

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale posée par M Lagendijk et Mme Kallenbach, au nom du groupe des Verts/ALE, MM Swoboda et Wiersma, au nom du groupe PSE, Mme Pack, au nom du groupe PPE-DE, Mmes Lynne et Ludford et M. Kacin, au nom du groupe ALDE, au Conseil, sur la préparation de l’UE à son futur rôle au Kosovo (O-0082/2006 - B6-0426/2006). 
Joost Lagendijk (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, puis-je introduire une motion de procédure? Le Conseil, par l’intermédiaire de Mme la ministre, n’a-t-il pas l’intention de répondre d’abord à la question qui a été posée? La question qui a déjà été posée au Conseil est claire. Les députés auront ensuite la possibilité de réagir à la réponse du Conseil. 
Le Président.
   - Je dois signaler que les services ont confirmé que, dans tous les cas, avant que le Conseil réponde, les auteurs de la question devaient présenter le contenu de leur requête afin de développer la question elle-même. 
Joost Lagendijk (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, la plupart de ces questions ont été posées à la suite de la visite d’une délégation parlementaire en juin. Au cours de cette visite, nous avons eu l’impression que, bien que l’Union européenne soit présente et se prépare à une tâche qui, comme nous le savons tous, sera vitale pour l’avenir du Kosovo, l’énergie investie dans celle-ci et l’attention qui lui est accordée laissent à désirer dans une série de domaines. Plusieurs aspects sont concernés.
Premièrement, bien que l’Union européenne soit clairement en train de se préparer consciencieusement dans les domaines de la sécurité et de la justice en vue de reprendre la mission des Nations unies, la MINUK, nous sommes d’avis que ce n’est pas dans les domaines de la sécurité et de la justice, aussi importants qu’ils puissent être, que l’UE jouera un rôle important. Il est également important, par exemple, de coordonner tous les efforts de la communauté internationale, de continuer à aider à bâtir une administration civile et, ce qui est crucial, de contrôler le respect des droits de l’homme.
Ce sont des tâches capitales qui bientôt, lorsque les Nations unies se seront retirées - et les préparatifs de leur départ battent leur plein -, incomberont à l’Union européenne. Notre question au Conseil et à l’Union européenne est la suivante: est-on réellement prêt et apte à se préparer totalement - c’est à dire, dans tous ces domaines et pas seulement dans les deux premiers d’entre eux?
Cette préparation devrait, selon nous, se dérouler avec le consentement total de la Commission et en bonne coopération avec celle-ci. Je me demande, plus par intérêt que pour critiquer, si les États membres et la Commission sont à même de mettre en place dans les temps une délégation de la Commission entièrement équipée.
Enfin, il est, selon nous, crucial sur le plan symbolique que l’UE fasse tout ce qui est en son pouvoir pour bien séparer son administration de celle des Nations unies, la MINUK. Nous ne pouvons pas nous permettre d’accepter que l’UE soit perçue comme une sorte de MIUEK, ce qui est parfois le cas là-bas. Les symboles, les bâtiments, la manière de se présenter doivent démontrer qu’un nouveau départ a été pris avec l’UE, dans un Kosovo différent de ce qu’il était lors de la présence des Nations unies après 1999.
Ce sont là les questions auxquelles nous voudrions recevoir une réponse de la Commission et, surtout, du Conseil. 
Hannes Swoboda (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, si l’on considère l’histoire de cette région, l’on dénombre plusieurs événements catastrophiques en Yougoslavie, dont les agissements de Milosevic au Kosovo, qui font que nous devons à présent résoudre cette question complexe et importante pour l’Europe.
L’Occident, et l’Union européenne en particulier, n’a pas toléré que Milosevic oppresse, déplace et tue une partie de la population, en particulier des albanophones. Cela signifie aussi, cependant, que nous nous sommes battus pour des valeurs dans cette région, valeurs que nous devons à présent également préserver. J’espère que le Conseil reste déterminé à adhérer à ces valeurs et encourage vivement leur respect.
Quelles sont-elles? Couvrent-elles les droits de l’homme? Les droits des minorités? Il s’agit, d’abord et avant tout, si je puis dire, du droit à une patrie, que toutes les personnes dont le Kosovo est la patrie doivent également pouvoir percevoir dans tous ses aspects, pas seulement dans la vie quotidienne et dans la survie, mais aussi, et plus important encore, dans la vie culturelle et religieuse, qui, dans cette région, et en particulier pour la population serbe, est profondément ancrée.
Un Kosovo indépendant doit-il vivre de cette manière? Oui ou non? Je pense qu’il n’existe pas de solution parfaite. Ce qui serait parfait, ce serait peut-être que nous puissions vivre tous ensemble en Europe, sans frontières ni autorités nationales. Je doute que cela soit réaliste. C’est donc une réflexion réellement sérieuse que nous devons entreprendre ici. Ce que je veux dire, c’est que même pour la Serbie et la population serbe dans son ensemble, une unité nationale au Kosovo qui, comme cela a déjà été dit, garantirait pleinement les droits de l’homme et les droits des minorités, ne constituerait pas une solution ou ne signifierait rien.
L’indépendance, perspective qui se profile à l’horizon pour le Kosovo, doit par conséquent être très clairement soumise à des conditions et à des normes européennes. J’espère qu’à l’avenir le Conseil insistera clairement sur ce point dans toutes les délibérations. Il aurait été préférable pour nous que, au cours des derniers mois, la majorité albanaise ait déjà démontré qu’elle respectait totalement les droits des minorités, et nous parlons ici surtout des droits de la population serbe. Cela n’a été que partiellement le cas. Nous devons par conséquent insister sur le fait que cette exigence devra être entièrement satisfaite au cours du processus d’indépendance. À cet égard, un appel est lancé, d’abord et avant tout à l’Union européenne.
Pour ceux d’entre nous qui se trouvaient au Kosovo il n’y a pas si longtemps, il était réellement très encourageant de voir que de nombreux représentants de la majorité albanaise parlaient de souveraineté limitée, une notion qui, en particulier au cours de la première phase, doit également être acceptée par cette majorité. Quelle partie peut limiter cette souveraineté? Certainement pas la Serbie - peut-être en partie dans l’intérêt de la Serbie elle-même et de sa population, mais, surtout, dans celui de l’Union européenne.
J’en viens maintenant au point déjà abordé par mon collègue, M. Lagendijk. L’Union européenne devra jouer un rôle majeur dans le système juridique, dans le domaine de la sécurité, en particulier en matière de police, mais naturellement aussi en matière de sécurité militaire. L’organisation de la manière dont l’Union européenne jouera ce rôle incombe au Conseil et, naturellement, à nos collègues de la Commission, car il serait terrible que l’Europe fasse à nouveau entendre deux voix divergentes dans cette région.
Non, nous devons parler d’une seule voix, une voix qui défende les droits de l’homme, les droits des minorités dans un futur Kosovo indépendant, ce qui signifie que la limitation de la souveraineté pourra être levée si le Kosovo et la majorité se comportent en conséquence.
J’en viens à présent à mon dernier point. Il est certainement difficile pour la Serbie, après avoir fait face à l’indépendance du Monténégro, de devoir faire face à celle du Kosovo. Toutefois, si ce pays reçoit le soutien de l’Union européenne, une nouvelle Serbie peut émerger, qui s’avérera un partenaire précieux pour tous les membres de l’UE.
Je voudrais par conséquent vous demander, Madame la Présidente en exercice du Conseil, de réellement tout faire, avec l’aide de la Commission et du Parlement européen, pour aider la Serbie à surmonter cette phase difficile. Elle ne pourra pas être surmontée en donnant au Kosovo une structure officielle en Serbie même, mais bien en créant deux États indépendants capables de vivre ensemble dans la paix et dans l’amitié. 
Doris Pack (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je voudrais souligner ce que mes collègues, M. Swoboda et M. Lagendijk, ont dit. Ils ont en réalité déjà couvert tous les aspects de la question, mais je voudrais entrer dans les détails pour certains de ceux-ci.
Il y a quatre représentations différentes au Kosovo. Premièrement, l’Agence européenne pour la reconstruction, qui a réalisé un travail de grande qualité. Il y a ce que l’on appelle le quatrième pilier dans le cadre des Nations unies, où nous sommes essentiellement responsables des affaires économiques ainsi que de la privatisation. Le Parlement européen possède une délégation sur place et, enfin, il y a également la représentation du Conseil. Tout cela dans la petite région qu’est le Kosovo. Il convient déjà de se demander comment tout cela est organisé, comment tous ces organes peuvent seulement communiquer entre eux.
Nous disposons à présent de cette équipe de planification de l’UE, que nous avons pu mettre sur pied lorsque nous étions sur place et qui est chargée de veiller à l’État de droit, mais je trouve tout cela très restrictif. Les tâches qui nous attendent sont beaucoup plus vastes. Nous ne rendrons pas bien compte de l’ampleur et de l’importance de ce que nous avons planifié pour l’année prochaine en adoptant une approche restrictive.
Nous devons nous efforcer de créer des capacités. Nous devons contribuer à bâtir l’administration civile. Nous devons veiller au respect des droits de l’homme et des droits des minorités. Comment pouvons-nous y parvenir avec autant d’acteurs de notre envergure, dont l’OSCE, le médiateur européen et d’autres, sur place?
Les Nations unies, qui sont également représentées dans la région en chacun de nos noms, ont certainement fait beaucoup de bien ces dernières années grâce à la MINUK, même si elles ont également commis beaucoup d’erreurs. Il est probable que la reconstruction des administrations civiles et locales n’aurait pu se dérouler autrement. Ferions-nous mieux? Disposons-nous seulement d’hommes et de femmes qui veulent et peuvent s’engager à travailler là-bas, qui sont en mesure de gagner la confiance de la population, qui amènent avec eux un niveau suffisant d’engagement en vue d’accomplir le nécessaire sur place?
Dans quelle mesure pouvons-nous, en tant qu’Union européenne, influencer les forces de police au Kosovo? Nous savons que leur intention est de créer une organisation militaire. Dans quelle mesure maintenons-nous plus que de simples contacts superficiels avec les organes gouvernementaux? Quel rôle les troupes européennes pourront-elles bientôt jouer au Kosovo? Je suis consciente qu’il s’agit de questions auxquelles nous attendons une réponse et auxquelles vous n’êtes pas en position de répondre, mais je voudrais vous dire que je crains personnellement que nous ne soyons pas suffisamment préparés.
Si nous nous tournons vers l’État voisin de Bosnie-et-Herzégovine, nous pouvons voir les difficultés qui nous attendent et la multitude de problèmes qu’il nous reste à régler. Nous disposons d’un représentant unique sur place qui était tout-puissant - et l’est d’ailleurs resté - et qui pouvait faire tout ce qui ne peut être réalisé que dans une démocratie, avec comme base une législation démocratique. Le problème est que nous nous trouvons à présent dans une situation qui n’est pas à la hauteur des nouveaux enjeux, parce que la population n’a pas été habituée à prendre elle-même des responsabilités.
Ce qu’il faut au Kosovo, c’est une assistance en vue de permettre aux Kosovars de s’aider eux-mêmes. Par «Kosovars», je ne veux pas seulement dire les Albanais, mais aussi les Serbes qui vivent là-bas et que nous devrions espérer voir jouer un rôle dans les institutions. La seule chose qui manque, en ce qui me concerne, c’est une pression sur le gouvernement serbe à Belgrade en vue de permettre aux Serbes du Kosovo de participer. C’est là le véritable problème. À l’écoute de M. Ivanovic en Serbie, nous savons ce qu’il ferait s’il le pouvait. Je crois que tout ce qu’il manque, c’est une pression sur le gouvernement serbe en vue de donner aux Serbes du Kosovo la possibilité de construire leur avenir. Cela se produira certainement à un moment ou à un autre, car la Serbie n’est plus responsable d’eux.
Je souligne ce que mon collègue M. Swoboda a dit. Avec ses voisins, cette région va faire partie de l’Union européenne. Nous devons par conséquent veiller à ce qu’elle soit à même de réaliser ces tâches, à ce qu’elle respecte les droits de l’homme et les droits des minorités, à ce que, avec notre aide, elle développe toutes les capacités administratives requises pour également adopter et transposer notre législation, et pour trouver alors une voie homogène vers l’Union européenne avec ses voisins, la Serbie et le Monténégro. J’espère vraiment que nous pourrons apporter cette assistance. Je me risque cependant à émettre certains doutes à ce sujet. 
Sarah Ludford (ALDE ),
   - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier notre rapporteur, M. Lagendijk, d’avoir posé cette question très opportune.
Il est vrai qu’à notre retour de Pristina en juin, nous étions fort inquiets quant à la capacité de l’Union européenne d’assumer à l’avenir un rôle accru au Kosovo et d’arriver à bonne fin, car, si l’on considère un autre territoire où la communauté internationale s’est engagée à assumer des responsabilités de reconstruction et de rétablissement d’un État - à savoir l’Afghanistan -, force nous est de constater que ce fut d’emblée un échec. Cette expérience doit nous apprendre que nos engagements doivent être complets, bien planifiés et cohérents; ils ne peuvent être timides et leur financement doit être suffisant. L’engagement de l’UE au Kosovo sera de plus en plus onéreux à l’avenir, mais l’autre solution, c’est-à-dire le chaos, les conflits ethniques et la criminalité, coûtera encore plus cher. Nous devons considérer le Kosovo comme le futur État membre de l’UE qu’il est.
La deuxième leçon à tirer - et nous n’avons même pas à examiner ce qui s’est passé en Afghanistan ou en Irak tellement cela saute aux yeux - est: «C’est l’économie, idiot!» Le principal défi à relever au Kosovo, c’est l’énorme taux de chômage. Il est évident qu’il faut régler les problèmes du statut, de la constitution et de la capacité administrative, et les problèmes liés à la sécurité et au maintien de l’ordre sont sérieux, mais la véritable clé de la paix et de la coexistence réside dans le développement économique et social. À cet égard, l’éducation, le développement de l’agriculture, la simplification des procédures d’obtention d’un visa ou, mieux encore, la libéralisation doivent être prioritaires. Nous devons montrer aux Serbes et aux autres minorités, de même qu’aux Albanais kosovars, que leur sort s’améliorera à l’avenir.
Je souhaiterais, dans ce contexte, vous faire part d’une idée. Elle ne vient pas de moi; je l’ai empruntée à d’autres qui ont suggéré la création d’une université internationale à Mitrovica, sur le modèle de l’Université d’Europe du sud-est à Tetovo. Cette idée est excellente et j’espère que nous parviendrons à trouver un riche donateur capable de la concrétiser dans ce qui devrait être les deux municipalités de la ville. Cela pourrait engendrer un développement économique dans le nord du Kosovo.
Un dernier point, très brièvement: des inquiétudes se sont manifestées par rapport à la restitution extraordinaire. L’ex-commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Gil-Robles, a déclaré que quelque part en 2002 ou 2003, il avait vu des prisonniers vêtus de combinaisons oranges pareilles à celles utilisées à Guantánamo, qui étaient apparemment détenus par la KFOR, mais qu’il n’avait pas pu poursuivre l’affaire. En effet, le comité anti-torture du Conseil de l’Europe n’a pas pu approcher les prisonniers au Kosovo. C’est inadmissible de la part d’un territoire qui est sous la tutelle d’une communauté internationale censée garantir le respect des droits de l’homme. J’espère qu’à l’avenir l’UE veillera à s’assurer du respect par le Kosovo des lois régissant l’aide humanitaire internationale et les droits de l’homme. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne est bien consciente que le processus d’élaboration d’un statut pour le Kosovo est un enjeu majeur pour la communauté internationale. Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de trouver une solution positive et durable. Le processus d’élaboration d’un statut pour le Kosovo est supervisé par l’envoyé spécial des Nations unies Martti Ahtisaari. L’UE est totalement impliquée dans cette tâche par le biais de son représentant spécial. De la même manière, l’Union et la présidence finlandaise en particulier sont en contact direct régulier avec l’envoyé spécial, M. Ahtisaari, qui a récemment fait un compte rendu de la situation lors de la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l’UE le 17 juillet.
L’envoyé spécial des Nations unies tente encore de persuader tant Belgrade que Pristina de participer activement aux négociations sur des thèmes clés, tels que la décentralisation du gouvernement, l’héritage religieux et culturel, les questions économiques et les droits des minorités. Des discussions et des consultations directes avec des experts se poursuivent. Les parties ont toujours des points de vue différents, mais le processus s’est révélé utile, en ce sens qu’il a clarifié les positions et a permis d’explorer une base commune en vue d’une future solution.
L’union européenne soutient totalement ces objectifs. Elle joue également un rôle majeur dans des questions relatives aux aspects économiques du processus par l’intermédiaire de son représentant et de la Commission. L’UE est satisfaite de la décision de l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies de passer aux discussions politiques sur le statut du Kosovo et d’encourager vivement les deux parties à participer à une nouvelle série de pourparlers de manière constructive.
L’Union européenne soutient totalement les efforts combinés du représentant spécial du Secrétaire des Nations unies pour le Kosovo et des organes autonomes temporaires du Kosovo visant à mettre des normes en application. Il est également nécessaire de se préparer à passer progressivement du processus de réforme correspondant à ces normes à un processus s’inscrivant dans l’intégration européenne.
Suivant la détermination du statut, l’intervention de l’Union au Kosovo couvrira trois domaines. Il s’agit de la participation de l’Union à toute présence civile à venir, toute opération civile de gestion de crise relative à l’État de droit, en particulier en ce qui concerne la police et le système judiciaire, et une présence de l’UE dans le but d’apporter un soutien dans le cadre de la perspective européenne du Kosovo. Les préparations sont en cours dans ces trois domaines. Une équipe de planification de l’UE a été établie par une action commune menée par celle-ci et a déjà été envoyée au Kosovo en vue de se préparer à une éventuelle opération civile de gestion de crise relative à l’aspect de l’État de droit auquel j’ai fait référence.
Le futur rôle de l’Union au Kosovo est planifié en collaboration avec la Commission européenne. De cette manière, nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour tâcher de garantir une certaine cohérence dans la manière dont l’Union européenne agit.
Une future présence internationale au Kosovo ne prendra pas la forme d’une mission de l’Union européenne au Kosovo (MIUEK). Quand une solution aura été trouvée et quand la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) aura progressivement été dissoute, les institutions du Kosovo devraient être elles-mêmes chargées d’administrer leurs affaires. Le Kosovo lui-même devrait assumer l’appropriation locale et prendre ses responsabilités. L’action internationale devrait aider les institutions du Kosovo à prendre l’entière responsabilité des affaires de ce territoire.
L’Union européenne joue un rôle très central dans la mise en œuvre d’une solution à la question du statut du Kosovo. Elle fera partie de la future présence internationale et participera à toute opération civile de gestion de crise, et elle soutiendra les efforts visant à renforcer la stabilité et le développement socio-économique au Kosovo. Naturellement, le futur rôle de l’UE nécessitera aussi un financement considérable. L’Union examine actuellement des moyens de garantir sa participation, le cas échéant.
C’est l’objectif commun de l’UE et du Kosovo de veiller à ce que ce celui-ci devienne un partenaire fiable, développant des relations étroites avec l’Union européenne ainsi qu’avec nos autres régions voisines. Un facteur clé dans ce cadre sera la création d’un Kosovo démocratique et multinational, reposant sur de bonnes bases en vue du développement économique et d’une plus grande intégration. 
Olli Rehn,
   - Monsieur le Président, le Kosovo fait effectivement partie de l’Europe. Le Kosovo n’est pas un territoire éloigné; il est proche et il fera à long terme partie de l’UE. L’Union européenne a donc une responsabilité majeure dans l’avenir du Kosovo.
M. Javier Solana et moi-même avions clairement précisé dans notre document commun sur le rôle futur de l’UE au Kosovo présenté en juillet de cette année que l’UE devra être la force internationale la plus présente une fois réglée la question du statut du Kosovo. Notre document analysait la nature, l’ampleur et les missions d’un futur engagement international; il définissait également le rôle de l’UE après le règlement du statut, ainsi que les moyens concrets permettant de réaliser la future perspective européenne du Kosovo.
Je partage en tous points l’avis exprimé par Mme la ministre Lehtomäki ainsi que par les députés qui ont déclaré qu’il ne fallait pas remplacer la MINUK par une sorte de «MIEUK». Nous devons, au contraire, assurer une présence internationale allégée, davantage rationalisée, voire une mission civile internationale.
Le document commun, qui a été approuvé par le Conseil, soutient le travail réalisé par le président Martti Ahtisaari. Arriver à une solution négociée sur la question du statut du Kosovo n’est pas une chose qui va de soi. L’envoyé spécial des Nations unies pour la question du statut a besoin de notre soutien total afin de présenter un vaste ensemble de propositions permettant au Conseil de sécurité des Nations unies de déterminer la voie à suivre. Le principal enjeu concerne la protection des minorités, en particulier celle de la minorité serbe au Kosovo.
La réussite du processus visant à définir un statut dépendra, dans une large mesure, de la capacité et de la volonté de l’UE de répondre promptement et concrètement au soutien en faveur d’une solution globale. L’UE doit adresser un signal clair selon lequel elle restera au Kosovo en vue de jouer un rôle clé dans la mise en œuvre du règlement du statut et de soutenir la perspective à long terme d’une adhésion à l’UE par le biais du processus de stabilisation et d’association.
Les pouvoirs conférés à la future présence internationale au Kosovo devraient être limités au contrôle de la mise en œuvre du règlement relatif à son statut. Tous les autres pouvoirs actuellement exercés par la MINUK devraient, en règle générale, être transmis aux autorités kosovares afin de leur permettre de gouverner en toute responsabilité et avec toutes les obligations qui en découlent.
Après le règlement du statut, notre objectif consistera à veiller à ce que le Kosovo devienne un partenaire de confiance et qu’il progresse, conjointement avec le reste de la région, sur la voie d’une adhésion à l’UE. L’Union européenne devra continuer à soutenir le gouvernement du Kosovo afin de créer un environnement moderne, ouvert, orienté vers l’économie de marché et propice aux investissements sur la base de réformes structurelles compatibles avec les normes de l’UE.
Enfin - et, en tant que branche de l’autorité budgétaire, vous le savez -, la stabilisation du Kosovo aura un prix. J’approuve en tous points les propos tenus par Mme la ministre Lehtomäki selon lesquels nous devrons à l’avenir prendre les mesures nécessaires pour nous permettre de couvrir ces coûts. Actuellement, la Commission collabore avec la Banque mondiale et les autorités locales en vue d’élaborer une stratégie et un plan pour le développement du Kosovo à moyen terme. Dès que le problème du statut sera réglé, nous organiserons une conférence des donateurs afin de mobiliser l’aide de la communauté internationale en faveur du peuple kosovar.
N’oublions pas qu’il vaut mieux couvrir les coûts du développement économique et social qu’envoyer davantage de troupes dans les Balkans.
Chers amis, pour ce faire, les clés sont entre vos mains ainsi qu’entre celles du Conseil. Vu la présence de M. Poettering et d’autres éminents députés dans l’hémicycle ce matin, je voudrais formuler une remarque importante: les réductions que propose le Conseil dans le budget du personnel de la Commission rendraient tout simplement impossible cette mission au Kosovo et dans les Balkans occidentaux.
Le plan proposé par le Conseil entraînerait la disparition de 1 700 postes au sein de la Commission, à commencer par 170 postes en 2007. Ne demandez donc pas à l’UE et à la Commission d’en faire plus en matière de sécurité interne et externe, que ce soit au Kosovo, au Liban ou aux îles Canaries. Nous ne pouvons répondre à vos demandes si nous avons les mains liées.
Les politiques européennes et l’aide offerte par l’UE ne tombent pas du ciel: il leur faut un personnel compétent pour mener à bien ces tâches. Et cela aussi a un coût.
J’ai une demande spéciale à adresser à la présidence finlandaise. L’actuel envoyé des Nations unies pour la question du statut est Finlandais; quant à moi, je suis responsable en particulier, au nom de la Commission, des Balkans occidentaux et du Kosovo. J’espère que le Conseil et sa présidence ne rendront pas impossible notre tâche, qui consiste à œuvrer pour la paix et la stabilité dans les Balkans occidentaux et au Kosovo. J’en appelle au Parlement pour qu’il rectifie cette impasse budgétaire. J’en appelle également à la présidence pour qu’elle trouve rapidement et dans les meilleurs délais une solution à ce dilemme en faisant montre - comme les Finlandais ont la réputation de pouvoir le faire - de bon sens et non, cette fois, d’obstination.
Bernd Posselt,
   . - Monsieur le Président, pendant douze ans, au moyen de la terreur, d’expulsions massives et d’une tentative d’ethnocide, le régime de Milosevic a créé au Kosovo une situation qui fait aujourd’hui que plus de 90% de la population ne peut plus imaginer être associée à la Serbie sous quelque forme institutionnelle que ce soit. C’est la réalité sur laquelle nous devons nous baser, et c’est aussi la réalité de l’époque à laquelle l’OTAN est intervenue dans cette région. Cela signifie que nous ne pouvons pas éluder le fait que nous sommes à l’aube de clarifier la question du statut et que cette clarification comprendra l’indépendance nationale du Kosovo.
D’autre part, nous sommes actuellement les témoins d’une politique à Belgrade qui pourrait nous alarmer. Les hommes politiques serbes savent précisément où en est véritablement la question du statut, ils n’osent simplement pas prendre le risque de l’avouer à leur population. En d’autres termes, ils tentent de se faire passer pour des victimes. Ils veulent que la communauté internationale dépouille pratiquement le Kosovo afin qu’ils puissent ensuite transformer cela en acte à l’encontre de la population serbe.
En lisant le service d’information de l’Église serbe, on peut en conclure que les évêques compétents écrivent assez ouvertement sur le fait que le gouvernement serbe ne souhaite pas participer à une quelconque clarification de la question du statut, puisque cela anéantirait toute chance de récupérer le pays à un moment favorable du point de vue de l’histoire mondiale. C’est écrit ici. Cela prouve la nature encore explosive de ce sujet. Cela prouve par ailleurs la pression subie par les minorités du Kosovo. Tout cela pour montrer qu’une présence massive de l’Union européenne et de la communauté internationale sera nécessaire pendant longtemps encore.
Deux éléments sont par conséquent requis. D’une part, une clarification rapide de la question du statut. Je partage assurément l’avis de Mme Ludford: le plus important est de lutter contre le chômage touchant ce tout jeune peuple, mais personne ne souhaite investir au Kosovo avant que la question du statut ne soit clarifiée. Nous avons par conséquent déjà perdu suffisamment de temps sur ce sujet. Je pense qu’une clarification rapide de la question du statut est une condition sine qua non en vue de relancer l’économie et d’éliminer le chômage et, ainsi, le danger le plus sérieux posé par le radicalisme.
Par ailleurs, nous avons besoin que cette indépendance soit conditionnée à moyen et à long terme, surtout en ce qui concerne les questions relatives aux minorités, et je crois que, pour notre part, notre présence doit être anticipée pour de nombreuses années à venir. Étant donné que, malheureusement, et cela doit être dit clairement, la MINUK n’est pas parvenue à mener à bien sa mission dans de nombreux domaines, beaucoup d’espoirs concernant le Kosovo reposent sur une administration européenne. Je suis d’accord avec le commissaire pour dire que nous devrions donner à la population autant d’autonomie que possible.
Nous ne parlons vraiment pas assez du gouvernement et des partis élus de la région, ni ne discutons suffisamment avec eux, ces entités disparaissant souvent derrière les responsables internationaux. Notre présence sera cependant nécessaire afin de préserver la démocratie, l’État de droit et la paix dans une région d’Europe importante sur le plan stratégique. 
Jan Marinus Wiersma,
   . - Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose dire que je suis d’accord avec ce que mes collègues ont dit au cours de la première partie de ce débat. Je faisais également partie de la délégation qui s’est rendue au Kosovo et à Belgrade en Serbie.
Il est clair que cette partie de la Serbie, que le Kosovo est encore officiellement, se dirige vers l’indépendance sous une forme ou une autre. Lorsque l’on parle à la population locale, en particulier aux Albanais du Kosovo, il est impossible de tirer une autre conclusion, et je voudrais dire que je partage l’avis de M. Swoboda à ce sujet: une forme d’indépendance, comme ils l’appellent eux-mêmes, ou de souveraineté limitée est inévitable, que cela nous plaise ou non. Je pense que les faits sont faciles à voir pour tout le monde, alors nous devrions nous faire à cette idée, et le Conseil de sécurité va probablement rendre une décision à cet effet à la fin de l’année.
Tout le monde au Kosovo est convaincu que la communauté internationale, l’OTAN en premier, bien sûr, devra rester présente de nombreuses années. L’OTAN est chargée de la sécurité militaire. On s’attend également à ce que l’Union européenne joue un rôle important et, à cet égard, une série de questions clés se posent.
Premièrement, comme d’autres l’ont déjà mentionné, il y a la protection et les droits de la minorité serbe du Kosovo. Un point important à cet égard - et je confirme ce qui a déjà été dit - est que nous pouvons espérer coopération et ouverture tant de la part des Albanais du Kosovo que de la part des Serbes du Kosovo, et Belgrade a évidemment aussi un rôle important à jouer. C’est ce qui ressort des discussions avec la population. Nous devons également veiller à maintenir la pression sur la Serbie à cet égard.
Je voudrais ajouter que si nous partons du principe que l’indépendance telle que je l’ai décrite est probablement inévitable pour le Kosovo, il faut encore prendre en considération les sensibilités des Serbes et de la Serbie d’une manière ou d’une autre, et il faut également voir ce que la Serbie pourra nous offrir dans le courant de l’année. Une procédure d’attribution de visas plus flexible pourrait peut-être également jouer un rôle: elle serait le signe que l’Union européenne prend l’avenir du pays en Europe au sérieux.
Il va sans dire que la mission internationale jouera également un rôle important dans la poursuite du développement économique et dans l’établissement d’une stabilité politique dans un éventuel Kosovo indépendant. Le développement économique, comme on peut également le constater en visitant la région, est bien sûr une priorité importante.
Je pense que tout ceci doit être vu à la lumière de la perspective européenne qui est, si l’on considère les déclarations, dont celles faites lors du sommet de Thessalonique il y a quelques années, véritablement offerte au Kosovo.
Tout le monde sait que l’UE jouera un plus grand rôle au Kosovo à l’avenir. Une fois que son statut aura été établi, tout le monde s’attend à ce que nous reprenions le rôle des Nations unies, mais je suis d’accord avec ce que tout le monde a dit à cet égard: notre rôle sera différent et certaines tâches devront être redéfinies. Après tout, il ressort des discussions avec les gens au Kosovo que beaucoup critiquent le rôle des Nations unies. Ce dont ils ne veulent plus, en tout cas, c’est d’une organisation internationale leur dictant comment ils doivent gérer leur propre pays. Ils veulent enfin être responsables de leur région, de leur pays, et nous devons y être préparés. Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet, parce que les Nations unies avaient annoncé clairement leur intention de quitter la région l’année prochaine. C’est une lourde responsabilité pour l’Union européenne.
L’Union européenne devra jouer un rôle dans le développement du système de police, mais elle devra également superviser le développement du système judiciaire et, qui plus est, je pense qu’il est important d’investir lourdement dans les structures administratives ainsi que dans le développement économique que j’ai déjà mentionné. L’Union européenne pourrait bien, le moment venu, vouloir reprendre le rôle militaire de l’OTAN, comme elle l’a fait en Bosnie.
Je voudrais adresser mes derniers mots au commissaire. Ce qui nous a frappé et ce que nous nous demandons, c’est si l’UE est suffisamment préparée et si nous disposons de suffisamment de ressources humaines sur place en mesure d’assumer cette lourde et importante responsabilité l’année prochaine. Je voudrais me joindre à l’appel que vous avez lancé à la présidence finlandaise. J’espère que, dans sa tentative de déployer autant de personnes de manière positive, elle démontrera l’obstination finlandaise. 
István Szent-Iványi,
   . - Aujourd’hui, tout le monde sait que la communauté internationale a commis une grosse erreur en différant sans arrêt l’établissement du statut du Kosovo. Le temps n’a apporté aucune solution, il a plutôt compliqué davantage la situation. La question du statut du Kosovo doit être résolue aussi tôt que possible, et avant la fin de l’année. Si les pourparlers ne donnent pas de résultat, alors la communauté internationale doit prendre la responsabilité d’une décision.
Nous pouvons clairement voir les contours d’une solution. Nous savons ce que nous ne voulons pas et ce que nous voulons. Nous ne voulons pas - parce que nous ne pouvons pas vouloir - un retour à la situation d’avant 1999. Cela aggraverait encore la crise. Nous ne voulons pas que le Kosovo soit divisé, parce que cela déclencherait une dangereuse réaction en chaîne dans la région. Nous ne voulons pas que le Kosovo finisse par rejoindre l’un des pays voisins, car cela ne serait pas non plus dans l’intérêt de la stabilité. Le Kosovo peut progressivement regagner son indépendance, son statut d’État, en fonction de son degré de viabilité et de capacité à garantir les droits de l’homme, les droits des minorités et les principes fondamentaux de l’État de droit. Nous devons aider le Kosovo à y parvenir et à créer les conditions requises.
Je suis d’accord avec le commissaire: la question clé est la garantie des droits des minorités, en particulier ceux de la minorité serbe, mais aussi rom. C’est crucial pour la région toute entière. Un des points de départ de la crise des Balkans a été la négation et le mépris des droits des minorités. Nous devons trouver une solution qui puisse garantir une large autonomie aux Serbes du Kosovo ainsi qu’aux Roms, une solution garantie par la constitution et pour laquelle la communauté internationale prenne des responsabilités et offre des garanties. Mais la Serbie aussi doit comprendre que ses inquiétudes au sujet des droits de la minorité serbe du Kosovo sont justifiées, mais que, moralement, elles ne peuvent être acceptées que si la Serbie garantit à son tour les mêmes droits aux minorités vivant en Serbie, par exemple, les Hongrois et les Slovaques de Voïvodine et les Albanais vivant ailleurs en Serbie.
En conclusion, le commissaire a abordé un point très important: le rôle de la communauté internationale et, plus particulièrement, de l’Union européenne. Il est impossible d’imaginer créer un Kosovo viable sans la coopération active de l’Union européenne. Nous devons contribuer à façonner les organes du gouvernement et à développer l’économie. Malheureusement, le budget 2007 ne prévoit rien à cet égard. Une fois encore, les mots et les actes ne vont pas dans le même sens. Nous disons vouloir agir, mais nous ne disposons pas de la base budgétaire nécessaire à nos actions. Je demande au Parlement, lors des débats budgétaires en cours, de soutenir ces propositions - dont certaines ont été faites par moi-même -, qui ont pour objectif de mettre à disposition les ressources nécessaires en vue de trouver une solution au Kosovo. 
Gisela Kallenbach,
   . - Monsieur le Président, j’ai l’impression que c’était exactement le bon moment pour poser cette question parlementaire relative à ce qui est ressorti de la visite de la délégation, car le fait est qu’il reste vraiment beaucoup plus à faire si nous devons véritablement être préparés aux tâches qui nous attendent. Je suis particulièrement déçue par les propositions faites aujourd’hui par le Conseil, qui ne sont pas spécialement pratiques.
L’épreuve de vérité pour nous sera la manière dont l’Union européenne parviendra à faire face à la situation dans ce que M. Rehn a si pertinemment appelé «notre jardin de devant». Je pense qu’il serait juste de dire qu’il ne faut pas remplacer la MINUK par une MIUEK, mais je sais d’expérience personnelle qu’il faut encore, dans de nombreux domaines, un long processus de contrôle par nos partenaires. Cela est nécessaire à tous les niveaux de l’administration civile, dans la police, dans l’exercice des fonctions du système judiciaire et, surtout, dans la construction d’une société civile démocratique dont, jusqu’ici, hélas, seules les premières ébauches ont été visibles.
Je partage entièrement l’avis de M. Rehn: nous ne sommes - sur le plan financier et en termes de personnel - pas préparés au défi qui nous attend à partir de l’année prochaine, et c’est la raison pour laquelle je demande instamment au Conseil de nous écouter et de demander aux États membres de nous permettre, peut-être, de remédier à la situation dans une certaine mesure, grâce à des traités bilatéraux et à la mise à disposition de personnel spécialisé.
Nous devons nous adapter au fait que les pays d’Europe occidentale renverront, dans un avenir proche, au Kosovo un très grand nombre de personnes vivant actuellement à l’intérieur de leur frontière. Y sommes-nous seulement préparés? 
Erik Meijer,
   . - Monsieur le Président, tout le monde s’attend à ce que, dans un an, l’indépendance dont l’écrasante majorité de la population du Kosovo a envie soit reconnue par de nombreux États. L’important dans les discussions entourant ce sujet, c’est la question relative aux conditions auxquelles l’indépendance doit satisfaire et à la manière dont les Serbes, les Roms et d’autres minorités seront protégés. En particulier, l’avenir du nord, qui souhaite être rendu à la Serbie, et des nouvelles municipalités, qui devront peut-être être créées spécialement pour les Serbes, demeure incertain.
Mon groupe garde de mauvais souvenirs de l’attitude adoptée par l’Union européenne entre 1989 et 1999. Personne ne semblait s’intéresser à l’opposition pacifique massive sous l’égide du futur président Ibrahim Rugova, au cours de laquelle toutes les institutions publiques serbes ont été boycottées et la population albanophone a mis en place son propre gouvernement et son propre système scolaire. L’objectif de la guerre en 1999 n’était pas de libérer le Kosovo, mais bien de dominer la Serbie, pour satisfaire d’autres désirs européens et américains.
Malheureusement, l’indépendance désormais inévitable du Kosovo n’est pas un choix motivé par la quête de la démocratie et de l’égalité des droits, mais le résultat d’un accident industriel. Après sept années, il est facile pour presque tout le monde de voir que l’occupation continue ne résout rien et que rendre le Kosovo à la Serbie déclencherait une guérilla, avec son afflux massif de réfugiés.
Je partage l’avis de mes collègues des autres groupes également à l’origine de la question: l’Union européenne est à présent obligée de jouer un rôle positif dans une division pacifique et correcte de la Serbie et dans la construction d’une démocratie et d’une économie au Kosovo. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, les années 1990 sont gravées dans nos mémoires en raison des crimes monstrueux qui ont été commis par nos voisins du Sud. Le monde a été choqué de la brutalité et de l’inhumanité avec laquelle d’anciens voisins et parents pouvaient se comporter les uns avec les autres.
Les Albanais musulmans, qui constituaient 90% de la population et ont été décimés par la police et la minorité serbe orthodoxe, ont été «sauvés» par l’intervention militaire des forces de l’OTAN en 1999. Depuis lors, le nettoyage ethnique entamé par le régime sanglant du président serbe Milosevic a cessé, mais d’innombrables actes d’agression à l’encontre de la minorité serbe continuent à être perpétrés.
Aujourd’hui, les Albanais vivent toujours sous protection internationale dans des zones rappelant les ghettos, où ils tentent de reconstruire leur vie.
Le Conseil a concentré ses efforts sur la question d’un gouvernement légitime. Il manque toutefois une approche globale à ce problème complexe, en particulier en ce qui concerne l’impossibilité de faire respecter les droits de l’homme, de protéger les minorités nationales et de prendre en considération le droit de la population à une patrie. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les trois minutes dont je dispose représentent un temps de parole remarquablement long. Je souhaiterais formuler trois remarques. En premier lieu, j’estime qu’une prolongation des négociations n’apportera aucun changement aux différences fondamentales qui existent entre la Serbie et le Kosovo. L’une est favorable à l’autonomie, l’autre souhaite l’indépendance. C’est pourquoi je suis convaincu que nous devrions nous en tenir au calendrier et aux délais prévus par le groupe de contact et que la question devrait être réglée pour le terme de la présidence finlandaise, fin 2006. Nous devons nous en tenir fermement à ce principe.
En deuxième lieu, à l’instar de M. Posselt, je ne vois pas d’autre alternative que l’indépendance du Kosovo, avec, bien sûr, quelques restrictions en matière de souveraineté. Il importe, afin de maintenir la stabilité dans la région, d’assurer une présence internationale, et l’UE doit être prête à maintenir pendant un certain temps une présence significative.
En troisième lieu, j’estime que, d’une manière générale, les Balkans occidentaux nous rappellent tristement les faiblesses de notre politique étrangère et de sécurité commune. Il ne faudrait pas, selon moi, répéter les erreurs du passé; c’est pourquoi nous devons apporter un soutien très ferme à l’envoyé spécial des Nations unies, M. Martti Ahtisaari, qui réalise, à mon avis, un excellent travail. J’estime que la meilleure politique étrangère de l’UE est généralement une politique d’élargissement. C’est pourquoi il est capital de maintenir en vie la perspective de l’élargissement pour le Kosovo et pour les Balkans occidentaux en général.
Enfin - et il est intéressant de le noter -, je voudrais faire remarquer qu’en 1999 la présidence finlandaise avait entamé avec le président de l’époque, M. Martti Ahtisaari, des négociations en vue d’assurer la paix au Kosovo et dans les Balkans occidentaux. J’espère véritablement que la présidence finlandaise s’achèvera en 2006 sur un règlement définitif de la question du Kosovo et l’indépendance du Kosovo. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais d’abord saluer l’honnêteté et le courage de M. Rehn sur la position du Conseil quant au budget 2007. Mesdames et Messieurs, pour être honnête, l’Union européenne ne peut pas être efficace et fiable sans les ressources communautaires dans les Balkans et la proposition du Conseil de réduire ces ressources communautaires dans le budget 2007 est, à mon sens, inacceptable.
Cela étant, nous savons assurément tous que l’Union européenne a un rôle important à jouer «le jour d’après», au cours de la période suivant la définition du régime final du Kosovo. L’Union européenne à néanmoins un rôle très sérieux à jouer aujourd’hui et elle a un rôle à jouer dans la définition du régime final.
Nous croyons tous en un Kosovo pacifique, démocratique et multiethnique, et nous le soutenons. Nous devons toutefois montrer un soutien équivalent à la Serbie dans le cadre de la stratégie européenne définie lors du Conseil de Thessalonique. Nous pensons cependant que nous ne devrions pas agir impulsivement en raccourcissant le calendrier prévu pour la définition du régime final. Toute idée d’imposer une solution unilatérale au Kosovo pourrait s’avérer contreproductive. L’Union européenne ne doit pas reproduire les erreurs qu’elle a commises dans les années 1990. Elle doit formuler une position commune.
Pour finir, je voudrais aborder la question de la Serbie, qui me touche particulièrement, car nous avons entendu ici mes honorables collègues et leurs différents points de vue. Il ne peut pas y avoir de solution pacifique au Kosovo, il ne peut pas y avoir de paix, de stabilité et de sécurité dans les Balkans sans démocratie en Serbie au sein de l’Union européenne.
De ce point de vue, la décision du Conseil de suspendre les négociations relatives à l’accord de stabilisation et d’association est, je pense, une erreur politique importante pour l’Union européenne. Les négociations doivent commencer immédiatement et, bien sûr, nous devons observer, au fur et à mesure, la mise en œuvre des conditions préalables à une coopération avec le Tribunal pénal international. La population serbe ne doit pas être punie pour son passé traumatisant sous le régime autocratique de Milosevic. Aujourd’hui, nous devons voir un certain avenir pour la Serbie, parce que sinon, nous renforcerons les groupes nationalistes extrêmes.
Je conclurai en abordant la situation des droits des minorités au Kosovo. Tous les rapports récents du Secrétaire général des Nations unies, de la commission des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales décrivent une situation draconienne pour les minorités, en particulier la minorité serbe du Kosovo. Nous parlons de respect de la résolution 1244 adoptée en 1999. Nous parlons d’application de normes. Nous devons, enfin, aller dans cette direction. 
Jelko Kacin (ALDE ).
   - Le Parlement européen a joué un rôle majeur en envoyant des signaux quant au futur statut du Kosovo. La désignation de l’envoyé spécial pour le Kosovo est le signe dont Belgrade et l’opinion publique internationale ont besoin pour les aider à reconnaître le seul avenir possible pour cette région.
Je suis ravi de voir que M. Poettering est également avec nous aujourd’hui, alors qu’une tâche difficile nous attend au cours de sa présidence du Parlement européen. C’est la raison pour laquelle il me semble que notre discussion devrait se concentrer sur ce que notre Parlement pourrait faire pour faciliter la future voie du Kosovo.
Notre première mission devrait être d’assurer une communication plus claire avec le parlement serbe et d’aider les hommes politiques serbes à comprendre que le Kosovo est déjà indépendant depuis un laps de temps considérable.
Deuxièmement, nous devons coopérer directement avec l’organe qui bâtira la démocratie au Kosovo, l’Assemblée du Kosovo. La minorité serbe n’est que faiblement représentée au sein de cette Assemblée et est encore, dans une certaine mesure, manipulée par les hommes politiques de Belgrade. En outre, il existe des divisions dans la minorité rom - elle est divisée en Roms, Ashkalis et Égyptiens et ils ne parlent pas tous d’une même voix. Nous pouvons ici, au sein du Parlement, apporter une grande contribution à cet égard, et le Conseil peut apporter une contribution encore plus grande.
Je voudrais vous rappeler qu’à l’heure actuelle, de nombreux États membres de l’Union européenne ne reconnaissent pas les passeports de la MINUK. Les citoyens du Kosovo arrivent dans l’Union européenne munis de tels passeports et nous refusons de les laisser entrer parce que nous ne respectons pas leurs documents. Le commissaire Frattini et le Conseil devraient augmenter leurs efforts pour minimiser le nombre de ces incidents à l’avenir.
La troisième difficulté à laquelle nous sommes confrontés est le manque de respect pour les différentes cultures du Kosovo et, dans ce contexte, l’Église orthodoxe serbe joue un rôle très négatif. Tant que celle-ci refusera de regarder vers l’avenir, nous aurons beaucoup de mal à convaincre la communauté serbe du Kosovo de s’intégrer dans les institutions démocratiques du Kosovo.
La question clé reste cependant celle du statut. Nous avons offert un avenir européen aux Balkans occidentaux. Mais nous sommes bien conscients que seuls des États peuvent accéder à l’Union européenne. Un Kosovo qui n’est pas un État ne peut prendre part à ce processus. Tant que nous ne pourrons résoudre la question du statut du Kosovo et faire en sorte qu’il devienne un État dans son bon droit, nous nous mentirons à nous-mêmes et nous mentirions à l’ensemble de l’opinion publique.
C’est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je voudrais conclure mon intervention en demandant que nous tous, députés européens, fassions entendre nos voix et fassions en sorte que la question du statut soit résolue aujourd’hui et non reportée à l’année prochaine. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame Lehtomäki, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, lors de l’acquittement du budget 2004 en avril, le Parlement a, à deux reprises, fait des déclarations très explicites au sujet de l’Agence européenne pour la reconstruction de l’ancienne Yougoslavie et du Kosovo. Cette Assemblée a explicitement dit, je cite: «que la dissolution progressive de cette Agence ne devait pas se faire suivant un calendrier défini à l’avance, mais que son démantèlement devait dépendre des conditions préalables et des évolutions économiques et politiques.»
C’est cependant précisément la manière que choisit à présent la Commission pour démanteler l’Agence en question, et pour transférer ses tâches aux délégations. Cinq mois après la résolution du Parlement, cinq mois après les déclarations explicites du Parlement, la Commission ne tient aucun compte de ce que nous avons dit.
Je voudrais demander à M. Rehn pourquoi il ignore cette déclaration du Parlement. Pourquoi choisit-il de laisser l’expertise présente au sein de l’Agence fondre comme neige au soleil?
Pourquoi ne choisit-il pas d’utiliser les personnes qui travaillent actuellement pour l’Agence à Pristina comme noyau de base du personnel de l’UE qui sera bientôt en mesure de guider l’indépendance du Kosovo de très près et avec beaucoup d’expertise et de savoir-faire? C’est ce que je voudrais qu’il nous dise. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il n’est pas inutile de dire que l’une des causes de l’actuelle situation au Kosovo est la guerre d’agression de l’OTAN contre la Yougoslavie, à laquelle de nombreux États membres de l’UE ont participé et au cours de laquelle leurs bombes ont tué des civils. Pourquoi, alors, la minorité serbe du Kosovo est-elle aujourd’hui menacée? Cela aussi a un rapport avec cette situation, et avec l’approche unilatérale adoptée à l’époque par les États membres de l’UE.
Un deuxième élément est que des personnes sont expulsées vers le Kosovo, même si beaucoup trouvent que la situation y est tout à fait intolérable. D’autres expulsions devraient suivre, et la Commission doit faire clairement comprendre que ce n’est pas acceptable. Joachim Rücker a été nommé responsable de la MINUK. Je ne sais pas si c’est une bonne idée au vu du fait qu’il était auparavant principalement responsable des privatisations sur place, qui n’ont pas été une bonne chose du tout pour la population du Kosovo.
Ce que je voudrais savoir, c’est comment, en pratique, la Commission envisage le futur statut du Kosovo. Ce que j’ai entendu jusqu’à présent m’a paru tout à fait insatisfaisant. Le commissaire Rehn a eu raison de dire que des fonds devaient être alloués au développement économique et social plutôt qu’aux affaires militaires, et je suis tout à fait en faveur de cela. 
Karl von Wogau (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la résolution sur le statut du Kosovo est non seulement dans l’intérêt de ce dernier, mais également dans celui de l’Union européenne.
Tout cela dépendra toutefois de notre capacité à trouver des moyens de protéger les minorités - et j’entends par là toutes les minorités - de manière crédible. En effet, il est apparu, lors de nos nombreuses visites sur place, que les gens ont toujours peur, et les événements des dernières années ont démontré que cette peur se justifiait encore. C’est un aspect dont nous devons tenir compte, et c’est la raison pour laquelle l’Union européenne doit rester impliquée dans la région, d’abord pour créer une force de police - une mesure effectivement très importante - et ensuite pour élaborer le cadre juridique et administratif. À cet égard, si je partage l’avis du commissaire Rehn selon lequel c’est dans ce domaine qu’il convient de mettre des moyens à disposition, le développement économique dépendra avant tout de la paix, de la stabilité et du bon fonctionnement des institutions, et c’est à ces dernières que nous devons plus particulièrement consacrer nos efforts.
Cette résolution supposera également de régler la question du choix des forces militaires qui exerceront la mission de sécurisation du Kosovo lorsqu’il sera indépendant, et je peux imaginer une solution similaire à celle appliquée à la Bosnie-et-Herzégovine, à savoir que la KFOR serait remplacée par un contingent armé européen. Lorsque nous nous sommes rendus dans le pays, j’ai posé la question au Premier ministre et sa réponse a clairement laissé apparaître que personne à ce jour n’avait encore songé à cette question.
Une implication accrue de l’Union européenne dans ce domaine serait également conforme à notre politique de sécurité - ou du moins à la politique de sécurité dont je suis partisan. Ce qui importe à ce stade de développement d’une telle politique, c’est que nous établissions des priorités concernant les efforts à déployer dans notre voisinage géographique, et à ce titre, la stabilisation des Balkans reste notre mission la plus importante. 

Józef Pinior (PSE ).
   - Madame la Présidente, l’intégration des Balkans occidentaux à l’Union européenne constituera l’un des défis les plus importants auxquels la politique européenne devra faire face dans les années à venir.
Il en va d’une région d’Europe peuplée de nombreuses nationalités et groupes ethniques, de communautés divisées par les frontières, par la religion, par l’histoire et par la sanglante désintégration de la Yougoslavie dans les années 1990. Le Kosovo est le nœud gordien de la politique européenne dans cette région.
La mission des Nations unies se prépare aujourd’hui à se retirer du Kosovo. Cela signifie que l’Union européenne doit être prête à assumer son rôle sur place en 2007. Le premier défi qui l’attendra dans cette nouvelle situation sera le statut encore indéfini du Kosovo. Les récentes discussions organisées à Vienne le 24 juillet dernier à l’initiative des Nations unies n’ont permis aucune avancée. La Serbie, dont fait officiellement partie le Kosovo, n’a pas accepté le principe de l’indépendance de la province. Pour leur part, les autorités albanaises du Kosovo ne sont pas prêtes à accepter un statut d’autonomie, aussi large soit-il.
Dans le cadre d’une forme singulière de guerre psychologique, les autorités serbes ont accusé ces derniers jours l’envoyé spécial des Nations unies sur le futur statut du Kosovo, Martti Ahtisaari, de manquer d’impartialité dans les négociations. Par ailleurs, le conseiller politique du Premier ministre albanais, Koço Danaj, a affirmé que d’ici 2013, tous les Albanais vivant dans les Balkans devaient être réunis et intégrés dans une Albanie naturelle.
Les événements de cet été, qui ont été occultés par le conflit au Moyen-Orient, constituent un problème majeur auquel les institutions de l’Union européenne devront s’attaquer dans les prochains mois.
L’organisation de la future mission de l’UE au Kosovo constitue un autre défi. Cette problématique concerne le financement, la structure, les effectifs et, surtout, l’ensemble de la stratégie politique de l’UE dans les Balkans occidentaux. Aucun autre pays ou organisation internationale ne se substituera à l’Union européenne dans son rôle historique consistant à garantir la démocratie, la paix et le bien-être social sur la base du respect de la diversité dans cette région du continent. 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ).
   - Madame la Présidente, d’après les témoignages provenant du Kosovo, la province s’est ghettoïsée. Il n’existe pas de communauté pluriethnique. Pendant sept ans d’administration internationale, les différents groupes ethniques se sont concentrés dans leurs propres régions. L’une des principales raisons pour lesquelles la situation n’a pas pu s’améliorer malgré les efforts importants qui y ont été déployés réside dans le fait que le Kosovo est un refuge majeur de la criminalité organisée en Europe. La traite internationale des êtres humains et les trafics de territoires et d’armes pullulent au Kosovo. Rien n’a été fait à ce sujet en 1999, lorsque le problème a été constaté. Il a fallu attendre 2005. À présent, les acteurs de la communauté internationale disposent néanmoins de beaucoup trop peu de temps et de personnel pour assumer leurs nombreuses missions. Par conséquent, nous devons redoubler d’efforts pour nous attaquer à ce problème de la criminalité.
Enfin, je tiens à dire qu’à l’heure où l’UE se concentre aussi sur le Liban, nous devons nous interroger sur la manière dont nous prenons la mesure de ce qui s’est passé au Kosovo et nous poser la question de savoir s’il n’y pas d’enseignements à en tirer dans l’optique de l’opération menée au Liban. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, la situation très inquiétante et l’appauvrissement des peuples d’ancienne Yougoslavie sont le fruit de l’intervention étrangère, de la guerre injuste et sale déclenchée par l’OTAN avec le concours de nombreux pays de l’Union européenne.
Vos propos concernant la protection des droits de l’homme sont pleins d’hypocrisie. Aujourd’hui, les objectifs de cette guerre apparaissent clairement. Il s’agissait de scinder la Yougoslavie et de se la partager et vous y êtes parvenus en imposant une occupation étrangère en Bosnie-et-Herzégovine et au Kosovo et en créant des protectorats.
Aujourd’hui, vous ne vous conformez même pas aux propos et aux engagements que vous avez tenus sur le fait de ne pas opter pour un Kosovo indépendant. La création d’un protectorat, d’un État indépendant, est défendue au Kosovo en présence d’une force militaire et d’une base américaine immenses, ce qui vous permettra de contrôler la région et de modifier les frontières.
Nous estimons que la seule solution plausible consiste à retirer toutes les troupes étrangères des Balkans et à permettre aux gens de la région de trouver une solution à leurs problèmes. Pour conclure, je vous conseillerai de vous pencher sur l’histoire: tout comme ils ont chassé les occupants étrangers par le passé, les peuples des Balkans chasseront aussi les nouveaux occupants. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - S’il ne fait aucun doute que l’indépendance du Kosovo est inévitable, le type d’indépendance dont il s’agira aura un impact à long terme sur la stabilité de l’ensemble de l’Europe du Sud-Est. L’Union européenne n’a pourtant aucune vision de cette indépendance. En réalité, elle se laisse porter par le cours des événements.
Il serait très important d’adopter ne fût-ce qu’un concept cohérent en vue d’une solution pour le Kosovo. Cette solution doit être honorable; elle ne doit pas punir les Serbes tout en récompensant ouvertement les Albanais. Une telle solution manquerait de dignité et contribuerait à déstabiliser la région, à savoir l’Europe du Sud-Est, qui inclut la Grèce, la Hongrie et les pays en voie d’adhésion que sont la Bulgarie et la Roumanie. Nous ne pouvons stabiliser le Kosovo au prix d’une déstabilisation de la région. Actuellement, tout le monde évoque la question des minorités, mais aucune vision encourageante n’est proposée. C’est d’autant plus intéressant quand on sait que MM. Ahtisaari et Rehn sont tous deux Finlandais et que la Finlande dispose d’un système de minorités exemplaire. Je ne peux pas imaginer une situation qui rassurera les Serbes du Kosovo tant que le nord ne bénéficiera pas d’une autonomie territoriale et le sud ne jouira pas d’un système d’autonomie propre.
L’ensemble du processus de décentralisation n’a pas été pensé en profondeur; l’autonomie n’offre aucune garantie à cet égard. S’agissant de la compensation accordée aux Serbes, à savoir une adhésion à l’UE, nous savons tous qu’il ne s’agit pas d’une perspective particulièrement attrayante eu égard à la léthargie actuelle de l’UE. Nous devons en tenir compte aussi, tout comme nous devons réfléchir au fait que Milosevic avait privé le Kosovo et Voïvodine de leur autonomie. Tout le monde évoque l’indépendance du Kosovo, mais personne ne fait référence aux minorités de Voïvodine ni à la situation des musulmans du Sandjak. Je crains que nous ne nous dirigions vers une mauvaise solution si nous ne parvenons pas à imaginer un concept honorable pour les minorités. Je partage toutes les préoccupations exprimées par mon collègue M. von Wogau. 
Joost Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mais surtout, Madame la Présidente en exercice du Conseil, si je puis me permettre, je vais m’efforcer, à la fin de ce débat, de résumer les principaux points évoqués.
Je pense que vous, et je m’adresse à Mme la ministre en disant ceci, avez remarqué que la plupart des questions soulevées et des observations exprimées dans cette enceinte découlent d’une préoccupation réelle à propos du fait que l’UE - je ne doute ni de votre sincérité ni de votre prise de conscience quant aux mesures à prendre, mais je suis inquiet - sera incapable de mener à bien toutes les missions délicates qui lui seront confiées dans les délais disponibles, c’est-à-dire trois à six mois, et non des années.
Comme l’ont dit bon nombre de collègues députés, je pense que l’UE ne peut envisager un échec dans la mesure où il porterait préjudice à la fois à la région et à l’UE, et c’est une option que nous ne pouvons nous permettre. Si vous dites, ce que le commissaire confirme, que l’UE a pour mission d’assurer le suivi et le transfert des compétences, alors j’y apporterai mon soutien - à l’instar, me semble-t-il, de la plupart des députés de cette Assemblée -, mais la situation est plus complexe qu’il n’y paraît.
Il s’agit d’une sorte de nouvelle mission dans le cadre de laquelle nous devons, d’une part, laisser faire les choses et, d’autre part, maintenir un contrôle dans une société divisée, où tous les problèmes n’auront pas été résolus une fois l’indépendance acquise. Aujourd’hui, tout le monde au Kosovo pense encore que l’indépendance réglera tout. Pourtant, cela ne sera pas le cas des problèmes économiques, par exemple.
S’agissant d’une présence militaire, j’espère sincèrement que toute l’attention accordée à juste titre au Liban et au Congo ne fera pas en sorte que l’on croie que tout ira bien au Kosovo et que nous gérerons la situation avec moins de soldats. Ce ne sera pas vrai au cours des premières années.
Je ne peux que soutenir le commissaire lorsqu’il demande au Conseil de ne pas exiger davantage de la Commission tout en lui accordant moins de fonds et de personnel. Vous et nous ne pouvons pas demander à la Commission de jouer un rôle essentiel au Kosovo avec des effectifs réduits.
J’espère vraiment que la présidente finlandaise, le commissaire finlandais et le négociateur finlandais parviendront à cette conclusion, et pour faciliter cela, je suis disposé, au nom de l’ensemble du Parlement, à me rendre à mes frais dans un lieu où la plupart des Finlandais trouvent leurs précieuses idées, à savoir dans un sauna. 
Paula Lehtomäki,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la solution d’un statut est la meilleure option pour le Kosovo et pour cette raison, nous devons soutenir les efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations unies Ahtisaari pour trouver une solution faisant appel à tous les moyens possibles.
Comme cela a été dit à maintes reprises au cours de ce débat, une condition à une solution durable consiste à pouvoir régler la question des minorités, qui constitue un problème transgénérationnel. La présence des troupes de la KFOR sous l’égide de l’OTAN est importante à l’heure actuelle, mais aujourd’hui et demain, nous devrons accorder une attention particulière à l’importance du lien étroit entre action militaire et action civile. L’Union européenne se prépare plus particulièrement à une immense opération de gestion de crise au Kosovo. Cette opération sera d’une ampleur inégalée et portera principalement sur la police et l’État de droit. Nous aurons besoin d’un grand nombre d’experts des États membres de l’Union européenne pour mener à bien cette opération et nous serons mis au défi de trouver autant de spécialistes.
Les travaux de la cellule de planification ne sont pas encore terminés, mais son rapport devrait être soumis au groupe de travail du Conseil à la fin du mois. Les préparatifs se poursuivent donc de diverses manières et dans bon nombre de secteurs différents, mais nous pouvons certainement améliorer leur bon déroulement.
Cette Assemblée a fait plusieurs fois allusion au projet de budget du Conseil pour l’an prochain, notamment à la manière dont il renforcera l’efficacité des ressources humaines. La présidence est déterminée à trouver une solution qui satisfera toutes les parties, mais il va de soi qu’elle devra aussi écouter les points de vue des autres États membres.
Par ailleurs, j’estime que la situation n’est pas aussi désespérante que ce que nous avons été portés à croire, notamment dans le discours plein d’emphase du commissaire. Selon le Conseil, l’élargissement est clairement une priorité et, en conséquence, nous ne proposons aucune réduction de personnel. En réalité, ce budget tant décrié pour l’an prochain accroît les dépenses administratives de 3,4 %. S’il est vrai que les réductions visées pour la période 2007-2013 sont très ambitieuses, comme la Commission prévoit dans le même temps un renforcement des effectifs pour l’élargissement, la Commission aura, quoi qu’il arrive, plus de personnel en 2013 qu’en 2007, même si nous veillerons à contrôler cette tendance ambitieuse. Par conséquent, il y aura de toute façon plus de personnel en 2013 qu’en 2007. Nous nous efforçons de trouver, et nous y sommes déterminés, des solutions qui feront en sorte qu’un effectif suffisant puisse se charger des matières importantes. Cela va de soi.
Enfin, sur un ton plus léger et comme il était question du sauna finlandais, je dirai qu’aussi bonne que soit la coordination interne de la présidence finlandaise, je n’accompagnerai pas M. Athisaari ou M. Rehn au sauna. 
Olli Rehn,
   - Madame la Présidente, je suis un peu déçu par la manière conservatrice dont Mme Lehtomäki interprète la tradition du sauna.
Je voudrais vous remercier tous pour le sérieux et le caractère consciencieux avec lequel vous avez mené le débat, qui montre clairement que l’Assemblée est tout à fait favorable à la perspective d’une intégration européenne des Balkans occidentaux et du Kosovo. Comme l’ont souligné de nombreux orateurs, nous devons absolument soutenir fermement les efforts visant à régler le processus relatif au statut selon le calendrier prévu. Nous n’avons rien à gagner en prolongeant ce processus.
Il est également vrai que la paix et l’établissement d’institutions adéquates permettront de jeter les bases d’une amélioration des conditions économiques et de la création d’emploi, ce dont le Kosovo a désespérément besoin. Un taux de chômage de 40 à 50% crée malheureusement un terrain très favorable à la criminalité et à la corruption.
Nous devons donner aux Kosovars les outils leur permettant de s’en sortir. La sécurité juridique ainsi qu’un environnement commercial opérationnel constituent les conditions préalables requises pour que le Kosovo enregistre des progrès économiques.
Il y a aussi une autre condition préalable: quel que soit le résultat précis du règlement du statut, il doit conférer au Kosovo des pouvoirs lui permettant de conclure des accords. Comme l’a déclaré M. Kacin, le Kosovo doit bénéficier de tels pouvoirs afin de nous permettre de négocier avec lui et de l’inclure dans le processus de stabilisation et d’association. Parallèlement, le Kosovo a besoin de tels pouvoirs afin d’être en mesure de conclure des accords et des contrats avec les institutions financières internationales, ce qui constitue une autre condition préalable pour y réaliser des progrès économiques et améliorer la situation de l’emploi.
Quant à la Serbie, c’est certainement un pays clé - pour ne pas dire pays clé - pour garantir la stabilité dans les Balkans occidentaux. Le meilleur service que la Serbie puisse rendre aux Serbes du Kosovo est de participer de manière très constructive aux discussions afin de garantir une réelle protection des minorités une fois réglé le problème du statut du Kosovo.
La Serbie a des perspectives fermes et tangibles de rejoindre l’Europe. De notre côté, nous sommes prêts à reprendre les négociations sur l’accord de stabilisation et d’association, et ce à partir du jour même où la Serbie coopérera pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans le but d’arrêter et de livrer Radko Mladic. L’avenir de la Serbie est entre ses mains; la Serbie peut concrétiser cette aspiration européenne et libérer l’énorme potentiel économique, culturel et intellectuel du pays.
Je souhaiterais rectifier un malentendu, qui ne s’est pas présenté ici, mais qui survient fréquemment, à savoir la croyance que le Conseil et la Commission sont rivaux dans les Balkans occidentaux. Ce n’est absolument pas le cas. Le Conseil et la Commission ne sont pas rivaux; ils coopèrent pleinement et sérieusement en vue de garantir la stabilité et la démocratie dans les Balkans occidentaux. Nous collaborons parfaitement avec M. Solana et il en va de même pour nos services. Pour ce qui est de l’État de droit, par exemple, nous avons besoin de cette coopération, parce que l’État de droit - c’est-à-dire la formation provisoire des juges et de la police - constitue une compétence commune du Conseil, des États membres et de la Commission. C’est pourquoi nous devons coopérer si nous voulons utiliser cette compétence commune comme il se doit. Voilà le type de coopération que nous avons avec M. Solana et son équipe.
En ce qui concerne la question posée par M. Wiersma à propos des ressources, il y a d’autres problèmes brûlants à part le Kosovo, notamment le Liban. La manière dont nous parviendrons à résoudre la question des ressources dépendra désormais de vous, en tant qu’autorité budgétaire. Je remercie vivement la présidence finlandaise pour sa volonté de jouer un rôle très constructif dans ce problème très complexe.
Je partage en tous points l’avis selon lequel la stabilisation dans les Balkans occidentaux constitue la priorité absolue de l’actuelle politique européenne de sécurité et de défense. Comme l’a déclaré M. Lagendijk, nous ne pouvons nous permettre de rater cette épreuve test. 
La Présidente.
   - Le débat est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la déclaration du Conseil sur l’Albanie; et
- la recommandation de M. Ilves (A6-0246/2006), au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part
(8161/2006 - C6-0197/2006 - 2006/0044(AVC) (A6-0246/2006). 
Paula Lehtomäki,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’accord de stabilisation et d’association signé le 12 juin dernier constitue une étape importante sur le chemin qui doit mener l’Albanie vers l’Union européenne. Nous nous félicitons que le pays ait progressé dans ses réformes, de sorte que les négociations concernant l’accord, qui se poursuivaient depuis tellement longtemps, ont pu être menées à leur terme. En plus des autres mécanismes prévus par l’accord de stabilisation et d’association, le pacte conclu permettra de créer un cadre global pour l’évolution des relations entre l’UE et l’Albanie. L’accord intérimaire qui a été signé simultanément doit entrer en vigueur dès le début du mois de novembre. Il couvre le commerce relevant de l’accord de stabilisation et d’association et les mesures d’accompagnement qui s’appliqueront jusqu’à ce que les États membres ratifient l’accord de stabilisation et d’association en tant que tel. Il importe que nous commencions à faire un usage effectif de l’accord intérimaire dès qu’il sera entré en vigueur.
L’accord de stabilisation et d’association revêt une importance majeure pour l’avenir de l’Albanie. Il renforcera les relations économiques et politiques entre l’UE et l’Albanie et permettra plus facilement au pays d’entretenir des liens étroits avec l’UE. L’Albanie est le troisième pays des Balkans occidentaux (après la Macédoine et la Croatie dans l’ancienne République yougoslave) avec lequel l’UE a signé un accord de stabilisation et d’association.
La signature de l’accord de stabilisation et d’association et de l’accord intérimaire ne signifie pas que les travaux sont terminés. Au contraire, ils ne font que commencer.
Nous attendons à présent de l’Albanie qu’elle réalise des progrès constants et réels dans la mise en œuvre des accords. Elle se doit d’œuvrer résolument à la poursuite des réformes nécessaires au rapprochement des relations avec l’UE. Il importe que des progrès soient réalisés plus particulièrement dans des domaines comme la liberté des médias, le retour du régime de propriété et le versement d’indemnisations, une administration publique plus efficace et le respect des principes de l’État de droit. Nous continuerons de souligner l’importance pour l’Albanie, comme pour les autres pays des Balkans occidentaux, de renforcer les mesures de prévention de la corruption et de la criminalité organisée.
Des élections locales pourraient avoir lieu en Albanie dans six mois et le pays doit veiller à ce qu’elles se déroulent dans le respect des normes internationales.
Pour mener les réformes nécessaires au rapprochement des relations avec l’UE, tous les pouvoirs politiques devront unir leurs efforts. Le climat politique actuel en Albanie est inquiétant et constitue une sérieuse menace pour la progression des réformes. Nous pressons les partis concernés d’engager un dialogue constructif et nous nous félicitons à cet égard que de premiers résultats aient été obtenus pas plus tard que la semaine dernière.
Enfin, je tiens à rappeler à chacun que lors du Conseil européen de juin dernier, l’Union européenne a une nouvelle fois approuvé la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Autrement dit, l’Albanie aussi aura sa place dans l’Union européenne à l’avenir. Nous devons toutefois rappeler que les progrès réalisés par chaque pays sur la voie de l’adhésion à l’UE afin de satisfaire aux exigences de cette dernière seront jugés selon leurs propres mérites. L’accord de stabilisation et d’association et l’accord intérimaire fournissent à l’Albanie le meilleur cadre possible pour ses propres initiatives. S’il va de soi que l’Union doit continuer d’apporter son aide, la plupart des efforts à réaliser ne pourront être accomplis que par l’Albanie seule. 
Olli Rehn,
   - Madame la Présidente, c’est un grand plaisir pour moi de m’adresser aujourd’hui au Parlement européen pour vous parler de l’accord de stabilisation et d’association avec l’Albanie. L’ASA marque une étape importante sur la voie de l’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne et il constitue une étape majeure pour l’UE elle-même dans les Balkans occidentaux. Il marque le début d’une nouvelle phase dans les relations de l’UE avec l’Albanie et il crée un cadre nouveau pour un partenariat dans un large éventail de domaines.
L’ASA offre des perspectives économiques et politiques importantes. Une libéralisation accrue des relations commerciales engendrera des bénéfices économiques importants à la fois pour l’Albanie et pour l’Union européenne. Un alignement de la législation albanaise sur la législation européenne rapprochera l’Albanie des normes européennes et contribuera à renforcer davantage nos liens mutuels.
Le prochain défi majeur qui attend l’Albanie consistera à réussir la mise en œuvre de l’ASA. L’ASA contient des obligations significatives en matière de relations commerciales, d’État de droit, de normes démocratiques et de droits fondamentaux, de coopération régionale et de législation nouvelle. L’ASA établit des structures communes destinées à promouvoir le dialogue et à contrôler les progrès réalisés, notamment la création d’une commission parlementaire. Cette commission sera en mesure de poursuivre l’excellent travail réalisé par l’actuelle commission parlementaire mixte et elle offrira une occasion importante de guider l’Albanie dans les meilleures traditions de la démocratie parlementaire européenne. Je suis certain qu’elle contribuera également à atteindre un degré minimal de culture politique axée sur le consensus et qu’elle soulignera le fait qu’un pays florissant de l’Union européenne, ou un pays adhérent ou sur la voie de l’adhésion, a besoin d’un vaste consensus politique sur la question des aspirations européennes ainsi que d’un consensus de base sur une culture démocratique dans le pays. C’est un point dont il faudra tenir compte à mesure que l’Albanie progressera sur la voie de l’Europe.
La Commission accueille chaleureusement la recommandation de la commission des affaires étrangères de donner son assentiment à la conclusion de l’ASA. Dans notre dialogue politique, nous souscrivons à l’accent mis par la commission sur la nécessité d’encourager l’Albanie à intensifier les progrès dans la lutte contre la corruption et le crime organisé et de s’attaquer avec davantage de détermination à des domaines tels que la réforme électorale, la liberté des médias et les droits humains et des minorités. Nous saluons les recommandations de la commission du commerce international en vue d’améliorer l’environnement commercial de l’Albanie de sorte que ce pays puisse exploiter de façon optimale l’accord.
Permettez-moi, en guise de conclusion, de vous assurer que, du côté de l’UE, la Commission européenne fera le maximum pour garantir une exploitation optimale de l’ASA. J’ai bien précisé à nos partenaires albanais que nous attendions autant de leur part. 
Toomas Hendrik Ilves (PSE ),
   - Madame la Présidente, de tous les pays européens, l’Albanie est celui qui a dû le plus longtemps lutter pour passer d’une dictature communiste à une démocratie libérale. C’est un pays qui a gémi sous le joug du stalinisme jusque largement dans les années 1980. Nous devons par conséquent tous bien comprendre qu’il ait beaucoup plus de difficultés que d’autres pays postcommunistes comme le mien, pour lequel les pires excès du totalitarisme stalinien ont pris fin dans les années 1950.
L’Albanie a réalisé des progrès énormes: la signature de l’accord de stabilisation et d’association en est la preuve. Il ne faut toutefois pas que l’Albanie se repose sur ses lauriers. Pour répondre à l’appel lancé par l’Europe, elle doit encore progresser. L’ASA est une étape intermédiaire, pas une destination en soi.
Je résumerai mon rapport comme suit. L’ASA et l’accord intérimaire offrent à l’Albanie une occasion en or de se moderniser et de devenir une économie de marché concurrentielle, ce qui représente la condition sine qua non à une adhésion à l’UE.
En deuxième lieu, un véritable développement économique requiert un environnement juridique stable et transparent. Cela implique un système judiciaire professionnel et indépendant, une lutte efficace et politiquement objective contre la corruption ainsi qu’une administration publique efficace et performante.
En troisième lieu - et c’est vrai pour tous les pays en transition -, un cadre juridique stable n’est pas suffisant. De simples textes de loi ont peu d’utilité s’ils ne sont pas appliqués. Des progrès doivent encore être réalisés dans la mise en œuvre des réformes adoptées.
En quatrième lieu, les progrès réalisés dans le but d’atteindre les normes fixées par l’ASA, et par conséquent dans le but de mettre en œuvre les réformes, devraient être contrôlés par l’UE au moyen de critères d’évaluation concrets.
Outre ces thèmes généraux, je voudrais souligner un certain nombre de points spécifiques figurant dans le rapport. Tout en soutenant pleinement les perspectives européennes de l’Albanie conformément aux conclusions de Thessalonique, le rapport insiste sur la nécessité pour l’Albanie de chercher à acquérir les valeurs et les critères européens en tant qu’objectif en soi. Il demande qu’un accord soit conclu avec l’Albanie en vue de simplifier les procédures d’obtention de visas. De nos jours, les citoyens d’un petit pays qui lorgne vers l’Europe bénéficient d’un régime d’obtention de visas moins favorable que les citoyens d’un grand État n’ayant pas de perspective d’adhésion - la
Russie.
Le rapport demande à l’UE et à l’Albanie de tirer profit des connaissances et expériences acquises par les États qui ont adhéré en 2004. Les défis que doit relever l’Albanie ne lui sont pas propres; il ne sert à rien de réinventer la roue alors que le savoir-faire des charrons de la réforme de huit États membres postcommunistes est disponible gratuitement.
Le rapport fait état d’un récent rapport d’Amnesty International critiquant l’Albanie pour violation des droits de l’homme dans les domaines de l’accès à la défense juridique, pour torture et brutalité à l’encontre de prisonniers, etc. Ces carences doivent être corrigées.
Le rapport prône une réforme de la législation électorale. Cela implique un registre des électeurs plus fiable ainsi que l’introduction de modifications dans le système afin d’éviter des distorsions du système de proportionnalité - système que l’on connaît actuellement sous le nom de système «Dushk» en Albanie -, car, soyons honnêtes, la foi et la démocratie ne dureront pas si la volonté des électeurs est bafouée. J’estime qu’il s’agit là d’un des problèmes cruciaux que le pays doit tenter de résoudre afin de satisfaire aux normes démocratiques.
Le rapport souligne la nécessité pour l’Albanie de maintenir son attitude responsable à l’égard de ses voisins, en particulier le Kosovo et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Nous savons qu’il existe d’importantes minorités albanaises dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et que le Kosovo est, bien sûr, un territoire albanais. Nous nous réjouissons de l’attitude adoptée jusqu’ici par l’Albanie, qui a préféré ne pas s’immiscer dans ces problèmes.
J’ai reçu six amendements. J’accepte l’amendement 5 déposé par M. Brie et M. Meijer concernant la nécessité de s’attaquer au problème du trafic d’enfants. Les amendements 1 et 2 sont bons en principe, mais, en tant que rapporteur, j’estime qu’il faudrait attendre que l’Albanie ait réalisé davantage de progrès dans sa lutte contre les problèmes fondamentaux que sont la corruption, l’État de droit et les réformes économiques. L’amendement 3 relatif au traitement des prisonniers est, selon moi, déjà couvert dans le rapport.
Pour conclure, permettez-moi de remercier tous ceux et celles qui ont contribué au présent rapport, mais je voudrais plus particulièrement remercier Mme Pack, qui déploie une telle énergie au sein de l’Assemblée pour intégrer les Balkans dans l’Europe.
Panagiotis Beglitis (PSE ),
   . - Madame la Présidente, mon honorable ami, M. Ilves, mérite tout d’abord toutes nos félicitations pour le travail très important qu’il a accompli à propos de cette proposition importante, laquelle reflète l’état actuel des relations entre l’Union européenne et l’Albanie et souligne tous les problèmes et difficultés majeurs auxquels doivent faire face le gouvernement albanais et les forces politiques albanaises.
La signature de l’accord de stabilisation et d’association ouvre effectivement une nouvelle voie à l’Albanie vers l’Europe, vers les institutions européennes, l’objectif ultime étant d’intégrer la famille européenne. Nous devons toujours nous en souvenir; c’est ce que proclame la stratégie européenne convenue à Thessalonique et je crois que l’Union européenne a un intérêt stratégique, en dépit de l’enlisement lié à l’élargissement, à renforcer ces perspectives européennes des pays des Balkans.
Il est clair aussi, comme l’a affirmé M. Ilves, que l’Albanie a encore beaucoup de chemin à parcourir. Je tiens à ce propos à évoquer deux ou trois points. Concernant la lutte contre la corruption, il va de soi que nous sommes tous d’accord. Toutefois, en aucun cas le gouvernement albanais actuel ne doit utiliser la lutte contre la corruption comme prétexte pour régler ses comptes politiques avec des forces d’opposition. C’est un sérieux problème que nous avons déjà connu en Albanie par le passé.
Le deuxième point concerne la nécessité de procéder sans tarder à la réforme du système électoral et à l’actualisation des listes électorales. C’est très important parce que cela contribuera à harmoniser la vie politique et à consolider un système politique démocratique.
Le troisième point porte sur le respect de la liberté des médias et, cela va de soi, sur la prévention de toute ingérence gouvernementale dans leurs activités. Je tiens à souligner à ce titre - et je m’adresse ici à M. Rehn - que le gouvernement s’est de plus en plus immiscé, ces dernières années, dans les activités des médias de l’opposition démocratique albanaise, plus particulièrement du parti socialiste. Monsieur Rehn, je fais allusion ici à la chaîne de télévision Top Channel, dont les activités sont entravées par les autorités albanaises. C’est aussi un problème qu’il faut souligner.
Enfin, venons-en au respect des minorités. L’Albanie doit vraiment prendre des mesures importantes dans ce domaine. Il existe une minorité grecque qui joue un rôle important et constitue un atout dans la démocratisation de l’Albanie et, bien entendu, le fonctionnement de l’Église orthodoxe et le rôle spirituel de l’archevêque Anastasios doivent être encouragés. 
Doris Pack,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur Ilves, votre rapport, Monsieur Ilves, affiche une grande empathie et une grande compréhension pour la jeune démocratie albanaise, mais aussi pour l’approche rigoureuse qui s’impose à son adresse. Ce rapport est d’excellente qualité et je vous en suis reconnaissante.
Bon nombre d’entre vous savent que depuis quatorze ans, je suis l’Albanie à mesure qu’elle émerge d’une longue période de dictature et se rapproche de la Communauté européenne.
C’est pourquoi je suis particulièrement ravie que nous puissions voter aujourd’hui pour approuver cet accord de stabilisation et d’association, un événement que je salue comme une étape importante sur la voie d’une relation de confiance entre l’Albanie et l’UE, qui aidera l’Albanie et ses responsables politiques à conférer au pays la stabilité politique, économique et institutionnelle dont il a besoin. Il sera très difficile de progresser sur cette voie; pour ce faire, il sera nécessaire de parvenir aux normes requises telles que fixées dans l’accord, et pour ce Parlement et notre commission sur les relations avec l’Albanie en particulier, de suivre constamment ces progrès avec la plus grande minutie. Nous aussi, en bons amis, ferons comme nous avons fait depuis de nombreuses années et mettrons en avant les moindres lacunes, y compris celles qui doivent encore être décelées.
Bien que j’estime qu’il faille se réjouir que l’Albanie ait déclaré la guerre à la corruption, je pense aussi que toutes les forces politiques doivent aborder cette campagne avec le même sérieux, sans quoi elles n’enregistreront aucun succès réel et durable. Ces derniers mois, un certain nombre de groupes criminels ont été démasqués et arrêtés; c’est un très bon résultat et un encouragement à toute nouvelle action du même type destinée à mettre hors d’état de nuire les auteurs de faux passeports, les trafiquants de drogues et d’autres criminels et à les traduire en justice.
Le gouvernement accomplit un travail formidable dans le domaine de l’enseignement et offre ainsi aux jeunes Albanais un avenir un peu plus souriant; j’espère sincèrement qu’il fera tout ce qui est nécessaire pour leur permettre de prendre part aux nouveaux programmes éducatifs de l’Union européenne après 2007. C’est aussi une bonne chose que le gouvernement s’efforce d’attirer les investissements dont le pays a besoin, même si ceux-ci seront bien entendu subordonnés aux réformes si urgentes de l’administration et du système judiciaire.
Notre résolution souligne également la nécessité d’éradiquer la vendetta, une pratique toujours en cours dans de nombreuses régions d’Albanie; notre appel en ce sens se fonde sur nos valeurs européennes, qui, nous l’espérons, guideront bientôt les pensées et les actions de tous les Albanais.
Je ne souhaite aucunement occulter le fait que j’ai trouvé très désagréable une bonne part de ce qui s’est passé pendant les mois d’été, mais sans entrer dans de pénibles détails, je tiens à souligner que le dialogue politique s’impose d’urgence et que seul comportement démocratique est signe de maturité politique.
Les forces politiques de tous bords doivent aussi, une fois pour toutes, cesser de réclamer un médiateur international pour régler leurs problèmes. Les responsables politiques albanais sont élus pour résoudre les problèmes de manière démocratique et pour assumer de manière constructive la mission qui leur est confiée, qu’il s’agisse d’exercer une responsabilité au gouvernement ou de mener une opposition. Les dernières années ont démontré la futilité des boycotts, qui n’en valent pas plus la peine aujourd’hui. Les Albanais en ont assez de ce genre de combines et ce qu’ils veulent, ce sont des responsables politiques réellement déterminés à régler leurs problèmes.
C’est pourquoi il est à ce point réconfortant d’apprendre que les forces politiques sont parvenues à un accord sur la question ennuyeuse des listes électorales. Depuis des années, l’Union européenne dépense des sommes colossales pour ce que les listes soient au moins établies correctement, ce qui s’avère encore très difficile. Alors que les élections locales devraient avoir lieu prochainement, si l’on veut que les résultats soient acceptables, il faudra qu’ils s’appuient sur des données tout à fait sûres.
Le conflit qui oppose actuellement le gouvernement et une chaîne de télévision privée ne pourra, selon moi, être réglé proprement que dans le strict respect de la loi.
En guise de conclusion, je tiens à rappeler à l’Assemblée que nous plaidons depuis longtemps pour un assouplissement des obligations de visa applicables aux Albanais et aux ressortissants des autres pays de l’Europe du Sud-Est, et, par conséquent, nous nous félicitons vivement des accords de retour conclus entre l’Albanie et l’UE. L’Albanie figure parmi les rares pays à avoir conclu un tel accord et ce que demande notamment notre résolution, c’est qu’il soit permis aux étudiants, aux universitaires et aux hommes d’affaires d’obtenir plus facilement leur visa et, bien entendu, d’assouplir ensuite le régime des visas pour tous les citoyens le plus vite possible. Les criminels se procurent des visas par des moyens douteux ou ils n’en ont pas besoin dans la mesure où ils ont l’habitude de franchir les frontières par d’autres moyens, mais le succès des efforts déployés en Albanie pour combattre la criminalité pourrait peut-être permettre aux gouvernements de faire des miracles en matière d’octroi de visas. 
Jan Marinus Wiersma,
   . - Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je tiens à remercier notre rapporteur, M. Ilves, pour le travail qu’il a accompli. L’Albanie est un pays difficile et complexe et je crois que son analyse du pays et ses conclusions sont corrects. Nous nous félicitons également de la signature de l’accord de stabilisation et d’association et nous voterons en sa faveur aujourd’hui.
L’accord reflète la mesure des progrès qui ont été réalisés avec une grande persévérance et ouvre la voie à une candidature à l’adhésion à l’UE sur la base des accords qui ont été conclus à Thessalonique. Notre groupe continuera de soutenir l’Albanie dans les mesures qu’elle devra prendre pour s’orienter vers l’intégration européenne.
Jusqu’au début des années 1990, l’Albanie était le pays le plus isolationniste du continent européen. En signant cet accord, il se joint aux pays des Balkans qui ont consenti des progrès courageux au cours de l’année écoulée. La Croatie négocie actuellement son adhésion avec l’UE, la Macédoine a obtenu son statut de pays candidat et la Bosnie-et-Herzégovine a réalisé des progrès évidents.
En tant que groupe, nous avons brièvement songé à demander le report du vote sur cet accord afin d’accroître la pression sur les autorités albanaises pour qu’elles fassent en sorte que les prochaines élections locales se déroulent correctement. Nous pensons toutefois qu’il est possible de retourner l’argument dans l’autre sens en affirmant que la signature de l’accord et l’approbation de ce dernier par le Parlement inciteront tous les partis albanais à se comporter dans les règles et à poursuivre sur la voie des réformes politiques et économiques, dans le cadre desquelles nous pouvons travailler avec les critères que nous avions utilisés dans d’autres pays qui ont construit leur avenir européen, notamment, cela va de soi, les critères de Copenhague.
Nous ne devons toutefois pas perdre de vue le fait qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir. La signature de cet accord ne signifie pas que le gouvernement albanais, qui a présenté cet accord comme une victoire importante, pourra se reposer sur ses lauriers et j’espère que les Albanais en sont conscients.
Si nous prenons en considération les critères de Copenhague, la référence ultime en matière d’adhésion à l’UE, le gouvernement doit être vigilant à plusieurs aspects. J’ai déjà fait allusion aux élections locales, dont - nous l’imaginons - tout le monde garantira la liberté et l’équité. Nous ferons en sorte qu’elles soient libres et équitables, tout en espérant que la Commission et le Conseil surveilleront l’évènement.
Deuxièmement, je tiens à évoquer la situation des médias. Une démocratie robuste et indépendante a besoin de médias libres et indépendants. Il appartient clairement au gouvernement albanais d’y veiller, mais nous devons admettre que les médias sont soumis à une certaine pression, notamment à cause de la proposition de révision de la loi sur les médias électroniques.
Des points d’interrogation subsistent aussi à propos de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ce sont des questions que l’Union européenne devra suivre de près, même après la ratification de l’accord de stabilisation et d’association.
Enfin, nous avons observé dans le pays une polarisation politique importante qui nous préoccupe. Ce n’est pas nouveau, mais nous n’en voyons toujours pas la fin. Nous tenons donc à demander au gouvernement et à l’opposition d’adopter une approche essentiellement pragmatique et constructive. Ce n’est qu’alors que l’Albanie pourra pleinement exploiter toute la portée offerte par l’accord. 
Jelko Kacin,
   . - Depuis qu’elle s’est ouverte au monde, l’Albanie a réalisé de nombreuses avancées positives. Au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous comprenons pleinement les difficultés que le pays a traversées. Après une allégeance d’une décennie à la Chine, elle s’est réveillée avec le statut du pays le moins avancé d’Europe. C’est la raison pour laquelle nous comprenons ses difficultés. Plus particulièrement, il subsiste aujourd’hui encore des réminiscences des graves crises économiques qui ont ébranlé la société albanaise à cause de son économie pyramidale. Ces crises transparaissent toujours dans les difficultés que le pays connaît.
Quoi qu’il en soit, maintenant que ce pays a signé l’accord de stabilisation et d’association, l’Albanie et nous-mêmes sommes confrontés à de nouveaux défis. Le pays compte un nouveau voisin, le Monténégro indépendant. Un autre voisin, la Macédoine, a obtenu le statut de pays candidat et n’attend qu’une date pour entamer les négociations. Ce sont là des évolutions positives dont l’élite politique albanaise doit tirer profit pour stimuler son développement économique et son développement social en particulier.
L’État de droit ne peut s’appuyer sur des traditions séculaires qui n’ont aucun respect pour les valeurs de l’Union européenne. La vendetta doit être reléguée aux oubliettes de l’histoire, sans quoi l’Albanie ne pourra pas se rapprocher de l’Union européenne.
L’élite politique albanaise doit déployer des efforts accrus pour combattre la corruption et paver la voie du développement économique, politique et législatif. Notre plus grande préoccupation porte toutefois sur l’incapacité du pays à combattre la criminalité dans quelques secteurs très sensibles. Les violations des droits de l’homme, la traite d’êtres humains et l’exploitation des enfants sont des crimes qui sapent les valeurs fondamentales de l’Union européenne et de notre civilisation. Dans ces conditions, l’Albanie ne peut progresser et doit accepter nos critiques sévères.
Sans liberté de la presse et sans liberté d’opinion, l’Albanie ne pourra pas faire un bilan réaliste d’elle-même. Par conséquent, la liberté de la presse, qui doit être un miroir des problèmes de la société albanaise, est un préalable à toute accélération des progrès du pays. Seuls ceux qui se rendent compte de leurs erreurs peuvent y remédier. Nos amis albanais ne doivent donc pas se froisser si nous nous montrons francs avec eux lors de nos discussions, dans la mesure où nous tentons de leur faire comprendre clairement les choses qu’ils sont censés voir eux-mêmes.
Je tiens à remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli. 
Gisela Kallenbach,
   . - Madame la Présidente, notre groupe remercie également notre rapporteur, M. Ilves. En effet, si le rapport qu’il a soumis est très équilibré et étendu, nous tenons également à féliciter l’Albanie et les institutions européennes. Après avoir vécu dans un régime totalitaire pendant des dizaines d’années, l’Albanie progresse sensiblement et nous considérons ce fait comme la meilleure preuve de ce que le processus d’intégration à l’UE est vraiment, au bout du compte, un moteur et un incitant pour faire appliquer les droits de l’homme et l’État de droit et pour encourager également le développement économique.
Nous savons tous que ce processus est loin d’être achevé et plusieurs députés, de même que le commissaire Rehn, ont déjà attiré l’attention sur les aspects vraiment essentiels qui peuvent tous être rassemblés sous la rubrique générale «application de l’État de droit». Pour ce faire, je tiens également à vous rappeler qu’une institution européenne comme la nôtre a besoin d’un processus de partenariat et de soutien, lequel exigera à son tour des fonds et du personnel.
Au cours du débat antérieur sur le Kosovo, nous avons fait observer que notre budget pour la période 2007-2013 n’inspire pas vraiment la confiance. Il est également nécessaire - comme mes collègues l’ont maintes fois souligné - d’apporter une aide accrue dans des domaines comme l’amélioration de la situation environnementale, les énergies renouvelables et l’infrastructure des transports et la mise en place de médias vraiment indépendants.
Enfin, je nourris de grands espoirs pour l’Albanie, qui a acquis une expérience utile au cours des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association et joue vraiment un rôle constructif dans la région. Par ailleurs, si le pays transmet son expérience à ses voisins du Kosovo, la région dans son ensemble deviendra plus stable. 
Erik Meijer,
   . - Madame la Présidente, la région occupée par les Albanais est la plus oubliée d’Europe. Les Albanais sont des agriculteurs et des bergers abandonnés dont personne n’a voulu tenir compte. Lorsque l’empire ottoman s’est effondré il y a près d’un siècle, la Serbie et l’Italie n’ont eu de cesse de vouloir s’approprier le territoire albanais. Il est miraculeux qu’il ait été possible, en 1913, de créer un État indépendant, même si celui-ci n’a toujours pas connu la prospérité.
Après une dictature de droite, une occupation étrangère et une dictature de gauche, ce qui saute aux yeux actuellement, c’est le chaos et l’intolérance entre partis politiques. Le nord du pays en particulier est peu sûr et défavorisé. Alors que les millions d’Albanais qui vivent autour de l’Albanie, le long de la frontière sud du Monténégro, dans une grande partie du Kosovo et au nord-ouest de la Macédoine, luttent pour leurs droits linguistiques et leur autonomie, ils ne s’attendraient guère à une évolution positive s’ils devaient unir leurs forces à l’Albanie dans sa situation actuelle.
En outre, l’opinion publique préférerait maintenir l’Albanie hors de l’Union européenne. Le pays est aujourd’hui réputé pour l’exploitation des enfants, les systèmes pyramidaux, le gaspillage d’énergie, les mauvais traitements imposés aux détenus et la criminalité internationale. Ses problèmes semblent insolubles.
Au cours des discussions préparatoires, il est apparu que d’autres groupes sont plus optimistes que le nôtre à propos de la situation actuelle en Albanie et qu’ils se montrent moins enclins à inviter le pays à changer. En dépit de cette divergence d’opinion, mon groupe estime que le fait de maintenir l’isolement et l’exclusion du pays de la coopération européenne n’offrira aucune solution aux énormes problèmes de l’Albanie.
Il convient de maintenir la promesse d’une perspective d’adhésion à l’UE. Au cours de la période intermédiaire, qui devrait durer un certain temps, l’Albanie aura besoin d’aide en matière de démocratie, d’éducation, d’environnement et d’économie. Selon moi, il est déplorable que la proposition de décision s’avère davantage tournée vers les entreprises étrangères que vers l’environnement, la sécurité alimentaire et la bonne gouvernance.
Selon nous, la politique de voisinage et les accords d’association ne peuvent servir unilatéralement les intérêts des États membres actuels de l’UE, mais doivent au contraire aider avant tout les futurs membres de l’UE à avancer. 
Salvatore Tatarella,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de résolution sur la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association avec la République d’Albanie doit être envisagée de manière extrêmement attentive et positive.
Je tiens à annoncer que l’Union pour l’Europe des nations votera la résolution, dont l’Alliance nationale italienne se félicite vivement. Tout le monde sait que l’Italie suit de près, avec bienveillance et intérêt, les progrès de la jeune République d’Albanie, en particulier depuis la victoire nette et rassurante du président Berisha. Cet accord encouragera des relations de plus en plus fortes et vastes entre l’Albanie et l’Union européenne; il soutiendra certainement la stabilité politique, économique et institutionnelle du pays et favorisera la transition de l’Albanie vers une démocratie pluraliste à part entière, respectueuse de l’État de droit, et vers une économie de marché.
L’accord a pour principaux avantages la création d’une zone de libre-échange, un engagement sérieux en faveur de la coopération dans des secteurs d’intérêt mutuel et, avant tout, la promotion d’un environnement juridique plus stable qui rassurera les investisseurs étrangers. Il est de notoriété publique qu’au cours de la période précédente, de 1997 à 2005, la mainmise du gouvernement sur le pouvoir politique et économique a étouffé l’économie de marché et a entravé la cohésion de la société, au sein de laquelle laisser-aller et permissivité sont allés de pair avec des méthodes corruptrices et parfois mafieuses.
Il faudra en faire plus et l’Albanie en a fait beaucoup plus, notamment en arrêtant et en poursuivant des trafiquants et en empêchant la traite d’êtres humains entre l’Albanie et l’Italie. Cette lutte contre la corruption et la criminalité organisée doit se poursuivre.
L’Albanie doit investir considérablement dans les infrastructures, les transports et le tourisme, mais la Commission doit elle aussi en faire davantage: elle doit fournir plus de moyens, notamment dans le secteur des transports et pour le couloir 8, dans la mesure où l’importance des réseaux d’infrastructures doit être considérée comme une condition indispensable au développement et à la cohésion. Ces réseaux pourraient garantir un accès à toutes les régions du pays et, de cette manière, chaque région pourrait faire le meilleur usage possible de ses ressources, les traiter et vendre ses produits sur le marché. 
Georgios Karatzaferis,
   . - Madame la Présidente, si un observateur d’Asie, d’Afrique ou d’Amérique du Sud suivait ce débat, il se poserait de nombreuses questions à notre sujet. Pas un seul orateur, quelle que soit son appartenance politique, n’a manqué d’évoquer l’Albanie comme un pays où le crime est florissant, où la contrebande est répandue, où la traite des enfants existe. Dans le même temps, nous avons entendu tous les orateurs dire, oui, l’Albanie doit rejoindre la famille européenne. Je trouve cela un peu étrange. Cependant, les faits sont là et nous devons les examiner.
Je souhaite commencer par ce qu’a dit M. Rehn. Il a dit que la Commission et le Conseil étaient d’accord. Ils n’ont pas toujours été d’accord, Monsieur le Commissaire. En octobre 2002, la Commission a indiqué que les négociations d’association ne devaient pas débuter. Le Conseil a imposé la décision de façon unilatérale. C’est ce qui nous a conduits à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Je le dis afin de rétablir la vérité et mettre les choses au clair.
En tant que Grecs, nous sommes voisins des Albanais et, comme vous le savez, un voisin en sait davantage sur la personne qui habite la porte à côté que quelqu’un vivant ailleurs. De quoi s’agit-il ici? L’Albanie s’est imposé à elle-même la plus sévère des dictatures. Alors que les peuples d’Europe de l’Est considéraient Staline comme un dictateur, l’Albanie pensait que c’était un grand démocrate et suivait Mao Tsé Toung. Ceci a laissé des traces dans l’ADN de la population et, ce qui est plus grave, dans celui des dirigeants.
Seize années se sont écoulées, seize années de démocratie. Pourtant, la principale église de la ville de Premeti n’a pas encore été rendue au culte chrétien. Elle continue d’être utilisée comme une maison de commerce. Seize ans plus tard, dans un pays européen, un pays, Monsieur le Ministre, qui se situe à 500 kilomètres de l’Autriche, cette église, qui fut orthodoxe pendant des siècles, n’a pas été restituée et continue à être utilisée comme un commerce. Que répondre à cela? N’est-ce pas la preuve que quelque chose ne fonctionne pas correctement dans ce pays?
Nous parlons d’un pays qui, l’année dernière - pas il y a des lustres, mais bien l’année dernière - a mis deux mois à publier les résultats des élections. Pouvez-vous imaginer, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, que la Finlande ou l’Autriche prennent deux mois pour publier les résultats d’élections? En Albanie, les élections ont eu lieu le 2 juillet et les résultats ont été publiés le 2 septembre, ce qui signifie que le système démocratique ne fonctionne pas correctement, que quelque chose ne va pas dans l’administration publique de ce pays.
Aujourd’hui, il y a en Albanie des entrepreneurs grecs qui ne reconnaissent pas l’autorité du gouvernement officiel de M. Berisha ou de celui de M. Fatos hier, mais bien celle de la mafia, car s’ils ne payent pas l’impôt mafieux, celle-ci fait sauter leurs usines. Certaines entreprises grecques ont investi des millions d’euros, mais, ne pouvant faire face à la mafia qui imposait ses propres taxes exorbitantes, elles ont abandonné leurs usines et leurs machines et ont déménagé.
Un tiers des voitures contrôlées à la frontière par la police grecque transporte du haschisch. C’est le pourcentage. Comment pourrions-nous accepter un pays qui ne sait pas organiser son État? Je suis d’accord pour que nous aidions tous ce pays à trouver sa voie, mais si nous pensons qu’il est prêt, je crains fort que nous nous retrouvions en difficulté. Ce n’est pas encore le bon moment.
Nous sommes venus ici, les peuples civilisés d’Europe, les représentants de la population européenne, pour décider de ne pas admettre la Serbie dans l’Union, mais d’y laisser entrer l’Albanie. Nous n’avons pas accepté la Serbie, car Mme Ponte était contre; mais Mme Ponte ne voulait pas de la Croatie et, si l’Autriche n’avait pas opposé son veto à l’adhésion de la Turquie l’année dernière, la Croatie serait encore en dehors de l’Union.
C’est donc Mme Ponte qui dicte quel pays pourra ou ne pourra pas adhérer à l’Union européenne. N’est-ce pas la vérité? Comment pouvons-nous souhaiter que l’Albanie adhère et refuser la Serbie, dont l’État est mieux organisé, dont les taux de développement sont meilleurs et qui a davantage de culture? N’est-ce pas la vérité? Il y a peu, le commissaire a admis, de façon élégante mais réelle, que c’était la raison pour laquelle la Serbie ne rejoignait pas l’Union européenne.
Nous devons regarder les choses en face. Ce pays a un niveau de criminalité élevé que le gouvernement ne peut pas enrayer. Il se peut que le gouvernement en ait l’intention, mais il n’est pas en mesure de le faire, car c’est au-delà de ses capacités.
De la même façon, la traite des enfants ne peut pas être contrôlée. En 2006, la traite des enfants est une réalité, pour l’amour de Dieu. Le trafic de drogues est très répandu et, bien sûr, à tout cela s’ajoute, et c’est un problème politique qui, je crois, peut-être résorbé grâce à des conseils, un chauvinisme rampant qui ne se limite pas seulement au Kosovo ou à Skopje, où il y a eu des troubles il y a quelques années, mais est également tourné contre la Grèce. Lors d’une visite officielle, le président de la République hellénique a été hué par des musulmans albanais. Il y a eu des incidents et un raffut terrible.
C’est pourquoi nous devons nous pencher sur le problème du chauvinisme qui caractérise ce pays, ainsi que sur celui de la liberté de la presse. Lorsqu’un pays est privé de la liberté de la presse, il est privé de droits fondamentaux. C’est pourquoi nous devons être très vigilants avant de sauter le pas. Ce pays a besoin d’éducation et d’une formation stricte avant d’accéder à l’Union européenne. 

Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au nom du nouveau parti socialiste italien, qui soutient ce projet de résolution. Pendant des années, en Italie, l’image de l’Albanie a été celle des barges et des bateaux à moteur remplis d’hommes et de femmes désespérés, qui, poussés par la pauvreté et le malheur, rejoignaient les côtes de l’Adriatique épuisés, à la recherche d’un avenir impossible dans leur propre pays.
En 1995, j’ai participé à un chantier international de volontariat et de solidarité pendant la période la plus difficile et la plus critique. J’ai encore à l’esprit l’image frappante du regard vide et terne de ces gens. Je peux dire aujourd’hui que l’Albanie est en train de changer. J’ai eu l’occasion de visiter le pays il y a quelques mois et j’y ai trouvé une extraordinaire volonté de liberté. J’ai rencontré d’innombrables jeunes étudiants à l’université de Tirana, qui, avant toute chose, aimaient leur pays. Il existe également un désir évident d’Europe, notamment parmi la jeune génération. Elle a le besoin, le désir et la conviction de vouloir appartenir à une famille plus large afin de fermer une fois pour toutes un chapitre de l’Histoire où l’Albanie était isolée de l’Europe et du monde.
Je pense que l’Albanie, le pays des aigles, fait partie intégrante de l’Europe, et pas seulement géographiquement. Nous avons le devoir particulier de continuer à encourager l’actuel processus de construction démocratique et, plus généralement, de mettre en œuvre des interactions et une coopération tangible avec les institutions communautaires. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est un bon présage que nous adoptions justement aujourd’hui l’accord avec l’Albanie, car c’est aujourd’hui l’anniversaire de la naissance de Franz Josef Strauß. C’est le premier homme politique occidental à avoir brisé l’isolement de l’Albanie en s’y rendant en voyage privé. Ceux qui se souviennent de cette époque et des choses que l’on voyait alors en Albanie et qui, entre-temps, ont eu souvent l’occasion d’y retourner savent l’extraordinaire chemin que ce pays a parcouru.
À l’époque moderne, aucun autre pays en Europe n’a été aussi isolé, oppressé, et n’a subi de telles persécutions en matière de religion ou de liberté intellectuelle. Pourtant, sa population a joué un rôle crucial dans l’histoire culturelle de l’Europe médiévale, comptant en son sein Skanderbeg, le dernier grand Européen à avoir lutté pour la libération du joug ottoman, de même que la Ligue de Prizren, qui a joué un rôle important au XIXe et au XXe siècle, mais qui a été trahie par l’Europe au Congrès de Berlin. En d’autres termes, ce pays fut parmi les premières victimes non seulement du fascisme, mais également du communisme et il ne commence que maintenant à reprendre sa place sur la scène européenne.
C’est pourquoi, même si nos critiques sont justifiées et qu’il est nécessaire de renforcer la démocratie et l’État de droit, nous devons reconnaître qu’aucun autre peuple européen n’a eu autant de difficultés, au cours de l’Histoire récente, à trouver le chemin des structures européennes. Voilà pourquoi il a besoin de toute la solidarité que nous pouvons lui offrir. Je ne parle pas seulement de l’État ici, mais aussi des infrastructures. Ce pays a besoin d’un soutien massif de notre part afin de construire des routes, établir des relations transfrontalières avec le Kosovo et s’approvisionner en énergie.
À long terme, le Kosovo sera de moins en moins unilatéralement dépendant de Belgrade s’il est capable de coopérer et de communiquer de façon appropriée par-delà les frontières avec ses voisins albanais et monténégrins. Dépasser l’isolement dont ce pays a été brutalement l’objet sera la mission essentielle de toute une génération, si ce n’est pas davantage et je ne peux qu’admirer le courage avec lequel le gouvernement de Sali Berisha s’est attelé à cette tâche. Je suis presque certain que le Premier ministre Berisha a tiré les leçons des erreurs du passé et que son approche des problèmes est toute différente.
Si la critique est nécessaire, nous avons toutes les raisons de regarder les choses d’un œil optimiste et de donner à ce pays le coup de pouce qu’il mérite non seulement en raison de son histoire tragique, mais aussi de son potentiel, qui, sur le plan économique, est considérable, car c’est un pays jeune avec une population jeune, polyglotte et porteuse d’une vision nouvelle, qui est déterminée à accepter de relever un défi malheureusement refusé à ses ancêtres. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, je crois fermement, malgré les critiques que l’on a entendues aujourd’hui, que la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et la République d’Albanie est une bonne nouvelle. C’est une bonne nouvelle pour l’Albanie, pour l’Asie du Sud-Est et, bien sûr, aussi pour l’ensemble de l’UE. Je suis convaincu que cet accord aidera à renforcer le processus de stabilisation politique, économique et institutionnelle en Albanie et permettra de renforcer la société civile, le processus de démocratisation et les réformes de l’administration publique. Je trouve qu’il est très significatif que cet accord mette l’accent sur le développement de la coopération régionale et je souhaite me concentrer quelques minutes sur ce point. Les principaux aspects de cette coopération devraient être le renforcement du dialogue politique avec tous les voisins de l’Albanie, ainsi que la création d’une zone de libre-échange en Asie du Sud-Est.
L’expérience des pays d’Europe centrale, qui ont rejoint l’accord de libre-échange de l’Europe centrale, démontre que c’est précisément cette zone de libre-échange qui, dans une large mesure, leur a ouvert la voie de l’Union européenne. Un autre aspect de ce type de coopération régionale consiste en l’introduction graduelle des libertés fondamentales de l’UE, en ce compris la libre circulation des capitaux, des services, des marchandises et, bien entendu, des personnes. L’introduction de ces libertés renforcerait de façon significative la coopération globale au sein de cette région, y compris la coopération entre l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine susmentionnée. Pour ces raisons, j’accueille chaleureusement le fait que l’accord de stabilisation et d’association déclare de façon explicite que la disposition de l’Albanie à conclure des accords de cette nature avec ses voisins sera l’une des conditions de l’approfondissement des relations entre l’Albanie et l’UE. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ).
   - Je n’ai peut-être pas bien entendu, mais je suis certain que l’Albanie se situe dans les Balkans, et non en Asie du Sud-Est. Je dois dire que je suis parfois perplexe à la lecture de certaines propositions de résolutions du Parlement. De façon générale, je considère aussi que le plus important pour tous les pays des Balkans, c’est d’avoir la possibilité de conclure des accords avec l’UE. Conclure un accord de stabilisation et d’association est la première étape. C’est fabuleux que le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, il y a trois ans, soit parvenu à une position commune sur l’Albanie. Je ne suis pas totalement certain que les progrès réalisés sont comparables à ceux d’autres pays de la région. Il n’y a eu aucun contrôle de l’efficacité de l’État, aucune évaluation du développement économique, de la situation aux frontières et de la construction de véritables structures économiques et politiques. En comparaison avec la Bosnie-Herzégovine, il est clair que l’Albanie est un pays stable. La comparaison avec la Macédoine lui est également favorable. Bien sûr, je ne suis pas convaincu que le haut degré de porosité des frontières, l’immigration à grande échelle, les problèmes d’application de la loi, les difficultés spécifiques liées au commerce extérieur et la faillite prochaine du système d’approvisionnement énergétique soient, même partiellement, acceptables pour un pays qui aspire à signer un accord d’association avec l’UE.
Je plaide en faveur d’un renforcement de l’aide de l’UE destinée au développement du système judiciaire, au sens le plus large du terme, en ce compris aux actions pratiques pour les douanes et la police financière qui contribueront à la stabilisation du système juridique. Étant donné que mon groupe, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, soutient le rapprochement entre l’UE et les pays des Balkans, nous devrions soutenir cette résolution, malgré les réserves susmentionnées concernant le degré de préparation de l’Albanie pour la signature de l’accord proposé. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, lorsque j’ai mentionné, il y a deux ans, au cours d’une séance de la commission des affaires étrangères, que certains Albanais rêvaient d’une «Grande Albanie», la majorité des hommes politiques de l’époque n’avait aucune idée de ce dont je parlais. Cependant, il y a quelques mois, le ministre des affaires étrangères albanais a fait référence à cette idée et, à la fin du mois d’août, le conseiller politique du Premier ministre albanais a déclaré qu’en 2013, tous les Albanais vivant dans les Balkans devraient être intégrés dans les frontières d’une «Albanie naturelle», comme il l’a définie.
Dans son esprit, la Macédoine doit tout d’abord être démantelée et les parties habitées par une majorité albanaise devraient fusionner avec l’Albanie (un quart des citoyens macédoniens sont albanais). Il est impossible d’ignorer des déclarations de ce type qui, au final, poussent à se demander à quoi conduira la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo. N’est-ce pas un pas vers l’intégration de la région dans cette «Grande Albanie»?
J’ai été observateur lors des dernières élections parlementaires en Albanie. Elles n’ont pas été irréprochables à cent pour cent, mais nous devons reconnaître que les Albanais ont progressé sur la voie de la démocratie. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’accord de stabilisation et d’association avec l’Albanie est une coïncidence créative entre le désir du pays en question pour une orientation européenne plus intense et la volonté de l’Union européenne et de ses États membres d’une intégration plus complète de l’Albanie dans les structures européennes.
L’accord en question étend le programme européen pour la sécurité, la stabilité, la démocratie, l’État de droit et la protection des droits fondamentaux à la région des Balkans occidentaux; un programme de bonne gouvernance, de respect des droits des minorités et d’entretien constant de relations de bon voisinage, un programme de réforme économique, de développement et de modernisation des infrastructures, ouvert à la coopération transfrontalière et à l’intégration régionale, économique et politique.
La proposition de résolution du Parlement européen expose les faits, énumère les lacunes et décrit les perspectives. Le défi d’une dynamique un peu nouvelle dans les relations entre l’Union européenne et l’Albanie consiste en une adaptation qualitative progressive de l’Albanie à l’acquis communautaire sur le plan des principes, des valeurs, des règles et de la conduite. Cela consiste aussi dans le renforcement des institutions publiques, dans une plus grande efficacité technocratique et dans la réduction définitive du manque de confiance des citoyens albanais envers les agents porteurs d’intentions réformatrices. Le défi consiste enfin à combler le fossé entre l’acceptation formelle et l’application réelle de l’acquis communautaire.
Dans le cadre de l’ajustement nécessaire, de la modernisation administrative, policière et judiciaire afin de combattre la criminalité organisée et la corruption, la plus grande participation possible de la société civile dans le processus politique et l’établissement de mécanismes viables et transparents pour le fonctionnement de l’économie de marché se disputent la première place.
Je rejoins le point de vue de Mme Pack et de M. Posselt, mais, en ajoutant un soupçon de relations de bon voisinage, nous soutenons le nouveau cadre de relations entre l’Union européenne et l’Albanie et nous comptons sur des rythmes d’adaptation plus soutenus.
Les bénéfices attendus, à la fois pour la population albanaise et pour l’Union elle-même, sont évidents. Tout ce dont nous avons besoin, c’est de l’engagement réel et total de l’Albanie envers ses perspectives européennes.
Je dévie du débat sur l’Albanie pour faire un aparté lié au débat précédent sur le Kosovo. Je souhaite poser une question claire au commissaire Rehn, garant de la légalité communautaire, en tant que membre de la Commission: Le respect des droits de l’homme est un principe reconnu. Selon le droit international, la souveraineté nationale est également un principe reconnu. Pouvez-vous me dire quel est le ratio, quel est l’équilibre entre ces deux principes? 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Je souhaite remercier M. Toomas Hendrik Ilves pour son rapport complet et détaillé.
Le chemin de l’Albanie vers l’Union européenne est probablement des plus rocailleux qui soit comparé aux autres pays de ce continent. Le XXe siècle n’a pas été tendre avec ce pays qui était au plus bas en ce qui concerne de nombreux indicateurs économiques et sociaux même avant la Seconde Guerre mondiale. Plus tard, le terme d’«albanisation» est devenu synonyme de politique isolationniste mise en place par le régime de l’époque et également associé au sous-développement. Les cicatrices de l’isolement de l’Albanie par rapport au monde sont encore beaucoup plus profondes que dans n’importe quel autre ancien pays communiste.
Aujourd’hui, l’Albanie, tout comme d’autres pays des Balkans occidentaux, est attirée par le magnétisme de l’Union européenne. En fait, cette attraction accélère les réformes, renforce la démocratie et les droits de l’homme et, partant, améliore la vie des citoyens. Néanmoins, pendant mon séjour en Albanie, j’ai remarqué les tensions latentes entre la majorité et l’opposition, non pas dans un esprit de compétition, mais plutôt dans un désir de destruction mutuelle. Ils ont bien promis de consacrer la moitié du budget de l’État à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mais aucun résultat concret n’a encore été enregistré.
La coopération régionale destinée à venir à bout des démons du passé devrait être le domaine dans lequel l’Albanie manifeste la flexibilité et le caractère européen de sa politique étrangère. Les étapes décisives des négociations concernant le statut du Kosovo seront un test de vérité dévoilant la position constructive de Tirana ou le contraire. Je n’ai aucun doute que cela déterminera aussi si l’Albanie est prête ou non pour une adhésion à l’UE qui, dans tous les cas, reste encore lointaine.
La mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association et le partage d’expérience, avec des États qui ont approché et rejoint avec succès l’Union européenne, devraient aider l’Albanie à atteindre la maturité nécessaire sur le chemin de l’Europe. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, l’accord de stabilisation et d’association avec l’Albanie a été conclu en juin. En théorie, cela représente un premier pas vers l’adhésion à l’Union européenne. Pendant de nombreuses années, ce pays a été écrasé par la forme de communisme la plus rétrograde et dictatoriale qui soit. C’est donc une bonne chose en soi si l’Albanie est intégrée dans la grande famille européenne. Il existe toutefois des instruments qui permettent de le faire autrement que par une adhésion à l’UE. Le premier instrument qui vient à l’esprit est celui de la politique européenne de voisinage.
L’Albanie fait face à d’énormes problèmes. Des problèmes économiques bien sûr, et j’attire votre attention sur le fait, par exemple, que pas moins de 60% de la population active est employée dans le secteur agricole. Vient ensuite le problème de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains et du trafic de drogues, puis celui de l’existence de cellules d’Al-Qaïda en Albanie. Dans un pays à prédominance islamique comme l’Albanie, nous avons aussi constaté des pratiques inacceptables comme les querelles de sang.
La capacité d’absorption de l’UE est un sujet dont nous discutons de plus en plus ces derniers temps et nous avons de bonnes raisons de le faire. Il semble qu’il n’y ait aucune structure de soutien en place pour l’adhésion d’un pays comme l’Albanie, pas plus maintenant que dans 15 ou 20 ans. C’est pourquoi il est préférable de ne pas donner aux Albanais des espérances que l’Union européenne ne pourrait pas satisfaire.
De plus, selon les études les plus récentes de l’Eurobaromètre, l’opposition publique à l’éventuelle adhésion de l’Albanie est à peu près comparable à celle manifestée à l’égard de la Turquie. Ce n’est pas la première fois que l’opinion publique européenne semble avoir davantage de bon sens que ceux qui sont en charge de mener les politiques. 
Κonstantinos Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je n’ai personnellement aucun doute sur le fait que l’Albanie doit avoir une perspective européenne. Cette perspective est positive à la fois pour ce pays et pour la région des Balkans et de l’Europe du Sud-Est dans son ensemble. Si nous isolons l’Albanie, nous la condamnons à rester un État dans lequel et depuis lequel la criminalité et la corruption prospèrent et sont exportées. Je ne pense pas qu’une telle politique bénéficie à qui que ce soit.
Au contraire, par une politique de rapprochement et grâce à l’accord de stabilisation et d’association, nous incitons l’Albanie à progresser au niveau du respect des droits de l’homme, des réformes économiques, du renforcement de l’État de droit et des institutions démocratiques.
Il est vrai que, ces dernières années, malgré les obstacles et les difficultés, l’Albanie a, dans l’ensemble, avancé. C’est pourquoi nous signons l’accord de stabilisation et d’association en question. Il est également vrai, toutefois, que, dans le même temps, on observe quantité de problèmes graves dans ce pays. Mes honorables collègues ont déjà fait référence à la corruption, aux problèmes relatifs à la liberté de la presse et à la façon dont les listes électorales et autres sont préparées.
En ce qui me concerne, je souhaite commenter trois problèmes particuliers que je considère d’une importance cruciale. Je pense qu’ils pourront être dépassés et résolus par une coopération notamment entre la Commission européenne et l’Albanie.
Le premier concerne le respect, par l’Albanie, des dispositions de la Convention pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Des progrès ont déjà été réalisés grâce à la mise en place d’une commission nationale des minorités, à l’autorisation, par exemple, de création d’une école privée gréco-albanaise à Himara, etc. Cependant, d’autres problèmes demeurent, Monsieur le Commissaire, comme la traduction de la législation dans les langues minoritaires, la signalisation des noms de lieux traditionnels et l’augmentation du personnel en charge des problèmes des minorités, notamment.
Je crois que la Commission doit s’intéresser directement à ces problèmes et les évaluer objectivement dans son rapport annuel publié en octobre.
Le deuxième problème concerne le recensement de la population. Le recensement de la population doit être objectif, enregistrer de façon adéquate la taille des minorités et ne pas soulever de doutes quant à son exactitude.
Le troisième problème sur lequel je souhaite mettre l’accent concerne la restitution et la compensation de la propriété, car, bien qu’une loi sur ce sujet ait été votée en 2004, l’on constate un manque de transparence, des abus et des irrégularités procédurales. Dans la région d’Himara en particulier, de sérieux problèmes planent sur les propriétés de la minorité grecque.
En conséquence, tout en soulignant que je crois en la perspective européenne de l’Albanie et que je vote en faveur de cet accord, il me semble que c’est le moment de passer de la théorie à la pratique. La responsabilité de mettre en pratique ce qui est inscrit dans le texte en faisant pression et en coopérant avec les autorités albanaises revient à la Commission européenne. 
Vincenzo Lavarra (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Représentants de la Commission et du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, la décision du Conseil sur l’accord UE-Albanie est une avancée extrêmement positive. Je félicite M. Ilves, car je suis persuadé que cet accord va nous permettre de développer des relations politiques plus directes avec l’Albanie en vue de la réalisation d’une zone de libre-échange, de la libre circulation des travailleurs, des capitaux et des services, de la liberté d’établissement et, à l’avenir, de la stabilisation durable de l’Europe du Sud-Est en tant que zone de paix, de démocratie et de sécurité.
Par le biais de cet accord, nous demandons à l’Albanie de mettre sa législation davantage en conformité avec celle de l’Union européenne, non seulement dans les secteurs tels que le marché intérieur, mais aussi dans le domaine de la justice, de la sécurité et du respect des droits. C’est précisément en raison de cet accord que l’Albanie a fait des progrès significatifs et est maintenant davantage en mesure, selon moi, de surmonter les nombreux problèmes qui se posent encore dans ce pays concernant la loi électorale et la liberté des médias, de même que sur le front de la corruption et de la criminalité organisée.
Pour notre part, cet accord s’inscrit dans une perspective plus large, visant notamment à lancer une stratégie euro-adriatique, qui devrait inclure la reprise de projets d’infrastructures, comme celui du couloir 8 et, plus généralement, la poursuite de l’objectif et de la mission historique de l’élargissement de l’UE. En termes stratégiques, le projet d’unification du continent selon les principes de démocratie, de paix et de développement doit inclure l’Albanie et les Balkans en tant qu’acteurs principaux de la nouvelle Europe. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, je souhaite attirer votre attention sur le chapitre 7, qui concerne la justice, la liberté et la sécurité, car l’État de droit, les libertés civiles et la sécurité intérieure sont tout à fait essentiels pour la sécurité d’un pays et les investissements économiques - dont résultent le développement économique, mais également la sécurité sociale - en dépendent.
L’évolution de l’Albanie a suivi une progression similaire aux transformations en cours dans d’autres pays. Les structures de la criminalité organisée ont été établies plus rapidement et plus efficacement que celles de l’État et les effets s’en font sentir à travers toute l’Europe. L’Albanie est le pays d’origine de nombreuses organisations criminelles internationales actives dans le trafic de drogue, la traite des êtres humains et le blanchiment d’argent et qui alimentent la terreur. C’est également par l’Albanie que passent de telles organisations. Cela étant et puisque nous en subissons les conséquences, l’engagement commun avec l’Albanie est dans l’intérêt des deux parties.
Pour l’avoir vu de mes propres yeux, je peux dire devant ce Parlement que le gouvernement de M. Berisha s’est mis sérieusement à donner la priorité à un programme de sécurité intérieure et à utiliser ses accords de coopération avec l’Europe, par exemple les projets en matière de police comme PAMECA (Mission d’assistance policière de l’UE en Albanie), de douane et de justice au niveau parlementaire, et en particulier le soutien fourni par le pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est par le biais de son coordinateur spécial, Erhard Busek. Des progrès notables ont été réalisés, mais les problèmes et les défis à relever restent encore immenses.
L’accord de stabilisation et d’association constitue pour l’Albanie un jalon dans sa progression vers les normes européennes. Le message ainsi lancé n’est pas seulement politique, il signifie aussi une aide pratique et une coopération. C’est désormais à l’Albanie de mettre totalement en application toutes les dispositions de cet accord. J’espère qu’elle profitera de cette occasion pour améliorer son système judiciaire, pour former les juges et les procureurs, ainsi que pour améliorer l’application des lois et des poursuites engagées contre la criminalité, le contrôle des frontières maritimes et terrestres et la coopération entre les forces de police.
J’appelle aussi de mes vœux un renforcement de la coopération entre l’UE et l’Europe du Sud-Est et je souhaiterais en particulier que l’Albanie joue son rôle dans le développement du centre SECI à Bucarest, qui sert de base à la coopération entre les forces de police et pourrait devenir le creuset d’une sorte de version d’Europol pour le Sud-Est de l’Europe et être une occasion de combattre la criminalité organisée. Les accords et leur application représentent à la fois un défi majeur et une occasion, non seulement pour l’Albanie, mais aussi pour nous, pour l’Union européenne dans son ensemble. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d’Albanie est une réalisation majeure de l’Union européenne sur la voie de l’intégration des Balkans occidentaux au sein de l’Union européenne.
L’Albanie, avec sa population de trois millions et demi de musulmans au centre du continent européen, est un lieu stratégique pour la construction de l’Europe de demain, fondée sur le mélange des cultures et la tolérance envers différentes traditions religieuses et différentes civilisations. L’accord de l’UE donne à l’Albanie l’occasion de se moderniser, de construire une démocratie durable et de réformer son économie. L’un des bénéfices directs sera la création d’une zone de libre-échange, l’application de l’État de droit et une économie de marché fonctionnelle.
L’état actuel des relations entre l’Union européenne et l’Albanie a fixé à l’élite politique et à la société civile albanaise de nouvelles missions et perspectives. Il est trois problèmes sur lesquels je souhaiterais attirer votre attention.
Premièrement, se pose la question du traitement du nationalisme et des tentatives politiques stratégiques appelant à une Grande Albanie dans d’autres pays des Balkans occidentaux et adressées à la population albanaise. L’Albanie doit maintenant recentrer ses intérêts nationaux sur l’intégration européenne et la coexistence pacifique au sein de la Communauté européenne et réfléchir à sa propre histoire et à son rôle dans le monde moderne. Elle doit suivre le chemin que d’autres nations européennes ont suivi au cours des cinquante dernières années.
Le deuxième problème concerne l’État de droit, la lutte contre la criminalité organisée et l’amélioration du niveau démocratique. L’Albanie doit s’assurer que les droits des minorités nationales, ethniques et religieuses sont respectés.
Le troisième problème concerne les droits des femmes. Il faut mener une politique efficace pour garantir la sécurité et l’égalité des femmes. Il faut en finir avec les violences contre les femmes au sein de la famille et éliminer le phénomène négatif auquel Amnesty International fait référence dans son rapport du 30 mars de cette année. 
Simon Busuttil (PPE-DE ).
   - Je souhaite moi aussi me joindre à mes collègues pour accueillir chaleureusement l’accord de stabilisation et d’association avec l’Albanie. Grâce à cet accord, l’Albanie va sceller son destin européen. Je suis convaincu qu’après avoir mis fin à son isolement politique il y a quelques années, cet accord va maintenant lui permettre de faire des progrès rapides, à la fois sur le plan économique et sur le plan social, et qu’elle le fera dans une perspective européenne. Cependant, ce chemin ne sera pas facile.
Comme indiqué dans le partenariat européen avec l’Albanie adopté au début de cette année par le Conseil, l’Albanie doit atteindre un certain nombre d’objectifs à la fois à court terme et dans les années à venir. Il est évident qu’une courageuse réforme globale est nécessaire dans ce pays afin que ces objectifs puissent être atteints, une réforme radicale, pour ainsi dire, dans de nombreux secteurs et, en particulier, en ce qui concerne la capacité de l’administration publique albanaise. Des progrès plus importants s’imposent dans le domaine des droits civils du peuple albanais et dans le secteur de la justice. Changer un pays et une société de cette façon n’est certainement pas aisé, mais ce n’est pas impossible.
Mon pays, Malte, a également vécu une évolution similaire. Sur une période de presque vingt ans, il a subi des transformations phénoménales. Cependant, la voie difficile sur laquelle nous nous sommes lancés nous a permis de remplir les critères de Copenhague et, ainsi, de rejoindre la famille européenne au sein de l’Union européenne, comme l’ont fait de nombreux autres pays. L’Albanie doit considérer cet accord comme un pas très important qui la conduira dans son giron naturel, celui de l’adhésion à l’Union européenne. Aujourd’hui, ce Parlement doit adresser un message clair aux citoyens albanais, leur indiquant que le Parlement européen suit de près les changements qu’ils subissent et qu’ils peuvent compter sur notre soutien et notre bonne volonté. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je me félicite de la conclusion de cet accord de stabilisation et d’association entre l’Albanie et l’Union européenne. C’est sans aucun doute dans l’intérêt de l’Union européenne d’aider des pays tels que l’Albanie à parvenir à une plus grande stabilité politique, sociale et économique. Ce faisant, n’oublions pas qu’étant donné la frontière commune que l’Albanie partage avec la Grèce, un État membre de l’UE, il est on ne peut plus évident qu’il faut tenter de rapprocher l’Albanie de l’UE.
Malgré les réformes déjà mises en œuvre, il reste encore de nombreux défis à relever pour l’économie albanaise, dans laquelle l’agriculture et les secteurs connexes jouent un rôle considérable, puisqu’ils représentent encore une part significative du produit national brut, soit 24%. De nombreux Albanais vivent d’une agriculture de subsistance et seulement quelques produits sont exportés. De nombreuses exploitations ne produisent pas suffisamment pour être compétitives.
C’est pour cette raison qu’il importe vraiment que les normes en matière de contrôles vétérinaires, de pesticides, d’étiquetage et d’enregistrement des animaux, applicables aux produits destinés à l’exportation, soient améliorées et respectées. Il s’ensuit que tous les efforts destinés à aider à promouvoir le développement de l’agriculture et des zones rurales doivent être soutenus, en mettant l’accent sur les changements structurels et les problèmes posés par l’exode rural.
Pour finir, je souhaite souligner que je considère cet accord de stabilisation et d’association comme un instrument adéquat pour rapprocher des pays tels que l’Albanie de l’Union européenne et de ses valeurs. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis tout d’abord que toutes les institutions de l’Union, y compris le Parlement, soutiennent largement la perspective d’adhésion à l’Union européenne des Balkans occidentaux. L’une des principales mesures pratiques visant à renforcer cette perspective est évidemment la flexibilité des visas. Nous soutenons l’objectif d’obtenir un mandat pour négocier un accord de flexibilité des visas, adopté par le Conseil au cours des six derniers mois de cette année, et nous souhaitons que ces négociations soient menées avec tous les pays des Balkans occidentaux au cours de l’année prochaine.
Comme cela a été dit souvent au cours de ce débat, l’Albanie a déjà fait beaucoup pour renforcer sa perspective européenne, mais il reste encore fort à faire. C’est une chose de rédiger une législation, c’en est une autre de l’appliquer, sans parler du changement culturel qui, normalement, prend encore plus de temps. Il faut dire une fois de plus que le Conseil attend que l’Albanie prenne des mesures, notamment pour promouvoir la liberté des médias, la restitution de la propriété et le paiement de compensations, l’amélioration de l’administration, la protection des minorités et la garantie que les élections locales se déroulent dans le respect des normes internationales. Les changements auxquels est confrontée l’Albanie et auxquels elle sera encore confrontée ne sont pas faciles. Cela signifie qu’un travail important doit être réalisé. Les clés de la réussite sont principalement entre les mains de l’Albanie. 
Olli Rehn,
   - Monsieur le Président, je perçois un large consensus au sein de l’Assemblée en faveur de cette nouvelle étape pour l’Albanie et de notre politique à l’égard des Balkans occidentaux. Il est vrai que l’Albanie doit entreprendre des réformes avec davantage de fermeté et de détermination et qu’elle doit s’efforcer d’améliorer le fonctionnement de ses institutions et de renforcer une culture démocratique.
Je partage l’avis du rapporteur, M. Ilves, selon lequel cet accord offre à l’Albanie une occasion en or de réformer le pays conformément à l’État de droit et à l’ensemble des principes démocratiques.
À l’instar de Mme Pack, j’ai également noté les tensions qui se sont manifestées dans le pays cet été ainsi que le boycott parlementaire par l’opposition. Je me réjouis malgré tout de savoir qu’un nouvel accord politique a été conclu la semaine passée, ce qui reflète un nouveau consensus à propos des médias et de la réforme électorale. Cela témoigne, selon moi, du fait que l’Albanie a acquis une plus grande maturité en matière de culture politique; elle doit continuer dans cette voie à l’avenir.
On m’a demandé quelle est la position de la Commission quant aux progrès enregistrés en matière de réforme électorale en Albanie. La Commission a souligné, tant devant le gouvernement que devant l’opposition, la nécessité de reprendre sans tarder les discussions au sein de la commission parlementaire ad hoc sur la réforme électorale. Nous avons répété que les discussions à propos de cette réforme devaient prendre en considération les recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE à la suite de l’élection parlementaire de l’année passée.
Je partage en tous points l’avis exprimé par M. Hatzidakis, selon lequel l’accord de stabilisation et d’association nous aide à préparer le pays à acquérir les normes européennes en matière de réforme électorale.
Une autre question qui se pose concerne le magnétisme de l’Union européenne et ce que nous pensons d’une éventuelle demande d’adhésion de la part de l’Albanie. J’ai bien précisé, au nom de la Commission et de l’Union européenne, aux dirigeants politiques albanais et à l’opinion publique de ce pays que l’Albanie doit d’abord prouver durablement qu’elle est en mesure de mettre correctement en œuvre l’accord de stabilisation et d’association et qu’elle doit pouvoir exhiber un palmarès tangible de réformes et de leur application sur le terrain avant d’envisager de nouvelles étapes officielles sur la voie de l’Union européenne. En ce qui concerne les aspirations européennes de l’Albanie, appliquer, appliquer et encore appliquer, voilà ce qui compte. Cela concerne principalement la nécessité de lutter contre le crime organisé et la corruption. Le gouvernement albanais a fait preuve d’une ferme volonté de progresser sérieusement dans ce domaine. Les efforts doivent être maintenus et ils doivent l’être de manière à ne pas enfreindre les droits démocratiques et fondamentaux.
La Commission fera rapport sur les progrès enregistrés par l’Albanie dans le cadre des propositions d’élargissement d’octobre ou de novembre. Je suis ravi de constater que le Parlement européen a investi beaucoup de temps et d’énergie dans le contrôle et le maintien du dialogue politique avec l’Albanie. Je suis sûr qu’ensemble, nous parviendrons à obtenir des résultats probants en vue de préparer l’Albanie à son avenir européen.
Je partage en tous points l’avis exprimé par les députés qui ont souligné qu’il importe de simplifier la procédure d’obtention de visas pour les pays des Balkans occidentaux, y compris l’Albanie. La Commission a formulé en juillet ses propositions relatives aux mandats de négociation pour les Balkans occidentaux en ce qui concerne les procédures simplifiées d’obtention de visas. Je suis ravi de savoir que la présidence finlandaise entend garantir l’adoption de ces mandats avant la fin de l’année.
L’Albanie bénéficie déjà d’un accord de réadmission; j’espère donc sincèrement qu’un accord en matière de simplification de la procédure d’obtention de visas pourra être négocié et mis en œuvre rapidement. Ce serait une bonne chose pour la société civile et les entreprises - en particulier les petites et moyennes entreprises -, ainsi que pour les étudiants, les chercheurs et l’ensemble des citoyens. Cela favoriserait l’européanisation de la société civile albanaise, ce qui représente notre objectif commun. 


Le Président.
   - Je voudrais vous informer que la déclaration écrite 38/2006 déposée par les députés Carl Schlyter, Paulo Casaca, Karl-Heinz Florenz, Mojca Drčar Murko et Caroline Lucas sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne a recueilli les signatures de plus de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l’article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2006. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je suis allé suivre au printemps avec un groupe de journalistes européens la chasse aux phoques. Notre voiture a quitté la route, notre hélicoptère a été interdit de vol et une foule en colère nous a contraints à rester à l’hôtel. Nous sommes, malgré tout, parvenus à assister à cette chasse cruelle de bébés phoques abandonnés à leur souffrance sur la glace. Les changements climatiques et le recul de la calotte glacière menacent leur survie, car leur bien-être nécessite la présence de glace.
L’Europe constitue le premier marché pour les produits à base de phoque. Je remercie de tout cœur tous mes collègues qui ont signé cette résolution. La dernière fois que l’UE avait décidé de réduire son marché de produits à base de phoque, dans les années 1980, la chasse a été quasiment abandonnée. La présente demande représente une extension de l’interdiction et elle permettra enfin à l’éco-tourisme de remplacer les carnages.
J’invite instamment la Commission à proposer le plus rapidement possible une législation destinée à restreindre l’année prochaine la chasse, qui débutera en mars.
Je vous remercie tous chaleureusement.
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.

Martine Roure (PSE ),
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, on peut dire qu’il s’agit vraiment d’un rapport à rebondissement. En effet, je souhaite vous rappeler que tous les amendements du rapport ont été adoptés à l’unanimité lors de notre séance de juin dernier, que nous considérons que la protection des données est étroitement liée au VIS et au SIS II, et que nous avons donc rapidement besoin de cet instrument. Nous avions un engagement moral du Conseil. La Présidence finlandaise nous demande de traiter ce sujet dans le cadre du débat sur l’avenir de l’espace de liberté, de sécurité et de justice prévu à la session de septembre II.
La protection des données étant une priorité politique pour notre Parlement, je souhaite que le Conseil s’engage formellement devant notre Assemblée en faveur de l’adoption rapide de la décision-cadre et mette tout en œuvre pour faire participer le Parlement aux discussions. C’est pourquoi je demande à mes collègues de bien vouloir reporter le vote de cette résolution législative à la session prochaine de septembre II. 


Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il n’y a pas seulement des personnes souffrant de troubles psychotiques sévères dans l’Union européenne, il y a également des personnes qui souffrent d’un certain nombre de troubles psychologiques. Je voudrais par conséquent présenter l’amendement oral suivant au paragraphe 48 qui se lirait alors «estime que le terme de "traitement" devrait être pris au sens large, englobant la psychothérapie pratiquée par des spécialistes parfaitement qualifiés ...» Cet amendement ne change pas grand-chose, mais il ajoute un élément qui correspond à la situation que nous rencontrons dans nos sociétés. 
John Bowis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, cet amendement est acceptable. 

Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste présenter un bref amendement oral aux amendements 11 et 12. Dans chaque amendement, les termes «les nouveaux États membres» devraient être remplacés par les termes «certains des nouveaux États membres», afin que le texte corresponde aux faits, puisque l’objet des deux amendements ne concerne pas l’ensemble des États membres mais seulement certains d’entre eux. 
John Bowis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, cet amendement est également acceptable. 


Ingeborg Gräßle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, nous procédons au troisième vote sur le règlement financier en l’espace de six mois et, afin de ne pas perdre de temps, je vous demande de voter une réponse rapide de la part du Parlement au Conseil, à qui je demande - en fait, je recommande vivement - d’entamer enfin le dialogue avec le Parlement au sujet du règlement financier. Nous attendons ce dialogue depuis assez longtemps et ce n’est qu’en l’entamant maintenant que le budget pourra entrer en vigueur à l’échéance requise, à savoir à la fin de cette année. C’est le seul moyen pour que les programmes pluriannuels et leurs dispositions de mise en œuvre puissent bénéficier des procédures simplifiées prévues dans le nouveau règlement financier. Par ses pratiques dilatoires, le Conseil compromet la possibilité d’avancer rapidement des fonds pour l’octroi de subventions et d’achever les procédures d’octroi de subventions d’une manière plus simple et sans retard. Je demande que l’on entame les négociations.
Le Président.
   - Le vote est clos. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord de pêche entre la CE et l’Union des Comores. La dernière fois que nous avons voté sur ce sujet, il y a quelques années, j’avais inséré un amendement demandant à la CE et à l’Union des Comores d’entreprendre une action commune en vue de protéger ce «poisson d’un autre âge», le cœlacanthe, qui, alors qu’on le croyait éteint depuis des dizaines de millions d’années, a été redécouvert dans les eaux profondes au large des Comores dans les années 1940. Pour autant que je sache, peu de choses ont été réalisées. J’espère que cette fois, de réels efforts seront consentis en vue de protéger ce vestige unique de la nuit des temps. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport sur la conclusion de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et l’Union des Comores.
Il fait partie de la nouvelle approche de partenariat dans le cadre de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche que l’UE vise à mettre en œuvre. L’objectif de l’accord est d’établir et d’améliorer les conditions de pêche dans l’Union des Comores, qui devrait bénéficier d’une partie du financement octroyé par l’UE dans le but de disposer de nouvelles infrastructures et de meilleures technologies pour la gestion durable des ressources halieutiques du pays.
De son côté, l’UE garantira des possibilités de pêche dans un autre pays tiers, qui permettront de maintenir sa flotte hauturière en activité.
Il est amer de constater que c’est seulement maintenant que le Parlement est invité à donner son opinion sur la proposition législative concernant cet accord, alors que le protocole annexé qui s’y rapporte a été adopté par le Parlement lui-même en octobre 2005, dans le cadre d’une procédure distincte. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - À la lumière des conclusions du Conseil de juillet 2004 sur la nouvelle approche relative aux accords de pêche internationaux, il s’avère nécessaire de récupérer des formules qui ont disparu, comme le régime des sociétés mixtes, qui a été supprimé de manière inexplicable et qui jouissait d’un grand succès pour le développement des économies du secteur de la pêche de différents pays.
Par conséquent, il est apparu essentiel d’adapter les accords actuels à la philosophie adoptée et incorporée dans les conclusions du Conseil «Pêche» de 2004.
Je crois que l’un des facteurs fondamentaux de réussite de ces nouveaux accords consiste en une plus grande implication des autorités des pays tiers dans une surveillance de leurs ressources qui soit davantage axée sur l’environnement.
Je pense donc qu’il convient d’adopter ce rapport. De cette manière, il sera possible de maintenir les principes inscrits dans la politique commune de la pêche. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, ces accords de pêche ne font pas beaucoup plus qu’exporter nos propres politiques désastreuses dans le monde en développement. Ils ne sont justifiables que dans le monde en miroir de la politique commune de la pêche, une politique qui a fait tellement de tort aux communautés de pêcheurs, aux stocks de poisson et à l’environnement au sens plus large dans nos propres eaux. J’ai dès lors voté contre ce rapport. 
Marco Cappato (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons voté en faveur du rapport de M. Ilves sur l’accord de stabilisation entre l’Union européenne et l’Albanie et nous croyons que seule une plus grande intégration et même l’adhésion urgente de l’Albanie à l’Union européenne constitueront la meilleure réponse aux problèmes des Balkans et à ceux, bien entendu, de l’Albanie.
Les événements qui ont ébranlé les Balkans dans les années 10 auraient dû nous apprendre que l’intérêt des États-nations ne fait pas partie de la solution. Après le Kosovo, la question des Chams est le dernier grand problème national concernant les albanophones. À propos de cette question, comme pour le Kosovo, nous, les radicaux, sommes parmi les premiers députés de cette Assemblée à dénoncer la violation des droits de ce peuple.
Cet accord jette les bases d’un dialogue sur les droits culturels des Chams qui vivent en Grèce et sur la récupération de leurs propriétés. Ce dialogue ne doit pas uniquement se fonder sur l’idée d’une confrontation entre les intérêts nationaux divergents, mais plutôt sur l’intervention de l’Europe et des institutions internationales. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, la corruption, les pratiques de la mafia inspirées du XIXe siècle, l’islamisme… aujourd’hui, l’Albanie subit toujours les séquelles de 50 ans de dictature staliniste. Elle n’est pas du tout prête à rejoindre l’Union européenne, même si, contrairement à la Turquie, par exemple, elle appartient - bien sûr, historiquement parlant -, à la communauté de la civilisation européenne. Une bonne politique de voisinage devrait, toutefois, être suffisante pour entretenir ce lien européen historique. Cette politique de voisinage devrait également suffire à aborder les considérables problèmes que ce pays connaît et qui excluent toute perspective d’adhésion à l’UE. Par conséquent, nous ne devrions pas susciter de faux espoirs chez les Albanais.
J’ai donc voté contre cette résolution sur l’accord de stabilisation et d’association avec l’Albanie, parce qu’elle constitue une première étape - ne nous faisons pas d’illusions à ce sujet - vers l’adhésion de l’Albanie, et l’Europe, comme dans le cas de la Turquie, choisit d’ignorer l’opinion de sa population. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Bien qu’il fasse référence, de manière judicieuse, à l’économie sociale, ce rapport, qui semble exalter la croissance, comporte malheureusement une majorité d’éléments négatifs. Les campagnes de propagande publiques qu’il propose pour faire accepter le message selon lequel la communauté mondiale a besoin de réformes sont inopportunes, tout comme les demandes d’un marché intérieur de plus grande envergure en vue d’une croissance durable. Le rapport fait référence au projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe comme un moyen de renforcer l’Europe sociale, alors que, au contraire, le projet de Constitution comportait de nouvelles étapes en faveur du marché intérieur néolibéral et du réarmement militaire. Ainsi, l’on ment aux électeurs. 
Milan Cabrnoch (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les députés du parti démocratique civique tchèque ont voté contre le rapport sur un modèle social européen pour l’avenir. Le rapport attire l’attention, avec justesse, sur le fait qu’il n’existe pas de modèle social européen unique, mais, de manière significative, il décrit une série de valeurs que nous reconnaissons tous et expose les problèmes que chaque pays doit résoudre dans sa politique sociale. Le rapport est un bon point de départ pour le futur débat, mais nous n’appuyons pas la solution qu’il propose. Nous ne sommes pas d’accord avec le soutien que le rapport apporte au projet de Constitution européenne, qui est à présent rejeté. Nous estimons que le rapport donnera lieu à des restrictions en matière de concurrence dans les domaines social et fiscal et à une perte de la souveraineté des États membres dans ces domaines. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport de MM. Peneda et De Rossa, car le modèle social européen n’est une solution réalisable que si le nombre de chômeurs et de personnes vivant sous le seuil de pauvreté baisse. Nous devons, entre autres, prendre des mesures à long terme afin de résoudre les problèmes des services sociaux démantelés et du dumping salarial et, plus particulièrement, nous devons bien comprendre qu’un modèle social ne peut se fonder sur le travail à temps partiel et sur des revenus de subsistance; c’est pourquoi il est indispensable d’avoir plus de personnes employées à temps plein et des normes minimales élevées dans toute l’Europe.
Les États dans lesquels la sécurité sociale fournit un filet de sécurité solide - dont l’Autriche - atteignent les limites de leur viabilité financière. C’est la raison pour laquelle il est vital, pour la survie du modèle social et de la main-d’œuvre de chaque pays, d’adhérer de manière stricte aux périodes de transition pour le marché du travail et pour les travailleurs des nouveaux États membres de l’Est. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté le rapport de mes collègues José Albino Silva Peneda et Proinsias de Rossa sur le modèle social européen car il est déterminant que nos concitoyens sentent que la construction européenne donne du sens social à nos ambitions consistant à bâtir une civilisation humaniste. À l’évidence nous n’avons pas assez travaillé sur la cohérence de notre modèle de développement durable qui associe la croissance économique, l’ambition sociale et le respect de l’environnement. Ce rapport trace des pistes très intéressantes que je soutiens tout en étant satisfait que, dans sa sagesse, le Parlement européen ait rejeté la proposition de légiférer sur les services d’intérêt généraux car, à l’évidence, le contexte actuel n’est pas propice à une telle démarche. J’ai la conviction qu’un modèle social, équilibré et juste, est un élément majeur de la performance économique de l’union et que, en revanche, trop de social détruira la croissance économique et, finalement, se retournera contre le social lui-même en ne lui donnant pas les moyens de son existence, notamment sur le plan financier. Dans cette affaire, soyons lucides sur l’utilisation que nous ferons de l’Union européenne et ne cachons pas les réalités à nos concitoyens, notamment les jeunes. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ),
   . - Il y a de nombreux points auxquels les députés conservateurs sont opposés dans ce rapport, tels que les références à la coordination fiscale et à la Constitution - c’est la raison pour laquelle j’ai demandé des votes par appel nominal séparés pour ces paragraphes afin que notre position soit parfaitement claire. Il aurait été facile de voter contre l’ensemble du rapport en raison de ces seuls points. Cependant, du côté des points positifs, nous avons travaillé dur afin d’inclure des références à l’agenda de Lisbonne, à la réalisation du marché intérieur et à la participation des parlements nationaux: c’est la première fois que ces points ont été acceptés dans un rapport traitant des affaires sociales.
La clé de notre vote final a été le besoin de réforme. Mon amendement 1 l’explique de façon précise et a été accepté avec empressement par mes collègues du groupe PPE-DE. Nous avons accepté de nous abstenir plutôt que de voter contre ce rapport, en échange de quoi les socialistes ont accepté de laisser passer cet amendement. Notre récompense a été la reconnaissance formelle, pour la toute première fois par la majorité des députés, que le modèle social européen devait effectivement être réformé. C’est une véritable réussite, emmenée par les conservateurs britanniques. Notre défi consiste à présent à travailler ensemble afin de mettre cette réforme en œuvre. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous sommes très déçus par le fait que, encore une fois, ceux qui parlent à l’envi d’un modèle social européen convenable ont, en fait, adopté un rapport qui, en réalité, lance et légitime un processus déjà en cours dans certains États membres, qui consiste à démanteler les normes sociales élevées, à limiter les droits des travailleurs et des personnes à un système de sécurité sociale public, universel et de haute qualité et à éroder l’accès universel aux services publics de grande qualité, dans des domaines tels que la santé, l’enseignement et le logement.
Nous regrettons le rejet des amendements que nous avons déposés et dans lesquels nous exprimions notre profonde conviction qu’un État doté d’une protection sociale solide, basée sur des normes élevées en matière d’environnement, de politique sociale et de travail et caractérisée par une taxation progressive et la redistribution des revenus et de la richesse présente de bons résultats économiques.
Nous regrettons également le rejet de notre proposition de création d’un cadre macroéconomique en vue de soutenir le développement durable, en renforçant une demande intérieure respectueuse de l’environnement et compatible avec le plein emploi, de telle manière à assurer une cohésion économique et sociale.
Par conséquent, nous avons voté contre le rapport. 
Hélène Goudin (IND/DEM ),
   . - Dans ce rapport, les rapporteurs proposent toute une série de mesures qu’il conviendrait de prendre pour résoudre des problèmes liés à l’emploi et à la politique sociale. Certains éléments de ces propositions peuvent être louables en soi, mais nous, les députés de la Liste de juin, soulignons fermement que, d’après nous, les domaines politiques abordés dans le rapport devraient relever exclusivement de la compétence des États membres. Je rejette les références à la Constitution, les perspectives concernant les systèmes fiscaux des États membres, les points de vue relatifs aux réformes des systèmes de pension et les sermons sur les mesures que les États membres devraient adopter afin d’accroître la prospérité.
Je partage le point de vue exprimé dans le considérant N, selon lequel les États membres devraient être compétents en matière de création de services d’intérêt général et de prise de décisions dans ce domaine, mais j’ai dû voter contre ce considérant en raison de la référence à la Constitution.
J’ai donc voté contre l’ensemble du rapport. 
Jean Lambert (Verts/ALE ),
   . - Le groupe des Verts/ALE a soutenu le rapport final sur le modèle social européen présenté aujourd’hui non pas parce que le rapport est parfait, mais parce qu’il pose un jalon important pour le Parlement sur l’importance de la dimension sociale du développement de l’UE.
Nous regrettons que l’accent soit continuellement mis sur la croissance économique sans égard pour la qualité et l’effet de cette croissance. Le processus de Lisbonne n’est, selon mon groupe, pas la seule voie à suivre. En effet, celui-ci ne tient pas suffisamment compte de l’importance de la dimension sociale dans son sens le plus large - il ne s’agit pas seulement d’emploi, mais aussi de la partie volontaire et sociale de nos vies. Nous regrettons que la directive-cadre sur les services d’intérêt général n’ait pas obtenu le soutien de la majorité: nous devons trouver un moyen de différencier les services essentiels de base prestés dans l’intérêt du public des services que nous choisissons en tant qu’individus.
Le rapport reconnaît toutefois que la réforme des systèmes sociaux, quelle qu’elle soit, doit être non régressive et répondre aux besoins essentiels: un revenu de base est essentiel afin d’atteindre cet objectif. Nous espérons que ce rapport sera un outil appréciable dans nos discussions avec le Conseil et la Commission et que d’autres législations viendront protéger, et non compromettre, l’Europe sociale. 
Carl Lang (NI ),
   . - Longtemps, l’Europe occidentale a constitué un modèle de réussite économique et sociale, reposant sur une agriculture prospère, une industrie puissante, des peuples dynamiques et homogènes, des États nationaux solides garantissant à leurs ressortissants à la fois la liberté d’entreprise et la protection sociale.
Depuis vingt ans, l’Europe de Bruxelles sans frontières, avec la complicité de nos gouvernements, livre nos industries à la concurrence des économies asiatiques pratiquant le dumping social, laisse entrer chaque année plus d’un million d’immigrés extra-européens, pratique contre nos agriculteurs un véritable malthusianisme, démantèle nos systèmes de protection sociale et nos politiques familiales.
Une régression sociale généralisée avec notamment plus de 20 millions de chômeurs, une désintégration industrielle, des centaines de milliers d’hectares mis en jachère, des pays européens dans lesquels il y a plus de décès que de naissances, des territoires entiers en voie de libanisation. Tel est le bilan de cette Europe que les peuples français et néerlandais ont rejetée l’année dernière, lors des référendums sur la constitution européenne.
Seule une Europe des patries, fondée sur les principes ayant fait la grandeur de notre civilisation - la nation, la famille et la liberté - permettra à notre continent de constituer de nouveau un modèle social. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - En votant pour le rapport De Rossa et Silva Peneda sur un modèle social européen pour l’avenir, les députés travaillistes expriment leur soutien à des politiques sociales et économiques qui génèrent emploi, productivité et équité au travail.
Les députés travaillistes analysent chaque proposition législative au cas par cas par rapport à leur impact sur les entreprises et la main-d’œuvre britanniques. Rien dans notre vote en faveur du rapport De Rossa ne va à l’encontre de cette approche.
En particulier, les députés travaillistes croient fermement que la politique fiscale est une question relevant des États membres individuels et nous avons voté en conséquence en ce qui concerne le rapport De Rossa et Silva Peneda. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Il est nécessaire de réformer le modèle social européen. Cependant, comment réformer un système qui constitue presque un «symbole» de l’Europe d’aujourd’hui?
La réponse est: sans crainte.
Nous devons nous montrer plus compétitifs et soutenir l’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens. Nous ne devons donc pas nous dérober au moment de prendre des décisions destinées à améliorer la vie des citoyens.
Je suis tout à fait convaincu que l’une des mesures les plus efficaces consistera à achever le marché intérieur.
Nous devons respecter Lisbonne afin de garantir les mesures de coordination économique et les politiques en matière d’emploi et de protection sociale, qui, à leur tour, assureront de manière durable la croissance économique, le renforcement de la compétitivité et la création de nouveaux emplois de meilleure qualité.
Il reste encore beaucoup à faire, aussi bien ici que dans nos capitales.
Il ne suffit pas d’annoncer des réformes et de promettre de nouveaux emplois.
Il ne suffit pas de parler entre nous. Nous devons atteindre nos objectifs dans les domaines de l’emploi, de l’enseignement et de la formation.
Il est indispensable d’avoir une nouvelle culture, d’échanger des informations, de maximiser l’efficacité des entreprises et des formations et de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée pour que nous puissions finalement maintenir les valeurs sociales de solidarité et de justice sociale en Europe. 
Catherine Stihler (PSE ),
   . - Le modèle social européen est unique. Dans l’UE, nous pouvons trouver un équilibre entre marché unique et justice sociale. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour maintenir cet équilibre. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   . - Le parti communiste grec a voté contre le rapport sur le modèle social européen. Le résultat de l’accord dégagé entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et les sociaux-démocrates révèle, de façon tout à fait cynique, l’avenir cauchemardesque qui se profile si nous unifions au niveau européen le capital destiné aux travailleurs. Les défenseurs politiques et idéologiques du capital mettent au point une vaste campagne de propagande en se servant du problème du chômage et en brandissant des menaces concernant le vieillissement de la population et le risque d’effondrement des systèmes de protection sociale pour présenter la «réforme» des systèmes de protection sociale existants comme une nécessité urgente. La promotion des restructurations capitalistes, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, fait appel au démantèlement complet de tous les droits (qui, bien entendu, étaient sous le niveau des besoins des simples citoyens) que les travailleurs ont obtenus grâce à la lutte du mouvement des travailleurs et à la pression due à la présence du camp socialiste. La plus grande exploitation possible de la classe ouvrière est donc promue par la déconstruction totale des relations de travail et la propagation de formes flexibles de travail, le démantèlement des systèmes de pension, de soins de santé, d’assistance sociale et de protection sociale (protection en cas de chômage, protection en cas de maternité, logement, etc.) et l’abolition des services publics gratuits. La seule chose qui restera en place sera le niveau le plus faible possible de protection contre l’appauvrissement absolu, afin d’éviter les insurrections sociales. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai également voté contre le rapport de M. Bowis, parce que nous ne devrions vraiment pas être surpris de l’augmentation des cas de maladie mentale. Les citoyens sont soumis à des pressions sans cesse croissantes sur le lieu de travail et à l’école et ce stress implique que nous ne sommes pas pleinement productifs.
Les médicaments psychotropes améliorés peuvent, au mieux, supprimer les symptômes, mais pas les causes. Il serait plus utile de renforcer le sentiment de confiance en soi chez les citoyens européens en leur communiquant nos valeurs chrétiennes fondamentales, vraies et authentiques. Il est certain que les personnes qui ont profondément le sens de la famille, du patriotisme et de leur identité nationale sont moins sujettes aux maladies mentales. 
Carlo Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport sur la reconnaissance de l’importance de la maladie mentale en Europe, dont le rapporteur est mon ami John Bowis, qui, à lui seul, a garanti que cette question essentielle soit abordée de la meilleure manière possible.
La réputation de M. Bowis s’est répandue à travers toute l’Europe. Une admiratrice, Silvana Moggi, est venue d’Italie, plus précisément de la ville de Salsomaggiore (la ville où Miss Italie a été élue), car elle souhaitait être présente dans la tribune lorsque sa grande idole, John Bowis, allait soumettre au débat sa proposition extrêmement importante, visant à ce que chaque citoyen européen puisse être traité le mieux possible, même si nous avons la malchance de souffrir d’une maladie mentale et pas simplement d’une maladie physique. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de John Bowis relatif à la proposition de résolution du parlement européen visant à aller vers une stratégie sur la santé mentale au sein de l’union européenne. Une personne sur quatre connaîtra dans sa vie un problème de santé mentale et les faiblesses physiques et mentales s’accroissent avec l’âge en liaison avec l’allongement de la durée de vie. Dans une planète qui se complexifie sous pression de changements majeurs, violents et rapides, nous avons un défi collectif de comprendre, prévenir et traiter les questions de santé mentale en évitant la stigmatisation, le rejet, ou pire le mépris, pour les personnes malades. L’union européenne doit être exemplaire afin d’assurer à ses citoyens une vie mentalement saine. Je suis fier, à cet égard, d’appartenir à un état membre, la France, qui sous l’impulsion du président Jacques Chirac, a toujours mené une politique du traitement du handicap mental la plus lucide, la plus ambitieuse et, finalement, la plus humaine. 
Liam Aylward (UEN ),
   . - La santé mentale est un sujet extrêmement important pour chacun de nous, que nous soyons malades, personnes assurant les soins ou prestataires de services dans ce secteur. Le rôle des législateurs dans ce domaine est encore plus important puisque nous pouvons, au sein de l’UE et des États membres, créer, grâce à des consultations et des partenariats, un avenir meilleur et moins sombre pour les malades, les familles et les personnes assurant les soins.
La santé mentale n’est pas au centre de notre processus législatif depuis trop longtemps et, comme le livre vert de la Commission et ses conclusions surprenantes le montrent clairement, le public est lentement en train de prendre conscience, grâce à davantage de communication éclairée, que la maladie mentale et ses conséquences affectent le cœur de notre population. 25% de la population de l’Irlande et de l’UE traversent au moins un épisode significatif de maladie mentale au cours de leur vie.
Il est temps de réagir! J’accueille chaleureusement ce livre vert, qui permet de lancer un débat européen sur les difficultés d’apprentissage, la dépression sévère, le suicide, l’enfermement des malades et l’effet d’un enfermement inapproprié, afin que les États membres puissent partager recherches et meilleures pratiques dans l’intérêt de nos concitoyens.
Depuis les années 1980, l’Irlande préconise une politique de désinstitutionalisation visant à développer un service de santé mental moderne via un système communautaire, faisant la promotion de la santé mentale, offrant aux malades mentaux une vie aussi indépendante que possible et leur dispensant des soins de santé complets, loin des hôpitaux psychiatriques.
Hélène Goudin (IND/DEM ),
   . - La santé mentale de la population de chaque État membre est une question qui devrait être traitée exclusivement à l’échelon national. Il n’est absolument pas justifié que le Parlement européen exprime son opinion sur les crédits budgétaires à octroyer au secteur de la santé mentale et sur les mesures à adopter dans ce domaine. La proposition selon laquelle la Commission devrait créer un groupe de coordination et de suivi de la santé mentale n’est qu’un exemple parmi les propositions inutilement détaillées et coûteuses. J’ai donc voté contre ce rapport. 
Ole Krarup, Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer, Esko Seppänen, Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL ),
   . - Le rapport compte beaucoup de points forts concernant les questions de santé mentale relatives aux femmes et aux enfants.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons ce rapport.
Nous tenons cependant à souligner que, en principe, les mesures et les décisions relatives aux soins de santé relèvent de la compétence des États membres individuels. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je félicite chaleureusement notre rapporteur pour ce rapport, qui met en évidence un manque souvent douloureux de progrès dans le traitement des questions de santé mentale au sein de l’Union. La santé mentale est trop souvent la Cendrillon de nos services de santé. Les conséquences d’une mauvaise santé mentale représentent pourtant une lourde charge pour toutes les ressources et sont désastreuses sur le plan personnel. Je salue les conclusions de ce rapport et je suis très heureuse de les soutenir. 
Catherine Stihler (PSE ),
   . - La santé mentale est ignorée et négligée depuis trop longtemps. Le rapport présenté aujourd’hui, bien qu’il ne s’agisse pas d’un rapport d’initiative, permet d’inscrire la santé mentale à l’agenda politique. Je me félicite de ce débat. 
Marie-Arlette Carlotti (PSE ),
   . - La PCP ne répond plus aux attentes des pêcheurs méditerranéens. C’est pourquoi je me réjouis de ce plan qui comporte plusieurs orientations positives. Un allègement indispensable des charges et des contraintes pour les pêcheurs. Une refonte et harmonisation des dispositions de contrôle et de surveillance, sous l’égide de l’Agence communautaire de contrôle de la pêche, particulièrement attendue par les pêcheurs de Méditerranée qui se sentent trop souvent «harcelés». Une association plus étroite des professionnels à la définition des orientations (gestion des efforts de pêche, mesures de contrôle et limitation des captures), qui rejoint une revendication forte que je porte au Parlement européen au nom des pêcheurs méditerranéens.
Je soutiens également la demande du Parlement de jouer pleinement son rôle en refusant à la Commission européenne la possibilité de décider seule des «mesures techniques». Les pêcheurs savent en effet trop bien combien ces «mesures techniques» ont des effets directs et immédiats sur leur activité.
Je voterai donc en faveur de ce rapport, même si j’aurais souhaité qu’il aille plus loin en demandant un plan spécifique pour la pêche en Méditerranée. Pour ma part, je continuerai à mener ce combat au Parlement européen, aux côtés des pêcheurs de ma région. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Je soutiens pleinement les objectifs que la Commission a présentés, à savoir le plan d’action dans des domaines prioritaires, tels que la politique de conservation et le contrôle des activités de pêche.
Je considère que cette proposition est un facteur vital dans l’adaptation de la politique commune de la pêche à la réalité actuelle du secteur de la pêche dans l’UE. Citons quelques-uns de ses points clés: la consultation préalable et précoce des institutions directement ou indirectement impliquées dans l’évaluation des ressources halieutiques - c’est-à-dire la consultation des conseils consultatifs régionaux et du Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture -, le recours plus fréquent à des analyses d’impact des mesures pouvant être mises en œuvre et la révision de la structure juridique des dispositions existantes, afin de clarifier les textes et d’en renforcer la cohérence, la compréhension et la lisibilité, en supprimant les dispositions obsolètes.
Je voudrais également insister sur le fait que la Commission doit approfondir son processus d’amélioration des procédures en ce qui concerne les accords de partenariat et, plus particulièrement, le processus de contrôle et d’application de ces accords.
Je voterai en faveur de cette proposition. 
Hélène Goudin (IND/DEM ),
   . - La Liste de juin a clairement fait savoir, à plusieurs reprises, qu’elle s’oppose à la politique commune de la pêche. Nous considérons qu’il convient d’abolir les accords de pêche de l’UE, qui sont destructeurs et immoraux. Je critique vivement le paragraphe 22 du rapport, qui souligne l’importance de l’octroi d’aides communautaires pour le financement de technologies à bord des navires.
Néanmoins, le rapport met l’accent sur la flexibilité accrue, sur une législation plus claire, sur des règles simplifiées et sur la nécessité de renforcer les consultations avec les parties concernées. Ces objectifs sont louables. J’ai donc voté en faveur du rapport. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Compte tenu des questions relatives à la multiplicité et à la lisibilité de la législation communautaire en matière de politique commune de la pêche, il est crucial d’améliorer et de simplifier cette législation.
La simplification des procédures, la formulation claire et compréhensible pour toutes les parties intéressées, le fait de prévoir un délai suffisant entre l’adoption et l’application de toute réglementation, ainsi que l’évaluation de son impact économique, social et environnemental sont des questions à définir clairement dans un souci de transparence et d’équité dans la mise en œuvre de la législation.
Toutefois, le processus ne doit pas servir de prétexte pour tenter d’ébranler les règlements adoptés et il faut prévoir un contrôle de la part des parlements nationaux, du Parlement européen, du secteur et de ses organisations représentatives des travailleurs.
Le fait que nous acceptons la nécessité de simplifier le processus ne signifie pas automatiquement que nous approuvons le contenu de la politique commune de la pêche, à l’égard de laquelle nous émettons de sérieuses objections. Par exemple, le rapporteur plaide en faveur d’un système d’inspection communautaire. Nous nous y opposons, car nous estimons qu’il devrait relever de la compétence des États membres, dans le cadre de la souveraineté qu’ils exercent sur leur zone économique exclusive. En outre, nous ne comprenons pas les inquiétudes du rapporteur quant à l’extension du principe selon lequel les États membres peuvent adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources dans leurs eaux, au-delà des 12 milles nautiques. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’amendement qui devait permettre aux pays ACP de ne pas participer aux accords de pêche s’ils considéraient que ces accords allaient à l’encontre de leurs intérêts.
La simplification de la politique commune de la pêche est une notion séduisante au vu des processus centralisés, peu pratiques et souvent entourés de secret en vertu desquels les décisions de gestion sont prises.
Mon opinion, et celle de nombreux Écossais, est que la PCP devrait s’occuper du marché des produits de la pêche, mais que le contrôle et la gestion des ressources et des possibilités de capture devraient être rendus à l’Écosse. 
Fernand Le Rachinel (NI ),
   . - Les plans succèdent aux plans, le fonds européen pour la pêche remplace l’IFOP, les comités consultatifs se multiplient, l’Agence communautaire de contrôle des pêches développe ses activités sans que tout cela ne débouche sur une amélioration de la situation professionnelle des pêcheurs. La réglementation européenne est en train de tuer la pêche et les pêcheurs français comme la réglementation agricole va éliminer nos paysans.
Deux problèmes essentiels ne sont pas abordés dans ce rapport bien qu’ils conditionnent, à terme, le maintien ou non de la flotte de pêche française: la concurrence déloyale des navires de pêche non communautaires qui ne respectent pas toutes les contraintes imposées à nos pêcheurs en matière de réglementation, contrôle, surveillance; le problème de la facture de carburant depuis que Bruxelles a demandé à la France de supprimer le fonds de prévention des aléas pêche ou fonds gazole.
Simplifier la réglementation est certes nécessaire mais n’améliorera en rien la situation de nos pêcheurs. Une fois de plus, la Commission européenne les mène en bateau, si je puis dire. Il ne reste plus que 5 500 navires de pêche. Combien en restera-t-il en 2010 avec la nouvelle politique commune de la pêche? 
José Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Incontestablement, il est essentiel de simplifier les règles de la politique commune de la pêche. Par conséquent, je me réjouis des mesures présentées dans cette proposition visant à remédier au manque de clarté des textes existants et à en simplifier la formulation, puisque ces mesures permettraient de rapprocher les parties intéressées et feraient en sorte que le secteur de la pêche s’identifie davantage à la législation.
En dépit des nombreuses demandes qui ont été introduites, les pêcheurs continuent d’éprouver des difficultés à connaître et à comprendre la politique commune de la pêche; il est indispensable qu’elle soit plus facile à comprendre et à appliquer.
Je me félicite de l’adaptation progressive des nouvelles technologies à bord des navires de pêche et de la promesse d’octroyer des aides communautaires au développement de ces technologies, ainsi qu’à la formation spécifique nécessaire.
Ces mesures apporteront des avantages tant à la communauté de la pêche qu’aux consommateurs.
Je considère également qu’il est nécessaire de clarifier le processus de gestion des licences de pêche en dehors des eaux communautaires. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, la politique commune de la pêche a fait tellement de tort aux communautés de pêcheurs, aux stocks de poissons et à l’environnement au sens plus large dans nos propres eaux qu’il est impossible de la réformer de manière satisfaisante et qu’elle devrait être totalement abandonnée. Un progrès minimal reste toutefois un progrès, et ce rapport contient quelques suggestions utiles. J’ai par conséquent soutenu le rapport tout en protestant contre le fait qu’il ne va pas suffisamment loin. 
Catherine Stihler (PSE ),
   . - Bien que je pense que davantage de travail doive être réalisé autour des accords de pêche avec des tiers, cette fois je ne puis soutenir les amendements 1 et 2. Ces amendements sortent du cadre de l’objectif du plan d’action. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, ces accords de pêche ne font guère plus qu’exporter nos politiques désastreuses dans le monde en développement. Ils ne sont justifiables que dans le monde en miroir de la politique commune de la pêche, une politique qui a fait tellement de tort aux communautés de pêcheurs, aux stocks de poisson et à l’environnement au sens plus large dans nos propres eaux. J’ai dès lors voté contre ce rapport. 
Margie Sudre (PPE-DE ),
   . - Le Parlement européen se prononce aujourd’hui sur deux accords de pêche importants pour l’océan Indien: l’un avec la République des Seychelles, l’autre avec la République des Comores.
Ces accords, prévus pour des durées de, respectivement, 6 et 7 ans, reconductibles, ont pour objectifs: la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche; la fixation des conditions d’accès des navires de pêche communautaires dans les eaux territoriales seychelloises et comoriennes; la mise en place de partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent. Une contribution financière sera versée aux Seychelles et aux Comores en contrepartie de l’exploitation de leurs ressources halieutiques.
En tant qu’élue de l’outre-mer consciente du rôle de la pêche dans l’économie ultramarine, et notamment réunionnaise, je me félicite que l’Europe participe à l’instauration d’une pêche responsable dans l’océan Indien et de l’exploitation durable des ressources halieutiques. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ces deux accords. 


Le Président.
   - Avant de passer au point suivant, j’ai une communication à faire à l’Assemblée. Vous vous souviendrez que nous avons parfois été en désaccord sur la manière d’interpréter l’article 166 de notre règlement et que certains députés pensaient que la présidence ne l’appliquait pas correctement, parce qu’elle n’accordait pas la parole pour des motions de procédure qui ne se rapportaient pas à la question en cours de débat.
En fait, l’article 166 ne précise pas clairement si la motion de procédure pour laquelle la parole est donnée doit se rapporter à la question en cours de débat ou inscrite à l’ordre du jour de ce jour-là ou si elle peut être liée à toute autre question. Cependant, le président estime que le bon sens consisterait à dire qu’il ne faudrait donner la parole que pour le sujet en cours de débat et non pour toute autre question.
Toutefois, afin d’apaiser la discussion suscitée en diverses occasions au Parlement, j’ai demandé l’avis de la commission des affaires constitutionnelles, qui, dans sa réponse, propose l’interprétation suivante de l’article 166: «Les demandes de parole pour rappel au règlement doivent porter sur le point de l’ordre du jour à l’examen. Le président peut appeler, en temps opportun, l’auteur d’une demande de parole pour rappel au règlement ayant un autre objet a intervenir, par exemple après la clôture du point de l’ordre du jour en question ou avant une suspension de séance.»
Il est donc clair que, désormais, l’article 166 sera interprété selon le bon sens et qu’il ne peut être invoqué que dans le but de formuler un commentaire sur l’application du règlement à propos du sujet en cours de débat. Je voudrais signaler que l’interprétation de la commission des affaires constitutionnelles sera considérée comme adoptée, à moins qu’elle ne soit contestée avant l’approbation du procès-verbal de la séance en cours. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient. 
Erkki Tuomioja,
   . - Monsieur le Président, la dernière crise du Moyen-Orient cet été est la première dans laquelle l’Union européenne est devenue l’acteur international dans les mains duquel les plus grands espoirs et les plus grandes attentes ont été placés, en particulier par la population et le gouvernement libanais, mais aussi, plus largement, par toute cette région.
Je suis heureux de dire que l’UE a réussi à se montrer à la hauteur de ces attentes et à jouer un rôle important, et même prépondérant, dans l’arrêt des hostilités, dans le maintien du cessez-le-feu et dans les efforts déployés en vue de faire progresser le processus politique nécessaire pour consolider la paix.
En août, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a tenu deux réunions extraordinaires. Lors de notre réunion du 1er août, nous sommes parvenus à trouver un accord sur les conclusions. Cela s’est passé dans une ambiance très constructive, contrairement à certains articles de presse totalement fallacieux. Le contenu de ces conclusions a ensuite servi de base à la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies qui a conduit à un cessez-le-feu, qui a défini les grandes lignes de l’accord politique nécessaire afin de rétablir toute l’intégrité et la souveraineté du Liban et qui a créé la nouvelle force de la FINUL 2 nécessaire en vue d’assurer la mise en œuvre de la résolution.
L’UE n’est pas responsable de la lenteur de l’adoption de la résolution, alors que le conflit engendrait chaque jour davantage de pertes civiles, de souffrances et de dévastation inutiles sans qu’aucune des parties ne se rapproche des objectifs politiques ou militaires pour lesquels elle se battait. Aussi la principale leçon à tirer de ce conflit est-elle qu’il n’existe pas de solution militaire ou unilatérale aux problèmes et conflits en suspens au Moyen-Orient.
Le rôle des États membres de l’UE reste central depuis l’adoption de la résolution 1701. Le 25 août lors de notre deuxième réunion extraordinaire du Conseil, à laquelle le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a également participé, nous avons pu faire en sorte que les effectifs de la FINUL puissent être et soient renforcés et déployés, les États membres de l’UE ayant répondu à la demande des Nations unies en contribuant à concurrence de 7 000 hommes. Lors de cette réunion, il a également été confirmé que la France et, à partir de février prochain, l’Italie assureraient la direction des opérations.
La FINUL n’est pas une opération de l’UE et il est important que les autres membres des Nations unies, y compris, en particulier, de nombreux pays islamiques, contribuent à l’opération. Les premières troupes italiennes et des troupes françaises supplémentaires ont déjà été déployées.
Il est nécessaire d’envoyer rapidement des troupes dans la région afin d’éviter un vide sécuritaire pendant le retrait des FDI et le déploiement progressif des forces armées libanaises dans le Sud-Liban. Afin de rétablir la paix et la sécurité, la mission de la FINUL est d’assurer le retrait du Sud-Liban et d’aider l’armée et le gouvernement libanais à étendre leur autorité à cette région et à l’ensemble du Liban. Alors que l’armée libanaise procédera au désarmement du Hezbollah, la FINUL remplira également une mission importante en assurant l’apport de l’aide humanitaire, en contrôlant le cessez-le-feu et en se tenant prête à réagir en cas de reprise du conflit.
Le cessez-le-feu a, malgré quelques incidents déplorables, été respecté. Le gouvernement libanais reste uni et tous les partis politiques, y compris le Hezbollah, se sont engagés à soutenir la résolution 1701 et les accords politiques qu’elle prévoit.
Le rôle de l’Union européenne en termes d’aide humanitaire et de reprise et de reconstruction rapides du Liban a été remarquable. La Conférence des donateurs à Stockholm la semaine dernière a été une grande réussite. La réaction de l’Union européenne en termes d’aide humanitaire a été rapide et significative. L’aide humanitaire totale promise ou effectivement apportée par la Communauté européenne et les États membres s’élève à quelque 330 millions d’euros, soit plus d’un tiers des promesses totales faites à Stockholm. Nous nous trouvons déjà dans une position qui nous permet de nous concentrer davantage sur la reprise rapide et le renforcement des capacités locales.
Tous nos efforts - l’accord politique, la reconstruction et le soutien à l’intégrité et à la souveraineté du Liban grâce à la présence d’une FINUL forte - sont vitaux pour la paix et la stabilité dans ce pays. Il est également crucial que les acteurs extérieurs et les pays voisins soutiennent ces efforts. C’est pour cette raison que nous devons être prêts à nouer le dialogue avec la Syrie, qui peut soit être un partenaire constructif soit tout gâcher. Cela déterminera aussi l’avenir des relations de l’UE avec la Syrie. Lors de mes propres contacts avec la Syrie, comme lors de réunions avec d’autres, nous avons salué l’intention et la volonté déclarées de la Syrie de respecter la résolution 1701 et d’apporter son soutien à sa mise en œuvre, mais également de se montrer constructive dans un processus de paix global pour le Moyen-Orient.
Pour nous tous au Conseil, il a toujours été clair qu’il ne pouvait y avoir de stabilité et de paix durables au Liban, ni ailleurs dans la région, sans un retour au processus de paix entre Israël et la Palestine, sur la base de la feuille de route et de son objectif: la solution des deux États, avec Israël vivant en paix et en sécurité au côté d’un État palestinien indépendant et viable.
Malheureusement, de nombreux aspects de la feuille de route ont été et continuent de faire l’objet de critiques. La situation est au point mort depuis les élections palestiniennes de janvier, que nos observateurs électoraux, supervisés par votre collègue Mme De Keyser, ont sans équivoque jugées libres et équitables.
Pour que le processus de paix se poursuive, il est vital que la population et les partis constituants de Palestine restent résolument en faveur de la non-violence, de la reconnaissance d’Israël et de l’arrêt de toutes activités terroristes. Nous avons connu une situation incertaine dans laquelle la communauté internationale a dû suspendre son aide directe à l’administration palestinienne tout en essayant de veiller à répondre aux besoins humanitaires des Palestiniens et de maintenir leur accès à l’éducation et aux services médicaux. Telle fut la difficile tâche du mécanisme international temporaire mis en place par l’UE à la demande du Quartet, et elle n’a pas été facilitée par le refus d’Israël de débloquer les recettes fiscales et douanières s’élevant à présent à plus de 500 millions de dollars qui sont dues à l’administration palestinienne.
Comme son nom l’indique, le mécanisme international temporaire n’est toutefois qu’un dispositif provisoire. Nous devons sortir de l’impasse. Nous devons obtenir la libération sans conditions de tous les soldats israéliens et de tous les législateurs et membres du gouvernement palestiniens arrêtés. Nous avons également besoin, avant tout, d’un gouvernement palestinien bénéficiant d’un large soutien, totalement déterminé à respecter tous les engagements pris par l’administration palestinienne et capable d’agir comme un partenaire crédible avec lequel personne ne peut refuser de négocier.
Il n’y a pas besoin de réinventer la roue pour relancer le processus de paix. Tous les éléments requis sont bien connus et figurent dans la feuille de route et d’autres documents. Mais placer ces éléments dans le bon ordre reste un défi.
Lors de nos discussions au Gymnich qui s’est tenu la semaine dernière à Lappeenranta, nous étions entièrement d’accord pour dire que l’UE devait à présent jouer un rôle actif en amorçant un retour au processus de paix. Cependant, quelles que soient l’unité, la cohésion et l’efficacité de l’UE, il est évident que nous ne pourrons pas parvenir à la paix par nos seuls efforts. Nous devons travailler en étroite collaboration avec tous nos partenaires du Quartet et, en particulier, avec les États-Unis, ainsi qu’avec la Ligue arabe, dont la détermination accrue à s’engager dans le processus doit être saluée. Nous devons bien sûr demander surtout aux parties concernées elles-mêmes de s’asseoir à la table et d’entreprendre sérieusement des négociations.
Depuis longtemps, la population de la région ne souhaite rien de plus que la paix et la sécurité, et elle est de plus en plus frustrée par l’incapacité, voire la réticence, de ses dirigeants à les lui apporter, encourageant ainsi un climat qui a permis à l’extrémisme de prospérer. Il est par conséquent nécessaire que l’UE et d’autres persuadent, cajolent, poussent et obligent les parties concernées et soient prêts, le cas échéant, à s’engager sur le terrain également. L’UE le fait déjà, avec l’accord des parties, dans le cadre de la mission d’assistance frontalière de l’UE à Rafah et de la mission EUCOPPS dans les territoires. Malheureusement, les points de passage frontaliers de Rafah et de Karni ont effectivement été fermés ces derniers mois et Israël n’a pas répondu à nos approches répétées en vue de leur réouverture.
À l’avenir, il est aussi possible que nous devions assumer de nouvelles responsabilités dans le cadre de la quête de la paix. La nécessité d’une nouvelle conférence internationale sur le Moyen-Orient a été suggérée par beaucoup. Cette idée bénéficie d’un soutien important au sein du Conseil, mais nous reconnaissons également que ce n’est pas quelque chose qui peut commencer immédiatement, avant que les parties aient accepté de participer à une telle conférence et avant qu’il y ait des possibilités que cette conférence ait des effets positifs qui puissent faire progresser le processus de paix.
Le Conseil conservera une place centrale dans la participation au processus de paix au Moyen-Orient. Nous avons dit clairement que le haut-représentant, Javier Solana, bénéficiait du soutien total et du mandat du Conseil, en collaboration avec la présidence et la Commission, pour faire ce qui devait être fait et pour se réunir avec les personnes appropriées en vue de mettre le processus de paix au Moyen-Orient en marche et de le faire fonctionner jusqu’à l’obtention d’un accord de paix global.
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, le conflit au Liban, la violence dans les territoires palestiniens, la souffrance des civils dans le nord d’Israël: ces derniers mois, la perspective d’une paix globale a semblé plus compromise que jamais et pourtant, paradoxalement, ces conflits - en particulier les souffrances endurées par les citoyens libanais, israéliens et palestiniens - ont une fois encore mis en évidence la nécessité de négocier une solution régionale. Ils nous rappellent brutalement et cruellement que la sécurité et la stabilité ne peuvent pas être imposées de manière unilatérale sans dialogue ou diplomatie. C’est un moment de détresse et de souffrance pour le Moyen-Orient, mais je pense que c’est également une opportunité, et nous devons saisir cette opportunité.
C’est tout particulièrement en mobilisant les ressources très considérables de l’Union européenne, qu’elles soient politiques, sécuritaires ou techniques, économiques et financières, et en les déployant en étroite collaboration avec le reste de la communauté internationale que nous pourrons être en mesure de remettre le processus de paix sur pied.
Comme le président en exercice l’a dit, l’Union européenne joue un rôle sans précédent. L’Europe tend sans réserve la main au Liban et est déterminée à jouer un rôle important dans le soutien à la mise en œuvre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité et dans les efforts pour trouver une paix durable pour la région. Les États membres de l’UE contribuent de manière décisive à la force de maintien de la paix de la FINUL élargie qui concourt à l’extension rapide de l’autorité du gouvernement libanais à travers le Liban. L’Union européenne se trouve en première ligne des efforts visant à lever le blocus aérien et maritime persistant au Liban.
Dès le début du conflit, la Commission européenne s’est montrée très active sur le terrain, soutenant nos partenaires et leur population quand ils avaient le plus besoin de nous. Au cours des six dernières semaines, la Commission a mobilisé et coordonné une action très importante en réponse aux besoins urgents engendrés par le conflit. Dès la deuxième semaine du conflit, nous avons apporté une aide humanitaire rapide. J’ai été contente et reconnaissante d’apprendre que le Parlement avait accepté notre demande en vue de mobiliser davantage de ressources de la réserve d’urgence. Cela permettra à ECHO de poursuivre son action en faveur d’une reprise rapide essentielle, notamment dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et des logements, portant ainsi notre aide humanitaire totale à plus de 50 millions d’euros.
La Commission a également contribué à coordonner et à soutenir les efforts d’évacuation, dégageant 11 millions d’euros pour l’évacuation des ressortissants des pays tiers pris dans le conflit, en réponse à une demande du ministère des affaires étrangères chypriote d’apporter une aide urgente afin de lancer rapidement cette opération.
Sur le terrain, la Commission a également joué un rôle important en évaluant la situation et en mettant en place la première action de coordination entre les donateurs. Nous collaborons déjà avec le gouvernement libanais, ainsi qu’avec les Nations unies et la Banque mondiale, en vue de faire en sorte que, au cours de la phase qui va suivre le conflit, cette coordination soit dirigée et guidée par les Libanais eux-mêmes - afin qu’ils se sentent partie prenante du projet.
La Commission a également réagi à la catastrophe environnementale et a soutenu le gouvernement libanais au moyen du mécanisme de protection civile communautaire en vue de faire face à l’énorme désastre environnemental. Nous nous attelons à présent à évaluer et à répondre aux besoins liés à la reconstruction du Liban en vue de restaurer ses infrastructures et de promouvoir la reprise économique, le développement social et la cohésion politique.
La semaine dernière, à la conférence de Stockholm, j’ai annoncé un budget de 42 millions d’euros en vue de soutenir la reprise rapide jusqu’à la fin de l’année. Cela porte la contribution de la Commission jusqu’à présent à un peu plus de 100 millions d’euros. Je pense que la Commission européenne a montré qu’elle était prête à agir et à agir vite.
La contribution de l’Union européenne en vue de répondre aux besoins concrets et immédiats est cruciale afin de soutenir la mise en œuvre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité et de soutenir un règlement durable du conflit entre Israël et le Hezbollah qui déstabilise le Liban depuis trop longtemps et menace également Israël. Le Moyen-Orient a besoin d’un Liban fort, souverain, unifié et politiquement indépendant, en mesure de consolider la paix fragile retrouvée et de contenir le risque très réel de propagation de la tension qui subsiste.
La population libanaise doit également ressentir les bienfaits tangibles de l’arrêt des hostilités. Un processus de reconstruction initié depuis Beyrouth aidera à renforcer le rôle du gouvernement libanais. Pour ce faire, et afin de démarrer réellement la phase de reconstruction, la levée du blocus aérien et maritime imposé par Israël est cruciale. Je me joins à nouveau au secrétaire général Kofi Annan pour appeler à la levée immédiate de ce blocus.
À plus long terme, la communauté internationale doit continuer à jouer un rôle actif et mettre l’accent sur le soutien de la reprise institutionnelle et sur la promotion des efforts libanais visant à mettre en place des structures publiques, y compris ceux entrepris par le biais du dialogue national. Cela signifie poursuivre l’agenda politique, social et économique présenté dans le plan d’action UE-Liban. Il n’est pas exagéré de dire que les mesures que nous avons identifiées ensemble avant le conflit sont à présent plus importantes que jamais.
Nous devons également travailler en collaboration avec nos homologues libanais afin de veiller à ce que les conditions d’une stabilité à long terme soient remplies, y compris la levée de l’ambiguïté entourant le désarmement du Hezbollah - qui ne peut être effectué de manière réaliste que dans le cadre d’un processus d’intégration politique - et la clarification du statut des fermes de Shebaa.
Nous ne devons pas perdre de vue le tableau plus large de la région. Pendant que l’attention internationale était tournée vers le Liban, la violence et la souffrance se poursuivaient dans les territoires palestiniens et les roquettes Qassam continuaient à tomber sur les villes et villages israéliens. J’étais en Israël avec la présidente finlandaise après la conférence de Rome. Nous nous sommes rendues à Haïfa, où le danger dû aux roquettes était permanent.
Dans les territoires palestiniens, afin d’éviter une escalade supplémentaire, nous devons obtenir un retour des militants palestiniens au «calme» qui a été maintenu pendant la majeure partie de 2005, la libération des otages, détenus et prisonniers, ainsi qu’une avancée sur les questions fondamentales de la liberté de mouvement et de l’accès qui, comme nous le savons, constituent la clé de la reprise économique palestinienne et de la création d’un État palestinien viable. Cela devrait débuter par la réouverture rapide des points de passage de la bande de Gaza, en particulier à Rafah, avec l’aide de la mission d’assistance frontalière de l’UE. La Commission est, en principe, prête à entreprendre une action supplémentaire en vue de moderniser l’infrastructure et de renforcer la capacité sur la base de l’accord sur l’accès et la liberté de mouvement de novembre dernier.
Le contexte doit être notre objectif à long terme de construction des institutions d’un futur État palestinien, en collaboration avec l’Autorité palestinienne, ce qui signifie à son tour que l’UE doit être prête à répondre de manière pragmatique à la formation d’un gouvernement d’unité nationale en Palestine. Je répète que nous nouerons le dialogue avec tout gouvernement prêt à œuvrer pour la paix par des moyens pacifiques.
Nous ne devons pas oublier et nous n’oublions pas la situation tragique de la population palestinienne. Comme vous le savez, nous avons, par le biais du mécanisme international temporaire, assuré l’accès aux réseaux d’eau potable et d’assainissement dans la bande de Gaza. Nous avons maintenu les hôpitaux et les centres de soins de santé opérationnels pendant tout l’été et nous avons à présent également procédé à des paiements d’allocations sociales dont plus de 600 000 Palestiniens ont bénéficié directement et davantage encore indirectement. Mais avec l’impasse politique persistante, les fermetures, ainsi que les revenus fiscaux gelés, le MIT ne peut apporter qu’un soulagement temporaire. Nous ne pouvons pas continuer beaucoup plus longtemps comme cela. Nous devons chercher des moyens d’améliorer l’accès et la liberté de mouvement afin qu’Israël débloque les revenus palestiniens retenus, qui s’élèvent à présent à 500 millions d’euros, et que l’Autorité palestinienne garantisse l’ordre public et la sécurité. Nous le devons aux parties et elles le doivent à leur population.
L’escalade rapide de la violence cet été n’a pas fait de vainqueurs, uniquement des victimes. Nous constatons une fois encore l’échec de l’action militaire dans la résolution des interminables conflits au Moyen-Orient.
Le statu quo - qui inclut la lente disparition de la crédibilité d’une solution à deux États, l’occupation continue et la violence endémique - engendre malgré tout lui-même de l’instabilité. Il suscite également l’ingérence de tierces parties et le radicalisme, alimenté par les injustices, qu’elles soient imaginaires ou réelles.
Il n’y a donc réellement qu’un seul choix: nous devons renouveler la perspective politique dont dépend le processus de paix, y compris, par exemple, notre position à l’égard de la primauté des frontières de 1967. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour ramener toutes les parties à la table des négociations. En nous concentrant sur certaines mesures concrètes et pragmatiques susceptibles de donner des résultats positifs et tangibles, nous pouvons contribuer à créer le climat adéquat et à ce que les parties renouent le dialogue.
Une action décisive est nécessaire afin de remettre les parties sur la voie d’une paix négociée. J’ai appelé à une réunion rapide entre le président Abbas et le Premier ministre Olmert. J’espère qu’ils pourront aborder le problème des otages et des détenus, ainsi que d’autres questions pressantes relatives à la violence, à l’accès et aux finances.
Il est temps pour Israël et le Liban d’établir des canaux de dialogue, et pour la Syrie d’être réintégrée à l’équation, puisqu’ils montrent leur volonté de participer à la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. L’Iran doit également prendre ses responsabilités et démontrer sa volonté de contribuer à la paix et la stabilité dans la région.
De nombreuses idées ont été avancées quant à une approche globale de la paix au Moyen-Orient. L’initiative de la Ligue arabe, en particulier, mérite toute notre attention. Lors de la réunion Gymnich du week-end dernier, de nombreuses voix se sont élevées pour demander que l’UE joue davantage un rôle dirigeant au Moyen-Orient. Je pense qu’elles ont raison. Nous devons transformer les événements tragiques de cet été en une occasion de régler les conflits encore ouverts dans la région de manière durable. Notre crédibilité, ainsi que celle du Quartet et des Nations unies, est en jeu.
Hans-Gert Poettering,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, aucune région du monde n’a autant souffert, ni aussi longtemps, que le Moyen-Orient, et c’est la population, qui ne demande qu’à vivre en paix, qui est la plus touchée. L’enlèvement et l’exécution de soldats entraînent de terribles conséquences; les bombardements de cibles militaires, réelles ou présumées, font d’innombrables victimes civiles. Depuis des décennies, la violence connaît un cercle vicieux d’escalade sans fin.
Je voudrais vous exprimer, Monsieur le Président, ma profonde reconnaissance pour avoir convoqué les présidents de groupe à deux réunions pendant les vacances, et je voudrais remercier M. Tuomioja et Mme Ferrero-Waldner, ainsi que le haut-représentant, M. Solana, pour le travail qu’ils ont réalisé.
L’Union européenne sait qu’une solution militaire est impossible au Moyen-Orient, elle sait que toute solution doit être politique pour pouvoir instaurer la paix, et elle sait que cette paix doit d’abord s’imposer dans les esprits de ceux qui détiennent les responsabilités. Toutefois, dans le même temps, nous affirmons qu’une présence militaire peut contribuer à mettre en place les conditions nécessaires à l’instauration de la paix. Depuis de nombreuses années, nous débattons, au sein de cette Assemblée, de la politique européenne de sécurité. Certains se rappellent peut-être qu’il y a vingt ans, nous espérions - tout en pensant, à l’époque, que c’était impossible - que nous aurions aujourd’hui cessé de nous demander si nous interviendrions militairement et que nous aurions commencé à réfléchir à la façon de le faire. Cela peut encourager des Européens comme nous, qui essayons d’assumer de plus en plus responsabilités. Cela confirme que nous sommes sur la bonne voie, que nous devons accepter cette responsabilité et que nous le voulons vraiment.
Que voulons-nous? Nous voulons un Liban souverain. Il serait pour nous inacceptable que le Liban soit contrôlé, directement ou non, par la Syrie ou l’Iran et, l’influence de ce dernier doit être examinée dans le cadre de son programme nucléaire. Le Hezbollah est une organisation politique, mais aussi militaire. Ceux qui souhaitent un Moyen-Orient démocratique doivent se souvenir que la présence du Hezbollah au parlement et au gouvernement est le résultat d’élections. Il serait toutefois inacceptable qu’il y ait un État dans l’État ou qu’un parti politique interfère, en conservant sa propre milice, dans l’efficacité du gouvernement ou des forces armées d’un Liban souverain. C’est pourquoi le processus de paix doit, entre autres, résoudre la question du désarmement du Hezbollah. Sa première compétence doit être politique.
La réaction d’Israël a suscité des critiques de toutes parts et je dois admettre que je l’ai moi-même décrite, à un moment, comme disproportionnée. Je tiens toutefois à ajouter que je respecte énormément la décision d’Israël d’examiner ses erreurs politiques et militaires dans le cadre d’un débat libre et démocratique, et je souhaiterais que les États voisins d’Israël puissent se montrer aussi autocritiques dans le cadre d’un débat similaire. Si les États voisins d’Israël pouvaient être aussi autocritiques, le Moyen-Orient ferait un grand pas en avant vers la démocratie.
Permettez-moi peut-être de dire qu’en tant qu’Européen et qu’Allemand de la génération d’après-guerre, j’ai été profondément ému d’entendre le Premier ministre israélien déclarer qu’une contribution allemande à l’effort de paix serait la bienvenue. C’est une première, un évènement qui aurait été inconcevable auparavant, et il convient donc que la République fédérale d’Allemagne, et ses amis de l’Union européenne, apportent leur contribution.
Cela m’a profondément ému. Les Palestiniens jouissent de la même dignité que les Israéliens ou que nous, Européens, et ils ont le droit de vivre dans des frontières sûres. Nous appelons les parties concernées en Palestine, le Fatah et le Hamas, à former un véritable gouvernement d’unité nationale et à jouer ainsi leur rôle dans le processus de paix.
Nous, Européens, sommes confrontés - et peut-être pour la première fois - à une situation nouvelle, dans le sens où nous ne nous contentons pas d’apporter l’aide humanitaire indispensable à la population, nous contribuons également, en tant que membre du Quartet, à bâtir son avenir, et j’exhorte tous ceux qui participent au Quartet à se joindre à l’Union européenne dans cet effort.
Permettez-moi de conclure en disant que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens considère que la dignité humaine constitue le fondement de toute politique. Il demande aux peuples du Moyen-Orient, du monde arabe et du monde musulman de ne pas se servir des jeunes comme «martyrs», mettant leur vie et celle des autres en péril, mais de leur permettre de vivre dans leur pays dans des conditions décentes et de participer à la société, de respecter la dignité humaine et la valeur de la vie humaine. Nous pourrons alors soutenir ces peuples et leur gouvernement.
Martin Schulz,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil et la commissaire Ferrero-Waldner pour leurs interventions. Je pense que la crise et les efforts déployés afin d’arriver à une solution - qu’ils ont décrits et qui doivent maintenant être mis en œuvre - représentent une occasion unique pour les Européens et les États membres de l’Union européenne. Toutefois, il ne s’agit pas seulement d’eux, comme l’a très justement souligné M. Tuomioja, car les autres pays - et notamment les États islamiques - doivent également apporter leur pierre à l’édifice. L’occasion est toutefois unique pour les Européens impliqués.
Je dirais même qu’il s’agit non seulement d’une occasion unique, mais également d’une obligation unique: celle de prendre des mesures concrètes pour arriver à une solution pacifique, car il convient de dire - et de le dire ici - que les solutions américaines pour la région ont totalement échoué et que leur échec est l’une des causes de la crise actuelle. C’est pourquoi les Européens ont maintenant l’obligation de participer à la recherche d’une solution.
Notre contribution ne peut être purement militaire, mais elle doit comprendre cette dimension, qui fait partie des différentes dimensions nécessaires dans la région. Ce qu’il faut, c’est un concept global, comprenant une action militaire basée sur le droit international, une action humanitaire et une activité diplomatique qui ne néglige pas l’origine du conflit dans la région, à savoir la nécessité de résoudre le conflit palestinien, qui est la cause de l’instabilité dans toute la région.
Permettez-moi maintenant d’exposer quelques-uns des points que nous, les socialistes, considérons comme fondamentaux et indispensables dans le cadre de ce concept global. Il s’agit avant tout du droit d’Israël à exister. Nous, les sociaux-démocrates européens, sommes convaincus que l’existence d’Israël est au cœur de notre politique, et nous nous opposons à tous ceux qui la remettent en question.
Cependant, dans le contexte actuel, nous devons également soutenir le Liban qui, depuis la fin de la guerre civile, était en bonne voie de devenir une démocratie stable et séculaire. Tous ces efforts ayant été en grande partie anéantis, nous devons aider la population libanaise à retrouver la situation qui prévalait avant le début du conflit militaire, lorsque la région toute entière avait toutes les raisons d’être optimiste.
Nous devons également créer un État palestinien, et notre premier objectif doit être ici d’apporter une aide humanitaire dans cette situation tragique. Ce que je peux dire, au nom des sociaux-démocrates, c’est qu’un dialogue avec toutes les forces en Palestine ne peut plus être évité; il est nécessaire et indispensable.
Nous devons promouvoir et créer les structures de la société civile, car c’est avec elles et avec toutes les forces qui prônent le dialogue - et particulièrement le dialogue entre les cultures et les religions - que nous devons coopérer.
Il est inutile - comme l’ont indiqué les orateurs précédents, dont M. Poettering - de remettre en question dans la région le droit des uns et des autres à exister. Il faut du respect: le respect d’autres valeurs, qui peuvent être religieuses à l’origine, mais qui sont néanmoins constructives et respectueuses de la dignité humaine, le respect au nom de ce que nous représentons, de nos valeurs occidentales. Nous ne devons pas diaboliser l’Islam. C’est une religion pratiquée par près d’un milliard de personnes dans le monde et nous ne pouvons permettre que celles-ci soient assimilées à une poignée de terroristes devenus fous. Ce serait là une erreur fatale, raison pour laquelle le dialogue entre les cultures est si important.
Il est important, je pense, que les prisonniers soient libérés, et ce, immédiatement. Il est temps que les belligérants tiennent leurs promesses, car il faut des actions permettant d’instaurer un climat de confiance, et ce n’est pas un concept vide de sens. Ce genre d’actions est indispensable dans le contexte actuel: il convient de faire de petites avancées, mais des avancées évidentes, vers un climat de confiance, et cela comprend la libération des prisonniers et la participation de toutes les puissances de la région. Tous les États - et particulièrement la Syrie - doivent y participer.
Je ne cache pas que la déception a été grande au sein de cette Assemblée - et, bien sûr, au sein de notre groupe - par rapport à ce qui a été dit ces dernières semaines en Syrie et ailleurs. Mais le fait est que nous avons besoin de la Syrie pour résoudre ce problème. Si la Syrie est disposée à entamer un dialogue constructif avec nous, je lui demande de prouver sa bonne volonté en reprenant le dialogue qui avait déjà été timidement entamé, de nous permettre d’aborder, même partiellement, des questions telles que celle des frontières et de nous démontrer qu’elle veut revenir à la table des négociations.
À cet égard, permettez-moi de signaler que même au plus fort de la guerre froide, les deux parties étaient en dépit de leurs différends capables de se parler dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe que nous avions mise sur pied. Pourquoi ne pas faire renaître l’idée d’une conférence sur la sécurité et la coopération dans cette région, une conférence qui réunirait toutes les parties autour de la table, non seulement les pays de la feuille de route - j’entends par là les pays européens, les Nations unies, la Russie et les États-Unis - mais également les États de la région, la Ligue arabe, ainsi que la Syrie? Cela vaut certainement la peine d’y réfléchir.
Je rejoins M. Poettering pour dire que rien au monde ne peut justifier les attaques terroristes ciblées. Ce terrorisme, cette haine aveugle et destructrice, n’est ni plus ni moins l’expression d’un mépris de l’humanité, dont les conséquences sont toujours destructrices. Rien ne peut justifier le terrorisme, quel qu’il soit, et c’est pourquoi il est de notre devoir à tous de le combattre.
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, le conflit de cet été a coûté la vie à plus de 1000 personnes, dont une large majorité de civils innocents. Il laisse une grande partie du Liban en ruine. S’il n’y avait qu’une seule chose à retenir de cette situation, c’est que nous devons regarder vers l’avant, plutôt que vers l’arrière.
Ne tardons pas à envoyer les 7000 soldats que l’Union a promis à la FINUL pour stabiliser la situation au Sud-Liban, endiguer la circulation d’armes et soutenir la mission humanitaire. Nous devons toutefois clarifier le mandat de la FINUL afin qu’elle puisse concrétiser les résolutions de l’ONU sur le terrain.
Nous devons aussi, bien entendu, aller de l’avant. Nous devons nous exprimer d’une seule voix et, à court terme, demander la levée immédiate du blocus aérien et maritime imposé au Liban par Israël. Nous devons exiger la levée du bouclage de Gaza et contribuer à la formation d’un gouvernement palestinien efficace.
À moyen terme, tout en condamnant les actes terroristes, nous devons redonner la parole au Hezbollah et au Hamas et instaurer entre eux un dialogue visant à établir un cadre démocratique. Nous devons ouvrir une enquête indépendante sur les victimes civiles du récent conflit en Israël et au Liban et, comme l’a déclaré Kofi Annan, c’est par le biais d’un dialogue et d’un compromis, et non par la violence, que le Hezbollah rendra les armes et négociera une solution à long terme.
Nous avons également une mission à long terme. Si nous voulons élever une nouvelle génération qui ne soit pas imprégnée de crainte et d’intolérance, nous devons créer des institutions qui assureront la paix à long terme. Pendant son mandat de président de la Commission européenne, Romano Prodi avait plaidé pour la création d’une banque de développement euro-arabe, financée et contrôlée conjointement. Nous devons également envisager la mise sur pied d’une organisation pour la sécurité, dans l’esprit de la conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée proposée par M. Fogh Rasmussen, que M. Schulz a évoquée. Nous devons nous demander comment rapprocher, dans le cadre d’une politique d’immigration adéquate, tous les pays du bassin méditerranéen. Et nous devons confier la supervision de tout ce processus à l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, dans laquelle vous avez, Monsieur le Président, investi un énorme capital politique - et financier. Comme le disait Einstein, «la paix ne peut être réalisée par la violence, elle ne peut être atteinte que par la compréhension».
Monsieur Tuomioja, vous avez loué le travail remarquable et le succès de taille de l’Union européenne. Je rends hommage à la qualité de votre travail, mais n’exagérons pas. Cette crise a entraîné l’Union européenne dans sa position actuelle, par le biais de ce que Michel Barnier appelle le . L’Union ne dispose pas de la Constitution européenne dont elle a grand besoin et avec laquelle elle aurait été mieux à même de faire face à cette situation. Nous déployons des forces européennes, mais il ne s’agit pas d’une force de l’UE, même si - Dieu merci - c’est une coalition des volontaires.
En termes de prise de décision démocratique, nous agissons un peu à la grâce de Dieu. Après votre réunion à Lappeenranta le 25 août, M. Solana a dit que c’était la décision la plus importante que l’UE ait prise depuis de nombreuses années. Si c’est le cas, pourquoi M. Solana n’est-il pas ici pour nous en parler et nous expliquer les conditions entourant ce conflit? Il a un mandat, mais de quel ordre?
Lorsque nous avons posé la question, on nous a répondu que les règles d’engagement des forces étaient «une question qui concerne uniquement les Nations unies et les contributeurs de troupes». Autrement dit, on nous affirme qu’il ne s’agit pas d’une question européenne. Il est absurde que M. Solana ne soit pas présent pour nous parler des règles d’engagement dans ce conflit!
Le danger est le suivant. Une large majorité des citoyens européens est persuadée que l’Europe a réagi à la crise. Si la situation prend une tournure défavorable et qu’un grand nombre de jeunes hommes reviennent au pays dans des housses mortuaires, les gens voudront savoir qui est responsable en Europe. Quelqu’un devra en assumer la responsabilité politique.
Je vous en prie, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mettez de l’ordre dans la politique étrangère et de sécurité commune de l’Europe afin que nous ne soyons pas confrontés à une situation de ce genre.
Je conclurai en disant que l’Europe mérite des félicitations à deux niveaux: d’une part pour la rapidité d’action de Louis Michel, et d’autre part pour le courage de Romani Prodi dans la coordination de notre réaction à cette crise. Nous devons remercier la Commission, la présidence finlandaise et Chypre - un nouvel État membre - pour l’aide précieuse qu’elle a apportée. Nous devons également remercier la Turquie pour avoir eu le courage de nous aider en engageant des troupes.
Néanmoins, en insistant sur la souveraineté nationale, nous courons toujours le risque d’instaurer une anarchie globale.
Daniel Cohn-Bendit,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord commencer par une autocritique. Qui, au sein de ce Parlement, il y a un an, a posé la question de la résolution 1552? Qui, au sein de ce Parlement, a posé la question du désarmement du Hezbollah? Il faut discuter de ce problème parce qu’il est actuellement au cœur des débats en Israël. Pendant trois ans, le gouvernement israélien n’a rien fait, n’a rien dit en ce qui concerne le désarmement du Hezbollah. Nous avons été tous aveugles et nous devrions au moins reconnaître que, nous aussi, nous nous sommes trompés. Il convient de noter, premièrement, que nous avions, que la communauté internationale avait une résolution de l’ONU. Celle-ci, une fois adoptée, a disparu dans le nirvana de la politique sans jamais s’appliquer sur le terrain.
Deuxièmement - et il s’agit là d’un vrai problème - cette région, cible de tous les malheurs, est aussi une région où l’on peut se tromper le plus en politique. On se trompe parce que l’on croit qu’il faut être l’ambassadeur d’Israël ou de la Palestine. Quel est le rôle de l’Union européenne aujourd’hui? Au sein de l’Union, certains sont très attachés à Israël, je le comprends et c’est juste. D’autres sont très attachés aux Palestiniens, je le comprends et c’est juste. Mais faire de la politique ne se résume pas à cela; au contraire, il faut tout mettre en œuvre pour qu’il y ait enfin un État palestinien et un État israélien où l’on puisse vivre en sécurité. Pour faire de la politique, il ne faut pas être une bonne âme ou mère Thérésa, il faut être capable de parvenir à faire bouger politiquement cette région. C’est ce en quoi consiste le problème.
C’est ainsi que l’Union européenne envoie des soldats dans la région. Graham a raison. Certains États membres de l’Union européenne envoient des soldats.
Je me suis réveillé un matin, j’avais fait un rêve. Au cours d’une réunion, tous les chefs d’État avaient décidé que le contingent européen serait le plus important en nombre, qu’il serait la force d’intervention rapide des Européens, qu’il ne serait plus composé de trois quarts de Français, de deux tiers d’Italiens, d’un quart d’Allemands, mais d’Européens qui, en tant que tels, allaient représenter l’Europe dans cette région. Je sais que c’est un rêve, je sais que je suis un gamin, mais pourquoi ne pas rêver de la sorte?
Dans la mesure où nous sommes tenus de répondre à des obligations, Joschka Fischer a récemment écrit dans un article: «». Oui, nous sommes dans la réalité, désormais, il faut faire de la politique dans cette région. Or, la réalité, c’est que les Américains présents dans la région sont en Irak, où ils sont enlisés; ils sont politiquement inexistants. Hormis l’Union européenne, aucune organisation n’aurait la capacité de faire bouger les choses et de voir avec les Israéliens comment négocier la question palestinienne. La paix ne règnera en Israël que s’il existe un État palestinien qui soit vivable. La meilleure manière de combattre le Hamas est de le faire à travers l’État palestinien car le Hamas se fout de l’État palestinien. Il veut un espace islamique! C’est pourquoi il faut souligner, premièrement, que, si nous instaurons un État palestinien, nous diminuerons l’influence du Hamas.
Deuxièmement, il faut régler le problème des frontières avec la Syrie et le Golan. Il faut assurer à Israël un accès à l’eau et lui garantir une protection, mais qui ne passe pas par une occupation du Golan par Israël. L’Union européenne doit user de son influence pour que des négociations soient engagées. Aujourd’hui, alors que l’Union européenne parvient à jouer un rôle politique majeur, nous ne serons pas seulement responsables du malheur et de l’échec, mais nous serons responsables, sur le plan politique, d’une région qui se pacifie.
Lorsque nos enfants nous demanderont à quoi sert l’Europe, nous pourrons leur répondre avec fierté «Regardez ce que nous faisons au Moyen-Orient». Mais pour cela, nous devons atteindre cet objectif! Nous devons avoir le courage de dire à tous ces gouvernements que ce n’est pas l’Italie, ce n’est pas la France - même si l’Italie a été admirable -, ce n’est pas l’Angleterre, c’est l’Europe dans son ensemble qui a été efficace.
Pour conclure, je souhaiterais attirer l’attention sur un débat qui concerne l’Allemagne. J’en ai marre de ces groupes politiques! Graham Watson, en tant que libéral, dis aux libéraux allemands qu’il est scandaleux qu’ils refusent la force d’intervention au Moyen-Orient! Et toi, Wurtz, dis aux communistes allemands que ce qu’ils sont en train de faire est scandaleux, que c’est de la politique de comptoir, alors que des êtres humains meurent au Moyen-Orient et que tout le monde veut instaurer cette force d’intervention. Soyez des hommes politiques courageux et intervenez au sein de votre camp politique!
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, ce que nous avons vécu cet été devrait être à tous égards totalement inconcevable à notre époque.
Souvenons-nous, en premier lieu, qu’un État, Israël, pilonne et affame la population civile de Gaza, enlève ministres et députés qui vont rejoindre les 8 000 prisonniers palestiniens déjà détenus et fait plus de 200 morts dans la population de ce petit territoire devenu, selon l’expression de M. Jan Egeland - coordinateur des affaires humanitaires des Nations unies - une bombe à retardement, . Ensuite, la même armée écrase le Liban trente-quatre jours durant ne faisant, selon les termes de aucune distinction entre les civils et les objectifs militaires, causant la mort de 1 100 civils, provoquant le déplacement forcé du quart de la population, imposant un blocus total au pays, visant délibérément, a souligné Kofi Annan, et tuant des observateurs de la force internationale de maintien de la paix, détruisant, selon le PNUD, 15 000 logements et 78 ponts, anéantissant les infrastructures vitales du pays, ports, aéroports, centrales électriques, provoquant une gigantesque marée noire, utilisant des obus pouvant contenir jusqu’à 644 engins explosifs dont 100 000 continuent à tuer aveuglément hommes, femmes et enfants.
En deuxième lieu, une superpuissance, les États-Unis, appuie la stratégie de son allié, tant en Palestine qu’au Liban, au nom de la guerre contre le terrorisme, déjà à l’œuvre en Irak et en Afghanistan. Sa Secrétaire d’État compare les souffrances du peuple libanais aux douleurs de l’enfantement du nouveau Moyen-Orient. Elle livre à Israël, en pleine guerre, des armes de plus en plus sophistiquées et refuse pendant plus d’un mois de combats acharnés d’appeler à un cessez-le-feu, pourtant demandé avec véhémence par le gouvernement libanais et par le Secrétaire général des Nations unies.
En troisième lieu, enfin, une institution qui nous est particulièrement proche, le Conseil, s’est longtemps révélé incapable de demander un cessez-le-feu malgré la tentative louable de la Présidence finlandaise et l’appel unanime lancé en ce sens par la Conférence des présidents du Parlement. Il trouve même des excuses au comportement de l’armée israélienne en évoquant le droit à l’autodéfense. Autant il était légitime de condamner la capture initiale des soldats israéliens par le Hezbollah, puis surtout la grave décision de celui-ci de riposter aux bombardements des villes libanaises par l’envoi de missiles sur des villes israéliennes, commettant ainsi à son tour des crimes contre la population civile, autant le feu vert accordé de fait pendant de longues journées à Israël pour mener et poursuivre cette guerre terrifiante soulève la stupéfaction et la révolte.
Aussi, ne pouvons-nous nous contenter aujourd’hui et dans la période à venir de ne parler que des contributions européennes à la FINUL et à la reconstruction, aussi important que soit ce double enjeu. Nous devons tirer avec lucidité et esprit de responsabilité les leçons de cette douloureuse expérience et d’abord celle-ci: au cœur de toutes les convulsions du Moyen-Orient chaque jour plus dramatiques pour les populations et chaque jour plus dangereuses pour la sécurité internationale, il y a l’occupation des territoires conquis en 1967 et l’obstination d’Israël à refuser l’application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
Or, l’Union européenne a levé le pied sur cette exigence vitale pour la paix. Quelle initiative a-t-elle prise pour relancer la feuille de route du Quartet? Qu’a-t-elle fait pour valoriser le plan de la Ligue arabe en 2002, qui proposait la normalisation des relations avec Israël contre la reconnaissance de l’État palestinien? Qu’a-t-elle entrepris pour placer les dirigeants israéliens devant leurs responsabilités historiques? Au lieu de cela, elle a suspendu l’aide aux institutions palestiniennes, délégitimé un gouvernement et un parlement démocratiquement élus, boudé les efforts courageux du Président Mahmoud Abbas pour reconstruire une entente nationale et accepté sans coup férir la fermeture des seuls points de passage entre Gaza et l’étranger dont elle assurait officiellement le contrôle.
Je formule l’espoir que les décisions communes de ces derniers jours soient le signe d’un ressaisissement de l’Europe vis-à-vis de tout le Proche-Orient. À présent, il lui faut durablement choisir entre la conception Bush de la guerre contre le terrorisme et le retour aux fondamentaux du droit international. Je pense qu’une paix juste et durable au Proche-Orient est à ce prix, comme la crédibilité de l’Europe dans le monde. 
Cristiana Muscardini,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d’innombrables articles sur la crise au Moyen-Orient au mois d’août présentaient des données inexactes, ou intellectuellement malhonnêtes, à l’instar des discours de nombreux hommes politiques. L’agresseur et l’agressé ont souvent été confondus et la réelle motivation sous-tendant la provocation orchestrée par le Hezbollah, par le lancement de missiles sur Israël et l’enlèvement de deux soldats israéliens n’a quasiment pas été évoquée. Son objectif est en fait le même que celui dont le président iranien s’est targué plus d’une fois: «rayer Israël de la carte».
Si c’est l’objectif que poursuivent certains gouvernements et le fondamentalisme terroriste qu’ils soutiennent, nous devons avoir le courage et la loyauté d’affirmer que la principale mission de l’Europe est de soutenir et de défendre l’existence de l’État d’Israël et de son peuple, et d’exiger sa reconnaissance par ceux qui, à cause de leur folie aveugle, la refuse encore. Ce n’est qu’à ces conditions et en revenant à la feuille de route que nous pourrons avoir un État palestinien lui-même reconnu, libre et sûr, ainsi que la paix au Moyen-Orient.
Tels sont les objectifs que nous devons atteindre, par le biais d’un consensus et en déployant tous les efforts possibles. Ils diffèrent de ceux du Hezbollah, qui sont de détruire un État démocratique reconnu par la communauté internationale et membre des Nations unies.
Le Hezbollah est un mouvement idéologique religieux représenté, bien que par une minorité, au parlement d’un pays voisin, mais il possède également un bras armé autonome en dehors de la structure de l’État et approvisionné en armes et en argent par deux autres États de la région dont le principal objectif est la destruction d’Israël.
Comment pouvons-nous entretenir des relations tout aussi étroites avec ces deux parties diamétralement opposées et aux objectifs si différents? L’une d’entre elles défend légitimement sa survie en tant qu’État démocratique, alors que l’autre constitue le bras armé de la lutte contre la démocratie et contre l’Occident.
Nous soutenons la FINUL, qui doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le désarmement et soutenir le gouvernement libanais légitime, en espérant que les autorités libanaises abandonneront les positions ambigües qu’elles ont adoptées ces dernières semaines. Les seuls interlocuteurs de la FINUL doivent être les gouvernements israélien et libanais.
L’Union européenne, qui agit enfin à l’unisson, doit faire respecter les résolutions des Nations unies et engager tous ses efforts dans l’acheminement de l’aide humanitaire, la reprise des pourparlers et la promotion d’une culture de respect mutuel. Je reste persuadée que si Israël était membre de l’Union européenne, la paix au Moyen-Orient serait davantage assurée. Je réitère aujourd’hui mon appel au Conseil pour qu’il déclare que les ambassades des pays de l’Union de par le monde considéreront dorénavant les citoyens israéliens comme des citoyens européens. 
Bastiaan Belder,
   - Monsieur le Président, la presse allemande rapporte aujourd’hui les sérieuses objections formulées au sein de la à l’encontre des conditions imposées par le gouvernement libanais concernant l’aide étrangère pour protéger son littoral de 225 km contre le transport illégal d’armes. Beyrouth souhaite apparemment surveiller une bande de six milles marins à partir de la côte et les forces navales des différents États membres de l’Union européenne, dont celles de mon pays, les Pays-Bas, sont invitées à surveiller la zone située au-delà de cette bande.
Le président de la considère que ces conditions sont inacceptables et je partage cet avis. En effet, quel État membre de l’Union souhaiterait que sa marine assiste, impuissante, au réarmement du Hezbollah? Du reste, la décision concernant ce mandat spécifique incombe maintenant aux Nations unies.
Je souhaiterais que le Conseil et la Commission nous expliquent ce que les Nations unies et leur secrétaire général, M. Annan, ont l’intention de faire à cet égard, quelle attitude ils ont adoptée et quelle est leur position vis-à-vis de cette question controversée, car cela influencera directement la participation européenne au processus de stabilisation dans la région du Liban.
Il est intéressant de noter, en tout cas, que même les deux représentants du Hezbollah au parlement libanais ont voté contre cette dangereuse proposition de compromis. Il est par conséquent logique qu’Israël maintienne, pour l’instant, son blocus maritime. 

Gianni De Michelis (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mon soutien à l’initiative de l’Union européenne concernant la situation au Liban. Grâce à elle, nous allons à nouveau jouer un rôle central au Moyen-Orient, comme nous ne l’avions plus fait depuis longtemps. Naturellement, cela coïncide également avec l’échec des initiatives unilatérales que d’autres avaient entreprises.
Tout dépendra pourtant des résultats. Nous devons être conscients que la mission militaire et l’aide à la reconstruction ne constituent pas l’objectif mais un point de départ. Il ne s’agit pas d’une fin mais d’un moyen, et un moyen qui, il faut le dire, risque d’être totalement inadéquat s’il ne s’accompagne pas rapidement d’une initiative politique et diplomatique visant à relancer le dialogue entre les parties.
Notre débat, ici au Parlement, devrait avant tout porter sur cette question: le contexte sera celui du Conseil de sécurité des Nations unies, mais l’initiative devra inévitablement venir d’ici, de l’Europe, de l’Union européenne, en coopération avec les États-Unis et la Ligue arabe, mais l’initiative centrale doit venir de nous.
Nous devons discuter des implications qu’une telle initiative pourrait avoir. L’expérience de ces derniers mois et de ces dernières années nous a montré que l’unilatéralisme ne mène à rien, que les tentatives de résoudre les problèmes du Moyen-Orient séparément ne mènent à rien. Nous devons aller au-delà de la feuille de route, au-delà des différentes résolutions spécifiques du Conseil de sécurité sur l’Iraq ou le Liban, et réaliser que le temps est venu d’adopter une approche générale qui puisse, d’une manière ou d’une autre, réunir tous les pays impliqués dans la région autour de la table afin d’entamer un dialogue formel sur toutes les questions en suspens, les points de crise ou les domaines de coopération.
Nous, en Europe, devrions en savoir quelque chose puisque nous avons réussi, il y a 30 ans à Helsinki, à bâtir les prémisses de cette transformation qui a étonné le monde quelques années plus tard. Une solution de ce genre pourrait convenir à tous: aux États-Unis, qui pourraient se sortir de l’embarras; à Israël, qui pourrait sortir de l’unilatéralisme dans lequel il est enfermé; à la Ligue arabe; et surtout à nous, à l’Europe, car cela nous permettrait de relancer le processus de Barcelone et, en même temps, de revitaliser la situation de l’Europe. 
Ville Itälä (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai regardé les actualités pendant les vacances et je me suis senti impuissant en voyant chaque jour la souffrance humaine. Néanmoins, nous ne devons pas nous sentir impuissants: nous pouvons faire beaucoup de choses. Comme beaucoup l’ont souligné aujourd’hui, il s’agit d’une réelle opportunité. L’Union européenne a franchi des étapes importantes, l’une d’entre elles étant d’avoir su, pendant la crise, trouver un consensus et parler d’une seule voix. Cette «voix unique» constituera un facteur important si nous voulons jouer un plus grand rôle dans la politique internationale à l’avenir.
Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier le président en exercice du Conseil, le ministre finlandais des affaires étrangères, M. Tuomioja, et saluer le rôle essentiel qu’il a joué, grâce à son expérience et ses compétences, pour arriver à cette «voix unique». À l’avenir, l’Europe devrait être un acteur politique puissant et ne devrait pas se contenter d’un rôle de trésorier, chargé de réparer les dégâts causés par la guerre. Nous devons participer activement à un processus politique essentiel pour tenter d’instaurer une paix permanente au Moyen-Orient.
Monsieur le Président, je suis convaincu que cette grande conférence obtiendra un soutien quasi unanime. Elle sera essentielle pour parvenir à une paix durable dans la région. Il est assez évident, comme l’a dit M. Tuomioja, que cette conférence ne devrait pas avoir lieu immédiatement, puisqu’il faut laisser aux parties le temps de s’y préparer. Néanmoins, nous devons trouver le courage et la détermination de saisir cette occasion pour véritablement instaurer une paix durable dans la région.
Pasqualina Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, comme vous l’avez dit, le fait que nous ayons réussi à obtenir un cessez-le-feu est déjà un résultat important dans une guerre qui, en quelques semaines, a fait de nombreuses victimes, a détruit les infrastructures et l’environnement et a menacé d’embraser toute la région.
Ce premier résultat est le fruit d’une initiative européenne, en étroite collaboration avec les Nations unies. Permettez-moi de mentionner le rôle actif joué par mon pays, l’Italie, ainsi que par la présidence finlandaise et par la France, qui dirigera la FINUL pendant cette phase.
Cependant, le défi reste bien plus ardu et nécessite, de la part de l’Europe entière, un effort non seulement militaire mais également politique et diplomatique. Pour la première fois, l’Europe a fait preuve d’une volonté politique unifiée et elle a montré sa détermination à jouer un rôle constructif dans la région méditerranéenne et au Moyen-Orient en se dotant des instruments appropriés.
Il s’agit de soutenir le Liban dans le processus difficile qui le conduira à l’indépendance et à la souveraineté, de l’aider à poursuivre sur la voie de la démocratie, qui avait suscité tant d’espoir lors du «printemps de Beyrouth». L’armée libanaise doit reprendre le contrôle de l’ensemble du territoire, y compris du sud, et doit exercer le monopole de la force militaire en excluant le Hezbollah, qui est récemment devenu une force parallèle.
Ce résultat nécessite que chacun prenne ses responsabilités, à commencer par la Syrie qui a un rôle à jouer dans la région, et qu’Israël abandonne l’idée d’une utilisation aveugle de la force, car ce n’est pas de cette façon qu’il pourra assurer sa sécurité.
Nous l’avons déjà dit: la question palestinienne est au cœur de la situation du Moyen-Orient. L’Europe se doit d’assumer pleinement la responsabilité que toutes les parties au conflit lui attribuent maintenant: soutenir les Palestiniens dans le difficile processus interne visant à former un nouveau gouvernement qui leur permettra de sortir de l’isolement et de récupérer les ressources qu’Israël doit leur restituer. Cela pourrait être le début d’un nouveau climat relationnel entre les deux parties, mais il faut avant tout briser le cercle vicieux de la violence.
Les années d’expérience que nous avons acquises nous montrent que les deux parties ne peuvent y arriver seules: la présence de la communauté internationale est indispensable et la force de maintien de la paix qui se trouve aujourd’hui au Liban pourrait être déployée à Gaza et en Cisjordanie demain. Cela pourrait constituer un premier pas vers la reprise de cet accord, à la veille d’une conférence internationale qui, comme l’a fait remarquer le président en exercice du Conseil, pourrait conduire à une solution stable et durable pour l’ensemble de la région. 
Philippe Morillon (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la force intérimaire des Nations unies au Liban sera renforcée et l’Union européenne y occupera un part importante. Nous avons raison de nous en féliciter.
Nous devons aussi être conscients que, pour être utiles dans une situation aussi difficile, les troupes déployées devront être respectées, et pour cela, elles devront être fortes, c’est-à-dire disposer des moyens adaptés à leur mission et avoir le droit et le devoir de les mettre en œuvre non seulement en cas de légitime défense, c’est-à-dire quand leurs propres soldats seront en danger, mais quand la mission pourra l’imposer dans son esprit ou dans sa lettre
Cette leçon, nous l’avons apprise de façon dramatique dans les Balkans. Il ne faudra jamais l’oublier. Il ne faudrait pas oublier non plus que ce qu’attendent tous les artisans de la paix au Liban, comme dans l’ensemble du Moyen-Orient, ce n’est pas l’ONU, présente depuis trop longtemps et depuis trop longtemps condamnée à l’impuissance, ce n’est pas la France seule, ce n’est pas l’Italie, c’est l’Union européenne. Vous l’avez dit à juste titre, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Je suis témoin, à cet égard, de l’efficacité de l’action menée depuis des semaines en République démocratique du Congo par la force européenne qui y a été déployée en complément de l’action de l’ONU. Sans sa présence, je crois pouvoir dire - vous le savez, Madame le Commissaire - que Kinshasa serait aujourd’hui à feu et à sang.
C’est pourquoi je demande au Conseil et à la Commission de vérifier si l’organisation des forces européennes qui seront déployées au Liban ne pourrait s’envisager sous une forme analogue, permettant à l’Union européenne de faire ce que l’on attend d’elle, à savoir exercer, le cas échéant, sa propre responsabilité.
Ainsi, si nous ne sommes pas seulement des velléitaires, pourquoi, par exemple, ne pas déployer immédiatement une flotte européenne au large des côtes libanaises. L’existence d’Euromarfor nous en donnerait les moyens. Non, Monsieur Cohn-Bendit, vous n’êtes pas un gamin rêveur, ou alors je suis encore plus gamin et plus rêveur que vous. 
David Hammerstein Mintz (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il est possible que la crise du Moyen-Orient nous force à sortir de la crise européenne en nous donnant une leçon très dure, une leçon tirée du désastre. Ce contact avec le monde réel du Moyen-Orient par la direction d’une force multinationale est très important; il prouve que l’Union européenne n’est plus seulement une ONG glorifiée qui apporte une aide humanitaire au Moyen-Orient, mais qu’elle s’est engagée politiquement dans la région. C’est très important car cela représente un réel engagement stratégique au Moyen-Orient, la paix dans cette région étant primordiale pour la sécurité en Europe.
Il ne fait aucun doute que, grâce au courage de pays tels que la France, l’Italie et l’Espagne, l’avenir de la politique étrangère européenne dans le monde est en jeu et, dans une certaine mesure, l’avenir de la crise européenne en dépendra. Il est clair que l’unilatéralisme des États-Unis a été totalement discrédité dans le monde arabe, et dans une grande partie du monde en général. Le Liban pourrait être un bon test pour trouver la forme d’intervention internationale qui assurerait la paix à Gaza et en Cisjordanie, ainsi qu’un accord de paix.
Nous saluons la position de la Commission et du Conseil concernant le gouvernement palestinien d’unité nationale et sa réaction pragmatique, mais nous sommes dans le même temps inquiets de ce qui se passe sur le terrain, à savoir le maintien des colonies israéliennes en Cisjordanie et l’annonce faite avant-hier de la construction de 700 nouvelles maisons dans ces territoires, ce qui va à l’encontre de la feuille de route. 
Miguel Portas (GUE/NGL ).
   - S’il y a eu un changement de la position européenne, c’est parce qu’un peuple a réussi à résister. Tout mon respect et mon admiration vont au Liban. La résolution 1701 a tardé et n’a pas réussi à faire la distinction entre l’agresseur et l’agressé, mais elle est parvenue à un cessez-le-feu et offre une occasion de paix. La mission de l’Union européenne est tout simplement appropriée. Nous devons soutenir la reconstruction, empêcher que la guerre reprenne et accorder du temps aux Libanais pour qu’ils puissent dialoguer entre eux, car c’est le seul moyen de résoudre les problèmes de défense du pays.
Il y a également d’autres priorités. Le blocus européen en Palestine a envoyé un mauvais signal à Washington et à Tel-Aviv et punit un peuple tout entier parce qu’il croit en la démocratie. À Téhéran, les ultimatums et les menaces ne font qu’accélérer la course à l’armement nucléaire. Le temps est venu de relancer le processus de paix au Moyen-Orient. La politique des armes ne peut être vaincue que par l’arme de la politique. 
Brian Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil et la commissaire pour la contribution qu’ils ont apportée jusqu’à présent.
De toute évidence, cette guerre toute récente nous a sensibilisés aux horreurs du conflit et aux ravages qu’il engendre pour les populations humaines et l’infrastructure humaine. Plutôt que de réinventer la roue et de lancer de nouvelles idées, il serait plus opportun de donner une impulsion nouvelle à la feuille de route convenue entre l’UE, les Nations unies, les États-Unis et la Russie. Cette initiative avait ouvert la voie de la paix et de la stabilité non seulement entre Israël et la Palestine, mais aussi parmi leurs voisins, y compris la Syrie, la Jordanie, l’Iran, l’Égypte et le Liban. S’il n’y avait qu’un seul constat à tirer des évènements de ces derniers mois, c’est l’incapacité de l’Union européenne à parler d’une seule voix; c’est l’incapacité de certains gouvernements de pays de l’Union européenne à s’entendre avec la majorité des autres États membres qui ont contribué à perpétuer et aggraver cette crise. Aujourd’hui au moins, avec un certain retard, nous avons convenu de diriger la force de maintien de la paix de l’ONU qui se rend au Liban.
Le temps est toutefois venu pour nous de faire preuve d’un plus grand courage et de considérer de nouvelles idées et de nouvelles voies d’engagement. S’il y a une chose que notre propre histoire européenne et notre propre expérience en règlement des conflits au sein de l’Union européenne et dans le monde entier nous ont apprise, c’est que seuls la négociation et le dialogue peuvent garantir une résolution durable et équitable. Peut-être avons-nous aujourd’hui l’opportunité de renouer le dialogue avec les élus du peuple palestinien - le Hamas -, le gouvernement libanais, Israël et les gouvernements syrien et iranien, dans l’optique d’un accord.
Au Moyen-Orient, le principal enseignement que nous devons tirer de ces six derniers mois est notre incapacité à nous exprimer à bon escient, d’une même voix, et à envoyer un message clair à tous ces pays pour les informer que - quoiqu’ils fassent - l’Union européenne prendrait des mesures à leur encontre s’ils venaient à commettre des infractions. Par mesures, je n’entends pas ici une action militaire, mais bien le recours à notre meilleure arme, à savoir la persuasion morale et le soutien économique que nous apportons à ces régions.
Madame la Commissaire et Monsieur le Président en exercice du Conseil, voici venu le temps du courage. Voici venu le temps de nous engager dans une nouvelle voie et de dépoussiérer la feuille de route, de lui redonner vie et de la rafraîchir pour le XXIe siècle. 
Paul Marie Coûteaux (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, puisqu’il est revenu dans l’hémicycle, je dirai à Daniel Cohn-Bendit que je le félicite pour son intervention assez chaleureuse que nous avons entendue à l’instant. Je suis d’accord avec lui sur presque tous les points et, en tout cas, sur l’essentiel, au risque de l’étonner et de le chagriner. C’est l’évidence même: il n’y a pas d’autre solution que politique. Et cette solution politique, elle est possible, au-delà des désespoirs des uns et des autres, des désespoirs des extrémistes des deux camps. Il y a du désespoir dans la politique israélienne actuelle et il faut protéger l’État d’Israël contre lui-même. Je pense que cette politique de coup de force que mène Israël est une politique de fuite en avant qui met son existence en danger à terme et qui préoccupe tous ceux qui sont attachés à sa sécurité, comme nous le sommes nous-mêmes.
Simplement, nous divergeons sur deux points: non, ce n’est pas l’Europe qui imposera cette solution politique car elle n’est pas unanime à la vouloir; il a fallu plus de trois semaines - Daniel Cohn-Bendit, vous le savez - pour que les ministres des Affaires étrangères se réunissent après le début des bombardements, et ce fut pour constater leurs désaccords. Cessons de rêver d’une politique fondée sur une énième armée européenne, sur une marine européenne, ou que sais-je encore. Nous ne sommes pas d’accord politiquement; il n’y aura donc pas de choix politique européen propre en tant que tel. Tout au moins, tant que nous suivrons la politique de Washington - et c’est l’autre point sur lequel je diverge avec vous - qui consiste au fond à favoriser les extrêmes des deux camps et à détruire l’équilibre géopolitique de la région. En détruisant l’Irak, en stigmatisant la Syrie, en forçant la Syrie à se retirer du Liban, ce qui fragilise celui-ci - les chrétiens eux-mêmes s’en rendent compte, même Aoun -, nous avons créé les conditions d’un déséquilibre et nous récoltons toujours le fruit de ce déséquilibre, qui est la guerre, qui est la parole donnée aux extrêmes, des deux camps, d’ailleurs, au dominant comme au dominé.
Je crois, hélas, que ce n’est pas l’Europe qui peut imposer cette solution politique; je ne vois pas d’autre puissance politique que la France pour le faire. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, malheur au pays où le communautarisme l’emporte sur l’autorité de l’État, malheur aussi aux États désarmés. Le pauvre Liban martyr vient d’en faire une nouvelle fois l’expérience, fournissant malgré lui le mobile d’une intervention dévastatrice et disproportionnée. Certes, le droit à l’autodéfense et le droit de suite existent, mais pas le droit de déclencher une guerre totale sans négociations, sans ultimatum, sans déclaration de guerre, sans saisine préalable du Conseil de sécurité. Je crains aussi que cette opération ne soit d’ailleurs contre-productive pour Israël, qui n’a pas atteint ses objectifs politiques, et qui s’attire aujourd’hui l’hostilité de tous les Libanais.
M. le Président du Conseil nous a dit que les réunions des ministres européens se seraient déroulées dans une ambiance cordiale; quel soulagement! Mais ces chaleureuses réunions n’ont pas empêché la dévastation du Liban.
On nous parle aujourd’hui d’une interposition européenne, mais celle-ci, curieusement, n’implique que sept États membres sur vingt-cinq. Dois-je rappeler que la force d’interposition au Liban existe depuis vingt-huit ans. Mon pays, la France, y a payé un lourd tribut, mais cette force a été dans l’incapacité totale de prévenir les tragiques événements que nous avons connus et, contrairement à ce que nous dit Mme la Commissaire, elle a été totalement impuissante dans la récente tragédie et n’a fourni que quelques cibles supplémentaires aux bombardements israéliens.
Le règlement repose uniquement sur la reconnaissance d’États souverains disposant de frontières sûres et reconnues. Il faut un État palestinien, libre, indépendant, qui n’existe pas depuis des décennies - ce à quoi vous vous résignez fort bien, pour la plupart. Il ne peut y avoir de paix sans cela. Il faut que l’État libanais, récemment libéré de l’influence syrienne, étende son autorité sur l’ensemble de son territoire. C’est à ces seules conditions qu’Israël pourra également connaître une paix durable.
Enfin, en ce qui concerne la participation de nos concitoyens à la reconstruction, nous sommes las de payer pour reconstruire ce que d’autres ont démoli. Que chacun contribue à la réparation des dégâts qu’il a causés; l’État libanais pour les dommages causés par le Hezbollah en Israël, et l’État israélien pour les dommages causés au Liban. Que chacun assume ses responsabilités, le règne du droit passe aussi par cela. 
João de Deus Pinheiro (PPE-DE ).
   - Que cela plaise ou non, le moment est venu que l’Union européenne joue un rôle sur la scène internationale. Nous devons avant tout remercier la présidence finlandaise, la commissaire et la Commission pour avoir réussi, ou du moins, rendu cela possible.
Il s’agit d’une opportunité, mais également d’une responsabilité. Nous devons être conscients que toutes les conditions sont réunies pour que les choses tournent mal. Le mandat est rempli d’ambiguïtés, le Hezbollah ne désarme pas, Israël continue à riposter, la sécurité est absente à la frontière israélo-palestinienne et on ne peut compter sur la Syrie et l’Iran. Néanmoins, je pense que nous avons pris la bonne décision en assumant ces responsabilités.
En ce qui concerne le maintien de la paix, nous devons également nous assurer que la mission soit couronnée de succès. Nous devons éviter les discordes au sein de l’Union européenne et agir rapidement en cas de changement dans la situation. Je pense qu’une cellule informelle composée de la Commission, du Conseil et du Parlement pourrait être utile. Cependant, le plus important est de développer un cadre politique parallèle. La proposition de conférence internationale semble très appropriée, étant donné que la Force intérimaire des Nations unies au Liban est un préalable nécessaire, même si elle ne suffit pas. Pour finir, nous devons mobiliser davantage de ressources humaines et financières, car ce processus prendra du temps. Nous avons l’obligation de veiller à la réussite de nos représentants. Telle est notre mission. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais faire de la sécurité d’Israël et de l’intérêt qu’y porte l’Europe le point central de mon intervention, car, en raison de notre histoire - terrible, tragique et remplie de catastrophes -, nous avons le devoir de la défendre.
Mais qu’entendons-nous par «sécurité d’Israël»? Premièrement, Israël a besoin de voisins qui soient eux-mêmes sûrs, qui puissent se concentrer sur leur développement économique et social, qui ne soient pas dépendants de leurs voisins et qui ne soient pas eux-mêmes occupés ou frappés de blocus. Le Liban doit dès lors être indépendant, surtout de la Syrie, sans être occupé par des forces militaires ni menacée de blocus.
Deuxièmement, si Israël veut connaître la sécurité - qui est l’objectif que nous poursuivons - les résolutions des Nations unies doivent alors être mises en œuvre. La première de ces résolutions, tout en entraînant la création d’Israël, envisageait également la création d’un État palestinien. Si l’on veut que cet État existe et soit indépendant, le retrait des territoires occupés est indispensable.
Permettez-moi de citer Gideon Levy du journal israélien , qui a déclaré, comme de nombreux Israéliens aujourd’hui, «ce cancer qui nous ronge, plus menaçant que tout terrorisme, est l’occupation d’un pays étranger et de son peuple». Vous avez donc eu raison de préciser, Monsieur le Président en exercice du Conseil, au cours de ces derniers jours et de ces dernières semaines, que nous devons mener les négociations jusqu’à ce que la sécurité d’Israël soit assurée à long terme. Comme l’a prouvé la dernière guerre au Liban, notre objectif ne sera pas atteint par la guerre ni par la violence - qui ne font qu’envenimer la situation - ni par un retrait unilatéral, a fortiori s’il n’y a aucune garantie des forces armées ou d’une politique de paix que d’autres atrocités ne seront pas commises.
Négocier signifie entamer un dialogue, et pour que deux parties entament un dialogue, il faut qu’elles se reconnaissent mutuellement. Par conséquent, nous ne devrions pas trop parler de conditions, particulièrement quand elles sont unilatérales. Nous exigeons, à juste titre, au Hamas de reconnaître Israël dans les frontières de 1967, mais nous devrions également demander à Israël d’accepter ces mêmes frontières. Une autre option consiste à leur dire, dès le départ, de s’asseoir et de discuter entre eux en prenant pour point de départ la résolution correspondante des Nations unies, après quoi nous pourrons discuter des corrections à y apporter, etc. Dans ce cas, il ne peut y avoir qu’un seul processus de paix, qui repose sur des négociations.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous corriger sur un point: nous ne «revenons» pas à un processus de paix, nous «poursuivons» un processus de paix, puisqu’il n’y a jamais eu aucun processus de paix réellement efficace et avec une réelle chance de réussite.
Je voudrais remercier la commissaire et le président en exercice du Conseil de nous avoir aidés, par leurs actes et leurs paroles de ces dernières semaines, à obtenir une image plus réaliste qui permet maintenant à l’Europe de commencer à jouer un plus grand rôle dans la mise en œuvre d’un processus de paix durable, indispensable pour la sécurité d’Israël, mais également de la région dans son ensemble.
Alexander Lambsdorff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la situation au Moyen-Orient a une influence directe sur l’Europe, et il est malheureux qu’il ait fallu une guerre pour nous le rappeler, ce fait étant maintenant au cœur de nos efforts diplomatiques. Nous savons tous que le Moyen-Orient a besoin d’une solution politique globale: deux États, Israël et la Palestine; la paix dans la région où se rejoignent Israël, la Syrie et le Liban; l’aide des États arabes non radicaux; le contrôle de l’Iran et de son serviteur, le Hezbollah. Nous savons ce qui doit se passer.
Il est temps de rassembler les pièces du puzzle, car des personnes souffrent de toute cette violence. Monsieur Schulz, je suis ravi que vous ayez, à l’instar de Kurt Beck, évoqué l’idée du FDP en faveur d’une CSCMO (Conférence sur la sécurité et la coopération au Moyen-Orient). Vous avez notre soutien et ce serait une bonne chose que cette idée voie vraiment le jour. Hans-Dietrich Genscher en sera ravi.
De nombreux États participent à la FINUL, l’opération militaire au Liban, et certaines de leurs unités forment la colonne vertébrale de cette force, mais il s’agit malheureusement d’unités nationales et non pas de unités véritablement européennes. C’est dommage, puisque nous, les libéraux, partageons ce rêve d’une PESD, que M. Cohn-Bendit a partagé avec nous avec tant d’éloquence. Cependant, je voudrais vous dire, Monsieur Cohn-Bendit, que pour un parti qui a longtemps souhaité dissoudre les forces armées allemandes et quitter l’OTAN, je trouve assez étonnant que vous attaquiez maintenant le pauvre Graham Watson juste parce que le FDP a, après de longues discussions, adopté une position légitime sur cette question et n’est, pour une fois, pas en faveur de cette idée. Une personne dans votre position devrait être un peu plus prévenante.
Si nous avions suivi votre politique en matière de sécurité à cette époque, M. Onyskiewicz ne présiderait pas cette Assemblée aujourd’hui. Si nous pouvons évidemment remercier les soldats qui font leur devoir dans cette région difficile, notre obligation, en tant que politiques, de finalement concevoir une politique étrangère et de sécurité commune qui soit digne de ce nom quand les choses deviennent réellement sérieuses est toute aussi évidente. Les difficultés que le Conseil a rencontrées ont déjà été évoquées. Nous devons remanier les structures existantes, il nous faut un processus décisionnel réellement commun. En bref, nous devons faire un grand pas en avant vers une politique étrangère et de sécurité commune, telle est la direction que nous devons suivre. Cette obligation incombe à l’Europe, et cette dernière doit l’assumer.
Je souhaiterais ajouter que nous devrions, je pense, mener ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg. 
Caroline Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le massacre du Liban se trouve naturellement sous le feu des projecteurs. Il convient néanmoins que le monde n’oublie pas les crimes perpétrés à Gaza, qui s’est littéralement transformé en prison pour les Palestiniens. N’oublions pas que depuis la fin du mois du juin, plus de 200 Palestiniens - dont au moins 44 enfants - ont été tués et que des milliers d’entre eux ont été contraints de quitter leur foyer; n’oublions pas non plus, lorsque nous évoquons la question des prisonniers israéliens, dont la libération est effectivement une nécessité, que 9 000 prisonniers palestiniens sont détenus dans des prisons israéliennes, dont la moitié sans avoir été jugés; ni que certains élus parlementaires du Hamas restent sous arrestation. Une paix durable au Moyen-Orient ne sera possible que si Israël met un terme à son occupation de la Palestine.
J’ai entendu de nombreux constats d’impuissance dans cette assemblée aujourd’hui, dans le style «si seulement l’UE pouvait faire quelque chose de plus». Nous supplions les autorités israéliennes de débloquer les revenus palestiniens qu’elles retiennent; nous leur demandons d’autoriser les passages transfrontaliers; nous exigeons qu’elles mettent un terme au blocus aérien et maritime et à la construction de nouvelles colonies illégales. Pourtant, rien ne change vraiment.
Je pense qu’il est grand temps de faire écho à la recommandation des chefs de la mission de l’UE à Jérusalem et de demander la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël en invoquant l’article 2 de celui-ci, sur le respect des droits de l’homme. Si nous n’invoquons jamais les accords de l’UE, comment pouvons-nous être surpris si d’autres ne les prennent pas en considération?
Madame la Commissaire, vous dites que notre crédibilité est en jeu. Elle l’est effectivement. L’UE a une influence considérable au Moyen-Orient. Elle devrait l’utiliser à meilleur escient. 
Adamos Adamou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, l’invasion et l’écrasement du Sud du Liban par Israël, le déplacement de centaines de milliers de personnes - dont beaucoup ont été accueillies par Chypre -, le massacre d’innocents, tout ces événements prouvent l’échec de la doctrine de la «guerre contre le terrorisme». Ils prouvent que l’intention est de créer sur papier un nouveau Moyen-Orient que les peuples de la région rejettent, et ces deux objectifs se basent sur le pouvoir des armes et la violation du droit international.
Le massacre dans cette région ne cessera que si la politique de violence exercée par les forts est remplacée par un dialogue équitable et pacifique caractérisé par le respect total de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des États, en particulier en Palestine et plus encore à Gaza, où 70% de la population souffre et meurt de faim.
L’Union européenne a également de lourdes responsabilités. Nous devons manifester notre soutien politique au président Abbas et aux efforts fournis pour former un gouvernement d’unité nationale. Les ministres et les députés palestiniens doivent être libérés, l’isolement économique des territoires occupés doit être levé sans plus attendre et les pourparlers doivent reprendre. Nous ne devons pas non plus oublier que la question palestinienne est au cœur du problème et que nous voulons une paix durable dans la région. 
Ģirts Valdis Kristovskis (UEN ).
   - Mesdames et Messieurs, le langage résolu que nous avons entendu ici confirme la nécessité de renforcer l’efficacité de la prise de décisions en matière de PESD. La présente résolution, que nous nous apprêtons à adopter, contient de nombreux points positifs, notamment le désarmement obligatoire du Hezbollah. Il est étrange, cependant, que cette organisation ne figure pas sur la liste européenne des organisations terroristes, qui comprend pourtant le mouvement de l’opposition en Iran, les Moudjahidines, dont nous avons à plusieurs reprises demandé le retrait, sans succès. Pourquoi le Hezbollah ne figure-t-il pas sur cette liste? Parce qu’il est représenté au gouvernement libanais? Ce conflit, qui a entraîné de lourdes pertes, ne justifie-t-il pas une discussion à bâtons rompus sur ces questions? Je voudrais demander aux personnes qui sont actuellement chargées de diriger l’Europe de ne pas consacrer toute leur énergie à la mobilisation de ressources pour les travaux de reconstruction et au déploiement des forces de paix, mais d’apporter également des réponses précises, solides et honnêtes quant aux causes du conflit. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la nécessité d’une résolution négociée et d’un processus de paix a été évoquée à plusieurs reprises au cours de ce débat. Mais avec qui négocions-nous, et sur quelles bases? La guerre du Liban a été déclenchée par l’enlèvement de soldats israéliens par le Hezbollah, suivi, comme on pouvait s’y attendre, par des représailles israéliennes et l’intensification du conflit dont nous sommes les témoins.
Le leader du Hezbollah, Sayyed Hassan Nasrallah, a déclaré qu’il n’aurait pas donné l’ordre de capturer et d’enlever les soldats s’il avait su que cela déclencherait une guerre de cette ampleur. À quoi s’attendait-il? Ce ne sont pas les paroles d’un dirigeant politique, mais d’un gangster politique et d’un terroriste. Il a ordonné les enlèvements en pensant qu’il n’en subirait pas les conséquences. Au lieu de cela, il est à l’origine d’une guerre qu’il pourrait malgré tout imputer aux Israéliens.
Les Palestiniens ont élu un gouvernement terroriste, le Hamas, et les Libanais comptent deux représentants terroristes au sein de leur gouvernement. Ces décisions ont des conséquences aujourd’hui bien visibles pour les Palestiniens et les Libanais. Comment réagit l’Union européenne? En envoyant plus d’argent aux protagonistes: 435 millions d’euros déjà cette année à la Palestine et 42 millions d’euros au Liban.
Nous devrions contraindre les ministres du Hamas et du Hezbollah à renoncer à leurs intentions de détruire Israël avant d’envisager d’apporter une aide financière à leur gouvernement. Dans le cas contraire, ces paiements s’apparentent ni plus ni moins à un financement du terrorisme. 
Mario Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsqu’un ministre des affaires étrangères d’un État membre fondateur de l’Union européenne - le ministre des affaires étrangères de mon pays - marche bras dessus, bras dessous avec un haut représentant du Hezbollah, l’Europe n’envoie pas un message positif à ses citoyens, aux personnes qui souhaitent réellement la paix et qui veulent aider la région à résoudre les graves problèmes avec lesquels elle se débat, et particulièrement un pays tourmenté comme le pauvre Liban.
La France a le mérite incontestable d’avoir posé, dès le départ, la question la plus importante, en demandant que le mandat des Nations unies prévoie un embargo sur les armes entrant sur le territoire libanais, surtout en provenance de Syrie. À cet égard, cependant, et même après avoir écouté le discours de la commissaire Ferrero-Waldner - bien que j’apprécie qu’elle ait insisté sur le besoin et la nécessité que le Liban retrouve son indépendance et ne dépende plus de la Syrie -, nous devrions critiquer le fait qu’elle n’ait pas abordé clairement ces questions qui sont pourtant fondamentales.
Nous voulons savoir, l’Europe doit savoir, ce que cette force est supposée accomplir, ses missions et les ressources dont nous disposerons pour ce faire. Si quelqu’un dit, par exemple, que désarmer le Hezbollah implique le transfert de ces nobles guérilleros dans l’armée libanaise, nous lui répondrons que cela ne résout pas le problème et que, par-dessus tout, cela ne correspond pas aux objectifs que l’Europe et les États membres qui participent à la mission FINUL devraient poursuivre.
Par ailleurs, de nombreux experts militaires soulignent le danger d’une intervention en l’absence d’un mandat précis et sans équivoque. Sur ce point fondamental, nous devons absolument trouver le courage de parler sans détours et d’exiger les garanties appropriées - cela incombe à l’Europe -, parce que nos soldats sont sur place et que c’est évidemment le rôle de l’Europe. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’Europe était nécessaire et les États-nations y sont entrés en trébuchant, mais dans la bonne direction. Cela prouve encore une fois que la structure actuelle ne nous mène nulle part et que, sans Constitution, nous ne pourrons remplir nos obligations vis-à-vis de nos citoyens parce que nous ne disposons pas des infrastructures appropriées.
Venons-en maintenant à la question qui nous occupe. Nous parlons ici d’un litige qui doit certainement être vu dans le contexte plus large du conflit au Moyen-Orient. Il existe un conflit entre Palestiniens et Israéliens, mais le Hezbollah n’est pas la partie touchée. Les fermes de Chebaa ne sont qu’un leurre. Nous parlons aujourd’hui d’un groupe qui n’est pas directement concerné par le conflit mais qui, soutenu par l’Iran et la Syrie, organise des attentats visant à détruire l’État d’Israël. Si nous voulons parvenir à évaluer équitablement la situation, nous devons nous souvenir que c’est ainsi que les choses ont commencé.
On peut évidemment se demander si la réaction d’Israël n’était pas disproportionnée. Je pense qu’elle l’était, mais nous ne devons pas, à mon avis, oublier la situation de départ. C’est la raison pour laquelle la Syrie et l’Iran doivent clairement s’engager à ne plus fournir d’armes. Il faut dire sans ambages que le Hezbollah n’a jusqu’à présent pas respecté la résolution 1559 et que les milices ne peuvent être autorisées à détenir des armes. Le Liban ne peut être souverain que si le gouvernement détient le monopole de la force dans son pays et si le Hezbollah n’est pas autorisé à détenir des armes.
C’est pourquoi il faut également que le mandat soit clair. Je comprends que personne aujourd’hui ne puisse désarmer le Hezbollah dans l’immédiat, mais toutes ces tergiversations - par exemple, le débat qui se tient actuellement pour savoir si les inspections en mer devraient avoir lieu dans la zone des sept milles, ou d’autres discussions de ce genre - m’amènent à penser que le Hezbollah essaie de créer sans cesse de nouvelles brèches pour se réarmer, ce qui pourrait nous replonger dans une nouvelle guerre.
Il faut permettre à la FINUL d’obtenir de meilleurs résultats, pour que 15 000 hommes ne soient pas réduits à l’état de spectateurs, comme ont dû le faire jusqu’à présent 2 000 soldats, qui ont vu que des armes étaient cachées, mais qui ont été incapables de faire quoi que ce soit pour remédier à cette situation. Il est évident que cela doit se faire en coopération avec le gouvernement libanais, mais nous devons clairement faire face à la situation.
Nous devons donc réellement exiger - et pas seulement en utilisant des semblants de compromis - la mise en œuvre des résolutions 1701 et 1559, qui est incontestablement indispensable si nous voulons restaurer la paix dans cette région, une paix qui nous permet davantage de résoudre les vrais problèmes du conflit au Moyen-Orient.
Je pense qu’il est grand temps que le Quartet fasse une apparition conjointe sur le terrain et occupe la région avec le maximum de troupes afin de garantir l’exécution de ses ordres écrits. Il n’y a qu’ensemble que nous pouvons être suffisamment crédibles pour obtenir des garanties de sécurité et pour contribuer à la construction d’un État d’Israël sûr et d’un État palestinien viable. Personne ne peut y arriver seul, ce n’est possible que si nous travaillons ensemble, et cela doit se faire.
Nous devons recréer une sorte de conférence de Madrid afin de donner un nouveau départ à la région. Je souhaite également que la terreur cesse en Palestine, à Gaza et en Cisjordanie, que le président Abbas trouve le moyen d’y mettre un terme et que les actions israéliennes soient arrêtées au même moment. Israël doit reconnaître que, maintenant qu’il existe de nouvelles armes à plus longue portée, son existence dépend de la paix.
La situation a changé: c’est ce que nous a appris le conflit au Liban. J’espère que Jérusalem et Ramallah l’ont compris. Si les parties veulent échapper à la destruction et donner une chance à leurs enfants, elles doivent parvenir à un accord, et nous devrions également les aider dans cette direction.
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, nous avons assisté cet été à un scénario tragique qui s’est terminé dans un bain de sang. Plus de 1 000 Libanais tués, pour la plupart des civils, un million de personnes déplacées, un pays totalement détruit, des infrastructures en ruines, une mer polluée, une agriculture empoisonnée et des armes probablement prohibées qui continuent à tuer aujourd’hui. Un désastre pour le Liban et bien des blessures pour Israël où les dégâts, heureusement, ont été moindres.
Et durant cette tragédie, un scandale: l’ONU, paralysée par les États-Unis, incapable d’obtenir un cessez-le-feu immédiat, car il fallait laisser à Israël le temps de terminer le travail sur le terrain. Les mots ont été travestis. Un massacre de civils s’appelle désormais «une riposte disproportionnée et indiscriminée». Envahir un pays, c’est «repousser une milice». Nettoyer un mouvement de résistance, c’est «rechercher un soldat kidnappé», mais personne n’est dupe. La guerre couvait. Nous l’avons laissée couver. Elle était planifiée. Elle impliquait, c’est vrai de multiples acteurs, comme la Syrie et l’Iran, mais aussi, hélas à travers Israël qui en est victime, les États-Unis, qui expérimentent encore leur concept désastreux de déséquilibre constructif pour redessiner le Moyen-Orient. Ce concept, qui s’est soldé par un échec en Irak, a été appliqué une fois de plus et montre ses limites.
Ici, le conflit a des racines profondes. Elles sont en Palestine, toujours sous occupation, toujours en attente d’un État dont la moitié du gouvernement et du conseil législatif élu démocratiquement sont en prison. C’est là aussi qu’il faut un cessez-le-feu, là aussi qu’il faut une force d’interposition. Et tandis que les Libanais mouraient presque sous les caméras, 250 Palestiniens perdaient la vie très discrètement, sous l’occupation.
On ne résoudra rien au Moyen-Orient si on ne trouve pas de solution à ce conflit avec le soutien de toute la communauté internationale, y compris les pays arabes, y compris les Palestiniens, y compris, bien entendu, Israël et les États-Unis. Merci à la France, merci à l’Italie de l’avoir rappelé, merci aussi à la Présidence finlandaise d’avoir redressé le drapeau européen, ouvert ce chantier et entamé des négociations avec tous les acteurs, y compris la Syrie.
Nous appelons de nos vœux une conférence internationale sur la paix. C’est la réponse européenne au concept de destruction, de déséquilibre constructif américain et c’est d’ailleurs la seule solution possible. Nous sommes soulagés aujourd’hui, mais la page est tournée. Certes, l’Europe va contribuer à la reconstruction du Liban mais j’ai défendu dans mon groupe, Monsieur Gollnisch, ce que vous souhaitez, c’est-à-dire le concept du destructeur payeur, pas parce que nous devrons passer à la caisse, mais parce que c’est un concept de justice et de responsabilité et que, sans justice et sans prise de responsabilités, il n’y aura pas la paix au Moyen-Orient.
Frédérique Ries (ALDE ).
   - Monsieur le Président, chacune des victimes civiles de cette guerre est une tragédie, au Liban comme en Israël, et c’est notre solidarité avec ceux qui souffrent que je souhaite d’emblée exprimer ici. Aujourd’hui cette solidarité figure parmi nos principales préoccupations, au même titre que le retour au processus politique - on l’a dit - et à la feuille de route, mais aussi la libération des soldats israéliens, le soutien à la démocratisation du Liban, dont l’histoire, les traditions et la culture n’ont rien à voir avec l’idéologie terroriste du Hezbollah, la levée du blocus au Liban à condition qu’un embargo sur les armes soit décrété et, question essentielle, le désarmement du Hezbollah.
J’aimerais répondre amicalement à Dany Cohn-Bendit, qui nous demandait tout à l’heure, qui, il y a un an s’était préoccupé de ces questions? Nous, Monsieur Cohn-Bendit - moi, d’autres collègues - nous avons évoqué la 1559 en mars 2005. Nous, Parlement européen réuni en plénière, avons évoqué et voté, je cite de mémoire car je n’ai plus la note ici «les preuves irréfutables d’actes terroristes». Nous avons demandé et voté le désarmement du Hezbollah et prié également le Conseil d’agir en ce sens. Nous l’avons fait.
Cela étant rappelé, j’entends bien, ceux qui, aujourd’hui, évoquent, devant cette Assemblée, la nécessité d’engager un dialogue et de recourir de nouveau à la diplomatie, mais je pose la question: comment faire respecter les résolutions 1559 et 1701 par le Cheikh Nasrallah qui, à de multiples reprises, hier matin encore, dans la presse libanaise, a rejeté tous les appels au désarmement? Je reviens à ce que disait Mme la Commissaire, l’Europe est plus que jamais à la croisée des chemins pour trouver de nouvelles voies et éviter une répétition des erreurs du passé, qui se révélerait absolument tragique. 
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, pendant un moment, je me suis senti soulagé quand j’ai entendu notre collègue, M. Watson, déclarer que nous devions nous tourner vers l’avenir, et non vers le passé. Cependant, les personnes assassinées de manière si cruelle et insensée dans cette guerre cruelle et insensée nous obligent à nous demander si la guerre aurait pu être évitée, et c’est une question à laquelle l’Europe doit, elle aussi, répondre.
En mars 2005, ce Parlement a adopté une résolution qui condamnait les activités terroristes du Hezbollah et qui demandait au Conseil de prendre des mesures à cet égard. Aucune mesure de la sorte n’a été adoptée, le Conseil n’a pas répondu à cette requête. En ce qui concerne la résolution des Nations unies sur le désarmement, l’Union européenne n’a pris aucune initiative pour garantir sa mise en œuvre. Au contraire, le Hezbollah s’est approvisionné massivement en armes pendant des années. Nos services secrets n’étaient-ils pas au courant? N’avions-nous pas remarqué que le Hezbollah se dotait de centaines de bases de missiles sous le couvert de zones d’habitations civiles? Rien n’a été fait à cet égard.
N’avons-nous réellement pas vu que l’Iran se servait de ce conflit pour s’assurer une hégémonie dans la région? Ne pouvions-nous réellement pas prévoir, en Europe, le danger imminent de la guerre, ce qui nous permettrait maintenant de camoufler aussi simplement notre inaction en nous tournant vers l’avenir, et non vers le passé? Tout le monde dans cette Assemblée parle du droit d’Israël à exister - à juste titre, et j’en suis ravi -, mais pourquoi alors nous contentons-nous d’observer pendant que ceux qui veulent détruire Israël se réorganisent continuellement, jusqu’à ce qu’une panique sociale, politique et même militaire s’installe dans la région? Se pourrait-il qu’en nous tournant vers le passé, nous constations que nous sommes tous responsables de ces évènements? 
Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que pacifiste, je n’ai jamais pensé que la paix pouvait être instaurée par les armes. Par conséquent, je ne suis pas particulièrement enthousiaste à l’idée d’envoyer des troupes au Liban, mais il faut être réaliste, je me rends compte que notre intervention vise à limiter les dégâts et représente l’unique possibilité qu’Israël accepte de se retirer du Liban. Les forces de maintien de la paix seront d’autant plus crédibles qu’elles resteront neutres.
Par conséquent, l’Italie et les autres nations participant à la FINUL doivent immédiatement rompre tous les accords militaires conclus avec Israël, comme celui qu’a signé l’Italie il y a deux ans. Si l’objectif est d’obtenir une paix durable, les troupes ne suffisent pas, et j’appelle donc l’Union européenne à organiser le déploiement d’un corps civil de la paix le long de la frontière entre Israël et le Liban, avec un mandat et une direction séparés de la mission militaire.
Nous devrions soutenir l’appel qu’ont déjà lancé les organisations humanitaires en faveur d’une commission d’enquête, sous l’égide des Nations unies, sur les éventuels crimes de guerre commis par Israël à l’encontre de civils, notamment l’utilisation de bombes à fragmentation et le bombardement d’infrastructures civiles.
Je rejoins l’avis du Conseil selon lequel il ne peut y avoir de paix durable au Moyen-Orient sans respect des droits du peuple palestinien. L’Union européenne devrait dès lors formellement proposer l’envoi d’une force d’interposition entre la Palestine et Israël et exhorter Israël à respecter toutes les résolutions des Nations unies. 
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’Union européenne se sert du conflit entre Israël et le Liban comme d’un prétexte pour renforcer la politique étrangère et de sécurité commune. Nous pensons que les États membres devraient agir de façon indépendante dans le cadre de leur politique étrangère respective et coordonner leurs efforts et leurs positions communes dans le cadre des organisations internationales existantes. Les Nations unies sont les mieux placées pour trouver une solution durable au conflit au Moyen-Orient.
Les questions complexes de politique étrangère demandent des solutions globales à long terme plutôt que des mesures européennes souvent influencées par les intérêts nationaux. La communauté internationale doit apprendre à mieux prévenir les conflits et à améliorer la capacité des Nations unies à intervenir de manière opportune. Nous soutenons le développement actuel des efforts multifonctionnels afin de promouvoir la paix. Ce travail doit être mené dans le cadre de la coopération au niveau des Nations unies. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, je n’approuve pas toutes les actions d’Israël. Néanmoins, dans le récent conflit, Israël n’a pas été l’agresseur et, en tant qu’État souverain, il avait tout à fait le droit de se défendre contre les attaques aux lance-roquettes permanentes et meurtrières du Hezbollah. Le fait que le Hezbollah ait pu agir de la sorte, avec le soutien de l’Iran et de la Syrie, alors qu’il participe au gouvernement libanais, illustre à quel point il est dangereux d’autoriser la présence d’organisations à tendance terroriste dans un gouvernement, que ce soit au Liban, en Palestine, ou dans mon Irlande du Nord natale.
Les attentats continus perpétrés en Israël exigeaient une réaction forte. L’un des défis majeurs de demain consistera à désarmer le Hezbollah. Gageons que cette mission essentielle du mandat ne sera pas éludée ou diluée. Si c’était le cas, nous ne ferions qu’emmagasiner des problèmes pour l’avenir. Tirons quelques enseignements de cette guerre et remplissons efficacement cette mission du mandat. 
Tokia Saïfi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les événements d’une violence incroyable qui se sont déroulés cet été au Liban sont très graves. Nous assistons à une accélération de l’histoire et les ingrédients qui alimentent le conflit n’ont jamais été aussi concentrés: de plus en plus de technologies militaires, de plus en plus de fanatisme, de plus en plus d’arrogance. Compte tenu de ces dérives, nous devons considérer avec certitude que nous sommes assis sur une bombe à retardement qui risque d’embraser, à terme, le Proche-Orient et qui touchera l’Europe.
Tout le monde reconnaît que la surenchère permanente de la violence a trouvé maintenant ses limites et que le droit international doit être respecté. L’urgence, aujourd’hui, est de lever le blocus au Liban, mais la priorité des priorités est de régler le conflit israélo-palestinien avant qu’il ne soit trop tard. L’Europe doit élever la voix. Elle doit donner une importance décisive à la construction d’une zone euro-méditerranéenne basée sur la paix, le développement pour tous et le dialogue des civilisations.
Réuni le 24 août dernier à Bruxelles, le bureau de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, l’APEM, assemblée souveraine qui rassemble les parlementaires européens, les parlementaires nationaux des vingt-cinq pays et les parlementaires de dix pays de la Méditerranée, a décidé d’envoyer une délégation au Liban, en Israël et en Palestine. En tant que présidente de la commission politique de cette Assemblée, je prendrai la tête de cette délégation à partir du 18 septembre, avec pour mission d’étudier les conditions nécessaires à la reprise du dialogue politique. Par cette délégation associant les deux rives de la Méditerranée, nous voulons, ensemble, poser les bases d’une étape nouvelle d’un vrai partenariat euro-méditerranéen dans lequel l’Europe a un rôle essentiel à jouer.
Monsieur le Président du Conseil, Madame le Commissaire, le temps est venu. 
Carlos Carnero González (PSE ).
   - Monsieur le Président, soyons clairs: pour réussir la prévention, la gestion et, désormais, la reconstruction d’après-guerre, l’Europe aurait eu besoin des bons outils. Or, nous n’en disposons pas encore. Nous n’avons pas de Constitution en vigueur; une Constitution qui prévoirait un ministre des affaires étrangères, qui permettrait de prendre des décisions à la majorité qualifiée et qui autoriserait le Conseil à demander à un groupe de pays de mener la mission qui va maintenant être accomplie par certains États membres.
Cependant, nous avons maintenant une occasion, qui fait suite à une guerre brutale. L’Italie, la France, l’Espagne et d’autres pays de l’Union se sont engagés à participer à une FINUL renforcée, dont la principale mission sera d’assurer le respect de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Toutefois, au niveau politique, la question centrale est ici de changer de direction au Moyen-Orient, de changer le cap que les États-Unis tentent d’imposer unilatéralement depuis la guerre en Iraq. Quelle différence entre les soldats qui ont occupé l’Iraq et les soldats européens qui vont maintenant appliquer le droit international et rétablir la paix! N’oublions pas que cette différence est aussi basée sur des valeurs, qui sont celles de l’Union européenne.
Nous ne devons pas réinventer la roue. Nous disposons du processus de Barcelone et nous devons l’utiliser pleinement. Il nous faut imprégner le conflit au Moyen-Orient de l’esprit du processus euro-méditerranéen, de coopération, de solidarité, de dialogue entre les cultures et les peuples, afin d’établir et de maintenir la paix.
L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne fait partie de ce processus. J’aurai l’honneur de faire partie de la délégation qui se rendra dans la région, sous la direction de Mme Saïfi. C’est un événement qu’il convient de souligner. Nous devons défendre la démocratie au Liban et être capables de promouvoir une nouvelle conférence internationale fondée sur l’esprit de la conférence de Madrid, qui a été un succès. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, en n’appelant pas à un cessez-le feu immédiat, le Conseil des ministres a entraîné la destruction d’infrastructures libanaises et la mort d’un millier de civils au Liban et en Israël, sans parler des bombes à fragmentation qui aggraveront ce bilan.
J’impute directement cet échec au gouvernement britannique, et en particulier à Tony Blair. Qu’a-t-il réalisé en jouant au «caniche» de George Bush? En plus des atteintes injustifiées à la propriété et à la vie, son attitude a intensifié le sentiment d’aliénation de la communauté musulmane. Il a le toupet de déclarer qu’il ne pense pas que cela engendrera d’autres attentats terroristes. Si je suis moi-même furieuse - et tous ceux qui partagent mon avis sont furieux - à propos des évènements qui se produisent en Irak et aujourd’hui au Liban, imaginez à quel point ceux qui ont pour mission d’endoctriner les jeunes Musulmans aliénés auront la partie facile! Rien, et j’insiste, n’excuse les actes terroristes, mais Tony Blair doit admettre qu’il s’est rendu coupable en agissant de la sorte. 
Angelika Beer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis d’accord avec vous en grande partie, et je pense que, tout au long de la crise, vous avez très bien piloté l’Europe, cette Europe à laquelle il manque toujours une Constitution. Vous avez déclaré qu’aucun des conflits permanents de la région ne pouvait être résolu par voie militaire ou de manière unilatérale et, si j’en conviens, je voudrais ajouter que, dans ce contexte, il nous faut aussi parler de l’Iran.
Si nous voulons empêcher le Hezbollah de se réapprovisionner en armes, si nous voulons empêcher que la menace de Rumsfeld - il pensait qu’il pourrait y avoir une nouvelle guerre - devienne réalité après l’expiration du délai, si nous voulons empêcher tout cela, nous, Européens, devons reprendre les négociations avec l’Iran concernant des solutions au conflit nucléaire, ainsi que la fin de son soutien au Hezbollah. Je pense que nous devons cela à Israël, mais aussi à l’ensemble du Moyen-Orient. Cela nécessite le courage de surmonter la barricade américaine et de dire, très clairement: la solution est simple, nous ne pouvons pas considérer la suspension de l’enrichissement d’uranium comme une condition préalable, du moins pour le moment. C’est plutôt notre objectif. Cependant, nous ne pouvons pas exiger cela comme une condition préalable aux négociations: nous devons, au lieu de cela, négocier afin d’atteindre notre but. Telle est la marche à suivre. Si nous, Européens, pouvons y arriver ensemble, je pense que nous disposerons réellement d’une solution pacifique pour tout le Moyen-Orient. 
Bogdan Klich (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’opinion publique européenne a réagi avec satisfaction à la réponse rapide et non bureaucratique de l’Union européenne aux événements au Liban. C’était la décision du Conseil d’envoyer au Liban un contingent fort de sept mille soldats, qui a sauvé la mission de la FINUL. De même, l’aide humanitaire fournie par la Commission a aussi sauvé notre image dans ce pays. Ces actions nous permettrons de jouer un rôle important au Moyen-Orient, au lieu de rester en marge, comme cela a été le cas lors de la crise iraquienne.
Pour que cela puisse se produire dans un avenir proche, il faut surtout, selon moi, bien préparer et conduire la mission de la FINUL. Jusqu’il y a peu, ce n’était pas une mission difficile et le mandat des forces était restreint. Toutefois, la mission doit maintenant être fortement élargie, ce qui signifie qu’elle deviendra dangereuse, particulièrement pour nos troupes sur le terrain. Des missions telles que l’isolement des terroristes du Hezbollah de leurs sources d’approvisionnement en armes ou le désarmement du groupe constituent une menace grave pour le contingent militaire.
Deuxièmement, à moyen terme, le Liban a besoin d’aide financière, qui doit affluer à une plus grande échelle. Celle-ci est nécessaire pour reconstruire les infrastructures, pour renforcer les institutions démocratiques et pour moderniser et développer les forces de sécurité libanaises. Pour y arriver, nous devons utiliser notre et en particulier la puissance de l’argent de l’Union européenne.
Troisièmement, à long terme, il faut une solution de paix globale pour la région entière. Cela implique d’entamer un dialogue sérieux avec la Syrie et de réussir à négocier avec l’Iran au sujet de son programme nucléaire. Toutefois, un véritable accord entre Israël et les Palestiniens est également nécessaire, parce que c’est là que réside la clé de la stabilité au Moyen-Orient. Sans cela, la région demeurera un point chaud. 
Jo Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous devons nous tourner vers l’avenir, mais il vaut aussi la peine de se pencher sur le passé pour voir comment la crise libanaise a été gérée.
Si le résultat obtenu par l’engagement européen est acceptable, ce n’est pas le cas de la façon dont il a été atteint. Nous avons vu l’ampleur de la confusion pendant des semaines, des débats se déroulant dans les capitales nationales, mais pas à Bruxelles, capitale de l’Europe. Je maintiens que c’est grâce à la présidence finlandaise et au gouvernement italien que l’Europe a échappé de peu à l’embarras. La zone de crise se situe dans notre voisinage, donc nous avons une responsabilité particulière.
C’est bien beau d’entendre la commissaire Ferrero-Waldner dire que l’Union est prête à apporter une aide humanitaire et pratique immédiatement. La chaîne des responsabilités à cette fin est claire, tout comme les mécanismes et méthodes en la matière. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’aide politique et militaire, il y a un grand flou. Il existe ici une immense lacune, et il a fallu une éternité pour que les choses soient coordonnées. Je voudrais dire aussi que cette crise a, une fois de plus, montré clairement le prix que nous payons pour l’absence de Constitution. Nous avons besoin de nouveaux instruments, d’un président du Conseil pouvant en appeler aux chefs d’État ou de gouvernement, d’un ministre européen des affaires étrangères pouvant faire usage de ce niveau opérationnel, d’un service diplomatique européen pouvant collecter des informations sur le terrain, et d’un groupe d’États membres pouvant, au moyen d’une coopération renforcée, agir au nom de l’Union.
Allons de l’avant! Je voudrais aussi dire que nous avons aujourd’hui une chance de devenir non seulement des bailleurs de fonds, mais aussi des acteurs politiques au Moyen-Orient. L’Europe a une contribution à apporter. La CSCE ou la conférence de Madrid doivent servir de modèle pour la prochaine étape. Nous avons mis fin à la guerre froide: cela doit aussi être possible pour le Moyen-Orient. 
Ignasi Guardans Cambó (ALDE ).
   - Monsieur le Président, si bon nombre d’entre nous considèrent ce moment comme une opportunité pour l’Union européenne, ce n’est pas par conviction européenne, mais plutôt par conviction européenne. Ce n’est que lorsque l’Union européenne parle d’une seule voix et agit de même, conformément à son poids dans le monde et dans le respect de ses engagements, qu’elle peut être réellement efficace. Si elle ne le fait pas, elle n’est pas efficace.
Nous avons donc l’obligation historique de tirer le maximum de ce moment, en utilisant les instruments dont nous disposons, même si nous ne disposons en effet pas de tous les instruments nécessaires. Le temps de la politique est venu, celui de consacrer tout le poids et toute l’autorité morale de l’Union européenne à la recherche d’une solution qui garantisse la sécurité d’Israël sans que ses voisins doivent payer de leur vie et de leur liberté. Le temps de l’unité de l’Europe est venu afin d’exiger la fin de l’occupation, de soutenir l’autorité des Nations unies même sur l’État d’Israël, qui leur doit par ailleurs jusqu’à son existence. Le temps d’une action militaire unie est venu, avec la FINUL, dont la légitimité et le poids politique augmenteront si elle devient vraiment européenne. Les instruments nécessaires pour cela sont en place, sans qu’une Constitution soit nécessaire.
Espérons qu’une paix durable puisse émerger de cette guerre abjecte. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les récents événements tragiques au Liban et la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens ont confronté la communauté internationale aux impasses de cette région vulnérable, et à leurs répercussions sur la paix et la sécurité mondiales.
Cela nous inquiète particulièrement en Europe, car les conséquences économiques, politiques ou écologiques de la crise affectent directement les États membres de l’Union, tout en entravant le plan commun pour la paix, la sécurité et la prospérité dans la région et la création d’une zone de libre-échange pour 2010.
L’Europe a donc des raisons vitales de chercher la paix et le développement dans la région. Son action doit commencer par exercer une plus grande influence en faveur d’une solution pacifique à ces problèmes.
Les événements dans cette région nous démontrent une fois de plus que la situation est complexe et comporte plusieurs facettes, situation que l’Union européenne connaît mieux que d’autres puissances, en raison de sa proximité et de ses liens et partenariats historiques avec ces États.
Ainsi, aujourd’hui, malgré ses faiblesses, l’Union européenne est moins divisée que pendant la crise iraquienne, et elle est davantage consciente de la nécessité d’une action conjointe, comme en témoigne son intention d’appliquer la résolution du Conseil de sécurité, la nécessité de préciser le contenu et le rôle de la force de maintien de la paix et sa participation à cette force.
Elle doit aussi œuvrer en faveur de l’inversion immédiate de l’isolement du Liban, afin de renforcer l’efficacité de son intervention politique, humanitaire et en matière de développement. Elle doit en outre soutenir le gouvernement libanais, qui a été malmené à la fois par les événements récents et par la longue occupation syrienne, et renforcer parallèlement les institutions démocratiques et la transition du régime politique vers un système populaire où les forces créatives seraient libérées de contraintes religieuses strictes et fonctionneraient sur la base de partis et de déclarations de programme.
Une telle évolution politique et sociale rapprochera également le Hezbollah, qui reste un mythe et un mystère, de la «libanisation», de la transparence et de la participation dans le but de résoudre les problèmes. 
Béatrice Patrie (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après le conflit de l’été 2006 qui a ensanglanté le Liban, nous sommes d’accord pour dire qu’une occasion historique se présente à l’Union européenne de jouer un rôle majeur dans la partition complexe du Proche-Orient. Notre feuille de route comporte plusieurs objectifs. Premièrement, convaincre la communauté internationale et l’ensemble des protagonistes de la région qu’aucune solution violente - et j’y inclus la solution militaire - n’est viable pour assurer durablement paix, stabilité et prospérité au Moyen-Orient, pas plus au Liban, qu’en Palestine, ou ailleurs.
Deuxièmement, être le principal promoteur de la mise en place d’une solution politique globale pour la région, dire clairement qu’un règlement séparé des différents conflits régionaux n’a pas de sens. À cet égard, nous préconisons une conférence internationale qui devra nécessairement réunir l’ensemble des acteurs régionaux, y compris l’Iran et son difficile dossier nucléaire, y compris la Syrie avec laquelle il nous faudra reprendre les négociations d’association, sans renoncer à nos exigences démocratiques. Nous ne pourrons pas non plus ignorer indéfiniment des forces politiques amenées au pouvoir par des élections que nous avons nous-mêmes jugées démocratiques, en Palestine ou au Liban.
S’agissant justement du Liban, s’engager résolument dans sa reconstruction, obtenir sans délais la levée de l’embargo, reconstruire les infrastructures, les maisons détruites, enlever les mines qui menacent quotidiennement la sécurité des Libanais et rendent impropre à la culture un tiers des terres du pays. Ce ne sont pas seulement des objectifs financiers mais bien des objectifs politiques pour l’Union européenne. N’abandonnons pas la reconstruction aux seuls Hezbollah et autre Qatar.
Enfin, je conclus, soutenir les démocrates et les forces politiques progressistes libanaises. Sachons soutenir, comme au printemps 2005, la détermination des Libanais à saisir leur destin collectif. Cet été, ils ont démontré leurs capacités.
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord citer un article de Gideon Levy publié le 3 septembre 2006 dans le journal . Il écrit: «Gaza a été réoccupée. Le monde doit le savoir (...). Elle se trouve dans la pire des situations de son histoire. Depuis (...) le déclenchement de la guerre au Liban, les Forces de Défense d’Israël saccagent tout dans Gaza - il n’y a aucun autre mot pour le décrire -, tuent, démolissent, bombardent et pilonnent aveuglément.
Personne ne pense à mettre en place une commission d’enquête, la question n’est même pas à l’ordre du jour. Personne ne demande pourquoi cela a lieu et qui l’a ordonné. Mais, sous le couvert des ténèbres de la guerre au Liban, les FDI ont renoué avec leurs vieilles pratiques à Gaza comme s’il n’y avait jamais eu aucun désengagement.»
J’en viens à présent à la guerre au Liban. Nos mains sont-elles propres? Notre Conseil de ministres n’a-t-il pas appelé à une cessation des hostilités plutôt qu’à un cessez-le-feu? Ne savaient-ils pas qu’il n’en résulterait qu’un bain de sang? J’assume la responsabilité de mon pays à cet égard. Suffit-il réellement d’envoyer des couvertures et des pansements après avoir facilité la fourniture des armes qui ont causé les blessures? Était-il vraiment impossible de prévoir qu’Israël entrerait en infraction avec le droit international en menant une politique de représailles collectives? Était-il à ce point inconcevable qu’Israël profite de cette opportunité pour reprendre possession de Gaza? Beaucoup d’entre vous parlent de terreur, mais la main des extrémistes n’a-t-elle pas considérablement…
Vito Bonsignore (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le président en exercice du Conseil et la commissaire Ferrero-Waldner pour toutes les informations qu’ils ont fournies. Monsieur le Président, je ne peux cacher ma frustration, en tant que député, lorsque je dois reconnaître à nouveau que l’Union européenne ne peut pas agir avec autant de rapidité, de détermination et d’autorité qu’elle le devrait dans de telles circonstances.
Nous avons lancé une politique de partenariat dans la région méditerranéenne, et si elle doit être économique et commerciale, elle doit également être politique. Je soutiens l’attitude que vous adoptez, Madame la Commissaire, et le rôle plus assuré qui a été endossé.
L’Italie et la France ont pris une initiative importante: si l’Union européenne ne dispose certes pas encore de ses propres capacités diplomatiques et militaires, elle dispose toutefois d’une grande marge de manœuvre pour développer un rôle de premier plan dans beaucoup d’affaires de cette région.
L’Union européenne doit gagner en assurance si elle veut trouver une solution pour amener la stabilité dans la région, et elle doit prendre des mesures visant à aider les autorités démocratiques libanaises à renforcer leur structure institutionnelle et l’organisation de leur État. Pour assurer une véritable souveraineté et une réelle indépendance, elle doit fournir aide et ressources humanitaires, elle doit s’assurer que nos institutions maintiennent une présence diplomatique de haut niveau au Liban et doit activer les accords d’association avec ce pays et la Syrie. À ce propos, le Conseil devrait nous dire pourquoi l’accord avec la Syrie n’a jamais été signé, étant donné que nous considérons que ce pays joue un rôle très important dans la région.
Le Parlement européen, lui aussi, devrait prendre les initiatives appropriées pour concrétiser le dialogue UE - Liban. Il subsiste alors le problème laissé en suspens pendant des années, celui du très grand nombre de réfugiés apatrides au Liban, qui vivent dans des conditions d’urgence et constituent une source potentiellement dangereuse d’activités déstabilisantes. Une solution politique doit être trouvée pour eux.
Enfin, je dois parler de la conférence proposée par le Conseil: la conférence pour la paix est une occasion importante qui doit être saisie le moment venu, et le Parlement européen ne manquera certainement pas de la soutenir. 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   - Monsieur le Président, il n’existe pas de solution militaire au conflit au Liban. Ces mots de la résolution commune dont nous débattons en ce moment sont une véritable source d’espoir et de réconfort.
Par le passé, de nombreux pays ont eu recours à la guerre pour accroître leur prestige et leur puissance sur la scène internationale, mais ce temps est révolu. Les mots du général prussien von Clausewitz, «la guerre n’est qu’une continuation de la politique avec d’autres moyens», se trouvent désormais aux oubliettes de l’histoire, comme en témoigne la charte des Nations unies, qui interdit le recours à la force pour résoudre des conflits internationaux, ainsi que le recours à l’agression et à la violation de la souveraineté d’un autre État. C’est pourquoi l’entrée des troupes israéliennes au Liban était contraire au droit international. Elle a aggravé le conflit existant et déclenché la réaction armée du Hezbollah.
Il est bon que le Parlement européen prête particulièrement attention à la dimension humaine de ce conflit, et qu’il appelle les parties belligérantes à libérer les otages, à traiter la population civile humainement et à respecter la convention de Genève de 1949. Le conflit libanais se déroule pratiquement à notre porte. En envoyant des troupes européennes et en apportant une aide humanitaire, l’Europe a déjà joué un rôle important. En tant que protagoniste actif, l’Union aura véritablement l’occasion d’apporter une contribution significative à la résolution de ce conflit. C’est par ce genre d’action que l’Union européenne crée sa propre politique étrangère commune, comme décrite de façon tellement détaillée dans la Constitution européenne. C’est pour cette raison, au moins, que nous avons tellement besoin d’une Constitution. 
Vittorio Prodi (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, les limites de l’unilatéralisme se font sentir depuis un certain temps, et l’Union européenne a finalement pris l’initiative et a promu une intervention audacieuse avec les Nations unies. Elle a donc gagné un peu de temps pour résoudre le conflit. Le contexte est bien sûr celui du Moyen-Orient dans son ensemble, mais la priorité reste les relations entre Israël et la Palestine, et c’est par là que nous devons commencer.
L’Union a montré la validité d’une approche basée sur l’interaction positive entre différentes cultures, la primauté de la politique et le refus d’utiliser la force: ce sont précisément les valeurs qui nous ont permis de vivre sans guerre en Europe depuis deux générations.
L’Union européenne peut et doit promouvoir les mêmes principes et la même approche transparente, à multiples facettes, dans le monde, dans le but de prévenir les conflits par le dialogue politique. Pour toutes ces raisons, je suis fier aujourd’hui d’être européen, et encore plus d’être italien, étant donné le rôle que mon pays a joué dans le contexte en question. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le récent conflit entre Israël et le Hezbollah est une tragédie pour Israël et la population libanaise. Depuis un certain temps, nombre d’entre nous plaident pour que l’UE considère le Hezbollah comme une organisation terroriste. Il ne fait aucun doute que le Hezbollah a gravement sous-estimé l’ampleur des représailles lorsqu’il a pris la décision de tuer huit soldats et d’en kidnapper deux dans le nord d’Israël. Hassan Nasrallah, son leader, l’a d’ailleurs admis.
Le Hezbollah nous doit beaucoup d’explications sur les raisons pour lesquelles sa provocation délibérée a causé tant de dégâts à l’infrastructure libanaise et la mort de nombreux civils libanais. Cela s’explique en partie par la tactique scandaleuse du Hezbollah consistant à utiliser des boucliers humains pour lancer ses missiles depuis des zones à forte population civile. Israël s’est également trompé en imaginant que sa seule puissance aérienne suffirait à désorganiser le Hezbollah, alors qu’il aurait fallu renforcer les forces d’intervention terrestres. Les services secrets israéliens ont de toute évidence sous-estimé l’entraînement et l’équipement du Hezbollah, notamment les armes anti-chars et anti-navires russes de haute technologie. La Russie doit à présent s’expliquer sur la présence de ses armes dans les mains d’une milice fondamentaliste islamiste.
À présent que la résolution 1701 du Conseil de sécurité de l’ONU est entrée en vigueur, je m’inquiète surtout de savoir qui va désarmer le Hezbollah. Madame la Commissaire, quelles garanties sont en place pour éviter que les millions d’euros d’aide européenne à la reconstruction ne soient détournés vers le Hezbollah par le biais de ses prétendues activités caritatives? Souvenons-vous des nombreuses allégations de corruption à l’époque où l’UE envoyait une aide budgétaire directe à l’Autorité palestinienne dirigée par Arafat. Je voudrais également savoir comment vous comptez empêcher les troupes de pays musulmans comme la Malaisie et le Bangladesh, qui ne reconnaissent pas l’État d’Israël, de fermer les yeux sur le réarmement du Hezbollah.
Enfin, je pense que le temps est venu, dans le cadre de la feuille de route, d’opérer une rupture entre la Syrie, violente mais rationnelle et séculaire, et l’Iran, théocratique et fondamentaliste. L’UE pourrait offrir des avantages financiers et commerciaux considérables à la Syrie afin qu’elle reprenne ses négociations avec Israël. 

Richard Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord réagir à l’intervention précédente. Je me demande quelle est la réaction des Musulmans vivant en Grande-Bretagne et en Europe lorsqu’ils entendent les conservateurs britanniques déclarer qu’on ne peut pas compter sur les armées des pays musulmans au sein d’une force des Nations unies?
Comme plusieurs orateurs précédents, je pense que la seule façon d’éviter les conflits ultérieurs au Liban et dans la région est de recentrer le débat sur une paix équitable entre Israël et le peuple palestinien. Pendant que le conflit faisait rage au Liban, l’opinion publique internationale a ignoré les missiles lancés depuis Gaza et les 20 attaques aériennes, 1000 obus d’artillerie et plus de 200 victimes palestiniennes. Peut-on justifier la coupure d’électricité subie par la moitié des habitants de Gaza, la fermeture de la quasi-totalité des écoles, ou encore l’interdiction imposée aux pêcheurs de rejoindre leurs bateaux? L’ONU a décrit Gaza comme une bombe à retardement dont la population vit dans une cage.
Il arrive qu’une période de crise soit à l’origine d’une nouvelle fluidité. La déclaration du Hezbollah selon laquelle il n’aurait pas planifié ni anticipé le conflit, l’initiative des prisonniers, l’éventuel gouvernement d’unité nationale pour la Palestine et la reconnaissance par des hommes politiques israéliens et des personnalités publiques des échecs de l’unilatéralisme doivent augurer d’une volonté diplomatique de résoudre le conflit par la négociation.
Aujourd’hui, nous avons une feuille de route, mais personne dans la voiture. L’Europe, qui a tant fait en termes d’aide humanitaire au Liban en évacuant les civils innocents et en engageant des forces de maintien de la paix, doit aujourd’hui promouvoir sans relâche ce dialogue politique. Nous devons rouvrir le dialogue avec le monde arabe pour qu’il soutienne les résolutions de l’ONU et qu’il reconnaisse non seulement les résultats des élections, mais aussi leurs conséquences. Nous devons utiliser des intermédiaires, comme la Turquie, pour consolider ce dialogue et accélérer l’assistance temporaire au peuple palestinien. 
Cecilia Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes très reconnaissants à la présidence finlandaise d’avoir essayé de maintenir l’Union européenne unie sur cette question difficile, mais nous avons encore beaucoup de pain sur la planche pour avoir réellement une politique étrangère européenne commune. Si l’Union européenne veut avoir une influence politique à long terme dans cette région, elle a précisément besoin d’une stratégie politique, d’une sorte de plan Marshall démocratique pour l’ensemble de la région, qui est, de fait, la moins libre du monde.
Nous devons naturellement aider à démilitariser et à neutraliser le Hezbollah. Damas et, par-dessus tout, Téhéran, détiennent la clé de ce processus, et un travail important doit être accompli au départ de ces villes. Nous devons remettre sur les rails le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, de préférence sous la forme de la conférence que certains députés ont évoquée. Deux États démocratiques côte à côte représentent la seule façon d’instaurer la paix et la stabilité dans la région. Par ailleurs, si nous voulons obtenir des résultats, nous devons faire confiance de manière consciente, systématique et à long terme à toutes les forces démocratiques de la région. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe a enfin fait entendre sa voix et a pu jouer un rôle actif et de premier plan dans la crise au Moyen-Orient, bien qu’un peu tard et non sans certaines difficultés.
Toutefois, ceci n’est qu’un premier pas sur le long chemin qui devrait mener l’Union européenne, avec les Nations unies, les États-Unis et la Ligue arabe, à la stabilisation d’une région dans laquelle toutes les menaces pour la sécurité du monde trouvent leur origine. La FINUL est un moyen; l’objectif final doit être la naissance d’un Liban souverain, libre des influences étrangères exercées en partie par le biais du Hezbollah.
Je voudrais demander au Conseil et à la Commission les résultats obtenus dans le désarmement de la milice armée qui a attaqué Israël. Je devrais préciser que l’année dernière, notre Parlement a déclaré qu’il y avait des preuves irréfutables que le Hezbollah avait commis des actes terroristes et, à la très grande majorité des députés, a appelé le Conseil à adopter toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux activités de ce groupe. À cet égard, il est demandé à la Syrie d’arrêter de tergiverser et de prendre des mesures actives pour contribuer à mettre un terme à l’afflux d’armes destinées aux terroristes. Dans le cadre de la protection des droits de l’homme, les troupes de la FINUL, auxquelles nous témoignons notre solidarité et notre soutien, doivent aussi être chargées de protéger la communauté chrétienne libanaise: elle n’est pas en faute, mais prise entre deux feux.
Outre l’objectif libanais, nous devrions nous fixer un but plus large: la solution «deux peuples, deux États» à la crise israélo-palestinienne coupera l’herbe sous le pied des terroristes et des fondamentalistes islamistes. Atteindre cet objectif nécessitera de l’Europe qu’elle joue un rôle fondamental, mais comment l’Union peut-elle instaurer la paix sans une constitution octroyant les pouvoirs nécessaires à ceux qui doivent accomplir cette tâche?
En conséquence, le débat sur la Constitution est ramené sur le devant de la scène une fois de plus. Celle-ci est la question centrale plutôt qu’un exercice pour les experts juridiques: il s’agit de savoir comment exporter au-delà de nos frontières le résultat le plus important de nos 50 ans d’Europe, la paix. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’avais décidé d’entamer mon discours autrement, mais je commencerai par demander à Mme Ferrero-Waldner de lire, dans le magazine , l’article sur les relations entre Israël et la Palestine, particulièrement en ce qui concerne le grave problème de l’approvisionnement en eau des territoires palestiniens occupés en raison des pratiques d’Israël. Le magazine parle de l’apartheid imposé par les autorités israéliennes aux Palestiniens en matière d’eau.
Qu’a fait le Conseil pendant tout ce temps? En février dernier, il a décidé de geler l’aide financière au peuple palestinien, tandis qu’Israël continue à ne pas payer les droits et taxes à l’autorité palestinienne sans être mis sous pression, sans que l’Union européenne prenne de mesure.
Je suis convaincu, et c’est un défi à la présidence finlandaise, que l’Union européenne et le Conseil de ministres devraient prendre la décision de lever les sanctions économiques à l’encontre du peuple palestinien dès que le président Abbas aura formé le nouveau gouvernement d’unité nationale. Cela incitera le peuple palestinien, les forces de réforme modérées et les forces du Hamas à s’intégrer pacifiquement à la vie démocratique de la Palestine. 
Ioannis Kasoulides (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à la suite de ce conflit, nombreux sont ceux qui ont appelé l’Union européenne à diriger et à former l’essentiel du contingent de la FINUL, à mettre en œuvre la résolution 1701, à jouer un rôle majeur dans l’aide humanitaire et à promouvoir un dialogue politique entre les parties.
Pourtant, lorsque le conflit battait encore son plein, nous n’avons pas pesé de tout notre poids sur la scène internationale. Bien que nous ayons pris une décision unanime, elle n’était pas uniforme et n’a été suivie ni par le Conseil de sécurité, ni par les parties belligérantes. Si nous avions été écoutés et que ces évènements avaient eu lieu quelques semaines plus tôt, les résultats militaires auraient été exactement identiques sur le terrain mais nous aurions réduit le nombre de victimes, l’ampleur de la destruction et des déplacements de population et le nombre de katyushas et de bombes à fragmentation, et tout ce que l’on peut qualifier de «dommages collatéraux».
Les leçons sont là pour être apprises. La puissance militaire, les katyushas ou les Qassams ne peuvent résoudre les problèmes, ni l’unilatéralisme d’ailleurs. L’UE et l’ONU doivent négocier avec toutes les parties, qu’elles approuvent ou non leurs activités. Enfin, le Liban a besoin de notre soutien total pour consolider sa souveraineté. Ce pays a subi une guerre menée à coups de procurations pour des raisons tout à fait étrangères à la cause libanaise. 
Pierre Schapira (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, mais je trouve que cette résolution qui est soumise au vote est bien équilibrée. Elle présente les faits en les qualifiant, mais sans jamais porter de jugement, et évite ainsi l’écueil de prendre parti pour l’un ou l’autre des protagonistes.
Je regrette que notre résolution réduise les causes de la guerre israélo-libanaise au conflit israélo-palestinien. On ne peut pas aller avec des idées simples vers l’Orient compliqué, disait le général de Gaulle, et c’est le message que je veux aussi faire passer d’une certaine manière.
Je souhaite, comme nous tous, la résolution du conflit israélo-palestinien, mais croyez-vous vraiment que cela résorbera les tensions interlibanaises, stoppera les ingérences syriennes et les ambitions iraniennes? Et le Hezbollah sera-t-il pour autant désarmé?
C’est l’insécurité et les souffrances grandissantes de la population israélienne de Galilée qui ont déclenché les hostilités contre le Hezbollah. Or, cet état de menaces permanentes n’a pas été seulement nourri par le conflit israélo-palestinien mais surtout par les tirs incessants de roquettes du Hezbollah sur le Nord d’Israël.
Les peurs d’Israël sont d’autant plus grandes que ces milices du Hezbollah sont armées par un Iran puissant dont le Président démocratiquement élu n’a de cesse de déclarer sa volonté de rayer Israël de la carte, et on doit désormais le prendre au sérieux. Ce que je fais, pour ma part. Par conséquent, je pense qu’il ne faut pas mélanger les deux causes.
Au Nord, il s’agit pour le Liban de recouvrer sa souveraineté, d’écarter les ingérences de ses différents voisins et, pour Israël, de garantir sa sécurité. Tandis qu’au Sud, il s’agit de créer un État palestinien indépendant, dans des frontières sûres, et qui puisse coexister durablement en paix avec son voisin, Israël. 
Jana Hybášková (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mon engagement de toute une vie au Moyen-Orient n’allège pas le poids de responsabilité. La situation est grave. Nous sommes presque sur le point de recréer un Califat islamique. Au Sud-Liban, nous ne sommes pas confrontés à des milices de résistance, mais à des unités spéciales bien entraînées, fournies en hommes et équipées par des gardes révolutionnaires iraniens. Leur équipement leur est fourni via l’aéroport international de Damas. Cette armée est probablement supérieure à toute autre armée régulière dans le monde arabe. D’où ma proposition de fermer la frontière entre le Liban et la Syrie et d’y envoyer une mission de surveillance de l’UE, similaire à celle que nous avions envoyée en Serbie et en Republika Srpska au milieu des années 1990. Nous devons prendre le contrôle intégral de l’aéroport international de Damas. Nous avons besoin de règles d’engagement claires. Comment voulez-vous «assister l’armée libanaise, désarmer les groupes armés sans droit de recours à la force»? Nous devons mettre un terme sur-le-champ à l’engagement de la Syrie avec la Russie et les intérêts russes. Que pouvons-nous leur offrir? Nous devons ramener les hommes d’affaires libanais afin d’accroître la confiance des investisseurs dans leur pays, et nous devons empêcher l’Iran de manipuler l’uranium, sous peine de voir cette guerre régionale se transformer en crise mondiale.
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, en dépit des efforts bienvenus de la Commission et des Nations unies, il n’est pas évident de faire preuve d’optimisme dans une période aussi sombre.
Israël, un État qui se flatte de ses valeurs démocratiques, a lancé avec impunité une guerre destructive contre une démocratie voisine séculaire et sans défense, détruisant son infrastructure et tuant ses citoyens, pour la plupart des civils innocents. Il a également largué des bombes à fragmentation, des armes inhumaines. Comment qualifier le bombardement de Cana autrement que de crime de guerre? Et pourtant, Israël continue avec impunité à maintenir un blocus aérien et maritime de sa victime tout en limitant radicalement la vie économique et politique à Gaza, sans parler de l’assassinat de 200 Palestiniens sous le couvert de la guerre contre le Liban.
Je ne minimise pas le rôle néfaste du Hezbollah dans tout ceci, ni d’ailleurs - cela n’a pas encore été mentionné jusqu’à présent - l’influence néfaste des États-Unis, qui encouragent Israël dans ses actions.
Je pense qu’Israël doit s’attendre à payer pour la reconstruction du Liban. Il doit libérer les fonds palestiniens et être soumis à une enquête internationale sur ses activités à l’égard du Liban. Je pense également qu’une conférence internationale pour la paix qui n’impute aucune responsabilité aux protagonistes au Moyen-Orient ne réussira pas, pas plus qu’elle ne verra le jour. Je veux parler d’une responsabilité financière, commerciale et en termes d’approvisionnement en armes. S’il n’y a pas de prix à payer, ces protagonistes ne viendront pas à la table des négociations et ne concluront pas un accord. 
Simon Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a peut-être une opportunité à saisir dans la crise que connaît actuellement le Moyen-Orient. L’Europe fait face à trois défis interconnectés à cet égard. En premier lieu, la mission de maintien de la paix (FINUL) au Liban.
Les forces de l’ONU dirigées par l’UE doivent garantir l’application de la résolution 1701 des Nations unies et assurer le désarmement du Hezbollah en coopération avec l’armée et les décideurs politiques du Liban. FINUL II doit également empêcher le réarmement de certains groupes via l’introduction clandestine de nouvelles armes dans le pays et garantir le respect de la souveraineté libanaise. FINUL II doit être une réussite. Cette mission est capitale et un échec aurait des conséquences désastreuses pour la région et pour l’Europe.
Certains pays de l’UE ont fait preuve de générosité au moment d’engager des troupes dans FINUL II. La plupart de ces engagements sont néanmoins venus des grandes nations. J’espère que les plus petits pays y contribueront prochainement, en particulier ceux qui ont acquis une expérience considérable par le passé dans le cadre d’opérations de maintien de la paix au Liban. Dans ce contexte, je lance un nouvel appel à mon gouvernement irlandais afin qu’il propose au moins l’envoi de soldats, même en nombre limité, car je crois qu’ils ont un rôle positif à jouer.
Le second défi consiste à participer à la reconstruction du Liban après les ravages causés par le conflit cet été. L’UE s’attelle déjà à cette tâche, mais nous devons réaliser l’opportunité qui s’offre à nous à cet égard. En reconstruisant l’infrastructure libanaise, nous pouvons bâtir la réputation de l’Europe dans cette région tout entière, ainsi que dans l’esprit du peuple libanais.
Le troisième défi de l’UE est plus politique. Il s’agit de la nécessité d’instaurer une stabilité générale au Moyen-Orient. Pour ce faire, nous devons prendre notre courage à deux mains et faire avancer le processus de paix israélo-palestinien. La feuille de route politique existe toujours sur papier, rien ne sert de réinventer la roue. Nous devons néanmoins contribuer à raviver l’enthousiasme et l’acceptation de la feuille de route en tant que solution appropriée et, dans cette optique, l’engagement de la Syrie sera une tâche difficile mais nécessaire. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, c’est avec tristesse que j’ai suivi la situation tragique au Liban ces dernières semaines. Depuis la fin de la guerre civile, le Liban a réalisé des avancées importantes en termes de droits de l’homme et de droits du citoyen, en construisant et en renforçant une démocratie et une société civile multiculturelles et pluriethniques. D’énormes progrès ont aussi été réalisés en matière de reprise économique. Mais, malheureusement, beaucoup de ces avancées ont été amoindries ou détruites par le recours excessif à la force militaire dans le conflit entre Israël et le Hezbollah.
Je suis fermement convaincu qu’une paix durable au Moyen-Orient par notamment par l’existence d’un Liban indépendant, fort et souverain, ainsi que d’Israël et d’un État palestinien. Toutefois, ces derniers mois et ces dernières années ont révélé que le Liban ne pouvait y arriver seul. Il a besoin d’aide de la communauté internationale, d’aide en matière de renouveau économique, d’aide pour consolider la démocratie et pour exercer l’autorité de l’État sous tous ses aspects, notamment les aspects militaires et de sécurité dans tout le pays. C’est la seule façon dont les institutions élues de l’État libanais pourront désarmer l’aile militaire du Hezbollah et intégrer ce mouvement à la vie politique du pays. Je voudrais demander au Conseil et à la Commission de ne pas relâcher leurs efforts d’aide au Liban. 
Patrick Gaubert (PPE-DE ).
   - Madame le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, mes chers collègues, sur la question du traitement du conflit au Proche-Orient, certains représentants des institutions européennes ont récemment plaidé pour une solution globale et structurelle aux problèmes de la région. M. Brok a déclaré dernièrement qu’une des clés de la paix durable au Liban réside dans le désarmement du Hezbollah et la surveillance de la frontière syrano-libanaise pour tarir le trafic d’armes. Enfin, l’une de mes éminentes collègues a dit que nous n’étions pas la Croix-Rouge et que nous devions jouer un rôle politique positif. Je suis d’accord sur tout cela.
En effet, on ne peut envisager sérieusement de solution globale sans revenir sur le point qui, depuis 1948, est à l’origine de tous les conflits qui ont ensanglanté cette région: je veux parler du refus de reconnaître le droit à l’existence d’Israël. Il est indispensable d’avoir cela à l’esprit sous peine de confondre cause et conséquence. Aujourd’hui ce sont l’Iran, la Syrie, son relais et le Hezbollah, son bras armé, qui sont porteurs de ce message de haine, jetant à la face de la communauté internationale leur volonté de rayer un État souverain et son peuple de la carte du monde. Nous avons le devoir de soulager humainement le malheur des populations prises en otage par l’action terroriste du Hezbollah.
Notre engagement doit être équilibré, pour que nous puissions jouer le rôle politique positif qui est le nôtre. L’équilibre ne réside pas dans la stigmatisation unilatérale et systématique d’une seule partie du conflit, en l’occurrence Israël. L’équilibre passe nécessairement par la mise devant leurs responsabilités internationales des fauteurs de guerres, la Syrie et l’Iran. Nous le devons a deux États amis, le Liban et Israël, et nous le devons à deux peuples amis, les peuples israélien et libanais qui n’aspirent qu’à vivre en paix.
Je forme donc le vœu que la mission parlementaire qui se rendra prochainement dans la région soit porteuse de ce souci d’équilibre et puisse contribuer activement à la recherche d’une solution pacifique entre les hommes de bonne volonté dans la région, afin d’affirmer notre intransigeance envers l’intolérance, les messages de haine, tout en manifestant notre fraternité humaine. 
Edith Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que je me rallie entièrement à l’intervention de mon collègue, M. Howitt.
Il a déjà été dit que les problèmes du Moyen-Orient ne se résoudront ni par la violence, ni par l’unilatéralisme. L’Histoire le prouve. Israël s’est retiré du Sinaï dans le cadre d’un accord de paix négocié et de l’Arava au terme de négociations avec la Jordanie. Israël a quitté le Sud-Liban et Gaza unilatéralement, sans qu’un accord n’ait été trouvé. CQFD.
L’UE a l’opportunité de démontrer que son approche est la bonne. Même si la partie n’est pas gagnée d’avance.
Je pourrais partager avec vous de nombreuses histoires personnelles d’amis palestiniens et de leurs difficultés à vivre sous l’occupation israélienne, mais je voudrais vous raconter aujourd’hui l’histoire de l’un de mes amis israéliens. Il s’appelle Renan. Il est DJ. Il ne veut pas se battre, il veut seulement danser. Il est totalement opposé à l’occupation et participe à toutes les manifestations pour la paix organisées en Israël. Pourtant, j’étais sur place lorsqu’il a reçu l’appel des FDI lui demandant de se préparer à se battre. Il était sous le choc et effrayé, mais il a déclaré, «Que voulez-vous que nous fassions? Le Hezbollah bombarde Haïfa et Natanya depuis des années. Comment voulez-vous que nous ayons confiance en l’Europe si vous n’êtes même pas prêts à qualifier ces actions de terrorisme?»
Notre résolution parle de causes profondes qu’il y a lieu de résoudre. Permettez-moi d’essayer de définir ces causes profondes en empruntant les mots de Daniel Levy, co-auteur de l’initiative de Genève pour la paix. Il a déclaré que la cause palestinienne, l’injustice de l’occupation, l’hypocrisie des États-Unis et de l’Occident sont des sujets de mécontentement pour des millions de personnes dans le monde entier. Certains en abusent et continueront à le faire jusqu’à la résolution du conflit.
Si nous voulons être efficaces dans la région, nous avons besoin de la confiance des citoyens ordinaires. Nous ne pouvons gagner leur confiance qu’en traitant systématiquement les causes profondes, mais nous ne pouvons gagner la confiance de mon ami Renan qu’en disant haut et fort que le Hezbollah est un groupe militant radical qui abuse de la cause palestinienne pour renforcer la menace qu’il fait peser sur la démocratie libanaise et sur les Israéliens ordinaires. 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais soulever brièvement trois questions. La première concerne une évaluation commune de la réaction d’Israël aux actions provocantes et honteuses du Hezbollah. Cette réaction était largement disproportionnée par rapport à l’enlèvement de deux soldats et rappelle la guerre de Troie qui a eu lieu pour la belle Hélène. Il existe, dans le monde, de nombreux exemples d’enlèvements et de solutions politiques. Il est difficile de soutenir la réaction d’un État dont l’existence est largement reconnue par la majorité de la communauté internationale, à l’exception de quelques États fondamentalistes, lorsque cet État se révèle être un agresseur militaire. Cela est difficile à accepter même pour les alliés d’Israël, comme l’ont dit d’éminents députés de ce Parlement.
Deuxièmement, ne savions-nous vraiment pas que le Hezbollah s’était armé de plusieurs milliers de lance-roquettes Katioucha? Cela n’a pas pu être fait en une semaine, mais a dû prendre des mois, voire des années. Où étaient les observateurs internationaux? Si nous en avions eu connaissance, et si nous l’avions réellement voulu, je pense que nous aurions pu prendre des mesures préventives. À présent, nous avons commencé à agir en dédiant des sommes importantes à la réparation des dégâts, mais n’est-il pas trop tard? Après tout, nous ne pouvons pas ressusciter les morts, les enfants et civils qui ont perdu la vie.
Enfin, Madame la Commissaire, ce conflit se prolonge parce qu’il fait partie de ce qu’on appelle un héritage social, et peut encore durer longtemps. Pour qu’il soit possible de parvenir à la solution «deux États» pour la Palestine et Israël, les deux parties doivent être pleinement prêtes à cette solution grâce à une éducation appropriée, dès l’école primaire. Cette préparation pourrait créer un fondement social permettant que les décisions politiques basées sur un compromis soient acceptées plus facilement à l’avenir. Peut-être la prochaine génération, c’est-à-dire les enfants et les jeunes d’aujourd’hui, parviendra-t-elle à la décision que nous considérons comme la seule raisonnable pour nous. 
Jamila Madeira (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons célébré en 2005 le dixième anniversaire du processus de Barcelone, un processus relativement long visant à établir des liens solides avec l’autre côté de la Méditerranée. Il y a quelques temps, ici même, je vous ai donné un aperçu optimiste de ses ambitions, du processus dans son ensemble et de la confiance qui s’est renforcée jusqu’ici.
Cependant, en tant que députée de cette Assemblée, défenseur du projet européen et fidèle partisane du droit international, il m’a été extrêmement difficile d’observer sans m’alarmer la façon dont la plupart des institutions en Europe ont suivi les événements de cet été.
Jusqu’en juin, le Liban était l’une des démocraties les plus prometteuses de la Méditerranée, politiquement et économiquement parlant, et il était capable de poursuivre ces progrès. Le pays était aussi l’un des plus grands bénéficiaires de fonds européens, destinés à sa reconstruction et à son développement. Cependant, aujourd’hui, le Liban doit repartir de zéro, tout doit être refait, tout doit être reconstruit, du moins tout ce que les euros et le béton peuvent refaire et reconstruire. N’aurions-nous rien pu faire plus tôt? Lorsque nous avons vu le conflit entre Israël et la Palestine se développer, n’aurions-nous pas dû agir rapidement? Lorsque nous avons constaté le retrait de l’autorisation des divers observateurs internationaux aux élections palestiniennes, la violation à plusieurs reprises de l’immunité diplomatique et parlementaire et l’arrestation de députés démocratiquement élus et de ministres, n’aurions-nous pas dû faire quelque chose? N’est-il pas vrai que notre relative indifférence à ce moment et notre réaction inadéquate sont en partie responsables de la situation?
Je suis sûre que l’Europe n’a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour prévenir cette situation, et qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour concrétiser ses paroles. Nous ne devons pas reproduire les mêmes erreurs. Ceci est absolument clair pour tous les orateurs après le débat d’aujourd’hui. Le rôle de l’Union européenne dans ce processus est vital et démontre une fois de plus que la force politique européenne est cruciale pour la stabilité et l’équilibre du monde. 
Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce n’est pas à des incidents isolés que nous assistons au Moyen-Orient, mais à un vaste panorama de crises ayant des répercussions mondiales. Tandis que nous commentons, et même critiquons, les efforts que déploient les États-Unis pour éradiquer la tyrannie et soutenir la démocratie en Iraq et ailleurs, nous ne devons pas oublier les jeux de la Russie et de la Chine dans cette région, qui pourraient facilement finir par transformer celle-ci en un cratère brûlant de la guerre mondiale contre le terrorisme.
Tout pointe dans cette direction menaçante. Sous les auspices de la Russie, l’Iran devient un acteur agressif important dans une région qui revêt une importance extrême pour l’humanité. L’expansion politique de l’Iran vise maintenant à empêcher la démocratie au Liban et en Syrie, la stabilité en Iraq et la paix en Palestine. Le régime iranien distrait facilement l’attention des Nations unies et de l’Union européenne et gagne davantage de temps pour son objectif principal, à savoir l’hégémonie nucléaire au Moyen-Orient. L’utopie de la non-prolifération des armes nucléaires ne se matérialisera probablement jamais. La prochaine page de l’histoire sera celle où des organisations terroristes prennent le pouvoir lors d’élections. Le Hamas et le Hezbollah participent déjà à des gouvernements nationaux, et personne n’ose demander aux ministres libanais du Hezbollah de choisir entre travailler pour un gouvernement démocratique ou pour une organisation terroriste. Au contraire, les Nations unies entrent en négociations avec le Hezbollah. Des négociations avec Al-Qaïda suivront sûrement.
Bon nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés découlent de notre réticence à nous battre ensemble pour nous défendre contre le mal. Cependant, nous mettons du temps à nous y résoudre. Israël est laissé seul dans sa lutte désespérée. Les démocraties occidentales n’ont pas fait preuve d’initiative, elles se défendent toujours sans aucune stratégie, donc perdent. Il est temps que l’Europe se réveille. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement annoncer que, à l’issue des négociations avec Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, le Premier ministre israélien a annoncé que le blocus aérien et maritime du Liban imposé par Israël serait levé demain à 17 heures. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ces dernières semaines, au milieu des pertes humaines et du désastre humanitaire épouvantable que vit le Moyen-Orient, il est difficile d’entrevoir la moindre lueur d’espoir. Au moins, cela a été l’occasion pour les États arabes modérés d’être les témoins de la catastrophe que peuvent si facilement provoquer des organisations telles que le Hezbollah, et le Liban a pu voir les conséquences que pouvait amener le fait de tolérer un État dans l’État. Peut-être qu’à présent on comprendra plus facilement la préoccupation d’Israël d’assurer que la Palestine ne s’établisse à son tour comme un autre État terroriste servant de base à une guerre perpétuelle contre le peuple israélien.
Ce serait une occasion manquée très regrettable si la FINUL renforcée devenait un simple spectateur tandis que le Hezbollah préparerait ses prochaines attaques pour les prochains mois ou les prochaines années. Si la communauté internationale n’a pas la détermination de désarmer le Hezbollah - et c’est dommage -, il faudrait au moins exiger que les activités du Hezbollah soient surveillées et signalées. Le Conseil devrait encourager les États membres à faire des démarches dans ce sens auprès des Nations unies.
La résolution 1701 a confié à la FINUL la mission d’aider le gouvernement du Liban à protéger ses frontières. Nous encourageons le gouvernement libanais à engager une action énergique à cet égard. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la crise israélo-libanaise n’est plus typique des conflits auxquels nous nous sommes habitués au Moyen-Orient au fil des décennies. Elle marque clairement le début d’un nouveau conflit mondial entre l’Iran et la Syrie, le Hezbollah et le Hamas, les sunnites iraquiens et Al-Qaïda d’une part, les États-Unis et leurs alliés d’autre part.
Cela signifie que nous avons besoin de nouvelles mesures politiques pour résoudre le conflit dans cette région du monde. L’Europe doit maintenant s’impliquer dans la résolution du conflit iraquien. De la même manière, l’Union européenne doit chercher des moyens de faire face au problème que représente l’Afghanistan. La menace mondiale nécessite une réponse commune de l’Union européenne, des États-Unis et de l’OTAN. L’Europe a besoin d’une politique étrangère et de défense commune. La Russie doit décider dans quel camp elle se trouve. Et l’Europe doit exiger cette décision avec insistance, en ce qui concerne le programme nucléaire iranien comme les livraisons d’armes à la Syrie. Comment le Hezbollah a-t-il réussi à se munir d’armes russes? 
Erkki Tuomioja,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le Parlement européen pour ce débat qui n’a pas manqué d’être, comme toujours, haut en couleur, intéressant, pertinent et large.
Le Parlement européen apprécie et soutient les efforts du Conseil pour mettre fin au conflit au Liban, superviser la restauration de la pleine souveraineté libanaise et faciliter une reprise du processus de paix au Moyen-Orient et, pour moi, c’est le message essentiel. Quoiqu’il en soit, vous voulez que l’Union européenne en fasse encore davantage, qu’elle soit plus cohérente, plus efficace. En tant que président en exercice du Conseil, je partage ce désir non seulement que nous parlions d’une seule voix, mais également que cette voix soit entendue dans tous les milieux et prise en considération par toutes les parties.
D’un point de vue réaliste, même dans les meilleurs moments, il y aura toujours des limites à ce que l’Union européenne peut faire en agissant seule. En effet, en tant que Communauté engagée dans un multilatéralisme effectif, il ne peut en être autrement. L’UE ne cherche pas, dans ce conflit au Moyen-Orient, à agir seule. Au Liban, nous travaillons en collaboration avec d’autres et nous devons rechercher d’autres collaborateurs prêts à travailler à nos côtés. C’est notre rôle, mais c’est nous qui devons prendre l’initiative et les devants. Il conviendrait aussi de nous rappeler que nous ne chercherons jamais à passer outre aux Nations unies ou à les remplacer. Nous sommes ici pour soutenir l’ONU, pour l’aider à assumer ses responsabilités. À cet égard, l’Union européenne a été à la hauteur de ces attentes.
J’ai également lu attentivement la proposition de résolution du Parlement sur le Moyen-Orient qui sera, je suppose et je l’espère, adoptée à l’unanimité. Je la considère comme une très bonne résolution, s’inscrivant parfaitement dans le droit fil de ce que nous avons essayé de faire et que nous continuerons à faire au Conseil. Cela montre la capacité de l’Union européenne et du Parlement européen à se concentrer sur l’essentiel et à transmettre un message qui incitera tous ceux impliqués dans le processus de paix à s’y engager pleinement.
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, je voudrais revenir de nouveau très brièvement à l’aspect humanitaire de la question, qui a aussi été abordé ici. Il y a quelques semaines, le commissaire Louis Michel et moi-même nous sommes rendus dans la région, et il était très clair que les civils des deux camps vivaient dans d’énormes souffrances. Il est très important et significatif que l’Union européenne, c’est-à-dire la Commission et les États membres, s’engage à apporter au Liban une vaste aide économique dans cette crise, dès le début, à la fois en termes de secours humanitaire d’urgence et de redressement rapide, actuellement en cours, et en termes de reconstruction à plus long terme. À ce sujet, il nous faut rappeler que nous avons souligné partout que la situation humanitaire à Gaza est également très grave.
Il est très important que le gouvernement libanais joue un rôle central et de premier plan dans le processus de reconstruction à long terme, dans lequel il agit en tant que coordinateur. Pour cette raison, il est bon qu’une nouvelle unité ait été créée au sein du cabinet du Premier ministre Siniora pour appliquer ce processus de coordination.
La reconstruction nécessite aussi une analyse complète des besoins, et l’Union collaborera avec le Liban à ce sujet. Il est absolument clair qu’un état de paix est par ailleurs la principale condition préalable à l’amélioration de la situation humanitaire et, pour cela aussi, nous aurons besoin d’une solution politique globale et à long terme à l’ensemble des problèmes existant dans cette région.
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de remercier tous les participants au débat. Ce fut un excellent débat qui nous a pleinement soutenus dans notre démarche. Presque tout le monde a déclaré qu’il ne pouvait y avoir de solution militaire au conflit et qu’un règlement politique était le seul possible.
Ceci dit, l’Union européenne ayant à nouveau entrepris de s’engager dans une initiative, il est extrêmement important pour nous d’avoir obtenu le soutien du Parlement européen dans notre démarche en vue d’élargir l’angle d’approche du problème, d’étudier la possibilité de nous attaquer aux racines du problème et, enfin, de rechercher une solution d’ensemble.
C’est l’impression générale qui ressort et je vous remercie vivement.
Je reviendrai juste sur deux ou trois remarques spécifiques. Premièrement, la Commission croit que nous devrions travailler en collaboration avec Israël et ne pas suspendre l’accord d’association. Nous croyons qu’il est très important de travailler avec les Israéliens de manière à exercer une influence, et nous croyons que notre engagement doit aller dans ce sens, pas le contraire.
En ce qui concerne la remarque de M. Tannock, personne n’a jamais réussi à prouver les allégations selon lesquelles les fonds de l’Union européenne sont allés dans d’autres mains que celles du gouvernement.
Pour ce qui est du Hezbollah, il est clair que notre argent ira directement au gouvernement ou aux organisations gouvernementales parce que, comme je l’ai dit, nous voulons donner au gouvernement les rênes du pouvoir et rendre au pays sa souveraineté. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Dans cette crise qui touche le Moyen-Orient, comme c’est souvent le cas dans la région et ailleurs dans le monde, ce sont les innocents qui subissent le plus les conséquences des ambitions de leurs dirigeants.
Le Hezbollah clame qu’il essaie de reprendre possession du plateau du Golan et Israël qu’elle riposte à ces incursions en bombardant le Liban.
La difficulté est que tout le monde trouve toujours une justification à ses agissements, mais il n’existe aucune justification valable au déplacement de dizaines de milliers de civils libanais et israéliens. Face aux enfants tués à Cana, toutes les justifications semblent mesquines et vides.
L’armée irlandaise est stationnée au Liban depuis de nombreuses années pour le maintien de la paix; pour cette raison, il existe une grande affinité entre les Irlandais et les Libanais. Notre pays s’est rapproché du Liban au travers des familles, des amis ou des voisins se trouvant sur place et nous ressentons d’autant plus les préjudices infligés à ce pays.
Ces gens ne veulent pas de cette vie; ils veulent la paix et la sécurité pour leur famille et une chance de vivre leur vie.
Il n’y a pas de solution militaire à ces problèmes, uniquement un règlement pacifique. Et que ce soit en imposant des sanctions à toutes les parties impliquées jusqu’à ce qu’elles mettent un terme à cette guerre ou en avantageant ceux qui y mettent fin, nous qui en avons la capacité, nous devons agir. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Personne ne peut ignorer la dernière guerre d’Israël contre le Liban, pays qui a été bombardé pendant 34 jours, avec le soutien des États-Unis et dans la passivité du Conseil de l’Union européenne, bombardement qui a officiellement provoqué la mort de 1 084 civils au Liban et de 41 en Israël, en plus des milliers de blessés. En outre, un quart environ de la population libanaise a été obligée d’abandonner sa maison, des infrastructures essentielles comme des aéroports, des ports et des centrales électriques ont été détruites et une grande partie de la mer au large des côtes libanaises est devenue noire.
Selon le Programme des Nations unies pour le développement, les bombardements ont détruit 15 000 maisons et 78 ponts, et ils ont endommagé l’équivalent de 630 kilomètres de routes. Les pertes pour le Liban se montant à au moins 15 milliards d’USD. De plus, des bombes ont été lancées sur des cibles civiles, en violation flagrante du droit international humanitaire.
Notre condamnation de cette guerre devrait aussi consister à demander à Israël de payer le coût de la reconstruction du Liban, de mettre fin à son occupation des territoires palestiniens, libanais et syriens, d’interrompre les blocus du Liban et de Gaza, de libérer les ministres et députés palestiniens immédiatement et de négocier l’échange de prisonniers aux mains d’Israël contre les soldats israéliens détenus.
Il n’y aura pas de paix durable au Moyen-Orient tant que la souveraineté palestinienne, syrienne et libanaise ne sera pas soutenue. 
Dominique Vlasto (PPE-DE ).
   - Brisé par trente-quatre jours de guerre, le Liban, qui était pourtant en plein essor, est à nouveau l’otage et la victime d’une crise qui le dépasse.
L’Union européenne va aider les Libanais à reconstruire leur pays détruit et à se relever pour retrouver une vie normale: notre aide d’urgence et humanitaire est indispensable. Notre rôle devrait pourtant dépasser l’urgence: l’Union européenne devrait être un acteur à part entière de la paix au Moyen-Orient.
En participant à la FINUL, plusieurs États membres s’engagent sur le terrain sous la bannière de l’ONU et c’est une décision juste. Mais c’est unis - et en Européens - que nous devrions intervenir pour faire respecter la résolution 1701 du Conseil de sécurité, aider à la libération des prisonniers, obtenir la levée du blocus du Liban, soutenir la démarcation des frontières et rétablir le dialogue politique.
Dans cette crise, l’Union européenne a montré que son intervention pouvait changer le cours des choses et aider à résoudre un conflit. La réalité nous met face à nos responsabilités politiques: il est temps que nous fassions les réformes dont l’Union européenne a besoin pour être cet acteur politique que ses voisins espèrent et que nous attendons. 
David Martin (PSE ).
   - Je regrette que le Conseil européen n’ait pas exigé un cessez-le-feu immédiat dès qu’Israël a déclenché les hostilités contre le Liban. La réaction d’Israël était disproportionnée. Il faudrait à présent demander l’aide d’Israël pour reconstruire le Liban sur la base du principe du ‘destructeur payeur’. Il faudrait créer une commission d’enquête sur les crimes de guerre et l’UE devrait revoir sa coopération économique et militaire avec Israël. Nous devrions également nous rendre compte du fait que le conflit au Liban a servi de couverture à une oppression encore plus brutale et intensive du peuple palestinien et le condamner. Le travail de l’UE doit aller dans le sens d’un règlement juste et pacifique des conflits au Moyen-Orient, en particulier en faisant pression en faveur d’un État palestinien sûr et indépendant. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - À la source des attaques brutales contre la Palestine et le Liban se trouve le plan américain de domination du Moyen-Orient. Les États-Unis poursuivent activement une politique d’ingérence et font preuve de peu d’égards pour la souveraineté et le droit international. Leur objectif ultime est le contrôle géostratégique de la région et le contrôle des abondantes ressources en énergie qui s’y trouvent.
Dans un contexte de contradictions, un large consensus est intervenu entre les principales puissances, l’Union européenne et les États-Unis, comme en témoigne la rédaction de la résolution 1701. L’Union européenne n’a jamais condamné l’agression israélienne, ni exigé un cessez-le-feu, ni demandé le respect du droit international.
La réalité de la situation ne doit pas être masquée en transformant la victime en agresseur et inversement. C’est Israël qui occupe illégalement des territoires arabes, c’est Israël qui n’honore pas les nombreuses résolutions de l’ONU, et c’est Israël encore qui mine activement la création d’un État palestinien indépendant et souverain au moyen d’une politique de terrorisme d’État.
Pour que la paix s’installe dans la région, Israël doit se retirer de tous les territoires arabes occupés, démanteler les colonies, détruire le mur et libérer les prisonniers politiques; les réfugiés doivent pouvoir revenir et un État palestinien souverain, indépendant, doit être créé avec Jérusalem-Est pour capitale. Tous les États de la région doivent voir leur souveraineté et leur sécurité garanties, et la région doit être démilitarisée et rendue libre d’armes nucléaires. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Cinq ans exactement après le 11 septembre 2001, le conflit actuel au Liban offre à la communauté internationale une chance d’évaluer et de corriger l’approche clairement inadéquate adoptée pour résoudre les frictions entre les mondes dits occidental et musulman.
Depuis cinq ans, en fait, les conflits en cours (à Gaza, au Liban, en Iraq et en Afghanistan) et les tensions diplomatiques les plus graves (au sujet des attaques terroristes, de la question iranienne, etc.) tournent tous autour du même point, donc ne peuvent être éradiqués seulement au moyen de missions militaires plus ou moins légitimes créées à chaque fois sur une base ad hoc, et toujours sous des noms différents.
Il faut maintenant saisir l’occasion de former une force véritablement multilatérale, avec la participation et l’engagement de toutes les parties concernées. Son but doit être de résoudre le problème qui se trouve à la racine de tous ces conflits, qui est le choc des idéologies entre deux blocs culturels différents.
Nous devons chercher et trouver une base de dialogue dès que possible, une ouverture que nous, en tant que pays «démocratiques», avons le devoir de pratiquer. Elle doit aborder les questions les plus pressantes sur lesquelles nos vues divergent le plus, des idéologies politiques et religieuses aux systèmes économiques. J’espère que l’Union européenne ne ratera pas l’occasion de promouvoir un tel dialogue, mais le parrainera au niveau international. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0325/2006).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.
Quels sont les projets de la présidence finlandaise pour ce qui est de faire avancer la révision de la directive sur le temps de travail (COM(2002)0149 final(1)) et de la directive sur les travailleurs intérimaires (modifiant la directive 2003/88/CE(2))? Le Conseil va-t-il s’employer à faire progresser ces dossiers au cours de son mandat de six mois? 
Paula Lehtomäki,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le député pour l’intérêt qu’il porte à l’avancement de la révision des directives sur le temps de travail et sur les travailleurs intérimaires. Après les énormes efforts qu’a déployés la présidence autrichienne avant nous, l’un des principaux objectifs de la présidence finlandaise est qu’un accord soit atteint concernant la directive sur le temps de travail. Il doit rapidement y avoir une solution commune afin de se conformer aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires SIMAP et Jaeger. La présidence fera donc tout ce qui est en son pouvoir pour qu’un compromis soit atteint le plus rapidement possible au Conseil concernant le problème en suspens de l’«opt-out».
La directive sur les travailleurs intérimaires est un autre sujet complexe et politiquement délicat. Comme vous le savez, les États membres avaient un avis différent sur ce point, ayant des structures et des pratiques différentes au niveau de leur marché du travail, et le problème consistait donc à parvenir à une situation équilibrée, où les travailleurs intérimaires bénéficieraient d’un niveau de protection adéquat tout en permettant le développement et la croissance du marché des agences d’emploi temporaire. Récemment, les États membres ont réitéré leur engagement dans les objectifs de Lisbonne, y compris au niveau des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, qui apparaissent clairement dans les programmes de réforme nationaux. Le Conseil estime que ces objectifs peuvent être atteints tout en respectant les différentes pratiques et traditions des marchés du travail nationaux.
Le Conseil a abordé cette question pour la dernière fois en juin 2003. Depuis lors, les différentes présidences ont organisé des discussions à différents niveaux afin de savoir si les États membres avaient changé d’avis. Jusqu’à présent, ces avis étaient au nombre de deux, bien différents, de sorte qu’il était inutile d’inscrire ce point à l’ordre du jour de futures réunions du Conseil. La présidence finlandaise se penchera sur la question et attend également des idées de la Commission, qui a déclaré dans sa communication sur l’examen des propositions législatives en instance qu’elle se réservait le droit de réexaminer la proposition sur la base des éléments survenant dans d’autres discussions relatives à des propositions futures.
La présidence comprend très bien qu’il est important aux yeux du Parlement de progresser dans ce domaine. Nous connaîtrons l’opinion générale sur ce sujet après le vote sur la première lecture de la directive sur les services. Si la Commission donne ses principales idées sur cette question au cours de notre présidence, nous sommes prêts à entamer un travail constructif en vue de parvenir à une solution acceptable aux yeux de tous les États membres. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de cette réponse très complète et de votre franchise, en particulier sur la question des travailleurs intérimaires.
Vous comprendrez la frustration que nous ressentons ici au Parlement, en particulier en ce qui concerne la directive sur le temps de travail. Vous dites à juste titre qu’il en a été question sous les précédentes présidences, mais permettez-moi de vous poser une question très franche: en quoi la présidence finlandaise se démarque-t-elle? Pouvez-vous rassembler les membres du Conseil et négocier un accord en faveur de la population active? Pouvez-vous prendre aujourd’hui l’engagement de déployer tous les efforts possibles pour faire avancer la directive sur le temps de travail et mettre la directive sur les travailleurs intérimaires à l’ordre du jour des débats? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, la présidence peut promettre qu’elle s’efforcera de trouver une solution concernant la directive sur le temps de travail. Elle est en cela motivée notamment par le fait que l’interprétation du temps de travail des médecins pose de graves problèmes aux États membres, et c’est également la raison pour laquelle il est très important de trouver une solution à cette directive. Il est toutefois encore trop tôt pour dire si nous pourrons atteindre le résultat que nous visons. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - (Dans sa question supplémentaire, M. Moraes a fait référence aux intérêts des salariés. Le Conseil est-il au courant que les conclusions de certaines études réalisées dans les pays européens de grande taille et récemment publiées dans le montrent que la majorité des personnes employées dans ces pays, à l’exception peut-être de l’Espagne, veulent des horaires de travail plus flexibles, et pas le contraire? Le Conseil en tiendra-t-il compte lorsqu’il essaiera de négocier un accord? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, je ne sais pas si nous avons pris connaissance de cet article du mais nous connaissons la tendance générale de plusieurs manières, et comme je l’ai déjà dit dans ma réponse initiale, et dans la suivante, au vu des événements qui ont eu lieu dans les États membres, il est important de parvenir à une solution, tant concernant la directive sur le temps de travail que celle sur les travailleurs intérimaires. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Ne pensez-vous pas qu’il soit possible de résoudre ce problème avec les partenaires sociaux dans le cadre d’un dialogue social - étant donné qu’ils sont en réalité les principaux responsables du problème, également en ce qui concerne le temps de travail? Partant, ne pensez-vous pas également qu’il soit possible de parvenir à une solution si cette question était déléguée aux partenaires sociaux - aux représentants des employeurs et des employés? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, cette question mérite certainement d’être débattue, et elle peut être soulevée dans le cadre de discussions tripartites. Cependant, à l’heure actuelle, nous cherchons surtout activement une solution qui soit acceptable aux yeux des gouvernements des États membres. 
Le Président.
   - J’appelle la 
De quelle manière la présidence finlandaise compte-t-elle promouvoir les engagements pris par les gouvernements des États membres en adoptant le Pacte européen pour la jeunesse dans le but d’accroître l’emploi des jeunes? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord insister sur le fait qu’il est important que le Pacte européen pour la jeunesse soit aussi large que possible. Les besoins des jeunes doivent être pris en considération dans tous les domaines politiques qui les concernent. Par exemple, en tentant d’améliorer l’emploi des jeunes, il est peut-être important d’adopter différentes mesures supprimant les obstacles à la mobilité et à l’éducation.
La question de la députée porte particulièrement sur la manière dont la présidence finlandaise compte promouvoir les engagements pris par les gouvernements des États membres dans le but d’accroître l’emploi des jeunes. Il incombe aux États membres de planifier et de mettre en œuvre leurs politiques d’emploi, y compris celle concernant les jeunes. Les États membres sont également responsables de la plupart des autres politiques liées à cette question, notamment la politique d’éducation.
Il se peut toutefois que la présidence ait un rôle important à jouer en soulevant ces questions, en particulier lors de l’organisation du travail du Conseil de ministres. Sous la présidence finlandaise, la réunion du Conseil de décembre devrait aborder plusieurs questions directement liées à l’emploi des jeunes. Le Conseil recevra un rapport du Comité de l’emploi qui examine les programmes de réforme nationaux des États membres, y compris leurs politiques d’emploi. Le dernier rapport du Comité de l’emploi, datant de l’année dernière, concluait que tous les États membres abordaient le chômage des jeunes en se référant explicitement au Pacte pour la jeunesse, et il mentionnait une série de mesures qui avaient été introduites pour favoriser correctement l’emploi des jeunes. D’importants progrès ont été consentis pour relier cette question à un autre domaine prioritaire: l’investissement dans le capital humain. Cela a notamment été réalisé en développant la transition de l’enseignement à l’emploi.
La Finlande prévoit que les politiques de l’emploi des États membres se concentreront cette année également sur les ressources destinées à l’emploi des jeunes et sur les manières de les améliorer. L’emploi des jeunes est également en tête de l’ordre du jour des négociations qui se tiendront le 1er décembre lors du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» et porteront sur la démographie et l’amélioration de la productivité par des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
Sous la présidence finlandaise, le Conseil abordera deux questions qui sont directement liées à l’amélioration de l’emploi des jeunes. Tout d’abord, l’amélioration des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie est un sujet qui touche tout le monde, y compris les jeunes. Ensuite, la présidence finlandaise tentera de proposer des mesures concrètes pour améliorer l’accessibilité aux services d’information des jeunes et de fournir des informations de qualité à tous les membres de cette catégorie d’âge sur des sujets importants tels que l’emploi. Il faut prêter une attention particulière aux jeunes défavorisés.
En mars, le Conseil européen a demandé aux États membres de faire participer les jeunes et les organisations de jeunes à la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse. La présidence finlandaise propose de débattre le lancement d’un dialogue d’analyse au niveau du Conseil avec et entre tous les acteurs du secteur de la jeunesse, y compris les jeunes et les organisations de jeunes.
Pour résumer, je dirai qu’au cours de la présidence finlandaise, la question de l’amélioration de l’emploi des jeunes sera à l’ordre du jour du Conseil à de nombreux égards. La Finlande demande donc à tous les États membres de concentrer leur attention sur le Pacte européen pour la jeunesse et sur les différentes manières d’améliorer l’emploi des jeunes. 
Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie pour cette réponse complète et pour les perspectives qu’elle ouvre. La troisième partie du Pacte européen pour la jeunesse prévoit des mesures visant à aider les jeunes à concilier vie familiale et vie professionnelle, afin qu’ils puissent fonder de nouvelles familles en Europe.
À une époque où le chômage est combattu avec succès, ne pensez-vous pas qu’un cercle vicieux est en train de s’installer? À savoir, que les jeunes ne peuvent pas facilement fonder de nouvelles familles et que, partant, le problème démographique va s’aggraver?
La présidence finlandaise compte-t-elle nous présenter, à la fin de son mandat, les résultats positifs de ses actions concernant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, l’un des éléments de ce Pacte pour la jeunesse est bien sûr la tentative d’améliorer l’éducation des jeunes, leur participation sociale et leur transition vers le marché du travail. D’où son extrême importance, et cet automne, nous proposons également de soutenir la décision permettant de promouvoir de telles aptitudes multiprofessionnelles, afin de faciliter également la transition des jeunes de l’éducation à l’emploi, puisqu’il s’agit là de l’un des thèmes fondamentaux abordés. Naturellement, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle constitue encore un autre problème distinct, mais toutes ces choses sont reliées séparément à la stratégie de compétitivité, autrement dit, à la stratégie de Lisbonne. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Sur la base des accords adoptés par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 à Vienne, quelles mesures concrètes celui-ci a-t-il adoptées ou se propose-t-il d’adopter afin de limiter l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers et de permettre le renvoi éventuel de ces derniers dans leur pays d’origine? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la réadmission et le rapatriement d’immigrants clandestins est l’un des principaux éléments de la politique d’immigration de l’Union, en particulier dans le cadre d’une approche globale de la problématique de l’immigration. Je voudrais renvoyer le député aux mesures et initiatives concrètes que le Conseil a mentionnées dans la réponse générale qu’il a donnée cette année aux questions orales H-0440, H-0455, H-0473 et H-0478/06.
Concernant la période qui s’est écoulée depuis le Conseil européen de juin, je voudrais renvoyer le député à la conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, organisée les 10 et 11 juillet à Rabat par le Maroc, avec la participation active de l’Espagne et de la France. Lors de la conférence, un plan d’action a été adopté, dont la troisième partie concerne spécifiquement les questions liées à la lutte contre l’immigration clandestine et au rapatriement des immigrants clandestins. Tous les pays qui ont participé à la conférence ont insisté sur leur engagement à appliquer rapidement le plan d’action.
Le 17 juillet, le Conseil a adopté des conclusions sur l’immigration, stipulant une fois de plus qu’il fallait prévenir efficacement l’immigration clandestine à l’échelle européenne. Les conclusions ont également fait état de l’importance d’autres routes d’immigration, en particulier dans les régions voisines de l’Union à l’est et au sud-est, et les travaux préparatoires ont commencé concernant la prochaine conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, que la Libye a promis d’organiser.
Le 19 juillet, la Commission a publié une communication sur les priorités d’action dans la lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers. Cette communication aborde également des sujets concernant le rapatriement et la réadmission. Elle a été présentée au Conseil le 24 juillet, et ce dernier l’examinera ultérieurement.
Le Conseil débat actuellement une proposition de directive sur des normes et procédures communes qui doivent être appliquées dans les États membres lors du rapatriement de ressortissants de pays tiers qui résident illégalement dans l’Union. Les négociations concernant la réadmission se poursuivent, conformément aux directives et compétences adoptées par le Conseil. La Commission et l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ont également fait un rapport sur la mise en œuvre des principales mesures figurant dans l’approche globale lors de la réunion du Conseil du 24 juillet. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie beaucoup de votre réponse, mais je voudrais vous rappeler que malgré tous ces accords, l’immigration clandestine par les Canaries continue à prendre de l’ampleur.
Près de mille immigrants arrivent chaque jour aux Canaries. Les centres d’accueil sont débordés, il est impossible de renvoyer les immigrants dans leur pays d’origine et les engagements pris par 16 pays n’ont pas été respectés, sauf dans le cas de votre pays, vu que la Finlande, avec l’Italie et le Portugal, a envoyé une unité navale.
Toutefois, en définitive, toutes ces mesures, qui sont très jolies sur papier, ne sont pas appliquées dans la pratique. Nous sommes face à une véritable avalanche d’immigrants, qui alarme la population civile et inquiète l’ensemble de l’Union européenne, vu que ces immigrants ne viennent pas aux Canaries, mais sur le territoire européen, ce qui a des conséquences sur les marchés de l’emploi de l’Union. 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, le cas que mentionne le député est très important à tous les égards, du point de vue de l’Union et du Conseil. L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a demandé aux États membres des bateaux de surveillance, des experts en sécurité des frontières et des radars pour mener à bien sa propre opération aux Canaries. Le Conseil a intérêt à renforcer la coopération dans ce domaine en mettant au point des opérations conjointes, et la présidence finlandaise compte améliorer le système intégré de contrôle des frontières extérieures de l’Europe. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Je me demandais simplement comment le Conseil pensait que l’UE allait parvenir à relever le défi croissant de l’immigration clandestine et des rapatriements nécessaires lorsque dans son projet de budget 2007, contrairement à ce qui était prévu dans la proposition de la Commission, il réduit l’allocation budgétaire affectée à Frontex, l’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures de l’Union, à laquelle le ministre a fait plusieurs fois référence, et celle du Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers. J’espère que le Parlement sera en mesure de les rétablir, mais comment peut-il s’agir de priorités lorsque le Conseil ne respecte pas les engagements financiers? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, il est évidemment important que nous disposions aussi des ressources adéquates pour rapatrier les migrants clandestins et pour surveiller ce processus, mais je soulignerais également ici l’importance de l’approche globale de la problématique de l’immigration clandestine. Il s’agit également ici de coopérer avec les autres pays d’où proviennent ces immigrants clandestins, et de savoir si nous pouvons également améliorer les conditions dans les pays d’origine, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de rapatrier tant de migrants clandestins depuis l’Union européenne. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Je souhaiterais entendre votre avis sur la possibilité d’établir un modèle de meilleure pratique concernant le retour au pays d’origine. Pensez-vous que l’agence que la Commission a instaurée à Vienne puisse présenter une étude sur les méthodes qui ont poussé les migrants à choisir de rentrer dans leur pays d’origine? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne peut également contribuer à installer une plus grande coopération au niveau des opérations de rapatriement. Comme dans toute chose, il est évidemment important d’échanger expériences et meilleures pratiques. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Malgré la Déclaration de Toronto adoptée par l’Organisation mondiale de la santé et bien qu’il soit fait mention des mauvais traitements infligés aux personnes âgées dans le plan d’action international sur le vieillissement adopté à Madrid par les Nations unies, les États membres ont mis en place des dispositions législatives qui traitent de la question connexe de la violence domestique mais omettent de faire expressément référence à la protection des personnes âgées vulnérables.
Le secteur des soins dispensés dans la sphère privée, par exemple, n’est pas suffisamment couvert par le cadre juridique en place dans de nombreux États membres, comme on peut le constater au Royaume-Uni où la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act) ne s’applique pas à ceux qui bénéficient de services d’assistance à financement privé.
Le Conseil compte-t-il engager les États membres à combler ces lacunes juridiques et à respecter les droits humains fondamentaux de leurs citoyens plus âgés? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil voudrait tout d’abord remercier la députée d’avoir attiré l’attention sur la question du respect des droits humains fondamentaux des personnes âgées. Étant donné que l’Union se fonde sur le principe de respect de la liberté, de la démocratie, des droits humains et fondamentaux et de l’État de droit, le Conseil se soucie bien sûr de toute éventuelle faille dans la législation qui impliquerait le non-respect des droits des citoyens plus âgés.
Le respect des droits humains fondamentaux de tous les citoyens européens et de toutes les personnes résidant sur le territoire de l’Union figure dans le traité sur l’Union européenne, et la Charte des droits fondamentaux que les dirigeants européens ont adoptée en décembre 2000 confirme ces droits qui découlent des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres.
Les mauvais traitements infligés aux personnes âgées à charge n’est pas seulement un problème de droits de l’homme; il s’agit également d’un problème social et, dans certains cas, de droit pénal. Cela étant, l’action législative doit être adoptée au niveau national, conformément au principe de subsidiarité. Le Conseil souhaite également insister sur le fait qu’il soutient le principe de non-discrimination. Il a déjà appliqué des mesures visant à prévenir la discrimination et le préjudice sur la base des six critères de discrimination repris à l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne, et compte continuer à appliquer ces mesures à l’avenir. L’un des critères en question concerne l’âge.
Nous devrions toutefois nous rappeler qu’il incombe à la Commission européenne de surveiller la transposition et le respect de la législation européenne dans les États membres et de présenter des propositions de mesures législatives justifiées que le Parlement européen et le Conseil doivent approuver. La Commission a fait une proposition de recommandation du Conseil sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité. L’une des priorités est la prévention de la violence entre personnes. La proposition sera inscrite à l’ordre du jour du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» qui se réunira le 30 novembre et le 1er décembre. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Je suis ravie que la ministre ait annoncé l’arrivée d’une nouvelle législation à propos de l’article 13 concernant les personnes âgées. La ministre peut-elle nous garantir que les États membres accorderont une attention appropriée à la problématique de la maltraitance des personnes âgées dans les plans d’action nationaux en matière de soins de santé et de soins à long terme? La ministre invitera-t-elle le Conseil et la Commission à publier les résultats d’études sur la maltraitance des personnes âgées dans les États membres, de manière à ce que nous puissions procéder à un échange de bonnes pratiques? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, nous devons évidemment nous rappeler que, concernant la nécessité d’une loi séparée sur la protection des personnes âgées, cette dernière devrait être adoptée au niveau national, par les États membres. Toutefois, comme je l’ai dit dans ma réponse, la sécurité des personnes âgées est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Conseil qui se tiendra fin novembre. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - En Autriche, les ménages composés de personnes âgées qui ont besoin de soins font de plus en plus souvent appel à des prestataires de soins illégaux, vu que les indemnités allouées par l’État pour les soins sont insuffisantes pour payer des professionnels agréés. En plus de proposer une augmentation des indemnités en question, nous discutons donc également d’une Année sociale et du recyclage approprié des chômeurs, ainsi que de «semestres de soins» pour les futurs étudiants en médecine.
La proportion d’emploi non déclaré dans le secteur des soins a-t-elle également augmenté dans les autres États membres? Quelles sont les suggestions discutées pour résoudre ce problème? Mieux, quelles sont les propositions qui devrait être financées par l’Union européenne? 
Paula Lehtomäki,
   - Monsieur le Président, l’objectif est évidemment de mettre en place et de promouvoir une politique européenne commune dans une direction qui nous permettrait de mettre en place des critères de qualité communs pour les services, quelle que soit la manière dont ils seraient produits et financés. Je ne peux pas me prononcer sur la proportion de la main-d’œuvre clandestine, mais toute cette controverse est selon moi liée à la question du modèle social européen, sur lequel s’est tenu un excellent débat hier en plénière. 
Lambert van Nistelrooij (PPE-DE ).
   - Hier, nous avons eu un débat sur le programme Daphne, qui s’est plus particulièrement concentré sur les femmes et les enfants. Nous entendons beaucoup de choses sur la maltraitance des personnes âgées et il serait peut-être possible d’intégrer cette problématique dans le programme, parce qu’il s’agit d’un problème similaire. Il y a deux mois, une réunion importante a eu lieu avec 8 organisations européennes de personnes âgées. Cette question pourrait-elle être intégrée au programme Daphne? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, l’actuel programme Daphné dont parle le député, et qui concerne la lutte contre la violence, s’applique à l’heure actuelle en particulier à la violence à l’encontre des femmes. Toutefois, comme le dit le député, il est également possible d’étudier la manière d’améliorer la situation des personnes âgées à l’échelle européenne. 
Le Président.
   - J’appelle la 
En mars 2005, Nicola Calipari, fonctionnaire du SISMI (service italien de renseignement et de sécurité), a été tué à un poste de contrôle états-unien de Bagdad lors de la libération d’un otage italien. En dépit des demandes formulées par le gouvernement italien, le ministère de la justice des États-Unis a fait savoir qu’il ne livrerait pas d’informations autres que celles qui sont contenues dans le rapport du Multi-National Corps-Iraq.
Or les éléments que contient ce rapport sont considérés comme insuffisants et incomplets par les plus hautes autorités italiennes, et avant tout par la magistrature italienne, qui juge indispensable la collaboration la plus étroite avec les autorités états-uniennes.
Le Conseil se propose-t-il d’aborder cette question au titre de ses compétences dans le domaine de la PESC, afin que la pleine lumière soit faite sur cet événement? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil ne s’est pas penché sur l’incident dont parle la députée, un incident qu’il considère comme un problème bilatéral entre l’Italie et les États-Unis d’Amérique. 
Roberta Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela signifie-t-il que la présidence ne compte pas prendre la moindre mesure positive sur la question qui a été soulevée? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, la réponse est que le Conseil n’a ni discuté ni examiné cette question, mais nous progressons dans différents domaines, dans le sens où l’Union européenne et les États-Unis ont négocié un accord d’entraide judiciaire, qui est lié d’une certaine manière à des affaires de ce genre. À l’heure actuelle, il nous faut davantage de procédures internes pour que cet accord entre en vigueur. 
David Martin (PSE ).
   - Je me demande si le Conseil serait d’accord pour dire que cette affaire spécifique souligne un problème plus général, à savoir que les États-Unis attendent la coopération de l’Europe en matière judiciaire, mais que lorsque l’Europe sollicite la coopération des États-Unis, ceux-ci sont beaucoup moins enclins à la lui accorder? Le Conseil réunira-t-il ses membres pour discuter de la manière dont il peut exercer une pression plus forte sur les États-Unis pour amener ce pays à coopérer avec l’Union européenne en matière judiciaire? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, l’accord d’entraide judiciaire que je viens de mentionner contribuera à accélérer le processus d’assistance pour de nombreux types de problèmes judiciaires lorsqu’il entrera en vigueur, et pourrait également être l’un des facteurs essentiels d’une coopération plus rapide et plus efficace entre l’Union et les États-Unis. 
Le Président.
   - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question nº 5 et la question nº 6.
Quel jugement la présidence du Conseil porte-t-elle sur la situation actuelle en Russie sur le plan de la démocratie et de l’État de droit, notamment en ce qui concerne la liberté des médias, la situation des organisations non gouvernementales, l’indépendance de la justice et les conditions de détention, notamment de Platon Lebedev et Mikhaïl Khodorkovski, anciens dirigeants du groupe Ioukos?
La Présidence du Conseil juge-t-elle que compatibilité il y a entre un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie, d’une part, et les valeurs européennes de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit, que la Russie ne respecte pas, d’autre part? À preuve le mépris de la liberté des médias, les restrictions imposées à la société civile par la loi sur les ONG, les violations des droits de l’homme en Tchétchénie et les conditions de détention de MM. Platon Lebedev et Mikhaïl Khodorkovski. 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil estime que le partenariat stratégique avec la Russie doit se baser sur les valeurs communes avalisées dans l’accord de partenariat et de coopération, en particulier celles envers lesquelles la Russie est engagée en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Les mêmes valeurs sont également mentionnées dans les nouveaux accords entre l’Union et la Russie.
Le Conseil est d’avis que si l’on veut une plus grande stabilité et un meilleur système social en Russie, les conditions sont l’instauration d’une réelle démocratie à tous les niveaux de la Fédération de Russie, ainsi que le respect de l’État de droit, l’indépendance du système judiciaire et le respect inconditionnel des droits de l’homme, y compris la liberté et l’indépendance des médias, et d’une société civile viable.
À l’instar du député, le Conseil est préoccupé par les derniers événements concernant l’État de droit, les restrictions évidentes de la liberté de la presse, la concentration des pouvoirs et la nouvelle législation en Russie qui limite le travail des ONG. Il s’inquiète également de la situation des droits de l’homme en Russie, en particulier en Tchétchénie.
Le Conseil suit les événements de près et soulèvera régulièrement ces questions dans le cadre du dialogue politique avec la Russie, en particulier lors des négociations sur les droits de l’homme qui se tiennent deux fois par an. Le Conseil surveillera également la mise en œuvre de la loi récemment amendée pour prévenir l’action de mouvements extrémistes, avec une référence particulière à la définition aujourd’hui plus vaste du mouvement extrémiste. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Nous avons appris que le ministre allemand des affaires étrangères voulait déposer au Conseil une proposition visant à établir des valeurs communes par l’instauration de liens durables plus étroits entre l’Union et la Russie. N’est-ce pas absurde, alors que la Russie n’est même pas prête à changer les mauvaises conditions de détention de Khodorkovsky, qui enfreignent les lois russes, ni même à faire en sorte que ces conditions de détention respectent la loi, qui veut que les prisonniers soient détenus près de leur ville natale?
Avez-vous parlé spécifiquement et directement avec la Russie concernant le cas de ces deux détenus du groupe Ioukos? 
Milan Horáček (Verts/ALE ).
   - Je voudrais poser la même question que l’orateur précédent, car cela constitue un cas de violation flagrante des lois russes par la Russie elle-même. Toutefois, si je vous remercie de votre réponse, cette dernière soulève selon moi une autre question, qui est de savoir si, vu la détérioration de plus en plus marquée de la situation des droits de l’homme en Russie, vous estimez que le concept de partenariat stratégique avec la Russie est possible en soi ou a un futur prometteur. Ne devons-nous pas plutôt développer de nouveaux modèles de coopération qui, avec les considérations de politique économique et de sécurité, garantissent en réalité le respect des droits de l’homme? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, il est à présent inutile d’établir des valeurs communes, vu qu’elles existent déjà. Elles ont été avalisées dans les accords de partenariat et de coopération, et la Russie s’est engagée à les respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE. Toutefois, la manifestation de ces valeurs dans la pratique et l’application de la législation sont évidemment confrontées à toutes sortes de défis.
Les doléances concernant l’indépendance des tribunaux russes posent en effet des problèmes à un État constitutionnel en mutation, et nous devrons les surveiller de près. Il n’en reste pas moins très important qu’il devrait y avoir une bonne dose de communication bilatérale dans le cadre de ce partenariat stratégique. Par exemple, les consultations sur les droits de l’homme se tiennent en novembre prochain. Par ailleurs, le dialogue politique, qui a régulièrement lieu avec la Russie, permet de discuter et de soulever ces problèmes dans le domaine des droits de l’homme. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - En Russie, l’économie est en effet très prospère, mais la situation des droits de l’homme connaît une détérioration massive.
Le Conseil pense-t-il réellement que les mesures qu’il a introduites - à savoir, le dialogue dans le cadre d’un partenariat stratégique - résoudront le problème? Cette détérioration réellement massive ne suggère-t-elle pas plutôt au Conseil qu’il devrait essayer une nouvelle stratégie: rappeler à un pays voisin de l’Union européenne les engagements qu’il a pris dans le cadre de ses relations internationales? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, l’Union européenne et la Russie sont étroitement liées de plusieurs manières différentes: par la paix et la stabilité, la coopération économique et de nombreuses autres choses. C’est la raison pour laquelle il est important que le partenariat stratégique établisse une bonne base et un cadre pour cette dépendance mutuelle qui nous lie. Par la communication et le dialogue politique qui l’accompagne, deux éléments existants à l’heure actuelle, nous pouvons rappeler à la Russie ces problèmes en matière de droits de l’homme, et c’est ce que nous faisons. Ainsi, maintenant du moins, le Conseil estime que les mécanismes existants constituent une bonne base pour améliorer la communication et la situation des droits de l’homme. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Ministre, alors que nous parlons du partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie, je voudrais attirer l’attention du Conseil sur le fait que ce Parlement a signalé dans sa résolution de cette année que «l’actuel partenariat avec la Russie est plus pragmatique que stratégique étant donné qu’il reflète avant tout des intérêts économiques communs sans parvenir à des résultats majeurs concernant les droits de l’homme et l’État de droit». Le Conseil ne pense-t-il pas que la position du Parlement européen devrait être examinée plus attentivement, en particulier vu que l’actuel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie arrive à son terme? 
Paula Lehtomäki,
   - Monsieur le Président, le Conseil écoute l’avis du Parlement, et il l’écoute très attentivement. Ces questions doivent évidemment être examinées maintenant, alors que nous préparons le renouvellement de l’accord de partenariat et de coopération et l’établissement d’un mandat pour ce faire. Je pense toutefois que si cette collaboration est très pragmatique, elle pourrait également avoir une nature plus dynamiquement stratégique qu’aujourd’hui, et que l’Union européenne et la Russie pourraient également travailler en parallèle, en tant que partenaire mutuels, dans des forums mondiaux. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil pourrait-il préciser quelles sont, selon lui, les conclusions concrètes qu’il faut tirer du vote du Parlement européen du 15 juin autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires dans l’UE, sur le plan juridique?
Une organisation, établie dans un État membre quel qu’il soit, peut-elle demander à l’Union européenne de financer des activités de recherche sur les cellules embryonnaires, même si cette activité est considérée comme illégale dans l’État membre où elle a l’intention de mener ces recherches? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 15 juin 2006, le Parlement européen a adopté en première lecture un avis sur la proposition de décision relative au septième programme-cadre, conformément à la procédure de codécision. Pour sa part, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le septième programme-cadre de recherche le 24 juillet 2006, à l’origine du résultat du vote au Parlement européen. Je vous renverrais à ce stade au document n° 11978/06, qui fait état dudit accord politique. Sur la base de cet accord, nous serons en mesure de préparer une deuxième lecture du septième programme-cadre pour l’automne, ce qui permettra probablement d’adopter ce dernier avant la fin de l’année.
Le programme-cadre européen de recherche permet d’accorder une aide communautaire uniquement aux projets de recherche qui sont couverts par le champ d’application du programme et qui sont passés par le processus de sélection. La recherche doit évidemment respecter la législation des États membres dans lesquels elle est supposée avoir lieu. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Merci de votre réponse, Madame la Présidente en exercice du Conseil. J’y suis sensible. Ma question concerne en réalité la situation d’un pays ne disposant d’aucun cadre juridique.
Après examen du texte adopté ici au Parlement, il s’avère que nous avons parlé des cas où la recherche était soumise à une autorisation et à un contrôle stricts conformément au cadre juridique de l’État membre concerné, mais que se passe-t-il si un État membre ne dispose d’aucun cadre juridique? Chez moi, en Irlande, par exemple, il n’existe aucune législation en matière de recherche sur les cellules souches embryonnaires. Dans ces conditions, où se situe la décision du Parlement, et le Conseil suggère-t-il que tous les États membres devraient mettre immédiatement en place un tel cadre juridique? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, la situation est bien sûr problématique si ces choses n’ont pas été spécifiquement réglementées dans la législation nationale, mais selon la position adoptée par le Conseil, les principales conditions de financement sont une évaluation éthique précise de chaque proposition de projet, et la prise en considération de la législation dans les États membres. Il est donc important de réaliser que cette solution et décision unique ne vise pas à créer des règles relatives à la bioéthique applicables à l’Europe en général, mais à prendre une décision claire concernant un sujet moins vaste, à savoir les projets de cellules souches qui peuvent être financés par ce programme communautaire. 
John Purvis (PPE-DE ).
   - Je suis enchanté que vous ayez dit clairement que c’était à l’État membre concerné qu’il appartenait, en fonction de sa législation, de décider s’il pouvait ou non effectuer des recherches. Il s’agit ni plus ni moins de la question du financement de ces recherches.
Je serais curieux d’entendre la présidente en exercice du Conseil nous dire quelles perspectives elle voit s’ouvrir en matière d’aptitude à effectuer des recherches sur les cellules souches et à financer ces recherches au niveau européen? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, la législation nationale évoluera certainement au cours des années à venir, car la recherche concernant les cellules souches est nouvelle, bien que, dans le cadre de la compétitivité et de la coopération européennes générales en matière de recherche, il conviendra de déterminer si la coopération à l’échelle européenne peut avoir une valeur ajoutée pour la recherche dans ce domaine également. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Président américain Bush a déclaré au sommet annuel des dirigeants européens et américains, à Vienne, qu’il souhaitait fermer la prison controversée de Guantanamo mais qu’il attendait pour cela une décision de la haute Cour de justice des États-Unis sur le lieu où les prisonniers pourraient être jugés. Il convient en outre d’examiner la question de savoir comment des pays peuvent récupérer des prisonniers. Certains devront être jugés aux États-Unis si les conditions d’un procès correct dans leur pays ne sont pas réunies. Selon le Président Bush, il reste quelque 400 prisonniers dans le camp.
Le Conseil sait-il combien d’Européens sont incarcérés à Guantanamo? Ces Européens ne pourraient-ils rentrer rapidement et être jugés en Europe où existent les garanties maximales d’un jugement correct, et ce comme suggéré par le Président Bush lui-même? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil n’est pas chargé de la protection des citoyens à l’étranger, qui incombe aux États membres. Le Conseil n’a pas non plus abordé la question du nombre d’Européens détenus à Guantanamo. 
Johan Van Hecke (ALDE ).
   - Monsieur le Président, personne ne s’étonnera que la réponse à la question que j’ai posée début juillet, immédiatement après le sommet UE - États-Unis de Vienne, soit quelque peu décevante, car la question est étroitement liée à l’un des sujets qui a été débattu lors de ce sommet.
Je souhaiterais donc vivement savoir si des progrès ont été réalisés, si le Conseil compte demander instamment aux États-Unis de nous faire savoir le plus rapidement possible combien de citoyens européens peuvent être jugés sur le territoire de l’Union, et s’il est prêt à insister sur un calendrier spécifique pour ce faire. 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Guantanamo est évidemment encore source de graves inquiétudes, mais l’Union européenne se réjouit vivement de l’annonce, par le président Bush, de son souhait de fermer Guantanamo, si ces questions pratiques sont résolues. Espérons que des progrès seront accomplis dans ce domaine. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Le 29 juin, la Cour suprême des États-Unis déclarait dans un arrêt que les tribunaux militaires étaient illégaux. À 19 h 45, heure de l’Europe centrale, le Président Bush doit annoncer qu’il cherche à modifier la législation afin de permettre aux prisonniers de Guantánamo - y compris les citoyens de l’UE - d’être traduits devant un tribunal militaire. S’il fait cette annonce - comme je le crois -, le Conseil peut-il protester de toute urgence et de la manière la plus ferme qui soit contre cette parodie de justice? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, l’Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que le traitement accordé aux prisonniers capturés sur le champ de bataille doit respecter les dispositions de la Convention de Genève et les règles coutumières du droit humanitaire international, ainsi que les droits de l’homme. Par ailleurs, les ministres des affaires étrangères, qui ont tenu une réunion informelle à Klosterneuburg au printemps dernier, ont déclaré que Guantanamo devait être fermé le plus rapidement possible, de sorte que l’Union a clairement exprimé son avis sur ce sujet. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Je pense n’avoir jamais entendu de déclaration aussi faible que «le Conseil n’est pas responsable de la protection des citoyens de l’UE à l’étranger, cela incombe aux États membres». Nous engageons une action internationale pour tenter de protéger les citoyens d’autres États membres, par exemple dans les Balkans, mais aucune action commune pour protéger nos propres citoyens.
La présidente en exercice du Conseil n’est-elle pas d’accord avec l’affirmation suivante: si l’UE avait déclaré en son temps en 2002 qu’il était inacceptable que ses citoyens soient détenus sans chef d’accusation ni procès à Guantánamo, ceux-ci seraient probablement tous libres à l’heure qu’il est, ou seraient jugés et condamnés si tel était leur destin? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, il est important aux yeux de la présidence, représentant le Conseil, de rester dans les limites de ses compétences. Toute discussion que les États membres peuvent avoir entamée au niveau bilatéral concernant la protection de leurs citoyens ne concerne qu’eux. Il faut également dire que l’Union européenne a soulevé à maintes reprises la question de Guantanamo dans le cadre de discussions avec les États-Unis, et ces négociations se poursuivront. 
Le Président.
   - J’appelle la 
La Présidence finlandaise va-t-elle se mettre à la tâche pour que le Conseil se mette d’accord sur une décision-cadre en vue de lutter contre les délits de haine raciale et de haine religieuse, que la Commission proposa en 2001 et que le Parlement soutient vigoureusement? Va-t-elle encourager la Commission à présenter aussi une initiative visant à lutter contre le délit d’homophobie? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a attendu une solution sur la décision-cadre, étant donné qu’un État membre au moins avait d’importantes réserves concernant le texte tel qu’il était rédigé en 2004. L’État membre en question ayant récemment retiré son veto général, la présidence finlandaise veut travailler en étroite collaboration avec le pays qui assumera la présidence après elle, l’Allemagne, afin que la question soit débattue par les groupes de travail compétents en vue de l’adoption d’une décision-cadre le plus rapidement possible.
Le programme de la présidence finlandaise ne présente aucune proposition concernant les délits d’homophobie, dont parle la députée dans sa question. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Je vous suis très reconnaissante de nous faire part de cette nouvelle positive qui est vraiment la bienvenue. Mais je regrette que la ministre ait le sentiment qu’il n’existe aucune proposition concernant les crimes à caractère homophobe. Ne pense-t-elle pas que l’UE devrait réellement s’attaquer au double défi du racisme et de l’homophobie qui se manifeste sous une forme aiguë de violence et de haine partout en Europe? Nous commençons à accumuler des années de retard face aux défis que nous devons relever, notamment en raison des problèmes causés par le droit de veto dont dispose le Conseil au titre du troisième pilier, auquel la ministre a fait référence. Progresserez-vous aussi sur le front de la clause relative à la passerelle destinée à faire entrer le troisième pilier - qui concerne la coopération intergouvernementale - dans le cadre des compétences de la Communauté de manière à rendre notre action plus efficace et plus démocratique? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, je suis d’accord avec la députée sur le fait que l’Union européenne devrait faire son possible pour intervenir dans des domaines importants. Néanmoins, nous devons de toute évidence le faire par étape, et nous ne pouvons pas répondre à tous les problèmes en même temps. Nous comptons préparer un suivi au séminaire pour experts qui s’est tenu en juin par rapport à la décision-cadre, et nous pourrons certainement ensuite examiner cette proposition de décision-cadre afin qu’elle soit abordée par un groupe de travail. Concernant la passerelle, que la députée a mentionnée dans sa question complémentaire, et comme cela a été dit ici auparavant dans ce Parlement, au cours de son mandat, la Finlande cherchera activement des manières d’améliorer le processus décisionnel, conduisant à une action commune dans le domaine des affaires juridiques et des affaires intérieures. 
David Martin (PSE ).
   - Je suis ravi que l’État membre qui faisait obstacle à l’adoption de la décision-cadre ait levé son objection. La présidence invitera-t-elle le groupe de travail COREPER à accélérer son travail sur cette question afin que l’adoption du texte puisse avoir lieu dès que possible? Le Conseil reconnaît-il aussi que l’adoption d’une telle décision-cadre enverra un signal positif aux minorités ethniques vivant dans l’Union européenne, en particulier aux musulmans, qui sont actuellement soumis à une forte pression sur notre continent? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, le fait que nous progressions dans la décision-cadre ne signifie pas qu’il n’y a plus de problème: des différences dans les attitudes à l’égard de la liberté d’expression, du principe de légalité et des systèmes juridiques dans les États membres à ce sujet soulèvent encore des questions sans réponse. Sur la base des discussions qui se sont tenues jusqu’à présent, nous proposons maintenant de rédiger une proposition de décision-cadre plus centrée, dont il faut toutefois dire qu’elle aura à peine le temps d’être rédigée avant que la présidence suivante prenne le relai. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Lundi 12 juin 2006, une centaine de militantes iraniennes a manifesté à Téhéran pour demander la modification des lois discriminant les femmes iraniennes. La police a dispersé brutalement la manifestation et à procédé à 70 arrestations.
Le Conseil entend-il condamner politiquement ces attaques brutales du régime iranien contre des militantes féministes et la violation des droits humains des femmes, qui se poursuit en Iran? Quelles actions concrètes entend-il initier dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec le régime de Téhéran? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a souvent exprimé son inquiétude concernant le sort des femmes en Iran. Dans sa résolution de décembre dernier sur la situation des droits de l’homme au sein de ce pays, qui a bénéficié du soutien de l’Union, l’Assemblée générale de l’ONU s’est dite sérieusement préoccupée par la discrimination et les autres violations des droits de l’homme, y compris la discrimination systématique à l’encontre des femmes et des filles dans la loi et dans la pratique.
Le Conseil déplore la détérioration de la situation des droits de l’homme en Iran. Lors de sa réunion du 20 mars 2006, il a condamné la répression violente de la manifestation pacifique organisée à l’occasion de la Journée internationale de la femme. Lors de sa réunion du 15 mai, le Conseil s’est déclaré inquiet vis-à-vis du nombre croissant d’exécutions et de détentions arbitraires, des restrictions de plus en plus nombreuses à l’accès à l’information, ainsi que de l’augmentation des violations de droit à la liberté d’expression et de culte. Il a en particulier mentionné les intimidations et le harcèlement dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les minorités.
Lors de sa réunion du 17 juillet, le Conseil s’est concentré sur les violations persistantes de la liberté d’expression et d’association, y compris la dispersion violente de la manifestation pacifique appelant à mettre fin aux discriminations à l’encontre des femmes dans la loi.
Le Conseil est donc informé des incidents liés aux récentes manifestations. L’Union européenne tente encore de soulever les questions des droits de l’homme, y compris des droits de la femme, avec l’Iran directement et dans le cadre de forums internationaux.
L’Union compte faire part de son inquiétude tant en privé qu’en public. Sous la présidence finlandaise, l’Union a déjà réalisé trois déclarations publiques sur la situation des droits de l’homme en Iran. À la suite du décès d’un militant étudiant, Akbar Mohammadi, à la prison d’Evin le 24 août, la présidence a déclaré que l’Union européenne était extrêmement préoccupée par la dureté des traitements infligés aux dissidents, aux dirigeants de l’opposition, aux militants étudiants et à tous les défenseurs des droits de l’homme dans les prisons iraniennes.
Dans une déclaration officielle prononcée fin juillet, la présidence a déclaré que l’Union était vivement préoccupée par la détérioration de la situation en ce qui concerne la liberté d’expression et le sort des défenseurs des droits de l’homme en Iran. La déclaration mentionnait spécifiquement le cas d’Abdolfattah Soltani, éminent avocat spécialiste des droits de l’homme condamné à cinq ans d’emprisonnement. Elle mentionnait également Ali-Akbar Mousavi Khoeini, arrêté pendant une manifestation en faveur des droits de la femme le 12 juin, les avocats Farshid Yadollahi et Omid Behrouzi, également condamnés à des peines d’emprisonnement, ainsi que les arrestations à Téhéran de personnes dénonçant les atteintes aux droits des travailleurs.
Une déclaration officielle a été prononcée le 10 juillet, dans laquelle la présidence finlandaise exprimait l’inquiétude de l’Union européenne quant au maintien en détention de Ramin Jahanbegoo, universitaire iranien respecté.
Le Conseil tente encore d’organiser une réunion entre l’Union européenne et l’Iran dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme qui a débuté en 2002. Lors de la réunion, les deux parties auraient l’occasion de débattre toutes les inquiétudes concernant les droits de l’homme. 
Inger Segelström (PSE ).
   - Je vous remercie, Madame Lehtomäki, pour votre réponse détaillée. Je suis également très heureuse de la réaction forte et rapide à ces incidents, car je pense que nous sommes nombreux à penser que les choses évoluent dans le mauvais sens. Cet événement en est la preuve. Lorsqu’on ne peut pas avoir de débat sur ces questions sans être attaqué de cette manière, il faut réaliser des travaux fondamentaux.
Je me demande donc s’il y a une possibilité que le Conseil prenne l’initiative de soutenir les organisations de femmes existantes. Le Parlement a récemment adopté un rapport sur les femmes dans la gestion des conflits, à un moment où nous parlions de la manière dont nous pourrions prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine. Ma question complémentaire découle donc de ma conviction que de nombreuses personnes s’inquiètent du fait que les choses vont dans la mauvaise direction. 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, comme je l’ai dit, le Conseil est profondément préoccupé par la détérioration apparente de la situation dans de nombreux domaines. Au moins au niveau politique, nous avons soutenu et continuerons à soutenir les organisations de femmes de manière à toujours mettre l’accent sur ces questions des droits de l’homme et sur les problèmes actuels, par le biais de contacts directs et dans le cadre de forums internationaux. Nous avons également demandé à maintes reprises aux autorités iraniennes des précisions concernant les violations de droits de l’homme qui se sont produites dans le pays. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil a-t-il le sentiment que la décision de certains États membres d’organiser un référendum avant tout nouvel élargissement est une forme de protectionnisme qui vise délibérément à empêcher certains pays d’adhérer à l’Union européenne? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la procédure de ratification de tout traité ou de toute convention, y compris concernant l’adhésion de nouveaux États membres, doit être adoptée par chaque État membre. C’est pour cette raison que le Conseil ne peut émettre d’avis sur la procédure de ratification, et il ne convient pas qu’il le fasse. 
Robert Evans (PSE ).
   - Si le Conseil dit qu’il est inopportun de formuler un quelconque commentaire à ce propos, c’est que cela doit être difficile. Mais je me demande si je peux obtenir l’une ou l’autre information du Conseil, plus générale peut-être. La ministre n’a-t-elle pas le sentiment que le résultat négatif des référendums en France et aux Pays-Bas a peut-être changé l’état d’esprit en Europe, et que peut-être certaines personnes dans certains pays craignent l’élargissement de l’Union européenne et pensent peut-être que l’organisation d’un référendum bloquerait tout futur élargissement? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, le climat n’a pas changé, du moins dans le sens où, à notre grande satisfaction, les conclusions du Conseil européen de juin, où la capacité d’absorption de l’Union a également été abordée, stipulaient clairement que la capacité d’absorption ne serait pas un nouveau critère imposé aux pays candidats mais un élément distinct qui devrait également être pris en considération au sein de l’Union européenne. La présidence finlandaise propose de tenir un débat approfondi sur tous les aspects de l’élargissement lors du Conseil européen de décembre, après lequel nous aurons certainement une meilleure idée de ce que nous faisons maintenant, du climat général dans les États membres à ce propos. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil pourrait-il faire une déclaration sur les mesures qu’il a instaurées cette année au niveau européen pour combattre le terrorisme international, et indiquer s’il a l’intention de lancer de nouvelles initiatives de l’UE dans ce domaine d’activité politique dans un tout proche avenir? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil souhaiterait informer le député que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme a rédigé un rapport complet en mai 2006 sur l’action antiterroriste de l’Union, qui couvre également le domaine des relations extérieures. Le rapport répond à une demande du Conseil européen en faveur d’un examen semestriel de la mise en œuvre du plan d’action de lutte contre le terrorisme adopté en juin 2004 et amendé pour la dernière fois en février 2006. Le rapport contient un résumé des progrès réalisés depuis décembre 2005.
La politique de lutte antiterroriste menée par l’Union européenne est définie dans la stratégie de lutte contre le terrorisme qu’elle a adoptée en décembre dernier. Avec les récents événements de Londres, il est apparu clairement que les experts en terrorisme et en sécurité aérienne devaient coopérer plus étroitement que jamais. Les ministres de la justice et des affaires intérieures de l’Union européenne poursuivront ces discussions lors de la réunion informelle du Conseil à Tampere. 
Brian Crowley (UEN ).
   - Merci de votre réponse, Madame la Présidente en exercice du Conseil.
Pour rebondir sur votre commentaire final, en particulier à propos de ce qui vient de se passer à Londres, il n’a pas semblé y avoir la moindre coopération avec d’autres États membres de l’Union européenne. Peut-être ceux-ci ne se trouvaient-ils pas soumis au même niveau de menace que le Royaume-Uni à ce moment-là. Néanmoins, il règne encore beaucoup d’incertitudes quant aux mesures de sécurité dans les aéroports. Elles dépendent de votre lieu d’embarquement et de votre lieu de destination. Il est peut-être temps d’instaurer une coopération et une coordination plus étroites sur ces questions.
À Tampere, les ministres des transports participeront-ils aux débats sur la manière de protéger l’aviation civile contre ces menaces? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, nous comptons intensifier ce type de coopération et de coordination le plus rapidement possible. Sous la présidence finlandaise, nous actualiserons la stratégie de lutte contre le terrorisme et le plan d’action qui l’accompagne. Par ailleurs, comme je l’ai dit, il est devenu clair qu’il faut renforcer davantage encore la coopération entre les experts en terrorisme et les experts en sécurité aérienne. L’autre exemple concerne les explosifs liquides. Les autorités chargées de l’application de la loi dans les États membres se concentreront en particulier sur cette question, et d’autres encore, lors des différentes réunions qu’elles tiendront à l’avenir. 
James Hugh Allister (NI ).
   - À propos de la lutte contre le terrorisme international, le Conseil peut-il nous dire quelles mesures il a prises pour encourager le retour en Colombie de trois membres de l’IRA condamnés pour terrorisme international, qui se sont réfugiés dans un État membre de l’UE - à savoir l’Irlande - où ils continuent à vivre paisiblement? N’est-il pas clair que l’UE sape sa crédibilité vis-à-vis de sa prise de position sur le terrorisme international si elle accepte que des États membres donnent asile à des terroristes internationaux recherchés et condamnés? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, il est bien sûr important que l’Union européenne soit toujours en mesure d’agir de manière cohérente, afin de préserver également sa crédibilité et surtout de rester efficace. Nous serons peut-être en mesure de mieux relever ce défi de cohérence si nous nous engageons dans une coopération dans le domaine juridique et des affaires intérieures, ainsi que dans un processus décisionnel plus efficace. 
John Purvis (PPE-DE ).
   - J’espère que la ministre n’oubliera pas que les restrictions imposées actuellement aux déplacements et les mesures de sécurité adoptées dans les aéroports britanniques perturbent gravement la vie économique et commerciale. J’espère que la présidence se rappellera, lors de l’adoption d’une quelconque position concertée au niveau européen, qu’elle doit s’assurer que la vie économique et commerciale puisse continuer. 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, les restrictions appliquées au voyage et au transport aérien, qui s’appliquent de toute évidence particulièrement aux bagages, perturbent non seulement le commerce, mais aussi un grand nombre de passagers. C’est pour cette raison qu’il est tellement important que les experts en terrorisme et en sécurité aérienne travaillent en collaboration aussi étroite, afin de trouver le bon niveau de sécurité: suffisante pour protéger les citoyens des attentats terroristes, et permettant dans le même temps de voyager normalement à l’avenir. 
Le Président.
   - Leurs auteurs étant absents, les questions n 14, 15, 16 et 18 sont caduques.
La question n° 17 a été retirée.
Lorsque l’Union européenne s’apprête à opérer avec des forces armées, les unités des divers pays sont en état d’alerte à tour de rôle. Existe-t-il un accord entre les États membres sur le partage des frais au cas où les troupes d’un pays seraient mobilisées pour des opérations militaires durant son tour de garde? Le Conseil a-t-il convenu de ce qu’il faudrait faire dans l’hypothèse où un pays participant aux forces de garde ne souhaiterait pas participer à l’opération décidée par l’Union européenne? 
Paula Lehtomäki,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la décision d’envoyer des troupes pour l’opération de gestion des crises de l’Union européenne incombe dans tous les cas aux États membres concernés. Les troupes sont composées de volontaires, conformément aux décisions prises à cet égard au niveau national.
Les frais opérationnels communs des opérations de gestion des crises militaires de l’Union européenne sont financés conformément à l’article 28, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne. Ce paragraphe 3 stipule que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions sont à la charge du budget des Communautés européennes, à l’exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l’unanimité. Le paragraphe 3 poursuit en précisant que, quand une dépense n’est pas mise à la charge du budget des Communautés européennes, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement. C’est ce que stipule l’article 28 du Traité, et les États membres qui envoient des troupes sont responsables d’autres coûts au niveau national. 
Esko Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Ministre, la deuxième partie de ma question a été totalement ignorée. Que faudrait-il faire dans l’hypothèse où un pays participant aux forces de garde ne souhaiterait pas participer à une opération comme celle-ci? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, comme je l’ai dit, l’opération est lancée par une décision unanime de l’Union européenne, et une décision est prise dans les États membres concernant toute opération. Les troupes des forces de garde seraient dans le même temps composées d’un ensemble plus grand. Il reste à voir quelle sera la réaction dans une situation telle que celle qu’a suggérée le député. 
Brian Crowley (UEN ).
   - Avant tout, je tiens à féliciter la présidence en exercice du Conseil du travail de coordination accompli entre les États membres pour l’organisation du groupe de maintien de la paix en partance pour le Liban. Dans la continuité de ce que vous disiez, Madame la Présidente en exercice du Conseil, à propos de la répartition du travail - certains pays étant manifestement mieux à même d’apporter une aide logistique que d’autres -, existe-t-il une quelconque coordination à propos de l’organisation des diverses facettes des opérations à mener en fonction des capacités des uns et des autres, ou cela relève-t-il toujours des relations bilatérales entre les États membres? 
Paula Lehtomäki,
   Monsieur le Président, toute troupe des forces de garde serait réunie pour former une équipe qui fonctionne bien, et il y aura donc eu une coordination, comme l’a dit le député, dès l’étape préparatoire. 
Le Président.
   - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0257/2006) de M. Belder, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les relations entre l’Union européenne et la Chine (2005/2161 (INI)).
J’ai reçu une demande du groupe socialiste, sur la base de l’article 168 du règlement, afin de renvoyer le rapport Belder sur les relations entre l’Union européenne et la Chine en commission. Un député du groupe socialiste souhaite-t-il motiver cette demande? 
Alexandra Dobolyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, notre groupe a demandé le renvoi en commission du rapport de M. Belder sur les relations UE-Chine, parce qu’il estime qu’il est inadéquat et qu’il ne traite pas de manière équilibrée un ensemble de questions relatives aux relations entre l’UE et la Chine. Le groupe PSE pense également que le rapport contient un certain nombre d’erreurs factuelles que seul un nombre très élevé d’amendements pourraient corriger. Or nous sommes d’avis qu’un rapport de cette importance provenant de la commission des affaires étrangères et concernant une puissance mondiale telle que la Chine doit être réexaminé et rediscuté dans les détails. La raison en est que le rapport contient 125 considérants et paragraphes, dont deux seulement portent sur la coopération entre l’UE et la Chine. Seuls 13 paragraphes concernent la politique étrangère, tandis que certains des principes fondamentaux de l’UE de ces 30 dernières années sont passés sous silence. Il est à peine question de la sécurité mondiale et de l’énergie. Nous avons donc besoin d’équilibrer ce rapport.
Nous invitons instamment la présente Assemblée à renvoyer ce rapport en commission, tant qu’il nous reste assez de temps pour revoir ces questions extrêmement importantes relatives à la coopération UE-Chine.
La Commission est en train de réaliser un travail de titan sur les relations UE-Chine dans plus de 20 domaines politiques différents, dont la politique étrangère, les questions de sécurité mondiale et les questions énergétiques. Nous devons agir ensemble pour définir une position cohérente basée sur des faits et des informations claires provenant des services concernés du Conseil et de la Commission. La position du Parlement s’en trouvera nettement renforcée, lui permettant ainsi d’exercer une plus grande influence pour atteindre nos objectifs communs, si nous nous donnons un peu de plus temps pour préparer et examiner de ce rapport.
Le Président.
   - Maintenant que la demande a été motivée, quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer en faveur? 
Soyez patient, Monsieur Speroni. Conformément au règlement, il y a une intervention en faveur et une contre. Pour l’instant, je voudrais savoir si quelqu’un souhaite apporter son soutien à cette demande. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, je craignais que personne d’autre ne s’exprime en faveur; permettez-moi dès lors de le faire. Mes chers collègues, je crois que nous abordons cette demande avec un esprit absolument constructif. Je voudrais dire que, dans le domaine des droits de l’homme, et quelle que soit l’issue du vote qui va suivre, nous soutiendrons bien entendu tous les amendements en faveur des droits de l’homme. Ceux-ci n’entrent donc même pas, aujourd’hui, en ligne de compte. Ce à quoi nous voudrions remédier - c’est ce que Mme Dobolyi a voulu souligner - c’est à des erreurs factuelles, à des manques, à des lacunes qui subsistent. Et nous voudrions rétablir des relations un peu plus étroites avec le rapporteur; c’est tout. 
Le Président. -
   M. Tajani a la parole pour s’exprimer contre la proposition. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce Parlement doit voter sur un rapport complet, qui a été adopté à une large majorité par la commission des affaires étrangères. Je reconnais et approuve certains commentaires faits par le groupe socialiste du Parlement européen, puisque nous avons déposé (comme le sait le groupe PSE) un amendement visant à combler une possible lacune du rapport, à savoir la référence à la politique d’une Chine unique (excluant l’indépendance de Taïwan).
En choisissant d’avoir un débat sur ce rapport, nous pourrons donc parvenir à un accord complet, signe de l’apaisement des tensions et de l’attention accordée aux demandes du groupe PSE. Pour moi, le rapport est complet et peut être examiné. Divers groupes parlementaires sont d’ailleurs désireux de l’examiner et de l’adopter. J’estime que nous avons raison d’avoir ce débat ce soir et de passer au vote demain.

Bastiaan Belder (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Parlement envoie un signal clair et fort au Conseil et à la Commission, à un moment important, puisque nous sommes à quelques jours seulement du sommet d’Helsinki entre l’UE et la Chine, en vue de la mise en place d’un partenariat stratégique digne de ce nom. Le présent rapport offre en effet à Bruxelles et à Beijing des points de référence par rapport à tous les aspects des relations mutuelles: la crédibilité, la stabilité et la responsabilité.
En tant que rapporteur européen, j’estime qu’il est de la plus haute importance d’écouter avec beaucoup d’attention les discussions menées par la Chine sur l’impressionnant développement pacifique de la République populaire au cours des trois dernières décennies. Celles-ci ont également abordé les faces cachées, avec tout ce que cela implique pour le partenariat entre l’UE et la Chine. Ce n’est donc que logique qu’elles soient également reprises dans la proposition de résolution. Une grande majorité de la commission des affaires étrangères a soutenu cette approche spécifique en raison de sa contribution essentielle et précieuse, raison pour laquelle je voudrais remercier chaleureusement les députés concernés.
Les réactions publiques de l’ambassade de Chine à Bruxelles au cours des différentes phases de mon rapport m’obligent toutefois à vous faire brièvement part de ma position par rapport à trois points essentiels: le système Ankang, la liberté de religion dans la République populaire et la question de l’annexion pacifique de Taïwan à la Chine.
Dans une lettre du 25 avril, l’ambassade de Chine a nié catégoriquement le fait que des dissidents politiques et sociaux soient soumis à un traitement psychiatrique obligatoire, une méthode de torture odieuse officiellement connue sous le nom de Ankang, ce qui signifie la santé par le calme et la paix.
Il se trouve que le numéro de l’hebdomadaire allemand du 3 novembre 2005 présentait les témoignages oculaires de trois victimes de ce système de Ankang sous le titre très révélateur «Des chocs électriques contre le virus de la liberté». Le 14 décembre 2005, le a à son tour publié un article tout aussi accablant sur le Ankang. Malgré cela, l’ambassade chinoise a conseillé à ce Parlement de supprimer le paragraphe 24 de la proposition de résolution sur le Ankang, en arguant qu’il était absolument non fondé, et le groupe socialiste du parlement européen, agissant comme s’il n’y avait rien de mal, a déposé un amendement à cet effet. J’ai demandé à deux reprises à la commission des affaires étrangères de retirer cet amendement, mais en vain.
Le système de Ankang est en total désaccord avec les droits de l’homme fondamentaux que nous soutenons très certainement tous, comme j’ai entendu Mme De Keyser l’affirmer il y a un instant à peine. Son attitude me laisse dès lors tout à fait perplexe. Je voudrais vous demander de supprimer cette tache à la réputation du Parlement et de soutenir le texte original sur le Ankang que je me permets de représenter sous forme d’amendement.
Nous en savons déjà plus qu’assez sur les nombreuses violations du droit fondamental qu’est la liberté de religion en Chine. Cela concerne tout autant les discussions internes critiques à propos de cette action du gouvernement, que les locaux du bureau de l’État en charge des affaires religieuses. J’aurais vraiment apprécié de pouvoir parler avec ces fonctionnaires tellement ouverts lors de ma visite dans cette institution étatique à l’automne dernier.
Si l’on en croit les propos de la mission chinoise auprès de l’Union européenne dans son bulletin d’information du 31 août, le peuple chinois jouit d’une grande liberté de religion. Je voudrais dès lors l’inviter publiquement à traduire et à publier la récente interview du «grand chef religieux» de Chine afin de clarifier le type de contrôle exercé par le parti, car seul le parti communiste chinois est habilité à contrôler ce qui est positif et négatif dans les religions.
Le peuple taïwanais, à une majorité écrasante, ne veut en aucun cas être soumis au même contrôle. C’est en tout cas ce que j’ai entendu dire de la bouche de diplomates européens sur le terrain et de nombreux citoyens taïwanais. L’un d’eux a expliqué pourquoi la doctrine de Beijing de réunification pacifique, de même que la politique de l’enfant unique, qui est le principal souci du PSE, n’avaient pas l’ombre d’une chance auprès de ces citoyens: «Ce n’est pas tant une question d’idéologie ou de nationalisme que de différence au niveau du système politique et du respect de l’ensemble des droits de l’homme en tant que mode de vie. Cette réunion n’a aucune chance d’aboutir tant que la Chine n’abandonnera pas son régime autoritaire, ce qui ne devrait pas arriver dans un avenir prévisible».
Je suppose que cela répond de manière appropriée aux amendements socialistes qui, en outre, s’écartent bizarrement du ton officiel utilisé dans les documents de l’UE pour soulever la question de deux systèmes concernant la Chine et Taïwan. Cette attitude est assez révélatrice.
Ce rapport représente l’engagement du Parlement vis-à-vis d’un partenariat solide entre l’Union européenne et la Chine. C’est pourquoi il est honnête de dresser la liste des obstacles à cet objectif politique, en particulier à l’heure où ceux-ci sont également reconnus par la Chine - je vous invite à lire le rapport qui contient des déclarations de Chinois, et notamment d’universitaires chinois - mais qui, d’un point de vue politique, ne sont pas assez reconnus comme des obstacles et sont dès lors rejetés.
Le message que nous devons envoyer au Conseil et à la Commission à l’aube du sommet avec les dirigeants chinois est qu’il faut aider la Chine à mettre en place l’État de droit et l’encourager à entreprendre une modernisation du système politique en tant que pendant social nécessaire de son étonnant développement économique. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, sachez avant tout que je me félicite de ce débat. Je remercie les honorables parlementaires et le rapporteur plus particulièrement.
Permettez-moi de faire quelques remarques stratégiques pour commencer. Comme vous le savez probablement, le 9e sommet UE-Chine se tiendra à Helsinki dans 3 jours exactement. Voilà une occasion très importante de parler des questions et des préoccupations actuelles au plus au niveau. Mais je tiens aussi à concentrer mon intervention d’aujourd’hui - en particulier à la lumière du rapport qui nous est présenté - sur la manière dont nous pouvons donner à nos relations une approche plus stratégique. J’ajouterai peut-être quelques mots sur certains points spécifiques.
Notre relation avec la Chine fait partie des questions clés auxquelles doit faire face l’Union européenne aujourd’hui, une question qui est omniprésente dans mon esprit. C’est vrai sur tous les plans, qu’il s’agisse de l’environnement et du changement climatique, de la sécurité énergétique, de la non-prolifération, de la sécurité régionale et mondiale, des relations économiques et commerciales ou de questions spécifiques telles que l’immigration clandestine, sans parler de toutes les questions relatives à l’État de droit dont vous avez parlé.
Tout le monde connaît les principaux défis à relever. Premièrement, la croissance économique de la Chine est phénoménale, mais en même temps, ce pays reste un pays en développement et il est plus fragile qu’on pourrait le penser. Pour être durable, la croissance économique doit être accompagnée d’une réforme politique et sociale. Deuxièmement, la Chine a un rôle vital à jouer dans la création de marchés internationaux de l’énergie plus stables et au niveau des défis environnementaux. Troisièmement, la question de l’accélération de la mondialisation - qui est de plus en plus associée dans l’esprit du grand public aux productions chinoises bon marché - crée une pression protectionniste sur les marchés des pays développés, que l’Union européenne et la Chine doivent faire en sorte d’éviter. Quatrièmement, la Chine, tout comme l’Union européenne, exerce une influence d’envergure mondiale. Cela favorisera-t-il ou entravera-t-il un ordre mondial multilatéral fondé sur des règles? Autrement dit, la question qui se pose à nous est la suivante: quelle doit être notre réaction face à l’explosion de cette superpuissance, avec laquelle nous partageons certainement des intérêts et une base commune, mais - soyons réalistes - avec laquelle nous avons aussi des divergences d’opinion à propos de certaines valeurs et croyances extrêmement fondamentales.
Avant d’énoncer certains principes devant guider notre stratégie face à ce défi, permettez-moi de répéter que la base de la politique de l’UE vis-à-vis de la Chine doit être faite d’engagement et de partenariat. Il n’est nullement question de retenue ou d’options de couverture. L’engagement et le partenariat sont le moyen le plus efficace d’encourager et de soutenir le développement de la Chine dans une direction qui réponde à la fois aux intérêts et aux objectifs de la Chine et à ceux de l’UE.
Quels sont les principes qui devraient nous guider? Sur le plan de la réforme et du développement internes de la Chine, nous devons être constructifs et compléter la politique chinoise dans la mesure du possible. Mais l’Union européenne doit également envoyer des messages fermes et très cohérents à propos des sujets qui la préoccupent, tels que la nécessité d’engager une réforme politique et sociale de manière à assurer le développement durable de la Chine, l’importance de régimes internationaux de non-prolifération, et l’accès immédiat au marché ainsi que l’instauration d’une saine concurrence avec les entreprises de l’UE. Deuxièmement, sur le plan international, l’Union européenne a intérêt à encourager un engagement plus actif et plus responsable de la Chine. Pour collaborer efficacement avec la Chine, nous devons mieux comprendre la manière dont elle mène sa politique étrangère. Nous devrions insister sur la composante régionale, en prenant mieux conscience des questions régionales et en y étant plus sensibles, et en encourageant l’intégration régionale et un plus grand multilatéralisme en Asie.
Troisièmement, l’Union européenne doit se recentrer et faire preuve de plus de cohérence interne. Avant d’explorer de nouveaux domaines, elle devrait procéder à une révision interne complète de la coopération existante, de manière à fixer plus clairement les priorités et, si nécessaire, abandonner les domaines qui sont inefficaces ou qui ne sont plus prioritaires. Son objectif doit s’inscrire dans une approche globale; l’Union européenne doit à nouveau parler d’une seule voix dans ses rapports politiques avec la Chine.
Quatrièmement, nous devrions également travailler au renforcement de nos relations bilatérales en nous attachant à tous les éléments qui forment nos sociétés respectives. Le Parlement aura aussi un rôle très important à jouer dans ce contexte. Nous avons besoin d’un programme à long terme visant à promouvoir la compréhension mutuelle et une politique stratégique efficace suffisamment informelle et flexible.
Cinquièmement, tout au long de ce processus, l’Union européenne devrait être consciente de ses points forts. L’UE possède un savoir-faire particulier dans une série de questions en rapport avec la stabilité interne, d’un grand secours pour la Chine; c’est le cas, par exemple, dans le domaine de l’énergie, de l’environnement, de l’intégration régionale et de la santé publique; nous devrions exploiter ce savoir-faire aussi pleinement que possible.
Sixièmement, il existe d’autres domaines où notre influence est moindre. Je sais que la situation des droits de l’homme en Chine préoccupe particulièrement le Parlement, ainsi que la Commission. L’année dernière, aucun progrès significatif n’a été enregistré dans aucun des domaines qui nous intéressent particulièrement, comme la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la libération des 1989 prisonniers, l’abolition de la réforme relative à la rééducation par le travail et une meilleure protection de la liberté d’expression et de religion, qui continuent à susciter chez nous de réelles préoccupations. Mais je puis assurer aux honorables parlementaires que ces questions resteront à l’ordre du jour de nos priorités politiques, que nous maintiendrons notre engagement et que nous continuerons à faire campagne pour que les choses avancent.
La Commission prend des mesures pour transposer ces principes dans la réalité. Nous adopterons, à la demande du rapport, une nouvelle vision stratégique de notre politique envers la Chine, que nous serons en mesure de présenter formellement au Conseil et au Parlement en novembre. J’attends avec impatience de pouvoir évaluer moi-même la situation sur place, lors de mon voyage en Chine au début du mois prochain.
Outre notre soutien continu en faveur du processus de réforme interne en Chine, je pense que nous devrions aussi nous concentrer sur quatre priorités de base: tout d’abord, nous devons équilibrer nos relations bilatérales, que ce soit sous la forme d’une réciprocité, d’une égalité ou d’un bénéfice mutuel. Cela inclut un dialogue plus constructif sur les droits de l’homme et les questions connexes. La question des progrès réalisés sur le plan des droits sociaux et économiques par exemple en fera partie. La situation des droits civils et politiques en Chine nous inquiète, et plus particulièrement - on l’a évoqué tout à l’heure - la situation de la liberté d’expression, de religion et d’association et la protection des droits des minorités. À cet égard, la restriction et le contrôle de plus en plus poussés de l’Internet nous préoccupent. Comme l’a déclaré le rapporteur, nous attachons une grande importance à la question du prélèvement d’organes. Il est clair que la législation adoptée récemment par le gouvernement chinois en la matière n’aborde pas de manière adéquate la question du consentement du donneur, en particulier celui des personnes mortes en détention ou exécutées. Nous avons explicitement fait part de nos préoccupations à ce sujet au gouvernement chinois, à la fois dans le cadre de notre dialogue sur les droits de l’homme et par des voies politiques plus larges, l’exhortant par exemple très fermement à prendre sans attendre des mesures à cet égard.
Nous devons faire en sorte que la Chine devienne un membre responsable de la communauté internationale, mais en plus d’être partie prenante, elle doit apporter une contribution positive et active. Sur les questions commerciales, pour éviter la fermeture des marchés de l’UE, nous devons veiller à ce que la Chine apporte une réponse véritable, bilatérale et multilatérale qui respecte la lettre et l’esprit des engagements pris à l’OMC. Nous devons réviser les structures de gestion de notre relation avec la Chine de manière à éviter la fragmentation et à garantir une affectation adéquate des ressources budgétaires allouées à la Chine.
Il y a fort à faire pour définir une vision stratégique à la fois réaliste et ambitieuse à même de faire avancer les relations entre l’UE et la Chine. Nous ne devons pas ignorer que le chemin est semé d’embûches - et je pense que nous sommes conscients des difficultés. Mais permettez-moi de répéter qu’il est crucial de mettre nos relations au clair. De part et d’autre, nous voulons un véritable partenariat stratégique digne de ce nom. Il est de notre responsabilité de traduire concrètement cette volonté politique.
Je crois que nous avons une bonne base de travail de départ, et à mesure que nous progresserons, j’espère que nous pourrons compter sur votre soutien, car cette question est trop importante pour que nous échouions.
Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, que se passerait-il si nous n’étions pas en mesure de parler aujourd’hui de la question de la Chine?
Ainsi qu’il a été dit précédemment, le sommet à venir entre l’UE et la Chine se déroulera le 9 septembre en présence du Premier ministre, des ministres des affaires étrangères et des ministres pour la réforme, la planification et le commerce. Un forum économique de haut niveau entre la Chine et l’Europe sera par ailleurs organisé le 12 septembre, également à Helsinki. Du point de vue de l’économie mondiale, d’autres dates importantes se rapprochent, à savoir une redistribution des votes au sein du Fonds monétaire international en faveur de la Chine et, peut-être, au préjudice de l’Europe, tandis que fin septembre, de nouveaux groupements et alliances devront être constitués lors du cycle de Doha en Australie.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires sur cette question, je me concentrerai sur les perspectives de la politique économique et monétaire. En 2005, l’excédent commercial chinois a atteint 102 milliards de dollars et sera encore plus élevé en 2006, de sorte que fin 2006, la Chine aura plus de 1 000 milliards de dollars de réserves de devises. Des voix s’élèvent dès lors de toutes parts afin de réclamer un rapide changement du taux de change, une demande à laquelle la Chine est prête à répondre sur le moyen terme. Au vu de l’interconnexion étroite des marchés financiers, toutefois, je me suis exprimé en faveur d’un changement prudent, car des mesures radicales et rapides pourraient avoir des conséquences incalculables pour les marchés financiers.
Le Fonds monétaire international doit surveiller ces développements et prendre des mesures opportunes, le cas échéant. Lors de la prochaine réunion annuelle du FMI, la Chine devrait recevoir plus de poids au sein du Fonds et, à cet égard, bénéficie d’un solide soutien de la part des États-Unis. On pourrait se demander pourquoi ceux-ci, avec leur déficit budgétaire énorme, sont aussi enthousiastes à l’idée de soutenir la Chine. Peut-être est-ce parce que ce pays, ainsi qu’il a été souligné auparavant, avec sa politique de taux de change et ses importantes réserves de devises, a aujourd’hui son mot à dire dans des questions qui touchent au dollar américain.
Comment cette situation est-elle perçue dans les États membres de l’Union européenne et qu’ont à dire à ce propos les responsables du Conseil Ecofin? L’Union européenne est le principal partenaire commercial de la Chine, tandis que celle-ci est le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne. Nous devons dès lors respecter les Chinois pour la façon dont ils ont partiellement respecté, et s’efforcent de respecter, les engagements pris lorsqu’ils ont rejoint l’OMC, même s’il y a encore largement la place pour des améliorations en matière de protection de la propriété intellectuelle et plus particulièrement sur les questions de crédit. L’ouverture des marchés bancaires et des assurances et les progrès par rapport à la recherche de normes communes sont des pas en avant visibles.
Nous espérons que, fin septembre, les négociations en Australie donneront une bouffée d’air au cycle de Doha. À ce niveau-là également, les États-Unis seraient heureux de voir l’influence chinoise se renforcer. Quelles personnes l’Union européenne va-t-elle choisir pour accompagner ce processus, afin de donner aux Chinois le sentiment que l’Europe peut travailler en partenariat avec la Chine dans le cadre du développement de stratégies communes? 
Antonio Tajani,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous soutenons de tout cœur le rapport Belder. C’est un rapport complet, qui aborde tous les problèmes concernant les relations entre l’Union européenne et la Chine et qui repose sur l’important débat qui a eu lieu au sein de la commission des affaires étrangères, pour lequel je voudrais remercier M. Brok, qui a tenté d’analyser ce sujet de manière approfondie.
Nous espérons un large consensus sur ce rapport, raison pour laquelle nous demandons au groupe socialiste du Parlement européen de voter en faveur, notamment parce que nous nous sommes engagés à soutenir la politique d’une Chine unique, qui sous-tend les efforts visant à trouver une solution pacifique à la question de Taïwan au travers d’un dialogue constructif.
Le rapport ne présente certainement pas la Chine comme un ennemi de l’Europe, bien au contraire. La Chine est un partenaire très important dans les secteurs du commerce et de l’industrie; de nombreuses sociétés européennes trouvent en Chine l’hospitalité dont ils ont besoin pour découvrir de nouveaux marchés. Cependant, si l’on veut que les relations entre l’Union européenne et Beijing s’améliorent et que les deux parties en tirent des bénéfices dans le futur, des règles précises doivent être mises en place et respectées, de même qu’il existe des valeurs humaines fondamentales qui, lorsqu’elles sont violées, peuvent faire de la coopération entre l’Union européenne et la Chine une perspective beaucoup moins attrayante.
Nous sommes préoccupés par les décisions non démocratiques prises par le parti communiste chinois, par les violations des droits de l’homme et des droits des syndicats, par la liberté des minorités, par la liberté d’information et par la question du Tibet. Le groupe parlementaire, qui suit de près ce problème et dépose divers amendements, qui sont ensuite adoptés, a mis en évidence la question de la liberté religieuse. Nous sommes inquiets de voir le parti communiste désigner les évêques; c’est comme si le Vatican nommait des généraux dans l’armée chinoise. Cette attitude est tout à fait incompréhensible, outre le fait qu’elle viole la liberté de nombreux citoyens chinois.
Il y a également la question des règles gouvernant les relations économiques et commerciales. Nous demandons au Conseil et à la Commission de s’engager à protéger les entreprises européennes et celles d’autres pays frontaliers de l’Europe, en particulier dans les secteurs du textile et des chaussures. M. Mandelson a déjà envoyé certains signaux, mais nous devons poursuivre sans relâche en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, à l’instar de la présidence finlandaise, qui, à mon grand regret, n’est pas présente au Parlement. C’est pour toutes ces raisons que nous voterons en faveur du rapport Belder et adopterons certains amendements portant également sur des questions environnementales. 
Glyn Ford,
   . - Monsieur le Président, nous pouvons accepter bon nombre des éléments du rapport de M. Belder. Nous sommes d’accord sur le fait que la Chine doit assumer une responsabilité internationale croissante étant donné son statut de membre permanent du Conseil de sécurité et, désormais, de quatrième plus grande économie du monde. Nous reconnaissons l’importance du rôle de la Chine en Afrique et au Moyen-Orient. Nous devons instaurer un dialogue avec la Chine sur la situation en Corée du Nord, où elle joue un rôle prépondérant en présidant les discussions du groupe des six, sur l’Iran, où la Chine peut contribuer à trouver une solution à la crise nucléaire, et sur le Darfour, où la Chine, étant donné ses intérêts pétroliers, a résisté jusqu’à présent au déploiement de forces onusiennes.
Nous sommes impatients que soit établi un partenariat stratégique UE-Chine et sommes sans aucun doute favorables à l’abolition de la peine capitale - décision que nous appelons de nos vœux dans tous les pays, dont le Japon, la république de Corée et les États-Unis. Nous devons poursuivre nos efforts visant à améliorer la situation des droits de l’homme.
Malheureusement, en fin de compte le rapport semble néanmoins déséquilibré et pèche par omission. Je pensais qu’il s’agissait d’omissions, mais dans son intervention, M. Belder a clairement dit que l’absence de la politique «d’une Chine» dans le rapport n’était pas due à un oubli, mais qu’il acceptait de modifier ce point. J’espère que les membres du groupe des chrétiens-démocrates qui soutiennent toujours cette absence changeront d’avis et soutiendront notre amendement.
Nous avons deux lignes sur les conditions critiques de 150 millions de travailleurs migrants - plus de 10% de la population de la Chine, une phrase sur la liberté syndicale, mais cinq paragraphes sur une minorité religieuse cent fois plus petite. Le problème est que M. Belder ne parvient à voir que l’arbre qui cache la forêt.
Oui, bien sûr, nous devons défendre tous les groupes opprimés, mais où est le sens des proportions du rapporteur? De même, il est juste de croire certaines des mauvaises choses qui nous sont rapportées sur la Chine, mais il n’est pas bon de les croire toutes, sans les preuves nécessaires. Il existe des domaines où nous empiétons largement sur le pré carré de la commission du commerce international, mais le rapport adopte une approche bien plus protectionniste que le rapport récent de cette commission.
La question du statut d’économie de marché est très rapidement écartée, alors que 40 pays dans le monde ont déjà reconnu ce statut d’économie de marché à la Chine - dont, plus récemment, la république de Corée en novembre 2005. Je respecte la position du Parlement européen sur l’embargo, mais nous insistons ici pour que tous nos pays partenaires observent un embargo mettant la Chine dans une situation similaire à celle de la Birmanie et du Zimbabwe - où la situation, selon moi, est pire en termes d’oppression et de discrimination - alors que, simultanément, nous demandons aux Chinois de nous aider à faire pression sur ces deux pays que nous traitons de la même manière que la Chine.
Au paragraphe 4, nous constatons, dans la version anglaise du rapport, que la Chine aura à sa disposition 1 milliard de dollars de réserves en devises d’ici la fin de 2006. Le niveau de précision du rapport est satisfaisant, mais le chiffre est mille fois erroné: il s’agit en fait de mille milliards et non d’un milliard, mais personne ne semble l’avoir remarqué. Ce rapport est néanmoins une merveille de précision que tout le monde soutient.
Nulle part, nous ne nous plaignons que la Chine détient trop peu d’euros - au lieu de dollars - ou déclarons que la Chine devrait continuer de travailler avec l’Union européenne sur les discussions du groupe des six. Nous ne mentionnons pas le fait que les préoccupations de la Chine concernant le sanctuaire de Yasukuni se reflètent dans la nouvelle récente du refus de l’empereur japonais de le visiter à cause de la présence de criminels de guerre de classe A.
Enfin, comme la commissaire l’a dit, nous voulons un engagement et un partenariat, et non de la confusion et de l’endiguement. Je crains que ce rapport n’envoie un mauvais message. 
Cecilia Malmström,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de saluer ce rapport au nom de mon groupe. Il est en effet important que le Parlement européen fasse une déclaration avant l’important sommet de ce week-end. Il est clair que les relations de l’UE avec la Chine se sont considérablement développées, et pas seulement en termes de politique commerciale. C’est dès lors une bonne chose que nous abordions ces relations de manière plus stratégique.
La Chine est une économie en pleine expansion et un partenaire commercial de plus en plus important. Les démocrates libéraux voient dans le commerce une manière pour les pays de se rapprocher les uns des autres et d’avoir davantage de contacts et de formes d’échange. À long terme, le commerce conduit également à une plus grande ouverture, à une amélioration des réglementations, à une diminution de la corruption et, finalement, pensons-nous, à la démocratie. Le commerce a également débouché sur la croissance économique, permettant ainsi à des millions de Chinois de sortir de la pauvreté. Dès lors, nous pourrons également discuter de la manière dont les bénéfices de cette croissance doivent être distribués.
La Chine a des ambitions de plus en plus grandes sur la scène internationale, ce qui est une bonne chose. Mais, dans ce cas, elle doit également accepter davantage de responsabilités au niveau international et être un partenaire responsable. Nous pensons que la Chine peut jouer un rôle important dans les relations avec la Corée du Nord, mais nous ne pouvons accepter qu’elle utilise son veto au sein de l’ONU pour empêcher une intervention mondiale visant à mettre un terme au génocide dans le Darfour ou pour mettre la pression sur l’Iran afin qu’elle soumette son programme nucléaire à un examen international minutieux.
De par sa taille, son histoire et sa population, la Chine possède un potentiel énorme. Dans le même temps, force est de reconnaître que la Chine est également une dictature. Nous ne pouvons accepter que des milliers de personnes soient mises en prison parce qu’elles ont des opinions politiques ou une religion différentes, ou parce qu’elles appartiennent à un autre groupe ethnique. Nous ne pouvons accepter la censure de l’internet par la Chine et nous prenons connaissance avec beaucoup d’inquiétude des rapports qui arrivent aujourd’hui des quatre coins du monde - et dernièrement d’un institut très respecté du Canada - faisant état d’un commerce d’organes par des sympathisants de Falun Gong, par exemple. Nous sommes également préoccupés par les menaces dirigées contre la démocratie taïwanaise.
Nous ne devons laisser passer aucune occasion de faire savoir aux hommes politiques et entreprises chinois que nous condamnons ces violations des droits de l’homme. Dans le même temps, nous devons également nous montrer constructifs en essayant d’aider la Chine à avancer sur la longue route qui mène à la démocratie. De même, nous devons demander, en tant qu’hommes politiques, qu’entrepreneurs et que consommateurs, aux entreprises chinoises d’autoriser les syndicats et de permettre à leurs travailleurs de bénéficier de la sécurité et des droits fondamentaux.
La Chine est également une bombe à retardement pour l’environnement, lequel constitue un domaine potentiel énorme de coopération entre la Chine et l’UE. La commissaire Ferrero-Waldner a parlé de la nécessité d’un partenariat stratégique incluant de nombreux éléments pratiques. Nous saluons cette position et espérons que le Parlement européen jouera un rôle non seulement capital, mais également constructif à cet égard. 
Raül Romeva i Rueda,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis moi aussi que nous ayons enfin ce débat. Je pense qu’il aurait été une erreur de renvoyer ce rapport en commission et que cela aurait été mal interprété, en particulier au vu de l’importance attachée à la souveraineté de ce Parlement.
Il est clair que la Chine fait actuellement des progrès et que la modernisation ne cesse d’avancer, mais nous devons garder à l’esprit que le rythme accéléré et rapide de cette modernisation engendre des risques d’un point de vue social et environnemental. À cet égard, l’Union européenne doit contribuer au développement des aspects positifs de cette modernisation et ne pas encourager les aspects négatifs ou les risques qui lui sont associés.
C’est la raison pour laquelle nous devons être très clairs à l’heure où nous discutons des relations entre l’Union européenne et la Chine. Des amis doivent pouvoir se parler en toute franchise; c’est avec des amis que nous devons entretenir de bonnes relations et parler en toute sincérité. Dans le cas présent, je pense que nous devons le faire en indiquant très clairement les valeurs indispensables à nos yeux pour une relation saine et fructueuse.
Certaines d’entre elles ont déjà été mentionnées, mais je voudrais les répéter à nouveau, afin qu’il soit on ne peut plus clair que nous sommes en faveur de l’abolition de la peine de mort - qui constitue à nos yeux une valeur universelle -, de la démocratisation, de la liberté d’expression, y compris sur l’internet, et de la liberté de manifestation culturelle et religieuse, que nous condamnons la torture systématique et l’existence de camps de rééducation pour les prisonniers et que nous considérons le respect des droits des peuples, tels que le Tibet, comme fondamental. Nous demandons dès lors au Conseil de mettre en œuvre la politique appropriée et d’accepter l’envoi d’un envoyé spécial. En ce qui concerne l’embargo sur les armes, nous avons dit à de nombreuses reprises que nous ne pouvions accepter et n’accepterions pas une levée de l’embargo sur les armes tant qu’une solution n’aurait pas été trouvée ou qu’il n’y aurait pas de justification ou d’acceptation claire des responsabilités par rapport aux événements de la place Tienanmen. Nous ne pouvons envisager une levée de l’embargo tant que cette question n’a pas été éclaircie.
Enfin, pour ce qui est de la politique d’une Chine unique, je suis d’accord sur le fait que tel doit être l’objectif et que cette politique met en place un cadre approprié pour la négociation des relations entre la Chine et Taïwan. Ces négociations doivent toutefois se faire entre des entités démocratiques. Si tel n’est pas le cas, la politique d’une Chine unique pourrait évidemment avoir des conséquences négatives. 
Willy Meyer Pleite,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique votera demain contre ce rapport car, si celui-ci a pour objectif d’influencer un domaine aussi sensible que les droits de l’homme, il fait fausse route.
Cette erreur apparaît clairement au point 75, qui encourage l’Union européenne et ses États membres à développer avec les États-Unis un consensus stratégique concernant les relations avec la Chine.
Je me pose la question suivante: dans quels domaines un consensus peut-il être trouvé avec les États-Unis? La peine de mort? Le respect du droit international? La démilitarisation de la sécurité? Le changement climatique? En d’autres termes, allons-nous travailler main dans la main avec les États-Unis pour développer cette relation consensuelle - l’Union européenne et les États-Unis - afin de dicter aux Chinois la conduite à suivre dans ces domaines?
Je pense que c’est une grave erreur et que nous nous trompons complètement de direction. En outre, le rapport propose également de dire aux Chinois - au gouvernement chinois, aux autorités chinoises - quelle politique mettre en œuvre dans leur région, avec quel pays - la Corée du Nord et l’Iran - et sur la base de quels principes. Comme si on pouvait dire à la République populaire de Chine ce qu’elle doit faire, et comme si elle allait accepter de se laisser dicter la conduite à suivre. Comme si la République populaire de Chine pouvait dire à l’Union européenne quel type de relations et de politique nous devons mettre en œuvre ici.
Ce n’est pas sérieux. Nous ne devons pas perdre de vue le pays dont nous parlons. Nous parlons d’un pays de 1,2 milliard d’habitants et d’une superficie de 9,5 millions de kilomètres carrés, qui, en 1910, était toujours une société féodale. Si nous ne replaçons pas ce rapport dans le contexte adéquat, nous avancerons à l’aveuglette. Je pense en outre, Mesdames et Messieurs, que ce rapport exsude des intérêts purement économiques et rien de plus. Pour le reste, ce ne sont que des belles paroles.
Notre groupe votera dès lors contre le rapport demain, car j’estime qu’il va dans la mauvaise direction. Si nous voulons influencer la République populaire de Chine, nous devons le faire depuis une Union européenne clairement autonome, et non sur la base d’une relation entre l’Union européenne et les États-Unis. 
Ģirts Valdis Kristovskis,
   . - Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de faire quelques commentaires sur les relations entre l’Union européenne et la Chine vues au travers du prisme des relations entre la Chine et Taïwan et de la démocratie. Ce n’est un secret pour personne que la Chine refuse d’entamer un dialogue direct avec le gouvernement démocratiquement élu de Taïwan. L’Union européenne devrait dès lors inviter la Chine à préserver un climat de confiance mutuelle avec Taïwan et à recourir à des moyens pacifiques pour développer des relations qui débouchent sur la stabilité de l’ensemble de la région. Les mesures prises par la Chine pour restreindre la participation de Taïwan lors des négociations internationales ne peuvent être acceptées. La Chine doit respecter les droits de l’homme fondamentaux et la liberté des 23 millions d’habitants que compte Taïwan de faire des choix politiques. Nous devons condamner le fait que la loi chinoise légitimant l’occupation potentielle de Taïwan fasse planer sur celle-ci une épée de Damoclès. Mesdames et Messieurs, pour moi, le concept d’une Chine unique, l’idée d’une réunification pacifique, doit céder la place à quelque chose de plus réaliste - une solution pacifique. Le déploiement d’environ 800 missiles guidés ou autres sur la côte sud de la Chine, en face du détroit de Taïwan, doit être considérablement réduit. Il constitue en effet une menace et une source d’angoisse pour les Taïwanais et conduit à des contre-mesures en vue d’accumuler des armes à Taïwan, ce qui a pour effet de détourner d’importantes ressources des besoins de l’économie et de la société. L’embargo sur les armes établi par l’Union européenne doit être maintenu. Sa levée pourrait être interprétée à tort comme un encouragement en faveur d’un nouveau renforcement du pouvoir militaire de la Chine, ce qui pourrait considérablement affecter la stabilité de la région asiatique et conduire à une escalade des dépenses consacrées aux armes. Une levée de l’embargo sur les armes ne favoriserait pas la démocratisation souhaitée de la Chine. Elle saperait la volonté manifestée par le régime à parti unique en vue de mettre fin aux violations majeures des droits de l’homme dont nous sommes témoins depuis tellement longtemps. 
Gerard Batten,
   . - Monsieur le Président, nous devons féliciter les Chinois pour les progrès réalisés depuis la mort du tyran Mao Tsé-toung, il y a 30 ans. L’héritage de Mao fait de meurtres, d’oppressions, de souffrances, de misères, de famines et de morts est sans précédent. Il a mis la Chine sur les genoux. L’instrument lui permettant de mettre en œuvre sa tyrannie était, bien évidemment, le parti communiste chinois, qui gouverne toujours la Chine. La reconnaissance par le successeur de Mao, Deng Xiaoping, et par les successeurs de ce dernier de certaines réalités capitalistes et de libre marché a permis à la Chine de progresser sur le plan économique pour arriver où elle se trouve aujourd’hui.
Toutefois, au cœur du phénomène économique chinois, nous trouvons une contradiction non résolue: la nouvelle prospérité de la Chine se fonde sur des principes capitalistes mis en œuvre par le parti communiste, qui est le seul parti politique en Chine. Nous assistons au curieux spectacle d’un parti communiste qui ne croit plus au communisme et qui applique des idées capitalistes auxquelles il n’est pas censé croire. Sa seule réelle conviction consiste à assurer sa propre survie, et l’Union européenne ne devrait pas lui apporter son concours en la matière au travers d’un soutien comme celui que nous avons déjà constaté.
Les progrès en Chine se limiteront indubitablement à la sphère économique tant que le parti communiste chinois détiendra le pouvoir. Les progrès ne s’étendront pas à la liberté d’association, à la liberté de parole et à la démocratie. Les Chinois commencent enfin à profiter quelque peu des avantages matériels du système capitaliste. Mais quand pourront-ils bénéficier du système démocratique occidental? Le rapport de M. Belder réclame à juste titre un pluralisme politique, un système judiciaire indépendant et que l’UE ne lève pas son embargo sur les armes tant que la Chine n’aura pas réglé de manière adéquate la question des droits de l’homme et des libertés civiles et politiques.
M. Belder en appelle à une politique cohérente à l’égard de la Chine. Une telle politique cohérente doit promouvoir les intérêts du peuple chinois, et non ceux du parti communiste chinois. Nous ne devrions donc pas lever l’embargo sur les armes et devons continuer à reconnaître Taiwan en tant qu’État démocratique indépendant.
Malheureusement, j’estime qu’il convient de rejeter ce rapport car il plaide en faveur d’un développement accentué d’une stratégie UE concernant les relations avec la Chine. Ce serait une mauvaise chose pour le peuple chinois. Cela limiterait également les décisions politiques et économiques du Royaume-Uni et diluerait son influence et ses priorités. Sur le long terme, cela s’avérerait également mauvais pour les Chinois. 
Paweł Bartłomiej Piskorski (NI ).
   - Monsieur le Président, le fait que nous discutions des relations entre l’Union européenne et la Chine illustre leur importance. Les différents orateurs, le rapport lui-même, ainsi que tous ceux qui ont pris la parole devant ce Parlement ont souligné l’importance des relations avec la Chine pour l’avenir de l’Union européenne. Nous sommes néanmoins également d’accord sur le fait que ces relations sont fondamentalement différentes. Notre approche doit être différente, dans le cadre des discussions sur cette question, des relations que nous entretenons avec un autre grand pays de la région comme l’Inde.
Lorsque nous parlons de la Chine, nous devrions toujours avoir à l’esprit les valeurs fondamentales sur lesquelles ce Parlement, et l’ensemble de l’Union européenne, repose. Notre priorité doit dès lors être de promouvoir, d’encourager et de créer des conditions permettant aux citoyens de vivre dans un climat démocratique, sans craindre la répression et sans les actions qui font partie du quotidien en Chine.
Dans le cadre du débat sur ce rapport, qui est, dans l’ensemble, pertinent - et j’espère que tous les amendements et tous les éléments en rapport avec les droits de l’homme et des citoyens seront adoptés par ce Parlement -, nous devons garder à l’esprit que le temps de la répression des communautés religieuses - de toutes les communautés, depuis l’Église catholique aux mouvements religieux comme Falun Gong, qui sont opprimés de manière assez choquante - ainsi que de la répression des droits de l’homme fondamentaux n’est pas révolu en Chine et que ces actes se poursuivent au quotidien. La stérilisation forcée et des avortements forcés continuent d’être pratiqués. La répression des groupes nationaux, comme dans le cas du Tibet pour l’instant, est également toujours d’actualité.
Nous devons attirer l’attention sur tous ces points dans notre rapport, car il est extrêmement important que tant le Parlement européen que l’ensemble de l’Union européenne ne se focalisent pas seulement sur les statistiques économiques et sur le commerce dans les relations avec la Chine, mais prêtent également attention aux idéaux que l’Union encourage et doit continuer d’encourager. 
Georg Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, notre groupe souhaite véritablement développer le partenariat stratégique entre l’UE et la Chine, mais ces relations doivent reposer sur une ouverture, une crédibilité et une responsabilité totales. Nous ne devons pas sacrifier nos convictions au profit de considérations économiques ou politiques. Nous devons au contraire utiliser un langage clair lorsque nous nous adressons à nos partenaires chinois.
Je voudrais vous remercier, Madame la Commissaire, pour les propos clairs que vous avez tenus dans votre discours d’ouverture et je vous encourage à tenir le même discours lors du sommet d’Helsinki. Si nous faisons preuve d’ouverture et d’honnêteté les uns envers les autres, nous aurons une bonne chance de développer plus avant ce partenariat stratégique de manière sensée.
Permettez-moi de faire trois autres commentaires. À l’instar de la Commission, nous devons continuer à demander au gouvernement de la République populaire de Chine de mettre en œuvre les principes de base du commerce mondial équitable, maintenant que ce pays a rejoint l’OMC. La Chine ne peut y échapper en avançant l’excuse que le gouvernement central ignore ce qui se passe dans les différentes provinces.
La protection de la propriété intellectuelle doit être respectée. En effet, si le gouvernement chinois est capable de faire respecter ses convictions politiques dans toutes les prisons, il devrait également être à même d’assurer la protection de la propriété intellectuelle dans tous les ateliers.
Deuxièmement, nous demandons au Congrès national du peuple d’enfin ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Bien qu’il l’ait signé, il a jusqu’à présent remis à plus tard sa ratification. Les dirigeants chinois reviennent sur ce point dans les discussions que nous sommes toujours heureux d’avoir avec eux en expliquant que cette ratification est tellement difficile qu’ils doivent d’abord s’y préparer. Stop! Ils ont signé le pacte, alors ils doivent le ratifier et faire respecter les droits de l’homme. La mise en œuvre du pacte signifie, dans la pratique, offrir la liberté de religion, de presse et de parole. Ces libertés doivent être garanties, de même que l’autonomie culturelle du Tibet.
Je ne pense pas que M. Ford ait bien compris les choses: la Chine doit faire le premier pas en changeant d’attitude vis-à-vis de ses voisins, de même que vis-à-vis du Japon et de Taïwan. Pour ce qui est de Taïwan, tous les députés de ce Parlement voudraient en effet voir un dialogue politique entre Beijing et Taipei, qui ne se fasse pas sous la menace. Il est dès lors tout à fait absurde de la part des socialistes de demander - comme ils l’ont fait récemment - la levée de l’embargo sur les armes. Vous feriez bien mieux de faire preuve de solidarité avec les démocrates de ce Parlement. Il ne peut y avoir de levée de l’embargo tant que des violations des droits de l’homme continuent de se produire en Chine! 
Alexandra Dobolyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je salue le travail réalisé jusqu’à présent par la Commission concernant la Chine ainsi que la contribution de la commissaire Ferrero-Waldner ce soir. Si le rapport était aussi équilibré que votre intervention de ce soir, Madame la Commissaire, je le soutiendrais sans hésitation. Toutefois, au cours de nos discussions à la commission des affaires étrangères, j’ai souligné que le rapport présentait des failles dans ses parties consacrées à la coopération UE-Chine et à la politique étrangère. Pour une raison qui m’échappe, le rapport ne prend pas position sur la politique «d’une Chine» ou sur le rôle de la Chine au Conseil de sécurité, et il n’adopte pas une position équilibrée à l’égard de la question de Taiwan, des discussions du groupe des six, de la coopération UE-Chine et des questions de sécurité mondiale.
Le rapport ne souligne qu’un seul des principaux partenaires en matière de coopération vis-à-vis de la Chine. Pourquoi? J’estime, comme la grande majorité des gens en Europe, que nous devrions coopérer avec tous nos principaux partenaires, plutôt qu’avec un seul.
Il y a également des erreurs factuelles dans le rapport de M. Belder, qui est soutenu par le groupe du PPE-DE ainsi que d’autres groupes. Je ne mentionnerai qu’un exemple: au paragraphe 24, le Parlement invite la Commission à engager un dialogue structuré avec ses homologues chinois dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales. Eh bien, Monsieur Belder et chers collègues des groupes PPE-DE et ALDE, soit vos devoirs n’ont pas été faits correctement, soit nous devons saluer les pouvoirs magiques de la Commission, car, il y a deux ans, elle a dû manger un petit gâteau horoscope chinois qui lui a dit qu’en septembre 2006 le Parlement l’inviterait à engager un tel dialogue structuré.
Le fait est que la Commission a un dialogue structuré sur ces questions ainsi que sur bien d’autres depuis des années maintenant. La proposition de notre groupe, qui a été rejetée, était de demander à la Commission de nous maintenir régulièrement informés des différents dialogues sectoriels, qui couvrent désormais toute une série de domaines allant de la technologie spatiale au droit des entreprises, en passant par des questions relatives à l’environnement, l’éducation et la société de l’information. Madame la Commissaire, le groupe PSE vous saurait gré de nous tenir régulièrement informés de vos efforts visant à développer ces dialogues structurés avec la Chine.
J’avais le sentiment que ce rapport devait être la contribution du Parlement aux relations UE-Chine, fondée sur le pragmatisme, des faits et le respect des sensibilités mutuelles, avec pour objectif l’approfondissement progressif de ces relations, qui évoluent rapidement vers un partenariat stratégique global.
En fait, l’Europe collabore avec la Chine aux niveaux culturel, économique et stratégique. Corrigez-moi si je me trompe, mais la question essentielle est de savoir si la Chine tentera véritablement de comprendre et d’accepter les valeurs européennes. Existe-t-il un autre moyen de trouver des réponses à ces questions qu’au travers d’un dialogue constructif? Mon idée était que ce rapport pouvait contribuer à un processus où les deux parties pourraient se comprendre mutuellement. Ce serait dans notre intérêt mutuel. Malheureusement, le rapport dans son état actuel ne constitue pas une telle contribution. Il affaiblit grandement la position du Parlement ainsi que son influence pour parvenir à nos objectifs communs, tout particulièrement maintenant, en vue du prochain sommet. 
Dirk Sterckx (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Belder, en tant que président de la délégation du Parlement pour la Chine, j’éprouve des sentiments mitigés face à ce rapport. Le rapporteur n’a pas ménagé ses efforts et le rapport contient de nombreux points pertinents, qui ont été présentés ou répétés par ce Parlement, mais il manque, à mes yeux, une évaluation à la fois critique et constructive des activités menées en Chine par la Commission à l’heure actuelle. Qu’avons-nous à redire au sujet de ces activités? Après tout, la Commission possède une délégation très importante dans ce pays, la deuxième en taille, je crois, après celle qui est consacrée aux relations avec les États-Unis.
En quoi encourageons-nous la Commission? Par exemple, la coopération entre la Chine et la Commission dans le domaine de la politique régionale, du développement des régions défavorisées de la Chine, est-elle suffisante? Nous pourrions leur enseigner une chose ou l’autre à cet égard. Faisons-nous assez d’efforts et ne pourrions-nous pas, par exemple, demander au gouvernement chinois de se montrer un peu plus réceptif à ce propos?
Ce sont des choses de ce genre qui manquent. Les activités dans lesquelles la Commission est engagée ne font pas l’objet d’un examen suffisant ou d’une analyse critique et/ou constructive. Quelles sont nos propositions pour le sommet d’Helsinki? Les sentiments mitigés que j’éprouve découlent du fait que ces propositions ne se reflètent nulle part.
Je me réjouis de voir que vous attaquez les problèmes de front. Étant donné que d’autres députés ont déjà abordé la question des droits de l’homme, des droits des syndicats, de la liberté d’expression, etc., je ne vais pas m’appesantir sur ces sujets.
Je ne suis pas aussi enchanté de la manière dont vous demandez un consensus entre l’Union européenne et les États-Unis sur la politique de la Chine. Cela me rendrait très malheureux. En fait, notre groupe a déposé des amendements sur ce point très précis, dans la mesure où il existe des différences dans la manière dont l’Union européenne et les États-Unis abordent la Chine. Les intérêts en jeu sont également différents. Nous devrions éviter de demander un consensus avec les États-Unis, car je pense que cela limiterait considérablement notre politique.
En outre, la Chine n’est pas un pays quelconque. Nous pouvons prétendre que les Chinois sont les seuls à avoir besoin de nous, mais nous ne devons pas nous faire d’illusions; nous avons également besoin des Chinois, que ce soit d’un point de vue économique ou stratégique. Ne nous y trompons pas, Madame la Commissaire. Je présume que la politique d’une Chine unique est une pierre angulaire de la stabilité que nous voudrions instaurer dans toute l’Asie, mais qu’elle est également une pièce maîtresse et une composante élémentaire de la politique de l’UE vis-à-vis de la Chine. Il n’en est pas beaucoup question dans ce rapport. Nous approuvons toutes sortes de choses, mais, en tant que Parlement, nous devons également soutenir la politique d’une Chine unique, car celle-ci est importante pour la stabilité.
La Chine a besoin de nous en ce qui concerne l’environnement, par exemple. Je pense que ce pays pourrait adopter bon nombre de nos propositions, y compris dans le domaine de l’énergie.
En ce qui concerne les conditions du partenariat, il convient de préciser qu’il ne se passe pas un jour sans que l’un ou l’autre ministre, commissaire d’une région ou d’un pays, ne parte pour la Chine afin d’y discuter de ce partenariat stratégique. Nous devrions dès lors arrêter de prétendre qu’il n’existe pas et qu’il nous suffit de mettre en place les conditions qui nous plaisent. 
Caroline Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je salue ce rapport non seulement parce qu’il met véritablement l’accent sur la nécessité que les droits de l’homme soient respectés en Chine, mais également parce qu’il fait écho à un élément clé de mon propre rapport sur les relations économiques de l’UE avec la Chine, à savoir que les défis posés par la concurrence chinoise ne se limitent pas aux secteurs du textile ou de la chaussure, mais sont en fait systémiques par nature et exigent une approche bien plus globale.
La réponse de la Commission à ce jour a été de dire que l’Europe devait simplement progresser sur la chaîne de la valeur ajoutée; nous devons simplement nous diversifier, avec des emplois plus qualifiés, plus spécialisés. Il est toutefois assez complaisant et condescendant de penser que l’Europe et l’Occident sont en mesure de conserver un monopole sur l’innovation et les solutions high-tech, et que la Chine se charge simplement de la fabrication. Les diplômés chinois progressent, et à leur honneur, sur la chaîne de la valeur ajoutée et très bientôt nous pourrions bien nous retrouver dans une situation où l’Europe ne pourra produire que très peu de choses que la Chine ne puisse produire plus efficacement. La vieille idée colonialiste selon laquelle l’UE et les pays industrialisés se maintiendront à la tête des industries fondées sur la connaissance, les pays en développement se concentrant sur ces secteurs moins qualifiés, suscite désormais d’importants débats.
Notre réponse face aux défis posés par la Chine doit comprendre une réévaluation approfondie des idées qui ont étayé la théorie du commerce international jusqu’à présent. Pas nécessairement pour notre propre bien, mais certainement pour celui de nombreux travailleurs dans des pays en développement, car le fait est que la pression déflationniste de la Chine tire déjà vers le bas les salaires dans le monde en développement, poussant ainsi les fournisseurs mondiaux à réduire les droits et les conditions de leurs travailleurs dans le cadre de leurs efforts visant à rester compétitifs à tout prix, et faire accepter par la Chine les conventions de l’OIT relatives à la liberté d’association et aux négociations collectives est certainement un élément de la solution.
Néanmoins, je voudrais également demander à la Commission d’étudier de bien plus près certaines de ses idées concernant les gagnants et les perdants du processus de mondialisation. 
Jiří Maštálka (GUE/NGL ).
   - Je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport complet et, même si je ne suis pas tout à fait d’accord avec de nombreux points exposés dans son document, je le salue pour sa contribution à ce débat. Il est clair que son objectif était de nous présenter la vue d’ensemble la plus large et la plus complète possible des relations entre l’UE et la Chine, mais je pense néanmoins que nous devrions accorder à l’avenir une attention particulière à deux domaines. Le rapporteur souligne à divers endroits du rapport que l’importance croissante de la République populaire de Chine sur la scène politique internationale, de même que son importance toujours plus grande en tant que superpuissance économique mondiale, entraînent davantage de responsabilités internationales. Face à cette toile de fond, je voudrais mettre en avant deux questions que j’estime extrêmement importantes.
Le premier point concerne la protection de l’environnement. Les représentants de la République populaire de Chine sont conscients de ce problème majeur, mais les coûts associés à des formes de production et de consommation plus écologiques les retiennent d’agir. J’estime que l’UE doit se montrer plus proactive qu’elle ne l’a été jusqu’à présent à ce propos. La protection de l’environnement et les technologies vertes pourraient en effet devenir des cibles d’investissement futures pour les entreprises européennes en Chine.
Le deuxième point, qui est mentionné dans le rapport et qui, pour moi, devrait devenir un sujet central des négociations avec les représentants de la République populaire de Chine - mais également un domaine dans lequel l’Europe pourrait partager son expérience -, concerne la protection de la santé sur le lieu de travail, la sécurité sociale, le dialogue social, la lutte contre le travail des enfants et la garantie des droits fondamentaux des travailleurs. Tendons une main secourable et participons à la recherche de solutions à ces problèmes complexes qui permettront avant tout d’améliorer les conditions de travail de tous ceux qui participent directement à ce miracle chinois. 
Roberta Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout le monde sait que l’Union européenne est devenue, ces dernières années, le deuxième partenaire commercial de la Chine. C’est pourquoi il est aujourd’hui impératif de clarifier les relations entre notre continent et ce pays afin de faire face au mieux aux futurs défis mondiaux, et ce même si j’estime qu’il reste encore de trop nombreux points capitaux à mettre en évidence.
Bien qu’elle fasse partie de l’OMC, la Chine s’est souvent distinguée par son non-respect des règles auxquelles souscrivent ses autres partenaires commerciaux. Ainsi que nous l’avons dénoncé en de trop nombreuses occasions jusqu’à présent, la Chine introduit sur les marchés européens des produits de contrefaçon ou qui ne répondent pas à la législation européenne et aux normes en matière de qualité et de sécurité. La Chine ne respecte pas suffisamment les accords ADPIC, relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle et des inventions, et ne facilite pas l’accès de ses marchés à ses partenaires étrangers. Les accords commerciaux portant sur les chaussures, les textiles et les vêtements doivent également être réexaminés de toute urgence, dans la mesure où des déséquilibres inacceptables persistent.
Mais il y a plus inquiétant encore: je veux parler des problèmes liés aux droits de l’homme et, plus spécifiquement, aux droits de la femme et de l’enfant; de l’absence, dans de nombreux cas, de normes minimales en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail; ou encore de l’existence de camps de travail. Ce sont malheureusement des questions essentielles, auxquelles il est grand temps d’apporter des réponses, en plus d’identifier les moyens qui permettront de s’attaquer de manière incisive à la concurrence illégale et au social et environnemental pratiqué par la Chine.
En conclusion, nous ne pouvons qu’espérer que la présidence finlandaise pourra finalement endosser son rôle de défenseur des intérêts des citoyens, des consommateurs et des producteurs européens, à l’occasion notamment du sommet à venir entre l’Union européenne et la Chine qui se tiendra dans quelques jours. 
Bogusław Rogalski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je suis consterné par ce qui s’est produit au sein de cette Assemblée aujourd’hui. À l’évidence, aux yeux de certains collègues, les intérêts du communisme international prévalent sur les valeurs européennes! 
 Monsieur le Président, il est bon que le Parlement européen débatte de la question des relations UE - Chine. La Chine est la deuxième puissance du monde et n’est ni une démocratie ni une économie de marché. D’ici 2010, la Chine souhaite créer, avec les pays de l’ANASE, le bloc économique le plus puissant du monde. Dès aujourd’hui, elle en est le plus grand atelier. Depuis l’élargissement, l’UE est devenue le principal partenaire commercial de la Chine, raison pour laquelle les relations avec Pékin nous importent tant. Nous devons cependant nous rappeler qu’une approche purement économique de nos relations ne nous révélera pas le véritable visage du dragon chinois.
Politiquement, la Chine reste une menace pour le monde. Le socialisme utopique continue d’y prospérer. Ses geôles abritent des prisonniers politiques, la liberté de parole n’y a pas cours et la censure est de mise. Le parti communiste reste la seule voie autorisée. La torture est d’un usage courant en Chine, au même titre que la discrimination religieuse.
Par ailleurs, la Chine est le troisième importateur mondial de pétrole brut. Les intérêts économiques ont rapproché la Chine de pays en difficultés tels que l’Iran, le Soudan ou le Venezuela. La concurrence pour les matières premières fera peser une pression accrue sur nos relations avec la Chine à l’avenir. La politique énergétique chinoise a amené le pays à conclure des accords bilatéraux qui affectent tous les efforts de stabilisation du prix du pétrole. L’augmentation des dépenses militaires chinoises, tout particulièrement dans le contexte de ses annonces provocantes quant à la possibilité d’utiliser la force armée contre Taïwan, constitue elle aussi un motif d’inquiétude. Pékin met régulièrement en scène des manœuvres militaires simulant une attaque sur Taïwan.
L’Union doit adopter une position déterminée à ce sujet. L’indépendance de Taïwan est la seule garantie de paix en Extrême-Orient. Je le répète: l’indépendance de Taïwan est la seule garantie de paix en Extrême-Orient.
Le rapport Belder, dont nous débattons actuellement, fournit un aperçu objectif des relations UE - Chine. Espérons qu’il marque le début d’une approche plus critique de l’UE au sujet de la question chinoise dans le monde. 
Mario Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque des intérêts commerciaux ou financiers colossaux sont en jeu, un lobbying en faveur de ces intérêts se met en place ou risque de se mettre en place bien souvent. Cette constatation vaut également pour le jeu politique et le Parlement (pas seulement ce soir en réalité, mais nous avons peut-être assisté à ce type de jeu ce soir).
Nous soutenons le rapport Belder, car nous pensons que l’Europe ne doit pas craindre de demander à la Chine, aussi géante et économiquement puissante soit-elle, des réponses satisfaisantes aux différents sujets mentionnés. Je voudrais par conséquent, lorsque la protection des droits de l’homme est abordée, par la Commission notamment, que cela ne se fasse pas de la même manière qu’à l’époque où les anciens offices des affaires européennes de tous les pays européens intégraient des clauses à titre de simple formalité, parmi les choses à dire. Nous devons aujourd’hui parler du Tibet, afin de donner une bonne impression et de montrer que le sujet nous intéresse. Après avoir entendu les paroles prononcées par une autorité spirituelle aussi éminente que le dalaï-lama, qui nous ont tous émus, je pense - et je m’exprime librement à ce sujet - que notre réaction à la tragédie tibétaine, qui est la tragédie d’un holocauste et du génocide culturel d’une nation, est très faible et fondamentalement inefficace.
Sur les plans économique et monétaire, j’irais au-delà du rapport Belder et je le critiquerais dans le sens où, au niveau monétaire, il est temps de réclamer une réévaluation relativement rapide, mais progressive, du yuan renmimbi si nous voulons protéger nos économies de l’offensive chinoise.
Comment est-il donc possible, alors que nous savons que 70% des marchandises contrefaites circulant dans nos contrées proviennent de Chine, qu’il nous faille encore aborder des questions telles que le fonctionnement des tribunaux chinois, les réactions, le fait qu’il existe un tribunal statuant en notre faveur et que nous pouvons saisir? Bref, comment est-il possible que nous devions encourager la Chine à revoir intégralement son système afin de satisfaire aux normes de démocratie et de développement, etc.?
Enfin, je tiens à mentionner la question de la liberté religieuse, qui constitue une question fondamentale: chrétiens, catholiques, protestants, mais aussi, comme nous l’avons vu dans notre Parlement, les membres de Falun Gong. En d’autres termes, des êtres humains qui ont foi dans leurs idées, dans leur philosophie, et sont traités en criminels, torturés, incarcérés et voient probablement certains de leurs organes enlevés. Le trafic d’organes pratiqué par un pays avec lequel nous continuons à faire des échanges est une honte! 
Simon Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Belder, pour s’être efforcé de prendre en considération la multitude d’amendements déposés pour ce rapport. Il n’a pas été facile de rédiger un rapport sur les relations UE-Chine, car une pléthore de facteurs ont dû être pris en considération. Le résultat final doit être équilibré et refléter les relations positives qui se développent entre deux gigantesques blocs économiques tout en n’écartant pas les préoccupations réelles et difficiles relatives aux questions des droits de l’homme et à la promotion de la démocratie, sujet que ce Parlement déclare avoir à cœur.
Je suis tout à fait favorable à la poursuite du développement de relations plus étroites avec la Chine. L’UE est, après tout, le premier partenaire commercial de la Chine, qui est, elle, notre deuxième partenaire commercial. D’énormes opportunités économiques existent pour les deux parties pour croître et tirer parti de nouveaux marchés. Toute personne qui plaide en faveur d’une stratégie de politique étrangère visant à isoler la Chine, pour quelque raison que ce soit, fait dès lors preuve d’un manque de réalisme.
Cela dit, néanmoins, nous devons nous montrer fermes et cohérents dans nos efforts afin de garantir que le développement des relations commerciales s’accompagne d’une évolution démocratique et d’un respect accru des droits de l’homme. Ces différents éléments doivent aller de pair. C’est pourquoi, en tant que porte-parole pour les droits de l’homme, je suis si heureux de constater que l’accent a été mis sur ce thème dans ce rapport.
J’ai été soulagé d’entendre Mme De Keyser préciser que les objections du groupe PSE ne concernent pas les références aux questions des droits de l’homme; mais c’était avant que je n’entende ce que M. Ford avait à dire. Le rapport n’est certainement pas dominé par les questions des droits de l’homme, mais il pose toutefois les questions les plus épineuses, et à juste titre, si nous voulons être pris au sérieux par la Chine sur ces questions, comme la nécessité de garantir une véritable liberté de culte, les préoccupations suscitées par des rapports sur l’utilisation répandue de la torture dans les prisons chinoises ainsi que les récits de traitements inhumains et dégradants, les emprisonnements sans procès, le système laogai de centres de détention et de camps de travail, l’imposition forcée de la politique de planification familiale, la censure de l’internet et les rapports récents sur le commerce d’organes humains prélevés sur des prisonniers. J’étais très heureux d’entendre l’intervention très claire de la commissaire à ce sujet. En fait, je voudrais la féliciter pour son allocution très équilibrée de ce soir.
Il s’agit de préoccupations sérieuses qui exigent notre attention au fur et à mesure que nous développons avec la Chine les relations plus étroites que nous considérons tous comme inévitables et souhaitables.
Katerina Batzeli (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, selon les statistiques officielles de l’Office chinois des statistiques, le taux de croissance de l’économie chinoise pour l’ensemble de l’année 2005 a été révisé de 9,9% à 10,2%, en raison d’une croissance accélérée dans le secteur industriel et dans celui des services.
Dans le même temps, la banque centrale a décidé de relever le seuil des dépôts en devises étrangères de 3% à 4%, avec pour arrière-pensée de limiter l’afflux de dollars, sachant que le pays dispose de réserves de change d’un montant de 941 milliards d’euros.
Les produits chinois, compte tenu de la faiblesse de leur prix et de la parité d’échange, disposent d’un avantage comparatif à l’exportation. La Chine est le plus important consommateur d’électricité au monde et le troisième importateur de pétrole, ce qui en fait le régulateur de la politique énergétique et du développement économique aux niveaux international et régional. Il s’agit d’un scénario de développement inaccessible pour l’Europe et les États-Unis.
Toutefois, l’Union européenne ne doit, en aucune circonstance, traiter l’émergence de la Chine dans le commerce et l’économie mondiaux comme une menace, mais y voir un nouveau marché d’envergure qui offre de nouvelles possibilités et d’importantes perspectives de développement économique et de renforcement du marché européen lui-même. Il suffit de le démontrer et de le rechercher dans des accords, ainsi qu’au moyen de politiques spécifiques. Vous constaterez, selon moi, que le Parlement européen approuve votre référence aux politiques et aux tactiques de l’Union européenne et je voudrais, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, saluer cette démarche politique de la Commission.
Nous devons placer la poursuite de l’ouverture de l’économie chinoise aux entreprises européennes au centre d’un accord de coopération avec Pékin, ce qui nécessite des règlements législatifs et administratifs. Les annonces faites récemment par le gouvernement chinois au sujet de l’augmentation du capital que les investisseurs sont autorisés à détenir dans des entreprises nationales et la loi antimonopoles constituent des démarches particulièrement positives dans ce sens.
Madame la Commissaire, notre future stratégie ne doit pas se fonder sur une attitude coloniale ni sur des pratiques de «guerre commerciale». Elle doit protéger les intérêts des citoyens, des entreprises et des travailleurs européens en faisant la promotion de la coopération et du dialogue avec les autorités chinoises. 
Marco Cappato (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite M. Belder. Il aurait été vraiment dommage que la très étrange demande de renvoi en commission soit prise en considération, sachant que nous avons la possibilité de rendre notre verdict à quelques jours seulement du sommet. Selon moi, la demande est légèrement faussée par l’idée qu’une distinction puisse être faite entre le débat sur les droits de l’homme et le débat sur le nécessaire rapport concernant la Chine. En réalité, nous parlons de la même chose: l’application du droit international et des dispositions internationales sur le dumping et la libre concurrence équivaut à une tentative d’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et au droit individuel à la liberté et à la démocratie, en particulier pour des peuples tels que les Tibétains, mais aussi les Yugurs, que l’on oublie souvent.
Tant que nous traitons de ce sujet, nous devons nous concentrer, je m’adresse à la commissaire (et je voudrais m’adresser au Conseil également, mais il est malheureusement absent) - le président a la lumière derrière lui, il participe peut-être à un spectacle d’ombres chinoises -, sur trois questions qui nécessitent notre attention, en commençant par la liberté sur l’internet. C’est indubitablement un problème chinois, mais il est vrai également que la technologie servant à oppresser les citoyens chinois par l’intermédiaire de l’internet provient des États-Unis et de l’Europe.
Deuxièmement: Europol. Il semble que le conseil d’administration de cette dernière soit tout aussi désireux d’entamer des pourparlers en vue de la conclusion d’un accord de coopération avec les Chinois. Une coopération avec la police chinoise me paraît vraiment être le comble de la contradiction.
La troisième question, qui est également une campagne menée par le parti radical transnational, concerne la peine de mort. Cette tâche nous incombe aussi. Lors de la prochaine session de l’Assemblée générale de l’ONU, notre Union européenne doit soulever la question de l’instauration d’un moratoire universel sur la peine capitale. Il est bien beau de le dire à la Chine, mais l’Europe que nous sommes doit s’efforcer de traiter cette question. 
Eva Lichtenberger (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la réaction tardive du groupe socialiste au Parlement européen m’a beaucoup étonnée, compte tenu du long processus précédant la résolution, durant lequel il a eu la possibilité d’exprimer son opinion. J’ai moi aussi reçu la lettre des représentants chinois, à laquelle cette réaction est peut-être imputable, car elle contient effectivement certaines soi-disant réfutations des revendications figurant dans la résolution. Entre autres choses, le dalaï-lama est une nouvelle fois qualifié de séparatiste, alors qu’il a répété publiquement à de multiples reprises qu’il ne remettait pas en cause la politique de Chine unique. De surcroît, le mouvement Falun Gong est décrit comme étant un «groupe malfaisant», une formule à laquelle nous ne faisons plus beaucoup confiance.
Nous devons poser ces questions lorsque nous dialoguons avec la Chine, car nous n’augmenterons pas notre part de marché en nous abstenant de le faire - nous perdrons au contraire le respect de nos partenaires. Un bon partenariat se fonde sur une discussion franche et sur la possibilité de chaque interlocuteur de dire ce qu’il désapprouve chez l’autre. Il s’agit d’un partenariat entre pairs, il faut donc que nous posions ces questions sur les droits de l’homme avec franchise et clarté. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ).
   -Monsieur le Président, dans une économie mondiale qui s’internationalise rapidement, il est absolument essentiel que l’Europe fasse la promotion de la coopération avec des puissances économiques émergentes telles que la Chine ou l’Inde. Toutefois, cette coopération doit être bénéfique pour les deux parties. Malheureusement, en ce qui concerne les relations entre la Chine et l’Europe, ce principe sain a été biaisé au détriment de l’Europe. Les raisons sont les suivantes.
Premièrement, les producteurs chinois n’intègrent pas dans leurs charges de production les cotisations sociales, le coût de la protection de l’environnement, etc. Ceci permet aux producteurs chinois de proposer des produits à des prix défiant toute concurrence.
Deuxièmement, la production de certains produits en Chine, les produits métallurgiques par exemple, bénéficie de diverses formes d’aides publiques, qui constituent des aides d’État interdites au regard de la législation européenne. L’exportation de ces produits sur le marché européen constitue par conséquent une concurrence déloyale pour les producteurs européens.
Troisièmement, la devise chinoise est largement surévaluée par rapport au dollar et à l’euro. Le maintien artificiel du taux de change au niveau actuel accroît de manière significative l’efficacité des exportations chinoises, tout en gênant les importations sur le marché chinois.
Quatrièmement, les autorités chinoises ne font pratiquement rien pour mettre un frein à la vaste contrefaçon de produits de marque commise par les producteurs chinois. Il suffit de rappeler que pas moins de 70% de l’ensemble des imitations présentes sur le marché européen proviennent de Chine.
Dans ces circonstances, la Commission européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire la concurrence déloyale chinoise. Elle doit en particulier se concentrer sur les activités suivantes.
Premièrement, la Commission doit accroître sa pression sur la Chine, par l’intermédiaire de l’OMC, mais aussi de manière directe, afin d’éliminer la concurrence déloyale, en particulier celle résultant de la politique de change assistée.
Deuxièmement, la Commission doit adopter une politique antidumping conjointe à l’égard de la Chine dans les meilleurs délais. Elle doit en particulier instaurer des barrières douanières antidumping élevées dans les secteurs les plus sujets à la concurrence déloyale, principalement le textile, la chaussure, la métallurgie et l’agriculture.
Enfin, la Commission européenne doit proposer une assistance complète aux secteurs de l’économie européenne qui ont, à ce jour, souffert de la concurrence déloyale de la Chine. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis d’obtenir la possibilité de formuler un bref commentaire. Je voudrais adresser quelques observations à mes collègues députés. Premièrement, je tiens à remercier chaleureusement la commissaire pour sa réaction au contenu de mon rapport. Son engagement est évident. Je ne suis pas le moins du monde hostile à la République populaire de Chine et encore moins aux Chinois. Je compte continuer à faire ce que j’ai toujours fait, à savoir écouter attentivement les débats relatifs à la Chine.
Vous avez évoqué un pays en développement. Des débats animés ont cours pour l’instant, avec un pays qui compte plusieurs économies, tout en s’efforçant de parvenir à une société harmonieuse.
Les experts chinois qui y participent disent avoir besoin de valeurs sociales. Il me semble qu’il serait de bon aloi d’adopter une approche prudente, mais engagée, dans la discussion, pour le bien du partenariat et de la stabilité interne. Nous serions dans ce cas parties au processus de réflexion. Nous ne lui serions pas extérieurs, nous serions à l’intérieur pour le bien-être du peuple chinois et pour le partenariat. Je vous suis, par conséquent, particulièrement reconnaissant de votre approche et j’espère que vous serez en mesure de la mettre en pratique lors du sommet.
J’ai une nouvelle fois remarqué que le groupe socialiste au Parlement européen n’a toujours pas répondu à ma question concernant le système d’Ankang, alors qu’il se targue d’être le champion des droits de l’homme. Madame Dobolyi, vous n’avez pas répondu à la question claire que je vous ai posée trois fois à ce jour. S’il existe des erreurs factuelles, comme l’a suggéré Mme Ford, je voudrais qu’elles soient corrigées dans un amendement. Certains éléments ont été ajoutés au texte grâce à la recommandation de M. Hoppenstedt. J’ai déposé un amendement pour en obtenir la suppression. Soyez justes dans votre… 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me réjouis d’avoir la possibilité d’intervenir après la remarque finale du rapporteur. J’estime que notre débat de ce jour est important, car la Chine - et ce n’est pas une simple remarque passe-partout - est un grand pays, riche d’une grande culture. Un pays capable de jouer un rôle important à l’avenir si tout se passe comme prévu. Les règles doivent être respectées, même dans ce cas. Nous voulons cette relation et ce partenariat stratégiques constructifs avec Pékin.
Néanmoins, lorsqu’un pays souhaite rejoindre l’OMC, il doit respecter la propriété intellectuelle, appliquer les règles en matière de dumping, se poser la question de la signification du travail des prisonniers dans les camps de détention, s’interroger sur le sens du concept de concurrence équitable, coopérer à Doha et mener une politique de change adéquate. Il peut dégager un excédent commercial grâce à ses réussites, mais pas en ignorant les règles.
Il importe également qu’un pays tel que celui-là joue un rôle dans la résolution des crises politiques, comme le fait d’ailleurs la Chine dans une certaine mesure avec le dossier iranien. Dans le même temps pourtant, elle achète de l’énergie partout, au Darfour par exemple. La question se pose: est-ce ainsi qu’il faut envisager la responsabilité d’une future grande puissance? Il est vital que cette responsabilité soit liée aux droits de l’homme.
La Chine a connu un développement économique fulgurant, mais elle doit démontrer qu’elle a libéralisé l’économie à grande échelle, ainsi que son système politique. Faute de le faire, une importante rupture susceptible d’affecter son développement économique pourrait se produire. Pékin n’a pas encore apporté ces preuves à l’heure actuelle.
Je défendrai la politique de Chine unique, mais uniquement si elle se fonde sur la liberté de choix de toutes les parties concernées, et celle-ci ne peut s’obtenir par la violence. La législation adoptée à ce sujet par la Chine l’année dernière est inacceptable. Aussi longtemps qu’il en va ainsi et que des menaces continuent d’être proférées, l’embargo sur les armes ne peut être levé.
Nous voulons des relations avec ce grand pays, avec la Chine, mais je pense que nous devons, à cet effet, également respecter les règles communes du droit humanitaire international et que c’est l’unique base de progrès stables. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Je voudrais, si vous me le permettez, me concentrer sur un aspect des relations économiques entre l’UE et la Chine durant le bref délai qui m’est imparti. Les statistiques démontrent que les échanges mutuels augmentent rapidement et sont florissants. En effet, ils ont été multipliés par 40 au cours de ces 25 dernières années. L’Union est devenue le principal partenaire de la Chine et, en contrepoint, celle-ci est devenue le deuxième partenaire de l’Union. Néanmoins, parallèlement à ces évolutions positives, il est impossible de ne pas voir les très nombreuses évolutions négatives qui bloquent la poursuite de l’expansion ou des échanges importants, notamment, avant toute chose, le piratage et la contrefaçon de produits et de marques européens par les fabricants chinois.
Il est de notoriété publique que plus des deux tiers des marchandises contrefaites interceptées sur le marché européen proviennent de Chine. Je voudrais par conséquent inviter la Commission et le Conseil à aborder ce problème lors du prochain sommet d’Helsinki. La Chine doit être priée d’apporter des améliorations substantielles à la protection des droits de la propriété intellectuelle et des inventions internationales, d’étoffer la législation actuelle relative à la protection des droits de la propriété intellectuelle et, bien entendu, de renforcer les activités des tribunaux civils du pays dans les affaires de piratage industriel. En fin de compte, les règles de l’Organisation mondiale du commerce, dont la Chine est signataire, sont contraignantes dans ce domaine. 
Alexander Lambsdorff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Chine est l’une des puissances montantes du XXIe siècle. La République populaire est devenue un acteur majeur sur les plans économique et politique. Bien évidemment, les différences entre nos systèmes politiques imposent des limites à la coopération. Néanmoins, l’UE doit considérer la qualité des relations comme une priorité incontournable de ce partenariat et je pense, Madame la Commissaire, que vous avez particulièrement bien réussi à trouver cet équilibre aujourd’hui, comme l’a indiqué M. Coveney précédemment.
La politique étrangère constitue un exemple de coopération positive. Nous voulons que la Chine assume une plus grande responsabilité en matière de politique étrangère. Une Chine crédible et fiable en termes de politique étrangère pourrait apporter une importante contribution à la stabilité internationale. Nous dialoguons avec Pékin sur les droits de l’homme et les droits civils, ainsi que sur le droit des organisations non gouvernementales et des fondations politiques de déployer librement leurs activités. Par conséquent, je salue chaleureusement l’appel lancé par cette Assemblée concernant la réouverture du bureau pékinois de la fondation allemande et libérale Friedrich Naumann, contrainte de fermer ses portes en 1996. Il importe qu’elle reprenne ses travaux de promotion de la démocratie et de développement, et cela doit être fait. Ce serait une importante contribution au développement du partenariat stratégique.
Permettez-moi de conclure en répondant très brièvement aux propos tenus aujourd’hui: devons-nous mener un dialogue avec les États-Unis concernant la Chine? Je le pense. Nous assistons à une passation de pouvoir au sein du système international. Elle se déroule devant nos yeux et j’estime qu’il est de la responsabilité de grandes démocraties européennes et nord-américaines de se consulter mutuellement au sujet d’un changement international tel que celui-là. C’est mieux, il est essentiel que nous en parlions entre nous.
J’ajouterais que nous devons, me semble-t-il, mener ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg. 
Milan Horáček (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais saluer la présidence, saluer Mme la commissaire et, en son absence, la présidence du Conseil. L’exaltation que suscite ce rapport sur la Chine démontre qu’il existe une double morale au sein de notre propre Assemblée - ce qui est inapproprié pour un débat sur la politique et les droits de l’homme. L’UE fait figure, de par le monde, de champion des droits de l’homme et est, dans le même temps, le principal partenaire commercial de la Chine. C’est sur cette base que nous devons agir. Nous connaissons tous les graves violations des droits de l’homme au Tibet et en Chine et nous savons que notre Assemblée appelle sans cesse Pékin à respecter ces droits.
Je m’adresse à M. Brok lorsque j’affirme que cette demande claire doit être étayée par la désignation d’un représentant spécial de l’Union pour le Tibet. Mon groupe ainsi que certains députés d’autres groupes ont déposé un amendement à cet effet. Je demande qu’il soit soutenu. L’Union fait du respect des droits de l’homme une condition à la coopération avec tous les pays, sans exception.
De surcroît, je rejette les démarches éhontées mises en œuvre par l’ambassade de Chine au sujet du Tibet. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Chine est le deuxième partenaire commercial de l’UE après les USA et, sur le plan économique, elle ne peut être ignorée. Néanmoins, elle reste une dictature communiste à parti unique et ne partage que peu de valeurs communes avec l’UE, à l’inverse de l’Inde, qui partage le respect de l’Occident pour la démocratie et les droits de l’homme.
Un des rares exemples d’intérêt commun est la lutte contre le terrorisme international islamiste, étant donné que la Chine a des problèmes avec ses propres minorités musulmanes d’Uighur. Malheureusement, néanmoins, dans sa recherche d’un soutien international et, en particulier, d’une sécurité énergétique, la Chine a récemment courtisé l’Iran, sponsor de terroristes, et a refusé à l’ONU, avec la Russie, d’imposer des sanctions à l’Iran pour la poursuite de son programme d’enrichissement d’uranium. De même, s’agissant du principe de non-interférence, la Chine a de bonnes relations avec des régimes non conformistes comme le Venezuela et le Zimbabwe.
Les critiques de l’UE concernant les droits de l’homme en Chine sont une bonne chose. La Chine a une tradition épouvantable d’utilisation inappropriée et à grande échelle de la peine capitale, de persécution des minorités religieuses et autres, comme des groupes chrétiens non enregistrés, les adeptes de Falun Gong, les Tibétains, etc. Toutefois, son traitement inhumain des prisonniers dans les camps de travail forcé, ainsi que les allégations de trafic d’organes de prisonniers exécutés, des normes insuffisantes pour la protection des animaux ainsi que l’ignorance des normes de l’OIT, signifient également que la Chine bénéficie d’un avantage concurrentiel déloyal pour ses exportations, qui donneront lieu à des appels légitimes en faveur d’un protectionnisme accru, alors que nous devrions au contraire tous œuvrer en faveur d’un commerce mondial libre.
La Chine fait également obstacle à une démocratie totale à Hong Kong, chère à mon cœur de député européen britannique. Dans ses récentes lois anti-sécession, la Chine a également fait montre d’une attitude belliqueuse à l’égard de la démocratique Taiwan, un modèle qui permet de réfuter complètement les dires de ceux qui prétendent que la Chine est trop grande et que les Chinois sont culturellement trop différents de l’Occident pour adopter la démocratie et des normes élevées en matière de droits de l’homme. C’est pourquoi nous devons maintenir l’embargo sur les armes imposé par l’UE.
Nous ne pouvons pas ignorer la Chine et son taux de croissance annuelle de 11%, mais nous ne devons pas taire les critiques à l’égard de ce grand pays lorsque celles-ci s’imposent. 
Joan Calabuig Rull (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord dire que nous sommes tous clairement d’accord sur l’importance stratégique de nos relations avec la Chine et je pense que nous partageons tous les mêmes inquiétudes au sujet de la situation des droits de l’homme et des libertés publiques. Il n’existe aucun désaccord concernant la nécessité de demander à la Chine d’accomplir des progrès rapides et évidents dans ces domaines. Il ne s’agit pas d’un concours visant à déterminer celui qui se préoccupe le plus des droits de l’homme, car je pense sincèrement que notre Assemblée est unie à ce niveau.
Toutefois, nous devons aussi reconnaître que la Chine est confrontée à des défis considérables, de nature politique, sociale, économique et environnementale. Elle doit faire face aux conséquences de son développement rapide et, dans le même temps, répondre aux attentes croissantes de ses citoyens en matière de libertés, bien sûr, mais aussi d’enseignement, de santé et bien d’autres encore. Nous coopérons avec la Chine dans nombre de ces domaines, avec les ressources humaines et matérielles de l’Union européenne, afin de contribuer aux progrès de la Chine et, lorsque surviennent des problèmes, c’est le cas de certaines questions commerciales concernant les secteurs du textile et de l’habillement, nous demandons la réciprocité. Nous restons toutefois fermes et nous dialoguons pour résoudre ces difficultés, car il est également dans notre intérêt, bien entendu, d’accéder à ce marché et d’obtenir le respect de nos produits dans des conditions de réciprocité.
Néanmoins, je me demande franchement si ce rapport va nous aider à renforcer nos relations, s’il constitue pour nous un moyen approprié d’exercer une influence accrue sur ces processus de transformation, s’il nous aide à nous unir afin d’exercer une influence plus grande ou s’il nous divise. Je me demande s’il nous renforce pour nous permettre de jouer un rôle actif dans le processus de changement en Chine ou s’il nous affaiblit. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que nous évoquons les relations entre l’Union européenne et la Chine, je voudrais souligner les liens économiques étroitement associés aux aspects de politique et de droits de l’homme mis en exergue dans le rapport. La Chine devient l’un des plus importants partenaires commerciaux étrangers de l’Union. Par conséquent, le développement de la coopération entre les États membres et Pékin est essentiel, en ce qui concerne les relations économiques et commerciales tout particulièrement. Dans le même temps, les relations économiques entre l’Union européenne et la Chine connaissent certains problèmes. La Chine n’est toujours pas une économie de marché, elle est davantage un mélange d’économie de marché et d’économie planifiée. Le parti communiste, qui gouverne le pays et contrôle les fonds nationaux, est en mesure de s’immiscer dans l’économie, alors que les institutions d’État s’efforcent de maintenir leur influence par le biais de procédures bureaucratiques et de règles administratives, ce qui entrave l’accès des investissements et des biens communautaires à ce marché, ainsi que leur effet sur le marché. Après l’adhésion de la Chine à l’OMC, les produits chinois ont envahi le marché communautaire. La balance commerciale entre les États membres de l’Union et la Chine devient de plus en plus défavorable à l’UE. Les marchandises chinoises évincent leurs homologues locales, mais Pékin ne veut pas ouvrir ses marchés. Compte tenu du partenariat stratégique UE-Chine ayant débuté en 2003, nous devons amener Pékin à apporter sa contribution afin de favoriser les échanges internationaux, d’améliorer la protection juridique des investissements étrangers et d’ouvrir les marchés aux marchandises et aux investissements européens. 
Thomas Mann (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le mot «Tibet» ne figure même pas dans la première version du rapport UE-Chine. Je suis très reconnaissant à la commission des affaires étrangères d’avoir soutenu les amendements proposés par moi-même et par mes collègues au sein de l’intergroupe Tibet. 
Le rapport décrit les fondements et l’orientation future de nos relations avec la Chine. Il joue un important rôle de signal. Les droits de l’homme ne constituent pas une question mineure, ils sont le point de départ de notre activité politique. Ils ne sont en aucun cas l’expression d’une pensée typiquement «occidentale». Il n’est pas question de paroles creuses, agréables à entendre et non contraignantes, mais bien de respect pratique des droits fondamentaux.
Au paragraphe 37, M. Belder a trouvé un compromis intéressant et a intégré mes amendements. Nous condamnons les graves violations de droits de l’homme au Tibet, la répression de la liberté de culte, les arrestations arbitraires ou la torture. Nous rejetons la soi-disant «campagne d’éducation patriotique», dans le cadre de laquelle des moines et des nones sont contraints de faire des déclarations dénonçant le dalaï-lama comme étant un «dangereux séparatiste» et de proclamer que «le Tibet fait partie de la Chine».
Nous appelons la Chine à octroyer un accès total au panchen lama enlevé, deuxième autorité spirituelle en termes d’importance après le dalaï-lama. Nous soutenons explicitement les négociations entre les autorités chinoises et les représentants de Sa Sainteté, en ce qui concerne notamment une autonomie réelle pour le Tibet. Au paragraphe 82, nous réclamons l’abolition de la peine de mort et une amélioration de la protection des minorités.
J’espère que cette Assemblée approuvera ces deux amendements demain. Ils sont capitaux pour un peuple subrepticement privé de son identité. Je me rappelle la visite effectuée par le dalaï-lama à Bruxelles le 31 mai. Il a rencontré des députés, plusieurs commissaires, ainsi que le président en exercice du Conseil, Wolfang Schüssel. Nous espérons qu’un nombre croissant de décideurs chinois réussiront à se défaire de leur carcan idéologique. 
Ana Maria Gomes (PSE ).
   - Le rapport parfait n’existe pas. Le rapport Belder le confirme, mais il contient certains points importants et pertinents. Premièrement, il évoque dans le détail la situation des droits de l’homme et les problèmes politiques, économiques, sociaux, professionnels et environnementaux qui sévissent en Chine, particulièrement courants au sein de minorités telles que les Tibétains et les Ouïgours.
Amnesty International vient de transmettre un document relatif au sommet UE-Chine à la présidence finlandaise. Elle y décrit la situation du pays en matière de droits de l’homme et conclut que les maigres progrès réalisés sont insatisfaisants. Camps de travail forcé, contrôle de l’internet, peine de mort et entraves à la liberté de culte font partie de cette triste réalité. Deuxièmement, le rapport Belder souligne l’importance de voir la Chine assumer sérieusement ses responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.
L’Union n’accepte pas la position parfois menaçante adoptée par Pékin à l’encontre de Taïwan. En fin de compte, la Chine sait qu’elle peut atteindre ses objectifs par des moyens pacifiques, comme dans les cas de Hongkong et de Macao, surtout dans ses relations avec les pays africains. Pékin n’a pas démontré son engagement en faveur du développement durable, de la démocratisation et de la paix. Loin s’en faut, en réalité. La Chine est l’un des principaux exportateurs d’armes vers le Soudan, pays dont le régime se prépare à un nouvel assaut sanglant au Darfour. La Chine importe également du pétrole soudanais.
Enfin, et c’est le point principal, ce rapport nous rappelle le massacre de Tienanmen et l’importance de maintenir un embargo sur les armes contre un régime qui refuse d’assumer son passé. Il s’agit d’un pays dans lequel des personnes continuent à être incarcérées et à disparaître, sans que leurs familles sachent quoi que ce soit.
Nous ne sommes pas dupes. Nous savons que certains pays européens, au même titre que les États-Unis et d’autres, continuent à vendre des technologies militaires ou des technologies à vocation militaire à la Chine, malgré l’embargo sur les armes. La preuve manifeste de l’importance politique symbolique de cet embargo, c’est le zèle de Pékin à en obtenir la levée, coûte que coûte.
Je soutiens une interaction maximale entre l’Union et Pékin, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en matière économique, politique et culturelle par exemple. Toutefois, je suis également favorable au langage de la vérité. La Chine ne mérite rien de moins et, par conséquent, l’embargo constitue un outil utile à appliquer tant qu’elle ne regardera pas en face les évènements de ces fatales journées de juin 1989, d’une part, et qu’elle ne cessera pas d’exporter des armes et de soutenir des régimes qui massacrent et oppriment leurs citoyens, comme c’est le cas du Soudan et du Myanmar, d’autre part.
Il est essentiel que l’UE maintienne cet embargo, d’autant plus qu’elle doit encore rendre son code de bonne conduite juridiquement contraignant. Nous le devons à l’Union, à nos valeurs et aux milliers de citoyens chinois qui vivent mieux aujourd’hui sur le plan économique, mais craignent plus encore la liberté et la démocratie. 
Tokia Saïfi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la Chine est aujourd’hui au cœur de l’économie mondiale. Aussi, l’Union européenne, par le biais de sa nouvelle stratégie commerciale, doit construire un partenariat équilibré. Au regard des derniers litiges commerciaux, l’Union européenne doit impérativement faire respecter les règles de propriété intellectuelle et permettre un accès facilité au marché chinois. Si l’émergence de la Chine comme superpuissance économique engendre des obstacles, elle ouvre aussi des perspectives à l’Union européenne, à condition toutefois que les règles commerciales internationales soient respectées.
Il ne s’agit pas tant d’éviter la mise en place de mesures protectionnistes, que de faire prendre conscience à la Chine qu’en tant que membre à part entière de l’OMC, elle se doit de respecter les règles d’un marché mondial loyal et équilibré. En ce sens, la mise en place de procédures antidumping ou de mesures de sauvegarde, instruments de défense commerciaux légaux, n’est que la manifestation de déséquilibres commerciaux; elle n’est nullement contraire au défi d’une mondialisation plus juste.
La nouvelle stratégie chinoise de l’Union européenne devra se mettre à l’abri d’accusations et de preuves éventuelles de compétition déloyale et favoriser l’accès des producteurs et exportateurs européens au marché chinois. Parallèlement, et pour se plier à un partenariat basé sur des échanges équilibrés, l’Europe devra relever le défi de la compétitivité, de l’avance technologique et de l’innovation. Faisons en sorte, Madame le Commissaire, que la Chine ait autant besoin de nous que nous avons besoin d’elle. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Chine est un partenaire stratégique pour l’Union et l’Europe reconnaît son statut de puissance montante sur la scène internationale.
Ces dernières années, les relations entre la Chine et l’Europe se sont améliorées à maints égards, au niveau commercial en particulier, ainsi que dans le domaine de la coopération technique et scientifique. Galileo, le programme européen de navigation par satellite, constitue probablement l’exemple de partenariat stratégique le plus significatif.
L’Union est le principal partenaire et investisseur de la Chine, tandis que celle-ci est le deuxième partenaire commercial de l’Union en termes d’importance. En tant que puissance économique montante et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, en tant que membre de l’OMC, la Chine porte une responsabilité croissante à l’égard de la sécurité internationale et de la paix mondiale. C’est à ce titre que je voudrais attirer l’attention sur les informations envoyées par Amnesty International à la présidence finlandaise dans le contexte du sommet UE-Chine prévu le 9 septembre de cette année.
Amnesty International met en lumière les violations de droits de l’homme en Chine. Ses informations soulèvent la question de l’application de la peine capitale en Chine, de la «rééducation» par le biais du travail forcé, des arrestations et de la détention arbitraires, de l’utilisation de la torture, de la persécution des défenseurs des droits de l’homme et du manque de liberté médiatique dans ce pays.
Amnesty International aborde également la question des ventes d’armes chinoises au Soudan en tant qu’exemple de politique étrangère ignorant les droits de l’homme fondamentaux dans le monde moderne. L’Union européenne doit combiner son partenariat stratégique avec la Chine à un travail visant à convaincre les autorités chinoises d’étendre les libertés politiques et personnelles au système chinois et d’appliquer réellement la Constitution et les traités internationaux ratifiés par Pékin. 
Tunne Kelam (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, une fois engagé dans un partenariat avec une dictature, il importe surtout de parvenir à un équilibre crédible entre les intérêts économiques et stratégiques, d’une part, et les valeurs démocratiques, d’autre part. Ce rapport exprime à juste titre des préoccupations sérieuses quant à ces dernières. En effet, force est de constater que l’augmentation des relations économiques n’a pas entraîné de réels progrès dans le domaine de l’État de droit.
Aussi, l’expérience a démontré que la simple expression de préoccupations concernant les droits de l’homme n’avait aucune influence sur les dictatures. Notre message au sommet UE-Chine devrait donc être qu’il n’y aura pas de progrès automatiques dans les relations économiques sans véritables progrès au niveau de l’État de droit. L’UE, en tant que premier partenaire commercial de la Chine, a l’influence nécessaire pour forcer les dirigeants chinois à entamer de véritables réformes démocratiques.
Je voudrais faire quelques observations. Les relations économiques doivent elles-mêmes être équilibrées. En Chine, les marques européennes sont contrefaites à grande échelle, la concurrence connaît des distorsions et les droits de propriété intellectuelle sont ignorés. Les États membres de l’UE importent très probablement de grandes quantités de marchandises produites par des prisonniers dans des camps de torture laogai. C’est un scandale.
Deuxièmement, le Tibet. L’UE doit en faire une de ses priorités afin d’insister auprès de la Chine pour que celle-ci octroie au Tibet une autonomie culturelle et religieuse et qu’elle entame un dialogue avec le Dalaï Lama. Le Tibet est considéré par Freedom House, au côté de la Tchétchénie, comme l’un des deux territoires connaissant la pire situation au monde. L’UE devrait souligner l’importance qu’elle accorde à ce dossier en nommant un représentant spécial de l’UE pour les affaires tibétaines.
Troisièmement, Taiwan. La politique Taiwan-Chine doit respecter pleinement les choix démocratiques des 23 millions d’habitants de Taiwan. Nous devons également insister pour que Pékin permette à Taiwan d’entamer une coopération pratique avec l’Organisation mondiale de la santé ainsi que d’autres organes internationaux. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Europe est la région du monde disposant du plus important pouvoir d’achat, c’est un fait éloquent. Nous représentons un marché intéressant pour les producteurs chinois et une source de revenus appréciable pour les travailleurs chinois. Nous nous trouvons dans une situation d’avantage mutuel. Grâce à des achats bon marché et à une situation salariale différente de la nôtre, nos consommateurs peuvent se permettre d’acheter des produits peu onéreux. Dans le même temps, la Chine accumule des réserves financières totalisant des centaines de milliards d’euros, ce qui lui permet de nous acheter des produits également.
Il s’agit donc, selon moi, d’ouvrir mutuellement nos marchés, de réduire les quotas, de baisser les droits de douane, ce qui aboutira à une situation profitable pour les deux parties. En tant que porte-parole du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens dans les questions énergétiques, le problème de l’énergie et celui de Kyoto me sont particulièrement chers. La Chine joue un rôle capital dans le domaine du charbon: 75% de son énergie est produite par le charbon et, Monsieur Brok, seulement 1% par l’énergie nucléaire. Dès lors, nous devons regarder la situation en face: 75% de Chinois ont besoin d’une technologie importante pour se mettre à niveau par rapport à Kyoto et à son déploiement général.
Par conséquent, ce domaine présente des opportunités considérables pour les deux parties, au même titre que l’utilisation de l’hydroélectricité. La Chine dispose dans ce secteur d’un potentiel énorme: c’est elle qui possède la part la plus élevée du monde. Il reste encore de nombreuses ressources susceptibles d’être développées à l’avenir. La consommation de pétrole brut, également, qui s’élève actuellement à quelque 5,5% de la consommation mondiale, augmentera rapidement dans le futur. Pour l’instant, la Chine est responsable de 40% de la croissance de la demande mondiale en pétrole.
Nous pouvons constater que l’énergie est un défi essentiel et je demanderai à la commissaire de l’aborder de manière adéquate lors du sommet. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire quelques brefs commentaires. Je tiens à remercier, premièrement, la présidence de la commission et le rapporteur, et, deuxièmement, la commissaire pour sa présence en plénière cet après-midi et ce soir. D’autres, attendant la visite des médiateurs iraniens, étaient absents et n’avaient pas de temps à consacrer à cette Assemblée.
Troisièmement, nous avons refusé de désigner un représentant spécial en commission, car un représentant spécial est impossible à contrôler. Ces représentants sont coûteux et sont déjà nombreux, alors que personne n’est en mesure de les soumettre à inspection. Pour cette raison, il importe selon moi de trouver des solutions capables de fonctionner dans le cadre de la Commission.
Je suis favorable à un soutien au Tibet et à son identité culturelle. Toutefois, nous devons nous garder de porter préjudice à la Commission, qui dispose des prérogatives en matière de droits de l’homme. Le représentant des droits de l’homme relèverait du Conseil, où cette Assemblée se trouverait dans l’incapacité d’intervenir en raison de la situation juridique. Nous approuvons par conséquent vos propos en termes de contenu, mais nous pensons que vos méthodes sont incorrectes. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, ce débat arrive à point nommé et me donne matière à réfléchir en vue du sommet UE-Chine d’Helsinki. Je voudrais ajouter que la vaste majorité des sujets abordés ce soir apparaîtront clairement à l’ordre du jour du sommet, dont je vous présenterai les résultats.
Permettez-moi une observation générale sur les relations entre le commerce et les droits de l’homme, qui est un thème central de ce rapport. Je ne suis pas certaine que des liens spécifiques soient souhaitables ou faisables, mais je dirais qu’il s’agit d’une connexion inévitable, dans la mesure où l’ouverture de la Chine est fortement liée à son adhésion à l’OMC, qui, à part des questions importantes fréquemment soulevées, comme les droits de propriété intellectuelle, implique également une refonte du système juridique chinois, avec un accent particulier sur l’État de droit. Il convient de dire que de réels progrès ont été enregistrés. C’est fondamental pour aller de l’avant dans de nombreux dossiers relatifs aux droits de l’homme mentionnés aujourd’hui, ce qui se produit même presque discrètement.
Permettez-moi de revenir sur certains points spécifiques qui ont été abordés ce soir. Premièrement, concernant le Tibet, nous partageons les mêmes préoccupations que celles exprimées par le Parlement européen quant à la situation des droits de l’homme dans ce pays, et particulièrement la préservation de l’identité culturelle, religieuse et linguistique du peuple tibétain. Nous avons régulièrement abordé la question du Tibet dans le cadre du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme UE-Chine, ainsi qu’au plus haut niveau politique, en ce compris les sommets. Dans le cadre de cette politique globale vis-à-vis du Tibet, depuis de nombreuses années, nous demandons la création d’un dialogue direct entre le Dalaï Lama et les autorités chinoises, car c’est la seule manière réaliste de trouver une solution pacifique et durable à cette question. Nous avons donc pris bonne note des discussions entre les envoyés du Dalaï Lama et les représentants de la Chine.
Permettez-moi également de parler de Taiwan. Nous nous sommes toujours montrés cohérents en invitant les deux parties à résoudre leurs problèmes au travers d’un dialogue pacifique. À cet égard, récemment, nous avons aussi constaté certaines évolutions positives concernant la situation du détroit. Nous devons reconnaître qu’il existe de nouveaux efforts chinois visant à relancer les discussions avec les responsables politiques d’opposition chinois et taïwanais. Les vols au-dessus du détroit ont repris, mais un dialogue inclusif avec toutes les parties à Taiwan est également nécessaire. C’est important.
Je voudrais aussi mentionner nos relations bilatérales et les relations avec les États-Unis. Comme M. Lambsdorff l’a dit, il importe de parler de la Chine avec les États-Unis, des préoccupations communes, comme l’ouverture des marchés ou les droits de l’homme, par exemple, car nous obtiendrons davantage de résultats ensemble vis-à-vis de la Chine. Toutefois, il est également évident qu’un dialogue stratégique avec les États-Unis, que nous maintenons à un niveau officiel, ne signifie pas que nous devions être d’accord sur tout.
En ce qui concerne la vieille question de l’embargo sur les armes, il est vrai que nous souhaitons poursuivre nos travaux vers une possible levée de l’embargo, sur la base de notre déclaration conjointe de 2004, du sommet UE-Chine et des conclusions du Conseil européen qui s’en sont suivies. Toutefois, simultanément, nous avons dit clairement aux Chinois quelle était l’importance des progrès en matière de droits de l’homme afin de créer une atmosphère plus favorable à la levée de l’embargo. Nous avons aussi clairement affirmé notre engagement à nous assurer que la levée de l’embargo ne mènerait pas à une modification importante de l’équilibre stratégique en Asie et que la sécurité nationale de pays alliés et amis serait pleinement prise en considération. Donc, encore une fois, c’est une question qui revêt une importance toute particulière.
En ce qui concerne la question spécifique et importante du secteur de la chaussure, permettez-moi de dire que le 30 août 2006, la Commission a adopté une proposition visant à imposer des droits antidumping sur certaines chaussures en cuir fabriquées en Chine et au Vietnam. Reflétant ainsi la découverte de l’existence d’un dumping et le fait que des producteurs européens en subissent les conséquences, nous avons proposé un droit de 16,5% pour la Chine et de 10% pour le Vietnam pour certaines chaussures en cuir. Cette proposition est maintenant entre les mains des États membres, qui ont un mois pour l’étudier avant de l’adopter. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons.
S’agissant des dialogues sectoriels, mes services rédigent des mises à jour régulières qui sont disponibles sur notre site web. Une mise à jour supplémentaire y sera bientôt publiée.
Je voudrais conclure par deux observations générales. Une fois de plus, comme je l’ai dit au début, nous sommes engagés en faveur des droits de l’homme, des droits sociaux et économiques, qui comprennent tout particulièrement les libertés d’expression, de culte, d’association ainsi que les droits des minorités. Je voudrais également ajouter que la peine capitale est une des questions sans cesse soulevées. Permettez-moi aussi d’insister sur ce que j’ai dit concernant Falun Gong.
Enfin, en réponse à M. Brok, et comme je l’ai déjà dit, nous avons besoin que la Chine devienne un membre responsable de la communauté internationale, plus qu’un simple acteur concerné: elle doit devenir un partenaire positif et actif. Il s’agit d’un membre très important de la communauté internationale, de par son statut de membre permanent du Conseil de sécurité. Tous ces éléments se retrouveront en bonne place dans notre communication, qui sera disponible au cours de l’automne.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0219/2006) de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen «Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d’étiquetage écologique des produits de la pêche»(2005/2189(INI)). 
Carmen Fraga Estévez (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur de ce rapport, je souhaiterais tout d’abord souligner le rôle indiscutable qu’une étiquette ou qu’une certification crédibles peuvent jouer, parmi d’autres mesures pouvant être prises, dans le cadre de nos efforts visant à garantir une pêche durable.
Néanmoins, ce dossier est sur la table de la Commission européenne depuis les années 1990 et, jusqu’à présent, personne ne s’est décidé à agir. Entre-temps, sur un marché de plus en plus sensible aux questions d’ordre environnemental, les promoteurs privés d’étiquettes écologiques pour les produits de la pêche s’enrichissent, ce qui donne lieu à une confusion totale parmi les consommateurs, dans le meilleur des cas, et ce qui, à coup sûr, discrédite le système en général car, lorsqu’une plus-value peut être appliquée à un produit sous prétexte qu’il est écologique, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve, la fraude est dès lors facilement prévisible.
Je fais partie de ceux qui ont souvent rappelé à la Commission qu’elle devrait s’occuper de ce dossier dans les plus brefs délais. D’où la déception que certains d’entre nous ont ressentie lorsque la Commission a finalement publié cette communication: un document pratiquement dénué de contenu, insuffisamment analytique, ne comportant aucun engagement et ne fournissant aucun critère ni aucune ligne directrice à suivre.
Il est clair qu’il ne fallait pas plus de dix ans pour parvenir à ce résultat et la Commission est totalement débordée par la réalité du marché attrayant de l’étiquetage écologique et les nombreux intérêts privés qui le sous-tendent, dont certains sont louables et d’autres non.
À ce titre, je souhaiterais rappeler que, lorsqu’il s’est exprimé devant la commission de la pêche à l’occasion de son départ, l’ancien commissaire Fischler a reconnu qu’il n’avait pas été en mesure, avant la fin de son mandat, d’aborder la question des règles relatives à l’étiquetage écologique et que ceci - je cite - était «dû à de multiples pressions». À cela nous pouvons ajouter le fait que l’établissement fiable des critères servant à définir un produit de la pêche durable est sans aucun doute une tâche bien plus difficile qu’il n’y paraît à première vue. Cependant, nous devons nous mettre au travail, car d’autres parties intéressées le font pour nous et un grand nombre d’entre elles ne poursuivent que leurs propres intérêts.
La Commission n’est pas seule dans cette tâche, car elle dispose déjà des lignes directrices émises par la FAO et lors de débats menés dans de nombreux forums internationaux, dont l’Organisation mondiale du commerce. Les gouvernements, les ONG, le secteur privé et les pêcheurs ont également exprimé leur point de vue.
Au moyen de ce rapport, qui a bénéficié des contributions nombreuses et précieuses d’un grand nombre de collègues, dont ceux de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le Parlement européen apporte également sa contribution à la définition de lignes directrices qui permettront aux consommateurs, aux responsables politiques et au secteur de la pêche de participer plus activement à la durabilité des ressources halieutiques.
Nous estimons que, globalement, un système communautaire d’étiquetage doit être conforme aux lignes directrices existantes émanant d’organismes internationaux, qu’il ne doit entraîner aucun type de discrimination, ni créer des obstacles au commerce, particulièrement à celui des pays les moins avancés, et qu’il doit constituer une arme de lutte contre la pêche illicite en interdisant l’accès de cette dernière aux marchés.
Concernant son fonctionnement interne, la commission de la pêche estime que, indépendamment de l’existence d’une ou plusieurs étiquettes, à caractère systématiquement volontaire, le système doit être un système unique et doit être encouragé par l’Union européenne. Cette dernière doit établir ses règles de fonctionnement et garantir l’indépendance des organisations d’accréditation et de certification, ainsi que la transparence et la précision de l’information à tous les stades de la chaîne de conservation, depuis le navire jusqu’au consommateur final.
Nous appelons également la Commission à présenter, dans les six mois, une communication sur les exigences minimales et les lignes directrices relatives à un système communautaire d’étiquetage des produits de la pêche. Je souhaiterais également que la Commission dise enfin clairement si elle est favorable à l’appellation d’étiquette écologique ou si elle opte pour une autre appellation et pourquoi, et nous l’invitons à prendre en considération les réflexions que cette Assemblée lui a adressées. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Fraga Estévez, et la commission de la pêche, ainsi que Mme Ries et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour ce rapport constructif sur une approche communautaire de l’étiquetage écologique des produits de la pêche. Je suis ravi du grand intérêt dont elles ont fait preuve pour la communication de la Commission. Le rapport constitue une contribution pertinente et précieuse au débat sur l’étiquetage écologique. Il contient de nombreux éléments et de nombreuses idées utiles à l’approfondissement du débat.
En effet, la Commission attache une grande importance à l’élaboration d’une politique cohérente en matière d’étiquetage écologique et à une intégration cohérente des préoccupations environnementales dans la politique commune de la pêche. Tout comme d’autres actions proposées par la Commission, telles que l’application de la durabilité, menant à un rendement durable, ou la promotion de méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement, je vois l’étiquetage écologique comme un outil complémentaire d’une politique de la pêche plus respectueuse de l’environnement. Parallèlement, il satisfait les intérêts des consommateurs et du secteur.
Je voudrais remercier M. Morillon d’avoir qualifié l’étiquetage écologique de sanction positive incitant à un comportement durable. L’étiquetage écologique est une approche relativement nouvelle dans le contexte de la gestion durable de la pêche. Il est fondé sur une approche volontaire et participative, par laquelle les pêcheurs définiront et appliqueront à l’avenir les exigences, dans le respect des normes prévues par la législation. Une telle approche volontaire a été adoptée dans d’autres domaines, notamment en matière de sécurité alimentaire, dans le cadre de l’application du système HACCP, et s’est avérée hautement fructueuse. Je vous remercie pour votre soutien en faveur de cette approche.
Je suis ravi de constater que la Commission et le Parlement partagent la même opinion sur les objectifs généraux des régimes d’étiquetage écologique, sur les principes et les caractéristiques propres à des régimes crédibles, ainsi que sur la nécessité d’aborder comme il se doit une réalité complexe et actuellement plutôt anarchique. La traçabilité, la transparence, une base scientifique solide et la certification de tiers sont essentielles. Je les considère comme les conditions préalables qui nous aideront à tirer le meilleur parti des régimes d’étiquetage écologique et contribueront à la durabilité de la pêche.
À la Commission, nous avons choisi de lancer un débat sur la bonne approche plutôt que de proposer des dispositions opérationnelles à un stade trop précoce. J’ai cru comprendre que nombre d’entre vous estiment que la Commission aurait dû montrer plus d’assurance, mais je suis convaincu que nous avons fait preuve de sagesse en agissant comme nous l’avons fait.
Vu l’originalité de l’approche, l’objectif ambitieux que nous avons et la controverse que suscitent invariablement de telles questions, il aurait été prématuré de déposer une proposition opérationnelle en juin dernier. Je vous assure que notre choix de lancer d’abord un débat s’est avéré le bon. Il a facilité et accéléré l’échange de vues et d’expérience entre l’ensemble des parties concernées, si bien que nous disposons à présent d’un aperçu sérieux et presque complet de la situation, sur lequel nous pouvons fonder les actions communautaires à venir.
La participation active de la Communauté au débat de la FAO nous a conféré un avantage précoce, et en lançant le débat et en participant dans des échanges de vues fructueux, nous avons renforcé notre capacité de direction dans ce domaine.
La définition de la notion de durabilité est au cœur du débat. Nombre des parties impliquées ont demandé des informations sur les critères applicables, à la suite de quoi la DG Pêche a mis en place un groupe d’experts indépendants pour plancher précisément sur cette question. Ce groupe est sur le point de conclure ses travaux. Sur la base de ceux-ci, la Commission rédigera des orientations en vue de l’élaboration de régimes d’étiquetage écologique et proposera une liste d’exigences minimales permettant d’évaluer les régimes d’étiquetage écologique privés.
J’ai pris note de la demande inscrite dans la résolution d’une communication au Conseil et au Parlement dans les six prochains mois. Revenir au Parlement ne me pose aucun problème. Toutefois, à ce stade, la forme des propositions de la Commission doit encore être déterminée.
Au vu de la situation dans son ensemble, je pense qu’il serait plus approprié de revenir au Parlement à la fin de tout l’exercice de consultation, ce qui nous permettrait de procéder à une évaluation complète des débats et consultations à venir, à savoir une deuxième consultation des intéressés, qui devrait avoir lieu avant la fin de l’année et pourrait être l’occasion de rassembler les avis sur les futures orientations, la poursuite des débats au sein du Conseil dans les mois à venir, qui pourraient conclure le cycle de discussion actuel, et, enfin, le rapport du groupe d’experts, qui servira de base à l’élaboration des dispositions opérationnelles susceptibles d’être déposées sur la table au cours de l’année prochaine.
Tout cela nous donnera une occasion de plus de débattre de la future approche communautaire sur l’étiquetage écologique à l’aide d’une base consolidée et encore plus approfondie. Toutes ces démarches devraient aboutir à l’adoption de décisions spécifiques et concrètes.
Concernant les amendements 1 et 2, la Commission estime que l’étiquetage écologique est un outil qui contribuera à une exploitation plus durable des stocks de poissons et améliorera l’efficacité de la politique commune de la pêche.
S’agissant de l’amendement 3, elle réitère certains des avantages de la troisième option offerte pour imposer des exigences minimales aux régimes d’étiquetage écologique volontaires, comme indiqué dans la communication de la Commission.
Je vous remercie pour ce rapport et pour le débat général suscité sur l’étiquetage écologique. Je suis sûr qu’à la fin du processus, nous pourrons mettre en application une base appropriée pour des régimes d’étiquetage écologique qui devraient avoir des effets positifs d’une grande portée. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’aimerais commencer par féliciter notre rapporteur, Mme Fraga, pour la qualité de son rapport, tout en nuances, qui traduit bien la complexité des enjeux. L’objectif global est d’encourager le secteur à adopter des méthodes de pêche plus respectueuses des objectifs du développement durable sur les plans économique, social et environnemental.
En effet, le constat est implacable: la surexploitation des ressources halieutiques touche 25% des espèces et pour certaines d’entre elles, de façon particulièrement inquiétante. Ne serait-ce que pour le cabillaud, les stocks sont au tiers du volume minimum recommandé par les experts scientifiques pour éviter l’extinction de l’espèce. C’est ainsi que, dans son avis, la commission de l’environnement a souligné ses priorités. Nous sommes réticents face à l’option privilégiée par la Commission dans ce débat, à savoir établir des exigences minimales - le Commissaire l’a rappelé - pour ces programmes d’étiquetage écologique.
Notre choix se veut plus ambitieux: un étiquetage unique et centralisé, des critères essentiels: transparence, caractère facultatif du programme, accessibilité et crédibilité; le rapporteur a insisté sur ce point. Certes, le succès de cette initiative repose sur la consultation efficace des acteurs du secteur, mais, finalement, il dépend essentiellement du choix du consommateur. À cet égard, la visite du rayon poissonnerie d’un supermarché est assez éloquente, je l’ai faite moi-même: «protège la mer», «soutient la pêche durable», «pêcher écologiquement», etc. Il y a profusion de messages qui créent la confusion.
Si les labels se multiplient, le risque pour nous est de passer à côté de l’objectif recherché. Le consommateur ne se sentira pas concerné, ni poussé à faire ce choix mieux éclairé que nous souhaitons. Nous n’aurons pas réussi à atteindre notre objectif, c’est-à-dire créer un cercle vertueux. Je rejoins donc les conclusions de Mme Fraga et espère que la Commission se penchera enfin sérieusement sur l’analyse et l’impact des options proposées, et qu’elle tiendra compte de nos recommandations dans les prochaines étapes de ce processus. 
Iles Braghetto,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, que signifie la pêche durable? Comment les étiquettes actuellement existantes protègent-elles adéquatement la pêche et nous permettent-elles de dire que celle-ci est durable?
Le rapport établit que l’Union européenne doit enrayer la prolifération de différentes étiquettes écologiques et garantir la mise en place d’un système communautaire fondé sur les mêmes principes et sur les mêmes exigences.
Nous soutenons cette décision, mais il convient de souligner avant toute chose que la mise en œuvre d’un système d’étiquetage écologique aura un impact considérable sur la production de l’ensemble du secteur: nous devons commencer par lancer et renforcer un débat avec les opérateurs du secteur de manière à évaluer minutieusement les conséquences, pour le secteur, des décisions adoptées en vue de ce système de certification.
Deuxièmement, nous devons garder à l’esprit les caractéristiques spécifiques des régions côtières où le système sera appliqué: en d’autres termes, les normes et les règles devront être adaptées à la réalité du système écologique, environnemental et socio-économique local.
Troisièmement, l’application de l’étiquette doit être appuyée par des initiatives reposant sur des activités socio-économiques visant à encourager les opérateurs du secteur à adhérer au système volontaire, ainsi que par des campagnes d’information à l’intention des consommateurs.
Enfin, nous devons être attentifs au fait que la mise en œuvre d’une étiquette écologique pour les produits de la pêche doit être parfaitement intégrée aux systèmes de qualité reconnus en vigueur afin de prévenir tout chevauchement ou contradiction entre les législations, de ne pas semer la confusion chez les consommateurs et de créer des synergies entre les systèmes, favorisant ainsi une économie des ressources. 
Rosa Miguélez Ramos,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter Mme Fraga pour cet intéressant rapport dont nous discutons aujourd’hui en cette Assemblée.
L’étude approfondie des préférences et des attitudes des consommateurs représente un besoin essentiel pour toute industrie, y compris, bien évidemment, l’industrie des produits de la pêche. Les changements opérés au niveau des styles de vie et l’avènement des nouvelles technologies ont conduit à une évolution des consommateurs européens, de plus en plus soucieux de leur santé mais également de la protection de l’environnement.
L’une des meilleures méthodes de fourniture d’information est l’étiquetage, qui doit donc être clair et compréhensible et doit contenir des informations précises. Par conséquent, je suis ravie que la Commission aborde enfin ce débat sur les systèmes d’étiquetage pour les produits de la pêche en vue de définir l’approche de l’Union européenne sur la question.
En réalité, l’importance croissante que les consommateurs accordent au développement durable a donné lieu à un éventail déconcertant d’étiquettes privées, dépourvues de tout contrôle et susceptibles d’aller à l’encontre de leur objectif initial, à savoir offrir la garantie d’un système de capture et de transformation respectueux de l’environnement. Par ailleurs, s’il fournit des informations supplémentaires sur la durabilité du produit, l’indépendance de l’organisme de contrôle et de certification doit être garantie, comme le rapporteur le souligne à juste titre.
En ce sens, je suis d’accord avec les propos du directeur général espagnol des structures et des marchés de la pêche, M. Alberto López, qui a souligné la nécessité de prévenir la banalisation de l’étiquetage écologique. De fait, si les étiquettes ne sont pas conformes à des paramètres normalisés et accrédités, nous n’obtiendrons que des étiquettes atteignant toutes ce même niveau; une harmonisation verra le jour, mais pour des raisons purement commerciales, et non dans le but de toucher au nœud du problème. À ce titre, je ne peux que saluer l’initiative prise par la FAO de contrôler toutes les étiquettes écologiques afin de déterminer celles bénéficiant d’un soutien scientifique et technique et de tendre vers l’uniformité et l’harmonisation.
Au sein de la commission de la pêche, nous partageons les objectifs de la Commission, tels que la durabilité et la nécessité d’une action européenne dans ce domaine. 
Elspeth Attwooll,
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Fraga Estévez pour le caractère très sérieux de son rapport. Ce dernier relève les questions cruciales et contribue grandement au débat les concernant.
Pour les amendements, nous ne soutenons que l’amendement 2, car nous estimons que les amendements 1 et 3 sont suffisamment couverts par le texte existant.
Il est évident que tout système doit être volontaire, dans le sens où les entreprises doivent être en mesure de choisir d’y participer. Il doit également tenir compte de la nécessité d’autres types d’étiquetage, tels que ceux concernant la qualité. Cela dit, le rapport attire avec raison l’attention sur les difficultés que l’on créerait en élaborant uniquement des critères minimaux à l’intention des régimes volontaires.
Les normes de la FAO impliquent la nécessité d’une appropriation publique, ce qui requiert à tout le moins une certaine forme de surveillance indépendante.
C’est pourquoi nous estimons qu’un régime d’étiquetage communautaire unique mérite qu’on s’y attarde davantage. À l’évidence, il présente potentiellement des avantages et des inconvénients, mais il devrait être possible de concevoir un système qui reconnaisse différentes zones de pêche et différents produits, sans être ni lourd ni bureaucratique.
Quel que soit le choix définitif, m’exprimant personnellement en tant que consommatrice plutôt qu’en tant que législatrice, je plaide en faveur de l’utilisation d’un symbole commun clairement identifiable, comparable au marquage CE employé actuellement, dans les cas où nous disposons de règles harmonisées concernant la santé et la sécurité liées aux produits. Nous espérons que le Parlement appuiera avec enthousiasme le rapport et nous nous réjouissons de la rapidité des progrès vers une issue appropriée. 
Carl Schlyter,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Fraga Estévez pour son rapport constructif et parfaitement équilibré.
La Suède tient des élections. L’un des thèmes de ces élections est le manque de cabillaud. Les électeurs me demandent: «Comment puis-je adopter un comportement éthique dans ma consommation de poisson?» Cette semaine, je leur ai donné six pages de recommandations traitant spécifiquement de ce sujet. Nous avons besoin d’un étiquetage facilement compréhensible, pour que nous puissions avoir la conscience tranquille et consommer du poisson de bonne qualité. Ceux qui achètent du poisson portant une étiquette écologique souhaitent également savoir que les stocks ne sont pas menacés. Si le dernier cabillaud est consommé, après avoir été pêché au moyen d’un matériel de très bonne qualité, de façon correcte et dans les bonnes conditions, il n’empêche qu’il s’agit du dernier cabillaud. Une telle situation n’est absolument pas durable sur le plan écologique. En conséquence, je pense que l’amendement 2 est important, en ce qu’il souligne que les espèces menacées, précisément en raison de cette menace, ne peuvent tout simplement pas faire l’objet d’une pêche écologiquement responsable.
Je souhaite mettre en évidence deux points du rapport de Mme Fraga Estévez. Le contrôle indépendant, indiqué au paragraphe 6, est fondamental en termes de crédibilité. De plus, il est très important que nous favorisions, d’une certaine manière, un étiquetage clair pour les petites pêches, mesure dont celles-ci tireraient un avantage concurrentiel. Par conséquent, nous devons veiller à ce qu’un tel avantage puisse être exploité et à assurer aux petites pêches une position concurrentielle équitable. 
Pedro Guerreiro,
   . - Je souhaiterais également remercier Mme Fraga Estévez pour son rapport. La première question soulevée par ce texte est de savoir s’il est réellement nécessaire de disposer d’un étiquetage écologique pour les produits de la pêche et si ce dernier peut effectivement contribuer à rehausser la valeur du produit et, ce faisant, profiter au consommateur.
Comme le rapporteur le souligne, conformément au règlement (CE) n° 2371/2002, toute activité de pêche exercée au sein de l’Union européenne, du fait qu’elle devrait se conformer aux dispositions communautaires en la matière, devrait être durable par définition. Il s’ensuit par conséquent que tous les produits de la pêche capturés sur la base de ces dispositions, feront l’objet d’un étiquetage écologique. Néanmoins, tout étiquetage écologique des produits de la pêche capturés sur la base de critères autres que ceux énoncés dans la législation existante relative à la capture de poissons est susceptible de conduire à une discrimination entre les producteurs. Par conséquent, nous avons le sentiment que l’étiquetage écologique serait une démarche positive. Il existe également dans l’agriculture, l’aquaculture et l’industrie de la transformation des produits alimentaires, ce qui permet une gestion adéquate des problèmes liés à l’environnement et à la sécurité alimentaire. Il serait également applicable aux produits importés, qui devraient se conformer au règlement communautaire sur les produits de la pêche.
Une autre question est de savoir si un étiquetage communautaire de cette nature présenterait des avantages au vu de la diversité d’étiquettes existantes sur le marché, comme il a été souligné par les intervenants précédents, étant donné que ces étiquettes peuvent induire les consommateurs en erreur et sont souvent le fruit d’une stratégie de marketing adoptée par les entreprises et dénuée de toute certification publique.
À cet égard, nous considérons qu’une étiquette communautaire serait un instrument complexe, bureaucratique et extrêmement restrictif pour les organisations du secteur de la pêche et pour les États membres. Il convient plutôt de mettre en place un cadre de certification publique, auquel les autorités des États membres participeraient directement. Cette solution permettrait de définir les règles dans ce domaine, où il existe un vide juridique.
Quant à la question de la valeur ajoutée que pourrait générer ce type d’étiquetage, nous pensons qu’il est nécessaire de garantir sa distribution au niveau de la chaîne de valorisation afin que les efforts et les investissements consentis par les producteurs soient récompensés sans pénaliser les consommateurs. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, le principe de l’étiquetage écologique est sensé. Le danger est que, lorsque la bureaucratie communautaire se mettra en marche, le système soit lourd, excessivement compliqué et très onéreux. Le secteur de la pêche souffre déjà suffisamment des dispositions et restrictions communautaires. Le plus que l’UE puisse faire est d’imposer des exigences minimales aux régimes d’étiquetage écologique volontaires. Par conséquent, je me dois de me démarquer du soutien affiché par ceux qui sont favorables à un régime communautaire unique en faveur de ce que l’on qualifie de «critères ambitieux», que le secteur pourrait voir davantage comme de la réglementation excessive.
Au fond, nous attendons une traçabilité de qualité et l’attestation de pratiques durables, que nous pouvons garantir en fixant des normes minimales pratiques et gérables. Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle série de réglementation ni d’une armée d’inspecteurs. Il faut parfois que l’on tempère les exigences environnementales utopiques par la réalité économique. Quelle que soit l’issue finale, j’espère que ce sera une caractéristique du régime. Quoi qu’il en soit, je félicite le rapporteur pour le caractère sérieux de son rapport.
Ce soir, j’éprouve également une grande satisfaction à témoigner de la sympathie pour notre rapporteur. Je fais bien évidemment allusion au fait que ce soir, comme chacun le sait, ma petite région d’Irlande du Nord a vaincu la grande équipe de football espagnole au Windsor Park de Belfast. C’est un événement qui n’arrive pas très souvent, mais lorsqu’il se produit, il est digne d’attention! Il arrive à point nommé: le jour où les supporters de football d’Irlande du Nord ont remporté le très convoité trophée Brussels International Supporters Award pour 2006, qui est parrainé et soutenu par l’UE. Je terminerai par cette bonne nouvelle. 
Duarte Freitas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais tout d’abord féliciter Mme Fraga Estévez pour son excellent rapport et dire qu’au vu de l’intérêt croissant pour des produits alimentaires sains et de haute qualité, de la nécessité de préserver les écosystèmes marins et de la récente multiplication de produits portant ce que l’on appelle une étiquette écologique, il est urgent d’adopter une approche communautaire en matière d’étiquetage écologique.
Un certain nombre de nouveaux systèmes d’étiquetage écologique de haute qualité ont vu le jour à l’échelle mondiale, notamment dans mon pays, le POPA (Programme d’observation pour les pêches des Açores), qui certifie le thon capturé dans la région autonome des Açores. Le problème est que les programmes de certification environnementale n’accordent pas tous la priorité à la protection du patrimoine biologique de nos océans. Au lieu de cela, on observe tout un éventail d’intérêts économiques souvent dissimulés derrière ce type d’étiquetage et c’est pourquoi, afin de protéger l’environnement et le consommateur, nous devons agir avec la plus grande prudence et assumer nos responsabilités de décideurs politiques.
Parmi toutes celles qui sont formulées par la Commission dans cette communication, la proposition susceptible de défendre au mieux les intérêts en présence vise à établir des exigences minimales pour les systèmes d’étiquetage écologique sur une base volontaire. De cette façon, sur la base de ces exigences minimales prédéfinies, les systèmes d’étiquetage écologique peuvent être élaborés librement, sur une base flexible et volontaire, via des initiatives publiques ou privées, tout en s’inscrivant cependant dans un cadre réglementaire générique.
En tant qu’entité publique, l’Union européenne doit définir ces exigences minimales car ce n’est qu’à cette condition qu’il sera possible de protéger l’intérêt général et les prérogatives contenues dans la politique commune de la pêche.
Pour conclure, je souhaiterais également souligner qu’il s’agit d’un travail qu’il nous faut accomplir, tant dans le contexte de l’Union européenne que dans le cadre des relations commerciales avec les pays non membres de l’Union afin d’offrir une garantie de transparence, de crédibilité et d’équité, ne serait-ce que parce que l’étiquetage écologique est appelé à devenir un nouveau moyen d’opérer une distinction entre les produits, qui aura aussi des répercussions en termes de compétitivité. 
Stavros Arnaoutakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite à mon tour féliciter Mme le rapporteur pour son travail exceptionnel et dire que nous savons tous que les différentes crises alimentaires qui ont été portées à l’attention du public ces dernières années ont engendré un sentiment d’insécurité chez les consommateurs, entraînant du même coup une forte tendance relative à la demande de produits de haute qualité et, ainsi, le développement d’une certification de qualité plus fréquente sur le marché.
La certification et l’étiquetage écologiques sont au cœur de la récente réforme de la politique commune de la pêche. La promotion et l’application de systèmes d’étiquetage écologique renforcent la sensibilité environnementale des consommateurs, encourageant par là même une responsabilité environnementale des producteurs, en les sensibilisant davantage aux répercussions de la pêche et de l’aquaculture sur l’environnement.
Aujourd’hui, il est nécessaire d’assurer la mise au point d’un système d’étiquetage uniforme en informant tous les organismes concernés et en travaillant avec ces derniers, un système fondé sur des principes de base et des conditions préalables identiques, conformes aux lignes directrices de l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation et aux lignes directrices émises par l’Organisation internationale de normalisation.
Je souhaiterais aussi souligner que la santé publique et la viabilité des pêches ne devraient pas être couvertes exclusivement par un système d’étiquetage. Elles devraient faire l’objet d’efforts constants visant à formuler la politique de pêche durable qui constitue notre objectif fondamental. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais adresser mes plus sincères félicitations à Mme Fraga Estévez pour son rapport sur la communication de la Commission mais également à Mme Ries, qui a rédigé l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je suis ravi de voir - et ceci montre également que la commission de la pêche peut gérer des dossiers de façon responsable - qu’il existe un certain degré d’harmonisation concernant la manière dont une étiquette écologique peut être instaurée dans le secteur de la pêche.
On serait tenté de dire que, dans ce secteur, tout poisson sauvage capturé en mer ou dans les voies navigables intérieures mérite de porter une étiquette écologique: après tout, ce poisson a été élevé dans un environnement sain et naturel. Mais là n’est probablement pas notre intention et nous devrons donc nous pencher sur ce qui peut être fait au niveau international, y compris en dehors de l’Europe, sur la base des critères définis par l’Organisation pour l’Agriculture et l’Alimentation (FAO). En ce sens, je dois dire que je suis d’accord avec le rapport de Mme Fraga Estévez.
Si nous optons pour une étiquette écologique européenne, nous devons agir correctement. Ceci signifie que les poissons couverts par cette étiquette doivent respecter toutes les règles relatives à l’application du quota. Les règles de la législation environnementale doivent aussi être observées, ce qui requiert également des États membres qu’ils déploient les efforts nécessaires, mais il pourrait s’agir d’une bonne garantie.
Si nous n’agissons pas de la sorte, il vaut dès lors mieux laisser à l’industrie le soin de traiter cette question et veiller à ce qu’une étiquette de qualité soit instaurée en réponse à la demande des consommateurs. Néanmoins, j’opterais pour la proposition du rapporteur, assortie de conditions clairement définies, également pour la Commission, afin que l’étiquette écologique soit conforme aux règlements européens en matière de quotas et à toutes les dispositions y afférentes. De cette façon, la Commission joue le rôle de facilitateur et l’industrie soumet des demandes, ce qui me semble être la bonne façon de procéder.
Je souhaiterais ajouter quelques mots sur la petite pêche côtière, à laquelle il est judicieux, je pense, de prêter attention. Je viens moi-même d’une région où l’on capture de petites crevettes. Une étiquette écologique vient d’être mise en place dans ce secteur également, ce que je salue, et plus encore si cette initiative encourage sensiblement la pêche durable et un certain nombre d’autres éléments.
En ce sens, je suis satisfait du rapport et du fait que cette Assemblée, grâce au rapport de Mme Fraga Estévez, puisse faire un pas en avant vers un étiquetage écologique européen digne de ce nom. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Je souhaite à mon tour féliciter tant notre rapporteur de la commission de la pêche que le rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Ce débat m’a paru extrêmement intéressant et j’estime que le rapporteur a tout à fait raison de souligner le manque de rigueur observé dans la définition des options que nous présente la Commission. À mes yeux, un élément fondamental de ce dossier est mentionné au point 8 de notre résolution, que l’on retrouve également dans l’avis de la commission de l’environnement, à savoir que l’étiquetage ne sera réellement efficace que s’il est uniforme et facilement compréhensible pour le consommateur. Ceci est incompatible avec un système où la Commission joue un rôle secondaire et où les préoccupations publicitaires ont plus de poids qu’une série de critères rigoureux et objectifs. Par conséquent, partant de ce point de vue, j’ai le sentiment qu’il nous faut adopter une position forte et centralisée, comme le souligne le rapporteur pour avis de la commission de l’environnement. Nous ne devons pas transiger sur cette position, sous peine de voir nos efforts gaspillés et cette initiative totalement réduite à néant. 
Ioannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite moi aussi féliciter le rapporteur, Mme Fraga Estévez, pour son travail qui, comme d’habitude, a été excellent. Je souhaite également féliciter la Commission d’avoir lancé un dialogue sur l’étiquetage écologique.
L’étiquetage écologique des produits de la pêche établit que ces derniers ont été produits conformément à une série de règles environnementales spécifiques et que leur méthode de production n’a aucun impact préjudiciable sur l’environnement. Il est fondamental que nous garantissions la fiabilité de l’étiquetage écologique. Ceci aura pour effet de protéger tant les stocks de poissons que les consommateurs.
Des efforts doivent être déployés afin d’informer les consommateurs, lesquels doivent appuyer un tel système, être tenus informés et comprendre qu’en achetant des produits portant une étiquette écologique, ils peuvent être certains d’acheter des produits alimentaires sains et sûrs et de protéger l’environnement.
Nous sortirons tous gagnants de ces efforts: les consommateurs, car ils auront accès à des produits sûrs et sains, les entreprises, car elles augmenteront leur compétitivité et l’environnement, car ses ressources seront exploitées de manière écologique.
Pour conclure, je souhaiterais récapituler: premièrement, l’étiquetage doit revêtir un caractère volontaire. Deuxièmement, il doit être animé par un esprit de transparence, afin que personne ne doute de sa fiabilité. Troisièmement, il doit être l’œuvre d’une autorité indépendante. Quatrièmement, cet effort requiert - et j’insiste sur ce point, même s’il va de soi - la participation des pêcheurs aux négociations. Malheur à nous si nous les négligeons. Nous devons nous asseoir à la même table, nous devons les consulter et ils doivent comprendre que cet effort est réalisé dans leur intérêt. Cinquièmement, et ce sera mon dernier point, cet effort et les principes énoncés et adoptés par l’Union européenne doivent s’accompagner d’une action similaire au niveau mondial et tous les État doivent adopter ces principes, car il serait vain que l’Union européenne agisse seule en matière de protection de l’environnement. 
Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le du rapporteur dans le débat environnemental résume notre expérience actuelle et plus particulièrement celle de la FAO. Il insiste sur la fonction première de l’étiquetage et sur son importance afin d’améliorer la qualité des produits de la pêche et de doter le secteur de la pêche d’une structure sociale adéquate.
Je peux affirmer non sans satisfaction que les nouveaux États membres de la région baltique adhèrent aux objectifs formulés par la communication de la Commission. Cependant, leur position a fait état d’une préférence concernant certains aspects du problème de l’étiquetage. Quatre points revêtent une importance toute particulière dans ce domaine.
Premièrement, les pays baltes soutiennent résolument l’établissement d’exigences minimales pour les programmes d’étiquetage écologique, conformément aux attentes des parties concernées, à savoir les pêcheurs, les transformateurs et les consommateurs. Ces programmes devraient reposer sur une participation volontaire.
Deuxièmement, le principe de la participation volontaire doit signifier, dans la pratique, le rejet de toute discrimination économique ou d’obstacles aux échanges.
Troisièmement, un principe essentiel de ces garanties doit être d’assurer aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises des pays les moins avancés un accès équitable au système.
Quatrièmement, les pays baltes sont également préoccupés par les limitations relatives au contrôle et à la supervision de la pêche en eaux libres, qui est observée depuis des années et qui est très difficile à éradiquer. Pour l’heure, on constate plus facilement une différence en termes de conséquences environnementales dans le secteur de l’aquaculture, où l’étiquetage est beaucoup plus simple à mettre en place.
Enfin, je souhaiterais dire que je suis d’accord avec le message lancé par Mme Fraga concernant cet «outil très efficace» dont nous pourrions disposer. Ce message est une inspiration pour l’Union européenne et nous fournit une véritable occasion de montrer au monde comment envisager la mise en œuvre de systèmes d’étiquetage écologique tant attendus. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord également féliciter le rapporteur. Comme d’habitude, elle a produit un excellent rapport; nous n’en attendions pas moins d’elle.
«Étiquetage» est le mot à la mode aujourd’hui, et si nous devons le garder, autant qu’il reste simple et clair. Il ne doit pas imposer de charges supplémentaires au secteur. J’invite également ceux qui sont chargés d’appliquer cet étiquetage à s’impliquer afin de veiller à ce qu’il soit clair, transparent et bien conçu et qu’il soit vu et compris facilement.
M. Maat a raison quand il dit que la Commission doit le gérer comme il se doit. Je suis tout à fait d’accord avec lui.
Il ne doit pas être utilisé comme un bâton pour frapper le secteur. Je crains qu’il ne soit utilisé par certains des scientifiques et autres pour réduire les TAC et les quotas en cas de désaccord entre les pêcheurs et les scientifiques.
Je ne pense pas que nous ayons besoin d’une politique unique. En empruntant cette voie, nous mettrions le feu aux poudres. Les différentes régions n’ont pas toutes les mêmes problèmes et je suis pleinement conscient de la nécessité, le cas échéant, de veiller à ce que les différences régionales soient respectées.
J’ai écouté le commissaire avec intérêt. Il a dit qu’il reviendrait au Parlement une fois que la Commission aura pris une décision. Ne vaudrait-il pas mieux consulter le Parlement tout au long de la procédure, plutôt que revenir nous dire ce que vous avez décidé, Monsieur le Commissaire? Vous avez évoqué le fait qu’il s’agissait d’un «outil». Il ne faut pas qu’il devienne un outil de plus vous permettant de contrôler le secteur au moyen de la bureaucratie. Je ne suis pas tout à fait sûr que ce soit réellement ce que le consommateur exige.
Enfin, je voudrais dire à Mme Fraga Estévez et à vous, Monsieur le Président, que Belfast est remplie de joie ce soir: nous avons battu l’équipe de football espagnole 3-2. L’Irlande du Nord est une très petite région d’1,5 million d’habitants, et nous avons connu de nombreux problèmes au fil des années. Il semble qu’au football nous soyons capables de battre les Anglais, les Allemands et les Espagnols, bien que samedi dernier, l’humeur ne fût pas au beau fixe à Belfast, lorsque l’Islande nous a battus 3-0. Nous sommes donc extrêmement heureux ce soir d’avoir battu l’Espagne. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur Nicholson. Je ne peux pas dire que vous nous ayez apporté de bonnes nouvelles, mais félicitations quand même. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Fraga Estévez, ainsi que tous ceux qui se sont exprimés ce soir.
Même si la Commission et le Parlement ne sont pas d’accord sur tous les aspects, ils sont sur la même longueur d’onde quant à la nécessité de progresser vers l’adoption de décisions fondées sur les évaluations des droits de douane et sur de vastes consultations. Je voudrais faire remarquer au dernier orateur, M. Nicholson, que le débat de ce soir reflète pleinement la manière dont la Commission désirait impliquer le Parlement avant d’entamer l’étape législative de ce qu’il convient de faire en matière d’étiquetage écologique. Il est évident, s’agissant de cette étape législative, que la participation du Parlement sera une priorité majeure avant la finalisation de l’ensemble de la procédure liée au régime d’étiquetage écologique.
Permettez-moi d’évoquer certains points spécifiques soulevés au cours du débat. La plupart des régimes existants sont en réalité relativement cohérents et non mensongers. Toutefois, l’option que la Commission préfère pour imposer des critères minimaux aux régimes d’étiquetage écologique mettra de l’ordre dans le système le cas échéant et renforcera la confiance des consommateurs. Nous garantirons également des produits de meilleure qualité et la transparence et la traçabilité des produits sur le marché.
Concernant la question posée par divers orateurs sur la préférence pour un régime d’étiquetage écologique unique, il est encore trop tôt pour prendre une décision définitive. La Commission a toutefois indiqué l’option qu’elle préférait et je voudrais souligner que la commission des affaires économiques et sociales, le Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et la plupart des représentants du secteur et des intéressés y sont favorables. Quoi qu’il en soit, même si une préférence pour l’option 3 semble se dégager - option préférée de la Commission, qui prévoit l’imposition de critères minimaux -, aucun accord n’a encore été conclu entre les États membres au sein du Conseil.
C’est pourquoi j’insiste sur le fait qu’il est encore trop tôt pour adopter une position ferme et définitive sur la manière de procéder. Il n’en reste pas moins que ce débat nous a assurément permis d’en savoir davantage sur la position du Parlement et celle de ses députés.
Concernant l’exploitation durable des ressources halieutiques, je tiens à évoquer la communication de la Commission, qui souligne que l’objectif de la politique en matière d’étiquetage écologique des poissons et produits de la pêche est fondé sur la notion de pêche durable. La communication explique clairement que si les régimes d’étiquetage écologique reposent sur des critères clairement définis et les bons indicateurs, ils pourront contribuer au contrôle des progrès en matière de durabilité de la pêche et à la sensibilisation du public aux questions de durabilité. Elle évoque également l’exploitation durable au titre de l’article 3, point e), du règlement (CE) n° 2371/2002.
Concernant les autres point soulevés, j’approuve les commentaires sur l’importance de certifications et d’agréments indépendants. Les normes et procédures ISO apportent des garanties dans ce domaine. Toutefois, la Commission n’a pas de compétence directe pour les faire valoir.
Je partage également les commentaires selon lesquels l’étiquetage écologique doit être clair et intelligible de manière à ce que les consommateurs le comprennent facilement. De surcroît, les étiquettes écologiques offrent la possibilité de contribuer à la lutte contre la pêche INN et de mieux attester les pratiques de pêche durables.
L’exercice dans son ensemble nous permettra de sensibiliser davantage les citoyens. Les critères de la FAO seront pris en considération lorsqu’il faudra jeter les bases des régimes d’étiquetage écologique. En outre, ces derniers ne doivent pas être lourds pour les PME ni d’une complexité telle que les intéressés ne puissent pas les appliquer avec efficacité. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la recommandation (A6-0250/2006) de Mme Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (COM(2005)0639 - 7591/2006 - C6-0138/2006 - 2005/0251(AVC));
- la question orale (O-0076/2006) de M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, à la Commission sur la participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye après l’adhésion de la Communauté (B6-0324/2006). 
Diana Wallis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, nous savons tous que les citoyens européens se déplacent. Nous encourageons ouvertement cette tendance à l’intérieur de nos frontières en vertu du principe de libre circulation. Cependant, nos concitoyens se déplacent également dans le monde entier et peuvent se trouver empêtrés dans toute une série de situations et d’ennuis improbables qui les mettent aux prises avec le droit civil devant les tribunaux. Telle est la nature de la vie moderne. Nous voulons dans la mesure du possible être à même de leur offrir une certaine sécurité pour affronter ce type de crise personnelle.
Depuis plus de 100 ans, la Conférence de La Haye sur le droit international privé œuvre sans relâche aux quatre coins du monde, avec de plus en plus de pays, en faveur de la mise en place de toute une série de conventions internationales sur les sujets du droit civil: vente de biens, dispositions testamentaires, enlèvement d’enfants, obligations de pension alimentaire et accidents de la route. Elle s’efforce de fournir un cadre juridique cohérent dans un monde de plus en plus mobile.
Lorsque j’étais juriste en exercice, j’ai souvent eu recours aux conventions de La Haye pour aider des clients en proie à des ennuis transfrontaliers. Ces clients pouvaient s’estimer heureux que cette organisation relativement peu connue existe. Ces dernières années en tant que députée, j’ai eu le privilège, d’assister au nom de cette Assemblée à de nombreuses réunions de La Haye pour faire connaissance avec ceux qui se cachent derrière cet exercice en apparence technique et distant, pour observer les fonctionnaires et les experts nationaux au travail, en train de rédiger et de négocier des accords très complexes et techniques pour aider nos concitoyens. C’est une tâche difficile, quand on pense à la quantité toujours plus grande de traditions juridiques et de valeurs culturelles. Si ces travaux peuvent paraître techniques, nombre de ces aspects juridiques d’apparence rude sont subordonnés à des choix politiques très importants. Ces travaux devraient être de plus en plus rendus publics, et j’espère que notre participation y contribuera.
Jusqu’à présent, la Communauté est représentée par chacun des États membres et, à en juger par mes observations limitées, cette représentation apporte richesse et vigueur aux travaux de la conférence en raison de la diversité de nos traditions juridiques et de notre expérience comparative du droit. Quoi qu’il en soit, il est tout aussi clair qu’au vu de la nouvelle compétence communautaire résultant d’Amsterdam, il est tout à fait justifié que la Communauté participe en tant que telle à la Conférence. Elle le fait déjà sur le plan pratique dans le cadre de réunions de coordination conjointe et, dans tous les cas, la Conférence opère par consensus. C’est pourquoi je ne vois absolument aucun problème à recommander aux collègues que cette Assemblée donne son accord à l’adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye. C’est une démarche de bon aloi, positive et opportune.
Il y a toutefois un bémol, qui figure à la fin de l’exposé des motifs de mon rapport et en plus de détails dans la proposition de résolution de notre président. En transférant cette compétence à la Communauté, le Parlement est susceptible de diminuer quelque peu ses propres prérogatives législatives, acquises de haute lutte. Je dis bien «est susceptible de diminuer», car ce soir nous attendons du commissaire qu’il nous assure que le Parlement restera pleinement impliqué dans les travaux lors de la négociation de nouvelles conventions et dans le cadre de la ratification des conventions, nouvelles ou anciennes, par la Communauté. Nous devons trouver de nouvelles méthodes de travail qui respectent pleinement la position du Parlement en tant que colégislateur avec le Conseil.
Bien que j’aie apprécié ces dernières années d’avoir assisté aux réunions de la Conférence de La Haye en tant que représentante ad hoc de cette Assemblée, il faut à présent un système plus formel et transparent qui reflète le nouveau rôle de nos institutions dans ce domaine.
J’ai précédemment laissé entendre que les conventions négociées à La Haye méritent bien plus d’attention. Elles le méritent non seulement parce qu’elles procurent des avantages concrets à nos concitoyens, mais également parce qu’elles impliquent de plus en plus de faire des choix politiques et de concilier les intérêts. Voilà des travaux qui exigent une plus grande participation parlementaire et je sais que c’est une démarche que la Conférence de La Haye apprécierait également. On a commencé à parler d’une sorte de forum parlementaire. Voilà une idée que nous devrions approfondir.
Toutefois, ce forum ne devrait en aucune façon dispenser cette Assemblée de participer pleinement à la procédure législative communautaire en rapport avec les travaux de la Conférence. Il s’agirait d’une activité supplémentaire qu’il relève de notre compétence d’entreprendre. J’espère que les collègues seront également d’avis que nous devons être les instigateurs à cet égard et peut-être accueillir une première réunion. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais profiter de l’occasion qui m’est donnée d’adresser mes plus sincères remerciements à Mme Wallis, pour son rapport, et à M. Gargani, pour la question qu’il a présentée ce soir.
À l’évidence, les deux thèmes sont liés, et je peux vous assurer que je me félicite également de la recommandation contenue dans le rapport de Mme Wallis, en vertu de laquelle le Parlement européen doit apporter son consentement à l’adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye. Je rejoins également ce qui a été dit dans l’introduction de Mme Wallis sur l’importance de la Conférence de La Haye et du travail accompli ces dernières années.
Il apparaît cependant très clairement que l’adhésion à la Conférence de La Haye permettra à la Communauté d’obtenir un statut correspondant effectivement à son nouveau rôle en tant qu’acteur de premier plan sur la scène internationale, et donc en tant qu’acteur devant jouer un rôle pratique et formel dans les activités de ladite Conférence.
L’adhésion pourra signifier plus de cohérence - je pourrais dire plus de consistance - entre les règles existantes au sein de la Communauté, au sein de l’Union européenne, et les instruments internationaux en cours de préparation. Ce besoin de cohérence accrue justifie et conditionne l’adhésion formelle de la Communauté à la Conférence de La Haye.
Comme tous les députés européens le savent, dès que le Parlement aura donné son consentement, la Communauté pourra adhérer formellement à la Conférence de La Haye, aussitôt que les deux tiers des États signataires à la Conférence auront approuvé les amendements apportés aux statuts. J’estime être en mesure de vous dire que cette majorité particulièrement large sera atteinte d’ici la fin de l’année, donc dans relativement peu de temps. Certains États membres n’ont toujours pas exprimé leur avis, mais je suis convaincu que le consentement sera donné d’ici le mois de décembre de cette année.
Tant Mme Wallis que M. Gargani mettent en lumière le problème du rôle qui sera celui du Parlement après l’adhésion formelle de la Communauté à la Conférence de La Haye. Je peux vous dire que je m’engage personnellement et institutionnellement à assurer une entière coopération avec le Parlement, y compris après l’adhésion.
Nous savons tous que l’accord-cadre relatif aux relations entre la Commission et le Parlement européen a été récemment modifié: l’accord permet très clairement la participation, y compris au niveau formel, du Parlement à la négociation d’accords internationaux relevant de la compétence de la Communauté, et ce sujet relève très certainement de la compétence de la Communauté.
Je peux garantir à Mme Wallis et à tous les honorables députés de cette Assemblée que le Parlement sera tenu pleinement et constamment informé des activités de négociation et qu’il participera aux délégations, au niveau desdites activités de négociation. Comme Mme Wallis le sait déjà, je suis tout à fait d’accord sur ce point; en ce qui concerne les négociations, il est tout à fait envisageable que les députés européens soient inclus dans la délégation formelle. Enfin, je peux confirmer sans plus attendre cette possibilité et, lorsque la Communauté aura adhéré formellement à la Conférence de La Haye, celle-ci deviendra réalité. 
Jean-Paul Gauzès,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l’adhésion de la Communauté à la Conférence de droit international de La Haye est certainement une bonne chose. La Communauté pourra ainsi participer activement à la définition des priorités de la Conférence et veiller à leur bonne articulation avec le programme de travail de la Commission. Il convient toutefois de prévoir, d’ores et déjà, des mesures d’accompagnement pour que l’espace judiciaire civil ne soit pas dilué et conserve ces caractéristiques fortes que nous connaissons, une solidarité politique renforcée dans le cadre d’une communauté de valeurs, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, la construction d’un marché intérieur intégré.
Les mesures d’accompagnement pourraient être la définition du mandat par le Conseil et le Parlement dans les matières relevant de la codécision, la production d’étude d’impact juridique et économique en début de négociation, la réflexion systématique sur l’opportunité d’insérer dans les projets de convention des clauses de déconnexion.
Comme notre rapporteur, que je félicite, j’estime qu’il est nécessaire que le Parlement soit consulté pour la définition des priorités du programme de travail de la conférence et sur les projets de convention. Par ailleurs, le principe ne devra pas être que la Communauté adhère systématiquement à toutes les conventions existantes. Cette adhésion aux conventions existantes doit faire l’objet d’un examen au cas par cas par le Conseil et le Parlement européen. 
Manuel Medina Ortega,
   . - Monsieur le Président, au terme de l’intervention de M. le commissaire Frattini, j’ai l’impression que nous avons atteint l’objectif que nous nous étions fixés dans le cadre de cet exercice, malgré l’heure tardive.
En définitive, M. le commissaire nous a dit que cette possibilité offerte au Parlement de participer à la procédure d’adoption d’accords au sein de la Conférence de La Haye est énoncée dans l’accord-cadre institutionnel et que le Parlement européen pourrait donc prendre part formellement à ces négociations. Il a indiqué plus particulièrement qu’il était possible, pour les députés du Parlement européen, d’être inclus dans la délégation formelle. Je pense que nous devons commencer par reconnaître la générosité reflétée par les propos du commissaire, en l’absence d’obligation juridique en la matière.
De plus, je souhaiterais marquer mon accord avec ce qu’ont dit les intervenants précédents, à savoir que la coopération judiciaire en matière civile est désormais une compétence de l’Union européenne, en vertu du traité d’Amsterdam et que, de surcroît, nous disposons du programme de La Haye pour mettre en œuvre cette coopération. Ce domaine ne revêt donc pas un caractère périphérique par rapport à l’essence même de l’Union européenne, mais plutôt central. Ceci signifie que les trois institutions devront travailler sur cette question et que la coopération est donc hautement appropriée.
La proposition de résolution présentée par M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, comporte également un autre volet très intéressant, à savoir qu’il ne s’agit pas uniquement de la coopération du Parlement européen avec la Commission dans le cadre des négociations de la Conférence de La Haye, mais également de la mise en place d’une sorte de forum parlementaire - une tâche dont pourrait s’acquitter cette Assemblée - qui rassemblerait les députés européens et les députés des parlements nationaux. Le droit sur lequel repose l’Union européenne dans la sphère privée est constitué en grande partie du droit national et, par conséquent, la création de ce forum parlementaire nous permettrait d’harmoniser les différentes positions.
Le grand problème que pose le droit international privé, comme nous le savons tous, et le droit privé en général, est qu’il implique des droits nationaux se réclamant de différentes traditions. Cependant, à une époque où nous pensons à harmoniser, codifier et unifier le droit privé, la création de ce forum parlementaire, poursuivant peut-être cet objectif spécifique pour l’heure, serait une bonne façon de commencer à transmettre le message selon lequel les institutions européennes ne sont pas détachées des traditions juridiques nationales.
Ceux qui, comme moi, ont travaillé dans ce domaine, ont observé les difficultés majeures qui freinent tout progrès dans la sphère du droit privé, au vu des divergences entre les traditions nationales, mais cette proposition, qui vise davantage le Parlement que la Commission, serait très positive, car elle nous permettrait d’harmoniser nos positions avec les parlements nationaux et de présenter ces positions harmonisées à la Conférence, via notre participation à cette dernière. 
Ignasi Guardans Cambó,
   . - Monsieur le Président, le sujet dont nous débattons aujourd’hui est réellement un signe de la maturité de l’Union européenne. Il n’y a pas si longtemps, lorsque je m’entretenais avec d’autres personnes enseignant le droit international privé dans différentes universités, le mélange du droit international privé ou du droit privé et du droit européen tenait de l’hérésie, car l’Union européenne traitait simplement, tout au plus, de la pêche, du commerce international et de la concurrence, sans vraiment traiter des questions de droit privé.
Aujourd’hui, l’UE participe pleinement au droit privé, car aujourd’hui, même s’il nous reste encore beaucoup à faire, elle traite des conséquences privées - le droit privé - de la citoyenneté européenne, de son impact direct sur le domaine privé des personnes et des conséquences de la liberté d’établissement et de mouvement sur le droit privé relatif aux personnes physiques et morales.
Toutes ces questions ont conduit à l’introduction de ce domaine dans le traité d’Amsterdam, et à une situation qui peu à peu a conféré à l’Union européenne - à la Communauté européenne, pour être précis - ces compétences, qui ont rendu possible l’élaboration d’un grand nombre de textes législatifs ou l’incorporation de certains instruments au sein de la législation européenne, alors qu’ils n’en faisaient précédemment pas partie, même s’ils relevaient, dans une certaine mesure, de la sphère communautaire, comme la convention de Bruxelles et autres.
Dans ce contexte, par conséquent, l’adhésion de l’Union européenne - de la Communauté, au sens strict - à la Conférence de La Haye est une étape clé et, j’insiste sur ce point, démontre la maturité de l’UE; ceci démontre que nous avons encore un long chemin à parcourir, notamment concernant la manière d’élaborer ces règles: troisième pilier, premier pilier, etc. Ce n’est pas le moment d’en discuter, mais ceci améliorera la qualité de notre législation et permettra assurément à l’Union européenne de faire valoir ses propres priorités à la Conférence de La Haye.
Même s’il est minuit et que cette Assemblée est peu remplie, il s’agit là d’une véritable indication et mesure de la maturité de l’Union européenne dans des domaines qui ont une incidence très directe sur les citoyens. 
Daniel Strož,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, concernant la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye du droit international privé, je souhaiterais souligner qu’il s’agit là d’une étape absolument fondamentale, dans la mesure où la Communauté se verrait investie, en vertu du traité d’Amsterdam, de l’autorité d’adopter des mesures en vue d’une coopération judiciaire en matière civile revêtant une dimension transfrontalière, lorsque de telles mesures participent au bon fonctionnement du marché intérieur. Un grand nombre des mesures adoptées par la Communauté, ou en passe de l’être, au moyen de cette autorité, coïncident avec les activités de la Conférence de La Haye. Étant donné que l’adoption des instruments intérieurs susmentionnés a conduit à un transfert de l’autorité extérieure des États membres vers la Communauté dans les domaines réglementés par ces instruments, il est essentiel que la Communauté devienne un membre à part entière de la Conférence de La Haye. Je pense que le renforcement continu de la sécurité juridique pour nos citoyens est également, à n’en pas douter, une question clé dans ce domaine. 
Andrzej Jan Szejna (PSE ).
   - Monsieur le Président, depuis la mise en œuvre du traité d’Amsterdam, les compétences de l’Union européenne ont inclus des mesures relatives à la coopération judiciaire en matière civile revêtant une dimension transfrontalière et nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. C’est un fait que, à ce jour, une série d’instruments juridiques ont été adoptés dans ce domaine, et que d’autres sont en cours de préparation. L’adhésion en tant que membre à part entière à la Conférence de La Haye du droit international privé confèrera également à l’UE des pouvoirs de négociation au sein de la convention de La Haye dans des domaines relevant de sa compétence. Ceci facilitera l’harmonisation des règlements européens avec les instruments internationaux qui suivront, alors que la Communauté sera soumise aux droits et devoirs émanant de telles conventions.
De plus, l’obtention du statut de membre à part entière constitue un pas important vers une intégration européenne accrue, en accordant à l’UE un nouveau rôle international dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
Je suis heureux de constater que des amendements ont été apportés aux statuts de la Conférence afin de permettre à la Communauté, qui devrait être très bientôt acceptée en tant que membre à part entière, de rejoindre la Conférence.
Je souhaiterais préciser que j’ai été personnellement satisfait des propos tenus par M. le commissaire Frattini, car du point de vue du Parlement européen, qui a joué un rôle actif dans le processus législatif de la Communauté, et plus particulièrement du point de vue de la commission juridique, chargée des questions de droit privé, nous devons accorder une attention toute particulière aux cadres de procédure qui définissent les méthodes et les règles gouvernant la coopération future du Parlement sur les questions concernant la Conférence de La Haye, ainsi que la consultation relative aux projets de convention. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

