EUROPOL (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de décision du Conseil portant création d'un Office européen de police (EUROPOL) - C6-0055/2007 -.
Janez Lenarèiè
Président en exercice. - (SL) J'aimerais tout d'abord remercier M. Díaz de Mera García Consuegra pour son rapport sur la décision du Conseil relative à la création d'un Office européen de police, Europol, sur la base de la proposition faite par la Commission.
À ce stade, le Conseil travaille toujours au projet de ladite décision, et, dans le cadre des débats en cours, la Présidence se réfèrera ou prendra en compte le rapport parlementaire précité. En particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles et le contrôle démocratique, la Présidence prendra en considération ou cherchera à prendre en considération les doutes exprimés par le rapporteur.
L'élaboration, l'élaboration définitive de la décision du Conseil d'ici juin 2008 est l'une des missions prioritaires de notre Présidence. L'objectif de cette décision, qui remplacera la Convention Europol, est avant tout d'améliorer les fonctions opérationnelles et administratives d'Europol, ce qui lui permettrait de répondre plus rapidement et efficacement aux nouveaux défis.
Je dois dire que les présidences allemande et portugaise ont déjà bien avancé sur ce sujet, et grâce à elles les sections 1, 2, 3, 6, 7, et 9 ont déjà été définitivement rédigées. Ce sont les sections qui se rapportent aux fondements et aux missions, aux systèmes de traitement des données, aux dispositions sur le traitement des informations ordinaires, à l'organisation, aux sujets liés à la confidentialité et à d'autres dispositions.
La Présidence va donc commencer par se concentrer surtout sur les sections qui restent, relatives aux relations avec les partenaires, à la sécurité et aux données touchant à la sécurité, aux dispositions budgétaires, c'est-à-dire au contrôle et à l'évaluation, et aux dispositions de transition et finales.
Lors des délibérations concernant les sections non définitives, conformément aux décisions du Conseil de juin l'année dernière, la Présidence s'efforcera de trouver des solutions appropriées aux questions suivantes: il y a tout d'abord les questions relatives au retrait de l'immunité des agents d'Europol travaillant pour des unités d'enquête conjointe; ensuite, il y a le principe de rotation et la possibilité pour les employés d'Europol qui participent à des enquêtes conjointes de recevoir des instruction de la part de la direction de l'unité; et enfin, il y a la question de la neutralité budgétaire.
Les groupes d'experts ont déjà commence à délibérer autour de ces questions, et le groupe de travail d'Europol et la commission continuent à délibérer conformément à l'article 36. Les deux éléments clé de toutes ces délibérations seront l'amélioration des capacités opérationnelles d'Europol et la prise en considération du principe de neutralité budgétaire.
La Présidence tentera de trouver un accord autour de ces questions dès le premier trimestre 2008. La Présidence suivra aussi de près la suite des événements en ce qui concerne le plan de mise en application. Ce plan définit tous les points clé qui devraient être résolus si la décision sur Europol rentre en vigueur le 1er janvier 2010. Il est prévu que les débats initiaux autour de toutes ces mesures de mise en application débutent le premier semestre de cette année.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Présidence, que je remercie, vient de dire que la proposition de la Commission, de décembre 2006, qui vise à remplacer par une décision du Conseil la Convention Europol, est une de ses priorités et qu'elle souhaite obtenir un accord politique au plus vite. Je lui apporte bien évidemment tout mon soutien parce que je considère que le fonctionnement opérationnel administratif d'Europol s'en trouvera nettement amélioré et que, comme l'a déjà souligné le Conseil des ministres "Justice et affaires intérieures" en juin, la capacité de travailler d'une manière efficace est un but essentiel de la réforme d'Europol.
Je remercie aussi très chaleureusement le rapporteur, M. Díaz de Mera, pour la qualité de son rapport et je souligne la qualité des amendements proposés sur la base de sa proposition, qui a cependant fait l'objet depuis lors de nombreuses modifications, que la Présidence a mentionnées, suite aux discussions au cours des présidences allemande et portugaise. La Commission va examiner la façon dont il est possible de tenir compte de ces amendements.
Parmi les amendements, la Commission relève la proposition de M. Díaz de Mera, qui précise que le contrôle démocratique du Parlement sur Europol pourra s'exercer du fait de son financement par le budget général de l'Union. Je soutiens également l'idée d'un financement communautaire, visé à l'amendement 6, qui porte sur le considérant 5. Je soutiens aussi le fait qu'Europol ait un statut communautaire, demandé à l'amendement 5. D'une manière générale, je considère avec beaucoup d'intérêt les amendements qui ont été présentés sur le rôle du délégué à la protection des données, comme l'amendement 9, ainsi que ceux qui concernent la protection des données. Il y en a beaucoup, mais je tiens à mentionner notamment les amendements 13, 16, 17, 18, 23, 24 et 25, et je peux en partager l'objectif.
Sur le rôle des agents d'Europol dans la coordination des équipes communes d'enquête, je souligne que ce rôle de coordination n'a pas été soutenu par le Conseil. On en a beaucoup discuté et, au vu de la législation applicable aujourd'hui aux équipes communes d'enquête, les États membres peuvent toujours, dans les arrangements qu'ils établissent entre États qui y participent, mettre en place une équipe commune d'enquête, préciser et limiter le rôle des agents d'Europol. Sur ce point, donc, il faut poursuivre la discussion pour aboutir à un bon compromis. Par conséquent, à ce stade, prévoir une telle disposition dans la proposition de décision Europol ne suffirait malheureusement pas à accorder, de droit et systématiquement, un rôle plus large de coordination des enquêtes aux agents d'Europol, rôle, Mesdames et Messieurs, que je souhaiterais personnellement bien sûr. Je suis d'accord avec l'amendement 15, qui propose de spécifier les relations entre l'unité nationale et les autorités compétentes régies par le droit national.
Voici donc les quelques commentaires que je souhaitais faire sur ce rapport et je remercie encore le rapporteur. J'espère que le vote du Parlement pourra se faire cette semaine afin que nous puissions tous donner à Europol une perspective forte pour le proche avenir ainsi que la possibilité de disposer très rapidement d'un nouveau statut lui permettant de mieux fonctionner.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, j'aimerais moi aussi vous remercier pour ce que vous avez dit et pour votre soutien.
J'aimerais commencer en demandant au Conseil de prendre un engagement devant cette assemblée concernant la décision sur laquelle nous débattons en vue d'une révision de la part du Parlement européen dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
En tant que député européen, je défends ardemment l'élargissement des pouvoirs du Parlement, en particulier ceux qui, dans un future proche, donneront à cette assemblée la possibilité essentielle d'agir comme co-législateur sur des sujets aussi importants que ceux qui touchent au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
Mais je crois aussi que le Parlement ne peut subordonner son travail à l'entrée en vigueur escomptée du Traité de Lisbonne, ou le suspendre pour cette raison. Notre travail doit donc être poursuivi. Nous devons continuer avec le processus actuel et l'utiliser à deux fins: pour être plus efficaces dans la lutte contre le crime et pour réclamer de manière décisive les pouvoirs du Parlement européen.
Le crime est dynamique et change en permanence, c'est pourquoi Europol et les autres instruments de l'UE de protection de la sécurité des citoyens doivent s'adapter plus rapidement au changement. La Convention de juillet 1995 est obsolète, il est donc crucial que la Décision sur Europol, avec ses nombreuses améliorations, entre en vigueur rapidement pour donner une meilleure protection aux citoyens de l'UE.
Conserver le système des protocoles pour amender la Convention serait un processus absolument anachronique. La nouvelle proposition que je propose au débat introduit des changements substantiels. Tout d'abord, grâce à une décision du Conseil fondée sur l'article 34 2) du Traité UE, elle propose un instrument bien plus flexible. Ensuite, la proposition introduit des changements fondamentaux très significatifs tels que la conversion de l'Office en Agence européenne, ce qui signifierait donner à son personnel le statut de fonctionnaires de l'UE et le financer par le budget communautaire, ce qui est souhaitable.
Un autre changement significatif est l'extension du champ de compétences d'Europol, de manière à couvrir le crime non organisé. Le délégué indépendant à la protection des données constitue un autre pas en avant important en terme de contrôles et de garanties.
Le travail effectué par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a rempli deux objectifs. Tout d'abord amender la proposition du Conseil pour donner à Europol un cadre spécifique pour la protection des données personnelles, et, à ce sujet, j'aimerais souligner la nécessité pour le Conseil d'adopter une proposition de décision cadre dans ce domaine dès que possible. Ensuite, donner au Parlement un plus grand contrôle sur les activités d'Europol; pour cela, nous avons proposé la création d'un comité ad hoc composé de députés européens et de députés des parlements nationaux, la participation du Parlement européen au processus de nomination et de déchéance du directeur, ainsi que d'autres mesures visant à garantir le contrôle budgétaire sur la nouvelle agence et sur son programme de travail.
Je pense sincèrement que les propositions adoptées au sein de notre commission parlementaire améliorent le document original du Conseil, qui en dehors de cela apporte de nombreux changements. C'est pourquoi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous demande de soutenir notre rapport.
J'aimerais conclure en remerciant sincèrement mes collègues de tous les groupes politiques pour leurs utiles contributions, et j'aimerais en particulier mentionner les efforts de négociation de Messieurs Moraes, Alvaro et Fava, ainsi que la contribution de Mme Buitenweg et de M. Catania.
Jutta Haug
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, la commission des budgets est favorable à la proposition de la Commission de faire évoluer Europol de sa position interétatique vers la communautarisation. Si Europol doit en conséquence être bientôt entièrement financé par le budget européen, les droits budgétaires du Parlement doivent également être protégés dans ce domaine. Le responsable de la Commission a aimablement adopté tous nos amendements.
J'espère aussi que la liste que le commissaire Frattini vient de lire n'est pas exhaustive, parce que j'ai remarqué qu'un certain nombre d'amendements n'avaient pas été cités.
Nous avons cependant tous compris qu'une partie de l'administration serait à nouveau financée par des ressources opérationnelles. Nous demandons maintenant au Conseil de s'asseoir immédiatement à la table avec nous pour trouver un accord mutuel sur le financement d'Europol, car une chose est certaine: tout ce que nous déciderons demain ne s'appliquera que sous réserve du résultat des négociations du Conseil, conformément à l'article 47 de l'accord interinstitutionnel de mai 2006.
Hubert Pirker
au nom du Groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, je soutiens expressément la proposition faite par le Conseil d'intégrer Europol au cadre institutionnel européen, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord parce que nous allons avoir un nouveau fondement juridique, qui nous évitera de longues procédures de ratification et qui permettra à Europol de s'adapter rapidement et d'être flexible face à de nouvelles situations, et ensuite parce que non seulement les protocoles seront adoptés, mais aussi parce que la compétence sera étendue pour englober les données préparatoires et les données sur l'attribution des fonds, parce que les crédits opérationnels seront augmentés, parce que le financement viendra du budget de l'UE et donc qu'Europol deviendra plus indépendant, et que nous aurons de meilleures possibilités de contrôle en notre qualité de Parlement, et enfin, très important, parce qu'à l'avenir, la protection des données continuera à être sauvegardée à un très haut niveau.
J'aimerais remercier le rapporteur pour ses amendements très réalistes, en particulier en ce qui concerne les missions du comité mixte, l'immunité des employés d'Europol dans le cadre de leurs tâches opérationnelles, le rôle du Parlement dans la nomination du directeur, et aussi en particulier en ce qui concerne la protection des données. Il a fait un excellent travail sur ce sujet, pour le compte du Parlement.
Si toutes ces propositions sont acceptées, Europol deviendra plus efficace, plus flexible et plus maniable.
Je suis réticent face à la proposition des libéraux de repousser toutes les mesures visant à renforcer Europol, pour une plus grande sécurité dans l'intérêt des citoyens, jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité. Nous avons déjà besoin de sécurité, ce qui veut dire que nous avons besoin d'Europol maintenant. C'est maintenant qu'il faut faire le travail, et nous reviendrons certainement encore sur le sujet, si nécessaire, lorsque le Traité sera entré en vigueur.
Je demanderais donc aux libéraux de reconsidérer leur proposition, et si possible de retirer l'amendement.
Claudio Fava
au nom du Groupe PSE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste se réjouit de l'adoption du rapport sur Europol et de la proposition de convertir Europol en une agence de l'UE. Après une période extrêmement longue d'attente nous sommes finalement en position de faire d'Europol un outil concret et efficace de lutte contre le crime organisé, ainsi que contre de nombreuses autres formes de crimes dangereux qui se manifestent aujourd'hui au niveau européen; je pense, par exemple, qu'Europol pourra agir dans le domaine du blanchiment d'argent.
Notre groupe voulait renforcer les pouvoirs de surveillance exposés dans la proposition pour en faire un véritable contrôle parlementaire, qui ne soit pas simplement limité à des pouvoirs budgétaires, bien sûr, et nous voulions renforcer les dispositions sur la protection des données personnelles et des données touchant à la sécurité, surtout en l'absence d'un bon cadre décisionnel sur la protection des données dans le troisième pilier, que nous attendons toujours.
Nous ne pouvons cependant ignorer le fait, comme l'a dit M. Díaz de Mera García, que le contexte a changé: la signature du Traité de Lisbonne nous donne la perspective que dans un futur proche, la coopération policière sera soumise à la codécision du Parlement européen et donc à notre entière responsabilité, au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la compétence de la Cour de justice. C'est pour cela que nous demandons à la Présidence slovène de prendre l'engagement formel de présenter une version révisée du dossier devant le Parlement européen dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Enfin, le groupe socialiste croit toujours qu'il aurait été plus approprié, sur un sujet aussi sensible que celui-ci, que le rapporteur se soit quelque peu mis en retrait, vu les événements qui l'ont impliqué politiquement dans son pays. Notre groupe a, cependant, décidé de ne pas désavouer sa contribution à un dossier que nous pensons être d'importance stratégique pour le processus d'intégration européenne.
Alexander Alvaro
au nom du Groupe ADLE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Ministre, avant de commencer je voudrais remercier M. Díaz de Mera García Consuegra pour sa coopération constructive et remarquable. Notre travail d'équipe, y compris celui accompli avec les collègues du groupe socialiste au Parlement européen, a été excellent, malgré le point isolé sur lequel les socialistes ont critiqué le rapporteur.
Nous n'avons aucune crainte quant à l'expansion d'Europol, fondé en 1994 sous le nom d'Unité drogues européenne et converti en Europol, tel que nous le connaissons aujourd'hui, en 1999. Elle est nécessaire pour protéger notre population dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, qui ne s'arrête pas aux frontières, qu'elles soient maritimes, terrestres ou aériennes. De la même manière, les fonctionnaires européens doivent pouvoir agir et s'attaquer à ce problème. Mais il doit toutefois être clair qu'il y a certaines règles liées au sol dans le cadre du travail de la police.
L'immunité des agents d'Europol, telle que réglementée dans le codicille, n'a aucun sens. Cela doit être dit. Il est absurde que les officiers de police européens aient plus de pouvoirs en tant qu'officiers Europol que les autres. Et il est aussi absurde que la coopération policière ne soit pas soumise au contrôle parlementaire. Après tout, nous voulons créer une autorité efficace, qui puisse répondre de toute erreur commise, et pas un Sheriff de Nottingham!
La même chose vaut pour le contrôle judiciaire d'Europol. Il est inconcevable qu'une autorité de police en Europe puisse agir sans que ses actions ne soient soumises au contrôle juridictionnel. En conséquence nous, libéraux (notre collègue M. Pirker a peut être mal compris cela), avons introduit un amendement, aux termes duquel une clause de réexamen est sur le point d'être adoptée, comme M. Fava l'a déjà dit, établissant que le Parlement européen pourra revoir ce sujet une nouvelle fois six mois après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Pour le reste, nous, c'est-à-dire au moins le groupe de l'alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe, attendons aussi une déclaration claire du Conseil pour établir que la clause de réexamen sera prise en considération et intégrée aux négociations. Si nous devions faire face à une majorité structurelle, nous n'aimerions pas avoir à invoquer l'article 53 ou l'article 168 du règlement, c'est-à-dire le renvoi en commission, parce que nous pensons nous aussi que nous avons besoin d'Europol dès à présent et que son expansion ne devrait pas être retardée. Cependant, lorsque nous sommes forcés de le faire, nous devons agir en ce sens.
Seán Ó Neachtain
au nom du groupe UEN. - (GA) Monsieur le Président, j'aimerais avant tout féliciter le rapporteur M. Díaz de Mera García Consuegra pour son rapport. Comme nous le savons, nous vivons dans une Union au sein de laquelle les citoyens peuvent se déplacer librement, mais la coordination au niveau de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doit néanmoins jouer un rôle plus central.
Le crime organisé tend à s'internationaliser, et il appartient donc à l'UE de permettre à Europol de jouer un rôle actif dans la lutte contre le flux illégal de drogues provenant de pays extracommunautaires. Europol doit s'efforcer de mettre un terme à la traite illégale; de nombreuses personnes sont conduites dans l'UE, le plus souvent contre leur gré, pour travailler dans l'industrie du sexe par exemple.
L'Irlande va bientôt organiser un referendum sur le Traité européen, et j'aimerais qu'il soit écrit au procès-verbal que nous continuerons à l'avenir à jouer pleinement notre rôle dans le domaine de la justice européenne et des affaires intérieures, comme nous l'avons fait jusqu'à présent. Et que nous n'exercerons pas la faculté de dire non, à moins qu'un problème de législation nationale ne se pose.
Kathalijne Maria Buitenweg
au nom du groupe les Verts/ALE. - (NL) Madame la Présidente, j'aimerais remercier sincèrement le rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, pour son travail. Il avait déjà produit un excellent rapport, et il a ensuite été très constructif dans sa manière de gérer les amendements déposés par les parlementaires. Mon groupe est donc en mesure de donner son aval à ce rapport.
J'aimerais dire clairement au Conseil, cependant, que soutenir le rapport Díaz de Mera García Consuegra ne signifie pas soutenir la décision du Conseil, parce qu'il y a toujours des différences entre les deux, en particulier en ce qui concerne la protection des données. Le rapport exclut l'utilisation illimitée des bases de données, les données ne pouvant être utilisées qu'à des fins déterminées, devant être soumises au contrôle judiciaire dans les États membres et ne pouvant être traitées qu'au cas par cas.
Ma question est donc de savoir si le Conseil souhaite répondre à ces amendements. Le commissaire Frattini vient de donner un bon exemple en rentrant dans les détails du rapport, nous permettant de comprendre exactement la position de la Commission. Je le remercie sincèrement pour cela. J'espère maintenant que le Président en exercice va dire clairement ce que le Conseil pense des ajouts du Parlement européen.
Tout le monde dans mon groupe n'est pas un fervent supporter d'une puissante force de police, mais toute amélioration du contrôle judiciaire et démocratique peut compter sur notre soutien le plus total. Nous soutenons donc la conversion d'Europol en une agence, avec l'augmentation qui s'ensuit du contrôle budgétaire. Nous sommes aussi favorables à un meilleur contrôle judiciaire; je considère donc que la proposition du groupe de l'alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe est extrêmement opportune, et je la soutiens.
Comme vient de le dire M. Alvaro avec une prudence affichée, nous pourrons réexaminer ce dossier dans six mois. En ce qui me concerne, je dirais que nous ne pourrons pas uniquement réexaminer la proposition, nous pourrons aussi la modifier. Ma question au Conseil est la suivante: avez-vous l'intention d'accepter cette proposition? Dans l'affirmative, quelle différence pensez-vous que cela fera en ce qui concerne le contrôle de la Cour de justice, y compris sur Europol?
Giusto Catania
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense moi aussi que nous avons besoin de nous doter d'une force de police transnationale qui puisse s'attaquer spécifiquement au crime international, qui aujourd'hui ne s'arrête plus aux frontières nationales.
Il y a seulement quelques jours, la commission anti-mafia du Parlement italien s'est rendue en Allemagne, où elle a découvert que d'énormes ressources financières investies dans ce pays provenaient d'un mécanisme impliquant directement des criminels siciliens et calabrais. Je crois que ceci illustre parfaitement le réel besoin de lutter contre le crime au niveau international, et une façon de le faire serait de mettre en place des forces de police européennes.
Je crois qu'Europol peut s'acquitter de cette mission, mais je doute que transformer Europol en une agence puisse immédiatement pourvoir à cela. Nous avons le devoir d'évaluer les activités d'Europol de 1994 à aujourd'hui, et je pense que nous devrons probablement aussi revoir sa mission spécifique, parce que je crois que ses priorités devraient être la lutte contre le trafic de drogue, le blanchiment d'argent et les organisations mafieuses transnationales.
Je crois que des problèmes persistent quant à la nécessité de reconnaître pleinement les pouvoirs du Parlement. Le Parlement devrait avoir des pouvoirs de surveillance, ce qui est le cas de tous les parlements nationaux, qui ont des pouvoirs de surveillance sur la police nationale, et je pense que le Parlement européen devrait avoir des pouvoirs de surveillance sur une agence européenne dont les missions principales sont les activités de police et la lutte contre le crime international. Je crois aussi que nous avons besoin d'être éclairés sur la question de la protection des données.
Je suis extrêmement inquiet parce que la proposition, telle qu'elle a été adoptée et telle qu'elle le sera probablement à l'avenir par le Conseil, comporte de sérieuses lacunes qui exposent les données individuelles des citoyens européens à de sérieux risques.
Roger Knapman
au nom du Groupe IND/DEM. - Madame la Présidente, le rapporteur était, si j'ai bien compris, directeur général de la police espagnole entre 2002 et 2004. Cela veut donc dire que l'une des dernières tâches qu'il ait accompli avant de quitter ses fonctions a été la gestion des répercussions immédiates des terribles attentats de Madrid. Je comprends donc qu'il croie aujourd'hui en la nécessité d'étendre les pouvoirs d'EUROPOL pour lutter contre de nouvelles menaces terroristes.
Je n'aurai cependant pas à lui rappeler que mon pays, lui aussi, a un long passé d'activités terroristes, d'abord sous la forme de la menace des séparatistes pendant de nombreuses années, comme dans son pays, puis ces dernières années sous la forme de la nouvelle menace de l'islamisme extrémiste. Ce que je veux dire, c'est que mon pays est très reconnaissant de l'aide et de la coopération de ses voisins en cas de nécessité, mais qu'en fin de compte il doit avoir la possibilité d'agir exactement selon ses propres méthodes et procédures, et sur sa propre initiative.
Mais ce qui est ici proposé n'est pas simplement un empiètement de plus d'EUROPOL dans des domaines qui devraient rester sous le contrôle des États membres. Bien pire, la Commission veut changer le cadre juridique qui régit EUROPOL pour que chaque extension de ses pouvoirs n'ait pas à être ratifiée par les États membres. Le rapporteur conclut sa déclaration en disant que nous devons faire en sorte qu'EUROPOL jouisse d'un maximum de légitimité démocratique. Une fois encore, nous constatons que l'UE, dans ses tentatives de prendre des pouvoirs aux États membres, même dans le domaine de la police, a une idée bien étrange de ce qu'est la légitimité démocratique.
Jim Allister
Madame la Présidente, quelle que soit notre envie de combattre le terrorisme et le crime organisé, et nous en avons envie, il est pour moi évident que cette extension du rôle d'EUROPOL et le changement de son cadre juridique et de son titre poursuivent un autre but. Ils vont en effet donner à l'UE les caractéristiques d'un État.
Les États ont naturellement des forces de police propres. L'UE est maintenant sur le point d'avoir le droit de disposer d'officiers de police européens, financés par le budget de l'UE, et qui seront des fonctionnaires de l'UE. En réalité, il y aura des policiers européens aux ordres de l'UE partout à travers l'Europe, s'immisçant dans le travail des forces de police nationales, puisque leurs compétences pour entamer et mener des enquêtes sont sur le point d'être étendues au-delà du crime organisé, dans des domaines du droit pénal toujours plus étendus.
Et, cerise sur le gâteau, ces policiers de l'UE jouiront d'une immunité qui les exonérera des contraintes nationales, et leurs actions ne seront pas soumises au contrôle juridictionnel. Ce sont les raisons pour lesquelles je rejette ces propositions. Ce sont les dernières manifestations de l'UE super État, le tout dans le cadre de la constitution, mais sans le consentement des peuples d'Europe car les leaders européens conspirent pour subvertir la démocratie et refuser les referendums.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Vice-président Frattini, Mesdames et Messieurs, en 1998 le Parlement européen a rejeté toutes les initiatives qui lui avaient été présentées lorsqu'il a été consulté sur des détails concernant Europol. Il l'a fait sans possible cohérence, puisqu'Europol n'était pas, dans le cadre intergouvernemental, soumis au contrôle démocratique et juridictionnel. Cette initiative répond aujourd'hui à ce que nous avons toujours réclamé dans cette assemblée plénière, dans le but de transformer Europol en agence de l'UE financée par le budget communautaire, et de renforcer notre mission de contrôle démocratique.
Bien que cette proposition soit objet de vives controverses au sein du Conseil, je crois que nous ne devrions pas accepter de nouveau renvoi. Le Parlement européen a le devoir de montrer son soutien envers l'initiative de la Commission de faire d'Europol une agence de l'UE. Le cadre juridique actuel d'Europol, qui est une convention internationale, implique de plus en cas de mise à jour ou de modification des pouvoirs des délais de plusieurs années. Mais l'augmentation de nouvelles menaces pour la sécurité, telles que le terrorisme, qui crée de nouveaux défis pour Europol, demande une nouvelle approche.
D'où l'importance de cette décision, qui ne devrait pas seulement mettre Europol au même plan qu'Eurojust et que le Collège européen de police, mais qui devrait aussi le rendre plus efficace dans le cadre de ses opérations, en étendant son mandat aux crimes qui ne sont pas strictement liés au crime organisé et en introduisant une plus grande flexibilité dans ses mécanismes. En même temps, une plus grande transparence, un contrôle démocratique et juridictionnel doit être garanti.
Je soutiens donc l'excellent rapport que M. Diaz de Mera a produit, et les amendements importants qu'il a déposés, notamment en ce qui concerne la protection des données. J'aimerais rendre hommage à M. Díaz de Mera et lui exprimer ma solidarité quant à son excellent rapport, et pour la personne qu'il est, surtout que certains membres du Parlement européen ont injustement tenté de diminuer son travail en se prévalant de batailles nationales qui ont de toute façon déjà obtenu une vraie réponse de la part de la Cour suprême de justice espagnole.
Marek Aleksander Czarnecki
- (PL) La tâche principale qui s'impose à l'Office européen de police est celle d'améliorer l'efficacité de son action et la coopération entre les autorités des États membres en ce qui concerne la prévention et la lutte contre le crime international organisé. La mission de l'agence est de contribuer à l'exécution de la loi dans l'Union européenne pour ce type de criminalité. Cette mission prend de plus en plus d'importance au regard des nouvelles formes de criminalité qui émergent constamment et de la menace du terrorisme.
La vie nous force à étendre les pouvoirs d'Europol et également à adapter les principes sur la base desquels il fonctionne, à travers l'introduction de mécanismes plus flexibles. L'agence que propose le rapporteur, toutefois, s'accompagne d'une urgente nécessité d'introduire des principes clairs de contrôle démocratique d'Europol et de protection des données personnelles.
Athanasios Pafilis
- (EL) Madame la Présidente, dans sa proposition d'établissement d'une force de police européenne, la Commission cherche à transformer Europol, aujourd'hui organisme basé sur un accord interétatique, en un organisme institutionnel de l'Union européenne. Ceci démontre à mon avis combien la gamme d'opérations d'exécution de la loi d'Europol est étendue, et constitue la preuve du renforcement général du cadre et des mécanismes d'exécution de la loi de l'Union européenne.
Deux choses augmentent rapidement dans l'Union européenne: les bénéfices des sociétés et du capital, et les mécanismes agressifs d'exécution de la loi. Nous avons surdoté nos pays respectifs de forces de police et de mécanismes d'exécution de la loi, et se produit aussi au niveau de l'UE.
Ce développement étend également le champ des activités d'Europol, et fait rentrer tous les actes condamnables dans sa sphère de compétence. Il acquiert le droit d'intervenir au sein même des États membres eux-mêmes en cas d'événement international d'importance majeure ayant des conséquences pour l'ordre public, comme les manifestations internationales. En plus des importants systèmes de surveillance SIS II et VIS etc., le système d'information d'Europol sera utilisé pour stocker des données personnelles se rapportant aux travailleurs à travers tout l'Union européenne, ainsi que des données relatives aux activités politiques, syndicales et sociales, et aux convictions personnelles. Ces données seront échangées non seulement entre services de sécurité et services secrets des États membres de l'Union, mais aussi avec des personnes physiques, telles que les tueurs à gage indépendants qui œuvrent en Irak.
L'argument selon lequel la transformation d'Europol serait un soi-disant développement démocratique est en soi décevant, au mieux naïf. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de réelle possibilité de contrôler la citadelle inaccessible d'Europol ou de limiter ses activités d'exécution de la loi. De plus, de nombreuses personnes sont intervenues sur le sujet de l'immunité des officiers de police d'Europol et de l'inadéquation de tout contrôle national. Pour ces raisons, nous sommes fermement opposés à la proposition.
Nils Lundgren
(SV) Madame la Présidente, nous avons créé un marché unique caractérisé par la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Presque tout le monde a accepté de participer à Schengen. Concrètement, tous les contrôles aux frontières de l'UE ont été abolis. D'un point de vue libéral, c'est un très grand pas en avant. Nous n'avons plus à courber l'échine devant des fonctionnaires lorsque nous voulons étudier, travailler, voyager ou obtenir des soins sanitaires dans un autre pays de l'UE.
Cependant, la liberté à ses mauvais côtés. Lorsque les contrôles aux frontières ont disparu, le champ d'action du crime organisé a énormément augmenté. Cela a facilité le trafic de drogue, le recel et la traite. L'expansion du crime organisé est parfois utilisée comme preuve du fait que l'UE est nécessaire. C'est grotesque. L'expansion est facilitée par l'UE, un prix que nous sommes obligés de payer pour plus de liberté et de prospérité. À combien s'élève ce prix? Bien, les ressources de la police devront être augmentées peut être de 1 à 2 % du PIB au niveau national pour faire reculer ce phénomène. Une telle augmentation des ressources nationales est le moyen le plus important, et peut être le seul moyen de restaurer une Europe honnête et décente.
Le rapporteur veut transférer le pouvoir sur la police à Bruxelles. Europol devrait devenir un organisme de l'UE financé par le budget de l'UE. Cela pose les questions de l'intégrité et de la légitimité démocratique. Nous devons donc dire non à ce rapport, nous concentrer sur l'augmentation des ressources des polices nationales et laisser à Europol son statut d'organisme de coopération soumis à des procédures intergouvernementales.
Fernand Le Rachinel
Madame le Président, chers collègues, ce rapport nous propose ni plus ni moins que de donner un nouveau statut à l'Office européen de police, l'Europol, en modifiant les bases juridiques existantes.
En effet, il s'agit de remplacer la Convention Europol, conclue en 1995 entre les États membres, par une décision du Conseil transformant cette agence de nature intergouvernementale en agence de l'Union européenne financée par le budget de l'Union et appliquant le statut des fonctionnaires des Communautés. Les raisons invoquées pour ce changement radical de statut sont l'extension du mandat des activités d'Europol au-delà de la seule criminalité organisée et l'impossibilité pour les États membres d'assurer de manière suffisante ces nouveaux objectifs très étendus. Ces objectifs seront évidemment, mieux assurés au niveau de l'Union européenne, nous affirme le Conseil.
Or, tout cela n'est que faux-semblants et tromperies. La réalité, c'est que nous sommes déjà dans la logique et dans l'application du traité de Lisbonne qui transfère la quasi-intégralité de la politique relative au domaine de la justice et des affaires intérieures à la majorité qualifiée au Conseil des ministres. Jusqu'à présent, ces domaines relatifs à la coopération judiciaire et policière relevaient de l'unanimité. La réalité, c'est que nos dirigeants européens et nationaux sont en train de nous imposer des réformes institutionnelles qui vont toutes dans le sens d'un approfondissement du modèle supranational et bureaucratique.
Ce sont ces mêmes réformes, contenues dans le traité de Lisbonne, qui avaient été rejetées par les Français et les Néerlandais lors des referendums de mai et juin 2005. Les peuples sont bernés, trompés, méprisés. L'Europe ne peut pas se construire contre ses peuples et contre les réalités nationales et il est grand temps que notre classe politique européiste s'en rende compte et laisse enfin l'Europe se réaliser à partir des droits à l'identité, à la souveraineté, aux libertés et à la sécurité des nations et des peuples.
Margaritis Schinas
- (EL) Madame la Présidente, en tant que membre de la commission des budgets et en tant que députée européenne provenant d'une région qui borde la frontière externe de l'Union européenne, j'aimerais faire trois observations:
Tout d'abord, le fait de transformer Europol en une agence communautaire doit s'accompagner d'un meilleur retour sur investissement, fruit de son travail. Cet Europol communautaire doit être plus présent dans les régions où nous en avons besoin (dans les Balkans, là où il faut lutter contre la mafia organisée), et non dans des salles du personnel ou dans des bureaux.
Ensuite, dans le cadre communautaire d'Europol, les forces de police nationales vont devoir progressivement apprendre à se faire confiance. Les autorités de police des États membres doivent apprendre à coopérer à un niveau supérieur et au-delà des frontières et des priorités nationales. La transformation d'Europol en une agence communautaire le permet.
Troisièmement, et c'est ce qui est le plus important, nous avons consacré beaucoup de temps à la dimension institutionnelle de ce dossier. Je souhaite apporter mon soutien le plus total au rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, qui a retenu une solution pratique et réaliste. Nous ne pouvons pas geler la procédure toute entière jusqu'à 2009 tandis que nous attendons la solution institutionnelle parfaite, de même que nous ne pouvons nous attarder sur des débats théologiques alors que les problèmes sont urgents. Le temps appelle à l'action, et nous devons agir maintenant. C'est donc dans ce contexte que je soutiens pleinement l'approche élaborée par le rapporteur, et j'espère que ce débat constituera la première étape de la formation d'un véritable service de police de la Communauté européenne capable de prendre en charge les problèmes.
Georgios Georgiou
- (EL) Madame la Présidente, encore une fois nous devons saluer le développement de ce grand organisme de police connu sous le nom d'Europol. Nous le faisons depuis 1992. Ces résultats passés n'ont pas été mauvais. J'ai l'impression que la nouvelle forme que nous essayons de lui donner engendrera des problèmes, si l'on garde à l'esprit que la police britannique agira à Paris et les officiers de police grecs à Berlin. Nous trouverons le moyen de dépasser cela, mais il y a toujours le problème de la méfiance entre autorités de police.
Je salue le travail très consciencieux de M. Díaz de Mera García Consuegra. Si nous devons limiter les activités d'Europol aux questions de terrorisme, alors parmi les autres crimes nous devrons tenter d'identifier le vrai terrorisme, plutôt que de développer un mécanisme qui, au lieu de le traquer, piétine les droits de l'homme et les droits politiques des citoyens européens.
Hynek Fajmon
(CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que le changement du statut juridique d'Europol, qui fait l'objet de notre débat, n'est pas un pas dans la bonne direction. Europol fonctionne bien à l'heure actuelle et n'a aucunement besoin d'un changement de statut. L'activité de police est de la compétence des États membres et la principale responsabilité de cette activité appartient, logiquement et justement, aux gouvernements nationaux qui sont contrôlés par les parlements nationaux. Cette approche est déjà implicitement respectée même dans le cadre de la coopération de Schengen, à laquelle la République tchèque a été totalement impliquée depuis la fin de l'année dernière. La coopération de la police au niveau de l'UE est donc, logiquement, soumise à une approche intergouvernementale. La Commission souhaite à présent abandonner cette approche juste et logique, et ainsi transformer Europol en une nouvelle agence subordonnée aux institutions européennes. Mais le modèle de l'agence ne convient pas à Europol et n'apportera aucun bénéfice. Les ministres de l'intérieur nationaux auront de moins en moins de contrôle sur Europol et il n'y aura aucun bénéfice en termes de lutte contre la criminalité. À mon avis, il faudrait commencer par une ratification en règle et démocratique du Traité de Lisbonne, qui a aussi une incidence sur la base juridique d'Europol: seulement après cela les négociations pourront commencer, sur une éventuelle modification de la base juridique. Pour cette raison, je voterai contre ce rapport.
Alexander Stubb
Madame la Présidente, juste pour montrer que le groupe PPE-DE recouvre une grande diversité, je suis en total désaccord avec l'orateur précédent et j'aimerais commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent rapport.
Je pense que ce rapport est très bon, et ce pour trois raisons: La première est qu'il étend les pouvoirs d'EUROPOL. Il le fait rentrer dans le budget communautaire, crée une agence, et étend son mandat au delà du crime organisé. Je crois que c'est un pas en avant très important.
La seconde raison pour laquelle je pense qu'il est bon est qu'il appelle à plus de flexibilité. Pas besoin d'être Sherlock Holmes pour comprendre que, si une organisation est constituée en 1995, que ses conventions sont modifiées trois fois entre 2000 et 2003, et que ces changements n'entrent en vigueur qu'en 2007, cette organisation ne fonctionne pas. Elle n'est pas assez flexible. Nous avons besoin de plus de flexibilité, et je crois que c'est ce que propose ce rapport. Il n'y a rien de plus conservateur au monde qu'un ministère de l'intérieur ou un établissement de police, et je crois qu'EUROPOL nous en a donné la preuve.
La troisième raison est la suivante: je pense que c'est un bon rapport car il augmente les éléments supranationaux et communautaires au détriment des éléments intergouvernementaux. Il augmente le contrôle judiciaire et la démocratie, et s'il y a un domaine dans lequel il faut travailler ensemble, c'est bien celui-là. Plus il y a de libre circulation, plus il y a de Schengen, plus il y a de crime international, et plus nous avons besoin de coopération au niveau européen, et je crois que ce rapport est un grand pas dans cette direction.
Javier Moreno Sánchez
(ES) Madame la Présidente, une petite clarification. Comme l'a dit notre coordonnateur socialiste, nous socialistes maintenons que le rapporteur n'est pas la personne la plus appropriée pour produire des rapports sur la coopération judiciaire et policière.
Il est vrai, comme l'a dit M. Coelho, que la Cour Suprême a mis un terme à l'affaire, mais c'est une question d'éthique et de dignité politique.
Je m'explique: je dois préciser que le rapporteur a refusé de coopérer avec le système juridique espagnol et qu'il a reçu une amende pour cela. Ce n'était pas une petite affaire: c'était le procès des terroristes accusés des pires attaques qui aient été perpétrées dans l'Union européenne.
Nous pensons donc que, au nom de la cohérence, une personne ne peut refuser de coopérer avec le système juridique en Espagne puis faire la leçon à l'Europe sur la manière dont les États membres devraient coopérer les uns avec les autres dans les affaires policières et judiciaires.
Geoffrey Van Orden
Madame la Présidente, nous avons été témoins dans ce débat de l'habituelle confusion entre coopération et intégration. Je suis tout à fait d'accord avec ceux qui ont exprimé leur inquiétude de voir les tentatives de l'UE d'étendre les pouvoirs et compétences d'Europol. Bien sûr nous avons besoin d'une coopération efficace entre les services de police et de sécurité. Je pense pour ma part que nous avons toujours connu une coopération efficace au niveau opérationnel, mais qu'elle peut toujours être améliorée. D'ailleurs, d'après mon expérience auprès d'Europol, et je suis probablement l'un des seuls députés de cette assemblée à avoir été à Europol en un certain nombre d'occasions, la majorité de l'activité est bilatérale, ce qui exclut l'idée d'un autre rôle important.
Le besoin de coopération est très différent de l'implication des institutions de l'Union européenne, qui fait simplement partie de l'agenda plus général de l'UE en matière d'intégration politique.
Charles Tannock
Madame la Présidente, je voulais m'associer à mon collègue, Geoffrey Van Orden, et à mes anciens collègues de République tchèque, de l'ODS. Je ne suis pas d'accord avec M. Stubb. Je suis également mécontent, et je ne pense pas que beaucoup de mes administrés au Royaume-Uni soutiendraient cette mesure, à l'idée de voir Europol transformé en une sorte d'organisation supranationale européenne naissante de type FBI.
Comme tous mes collègues je suis bien sûr favorable à la coopération intergouvernementale en matière de police, de renseignements et de sécurité, en particulier à l'heure où nous rencontrons des problèmes croissants de crime international organisé, de terrorisme international, etc. Europol a déjà, par ailleurs, un mandat très étendu dans des domaines tels que la traite des personnes, mais nous n'avons pas besoin d'étendre ses pouvoirs. Europol devrait être une agence chargée d'agir comme contrôleur en termes d'échange d'informations et de construction de la confiance entre nos forces de police nationales et nos services de sécurité et de renseignement. Il y a beaucoup de méfiance entre les services répressifs traditionnels de certains États membres. Europol devrait agir comme coordonnateur, sans recevoir de droits spéciaux. Je suis en particulier contre l'idée de voir des policiers européens autorisés à entrer dans nos États membres avec des mandats d'arrêt.
Alexander Stubb
Madame la Présidente, je ne peux résister à la tentation de répondre à mes deux collègues Messieurs Van Orden et Tannock. Nous n'essayons pas de créer une espèce d'organisation à l'américaine de type FBI, nous essayons simplement de mettre en place une coopération en matière de police qui fonctionne mieux, qui soit plus efficace, plus transparente, plus flexible, et qui fonctionne tout simplement. Nous n'avons pas cela aujourd'hui, et c'est ce que nous essayons de mettre en place.
Je ne veux pas rentrer dans le débat interne du Royaume-Uni ni dans les tentatives qui y sont faites de semer la panique, selon lesquelles nous créerions une sorte de FBI doté de superpouvoirs, avec une police européenne qui viendrait arrêter les gens chez eux. Ce n'est pas ce que nous essayons de faire. Nous essayons de rendre plus efficace le troisième pilier sur la coopération de la police. Rien de plus.
Janez Lenarèiè
Président en exercice. - (SL) Permettez moi de faire une remarque ou deux à propos de ce débat fort intéressant, auquel je suis honoré de participer.
Ma première remarque porte sur la position du Conseil face aux amendements, qui sont nombreux, même si je ne peux représenter l'avis du Conseil ici et maintenant. Comme cela a été dit dans l'introduction, le Conseil délibère toujours autour de cette décision et il reprendra les délibérations sur cette question après les amendements. Mais je peux dire qu'en tant que détenteurs de la Présidence nous allons œuvrer pour un débat détaillé et minutieux en vue de l'approbation de tous les amendements. Nous allons aussi essayer de faire en sorte que le plus grand nombre d'entre eux soient incorporés au texte de la décision. Je ne peux promettre plus que cela. Comme nous le savons, l'approbation d'une décision aujourd'hui requiert toujours le consensus de tous les États membres.
Ceci m'amène à la remarque suivante concernant la clause de révision. Il n'y a pas non plus d'avis du Conseil sur ce sujet, mais je crois que je peux exprimer, au nom du Conseil, une certaine réserve quant au fait d'introduire dans le texte d'un instrument comme celui-ci des mécanismes qui seraient automatiquement activés dans la période suivant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Le Traité de Lisbonne n'est pas encore entré en vigueur. Son application est entre les mains des parlements nationaux et au moins dans un cas entre les mains des électeurs.
À mon avis en introduisant un tel mécanisme dans des instruments de ce type, nous ne faciliterons pas l'approbation de ces instruments; de plus, nous ne faciliterons pas les procédures de ratification en cours. Je pense aussi qu'une solution satisfaisante a été donnée à cette question dans la déclaration n°50 annexée au Traité de Lisbonne.
Alexander Alvaro
- (DE) Madame la Présidente, comme j'ai le sentiment que le ministre a mal compris ce point, je voulais juste prendre très rapidement la liberté d'expliquer que la clause de révision ne compromet d'aucune manière ni n'influence la ratification du Traité, mais garantit simplement qu'après la ratification, le Parlement pourra à nouveau se pencher sur le rapport Europol. Après avoir consulté d'autres représentants permanents, il ne me semble pas que cette menace soit considérée comme générale.
Franco Frattini
Vice-Président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, merci pour toutes vos contributions. Je serai très bref.
Je donnerai tout d'abord une réponse d'ordre général à tous ceux qui ont exprimé des doutes quant à la nécessité de renforcer Europol, à ceux qui ont parlé de la volonté du peuple et de l'inquiétude des citoyens. J'aimerais dire que s'il y a un sujet sur lequel la grande majorité des citoyens européens exprime sa crainte en ce qui concerne la libre circulation des criminels et demande plus de sécurité, c'est bien le sujet de la coopération en matière de police. Comme l'a fait remarquer M. Stubb, plus la circulation des personnes est libéralisée, plus une coopération européenne et une action sur la criminalité transnationale sont nécessaires et le concept d'agence européenne ne se réfère donc certainement pas à un organisme bureaucratique, mais à un outil opérationnel rapide et efficace.
C'est pourquoi je suis convaincu (et ce n'est pas uniquement parce que c'est moi qui ai présenté la proposition) de la nécessité d'adopter cette décision rapidement, comme le souhaite la Présidence slovène. En ce qui concerne les amendements, j'ai déjà mentionné les amendements déposés par M. Alvaro. J'aimerais vous rappeler que la soumission du bon fonctionnement des initiatives actuelles "troisième pilier" à une révision périodique est déjà possible aux termes de la déclaration n°50, qui vient d'être citée. Que dit-elle? Elle dispose que la Commission, au cas par cas, lorsque la situation est appropriée, suite à l'entrée en vigueur du Traité, propose la révision des instrument actuellement "troisième pilier" pour les transformer en instruments auxquels s'appliquent pleinement la codécision avec le Parlement et les procédures que le Parlement souhaite à mon avis et à juste titre voir s'appliquer. L'instrument existe donc déjà pour atteindre ce but.
C'est peut être le fait d'imposer à cet instrument un cadre temporel aussi restreint qui me pose personnellement problème; je me demande aussi, et je n'ai aucun préjugé à ce sujet: est-il opportun de prévoir la révision d'un instrument tel que la décision Europol, qui n'est pas encore entrée en vigueur? Je pose la question parce que vous savez que si nous adoptions cette décision avant la fin de la Présidence slovène, en juin 2008, elle entrerait en vigueur en janvier 2010. Pouvons nous dès à présent prévoir de réviser un instrument dont l'entrée en vigueur sera postérieure à janvier 2010?
Je ne suis pas contre le fait de l'envisager, lorsqu'il sera en vigueur, si des problèmes liés à l'insuffisance du contrôle démocratique émergent, et ce sera une excellente raison pour la Commission européenne d'appliquer la déclaration n° 50 et de faire passer cet instrument du système "troisième pilier" au système actuel. J'ai pris cet exemple pour dire que nous ne pouvons nier au Parlement son besoin de contrôle démocratique, mais ce sont peut être les modalités et le cadre temporel de cette stricte procédure de révision qui nous posent problème.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
Madame la Présidente, avant que vous ne commenciez à compter le temps restant à disposition, j'aimerais vous demander de prendre ceci en considération: donnez-moi s'il vous plaît les deux minutes auxquelles j'ai droit pour pouvoir répondre sans ambages à tous les collègues, au Conseil et à la Commission, mais aussi, Madame la Présidente, je vous demande sérieusement de me donner du temps additionnel pour répondre aux allusions très graves et injustifiées qui ont été faites sur mon compte. Puis-je compter sur votre compréhension, Madame la Présidente? Merci beaucoup.
Je suis très reconnaissant envers pratiquement tous mes collègues, et j'insiste sur le mot "pratiquement", pour leurs contributions, que je prendrai en compte. J'aimerais dire que l'inquiétude ici exprimée n'est pas seulement celle du rapporteur, mais que c'est également celle de cette assemblée. Il a été pour moi très gratifiant d'entendre à quel point le Conseil était bien disposé, d'entendre les sages paroles de compromis et également la clarification du Vice-président Frattini.
J'aimerais donc remercier tous mes pairs, ceux qui m'ont honoré de leur soutien comme ceux qui m'ont accablé de leurs critiques. Vous ne devriez pas oublier que j'ai été député pendant 17 ans, que je le suis toujours, et que j'ai été le directeur général de la police du Royaume d'Espagne pendant deux ans. J'ai été. Et c'est pourquoi je suis en mesure de comprendre tous les aspects de la question.
Président en exercice du Conseil, j'aimerais donc à nouveau parler des questions qui nous inquiètent. Nous ne pouvons lutter seuls contre la criminalité. La criminalité est transnationale. Elle dépasse les frontières, et nos forces de police, qui sont nationales, ont besoin d'Europol comme d'un instrument qui les soutienne et les renforce. Pas d'un instrument qui interfère ou prenne le pas sur leur travail, mais d'un instrument qui les soutienne et les renforce
Les garanties sont très importantes pour nous. Il est très important pour nous de soutenir et de renforcer Europol, mais selon trois critères: confiance, contrôle et garanties. C'est bien sûr ce qui a été dit clairement dans notre rapport et dans les contributions des collègues députés.
Il est important pour nous que la protection des données se fasse conformément à la décision cadre dans le cadre du troisième pilier aussi vite que possible. Il est extrêmement important pour nous que le Parlement ait le contrôle et il est très important pour nous de lutter ensemble, de manière décisive et déterminée, contre le crime organisé.
À présent, Madame la Présidente, vu les allusions faites, j'aimerais répondre à la seconde question, bien moins agréable. M. Moreno ne respecte pas les décisions de justice. La Cour suprême du Royaume d'Espagne et son procureur ont dit ces mots exacts me concernant. Je ne sais si cela est traduit correctement, mais ils ont dit ces mots exacts: "pas de délit de quelque nature que ce soit".
Pourtant, certaines personnes telles que M. Moreno, n'ont pas eu et n'ont pas l'intégrité intellectuelle et morale de présenter des excuses pour avoir fait courir des bruits qu'ils n'auraient pas du faire courir. Ce que M. Moreno a fait a été d'intoxiquer le Parlement comme d'habitude, avec des questions qui n'ont rien à voir avec le rapport ou avec le cœur du sujet.
Il parle de morale et de manque de dignité. Il est immoral et indigne de ne pas respecter les décisions de justice et, en plus, de les jeter à la figure d'un collègue qui a de la dignité et le sens de la moralité. Je ne dirai pas que M. Moreno est indigne et immoral, mais ce que je dirai, c'est qu'il a agit de manière indigne et immorale.
Ce que je dirai pour sa défense, c'est que j'aimerais penser que ce ne sont pas ses propres idées, et qu'il a simplement eu l'audace d'agir comme un messager. Pourquoi? Pour discréditer sans justification, et peut être dans le vain espoir d'obtenir un petit article dans la presse espagnole.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 17 janvier 2008.
