Reprise de la session
La Présidente
 Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 5 avril.

Ordre du jour
La Présidente
L'ordre des travaux a été fixé le 2 avril, mais je suis saisie de certaines modifications
En ce qui concerne le mercredi 2 mai :
La communication de la Commission portera sur le partenariat avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humaines. Cette déclaration sera faite par M. le commissaire Nielson.
Deuxième information : la commission juridique et du marché intérieur a adopté le 11 avril le rapport de M. MacCormick sur la demande de levée de l'immunité de Mme Jeggle. Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement, ce rapport est inscrit d'office à l'ordre du jour. Suivra immédiatement le rapport de M. Zimeray sur la demande de levée d'immunité de M. Voggenhuber.

MacCormick
Madame la Présidente, selon l'article 6, paragraphe 6, du règlement, les rapports de la commission relatifs à l'immunité des membres du Parlement sont inscrits d'office en tête de l'ordre du jour. De récents événements nous ont rappelé que les questions d'immunité ne se ramènent pas à des problèmes de forme mais touchent à la substance d'importantes questions démocratiques en Europe, comme vous y avez d'ailleurs vous-même fait allusion.
Êtes-vous sûre que le fait de traiter ces questions d'immunité après la communication de la Commission, qui semble avoir été inscrite en tête de l'ordre du jour et donc avant les questions d'immunité, est conforme à l'article 6, paragraphe 6 ? Est-ce là une bonne interprétation de cet article ?

La Présidente
 Monsieur MacCormick, vous avez tout à fait raison et vous avez satisfaction, puisque les trois rapports sur les levées d'immunité sont en tête de l'ordre du jour, après la communication de la Commission, et avant le rapport de M. Cashman sur l'accès du public aux documents.

 

Wurtz
Madame la Présidente, si je comprends bien, la question concernant la situation des grévistes de la faim dans les prisons turques n'est pas inscrite à l'ordre du jour d'aujourd'hui.

La Présidente
 Oui, Monsieur Wurtz, c'est bien ainsi. Le Conseil n'a pas estimé qu'il était en mesure d'assurer cette communication. En l'absence du Conseil, évidemment, cela n'aurait pas beaucoup d'intérêt. En revanche, il est disponible pour la session du 14 mai.

Wurtz
Madame la Présidente, je trouve que cette réponse, non pas de votre part, Madame, mais de la part du Conseil, est inacceptable et que nous ne devons pas l'accepter.
(Applaudissements à gauche)
Lorsque je vous ai écrit, le 25 avril, vous aviez d'ailleurs donné un avis favorable à titre personnel. Je crois savoir que l'ensemble des groupes politiques l'étaient également. Il y avait à l'époque 17 prisonniers qui étaient morts. Entre-temps, deux se sont rajoutés. Il y en a 160 autres qui sont dans un état critique. J'estime que la réponse du Conseil visant à reporter ce débat à je ne sais quelle date ultérieure est une réponse bureaucratique inacceptable. On ne peut pas attendre que le chiffre des victimes de grèves de la faim grandisse et grandisse de jour en jour, sans prendre nos responsabilités.
Alors qu'il y aura en séance, si mes informations sont justes, le ministre suédois de la Justice au sujet du rapport Cashman, on ne peut pas imaginer qu'il n'accepte pas de répondre à notre demande, à savoir qu'il adresse au gouvernement turc une demande pressante pour que celui-ci renoue les négociations avec les représentants de ces prisonniers afin que cette dramatique hécatombe puisse s'arrêter.
(Applaudissements à gauche)

La Présidente
 Merci, Monsieur Wurtz. Pour compléter votre information, c'est Mme Lejon, ministre pour la démocratie et l'administration, qui sera présente. Le ministre Danielsson est actuellement en mission en Corée, et donc le seul ministre qui sera disponible est Mme Lejon, qui n'estime pas pouvoir aborder ce débat.

Swoboda
Madame la Présidente, il aurait naturellement été bon que nous puissions discuter aujourd'hui de cette question pressante. Je voudrais signaler à votre attention, et à celle de l'Assemblée, que M. Daniel Cohn-Bendit et, dans une certaine mesure, moi-même étions présents en Turquie ces jours derniers dans le cadre d'une action très spontanée. M. Cohn-Bendit est en effet président de la délégation qui visitera, dans le courant du mois de juin, la Turquie et les prisons qui s'y trouvent. Nous avons d'ailleurs eu une réunion à ce propos aujourd'hui.
Au cours de ces derniers jours passé en Turquie, M. Cohn-Bendit et moi-même - dans la mesure de ma présence sur place - avons exposé très clairement le point de vue de ce Parlement au gouvernement, au ministre de la Justice et au ministre aux Affaires européennes - mais aussi aux organisations responsables de cette grève de la faim, aux organisations de défense des droits de l'homme et aux parlementaires. Je voulais le mentionner. Compte tenu de l'urgence de la situation, nous avons tenté, par le biais d'une action très spontanée, d'exposer les vues de ce Parlement au gouvernement, au parlement turc et aux organisations de défense des droits de l'homme.

Poettering
Madame la Présidente, si elle se confirme, nous déplorons l'absence du Conseil aujourd'hui. Nous savons très bien que la demande de présence d'un représentant du Conseil est arrivée très tard. C'est pourquoi mon intention n'est pas de critiquer la présidence suédoise en tant que telle mais dire la chose suivante en ce qui concerne l'avenir, Madame la Présidente : tout comme nous attendons de la Commission qu'elle soit présente quand siège le Parlement européen, il doit être possible, à l'avenir, que le Conseil de ministres soit disponible pour faire des déclarations lorsque le Parlement européen siège à Bruxelles ou à Strasbourg.

Après être parvenus, la semaine dernière, à nous mettre d'accord - ce qui est un grand succès - sur un règlement relatif à la transparence et à l'accès aux documents, nous devrions tout faire pour qu'à l'avenir aussi, il aille de soi que le Conseil de ministres, qui est toujours le bienvenu ici, ne se voit pas seulement souhaiter la bienvenue quand il y est disposé mais qu'il soit toujours présent.
(Applaudissements)

La Présidente
 Monsieur Poettering, je suis tout à fait d'accord avec votre intervention et, comme vous le savez, j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir auprès du Conseil, à la suite d'un débat que nous avions eu avec la Conférence des présidents, où nous avions tous fait ce constat et souhaité vivement que le Conseil soit disponible, comme vous l'avez dit.

Cohn-Bendit
Madame la Présidente, je ne sais pas si notre intervention de ces deux dernières journées aura du succès ou pas. Certains membres du gouvernement nous ont dit qu'ils allaient prendre des initiatives et qu'en fait il est évident qu'aujourd'hui, entre la position des grévistes de la faim et la position du gouvernement, un accord est facilement trouvable. C'est pour cela que nous avons demandé au gouvernement turc d'agir. Si on ne peut pas en discuter aujourd'hui, je voudrais qu'on dise publiquement que nous discuterons de ce problème avec le Conseil à la séance plénière de mai et que nous voulons en mai avoir des résultats. Il est évident qu'aujourd'hui en Turquie les positions sont claires. En deux jours, on peut trouver une solution. Nous allons voir ce qui va se passer dans les deux-trois jours, et en mai nous prendrons tous ici, dans ce Parlement, nos responsabilités.

Wurtz
Madame la Présidente, je veux simplement dire, à propos de l'intervention de M. Cohn-Bendit, que toutes les initiatives personnelles sont louables si elles servent une juste cause. Mais cela ne peut en aucun cas exonérer une institution vis-à-vis de ses responsabilités. Donc, cela ne doit en aucun cas servir d'excuse au Conseil, lequel devrait, demain au plus tard, nous donner satisfaction.
En ce qui concerne le jeudi 3 mai :
La Présidente. Le rapport de Lord Inglewood, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les comptes de certaines formes de sociétés, n'a été adopté que le 24 avril. Aussi le débat pourrait être maintenu à l'ordre du jour et le vote aurait lieu à la période de session de mai II à Strasbourg. Il semble qu'il y ait un très large consensus sur cette proposition. Le délai de dépôt des amendements serait alors fixé au jeudi 10 mai à 12 heures.
(L'Assemblée marque son accord sur cette proposition)
En ce qui concerne les votes, il y a lieu d'ajouter le vote du rapport de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur l'adoption des perspectives financières. Vous vous souvenez que c'est un vote qui avait été reporté lors de la séance du 3 avril dernier.

 
Interventions au titre de la procédure

Corbett
Madame la Présidente, comme vous le savez, nombre d'entre nous se soucient du prestige et de la réputation de ce Parlement et c'est la raison de cette motion de procédure qui a trait à la levée de l'immunité de M. Berlusconi.
Le 5 avril, au cours de la dernière réunion de la Conférence des présidents, cette question a été renvoyée à la commission des affaires constitutionnelles et Mme Garaud a été invitée à nous représenter auprès des autorités espagnoles. Je sais que Mme Garaud ne peut, pour des raisons personnelles qui sont tout à fait compréhensibles et recueillent toute ma sympathie, entreprendre cette mission pour l'instant.
Néanmoins, l'affaire est devenue des plus urgentes en raison de trois développements nouveaux : primo, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en recourant aux mêmes procédures que les nôtres en matière de levée de l'immunité parlementaire, semble avancer beaucoup plus vite et se tenir à un délai de deux mois seulement. Le Parlement européen pourrait donc - et ce serait déplorable - être fort à la traîne.
Secundo, le gouvernement espagnol a transmis une nouvelle requête aux autorités italiennes, sans attendre l'avis du Conseil d'État espagnol, alors que c'est manifestement la raison pour laquelle ledit gouvernement n'a pas encore répondu au Parlement européen. Tertio, toujours selon la presse, le procureur espagnol en charge de la lutte contre la corruption, Carlos Castresana, vous a écrit pour vous inviter à enquêter sur le causes de ce retard.
Dans ces circonstances, convenez-vous qu'il est essentiel d'avancer rapidement ? Avez-vous l'intention de veiller à ce que la mission en Espagne ait lieu dès que possible, avec un autre envoyé le cas échéant ? Pourriez-vous nous communiquer un délai en la matière - serait-ce une question de semaines, de mois ou d'années ?

La Présidente
 Monsieur Corbett, je vous remercie de soulever cette question sous forme de motion de procédure, car cela me donne l'occasion de donner à notre Assemblée un certain nombre d'informations extrêmement importantes. En effet, je me suis donné pour règle de ne pas répondre aux communiqués de presse polémiques par de nouvelles polémiques. En effet, je suis profondément respectueuse de la dignité de notre institution et donc je suis heureuse de pouvoir donner ces explications aux collègues.
Où en sommes-nous ? Comme vous l'avez évoqué, la Conférence des présidents s'est réunie. Nous avons pris trois décisions, à la suite d'une première décision que nous avions prise sur demande de M. Barón Crespo. Celui-ci avait souhaité que nous élaborions un document récapitulatif de toutes les demandes de levée d'immunité parlementaire depuis le début, c'est-à-dire depuis que notre Parlement européen est élu au suffrage universel. Ce document très exhaustif m'avait semblé très utile. Je remercie le Secrétaire général d'avoir bien voulu faire procéder avec diligence à la rédaction de ce document. Il est extrêmement intéressant. Il confirme que toutes les demandes, à l'exception des demandes portugaises et d'une demande espagnole douteuse, ont toujours transité par les autorités gouvernementales des États membres concernés. Donc, ce document est à votre disposition. Je pense que vous l'avez d'ailleurs certainement reçu par les voies appropriées.
Ensuite, à la Conférence des présidents, nous avons pris ces trois décisions. La première visait à demander à la commission des affaires constitutionnelles de rédiger un document de fond sur la façon dont ces demandes de levée d'immunité devraient être traitées d'une façon générale. Il conviendrait notamment de se demander s'il n'y aurait pas lieu de compléter notre règlement. En effet, dans cette circonstance, comme dans d'autres d'ailleurs - je pense à des procédures de demandes de déchéance de mandat de collègues, ou d'autres choses - on s'aperçoit que, finalement, l'article 6 peut paraître assez incomplet. M. Napolitano, le président de la commission des affaires constitutionnelles, a bien voulu accepter cette tâche pour sa commission, et je l'en remercie. Je crois savoir que, demain, les coordinateurs de la commission constitutionnelle se réunissent pour désigner un rapporteur.
Encore une fois, c'est une affaire extrêmement importante et sérieuse qui concerne à la fois notre institution mais qui concerne aussi la garantie dont chacun de ses membres doit pouvoir se prévaloir légitimement. Ensuite, il a été décidé que j'écrirais à nouveau une lettre au ministre des Affaires étrangères espagnol pour lui dire mon souhait de voir la question examinée très rapidement. Cette lettre a été écrite, je crois, dans les heures qui ont suivi la réunion de la Conférence des présidents. J'imagine qu'elle doit être à votre disposition, là aussi, selon les voies appropriées. Si tel n'est pas le cas, bien sûr, nous allons rectifier cela.
Et puis, la Conférence des présidents m'avait demandé de désigner un parlementaire pour le charger, en quelque sorte, de suivre cette question. J'ai désigné Mme Garaud, membre du Conseil d'État français, membre de la commission juridique et du marché intérieur, membre de la Conférence des présidents, qui n'appartient à aucun groupe politique, qui a donc un profil excellent et dont chacun reconnaît qu'elle est une excellente juriste. Mme Garaud a traversé une épreuve extrêmement douloureuse ; je pense, Monsieur Corbett, que vous le savez. Je ne sais pas si elle est ici, mais je tiens à lui exprimer mes plus profondes condoléances. Je crois que nous ne pourrions vraiment pas lui reprocher de ne pas avoir pu se rendre en Espagne dans les quelques jours qui ont suivi la mission que je lui avais confiée. Je pense que vous savez de quoi il s'agit.
Une information très importante : merci, Monsieur Corbett, d'avoir évoqué le Conseil de l'Europe. En effet, le tribunal suprême espagnol a saisi le Conseil de l'Europe d'une demande de levée d'immunité parlementaire des mêmes collègues italiens concernés, mais ce que vous ne semblez pas savoir, c'est que cette demande a été adressée au Conseil de l'Europe par l'entremise des autorités gouvernementales espagnoles.
Je vous le dis sincèrement : mes doutes sont renforcés. De qui se moque-t-on ? On envoie une demande directement à la présidente du Parlement européen, le tribunal suprême va porter cela de la main à la main au Bureau d'information du Parlement européen de Madrid et, quelques mois après, le même tribunal suprême passe par l'autorité gouvernementale, par la mission du gouvernement espagnol auprès du Conseil de l'Europe. Si je n'avais pas agi comme je l'ai fait, je le regretterais profondément, Monsieur Corbett. J'aurais vraiment très mal agi et si j'avais pris une décision intempestive de saisine de la commission juridique et d'annonce en plénière, de toute évidence cette décision aurait été susceptible d'un recours, tout à fait légitime, de la part des intéressés. Encore une fois, dans le souci de la dignité de notre institution, je crois que nous devons traiter tout cela de la façon la plus sérieuse.
La saisine du Conseil de l'Europe renforce donc absolument tout le comportement que j'ai pu avoir depuis le début de cette affaire. Je souhaiterais vraiment que le tribunal suprême me dise pourquoi il y a eu deux traitements différents, un auprès de notre Parlement, l'autre auprès du Conseil de l'Europe.

Butel
Madame la Présidente, mes chers collègues, depuis plus d'un mois, la vallée de la Somme est inondée touchant la région d'Amiens et tout particulièrement ma ville d'Abbeville et ses environs. Cela ne s'est jamais vu dans l'histoire de notre département. C'est avec une grande émotion que je me dois de vous faire part de l'étendue de la catastrophe. Au total, 125 communes sont sous les eaux, soit notamment environ 1 500 habitations inondées et plus de 2 000 personnes évacuées. Les dégâts sont considérables, la misère et le désespoir des populations, immenses. La situation est particulièrement préoccupante, car au-delà de la catastrophe naturelle, les experts prévoient une décrue très lente qui pourrait durer plusieurs mois. Nous dépassons le stade d'une catastrophe ponctuelle et recherchons des solutions pour évacuer ces énormes masses d'eau. Alors que la solidarité locale et régionale jouent à plein, le niveau national se met en marche.
Madame la Présidente, mes chers collègues, l'Europe doit aussi participer à cette solidarité, notamment par une aide financière conséquente, sachant que les dégâts vont se chiffrer à plusieurs milliards de francs. Cette région de France, déjà durement touchée par les problèmes économiques et sociaux, est sinistrée. Certes, les médias se font l'écho d'une baisse des eaux depuis hier mais tout d'abord cela n'est pas vrai partout et ensuite le plus difficile reste à faire, car nous serons ensuite confrontés au problème de remise en état du fait des affaissements de terrains et des problèmes de pollution déjà présents.
Pour l'ensemble de ces raisons, Madame la Présidente, mes chers collègues, permettez-moi de renouveler mon appel à la solidarité européenne.

La Présidente
Merci, Monsieur Butel, je ne doute pas un instant que, lors de la prochaine période de session, une demande d'urgence sera certainement déposée sur cette situation tout à fait catastrophique que vous avez décrite.

Poettering
Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais m'exprimer sur la déclaration de M. Corbett ainsi que sur la vôtre, Madame la Présidente. Au nom du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, j'affirme que, sur cette question, l'attitude de la Présidente de ce Parlement a été correcte et nous vous exprimons d'ailleurs toute notre confiance en cette matière aussi, Madame la Présidente.
(Applaudissements à droite)
Il est étonnant qu'à chaque période de session, que ce soit ici à Bruxelles ou à Strasbourg, ce sujet soit amené dans les débats par le groupe socialiste.
Monsieur Corbett, vous vous souciez, dites-vous, de la réputation du Parlement européen. En vérité, vous pensez à la campagne électorale en Italie et vous voulez que vos amis politiques retirent un avantage du débat qui se tiendrait ici à Bruxelles.
(Applaudissements à droite)
Au contraire de la Présidente, et compte tenu des insinuations proférées dans cette enceinte, j'ai la liberté de prendre position quant au fait que notre estimée collègue, Mme Garot, n'a pas encore été en mesure de se rendre à Madrid. La Présidente de notre Parlement l'a discrètement signalé. Oui, comment se fait-il que Mme Garot n'a pas pu se rendre à Madrid ? Parce que son époux est décédé. Nous adressons nos sincères condoléances à notre collègue. Je le dis afin qu'on mette un terme aux insinuations.
(Applaudissements à droite)
J'en viens à présent à la question telle qu'elle a été traitée au sein de la Conférence des présidents : je suis de ceux qui, non seulement, acceptent toujours volontiers le débat dans cette enceinte mais, aussi, prennent des décisions. Lorsque la Conférence des présidents aboutit finalement à une décision unanime, il faut en prendre acte. Il a été décidé, à l'unanimité, que la commission des affaires constitutionnelles, sous la présidence de notre estimé collègue Napolitano, qui ne fait pas partie de notre groupe, élaborerait un rapport sur la matière dont nous abordons la procédure de levée de l'immunité parlementaire. C'était là une décision unanime. J'avais par conséquent été déjà fort étonné de prendre connaissance, après la Conférence des présidents, d'une lettre adressée par le président du groupe socialiste à la Présidente du Parlement et qui remettait précisément en cause la décision dont nous avions convenu.
S'il s'agissait d'une autre personnalité, s'il s'agissait d'un pays qui ne se trouvait pas en pleine campagne électorale, je suis sûr que le groupe socialiste ne soulèverait pas sans cesse ce sujet au sein du Parlement. C'est pourquoi nos rejetons avec la plus grande résolution ces tentatives qui visent à influencer la campagne électorale et la constitution démocratique d'un gouvernement en Italie !
(Applaudissements à droite)

Hautala
Madame la Présidente, les groupes ont pris position ici sur l' immunité parlementaire de M. Berlusconi et je voudrais au nom de mon propre groupe indiquer que je suis allée examiner les documents que détient la commission juridique et du marché intérieur concernant des cas antérieurs touchant à l' immunité de membres espagnols ou autres.
À mon avis, il est très important que le Parlement européen observe de façon absolument équitable et cohérente les règles qu' il a adoptées sur la levée de l' immunité parlementaire. Après avoir pris connaissance des documents concernant les cas précédents, je n' ai pas pu m' empêcher d' en déduire qu' il y avait deux cas sur la base desquels on aurait très bien pu conclure qu' il aurait fallu annoncer immédiatement la demande de levée de l' immunité parlementaire de M. Berlusconi en plénière après l' été dernier et la transmettre pour examen à la commission juridique et du marché intérieur.
Si j' ai bien compris, le dernier argument que vous avez avancé, Madame la Présidente, était que les demandes en question émanaient du Tribunal suprême espagnol et avaient été transmises par l' intermédiaire du Bureau d' information du Parlement européen. Il ne s' agit pas, à mon avis, d' un argument bien convaincant pour expliquer le report de l' examen de la question et les atermoiements dans cet examen.
Par conséquent, je me vois forcée de déclarer que, de l' avis de mon groupe, toutes les conditions se trouvaient réunies pour que cette demande d' examen de levée de l' immunité parlementaire soit annoncée immédiatement en plénière et transmise pour examen à la commission juridique et du marché intérieur, qui, pour sa part, aurait pu décider s' il y avait des problèmes quant à l' autorité dont émanait la demande. Je suis convaincue que la commission juridique l' aurait fait très volontiers.
(Applaudissements du groupe Verts/ALE)

La Présidente
 Merci, Madame Hautala. Naturellement, vous pouvez faire une déclaration au nom de votre groupe. Je me dois simplement quand même de relever deux inexactitudes. Il y a eu trois cas de demandes de levée d'immunité parlementaire de collègues espagnols. Deux cas sont parvenus clairement par l'intermédiaire des autorités gouvernementales espagnoles. Un seul cas présente un doute. Au Journal officiel, il est répertorié comme ayant été adressé par le gouvernement espagnol. Dans le rapport de notre collègue de l'époque, rapport sur la demande de levée de l'immunité, il est dit : "vu la demande effectuée par le ministère de la Justice espagnol", mais lorsqu'en effet on va rechercher dans les dossiers, on ne trouve pas l'enveloppe venant du ministère. Donc, il y a clairement deux cas du ministère de la Justice, adressés par les autorités gouvernementales espagnoles, et un cas un peu douteux, en dépit du Journal officiel qui, pourtant, en principe, fait foi.
Quant à la dernière information que je viens de donner, j'ai l'impression que vous ne l'avez pas bien comprise - il y a peut-être eu un problème de traduction - il ne s'agit pas du Conseil d'État, mais de la demande de levée qui a été adressée par le tribunal suprême au Conseil de l'Europe, tout récemment, et je vous ai précisé que cette demande a transité par la mission du gouvernement espagnol, et c'est tout récent. Cette information-là, que je vous ai donnée, est une information nouvelle, tout à fait importante. C'est la raison pour laquelle mon homologue du Conseil de l'Europe a pu la transmettre à la commission compétente, puisque sans aucun doute elle provenait des autorités gouvernementales espagnoles. Je comprends bien que tous ces faits puissent chagriner certains, mais malheureusement pour eux les faits sont là, on ne peut pas les changer, et ce sont vraiment des faits incontestables et objectifs.

Frassoni
Madame la Présidente, je voudrais uniquement rappeler à M. Poettering que le problème en ce Parlement consiste à garantir l'égalité entre les députés. Ce qui s'est passé dans le cas de M. Berlusconi ne garantit pas cette égalité. En effet, je suis absolument certaine que la Présidente aurait agi d'une autre façon si ce cas s'était présenté pour moi, la députée Frassoni. Il est donc ici question, Monsieur Poettering, de la parité entre les députés. Voilà le problème que nous devons affronter, et c'est pour cette raison que la question soulevée par M. Corbett doit être résolue en déférant le plus vite possible à la commission juridique et du marché intérieur - justement à cause de l'égalité entre les 626 députés - la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Berlusconi. On ne peut tergiverser davantage.

La Présidente
 Madame Frassoni, ce que vous venez de me dire me blesse infiniment. Je crois avoir prouvé, tout au long de ces années passées au Parlement,

que je n'ai jamais fait de différence de traitement entre les collègues, d'où qu'ils viennent, de quelque sensibilité politique qu'ils soient - et encore il n'y a pas si longtemps - et c'est toujours l'objectif que j'ai poursuivi. Je pourrais le démontrer très facilement, Madame Frassoni.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je vous remercie pour votre explication. À ce sujet, je voudrais tout d'abord signaler que vous avez commandé une étude, à ma demande, qui a mis en exergue deux choses : d'une part, qu'il y avait des différences de traitement et, d'autre part, j'insiste sur ce point, qu'aucune demande de levée n'était restée neuf mois dans les tiroirs du Parlement. C'est cela qui est important. Pour ma part, sauf votre respect, j'entends que la présidence du Parlement se soumette au règlement, ce qui suppose la saisine de la commission compétente. Je vous l'ai dit en public et en privé. Par respect à votre égard et au poste que vous occupez, j'ai essayé de maintenir une attitude constructive tout au long de cette procédure et je vous signale que les trois propositions que vous avez mentionnées comme accords de la Conférence des présidents venaient de ma personne. Concrètement, c'est vous qui avez proposé la nomination de Mme Garaud, et je me joins aux manifestations de condoléances exprimées à la suite de l'épreuve qu'elle traverse, mais c'est moi qui ai proposé l'envoi d'un émissaire. Voilà ce qui motive la lettre que je vous ai envoyée avec l'accord de mon groupe. Mon groupe pense toujours que cette question doit être annoncée en public. Le fait est que nous sommes confrontés à une situation très paradoxale étant donné qu'un sujet qui n'a pas été annoncé occupe une grande partie de nos débats en Assemblée mais ainsi sont les choses. Par ailleurs, nous pensons que la question relève de la commission des affaires juridiques.
Je voudrais, si vous le permettez, Mme la Présidente, répondre aux déclarations de mon collègue, M. Poettering qui, avec son élégance habituelle, a tenu des propos acerbes à l'endroit du groupe des socialistes. Tout d'abord, le problème aurait pu être évité. Cette affaire remonte au mois d'août de l'année dernière, lorsque les élections en Italie n'étaient même pas encore convoquées. S'il avait été traité à l'époque, nous n'aurions rien eu à y redire. En outre, Mme la Présidente, bien que le secrétaire général du PPE s'obstine à croire que l'Internationale socialiste est derrière toute chose, vous n'allez pas me dire que nous contrôlons des médias tels que The Economist, El Mundo, Le Monde, Handelsblat et même le Los Angeles Times. Malheureusement, chers collègues, nous n'avons pas ce pouvoir et même si nous l'avions, nous ne l'exercerions pas. Par conséquent, le sujet que nous traitons s'explique très facilement. Vous appartenez au même groupe politique que M. Berlusconi, auréolé du titre d'étoile ascendante du PPE lors du congrès de Berlin et qui est coreligionnaire du président du gouvernement de mon pays. Vous êtes les coreligionnaires de la présidente du Parlement et de la présidente de la commission des affaires juridiques. Je ne voulais pas utiliser ces arguments. Ceci dit, je vous conseille de faire attention à ce que vous dites car il y a une réponse à tout.
Mme la Présidente, je souhaiterais poser une question à M. Poettering afin qu'il confirme ses déclarations de vendredi. Pensez-vous que, dans votre pays, une personne confrontée aux conflits d'intérêts que connaît M. Berlusconi pourrait se présenter aux élections en Allemagne ? Votre collègue, M. Brok, ne le pense pas. Je vous prie de répondre à la Chambre.
(Applaudissements à gauche)

La Présidente
 Vous venez de confirmer magistralement que la question est bien politique. Mais vous me permettrez de revenir au droit. Vous avez dit : le respect du règlement signifiait la saisine de la commission compétente. Monsieur Barón Crespo, nous avons eu, il y a plusieurs années, dans cet hémicycle, une collègue, pour laquelle nous avions tous une infinie estime sur tous les bancs. Il s'agissait de Mme Marie-Claude Vayssade, présidente de la commission juridique.
Voici ce que, dans une lettre du 8 mars 1985, Mme Vayssade écrivait : "je voudrais relever dès à présent que le renvoi d'une demande de levée d'immunité ne peut, conformément au premier paragraphe de l'article 5 du règlement, intervenir qu'une fois établi que la demande émane de l'autorité compétente. Aussi me semble-t-il que cette condition doit être remplie avant que ne soit effectués et la communication en séance plénière et le renvoi en commission, également prévu au premier paragraphe de l'article 5 du règlement".
Vraiment, Monsieur Barón Crespo, encore une fois les faits sont têtus et j'en suis désolée pour vous, mais tout va dans ce sens. Je suis un peu lasse de ce mauvais procès, dont nous connaissons, bien sûr, l'origine.

Palacio Vallelersundi
J'interviendrai tout d'abord pour un fait personnel. Avec tout le respect que je dois à M. Barón, il a dit quelque chose qui a laissé perplexe, comme tant de choses aujourd'hui dans cet hémicycle ; effectivement, nous sommes des coreligionnaires - nous le savons tous - et fiers de l'être, oserais-je ajouter.
Je m'étonne de la tournure que prend ce débat. Vous avez rappelé que nous débattions d'une question fondamentalement juridique et nous devons la maintenir dans le cadre où vous, Madame la Présidente - je tiens à le souligner -, l'avez maintenue contre vents et marées, en faisant montre de conviction et de sécurité juridique.
Mme Frassoni a commencé par faire un procès d'intention qui, selon moi, se compromet lui-même. Qui plus est, les députés Corbett, Hautala et Barón semblent nous dire que l'importance d'une institution se mesure à sa rapidité, et ils nous disent qu'il faut aller plus vite, que nous allons très lentement. Le nud du problème n'est pas là, comme vous l'avez fort bien souligné. Il y a de grands doutes, des doutes fondés quant au caractère conforme de la procédure et par conséquent, peu importe le temps, il faut attendre que soient posés les jalons juridiquement nécessaires à la dissipation de ce doute.
Il est effectivement regrettable que nous n'ayons eu de réponse plus tôt, mais ce qui est par dessus tout regrettable, c'est que cet envoi n'ait pas suivi la voie réglementaire habituelle. Je voudrais faire deux remarques à Mme Hautala, sans préjudice de l'admiration que je lui porte, comme elle le sait.
Mme Hautala, dans l'affaire que vous avez évoquée et que vous avez examinée, il y a un élément qui vient s'ajouter aux deux autres que Mme la Présidente vous a donnés : dans le Journal officiel, ainsi que dans le rapport, il apparaît que la demande de levée émane du ministère de la Justice ; or, il y a une lettre du président Kleps, par laquelle le président du Parlement informe la commission des affaires juridiques, où il est également fait mention du ministère.
Devrions-nous penser qu'au sein de ce Parlement, la personne qui aurait préparé cette lettre, le fonctionnaire qui a préparé cette lettre, est incapable de voir si un courrier émane du ministère de la Justice ou pas ? Donc, en dépit du fait qu'il n'y a plus aucune preuve matérielle, il y a des présomptions, de fortes présomptions que, d'une manière ou d'une autre, l'envoi a été effectué via le ministère de la Justice, car je ne peux pas croire que la personne chargée de rédiger cette lettre pour le président de l'époque ne soit pas à même de faire la distinction et qu'elle dise de façon explicite dans la lettre qu'il émane du ministère de la Justice si tel n'est pas le cas.
Mme la Présidente, je pense que nous devons attendre, comme l'a bien sagement décidé la Conférence des présidents, que Mme Garaud s'occupe de cette affaire et prenne les initiatives qu'elle jugera opportunes en tant que mandataire de la Conférence des présidents. Nous devons lui accorder ce temps.
Quant à la durée, je voudrais dire que dans ce cas-ci, effectivement, le processus est lent, mais consultez les archives de la commission des affaires juridiques. Nous avons en ce moment, par exemple, une demande du gouvernement allemand qui attend une réponse depuis neuf mois ; elle est là, à votre disposition, vous pouvez la consulter.
En fin de compte, Mme la Présidente, quel est le problème ? C'est un problème, si vous me le permettez, lié au joyeux élargissement de l'Europe dans le domaine d'une Europe de la justice, de l'espace de justice ; le Tribunal suprême soutient que l'on peut s'adresser au Parlement européen comme l'on s'adresse à un parlement national. Effectivement, au regard de la loi, ce n'est pas encore possible, que je sache ; espérons que ce le sera à l'avenir. Je souhaite, personnellement qu'il en sera ainsi, mais pour l'instant, soyons conscients qu'il faut respecter la législation en vigueur. Je ne veux pas de volontarisme, parce que cela ne pourrait que nous mener, comme vous l'avez dit Mme la Présidente, à la Cour de justice.
(Applaudissements à droite)

MacCormick
Madame la Présidente, sur toutes ces questions, il semble clair que nous sommes confrontés à deux impératifs cruciaux : d'un côté, il est essentiel que, dans une assemblée telle que la nôtre, les délibérations démocratiques se déroulent sans entrave injustifiée et sans qu'on abuse des procédures légales en vue d'empêcher des membres de ladite Assemblée d'exercer leur mandat de manière appropriée. C'est très important. D'un autre côté, dès que des questions d'immunité sont soulevées, l'impopularité actuelle des politiciens pose problème et des gens disent que "les politiciens se réfugient derrière leur appartenance à une assemblée législative afin d'échapper à la responsabilité de faits qui sont punissables pour les citoyens ordinaires". Il est tout aussi important - il est vital - d'éviter de donner cette impression. C'est pourquoi il importe tant, dans ce genre de cas, que l'Assemblée soit saisie aussi vite que possible de la question de savoir si ce qui lui est soumis est un abus de la procédure légale in terrorem democratiae ou, au contraire, si le cas envisagé concerne des faits pour lesquels des citoyens ordinaires sont traduits devant des tribunaux ordinaires, car nous sommes tous, non seulement des législateurs, mais aussi des citoyens ordinaires. Il est tout à fait regrettable que cette question soit devenue l'objet de délibérations interminables au sein de la branche exécutive d'un État membre car c'est là le lieu le moins indiqué pour débattre de ces questions cruciales. Nous devrions pouvoir en débattre au sein du Parlement dès que possible.
(Applaudissements du groupe Verts/ALE)

Manisco
Madame la Présidente, comme vous l'aurez peut-être remarqué, les membres italiens du Parlement européen qui se trouvent dans cette aile de l'Assemblée ont, jusqu'ici, évité d'intervenir sur les questions liées à l'immunité parlementaire de MM. Berlusconi et Dell'Utri. La raison en est assez évidente. La situation est très délicate dans mon pays. La question est très complexe. Nous ne sommes qu'à quelques semaines, et même à quelques jours, des élections générales italiennes. Mais, avec tout le respect qui est dû à vos importantes fonctions, aux devoirs que assumez et au rôle qui est le vôtre, et après avoir écouté tous mes honorables collègues, en particulier Richard Corbett et vous-même, laissez-moi vous dire que, à l'extérieur de cette Assemblée, la situation est perçue comme plus insupportable et inacceptable à chaque nouveau jour qui passe.
Je ne prends dès lors pas la parole en tant que politicien italien mais en tant que membre européen de cette Assemblée pour vous inviter à mettre un terme à toutes les ambiguïtés, à tous les retards et à toutes les formalités protocolaires spécieuses et à nous communiquer, comme l'a suggéré M. Corbett, une date précise, un délai faisant suite immédiate au 13 mai, jour des élections dans mon pays, à dater duquel nous envisagerions de dégager une solution juridique et procédurale définitive dans cette affaire. C'est une question qui va bien au-delà des querelles partisanes et qui concerne - ou devrait concerner - tous les membres de cette Assemblée, car elle touche à la dignité et au fonctionnement de notre institution.

La Présidente
Monsieur Manisco, je comprends que certains collègues trouvent que tout cela se prolonge. Ceci étant, vous comprenez que, pour la présidente, qui a été accusée très injustement, il est tout de même important, au nom de la transparence, que nous puissions mettre tous les éléments incontestables, juridiques, sur la table, y compris les documents d'archives, comme par exemple le courrier de la présidente de la commission juridique de l'époque.
En ce qui concerne le délai, c'est très simple, je l'ai déjà dit, j'attends maintenant que le Conseil d'État se prononce. Vous comprendrez qu'à partir du moment où le gouvernement d'un État membre concerné me répond qu'il a saisi le Conseil d'État, j'agisse lorsque le Conseil dÉtat se sera prononcé, lorsque le gouvernement espagnol m'aura fait savoir qui véritablement est considéré en Espagne comme l'autorité compétente pour délivrer ces demandes d'immunité. Immédiatement après, vous pouvez en être certain, je ferai, comme le prévoyait Mme Vayssade dans sa lettre, l'annonce en plénière et je saisirai la commission juridique. Les choses seront alors tout à fait claires.

Corbett
Madame la Présidente, pour répondre aux propos de M. Poettering, je voudrais simplement souligner que je n'ai pas soulevé la moindre question relative à vos actions passées. J'ai simplement demandé qu'on fixe un délai pour l'envoi de la mission que notre Parlement a convenu d'envoyer auprès des autorités espagnoles. Je n'ai pas davantage proféré la moindre calomnie quant aux raisons qui ont empêché jusqu'ici Mme Garaud de s'y rendre. J'ai dit au contraire que nous comprenions tout à fait ces raisons et que Mme Garaud avait toute notre sympathie. J'invite M. Poettering à écouter, à l'avenir, ce que disent les autres députés avant de décider de les attaquer et à faire la différence entre une préoccupation authentique pour la réputation et les procédures du Parlement et des arguments de nature partisane. Je n'avançais pas le moindre argument partisan. J'avançais un argument au nom de ce Parlement.

Wurtz
Madame la Présidente, je n'avais aucunement l'intention d'intervenir sur ce sujet, mais puisque le débat est relancé...(Interruptions) Soyez donc un peu plus tolérant ! Vous me direz après ce que vous avez pensé de ce que je vais dire. Peut-être que vous en serez même un petit peu gêné. Madame la Présidente, nous estimons depuis le début, dans mon groupe, qu'il s'agit d'un enchaînement de faits d'autant plus troublants et dommageables qu'ils touchent effectivement, à l'évidence, à un enjeu politique dont la portée n'échappe à personne. Une chose au moins me paraît claire : du point de vue des responsabilités politiques sciemment assumées dans cette affaire. C'est le silence prolongé, puis les manuvres dilatoires du gouvernement espagnol depuis plus de huit mois qu'il a été saisi de cette question par vos soins, Madame la Présidente.
Je pense que cette attitude ne peut pas ne pas nous tenter d'assimiler cela à de la complicité politique avec M. Berlusconi. C'est cela qui inacceptable et que nous ne devons pas accepter. Pour le reste, plus les cartes seront mises sur la table, mieux notre institution se portera, et pour ma part, je veux l'affirmer à titre personnel, mais très clairement, je ne mets pas en cause la probité de la Présidente de notre Parlement, même si je n'approuve pas la procédure qu'elle a choisi en la matière. J'ai trop à l'esprit votre attitude courageuse, Madame la Présidente, en d'autres circonstances, pour me permettre aujourd'hui un procès d'intention à votre égard. En revanche, nous avons demandé depuis le début une totale transparence et vous y avez contribué à l'instant sur les tenants et les aboutissants de ce dossier explosif. Précisément pour que la stricte vérité soit connue de tous et de toutes, pour que d'éventuels malentendus soient dissipés, et surtout pour que l'on puisse enfin rattraper le temps perdu pour l'examen de cette demande de levée d'immunité parlementaire et j'espère que le précédent du Conseil de l'Europe que vous avez évoqué - le Conseil de l'Europe auquel le gouvernement espagnol a accepté de s'adresser - j'espère que cela va vous permettre d'obtenir la même démarche du gouvernement espagnol le plus vite possible à l'égard du Parlement européen, afin qu'enfin nous puissions examiner cette question et clore ce chapitre.

Cox
Madame la Présidente, je n'avais pas non plus l'intention d'intervenir mais cette question occupe notre attention depuis trois quarts d'heure, à présent. Au cours de la réunion de la Conférence des présidents, tous les chefs de groupe présents se sont efforcés de comprendre les précédents, de comprendre la complexité de la question et de parvenir à une décision réfléchie et honnête. Je suis convaincu que la décision prise en Conférence des présidents est le reflet d'un consensus, fruit d'une sagesse collective, et vous l'avez exposé ici aujourd'hui.
Tous ceux qui ont étudié ce dossier en grand détail et qui en ont débattu sans céder à la polémique, mais sans renoncer pour autant à leur préférences politiques, ont une opinion sur ces questions ; personne n'a émis la moindre accusation personnelle contre vous. Je veux dire, au nom de mon groupe, que, bien que vous vous trouviez dans une situation personnelle extrêmement difficile, vous vous êtes comportée, en tant que Présidente de cette Assemblée, de manière honorable dès le premier instant où cette question vous a été soumise.
Le 28 août dernier, vous avez sollicité l'assistance des autorités espagnoles sur la question de l'autorité compétente pour transmettre ce document. J'estime que le retard - que l'on vous reproche à présent dans les débats tels que celui-ci - est tout à fait indigne et injustifié et que vous et le Parlement se trouvent dans le rôle de la victime en étant le spectateur d'un processus se déroulant au sein d'un exécutif extérieur à cette Assemblée.
Au nom de mon groupe, et sans préjudice de la mission que vous avez confiée à Mme Garaud à qui j'exprime une nouvelle fois la profonde sympathie de mon groupe, j'ai l'intention d'entrer en contact direct et personnel avec les autorités espagnoles, car nous sommes en droit de recevoir une réponse rapide. Le retard est injustifié et indigne et vous donne une image et un rôle qui ne vous reviennent pas. Je défends ce que vous avez fait. J'espère et je crois que vous feriez de même avec tout membre de notre Assemblée.
Si Mme Garaud n'est pas en mesure - pour des raisons parfaitement compréhensibles - d'entreprendre la mission que vous lui avez confiée, il pourrait être indiqué d'envisager une alternative éventuelle, ne serait-ce que parce qu'il est important pour la présidence de cette Assemblée d'être à même de garantir aux députés - comme j'estime que nous l'a confirmé le long débat de la Conférence des présidents - que vous avez agi à tout moment dans le souci du respect des procédures et de manière appropriée.
Nous avons discuté à satiété de la question des précédents et les deux précédents évoqués étaient assez intéressants. L'une était une affaire italienne en provenance directe d'un tribunal. Il ne s'agit pas d'un bon précédent en l'espèce car la constitution italienne a changé entre le format précédent de transmission de la demande et le format actuel et que, par conséquent, la loi elle-même a changé. Dès lors, la constitution ayant été différente, il ne s'agit pas d'un précédent en matière d'autorité habilitée à transmettre une telle requête. Le deuxième était l'un de trois cas de levée d'immunité d'un député, en provenance d'Espagne, je crois. Deux d'entre eux nous sont parvenus par un mécanisme ne posant pas la moindre question quant à l'autorité compétente. Mais le troisième portait l'empreinte du gouvernement, à la différence de la présente demande, et il s'agit donc d'un précédent inapproprié, même s'il s'agit d'un pas modeste dans cette direction.
Tout cela vous a placé dans une position très difficile et délicate, Madame la Présidente. Je pense que le retard indigne est la cause première de tout ce tumulte et, dès lors, si nous voulons exprimer notre rage politique, que nous avons le droit de ressentir et d'exprimer, nous devrions la diriger vers les responsables de ce retard : à coup sûr, ce n'est ni vous, ni le bureau de la présidence du Parlement européen.

Tajani
Madame la Présidente, je crois que personne ne peut mettre en doute la justesse de votre action. Je voudrais seulement dire au président Barón Crespo qu'en 1994, quand M. Silvio Berlusconi était président du conseil et à la tête d'un gouvernement de centre-droite, fut présentée une proposition de loi visant à résoudre le problème du conflit d'intérêts - il est bon que cette Assemblée le sache -, proposition qui fut adoptée par une branche du parlement italien. Quand la situation politique changea par la suite, cette loi ne fut pas approuvée par l'autre branche du parlement. À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.
Pour conclure, je rappellerai à M. Manisco que le droit n'est pas une formalité protocolaire. Il l'est peut-être dans quelques-uns des pays auxquels il s'intéresse particulièrement, mais en Europe et dans les pays civilisés, il ne l'est pas.

La Présidente
Merci, Monsieur Tajani. Nous avons terminé ce débat. Je voudrais juste ajouter une petite réflexion, une petite remarque, à l'intention de Mme Frassoni. Je voudrais lui dire simplement que j'atteste que si la demande avait concerné Mme Frassoni, j'aurais agi exactement de la même façon. Mais là où aurait résidé la différence, et je pense que vous n'en serez pas vexée, c'est que mon comportement, à ce moment-là, n'aurait fait l'objet d'aucun commentaire et d'aucune contestation. Je crois que c'est là où, évidemment, le bât a blessé, Madame Frassoni.

 

Lynne
Je voudrais demander votre avis quant à l'opportunité de soumettre un cas précis à la commission des pétitions : je me demande si ce serait approprié. Ce cas concerne un habitant de ma circonscription, Mark Forrester, qui a été arrêté pour des faits supposés de hooliganisme lors du championnat de football EURO 2000. Il a été soumis l'année dernière - et je dis "soumis" à bon droit - à la procédure judiciaire accélérée et a été condamné : cette procédure a ensuite été jugée inéquitable et il est allé en appel le mois dernier. La condamnation a été confirmée la semaine dernière.
Je pense que cette procédure accélérée et la confirmation de la condamnation sont contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Je pense aussi que c'est contraire aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux, que vous avez signée, Madame la Présidente. Tout citoyen de l'UE a droit à un procès équitable et devrait être tenu pour innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit démontrée.
Les documents vidéo projetés dans la salle d'audience ont montré que Mark Forrester n'a pas été mêlé, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à la moindre violence. La police du Royaume-Uni a fourni d'autres documents vidéo aux autorités belges. La police belge a refusé d'accepter ces éléments supplémentaires. J'estime que la décision du tribunal visait davantage à soutenir la procédure accélérée qu'à rendre la justice. Mark Forrester est innocent et nous continuerons la lutte pour prouver son innocence et réhabiliter son nom. J'espère, Madame la Présidente, que vous nous aiderez dans cette entreprise.

La Présidente
 Merci, Madame Lynne. Je pense, d'après votre description de la situation, que la commission des pétitions pourrait bien être compétente en effet, mais je vous propose de prendre contact avec M. Gemelli, le président de cette commission, qui pourrait vous conseiller utilement.

Scallon
Madame la Présidente, le Parlement européen votera très prochainement sur l'accès public aux documents. En Irlande, le seul pays de l'Union européenne qui votera sur le traité de Nice, les habitants de ma circonscription ont porté à ma connaissance que le gouvernement irlandais ne fournit pas de copies du traité de Nice mais uniquement son livre blanc sur le Traité. Notre gouvernement a fait savoir qu'il soutiendra le "oui" au traité de Nice - ce dont il a, bien sûr, le droit démocratique - mais les habitants voudraient prendre leur propre décision et désireraient disposer de copies du Traité en tant que tel. Pouvez-vous donner le moindre conseil dans cette situation ?

La Présidente
 Merci, Madame Scallon. Nous allons voir ce que nous pouvons faire pour vous donner satisfaction.

Partenariat avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humaines
La Présidente
 Monsieur le Commissaire, je m'excuse infiniment auprès de vous, mais vous êtes un ardent partisan de la transparence. Nous savons combien vous défendez cette valeur, tout à fait nécessaire, de notre démocratie et de notre institution, alors, avec malheureusement une heure de retard, je vous donne la parole pour que vous nous fassiez cette communication sur le partenariat avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires.

Nielson
Au cours de l'année écoulée, la Commission a eu de nombreux contacts avec les Nations unies au niveau politique. Le président Prodi a rencontré le Secrétaire général Annan en octobre 2000 et s'est rendu à Genève en janvier de cette année. Pour ma part, j'ai rencontré le Secrétaire général et la plupart des dirigeants de l'ensemble des agences de l'ONU au cours des 18 derniers mois. En janvier de cette année, j'ai effectué une visite très fructueuse à New York, visite au cours de laquelle la Commission a accepté, pour la première fois, une invitation à prendre la parole au sein des Conseils d'administration communs du PNUD, de l'Unicef, du FNUAP et du PAM.
Les relations sont donc étroites et les deux parties font preuve d'une forte volonté politique en vue de les renforcer. Au cours de ces dernières années, un consensus s'est dégagé sur l'échiquier mondial quant aux stratégies et aux objectifs fondamentaux de la coopération au développement. Cela doit déboucher sur une meilleure coordination et une plus grande cohérence.
La CE finance des activités menées par des agences de l'ONU pour un montant annuel moyen de EUR 354 millions. C'est un montant relativement modeste par rapport à l'ensemble de ce que nous faisons. Quoi qu'il en soit, c'est une contribution importante.
De nombreuses agences, et aussi de nombreux fonds et programmes de l'ONU possèdent des réservoirs de compétences professionnelles et de savoir-faire ainsi que des systèmes d'informations et de données bien implantés. Faire une meilleure utilisation de ces atouts est l'une des raisons qui nous amènent à présenter cette communication.
Aucune des parties n'a été à même de tirer un profit maximal de la coopération existante, ceci, entre autres choses, en raison de cultures administratives différentes et d'obstacles réglementaires. J'ai décrit cette situation en la qualifiant de guerre des comptables : cette guerre n'est pas encore terminée mais des solutions se profilent à l'horizon.
La communication énonce un certain nombre de principes fondamentaux en vue de renforcer la relation de travail :
Sélectivité : la Commission sera un partenaire multilatéral positif, mais exigeant. Elle cherchera surtout à renforcer la coopération avec les entités des Nations unies dont les travaux relèvent de domaines identifiés par l'UE et qui montrent qu'une action au niveau communautaire apporte une valeur ajoutée.
Prévisibilité : en fixant clairement les domaines de coopération prioritaires à long terme, la Commission comme les Nations unies pourront apprécier les avantages d'une plus grande prévisibilité des contributions financières communautaires. Il nous faut passer des projets aux programmes.
Présence active : la Commission exploitera davantage les possibilités, déjà étendues, de participation active aux travaux des organes directeurs des entités prioritaires des Nations unies.
La communication insiste sur l'environnement administratif nécessaire à la réalisation de ces objectifs. Ce sont :
l'heureuse conclusion des négociations en cours sur une clause de vérification donnant aux contrôleurs de la Commission un accès satisfaisant aux informations concernant l'utilisation des fonds communautaires.
La renégociation de l'accord-cadre de 1999 entre la Commission et l'ONU afin de se focaliser, en matière de cofinancement, sur une budgétisation axée sur les résultats et sur l'allocation de crédits en amont des programmes.
L'adoption rapide par le Conseil de la proposition de la Commission portant refonte du règlement financier [COM(2000)461 du 17.12.2000]. Je voudrais particulièrement attirer l'attention du Parlement sur ce point.
Enfin, la communication adoptée aujourd'hui adresse un message important aux partenaires onusiens :
la Commission propose d'intensifier la coopération dans ses domaines prioritaires qui coïncident aux capacités essentielles des agences des Nations unies. Une étroite coordination entre ces dernières est nécessaire pour que cette coopération soit harmonieuse.
La Commission suggère de modifier les dispositions juridiques et administratives régissant la coopération financière avec l'ONU. Elle espère et attend une certaine souplesse de la part des négociateurs de l'ONU en reconnaissance du statut et du rôle spécial de la Communauté européenne dans le cadre des institutions des Nations unies.
La Commission propose de financer les programmes mis en uvre par les agences des Nations unies retenues. Il est pour cela indispensable que les agences des Nations unies continuent à déployer des efforts pour poursuivre la réforme de l'ONU et améliorer la qualité de leurs interventions.
Ceci devrait à son tour entraîner une amélioration de notre propre efficacité, dans le domaine tant politique qu'opérationnel, et une amélioration appréciable de la qualité et de l'impact des politiques et des activités de la Commission dans les domaines du développement et des affaires humanitaires.
Permettez-moi néanmoins, pour conclure, d'affirmer très clairement la chose suivante : il ne s'agit pas de donner un chèque en blanc au système onusien. Cette nouvelle approche ne peut réussir que si nous pouvons compter sur la collaboration active des Nations unies. L'amélioration de la coopération politique et opérationnelle entre la Commission et les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires suppose que l'ONU renforce sa coordination interne, place des accents thématiques conformes à son processus de réforme en cours et poursuive les négociations sur le cadre de coopération légale et financière.
Nous nous engageons sans réserve à respecter les principes fondamentaux de gestion saine et transparente des ressources du contribuable européen. Nous signifierons aux Nations unies que la Commission est prête à réduire ou même à suspendre son soutien aux partenaires de l'ONU incapables de satisfaire à une norme acceptable. Mais entretenir une relation plus ouverte et coopérative au sein du système onusien constitue également un élément apte à renforcer l'efficacité de nos propres activités dans les domaines de la coopération au développement et des affaires humanitaires. Il y a une limite au genre de relation que nous pouvons entamer. Elle s'appelle "Nations unies" et non "Commission unie". Nous demeurerons différents mais ce que nous proposons de faire améliorera et normalisera la manière dont nous pouvons travailler avec ces partenaires au niveau national également, et c'est là ce que nous voulons faire.

Howitt
Monsieur le Président, je salue cette déclaration. Je déplore que la discussion sur un membre de notre Assemblée ait duré si longtemps et, qu'à nouveau, le débat sur les pays les plus pauvres du monde et sur la manière dont nous pouvons les aider plus efficacement ait été repoussée et écourtée. Pour ma part, j'ai été impliqué dans le soutien apporté par l'Europe au HCR pour les aides des Nations unies. C'est le meilleur soutien qui soit. J'appuie sans réserve les propos tenus par M. Nielson quant au règlement financier et peut-être pourrait-il s'étendre davantage sur cette question puisque des membres d'autres commissions que celle du développement sont présents et que ces commissions participent au processus d'approbation de ce type de législation.
Les questions que je voudrais lui poser sont les suivantes : premièrement, quels changements réels la communication amènera-t-elle sur le terrain, dans les pays concernés, afin qu'une meilleure coordination se mette en place dans les situations d'urgence ? Deuxièmement, en quoi la communication garantira-t-elle qu'ensemble, nous rencontrions mieux les objectifs de l'ONU en matière de développement, par exemple, en ce qui concerne la réduction de moitié de la pauvreté à l'échelle mondiale d'ici à 2015 ?
Enfin, considérant l'allusion qu'il a faite aux "Commissions unies" ou aux Nations unies, dans quelle mesure les États membres le suivront-ils sur ce point ? Trop souvent par le passé, ceux-ci ont voulu maintenir l'Union européenne et ses institutions à l'écart des Nations unies plutôt que de veiller à une collaboration effective. Peut-il compter sur leur soutien pour mener à bien cette communication ?

Deva
Monsieur le Président, je suis ravi des propos tenus par le commissaire quant à une collaboration étroite avec les Nations unies. Certains programmes des Nations unies sur le terrain sont très efficaces et parfois plus efficaces que ce qu'a entrepris l'Union européenne jusqu'ici.
Je veux poser deux questions : premièrement, quel niveau de complémentarité envisagez-vous lorsque la Commission tente d'instaurer une collaboration avec les Nations unies - nous contenterons-nous de donner aux Nations unies les fonds dont elles ont besoin et de les laisser agir sur le terrain ? C'est un point qui a pris de l'importance en Indonésie et dans la région de Jaffna, au Sri Lanka, où le HCR a fait de l'excellent travail en matière de rééducation et de soutien à la population. La deuxième question s'adresse en fait plus largement au Parlement : allons-nous mettre en place un comité de liaison permanent composé de parlementaires et chargé des questions de développement et de coopération afin de présenter à l'Assemblée générale des Nations unies un rapport annuel sur notre coopération ?

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord signaler que je m'intéresse tout spécialement à cette question. Je suis en effet présidente du comité national finlandais de l'UNICEF. D'autre part, je constate avec satisfaction que la coopération thématique est extrêmement importante.
Malheureusement nous avons le sentiment, au sein de l'UNICEF, que cette organisation n'a eu de missions à accomplir que tant qu'il n'existait pas d'organisation européenne particulière capable de s'en charger. La coopération thématique doit notamment englober l'éducation et le combat contre la pauvreté, comme l'a indiqué Richard Howitt. J'espère que nous assisterons à une nette augmentation de la contribution apportée par l'UE à la mise en place de structures d'éducation de haut niveau, à la scolarisation des filles et à la formation des femmes. Nous savons que c'est un thème sur lequel ont travaillé les Nations unies, et qui sera traité lors de la session spéciale de septembre 2001 sur l'enfance.
La Commission nous a présenté une communication au sujet de la contribution de l'Union à la conférence sur les pays les plus pauvres, mais je me pose la question suivante : y aura-t-il aussi une communication de la Commission portant sur la manière dont on s'efforce de préparer cette session spéciale de septembre 2001 ? Sur ce point, les efforts de l'UE seront également nécessaires.

Nielson
À l'adresse de M. Howitt, je dirai tout d'abord que nous pouvons raisonnablement attendre de meilleurs résultats sur le terrain si nous tenons compte de la possibilité de financer, par exemple, des actions du HCR en nous orientant davantage sur les programmes. Si nous prenons le cas du Kosovo, les gens du HCR ont été mandatés pour coordonner l'aide humanitaire dans son ensemble mais la Commission n'a pas été autorisée à financer les activités de base - et ne le serait toujours pas -, ce qui a singulièrement compliqué la définition par le HCR de projets spécifiques que nous pouvons légalement financer. Cependant, si nous pouvons avoir une définition plus large, par objectifs, de ce que nous pouvons financer, nous pouvons leur permettre d'améliorer leur indispensable travail de coordination sur le terrain. C'est également nécessaire pour assurer la sécurité de toutes les ONG qui travaillent sur ces théâtres d'opérations humanitaires ; la prévisibilité et une meilleure planification sont donc ce que nous pouvons attendre des changements.
Pour ce qui est des objectifs au sens plus large, il est évident que notre influence sur la politique des instances de l'ONU augmente si nous tenons une discussion plus normale et suivie plutôt que de procéder au financement sporadique de l'un ou l'autre projet.
Nous ne nous contenterons pas de verser des fonds, Monsieur Deva. Nous n'envisageons pas le financement des activités de base. C'est une chose que les propriétaires de l'Organisation des Nations unies, à savoir ses États membres, devraient faire. Mais notre position actuelle est inadéquate : elle est trop dispersée sur des projets isolés, sans la moindre prévisibilité pour le PAM ou l'Unicef, comme on l'a signalé. Ces instances ont besoin d'un partenariat de qualité avec un donateur de l'importance de la Commission et, en faisant ce que nous proposons ici, nous pouvons nous positionner pour ce rôle.
Enfin, pour ce qui est de la réunion spéciale de septembre, la Commission envisage d'y avoir une forte présence et d'y apporter une importante contribution.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque nous avons entendu, l'année passée, le responsable du PNUD au sein de la commission du développement et de la coopération, je me suis dit que son exposé disait en gros ceci : "nous sommes très expérimentés, donnez-nous l'argent et nous ferons le travail". Je suis contente que vous ayez adopté un autre ton et que vous plaidiez pour le respect de nos propres priorités. Mais la grande question que je me pose toujours est de savoir quand les grands vont se mettre à collaborer. Tout cela a l'air bien sûr très prestigieux et l'on peut en attendre beaucoup de choses mais, dans la pratique, l'aide émanant des autorités des Nations unies parvient beaucoup trop rarement aux plus petits, à la base, là où elle devrait pouvoir permettre des changements. Aussi, je demande non seulement que l'on élargisse la perspective de collaboration avec ces grands, mais aussi que l'on examine la manière de faire parvenir ce travail à la base.

Miranda
Monsieur le Président, nous prenons bonne note de cette décision de la Commission. Nous aurions souhaité intervenir et discuter avec elle de cette matière avant qu'elle ne prenne sa décision. Ce n'est plus possible, mais je voudrais toutefois dire que nous n'avons rien en principe contre l'idée d'une plus grande coopération permettant une plus grande efficacité et une meilleure adéquation de l'action de l'Union européenne.
Cependant, il y a un point précis que je voudrais soulever, qui est en même temps une question et une crainte : avec cette coopération, l'identité et la visibilité de l'Union européenne ne seront-elles pas reléguées au second plan, surtout en terme de définition des orientations, notamment par rapport aux agences qui prennent finalement les décisions dans ce domaine, à savoir le Fonds monétaire international et la banque mondiale ? Dans quelle mesure gardons-nous notre autonomie par rapport à ces institutions, qui sont fort discréditées, comme nous le savons ?

Khanbhai
Les services du commissaire Nielson ont élaboré une excellente communication et un excellent programme d'action relatif aux maladies infectieuses transmissibles que sont le virus HIV du sida, la tuberculose et la malaria. L'UE ne peut assurer seule le financement de ce programme et je voudrais donc demander au commissaire s'il prendra l'initiative de lancer et de mettre en place un fonds global, en coopération avec les Nations unies et d'autres agences, afin que cela puisse être fait. Je suis le rapporteur sur ce sujet et j'espère que le Parlement le traitera en procédure accélérée afin qu'il puisse être débattu avant la conférence internationale des Nations unies sur ce sujet, qui se tiendra au cours de la troisième semaine de juin. J'ai assisté à d'énormes pertes de temps cet après-midi. Il s'agit d'un sujet important et les responsables de cette Assemblée devrait l'inscrire à l'ordre du jour pour qu'il puisse être rapidement débattu par les membres de cette Assemblée et que l'avis du Parlement européen puisse être transmis à cette conférence.

Nielson
Je répondrai tout d'abord à Mme Maes et lui dirai que nous entendons aller de l'avant en participant pleinement, en tant que donateur, au financement de programmes sectoriels qui sont mieux organisés que ce que nous avons accompli jusqu'ici à l'échelon national. Le fait que l'ensemble des donateurs fasse preuve d'une plus grande discipline a également un impact sur la demande à laquelle doivent répondre les organisations de l'ONU. Nous avons aussi l'espoir que les membres de la famille onusienne joueront leur rôle en consultation plus étroite avec les autres donateurs : dans une certaine mesure, cela a fonctionné avec la Banque mondiale au cours des quelques dernières années. Il suffit de se tenir à la même discipline.
Pour ce qui est du volet humanitaire, les choses sont sensiblement différentes. En la matière, le principal argument qui doit nous amener à soutenir les instances de l'ONU est qu'elles disposent bien souvent d'un mandat particulier en l'une ou l'autre matière alors qu'agir dans le domaine concerné pourrait s'avérer très problématique pour d'autres acteurs. Nous tentons de mettre en place un équilibre en passant par elles et par les ONG. Tout est dans la coordination mais, pour prendre un exemple, le HCR détient un mandat particulier et nous devons veiller à ne pas marginaliser cette instance.
Très franchement, Monsieur Miranda, la Commission ne propose aujourd'hui rien de surprenant pour ceux qui ont discuté de ces questions avec moi au cours des dernières années. C'est largement conforme avec ce que j'ai annoncé comme étant le prochain pas logique et nécessaire. Nous allons en discuter et il importe que nous tentions de dégager sur ce point un consensus tout aussi fondé que celui auquel nous sommes parvenus sur le document de politique générale. Cela fait partie de la mise en uvre de ces idées et cela nous permettra de faire les choses plus efficacement et aussi d'avoir plus d'influence. Tout cela est très bien mais cela ne suffit pas : s'il ne s'agit que d'un coup de relations publiques, je préfère le genre de visibilité qui découle du respect professionnel et obtenir une influence réelle sur la scène mondiale. Voilà le but que nous recherchons.
Monsieur Khanbhai, en un sens, cette discussion sur le fonds global est facile à comprendre et nous pourrions assez sympathiquement adhérer à la volonté d'intensifier les efforts entrepris contre les maladies transmissibles dans la mesure où la création de ce fonds mobiliserait en fait des ressources supplémentaires issues de nouvelles sources privées. Nous nous en félicitons et pourrions également y participer mais le véritable problème est l'acheminement sur le terrain. C'est là que les organisations des Nations unies doivent amener des réponses plus directes à nos questions et que nous devons nous améliorer sur le plan de l'action réelle. C'est là la pierre d'achoppement de la lutte contre ces maladies : il ne s'agit pas de savoir si nous ajoutons EUR 100 millions aux fonds déjà consacrés à cette tâche. La pierre d'achoppement, c'est la réalité sur le terrain et nous ne devrions jamais l'oublier dans cette discussion. Si le débat sur ces questions est très sensible aux effets de mode, je demeurerai opiniâtre - avec l'appui de cette Assemblée - et me tiendrai à ce que nous avons défini.

Kinnock
Permettez-moi de remercier la Commission pour cette excellente initiative relative à nos relations avec les Nations unies. Trois questions simples et brèves : selon l'analyse du commissaire, en quoi les priorités des Nations unies diffèrent-elles des priorités de l'Union européenne quant à la manière de fournir une aide humanitaire ? Comment les tensions, que j'ai observées de mes propres yeux et qui sont toujours présentes entre l'ONU et l'Union européenne sur le terrain, seront-elles surmontées ? Enfin, dans quelle mesure la nouvelle approche que vous vous proposez d'adopter permettra-t-elle un meilleur partenariat et un apaisement des tensions sur le terrain ?

Corrie
Je voudrais remercier le commissaire pour la déclaration qu'il vient de faire. Une chose paraît claire : à défaut d'une meilleure coopération entre les donateurs, nous ne viendrons jamais à bout des doublons et des lacunes constatés en matière d'aide. Estime-t-il que la coordination avec les Nations unies s'améliore d'ores et déjà grâce à son action ? En me penchant sur le 9e FED, j'ai constaté que 90 % des fonds iront aux pays les moins avancés. Pensez-vous qu'ils sont à même de gérer une telle somme d'argent ? Si non, les organisations des Nations unies contribuent-elles à la mise en place de cette capacité ?
La politique de l'UE est d'aller vers la coopération et l'intégration régionales. Est-ce également une politique que suivent et soutiendront ces organisations ?

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, votre communication m'a semblé intéressante et je souhaiterais vous poser deux questions.
Cette initiative d'associer la Commission à des organismes des Nations unies est importante, selon moi, à la seule et unique condition qu'elle ne nuise pas aux politiques européennes de développement et d'aide humanitaire dont le but et la mise en uvre sont soumis au contrôle démocratique de ce Parlement. J'insisterai donc pour que vous ne vous borniez pas à donner ou fournir des fonds ou à déléguer des responsabilités à un partenaire plus important, mais que vous contrôliez également cette responsabilité.
Ma deuxième question portera sur l'identité de l'aide humanitaire, qui constitue l'un de nos piliers fondamentaux et qui relève du domaine non gouvernemental. Je souhaite que cette aide soit maintenue et, en ce sens, la relation que les ONG entretiennent souvent avec les Nations unies me préoccupe. Comment va-t-on l'organiser et la coordonner ?

Nielson
Je répondrai d'abord à Mme Kinnock. Comme je l'ai dit auparavant, en matière d'aide humanitaire, les problèmes d'organisation et les défis qui se posent quant à la manière de faire les choses ne sont pas aussi complexes que lorsque nous examinons la phase de transition et la phase générale. Les tensions sur le terrain - et je réponds ainsi également à la question de Mme Sauquillo, qui avait trait à la relation entre les ONG et les organisations des Nations unies - ont très souvent constitué un gros problème. Désormais, les choses se passent mieux qu'auparavant. Les ONG humanitaires acceptent elles aussi davantage la nécessité d'une méthode de travail professionnelle mais aussi la nécessité et l'obligation d'accepter que la coordination fasse partie des contrats que nous passons avec tous ceux que nous finançons. Au cas par cas, les choses apparaissent donc plus positives à l'heure actuelle.
J'ai déjà mentionné la protection et la sécurité. En Tchétchénie, l'usage de radios a fait l'objet de discussions avec le gouvernement russe depuis le début des troubles et ce n'est que maintenant qu'il est possible de bénéficier de ce petit élément supplémentaire en matière de sécurité. Sans la présence de l'ONU sur place, c'est-à-dire de ceux qui peuvent réellement traiter cette partie du travail, personne n'aurait jamais eu la permission de posséder des radios. C'est très bien, c'est très clair, et cela fait désormais l'objet de discussions de plus en plus nombreuses au plan international. C'est l'un des aspects auxquels je faisais allusion en parlant du mandat particulier de certaines organisations de l'ONU et c'est pourquoi nous avons besoin d'une répartition du travail entre les ONG spécialisées et l'organisation faîtière, dans certains cas, des Nations unies.
En tant que donateur humanitaire très important, nous devons être à même de recourir à tous les instruments disponibles. En entamant une relation plus structurée telle que celle que nous prévoyons, nous aurons également un poids plus important que celui d'un donateur occasionnel dans la discussion que nous menons sur ces questions avec les organisations de l'ONU.
Quand vous évoquez, Monsieur Corrie, le chiffre de 90 % des ressources du 9e Fonds européen de développement, c'est là un chiffre qui concerne les pays les moins avancés et le groupe de pays à faible revenu. Ce sont ces deux groupes réunis qui touchent 90 % des ressources. Pour ce qui est du renforcement des capacités, nous avons besoin de tous ceux qui sont capables de le faire, le PNUD, la Banque mondiale et nous-mêmes : c'est une tâche d'une telle ampleur que nous ne devrions pas même envisager de tout faire seuls. Permettez-moi de rappeler au Parlement que, dans le document de politique générale dans le domaine du développement, nous avons défini des domaines prioritaires, ce qui signifie aussi - en toute franchise - que nous devrons faire confiance à d'autres pour en faire plus dans les domaines que nous allons quelque peu délaisser : pour ce faire, nous avons les États membres qui peuvent le faire et le ferons. Mais il y a aussi le système global et c'est afin de ne pas exclure ce type de partenariat que nous faisons ce que nous faisons pour l'instant.
Pour ce qui est de la coopération régionale, nous recourons très clairement à la Commission économique pour l'Afrique et aux autres acteurs concernés au niveau de l'ONU et ceux-ci sont excessivement intéressés par la ligne audacieuse et ambitieuse adoptée par la Commission en vue de tenter d'organiser les régions sur le plan géo-économique, notamment l'Afrique. En la matière, nous disposons d'un bon partenariat et d'un bon appui.
J'en viens enfin à la partie de la question de Mme Sauquillo qui touchait plus ou moins à la visibilité et à la clarté de notre politique. C'est la confiance en soi. Nous pourrions aussi examiner ce point par l'autre bout : nous sommes parvenus à un point où la ligne que nous avons définie jouit d'une relative certitude, d'une relative clarté et d'un fort soutien. Nous estimons disposer dorénavant de la force et de la maturité nécessaire pour mener une discussion plus globale avec le système onusien. Auparavant, nous n'étions pas aussi organisés dans ce domaine. Nous augmentons donc notre ambition d'exercer une influence sur les événements au niveau mondial et c'est la pensée qui sous-tend cette initiative.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, Mme Sauquillo a posé, à juste titre, une question sur le contrôle relatif à la manière dont les fonds de l'Union sont dépensés. Le premier contrôle s'effectue par le biais de l'assemblée générale, qui se tient de septembre à décembre. Ma question à la Commission est la suivante : comment cela fonctionne-t-il en ce moment ? La Commission européenne y remplit-elle une tâche de coordination ? Quelqu'un a-t-il été désigné spécialement à cet effet, et ce contrôle au sein de cette assemblée générale est-il exercé comme il se doit, conjointement avec les 15 États membres ? Je porte un intérêt particulier à cet aspect de la question car il se trouve que j'ai travaillé, dans les années 1970, comme représentante néerlandaise au sein de cette assemblée générale.
Ma deuxième question porte sur le travail effectué par les Nations unies en ce qui concerne les réfugiés. Je sais que les moyens qui y sont consacrés ont diminué de manière appréciable. Aussi le Haut Commissaire pour les réfugiés a-t-il déjà rendu visite au commissaire afin de voir s'il était à nouveau possible d'apporter des améliorations à ce niveau. Cette nouvelle relation que vous nouez avec les Nations unies implique-t-elle également une amélioration financière pour le travail de l'organisation des réfugiés des Nations unies ? Ce serait là une bonne nouvelle pour le nouveau Haut Commissaire.

Bowis
Monsieur le Président, tout en saluant l'engagement du commissaire de travailler avec les agences des Nations unies, puis-je lui demander s'il est d'accord avec Kofi Annan pour dire qu'il ne peut y avoir de santé économique sans santé physique et mentale et travaillera-t-il avec ces agences, en particulier l'OMS et l'Unicef, pour y parvenir ? Nous avons entendu beaucoup de choses, aujourd'hui, et nous continuerons d'entendre beaucoup de choses - à juste titre - sur l'un des principaux défis, le sida : il y a deux jours, Kofi Annan appelait les nations du monde à jouer un rôle plus important à ce sujet. Mais il est d'autres maladies : la tuberculose, la malaria, l'onchocercose et les problèmes de santé mentale et neurologique dont l'OMS a fait son cheval de bataille pour cette année.
Le commissaire soumettra-t-il à ce Parlement des plans visant à agir davantage dans ce domaine ? La santé mentale est la cause de handicap qui connaît la croissance la plus rapide. Il y a, par exemple, plus de gens atteints d'épilepsie que de victimes du sida - 40 millions de personnes vivent avec cette maladie, mais seuls 8 millions bénéficient d'un traitement. C'est une honte pour notre planète. Nous pouvons faire davantage. Le commissaire engagera-t-il également le Parlement, l'Union et la Commission à en faire davantage ?

Nielson
Mme Maij-Weggen, il n'appartient pas à la Commission de coordonner l'attitude des États membres au sein de l'Assemblée générale de l'ONU ; c'est à eux de le faire. En règle générale, l'action des États membres de l'UE dans le cadre des processus de négociation politique au sein de l'Assemblée générale est assez bien coordonnée. Toutefois, lorsque nous passons aux conseils des différentes organisations de l'ONU, le niveau de coordination est moins élevé. C'est à ce niveau que nous, Commission, jouissons d'une présence réelle et constituons davantage un partenaire pratique, d'une manière assez similaire à ce que sont les États membres : en dehors de quelques très rares cas, à savoir celui de l'OAA, nous ne disposons toutefois d'aucune voix.
Nous ne demandons pas une nouvelle base juridique. Nous demandons un partenariat plus étroit. Nous n'en avons pas besoin mais il serait bien qu'il évolue peu à peu vers un rôle politique plus visuel. Les changements que nous suggérons augmenteront notre influence politique mais la question touche à la procédure et à la réalisation.
Pour ce qui est des fonds mentionnés, j'en viens à la question du contrôle : compte tenu du cadre légal existant en matière de dépense de nos fonds, c'est une des rares questions pendantes dont nous discutons avec les organisations de l'ONU avant de pouvoir renouveler et améliorer l'accord-cadre relatif à la manière dont nous pouvons agir dans la pratique. C'est le dernier épisode de la guerre des comptables mais il est toujours en cours. Nous avons besoin d'une réaction un peu plus positive de l'ONU en matière d'accès de nos auditeurs et de nos contrôleurs afin qu'ils puissent assurer le suivi de nos fonds : elles doivent s'ouvrir d'une manière comparable à ce que nous avons obtenu avec la Banque mondiale. Pour travailler convenablement, dans une relation de partenariat normale, il est essentiel de ne pas insister pour que tout soit fait selon nos règles. Si un État membre se contente d'agir ainsi avec une organisation onusienne et que son rapport est accepté, l'Union européenne devrait fondamentalement se contenter de faire de même. Mais nous ne pouvons le faire qu'après modification du règlement financier. Jusque là, les choses sont telles que décrites dans cette communication et il y a quantité de choses à améliorer quant à la méthode. J'espère qu'ainsi, nous serons à même d'accroître la confiance et donc, de stimuler l'efficacité.
Monsieur Bowis, je conviens que la question de la santé mentale est très importante. J'y ajouterais d'autres types de handicaps qui, dans un environnement très pauvre, sont souvent totalement ignorées. D'un point de vue humain, cela exige une plus grande attention. Dans la phase d'intervention humanitaire, nous accordons dorénavant une bien plus grande attention à la situation psychologique des victimes, non seulement des femmes et des enfants mais aussi de manière générale : il est assez clair que la démobilisation des combattants est impossible sans traiter des aspects psychologiques. Je suis ravi que vous ayez signalé que la tuberculose et la malaria étaient des maladies qui méritaient autant d'attention que le sida. C'est un autre aspect que nous avons tenté d'inclure dans notre communication et dans notre programme d'action relatif à ces maladies transmissibles. C'est tout aussi important que de continuer à accorder la priorité absolue à la prévention. Nous nous efforçons de maintenir toutes ces maladies au sommet de l'ordre du jour.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.

Demande de levée de l'immunité de M. Sichrovsky
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0123/2001) de M. Zimeray, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de M. Peter Sichrovsky.

Zimeray
Monsieur le Président, le cas de M. Sichrovsky est probablement le plus délicat que nous ayons eu à traiter dans ce mandat, pour des raisons non seulement qui tiennent à la procédure, mais également et surtout, qui tiennent au fond de l'affaire. Je voudrais à cette occasion rappeler les principes qui nous ont guidés dans la rédaction de ce rapport et qui sont des principes - on l'a vu dans le débat que nous avons eu tout à l'heure - essentiels dans ce Parlement.
Le premier principe qui doit nous habiter c'est celui de faire, autant que possible, abstraction de toute opinion politique lorsque nous aurons à faire à un rapport de demande de levée d'immunité, et également de nous abstenir autant qu'il est possible, et ce n'est pas toujours facile, de nous abstenir de juger ou de préjuger le parlementaire en cause.
Le deuxième principe, c'est qu'il faut agir en droit, en respectant non seulement le droit de l'État membre, mais également ce qui devient le droit parlementaire, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, ce qui nous impose un devoir absolu de cohérence avec nos anciennes décisions. Il faut également, et c'est un principe intangible, nous en tenir à la qualification pour laquelle le parlementaire est poursuivi. C'est un point qui est particulièrement important dans le cas de M. Sichrovsky, j'y reviendrai dans un instant. Enfin, lorsqu'il y a un doute, ce doute doit toujours profiter à la personne qui est accusée, au parlementaire dont on demande la levée d'immunité.
Alors, dans le cas de M. Sichrovsky comme dans tous les cas, je crois qu'il est important de rappeler le principe de l'immunité et sa raison d'être. L'immunité n'est pas un privilège que l'on accorde à tel ou tel parlementaire. C'est une protection. Non pas une protection de l'individu, mais une protection de l'institution à travers l'individu concerné. Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
Dans le cas de M. Sichrovsky, je dois rappeler que celui-ci a été poursuivi pour avoir dit du président de la communauté juive de Vienne qu'il serait un personnage idiot, agressif, colérique, incroyablement avare, haineux, un juif professionnel qui utiliserait ses parents morts pour passer à la télévision. On pense bien entendu en lisant cela à un délit d'incitation à la haine raciale, d'incitation à l'antisémitisme. Je me refuse pour ma part à envisager cette hypothèse pour la raison simple qu'il n'est pas poursuivi pour ce délit-là, et dans ces conditions, je crois que nous devons nous interdire de substituer un chef de poursuite à celui pour lequel il avait été poursuivi.
L'analyse détaillée du dossier, l'instruction détaillée du dossier que nous avons pu faire en commission juridique au cours de plusieurs réunions - puisque c'est un dossier qui est revenu trois ou quatre fois devant la commission juridique - a montré que ces propos, pour vifs qu'ils aient été, pour excessifs, pour odieux qu'ils puissent paraître, ces propos ont été tenus dans un contexte politique et en réplique à des critiques dont M. Sichrovsky faisait lui-même l'objet et des critiques qui visaient son appartenance politique à raison de son appartenance religieuse. Son positionnement politique à raison de son appartenance religieuse.
C'est pourquoi la commission juridique a considéré, comme nous l'avions fait dans des cas analogues, notamment s'agissant de parlementaires portugais, à considérer qu'il y avait un lien, fût-il ténu, entre son expression et son positionnement politique et son opinion politique. Alors ce lien, bien entendu, ne concerne pas l'ensemble des propos tenus mais je crois que nous devons considérer que l'ensemble des propos forme un tout, et que par conséquent le bénéfice de l'immunité doit être accordé à M. Sichrovsky.

Zappalà
Monsieur le Président, les résultats obtenus au sein de la commission juridique et du marché intérieur sont ceux que M. Zimeray a exposés. On peut certainement partager ce point de vue parce que l'immunité qui nous couvre doit nous permettre d'utiliser, en termes de politique, des expressions - évidemment les plus contenues possibles - dans les interventions que ceux qui s'occupent de politique doivent faire en diverses circonstances, qu'elles soient adressées au public directement ou par le biais des médias en général.
Je voudrais profiter de cette occasion, Monsieur le Président, pour rappeler certains aspects de l'immunité, que je voudrais approfondir en tout ou en partie, même si M. Zimeray les a déjà abordés. Comme nous le répétons dans les rapports de la commission juridique au Parlement, l'immunité qui nous protège est une immunité européenne et fait donc abstraction des réalités nationales et ce, parce que notre institution, la seule élue au niveau communautaire au suffrage universel, doit être indépendante de toutes les autres institutions, comme nous le disons toujours dans nos rapports. En réalité, nous nous tenons évidemment aux Traités, au règlement et au statut de ce Parlement, avec un résultat qui n'est pas celui qu'on attend.
Je reviendrai sur ce point lors de mes prochaines interventions. En tout cas, je confirme ce qui a été dit au sein de la commission juridique : on recommande de ne pas lever l'immunité du député en question.

Berger
Monsieur le Président, tout comme les orateurs qui m'ont précédée, je pense que nous devrions profiter du cas Sichrovsky, dont nous débattons aujourd'hui, pour réfléchir, au-delà d'un traitement purement routinier de cette affaire, au sens profond de l'immunité parlementaire. Son fondement historique, à savoir la protection du libre mandat des parlementaires contre les atteintes d'un pouvoir qui, à l'origine, était souvent d'orientation monarchique, ne peut plus offrir aujourd'hui qu'une légitimité partielle à l'institution qu'est l'immunité. Il ne peut faire le moindre doute que l'immunité matérielle - également appelée immunité des parlementaires à raison de l'expression de leur pensée - doit être pleinement garantie pour les déclarations qu'ils font en rapport direct avec l'exercice de leur mandat et les votes exprimes dans ce Parlement.
Toutefois, pour ce qui est des agissements et des déclarations qui ne témoignent que d'un lien politique ténu et pour lesquels, en particulier, il n'est pas question de se prémunir face à des poursuites officielles, mais bien des droits de nos concitoyens vis-à-vis des députés, il est certain qu'une immunité exagérée atteint aujourd'hui les limites de la légitimité et risque d'être assimilée à un privilège.
Et si, à la différence de nombreux parlements nationaux, nous accordons encore, au sein du Parlement européen, une protection très étendue à nos membres, chaque député devrait faire montre d'un comportement qui nous permette effectivement de perpétuer cette pratique. Dans le cas présent, la générosité de notre Assemblée - générosité qui découle de considérations fondamentales ; c'est très bien ainsi - profite également à des députés qui appartiennent à des partis qui ne font guère de cas, sur le plan national, de la protection de la liberté d'expression et d'information.

Le Président
 À titre d'information, je me contenterai de signaler à nos collègues que, sur ce point, l'article 6 de notre règlement prévoit ce qui suit : "sans préjudice des dispositions de l' article 122, le député qui fait l' objet d' une demande de levée de son immunité ne peut intervenir dans le débat." Je dis cela uniquement pour que nous sachions tous de quoi il retourne. Je vous remercie de votre compréhension.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Demande de levée de l'immunité de M. Voggenhuber
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0124/2001) de M. Zimeray, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de M. Johannes Voggenhuber.

Zimeray
Monsieur le Président, deux Autrichiens, deux délits de presse. Cette fois-ci, M. Voggenhuber est poursuivi pour avoir dit ceci en parlant de M. Heider : "c'est un fasciste et le FPÖ est un parti néo-fasciste, le FPÖ et Jörg Heider représentent tous les ingrédients essentiels du fascisme, le style autoritaire, le mythe de l'homme fort, la campagne contre les minorités, le racisme, la désignation des étrangers comme des parasites, les bénéficiaires de l'aide sociale comme des pique-assiette, la désignation de sa propre nation comme une naissance ratée, la désignation de sa propre république comme une république de gangsters". Tout cela traduit une mentalité qui, chez nous, a été bagatellisée pendant de nombreuses années. C'est une faute historique que commet le parti en portant au pouvoir, en Autriche, le néo-fascisme." Tels sont les propos qui valent à M. Voggenhuber d'être poursuivi devant les juridictions répressives autrichiennes.
Pour les raisons qui ont été évoquées juste auparavant, s'agissant du cas de M. Sichrovsky, je dois dire que la commission juridique n'a pas hésité à conclure au maintien de l'immunité parlementaire. En effet, l'immunité parlementaire est accordée à chaque fois qu'il subsiste un lien, fût-il ténu, fût-il léger, entre l'expression du parlementaire et l'expression d'une opinion politique, et dans le cas de M. Voggenhuber il n'est pas discutable que nous soyons en présence de l'expression d'une opinion politique, même si cette expression politique se fait, dans des termes peu nuancés certes, qui peuvent faire réagir et qui, évidemment, appellent la réaction de ceux qu'elle vise.
Je crois que nous devons absolument, il en va de l'indépendance de notre institution, protéger la capacité de chacune et de chacun d'entre nous à s'exprimer librement, surtout lorsqu'il s'agit, et c'est le cas de façon non équivoque, d'opinions purement politiques. Mais je saisis cette occasion pour dire "dans ce cas, comme et peut-être surtout, dans le cas précédent de M. Sichrovsky que l'immunité parlementaire servant à protéger l'institution, chacun des parlementaires doit se considérer investi de la mission de protéger l'institution.
C'est également en modérant son expression, et c'est valable pour tous, parce que l'on peut tout dire dès lors qu'on le dit de façon mesurée et courtoise, c'est en modérant également son expression que l'on contribue à la protection de l'institution que l'on représente, à la dignité de sa représentation et de son expression à l'extérieur. Ceci est en particulier valable pour M. Sichrovsky. Mais dans le cas de M. Voggenhuber, Monsieur le Président, c'est sans hésiter que la commission juridique a décidé de vous proposer de maintenir l'immunité parlementaire pour les raisons que j'ai exposées.

Zappalà
Monsieur le Président, pour reprendre ce que je disais il y a quelques instants, nous parlons très souvent, comme nous l'avons vu en cette Assemblée, d'immunité ou de demandes de levée de l'immunité introduites selon des procédures, des méthodes d'application et des caractéristiques différentes selon l'origine ou l'appartenance politique et nationale - plus nationale que politique en vérité - de chacun de nous. Aujourd'hui, quelqu'un a soulevé ce problème, qui n'avait, à mon sens, jamais été abordé jusqu'ici par la commission juridique et du marché intérieur.
Eh bien, je crois que le Parlement et la Présidence doivent s'engager plus avant sur ce sujet - c'est ce que nous faisons - et accélérer la procédure car, dans la pratique, les difficultés découlant des différentes législations des pays auxquels nous appartenons ne mettent pas tous les députés sur un pied d'égalité. Dans le cas qui nous occupe - comme l'a très bien dit M. Zimeray -, la commission juridique a émis un vote unanime. C'est vrai : en politique, on exagère parfois, on va parfois très loin dans les attaques personnelles. Cela s'est vérifié aujourd'hui en cette Assemblée. Toutefois, nous restons démocratiquement convaincus que, quelque fortes qu'elles puissent être, les expressions utilisées par chaque député, par chaque représentant politique, doivent être considérées comme un acte politique - mais ceci ne doit pas devenir une couverture individuelle -, donc, pour défendre les droits du Parlement, l'immunité ne doit pas être levée. Je confirme donc, au nom du PPE, ce que propose la commission juridique, étant bien entendu que la renonciation à attaquer les actes personnels, individuels, accomplis par chacun de nous - comme c'est malheureusement souvent le cas et comme le prouve la presse internationale de nos jours -, serait la bienvenue et participerait certainement d'une attitude plus démocratique et plus politique.

Berger
Monsieur le Président, cela fait déjà longtemps que l'on sait, dans l'arène de la politique intérieure autrichienne, que le FPÖ et Jörg Haider noient l'ensemble de ceux qui les critiquent - qu'il s'agisse d'organes de presse, de simples journalistes, de politiciens ou de personnes privées - sous les plaintes en justice. À une époque, l'actuel Ministre de la Justice est en outre intervenu dans ce genre d'affaires en tant qu'avocat. Certains des jugements rendus par les tribunaux sont d'ailleurs vraiment intéressants car, jusqu'ici tout au moins, les juges autrichiens sont encore à même de faire preuve d'une indépendance suffisante. Très récemment par exemple, le jugement en appel du procès qui oppose Jörg Haider au professeur Anton Pelinka - procès qui fait également l'objet de l'attention internationale - constatait qu'il était admis que le FPÖ minimisait les atrocités commises par le national-socialisme.
Nous aurions espéré que la plainte de Jörg Haider contre notre collègue Johannes Voggenhuber fasse l'objet d'une clarification similaire et donc, que soit clarifié le caractère du FPÖ - qu'il s'agisse ou non d'un parti fasciste, néo-fasciste ou post-fasciste. Pour que puisse apparaître la vérité, Johannes Voggenhuber a lui-même demandé, à la différence de son collègue Sichrovsky, que soit levée son immunité. Pour des raisons fondamentales, que je partage, la commission juridique et du marché intérieur n'a cependant pu donner suite à sa demande. J'espère néanmoins que la clarification juridique du caractère du FPÖ sera possible par une autre voie.
Je voudrais profiter du temps de parole qui me reste pour signaler à quel point j'ai été étonnée que le rapport adopté en commission juridique et du marché intérieur sur le cas Sichrovsky ait été modifié en cours de route, si bien que certaines des parties de ce rapport soumises à la plénière ne sont plus aussi claires que ce qui avait été adopté en commission juridique et du marché intérieur.

Hautala
Monsieur le Président, M. Voggenhuber a soulevé un problème grave quand il a dit que Jörg Heider était un fasciste et que le FPÖ était un parti néo-fasciste. M. Voggenhuber souhaite lui-même que son immunité puisse être levée, car il a démontré de façon très convaincante à notre groupe qu' il s' agissait de défendre la liberté d' expression et qu' il comptait s' y consacrer. C' est par le glaive de la parole qu' il désire lutter contre ce parti fasciste et son leader et il ne voudrait pas que l' immunité parlementaire constitue un obstacle.
Aussi dois-je annoncer, Monsieur le Président, que, contrairement à ce que propose la commission juridique et du marché intérieur, notre groupe accédera au désir de M. Voggenhuber, car il le considère comme particulièrement fondé, et recommandera que son immunité parlementaire soit levée. Ceci ne signifie nullement que nous mettions en doute les principes de la commission juridique et du marché intérieur ou le fait que celle-ci doive s' en tenir à ses principes, mais nous considérons qu' il existe en l' occurrence des raisons pour que le Parlement européen défende sa propre indépendance et que la meilleure façon de le faire, c' est de relever le défi que Jörg Heider a lancé à M. Voggenhuber.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Demande de levée de l'immunité de Mme Jeggle
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0126/01) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de Mme Elisabeth Jeggle [2001/2031(IMM)].

MacCormick
Monsieur le Président, les deux cas précédents que nous avons envisagés traitaient de questions liées à la liberté d'expression et aux conditions d'exercice du débat politique. Le cas présent ne soulève pas ce genre de question. Il concerne une infraction au code de la route, comme le signale l'avant-dernier paragraphe de la page 10 de mon rapport : "l'accusation portée contre Mme Jeggle concerne sa conduite dangereuse au volant, le 4 mai 1999, consistant à dépasser un autre véhicule sans se soucier de quiconque, quoique la visibilité ne fût point suffisante pour effectuer le dépassement."
Nous ne sommes aucunement invités à formuler un jugement sur la véracité de ces allégations ou sur la conduite de Mme Jeggle. Nous sommes seulement invités à décider si une telle allégation et un procès sur une affaire de cette nature sont couverts par l'immunité parlementaire. Apprenant que Mme Jeggle avait été élue députée au Parlement européen, les autorités allemandes ont très opportunément interrompu une procédure déjà bien avancée et ont soumis à notre Assemblée, en temps voulu, une demande de levée de l'immunité de Mme Jeggle.
Nous touchons ici à ce que je considère comme un principe extrêmement important : nous autres, politiciens, ne devons bénéficier d'aucun privilège particulier par rapport à nos concitoyens. Simplement, les membres d'une Assemblée démocratique telle que la nôtre ne devraient faire l'objet d'aucune poursuite, d'aucune persécution, dans l'exercice de leurs devoirs. Nous convenons - et Mme Jeggle en convient tout autant et tout aussi fermement que n'importe qui - que les infractions routières ne sont pas couvertes par ce principe et que le Parlement ne devrait jamais faire valoir l'immunité d'un quelconque de ses membres pour une affaire de cet ordre.
Mme Jeggle m'a fait savoir, par l'intermédiaire d'un collègue, qu'elle ne pouvait être présente dans l'hémicycle cet après-midi et voulait m'assurer - et assurer l'Assemblée - qu'il n'y avait là aucune impolitesse intentionnelle de sa part mais un inévitable conflit d'obligations. Je suis très heureux de vous le faire savoir car le fait est qu'à aucun moment de la discussion, elle ne s'est écartée d'une quelconque manière du point de vue que j'expose à l'Assemblée. Il ne s'agit pas d'un cas pour lequel le Parlement doit s'accrocher à l'immunité d'un de ses membres et c'est sans la moindre hésitation que je communique à l'Assemblée l'avis unanime de la commission juridique : dans le cas présent, l'immunité doit être levée à la demande des autorités allemandes.

Zappalà
Monsieur le Président, sur cette demande de levée de l'immunité, notre opinion est naturellement celle qui a déjà exprimée par la commission juridique et du marché intérieur et elle est de ce fait favorable, conformément à la proposition du rapporteur. Je voudrais cependant saisir l'occasion pour rappeler aux orateurs précédents - non pas au rapporteur, mais à la collègue qui a parlé avant - que l'immunité est celle du Parlement européen et non des députés, que le Parlement européen exprime cette autoprotection par le biais de ses membres et que la volonté des députés faisant l'objet d'une demande de levée de l'immunité n'a aucune influence, parce que chacun de nous agit au nom du Parlement et non en son nom propre. La levée volontaire et personnelle de l'immunité n'a donc aucune valeur : telle est la pratique et la règle écrite. Les expressions politiques ou, de toute façon, les activités politiques - je le répète : c'est la pratique - ne peuvent être soumises à un jugement.
C'est pourquoi la commission juridique a émis dans ces trois cas un avis précis. Elle l'a donné par le passé et le donnera encore à l'avenir, justement parce qu'il s'agit d'une pratique désormais bien ancrée. En dehors de cette Assemblée, personne ne peut penser ou estimer que l'on puisse mettre le Parlement en cause pour des activités clairement et expressément politiques. La non-défense de l'immunité dans ce cas, et donc la proposition de la commission de lever l'immunité pour un fait qui n'a rien de politique, prouve la cohérence de son comportement.

Zimeray
Je serai plus bref, Monsieur le Président, pour vous dire que rien, dans le cas de Mme Jeggle ne justifie le maintien de l'immunité parlementaire, et ce d'autant que les faits qui lui valent d'être aujourd'hui l'objet d'une telle demande sont antérieurs à son élection au Parlement européen et qu'ils n'ont aucun lien avec son activité, qu'il s'agisse d'un lien direct ou d'un lien indirect.
J'ajouterai cependant un petit commentaire à ce qui a été dit par les deux précédents orateurs : si la commission juridique s'est, je crois, très unanimement portée vers cette conclusion, c'est également parce que, compte tenu de l'infraction reprochée, certes grave, mais je crois sans victimes, compte tenu de cette infraction, la parlementaire n'encourt aucun risque sérieux d'incarcération ou d'empêchement dans l'exercice de son mandat. C'est également en considération de cette circonstance que la commission a, je crois à bon escient, conclu à la levée de l'immunité parlementaire de Mme Jeggle.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0318/2001) de M. Cashman, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM(2000) 30 - C5-0057/2000 - 2000/0032(COD)).

Cashman
En novembre dernier, j'ai présenté mon rapport sur l'accès du public aux documents des institutions de l'UE, sujet dont j'avais dit à l'époque que je le jugeais crucial pour les existences des citoyens que nous représentons et pour l'avenir de l'Union. Je suis heureux de dire que je me tiens devant vous aujourd'hui pour inviter le Parlement à adopter un texte de compromis, compromis auquel cette Assemblée m'avait invité en novembre 2000. Nous nous sommes engagés - moi-même, Hanja Maij-Weggen, mon ancien co-rapporteur, et l'ensemble des rapporteurs pour avis et rapporteurs fictifs d'autres commissions - dans une série de réunions avec le Conseil et la Commission, récemment baptisées du nom de trilogue, afin d'aboutir à ce compromis.
Toutes les versions du texte de compromis nées dans le courant du processus de trilogue ont fait l'objet de discussions en séance publique. En fait, on peut dire que le processus de trilogue a été plus transparent qu'une procédure de conciliation, dans le cadre de laquelle seuls les textes définitifs des négociations sont publiés. Les négociations n'ont pas toujours été faciles et, contrairement à ce que pensent certains, la distance qui séparait nos institutions en janvier était grande. Mais nous avons ferraillé dur pour maintenir les éléments que nous jugions essentiels pour garantir les droits des citoyens.
Bien sûr, le texte ne va pas aussi loin que nous l'aurions voulu. Je suis le premier à l'admettre mais la priorité que nous poursuivions, Hanja Maij-Weggen et moi, était de boucler le dossier dans les délais prescrits par le Traité, afin que les institutions ne puissent être accusées de ne pas remplir les promesses faites au citoyen au termes de l'article 232 dudit Traité. Il était difficile de concilier les points de vue des trois institutions dans un délai aussi bref et même le Conseil - sous la remarquable présidence suédoise - a eu du mal à parvenir en son sein à un consensus politique ou, au moins, une majorité qualifiée.
Quoi qu'il en soit, nous disposons d'un texte qui améliore et consolide le statu quo et offre au citoyen, dans le délai établi par le traité d'Amsterdam, un cadre global et pratique en vue de l'accès aux documents des institutions. Ce n'est nullement un pas en arrière. Nous avons établi un texte évolutif qui, j'en suis sûr, sera amélioré avec le temps. Le texte de compromis révolutionne les droits et les procédures en matière d'accès aux documents des institutions et met en uvre l'ancrage de la liberté d'information dans la législation de l'UE et de ses États membres. C'est le premier cadre commun aux trois institutions qui reconnaisse les droits du citoyen et permette à celui-ci de ne plus dépendre de la bonne volonté de chaque institution.
L'accès aux documents relatifs aux activités des institutions permet aux citoyens d'engager la responsabilité des organes communautaires dirigeants, stimule l'efficacité et accroît la démocratie. Ce texte n'aurait pas vu le jour sans le dur labeur et l'engagement de la présidence suédoise. Je voudrais profiter de cette occasion pour également rendre hommage à leur remarquable contribution sur ce dossier, ainsi qu'à celle du co-rapporteur, Mme Maij-Weggen, et de Graham Watson, président de la commission des libertés.
Bien sûr, il est certains cas où des documents en provenance des institutions ne devraient pas être mis dans le domaine public. En effet, nous avons la responsabilité, en tant que députés au sein de ce Parlement, de protéger la sécurité de nos concitoyens et des institutions. Les membres du Parlement européen doivent veiller à ce que les intérêts vitaux de l'Union soient protégés en augmentant sa sécurité interne tout en faisant la part des choses avec les droits des citoyens en matière d'accès. Ce nouveau régime implique le traitement au cas par cas de chaque document, sans aucune exception de portée générale, et les documents relatifs à la sécurité et à la défense ne sont nullement exclus du règlement. Aux termes de ce compromis, le Conseil est tenu d'abroger ou d'amender la décision Solana d'août 2000 afin de se conformer aux principes du présent règlement.
On part du principe de la liberté d'accès du public à l'ensemble des documents dans tous les domaines d'activité de l'Union et ledit accès ne sera refusé que pour les documents touchant à des domaines directement liés à une exception spécifiée. Il doit être démontré que l'exception est nécessaire et que la publication du document serait préjudiciable. Les exceptions sont donc discrétionnaires et non obligatoires. Si l'accès est refusé à un citoyen, ce dernier doit se voir notifier la raison du refus et il dispose de voies de recours auprès du médiateur et de la Cour de justice.
Quasiment tous les documents seront placés dans un registre public. Les documents en provenance de parties tierces seront accessibles pour la première fois et les agences et organes créés par les institutions appliqueront eux aussi le règlement. En cas d'exception relative à un document ou à des parties de celui-ci, les parties dudit document n'étant pas soumises à cette exception seront rendues publiques et la durée maximale d'une exception ne pourra excéder trente ans, à l'exclusion de quelques cas. Enfin, chaque institution élaborera un rapport annuel qui reprendra les cas où elle a refusé l'accès à un document et le nombre de documents sensibles n'ayant pas été inscrits au registre, ce qui garantira un examen permanent par le Parlement européen. De même, la Commission publiera, en janvier 2004, un rapport sur la mise en uvre des principes repris dans le règlement, ce qui constituera une nouvelle occasion d'affiner et d'améliorer l'accès. Pour finir, ce n'est pas "la fin du début". Ce n'est qu'un petit pas sur la voie de l'accès aux documents et de la garantie que le projet européen est redevable vis-à-vis des citoyens.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, aujourd'hui est une journée positive pour les citoyens de l'Union européenne. Après des années de résistance et d'atermoiements, nous avons devant nous un règlement qui marque le début de la transparence de l'administration des institutions européennes. Cette transparence, le Parlement européen a persévéré à la réclamer des années durant. Ainsi, depuis 1979, je compte parmi les parlementaires qui n'ont eu de cesse d'inscrire cette nécessaire transparence à l'ordre du jour. Je l'ai également fait à l'époque où je faisais partie du Conseil de Ministres européens. La transparence administrative est en effet directement liée au caractère démocratique d'une institution et préserve les organismes publics des politiques d'arrière-boutique, du népotisme et des irrégularités financières.
Lorsque la Commission européenne a déposé cette proposition l'année passée, cette dernière était encore loin d'être parfaite. La proposition de la présidence française du Conseil, qui a fait son apparition plus tard, n'était pas acceptable non plus. Puis, en novembre, notre Parlement a présenté sa proposition, et ce à une très grande majorité. Depuis lors, les trois institutions ont mené de rudes négociations, au cours desquelles le Parlement a vivement soutenu la présidence suédoise. Les efforts de cette coalition, qui a rapproché petit à petit ce Conseil et la Commission de la position du Parlement, ont visiblement été très fructueux.
Le résultat est un texte nettement meilleur, dans lequel ont été intégrés un certain nombre de points cruciaux émanant du Parlement. J'en citerai sept, qui ont joué un rôle décisif en faveur de notre prise de position positive à l'égard de ce compromis.
Tout d'abord, l'article 4 - le principal -, qui énumère les restrictions d'accès, a été fortement raccourci, et les restrictions sont désormais liées à des conditions. Le classement doit toujours être justifié par un motif et des possibilités de recours sont prévues, auprès du Médiateur ou des tribunaux européens. Lorsque l'on est en présence d'un intérêt public essentiel, le document doit être rendu public. Cet élément était très important pour le Parlement.
Deuxième point : la notion de "document" doit être prise au sens large. Elle englobe également le courrier électronique.
Troisième point : il faudra mettre sur pied un registre, qui reprendra nommément l'ensemble des documents et sera publié sur Internet.
Quatrième point : les agences de l'Union, telles que le Bureau européen de l'environnement, l'Office communautaire des marques et Europol, entreront également dans le champ d'application du règlement. Cela se fera dans un avenir proche par le biais d'une nouvelle législation, qui a entre-temps été promise.
Cinquième point : les législations nationales qui vont plus loin que le présent règlement - et c'est une question délicate pour le pays d'où je viens - ne peuvent être bloquées par le règlement. Ce point est précisé très clairement dans le considérant 16. Je tiens aussi à ce qu'il soit expliqué de la sorte.
Sixième point : les règles que M. Solana a réussi à imposer sans concertation, au mois d'août de l'année dernière, sont à présent couvertes par ce règlement et elles seront contrôlées sur la base de ce dernier. Les Pays-Bas ont déjà annoncé que le recours introduit auprès de la Cour de justice européenne pouvait être annulé, et je pense que le Parlement européen pourrait faire de même.
Enfin, un rapport annuel sera publié et la Commission devra procéder à une évaluation avant 2004, évaluation dans laquelle elle formulera des propositions d'amélioration.
Ce règlement est-il à présent parfait ? Non, certaines parties pourraient être améliorées, telles que celles concernant les documents des tiers et l'enregistrement des documents secrets, de même que quelques autres aspects encore. Toutefois, nous pensons qu'il est préférable d'approuver le règlement maintenant et de l'améliorer si nécessaire d'ici deux ans. Le faire dès à présent nous entraînerait dans une longue procédure de codécision. En outre, nous connaissons cette procédure : le Conseil pourrait nous bloquer si la Commission ne nous soutenait pas. Ce n'est pas ce à quoi je m'attends de la part de cette dernière, mais on ne sait jamais.
Il me reste à remercier ceux et celles parmi nos collègues qui nous ont aidés, au cours de l'année passée, à arriver à ce résultat. Et je pense en tout premier lieu à Michael Cashman, qui a accompli un travail fantastique. Mais cela vaut également pour Graham Watson, pour Mme Hautala, pour Charlotte Cederschiöld et pour les autres rapporteurs pour avis. Je tiens aussi à remercier Maggie Dean, qui, en tant que fonctionnaire du Parlement, nous a soulagés d'une grande quantité de travail. Et, bien sûr, merci aussi à la présidence suédoise, car je suis convaincue que sans sa collaboration, nous ne serions pas arrivés au résultat qui se trouve aujourd'hui sous nos yeux et qui peut soutenir la critique.
Enfin, nous devons bien comprendre que les éléments qui sont en jeu ici s'appellent démocratie, transparence et droits des citoyens. C'est le principal, c'est de cela qu'il s'agit, et, sur ce plan, ce règlement équivaut à un pas en avant.

Hautala
Monsieur le Président, dans ce débat sur la transparence, il convient de noter pour commencer que nous ne partons pas de zéro, puisque les institutions européennes disposent depuis 1993 d' une réglementation en vigueur dans ce domaine. Aussi le seul point de comparaison est-il la situation actuelle : ce nouveau règlement l' améliore-t-il réellement ?
Il faut aussi tenir compte du fait que le Médiateur européen et la Cour de justice ont, au fil des années, considérablement précisé et amélioré les règles en vigueur en matière d' accès du public aux documents. Le mérite en revient aux ONG qui se sont montrées actives et aux personnes qui ont refusé de croire que les institutions avaient le droit de ne pas leur remettre certains documents et qui ont fait appel de ces décisions de refus. Si l' on ajoute encore à cela que le Traité d' Amsterdam garantit de façon étendue le droit d' être informé sur les documents des institutions communautaires, on peut dire que le niveau de départ est déjà très exigeant.
À cet égard, l' adoption de ce compromis suscite à mon avis certaines interrogations. Le Parlement européen aurait dû continuer à lutter pour s' assurer la possibilité d' en combler les lacunes. Monsieur le Président, on me considère certainement comme une militante exaltée de la transparence, mais je refuse de porter ce fardeau et cette étiquette : je voudrais vous expliquer maintenant pourquoi il aurait mieux valu que le Parlement européen fasse encore preuve de patience et poursuive les négociations.
Précisons tout d' abord que, sous la présidence suédoise, ces discussions ont été menées à huis clos. Le PE devrait se montrer très circonspect quand il s' agit de savoir s' il prend part à une procédure de codécision accélérée de ce genre, car dans ce cas, il faut faire des concessions notables sur la transparence. Le Parlement européen est souvent parvenu, lors des différentes phases de la codécision, à faire pression sur le Conseil de ministres pour qu' il améliore ses propositions et les rende conformes aux objectifs du Parlement. Il a été question des délais : le fait est que les institutions - Parlement européen compris - ont gaspillé un temps précieux qui aurait pu être utilisé utilement lors des phases successives de la procédure de codécision, où le Parlement marque souvent des points en fin de parcours.
J' ai d' ailleurs dit à ce sujet que, sous la présidence suédoise, il y a peut-être eu une sorte de syndrome de Stockholm et que les négociateurs du Parlement européen ont peut-être pris trop à la lettre l' affirmation selon laquelle seule la Suède serait capable de mener à bien cette affaire de façon satisfaisante. Personnellement, je n' ai aucune raison de croire que la Belgique, par exemple, ne se trouve pas dans la bonne moyenne en ce qui concerne le niveau de transparence et je pense qu' elle apprendra certainement à attacher de plus en plus de prix à la transparence, si bien qu' à mon avis nous aurions très bien pu continuer.
Je voudrais illustrer certains problèmes que soulève ce règlement en vous montrant ce petit objet. Ceci est une poupée russe. Elle a peut-être un visage un peu laid et, qui sait, il aurait peut-être mieux valu qu' elle en ait un plus beau, puisque nous parlons de transparence. Imaginons que cette poupée représente le règlement sur l' accès du public aux documents. En ouvrant la poupée, nous trouvons à l' intérieur de nouvelles poupées. C' est précisément ainsi que ces règles fonctionnent elles aussi : à l' intérieur du règlement sur l' accès aux documents se trouve un règlement fantôme que le Conseil a réussi à introduire en cachette, affirmant qu' il existe toute une quantité de documents dits "sensibles", auxquels s' appliquent de toutes autres règles que celles que nous avons inscrites dans l' article sur la transparence. Alors qu' on dit ici que le règlement sur l' accès aux documents annule la "décision Solana", je constate que ce n' est pas du tout le cas : en réalité, on trouve ici de nouvelles règles introduisant dans ce règlement la décision Solana sous une nouvelle forme. Et pour finir, nous trouvons bel et bien M. Solana en personne ! Bref, ce qui se passe, c' est que les documents sensibles fournissent au Conseil de ministres - et à lui avant tout - la possibilité de déclarer secrets une très grande quantité de documents. Je déplore que le Parlement européen n' ait pas fait preuve d' un peu plus de pugnacité avec le Conseil dans cette affaire. Pour cela, il nous aurait fallu un peu plus de temps, un peu plus de transparence, et un débat public.

Lejon
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés européens, pouvoir me tenir parmi vous dans ce moment décisif : voilà une occasion sur laquelle je n'aurais pas osé compter. La session plénière du Parlement européen qui se tient d'aujourd'hui et demain est un événement important pour les institutions et les États membres de l'Union européenne. Le Parlement a la possibilité, lors de cette réunion, de franchir une étape décisive dans le travail qui vise à rapprocher l'Union de ses citoyens. Pour la première fois en bientôt cinquante ans d'histoire, il est de l'ordre du possible d'adopter, sur la base du Traité, des règles régissant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission.
Je voudrais remercier le Parlement européen pour le travail énergique et persévérant auquel il s'est attelé pour mettre en place des règles nouvelles et meilleures en matière de transparence. Au cours de mon voyage, j'ai eu la grande satisfaction de pouvoir rencontrer personnellement plusieurs d'entre vous, et je sais l'importance des efforts que beaucoup, parmi vous, ont fournis sur cette question importante.
Dans l'UE d'aujourd'hui, beaucoup trop de citoyens font l'expérience du caractère poussiéreux, vétuste et excessivement bureaucratisé des institutions européennes. Pour venir à bout de ce problème, il nous faut une Union moderne, efficace et qui fonctionne réellement, dans laquelle le droit de regard et la participation des citoyens soient le fondement évident de tout travail.
Il est des façons diverses d'améliorer la transparence des institutions de l'UE, mais celle qui est de loin la meilleure et la plus efficace consiste à se doter de règles généreuses pour l'accès aux documents, combinées à des registres publics. Des règles de ce type augmentent la confiance de l'opinion dans les institutions, et permettent la participation des citoyens au processus de décision. L'atmosphère s'allège quand chacun sait qu'il est possible d'obtenir une vue d'ensemble de n'importe quelle documentation relative à un processus de décision, et même, en règle générale, de la consulter.
Le Parlement européen insiste depuis longtemps sur la nécessité d'accroître la transparence au sein des institutions européennes. Dans une résolution de janvier 1999, il décrivait comme suit l'importance de cette démarche : "l'accroissement de la transparence est capital pour l'avenir de l'Union européenne, étant donné qu'il contribuera à clarifier les choix politiques de l'Union européenne, à encourager une participation plus large et plus équilibrée au processus politique, à lutter contre la corruption et les abus de pouvoir et, de façon générale, à faire mieux accepter les décisions communautaires par les citoyens européens."
Je suis convaincue que cette résolution du Parlement européen a créé le standard de référence pour le travail de mise en application qui est désormais achevé - un standard dont la Commission, notamment, a été obligée de tenir compte au moment où elle élaborait sa proposition de règlement. L'avis formulé par le Parlement a, par exemple, rendu impossible dans la pratique d'exclure du droit de consultation les documents communiqués aux institutions.
Je m'exprime aujourd'hui dans cet hémicycle en tant que représentante du Conseil, mais je suis également ministre du gouvernement suédois. Lorsque l'accord portant sur l'adhésion de la Suède et de plusieurs autres pays à l'UE a été signé, en juin 1994, à Corfou, le Conseil européen a déclaré que les nouveaux États membres étaient tout à fait en tête s'agissant de la transparence et de l'ouverture de l'administration, et l'on s'est félicité de l'impulsion supplémentaire que les nouveaux États membres pourraient imprimer à l'Union dans ce domaine. La Suède s'est efforcée de répondre à ces espoirs, notamment en prenant l'initiative, au cours de la dernière conférence intergouvernementale, de faire inscrire dans le traité sur l'Union européenne des règles fondamentales en matière de transparence et de droit de regard. En tant que pays président, durant ce semestre, nous avons considéré que nous avions le devoir de mener avec toute l'énergie nécessaire le travail de mise en application des règles qui étaient en fait contenues dans le traité d'Amsterdam.
Le traité d'Amsterdam établissait le droit des citoyens de prendre connaissance des documents utilisés par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Cela signifie que les citoyens ont le droit, en vertu du Traité, d'accéder à ces documents. Les nouvelles règles qui vont maintenant être discutées par le Parlement auront une stabilité et une portée bien plus grandes que les règles actuelles, que les institutions pouvaient, à tout moment et unilatéralement modifier, voire supprimer.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le travail effectué au cours de ces derniers mois a pris un caractère très intensif. Toutes les parties impliquées y ont investi du temps et des ressources en quantité, afin de parvenir à des règles valables en matière de transparence. Les représentants du Parlement, notamment, ont uvré avec énergie et persévérance dans ce but. Je voudrais remercier particulièrement M. Graham Watson, président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, les rapporteurs, M. Michael Cashman et Mme Hanja Maij-Weggen, et M. Michel Barnier, commissaire.
Plusieurs raisons expliquent que le Parlement et notre présidence suédoise ont travaillé aussi intensivement pour faire avancer ces dossiers. Il y avait tout d'abord une responsabilité politique à achever l'élaboration des nouvelles règles de transparence pour le mois de mai de cette année. Il est par conséquent de notre devoir de faire tout notre possible pour répondre à ces attentes. C'est en fin de compte la crédibilité de l'UE qui est en jeu. Le Conseil et le Parlement doivent montrer à nos concitoyens que des efforts réels sont en cours pour parvenir à une bonne réglementation dans les délais fixés.
D'autre part, nous avons besoin de règles nouvelles et meilleures. Les règles dont les citoyens ont dû se contenter jusqu'à présent correspondent à une norme faible, puisqu'elles sont fondées sur les procédures de travail internes des institutions, procédures qui présentent des défaillances importantes. Par exemple, ces règles ne portent pas sur les documents qui sont transmis aux institutions ; il n'y est pas non plus prévu le droit d'obtenir des extraits de documents. Parmi les différentes institutions, seul le Conseil avait jusqu'ici créé un registre public, et les règles actuelles sont faites de telle sorte qu'un temps infini est nécessaire pour obtenir des documents. Un autre exemple de défaillance des règles actuelles réside dans le fait que la liste des motifs de confidentialité n'est pas exhaustive.
La proposition sur laquelle le Parlement doit prendre position représente des améliorations évidentes par rapport à la réglementation actuelle. C'est une proposition conforme à l'esprit du temps. Dans bien des cas, les documents seront directement accessibles par le biais de l'Internet. Ceci répond à une exigence longtemps soutenue par le Parlement européen, à laquelle satisfait désormais le nouveau Traité.
Certains documents pourront aussi être obtenus, comme par le passé, sur demande écrite. Le délai dont disposent aujourd'hui les institutions pour répondre à une demande a été raccourci. L'accès aux documents concernés devra être accordé au demandeur le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables. Les institutions auront le devoir de fournir aux citoyens toute l'aide dont ils ou elles auront besoin pour pouvoir prendre connaissance de ces documents.
Dans les cas où le droit international pourrait autoriser un droit de regard encore plus large pour certains domaines, par exemple, le droit à l'information en matière d'environnement que prévoit la convention d'Århus, les nouvelles règles, selon cette proposition, n'apporteraient aucune modification.
Une autre amélioration réside dans le fait que ces nouvelles règles s'appliqueront à tous les documents qui sont entre les mains des institutions européennes. Aucune exception ne sera faite pour des catégories quelconques de documents, par exemple ceux ayant trait à la défense ou la sécurité. Ce progrès découle également d'une initiative prise par le Parlement européen. Bien entendu, les nouvelles règles seront conçues de façon à garantir la confidentialité dans les cas où cela se justifiera pour des raisons de défense ou de sécurité.
Le texte de compromis sur lequel le Parlement doit donner son avis est donc un progrès pour les citoyens d'Europe et la démocratie. Les nouvelles règles amélioreront de façon nette l'accessibilité des documents de l'UE. Je suis convaincue qu'elles entraîneront aussi, à terme, des modifications positives importantes dans la culture administrative et l'attitude des fonctionnaires vis-à-vis du public. L'Union y gagnera en confiance, et sa légitimité démocratique s'en trouvera accrue. L'accessibilité des documents détenus par les institutions est le levier dont nous avons besoin pour parvenir à ces objectifs.
Notre tâche, en tant que pays président, n'a pas consisté à transférer aux institutions européennes des règles nationales suédoises, ou appliquées dans d'autres États membres en la matière. Il s'agissait plutôt de faire fusionner les meilleurs aspects des différentes cultures administratives et des expériences historiques des États membres, en tenant compte des expériences propres des institutions, et de la nécessité de procéder à des adaptations particulières. Nous y sommes parvenus au Conseil, en collaboration avec la Commission et les représentants du Parlement. Il revient à présent au Parlement de prendre une position définitive sur un texte qui est le résultat de 15 mois de négociations intensives, difficiles, mais finalement fructueuses.
Quelle que soit la qualité des nouvelles règles, elles devront être adaptées petit à petit aux exigences nouvelles. Il faut donc se féliciter que le Parlement européen ait pris, au cours des négociations, l'initiative d'un règlement sur la révision et l'évaluation des nouvelles dispositions. Selon la proposition, la Commission devra présenter, au plus tard le 31 janvier 2004 - c'est-à-dire suffisamment tôt avant les prochaines élections européennes - un rapport détaillé sur la façon dont les nouvelles règles de transparence auront fonctionné dans la pratique.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, quiconque a suivi les négociations ardues de ces dernières semaines sait que la proposition de règlement à laquelle nous sommes parvenus, sous la responsabilité de chacune des institutions concernées, repose sur un fragile équilibre. Je suis certaine que cette séance plénière pourra entrer dans les annales, comme la réunion lors de laquelle le Parlement aura saisi une occasion unique de rapprocher l'Union de ses citoyens.
Il en va également d'une décision historique, dans la mesure où ce ne sont pas les États membres, réunis en conférence intergouvernementale, mais les institutions elles-mêmes qui prennent la responsabilité de l'avenir de l'Union. Le fait même que les institutions aient réussi à se mettre d'accord sur une question unique en son genre, négociée à grand peine, mais décisive pour la confiance des citoyens - et ce dans les délais impartis par le traité d'Amsterdam - a de quoi nous donner, selon moi, de l'espoir pour l'avenir.
La décision est maintenant entre les mains du Parlement européen. Je suis convaincue que les futurs Européens se souviendront de ce qui s'est passé les 2 et 3 mai 2001.

Barnier
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, l'établissement de normes claires pour l'accès du public aux documents est tout à fait essentiel, non seulement pour le bon fonctionnement des institutions communautaires, mais aussi, cela vient d'être dit, pour renforcer leur légitimité démocratique vis-à-vis des citoyens de l'Union. Aussi la Commission considère-t-elle que le projet de règlement que nous discutons aujourd'hui est particulièrement important et significatif.
Je suis à mon tour heureux de constater qu'après de longs mois, en effet, Madame le Ministre, de travail intensif, les représentants des trois institutions ont réussi à mettre au point un texte qui, à mes yeux, est à la fois clair et équilibré, et qui a reçu l'assentiment de la commission des libertés de votre Assemblée, du comité des représentants permanents des États membres et de la Commission elle-même. Il appartient maintenant à votre Assemblée de se prononcer en pleine liberté sur le résultat de ces travaux.
À ce stade, Monsieur le Président, je voudrais remercier très sincèrement les rapporteurs, M. Cashman et Mme Maij-Weggen, ainsi que Mme Hautala, les corapporteurs, les membres et le président Watson de la commission des libertés, pour le travail qu'ils ont fait pendant ces quinze ou seize mois, avec beaucoup de disponibilité et beaucoup de ténacité.
Je veux également saluer les efforts réalisés par la présidence suédoise en exercice du Conseil, Madame la Ministre - vous-même, et l'ensemble de vos collaborateurs - qui s'est efforcée avec succès de concilier les points de vue, et nous savons bien que cela n'était pas a priori facile, et de rendre compatible le projet de règlement avec les différentes traditions administratives des États membres.
Comme les rapporteurs l'ont souligné à l'instant, le projet de règlement constitue un progrès considérable par rapport aux pratiques actuelles et il rapproche donc ainsi le système communautaire de celui des États membres qui sont le plus avancés en matière de transparence. Bien sûr, Mesdames et Messieurs les Députés, le texte n'est sans doute pas parfait. Vraisemblablement, il ne pourra pas satisfaire entièrement tout le monde sur tous les points.
J'ai tout à l'heure entendu Mme Hautala utiliser une expression symbolique touchant les poupées russes. Je ne crois pas, Madame le Rapporteur, qu'en ouvrant toutes les boîtes vous trouverez M. Solana. Je pense que M. Solana a une dimension et une personnalité bien supérieures, bien plus importantes, que ce que vous avez montré tout à l'heure. Mais ce qui est vrai, c'est que, quand on a commencé d'ouvrir les boîtes ou les poupées russes, et que l'on s'aperçoit qu'il y a quelque chose dedans, alors il sera difficile de s'arrêter. Voilà en quoi probablement votre image est juste et symbolique, sur ce point en tout cas.
Selon l'avis de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, ce texte représente en réalité le point d'équilibre entre les caractéristiques spécifiques de chaque institution et les pratiques des États membres. De ce point de vue, très sincèrement, il constitue le meilleur compromis possible. Par conséquent, la Commission accepte formellement tous les amendements présentés aujourd'hui par les rapporteurs et approuvés le 25 avril dernier par la commission des libertés, présidée par M. Watson. Je souhaite que le Parlement européen suive également les avis et recommandations de vos rapporteurs, de telle sorte que nous puissions adopter ce règlement et le rendre réellement opérationnel dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la nature des documents élaborés et détenus par chacune des institutions, ainsi que le volume des documents qu'elles traitent sont réellement le reflet de leurs spécificités, de leurs rôles qui sont à la fois différents et complémentaires. Et parmi les trois institutions, la Commission est de loin celle qui traite le volume le plus important de documents, des documents de nature très diverse en raison même de son rôle d'initiatrice de la législation, de gardienne des Traités et de garante du droit communautaire, du respect du droit communautaire aussi. La Commission est parfaitement consciente du fait que c'est donc sur elle-même que portera la responsabilité principale de la mise en uvre du règlement sur l'accès du public aux documents.
Et c'est précisément en vertu du double objectif, d'une part, d'assurer le plus grand accès du public aux documents et, d'autre part, de garantir le respect du droit communautaire, que la Commission a délibéré sur le régime à retenir en ce qui concerne le cas sensible des procédures d'infraction. La Commission souhaite ici déclarer, et elle le fera également au Conseil, que dans un esprit de compromis et tel que proposé par les rapporteurs, M. Cashman et Mme Maij-Weggen en particulier, elle peut accepter que les procédures d'infraction ne figurent pas parmi les exceptions prévues par le règlement, car elle considère que cette approche ne porte pas atteinte à l'exercice de ses responsabilités en matière de contrôle du respect du droit communautaire.
Mesdames et Messieurs les Députés, j'estime qu'avec la mise en uvre de ce règlement, nous rendrons service aux institutions et aux citoyens de l'Union. C'est en étant pleinement conscient de l'importance de ce texte que je veux vous assurer que la Commission est déterminée à l'appliquer et à appliquer ce règlement de manière diligente et efficace, non seulement parce qu'il est de son devoir, mais parce que, j'en suis profondément convaincu, et c'est dans cet esprit-là que j'ai personnellement travaillé à vos côtés et aux côtés de la présidence du Conseil depuis le moment où le président Prodi m'a confié ce dossier, je suis profondément convaincu que ce texte est destiné à renforcer considérablement la légitimité démocratique des institutions de l'Union.

Cederschiöld
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés et vous tous qui avez participé à ce processus, le Parlement européen va bientôt voter sur la proposition de règlement relatif à l'accès du public aux documents des institutions européennes, texte qui a été élaboré en commun par le Parlement, le Conseil et la Commission, dans le cadre de ce que l'on appelle la coopération tripartite. Ce nouveau règlement représente un pas vers une UE plus ouverte, plus démocratique, dans la mesure où l'opinion publique exercera un droit de regard sur le travail des bureaucrates.
Le point de départ de cette démarche sera la possibilité, pour le public, d'accéder à tous les documents.
Bien entendu, il y a des exceptions à cette règle générale, tout comme il en existe au principe de transparence à la suédoise, mais le nombre des exceptions a été réduit de façon essentielle si l'on compare ce texte à la proposition d'origine, et elles se limitent au strict nécessaire, pour protéger principalement nos intérêts en matière militaire et de politique de sécurité, les secrets d'affaires et les renseignements à caractère personnel. Chaque document sera examiné individuellement, et un nouvel examen interviendra lors de chaque demande de consultation.
Le refus de communication d'un document ne sera possible que si la preuve est apportée que sa communication nuirait aux intérêts des citoyens. Dans les propositions antérieures, le fait qu'elle puisse éventuellement nuire à ces intérêts était considéré comme suffisant.
Pour faciliter les choses aux citoyens, des registres existeront, avec les références de l'ensemble des documents, et ces registres, tout comme les documents eux-mêmes seront disponibles sur l'Internet, dans toute la mesure du possible. Ce sont là quelques-uns des progrès qui ont été obtenus au cours des difficiles négociations de ces mois derniers.
Certains restent critiques à l'égard de ce compromis. Ils devraient méditer le fait que la plupart des pays de l'UE n'ont rien qui ressemble de près ou de loin au principe de transparence à la suédoise, et qu'une partie d'entre eux trouvent incompréhensible une telle question et surfaite l'importance qui lui est donnée. Voter contre la proposition parce que nous n'avons pas atteint à 100 % ce que nous souhaitions, ce serait un manque de sérieux. Est-il intelligent de garder la faim au ventre, simplement parce qu'on ne vous sert pas un repas de trois plats ?
La révision de la proposition avant les élections européennes de 2004 est l'une des conditions du soutien des citoyens. Cette révision permettra une amélioration ultérieure du texte, dans le cas où surviendrait une opposition politique - les électeurs pourront ainsi influer sur la question, y compris par le biais de leur vote.
Le résultat obtenu a été présenté comme une victoire pour la présidence suédoise. Le gouvernement suédois ayant fait de la transparence l'un de ses thèmes-clefs, le fait de devoir transmettre l'affaire à la présidence suivante aurait été clairement ressenti comme un échec. Cependant, je voudrais compléter ce tableau - non pour triompher de la présidence suédoise, mais bien pour compléter le tableau. Le Premier ministre Göran Persson est connu pour préconiser le modèle interétatique, qui fait peu de place au droit de regard des citoyens. Dans le cadre de ce débat sur la transparence, on pourrait se poser la question théorique, mais néanmoins pertinente, de savoir à quoi aurait ressemblé le résultat de ce travail, si l'on avait appliqué le modèle interétatique de M. Persson. Dans quelle mesure les citoyens auraient-ils eu un droit de regard ? Les propositions d'origine de la Commission et du Conseil étaient tout à fait inacceptables, du point de vue du principe de transparence lui-même, comme du point de vue des citoyens. La réponse est donc donnée : le Parlement est celle de nos institutions qui a uvré pour la transparence, et qui a pu faire fonction de levier pendant les négociations avec le Conseil. Sans le combat acharné mené par le Parlement pour plus de transparence, et sans la procédure de codécision, nous n'aurions pas obtenu un résultat aussi bon.
Je terminerai en adressant des remerciements chaleureux à M. Michael Cashman, Mme Hanja Maij-Weggen, M. Graham Watson, Mmes Heidi Hautala et Cecilia Malmström, ainsi qu'à M. le commissaire Barnier, qui s'est beaucoup investi au sein de la Commission, et enfin au secrétariat de la commission des libertés et des droits des citoyens.

Van den Berg
Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif de la commission des affaires constitutionnelles, je souhaite tout d'abord remercier vivement les rapporteurs pour les efforts nourris dont ils ont fait preuve afin d'arriver à un compromis avec le Conseil et la Commission au sujet du règlement, que l'on appelle, dans les couloirs néerlandais, le "Euro-WOB". Au vu de la grande résistance émanant d'un certain nombre d'États membres, il était clair dès l'entame que les négociations seraient particulièrement ardues. Bien sûr, j'aurais aimé - à l'instar de nombreux collègues, dont Michael Cashman et Hanja Maij-Weggen - que la proposition autorise une plus grande transparence sur divers points, mais cela était perçu par de nombreux États membres comme un pont trop loin.
Le compromis bénéficie de notre soutien total : il constitue à nos yeux le meilleur résultat que l'on pouvait atteindre. L'accord obtenu représente une amélioration considérable par rapport à la proposition de la Commission et aux réglementations existantes. Ainsi, je ne pouvais souscrire à la liste - beaucoup trop longue et non limitative - de motifs, souvent ambigus, destinés à justifier le refus de l'accès aux documents. Mais, grâce à l'intense pression politique du Parlement et d'un certain nombre d'États membres, cette liste a été raccourcie de manière notable et est devenue en même temps limitative.
Il est également très réjouissant que les règles édictées par M. Solana l'été dernier, qui signifiaient par définition l'exclusion des principes de transparence de catégories entières de documents, soient annulées par le nouveau régime d'accès du public aux documents.
Par ailleurs, il aurait été inacceptable à mes yeux que le régime européen d'accès du public aux documents portât préjudice aux réglementations nationales en vigueur. Ce n'est heureusement pas le cas. Un autre acquis est le fait que les documents qui sont rédigés au cours de la phase préparatoire de la législation et de la politique sont désormais explicitement accessibles au public.
Dans le même temps, je déplore le fait qu'à cause de la vive opposition de certains États membres, entre autres, un certain nombre de points précis n'aient pas été inclus dans le compromis. Ainsi, j'aurais aimé que le régime européen d'accès du public aux documents couvre également dans leur totalité les documents confidentiels émanant de tiers, tels que l'OTAN ou un État membre : l'autorisation du tiers concerné est à présent requise.
En outre, pour ma part, tous les documents auraient pu être inclus dans le registre public, à l'égard duquel une exception est à présent prévue pour les documents confidentiels. Le Parlement devra surveiller de près la manière dont les institutions concernées concrétiseront au quotidien l'accès des citoyens aux documents. C'est pour cela que j'attache une grande importance au rapport annuel sur la mise en uvre du régime d'accès du public aux documents. S'il s'avère, lors de l'évaluation de janvier 2004, que le règlement ne garantit pas une transparence suffisante et que la proportion de documents sensibles est trop élevée, il nous appartient alors à nous, parlementaires, de trouver une solution à ce problème.
Pour conclure, je voudrais dire à ceux de nos collègues qui ont l'intention de voter contre le compromis que ce n'est pas de la sorte qu'ils pourront pratiquer une politique des mains propres. En rejetant le compromis auquel nous sommes arrivés maintenant, nous continuerions de priver pour les temps à venir les citoyens européens d'un régime européen clair en matière d'accès du public aux documents. La présidence suédoise a travaillé d'arrache-pied avec certains États membres et le Parlement européen pour parvenir à un compromis avant le 1er mai. La question, essentielle, se pose à présent de savoir si les futures présidences traiteront ce dossier avec le même dynamisme ; en outre, une poursuite des négociations risquerait de conduire non pas à une amélioration, mais bien à une détérioration du règlement. Aussi, j'estime que le moment est venu de se rallier à ce compromis.

Wiebenga
Monsieur le Président, qu'il n'y ait pas de malentendu à ce propos, le groupe libéral votera en faveur du règlement relatif à l'accès du public aux documents. Si nous comparons la situation actuelle avec celle d'il y a un an, nous pouvons dire avec certitude que nous faisons un pas en avant. L'année passée, nous devions composer avec une faible proposition de la Commission européenne, qui se basait sur la pratique existante. C'était inacceptable à nos yeux. L'été dernier, nous avons eu droit au "putsch" de M. Solana, qui, d'un coup, déclara confidentiels tous les documents de son ressort. Nul doute que c'est grâce la pression continue du Parlement que nous avons à présent une meilleure proposition sous les yeux et je veux en féliciter de tout cur les deux rapporteurs. Et je le dis avec d'autant plus de satisfaction que le groupe libéral a participé intensivement au processus de négociation. Premièrement, en déposant plusieurs amendements, au cours d'une phase ultérieure également, afin de maintenir la pression ; deuxièmement, en "fournissant" pas moins de trois rapporteurs pour avis ; et, troisièmement, comme on l'a déjà dit, grâce aux efforts, au cours de la dernière phase - décisive - du processus, du président de commission libéral, mon collègue Graham Watson.
Monsieur le Président, nous voterons donc pour le règlement, mais je ne vais pas entonner ici l'alléluia. Cette proposition de compromis présente encore des points faibles, comme les motifs des exceptions et les documents des tiers évoqués à l'article 4, les documents confidentiels à l'article 9, et encore d'autres points mais, en dépit de cela, les améliorations prennent le dessus.
La proposition fait de la transparence la règle de base, sous réserve d'exceptions, ce qui représente un grand pas en avant pour la bureaucratie bruxelloise. Le compromis reflète par ailleurs un certain nombre d'accents libéraux : les agences du considérant 8, les exceptions de l'article 4, qui ne sont pas applicables en cas d'intérêt public essentiel, le registre de l'article 9 et l'obligation, figurant à l'article 17, pour toutes les institutions de rédiger un rapport annuel, faisant mention des refus.
Je ne suis pas en train de louanger le compromis, je ne dis pas non plus que "tout est bien qui finit bien", mais nous l'acceptons car nous estimons que le mieux est l'ennemi du bien. Ceux qui votent contre le texte, à présent qu'un compromis a été atteint avec la présidence suédoise, passent à côté d'une occasion, car, comme l'a dit M. Van den Berg, les autres présidences ne voudront pas aller aussi loin.
Monsieur le Président, le vote de demain ne marque pas la fin du chapitre, mais seulement le début. L'évaluation de la Commission européenne, qui aura lieu en janvier 2004, conduira certainement à des adaptations. Dans l'intervalle, le groupe ELDR fera tout pour mettre à jour les faiblesses du règlement et contribuer à son amélioration. À cet égard, notre devise est la suivante : "la confidentialité est révélatrice de la faiblesse d'un mauvais gouvernement ; la transparence, elle, est révélatrice de la force d'un bon gouvernement".

Buitenweg
Madame la Présidente, dans cette euphorie, un vote "contre" est assimilé à un acte de politique des mains propres ou à de la fabulation, mais mon groupe a des objections fondamentales à l'encontre d'un certain nombre d'éléments de cette proposition, et je ne peux tout de même pas les balayer sous le tapis.
Mon groupe, le groupe des Verts/Alliance libre européenne, accepte qu'il existe des exceptions à l'accès du public aux documents. Ainsi, par exemple, une politique de défense européenne fournirait des informations opérationnelles précises qui n'ont rien à faire dans les mains de l'homme de la rue. Mais le registre doit inclure tous les documents, et les exceptions doivent pouvoir être examinées sur la base de critères stricts, en dernier ressort par la Cour de justice. Telle est la procédure pour les documents normaux, mais il a malheureusement été convenu d'un traitement spécial pour un groupe de documents spéciaux potentiellement trop important, à propos duquel j'entends beaucoup trop peu parler au sein de cette Assemblée. Les documents qui reçoivent l'étiquette "sensible" sont déterminés par un groupe de fonctionnaires, triés sur le volet, au sein même des institutions. Ces documents sensibles ne doivent pas figurer dans le registre et la Cour ne peut examiner l'opportunité de cette décision. Si un citoyen, rusé, arrivait malgré tout à découvrir l'existence d'un tel document, ces mêmes fonctionnaires prendront alors une décision à propos de la demande. Et, pour couronner le tout, il est prévu que, dans le cas de documents qui contribuent bel et bien à la prise de décision politique européenne mais qui viennent de l'extérieur, l'auteur dispose d'un droit de veto, et ce tant sur l'inscription du document dans le registre que sur sa divulgation. La Cour doit elle aussi se ranger à ce veto.
Les documents sensibles constituent littéralement un "trou noir" dans cet accord sur l'accès du public aux documents, et le droit à l'information y devient une faveur.

Frahm
Monsieur le Président, nous sommes bien loin de partager l'euphorie dont certains ont témoigné aujourd'hui et on pourrait, selon moi, en toute bonne foi, déclarer que le résultat obtenu n'est rien de moins qu'un compromis qui danse sur la corde raide. Selon moi, il s'agit d'une bonne expression si l'on parvient à trouver quelque chose qui contrebalance ce résultat.
La transparence et l'accès du public aux documents sont des notions qui se discutent depuis longtemps à huis clos, derrière des portes hermétiquement fermées. C'est, en soi, un problème grave, car, en ce qui concerne un domaine aussi important que la publicité des documents, que l'accès des citoyens aux documents, ce qui constitue la base d'une participation active et démocratique des citoyens au processus décisionnel, il est également essentiel d'impliquer les citoyens dans le débat relatif à l'élaboration des règles voire à aller jusqu'à écouter certaines objections formulées par les citoyens.
Nous avons, selon moi, obtenu un résultat qui est satisfaisant sur certains points, qui est bon sur d'autres, mais qui représente malheureusement, sur un certain nombre d'autres points, un pas en arrière par rapport à la situation actuelle, qui résulte, en réalité, de certaines règles, de la jurisprudence, mais aussi de l'action du médiateur. J'estime que le problème est particulièrement grave en ce qui concerne les documents internes, qui ne sont pas clairement définis dans la présente proposition et qui pourront être conservés secrets s'il s'avère que le public pourrait exercer une influence déterminante dans le processus décisionnel. Mais n'est-ce donc pas précisément de cela qu'il s'agit ? La transparence ne consiste-t-elle pas à permettre à quiconque d'exercer une influence déterminante sur le processus décisionnel ? Il n'est pas normal, selon moi, que les États membres puissent exiger une classification des documents voire de ne pas devoir les inscrire au registre sans qu'il n'existe des règles précises quant au moment et à la raison pour laquelle les documents dits Solana ne bénéficient généralement pas d'une exception. L'étendue des règles relatives aux documents pouvant bénéficier d'une exception est toutefois telle que cela revient au même. Il ne fait aucun doute que ces règles auront une importance capitale pour la survie des règles en vigueur dans l'ensemble des États membres, mais il faut reconnaître que la manière dont les rapporteurs ont présenté les choses a été très feutrée et qu'il a été très difficile de savoir avec précision quand et comment les règles seront appliquées. Je doute qu'il y ait le moindre document qu'on ne puisse obtenir sur la base des règles actuelles et qu'on pourra obtenir sur la base des nouvelles règles. Je doute que nous puissions obtenir à l'avenir un seul document communautaire de plus qu'aujourd'hui.
Le rôle joué par le Parlement européen n'a pas été commode et cela montre clairement, selon moi, que les intérêts propres du Parlement européen ont malheureusement, une nouvelle fois, occulté l'intérêt général. Le meilleur point de la présente proposition est de loin celui qui offre la possibilité de réexaminer les règles en 2004 et il conviendra, selon moi, de réaliser un travail sérieux d'ici là.

Krarup
L'accès du public aux documents constitue le fondement de la démocratie. Le contrôle, l'accès aux documents et la démocratie représentent différents aspects de la même chose et c'est la raison pour laquelle je partage, pour l'essentiel, les critiques formulées à l'ensemble de mes collègues par cinq organisations de premier plan. La conclusion est simple : la présente proposition est pire que tout. Les règles concernant les documents sensibles sont, sur de nombreux points, absurdes et le fait de vouloir administrer ces exceptions ressemble, à peu de choses près, à vendre de l'élastique au mètre, comme le déclare un humoriste danois, cela exige, un caractère fort ainsi que des dispositions et une optique bien plus démocratiques que celles dont témoignent actuellement la Commission et les autres institutions européennes.
L'article 5 entraînera indubitablement une dégradation des règles actuellement en vigueur dans les pays scandinaves, par exemple, en matière d'accès du public aux documents. Et il y a une autre chose qui m'étonne en plus de l'absence du sens des réalités qui caractérise mes collègues ainsi que des louanges prodiguées par les groupes les plus importants. Pas un seul député ne s'est posé la question de savoir si tout ce qui se passait était conforme au Traité. Ces négociations se sont déroulées dans la plus grande confidentialité et en tenant à l'écart tous les petits groupes. Les négociations ont été menées par mes collègues M. Cashman et Mme Maij-Weggen ainsi que par l'éminent président de la commission de la justice, M. Watson, du groupe libéral. Les groupes importants ont fait bande à part sans permettre aux autres de participer à ces négociations. Le seul droit qui nous est accordé consiste à dire "oui" ou "non". Cela va - je tiens à le faire remarquer - à l'encontre des règles fondamentales du Traité, qui prévoient la participation de trois institutions indépendantes en plus des règles relatives à la procédure de conciliation, qui garantissent la consultation des petits groupes. Et on parle ici de l'accès du public aux documents ; il s'agit purement et simplement d'une farce démocratique.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, je félicite la présidence suédoise et le rapporteur pour leur initiative. Dans le monde juridique nordique, la transparence occupe une place que j'estime aussi particulière que justifiée. La transparence doit également occuper une place particulière dans les institutions de l'Union européenne. J'espère qu'on ne s'en tiendra pas à l'intention et au constat et que, à l'avenir, on garantira réellement un accès intégral aux documents.
La démocratie et la proximité ont toujours quelque chose à voir avec la transparence des décisions politiques. Par le passé, les citoyens d'Europe n'ont pas été les seuls à dénoncer très justement une politique du huis clos. Personnellement, j'aurais préféré un compromis qui aille plus loin. Je pense néanmoins que l'on doit déjà pouvoir être content de ce qui a été obtenu.
En tant que représentant de l'opinion publique européenne, le Parlement se doit de veiller de la façon la plus étroite au respect de ce règlement. Dans un ou deux ans, nous pourrons dresser un bilan et déterminer son succès effectif.

Theato
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au début des négociations sur la proposition de règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, la commission du contrôle budgétaire avait été saisie pour avis et j'ai moi-même rédigé cet avis.
Je voudrais en répéter les principes, qui restent d'application aujourd'hui. Nous avions souligné trois points essentiels et, tout d'abord, la transparence et l'ouverture, condition essentielle à tout contrôle démocratique. Ces principes favorisent la légitimité, l'efficacité, la responsabilité et la proximité de l'administration. Ils protègent en outre de l'arbitraire et de l'abus de pouvoir. De plus, ils contribuent à détecter, à réprimer et à prévenir les irrégularités et les cas de fraude, phénomènes qui ont fortement accablé la Commission dans le passé.
Le deuxième point essentiel est la constation que, fondamentalement, les documents des organes sont rendus publics. Les exceptions nécessaires doivent être justifiées. C'est à présent ancré. En outre, il n'était selon moi pas indiqué d'élaborer un catalogue exhaustif mentionnant les réglementations juridiques existantes car il n'en découlerait qu'incertitude et conflits.
Le troisième point est la préoccupation qu'a l'opinion publique de voir ses droits garantis dans la pratique par un classement clair (comme c'est à présent demandé), notamment par le biais d'Internet ; de recevoir une réponse rapide aux demandes de documents et la motivation, le cas échéant, du refus d'accéder à la demande ; et, enfin, que soit utilisée la langue de l'auteur de la demande. J'aurais également pu imaginer la mise en place d'un service de coordination afin de faciliter tout cela. Nous verrons comment cela fonctionnera dans la pratique.
Je peux constater avec satisfaction que les conditions essentielles sont ancrées, même si elles ne le sont pas encore entièrement. C'est à cela aussi que devrait servir la révision. Mais je pense aussi que l'accord-cadre doit être révisé afin qu'il soit conforme aux exigences que nous posons en faveur de l'opinion publique et, aussi, des relations entre les institutions.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les deux rapporteurs, ainsi que la Commission, la Présidence et le Conseil pour le caractère constructif de leur travail.
La première question que l'on peut se poser est de savoir si cette proposition, de l'avis du Parlement, est la meilleure qu'il eût été possible d'obtenir. La réponse est non ! Ce texte comporte des détails sur lesquels nous avons des opinions, et que nous aurions pu souhaiter meilleurs. Je pense entre autres aux questions qui concernent les documents à caractère sensible. On peut aussi avoir différents avis sur la manière dont le processus a été mené, sur le fait, notamment qu'il ait eu lieu à huis clos, ce qui est généralement le cas du processus de conciliation. Même si plusieurs lectures sont prévues, cette procédure n'est pas spécialement transparente.
La deuxième question que nous devons nous poser est de savoir si cette proposition représente un progrès, et même un progrès considérable, par rapport à la situation d'aujourd'hui. Ma réponse est un oui inconditionnel ! C'est bien un progrès considérable, comparé à la situation actuelle. Je ne comprends absolument pas ceux qui affirment que ce serait une régression. Que tous les documents communiqués aux institutions deviennent publics - ce qu'ils ne sont pas aujourd'hui - n'est-ce pas un progrès ? Que l'on enregistre systématiquement tous les documents - ce qui ne se fait pas aujourd'hui - n'est-ce pas un progrès ? Que les règles de confidentialité établies, dont nous reconnaissons la nécessité, et qui existent dans tous les pays qui sont allés le plus loin dans ce domaine, soient relativement peu nombreuses et de plus parfaitement claires - n'est-ce pas un progrès ? La réponse est un oui inconditionnel !
En outre, le délai de traitement des demandes sera court, pour les personnes qui voudront avoir accès à un document. Ce sera possible dans une plus large mesure au moyen de l'Internet, et le délai sera au maximum de quinze jours, c'est-à-dire relativement rapide. Si une personne n'est pas satisfaite de la réponse qui lui est donnée, elle aura le droit de faire appel, et la décision sera réexaminée. C'est bien là tout de même un progrès ! Par ailleurs, les règles nationales s'appliqueront dans les pays où la législation est meilleure que celle qui nous est ici proposée. Il n'y aura donc pas de régression pour les pays qui appliquent une législation plus ouverte.
Tout ceci constitue indéniablement un progrès. Il serait donc tout à fait étrange que le Parlement vote contre cette proposition, parce qu'elle ne va pas tout à fait jusqu'à la ligne d'arrivée. Car nous arrivons presque, et nous avons la possibilité de suivre cette affaire par le biais de révisions annuelles. Une révision obligatoire est même prévue d'ici quelques années ! Les citoyens veulent plus de transparence au sein des institutions. Cette proposition représente une amélioration évidente du point de vue de la transparence, et par là-même aussi du fonctionnement démocratique de l'UE.

Watson
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs, M. Cashman et Mme Maij-Weggen, car seules leur énergie, leur détermination et leur ténacité ont rendu ceci possible. Je voudrais également remercier les rapporteurs des autres commissions pour leur contribution considérable. Si l'Assemblée approuve ce projet demain, le mérite en reviendra à tous ceux qui, comme Mme Hautala, ont participé au processus.
Cette nouvelle proposition de règlement est une borne importante sur la route vers l'abolition de toute confidentialité superflue dans l'exercice du pouvoir. D'autres orateurs ont esquissé ses avantages directs pour le citoyen mais, à mon sens, le vote de demain doit marquer, dans le chef des institutions européennes, le début du passage d'une culture du secret à une culture d'ouverture. Nombre d'entre nous auraient souhaité des droits plus étendus et des exceptions moins nombreuses. Certains soutiennent que retarder l'adoption de ce texte nous amènerait un meilleur accord mais l'écrasante majorité de notre commission a décidé que le mieux était l'ennemi du bien, convaincue que le règlement proposé nous offre un cadre permettant de progresser.
Le Parlement européen doit à présent faire preuve de vigilance et veiller à ce que la législation soit mise en uvre. Certaines voix critiques se sont fait entendre à l'extérieur pour nous reprocher de n'avoir pas insisté sur la question de la "virginité" des fonctionnaires : ces propositions font uniquement office de feuilles de vigne pour les fonctionnaires, guère plus.
Je voudrais remercier la présidence en exercice - en particulier, l'ambassadeur Lund - pour s'être montrée disposée à se saisir de ce dossier, à respecter le délai fixé par les Traités et à constituer une majorité au sein du Conseil. Il est bon qu'une législation sur la liberté d'information soit adoptée sous la présidence d'un État membre qui offre de longue date des droits aux citoyens dans ce domaine, grâce à la clairvoyance d'un éminent ancien législateur, M. Chydenius. Quant au commissaire Barnier, il mérite la gratitude de l'Assemblée pour le travail accompli au sein de la Commission.
En conclusion, on dit que seuls trois corps législatifs au monde prennent l'ensemble de leurs décisions derrière des portes closes : l'un est à La Havane, l'autre à Pyongyang et le troisième à Bruxelles ; c'est le Conseil de ministres.
Nous n'avons pas enfoncé les portes, nous n'avons pas fait entrer les caméras de télévision comme l'a voulu à un moment le gouvernement suédois, mais nous braquerons le faisceau scrutateur de l'opinion publique dans les coins les plus sombres du pouvoir décisionnel, au Conseil, à la Commission et ici même, dans notre propre Assemblée.

Schörling
- (SV) Monsieur le Président, nous devrions avoir tout motif de nous réjouir, alors que le Parlement européen s'apprête à voter aujourd'hui des règles européennes en matière de transparence et d'accessibilité des documents, mais jusqu'à présent, malheureusement, il y a une ombre bien trop importante au tableau. Je veux parler de la formulation relative aux documents sensibles, qui permettra, à l'avenir, de couvrir du sceau de la confidentialité non seulement les documents sensibles à caractère militaire, mais encore des documents d'ordre plus général portant sur la sécurité, et peut-être même d'autres domaines politiques. Cette formulation au sujet des documents sensibles est beaucoup trop floue et générale.
Lorsqu'il s'agit ensuite de savoir quels documents devront être confidentiels dans un État membre, par exemple en Suède, est-ce qu'à l'avenir, il ne reviendra pas à la Commission d'en décider ? Si tel est bien le cas, l'Union empiétera ce faisant gravement sur la constitution suédoise.
Je suis en outre d'accord avec ce qui a été dit sur la procédure elle-même, à savoir qu'il est très difficile de comprendre que les négociations sur un sujet aussi sensible et important se soient déroulées entre la commission des libertés et des droits des citoyens, le Conseil et la Commission, en excluant l'avis des députés et l'opinion publique, dans une procédure informelle que je qualifierai de très douteuse.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la transparence et le droit de consultation des documents sont des éléments centraux dans une démocratie vivante, mais la proposition sur laquelle nous avons à nous prononcer est décevante. Dans certains domaines, elle représente carrément un recul par rapport à la pratique actuelle de l'UE. De plus, les négociations qui ont mené à cette proposition ont elles-mêmes été la démonstration d'un manque de transparence. La procédure parlementaire normale a été négligée, et des parties importantes de notre Assemblée, dont le groupe auquel j'appartiens, ont été écartées de toute influence.
Le respect des règles nationales en matière de transparence n'est pas garanti par cette proposition. Un règlement édicté par l'UE a la primauté par rapport à des règles nationales. En outre, le point 14 établit l'obligation de loyauté des États membres vis-à-vis du contenu de ce règlement. L'article 5 prévoit aussi qu'en cas d'ambiguïté, les États membres sollicitent l'avis des institutions de l'Union pour déterminer si le document européen concerné doit ou non être communiqué. Il n'est donc pas vrai que le principe de transparence à la suédoise soit garanti par cette proposition. C'est au contraire à la Cour de justice européenne que revient le pouvoir décisif quant aux conflits qui surviennent dans ce domaine.
Ces règles sont assorties d'exceptions d'une ampleur importante, et qui, pour certaines, sont mal définies. L'ensemble du domaine de la politique de sécurité, les documents internes et ceux qui proviennent des États membres constituent des exceptions dans la pratique. Les documents dits "sensibles" n'ont pas même à être répertoriés dans des registres. Ces exceptions vident en grande partie de leur sens les améliorations qu'apporte la proposition, telles que l'obligation de tenir des registres, l'accès aux documents sous forme électronique, ainsi que l'existence de délais.
Lors de cette négociation, le droit d'accès du Parlement européen aux documents classés confidentiels a en outre été traité en même temps que le droit d'accès du public aux documents, d'une façon générale. C'est là un amalgame de questions différentes, amalgame malvenu et qui n'aurait pas dû avoir lieu.
Je ne vois pas en quoi les avantages de cette proposition seraient, comme on l'affirme, nettement supérieurs à ses faiblesses. Il est trop tôt pour clore ce travail, qui n'est pas achevé. La procédure de conciliation doit se poursuivre comme de coutume.

Bonde
Monsieur le Président, je ne puis accepter les nouvelles règles en matière de transparence, car elles prévoient un plafond commun au niveau de la transparence autorisée et elles constituent un véritable pas en arrière. Des documents qui sont aujourd'hui publics pourront être secrets demain. Des documents qui peuvent être fournis aujourd'hui à Copenhague ou à Stockholm ne pourront plus l'être demain dans l'ensemble de l'Union européenne.
Nous utilisons actuellement des règles minimales communes en matière de transparence. Les pays qui le souhaitent peuvent donc aller plus loin. Le règlement communautaire uniformisera les règles dans tous les pays. C'est une bonne nouvelle pour l'uniformisation, mais c'en est une mauvaise pour la transparence. Les États membres seront obligés de s'aligner sur les règles communes et ils devront consulter les autorités de l'Union avant de pouvoir délivrer des documents. La transparence sera désormais régie par des règles maximales communes. Il suffit de se référer aux considérants 9a et 12, qui excluent des règles nationales meilleures ainsi qu'à l'article 4a du règlement, qui oblige les États membres à consulter l'Union européenne. Voyez également le considérant 5a relatif à l'efficacité du processus décisionnel, le considérant 7 concernant le droit des États à garder certains documents secrets, le considérant 9 relatif aux renseignements personnels, qui permet de ne pas devoir divulguer les noms des participants aux 1500 comités ainsi que l'article 6a, paragraphe 3, qui permet de ne pas devoir inscrire au registre des informations sensibles. Référez-vous au texte disponible sur euobserver.com si vous ne l'avez pas dans votre serviette.
Ce nouveau plafond en matière de transparence est assorti d'une nouvelle procédure permettant à trois pays opposés à toute transparence - la France, l'Espagne et l'Allemagne - de bloquer tout progrès même si l'ensemble des députés du Parlement européen ainsi que douze parlements nationaux se mettent d'accord pour accroître quelque peu la transparence. Actuellement, les progrès sont rendus possibles grâce à l'action du médiateur, suite à des arrêts de la Cour de justice ou par une simple majorité au sein du Conseil, c'est-à-dire par huit pays sur les quinze. Demain, il faudra 62 voix sur 87 au sein du Conseil pour réaliser des progrès en matière de transparence et ni les pays favorables à la transparence ni la Cour de justice ne pourront contribuer à établir des règles précises dans le règlement. La transparence se porterait mieux si nous ajournions la décision de ce jour afin de voir comment le Conseil et la Commission interpréteront les nouvelles règles. Les progrès résultent ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, jusqu'à présent, nombre d'entre nous ont fait la pénible expérience de voir à quel point il était malaisé de mettre la main sur certains documents. Nous devons le constater. Je me réjouis néanmoins que ce règlement offre la possibilité, non seulement aux parlementaires mais aussi à tous les habitants de l'Union européenne, d'accéder effectivement à tous les documents. Nous autres, parlementaires, en profiterons également, du moins je l'espère ! Si nous parvenons réellement à faire de la transparence qu'instaure ce règlement un principe des institutions de l'Union européenne, nous aurons accompli un grand progrès.
Cela étant, je considère qu'il est positif qu'il y ait certaines exceptions à ce principe. Il est positif qu'elles ne soient pas nombreuses mais il est positif aussi qu'elles existent. Car ces rares exceptions découlent de motifs de sécurité ainsi que de protection de la vie privée. J'estime que c'est important car cela permet de maintenir un équilibre entre l'ouverture et la transparence totale, d'une part, et les intérêts de l'Union et des citoyens en matière de sécurité ainsi que la protection de la vie privée, d'autre part.
Celui que s'élève contre le maintien de la confidentialité dans ces quelques cas exceptionnels agit en vérité contre les intérêts de notre Union en matière de sécurité et contre la protection de la vie privée. Or, nous devons préserver cet équilibre et ne le délaisser ne aucun cas.
La question qui, à mon sens, reste ouverte est celle de l'organisation future du registre et du mode d'octroi d'accès à celui-ci. Au cours d'une discussion, un de nos rusés collègues prétendait qu'il y avait deux méthodes : prendre les gens pour des idiots et ne leur donner aucune information - c'est dépassé, Dieu soit loué - ou les noyer sous un flot d'informations sans la moindre structure. Les deux méthodes sont mauvaises, nous n'en voulons pas. D'où notre demande de mettre en place un registre structuré, lisible et qui tienne compte des intentions de réelle transparence.
Pour conclure, j'espère que ce règlement amènera véritablement un nouveau mode de pensée dans les institutions de l'Union européenne, qu'on ne se contentera pas d'avoir inscrit la transparence sur le papier sans que les difficultés qu'on connaît actuellement cessent de se poser. C'est pourquoi nous devons aussi recevoir la garantie de la conduite d'une évaluation dans un délai assez bref. Une révision en 2004 est indispensable pour pouvoir déceler les faiblesses d'un système qui semble actuellement tout à fait positif et pour faire, le cas échéant, un pas supplémentaire afin que le principe dont nous nous réclamons - la transparence des institutions de l'Union européenne - imprègne vraiment nos institutions.
Je félicite tous ceux qui ont contribué à ce rapport et à ce résultat.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, chère présidence suédoise du Conseil, que se passe-t-il, je vous prie ? Couronnement, dites-vous, décision historique, pierre blanche. On pense alors à Faust : Marguerite voudrait garder cette journée. State Watch - que ce sujet concerne -, la fédération européenne des journalistes, etc., déclarent que le code dont nous parlons aujourd'hui et au propos duquel nous devons nous prononcer bafoue les droits des citoyens plutôt que de les sauvegarder et qu'il sauvegarde les droits des États membres, quoi que sous une forme différente. À nouveau, on pense à Goethe, à nouveau, on pense à Faust : pour le paraphraser, je dirais que j'entends bien le message mais qu'il me manque la foi. Peut-être tente-t-on de dégager une position intermédiaire, peut-être aujourd'hui n'est-il pas un jour historique. Toujours est-il que l'on nous donne à voir ce qui pousse l'Union européenne comme une nouvelle voiture. Vous nous dites : maintenant, vous pouvez y jeter un coup d'il. Eh bien, faisons-le !
Depuis quelque temps existe l'initiative européenne en matière de transparence qui a été mise en place en vue de permettre au plus grand nombre de citoyens d'accéder à un maximum de documents, y compris ceux des séances du Conseil. À présent, nous allons voir quels documents sont réellement disponibles et quels sont ceux qui sont sensibles. Qu'est-ce que cela veut dire, sensible ? Nous sommes tous très sensibles. Comment allez-vous interpréter la sensibilité ? Allez-vous nous dire que nous pouvons regarder la voiture mais que le moteur est sensible, que les sièges sont sensibles, que le volant est sensible ? Ou bien allons-nous trop loin ? Je pense que nous pouvons être emplis d'espoir si l'on considère l'exemple des États-Unis. Il a fallu des décennies pour que la loi sur la liberté d'information soit votée ; eux aussi ont commencé par un premier coup d'il sur le véhicule. Mais je prie la présidence du Conseil - et celles qui lui succéderont - de ne pas nous exhiber, à l'avenir, l'argument financier, de ne pas nous dire, lorsque nous poserons des questions plus précises, que cela coûte trop cher. L'argent existe. Aux USA, la loi sur la liberté d'information coûte chaque année 40 millions de dollars. Les relations publiques du gouvernement américain coûtent quant à elles 1,5 milliard de dollars.
Je présenterais les choses comme notre rapporteur, M. Cashman, qu'il nous faut féliciter. Il a dit qu'il s'agissait selon lui d'un dossier évolutif. Nous parions sur cette évolution jusqu'en 2004. Je pense aussi qu'en matière de transparence, il nous faut éviter tout pharisaïsme et commencer au sein même du Parlement.

Malmström
Monsieur le Président, lorsque l'actuelle Commission est entrée en fonction à l'automne 1999, tous les commissaires ont promis qu'ils allaient "s'y mettre". Leur travail devait dorénavant être marqué par la transparence et le droit de regard, et les erreurs de la Commission Santer ne devaient pas se répéter. Le débat public de 1999 a porté en grande partie sur ces thèmes de la transparence et du droit de regard. Plusieurs d'entre nous ont mené campagne en faveur d'une UE plus transparente. La transparence et l'accès du public aux documents font nécessairement partie d'un mode d'administration démocratique et efficace, et si les citoyens peuvent suivre le chemin emprunté par les décisions dans la machine européenne, leur confiance s'accroît. L'on sait aussi qu'il existe une corrélation claire entre un haut degré de transparence et un faible degré de corruption dans l'administration
Le règlement sur lequel nous allons voter ce matin est un compromis passé entre les pays coutumiers de la transparence au sein du Conseil et le Parlement. C'est à bien des égards un progrès. Il donne aux citoyens européens une législation cohérente sur la façon dont ils peuvent avoir accès aux documents. Il établit des principes importants, comme l'ont indiqué plusieurs de mes collègues.
Cependant, il comporte aussi un certain nombre de lacunes que les membres du groupe libéral déplorent. Il contient notamment une sorte de "paragraphe élastique" qui porte sur ce que l'on appelle les documents sensibles, lesquels doivent faire l'objet d'un régime particulier. C'est là une règle malvenue qui pourrait être interprétée de façon arbitraire.
Il règne en outre une certaine ambiguïté par rapport aux législations nationales, dans le cas où surviendraient des conflits. Dans certains États membres, la Suède et les Pays-Bas notamment, les règles d'accès aux documents existantes vont plus loin. En Suède, la tradition de transparence remonte à un membre de mon parti, le libéral Anders Chydenius, en 1766. Que se passera-t-il si un document est confidentiel à Bruxelles, mais public à Stockholm ? Le gouvernement et notre Premier ministre ont affirmé que la loi suédoise primerait, mais peut-on s'y fier ?
Il revient à la Présidence une très lourde responsabilité, celle de faire en sorte que la législation néerlandaise, mais surtout la constitution suédoise ne perdent pas leur valeur, et qu'aucune autocensure ne soit non plus pratiquée par les autorités suédoises.
Il est évident qu'il existe à la Commission et dans certains États membres la crainte que les citoyens n'obtiennent trop d'informations. Nous qui croyons en la vertu de la transparence devons constamment lutter pour prouver le contraire. Le droit de regard n'est pas un facteur de danger - mais de démocratie et d'efficacité !
Le groupe libéral considère cette proposition comme un compromis qui présente certains progrès, mais comporte également des lacunes. Nous voterons "oui" demain, en guise de premier pas sur le long chemin qui reste à faire pour parvenir à ouvrir les institutions européennes aux citoyens. Des efforts supplémentaires seront encore nécessaires, et nous testerons les limites de cette législation. Nous ouvrons la marche, en vue de parvenir, d'ici quelques années, à des règles encore meilleures, car la transparence a malgré tout l'avenir devant elle.

Seppänen
Monsieur le Président, quand la Russie était gouvernée par les tsars, il y avait dans le pays une loi d' ordre général. Les despotes ne gouvernaient cependant pas le pays avec cette loi, mais par des dérogations qui y étaient apportées. Ce principe de l' époque russe tsariste s' applique à l' accès du public aux documents de l' Union européenne. Les documents sont publics sur un plan général, mais on les maintient dans la confidentialité à coups de dérogations.
Les documents relevant de la politique extérieure et de sécurité commune sont gardés secrets dans l' Union européenne avec une plus grande efficacité que celle avec laquelle les francs-maçons cachent leurs rites, et le grand-maître de la loge de l' UE, c' est l' OTAN. Elle a un pouvoir de monopole sur les documents de l' Union européenne - mais n' a rien à faire avec la démocratie. Une culture du secret est ancrée dans les structures de l' Union européenne et le Parlement européen l' entretient lui aussi.
La majorité du Parlement européen a adopté l' été dernier, avec la Commission, un accord cadre sur l' accès du public aux documents qui place les membres du Parlement européen dans une situation inégale. Résultat : plus de vingt députés du Parlement européen ont intenté une action en justice contre le Parlement européen et la Commission auprès du Tribunal de première instance de Luxembourg pour infraction aux règles du Traité. Je suis désolé, chers collègues suédois, mais ce compromis misérable doit être rejeté.

Blokland
Monsieur le Président, nous avons sous les yeux un texte de compromis qui a vu le jour tout juste dans le délai prévu et qui a fait l'objet d'un accord entre le Conseil, la Commission et les négociateurs du Parlement.
Il est positif de constater que le Parlement montre de plus en plus qu'il peut influer sur ces procédures de négociation. Mais je ne déborde pas de joie face au résultat final. Les procédures ne méritent aucunement une mention spéciale. Selon moi, les négociations secrètes, à cause desquelles les petits groupes et les groupements d'intérêt n'ont pratiquement pu jouer aucun rôle, sont néfastes.
Nous nous retrouvons à présent avec un texte dont l'adage est en réalité "mange ça, avale ça". On nous fait en tout cas beaucoup avaler sur le plan du contenu. Le Parlement a plutôt fait un pas en arrière, en particulier pour ce qui est de la classification des documents confidentiels. Il y a tant de formulations si vagues que tout reste possible dans la pratique. Je pense par exemple à l'affirmation des rapporteurs selon laquelle les régimes nationaux d'accès du public aux documents sont préservés. Si tel est le cas, pourquoi un passage explicite à ce propos a-t-il été supprimé du texte du règlement ?
En revanche, c'était nourrir de trop grandes attentes que de vouloir appliquer à l'ensemble de l'Union un règlement d'accès du public aux documents que seuls quelques États membres connaissent. Les États membres méridionaux ne possèdent pas de tels régimes : il faut donc les excuser s'ils manifestent une certaine appréhension.
Il est utopique de penser que c'est au niveau européen que nous arriverons toujours à la politique idéale. La diversité des conceptions quant à la transparence souhaitée est hélas trop importante. Tout comme c'est le cas ici, nous constatons de plus en plus souvent, ces derniers temps, que certaines limites ont été atteintes au niveau des États membres. Alors, le meilleur résultat auquel on puisse arriver est un compromis, qui ne satisfait en fait personne. C'est là une réalité que nous devons accepter. Nous devons, dans l'Union européenne, respecter les antécédents et la culture de chaque État membre, même si nous aurions préféré parvenir à une autre solution.

Ford
Je présente tout d'abord mes félicitations au rapporteur, Michael Cashman, à ses co-rapporteurs, à l'ensemble de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et à la présidence suédoise, qui ont joué un rôle si crucial pour que nous parvenions au résultat présenté aujourd'hui. Permettez-moi d'être clair. Ce rapport ne va pas aussi loin que je ne le souhaiterais. D'ailleurs, il ne va pas aussi loin que ne le voudraient certains pionniers dans ce domaine, dans certaines ONG, comme c'est le cas de Tony Bunyan de Statewatch. Il ne va pas aussi loin que je ne l'avais souhaité mais il va plus loin que je ne l'avais prévu, le Parlement et la présidence suédoise ayant amené la Commission et le Conseil bien plus près de notre position qu'on ne l'aurait attendu de ces deux institutions.
Accepter ce qui est présentement proposé, c'est profiter d'une fenêtre d'opportunité dont il n'est pas garanti qu'elle restera ouverte indéfiniment. Nous admettons que certains documents devraient, doivent, demeurer confidentiels et secrets mais il ne peut être admis que l'on recoure à des raisons légitimes de sécurité, de sécurité publique et de protection de la population pour dissimuler des éléments uniquement embarrassants et mal évalués. Nous saluons particulièrement le rapport annuel qui donnera le détail du nombre de documents non inscrits par chaque institution, élément dont on peut espérer qu'il mettra un terme aux magouilles institutionnelles, lesdites institutions ajoutant, année après année, des nouvelles catégories de documents soumises à la confidentialité. Nous nous réjouissons de l'hypothèse de l'accès et espérons qu'elle s'avérera fondée.
Ces procédures augmenteront la transparence, amélioreront la responsabilité et octroieront des droits aux citoyens en matière d'accès aux documents. Cela ne nous donne pas la liberté d'information, seulement une information plus libre. Il s'agit toutefois d'un objectif qui vaut la peine d'être atteint. Les rapports annuels et le rapport de suivi promis pour janvier 2004 pourraient bien montrer que ce rapport, cet accord, ne constitue pas le commencement de la fin mais bien la fin du commencement. Comme l'a dit mon ami Hans-Peter Martin, il a fallu des décennies pour que le Freedom of Information Act (la loi sur la liberté d'information) ait force de loi. Néanmoins, il est politiquement réjouissant d'être là.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, en fin de compte, la question est de savoir ce que signifient les mots tels qu'on peut les lire dans l'article 4 du règlement, à savoir que l'on refusera l'accès à un document en cours de lecture, uniquement si cela risque de nuire gravement à certains intérêts. L'objectif est bien d'obtenir la transparence, et nous nous efforçons de donner à cette transparence le plus d'effet possible.
Chers amis, il s'agit de savoir si nous croyons à la valeur des mots que nous écrivons, et je demande à tous ceux qui ont participé à cette décision de vérifier que les mots choisis ont bien la signification escomptée, faute de quoi les citoyens seront plus méfiants que jamais.
Nous sommes parvenus à un compromis, nous avons obtenu certains progrès. Je suis très satisfaite que nous ayons réussi à introduire dans le traitement des dossiers de bonnes routines administratives, en plus grand nombre que je ne l'aurais pensé. Il est également important que les exceptions soient plus limitées que ne le prévoyait la Commission. Il est intéressant de voir quels cas d'exceptions ont été abandonnés. La déclaration de M. le commissaire Barnier, qui préconisait que l'on rende publiques les procédures d'infractions, était également intéressante ; cela signifie que nous inaugurons une nouvelle ère dans l'Union. Les citoyens pourront contrôler d'une façon totalement nouvelle l'activité de la Commission.
Chers amis, on a employé aujourd'hui beaucoup d'images. Je suis d'accord avec M. Graham Watson, sans qui nous ne serions pas parvenus là où nous sommes, lorsqu'il dit que nous avons maintenant entre les mains une lampe à souder pour éclairer nos documents, alors que nous avions auparavant une lampe de poche. Nous avons obtenu un outil puissant. Le groupe ELDR dont je fais partie utilisera cet outil de la façon qu'ont indiquée mes collègues, et nous comptons sur l'aide que pourra nous fournir le médiateur.
Des lacunes existent, mais elles ne sont pas aussi importantes que ne l'affirment les adversaires de ce texte. Il faut respecter la signification des mots. Il faut aussi veiller à ce que la Commission ne continue pas à abuser de la protection des données personnelles, comme cela s'est récemment produit, une fois de plus.
Il s'agit à présent d'aller plus loin, par-delà ce qui ressort des rapports sur ces problèmes, afin de donner aux fonctionnaires le droit d'expression, et pour que le débat sur l'avenir de l'UE traite de la transparence dans une perspective à plus long terme : faire en sorte que la transparence s'applique à toutes les institutions et représente plus que la seule accessibilité des documents.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, l'Assemblée franchira aujourd'hui un pas important sur la voie d'une plus grande transparence, dont nous parlons déjà depuis tant d'années. Les nouvelles règles font partie de la révolution culturelle rendue nécessaire pour transformer l'UE en une coopération moderne, efficace et démocratique en laquelle les citoyens peuvent avoir confiance. On enregistre donc des améliorations sensibles.
Au départ, tous les documents, y compris les documents internes, sont visés et devront être consignés au registre. Il y a peu d'exceptions et celles-ci devront être dûment justifiées. D'autre part, les règles en matière de voies de recours ont été renforcées. De nombreux intervenants ont critiqué aujourd'hui le compromis qui a été trouvé, mais un compromis prête toujours à critiques ; ces critiques ne peuvent occulter le fait qu'il s'agit d'un bon compromis par lequel l'UE établit des normes en matière de transparence supérieures à celles qui existent dans de nombreux États membres. Mais la transparence ne résulte pas uniquement de règles. C'est également une affaire de culture. La transparence ne doit pas être perçue comme un obstacle pour l'administration. La transparence représente un avantage, pas seulement pour la démocratie, mais également pour les autorités concernées.
J'invite la Commission à prendre au sérieux l'esprit de la présente proposition - pas seulement le texte législatif, mais également les considérants. La Commission doit oublier le caractère occulte de sa première proposition et adopter sincèrement la nouvelle proposition et son nouvel esprit. La Commission doit prouver à ceux qui prétendent aujourd'hui que les nouvelles règles ne sont pas meilleures que les règles actuelles qu'ils ont tort. Dans trois ans, les expériences concrètes que nous aurons acquises constitueront un argument suffisant et c'est à cela que nous devrons consacrer les trois années à venir. Nous devrons étudier le fonctionnement des nouvelles règles. Nous devrons faire en sorte que les pays qui sont sceptiques puissent constater de visu que la transparence sert la cause de la démocratie.

Andreasen
Permettez-moi, en premier lieu, Monsieur le Président, de féliciter M. Cashman, Mme Maij-Weggen ainsi que M. Watson. Lorsqu'on conclut un compromis, on n'obtient pas tout ce qu'on souhaite ; ainsi va la vie. On pèse le pour et le contre de la proposition de compromis et on en arrive à la conclusion qu'en dépit de certaines imperfections, c'est mieux que rien, car il n'existe pas d'autres possibilités lorsqu'on n'arrive pas à se mettre d'accord autour de la table des négociations.
Le compromis auquel nous avons abouti dans le cadre des négociations relatives à l'accès du public aux documents communautaires ne reflète, en aucun cas, ce que je souhaitais au début des négociations ; comme certains orateurs l'ont souligné, il présente des faiblesses. Il y a, par exemple, de trop nombreuses exceptions et il règne trop d'incertitude à propos des exceptions applicables. Il s'agit cependant d'un premier pas dans la bonne direction ; nous franchirons un prochain pas dans quelques années, ce qui témoigne avant tout de la volonté de l'UE d'accroître la transparence. Je comprends parfaitement que le compromis obtenu ait été qualifié de victoire pour la volonté de négociation. L'initiative de la Commission se situait très loin des espérances émises par le groupe libéral et très loin des souhaits exprimés par les pays nordiques.
Les pays nordiques sont traditionnellement partisans de la transparence dans l'administration et c'est sur cette tradition que nous nous basons. En face de cela, il y a un grand nombre de pays qui n'ont pas les mêmes traditions, qui ne connaissent quasiment pas la notion d'accès du public aux documents officiels, qui ne disposent même pas de législation en la matière. En d'autres termes, le fossé était grand entre les différents points de vue. Nous autres Danois éprouvons une relation particulière d'amour et de haine à l'égard de nos voisins suédois. Nous pensons souvent qu'ils sont stylés et un peu présomptueux, mais nous éprouvons généralement un sentiment de jalousie à leur égard. En ce qui concerne l'accès du public aux documents officiels, tous les pays, y compris le Danemark, ont beaucoup de choses à apprendre des Suédois. C'est pourquoi nous sommes moins inquiets à voter en faveur du compromis lorsqu'on constate que nos collègues suédois au sein de notre groupe et que la présidence suédoise recommandent de voter "oui". Nous suivrons attentivement la mise en uvre du résultat obtenu.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je voudrais encore m'exprimer pendant une demi-minute, car je ne vais généralement pas jusqu'au bout de mon temps de parole ; cette demi-minute, je voudrais la mettre à profit pour vous faire part de quelques remarques supplémentaires. Peut-être Margot Kessler pourrait-elle faire de même à la fin. Mon attention a été vivement attirée par l'intervention de Mme Frahm, qui a déclaré que les propositions représentent un grand pas en arrière : ce n'est absolument pas vrai. Peut-être devrions-nous en parler encore une fois entre nous, mais je ne pense pas que l'on puisse avancer, à propos de cette proposition, une assertion qui ne correspond tout bonnement pas à la réalité. Par contre, je suis d'avis que nous devons redoubler de vigilance afin que les petites délégations ne se sentent pas exclues - tous les rapporteurs étaient en effet issus des grandes délégations. Et nous devons peut-être examiner encore une fois la manière dont nous pouvons désormais associer les petites délégations aux différentes activités.
Enfin, je dois dire que je ne pense pas que l'exemple choisi par Mme Hautala - avec ses poupées russes - soit un très bon exemple. S'il y a bien en ce moment un pays qui nous montre comment on peut se moquer de la transparence, c'est la Russie, qui mène actuellement des actions à l'encontre des médias.
Monsieur le Président, ma dernière remarque porte sur le fait qu'il est question, dans les débats que nous menons ici, d'une différence culturelle. Mais les pays du Sud n'ont pratiquement pas pris la parole. Certes, vous venez du sud de l'Europe, et M. Barnier est français, mais vous êtes les seuls à avoir parlé. Espérons que ce débat parvienne jusqu'à nos collègues d'Europe méridionale, car c'est peut-être chez eux que le besoin de transparence dans l'administration est le plus criant.

Le Président
Le président n'est pas autorisé à répondre pour un fait personnel relatif à la présence de députés du sud ou non.

Cashman
Je prends la parole car une accusation nuisible a été proférée, qui voudrait que nous aurions violé les Traités en excluant des discussions et des négociations les plus petits groupes : il est très important de rectifier ce point. Le débat et le vote sur le premier projet de rapport se sont tenus le 16 novembre 2000. Le Parlement a confié un mandat clair aux rapporteurs en vue des discussions avec le Conseil. La Conférence des présidents du Parlement européen a elle aussi exprimé son soutien politique clair. Le mandat octroyé aux termes de l'article 69 de notre règlement était de déposer des amendements visant à atteindre un compromis, afin d'adopter le règlement en une seule lecture et dans le respect de la date arrêtée par le Traité quant à la mise en uvre de l'article 255.
Les trilogues - discussions entre le Conseil, la Commission et le Parlement - ont eu lieu entre janvier et mars 2001. Toutes - je répète "toutes" - les versions des amendements de compromis ont été débattues au sein de la commission des libertés et à la suite des trilogues. La procédure a été infiniment plus transparente que la procédure de conciliation et ces amendements ont fait l'objet d'un accord au sein de la commission des libertés en date du 25 avril. À aucun moment, un groupe ou un député ne se sont vus interdire de déposer un amendement afin d'influencer la procédure. Les choses avancent. Cette Union avance. Après Nice, nous avons une politique de sécurité. Il est bon que nous agissions de manière adéquate et responsable.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Cashman.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Souhaits de bienvenue
Le Président
 J'ai l'honneur de saluer, à l'occasion du débat que nous allons tenir à présent, la présence dans la tribune diplomatique d'une importante délégation de l'assemblée nationale de l'ARYM, constituée par M. Tomislav Stojanovski et par M. Iljaz Halimi, vice-présidents de l'assemblée nationale, et par M. Slobodan Kosev, président de la délégation interparlementaire avec notre Parlement, ainsi que par M. Nano Ruzin, député à l'assemblée nationale.
Je me permets de vous rappeler que M. Stojan Andov, président de l'assemblée nationale, est venu à Strasbourg au cours de notre période de session du mois de mars, afin d'informer la Conférence des présidents de la situation en Macédoine, et que nous allons recevoir à Strasbourg M. Boris Trajkovski, président de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, au sein de notre Parlement, le mercredi 13 juin 2001.

Accord UE/ARYM
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation (A5-0132/2001) de M. Swoboda - au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

Swoboda
Monsieur le Président, mes chers collègues et, en particulier, mes chers collègues en provenance de l'ARYM, de la Macédoine, par la décision prise ce matin sur le premier accord d'association et de stabilisation avec un pays des Balkans, le Parlement européen accomplit également un pas important en vue de l'intégration de cette région dans l'Union européenne, et ce aussi, en particulier, en ce qui concerne la participation de la Macédoine. Ce n'est pas un hasard si le premier pays avec qui nous concluons un tel accord est la Macédoine. Depuis sa création, ce pays s'est montré infiniment coopératif et constructif envers ses voisins et, ce faisant, envers l'Union européenne. Tous les gouvernements ont tenté d'associer les minorités, en particulier l'importante minorité albanaise, au pouvoir social et politique. Incontestablement, cela n'a pas été sans discussion et sans problème. Et la communauté internationale, en particulier ce Parlement, a elle aussi contribué à satisfaire un certain nombre de vux pressants de la population albanaise, surtout dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment par la création de l'université de Tetovo.
Je peux en effet comprendre que la population albanaise de Macédoine juge que ces succès intermédiaires sont insuffisants. Mais je ne peux comprendre et je n'accepte pas - aucun de nous ne peut l'accepter - que des extrémistes et des terroristes arguent de ces attentes en souffrance pour justifier les attaques et le meurtre.

Nous devons condamner avec la plus grande fermeté ces méthodes qui visent à atteindre des objectifs politiques de façon tout à fait inappropriée en démocratie. Dans une démocratie, nul ne peut pousser à des négociations à coup de bombes et de meurtres. La violence et la terreur ne peuvent être payantes et ne peuvent être récompensées. Il est certain que, pour faire suite à ce que les responsables politiques - et notamment le gouvernement et le président actuels - ont accompli en faveur de l'intégration des minorités depuis l'indépendance de la Macédoine, des pas supplémentaires doivent être accomplis ; il est certain aussi que la stabilité interne du pays ne peut être menacée. Il est évident que, compte tenu de son importance, la minorité albanaise occupe une place particulière à cet égard mais il ne peut cependant en résulter de nouvelles discriminations à l'encontre d'autres minorités. Il va sans dire que s'imposent une plus grande reconnaissance de la langue albanaise et une augmentation progressive, mais aussi démontrable et perceptible sur le plan qualitatif, du nombre de professeurs, de magistrats, de policiers et de fonctionnaires d'origine albanaise.
Certaines dispositions de la constitution ont elles aussi été remises en question. Je ne veux donner aucun conseil quant à l'opportunité d'une modification de la constitution et au mode qu'elle devrait revêtir. Mais, au terme des expériences positives et négatives qu'a entraînées la mise en avant de la question ethnique, ce sont les droits individuels inaliénables de chaque être humain, de chaque citoyen de Macédoine, qui devraient être mis à l'avant-plan. Des réglementations d'exception fondées sur des arguments ethniques devraient être évacuées du devant de la scène. À mon sens, l'Union européenne devrait se garder de promouvoir ou d'appuyer la moindre "ethnicisation" de la société.
Une relation nouvelle et meilleure entre la majorité d'origine slave et la minorité albanaise présuppose, de part et d'autre, une plus grande volonté de tolérance et d'acceptation mais aussi d'intégration et de solidarité. Car la ségrégation et une froide coexistence sous un toit des plus lâches ne sont pas les conditions les plus propices à l'élaboration d'un État commun. Quelle que soit la nécessité de la coopération régionale et de la perméabilité des frontières, il s'agit aussi de la formation de l'État de Macédoine.
Lors de mes nombreux voyages dans les Balkans - la plupart, en compagnie de notre collègue Doris Pack -, j'ai rarement rencontré quelqu'un qui aspirait ou rêvait à la grande Albanie. Mais les Albanais de Macédoine, qui appartiennent à un peuple représenté dans plusieurs États, doivent tenir compte avec une sensibilité particulière des peurs et craintes qui s'y rattachent. De plus, les dirigeants politiques de cette communauté ne peuvent accepter la pression des menaces proférées par les extrémistes et les terroristes. En outre, j'estime que tous les hommes et femmes politiques de Macédoine doivent travailler, ensemble, à la résolution des problèmes économiques et sociaux pressants. Car le chômage, la pauvreté, le manque de toute perspective, surtout parmi la jeunesse, jettent régulièrement des jeunes gens dans les bras des tentateurs extrémistes. Et, précisément, cet accord que nous entendons voter demain contribue à résoudre les problèmes économiques et sociaux du pays.
Les extrémistes ne rapprochent pas la Macédoine de l'Europe, au contraire : ils l'éloignent de l'Europe. Cela ne sert personne, à l'exception des extrémistes. En raison des récents événements, je voudrais néanmoins dire que cela vaut aussi pour la violence notée pour l'instant dans l'autre camp ; elle aussi ne profite qu'aux extrémistes.
En ce sens, je voudrais appeler tous les politiciens responsables en Macédoine à faire preuve du courage suffisant pour imposer les indispensables réformes. Et je voudrais particulièrement remercier les représentants de l'Union européenne - Javier Solana, Chris Patten et le représentant de la Commission à Skopje - pour leur engagement. Avec l'Union européenne, la Macédoine peut résoudre ses problèmes actuels et, de même, nous pouvons mieux résoudre les problèmes de la région avec l'aide de la Macédoine. C'est pourquoi j'adresse à l'accord mais aussi à la Macédoine tous mes vux de succès sur la voie de l'accomplissement de cette mission difficile.
(Applaudissements)

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, en fait, je pourrais dire que Johannes a tout dit. Je pourrais le dire de la même manière. Mais je voudrais placer un certain nombre d'accents différents. La hâte dont nous faisons preuve vient aussi du fait que nous voulons tout simplement montrer que ce Parlement soutient ce pays, soutient la Macédoine, que nous voulons aussi l'aider à surmonter rapidement la crise actuelle. Nous sommes bien sûr ravis que le Parlement ait joué à 100 % la carte européenne en Macédoine et approuvé cet accord. Cela nous montre quel camp il a choisi.
Mais il faut aussi faire comprendre en Macédoine que cette Union est une Union de valeurs. Elles ne sont pas toutes et toujours respectées chez nous non plus mais ces valeurs comprennent un haut degré de tolérance, un haut degré de respect de l'autre, un haut degré de protection des minorités. C'est pourquoi, à mon sens, la Macédoine se doit de travailler à franchir ce seuil de tolérance, au-delà des frontières partisanes. Il doit y avoir un combat commun contre les criminels. Je déplore profondément la mort des quatre soldats macédoniens, survenue ces derniers jours. C'est pourquoi il doit y avoir un combat commun contre les criminels et les agitateurs. Chacun est appelé à prendre ses distances, à condamner ces actes et à veiller à l'instauration d'un climat de tolérance, à le promouvoir au quotidien, dans tous les médias, mais aussi au parlement macédonien et dans la société macédonienne.
Le terrorisme albanais doit être condamné mais la réponse ne peut résider dans le nationalisme slave macédonien. Je pense que Johannes l'a également dit mais il ne l'a pas exprimé aussi clairement. La raison doit conquérir droit de cité dans la société macédonienne et c'est pourquoi je pense que tous les politiciens se doivent de balayer les motivations, réelles ou supposées, de telles actions.
Il est vrai que la population albanaise n'a toujours pas obtenu la participation aux fonctions publiques, la présence sur la scène publique, qui lui permette de rejeter de manière motivée toute atteinte au fragile équilibre interethnique. Dans une certaine mesure, c'est un héritage du passé communiste mais, dans une autre mesure, il se trouve également qu'au cours des dernières années, les efforts visant à mettre en place un meilleur équilibre interethnique ont été insuffisants. Dans mes conversations avec l'ancien président Kligorov, je l'ai toujours entendu dire qu'il avait conscience de ce thème et qu'il exigeait des actes.
Mais je dois dire aussi que le gouvernement de l'époque n'a pas nécessairement donné de suite satisfaisante à ces appels. C'est pourquoi il est d'autant plus incompréhensible qu'après le traitement satisfaisant de la crise du Kosovo, alors que l'ensemble du peuple macédonien - slaves et albanais - a réellement accueilli ces réfugiés comme il se devait ; qu'au moment précis où les Macédoniens albanais détiennent des ministères essentiels, alors que la loi sur l'enseignement supérieur a été adoptée, que la question de l'université de Tetovo a été réglée, avec notre aide et celle d'autres États, par l'attribution de ressources financières supplémentaires, que l'année universitaire peut à présent commencer ; qu'à ce moment précis, disais-je, le brasier soit à nouveau attisé. À mon avis, cela provient moins de raisons véritablement politiques et fondées que de la volonté de maintenir actif un foyer de crise permanent qui permet d'occuper des terroristes.
J'espère vraiment que, compte tenu de cette nouvelle fenêtre européenne qu'ouvre cet accord, tous les politiciens raisonnables de Macédoine engageront de concert des initiatives plus nombreuses encore en faveur d'une société macédonienne qui puisse fonctionner. Toutefois, je voudrais également inviter la communauté internationale, la MINUK et la KFOR, à tout faire pour aider la Macédoine en menant au Kosovo une politique meilleure et plus conséquente car le mécontentement qui règne dans cette région renforce sans cesse le potentiel terroriste.
De nombreux domaines de la politique macédonienne ont encore besoin d'aide. Nous devrions aider les Macédoniens dans le domaine juridictionnel, face à la corruption, à la traite d'êtres humains, laquelle est un problème majeur dans toute la région. Je salue tout particulièrement la signature du traité de reconnaissance des frontières avec la Yougoslavie, le premier dans la région. Je souhaite aussi, entre autres choses, la formation de représentants des médias qui soient dignes de ce nom afin qu'on ne verse pas inutilement de l'huile sur le feu. Je souhaite vraiment que les hommes et femmes politiques présents dans cette enceinte aujourd'hui, ainsi que leurs amis, fassent tout pour que leur jeunesse puisse, à l'avenir, reste au pays, car c'est leur avenir. Mais, pour cela, ils ont besoin d'emplois et d'une perspective. C'est pourquoi je me réjouis vraiment de la création des cinq centres régionaux de promotion de l'entreprise. Je souhaite qu'ils rencontrent le succès.
Mais l'essentiel, c'est la stabilité politique, indispensable à l'implantation d'entreprises. Dans le cadre de notre nouveau Traité, nous pouvons, en tant qu'UE, leur amener l'aide nécessaire. Je suis sûre que, avec la Commission, nous ferons tout le nécessaire.

Volcic
Monsieur le Président, nous donnons aujourd'hui un avis favorable à la recommandation de M. Swoboda, comme toujours excellente. Il y a quelque chose d'ironique, dans le sens où nous sommes le 2 mai et que l'accord de la Commission a été signé le 24 novembre. Si nous l'avions approuvée plus tôt, nous aurions peut-être pu éviter certaines conséquences. Je me bornerai à faire remarquer que cet après-midi, des membres de la guérilla ont tiré sur l'ambassade d'Albanie, que des magasins et logements appartenant à des Albanais ont été détruits à Bitola, où l'on n'avait jamais enregistré de troubles jusqu'à présent, et qu'une bombe a été désamorcée hier à l'aéroport de Skopje. Je m'adresse donc à vous, Mesdames et Messieurs les Députés : faites votre possible, arrêtez cette escalade de la violence tant que c'est encore possible et tant que vos forces ont toujours le pouvoir de le faire.
La Macédoine est depuis des années un cauchemar de l'Occident. Les résolutions du Conseil et de la Commission parlent de la Macédoine surtout en relation avec l'Albanie, mais il y a aussi le Kosovo. Et ce n'est pas tout : pour moi, la Macédoine est au centre de l'imbroglio des Balkans. C'est un pays larvé par des factions irrationnelles, peuplé de pro-Bulgares, de pro-Serbes, d'une majorité qui se revendique de la république macédonienne créée par Tito et d'une importante minorité albanaise. Eh bien, la seule solution est le dialogue, sinon le pays ne tient pas. L'Europe accomplit aujourd'hui un autre pas et vous apporte de l'aide : plus d'Europe en Macédoine, c'est plus de stabilité en Europe, mais vous devez vous aussi apporter votre pierre à cet édifice.

Wurtz
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de conduire une délégation de mon groupe d'abord dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine il y a un mois et ensuite en Bosnie-Herzégovine, en Serbie, au Kosovo la semaine dernière. Nous en revenons plus convaincus que jamais, du moins la grande majorité de mon groupe, qu'il n'y a pas d'Europe sans le Sud-Est de notre continent. L'Union européenne doit donc à nos yeux se doter de tous le moyens économiques, politiques et institutionnels nécessaires à la mise en uvre d'une stratégie permettant d'accueillir ces peuples et ces nations, si tel est leur souhait. Nous pensons que l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la République de Macédoine s'inscrit, fut-ce modestement, dans cette perspective. Sa signature, le 9 avril dernier et sa ratification par notre Parlement à peine trois semaines plus tard, constituent à mon sens un atout pour la Macédoine, pour la région et pour l'Union.
Pour la Macédoine, outre l'apport économique non négligeable que représente un concours financier de 62 millions d'euros dès cette année et la possibilité d'exporter ses produits vers les Quinze sans droits de douane, c'est la signification politique de l'accord qui est décisive. Il symbolise en effet un engagement des principales forces politiques macédoniennes, slavophones et albanophones, à promouvoir le dialogue politique à l'exclusion de toute action armée entre les différentes communautés ethniques. Il favorise des avancées vers l'établissement d'une égalité des droits et d'une égalité des chances pour tous les citoyens. Il ouvre une perspective unificatrice à une société menacée de déstabilisation, on le voit tous les jours.
Pour la région, ne disons plus les Balkans, car l'expression est largement rejetée tant elle véhicule de douloureuses pesanteurs. Pour la région, le fait que la Macédoine soit le premier pays à pouvoir conclure un tel accord est une incitation à s'inspirer de son modèle, très imparfait mais néanmoins inédit, de coopération interethnique. Rappelons que le vice-premier ministre, les Ministres de l'économie, de la justice, du travail, de la décentralisation et nombre de vice-ministres de Macédoine sont Albanais.
Enfin, pour l'Union européenne elle-même, qui a tant de mal à faire vivre sa politique extérieure commune, le fait de pouvoir jouer, dans ce pays-clé, un rôle réel et constructif, constitue un encouragement.
Ne nous arrêtons donc pas en chemin. D'autres accords de ce type doivent être conclus dans le même esprit avec la Croatie, la Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine, l'Albanie, la prochaine étape devant être la reconnaissance de leur candidature à l'Union européenne. Même si chacun comprend que la voie menant de la candidature à l'adhésion proprement dite s'inscrive dans un processus, les conditions d'un partenariat actif existent d'ores et déjà. Mon groupe en tout état de cause est décidé à y uvrer avec détermination.

Queiró
Monsieur le Président, établir des relations entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur une base innovatrice et offrir à ce pays, à terme bien sûr, la perspective de l'intégration aux structures de l'Union européenne à travers le dispositif prévu par le processus de stabilisation et d'association constitue, selon nous, une contribution importante à la stabilité des Balkans.
L'accord sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui, qui a été signé par les parties il y a six mois, inclut des protocoles qui établissent un dialogue politique avec l'ARYM, couvre des dispositions pour une coopération régionale renforcée, ouvre l'hypothèse de la création d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne, prévoit des dispositions sur la circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la prestation de services et les mouvements de capitaux, établit un engagement de rapprochement de la législation de ce pays avec celle de la Communauté européenne, surtout dans certains domaines fondamentaux du marché intérieur et, enfin, avance encore des dispositions sur la coopération dans toute une série de domaines, notamment celui de la justice et des affaires intérieures. Voilà, Monsieur le Président, l'accord obtenu.
Cet accord étant conclu, nous attendons que ses clauses soient un grand pas pour la paix et la stabilité dans cette région, dont les peuples ont déjà fait preuve de leur légitimité à prétendre faire partie de notre espace de liberté et de développement. C'est aussi pour cela que l'accord pourra et devra revêtir un caractère exemplaire par rapport à d'autres pays des Balkans. Avec les récentes agressions survenues à la frontière et perpétrées contre la population civile de ce pays et ses forces armées, il importe à présent de soutenir les efforts du gouvernement et de la population macédonienne en vue de maintenir la stabilité du pays et stimuler le gouvernement et les partis albanais modérés à éviter les positions de destruction et de confrontation. L'action doit tendre avant tout au maintien de la paix et de la démocratie dans une société pluriethnique, facteur du reste fondamental pour l'application de cet accord, c'est pourquoi nous devons encourager le gouvernement macédonien à poursuivre sa politique de manière à garantir les droits fondamentaux et la tolérance entre tous les groupes ethniques, afin de pouvoir favoriser le développement économique du pays.
En un mot, nous souhaitons que l'accord entre en vigueur le plus rapidement possible et nous espérons, avec le vote du Parlement, que le signal en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine soit compris, de sorte que la violence soit combattue de manière efficace et que cet exemple soit suivi par les peuples et les pays voisins.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant de la Commission - qui n'est pas là -, Monsieur le Représentant du Conseil, je voudrais tout d'abord parler de la démocratie et souligner - et je m'adresse ici à vous, chers collègues de la République de Macédoine - que la question de la démocratie, les problèmes démocratiques ne touchent pas seulement votre pays. Dans le pays où j'ai été élu, l'Italie, une de nos collègues, Mme Emma Bonino, en est à sa cent treizième heure de grève de la faim et de la soif et ce, pour une question d'ordre démocratique parce qu'en Italie, État membre de l'Union européenne, les conditions de démocratie, de participation démocratique aux élections ne sont pas garanties. On assiste en Italie à une prise de becs entre le pôle des libertés et l'olivier sur de faux problèmes, sur des questions de cadeau de l'un et de l'autre au Vatican, mais aussi à une prise de becs sur des problèmes sérieux, comme le conflit d'intérêts touchant le candidat de centre-droite, une question vitale qui n'a toutefois pas été abordée par le centre-gauche au cours des cinq années de la législature qui se termine.
Tout cela pour vous dire que la question de la démocratie est une question grave, une question qui nous concerne tous, et une chose aussi grave que celle qui arrive pour l'instant en Italie et qui relève du débat et de la capacité...
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président
 Monsieur Dupuis, je voudrais vous faire une suggestion : tenez-vous en au thème à l'examen et réservez les questions de politique intérieure italienne à une autre intervention. Je voudrais vous suggérer de respecter le règlement et de centrer votre intervention sur le thème débattu et non sur la politique intérieure italienne, qui ne fait pas l'objet du débat en ce moment.

Dupuis
Monsieur le Président, j'allais dire que la question de l'information constitue elle aussi un enjeu fondamental. J'en viens maintenant au problème qui concerne plus directement le débat en cours, à savoir...
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président
 Vous avez parlé deux minutes et trente et une secondes et vous en venez seulement maintenant au fait. Vous devez reconnaître que c'est trop !

Dupuis
Monsieur le Président, jusqu'à preuve du contraire, nous sommes encore libres de dire ce que nous voulons, nous sommes encore une démocratie. Vous avez peut-être une autre vision de la démocratie, mais chacun dit ce qu'il estime juste de dire.
J'allais dire, Monsieur le Président, que grâce à M. Swoboda et à son initiative et à l'aide de certains collègues, nous avons enfin regagné le temps perdu, ce dont je remercie vivement M. Swoboda. Nous sommes enfin parvenus à un accord. Nous savons tous - je suis de temps en temps d'accord avec M. Wurtz - que le problème consiste à commencer à réfléchir à la vraie question, celle de l'adhésion, parce que l'on ne peut continuer à avoir différentes catégories de pays candidats et de pays qui ne peuvent l'être.
En ce qui concerne la Macédoine, nous espérions tous voir, je crois, une évolution positive de la situation au retour du Haut représentant Solana, il y a quelques semaines. Les derniers événements, rappelés par M. Volcic, nous montrent par contre que la situation est tout sauf sous contrôle. En effet, ce qui est arrivé - le fait que huit soldats aient été tués il y a quelques jours et les manifestations anti-albanaises - prouve que ce n'est pas le cas. À mon sens, le problème est très grave ; nous étions peu nombreux à le dire il y a des mois de cela, mais je crois que le problème est très grave, et notre Assemblée ne peut certainement pas penser que cet accord puisse résoudre la crise qui ébranle la Macédoine. Il faudra beaucoup plus, et je le dis à nos collègues macédoniens : le problème consiste à rétablir les conditions d'un vrai dialogue, à étudier sérieusement, sans considérations tactiques, les vraies questions concernant en particulier la minorité albanaise et les frustrations accumulées par cette minorité, mais aussi par d'autres populations d'origine albanaise. Je rappelle que, tant que la question du Kosovo ne sera pas résolue, cela ne favorisera pas la résolution du problème de la Macédoine. Nous devons donc inciter la Commission et le Conseil à aborder enfin ces questions dans leur ensemble, à débattre enfin du statut final du Kosovo, à résoudre enfin le problème des prisonniers kosovars et aider ensuite nos amis macédoniens à aborder les vrais enjeux.
Ces frustrations vont très loin. Certes, la situation économique actuelle de la Macédoine ne favorise pas la résolution de certains problèmes, mais il est indiscutable qu'il existe des différences de traitement, également du point de vue économique, entre la minorité albanaise et la majorité macédonienne. Quand la minorité albanaise d'une ville comme Tetovo voit débarquer de Skopje des autocars remplis de travailleurs "d'ethnie macédonienne", cela tend à prouver que ces derniers font l'objet d'un traitement différent.
Ne peut-on donc pas parler de fédéralisme pour trouver une solution ? Je crois plutôt, Doris, que l'on doit parler de fédéralisme. Le fédéralisme n'implique pas nécessairement une division. Il y a des solutions de type fédéraliste - je pense par exemple à la Belgique, qui a inventé le concept de fédéralisme communautaire -,où ; pour les matières qui relèvent plus directement des relations entre les citoyens et les institutions, comme la culture, l'éducation et la santé, il serait tout à fait possible d'imaginer une forme de fédéralisme qui n'entraînerait pas une division de la Macédoine sur une base territoriale, mais qui permettrait également à l'importante minorité albanaise de posséder des institutions représentatives et donc de gérer de façon autonome au moins les matières qui la concernent plus directement.
Je crois que nos collègues macédoniens devraient pouvoir considérer ces propositions de solution sans tabous, sans craintes, parce que c'est par cette voie que passe la possibilité d'établir un climat permettant la cohabitation des deux grandes populations qui composent aujourd'hui la Macédoine.

Belder
Monsieur le Président, l'incident frontalier sanglant de samedi constitue un sérieux revers pour les forces sociales de Macédoine qui défendent une coexistence ethnique pacifique au sein de l'État macédonien. Les irrégularités ethniques dans la ville de Bitola en sont une autre preuve.
Dans le même temps, ces affrontements violents entre des guérilleros albanais et une patrouille d'élite macédonienne soulèvent à nouveau des questions quant à l'efficacité de la présence militaire internationale de part et d'autre de la frontière entre le Kosovo et la Macédoine. Pour commencer, où se trouvaient les unités de la KFOR lors de la confrontation de samedi ? Il s'agissait pourtant d'un affrontement violent. Des précisions sur cette question seraient les bienvenues de la part du Conseil et de la Commission ! Car, au bout du compte, ce n'est pas pour rien que le rapporteur Swoboda insiste sur la contribution essentielle de la KFOR à la pacification de la région frontalière qui sépare le Kosovo de la Macédoine.
J'ai une deuxième question à poser au Conseil et à la Commission : d'après ce que l'on dit, le nécessaire échange de renseignements au sein de la KFOR entre les contingents basés dans la région frontalière qui sépare le Kosovo de la Macédoine ferait défaut. Si je n'attend pas une réponse directe, je demande aux deux institutions européennes de vérifier de façon sérieuse cette condition élémentaire de pacification.
Enfin, il vaut la peine de recommander, en concertation et en étroite collaboration avec les autorités macédoniennes et serbes, d'engager la KFOR dans des contrôles frontaliers extrêmement stricts avec le Kosovo voisin. Comme le fait remarquer judicieusement le rapporteur Swoboda, cette assistance profite non seulement à la Macédoine mais également au processus de stabilisation et d'association dans toute la région des Balkans occidentaux.

Oostlander
Monsieur le Président, il y a maintenant un peu plus d'un an, M. Swoboda soulignait, dans un rapport traitant du même sujet, que la Macédoine était un facteur de stabilité pour les Balkans. Cette affirmation, il la faisait avec le consentement de tout le Parlement. Cela peut s'expliquer par le souvenir que nous avons bien évidemment de l'époque antérieure aux guerres yougoslaves, pendant lesquelles la Macédoine a joué un rôle particulièrement intelligent et constructif dans la recherche de compromis visant à amener les parties belligérantes à de meilleurs sentiments. C'est quelque chose que nous n'oublierons pas rapidement.
Deuxièmement, nous n'oublierons pas non plus l'accueil qu'a réservé la Macédoine aux réfugiés du Kosovo : c'était une fois encore un effort colossal, qui a également donné lieu à des tensions au sein de la Macédoine. La situation n'était pas simple, et nous ne l'oublierons pas non plus.
En revanche, le monde occidental et l'Union européenne ne se sont pas toujours conduit de manière correcte avec la Macédoine. Un boycott a été mis en place, et la Macédoine a dû elle aussi en supporter les conséquences. On s'est contenté de lui fournir une aide humanitaire et on n'a pas véritablement permis une vie économique autonome. Il est à présent extrêmement important que l'Union européenne accomplisse un pas très positif grâce à cet accord de stabilisation et d'association, qui offre de nouvelles possibilités aux entreprises macédoniennes.
Bien sûr, nous avons également critiqué la Macédoine, et la critiquons encore, pour la lenteur avec laquelle elle a réglé les rapports interethniques. Mais au moment même où l'université de Tetovo s'engage sur la bonne voie en offrant des chances aux groupes albanophones de Macédoine, ce qui permettra probablement de réduire le caractère "partial" de l'appareil officiel, l'enfer se déchaîne, dans un certain sens. Il est par ailleurs hautement regrettable que les critères de Copenhague, qui s'appliquent à tous les États candidats, soient compromis en ce moment précis. Aussi, je voudrais lancer un appel aux hommes politiques macédoniens afin qu'ils fassent en sorte de se comporter en partisans de l'État de droit et des méthodes de ce dernier, car ils seront ainsi les bienvenus au sein de l'union d'États de droit que nous formons tous ensemble.

Wiersma
Monsieur le Président, mon groupe appuie les conclusions du rapporteur. Pour cette raison, je félicite la Macédoine, qui est la première ancienne République yougoslave à avoir signé un accord de stabilisation et d'association avec l'UE. Cet accord offre la possibilité de s'atteler dès à présent, de façon très concrète, au développement de relations intenses. Il est par ailleurs un instrument important pour la poursuite de la stabilisation de la région et représente dès lors un complément essentiel au pacte de stabilité.
Mais il signifie davantage. Un accord de stabilisation et d'association constitue la première étape vers l'adhésion à l'UE. Il est la concrétisation de l'engagement de l'Union européenne, qui a promis qu'une mise en uvre réussie de tous les éléments du pacte de stabilité ouvrirait la voie à l'adhésion à l'UE. Cet accord renforce l'orientation vers l'Europe et vers les valeurs européennes.
Nous espérons que l'exemple macédonien sera rapidement suivi par d'autres. Des négociations sont déjà en cours avec la Croatie. Pour ce qui est de l'Albanie, les préparatifs à cet effet sont en train. Il faut également espérer qu'une première négociation aura lieu dans des brefs délais à Belgrade, à condition que la question du Monténégro ne vienne pas tout gâcher. Nous ne pouvons bien sûr pas non plus oublier la Bosnie.
La force de cet accord ne réside pas seulement dans ses dispositions permettant une coopération dans de nombreux domaines. Les relations étroites avec l'Union européenne qui reposent sur cet accord et les perspectives d'adhésion qui y sont liées peuvent avoir une influence modératrice sur les rapports internes dans ces pays. C'est une forme de prévention de conflits.
Nous avons également observé des effets similaires dans les États candidats. Le rôle actif qu'ont pu jouer le Haut Représentant, M. Solana, et le commissaire Patten dans les récents événements mouvementés dont est le théâtre l'ancienne République yougoslave de Macédoine illustre bien cet effet positif. Aussi, on ne peut conclure autrement qu'en disant qu'il faut rapidement conclure davantage d'accords de ce type dans la région.

Papayannakis
Monsieur le Président, avec cet accord, nous ouvrons une voie que nous aurions dû emprunter depuis bien des années dans une région que nous avons assimilée à un trou noir de l' Europe avec la politique imbécile que nous avons appliquée. L' accord est juste et va dans le bon sens.
Pourtant, Monsieur le Président, il est fragile. Huit policiers et soldats ont été tués avant-hier. Une provocation. Réplique de quelques irresponsables à Bitola, une bombe à l' aéroport. M. Swoboda n' a jamais entendu parler de la Grande Albanie, moi j' en entends parler chaque jour, Monsieur le Président, je vis dans la région et je m' y déplace.
C' est un accord fragile, une situation fragile, pour une raison supplémentaire : quelle politique entendons-nous suivre là-bas en tant qu' Union européenne, voilà qui n' est pas du tout clair, pas du tout certain. Faute d' une politique qui garantisse l' intégrité et la souveraineté, il ne saurait y avoir de confiance, de perspective, de dialogue, de réformes démocratiques. Et c' est seulement alors qu' il y aura une stabilité politique. Sinon, nous viendrons au bout de quelques années dénombrer toutes les erreurs que nous avons faites.

Collins
Monsieur le Président, à la suite de la chute du régime de Milosevic le premier octobre 2000 et des changements démocratiques qui ont eu lieu à Belgrade, l'Union européenne a radicalement modifié sa politique vis-à-vis de la Serbie. Dans son message adressé au peuple serbe au mois de septembre de l'année passée, le Ministre des Affaires étrangères a déclaré que l'Union avait promis qu'un vote pour la démocratie en Serbie constituerait un vote en faveur de la Serbie en Europe.
Après la transition démocratique en Serbie, l'Union a levé ses sanctions en vue de lever l'embargo sur le pétrole infligé à la Serbie, de même que les interdictions de survol. L'Union a également étendu le financement au Monténégro, par le biais de l'Agence européenne de reconstruction en Serbie, et a proposé d'étendre les préférences commerciales récemment annoncées relatives aux Balkans et à toute la Yougoslavie.
Il est extrêmement important que l'Union européenne et la Yougoslavie normalisent leurs relations diplomatiques. C'est à juste titre que l'Union européenne contribue activement à la reconstruction institutionnelle et économique qui se déroule actuellement au sein de l'ex-République de Yougoslavie. Nous devons tous travailler de concert pour reléguer dans le passé les événements tragiques qui ont eu lieu dans les Balkans depuis les années 1990.
L'arrestation de M. Milosevic constitue le premier pas important en vue de le traduire en justice et les autorités de Belgrade doivent être félicitées pour leur détermination en la matière. Il n'est que juste et convenable qu'il réponde devant le peuple serbe des crimes qu'il a commis contre eux et en leur nom.
Aujourd'hui, depuis une génération, nous sommes en présence des meilleures perspectives en vue de construire une paix et une prospérité durables partout dans le sud-est de l'Europe, et l'Union européenne est prête à jouer un rôle actif à cet égard. L'assistance financière globale octroyée par l'Union aux États comprenant l'ex-République de Yougoslavie se chiffre aujourd'hui à 475 millions d'euros. Cette assistance inclut une aide à des programmes éducatifs, des projets de réconciliation, la fourniture d'abris pour les réfugiés, la construction de points de passage aux frontières, ainsi que le soutien à des projets d'infrastructure tels que la construction de routes et l'élimination de substances polluantes présentes dans le Danube.
Je crois également qu'il est important que les dirigeants du Kosovo se prononcent clairement contre la violence qui sévit dans l'ex-République de Yougoslavie. Ces dirigeants devraient se rappeler qu'il est extrêmement difficile d'expliquer aux contribuables européens les raisons pour lesquelles le Kosovo reçoit des quantités très significatives d'aide financière si ses dirigeants ne condamnent pas la violence sévissant dans la région en ce moment. La violence, les meurtres, la souffrance humaine et l'instabilité qui règnent dans les régions des Balkans depuis ces dix dernières années doivent à présent appartenir au passé.

Katiforis
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer avec beaucoup de cordialité, d' amitié et d' affection les collègues de l' État voisin, l' ancienne République yougoslave de Macédoine, mais aussi la véritable république d' aujourd' hui à laquelle l' Union européenne ouvre ses bras.
Je pense que, de la part d' un député européen grec, nos collègues souhaiteront entendre quelques paroles sur le différend concernant le nom. Peut-être ce différend n' aurait-il dû jamais survenir, peut-être aurait-il dû se clore depuis longtemps, toujours est-il que des négociations ont lieu, des négociations amicales, et j' espère que ce problème sera bientôt réglé.
Cela dit, Monsieur le Président, la Grèce apporte un soutien ardent à cet État qui est son voisin. Tout ce qui a été dit dans cette enceinte sur ce que l' Union européenne doit faire, de manière non pas ostentatoire mais tangible, la Grèce le fait. En d' autres termes, la Grèce octroie un appui économique avec ses investissements, elle est parmi les premiers - sinon le premier - investisseurs dans l' État voisin, et elle octroie un appui avec les relations commerciales. Elle lui offre un appui politique, car elle ne cesse de soutenir la politique de réconciliation que suit le gouvernement de notre État voisin dans les problèmes difficiles, terriblement difficiles auxquels il est confronté, et elle lui apporte un appui international dans la mesure où elle a demandé officiellement à l' OTAN d' empêcher d' autres régions de cet espace d' introduire l' anarchie au sein de cet État.
Nous ne devons pas, Monsieur le Président, dans la quiétude de notre Parlement, sous-estimer à quel point sont terribles les problèmes qui surgissent. Par le recours à une tactique très ancienne et bien connue dans cette région, des extrémistes tuent, pillent, provoquent des incidents, en vue de pousser deux groupes du même État - et en fin de compte du même peuple, car ils sont tous des Européens comme nous - à s' entre-déchirer. C' est une tactique bien connue. Malheureusement, elle a été efficace, et nous devons nous y opposer. Malheureusement, nous aussi, en tant qu' Union européenne, nous avons alimenté les discordes par nos erreurs. Nous devons nous y opposer avec fermeté et démontrer que nous pouvons imposer la réconciliation et favoriser la coopération entre les peuples, la seule chose qui puisse être un ciment de paix au lieu de créer un foyer d' embrasement.

Korakas
Monsieur le Président, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous ne voterons pas l' accord avec l' ARYM à l' examen, qui témoigne une fois de plus des efforts déployés par l' Union européenne pour mettre plus sûrement la main sur ce pays. Les concessions économiques et la promesse qui lui est faite de son adhésion à l' Union européenne une fois, bien sûr, qu' il se sera pleinement plié aux exigences sociales, sont le moyen d' une plus grande pénétration du capital européen.
Le rapport, invoquant les décisions de Stockholm, accepte en fait d' observer une distance égale tant à l' égard des extrémistes albanais travestis en négociateurs et qui, on l' a vu, poursuivent leur action criminelle, qu' à l' égard du gouvernement de l' ARYM. Tout le monde sait en réalité que la fameuse Armée de libération nationale, qui revendique le rôle de négociateur officiel de la minorité albanaise, est une ramification de l' UCK. Et tout en installant le loup dans la bergerie, on confie au Haut représentant le soin de superviser le respect de l' accord. Voilà pourquoi cette politique, telle qu' elle s' exprime aussi dans le rapport à l' examen, jette, à notre avis, de l' huile sur le feu qui embrase les Balkans, et encourage les visées irrédentistes des nationalistes albanais.
Il s' impose donc d' assurer aux peuples le droit de décider seuls de leur avenir et, si nous voulons les aider, il faudra précisément ne pas soutenir des interventions et activités semblables.

Wallström
. (EN) Avant d'aborder la question de l'Accord de stabilisation et d'association, permettez-moi de déclarer publiquement notre condamnation de l'attaque menée ce week-end à la frontière extérieure du Kosovo, au cours de laquelle huit soldats de l'ARYM ont été tués. Comme le commissaire Patten l'a déclaré ce week-end, cette attaque était dirigée contre la démocratie et destinée à faire capoter le dialogue entre les partis qui a récemment débuté en ARYM sur le thème des relations interethniques, dialogue que l'Union européenne a vigoureusement soutenu.
Nous continuons à défendre résolument les valeurs de tolérance et de modération et nous soutenons ceux qui cherchent à résoudre les différends par le biais du dialogue au lieu de faire usage de bombes et de balles. C'est la raison pour laquelle la signature de l'Accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et l'ARYM, qui a eu lieu le 9 avril à Luxembourg, a constitué un événement d'une telle importance. C'est le premier accord de cette nature que nous avons signé avec un pays de la région et il symbolise les liens vigoureux qui existent entre l'Union européenne et l'ARYM. Il a été signé en présence des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne et des représentants de la quasi totalité des partis : l'opposition, les Albanais, les Macédoniens, les Slaves, représentés au parlement à Skopje.
Le message était porteur d'unité, au regard des menaces qui ont pesé et qui continuent à peser aujourd'hui sur l'ARYM, unité dans une croyance partagée en l'avenir de l'ARYM en tant que membre clé de la famille européenne.
La Commission a amorcé les négociations le 5 mars 2000. Grâce à une excellente collaboration avec les autorités macédoniennes, celles-ci ont été menées à bien en neuf mois et l'accord a été mis en uvre en marge du sommet de Zagreb le 24 novembre.
Les éléments principaux de l'accord sont la création d'une zone de libre-échange entre l'ARYM et la Communauté dans une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, l'établissement d'un dialogue politique, des dispositions concernant la coopération régionale, des dispositions relatives à la liberté de circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la fourniture de services, l'engagement de la part des autorités de l'ARYM de rapprocher leur législation de celle de la Communauté européenne, en particulier en ce qui concerne le marché intérieur, la coopération dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures, la mise en place d'un conseil supervisant la mise en uvre de l'accord.
L'accord stipule clairement que l'ARYM constitue un candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne, dès qu'elle aura mis en uvre l'accord et moyennant le respect des critères de Copenhague. L'accord intérimaire également signé le 9 avril prévoit que les dispositions de l'accord en matière de commerce entreront en vigueur à compter du 1er juin 2001, et ce, sans devoir attendre la ratification officielle de l'accord par les parlements nationaux.
La Commission invite le Parlement européen à donner son assentiment à l'accord et nous espérons que les parlements nationaux le ratifieront dans les plus brefs délais. Les honorables parlementaires en sont conscients, cette période est critique dans l'histoire de l'ARYM. Cet accord et le soutien que lui accorde le Parlement soulignent l'engagement de l'Union européenne en faveur du bien-être de l'ARYM et la confiance en nos peuples. C'est le contexte dans lequel la présidence, le commissaire Patten, ainsi que le Haut représentant ont travaillé d'arrache-pied ces dernière semaines pour faciliter le dialogue entre les partis politiques démocratiquement élus dans l'ARYM, dialogue amorcé par le président Trajkovski et destiné à aborder des griefs légitimes.
Le dur labeur se poursuivra, mais, comme c'était le cas avec l'accord, - et alors que l'Union européenne sera désireuse d'apporter le plus large soutien possible -, c'est le peuple de l'ARYM et ses dirigeants politiques qui, en fin de compte, doivent consentir l'effort principal. C'est à eux qu'incombe la responsabilité de l'avenir de leur pays. C'est pourquoi il est si important de poursuivre aujourd'hui le dialogue politique.
Je vous remercie tous pour vos interventions et je remercie également M. Swoboda.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire Margot Wallström.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Sécurité nucléaire quinze ans après l'accident de Tchernobyl
Le Président
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le problème de la sécurité nucléaire quinze ans après l'accident de Tchernobyl et les conséquences pour la santé.

Wallström
Monsieur le Président, honorables parlementaires, l'accident de Tchernobyl, survenu en 1986, a constitué une tragédie aux dimensions internationales et nous continuons à compatir avec les victimes de cette tragédie, tant avec les personnes qui ont participé au nettoyage et les ouvriers de la centrale qu'avec les personnes indirectement concernées, y compris d'innocents enfants. Nous reconnaissons également l'énorme charge économique que cet accident a fait peser sur la Biélorussie, la Russie, l'Ukraine et d'autres pays, ainsi que les problèmes rencontrés par la population au sein de régions contaminées pour restaurer des conditions de vie normales.
En comparaison, les conséquences de l'accident sur le territoire de l'UE se sont avérées relativement mineures. Toutefois, d'importants efforts continuent à être consentis en vue de surveiller les niveaux de radioactivité dans l'environnement, ainsi que dans les aliments : des contrôles sur l'importation d'aliments ont même récemment été renforcés. La commémoration de cet événement nous offre l'occasion de réfléchir sur la sécurité nucléaire dans la région. Le 15 décembre 2000, l'Ukraine a définitivement fermé la centrale nucléaire de Tchernobyl. La Commission a salué cette décision en y voyant une contribution majeure à l'amélioration de la sécurité nucléaire en Europe. Nous apprécions également le fait qu'en décidant de fermer la centrale de Tchernobyl avant la fin de l'an 2000, l'Ukraine a respecté l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de l'accord international signé avec les gouvernements des pays du G7 et avec l'Union européenne.
Ces dernières années, l'Union européenne a fourni à l'Ukraine un soutien considérable en vue de surmonter et de faire face aux conséquences de l'accident de Tchernobyl, qui a eu des effets si dévastateurs sur la population et l'environnement. Plus de 340 millions d'euros ont été accordés à ce jour sous forme d'aide, sans compter l'assistance technique fournie pour d'autres installations nucléaires en Ukraine. Pour ce qui est de Tchernobyl, un soutien important fourni par l'UE a trait à la transformation du sarcophage en un système acceptable sur le plan environnemental, ainsi qu'à la prise en considération des besoins sociaux.
La Commission adoptera bientôt la proposition officielle de décision du Conseil relative à une deuxième contribution à la BERD en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, proposition qui sera ensuite soumise au Conseil et au Parlement pour décision. La sécurité nucléaire constitue une priorité pour l'Union européenne. Depuis le début des réformes politiques et économiques qui ont eu lieu en ex-Union soviétique, l'Union européenne aide activement les pays de la région à améliorer la sécurité de leurs installations nucléaires.
La stratégie poursuivie par l'EU était en accord avec le programme d'action multilatéral du G7. Celui-ci incluait une aide en faveur de mesures à court terme visant à améliorer la sécurité nucléaire et de mesures à long terme en vue de remplacer des réacteurs non sûrs par des sources d'énergie alternatives. Dans la cas particulier des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, le programme PHARE a contribué et continue à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire, ainsi qu'au développement de stratégies énergétiques solides sur les plans économique et environnemental en vue du remplacement des réacteurs nucléaires les moins sûrs.
Comme le Conseil l'a demandé, la Commission a placé en tête de ses priorités la sécurité nucléaire dans le cadre du partenariat à l'adhésion et de l'utilisation des fonds de pré-adhésion destinés à poursuivre ces priorités. Les points importants sont les suivants : l'acceptation de la fermeture des unités qui ne peuvent être modernisées en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie ; le soutien accordé par le programme aux instances de réglementation nucléaire ; les améliorations à la sécurité urgentes et à court terme apportées à certains réacteurs ; la conception et les améliorations opérationnelles apportées aux réacteurs qui peuvent être modernisés, ainsi que l'aide considérable en vue de faire face aux problèmes liés aux déchets nucléaires et au combustible épuisé.
Le cas de la Fédération de Russie est particulièrement important. La Russie est le seul État de l'ex-Union soviétique intervenant dans tous les aspects de l'énergie atomique, de l'extraction de l'uranium à la conception de centrales, la production d'énergie et le retraitement de combustible usé. L'énergie nucléaire génère quelques 15 % de l'électricité en Russie. L'industrie civile nucléaire de Russie constitue également une source majeure d'emplois : elle représente environ 300 000 emplois directs. Étant donné la taille limitée du budget disponible de l'UE, le nombre élevé de réacteurs en service et les conditions économiques particulière régnant en Russie, il serait impossible à l'Union européenne d'accorder à la Russie une assistance financière équivalente à celle qui a été octroyée aux pays candidats et à l'Ukraine. Toutefois, l'orientation de base en matière de politique est la même : l'utilisation des ressources techniques et financières dont dispose l'Union européenne en vue d'aider la Fédération de Russie à améliorer les niveaux de sécurité.
En ce qui concerne la Russie, nous poursuivons également une coopération active en matière de traitement de combustible épuisé et de déchets radioactifs dans le nord-ouest de la Russie. Une quantité énorme de combustible épuisé en provenance de sous-marins nucléaires est stockée dans des conditions déplorables. Cela pose une menace majeure à la mer de Barents et à l'environnement de l'Arctique. La Communauté ne fait pas partie du programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique ; toutefois, elle collabore étroitement au travail ayant trait à la radioactivité environnementale dans l'Arctique. Nous participons actuellement à des négociations actives relatives à un accord multilatéral spécifique, le MNEPR, qui devrait nous permettre de créer et d'amorcer un élan international important.
En conclusion, la Commission a entrepris une politique active en vue d'assister les États qui sont nos partenaires dans leurs efforts visant à améliorer la sécurité nucléaire. Nous nous sommes engagés à poursuivre cette politique et nous espérons fermement qu'ensemble nous pouvons garantir un approvisionnement énergétique sûr et en accord avec un développement durable et le respect pour l'environnement.

Mombaur
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en nous remémorant aujourd'hui, dans ce Parlement, l'accident de Tchernobyl, nous nous rappelons la manière particulièrement cynique dont une dictature a traité la sécurité d'être humains et leur environnement. J'insiste sur ce point car, dans ce débat, on fait bien entendu souvent comme si Tchernobyl était partout. Or, ce n'est pas le cas. Il y a douze ans s'est écroulée une dictature qui ne répondait pas, de prime abord, aux normes de sécurité technique qui sont celles du monde et, plus précisément, celles de l'Europe. En outre, il faut dire très clairement que, dans une démocratie, il y a débat public, ce qui contribue à la sécurité. Il y a des autorités de contrôle indépendantes - ce qui contribue à la sécurité - et il y a des tribunaux indépendants - ce qui contribue aussi à la sécurité. En d'autres termes, un système démocratique dans lequel règne le droit est, en tant que tel, une contribution d'une telle importance à la sécurité que tout parallélisme opéré en la matière doit être clair.
Le cynisme d'une dictature qui a exploité une centrale nucléaire dangereuse dès le premier jour - dotée de quatre réacteurs fermés depuis décembre par suite de la pression internationale - a entraîné des conséquences auxquelles doit essentiellement faire face la population des États touchés. Je dois constater que, même douze ans après le naufrage de l'Union soviétique, de nombreux politiciens en place dans ces régions n'ont toujours pas renoncé au cynisme manifesté envers la population, comme l'a montré le traitement vraiment lamentable de celle-ci dans le cadre du naufrage du Koursk. En effet, la discussion avec l'opinion publique ne va toujours pas de soi. C'est là un point qui doit être évoqué.
Lorsque notre résolution affirme que la préoccupation est grande, c'est tout à fait vrai. Mais je note aussi que certains alimentent à tort cette préoccupation en vue d'un tout autre objectif : mettre dans le même sac les centrales nucléaires sûres et les centrales nucléaires dangereuses qui sont actuellement construites de par le monde - et celles aussi qui le seront prochainement dans l'Union et en Amérique. C'est inacceptable.
En effet, il n'en va pas ainsi dans d'autres domaines techniques : on n'interdit pas toutes les voitures quand une voiture provoque un accident et quand un avion s'écrase, c'est très fâcheux mais cela n'entraîne pas l'interdiction de tous les avions.
Nous voulons une aide en faveur de l'Ukraine. Nous devons cependant signifier à l'Ukraine - et aussi à nous-mêmes - que l'octroi de fonds ne peut nous apaiser et que les conditions doivent être mises en place en Ukraine afin que l'argent puisse remplir le rôle qui est le sien dans une démocratie, dans un système économique qui fonctionne. C'est pourquoi nous attendons - et la résolution est claire sur ce point - nombre de reconversions et de changements dans le système énergétique en Ukraine.
Madame Wallström, s'il s'agit de tirer des enseignements, cela vaut tout particulièrement pour les États candidats. S'y trouvent neuf centrales nucléaires et 27 réacteurs. Nous savons que trois d'entre elles - soit huit réacteurs - doivent être arrêtées. Mais nous savons aussi qu'une autre partie des centrales peut être modernisée et je vous pose donc, Madame la Commissaire, une question intéressante : la Commission mène, au nom de l'Union européenne, des négociations d'adhésion, et ce aussi sur le chapitre de la sécurité des normes énergétiques. Le Parlement attend toujours que vous nous expliquiez - ainsi qu'à l'opinion publique - quelles normes de sécurité en matière de centrales nucléaires sont utilisées dans le cadre des négociations. C'est là une chose qu'à ma connaissance, vous avez promis à plusieurs reprises à ce Parlement mais qui reste cependant en suspens. En la matière, la Commission nous est redevable. J'ose espérer que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie recevront une réponse claire de votre part quant aux normes de sécurité qui fondent votre position dans les négociations avec les États candidats. C'est une question qui nous intéresse tous et qui intéresse aussi la population.

Adam
Monsieur le Président, la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl a, bien évidemment, été largement applaudie par les députés au sein des groupes politiques de cette Assemblée, mais elle aurait pu survenir plus tôt et les raisons pour lesquelles cela n'est pas arrivé sont instructives. L'Ukraine ne souhaite pas augmenter sa dépendance en matière d'approvisionnement vis-à-vis de la Russie. C'est pourquoi elle a souhaité achever les réacteurs de Khmelnitski et Rovno et, à ses yeux, nous nous sommes montrés plutôt lents à mettre en uvre le protocole d'accord conclu en 1995. Toutefois, la décision de rendre le prêt Euratom disponible en vue d'achever ces réacteurs marque un pas très important vers l'amélioration des relations entre l'UE et l'Ukraine parce que l'accord relatif au prêt souligne la volonté de l'Ukraine à exploiter sa centrale nucléaire conformément aux normes de sécurité équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union européenne.
La discussion sur les normes opérationnelles de sécurité constitue une chose, mais un autre aspect important est la réglementation de l'industrie. Je suis heureux que la commissaire ait mentionné de cette manière le soutien que nous apportons aux instances de réglementation en Europe orientale, parce que c'est la région qui suscite en nous les plus grandes inquiétudes. En aucun cas il n'est question de mettre en cause la compétence de l'instance de réglementation ou de son personnel en Ukraine. Il s'agit du pouvoir de l'instance de réglementation en vue d'autoriser les procédures de démarrage visant à garantir l'arrêt à des fins d'entretien, pouvoir accordant également l'arbitrage final de chargement et de redémarrage. Il demeure extrêmement nécessaire de satisfaire les pays occidentaux en ce qui concerne le fait que le statut de l'instance réglementaire en Ukraine, ainsi que dans d'autres pays d'Europe orientale, soit équivalent aux pratiques occidentales : cela devrait certainement être établi avant la mise en service finale du réacteur K2.
Le paragraphe 12 de la résolution commune demande une coopération et un dialogue plus étroits entre l'Ukraine et le Parlement européen en matière énergétique. Cela s'avère crucial en vue de développer l'économie de l'Ukraine, parce qu'il est également nécessaire d'introduire des améliorations structurelles et techniques dans les secteurs du gaz, du pétrole et du charbon. D'autre part, bien que l'engagement de l'Ukraine à améliorer l'efficacité énergétique et développer les sources d'énergie renouvelable soit à saluer, les facteurs dominant dans un avenir proche seront les combustibles fossiles et l'énergie nucléaire.
Il est essentiel que ce Parlement, ses commissions, ainsi que ses délégations en Ukraine soient impliqués dans le travail de la sous-commission relatif à l'accord de coopération politique qui traite des questions énergétiques et environnementales. Le Parlement devrait également être tenu pleinement informé des progrès de la construction de l'abri, du démantèlement du site et de l'achèvement des deux réacteurs. Ce sont les questions pratiques urgentes qui doivent découler du vote de cette résolution.

Schörling
Monsieur le Président, le groupe Verts-ALE se réjouit que l'on ait réussi à s'accorder sur une résolution, même si nous souhaitions, bien entendu, qu'elle soit plus sévère sur certains points.
Quinze ans après Tchernobyl : la sécurité nucléaire et ses effets sur la santé sont le sujet de cette résolution. Tchernobyl nous rappelle constamment qu'il ne faut pas continuer à traiter à la légère les risques du nucléaire, et ce souvenir constitue l'avertissement le plus sérieux sur les risques que fait peser l'énergie nucléaire sur notre existence même. Je voudrais dire à l'orateur qui m'a précédée que ce n'est pas le communisme qui a inventé les accidents, et qu'il s'en est produit aussi aux États-Unis et au Japon. C'est un point sur lequel nous devrions, je pense, être d'accord.
Le département des affaires humanitaires des Nations unies estime à 9 millions le nombre des personnes qui ont été touchées, directement ou indirectement, par la catastrophe de Tchernobyl. En Biélorussie, 18 % de la population totale vit dans un environnement fortement pollué. Ces chiffres apparaissent extrêmement élevés, quand on considère ce qu'ils représentent pour les individus concernés. Comme l'a dit Mme la commissaire Wallström, les enfants sont les plus vulnérables. L'Organisation mondiale de la santé rapporte que le nombre annuel de cancers de la thyroïde décelés chez les enfants de la région de Gomel, en Biélorussie, et des zones les plus gravement touchées de l'Ukraine est cent fois supérieur à la normale.
La question est de savoir si nous en avons retiré une leçon quelconque. Le principe de précaution s'applique-t-il aujourd'hui ? L'argent continue à attribuer des aides à la construction de réacteurs nucléaires en Ukraine, et Euratom continue à dispenser sa doctrine sur la loi de l'énergie nucléaire et sur son excellence. Il est naturellement positif que l'UE contribue à la sécurité nucléaire, mais ne faudrait-il pas aussi qu'un jour nous accordions des moyens financiers pour aider à la fermeture des centrales ?
Je voudrais demander à Mme la commissaire Wallström si la Commission prévoit de demander aux pays candidats de fermer des centrales nucléaires avant d'entrer dans l'Union européenne, et je me joins également à la question qui a été posée précédemment : Quel standard de sécurité appliquons-nous dans l'Union européenne, que répondons-nous aux pays candidats lorsqu'ils nous interrogent sur ce point ?

Meijer
Monsieur le Président, la catastrophe de Tchernobyl n'était pas une exception, ce n'était pas un phénomène caractéristique d'un type particulier de centrale nucléaire tel que celui qui était produit et utilisé dans l'ancienne Union soviétique. Avant 1986, déjà, nous avons eu droit à la catastrophe de la centrale de Harrisburg, aux États-Unis, dont un réacteur, en surchauffe et en train de fondre, a failli s'enfoncer dans la surface terrestre. Ce qu'il faut retenir de tout cela, c'est que, partout dans le monde depuis les années 1950, les caractéristiques de l'énergie nucléaire suscitent un trop grand optimisme. On s'attendait à une source inépuisable d'énergie bon marché et propre mais, au lieu de cela, on a eu droit à des installations dangereuses, qui continuent de polluer gravement et pendant longtemps l'environnement, même après l'arrêt de la production. Quinze ans après la catastrophe, une grande portion de territoire en Biélorussie et en Ukraine demeure inhabitable pour la population qui ne veut pas attraper le cancer. Ceux qui restent sont devenus dépendants des aides publiques, et ceux qui devraient pouvoir aider les personnes les plus touchées évitent ou quittent le territoire. La nourriture produite sur le territoire contaminé est toujours impropre à la consommation. La solution ne réside pas dans un nouveau type de centrale nucléaire mais bien dans une réhabilitation méthodique du territoire touché, dans une production d'énergie alternative et dans des économies d'énergie. Seule une contribution financière à ces solutions profitera aux Européens, et à tous les Européens ; sinon, nous ne ferons qu'organiser le gaspillage et les catastrophes du futur.

Kronberger
Monsieur le Président, selon les déclarations de l'Agence internationale de l'énergie atomique, le nombre de cancers de la thyroïde est en forte augmentation. C'est ce que constate un rapport de l'institut Otto Hug de l'université de Munich. Selon les prévisions de l'OMS, un tiers des enfants âgés de moins de quatre ans au moment de l'accident et originaires du seul district de Gomel, en Bélarus, la région la plus touchée, souffriront d'un cancer de la thyroïde au cours de leur vie. Pendant les 50 à 70 prochaines années, des effets pourraient être notés chez sept millions de personnes. Pour le seul Bélarus, il manque 800 millions d'euros par an en vue pour le traitement des victimes des radiations. Les personnes de plus de 45 ans n'y sont plus soignées, par manque d'argent. Cela signifie leur mort certaine ! Si l'on compare ce montant au 1,2 milliard d'euros que la Commission consacre à la recherche nucléaire dans le cadre du sixième programme de l'UE, il en découle un triste bilan.
L'Union européenne est invitée à publier des normes de sécurité nucléaires strictes et harmonisées. Il faut éviter un deuxième Tchernobyl. On ne peut donc mener des simulacres d'évaluation des incidences sur l'environnement, comme cela a été le cas à Temelin.

Flemming
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, avant l'accident, la catastrophe de Tchernobyl n'aurait pas été jugée possible, même dans une dictature. Naturellement, je pense qu'une telle chose ne peut se produire dans une centrale nucléaires britannique, française ou allemande. Mais il y a autour de nous un très grand nombre de centrales nucléaires issues d'une technologie russe obsolète. Je pense à Bohunice, Koslodui et Ignalina. Ces centrales ne peuvent être modernisées, même en recourant à la meilleure technologie occidentale. En Autriche, personne, aucun parti, ne se dirait favorable à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Nous avons appris à accepter que nous ne pouvions forcer personne à faire les choses comme nous. Mais il est une chose que nous pouvons faire : nous pouvons mettre en garde contre les centrales dangereuses, contre les centrales qui n'obtiendraient un permis d'exploitation dans aucun État de l'Union européenne. À l'heure actuelle, quand quelqu'un construit une maison, on demande aux voisins si l'arbre planté dans le jardin n'est pas trop haut, s'il ne fait pas trop d'ombre. Quand quelqu'un exploite une centrale qui ne recevrait de permis dans aucun pays candidat, on parle de souveraineté nationale et d'affront si d'autres s'inquiètent des normes de sécurité et demandent des informations.
Nous autres, Autrichiens - je pense vraiment pouvoir parler au nom de nous tous -, nous efforçons depuis longtemps d'obtenir des normes harmonisées qui aient cours dans tous les États européens. Madame la Commissaire, vous y avez déjà été invitée à deux reprises aujourd'hui. Je sais bien que l'on ne peut sans doute pas, par exemple, comparer la technologie française et la technologie britannique et que l'industrie française refuse peut-être de communiquer ses secrets. Mais il devrait tout de même y avoir un consensus minimal. On devrait tout de même pouvoir dire si une centrale - vieille ou neuve - construite dans un pays candidat à l'adhésion - et je pense bien évidemment à Temelin - est sûre ou non. J'ai quand même le droit de dire, quand il est question d'une centrale nucléaire qui ne recevrait de permis d'exploitation dans aucun État de l'Union européenne, que j'y suis opposée, que je ne veux pas qu'un pays candidat - quel qu'il soit - exploite une centrale qui ne répond pas à nos normes !
Je pense que nous harmonisons tant de choses au sein de l'Union européenne - dont nos valeurs communes, Dieu soit loué ! Nous aurons bientôt une monnaie unique, splendide ! Nous parlons aussi de l'harmonisation de la courbure des concombres. Pourquoi donc n'est-il pas possible d'aboutir à un consensus minimal dans ce domaine ?
J'ai tenté de dégager ce consensus minimal au sein de mon groupe. Je pense que, demain, M. Mombaur ou M. Chichester introduira un amendement oral. Si vous êtes présente et pouvez y prêter l'oreille, je vous prie chaleureusement d'approuver cet amendement oral.
Madame la Commissaire, je veux dire la chose suivante, notamment en ce qui concerne les centrales nucléaires dangereuses qui nous entourent : il n'est pas de frontière où s'arrête le danger - et je pense aux candidats à l'adhésion, je pense aux centrales qui ne peuvent être modernisées, mais je pense aussi, peut-être, aux centrales nouvellement construites. En la matière, il doit quand même être possible de dire que nous exigeons des normes, qu'elles soient britanniques, française ou allemandes. Si cela n'est pas possible, je me demande pourquoi nous nous soucions de la courbure des concombres.

Wiersma
Monsieur le Président, chaque année, le 25 avril, la Biélorussie commémore la catastrophe de Tchernobyl, commémoration à laquelle participent des dizaines de milliers de personnes. En Occident, les raisons de cette commémoration sont à peine connues, car la centrale se trouvait en Ukraine. Mais celui qui s'intéresse de près aux conséquences de la catastrophe constatera que ces dernières ont été, et sont toujours, pour le moins tout aussi graves pour la Biélorussie, où plus de 70 % des retombées nucléaires se sont concentrées, que pour l'Ukraine. Dans cette dernière, presque deux millions et demi de personnes ont été exposées à la radioactivité. Au cours des dix dernières années, le gouvernement d'Ukraine a consacré six milliards de dollars à la lutte contre les conséquences de la catastrophe. Et il n'est pour l'instant pas prévu de mettre fin à ces dépenses. Juste pour vous citer quelques exemples : il faut de l'argent pour réparer le sarcophage qui a été construit autour du réacteur. Il n'est pas sûr. Il faut encore remiser et traiter une importante quantité de matériel qui a été contaminé par l'explosion. Le principal fleuve d'Ukraine, le Dniepr, risque toujours d'être contaminé.
L'Union européenne a remarqué à temps un certain nombre de ces problèmes et accorde une aide importante à l'Ukraine - la commissaire y a déjà fait allusion - même si l'efficacité de cette aide soulève parfois des questions.
La situation en Biélorussie est peut-être encore plus grave. Quelque deux millions et demi de personnes y vivent toujours dans des territoires contaminés, où elles consomment souvent de la nourriture elle aussi contaminée. La situation sanitaire est particulièrement préoccupante parmi les enfants. La situation socio-économique du pays, qui est de toute façon déplorable, rend la population encore plus vulnérable aux maladies et aux agressions que dans des circonstances normales. Certes, le gouvernement de Minsk consacre une bonne partie du budget public aux conséquences de la catastrophe, mais il refuse de s'occuper du problème ouvertement. Sa politique est souvent contre-productive et il isole le problème du monde extérieur.
La communauté internationale est impliquée, mais à petite échelle. Les ONG font leur travail dans des circonstances difficiles. J'admire en particulier les organisations européennes qui amènent chaque année des milliers d'enfants en Europe occidentale afin qu'ils y passent leurs vacances et, ainsi, qu'ils se remettent quelque peu des conséquences des rayonnements. Mais cela est bien sûr nettement insuffisant.
L'Union européenne entretient une relation difficile avec le pouvoir, peu démocratique, de Biélorussie. Nous le comprenons. En même temps, il est difficile d'accepter qu'on baisse les bras, ne fût-ce que dans l'intérêt des personnes victimes de la catastrophe, qui n'ont rien à voir avec la politique du gouvernement.
Ce point a déjà figuré à l'ordre du jour, mais je voudrais encore une fois lancer un appel urgent à la Commission afin qu'une aide accrue et ciblée en faveur de la Biélorussie puisse être débloquée. Je ne trouve pas convaincant l'argument selon lequel ni le programme TACIS ni ECHO ne le permettent. Nous parlons ici de centaines de milliers de personnes qui sont toujours en danger et qui ont toujours besoin d'une aide directe. Dans ces circonstances exceptionnelles, faisons donc tomber nos propres barrières politiques et bureaucratiques.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme vous nous l'avez expliqué, Tchernobyl est loin d'être une affaire classée. Après 14 ans, il est pourtant de la responsabilité de l'Union européenne d'agir différemment, car face à ce drame humain, les interventions restent axées largement sur le niveau technique énergétique. La Commission européenne a en effet cédé au chantage des autorités ukrainiennes en acceptant de construire deux nouvelles tranches nucléaires en échange de la fermeture de Tchernobyl. Cette collusion intéressée entre élites politiques et lobbies nucléaires ignore la désapprobation totale des citoyens ukrainiens et le potentiel en énergies renouvelables et en économies d'énergie de l'Ukraine.
Concernant la Biélorussie, 23 % du territoire est irradié et nécessiterait son évacuation immédiate. Un second volet du programme TACIS en Biélorussie doit ainsi absolument être mis en uvre pour soutenir médicalement et sanitaire ment, sur place et au sein de nos États membres, les populations civiles demeurées en zones contaminées, notamment les enfants. Ce devoir moral et humanitaire doit s'accomplir avec des moyens et un budget à la hauteur du sinistre écologique.
Le régime autocratique et répressif de Biélorussie, qui veut minimiser cette crise sanitaire et imposer le silence aux scientifiques, tels que MM. Nesterenko et Bandazhevsky, ne peut plus servir d'alibi à l'Union européenne et aux lobbies pronucléaires pour occulter la réalité de Tchernobyl et abandonner à leur sort les populations martyres de ces régions contaminées.
C'est aussi la responsabilité de l'OMS, complice directe de ce drame, par cet accord incestueux ratifié en 1957 avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, pronucléaire bien sûr, devenue depuis lors son censeur légal en matière nucléaire. Là encore, c'est la responsabilité de l'Union européenne de libérer l'OMS du joug de l'agence de Vienne.

Trakatellis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, quinze ans ont passé depuis le fléau biblique survenu à Tchernobyl et dont nous dénombrons encore aujourd' hui les conséquences. Victimes, vies humaines emportées par le cancer. Et la catastrophe n' a pas seulement frappé les pays voisins, l' Ukraine et le Belarus, mais aussi des pays situés à des milliers de kilomètres, et même ma patrie la Grèce.
La question - et je suis d' accord avec tous les propos tenus dans cette enceinte - est de savoir si nous avons tiré des enseignements suffisants de cet accident, si nous avons compris que l' erreur humaine est toujours là, à l' affût, prête à survenir. Mais si cette erreur humaine est associée à un réacteur nucléaire chancelant et qui ne répond pas aux impératifs de sécurité, comme c' est précisément le cas, alors nous sommes évidemment exposés à un très grave danger.
Je dis cela, Madame la Commissaire, car aujourd' hui, en Europe, de tels réacteurs sont encore en service. Ils le sont en Russie, en Lituanie, en Slovaquie, et dans notre voisinage, à proximité de la Grèce, quatre réacteurs sont encore en service à Kozloduy. Je dirai que, personnellement, je désapprouve le calendrier qu' a établi la Commission pour la fermeture de ces réacteurs puisque, comme elle le reconnaît elle-même, ils ne peuvent être ajustés, à un coût raisonnable, aux normes de sécurité que doit respecter un réacteur. Que prévoyons-nous, par exemple, pour Kozloduy ? Que deux réacteurs seront fermés en 2002 et, pour les autres, nous n' avons pas encore convenu de leur fermeture en 2006. Mais ne pensez-vous pas c' est là accorder un trop long sursis à des réacteurs dangereux ? Et tout cela pourquoi ? Parce qu' il existe des aspects économiques. Mais regardons-les en face les aspects économiques ! Les aspects économiques ne sauraient primer l' environnement et, surtout, la santé des citoyens ! Par conséquent, je vous recommanderai, puisque vous êtes ici, de vous montrer très ferme, non seulement parce que certains de ces pays ne veulent pas respecter les dates prescrites, mais parce que nous entendons divers arguments quant à la nécessité de prolonger l' exploitation des centrales. Par exemple, voici deux jours, j' ai lu dans les journaux que l' attaché de presse de Kozloduy a déclaré que la centrale peut rester en service jusqu' en 2010. Elle peut même vendre les réacteurs à des particuliers. Seigneur Dieu, est-il possible de dire des choses pareilles ?
C' est pourquoi, ajouterais-je, à l' occasion de ce quinzième anniversaire de Tchernobyl et à propos de ce qu' il nous faut faire pour que Tchernobyl présente toute sécurité sous le sarcophage, au delà donc de ces efforts, il nous faut veiller à mettre un terme à l' exploitation de ces réacteurs dangereux qui se trouvent en Bulgarie, en Slovaquie, en Lituanie et en Russie. S' il nous faut dépenser de l' argent, Madame la Commissaire, faisons-le. L' aspect économique passe en second. En premier viennent l' environnement et la santé publique des citoyens européens.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, nous ne connaîtrons probablement jamais l'ampleur réelle du désastre écologique, biologique, psychologique et économique de Tchernobyl. Quinze ans plus tard, outre les décès et les terribles maladies dans la région, le terrible héritage de la contamination radioactive est encore présent. Une région de la taille de la Grande-Bretagne environ est contaminée et inhabitable en permanence.
De manière beaucoup moins tragique, mais tout aussi sérieuse, il y a dans ma circonscription au Pays de Galles 359 exploitations agricoles qui subissent toujours des restrictions en raison de la contamination de Tchernobyl et des milliers de moutons qui font l'objet de limitations de mouvement pour garantir qu'aucun animal contaminé par la radioactivité n'entre dans la chaîne alimentaire.
On procède à une surveillance continue depuis quinze ans et les restrictions dureront de dix à quinze années supplémentaires. Nous devons disposer de politiques durables en matière énergétique. L'énergie nucléaire ne constitue pas la solution. Elle n'est pas propre et elle n'est pas bon marché. En plus de 40 ans d'exploitation, l'industrie radioactifs n'a même pas résolu le problème des déchets nucléaires et, surtout, elle pose de graves menaces à la santé humaine et à l'environnement. Rien ne l'illustre mieux que Tchernobyl et nous devons en tirer les leçons. Il se peut que nous ne connaissions jamais le plein impact du désastre mais nous devons consentir tous les efforts, comme le souligne la résolution, en vue d'apprendre tout ce que nous pouvons et de fournir une aide efficace aux régions les plus touchées.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie vivement pour ce débat. Je pense qu'il est important que nous nous souvenions des événements qui se sont produits à Tchernobyl il y a quinze ans, et vous-mêmes avez témoigné du fait que ces événements ont encore un effet sur nous aujourd'hui, même dans nos pays.
Nous aimerions pouvoir débattre de politique énergétique, mais je crois que nous devons éviter de le faire aujourd'hui, et qu'il vaut mieux concentrer notre propos sur la façon dont nous pouvons améliorer la sécurité nucléaire dans les pays candidats, et naturellement sur la manière dont nous pouvons poursuivre la coopération avec l'Ukraine et la Russie. Ces questions illustrent aussi la nature et le caractère des problèmes d'environnement. Ils ne connaissent pas de frontières nationales, mais suivent les vents ou les fleuves, et c'est un fait que nous continuons aujourd'hui à payer très cher.
Un certain nombre de questions m'ont été adressées, et je vais m'efforcer d'y répondre. Mais je voudrais peut-être commencer par dire que j'espère que le Parlement prendra le temps de discuter cette communication établie par la Commission au mois de septembre dernier, et qui porte sur son aide à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays candidats. La Commission y rend compte de son opinion sur la façon dont il convient de travailler sur ces questions, c'est-à-dire à la fois dans le court et le long terme.
À court terme, il s'est agi d'obtenir d'un certain nombre de pays candidats qu'ils mettent hors service les vieux réacteurs du type de Tchernobyl qu'ils utilisent. Nous nous sommes efforcés de faire en sorte que les pays candidats nous communiquent à cet effet des calendriers concrets. Il faut ensuite assurer un suivi, afin de veiller à ce que ces calendriers soient réellement appliqués. Bien entendu, les députés européens savent aussi bien que nous que nous n'avons pas, dans ce domaine, la compétence de contraindre à quoi que ce soit ni les États membres, ni les pays candidats. Nous devons essayer de travailler avec eux par le biais de différentes conventions, d'une bonne coopération, et aussi par des aides qui peuvent prendre diverses formes. Je pense ici à tout ce qui permet de renforcer la sécurité, depuis la formation des personnels jusqu'aux aides financières.
On m'a demandé quel standard de sécurité avait cours. Comme vous le savez, il n'existe pas de standard européen particulier, mais nous disons qu'il convient de s'aligner sur les pratiques de l'Union européenne. Qu'est-ce que cela signifie ? Les États membres de l'UE ont développé au fil des années une norme de sécurité que nous voudrions que les pays candidats puissent, eux aussi, appliquer. Il existe même aujourd'hui, au Conseil, un groupe de travail qui compare les normes existant dans les pays candidats à celles des États de l'Union, et qui en identifie les échecs et les différences, pour que l'on puisse combler celles-ci et renforcer la sécurité dans les pays candidats. La base est naturellement constituée par les normes de l'AIEA, mais elles ont un caractère si général qu'une "application pratique" de ces normes est nécessaire.
Nous avons en effet, Madame Schörling, des conventions qui visent à fermer les centrales nucléaires les plus dangereuses, Kozloduj, Ignalina et Bohunice, et à faire en sorte que les autres réacteurs soient améliorés pour obtenir un niveau de sécurité acceptable.
Je pense que nous avons assez bien rendu compte, dans cette communication de la Commission, de la façon dont nous envisageons ces questions, mais nous pouvons tout à fait utiliser l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui pour justifier la vulnérabilité de l'énergie et de la technologie nucléaire, fût-ce la plus moderne. Nous restons vulnérables et le problème des déchets demeure. Vous savez quelle est ma position s'agissant de l'utilisation de cette énergie, mais même si elle est critique, je considère que la recherche sur les questions de sécurité doit se poursuivre. Cela me paraît extrêmement important.
Dans ce domaine, nous ne pouvons pas prendre de décisions en passant outre à l'avis des États membres, ni contre leur volonté. Nous devons coopérer avec eux sur ces questions, et nous devons tout faire en gardant à l'esprit le fait que nous partageons le même environnement, et que nous sommes tous exposés à des risques si nous vivons en tolérant des niveaux de sécurité inacceptables. J'estime avant tout, comme l'a dit l'un de vous, que nous devons tenir compte des enfants, et tout faire pour aider et soutenir ceux qui continuent à payer le prix de la terrifiante tragédie de Tchernobyl. Merci pour ce débat.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire Margot Wallström.
Je vous communique que j'ai reçu cinq propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, suspendue à 20h28, est reprise à 21 heures)

Protection de l'euro contre le faux monnayage
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0120/2001) de Mme Cederschiöld, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur :
I. l'initiative du gouvernement de la République française visant à faire adopter par le Conseil un projet de décision du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage [(5551/2001 - C5-0054/2001 - 2001/0804(CNS)],
II. l'orientation du Conseil concernant un projet de règlement du Conseil définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage [(6281/2001 - C5-0084/2001 - 2000/0208(CNS)] et
III. l'orientation du Conseil concernant un projet de règlement du Conseil étendant les effets du règlement (CE).../01 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique [(6281/2001 - C5-0084/2001 - 2000/0208(CNS)].

Cederschiöld
Monsieur le Président, nous savons tous que les billets et les pièces en euros seront mis en circulation le 1er janvier de l'année prochaine. Douze des monnaies nationales de nos États membres vont disparaître et être remplacées progressivement par la nouvelle monnaie unique. Dans ce contexte, il convient de citer nommément MM. Kohl et Delors.
Il est étonnant que tous les États membres n'aient pas encore compris que le marché intérieur ne pourrait pas être pleinement efficace à long terme s'il est divisé entre différentes monnaies nationales. Nous sommes tous au courant des avantages de la monnaie unique, c'est-à-dire de la coopération économique et monétaire. L'utilisation de l'euro sur le continent européen a d'ores et déjà engendré une stabilité économique et différents avantages, elle a favorisé le développement économique, accru la consommation et les investissements et créé de nouveaux emplois.
Je pense que la monnaie unique va stimuler la libre circulation, et ce dans des proportions qui feront naître, d'ici dix ans, une Europe entièrement nouvelle. Avec l'euro, l'intégration européenne fait un pas de géant. L'euro sera l'une des monnaies les plus importantes dans les échanges commerciaux internationaux. Dans quelques années, 300 millions de personnes auront entre les mains cette nouvelle monnaie nationale, qui deviendra aussi utilisable hors d'Europe que ne l'est le dollar aujourd'hui, et qui pourra être utilisée comme moyen de paiement direct, sans qu'il soit nécessaire de l'échanger. L'euro est déjà aujourd'hui une monnaie internationale de réserve et de transactions, et elle le restera, dans une mesure encore plus importante à l'avenir.
Le poids et la signification que prend l'euro en tant que monnaie internationale ont malheureusement aussi pour conséquence de le rendre attractif pour les organisations de faux-monnayeurs. Il existe des matériels de plus en plus sophistiqués destinés à ce genre d'activités, et il devient donc moins difficile de produire de la fausse monnaie. Dans ce contexte, il est important de disposer sur place, et suffisamment longtemps avant la mise en circulation de l'euro, d'une protection globale et efficace contre ce type de criminalité.
Le potentiel de diffusion de l'euro est énorme. Il dépasse aussi bien les frontières intérieures qu'extérieures de l'UE. Les modalités de la protection de l'euro contre la falsification doivent donc être adaptées à cette dimension nouvelle, et être dotées d'un cadre juridique qui nous permette de bénéficier du ralliement de tous États membres, institutions, instances et organisations internationales.
Les trois propositions législatives sur la protection de l'euro contre le faux monnayage dont traite le rapport se complètent mutuellement. Leur base juridique est malheureusement à cheval sur deux piliers, le premier et le troisième. À terme, il serait souhaitable que les dispositions fondées sur l'article 29 du Traité puissent être incluses dans le chapitre 4 du traité sur l'UE, de façon à ce que l'on puisse prendre, de manière cohérente, des décisions adéquates pour résoudre les problèmes auxquels on ne peut répondre par d'autres mesures.
La première proposition législative est une initiative du gouvernement français, et se fonde sur le chapitre 6 du traité sur l'UE. Il s'agit de la protection de type pénal, et de la nécessité, pour les unités d'Europol, d'obtenir les informations et renseignements dont elles ont besoin pour effectuer leur travail. Les propositions d'amendements visent ici essentiellement à ajouter des formulations qui ont été omises, à en supprimer un certain nombre, et à corriger des ambiguïtés terminologiques ou autres.
La deuxième proposition législative, qui est d'une certaine façon plus intéressante, contient le règlement du Conseil pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, et prend appui sur l'article 123.4 du traité sur l'UE. Cette base juridique donne uniquement la possibilité d'étendre le domaine d'application du règlement aux États membres qui ont accepté l'euro comme monnaie commune. La proposition a pour objectif la mise en place d'un système d'échange d'informations, une coopération et une assistance mutuelle.
Les amendements les plus importants que je propose portent sur la nécessité de disposer, au niveau de l'Union, d'un centre d'analyse de la falsification de monnaie, et d'un centre national dans chaque État membre. Mon rapport estime en outre qu'il serait utile d'instaurer sur une base permanente un centre technique et scientifique chargé d'analyser et de classer la fausse monnaie. Il me paraît également nécessaire de faire en sorte que les bureaux de change qui distribuent tous les jours à leurs clients des billets et des pièces puissent contrôler leur authenticité de manière appropriée, faute de quoi, ce seront les citoyens qui seront des victimes sans protection, lorsqu'ils recevront de la fausse monnaie. Car ils ne pourront s'adresser nulle part pour obtenir compensation d'une telle perte.
Comment un citoyen pourrait-il avoir en poche un appareil de contrôle de la dimension d'un gros ordinateur ? Même si certains devaient être prêts à payer le prix d'un tel appareil - il ne s'agit pas de sommes démesurées, à peu près le prix d'un micro-ordinateur - ce ne serait pas possible sur le plan pratique. C'est pourquoi je pense qu'il serait bien plus judicieux de contrôler les billets et les pièces dans les bureaux de change. C'est une décision que le Parlement devrait vraiment adopter pour protéger les citoyens.
La troisième proposition législative se fonde sur l'article 308 du traité sur l'UE, et vise à englober les États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique, à savoir la Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède. Ces pays, en effet, doivent être eux aussi concernés par le règlement que nous sommes en train d'élaborer, ou celui-ci ne pourra pas fonctionner. Je suis convaincue que les citoyens de ces pays comprennent qu'ils doivent prendre part, eux aussi, à cette décision. Mais ils doivent aussi comprendre que s'ils ne font pas partie du club euro, cette participation à la décision ne saurait être la même que celle des pays qui en sont membres. Ceux qui adhèrent à l'euro peuvent contribuer à la décision au même titre que les autres. Ceux qui n'y adhèrent pas n'ont malheureusement pas la même influence.
L'adhésion ou la non-adhésion est une décision qu'il faut avoir le courage de prendre, et je voudrais ici exhorter mon propre pays, la Suède, à trouver ce courage le plus rapidement possible. Ce n'est qu'une question de direction politique. On peut par exemple comparer le cas de la Suède à celui de la France, qui au moment de la ratification du traité de Maastricht, avait obtenu une majorité plus faible que la Suède. Malgré cela, la France a réussi à prendre sa décision, alors que la Suède n'y est pas parvenue. C'est un fait que je déplore profondément.
Je terminerai en constatant que les propositions contenues dans le règlement élaboré par le Conseil visent à garantir une protection efficace de l'euro, et je considère donc globalement cette proposition comme bienvenue.

Hernández Mollar
Merci, Monsieur le Président. Mon intervention n'a pour autre objet que celui de soutenir et d'insister, s'il le faut encore, sur des éléments essentiels exprimés par le rapporteur de ce rapport, notre collègue Charlotte Cederschiöld, que je félicite pour son magnifique et rigoureux travail.
Je voudrais tout d'abord rappeler la révolution que va supposer la matérialisation de l'euro le 1er janvier prochain. L'euro incarnera par excellence l'identité européenne ; au même titre que le yen ou le dollar, elle sera une des monnaies de référence utilisée non seulement en Europe mais également, comme l'a dit notre collègue, dans le monde entier. Elle sera la pierre angulaire de la construction d'une union politique.
Pour cette raison, et étant donné que l'euro se matérialisera par des billets et des pièces, le risque tout à fait réel que l'on essaie de les contrefaire existe et, par conséquent, les politiques de prévention sont essentielles. Conscients de cet objectif, nous devons nous consacrer pleinement à la formation, par des cours et autres méthodes, de ceux qui manipuleront quotidiennement l'argent, en particulier les banques et les bureaux de change, afin qu'ils se familiarisent avec l'euro. Ce seront eux les principaux protagonistes de la détection de fausse monnaie.
De même, étant donné que les propositions législatives que nous examinons aujourd'hui visent à réglementer cette question, il est capital d'établir tant un système efficace de coopération policière et douanière, qu'un système mondial d'information qui identifie le faux billet, le recueille et l'envoie vers des centres qui étudient la méthode de contrefaçon, la papier utilisé, l'encre, la quantité contrefaite, etc.
Enfin, je souligne également l'importance d'une protection pénale efficace afin d'éradiquer toute tentative de contrefaçon.
Ne souhaitant pas insister sur des thèmes fondamentaux, déjà exposés par Mme Cederschiöld, tel que l'inopportunité et la confusion qu'engendre l'existence d'instruments juridiques dépendants de différents piliers pour la défense d'un même objectif - la lutte contre le faux monnayage de l'euro -, je me concentrerai sur deux ou trois points qui sont selon moi importants. Le premier est la référence que fait l'amendement 23, à la différence du règlement qui n'y fait aucune allusion, à une base de données sur les monnaies contrefaites. Je pense qu'il s'agit d'un élément qui ajoutera efficacité et précision dans la lutte contre le faux monnayage.
Quant au statut du Centre technique et scientifique européen qui, comme l'établit l'article 5 de la proposition de règlement, canalisera la lutte contre le faux monnayage, je voudrais insister sur la nécessité de défendre, dès le début, son indépendance par rapport à la Monnaie de Paris, comme le stipulent les amendements 20 et 26. En pratique, cet organisme ne devrait se rapporter qu'aux institutions européennes et, en aucun cas, à une institution nationale.
Enfin, l'amendement 27 ajoute au texte original du règlement l'idée que j'ai émise au début de mon intervention, c'est-à-dire le rôle clé que les professionnels de l'argent devrait jouer dans la lutte contre le faux monnayage de l'euro. Il est capital qu'ils aient non seulement l'obligation de retirer de la circulation les billets et pièces dont l'authenticité est douteuse mais également d'exercer eux-mêmes le contrôle d'authenticité. Nous sommes bien évidemment conscients de la méfiance qu'une telle exigence peut susciter, car elle exigera de grands investissements en équipements, machines et éléments qui assurent la légalité de l'argent, mais il s'agit d'un point essentiel en matière de protection du citoyen. Par ailleurs, c'est une garantie que l'argent distribué par ces entités sera effectivement authentique.

Cashman
Je voudrais tout d'abord féliciter Mme Cederschiöld pour son excellent rapport et les recommandations qu'il contient. La circulation de l'euro aura, bien sûr, des impacts à la fois positifs et négatifs. À noter sur le plan positif qu'il y aura une reconnaissance physique de ce que les membres de Union évoluent étroitement ensemble, alors que cela profite, à vrai dire, aux États membres. Bien sûr, l'aspect négatif est qu'une nouvelle monnaie est sujette aux abus et aux attaques menées par les contrefacteurs experts, dont nous avons déjà entendu parler.
L'euro revêt une importance capitale sur les marchés mondiaux. Il est dès lors vital que nous fassions en sorte de prendre des mesures de protection en vue de prévenir la contrefaçon. Je suis heureux que Mme Cederschiöld fasse de telles recommandations dans son rapport : mon groupe et moi-même les soutiendront. Il convient de noter, en ce qui concerne l'obligation d'effectuer des vérifications dans les banques et les bureaux de change, qu'elle encourage une coopération étroite entre les États membres, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, Europol et Eurojust lorsque celle-ci sera mise sur pied. Elle fait également référence - c'est important - aux décisions antérieures concernant le renforcement de sanctions pénales et demande l'harmonisation des infractions et des sanctions.
Il est absolument essentiel que nous ne laissions aucun refuge pour les criminels, qui peuvent se déplacer très rapidement d'un État membre à l'autre, grâce aux informations dont ils disposent et à leur expertise. Il est également essentiel de mettre en commun et de centraliser les informations, ainsi que les analyses d'experts, lorsque de telles contrefaçons sont découvertes. De même, il est nécessaire de disposer d'une assistance technique en vue de faciliter la coordination des enquêtes si nous voulons traquer ces criminels au sein de tous les États membres.
Je salue également ses recommandations visant à améliorer la coopération des organes d'enquêtes et de poursuites des États membres, ainsi que celles visant à ce que tous les États membres admettent le principe de la récidive. Qu'ils résident au sein de la zone euro ou non, je maintiens que tous les citoyens de l'Union européenne ont beaucoup à gagner de l'existence d'une monnaie stable et d'une monnaie qui peut résister aux menaces que représentent les contrefacteurs. C'est pourquoi je suis extrêmement heureux de féliciter Mme Cederschiöld pour son rapport et les recommandations qu'il contient.

Berthu
Monsieur le Président, pour protéger l'euro contre le faux-monnayage, nous examinons ce soir une série de mesures techniques qui, pour intéressantes qu'elles soient, n'épuisent pas le sujet. En fait, elles évacuent même un problème essentiel, qui est politique, et que le Parlement européen ne semble pas prêt à soulever. Je vais donc m'en charger.
Le risque de faux-monnayage, lors de l'introduction matérielle de l'euro, sera très lourd, en raison notamment du parti qui a été pris de lancer ex nihilo une monnaie entièrement nouvelle qui fera perdre aux citoyens tous leurs repères. D'ailleurs, c'était peut-être fait pour cela. Ayant perdu leurs repères, ils risquent fort d'accepter les faux euros en croyant que ce sont des vrais. Les conséquences de cette confusion seront aggravées par la valeur élevée de certaines coupures de 100, 200, 500 euros. Or, ce risque énorme va peser sur qui ? Sur les plus faibles, les plus fragiles, les moins informés, les petits commerçants, les micro-entreprises qui peuvent se retrouver avec, à leur charge, des faux billets sans valeur qu'ils auront acceptés par erreur.
Cette situation est intolérable. Elle est d'autant plus intolérable que ce sont les mêmes à qui on va demander, sans aucune compensation financière, de prendre en charge des coûts d'adaptation souvent très lourds pour le passage à l'euro. Il est donc inadmissible que l'on continue comme aujourd'hui à faire comme si ces charges n'existaient pas et à accepter implicitement qu'elles soient réparties sur les plus faibles.
Nous demandons que les pouvoirs publics européens et nationaux assument leurs responsabilités. Nous demandons qu'ils donnent aux citoyens une garantie de remboursement des faux billets qui leur auraient été remis par erreur, au moins pendant une période transitoire. Ou bien alors, il faut distribuer gratuitement aux petits commerçants des détecteurs de faux billets. Certains vont me dire : mais nous n'avons pas l'argent pour cela. Je leur réponds : il fallait y penser avant. Maintenant, il faut soit assumer la responsabilité, soit - après tout pourquoi pas - différer l'échange matériel des pièces et des billets au 1er janvier prochain, ce qui serait de toute façon souhaitable pour beaucoup d'autres raisons.

Coelho
Monsieur le Président, chers collègues, il y a plus d'un an, le 16 février, le Parlement européen s'est penché sur le problème du faux monnayage de l'euro, à l'époque du point de vue du cadre pénal commun. À cette époque déjà, c'est notre collègue Cederschiöld, avec sa compétence et sa rigueur, qui a élaboré le rapport et introduit notre débat. Charlotte Cederschiöld disait que nous ne pouvons pas permettre que le faux monnayage fragilise notre monnaie commune. Cette affirmation reste valable un an plus tard et concerne la question essentielle : la sécurité de notre monnaie.
Nous avons déjà parlé de l'importance de l'euro pour notre Union, de l'importance économique comme complément de la concrétisation d'un véritable espace économique sans frontières intérieures, de l'importance comme mécanisme qui a contribué à la discipline budgétaire et à la transparence des comptes publics des États membres, ainsi que de sa valeur politique en tant qu'émanation de la construction européenne que nous faisons évoluer, progresser et consolider jour après jour. Ainsi, pour tous ces aspects, la sécurité de notre monnaie commune est très importante. Nous savons aussi que la sécurité de la monnaie est également liée à sa stabilité et à sa valeur d'échange, mais ce que nous examinons aujourd'hui c'est le volet de la protection contre le faux monnayage. Tout ne va pas bien dans ce domaine, raison de plus pour ne pas négliger aujourd'hui ce combat et pour renforcer nos précautions.
Dans son rapport, Charlotte Cederschiöld souligne, à juste titre, que la nouvelle monnaie revêtira une importance mondiale et éveillera inévitablement les appétits criminels, en affirmant que "l'euro entrera en concurrence frontale avec le dollar pour le titre de monnaie la plus falsifiée". Je suis sûr que notre collègue Charlotte Cederschiöld conviendra avec moi que ce n'est pas là le défi que nous voulons remporter face au dollar. Nous sommes conscients de la fragilité particulière durant la période de transition, qui verra coexister la nouvelle monnaie européenne et les anciennes monnaies nationales. La méconnaissance, la nouveauté et l'obligation pour les banques de promouvoir le change des monnaies vont favoriser à la fois le faux monnayage des euros et des monnaies nationales. Il faut lutter aussi contre les fraudes et les duperies, il faut informer plus et mieux, surtout dans mon pays le Portugal, où les sondages indiquent des pourcentages préoccupants de méconnaissance. Les pères catholiques ont fait uvre de pédagogie auprès du public, surtout à l'intérieur du pays : la contribution de l'église et de la presse locale et régionale doit être stimulée et soutenue. Je suis d'accord par ailleurs avec l'approche de la communication de la Commission et avec les quatre éléments identifiés : formation, système d'information, coopération - notamment avec Europol, l'Olaf et la Banque centrale européenne - et protection pénale.
Pour conclure, j'ajouterai que je ne partage pas les réserves quant à la face nationale des pièces : je pense que le risque accru est compensé par le renforcement du sentiment d'appartenance et d'identification ; il permet aussi d'opposer une réponse politique à ceux qui s'empressent toujours de critiquer l'excès d'uniformisation. Félicitations à Charlotte Cederschiöld !

Ford
Je présente mes excuses à Mme Cederschiöld pour avoir mal estimé le moment de mon arrivée et pour le fait que j'intervienne tard dans le débat. J'ai eu l'occasion de procéder, en commission, à un échange de vues avec Mme Cederschiöld sur son rapport. Je voudrais la féliciter pour l'argumentation globale de son rapport. Mes inquiétudes revêtent cependant deux aspects. Premièrement, je m'inquiète de la taille des plus gros billets, en particulier le billet de cinq cents euros qui sera émis et dont la taille et beaucoup plus importante que le plus gros billet en usage aux États-Unis, en Grande-Bretagne et au Japon.
Le fait de contrefaire des grosses coupures plutôt que de petites coupures encourage bien évidemment les faussaires - si ceux-ci ont l'intention de contrefaire des billets - et je suis quelque peu inquiet de ce que cette très grosse coupure fasse en quelque sorte de l'euro une devise de choix pour les faussaires. Deuxièmement, dans le même temps, cela permettra évidemment aux personnes impliquées dans le blanchiment de l'argent - je sais que ce n'est pas un rapport sur le blanchiment de l'argent, mais c'est un dossier qui est lié - de transférer leur argent malhonnêtement gagné de manière relativement aisée et simple. La quantité d'argent que peut contenir un petit attaché-case sera environ dix fois plus importante que celle qu'il aurait pu contenir si nous avions limité la taille des billets.
Apparaissent avec l'introduction de l'euro une menace et une opportunité. Premièrement, la contrefaçon constitue la menace et, clairement, si cela arrive, cela éloignera les citoyens de l'euro et cela aura des conséquences néfastes pour son utilisation dans le monde si des personnes se font gravement escroquer. Deuxièmement, toutefois, nous avons l'occasion, en cette période, de surprendre les personnes impliquées dans le blanchiment d'argent, au moment où celles-ci procèdent au change. Nous ne disposons pas, ou nous ne disposons apparemment pas de quelque mécanisme que ce soit en vue de tenter de tirer profit de cette opportunité ou de dissiper la menace de contrefaçon au moment de l'introduction de l'euro. C'est très beau de mettre en place quelque chose qui fonctionnera plus tard, mais si je faisais partie du crime organisé, je procéderais à la contrefaçon à grande échelle aux environs de la période d'introduction de l'euro, lorsque il y aura quatre cents millions de personnes en Europe et des milliards d'individus dans le monde qui n'ont pas l'habitude d'utiliser les billets eux-mêmes.
Je pense donc qu'une menace existe et j'espère que la Commission et la Banque centrale européenne, bien qu'il soit probablement trop tard d'envisager l'opportunité d'émettre ou non un billet de cinq cents euros, considéreront en fait la question de savoir s'il devraient l'émettre au début du processus lorsque tant de dangers y seront liés.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame le Rapporteur, le 1er janvier 2002 sera effectivement une date historique, puisqu'il s'accompagnera de l'introduction physique de l'euro pour trois cents millions de citoyennes et de citoyens de l'Union européenne. Il est clair, bien entendu, que de nombreux préparatifs doivent encore être accomplis et ce n'est pas la première fois - on l'a dit - que le Parlement européen se saisit de ce dossier. Le Parlement s'est occupé dès le départ de ces préparatifs et aussi des mesures indispensables.
Le présent rapport traite de l'initiative de la Commission et de l'initiative française relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Au nom de la Commission, je félicite le rapporteur pour son excellent travail et je peux dire aussi que les améliorations que propose le Parlement européen sont volontiers acceptées par la Commission. Je voudrais également souligner que le règlement constitue le pivot et la charnière d'une action globale visant à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Je voudrais en outre rappeler que, depuis sa communication de 1998, la Commission a présenté diverses propositions. Le présent règlement prévoit notamment - je ne veux pas faire un exposé exhaustif, simplement citer quelques points - la centralisation et la réglementation de l'échange d'informations sur les faux billets et fausses pièces libellés en euros qui auront été découverts. La coopération et l'entraide entre les différents acteurs concernés, au niveau des États membres mais aussi des institutions et des organes européens et internationaux, sont clairement réglementées, tout comme le sont la coopération avec les États tiers et les obligations des institutions de crédit. Je voudrais une fois encore insister sur l'importance de l'article 6 du règlement, à savoir l'obligation de retirer de la circulation et de remettre aux autorités compétentes les billets dont on sait ou au sujet desquels on a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Compte tenu du calendrier dont nous parlons, il est bien entendu particulièrement important d'adopter le règlement aussi vite que possible et j'espère que ce sera encore le cas sous la présidence suédoise du Conseil, car les préparatifs doivent être effectués aussi vite que possible. C'est également le credo que la Commission n'a de cesse de répéter aux petites et moyennes entreprises et aux consommateurs. Tout préparatif qui peut être accompli dès aujourd'hui épargne stress et désagréments et renforce dès lors la sécurité du projet.
La Commission a l'intention de s'engager activement, à l'avenir, dans la mise en uvre du règlement. Cela concerne en particulier l'article 7 qui traite d'une part de la collaboration entre les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne et, d'autre part, de celle avec Europol. À cette fin, la Commission se tient à la disposition de la commission compétente quant au fond.
Je voudrais encore rappeler que ce règlement n'est pas la seule mesure importante en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage. Différents instruments complémentaires ont déjà été adoptés ou sont en préparation. Parmi les instruments adoptés, il y a, par exemple, la décision-cadre du 29 mai, qui concerne le droit pénal. Parmi les mesures en préparation, il y a une mesure que je veux évoquer et qui sera adoptée par la Commission dans les semaines à venir : il s'agit d'un programme pluriannuel pour la formation, l'assistance technique et l'échange de fonctionnaires en vue de la protection de l'euro contre le faux monnayage. Et il y a aussi le programme qui porte le beau nom de Perikles et qui sera, lui aussi, d'une importance considérable.
Effectivement, l'euro est un jalon historique sur la voie de l'intégration et présente un important potentiel pour la poursuite du développement économique. C'est pourquoi, naturellement, nous soulignons toujours les chances qu'il offre. Nous n'en sous-estimons pas pour autant les risques qui sont liés à la date d'introduction physique de l'euro. Nous ne sous-estimons pas les problèmes ; au contraire, nous les abordons. Sur ce point, je salue le soutien du Parlement européen qui montre que nous travaillons tous à ce que ce projet soit un grand succès.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Produits stupéfiants illicites - drogues de synthèse
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0121/2001) de Mme Cederschiöld, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur les initiatives du Royaume de Suède en vue de l'adoption :
I. de la décision du Conseil relative à la transmission d'échantillons de produits stupéfiants illicites [14008/2000 - C5-0734/2000 - 2000/0826(CNS)] et
II. de la décision du Conseil instaurant un système d'analyse spécifique de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse [14007/2000 - C5-0737/2000 - 2000/0825(CNS)].

Cederschiöld
Monsieur le Président, nous avons à présent à traiter de la question des drogues synthétiques. L'Europe est dans le monde un leader de la fabrication des stupéfiants de synthèse. Nous n'avons pas à en être spécialement fiers. Des quantités importantes de LSD, d'amphétamines, d'ecstasys et autres drogues synthétiques sont produites chaque jour sur notre continent, que ce soit pour la consommation interne ou pour l'exportation vers des pays tiers. Cette production à grande échelle, souvent organisée, est pour l'Europe une honte, qui remet en cause notre crédibilité dans le combat contre la criminalité organisée.
Il faut donc se féliciter de cette initiative contre les drogues synthétiques. La proposition repose sur une méthode d'analyse de haut niveau utilisée par certains laboratoires. Le processus et les méthodes de production des drogues synthétiques confèrent aux produits obtenus certaines caractéristiques communes qui permettent d'identifier un lien entre les stupéfiants qui ont été saisis à différentes occasions et en des lieux différents. Grâce à ce type d'informations, la police peut identifier plus aisément les centres ou réseaux d'activité illégaux qui fabriquent ces produits. Cette méthode fournit à la police et aux autorités judiciaires un excellent outil pour cerner les ateliers de fabrication de drogues.
La première décision porte sur l'instauration d'un système d'analyses du profil de certaines techniques utilisées par les criminels. Les États membres s'engagent à envoyer à des laboratoires précis des échantillons de certaines saisies de stupéfiants. À l'heure actuelle, ces laboratoires n'existent malheureusement qu'en Suède, en Allemagne et aux Pays-Bas. L'idée consiste à ce que tout laboratoire, situé dans un État membre quelconque, qui parvient à se doter de la compétence nécessaire, intègre aussitôt ce système. Cette compétence s'étendra ainsi à l'ensemble de l'Union.
La deuxième décision porte sur l'envoi même des échantillons de substances stupéfiantes contrôlées. Les États membres s'engagent à laisser ces envois traverser leurs territoires. Les expéditions devront être organisées de façon à garantir la plus grande sécurité possible, afin d'éviter qu'il ne soit fait des échantillons transportés un usage abusif. Il convient du reste de souligner que les quantités impliquées se mesurent en milligrammes, elles sont donc infimes, et à ce titre n'apparaissent guère utilisables à des fins de consommation.
Il faut noter que cette initiative ne concerne que la lutte contre la production de drogues synthétiques organisée à grande échelle, pratique qui est interdite sur l'ensemble du territoire de l'Union. Il ne s'agit donc pas du délicat débat autour de ce qu'il y a lieu d'autoriser dans la rue, pour la consommation personnelle, etc. Ce débat absolument indépendant de l'initiative en question, qui porte sur la production organisée de drogues synthétiques.
Il faut également souligner que le système proposé n'est pas définitif. Il n'est effectivement pas parfait à tous égards - j'en suis consciente. Il serait préférable que tous les pays disposent de laboratoires d'analyse du profil des techniques criminelles, mais ce n'est pas le cas, parce que la technique nécessaire n'est diffusée que dans un petit nombre de pays. D'autre part, ce serait une énorme erreur que de ne pas saisir la chance qui nous est donnée aujourd'hui de mettre la main sur les unités de production de drogues synthétiques qui existent sur le territoire de l'Union.
En ce qui concerne le système de transport, je pense, comme l'ont du reste dit certains pays, comme la France et surtout l'Espagne, qu'il serait bon de pouvoir transmettre par voie électronique les données relatives aux échantillons. Je partage entièrement cet avis. On lit également dans le rapport que l'organisation du transport devra faire l'objet d'un contrôle permanent. Cependant, empêcher la mise en place de ce système aujourd'hui, en raison de tels arguments, serait à mon avis une erreur totale. Cette Assemblée va certainement jouer un rôle important pour faire avancer la question de la transmission électronique, mais j'espère vraiment que l'Espagne ne va pas se servir de cet argument pour faire barrage aux transports d'échantillons. Ce serait tout à fait regrettable. Heureusement, la commission des libertés et des droits des citoyens a reconnu ce fait et adopté le rapport à l'unanimité. Je déplore que certains pays au sein du Conseil n'aient pas admis qu'il valait mieux engager ce travail dès à présent. Ils freinent ce faisant la lutte contre la criminalité. Il est à mon avis totalement irresponsable de mettre des bâtons dans les roues à ceux qui combattent le crime organisé, pour la simple raison que le système utilisé n'est pas parfait. C'est le même argument que l'on a pu entendre tout récemment, lorsque nous discutions de la transparence et du droit de regard, et que la Suède a proposé à l'Europe un compromis. Il y a tout lieu aujourd'hui que nous agissions ensemble.
J'espère que le Parlement et le Conseil soutiendront cette initiative, et je remercie le jeune Nils Hänninger, fonctionnaire du ministère de la Justice suédois, auquel revient l'initiative de cette idée. Je voudrais en outre féliciter la Présidence suédoise, car cette disposition sera probablement la première décision à caractère obligatoire que nous ayons prise dans le domaine de la lutte contre la drogue.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues encore présents, à considérer l'hémicycle, on pourrait penser que les drogues ne sont un problème ni pour l'Europe, ni même pour la jeunesse. Elles sont pourtant, hélas, un problème : pas uniquement un problème, d'ailleurs, mais bien le problème, tout simplement. Car la consommation de drogues, si importante à l'heure actuelle, menace vraiment de détruire une partie de notre jeunesse et, ce faisant, de détruire une partie de notre société et de la saper via la criminalité organisée.
Si les drogues n'aident que quelques rares individus actifs dans le domaine de la criminalité organisée à gagner des fortunes, elles détruisent par contre quantité de vies humaines et d'existences. Je voudrais étayer ce que je viens de dire par quelques chiffres qui nous ont été communiqués par Europol et par l'Observatoire des drogues de Lisbonne. On estime que, chaque année, quelque 8 000 tonnes de cannabis et de produits dérivés, 350 tonnes de cocaïne, 60 tonnes d'héroïne et au moins 50 millions de pastilles d'ecstasy arrivent sur le marché européen. Ce sont les chiffres disponibles les plus récents. Tout cela est consommé, de plus en plus, par les jeunes. Quand on sait que les enquêtes démontrent qu'environ 20 % des jeunes ont déjà consommé une fois au moins du cannabis et qu'on estime à 5 millions de jeunes prennent des drogues synthétiques ; il faut actionner la sonnette d'alarme.
Les producteurs, les vendeurs qui dealent ces drogues font partie de la criminalité organisée. Ils font affaire au détriment des jeunes. Il faut donc tout faire pour lutter contre cette criminalité - qui fait partie, comme je l'ai dit, du crime organisé -, que ce soit dans l'Union ou sur le plan international, avec des représentants d'autres États du monde également touchés. C'est pourquoi je salue l'initiative suédoise qui nous fait faire un nouveau pas en avant. Elles représente un pièce du puzzle dans l'ensemble des instruments dont nous avons besoin pour pouvoir recueillir quelque succès.
La première initiative, qui concerne la transmission de drogues à des fins d'analyse, est conçue de telle sorte qu'elle ne puisse être détournée pour servir au transport de plus grandes quantités mais elle est très probablement à même de constituer un instrument de lutte contre la drogue. Ensuite, je considère qu'il est particulièrement important de mettre en uvre des analyses en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse. Ces deux instruments sont essentiels dans la lutte contre la drogue et la criminalité organisée. Mais ce qui importe, c'est d'étendre le réseau des laboratoires qui disposent des normes et de la qualité appropriées. Cela ne suffirait cependant pas encore, la coopération avec Europol doit être garantie car il travaille sur le même sujet et produit également une liste des drogues de synthèse et produits similaires dans le domaine de l'ecstasy et autres amphétamines qu'on trouve sur le marché. Bref, il faut éviter tout travail dans le vide ou parallèle et viser à la coopération avec Europol.
Le troisième point important me semble être le suivant : bien que l'Union européenne soit devenue un marché d'exportation pour les drogues de synthèse et que les pays candidats soient des acheteurs - mais aussi des pays de transit, des pays de destination -, nous devons dès à présent impliquer de près ces pays avec tous les instruments dont nous disposons, en vue, précisément, de bâtir ce grand espace de sécurité qui est notre objectif.
Le but, et je sais qu'il est lointain, est une société sans drogues. Elle sera difficile à atteindre mais ces mesures nous rapprochent incontestablement de l'objectif.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, chers collègues, disons tout d'abord que les drogues ne nuisent à l'homme que s'il en abuse et qu'on peut considérer les drogues - comme on le voit dans le cas de l'alcool et du tabac - comme un produit agréable en quantité limitée. Les drogues ne sont nuisibles que si l'on en abuse. J'envisage néanmoins ce phénomène comme un problème qui concerne la société. Les drogues jouent alors davantage un rôle de catalyseur. C'est pourquoi je pense qu'on ne sert pas vraiment l'être humain en luttant contre la drogue.
La meilleure solution est donc de laisser les gens décider de la quantité de drogue qu'ils veulent consommer ou non. J'estime par conséquent que cette initiative ne nous fera, elle non plus, guère avancer. Au bout du compte, il s'agit d'être plus répressif, de doter Europol de plus de compétences, et cela ne fait vraiment pas avancer l'autodétermination. Il y a une alternative à cette proposition, qui consiste à tester les pilules, ce qu'on nomme le drug checking. Il y a eu plusieurs projets très fructueux menés aux Pays-Bas, en Suisse, mais aussi à Vienne et en Allemagne. L'Observatoire européen des drogues, situé au Portugal, s'est prononcé de manière très positive à l'égard du drug checking et demeure actif dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle j'estime que nous ne devrions pas approuver cette mesure répressive. Nous autres, Verts, la repousserons en tout cas et parierons plutôt sur l'autodétermination des individus qui veulent consommer ces produits.

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, dans la lutte contre le trafic de substances illicites, et surtout de drogues, un système coordonné permettant, au sein de l'Union européenne, d'analyser le trafic des produits et de passer en revue les réseaux ne serait pas un luxe. Mais c'est justement là que le bât blesse. La création des laboratoires suppose que les critères soient suffisamment clairs et que les procédures soient transparentes. Il subsiste apparemment de nombreux doutes concernant cette méthode, dont les résultats devraient conduire à différentes validations dans différents pays. Les propositions suédoises semblent vouloir occulter le fait que la Suède elle-même aura encore besoin de quelques années pour développer pleinement ses propres capacités ; pourtant, la Suède voulait déjà commencer maintenant. Pour l'instant, nous attendons encore les avis des experts de la plupart des laboratoires centraux mais ceux-ci arriveront trop tard, après la fin de la présidence suédoise. Tous les membres de mon groupe ne seront pas d'accord pour dire qu'il s'agit là d'une proposition potentiellement bonne et qu'un tel instrument peut se révéler satisfaisant à terme, quelle que soit l'approche que l'on adopte à l'avenir à l'égard de la problématique de la drogue. Il est toutefois hautement regrettable que le zèle dont la Suède a fait preuve en la matière anticipe sur la réalité.

Vitorino
. (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement, la Commission se réjouit des résolutions proposées par le Parlement et soutient les objectifs des deux initiatives suédoises visant à établir un système d'analyse spécifique de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse et visant à la transmission d'échantillons de produits stupéfiants illicites.
La Commission travaille dans ce domaine depuis un certain temps. Elle a soutenu, en particulier, la recherche en matière de développement d'une méthode harmonisée de détermination du profil d'amphétamines. Ce projet de recherche doit être achevé en février 2002 et nous espérons que ses résultats seront pris en considération lors de travaux futurs dans ce domaine.
L'objectif des initiatives suédoises correspond au point 4.1.1.4 du plan d'action antidrogue de l'Union européenne 2000-2004, adopté au Conseil européen de Feira en juin 2000, et constitue donc une priorité de l'Union européenne dans la lutte contre les drogues.
De même, la Commission s'attelle activement à la mise en uvre du plan d'action antidrogue de l'UE. Au cours des prochaines semaines, nous avons l'intention de publier deux textes importants : la Commission présentera, premièrement, une communication au Parlement et au Conseil sur la mise en uvre du plan d'action et, deuxièmement, des propositions en vue d'une décision-cadre établissant des règles minimales sur le trafic de drogues.
La question des drogues synthétiques, mentionnée par plusieurs députés, revêt en ce moment une importance particulière, tant pour l'Union européenne que sur le plan international. La Commission a l'intention de lancer, cette année, une révision de l'action commune sur les drogues synthétiques de juin 1997, qui permet de contrôler les nouvelles drogues synthétiques partout au sein de l'Union européenne et de faire en sorte qu'elles fassent l'objet de sanctions pénales. La Commission a récemment soumis des propositions en vue de surveiller de manière informelle les précurseurs chimiques non contrôlés de drogues synthétiques, propositions abordées actuellement par le Conseil et le Parlement. Nous avons également, en mars 2001, présenté une résolution à la Commission, résolution s'attaquant au problème du détournement de précurseurs pour les drogues synthétiques. Cette proposition a obtenu un large soutien. Nous nous sommes également montrés actifs lors d'une réunion sur les drogues synthétiques organisée par le Japon en décembre 2000 dans le cadre du G8. Tous ces éléments montrent l'importance de ce débat sur le plan mondial. C'est pourquoi je voudrais féliciter Mme Cederschiöld pour son excellent rapport et l'associer à ma demande consistant à dépasser ce que je considère comme étant des difficultés mineures en vue d'obtenir une approbation rapide par le Conseil de ces deux initiatives suédoises.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Vitorino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Encéphalopathies spongiformes transmissibles
Le Président
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0118/2001), établie au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [14780/1/2000 - C5-0048/2001 - 1998/0323(COD)] (Rapporteur : Mme Roth-Behrendt).

Whitehead
Nous disposons de deux rapports concernant le traitement et le transport des animaux : ce sujet sera familier au commissaire. Je voudrais dire dès l'abord - et je suis sûr que le président de la commission tiendra les mêmes propos - à quel point nous regrettons l'absence de Dagmar Roth-Behrendt ce soir. Elle est l'une des membres les plus énergiques, entreprenantes et intelligentes de la commission. Elle est la coordinatrice de notre groupe au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, dans son enthousiasme général, elle est un Congrès de Berlin à elle seule. Elle se trouve ce soir à Berlin où elle doit subir une opération dans la matinée. Je suis sûr que l'Assemblée, dans son ensemble, même à cette heure tardive, se joindra à moi pour lui adresser nos vux et croire qu'elle recouvrera sa vigueur habituelle dans un avenir très proche.
Dagmar Roth-Behrendt avait l'intention de proposer un des deux amendements ce soir. Je voudrais dire brièvement pourquoi mon groupe et moi-même estimons à présent que l'absence d'amendement dans cette directive en faciliterait l'adoption. Cela signifierait, dès lors, que nous souhaiterions voter contre les amendements 1 et 2 : contre l'amendement 1 pour la très simple raison qu'on y sent une volonté de se précipiter vers une forme de néo-protectionnisme et certainement de surréglementation concernant les importations d'animaux, ce qui constitue une conséquence souhaitable mais inutile des nombreuses frayeurs que nous avons ressenties ces dernières années. Dans mon pays, nous en sommes particulièrement conscients, mais nous estimons que le code de l'OIE couvre le commerce d'animaux vivants et protégera les pays indemnes d'ESB de l'apparition de la maladie. Des mesures supplémentaires contre les importations ne sont pas justifiables sur la base de motifs sanitaires et je m'attends à ce que la Commission tienne les mêmes propos.
J'aborde plus brièvement encore l'amendement 2 qui, en effet, a été présenté en mon nom : à ce moment, nous l'avons présenté parce que nous croyions que si les contrôles à 24 mois au sein de tous les États membres - presque imposés par la Commission - devaient faire l'objet d'un vote au sein de ce Parlement, celui-ci devait être amendé par une disposition prévoyant que les États membres disposant déjà d'autres formes de contrôle - ou, dans le cas du Royaume-Uni, le contrôle de bovins de plus de 30 mois - ne devraient pas subir cette procédure. Étant donné que l'amendement principal a été abandonné, il me semble à présent que le deuxième amendement devrait également tomber. Dès lors, le point de vue de mon groupe est que nous ne soutenons aucun amendement.

Doyle
Je vous présente mes excuses pour le fait que le rapporteur fictif, M. Trakatellis, ne puisse être parmi nous ce soir. J'ai accepté à la dernière minute de prendre la parole pour tenter, en son nom, de dire quelques mots sur ce sujet des plus importants. Tout d'abord, je voudrais saluer toutes les personnes impliquées à ce jour, de la Commission en passant par le Conseil et, bien sûr, nous-mêmes, mais je voudrais saluer Mme Roth-Behrendt en particulier, pour son investissement personnel dans ce dossier des plus importants.
Il y a un an, j'ai pris la parole au Parlement sur cette question particulière et mes idées ont été clairement exposées. Je crois que c'était le 16 mai de l'année dernière, au moment de la première lecture. En un sens, il ne s'est pas passé grand-chose depuis lors. D'un autre côté, tant sur le plan politique que scientifique, énormément de choses se sont déroulées dans l'ensemble du domaine de l'EST et, plus particulièrement, si vous voulez, en ce qui concerne l'ESB. Il y a un an, c'étaient le Royaume-Uni, l'Irlande et un ou deux autres foyers isolés qui occupaient les esprits, en particulier l'épidémie subie par le Royaume-Uni depuis un certain temps. Depuis, comme vous le savez, le Portugal, la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne, le Danemark, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche ont été touchés. Toutefois, nous devons envisager les chiffres en fonction de la population du bétail dans chaque pays pour que cela ait un sens, plutôt que de susciter la panique chez les consommateurs. Il a été très difficile de mener un débat rationnel sur l'impact d'un foyer d'ESB, que ce soient 3, quatre ou plusieurs centaines de cas en même temps. Cela doit être pris en considération en fonction de la population de bétail dans chaque pays.
Rien que cette semaine, nous apprenons l'existence de foyers parmi les élans dans des régions du Colorado aux États-Unis, ainsi que l'existence de foyers d'une nouvelle variante de la MJC parmi les jeunes hommes, les jeunes chasseurs - et non parmi la tranche d'âge habituelle associée à la MCJ, comme nous le pensions depuis des années. La rigueur en ce qui concerne la signalisation de cas d'ESB, ainsi que la surveillance se sont accrues de manière générale grâce aux nouveaux régimes de contrôle. Le fait que nous obtenons des chiffres plus élevés ne signifie pas que la maladie s'étend. Cela signifie que nous sommes plus efficaces dans la recherche de la maladie dans les divers pays. Cela doit être clairement dit également, de sorte que nous ne suscitions pas la panique chez les consommateurs en leur faisant croire que la maladie continue à s'étendre. Ce n'est pas le cas. L'ESB est une maladie qui touche les vaches âgées, principalement les vaches laitières âgées. Elle a une incidence beaucoup plus importante dans les troupeaux de vaches laitières que chez les vaches allaitantes, et ce probablement parce que les exploitants laitiers ont pu traditionnellement se permettre davantage de concentrés au cours des années. Dans la plupart des pays, le lait générait un rendement économique beaucoup plus élevé que la viande de buf d'élevage par exemple - c'était certainement le cas en Grande-Bretagne et en Irlande. Toutefois, pour l'heure, ce sont les troupeaux de vaches laitières qui présentent des risques élevés - à savoir les vaches âgées de six à sept ans - et c'est pourquoi, depuis mon intervention de l'année dernière, nous disposons du régime de destruction annoncé le 13 décembre 2000, si mes souvenirs sont corrects, qui sera en place jusqu'à la fin de cette année.
J'ai une critique importante à formuler quant au régime de destruction : celui-ci n'a pas particulièrement insisté pour que les États membres connaissant un problème ciblent les vaches plus âgées, au sein desquelles les véritables individus à risque demeuraient encore. En fait, ce régime a servi à soutenir le marché et les prix du bétail, plutôt que d'éradiquer la maladie frappant les vaches âgées, ce qui est primordial. Soutenir le marché ne me dérange pas. Cela pourrait en faire partie. Cependant, l'éradication de la maladie devrait primer, ce qui n'est pas le cas et j'émets des critiques quant à cet aspect de ce régime particulier.
L'année dernière, nous avons également beaucoup appris sur la nouvelle variante de la MCJ, notamment que ce sont les patients présentant une certaine constitution génétique qui y sont prédisposés et pas la population dans son ensemble. Nous devons en parler davantage de sorte que le public comprenne l'impact relatif que la maladie pourrait ou ne pourrait pas avoir. C'est une maladie génétique, infectieuse, dégénérative, mais il existe extrêmement peu de cas étant donné, par exemple, le nombre de cas d'ESB au Royaume-Uni au sein des troupeaux de bovins. Cela fait plus de deux cents ans que nous consommons du mouton infecté par la tremblante, sans conséquences néfastes et cela parce que chez le mouton, la structure de la forme du prion, la protéine non infectieuse, n'est pas compatible avec celle qui est présente dans le cerveau humain, contrairement au prion du bétail ou de buf d'équarrissage qui remplace la protéine nécessaire à notre cerveau. Une fois de plus, les faits ne nous ont pas été exposés tels qu'ils sont. Oui, je suis d'accord avec une très grande partie de ce qui a été fait et nous avons besoin de ce qu'on nous soumet aujourd'hui, mais je préférerais que nous appliquions les normes de l'OIE ou de l'OMC, de sorte que tous les pays puissent convenir de la classification, de sorte les actions que nous menons en Europe ne soient pas considérées comme une entrave commerciale par le reste du monde, auquel nous vendons nos produits à base de viande et nos animaux vivants. C'est la critique que je formule encore, à savoir qu'en la matière, nous voulons jouer cavalier seul en Europe, au lieu d'opérer sur une base mondiale. J'adresse mes félicitations à toutes les personnes concernées.

Paulsen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mme Roth-Behrendt a effectué un travail remarquable et de longue haleine dans le cadre de la lutte contre l'ESB et les encéphalopathies spongiformes transmissibles. Nous sommes enfin parvenus au stade où il devrait être possible de résoudre le problème et de stopper les chaînes de contagion qui, comme nous le savons, existent dans ce contexte.
Je voudrais saisir cette occasion pour demander à notre Assemblée de penser à plus long terme. Malheureusement, l'humanité ne sait pas encore pourquoi, où, ni quand le prion devient "fou", quand la maladie à prion se déclare, ni pour quelle raison. Cette situation exige de nous une certaine humilité. En ce moment même a lieu une discussion sur les produits dérivés des animaux, et il semble qu'une nouvelle phase du débat soit en train de voir le jour.
Nous avons tenté de faire de la vache, qui est herbivore, un animal omnivore, et il en a résulté l'ESB. Nous en sommes arrivés au point où je soupçonne que par peur, par panique, ou peut-être pour des raisons de populisme politique, nous allons tenter de rendre le porc herbivore.
Il serait bon que nous jetions un coup d'il sur notre propre histoire. Nos ancêtres savaient parfaitement qu'il ne fallait pas manger d'animaux morts spontanément. C'est dans les temps modernes que nous nous sommes à ce point éloignés de la biologie et que nous avons entrepris ce genre d'expériences. Je voudrais que nous fassions preuve, calmement, d'un brin d'humilité face aux catastrophes alimentaires qui nous ont frappés.

Auroi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce qu'il faut faire, surtout ce soir, c'est permettre au remarquable rapport de Mme Roth-Behrendt d'être appliqué le plus vite possible, c'est-à-dire que les mesures puissent démarrer à partir de juillet. Sur la base des connaissances scientifiques, qui évoluent de jour en jour, je pense effectivement que les deux amendements qui nous sont proposés sont ambigus et ont plutôt tendance à retarder la réalisation de l'ensemble des mesures que d'avoir des conséquences positives.
Le premier amendement, à la limite, mon groupe, celui des verts, pourrait le suivre, parce que le classement des pays en fonction du nombre des cas suspectés est une bonne chose et que le plus important est surtout un suivi de la maladie infectieuse. Que les pays qui se sentent les plus fragiles veuillent se protéger, ce n'est pas forcément du protectionnisme. Par contre, l'amendement 2, lui, pourrait apparaître comme une espèce de dérive qui, sous prétexte que les animaux de 24 mois ne posent pas tout à fait les mêmes problèmes que les autres, tendrait à éliminer le test rapide systématique et permettrait à des pays, en particulier à la Grande-Bretagne qui a été le pays initiateur et le plus touché, de ne pas faire ces tests de dépistage systématique. Si c'est cela qui est derrière l'amendement, nous, les verts, nous y opposons formellement.
J'ajouterai, parce qu'effectivement ce débat évolue sans arrêt, que, Mme Doyle vient de le dire, on se pose des questions par rapport au Canada ou aux États-Unis. Aucun pays ne peut dire aujourd'hui qu'il est exempt d'ESB ou d'EST et il faudrait surtout avoir maintenant un test de dépistage par rapport aux ovins, puisqu'on voit bien qu'à l'heure actuelle la maladie a sans doute été transmise à partir de là et qu'il vaudrait mieux surveiller ce cheptel qui, lui aussi, peut nous poser les mêmes problèmes que nous connaissons par rapport aux bovins.

Corbey
Monsieur le Président, chers collègues, l'ESB est la plus grande catastrophe de l'histoire vétérinaire européenne, une catastrophe sans égal et dont on ne connaît pas encore le nombre de victimes. L'ESB est un cauchemar pour les consommateurs, qui se demandent désespérément si leur alimentation est saine. Et l'ESB est un désastre pour le secteur de l'élevage.
Nous discutons aujourd'hui d'un train de mesures qui avait déjà été annoncé en 1997. Aussi, le moment est venu de remercier le rapporteur, Mme Dagmar Roth-Behrendt, dont la persévérance et l'expertise dans ce domaine se sont avérés essentiels. Sans son énergie, l'Union ne serait pas arrivée à ce stade aujourd'hui.
Grâce à la contribution du Parlement en première lecture, la position commune est acceptable dans les grandes lignes : des programmes de dépistage systématiques, s'appliquant également, à terme, aux ovins ; des règles strictes et claires pour les matériels à risques spécifiés ; des contrôles de qualité, aussi et surtout sur les importations ; réglementation de l'accès au marché. Tout cela est très important.
Nous devons aujourd'hui exprimer notre confiance dans la position commune, car c'est avec cette politique que nous lutterons contre l'ESB. Les mesures doivent aussi pouvoir compter sur l'engagement de Bruxelles et des États membres. C'est un aspect déterminant. Après l'augmentation du nombre de cas d'ESB en France, de nouvelles mesures ont été prises ces derniers mois ; à cet égard, il est remarquable que le commissaire ait lui-même déclaré que la sécurité alimentaire en tant que telle ne requiert aucune mesure nouvelle mais que les mesures étaient surtout nécessaires pour restaurer la confiance du consommateur. Mais, en disant cela, il était de nouveau ambigu. Qu'il n'y ait pas de malentendu à ce propos : les mesures sont nécessaires et ne sont assurément pas un luxe.
La sécurité alimentaire est un sujet très émotionnel et, du coup, la politique alimentaire relève en partie de la gestion des émotions. Si l'on en juge aux statistiques, nous pouvons dire que la nourriture n'a jamais été aussi saine, mais cela ne convainc personne. La confiance n'est pas quelque chose qui se rétablit comme ça, même pas en encourageant l'agriculture biologique ou en décourageant les modes de production industriels à grande échelle. Le rétablissement de la confiance passe par une politique crédible et un langage clair. La sécurité, la prévention, l'éradication et la lutte contre l'ESB exigent un engagement politique. L'ESB est bien plus qu'un très sérieux problème alimentaire : elle est aussi révélatrice d'une crise politique, faite de fautes et de responsabilités sans cesse niées ou rejetées. L'ESB a ainsi constitué l'occasion de revoir de façon radicale toute la politique alimentaire européenne. Une autorité alimentaire européenne va voir le jour et nous redéfinissons les principes de la politique agro-alimentaire.
Mais notre discussion va bien sûr plus loin. Nous devons nous poser des questions fondamentales sur la production alimentaire. Nous voulons une révolution verte, nous voulons de la qualité et non de la quantité, notre politique agricole ne peut plus nuire à l'environnement, nous devons nous écarter du protectionnisme qui désavantage les pays du tiers monde, nous devons prendre au sérieux le bien-être des animaux. Et, à cet égard, nous ne devons plus attendre six ans. C'est aujourd'hui qu'il nous faut exprimer notre engagement en faveur de la politique en matière d'ESB, laquelle constitue, pour ma part, le signal de départ d'une révolution verte et d'une politique axée sur la qualité.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement, le Conseil et la Commission ont coopéré efficacement pour renforcer la prévention et le contrôle des encéphalopathies animales. Le règlement à l' examen actuellement permettra d' obtenir une plus grande homogénéité dans la base juridique. Le règlement tient compte des progrès de la science. L' utilisation des tests de dépistage de l' ESB pour les ovins et les caprins débutera dès que les méthodes de test auront été mises au point.
La rapporteur propose deux amendements. Le premier mérite tout notre soutien, car il crée un supplément de sécurité, en particulier pour les pays où aucun cas d' ESB n' a été décelé antérieurement. Les transports d' animaux sont la plus grande cause de propagation des zoopathies : le contrôle doit donc être efficace. Notre groupe considère que la deuxième proposition d' amendement manque de clarté et, pour cette raison, n' y est pas favorable, surtout si l' objectif est d' abaisser à 24 mois la limite d' âge des animaux sur lesquels doivent être pratiqués des tests ESB. Cet amendement n' a aucun sens s' il concerne tous les États membres. Certes, je ne veux pas dire par là que je sois opposé à ce que certains États membres procèdent de la sorte. Toutefois, les mesures au niveau communautaire doivent être adaptées à la situation en matière d' ESB régnant dans chaque État membre, dans le respect de la ligne générale du présent règlement.

González Álvarez
Monsieur le Président, bien que je n'appartienne pas au même groupe que M. Whitehead, je partage son avis à propos de Mme Roth-Behrendt et, puisqu'elle doit être opérée demain, nous lui souhaitons un prompt rétablissement car elle est un peu l'âme de la commission de l'environnement. Quoi qu'il en soit, elle ne propose que deux amendements, étant donné que la commission a accepté la plupart des amendements présentés en première lecture. Ces deux amendements, d'autres camarades l'ont déjà dit, sont liés aux garanties complémentaires que certains États peuvent exiger avant l'entrée d'animaux et sont liés, également, à la possibilité de réaliser des analyses sur des animaux de moins de 30 mois.
Toutefois, étant moi-même originaire d'une petite région, avec de petites exploitations confrontées à d'énormes problèmes et qui a connu quelques cas, très rares, d'ESB, je voudrais insister sur trois points qui me semblent fondamentaux. Le premier figure dans l'article 6, qui se réfère à la nécessité d'assurer la formation et l'éducation du personnel qui travaille pour les autorités compétentes, le personnel laborantin, les éleveurs d'animaux et ceux qui les vendent. Dans la pratique, je constate que toutes ces personnes sont confrontées à un problème dont elles ignorent tout et qu'elles ne savent pas comment aborder. Par conséquent, ce programme de formation est, à mon sens, fondamental et devrait être mis en pratique dès que possible car il constitue un moyen de prévention.
Quant à l'interdiction des aliments pour animaux qui contiendraient des protéines d'origine animale, établie par l'article 9, il me semble qu'elle devrait être définitive. Les vaches doivent manger de l'herbe et c'est la meilleure façon d'éviter ce qui se produit actuellement. Il faut également procéder immédiatement à l'indemnisation à 100 % des animaux sacrifiés dans ces exploitations. J'ai pu constater que certains éleveurs de la région où je vis, qui possédaient 25 ou 30 vaches, n'avaient que très peu de bénéfices pour pouvoir vivre. Si tous leurs animaux sont sacrifiés, ils n'ont plus de moyen d'existence. Par conséquent, il est indispensable que ces indemnisations, dont ils ne disposent toujours pas aujourd'hui, soient versées immédiatement.
Je pense, Monsieur le Président, et je termine car le temps qui m'est imparti s'écoule, que si nous voulons retrouver la confiance des consommateurs, des mesures comme celles-ci et d'autres doivent être mises en uvre immédiatement et clairement. Il est indispensable que les citoyens voient que l'Europe prend des mesures, sans quoi elle perdra leur confiance à tout jamais.

Korhola
Monsieur le Président, même si cette fois la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs n' a pas été tendre avec le rapporteur, Mme Roth-Behrendt, je voudrais la remercier pour le bon travail qu' elle a réalisé lors des différentes phases de l' élaboration du rapport.
La commission de l' environnement a retenu deux amendements, dont le premier a été proposé à l' origine par le professeur Trakatellis et moi-même. Le contenu, dans toute sa concision, est le suivant : les États membres faisant partie de la meilleure catégorie conservent le droit d' exiger des garanties supplémentaires au sujet des animaux importés sur leur territoire. L' amendement ne vise pas à empêcher l' importation des animaux ni le commerce entre les États membres, mais uniquement à empêcher la propagation des maladies dans les pays où celles-ci ne se sont pas encore manifestées. Il est évidemment dans l' intérêt de toute l' Union européenne que les maladies, y compris les EST, soient circonscrites à une zone aussi réduite que possible et que leur propagation vers de nouvelles zones soit empêchée.
Quand on examine les règles particulières concernant la prévention et le contrôle des EST, il devient de plus en plus évident que la politique agricole commune dans son ensemble a besoin d' une réforme, autrement dit de certains réajustements. Il vaudrait la peine de réfléchir sérieusement à un système dans lequel la politique agricole commune fixerait des objectifs communs et des exigences minimales, notamment en ce qui concerne l' environnement, la protection des consommateurs et le bien-être des animaux, mais où le bien-fondé des aides agricoles communes serait réexaminé. Dans ce modèle, il serait possible d' allouer des aides nationales visant avant tout à favoriser la sécurité alimentaire, la propreté de l' environnement et les objectifs de politique régionale. J' estime qu' il s' agit là d' une voie possible et envisageable sérieusement, qui nous permettrait de progresser par rapport au système actuel, système qui est mauvais pour les contribuables, pour les consommateurs et pour l' environnement, et particulièrement mauvais pour les agriculteurs.
Quand la CEE a été instaurée, l' objectif de la politique agricole était tout simplement de garantir l' approvisionnement en denrées alimentaires dans une économie de pénurie qui se remettait de la période de guerre. L' article 33 du Traité repose toujours sur cette idée, alors que l' autosuffisance était assurée dès les années 1960 et que depuis 1970 la production est excédentaire. La quantité doit maintenant céder la place à la qualité.

Byrne
. (EN) Ce soir pourrait signifier la fin de deux années d'âpres négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur le cadre juridique destiné à combattre les encéphalopathies spongiformes transmissibles. C'est le premier acte législatif majeur à être adopté à la suite de l'introduction de la codécision en matière vétérinaire ayant un impact sur la santé publique, établie dans le traité d'Amsterdam. Il est à la fois ironique et inapproprié que celui-ci ait trait à l'ESB, alors que c'était la crise de l'ESB qui a mené à l'introduction de la codécision dans ce domaine d'activité communautaire.
Je voudrais remercier en particulier le rapporteur, Mme Roth-Behrendt, pour son infatigable travail effectué au fil des ans, afin d'adopter une approche communautaire cohérente du contrôle des EST. Bon nombre des dispositions-clés du règlement à l'examen sont la conséquence directe ou indirecte de son engagement personnel visant à mettre en place un cadre extrêmement solide pour protéger nos concitoyens des menaces que font peser les EST. C'est un objectif que je partage pleinement et je veux me joindre à M. Phillip Whitehead pour adresser mes meilleurs vux à Mme Roth-Behrendt quant à son séjour à l'hôpital ces prochains jours.
Lorsque nous avons entamé nos travaux sur cette proposition à la fin de 1998, la majorité des États membres se considérait comme indemne d'ESB. C'était encore le cas au mois de mai 2000 lorsque l'avis initial du Parlement, auquel la Commission a souscrit dans une large mesure, a été adopté : par la suite, les négociations entamées avec le Conseil sont demeurées bloquées, étant donné que ce dernier ne pouvait accepter que l'on propose que l'évaluation scientifique de la classification des pays au regard de l'ESB joue un rôle central. Toutefois, à la suite de l'adoption de nouvelles mesures d'urgence visant à l'élimination, partout au sein de la Communauté, de matériels à risques spécifiés et l'introduction rapide de tests ESB, un compromis relatif au cadre juridique était à portée de main. Le fait de prévoir un tel dépistage à grande échelle a permis au Conseil d'accepter la classification de la Commission sur la base de l'avis du comité scientifique directeur, à condition que celui-ci ait été confirmé par ce dépistage.
Lors de la première lecture, le Parlement a proposé de confirmer l'évaluation scientifique des risques par le biais d'un dépistage à grande échelle, valide sur le plan statistique. Dans sa proposition modifiée, la Commission a présenté un dépistage à grande échelle en tant que mesure de transition pour le passage des règles uniformes actuelles en matière de MRC aux règles du règlement basées sur la classification. Ces deux éléments ont permis au Conseil d'aboutir à un accord politique en ce qui concerne sa position commune en décembre 2000.
Outre le fait qu'il a mené à la position commune du Conseil, le début du dépistage à grand échelle au début de l'année 2000 eu un effet supplémentaire : en quelques jours, l'Allemagne a détecté des cas d'ESB parmi des animaux d'abattage sains. À peu près au même moment, l'Espagne et l'Italie ont détecté leurs premiers cas d'ESB et le nombre de cas détectés en France a également augmenté de manière constante. La confiance des consommateurs a chuté pour atteindre un minimum inédit.
Face à cette crise, les positions du Conseil, du Parlement et de la Commission se sont rapprochées. Les trois institutions étant conscientes de l'urgence du dossier et de la nécessité d'un cadre juridique adéquat, en particulier pour ce qui est de l'éradication de l'ESB ainsi que des importations en provenance de pays tiers, un trilogue informel a eu lieu avant que le Conseil n'adopte sa position commune. Au cours de ce trilogue, une base extrêmement solide soutenant un accord entre les trois institutions a été établie.
Ces négociations se sont avérées âpres, mais très constructives, ce qui prouve que les trois institutions peuvent collaborer de manière constructive à des questions-clés liées à la santé publique. Le Conseil a accepté des demandes supplémentaires du Parlement en augmentant le nombres d'animaux testés. La Commission s'est engagée à introduire dans le règlement toutes les nouvelles mesures adoptées conformément aux procédures de sauvegarde après la position commune. La Commission s'est également engagée à prendre, dans les plus brefs délais, toutes les initiatives nécessaires dans le cadre de la comitologie, après l'entrée en vigueur du règlement. Par conséquent, la position commune du Conseil a été adoptée à l'unanimité et approuvée par la Commission. Cela contraste très nettement avec l'approche adoptée par le passé en matière d'ESB.
Finalement, je voudrais rappeler au Parlement sa résolution du 16 novembre 2000 sur l'ESB et l'interdiction des protéines animales dans les aliments pour animaux. Dans cette résolution, le Parlement demande que plusieurs mesures de protection soient prises. À compter parmi celles-ci, une suspension temporaire de l'utilisation des farines carnées, l'augmentation du nombre de tests au sein de tous les États membres, ainsi que des règles pour le contrôle de la tremblante. Le règlement EST, dans sa forme actuelle, fournit le cadre et, dans de nombreux cas, les règles détaillées de ces mesures.
Toutefois, des amendements supplémentaires en deuxième lecture retarderaient les mesures officielles relatives à cette résolution. Je pense que cette Assemblée partage mon opinion quant à la nécessité d'une base juridique adéquate qui soit opérationnelle sans tarder et d'après ce que certains orateurs ont déjà dit, il semble qu'il règne un certain consensus en la matière.
Les débats que nous avons menés au sein du Parlement sur cette question depuis le mois de novembre ne rendent cela que trop évident. Dès lors, il est crucial que ce règlement entre en vigueur dans les plus brefs délais. La Commission est donc prête à ne considérer que les amendements qui amélioreraient le texte de manière significative ou corrigeraient d'importantes faiblesses. Aucun des deux amendements proposés ne s'inscrit, à mes yeux, dans ces catégories.
Je ne peux accepter l'amendement 1 pour des raisons de fond également. Cet amendement, qui a déjà été rejeté en commission lors de la première lecture, propose d'accorder le droit aux États membres indemnes d'ESB de prendre des mesures unilatérales, à leur discrétion, contre l'importation de tout animal vivant. Cela va à l'encontre des principes de l'établissement de règles communautaires. Cet amendement est également superflu, étant donné qu'un des principaux objectifs du règlement est de créer des règles harmonisées pour la mise sur le marché d'animaux au vu du statut ESB.
Je ne peux accepter non plus l'amendement 2, puisqu'il complique l'établissement d'un tableau épidémiologique de tous les États membres. Toutefois, cela ne préjuge pas des futures initiatives prises par la Commission sur la base de ce règlement, au vu de l'expérience acquise en ce qui concerne, notamment, la structure de l'aide des cas détectés par le dépistage actuel, et cela peut être fait par le biais de la comitologie.
Plus d'1,3 million de tests ont été menés sur des animaux en bonne santé et âgés de plus de 30 mois au cours des trois premiers mois de cette année. Ceux-ci viennent s'ajouter aux tests effectués sur des animaux morts et des animaux à risques. Nous sommes en train d'acquérir rapidement une image de la véritable incidence de l'ESB sur la Communauté, image dont la qualité a été grandement améliorée. Si, à la lumière de ces éléments, j'estime qu'il existe une quelconque raison d'abaisser l'âge actuel des tests, je n'hésiterai pas à soumettre les propositions nécessaires. J'ajouterais également, à cet égard, que les recherches sur des tests plus affinés que ceux qui sont actuellement disponibles se poursuivent.
Pour conclure, nous sommes aujourd'hui sur le point de mettre sur pied le cadre législatif adéquat pour le contrôle des EST. Cela a nécessité beaucoup de temps et d'efforts, mais le texte de la position commune, fruit de contributions considérables de la part des trois institutions, fournit un ensemble cohérent de règles et de procédures pour l'avenir.
Permettez-moi de commenter brièvement quelques-unes des interventions faites par certains députés il y a un instant. Cette proposition particulière est compatible avec les normes internationales de l'OIE. En outre, je voudrais dire que je me réjouis grandement du point de vue exprimé par Mme Paulsen lorsqu'elle a mentionné les propositions relatives aux aliments pour animaux et, notamment, la législation sur les sous-produits. Permettez-moi de commenter les remarques de Mme Auroi en ce qui concerne les tests effectués sur les moutons : je voudrais souligner le fait que je soumets une proposition relative à des tests aléatoires effectués sur des moutons dans très peu de temps. Dans le projet de décision, nous avons prévu - c'est une première étape - d'effectuer 170 000 tests sur des moutons à partir d'octobre 2000 pour la première année.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Byrne.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Mouvements non-commerciaux d'animaux de compagnie
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0125/2001) de Mme Jillian Evans, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non-commerciaux d'animaux de compagnie [COM(2000) 529 - C5-0477/2000 - 2000/0221(COD)].

Evans, Jillian
Monsieur le Président, l'objectif de ce règlement est de garantir la cohérence, d'ici 2002, des règles régissant les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, que l'on appelle communément "passeport des animaux de compagnie". Le fait que cette proposition ait été présentée par la Commission représente une belle réussite dans l'action lancée afin de contrôler la rage. Le succès des campagnes de vaccination contre la rage a réduit le nombre de cas pour les chats et les chiens pour le faire passer de près de 500 en 1991 à 5 seulement en 1998. Il a par ailleurs abouti à la suppression du système de quarantaine de six mois imposé au Royaume-Uni et en Suède.
C'est le problème de la rage qui a entravé, jusqu'à présent, l'adoption de règles cohérentes. Les États membres ont donc réglé la question du mouvement des animaux de compagnie de manières très diverses. C'est pourquoi je suis sûre qu'un ensemble uniforme de règles sera le bienvenu.
Les mesures de la Commission se fondent en grande partie sur le programme britannique et facilitent le mouvement des chats et chiens dans l'UE et dans certains pays tiers à condition qu'ils soient identifiables par un puce électronique ou un tatouage, qu'ils aient été vaccinés et que leur immunité ait été vérifiée plus de six mois avant leur déplacement. La proposition permet d'autre part la libre circulation des insectes, poissons et autres animaux. Il est essentiel que cette proposition permette à certains États membres de modifier les dispositions lorsque des circonstances particulières l'exigent.
La Commission proposait les articles 37 et 152, paragraphe 4, alinéa b), en tant que double base juridique. Cependant, dans la mesure où le règlement ne concerne que les animaux de compagnie et où l'adoption de mesures vétérinaires vise à protéger la santé, la commission de l'environnement estime que le règlement ne devrait se fonder que sur l'article 152, paragraphe 4, alinéa b), lequel concerne la santé publique et couvre la rage.
La commission juridique s'est montrée du même avis, parce que - encore une fois - la proposition concerne seulement le mouvement des animaux de compagnie et vise à protéger la santé publique. J'espère que nous pourrons arriver à un accord sur la base juridique.
Les points clés du débat en commission étaient tout d'abord l'utilisation de tatouages et de systèmes d'identification électronique. Les tatouages peuvent poser des problèmes, ils risquent de devenir peu lisibles ou de s'altérer. En revanche, les puces électroniques sont plus efficaces en termes d'identification, mais cette méthode est également plus humaine parce que l'animal n'a pas besoin d'analgésique ou de tranquillisant. Nous pensons donc qu'à long terme, la micropuce est préférable, mais nous devons tenir compte de ce qu'une série d'États membres acceptent actuellement les tatouages dans leur législation nationale. C'est pourquoi la commission propose d'instaurer une période transitoire de 8 ans pour l'élimination progressive des tatouages. De même, il est proposé que, durant cette période transitoire, les pays qui n'acceptent actuellement pas le tatouage comme une forme valide d'identification ne puissent exiger que le recours à la micropuce électronique.
L'amendement 8 souligne la nécessité de déclarer clairement dans cette proposition que les chatons et chiots ne peuvent être déplacés qu'après avoir atteint l'âge requis pour la vaccination et sous certaines conditions, parce qu'on a souvent une idée erronée en la matière. Si l'on souhaite la réussite de ce programme, il est essentiel de l'appliquer correctement. L'utilisation de transpondeurs ISO en particulier nous permettrait d'y arriver. De même, la possibilité d'enregistrer le nom et l'adresse du propriétaire de l'animal devrait contribuer à lutter contre le trafic des animaux de compagnie, et le rapport inclut la spécification de la vaccination contre la rage ainsi que le code zoosanitaire international de l'OIE, une fois de plus en vue d'améliorer l'efficacité de la proposition.
Un autre sujet dont nous avons discuté en commission est la quarantaine. L'amendement 9 vise à préciser que les animaux en provenance de pays tiers présentant des risques de rage et qui sont introduits , via un autre État membre, en Suède, en Irlande et au Royaume-Uni, lesdits pays sensibles, doivent rester dans ce dernier durant une période de six mois minimum avant d'être déplacés dans ces trois pays. Cela permet bien sûr de supprimer la nécessité de la quarantaine, mais cela offre en outre les garanties supplémentaires que ces pays exigent.
Une polémique s'est engagée au sujet des furets : faut-il ou non les inclure dans ce règlement ? La proposition de la Commission inclut les furets dans la catégorie des animaux de compagnie qui ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de santé animale. Les avis étaient partagés à cet égard, mais le point de vue de la commission de l'environnement est que cela représenterait un risque inacceptable et, dès lors, que les furets devraient être retirés de l'annexe I, partie B.
Enfin, il est essentiel que les consommateurs et le personnel des frontières de l'UE disposent d'informations approfondies afin de se familiariser avec les exigences. Le but de mon rapport était de garder les éléments positifs et essentiels de la proposition de la Commission tout en tenant compte des exigences de certains États membres. Il a beaucoup été question de confiance au cours du précédent débat. La confiance en ce programme est essentielle au succès de sa mise en uvre et c'est à ce titre que les amendements visent à améliorer le texte de la Commission.

Arvidsson
Monsieur le Président, le présent règlement a pour but d'harmoniser et de faciliter les conditions de voyage des personnes qui souhaitent se déplacer sur le territoire européen avec leur animal de compagnie. L'affaire peut paraître banale au premier coup d'il, mais les Suédois ont en mémoire le cas de notre ambassadeur au Portugal, qui, il y a une vingtaine d'années, au moment de partir en retraite, refusa de quitter son domicile de Lisbonne parce que son compagnon, un vieux chat angora, devait subir une longue quarantaine avant de pouvoir entrer en Suède.
Ces règles visent avant toute chose à la protection contre la rage, une maladie que les superstitions populaires associent fortement à la peur et au mystère. Ce n'est pas pour rien si le suédois désigne aussi cette maladie par le terme de "phobie de l'eau". L'Irlande, la Grande-Bretagne et la Suède en sont débarrassées depuis plusieurs années, et c'est donc avant tout pour ces pays que la proposition contenue dans ce texte a de l'importance, même si la rage a diminué sur l'ensemble du continent européen. Cependant, nous devons avant tout veiller à ce que les règles soient conçues pour permettre une protection totale contre la diffusion de la rage dans les zones où elle n'existe plus.
Après la vache folle et la fièvre aphteuse, l'éventuelle survenue de cas de rage consécutifs à la modification de la réglementation européenne, par exemple en Grande-Bretagne, susciterait une grande méfiance vis-à-vis de l'organisation de l'UE. Durant le travail sur cette question, son fondement juridique a été modifié. La raison de ce changement résidait dans le fait que le règlement vise à protéger la santé humaine. Toutefois, les maladies des animaux, y compris celles qui touchent les animaux de compagnie, peuvent avoir un caractère très agressif et être à l'origine de souffrances non négligeables. Un exemple en est le typhus des jeunes chiens.
Je voudrais donc poser la question suivante à M. le commissaire Byrne : considérez-vous que les mesures de protection entrant dans le cadre des autres directives européennes sont suffisantes pour que les États membres puissent prendre des mesures contre les maladies contagieuses qui peuvent entraîner un degré important de souffrance chez les animaux de compagnie ?
Pour beaucoup de gens, il est incompréhensible que les règles relatives au transport des animaux à but commercial soient moins rigoureuses que pour les sujets des mêmes espèces lorsqu'ils sont considérés comme animaux de compagnie. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé auprès de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs une proposition demandant à la Commission de revoir le règlement en vigueur sur le commerce des animaux, pour tenter de parvenir à une harmonisation avec les dispositions contenues dans le présent règlement. Telle a également été la décision de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, mais je voudrais attirer l'attention de la présidence et du secrétariat sur le fait que la formulation de ce point a été modifiée, dans le texte dont nous traitons.
Beaucoup de personnes croient que les chiots et les chatons ne risquent pas d'attraper la rage, et qu'ils peuvent donc traverser librement les frontières. Aussi est-il important que ce point ait été tiré au clair dans la proposition de règlement. Ceci, notamment, pour faire cesser le marché noir des chiots et des chatons non vaccinés contre la rage, un commerce qui existe manifestement aujourd'hui.
En dehors des chiens et des chats, le furet, en anglais ferret, est le seul des animaux de compagnie qui puisse diffuser la rage. Il existe aujourd'hui des preuves scientifiques montrant que la vaccination du furet contre la rage est efficace. Selon l'Institut national suédois de médecine vétérinaire, les furets devront être vaccinés à l'avenir, au même titre que les chiens et les chats. Or pendant le travail à la commission de l'environnement, le furet a été totalement omis de la liste des mesures à prendre. Il convient donc d'ajouter le furet au chien et au chat, dans l'annexe 1, partie A, et si cet amendement n'est pas approuvé, il faudra maintenir le cas du furet dans la partie B de la proposition de la Commission. Il ne serait pas responsable d'exclure totalement le furet des animaux sur lesquels porte ce règlement. Nous devons nous rappeler que ceux qui ont un furet pour animal de compagnie sont essentiellement des enfants et des jeunes.
Je terminerai, Monsieur le Président, en remerciant le rapporteur Mme Evans pour le travail de qualité qu'elle a réalisé sur cette question.

Whitehead
Monsieur le Président, je souhaite féliciter Mme Evans, non seulement pour le travail qu'elle a accompli sur ce sujet, mais pour son résumé, très clair et lucide, de la proposition après son passage en commission. Le résultat obtenu ici est cet équilibre critique entre les exigences en matière de santé publique et l'humanité ordinaire. L'humanité nous impose de tenir compte de la souffrance qu'éprouvent les personnes qui laissent leur animal chéri chez eux pour voyager au sein de l'Union européenne. Nous appelons cela la réforme "Whisky and Soda" au Royaume-Uni, non parce qu'elle a été élaborée lors d'une soirée bien arrosée au sein de la DG SANCO, mais parce qu'il s'agit des noms des deux chiens du commissaire Patten, chiens qu'il a dû, pendant de nombreuses années, laisser en France, chaque fois qu'il rentrait en Angleterre, et c'est peut-être là la principale victime - assurément en termes de publicité - qui a contribué à modifier notre mentalité dans cette partie du monde.
Je souhaite juste aborder trois domaines cruciaux. Premièrement, le calendrier : Mme Evans a à présent accepté l'établissement d'un délai de 8 ans pour la période de transition du tatouage, qui présente des faiblesses, à un système adéquat de micropuces, ce qui me semble pertinent compte tenu de la durée de vie de la plupart des animaux domestiques. Personnellement, je ne pense pas qu'avec l'amendement 7, qui propose l'instauration d'un système absolument universel de micropuces conformes au standard ISO, tous les animaux pourvus d'une puce seront immédiatement munis d'une puce de cette variété universelle. Nous nous devons d'être un peu plus souples à cet égard. Deuxièmement, je me réjouis que nous ayons à présent des propositions efficaces, que le commissaire acceptera, j'en suis sûr, pour la mise en quarantaine d'animaux qui proviennent de pays tiers où la rage est endémique - ce serait le cas du sous-continent indien. Les personnes se déplacent, leurs animaux se déplacent et nous savons, grâce à d'autres discussions que nous tenons et qui s'inscrivent aujourd'hui dans un débat en cours sur la vaccination dans le cadre de l'import-export de produits alimentaires, qu'une quantité énorme de choses entrent et sortent de la Communauté européenne et nous mettent en danger. Nous voulons éviter cela dans ce domaine, c'est pourquoi il est très important que les dispositions relatives à la quarantaine demeurent.
Enfin, les furets. Le Ferret Trust, association de défense des furets, m'a suivi tout au long de ces derniers jours dans un état de grande excitation au sujet des dispositions relatives aux furets. Au Royaume-Uni, il ne fait aucun doute que l'on se demande toujours si l'on peut réellement prouver que la vaccination des furets est suffisamment sûre pour qu'ils soient vaccinés et ensuite déplacés en toute sécurité, comme tout animal domestique, d'un pays à l'autre. Le Ferret Trust m'a dit, avec beaucoup de mesure, qu'il pense que la décision quant à l'introduction ou non du furet dans le passeport des animaux de compagnie devrait être reportée jusqu'à l'achèvement d'une étude en la matière. Il cite deux spécialistes américains qui font autorité en la matière : le docteur Bruce Williams et le docteur Zack Miller. Je serais heureux de soutenir ce point de vue. Je n'ai rien contre les furets, mais je pense que s'il existe un risque, aussi minime soit-il, que la rage se propage à cause d'une espèce aussi exotique, nous devons faire une pause et réfléchir, au lieu de nous précipiter avec une proposition au sujet de laquelle un État membre au moins émet toujours de sérieuses réserves.

Davies
Monsieur le Président, il faut reconnaître que ce rapport célèbre la victoire de la lutte contre la rage en Europe. Il s'agit là d'une maladie qui fait peur et horreur depuis bien des années et c'est avec plaisir que l'on constate la réalité de son déclin en lisant les statistiques qui révèlent que la maladie est en cours d'éradication. Je me félicite également que, comme M. Whitehead l'a signalé, la souffrance et la douleur que subissent aussi bien les animaux de compagnie que leurs propriétaires lors d'une longue mise en quarantaine va maintenant prendre fin grâce au passeport et au tatouage. Voilà donc une bonne nouvelle.
Du point de vue technique, je souhaiterais entendre l'avis de la Commission sur les amendements proposés au sujet de la base juridique de cette directive. Je me réjouis également de ce que les fondements des propositions européennes soient ceux qui sont déjà appliqués au Royaume-Uni. Comme le disait M. Whitehead, j'en sais, comme lui, bien davantage sur les furets qu'il y a un mois. Je suis sûr qu'il en va de même pour la Commission. En fait, je suis sûr que le commissaire est un grand amateur de furets : si sa maison n'en est déjà pas pleine, je suis sûr que les nombreux articles de la presse au sujet des bienfaits des furets l'ont encouragé à remplir sa maison de ces animaux. Je ne doute pas qu'il s'agit là d'animaux de compagnie charmants et affectueux et j'espère vivement qu'ils auront dès que possible leur place aux côtés des chats et chiens.
La décision prise en commission, il y a quelques semaines, quant à l'inclusion ou non des furets dans la liste et quant à savoir s'il doivent avoir un passeport ou non était l'une des décisions les plus difficiles que j'ai jamais dû prendre. En réalité, il semble que les furets n'ont pas posé de problème particulier. Un furet français aurait été à l'origine de toutes ces questions quant au risque de propagation de la rage par les furets. Je le déplore, mais j'espère que nous en arriverons bientôt à une situation où le Comité vétérinaire permanent aura vérifié et approuvé les tests sanguins concernant les anticorps contre la rage et que ce règlement sera étendu aux furets dès que possible. Entre-temps, si nous faisons de la lutte contre la rage une priorité, nous nous devons d'exclure, pour l'instant, les furets de la liste. J'espère que les furets auront très bientôt le droit de parcourir l'Europe, mais pas tout de suite.

Doyle
Monsieur le Président, je commencerai là où mon collègue s'est arrêté. Si je ne suis pas un expert ès furets, je dois l'avouer, j'approuve le point de vue de M. Whitehead : nous devrions réexaminer ce problème et peut-être bien demander l'avis des spécialistes. Nombre d'entre nous ne sont guère à la page en ce qui concerne ce qu'il convient de faire ou non avec les furets sur le plan des tests d'immunité. Pour ma part, je ne voudrais pas m'atteler à cette tâche.
Je dois, pour commencer, avouer un conflit d'intérêts. Lorsque je rentre de Bruxelles ou d'ailleurs, que ce soit le jeudi après-midi ou le vendredi matin, le plus grand accueil que je reçois est - du moins en termes de bruit et de durée - celui que me réserve ma ribambelle de chiens. Oui, le reste de la famille est ravi - on vous salue d'un rapide "Salut, m'man" -, vous voyez une tête se lever et on vous embrasse éventuellement pour retourner ensuite devant la télé ou à ses occupations - alors que 20 minutes plus tard, les chiens s'affairent encore autour de vous. Je ne puis donc que comprendre ceux qui éprouvent passionnément le besoin de pouvoir déplacer librement leurs animaux avec eux en Europe sous les conditions établies aujourd'hui et je salue le rapport qui nous est présenté.
Les mesures de la Commission visent à permettre une plus grande facilité de mouvement pour les chats et chiens au sein de l'Union, ainsi que pour une série d'animaux classés dans la catégorie d'animaux de compagnie également. La commission de l'environnement a cependant porté un coup au furet et il en sera ainsi jusqu'à ce que l'on mène une étude, comme le demande mon collègue, M. Whitehead.
Je me félicite vivement, comme d'autres l'ont dit, que nous puissions célébrer le succès de la campagne de vaccination contre la rage, qui nous a permis d'arriver à la situation actuelle et qui a permis, dans un premier temps, au Royaume-Uni, à l'Irlande et à la Suède, de modifier leur système de quarantaine, créant ainsi le modèle que la Commission nous propose à présent d'étendre de manière efficace à l'ensemble de l'Union. Nous devons cependant rester sur nos gardes lorsque nous introduisons des animaux de compagnie en provenance de pays tiers parce qu'en ce moment, tous les cas de rages constatés dans l'UE proviennent de pays tiers où la rage est encore endémique. Il faut donc réaliser des contrôles frontaliers avec minutie, pour que cette terrible maladie ne soit pas réimportée, en particulier dans les pays à présent indemnes de rage.
Selon une des mesures proposées par la Commission, les animaux devront être identifiés par un transpondeur électronique ou un tatouage et il devra être prouvé qu'il ont été vaccinés et que leur immunité a été vérifiée six mois avant leur déplacement. J'émets des réserves quant à la poursuite du recours au tatouage, tout comme la commission de l'environnement. Il en va de même de l'utilisation ad libitum de transpondeurs au lieu de la standardisation du transpondeur, point de vue que soutient également la Fédération des vétérinaires d'Europe, la FVE. Celle-ci pense très clairement qu'il ne faudrait recourir qu'à une micropuce standard. N'oubliez pas que nous avons encore 8 ans. Nous disposons de beaucoup de temps pour régler cette question et tout mettre au point.
Le rapport à l'examen se fonde sur un rapport du comité scientifique vétérinaire élaboré en septembre 1977, c'est-à-dire avant l'adoption des standards ISO 11784 et 11785 et, donc, avant qu'il existe une compatibilité réelle entre des produits conçus par les différents fabricants. Depuis l'introduction des standards qui peuvent être précisés dans la législation, comme c'est le cas au Royaume-Uni avec la loi sur les animaux de compagnie, tous les lecteurs conformes à la norme ISO peuvent lire l'ensemble des micropuces conformes aux normes ISO. Au début, nous pensions également que l'on pouvait modifier le numéro des micropuces. Il n'a jamais été prouvé que c'était réalisable et les conseils techniques fournis par les ingénieurs qui se consacrent à l'élaboration et à la fabrication de micropuces indiquent que cela sera toujours difficile, voire irréalisable. Il ne faut pas oublier que l'on est en train de concevoir des micropuces plus performantes, dotées de programmes d'authentification qui seront encore plus difficiles à modifier de manière frauduleuse. Néanmoins, il est improbable que l'avantage que présente la modification du numéro d'identification de la micropuce d'un animal de compagnie soit élevé au point de justifier l'effort et les coûts que cela implique.
Les tatouages, en revanche, sont moins satisfaisants. Ils sont difficilement lisibles sur les petites espèces telles que le chat, ils sont difficilement lisibles sur les espèces dont les oreilles sont coupées, ils sont difficilement lisibles pour les agents de contrôle lorsqu'il s'agit d'individus agressifs ou craintifs et il est relativement facile de les effacer ou de les modifier frauduleusement. Je soutiendrai donc très fermement les amendements 6 et 7, même si j'ai des doutes quant à la nécessité de ce que la micropuce contienne le nom et l'adresse du propriétaire, mais je suis favorable à une standardisation de la puce, de la puce uniquement et non du tatouage.

Byrne
Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur, Mme Evans, ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, pour leur rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.
Cette Assemblée est hautement consciente de l'importance de ce problème qui concerne l'ensemble des citoyens européens qui voyagent, soit dans le cadre de leurs vacances, soit pour des séjours plus longs, avec leurs animaux de compagnie et qui ne désirent pas les laisser chez eux. Je ne veux pas dire qu'aujourd'hui, les citoyens ne peuvent pas voyager avec leurs animaux de compagnie, mais les différents règlements applicables dans les États membres aux mouvements au sein de la Communauté, de même qu'aux mouvements à partir de pays tiers, sont extrêmement difficiles à comprendre et quelque peu décourageants. Il est donc temps d'établir un ensemble commun de règles applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne, parce que ce sujet est directement lié à la libre circulation des citoyens européens qui sont propriétaires d'un animal domestique.
Le centre de gravité de cette proposition est bien sûr le risque de propagation de la rage que comporte le mouvement des chats et chiens, les deux espèces carnivores domestiques principales liées à la transmission de cette maladie fatale. Sur ce point essentiel, la proposition se fonde sur les recommandations du Code zoosanitaire international, sur des rapports du comité scientifique vétérinaire et sur les conclusions de groupes d'experts internationaux consultés au sujet de l'évaluation des risques de rage liés au mouvement des carnivores domestiques.
Je me réjouis vivement que le rapport soutienne l'approche générale de la Commission sur ce problème fondamental de santé publique. Il y a accord unanime sur la sécurité des dispositions techniques en ce qui concerne la gestion des risques de propagation de la rage, même s'il reste quelques points de désaccord, qu'il faudra peut-être approfondir.
Si vous me le permettez, je passe à présent à l'examen détaillé des amendements proposés dans le rapport. Je commencerai par les amendements que la Commission ne peut accepter. La Commission ne peut accepter les amendements 1, 2, 3, 5, 12 et 13 concernant la base juridique de la proposition. Le rapport conclut que l'article 152, paragraphe 4, alinéa b) du Traité est suffisant, l'objectif essentiel de la proposition étant de protéger la santé publique. C'est exact à ce stade, mais la Commission considère que des mesures strictement liées aux maladies animales n'ayant aucune incidence sur la santé publique pourraient s'avérer nécessaires à terme, d'où la nécessité de la base juridique double - articles 152 et 37. Un député m'a demandé plus tôt si nous disposions d'une base juridique suffisante ou si nous disposions de suffisamment d'informations pour prévenir d'autres maladies animales. Telle est l'une des raisons de l'inclusion de l'article 37 dans la base juridique.
Je sais, compte tenu d'autres propositions présentées au Parlement, que le Parlement et la commission de l'environnement s'opposent généralement à ce que l'article 37 constitue une base juridique des dispositions avec l'article 152, probablement parce que l'article 37 n'est pas un article de codécision. Mais je prie le Parlement de bien vouloir revoir son point de vue concernant cet amendement et d'aborder la question à la lumière des considérations pertinentes, à savoir la nécessité de protéger la santé animale, comme l'a souligné un député. Voilà pourquoi il nous faut l'article 37 au lieu de l'article 152.
La Commission ne peut accepter l'amendement 7 parce qu'il va bien au-delà de l'objectif de la proposition, à savoir le mouvement entre les États membres et à partir des pays tiers. Cet amendement prévoit une obligation pour l'ensemble des États membres en ce qui concerne la généralisation de l'identification électronique de tous les chats et chiens et l'établissement d'une base de données pour retrouver les animaux perdus.
S'agissant de la qualification des pays tiers, la proposition de la Commission soumet les importations en provenance de certains pays tiers dont le statut au regard de la rage est équivalent à celui des États membres aux mêmes conditions que celles régissant les mouvements intérieurs. L'amendement 10 suggère d'imposer à cette catégorie de pays tiers les critères établis dans le code zoosanitaire international pour la reconnaissance des pays exempts de rage. C'est incohérent avec les conditions applicables aux mouvements intérieurs. Certains États membres ne sont pas exempts de rage aux termes de cette définition, même si la rage chez les animaux domestiques est sous contrôle sur leur territoire. Il s'agirait là d'une discrimination sans fondement scientifique, c'est pourquoi l'amendement 10 est inacceptable.
Enfin, la Commission ne peut accepter l'amendement 14. Celui-ci retirerait le "furet" de la liste des espèces pouvant être déplacées au sein de la Communauté sans conditions vétérinaires. La proposition de la Commission se fondait sur une analyse du risque qui concluait que l'incidence de cette espèce sur l'épidémiologie de la rage en Europe était insignifiante. Je comprends la vive préoccupation à l'égard de cette espèce - elle est carnivore et mord -, mais la retirer de la liste de l'annexe I, partie B est injuste à son égard, le seul motif étant qu'elle appartient à l'ordre des carnivores.
Je dirais à M. Davies que j'en sais bien plus concernant les furets que je n'en savais hier et que certaines des réunions tenues aujourd'hui, y compris plusieurs divertissements exotiques de certains États membres, sont peut-être bien à l'origine des intérêts que M. Davies défend.
J'aurais été plus ouvert à la création d'une nouvelle catégorie pour les furets, exigeant une vaccination, ce qui est possible, mais aucun test post-vaccinal ne peut être prévu. Les amendements présentés par le rapporteur et la commission, mais rejetés, allaient dans ce sens et seraient parvenus, selon moi, à une solution acceptable pour tous.
La Commission peut accepter six amendements : l'amendement 4, qui concerne l'engagement à procéder à une révision à terme des règlements relatifs aux espèces destinées au commerce ; les amendements 8, 9 et 15, qui éclaircissent la proposition, et l'amendement 11, relatif à une communication sur ce sujet au public par les États membres.
C'est avec grand intérêt que j'ai découvert, dans l'amendement 6, une position véritablement proactive en faveur d'une généralisation, à court terme, de l'identification électronique conforme aux normes ISO d'animaux déplacés entre États membres ou à partir de pays tiers. Je puis donc accepter cet amendement.
Bref, la Commission ne peut accepter les amendements 1, 2, 3, 5, 7, 10, 12, 13 et 14. En revanche, elle peut accepter les amendements 4, 8, 9, 11, 15 et 6.
Pour conclure, je souhaite remercier une fois de plus Mme Evans de son excellent rapport et du soutien qu'elle apporte à cette importante proposition.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Byrne.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Médicaments vétérinaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0119/2001) de Mme Doyle, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la disponibilité des médicaments vétérinaires [COM(2000) 806 - C5-0105/2001 - 2001/2054(COS)].

Doyle
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au commissaire au sein du Parlement. Sur le plan du bien être, thérapeutique et économique, il est essentiel que les vétérinaires européens aient accès à l'éventail le plus large de médicaments vétérinaires pour soigner tous les animaux destinés à la production alimentaire, et qu'en même temps, la protection de la santé des consommateurs demeure au centre de toutes nos préoccupations.
Les exigences relatives à la mise sur le marché de médicaments vétérinaires ont été harmonisées depuis l'adoption dans les années 80 de la directive du Conseil nº 81/851. En raison de graves problèmes de disponibilité apparus au point de remettre en cause la santé et le bien-être animal de la plupart des espèces, il est extrêmement urgent d'adopter des solutions à court terme ainsi que de procéder à une refonte complète de tous les textes législatifs afférents. C'est ce que la Commission propose et j'y souscris pleinement. Aucun médicament vétérinaire ne peut être administré aux animaux servant à l'alimentation à défaut de l'instauration de limites maximales de résidus (LMR) s'agissant de ses substances actives. Une évaluation récente des procédures d'octroi de licences pour des produits au sein de l'UE fait état d'une - je cite - "préoccupation significative dans le secteur vétérinaire quant à la disponibilité moindre de médicaments vétérinaires de longue date administrables aux animaux producteurs de viande à la suite de la mise en place de dispositions en matière de LMR."
Fin 1999, cette question a connu une crise avec l'expiration de la période transitoire pour l'établissement des LMR en ce qui concerne les médicaments de longue date. Dans nombre de cas, l'absence de rendement économique adéquat a été un facteur important dans le fait que les entreprises de parrainage n'ont pas engagé les ressources nécessaires à la production des données utiles au respect des exigences du règlement UE pour fixer les LMR. De nombreuses sociétés pharmaceutiques ont dépensé jusqu'à 25 % du budget destiné à la recherche pour défendre leurs produits.
Dans ses communications, la Commission annonce une série de mesures à court terme, l'extrapolation des LMR, et des actions à moyen terme telles que des incitants pour l'industrie, un assouplissement de la réglementation s'agissant de l'utilisation de produits et une révision des instruments juridiques existants. Elle a annoncé ces mesures destinées à accroître la disponibilité des produits. Ces actions sont les bienvenues, et notamment l'extrapolation des LMR entre espèces qui pourrait favoriser le maintien sur le marché de nombreux produits destinés aux espèces mineures.
Les plus vives inquiétudes suscitées par le problème des LMR concerne les espèces productrices de viande mineures, telles que les chevaux, les chèvres, les lapins, le poisson, les abeilles - mineures en terme d'importance économique pour les sociétés pharmaceutiques, d'où le manque de défense des différents produits vétérinaires requis. Mais les espèces majeures ont été touchées également. Dans mon pays, en Irlande, il n'existe actuellement aucun anesthésiant local légal pour le bétail. Tous les pays peuvent signaler une espèce majeure dont un médicament a été retiré du marché, non parce qu'il n'est pas disponible ailleurs en Europe, mais parce qu'il n'y a pas eu d'autorisation de mise sur le marché dans l'État membre en question. Il nous faut donc, et c'est là ma conclusion - que la Commission partage - un système paneuropéen permettant l'utilisation, dans l'ensemble de l'UE, de tout produit ayant reçu une autorisation adéquate dans un État membre.
J'encourage également les États membres à développer ce système aussi vite que possible, parce qu'il fera partie de la résolution à court terme de la crise - et j'utilise ce terme en connaissance de cause - qui frappe en ce moment la disponibilité de médicaments vétérinaires sur le terrain.
Nombreux sont les États membres qui exercent depuis un certain temps une pression sur la Commission pour qu'elle règle le problème de la disponibilité, en particulier en ce qui concerne la situation, unique, des chevaux. Aucune des autres espèces productrices de viande mineure que j'ai citées ne présente les caractéristiques des chevaux en termes de durée de vie, de sections de l'industrie non orientées vers la production alimentaire, de haute valeur monétaire d'individus et de valeur récréationnelle et sentimentale.
Une complication supplémentaire est l'implication de trois DG dans ce problème : les DG ENTR, SANCO, et bien sûr AGRI. En décembre 1999, la DG SANCO a proposé d'autoriser l'usage vétérinaire de substances sans LMR pour les chevaux, à condition d'établir un dossier des traitements administrés et que les chevaux n'entrent pas dans la chaîne alimentaire avant un délai de six mois faisant suite à cette utilisation. Les dispositions relatives à un passeport pour chevaux ont été modifiées au travers de la décision 2000/68, mais elles se sont ensuite heurtées à des problèmes d'ordre juridique.
Les passeports sont à présent obligatoires pour tous les chevaux et comprennent une nouvelle annexe portant mention des traitements vétérinaires appliquées. La directive nº 81/851 et le règlement du Conseil nº 2377/90 restent cependant à modifier afin de permettre cette utilisation.
Je suis pleinement consciente des préoccupations de l'industrie des chevaux, en particulier l'industrie des chevaux "pur sang" et je ne dois pas rappeler au commissaire que si un éventail complet et à jour des thérapie n'est pas disponible, l'investissement étranger dans les écuries et les établissements de dressage risquent bel et bien de se déplacer de l'ensemble de l'Europe vers les pays tiers. Ceci dit, on ne peut exclure la possibilité que les chevaux entrent dans la chaîne alimentaire à la fin de leur vie utile, c'est pourquoi il convient de prévoir des garanties pour couvrir cet aspect, comme je l'ai déjà précisé.
En conclusion, j'invite instamment la Commission à faire en sorte que soit résolue le plus rapidement possible, à court terme, la crise relative à la disponibilité des médicaments techniquement à jour pour les espèces productrices de viande mineures. Il s'agit d'un problème de bien-être, d'un problème thérapeutique, d'un problème économique, qui touche tous les États membre de l'UE. Nous prions instamment la Commission d'agir au plus vite pour modifier le règlement nécessaire, pour permettre l'extrapolation, l'usage de passeports pour les chevaux et pour résoudre les problèmes.

McKenna
À l'instar du rapporteur, je viens d'un pays où l'on ne mange pas de cheval - on monte à cheval mais on ne le mange pas, comme c'est le cas au Royaume-Uni. C'est pourquoi il m'est difficile de comprendre. Mais je pense qu'il existe d'autres traditions en Europe, comme celle qui consiste à manger du foie gras, ce qui est répugnant, lorsque l'on sait comment l'animal est élevé, dans des conditions humaines ou non, lorsque l'on sait comment l'animal est transporté, etc. Le fois gras est un production beaucoup plus cruelle et beaucoup plus répugnante que la consommation de cheval parce que, du moins dans la plupart des cas, les chevaux mènent une vie plus agréable que les pauvres oies.
Mais il est clair que dans certains pays européens, les chevaux sont produits pour la consommation humaine - dans les pays du Benelux, en France et en Italie, où la consommation de viande de cheval est relativement importante - et nous devons en tenir compte. Je constate, pour ma part, que les États membres et le législateur européen ne font aucune distinction entre les chevaux élevés à des fins de production de viande et les chevaux élevés à des fins de récréation. Concernant l'accès aux produits médicaux et vétérinaires pour chevaux, nous devons également tenir compte de l'ensemble des problèmes en matière de bien-être animal. Lorsque des chevaux qui ont été utilisés à des fins de récréation se retrouvent dans la chaîne alimentaire humaine, il est essentiel d'adopter une approche de précaution pour veiller à ce que la santé publique et la protection des consommateurs soient prioritaires. Même si les chevaux ne sont pas initialement destinés à la consommation humaine, ils finissent par se retrouver dans la chaîne alimentaire humaine.
Il est extrêmement important que nous disposions de moyens viables et traçables afin de nous assurer du respect, par les agriculteurs, de la période précédant l'abattage, en particulier en ce qui concerne les chevaux de récréation qui entrent dans la chaîne alimentaire humaine. C'est une question extrêmement importante parce que même si cela ne concerne pas les habitants d'Irlande et du Royaume-Uni - nous ne mangeons pas de viande de cheval -, ce sera le cas dans d'autres pays. Il est important d'assurer un équilibre entre le bien-être de l'animal et la nécessité de protéger les consommateurs.

Liikanen
Je voudrais remercier, au nom de la Commission, Mme Doyle et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de ce rapport.
Il s'agit de concilier de nombreuses optiques différentes. Aucune solution satisfaisante n'a hélas été dégagée. La communication, qui visait à présenter le point de vue de la Commission sur le problème de la disponibilité des médicaments vétérinaires, a constaté avec satisfaction que la commission et le rapporteur partagent les préoccupations générales de la Commission dans ce domaine. Il est clair que la communication n'apporte pas de solution directe, elle expose dans les grandes lignes les choix à opérer pour les actions à court et long terme.
Il convient de souligner que la législation vétérinaire et pharmaceutique actuelle fournit un cadre destiné à assurer, entre autres choses, la plus haute protection de la santé des consommateurs. Cette législation est actuellement en révision. Cette révision fournira un échéancier afin de répondre au problème de disponibilité pour toutes les espèces concernées d'une manière globale. Toute proposition de changement afin de faciliter l'accès au marché des produits vétérinaires et pharmaceutiques, ou pour faciliter l'usage de certains médicaments par les vétérinaires, agira dans l'intérêt de la santé et du bien-être des animaux. Toutefois, il va sans dire que toutes ces propositions devront être compatibles avec l'objectif de protection de la santé du consommateur. En gardant ce dernier en vue, je travaille avec mes collègues, M. Byrne en particulier, et je pense que la proposition législative sera finalisée dans quelques mois. Cela nous permettra de tenir une discussion en profondeur avec le Parlement européen et le Conseil sur toutes les matières pertinentes. Il est évident que ces modifications législatives prendront un certain temps.
En conséquence, la Commission a également annoncé qu'elle approuvait l'application à d'autres espèces du principe d'extrapolation des limites maximales de résidus établi pour certaines espèces. Cette extrapolation ne serait possible que sous certaines conditions. Si nous admettons que l'extrapolation des limites maximales de résidus ne peut constituer une solution globale, nous pensons qu'elle est susceptible d'apporter une amélioration pratique de la situation, en particulier à court terme. Néanmoins, elle soulève également des problèmes techniques complexes, en particulier en ce qui concerne l'éventuel usage illégal de certaines substances. Il faudra donc envisager des méthodes d'analyse appropriées à des fins de contrôle. J'espère que le travail que réaliseront le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans un esprit de collaboration étroite mènera à une solution équilibrée et donnera lieu à un cadre qui bénéficiera véritablement à la santé de l'animal tout en garantissant une protection élevée des consommateurs.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 23h10)

