3. Syrie: le cas de Muhannad Al Hassani
Le Président
J'ai reçu six propositions de résolution concernant la Syrie: le cas de Muhannad Al Hassani (article 122).
Franziska Katharina Brantner
auteure. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais présenter le cas de M. Muhannad Al Hassani. Il a été emprisonné parce qu'il défend les droits de ses compatriotes en Syrie.
Il a joué un rôle très important d'observateur de tous les procès devant la Cour suprême de sûreté de l'État et fait des évaluations régulières des conditions de détention en Syrie. À présent, il est lui-même détenu et emprisonné.
Concernant la Syrie, nous demandons qu'elle remplisse ses obligations et respecte dès lors le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies contre la torture à laquelle la Syrie est partie; nous demandons que la Syrie change sa politique de répression à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de leurs familles et qu'elle procède à la libération des défenseurs des droits de l'homme, des prisonniers d'opinion et des militants pour la paix qui sont incarcérés.
Nous avons également une demande concernant l'UE. Concernant la signature d'un accord d'association, nous, le groupe Verts/ALE, avons proposé l'adoption d'une feuille de route avant la signature de l'accord d'association, qui spécifiera nos objectifs d'amélioration au chapitre des droits de l'homme.
Le droit international définit une série d'obligations que les États doivent respecter et c'est notre responsabilité et celle de toute l'UE de nous assurer que l'obligation de respect de celles-ci sera inscrite dans l'accord d'association comme moyen de renforcer son application.
Nous œuvrerons dans cette direction. Nous vous remercions de votre appui à la résolution.
Véronique De Keyser
auteure. - Monsieur le Président, je vous avoue que je suis à la fois perplexe et assez triste et déçue.
Perplexe, pourquoi? Parce que, incontestablement, sur le plan des relations internationales, la Syrie a fait beaucoup de chemin ces deux dernières années. Elle est entrée dans l'Union pour la Méditerranée. Elle a, à diverses reprises, servi de médiateur dans des situations internationales difficiles, notamment encore tout récemment lors de l'arrestation d'une jeune Française en Iran. Je pourrais dire que le fait que l'accord d'association, qui n'est pas encore signé, Madame Brantner, mais qui pourrait l'être assez prochainement, le fait que cet accord d'association soit relancé est, en même temps, quelque chose de très positif.
Sur le plan interne, c'est vrai qu'il y a aussi de très bons côtés en Syrie. Ils ont reçu un million et demi de réfugiés irakiens, ils s'en occupent, ils ont un niveau d'éducation élevé, ils ont une liberté de culte qui est importante. Cependant, sur le plan de la liberté politique et de la pluralité politique, on n'a pas avancé d'un pouce. Il y a, à répétition, et il continue d'y avoir, et je le regrette infiniment, de la répression et des emprisonnements de militants et de défenseurs des droits de l'homme, et nous sommes intervenus, à de multiples reprises, au cours des dernières années, pour la libération de ces prisonniers politiques.
Par deux fois, nous avons réussi à en faire libérer. Mais il reste encore dans les prisons syriennes des gens comme Al-Labwani, Al-Bunni et maintenant Al-Hassani. Je voudrais donc adresser mon message à la Syrie: nous sommes là et nous sommes désireux de tirer la Syrie de l'isolement dans lequel elle a été placée à un moment donné.
Nous pensons qu'elle est un acteur important sur la scène internationale et notamment pour la paix au Proche-Orient. Mais de grâce, pour sa propre image, et je pense qu'elle est assez forte pour admettre la pluralité politique et les défenseurs des droits de l'homme dans son pays, de grâce, libérez les prisonniers politiques, respectez la convention contre la torture, comme on l'a dit, et contre les traitements dégradants!
C'est de l'intérêt de la Syrie et c'est de l'intérêt de la paix dans le monde, et notamment de la paix au Moyen-Orient.
Renate Weber
auteure. - (EN) Monsieur le Président, Muhannad Al Hassani n'est pas le premier défenseur des droits de l'homme détenu arbitrairement par les autorités syriennes. Il s'agit d'un énième prisonnier politique syrien qui n'est coupable que d'avoir voulu protéger le droit des gens de s'exprimer librement, leur droit de se lancer dans des activités politiques et leur droit à un procès équitable.
Pendant plus de cinq ans, il lui a été interdit de voyager. Ses communications téléphoniques et ses courriers électroniques au bureau ont été surveillés de façon permanente par les forces de sécurité syriennes. Après des semaines de harcèlement continu en raison de son rôle d'observateur des pratiques de la Cour suprême de sûreté de l'État, il a finalement été arrêté par la sécurité d'État syrienne et plusieurs charges ont été retenues contre lui, toutes en relation avec son droit à la liberté d'expression.
S'agissant de la détention arbitraire, n'oublions pas que M. Al-Labwani, éminent défenseur des droits de l'homme, a pour sa part été condamné à 12 ans de prison pour ce que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a considéré être "l'expression pacifique de ses opinions politiques".
Le gouvernement syrien doit procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Al Hassani, de M. Al-Labwani et des autres prisonniers politiques, et garantir leur intégrité physique et psychologique en toutes circonstances. Les autorités syriennes doivent mettre un terme à toutes les formes de harcèlement à l'encontre des défenseurs syriens des droits de l'homme et des militants de la société civile, conformément aux dispositions de la déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l'homme.
Charles Tannock
auteur. - (EN) Monsieur le Président, la Syrie est un pays important au Proche-Orient et a un rôle vital à jouer pour réduire la capacité de l'Iran à soutenir les activités terroristes de ses mandataires du Hezbollah et du Hamas contre Israël. La Syrie a également tendance à fomenter des troubles au Liban, un pays que la Syrie considère comme à peine souverain et toujours dans sa sphère d'influence.
La Syrie est également un État laïque. En fait, c'est le seul vestige qui reste du jadis puissant parti Baas, qui dirigeait également l'Iraq. C'est ce qui explique que le pays soit avancé dans certains domaines, par exemple celui des droits de la femme. La Syrie demeure néanmoins une dictature brutale et monopartite.
La détention de Muhannad Al Hassani, un important défenseur des droits de l'homme, est alarmante. Si la Syrie souhaite réellement que nous soutenions un accord d'association avec l'UE, elle devrait immédiatement libérer M. Al Hassani et mettre fin à la persécution des défenseurs des droits de l'homme comme M. Al Hassani.
Eija-Riitta Korhola
auteure. - (FI) Monsieur le Président, je suis ravie que nous ayons eu le courage de mettre en lumière la situation des droits de l'homme en Syrie. Les touches finales sont apportées à l'accord d'association UE-Syrie dans le cadre de la coopération méditerranéenne, et étant donné que l'un des piliers fondamentaux de la coopération consiste spécifiquement en la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, je pense que l'UE devrait insister plus fortement sur des améliorations dans ce domaine.
Il ne suffit pas d'axer simplement la coopération sur l'amélioration de la situation économique. Comme nous l'avons entendu, l'éminent avocat syrien spécialisé dans la défense des droits de l'homme, Muhannad Al Hassani, a été emprisonné à la fin du mois de juillet sans procès régulier. Il a été inculpé d'atteinte au sentiment national et de diffusion de fausses informations. Ce n'est pas le premier cas du genre. Au Parlement, nous sommes intervenus dans un cas similaire en 2007. Kamal Al-Abwani, dont nous plaidions alors la cause, est toujours en prison, bien qu'en mars l'équipe d'enquêteurs des Nations Unies soit arrivée à la conclusion qu'il avait été arrêté de façon arbitraire.
La Syrie a encore beaucoup de chemin à parcourir en matière de liberté d'expression et d'association. Le travail des ONG dans le pays est difficile et par conséquent pratiquement inexistant. Il serait très regrettable que dans l'UE nous n'ayons pas le courage de fixer des critères clairs pour notre coopération avec la Syrie. Selon moi, il nous incombe de demander la libération des prisonniers politiques et le respect des accords internationaux en matière des droits de l'homme avant de poursuivre le processus d'accord d'association entre l'UE et la Syrie.
Les droits de l'homme dans le monde ne sont pas des îlots solitaires, il s'agit d'un tissu dans lequel chaque élément exerce un impact sur le suivant, et si nous tolérons les manquements et fermons les yeux, cela finira par compromettre nos propres droits ici avant longtemps. Nous avons le devoir important de nous en occuper et de nous assurer qu'ils sont toujours appliqués partout. Ce n'est que de cette façon que nous pourrons rendre la vie humaine digne d'intérêt.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
au nom du groupe S&D. - (PL) En juillet, M. Muhannad Al Hassani, l'un des militants des droits de l'homme les plus connus de Syrie, a été arrêté. Pendant le procès qui s'est déroulé à huis clos, auquel ses avocats n'ont pas pu assister, il a été accusé d'atteinte au sentiment national et de diffusion de fausses informations. Il avait auparavant déjà été interrogé à plusieurs reprises concernant ses activités en faveur des droits de l'homme et la défense des personnes arrêtées pour des raisons politiques. Il lui a également été interdit de quitter le pays. M. Muhannad Al Hassani a participé au contrôle des procédures de la Cour suprême syrienne parce que pour Human Rights Watch les conditions dans lesquelles ces procédures se déroulent ne répondent pas aux normes internationales.
Nous sommes inquiets de constater que les activistes des droits de l'homme font l'objet de répressions en Syrie, surtout au vu de l'absence de tout progrès de la part des autorités syriennes au chapitre des droits de l'homme. Nous devons insister pour que la Syrie respecte la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
S'agissant des liens politiques, économiques et culturels instaurés entre la Syrie et l'Union européenne et du rôle important de ce pays dans la recherche de la stabilité au Proche-Orient, je suis sûr que la Syrie peut progresser dans ce domaine en contribuant également à la démocratisation de l'ensemble de la région.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, cette proposition de résolution est au fond tout à fait juste, vu qu'il est bien sûr de notre devoir, particulièrement en raison de l'accord d'association prévu, d'exprimer clairement nos opinions concernant la protection de la famille et des parents de Muhannad Al Hassani et de ceux qui se battent avec lui, et d'insister également sur les exigences de l'article 2 de l'accord, notamment parce que nous, Européens, avons appris des douloureuses expériences de notre passé ce que cela signifie quand les droits de l'homme sont piétinés. Cela ne fait que vingt ans qu'un régime terroriste communiste s'est effondré en Europe centrale et du sud-est.
À cet égard, je voudrais toutefois mettre en garde contre le fait de fermer les yeux si en Turquie, qui se trouve dans la même région que la Syrie, les droits de l'homme ne sont pas respectés comme ils devraient l'être. Cela est d'autant plus important que la Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'UE présentant des lacunes significatives dans les domaines de l'administration de la justice, le système pénal, la protection des minorités et la liberté religieuse, même si un rapport biaisé d'une Commission prétendument indépendante ou le rapport Ahtisaari donnent une impression différente.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je pense que nous devrions, bien sûr, nous montrer très critiques vis-à-vis de la situation des droits de l'homme en Syrie. Il s'agit d'une dictature et d'un État policier et M. Al Hassani doit être libéré.
Cependant, nous devons également prendre acte du fait que le président Assad - qui commence à se montrer plus ouvert et à ouvrir davantage son pays - ainsi que son père, en tant qu'Alévis, ont, entre autres, soutenu la coexistence des musulmans et des chrétiens à tel point que l'important cardinal chrétien syrien Daoud m'a confié que les chrétiens se sentent davantage en sécurité en Syrie qu'en Iraq, qui est protégé par les troupes occidentales.
Nous devrions dès lors agir de manière différente dans nos relations avec la Syrie, dénoncer les violations des droits de l'homme, ne pas céder et soutenir le pays dans ses progrès vers le rapprochement et l'ouverture. Bien sûr, nous devons être critiques, mais nous devons également reconnaître qu'il y a ici le début de quelque chose que nous devrions encourager.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission partage les préoccupations du Parlement européen concernant la situation des droits de l'homme en Syrie. Notre évaluation est que la situation s'est détériorée au cours des derniers mois, il y a plus de cas de détention arbitraire, de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et d'interdictions de voyage.
L'arrestation le 28 août de M. Muhannad Al Hassani - un avocat de renom, président de l'Organisation syrienne de défense des droits de l'homme et membre de l'Association du barreau de Damas depuis 15 ans - est l'exemple le plus récent. M. Al Hassani est un défenseur des droits de l'homme et l'on peut suspecter que son arrestation est politiquement motivée.
L'UE a déjà fait part de ses inquiétudes aux autorités syriennes. La Syrie doit honorer ses engagements internationaux, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels la Syrie est partie. La Commission, via sa délégation à Damas et les ambassades des États membres, discutent de la manière d'agir plus efficacement pour défendre les militants des droits de l'homme. Il est clair que nous devons continuer à demander des actions pour protéger les défenseurs des droits de l'homme et pour garantir la présence d'observateurs lors des procès devant la Cour suprême de sûreté de l'État. Nous devons continuer à soutenir la société civile via nos instruments, tels les acteurs non étatiques et les lignes budgétaires pour l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, et soutenir davantage les familles.
En dépit de leur importance, ces actions sont, néanmoins, insuffisantes. Nous pensons que l'UE aurait davantage d'influence sur la Syrie si l'accord d'association était signé. Je suis dès lors ravie que la Présidence envisage de le faire dans les prochaines semaines. Cet accord nous permettra d'instaurer un dialogue régulier afin de conseiller la Syrie sur ces questions et d'obtenir de meilleurs résultats.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats.
