. Pour pouvoir opérer des choix actifs et éclairés, les citoyens doivent avoir accès à des informations claires et compréhensibles qui transmettent un message relativement simple à comprendre.
J’ai supprimé toute allusion au fait que les allergies sont certainement liées aux problèmes de trafic. Je pense qu’il s’agit d’une insinuation sans véritable support scientifique. Une personne qui souffre de problèmes respiratoires ou d’allergies est, cela va sans dire, très durement touchée par une qualité médiocre de l’air ou par la pollution atmosphérique. Un de mes proches étant atteint d’une maladie pulmonaire, je puis vous dire que l’utilisation d’un parfum constitue un problème au moins tout aussi grave pour une personne allergique, par exemple. Il faut peut-être aussi rechercher la cause de la progression actuelle des allergies de l’enfant ailleurs que dans des facteurs environnementaux externes. Des facteurs biologiques pourraient peut-être être impliqués.
Monsieur le Président, c’était mon dernier discours au sein du Parlement européen. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je souhaiterais, avant tout, remercier le Parlement de sa réaction à la communication de la Commission relative à la stratégie européenne en matière d’environnement et de santé. Je voudrais notamment remercier les deux rapporteurs: d’abord, M. Ries et, ensuite, Mme Paulsen, pour leur travail et plus particulièrement cette dernière pour tout le temps qu’elle a consacré à sa fonction de députée européenne et pour le travail remarquable qu’elle a réalisé dans ce domaine particulier.
L’environnement et la santé sont une question qui nous concerne tous. Selon les toutes dernières enquêtes de l’Eurobaromètre, 89% des citoyens européens se disent inquiets de l’impact de l’environnement sur leur santé. Environ dix pour cent déclarent avoir un proche ou un membre de leur famille qui souffre d’une maladie liée à l’environnement.
Nos connaissances sur les facteurs environnementaux qui produisent réellement certains effets sur la santé sont encore assez limitées. Les maladies sont provoquées par de nombreux facteurs différents, souvent combinés. Actuellement, nous ne savons pas avec une certitude absolue dans quelle mesure l’environnement contribue aux maladies. En effet, l’un des principaux objectifs de cette stratégie est d’accroître nos connaissances et de pouvoir, ainsi, disposer d’une meilleure base pour prendre les problèmes à bras le corps.
L’idée fondamentale est d’associer l’environnement, la santé et la recherche en vue d’améliorer nos connaissances du lien complexe qui existe entre l’environnement et la maladie et d’y faire face plus efficacement. Je ne cache pas que cela représente également un défi car, dans nos rôles traditionnels, nous n’avons pas toujours l’habitude de travailler de manière horizontale en franchissant les limites traditionnelles entre les différentes disciplines de la recherche et les domaines politiques.
Nous travaillons actuellement sur un plan d’action pour 2004-2010. Nous le présenterons lors de la conférence ministérielle sur l’environnement et la santé, une réunion paneuropéenne qui se tiendra à Budapest, en juin 2004. Des experts et des groupes d’intérêt de toute l’UE élargie ont participé aux préparatifs de ce plan d’action. Des conférences régionales ont été organisées à Varsovie, à Rome et à Bruxelles, où bon nombre des questions abordées par le Parlement dans son rapport ont fait l’objet de discussions.
Il est important de se rappeler qu’il s’agit d’une stratégie à long terme. Il faudra du temps pour mieux comprendre le rôle joué par l’environnement dans les différents problèmes de santé. Le Parlement craint que la stratégie ne soit uniquement axée sur la collecte de données et la recherche. C’est vrai dans un sens, mais nous avons besoin de ces données afin de choisir la meilleure manière de diriger nos efforts. Cela ne signifie pas que nous avons l’intention de rester les bras croisés pendant ce temps. Il est certains domaines où nous ne pouvons pas prendre le risque d’attendre que nos connaissances soient complètes, mais où nous devons agir selon le principe de précaution, et nous le ferons.
Pour le premier cycle, au cours de la période qui s’étend de 2004 à 2010, nous avons choisi un certain nombre de maladies et de substances prioritaires qui seront soumises à un examen particulier: les maladies respiratoires, l’asthme et les allergies de l’enfant, les troubles du développement neurologique, le cancer infantile et les perturbations du système endocrinien. Il ne fait aucun doute que les enfants constituent un groupe cible prioritaire et qu’ils sont aussi les plus vulnérables aux risques environnementaux. Nous les avons donc placés au cœur de notre stratégie.
Les substances choisies sont les métaux lourds, les dioxines, les PCB et les perturbateurs endocriniens. En prenant ces maladies et ces substances comme point de départ, nous espérons développer un programme capable de nous fournir les informations dont nous avons besoin sur la manière dont l’environnement agit sur notre santé. Nous espérons ensuite étendre ce programme à d’autres menaces environnementales et maladies connexes.
Dans le rapport, le Parlement pointe du doigt le risque de répétition des données, d’un manque d’évaluation des résultats de recherche disponibles ou du travail réalisé par l’Organisation mondiale de la santé, par exemple. Nous sommes tout à fait conscients de ce risque. En effet, la coordination des données provenant de différents secteurs est l’une de nos tâches les plus importantes. Je souhaiterais mettre l’accent sur le fait qu’en mettant au point cette stratégie en matière d’environnement et de santé, nous avons consulté, dès le commencement, l’Organisation mondiale de la santé et avons coopéré avec cette dernière.
En conclusion, je souhaite remercier, une fois encore, le Parlement de son soutien sur cette question très importante qui, je le suppose, nous tient tous à cœur. Grâce aux commentaires d’autres institutions et de groupes d’intérêt, ce rapport - et notamment le travail réalisé par Mme Paulsen - nous aidera à élaborer un plan d’action efficace et de qualité.
Je vous remercie de votre attention. 
Trakatellis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’association de l’environnement et de la santé a été demandée par le Parlement sur la base des consignes données aux articles 152 et 174 du Traité. Je vous rappelle qu’en 1996, c’est moi qui ai proposé que la protection de la santé publique soit formulée en tant qu’aspect distinct du cinquième programme, élaboré à l’époque, pour l’environnement et le développement durable; une proposition qui a été acceptée par toutes les institutions. Ainsi, pour la première fois, l’Union européenne a tenté de recueillir et de diffuser largement des informations et des connaissances sur les répercussions de l’état de l’environnement sur la santé humaine.
Aujourd’hui, le sixième programme d’action pour l’environnement inclut cet aspect spécifique, en d’autres termes, l’environnement, la santé et la qualité de la vie, alors que le premier programme d’action communautaire dans le secteur de la santé publique, que nous avons adopté en 2002 et pour lequel j’ai eu l’honneur d’être nommé rapporteur, incluait la promotion de l’enregistrement, de l’analyse et de l’évaluation des facteurs de santé déterminants qui sont liés à l’environnement. Cette connaissance débouchera certainement sur l’adoption et la promotion de stratégies et de mesures appropriées destinées à protéger la santé humaine contre les effets négatifs d’un environnement dangereux et en détérioration. Toutefois, nous devons souligner que l’Union européenne a hésité, jusqu’à aujourd’hui, à associer l’aspect environnemental à la santé et, partant, la proposition actuelle d’une stratégie en matière d’environnement et de santé ne peut être accueillie que comme une mesure positive qui exprime la volonté de l’Union européenne de développer une action dans ce secteur, parce que les dangers environnementaux pour la santé sont aujourd’hui immenses et exigent une approche moderne et intégrée.
Il convient de mettre l’accent sur la réduction des dangers environnementaux ayant des répercussions sur la santé humaine ou provoquant des maladies, dont le coût économique et social est considérable. Il faut, bien évidemment, aussi accorder une attention toute particulière aux groupes les plus vulnérables de la population: les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes ayant un lourd passé médical. Le programme d’action propose des mesures destinées à améliorer la qualité de l’air à l’intérieur des lieux de vie et de travail. Il propose que des études soient réalisées afin de détecter les zones dangereuses du point de vue des émissions et de l’exposition à ces dernières. Il demande qu’une attention particulière soit accordée aux personnes riveraines de sources de pollution et que la politique de prévention, axée sur l’intensification de la surveillance environnementale au niveau des agents cancérigènes et des substances qui endommagent les systèmes reproducteur et nerveux, soit renforcée. Enfin, il souligne l’importance d’un enseignement en matière d’environnement de manière à ce que des initiatives puissent être prises afin de sensibiliser le public et de l’informer.
Avec l’alimentation, l’environnement est certainement un facteur de santé significatif et déterminant et, par conséquent, la stratégie de l’Union dans ce secteur doit inclure la collecte constante et la surveillance systématique des données qui lient des paramètres environnementaux à diverses maladies. Ce n’est qu’en développant constamment nos connaissances scientifiques et la recherche sur les aspects de certaines maladies liées à des paramètres environnementaux que nous serons en mesure de développer efficacement la stratégie et l’action de l’Union visant à protéger la santé humaine. Cette stratégie permettra d’encore allonger l’espérance de vie des citoyens européens. 
Malliori (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la communication de la Commission relative à la stratégie européenne en matière d’environnement et de santé est une mesure ambitieuse dont l’objectif est d’améliorer la qualité de vie des citoyens européens. Il existe désormais des indications claires que 20% du nombre total des maladies dans les pays industrialisés sont liées à des facteurs environnementaux. La plupart de ces maladies touchent les enfants, les femmes en âge de procréer et les groupes pauvres et vulnérables.
Dans les quinze États membres, 60 000 décès par an sont dus à une exposition de longue durée à des particules en suspension. Dix pour cent des enfants d’Europe occidentale souffrent d’asthme, soit dix fois plus qu’en Europe de l’Est, l’environnement y étant différent. La réduction de dix pour cent de la couche d’ozone devrait provoquer, chaque année, 300 000 cancers de la peau et 4 500 mélanomes au niveau international.
Les plans d’action pertinents de la communication ont jusqu’à présent porté sur des facteurs environnementaux spécifiques qui sont nocifs pour la santé, mais n’ont jamais évalué les risques découlant des liens et des interactions entre les divers polluants pour le corps humain en général.
Je pense que la stratégie proposée permet de comprendre de manière globale les menaces, la manière dont elles agissent sur la santé humaine et les actions qui sont nécessaires. L’initiative Scale, qui sera mise en œuvre de manière progressive et par cycles successifs, se fonde sur la recherche scientifique pour obtenir les informations nécessaires, est axée sur les enfants en tant que groupe le plus vulnérable, aide à sensibiliser les citoyens au fait que la détérioration de l’environnement est préjudiciable pour la santé de tout un chacun, notamment celle des enfants, utilise les instruments juridiques fournis par le Traité pour prendre les mesures pertinentes et, enfin, adopte des dispositions pour une évaluation permanente et constante visant à garantir l’efficacité de l’action entreprise.
Au nom de mon groupe, je souhaiterais déclarer que nous soutenons la communication de la Commission, telle qu’elle est présentée, mais nous n’appuierons pas les amendements qui s’écartent de l’esprit général et se focalisent sur des secteurs particuliers, en excluant ainsi d’autres, tout aussi importants. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les médecins savent depuis Hippocrate que notre santé est dépendante de notre environnement. Les différents dossiers médiatiques de ces dernières années ne font que conforter les inquiétudes de la population. Le paysage épidémiologique a aujourd’hui radicalement changé. Il est dominé par les maladies cardiovasculaires, les cancers et les maladies allergiques ou respiratoires. Les causes de ces maladies sont multiples, souvent complexes et en interaction les unes avec les autres. Elles sont parfois incertaines ou quelquefois encore inconnues. Cependant, il est avéré que l’environnement, au sens large du terme, joue un rôle prépondérant.
Notre environnement physique est ainsi un des premiers facteurs de risque pour la santé des citoyens. Je ne m’attarderai pas ici sur les dangers que représentent les sites industriels et polluants ou les centrales nucléaires. Il est surtout nécessaire, et ceci dès aujourd’hui, de mieux prendre en compte l’environnement immédiat provoquant des milliers de cancers. Les substances chimiques, les ondes électromagnétiques ou la pollution urbaine et atmosphérique liée au trafic, voilà des enjeux de taille pour la santé publique en Europe. Nos comportements et modes de vie privilégient une alimentation trop riche, le stress ou l’intensification du travail sont source de nombreux problèmes de santé. Ainsi le tabagisme, en particulier passif et auprès des enfants, doit être fermement combattu. Il faut mettre en place dès aujourd’hui une réglementation forte permettant d’exclure la cigarette des lieux de travail et des lieux publics.
Devant ces enjeux, nous sommes préoccupés par la faiblesse des propositions de la Commission. Les Verts demandent d’opter pour une stratégie plus concrète encore, plus ambitieuse et à la hauteur des défis de la santé du vingt et unième siècle. C’est le sens d’ailleurs des amendements que nous avons déposés. Il faut agir sur les problèmes à leur source en proposant dès aujourd’hui des actions concrètes tout en acceptant l’incertitude inhérente aux connaissances scientifiques. Il est donc nécessaire que la stratégie s’appuie fortement sur les principes de précaution et de prévention. Dans ce cadre, nous appelons à renforcer significativement la stratégie de diminution des expositions à risque.
Les Verts demandent que soient prises en compte ces différentes pistes majeures de réflexion et d’action afin que l’Union européenne soit à la hauteur des craintes et des attentes de nos concitoyens et surtout de la révolution de santé publique que nous devons réaliser. 
Myller (PSE ).
   - Monsieur le Président, la stratégie européenne en matière d’environnement et de santé aura un rôle important à jouer lorsque le sixième programme d’action pour l’environnement de l’UE sera mis en œuvre dans la pratique. Il s’agissait de la troisième priorité de ce programme pour l’environnement et, à l’époque, il avait été dit que cet élément était très important dans le cadre des nouveaux défis qu’il nous faudrait relever. Dans de nombreux pays, le travail réalisé dans les soins de santé environnementaux et dans la protection de l’environnement a déjà eu un effet significatif sur l’obtention de normes élevées en matière de santé environnementale. Il nous reste, néanmoins, beaucoup à faire.
L’obtention et le maintien de normes aussi élevées que possible en matière de soins de santé doivent également être l’un des objectifs majeurs d’une Union à 25 États membres. La prévention des maladies et l’assurance générale d’une bonne santé partout doivent jouer un rôle essentiel au moment où la stratégie commencera à être mise en œuvre dans la pratique. Pour une raison quelconque, ce principe n’a pas fait l’objet de toute l’attention qu’il méritait de la part de la commission lorsque le sujet a été débattu, mais j’espère que la priorité sera accordée à cette question de la prévention lors des débats futurs.
La première phase de la stratégie se focalisera sur des facteurs destinés à avoir un effet bénéfique sur les maladies de l’enfant. Il s’agit d’une bonne base et d’un bon point de départ pour offrir à nos citoyens un environnement dans lequel les niveaux de pollution ne sont plus suffisants pour produire des effets nocifs sur leur santé et sur l’environnement. Pour y parvenir, nous devons, bien évidemment, investir dans la recherche, mais également dans la formation et l’enseignement, et prévoir des niveaux d’investissement tangibles pour garantir un meilleur environnement à l’avenir. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur. Je salue le fait que cette proposition de stratégie se penche sur les liens entre l’environnement et la santé, et j’accueille favorablement la proposition de la Commission.
Je voudrais me concentrer sur la question de la pollution intérieure et tout particulièrement sur le tabagisme passif - je sais que M. Rod vient juste d’en parler. Il est bon que nous discutions de ce rapport la semaine où le gouvernement irlandais a introduit une interdiction de fumer dans les lieux publics, d’autant plus que celui-ci assure actuellement la présidence de l’Union européenne. Il convient de féliciter le gouvernement irlandais pour cette initiative visant à protéger la santé de tous ses citoyens, y compris ceux qui travaillent dans des bars, des discothèques ou des restaurants enfumés.
Respirer la fumée d’autrui est dangereux pour votre santé. La fumée de tabac contient plus de 4 000 substances chimiques différentes. Aux États-Unis, l’agence pour la protection de l’environnement a classé la fumée de tabac comme substance carcinogène de classe A avec l’amiante, l’arsenic, le benzène et le gaz radon. Le tabagisme passif est un facteur de risque pendant la grossesse et la petite enfance, lié à des problèmes de faible poids faible à la naissance et de mort subite; chez les enfants, c’est pour l’asthme, la bronchite et la pneumonie; chez les adultes, c’est un facteur de risque pour les maladies cardiovasculaires, les accidents vasculaires cérébraux, les cancers des poumons et du nez. Selon les estimations, chaque année, rien qu’au Royaume-Uni, 8 000 décès dus à des maladies cardiovasculaires sont imputables au tabagisme passif.
Il s’agit d’une question sérieuse et nous ne pouvons pas ignorer le fait que le tabagisme passif est mauvais pour la santé. J’espère que davantage d’États membres suivront l’excellent exemple de l’Irlande. Je remercie le rapporteur et Mme la commissaire pour leurs efforts. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune trois rapports, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs:
- A5-0173/2004 de Mme Korhola, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement;
- A5-0190/2004 de Mme Korhola, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d’Århus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement;
- A5-0189/2004 de Mme Schörling, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accès à la justice en matière d’environnement. 
Wallström,
   .- Je voudrais remercier le Parlement européen et, en particulier, les rapporteurs Mme Korhola et Mme Schörling, pour la rapidité avec laquelle elles ont fait avancer les propositions devant cette Assemblée aujourd’hui. En adoptant ce paquet de propositions, nous franchirons un cap important dans la consolidation de la démocratie environnementale: les dispositions de la convention d’Århus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement seront désormais d’application dans l’ensemble de l’Union européenne.
Nous avons déjà mis en place une législation relative aux premier et deuxième piliers de la convention d’Århus, à savoir l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement. La proposition de directive sur l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement, ainsi que la proposition de règlement suggérant l’application de la convention d’Århus aux institutions et organes de la CE permettront à l’Union de compléter la série d’instruments législatifs visant à garantir la mise en œuvre efficace de la convention d’Århus.
Souvenez-vous que la proposition faisant référence à l’accès à la justice répond également à un engagement pris par la Commission envers le Parlement européen lors des négociations menées dans le cadre de la directive sur la participation du public. En outre, la proposition de décision de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention d’Århus nous donne la possibilité d’honorer notre promesse politique de devenir partie à la convention, suite logique à sa signature en 1998.
La proposition de directive sur l’accès à la justice vise à concrétiser le troisième pilier de la convention d’Århus en établissant des critères minimums d’accès aux dossiers administratifs ou judiciaires liés à l’environnement. En signant la convention d’Århus, la Communauté s’est engagée à faire appliquer ses exigences sur l’ensemble du territoire de l’UE. Ceci ne peut être garanti qu’au moyen d’un instrument d’envergure européenne fixant les conditions minimales à respecter par tous les États membres s’agissant de l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement. De plus, un tel instrument nous aidera à améliorer la mise en œuvre du droit communautaire et renforcera par conséquent l’efficacité de la politique européenne en matière environnementale.
Évidemment, il est important non seulement que la Communauté européenne ratifie la convention d’Århus, mais qu’elle implique également ses propres institutions, aux côtés des autorités nationales, afin qu’elles soient aussi liées par ses obligations. C’est un point sur lequel nous avons insisté, déjà au stade des négociations. Cet engagement se matérialisera pleinement avec l’adoption de la proposition de règlement imposant l’application de la convention d’Århus aux institutions européennes.
Il s’agit dès lors non seulement d’un pas supplémentaire dans la mise en œuvre de la convention d’Århus, mais c’est également un élément crucial pour notre propre crédibilité vis-à-vis des États membres et de la communauté internationale. Nous ne commençons toutefois pas à zéro. Plusieurs instruments relatifs à la "bonne gouvernance" existent déjà et ne demandent qu’à être étoffés pour se conformer entièrement aux dispositions de la convention d’Århus. Je fais plus particulièrement allusion au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi qu’à la communication de la Commission datant de décembre 2002 et établissant les principes généraux et les normes minimales de consultation des parties intéressées avec la Commission.
Je recommande ces propositions au Parlement et je suis impatiente d’entendre vos réactions. 
Korhola (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, l’ensemble des trois documents dont nous disposons appartient au train de mesures visant à créer des règles pratiques concernant les principes convenus par les Nations unies à Rio de Janeiro en 1992. J’ai moi-même été rapporteur du Parlement pour les deux premiers piliers de la convention d’Århus et je suis aujourd’hui rapporteur pour le règlement relatif à l’application de l’ensemble des trois piliers aux institutions et organes communautaires. Je suis également rapporteur pour ce qui est de la décision du Conseil relative à la ratification de la convention d’Århus.
J’aborderai en premier lieu le règlement. Le Parlement européen s’est montré très actif dans le cadre des deux premières directives d’exécution sur la convention d’Århus. Le résultat final sur lequel a débouché la procédure de conciliation représente très clairement la position du Parlement dans les deux cas et répond pleinement aux exigences minimales de la convention d’Århus, quand ils ne vont pas au-delà. Cela se reflète maintenant de façon satisfaisante dans la proposition de la Commission concernant le règlement.
Sur ma proposition, la commission a déposé des amendements au règlement en ce qui concerne des exceptions relatives à l’accès à l’information et, en particulier, aux règles contraignantes en matière de participation du public. En outre, dans un souci d’alignement du règlement sur la convention et la directive proposée concernant l’accès à la justice, les personnes constituant le public se voient dotées du droit d’ester en justice quand une question concerne directement leurs intérêts ou leurs droits.
Je propose également d’éclaircir dans le texte la question des redevances demandées pour l’information fournie. Dans ce cas, une distinction devrait être faite entre, premièrement, les trois institutions européennes que sont le Parlement européen, le Conseil, la Commission et, deuxièmement, entre tous les autres organes communautaires. Les trois premiers ont déjà adopté pour règle générale de ne pas réclamer de redevances, ce qui ne doit bien évidemment pas être modifié quand il s’agit de l’information sur l’environnement. Les autres organes peuvent réclamer une redevance raisonnable s’il y a lieu de le faire.
De plus, les amendements qui ont été déposés aujourd’hui ont pour objectif de faire en sorte que le règlement soit aligné de façon adéquate sur la proposition de directive concernant l’accès à la justice.
Je passerai maintenant à la directive. La directive relative à l’accès à la justice pose des problèmes à de nombreux égards. Tout d’abord, les diverses craintes qu’elle suscite dans les États membres donnent naissance à une opposition inutile vis-à-vis de la convention d’Århus dans son ensemble et de la législation communautaire en rapport avec cette dernière. J’aurais tendance à penser que c’est précisément pour cette raison que l’Irlande, pays qui occupe actuellement la présidence, n’est pas disposée à inscrire à l’ordre du jour le train de mesures en discussion au cours de son mandat présidentiel.
Le deuxième problème est que cette directive, qui porte spécifiquement sur l’accès à la justice et le système juridique, limite les pouvoirs de l’Union dans des proportions plus grandes que les deux directives Århus précédentes. Le Parlement doit prendre tous ces éléments en considération quand il se prononcera sur cette directive.
Les résultats obtenus par la commission étaient passablement corrects et les amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens tentent de s’assurer que la directive respectera dans les faits précisément les dispositions de la convention d’Århus: ni plus ni moins. Étant donné que la convention d’Århus ne fournit pas de base claire pour le texte, il a fallu appliquer une certaine discrétion.
Je voudrais soulever la question de la définition de l’"entité qualifiée". Les critères généraux décidés par la commission sont trop étroits aux yeux de nombreuses organisations de protection de l’environnement. Je ne suis pas d’accord. Ce dont on a finalement besoin, c’est tout simplement des procédures normales qui s’accordent avec les bonnes pratiques des organisations et la recommandation de procédures juridiques conformes aux bonnes pratiques, ce qui, très certainement, ne peut qu’être sensé compte tenu du rôle spécial que ces organisations auront désormais pour ce qui est du contrôle du respect de la loi par la société.
En outre, nous devons réfléchir à la grande variété de types d’ONG et nous ne pouvons pas être sûrs de l’objectif final poursuivi par chacune d’entre elles. C’est pourquoi des critères simples pour la définition d’une entité qualifiée protégeront ce droit spécial que nous accordons aux organisations de protection de l’environnement qui poursuivent un objectif sérieux. J’espère que les organisations de protection de l’environnement sont capables de comprendre cela. Si, en revanche, certaines organisations sont, seules, trop petites pour satisfaire même à ces critères simples, cela peut même justifier en soi, du point de vue de l’objectif - à savoir la protection de l’environnement -, la mise en commun des compétences et des ressources et le fait de ne pas travailler comme des unités inutilement dispersées, du moins en ce qui concerne l’utilisation de la possibilité d’accès à la justice.
Nous ne devrions pas non plus oublier la nature de la directive minimale: les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, exclure certains des critères proposés, mais ne sont pas autorisés à en rajouter. Cela donne force probante à l’idée selon laquelle la directive fonctionnera dans des systèmes juridiques très différents.
J’ai également clarifié les dispositions, accordant aux organisations étrangères un droit d’accès à la justice non discriminatoire quand il s’agit vraiment d’un impact environnemental transfrontalier. La proposition de la Commission était légèrement floue sur ce point.
Je passerai maintenant à la question de la ratification. Les deux directives Århus déjà adoptées représentent très clairement la position du Parlement. Le Parlement lui-même a été capable de rendre leurs dispositions plus sévères que la convention d’Århus. Cela est dû en partie à la formulation délibérément vague et obscure de la convention en certains endroits, qui devait simplement garantir que cette dernière serait bien créée en 1998. Cette tradition de diplomatie internationale ne convient cependant pas à la formulation précise de la législation communautaire.
En tant que rapporteur, j’espère que le Parlement fera montre d’une plus grande ambition là où la Communauté est compétente, étant donné que l’incorporation d’une convention environnementale dans la législation communautaire et la rédaction de directives basées sur des conventions dans d’autres domaines, comme l’interdiction des mines antipersonnel, sont deux choses tout à fait différentes, la première devant être comprise comme un processus dynamique alors que la deuxième est une décision statique. La politique de l’environnement tend à inverser, petit à petit, le cours des évolutions mondiales négatives et à profiter de l’expérience acquise.
Une convention environnementale devrait donc être mise en œuvre d’une façon permettant des améliorations lors d’une future révision de la convention. L’UE ne peut pas se cantonner à reproduire fidèlement les normes minimales convenues au niveau international, mais devrait plutôt exploiter de façon réaliste l’ensemble des possibilités et ambitionner une place de pionnière en la matière. Elle y est parvenue avec les deux premiers piliers de la convention.
Les dernières sections du paquet Århus en discussion semblent prendre la bonne direction et être relativement équilibrées. En conséquence, la ratification de la totalité de la convention d’Århus peut enfin démarrer dans la Communauté sans plus attendre à condition que la législation communautaire nécessaire soit adoptée. 
Schörling (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, nous avons ici ce soir une discussion commune sur l’ensemble des trois piliers de la convention d’Århus. Je salue cette discussion de même que la proposition de la Commission concernant une directive. En signant la convention d’Århus, la Communauté a fait montre de sa volonté d’améliorer la législation environnementale et aussi de faire participer le public aux décisions en matière d’environnement d’une façon tout à fait différente. La ratification à venir signifie que la Communauté a, en fait, le devoir de s’assurer que les citoyens et les ONG sont capables de jouir de ce droit conformément à la législation communautaire, ce qui est un point très positif.
Bien que la Communauté et les États membres aient signé la convention en 1998 et que cette dernière soit entrée en vigueur en 2001, seuls quelques États membres de l’Union l’ont ratifiée. Aujourd’hui, il est grand temps que le public et les ONG aient accès à la justice en matière d’environnement, sans oublier l’information bien sûr et puissent participer au processus décisionnel, ce dont il est question dans le rapport rédigé par Mme Korhola. Cela constituera un élément essentiel pour l’amélioration considérable de l’efficacité de la politique environnementale de l’Union. Cela améliorera la gestion et le respect de la réglementation environnementale, accélérera la mise en œuvre et améliorera la gestion de l’environnement. Comment pouvons-nous affirmer ceci avec autant de certitude? En effet, des études montrent effectivement que, dans les pays qui permettent d’engager des procédures en matière d’environnement et d’examiner l’application de la législation environnementale, le droit de l’environnement est devenu beaucoup plus strict: il y a là un lien direct de cause à effet.
L’Agenda 21, qui sert aussi de fil conducteur à la Commission, dispose que ce sont les citoyens et non pas les autorités qui sont propriétaires de leur environnement. Pour la première fois, une relation est établie entre la législation environnementale et les droits de l’homme, ce qui constitue une évolution très positive à mes yeux. Il est également vrai que nous avons une responsabilité envers les générations futures.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a voté en faveur de la directive qui constitue un cadre minimal et laisse aux États membres la possibilité d’aller plus loin et de fournir un accès plus large à la justice. Je pense qu’il s’agit d’une excellente proposition. Le champ d’application des procédures en matière d’environnement doit englober tant les actions de l’autorité publique que la dimension pénale, car la convention n’établit pas de distinction entre les procédures civiles et pénales, et je ne comprends pas vraiment pourquoi la Commission veut établir cette distinction dans ce cas-ci.
Nous n’approuvons pas un certain nombre de points; les amendements à cette directive le montrent clairement. Par exemple, je ne pense pas que l’Union devrait introduire de nouvelles restrictions, qui seraient inutiles, telles que celles imposées aux entités qualifiées. Cela obligerait les pays qui adoptent pour l’instant une approche très libérale à introduire des restrictions. Je ne peux, pour cette raison, accepter les amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens que Mme Korhola a mentionnés. Ces derniers portent sur les articles 8 et 9, entre autres, et exposent de nouveaux critères et procédures qui ne figurent pas du tout dans la convention d’Århus. Ils seraient, selon moi, sources de nouveaux obstacles et je n’en vois pas l’utilité.
Je ne comprends pas non plus pourquoi nous devrions adopter des restrictions géographiques et temporelles, lesquelles sont également spécifiées aux articles 8 et 5 concernant le droit d’ester en justice. À titre d’exemple, aussi bien la proposition de la Commission que l’amendement 32 du groupe du PPE-DE exigent d’une entité qu’elle soit active dans une région pour avoir accès aux documents ou aux instances judiciaires de cet endroit. Je pense que c’est tout à fait inapproprié étant donné que la nature des procédures en matière d’environnement est totalement différente aujourd’hui. Par exemple, il se peut qu’une petite organisation de protection de l’environnement locale ait besoin de l’aide d’experts d’une organisation internationale; ainsi, cela entraîne, selon moi, des restrictions. Je pense que le fait d’être une personne morale indépendante, sans but lucratif, devrait suffire pour être autorisé à engager des procédures judiciaires visant à protéger l’environnement et la santé.
Il est, en outre, très important d’appliquer la définition du "droit de l’environnement" à tous les domaines d’activité et pas seulement à l’article 175 auquel cette proposition fait référence. L’ensemble de la législation environnementale reposant sur l’article 95 serait naturellement également couvert.
Enfin, je voudrais juste dire quelque chose au sujet des coûts. J’ai suggéré que les coûts ne constituent en aucun cas un obstacle à la capacité d’une entité d’ester en justice. Nous devons nous assurer que le public bénéficie de l’aide et du soutien dont il a besoin. Quand des procédures judiciaires sont engagées pour des raisons d’intérêt public, les frais ne doivent pas devenir un obstacle. Nous devons nous montrer très généreux à cet égard. J’ose donc espérer que mes collègues voteront pour les propositions dont j’ai exposé les grandes lignes, de façon à nous permettre de mettre en place une législation efficace ne créant pas de nouveaux obstacles, mais poursuivant plutôt notre objectif, à savoir l’amélioration de la législation en matière d’environnement au sein de l’UE. 
Nassauer (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commissaire Wallström est dans l’erreur quand elle dit qu’elle met en œuvre la convention d’Århus; en réalité, sa proposition de directive relative à l’accès aux instances judiciaires va bien au-delà de cette convention.
Århus exige seulement l’accès aux procédures administratives ou aux procédures judiciaires de recours; Mme la commissaire Wallström cherche à établir des dispositions contraignantes concernant l’accès aux instances judiciaires dans tous les États membres, toutes les organisations de protection de l’environnement devant être habilitées à contester des décisions administratives et à faire appel de ces dernières tout en bénéficiant aussi d’une protection juridique provisoire. Tous ces éléments doivent être appliqués à l’ensemble du droit en matière d’environnement, en d’autres termes, à la totalité de l’acquis défini dans la Communauté comme étant lié à la protection ou à l’amélioration de l’environnement, y compris la santé publique et la protection ou l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Les exemples repris sont, entre autres, la protection de l’eau, la lutte contre le bruit, la protection des sols, la pollution atmosphérique, l’aménagement du territoire et les biotechnologies. Les organisations de protection de l’environnement se voient donc accorder un droit général de contester et de contrôler l’application de la législation, ce qui revient purement et simplement à un changement d’organisation de la mise en œuvre et du contrôle de la législation tels qu’ils sont réalisés dans la plupart des États membres de l’Union, avec des organes privés, en tant que représentants du public, qui sont habilités à surveiller les autorités.
Notre système juridique ne connaît absolument rien de la surveillance de la législation par un tel organe séparé des instances judiciaires et des autorités compétentes, et ceci pour une bonne raison. Les associations de protection de l’environnement constituent en fin de compte des groupes d’intérêts à l’instar de tout autre, souffrant d’un manque de légitimité démocratique et non tenues par le droit et la loi. Le fait d’introduire et de rendre contraignante une telle extension spectaculaire des recours de groupements aura un immense impact sur l’économie et ne peut en aucun cas être compatible avec les objectifs de Lisbonne. C’est pourquoi que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures s’est cantonnée à déclarer que la convention d’Århus doit être mise en œuvre, mais au niveau le plus bas. Et si les États membres souhaitent aller plus loin, c’est leur décision. Voilà où nous devrions en rester pour ce point et je ne peux donc qu’espérer, Madame la Commissaire Wallström, que le Conseil mettra avec fermeté un terme à votre initiative. 
Moraes (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je représente le rapporteur pour avis de notre commission, M. Cashman, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui. M. Cashman a salué, dans son avis, la proposition de règlement sur l’application de la convention d’Århus aux institutions et organes de la CE, expliquant qu’il s’agit là d’une mesure concrète destinée à aligner la législation communautaire sur les exigences de la convention.
Bien que cet avis approuve l’essentiel du texte présenté par la Commission, il estime qu’il peut être amélioré. En tant que rapporteur sur la proposition de règlement concernant l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, M. Cashman a insisté sur le fait que ce règlement doit respecter la lettre et l’esprit du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents pour lequel, après de longues négociations, un équilibre raisonnable a été trouvé entre, d’une part, le droit des citoyens à l’ouverture et à la transparence et, d’autre part, la nécessité de protéger certains intérêts et de préserver l’efficacité des méthodes de travail des institutions. L’avis suggère, par exemple, la suppression - conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 - des exceptions, prévoyant que les autorités publiques ne seraient pas concernées lorsqu’elles agissent dans l’exercice de pouvoirs législatifs. L’avis estime que le dispositif de la proposition de la Commission devrait préciser que toutes les exceptions prévues par le règlement (CE) n° 1049/2001 s’appliquent aux demandes d’information.
Enfin, l’avis exprime la préoccupation du rapporteur à propos des délais proposés par la Commission. Surtout lorsqu’il s’agit de l’accès à la justice, les institutions et organes communautaires devraient être tenus d’agir dans des délais raisonnables et de renforcer l’obligation de sensibilisation du public afin d’aboutir à une consultation significative.
Manifestement, M. Cashman aurait aimé vous faire part de son propre avis, mais il était dans l’impossibilité d’être présent aujourd’hui. J’espère avoir exposé les principaux points qu’il aurait souhaité évoquer lors de ce débat. 
Schaffner (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la question du débat de ce jour n’est pas de savoir si l’on adhère ou non à la Convention d’Århus. La Communauté ayant signé ce texte en 1998, il nous incombe à présent de faire en sorte que chacun de nos gouvernements puisse appliquer cet accord. En signant la Convention d’Århus, la communauté s’est engagée à adopter des instruments juridiquement contraignants, respectivement une directive et un règlement, en vue d’aligner la législation communautaire sur les dispositions de la Convention d’Århus.
C’est en gardant à l’esprit cette indispensable conformité avec la Convention que la commission a travaillé. C’est également dans ce sens que les amendements qui vous sont présentés en plénière, et qui bénéficient d’un large soutien, ont été rédigés. Le travail a consisté dans un premier temps à unifier les différents concepts repris dans les textes et à adapter ceux-ci aux définitions de la présente Convention.
D’autre part, nous avons respecté le choix de la Commission exécutive d’offrir la possibilité aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’environnement d’ester en justice, tout en ouvrant plus largement cette voie aux entités qualifiées, dotées de la personnalité juridique. Dans ce même esprit, nous avons fait de l’objectif de la promotion du développement durable une condition essentielle inscrite dans leur statut d’exercice du droit d’ester en justice.
En outre, seules les dispositions contenues dans la Convention d’Århus et dans la directive octroyaient le droit d’ester en justice aux membres du public qui font valoir une atteinte à un droit ou qui ont un intérêt à agir. Soucieux que les institutions communautaires soient contraintes aux mêmes règles que les États membres, nous nous sommes attachés à intégrer cette disposition dans le présent règlement.
Enfin, nous sommes restés constamment attachés au respect de la nécessaire subsidiarité des États membres en matière de procédure juridictionnelle. En effet, dans la mesure où ces questions concernent le droit procédural des États membres, elles relèvent de leur autonomie procédurale et ne doivent pas donner lieu, de la part de l’Union, à un instrument juridique contraignant.
Par ailleurs, il n’est pas concevable d’instituer un dispositif spécifique, une sorte de droit privilégié à ester en justice plus facile et moins coûteux en matière d’environnement. Il est en effet essentiel que les questions d’accès à la justice soient traitées de manière globale et cohérente dans tous les domaines, et pas seulement de manière spécifique dans le domaine de l’environnement. Enfin, certaines propositions du document de travail vont au-delà des obligations qui découlent de la Convention d’Århus. Or, il est nécessaire de conserver la marge de manœuvre que la Convention donne aux États membres pour la mise en œuvre de ces obligations.
Pour finir, je pense que nous sommes arrivés à un compromis équitable qui a pour objectif de promouvoir, en conformité avec les dispositions de la Convention d’Århus, une mise en œuvre efficace de la législation communautaire en matière d’environnement. Si je puis m’exprimer ainsi pour conclure, je dirais: toute la Convention d’Århus, mais rien que la Convention d’Århus. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous avons affaire à deux propositions jumelles qui doivent toutes les deux répondre à la philosophie de la Convention d’Århus et uniquement à elle. Adhérer ou non aux dispositions de la Convention d’Århus n’est pas la question à l’ordre du jour. Ce que nous devons rechercher, c’est faire en sorte que nos gouvernements et les institutions communautaires puissent appliquer cet accord.
La Convention d’Århus constitue un progrès incontestable car elle participe à la mise en place d’une transparence devenue indispensable, et nous sommes appelés ici à présenter les modalités d’accès du public à la justice. Mais, pour être efficace, cette Convention doit être empreinte de modernité et instaurer une meilleure participation de tous les acteurs qui contribuent à l’amélioration de l’environnement en Europe. C’est pourquoi il convient d’introduire de façon précise la référence à la notion de développement durable. Il serait inconséquent de vouloir se contenter d’une définition du droit de l’environnement trop restrictive, et exclure ainsi des secteurs d’activité entiers qui, pourtant, prennent une part active à la réalisation de nos objectifs environnementaux. Je pense, en particulier, aux groupements professionnels.
Concernant plus particulièrement la proposition de directive, dans la mesure où la Convention d’Århus s’appliquera de facto, la première question est de savoir si la directive est indispensable. L’interrogation est légitime et, si directive il y a, celle-ci doit être conforme à l’esprit de la Convention. Dans ce cas, elle doit également respecter le principe de subsidiarité: c’est d’ailleurs le sens de nos amendements. En effet, ce sont bien les États membres qui devront mettre en place les exigences de la Convention d’Århus et cela devra se faire conformément au droit en vigueur et aux traditions juridiques de chacun de nos pays. En aucun cas je ne soutiendrai les amendements qui visent à imposer les pratiques judiciaires d’un État membre à tous les autres. Par contre, nous devons anticiper sur les possibles cas transfrontaliers et il faut préciser les modalités de recours envisageables. Si ces points ne sont pas repris, alors pour des raisons de cohérence juridique, nous préférerons sans doute nous passer de cette directive. 
Sornosa Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, je veux que vous sachiez que nous soutenons la proposition de la Commission et reconnaissons les efforts qu’elle a fourni pour adapter cette convention aux mécanismes actuellement en vigueur dans les États membres et les institutions communautaires visant à garantir le droit légitime à l’information et à la justice dans le domaine de l’environnement.
En tant que socialistes, nous pensons que l’accès à la justice doit être le plus universel possible tout en restant toujours structuré. Ainsi, concernant la question la plus controversée, à savoir la manière de rendre cet accès à la justice le plus universel possible, la Commission propose de recourir à des entités qualifiées, c’est-à-dire quelque chose qui limite encore le caractère universel que prévoit la convention.
Certains amendements présentés en plénière remplacent les "entités qualifiées" par les "ONG", mais je ne pense pas que cela soit la solution au problème; je propose, par conséquent, de suivre l’approche adoptée en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et dont je suis l’initiatrice, en faveur d’une conception plus large de l’entité qualifiée, selon laquelle toute personne ou groupement touché par un problème environnemental pourrait avoir le droit d’ester en justice. Cette notion, conjointement avec la modification de la définition de "public" que nous avons également approuvée en commission de l’environnement, nous permettrait de garantir le caractère universel du droit reconnu dans la convention d’Århus et d’organiser, dans le même temps, l’accès à la justice de façon adéquate.
Madame la Commissaire, nos institutions doivent montrer l’exemple pour ce qui est de l’application de ces droits. C’est pourquoi je pense que nous avons l’obligation morale de faire en sorte que le règlement soit plus ambitieux que la directive destinée aux États membres. Je souhaiterais, par ailleurs, en appeler à la Commission d’accepter la modification des définitions que ce Parlement propose et que, je l’espère, nous adopterons demain. 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, en mon nom et au nom de nombreux collègues de mon groupe, je souhaiterais tout d’abord me concentrer sur la directive relative à l’accès à la justice. Comme cela a été dit à très juste titre aujourd’hui, la directive empiète considérablement sur les systèmes administratif et judiciaire de nombre de pays. Il convient également de se demander si la base juridique est correcte. Il a été intéressant de constater que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté cette directive et a retiré une proposition visant à la rejeter, par seulement 17 voix contre 16.
Pour nombre d’entre nous, la raison pour laquelle les organisations de protection de l’environnement devraient bénéficier d’une position privilégiée par rapport aux autres organisations est de nature idéologique. Vous pouvez y remédier grâce à notre demande de vote par division sur l’amendement 40.
Rien que la semaine dernière, Madame la Commissaire, des événements en mer du Nord nous ont montré que les organisations de pêcheurs ont autant besoin de l’accès à la justice et devraient au moins en bénéficier tout autant que BirdLife ou d’autres organisations internationales puissantes. Nous sommes nombreux à partager la conviction idéologique profonde que d’autres organisations de protection de l’environnement devraient aussi bénéficier de ce droit. Il ne faut pas que certaines organisations soient plus égales que d’autres.
Je pense que l’ensemble de ce débat a soulevé la question suivante. Quelle est la valeur ajoutée de la directive si ce n’est la fixation d’une date limite pour la mise en œuvre de la convention d’Århus? Cette date butoir pourrait être obtenue par le biais d’un cadre réglementaire nettement plus simple que la structure actuelle relativement compliquée.
Concernant l’application de la convention d’Århus à la Communauté ainsi que les corrections que nous voulons apporter à la directive, nous disposons de tout ce qu’il faut pour atteindre ces objectifs par le biais d’une bonne gouvernance. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la convention d’Århus est essentielle. Dans la pratique, elle renforce la transparence des décisions en matière d’environnement qui touchent directement les citoyens et les possibilités qu’ont ces derniers d’influencer réellement ces décisions. Je commenterai tout d’abord l’aspect de sa mise en œuvre qui concerne le rapport de Mme Schörling au sujet de l’accès à la justice en matière d’environnement.
Une proposition consistant à rejeter le rapport sous sa forme actuelle a été présentée; Mme Thors, entre autres, vient d’en parler. J’éprouve moi-même des difficultés à comprendre la raison du rejet de ce rapport. Le fait est que l’Union européenne a signé cette convention. Il est, par conséquent, normal qu’elle ait le devoir d’utiliser son cadre réglementaire afin de s’assurer que cette convention soit également mise en œuvre. Il s’agit certainement d’une conséquence raisonnable de la signature de cette convention. Je pense que cela revêtira une importance particulière quand l’Union comptera dix membres en plus. L’objectif est d’impliquer les nouveaux États membres de façon à ce qu’ils respectent, avec nous, les dispositions de cette convention.
Il apparaît aussi très clairement à la lecture de ce rapport qu’elle n’empêche pas un pays d’appliquer une législation plus progressiste. Chaque pays est libre d’aller plus loin, d’accroître les droits dans d’autres domaines. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs l’explique de façon très claire dans les amendements 4 et 5.
Le fait que le rapport s’applique au domaine de l’environnement en particulier est motivé. À en juger par le nombre d’affaires en justice, il s’agit de la partie de la législation européenne qui présente peut-être les plus grandes lacunes en termes de respect des dispositions.
Selon moi, le projet adopté en commission de l’environnement pourrait être amélioré à deux égards. Premièrement, son champ d’application devrait être étendu de façon à couvrir toutes les décisions qui ont des incidences sur l’environnement et pas seulement les décisions qui sont prises sur la base de l’article 175 du Traité.
Deuxièmement, il est important de ne pas stipuler de définition détaillée du terme "organisation de protection de l’environnement". Cette tâche n’incombe pas du tout à l’UE. Il est également capital de ne pas restreindre la catégorie de personnes qui sont autorisées à engager des procédures judiciaires.
Je consacrerai les dernières secondes de mon intervention au rapport de Mme Korhola. Il est primordial que ce rapport couvre le maximum de la législation. Il est important que son champ d’application englobe également les institutions telles que la Banque européenne d’investissement, acteur financier majeur, de sorte qu’elles doivent remplir les obligations contenues dans le rapport.
Je pense aussi qu’il est essentiel que le public bénéficie d’un intérêt partisan afin de pouvoir être repris dans ce cadre réglementaire. 
Bernié (EDD ).
   - Monsieur le Président, pourquoi l’application de la Convention d’Århus nécessiterait-elle une législation spécifique? Pour nous, elle se suffit à elle même, c’est pourquoi nous avons déposé une proposition de rejet de la directive sur l’accès à la justice.
Plus grave, ce projet introduit des mesures inacceptables. Tout d’abord, la procédure de réexamen interne des actes adoptés par les institutions européennes. À quoi serviront les élus si leurs décisions sont constamment remises en cause par des ONG sélectionnées par la Commission européenne, par ailleurs gardienne des traités? Ensuite, la tentative de la Commission de s’immiscer dans l’organisation des systèmes juridictionnels nationaux, disposition illégale, car contraire à l’article 175 du traité. Enfin, les dérogations à la procédure, civile comme pénale, permettant aux ONG de percevoir des aides pour se constituer partie civile et de s’exonérer des frais et dommages et intérêts à payer en cas d’échec, mesure moralement injuste et juridiquement choquante.
Par ailleurs, pour assurer le développement durable, je propose de ne pas réserver la capacité d’agir aux seules ONG, mais d’y associer les gestionnaires de l’espace rural - propriétaires fonciers, agriculteurs, forestiers, entreprises, etc. D’après l’article 9 de la Convention d’Århus, c’est aux États membres d’organiser l’accès à la justice.
Ce projet, s’il est adopté, générera inévitablement difficulté d’application et insécurité juridique, ce qui me semble contraire à l’objectif recherché. Bien appliquer cette Convention nécessite le respect du principe de subsidiarité. 
Lisi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense que les discours de mes collègues, surtout ceux de mon groupe mais également d’autres, ont mis le doigt sur le principal problème de ce rapport.
Nous ne discutons pas de l’extension des droits à l’information que, manifestement, nous soutenons tous. Nous ne discutons pas de la convention car, comme cela a été dit, ce n’est pas de cela qu’il s’agit puisqu’elle a été signée. Le sujet de la discussion est une question d’ordre plus général que nous avons interprétée, Madame la Commissaire, comme une tentative de la part de la Commission d’imposer sa volonté afin de rendre possible la convention. Cela a été également bien documenté dans les discours prononcés par les divers intervenants et dans les amendements déposés: c’est-à-dire ce que certains députés ont dépeint comme une tentative d’accélérer la législation en matière d’environnement. D’un point de vue juridique et compte tenu du contexte juridique de l’Union et des États membres, les motifs invoqués restent flous.
Je suis aujourd’hui convaincu que ces motifs trouvent leur origine dans une préoccupation légitime, dans de bonnes intentions de la part de la commissaire et des députés, mais nous devons faire preuve d’une grande vigilance sur ce point, parce que nous risquons de lancer un processus qui privera de toute légitimité nos institutions démocratiques, constituées de représentants élus, d’organes directeurs, d’assemblées aux niveaux municipal et local; en un mot comme en cent, le système de garanties démocratiques qui constituent les seules garanties suprêmes capables de représenter pleinement les intérêts des citoyens.
À l’heure actuelle, il est absolument juste et correct de vouloir accorder une attention particulière à l’environnement et tout à fait souhaitable de tendre à la participation de tous les citoyens. Toutefois, nous devons veiller à ne pas dépasser la limite de la dite législation spéciale. Quand j’entends Mme Schörling parler d’absence de restrictions, qu’elles soient temporelles ou géographiques, le risque de voir apparaître des contre-pouvoirs devient bien réel. Si ce dernier devait figurer dans le texte final de demain, je pense que nous ferions mieux, comme certains députés l’ont déclaré, de le rejeter. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, durant toutes ces années où le Parlement et le Conseil ont adopté des instruments législatifs ensemble, on a très rarement assisté au rejet d’une proposition de la Commission européenne au motif du principe de subsidiarité. Je trouve, à l’instar de nombre de mes collègues, que la proposition débattue aujourd’hui - je parle de l’accès à la justice, au rapport Schörling - devrait connaître cette fin.
Il est, en effet, extrêmement inhabituel que la Commission européenne soumette une proposition pour mettre en œuvre la convention d’Århus dans la législation communautaire au moyen d’une directive alors que tous les États membres et neuf des dix pays adhérents ont signé cette convention, et l’ont même ratifiée pour certains. L’instrument qu’est une directive pour contraindre les États membres à incorporer la convention d’Århus dans leur législation nationale est, par conséquent, disproportionné. En outre, cette proposition repose sur l’article 175, bien qu’elle concerne en réalité l’harmonisation des systèmes juridiques des États membres. L’article 175 ne peut, en aucun cas, constituer la base de cette proposition. La formulation de la proposition diffère également de celle de la convention d’Århus, ce qui donnera bien évidemment lieu à d’importants problèmes d’interprétation.
Je suis, bien sûr, en faveur de la convention d’Århus, mais la seule chose que je puisse dire en guise de conclusion, c’est que ce sont les États membres qui devraient l’introduire eux-mêmes. C’est ce qu’ils se sont engagés à faire. La proposition actuelle de la Commission est, par conséquent, aussi bien incorrecte sur le plan technique que superflue. En conclusion, je voudrais dire que mon groupe a des objections sérieuses à formuler à l’encontre de cette proposition. C’est pourquoi nous avons soumis un amendement visant à la rejeter et je prie instamment tous les députés de l’appuyer. Un amendement de ce type a été rejeté en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avec une seule voix d’écart, ce qui n’était pas étonnant puisque, juste avant la réunion de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, on supposait encore que je déclarerais cet amendement inacceptable. Personne ne s’était donc préparé correctement au vote. Je pense que l’on devrait nous donner l’occasion de refaire cela demain. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je ne peux m’empêcher de penser qu’il s’agit aussi d’une question de statut accordé à l’environnement. Imaginez que l’on remplace les mots "législation environnementale" par "législation économique" ou autre chose, vous trouveriez absolument normal d’avoir accès à la justice, de permettre à ces groupes de faire appel à la justice ou d’avoir leur mot à dire sur ces questions. Tout ce qui nous semble naturel et normal devra également le devenir dans le domaine de l’environnement. C’est simplement une réflexion.
Permettez-moi d’abord de commenter la proposition de directive sur l’accès à la justice. Sans un cadre commun harmonisant les exigences, il n’est pas possible de garantir la conformité aux dispositions de la convention de Århus à travers toute l’Union. Nous avons signé la convention d’Århus et c’est un bon point de départ.
La Commission propose d’octroyer un droit d’ester en justice aux organisations environnementales reconnues. Cela rejoint la définition donnée ici aux problèmes environnementaux: ce que signifie la convention d’Århus et ce que signifie l’accès à la justice dans ce domaine. Ce droit d’ester est limité aux questions environnementales et est clairement défini. Cette proposition s’inscrit parfaitement dans la lignée d’une convention qui accorde une position importante aux ONG œuvrant pour la défense des intérêts de l’environnement, car nous n’avons pas de droits acquis sur l’environnement. Nous devons tenir compte de ces porte-parole qui relaient les préoccupations en matière d’environnement. Cela se fait également dans le respect du principe de subsidiarité, puisque les États membres sont libres d’ouvrir l’accès à la justice à un public plus large. En outre, le soin est laissé aux États membres de définir les détails du cadre réglementaire. Avec tout le respect que je dois à Mme Thors, ce ne sont pas toujours les pêcheurs qui représentent les intérêts environnementaux quand il s’agit de protéger la mer Baltique, donc ce n’est peut-être pas le meilleur exemple.
En ce qui concerne les amendements déposés, la Commission peut accepter ceux qui renforcent les principes de la proposition, notamment ceux faisant référence à la législation nationale accordant un accès plus large à la justice. Un nombre considérable d’amendements sont cependant inacceptables aux yeux de la Commission. Bien que je comprenne et partage votre désir d’optimaliser les avantages qu’offre cette proposition pour le public, j’estime que les amendements suggérant d’étendre le droit d’ester en justice aux organisations qui ne travaillent pas principalement ou régulièrement dans le domaine de l’environnement ajoutent des critères arbitraires ou imprécis. Il est également important d’apporter le plus de clarté juridique possible.
D’autres amendements affaiblissent la portée de la proposition car ils modifient certains aspects procéduraux, tels que la demande de réexamen interne qui, aux yeux de la Commission, est importante pour permettre à l’administration de réévaluer son action avant de déférer l’affaire devant les tribunaux. Nous considérons que la proposition est bien équilibrée. Elle tient compte des obligations découlant de la convention d’Århus, tout en laissant aux États membres le degré de flexibilité nécessaire pour qu’ils puissent mettre en œuvre la législation de manière efficace.
J’en viens à présent à la proposition de règlement prévoyant l’application des dispositions de la convention d’Århus aux institutions. Je voudrais insister sur le fait que notre objectif est la pleine application des trois piliers de la convention d’Århus à l’échelle communautaire. Les exigences proposées dans le règlement couvrent non seulement les institutions communautaires, mais également tous les organes exerçant des fonctions publiques en vertu des Traités, en ce compris les agences, les offices ou les organes tels que la Banque européenne d’investissement, dans la mesure où leurs activités ont une incidence sur l’environnement au sens où l’entend la convention.
À nouveau, la proposition de la Commission exploite la flexibilité dont bénéficient les parties dans le cadre de la convention d’Århus, notamment au niveau de l’organisation de la procédure de participation du public et de la fixation des critères d’accès à la justice en cas de défaillance du droit environnemental. Tout en restant fidèle aux principes de la convention d’Århus, elle s’efforce d’interférer le moins possible avec les règles et les procédures déjà établies et en vigueur. Il faut surtout éviter toute interférence avec les dispositions des Traités régissant l’accès des particuliers à la Cour européenne de justice.
Dans le même esprit, la Commission juge problématiques les amendements qui s’écartent du régime des exceptions fixées par le règlement (CE) n° 1049/2001 sur l’accès aux documents. La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements qui s’avèrent trop prescriptifs quant à l’organisation de la participation du public et à l’élargissement des dispositions relatives à l’accès à la justice aux plaintes déposées par des particuliers. Ces amendements risquent d’interférer avec les dispositions du traité CE à cet égard.
Je remettrai au secrétariat la position de la Commission sur les différents amendements(1). Je vous remercie à nouveau pour ce débat. 
Le Président.
   Madame Thors, avez-vous demandé la parole pour apporter des précisions? 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais tout d’abord dire que nous déclarons très souvent au sein de cette Assemblée que les consommateurs doivent disposer des mêmes droits que les acteurs économiques et que toutes les parties doivent être entendues. C’est de cela qu’il s’agit. Nombre d’entre nous n’adhèrent pas à une situation dans laquelle certaines organisations ont plus de valeur que d’autres. Cela nous ferait penser à une société orwellienne.
Enfin, je voudrais faire remarquer que, selon moi, nous ne pouvons pas être d’accord avec l’interprétation de la Commission qui affirme que la demande de réexamens internes de la part d’entités qualifiées ne susciterait pas de problèmes dans les pays les plus prospères et progressistes. C’est faux.
Le Président.
   - Je vous en prie, Madame Thors, je pense que vous êtres en train d’essayer de relancer le débat.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0139/2004) de M. Manders, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. 
Manders (ELDR ),
   . Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux qui ont contribué de manière constructive à l’élaboration de ce compromis et de la directive qui, je l’espère, et j’en suis quasiment sûr, sera acceptée. Je souhaiterais remercier en particulier le vice-président M. Imbeni, qui a conduit la délégation au comité de conciliation, M. Gargani, président de la commission juridique et du marché intérieur, ainsi que tous les rapporteurs fictifs pour leur contribution constructive à l’élaboration de ce compromis, de même que l’ambassadeur Gunning, qui a assisté aux réunions de concertation au nom du Conseil. Je voudrais aussi remercier tout particulièrement Mme Ana Palacio, qui est partie entre-temps. À l’époque, Mme Palacio présidait la commission juridique et du marché intérieur et a été l’initiatrice d’un événement unique au sein de ce Parlement, à savoir de ce que j’appelle la "procédure Manders" en vertu de laquelle le Parlement a finalement dû se prononcer sur la commission qui serait habilitée à rédiger et à s’occuper de ce rapport. Cela a été pour moi un véritable honneur et je pense que cela a donné lieu à un résultat acceptable.
Pourquoi sommes-nous satisfaits du compromis atteint? Parce que, après des décennies de débat, nous avons trouvé pour la première fois un titre juridique qui nous permettra de garantir le paiement des coûts de la réparation des dommages environnementaux par le pollueur. Le principe libéral du pollueur-payeur constitue à cet égard le point principal. En tant que député libéral, je m’en félicite bien sûr particulièrement. C’est nouveau; il s’agit de la pierre angulaire, d’un trait d’union entre les législations économique et environnementale. Toutefois, je ne suis pas entièrement satisfait, même si, comme je l’ai déclaré lors de ma conférence de presse qui a suivi l’obtention du compromis avec le Conseil, nous devrons considérer cela comme une graine qui est désormais semée et qui, je l’espère, donnera naissance à une véritable législation.
Que se passe-t-il? Selon moi, étant donné l’étendue de ce que "permet" cette directive, il est fort probable que nous créerons une sorte de mosaïque en Europe et que les États membres, en particulier lorsqu’ils traversent un passage plus difficile sur le plan économique, trouveront l’économie plus importante que la protection de l’environnement. C’est la raison pour laquelle je regrette que la dernière proposition que j’ai faite, à savoir l’application de l’article 95, l’harmonisation maximale, n’ait pas été adoptée et que nous ayons pris pour base l’article 195. Les organisations de protection de l’environnement, les ONG œuvrant pour l’environnement, ont joué un rôle important à cet égard. Elles ne se plaignent pas du futur manque d’harmonisation et n’ont pas soutenu l’harmonisation maximale au cours de la procédure, ce que je regrette amèrement. Il faut dire que l’Europe n’était manifestement pas prête pour cela. Cela transparaît également de la procédure de conciliation vu que seuls quatre amendements à la position de la Communauté ont été adoptés. Seulement quatre! À cause de cela, nous avons dû organiser trois réunions de conciliation supplémentaires.
Je pense en fin de compte que l’on peut qualifier ce compromis de succès. Le vote au sein de la délégation du Parlement au comité de conciliation l’a également démontré puisqu’un total de 12 voix contre 1 en faveur du résultat atteint est bien entendu fantastique. J’espère que ce n’est que le début. J’espère également que certains États membres n’abuseront pas de leur politique de licence et de l’état des connaissances scientifiques dans le but de perturber les conditions équitables pour tous dans le cadre des activités économiques, que nous sommes après tout tant désireux de créer dans le marché intérieur, en permettant plus que d’autres et en ne faisant rien au profit de l’environnement. En revanche, certains avantages existent déjà. Ainsi, le montant maximal de responsabilité prévu par la convention de l’Organisation maritime internationale est passé de 50 millions à 1 milliard. L’effet préventif de la directive a par conséquent déjà fait ses preuves. J’espère qu’Euratom en fera bientôt de même et je pense que cela finira par donner lieu à une excellente législation.
Encore une fois, le premier pas a été fait et j’espère que le résultat sera positif. Je voudrais remercier du fond du cœur la commissaire. Il s’agissait bien sûr de l’une de ses priorités absolues et elle peut maintenant clôturer ce dossier dans le cadre du présent mandat. C’est pourquoi je tiens à la remercier chaleureusement, de même que son personnel et, en particulier, M. Charles Pirotti, qui est également présent aujourd’hui, pour leur contribution constructive dans ce domaine. Je voudrais inviter la commissaire à déjeuner ou à dîner étant donné que son emploi du temps chargé nous a empêché de donner une conférence de presse ensemble. Peut-être est-ce une bonne idée vu que cette invitation me permettrait d’expliquer mes idées sur la façon dont je souhaite voir cette directive déboucher sur une législation à part entière à l’avenir et, en particulier, sur ce que je pense de mon EMAS (). Je souhaiterais vraiment en discuter avec elle et c’est la raison pour laquelle j’espère qu’elle acceptera mon invitation.
Peut-être aura-t-on encore le temps de boire une petite bière après ce débat. Encore merci à tous et j’espère que cette proposition sera adoptée demain à une large majorité. Je vous remercie très chaleureusement, Monsieur le Président, et merci à tous ceux qui ont apporté une contribution constructive. 
Wallström,
   . Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Manders. C’est la première fois qu’un rendez-vous m’est fixé au cours d’une session plénière de l’Assemblée ou, en tout cas, que je sois invitée à prendre un verre. Je vous remercie, Monsieur Manders, et je vous remercie également pour le bon travail que vous avez réalisé dans le dossier de la responsabilité environnementale. Vous avez tout à fait raison de souligner le fait qu’il a fallu attendre longtemps avant que ce projet ne se concrétise.
Je tiens également à remercier la délégation parlementaire au comité de conciliation dirigée par le vice-président, M. Imbeni. L’esprit constructif qui a animé la délégation parlementaire tout au long de cette conciliation nous a permis de trouver un compromis global satisfaisant, à savoir le texte commun que vous avez aujourd’hui sous les yeux et qui a été approuvé par le comité de conciliation.
Grâce à cette nouvelle directive, un cadre complet destiné à prévenir et à réparer les dommages environnementaux par le biais d’un système de responsabilité environnementale sera pour la première fois établi. Ce nouveau système procurera de précieux avantages aux citoyens et à l’environnement d’une Union élargie. Je suis ravie du résultat obtenu par les colégislateurs. Nous voulions tous une directive qui soit un texte législatif ambitieux et réalisable et il n’a certainement pas été facile de trouver un compromis équilibré pour un sujet aussi complexe sur le plan technique et aussi sensible sur le plan politique. Je crois que le texte qui vous est présenté constituera une étape importante dans la voie d’une meilleure protection de l’environnement en Europe. L’apport de cette nouvelle directive à la conservation de la biodiversité en Europe grâce à son application aux espèces et habitats naturels protégés représente un exemple parmi d’autres des nombreux aspects positifs de cette directive. Je vous remercie encore une fois, Monsieur Manders. 
Niebler (PPE-DE ).
   - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, en premier lieu, de remercier tout spécialement notre rapporteur M. Manders qui, comme nous l’avons vu faire si souvent par le passé, a défendu remarquablement la directive sur la responsabilité environnementale au cours de la procédure de conciliation et je souhaiterais donc le remercier ce soir pour cela de même que pour la bonne collaboration qui s’est établie entre nous.
Cela fait longtemps que nous travaillons sur la directive relative à la responsabilité environnementale et cette dernière a suscité un débat important et animé. Nombre de ses détracteurs étaient déjà sceptiques quant à son adoption avant les élections ou avant l’élargissement. Je suis d’autant plus ravie, en tant que rapporteur du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, que le vote de demain permettra de faire de la directive une réalité et j’espère que la journée de demain verra l’adoption du résultat de la procédure de conciliation.
C’est un grand jour pour la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne. Cette directive introduira pour la première fois une indemnisation des dommages causés aux espèces et habitats protégés - ce qui est qualifié de dommages purement environnementaux. En outre, il y aura pour la première fois un système de responsabilité pour l’ensemble de la Communauté, permettant de combler les lacunes en la matière, ce qui était nécessaire depuis longtemps, et ceci au profit de l’environnement. Mon groupe accueille donc très favorablement le résultat de la procédure de conciliation.
Cependant, mon groupe trouve également important le fait que la procédure de conciliation a abouti à quelque chose de proportionné, car - pour reprendre un adage cité lors du débat en première lecture par Lord Inglewood, qui aura la parole plus tard - le mieux est l’ennemi du bien.
Permettez-moi de reprendre un point qui était au cœur du débat jusqu’à il y a peu et qui peut être considéré comme représentatif des nombreux points cruciaux de la directive: y a-t-il, oui ou non, un système de garantie financière obligatoire? Mon groupe s’est toujours opposé à une assurance obligatoire de ce type. Il manque tout simplement de données de référence pour un tel système. Il est actuellement impossible de calculer les dommages purement environnementaux que j’ai mentionnés préalablement.
Le comité de conciliation, conjointement avec le Conseil et la Commission, s’est penché sur ces craintes, la conséquence étant le caractère non obligatoire, dans un premier temps, de l’assurance. Par contre, la Commission est priée de soumettre un rapport d’évaluation six ans après l’entrée en vigueur de la directive et de prendre ensuite une décision sur des nouvelles approches adéquates. Je pense que c’est la bonne façon de procéder.
Je pourrais peut-être conclure en déclarant ceci au nom de mon groupe: unissons-nous pour adopter le résultat de la procédure de conciliation et, ce faisant, améliorons la protection à long terme de l’environnement dans l’Union européenne. 
Gebhardt (PSE ).
   - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également adresser mes remerciements les plus chaleureux à M. Manders pour la manière réfléchie et collégiale dont cette procédure de conciliation a été menée. Je pense que c’est grâce à cela que nous sommes parvenus à un aussi bon résultat.
Je dois néanmoins dire au nom du groupe du parti des socialistes européens que nous, sociaux-démocrates, sommes loin d’être enchantés par le résultat; nous aurions souhaité que le principe du "pollueur-payeur" soit appliqué avec beaucoup plus de rigueur, aux côtés d’un régime de garantie financière obligatoire et immédiat. Mais la procédure de conciliation n’a pas permis d’y arriver, tout simplement parce que les majorités au sein de ce Parlement sont telles qu’elles empêchent d’atteindre ce résultat - ce qui a naturellement des conséquences sur le processus législatif. Le groupe du parti des socialistes européens votera néanmoins pour le compromis, car certaines des choses que nous avons pu obtenir peuvent être qualifiées de premiers pas dans la bonne direction.
Pour commencer, nous sommes parvenus à exiger de la Commission qu’elle soumette un rapport dans les six ans sur la disponibilité de la garantie financière et, ce qui est essentiel, c’est que la Commission s’est engagée à répondre aux préoccupations du Parlement en présentant des propositions concernant un système d’instruments de garantie financière obligatoire harmonisée. Je ne pense pas que nous aurions pu voter pour si cela n’avait pas été le cas. Une autre raison pour laquelle je trouve cela important est que nous ne laisserions tout simplement pas au marché la tâche d’établir un système européen unique de responsabilité financière, mais, au contraire, que nous en créerions un dès le début et l’engagerions dans la bonne direction.
La deuxième raison pour laquelle nous voterons pour est que ce Parlement sera capable de contraindre la Commission à examiner dans quelle mesure la responsabilité limitée, telle que prévue par les conventions internationales, est possible à l’heure actuelle quand il s’agit du transport de marchandises par mer. Ce rapport doit également examiner la relation entre la responsabilité des propriétaires du navire et les contributions des destinataires du pétrole brut. En effet, des catastrophes telles que le naufrage du rendent nécessaire une refonte des dispositions pour la responsabilité en mer.
Je résumerai en disant que nous ne sommes pas entièrement satisfaits du résultat et que nous aurions souhaité voir beaucoup plus de choses. Je vois que M. Manders acquiesce; je sais que lui aussi aurait aimé un résultat plus complet, mais cela n’a pas été possible. Il s’agit donc d’un premier pas et, à l’avenir, nous nous efforcerons de faire en sorte qu’il soit suivi par d’autres à mesure que nous nous approchons de la bonne solution. 
Schörling (Verts/ALE ).
   - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord exprimer mes remerciements et mes félicitations pour le résultat qui a finalement été atteint. Je sais qu’il a été très difficile de concrétiser cette directive très importante. Quoi qu’il en soit, nous disposons maintenant d’un projet qui sera soumis au vote demain et le groupe des Verts/Alliance libre européenne et moi-même le soutiendrons.
Cela ne signifie pas que nous sommes entièrement satisfaits du résultat. Le principe du "pollueur-payeur" est excellent. Il est également remarquable que nous ayons désormais à notre disposition un système harmonisé de responsabilité afin d’empêcher les dommages environnementaux et de garantir la réparation des dommages déjà commis. Comme M. Manders l’a dit, l’Europe n’était pas tout à fait prête pour cela; certaines parties de l’Europe du moins ne l’étaient peut-être pas. Un grand nombre d’entre nous souhaitaient un système plus harmonisé et nous aurions pu aller un peu plus loin. Après la première lecture, nous étions très contents, mais nous ne l’étions plus autant après la deuxième lecture. Nous disposons maintenant d’un compromis dont nous pouvons nous accommoder et, après tout, avoir obtenu un résultat est quelque chose de positif.
La proposition selon laquelle la Commission devrait présenter un rapport sur les instruments de garantie financière obligatoire après six ans, en particulier, est extrêmement importante pour le bon fonctionnement de ces derniers. Une façon d’atteindre un compromis au stade final est que la Commission fasse une déclaration dans laquelle elle explique clairement qu’elle a l’intention de remplir les obligations que lui impose le compromis conclu entre le Parlement et le Conseil. Je ne sais pas avec certitude si une telle déclaration aurait un caractère contraignant, mais je l’espère, et ceci afin que nous ne fassions pas traîner les choses pendant ces six années. J’espère que cela aura effectivement lieu. Mme Wallström pourrait-elle peut-être nous dire quelque chose au sujet du statut juridique de ce type de déclaration? 
Inglewood (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, je voudrais me joindre à l’ensemble des autres orateurs qui se sont exprimés jusqu’ici pour, à mon tour, déclarer qu’il s’agit d’un compromis satisfaisant. Il faut aborder ce genre de problèmes d’une façon pragmatique et, pour utiliser une métaphore anglaise propre au cricket - "take it in singles" -, il faut y aller pas à pas afin d’essayer de garantir le caractère opérationnel de la manière dont nous abordons les problèmes de pollution visés par la présente directive.
Tout d’abord, il faut évidemment veiller à empêcher toute forme de pollution. Je ne suis pas sûr que ce soit lié à la répartition de la responsabilité lorsqu’une pollution se présente. Si une pollution se produit, nous devons examiner la manière de la combattre. Comme d’autres orateurs l’ont déclaré, le principe du pollueur-payeur doit être appliqué. D’autre part, dans le cadre de la définition du principe du pollueur-payeur, il est important de ne pas se limiter à chercher à trouver une pauvre victime, qui peut être vaguement liée à ce qui s’est passé et lui faire endosser toute la responsabilité. C’est un point sur lequel nous sommes peut-être en désaccord avec certains autres intervenants au débat.
Je peux imaginer des cas où il serait juste et logique de déclarer que la responsabilité de la pollution produite incombe au gouvernement et pour lesquels il ne conviendrait peut-être pas d’attribuer la responsabilité de ce qui se passe à une tierce personne.
Enfin, il est important, dans le contexte politique de ce type de débat, de ne pas réagir instinctivement aux derniers cas de pollution. On entend souvent parler du . Ce fut évidemment une catastrophe, mais ne soyons pas trop précis lorsque nous examinons des règles générales destinées à lutter contre des problèmes généraux. 
Medina Ortega (PSE ).
   - (ES) Monsieur le Président, ma position se rapproche naturellement plus de celle de Mme Gebhardt, qui a pris la parole au nom des socialistes.
Cette directive représente une avancée en théorie, mais pas en pratique, étant donné que les États membres disposeront de trois ans pour l’appliquer, qu’il sera possible d’examiner un système d’assurance obligatoire pendant six ans et que certaines dispositions n’entreront pas en vigueur avant neuf ou dix ans.
Ceci alors que des accidents de ce type se produisent constamment. Il existe des conventions internationales limitant la responsabilité des armateurs spécifiquement dans le domaine de la responsabilité pour les dommages causés, entre autres, par des navires.
C’est pourquoi, d’un point de vue pratique, les citoyens de la Communauté ne verront pas de différence, ni aujourd’hui ni dans les nombreuses années à venir. C’est un début - le Parlement s’est montré très prudent en l’acceptant afin de maintenir l’engagement des États - mais nous devons faire preuve d’un grand réalisme: il n’y a pas d’avancée réelle dans ce cas-ci. Il continuera à y avoir des accidents, causant des dommages incommensurables non assurés, il est impossible d’obliger les armateurs ou d’autres secteurs sources de risques à assumer leurs responsabilités et des régions comme la mienne, tirant leurs ressources exclusivement de leurs côtes, pourraient être confrontées à une marée noire anéantissant totalement l’activité de la région sans qu’il ne soit possible d’obtenir des indemnités ou de faire couvrir les dommages par un système d’assurance. Telle est la réalité.
Toutefois, comme toujours, ce Parlement, en assumant ses responsabilités - qui paraissent excessives vu que, depuis que le Parlement participe à la codécision, il semble se caractériser par un niveau élevé de responsabilité - a préféré subir tous les coups dans le but d’accepter le compromis - que je ne qualifierais pas de compromis mais plutôt de diktat - imposé par le Conseil et la Commission et a accepté ces conditions pour faire en sorte que le projet de directive puisse poursuivre son chemin.
M. Manders a fait tout ce qu’il a pu à ce niveau. Il ne nous reste que quelques promesses orales. Mais que l’on ne dise pas que les électeurs ou nous-mêmes avons été trompés: ce n’est que le début. Espérons que la Commission n’attendra pas ces longues périodes de trois, six, neuf et dix ans mais que très rapidement - peut-être à cause d’un autre grave accident qui causera des dommages énormes en un endroit de l’Union européenne, que ce soit dans la mer Baltique, la Méditerranée, la mer du Nord ou ailleurs - elle sera obligée de nous soumettre, et sans tarder, une proposition modifiant cet état de fait et nous permettant d’avancer avec des règles nettement plus précises. Autre question nécessitant une clarification: une directive constitue-t-elle l’instrument adéquat ou un règlement rendant ce type de règle contraignant est-il nécessaire, sans attendre que les États assument avec lenteur leurs responsabilités envers leurs citoyens? 
Karas (PPE-DE ).
   - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, toutes mes félicitations également pour cette étape importante qui sera franchie lors du vote de demain. Je souhaiterais vous rappeler que, dans le projet de nouvelle Constitution rédigé par la Convention pour les États membres de l’UE, nous nous engageons à mettre en œuvre une politique visant à garantir le développement social, économique et environnemental de façon durable. Étant donné que cette directive sur la responsabilité environnementale concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, je la considère comme la suite logique de notre engagement vis-à-vis du modèle européen d’économie de marché respectueuse de l’environnement et me félicite, par conséquent, de l’application dès à présent du principe du pollueur-payeur et de l’obligation pour les entreprises ou autres opérateurs d’empêcher les dommages environnementaux et, là où ils en ont commis, de les réparer eux-mêmes ou de prendre en charge tous les coûts de réparation nécessaires. Le processus d’évaluation a déjà été évoqué, de même que l’accord disposant que les travaux de prévention et de réparation doivent être réalisés en étroite concertation avec les opérateurs.
Toutefois, je souhaiterais mentionner deux petits problèmes: premièrement, cette directive n’aborde pas la responsabilité nucléaire. Nous trouvons incompréhensible que le pollueur soit responsable de tous les dommages environnementaux causés par des installations d’énergie éolienne, de biomasse, de biogaz et d’énergie solaire, mais pas, comme le prévoit cette directive, quand une telle pollution est due aux activités d’une centrale nucléaire.
Je demande instamment aux États membres de faire en sorte d’exclure de la responsabilité les activités normales autorisées par les autorités et le risque de développement, pour lesquels il n’a pas encore été possible de garantir une référence explicite dans la loi. Nous approuvons le projet commun. 
Harbour (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, je tiens à déclarer, au nom de mes collègues conservateurs britanniques - mon collègue, Lord Inglewood, qui a travaillé sur ce thème, s’est déjà exprimé - ainsi qu’au nom de mon groupe que j’adresse mes chaleureuses félicitations à M. Manders pour l’excellent travail qu’il a réalisé au fil du temps et en conciliation.
Force m’est de remarquer, en tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur, que la réponse pratique et pragmatique que nous avons reçue confirme amplement la décision selon laquelle notre commission devait entreprendre ce travail - une décision très contestée par des collègues d’autres commissions -; je pense donc que nous disposons d’une proposition réalisable.
Toutefois, comme plusieurs collègues l’ont souligné - et l’accord conclu nous oblige désormais à porter notre regard vers l’avenir plutôt que vers le passé -, il reste encore beaucoup à faire pour établir clairement les responsabilités attribuables aux organisations et pour garantir, via les autorités dites compétentes au sein des États membres, que les entreprises - du fait de leurs procédés d’exploitation - et toute personne impliquée dans des activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement soient pleinement conscientes de leurs responsabilités potentielles dans le cadre de la présente directive.
Je tiens à encourager la commissaire - qui, je l’espère, laissera de bonnes choses en héritage à la suite de ses cinq années de mandat - à commencer à inciter les États membres, d’une part, à échanger leurs pratiques sur la manière dont ils entendent mettre en place leurs autorités compétentes ou plutôt sur la manière dont ils entendent assurer la répartition des responsabilités entre les agences environnementales existantes que plusieurs États ont déjà mis en place et, d’autre part, à établir le type de réseaux de partage des meilleures pratiques qui existent déjà au sein de plusieurs autres cadres réglementaires paneuropéens, comme l’énergie et les communications. Je ne vois pas pourquoi ce processus ne pourrait pas démarrer tout de suite ni pourquoi les communications aux organisations concernées ne pourraient pas commencer.
Comme plusieurs de mes collègues l’ont signalé, la présente directive propose un rythme très lent. Elle offre aux États membres une période assez généreuse de trois ans ainsi que de longues périodes avant la révision du règlement. Cependant, si - comme nous le croyons tous - la prévention est notre objectif, plutôt que la réparation des dommages occasionnés, nous devons agir tout de suite et nous n’avons aucune excuse de retarder les choses. C’est pourquoi je me félicite de l’accord conclu. Ce n’est cependant qu’un début et je suis sûr - je l’espère en tout cas - que la commissaire laissera la structure en place afin de nous permettre de mener ce projet jusqu’à sa conclusion. 
Manders (ELDR ),
   . Monsieur le Président, permettez-moi de faire une brève interruption. Je voulais savoir si Mme la commissaire a accepté mon invitation, parce que, si tel est le cas, nous pouvons prendre rendez-vous par l’intermédiaire du Bureau. 
Wallström,
   . Monsieur le Président, je crois que nous pouvons être fiers de nous aujourd’hui. Cette question nous préoccupe, comme elle préoccupé nos prédécesseurs, depuis de nombreuses années. C’est un problème complexe et politiquement sensible. Nous sommes parvenus à établir une base; nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’un premier pas, mais c’est un premier pas important. La proposition définit également notre position et elle rétablit le principe du pollueur-payeur. Nous ne pouvons que construire sur cette base et l’améliorer; c’est pourquoi il s’agit d’un premier pas aussi important.
Je voulais répondre directement à Mme Schörling, car la déclaration de la Commission sur le réexamen de la garantie financière en 2006 n’est pas formellement contraignante sur le plan juridique; vous pouvez cependant considérer qu’elle est contraignante sur le plan politique. C’est comme si elle était contraignante sur le plan juridique - du moins, je l’espère. Il s’agit d’une obligation pour la Commission et d’un engagement qu’elle prend; nous devrons donc bien évidemment y revenir. Je suis convaincue qu’il ne s’agit que d’un début. C’est très important pour les raisons que vous avez tous évoquées. Je vous réitère mes remerciements et j’accepte volontiers votre invitation à prendre un verre ensemble!
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0177/2004) de M. Sjöstedt, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le Parlement européen, et spécialement la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ainsi que le rapporteur, M. Sjöstedt, pour le travail effectué dans le contexte de ce rapport présenté en première lecture.
La composition et le volume de déchets de l’industrie extractive peuvent constituer une menace grave pour l’environnement et la santé des personnes si ces déchets ne sont pas correctement gérés. Nous avons pu le constater lors des accidents importants d’Aznalcóllar en Espagne, en 1998, et de Baia Mare en Roumanie, en 2000, lorsque des bassins de décantation ont éclaté, libérant d’importantes quantités de substances toxiques. L’impact environnemental, économique et social de ces accidents a été considérable.
L’objectif de cette proposition est d’introduire des règles communautaires afin de prévenir la pollution de l’eau et du sol due au stockage prolongé de déchets dans des bassins de décantation ou des terrils. La stabilité des installations de gestion de déchets doit également être garantie pour prévenir la survenance ou réduire l’impact d’accidents. Combinée avec la révision de la directive Seveso II concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à un document sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des stériles et des résidus miniers, cette directive garantira une gestion appropriée des déchets de l’industrie extractive dans l’ensemble de l’UE.
La Commission rejoint ceux qui estiment que la proposition doit avoir un champ d’application suffisamment large et qu’il convient dès lors de supprimer certaines exceptions générales, par exemple, pour ce qui concerne les déchets de la prospection. De même, l’exception appliquée aux déchets inertes ne doit pas être étendue à tous les déchets non dangereux, au risque d’affaiblir la proposition. La contamination provenant de mines peut, en effet, aussi poser problème, mais la question ne peut être réglementée par la présente proposition de directive qui porte sur les déchets.
En ce qui concerne les déchets historiques, la Commission soutient les amendements contenant des exigences relatives à l’inventaire des sites les plus contaminés. Cependant, nous estimons que la décision de réhabilitation de ces sites appartient aux États membres.
La Commission approuve également les amendements mettant l’accent sur la nécessité de préparer, dès la phase de conception, des plans appropriés pour la fermeture des installations de gestion de déchets.
Je rappelle en guise de conclusion que la Commission s’efforce d’obtenir une directive suffisamment exhaustive pour permettre la réalisation de ces importants objectifs environnementaux. 
Sjöstedt (GUE/NGL ),
   - Monsieur le Président, avant d’entrer dans les détails de cette proposition et d’aborder les suggestions du Parlement concernant des modifications et améliorations, je voudrais rappeler le contexte historique de cette directive. Ce sont les graves catastrophes environnementales qui se sont produites en Espagne et en Roumanie - auxquelles la commissaire vient de faire référence - qui sont à l’origine du projet. Il faut savoir que le problème d’effondrement de digues de rétention dans des sites d’extraction se répète quasi chaque année en différents endroits du monde, y compris dans l’UE.
Il faut aussi savoir qu’il existe un autre désastre environnemental latent, sous la forme d’une dispersion dans l’environnement d’anciens déchets miniers, dont nous ne savons souvent pas grand-chose, sinon qu’il s’agit principalement de métaux lourds. Tout bien considéré, ce problème environnemental pourrait même être beaucoup plus important que les problèmes liés aux activités minières en cours. Parallèlement, dans ce domaine, la législation européenne s’est avérée peu efficace dans la mesure où les directives existantes - dont certaines s’appliquent aux déchets miniers - sont inefficaces et mal adaptées à ce type de production industrielle. Ces constats montrent clairement la nécessité d’adopter une nouvelle directive dans ce domaine.
Nous tenons donc à remercier la Commission pour sa proposition. Elle comporte de nombreux points positifs, notamment en ce qui concerne la sécurité des bassins et l’interdiction de la méthode impliquant une importante teneur en cyanure, méthode qui était utilisée en Roumanie. Cette directive ne l’autorisera plus. En tant que rapporteur et membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je souhaiterais cependant d’autres améliorations. Tout d’abord, il importe que cette directive couvre tous les types de déchets concernés. Nous avons dès lors opté pour la suppression de plusieurs exceptions, par exemple, en ce qui concerne les déchets de la prospection. Je pense qu’il est essentiel que la directive couvre également les déchets évacués du site de production le plus proche. Compte tenu de la complexité de la question des définitions, je suis particulièrement satisfait de l’accord atteint sur ce point et de l’entente politique qui règne à ce sujet au sein des groupes politiques.
Voyons maintenant la question des déchets inertes non dangereux. Il est essentiel de comprendre que même les déchets qui ne sont pas intrinsèquement ou chimiquement dangereux peuvent causer des problèmes importants dans l’environnement. Cela peut se produire lorsque ces déchets ne sont pas correctement stockés, lorsque la possibilité de contamination des eaux existe ou en cas d’acidification du sol. Il importe donc que ces déchets soient également couverts par des règles exigeant une remise en état et une gestion adéquate. Je ne pense pas que la décision prise par la commission de l’environnement aille suffisamment loin sur ce point et nous avons donc déposé l’amendement 98 qui, selon moi, rectifierait la situation.
Un des points essentiels de ce rapport concerne les déchets historiques, qui constituent probablement le plus gros problème environnemental. Il n’est pas suffisant d’en dresser l’inventaire. Nous devons vraiment nous attaquer à cette problématique, sans quoi nous ne réglerons jamais à fond les problèmes environnementaux. Je pense qu’il faut inclure cet aspect dans les suggestions présentées dans le rapport de manière à pouvoir utiliser les Fonds structurels pour apporter une réelle solution au problème. Pour les nouveaux États membres en particulier, cela sera l’occasion de régler ces problèmes environnementaux relativement importants.
Il faut aussi y voir une opportunité pour l’application de nouvelles technologies ainsi que pour la recherche et le développement dans l’UE, qui est déjà pionnière dans ce domaine et qui pourra ainsi assurer cette position.
En ce qui concerne les garanties financières demandées aux entreprises, nous avons également opté pour un compromis parmi les groupes politiques avant la première lecture. Ce compromis laisse aux États membres une liberté considérable au niveau de la formation de ces garanties financières. Cela me paraît une bonne chose étant donné que plusieurs pays disposent déjà de systèmes efficaces. Parallèlement, l’approbation de la Commission sera requise, de manière à s’assurer que les garanties répondent aux exigences, ce qui n’est que normal.
S’agissant des solutions techniques liées aux diverses dispositions de la proposition de directive, mon objectif en tant que rapporteur était d’éviter d’entrer dans les détails techniques et d’enchaîner ces propositions à différentes solutions techniques. Une telle démarche empêcherait en effet toute adaptation ultérieure aux développements technologiques. Je pense que, sur ce point, le résultat est atteint.
Je voudrais aussi attirer l’attention sur le fait qu’à l’échelle mondiale, une large proportion des activités minières les moins responsables est menée dans les pays les plus pauvres. Nous avons donc inséré dans le rapport des dispositions visant à ce que, dans le cas d’un financement communautaire de projets miniers - par exemple, par la Banque européenne d’investissement -, l’octroi de cette aide financière soit lié au respect des exigences de la présente directive.
Je tiens également à insister sur la question de la surveillance des digues. Malgré toutes les exigences en matière de construction, des défaillances surviennent souvent parce que les digues ne font plus l’objet d’adaptations ultérieures ou parce qu’elles ne sont pas surveillées comme elles devraient l’être lorsque les conditions de production changent. Nous avons pu le constater lors des récents accidents. Par ailleurs, nous insistons aussi pour qu’une planification ait lieu dès le départ, avant la phase de fermeture.
Dans l’ensemble, je pense que la proposition de la commission de l’environnement renforce considérablement le travail de la Commission, sans pour autant le déformer. J’espère que ces propositions nous permettront de résoudre les problèmes fondamentaux mentionnés au début de mon intervention, c’est-à-dire, prévenir les effondrements majeurs de digues, mettre définitivement fin à la dispersion de polluants dans l’environnement et établir dans ce domaine une législation efficace et complète. Nous disposons maintenant du cadre pour y parvenir.
Il me reste quelques secondes pour remercier les rapporteurs fictifs ainsi que les représentants de la Commission pour leur coopération constructive. 
Matikainen-Kallström (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la question au centre de cette directive est la définition des déchets de l’industrie extractive et leur classification en déchets dangereux ou non dangereux. La formulation de certains amendements concernant les déchets inertes ne fait qu’accroître la confusion et suscite une multitude de questions sans réponses.
Les déchets non dangereux, qui constituent le type de déchets issus de l’industrie extractive, ne sont en effet pas dangereux puisqu’il s’agit de matériaux d’origine naturelle. Les matériaux non dangereux pour l’environnement, tels que les stériles qui existent à l’état naturel, ne peuvent constituer des déchets, en particulier lorsqu’ils sont utilisés comme matériaux de remplissage dans les mines et les carrières, pour l’amélioration des sols et la construction de routes. Soumettre ces stériles à une taxe sur les déchets en Finlande amènerait des centaines, voire des milliers, de personnes à perdre leur emploi.
L’industrie extractive européenne apportera une valeur ajoutée appréciable à l’Union européenne. L’impact socio-économique de la nouvelle industrie extractive revêtira une importance cruciale, notamment pour les régions à faible densité de population et celles situées à la périphérie de l’Europe. La manière dont il convient de traiter ce secteur industriel n’est absolument pas une question insignifiante. Parmi les produits ou secteurs industriels qui en dépendent, citons simplement la fabrication de téléphones et de vitres, les secteurs de la verrerie, de la vaisselle, de la coutellerie ainsi que les industries du transport et de la construction. La question est maintenant de savoir si nous voulons maintenir cette industrie sous notre contrôle et en conformité avec le principe de développement durable, ou la laisser sortir de l’Union européenne - là où nous n’avons plus de possibilité de contrôle des implications environnementales - à cause d’une législation trop contraignante et peu familière au secteur. Il est crucial qu’une politique minière explicite soit élaborée pour l’Union européenne en tenant compte des aspects environnementaux et économiques. Cette tâche sera, une fois de plus, celle du commissaire chargé de la concurrence. 
Klaß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans cette Europe bien réglée, propre et préoccupée par l’écologie, la politique des déchets revêt un intérêt particulier. Nous nous intéressons ce soir aux déchets produits par l’industrie extractive.
Ayant besoin des richesses de la terre pour vivre, nous les recherchons, les transformons et les utilisons. La valeur de ces richesses est variable et c’est leur valeur utilitaire qui est déterminante. La question est de savoir si tout ce que nous n’utilisons ou ne transformons pas actuellement doit être classé comme déchet. Je ne le pense pas.
Pour atteindre les substances enfouies profondément sous la surface terrestre, il faut enlever et évacuer des couches de bon sol, de la terre et des morts-terrains, pour les replacer ultérieurement dans les sites excavés, garantissant ainsi le retour de sols fertiles et de prairies, autrement dit, une terre d’aussi bonne qualité qu’avant.
La définition de ces déchets par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a été particulièrement difficile et, dans son rapport, M. Sjöstedt a résolument opté pour la définition figurant déjà dans la directive-cadre relative aux déchets. Nous sommes favorables à ce que les véritables déchets - qu’il s’agisse de pierres ou de matériaux pollués - soient correctement enlevés et éliminés. Les morts-terrains et la couche arable - du moins tels que définis en allemand - sont par contre des matériaux réutilisables et précieux en d’autres endroits en ce sens que, sans eux, il ne serait pas possible de combler correctement les sites à ciel ouvert et de restaurer les sols.
Ceux qui se lancent dans une activité minière ou qui entaillent la nature ont le devoir, lorsqu’ils ont terminé, de laisser derrière eux un terrain propre, en ordre et, surtout, non dangereux. Il est donc normal que les plans prévoient, dès le début de l’activité, une clause contractuelle de réhabilitation et de restauration des lieux. Des cautions sont prévues à cet effet. Elles doivent cependant être sûres et flexibles. Les États membres ont à cet égard l’obligation de fixer des critères qui doivent ensuite être approuvés par la Commission.
Nous sommes surtout préoccupés par les méfaits commis dans le passé, les sites dont la fermeture n’a pas été opérée correctement, les résidus qui ont été empilés. C’est ce que nous appelons les déchets historiques. Il me paraît juste de demander un inventaire des uns et une élimination des autres, mais cela nécessite davantage de temps. Il nous faut des critères que l’on peut respecter et appliquer. Dans les amendements 71 et 72, le rapporteur ne va pas assez loin. Il n’est pas nécessaire que la directive sur les déchets de l’industrie extractive répète et récapitule tout ce qui a déjà été réglementé dans d’autres directives européennes, telles que la directive relative à la mise en décharge des déchets, la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre relative aux déchets.
En guise de conclusion, permettez-moi de souligner à nouveau que tous nos efforts doivent avoir comme objectif la durabilité. Les aspects environnementaux, économiques et sociaux, doivent être mis dans la balance, aussi bien lorsqu’il s’agit d’approuver des installations que lorsqu’il s’agit de les reconvertir et de fixer les conditions des plans de gestion des déchets. 
Haug (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, veuillez excuser mon retard, mais il se fait que les déchets de l’industrie extractive ne sont pas notre seule préoccupation du moment. En effet, anticipant sur la prochaine législature, nous devons aussi nous occuper de la réglementation du système REACH, en d’autres termes, de la politique européenne en matière de produits chimiques. J’avais ce soir une réunion avec des représentants de BASF, une importante société du secteur chimique, et j’ai dû la quitter précipitamment pour me rendre ici.
Le groupe parlementaire du parti des socialistes européens est ravi de cette nouvelle législation concernant les déchets de l’industrie extractive. L’Europe a besoin de normes uniformes pour la gestion de ces déchets, ce qui conduira non seulement à une plus grande harmonisation des conditions de concurrence pour les entreprises des États membres, mais aussi à une amélioration des conditions de vie et de l’environnement pour nos citoyens.
Les discussions en commission ont principalement porté sur la définition des déchets et sur les garanties financières à fournir par l’industrie. Nous avons finalement obtenu un soutien majoritaire de l’accord auquel nous étions parvenus et nous espérons obtenir le même résultat demain, lors du vote en séance plénière. Nous voulons que chaque entreprise ait l’obligation de garantir sa capacité à réparer tout dommage causé par elle à l’environnement. Nous ne nous limitons pas pour cela à une seule forme possible de garantie financière. La marge de manœuvre est grande et les possibilités nombreuses, mais il faut que les États membres et la Commission nous garantissent que cela fonctionnera.
Pour la définition des déchets miniers, nous avons tenu compte de l’avis de tous ceux qui se sont engagés dans le processus de discussion - les milieux industriels, les ONG qui luttent pour la protection de l’environnement, la Cour de justice des Communautés européennes et, bien sûr, la Commission. Notre vote en commission ne s’est absolument pas résumé à réinventer une législation existante. Au contraire, c’est précisément ce que nous avons évité. Nous avons amélioré la proposition de la Commission en y apportant quelques considérations environnementales. Nous nous sommes efforcés de relier écologie et économie, ce que les sociaux-démocrates ont toujours prôné. Le fait qu’il n’y ait que 20 amendements soumis au vote en séance plénière témoigne du bon travail que nous avons fait à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Travailler sur ce dossier avec mes collègues de la commission de l’environnement fut une expérience très agréable. À plusieurs reprises, la Commission a également apporté une aide précieuse et je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements pour cette collaboration.
McKenna (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, mon groupe est très largement favorable à la position exprimée par le rapporteur. Il s’agit, selon nous, d’un problème extrêmement important. Les déchets provenant de l’exploitation minière et de celle des carrières représentent près de 30% des déchets annuels de l’Union européenne, soit l’équivalent de plusieurs centaines de milliers de tonnes de déchets. Je suis originaire d’un pays qui a encouragé les activités minières sans se préoccuper des conséquences à long terme de ces activités et certaines mines sont entrées dans l’histoire pour les graves problèmes qu’elles ont occasionnés et qui continueront à avoir des répercussions pendant de longues années encore. Les mines de Tynagh, en Irlande, en sont un des exemples les plus marquants. Il faut trouver des responsables. Étant donné l’absence de contrôles efficaces, les sociétés minières parviennent à s’en sortir en laissant derrière elles, une fois leurs opérations terminées, un héritage qui continue à polluer notre environnement et notre eau. La présente directive constitue un pas important pour éviter que ce genre de choses ne se reproduise.
Tous les déchets de l’industrie extractive doivent inclure les déchets inertes. Ce point est extrêmement important et il l’est particulièrement en ce qui concerne les déchets de jadis dans des pays comme le mien où les activités minières ne sont plus aussi abondantes que dans le passé.
J’approuve l’intégralité des propos tenus par le rapporteur. Il s’agit d’un rapport très important et c’est une position très importante qui a été prise par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. J’espère que la Commission acceptera les amendements déposés par le rapporteur, car ceux-ci améliorent la proposition de la Commission. Cela concorde également avec les idées exprimées par de nombreuses associations de protection de l’environnement en Europe qui estiment que ce thème est crucial ainsi qu’avec les recommandations du rapporteur. 
Bowe (PSE ). -
   Monsieur le Président, à l’instar des autres députés, je souhaiterais commencer mon intervention en adressant mes remerciements au rapporteur. Il a réalisé du bon travail, et ce en une période de temps relativement courte. Nous avions grand besoin d’un tel rapport et, pour des raisons évidentes, les accidents survenus en Roumanie et en Espagne, mais aussi d’autres incidents qui sont survenus dans l’ensemble de l’Union au fil des années, ont démontré très clairement que ce type de matériau représente un réel danger pour la santé publique et l’environnement en cas de mauvaise gestion. La présente proposition aborde l’impact de ces problèmes industriels sur l’environnement.
Plusieurs d’entre nous ont été quelque peu surpris par le nombre d’amendements initialement déposés, mais cela reflète à maints égards l’importance et la gravité de la nature de cette proposition.
Malheureusement, les Britanniques sont depuis longtemps conscients des dangers que représentent les déchets de l’industrie minière, depuis la terrible catastrophe d’Aberfan en 1966 et les nombreux morts qu’elle a provoqués. Par conséquent, notre législation nationale est particulièrement stricte et sévère par rapport aux déchets de l’industrie minière.
Certains éléments de cette nouvelle législation étaient cependant nouveaux, novateurs et ils méritaient d’être adoptés. D’autres, par contre, - en particulier l’extension du champ d’application aux déchets inertes - étaient, selon moi, malencontreux. J’estime malgré tout qu’il était particulièrement important d’insister sur la nécessité d’établir un inventaire des sites fermés et des installations désaffectées pour pouvoir réellement définir l’ampleur totale du problème en Europe.
En fin de compte, le résultat obtenu est bon. Je recommande l’adoption de la proposition à l’Assemblée. Elle s’intégrera parfaitement avec la législation complémentaire dont nous disposons - sur l’IPPC, Seveso et la mise en décharge - et elle contribuera à la protection de l’environnement, de la santé publique et au développement durable. 
Wallström,
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de revenir à la question de la définition des déchets. Cette proposition ne contient pas une définition spécifique des déchets de l’industrie extractive, mais reprend au contraire la définition générale des déchets contenue dans la directive-cadre 75/442/CEE relative aux déchets. Cela n’empêche pas la réutilisation de ces déchets à des fins utiles, par exemple, comme matériaux de construction. Il est important que cela soit dit clairement.
J’en viens maintenant à la position de la Commission par rapport à des amendements importants. La Commission est en mesure d’accepter totalement l’amendement 32 et, partiellement ou sur le principe, l’amendement 26. Les amendements concernant la portée de la proposition de directive sont évidemment particulièrement importants. L’amendement 15 relatif à l’article 2, paragraphe 3, propose que les substances telles que les terres non polluées et les déchets non pollués provenant de la prospection de ressources minérales soient uniquement soumises aux exigences limitées prévues dans cet article. La Commission peut soutenir cette ligne de conduite dans la mesure où elle accroît la sécurité juridique et améliore la protection de l’environnement. Nous soutenons également l’amendement visant à ce que les installations de gestion des déchets inertes soient également couvertes par les dispositions relatives aux accidents majeurs.
L’amendement 15 propose que les exigences limitées de l’article 2, paragraphe 3, couvrent également les déchets non dangereux. Cette partie de l’amendement 15 aurait un impact important sur l’efficacité générale de la proposition et la Commission ne peut l’accepter. Pour diverses raisons, la Commission ne peut soutenir les amendements introduisant certaines mesures pour les trous d’excavation épuisés autorisés à être inondés. Nous estimons que cette question doit être réglée dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau.
Il est nécessaire de gérer le lourd fardeau du passé que représentent les installations de gestion de déchets fermées et abandonnées. La Commission a proposé un échange d’informations sur les méthodes d’inventaire et de réhabilitation de ces installations. L’amendement 71 rendrait la communication de ces informations obligatoire à l’échelle communautaire. L’élaboration d’inventaires en vue d’identifier les sources de pollution les plus graves est une étape importante vers la solution du problème. La Commission approuve cette stratégie. Cependant, les décisions concernant la réhabilitation elle-même doivent rester de la compétence des États membres.
Une autre question est l’exigence de garanties financières afin de couvrir les coûts si les exploitants ne peuvent plus assumer leurs responsabilités. La Commission est en mesure d’accepter les clarifications contenues dans les amendements 66 et 67. Par contre, elle ne peut accepter la partie de l’amendement 66 qui stipule que ces procédures doivent être approuvées par la Commission étant donné que cela relève de la compétence des États membres. Nous ne pouvons pas souscrire non plus aux amendements concernant la forme de ces garanties car le texte doit conserver son actuelle flexibilité.
Une période de transition a été accordée pour les installations de gestion de déchets ayant obtenu une autorisation avant l’entrée en vigueur de la présente directive. L’amendement 74 vise à introduire certaines exigences durant cette période, notamment par rapport à la directive-cadre sur l’eau. La Commission estime que ce n’est pas nécessaire vu que les dispositions de la législation communautaire sur l’eau et les exigences générales de la directive-cadre relative aux déchets s’appliquent. En outre, il importe de ne pas démolir la logique sous-jacente à l’octroi d’une période de transition.
Les amendements 29 et 35 soulignent la nécessité d’une gestion appropriée de la fermeture et de la phase ultérieure à la fermeture des installations de gestion de déchets. Plusieurs amendements proposent également une référence aux normes européennes pour l’évaluation d’une gestion respectueuse de l’environnement. Les amendements 32 et 57 établissent un lien direct avec les objectifs de la directive-cadre sur l’eau et l’amendement 46 établit un lien direct avec les zones protégées. Enfin, l’amendement 7 explique également le rôle de cette directive dans le contexte de l’aide au développement. La Commission soutient ces amendements qui poursuivent les mêmes objectifs que la proposition de la Commission et qui renforcent la cohérence avec d’autres législations communautaires importantes.
Je laisserai au secrétariat général du Parlement la liste complète des avis de la Commission sur les amendements(1). Je vous remercie pour ce premier débat sur cette proposition importante qui améliorera la perception des problèmes et des solutions que nous proposons. Comme de nombreux députés l’ont dit, une action est nécessaire, car ces problèmes sont beaucoup plus répandus que nous ne le pensons, tout comme les accidents récurrents en Europe et dans le monde. Il importe de s’attaquer à ce problème. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame Wallström.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures.
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La Commission peut accepter les amendements suivants en tout ou en partie et sous réserve de reformulation: 5, 6, 10, 18, 19, 25, 26, 27, 28, 90, 31, 32, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 52, 56, 58, 62, 64, 69, 71, 73, 75, 77, 79, 82, 85, 86, 95, 96, 97, 98, 106, 109 et 119.
En ce qui concerne l’amendement 10, la Commission accepte l’éventualité de mesures nationales plus strictes pour autant qu’elles soient compatibles avec les dispositions générales du Traité. La référence explicite, dans l’amendement, aux "exportations d’équidés vivants destinés à la production ou à l’abattage" nécessiterait un examen juridique spécifique à cet égard.
La Commission soutiendrait les amendements 28, 73 et 95 sur l’utilisation d’un système de navigation par satellite à condition que la mesure ne s’applique qu’aux véhicules effectuant de longs trajets.
En ce qui concerne les amendements 9 et 16 en relation au champ d’application du règlement, la Commission pourrait accepter une exemption pour les transports de moins de 50 km (contre les 100 km de l’amendement), mais pas pour les animaux transportés en vue d’événements sportifs ou de spectacles si c’est à des fins commerciales.
La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 29, 33, 34, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 53, 54, 55, 57, 59, 60, 61, 63, 65, 66, 67, 68, 70, 72, 74, 76, 78, 80, 81, 83, 84, 87, 88, 89 à 94, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 120, 121, 122, 123 et 124. 

La Commission peut accepter les amendements suivants dans le cadre du paquet de compromis: 10, 11, 12, 13, 14 et 15.
La Commission ne peut accepter les autres amendements.
La Commission peut accepter les amendements suivants dans le cadre du paquet de compromis: 9, 10 et 11.
La Commission ne peut accepter les autres amendements.
La Commission peut accepter les amendements suivants dans le cadre du paquet de compromis: 18, 19, 20, 21 et 22.
La Commission ne peut accepter les autres amendements. 

La Commission peut accepter les amendements suivants: 1, 8, 12, 13, 14, 15, 17 et 20 à 91.
La Commission peut accepter les amendements suivants sous réserve de reformulation: 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 16, 18 et 19.
La Commission ne peut accepter l’amendement: 7.
La position de la Commission sur les 112 amendements est la suivante: elle accepte entièrement 10 amendements - 8, 9, 12, 14, 18, 29, 35, 46, 50 et 78; elle accepte 19 amendements en principe - 3, 7, 11, 13, 15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 40, 52, 77, 81, 82, 95, 102 et 107; elle accepte 9 amendements en partie - 33, 34, 41, 52, 53, 63, 70, 93 et 111; elle rejette complètement 74 amendements - 1, 2, 4, 5, 6, 10, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 47, 48, 49, 51, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 79, 80, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 94, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 110 et 112. 

En ce qui concerne la position de la Commission sur les amendements présentés par le Parlement à la proposition de règlement sur l’application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d’Århus, la Commission souhaite confirmer ceci:
La Commission peut accepter les amendements 12, 17, 20 et 36.
La Commission peut accepter en partie les amendements 18 (uniquement la partie concernant le délai de réponse de quinze jours), 25 (uniquement en ce qui concerne la référence à la publication de l’acte) et 43 (mention "dans le cadre de la législation nationale" en principe).
La Commission peut accepter en principe les amendements 6, 38 et 39, sous réserve qu’ils soient reformulés.
La Commission ne peut accepter le reste des amendements. Il s’agit des amendements 1 à 5, 7 à 11, 13 à 16, 19, 21 à 24, 26 à 35, 37, 40 à 42 et 44 à 54.
En ce qui concerne la position de la Commission sur les amendements présentés par le Parlement, la Commission souhaite confirmer ceci:
La Commission peut accepter les amendements 5, 16 et 17.
La Commission peut accepter en partie les amendements 4 (seconde partie), 9 (final), 18 (1ere et 3e parties), mais sous réserve de reformulation ou de réagencement.
La Commission peut accepter en principe les amendements 1, 6, 20, 21 et 23.
La Commission ne peut accepter le reste des amendements (pour information, les amendements rejetés sont les amendements 2, 3, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 22, et 24 à 44).
La Commission peut accepter les amendements suivants: 3, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 26, 27, 28, 31, 32, 35, 37, 39, 51, 52, 54, 57, 59, 60, 75, 76, 79, 85, 91, 97 et 99 - soit un total de 32 amendements.
Elle peut accepter en principe et/ou en partie les amendements: 2, 6, 15, 17, 25, 29, 30, 42, 46, 47, 50, 63, 66, 67, 70, 71, 72, 82, 84, 86, 87, 92, 93, 94, 96 et 98 - soit un total de 26 amendements.
La Commission ne peut accepter les amendements: 1, 4, 8, 9, 20, 21, 22, 23, 24, 33, 34, 36, 38, 40, 41, 43, 44, 45, 48, 53, 55, 56, 58, 61, 62, 64, 65, 68, 69, 73, 74, 77, 78, 80, 81, 83, 88, 89, 90 et 95 - soit un total de 40 amendements. 
