
(1)

- La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a déjà approuvé le rapport de Mme Hazan à ce sujet. 
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous nous sommes déjà exprimés pour donner nos vues. Nous refusons l’urgence. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote sur la demande d’urgence.
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, nous formons un groupe de députés qui souhaitent définir les responsabilités dans l’affaire Eurostat. Nous avons demandé à la Commission de le faire elle-même, mais elle n’a toujours pas réagi. Nous avons donc introduit une motion de censure parce que c’est le seul moyen dont nous disposons. Nous ne l’avons pas fait parce que nous voulons une tête sur un plateau, mais parce que nous souhaitons simplement que les responsabilités soient établies dans cette affaire, ni plus ni moins.
Le Bureau est maintenant en possession de 67 signatures. Deux députés de plus viennent d’apposer la leur et, depuis hier, pas moins de 63 signatures ont été vérifiées. Depuis hier soir, le Bureau doit donc nous notifier officiellement qu’une motion de censure a été introduite, et celle-ci doit donc faire l’objet d’un débat dans les 24 heures.
Je serais fortement ennuyé si le débat devait être rapporté, parce que cela voudrait dire que le vote aurait lieu pendant la période de session de mai, qui devrait servir à célébrer l’adhésion des nouveaux États membres. Notre souhait n’est pas de voter à ce moment-là. Nous sommes vraiment désolés que les services aient mis du temps à traiter cette affaire, et insistons pour que la présidence nous dise maintenant que la motion de censure figure à l’ordre du jour. 
Le Président.
   - Monsieur Bonde, je voudrais vous informer que les services du Parlement sont en train de vérifier les signatures parce que, comme vous le savez, certaines ont été ajoutées et d’autres retirées lors de l’envoi. Dès que le processus de vérification sera terminé ce matin, le président du Parlement en sera averti afin de prendre une décision en la matière. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0257/2004) de M. Sterckx, au nom de la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime, sur le renforcement de la sécurité maritime - [2003/2235(INI)]. 
Vermeer (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, tout a commencé en novembre 2001, quand le fit naufrage et que des dizaines de milliers de tonnes de pétrole polluèrent la mer au large des côtes galiciennes, espagnoles et françaises, des résidus finissant même sur les plages britanniques et belges. Il s’agit d’une véritable tragédie européenne, une tragédie dont nous nous serions très bien passés. Le Parlement européen a désigné Dirk Sterckx en tant que rapporteur mais, en raison d’événements se déroulant dans son pays, il m’a demandé de le remplacer. Je le remplacerai donc au nom des libéraux et dirai quelques mots.
Le Parlement est profondément déçu, parce qu’après la catastrophe de l’, nous avions déjà travaillé de manière constructive avec la Commission pour renforcer le cadre politique. Le résultat de tout cela fut les deux paquets Erika, mais une autre catastrophe devait se produire d’abord. En septembre 2003, le Parlement a approuvé un premier rapport de M. Sterckx, qui donnait une liste détaillée d’événements et formulait quelques recommandations. Les points saillants étaient, premièrement, l’amélioration du régime des ports de refuge et la demande d’organiser un système de compensation et, deuxièmement, l’institution d’une commission temporaire.
La commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime (MARE) a vu le jour en novembre 2003 et sa mission consiste, premièrement, à étudier les catastrophes maritimes récentes, en particulier le et l’; deuxièmement, à analyser les retombées sociales et économiques; troisièmement, à évaluer les règles européennes et internationales existantes; quatrièmement, à examiner comment les recommandations de la première résolution ont été suivies; cinquièmement et enfin, à formuler le cas échéant des propositions additionnelles.
Après six mois de dur labeur, nous disposons maintenant d’un rapport équilibré. Il n’a pas toujours été aisé d’avoir une vision rationnelle de la situation, mais tout le monde a heureusement œuvré dans le même sens et adopté jusqu’ici une attitude constructive. En ce sens, j’espère que l’adoption de ce rapport constituera une étape essentielle dans la direction d’une mer plus sûre, parce que c’est la motivation qui a animé tout le travail accompli ces six derniers mois. La sécurité maritime est dans l’intérêt de tous, parce qu’il est trop affreux de penser à de nouveaux naufrages tels que ceux du ou de l’. Au nom de M. Sterckx, je voudrais en tout cas remercier M. Jarzembowski, président de la commission MARE; les personnes que nous avons interrogées, y compris le commandant du , qui a reçu une délégation de la commission; tous les coordinateurs et tous les collègues députés. M. Sterckx regrette sincèrement que des problèmes locaux l’empêchent d’être parmi nous aujourd’hui.
J’en reviens maintenant au rapport. Premièrement, le vidage de l’épave. D’après les autorités espagnoles, 43 000 tonnes de pétrole lourd ont été retrouvées. Repsol, la société chargée de cette opération, déclare qu’il reste 14 000 tonnes dans les soutes de l’épave. Comme l’indique le rapport, il manque toujours à l’appel 20 000 tonnes, ce qui constitue une menace. Le pétrole extrait est entreposé, mais il doit encore être traité.
Deuxièmement, la rencontre avec le commandant du navire a mis en exergue les déclarations divergentes entre, d’une part, les autorités espagnoles qui ont dit que 10 000 tonnes de pétrole s’étaient échappées dès les premières avaries et, de l’autre, le capitaine, selon lequel à peine 2 000 à 3 000 tonnes s’étaient écoulées d’un des deux orifices le premier jour. En outre, le traitement réservé au capitaine n’incite pas vraiment les gens à se lancer dans ce métier. Ce travail implique des responsabilités, et il est très dur d’être mis ainsi personnellement sous pression. Cette remarque concerne un grand nombre de ses collègues. Dans cette optique, le n’est malheureusement pas le seul cas; il suffit de regarder ce qui est arrivé aux membres d’équipage lors d’autres naufrages.
Nous attendons toujours un rapport sur le rédigé par l’État de pavillon, les Bahamas. C’est fâcheux et surtout pas très loyal quand on considère les efforts que nous avons tous déployés pour contribuer à ces activités. Je commenterai maintenant quelques autres propositions.
Tout d’abord, le respect de la législation en vigueur reste une priorité. Nous devons avant tout appliquer l’éventail législatif existant. Nous nous réjouissons de pouvoir conclure que les États membres ont résorbé leur retard dans la transposition de la directive sur le contrôle de l’État de port et les sociétés de classification. C’est pourquoi nous suggérons de modifier le texte du paragraphe 7 et de rejeter la seconde partie, parce que le problème a, à l’évidence, été résolu.
Un bon compromis a été atteint en commission sur le corps de garde-côtes européens. J’ai remarqué que la partie finale du compromis suscitait une certaine confusion et qu’elle était en rupture avec notre demande d’une structure décisionnelle et de commande indépendante au niveau des États membres, capable de mettre en œuvre les décisions nécessaires. La visite rendue par l’Anglais Robert Middleton à notre commission a été très instructive. Je suggérerai donc de supprimer la contradiction contenue dans l’amendement 26 et d’aligner le paragraphe 13 sur le paragraphe 10.
Je terminerai par quelques mots sur l’étiquetage et la traçabilité des unités de chargement contenant des substances dangereuses. Cet aspect a été repris dans le rapport, mais je pense que la Commission doit procéder à une revue rapide pour connaître le type de transpondeurs qu’il faut utiliser. Nous aurons probablement besoin de transpondeurs passifs, mais aussi éventuellement actifs, pour les gros conteneurs. Je demanderai à Mme de Palacio de réétudier la question. Il existe des transpondeurs très simples et bon marché qui peuvent être attachés à n’importe quel conteneur. Ceux-ci pourraient être introduits demain, le marché étant prêt à les accueillir. Je pense toutefois qu’il est important d’envisager ces questions à plus long terme. J’attends votre réponse avec impatience. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Sterckx, le président de la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime, M. Jarzembowski, ainsi que toute la commission pour le magnifique travail qu’ils ont accompli dans ce domaine.
Je suis convaincue que ce travail et le rapport présenté aujourd’hui constitueront une contribution inestimable dans le sens de la poursuite du renforcement de la sécurité maritime en Europe et de la prévention des catastrophes environnementales.
Je voudrais dire que, maintenant que nous approchons de la fin de la législature, nous pouvons nous enorgueillir de ce qu’elle a été, entre autres choses, la législature de la sécurité maritime. Il y a eu par le passé d’autres accidents aussi graves que l’ou le , mais les avancées appropriées n’avaient pas été faites; aucune mesure n’avait été adoptée pour les prévenir, les atténuer ou les corriger ou pour empêcher qu’ils ne se reproduisent. Cette fois-ci, cela n’a pas été le cas. Nous avons adopté des mesures et les États membres agissent, même si ce n’est pas toujours de manière satisfaisante.
Comme je l’ai dit le 22 janvier 2004 lors d’une rencontre avec la commission MARE, après l’entrée en vigueur le 5 février de la directive relative à un système communautaire de gestion et d’information des transports maritimes, la Commission a déjà lancé les procédures de violation idoines pour les cas de non-information sur les mesures de transposition. Je dois relever qu’à ce jour, seuls l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne et l’Irlande ont informé la Commission des mesures qu’elles ont adoptées pour incorporer ce texte, fondamental pour le trafic maritime, dans leur législation nationale.
La situation est toutefois plus satisfaisante pour ce qui est du contrôle de l’État de port et des sociétés de classification, parce qu’un seul État membre de l’Europe des Quinze n’a pas encore communiqué les mesures prises pour transposer la directive sur le contrôle de l’État de port.
Les nouveaux États membres doivent avoir incorporé toute la législation communautaire en matière de sécurité maritime dans leurs systèmes juridiques pour le 1er mai. Nous serons intransigeants sur ce point, parce que la sécurité maritime est un sujet important. Je suis bien consciente de vos préoccupations concernant le respect des règles internationales et communautaires par Chypre et Malte, et je voudrais vous dire que nous sommes particulièrement vigilants.
Après mon dernier discours devant la commission temporaire, les services de la Commission ont mené des inspections sur le terrain dans ces pays et ont pu enregistrer des progrès considérables dans la transposition de la législation communautaire, même si nous ne pouvons pas encore dire que les objectifs requis ont été atteints. Nous devons continuer à renforcer la capacité administrative de ces pays. Nous continuerons à suivre cette évolution dans un futur proche.
Dans le contexte de l’application de la législation en vigueur, vous avez souligné trois points. Je m’attarderai sur l’un d’entre eux. Pour ce qui est des lieux de refuge, l’évaluation des plans pour l’octroi d’un refuge aux navires en détresse menée par la Commission, en coopération avec l’Agence européenne de sécurité maritime, est maintenant terminée. En outre, le mois dernier, l’Agence a organisé un atelier d’un jour sur ce sujet avec les autorités maritimes nationales, ce qui a permis aux États membres d’échanger leurs expériences sur l’application de l’article 20 de la directive relative à un système communautaire de gestion et d’information des transports maritimes.
Les résultats du processus d’évaluation sont en train d’être analysés en détail et, comme promis, la Commission pourra remettre au Parlement un rapport contenant les conclusions de cette évaluation et les résultats d’une étude que l’Agence a menée sur la compensation des dommages causés par l’utilisation d’un lieu de refuge par un bateau. Sur la base de ces informations, et en tenant compte des conclusions de votre rapport, nous envisagerons les amendements ou améliorations possibles à apporter aux textes adoptés.
En ce qui concerne les mesures antipollution, je voudrais vous dire que les amendements au règlement établissant l’Agence européenne de sécurité maritime, qui étendent ses pouvoirs à la lutte contre la pollution maritime, ont enfin été approuvés.
La Commission adoptera les amendements nécessaires au budget découlant de ces changements. J’invite donc le Parlement européen à soutenir les demandes de la Commission d’octroyer à l’Agence les moyens nécessaires lors du débat sur le budget 2005.
Nous croyons aussi que la publication de la liste noire des navires interdits de séjour dans les ports de l’Union constitue un point dissuasif essentiel contre l’approche des côtes européennes par ces navires. En guise de mesure de prévention, nous envisageons pour l’instant de renforcer ce concept.
Pour ce qui est de la législation en discussion, je voudrais tout d’abord vous remercier de votre soutien à la proposition de directive sur l’introduction de sanctions pénales effectives en cas d’infractions de pollution. La Commission s’associe à votre appel au Conseil à prendre une décision en la matière.
S’agissant de l’adoption du règlement sur le code international de gestion de la sécurité des navires, qui vise à promouvoir une culture de sécurité et de prévention de la pollution, la Commission voudrait vous remercier du soutien que vous avez apporté en plénière en février. Je ne doute pas que, lors de sa réunion de juin, le Conseil adoptera des positions communes sur les deux sujets.
En ce qui concerne les perspectives futures pour la législation maritime, je dirai que je vous ai donné en janvier quelques pistes, que la Commission est en train de creuser. Je me félicite de ce que le rapport dont nous débattons aujourd’hui montre que nos approches sont en phase l’une avec l’autre, et je note en particulier les idées sur les enquêtes après les incidents en mer, sur le renforcement du contrôle du trafic dans les eaux communautaires, sur les progrès dans le contrôle de l’État de port et sur l’application de critères minimaux pour les États de pavillon dans l’Union.
Certaines de ces idées, comme l’augmentation des obligations des États membres à transmettre les informations sur le trafic ou le rôle de l’Agence en réponse aux incidents en mer, font partie des plans que vous avez soulignés pour la création d’un corps de garde-côtes. J’ai expliqué la position de la Commission à ce sujet à diverses reprises. Vous insistez par des arguments forts sur le facteur humain et l’application correcte de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. Cette convention a été partiellement incorporée dans la législation communautaire en 2001, avec l’adoption de la directive sur le niveau minimum de formation des gens de mer.
L’entrée en vigueur de l’amendement au règlement établissant l’Agence lui confère des pouvoirs d’évaluation de la formation des marins offerte dans les pays tiers.
Je terminerai mon intervention en mettant en exergue le rôle que la Commission joue en termes de relations internationales. Cette semaine, au cours de notre visite en Russie à l’occasion du sommet Union européenne - Russie dans le cadre de l’accord d’association et de coopération, nous avons la ferme intention de montrer qu’afin que l’Organisation maritime internationale puisse adopter l’amendement à la Convention Marpol, qui prévoit l’accélération du démantèlement des navires à simple coque d’ici avril 2005, la Russie s’est engagée à un tel démantèlement accéléré et donc à exiger qu’il soit exécuté. Je voudrais souligner que, comme les affréteurs l’ont accepté, l’accélération du démantèlement des pétroliers à simple coque et leur remplacement par des navires à double coque n’entraîne pas d’augmentation des coûts de transport ni de pénurie de capacité de transport. Cela prouve que la Commission a fait du bon travail et proposé des échéances ambitieuses mais réalistes.
La Commission suit de près le travail accompli sur le FIPOL en matière de modification du système international de compensation en cas de pollution par le pétrole. Une fois de plus, nous regrettons le retard pris par le Conseil - et je le dis clairement - pour exiger des États membres qu’ils ratifient les accords adoptés, ce qui retardera la disponibilité de la compensation si un accident se produit.
L’été arrive. J’espère que nous ne devrons pas faire face à des tragédies de ce type au cours des prochains mois, mais j’imagine le scandale si quelque chose devait se produire alors que les États membres n’auraient pas encore ratifié les récents accords relatifs au niveau de compensation.
Je voudrais également dire que, lors de la réunion de la Commission pour la protection de l’environnement marin qui s’est tenue à Londres la semaine dernière, l’OMI a désigné la mer Baltique, les îles Canaries et les îles Galapagos comme des . À mon avis, c’est un succès non seulement pour la Commission, mais aussi pour toute l’Union européenne, parce que l’adoption d’une série de règlements internationaux dans ce domaine renforce la protection des intérêts des pays côtiers contre le risque de pollution.
Nous sommes conscients de la signification du travail accompli au sein de l’Organisation maritime internationale, et je voudrais donc réitérer mes remerciements au Parlement européen pour son soutien à l’adhésion de la Communauté à l’OMI.
Afin de promouvoir l’application de règlements maritimes satisfaisants, la Commission soutient et promeut activement le travail du Bureau international du travail dans le processus de consolidation de tous les accords sur les règlements maritimes internationaux, dans l’optique de l’adoption d’un accord unique duquel, je crois, la Communauté devrait être une des parties contractantes.
Enfin, nous travaillons en étroite coopération avec l’Organisation maritime internationale pour accentuer la responsabilité de l’État de pavillon par le biais de systèmes d’inspection, en d’autres termes pour lutter contre les pavillons de complaisance.
Une fois de plus, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a montré l’importance qu’il attache au travail de la Commission. Après le naufrage de l’ il y a plus de quatre ans, j’ai voulu largement contribuer sous cette législature à renforcer la sécurité maritime, et je voudrais vous remercier particulièrement pour le soutien que vous m’avez apporté et dire, comme au début de mon intervention, que cette législature a été celle de la sécurité maritime; la législature sous laquelle l’Union européenne a enfin eu l’ambition et la détermination de protéger réellement ses côtes et de travailler au niveau international avec obstination, volonté et rigueur pour veiller à ce que cette protection ne s’applique pas seulement à nos côtes et à nos mers, mais aussi à toutes les eaux du globe. Comme je l’ai toujours dit, la mer appartient à tout le monde; c’est notre héritage et notre trésor à tous, de la génération actuelle comme des générations à venir.
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci pour les informations que vous nous avez données, et sincères félicitations pour l’excellent travail accompli au cours de cette législature. Nous sommes d’accord avec votre description de cette législature comme étant celle de la sécurité maritime, et vous avez joué un rôle majeur dans ce contexte.
Mesdames et Messieurs, Monsieur Vermeer, je suis content que vous soyez des nôtres aujourd’hui, même si nous regrettons que M. Sterckx ne puisse défendre son rapport. Au nom de mon groupe, veuillez lui transmettre nos félicitations pour le travail admirable et honnête qu’il a accompli afin de présenter aujourd’hui à cette Assemblée le rapport le plus objectif et le plus complet possible, bénéficiant du plus grand consensus possible, sur un sujet délicat et difficile. Je voudrais aussi féliciter M. Jarzembowski pour son excellent travail en tant que président.
C’est dans cet esprit d’objectivité et de consensus que j’ai voulu aborder cette question au nom du groupe PPE-DE et ce, tant en commission qu’en plénière. Mon groupe n’a donc pas introduit beaucoup d’amendements, mais ceux-ci sont essentiels. En effet, nous estimons qu’ils concernent des points importants et, bien que nous ne soyons pas d’accord sur certaines approches et préférerions que d’autres soient examinées plus en détail, je ne reviendrai que sur les amendements que je considère comme primordiaux.
Premièrement, nos deux amendements visent à corriger des déclarations fausses et imprudentes sur la pêche en Galice. Ces propos ne reposent sur rien et pourraient être fort dommageables à l’avenir. Mon obligation consiste sans nul doute ici à contribuer au renforcement de la sécurité maritime, mais également à défendre la vérité et les intérêts des pêcheurs de poissons, de crustacés et de coquillages de Galice, ainsi qu’à veiller à ce qu’il ne subsiste aucun doute sur la situation et la qualité de produits célèbres dans le monde entier, qui ont été gérés et préservés de manière exemplaire avant, pendant et après la catastrophe du . Les zones de pêche ont été fermées pendant l’accident et rouvertes dès le moment où les éminents biologistes, professionnels de la santé et responsables techniques galiciens ont déclaré qu’elles pouvaient l’être, après avoir procédé aux contrôles stricts requis par les normes communautaires. Personne ne prévoit que cela constituera un risque pour l’avenir ou portera préjudice à la rentabilité de ces activités, comme le démontrent la réaction du marché et les recherches conduites par le prestigieux Institut océanographique espagnol, qui mène des expériences sur ses propres navires scientifiques.
Le système galicien de gestion de la pêche sert de modèle à de nombreux autres dans le monde, et nous ne pouvons pas permettre qu’un document émanant d’une institution communautaire - qui ne traite pas spécifiquement de la pêche mais de la sécurité maritime - le remette en question sans aucun fondement et nous accuse d’abuser de nos ressources ou de pratiquer la surpêche. Nous ne comprenons donc pas comment d’autres députés européens originaires de Galice et appartenant à d’autres groupes politiques ont pu soutenir cette ineptie absolue par leur vote en commission, vote que, je l’espère, ils corrigeront maintenant en plénière. J’espère aussi qu’ils soutiendront notre deuxième amendement, qui clarifie le paragraphe 51, parce que la diminution des activités d’extraction due à la fermeture des zones de pêche pour des raisons de prévention n’est pas liée à la dernière baisse des ressources, comme on peut le vérifier sur le site web du Conseil de la pêche et des affaires maritimes du gouvernement régional de Galice, , qui donne toutes les statistiques actualisées, par espèce, pour la pêche en 2003 et montre que certaines des espèces qui se sont raréfiées sont pêchées dans les eaux internationales et non le long des côtes galiciennes, ce qui les rend peu susceptibles d’avoir été touchées par le naufrage du .
Telles sont la rigueur et l’exactitude que nous voulons voir dans le rapport Sterckx, tout en défendant, comme vous le savez, la véritable situation de la pêche afin de soutenir cette activité.
Enfin, le paragraphe 39 est lui aussi incorrect. La décision de plusieurs États membres de l’Union européenne d’interdire les navires ne répondant pas aux normes, en d’autres termes les "vaisseaux-poubelles", de leurs zones économiques exclusives peut sembler étonnante, mais c’est la plus efficace depuis la catastrophe du Tant que la législation internationale n’aura pas été révisée, comme nous le demandons dans notre amendement au paragraphe 40 (ce qui prendra pas mal de temps), entre autres le "passage inoffensif" de ces "bombes flottantes", les citoyens voudront que nous prenions des mesures efficaces, et il y a peu de mesures aussi efficaces que celles prises par les gouvernements français et espagnol, soutenus par le Portugal, l’Italie, l’Allemagne et le Conseil de ministres de l’Union européenne. Ces mesures n’entravent pas l’assistance aux "navires-poubelles" ou à leur équipage quand ils sont escortés par des vaisseaux de marine, ce qui leur assure la meilleure aide possible. 
Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier le rapporteur Dirck Sterckx, qui a fait un remarquable travail, même si on pouvait douter que cette commission aille au fond des choses. Il est clair que malgré une résistance irrationnelle et jusqu’au-boutiste du groupe PPE pour essayer d’amoindrir les responsabilités de l’État espagnol, notamment dans la gestion du naufrage, la vérité est apparue clairement. Nous savons maintenant qu’effectivement, il n’y a pas simplement des problèmes de prévention de la sécurité maritime, mais aussi de gestion des naufrages qui s’imposent à nous. Je regrette personnellement que ces questions ne soient pas suffisamment approfondies dans le texte que nous vous présentons.
Nous avons également deux questions à régler. Tout d’abord, celle du sort du capitaine Mangouras, qui me semble être de façon excessive le bouc émissaire - il en faut toujours un dans cette affaire - et dont le traitement n’est pas digne d’une grande démocratie. J’espère que le changement politique en Espagne permettra d’assouplir le contrôle judiciaire auquel il est soumis et lui permettra de rentrer enfin chez lui. Il aura tout subi: la détention, et le dépôt d’une caution très lourde. Ensuite, par un amendement 11 et un considérant 15 sur lesquels nous comptons nous battre, nous appelons de nos vœux le traitement de l’épave. Nous ne pouvons pas accepter qu’il reste des causes de pollution chronique et que l’on s’en détourne progressivement en essayant de fuir les responsabilités de l’État espagnol dans ce domaine. Je pense donc que le groupe PSE sera très clair.
Enfin, nous souhaitons naturellement que l’on retienne de ce rapport les propositions faites pour l’avenir. Le groupe PSE souhaiterait que les futurs paquets ne s’appellent pas tous "Erika", mais qu’il y ait un paquet "Prestige" pour souligner le fait que nous avons tiré les conclusions de ce naufrage et de cette catastrophe.
À cet égard, plusieurs questions sont en jeu: notamment celle de savoir comment la responsabilité est assumée. Dans cette problématique, il y a deux écoles: ceux qui souhaitent des droits à polluer et ceux qui souhaitent une assurance. Nous sommes de ceux qui pensent qu’il faut renforcer les régimes d’assurance et, en particulier, les étendre à la dangerosité des cargaisons, et pas seulement à leur valeur.
J’aurais eu beaucoup d’autres choses à dire, mais en deux minutes, je ne peux pas aller plus loin. Je souhaite simplement, Madame la commissaire, que, comme par le passé, vous tiriez positivement toutes les conclusions de ce rapport pour que nous renforcions encore, en particulier au sein de l’OMI, les exigences de l’Union européenne en matière de sécurité maritime. 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme la commissaire l’a dit, il est grand temps d’achever le travail de longue haleine que nous avons accompli ensemble sur le renforcement de la sécurité maritime. Nous vous en sommes reconnaissants, mais nous devons également remercier notre collègue, M. Sterckx, pour son excellent rapport.
Dans une perspective d’avenir, je pense qu’il serait opportun de voir la Commission commander une étude sur les lacunes de l’acquis communautaire. J’ai eu ce sentiment à la suite du paquet Erika. Nous avons remarqué que de nouveaux trous - comme ceux dans l’emmental - avaient été exploités. J’ai parfois le sentiment que nous pensons progresser, mais que de nouvelles lacunes apparaissent au grand jour. Je voudrais que nous nous penchions sur ces lacunes avant qu’une autre catastrophe ne se produise. Nous avons essayé de le faire dans une certaine mesure dans le rapport, mais je crois qu’il nous faut plus d’expertise dans ce domaine.
Je suis heureuse que vous ayez mentionné l’élargissement et la Russie, et je pense que ce rapport est historique du point de vue de la mer Baltique. L’accent n’a jamais autant été mis sur la mer Baltique que dans ce rapport. J’en remercie mes collègues députés.
La dimension internationale apparaît fortement et, dans votre discours, Madame de Palacio, vous avez dit ce que vous comptiez faire. J’ai noté avec intérêt que la Russie doit démanteler progressivement les navires à simple coque à dater du 1er mai 2005 au plus tard. Je voudrais que vous apportiez quelques précisions à ce sujet.
Je ne pense pas qu’une attention suffisante ait été accordée au travail accompli par le groupe de travail sur les changements au régime international de compensation. Nous savons que le groupe de travail doit se réunir en mai et que l’Espagne, la France et la Commission ont présenté une proposition. Je crois que la proposition visant à remédier aux lacunes dans l’assurance en responsabilité et dans la fiabilité tout au long de la chaîne maritime mérite une plus grande attention de ce Parlement. Je voudrais que nous réfléchissions de plus près à la question de savoir si nous voulons le système européen que nous appelons de nos vœux ou si nous devrions donner plus d’âme à ce groupe de travail dans le contexte du FIPOL afin de voir ce que l’on peut faire en la matière.
Enfin, j’espère que nous travaillerons ensemble à des règles tangibles assurant la réussite des (PSSA) qui ont été désignées. La création des nouvelles PSSA à Londres a été un succès, mais nous devons spécifier ce qui est entendu par là. De même, quand la Commission évaluera les plans pour les zones de refuge dans d’autres domaines, je voudrais qu’elle décide, en conformité avec le point 14 du rapport, si les lieux de refuge doivent être rendus publics. Les États membres doivent être guidés, parce que ce sujet a fait l’objet de longs débats. 
Bergaz Conesa (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je dois également remercie M. Sterckx pour avoir produit un si bon rapport à la suite du travail accompli en commission ces derniers mois, avec l’aide d’experts des différents pays.
Le travail au sein de la commission MARE nous a permis d’étudier en profondeur la catastrophe du et ses conséquences environnementales, ainsi que la nécessité de progresser dans le domaine de la sécurité maritime. Mon collègue, M. Sterckx, a rédigé un excellent rapport à la suite de discussions avec les experts et d’une rencontre avec le capitaine. Il est évident que la décision d’éloigner le fut une erreur; nous devons donc créer d’urgence un réseau de ports de refuge sur les côtes européennes, et des progrès ont déjà été accomplis en ce sens, comme la commissaire l’a dit. Comme le déclare le rapport, nous devons assurer à ce réseau une compensation financière pour les problèmes, y compris environnementaux, découlant de l’activité de refuge pour les navires transportant des chargements dangereux.
La Commission doit être plus rapide et plus stricte dans l’application aux États membres de ses directives sur la sécurité maritime, et elle doit créer les bonnes conditions en coopérant au niveau international.
Bien que ce rapport soit positif, notre groupe s’est abstenu lors du vote en commission, parce qu’il n’englobe pas certains points fondamentaux pour la sécurité de l’environnement et des gens de mer. Un principe environnemental figure parmi le contenu que nous voudrions voir adopté en tant que partie du rapport: celui du pollueur-payeur. Il doit donc être incorporé dans l’amendement 3 introduit par le groupe GUE/NGL, et un nouveau paragraphe doit être ajouté, qui demande de "prendre des décisions visant à faire payer intégralement les coûts des catastrophes maritimes par les responsables: armateurs, affréteurs, propriétaires du chargement et sociétés de classification; et, dans l’intérêt de la sécurité, d’interdire les pavillons de complaisance dans les eaux européennes". L’amendement sur la dignité des gens de mer, leur salaire et l’évaluation de leur travail doit également être appuyé. Nous ne pouvons prendre de mesures sans étudier la situation des gens de mer ni sans considérer l’exploitation, et nous ne pourrons progresser à cent pour cent que si le rapport se penche sur la situation et le bien-être des gens de mer.
Le groupe GUE/NGL considère ces amendements comme essentiels pour qu’un rapport aussi positif le soit à cent pour cent. 
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le rapport Sterckx est un document positif pour lequel le rapporteur mérite des remerciements particuliers. C’est pourquoi nous avons voté en sa faveur en commission. Toutefois, il ne correspond pas à ce que nous souhaitions, et nous espérons donc que les amendements que nous avons introduits seront adoptés. Le rapport devrait être plus ferme et moins équivoque dans sa condamnation du comportement et des omissions coupables du gouvernement espagnol et des autorités régionales galiciennes dans l’affaire du , ainsi que dans ses critiques du manque de ressources institutionnelles, techniques et économiques de l’Union européenne pour éviter et répondre aux accidents en mer. Le rapport devrait souligner l’indifférence et la négligence de la Commission et de nombreux États membres face aux appels à des mesures efficaces pour renforcer la sécurité maritime et aider les pays touchés par des catastrophes. Il devrait également inviter, dans l’urgence, l’Organisation maritime internationale à reconnaître la culpabilité du système institutionnel et des industries capitalistes - que je qualifierais elles aussi de coupables - régissant le trafic maritime, ainsi qu’à exiger les mesures nécessaires pour protéger la vie et les ressources maritimes et côtières. En tout cas, au vu de la tentation que les détenteurs d’intérêts ont à oublier le désastre, nous devons dire que le n’est pas un problème historique, mais qu’il peut nous inculquer des leçons pour l’avenir, en particulier pour la Galice, qui est la région du monde qui a enregistré le plus grand nombre d’accidents de ce genre au cours des trente dernières années. La réaction de la société civile galicienne montre que la catastrophe y a pris un tour politique - comme pour l’Union européenne -, ce qui a donné lieu à l’apparition d’un mouvement démocratique intensifié par la lutte pour la paix et contre la guerre en Irak. Cela a mis en route les événements qui ont débouché sur un changement démocratique de gouvernement en Espagne, ce qui a constitué un moment de grande importance pour tout le monde, y compris pour l’Union européenne.
Je me rappelle très bien la date: c’était le 13 novembre, le jour de la naissance de mon troisième petit-fils. La menace d’accidents comme celui du pèse néanmoins toujours sur nous. Le moment est vraiment venu pour l’Union européenne de faire preuve de sa volonté à compenser l’impact d’une catastrophe qui a touché 2 000 kilomètres de nos côtes, de l’embouchure du Minho à la Bretagne. Il faut en particulier soutenir et renforcer le , une entreprise menée par l’État pour remédier aux conséquences de la catastrophe, que l’Union européenne et le nouveau gouvernement espagnol doivent appuyer sans réserves et considérer comme une priorité urgente. 
Esclopé (EDD ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens personnellement également à féliciter M. Sterckx pour l’excellent travail fourni dans son rapport. J’espère que rien, et surtout pas une catastrophe, ne viendra tempérer l’optimisme de Mme la commissaire et que ni la Méditerranée, ni aucune autre mer fermée ne seront le théâtre d’un drame d’une telle ampleur.
En effet, les auditions de la commission MARE ont été riches d’enseignements. Ainsi, il a été révélé que l’élément humain joue un rôle dans 80% des accidents. Il est donc primordial que les équipages reçoivent une bonne formation en matière de sécurité. Celle-ci doit prévoir des plans d’urgence efficaces et coordonnés en cas de catastrophe maritime. Par ailleurs, il convient de s’assurer que les équipages travaillent dans de bonnes conditions, contribuant ainsi en amont à apporter des réponses rapides et adaptées aux situations extrêmes.
Dans le cas du , on ne peut que déplorer la décision prise par le gouvernement espagnol de repousser le navire et s’étonner des déclarations faites alors par le commissaire du gouvernement espagnol.
Par ailleurs, je me félicite de la transposition, certes tardive, par presque tous les États membres des directives relatives aux sociétés de classification et au contrôle de l’État du port - vous l’avez rappelé, Madame la commissaire - en attendant une position plus positive de la Finlande.
La situation préoccupante de certains nouveaux États membres en ce qui concerne la mise en place des législations internationale et européenne en matière de sécurité maritime me semble propice à la production d’une expertise rapide et exhaustive, d’autant que l’on peut s’interroger sur la relative inaction du Conseil concernant les sanctions pénales en cas de pollution maritime. Sans la mise en œuvre de telles sanctions, les voyous de la mer seront impunis et continueront à polluer sans scrupules. Au nom du principe pollueur-payeur, les pollueurs doivent être sévèrement sanctionnés et, au-delà, chaque partie concernée par le transport des marchandises doit être responsabilisée.
Pour conclure, je rappelle donc la nécessité tout aussi importante d’accompagner la sécurité maritime d’une véritable politique tant préventive que répressive. 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le rapport issu des travaux de la commission temporaire est finalement assez peu convaincant. Il y avait pourtant matière à entreprendre une revue exhaustive et rigoureuse des nombreux maillons faibles qui demeurent dans la chaîne de la sécurité maritime, susceptible de déboucher sur des orientations opérationnelles s’articulant en fonction des différents champs de compétence, dont l’échelon intermédiaire européen.
Certes, beaucoup de bonnes intentions sont exprimées. Le rapport tel qu’il a été amendé est ainsi favorable à l’action préventive et demande à la fois la construction en commun de grands navires dépollueurs et l’équipement permanent de flottilles de pêche avec des chaluts récupérateurs de fioul. Ce sont de bonnes orientations. Je rappelle qu’une tonne de fioul récupérée en mer, c’est dix tonnes de déchets en moins à traiter.
Le rapport est également favorable à la création, dans le cadre de l’OMI, de zones maritimes particulièrement vulnérables, comme le souhaite la France. Il s’oppose aux pavillons de complaisance, qui ne respectent pas les normes de sécurité et d’inspection des navires. C’est un rappel certes très sain au moment où l’Union européenne devient elle-même le premier hébergeur mondial de pavillons de complaisance.
Mais, très vite, le rapport ne peut s’empêcher de dériver vers une série de lubies fédéralistes. Ainsi, lorsqu’il vise à favoriser une substitution des États membres par l’Union européenne à l’OMI ou à développer les pouvoirs d’inspection et de contrainte de l’Agence européenne de sécurité maritime, au point de la transformer en une véritable autorité de nature fédérale. Ou encore lorsqu’il préconise la création d’un système intégré de garde-côtes européens, dont il se garde bien d’ailleurs de préciser qui le financerait et qui le commanderait, mais qui aurait pourtant de multiples fonctions: celles, pêle-mêle, d’assurer la sécurité maritime et la protection de l’environnement marin, de surveiller les pêcheurs, de lutter contre le terrorisme ou encore de désigner des mouillages ou des ports d’urgence en cas d’accident maritime.
Enfin, la cerise sur le gâteau, c’est, au cœur du rapport, le paragraphe 39, d’ailleurs parfaitement contradictoire avec le paragraphe 40, qui condamne la seule mesure d’application immédiate qui ait été prise à la suite du naufrage du , à savoir le contrôle extrêmement strict des navires dangereux, pouvant entraîner leur expulsion hors de la zone des 200 milles, décidé conjointement à Malaga par la France et l’Espagne. Ce dispositif a pourtant donné de très bons résultats. Sur plus de soixante contrôles approfondis opérés à ce jour côté français, un seul navire a fait un baroud d’honneur et seize ont été expulsés. La perspective d’être condamné à effectuer des détours très coûteux constitue clairement une dissuasion efficace contre l’utilisation de navires dangereux. Les navires en difficulté ne relèvent évidemment pas de cette procédure, comme feint pourtant de le croire le rapport.
Le rapport Sterckx laisse donc, en définitive, un curieux sentiment. Quelle crédibilité lui accorder, alors qu’au lieu de préconiser, comme on aurait pu logiquement s’y attendre, la généralisation des mesures qui se révèlent en pratique être les plus efficaces et les plus dissuasives vis-à-vis des voyous des mers, il les condamne au contraire, sur la base du reste de considérations inexactes, sous prétexte qu’elles n’émanent pas des institutions européennes mais sont issues de la coopération étroite entre États membres directement concernés?
Décidément, l’idéologie rend aveugle. Sous prétexte de renforcer la sécurité, voici que l’on suggère de créer de l’insécurité en récusant le droit des États membres les plus directement affectés par le risque maritime de protéger efficacement leurs côtes et leurs populations côtières. Au lieu de les encourager à poursuivre, on les décourage de le faire. Au lieu de généraliser des bonnes pratiques, on les, je cite, "désapprouve", résultat bien paradoxal, Monsieur le Président, pour une commission créée en vue de proposer des mesures destinées à renforcer la sécurité maritime. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter notre collègue, M. Sterckx, même s’il n’est pas là, pour le travail remarquable qu’il a réalisé. Je voudrais vous féliciter aussi, Madame le Commissaire, parce que je crois que nous sommes parvenus, au cours de cette législature, à établir une étroite relation de travail entre le Parlement et la Commission pour essayer de parfaire la législation sur la sécurité maritime.
Nous avons vécu les catastrophes de l’ et du ; nous avons pu tirer les conclusions de la mauvaise gestion de ces catastrophes et nous devons nous en servir. Les débats de notre commission l’ont bien montré.
Nous devons tout d’abord être attentifs à toutes les formes de pollution parce qu’il y a les catastrophes maritimes, mais il y a aussi, malheureusement, les pollutions permanentes, notamment celles causées par les dégazages quotidiens. En vertu du principe du pollueur-payeur, nous devons nous attaquer à ce problème et prendre des mesures qui soient applicables au jour le jour. D’où les visites inopinées des navires, la création d’un corps de garde-côtes européens, qui doit être opérationnel et disposer de moyens humains et techniques à la hauteur des tâches qui lui seraient conférées, et puis, bien sûr, la nécessité de veiller à la qualité des équipages afin qu’ils sachent prendre les bonnes décisions au bon moment.
Ensuite, il faut appliquer les mesures prises. Les États membres ont pris beaucoup de retard dans l’application des directives et des règlements. D’ailleurs, Mme le Commissaire l’a bien noté tout à l’heure. À ce sujet, je pense qu’une bonne information sur les réussites et les échecs est importante, non pas pour dénoncer tel ou tel État membre mais bien pour créer une véritable émulation autour des objectifs à atteindre.
En ce qui concerne les ports de refuge, il est vrai que beaucoup d’interrogations demeurent et que les États ne se précipitent pas pour donner la liste de ces ports. Je me demande, face aux appréhensions et aux interrogations des habitants qui n’ont pas envie de voir arriver sous leurs fenêtres des épaves des mers, si nous ne devrions pas procéder autrement et peut-être, tout simplement, équiper des grands ports situés le long de nos côtes des moyens techniques et du matériel adéquats, afin que ces moyens et ce matériel puissent être mis à disposition à n’importe quel moment, lorsqu’une catastrophe ou un accident survient.
Enfin, il est important aussi de noter que les autorités européennes, nationales ou locales, doivent poursuivre leur partenariat avec les professionnels du transport maritime. Il ne suffit pas de déclarer systématiquement que les professionnels de ce secteur ne sont pas sérieux. Certains le sont, tandis que d’autres sont de véritables voyous des mers. Nous devons - et je pense que la Commission a un rôle à jouer à cet égard - soutenir la démarche de ceux qui, précisément, voudraient donner une autre image de leur profession. À partir de ce moment, ils engagent leur responsabilité dans des efforts de modernisation de leur flotte et, bien sûr, de formation de leur personnel navigant.
Quoi qu’il en soit, je crois que nous devons, au sein de ce Parlement, rester vigilants afin que le travail qui a été fait ici puisse véritablement porter ses fruits. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement européen a prouvé sa valeur en établissant une commission temporaire chargée d’évaluer les causes et conséquences du naufrage du pétrolier et de formuler des propositions pour renforcer la sécurité maritime. L’institution a donc assumé sa responsabilité de contrôle politique de ce qui fut et est encore une catastrophe d’envergure européenne dépassant les limites d’un État membre et a tiré les leçons des conséquences en promouvant une politique du trafic maritime - qui est du ressort de la Communauté et des organes internationaux -, même si les décisions relatives à son application reviennent toujours aux dirigeants des États membres.
À propos des États membres, le Parlement a dû composer avec les manœuvres de piraterie et le manque de coopération de ceux qui étaient alors aux commandes du gouvernement espagnol. Il est d’usage, au sein des commissions parlementaires temporaires, que des ministres donnent leur point de vue. Cela n’a pas été le cas, et la majorité des groupes estiment qu’entre le 13 et le 19 novembre 2001, des décisions hâtives et irréfléchies furent prises, ce qui déboucha sur la transformation d’un incident en la plus grande catastrophe environnementale qu’ait connue l’Europe au cours des dernières décennies.
Après cinq mois d’auditions, nous nous demandons toujours ce qui a incité les autorités espagnoles compétentes à ordonner le remorquage du navire en haute mer. Comme le Parlement l’a dit dans sa résolution de l’année dernière, cela a considérablement augmenté l’ampleur du désastre.
Mon groupe a introduit plusieurs amendements, mais après l’intervention de M. Varela Suanzes-Carpegna, je voudrais dire que, si nous pensons que l’amendement 2 du groupe PPE-DE est totalement superflu et si nous ne sommes ni pour ni contre celui-ci, nous estimons - et moi en particulier, en tant que Galicien et vice-président de la commission de la pêche - que l’amendement 1 est insignifiant et surtout dangereux, parce que personne n’a remis en question la rigueur du contrôle scientifique ni la sécurité de la chaîne alimentaire. Nous n’aurions pas fait obstruction à un amendement visant à supprimer la notion de surpêche - si l’honorable parlementaire trouve que c’est si grave - et ce, même si nous pensons que la formulation originale du paragraphe 50 est tout à fait inoffensive parce qu’elle ne mentionne que le risque et la possibilité d’une pêche excessive et ne dit nullement que c’est déjà le cas. Je répéterai toutefois que nous ne sommes pas entièrement favorables au rapport - et donc que nous voterons contre - parce que nous pensons qu’il est dangereux de faire resurgir le fantôme aujourd’hui et de remettre en question la rigueur des contrôles scientifiques et la sécurité de la chaîne alimentaire. 
Ainardi (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le bon rapport de notre collègue Sterckx prend effectivement en compte des données importantes confirmées au cours des mois de travail de la commission temporaire. Entre autres, le rapport intègre la critique nécessaire des autorités espagnoles dans la gestion de cette dramatique catastrophe du . Il déplore l’impossibilité donnée au capitaine du navire de quitter l’Espagne pendant son procès. Il pose les questions indispensables à propos de la quantité de fioul restant et les menaces qui subsistent de ce fait. Il met en exergue le strict suivi des routes maritimes et la coordination des mesures à prendre en cas de d’accident; il recommande que l’Agence pour la sécurité maritime ait plus de pouvoir. Enfin, le rapport souhaite une meilleure protection de la Baltique, un meilleur instrument de suivi des navires dangereux pour les retrouver en cas de sinistre. Il formule aussi un certain nombre d’exigences concernant la législation internationale.
Toutes ces mesures proposées sont positives, mais ne me semblent quand même pas aller suffisamment loin par rapport aux mesures déjà proposées dans les paquets Erika I et II, même si les mesures de ces paquets sont effectivement importantes et qu’il faut s’en féliciter.
Il y avait, et il y a toujours, une attente importante à l’égard de ce rapport issu de la commission temporaire. Je regrette que les amendements demandant une meilleure coopération et coordination des actions nationales n’aient pas été retenus au profit d’un corps de garde-côtes européen que mon groupe ne soutient pas. Je vais insister encore, avant le vote tout à l’heure, après ma collègue Bergaz sur un certain nombre de propositions que nous souhaitons voir prises en compte dans le rapport et que l’on retrouve dans les amendements proposés par mon groupe et d’autres.
On n’améliorera pas la sécurité maritime sans revoir les conditions de travail des gens de mer, sans mettre fin à la surexploitation qui existe dans nombre de navires, sans offrir une rémunération valorisante avec une harmonisation à l’échelon européen. Des actes plus forts sont indispensables contre les pavillons de complaisance. Il faut aussi revoir sérieusement comment faire payer les principaux responsables, armateurs, affréteurs, propriétaires des chargements et sociétés de classification. Par ailleurs, la question de l’indemnisation intégrale des victimes du reste entière.
Je pense vraiment que le rapport mérite notre soutien, mais je tiens à dire que mon groupe sera attentif à la prise en compte de ses propositions par le vote des amendements pour décider de son vote final. 

Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, pour avoir suivi les informations données au public pendant la crise du et les débats au sein de la commission d’information parlementaire, je crois que le navire a coulé pour deux raisons: premièrement, à cause de son état déplorable et deuxièmement, à cause de la mauvaise décision du gouvernement espagnol de M. Aznar qui, plutôt que de chercher un lieu de refuge, a choisi d’envoyer le vaisseau endommagé en haute mer, là où les vagues atteignaient plus de six mètres de hauteur, jusqu’à ce qu’il se brise et coule, causant la plus grosse marée noire jamais enregistrée en Europe.
Je pense que le fait que le navire croisait dans des conditions inappropriées était la responsabilité de l’armateur, du capitaine et de la compagnie pétrolière propriétaire du chargement, mais aussi, et surtout, de la société de classification ABS, dont l’inspection effectuée dans le port de Dubaï quatre mois avant la catastrophe n’avait pas été menée correctement, comme l’indique l’audit conduit ultérieurement par l’Association internationale des sociétés de classification. C’est également ABS qui avait inspecté le navire qui a explosé à Porto Torres en Sardaigne le 1er janvier dernier.
J’ai donc déjà introduit un amendement invitant la Commission a procéder à un contrôle plus efficace et à contrôler les sociétés de classification et leurs inspecteurs quant à la qualité de leur travail. Il invite également la Commission à mettre un terme à toute collusion ou conflit d’intérêts avec les armateurs, affréteurs, compagnies pétrolières, etc. Il faut une plus grande transparence ici et au sein de l’Organisation maritime internationale, dont le budget provient en grande partie de pays connus pour octroyer des pavillons de complaisance, mais où le véritable contrôle est aux mains d’autres pays, dont certains d’Europe. 
Gorostiaga Atxalandabaso (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les interprètes de leur patience et de leur gentillesse face à la souffrance impardonnable que j’ai imposée à tout le monde depuis mon premier discours en septembre 1999. À cette époque, j’avais déclaré que je ne parlerais ni français ni espagnol en plénière alors que le basque ne jouissait pas d’une pleine reconnaissance au Pays Basque. Aujourd’hui, cinq ans plus tard, les droits des locuteurs basques sont toujours foulés aux pieds. Je demanderai donc - en anglais, naturellement - à mes collègues français et espagnol d’agir immédiatement.
Je me joins à d’autres orateurs dans leur réponse positive au travail essentiel accompli par la commission présidée par M. Jarzembowski et à l’excellent travail du rapporteur, M. Sterckx. Le commissaire a dit qu’un nouveau rapport sur l’avenir de la sécurité maritime serait bientôt présenté. J’espère que, cette fois, la Commission insistera sur la nécessité d’une information immédiate et correcte en cas de catastrophe maritime. Cela n’a pas été le cas avec le , où les intérêts du public et en particulier des victimes de Galice et du nord de la péninsule ibérique, y compris le Pays Basque, n’ont pas été pris en considération. 

En signe de solidarité linguistique, je choisis aujourd’hui de parler la langue des fermiers et des marins, la langue de Castelão, un défenseur de la vraie liberté individuelle et collective, pour passer du spécifique aux vérités universelles. Je voudrais que tout le monde comprenne que le naufrage du a constitué un moment de dignité et de force exceptionnel, qui s’est avéré crucial pour comprendre non seulement les Galiciens, mais aussi tous les hommes et femmes opprimés qui veulent un monde plus juste. Aujourd’hui encore, Castelão est une référence universelle pour tous ceux qui sont opprimés par des États qui nient leur existence.
"Merci, chers amis galiciens" seront probablement mes derniers mots en cette Assemblée, parce que je ne pourrai me présenter à la réélection en juin prochain. Je serai le seul membre de ce Parlement à ne pas bénéficier de cette possibilité parce que notre parti politique a été déclaré hors-la-loi par le Royaume d’Espagne. Merci à tous. 

Castelão est une référence universelle pour tous ceux qui sont opprimés par des États qui nient leur existence. "Merci, chers amis galiciens" seront probablement mes derniers mots en cette Assemblée parce que je ne pourrai me présenter à la réélection en juin prochain. Je serai le seul député de ce Parlement à ne pas bénéficier de cette possibilité parce que notre parti politique a été déclaré hors-la-loi par le Royaume d’Espagne. Merci quand même. . 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, en tant que président de la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime, je voudrais étendre les vifs remerciements à l’ensemble des membres de la commission et au rapporteur, M. Sterckx, pour la manière extraordinairement sensée avec laquelle ils ont mené leurs délibérations et pour cet excellent rapport. La commission a travaillé avec cohérence dans une excellente ambiance, et tout le monde a voulu résoudre les problèmes de manière raisonnable. Merci beaucoup. J’adresse évidemment des remerciements particuliers au personnel du secrétariat, sous la houlette de M. Darmis, sans l’aide administrative extrêmement professionnelle duquel le travail rapide mais prudent de la commission, y compris l’important déplacement à Barcelone, n’aurait pas été possible.
L’audition de nombreux experts provenant d’horizons différents, de représentants de la Commission, de l’Agence européenne de sécurité maritime, de la présidence irlandaise du Conseil, du secrétaire général de l’OMI et enfin - et surtout - de la vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio, ont selon moi fourni à la commission de solides bases pour ses recommandations et évaluations. Nous avons une fois de plus enquêté sur les accidents ultérieurs à ceux qui ont impliqué l’et le , et nous nous sommes concentrés principalement sur les mesures obligatoires prises depuis lors au niveau européen pour renforcer la sécurité maritime et leur application dans les États membres.
Sur les 56 conclusions, je voudrais revenir sur quatre d’entre elles, de nature générale. Je n’entrerai pas dans les détails. Je crois toutefois que ces quatre conclusions sont si importantes qu’elles doivent être soulignées.
Premièrement, les autorités espagnoles ont mis avec succès un terme aux fuites de pétrole depuis l’épave du et soumis un calendrier pour le pompage du pétrole qui reste dans les soutes, de sorte à éviter d’autres dommages à l’environnement et à la pêche. Il subsiste le problème du recyclage des déchets récupérés en mer au cours des derniers mois et des dernières années, mais c’est un problème spécifique.
Deuxièmement, selon nous, les tribunaux espagnols devraient progresser d’urgence dans les procédures judiciaires relatives au naufrage du et changer les conditions applicables au capitaine, afin qu’il puisse rentrer chez lui jusqu’au début du procès.
Troisièmement, les nouveaux règlements adoptés dans le cadre des paquets "Erika I" et "Erika II" sont les bons pour arriver à un renforcement substantiel de la sécurité maritime.
Quatrièmement - et c’est le point clé -, la transposition des règles de sécurité en droit national et donc dans la réalité est toujours inadéquate dans certains États membres. Dès lors, Madame la Vice-présidente, nous soutenons la Commission dans ses enquêtes sur les mesures d’application, en particulier sur la question de la fourniture de lieux de refuge et de réponse aux crises. Madame la Commissaire, tenez bon, mettez la pression sur les États membres, et cette Assemblée sera derrière vous! 
Mastorakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai fait partie de la mission que mon parti a envoyée en Galice immédiatement après l’accident, et je me souviens du choc causé par la vision des plages et par le désespoir des habitants de la région. Je souhaite donc, en cette qualité et dans le temps qui m’est imparti, faire part de ma surprise face à la déclaration brutale du représentant du gouvernement espagnol de l’époque, selon laquelle, si un accident similaire à celui du devait se produire, il serait à nouveau décidé d’éloigner le navire des côtes. Je voudrais également souligner les découvertes du rapport quant au traitement réservé au commandant du et indiquer qu’un tel traitement a été infligé par après, au Pakistan, à l’équipage du , un sujet sur lequel le Parlement a adopté une résolution. Ces marins ont déjà été libérés et sont rentrés chez eux. Dans ce cadre, le Pakistan est en avance sur un État membre de l’Union européenne!
Je voudrais aussi dénoncer une distorsion - si je ne me trompe pas -, une mauvaise représentation délibérée de la traduction en grec - et uniquement en grec - de la discussion avec le capitaine Mangouras, à laquelle il est fait référence dans le rapport. En ajoutant une phrase qui n’existe pas dans le rapport de M. Sterckx, le traducteur présente le capitaine comme maintenant exactement le contraire de ce qu’il a dit et comme favorable à l’action des autorités espagnoles. Je vous rappellerai que le naufrage du ainsi que la création et le fonctionnement de la commission MARE ont été largement couverts par les médias grecs, qui tirent évidemment leurs informations de textes rédigés en grec. Il semblerait donc que le traducteur ait voulu coûte que coûte exonérer le gouvernement espagnol et ses partisans grecs.
J’invite toutes les personnes occupant une position à responsabilités à examiner mon accusation, qui concerne le dernier paragraphe de la partie "Échange de vues avec le capitaine du " dans l’exposé des motifs, et à traquer la mafia de la traduction dans les couloirs du Parlement européen.
Pour terminer, je ferai part de ma foi en ce que j’appellerais la coopération absolue avec l’OMI. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le paradoxe dans l’Union européenne quand nous parlons de sécurité maritime est que les États membres appellent à des mesures après les catastrophes et ne les appliquent pas ensuite. Ce qui se passe généralement, c’est que l’on incrimine l’industrie et l’équipage et que les États tendent à esquiver toute responsabilité. Il est évident que ce n’est pas vrai.
Si seulement les choses étaient si simples, nous aurions résolu le problème. Le problème de la sécurité maritime, ce n’est évidemment pas M. Mangouras, le capitaine grec, qui aurait dû bénéficier d’un meilleur traitement de la part des autorités espagnoles, comme le rapport Sterckx le relève à raison, ni même les pétroliers à simple coque. Le problème, c’est l’entretien des navires, comme le prouve le récent naufrage au large des côtes norvégiennes du , un navire à double coque; c’est que nous ne disposons pas de ports de refuge, en violation totale avec la législation communautaire; c’est que nous ne procédons pas à des contrôles portuaires corrects, de nouveau en violation de la législation communautaire; c’est surtout, si je puis m’exprimer ainsi, que les États membres n’appliquent pas la bonne législation communautaire dont nous nous sommes dotés dans l’Union européenne.
La première chose à faire consiste donc à appliquer la législation communautaire et ensuite à envisager les mesures proposées dans le rapport Sterckx, à définir certaines priorités de base et à prendre des mesures additionnelles, comme la création d’un corps de garde-côtes européens.
Je voudrais aussi souligner que, puisque le transport maritime est un problème international, il faut également des mesures à l’échelon international. C’est pourquoi la coopération avec l’Organisation maritime internationale est indispensable. 
Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Sterckx pour son excellent rapport. Il contient de nombreuses bonnes recommandations dont il faut espérer qu’elles seront suivies, de sorte que nous puissions prévenir plus efficacement les accidents inacceptables impliquant des pétroliers, chose à laquelle nous avons été souvent confrontés ces dernières années.
L’essentiel consiste aujourd’hui à appliquer ce qui a été convenu. Cela peut se faire surtout en investissant beaucoup plus dans le contrôle des mesures existantes. Nous devons investir dans la coopération mondiale, notamment afin d’affronter les problèmes internationaux de sécurité maritime qui se posent en dehors de l’Union européenne. Un autre point important réside dans la consultation des États de pavillon qui prennent les mesures de sécurité plutôt à la légère, et dans la résolution des problèmes qu’ils soulèvent. Je pense que nous voulons tous ne plus devoir vivre un tel débat au Parlement dans les années qui viennent et voir le risque d’accidents de ce type se réduire considérablement, en partie grâce à ce que nous faisons dans l’Union européenne. Il va de soi que la coordination et la coopération entre les États membres sont vitales. Le rapport contient de nombreuses propositions à cet effet.
Nous devons apprendre les uns des autres et essayer d’appliquer les mêmes procédures. Référence a été faite il y a un certain temps aux expériences du coordinateur britannique et à la rencontre qui a eu lieu avec ce dernier. Il est apparu que le Royaume-Uni a adopté une ligne de conduite très claire en cas d’accidents. Cela doit également être le cas au niveau européen. En ce sens, nous soutenons la proposition relative à la création d’un corps de garde-côtes européens. C’est un objectif juste. Cependant, il est primordial que nous examinions d’abord comment y arriver par le biais de recherches, de projets et d’expériences. Nous sommes tous favorables à l’idée de confier à l’Agence européenne de sécurité maritime (AESM), la nouvelle institution, un rôle important dans le développement des politiques dans ce domaine, y compris les contrôles et mesures similaires. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter le président de la commission et le rapporteur, en dépit de son absence. Je lui suis particulièrement reconnaissant pour son travail, parce qu’au vu du titre et de la mission de cette commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime et de certains des nombreux amendements déposés, on comprend la difficulté de son travail de rapporteur et on a l’impression que les opposants politiques du parti au pouvoir dans la Communauté autonome de Galice et au gouvernement espagnol étaient plus intéressés par un débat partisan et par la critique politique de ce parti que par l’idée de regarder vers l’avant et de tenter d’améliorer efficacement et effectivement les divers aspects de la sécurité maritime: société, économie, pêche, tourisme, environnement et santé.
On pourrait penser que nous vivons dans des pays différents, parce qu’à quelques exceptions près, dont certaines étaient présentes dès le début, je pense pouvoir dire, en tant qu’habitant de la région la plus directement touchée, que l’activité dans le secteur de la pêche a été relancée au bon moment et avec toutes les garanties possibles, conformément aux rapports techniques et sanitaires. On peut également dire que, de l’avis d’une large majorité des professionnels de ce secteur, les prises n’ont pas souffert; que les voisins et les touristes qui sont venus en grand nombre en Galice pendant les dernières vacances de Pâques ont peut-être rencontré les inévitables problèmes spécifiques, mais ont trouvé des plages propres; que l’aide et l’assistance sont arrivées à temps et, en outre, que nous pouvons tous êtres fiers de notre solidarité civique, sachant que les peuples d’Europe sont résolus à surmonter leurs anciennes divisions et à se forger un destin commun, comme le dit le préambule de la future Constitution.
Enfin, je reviendrai sur l’aspect purement social, parce que l’activité maritime est une activité humaine - et chaque travailleur de ce secteur a droit à des conditions de travail respectueuses de sa santé, de sa sécurité et de sa dignité - et exige des mesures visant à rehausser le prestige des professions maritimes afin de les rendre plus attractives aux yeux des jeunes en général et des jeunes Européens en particulier. Merci, Monsieur le Président, et merci, Madame la Commissaire, pour les progrès accomplis sous votre direction.
Juste quelques mots encore, Monsieur le Président, pour dire que la situation du capitaine Mangouras correspond à une décision de justice, et les décisions de justice doivent être respectées, que l’on soit d’accord avec elles ou non. Monsieur Savary, si un changement politique affecte l’indépendance du judiciaire, c’est très grave, parce que la séparation des pouvoirs reste un pilier fondamental de la démocratie. 
Izquierdo Collado (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je regrette que M. Sterckx ne soit pas des nôtres - je suis certain qu’il a de bonnes raisons d’être absent - mais je voudrais que M. Vermeer lui fasse passer le message que cette commission fait des progrès à la suite de la catastrophe du et que, pour le moment, nous sommes face à une excellente proposition de la Commission et à un excellent rapport de M. Sterckx sur la sécurité maritime.
Le Parlement demande-t-il vraiment à M. Sterckx un rapport d’initiative sur la sécurité maritime dans cette situation? Cela ne serait pas très logique. Tout le monde sait que le Parlement demande une commission d’enquête sur le , afin précisément de clarifier ce qui s’est produit et d’éviter que cela ne se reproduise, d’établir que les navires gravement endommagés ne doivent pas être envoyés en pleine mer pour couler, mais que des ports de refuge doivent être créés. Cette commission aurait dû dire clairement que de tels faits ne peuvent se reproduire, que nous ne pouvons pas transiger avec la pollution et que tout ne se résout pas par les relations commerciales et les dépendances politiques. Rien de tout cela n’apparaît dans le rapport de M. Sterckx. Les experts ont été ignorés, pour ne pas dire raillés, et je regrette que M. Sterckx ait renié le pacte qu’il a passé en son temps avec le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens pour avoir le président du Parlement que nous avons maintenant.
Je dois toutefois annoncer une mauvaise nouvelle à M. Sterckx: dans son rapport d’investiture, le nouveau Premier ministre espagnol a décidé d’instituer une commission de contrôle sur le . Nous pourrons continuer à clarifier et à fournir des informations en dépit du Parlement européen. 
Pex (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme d’autres membres l’ont déjà dit, nous pouvons être contents du travail accompli par le rapporteur. Je voudrais profiter de l’occasion pour féliciter M. Sterckx pour son travail sur la sécurité maritime. Ce compliment vaut également pour la commissaire. Le rapport devant nous aujourd’hui est succinct et clair et évite les répétitions par rapport à la résolution de septembre. J’ai introduit quelques amendements au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, et tous ont été soit approuvés soit intégrés dans les amendements de compromis du rapporteur.
J’en reviens maintenant à ce qui me préoccupe. Tout d’abord, le corps de garde-côtes européens. Une majorité de ce Parlement est - je dirais à raison - favorable à une forme étendue de coopération entre les différents services de garde-côtes, l’établissement d’un corps commun européen étant le but ultime si nécessaire. Pour ce corps de garde-côtes et pour l’Agence européenne de sécurité maritime (AESM), il est primordial de disposer de pouvoirs suffisants pour pouvoir travailler efficacement dans le domaine de la sécurité maritime.
À mes yeux, il faut accorder une attention beaucoup plus grande à l’entretien et à l’état des navires. En effet, un pétrolier à double coque mal entretenu constituera un plus grand risque qu’un pétrolier à simple coque bien entretenu. J’ai également exprimé mon appréhension quant à l’identification des conteneurs et des navires transportant des produits chimiques et substances dangereux. Cette appréhension est renforcée par la perte d’un chargement très toxique par l’ en mer du Nord; dans ce cas, la substance en question ne correspondait apparemment pas à la description figurant sur les documents de bord. Je m’inquiète également de l’augmentation des exportations de pétrole russe via la mer Baltique, le long des côtes de l’Union, parce que cela implique très souvent le recours aux navires les moins chers, ne répondant pas aux normes.
Comme mon rapport sur l’introduction de sanctions pénales s’est échoué au Conseil, je me réjouis de voir que certains députés, dont le rapporteur, invitent le Conseil à prendre une décision en la matière le plus vite possible. Au niveau international, il y a de nombreuses options législatives pour affronter la question. Le problème est toutefois que les États membres n’appliquent pas les règles qu’ils se sont engagés à respecter en signant des traités. Ce sont précisément ces États membres qui rejettent tout contrôle sur la base de la législation communautaire. 
Poignant (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en une minute, je voudrais vous indiquer six pistes à travailler pour la prochaine mandature.
Premièrement, les garde-côtes européens. Deuxièmement, les conditions de vie et de travail des marins qui doivent être optimales à bord. Troisièmement, les pavillons de complaisance, en s’efforçant de les chasser et en renforçant notre position au sein de l’organisation maritime internationale. Quatrièmement, l’application de la réglementation sur les installations de réception portuaire. Cinquièmement, travailler sur la notion de liberté des mers qui est une vieille notion à laquelle les marins tiennent mais sur laquelle il faudra bien se pencher. Nous ne transportons plus du bois, du vin et des cailloux mais des matières bien plus dangereuses. Sixièmement, assurer une plus grande traçabilité des produits pétroliers. Vous savez qu’il existe des techniques pour le faire, une sorte d’ADN du pétrole, et quand il y a des dégazages ou déballastages, il y a là une piste nouvelle pour repérer les fautifs.
Voilà, Madame la Commissaire, quelques points sur lesquels la mandature qui va s’ouvrir doit pouvoir travailler. 
Langenhagen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tous ceux qui, à l’époque, sont allés en Galice avec la délégation de la commission n’oublieront jamais les nettoyeurs travaillant sans relâche dans leur combinaison, immaculée au départ, mais vite souillée de pétrole, et surtout comment ils essayaient, pierre par pierre, d’éliminer toute trace de pétrole de la côte. Il est vraiment malheureux qu’il ait fallu un accident aussi grave que celui du pétrolier pour que la sécurité maritime soit enfin renforcée.
Toutefois, je voudrais souligner que nous aurons réussi aujourd’hui à obtenir un tel renforcement si nous mettons en œuvre les mesures stipulées dans le rapport et que nous en assurons le suivi. Pour cela, nous avons davantage besoin d’un réseau maritime que d’un gratte-ciel bureaucratique supplémentaire dans la grande cité de l’Union européenne.
Seul le renforcement de la sécurité maritime au niveau multinational assurera une protection efficace des côtes. Toute approche particulariste par de petits États doit être abandonnée. Mais une protection commune des côtes ne sera efficace que si les synergies peuvent être identifiées et si, par le biais d’une organisation commune, les personnes et le matériel sont appariés et utilisés au mieux dans les pays et les eaux concernés. Pour moi, par conséquent, la protection des côtes, la protection environnementale ou quel que soit le nom qu’on lui donne, est aussi une forme de soutien régional et structurel au niveau européen. Par une telle protection, j’entends des mesures préventives de protection de l’environnement ainsi que, dans le contexte d’une protection commune des côtes, des ressources efficaces pour combattre la délinquance maritime.
Je suis fière de cela et je suis sûre que la série de mesures que nous avons décidées permettra d’atteindre cet objectif. Cela bénéficiera, à court, moyen et long terme, à tous les citoyens de l’Union européenne, tant ceux des pays membres actuels que ceux des pays adhérents. Nous y gagnerons la reconstitution de l’écosystème marin et une disponibilité accrue des investissements dans les routes maritimes, l’autoroute maritime de l’avenir. 
Piecyk (PSE ).
   - Monsieur le Président, tirer les leçons d’une catastrophe signifie affronter l’avenir. Toutes les lois ou directives que nous adoptons ici ne valent rien au bout du compte si elles ne peuvent être appliquées et si cette mise en application n’est pas contrôlée. C’est pourquoi nous avons très rapidement besoin à moyen terme d’un corps de garde-côtes européens, et ce d’autant plus dans le contexte du nouveau risque émergent du terrorisme. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés en attendant que des terroristes attaquent des navires dans les eaux européennes: nous devons mettre sur pied un corps de garde-côtes européens pour les mettre en échec à temps.
Ma deuxième remarque concerne la Baltique, qui est une zone maritime sensible. Notre commission a réclamé le recours obligatoire à des pilotes dans la Baltique, mais nous sommes conscients que cela ne peut se faire sans la Russie. C’est pourquoi nous vous demandons, Madame la Commissaire, de vous associer à la Commission et au Conseil afin d’exercer une pression politique sur la Russie pour garantir que cette dernière respecte enfin, elle aussi, les règlements internationaux de l’OMI.
Ma troisième et dernière remarque, c’est que nous savons que 80% de tous les accidents maritimes sont imputables à une erreur humaine. Or, jusqu’ici, nous avons consacré une grande attention à la technologie. À l’avenir, nous devons nous concentrer davantage sur le facteur humain, ce qui signifie que nous devons porter plus spécifiquement notre attention sur la formation des capitaines, des officiers et des équipages en matière de gestion des accidents, de protection anti-incendie et d’interventions d’urgence. 
Cushnahan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je fais campagne depuis longtemps pour l’établissement d’un corps de gardes-côtes européens et, dans le contexte des nombreux accidents et incidents maritimes qui se sont produits ces dernières années, la nécessité d’une telle force n’a jamais été aussi marquée. L’an dernier, j’ai présenté une proposition politique détaillée plaidant pour l’établissement d’un corps de gardes-côtes européens, que j’ai soumise pour discussion à la Convention européenne.
Depuis le naufrage du en novembre 2002, les questions de la sécurité maritime européenne jouissent d’une priorité beaucoup plus élevée sur l’agenda européen. Les dégâts environnementaux durables causés par la catastrophe du prouvent que les États membres qui agissent seuls ne dégagent pas les moyens nécessaires et sont mal préparés à de tels désastres. En outre, le trafic dans les voies de navigation communautaires augmente sans cesse et le nombre de collisions et de catastrophes qui s’y produisent illustrent la nécessité d’une coordination plus efficace dans la prévention des catastrophes maritimes potentielles.
Malheureusement, la criminalité organisée exploite nos eaux côtières pour se livrer au trafic d’armes, de stupéfiants, de cigarettes et d’êtres humains. De plus, en raison du climat géopolitique actuel, nous devons envisager comment lutter contre la menace d’attentats terroristes utilisant les eaux européennes.
Souvent, les dirigeants européens cherchent à rendre l’UE plus importante dans la vie quotidienne de ses citoyens. Créer un corps de gardes-côtes communautaire serait une façon tangible de le faire parce que cela répondrait aux véritables préoccupations de ceux que nous représentons. Je me réjouis donc du rapport Sterckx. Je salue le fait qu’il ait vu en ma proposition d’établissement d’un corps de gardes-côtes européens la meilleure manière d’améliorer la sécurité en mer à long terme et appelé à la mise en place d’une structure claire de décision de commandement en cas de situation d’urgence maritime.
Je félicite M. Sterckx d’avoir rédigé un excellent report et j’invite les membres de cette Assemblée à le soutenir avec enthousiasme. 
Dhaene (PSE ).
   - Monsieur le Président, je regrette que M. Sterckx ne puisse être ici avec nous aujourd’hui, mais tel est le sort d’un chef de parti. Je voudrais féliciter la commissaire pour son travail dans le domaine de la sécurité maritime. Envoyer le fragile en haute mer par tempête a été une gaffe monumentale de la part du gouvernement espagnol. Le refus d’admettre ses erreurs était une caractéristique du gouvernement Aznar, et il n’est pas étonnant que ce gouvernement ait été battu aux dernières élections. La dissimulation des faits a été la conséquence d’une interprétation erronée de la démocratie, une chose qui est toujours tangible en Galice.
Je suis allé aider les volontaires à nettoyer le pétrole. Je soutiens ce rapport et, par conséquent, j’espère que cette catastrophe sera la dernière du genre. Dans ce rapport, des mesures sont proposées. Un corps de garde-côtes européens jouera un rôle crucial à l’avenir. Mon dernier mot à ce sujet sera - et je le dis avec fierté: 
De Palacio,
    - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Sterckx, même s’il n’est pas présent, ainsi que M. Jarzembowski pour son excellent travail comme président de la commission, et vous tous, Mesdames et Messieurs, pour vos interventions et vos efforts pour faire avancer cette commission et la faire fonctionner.
Je voudrais commencer par demander, Mesdames et Messieurs, que nous soyons tous équitables et que nous essayions d’être un tant soit peu impartiaux. Si nous devons être critiques, nous devons remonter beaucoup plus loin en arrière, avant le , avant l’ malheureusement, les côtes européennes ont été polluées, agressées par une série de terribles accidents. Je voudrais rappeler l’, au large des côtes bretonnes, ou l’, au large des côtes de Galice, pour ne parler que de deux cas survenus avant ceux qui ont été cités et qui sont identiques. À cette époque, de terribles catastrophes survenaient et l’on ne faisait rien, Mesdames et Messieurs.
À cet égard, nous pouvons être fiers que, désormais, l’on fasse quelque chose. Cette fois, cela a été différent de l’époque où, dans les années 80 et 90, l’on ne faisait rien alors que les États-Unis, par exemple, à la suite du désastre de l’, ont pris une série de mesures qui leur permettent aujourd’hui d’affirmer que leurs côtes sont beaucoup plus sûres, étant donné que le risque zéro n’existe pas.
En tant que responsable politique, je dois dire que le passé ne m’intéresse que dans la mesure où il me permet d’éviter de répéter des erreurs et d’envisager l’avenir. L’avenir est là où nous sommes et c’est ce à quoi nous travaillons tous ensemble.
À ce propos, nous pouvons être satisfaits et dire qu’à l’avenir, dans la réalité actuelle, les côtes européennes sont plus sûres qu’il y a quatre ans. Nous pouvons être satisfaits de la participation de chacun, et la Commission est consciente de l’effort conjoint que nous avons fait.
Je dois dire aussi que le Conseil a pris les mesures correspondantes. Toutefois, il est vrai que la décision de la Commission et du Parlement a été, systématiquement, beaucoup plus claire que celle du Conseil. Je ne parle pas de chacun des pays du Conseil, qui ont chacun des sensibilités différentes, mais du Conseil dans son ensemble.
Pour en venir aux questions relatives à la véritable situation de la législation communautaire, nous veillons de très près au respect du calendrier. Tout État membre qui ne signalera pas la transposition d’un règlement à la fin du délai prévu pour la transposition se verra poursuivi en justice devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. Je vous ai dit, Mesdames et Messieurs, que nous avons déjà lancé une série de procédures contre certains États membres.
Deuxièmement, concernant la réalité de l’application interne, même lorsque la transposition a été effectuée, nous faisons des inspections systématiques sur place, grâce à l’Agence européenne de sécurité maritime - dont le directeur général, M. De Ruiter, qui est présent parmi nous aujourd’hui, fait un travail fantastique. Ceci nous permet de vérifier que non seulement un certain nombre de règles sont intégrées à la législation nationale, mais aussi que cela se reflète également dans la pratique. Nous produirons également les rapports appropriés et pertinents.
Troisièmement, vous avez posé des questions sur la situation du capitaine Mangouras. Vous savez bien, Mesdames et Messieurs, que la Commission ne peut pas intervenir auprès de l’appareil judiciaire des États membres. Pas plus que les gouvernements ne peuvent intervenir dans les décisions juridiques des États membres. Il y a la séparation des pouvoirs. À cet égard, je pense, comme cela a déjà été signalé, qu’un changement politique dans le gouvernement espagnol aura peu d’effet sur l’opinion du juge chargé de l’affaire. Si celui-ci devait obéir aux impulsions politiques suscitées par les idéaux du gouvernement en place, cela serait catastrophique et désastreux. Je trouverais cela regrettable et je suis sûre que le juge chargé de l’affaire fait son travail. À cet égard, il faut considérer les précédents, par exemple le fait que le capitaine de l’ je voudrais rappeler à cette Assemblée qu’il s’agissait d’un navire dont les propriétaires étaient de très proches parents des propriétaires du , aussi proches que des frères et beaux-frères -, qui a été responsable il y a 14 ans d’une catastrophe similaire à celle du sur la côte espagnole, est parti sans avoir pu être traduit en justice, parce qu’il a profité de sa liberté sous caution pour, tout simplement, prendre un avion et ne plus jamais remettre les pieds en Espagne.
Dans le cas présent, ce qui se passe, c’est que le juge chargé de l’affaire prend des précautions car il y a un contexte très spécifique particulièrement défavorable en termes de comportement, au moins dans ce cas, dans une situation très similaire, de certaines compagnies qui sont particulièrement impliquées.
Comme l’un ou l’une d’entre vous, Mesdames et Messieurs, l’a dit il y a un instant, bien que la majorité des équipages, des capitaines et des officiers soient des gens fiables, raisonnables et respectables, il y a des exceptions.
Je vais maintenant commenter la question des déversements. D’après les statistiques, les grandes catastrophes représentent moins de 10% de la pollution marine. La majeure partie de la pollution, même s’il est vrai qu’elle est plus diluée, et donc moins visible, a pour origine des déversements permanents, le nettoyage des fonds de cale, le dégazage effectué en haute mer par des navires à l’équipage sans scrupules. À ce propos, je voudrais une fois encore remercier ce Parlement pour son soutien à la proposition de la Commission visant à pénaliser ceux qui provoquent volontairement ce type de pollution de nos mers. Malheureusement, le Conseil n’y est pas favorable, ce qui crée des problèmes.
Cette proposition, comme M. Poignant l’a dit, inclut des sujets tels que la traçabilité et les capteurs qui permettraient de contrôler les pratiques en matière de déversement et de nettoyage des fonds de cale des grands navires qui font escale dans nos ports. Tout ceci est également conforme à la mesure que nous avions adoptée précédemment sur les installations portuaires de collecte des déchets et à l’autorisation, pour les navires faisant escale dans les ports européens, d’effectuer leur nettoyage dans ces installations.
Cinquièmement, je conviens avec M. Ortuondo Larrea que les sociétés de classification portent une grande responsabilité. Les sociétés de classification devraient être les garantes et, à cet égard, M. De Ruiter, l’Agence européenne de sécurité maritime et la Commission contrôlent et analysent leur comportement parce que, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, nous avons étendu la responsabilité des sociétés de classification à la suite du désastre de l’ et nous pouvons même leur retirer leur pouvoir de reconnaître et de certifier les navires relativement aux ports européens. Nous travaillons sur cette question et je conviens entièrement de son importance, ainsi que sur celle de la chaîne des responsabilités à laquelle un autre député a fait allusion précédemment, qui comprend le transporteur maritime, l’armateur - pas seulement le capitaine, qui est également responsable - et les divers éléments apparaissant dans la chaîne de transport. Cela doit être fait, pas seulement au niveau de l’Union européenne, mais également au niveau de l’Organisation maritime internationale.
Avec ceci, nous en arrivons au sixième point de mon intervention. Nous sommes en train de parler d’une activité entièrement internationale et mondialisée. À ce propos, nous pouvons adopter une série de mesures au niveau régional européen, mais il y a d’autres mesures qui ne peuvent être adoptées ou qui n’auront véritablement un effet que si elles sont adoptées au niveau international. Ceci inclut notre lutte contre les pavillons de complaisance, bien que nous les pénalisions déjà dans une certaine mesure, à cause des critères suivant lesquels les navires qui doivent subir des contrôles portuaires sont sélectionnés. Certains pavillons impliquent automatiquement que les navires qui les arborent deviennent des objectifs prioritaires de contrôle et que, par conséquent, ils vont rester à quai plus longtemps et connaître davantage de problèmes, etc. Dans une certaine mesure, nous sommes donc déjà en train d’examiner ce problème, mais nous ne pourrons aller plus loin que lorsque toutes les questions d’audit et de responsabilité des États membres délivrant le pavillon seront clairement renforcées au niveau international, ce que nous réclamons.
Les règles minimales concernant les équipages sont également internationales. À cet égard, l’Organisation internationale du travail doit faire des progrès relativement aux qualifications et à la formation du personnel navigant, non seulement pour les équipages européens, mais également pour les équipages internationaux qui font escale dans nos ports à bord de navires venant de pays tiers et auxquels nos règlements européens ne peuvent être appliqués. Toutefois, il est clair que nous exigeons que les marins et les équipages de nos navires aient reçu une formation qui les rende beaucoup plus sûrs. Il nous suffit simplement de comparer les chiffres des accidents impliquant des navires battant un pavillon européen avec ceux impliquant des navires de pays tiers.
Il est nécessaire de poursuivre ce travail et, en fait, tout au long de cette législature, nous avons établi et adopté des mesures visant à renforcer et améliorer la qualité des équipages ainsi que le prestige de la profession de marin pour la rendre plus attrayante et en faire une option de carrière viable pour nos jeunes gens désireux de travailler à bord d’un navire de commerce en tant que marin, officier ou capitaine. Je pense à ce sujet, par exemple, qu’une série de mesures ont été prises pendant la présidence grecque, et j’espère que la présidence britannique s’engagera à reprendre toutes ces initiatives auxquelles nous travaillons pour rendre le métier de marin plus attractif pour les jeunes gens de l’Union européenne.
Vous savez, Mesdames et Messieurs, que la Commission attache de l’importance au problème des garde-côtes, mais nous savons qu’il ne sera pas résolu dans l’immédiat. C’est pourquoi nous devons soutenir ce qu’il est possible d’atteindre maintenant: une coopération et une coordination accrues entre les garde-côtes des différents États membres et, naturellement, une extension du rôle de l’Agence européenne de sécurité maritime.
Très récemment, nous avons adopté un règlement modifiant les pouvoirs de cette Agence, y compris le pouvoir de gérer des actions antipollution en cas d’accident, afin qu’elle puisse faire face à toute éventualité en recourant à des mesures européennes appropriées, mais nous avons également étendu ses pouvoirs dans les domaines de la sûreté et de la sécurité
En conséquence, j’apprécierais que nous puissions compter sur un appui financier lors du débat budgétaire, parce que nous discutons en ce moment du protocole financier pour 2005 et que nous avons besoin de fonds pour pouvoir établir les mesures antipollution et, spécifiquement, pour les navires de nettoyage, dont nous discutions.
Je terminerai avec une remarque très claire adressée à M. Gorostiaga Atxalandabaso. Voyez-vous, M. Gorostiaga, vous savez aussi bien que moi que je serai capable de venir ici. Aralar défend les mêmes idéaux que votre parti, en dehors du fait qu’il condamne le terrorisme. Vous savez que votre parti politique a été déclaré illégal par décision d’un juge en Espagne, et non par décision d’un gouvernement. Il est vrai que ce juge basait son jugement sur la législation adoptée démocratiquement et légitimement par plus de 90% des députés du parlement espagnol et que, dès lors, votre approche est défendable, mais ce qui est indéfendable, non seulement du point de vue des Espagnols, mais aussi des Européens, c’est de ne pas condamner un exemple très spécifique de terrorisme, celui de l’ETA. À cet égard, je voudrais vous rappeler que, dans sa décision de juin 2003, l’Union européenne a considéré votre parti comme une organisation terroriste.
Gorostiaga Atxalandabaso (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire à la commissaire que, premièrement, il règne en Espagne un nationalisme espagnol, et les juges espagnols sont sous son influence à tout moment. Nous ne sommes ni espagnols ni français: nous plaidons pour une voie politique débouchant sur l’autodétermination pour le Pays Basque. Nous ne soutenons pas le terrorisme, de quelque genre que ce soit, contrairement à ce qu’a dit la commissaire. Nous sommes favorables à une issue politique pour le peuple basque. Si nous sommes dans une Union européenne basée sur la démocratie, et si le peuple basque devait décider de son avenir politique, tout le monde devrait respecter cette décision.
Je réfute toute accusation de complicité avec le terrorisme. La commissaire sait parfaitement que je n’ai jamais défendu en cette Assemblée la moindre action pouvant être considérée comme du terrorisme. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Il ne fait aucun doute que les autorités espagnoles ont beaucoup à répondre en ce qui concerne le naufrage du . Le rapport lui-même, bien qu’il soit très lacunaire dans certains domaines, est extrêmement critique à l’égard des autorités espagnoles, surtout au sujet des déclarations des responsables politiques espagnols et de l’incapacité à diffuser plus largement les résultats des enquêtes.
Il est également positif que le rapport souligne la nécessité d’accorder une attention beaucoup plus grande à l’entretien et à l’état des navires, même dans le cas des navires à double coque, qui peuvent présenter des risques potentiellement plus élevés; qu’il plaide pour la conclusion, sous les auspices de l’OMI, d’accords relatifs à la nécessité d’enquêter rapidement et de manière indépendante sur les catastrophes maritimes; qu’il demande que chaque État membre côtier mette en place une structure claire de décision et de commandement en cas de situation d’urgence maritime; qu’il demande à la Commission d’étudier la possibilité d’imposer une assurance aux navires; une compensation financière pour les lieux de refuge; un régime de sanctions pour lutter contre les déversements illégaux; un audit des sociétés de classification; et aux États membres de transposer les directives communautaires pertinentes et de ratifier les conventions internationales; qu’il plaide pour la formation des marins et pour la défense de la dignité de leurs professions.
Je regrette toutefois que le rapport ne parle pas d’améliorations des conditions sociales des travailleurs et que nos propositions d’abolir les pavillons de complaisance, de rendre toutes les parties responsables de l’indemnisation des préjudices, et de soutenir les enquêtes sur l’exactitude des certificats maritimes délivrés, aient été rejetées.
Nous espérons que ces amendements, que nous avons déposés à nouveau, seront adoptés en séance plénière. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0220/2004) de M. Cocilovo, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. 
De Palacio,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous allez être amenés à vous prononcer sur un rapport qui revêt une importance capitale dans le cadre de la politique européenne des transports, à savoir la modification de la directive "Eurovignette".
Comme vous le savez, l’actuel cadre communautaire est inadéquat, compte tenu des nombreuses initiatives qui ont été récemment lancées, à l’échelon national, à cet égard. Ce cadre doit être renforcé, en particulier dans le but de garantir des conditions de concurrence loyales entre les transporteurs et d’arriver à un meilleur équilibre entre les différents modes de transport.
Permettez-moi, en premier lieu, de féliciter sincèrement M. Cocilovo pour la qualité de son travail. Il est parvenu à réaliser quelque chose que je croyais - je l’avoue - impossible, à savoir le regroupement, le rassemblement et l’intégration d’un certain nombre d’amendements dont le résultat final respecte les principes et la philosophie de la proposition de la Commission.
À l’exception de quelques aspects techniques, je suis heureuse de vous annoncer que la Commission approuve le rapport élaboré par l’Assemblée.
Je voulais, en premier lieu, vous signaler que le projet de rapport reprend un principe fondamental de la proposition, à savoir l’affectation des revenus de la tarification aux transports. Ce principe a fait l’objet d’âpres discussions au sein du Conseil et celles-ci se poursuivent. Le soutien apporté par l’Assemblée à ce principe revêt donc une importance capitale. Comment pourrait-on justifier l’idée d’un péage autoroutier si nous ignorons ce qu’il adviendra des fonds générés? Comment justifier une telle situation qui nous ramènerait quasiment à l’époque médiévale alors que nous disposons d’un véritable marché intérieur?
La réalisation des vastes projets prévus par le réseau transeuropéen de transport souffre également d’un manque de moyens. Dans ce contexte, les taxes routières représentent un mécanisme d’incitation financière qui doit contribuer à l’amélioration des liaisons de transport dans l’Union élargie.
En ce qui concerne le calcul des péages, le projet de rapport encourage la Commission à mettre au point une méthode de calcul des coûts externes. Les discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil montrent que, pour le moment, il n’a pas été possible d’aboutir à un compromis qui soit basé sur des données objectives et des coûts objectivement quantifiables. À cet égard, nous devons poursuivre nos travaux et trouver une méthodologie fiable, susceptible d’être clairement acceptée, au niveau horizontal, par le Conseil.
Il convient également d’obtenir le soutien du Parlement pour l’augmentation des péages dans des régions particulièrement sensibles comme les régions de montagne et celles qui souffrent d’un niveau élevé de pollution. Cette dernière notion est tout à fait novatrice et contribuera à la création d’infrastructures onéreuses, mais nécessaires pour désengorger notre réseau.
Je voudrais insister, en conclusion, sur le fait que la Commission s’est efforcée d’offrir au Parlement européen un texte acceptable pour tous. Les pays de transit doivent être capables d’appliquer un système de redevances qui leur permet de promouvoir leur propre système dans la perspective d’un développement durable des transports et, parallèlement, les pays périphériques de l’Union et leurs transporteurs seront les premiers à bénéficier d’une politique de taxation efficace en Europe, leur fournissant des réseaux fonctionnels.
D’autre part, nous devons comprendre les inquiétudes des pays qui s’attendent à une éventuelle augmentation des coûts des transports et donc à se trouver dans une situation relativement défavorable. Afin de ne pas mettre en danger la viabilité des entreprises de transport, il convient de fixer les péages à des niveaux raisonnables impliquant une indemnisation pour l’utilisation d’une infrastructure et par conséquent pour les coûts objectivement quantifiables générés par l’utilisation de cette infrastructure.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, j’aurais souhaité l’adoption de cette initiative en première lecture et j’aurais voulu qu’un trilogue informel ou qu’un accord informel entre le Parlement, le Conseil et la Commission permette à cette initiative d’aller plus loin. Cela n’a pas été possible. J’espère toutefois que grâce au rapport de M. Cocilovo, aux amendements qui y seront introduits et au soutien fondamental de l’Assemblée à la proposition de la Commission, nous serons prochainement en mesure d’amener le Conseil à adopter une position commune qui soit suffisamment proche de la proposition du Parlement pour permettre rapidement, en deuxième lecture ou par le biais d’une rapide procédure de conciliation, l’adoption de cette directive capitale au bon équilibre des transports au sein de l’Union européenne. 
Cocilovo (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, Mesdames et Messieurs, comme Mme la commissaire l’a signalé, il ne suffit pas de souligner l’importance de cette proposition de directive dans le cadre du développement d’une stratégie européenne des systèmes de transport; il faut aussi signaler que ce n’est pas la première fois que la Commission, le Parlement européen et le Conseil lui-même examinent les problèmes liés au système et aux réseaux de transport et qu’ils se prononcent spécifiquement sur les coûts externes entraînés par leur utilisation et sur les conséquences problématiques liées à la tarification des infrastructures de transport.
En ce qui concerne la référence à la contribution de l’Assemblée, certains points ont été mis en exergue, à chaque occasion, dans les conclusions relatives aux différents rapports et discours: la nécessité, avant tout, d’harmoniser les tarifs des transports dans l’ensemble des États membres afin de consolider le marché unique européen, l’opportunité de transformer - si pas radicalement dans certains cas, tout au moins, à chaque fois, avec objectivité, réalisme et d’une façon stimulante - la structure des tarifs afin de permettre l’internalisation des coûts externes du transport, qui sont souvent négligés au moment de prendre des décisions relatives au choix du mode de transport et qui, par conséquent, sont souvent absents des stratégies de réalisation des infrastructures. Ont également été mis en exergue la nécessité de mettre sur pied un système de tarifs en fonction de l’utilisation des infrastructures de transport, la nécessité d’établir des mécanismes homogènes pour le calcul des coûts de chaque mode de transport et permettre ainsi une comparaison entre les États membres, ainsi que la nécessité de doter les gouvernements d’instruments de politique des transports fondés sur le coût des infrastructures afin de stimuler l’utilisation de modes de transport ayant un impact moindre sur l’environnement et surtout de permettre de nouveaux investissements en matière d’infrastructure et, à l’avenir, de mener à bien la mise en œuvre totale des principaux projets d’infrastructure pour les réseaux transeuropéens de transport qui sont également confrontés à des problèmes de couverture financière. Ce point vient d’être signalé et, de surcroît, nous en sommes tous conscients.
Les gouvernements des États membres doivent donc, à ce stade, faire face à deux problèmes distincts. Il y a, d’une part, un besoin de plus en plus urgent d’investir des ressources importantes en vue de satisfaire la demande en matière d’infrastructures de transport. D’autre part, les États membres doivent affronter les coûts - y compris les coûts sociaux - que l’accroissement de la mobilité implique; cela va de la pollution atmosphérique et sonore croissante aux problèmes environnementaux et, en particulier, aux problèmes de congestion croissante et au taux de plus en plus élevé d’accidents. Je ne puis me rappeler les chiffres relatifs à ces perspectives, qui doivent également être perçus dans le contexte de l’élargissement et dans celui d’un accroissement probable de la demande, qui devra, comme d’habitude, être satisfaite.
Il n’est pas seulement question des coûts externes. Nous savons que la construction des infrastructures et le fonctionnement du système des transports ont souvent été essentiellement financés par la fiscalité générale. Aujourd’hui, la nouvelle orientation concernant la sphère de l’activité publique, les restrictions budgétaires des États membres et les politiques de privatisation des services imposent toutefois de recourir également aux capitaux privés pour financer la mise en place des infrastructures, même si cela implique l’obligation de sacrifier un projet de réalisation.
Je voudrais juste ajouter que si tout cela doit avoir lieu en dehors d’un plan - que personne n’accepterait - pénalisant le transport routier, il faudra offrir des solutions de remplacement, car la seule taxation ou la mesure liée aux coûts ne constituerait pas une réponse au problème en l’absence de véritables alternatives concurrentielles susceptibles de réorienter une certaine proportion du volume routier. Au contraire, au niveau des coûts, cela exacerberait l’utilisation forcée de cette infrastructure et aurait des conséquences économiques générales. C’est la raison pour laquelle nous avons essayé de proposer des orientations et de trouver des solutions aux aspects les plus sensibles et les plus difficiles du problème par le biais de l’instrument de financement des coûts, ainsi que de détourner un ensemble supplémentaire de ressources en vue d’accélérer la mise en œuvre de tels projets.
Je conclurai mon intervention en déplorant le fait que, suite aux positions internes du Conseil, les choses ont pris du retard de sorte que nous ne pourrons pas arriver à un résultat final aujourd’hui. Pour cela, je pense qu’un renforcement de la position du Parlement pourrait jouer un rôle important dans l’évolution future des négociations et, à cette fin, je dois remercier l’ensemble des groupes et des députés pour leur précieuse collaboration à ce stade de nos travaux, tout au moins compte tenu de l’objectif consistant à mener à bien la première lecture du rapport. 
Santos (PSE ),
   Monsieur le Président, l’objectif fondamental de cette directive consiste à créer un système de financement croisé facilitant la construction d’infrastructures alternatives de transport dans des régions particulièrement sensibles. Parallèlement, ce système contribuera à améliorer les conditions de mobilité des personnes et des marchandises au sein de la Communauté, il encouragera la compétitivité dans le secteur des transports et il réglementera l’inclusion de l’ensemble des coûts externes dans les prix payés par les utilisateurs.
Je suis fondamentalement d’accord avec ces objectifs bien que j’aurais souhaité un texte plus ambitieux en matière d’harmonisation. Je considère néanmoins que ce texte est essentiel et j’ai souligné dans l’avis que j’ai rédigé la nécessité d’éviter que les nouvelles taxes et les nouveaux péages n’entraînent une augmentation de la charge fiscale globale. C’est pourquoi les États membres devront revoir à la baisse les taxes annuelles de circulation et d’immatriculation.
Enfin, j’ai noté que la proposition initiale ne comprenait aucune mesure qui tienne compte de la situation particulière des entreprises de transport des pays périphériques dont la compétitivité sera, à court ou à moyen terme, plus affectée que celle de leurs homologues des États membres du centre de l’Europe. L’approbation d’un nouveau considérant couvrant précisément ce point encouragerait la Commission et le Conseil à tenir compte de cette situation. 
Jarzembowski (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Monsieur Cocilovo, mon groupe souscrit bien entendu à votre rapport dans lequel vous soutenez la proposition de la Commission de revoir la directive sur les péages routiers et d’introduire d’importantes améliorations. Nous apprécions également le fait que, contrairement au souhait initialement exprimé par le rapporteur, la commission parlementaire n’a pas proposé l’introduction de péages routiers pour les véhicules privés par le biais d’une législation communautaire étant donné qu’à mon avis - et, sur ce point, la Commission a tout à fait raison -, il incombe à chaque pays, sur la base du principe de subsidiarité, de déterminer s’il souhaite introduire des péages routiers pour les véhicules privés.
Dans mon propre pays, l’Allemagne, il n’y aurait aucune raison de le faire étant donné que, selon nous, les taxes de circulation ainsi que les taxes sur le carburant que l’automobiliste paye déjà représentent, dans une large mesure, sa contribution aux coûts d’utilisation du réseau routier, pour ne pas dire davantage. Nous saluons donc l’idée d’inclure dans la législation européenne la question du péage pour les véhicules privés.
En deuxième lieu, nous soutenons la lutte menée par la commissaire - et c’est bien de cela qu’il s’agit - au sein du Conseil pour qu’une déclaration d’intention claire et précise soit formulée, car il serait absurde d’accroître les péages routiers dans le but d’améliorer l’entretien des routes et d’étendre le réseau routier si les recettes ainsi générées s’ajoutent à la fiscalité générale et servent à financer des mesures ou des politiques dans les domaines de la formation ou de la culture, par exemple. Ce serait sans aucun doute une très bonne idée, mais si nous décidons de taxer davantage les poids lourds, il faut que les recettes générées reviennent au domaine des transports.
Je voudrais, pour terminer, poser deux questions et je vous garantis que nous en discuterons encore dans le cadre de la deuxième lecture. Nous sommes tous d’accord pour déclarer - et même le rapporteur y a fait allusion - que nous ne pouvons augmenter les péages routiers indéfiniment, car une telle augmentation entraînerait la mort de l’économie des transports et de l’économie en général. On ne peut considérer le transporteur routier comme la vache à lait de l’Europe. L’augmentation des péages routiers a des limites, faute de quoi nous porterons atteinte à l’emploi et à la croissance économique. C’est pourquoi deux questions méritent certainement d’être débattues de manière plus approfondie.
Jusqu’à présent, nous avons toujours considéré qu’il était possible de taxer les poids lourds en faveur d’autres acteurs dans le domaine des transports dans l’esprit d’un financement croisé dans les Alpes et les Pyrénées étant donné que ces régions nécessitaient des infrastructures de transport particulièrement onéreuses, par exemple le chemin de fer. Cela devrait permettre également un financement croisé dans d’autres domaines sensibles. Il serait dangereux de laisser la porte ouverte. En tant que représentant de ma ville, Hambourg, je peux dire qu’il s’agit certainement d’une région sensible avec un volume de transport élevé, ce qui nous permettrait d’imposer des péages plus élevés à Hambourg, à Cologne et ailleurs. Il convient donc d’examiner très minutieusement les endroits où nous pourrions appliquer le financement croisé en tant qu’instrument.
Le deuxième problème concerne les coûts externes. Je vous citerai un exemple: une augmentation des péages à la suite d’encombrements dans de nombreux secteurs du réseau transeuropéen consisterait à récompenser les États membres qui refusent de construire les infrastructures nécessaires. Un refus d’expansion leur rapporterait plus d’argent. C’est absurde! Nous devrons donc nous pencher sérieusement sur ces questions en deuxième lecture. 

Stockmann (PSE ). -
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je constate que ce problème doit encore être longuement discuté et nous continuerons à en discuter au cours de la prochaine législature. Permettez-moi, pour commencer, de féliciter et remercier le rapporteur à qui on a confié un des rapports les plus difficiles et les plus importants de la présente législature et qui a réalisé un travail remarquable.
Nous avons déjà entendu quelques remarques importantes. Je tiens à répéter une nouvelle fois que la formulation d’une méthodologie uniforme constitue un élément positif. Nous pourrons ainsi nous débarrasser de cette mosaïque de systèmes de péage aux tarifications sensiblement différentes. L’application du principe du coût total et l’inclusion des infrastructures vieilles de plus de quinze ans représentent également un élément capital pour nous.
Il y a, bien sûr, un autre point qui me tient à cœur. La directive n’a pas seulement comme objectif de générer des ressources financières en faveur des infrastructures. Il s’agit d’un objectif important, mais la directive vise également à contribuer au contrôle et à la gestion des transports, en particulier par le biais d’une taxation appropriée. Cela sera possible, d’une part, par une différenciation des péages et, d’autre part, par le financement croisé. La différenciation des péages permettra de tenir compte pour la première fois des coûts externes tels que la contamination des sols, les embouteillages et les nuisances sonores. Il s’agit là d’une première étape vers une internalisation totale des coûts environnementaux, un objectif à ne pas sous-estimer.
Mon groupe approuve également l’amendement 55, qui vise à accroître encore davantage la différentiation dans ces domaines. En ce qui concerne l’augmentation du péage en vue du financement croisé, le rapporteur a présenté un excellent compromis. Nous avons eu raison d’élargir la définition des zones sensibles - et je ne partage absolument pas l’avis de M. Jarzembowski sur ce point - afin d’inclure également les conurbations, car c’est là que l’on rencontre les principaux problèmes de pollution sonore et atmosphérique.
La solution que nous avons trouvée n’est certainement pas la meilleure, mais il serait dommage d’en rester à la première lecture. J’attends avec impatience la poursuite de ces discussions au cours de la prochaine législature ainsi que de nouveaux débats sur ce thème. 
Costa, Paolo (ELDR ). -
   Monsieur le Président, Monsieur Cocilovo, un jour viendra - tôt ou tard - où même l’Union européenne parviendra à se doter de règles permettant l’application des deux principes suivants: celui de l’utilisateur payeur, en vertu duquel les utilisateurs supportent les coûts liés à l’utilisation des infrastructures, et celui du pollueur payeur, en vertu duquel les pollueurs payeront les coûts liés aux effets négatifs de plus en plus évidents comme les congestions, la pollution et les problèmes de santé. Tôt ou tard, ce jour viendra.
Au début de la législature, nous faisions preuve d’idéalisme, croyant être capables d’appliquer ces deux principes. Cela n’a pas été le cas; nous sommes à mi-parcours. On peut dire que l’excellent rapport rédigé par M. Cocilovo nous permet au moins d’atteindre le premier objectif qui consiste à appliquer judicieusement le principe qui veut que ce soient les utilisateurs du réseau routier qui en payent les coûts et qui veut également que l’argent ainsi généré serve à financer l’entretien de ce réseau ou de nouvelles constructions et qu’il nous permette donc, indirectement, de voir les choses dans une perspective plus large, qui nous permettra, grâce à l’utilisation du financement croisé, d’examiner plus globalement le corridor routier.
Heureusement, il me semble toutefois que le rapport Cocilovo donne quelques orientations supplémentaires. Personnellement, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas fixer des tarifs et ne maintenir cet objectif que pour certains poids lourds et pour certaines routes; bref, uniquement pour le transport des marchandises. Cela permettrait, en fin de compte, de réaliser quelque chose. Le rapport propose parallèlement des orientations relatives à la possibilité de disposer de tarifs différents afin de tenir compte des congestions et de la pollution et d’encourager le passage vers d’autres modes de transport. Dans cette optique, j’estime que la voie choisie est bonne et qu’il faudrait la soutenir, y compris ce concept relativement novateur qui, selon moi, devrait faire l’objet d’une attention accrue.
L’Organisation mondiale de la santé a établi un lien évident entre les émissions de particules et les maladies respiratoires et cardiovasculaires. Cela signifie qu’il est de notre devoir d’intervenir, notamment à l’aide d’un instrument tarifaire, afin de garantir qu’une attention sérieuse soit portée à ces problèmes. 
Schroedter (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi, à mon tour, de remercier chaleureusement le rapporteur pour sa collaboration constructive. Il a vraiment tout fait pour obtenir un compromis viable.
En ce qui concerne une stratégie durable pour l’Eurovignette, on peut toutefois affirmer que le succès atteint jusqu’ici est insuffisant. Cela est dû au fait que l’objectif de l’Eurovignette consiste à garantir une concurrence loyale entre le rail et la route et d’obliger également ceux qui occasionnent des dommages à en supporter les coûts. Nous estimons que les coûts externes liés au transport, au transport routier de marchandises, doivent lui être imputables dans leur intégralité; ce n’est qu’ainsi qu’une concurrence loyale pourra être garantie, c’est-à-dire en incluant également les dommages environnementaux à long terme. On a parlé des régions sensibles. À ce propos, il est évident qu’il n’y a pas que les régions de montagne qui sont vulnérables à un accroissement possible des dommages occasionnés par la circulation automobile; il y a aussi les vallées, qui réagissent comme des chaudrons et où on enregistre une intensification massive de la pollution de l’environnement, et même les villes qui en souffrent déjà. Pour garantir une concurrence loyale, il faut également faire opposition au dumping social dans le domaine du transport des marchandises. Et cela ne pourra se faire - nous le savons tous - que par la mise en œuvre de contrôles plus efficaces.
Nous estimons par conséquent qu’afin d’améliorer la sécurité routière, d’assurer une intégration durable à long terme et surtout une protection durable de l’environnement, il conviendrait d’accroître le champ de manœuvre pour l’intégration des coûts externes dans le principe du pollueur payeur en ce qui concerne le domaine des transports. Nous ne voulons pas que la prochaine génération fasse les frais des dégâts que nous aurons occasionnés en recourant à une stratégie à court terme en matière d’Eurovignette. 
Rack (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, dans mon pays, l’Autriche, l’opinion dominante qui s’était dégagée des discussions relatives au trafic de transit consistait à attribuer au Parlement européen la responsabilité de l’échec de l’adoption d’une réglementation subséquente satisfaisante. Je ne pense pas que ce fut le cas, mais il serait vain d’en discuter. Nous avons obtenu ce que l’Autriche demande depuis toujours, à savoir un signal en vue d’une nouvelle politique paneuropéenne des transports qui, outre les objectifs classiques d’une telle politique, c’est-à-dire la capacité du trafic, un rapport favorable des coûts et la sécurité routière, prend également en considération les besoins d’autrui, en particulier les besoins des gens qui résident ou doivent vivre le long des routes européennes de transport ainsi que les exigences environnementales et les objectifs d’un développement durable.
Le présent débat se concrétisera aujourd’hui par un vote positif en première lecture. Le rapporteur, M. Cocilovo, est parvenu, grâce à une excellente collaboration avec plusieurs députés, à obtenir un résultat très intéressant. Il mérite d’en être remercié comme il mérite d’être remercié pour les progrès notables qui ont été réalisés et qui devraient permettre en fin de compte d’achever cette procédure.
Nous préconisons le principe de la fidélité aux coûts pour la politique européenne des transports en général. Nous sommes parvenus, en particulier, à intégrer les coûts dits externes. Nous avons abordé la question de la protection juridique spéciale des régions sensibles, mais également celle des régions non sensibles, ainsi que celle des périodes sensibles, principalement le trafic de nuit. Nous avons garanti - et ce point est particulièrement important - que les recettes provenant des péages aboutissent et s’appliquent précisément là où il y a urgence d’en disposer, c’est-à-dire là où il faut combiner l’objectif du secteur des transports avec la possibilité de garantir un financement croisé entre les différents acteurs des transports.
Parmi les résultats obtenus en première lecture au sein de l’Assemblée, il reste des choses à améliorer. C’est pourquoi la prochaine législature aura du pain sur la planche au cours des prochains mois pour faire avancer les choses, et le nouveau Parlement - un Parlement élargi et étendu - devra s’efforcer de comprendre - si possible, de mieux comprendre - les problèmes dont j’ai parlé. Nous devrons aussi veiller en particulier à impliquer le Conseil dans nos discussions et à faire en sorte que nous disposions dans un avenir prévisible d’un résultat global satisfaisant. 
Swoboda (PSE ). -
   Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, en premier lieu, de remercier chaleureusement le rapporteur, M. Cocilovo, pour les efforts qu’il a déployés, pour son engagement et aussi pour sa volonté d’aboutir à un compromis sur de nombreux points. Le fait que je sois malgré tout mécontent l’aidera peut-être dans ses relations avec M. Jarzembowski vu qu’il se situe plus ou moins à mi-chemin entre les différents avis qui prédominent au sein de l’Assemblée.
Je souhaiterais aborder deux sujets qui ont déjà été débattus aujourd’hui. Le premier concerne le niveau des péages et la crainte exprimée par de nombreuses personnes d’assister à la perception d’un péage exagérément élevé. J’estime que chaque pays, chaque région devra toujours examiner individuellement si le péage est susceptible d’entraîner des répercussions négatives en matière de concurrence, de sorte qu’il faudra automatiquement imposer une limite supérieure. D’autre part, l’existence de péages relativement élevés - le péage du Brenner, par exemple - n’empêche pas des milliers et des milliers de conducteurs de continuer à utiliser le Brenner. En d’autres termes, pour autant que le montant du péage reste dans des limites non prohibitives, nous avons pu constater que le nombre de poids lourds ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années.
Le deuxième problème qui n’a pas été correctement résolu concerne les coûts externes. Je reconnais que le rapporteur a émis des suggestions qui ont été acceptées par la majorité des membres de la commission parlementaire et qui ont trait à la possibilité d’allouer des coûts externes, c’est-à-dire des coûts environnementaux. L’ensemble du problème tourne autour de la question de savoir si la Commission doit présenter des propositions, ce qu’elle n’a malheureusement pas fait. Je suis député de cette Assemblée depuis deux législatures et ce point a été constamment débattu sans qu’aucune proposition concrète relative aux méthodes de taxation n’ait été présentée. D’où les motions proposées par mon parti - auxquelles j’ai apposé ma signature - pour demander que la Commission fasse une déclaration initiale en vue de présenter des recommandations spécifiques concernant les méthodes de taxation dans un délai de deux ans et, ensuite, pour demander qu’entre-temps des méthodes nationales de taxation qui soient raisonnables, c’est-à-dire non arbitraires, puissent être utilisées.
Je serais déjà content si, sur le premier point - celui qui concerne l’invitation lancée à la Commission de présenter des propositions dans un délai de deux ans - un consensus pouvait déjà être obtenu aujourd’hui. Cela permettrait de se forger des opinions et cela faciliterait par conséquent la poursuite des négociations avec le Conseil. Je remercie néanmoins chaleureusement le rapporteur; la solution proposée est bonne, mais elle n’est pas encore satisfaisante. 
Vermeer (ELDR ). -
   Monsieur le Président, je suis ravi et aussi reconnaissant que le rapporteur soit parvenu, après tant de temps, à trouver malgré tout de bons compromis avant la fin de la présente législature.
La proposition de taxer les poids lourds représente une amélioration par rapport au système actuel. Elle offre aux États membres une plus grande flexibilité quant aux types de systèmes qu’ils souhaitent utiliser. Les taxes pourront être adaptées en fonction de l’heure, du jour, du poids et de la catégorie d’émissions EURO. Les redevances seront donc plus souples et davantage orientées vers le marché que dans l’ancien système, ce qui constitue un progrès. J’estime qu’il est également important que les conditions préalables à la taxation des poids lourds soient réglementées à l’échelon européen. Il conviendra de mettre en place un système stipulant la manière dont un État membre devra imposer et organiser un péage. Dans ce contexte, il faudra veiller à ce que de nouvelles charges inutiles n’entraînent pas de contrecoup pour le secteur du transport des marchandises, ce qui aurait de graves répercussions sur la circulation logistique normale des marchandises et entraînerait une concurrence de haut en bas. Nous voulons éviter que ce problème ne revête un caractère concurrentiel.
La proposition que nous avons sous les yeux n’est pas définitive. Personnellement, je souscris à l’amendement 50 déposé par M. Simpson et M. Swoboda. Je suis également inquiet de l’ambiguïté qui entoure la manière dont on essaye d’internaliser les coûts externes, les coûts environnementaux, les coûts sociaux et les coûts liés aux accidents. Cela doit se faire sur la base de méthodes de calcul généralement admises. Je me réjouis de savoir que la Commission reviendra sur cette question dans deux ans et qu’elle indiquera la manière dont nous devrions lui donner cette substance.
Enfin, je me réjouis de la suppression de toute référence au transport de personnes dans le rapport. Il serait tout simplement impossible de conclure des accords à l’échelon européen à ce stade. C’est la raison pour laquelle le volume du transport de personnes, c’est-à-dire le volume de voitures, est tellement élevé et c’est pourquoi des États membres extrêmement importants peuvent s’attaquer à ce problème de volume - la circulation automobile signifie souvent un important trafic local pour eux - ainsi qu’à celui des redevances locales. Le plus important est cependant de garantir la mise en place de solutions alternatives. 
Turmes (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons à un tournant historique. L’accord conclu entre le Parlement et le Conseil sur le rapport Sommer concernant les systèmes de péage a, pour la première fois, rendu possible sur le plan administratif et technique un péage global. L’accord qui sera conclu demain sur le "paquet" des chemins de fer améliorera également les choses grâce à une meilleure harmonisation des chemins de fer européens. La seule chose qui manque encore, c’est la volonté politique de garantir une concurrence équitable entre la route et le rail. À ce sujet, il existe des différences extrêmes au niveau des conditions de travail. Il est scandaleux que le gouvernement irlandais n’ait pas mis le rapport Markov à l’ordre du jour. C’est une question de vie ou de mort, qui dépasse le cadre des seules heures de repos et de conduite.
D’autre part, il faut également appliquer le principe du pollueur payeur. À M. Jarzembowski et à tous les autres députés qui continuent à prétendre qu’aucun chiffre n’est disponible, j’en présente quelques-uns: accidents, 19 milliards d’euros; pollution sonore, 11 milliards d’euros; pollution atmosphérique, 62 milliards d’euros; changements climatiques, 35 milliards d’euros, soit un total de 134 milliards d’euros de dommages engendrés par les poids lourds en Europe. Et qui paye cette perte? Le public, l’homme de la rue et tant qu’il n’y aura pas de volonté de répercuter l’intégralité de ces coûts et donc également d’allouer des moyens aux solutions alternatives, cette lutte politique honteuse contre l’équité sur les routes européennes se poursuivra. 
Vatanen (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Madame de Palacio, Mesdames et Messieurs, Monsieur Cocilovo, que je remercie pour l’excellente présentation de son rapport, il n’est que normal de disposer de règles communes pour le financement de routes et la taxation des transports de marchandises. On ne peut agir individuellement; les États membres ne peuvent agir individuellement. Le rapport affirme que nous nous dirigeons vers un système de taxation équitable, mais nous venons d’entendre ce matin des discours purement démagogiques, en particulier le dernier. Ces discours sont dénués d’arguments politiques. Le consommateur européen supportera les coûts du mauvais fonctionnement des systèmes de transport en Europe. Si l’Union européenne n’agit pas de concert, qui en fera les frais? Une nouvelle fois, ce sera le consommateur européen, celui qui gagne mille euros par mois.
Il ne fait aucun doute que les émissions dues au trafic vont s’intensifier étant donné que le trafic routier représente de loin la manière la plus efficace de transporter des personnes et des marchandises. Le réseau routier est imbattable. On peut comparer le réseau routier aux veines d’un être humain alors que le réseau ferroviaire, sans vouloir vous vexer, en constitue le squelette et malheureusement celui-ci semble souffrir d’ostéoporose. Nous devons disposer d’un système de transport dont la gestion est efficace et rentable.
En Finlande, vingt-trois personnes ont récemment perdu la vie dans une collision impliquant un camion et un bus. Le responsable, ce n’était pas le camion, mais bien le fait que nous utilisons l’argent des contribuables, à l’instar de la France où les pertes de la SNCF s’élèvent à 27 milliards d’euros. Voyez vous-mêmes ce que cela signifie. Votre argent est investi dans une opération déficitaire, qui ne représente qu’une fraction des exigences en matière de transport.
La Finlande est l’un des pays les plus riches d’Europe. Et pourtant, nous ne disposons pas encore d’autoroutes; c’est pour cela que des accidents se produisent. C’est grâce aux contribuables européens que les transports en Europe fonctionnent d’une façon rationnelle et efficace, faute de quoi le syndrome chinois deviendra encore plus menaçant. 
Hedkvist Petersen (PSE ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi de remercier, en premier lieu, la Commission et M. Cocilovo pour leur excellente, pour ne pas dire exemplaire, collaboration à propos du présent rapport. Celui-ci est important, car il concerne l’aspect le plus fondamental de notre économie, tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national et régional, à savoir l’efficacité du système des transports. Il est également très important, car il a le potentiel de contribuer à venir à bout des problèmes environnementaux, des encombrements et du bruit.
La commissaire a fait part des inquiétudes du Conseil à l’égard des distorsions de concurrence et il est normal de s’en inquiéter vu que, dans certaines régions, les taxes sont trop élevées; dans le nord de la Scandinavie, par exemple, les distances sont très grandes, non seulement vers le marché européen, mais également dans chaque région et dans chaque pays. Un tel système de taxation des utilisateurs ne peut contribuer à faire obstacle au développement des transports et ainsi porter atteinte à l’économie et à l’emploi.
L’amendement à l’article 7 du rapport stipule qu’il devrait être possible de fixer des tarifs plus bas. Je considère qu’il est utile de disposer de cette option et, lorsque nous devrons la définir, il conviendra d’inclure certains aspects de la politique régionale. Je le répète: on ne peut faire obstacle au développement des transports au risque de porter atteinte à l’économie de certaines régions d’Europe. J’ai trouvé un écho de ces idées dans le rapport de M. Cocilovo, que je remercie chaleureusement. 
Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, d’abord, première réflexion, je regrette personnellement que l’on ne se soit pas doté d’un outil de tarification européen plus conforme aux ambitions affichées dans le livre blanc, plus universel, permettant, en particulier, d’oser avoir une recette européenne pour financer les réseaux transeuropéens de transport. De ce point de vue, nous sommes très en deçà des ambitions que nous avons affichées dans le livre blanc et nous mettrons sans doute beaucoup de temps pour arriver à cet objectif.
Par contre, je félicite Luigi Cocilovo pour l’excellent travail qu’il a fait sur la base de cette directive "Eurovignette", dont la limite essentielle est qu’elle ne constitue pas une politique européenne de tarification, mais un cadre réglementaire pour des politiques nationales de tarification. Il y aura donc naturellement des différences entre les pays.
Néanmoins, il est essentiel de soutenir les orientations qui ont été prises par le rapport de Luigi Cocilovo en faveur de l’internalisation des coûts externes, en faveur de financements croisés étendus à l’ensemble des corridors et en faveur de l’extension à l’ensemble des réseaux routiers, et non uniquement aux réseaux transeuropéens, ce qui aurait pu susciter des transferts ou des reports de trafic. Si ce n’est pas le cas, nous voterons contre. 
Dhaene (PSE ). -
   Monsieur le Président, l’essentiel a déjà été dit et je comprends la colère exprimée par M. Turmes. Il convient de transformer radicalement les structures de taxation dans l’optique d’une internalisation des coûts sociaux et environnementaux du transport.
Les émissions de gaz à effet de serre sont principalement dues au transport routier. Bien que ce soit un fait bien établi, les autres ont toujours du mal à comprendre que le but n’est pas d’importuner les transporteurs routiers. Certains textes font état d’un accroissement considérable du trafic, ce qui entraîne un accroissement considérable des émissions de gaz à effet de serre. C’est dramatique et il faut que cela cesse.
Je voudrais brièvement porter à votre attention l’amendement 24 déposé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. On dirait qu’une nouvelle commission a été créée. J’espère que cette commission, lorsqu’elle sera opérationnelle dans quelques années, prendra dûment conseil auprès des ONG en ce qui concerne la protection de la vie privée et celle de l’environnement. 
Le Président. -
   Je vous remercie, Monsieur Dhaene.
Mme la commissaire me signale qu’afin de ne pas déborder de notre horaire - et nous manquons cruellement de temps avant les votes - elle a décidé de renoncer à son intervention, ce dont nous l’en remercions. Elle communiquera à la présidence les amendements qui ont été adoptés et ceux qui ne l’ont pas été et j’en ai informé le rapporteur, M. Cocilovo. Vous pourrez donc vérifier quels amendements ont été adoptés et ceux-ci seront également publiés demain dans le compte rendu in extenso des débats du Parlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures. 
Le Président.
    - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0216/2004) de M. Markov, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) 3820/85 et (CEE) 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier [COM(2003) 628 - C5-0601/2003 - 2003/0255(COD)]. 
de Palacio,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition qui nous est présentée aujourd’hui fait partie de cet ensemble de mesures et aspire à ce que les dispositions liées au secteur du transport routier, comme celle dont nous venons de discuter, améliorent la sécurité routière et augmentent la fréquence et la qualité des contrôles concernant le respect de la législation sociale relative au secteur du transport routier.
Il s’agit d’une réponse spécifique aux nombreuses requêtes formulées par le Parlement dans l’intérêt d’un contrôle et d’un respect accrus de la législation sociale en vigueur dans le secteur du transport routier, notamment en ce qui concerne les périodes de repos. En effet, la fatigue peut devenir un facteur de risque à n’importe quel moment et, partant, avoir une incidence sur la sécurité. C’est le seul angle sous lequel je puisse, en ma qualité de commissaire en charge des transports, prendre des mesures dans ce domaine.
La législation spécifique présentée dans l’avis émis par le Parlement à la suite de la première lecture, en janvier 2003, de la proposition législative sur les temps de conduite et de repos, est un bon exemple de l’inquiétude du Parlement et de sa position en la matière.
La Commission a fait siennes plusieurs des recommandations formulées par le Parlement l’an dernier, y compris celle concernant le contrôle des dispositions sur le temps de travail, tant sur la route que dans les locaux des entreprises. La proposition augmente le pourcentage de contrôles - qui passe de 1% à 3% - des jours de travail des conducteurs professionnels, introduit diverses mesures visant à améliorer la qualité des activités de contrôle dans les États membres, et établit également une approche commune en ce qui concerne les infractions les plus graves.
Un autre objectif de la proposition est de garantir que tous les services d’inspection des États membres sont en mesure d’appliquer le même genre de sanctions, y compris l’immobilisation ou la restriction, la suspension, voire le retrait, du permis de conduire ou de la licence de l’entreprise concernée.
Mesdames et Messieurs, la proposition qui nous est présentée doit contribuer, sans nul doute, à un respect accru des règles actuelles et, partant, à améliorer la sécurité sur les routes européennes tout en promouvant et en continuant à soutenir la réalité de notre marché intérieur.
En conséquence, je vous demande de ne pas tenter de transformer cette proposition en un catalogue de documents devant être contrôlés, de ne pas imposer aux inspecteurs, en particulier ceux qui effectuent des contrôles sur la route, des tâches excessives de collecte de données, tout simplement parce qu’en concevant un règlement difficile à appliquer, nous commettons une erreur. Nous devons concevoir un règlement qui soit, plus que tout, réaliste et applicable. 
Markov (GUE/NGL ),
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la création du marché unique européen et la libéralisation du transport routier dans l’Union européenne ont considérablement intensifié les échanges commerciaux au sein de la Communauté et ont conduit à une augmentation importante du volume de transport entre les États membres. Avec l’adhésion des nouveaux États membres, la situation va encore beaucoup s’amplifier. M. Turmes a raison. Dans son livre blanc, la Commission a souligné que le respect des dispositions en matière de conditions de travail et de temps de repos et de conduite dans le secteur du transport de marchandises par route était inégal. Par ailleurs, dans son rapport bisannuel sur la mise en œuvre du règlement 3820/85, la Commission a constaté une augmentation constante du nombre d’infractions recensées.
La question d’une application stricte des dispositions sociales relatives au transport routier ne se pose pas seulement dans une perspective de politique sociale et de politique de la concurrence, mais revêt également une importance significative pour la sécurité du transport routier. J’en veux pour preuve le nombre important d’accidents impliquant des bus et des camions, qui sont essentiellement imputables au non-respect de ces règlements. L’objectif de la proposition de la Commission était une modernisation des mesures d’application, une amélioration qualitative des contrôles et un développement quantitatif des mesures de contrôle. Même au cours de débats antérieurs, nous étions convenus qu’une directive ou un règlement n’auraient un sens que si leur respect pouvait également être contrôlé.
Quels sont, à présent, les changements majeurs que la Commission et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme apportent aux règlements actuellement applicables? Sur un plan positif, je souhaiterais souligner que la directive proposée s’applique non seulement aux conducteurs salariés, mais également aux conducteurs indépendants. De plus, la directive introduit un contrôle spécial des petites entreprises situées dans des zones industrielles. La portée des contrôles à effectuer dans les zones industrielles a été considérablement étendue, par exemple, aux temps de conduite hebdomadaires, à la durée de conduite totale au cours de deux semaines consécutives, aux périodes de repos hebdomadaires, ainsi qu’aux périodes de repos compensatoire. Cette mesure augmente de manière décisive tant les normes sociales que la sécurité des transports. Dans sa proposition, la Commission ne tient pas compte des contributions du Parlement, en première lecture, concernant la mise en œuvre des temps de repos et de conduite des routiers professionnels. La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a, néanmoins, accepté d’inclure les propositions du Parlement, présentées en première lecture, dans la présente proposition, notamment la définition du conducteur, le champ d’application de la directive et l’objet des contrôles.
Je suis tout à fait conscient des difficultés qu’entraînerait un retard dans l’introduction du tachygraphe numérique. Malheureusement, l’industrie ne s’est, pour l’heure, pas engagée à disposer d’un nombre suffisant d’appareils avant l’échéance prévue. Dans ce sens, je trouve acceptable la solution de la commission, qui consiste à porter les contrôles non pas à 3%, comme proposé initialement, mais seulement à 2%, comme je le proposais déjà dans mon rapport sur la révision du règlement 3820, en ce qui concerne, en tout cas, la possibilité d’une nouvelle augmentation des contrôles relatifs à l’introduction du tachygraphe numérique.
Je regrette beaucoup qu’une petite majorité de membres de la commission n’ait pas accepté ma proposition d’abaisser le seuil pour ce qu’il convient de considérer comme manquements graves. Mes collègues ayant accepté de réduire de 20% à 10% le dépassement autorisé de la durée maximale hebdomadaire de travail, il est d’autant plus difficile pour moi de comprendre qu’en ce qui concerne les dépassements des temps de conduite maximaux, les périodes de repos et les cas dans lesquels la période de repos minimale n’est pas prévue, ils n’aient pas réduit le pourcentage. On peut dès lors craindre, à juste titre, que les conducteurs et les entreprises ne soient, en conséquence, régulièrement tentés de ne pas respecter les normes juridiques. C’est pourquoi, nous avons, à nouveau, proposé les motions appropriées, et je vous demande sincèrement de leur accorder une majorité.
Pour conclure, je souhaiterais mettre en avant notre bonne collaboration avec le rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Mme Schroedter, dans le cadre de la procédure de coopération renforcée. Je souhaiterais également chaleureusement remercier les fonctionnaires de la Commission impliqués dans ce rapport, ainsi que le secrétariat de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, en particulier M. Hauck, de leur soutien extrêmement efficace et utile. Je remercie également les représentants des diverses organisations syndicales, associations d’employeurs et autorités policières chargées de contrôler le respect des règlements sociaux, pour leurs suggestions précieuses concernant la mise en œuvre pratique d’une directive de ce genre. 
Schroedter (Verts/ALE ),
    Monsieur le Président, le moniteur continue d’afficher des informations erronées. Je m’appelle Elisabeth Schroedter et je suis rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales - comme cela a déjà été mentionné - dans le cadre de la procédure de coopération renforcée avec la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour cet important dossier. Je profite de l’occasion pour remercier le rapporteur de sa collaboration constructive.
Il est d’autant plus décevant que - comme cela a déjà été souligné - la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ait rejeté les principales améliorations apportées par la commission de l’emploi et des affaires sociales, lesquelles concernaient la tolérance des dépassements. La commission a proposé que soient tolérés des dépassements de 20%. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Cela signifie très spécifiquement que le temps de conduite déjà autorisé de 56 heures par semaine peut être augmenté de 20%, en d’autres termes, qu’on peut encore y ajouter 11 heures. D’après moi, il s’agit d’une irresponsabilité matérielle à l’égard des conducteurs, laquelle présente, qui plus est, un risque énorme pour chaque usager de la route. Je pense, donc, que ce point ne sera réellement amélioré que si nous acceptons, ici en séance plénière, de réduire cette tolérance. 
Grosch (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, m’exprimant au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je souhaiterais avant tout remercier le rapporteur de son travail. Cette directive, qui remplace celle datant de 1988, concerne le contrôle des règlements sociaux. Cet ajustement était plus que nécessaire parce des progrès considérables ont été réalisés entre-temps, non seulement au niveau du cadre réglementaire en tant que tel, mais également en ce qui concerne les infrastructures techniques de contrôle.
Nous pouvons tous convenir d’un point, à savoir que l’objectif des mesures sociales est essentiellement d’améliorer les conditions de travail, d’éviter les distorsions du marché et de renforcer la sécurité, et que les directives que nous avons élaborées à cet effet n’ont un sens que si elles sont mises en œuvre et contrôlées. Ceux d’entre nous, notamment, qui vivent à la frontière entre la Belgique et l’Allemagne, par laquelle transitent quotidiennement des milliers et des milliers de camions, savent que le transport est une question transfrontalière qui exige des solutions au niveau européen. Les conducteurs, mais également les entreprises, s’attendent à être imposés et contrôlés selon les mêmes règles du jeu dans les différents pays.
J’estime que cette directive, qui nous est présentée quelques jours avant l’élargissement, revêt une importance particulière. Elle apporte une réponse partielle à la question de savoir si l’élargissement, qui implique des conditions de travail différentes dans les divers pays, créera une distorsion du marché. Les initiatives de ce genre visent, notamment, à empêcher ces distorsions. Nous sommes tous d’accord sur les points fondamentaux. Je considère les divergences d’opinions mineures - qui ont effectivement été mentionnées - comme un détail parce que le groupe du parti populaire européen préconise des contrôles réalistes et viables. Cela concerne les jours de travail - auxquels le rapporteur vient de faire référence -, ainsi que la répartition entre les contrôles sur la route et dans les entreprises. Ces contrôles visent à promouvoir l’efficacité et ne devraient pas déboucher sur une imposition excessive des entreprises. Les chiffres qui doivent être contrôlés sont, bien évidemment, ceux relatifs aux temps de conduite et de repos. En ce qui concerne les périodes de travail, nous savons très bien que, malheureusement, l’interprétation diffère tellement d’un État membre à l’autre que, dans certains cas, il est relativement difficile de les contrôler correctement dans chaque pays. Les sanctions en tant que telles ont également fait l’objet d’un débat sur la question de savoir ce qui devrait être considéré comme grave ou non. Toutefois, il ne fait aucun doute que des échanges doivent s’opérer entre les pays, que les contrôleurs doivent effectuer le même type de contrôle et que leurs équipements doivent être compatibles.
Enfin, je souhaiterais souligner que cette directive soulève, selon moi, la question assez fondamentale de la nécessité de tous ces détails, dont nous discutons ici. Seraient-ils nécessaires si les États membres étaient réellement disposés à mettre en pratique leur conviction que les directives ne fonctionnent que si elles sont contrôlées? Pratiquement tous les États membres ont pour mots d’ordre la sécurité, l’amélioration des conditions de travail et l’élimination de la concurrence déloyale. Pourquoi tous les États membres n’effectuent-ils pas leurs contrôles de la même manière et pourquoi ne mettent-ils pas à la disposition des autorités de contrôle les mêmes infrastructures techniques dont elles ont besoin? S’ils le faisaient, il n’y aurait pas autant besoin de détails et peut-être une partie de cette directive serait-elle également superflue. 
Mastorakis (PSE ).
    - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le problème auquel il faut s’attaquer est la violation des dispositions existantes en matière de conditions de travail dans le domaine du transport de marchandises, et notre objectif est, bien évidemment, d’enrayer et de réduire radicalement ces violations.
Nous avons tous reconnu au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme que la proposition de la Commission européenne était généralement positive, mais pouvait encore être améliorée. Notre rapporteur a extrêmement bien traité la question, démontrant à quel point il est proche des travailleurs du secteur des transports. Il connaît et comprend leurs problèmes qui, dans ce cas, se rapportent à la sécurité routière et nous concernent tous. Parce qu’il est conscient du problème et qu’il a le sens de la modération, les mesures qu’il nous propose ont été abordées de manière réaliste et sans réaction excessive. Nous sommes d’avis que le volume des contrôles requis doit être logiquement proportionnel à celui des résultats escomptés.
Notre commission a précisément adopté cette approche par rapport aux amendements proposés. Nous avons également tenu compte de la nécessité d’une harmonisation aussi grande que possible entre les dispositions sociales dans le domaine du transport routier dans les États membres, les occasions qu’offrent les technologies modernes en ce qui concerne l’objet des contrôles, les statistiques dont nous disposons, les avis déjà émis par le Parlement européen à propos d’une meilleure application des dispositions sociales actuelles et les avis des partenaires sociaux. Nous ne devons pas oublier, cela va de soi, que nous attendons encore la position commune du Conseil sur le règlement destiné à harmoniser les dispositions sociales dans le domaine du transport routier.
Je félicite, une fois encore, la Commission européenne et Mme de Palacio, ainsi que notre rapporteur, M. Markov. 
Pohjamo (ELDR ).
    - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom de mon groupe, je souhaiterais remercier le rapporteur de son travail acharné. La proposition a pour objectif important d’améliorer la sécurité routière. Nous devons disposer d’un système efficace de contrôle, suffisamment dissuasif pour empêcher l’absence de mise en œuvre stricte des dispositions juridiques. Ce qui importe, c’est qu’il y ait un respect homogène des dispositions partout au sein de l’UE afin d’éviter les distorsions de concurrence.
Les contrôles ne devraient, toutefois, pas devenir trop onéreux pour le secteur du transport. Il importe également de tenir compte de la position des conducteurs et des chargeurs. De plus, les ressources disponibles pour effectuer les contrôles étant limitées, il est indispensable de les affecter là où l’on pourra obtenir un maximum de résultats. C’est la raison pour laquelle notre groupe n’est pas favorable à tous ces détails qui ont été décidés à Bruxelles concernant l’organisation des contrôles. Il est préférable de laisser aux autorités des États membres le pouvoir de la mise en œuvre. Nous pensons, par exemple, qu’il n’est nullement nécessaire de spécifier qu’au moins 50% des contrôles devraient porter sur les petites entreprises, en particulier.
Les divergences qui nous séparent seront encore plus importantes avec l’élargissement, et nous devons en tenir compte vu les circonstances. Nous sommes donc favorables à la sécurité et à l’efficacité, mais nous voulons aussi que la position des entreprises de transport et des conducteurs soit prise en considération quand il s’agit de questions pratiques. 
Laguiller (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous voterons ce texte, qui vise à la mise en œuvre, c’est-à-dire à un certain contrôle, de la législation sociale relative aux activités de transport routier, si toutefois des amendements n’en dénaturent pas complètement le contenu. Nous sommes, en effet, pour que les quelques rares mesures de législation sociale décidées par le Parlement soient appliquées. Mieux vaut une législation sociale insuffisante que le pouvoir totalement discrétionnaire des patrons transporteurs routiers.
Il n’en reste pas moins que la législation sociale est insuffisante, scandaleusement. Elle se contente de fixer le plafond du temps de conduite à 56 heures par semaine et à un maximum de 90 heures sur deux semaines. Le fait que même un temps de conduite de 56 heures passe pour une amélioration pour un certain nombre de chauffeurs routiers montre l’avidité des patrons du secteur qui, non seulement soumettent leurs travailleurs à une exploitation honteuse, mais qui, de surcroît, font prendre des risques à tout le monde. Comment s’étonner de la fréquence des accidents routiers après une semaine de plus de 50 heures?
C’est dire que je m’oppose, évidemment, à tous les amendements directement inspirés par le lobby patronal qui vont dans le sens d’une atténuation des contrôles pour faire respecter ce temps de travail déjà insupportable. Et je me fais l’interprète des syndicats des routiers qui revendiquent que le temps de travail soit fixé, à l’échelle de l’Union européenne, à 45 heures. J’ajouterai que bien au-delà de cette revendication, au fond modeste, il est inacceptable que la préoccupation ne soit pas d’alléger le temps de travail et la peine des hommes, mais seulement d’assurer la rentabilité, c’est-à-dire, au fond, d’assurer les profits des patrons routiers. 
van Dam (EDD ).
    - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, bien qu’on inculque des règles aux enfants, ceux-ci tentent quand même de les enfreindre, auquel cas des mesures plus sérieuses s’imposent pour corriger leur comportement. Il en va de même pour les adultes. Un je ne sais quoi les pousse vers la limite de ce qui est autorisé et une mesure corrective est souvent nécessaire pour leur faire suivre le droit chemin. Dans le transport routier, les bénéfices engrangés par une entreprise qui enfreint la loi peuvent en pousser une autre à imiter cette dernière pour rester compétitive. Je suis persuadé que nous avons le pouvoir d’inverser ces situations par des contrôles efficaces de la législation, de manière à ce que les infractions ne soient guère rentables.
Dans son rapport, M. Markov a présenté des propositions solides destinées à renforcer ces contrôles. Celui-ci contient néanmoins des remarques moins pertinentes et néglige certains aspects. Les points positifs concernent les paragraphes relatifs à une interprétation et à une application homogènes des règles existantes et les efforts pour éviter toute discrimination à l’égard des conducteurs à contrôler. L’inclusion du permis du conducteur dans les contrôles est un ajout utile. Toutefois, les remarques relatives à ce que nous appelons les infractions "graves", dans leur forme actuelle, dépassent selon nous l’objectif fixé. En raison d’une marge d’erreur limitée, les situations de circulation quotidiennes peuvent donner lieu à des infractions de la part tant des conducteurs que des entreprises, alors qu’ils n’en avaient absolument pas l’intention. Seules des infractions à répétition peuvent être considérées comme graves. L’inclusion de la directive sur les heures de travail dans le cadre des contrôles est un autre exemple de dépassement de l’objectif fixé. À l’heure actuelle, les libertés nationales empêchent de réglementer une mise en application claire, ce qui génère une grande ambiguïté et la frustration. Il serait judicieux de convenir d’une interprétation homogène des dispositions avant de les inclure. Une lacune grave, pour l’heure, concerne les inspecteurs. Tous les États membres ne leur ont pas donné les pouvoirs nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches de manière satisfaisante. Cela doit changer.
En dépit de ces réserves, je souhaiterais remercier M. Markov pour son rapport sérieux. J’espère que les députés seront disposés à réexaminer mes remarques. 
Le Président.
    - Sur la base du précédent du rapport antérieur, Mme la commissaire renonce à son intervention afin de gagner du temps et nous transmet les amendements qu’elle peut ou non accepter et qui ont été soumis au rapporteur.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0249/2004) de M. Rack, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen [5238/1/2004 - C5-0118/2004 -
2002/0309(COD)]. 
Rack (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la vice-Présidente, Mesdames et Messieurs, en 1999 et en 2001, trois incendies de grande ampleur ont ravagé tour à tour le tunnel du Mont-Blanc, le tunnel du Tauern et le tunnel du Gothard. À l’époque, ces événements nous ont fait clairement prendre conscience que les principaux tronçons du réseau transeuropéen, et en particulier ses tunnels, présentaient un certain manque de sécurité. À cette occasion, le Parlement a réagi promptement en demandant à la Commission de mener l’enquête qui s’imposait et de soumettre un texte qui, en devenant une loi européenne, devait nous permettre de garantir une amélioration de la sécurité des usagers des routes européennes, en particulier dans les tunnels.
La Commission a pris en main cette problématique d’une manière qui mérite notre reconnaissance. Elle a été en mesure, à l’issue d’un dialogue qui a duré deux ans et demi et qui n’a jamais été facile avec le Parlement d’une part, et le Conseil de l’autre, de contribuer à la production, en un temps record, d’un texte commun de grande qualité, que nous pouvons approuver aujourd’hui en deuxième lecture, et donc avant même la fin de l’actuelle législature. Nous pouvons donc espérer atteindre très rapidement un meilleur niveau de sécurité, plus élevé que celui qui prévalait dans le passé, sur les routes et dans les tunnels d’Europe.
Parmi les nombreux points qu’il a été possible d’inclure dans cette directive ou ce texte de loi, je voudrais mentionner en particulier un sujet qui tenait particulièrement à cœur au Parlement, mais pas seulement au Parlement, à savoir la prise en compte toute particulière des intérêts des personnes handicapées. L’année dernière, c’était l’Année européenne des personnes handicapées. À l’époque, nous avions insisté à juste titre sur le fait qu’il ne suffisait pas de prendre une année au cours de laquelle nous utiliserions fréquemment le mot "handicapé", pour ne plus rien faire ensuite. Il nous appartenait aussi tout particulièrement d’essayer d’aborder sérieusement la question de la sécurité dans les tunnels sous cet angle.
En tant que rapporteur sur cette proposition, un événement m’a particulièrement ravi, à savoir l’intégration de deux pays non membres de l’Union européenne aux réunions et aux négociations à propos de ce texte qui, il faut le reconnaître, est loin d’être simple. Ces deux pays ne sont pas membres fondateurs de l’Union européenne - je veux dire, malheureusement, ils ne sont pas membres fondateurs de l’Union européenne -, mais ils jouent, bien entendu, un rôle d’une extrême importance dans les questions de sécurité sur le réseau routier européen. L’un de ces pays est la Suisse et l’autre, la Norvège. L’un comme l’autre ont largement participé aux discussions, particulièrement au sein du Conseil, mais ont aussi pris part à des réunions avec le rapporteur du Parlement, et nous pouvons nous attendre en conséquence à ce qu’ils appliquent eux aussi une norme homogène de sécurité dans les tunnels.
De la même façon - et ceci est le dernier point sur lequel je souhaite insister -, nous pouvons supposer que ce texte de loi, qui constitue pour certains des futurs États membres une partie de l’acquis qu’il leur reste à intégrer, nous a permis de créer, dans les futurs États membres de l’Union européenne, lesquels seront membres de plein droit à partir du 1er mai 2004, une base européenne à même d’assurer que leur réseau routier qui appartient au réseau transeuropéen bénéficiera lui aussi rapidement du degré de sécurité qui doit être garanti par les ingénieurs des ponts et chaussées, comme nous le croyons à juste titre.
Pour conclure, je désire remercier chaleureusement tous ceux qui ont apporté leur collaboration active à la création de ce texte de loi, en particulier la commissaire, qui s’est impliquée de façon décisive dans cette problématique, mais avant tout la Commission dans son ensemble et son personnel, le Conseil et son personnel, ainsi que le Parlement et les groupes politiques, et leur équipe respective. Tout le monde a travaillé sur ce texte et a contribué au résultat, à savoir très probablement, d’ici quelques minutes, l’approbation de ce texte quasiment à l’unanimité; et je crois - c’est ce que nous dirons à juste titre à la population européenne dans les prochaines semaines - que ce travail en valait la peine et qu’il s’est fait au bénéfice de la sécurité des usagers des routes européennes. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention la présentation que M. Rack a faite de son magnifique rapport. Je voudrais dire que nous travaillons à l’amélioration de la sécurité sur les routes européennes. M. Rack lui-même a relevé ce point au cours de sa présentation en deuxième lecture. Nous nous concentrons en particulier sur un aspect qui s’est imposé à la suite des terribles accidents survenus dans les Alpes en 1999 et 2001.
Je voudrais rappeler au Parlement que la semaine dernière, un autre accident fatal s’est produit dans le tunnel du Baregg, en Suisse. Une fois de plus, l’attention s’est portée sur les incendies dans les tunnels. Ceux-ci sont considérés comme faisant partie des accidents les plus graves, et il convient d’y remédier. En 2002, la Commission a présenté une proposition de directive établissant une série d’exigences minimales de sécurité dans les tunnels. Le but de cette proposition était d’éviter les accidents du type mentionné, ou tout au moins de réduire leurs conséquences au minimum. Le Parlement avait déjà adopté auparavant un certain nombre de résolutions à ce sujet, et il a également soutenu cette proposition de directive.
Je dois préciser que la réaction du Conseil a été très positive. De plus, je dois dire que ces propositions sont conformes aux initiatives concernant le secteur des transports qui ont été proposées pour la région européenne dans le cadre des Nations unies.
Le Parlement a toujours été d’un grand soutien, tout comme le Conseil. Je dois insister sur le fait que c’est grâce à ce soutien venu des deux côtés que les trois institutions sont finalement arrivées à un accord complet, au terme de 15 mois de discussions. En conséquence, ce texte verra bientôt le jour. Il sera soumis demain au vote du Parlement.
Le Parlement a étudié en profondeur la proposition de la Commission. Il a déposé 78 amendements très détaillés en première lecture. Ceci témoigne du dévouement remarquable et de l’étendue des connaissances du Parlement. La plupart des amendements ont été incorporés dans la proposition révisée présentée par la Commission. Le Conseil a procédé de même dans sa position commune du 26 février dernier.
Je suis reconnaissante à M. Rack, ainsi qu’à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, d’avoir étudié de façon si détaillée ce texte très technique. Il faut également rendre hommage à ces personnes pour leur efficacité constante, ainsi que pour le maintien d’une approche aussi constructive. Les ingénieurs responsables de la sécurité des tunnels dans les États membres auront du pain sur la planche pour mettre en œuvre l’accord dans tous les tunnels de l’Union. Bien entendu, les États membres doivent eux aussi faire un effort pour renforcer la sécurité dans les tunnels, qui sont des points particulièrement vulnérables du réseau routier.
J’aimerais profiter de cette occasion pour réitérer mes remerciements à M. Rack, et je souhaiterais également remercier M. Markov. Je ne lui ai pas encore répondu, mais je voudrais le féliciter pour le travail réalisé concernant la durée des trajets, la sécurité et les contrôles. Des contrôles rigoureux sont essentiels. Sinon, les limites ne seront pas respectées. On peut faire autant de déclarations que l’on veut, elles ne seront jamais appliquées s’il n’y a pas de contrôles.
L’honorable parlementaire est certainement conscient des efforts que nous avons consentis concernant les tachymètres numériques. Nous lui écrirons prochainement pour l’informer des décisions prises. À la suite de ces décisions, certains pays commenceront à installer ce type de tachymètres en juillet de cette année.
Il faut également féliciter M. Cocilovo pour ce qu’il a accompli, comme je viens de le dire. De façon générale, Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de l’occasion qui m’est offerte par ce débat pour remercier tous les membres de la commission des transports. Je suis extrêmement reconnaissante pour la façon exceptionnelle dont nous avons coopéré durant ces années. C’est ce qui a permis d’adopter une série de mesures essentielles destinées à faire avancer le secteur des transports de l’Union européenne. Permettez-moi de citer quelques-unes de ces réalisations. Elles ont trait à des transports plus sûrs et plus compétitifs, qui tiennent compte de l’environnement, promeuvent le développement durable et font du marché intérieur une réalité. Les transports jouent leur rôle dans le développement de la croissance et du bien-être des citoyens européens.
Je voudrais rappeler brièvement l’adoption du premier paquet ferroviaire. Un débat sur le deuxième paquet ferroviaire doit avoir lieu demain. Ce deuxième paquet permettra enfin de développer un véritable réseau ferroviaire européen. Je pourrais également rappeler au Parlement l’adoption et la mise en œuvre du ciel unique européen. Celui-ci permettra de moderniser la gestion de l’espace aérien européen. Tout comme c’est le cas pour le secteur ferroviaire, l’espace aérien européen sera intégré. L’espace aérien et le réseau ferroviaire deviendront tous les deux vraiment européens. Des mesures concernant la sécurité maritime ont également été adoptées. Certaines d’entre elles ont été débattues ce matin même. De plus, le projet Galileo a été conçu, réalisé et finalement lancé, à la suite de quoi l’Europe est maintenant à la pointe de la technologie et peut se permettre de rivaliser à tous les niveaux avec d’autres chefs de file de ce pan particulièrement pointu du secteur de la technologie spatiale. En outre, les réseaux transeuropéens ont été révisés. Ceci a donné lieu à un travail conjoint énorme. J’ai bon espoir que le texte sera adopté définitivement après-demain. J’ai fait allusion à certains des projets phares. Cependant, d’autres projets valent également la peine d’être mentionnés, comme le soutien des droits des passagers. Dans les secteurs du transport aérien, maritime et ferroviaire, des mesures ont été conçues pour améliorer à la fois la sûreté et la sécurité. Des agences opérationnelles ont été créées pour protéger toutes les formes de transport. On a fait avancer la législation sociale. Je pourrais également faire référence à l’adoption d’une vaste gamme d’autres propositions, sans parler des accords internationaux conclus dans les secteurs maritime et aérien, par exemple. Un effort a été consenti pour renforcer la coopération avec tous nos voisins, aussi bien dans le bassin méditerranéen qu’en Europe et en Asie.
Monsieur le Président, en dépit de l’agitation et du bruit qui règnent dans ce Parlement, je ne voudrais pas manquer cette occasion d’exprimer mes remerciements pour tout le travail réalisé en commun. J’estime que nous pouvons être raisonnablement contents de nous-mêmes. Nous n’avons certainement pas perdu notre temps. De plus, nous avons contribué à la création d’une Europe plus équilibrée. L’Europe d’aujourd’hui est plus développée, offre de meilleurs services à ses citoyens et joue un rôle plus important sur la scène mondiale.
Le Président.
   - Merci pour cet excellent discours particulièrement inspirant, Madame la Commissaire. Cependant, deux autres orateurs doivent encore être entendus par le Parlement. Celui-ci, je suis bien d’accord, est très bruyant pour le moment. Le jour viendra peut-être où il faudra appliquer la réglementation européenne sur le bruit dans cette Assemblée, étant donné que le niveau de bruit augmente de façon considérable en ces occasions.
Je donne la parole à M. Lisi au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. 
Lisi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la commissaire de Palacio a parfaitement raison d’exprimer sa satisfaction pour le travail accompli à propos d’un sujet très sensible, celui de la sécurité routière. Mon groupe se doit de féliciter M. Rack, qui a accompli une tâche très difficile. N’oublions pas que le texte qui sortira aujourd’hui de cette Assemblée est un texte qui reflète fortement la contribution du Parlement européen et des amendements qu’il a déposés. La première version de la Commission, comme l’a déclaré la commissaire de Palacio, était un peu trop réglementaire et normative, et aurait été difficile à appliquer. Je pense que nous devons être enchantés de pouvoir souligner, d’une part, l’excellence du travail accompli par le rapporteur, et, d’autre part, ce bel exemple de législation communautaire. Quand elles le veulent, les trois institutions sont capables de travailler de concert, et de faire du bon travail. J’estime que c’est un message d’une importance cruciale pour nos concitoyens européens également, étant donné que le problème de la sécurité routière, comme l’a rappelé la commissaire, est une chose qui nous préoccupe depuis longtemps dans cette législature.
Je suis déçu, Madame la Commissaire, que nous n’ayons pas réussi à boucler la proposition sur les permis de conduire, mais malheureusement, nous n’avons pas eu le temps de le faire. Je suis également déçu que lors de la prochaine législature, nous ne disposions pas de votre ténacité et de votre opiniâtreté, je suis désolé de le dire, pour conclure les questions qui demeurent ouvertes. Cependant, je suis convaincu que, quoi qu’il en soit, vous apporterez votre contribution dans d’autres tâches.
Ceci étant dit, nous avons encore une étape à franchir concernant la question qui nous occupe. Une part importante des coûts de cette mesure sera imputée à certains pays de l’Union en particulier - au moins 50% de ces tunnels se trouvent dans mon pays - et je crois qu’il serait utile, lors de la prochaine législature, de trouver des moyens pour soutenir financièrement cet effort, qui ne devrait pas être consenti uniquement par des États membres individuels, mais impliquer l’ensemble des institutions européennes. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je serai extrêmement bref. Je crois que le travail accompli par M. Rack mérite notre approbation. Il a accompli un travail excellent et il est en particulier parvenu à trouver un équilibre entre les coûts liés aux mesures de sécurité et les mesures de sécurité majeures qui devront être appliquées dans les tunnels au cours des cinq prochaines années.
Je voudrais également adresser un bref commentaire personnel à la vice-présidente et parler de sa contribution personnelle. Madame la vice-Présidente, pendant de nombreuses années, il y a eu une coopération et un débat qui furent souvent très rudes, mais également loyaux. En effet, vous n’avez pas toujours rendu la tâche aisée à tout le monde. Tout en n’étant pas exactement une personne qui irradie de prime abord l’humilité et l’aptitude au compromis, vous êtes quelqu’un avec qui il vaut la peine d’argumenter et d’arriver à un compromis. En ce sens, je voudrais dire que je suis entièrement d’accord avec vous: ces dernières années, dans le domaine de la politique des transports, nous avons pris un très grand nombre de décisions importantes, dans lesquelles vous et votre équipe avez joué un rôle majeur, et je vous en remercie chaleureusement. Je suppose que vous resterez à la Commission et que vous continuerez à être active au niveau politique, et peut-être aurons-nous un peu de temps pour discuter. Quoi qu’il en soit, c’est un plaisir de discuter avec vous quand nous nous penchons sur le vrai problème. Merci pour votre collaboration.
Le Président.
   - La présidence soutient assurément le point de vue exprimé par M. Swoboda. Je suis certain qu’il parle au nom de la majorité, pour ne pas dire de la totalité, de la Commission, ainsi que du Parlement. Il faut remercier M. Swoboda pour son travail d’aujourd’hui et de ces dernières années.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures. 

Le Président. -
   Conformément à l’article 34 du règlement, j’ai reçu une motion de censure signée par 65 membres visant la Commission pour son rôle dans l’affaire Eurostat. Cette motion remplit les conditions de base de l’article 34 et sera donc transmise à la Commission. Je propose que le débat sur cette motion de censure ait lieu demain, 21 avril, à 21 heures.
L’article 34 stipule que le vote sur la motion doit avoir lieu 48 heures au moins après l’ouverture du débat. Cela signifie que le vote aura lieu lors de la période de session de mai, à un moment qui sera indiqué à l’ordre du jour et fixé en accord avec les groupes quand nous préparerons les détails de cette période de session. Je voudrais un débat étendu sur cette question, mais je vois que certains collègues souhaitent prendre la parole.(1) 
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, suite à la déclaration que vous venez de faire, je dois signaler que, sauf erreur de ma part, il y a trois questions qui se présentent sous le même point de l’ordre des travaux. Premièrement, il y a le rapport de Mme Stauner. Ensuite, il y a la décision, proposée par le groupe du parti populaire européen, de demander une déclaration de la Commission concernant l’affaire Eurostat et une résolution. Enfin, il y a une motion de censure déposée par une partie du PPE. Je ne suis pas certain que le groupe PPE dans son ensemble soutienne cette proposition. Il conviendrait de vérifier. Dès lors, il y a trois questions qui se rapportent au même point de l’ordre des travaux. Dans un souci de rationaliser la charge de travail du Parlement, il vaudrait mieux soit débattre conjointement de ces questions soit supprimer l’affaire Eurostat.
Je souhaiterais également soulever une autre question très importante, Monsieur le Président. Conformément à l’article 34 du règlement, je voudrais vous demander de spécifier quels sont les Traités à prendre en considération dans le cas d’une motion de censure. Nous travaillons actuellement dans un Parlement composé de députés qui représentent quinze États membres. Or, le 3 mai, lorsque le Parlement votera, il sera composé de députés de vingt-cinq États membres, et la Commission élargie sera en place. Je crois qu’il s’agit là d’une question constitutionnelle importante. Je ne pense pas seulement aux nouveaux commissaires, qui seront accueillis avec une motion de censure. J’ai nettement le sentiment qu’il est important de régler cette question avant d’examiner cette motion de censure et de la soumettre au vote.
Le Président.
   - Je voudrais faire deux remarques. Premièrement, j’applique le concernant la motion de censure. Nous avons une motion rédigée en des termes valides et le nombre de signataires requis a été vérifié. Le règlement est très clair à ce sujet. C’est pourquoi je la transmets à cette Assemblée.
Deuxièmement, pour ce qui est de la session de vote de mai et de savoir qui est autorisé à voter et en vertu de quelles dispositions, nous en traiterons - une fois que nous aurons reçu un avis à ce sujet - lors d’une prochaine réunion de la Conférence des présidents. J’invite les groupes à participer à cette réunion. Cependant, pour le moment, le règlement est clair au sujet de la procédure relative à la motion elle-même. La motion est recevable et doit être annoncée à l’Assemblée au plus vite. Ce moment est arrivé.
Nous ne pouvons ajouter la question de la censure elle-même à un autre débat. Conformément au règlement, la motion doit faire l’objet d’un débat séparé, quel que soit le moment où nous décidons de l’étudier. 
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis extrêmement surpris par la déclaration de M. Barón Crespo, que je tiens par ailleurs en très haute estime, déclaration dans laquelle il fait un amalgame entre notre groupe et la motion de censure contre la Commission. Je voudrais déclarer ici que je suis extrêmement critique vis-à-vis de l’implication excessive de Romano Prodi, le président de la Commission, dans les affaires de politique intérieure italienne ce qui l’empêche de s’occuper des tâches qui lui incombent en tant que président de la Commission.
Cependant, nous n’avons toujours aucune raison d’envisager aujourd’hui une motion de censure, précisément parce que nous avons d’excellents commissaires, comme sa vice-présidente, Mme de Palacio, qui est ici aujourd’hui.
Aussi, notre groupe n’a absolument rien à voir avec la motion de censure, Monsieur Barón Crespo. Je vous demande vraiment d’oublier un moment les élections
et de ne pas chercher d’arguments là où il n’y en a pas. C’était le premier point.
Deuxièmement, M. Barón Crespo - et je voudrais répéter une nouvelle fois à quel point je l’estime - a déclaré que nous ne devions pas délibérer ou voter sur l’affaire Eurostat et une proposition de résolution. C’est pourtant ce que le Parlement a décidé de faire hier. Monsieur Barón Crespo, nous disposons de ce droit commun, qui est à la base même de notre travail, à la base même de l’Union européenne, et pour cette raison, je recommande que nous procédions ainsi que nous l’avons décidé hier.
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier ceux qui ont résisté à une pression très forte et qui ont permis que leurs noms apparaissent sur cette liste. Nonobstant, il n’est, bien entendu, pas certain que quelque chose soit mis aux voix durant la session plénière de mai. La finalité de la motion de censure consiste à amener la Commission à attribuer elle-même à un des commissaires la responsabilité d’un scandale qui nécessite une prise de responsabilité politique. Le but n’est ni plus ni moins que cela; aussi, si entre maintenant et le mois de mai, la Commission peut attribuer elle-même cette responsabilité, il n’y aura rien à soumettre au vote en mai. Si, cependant, elle ne peut désigner elle-même de responsable, nous ne disposons pas d’autres méthodes que celles qui sont décrites dans le traité, et il faudra dès lors soumettre la motion de censure au vote.
Nous sommes très ennuyés que cela se passe en mai. Nous avions tout organisé pour éviter que cela n’interfère avec les célébrations solennelles de l’adhésion des nouveaux États membres, mais vos services n’ont pas été d’un grand secours lors de la vérification des signatures, lesquelles, par ailleurs, ne sont disponibles que depuis hier. Nous aurions dès lors pu procéder au vote avant la fin de cette semaine, si les services s’étaient montrés coopératifs. Maintenant, il aura lieu en mai, et il faudra faire avec.
Je prie instamment la Commission d’attribuer elle-même la responsabilité politique, afin que nous soyons débarrassés de cette affaire. 
Le Président.
   - Le moment le plus proche où cette motion aurait pu être annoncée, c’est maintenant. Le débat peut avoir lieu au plus tôt 24 heures après l’annonce. Conformément au règlement, le vote peut avoir lieu au plus tôt 48 heures après le début du débat. Nous ne serons pas à Strasbourg 48 heures après la conclusion du débat. Ainsi, ceux qui ont introduit la motion pourront envisager ce qu’ils veulent après le débat et nous pourrons discuter de ce résultat lors de la Conférence des présidents. 
Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, j’interviens pour une motion de procédure. J’ai été prévenu que vous aviez supprimé deux noms de la demande de motion de censure. Ce sont les noms de deux membres de mon groupe - M. Mussa et M. Turchi - qui ne sont malheureusement pas présents aujourd’hui. Je les ai vus signer le document en cette Assemblée et voudrais donc savoir pourquoi ces signatures ont été effacées.
Le Président.
   - Monsieur Camre, premièrement, j’ai demandé à tous les signataires de vérifier. Je n’ai aucune vérification active des deux personnes que vous avez mentionnées.
Deuxièmement, malgré le retrait de leur nom de la liste, cette dernière est toujours suffisante pour garantir le dépôt d’une motion de censure. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Puis-je dire à mon collègue député que Hans Peter Martin est la seule et unique personne habilitée à vérifier des signatures. C’est le premier point, mais sérieusement, je voulais...

Je voudrais dire quelque chose, sérieusement, d’abord sur la motion de censure. La question d’Enrique Barón Crespo concernant la base juridique est tout à fait pertinente. Une motion de censure doit être soutenue par 10% des députés. S’agit-il de 10% des députés du Parlement aujourd’hui, ou de 10% des députés du Parlement après le 1er mai? Parce que si c’est 10% du Parlement après le 1er mai, cela signifie un nombre de députés plus important que si c’est 10% du Parlement aujourd’hui. Si l’on vote le 5 mai avec les députés du 1er mai, on ne peut pas laisser voter sur la base d’un chiffre de 10% des députés du Parlement aujourd’hui. Ce n’est pas logique et juridiquement intenable. Donc, de deux choses l’une. Ou on vote avec le Parlement tel qu’il est aujourd’hui, mais vous avez dit que ce n’est pas possible et vous avez raison. Ou il faut dire à M. Bonde que, pour que son vote de censure soit valable, il faut réunir 10% des députés du Parlement dans sa composition du 5 mai, et non pas du Parlement d’aujourd’hui. Première chose.
Je m’excuse, Monsieur Bonde, vous qui voulez censurer tout le monde, je vous censure pour méconnaissance des traités.
Deuxièmement, Monsieur Bonde, et, disant cela, je m’adresse aussi aux députés de mon groupe qui ont signé cette motion de censure, je trouve qu’il en va de la responsabilité de ce Parlement de ne pas avoir l’air complètement idiot en nous faisant croire qu’une motion de censure déposée à la fin d’une législature est un acte politique. C’est un acte hypocrite face aux électeurs qui n’y comprennent absolument rien.
Donc, j’en appelle, publiquement, au sens des responsabilités des membres de mon groupe pour leur demander de retirer leurs signatures d’un acte politique complètement idiot.
Le Président.
   - Très bien!
Nous pourrons donner l’esprit de 1968 au débat qui aura lieu demain à 21 heures! 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le vote. Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur 37 rapports et 1 252 amendements. Cette liste de rapports et d’amendements est la plus longue que nous ayons eue à voter au cours d’une même séance depuis cinq ans. Votre plus grande coopération me sera donc nécessaire.
Sommer (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai droit à un temps de parole de deux minutes et je voulais en profiter parce que nous, les Allemands, aimons tant parler des systèmes de télépéage routier.
Monsieur le Président, période d’élections ou pas, nous procédons à la deuxième lecture concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans l’Union européenne et c’est vraiment un sujet que les Allemands aiment aborder. En Allemagne, cela fait bien sûr plusieurs mois que nous nous penchons sur les systèmes techniques de péage. Il ne s’agit toutefois pas de ma remarque principale.
Dans l’ensemble, le Conseil a maintenant adopté nos amendements dès la première lecture. Ces amendements représentent un grand travail de la part du Parlement européen, car nous avons apporté des modifications significatives au projet de la Commission. Nous sommes intimement convaincus que le pouvoir législatif n’a pas à prescrire de manière juridiquement contraignante l’utilisation d’un système de péage particulier. Dorénavant, il sera toujours possible de recourir à la localisation par satellite, à la téléphonie mobile et à la technologie micro-ondes 5.8 GHz pour la perception des péages dans l’Union européenne.
Le seul aspect qu’il est essentiel de prescrire est que ces solutions technologiques soient interopérables. En d’autres termes, un véhicule doit pouvoir utiliser dans toute l’Europe une seule unité embarquée - un appareil par véhicule et un contrat par client. Nous allons précisément y parvenir en établissant un service de télépéage européen. C’est ce que nous appelons l’"interopérabilité contractuelle". Il s’agissait de la disposition établie dans l’actuel projet de directive et ce dernier satisfait entièrement à cette disposition. Le marché - l’ensemble des acteurs de la libre concurrence - va à présent déterminer quel système deviendra la technologie de télépéage du futur.
En même temps, nous souhaitons toutefois préciser très clairement que, étant donné les innombrables possibilités d’application complémentaires de la localisation par satellite et des communications mobiles, il convient de recommander en principe leur adoption, à condition de mettre en œuvre les mesures les plus strictes pour protéger les données à caractère personnel. Le projet européen innovant Galileo permettra de fournir les services d’information à cet effet dès 2008. Bref, la position commune actuelle constitue un résultat tout à fait excellent.
Je voudrais profiter de cette occasion pour adresser mes remerciements sincères à chacun, à savoir au Conseil, à la Commission et en particulier aux rapporteurs fictifs des autres groupes, pour leur coopération étroite sur cette question. 

De Veyrac (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, juste un mot, parce que nous avons déjà pris beaucoup de retard, pour rappeler qu’Eurocontrol est l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et que le présent rapport a pour effet d’approuver la ratification par la Communauté du protocole d’adhésion à la convention révisée d’Eurocontrol. Cette ratification permettra à la Communauté de contribuer aux actions politiques et de renforcer les synergies entre les deux organisations. D’autre part, elle renforcera la capacité d’Eurocontrol à lancer des programmes de développement et à mettre en œuvre de nouvelles technologies de gestion du trafic aérien assurant la création du ciel unique européen. Tout le secteur aérien devrait en bénéficier.
Enfin, Monsieur le Président, chers collègues, alors que l’élargissement de l’Union européenne est désormais imminent, je souhaite souligner combien l’adhésion à Eurocontrol des pays entrants et non encore membres serait profitable à tous pour le renforcement de la sécurité aérienne. J’espère que ces nouveaux membres intégreront rapidement le processus du ciel unique européen afin de permettre une bonne gestion de cet espace sur l’ensemble du territoire de l’Union réunifiée. C’est pourquoi il faut encourager les pays qui rentreront le 1er mai dans l’Union européenne et qui ne sont pas encore membres d’Eurocontrol à entreprendre le plus rapidement possible les démarches d’adhésion nécessaires. 

Klamt (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le plan général que le Conseil a adopté en 2002 concernant la lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l’Union européenne prévoyait l’introduction d’un nouveau système d’alerte rapide, qu’il faut aujourd’hui développer pour qu’il devienne un site intranet sécurisé accessible sur le web.
La proposition de la Commission est bonne. Il convient également de le souligner. En commission, nous avons pu réaliser un très bon travail sur cette proposition et nous la considérons comme un pas décisif vers une meilleure coordination et une meilleure communication entre les États membres, ce qui est essentiel pour garantir la réussite des efforts transfrontaliers visant à lutter contre l’immigration clandestine.
Bien entendu, un échange d’informations ne peut devenir une réalité quotidienne que lorsque les États membres pourront avoir la garantie d’une protection suffisante des informations qu’ils mettent à disposition. Le système CIRCA, que propose la Commission, est un pas satisfaisant dans cette direction. Il répond aux normes de sécurité attendues et il permet plus particulièrement un accès sélectif aux informations au sein du système.
Je voudrais remercier mes honorables collègues des différents groupes parlementaires, qui ont largement approuvé ce rapport, et je suis ravie qu’il nous soit possible de clôturer cette procédure avant la fin de la législature actuelle. 

Coelho (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la sécurité de nos citoyens est une priorité pour nous tous. Nous sommes conscients de l’importance des contrôles aux frontières extérieures et de la nécessité de les renforcer, entre autres en conséquence de la libre circulation et de l’abolition des contrôles aux frontières intérieures. Nous vivons à une époque où la menace croissance de la criminalité organisée transfrontalière, de l’immigration clandestine et, surtout, du terrorisme est devenue une priorité politique et est au cœur des préoccupations des citoyens. C’est une menace pour nos démocraties, une menace contre laquelle nous devons lutter en renforçant, en Europe, nos propres systèmes et instruments démocratiques.
Monsieur le Président, tout cela signifie que nous avons besoin d’un système d’échange rapide et efficace d’informations pour les contrôles aux frontières, ainsi que pour la coopération politique. C’est pourquoi il est crucial de mettre au point un SIS de deuxième génération - système d’information de Schengen II ou SIS II - ou de créer un système d’information sur les visas, sans oublier la question de l’introduction de données biométriques.
Cependant, nous devons réaliser cela dans le cadre de règles claires, afin de garantir que le système est efficace et économique et qu’il respecte scrupuleusement les règles communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel. La proposition qui nous occupe et une deuxième proposition annoncée par la Commission - destinée à définir le système et la manière dont il fonctionnera - sont complémentaires et doivent être traitées conjointement. S’il faut financer quelque chose, tant l’autorité législative que l’autorité budgétaire devront savoir exactement de quoi il s’agit.
Cela dit, je demande à l’Assemblée, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de rejeter l’initiative de la Commission, qui représente à peine plus qu’un boîtier vide. J’espère que, au début de la prochaine législature, la Commission soumettra une proposition détaillée, exhaustive et solidement fondée, à l’opposé de la proposition actuelle.
Monsieur le Président, étant donné que nous sommes à la fin de la législature, je voudrais que mon projet de résolution législative soit également mis aux voix.
Le Président.
   - Au nom de la commission, le rapporteur recommande de rejeter le texte.
La Commission accepte-t-elle de retirer sa proposition? 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, la Commission regrette vivement le rejet de la proposition concernant la première phase de la création du système d’information sur les visas. Ce rejet retarde la création du système définitif qu’il faudra établir avant la fin de cette année. Conformément à l’accord-cadre, M. Vitorino informera le collège des commissaires de ce résultat. En outre, il fournira en permanence des informations sur le suivi de cette question. 
Le Président.
   - Dans ce cas, l’article 68, paragraphe 3, du règlement prévoit le renvoi automatique en commission. 
Coelho (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais évoquer ce qui s’est passé concernant le rapport Schmidt, lors de la dernière session: il est absolument insensé de renvoyer le rapport en commission. Nous ne disposons pas de deux mois, puisque nous sommes à la fin de la législature, et je demande à l’Assemblée de voter sur mon rapport, qui comprend une résolution législative de ce Parlement et rejette l’initiative de la Commission. 
Le Président.
   - Non, nous ne voterons pas sur la résolution législative. Je suis convaincu d’appliquer le règlement tel qu’il doit l’être. Si vous voulez y revenir avec moi plus tard, je me ferai une joie de vous expliquer pourquoi.
Randzio-Plath (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la commission économique et monétaire recommande la nomination de M. José Manuel González-Páramo au poste de membre du directoire de la Banque centrale européenne. Nous ne mettons certainement pas en doute son intégrité personnelle et ses compétences professionnelles. Dans ce contexte, nous voudrions toutefois faire remarquer qu’il serait opportun qu’à l’avenir, la Banque centrale européenne mène une réflexion avec le Parlement européen sur le rôle futur du système de banques centrales. C’est vraiment une exigence fondamentale, notamment en ce qui concerne la future sélection des candidats. Nous pensons également qu’il est nécessaire d’examiner la pertinence d’une procédure par laquelle nous ratifions les futures nominations, plutôt que de simplement fournir un avis consultatif. 

Wuermeling (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous venons de nous mettre d’accord sur quelques points supplémentaires afin de vous faciliter la procédure de vote. En accord avec mes honorables collègues députés, je voudrais donc proposer que, à partir de l’amendement 10 de la commission, les amendements soient mis aux voix en quatre blocs. J’ai déjà indiqué au Bureau la manière d’organiser ces blocs, pour que nous puissions traiter l’ensemble de la proposition assez rapidement. De plus, je voudrais vous demander la permission, Monsieur le Président, de présenter une brève proposition orale de compromis avant le vote sur l’article 3, paragraphe 2, point a) et avant le vote sur l’article 16. 
McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, puisque cette question a été convenue juste avant le vote, je tiens à être très claire en ce qui concerne le vote séparé, parce que la liste complète n’est disponible que depuis ce matin. Nous voudrions vérifier qu’il y aura bien un vote séparé sur les amendements 38 et 39, en bloc, et sur les amendements 80, 102, 122, 127 et 128. Si c’est ce que le rapporteur vous a transmis, je suis ravie d’accepter cette division. 
Le Président.
   - Madame McCarthy, je crois savoir que les amendements 38, 39 et 102 ont été retirés. Pour ce qui est des autres amendements que vous avez mentionnés, le rapporteur semble être d’accord avec vous.
Wuermeling (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, nous parlons ici de l’applicabilité de la directive aux contrats relatifs à de petits crédits ou à ceux couvrant des crédits particulièrement élevés. Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs a déposé un amendement proposant que le seuil qui s’applique aux microcrédits soit fixé à 500 euros. Je voudrais associer cet amendement à l’amendement 175, que le groupe du parti socialiste européen a déposé en vue de fixer la limite supérieure à 100 000 euros. Ce serait une solution commune raisonnable. Si elle obtient le soutient d’une large majorité, il est très probable qu’elle servira de base aux prochaines délibérations menées au sein du Conseil. 
Le Président.
   - Y a-t-il des objections à l’amendement oral? 
McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’émets une objection dès lors que nous nous réservons le droit de voter sur un amendement qui nous permet de ne pas avoir un seuil inférieur. Cette combinaison signifie que nous aurions un seuil minimal de 500 combiné à un seuil socialiste plus élevé. Nous ne voulons pas de seuil inférieur. Aussi ne pouvons-nous pas accepter ce compromis. 

McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’amendement 206 n’est pas rendu superflu par l’adoption de l’amendement précédent. C’est pourquoi nous devons voter sur l’amendement 206. 
Le Président.
   - Je vais demander conseil au rapporteur à cet égard. Après l’adoption de l’amendement 64, je me suis laissé dire que l’amendement 206 serait caduc. Qu’en pensez-vous, Monsieur le Rapporteur? 
Wuermeling (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la Commission a proposé d’interdire le démarchage à domicile de contrats de crédit. La commission a demandé la suppression totale de cette interdiction et nous avons approuvé cette proposition. Il n’y a donc plus lieu de prévoir une interdiction limitée, comme le proposait l’amendement 206. Par conséquent, il est correct de supprimer l’amendement 206. 
McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe n’a pas déposé d’amendement visant à interdire le démarchage, mais bien à le soumettre à certaines conditions en termes de négociation d’un contrat de crédit ou de démarchage non sollicité. Comme il ne s’agit pas d’une interdiction, nous devrions pouvoir voter sur cet amendement. 
Wuermeling (PPE-DE ),
   . - Mesdames et Messieurs, la majorité d’entre vous s’est opposée à l’inclusion d’une règle sur le démarchage à domicile de contrats, à juste titre d’ailleurs. En fait, une directive séparée couvre cette question et, à la suite de ce vote, il n’est plus possible d’inclure dans la présente directive d’autres règles à ce sujet. Je confirme la caducité de cet amendement. 
Le Président.
   - Je suivrai le conseil du rapporteur. Je fournirai ultérieurement une explication à Mme McCarthy et à ses collègues. 
Wuermeling (PPE-DE ).
   - Je renonce à mon droit de déposer un amendement oral. 

Tous les Irlandais savent bien qu’un "" est un pari avec report sur une course de chevaux!
- Ceci met fin au vote.

Ribeiro (GUE/NGL ),
   . - Parmi ses propositions relatives au cadre politique et financier pour 2007-2013, la Commission propose une révision du mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement, au titre duquel des prêts sont garantis à partir du budget de l’Union européenne, afin de tenir compte de la nouvelle politique de voisinage dans le contexte de l’élargissement de l’Union européenne. Si le plafond global des crédits ouverts, qui s’élève à 20 260 millions d’euros, est pris en considération, il s’avérera bientôt que le rapport accompagnant cette proposition législative ne favorise guère les considérations et les objectifs géopolitiques dont il est censé s’inspirer, en particulier la création d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, où l’Union européenne exerce une grande influence politique, économique et militaire à l’échelon régional.
La politique de voisinage accorde une attention particulière à la Russie, en faveur de laquelle le rapporteur propose une augmentation de 500 millions d’euros de crédit provisionnel, et aux pays méditerranéens. Évidemment, ces prêts serviraient la politique de l’influence, de l’intérêt et de l’ingérence de l’Union européenne dans les régions, un objectif que nous rejetons. Mais ce qui est encore plus inquiétant, c’est le fait que cette politique de voisinage semble porter préjudice à la politique de coopération et de développement de l’Union européenne, plus particulièrement envers les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique), l’Amérique latine et l’Asie. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La proposition qui nous occupe concerne la révision, jusqu’à la fin du mandat, de la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les prêts qu’elle accorde aux pays tiers sur la base de ses propres ressources.
L’élargissement de l’Union le 1er mai 2004 entraînera une augmentation de la capacité de prêt de la BEI, sans pour autant relever le plafond de son mandat de prêt extérieur, qui sera particulièrement favorable à un moment où l’Union européenne intensifie sa coopération avec les pays des Balkans occidentaux qui sont des candidats potentiels à l’adhésion et prépare le terrain pour un renforcement progressif de ses relations avec d’autres pays voisins au Sud et à l’Est.
D’après le plan d’opérations de la BEI, le taux d’utilisation prévu pour les différents paquets régionaux jusqu’à la fin du mandat indique que le volume total des prêts garantis dépassera le montant total fixé.
Sur la base de ces prévisions, la Commission propose une nouvelle répartition géographique du mandat actuel, tout en maintenant la limite globale actuelle de 19 460 millions d’euros.
Étant donné que l’Union doit renforcer ses relations avec ses voisins les plus proches, j’ai voté en faveur. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le présent rapport a été rédigé à la suite des nombreux amendements que le Parlement européen a approuvés en première lecture et que le Conseil a ensuite acceptés dans leur grande majorité.
La position commune démontre que la solution proposée par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme est la plus appropriée pour atteindre l’objectif essentiel de l’interopérabilité entre les différents systèmes de télépéage routier que les États membres utilisent.
La technologie micro-ondes pour le télépéage routier est la plus économique, repose sur l’application de la technologie qui est déjà utilisée avec succès pour la téléphonie, constitue la solution idéale pour l’objectif proposé dans la directive et facilite véritablement la vie de certains usagers d’autoroutes.
Cependant, il convient de souligner que la commission n’exclut pas une étude à un stade ultérieur, pour 2008, sur l’applicabilité de la technologie basée sur les satellites, mais tout dépendra des progrès technologiques du marché et des besoins précis d’autres types de contrôle de la circulation routière.
Étant donné que ce rapport ne modifie pas le texte de la position commune, qui assure la compatibilité, d’ici 2007, des différents systèmes utilisés par les États membres, je vote en faveur du rapport. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - L’objet de la présente proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire est de créer un cadre juridique harmonisé qui prévoit des contrôles douaniers identiques dans tous les États membres reposant sur des normes et critères de risque fixés conjointement pour la sélection des marchandises et des opérateurs économiques, afin de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et le commerce de marchandises dangereuses.
En vue de renforcer la sécurité dans le domaine des marchandises qui franchissent des frontières internationales, les opérateurs économiques sont obligés de fournir aux autorités douanières des informations concernant les marchandises qui sont importées dans l’Union européenne ou qui en sont exportées. Ces informations seront disponibles en format électronique et seront échangées entre les administrations des différents États membres.
Une fois de plus, nous devons réaffirmer que la lutte contre le terrorisme ne peut menacer le respect des droits et des libertés fondamentales de nos concitoyens, y compris le droit à la vie privée, dont fait partie la protection des données à caractère personnel, comme le prévoit l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La protection des données à caractère personnel ne doit pas être considérée comme un obstacle à la lutte efficace contre le terrorisme, ce qui signifie que nous émettons certaines réserves à propos des modifications au règlement proposées, malgré les amendements du Parlement européen, qui font explicitement référence à ces droits. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La proposition de règlement présentée par la Commission a pour objet de modifier le code des douanes communautaire, en y incorporant certains principes de base pour la gestion de la sécurité de nos frontières extérieures et en établissant un système harmonisé d’évaluation des risques.
Cette proposition prévoit un ensemble de mesures visant à renforcer la sécurité dans les mouvements internationaux des marchandises. Les mesures suivantes méritent une attention particulière: a) l’introduction d’une obligation, pour les opérateurs, de fournir aux autorités douanières des informations concernant les marchandises avant que celles-ci soient importées dans l’Union européenne ou en soient exportées; b) l’établissement d’un cadre pour l’octroi d’autorisations aux opérateurs; c) la mise en place d’un mécanisme pour définir des critères de risque à l’échelon communautaire; d) l’établissement de systèmes automatisés de soutien à la mise en œuvre de la gestion des risques.
La proposition reflète la volonté positive de gérer de manière intégrée et efficace nos frontières extérieures, en cherchant à améliorer l’efficacité des procédures et contrôles douaniers, tant par la simplification de la législation douanière que par l’amélioration de l’utilisation des systèmes électroniques dans les procédures douanières.
Je voudrais souligner que les personnes qui travaillent dans ce secteur soutiennent ces changements, qui permettront de trouver un équilibre satisfaisant entre l’augmentation des contrôles et des formalités nécessaires à la sécurité et le besoin de faciliter le commerce légal. Je partage ce point de vue et j’ai voté en faveur du rapport. 

Queiró (UEN ),
   . - Le Conseil et le Parlement ont récemment adopté le règlement relatif au ciel unique européen, dont l’une des dispositions concernait l’adhésion de la Communauté à Eurocontrol.
Selon le protocole d’adhésion, comme c’est le cas pour d’autres organisations internationales, la Communauté et les États membres participeront aux organes d’Eurocontrol, avec un partage du droit de vote selon qu’il s’agit d’un domaine de compétence communautaire ou d’un domaine qui relève de la compétence des États membres.
La synergie institutionnelle entre la Communauté et Eurocontrol apportera certains avantages en matière de capacité, de sécurité et d’efficacité du trafic aérien, grâce au lancement de programmes de développement et de mise en œuvre de nouvelles technologies de gestion du trafic aérien.
Étant donné qu’il s’agit d’établir des règles de coopération internationale dans le but principal de poursuivre les objectifs déjà décrits, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, j’ai voté en faveur du rapport. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   . - Étant donné que le traité prévoit une politique commune des transports, la Commission a présenté une série de propositions d’adhésion à diverses conventions internationales, afin qu’elle puisse exercer les compétences que les États membres lui ont déléguées.
Cette proposition fait partie de l’initiative "ciel unique européen", qui prévoit un rôle actif de la Communauté en ce qui concerne les compétences techniques d’Eurocontrol.
Le protocole d’adhésion précise les dispositions juridiques permettant à la Communauté de devenir membre de plein droit d’Eurocontrol et prévoit la participation conjointe de la Communauté et des États membres à Eurocontrol sur la base de l’octroi de droits de vote. La Communauté et les États membres exercent leur droit de vote selon qu’il s’agit d’un domaine de compétence communautaire ou d’un domaine qui relève de la compétence des États membres.
Néanmoins, les Traités ne confèrent pas, notamment, de compétence à la Communauté européenne en matière de défense et de sécurité nationale, ce qui signifie que l’utilisation de l’espace aérien à des fins militaires ne relève pas de la compétence de la Communauté européenne, comme nous l’avons souligné lors du débat sur le ciel unique.
Comme toujours, l’on tente d’avancer d’une manière et à un rythme que nous désapprouvons. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Cette proposition concerne l’adhésion de la Communauté européenne à l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).
Conformément aux articles 86 et 97 de notre règlement, il appartient au Parlement de donner son avis favorable sur cet accord, étant donné que les négociations qui s’y rapportent ont été conclues le 8 octobre 2002 par la signature du protocole en question.
Selon le protocole d’adhésion, comme c’est le cas pour d’autres organisations internationales, la Communauté et les États membres participeront aux organes d’Eurocontrol, avec un partage du droit de vote selon qu’il s’agit d’un domaine de compétence communautaire ou d’un domaine qui relève de la compétence des États membres.
Le Conseil et le Parlement ont récemment adopté le règlement relatif au ciel unique européen, dont l’une des dispositions concernait l’adhésion de la Communauté à Eurocontrol, de sorte que le Parlement a déjà exprimé indirectement ses points de vue sur cette question.
Les relations entre la Communauté et Eurocontrol apporteront certains avantages en matière de capacité, de sécurité et d’efficacité du trafic aérien, grâce au lancement de programmes de développement et de mise en œuvre des nouvelles technologies de gestion du trafic aérien, et j’ai donc voté en faveur du rapport. 

Bordes et Laguiller (GUE/NGL ),
   .Transformer les nouvelles frontières de l’Union européenne dessinées par l’élargissement en un véritable rideau de fer est lourd de conséquences dramatiques pour la population qui vit de part et d’autre de ces frontières. Ces frontières coupent parfois des peuples, voire des familles, en faire des frontières Schengen est humainement inacceptable.
L’Europe, si elle était fraternelle, devrait au contraire faciliter les déplacements. Ce n’est pas de ce point de vue que le rapport propose un certain assouplissement pour le petit trafic frontalier, mais: "parce qu’il peut être avantageux (…) d’instaurer des mécanismes permettant aux travailleurs de passer d’un territoire à l’autre pour se rendre là où leurs compétences sont le plus nécessaires". En d’autres termes, une fermeture trop stricte des frontières empêcherait les entreprises de bénéficier d’une main-d’œuvre occasionnelle bon marché ou encore de faire marcher le commerce local. D’où la réglementation proposée, tatillonne et bureaucratique.
Le comble, c’est que, de son côté, le rapport Stockton réserve, à titre temporaire certes, à peu près le même traitement aux frontaliers entre les pays de l’Union actuelle et les pays nouvellement adhérents. Comme quoi l’élargissement, s’il supprime tous les obstacles à la circulation des capitaux, ne les supprime pas pour la circulation des hommes.
Nous nous sommes abstenues pour ne pas faire obstacle au petit assouplissement pour les frontaliers par rapport à Schengen, sans cautionner une législation inhumaine.
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La proposition de la Commission vise à réglementer le petit trafic frontalier. L’objectif principal consiste à éviter les obstacles aux échanges commerciaux, sociaux et culturels et à la coopération régionale, afin de promouvoir le développement des régions frontalières, de faciliter le franchissement des frontières par les frontaliers de bonne foi et d’harmoniser les règles appliquées à ces fins.
Bien que je félicite la Commission pour son initiative, je désapprouve certains points, que le rapporteur a également mis en question et abordés dans son rapport. Il s’agit de questions liées à ce que l’on peut appeler la "bonne foi" et au manque de ressources efficaces pour les contrôles aux frontières, ce qui pourrait donner lieu à des abus constants.
En tenant compte de la nécessité de lutter contre l’immigration clandestine et de prévenir la criminalité, ainsi que l’entrée de terroristes, je ne comprends pas pourquoi la Commission ne prévoit aucun contrôle permettant de vérifier la durée de séjour autorisée.
Nous approuvons le concept central, qui consiste à faciliter l’entrée dans l’UE de certains ressortissants de pays tiers, mais nous souhaitons réclamer une plus grande rigueur dans l’octroi de ces facilités.
Les points sur lesquels le rapporteur a attiré notre attention sont extrêmement pertinents et, étant donné que les amendements contenus dans son rapport permettront d’y parvenir, je vote en faveur de son rapport. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Cette proposition fait partie d’un ensemble d’actes législatifs destinés à harmoniser les règles appliquées au petit trafic frontalier. Plus précisément, elle vise à faciliter l’entrée de certains ressortissants frontaliers de pays tiers dans l’UE. Elle soutient en particulier le maintien des restrictions relatives aux "travailleurs frontaliers" et propose qu’un visa soit spécialement créé à leur intention.
Elle souligne le caractère temporaire de ce visa et elle insiste sur le fait qu’il est uniquement destiné aux personnes résidant à moins de 50 km de la frontière.
Les amendements proposés par le rapporteur et ses commentaires sont tout à fait pertinents. Ils sont compréhensibles et justifiés et ne sapent pas l’objectif de la proposition de la Commission.
J’ai voté en faveur du rapport.
Cependant, il convient d’attirer l’attention de la Commission sur les abus qui peuvent apparaître si des précautions appropriées ne sont pas prises, notamment dans le but de prévenir les abus et les faiblesses qui pourraient faciliter l’immigration clandestine, la criminalité et même le terrorisme. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - En dépit de certaines inquiétudes exprimées dans l’avis du Parlement européen, cette initiative, bien qu’elle semble être "technique" et "neutre", doit être considérée, en fait, dans le contexte de la criminalisation de l’immigration et du soutien à ce que l’on appelle la gestion des situations d’urgence et à l’expulsion d’immigrants vers leur pays d’origine.
La proposition souligne ceci: "En tant qu’extension du système d’alerte rapide, le réseau est avant tout destiné à faciliter l’échange d’informations stratégiques et tactiques sur les tendances et les flux migratoires clandestins ou irréguliers. Il n’est pas prévu pour l’instant d’échanger des données à caractère personnel ayant trait à des réseaux criminels impliqués dans la traite ou le trafic d’êtres humains."
Le rapporteur elle-même émet la critique suivante: "La lutte contre l’immigration clandestine ne doit pas seulement viser les personnes entrées illégalement sur le territoire de l’UE, elle doit aussi et surtout s’attaquer aux filières de passeurs qui alimentent des réseaux de travail clandestin en Europe."
La proposition vise à créer un meilleur instrument qui assure une plus grande efficacité de la coordination et de la communication, "qui sont vitales pour lutter avec succès contre l’immigration clandestine par-delà les frontières".
C’est un autre aspect d’une politique qui ignore les causes économiques et sociales de l’immigration. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Face à l’ouverture des frontières dans l’espace Schengen, aux violations permanentes des frontières communautaires et aux besoins urgents en matière de sécurité dus à la situation géopolitique mondiale actuelle, je considère qu’il est crucial de coordonner les instruments de gestion et de contrôle des flux migratoires, ainsi que les instruments permettant de contrôler et de lutter contre l’immigration clandestine.
La plateforme technique de la Commission - le CIRCA (administrateur de centre de ressources de communication et d’informations) - offrira un espace de travail virtuel à des groupes d’utilisateurs fermés et un échange continu d’informations, si elle peut garantir un niveau élevé de sécurité.
Je voudrais souligner la possibilité d’inclure Europol dans ce réseau.
J’espère que les utilisateurs et les bénéficiaires de cette approche des flux migratoires, plus efficace et basée sur le web, n’oublieront pas que les sujets de leurs enquêtes sont des personnes qui, quel que soit leur statut juridique, possèdent des droits inaliénables et méritent le respect.
J’ai voté en faveur du rapport. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La proposition de la Commission, que le rapporteur soutient pleinement, concerne la nécessité urgente de modifier la directive 77/388/CEE, cette modification étant attendue depuis longtemps. Comme tout le monde le sait, les services étaient en principe taxés au lieu d’établissement du prestataire. À présent, la Commission souhaite inverser la situation pour que, à quelques exceptions près, les taxes soient prélevées au lieu d’établissement du client.
D’après la position, ce changement reflétera mieux la situation actuelle du secteur des services et offrira une plus grande sécurité à toutes les parties concernées. Les mesures proposées permettront également de supprimer certains problèmes existants, qui sont dus aux changements radicaux qui ont eu lieu depuis 1977.
Le rapport ne soulève pas de problèmes particuliers et vise essentiellement à respecter le principe général selon lequel le lieu de taxation est considéré comme le lieu où les services sont fournis. De plus, il est important de tenir compte du fait que la commission économique et monétaire a approuvé à l’unanimité le projet de résolution législative.
J’ai voté en faveur du rapport. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   .- Aujourd’hui, nous avons voté en faveur du rapport relatif à la conclusion de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne (ASE), conformément à l’accord conclu en 2003 entre la CE et l’ASE. Nous avions précédemment soutenu la résolution concernant le Livre vert de la Commission sur la politique spatiale, adoptée le 9 octobre 2003, la résolution relative à une stratégie européenne cohérente pour l’espace, adoptée le 17 janvier 2002, et la résolution sur un plan d’action pour la mise en œuvre d’une politique spatiale européenne, adoptée le 29 janvier 2004. Nous avons également appuyé les efforts visant à mettre en œuvre le projet Galileo.
Il est important que les compétences de l’UE ne soient pas étendues à la politique spatiale et que la coopération industrielle dans le domaine spatial soit principalement menée entre les États membres, conformément à la convention instituant l’Agence spatiale européenne. La participation de l’Union européenne dans le domaine spatial devrait porter en premier lieu sur la recherche. Nous rejetons l’élargissement des compétences de l’UE prévu dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe. 
Queiró (UEN ),
   . - J’ai partagé l’attitude généralement positive de ceux qui ont voté sur cet accord-cadre, dont le débat s’est terminé par une discussion sur la base juridique. Cette attitude positive était consolidée par un avis de la commission juridique et du marché intérieur, qui rappelait, à juste titre, que le choix de la base juridique en question ne pouvait être laissé à la discrétion du législateur communautaire, mais devrait plutôt se fonder sur des critères objectifs et être soumis à un contrôle juridique.
D’après la commission juridique et du marché intérieur et le rapporteur de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, l’absence d’une référence à l’article 300, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, qui exige que le Parlement soit consulté, ne pourrait être que due à un oubli, qu’il faut corriger. Enfin, le rapporteur a présenté un amendement à cet effet, qui a été rapidement remplacé par la correction nécessaire.
La volonté du rapporteur d’effectuer cette correction a été l’un des facteurs qui m’ont encouragé à voter pour ce rapport. 

Coelho (PPE-DE ),
   . - La sécurité de nos concitoyens est primordiale pour nous tous.
Nous sommes conscients de l’importance et de la nécessité de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, entre autres en conséquence de la libre circulation et de l’abolition des contrôles aux frontières intérieures.
Nous vivons à une époque où la criminalité organisée transnationale, l’immigration clandestine et, surtout, le terrorisme sont devenus des priorités politiques et sont au cœur des préoccupations politiques des citoyens. Ces problèmes menacent nos démocraties et nous devons les combattre en renforçant la démocratie européenne et ses instruments.
Il est indispensable de partager d’une manière rapide et efficace les informations dans les domaines des contrôles aux frontières et de la coopération policière.
Par conséquent, il est fondamental de mettre au point le SIS de deuxième génération (SIS II), de créer un système d’information sur les visas (VIS) et d’introduire des données biométriques.
Nous devons entreprendre ces actions dans le cadre de règles claires, qui garantissent que le système est efficace et rentable et qu’il respecte scrupuleusement les règles communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
Cette proposition visant à établir le VIS et à permettre le financement du système en dehors du budget communautaire et…
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - L’établissement d’un système d’information sur les visas (VIS) doit être considéré comme faisant partie intégrante du système d’information de Schengen (SIS) et d’Eurodac, dans le cadre de la communautarisation du "troisième pilier", à savoir la justice et les affaires intérieures, et vise à priver les États membres de certaines compétences clés. Je tiens à faire remarquer que, à partir du 1er mai, une telle décision n’exigera plus l’unanimité du Conseil.
Le VIS est proposé comme un système d’échange d’informations sur les visas entre les États membres.
Bien que nous ne partagions pas la position du rapporteur, nous acceptons sa conclusion selon laquelle il convient de rejeter cette initiative de la Commission, étant donné, notamment, qu’elle ne définit ni le système ni son mode de fonctionnement, "y compris les catégories de données qui seront saisies, les finalités et les critères de saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d’accès accordés aux autorités pour saisir, actualiser et consulter les données, ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur contrôle".
Nous avons donc voté contre la proposition. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport concerne encore un autre rejet par le Parlement - d’une initiative du gouvernement espagnol datant d’avril 2003, une mesure qui a été adoptée dans le cadre de ce que l’on appelle "la lutte contre le terrorisme" et qui vise à établir un accord avec les États-Unis sur la communication de données des dossiers passagers. Nous nous opposons fermement à cette volonté, même s’il s’agit d’un fait accompli, car plusieurs compagnies aériennes ont déjà transmis de telles données. Nous nous réjouissons donc que la commission parlementaire des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ait remis un avis négatif sur cette question.
Cette initiative a pour but de transmettre aux États-Unis des données à caractère personnel qui, d’après les informations disponibles, concerneront 34 domaines, y compris les numéros de téléphone, les données de cartes de crédit, les opinions politiques, l’environnement familial, les convictions religieuses et la santé. Elle ne prévoit ni contrôles ni protections, ce qui menace les droits, les libertés et les garanties des citoyens.
Ce type d’accord est inacceptable, car il viole la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel. Actuellement, chaque pays doit veiller à ce que les personnes soient protégées en ce qui concerne les données contenues dans les dossiers passagers. Cette proposition cherche à limiter la capacité des pays à bloquer le transfert de données pour garantir les droits de leurs citoyens. 

Flemming (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense qu’il est important de signaler que ce n’était pas moi seule, mais bien tous les députés du parti populaire autrichien au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens qui ont finalement rejeté le rapport de Roo. La question nucléaire de l’amendement 38 nous pose problème. Pour nous, la formulation est simplement trop vague et je suis quelque peu étonnée qu’Alexander de Roo ne reconnaisse pas que le droit aux crédits bancaires laisse la porte ouverte aux crédits émis avant 2012 pour des projets nucléaires mis en œuvre après cette date. Cela signifie que les opérateurs pourraient satisfaire à leurs obligations environnementales en utilisant des crédits octroyés pour un projet nucléaire réalisé durant la période allant de 2008 à 2012. Nous soutenons fermement l’exclusion totale des projets nucléaires et c’est pourquoi nous n’avons finalement pas pu accepter le rapport de Roo. 
Coelho (PPE-DE ),
   . - Les questions relatives à la coopération policière et à la protection de nos citoyens font partie de nos principales préoccupations. La coopération policière est essentielle pour pouvoir offrir aux citoyens européens un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
À la suite des conclusions du Conseil européen de Tampere, la présidence portugaise a déposé une initiative, adoptée en décembre 2000, qui lance la première étape de la création du Collège européen de Police, qui est un réseau composé des instituts nationaux de formation présents dans chaque État membre. Ce Collège est destiné à former les hauts responsables des services de police en développant une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres dans la lutte contre la criminalité, la prévention de la délinquance et le maintien de l’ordre public, notamment transfrontaliers.
Ce rapport sur le fonctionnement et l’avenir du Collège souligne quelques difficultés, principalement dues à l’absence de personnalité juridique. Malgré ces difficultés, l’on peut considérer que le Collège a réalisé un excellent travail.
Je soutiens ces deux initiatives, en particulier la mise en œuvre, du point de vue législatif, de la position adoptée par la plupart des États membres, y compris le Portugal. À ce stade, il est préférable de conserver la structure de réseau des instituts nationaux, mais en dotant ce réseau de la personnalité juridique, d’un conseil d’administration responsable de l’organisation et du fonctionnement du Collège, ainsi que d’un secrétariat et d’un siège. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a décidé qu’"une académie européenne de police doit être créée pour former les hauts responsables des services de police." Il a précisé que cette académie "consistera dans un premier temps en un réseau d’instituts nationaux de formation".
L’objectif de cette initiative irlandaise est de conférer au Collège européen de Police (CEPOL) la personnalité juridique ainsi que l’autorité dont dispose normalement tout organisme juridique. L’initiative britannique vise à installer le siège du Collège à Bramshill, à la suite de l’accord politique obtenu au Conseil, et à établir un secrétariat permanent pour assister le CEPOL.
L’étude de faisabilité sur la dotation d’une structure permanente au CEPOL a été réalisée dans le cadre d’un rapport trisannuel sur le fonctionnement et l’avenir du CEPOL, qui indique que l’absence de personnalité juridique a donné lieu à des difficultés du point de vue de la gouvernance ainsi que sur le plan financier et de l’organisation.
Le rapporteur a déposé trois amendements afin de rétablir une certaine logique dans les propositions, entre autres en ce qui concerne les dépenses à la charge du budget du CEPOL et l’emplacement du siège du CEPOL.
Je pense que le CEPOL a réalisé un excellent travail et qu’il devrait poursuivre dans cette voie. À ce stade, il n’est pas nécessaire de créer un Collège européen distinct des instituts nationaux de formation. Je soutiens donc les propositions déposées par l’Irlande et par le Royaume-Uni, ainsi que les amendements adoptés et…

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté contre cette recommandation pour les raisons suivantes:
Premièrement, la rotation des ressortissants des États membres au directoire de la Banque centrale européenne (BCE) n’a pas été garantie. La BCE ne s’est pas contentée d’être le premier organisme communautaire à violer la règle de la représentativité, parce qu’elle ne comprend pas des ressortissants de chaque État membre ou parce qu’elle a modifié son statut afin d’assurer que les membres de son comité disposent du droit de vote en permanence, contrairement aux membres des directoires des banques centrales, qui possèdent un droit de vote par rotation. Dans ce domaine, nous assistons également à la consolidation d’un directoire composé de ressortissants de grands États membres, tandis que de petits pays, comme le Portugal, sont exclus du processus de prise de décisions au cœur de la politique monétaire de l’UE.
Deuxièmement, le candidat suit aveuglément l’orthodoxie monétaire et budgétaire et les principales tendances de la politique économique et monétaire de l’UE. De plus, il semble totalement indifférent à la crise économique que connaît la Communauté. Il s’est engagé à poursuivre le principal objectif de la BCE, à savoir la stabilité des prix, et il pense que la crise est due à des réformes structurelles.
En outre, il pense "qu’il n’y a pas lieu d’opérer de changements dans l’état actuel du traité de Maastricht et du pacte de stabilité", car, d’après lui, "les problèmes actuels ne sont pas le résultat de rigidités excessives" du pacte, mais sont dus au fait que certains pays ne respectent pas les règles convenues d’un commun accord. 

Meijer (GUE/NGL ),
   .- La presse néerlandaise a donné l’impression que M. Doorn, le chef par intérim du parti CDA, a trouvé un moyen pour que le pays puisse économiser 10 milliards d’euros par an. Tandis qu’une lecture superficielle laissera penser qu’il utilisera cette somme pour réduire les taxes versées à l’Union européenne, M. Doorn ne propose pas de solution au problème de gaspillage, par l’Union européenne, de 20% du budget qu’elle consacre chaque année à des projets de prestige, à la distribution d’argent aux États membres riches et à la fraude. Sa seule préoccupation consiste à libérer les entreprises de ce qu’il considère comme une bureaucratie suffocante. Il veut surtout moins de règles visant à protéger l’emploi et l’environnement et, par conséquent, moins de coûts pour les entrepreneurs. Cela correspond à l’ambition de M. Zalm, ministre néerlandais des finances, qui souhaite réduire les charges administratives des entreprises en les faisant passer de 17 milliards d’euros à 14 milliards d’euros par an et qui estime que la moitié de ces charges est imputable aux règles européennes. D’après le calcul de M. Zalm, la somme concernée n’est donc pas de 10 milliards d’euros, mais bien de 1,5 milliard d’euros. Bien que je soutienne l’extension des possibilités permettant d’évaluer, le plus tôt possible, l’impact négatif des réglementations européennes, j’ai l’impression que M. Doorn voudra couper court à des règles totalement différentes de celles auxquelles je pense. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Je félicite M. Doorn pour son excellent travail et l’ensemble de la commission juridique et du marché intérieur d’avoir approuvé ce rapport à l’unanimité.
L’évaluation de l’impact, d’ailleurs mentionnée dans l’accord institutionnel "Mieux légiférer" de juin 2003, est un instrument essentiel, non seulement en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de la législation, mais également pour ce qui est de la réduction des charges financières et administratives qu’il faut engager pour se conformer à la législation.
À cet égard, des études menées par le FMI (Fonds monétaire international) montrent qu’une amélioration de la qualité de la réglementation pourrait mener à une croissance économique de 7% et à une augmentation de la productivité de 3%.
Il est très important de disposer d’un contrôle sur la mise en œuvre d’analyses de coûts et d’impact. Si les fonctionnaires sont assistés et contrôlés par un audit indépendant et par les institutions elles-mêmes et que l’on évalue les coûts que les entreprises et les citoyens doivent engager pour se conformer à la législation, je pense que cela garantirait un développement plus important de l’UE.
Je soutiens donc le rapport. 

Bastos (PPE-DE ),
   . - La lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées a été renforcée à l’échelon national et européen et l’adoption du plan d’action européen pour les personnes handicapées s’est avérée essentielle à cet égard.
Cependant, les personnes handicapées ne bénéficient toujours pas d’une égalité de traitement et des chances dans tous les aspects de la vie. Il convient de consolider les progrès réalisés en adoptant des mesures politiques et législatives appropriées. Le plan d’action européen doit donc comprendre une directive sur la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap, qui couvre tous les domaines de compétence de l’Union européenne. Tous les États membres doivent transposer l’ensemble de la législation qui s’applique à ce domaine et doivent mettre en place des canaux d’échange de bonnes pratiques.
Je soutiens également la recommandation contenue dans ce rapport et visant à améliorer l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information, à l’environnement bâti et aux services de haute qualité, qui les encourage à vivre de manière autonome.
J’ai donc voté en faveur de ce rapport, qui souligne l’importance d’améliorer la situation des 50 millions de citoyens concernés de l’Union européenne élargie. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Je me réjouis de ce rapport, bien qu’il soit insuffisant sur certains aspects. Le rapport déplore que, en dépit des demandes réitérées du Parlement européen, le plan d’action ne contienne pas de proposition législative, notamment une directive sur la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap, qui couvre tous les domaines de compétence de l’Union européenne afin d’éliminer définitivement toutes les barrières qui font obstacle à la participation des personnes handicapées à la vie de la Communauté. Il estime également que les propositions de plan d’action ne se préoccupent pas de la nécessité d’offrir un soutien spécifique aux organisations de personnes handicapées dans les nouveaux pays membres.
Le rapport précise également que le futur traité doit renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination et à favoriser le respect des droits humains, en particulier des personnes qui sont très dépendantes et/ou qui ne sont pas à même de se représenter seules. Il est favorable à une convention des Nations unies pour les droits humains des personnes handicapées et il demande que les recommandations formulées dans le rapport d’experts de l’Union européenne sur "l’accessibilité pour tous" soient mises en application, y compris la révision de la directive concernant les produits de construction pour exiger la fixation de normes obligatoires en matière d’accessibilité.
Le rapport invite la Commission à accorder, dans le cadre du programme Daphné, une attention particulière à la lutte contre la violence envers les femmes handicapées et à introduire des mesures destinées à résoudre…
Marques (PPE-DE ),
   .- Je félicite M. Mantovani pour son rapport excellent et opportun sur la communication de la Commission intitulée "Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d’action européen". Je soutiens pleinement ce rapport, plus particulièrement en ce qui concerne la nécessité de poursuivre les mesures visant à lutter contre la discrimination dont les personnes handicapées sont victimes.
Je suis tout à fait d’accord avec M. Mantovani lorsqu’il demande un calendrier pour la présentation d’une directive sur la lutte contre la discrimination liée au handicap dans les domaines qui ne sont pas couverts par la directive 2000/78/CE. 
Montfort (PPE-DE ),
   .- Le rapport de Monsieur Mantovani se penche sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées, ce qui est incontestablement une bonne chose.
Trop souvent il est vrai, on oublie qu’avant d’être en présence de personnes handicapées, nous sommes face à des personnes tout simplement, qui méritent tout autant le respect de leur dignité et de leurs droits: droit à la libre circulation, droit de participer à la vie de la société en général, droit à l’égalité des chances et droit d’être respectées en tant que personne humaine. En un mot, les droits reconnus à tous les êtres humains.
Une société digne se reconnaît à la place qu’elle réserve à ceux qui sont les plus fragiles. Malheureusement, aujourd’hui, dans les pays que l’on dit développés, les personnes handicapées sont encore trop souvent victimes de discriminations.
C’est pourquoi, je soutiens le rapporteur lorsqu’il demande que toute action politique se fonde sur les valeurs universelles reconnues pour tous. Puisse ce rapport nous rendre enfin attentifs à toutes les personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en sa faveur. 
Queiró (UEN ),
   . - Ce rapport rappelle, de manière opportune, que l’Union européenne élargie compte quelque 50 millions de personnes handicapées et que les handicaps dont elles sont affectées sont de caractère très divers. La stratégie européenne doit donc se concentrer sur la non-discrimination et sur la promotion des droits de l’homme. L’Année européenne des personnes handicapées 2003 a permis de sensibiliser l’opinion sur les questions liées au handicap.
J’accueille favorablement l’initiative de la Commission visant à proposer l’adoption d’un plan d’action européen dans ce domaine. Toutefois, nous regrettons l’absence de propositions législatives précises et d’un calendrier pour la présentation d’une directive sur la lutte contre la discrimination liée au handicap.
Nous devons également veiller à ce que les organisations de personnes handicapées participent plus activement au processus de prise de décisions aux niveaux national, européen et des Nations unies.
Je voudrais également souligner l’engagement pris par la Commission de présenter un document de travail sur l’application de la stratégie européenne pour l’emploi à l’égard des personnes handicapées et l’amélioration de l’accès de ces personnes aux technologies de l’information et à l’environnement bâti, y compris l’accès aux services.
Nous partageons entièrement ce point de vue et nous pensons que ce rapport est excellent. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Je voudrais tout d’abord signaler que ce rapport est le prolongement de l’Année européenne des personnes handicapées 2003 et des questions connexes. Il demande que la non-discrimination et la promotion des droits de l’homme soient au cœur de la stratégie de l’Union européenne. D’après le rapport, les résultats positifs obtenus doivent être intégrés aux politiques de l’Union européenne. Le rapport regrette l’absence de propositions législatives et demande un calendrier pour la présentation d’une directive à ce sujet. Il réclame un renforcement des mesures visant à lutter contre la discrimination et à favoriser le respect des droits humains et des chances des personnes handicapées. Il soutient également une convention des Nations unies et invite les États membres à s’engager activement en faveur de celle-ci.
Le rapport demande que les organisations de personnes handicapées puissent participer plus activement au processus décisionnel. Il plaide en faveur de l’utilisation du Fonds social européen et des fonds structurels pour les personnes handicapées. Selon le rapport, il est essentiel d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et à l’environnement bâti, y compris l’accès aux services. Il demande également un programme d’action spécifique à compter du budget 2005.
Pour toutes ces raisons, je vote en faveur du rapport de M. Mantovani, qui contient d’excellentes observations et suggestions. 

Bastos (PPE-DE ),
   . - Au fil des ans, le règlement (CEE) n° 1408/71 a subi de nombreuses modifications qui l’ont rendu plus complexe.
Ce règlement exige, de toute urgence, une mise à jour et une simplification, dans le contexte de l’élargissement et en raison de la nécessité de coordonner les systèmes de sécurité sociale des États membres, afin de protéger les droits des citoyens se déplaçant sur le territoire de l’Union européenne. J’ai donc voté en faveur de cette recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil.
Ce règlement, qui s’applique à tous les citoyens européens couverts par un régime de sécurité sociale dans leur propre État membre, constitue un progrès fondamental. La couverture est plus large, car le règlement s’applique à toutes les personnes résidant sur le territoire d’un autre État membre de la même manière que leur propre régime national, ce qui contribue largement à l’intégration sociale. Tous les citoyens bénéficient d’une protection lorsqu’ils se rendent dans d’autres États membres et ils ne sont pas soumis à une double imposition. Un progrès majeur a été réalisé, notamment par l’introduction du principe d’une bonne administration, qui stimulera le renforcement de la coopération et de l’aide mutuelle entre les institutions des États membres et qui améliorera le traitement des demandes d’information des citoyens. 
Bordes et Laguiller (GUE/NGL ),
   .Nous avons voté ce rapport bien que son exposé des motifs précise qu’il s’agit de coordonner les systèmes de sécurité sociale des différents États, et même pas de les harmoniser et encore moins de les harmoniser par le haut.
La coordination permet cependant, au moins, à certaines catégories de salariés, notamment aux travailleurs frontaliers, de connaître leurs droits en matière de traitement médical, de prestations de chômage ou de retraite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, en dehors de quelques accords bilatéraux.
Si l’Union européenne œuvrait dans le sens du progrès en matière de droits sociaux, elle imposerait un système de sécurité sociale unique en généralisant ce qui, dans la législation des pays les plus avancés en la matière, va le plus dans l’intérêt des salariés. Mais la tendance actuelle est pour chaque État de faire des économies sur le système de sécurité sociale, ce qui aboutit à restreindre l’accès des classes populaires à des soins convenables.
Le Parlement européen reconnaît son impuissance volontaire en affirmant, comme le fait le texte, qu’il peut "comprendre que les États membres souhaitent maintenir un contrôle total sur leur système de sécurité sociale (…) pour des raisons de sécurité budgétaire".
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Il est indispensable de coordonner les systèmes de sécurité sociale pour jouir de la libre circulation, comme le prévoient les Traités. Le règlement actuellement en vigueur dans ce domaine a plus de 30 ans et a subi de nombreuses modifications, à la suite de la mise à jour des systèmes nationaux et en conséquence de jugements rendus par la Cour de justice européenne. Le document qui en résulte est extrêmement difficile à lire. De surcroît, il porte sur des sujets couverts par d’autres directives.
Cette nouvelle version présente l’avantage d’être à la fois plus simple et plus actuelle et ne constitue pas une régression par rapport à la situation actuelle. Elle s’appliquera à tous les citoyens de l’Union européenne, conformément au concept de citoyenneté présenté dans les Traités. Plusieurs dérogations et exceptions ont également été concédées.
Cependant, il est regrettable que le Conseil ne soit pas allé plus loin sur deux aspects. Premièrement, le règlement ne garantit pas qu’une autorisation préalable, permettant de recevoir un traitement approprié en dehors de l’État membre de résidence, soit accordée si l’état du patient l’exige, comme le propose le Parlement. Deuxièmement, à propos des prestations de chômage, le Parlement et la Commission ont suggéré que la personne au chômage puisse, moyennant une autorisation préalable, chercher un emploi dans un autre État membre pendant une durée de six mois. Toutefois, le Conseil a choisi de maintenir la durée actuelle de trois mois, avec la possibilité d’étendre cette période à six mois…
Hermange (PPE-DE ),
   .- Le règlement n°1408/71 vise assurer la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres afin de protéger les droits des personnes qui se déplacent dans l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle ce règlement est essentiel, et son adoption aujourd’hui est fondamentale. Je tiens en effet à rappeler que la libre circulation des travailleurs est l’une des quatre libertés prévues dans le traité de Rome.
Depuis de nombreuses années - 1971 plus exactement -, ce règlement a subi des modifications considérables afin d’essayer au maximum de prendre en compte l’évolution des législations nationales, d’améliorer certaines dispositions et de combler des lacunes encore existantes. Après maintes négociations au Conseil et un travail efficace de notre rapporteur, nous sommes arrivés un point d’équilibre tout fait satisfaisant, compte tenu des contraintes et des caractéristiques des différents systèmes de sécurité sociale des États membres.
Oui, ce texte est perfectible. Cependant il constitue, à n’en point douter, une avancée importante en matière de libre circulation des citoyens. Ceux-ci pourront désormais conserver leurs droits en matière de sécurité sociale dès qu’ils iront travailler dans un autre État membre. Par ailleurs, les membres de leur famille bénéficieront également d’une couverture maladie complète. C’est pour toutes ces raisons, et notamment pour l’amélioration concrète et essentielle de la vie quotidienne de nos concitoyens, que je vote en faveur de ce rapport. 
Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   .- Nous soutenons pleinement le droit à la libre circulation des personnes, qui est l’une des libertés fondamentales du marché intérieur. C’est pourquoi nous avons également décidé de voter en faveur du rapport de M. Lambert. Il est normal que l’UE, afin de concrétiser son principe de libre circulation des travailleurs et des autres citoyens qui peuvent subvenir à leurs propres besoins, établisse des dispositions pour les citoyens de l’UE qui se déplacent d’un pays à l’autre. Toutefois, un risque considérable, lorsque l’UE est impliquée dans des domaines qui devraient principalement relever des États membres, est le doublement de l’organe législatif. Lorsque les États membres veulent protéger leurs systèmes de prestations, ils ont recours à des dispositions transitoires discriminatoires, parce que les règles communautaires détaillées ne permettent pas d’adopter des mesures permanentes tout à fait raisonnables. Les pensions et les autres prestations versées peuvent être perçues sans problème lorsque les citoyens se rendent dans un autre pays de l’UE, tandis que les prestations sociales (par exemple, les allocations familiales et les allocations de logement) qui ne sont pas versées individuellement ne devraient, en principe, pas être payées aux personnes résidant dans un autre pays. Dans le contexte de la future UE des 25, le règlement (CEE) n° 1408/71, la "Charte sociale", doit être révisé de telle sorte qu’il réponde mieux aux nouvelles exigences. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Je me réjouis de l’adoption de cette position commune, dans un domaine où les dispositions communautaires ont déjà permis à des millions de citoyens européens de bénéficier d’une protection sociale lorsqu’ils se déplacent au sein de l’Union européenne.
La position commune simplifie et actualise le cadre juridique, à savoir le règlement n° 1408/71, élargissant ainsi son champ d’application matériel et personnel. Les principes de l’égalité des conditions de travail et des prestations exportées sont renforcés. Le règlement s’appliquera à tous les citoyens des États membres qui ont été couverts par le régime de sécurité sociale d’un certain État membre. Il offre une protection aux travailleurs salariés, aux indépendants, aux fonctionnaires, aux étudiants, aux retraités et à ceux qui n’exercent pas d’activité. En outre, il élargit les possibilités des demandeurs d’emploi, y compris les chômeurs frontaliers, de trouver un emploi dans un autre État membre.
Les difficultés qui sont apparues à la première lecture concernaient l’approbation de deux amendements relatifs à l’harmonisation fiscale et à une définition inacceptable de la famille. Le Conseil a également rejeté ces deux amendements. Je soutiens donc la position commune finale. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La sécurité - et dans ce cas particulier, la sécurité routière - est une matière que l’Union européenne a toujours affectionnée. En effet, elle a adopté de nombreuses directives à cet égard.
La présente proposition vise à renforcer les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. Je soutiens donc pleinement ce rapport.
La position commune obtenue, que le rapporteur nous invite à soutenir, réduit considérablement les éléments techniques et n’a pas pour objectif d’imposer des obligations précises et détaillées aux États membres. L’objectif principal reste le même et un niveau plus élevé de sécurité applicable aux tunnels transeuropéens sera garanti.
Par ailleurs, j’accueille favorablement la structure administrative proposée dans le rapport, qui prévoit un coordinateur de sécurité et une autorité responsable de la circulation dans les tunnels. Il me semble qu’il s’agit d’un moyen efficace d’atteindre l’objectif recherché.
Le vote à l’unanimité au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et la convergence totale des positions des deux institutions ont été des facteurs importants dans ma décision de voter en faveur du présent rapport. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant - la directive-cadre sur la qualité de l’air ambiant - prévoit le cadre de la future législation communautaire sur la qualité de l’air, dont la présente proposition de directive est la quatrième et dernière directive "fille". Cette proposition fait partie d’un ensemble intégré de mesures visant à lutter contre la pollution de l’air dans l’Union européenne et se fondant sur les objectifs des cinquième et sixième programmes d’action pour l’environnement de la Communauté.
Sans préjudice de l’attention particulière accordée au contrôle de la qualité de l’air, que nous devons, bien entendu, accueillir favorablement, je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il regrette l’absence de valeurs limites dans cette proposition (contrairement à d’autres directives adoptées dans ce domaine).
Étant donné que l’arsenic, le cadmium, le nickel et certains hydrocarbures aromatiques polycycliques sont des agents cancérogènes pour l’homme et qu’ils présentent donc des risques cachés pour la santé, je dois soutenir cette proposition, sans préjudice des critiques pertinentes formulées.
J’ai donc voté en faveur du rapport. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - L’article 129 A du Traité stipule que "la Communauté contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection des consommateurs", et ce, "par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les États membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate". Toutefois, ces mesures "ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes".
Le règlement qui nous occupe s’inscrit dans le cadre du suivi du Livre vert de la Commission sur la protection des consommateurs dans l’Union européenne, donnant corps à l’article 129 A du Traité. Il a pour but de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de contrôler, d’enquêter sur et de poursuivre les infractions transfrontalières. Un réseau d’organes publics a donc été mis en place afin de faire face à l’intensification du commerce transfrontalier, notamment par la voie électronique, et à la nécessité d’offrir aux consommateurs une meilleure protection. Le rapporteur souhaite également la participation active des organisations de défense des consommateurs dans cette coopération et nous considérons que cet aspect revêt une importance vitale.
Tout ceci explique notre vote favorable. Toutefois, nous estimons qu’il ne faut épargner aucun effort pour éviter toute répercussion majeure sur les systèmes juridiques des États membres ou toute disparité dans la résolution des litiges nationaux ou transfrontaliers. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Les consommateurs méritent assurément une protection plus rigoureuse et plus efficace, surtout dans le monde d’aujourd’hui. La proposition de la Commission vise à améliorer la protection des consommateurs. Par conséquent, je suis favorable à la mise en place d’un système de coopération qui permettra d’accroître le niveau de contrôle afin d’enquêter et de lutter contre les infractions transfrontalières.
Cette proposition de règlement prévoit des mesures particulièrement bienvenues, notamment en ce qui concerne la coopération plus étroite entre les États membres au travers d’organes spécialement créés à cet effet et la création d’une base de données électronique contenant des informations exhaustives en la matière.
Je me réjouis de la proposition de la Commission. J’approuve également les amendements déposés dans ce rapport, qui cherchent à étayer la proposition de la Commission et à anticiper certains problèmes potentiels en raison de la coexistence de différents systèmes d’application de la législation.
Dans ce contexte, le rapport ouvre la voie à une plus grande implication des associations privées défendant les droits des consommateurs, dans le cadre de la coopération transfrontalière entre les autorités compétentes.
Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce rapport. 

Villiers (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Wuermeling, d’avoir accompli un travail fantastique, en ce qu’il a fait d’une proposition désastreuse de la Commission un texte qui, certes, reste problématique par endroits, mais représente une nette amélioration.
Il ne faut en aucun cas oublier que nous devons nous garder de produire une proposition qui limiterait l’accès au crédit. La proposition de la Commission aurait refusé aux groupes défavorisés et aux bas salaires l’accès au crédit. Elle aurait entraîné quantité de désagréments pour les consommateurs. Par exemple, de nombreux consommateurs européens ont des cartes de crédit; certains en ont même deux, trois ou quatre. Conformément à la proposition de la Commission, ils auraient dû résilier leurs contrats pour chacune de ces cartes de crédit. Ils auraient été aux prises avec une paperasserie de taille en cas de modification de leur limite de crédit, et avec une paperasserie plus énorme encore au cas où ils auraient souhaité rester à découvert un jour ou deux. S’ils souhaitaient acheter à crédit un frigo ou une télévision, ils auraient dû laisser ce frigo ou cette télévision deux semaines au magasin avant de pouvoir l’emmener. Le texte de la Commission contenait des propositions pour le moins bizarres sur la destruction de données, ce qui aurait gêné les autorités répressives dans la lutte contre la fraude et la criminalité financière.
Nos amendements ont résolu bon nombre de ces problèmes et j’inviterais le Conseil à accepter les amendements adoptés aujourd’hui. Il subsiste certains problèmes en matière de découverts et d’intermédiaires de crédit, mais le Parlement peut se targuer d’avoir sensiblement amélioré cette proposition qui, je l’espère, sera acceptée dans le cadre de la directive finale sur laquelle se prononcera le prochain Parlement. 
Thors (ELDR ). 
   - Monsieur le Président, vous avez dirigé la séance de façon remarquable et je vous en remercie. Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs est extrêmement heureux de l’issue du vote. Nous avons réglé certaines difficultés qui entravaient l’essor du secteur bancaire, tout en maintenant, voire en consolidant, certains piliers importants de la protection des consommateurs. Je pense que nous avons conçu une directive qui permettra à l’avenir d’intensifier le commerce transfrontalier en Europe.
Je sais que d’aucuns auraient souhaité adopter des dispositions relatives au crédit hypothécaire, mais j’espère et je demande à la Commission de soumettre une proposition sur ce point qui s’avère extrêmement difficile à réglementer. Merci, Monsieur le Président, de m’avoir accordé la parole et d’avoir dirigé la séance si brillamment. 
Chountis (GUE/NGL ),
   . - Je suis convaincu que la proposition de directive sur le crédit aux consommateurs dont nous débattons apportera une solution profitable pour les consommateurs et mettra fin à cette situation inacceptable s’apparentant à un véritable El Dorado pour les institutions de crédit. En Grèce, ces dernières années, les prêts à la consommation ont grimpé en flèche et nous constatons déjà un endettement excessif des ménages grecs.
Cette augmentation s’explique non seulement par la publicité trompeuse qui attire les consommateurs, mais également par les termes ambigus et les clauses écrites "en petits caractères" dans les contrats, qui ajoutent une charge supplémentaire sur les épaules des emprunteurs.
Personne ne peut nier la nécessité de prendre des mesures visant à normaliser les informations que les banques doivent fournir afin que les consommateurs soient en position de comparer plus facilement et de choisir le produit qui répond le mieux à leurs besoins.
Ces informations doivent en outre mentionner le taux d’intérêt annuel en vigueur, le coût total de la souscription du contrat, le nombre et le montant des mensualités, ainsi que le coût total de l’emprunt. De plus, il convient d’établir le droit du consommateur d’annuler le contrat dans un délai raisonnable, sans devoir justifier son acte. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - En 2003, le crédit à la consommation a représenté plus de 510 milliards d’euros dans la zone euro uniquement (13% des dépenses à la consommation des ménages). Cela illustre à la fois l’intérêt économique que portent les banques et d’autres opérateurs à ce marché et également la réalité du surendettement, qu’il ne faut pas sous-estimer.
Au Portugal, la dette des ménages dépasse les 100% des revenus disponibles, si l’on tient compte des hypothèques. Dès lors, l’enjeu n’est pas uniquement l’accès au crédit et la protection des consommateurs, mais également la durabilité économique, de nombreuses familles risquant de devenir la proie des politiques monétaires et de succomber aux tentations artificielles de la société de consommation.
Le crédit à la consommation est essentiellement un marché local ou régional. Par conséquent, il n’y a aucune raison évidente d’encourager l’octroi de crédits au commerce transfrontalier, surtout en s’appuyant sur des arguments fallacieux prétendant que le crédit à la consommation jouera un rôle de "locomotive" qui stimulera "la consommation intérieure en Europe" ou qu’il sera un "élément clef de la relance économique tant attendue".
Bien consciente de l’opposition de certains opérateurs à cette directive en raison des obligations qu’elle leur impose, j’émets certaines réserves quant à l’approche d’harmonisation maximale prévue dans cette proposition de la Commission. Nous devons prendre des mesures de nature à intensifier la coopération, à renforcer les mécanismes de protection des consommateurs et à instaurer la flexibilité dont ont besoin les États membres pour adopter des mesures plus...
Queiró (UEN ),
   . - Le rapport que nous examinons vise à modifier la directive 87/102/CEE relative aux règles communautaires en matière de crédit à la consommation. La vraie question est de savoir si l’application de règles harmonisées dans ce domaine contribuera à la protection des consommateurs. D’une part, une telle harmonisation offre une plus grande sécurité au commerce intracommunautaire, aux créanciers, aux commerçants et aux consommateurs. D’autre part, une harmonisation totale affaiblirait les règles appliquées par les différents États membres, qui doivent dès lors veiller à conserver leur droit d’offrir un degré de protection supérieur à leurs consommateurs, même les États considérant qu’une harmonisation complète pourrait s’avérer utile dans certains secteurs.
Sans entrer dans les détails, nous sommes frappés par le fait que, même si le rapport est le résultat de compromis obtenus au sein de la commission concernée, il est très équilibré et reflète nos préoccupations concernant la responsabilité qui doit peser à la fois sur les prêteurs et les emprunteurs, en cette époque où la commercialisation et les invitations à acheter à crédit deviennent extrêmement agressives. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - L’objectif de la proposition de la Commission, qui actualise les dispositions de la directive 87/102/CEE, est d’élever le niveau de protection des consommateurs. Nous ne pouvons que louer une telle initiative.
Cependant, elle contient quelques éléments moins positifs que ce rapport a pour ambition de rectifier.
Certaines mesures suggérées par la Commission pourraient rendre le crédit plus cher et ainsi mener à une réduction des prêts.
Nous nous réjouissons des règles destinées à améliorer la transparence et la comparabilité.
Il est également primordial d’établir le principe d’un emprunt responsable, en mettant tout particulièrement l’accent sur les obligations du prêteur et de l’emprunteur.
Nous devons fixer des règles minimales mais pourtant essentielles à l’échelle communautaire afin de réglementer le crédit à la consommation. Néanmoins, les États membres doivent pouvoir offrir un niveau plus élevé de protection des consommateurs à l’échelon national, sans quoi le principe de subsidiarité sera bafoué et la directive dénaturée.
À la lumière des amendements déposés par le rapporteur, je vote pour.
Je voudrais cependant dire combien j’approuve la manière dont la Commission s’efforce d’attirer notre attention sur le surendettement. À cet égard, je ne suis en réalité pas d’accord avec le rapport. Une des principales raisons expliquant le surendettement est sans aucun doute liée à l’accès aisé des consommateurs au crédit, notamment pour acquérir des choses superflues ou autres dont les consommateurs n’ont de toute évidence pas besoin et pour lesquelles ils n’ont pas non plus les moyens.
À ce sujet, je partage l’avis...

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le but du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l’Union européenne était de définir une directive-cadre afin de compenser les aspects négatifs des relations entre les entreprises et les consommateurs, à savoir les pratiques commerciales déloyales. Ce livre vert reconnaît l’importance d’une auto-réglementation des principaux opérateurs au travers de codes de conduite. Il s’agit dès lors d’une nouvelle directive faisant partie du paquet consacré à la protection des consommateurs et basé sur des objectifs plus larges visant à préserver la confiance des consommateurs et à promouvoir les transactions commerciales transnationales et européennes. Par conséquent, l’intention est une nouvelle fois d’harmoniser le marché intérieur en établissant une législation communautaire en matière de pratiques commerciales déloyales.
Néanmoins, cette proposition de directive, amendée par le Parlement, cherche à améliorer les droits des consommateurs victimes de pratiques déloyales, prévoit une clause établissant une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, clarifie la définition de ces pratiques, élargit l’éventail des activités couvertes, prévoit des mesures plus strictes pour protéger les consommateurs jugés vulnérables, tels que les enfants et les personnes âgées, et implique davantage les associations de consommateurs dans la rédaction des codes de conduite. Nous sommes satisfaits de tous ces éléments. La directive reste toutefois en deçà des exigences formulées. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Faisant suite aux conclusions du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l’Union européenne, cette proposition de directive émanant de la Commission vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales exercées par des entreprises au sein du marché intérieur, en définissant de façon uniforme ce qu’est une pratique commerciale déloyale pour l’ensemble de l’UE.
La proposition de la Commission veut établir un équilibre entre, d’une part, un degré élevé de protection des consommateurs et, d’autre part, le bon fonctionnement du marché intérieur.
J’approuve les amendements proposés par le rapporteur, qui améliorent nettement la proposition initiale de la Commission. Parmi ces modifications, le rapporteur se soucie plus particulièrement des pratiques commerciales ciblant des catégories spécifiques de consommateurs, à savoir les consommateurs dont la vulnérabilité est aggravée par divers facteurs tels que l’âge, le handicap, l’état physique ou mental temporaire, ou encore le niveau d’alphabétisation.
S’agissant de la publicité mensongère, je partage l’avis du rapporteur qui considère que la proposition de directive doit couvrir la publicité dont le contenu est contrôlé par les entreprises elles-mêmes et pas par des agences publicitaires.
J’applaudis le travail du rapporteur et le sanctionne par un vote positif. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - J’ai choisi de voter contre l’amendement 21 déposé par la commission, qui vise à abolir le régime suédois impliquant des droits de vote différenciés pour les actions de classe A et B.
Une certaine harmonisation des règles des pays de l’UE régissant les marchés financiers a beau être nécessaire pour favoriser le marché intérieur et donc la croissance, cet amendement fait cependant fausse route. Le système concernant les actions de catégorie A et B est ouvert et non discriminatoire. Il repose sur des accords contractuels d’acquisition conclus en toute liberté. Il offre la possibilité aux particuliers et aux institutions d’investir du capital à risque dans une entreprise sans assumer la responsabilité associée à la propriété.
Rien ne permet d’affirmer que le régime impliquant des droits de vote différenciés empêche les rachats. Sur le plan du principe, on peut également objecter que les formes de propriété n’ont pas à être décidées au niveau de l’UE, pas plus que la remise en question du droit de propriété ou la responsabilité à long terme du propriétaire au sein d’une société. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La présence de résidus de pesticides dans les produits d’origine végétale et animale affecte la santé des humains et des animaux et doit donc être réduite autant que possible. Cette question est intrinsèquement liée aux pratiques agricoles les plus répandues - en d’autres termes, au modèle agricole - et aux risques environnementaux associés à l’utilisation des pesticides, notamment pour les sols et les nappes phréatiques. La proposition que nous avons aujourd’hui entre les mains est destinée à consolider et à harmoniser la législation actuelle sur les pesticides, tout en normalisant les règles dans l’ensemble des États membres. Le règlement fixe des limites maximales de pesticides pour tous les produits, laisse à la Commission le dernier mot pour déterminer les tolérances à l’importation et confère à l’Autorité européenne de sécurité des aliments la responsabilité d’évaluer les risques.
Malgré nos réserves concernant l’orientation fédéraliste du rapport, les questions de principe semblent bonnes, à condition que les États membres conservent la possibilité d’appliquer des mesures plus strictes sur leur propre territoire et que les particularités des pays et des régions soient prises en compte, notamment les différences climatiques et les meilleures pratiques agricoles disponibles. Nous devons, en outre, régler le problème de la fixation des limites maximales, dans le but non d’aider les entreprises ou de nous conformer aux exigences de l’OMC, mais en vue de préserver la santé des consommateurs. Il est, par conséquent, vital que les produits importés soient soumis aux mêmes règles. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La proposition de règlement a pour objectif d’harmoniser toutes les limites maximales de résidus (LMR) au niveau communautaire, de manière à garantir un degré élevé de protection sanitaire pour les consommateurs et à réduire les problèmes commerciaux.
La proposition veut simplifier la législation existante et définir les rôles des diverses parties impliquées, en particulier ceux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et de la Commission, s’agissant de la détermination des LMR. L’AESA sera chargée de l’évaluation des risques, en faisant appel à son réseau d’experts et d’institutions dans les États membres, et publiera un avis d’experts sur la sécurité de chaque LMR. La Commission sera responsable de la gestion des risques et de la fixation des LMR en fonction des avis d’experts rendues par l’AESA.
Les autorités des États membres seront tenues de transmettre à l’AESA des informations détaillées sur leur système alimentaire national, ainsi que sur les produits et les pratiques admis chez eux.
Les LMR de substances existantes ou nouvelles qui doivent encore être harmonisées, qui étaient auparavant fixées à l’échelon national, seront compilées par l’AESA. Si elles s’avèrent sans danger, d’après les données disponibles, elles seront appliquées en tant LMR temporaires.
Étant donné la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité alimentaire et la priorité, à laquelle je souscris, de définir les rôles et les responsabilités plus clairement, je me suis prononcé en faveur du texte. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Je me réjouis que le Conseil ait adopté "l’orientation générale" proposée par le Parlement en première lecture, en tenant compte des objections soulevées à l’époque, notamment en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité.
"L’orientation commune" est dès lors tout à fait cohérente avec l’idée fondamentale selon laquelle la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel doit être assurée en premier lieu par les entreprises participantes, tandis que les États membres et, en fin de compte, la Commission ne doivent intervenir que dans un deuxième ou troisième temps.
Je salue évidemment le fait qu’un groupe de coordination "Gaz naturel", composé de représentants des États membres et des groupes d’intérêts, va être mis en place, comme c’est déjà le cas pour le pétrole. Cette mesure permettra précisément le "partage des meilleures pratiques" si indispensable pour mettre en œuvre les solutions les plus adéquates et garantir le respect de la subsidiarité.
Enfin, le choix de l’article 95 du traité CE comme base juridique pour la proposition de directive initiale a été justifié par le fait que la Commission avait suggéré une série de mesures d’harmonisation. Ce sont précisément ces mesures, cependant, que le Parlement et ensuite le Conseil ont retirées de la proposition initiale, car ils les considéraient inappropriées sur le fond. Je partage la position du Conseil et du Parlement européen et je suis favorable à un changement de base juridique, à savoir l’article 100 du traité CE; c’est pourquoi j’ai voté oui. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La réaction des gros monopoles privés ou des grands pays lorsque leurs intérêts sont menacés, en l’occurrence dans le secteur vital de l’énergie, est tout à fait révélatrice.
Comme le dit le rapporteur, "un marché peut être ouvert à 100% comme c’est le cas en Allemagne, tout en demeurant quasi impénétrable aux entreprises étrangères, parce que les entreprises nationales possèdent un monopole de fait sur les infrastructures". (...) "La France s’est également montrée peu disposée à découpler les marchés respectifs de l’électricité et du gaz".
L’objectif des grandes puissances et de leurs grands groupes industriels est de libéraliser le marché de l’énergie, à condition qu’ils en conservent le contrôle dans leur pays et qu’ils s’approprient un certain pouvoir sur les marchés étrangers. C’est le cas en France, où le marché ne sera libéralisé que lorsque les conditions seront réunies pour que les grandes entreprises françaises soient aux commandes.
Le Parlement cherche, par conséquent, à faire appliquer des règles "égales" pour tous, alors qu’il faudrait en réalité soustraire le contrôle stratégique de l’approvisionnement en énergie d’un pays des mains des grands industriels - dont l’esprit est entièrement tourné vers le profit et la domination - et promouvoir un secteur et une politique publique garantissant un accès loyal et universel, ainsi qu’un développement durable et équilibré du pays. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Les marchés du gaz et de l’électricité ont été libéralisés dans une large mesure, mais ils demeurent pour l’essentiel des marchés nationaux. Il convient de trouver un consensus, à l’échelle européenne, concernant l’élaboration de règles techniques relatives à l’achèvement du marché intérieur du gaz. Cette question a été examinée lors de la réunion à Madrid du Forum des régulateurs européens du gaz, qui se réunit deux fois par an et rassemble des représentants de la Commission, des autorités nationales de régulation, des États membres, des gestionnaires et utilisateurs de réseau ainsi que des consommateurs de gaz. Conformément aux conclusions de cette réunion, nous devons garantir l’ouverture et la loyauté des marchés nationaux, la réduction progressive des prix du gaz - domaine où existent des disparités considérables entre les États membres -, l’amélioration de capacités d’interconnexion ainsi que la résolution des problèmes liés aux capacités d’interconnexion et à l’absence de règles appropriées sur la taxation des échanges transfrontaliers d’énergie.
Ce Forum - qui s’est vu confier un rôle consultatif officiel pour la préparation et l’examen des orientations dans le cadre de cette proposition de règlement - s’est efforcé d’élaborer par consensus des règles techniques relatives à l’achèvement du marché intérieur du gaz. Un consensus a été obtenu lors de la septième réunion du Forum à Madrid, en septembre 2003, qui portait sur les principes du respect de l’ensemble des orientations révisées. Ce consensus constitue la pierre angulaire de la proposition, qui à nouveau...

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - J’ai voté en faveur de cette proposition de directive car j’estime que l’éco-conception des produits consommateurs d’énergie doit être encouragée et j’invite donc le Parlement à soutenir la Commission dans sa politique intégrée des produits (PIP).
L’impact environnemental d’un produit ne doit pas uniquement être mesuré en fonction de son utilisation ou de sa consommation, mais également en tentant compte du fait qu’au cours de son cycle de vie, la conception peut influencer fortement les effets d’un produit. À l’instar du rapporteur, je suis convaincu que l’éco-conception peut intégrer les considérations environnementales à ce stade où les possibilités techniques sont optimales pour le faire.
Je pense aussi que les fabricants (et les consommateurs) ont beaucoup à gagner en cas d’adoption de cette proposition. Connaître et optimiser les flux de matières premières et d’énergie, anticiper et respecter les réglementations environnementales et répondre aux attentes des clients et des utilisateurs, sont autant d’avantages non négligeables. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   . - L’UE entrave la bonne marche du protocole de Kyoto depuis l’instant où elle l’a signé. Au lieu de prendre des mesures décisives pour réduire les émissions de gaz carbonique et d’autres gaz responsables de l’effet de serre et du changement climatique qui en découle, elle essaie de tirer profit des mécanismes "flexibles" de façon à ne pas toucher aux intérêts de l’industrie, mais tout en engrangeant des bénéfices aussi. Cette attitude intervient à un moment où il devient évident que l’UE n’atteindra pas son objectif de réduction des émissions de 8% d’ici 2010.
Dès lors, partant du principe que tout peut s’acheter et se vendre, l’on a instauré un marché des droits de polluer. À présent, l’on s’attache à étoffer la directive de manière à inclure la "mise en œuvre conjointe" et le "mécanisme de développement propre", ces deux concepts concernant les industries qui investissent dans des technologies propres dans des pays extérieurs à l’UE. La réduction des émissions réalisée est comptabilisée à l’actif des industries, qui obtiennent le droit de polluer ailleurs (à l’intérieur du territoire de l’UE). Il est évident qu’il s’agit encore d’un autre plan impliquant des procédures complexes et dont les résultats sont aléatoires, afin de contourner les dispositions matérielles du protocole de Kyoto et d’avantager les entreprises, en ce sens que le coût d’application du protocole diminuera de 20%.
Le rapport ne formule pas la moindre objection aux mesures précitées, raison pour laquelle nous, les députés européens du parti communiste grec, l’avons rejeté. 
Bordes et Laguiller (GUE/NGL ),
   .La production en fonction du seul profit, sans préoccupation pour l’environnement, aboutit à des conséquences tellement menaçantes pour la survie même de l’humanité que les institutions internationales commencent à s’en préoccuper dans certains domaines et à établir des réglementations fixant notamment des quotas limitant les émissions de gaz à effet de serre.
Mais les quotas destinés à limiter la pollution deviennent à leur tour des marchandises que l’on peut acheter ou vendre et se transforment de fait en droits à polluer que les États les plus riches peuvent acheter aux plus pauvres.
Ces quotas devenus une marchandise sont, à en juger par le rapport, un casse-tête pour le Parlement dès lors qu’il s’agit d’en déterminer la "valeur marchande" Les aspects délirants du débat illustrent à quel point nous vivons dans un système économique qui ne permet pas à la collectivité humaine de maîtriser sa propre activité économique. Une humanité consciente d’elle-même et maîtrisant ses moyens de production chercherait à satisfaire les besoins de tous à court et à long terme, en respectant la nature. Elle n’aurait aucun mal à établir, au niveau de la planète, les plafonds à ne pas dépasser pour des productions préjudiciables à l’environnement. Mais c’est le système économique lui-même qui est aveugle et stupide, et, accord de Kyoto ou pas, il représente une menace pour l’avenir de l’humanité. 
Fitzsimons (UEN ),
   . - C’est pour plusieurs raisons importantes que j’ai voté en faveur du rapport de M. de Roo aujourd’hui.
La présidence irlandaise a intensifié le niveau de discussion sur le renforcement du soutien international à apporter à la mise en œuvre de l’accord de Kyoto. Le respect des dispositions de Kyoto nous impose de sérieuses obligations politiques. Si nous voulons compenser les effets du réchauffement planétaire et son impact sur l’économie mondiale, nous devons réduire le niveau des gaz à effet de serre. J’adhère à ce point de vue depuis quelque temps déjà. L’Union européenne doit être au premier plan et persuader nos partenaires internationaux d’accepter tous les aspects de Kyoto.
Je me félicite des pourparlers que le gouvernement irlandais a eus cette semaine avec la nouvelle direction de l’agence américaine de protection de l’environnement. J’espère qu’ils contribueront à faire avancer le processus et que ce lobbying incitera les États-Unis à revoir leur position isolationniste sur Kyoto. Je caresse également l’espoir que, pour ce qui est des questions environnementales, nous pourrons tourner le dos à cet antagonisme qui oppose les groupes de défense de l’environnement et le monde des affaires.
L’élargissement du 1er mai renforcera notre voix et notre position en faveur de Kyoto sur la scène internationale. Nous savons quelles sont nos obligations. Nous devons veiller à ce qu’elles soient remplies. 
Goebbels (PSE ),
   .- J’ai voté contre le rapport de Roo. Je suis bien sûr en faveur d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin de permettre à nos économies de s’adapter plus facilement aux contraintes imposées par les objectifs fixés dans le cadre du protocole de Kyoto. Mais je trouve que le Parlement veut introduire un système trop bureaucratique ainsi que des barrières inutiles. Cela est d’autant plus regrettable que le protocole de Kyoto n’est pas encore en vigueur et que les États-Unis, la Russie et la Chine auront de ce fait un avantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents européens. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - À la fin de chaque période législative, les rapporteurs essaient de conclure rapidement les négociations menées avec le Conseil afin qu’après les élections, il ne soit pas nécessaire d’entamer une nouvelle discussion à l’issue incertaine. Avant que le débat public ne devienne possible, d’importantes divergences d’opinion ont déjà été aplanies. Dans ce cas précis, l’industrie est heureuse que, grâce aux efforts déployés par le rapporteur du groupe des verts, l’échange des quotas d’émission de CO2 puisse commencer dès 2005, au lieu de 2008. Cela s’inscrit dans l’idée libérale selon laquelle une réduction des émissions est trop coûteuse chez nous et qu’il est donc préférable de la réaliser dans des pays où la démarche s’avère plus rentable. Les avantages escomptés résident dans le fait qu’à l’échelle mondiale, l’on obtient des résultats plus rapidement et que dans le cadre de leur processus d’industrialisation, les pays en voie de développement sont incités à utiliser directement les technologies respectueuses de l’environnement mises au point en Europe. Ce troque a lieu en échange du fait qu’aucune mesure n’est prise chez nous, les États d’Europe orientale vendent leurs droits afin de reconstruire leur industrie et les pays en voie de développement risquent de ne pas pouvoir commencer leur processus d’industrialisation avant un bon bout de temps. Toutefois, sur une note plus positive, au minimum 50% de la réduction doit être réalisé au sein de l’UE. Cette proposition présente l’avantage que les forêts de production, destinées à l’abattage ou qui viennent à brûler, ne peuvent plus être frauduleusement comptabilisées comme puits de carbone absorbant le gaz carbonique de l’atmosphère et le convertissant en oxygène. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), tout comme le système international d’échange des droits d’émission, sont des instruments innovateurs imaginés par le protocole de Kyoto. Les "mécanismes flexibles" instaurés dans le cadre de ce même protocole de Kyoto permettent aux parties d’atteindre partiellement leurs objectifs de Kyoto, tout en profitant de l’occasion pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans d’autres pays à un coût moindre que sur leur propre territoire.
Ces projets doivent générer des bénéfices réels et mesurables sur le long terme en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, tout en contribuant simultanément au développement durable dans les pays hôtes, notamment au travers du transfert de technologies écologiquement sûres et rationnelles.
Le 18 mars 2003, le Conseil a adopté une position commune relative à une directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. En stimulant la demande de crédits MDP, cette proposition nous permettra également d’aider les pays en voie de développement à mettre en place des projets MDP dans le but de réaliser leurs objectifs en termes de développement durable. Cela contribuerait en outre à lutter contre le changement climatique par une application efficace du protocole de Kyoto.
C’est pourquoi j’ai exprimé un vote favorable.

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le principal problème des piles et des accumulateurs est qu’ils contiennent des métaux lourds, tels que le mercure, le plomb et le cadmium. En pratique, la collecte des piles contenant ces métaux n’a pas été une réussite parce que, comme l’a dit la Commission, les consommateurs ne triaient pas les produits correctement. Il s’agit là d’une des raisons pour lesquelles la Commission a opté pour la collecte de toutes les piles, de manière à garantir le recyclage des substances de grand prix contenues dans toutes les piles.
Il me semble crucial, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, d’explorer toutes les formes de traitement des déchets dans l’optique d’une réutilisation et/ou d’une récupération des produits. Il est toutefois essentiel que nous tenions aussi compte de l’avertissement émis par les industriels nous prévenant qu’il faudra cinq ans pour que le marché du recyclage arrive à maturité. De plus, les taux de collecte proposés sont trop élevés, surtout comparativement aux meilleurs taux enregistrés par habitant et par an dans certains pays européens.
Enfin, je crois que nous devons investir, et plus particulièrement dans les solutions technologiques alternatives, qui s’avèrent plus sûres et moins onéreuses. C’est un domaine que je voudrais voir exploré davantage à l’avenir.
Je me suis donc abstenu lors du vote final, car je considère qu’il n’aboutira pas à l’équilibre souhaité. 

Ebner (PPE-DE ). 
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’expliquer mon abstention lors du vote sur le rapport Cocilovo. Le rapporteur s’est donné beaucoup de mal pour défendre une nouvelle approche et la poursuivre avec audace. J’aurais apprécié une ligne de conduite plus audacieuse encore et surtout une attitude plus réceptive vis-à-vis des amendements déposés en commission et ici même en séance plénière par les divers groupes politiques - je figurais moi-même parmi les députés ayant déposé des amendements - avec l’idée de mieux prendre en considération les besoins des gens dans certaines régions sensibles. Cette audace a manqué lors de la première lecture. J’espère qu’elle sera davantage présente lors du prochain examen de la proposition. Je suis convaincu qu’il s’agit de la bonne approche, mais elle doit être poursuivie de façon plus cohérente et plus rigoureuse. 

Krivine (GUE/NGL ),
   .- Personne ne nie aujourd’hui que le transport routier est livré à la sauvagerie libérale au détriment des conditions de travail des salariés, de la sécurité routière et de l’environnement. Dans ce contexte, j’ai soutenu tous les amendements visant à mettre hors-la-loi le dumping social et fiscal. Ainsi, j’ai voté en faveur des mesures renforçant les contrôles assortis de sanctions, que ce soit sur la route ou dans les locaux des entreprises, ainsi que de toutes les améliorations des conditions de travail des conducteurs. Dans ce domaine, comme dans les autres, je suis partisan du mieux-disant social et environnemental.
Cela dit, je reste sceptique quant à la réelle volonté de l’Union européenne de vraiment légiférer dans ce domaine capital pour l’économie capitaliste et, surtout, de vraiment contrôler et sanctionner tous les contrevenants. Sans une réelle implication des États membres, sans des moyens supplémentaires en matériel et en hommes, comme le renforcement du corps des inspecteurs du travail, je crains qu’une fois de plus ces dispositions restent lettre morte. J’ai néanmoins voté en faveur de ce rapport, mais je compte surtout sur la mobilisation européenne des salariés et de leur organisations syndicales pour que le rapport de force change réellement. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   . - La création du marché unique et la libéralisation consécutive du secteur du transport routier et du transport maritime à courte distance dans l’Union ont entraîné un durcissement de la concurrence et une multiplication substantielle du nombre d’entreprises tentant de se créer des avantages par rapport à leurs concurrents en ne respectant pas les règles communautaires en matière de temps de repos et de conduite, comme l’atteste l’augmentation considérable du nombre d’infractions recensées.
L’imposition de règles en matière de contrôle de l’application correcte des dispositions en matière de temps de travail doit, par conséquent, se faire non seulement dans le souci de protéger les droits des conducteurs, mais également dans une perspective de concurrence et de sécurité routière.
Nous avons dès lors rejeté les amendements visant à retirer du champ d’application de cette directive les contrôles portant sur le temps de travail hebdomadaire maximum, les heures de travail de nuit, les périodes de repos hebdomadaires et le temps de conduite entre celles-ci, ainsi que la limitation sur deux semaines des heures de conduite proposée par la Commission à l’annexe I.
Je dois exprimer mon mécontentement à l’égard du Conseil qui ne parvient pas à présenter une position commune quant à l’adoption d’un règlement sur l’harmonisation de la législation sociale relative au transport routier, une question au sujet de laquelle le Parlement a rendu un avis en janvier 2003. Je voudrais également féliciter le rapporteur pour son travail. 

Lund et Thorning-Schmidt (PSE ),
   .- Les socio-démocrates danois qui siègent au Parlement européen ont voté aujourd’hui en faveur du rapport de M. Deprez (A5-0267/2004). Nous pensons qu’il est important de développer davantage le Fonds pour les réfugiés et de coordonner les efforts à l’échelon de l’UE, tout en établissant des procédures raisonnables en la matière.
Nous sommes néanmoins conscients du fait que la décision du Conseil relève du titre IV du traité instituant l’Union européenne et ne s’applique pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark). 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Nous cherchons actuellement à donner suite à la première phase du Fonds européen pour les réfugiés (FER I), qui a débuté le 1er janvier 2000 et s’achèvera le 31 décembre 2004.
Le FER II aura pour objet d’améliorer l’aide apportée aux États membres pour l’accueil des demandeurs d’asile, pour l’intégration dans l’UE des personnes bénéficiant d’une protection internationale et également pour les actions favorisant le retour volontaire des personnes sans protection ou des candidats à l’asile ayant été déboutés.
Son programme se divisera en deux périodes (2005-2007 et 2008-2010) et son coût total s’élèvera à 687,48 millions d’euros.
Il s’appliquera à tous les États membres, excepté le Danemark, ainsi qu’à tous les pays candidats à l’adhésion.
Le FER II est conforme aux dispositions pertinentes du Traité.
À la lumière de ces éléments, étant donné le large consensus recueilli à cet égard et vu les excellents résultats du FER I, j’ai voté en faveur du rapport Deprez. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Cette communication est le résultat d’un processus de consultation impliquant les divers groupes d’intérêts concernés, qui tiendra en outre compte des études actuellement en cours. La communication officialisera une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets qui sera soumise à l’approbation de la Commission, comme annoncé, en septembre 2004.
La stratégie en question, qui fait suite aux stratégies communautaires de 1989 et 1996 pour la gestion des déchets, a pour but de promouvoir une politique plus durable de gestion des déchets; elle couvre les aspects environnementaux, économiques et sociaux tout en introduisant de nouveaux concepts et des approches à la fois qualitatives et quantitatives, ce qui nous permettra sans aucun doute de trouver de meilleures solutions.
Je suis d’accord avec le rapporteur, qui souligne l’importance de mener des actions plus ambitieuses afin de sensibiliser les citoyens, les entreprises, les acteurs économiques, etc. à l’environnement. Je partage aussi l’avis selon lequel l’un des aspects essentiels de la stratégie souhaitée doit précisément consister en ce point et accorder une attention particulière aux campagnes d’information et de formation ainsi qu’aux projets de sensibilisation menés dans les écoles. 

Mayol i Raynal (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais m’exprimer sur le rapport de M. Voggenhuber. Je note qu’un certain nombre de droits fondamentaux ne sont pas repris dans le projet de constitution. Mon collègue et membre du même groupe que moi, M. Voggenhuber, était membre de la Convention. Il s’agit du principe de l’égalité juridique des langues. Il s’agit du droit à l’autodétermination.
Enfin, une violation flagrante des droits fondamentaux s’est produite dans l’État espagnol par la fermeture du journal basque . Cette question n’est pas non plus reprise dans ce texte. Je le déplore et puisque le président de mon groupe m’a traité d’idiot, parce que j’avais signé le projet de motion de censure, j’ai pris la liberté de ne pas suivre les consignes de vote que me donnait mon groupe sur cette question et je me suis abstenu. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   . - L’UE ne manque jamais une occasion de vanter ses principes et ses valeurs et de donner aux autres des leçons de bonne conduite. Toute l’hypocrisie de cette attitude apparaît lorsqu’elle déclare que les poursuites judiciaires et les exclusions dont sont victimes les communistes dans de nombreux pays candidats à l’adhésion et le plan Annan pour Chypre sont compatibles avec ses principes. Sur le terrain politique, ses principes sont si larges qu’ils permettent tout ce qui va dans l’intérêt des monopoles et si étroits qu’ils peuvent exclure les droits fondamentaux des travailleurs.
La communication de la Commission et le rapport rédigé par la commission des affaires constitutionnelles abordent la question sous l’angle juridique et se focalisent sur la procédure d’application de l’article 7 du Traité, qui prévoit des mesures à l’encontre des États membres qui violent les principes de l’UE. Il ne s’agit pas simplement d’une question juridique, l’enjeu est profondément politique. En outre, le rapport ne doute pas un instant des "bonnes intentions" de l’UE. Il contient cependant quelques points positifs, notamment ceux faisant référence à un niveau de protection des droits fondamentaux plus élevé, à la tolérance ou la promotion d’un climat politique dans lequel les personnes se sentent menacées, entre autres.
Pour tous ces motifs, les députés européens du parti communiste grec n’ont pas rejeté le rapport mais se sont abstenus lors du vote. 
Berthu (NI ),
   .- J’ai voté contre le rapport Voggenhuber, qui essaie d’exploiter l’article 7 du traité UE pour mettre en place dans le domaine de la politique générale et des droits des citoyens une nouvelle "surveillance multilatérale", s’ajoutant à celle qui découle du traité de Maastricht pour les politiques économiques et à celle que les socialistes voudraient renforcer dans le domaine social.
Ces surveillances multilatérales, dont le développement et le durcissement deviennent une caractéristique de l’Union européenne actuelle, posent un double problème.
D’abord, celui de leur légitimité, car elles s’appuient sur une démocratie européenne largement factice pour courber les démocraties nationales, pourtant les plus effectives et les plus proches des citoyens.
Ensuite, celui de leur efficacité, car jusqu’ici, pour ce que nous en connaissons, elles ont plutôt réussi à paralyser les États membres et à ankyloser tout le système européen, qui devient dans tous les domaines de plus en plus lourd, de plus en plus rigide, de plus en plus impossible à faire bouger.
Finalement, la volonté d’unification et de dépassement des nations qui constitue le ressort de ces surveillances crée beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résout, car elle subvertit la démocratie et casse le pluralisme comme le dynamisme de l’Europe. 
Caudron (GUE/NGL ),
   . - En 1992, lorsque notre Communauté a déclaré dépasser la dimension économique pour devenir une Union, il fut affirmé dans son traité que "l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres".
L’article 7 prévoit des mécanismes de sauvegarde. Le triste épisode autrichien en 1999 a relancé la réflexion sur l’efficacité de ces instruments. Des modifications furent adoptées par la suite sans aller au bout de ce qui aurait été nécessaire. Il y a donc lieu d’être satisfait de l’initiative de la Commission.
Cependant, à l’instar du rapporteur, je pense que la Commission fait fausse route en axant sa stratégie uniquement sur la prévention. Il faut combiner le volet prévention au volet sanction. Par ailleurs, il est complexe de caractériser un risque de violation des droits fondamentaux. Je plaide pour une conception large. Par exemple, les défaillances d’un État membre face à des violations des droits de l’homme - racisme, antisémitisme -, la paupérisation discriminatoire de groupes de population, les restrictions graves à la liberté de la presse. 
Lund, Thorning-Schmidt (PSE ),
   .- Les socio-démocrates danois qui siègent au Parlement européen ont voté aujourd’hui en faveur du rapport de M. Voggenhuber (A5-227/2004) relatif aux droits fondamentaux dans l’UE.
Nous soutenons la réflexion qui sous-tend ce rapport, mais nous rejetons toutefois la formulation du paragraphe 11(a), stipulant qu’"une intervention de l’Union en vertu de l’article 7 du traité sur l’Union européenne se limite dès lors à des risques clairs et à des violations persistantes et ne justifie aucun droit et aucune politique de surveillance permanente des États membres par l’Union".
Nous estimons que l’UE doit pouvoir surveiller un État membre pendant un certain temps lorsque des violations des droits fondamentaux sont constatées à l’intérieur de son territoire. Si, par exemple, un pays enfreint outrageusement les droits de l’homme, il est nécessaire de pouvoir contrôler s’il remédie à cette situation. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - M. Voggenhuber s’est battu pendant des années au nom du groupe des verts pour la création d’une Constitution européenne. Entre-temps, cette Constitution est entrée dans sa phase préparatoire et a avalisé de façon permanente la libre concurrence pure et simple, la prolifération des armes et l’autorité antidémocratique du Conseil. Cette Constitution, tout comme l’article 7 de l’actuel traité sur l’Union européenne, prévoit des mesures à l’encontre des États membres qui cessent d’être des démocraties et violent de façon grave et persistante l’État de droit de l’État constitutionnel. Ceci est important pour l’Espagne antidémocratique du gouvernement Aznar récemment battu et pour les éventuels futurs États membres que sont la Roumanie et la Turquie. Ni ces dispositions, ni la communication de la Commission qui leur est consacrée ne stipule clairement si elles s’appliquent également aux cas graves de défaillance face à des violations des droits de l’homme. J’apprécie le fait que, dans sa résolution, M. Voggenhuber souhaite lui donner une interprétation reposant sur l’ouverture, l’égalité, la pluralité des opinions et le principe de confiance selon lequel l’Union ne va entamer aucune politique de surveillance permanente des États membres. Je partage également son avis lorsqu’il déclare que le Parlement doit jouer un rôle important dans les situations de suspension et cette responsabilité ne doit pas être laissée au Conseil, qui mène une politique de puissance. Ce qui me dérange, toutefois, c’est l’accent idéaliste donné à sa résolution. Les véritables valeurs de l’UE sont hélas le marché, la monnaie, la libre concurrence et l’armement, plutôt que la démocratie, les droits de l’homme, l’environnement, la paix et la solidarité. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - J’ai rejeté ce rapport, car il propose une approche maximaliste et centraliste, quasi persécutrice, du respect et de la promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. En outre, il néglige le rôle de cette dernière, qui est d’épauler les États membres qui la composent, puisqu’il a choisi d’ignorer la nature et la réalité des démocraties nationales, en jetant malheureusement la suspicion sur ces dernières.
À l’heure où l’Union européenne se prépare à la plus grosse vague d’élargissement de son histoire et surtout vu le spectacle dégradant auquel l’on assiste lors du débat annuel sur le rapport consacré à la situation des droits de l’homme dans l’UE, il serait pour le moins inquiétant que le Parlement européen se confie la tâche de "faire la police" et de surveiller si les États membres respectent la démocratie et les valeurs, tout en ignorant le rôle des États et des nations dans une définition à multiples facettes de ce que doit "être l’Europe" et en imposant une vision disciplinaire et perverse de cette réalité.
Je suis d’accord avec la recommandation de la commission juridique et du marché intérieur suggérant qu’un éventuel accord interinstitutionnel sur l’application de l’article 7 du TUE ne doit être envisagé, le cas échéant, qu’après l’adhésion des nouveaux États membres.
La proposition visant à élargir les "valeurs" sur lesquelles repose l’Union en incorporant la Charte des droits fondamentaux, ainsi que celle cherchant à allonger, selon un procédé ambigu et disproportionné, la liste des phénomènes à considérer comme des risques graves sont, selon moi, toutes les deux erronées. 
Le Président.
   - Ceci met fin aux explications de vote.

Avant d’aborder les travaux de l’après-midi, je vous dois une petite explication pour mon retard. Comme vous le savez, on a voté pendant plus de deux heures ce matin: il faut en effet une solide efficacité politique à la fin d’une législature pour conclure le travail des commissions du Parlement.Mais il y a autre chose: j’ai été pris dans une célébration très importante, à l’extérieur de notre Parlement, en début d’après-midi, pour marquer les morts au Rwanda il y a dix ans, avec le président du parlement du Rwanda et avec une délégation de parlementaires venus du Rwanda pour être ici, à Strasbourg, avec nous, aujourd’hui. Je vous présente donc mes excuses pour ce retard. Mais il s’agit d’une réalité choquante qu’il faut reconnaître et même qu’il faut marquer, comme nous l’avons fait aujourd’hui, pour entreprendre, de notre côté, au moins un devoir de mémoire, et aussi d’autres responsabilités. 
Le Président.
   - Si je préside l’Assemblée en ce début d’après-midi, c’est surtout pour marquer la visite du ministre des Affaires étrangères de la République française. Bienvenue, cher Monsieur le Ministre, au Parlement.
M. Barnier a travaillé longtemps chez nous, avec nous, comme commissaire surtout chargé de la politique régionale de l’Union européenne. Il est bien respecté dans notre maison, mais il vient de nous échapper sans avoir eu la possibilité de nous faire ses adieux, pas plus que nous n’avons eu la possibilité de lui faire les nôtres.
Donc, cher Monsieur le Ministre français des Affaires étrangères, cher collègue européen, c’est avec un très grand plaisir que je suis ici, car oui, mieux vaut tard que jamais, pour vous saluer et vous dire combien nous sommes reconnaissants du travail que vous avez mené pour l’Europe. Vous allez à présent poursuivre, dans votre nouveau métier de ministre français, le chemin européen dont vous avez accompli une partie importante ici.
Barnier,
   . - Merci très sincèrement, cher Président Pat Cox, et de votre présence personnelle et de m’avoir permis, avec la complicité de la présidence du Conseil, d’occuper très provisoirement pendant quelques minutes les bancs du Conseil pour vous dire quelques mots.
Mesdames et Messieurs les députés, j’aurais voulu en effet m’adresser à vous il y a quelques jours, mais ça n’a pas été possible parce que cette nomination comme ministre des affaires étrangères de la France est intervenue très rapidement. Je voulais vous dire quelques mots et je remercie beaucoup le Président Pat Cox de m’y autoriser.
Madame la Commissaire, chère Michaele, Mesdames et Messieurs les députés, Voltaire aimait à dire que sa devise était: de courtes lettres pour de longues amitiés. La brièveté de mon intervention sera elle aussi sans aucun rapport avec la longévité et la solidité que je souhaite à nos relations. Mes premiers mots ont été et sont pour vous, Monsieur le Président, pour vous remercier de m’autoriser à vous les dire, exceptionnellement, j’en suis conscient. Je suis heureux, au moment où une autre mission m’est confiée dans mon pays, de vous saluer et de prendre congé comme c’est l’usage entre partenaires et entre amis car je ne veux pas, je ne peux pas oublier que les combats qui furent les miens pendant près de cinq ans, ici à Strasbourg ou à Bruxelles, au service de la Commission ont été des combats partagés par votre Assemblée et avec elle.
D’abord le combat de la Constitution qui, nous l’espérons et nous y travaillons, approche de l’étape décisive de son adoption au plus tard au mois de juin grâce aux efforts intelligents de la présidence irlandaise et sur la base d’un projet dans lequel nous nous reconnaissons tous, parce que ce projet est le nôtre. Lorsqu’il a fallu le concevoir, nous nous sommes trouvés ou retrouvés, Antonio Vitorino et moi, côte à côte au Præsidium avec Klaus Hänsch et Iñigo Méndez de Vigo. Lorsqu’il a fallu en discuter âprement, article par article, virgule par virgule, et le finaliser, nous avons encore été côte à côte avec bien d’autres conventionnels que je retrouve ici: Elmar Brok, Andrew Duff, Olivier Duhamel, Alain Lamassoure, Anne Van Lancker, Johannes Voggenhuber et d’autres qui ne m’en voudront pas de ne pas les citer mais auxquels je pense, les conventionnels du Parlement et leurs suppléants qui ont été toujours actifs, intransigeants, intelligents. Je ne doute pas que lorsque va venir le moment de défendre ce texte et de l’expliquer aux peuples d’Europe - je pense au souci de l’explication qu’avait et qu’a toujours Gianfranco Dell’Alba - nous saurons à nouveau tous ensemble, comme une équipe, quelles que soient nos positions, retrouver nos marques et le faire ensemble.
Monsieur le Président, tout au long de ce chemin, passionnant et difficile, il y a quelqu’un qui a beaucoup compté pour moi, qui m’a en quelque sorte guidé et conseillé, c’est le président Giorgio Napolitano, qui est ici. Il a cru, malgré tout et avant tous, à la possibilité de cette Convention et de la Constitution. Je voudrais le remercier pour ses conseils et rendre hommage à son action et à cette vision qui a été la sienne en m’appuyant sur une belle phrase d’un écrivain français, André Maurois, qui a écrit quelque part: "Le monde progresse grâce aux choses impossibles qui ont été réalisées".
Vous le savez, mon autre combat a été et restera celui de la cohésion économique, sociale et désormais territoriale ainsi que son avenir après 2007. La cohésion, Mesdames et Messieurs les députés, c’est l’une des plus belles politiques de l’Union européenne. Avec toute l’équipe de la direction générale de la politique régionale de la Commission, qui m’a formidablement aidé, j’ai voulu faire en sorte que les régions - vos régions et d’abord celles qui en ont le plus besoin, parce qu’elles sont les plus pauvres ou parce qu’elles sont les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques et d’autres encore - soient vraiment des régions partenaires et jamais des régions spectatrices des projets et des progrès européens.
L’heure de la décision approche. En adoptant dans les heures à venir sa position aussi bien sur les perspectives financières que sur la politique de cohésion, votre Assemblée franchira une étape importante vers cette décision finale en 2005. Cela me donne l’opportunité, et j’en ai presque fini, de remercier plus particulièrement certains d’entre vous - les trois présidents de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avec qui j’ai eu la chance de travailler: Konstantinos Hatzidakis, Luciano Caveri, aujourd’hui Paolo Costa; les rapporteurs successifs qui m’ont aidé sans complaisance à dessiner l’avenir de cette politique de cohésion: Francesco Musotto, Elisabeth Schroedter, Emmanouil Mastorakis, Javier Pomés Ruiz; et enfin ceux qui, par leur vigilance et leurs conseils, là encore sans complaisance, m’ont permis d’appuyer cette politique sur une gestion budgétaire saine et partenariale: Mme la présidente Diemut Theato, Terence Wynn, Giovanni Pittella, Helmut Kuhne. Que d’autres avec lesquels j’ai travaillé ne m’en veuillent pas; je pense à eux et je les associe à ces remerciements.
Monsieur le Président, c’est la première fois, depuis bien longtemps - j’ai été ministre à une autre époque - que je m’adresse à vous depuis les bancs du Conseil avec votre permission et celle de la présidence irlandaise.
J’ai aujourd’hui des responsabilités différentes, naturellement, de celles de la Commission. Soyez certains d’une chose: à la place où je me trouve comme ministre des affaires étrangères et européennes de la République française, ni mes idées, ni ma méthode, ni surtout ma disponibilité et l’amitié que je porte à ce Parlement et à ceux qui le composent ne seront modifiées ou altérées. C’est une certaine idée de l’Europe qui nous a permis de nous rencontrer et je suis tout à fait convaincu qu’elle nous permettra, dans un proche avenir, de nous retrouver. Il y a tant de sujets sur lesquels nous avons à travailler ensemble.
Mesdames et Messieurs les députés, pour le grand moment démocratique citoyen d’échange et de dialogue qui vous attend et qui attend votre Parlement dans quelques semaines, je vous souhaite de tout cœur bon courage à chacune et à chacun dans la diversité de vos opinions et de vos engagements. Monsieur le Président, parce que je sais que ce n’est pas l’habitude, je veux vous remercier de m’avoir permis de vous dire ces quelques mots, parce que j’y tenais beaucoup.
Napolitano (PSE ).
   - Monsieur le Président, je sollicite la parole quelques instants afin de remercier le commissaire Barnier, non seulement pour les propos qu’il a tenus à mon endroit, lesquels m’ont profondément touché, mais aussi pour la coopération qu’il est parvenu à instaurer avec la commission des affaires constitutionnelles et avec le Parlement dans son ensemble au fil des ans. Grâce à lui, le dialogue, la coopération, l’engagement commun et l’alliance - comme on l’a parfois dit - entre la Commission et le Parlement dans le champ institutionnel n’en sont pas restés au stade de la rhétorique pure et simple, mais sont devenus une réalité concrète.
Nous sommes sûrs que notre ami, le ministre Michel Barnier, sera à même d’occuper dignement la position jadis occupée par Robert Schuman et de donner corps aux traditions pro-européennes de la France, un des grands fondateurs de la Communauté européenne.
Le Président.
   - Merci à tous et toutes et surtout à vous, Monsieur le Ministre. 

(1)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0268/2004) de M. Wynn, au nom de la commission des budgets, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Construire notre avenir commun - défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie - 2007-2013".
Wynn (PSE ),
   . - Monsieur le Président, lorsque je suis entré dans cette Assemblée et que j’ai regardé autour de moi, je pensais que les députés étaient là pour ce débat, mais ensuite, j’ai tout à coup réalisé que M. Barnier, l’ancien commissaire, était sur le point de faire son discours!
Les députés ont sous leurs yeux un rapport élaboré par la commission des budgets, mais qui a aussi cherché à prendre en considération l’avis des autres commissions. Ce faisant, nous avons essayé d’inclure au moins trois ou quatre priorités qu’elles jugent primordiales, puis nous avons demandé à la Commission et au Conseil, au paragraphe 31, d’au moins jeter un œil à toutes les annexes pour se faire une idée des objectifs des autres commissions. Je dis cela parce que j’ai reçu une lettre d’un de mes collègues, un président de commission, qui se plaint de cette procédure, mais nous pensions qu’il s’agissait là d’une façon de procéder honnête, qui donnerait à chacun l’opportunité de faire part de son avis.
L’objectif central du rapport n’est pas de faire des propositions concrètes, mais d’établir des orientations pour le nouveau Parlement. Ce rapport suit l’idée selon laquelle nous, le Parlement actuel, ne devrions rien faire de définitif, mais devrions au moins donner notre avis sur la façon dont nous pensons que les négociations devraient se dérouler au cours de la prochaine législature. Mon travail, en tant que rapporteur de ce rapport, et non en ma qualité de président de la commission, est de défendre la position de la commission des budgets. Par conséquent, je ne suis pas ici pour recommander l’adoption de l’un ou l’autre des 22 amendements proposés, bien que je pense que les amendements 3 et 5 améliorent la formulation. Je laisserai à mon groupe politique le soin de prendre ces décisions.
Les amendements déposés par mes collègues conservateurs britanniques, au nom de M. Bradbourn et autres, en particulier les amendements 17, 18 et 19, me fascinent. Les amendements 17 et 18 demandent que le budget communautaire ne dépasse pas 1% du RNB et l’amendement 19 concerne la renationalisation des fonds structurels. Étant un travailliste britannique, je salue grandement l’approche de mes collègues conservateurs, qui adhèrent maintenant aux propositions de Gordon Brown. Je suis sûr qu’il en sera ravi!
Les amendements 20 et 21 me laissent toujours perplexe, mais j’en parlerai plus tard avec M. Bradbourn. Toutefois, si je peux les saluer en ma qualité de membre du parti travailliste britannique, je ne suis pas ici en tant que travailliste britannique, mais en tant que rapporteur de la commission des budgets et je ne puis les soutenir. Comme je l’ai déjà dit, les amendements 17 et 18 demandent que les ressources propres ne dépassent pas 1% du RNB. Je préfère le paragraphe 17 existant, qui prévoit que nous devrions évaluer nos priorités politiques puis leurs besoins et que c’est seulement alors que le Parlement devrait décider du niveau des ressources propres.
Lorsque le président Prodi a présenté les propositions de la Commission pour la première fois, j’ai signalé qu’entre 1988 et 2002, dans le cadre des perspectives financières existantes, le montant des paiements s’élevait en moyenne à 1% du PNB. Évidemment, si la moyenne est de 1%, cela signifie que ce 1% a parfois été dépassé. Si vous considérez les paragraphes 10, 11 et 12 du rapport, ce dernier prévoit en fait que nous évaluions les priorités et que nous décidions ensuite de la moyenne globale.
Il se pourrait fort bien qu’après avoir effectué l’évaluation et examiné les priorités politiques, nous arrivions à un chiffre d’1% du RNB. Le paragraphe 19 semblerait indiquer un chiffre plus élevé, mais si on examine la situation avec raison et pragmatisme, nous pourrions arriver à n’importe quel chiffre, et il n’est pas exclu que ce soit 1%. Néanmoins, ce n’est pas ce Parlement, mais bien le suivant qui devra prendre cette décision, comme le prévoit le calendrier, et ce en vue de garantir l’implication des députés des dix nouveaux États membres ainsi que des dix nouveaux commissaires. Comme je l’ai dit plus tôt, ce rapport ne vise pas à prendre des décisions, mais à permettre au nouveau Parlement de le faire ainsi que d’au moins en prendre note, avec la nouvelle Commission et le Conseil, de ce que nous disons.
Pour répéter un autre point que j’avais soulevé lors du premier débat sur ce sujet, je rappelle au Conseil que l’accord interinstitutionnel n’est un accord interinstitutionnel que lorsque les institutions elles-mêmes le respectent. Autrement dit, le Parlement joue un rôle clé à ce niveau. Il ne joue pas un rôle de figurant dans ce processus. C’est un acteur principal et j’espère que les autres institutions le reconnaissent.
Il s’agit certainement de ma dernière intervention devant ce Parlement en tant que président de la commission des budgets. Je voudrais dire que ce fut un grand privilège et un travail formidable.
Roche,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Wynn et sa commission pour leur travail. Je suis heureux d’avoir l’occasion aujourd’hui de participer à ce débat sur les futures perspectives financières et je prends note des points soulevés par M. Wynn.
Le rapport et le travail effectué par le Parlement représentent une importante contribution au processus visant à l’obtention d’un accord sur le futur financement pour la période commençant en 2006. La nature de cet accord sur le prochain cycle de financement aura un impact crucial sur la façon dont l’Union s’équipera pour relever les défis à venir, y compris ceux concernant la qualité de la vie et les perspectives économiques de nos concitoyens. Chacune des institutions européennes est chargée de garantir l’obtention d’un résultat équilibré et équitable soutenant nos objectifs politiques de façon effective et efficace sur le plan financier.
Comme nous le savons, il ne sera pas facile de relever les défis qui se poseront lors des négociations sur le futur financement. Nous devons aborder la nécessité de stimuler la croissance dans l’ensemble de l’Union afin de tirer profit de la reprise économique maintenant évidente. Nous devons cibler les ressources de façon efficace dans le but de construire une infrastructure favorisant la croissance dans l’ensemble de l’Union et contribuant à l’amélioration des liaisons de transport, tout en investissant dans les communications et les nouvelles technologies. De même, le soutien apporté au capital humain - en particulier en termes d’éducation et de formation - a le potentiel de compléter notre investissement dans l’infrastructure. L’amélioration des compétences de la main-d’œuvre européenne contribuera considérablement à augmenter la productivité. Tout comme le soutien à l’innovation apportera une valeur ajoutée sur le marché mondial exigeant, ce qui renforcera la compétitivité de l’Union et sa production.
La politique de solidarité est vitale pour la réussite de notre Union. L’Union européenne doit réfléchir à la meilleure façon de soutenir les régions des nouveaux États membres qui seront en retard par rapport à la moyenne de l’Union en termes de développement et d’accès aux opportunités de croissance, y compris l’accès à l’emploi. De même, certaines régions des États membres actuels poursuivent toujours le processus de convergence et l’Union devra étudier quelle aide continue convient pour soutenir notre objectif commun, à savoir permettre à toutes les régions de converger vers le niveau de prospérité moyen de l’UE. De la même façon, notre débat sur le futur financement devra aborder les besoins divergents des populations et régions urbaines et rurales et examiner quelle est la meilleure façon d’obtenir un résultat équilibré qui favorisera une plus grande prospérité pour un plus grand nombre de citoyens européens.
Notre débat sur le futur financement doit aussi porter sur la manière dont nous pouvons accorder une plus grande priorité à la promotion du principe de durabilité concernant la croissance et le développement à venir. De même, nous reconnaissons tous qu’il importe d’octroyer des ressources appropriées en vue de renforcer les actions de l’Union dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice ainsi que de soutenir le rôle de l’Union en matière de relations extérieures. Bref, les défis auquel nous sommes confrontés à l’heure d’envisager les futures perspectives financières sont en effet considérables.
Comme le Parlement le sait, nous en sommes toujours à la toute première phase de nos délibérations sur les futures perspectives financières. D’après la présidence irlandaise, il faut construire un fondement solide pour le travail approfondi qui devra être effectué lors des présidences suivantes en vue d’obtenir un accord sur le niveau et les priorités du futur financement. Par conséquent, la présidence irlandaise estime qu’il faut donner aux États membres la possibilité d’étudier la communication de la Commission dans son ensemble et d’esquisser leur réponse initiale. Ce processus vise à nous permettre d’identifier les domaines sur lesquels il y a un accord et les domaines sur lesquels il risque d’y avoir des divergences. Le Parlement a certainement vu les conclusions du Conseil européen saluant le travail de la Commission sur ce dossier et souscrivant à l’approche de la présidence quant à la façon de le traiter.
Conformément à ces conclusions et aux exercices d’analyse en cours au Conseil en vue d’examiner chacun des domaines abordés dans la communication de la Commission, ce travail constituera la base du rapport qui sera élaboré pour le Conseil européen de juin, soulignant le résultat des délibérations effectuées jusqu’à présent.
C’est pourquoi le rapport Wynn représente une contribution importante à un dossier dans lequel toutes les institutions européennes seront impliquées. Je salue la manière constructive dont le Parlement européen, comme à son habitude, a abordé la question du futur financement. Même si les points de vue divergent sur certains aspects spécifiques de la question, je suis néanmoins heureux de voir que, dans de nombreux domaines, nous sommes d’accord sur les analyses et que nous reconnaissons tous l’importance de se concentrer sur des questions telles que le développement durable, la croissance, la liberté, la sécurité et la justice ainsi que le rôle extérieur de l’Union.
Nous avons du pain sur la planche, je l’ai déjà dit. Cela déterminera comment l’Union arrivera à relever les défis auxquels elle sera confrontée. Lors des négociations, nos avis divergeront bien entendu sur certaines questions - c’est la nature même de la politique et du dialogue politique. Toutefois, je suis certain que notre engagement commun en vue de l’obtention d’un résultat équitable et équilibré nous aidera à obtenir un paquet final qui promouvra l’utilisation efficace des ressources pour soutenir une plus grande prospérité pour tous les citoyens européens dans les années à venir. 
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, les mandataires politiques en charge des questions budgétaires que nous sommes peuvent contempler aujourd’hui cinq années de coopération fructueuse. Le budget de l’an 2000, le premier dont nous ayons été conjointement responsables, a également été le premier à être conçu en fonction du système actuel de planification financière. Au terme de cinq ans d’expérience commune de l’instrument de planification que sont les perspectives financières, nous avons une belle occasion de débattre des implications de cette expérience pour la période de planification suivante.
Notre expérience montre que l’instrument de planification s’est révélé à même de garantir le bon développement des dépenses et de leur financement. En particulier, l’instrument que constitue l’accord interinstitutionnel, avec ses mécanismes de consultation et de coopération, est lui aussi parvenu à garantir la conduite efficace et la conclusion opportune du processus de discussion. D’autre part, l’expérience nous a également montré qu’un plus grand degré de flexibilité est souhaitable, que le plafond des dépenses était tout simplement trop bas en ce qui concerne l’action extérieure et que la limitation des dépenses administratives est susceptible de créer des problèmes. Les effets bénéfiques des perspectives financières découlent de leur capacité à favoriser la confiance réciproque entre les institutions et à promouvoir le compromis. À cet égard, je rejoins entièrement les propos du président, M. Wynn.
Ce point précis plaide aussi pour la synchronisation de la durée des perspectives financières avec celle des mandats du Parlement et de la Commission - en d’autres termes, la limiter à cinq ans. En la matière, la Commission affirme son accord de principe avec la commission des budgets. Toutefois, la Commission a proposé que soit entamée une nouvelle période de sept ans à titre de période transitoire, et ce pour plusieurs raisons que je n’entends pas passer en revue ici. Il existe peut-être une marge de compromis, qui pourrait consister à convenir que les programmes d’assistance dont la Commission élabore actuellement la base juridique ne verraient pas, à ce stade, leur budget arrêté pour l’intégralité des sept années.
Si nous voulons que toutes les bases juridiques puissent être adoptées en 2006, nous ne pouvons tout simplement pas attendre que la prochaine Commission les conçoive. Il va cependant sans dire que la nouvelle Commission sera en mesure d’arrêter ses propres priorités dans le cadre du processus de consultation.
Les perspectives financières fixent le cadre financier des politiques qui seront menées au cours des toutes prochaines années. C’est un projet politique de la plus haute importance et c’est pourquoi les consultations doivent être précédées d’un accord relatif aux missions que l’Union entend mener collectivement à l’avenir. C’est d’ailleurs de cette façon que la présidence irlandaise a traité la question et je voudrais profiter de l’occasion qui m’est offerte pour vous adresser mes remerciements les plus sincères pour la façon dont vous traitez ce dossier et la proposition de la Commission à l’heure actuelle.
Nos objectifs communs sont ambitieux: croissance durable; augmentation de la compétitivité via un soutien renforcé à la science, à la recherche et à l’éducation; développement d’une Union européenne qui soit un espace de liberté, de sécurité et de justice pour nos concitoyens; acceptation d’une plus grande responsabilité commune dans le monde; et intégration fructueuse des nouveaux États membres. Le nouveau cadre s’appliquera à une UE élargie à 27 États membres.
La Commission propose que tout cela soit financé dans le respect du plafond actuel des ressources propres de l’Union. Nous ne proposons pas de relever ce plafond, même si la limite actuelle est demeurée constante depuis 1999. Nous proposons même une marge de flexibilité bien en dessous de ce plafond de 1,24% du produit national brut que ce que ne proposait la précédente Commission pour la période de planification en cours. Si nous comparons les chiffres de la planification financière actuelle avec ceux mentionnés dans la nouvelle proposition de la Commission pour la période 2007 - 2013, il ressort que le plafond que nous proposons pour la prochaine période de planification est fixé à une moyenne de 1,14% du PNB, alors que la moyenne actuelle est de l’ordre de 1,12% si on y inclut le FED et le Fonds de solidarité. Si l’on exclut ces deux fonds de l’équation - car ils sont intégrés aux chiffres pour la nouvelle période - et qu’on réévalue les valeurs pour la période actuelle sur la base de 25 États membres, il en résulte en fait une légère diminution, par rapport à la période de planification en cours, du pourcentage de PNB prélevé dans les années à venir en vertu de la proposition de la Commission.
Comment sommes-nous parvenus, en dépit de cet agenda ambitieux, à demeurer en deçà du plafond mentionné? La seule raison est, bien entendu, que la Commission a procédé à des transferts de fonds de missions anciennes vers des missions nouvelles. Ainsi, le pourcentage du budget consacré aux dépenses agricoles diminuera, tandis qu’augmentera l’enveloppe consacrée à la croissance durable. Des réallocations sont proposées entre les anciens et les nouveaux États membres. Si nous examinons les propositions de la Commission pour la période de planification à venir sous le seul angle des anciens États membres, nous constatons qu’elles sont bien inférieures au plafond de 1% du PNB demandé par certains États membres. Si, toutefois, nous arrêtions un tel plafond pour l’Union élargie à 27 États membres, nous devrions renoncer à des pans entiers de notre politique et il serait impossible de respecter le catalogue d’objectifs adopté par le Conseil et nous-mêmes.
Ces dernières années, nous avons considérablement œuvré à la consolidation du budget, beaucoup plus que ce qui a été fait dans les États membres. Les budgets des dernières années, les budgets dont nous avons assumé la responsabilité commune, peuvent être considérés comme les plus réduits dans l’histoire des perspectives financières européennes. Les flux de dépenses vers les États membres actuels ont été réduits afin de générer, dans les limites du plafond actuel, une capacité financière suffisante en vue de l’adhésion de nouveaux États membres. Dans le domaine de la politique budgétaire, nous sommes bien préparés à l’élargissement. Nous disposons d’un système budgétaire nouveau et actualisé, ainsi que d’une structure budgétaire nouvelle bien plus transparente et bien plus politique.
Grâce à une coopération interinstitutionnelle très étroite au cours de ces dernières années, notre bilan est bon. Monsieur Wynn, vous avez été un magnifique président de la commission des budgets et avez conduit cette commission avec grand succès. Mais vous avez aussi eu la chance de disposer de membres de grande qualité, professionnels, compétents et - qualité essentielle pour tout homme politique confronté aux questions budgétaires - extrêmement travailleurs. La même remarque s’applique au secrétariat de la commission.
Nous avons accompli maintes choses grâce à cette excellente collaboration. Cette expérience s’est avérée plaisante à tous les égards. Je vous en suis très reconnaissante.
De Keyser (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en style télégraphique donc, d’abord bravo à M. Wynn pour son rapport. Au nom de la commission AFET, j’ai quatre points à exposer.
Le premier point, c’est la crainte qu’un budget trop étriqué n’empêche réellement l’Union européenne d’exercer son rôle sur la scène internationale.
Le deuxième point, c’est que, si nous avons soutenu un budget transparent, flexible et simplifié, nous souhaitons aussi fermement que le Parlement européen puisse en garder le contrôle avant toute décision. Nous demandons donc, en ce qui concerne les relations extérieures, une répartition budgétaire qui soit à la fois thématique et géographique.
Le troisième point, c’est la lutte contre la pauvreté. Il nous semble qu’aujourd’hui dans le monde, l’une des manières de prévenir le terrorisme, mais pas la seule, consiste aussi à éradiquer la pauvreté. C’est donc une de nos priorités.
Le quatrième point, c’est que nous souhaitons qu’avec l’élargissement, les relations avec le monde arabe se maintiennent et s’élargissent et que l’on relance le processus de Barcelone et la politique de voisinage. C’est aussi notre dernière priorité. 
Mulder (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, la commission du contrôle budgétaire a émis, pour vous livrer les points essentiels, les suggestions suivantes quant aux résolutions de la commission des budgets.
Nous souhaiterions tout d’abord qu’à l’avenir, les budgets soient plus réalistes qu’ils ne l’ont été dans le passé. Nous constatons que, chaque année, d’importants montants ne sont pas dépensés. Voilà qui n’est pas scandaleux en tant que tel, mais pourquoi donc ces sommes ont-elles été inscrites au budget?
Le deuxième point, très important à nos yeux, touche au fait que 80% à 85% de l’ensemble des crédits sont dépensés par les États membres. Ne serait-il pas possible, afin d’exercer un contrôle supplémentaire à cet égard, que chaque État membre publie chaque année une déclaration affirmant que les crédits ont été bien dépensés. Si, par la suite, cela s’avérait inexact, la Commission serait alors en meilleure position, sur le plan juridique, pour traiter avec l’État membre concerné. En d’autres termes, des déclarations nationales de bonne conduite.
Le troisième point est que nous voudrions - mais c’est de notoriété publique - que soit enfin prononcée, après tant d’années, une déclaration d’assurance positive (DAS). À la veille des élections, il est vraiment difficile d’expliquer pourquoi, au bout de neuf ans, la Commission n’est toujours pas en mesure d’obtenir de la Cour des comptes une déclaration positive en matière de dépenses. 
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, vous avez déclaré que la planification financière à moyen terme déterminait également nos politiques pour les quelques années à venir et c’est en effet le cas. Dans le domaine de l’agriculture, nous allons obtenir, à moins que le pire ne survienne, la codécision et notre système de planification financière comprend une importante composante agricole. En tant que députés européens, nous souhaitons être impliqués; nous ne souhaitons pas accepter l’assertion que renferme le projet de constitution et selon laquelle, en matière financière, tout le pouvoir repose dans les mains du Conseil et nous jouerons un rôle actif à cet égard. Vous avez aussi déclaré que les dépenses agricoles allaient diminuer, alors que les dépenses consacrées aux activités économiques durables allaient augmenter. Voilà qui est très bien; mais, si vous considérez le deuxième pilier, dont dépend le développement rural, il n’y a pas d’augmentation véritable si l’on tient compte du fait qu’il y aura bientôt 25 et puis 27 États membres. Ce point demande à être corrigé, notamment dès lors que les propositions faites dans le domaine agricole ne prévoyaient pas de plafonnement.
Troisièmement, nous voulons être bien davantage impliqués dans la recherche. Seuls cinq des programmes inscrits dans le programme-cadre de recherche et de développement portent sur l’agriculture. Il convient, par conséquent, de mettre davantage l’accent sur le développement économique de l’agriculture dans les zones rurales.
Pour finir, permettez-moi de revenir à la discussion sur le produit national brut et aux interventions à ce propos. Je trouve que cette lettre proposant une limite de 1% n’a guère de sens. La proposition faite par la Commission est une offre - permettez-moi de la nommer ainsi, même si j’aurais personnellement préféré une ligne de conduite définie avec un peu plus de précision. Il va de soi que nous devons parvenir à combler l’abîme entre engagements et décaissements par la voie d’une politique de meilleure qualité - et c’est naturellement aussi l’affaire du Parlement.
Une dernière réflexion: vous avez constitué une réserve en vue d’un Fonds d’ajustement à la croissance, mais il n’existe aucune disposition en vue d’une réserve spécifique permettant de traiter les crises dans des domaines tels que la politique étrangère ou l’environnement. C’est, selon moi, un point qui devrait être rectifié. 
Langenhagen (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, en tentant de définir la forme future de l’UE, nous sommes indubitablement confrontés à des tâches d’une ampleur considérable et il n’est pas facile de fixer les bonnes priorités en la matière. Il faut attacher la plus grande priorité aux véritables politiques communautaires. L’une d’elles est sans conteste la politique commune de la pêche, qui continue d’exiger une base financière solide - une nécessité plus importante que jamais.
Permettez-moi d’énumérer brièvement les principaux points que j’ai identifiés lors de la rédaction de l’avis de la commission de la pêche et qui ont été réaffirmés de façon explicite et avec insistance par la future commissaire lettonne, Mme Sandra Kalniete, lors de son audition. Premièrement, il est indispensable que les futures perspectives financières intègrent un financement adéquat de la PCP. Deuxièmement, les régions qui dépendent de la pêche, dont la plupart souffrent de faiblesses structurelles, ont tout particulièrement besoin de la solidarité et du soutien de la Communauté. De surcroît - c’est mon troisième point -, nous avons besoin de davantage de mesures socio-économiques; quatrièmement, il faut accroître la diversification et, cinquièmement, il convient de développer de nouvelles activités. Je suis convaincue que la pêche en Europe a un avenir pour autant qu’elle bénéficie d’un financement adéquat. 
Pohjamo (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite, au nom de ma commission, remercier la commission des budgets et M. Wynn pour avoir accordé la plus grande attention aux vues de notre commission sur le futur cadre financier. Il est crucial que le financement de la politique de cohésion s’élève à 0,45% du PIB, et ce d’autant plus qu’il convient de tenir compte du défi de l’élargissement. De même, des fonds suffisants doivent être engagés en vue du développement des régions les plus faibles des États membres actuels.
Je me félicite également que le rapport insiste sur la nécessité de s’assurer de la compatibilité de la politique des aides d’État avec le développement régional. C’était un message essentiel émis par notre commission. Le message émis par le Parlement en matière de simplification administrative et de suivi de la mise en œuvre est sans équivoque.
Il faut inscrire au crédit du projet de rapport le fait qu’il évoque aussi la nécessité d’un soutien aux régions touchées par des problèmes spécifiques. Étant originaire d’une région très peu peuplée, j’en suis un partisan acharné. 
Iivari (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais sincèrement remercier le rapporteur pour avoir accordé une grande attention à l’avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports. Je souhaiterais aussi adresser mes remerciements à la Commission pour insister sur l’importance de l’éducation, de la culture et de la jeunesse en vue de l’édification et de l’expansion de l’Europe. En la matière, la Commission mérite que nous la soutenions pleinement.
Les programmes d’échanges éducatifs sont une réussite. Il conviendra de redoubler d’efforts pour veiller, à l’avenir, qu’ils soient également à la portée des bourses plus modestes. Le secteur de la culture est une industrie en croissance dans laquelle nous devons investir. L’ignorer, c’est oublier l’importance que revêt la culture en matière de croissance soutenue et de meilleure compréhension entre les peuples.
Je suis ravie que le rapport souligne l’importance de simplifier la gestion administrative des programmes culturels et éducatifs. D’un autre côté, j’espère que la commission des budgets ne créera pas une législation qui complique la procédure. 
Deva (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Wynn pour son excellent rapport. En tant que rapporteur de la commission du développement et de la coopération, je voudrais souligner que la condition la plus importante concernant les perspectives financières aux yeux de notre commission, à savoir la réalisation des objectifs de développement du millénaire - dont le principal est la diminution de moitié de la pauvreté dans le monde d’ici 2015 -, doit demeurer un des objectifs majeurs de la rubrique "action extérieure".
L’argent alloué à l’éradication de la pauvreté doit être protégé contre les opérations de transfert destinées à atteindre d’autres objectifs communautaires. C’est pour cette raison qu’il faut établir une distinction claire entre les secteurs d’action extérieure qui présentent des caractéristiques différentes: aide de préadhésion, coopération renforcée avec les pays voisins, coopération au développement, aide humanitaire, relations avec les pays ACP, paix et sécurité et, enfin, réserves.
Les nouvelles aides et la nouvelle assistance au développement sont pratiquement invisibles. Les autres agences que nous utilisons pour fournir notre argent, notre aide et notre assistance s’attribuent le mérite des efforts de nos contribuables. Cela doit changer: cette situation doit cesser, et rapidement.
Le plan de budgétisation du Fonds européen de développement ne saurait déboucher sur une réduction du niveau global des ressources mises à la disposition des pays ACP au titre du développement. Ces fonds doivent être ciblés en prévoyant des sous-rubriques ou des montants réservés dans les perspectives financières.
Je me dois de rappeler que l’éradication de la pauvreté doit rester une priorité de notre aide au développement. 
Elles (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son rapport. Il me semble qu’il y a quelques semaines, j’avais dit que je regrettais que c’était la dernière fois qu’il s’exprimait en tant que président de la commission des budgets, et il est toujours là. Qui sait ce qui se passera au cours de la nouvelle législature, supposant évidemment que nous soyons tous deux réélus?
Ce débat souligne le fait que les institutions européennes semblent se lancer dans des débats sans avoir bien préparé le terrain. Au cours du peu de temps qui m’est imparti, je voudrais parler de la période depuis laquelle les perspectives financières fonctionnent. Quelques-uns d’entre nous étaient députés au sein de cette Assemblée dans les années 80, lorsque nous avons eu des débats houleux sur le budget, qui ne se souciaient pas trop des limites imposées, et lorsque nous avons adopté les perspectives financières à partir de 1988. Depuis lors, nous avons été témoins d’une énorme accélération de l’histoire européenne, de la désintégration de l’Union soviétique à la réunification de l’Allemagne, suivie par la course pour intégrer des pays d’Europe centrale et orientale, qui se terminera d’ici quelques jours.
Au cours de cette période, nous avons remarqué que les perspectives financières, comme M. Colom i Naval l’a signalé dans un de ses documents de travail, étaient en effet quelque peu rigides et nécessitaient certains changements. Étant donné que nous sommes à la veille de l’élargissement à l’Europe centrale et orientale, il me que nous devrions réfléchir, à l’heure où nous accueillons de nouveaux pays, même si Chypre ne sera peut-être pas réunifiée. Il est un peu étrange que nous ayons mené ce débat sans l’entière participation des représentants des pays d’Europe centrale et orientale, alors que nous réalisons que l’absorption de ces pays comporte de nombreux problèmes et défis concernant le fonctionnement institutionnel mais aussi l’élaboration des politiques.
Dans ce débat, nous nous tournons vers 2013, date lointaine, et, même si des documents politiques utiles existent, nous ne les avons pas encore vus. C’est donc à juste titre que nous réclamons ces documents, afin que nous puissions voir exactement sur quoi on s’est basé pour évaluer la façon de garantir le fonctionnement de l’Union européenne à 25 et d’assurer que l’Europe sera plus compétitive et qu’elle respectera ses obligations internationales - les membres du Conseil européen prennent des décisions en notre nom, mais prévoient très rarement le cadre budgétaire nécessaire.
C’est pourquoi il convient d’inclure trois points dans notre message au nouveau Parlement et à la nouvelle administration de l’Union européenne.
Premièrement, l’Union européenne a besoin d’une stratégie cohérente pour les années à venir, de sorte que nous sachions quelles sont les priorités de l’Union, tant au niveau intérieur qu’extérieur.
Deuxièmement, nous devrions éviter de mettre en péril la crédibilité politique de l’Union en ayant des ambitions que les institutions elles-mêmes sont incapables de gérer à l’heure actuelle. Je pense en particulier à un futur élargissement à un pays comme la Turquie, dans l’état actuel des choses.
Enfin, il nous faut une période de consolidation au cours de cette période de perspectives financières, pour faire de l’Union européenne non seulement un acteur efficace, sur le plan intérieur et extérieur, mais aussi un acteur considéré comme véritablement démocratique et fonctionnant bien. Si nous essayons d’adhérer à trop d’ambitions nourries par certains bords, nos institutions seront incapables de les réaliser. 
Dührkop Dührkop (PSE ).
   - Monsieur le Président, le rapport Wynn dont nous débattons constitue une première réponse à la communication de la Commission sur les nouvelles perspectives financières. L’intention n’est pas d’aboutir à une réponse définitive au cours de cette dernière période de session plénière. Cela dit, je crois que la réponse apportée par la commission des budgets est trop ambiguë.
J’estime que le Parlement européen manque une nouvelle occasion d’exprimer clairement ses positions sur des questions budgétaires essentielles. Le Parlement a déjà raté l’occasion offerte par la Convention.
En tant que socialistes, nous avons toujours plaidé pour un approfondissement de l’intégration européenne, car nous pensons que cela profite à tous les citoyens. Plus d’Europe signifie plus d’avantages à tous égards et pour tous. À nos yeux, faire partie d’une telle Europe est une situation où tout le monde est gagnant. Les socialistes plaident pour une Europe des citoyens plutôt que pour une Europe des États membres. C’est pourquoi nous n’avons cessé de répéter que les contributions devraient être versées par les citoyens et non les États.
Les membres de cette Assemblée se souviendront de Joan Colom. Il disait toujours qu’il jugeait injuste qu’un riche Espagnol paie moins d’impôts à l’Europe qu’un ouvrier allemand. Or, c’est ce qui se passe dans le cadre du système actuel des ressources propres. Nous croyons aussi que les principes fiscaux appliqués dans nos pays doivent également s’appliquer au niveau de l’Union. Je voudrais qu’il soit clair que, pour ces deux raisons, la délégation socialiste espagnole votera pour l’amendement déposé par les socialistes français. 
Virrankoski (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord féliciter M. Wynn pour ce rapport très équilibré. Dans le même temps, je souhaiterais vous remercier personnellement, Terence, pour le travail constructif que vous avez accompli en tant que président de la commission des budgets. Votre approche du travail a été amicale et constructive, si bien que le travail de la commission s’est déroulé de façon harmonieuse et efficace.
La valeur des perspectives financières proposées par la Commission dépend des rapports de force entre les autorités budgétaires à l’avenir. Si le résultat final en est que lesdites perspectives engendrent un cadre convenu en commun et dans lequel le Parlement puisse pleinement participer à l’élaboration du budget, elles seront de grande valeur. Si, par contre, le budget européen doit devenir un simple ensemble de petits crédits budgétaires, comme l’ont proposé récemment les ministres des finances, cela n’augure rien de bon pour la cohérence de la politique budgétaire pour les années à venir.
La proposition faite par la Commission de réviser les perspectives budgétaires est un pas dans la bonne direction. Le nombre de rubriques a été diminué. Quoi qu’il en soit, la rubrique 1 recouvre un domaine inutilement étendu par rapport aux autres et il serait peut-être bon de la diviser en deux. De même, l’allocation de crédits en faveur de l’agriculture et de la protection de l’environnement sous la même rubrique soulève des questions.
Les priorités fixées à l’égard de la politique future sont les bonnes. La compétitivité de l’UE ne pourra augmenter qu’en favorisant l’esprit d’entreprise et en investissant dans la recherche, le développement de produits, l’éducation et la formation. L’intention proclamée est de tripler les crédits actuellement dépensés au cours des sept prochaines années. Mon groupe y est favorable. Il convient d’investir, notamment dans l’éducation, les programmes de formation et d’échanges d’étudiants stagiaires, afin de disposer d’une jeunesse mieux formée, au profil plus international et à même d’assumer son développement intellectuel et matériel à l’avenir.
L’autre priorité importante est la politique de cohésion. Il est désormais crucial de promouvoir la cohésion, car les États membres qui vont nous rejoindre très prochainement ont un PIB combiné équivalant à 5% de celui des anciens États membres, alors qu’ils représentent 20% de la population. L’un des principaux objectifs de l’UE est la promotion de l’égalité économique, sociale et régionale.
La machine bureaucratique de l’UE est vaste et elle menace non seulement l’efficacité, mais aussi et surtout la réputation de l’Union aux yeux du grand public. C’est pourquoi il convient de réduire le poids bureaucratique et d’améliorer l’efficacité de l’administration. Il convient de déléguer pouvoirs et responsabilités aux échelons inférieurs et de clarifier les responsabilités personnelles. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, une des premières questions à poser dans le cadre de ce débat est: le cadre financier proposé par la Commission est-il à même de garantir la cohésion économique et sociale, la nature redistributive du budget communautaire, ainsi que les engagements pris envers les pays les moins avancés dans une Union européenne élargie à 27 États membres, au sein de laquelle le PIB communautaire va chuter de plus de 12%? Il convient aussi de savoir si, comme l’affirme le troisième rapport sur la cohésion, les disparités économiques, sociales et régionales vont augmenter.
Ma réponse est non: ces perspectives ne sont manifestement pas à la hauteur de cette mission. Il suffit de se tourner vers le passé. Les perspectives financières pour les périodes 1988 - 1992 et 1993 - 1999 relevaient le plafond des ressources propres de 1,15% à 1,27% du produit intérieur brut de la Communauté. Dans les deux cas, les fonds structurels étaient dupliqués dans les paquets dénommés "Delors I" et "Delors II". L’Agenda 2000 a maintenu le plafond pour les ressources propres et les fonds, alors que poignait déjà à l’horizon un élargissement à six nouveaux États membres. Or, la proposition actuelle de la Commission maintient les plafonds fixés dans l’Agenda 2000, alors que l’élargissement actuel concerne dix pays, plus deux, dont les revenus n’atteignent pas 40% de la moyenne communautaire. Je fais référence à la pression exercée et au manque de solidarité manifesté par les principaux contributeurs nets qui ont signé la lettre des six et qui entendent limiter le budget à 1%.
Quoi qu’il en soit, la commissaire Schreyer reconnaît que sa proposition, qui est peu élevée, n’est possible qu’en raison du processus de consolidation budgétaire intervenu dans les quinze États membres actuels: au pacte de stabilité et à la réallocation des fonds. Mais à quel prix? Et qui en souffrira? Ce cadre montre les risques encourus par les pays en passe d’adhérer à l’Union et par les pays de la cohésion, tels que le Portugal, dès lors que la part des fonds structurels attribués aux États membres actuels passera de 0,31% à 0,21% des recettes communautaires.
Un changement doit intervenir, le plafond des ressources propres doit être relevé et il convient de répondre aux problèmes graves en matière de cohésion et de pauvreté. Nous devons veiller à préserver une cohésion économique et sociale plus grande entre tous les pays de l’Union européenne. 
Hyland (UEN ).
   - Monsieur le Président, du point de vue de l’agriculture et du développement rural, la définition d’objectifs politiques de l’UE, parallèlement à la dernière réforme de la PAC, signifie que les agriculteurs européens peuvent maintenant envisager de respecter le difficile programme de sécurité alimentaire, de qualité et de normes environnementales strictes. Je suis absolument certain qu’ils sont capables de le faire.
Les agriculteurs et les communautés rurales ont des attentes légitimes, auxquelles le Parlement a répondu de façon positive. J’espère que la réforme la plus spectaculaire depuis l’introduction de la PAC débouchera sur une stabilité accrue et apportera une stimulation bien nécessaire pour encourager les jeunes à devenir des agriculteurs à temps plein. Certains signes encourageants laisser penser que cela pourrait se produire.
Enfin, comme il s’agit probablement de ma dernière contribution devant cette Assemblée, je tiens à saluer la réussite du projet européen. L’Irlande, peut-être plus que tout autre État membre, témoigne de la réalisation concrète des aspirations et des rêves des pères fondateurs de l’UE. Il ne fait aucun doute que la réussite économique irlandaise ne se serait pas produite et ne pourrait être viable en dehors du cadre de l’UE. 

Böge (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport très équilibré constitue une base solide pour le travail du prochain Parlement européen, sans tenter pour autant de porter préjudice aux décisions de nos successeurs, ce qui serait d’ailleurs impossible. Bon nombre des questions qui devront être débattues en rapport avec la politique budgétaire des années à venir ne pourront obtenir une réponse que de la part de l’Union européenne élargie et nous devons également accorder toute l’attention nécessaire à l’adoption et à la mise en œuvre de la Constitution. C’est pourquoi il conviendrait, en ce moment, de rappeler avec insistance que, si l’Union doit bien entendu se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et conduire ses politiques, comme le prévoit l’article 6 du traité sur l’Union européenne, elle doit également veiller à ce que les contributions et les crédits fassent l’objet d’une répartition équitable et que les procédures budgétaires soient ouvertes au contrôle.
Il est indubitable que, pour ce qui est des nouvelles rubriques, la Commission se concentre sur les objectifs de croissance, l’emploi et la durabilité, mais je dois dire que nous gagnerions tous en crédibilité si cela ne se limitait pas à l’attribution des crédits budgétaires et que cela se reflétait bien plus clairement dans l’application de l’acquis communautaire et, de même, que nous nous concentrions bien davantage sur ce point en matière d’adoption et de consolidation de la législation européenne.
Permettez-moi aussi de dire qu’il est trop tôt pour parler de chiffres aujourd’hui - qu’il s’agisse de 1%, de 1,24% ou d’une valeur intermédiaire - car nous devons d’abord réfléchir soigneusement à ces éléments sur la base de la discussion constitutionnelle. Dès lors, la lettre des six n’était pas plus utile qu’elle n’était opportune en termes de calendrier ou de contenu.
J’insiste aussi sur la nécessaire coordination des perspectives financières avec la durée de la législature et du mandat des commissaires. Permettez-moi une dernière remarque, Monsieur le Président. Sur la base de notre expérience et des turbulences souvent inhérentes à la vie politique, il ne fait aucun doute qu’un des principaux objectifs dont il faudra discuter est une flexibilité budgétaire appropriée dans le cadre des perspectives financières. En tant que députés, nous jouerons le rôle qui nous incombe dans cette discussion. 
Haug (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Mesdames et Messieurs, je rejoins tous les orateurs précédents qui ont déclaré que le débat sur le financement futur de l’Union en était encore à ses balbutiements et que nous pourrions effectivement être à la veille de quelques marchandages assez durs. Comme l’a indiqué mon collègue M. Böge, il est par conséquent vraiment prématuré de parler de chiffres, de plafonds et de crédits minimaux. Néanmoins, que pensons-nous réellement de l’approche générale de la Commission?
Permettez-moi d’évoquer tout d’abord ce qui nous semble positif. La Commission nous propose un ensemble de rubriques budgétaires différent de celui auquel nous étions tellement habitués. Elle propose aussi une structure d’agrégation quelque peu différente pour les politiques communautaires. Une des nouvelles catégories serait celle de la croissance durable, tandis qu’une autre porterait sur la conservation et la gestion des ressources naturelles. Cet aspect provient du fait que la Commission a prêté soigneusement attention aux fréquentes discussions parlementaires sur les priorités budgétaires. Nous voulons devenir l’espace économique le plus compétitif et nous voulons préserver un monde acceptable pour nos enfants et petits-enfants. Approximativement quatre cinquièmes de notre budget sont appelés à être consacrés à cet objectif. Je ne peux que m’en réjouir.
Toutefois, un proverbe allemand nous dit qu’il n’y a pas de lumière sans ombre. Les principales zones d’ombre se trouvent dans les domaines où la Commission a gardé son avis pour elle. Je ne trouve ainsi aucune référence à ses idées et propositions quant à la manière dont le budget européen devrait obtenir les fonds que nous entendons consacrer à la réalisation de nos politiques. Il aurait été souhaitable que la Commission ait accompagné les perspectives financières d’idées relatives à la réforme des ressources propres de l’Union. Cela nous aurait épargné nombre de discussions mesquines sur les contributions des États membres. Peut-être la Commission peut-elle encore combler ces lacunes. Je l’espère. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0272/2004) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission: Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. 
Hatzidakis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je dois constater que le débat d’aujourd’hui au sujet du troisième rapport sur la cohésion, pour le quatrième cadre communautaire d’appui, est en réalité beaucoup plus simple que les précédents débats sur le même sujet au sein du Parlement européen. L’une des principales explications réside dans la contribution personnelle apportée par le commissaire Barnier, en ce sens qu’il a entamé le dialogue sur la nouvelle période de programmation 2007 - 2013 très tôt, ce qui a permis d’aboutir à un large consensus sur ce thème d’une grande complexité, grâce également à l’aide du Parlement européen et au fait qu’il ait aussi écouté le point de vue de notre Assemblée. Nous devons donc lui rendre hommage, tout en gardant naturellement à l’esprit que le commissaire Fischler, qui assiste à ce débat, ainsi que la commissaire Diamantopoulou l’ont épaulé dans ce processus. Il faut également ajouter que les travaux ont été compliqués par le futur élargissement, un grand nombre de nouveaux pays étant couverts par les fonds structurels et le Fonds de cohésion, et par la nécessité que la politique régionale de l’Union européenne soit, dans une large mesure, soumise à un remaniement de pied en cap.
Tant le troisième rapport sur la cohésion tel que l’a présenté la Commission européenne que la position du Parlement européen démontrent clairement, à mes yeux, l’utilité de cette politique. Par ailleurs, il me semble que le premier message qui ressort nettement de ce débat est que le Parlement européen et la Commission européenne sont opposés à tout projet de renationalisation de cette politique. Cette politique offre une valeur ajoutée européenne, elle produit des résultats tangibles dans les régions, en particulier les régions confrontées à des problèmes, dans les régions les plus pauvres, et elle doit se poursuivre.
Je souhaiterais également ajouter que cette politique, spécialement à la veille de l’élargissement, doit bénéficier d’un soutien considérable sur le plan financier. C’est pourquoi le Parlement répète une nouvelle fois sa position: le financement ne peut être inférieur à 0,46% du produit national brut. Nous approuvons en conséquence la Commission européenne qui a, en toute circonstance, adopté une proposition du Parlement européen à cet égard. Le Parlement européen se réjouit du fait que l’objectif 1, dorénavant appelé "objectif de convergence", se taille la part du lion dans le financement. Nous considérons, en outre, que le problème engendré pour les régions frappées par l’effet statistique requiert une solution efficace. Ces régions doivent également être intégrées dans l’objectif 1 et recevoir une couverture financière substantielle. Nous sommes également d’avis - et nous nous écartons sur ce point de la Commission européenne - que les régions frappées par l’effet statistique doivent être soumises, au niveau des aides d’État, aux dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point a), du Traité.
De plus, le Parlement européen juge opportun de simplifier l’approche à l’égard de l’objectif 2. Nous jugeons également opportun que les initiatives EQUAL, Leader et URBAN qui existaient jusqu’à présent soient intégrées dans les programmes de base de l’Union européenne et que l’unique initiative communautaire subsistante, qui pourrait être qualifiée de nouvel objectif 3, soit l’initiative Interreg sur la coopération transfrontalière, que nous considérons comme un complément à la coopération et au développement à l’échelle européenne.
Je souhaiterais encore remarquer qu’une importance particulière est accordée dans notre rapport aux problèmes sectoriels particuliers, tels que les problèmes des régions rurales, pour lesquels nous avons accepté de nombreuses propositions de la commission de l’agriculture et du développement rural, et les difficultés spécifiques des centres urbains. En ma qualité de député grec, je me permets d’insister particulièrement sur les problèmes suscités par des handicaps géographiques structurels permanents, et de faire référence à des régions telles que les îles, les régions de montagne et, bien entendu, les régions à très faible densité de population du nord de la Finlande et de la Suède. Nous pensons que des politiques spécifiques doivent être élaborées non seulement dans le cadre de la politique régionale, de la politique de cohésion, mais également de façon générale des autres politiques sectorielles de l’Union européenne.
Nous saluons les efforts de la Commission européenne pour simplifier les procédures par le principe "un fonds par programme". Nous attendons toutefois davantage de précisions et nous demandons à ce que le Parlement européen jouisse dès à présent d’un rôle important et du droit de codécision, en ce qui concerne notamment la préparation des documents stratégiques de la Commission européenne pour la nouvelle période de programmation.
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ainsi que vous l’avez appris, mon collègue Michel Barnier a été désigné ministre des affaires étrangères de la République française et a donc été amené à quitter la Commission. Le président Prodi m’a invité à prendre en charge le portefeuille de la politique structurelle et régionale jusqu’à la désignation de son successeur. Je me félicite dès lors de l’opportunité qu’offre aujourd’hui le rapport de M. Hatzidakis de discuter des principes de la future politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. Permettez-moi également de vous remercier, Monsieur Hatzidakis, pour votre rapport intéressant.
Le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale a été adopté par la Commission le 18 février et présenté au Parlement par M. Barnier ce jour même. La présentation de ce rapport s’inscrit dans le contexte de la proposition sur les perspectives financières, que nous avons également adoptée en février préalablement au rapport sur la cohésion. La Commission appelle à un nouveau partenariat pour la cohésion. Nous devons nous atteler au dessein commun non seulement de construire une Europe fondée sur le marché commun, mais également de construire une Europe qui se distingue à la fois par un avantage concurrentiel plus marqué et par une plus grande solidarité, une Europe qui soit mieux à même d’atteindre les objectifs fixés à Lisbonne et à Göteborg, à savoir le développement durable et une économie basée sur la connaissance.
Dans la perspective imminente de l’élargissement du 1er mai, qui fera entrer de nombreuses régions économiquement faibles dans l’Union européenne, il s’avère d’autant plus pressant et plus primordial que l’Europe mène une politique solide de cohésion économique, sociale et territoriale. La Commission a déployé d’immenses efforts pour respecter autant que faire se peut les souhaits des différentes institutions européennes ainsi que des autorités régionales et locales dans ses propositions relatives à la prochaine période de programmation de 2007 à 2013. En d’autres termes, le rapport ne reflète pas uniquement les idées d’un seul commissaire, mais représente le fruit d’un débat large et approfondi, auquel le Parlement européen a également apporté de précieuses contributions. Je fais particulièrement référence aux deux rapports importants de MM. Mastorakis et Pomés Ruiz, que vous avez adoptés en septembre 2003 et que M. Hatzidakis mentionne expressément dans son rapport.
De surcroît, en ce qui concerne le degré d’ambition de notre politique de cohésion, notamment parmi les ministres des finances et les chefs d’État ou de gouvernement, le débat vient à peine de s’ouvrir. Comme ces pourparlers seront inévitablement délicats, le rapport que vous avez présenté aujourd’hui offre un appui inestimable pour une politique de cohésion ambitieuse telle que la suggère également la Commission.
Quelle est la précision de nos propositions? Premièrement, un objectif de convergence est défini pour les régions qui enregistrent un PIB par habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire. Deuxièmement, il convient de prendre en considération la situation particulière des régions touchées par le phénomène dit d’effet statistique qui découle exclusivement de l’élargissement. Troisièmement, le Fonds de cohésion doit être intégré dans ces deux mesures. Quatrièmement, un nouvel objectif doit être adopté pour l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi dans les régions. Cinquièmement, enfin, les mesures de promotion de la coopération interrégionale devraient être remaniées à la lumière de notre expérience du programme Interreg.
De façon générale, je ne peux qu’applaudir le rapporteur lorsqu’il demande une simplification radicale de la gestion des fonds de cohésion. À cet égard également, nous avons d’ores et déjà rédigé des propositions détaillées, auxquelles nous prévoyons de donner une forme juridique en juillet. Cela s’applique à l’ensemble des domaines et non uniquement au portefeuille de M. Barnier. En matière de développement rural par exemple, dont j’assume la responsabilité, nous souhaitons également procéder à un certain élagage.
En premier lieu, nous plaiderons pour la création d’un fonds unique pour le développement rural, qui consoliderait l’ensemble des ressources qui se côtoient à ce jour. En deuxième lieu, un seul règlement doit définir toutes les mesures mises en œuvre pour le développement des régions rurales. Enfin, en troisième lieu, dans les perspectives financières, il faut accorder au développement rural la priorité qui lui revient. Le même raisonnement s’applique aux attributions de mon ancienne collègue, Mme Diamantopoulou, et au portefeuille dont était chargé M. Barnier jusqu’à présent.
Nous sommes parvenus à un niveau où l’objectif consiste à élaborer un instrument unique pour la planification et le financement des programmes, assorti d’une panoplie appropriée de mécanismes de contrôle communs. Je pense que nous accomplirions ainsi un progrès énorme.
Je souscris également au point de vue de M. Hatzidakis selon lequel 0,41% du PIB communautaire - ou 0,45% si l’on inclut les ressources allouées au développement rural - devrait réellement être considéré comme minimum pour mener une politique de cohésion efficace. M. Hatzidakis exprime par ailleurs dans son rapport un certain nombre de craintes et de préoccupations. Certaines ont trait à l’épineux sujet de la définition de la politique de cohésion et au système des aides d’État à destination de régions spécifiques, dont il a parlé dans son allocution. Je m’intéresse aussi également à la question de la contribution qu’apporte le développement rural à une politique de planification régionale compensatoire. L’Assemblée peut donc être assurée: nous continuerons de mettre l’accent sur les mesures nécessaires dans leur intégralité et que, comme je l’ai déclaré, nous allons travailler sur des propositions de règlement spécifiques, que nous pourrons soumettre au Parlement au cours du mois de juillet. 
Zorba (PSE ),
   . - Monsieur le Président, après avoir félicité chaleureusement le rapporteur, je souhaiterais, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, souligner l’importance dans ce Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale de la contribution fournie par la politique industrielle, en particulier la politique en matière de recherche et d’innovation.
De toute évidence, le développement économique et social, qui s’oriente aujourd’hui vers la notion d’une économie fondée sur la connaissance, exige que le syndrome de la périphéricité soit surmonté et que l’avantage comparatif au niveau régional, l’innovation et la recherche soient pleinement exploités. Afin d’aller dans la bonne direction, les régions doivent renoncer aux méthodes traditionnelles et s’intéresser à l’importance économique croissante de nouveaux secteurs d’activités, tels que les éco-industries et le secteur culturel, qui peuvent créer des emplois et, simultanément, balayer les limitations géographiques. La cohésion économique et sociale requiert de nouvelles idées, un esprit inventif et des procédés innovants, et pas seulement de l’argent. 
Attwooll (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, nous applaudissons à l’approche de la Commission et adhérons pleinement à son idée maîtresse. Nous remercions également M. Hatzidakis pour son excellent rapport.
Nous nourrissons des inquiétudes spécifiques quant au Fonds social européen dans le cadre de l’objectif de compétitivité. Tout d’abord, l’approche plus générale de l’insertion sociale ne semble pas valablement soutenue. Nous craignons la perte de nombreux projets précieux. Nous espérons que ce genre de projets aura toujours sa place, pour autant qu’ils soutiennent la stratégie pour l’emploi.
Ensuite, l’élaboration nationale des programmes pourrait aller à l’encontre de la réponse aux particularités régionales et locales et de l’implication des partenaires locaux. Nous demandons à la Commission de garantir une véritable décentralisation du développement et de la mise en œuvre des programmes.
Troisièmement, la disparition du programme EQUAL pourrait provoquer une perte d’impulsion et nous souhaitons dès lors voir une exigence d’intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les phases de la programmation. De même, nous espérons que des mesures innovantes continueront à être disponibles, comme le permet actuellement l’article 6.
Enfin, nous attendons des structures qui nous permettront de nous attaquer aux régions qui en ont véritablement besoin, où qu’elles soient. 
Schierhuber (PPE-DE ),
   .- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais exprimer mes remerciements les plus sincères au rapporteur, car je suis persuadée qu’il a parfaitement résumé le contenu d’une proposition extrêmement réaliste de la Commission. L’Union européenne se prépare au plus grand élargissement de son histoire et nous compterons dans deux semaines dix États membres supplémentaires. Si nous souhaitons réaliser une solidarité économique et sociale, une politique de cohésion efficace est indispensable. Le soutien structurel fourni par l’Union européenne contribue largement au développement des régions rurales. La politique agricole commune, même si l’on inclut son deuxième pilier, ne peut à elle seule exécuter toutes les tâches inscrites à l’ordre du jour. C’est pourquoi il reste fondamental que nous disposions de ressources appropriées au-delà du budget de la PAC.
Nous devons absolument garantir que le programme de développement rural soit un instrument dont les contours sont tracés avec précision et qui est lié à la PAC et, partant, à une agriculture active et productive. Les régions rurales occuperont également la majorité du territoire de l’Union après l’élargissement. Je pense que les régions rurales doivent être dynamiques et attrayantes afin de pouvoir créer des emplois, un rendement supérieur et des possibilités de revenus. 
Gillig (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances a donné un avis positif à l’ensemble des propositions qui sont faites et nous voulons remercier le rapporteur d’avoir accepté d’intégrer dans son rapport certains éléments de la dimension de genre qui manquaient dans les documents. Cela nous semble tout à fait essentiel, car en dépit d’une volonté affichée de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes pendant toutes ces années passées, les progrès restent totalement insuffisants.
Deux points sont à relever. D’abord, la situation des femmes dans les nouveaux États membres, qui requiert une attention tout à fait particulière. Le deuxième point, c’est un regret, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, parce que nos recommandations en matière de méthodologie n’ont pas été retenues.
Or, pour arriver véritablement à un tel que nous souhaitons, il faut de véritables expertises locales sur la situation des femmes. Nous avons besoin de la présence, dans les comités de suivi des fonds structurels, de personnes qui œuvrent en faveur de l’égalité des genres. Enfin, il faut que toutes les actions concrètes qui sont mises en œuvre intègrent ces conditions pour que les femmes participent à l’emploi, à la formation, mais également, Monsieur le Président, au processus décisionnel. 
Pomés Ruiz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier l’ex-commissaire Barnier pour ses commentaires à propos de sa collaboration avec la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Nous avons uni nos efforts pour défendre les principes de l’Union européenne en matière de politique régionale et de cohésion territoriale. Je souhaiterais remercier M. Barnier de m’avoir mentionné personnellement et je lui souhaite la plus grande réussite à la tête du ministère français des affaires étrangères. Je souhaiterais également remercier l’ancien président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Hatzidakis. Son excellent mandat de président est couronné par le rapport qu’il présente aujourd’hui sur la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe. Il me semble néanmoins opportun de lui rappeler les racines de la cohésion. Il s’agit d’un principe observé de longue date, qui est inscrit dans les Traités. À l’heure actuelle, nous parlons aussi bien de la cohésion territoriale que de la cohésion économique et sociale.
La cohésion économique peut être réalisée par une multitude de procédés. Elle peut être réalisée par le biais de la politique fiscale, en demandant aux plus nantis d’acquitter une plus grande contribution. Mais la cohésion sociale doit être réalisée par d’autres moyens. Elle peut notamment passer par la lutte contre l’exclusion sociale ou encore par l’établissement du principe de l’égalité des chances entre tous les citoyens.
La cohésion territoriale a quant à elle déjà fait couler beaucoup d’encre. D’interminables discussions se tiennent sur les régions confrontées à des handicaps structurels permanents, qui peinent de ce fait à soutenir la concurrence sur le marché. D’aucuns affirment que ces régions doivent bénéficier d’une aide et d’une solidarité de la part des autres quel que soit le niveau de leur PIB. C’est le cas de la politique agricole, comme le sait pertinemment le commissaire Fischler. Lorsque nous accordons une aide à l’agriculture, nous ne nous demandons pas si tel agriculteur ou tel autre est riche ou pauvre. Nous accordons simplement une aide à l’agriculture. Nous souhaitons que le secteur tout entier soit compétitif.
La politique de cohésion territoriale doit également reposer sur cette approche. Les îles doivent être aidées. Elles éprouvent des difficultés à rivaliser sur un pied d’égalité avec les grandes régions urbaines parce que ces dernières attirent toujours les catégories supérieures de revenus. Les régions faiblement peuplées du nord de l’Europe doivent être aidées, de même que les régions de montagne. Une impulsion doit être donnée dans ces régions afin d’éviter que les Pyrénées ne se vident. Les habitants des régions souffrant de handicaps géographiques ne doivent en aucun cas être contraints d’émigrer.
Pour toutes ces raisons, il serait approprié de lancer un appel à la nouvelle Europe créée par l’adhésion de dix nouveaux États membres. Nous devons garder à l’esprit que notre contribution à la cohésion générale doit être maintenue à 0,46% du PIB. Le Parlement et la Commission se sont accordés sur ce chiffre. Il incombe à présent au Conseil de donner lui aussi son accord. 
De nombreuses initiatives ont connu une formidable réussite. Je pense à des programmes comme Equal, Leader, Urban, Interreg et, tout spécialement, au Fonds de cohésion. À ce jour, quatre pays ont bénéficié de ce Fonds, à savoir l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande. Ces quatre pays ont démontré que, lorsqu'ils prospèrent, l'Union européenne tout entière prospère également. Il importe de prendre conscience que l'effort supplémentaire indispensable pour accueillir les dix nouveaux États membres ne doit pas être supporté intégralement par les quatre pays qui bénéficié du Fonds de cohésion jusqu'à présent. La solidarité s'impose. Nous devons joindre nos forces pour soutenir les nouveaux arrivants.
Izquierdo Collado (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai la plus haute considération à l’égard de M. Barnier, ainsi que l’ensemble de mon groupe. Nous apprécions largement son travail et je souhaiterais que cela soit inscrit noir sur blanc. Je souscris, dès lors, sans réserve aux déclarations des orateurs précédents.
Dans les grandes lignes, nous approuvons l’approche fondamentale élaborée par la Commission dans le sillage de la proposition de M. Barnier. Nous approuvons le seuil minimal de 0,45% pour les trois objectifs. Nous approuvons également l’intégration des objectifs de Lisbonne et de Göteborg et l’emploi dans la politique de cohésion. Nous approuvons enfin la proposition de 1,24% du collège des commissaires.
Le rapporteur représente la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Il est regrettable qu’il ne soit pas disposé à défendre le taux de 1,24% proposé par la Commission. Notre proposition est ainsi inférieure à la proposition formulée par le collège des commissaires, ce qui me déçoit profondément. Je ne parviens simplement pas à en comprendre la raison alors que nous avons déposé un tel nombre d’amendements à ce sujet.
La proposition de la Commission recueille un accord de principe. Je souhaiterais souligner deux éléments essentiels. Le premier a trait aux régions ultrapériphériques. Il importe de tout mettre en œuvre pour garantir que ces régions continuent de recevoir une aide substantielle, quel que soit leur revenu par habitant. Une proportion de 75% dans l’Europe continentale n’est pas comparable à 75% à une distance de 3 000 km du continent.
En dernier lieu, je souhaiterais insister qu’il est important que notre Assemblée défende bec et ongles des critères équitables. Un cas de figure réside dans la nécessité d’assurer que l’effet statistique n’exerce pas d’influence préjudiciable sur une institution qui jouit d’un financement européen. Nous l’avons défendu avec véhémence. Le collège des commissaires a effectivement formulé une proposition en ce sens pour les régions. Le Parlement n’y oppose aucune objection. Quiconque prétend le contraire ment et laisse entendre que l’effet statistique n’est pas non plus en mesure d’affecter les États membres par une réduction du Fonds de cohésion. Je connais un pays qui se situe à 83% du revenu moyen. Ce taux passera prochainement à 92% en raison de l’effet statistique, alors que la limite est fixée à 90%.
Je vous appelle à témoigner de flexibilité entre ce moment et le moment du vote, Monsieur Hatzidakis. 
Pohjamo (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais à mon tour, au nom de mon groupe, remercier M. Hatzidakis pour son excellent rapport. Je souhaite également remercier la Commission d’avoir rédigé sa proposition conformément aux demandes préalables du Parlement.
Notre groupe soutient les positions de la commission lorsqu’elle affirme qu’un financement suffisant doit être affecté à la politique de cohésion, que les politiques sur les aides d’État doivent être passées au crible, que la politique régionale ne peut être renationalisée, et qu’un traitement particulier doit être réservé aux régions ayant des handicaps permanents, telles que les îles, les régions faiblement peuplées et les régions de montagne, ainsi qu’aux régions frappées par l’effet statistique. Une politique régionale efficace implique toutefois que les autres politiques doivent appuyer ses objectifs en marge des politiques de soutien. Une certaine liberté s’impose par ailleurs dans le développement régional, au niveau par exemple des subventions publiques, sans que la concurrence ne soit nécessairement compromise ou faussée.
Je me réjouis que des progrès soient accomplis dans la simplification de l’administration. Donnons aux États membres la responsabilité de parvenir à un fonctionnement efficace. Il est notamment essentiel de conserver les bonnes pratiques que nous avons apprises dans les initiatives communautaires Leader, URBAN et EQUAL. Afin de justifier la mission de l’UE, il est urgent d’envisager une certaine approche régionale des problèmes et une compréhension du point de vue des utilisateurs. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance libre européenne souhaite ajouter ses remerciements au rapporteur, qui n’a pas ménagé sa peine pour produire un rapport équilibré, une tâche particulièrement difficile compte tenu de l’exiguïté du délai dont il disposait.
Si le rapport entérine largement la proposition de la Commission, il ne va toutefois pas plus loin. Certains objectifs fondamentaux pour lesquels le Parlement a fait pression sont négligés, des objectifs tels que le développement durable ou la cohérence entre, d’une part, la politique structurelle et, d’autre part, la législation environnementale et les objectifs environnementaux de la Commission. Le commissaire a expressément souligné - et je l’ai certainement retenu - que Göteborg occupe le même rang que Lisbonne. J’y attache une importance cruciale, et je me réjouirais que la Commission réussisse effectivement à sceller cette égalité dans le règlement relatif aux fonds structurels. S’il ne fallait citer qu’un exemple, la politique commune sur le changement climatique doit faire partie intégrante de la future politique de cohésion et le choix des projets doit également le refléter.
Il faut mettre un terme à l’aggravation du chômage et à l’exode depuis les régions défavorisées. À ce niveau également, une nette différenciation est fondamentale. Le règlement sur les fonds structurels ne doit pas être organisé depuis le sommet - et ce point revêt à mes yeux une importance particulière -, mais dans un esprit de coopération, fondée sur l’égalité, avec les acteurs locaux. Enfin, j’espère sincèrement que la Commission respectera réellement l’engagement du commissaire et inscrira dans le règlement des dispositions contraignantes sur les partenariats. 
Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la conclusion de l’action de Michel Barnier au moment où il quitte ses fonctions de commissaire européen est assurément ce troisième rapport sur la cohésion. Grâce à sa ténacité, à sa grande capacité de persuasion, nous pouvons légitimement considérer que la logique d’une politique de simple charité renationalisée et limitée aux plus pauvres ne l’a pas emporté. Tout en reconnaissant la nécessité de donner la priorité aux régions les plus en retard, ce rapport d’étape et celui de notre collègue Konstantinos Hatzidakis se rejoignent largement pour rappeler le besoin de convergence, de compétitivité et de coopération concernant potentiellement toutes les régions de l’Union.
Une politique de cohésion économique, sociale et territoriale jusqu’en 2013, conforme à l’article 3 du projet de constitution, paraît donc à notre portée. Cette politique participe de l’idée que l’Union rassemble anciens et nouveaux membres dans un projet commun. Même sur le territoire de l’Union actuelle à quinze, des zones méritent toujours l’aide des fonds structurels, de sorte que la solidarité doit encore s’exercer à leur profit.
L’intervention des fonds structurels dans les DOM jusqu’en 2013 me semble globalement encourageante, mais je reste attentive au prochain rapport que la Commission doit adopter à propos de la mise en œuvre de l’article 299, paragraphe 2, dans lequel elle doit apporter davantage de précisions sur les fonds spécifiques et le plan d’action en faveur du grand voisinage, dont devraient bénéficier les régions ultrapériphériques.
Derrière la bataille de chiffres qui commence à être utilisée de manière polémique par certains, nous sommes en fait confrontés à un débat de fond sur notre ambition pour l’Europe, qui appelle un dialogue interinstitutionnel constructif et raisonnable. Ce débat ne peut se résumer à fixer à tel ou tel niveau le plafond de ressources communautaires, mais doit nous amener à nous accorder de façon apaisée sur la finalité du projet européen. Dans cette optique, notre objectif commun doit être d’engager l’Union dans une politique régionale durable, par opposition à une politique régionale qui serait strictement conjoncturelle. 
McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, entre 2000 et 2006, mon État membre, le Royaume-Uni, aura reçu plus de 9 milliards d’euros de soutien direct des fonds structurels de l’UE, auxquels viennent s’ajouter des financements complémentaires et le soutien du secteur privé. Personne ne peut nier les bienfaits que les fonds ont apportés aux communautés pauvres dans les zones industrielles, urbaines et rurales. Le rapport Hatzidakis et les propositions de la Commission prouvent que les Jérémie qui prétendent que l’élargissement est une mauvaise nouvelle pour les régions du Royaume-Uni ont tout faux. Je félicite la Commission d’avoir avancé des propositions qui, dans un esprit de solidarité, octroient des fonds aux régions de l’Union des 15 - dont le Royaume-Uni - qui sont toujours dans le besoin.
Bien sûr, le diable est dans les détails, et nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir avant d’adopter une nouvelle série de programmes d’aide régionale. Toutefois, ce rapport et ces propositions indiquent que les plus pauvres de nos régions pourraient sortir doublement gagnantes de l’élargissement, avec un marché intérieur plus grand et la poursuite de l’aide régionale.
Nous, les députés travaillistes, avons travaillé en étroite collaboration avec nos représentants régionaux, les conseils locaux et les syndicats afin d’identifier nos priorités. Nous applaudissons aux propositions pour le fonds de convergence, et en particulier à l’inclusion des régions dites "touchées par l’effet statistique", et nous espérons que les régions progressivement éliminées ne seront pas laissées en plan mais bénéficieront d’une solution financière acceptable.
Nous saluons les propositions visant à renforcer la compétitivité régionale dans les anciennes régions de l’objectif 2, et nous sommes impatients d’entendre plus de détails sur la façon dont ces fonds seront alloués et sur les indicateurs utilisés pour identifier ces régions.
Je voudrais demander à la Commission de donner davantage de détails sur ses propositions, comme le demande le rapport Hatzidakis sur les aides d’État. Il est important d’appliquer un principe d’égalité concernant l’octroi d’aides d’État pour toutes les régions de convergence, y compris les régions touchées par l’effet statistique. Nous avons besoin d’une réforme des aides d’État qui permette davantage d’activités de partenariat public-privé pour la revitalisation, en particulier des zones urbaines, des terrains abandonnés et des bâtiments.
Je souhaite aujourd’hui soutenir la proposition de M. Hatzidakis. J’espère que les États membres, la Commission et le Parlement vont à présent proposer un budget global et un paquet d’aides régionales qui seront favorables aux contribuables et favorables à nos régions les plus pauvres. 
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite employer le bref temps de parole qui m’est imparti pour exprimer mon étonnement et ma consternation face au manque d’intérêt et au mépris dont sont empreints les débats de cette Assemblée à propos de la dure réalité dans laquelle, au sein d’une Union de 25 États, la politique de cohésion est vouée à perdre son essence. Elle se prépare à subir un appauvrissement considérable.
Après l’élargissement, si les perspectives financières imposées par le Conseil pour l’après 2006 restent inchangées, et même si les perspectives financières soumises par la Commission sont mises en œuvre, les fonds affectés à la politique de l’éducation par habitant dans les régions de l’objectif 1 dégringoleront en effet à 50% des fonds alloués à ce titre dans l’Union des Quinze. Je me permets de rappeler que, du fait de l’élargissement à dix nouveaux États, la population des régions ayant un revenu par habitant inférieur à …% de la moyenne communautaire, passera de 73 millions de personnes, soit 19% à l’heure actuelle, à 153 millions de personnes, soit 32% de l’Union à 27 États membres.
Cet élargissement augmentera la population de 28%, tandis que le PIB progressera seulement de 6%. Pour ceux d’entre nous qui croient dans la nécessité d’une Europe sociale et pour moi, qui suis originaire de Galice, cette situation est totalement inadmissible - d’autant plus que le revenu dans les pays adhérents équivaut à 40% seulement du revenu moyen par habitant des Quinze et que le besoin reste manifeste dans les États membres actuels de maintenir les fonds structurels aux niveaux des années précédentes. 
Berend (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs, dans le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, la bonne voie choisie nous conduira à une politique de cohésion européenne réformée, articulée autour d’une nouvelle architecture et d’interventions ciblées. Le fait que 78% des ressources financières destinées à l’aplanissement des disparités et à l’amélioration des facteurs de compétitivité aient été réservées aux régions les moins développées atteste qu’un pas est franchi dans la bonne direction, en se détournant de l’approche d’éparpillement des financements au profit d’une utilisation ciblée des ressources.
Une décision tout aussi juste a été prise en accordant un même traitement aux régions frappées par l’effet statistique dans le cadre du nouvel objectif de convergence. Nous saluons tout spécialement cette proposition, à condition qu’elle garantisse également un financement approprié pour la période postérieure à 2006, ainsi que l’envisageait la communication de la Commission. Dans le souci d’un traitement équitable des régions frappées par l’effet statistique au regard des régions traditionnelles de l’objectif 1, l’on ne peut procéder à une réduction supplémentaire du budget ou à une nouvelle dilution du soutien.
Je souhaite en conséquence faire référence à ce stade à la résolution parlementaire adoptée en septembre dernier sur la base du rapport Mastorakis. Non seulement cette résolution mettait en exergue la nécessité d’accorder une attention particulière au niveau de soutien offert aux régions frappées par les effets statistiques de l’élargissement, mais elle soulignait également que la Commission devait prêter la même attention à la gestion de l’aide à ces régions. Le Parlement s’est prononcé à une écrasante majorité pour une aide au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du Traité et cette position doit être prise en considération. Nous escomptons donc que la direction générale "Concurrence", avant même de présenter les projets de règlement sur les fonds structurels, présente sa proposition sur les lignes directrices relatives aux aides régionales ciblées, lesquelles doivent dûment tenir compte du vote parlementaire. Nous devons en effet nous garder d’axer les mesures d’aide et de soutien aux pays adhérents de façon trop étriquée. Cette mesure reviendrait en fin de compte à subventionner le dumping fiscal dans ces pays et à provoquer des pertes d’emploi dans les États membres actuels, car les entreprises ont délocalisé leurs installations de production situées à l’Ouest dans les nouveaux États membres de l’Est. Nous ne pouvons tolérer que des ressources européennes soient investies si un régime d’aide unilatéral signifie que l’unique résultat prend la forme d’une délocalisation des emplois existants. 
Duin (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, j’ai la conviction que les citoyens ont de bonnes raisons de se réjouir de l’élargissement. Il n’en demeure toutefois pas moins qu’ils nourrissent également de nombreuses inquiétudes et nous devons écouter attentivement ces inquiétudes et les apaiser dans la mesure du possible. La politique régionale représente un outil important pour dissiper ces craintes. Elle peut et doit contribuer à prévenir ou à éliminer les inégalités, les injustices et les anomalies au sein de l’UE. Elle ne doit toutefois pas faire le lit de nouvelles injustices ou les encourager. C’est pourquoi nous défendons une opinion similaire à celle qu’a exprimée l’orateur précédent, M. Berend: nous nous opposons à une politique régionale européenne qui incite purement et simplement les entreprises à la délocalisation. Les citoyens ne peuvent comprendre ni soutenir une Europe qui récompense les entreprises prélevant les emplois d’une région et ne fournissant ensuite que le même nombre d’emplois dans une autre région parce que nous finançons cette délocalisation.
Nous devons également garder à l’esprit que les fonds de soutien européens ne peuvent servir à subventionner des allégements fiscaux substantiels dans les pays destinataires. La solidarité est une valeur noble, mais elle doit être réciproque et certains d’entre nous ne tarderont pas à remarquer qu’en favorisant le dumping fiscal, nous pourrions bien scier la branche sur laquelle nous sommes assis. 
Ferrández Lezaun (Verts/ALE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Je souhaiterais vous féliciter une nouvelle fois pour votre rapport, Monsieur Hatzidakis. Vous devez savoir que nous sommes à 99% derrière vous. Je dois en particulier vous remercier d’avoir tenu votre parole et d’avoir fait en sorte que le vieillissement sera pris en considération d’une manière ou d’une autre dans le cadre de l’évolution des fonds. Il reste encore à déterminer précisément comment ce but sera atteint. Je constate que M. Pomés Ruiz est à vos côtés. Cette question est d’ailleurs mentionnée dans son rapport. Il semble par conséquent que vous soyez tous deux parfaitement conscients des répercussions que peuvent entraîner le vieillissement démographique et une faible densité de population.
Mesdames et Messieurs, il ne peut exister de cohésion sans développement. Il ne peut exister de développement sans population productive. Il ne peut exister de population productive en présence d’une faible densité de population et d’un vieillissement démographique. Le vieillissement n’est pas un problème territorial. C’est un problème horizontal qui affecte toutes les régions d’Europe. Il affecte également tous les États membres et ne fera qu’augmenter au cours des prochaines années. C’est un facteur qui contribue largement au retard de développement des régions où ce problème existe. J’appelle en conséquence le groupe du parti des socialistes européens à retirer l’amendement 8, dès lors que cette modification pourrait compliquer la prise en considération du vieillissement parmi les facteurs défavorables au développement. 
Mastorakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais également, en ma qualité d’ancien maire d’une ville insulaire régionale, remercier le commissaire sortant, M. Barnier, pour ses efforts au service de la cohésion économique et sociale dans l’Europe des régions. Bien entendu, je remercie également Kostas Hatzidakis, mon collègue et compatriote qui a rempli la fonction de rapporteur pour le rapport dont nous débattons actuellement, pour son travail qui, ainsi que chacun le sait, se manifeste dans bien d’autres cas que ce rapport.
Il est extrêmement positif de constater que notre Parlement reconnaît à une écrasante majorité, premièrement, qu’une renationalisation de la politique régionale serait désastreuse pour l’existence même de l’Union européenne, dont cette politique représente le tissu élémentaire; deuxièmement, que le phénomène dit d’effet statistique de l’élargissement, de n’importe quel élargissement, sera pris en compte de manière à assurer la poursuite du soutien dans les régions où ce soutien était jugé indispensable avant l’élargissement, afin de ne pas interrompre leur développement; troisièmement, que les régions particulières sur le plan des handicaps naturels doivent également bénéficier d’un traitement spécifique; et, dernièrement, que la politique de cohésion, qui constitue bel et bien un instrument essentiel pour que l’Union dispose de moyens pour réaliser les objectifs de Lisbonne, a apporté à ce jour des résultats considérables. En conclusion, cette politique équilibrée, stabilisatrice, fiable et efficace mérite bien d’être poursuivie. 
Hedkvist Petersen (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier M. Hatzidakis pour son habituelle coopération constructive.
En premier lieu, une politique de cohésion européenne est indispensable. Dans l’UE élargie, nous avons besoin d’une politique de répartition qui incarne la solidarité, afin de gommer les disparités et de soutenir les régions éloignées des grands marchés.
En deuxième lieu, à propos du budget, nous devons dégager les ressources requises pour faire de l’élargissement européen une réussite et favoriser la croissance en Europe. Les fonds doivent, en outre, être employés à bon escient.
En troisième lieu, les régions à faible densité de population de l’extrême nord de la Suède et de la Finlande perdraient, selon cette proposition, leur statut d’objectif 1. Nous devons remettre ce point en question, car leurs handicaps géographiques persistent quelle que soit la situation dans le reste de l’Europe. Nous devons garantir que ces régions d’Europe perçoivent l’aide qui leur est nécessaire.
Quatrièmement, la Commission doit assurer que les régions extrêmes à faible densité de population occupent la place qui leur est due dans le futur règlement sur les fonds structurels. 
Guy-Quint (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme vous le savez et comme vous le voyez, le Parlement européen reste très vigilant à l’égard de l’avenir de la politique régionale, l’une des plus importantes aux yeux des citoyens. Malgré le travail fait par notre rapporteur et notre commission, il reste un point crucial en suspens: le montant de l’enveloppe financière qui sera consacrée à cette politique.
Il est essentiel que le futur plafond des dépenses permette de renforcer cette politique après l’élargissement. Entre les propositions de la Commission à 1,24% du RIB et celles de 1% proposées par six États, l’écart est très grand et la politique régionale risque de servir de variable d’ajustement à la politique européenne.
Nous nous souvenons de l’engagement du commissaire Barnier, qui s’opposait fermement aux six pays qui veulent un budget européen au rabais. Je souhaite donc que le ministre Michel Barnier reprenne au Conseil l’engagement du commissaire et sache infléchir la position de tous ses collègues vers la proposition de la Commission.
En effet, les fonds structurels sont essentiels à la solidarité européenne. L’Union a besoin d’une politique réelle de cohésion, des moyens financiers nécessaires pour la mettre en œuvre et donc de recettes représentant au minimum 1,24% du RIB. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’exprimer mes sincères remerciements pour ce débat et tout spécialement pour les nombreuses interventions constructives que j’ai entendues. Nous nous efforcerons de toute évidence, lorsque nous formulerons les propositions législatives précises que nous nous sommes engagés à présenter en juillet, d’assurer que différentes remarques complémentaires soient prises en considération dans la mesure du possible.
J’ai l’intention de n’aborder brièvement que quelques éléments, notamment le traitement que nous nous proposons de réserver à l’avenir aux initiatives communautaires. L’idée est que le nombre de ces initiatives doit être réduit, ce qui impliquera naturellement que plusieurs programmes spécifiques, tels que Leader ou d’autres, ne seront plus disponibles. Cela ne signifie toutefois pas que les mesures réalisées dans le cadre de ces programmes disparaîtront. La finalité est que les mesures exécutées précédemment au titre des différentes initiatives communautaires soient intégrées dans les programmes généraux. Nous pourrons ainsi garantir, par exemple, que le programme EQUAL ou les mesures spécialement conçues pour promouvoir l’égalité de traitement entre les sexes occupent une position appropriée au cœur des programmes généraux. En ce qui concerne les régions ultrapériphériques, les Traités énoncent bien entendu des dispositions spécifiques, qui doivent être dûment prises en considération dans la mise en œuvre des mesures pertinentes. Je sais que M. Barnier a toujours attaché une grande importance à ce que les régions ultrapériphériques jouissent du plus grand soin et je peux certifier qu’elles continueront de recevoir une attention identique.
L’aspect territorial des aides d’État et la définition requise des régions éligibles à un soutien représentent effectivement une dimension extrêmement délicate, sans compter que certains cercles redoutent que des difficultés ne voient le jour dans les régions qui jouxtent une région bénéficiant d’une aide. La Commission consacrera une attention particulière à cette question.
En revanche, je ne peux toutefois souscrire à l’opinion exprimée par un député, qui a affirmé que notre politique perdrait l’essence de la cohésion après l’élargissement. C’est purement et simplement faux. Nous veillerons sans relâche à ce que l’objectif de cohésion que nous nous sommes assigné soit bel et bien atteint. Des fonds supplémentaires seront même dégagés à cette fin. Nous n’allons quand même pas retirer toutes les ressources aux 15 États membres actuels pour les redistribuer aux nouveaux États membres. L’enveloppe sera augmentée.
J’approuve totalement votre avis selon lequel nous avons toujours besoin d’une politique de cohésion européenne, j’insiste, européenne. Un simple ajustement financier tel que certains le demandent ou l’évoquent ne peut, à mes yeux, concrétiser notre ambition. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Ribeiro (GUE/NGL ),
   . - Le rapport déclare que de profondes disparités séparent les régions; que ces disparités ne peuvent que s’exacerber à la suite de l’élargissement, que le renforcement de la cohésion économique et sociale constitue une obligation au titre de l’Acte unique et que les investissements structurels dans les régions de cohésion bénéficient aux autres économies de l’Union. Il estime toutefois qu’un taux de 0,41% est un seuil minimal acceptable pour le financement.
Le rapport insiste sur le maintien du système des "objectifs de dépenses" et sur la règle du N+2, il met en garde contre les restructurations industrielles et les délocalisations, il affirme que les entreprises qui ont reçu une aide communautaire ne devraient pas être autorisées à percevoir de nouveaux fonds en cas de délocalisation et que les aides d’État ne devraient pas servir d’incitation à la délocalisation pour les entreprises. Il appelle également à une surveillance plus efficace de l’usage qui est fait des fonds et à une stratégie plus ciblée par rapport aux restructurations industrielles et à leur incidence sociale.
Il confirme le soutien au profit des régions qui ont été affectées par "l’effet statistique", il a adopté des amendements que nous avions déposés afin de supprimer l’expression " temporaire" et de fournir une aide au aux régions actuelles de l’objectif 1. Il demande, par ailleurs, que le statut spécifique des régions ultrapériphériques soit préservé et que les programmes spécifiques soient poursuivis, même si ces régions n’appartiennent plus à l’objectif 1. Il a accepté notre proposition pour les régions qui souffrent de handicaps permanents. Il cherche à garantir des propositions spécifiques et un financement approprié pour l’emploi, ainsi qu’un soutien aux petites et microentreprises et à la formation, en particulier pour les adultes. Nous insistons pour que "l’effet statistique" soit étendu au Fonds de cohésion. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0269/2004) de M. Garriga Polledo, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2005: communication de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA). 
Garriga Polledo (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette plénière marque le début de la dernière procédure budgétaire de la législature actuelle. La composition de l’Assemblée qui doit voter sur ce rapport demain ne sera pas la même que celle de l’Assemblée qui votera l’adoption finale du budget 2005 en décembre, pour autant que nous parvenions à ce stade. Je sais qu’au moins, mes collègues de la commission des budgets et moi-même serons en mesure de voter en décembre, avec nos nouveaux collègues des nouveaux États membres.
Je voudrais remercier tous les députés et les fonctionnaires pour l’esprit de coopération dont ils ont fait preuve jusqu’ici.
Nous avons fait une avancée novatrice concernant la modernisation de la procédure budgétaire. Après le débat sur l’évaluation et le passage à l’établissement du budget par activités, le Parlement européen supprime les anciennes orientations budgétaires. Celles-ci sont remplacées par une résolution concernant le rapport sur la stratégie politique annuelle. L’objectif est de rendre les procédures législatives plus appropriées et nous espérons aussi qu’elle influencera l’élaboration de l’avant-projet de budget de la Commission. C’est pourquoi nous demandons instamment à la Commission de prendre en considération nos priorités politiques et budgétaires lors de ses négociations avec les différentes directions générales.
Cette année, nous avons essayé de rédiger une résolution plus courte. Malheureusement, je crains que nous n’y soyons pas parvenus, à l’instar des autres années. Néanmoins, j’apprécie beaucoup les contributions de mes collègues. Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner que les avis des autres commissions parlementaires seront pris en considération en première lecture du budget.
Madame la Commissaire, ce projet de budget 2005 présente, dès le début, une caractéristique spéciale. Je parle de la restriction budgétaire touchant les catégories 3, 4 et 5. Cette limite budgétaire affectera de nombreux programmes et demandera un effort particulier en vue d’améliorer la répartition des crédits entre les fonctions actuelles et les nouvelles priorités. Nous pensons que les nouveaux besoins nécessiteront des ressources supplémentaires.
S’agissant de l’agriculture, nous demandons à la Commission de faire une déclaration sur les projets pilotes et les initiatives lancées dans le budget 2004. Concernant les fonds structurels, nous signalons l’amélioration de la mise en œuvre des crédits en 2003, malgré un RAL demeurant très élevé. Votre rapporteur a l’intention de fixer le montant final des crédits en fonction des prévisions des États membres.
Quant aux politiques internes, la réalisation des objectifs à mi-parcours fixés à Lisbonne préoccupe le Parlement. Par conséquent, nous demandons que les ressources budgétaires soient pour l’essentiel allouées aux actions clés en 2005. Une attention particulière sera accordée aux petites et moyennes entreprises étant donné qu’elles sont le moteur de la croissance et de l’emploi.
Le Parlement s’inquiète aussi de la mise en œuvre de la politique de communication et d’information. Le nouveau règlement financier ne doit pas empêcher le développement de cette dernière.
Le principal objectif de ce budget sera la consolidation de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Il accordera une attention particulière à la politique commune en matière d’immigration et à l’accélération de la mise en œuvre des systèmes intégrés de Schengen et du projet VIS. Des ressources budgétaires considérables seront nécessaires dans les deux cas. Le Parlement doit cependant se charger rapidement de ces priorités s’il veut répondre aux préoccupations des citoyens européens. Nous nous serrerons les coudes sur cette question, Madame la Commissaire.
Nous répondrons également de façon appropriée au défi posé par le terrorisme, en particulier à la suite des terribles attaques perpétrées le 11 mars à Madrid. Tous les efforts que nous déployons en vue de garantir que pareilles atrocités ne se reproduiront plus jamais en Europe seront consacrés aux victimes.
C’est pourquoi nous soutiendrons le projet pilote d’aide aux victimes du terrorisme. Nous appuierons également le renforcement d’Europol et d’Eurojust. En outre, nous sommes en faveur de votre directive sur l’indemnisation des victimes de la criminalité. Nous apporterons aussi notre soutien aux initiatives similaires présentées à l’Assemblée. Bref, concernant la lutte contre le terrorisme, l’Assemblée ne se contentera pas de soutenir le Conseil et la Commission; elle tentera de prendre l’initiative.
S’agissant des affaires étrangères, le Parlement s’impliquera encore davantage dans la reconstruction de l’Irak et la consolidation de la démocratie en Afghanistan. Les domaines prioritaires traditionnels de l’Assemblée ne seront pas non plus négligés.
Les nouveautés de cette année sont la politique de voisinage ainsi que l’établissement d’un service diplomatique européen et d’un service européen d’action extérieure. Le principe général sera que les nouveaux besoins en matière d’action extérieure doivent être financés par de nouvelles ressources pour ne pas diminuer les ressources destinées à nos priorités traditionnelles.
Enfin, nous avons pris note des 700 postes que vous nous avez demandés, Madame la Commissaire. Nous espérons sincèrement que, en tous les cas, vous essayerez de faire quelques réaffectations.
Je conclurai en disant que nous serons très vigilants en ce qui concerne les différentes agences. Nous leur demanderons de fournir un programme à mi-parcours. La Commission devrait pouvoir l’inclure dans l’avant-projet de budget en mai sur l’évolution de ces agences.
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le budget 2005 sera le premier budget de l’Union élargie à être adopté par une autorité budgétaire élargie. La Commission adoptera l’avant-projet de budget 2005 dans les semaines à venir. En première lecture au Conseil en juillet, sous la présidence néerlandaise, 25 États membres seront représentés et les députés de 25 États membres prendront part à la première lecture au Parlement en octobre.
Le budget de 2005 sera donc présenté à une série de nouveaux visages, notamment au sein de la Commission. Il ne fait cependant aucun doute que le budget sera dominé par l’élargissement, comme le souligne le rapporteur, M. Garriga Polledo, dans son rapport. Permettez-moi de vous remercier très sincèrement pour votre rapport, Monsieur Garriga Polledo, d’autant plus que vous étiez sous pression pour le rédiger très rapidement en raison du report de la communication de la Commission sur la stratégie politique pour 2005.
L’un des objectifs du budget 2005 est la mise en œuvre des accords contenus dans le traité d’adhésion. Concrètement, cela signifie que les paiements directs aux agriculteurs seront pour la première fois inscrits au budget. Cela implique aussi une augmentation des engagements financiers des fonds structurels, comme convenu à Copenhague. Les fonds structurels constituent le principal instrument permettant à l’Union européenne d’apporter une assistance financière aux nouveaux États membres afin de réduire l’écart de prospérité et ils devraient rester le principal instrument de la politique de cohésion à l’avenir.
Lors de la consultation avant la première lecture du budget 2005, je vous ferai part des derniers progrès au niveau de la programmation des fonds structurels pour les nouveaux États membres. La priorité politique relative à l’élargissement est également reflétée dans les dépenses administratives: comme déclaré dans la communication de 2002 et comme votre rapporteur général vient de le répéter, la Commission demandera une série de postes supplémentaires pour l’élargissement. Cela impliquera la création de 700 nouveaux postes, dont environ la moitié seront attribués aux services linguistiques.
Pour ce qui est des dépenses administratives, des efforts particuliers et une étroite collaboration notamment, devront être fournis par toutes les institutions si nous voulons respecter le plafond fixé dans les plans financiers, qui s’est révélé être plus bas que prévu en raison de la réduction du crédit pour les pertes de change. M. Kuckelkorn a bien entendu très bien géré cela et permettez-moi de vous remercier aussi, Monsieur Kuckelkorn, pour votre rapport. Enfin, en ce qui concerne la tâche prioritaire qu’est l’élargissement, la Commission propose aussi une augmentation de l’aide de préadhésion à la Turquie, la Bulgarie et la Roumanie, comme décidé par le Conseil et soutenu par le Parlement.
Il incombe aux États membres et à l’Union d’insuffler un nouveau dynamisme à la croissance économique en Europe, tâche qui contribuera à façonner les quelques années à venir. L’élargissement même générera un élan économique. Toutefois, il faudra déployer des efforts supplémentaires pour exploiter tout le potentiel du marché unique élargi. Ces efforts reçoivent un soutien financier du budget européen, non seulement via les fonds structurels, mais aussi par le biais des fonds alloués aux réseaux transeuropéens, par exemple et il est prévu d’augmenter ces fonds l’année prochaine. Les fonds destinés à des mesures telles que la création d’une agence des produits chimiques constituent une dépense essentielle si nous voulons garantir que la nouvelle approche de la politique des produits chimiques, qui implique de tester les anciennes substances pour déterminer leur impact sur l’environnement et la santé publique, ne devienne pas un obstacle bureaucratique à l’industrie chimique, mais accélère le processus d’innovation.
Les horribles événements du 11 septembre 2001 et les sauvages attaques terroristes de Madrid ont clairement illustré le danger que représente le terrorisme. Dans l’Union européenne, il nous faut plus de coopération, une coopération plus efficace, en vue de protéger nos citoyens de ces dangers. Les mesures envisagées dans ce domaine sont une autre priorité du budget 2005 et je remarque que toutes les institutions sont également d’accord sur ce point.
La sécurité intérieure de l’Union européenne et son rôle en matière de politique étrangère sont inséparables. En ce qui concerne le budget de la politique étrangère, 2005 nous réserve un autre grand défi: l’ajustement est inférieur au taux d’inflation. En pratique, cela veut dire que le budget de la politique étrangère commune diminuera en termes réels. Cela contraste fortement avec toutes les déclarations politiques, en plus d’être manifestement contraire à l’esprit du projet de Constitution, qui, nous l’espérons, sera adopté dans les semaines à venir. On ne peut pas échapper au fait que le plafond du budget de la politique étrangère a été fixé trop bas. Il ne faudra pas refaire cette erreur lors du prochain cycle de planification financière.
Nous devons toutefois sauvegarder les crédits pour les priorités principales, telles que la lutte contre la pauvreté ainsi que le respect de nos engagements en Afghanistan et dans les Balkans, engagements que M. Garriga Polledo a mentionnés dans son discours. Pour l’année prochaine, il nous faut à nouveau une réserve pour imprévus nous permettant de débloquer des fonds pour l’Irak. Espérons et travaillons tous pour garantir que l’agenda de l’année prochaine pour l’Irak puisse vraiment être consacré à la reconstruction.
2005 est la sixième année des perspectives financières en vigueur. Lorsqu’une période de planification touche à sa fin, la marge de manœuvre est de plus en plus limitée, car toujours plus de fonds sont engagés à l’avance par des décisions prises les années précédentes. L’année prochaine sera particulièrement difficile, car les ajustements, comme je viens de le dire, se sont avérés moindres que prévu. Pour 2005, les plans financiers actuels prévoient 119 milliards d’euros de crédits d’engagement et 114 milliards d’euros de crédits de paiement, ce qui revient à 1,09% du produit national brut. Le coût de la mise en œuvre des décisions des années précédentes - celles prises dans le cadre de l’Agenda 2000, du traité d’adhésion, des programmes pluriannuels, des feuilles de route ou même des réformes agricoles, dont l’impact se fera ressentir l’année prochaine car ses coûts passent à environ 1 milliard d’euros - épuise la majeure partie des fonds dans le cadre de chacun des plafonds.
Une coopération étroite et fructueuse entre tous les participants sera nécessaire si nous voulons conclure un accord sur le budget 2005 en temps voulu. Comme les années précédentes, la Commission collaborera étroitement avec les rapporteurs et la commission des budgets du Parlement ainsi qu’avec le comité économique et financier du Conseil, sous la présidence néerlandaise. Pour ma part, je mettrai naturellement un point d’honneur à coopérer très étroitement et efficacement, comme les années précédentes, pour que nous puissions élaborer et adopter un budget qui contribuera largement à atteindre les objectifs de l’Union élargie. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur général de ce rapport. Je dois aussi une nouvelle fois faire part à la Commission de la position de longue date de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Je suis ravi que M. Garriga Polledo ait aussi adhéré à cette position, dans la mesure où nous ne pouvons continuer à financer de nouvelles priorités au détriment d’autres parties du monde telles que les pays TACIS, la Méditerranée, l’Amérique latine et l’Asie. C’est tout simplement impossible, Madame la Commissaire. Je pense à de nouveaux engagements tels que ceux pris vis-à-vis de l’Afghanistan et de l’Irak.
Je souhaiterais parcourir brièvement les priorités de la commission des affaires étrangères, c’est-à-dire la lutte contre la pauvreté et la promotion des droits de l’homme. La commission partage aussi les priorités de la stratégie européenne de sécurité, à savoir la lutte contre le terrorisme et la proliférations des armes de destruction massive, la prévention de la criminalité organisée et des conflits régionaux, ainsi que l’aide aux États défaillants.
J’ai noté avec quelque inquiétude les ajustements nécessaires pour aligner le budget 2005 sur les exigences des perspectives financières. Madame la Commissaire, j’espère que l’offre de coopération que vous venez de faire à la commission des budgets et à la présidence en exercice du Conseil vaut aussi pour la commission des affaires étrangères, car nous travaillons tous ensemble, dans l’intérêt d’une action extérieure européenne efficace et visible. 
Rübig (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, notre principal objectif devrait être de tendre à la réussite pour nos petites et moyennes entreprises. 

À mes yeux, le plus important est de sauvegarder les emplois et entreprises existants et d’en créer de nouveaux et, à cette fin, nous avons besoin, plus que tout, des petites et moyennes entreprises. Ces entreprises éprouvent actuellement de sérieuses difficultés pour mettre en œuvre le paquet de Bâle II. Nous avons simplement besoin de toute urgence de l’étude de la Commission européenne sur l’application des accords de Bâle II, y compris d’une évaluation d’impact approfondie.
Enfin, il s’agit aussi de créer de nouveaux instruments financiers et de garantie pour les petites et moyennes entreprises. Ces PME doivent agir efficacement au nom de l’Europe sur le marché mondial, autre raison pour laquelle je pense que l’assemblée de l’OMC et la conférence parlementaire proposée par le Parlement sont absolument prioritaires. Aussi, je demande à la Commission d’inclure la proposition du Parlement européen au programme. 
Pronk (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la commission de l’emploi et des affaires sociales salue le rapport de M. Garriga Polledo. Il a été rapporteur au cours de la période la plus difficile, car le Parlement est temporairement suspendu. Dans ces moments-là, toute sorte de forces, en particulier au Conseil, tentent toujours d’attirer les questions dans leur propre sphère d’influence, mais je pense qu’on peut dire avec certitude que M. Garriga a résisté à ces assauts.
Notre commission avait trois priorités. L’une d’entre elle a été entièrement adoptée dans le rapport, à savoir Lisbonne. Lisbonne est la solution pour une meilleur compétitivité, un emploi de meilleure qualité et une meilleure économie. Nous devons encore mettre davantage l’accent sur ces points que par le passé. Pour que Lisbonne réussisse, nous devons aussi citer les partenaires sociaux. Cela entraînera une très petite dépense, mais c’est vraiment capital. Il serait bon que nous puissions encore en débattre d’une manière ou d’une autre dans le cadre de la résolution.
L’autre point concerne la santé et la sécurité, qui seront très importantes dans un avenir proche, en particulier pour les nouveaux États membres. 
Herranz García (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, sur le plan agricole, l’exercice budgétaire 2005 sera essentiellement caractérisé par deux questions: d’une part, une Union européenne comptant 25 États membres dès le début du budget, comme la commissaire l’a très justement signalé et, d’autre part, la mise en œuvre de certaines dispositions adoptées lors de la réforme de la politique agricole commune et qui vont maintenant entrer en vigueur, comme les aides directes accordées aux producteurs de lait ou les aides au riz sans les anciennes amendes et les aides aux fruits secs, à la qualité de blé dur et aux cultures énergétiques.
C’est pourquoi la Commission doit absolument, dans l’avant-projet de budget, anticiper certaines conséquences de l’élargissement en prévoyant des fonds suffisants, notamment pour des mesures d’intervention dans certains produits, comme le beurre ou les bovins, au cas où les nouveaux États membres ne pourraient pas aligner leurs prix rapidement ou, par exemple, les fonds vétérinaires pour faire face aux épizooties, qui pourraient augmenter après le disparition des frontières actuelles.
Pour terminer, je voudrais souligner que la commission de l’agriculture, dans son avis sur ce rapport, a exprimé son soutien résolu à l’introduction d’un projet pilote pour le financement d’une assurance communautaire qui couvrirait les conséquences des catastrophes causées par des phénomènes climatiques extrêmes. 
Langenhagen (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, il y a deux heures, en ma qualité de porte-parole de la commission de la pêche, j’ai déclaré que j’étais certaine que la pêche européenne a bien un avenir. Je vais reprendre où je m’étais arrêtée en soulignant que ces perspectives d’avenir dépendent de la poursuite systématique des efforts de réforme et de la mise en œuvre des décisions.
C’est pourquoi je demande que le budget 2005 prenne, à tout le moins, dûment en considération les principaux domaines d’action de la politique commune de la pêche. Premièrement, il faut un meilleur personnel pour les services concernés en vue d’atteindre les objectifs des réformes de la PCP. Deuxièmement, il nous faut une base financière solide pour la création prévue des organes consultatifs régionaux et, troisièmement, il nous faut une base financière solide pour l’établissement de l’Agence communautaire de contrôle des pêches. Quatrièmement, il nous faut des ressources suffisantes pour les nouveaux accords de pêche ainsi que pour la participation de l’UE aux organisations internationales de pêche et, cinquièmement, il nous faut un financement adéquat pour indemniser les régions côtières touchées par les effets des plans de reconstitution et des mesures d’urgence.
Notre décision de réformer la PCP était raisonnable. Dans le budget 2005, l’objectif doit maintenant être la construction d’une sous-structure financière solide et viable, qui permettra finalement de rendre l’industrie de la pêche à nouveau rentable. 
Guy-Quint (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le nouvel instrument stratégique de politique annuelle permet de concilier les cycles législatifs et budgétaires et facilite la lecture politique de notre budget.
Il est essentiel pour nous que les politiques codécidées soient réellement inscrites sans sacrifier d’autres politiques européennes, ce qui nécessitera des recettes plus élevées que celles proposées. Toutefois, j’insisterai sur la budgétisation des objectifs de Lisbonne qui doit être plus forte. À mi-parcours, nous n’avons pas atteint nos objectifs. Il est donc impératif de concentrer des moyens budgétaires sur les politiques de l’emploi, de l’innovation et de la cohésion sociale.
Nous devons ainsi nous assurer de la participation des partenaires sociaux aux négociations de modernisation. De même doivent être pourvues toutes les lignes budgétaires permettant de faire progresser la gouvernance économique de l’Union. D’un commun accord, nous reconnaissons le rôle essentiel des petites entreprises dans la modernisation de l’emploi. Leur rôle pour la création et la pérennisation des emplois est reconnu. Mais il nous faut continuer à les aider par l’amélioration de leur environnement. Le soutien aux ONG du secteur social doit être facilité et il nous faudra trouver le moyen de mettre fin à leur insécurité financière.
Enfin, je rejoins notre rapporteur pour dire que l’information et la communication sont des points à mettre en valeur et à faire exécuter par la Commission. Non seulement ces lignes budgétaires doivent être pourvues mais encore et surtout, il faut que la Commission prenne tout à fait conscience de son rôle dans cette politique d’information, car toute politique doit revenir et aboutir au citoyen. 
Gröner (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, le "" doit être plus qu’une monstruosité linguistique. Je vous demande et vous prie de garantir que le principe de l’égalité des sexes imprégnera l’ensemble du budget. L’intégration de la dimension de genre doit être mise en pratique et doit pouvoir être quantifiée en euros. Dans la Communauté européenne, plus de femmes sont victimes de violence au sein de la famille que du terrorisme. C’est pourquoi nous demandons que 2006 soit déclarée Année européenne contre la violence. Nous voulons que l’examen de Beijing + 10 soit utilisé pour développer la plate-forme d’action de Beijing et nous voulons que les résultats de la conférence mondiale sur les femmes soient mis en œuvre par une conférence européenne, qui développerait des stratégies supplémentaires, par exemple. Nous demandons aussi la création d’un institut européen sur le genre, qui compilerait des données fiables qui serviraient de base à nos décisions politiques. Nous espérons que la Commission appliquera l’intégration de la dimension de genre dans tous les domaines de l’activité politique et le budget 2005, le premier de l’Union européenne élargie, devrait nous apporter les principaux indicateurs de son application. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier sincèrement notre rapporteur, qui a présenté un excellent rapport dans des circonstances difficiles, étant donné que nous sommes tous déjà en train de préparer ou de mener une campagne électorale. Le rapport rend honneur à cette Assemblée. Si vous le permettez, je vais commenter brièvement quelques points du rapport. Je voudrais dire que je suis étonné de voir qu’il semble que la Commission ait convenu avec le Conseil - c’est du moins ce que semblent suggérer les documents - d’une réduction de 100 millions d’euros pour le programme spécial pour l’élimination des goulets d’étranglement dans le cadre des réseaux transeuropéens. Je trouve que c’est inacceptable, tant sur le plan de la procédure que sur le plan politique.
En ce qui concerne la procédure, la Commission n’est pas l’autorité budgétaire. Celle-ci relève d’autres institutions, dont notre Parlement. La tâche de la Commission est de prendre en considération la volonté de l’autorité budgétaire. Concernant la substance de cet accord, il est évident, en particulier dans ma région, que nous ne sommes pas préparés à l’élargissement en termes d’infrastructure des transports, qui nécessitent un financement de toute urgence. C’est pourquoi il est inacceptable qu’un important projet proposé par la Commission sous la pression du Parlement soit maintenant abandonné.
Je tiens à le mettre clairement en exergue et je dirais aussi que la Commission devrait revoir son approche politique vis-à-vis de l’adoption de mesures préparatoires liées à sa politique des visas, au système d’information de Schengen et à sa politique sur les réfugiés. Plusieurs directions générales ont adopté des approches politiques très différentes à ce sujet et il est sûrement du devoir de la Commission de poursuivre une approche globale cohérente. Ce que différentes parties de la Commission élaborent actuellement ne peut être accepté et est, dans certains cas, contradictoire.
Enfin, si vous le permettez, je vais parler de la création de nouveaux postes. Je vous préviens clairement que nous examinerons très attentivement si 700 postes sont vraiment nécessaires. 
Walter (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, en discutant du budget 2005, nous avons évidemment simplement commencé le travail. C’est le prochain Parlement qui devra amener le processus à sa conclusion. À cet égard, il s’agit d’un budget inhabituel.
Il est aussi inhabituel dans la mesure où il est fortement influencé par le contexte particulier dans lequel il est préparé. D’une part, nous voulons que l’élargissement fonctionne et, pour cela, nous devons créer les conditions appropriées. En outre, tout ce qui touche à l’élargissement concerne l’avenir et la disponibilité de ressources financières. Nous discuterons aussi du budget à la lumière du débat sur les perspectives financières, car ce budget 2005 sera l’avant-dernier avant les nouvelles perspectives financières. Il va sans dire que les chiffres que nous estimons représentent des choix pour l’avenir et seront aussi l’une des bases du débat sur les perspectives financières, que nous le voulions ou non.
Parallèlement, l’Europe n’est pas une île. Les Européens doivent faire de la politique internationale, que ce soit dans le domaine de la politique étrangère, où nous devons essayer de prévenir les conflits ou bien dans la sphère de la sécurité intérieure, dont vous avez parlé, où nous devons œuvrer dans un effort concerté pour lutter contre la criminalité internationale. Enfin, nous devons relever le défi de la concurrence mondiale et veiller à ce que nos entreprises et notre économie restent compétitives.
Comme les années précédentes, nous essaierons de garantir que le budget que nous examinons est serré, même dans les conditions que je viens de décrire. Il doit toutefois aussi être adéquat. Nous ne laisserons personne crier misère à ceux qui préconisent une grande prudence et des économies, de même que nous ne tolérerons aucune accusation de gaspillage envers ceux qui disent qu’il faut plus d’argent dans certains domaines.
Au cours de l’élaboration de ce budget, dans les conditions que j’ai décrites et qui ne facilitent pas la conclusion d’un accord, nous continuerons à adhérer à la position que nous avons toujours adoptée par le passé, à savoir faire pression pour l’adoption d’un budget serré mais adéquat, de sorte que le public sache qu’il peut faire confiance au Parlement européen pour gérer de façon responsable les problèmes liés au budget. 
Pohjamo (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Garriga Polledo, pour son excellent rapport. Le budget de l’année prochaine sera difficile, avec l’adhésion de dix nouveaux États membres, amenant avec eux neuf nouvelles langues officielles. Ce sera un test très difficile pour l’administration européenne.
Les nouveaux États membres doivent participer à l’ensemble des travaux de l’UE. Cela signifie qu’ils doivent aussi recevoir le nombre d’employés et de fonctionnaires qui leur revient pour travailler dans les différentes institutions de l’UE. Il s’agit d’un exercice massif de recrutement et de formation. La Commission a raison de demander 700 nouveaux postes, même si c’est beaucoup. Nous devons toutefois aussi nous prémunir contre une trop grande bureaucratie concernant l’administration. La déconcentration des responsabilités et des pouvoirs doit se poursuivre, tout comme la clarification des responsabilités personnelles. L’administration doit davantage s’orienter vers la gestion basée sur les activités, où le plus important est une meilleure productivité et une meilleure rentabilité.
Il convient d’accorder une attention particulière à l’amélioration de la sécurité intérieure. Cela signifie, entre autres, qu’il faudra renforcer la lutte contre la drogue et les autres types de criminalité internationale ainsi que contre l’immigration clandestine. Cela donnera lieu à des pressions, en particulier pour la rubrique 3 du budget "Politiques internes".
Concernant la politique structurelle, nous devons une fois pour toutes être en mesure de réduire les engagements restant à payer. Quant à la structure du budget, nous devons améliorer son degré d’information: les coûts et les objectifs de chaque domaine politique doivent être établis clairement. Les députés doivent pouvoir voir facilement ce que l’argent de l’UE a permis de faire ou ce à quoi il peut servir. 
Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier chaleureusement M. Garriga Polledo pour son travail et je me réjouis d’une coopération fructueuse pour le budget 2005. Je voudrais faire une remarque plus générale, étant donné que tant le rapport de Terry Wynn sur les perspectives financières que le rapport que nous examinons parlent du processus de Lisbonne, de la nécessité d’une plus grande croissance économique.
Je me demande pourquoi il n’est jamais fait mention des promesses faites à Göteborg. Il était alors question de la qualité de la croissance, de la durabilité et de la biodiversité. Il faut investir davantage dans les énergies propres et dans l’économie d’énergie, et cela doit se voir dans le budget. Les États membres semblent vouloir atteindre les objectifs de Lisbonne principalement par de belles paroles, étant donné que l’argent et une véritable politique sociale ne sont pas mis sur la table. Des déclarations creuses sont faites, mais nous n’entendons plus parler de la viabilité et des promesses qui ont été faites à ce sujet, elles sont oubliées.
Je veux une Europe des personnes et de l’environnement, non du marché et de la monnaie. Autrement dit, pas uniquement une Europe de Lisbonne, mais aussi une Europe de Göteborg. 
Turchi (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. Garriga pour le travail qu’il a effectué et pour sa coopération au sein de la commission des budgets. J’adresse aussi mes remerciements à M. Wynn, pour toute la période durant laquelle nous avons collaboré, à M. Walter et à tous les membres de la commission.
2005 sera peut-être la première année complète pour la nouvelle Europe des 25 - et je pense que la commissaire, que je remercie, ne doit pas perdre cela de vue. Par conséquent, ce sera la première année que le budget de l’UE sera entièrement élaboré en prenant 25 États membres en considération. Nous sommes confrontés à de nouveaux défis, étant donné que les niveaux de dépense doivent de toute façon être maintenus en vue de garantir un certain niveau de croissance, tout en prenant les nouvelles exigences en considération, toujours et dans tous les cas sur la base de la discipline financière qui doit être respectée, par-dessus tout via le contrôle parlementaire.
Nous espérons que tout cela a été réalisé, le sera dans un avenir proche, d’autant plus que l’Union comptera bientôt 25 États membres. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0236/2004), de M. Kuckelkorn, au nom de la commission des budgets, sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l’exercice 2005. 
Kuckelkorn (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l’exercice 2005 a été délibéré en détail par la commission des budgets et les groupes politiques ont adopté, à une majorité écrasante, le rapport qui vous est présenté. Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements à tous pour cette bonne coopération.
Je me concentrerai donc uniquement ici sur quelques aspects spécifiques. Les prévisions pour 2005 se fondent sur les principaux paramètres suivants: 12 mois pleins de dépenses liées à l’élargissement avec neuf nouvelles langues - et, bien sûr, en cas de résultat positif du référendum à Chypre, une dixième langue sera ajoutée -, 44 semaines de travail, dont 3 semaines de circonscription, 12 périodes de session ordinaires et 6 périodes de session additionnelles, une adaptation des rémunérations de 2,7% et un abattement forfaitaire de 7% en ce qui concerne les postes. L’élargissement imminent du 1er mai et les élections européennes de juin créant une situation spéciale pour l’établissement des prévisions budgétaires 2005, plusieurs questions et incertitudes sont toujours en suspens et ne pourront être réglées qu’après la première lecture en septembre de cette année.
En ce qui concerne les priorités politiques, il importe de satisfaire les besoins liés à l’élargissement, malgré les contraintes financières affectant la rubrique 5 en 2005. Selon moi, le principal objectif pour 2005 est d’appliquer une bonne gestion financière et une rigueur budgétaire ainsi que de garantir la bonne utilisation de l’argent du contribuable européen. Les estimations pour le budget 2005, compte tenu des contraintes et incertitudes budgétaires, doivent dès lors s’appuyer sur des hypothèses raisonnables et sur les besoins réels.
S’agissant du cadre général, l’avant-projet d’état prévisionnel a été fixé à un montant correspondant à 20% de la rubrique 5, soit 1 272 millions d’euros.De ce total, 1 007,6 millions d’euros sont prévus pour les dépenses de fonctionnement courant et 173,4 millions d’euros sont destinés aux besoins liés à l’élargissement. Au vu des expériences positives concernant les injections de capital et le remboursement accéléré des bâtiments qui ont permis de dégager des économies substantielles au cours des dernières années, il semblerait judicieux d’utiliser une partie des crédits inscrits au budget aux fins d’un paiement anticipé pour les bâtiments D4 et D5 en 2005.
Pour ce qui est des dépenses relatives aux députés et aux groupes politiques, aucun crédit, inscrit sur la ligne ou placé dans la réserve, n’est prévu pour le statut des députés, mais le chapitre 102 (Réserve pour le statut des membres) est maintenu avec une mention p.m. Le Parlement doit maintenir son soutien à l’adoption d’un statut des assistants parlementaires. Par ailleurs, il convient d’évaluer le niveau de l’indemnité de secrétariat et d’établir un code de conduite régissant l’utilisation de cette indemnité.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi à présent de revenir sur l’un des quatre amendements qui ont été déposés. Malheureusement, mon collègue, M. Balfe, pour lequel j’ai le plus grand respect, est absent. Je demanderai donc à nos collègues du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens de tenter une nouvelle fois de le convaincre de retirer son amendement. La raison en est qu’il reste plusieurs questions financières à clarifier. Nous pouvons parvenir à un consensus sur ce thème, mais il est finalement inopportun de prendre une décision sur la base d’un rapport où ne figurent pas tous les crédits. Je vous demande donc d’user de votre influence pour que cet amendement soit retiré demain. 

Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Madame la Commissaire Schreyer, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier vivement le rapporteur, qui a traité, avec le talent qu’on lui connaît, la question de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l’exercice 2005. Je le remercie en particulier pour les efforts qu’il a déployés dès le départ afin d’amener les groupes politiques à un consensus. D’une part, il est très important que nous contribuions ensemble à ce que, sur le plan de son administration, le Parlement européen soit en mesure de maîtriser pleinement les défis de l’élargissement. Après tout, notre institution est la plus touchée puisque toutes les langues doivent être disponibles à partir du 1er mai et que nos méthodes de travail sont très différentes de celles de la Commission, du Conseil, de la Cour du justice ou de la Cour des comptes. D’autre part, nous devons également contribuer à renforcer le Parlement européen lui-même et son acceptation à long terme par les citoyens. À cet effet, le rapporteur a formulé plusieurs bonnes propositions - dont il vient d’esquisser les principaux aspects - et je l’en remercie tout particulièrement.
Monsieur Kuckelkorn, en ce qui concerne M. Balfe, je tiens à souligner que l’amendement en question n’a pas été déposé par l’ensemble du groupe politique et que, dès lors, celui-ci ne peut intervenir dans cette question. Cet amendement a été déposé par au moins 23 députés - je ne suis pas certain du nombre exact de signatures -, ce que le règlement de procédure autorise. Je vous demanderai donc de respecter cela. Cependant, permettez-moi également de dire clairement que je figure parmi les députés qui se sont opposés le plus vigoureusement aux propositions de M. Balfe. Je vais être direct: face à une situation où le système de soins de santé de certains États membres - et je parle ici en termes très prudents - n’est pas optimal et prévoit des restrictions légales, il n’appartient au Parlement européen de résoudre des problèmes pour une poignée de députés privilégiés, aux dépens du contribuable européen. Je parle ici en toute franchise et j’ai dit exactement la même chose à M. Balfe. Nous sommes pour le moment bombardés de courriels nous expliquant pourquoi il faudrait que nous adoptions absolument cet amendement. Sont concernés les députés de trois États membres. Ce que ces députés devraient faire, tout simplement, c’est œuvrer pour que le système de santé fonctionne efficacement dans leurs pays respectifs. Ça leur éviterait d’avoir besoin d’une assistance supplémentaire au niveau européen. Je tiens aussi à être très clair sur ce point.
Monsieur Kuckelkorn, j’espère qu’après les élections européennes - je suppose que les électeurs seront bienveillants, qu’ils noirciront la case 30 sur votre liste de parti et que nous aurons encore le plaisir de votre compagnie, tandis qu’en ce qui me concerne, je suis nettement plus confiant -, nous pourrons adopter ensemble ce budget, car il est extrêmement important qu’en notre qualité de représentants des citoyens européens, nous accomplissions cette tâche très sérieusement et garantissions ainsi que l’Europe ne se détache pas de ses citoyens. Telle est l’honorable tâche de ce Parlement. Nous nous y sommes engagés et nous avons l’intention de tenir cet engagement après le 13 juin. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune la déclaration de la Commission sur Eurostat, suivie des six rapports suivants, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge 2002:
- A5-0200/2004 de M. Bayona de Perogordo, concernant la décharge sur l’exécution du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2002 (Commission) [SEC(2003) 1104 - C5-0564/2003 - 2003/2210(DEC)];
- A5-0183/2004 de M. Sjöstedt, sur l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l’exercice 2002 [COM(2003) 475 - C5-0496/2003 - 2003/2189(DEC)];
- A5-0228/2004 de Mme Stauner, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2002
1. Section II - Conseil
2. Section IV - Cour de justice
3. Section V - Cour des comptes
4. Section VI - Comité économique et social
5. Section VII - Comité des régions
6. Section VIII - Médiateur
[I5-0034/2004 - C5-0088/2004 - 2003/2212(DEC), 2003/2213(DEC), 2003/2214(DEC), 2003(2215(DEC), 2003/2216(DEC), 2003/2217(DEC)];
- A5-0218/2004 de M. van Hulten, sur la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2002 (Section I - Parlement européen) [I5-0034/2004 - C5-0088/2004 - 2003/2211(DEC)];
- A5-0212/2004 de M. Mulder, sur la décharge à l’Agence européenne pour la reconstruction pour l’exercice 2002 [C5-0632/2003 - 2003/2242(DEC)]; sur la décharge à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2002 [C5-0636/2003 - 2003/2246(DEC)]; sur la décharge à l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2002 [C5-0635/2003 - 2003/2245(DEC)]; sur la décharge à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments pour l’exercice 2002 [C5-0638/2003 - 2003/2255(DEC)]; sur la décharge au Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2002 [C5-0637/2003 - 2003/2247(DEC)]; sur la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2002 [C5-0630/2003 - 2003/2240(DEC)]; sur la décharge à Eurojust pour l’exercice 2002 [C5-0662/2003 - 2003/2256(DEC)]; sur la décharge à la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2002 [C5-0641/2003 - 2003/2259(DEC)]; sur la décharge à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2002 [C5-0631/2003 - 2003/2241(DEC)]; sur la décharge à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2002 [C5-0634/2003 - 2003/2244(DEC)]; sur la décharge à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l’exercice 2002 [C5-0633/2003 - 2003/2243(DEC)];
- A5-0201/2004 de Mme Rühle, sur la décharge sur l’exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) pour l’exercice se clôturant au 23 juillet 2002 [C5-0646/2003 - 2003/2218(DEC)]. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, la Commission remercie le Parlement de lui donner une nouvelle fois l’occasion de clarifier les mesures qu’elle a prises après avoir été informée en mai 2003 des graves événements qui se sont passés à Eurostat et chez quelques-uns de ses contractants, la plupart de ces événements s’étant déroulés avant 1999, comme les enquêtes l’ont démontré.
La Commission a agi dès qu’elle a obtenu la preuve des problèmes d’Eurostat. Le directeur général de même que tous les directeurs ont été réaffectés à des postes de conseillers pendant que la Commission menait une enquête approfondie afin de savoir qui était directement impliqué. La Commission a lancé un examen des contrats passés par et des montants alloués à Eurostat, examen mené par le service d’audit interne. Suite aux rapports fournis par le SAI et par le groupe de travail spécial, il a été mis un terme à certaines relations contractuelles entre Eurostat, d’une part, et d’autres départements de la Commission et certaines organisations, d’autre part. L’OLAF fut encouragé à clôturer, le plus rapidement possible, les enquêtes en cours.
La Commission était déterminée à rectifier et renforcer ses règles et pratiques pertinentes, et à mettre pleinement en œuvre la réforme du personnel et la réforme financière entamées en 2000.
Comme l’Assemblée le sait, le 25 septembre 2003, le président de la Commission, M. Prodi, a présenté son plan d’action lors d’une réunion de la Conférence des présidents, élargie à cette occasion pour y inclure les membres de la commission du contrôle budgétaire. Ce plan d’action comptait trois principes fondamentaux: premièrement, une complète restructuration de la direction générale d’Eurostat; deuxièmement, la consolidation de la réforme portant sur les relations entre les commissaires, leurs bureaux et services privés et les relations entre le centre et la périphérie dans les domaines du contrôle et de l’audit; troisièmement, la révision du cadre juridique de l’OLAF, avec la présentation de nouvelles propositions législatives.
M. Prodi a fourni de plus amples clarifications sur les actions qu’il a entreprises quand, en novembre 2003, il a présenté au Parlement européen le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004. Entre-temps, la Commission a poursuivi les discussions en la matière avec le Parlement et ses organes et a développé ses projets.
La commission du contrôle budgétaire a participé à l’un des principaux forums pour ces discussions, lorsque l’on aborda le suivi de la décharge de 2001 et que des informations furent fournies à propos des réformes de la Commission. Cependant, l’intérêt constant de la commission des budgets pour les progrès de la réforme s’est avéré être d’une aide considérable, dernièrement encore lors de sa réunion du début du mois d’avril de cette année.
La Commission a applaudi les efforts consentis par la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, afin de permettre une meilleure compréhension des sujets d’inquiétude. Le travail entrepris par Mme Avilés Perea, M. Casaca, M. Bösch et d’autres membres de la commission a aidé la Commission à mettre en œuvre des suggestions qui ont amélioré notre action.
Le 1er octobre 2003, ces propositions bien à l’esprit, la Commission a adopté le nouveau tableau des effectifs d’Eurostat. Ce tableau a été mis en service comme prévu le 1er novembre. Le 21 janvier 2004, la Commission a été informée du plan d’action pour les activités d’Eurostat en 2004, mis en place à l’initiative de M. Solbes. Le 9 février 2004, la Commission a adopté la communication fournissant un rapport de progrès sur sa réforme financière et administrative, lequel comprend une section spécifique sur les mesures que le président a présentées le 18 novembre 2003, de même que des propositions pour deux règlements portant modification du cadre juridique de l’OLAF.
La Commission reconnaît le travail de contrôle minutieux et méthodique entrepris par le Parlement et ses organes dans le processus de décharge et dans ses autres activités de contrôle en ce qui concerne l’affaire Eurostat. Elle est reconnaissante à la commission du contrôle budgétaire pour l’intérêt et l’implication dont elle continue à faire preuve dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la Commission. Tous deux sont essentiels.
Grâce à la modernisation complète des structures, des systèmes, de la gestion et des contrôles internes et de la politique du personnel aujourd’hui en place, la Commission va continuer à revoir les actions entreprises et les améliorations apportées afin d’empêcher au mieux toute répétition des pratiques détectées chez Eurostat ou toute conduite similaire. Le Parlement nous aide par son implication soutenue et partagée, et nous lui sommes reconnaissants de ce soutien. 
Bayona de Perogordo (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, nous sommes tous parfaitement conscients de discuter d’une tâche - la décharge du budget - qui, en vertu du Traité, relève des compétences exclusives du Parlement. Je voudrais également faire remarquer qu’à l’heure actuelle, des milliers de fonctionnaires au sein de la Commission et d’autres institutions sont en train de jouer leur avenir, mais que c’est également l’occasion de mettre en évidence les événements les plus significatifs qui se sont produits dans le domaine de la gestion financière.
Je voudrais également souligner que l’objet de notre discussion aujourd’hui est la gestion financière et non les différentes questions ponctuelles liées à cette gestion. Qui plus est, les éventuelles irrégularités sont examinées par les divers tribunaux ou autorités judiciaires.
Pour toutes ces raisons, le rapport dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur renferme, comme d’habitude, trois documents importants. D’une part, la décharge des comptes est soumise à ce Parlement et, d’autre part, le rapport propose que la gestion soit déchargée, plutôt que reportée, en étant accompagnée de recommandations qui constituent une résolution couvrant des aspects extrêmement divers, dont je voudrais commenter brièvement une partie.
Tout d’abord, nous avons le problème de la gestion partagée. Conformément aux Traités, la Commission est la seule responsable de la gestion financière, mais il est tout aussi vrai que cette gestion financière est à 80% entre les mains des États membres ou d’États tiers ou s’effectue avec la collaboration extrêmement importante de ces États. Par conséquent, il est proposé d’interpréter les Traités comme accordant et reconnaissant le primat et la prééminence de la Commission dans ce domaine, afin de la doter d’instruments qui peuvent nécessiter une action particulière de la part des États membres.
D’autre part, le rapport aborde les questions liées à la réforme de la Commission. Il s’agit d’une réforme substantielle dans le domaine de la gestion financière impliquant sa décentralisation et l’octroi de responsabilités aux directeurs généraux, qui seront revues chaque année dans le rapport d’activité annuel. Ce mécanisme a été actualisé au fil des ans et le présent rapport propose de nouvelles améliorations.
Dans le cadre de la réforme de la Commission se pose la question d’Eurostat. Nous venons d’entendre une déclaration de la Commission et, malheureusement, le sujet n’est pas clos. Au lieu de cela, il se retrouve aux mains des autorités judiciaires, ce qui risque de soulever des questions de responsabilité politique dans le futur. Nous devons dès lors rester vigilants. Mais il est, par ailleurs, vrai qu’Eurostat a également servi d’incitant pour certaines réformes importantes entreprises par la Commission et notamment la détection de certains défauts existants, comme la relation entre les directeurs généraux et les commissaires, qui a considérablement été renforcée à la faveur du troisième rapport de suivi et dans le cadre duquel nous devons nous attendre à d’autres améliorations substantielles.
Dans ce contexte de réorganisation générale de la Commission, nous assistons également à une réforme des procédures comptables, une réforme importante qui doit réconcilier un système dual de gestion financière associant comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice. L’approche générale qui est appliquée et proposée nous semble satisfaisante. Il faudra attendre jusqu’en 2005. Des améliorations ont également été apportées, comme le registre des factures ou la base de données des contractants.
Le rapport aborde également les problèmes de coordination entre les diverses structures de contrôle et, fondamentalement, l’établissement, au sein des directions générales, d’une relation entre le service d’audit interne et les commissaires. Le service d’audit interne dépend de la présidence et il est proposé de le maintenir dans le giron de la présidence. Il est également suggéré de lier, dans une certaine mesure, les capacités d’audit interne et le service d’audit interne. De même, le rapport propose une séparation des fonctions du budget et de celles du contrôle budgétaire.
Concernant les différentes politiques analysées, dans le domaine des ressources propres, le rapport propose d’établir un lien plus étroit afin de réduire la tension existant entre les contributeurs nets et les autres pays. L’existence d’un impôt, l’existence d’un lien direct entre les citoyens européens, d’une part, et la Commission et les institutions européennes, d’autre part, devrait favoriser la reconnaissance de l’Union européenne et réduire cette tension entre ce que certains donnent et que d’autres reçoivent.
S’agissant de l’agriculture, le rapport adopte une position critique par rapport au préfinancement des exportations, qui constitue un financement gratuit, et dénonce une sous-utilisation des fonds structurels, qui est le résultat de la surestimation des calculs par les États membres.
En ce qui concerne les mesures extérieures, le rapport demande que des audits externes soient entrepris sur la base de critères objectifs et que la sécurité et l’aide alimentaires ne soient pas diluées dans un programme général de développement.
Enfin, concernant les dépenses administratives, le rapport aborde les problèmes liés aux pensions d’invalidité et aux congés de maladie.
Je voudrais également remercier Bent Adamsen et Marianella Martínez pour leur aide, ainsi que la commission exécutive et la Cour des comptes pour leur collaboration. 
Sjöstedt (GUE/NGL ),
   - Monsieur le Président, j’ai rédigé le rapport sur la décharge pour le Fonds européen de développement. Lorsque nous en avons discuté au sein de la commission, notre analyse de l’évolution du Fonds européen de développement et nos décisions dans le cadre de ce rapport ont recueilli un large consensus. J’ai également pu compter sur la coopération très constructive de la Commission et de la Cour des comptes.
Si l’on examine la déclaration d’assurance relative au Fonds européen de développement fournie par la Cour des comptes, on peut dire que les dépenses ont été approuvées, mais uniquement sous certaines réserves, dans la mesure où la Cour des comptes n’est pas prête à donner son feu vert par rapport à l’aide budgétaire directe qui, en 2002, représentait environ un quart de l’aide. C’est important dans la mesure où, d’après les plans, une aide toujours plus importante devrait être accordée dans le futur sous la forme d’une aide budgétaire directe. Si ces fonds sont utilisés correctement et si on nous donne la possibilité de vérifier s’ils sont ou non utilisés correctement, il devrait y avoir un changement radical au niveau de la qualité du contrôle budgétaire et du suivi dans les pays ACP bénéficiaires. À cet égard, il reste encore beaucoup de travail à faire au niveau de la Commission avant que nous ne puissions obtenir des comptes corrects. C’est un élément clé pour le futur audit du Fonds européen de développement.
La Cour des comptes se montre également très critique vis-à-vis de la déclaration annuelle du directeur général de la direction générale compétente. La Cour des comptes estime qu’il n’était pas en position de faire une telle déclaration sur la base des informations dont il disposait. Il est important que la Commission prenne note de cette critique et, pour ma part, j’estime que c’est très grave. Cela montre que le système de contrôle ne fonctionne toujours pas correctement.
Lorsque nous avons demandé à la Commission des rapports concrets évaluant différents projets dans divers pays ACP, il nous a fallu très longtemps pour les obtenir. Cela confirme une bonne partie des craintes que nous avions tout au long de ce travail, à savoir que le siège à Bruxelles n’a pas une vue d’ensemble des activités des délégations. S’il n’a pas les rapports et ne peut nous les transmettre, alors qu’ils sont sur les listes, comment imaginer qu’un suivi correct existe? Nous estimons que c’est un point que la commission du contrôle budgétaire devra continuer à examiner et à contrôler l’année prochaine. De manière générale, nous recommandons dès lors l’octroi de la décharge pour le Fonds européen de développement.
Je voudrais également dire quelques mots à propos des autres rapports qui, dans l’ensemble, ont donné lieu à une controverse beaucoup plus grande que le mien au cours de ce débat, et principalement les rapports de M. van Hulten et de Mme Stauner. Le groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique et moi-même ne voterons pas en faveur de l’octroi de la décharge au Conseil ou au Comité des régions et nous estimons que les votes sur la décharge pour ces deux institutions auraient dû être remis à plus tard. Le principal problème dans le chef du Conseil, c’est son attitude et sa mauvaise volonté à l’heure de coopérer avec le Parlement. Le Conseil a reçu un programme, un questionnaire, auquel il refuse en effet de répondre. Ces demandes de réponses sont pourtant parfaitement conformes au règlement financier en vigueur. En guise de réponse, le Conseil fait référence à une espèce d’accord reposant sur l’honneur datant des années 70, qui est complètement dépassé. Le Conseil de ministres condescend à répondre à certaines questions choisies et formulées par certains députés sélectionnés; ce n’est en aucun cas exécutoire et c’est secret. J’estime que cette attitude va à l’encontre de l’esprit de l’ensemble de ce processus de décharge, qui devrait être ouvert et transparent.
Nous ne pouvons pas non plus voter en faveur de la décharge pour le Comité des régions. Il y a un an déjà, la sonnette d’alarme avait été tirée concernant des cas très graves de mauvaise gestion au sein du Comité des régions, en particulier par rapport aux frais de déplacement et à de nombreux autres points. Il semble malheureusement évident que le Comité des régions n’a toujours pas pris les choses en main de façon sérieuse. Le Comité rejette toujours une partie des conclusions principales de l’enquête menée par l’OLAF. Comme l’OLAF s’y attendait, le Comité n’a pas mis en œuvre les procédures disciplinaires qu’il aurait dû prendre. Il est clair que le contrôleur financier qui a tiré la sonnette d’alarme par rapport à la mauvaise gestion a été traité de façon irrespectueuse et n’a pas reçu les excuses auxquelles il avait droit, dans la mesure où ses actions s’inscrivaient parfaitement dans la ligne de sa mission.
En ce qui concerne le rapport de M. van Hulten, nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un très bon travail. Il est de grande qualité, complet et très précis. Concernant le Parlement lui-même, l’heure est venue de faire pression en vue de supprimer les réunions de Strasbourg. Rien ne justifie, du point de vue du contrôle budgétaire, que l’on dépense quasiment 200 millions d’euros supplémentaires par an pour faire la navette entre Bruxelles et Strasbourg. L’heure est venue, avant la fin de la Conférence intergouvernementale, de transmettre cet avis et nous en aurons l’opportunité dès demain.
La question des indemnités des députés sera au cœur de ces élections, que nous le voulions ou non, mais le Parlement ne doit s’en prendre qu’à lui-même. Il est tout à fait impossible de justifier à Monsieur Tout le monde les différents systèmes de remboursement dont nous disposons et le fait que nous nous soyons accordés nous-mêmes ces indemnités. En lieu et place, nous devons introduire un nouveau système de remboursement et des salaires qui soient justifiables et transparents. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, en compagnie de M. Blak du groupe GUE/NGL, plusieurs amendements visant à assainir le système de privilèges. En effet, nous estimons notamment que les frais de déplacement devraient être remboursés sur la base des frais réels engagés, plutôt que sur la distance parcourue.
Nous pensons également que le système existant des frais de taxi doit être révisé. Le Parlement dispose de voitures gratuites et il n’y a dès lors aucune raison d’avoir également un système de remboursement des frais de taxi; nous pouvons payer ceux-ci nous-mêmes avec nos indemnités de séjour. Nous avons également présenté un certain nombre de propositions visant à rendre plus strict le système d’obtention d’indemnités de séjour quotidiennes, afin qu’il soit lié plus étroitement aux réunions auxquelles nous assistons réellement.
Pour terminer, je voudrais émettre un commentaire sur l’affaire Eurostat, ainsi que sur la déclaration de la Commission, même si cette dernière semble sur le départ. J’estime que les preuves sont accablantes et que la mauvaise gestion au sein d’Eurostat a été dénoncée bien avant que la Commission décide d’agir. La sonnette d’alarme a été tirée par le Parlement et le service d’audit interne, mais la Commission a mis trop de temps pour réagir. C’est une question de responsabilité politique. Au début du mandat de la Commission, son président a souligné que la Commission exigerait des différents commissaires qu’ils acceptent des responsabilités politiques et maintenant qu’elle se retrouve elle-même dans une situation où elle aurait dû les prendre, elle déclare que ce n’est pas nécessaire. C’est une grande déception au vu des aspirations qu’avait la Commission lorsqu’elle est entrée en fonction. Nous estimons que cela ne suffit pas. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, je voudrais à présent formuler la remarque suivante concernant l’ordre du jour. La communication de la Commission sur la Croatie est prévue à 18 heures. Je propose d’appeler également les deux intervenants en haut de la liste - ce qui signifie que nous déborderons légèrement; en espérant que ces députés seront brefs - ce que je leur demande - afin que nous puissions respecter l’ordre du jour et passer à la Croatie. Le calendrier a été extrêmement serré ces derniers temps, ce qui nécessite une bonne dose d’improvisation. Je voudrais également demander aux trois commissaires ici présents un peu d’indulgence afin que nous puissions déborder légèrement et entendre les deux intervenants sur la liste. Nous passerons ensuite à la Croatie. 
Stauner (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire les commentaires suivants concernant mon rapport sur la décharge pour les autres institutions. Ainsi que l’a déjà fait remarquer M. Sjöstedt, le Conseil a en effet pris des distances par rapport au contrôle et à la coopération avec le Parlement, contrairement aux autres institutions. Nous ne pouvons accepter une telle situation, qui ne peut par ailleurs être justifiée par des raisons historiques ou par un "accord reposant sur l’honneur". C’est pourquoi nous demandons, dans mon rapport, une réponse aux questions en suspens de notre questionnaire pour le 1er juillet 2004 au plus tard.
Les majorations de rémunération découlant de l’application de coefficients correcteurs que les membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes s’accordent eux-mêmes doivent être condamnées. Alors que la Commission a été suffisamment sensée, dans ce cas-ci en tout cas, pour voter en faveur de la suspension de cette pratique illégale pour ses membres à partir du 1er janvier 2003, la Cour de justice a réintroduit ces majorations de rémunération rétrospectivement sur la base d’une décision administrative interne. Cette décision ne peut être considérée comme un acte de jurisprudence, ce qui signifie que ces paiements sont toujours illégaux. Cette violation flagrante des principes de droit fondamentaux est particulièrement regrettable lorsqu’elle est commise par le gardien suprême de la législation européenne, à savoir la Cour de justice européenne. La Cour de justice devrait montrer l’exemple et se montrer particulièrement scrupuleuse dans la conduite de ses affaires internes. Cela vaut aussi pour la disposition qui autorise les membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes à utiliser des voitures de service à des fins privées dans une mesure relativement excessive. Cependant, comme la Cour de justice et - dans son sillage - la Cour des comptes ne sont pas rentrées dans le droit chemin, nous demandons la suspension de tous les transferts de fonds à la Cour de justice et à la Cour des comptes jusqu’à ce que ces pratiques soient interrompues. Ce n’est qu’à cette condition que je pourrai vraiment maintenir ma recommandation d’accorder la décharge à ces deux institutions.
Je ne cacherai pas non plus le fait qu’une fois de plus, ainsi qu’il a déjà été mentionné, des problèmes sont apparus au niveau de la gestion financière et du personnel du Comité économique et social et du Comité des régions. Je pense néanmoins que ces deux institutions ont prouvé à la commission qu’elles étaient sur la bonne voie et que, dans une certaine mesure, elles essayaient toujours d’apporter des solutions aux problèmes de longue date. J’estime toutefois que la décharge peut être accordée dans ces cas-ci.
Je voudrais formuler une remarque positive à propos du rapport de M. Mulder concernant les agences. Nous avons maintenant douze agences. C’est beaucoup et comme nous le savons tous, ce nombre devrait encore augmenter au vu des objectifs politiques. Je pense toutefois que tant que nous parvenons à éviter une duplication du travail et à définir les priorités appropriées, l’efficacité de ces agences sera garantie dans une plus grande mesure que ce n’est le cas avec la Commission, qui est une espèce de bureaucratie gigantesque. Les dirigeants des onze agences sont hautement qualifiés et ont démontré leurs responsabilités vis-à-vis de l’agence qu’ils dirigent. Je voudrais leur rendre hommage pour cela. Je ne peux pas vraiment dire la même chose des commissaires. À cet égard, les agences constituent un changement agréable.
Après le scandale d’Eurostat, le licenciement du comptable en chef et la découverte d’un système de comptabilité tout à fait inadéquat déployé par cette Commission pour gérer - ou devrais-je dire pour mal gérer - un budget de quelque 100 milliards d’euros, je ne voterai pas en faveur de la décharge pour la Commission. Les commentaires du commissaire Fischler il y a quelques instants à propos d’Eurostat ne nous ont rien appris que nous ne sachions déjà. Je voudrais apprendre de la bouche du commissaire responsable pourquoi cette déclaration de la Commission a été présentée par le commissaire en charge de l’agriculture - êtes-vous arrivé à la conclusion qu’Eurostat était également un problème agricole ou y a-t-il une autre raison à cela? Je suis sûre que vous pourrez nous éclairer.
La lutte contre la fraude doit bien évidemment rester une priorité. Le rapport de M. Bayona contient un certain nombre de points à ce sujet. J’estime que la Commission doit procéder avec la plus grande prudence lorsqu’elle amendera le règlement de l’OLAF. Dans le paragraphe 90 du rapport de notre estimé collègue M. Bayona, nous avons dès lors clarifié un certain nombre de points afin de garantir que l’OLAF pourra également fonctionner en toute indépendance dans le futur, qu’il pourra se concentrer sur les enquêtes internes et que les droits des personnes impliquées seront protégés. 
Van Hulten (PSE ),
   . - Monsieur le Président, puisque je quitte le Parlement, ceci est ma dernière intervention, et je voudrais profiter de cette occasion pour remercier tous ceux qui m’ont aidé ces cinq dernières années, en particulier ma propre équipe, mes assistants et le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire.
Je tiens à féliciter le secrétaire général pour le résultat que nous obtiendrons demain, je l’espère, ce qui serait une décharge positive pour le Parlement européen. La coopération a été excellente et le secrétaire général, de même que toute son équipe, a très bien dirigé le Parlement pendant ces cinq dernières années et a su faire face à des défis de taille, l’élargissement n’étant pas le moindre.
Les critiques contenues dans mon rapport ne visent pas le personnel du Parlement ni le secrétaire général. Mes critiques nous visent nous, les hommes politiques, qui donnons au Parlement son orientation politique. En 1999, j’ai été élu aux Pays-Bas avec un très faible taux de participation d’à peine 29%. La raison principale pour laquelle les gens ne se sont pas déplacés pour voter aux élections européennes est qu’ils n’avaient pas confiance dans les institutions européennes. Cette situation est déjà terrible en soi, mais elle représente en plus un grand danger pour l’intégration européenne. Si les gens n’ont pas foi dans les institutions, il est en effet très peu probable qu’ils soutiendront les étapes ultérieures de l’intégration européenne.
Ma mission pendant ces cinq dernières années a été d’essayer de réformer les institutions afin de les rendre plus légitimes et plus crédibles aux yeux de nos concitoyens. Nous avons fait de gros progrès, particulièrement en ce qui concerne la Commission européenne. Je tiens ici à rendre hommage à la commissaire Schreyer et à ses collègues qui ont fait de l’excellent travail tout au long de ces cinq années, une fois encore en dépit de défis de taille.
Le Parlement a fait des progrès. Les gens qui disent que cette institution n’est qu’une "bonne planque" ont tort. Nous avons enregistré des progrès remarquables sur le plan de la modernisation de l’institution, de la modernisation de l’administration et même des règles imposées aux députés. Mais il reste encore deux grosses pierres d’achoppement. L’une est notre système de dépenses, qui n’est toujours pas basé sur les frais réellement encourus. Ce système est indéfendable aux yeux du monde extérieur. Quels que soient les écarts de salaires entre les députés de différents pays, et quelle que soit l’injustice de ces écarts - surtout une fois que les nouveaux États membres seront entrés dans l’Union - nous ne pouvons continuer à justifier ce système. Le vote de demain sera l’occasion pour cette Assemblée de prouver que nous sommes en contact avec le monde réel, que nous sommes prêts à mettre de l’ordre dans notre propre Assemblée et à nous acheter une conduite.
Le deuxième problème concerne Strasbourg. Cette Assemblée est magnifique et cette ville plus magnifique encore, mais nous ne devrions pas nous rencontrer ici quatre jours seulement par semaine. La Commission et le Conseil sont basés à Bruxelles. Si nous voulons être une Assemblée démocratique crédible qui défend les intérêts des citoyens d’Europe, nous devrions être là où se trouvent les autres institutions puissantes, là où se trouvent le Conseil et la Commission.
Il était naturel de venir à Strasbourg quand ce Parlement n’était encore qu’un Parlement à temps partiel, quand les souvenirs de la Deuxième Guerre mondiale étaient encore frais et que nous avions besoin d’un symbole de réconciliation. Mais aujourd’hui, les citoyens européens ne cherchent pas des signes de réconciliation entre la France et l’Allemagne. Personne, je crois, ne doute que ces deux pays s’entendent bien - peut-être même trop bien parfois! Les citoyens veulent des institutions efficaces et modernes capables de gérer l’intégration européenne et les politiques que nous avons adoptées ensemble.
Le moment est sans doute venu de déménager vers Bruxelles, mais nous devons évidemment trouver une utilité à Strasbourg. Elle a été construite pour les institutions européennes et nous devons leur donner quelque chose en retour. Nous avons suggéré l’idée de la première université européenne. Les bâtiments conviendraient parfaitement à cet usage. Une autre suggestion est de laisser le Conseil européen se rencontrer ici plutôt qu’à Bruxelles.
Telles sont les questions fondamentales que nous devons régler. J’espère que demain nous donnerons également au président Cox un mandat pour se rendre à la Conférence intergouvernementale et que nous feront part de la nécessité de modifier le Traité sur ce point. Nous devons accorder au Parlement le droit de décider de son propre siège.
Aujourd’hui, certains députés ont tenu une conférence de presse organisée par la campagne pour la réforme parlementaire. Nous avons signé une promesse de réforme qui engage les signataires à réformer notre système de dépenses et à travailler pour un siège unique au Parlement de Bruxelles. J’espère que lorsque nous voterons demain, nous signerons tous cette promesse en votant pour les amendements proposés par plusieurs groupes, ce pour quoi je leur suis reconnaissant. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - Avant d’examiner les communications sur la Croatie des deux commissaires, conformément à l’ordre du jour, permettez-moi de lire une motion du Président Pat Cox. Il a fait remarquer lundi que l’ajout de nouveaux points à l’ordre du jour de mercredi pourrait avoir un impact sur le temps disponible pour l’heure des questions. Le Parlement a maintenant ajouté des points supplémentaires à l’ordre du jour, à savoir les déclarations sur la situation au Moyen-Orient et un débat sur le vote de méfiance. Dans ces conditions et après avoir parlé au Conseil, je propose, en accord avec les différents groupes, de supprimer l’heure des questions au Conseil de l’ordre du jour de demain. En d’autres termes, l’ordre du jour se poursuivra maintenant avec le débat sur la Croatie. L’heure des questions à la Commission commencera alors à 18h30.
Le Président.
   - Permettez-moi, au nom du Parlement, de souhaiter la bienvenue à la délégation diplomatique croate, emmenée par le ministre des affaires étrangères de Croatie, qui a pris place dans la tribune officielle.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’avis de la Commission européenne sur la demande d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. 
Patten,
   . Monsieur le Président, je suis ravi d’être parmi vous aujourd’hui, accompagné du commissaire Verheugen, mon ami et collègue, afin de présenter l’avis de la Commission sur la possibilité d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Croatie. La Commission publie également aujourd’hui son premier partenariat européen avec la Croatie, lequel expose les priorités à court et moyen terme.
Le terme "historique" est trop souvent utilisé en politique, mais il s’agit en effet d’un jour historique pour la Croatie ainsi que d’un événement qui, je le sais, donne une énorme satisfaction personnelle tant au commissaire Verheugen qu’à moi-même.
La Croatie est le premier des pays des Balkans occidentaux à franchir cette étape, bien que je sache - et c’est tout à fait compréhensible - que la Croatie préférerait une description quelque peu différente. Comme je l’ai souvent dit à Zagreb par le passé, la géographie ne détermine pas l’avenir. Il n’est pas surprenant que la Croatie soit parvenue à ce stade bien avant tous ses voisins. Elle aurait pu arriver à cette étape sur la voie de l’adhésion bien plus tôt si elle n’avait pas hérité des vestiges de la guerre.
La Croatie a fait sa demande d’adhésion en février 2003 et le Conseil nous a demandé de préparer notre avis en avril de la même année, cela nous a donc pris une année de dur labeur. Toutefois, je ne m’excuse pas pour le temps qu’il nous a fallu. Évaluer si un pays est prêt à bénéficier du statut de candidat constitue l’une des tâches institutionnelles les plus importantes dont se charge la Commission. Je n’ai pas l’intention de tenir les députés en haleine, permettez-moi donc de vous dire sans plus attendre que le collège a décidé aujourd’hui de recommander au Conseil l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie en temps utile.
Je pense que ces applaudissements sont mérités et, si l’occasion s’y était prêtée, nous aurions pu nous lever pour applaudir au lieu de rester assis!
Le commissaire Verheugen et moi-même souhaiterions présenter une petite partie des éléments qui ont poussé la Commission à prendre cette décision et je suis persuadé que vous conviendrez qu’il est important que nous disions avec un peu plus de clarté pourquoi nous en sommes arrivés à cette conclusion extrêmement réjouissante.
Il est apparu clairement dès le début que les domaines prioritaires étaient les critères politiques fixés à Copenhague en 1993. Il fallait garder à l’esprit un certain nombre d’éléments et j’aborderai les principaux. La magistrature croate est - malheureusement - mal formée et mal organisée et l’arriéré judiciaire est énorme. Cependant, l’indépendance du pouvoir judiciaire n’est pas remise en cause. La Croatie a beaucoup à faire pour améliorer la qualité des décisions judiciaires mais dispose - ce dont nous sommes convaincus - d’une stratégie à cet effet, stratégie qu’elle doit maintenant mettre en œuvre.
Deuxièmement, les relations que la Croatie entretient avec ses voisins ont été assez houleuses ces derniers temps. Il y a eu quelques litiges frontaliers difficiles avec la Slovénie de même que des conflits au sujet des droits de pêche dans l’Adriatique, exacerbés par l’unilatéralisme affiché par la Croatie l’année passée. Néanmoins, depuis les élections de décembre dernier, le gouvernement croate a fait montre de sa volonté de trouver une solution à ces conflits de façon sensée en se basant sur la compréhension mutuelle.
Troisièmement se pose la question des droits des minorités. Le Parlement trouve ce point très important; il s’agit d’une question cruciale pour nous tous en tant qu’Européens. Il est capital que la Croatie applique correctement sa législation en matière de droits des minorités. L’OSCE nous a également fait part de la nécessité d’en faire davantage pour faire en sorte que les réfugiés serbes vivant actuellement en Serbie, au Monténégro et en Bosnie puissent rentrer chez eux. Toutefois, le gouvernement actuel a conclu un accord avec le dirigeant des Serbes en Croatie M. Pupovac afin de parvenir à ce résultat. Il reste cependant beaucoup de choses à accomplir, mais les progrès sont là: nous nous en félicitons et avons la garantie que cela va continuer.
La question la plus difficile, comme c’est le cas pour l’ensemble de la région, est peut-être celle de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - TPIY. Notre position est claire à ce sujet et est connue de tous: conformément aux prises de position successives du Conseil européen, nous posons comme condition non négociable à toute avancée dans le cadre du processus de stabilisation et d’association que tous les pays des Balkans occidentaux coopèrent pleinement avec le Tribunal pénal international. Nous nous basons sur l’avis du Tribunal pénal international lui-même pour rédiger notre évaluation.
Jusqu’il y a peu, les résultats de la Croatie en la matière étaient loin d’être parfaits - bien que je reconnaisse que des efforts ont été fournis. Toutefois, la coopération s’est nettement améliorée ces derniers mois. Il vaut particulièrement la peine de remarquer que deux séries d’inculpations impliquant huit personnes, des Croates ainsi que des Croates de Bosnie, ont été traitées rapidement et sans protestation de la part du gouvernement croate. Les huit ont tous été transférés à La Haye pratiquement dans la semaine qui a suivi leur inculpation.
Reste la question de l’ancien général Ante Gotovina. Ce dernier a été inculpé pour des crimes très graves et est toujours en liberté. M. Verheugen et moi-même avons consulté le procureur général du Tribunal pénal international, qui nous a donné à tous les deux des conseils très clairs. Elle a conclu en disant que la Croatie collaborait pleinement avec le TPIY et qu’elle ne voyait pas pourquoi cela devrait changer. En ce qui concerne l’affaire Gotovina, elle a indiqué que le gouvernement croate faisait tout ce qui était en son pouvoir pour aider à le localiser et l’extrader vers La Haye. Nous avons demandé à l’arbitre, l’arbitre nous a donné sa décision et je ne pense pas qu’il soit de notre rôle de la devancer.
Ainsi, nos deux critères ont été remplis dans leur intégralité et la voie est désormais libre pour une évaluation positive de cette question cruciale. Je dois juste ajouter une chose: comme nous le mentionnons dans l’avis, il est extrêmement important que la Croatie continue à coopérer pleinement avec le TPI et, en particulier, que les Croates prouvent de façon très nette qu’ils font tout ce qu’ils peuvent pour localiser et appréhender le dernier inculpé. Il incombe à la présidence irlandaise de fixer la date où le Conseil se penchera sur notre avis; je sais que les États membres suivront cette question de très près d’ici là.
Je répète que cet événement m’apporte une grande satisfaction. Je souhaiterais remercier tous ceux avec qui nous avons travaillé ces dernières années et qui ont posé les fondements de cette décision. Je voudrais remercier le gouvernement actuel pour ce qui a été accompli et j’espère que cet événement sera fêté en Croatie. Cela étant dit, je céderai la parole à mon collègue, le commissaire Verheugen, qui vous exposera quelques autres parties de l’avis et vous présentera les prochaines étapes.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais exprimer l’immense plaisir et la profonde satisfaction que je ressens en constatant qu’une fois de plus, le noble idéal de l’unité européenne a exercé sa puissante force d’attraction. Une nouvelle fois, nous observons que la perspective de l’intégration européenne et de l’adhésion à l’Union européenne constitue la force motrice la plus puissante en vue de lancer le processus de réforme politique et économique dans un pays qui, il n’y a pas si longtemps, était déchiré par la guerre, la guerre civile et la violence.
Mon ami et collègue Chris Patten s’est déjà exprimé sur les critères politiques. Je souhaiterais ajouter quelques mots sur les autres critères d’adhésion, tout aussi importants. Tout d’abord, parlons des performances économiques de la Croatie. La question est de savoir si le pays répond aux exigences d’une économie de marché, conformément à nos attentes, et s’il est capable de faire face à la pression concurrentielle exercée sur le marché intérieur. Les conclusions de nos analyses sont particulièrement claires et hautement satisfaisantes: la Croatie est déjà mieux placée que ne l’étaient la plupart des pays qui entreront dans l’Union le 1er mai prochain, au moment de l’ouverture des négociations relatives à leur adhésion. La Croatie peut déjà être considérée comment une économie de marché opérationnelle et, pour autant que les politiques de réforme économique se poursuivent, le pays devrait pouvoir faire face à la pression concurrentielle exercée sur le marché intérieur à moyen terme. L’économie croate entretient déjà des rapports très étroits avec l’économie de l’Union européenne et ses performances dépassent clairement celles, par exemple, de la Bulgarie et de la Roumanie, dont l’adhésion est envisagée pour 2007. Sur le plan économique, nous n’entrevoyons donc aucun problème, ni aucun risque en cas d’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie.
Au sujet du critère extrêmement complexe, relatif aux progrès effectués dans l’adoption et la mise en œuvre de l’acquis communautaire: par leur nature même, mes observations ne peuvent qu’être une évaluation prospective. Après tout, l’adoption de l’acquis communautaire est le sujet des négociations et non la condition préalable à leur ouverture. Néanmoins, notre évaluation prospective, pour la Croatie, est très positive et nous pensons que la Croatie sera en mesure d’entreprendre les ajustements législatifs nécessaires pour l’ensemble des chapitres de l’acquis à moyen terme, tout en renforçant, dans le même temps, les structures nécessaires à sa mise en œuvre effective et efficace. Sur ce point, la Croatie devra compter sur notre aide et il va sans dire que la Commission est prête à apporter à la Croatie le même soutien et les mêmes conseils prodigués, au cours de ces dernières années, aux pays qui entreront dans l’Union le 1er mai prochain. Sur ce plan, notre évaluation est donc également positive.
S’agissant des prochaines étapes, comme M. Patten l’a déjà dit, il appartient au Conseil de décider de l’ouverture des négociations d’adhésion et, le cas échéant, de la date adéquate. Avant que ces négociations ne puissent officiellement débuter, il convient de passer au crible toute une série de points. Ceci implique un examen complet de l’ensemble de l’acquis communautaire et de la mesure dans laquelle ce dernier a été adopté et mis en œuvre en Croatie, pour que nous définissions exactement les points à traiter au cours des négociations. En d’autres termes, il s’agit là d’une procédure normale qui demandera probablement un certain temps. Ce n’est qu’au terme de cette procédure que les négociations relatives aux différents chapitres pourront commencer. Une stratégie de préadhésion sur mesure devra également être définie pour la Croatie, ce à quoi la Commission travaille déjà.
Concernant la question des échéances temporelles, je pense qu’il est un peu trop tôt pour parler de calendrier à ce stade: nous devons procéder étape par étape. Le rythme d’avancement du processus dépendra de la capacité et de la détermination de la Croatie à accomplir de réels progrès, à la fois au cours des préparatifs aux négociations et durant les négociations à proprement parler. La Commission se chargera d’évaluer les progrès réalisés de manière équitable et objective et prendra, sur cette même base, la mesure de l’avancement des négociations. Je pense que la recommandation formulée par la Commission constitue un message essentiel et fort, non seulement à l’attention de la Croatie, mais également à l’ensemble de la région. Cette recommandation montre aux autres pays de la région qui, pour diverses raisons, ont encore un long chemin à parcourir avant de pouvoir envisager un respect de nos critères, que les efforts intenses qu’ils déploieront porteront leurs fruits et que l’Union européenne répondra, comme il se doit, aux efforts entrepris par un pays désireux d’entrer dans l’UE et reconnaîtra les accomplissements de ce pays.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, d’avoir fourni une analyse si précise dans l’intérêt de la délégation croate.
Conformément à la procédure , j’ai reçu quatre demandes de parole. J’attire votre attention sur le fait que l’article 38 du règlement établit qu’après une déclaration de la Commission, les députés "peuvent poser des questions brèves et précises". Veuillez noter que, dans le cas qui nous occupe, "brèves" signifie une minute. 
Dupuis (NI ).
   - Monsieur le Président, j’adresse mes félicitations au commissaire Patten, au commissaire Verheugen et à monsieur le Ministre Zuzul qui a beaucoup travaillé au cours de ces derniers mois pour rattraper un grand retard accumulé par la Croatie.
Ma question est très simple, Monsieur le Commissaire Patten: croyez-vous que le Royaume-Uni va prendre un certain nombre de mesures pour coopérer de façon plus efficace - par l’intermédiaire de ses troupes présentes en Bosnie - avec le tribunal de La Haye? En effet, il est évident maintenant que son argument, qui voulait que la Croatie ne soit pas prête pour devenir membre de l’Union européenne, ne tient plus, puisque madame Del Ponte vous a donné, ainsi qu’à monsieur Verheugen, des assurances sur la pleine coopération de la Croatie avec le tribunal de la Haye.
Est-ce que, par ailleurs, on pourra s’attendre, de la part du Royaume-Uni, à une demande de création d’un tribunal international pour la Tchétchénie, afin de démontrer ultérieurement sa volonté de renforcer la justice internationale? 
Ludford (ELDR ).
    Monsieur le Président, je salue la perspective d’adhésion de la Croatie, pas seulement en elle-même, mais également, comme l’a dit le commissaire Verheugen, en tant que démonstration pratique de l’engagement de l’Union européenne pour l’adhésion finale des autres pays des Balkans.
Je voudrais demander au commissaire si la Croatie lui a donné des garanties quant à l’aide qu’elle apporterait aux autres pays de la région pour qu’ils répondent aux critères d’adhésion. Je remarque dans le rapport du commissaire Patten au sujet de l’évaluation réalisée par Carla Del Ponte que la Croatie se plie totalement aux exigences du TPIY et fait tout ce qui est en son pouvoir pour retrouver le général Gotovina. Jusqu’à il y a peu, il était impossible de savoir avec certitude si de tels efforts étaient vraiment accomplis. Le commissaire pense-t-il que le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont prêts à ratifier l’accord de stabilisation et d’association?
Le ministre britannique chargé des affaires européennes se déclare maintenant convaincu des efforts visant à retrouver le général Gotovina, ce qui n’était pas le cas précédemment, et il a fait remarquer, à titre d’exemple, que l’avocat du général Gotovina était le seul à savoir comment le trouver. C’est très important, car si nous ne poursuivons pas la recherche du général Gotovina, comment pouvons-nous faire pression pour que l’on capture Radovan Karadzic et le général Mladic? 
Baltas (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour le rapport sur la recommandation au Conseil, je suis particulièrement satisfait, aujourd’hui, de l’avis positif formulé par la commission sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Ma question, Monsieur le Commissaire, n’est pas difficile, mais je comprends votre difficulté à y apporter une réponse spécifique. À votre avis, un calendrier sera-t-il élaboré qui s’étendra jusqu’à l’étape finale de l’adhésion de la Croatie? J’ai également une question pour M. Verheugen: croit-il, à la lumière de son expérience, que lorsque la Roumanie et la Bulgarie entreront dans l’Union en 2007, la Croatie sera prête, à l’instar de ces deux pays, à devenir un membre à part entière de l’Union européenne? 
Patten,
   . Monsieur le Président, je pourrais peut-être répondre aux deux premières questions étant donné que la troisième s’adressait directement à mon collègue M. Verheugen et, compte tenu de son expérience acquise en s’occupant si brillamment de l’élargissement, je peux la lui laisser - bien que je puisse m’en charger s’il le souhaite!
Pour répondre à M. Dupuis, je dirai en toute modestie - et cela reflète peut-être les échecs de ma carrière politique - que cela fait plus de 12 ans que je peux dire "m’exprimant au nom du gouvernement britannique". Ainsi, ma capacité de répondre au nom de l’administration de Sa Majesté la reine d’Angleterre est quelque peu limitée.
Je suis certain que le gouvernement britannique prendra, comme toujours, bonne note de ce que cet honorable député a déclaré et je suis sûr - cela porte également sur le point soulevé par la baronne Ludford - que le gouvernement britannique ainsi que le gouvernement néerlandais souhaiteront se pencher sur la question de la ratification à la lumière des commentaires du procureur général à La Haye. J’ai prêté attention à ce que le ministre d’État britannique Denis McShane, mon vieux camarade de classe, a déclaré hier dans la région. Il s’est lui-même senti en mesure d’annoncer que nous allions prendre cette décision très positive aujourd’hui, nous saluons dès lors son soutien.
Je souhaiterais apporter une réponse à ce que le député a dit au sujet de la coopération régionale. Une ou deux difficultés se sont posées l’année passée, comme le conflit avec la Slovénie, que nous regrettons et qui, nous l’espérons, pourra maintenant être résolu. Toutefois, il constitue une caractéristique logique de la façon dont les gouvernements se sont comportés ces dernières années. Tant le gouvernement de M. Racan que le gouvernement actuel ont joué un rôle prépondérant dans les efforts visant à trouver une solution aux problèmes de la région. Je voudrais rendre hommage personnellement à l’ancien Premier ministre, M. Picula, qui a contribué énormément à la collaboration constructive avec la région et je sais que son successeur ne m’en voudra pas de le faire. Je suis sûr que M. Zuzul poursuivra dans cette voie et je sais que lui-même et le Premier ministre ont déjà pris des mesures encourageant d’autres dans la région à considérer la Croatie comme un partenaire extrêmement coopératif.
Mon collègue M. Verheugen souhaitera peut-être compléter ce que je dois dire au sujet du calendrier, mais d’après ce que j’ai pu constater en le regardant traiter la question de l’élargissement ces dernières années, le calendrier dépend avant tout des efforts consentis par les États concernés.
Si je puis donner un petit conseil au gouvernement croate, il devrait axer ses efforts, comme il l’a fait ces dernières années, sur le contenu plutôt que sur le processus. Il devrait s’attacher à poursuivre la mise en œuvre des changements qui seront encore exigés au lieu de perdre son énergie à poser des questions et à spéculer sur les dates.

Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, au vu du peu de temps qui nous est imparti, je poserai deux questions brèves. Premièrement, la réserve dont ont fait preuve les gouvernements britannique et néerlandais jusqu’à présent a déjà été mentionnée. Je sais à quel point M. Patten et M. Verheugen peuvent être convaincants, aussi je présume que les responsables à La Haye et à Londres les écoutent également. Je me permets de supposer qu’à l’heure actuelle, les négociations avec la Croatie ne commenceront qu’après la ratification de l’accord de stabilisation et d’association. Pour en être sûr, je souhaiterais poser la question à la Commission.
Deuxièmement, je suis ravi que le procureur général, Mme Del Ponte, adopte une attitude positive, mais il me semble essentiel qu’une telle attitude soit maintenue à plus long terme. La Commission souhaite-t-elle recommander que ce tribunal très spécifique, et le procureur général en tant que tel, continue à participer, à plus long terme, au suivi de la coopération de la Croatie avec ce tribunal? 
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avant toute chose, je souhaiterais dire combien je suis ravie que ce jour soit enfin arrivé. En tant que présidente de la délégation pour les relations avec les pays d’Europe du sud-est et au nom de celles et ceux qui n’ont pas l’occasion de s’exprimer aujourd’hui, je souhaite adresser mes sincères remerciements aux deux commissaires. Je pense que les déclarations de M. Patten et M. Verheugen, y compris les informations factuelles qu’ils nous ont fournies, devraient plus que nous satisfaire, toutes et tous. Les commissaires ont amplement justifié les raisons pour lesquelles la Croatie peut, aujourd’hui, se voir attribuer le statut de candidat à l’adhésion.
Ma question, qui a déjà été posée à plusieurs reprises, est la suivante: de quelles occasions la Commission et, de fait, ce Parlement, bénéficient-ils pour convaincre le Conseil d’attribuer rapidement à la Croatie le statut de candidat à l’adhésion, afin d’ouvrir les négociations le plus tôt possible? Je rejoins M. Lagendijk. Peut-on, d’une manière ou d’une autre, faire en sorte que l’incapacité, jusqu’à présent, de signer le pacte de stabilité, ne soit pas considérée comme un obstacle à l’ouverture des négociations? Il s’agit là d’une question importante et nous souhaiterions grandement avoir une réponse de l’un des deux commissaires.
Une fois de plus, j’adresse mes plus sincères remerciements et félicitations, pour la décision capitale prise aujourd’hui. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, sur la question de la coopération avec le Tribunal pénal international, je souhaiterais confirmer, une fois de plus, que seul le tribunal est compétent pour juger de la pleine coopération de la Croatie sur ce point. Nous ne disposons pas des connaissances et de l’expérience nous permettant d’émettre un jugement et, comme M. Patten vient de le dire, nous avons accepté que le Tribunal pénal international soit seul juge en la matière et notre vision de la situation est claire à l’heure actuelle. Si cette vision venait à être modifiée ultérieurement, à la suite de déclarations faites par le tribunal, le processus que nous démarrons aujourd’hui avec la Croatie s’en verrait influencé. Ceci est très clair, raison pour laquelle je répète que la coopération avec le tribunal doit être jugée satisfaisante, non seulement à titre ponctuel, mais bien entendu dans la continuité.
Sur la question posée par Mme Pack, tout ce que je peux dire, c’est qu’à ma connaissance, le Conseil européen prévoit de traiter cette question en juin. Cependant, cette question incombe à la présidence irlandaise. La Commission n’interviendra en aucune façon. Nous avons fixé la date de présentation de notre rapport, afin que le Conseil dispose de suffisamment de temps pour se préparer avant de parvenir à une décision à la réunion du Conseil européen du mois de juin. D’après mon expérience, le Conseil européen est toujours reconnaissant au Parlement européen pour ses orientations et ses conseils. Ceci n’a rien d’ironique. Les orientations formulées par le Parlement européen seraient, sans aucun doute, d’une grande utilité. 
Smet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que coprésidente de la section des affaires sociales du pacte de stabilité pour les pays d’Europe du sud-est, je suis naturellement ravie que l’adhésion de la Croatie soit envisagée. J’ai toujours été surprise, particulièrement concernant les aspects sociaux et économiques, que la Roumanie et la Bulgarie puissent entrer dans l’Union en 2007 et que la Croatie ne le puisse pas, alors qu’elle est socialement et économiquement plus avancée que ces deux pays.
J’ai deux questions concrètes. Tout d’abord, le Bureau d’échange d’informations sur l’assistance technique pour les pays des Balkans occidentaux était censé devenir opérationnel en mars. Ma question est la suivante: est-ce aujourd’hui le cas? L’Europe s’engage depuis tellement longtemps sur un certain nombre de points, mais il faut généralement beaucoup de temps pour que les engagements soient tenus. Ma seconde question concerne le centre régional de coordination de la politique sociale pour les Balkans. Ce centre devait également voir le jour cette année. Ma question est la suivante: où se trouvera ce centre, quand sera-t-il mis sur pied, etc.? 
Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, je souhaiterais également dire combien je suis satisfait de la communication de la Commission, des délibérations préalables et de la décision positive. Par-dessus tout, je souhaiterais adresser mes remerciements aux deux commissaires présents parmi nous aujourd’hui. Je pense, et je m’exprime également en ma qualité de président de la délégation à la commission parlementaire mixte UE - Slovénie - la Slovénie étant le voisin immédiat de la Croatie - que nous avons fait un grand pas en avant, et un pas positif.
J’ai une question spécifique: des efforts sont-ils déployés par la Commission européenne pour aider la Slovénie et la Croatie à résoudre leur litige frontalier dans la Baie de Piran, pour qu’une solution soit apportée le plus rapidement possible, dans un esprit européen?
Je me permettrai de faire une autre observation en guise de conclusion, laquelle fait référence aux déclarations de M. le commissaire Verheugen: nous avons pris bonne note du fait que le Conseil était reconnaissant des orientations formulées par le Parlement. En tant que députés, nous regrettons souvent que le Conseil ne montre pas davantage de réceptivité aux orientations formulées par cette Assemblée. Cependant, cette observation est adressée au Conseil en tant que tel, et non à votre personne. 
Patten,
   . TAIEX est opérationnel depuis environ six mois et un séminaire organisé pour les pays de la région s’est tenu à l’automne dernier. Il constitue un élément extrêmement important de la stratégie que nous élaborons depuis le Conseil européen de Thessalonique. Nous avons travaillé avec la Croatie de même qu’avec la Slovénie dans une tentative de trouver plus facilement un terrain d’entente au sujet des points litigieux. Bien évidemment, il s’agit surtout de leur affaire, mais nous sommes prêts à leur proposer nos bons offices là où cela peut aider. Le commissaire Verheugen et moi-même avons déjà été impliqués dans ce genre d’affaires.
D’après mon expérience, les parlements veulent toujours être pris encore plus au sérieux qu’ils ne le sont et, parfois, même encore plus au sérieux qu’ils ne le méritent. C’est du moins vrai pour un parlement au sein duquel j’ai siégé autrefois. Cependant, ce Parlement, en particulier, mérite qu’on le prenne très au sérieux, notamment parce que son mandat touche à sa fin. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0071/2004). Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Le Président. -
   J’appelle la 
Considérant que la disparité des régimes entraîne des déséquilibres et met les États membres, qui ont déjà fixé des échéances précises pour les concessions, à la merci de pressions concurrentielles difficilement supportables dans un marché asymétrique, ce qui risque de réduire à néant une partie du processus de libéralisation du secteur de l’électricité, la Commission pourrait-elle indiquer si des mesures correctives sont à l’étude?
Considérant qu’en Italie certaines provinces prévoient, pour la présentation des demandes de reprise, une échéance très proche (2005), la Commission pourrait-elle dire si elle estime qu’il faut s’efforcer de parvenir à une homogénéisation globale des régimes? 
De Palacio,
   . - Monsieur Ebner, les directives instituant le marché intérieur de l’électricité incluent des principes généraux et établissent des dispositions juridiques minimales. Néanmoins, les États membres sont libres d’appliquer ces directives de la manière qu’ils jugent la plus appropriée afin de répondre aux conditions et aux besoins nationaux, de même qu’ils sont libres d’établir des règles minimales plus strictes, à condition qu’elles soient conformes aux règles communautaires et, plus particulièrement, aux principes du Traité.
En d’autres termes, nous laissons une marge pour la subsidiarité afin d’adapter et d’appliquer les directives de la manière la plus appropriée, conformément à la réalité et à la diversité des divers États membres.
La Commission estime qu’il est essentiel de garantir un degré commun d’ouverture effective des marchés de l’électricité des différents États et dans des conditions égales. Dans ce contexte, à la suite de l’adoption de la directive 96/92/CE, c’est-à-dire la première directive sur l’électricité, la Commission a publié un rapport annuel d’évaluation comparative examinant la mise en application du marché intérieur du gaz et de l’électricité dans tous les États de l’Union.
Ces rapports ont mis en évidence une différence significative entre les degrés effectifs d’ouverture du marché. La Commission a donc proposé un deuxième paquet de mesures législatives afin de finaliser le marché intérieur de l’électricité et d’enrayer les tensions et distorsions naissantes. Ces mesures incluent la directive 2003/54/CE et le règlement 1228/2003, que le Parlement et le Conseil ont adoptés en juin dernier et qui entreront en vigueur en juillet 2004.
La nouvelle législation établit des règles minimales communes concernant l’ouverture du marché, lesquelles sont beaucoup plus élevées à la fois en termes quantitatifs - à savoir le degré minimal d’ouverture du marché - et en termes qualitatifs - la séparation juridique, l’accès réglementé pour les pays tiers, etc.
En ce qui concerne les mesures quantitatives, deux étapes sont proposées: une première étape, dès juillet 2004, où le marché grand public, à l’exception du marché du logement, doit s’ouvrir à la concurrence et une seconde étape, en juillet 2007, où 100% du marché sera ouvert.
En tous les cas, il s’ensuivra une réduction des actuelles asymétries observées entre les différents marchés de l’Union européenne, ce qui nous permettra de réaliser ce qui constitue un objectif depuis la première directive: intégrer l’espace européen en un marché unique du gaz et de l’électricité, en supprimant les frontières qui subsistent à l’heure actuelle et en évitant une situation non souhaitable: 15 marchés, ou 25 marchés à partir du 1er mai, de l’électricité et du gaz. Ce n’est pas là notre objectif. Notre objectif est de créer un marché européen, un marché unique intégré de l’électricité et du gaz. 
Ebner (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire de Palacio, tout d’abord, je tiens à vous remercier pour les informations fournies. Cependant, la Commission pourrait-elle nous expliquer la manière dont est effectué le contrôle de l’application des normes minimales et nous dire si des contre-mesures sont adoptées en cas de manquement à ces normes minimales? 
De Palacio,
   . - La garantie de normes minimales dépend de la transposition des directives, et désormais également du règlement, par les différents États de l’Union, laquelle est minutieusement analysée par la Commission afin d’évaluer si les normes sont respectées et si cette transposition est effectuée de manière à ce que ces normes minimales soient appliquées.
En tous les cas, nous allons continuer à mener nos analyses périodiques du véritable degré de mise en œuvre des mesures adoptées et, naturellement - je le répète -, si un État membre ne procède pas à la mise en œuvre adéquate des directives et des règlements et ne les met pas en pratique comme il se doit, Monsieur Ebner, nous porterons sans aucun doute l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, comme nous l’avons fait dans certains cas où il avait été constaté un retard dans la mise en œuvre de la directive sur le gaz, par exemple, ou simplement face à une transposition non conforme aux dispositions de la directive. Dans les deux cas, nous avons renvoyé la question devant la Cour de justice et nous sommes parvenus à une solution à l’amiable avec les États concernés, sans devoir recourir à une procédure complexe.
Je peux vous dire que nous utiliserons naturellement tous les moyens à notre disposition pour veiller à ce que les marchés soient effectivement ouverts à la concurrence, mais également à ce qu’ils soient intégrés au niveau d’un marché européen. 
Lage (PSE ).
   - Madame la Commissaire, je souhaiterais savoir quelle est votre évaluation de l’intégration du marché ibérique de l’électricité, au vu des revers récemment observés et dans la mesure où l’accord entrant en vigueur ne sera que provisoire? Vous montrez-vous optimiste ou pessimiste quant à l’intégration du marché ibérique de l’électricité qui est, en fin de compte, notre marché le plus proche? 
De Palacio,
   . - J’espère que cette intégration pourra être réalisée, même avec quelques mois de retard. L’intégration du marché ibérique est une tâche particulièrement ambitieuse. Il est également question de fusionner certains organismes et, de plus, je pense qu’une personne bien connue a récemment été nommée ou sélectionnée et qu’elle accomplira un excellent travail, au vu de ses nouvelles responsabilités en termes de développement, particulièrement du côté portugais, comme l’ancien ministre portugais de l’économie le sait, et j’espère que tout ceci deviendra très vite réalité. En outre, j’espère que ces mesures favoriseront non seulement un marché ibérique intégré, mais également l’incorporation de ce marché dans le marché européen considéré dans son ensemble. À cet égard, nous avons déjà abordé d’autres chapitres, à savoir les infrastructures permettant l’interconnexion de la péninsule ibérique avec le reste du continent via la France, lesquelles sont nécessaires, et le règlement que nous avons adopté, dont l’application favorisera, je l’espère, les échanges commerciaux.
Les accords volontaires qui ont été mis en œuvre fonctionnent à merveille et favorisent énormément les échanges au sein du secteur de l’électricité.
Notre nouvel objectif concerne le gaz, une question sur laquelle nous travaillons actuellement au sein du Parlement, du Conseil et de la Commission. 
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire de Palacio. Par ailleurs, je suis ravi de constater l’existence d’une fraternité ibérique en rapport avec le marché de l’électricité. C’est véritablement une bonne nouvelle pour l’Europe. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Le Forum plurilatéral de l’UE sur la responsabilité sociale des entreprises publiera à la fin de juin son rapport final et ses recommandations sur les mesures à prendre. La Commission peut-elle préciser quel sera le calendrier après la publication de ce rapport, à quelle date elle entend donner suite à ces recommandations et sous quelle forme? Par ailleurs, quand le Parlement européen peut-il escompter avoir communication officielle à la fois du rapport du Forum et de la suite que la Commission compte y donner? 
Dimas,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la dernière réunion de haut niveau du Forum plurilatéral de l’Union européenne sur la responsabilité sociale des entreprises se tiendra le 29 juin 2004, date à laquelle le rapport définitif relatif aux travaux menés et aux conclusions dégagées sera approuvé et soumis à la Commission européenne. Le rapport du Forum devrait s’articuler autour de trois volets principaux: une confirmation des principes convenus au niveau international et européen, une analyse des facteurs qui, d’une part, freinent et, d’autre part, favorisent la responsabilité sociale des entreprises ainsi qu’une série de recommandations sur la responsabilité sociale des entreprises destinées aux membres du Forum ou aux institutions de l’Union européenne et à d’autres agences.
Le rapport reposera sur les conclusions des discussions et sur les connaissances acquises à l’issue d’une série de tables rondes organisées entre janvier 2003 et mars 2004 dans le but d’analyser quelque 50 études de cas à caractère multilatéral.
Comme indiqué dans la communication de la Communication sur la responsabilité sociale des entreprises de juin 2002 et dans le bilan intermédiaire de l’agenda pour la politique sociale de mars 2003, la Commission évaluera les résultats du Forum et publiera une nouvelle communication dans les quelques mois suivant la remise du rapport du Forum.
Le Parlement européen participe depuis le début au déroulement du Forum plurilatéral, le député européen Richard Howitt assumant le rôle d’observateur. En conséquence, ce dernier sera convié à la réunion de haut niveau du 29 juin et recevra une copie du rapport du Forum dès que celui-ci aura été approuvé et soumis à la Commission. La nouvelle communication sur la responsabilité sociale des entreprises sera envoyée aux institutions de l’Union européenne. Par conséquent, j’espère que le dialogue en la matière se poursuivra et portera ses fruits. 
McAvan (PSE ).
   - Je pense qu’il doit être difficile pour la Commission de donner des réponses plus précises au cours de ces derniers mois. Toutefois, je voudrais dire clairement que ce document sur la responsabilité sociale des entreprises revêt une extrême importance pour de nombreux députés de ce Parlement, dans de nombreuses commissions - je suis membre de la commission du développement et de la coopération.
Nous voudrions qu’un calendrier clair soit défini en juin et qu’il ne soit pas reporté à une vague date à venir. Je suis très heureuse que le commissaire chargé du développement soit arrivé maintenant car je voudrais demander quelle DG de la Commission - celle des affaires sociales ou une autre - continuera à être chargée de cette question et de quelle manière la coordination va se poursuivre au sein de la Commission, car cette question touche de nombreuses DG. Je voudrais aussi veiller à ce qu’une série de commissions parlementaires prennent également part au suivi. Ce point est extrêmement important pour les députés de ce Parlement et, si nous sommes réélus, nous continuerons à avancer dans ce domaine. 
Dimas,
   . - Tout d’abord, concernant le Forum, la Commission a misé sur la volonté et la capacité des diverses parties à coopérer de manière constructive et à développer une approche conjointe vis-à-vis de la responsabilité sociale des entreprises européennes et, bien entendu, la Commission s’efforcera d’exploiter autant que possible les résultats des discussions et du rapport du Forum. Il est très positif que toutes les agences conviées au Forum aient accepté l’invitation, que des progrès significatifs aient été réalisés et que tous les participants aient convenu, comme vous l’avez dit, de la continuation de ce processus. Bien sûr, la Commission considère le Forum non pas comme un comité consultatif ou comme l’occasion de participer à une discussion professionnelle à caractère amical, mais comme une expérience stimulante et une excellente occasion, pour les différentes parties intéressées, d’élaborer une approche conjointe sur cette question. L’objectif du Forum est de favoriser la crédibilité du processus dans son intégralité.
Par conséquent, la Commission attend les résultats spécifiques du Forum et, de plus, l’établissement d’une feuille de route où figureront les mesures devant être prises, non seulement par la Commission européenne, mais également par les participants mêmes du Forum, sur une base soit individuelle soit collective. Une étude devrait être remise aux alentours du mois d’octobre 2004. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Je voudrais faire un commentaire par rapport à la question sur le calendrier. Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré assez justement que la présence d’un représentant du Parlement avait été utile et à quel point vous étiez heureux que M. Howitt puisse être présent. Je suis heureux que M. Howitt ait participé à une partie des débats car il était rapporteur sur le livre vert.
Toutefois, j’espère que vous étiez également heureux que je participe à une partie des débats en tant que rapporteur sur le livre blanc. L’objectif est que je sois le représentant du Parlement le 19 juin, en tant qu’observateur, ce dont je me réjouis. Je pense que les invitations officielles ne seront envoyées que le 17 mai, autrement dit, après la dernière séance de ce Parlement. Il serait utile que les invitations soient officiellement envoyées plus tôt.
Il serait également utile - et le commissaire pourrait peut-être le confirmer - que les invitations s’accompagnent d’un projet des propositions qui seront débattues en juin. Je suis sûr que les participants - pas seulement les observateurs - préféreraient avoir le plus d’informations possible sur les propositions qui seront débattues plutôt que de découvrir de quoi elles traitent le jour de leur arrivée. 
Dimas,
   . - Nous tenterons de répondre aux demandes concernant les invitations et les projets de propositions. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Le groupe canadien Bombardier a annoncé récemment son intention de fermer sept de ses unités de production en Europe - Amadora, au Portugal, Derby Pride Park, Doncaster et Wakefield au Royaume-Uni, Ammendorf en Allemagne, Kalmar en Suède et Pratteln en Suisse. La mesure en cause s’inscrit dans un plan de restructuration du groupe qui entraînera le licenciement de 6 600 travailleurs au niveau mondial au cours des deux prochaines années, dont 86% en Europe. Au Portugal, avec la fermeture de la fabrique de Amadora de Bombardier, c’est près de 400 personnes qui se retrouveront au chômage. Cette situation affectera également la viabilité économique et l’emploi dans une série d’autres entreprises qui y sont liées.
Au moment où se prépare le lancement de projets fondamentaux dans le domaine du transport ferroviaire, il est indispensable de prévoir une intervention stratégique destinée à garantir que Bombardier ou d’autres entreprises de ce type maintiennent leurs activités dans les pays de l’Union, assurant ainsi un important capital pour le maintien de l’emploi et le développement technologique.
Quelles mesures la Commission propose-t-elle dans ce domaine?
La Commission n’est-elle pas préoccupée par les conséquences dramatiques de la fermeture de l’entreprise Bombardier au Portugal? 
Dimas,
   . - Tout d’abord, je souhaite dire que la Commission exprime ses plus vives préoccupations quant aux conséquences que les fermetures d’usines annoncées par Bombardier auront en termes de pertes d’emploi. Je dois vous dire que le vice-président du groupe m’a envoyé un courrier afin d’informer la Commission des plans de restructuration de l’entreprise. Dans la réponse que je lui ai envoyée il y a peu, j’exprime notre plus grande préoccupation et je répète les principes essentiels que nous considérons être d’une importance fondamentale dans la manière de gérer une restructuration. Une restructuration peut avoir de graves répercussions sur le tissu social d’une région, quelle qu’elle soit, et plus particulièrement sur les régions où le potentiel de création d’emplois est déjà relativement faible.
La Commission peut assurer l’honorable parlementaire qu’elle utilise tous les pouvoirs dont elle dispose dans ce secteur. Ces pouvoirs sont, tout d’abord, les mesures législatives existantes. Nous disposons de diverses directives qui visent à garantir la pleine participation des travailleurs au processus décisionnel en cas de restructuration. La directive sur les licenciements collectifs, la directive sur les comités d’entreprise européens et la directive plus récente sur l’information et la consultation des travailleurs constituent le cadre juridique pour la protection des droits des travailleurs et pour le maintien de conditions équivalentes. Ensuite, il y a les fonds structurels, qui fournissent une importante aide économique pour soutenir les changements économiques et sociaux dans des régions confrontées à des difficultés structurelles. Les fonds structurels appuient l’adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d’éducation, de formation et d’emploi, avec pour principal objectif d’accroître l’adaptabilité et l’employabilité des travailleurs.
De plus, en 2002, la Commission a demandé l’avis des partenaires sociaux sur un texte intitulé "Anticiper et gérer le changement: Une approche dynamique des aspects sociaux des restructurations d’entreprises". Le document en question prône, concernant les restructurations d’entreprises, une approche mettant en équilibre les intérêts des entreprises confrontées au changement et les intérêts des travailleurs menacés de perdre leur emploi. La Commission a accepté avec plaisir le texte commun que les partenaires sociaux lui ont soumis en octobre 2003. La restructuration est également incluse en tant que point clé dans le programme de travail commun approuvé par les partenaires sociaux en novembre 2002. Le texte rédigé par les partenaires sociaux repose sur l’expérience accumulée à partir de certaines études de cas portant sur les conditions des restructurations actuelles, liées à des questions d’importance primordiale afin de gérer le changement avec succès. Il nous faut utiliser ces lignes directrices afin de mieux relever les défis auxquels nous sommes confrontés dans ce secteur spécifique.
Parmi ces défis, citons: la nécessité d’expliquer les changements et d’en énoncer les causes, l’importance de maintenir et de développer les compétences des travailleurs, l’importance de la complémentarité et de la coopération entre les divers facteurs lorsqu’une restructuration touche l’ensemble d’une région, la situation particulière des petites et moyennes entreprises et les aspects pratiques liés à la gestion de la restructuration, parmi lesquels l’importance d’analyser toutes les solutions alternatives envisageables afin d’éviter des licenciements.
Je souhaiterais, à ce stade de mon exposé, vous informer que la Commission a lancé dès aujourd’hui des consultations avec les partenaires sociaux sur la manière dont les comités d’entreprise européens, institués par voie de directive communautaire il y a environ dix ans, peuvent relever plus efficacement les défis d’un environnement économique et social en pleine évolution.
Enfin, nous ne devons pas oublier l’importance de nos travaux au sujet de la responsabilité sociale des entreprises et l’Observatoire européen pour le changement industriel. J’espère sincèrement que, dans le cas de la restructuration qui nous occupe aujourd’hui, tous les efforts ont été déployés pour limiter les répercussions sociales au niveau de la région concernée. 
Lage (PSE ).
   -Monsieur le Commissaire, je regrette de vous dire que vous vous retranchez derrière des questions plus générales, à tel point que vous avez pratiquement passé sous silence le comportement de la multinationale Bombardier concernant la restructuration industrielle en cours de réalisation. Vous parlez de restructuration industrielle, mais je parlerais plutôt d’un "procédé de cannibalisme industriel": en d’autres termes, Bombardiera fait l’acquisition d’entreprises florissantes, les a absorbées puis a fermé un certain nombre de ces unités industrielles dans plusieurs pays européens - six jusqu’à présent, dont mon propre pays, le Portugal.
Or, j’estime que ce type de comportement est déloyal. La Commission et les institutions européennes doivent, bien entendu, se préoccuper de garantir la libre concurrence - c’est l’une de nos règles d’or -, mais des actes législatifs doivent également être promulgués pour sanctionner le comportement de multinationales ou d’entreprises menant des opérations de restructuration qui, parfois, frisent le criminel, en ce sens qu’elles conduisent à la destruction d’un héritage industriel très précieux, fait de connaissances, de compétences et de savoir-faire, comme cela a été le cas pour Sorefame au Portugal. Des règles doivent également être élaborées pour assurer une protection contre les pratiques de délocalisation à proprement parler. Nous entrons dans une ère nouvelle et la Commission doit disposer d’une politique industrielle et protéger son industrie, sans verser dans le protectionnisme. 
Dimas,
   . - Je n’essaie pas de me réfugier derrière des observations générales. Je me dois simplement de dire et de souligner clairement que la Commission n’a pas autorité, que ce soit pour prévenir ou pour retarder la fermeture qui, d’après ce que j’ai compris, a déjà eu lieu. Il appartient aux partenaires sociaux et aux autres tierces parties de négocier un réexamen éventuel de la fermeture avec l’entreprise. Néanmoins, la Commission espère réellement qu’il sera possible de trouver une solution acceptable afin d’atténuer l’impact significatif sur les régions touchées par cette restructuration.
Quant à savoir si les actions entreprises par l’entreprise revêtent ou non un caractère légal, je dois dire que la législation de l’Union européenne, sur ces questions, est composée de directives qui ont été dûment transposées dans la législation nationale et de lois nationales spécifiques. Il incombe donc aux autorités nationales, y compris aux autorités judiciaires, d’évaluer la mesure dans laquelle la législation nationale a été dûment et efficacement appliquée. 
Bastos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite commencer par replacer l’affaire dans son contexte. Dans une note de service datée du 17 mars, le conseil de direction de BombardierTransportation a informé les travailleurs de la fabrique d’Amadora, au Portugal, de la restructuration du groupe et, plus précisément, de la suppression de 5 680 postes de travail dans plusieurs pays européens avant la fin 2005. Au Portugal, 400 emplois directs seront supprimés, sans compter les emplois indirects qui dépendent de Bombardier.
Le gouvernement portugais a déployé tous les efforts possibles afin de maintenir cette fabrique sur le sol portugais et, avant tout, pour éviter la suppression d’emplois. Des investissements sont prévus au niveau des chemins de fer et des trains à grande vitesse et, pourtant, la fabrique d’Amadora a annoncé sa fermeture définitive pour la fin mai, avançant un nombre insuffisant de commandes de matériel roulant. La situation des travailleurs portugais est extrêmement préoccupante et appelle, par conséquent, les questions suivantes: l’industrie du matériel roulant est-elle, ou non, cruciale pour l’Union européenne? La Commission est-elle, ou non, disposée à adopter des mesures, plus spécifiquement dans le cadre de sa politique des transports, qui non seulement assureront la survie de ce secteur, mais encourageront également son développement? Ces mesures doivent non seulement garantir le maintien des postes de travail dans ce secteur, mais également empêcher l’Europe de devenir dépendante d’autres pays. 
Dimas,
   . - Βien sûr, il est tout à fait logique que nous soyons préoccupés par la fermeture d’usines ou d’entreprises et le licenciement de travailleurs car, outre les problèmes sociaux et le chômage qui en résultent, nous sommes confrontés également à un arrêt de la production de certains produits, tels que les produits spécifiques fabriqués par cette entreprise, lesquels sont essentiels sur le plan technologique et peuvent, bien entendu, également contribuer au progrès technologique dans les pays d’Europe.
Je dois également dire que cette entreprise, Bombardier, possède 35 usines en Europe, dont un grand nombre sont, de toute évidence, en cours de fermeture. L’entreprise ferme sept usines, six au sein de l’Union européenne et une en Suisse, mais elle continue néanmoins de maintenir de nombreuses usines en différentes régions et d’employer plusieurs milliers de travailleurs. Ceci étant, personne ne peut vous contredire lorsque vous avez parlé, un peu plus tôt, de la nécessité qui est la nôtre d’essayer de rendre notre industrie compétitive, pour que nous puissions maintenir également des normes technologiques élevées et garantir un taux d’emploi le plus élevé possible. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite vous dire ceci: nous avons pu observer un grand nombre de délocalisations réalisées par des multinationales au Portugal; le chômage se situe, aujourd’hui, à des taux alarmants, avec plus de 500 000 personnes sans emploi dans un pays où la population active est inférieure à cinq millions. Je pense que ces chiffres montrent la gravité de la situation. Le cas de Bombardier au Portugal, néanmoins, auparavant connu sous le nom de Sorefame, constitue un véritable crime économique et social, car il s’agit de la seule entreprise dont nous disposons dans le secteur de la fabrication de wagons ferroviaires, laquelle utilise une technologie de pointe, développée au fil des ans. Cette fermeture est un crime, car elle rend notre pays entièrement dépendant d’autres pays et car nous perdrons, avec les emplois qui seront supprimés, les connaissances accumulées au fil des décennies. Il s’agit d’un véritable crime économique et social.
Je souhaite savoir, Monsieur le Commissaire, comment la Commission européenne peut prétendre être engagée dans la lutte contre la pauvreté, dans la création d’emplois, dans la construction de chemins de fer et dans le développement environnemental, économique et social, alors qu’elle ne fait rien pour empêcher une multinationale canadienne d’agir de la sorte dans un pays comme le Portugal, qui est confronté à de graves problèmes économiques et sociaux? 
Dimas,
   . - Je pense que vos paroles démontrent et soulignent la nécessité de faire des objectifs de Lisbonne une réussite. Nous devons rendre notre économie plus compétitive, car nous ne pourrons avoir une meilleure technologie, produire tous les produits dont vous avez parlé plus tôt (qu’ils soient de technologie de pointe ou non) et avoir des emplois plus nombreux et de meilleure qualité au sein de l’Union européenne que si nos industries et nos entreprises sont compétitives. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Je voudrais faire remarquer à l’Assemblée que les pertes d’emploi sont beaucoup plus nombreuses dans les quatre usines au Royaume-Uni à la suite de cette fermeture qu’ailleurs. Je suis donc heureux d’avoir la possibilité de poser certaines questions et de témoigner de notre sympathie aux personnes concernées.
Mes questions s’adressent en réalité à M. Bolkestein et j’espère que vous lui permettrez d’y répondre, étant donné que la question est de savoir à quel point le marché du matériel roulant fonctionne bien et si les règles relatives aux marchés publics fonctionnent correctement...
... J’espère dans ce cas que M. Dimas pourra transmettre mes questions. Elles sont importantes et hautement pertinentes pour ce débat.
En France, par exemple, selon les informations dont je dispose, toutes les pièces de matériel roulant sont fabriquées en France tandis qu’au Royaume-Uni, un grand nombre de pièces de matériel roulant sont importées de toute l’Europe. Cela ne m’inquiète pas parce que le marché unique du matériel roulant doit pouvoir fonctionner. Toutefois, il me semble que les marchés publics ne fonctionnent pas de manière satisfaisante dans le domaine du matériel roulant.
Nous devrions demander à la Commission de se pencher sur la question. Nous devrions aussi vous demander, Monsieur le Commissaire Dimas, de demander à votre Observatoire du changement industriel d’examiner l’ensemble du scénario pour l’emploi dans l’industrie du matériel roulant, comme il le fait déjà dans l’industrie automobile, par exemple. 
Dimas,
   . Oui, je demanderai à l’Observatoire d’examiner le problème du chômage dans les chemins de fer et les industries connexes. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Dimas.
Nous avons terminé la demi-heure consacrée aux questions urgentes et nous allons passer maintenant à la deuxième partie. La Commission a accepté une seule question à Mme Schreyer, puis une série de questions à M. Bolkestein.
M. Färm a la parole pour une motion de procédure. 
Färm (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai expressément posé une question à Mme Schreyer concernant le financement futur des Info-Points et des Carrefours. Toutefois, alors qu’elle ne devait répondre qu’à une seule autre question, elle ne veut pas d’un débat sur ma question. J’ai contacté nos services pour leur en demander la raison. Ils m’ont dit qu’ils avaient été en contact avec la Commission et que la raison était que cette question ne relève pas de la responsabilité de la commissaire Schreyer mais de M. Prodi. Le problème est que M. Prodi ne vient jamais ici répondre aux questions, je recevrai donc simplement une réponse écrite.
Je voudrais vraiment remettre en question ce que la Commission déclare à propos de la personne responsable de ce dossier. Le problème des Info-Points découle du nouveau règlement financier, qui relève de la responsabilité de Mme Schreyer, et la solution devra être trouvée dans le prochain budget, qui relève également de la responsabilité de Mme Schreyer. Par conséquent, il me semble qu’il s’agit seulement d’un moyen d’éviter un débat sensible. C’est inacceptable et je demanderais au président du Parlement de se pencher sur la question. Je serais très heureux que Mme Schreyer fasse un commentaire à ce sujet. 
Le Président.
   - Il est impossible d’ouvrir un débat sur cette question maintenant. Le président en a pris acte et nous transmettrons cette communication à la Commission. Vous savez que les questions de la troisième partie ne reçoivent pas une réponse orale, mais écrite.
Nous reprenons l’ordre du jour, et je vous promets que nous avons bien pris acte, et Mme Schreyer répondra à la prochaine question.
Le Président. -
   J’appelle la 
Quels critères généraux la Commission applique-t-elle lorsqu’elle étudie la possibilité de convertir des projets pilotes en actions préparatoires et en programmes pluriannuels?
En ce qui concerne les projets pilotes inscrits au budget des exercices 2003 et 2004, la Commission peut-elle confirmer qu’elle soumettra au Parlement, dans l’avant-projet de budget 2005, une évaluation des résultats et des actions de suivi envisagées pour chacun de ces projets? 
Schreyer,
   . Les critères que la Commission applique pour convertir des projets pilotes en actions préparatoires et ensuite en programmes pluriannuels se basent essentiellement sur l’évaluation des résultats du projet ou de l’action, sur la réaction des secteurs spécialisés concernés et sur la volonté politique dont font preuve les autorités budgétaires et législatives pour poursuivre l’action.
Un projet pilote peut commencer quelque trois à cinq ans avant l’éventuelle adoption d’une base juridique à condition que les résultats du programme pilote soient positifs et que l’action préparatoire adoptée par l’autorité budgétaire soit une réussite. L’e-learning et Daphné illustrent cette procédure.
En 2001, la Commission a eu l’idée, avec le Parlement, de proposer une action préparatoire afin de stimuler et d’accélérer l’intégration de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’éducation et la formation, dans le développement de synergies entre les acteurs publics et privés. Les résultats de l’action préparatoire ont été positifs quant à la possibilité et à la pertinence d’une aide constante pour ces projets de synergie innovants et le programme e-learning est né.
Le programme Daphné est entré en vigueur en 2000, après que la Commission a mis en œuvre des projets pilotes et des actions préparatoires en 1997, 1998 et 1999, année où une base juridique a été proposée et adoptée. Dans le cadre de Daphné, des mesures ont été financées pour soutenir des organisations non gouvernementales et le secteur du bénévolat actifs dans la lutte contre la violence sur les enfants, les adolescents et les femmes. Le Parlement européen a fortement soutenu ces deux programmes.
Comme le stipule l’article 49 du règlement financier, lorsque l’avant-projet de budget 2005 sera publié, la Commission fournira également à l’autorité budgétaire une évaluation des résultats des projets pilotes et des actions préparatoires repris dans le budget 2004. La même évaluation a été fournie l’année dernière dans l’avant-projet de budget 2004. 
Kinnock (PSE ).
   - Merci, Monsieur le Commissaire. Je comprends ce que vous voulez dire concernant l’action préparatoire, mais je me demande si vous pourriez dire si les dispositions budgétaires actuelles seront couvertes dans le cadre de l’action adoptée dans les budgets 2005. Des projets pilotes, comme vous le dites, sont mis en œuvre et ma question ne portait pas tant sur les évaluations que sur l’inclusion de dispositions adéquates concernant l’action préparatoire dans les budgets. 
Schreyer,
   . Les moyens permettant de poursuivre l’action préparatoire sur le projet pilote, qui a commencé, figureront dans la proposition de budget. Comme vous le savez, l’accord interinstitutionnel contient des dispositions claires concernant les sommes disponibles pour les actions préparatoires.
Nous laisserons une marge à cette intention dans la catégorie 3, de sorte que s’il y a de nouvelles actions préparatoires en tant que première étape de projets pilotes, des moyens et une marge seront prévus. Au cours des deux dernières années, il y a eu de bonnes discussions préliminaires entre la Commission et le Parlement sur des idées d’actions préparatoires et de projets pilotes. Cet exercice a été couronné de succès et j’espère que nous pourrons continuer sur cette voie. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame la Commissaire Schreyer.
Le Président. -
   J’appelle la 
Le Conseil européen de Barcelone avait invité la Commission, en mars 2002, à établir une étude sur les conséquences de Bâle II pour les PME. Des problèmes survenus au niveau de l’appel d’offres ont retardé cette étude l’an dernier. Lors d’une réunion de la commission économique et monétaire, la Commission m’a promis que les résultats de cette étude seraient disponibles fin 2003. Nous sommes en mars 2004 et ces résultats se font toujours attendre.
Pour quelle raison les résultats de cette étude sur les PME ne sont-ils toujours pas connus officiellement? La Commission a-t-elle déjà connaissance de ces résultats? Dans l’affirmative, pourquoi la Commission hésite-t-elle à les rendre publics? Quels sont ces résultats? À quelle date sera présentée la proposition de directive sur Bâle II? Enfin, quels sont les sujets controversés, sur lesquels aucun accord n’a pu être trouvé au sein du comité de Bâle? 
Bolkestein,
   . Comme le sait le Parlement, la procédure de révision des règles relatives aux exigences de fonds propres par l’Union européenne se déroule parallèlement à la révision des règles internationales menée par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
Comme je l’ai dit récemment à la commission économique et monétaire du Parlement, la Commission continue à faire de grands progrès dans ce domaine. Elle a prévu de présenter une proposition de directive qui devrait être adoptée rapidement après l’obtention d’un accord final à Bâle vers le milieu de cette année.
Par ailleurs, en réponse à la demande du Conseil européen de Barcelone en mars 2002, la Commission a demandé une étude d’impact et un rapport à Pricewaterhouse Coopers. La version finale de ce rapport est à présent à la disposition de la Commission. Ses conclusions sont positives. Le nouveau cadre sensible aux risques sera bon pour les institutions financières, pour les consommateurs et pour l’économie dans son ensemble, avec une allocation plus efficace des fonds. L’étude identifie également certains domaines où les propositions contenues dans le troisième document de consultation de la Commission devraient être encore améliorées. Ce travail est en cours.
Des accords existent également, permettant de mener rapidement un débat sur l’étude avec les députés intéressés du Parlement. Le principal élément est que l’étude devrait être disponible à temps pour informer la procédure législative européenne. Ce sera le cas.
La dernière partie de la question de M. Karas concerne les questions sur lesquelles il n’y a pas encore d’accord au sein du comité de Bâle. En ce qui concerne l’accord de Bâle, il ne reste que quelques points à finaliser pour le milieu de cette année. Il s’agit entre autres, du traitement des lignes de crédit non utilisées, du recalibrage à la lumière de la décision de Madrid de s’orienter vers une approche de perte inattendue uniquement et de ce que l’on appelle la question des "pertes en cas de défaut". Je suis sûr que ces questions seront résolues pour juin. La proposition de directive de la Commission sera complète et stable. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire Bolkestein, il m’est impossible de penser que vous soyez très à l’aise pour répondre à ma question car, si je vous ai bien compris au cours de ces dernières années, vous auriez vous-même probablement préféré voir plus de dynamisme et de professionnalisme dans la préparation et la mise en œuvre de l’étude sur les PME. Or, vous tentez de me semer. Vous dites que les résultats de cette étude sont disponibles. Dans ce cas, pourquoi ne les avons-nous pas reçus? Vous dites que le rapport définit certains points sur lesquels les propositions contenues dans le troisième document consultatif de la Commission devraient être amendées. Quels sont ces amendements? Vous dites que nous recevrons le rapport en temps voulu. Cependant, aujourd’hui se tient, officiellement, la dernière séance du Parlement. Il me semble que vous avez omis certains détails. C’est pourquoi je vous demande et vous prie instamment de communiquer les derniers résultats et informations de l’étude aux acteurs du marché, au Conseil et au Parlement dans les plus brefs délais. Je n’ai absolument pas connaissance d’éventuels arrangements permettant aux députés qui le souhaitent de discuter du rapport avec la Commission. 
Bolkestein,
   . Le calendrier dont j’ai discuté avec le Parlement à plusieurs reprises sera adopté. Le comité de Bâle pense parvenir à une conclusion pour le milieu de cette année. Peu de temps après, la Commission présentera une proposition de directive, qui sera débattue dans le cadre de la procédure de codécision.
Le rapport de Pricewaterhouse Coopers est à présent à la disposition de la Commission et sera porté à la connaissance du Parlement très prochainement. Il est vrai en effet que les jours du Parlement actuel sont comptés, mais je ne peux que vous dire que les résultats de cette étude seront portés à la connaissance du Parlement très prochainement. Je crains que M. Karas et d’autres députés doivent s’en contenter. Je ne peux pas travailler sur l’étude plus rapidement, mais je me réjouis de débattre ces questions, avant les élections européennes ou juste après l’été, même si je serais personnellement plus heureux de débattre avec les députés intéressés, élections ou pas, les implications de l’étude Pricewaterhouse Coopers. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, je souhaiterais également remercier M. Karas, car l’agenda de Bâle II est naturellement très important à nos yeux et l’étude réalisée par PricewaterhouseCoopers constitue une base essentielle pour les amendements que nous pouvons encore apporter aux règles de Bâle II. Cependant, pour les députés de cette Assemblée, il est extrêmement important de savoir quel impact l’introduction de Bâle II aura sur nos petites et moyennes entreprises en particulier et quels travaux doivent encore être menés par les ministres des finances et autres afin de garantir la réussite de l’introduction de Bâle II. Je pense que, sur ce point, la Commission devrait montrer, par le biais d’une étude d’impact fondée sur une analyse comparative ou les meilleures pratiques, comment garantir la réussite de l’introduction de Bâle II. 
Bolkestein,
   . Comme je l’ai déclaré plus tôt en réponse à une question de M. Karas, l’étude de Pricewaterhouse Coopers sera très prochainement disponible et ses résultats sont positifs: elle adopte une approche positive de l’impact de l’accord de Bâle sur les petites et moyennes entreprises. Par exemple, il y a un allégement des exigences de fonds propres pour les prêts aux entreprises de plus petite taille. Les prêts aux PME inférieurs à un certain seuil - à savoir, 1 million d’euros - peuvent être classés dans le portefeuille clientèle de détail, pour lequel les exigences de fonds propres sont inférieures.
Les résultats de la troisième étude d’impact montrent que les nouvelles règles sont avantageuses pour les prêts aux PME. En ce qui concerne le capital-risque, l’idée que ces investissements présentent un niveau de risque plus élevé, raison pour laquelle on les appelle capital-risque, est largement acceptée. Les exigences de fonds propres proposées dans notre troisième document de consultation reflètent ce niveau de risque plus élevé. En parallèle, nous avons travaillé avec l’industrie afin de voir si des données indiquent que des exigences plus faibles pourraient être justifiées pour certains types d’investissements. Nous n’avons pas encore finalisé nos propositions à ce sujet, mais, dans l’ensemble, de nombreux cercles reconnaissent que les résultats de l’exercice de Bâle - tel qu’il est connu maintenant - sont avantageux pour les petites et moyennes entreprises. 
Morera i Catalá (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais demander à M. Bolkestein de donner suite à cette initiative et que les travaux relatifs à l’étude et à la proposition de directive commencent le plus rapidement possible. Nous ne devons pas oublier que les petites et moyennes entreprises sont les principaux fournisseurs de travail au sein de l’Union européenne et, plus particulièrement dans ma région, Valence, constituent les principaux employeurs.
Nous pensons que toutes les mesures visant à accroître le rôle des petites et moyennes entreprises dans l’Union européenne sont nécessaires, raison pour laquelle nous demandons à la Commission que cette proposition de directive - qui, entre autres choses, devrait aborder la question des différences de taxation entre les États membres en vue d’une harmonisation - serve clairement les intérêts des petites et moyennes entreprises qui, je le répète, sont les principaux employeurs au sein de notre Union européenne. 
Bolkestein,
   . Je suis tout à fait d’accord avec la déclaration selon laquelle l’emploi dépend de la bonne santé des PME. La Commission fera de son mieux pour porter la directive proposée à la connaissance du Parlement le plus rapidement possible. Nous allons donc faire ce que le député vient de demander. 
Le Président.
   - Je souhaiterais vous rappeler qu’aujourd’hui se tient la dernière heure des questions de cette législature et, tout comme vous, je tiens absolument à ce que toutes les questions reçoivent une réponse. Par conséquent, je vous demanderai, en général - je ne vise personne en particulier -, de ne pas, si possible, faire de déclarations, car cela permettra que toutes les questions reçoivent une réponse. Autrement, le temps qui nous est imparti se sera écoulé et quatre ou cinq députés n’auront pas reçu de réponse à leur question. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La Commission entend-elle présenter une proposition de directive aux termes de laquelle, dans l’Union européenne, toute organisation - tant privée que publique - exerçant des activités serait tenue d’informer par courriel ou par lettre tout particulier dont des données personnelles (nom, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de carte bancaire ou de carte de crédit, etc.) auraient abouti chez des personnes non autorisées?
Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l’initiative de présenter un projet de loi fédérale s’inspirant de cette loi californienne. 
Bolkestein,
   . La Commission a pris note de la loi californienne sur la communication de manquements aux règles de sécurité par des entreprises conservant des données à caractère personnel informatisées et cryptées. Sur la base de son évaluation actuelle, la Commission n’a pas pour l’instant l’intention de proposer une directive similaire à cette loi californienne, étant donné que la nécessité d’une loi européenne sur cette question afin de compléter la législation des États membres, en particulier le droit pénal, n’a pas été prouvée. Toutefois, la Commission suivra avec attention l’évolution de cette question comme un élément de sa politique de protection de la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne et de protection des droits fondamentaux des personnes. 
Newton Dunn (ELDR ).
   - Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Commissaire, je suis très heureux que vous ayez au moins pris note de l’idée. Je pense que la réticence de la Commission à prendre des mesures supplémentaires et à proposer une législation va maintenant encourager les entreprises européennes qui sont assez négligentes quant à la protection des données à caractère personnel, car elles pourront maintenant dire qu’il n’y aura aucune loi pour les punir et qu’elles peuvent donc facilement passer outre. Je crains que notre débat au Parlement crée à présent la nécessité d’une loi afin d’empêcher les entreprises nonchalantes de laisser les données à caractère personnel tomber dans de mauvaises mains. Êtes-vous d’accord? 
Bolkestein,
   . Pour compléter les propos que j’ai tenus il y a quelques instants, je voudrais ajouter que la Commission ne pense pas qu’il soit approprié pour l’instant de présenter une loi similaire à la loi californienne. Aucune information ne suggère que le vol de données à caractère personnel non cryptées stockées sur des systèmes informatiques pose un grave problème au bon fonctionnement de la libre circulation des données à caractère personnel au sein du marché intérieur ou à la protection de ces données. Avant d’introduire une nouvelle loi imposant des charges supplémentaires aux entreprises, il est conseillé que les entreprises elles-mêmes améliorent la sécurité des données à caractère personnel en utilisant des systèmes de sécurité comme le cryptage.
Ainsi, tout en comprenant l’idée qui sous-tend la question, la Commission veut être certaine qu’il est absolument nécessaire qu’elle adopte cette loi. Nous voulons être prudents avec les nouvelles lois; les entreprises se plaignent du nombre excessif de réglementations. Nous voulons tous déréglementer, soyons donc prudents dans ce domaine et ne légiférons que lorsque c’est absolument nécessaire, pas avant. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai une proposition à soumettre, car je comprends le problème que l’honorable parlementaire a porté à notre attention. La protection de la vie privée d’une personne pourrait-elle s’inscrire dans les compétences de l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information, actuellement mise sur pied, afin que l’agence suive l’évolution de la question et, ultérieurement, détermine s’il convient ou non de légiférer en la matière? Il s’agirait d’une autorité professionnelle agissant au niveau paneuropéen. Peut-on l’envisager? 
Bolkestein,
   . Je voudrais remercier le député pour sa suggestion. S’il est d’accord, j’en discuterai avec mes collègues, mais il y a certainement un intérêt à demander à l’agence de soumettre un avis sur cette question. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Dans l’arrêt qu’elle a rendu récemment dans l’affaire Gambelli, la Cour de justice a confirmé que les organisateurs européens de jeux de hasard avaient le droit d’exploiter ou de fournir des services transfrontaliers dans d’autres États membres.
Or, différents États membres tentent, dans le même temps, de restreindre les activités des organisateurs privés de jeux de hasard, tout en s’employant résolument à promouvoir la participation à des jeux de hasard relevant de monopoles ou licences d’État.
La Commission peut-elle confirmer que l’obtention de ressources financières pour le Trésor public ne saurait constituer une justification sur la base de laquelle les droits visés aux articles 43 et 49 du Traité pourraient être restreints?
Si la Commission en convient, peut-elle indiquer quelles initiatives elle prendra pour mettre fin aux restrictions injustifiées frappant les activités des organisateurs de jeux de hasard? 
Bolkestein,
   . En réponse à la première question, la Commission remarque la jurisprudence dit que la réduction des revenus fiscaux ne fait pas partie des motifs énumérés à l’article 46 du Traité. Il ne s’agit pas d’une question d’intérêt général primordial qui peut justifier une restriction de la liberté d’établissement ou de la liberté de prestation de services.
Concernant la deuxième question du député, la Commission a en effet reçu un certain nombre de plaintes d’organisateurs de jeux de hasard qui contestent l’application des restrictions nationales existantes aux services transfrontaliers. La Commission étudiera les plaintes dans ce domaine à la lumière des récentes décisions de la Cour européenne de justice. Elle prendra les mesures adéquates afin de garantir que les principes établis dans ces décisions sont respectés.
Par ailleurs, la Commission a l’intention de lancer une étude cette année afin de collecter les informations nécessaires à l’analyse de la nécessité et du champ d’application d’une éventuelle nouvelle initiative communautaire du marché intérieur dans le domaine des services de jeux de hasard. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse très positive. Toutefois, je voudrais lui poser deux autres questions. Tout d’abord, convient-il qu’il serait souhaitable que la directive proposée relative au marché intérieur des services couvre les jeux de hasard de cette manière? Les questions soulevées par cet arrêt et par les plaintes portent sur le fond même des problèmes et des obstacles qu’il propose de supprimer grâce à son excellente proposition.
La deuxième question - qu’il n’a pas abordée - concernait la capacité des gouvernements à intégrer les questions d’intérêt public et de protection des consommateurs afin d’empêcher les organisateurs de jeux de hasard de s’établir dans leur juridiction tout en encourageant activement leurs propres entreprises publiques de loteries et de jeux de hasard. Cela semble totalement incohérent et c’est également une question qui était couverte par l’affaire Gambelli. Je voudrais également avoir son avis sur ce sujet. 
Bolkestein,
   . En ce qui concerne la deuxième question, je suis d’accord avec M. Harbour et j’ai en fait proposé une action juridique dans une affaire concernant le Danemark, nous sommes donc sur la même longueur d’onde dans ce domaine.
Concernant la première question sur les jeux de hasard et la directive sur les services, la directive comprend, pour les services de jeux de hasard, une exception au principe du pays d’origine qui ne s’appliquerait plus si un instrument d’harmonisation communautaire existait. La Commission examinera si elle doit présenter une proposition pour des règles harmonisées au niveau de l’UE sur les services de jeux de hasard sur la base d’un rapport qu’elle remettra cette année.
La directive demande également aux États membres d’examiner, par une procédure d’évaluation mutuelle, les obstacles à l’établissement transfrontalier de prestataires de services afin de veiller à ce que les exigences en matière d’autorisation et les conditions d’octroi de licence soient transparentes et qu’elles se basent sur des critères objectifs, mais elle ne remet pas en question l’existence de monopoles d’État en tant que tels dans ce domaine. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Au cours de la séance plénière du 20 novembre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution sur la concentration des médias, où il invitait, entre autres, la Commission à élaborer, d’ici la fin 2003, un livre vert évaluant le développement des technologies nouvelles et des nouveaux services de communication, et notamment l’impact des fusions, des alliances et des coentreprises sur le marché intérieur et le pluralisme des médias, ainsi que la position juridique actuelle des États membres et des pays candidats et les évolutions futures probables. En outre, il demandait à la Commission d’achever l’examen, au cours de la présente législature, d’autres alternatives réglementaires permettant de sauvegarder la liberté d’expression et le pluralisme des médias, ainsi que de présenter une proposition visant à donner au principe de la liberté des médias, un fondement plus solide dans le traité.
Pourquoi la Commission n’a-t-elle rien fait pour empêcher la concentration des médias, malgré les requêtes du Parlement européen? 
Bolkestein,
   . Les questions que M. Paasilinna a soulevées ne peuvent faire l’objet d’une initiative de la Commission se fondant sur les libertés fondamentales du marché intérieur, établies dans les articles 43 et 49 du Traité, car ces dispositions visent à réglementer des situations présentant un élément transfrontalier. Elles ne peuvent être utilisées pour rectifier des situations purement nationales au sein des États membres.
Comme cela a été dit, les instruments communautaires existants prévus par le Traité visent à garantir un certain équilibre entre les opérateurs économiques. Ils peuvent donc directement toucher les médias, mais en tant qu’activité économique. Ces instruments ne concernent pas les médias en tant que moyen d’information des citoyens, ou ils ne le font que de manière très indirecte. Par exemple, le règlement sur les fusions stipule que la Commission doit décider si les concentrations des médias ayant une dimension communautaire sont compatibles avec le marché commun. Le règlement sur les fusions habilite donc la Commission à garantir des marchés des médias concurrentiels et seulement indirectement à protéger le pluralisme des médias.
Il faut rappeler par ailleurs que la Commission est en faveur de l’inclusion, dans le projet de traité constitutionnel, de l’article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, qui établit le principe de respect, par l’Union, de la liberté et du pluralisme des médias. Toutefois, comme nous le savons tous, il ne s’agit pas encore d’une loi. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois avouer que je suis très déçu du caractère suranné de la réponse qui m’a été donnée, laquelle est totalement éloignée de l’époque à laquelle nous vivons. Tout d’abord, les communications mobiles sont, par nature, des communications transfrontalières. Leur contenu est constitué de produits proposés par différentes sociétés de médias et, par conséquent, traverse les frontières de l’Union européenne. Tel est le principe de l’itinérance. Il est impossible de contourner les problèmes en apportant pareille réponse. Au contraire, ces sociétés sont si développées que leurs activités s’étendent au-delà des frontières européennes, le contenu proposé étant entre les mains d’un nombre très limité de fournisseurs. Je pourrais citer quelques-unes de ces sociétés, mais le commissaire pourrait, de lui-même, penser à certaines d’entre elles. Il s’agit d’une menace moderne, qui ne se limite pas aux seules communications imprimées. Quelle attitude allez-vous adopter vis-à-vis de cette forme moderne de communications, pour tenter de résoudre le problème? 
Bolkestein,
   . M. Paasilinna n’est pas satisfait. Je peux dire que je ne le suis pas non plus. Toutefois, la Commission ne peut pas lever le petit doigt si elle ne se conforme pas au Traité, si son action ne se base pas sur le Traité ou si elle n’est pas soutenue par le Traité. Les articles que j’ai mentionnés concernent des activités réalisées dans le cadre d’éléments économiques du Traité et non les fournisseurs d’informations aux citoyens. Par conséquent, si la pluralité des médias est bien sûr un sujet important, elle n’est pas couverte par le Traité actuel. Si M. Paasilinna veut appeler cela une approche démodée, qu’il en soit ainsi. Je ne peux toutefois pas sortir des limites du Traité. La Conférence intergouvernementale donnera peut-être naissance à un nouveau traité qui proposera davantage de compétences dans ce domaine que l’actuel Traité. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Bolkestein, pour l’excellente coopération apportée ce soir et tout au long de la législature.
Le Président. -
   J’appelle la 
La Commission a répondu par écrit à deux questions orales concernant Cuba, et plus précisément la biennale de La Havane (H-0733/03(1)) et la visite du patriarche Bartholomeos (H-0045/04(2)). Ces réponses ne sont pas satisfaisantes et comportent des affirmations qui me semblent irrévérencieuses. Selon la réponse à la première question, "l’affirmation selon laquelle l’UE a retiré son financement en faveur de la biennale est fausse". Je n’ai jamais affirmé pareille chose, mais évoqué l’"aide qu’elle accorde" sans préciser qu’il s’agissait d’une aide économique. Pis encore, la Commission prétend que "l’affirmation selon laquelle l’UE a décidé de geler ses relations culturelles avec Cuba est trompeuse". En ce qui concerne la deuxième question, consacrée à la visite du patriarche orthodoxe, la réponse de la Commission rappelle que l’UE n’inflige pas de telles sanctions, laissant ainsi penser que l’autorité de sanction serait Cuba. Il est également question d’insultes proférées le 26 juillet dernier par de hauts responsables du gouvernement cubain à l’encontre de "chefs d’État européens".
Comment la Commission qualifierait-elle les mesures prises dans le domaine culturel par le Conseil européen à l’égard de Cuba suite aux événements de l’an dernier? Quels sont les chefs d’État européens qui ont été insultés le 26 juillet? 
Nielson,
    La Commission n’avait pas l’intention d’être irrévérencieuse dans ses réponses aux questions orales 733/03 et 45/04.
En effet, le député n’a pas dit que l’UE avait retiré son financement en faveur de la biennale; il a cité des rapports de médias dont la Commission avait déclaré qu’ils étaient faux.
En ce qui concerne les deux nouvelles questions, tout d’abord, le Conseil a décidé le 5 juin 2003 de réduire le profil de la participation des États membres à des événements culturels. Cette mesure signifie une limitation de la présence des représentants des États membres à des événements culturels se déroulant à Cuba et doit être considérée comme un geste symbolique. Elle ne vise pas à limiter les activités culturelles à Cuba ou à restreindre leur financement. Les États membres ayant des programmes culturels établis ont poursuivi leurs activités à Cuba. Seul le centre culturel espagnol a cessé de fonctionner en août 2003. Cette décision a toutefois été prise par les autorités cubaines, pas par le gouvernement espagnol.
Ensuite, il aurait été plus juste de parler d’insultes à l’égard de chefs de gouvernement, pas de chefs d’État. Le Premier ministre espagnol a été insulté lors d’un discours du président Castro le 26 juillet et les Premiers ministres Aznar et Berlusconi ont été insultés lors d’une manifestation menée le 12 juin par le président et le premier vice-président de Cuba qui s’adressait aux ambassades de ces pays. Des insultes ont également été proférées à leur encontre par le président Castro le jour précédent, selon des reportages de presse. 
Martínez Martínez (PSE ).
   - En premier lieu, je tiens à remercier M. Nielson car, pour la première fois, nous avons reçu une réponse raisonnable, qui reconnaît qu’une série de mesures ont été, de fait, adoptées dans le domaine de la coopération culturelle. C’est la première fois qu’une telle réponse m’est donnée après trois autres questions, auxquelles la réponse était que de telles mesures n’existaient pas. Par conséquent, je souhaiterais vous remercier d’avoir fait toute la lumière sur ce point. Je continue de penser que ces mesures, qui restreignent les relations culturelles, revêtent un caractère pernicieux. Néanmoins, nous pouvons, aujourd’hui, aborder cette question sur le même ton que celui adopté durant toutes ces années. M. le commissaire a reconnu l’existence de ces mesures. À mes yeux, elles sont absurdes.
Je souhaite seulement préciser un point: lorsque M. Nielson affirme qu’il aurait été plus correct de dire que les chefs de gouvernement avaient été insultés, ce n’est pas que cela aurait été plus correct, mais qu’il était absolument incorrect de dire que les chefs d’État avaient été insultés. Et il appartient à la Commission de ne pas confondre un chef d’État et un chef de gouvernement.
Il est vrai que deux chefs de gouvernement ont été insultés. L’un d’eux a désormais été relevé de ses fonctions par la population souveraine de mon pays et, par conséquent, ne sera plus chef de gouvernement lorsqu’une insulte sera dirigée contre sa personne. Merci, Monsieur Nielson, pour l’excellente coopération dont nous avons bénéficié au cours des cinq dernières années, y compris sur la question des relations avec Cuba. 
Nielson,
   . Je voudrais souligner à nouveau qu’il n’est pas tout à fait correct de parler de limitation de la coopération culturelle ou des activités culturelles. La décision concerne la limitation de la présence des représentants des États membres à des événements culturels à Cuba. Ainsi, la non-participation de représentants officiels des différents États membres et de la Commission à Cuba ne vise pas directement à limiter les activités culturelles. 
Korakas (GUE/NGL ).
   -Je suis d’accord avec les observations formulées par M. Martinez et je souhaiterais saisir l’occasion qui m’est donnée par cette discussion sur Cuba pour soulever de nouveau un point précis et demander au commissaire si la Commission européenne, ou l’Union européenne en général, a l’intention d’intervenir, enfin, pour mettre un terme à l’embargo imposé par les États-Unis sur Cuba depuis plus de quarante ans, un embargo qui a nui et qui continue de nuire gravement à Cuba et à son peuple. Ne nous dites pas, je vous prie, que ceci est lié au respect des droits de l’homme, car nous savons que, s’il est un peuple qui ne peut parler de respect des droits de l’homme, ce sont bien les Américains qui, outre les actions entreprises dans le monde entier, et l’Irak en est un parfait exemple, bafouent également les droits de l’homme dans leur propre pays par des exécutions quotidiennes et en détenant dans des conditions inacceptables les cinq patriotes dont le seul crime a été de démasquer un attentat terroriste ourdi par les États-Unis contre Cuba et ses dirigeants.
Par conséquent, je demande une réponse, pour mettre fin à cette histoire, où, plus important encore, l’Union européenne semble consentir à cette sorte de…
Le Président.
   - Avant que M. le commissaire ne s’exprime, je souhaiterais souligner que cette question n’est pas complémentaire à la question précédente. Il s’agit d’une analyse d’un autre problème lié à Cuba. En tous les cas, vous avez posé votre question, Monsieur Korakas, et permettez-moi, en ma qualité de président, d’interpréter le règlement. M. le commissaire va vous répondre. 
Nielson,
   . Je trouve cette question complémentaire totalement inutile. La décision européenne contre l’embargo est claire depuis de nombreuses années. Il n’y a pas de nouvelle position sur ce sujet et l’Europe n’a jamais dû faire de nouvelles déclarations à ce propos. Nous avons toujours adopté cette position et le désaccord entre l’Europe et les États-Unis existe, comme cela a toujours été le cas. 
Chountis (GUE/NGL ).
   - Monsieur Nielson, un débat public s’est tenu en Grèce il y a peu sur la possibilité d’inviter Fidel Castro en Grèce dans le cadre des Jeux Olympiques. Fidel Castro lui-même a déclaré que s’il recevait une telle invitation de la part du gouvernement grec, il l’accepterait volontiers. Je vous demande, Monsieur le Commissaire, de me dire si, premièrement, la Commission européenne encouragerait le gouvernement grec à inviter le président de Cuba à Athènes pour la période des Jeux Olympiques et si, deuxièmement, la Commission européenne juge une telle invitation comme une mesure positive. 
Nielson,
   . Je n’ai pas l’intention d’entrer dans la question de la participation aux Jeux olympiques de Grèce. Je me demande toutefois à quelle discipline participerait M. Castro. 
Le Président.
   - Je vous invite à ce que nous respections tous l’ordre du jour car, comme vous le savez, nous avons accumulé un certain retard et les interprètes font des heures supplémentaires. Nous allons examiner les questions et les questions complémentaires. Je prie tous les députés d’adopter un comportement responsable. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Eu égard aux préoccupations de l’Union européenne quant aux contradictions qui peuvent apparaître entre les programmes du Fonds monétaire international (FMI) et l’objectif global de l’UE en matière d’élimination de la pauvreté, la Commission peut-elle préciser en quoi l’octroi de subventions communautaires est subordonné au respect de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du FMI? En particulier, l’UE entend-elle continuer à octroyer un soutien financier aux pays dont les seuls manquements à la FRPC ne porteraient que sur des éléments non essentiels, tels que l’obligation de privatiser un organisme d’État? L’UE entend-elle continuer à octroyer une aide aux pays qui ne respectent pas un programme FRPC si elle juge ce programme trop restrictif et estime qu’il empêche le pays de consacrer un maximum de dépenses à la réduction de la pauvreté? 
Nielson,
   . Conformément aux articles 67 et 61, paragraphe 2, de l’accord de Cotonou, la Commission ne fournit un soutien financier général pour la réduction de la pauvreté aux pays ACP à faible revenu que lorsque le pays bénéficiaire applique un programme de réforme macroéconomique soutenu par l’un des principaux donateurs internationaux. En pratique, cette exigence est généralement liée à l’existence d’un programme national de réforme qui reçoit une aide via la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du Fonds monétaire international. La FRPC vise à contribuer à réduire la pauvreté et à générer une croissance économique.
Le fait qu’un pays soit "sur la bonne voie" concernant les conditions du FMI est généralement considéré comme une des conditions générales pour une aide financière de l’UE. Le paiement d’une "tranche fixe" annuelle dépend en général d’un examen périodique satisfaisant du programme de réforme en cours par la FRPC. Au cours de cet examen, le personnel du FMI examine si les points de référence convenus et d’autres critères de performance ont été respectés par le gouvernement sur une période donnée.
Comme la Commission confie l’examen périodique des résultats macroéconomiques à l’institution qui est la mieux équipée et qui est naturellement chargée de cette mission, il est important de garantir une étroite coordination entre les services de la Commission - en particulier les délégations - et le personnel du FMI. En cas d’avis divergents sur des questions particulières liées à cet examen, les services de la Commission et le personnel du FMI doivent entamer un dialogue technique pour tenter de parvenir à une position commune - je parle de dialogue technique mais la politique est bien sûr également concernée.
Si la Commission maintient un avis différent de celui du FMI, elle peut décider d’accorder son aide financière, même si l’examen de la FRPC n’est pas concluant ou que le pays, en d’autres termes, fait "fausse route". Toutefois, une telle décision ne sera prise que dans des cas exceptionnels, par exemple, lorsque la Commission est convaincue que l’évaluation du FMI est clairement trop restrictive - ou qu’elle se base sur des éléments relativement mineurs du programme de réforme - et que la non-allocation de l’aide financière peut compromettre les efforts de réduction de la pauvreté du gouvernement. Autrement dit, bien qu’elle relie directement une partie de l’octroi de son aide financière à l’examen de la FRPC réalisé par le FMI, la Commission prend sa propre décision au cas par cas quant à un éventuel paiement.
Une approche similaire est adoptée pour l’aide communautaire aux pays dans d’autres régions lorsque l’aide financière générale pour la réduction de la pauvreté est liée au même type de FRPC.
En général, nous sommes heureux que cette coopération englobe également la Banque mondiale. Nous n’en sommes pas totalement l’esclave. Il s’agit d’un partenariat et, au cours des dernières années, une base équitable, à double sens et plus équilibrée pour ces discussions a vu le jour. Aujourd’hui, ce partenariat fonctionne. L’histoire a également prouvé qu’il y a eu de grands progrès, en dépit de ce qu’ils ont coûté, pour les nombreuses économies du tiers monde qui étaient auparavant très mal gérées. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - J’aurais voulu que le commissaire soit bien plus disposé à allouer une aide financière à un pays même s’il n’est pas sur la bonne voie concernant certains éléments non essentiels du FMI/FRPC et lorsque les programmes du FMI sont jugés trop restrictifs. La Commission a exprimé son inquiétude au cours des dernières années quant à la structure macroéconomique du FMI pour les pays à faible revenu. Votre réponse, Monsieur le Commissaire, ne m’a pas donné l’impression que vous alliez continuer à octroyer une aide financière. Vous sembliez dire que ce ne serait le cas que dans des circonstances très exceptionnelles. À quel point doivent-elles l’être pour que vous continuiez à accorder l’aide financière? 
Nielson,
   .Il est impossible de donner une réponse claire - c’est une longue histoire. Il y a des cas, dans des situations d’après-guerre, où l’aide financière est tout simplement nécessaire - sans se préoccuper de savoir si le pays est sur la bonne voie ou non - simplement parce que si nous et d’autres donateurs n’intervenons pas, tout s’effondrerait tout simplement. C’est un exemple.
Le fait que le FMI et la Banque mondiale ont changé au cours des dernières années entre aussi en ligne de compte; non pas que nous soyons toujours d’accord avec eux sur tout mais nous n’en discutons pas dans le cadre des années 1980 ou du début des années 1990. Le partenariat actuel reflète une approche plus socialement responsable et plus orientée sur la pauvreté que celle que nous avions à l’époque. 
Le Président.
   - Je souhaite remercier l’honorable parlementaire et le commissaire, avec qui nous conduisons ce dialogue institutionnel pour la dernière heure des questions de cette législature.
Le temps attribué à l’heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 35 à 76 recevront une réponse écrite.(3)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur la déclaration de la Commission relative à Eurostat et aux décharges à donner pour l’exercice 2002. 
Mulder (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, on ne sait jamais ce qui peut se produire en politique, mais telles que les choses se présentent pour le moment, ce pourrait être la dernière fois que Mme Schreyer assiste à ce débat en tant que commissaire chargée du budget. Je voudrais donc la remercier maintenant pour la franchise dont elle a fait preuve envers le Parlement durant ses années de mandat. S’agissant de la mission de rapporteur sur la décharge aux agences qui m’a été confiée, tout ce que je puis vous dire, c’est que sur la base des éléments dont j’ai connaissance, il n’y a aucune raison de refuser de donner la décharge aux agences. Cela ne veut naturellement pas dire qu’il n’y a rien à améliorer. Nous avons constaté l’an dernier au sujet de ces agences, certaines choses qui nécessiteront probablement plus d’attention.
Il y a tout d’abord les politiques du personnel de ces agences. Nous souhaiterions une plus grande transparence en général. Comment se fait le recrutement du personnel et qu’en est-il de l’octroi des promotions? Il semble que les procédures diffèrent de celles de la Commission, alors que dès l’instant où une personne entre comme fonctionnaire au service d’une agence, elle a les mêmes droits et devoirs qu’un fonctionnaire travaillant pour la Commission. Nous pensons qu’il faudrait harmoniser cela autant que possible. Nous estimons également que l’OLAF est pleinement habilité à s’impliquer en cas de problèmes avec les agences. Enfin, nous pensons que le service d’audit interne de la Commission doit prêter plus attention à ce qui se passe dans les agences. Jusqu’à présent, ce service n’a pas eu le temps ou l’envie de s’impliquer. Nous croyons qu’il doit le faire à l’avenir.
Certaines agences ayant leurs recettes propres, il se pose un problème au niveau des soldes reportés d’une année à l’autre. Les agences peuvent avoir des recettes propres, mais conformément au règlement financier, elles ne peuvent utiliser ces recettes l’exercice suivant. Une solution a été trouvée pour une agence, à savoir celle de Londres. Nous pensons que cette solution doit aussi être appliquée aux autres agences. De manière générale, nous voulons également encourager les agences, dans la mesure du possible, à générer davantage de recettes propres, de manière à ce qu’elles grèvent moins le budget.
Je tiens aussi beaucoup à dire un mot sur les autres agences, mais ce, à titre personnel et non en tant que rapporteur. Nous suivons M. Bayona dans sa décision de donner la décharge à la Commission. Je peux pratiquement répéter les commentaires de l’an dernier et des années précédentes. Il est toujours aussi extrêmement décevant de constater qu’il n’y a pas de déclaration d’assurance positive émise par la Cour des comptes. Tous les efforts doivent être faits pour l’obtenir. Notre seule conclusion est que si nous refusions la décharge à ce stade, cela n’apporterait rien d’utile étant donné que les conséquences politiques ne seraient pas pour l’instant favorables à l’Europe.
Un mot à présent sur l’affaire Eurostat. La Commission a fait une déclaration à ce sujet cet après-midi. Je considère que cette explication n’est pas suffisante. En effet, elle ne dit rien sur l’essentiel de la question, c’est-à-dire, sur la responsabilité politique. Nous avons entendu de la bouche de M. Prodi, lorsqu’il a pris position en tant que président de la Commission, qu’il devait être question de responsabilité politique. Nous estimons que l’interprétation de la Commission à ce sujet manque de substance. Un commissaire est responsable de la mission qui lui est confiée et doit aussi en rendre compte. Si quelque chose se passe mal, ce commissaire doit en assumer la responsabilité. Nous déplorons le fait qu’il y a trois mois, en réponse au rapport de suivi Casaca sur les décharges pour l’exercice 2001, un amendement déposé par les libéraux ait été adopté à une majorité d’une seule voix. Dans cet amendement, nous regrettions que le commissaire Solbes n’ait pas assumé dès le départ sa responsabilité politique. Au vu des nombreux amendements que je vois maintenant dans le rapport Bayona, l’atmosphère est aujourd’hui clairement différente au Parlement. Je veux tout simplement dire qu’il n’y a pas eu autant d’opposition de la part des grands groupes politiques il y a deux ou trois mois qu’il n’y en a maintenant.
Lors des auditions qui se dérouleront à la fin de l’année dans le cadre de la nomination de la nouvelle Commission, un des points importants à souligner sera les responsabilités individuelles des commissaires en ce qui concerne l’exécution du budget. Après tout, si nous rendons chaque fonctionnaire de la Commission responsable de sa propre sphère de travail, cela doit certainement aussi être valable pour les commissaires. 
Staes (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je supplée ici Mme Rühle, rapporteur officiel, qui est malheureusement dans l’incapacité de présenter elle-même son rapport. Je me rallie aux propos de M. Mulder et je tiens, moi aussi, à remercier Mme Schreyer pour son dévouement au cours de ces cinq dernières années ainsi que pour la franchise avec laquelle elle a participé au débat. Bien qu’appartenant à la même famille politique, nous n’avons pas toujours été d’accord. Et si nous avons parfois eu des points de vue différents sur certaines questions, j’ai toujours beaucoup apprécié la manière dont nous avons pu coopérer avec l’ensemble du Parlement. Je vous en suis reconnaissant, Madame Schreyer.
À quelques jours de l’élargissement, nous discutons ici de l’exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l’acier pour l’exercice se clôturant au 23 juillet 2002. Disons-le franchement, la CECA fut la première coopération concrète en Europe, entre des partenaires ayant mené à trois reprises des guerres sanglantes les uns contre les autres au cours des soixante années qui ont précédé. Des guerres qui ont été la cause de grandes souffrances humaines et la source de millions de morts inutiles. Les histoires que racontait mon grand-père qui, tout jeune marié, a peiné dans les tranchées de l’Yser, près de Ypres, durant la guerre 1914-1918, ainsi que les histoires entendues dans notre famille au sujet de ce qui lui était arrivé m’ont toujours beaucoup impressionné. Ces histoires ont fait de moi un pacifiste convaincu, un Flamand convaincu et un Européen convaincu.
La coopération entre la France et l’Allemagne a débuté par une collaboration dans les deux plus grands secteurs industriels de l’époque, le charbon et l’acier, avant de s’étendre à une coopération économique et à une politique agricole européenne. Dans l’ensemble, cette coopération a garanti la paix au sein de l’Union européenne pendant 60 ans. Je pense qu’il est utile de le rappeler avec force, en particulier à l’approche de la campagne pour les élections européennes des 10 et 13 juin.
Le rapport de Mme Rühle qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas controversé. Aucun amendement n’a été déposé. Ce rapport exprime à juste titre un respect pour les vertus de tous ceux qui ont institué et façonné la CECA, apportant ainsi une contribution très concrète à l’unification de l’Europe. Après avoir fonctionné durant cinquante ans, la CECA est à présent en liquidation. Le rapport Rühle indique clairement les mesures qui devront encore être prises par la Commission et la Cour des comptes au cours des prochains mois et des prochaines années. Madame la Commissaire, le Parlement espère bien que ce sera fait avec la plus grande minutie, comme le démontrera le vote de demain après-midi. 
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très heureuse du fait que la proposition de la commission du contrôle budgétaire de donner décharge à la Commission pour l’exercice 2002 et de clôturer les comptes soit devant le Parlement. La proposition s’appuie sur le rapport détaillé de la Cour des comptes européenne ainsi que sur l’excellent rapport, très professionnel et très complet, du rapporteur, M. Bayona. La décision du Parlement européen d’octroyer la décharge pour l’exercice 2002 constitue dès lors un bilan et un guide pour l’adoption d’autres mesures, ce qui correspond aux intentions du Traité et du règlement financier. Je tiens à féliciter M. Bayona pour son rapport extraordinairement complet, qui est pratiquement un compendium, et à le remercier vivement au nom de la Commission.
Je salue également, au nom de la Commission, les rapports de M. Sjöstedt concernant les Fonds européens de développement, de M. Mulder concernant les agences européennes ainsi que de Mme Rühle et de M. Staes concernant la CECA. Tous ces rapports recommandent l’octroi de la décharge. Ils sont complets, détaillés et formulent une série de recommandations à la Commission quant à la manière d’améliorer encore la gestion financière dans ces différents domaines.
La proposition de décision concernant l’octroi de la décharge à la Commission reconnaît expressément les résultats obtenus par la Commission en rapport avec les réformes. Néanmoins, la proposition estime également que les réformes administratives annoncées par la Commission n’ont guère été au-delà du replâtrage. Sauf votre respect, ce commentaire est difficilement compréhensible. Faisons le point et rappelons-nous, une fois de plus, quelle était la situation il y a cinq ans. Le rapport des experts indépendants, la Cour des comptes européenne et la grosse majorité des députés de ce Parlement estimaient unanimement qu’il n’était pas suffisant de procéder à quelques ajustements au niveau de la gestion de la Commission européenne et qu’une réforme fondamentale ainsi qu’une modernisation étaient nécessaires. La Commission Prodi s’est attelée à cette tâche dès le départ, avec beaucoup de détermination. Le livre blanc "Réforme de la Commission", adopté dès le printemps 2000, présentait 98 mesures et je peux vous confirmer aujourd’hui que 95 des actions définies ont été accomplies et que la mise en œuvre des trois dernières mesures est en bonne voie.
Quels sont les éléments clés de cette réforme? Premièrement, les règlements relatifs à la gestion des ressources humaines et à la gestion financière ont été complètement refondus. Deuxièmement, tout le système de gestion budgétaire - de l’établissement du budget à la reddition des comptes, en passant par la structure, l’exécution et le contrôle budgétaire - a été radicalement réformé. Troisièmement, les règles et les structures organisationnelles doivent être mises en œuvre par du personnel et la Commission Prodi, avec le soutien du Parlement européen, a non seulement rectifié les déficits flagrants en termes d’effectifs, notamment le manque de directeurs financiers, de contrôleurs et d’auditeurs. Elle a en outre, pour la première fois, défini la gestion financière et l’audit interne comme étant des activités reconnues au sein de la Commission. Rien qu’en 2003, 7 100 personnes ont participé à des formations dans le domaine financier. Au total, vingt-neuf cours ont été organisés et d’autres viendront s’y ajouter en 2004. Peut-on dès lors vraiment parler de simple replâtrage?
Si vous le permettez, je voudrais aborder quelques éléments en détail. Sur les nouveaux règlements: la Commission Prodi a développé, négocié et introduit deux règlements clés en matière de gestion. Il y a tout d’abord le règlement concernant le statut des fonctionnaires: sous la direction de M. Kinnock et de son équipe, après quatre ans de travail intensif, cette proposition a finalement été adoptée par le Conseil au mois de mars. Nous avons à présent pour les fonctionnaires de toutes les institutions européennes un statut fondamentalement nouveau, axé sur la performance. Je tiens également à attirer votre attention sur plusieurs nouveautés mises en place, dont la rotation régulière des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires occupant des postes sensibles.
Deuxièmement, le nouveau règlement financier: j’espère que vous ne m’en voudrez pas de m’étendre un instant avec une certaine fierté sur cette réalisation, car le nouveau règlement financier a été mis sur pied en deux ans et demi. L’ancien règlement financier avait 25 ans. Je me félicite que la Commission, le Parlement, les États membres et la Cour des comptes européenne aient accompli cela ensemble. C’est un excellent travail qui a été réalisé par la commission des budgets du Parlement et le comité "Économie et finance" du Conseil.
Nous disposons à présent d’une nouvelle structure de gestion financière, d’un cadre juridique transparent pour l’aide financière et les procédures d’appel d’offres, de définitions claires des responsabilités des acteurs financiers et, si nécessaire, de sanctions. Naturellement, j’ai particulièrement apprécié les louanges de Transparency International. Tout cela fait du règlement financier un grand succès.
S’agissant des structures de gestion et de contrôle, il était nécessaire de moderniser les structures qui, dans certains cas, remontaient à la création des institutions européennes. Dans le domaine de la gestion financière, nous avions un contrôle centralisé des engagements et des paiements. C’était un vestige de l’époque où le budget était encore réduit et son rôle négligeable. La principale faiblesse de ce système résidait dans le fait que la responsabilité était transférée de la direction générale gestionnaire des dotations à un système centralisé de contrôle financier. Il était grand temps de changer cela. Nous avons maintenant enfin introduit une répartition des responsabilités qui garantit une gestion financière adéquate et efficace à l’échelle européenne, en ligne avec les mécanismes généralement considérés comme normaux par les gouvernements des États membres. En vertu du nouveau système, la responsabilité d’une gestion saine et efficace incombe à ceux qui gèrent les fonds. Les directeurs généraux, en qualité d’ordonnateurs, sont désormais pleinement responsables de la mise en place de systèmes financiers appropriés au sein de leur direction générale.
En corollaire, ce processus de décentralisation exigeait naturellement aussi l’adoption de normes uniformes de gestion financière et c’est ce que nous avons fait. Fin 2003, les directions générales satisfaisaient 90% de ces normes. Cette tâche - la fixation de normes de gestion financière uniformes - ne fut pas non plus une mince affaire. En effet, c’est quasiment une révolution culturelle au sein de notre organisation internationale. Désormais, chaque directeur général doit produire un rapport d’activité annuel dans lequel il rend compte de la gestion des ressources dont il est responsable. Il doit également remettre une déclaration soulignant les faiblesses décelées dans son domaine de responsabilité et exposant les actions correctives prises ou prévues à cet égard. Ces rapports sont soumis au Parlement et sont également accessibles à tous les citoyens via l’internet. Donnez-moi d’autres exemples d’une telle transparence, si vous en avez.
La gestion par la Commission de l’affaire Eurostat est également un exemple de transparence. Connaissez-vous un endroit où un organe exécutif s’est montré aussi rigoureux pour enquêter, mettre à jour et tirer des conclusions sur des irrégularités commises avant le début de son mandat. La Commission Prodi - comme mes collègues l’ont à nouveau expliqué aujourd’hui au nom de la Commission - a réagi dès que l’ampleur des problèmes a été connue. Naturellement, la démarche était risquée en termes politiques, mais la devise de cette Commission était et reste: "tolérance zéro vis-à-vis de la fraude". Cette devise ne garantit pas qu’il n’y aura pas de fraude, mais elle garantit que rien, absolument rien, ne sera étouffé et qu’au contraire, des enquêtes seront initiées et que des mesures seront prises. La Commission Prodi a assumé cette responsabilité.
Deux instances ont joué un rôle important dans la gestion des suites de l’affaire Eurostat. La première est le service d’audit interne créé en 2000 qui, depuis le début, doit rendre compte au vice-président de la Commission, ce qui montre l’importance accordée à son rôle. La deuxième est l’OLAF, l’Office européen de lutte antifraude, dont la tâche première est, au travers d’enquêtes administratives, de mettre à jour les fraudes et les irrégularités à l’intérieur et à l’extérieur des institutions. Malgré toutes les difficultés initiales - et nous admettons qu’il y en a eu -, l’OLAF est un outil efficace de lutte contre la fraude.
Enfin, bien que j’aie la possibilité d’en parler de manière plus approfondie dans les rapports trimestriels que je vous remets, je tiens aussi à mentionner la refonte du système comptable et de reddition des comptes en tant qu’élément clé de la réforme et de nos mesures de modernisation. La modernisation du système comptable conduira à des améliorations substantielles: l’introduction du principe de la comptabilité d’exercice, l’adoption d’états financiers en accord avec les standards internationaux et l’utilisation d’un système intégré pour générer toutes les données comptables. Au cours des 15 derniers mois de ce projet, un immense travail a été fourni, comme M. Bayona de Perogordo ainsi que M. Sørensen et d’autres membres de la commission ont pu s’en apercevoir. Nous sommes bien partis pour satisfaire d’ici 2005 - et même avant le début 2005 - les exigences rigoureuses fixées dans le règlement financier. Permettez-moi aussi de dire très clairement que cette stratégie de modernisation marque les progrès de la Commission vers la mise en place des plus récentes normes comptables pour le secteur public.
Bon nombre des mesures adoptées par la Commission sont dues à des propositions et des exigences formulées par le Parlement et en particulier par la commission du contrôle budgétaire. Des centaines de personnes ont été impliquées dans la réforme: fonctionnaires de la Commission, députés européens et collaborateurs de la Cour des comptes et du Conseil. Le rapport rédigé par M. Bayona de Perogordo montre bien l’ampleur de cette réforme. Maintenant, il est certain qu’il reste des choses à faire. Le rapport de M. Bayona en parle également. La modification du règlement de base de l’OLAF en est un exemple - la proposition est à présent sur la table - mais surtout, je tiens à mentionner le projet de création d’un poste de procureur européen afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne. Il importe de donner une chance à ce projet de voir le jour. La nouvelle constitution de l’UE devrait nous permettre de créer le poste de procureur européen et, si c’est le cas, cela se fera en grande partie grâce au travail effectué par Mme Theato. Madame Theato, vous vous êtes battue avec acharnement et compétence pour obtenir la création de ce poste et, plus généralement, vous avez marqué durablement le travail du Parlement européen dans le domaine du contrôle budgétaire. En effet, votre nom est devenu synonyme de contrôle parlementaire des budgets à l’échelle européenne. Je tiens à vous exprimer mes plus vifs remerciements - au nom de la Commission, mais aussi en mon nom - pour votre coopération critique, mais très positive.
La Commission Prodi a été la première Commission européenne à accorder à ses tâches de gestion et d’administration une valeur aussi importante qu’à sa mission de conception et de négociation. Par son approche proactive, et encouragée par le Parlement, la Cour des comptes et le Conseil, elle a créé un système de gestion grâce auquel la Commission est parée pour affronter les défis du XXIe siècle. Ce système de gestion va devoir faire ses preuves dans une Union d’au moins 25 États membres, s’exprimant dans plus de 20 langues officielles et confrontée à la multiplication constante des tâches et des dépenses qui lui sont confiées. Je suis convaincue que le travail de réforme accompli par la Commission a créé à cet effet une base solide et je voudrais conclure en remerciant le Parlement européen pour son inlassable soutien dans ce processus. 
Pronk (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, mon intervention porte sur certaines des agences que nous avons examinées et, plus particulièrement, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, établie à Bilbao.
J’ai été extrêmement surpris à la lecture du rapport de la Cour des comptes parce que celle-ci accuse cette agence de reports beaucoup trop importants. Un examen plus attentif a révélé que ces reports étaient liés à un programme de financement des PME décidé ici au Parlement. Il a fallu un certain temps pour trouver un accord avec la Commission concernant le lieu de mise en œuvre de ce programme, mais finalement, il a été décidé de le confier à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Cela n’est évidemment pas la faute de cette agence, mais la Cour des comptes a néanmoins formulé un commentaire très négatif à son égard. La Cour des comptes aurait pourtant pu vérifier cela très aisément. Vous vous demandez parfois si les choses sont vraiment telles qu’elles apparaissent au premier abord. Nous le savions tous ici et le rapporteur Mulder l’a dit dans la version finale de son rapport, bien qu’en des termes moins abrupts que moi. Il serait bon que la Cour des comptes ne se contente pas d’un examen superficiel, mais qu’elle aille un peu plus loin dans ses analyses. Telle est mon opinion sur cette question. Cela mis à part, nous n’observons pas de problèmes avec les agences examinées.
Pour le reste, nous nous sommes principalement concentrés sur les fonds structurels. Il subsiste toujours un problème dans ce domaine. Ce problème tient au fait que les États membres surestiment toujours ce qu’ils peuvent obtenir des fonds structurels. Le résultat est un budget en déséquilibre et, au bout de l’exercice, l’accumulation de crédits non dépensés. C’est particulièrement le cas en début de période. Je pense qu’il faut que la Commission soit un peu moins naïve à ce sujet. Jusqu’à présent, en début de période, pratiquement rien n’a démarré la première année. Il faudrait que les choses s’améliorent à cet égard. Il importe de mieux organiser cet élément, faute de quoi il faudrait en conclure que nous ne tirons jamais de leçons du passé. 
Smet (PPE-DE ),
   - Madame la Commissaire, je m’exprime au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances et j’ai trois commentaires à formuler. Ces commentaires portent clairement sur le prochain budget et non sur le précédent, car ce qui est passé est passé.
Premièrement, la Commission et le Parlement ont décidé il y a longtemps de prendre en considération la dimension de genre dans l’élaboration du budget. Je constate que cela n’a pas été fait en 2002. Il existe un bon rapport de Mme Ghilardotti qui fournit une explication technique sur ce que pourrait être le . Cette approche est déjà appliquée dans plusieurs États et il devrait dès lors être possible à la Commission européenne de l’appliquer.
Deuxièmement, je me félicite que le programme d’action en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ait été ouvert aux pays en voie d’adhésion. Nous souhaiterions disposer d’une évaluation de ce qui a été fait en liaison avec ce programme dans ces pays. De même, il serait opportun que la dimension de genre soit prise en considération dans l’élaboration du budget de tous les programmes communautaires destinés aux pays en voie d’adhésion. 
Stenzel (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la situation toujours précaire sur le plan de la sécurité au Kosovo a incité la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense à se pencher particulièrement sur les déficiences pointées par la Cour des comptes au niveau de la conduite de l’Agence européenne pour la reconstruction au Kosovo. Parmi ces déficiences figurent l’importance des réserves liquides, la nécessité d’éviter des paiements par des personnes non autorisées à cet effet et la nécessité d’une meilleure coordination entre le comptable de l’Agence et la direction de la comptabilité de la Commission. Les déclarations de l’Agence en réponse à ces observations ont permis de dissiper ces inquiétudes.
La commission des affaires étrangères est parfaitement consciente du contexte difficile dans lequel travaille l’Agence. Permettez-moi cependant de dire, en guise de conclusion, que les dépenses allouées à l’aide communautaire doivent être raisonnablement proportionnelles au bénéfice politique. Le rapport concernant la décharge offre l’opportunité de le souligner. Tout en donnant la décharge à l’Agence pour l’exercice 2002, nous espérons que l’extension de ses compétences pour englober la gestion des aides de l’UE en Serbie-Monténégro et en Macédoine conduira à une amélioration de son efficacité à long terme et, partant, à une stabilisation politique de la région. 
Ceyhun (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, m’exprimant au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je note avec satisfaction que la Cour des comptes a obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables, avec comme résultat, la confirmation que nos trois agences actives dans ce domaine ont fonctionné correctement et ont effectué un excellent travail pour l’Union européenne.
En ce qui concerne les critiques formulées à l’égard de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, je vous informe que j’aurai à nouveau l’occasion d’y répondre ce soir vers minuit. J’espère que nous serons demain en mesure d’adopter une directive pour cet Observatoire, ce qui devrait permettre, en collaboration avec celui-ci, de prévenir et d’éviter de nombreuses choses. Je suis donc heureux de faire cette communication au nom de ma commission. 
Callanan (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, il n’y a aucun point important que la commission souhaite soulever sur la teneur de ce débat.
Toutefois, je voudrais faire un commentaire plus général, en particulier concernant la motion de censure qui sera débattue demain soir et la décharge générale, en critiquant la Commission pour la manière scandaleuse dont les fonds européens sont gérés sous son contrôle. Nous avons tous été étonnés de voir toute une série de dénonciateurs s’adresser aux députés de ce Parlement pour se plaindre de la manière dont ils ont été réprimandés et dont de grosses sommes des fonds publics ont été dépensées par la Commission. Mes collègues voteront certainement contre la décharge du budget de la Commission, comme nous l’avons toujours fait dans ce Parlement, et c’est certainement ce que je recommanderais. Il me semble que les électeurs de l’UE n’auront aucune confiance dans les institutions de l’UE - que ce soit le Parlement ou la Commission - tant que les graves affaires de fraude et de mauvaise gestion n’auront pas été fermement et sévèrement gérées et que les responsables au sein de la Commission - les commissaires et le personnel de la Commission - n’auront pas endossé la responsabilité de la mauvaise gestion générale et n’auront pas démissionné. 
Theato (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en cette heure tardive et avec les quelques personnes encore présentes ici, nous débattons de l’importante question de la décharge. Il s’agit de la dernière décharge pour laquelle le Parlement européen, dans sa composition actuelle, est amené à prendre une décision. C’est également la dernière décharge pour l’actuelle Commission et c’est aussi la dernière fois que je prends part à une procédure de décharge. Permettez-moi donc d’adresser quelques mots de remerciement aux députés de cette Assemblée, aux membres de la commission, aux rapporteurs et à notre secrétariat. Nous avons toujours eu une bonne entente et je pense que l’important travail que nous avons effectué a également produit de nombreux bons résultats.
Je tiens également à remercier la Cour des comptes pour ses rapports, qui ont servi de base à notre travail, ainsi que la Commission et vous-même, Madame la Commissaire. Notre contrôle et notre évaluation vous concernent naturellement au premier plan. Je pense que l’on peut dire que la Commission et le Parlement manifestent une plus grande volonté de dialogue, ainsi qu’une plus grande franchise réciproque, ce qui mérite tous mes remerciements, bien que j’ai été fortement déçue par la déclaration relative à Eurostat. La commission du contrôle budgétaire continuera à jeter un regard critique sur les activités de la Commission, ce qui est d’ailleurs son rôle.
Si la Commission parvient à améliorer encore le flux d’informations, y compris en son sein, si elle instaure une réelle transparence et une réelle responsabilité, si elle réussit à réduire la lourdeur bureaucratique, si elle se montre plus prompte à reconnaître et à admettre honnêtement les erreurs et les abus, les critiques du Parlement seront moins sévères. Les réformes que nous avons demandées sont à présent lancées et ne doivent pas être reportées. Vous avez dit vous-même, Madame la Commissaire, que M. Bayona de Perogordo formule des conseils à cet égard dans son excellent rapport.
Permettez-moi de vous exposer trois choses que le public souhaiterait pour le futur Parlement: une réelle représentation des citoyens grâce à un taux de participation élevé aux élections, une loyauté collégiale en vue d’éviter bon nombre des critiques formulées dans le rapport de M. van Hulten et - c’est là un vœu personnel - un statut qui nous soit propre. 
Kuhne (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de dire à Mme Theato - puisqu’elle quitte son poste de présidente, mais aussi cette Assemblée - que je dois admettre que ce n’est que durant la seconde moitié de notre mandat que j’ai appris à l’apprécier. Disons que le contraire eût été pire.
Ma deuxième remarque est la suivante: nous assistons actuellement à une tentative d’abuser du contrôle budgétaire et de ses pouvoirs, au service d’une campagne politique contre les institutions communautaires, en l’occurrence et une fois de plus, contre la Commission. Je ne lance pas ce reproche à mon ami M. Heaton-Harris, pas plus qu’à M. Sjöstedt, M. Bonde ou M. Callanan, qui s’est livré ici à une déclaration plutôt surprenante à mes yeux au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
La question cruciale, cependant, est de se demander si le reste de l’Assemblée est aveugle au point de se rallier à cette démarche. La question ne s’adresse pas à ceux qui font campagne contre les institutions communautaires, mais à ceux qui constituent la majorité de cette Assemblée. Je pense que nous devons nous demander s’il y a, parmi nous qui siégeons à la commission du contrôle budgétaire, dans la manière dont nous travaillons, des tendances qui, involontairement, donnent à certaines personnes un prétexte pour faire ce qu’ils font actuellement. Permettez-moi d’illustrer mon propos par quelques exemples.
Parallèlement au fait que les groupes anti-intégrationnistes et quelques minorités au sein des grands groupes ont découvert dans la commission du contrôle budgétaire un instrument ainsi qu’une plate-forme pour servir leurs objectifs et ont entamé un travail dans ce sens au sein de cette commission, certains groupes - et certaines délégations nationales en particulier - estiment que travailler au sein de cette commission est indigne d’eux. C’est la raison première pour laquelle certaines forces politiques sont en mesure d’utiliser la commission du contrôle budgétaire à leurs propres fins.
Deuxièmement, j’ai un désaccord important avec M. Mulder sur la question de la responsabilité politique. Je pense que ce dont nous avons besoin dans cette Assemblée, c’est d’un peu plus de compétence interculturelle. Cela nous empêcherait d’essayer de faire de nos conceptions nationales - en l’occurrence, nos conceptions de la responsabilité politique - des critères généraux pour 15 et bientôt 25 États membres, sans avoir examiné au préalable si nos structures administratives et décisionnelles conviennent pour cela. C’est un élément qu’il faut examiner avant de faire quoi que ce soit.
Je vise maintenant la commission et d’autres comportements observés en son sein, que je trouve pour le moins agaçants. Lorsque vous êtes membre de la commission, vous ne devez pas accorder de crédibilité à telle ou telle rumeur rapportée par l’ ou toute autre source, en vous réjouissant de l’opportunité d’obtenir quelques lignes dans la presse, puis en fronçant les sourcils et en exprimant votre sérieuse inquiétude au sujet de la circulation de telles rumeurs. Si vous faites cela, vous commencez à donner un certain degré de crédibilité à la rumeur. Avant d’agir ainsi, il faut se renseigner pour savoir si certaines rumeurs sont étayées par des faits objectifs. Il n’est pas obligatoire de sauter sur le premier appât lancé par des opposants de l’intégration ou dans certains médias.
Mon point suivant est que nous avons tendance à nous présenter comme plus blancs que blancs et surtout, comme plus blancs que les autres. Il y a à cet égard une compétition dangereuse entre certains députés de même nationalité, mais de groupes politiques différents. J’espère, Monsieur le Président, que vous m’autoriserez à en donner un exemple. Lorsque j’étais rapporteur, j’ai reçu un jour dans mon bureau deux députés d’un groupe politique qui m’ont dit: "Monsieur Kuhne, vous avez rédigé un magnifique rapport pour lequel nous n’avons pas d’amendements à déposer, mais nous ne pouvons pas voter pour ce rapport parce que nous ne voulons pas passer dans notre pays pour être moins disposés que d’autres aux réformes." C’est ainsi que la crédibilité des institutions européennes peut aussi être ébranlée et nous devrions tous retirer de cela quelques leçons. 
Le Président. -
   Monsieur Kuhne, je suis d’accord avec ce que vous dites et dès lors, ceci étant ma dernière session au sein de ce Parlement et bien que ma fonction de président ne m’y autorise pas, je vous ai accordé une partie du temps de parole précédemment gagné. Il n’empêche que vous ne devriez pas dépasser votre temps de parole. 
Sørensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Bayona de Perogordo pour son rapport constructif et complet. Il contient une série de critiques et tous ces points devaient naturellement être soulevés. À cet égard, je voudrais attirer l’attention sur l’ensemble de la réforme du système comptable. Beaucoup de choses se sont passées au cours des douze à dix-huit derniers mois. Il me paraît une bonne chose que l’an dernier, nous ayons introduit un règlement imposant qu’à l’avenir, la Commission rende compte à la commission du contrôle budgétaire sur une base trimestrielle. Que nous ayons eu maintenant l’opportunité d’évaluer les progrès accomplis est une excellente chose, mais il reste de grandes questions et de gros problèmes à résoudre par la Commission en ce qui concerne le système comptable. Tant que nous ne serons pas passés au nouveau système le 1er janvier prochain, nous ne pourrons pas vraiment vérifier l’efficacité de ces solutions. J’espère qu’aujourd’hui, la commissaire Schreyer nous promettra de continuer à soutenir le processus de réforme malgré le contexte du changement de Commission.
Pour le reste, je voudrais attirer l’attention sur le rapport de M. van Hulten qui me semble constructif. Il nous donne l’opportunité d’obtenir des règles plus claires pour l’activité, l’administration et les députés du Parlement. Rassembler une majorité en vue d’instaurer le calcul de nos frais de voyage sur la base de la présentation de factures serait une bonne chose. J’estime également qu’il serait judicieux de prévoir que le Parlement puisse fixer lui-même le lieu et les dates de ses réunions et, quoiqu’il en soit, j’appellerai au soutien de cette partie du rapport.
Je terminerai par quelques mots au sujet de la responsabilité politique. Plusieurs questions viennent d’être soulevées, ou des propositions avancées, en vue de débattre de cette problématique. Il me semble que c’est lors des consultations qui auront lieu lors de la constitution du nouveau Parlement qu’il faudrait s’efforcer d’aboutir à l’adoption de certains principes régissant la responsabilité politique des commissaires. Il est inutile de consacrer maintenant de l’énergie à une question qui est, d’une certaine façon, clôturée. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi trois commentaires. Tout d’abord une remarque à votre intention, Madame Theato. M. Kuhne dit qu’il ne vous a suivi que pendant une moitié de votre mandat ici au Parlement. J’ai personnellement été avec vous durant les deux moitiés. La première, en tant qu’assistant de groupe politique et la deuxième, en tant que député. Nous avons échangé des regards plusieurs fois lors de réunions de la commission, tandis que j’essayais souvent d’attirer votre attention pour obtenir la parole. Je vous remercie pour la manière dont vous avez présidé notre commission et, me joignant à tous mes collègues de la commission, je vous souhaite une bonne continuation dans votre vie.
Mon second commentaire concerne le rapport de M. van Hulten qui, selon moi, est excellent. Il a, à juste titre, accordé beaucoup d’attention au suivi de mon rapport sur les décharges octroyées l’an dernier. Mon rapport se concentrait aussi sur la question du siège du Parlement, de notre "théâtre populaire ambulant" ainsi que sur le fait que nous sommes amenés à travailler dans trois lieux différents. Je pense que c’est indéfendable. Le PPE-DE a déposé quelques amendements visant à supprimer ces paragraphes. J’espère qu’avec les autres groupes parlementaires, nous parviendrons à ce que ces amendements ne soient pas adoptés.
Il y a également un paragraphe sur les relations avec les résidents locaux. Je tiens à en souligner l’extrême importance. Nous venons à Bruxelles, nous ne vivons pas sur une île. Les contacts entre les députés, les fonctionnaires et les résidents locaux sont beaucoup trop faibles. Il faut établir un dialogue nettement plus constructif avec les résidents de la zone du Quartier Léopold.
Pour terminer, l’affaire Eurostat. Je suis un peu surpris par le fait que nous ayons un débat spécial à ce sujet. Nous débattrons demain sur une résolution de compromis qui contiendra probablement tous les textes déjà adoptés par notre Parlement à ce sujet. Je partage l’avis de M. Mulder concernant la responsabilité politique. M. Kuhne dit que nous avons besoin d’une plus grande compréhension interculturelle. Je pense qu’après l’élection du nouveau Parlement, nous devrons explicitement demander aux commissaires, lors des auditions, ce que représente pour eux la responsabilité politique, de manière à ne plus jamais revivre ce que nous avons vécu avec M. Solbes ces dernières années. 
Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, j’ai été surpris de voir le commissaire Fischler ici cet après-midi. J’étais également content de le voir, car j’ai alors pensé que M. Prodi s’était enfin écarté puisque M. Fischler apparaissait ici au Parlement. Ce n’était cependant pas le cas, naturellement. Il est difficile, pour ne pas dire impossible, de commenter en une minute la procédure d’approbation des comptes 2002. Cette année encore, je constate toutefois qu’il y a de nombreuses défaillances dans l’administration financière de la Commission, qu’une part déraisonnable de l’argent des contribuables a, cette année encore, été utilisée sans la guidance et le contrôle nécessaires et qu’une grande quantité d’argent a disparu par voie de fraudes, de détournements et de vols purs et simples.
Le grand sujet du moment est évidemment l’affaire Eurostat, pour laquelle la Commission ne veut pas assumer de responsabilité et qu’une majorité de cette Assemblée souhaite étouffer, comme nous en avons encore eu la preuve aujourd’hui. Cette année encore, nous recevons des assurances affirmant que tout est en bonne voie, mais nous savons que ce n’est pas vrai. Nous ne pouvons rien faire qu’attendre le prochain scandale et regarder ceux qui en sont responsables se protéger les uns les autres et lancer leurs critiques. Cette Assemblée porte une lourde responsabilité en fermant les yeux et en votant pour l’approbation de comptes qui ne devraient pas être approuvés.
Je recommande de voter pour le rapport de M. van Hulten, mais de rejeter le rapport concernant la Commission. Si vous me permettez un dernier mot de remerciement, je voudrais saisir cette opportunité pour remercier Mme Theato pour son excellente présidence de la commission. Au cours des cinq dernières années, j’ai souvent eu le sentiment de passer plus de temps avec Mme Theato qu’avec mon épouse et ce, plus souvent hors de la Chambre, de sorte qu’il va sembler très étrange de continuer sans elle après les prochaines élections. 
Booth (EDD ).
   - Monsieur le Président, attendre du Parlement qu’il accorde la décharge pour le budget 2002 au vu de toutes les preuves de fraude, de corruption et de mauvaise gestion endémique au sein de l’Union européenne revient à nous demander d’accepter les comptes d’Enron comme exacts et corrects. La Cour des comptes rejette les comptes de l’UE chaque année depuis neuf ans. Il arrive un moment où nous devons arrêter de dire oui à tout comme des singes mécaniques dans une comédie rebattue d’examen parlementaire. L’UE ne dispose pas de ressources propres, elle dépense l’argent des contribuables de tous les États membres. Nous avons l’obligation morale envers ces contribuables de veiller à ce que leur argent est dépensé intelligemment et qu’il n’est pas gaspillé dans une série apparemment sans fin d’abus qui remplit les poches de fonctionnaires sans scrupules et de leurs copains. Je demande aux députés de donner l’exemple et de voter contre la décharge officielle.
Comme dans l’affaire d’Eurostat, il est grand temps que M. Brüner, le directeur général de l’OLAF, démissionne pour avoir fomenté l’arrestation injustifiée du journaliste d’investigation Hans-Martin Tillack. Le médiateur a accusé M. Brüner de mauvaise administration en novembre 2003, mais il n’a pas eu la bonne grâce de démissionner. Entre-temps, MM. Franchet et Byk, accusés de fraude massive, ont eu le privilège de présenter leur cas en détail à l’OLAF. Toutefois, Hans-Martin Tillack - innocent jusqu’à preuve du contraire - n’a toujours pas été entendu par l’OLAF. M. Brüner doit partir! 
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier M. van Hulten - même s’il est absent - non seulement pour ses cinq années passées au Parlement, mais aussi parce qu’au début, je ne partageais pas sa politique consistant à ajouter dans le rapport sur la décharge tout un tas de considérations qui dépassaient quelque peu sa mission, mais qui, vu l’inertie des gouvernements et - soyons honnêtes - notre propre inertie, étaient en fait bienvenues. Je le félicite et j’espère vraiment qu’en particulier les paragraphes concernant les prérogatives de notre Parlement sur le plan du choix de notre lieu de travail seront adoptés et constitueront, pour ainsi dire, le testament politique de ce Parlement sortant à l’adresse du futur parlement, afin que cette question puisse enfin être correctement traitée. Nous nous lançons dans des projets d’investissement pour de nouveaux bâtiments à Bruxelles. Il est temps que tous ces va-et-vient cessent une fois pour toutes et, sur ce point, nous devons rendre hommage à M. van Hulten ainsi qu’à son travail.
En ce qui concerne la décharge à donner à la Commission, le groupe des non-inscrits émettra un vote favorable, mais nous serons également très attentifs au vote sur la question d’Eurostat. Je tiens à dire à Mme Schreyer que, bien sûr, notre déception et notre sentiment de frustration sont dus à plusieurs facteurs, mais particulièrement à la question relative à l’OLAF. Il est impensable que, durant quatre ans, des personnes et des fonctionnaires aient été soumis à une sorte de régime d’inquisition et que le résultat final d’une série d’enquêtes qui devraient être terminées depuis longtemps ne soit toujours pas connu. En conséquence, pour cette raison et pour beaucoup d’autres, ainsi que pour presser la Commission et souligner le fait qu’elle doit rendre compte de cela au nouveau Parlement, nous estimons qu’il est important que cette décharge soit accompagnée d’une résolution significative sur la question d’Eurostat. 
Avilés Perea (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerai par remercier M. Bayona pour l’excellent travail qu’il a accompli avec la présentation de cette décharge sur l’exécution du budget général pour l’exercice 2002. C’est un rapport extrêmement important qui contient de nombreuses suggestions à prendre en considération et dans lequel, malheureusement, le problème qui nous a préoccupés le plus ces dernières années à la commission du contrôle budgétaire reste en suspens: la fraude au sein d’Eurostat.
C’est la raison pour laquelle le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, avec le soutien d’autres groupes parlementaires, a initié une résolution sur cette question. L’objectif de cette résolution est de faire clairement savoir avant la fin de cette législature que le Parlement considère qu’il s’agit d’un problème grave, que nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont la Commission a agi jusqu’à présent, même si nous reconnaissons qu’elle a fait de gros efforts. Nous voulons savoir pourquoi cette fraude a eu lieu et quels sont les mécanismes qui peuvent empêcher qu’une telle fraude se reproduise. Tel est notre intérêt principal. Nous ne voulons pas nous enliser dans d’autres types de problème. Nous voulons mettre fin à ce genre de fraude.
En tant que commission parlementaire, nous sommes particulièrement sensibles au contrôle de la gestion et, fondamentalement, à la lutte antifraude.
Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter notre présidente, Mme Theato, pour l’excellent travail qu’elle a accompli à la tête de cette commission très complexe qu’est la commission du contrôle budgétaire. Elle est parvenue à diriger une équipe très diverse - avec des personnes appartenant à des groupes très différents - qui, à la fin de cette législature, a eu le sentiment de former une véritable équipe au sein de laquelle les accords sont plus fréquents que les désaccords, guidée par un intérêt commun qui est l’amélioration continue du fonctionnement de la Commission et de l’ensemble de l’Union européenne, une gestion des dépenses plus efficace ainsi que le meilleur contrôle possible des dépenses dans l’intérêt des citoyens.
Si le président m’y autorise, je voudrais faire très brièvement référence au rapport de M. van Hulten concernant le Parlement. Je me rallie à mes collègues pour dire qu’il s’agit d’un bon rapport et que tous ensemble, nous sommes parvenus à produire un texte qui, j’en suis convaincue, bénéficiera d’un large soutien demain. 
Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en cette fin de période législative, nous devons dans une certaine mesure affronter nos propres défauts. Si le dernier jour, nous déposons une motion de censure contre une Commission dont ne fait déjà plus partie la personne principalement en cause - je veux parler de M. Solbes Mira, qui était responsable d’Eurostat -, je dois dire à mes collègues que nous risquons de nous rendre ridicules. Si notre présidente - qui nous quitte à présent - a au moins eu un mérite, c’est celui d’avoir fait de notre petite commission du contrôle budgétaire une commission qui est prise au sérieux. Je vous mets donc en garde contre d’autres idioties de ce genre.
Deuxièmement, Madame la Commissaire, je pense qu’il faut être prudent avec les autoencensements. Au vu de ce que la Commission est parvenue à faire dans toute l’affaire Eurostat - dont mes collègues ont déjà parlé -, je dois dire que le résultat final est extrêmement médiocre. D’autant plus que c’est vous qui avez ignoré durant des mois les rapports et les résolutions que ce Parlement avait produits sur la question. Nous sommes certes à la fin de notre mandat, mais nous pouvons encore vous dire que nous attendons d’une future Commission une autre gestion des choses. J’espère que les choses prendront une autre forme à l’avenir. C’est notre responsabilité ainsi que celle de la Commission. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, l’an dernier, le Parlement venait tout juste de donner la décharge à la Commission pour l’exercice 2001 lorsque l’affaire Eurostat a éclaté au grand jour. Cela a confirmé la position défendue par mon groupe, selon laquelle un report de la décharge était requis. Il est apparu clairement aujourd’hui que la Commission refuse toujours d’assumer la responsabilité de la fraude au sein d’Eurostat. C’est typique de l’arrogance et de l’attitude méprisante de la Commission à l’égard du Parlement et des citoyens, alors qu’il s’agit finalement de leur argent.
Un deuxième exemple de cette mauvaise politique est la piètre organisation du système de recouvrement des montants indûment payés. Il est véritablement choquant que la Commission continue, en toute insouciance, à verser de l’argent aux États membres alors qu’ils savent que dans 15% des cas, les systèmes de contrôle et de gestion ne sont pas à la hauteur. Quand la Commission arrêtera-t-elle cela et suspendra-t-elle une partie des paiements? Quand la Commission disposera-t-elle dans sa comptabilité d’un registre des débiteurs complet et fiable? Jusqu’à présent, elle ne fait que perdre du temps.
Je demande à la Commission de promettre qu’avant le 1er mai - autrement dit dans les 14 jours qui suivent -, elle présentera au Parlement une évaluation du soutien apporté aux zones défavorisées, que tous les États membres aient ou non satisfait leur obligation d’information. Nous verrons alors tout de suite clairement quels sont les États membres qui nécessitent une attention spéciale et nous pourrons demander aux députés de nos parlements nationaux de faire pression sur leurs gouvernements. Il y a beaucoup de choses qui ne vont pas avec ces zones défavorisées. La validité de la distribution est discutable et la liste des indicateurs donne en fait carte blanche aux États membres. Des agriculteurs travaillant dans des conditions similaires ne reçoivent pas les mêmes subventions, et cætera, et cætera. Vous et vos successeurs avez beaucoup à faire pour redresser la situation.
Enfin, je demande à la commissaire une réponse claire à la suggestion de créer, avec effet à partir de 2005, une direction générale distincte qui sera chargée de la comptabilité et de la lutte antifraude, afin de mettre définitivement fin au mélange des responsabilités au sein de la direction générale "Budget".
Heaton-Harris (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer en disant à quel point j’apprécie le rapporteur sur la décharge 2002. C’est un homme extraordinairement bien et apparemment un grand auteur - un auteur de fiction. Le rapport de la commission du contrôle budgétaire sur la décharge 2002 de la Commission est probablement le plus grand travail de fiction que j’ai lu depuis mon arrivée dans ce Parlement. Je ne lis pas autant que bon nombre de mes collègues ici, mais certaines parties de ce document ont une touche de science-fiction.
On peut se demander si on parle de l’avenir et de ce qui se passera en 2005 ou si on parle de 2002, année en question. Début janvier 2002, Marta Andreasen a commencé à travailler pour la Commission; cinq mois plus tard, elle était suspendue de son poste de comptable de la Commission. Nous savons donc qu’en 2002, il y a cinq mois pendant lesquels quelque chose n’allait pas dans les comptes de la Commission, indépendamment de votre opinion sur Marta Andreasen - que vous pensiez qu’elle n’était pas du tout qualifiée pour le poste, qu’elle était tout à fait incompétente ou qu’elle avait raison et tentait de présenter une réforme qui a été bloquée au sein de la Commission.
La Commission a dû penser que c’était déjà Noël lorsque le rapporteur a présenté son rapport. Elle a probablement entendu les cloches des rennes tinter et ne pouvait pas croire en sa chance.
Aujourd’hui, un certain nombre de journalistes m’ont suivi dans ce Parlement; quelque chose semble se produire lorsqu’une élection est imminente et les gens s’intéressent davantage à ce que nous faisons et disons. Il est très difficile d’expliquer à ces journalistes - par exemple, à un journaliste de qui diffusera ses informations aux humbles citoyens d’Oakham - pourquoi entre 5% et 8% du budget de la Commission disparaissent chaque année à cause des fraudes, de la mauvaise gestion et du gaspillage.
Comment peut-on expliquer aux lecteurs du pourquoi les comptes n’ont pas encore été approuvés par la Cour des comptes? Ces comptes comportent des failles, des problèmes et je ne vais certainement pas voter pour. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur Mulder, je tiens à m’adresser à vous en premier. Pour faire l’éloge de votre travail et de l’honnêteté avec laquelle vous avez examiné les différentes questions, je dois vous féliciter, mais dire en même temps que je ne comprends pas pourquoi votre groupe politique a décidé - peut-être en accord avec ce que M. Heaton-Harris a dit - de retirer la question Eurostat de votre rapport. Cette question n’est certainement pas réglée et nous avons encore un tas de choses à découvrir, à apprendre et à faire à cet égard. Je suis certain que le prochain Parlement examinera cette affaire jusqu’en ses derniers tenants et aboutissants, parce qu’elle n’implique pas seulement Eurostat: elle a beaucoup d’autres ramifications étant donné que beaucoup d’autres départements de la Commission étaient impliqués. Le Parlement, j’en suis convaincu, veillera à ce que les graves erreurs et anomalies détectées au sein de cette institution soient rectifiées. Poursuivre un agenda électoral est cependant tout autre chose et, comme M. Heaton-Harris nous l’a rappelé, les élections auront lieu dans deux mois. Dès lors, certains essaient, alors que ce n’est ni le moment ni l’endroit, de céder à la démagogie afin d’en tirer un bénéfice électoral. Nous refusons d’être mêlés à cela et nous n’avons nullement besoin de perdre du temps parlementaire à ce type d’idioties. 
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, il y a une différence entre culpabilité et responsabilité. Il est parfaitement possible d’être responsable sans être coupable. Avec notre motion de censure, nous ne cherchons pas à imputer la faute du scandale Eurostat à M. Solbes ou à un autre commissaire. Nous insistons simplement pour que la Commission répartisse elle-même les responsabilités. La personne responsable pourra alors expliquer ce qu’elle a fait pour identifier les coupables et empêcher que la situation se répète. Nous pourrons alors avoir une explication. C’est aussi simple que cela. Notre désir n’est absolument pas de voir certaines têtes tomber. Il est cependant totalement inacceptable que le commissaire officiellement responsable vienne nous dire qu’il n’est pas responsable parce qu’il ignorait ce qui se passait. Pour nous, l’implication de la réponse de M. Solbes est que tous les commissaires seront déchargés de toute responsabilité et donneront à leurs collègues l’instruction de ne rien mettre à proximité de leurs bureaux. Je voudrais voir qui oserait voter en faveur de cette logique.
Mon groupe refuse d’approuver les comptes de l’UE pour ce qui concerne l’année où la comptable Marta Andreasen a été suspendue. En 1997, la firme comptable agréée Lloyd estimait la fraude annuelle à huit milliards d’euros. Depuis lors, nous avons constaté moins de cas de fraude, mais les montants impliqués sont plus importants. Les chiffres sont même peut-être pires encore, étant donné qu’il n’existe pas d’autorité de contrôle ayant une vue d’ensemble complète. La Cour des comptes ne peut obtenir tous les documents, le médiateur n’est pas habilité à tout voir et la commission du contrôle budgétaire ne reçoit que des informations superficielles. En tant que député siégeant au Parlement européen depuis 25 ans, j’ai demandé des informations de base concernant l’utilisation des fonds européens et n’ai jamais obtenu de réponses sérieuses, par exemple, sur la distribution de l’aide agricole ou sur le nombre de groupes de travail et leurs participants. Les hauts fonctionnaires au sein des multiples royaumes de la Commission ne comprennent qu’un seul langage. Si nous refusons d’approuver les comptes, M. Prodi et ses collègues auront l’opportunité de remettre de l’ordre dans leur propre maison. Pour l’instant, ils sont simplement prisonniers de mauvaises habitudes en place depuis des décennies. Nous devrions les libérer, rejeter les comptes et déterminer la responsabilité politique. 
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, je souhaite juste prendre brièvement la parole pour revenir à ce qu’a dit Mme Avilés Perea. Elle a réitéré la question de savoir comme nous garantissons que rien de ce qui s’est produit à Eurostat ne puisse se reproduire et il s’agit là d’une question capitale. L’affaire Eurostat a montré toute l’importance des mesures prises par la Commission dans le cadre de ses réformes, notamment la rotation des directeurs généraux. Comme la Cour des comptes l’a indiqué, la culture des baronnies doit disparaître. En lieu et place, les mêmes normes doivent être appliquées partout. Plusieurs dispositions du règlement financier garantissent que plus rien de la sorte ne pourra se reproduire.
Nous avons également pris des mesures adéquates concernant l’autre question, celle de savoir comment nous pouvons nous assurer, au cas où il se passe quelque chose, que le flux d’informations ne dysfonctionne pas comme ça a été le cas avec Eurostat. Nous avons fixé des règles très précises de manière à ce que les commissaires soient informés lors d’audits ou d’enquêtes menés par l’OLAF ou par le service d’audit interne au sein de leurs directions générales, si bien qu’il est impossible que quelqu’un ne soit pas tenu au courant. La proposition d’amendement du règlement relatif à l’OLAF vise à indiquer clairement que les commissaires compétents doivent être informés lorsque l’OLAF s’engage dans une enquête ou a découvert un cas de fraude.
Je ne peux que répéter que nous avons tiré les leçons de l’affaire Eurostat. À deux occasions, M. Prodi est venu devant cette Assemblée pour exposer les actions que nous entreprenions. Il a pris des engagements envers le Parlement et la commission du contrôle budgétaire et nous avons tenu ces engagements.
Je profite de l’occasion pour vous remercier à nouveau pour ce débat, pour l’excellent rapport et, globalement, pour la coopération intensive que nous avons eue ces dernières années avec la commission du contrôle budgétaire. Cette coopération fut certes critique, mais constructive. Je vous en remercie mille fois. 
Le Président.
   - Je voudrais apporter deux commentaires à cela. Tout d’abord, Monsieur Bonde, j’accorde toujours un temps de parole supplémentaire d’environ 10%. Si quelqu’un a trois minutes de temps de parole, cela correspond simplement à un peu plus que le temps de parole qui vous est alloué. Vous n’avez pas été traité de manière injuste.
Deuxièmement, je tiens à dire, à titre personnel, que je regrette beaucoup que "l’avocat" du contribuable européen, M. Hans-Peter Martin, soit absent de ce débat, où il y a matière pour lui. Il me manque beaucoup.
À la suite de la déclaration de la Commission, j’ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l’article 37, paragraphe 2, du règlement.(1)
Le vote sur les rapports aura lieu mercredi à 12 heures.
Le vote sur les propositions concernant la déclaration relative à Eurostat aura lieu jeudi.
La discussion commune est close. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0271/2004) de Mme Boogerd-Quaak, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (COM(2004) 190 - C5-0162/2004 - 2004/0064(CNS)). 
Patten,
   . - J’espère que vous m’excuserez si je parle un peu plus longtemps que les deux minutes trente qui me sont accordées, mais les questions que nous abordons ce soir sont extrêmement importantes et je voudrais leur prêter l’attention qu’elles méritent.
Tout d’abord, je voudrais dire que je suis très reconnaissant de pouvoir m’adresser à vous ce soir sur la question du transfert des données PNR. Mon ami et collègue, M. Bolkestein, vous a expliqué hier la nécessité de parvenir à une décision d’adéquation sur ce sujet. Je voudrais souligner une fois de plus le fait que la Commission va examiner soigneusement les points de vue exprimés par les députés lors du débat du mois de mars - où mon collègue s’est également exprimé - avant de prendre sa décision finale.
Comme le sait cette Assemblée, nous devrons également examiner la question du transfert de données PNR par les services des douanes américains. Comme l’a expliqué M. Bolkestein hier en séance plénière, ces transferts constituent pour nous une source d’inquiétude. M. Bolkestein et moi-même avons discuté avec M. Ridge, ministre de la sécurité intérieure, du type de garanties que nous souhaitons avoir au cas où de tels transferts seraient effectués. J’ai parlé à M. Ridge en personne hier soir. Nous avons hâte d’analyser ses commentaires et je peux garantir à cette Assemblée que sa réponse à nos questions influencera de manière significative notre décision collégiale finale relative à une décision d’adéquation.
Il est de mon devoir ce soir d’avancer les arguments en faveur de l’autre partie du paquet, à savoir l’accord international que nous avons négocié avec les États-Unis. Il fournirait une base juridique saine pour permettre aux compagnies aériennes de transférer des données des dossiers passagers aux États-Unis.
Permettez-moi de commencer en restituant brièvement ce problème dans son contexte. Aucun d’entre nous n’oubliera jamais les horribles attentats perpétrés contre les tours jumelles le 11 septembre 2001. Les États-Unis en ont été profondément choqués. En fait, nous avons tous été choqués par ces attentats. En Europe, nous subissons des attaques terroristes depuis des dizaines d’années - comme, plus récemment, l’épouvantable attentat à la bombe contre des trains de passagers en Espagne le mois dernier. Les États-Unis et l’Europe se serrent les coudes, du moins je l’espère, dans cette lutte contre le terrorisme et je répète que, selon moi, si nous avions subi des attentats tels que ceux perpétrés contre les tours jumelles, nous comprendrions peut-être mieux l’inquiétude des États-Unis face au transport aérien.
Depuis ces attentats, les autorités américaines ont pris toute une série de mesures visant à fournir davantage de sécurité à leurs citoyens. Le transfert des données PNR en fait partie. Nous avons immédiatement vu que les exigences de la législation américaine étaient en opposition avec notre propre législation sur la protection des données. Les compagnies aériennes européennes ont été confrontées à un affreux dilemme: se conformer aux exigences du transfert des données PNR en risquant d’être poursuivies en justice par leurs autorités nationales de protection des données ou ne pas s’y conformer, ce qui aurait augmenté le nombre de fouilles gênantes de leurs passagers et aurait entraîné d’énormes retards ainsi qu’une diminution potentiellement grave du chiffre d’affaires pour les compagnies européennes en faveur des compagnies américaines, qui fournissaient les données requises.
Il était du devoir de la Commission européenne de faire tout son possible pour aider nos compagnies aériennes et leurs passagers à se sortir de cette situation. À court terme, nous avons passé un accord avec les États-Unis qui nous ont fourni des garanties quant à la manière dont les données seraient utilisées. Cela a quelque peu réconforté les compagnies aériennes, mais nous avons reconnu que ces garanties ne fournissaient pas de base juridique. C’est la raison pour laquelle nous avons passé les 15 derniers mois à négocier avec les États-Unis.
Dans la mesure possible, nous avons souhaité soutenir les intérêts de nos citoyens quant à la protection de leur vie privée. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures possédait naturellement une longue liste d’objectifs qu’elle nous a demandé de réaliser. Mais dans la réalité, il nous aurait été impossible de réaliser tous les objectifs qu’elle aurait souhaité. Toute négociation implique des compromis et, à cette occasion, nous avons dû nous rendre à l’évidence que les États-Unis obtenaient déjà les données qu’ils souhaitaient.
Comme la Commission l’a souligné dans sa communication en décembre 2003, l’accord international bilatéral avec les États-Unis dont nous discutons aujourd’hui constitue un élément essentiel dans le cadre que la Commission tente de mettre en place à la fois pour des raisons juridiques et politiques. Premièrement, il existe un motif juridique lié à la directive sur la protection des données. Avant de transférer des données à un pays tiers, un contrôleur de données doit d’abord déterminer que le niveau de protection des données personnelles est adéquat dans le pays récepteur. En outre, le contrôleur - en l’occurrence, la compagnie aérienne - doit avoir une raison valable pour transférer les données, par exemple y être contraint par la loi. Par loi, nous entendons toutefois le droit communautaire ou le droit national des États membres. Une obligation imposée par un pays tiers ne peut pas justifier automatiquement le traitement des données au sein de la Communauté. Cet accord international, qui sera inclus dans le cadre juridique communautaire, implique cette exigence, mais à une condition très importante: la protection des données doit être adéquate dans le pays récepteur; en l’occurrence les États-Unis. Il est important de souligner ici que cet accord ne prend pas pour argent comptant l’existence de cette protection adéquate aux États-Unis. L’obligation imposée aux compagnies aériennes s’applique uniquement si une décision d’adéquation est prise, et pour toute la durée de sa mise en application. Le 31 mars, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il marque son opposition avec la Commission sur le fait que la déclaration d’engagements actuelle des États-Unis représente une protection adéquate et le collège décidera en temps voulu de la façon de procéder. Mais quelle que soit la décision de la Commission, cette partie de l’accord s’appliquera uniquement s’il existe une décision d’adéquation. Dès lors, il n’y a aucune raison que le Parlement rejette complètement cet accord sur cette base.
Deuxièmement, il existe pour cet accord international un motif juridique lié au droit international. La Commission européenne est partie du principe que les autorités américaines chargées de la mise en œuvre ne pouvaient accéder aux bases de données se trouvant dans la Communauté que si elles avaient été explicitement autorisées à le faire. Avec cet accord, la Communauté donne cette permission, mais à deux conditions. Premièrement, que la protection des données soit adéquate aux États-Unis. Deuxièmement, qu’un système "push" ne soit pas encore mis en place. Je voudrais souligner que la Commission partage l’opinion du Parlement sur le fait qu’un système "push", permettant de pousser les données PNR de l’Union européenne vers les États-Unis, devrait remplacer dès que possible le système "pull" actuel, qui consiste à les "tirer" depuis l’Union européenne, et que la date demandée par le Parlement - le 1er juillet - a bien été notée. Nous faisons de notre mieux pour mettre en place les conditions permettant de "pousser" les données PNR très bientôt. Toutefois, comme l’objectif est de fournir une certitude juridique aujourd’hui, nous devons aborder ce problème maintenant, puis travailler sur les amendements dès que possible.
D’un point de vue plus politique, cet accord remplit quatre objectifs supplémentaires importants. Premièrement, il garantit l’aide future du gouvernement américain sur la base de la réciprocité en garantissant que les compagnies aériennes transfèrent les données PNR aux autorités communautaires si la Communauté ou un de ses États membres devaient introduire un tel système.
Deuxièmement, il contient aussi une déclaration disant que le bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure est en train de mettre en œuvre la déclaration d’engagements sur laquelle se base la décision d’adéquation, ce qui - comme le reconnaît cette Assemblée - constitue un engagement international important de la part des États-Unis.
Troisièmement, l’accord inclut également l’engagement d’effectuer des révisions conjointes pour les sujets relatifs à cet accord. Enfin, l’accord protège les voyageurs contre la discrimination illégale sur la base de la nationalité et du pays de résidence.
Avant de conclure, permettez-moi de me référer brièvement au rapport présenté, qui souligne deux problèmes d’ordre juridique. Le premier concerne la procédure. Le rapporteur considère qu’il fallu demander son avis conforme au Parlement au lieu de simplement le consulter. Je répondrais, comme M. Bolkestein l’a expliqué hier, que dans cet accord ne nécessite d’amendement à la directive sur la protection des données, ce qui est la condition définie à l’article 300 du Traité pour que l’avis conforme s’applique. Un autre sujet de préoccupation souligné dans le rapport stipule que: "le champ d’application effectif de l’accord international évoluera au gré des autorités américaines, sans aucune participation juridiquement contraignante de l’Union européenne". Je voudrais dire clairement qu’il existe entre ces trois éléments - l’accord international, la décision d’adéquation et la déclaration d’engagement des États-Unis - un lien essentiel permettant de garantir la cohérence entre eux. Il n’y a pas de décision d’adéquation sans engagement; pas d’incidence juridique sur les compagnies aériennes en ce qui concerne l’accord sans décision d’adéquation. Toute modification unilatérale des engagements américains qui entraînerait le non-respect des principes d’adéquation entraînerait également la suspension de la décision d’adéquation. Dans le même temps, elle entraînerait la non-application des deux clauses principales de l’accord international, l’obligation des compagnies aériennes de fournir les données et l’autorisation aux États-Unis d’accéder aux données sans devoir modifier ou révoquer l’accord international. Cette soupape de sécurité cruciale est prévue dans l’accord pour éviter précisément la situation crainte dans le rapport, c’est-à-dire que l’Union européenne soit forcée d’accepter tout changement unilatéral des exigences américaines en ce qui concerne la réception des données des dossiers passagers.
Pour conclure, je voudrais demander aux députés de soutenir l’adoption de cet accord en dépit de leurs doutes quant à la décision d’adéquation. Pour les raisons que j’ai expliquées, ce ne serait pas nécessairement incompatible avec la position adoptée par le Parlement sur la décision d’adéquation. La résolution adoptée par le Parlement européen le 31 mars prévoit un accord international plus large incluant une série de principes sur la protection des données. Je crois qu’un tel accord va plus loin que ce qu’il est possible de réaliser aujourd’hui. Dès lors, je voudrais demander au Parlement de soutenir cet accord, non pas qu’il soit parfait, mais parce qu’il est bien mieux pour nos compagnies aériennes d’avoir une certitude juridique et qu’il est bien mieux pour les passagers d’avoir de bien meilleures garanties plutôt que le vide juridique qui résulterait de l’effondrement d’un paquet que nous avons négocié si longtemps et si difficilement.
Je m’excuse d’avoir parlé aussi longtemps, mais je sais que ce problème revêt une importance considérable pour le Parlement et je souhaitais traiter les principales questions qui ont été soulevées. 
Le Président.
   - Monsieur le Commissaire, je comprends pourquoi vous avez parlé aussi longuement. En effet, notre règlement stipule clairement que vous pouvez parler aussi longtemps que vous le souhaitez. Mais il stipule également que le président doit essayer de parvenir à un accord avec la Commission à propos du temps de parole. Avec tout le respect que je vous dois, puis-je vous demander de conclure rapidement à la fin de chacun des débats de ce soir. 
Boogerd-Quaak (ELDR ),
   . - Merci beaucoup, Monsieur le Président, et merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour cette explication détaillée. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il convient de lutter contre les terroristes, mais cette lutte ne peut nous permettre de commettre des actes que nous ne pourrons pas justifier. Je me dois de vous dire, Monsieur le Commissaire, que vous ne m’avez pas convaincue ce soir. Tout d’abord, vous avez déclaré que le problème du transfert de données au bureau des douanes vous préoccupait alors même que la Commission, au considérant 20 de sa décision, fait allusion à la transmission de ces données à d’autres agences gouvernementales, y compris des agences gouvernementales étrangères. Il y a quelques jours, nous avons été informés pour la toute première fois que l’organisation de ces transferts vous préoccupait. Il y a quelques mois, vous avez demandé au Parlement une décision d’adéquation. Depuis, M. Bolkestein et vous-même nous avez informés qu’aucune décision d’adéquation n’était en réalité encore disponible.
Vient ensuite la question de l’accord en lui-même. Le Parlement a sollicité un véritable accord international. Le Parlement a demandé une utilisation non discriminatoire des données des citoyens de l’UE. Le Parlement a demandé un traitement équivalent aux États-Unis, des possibilités efficaces et indépendantes de corriger les données incorrectes ainsi qu’un processus judiciaire clair pour les citoyens de l’UE qui rencontrent des difficultés. Vous avez annoncé une réciprocité. Eh bien, Monsieur le Commissaire, l’article 6 de l’accord stipule que, lorsque cela est possible et sur la base d’une stricte réciprocité, la coopération des compagnies aériennes relevant de sa compétence sera activement encouragée. Ce n’est pas de la réciprocité. L’article 1 explique ce que nous devons faire. Le CBP peut accéder, par voie électronique, aux données PNR provenant des systèmes de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens situés sur le territoire des États membres de la Communauté européenne, en application stricte de la décision et aussi longtemps que cette dernière sera applicable. Cela signifie que nous légalisons un processus que nous souhaitions éviter pendant tout ce temps et c’est la raison pour laquelle il faut maintenant demander au Parlement un véritable accord, un accord qui a l’approbation du Parlement. Vous dites que ce n’est pas nécessaire, car la base juridique choisie par le Conseil est la directive 95/46/CE et que cet accord ne modifierait pas le contenu de la directive. Comment pouvez-vous dire cela alors que l’article 2 de l’accord affirme que tout sera géré conformément à la législation américaine? Selon moi, cela signifie que nous instaurons les lois américaines sur notre continent. Ce n’est pas un véritable accord. C’est un accord à propos duquel M. Bolkestein déclare que de nombreuses questions n’ont pas encore été résolues. Je n’ai pas mentionné le lien entre l’accord et CAPS II, mais les engagements pris à cet égard stipulent également que cet accord sera lui aussi bientôt lié au nouveau système avancé CAPS II aux États-Unis. Le Congrès américain n’a pas approuvé cet accord et l’a renvoyé aux autorités compétentes.
Bref, la manière dont cet accord a pris forme n’est pas bonne. En septembre, M. Bolkestein a promis que le Parlement serait considéré comme un partenaire à part entière. Il n’a malheureusement pas tenu cette promesse. En réalité, c’est encore pire. La Commission européenne et le Conseil ont tenté délibérément de détourner le Parlement de sa mission. Selon le Traité, le Parlement devait donner son assentiment, mais vous avez décidé de ne pas le lui demander. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai défendu cette cause au Parlement et invité le président Cox à recommander, par l’intermédiaire de la commission juridique et du marché intérieur, que le Parlement fasse appel, en se basant sur l’article 300, paragraphe 6, du Traité, afin que cet accord soit évalué par la Cour européenne de justice. C’est la seule façon qu’il nous reste de modifier cet accord et de protéger nos citoyens de manière adéquate. Ils ne sont pas protégés adéquatement pour l’instant. Je trouve cela extrêmement regrettable. Je souhaiterais que vous annuliez cet accord.
Je suis d’accord avec vous pour dire que le terrorisme est une chose tragique. Mais je considère qu’il est excessif d’utiliser cette menace pour se donner le droit de ne pas tenir compte de nos lois et de donner aux Américains un accès à nos données privées sans protection juridique, uniquement parce que la Constitution américaine et la loi américaine sur la vie privée ("") ne s’appliquent pas aux citoyens européens. Je vous demande donc une nouvelle fois d’annuler cet accord et de présenter au Parlement un véritable accord. 
Hernández Mollar (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous examinons une nouvelle fois la question du transfert de données PNR () aux États-Unis, mais nous entrons maintenant dans la phase finale, car nous disposons aujourd’hui du projet d’accord international que nous avons demandé à maintes reprises.
Je ne crois pas que nous pouvons apporter quelque chose de nouveau à cette question fondamentale, car nous avons clairement affiché nos positions tout au long de ces débats. Au sein de la commission que je préside, nous avons eu la possibilité d’entendre des experts. M. Bolkestein, les commissaires impliqués et les organismes directement concernés, par exemple les transporteurs aériens, ont été entendus à plusieurs reprises.
Il s’agit de notre dernière déclaration politique à ce sujet au cours de cette législature. À l’instar de mon groupe, je crois qu’il serait irresponsable de notre part de terminer notre mandat sans résoudre ce cas flagrant de vide juridique et d’incertitude juridique qui survient chaque fois que nous nous rendons aux États-Unis et que les transporteurs aériens transmettent des données sur leurs passagers aux autorités américaines sans aucun type de garantie ou de base juridique protégeant le traitement et l’utilisation de ces données. C’est ce qui se passe depuis un an. C’est de ce cadre juridique dont nous débattons aujourd’hui, avec tous ses défauts et toutes les critiques que nous avons émises.
D’un autre côté, personne ne peut nier que la lutte contre le terrorisme est une priorité absolue à l’heure actuelle et que la société européenne, qui vit dans la crainte de ces personnes qui menacent la sécurité et la stabilité, ne comprendrait pas une absence de coopération entre les pays qui combattent le terrorisme. L’Union européenne et les États-Unis partagent cet objectif commun et il est fondamental, et tout à fait urgent et nécessaire, que nous coopérions.
Mesdames et Messieurs, je ne considère pas, comme certains veulent nous le faire croire, que cela revient à donner carte blanche aux États-Unis. Il s’agit d’une solution à un problème réel qui nous affecte depuis le début des transferts il y a plus d’un an.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de profiter de l’occasion pour dire que j’espère que le nouveau gouvernement socialiste espagnol - dirigé par M. Zapatero - appuiera cet accord au Conseil, car je suis persuadé que les citoyens espagnols préféreraient donner leurs données personnelles à ceux qui en ont besoin à cette fin ou peuvent les obtenir pour des raisons de sécurité, comme les États-Unis, avant que les responsables du massacre du 11 mars ne puissent lancer une nouvelle attaque violente, que ce soit dans mon pays ou ailleurs dans le monde.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, nous voterons contre le rapport de Mme Boogerd-Quaak. 
Paciotti (PSE ).
   - Monsieur le Président, je partage totalement l’avis du rapporteur. Contrairement à ce qu’affirme la Commission, le projet d’accord qui nous est présenté est radicalement différent de la directive sur la protection des données et, dès lors, de l’article 286 du traité CE. En fait, alors que l’article 7 de la directive confère aux États membres le pouvoir de contrôler le traitement de données personnelles pour des raisons de sécurité, la Communauté retire cette compétence aux États membres dans le projet d’accord pour la donner à une autorité étrangère. Le projet stipule que les compagnies aériennes européennes sont obligées de traiter les données de passagers européens comme demandé par le bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure conformément à la législation américaine.
En vertu de l’article 300 du Traité, cette modification de la directive, que la Commission continue à démentir, aurait nécessité l’assentiment du Parlement - le colégislateur de la directive -, comme le commissaire Bolkestein l’avait déjà annoncé à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures le 9 septembre 2003, mais cela ne s’est pas produit. Nous avons par conséquent besoin d’un véritable accord international conférant une base juridique à la modification de la directive et au transfert de souveraineté souhaités.
En outre, le projet viole l’un des droits fondamentaux des citoyens européens, à savoir celui de la confidentialité des données personnelles, défini dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce texte permet notamment l’accès aux informations recueillies et la correction de celles-ci, ce qui n’est pas garanti dans le projet d’accord. D’un point de vue pratique, cet aspect est important, car les données recueillies à des fins commerciales, et qui ne sont pas filtrées ni contrôlées par une autorité responsable, peuvent s’avérer imprécises ou même délibérément incorrectes. Ces discordances, qui n’existeraient pas si les données étaient volontairement transférées à des fins sécuritaires, pourraient engendrer de sérieux désagréments et porter atteinte à nos citoyens.
Il est dès lors nécessaire que le texte de l’accord soit modifié et que, à tout le moins, un recours soit introduit devant la Cour de justice afin que celle-ci émette un avis.
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je félicite Mme Boogerd-Quaak pour son excellent rapport. Il est parfaitement possible d’être à la fois sans pitié avec le terrorisme et conforme aux Traités que nous avons signés relatifs aux libertés individuelles telles que la vie privée. Ce problème a pris une fâcheuse tournure. M. le commissaire Bolkestein nous a dit le 9 septembre que les progrès réalisés sur ces questions avaient été décevants. M. le commissaire Patten nous a dit ce soir que les transferts de données constituaient encore une source d’inquiétude pour la Commission. Le fait est qu’il n’y a pas d’accord effectif entre l’Union européenne et les États-Unis concernant le champ d’application des données requises, à la délimitation de l’objectif, aux périodes de stockage des données ou aux transferts de données à des pays tiers.
En proposant cet amendement, le collège des commissaires devrait avoir honte. Ses propositions rendraient justice aux auteurs de la coi de 1911 du Royaume-Uni sur les secrets officiels.
Monsieur le Commissaire Patten, vous vous adressez habituellement à cette Assemblée dans un style ouvert, presque spontané. C’est quelque chose que nous apprécions. Ce soir, vous avez lu votre texte attentivement. Si j’ose dire, vos lèvres allaient plus vite que celles d’un agent de police produisant des preuves falsifiées. Vous en avez fait une affaire quasi-juridique qui n’est pas plus stable qu’un château de cartes. Ne soyez donc pas surpris d’être critiqué de part et d’autre par cette Assemblée.
Le commissaire nous a dit qu’il n’y avait aucune raison pour que le Parlement rejette complètement cet accord. En réalité, nous n’avons même pas eu l’occasion de le faire. Bien que M. Bolkestein nous ait assuré le 9 septembre que la procédure impliquerait l’avis conforme du Parlement européen, comme l’exige l’article 300 du Traité, ni ce Parlement ni les parlements nationaux ne se voient donner la parole à ce propos.
Il s’agit d’une démonstration scandaleuse du déficit démocratique de l’Europe. Dès lors, nous demandons à la Commission d’abandonner cet accord et de le remplacer par un accord international véritable. Faute de quoi, nous devrons en référer à la Cour européenne de justice.
Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la question est simple. S’agit-il d’un bon accord et la Commission était-elle habilitée à conclure cet accord? Mon groupe souhaite un avis juridique à ce sujet. La Commission ne peut vraiment pas y être opposée, même si elle est convaincue que cet accord est bon.
Le commissaire Patten vient de dire que l’accord est mieux que rien. Je ne partage pas son avis. La Commission a fait passer un certain nombre de restrictions, mais l’accord vise encore de trop nombreuses données et celles-ci sont conservées durant une période ridiculement longue. La vie privée n’est pas sacro-sainte, mais les atteintes à celle-ci doivent être proportionnelles. Je pense dès lors que nous devons poursuivre les négociations avec les États-Unis. Si ceux-ci refusent, nous ne leur donnons tout simplement pas ces données. Cela signifie bien entendu que les États-Unis demanderont ces informations aux passagers à l’aéroport, mais les citoyens se rendront compte immédiatement du volume de données dont nous parlons et je pense que la résistance s’organisera alors sur un autre front. Je pense que ceci est très important. Il s’agit d’avoir la volonté politique de garantir le respect de nos propres lois européennes. Je pense qu’il est du devoir de la Commission de veiller à l’application de ces lois.
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Commissaire Patten, je crois que la position de faiblesse actuelle de l’Union européenne s’explique par le fait que nous avons renoncé à l’application de nos propres règles. Le projet d’accord est contraire non seulement à la directive, mais aussi aux principes fondamentaux de l’Union européenne. Même s’il s’agissait d’un État membre, il serait illégal d’utiliser de manière systématique des données recueillies dans un but commercial à des fins de surveillance. Voilà le centre du débat.
Il va de soi que nous devons lutter contre le terrorisme et que nous devons utiliser à cet effet des règles qui respectent les principes fondamentaux de notre Union européenne. En revanche, il n’est pas juste d’affirmer que l’interruption provisoire du respect de la loi, qui dure depuis plus de 13 mois, a été en quelque sorte imposée à nos transporteurs aériens. Ce n’est pas le cas, car cette mesure s’applique à tous les transporteurs aériens, y compris les transporteurs aériens américains lorsque la réservation a lieu en Europe.
Vous avez dès lors décidé d’adopter une position faible et perdante. Il est impossible de réformer les règles et de mettre en place des réformes lorsque la procédure n’est pas respectée. 
Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le terrorisme est le fléau de notre époque; c’est un fait avéré. Nous ne réussirons à l’éliminer qu’en développant des partenariats plus solides au sein de l’Union européenne et avec des partenaires tels que les États-Unis. De même, nous ne réussirons que si nous mettons en œuvre toutes ces stratégies de manière efficace; je veux dire par là que nous devons pouvoir miser sur la réalisation de ce que nous décidons. Il est un fait que les terroristes ne craignent pas les débats que nous tenons au sein de cette Assemblée; ils n’ont pas peur non plus des réglementations et des directives; leur seule crainte est l’action. C’est pourquoi nous devons prendre des mesures, et il nous incombe de prendre des mesures - y compris en ce qui concerne le transfert de données de vol. Il est évident que certaines garanties sont nécessaires lors du transfert des données personnelles des passagers et que les règles de protection des données de l’Union européenne doivent être respectées. Toutefois, nous devons admettre que les données en question sont transmises dans l’optique de lutter contre le terrorisme.
C’est pour cette raison que nous sommes en faveur, au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, de la conclusion de cet accord avec les États-Unis sur la base des points négociés avec la Commission, car nous mettrons ainsi enfin un terme à l’absence de réglementation, en permettant non seulement l’échange de données, mais aussi et surtout de nouvelles améliorations et négociations. C’est pour cette raison également que nous nous opposons au rapport de Mme Boogerd-Quaak qui, en se basant uniquement sur des exigences exagérées sur le plan idéologique, rejette l’accord, rendant ainsi toute coopération antiterroriste impossible en la privant de toute base juridique.
Les citoyens, que nous représentons et qui nous élisent, ne nous demandent pas de passer notre temps dans des débats interminables au sein de cette Assemblée; ils attendent de nous que nous prenions des mesures communes avec ceux qui ont gardé leur sang-froid. La guerre contre le terrorisme doit être notre première priorité. 
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous savons que le terrorisme est un domaine qui nécessite une coopération internationale et, puisque je suis originaire d’un pays qui a grandement souffert du terrorisme, je sais également que la coopération dans la lutte contre le terrorisme et toute mesure prise dans ce sens doivent respecter pleinement la société que les terroristes souhaitent éliminer.
C’est ce que nous essayons de défendre, pas les actions des terroristes. Les soupçons exprimés en la matière sont absurdes. Le problème n’est pas là. Le problème, Monsieur le Président, est que le Parlement a été placé dans une situation intolérable par les décisions prises par la Commission à ce propos. D’abord, elle a annoncé un type d’accord à propos duquel nous ne pouvions pas exprimer notre opinion, ensuite elle nous a dit qu’il y aurait un accord international, et il s’avère aujourd’hui que cet accord international est conclu sans l’obligation de consulter le Parlement.
Il n’est pas surprenant que nous demandions que cette Assemblée ait les mêmes prérogatives que celles dont bénéficie le Congrès américain dans ce domaine. Nous avons décidé, en séance plénière et au sein de la commission juridique et du marché intérieur, de consulter la Cour de justice à propos de l’accord international, car nous avons des doutes quant au fond et à la forme des décisions de la Commission.
Contrairement à M. Hernández Mollar, je ne crois pas qu’un citoyen espagnol préfère une situation dans laquelle il se retrouve sans défense lorsqu’il n’est pas autorisé à entrer aux États-Unis en raison de soupçons non fondés, en matière de terrorisme par exemple. Dans de telles circonstances, ce citoyen n’aura personne à qui s’adresser dans une situation aussi grave qui pourrait, par exemple, menacer son emploi. Je ne crois pas qu’il sera moins protégé sans ce système. Je ne crois pas que ce soit le cas. Ce que nous demandons à la Commission, c’est de garantir le respect des règles.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais poser une question. M. Patten a dit en passant que les États-Unis recevaient déjà les informations qu’ils voulaient. Pouvez-vous me dire qui leur fournit ces informations et, si elle le savait, ce que la Commission a fait pour empêcher cela? 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je regrette seulement que nous n’ayons pas eu auparavant l’occasion d’expliquer certains des arguments plus en détail. Je m’excuse d’avoir parlé aussi longtemps au début de ce débat, mais je voudrais répondre à une remarque.
Ma carrière politique extrêmement longue touche maintenant à sa fin et je me suis endurci. Mais quand on m’accuse de me comporter tel un agent de police présentant des preuves falsifiées, je dois dire que je le prends comme une atteinte à mon honnêteté et à mon honneur. J’espère que ce député va réfléchir très fort à ce qu’il a dit. Je voudrais lui dire ceci: et si nous ne parvenions pas à un accord? Et si nous attendions six mois avant d’avoir un avis? Nous sommes presque certains de ce que la Cour de justice européenne en penserait. Et si …?
Je ne ferai qu’une simple remarque. En tenant compte des réserves que j’ai émises plus tôt à propos du transfert des données, si la combinaison proposée de décision d’adéquation et d’accord international est suspendue, il ne fait aucun doute que certaines autorités de protection des données n’auront pas d’autre choix que de commencer à imposer aux compagnies aériennes de suspendre les transferts de données, avec toutes les conséquences que cela implique pour les compagnies aériennes et les passagers. Si cela se produit, qui en sera tenu pour responsable? Ce député et d’autres se seront volatilisés. Tous les seront blâmés; tous les autres seront tenus pour responsables de cette incertitude.
Je le dis en mon âme et conscience: nous avons soigneusement réfléchi à ces questions. Personne ne devrait penser que nous avons proposé ceci sans tenir compte des libertés civiles. Il m’arrive de penser que ce que nous proposons est bien mieux que ce que nous aurions si nous n’avions effectué ces arrangements et que nos libertés civiles sont mieux protégées qu’elles ne le seraient autrement.
J’espère que lorsque le Parlement votera sur ce rapport, il ne se basera pas sur le fait que ce député et tous les autres ont une attitude morale, honnête et droite et que nous autres sommes corrompus et malhonnêtes. J’espère que le Parlement va admettre que nous avons essayé de fournir une certaine certitude juridique et que, même en cas de désaccord, nous avons essayé de garder une attitude honorable et raisonnable, une attitude qui sera plus raisonnable et plus favorable aux compagnies aériennes et aux passagers au cours des mois et des années à venir. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je n’accuse pas le commissaire d’agir tel un agent de police produisant des preuves falsifiées, j’ai dit que ses lèvres allaient plus vite que celles d’un agent de police produisant des preuves falsifiées. Toutefois, j’admets que ma remarque ait pu paraître insultante et voudrais donc retirer ce que j’ai dit. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur Watson, pour cet éclaircissement; il a permis de détendre l’atmosphère dans cette Assemblée. Le commissaire est en droit de solliciter la résolution de ce genre de choses.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président. 
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0230/2004) de Mme Boogerd-Quaak, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur les risques de violation, dans l’Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d’expression et d’information (article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux).
Le président a reçu une lettre de M. Ribeiro e Castro, exprimant des doutes quant à la recevabilité de ce débat. Je donnerai donc la parole à M. Ribeiro e Castro, pour deux minutes, afin qu’il s’explique. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai déposé au nom de mon groupe une motion d’irrecevabilité de ce rapport, concernant certains points que j’ai eu l’occasion de soulever en commission. J’ai aussi demandé en commission, le jour du débat, qu’un avis juridique soit émis par son secrétariat, par les services juridiques du Parlement ou par la commission juridique et du marché intérieur, sur des points importants relatifs à la légalité ou autre de ce rapport, points que j’ai soulevés et présentés à l’époque.
J’ai eu l’impression que ma demande avait été acceptée, mais à ce jour, je n’ai pas encore entendu cet avis. En fait, le rapport fait certaines observations juridiques et factuelles inadmissibles au Parlement. En particulier, des déclarations sont faites sans que la Commission n’en ait jamais fourni la moindre preuve comme. J’en veux pour exemples les accusations de l’article 50 à l’encontre d’, une maison d’édition polonaise, les commentaires sur la composition de Mediaset qui, je l’admets, sont exacts, mais aucune preuve n’a été présentée dans l’article 57, paragraphe 1 ou 58, paragraphe 1, sur la répartition des recettes publicitaires en Italie, dont j’ignore tout.
Plus grave encore, le rapport soulève des points de droit tout à fait irrecevables au Parlement parce qu’ils nous contraindraient à discuter des lois des États membres, des pouvoirs législatifs des États membres et même des verdicts des tribunaux des États membres. Un exemple est la référence, dans l’article 49, à un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur une proposition législative introduite par le . Je suis choqué: comment pouvons-nous mettre en doute le processus législatif appliqué au allemand ou déterminer la légalité ou autre de certains faits à la lumière du droit national italien ou de la loi 249/97, des délibérations des autorités nationales italiennes ou des arrêts de la Cour constitutionnelle italienne?
Je ne suis pas en mesure de discuter de toutes ces questions, pour une simple raison: elles ne relèvent pas de la compétence du Parlement et je demanderais dès lors que ce rapport soit jugé irrecevable ou soit renvoyé à la Commission jusqu’à ce qu’une étude juridique au sens strict du terme soit soumise sur ces questions, qui sont sérieuses. 
Le Président. 
   - Selon le règlement, Monsieur Ribeiro e Castro, vous n’auriez dû avoir qu’une minute, mais par générosité, je vous en ai accordé deux. Il n’est pas acceptable que vous parliez pendant deux minutes et demie.
Pour en venir au cœur du sujet, il existe, dans les règles de procédure, une disposition selon laquelle les motions de ce type sur l’irrecevabilité doivent être reçues 24 heures à l’avance. Ce délai n’a pas été respecté et même s’il l’avait été, le président a, abstraction faite de toute autre considération, décrété que votre motion devait, en substance, être rejetée, et je suis tout à fait d’accord avec lui sur ce point. Maintenant, place au débat. 
Boogerd-Quaak (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque j’ai accepté d’être le rapporteur dans ce dossier, j’était parfaitement consciente du fait que cette tâche ne serait pas facile. C’est la raison pour laquelle j’ai effectué un grand nombre de tests qui, à mon sens, devraient être effectués dans une situation aussi difficile. En début d’année, par exemple, nous avons organisé une audition au cours de laquelle de nombreux experts se sont exprimés et ont exposé leurs vues sur la liberté d’expression et la protection du pluralisme. Par ailleurs, il a été demandé à l’Institut européen du droit des médias à Düsseldorf, un institut très renommé, de mener une enquête dans tous les pays d’Europe. Selon moi, cette enquête aurait dû, en fait, être menée par la Commission il y a longtemps. Cette enquête sera bientôt à la disposition de la Commission. J’ai parlé à un très grand nombre d’experts et tous, qu’ils représentent des journalistes, des médias publics ou des médias commerciaux, ont signalé qu’ils appréciaient mes recommandations. J’ai aussi rédigé une série de recommandations destinées à promouvoir le pluralisme en Europe. Une de ces recommandations concerne la définition de conditions minimales dans toute l’Union européenne pour s’assurer que les chaînes publiques sont bien indépendantes et libres de toute interférence du gouvernement, comme le recommande le Conseil de l’Europe. D’autres recommandations concernent les règles de transparence et de prises de participation des médias, surtout de prises de participation transfrontalières, et la publication d’informations sur des intérêts importants dans les médias. Je demande aussi que des recherches soient menées en ce qui concerne le besoin d’inclure un contrôle du pluralisme dans le règlement sur la concentration et l’abaissement des seuils en ce qui concerne les concentrations de médias, ainsi que le besoin d’inclure des dispositions sur ces matières dans les règles nationales. Je ne vais pas énumérer ici toutes mes recommandations. Tout ce que je sais, c’est que de très nombreuses personnes en Europe attendent une mise à jour du livre vert de la Commission ainsi que des propositions visant à interpréter plus clairement son rôle en ce qui concerne la liberté d’expression.
Dans une démocratie, il est extrêmement important que le pluralisme soit respecté. J’ai, sur la base de tous mes entretiens et du rapport de l’Institut du droit européen des médias, fait part de toute une série de préoccupations, dont une concernant l’Italie. Après tout, ceci figurait dans les termes de référence de ce rapport et je ne les ai pas établis moi-même, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs. Cette mission et le titre qu’elle porte m’ont été donnés par la Conférence des présidents. Il était donc de mon devoir, sur la base d’une candidature et d’une demande de la Conférence des présidents, de me pencher tout particulièrement sur l’Italie. Bon nombre de mes collègues sont même venus renforcer l’attention que j’avais moi-même accordée à l’Italie.
Est-ce que certaines questions soulevées dans ce rapport n’auraient pas dû l’être? Je ne pense pas, Monsieur le Président. Des faits sont présentés, sur la base desquels nous disons à la Commission: n’avez-vous pas un devoir moral de développer la politique sur le pluralisme dans les médias? Je pense que la Commission a ce devoir. J’ai aussi remarqué, d’après les avis que j’ai recueillis, que lorsqu’il s’agit de pluralisme, nous devons fixer des normes plus strictes pour les médias publics que pour les médias commerciaux. En tant que rapporteur, je suis parfaitement consciente du fait que le marché fait son travail et en général, je n’y vois aucune objection.
La question à prendre en considération est de savoir si le pluralisme est hypothéqué par des concentrations ou d’autres menaces, car certains médias sont excessivement concentrés en une seule main. Ce n’est pas nouveau, Monsieur le Commissaire. Nous procédons de la sorte dans de nombreux domaines politiques. En tant que marché intérieur, une de nos tâches consiste à veiller à éviter le développement de concentrations excessives. Tout ce que je demande, c’est que la liberté d’expression soit garantie pour sauvegarder la démocratie. Je regrette amèrement que certains députés, qui n’ont pas été impliqués dans le débat dès le départ, aient soudainement présenté de nombreux amendements pour saper ce rapport. Je ne pense pas que ce rapport mérite cela, je ne m’y attendais pas et je pense aussi que c’est antidémocratique. 
Tajani (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, je prends la parole pour parler des articles 3, 28, 64, 118, 151, 171 et 172 sur l’accès aux documents. Un document publié par le service de presse du Parlement a déclaré que la liberté d’information en Italie était le thème le plus important de cette session et a déclaré une fois de plus que la liberté d’information en Italie était menacée.
Aucun rapport ou document portant ce titre n’est mis aux voix. Il me semble que des fonctionnaires ont manipulé la situation et je demande donc au président du Parlement de veiller à ce que le Parlement et les fonctionnaires de la commission ne prennent pas parti sur le plan politique mais respectent les règles fondamentales et autres actes officiels du Parlement.
Je vous demanderais d’enregistrer mes commentaires dans le procès-verbal. J’ai rédigé hier une protestation officielle destinée au président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui a lui-même envoyé une lettre officielle de protestation au président du Parlement. 
Le Président. 
   - Monsieur Tajani, vous serez de toute manière repris au procès-verbal, car vous vous êtes exprimé. Je transmettrai bien entendu votre requête au président, mais cela ne nous empêche pas de débattre maintenant. 
Patten,
   . - Tout d’abord, je voudrais, par courtoisie, remercier le rapporteur pour ce rapport d’initiative et dire qu’il est fascinant de constater une telle présence dans l’hémicycle à cette heure.
Je pense être le commissaire qui s’est exprimé le plus souvent devant le Parlement au cours du mandat de cette Commission. Je me suis exprimé assez souvent à une heure aussi tardive; à propos des droits de l’homme en Afrique et de toutes sortes de questions de vie et de mort, mais je n’ai jamais vu autant de personnes présentes que je n’en vois ici ce soir. J’envie quelque peu le commissaire Vitorino, que je représente: s’il jouit d’une telle assistance à chacune de ses interventions dans l’hémicycle, alors - bon sang! - je n’ai pas eu le bon emploi au sein de la Commission!
En revenant à mon rôle de policier, je dirais que, compte tenu du fait que le Parlement n’a pas encore convenu de la forme définitive de ce rapport, je répondrai ce soir en des termes assez généraux. La Commission fournira en suite une réponse écrite plus détaillée, par la voie normale.
La liberté d’expression et d’information, qui inclut la liberté et le pluralisme des médias, est l’un des principes communs à tous les États membres et sur lesquels l’Union est fondée, comme l’affirme l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Ce droit est également évoqué à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il n’est dès lors pas surprenant que la Commission convienne que la liberté et le pluralisme du secteur des médias sont des conditions essentielles au bon fonctionnement de la démocratie. Nous devons tous faire preuve de la plus grande vigilance pour tout ce qui touche à ce pluralisme dans l’Union européenne.
Je dois cependant souligner que la protection du pluralisme des médias incombe au premier chef aux États membres. La question de la subsidiarité est essentielle à cet égard. Les mesures nationales visant à promouvoir le pluralisme pourraient inclure, par exemple, des dispositions fixant la part de capital détenue dans les entreprises du secteur ou des actions de promotion de la diversité culturelle et linguistique du contenu.
Le but de toute mesure d’appui au pluralisme des médias est de protéger la liberté d’expression et de veiller à ce que les médias reflètent un large éventail de vues et d’opinions, ce qui est caractéristique d’une société démocratique. En l’état, le droit communautaire secondaire ne contient aucune disposition spécifiquement destinée à la sauvegarde du pluralisme des médias. Toutefois, le droit communautaire permet l’application de mesures de sauvegarde nationales en la matière. Néanmoins, un certain nombre d’instruments juridiques communautaires en vigueur contribuent directement ou indirectement à l’objectif de maintien du pluralisme des médias. Ainsi, la directive "Télévision sans frontières" contribue à la sauvegarde du pluralisme via certaines dispositions liées aux contenus et, notamment, ses dispositions relatives à la promotion des productions européennes et du travail des producteurs indépendants.
Le programme Media joue lui aussi un rôle important, tandis que l’application des règles de concurrence exerce une influence positive sur le pluralisme des médias. Si l’objectif premier du droit européen applicable à la concurrence est économique et vise à permettre une concurrence réalisable entre les opérateurs du marché, ce droit permet aussi d’éviter un degré de contrôle excessif ou la détention de parts cumulées dans des entreprises du secteur susceptible de menacer l’existence d’un large éventail de vues et d’opinions sur le marché médiatique.
En conclusion, je souhaiterais répéter ce qu’a déclaré mon collègue Vitorino lors du débat sur les droits fondamentaux, le mois dernier. La Commission s’évertue à garantir un contrôle approprié du respect de tous les droits fondamentaux dans l’Union. Nous attendons également avec impatience l’intégration de la Charte dans le traité constitutionnel, ce qui lui conférerait un statut juridique à part entière.
Je suis désolé que ce débat ne m’ait pas permis de m’exprimer  - comme on disait à Rome - sur la propriété des médias dans le pays que je connais le mieux. J’aurais pu faire part au Parlement de mon avis sur les médias, dont une bonne part croit passionnément au nationalisme pour autant qu’il ne soit pas question de possession des médias.
J’aurais été à même de donner mon avis sur les propriétaires d’entreprises médiatiques qui souhaitent exercer une influence politique considérable sans jamais solliciter un mandat électif, et ce - entre autres choses - parce qu’ils ne sont pas citoyens du pays que je connais le mieux. Je regrette de ne pas avoir l’occasion de m’exprimer à ce propos ce soir. News International et M. Murdoch le regrettent également, mais peut-être se trouvera-t-il à l’avenir un grand nombre de membres du parti auquel je suis lié pour me pousser à m’exprimer sur la question de la possession des médias au Royaume-Uni. Si je suis encouragé à le faire, je veillerai à ce que le commissaire Vitorino conduise le débat. 
Gargani (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que président de la commission juridique et du marché intérieur, permettez-moi de dire que je n’ai jamais été aussi fier que ce soir de présider une commission qui a, de manière impartiale, rendu un avis extrêmement complet et des suggestions détaillées à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Elle l’a fait sur la base de connaissances approfondies, en étant tout à fait objective, sans le moindre désaccord et avec une rigueur extrême, en demandant un engagement à diversifier les prises de participation et le contrôle des télécommunications et émissions de télévision, en demandant une libre concurrence, en demandant que le principe de pluralisme soit aussi observé par les émetteurs, et en insistant sur la nécessité de pluralisme dans les médias, car il s’agit d’un droit fondamental.
Nous avons dès lors élaboré toute une série d’évaluations et avancé des amendements à intégrer, amendements que la commission des libertés n’a pas du tout pris en considération. Nous avons discuté de façon impartiale, mais une majorité au sein de la commission des libertés veut faire de l’obstruction - car c’est bien de cela qu’il s’agit - et ne considère, en quelque sorte, que l’aspect politique de la situation. Cette majorité tente donc de gratifier l’Italie d’une situation et d’une évaluation qu’elle ne mérite pas, car nous ne devons pas permettre que l’Italie dans son ensemble hérite d’une évaluation négative. Nous en sommes donc arrivés à une directive et à une solution dont le Parlement ne peut certainement pas être fier. 
Perry (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, il est particulièrement agréable de prendre part à un débat à cette heure tardive et la question de la concentration des médias est sérieuse et à coup sûr digne d’un débat. Il suffit de lire la presse britannique du jour et les spéculations sur les raisons du virage à 180° effectué par Tony Blair sur la question du référendum sur l’UE pour constater que tel est le cas.
Toutefois, je regrette que ce rapport mette l’accent sur les attaques proférées à l’encontre du gouvernement italien, car cela nuit à la qualité du rapport. La commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, au nom de laquelle je m’exprime, a abordé cette question avec le plus grand sérieux et n’a cessé d’affirmer que le pluralisme des médias est essentiel au maintien de la démocratie et de la diversité culturelle en Europe. Dans notre rapport sur la directive "Télévision sans frontières", nous demandions un livre vert de la Commission et une étude spécifique sur ce sujet. Nous attendons encore ce livre vert. Nous avons bien conscience que la responsabilité première incombe aux États membres. Toutefois, dans le monde actuel toujours plus concentré, l’Union européenne ne peut faire fi de ses responsabilités et de sa position particulière, libre du pouvoir de l’un ou l’autre grand magnat de la presse. Il est regrettable que ce rapport ait confondu la poursuite de ces objectifs avec des attaques politiques pures et simples contre le gouvernement italien. La question méritait mieux. 
Frassoni (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je m’exprime au nom de M. Voggenhuber, rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles.
La commission des affaires constitutionnelles a adopté à l’unanimité son avis, qui se décline en trois points fondamentaux. Le premier point est le conflit d’intérêt, pour lequel nous espérons tous - et j’insiste sur le mot "espérons" - l’élaboration de dispositions destinée à empêcher des personnalités politiques ou des candidats de détenir des intérêts économiques majeurs dans les médias. Le deuxième point stipule qu’il est nécessaire d’élaborer une procédure selon laquelle le Parlement peut, de manière indépendante - je répète, indépendante - initier des procédures permettant d’enquêter sur la situation des droits de l’homme dans un État membre conformément à l’article 7, paragraphe 1, de notre Traité. Enfin, le troisième point est celui dans lequel la commission des affaires constitutionnelles considère que n’importe quelle action d’un État membre impliquant une limitation de la liberté d’expression et d’information dans le pays constituera une violation de cet article.
Je voudrais souligner qu’il n’y a pas d’intention hostile, mais simplement un désir unanime, du moins au sein de la commission des affaires constitutionnelles, d’élaborer une procédure pour savoir comment le Parlement européen, le Conseil et la Commission doivent agir dans des cas aussi délicats. 
Santini (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, si vous me permettez une pointe d’ironie - qui, en ce moment, peut être une ruse pour échapper à un débat aussi épineux - je voudrais dire que la campagne électorale de la gauche italienne pour les élections européennes s’ouvre officiellement ce soir, au Parlement européen.
Le document dont nous discutons a, en fait, été piraté par un agenda secret - privant de toute valeur la recherche culturelle, scientifique et technique annoncée dans le titre -, même si le fait que le titre lui-même désigne l’Italie comme un pays dans lequel la liberté d’information est, soi-disant, plus menacée qu’ailleurs donne un avant-goût des conclusions partiales destinées uniquement à nuire au gouvernement italien et à son Premier ministre en particulier.
Pour étayer ce rapport, le rapporteur présente les conclusions d’une étude effectuée par un institut de Düsseldorf - qui n’a jamais été autorisée par ce Parlement - et dont les conclusions sont tout sauf claires et définitives. L’étude commence par faire part de son objectif, à savoir comparer la situation de l’information dans les 25 États membres; elle fournit ensuite quelques données sur huit pays seulement, en désignant de façon explicite le caractère provisionnel et les manquements de cette enquête. Une question saute à l’esprit, Monsieur le Président, question que je pose à cette Assemblée: pourquoi cet empressement? Pourquoi ne pas attendre jusqu’à que l’étude soit terminée avec les apports complets de 25 pays? Je pourrais donner une réponse, mais peut-être suis-je trop cynique.
Le texte original a été gonflé avec toute une série d’amendements qui présentent la situation en Italie sous un jour pour le moins paradoxal, avec des références et des critiques personnelles à l’encontre du Premier ministre italien qui ne cadrent pas avec le style et le langage du Parlement européen. Le président Pat Cox abonde dans ce sens dans une lettre aujourd’hui, lettre dans laquelle il invite le rapporteur à corriger le ton et supprimer les références personnelles. Le rapporteur a en effet proposé quelques touches cosmétiques - comme il les décrit - comme geste de bonne volonté. Franchement, Madame Boogerd-Quaak, elles ne sont pas suffisantes. Ce qu’il faut, c’est une refonte complète pour redonner une certaine dignité à la résolution.
La situation en Italie diffère nettement de la description qui en est faite. Ceci est confirmé par un rapport établi l’an dernier par Reporters sans frontières, une organisation qui n’est certainement pas proche du gouvernement italien ou de son Premier ministre. Au contraire, cette organisation se montre très critique. Néanmoins, elle affirme que la presse italienne dans son ensemble reflète la diversité des positions politiques exprimées au parlement et présente un éventail complet d’avis souvent critiques vis-à-vis du gouvernement. Le rapport analyse ensuite les différentes affinités des programmes d’information à la télévision et à la radio, dans la presse quotidienne et les périodiques, etc., et fait le commentaire suivant: "Alors que la presse écrite propose toute une série de visions politiques qui reflètent de façon équitable la réalité de l’arène politique italienne, elle souffre économiquement de la domination des médias émetteurs." Finalement - dernier point - il dit que la presse écrite dans son ensemble n’est pas favorable au gouvernement et à la majorité en place.
Monsieur le Président, où est donc la vérité? C’est une honte parce qu’on ne peut tout simplement pas voir où réside la vérité. Ce rapport aurait pu contribuer à la faire respecter. Nous savons où elle se trouve. Malheureusement, le rapport la trahit et l’humilie.
Paciotti (PSE ).
    - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail appréciable qu’il a effectué avec compétence et impartialité. Je le remercie tout particulièrement pour la patience dont il a fait preuve devant les critiques et l’obstructionnisme injustifié de ces derniers jours, qui n’étaient certainement pas inspirés par un intérêt pour la protection d’un droit fondamental des citoyens européens.
Le rapport, rédigé avec l’autorisation et conformément aux instructions de la Conférence des présidents, aborde le thème de la liberté et du pluralisme politique et culturel des médias, qui sont des éléments essentiels d’une démocratie complète. Il s’agit également d’une valeur fondamentale de l’Union européenne, garantie par l’article 6 du Traité. Le rapport, acceptable sur toute la ligne, analyse les critères à observer et les instruments qui peuvent être adoptés pour faire en sorte que la liberté et le pluralisme de l’information soient garantis, et suggère des possibilités d’intervention de la Communauté et des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Avec ses analyses et propositions, ce travail sera très important pour le futur de la Communauté élargie à 25 États membres.
Le rapport examine également les risques de violation de la liberté d’expression et d’information, en particulier en Italie, comme spécifié dans le mandat octroyé à la commission. Les risques existent partout et toujours, mais il est difficile de nier la situation anormale en Italie, à cause de facteurs objectifs et incontestables: parce que l’Italie présente le niveau de concentration du marché audiovisuel le plus élevé d’Europe, caractérisé par le duopole d’une organisation publique, la RAI, et d’un groupe privé, Mediaset, qui rassemble 96,8% des ressources publicitaires, parce que le groupe Mediaset est contrôlé par le Premier ministre actuel, parce qu’en Italie, la structure et la programmation des télévisions de service public sont influencées par le gouvernement et sa majorité en place et parce que le conflit d’intérêts du Premier ministre n’a toujours pas été résolu. Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
Compte tenu de ces faits incontestables, il est impossible de ne pas voir le risque sérieux de violations concrètes et répétées du droit fondamental au pluralisme de l’information, violations auxquelles les citoyens européens sont confrontés en Italie. 
Calò (ELDR ).
    - Monsieur le Président, il est surprenant et amusant de constater que bon nombre de détails mentionnés, qui ont été mis en question et pour lesquels une preuve a été exigée, sont fournis sur le site internet de Mediaset. Se pourrait-il que Mediaset mente? Une fois de plus, les faits qui nous ont été présentés en ce qui concerne les risques pour la liberté d’information en Italie sont si évidents et sérieux qu’il serait inutile de les répéter. Je voudrais plutôt faire certains commentaires et exposer certaines idées à ce propos.
Il n’est pas faux d’affirmer que la liberté d’expression existe encore dans mon pays, mais la marge laissée à la liberté d’information a été sensiblement réduite. Ce que nous voyons se produire se répand dangereusement par les temps qui courent. Aujourd’hui, le manque de pluralisme de l’information en Italie se transforme en un manque d’informations tout court. Même le cas d’un député du Parlement européen inculpé pour collusion avec la maffia a été passé sous silence par les médias. Les violations sont si nombreuses et si fréquentes qu’elles font penser à un système fermé autoréférentiel et poursuivant avec ténacité les objectifs antidémocratiques qui étaient à la base du plan de renaissance de Lucio Gelli et de sa loge maçonnique dissidente P2, dont un des membres était M. Berlusconi, avec le numéro de matricule 1816.
Dans un autre pays d’Europe, quelle place donnerait-on aux informations relatives à un procès de la maffia impliquant le bras droit du Premier ministre et le cofondateur de son parti? Une loi visant à résoudre le conflit d’intérêts dévastateur du Premier ministre italien - et de bon nombre de ses ministres impliqués dans l’affaire - est maintenant tout à fait essentielle. Nous avons tous vu l’obstructionnisme déployé contre le rapport Boogerd-Quaak ces derniers jours. On veut empêcher que ce rapport soit débattu au sein de cette Assemblée, de manière à ne pas accuser un système d’information conçu pour générer uniquement l’approbation de la personne qui le possède ou le contrôle.
Il n’est jamais agréable de dire du mal de son propre pays, mais l’aspect le plus négatif est représenté par les événements qui se produisent en Italie. Nous devons les dénoncer sans ambages, dans un ton de reproche et de condamnation. 
Di Lello Finuoli (GUE/NGL ).
    - Monsieur le Président, nous en sommes finalement arrivés à débattre du rapport de Mme Boogerd-Quaak au sein de cette Assemblée. C’est un exemple rapport qui découle de son souci - partagé par la grande majorité au Parlement - de garantir la liberté d’information et d’expression dans l’Union européenne.
Nous aurions, bien sûr, préféré que la Commission fasse une proposition spécifique de directive ces cinq dernières années. La situation préoccupe en effet de plus en plus tous les pays de l’Union, à la suite de concentrations massives des médias et de tentatives de plus en plus flagrantes des gouvernements de diriger, contrôler et utiliser les médias pour maintenir et accroître leur propre pouvoir.
L’exemple terrible de l’Italie, cependant, nous préoccupe le plus à cause de ses atteintes à la liberté de l’information et à cause de l’exemple qu’elle montre aux autres pays européens. L’Europe ne peut plus rester silencieuse face au scandale d’un Premier ministre qui possède les trois réseaux de télévisions privés, qui détient la plus grande société récoltant les ressources publicitaires de la télévision et qui contrôle les trois réseaux publics, à la tête desquels il place tous ses sympathisants politiques, sans compter qu’il annonce publiquement le renvoi de journalistes comme Enzo Biagi et Michele Santoro, qu’il considère indésirables.
Dans une Europe de plus en plus néolibérale et antidémocratique, où le pouvoir des médias contribue activement à un mode de réflexion unique, aux guerres et au démantèlement de l’État-providence, nous devons donner un signe pour montrer que nous changeons de cap ou, du moins, repensons les choses.
Le rapport Boogerd-Quaak sur les médias est un pas dans cette direction et récoltera par conséquent les suffrages de notre groupe, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique. 
Frassoni (Verts/ALE ).
    - Monsieur le Président, ce rapport tente d’atteindre trois objectifs: le premier est de réaffirmer à nouveau que la majorité de ce Parlement pense que traiter la liberté d’expression des médias relève tout à fait de la compétence de l’Union européenne et qu’il est dès lors nécessaire d’agir puisque cette question peut devenir un réel problème - et même un danger - pour la démocratie.
Ce thème n’est pas nouveau. Cette fois-ci, il a été traité de façon plus spécifique et plus élaborée et il est davantage étayé par des exemples. Pourtant, il n’est pas très différent de ce que le Parlement a approuvé à l’unanimité il y a quelques temps lorsqu’il a demandé à la Commission d’agir. Aucune action n’a été menée. Je voudrais en connaître les raisons et savoir si vous les connaissez, Monsieur le Commissaire.
Le deuxième objectif consiste à donner un certain nombre d’exemples concrets de ces dangers qui existent certainement dans plusieurs pays, mais sont démontrés en Italie de manière tout à fait flagrante: la concentration pure et simple du pouvoir politique, médiatique et économique dans les mains d’une seule personne. D’un point de vue politique, culturel et législatif, ceci serait quasi impossible dans n’importe quelle autre démocratie occidentale.
Le troisième point que je veux souligner dans ce rapport sont les recommandations qu’il fait. Ces recommandations s’adressent aux pays, en particulier à l’Italie. Effectivement, elles ne sont pas très différentes des conclusions du rapport mentionnées par M. Santini. Elles constituent la résolution du conflit d’intérêts et de la concentration du pouvoir médiatique italien dans les mains de deux individus et demandent - je le répète peut-être, mais je pense que c’est particulièrement important - à la Commission d’agir et de légiférer sur ce point.
Je répète ma question à M. le commissaire: je voudrais savoir ce que la Commission a fait de cette demande et ce qu’elle a l’intention de faire, étant donné que ce rapport sera bientôt adopté. 
Angelilli (UEN ).
    - Monsieur le Président, malgré les apparences - autrement dit les quelque 200 amendements que j’ai déposés en commission - je ne suis pas du tout passionnée par ce débat. Au contraire, je le trouve un peu déprimant, car dès le départ, le sujet n’a pas vraiment été le pluralisme et la liberté d’information en Europe, mais simplement une attaque tout à fait idéologique et spécieuse. Je trouve déprimant qu’une certaine partie de la gauche italienne, aveuglée par son besoin d’accuser le Premier ministre italien et, par conséquent, tout le gouvernement - qui, comme j’ai le plaisir de le rappeler, a été élu démocratiquement par une majorité - concocte et consente à un rapport inquisitorial comme celui-ci, dédié "plus particulièrement à la situation en Italie", comme l’indique le titre, avec le seul but de discréditer l’Italie elle-même. Je n’accepterai pas l’absence de scrupules ou la prétendue moralité de ce type de croisade constante anti-italienne, également soutenue par certains membres de la gauche européenne qui ont commencé par attirer l’attention en insultant l’Italie pendant la présidence italienne, puis en falsifiant des signatures dans le registre de présence, comme le soupçonnent leurs propres collègues de parti. Je n’accepterai pas de leçons morales de la part de ceux qui n’ont toujours pas eu le courage de condamner la Commission comme il se doit pour le scandale honteux d’Eurostat.
En conclusion, je serais contente si cette gauche italienne et européenne pouvait trouver le temps et, surtout, le courage de consacrer un rapport aussi détaillé au conflit d’intérêts de M. Prodi, qui est président de la Commission européenne dans ses moments perdus et leader à temps plein de l’Olivier, en Italie, et qui, pour poursuivre sa joute politique avec l’Italie, n’a su, malgré nos efforts, qu’affaiblir et écorner l’image de la Commission européenne elle-même.
Le Président. 
   - Madame Angelilli, je pense qu’il est nécessaire de souligner l’absence de preuves établissant que des membres de cette Assemblée ou des observateurs se sont inscrits avec une fausse signature. Je me dois de le dire pour les députés ici présents. 
Napoletano (PSE ).
    - Je prends la parole pour une raison personnelle, Monsieur le Président. J’ai entendu que dans son intervention, Mme Angelilli a fait référence à certains députés dont elle n’a pas cité les noms, et elle a affirmé que ces personnes avaient falsifié des signatures dans le registre du Parlement européen. Je voudrais, Monsieur le Président, que vous lui fassiez dire à qui elle faisait référence - noms complets - et que vous lui demandiez de prouver la déclaration faite dans cette chambre.
Ce n’est pas acceptable. M. Cox a déjà eu l’occasion de préciser assez clairement la position et les droits des membres travaillant dans cette Assemblée. C’est inadmissible, Monsieur le Président. Je demande à Mme Angelilli de citer des noms. 
Le Président. -
   J’ai dit ce qu’il y avait à dire sur le sujet et compte tenu de l’heure tardive, je n’autoriserai pas la poursuite du débat. 
Dillen (NI ).
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la différence de certains autres collègues non-italiens de la commission qui, et ce n’est pas un hasard, font partie de cette éternelle moralisatrice qu’est la gauche, je ne souhaite pas m’immiscer dans les affaires intérieures d’un membre souverain de l’Union et je ne désire pas proférer des accusations futiles contre son gouvernement légitime.
En tant que Flamand, je ne peux que noter l’hypocrisie des spécialistes de l’indignation sélective, qui pensent une fois de plus devoir donner des leçons de démocratie au gouvernement italien. Aujourd’hui, le rapporteur leur a toutefois montré l’exemple et je lui conseille donc vivement d’entreprendre quelques recherches sur la façon dont, dans mon pays, la Belgique, l’opposition est systématiquement boycottée par l’émetteur public. Le rapporteur pourrait ainsi découvrir comment le Premier ministre de mon pays fait pression sur un rédacteur en chef afin qu’il publie un rapport favorable au gouvernement. Il pourrait découvrir comment l’émetteur public, dans une sorte de dévotion qui rappelle la Pravda, agit purement et simplement pour préserver le culte de la personnalité qui entoure le Premier ministre. Il pourrait constater comment le ministre des affaires étrangères a tenté à nouveau récemment d’empêcher la diffusion d’un documentaire sur les crimes de la Belgique et de la maison royale dans notre ancienne colonie, le Congo. Enfin, il pourrait constater comment mon parti, le Vlaams Blok, qui représente 18% des électeurs, a été sommé par une organisation gouvernementale généreusement subventionnée de comparaître en justice parce qu’il aurait soi-disant commis un délit en exprimant un avis Il s’agit vraiment de violations de la liberté d’expression. Ceci dit, je ne les trouve pas dans le rapport. Ce rapport n’est donc pas équilibré et ne se soucie pas sincèrement de tous les manquements au sein de l’Union en matière de liberté d’expression. Ce rapport est une tentative d’intimidation de la gauche, qui ne peut tout simplement pas digérer le fait que l’électorat italien ait voté d’une manière qui, politiquement, n’est pas correcte. 
Terrón i Cusí (PSE ).
    - Monsieur le Président, si vous le permettez, je voudrais dire quelques mots sur cette question, même si je ne fais pas partie de la gauche italienne, car, comme de nombreux membres d’autres nationalités et d’autres groupes, et notamment Mme Boogerd-Quaak, je suis préoccupée par cette question.
La Charte des droits fondamentaux stipule que la pluralité est essentielle au fonctionnement de la démocratie. Cette Assemblée a observé un malaise manifestement grandissant chez une bonne partie des professionnels de l’information et du public en ce qui concerne les informations qu’ils reçoivent via les médias.
La concentration d’organisations médiatiques privées dans quelques mains et l’abus des médias publics par les autorités publiques et par les gouvernements sont les deux principales inquiétudes en la matière. C’est encore pire lorsque les deux préoccupations s’additionnent ou lorsqu’un poste politique coïncide avec un intérêt commercial dans les médias.
La législation communautaire, Monsieur le Président, devrait prendre en considération ce besoin de pluralité et disposer d’instruments pour la défendre activement. C’est ce que propose l’Assemblée dans le rapport de Mme Boogerd-Quaak, que je tiens à remercier pour son zèle et sa patience.
Monsieur le Président, je crois que la Commission et les États membres devraient étudier ces propositions et les accepter ou, à tout le moins, nous indiquer ce qu’ils en pensent. Je pense que cette démarche recevrait un accueil très favorable dans cette Assemblée et auprès des citoyens.
Je pense, Monsieur le Président, que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, jusqu’au jour où elle a mis ce rapport aux voix en commission, a voté et travaillé comme elle l’a fait au cours des cinq dernières années, autrement dit, de manière raisonnable et sensée, en écoutant - ce qui, je pense, n’est pas très courant de nos jours au Parlement -, écoutant les arguments de chacun.
Ce sera ma dernière intervention dans cette séance plénière, car j’ai décidé de ne pas revenir au prochain Parlement et je voudrais remercier le président de la commission, M. Jorge Hernández Mollar, pour la façon dont il a dirigé la commission jusqu’à ce jour et notamment sur cette question extrêmement difficile.
Pour en revenir à la question que nous examinons, je ne souhaite pas clôturer mon intervention sans dire - et c’est le point le plus important - que les citoyens, Monsieur le Président - et ils l’ont prouvé ces derniers jours dans mon pays, l’Espagne - réagissent lorsqu’ils pensent que l’information fait l’objet d’une manipulation intolérable. Je suis donc optimiste sur ce plan. J’espère que les institutions pourront agir comme les citoyens attendent que nous agissions. 
Manisco (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de parler anglais pour ménager les interprètes.
Je ne peux qu’être atterré, mais aussi quelque peu amusé, à la vue de l’attitude pour le moins étrange adoptée dans cette enceinte par mes honorables collègues du groupe Berlusconi. On voit des parlementaires très sérieux - graves au point d’en paraître lourds - comme M. Podestà, qui est également vice-président de cette Assemblée, se conduire subitement comme s’ils étaient pris de spasmes rhétoriques, tandis que M. Tajani s’est transformé en l’incroyable Hulk et que d’autres membres respectés de cette Assemblée ont battus leur poitrine du poing, comme autant de King Kong.
Que s’est-il passé? À l’évidence, le gentleman de Rome a donné des instructions très précises à son groupe - il en a le droit - et le mot d’ordre est d’entraver le rapport de Mme Boogerd-Quaak à tout prix. La flibusterie est plus que compréhensible, plus que justifiée et constitue même une forme acceptable d’obstructionnisme. Je me demande néanmoins si nous ne sommes pas allés trop loin, au-delà des règles et traditions de cette Assemblée, avec ces tentatives constantes - et nous en verrons bien d’autres d’ici demain, car les rumeurs vont très vite dans cette enceinte - de reporter l’examen de ce rapport et de le rayer de l’ordre du jour. Permettez-moi de dire que je désapprouve ce comportement; pas parce que j’appartiens à un groupe communiste nostalgique ou que je suis, comme le disent certains, un bolchevik, mais parce que je respecte encore cette Assemblée, ses traditions, ses normes et ses règles. 
Morera i Catalá (Verts/ALE ).
    - Monsieur le Président, je pense que le débat que nous menons actuellement ne concerne pas seulement l’Italie. Je suis de Valence et, historiquement, les habitants de Valence ont des relations étroites avec les Italiens - deux citoyens de Valence (Calixte III et Rodrigo Borgia) étaient en effet papes en Italie pendant la Renaissance - mais je pense qu’il s’agit d’une question fondamentale et européenne et je voudrais remercier le commissaire Patten et le rapporteur, Mme Boogerd-Quaak, pour leurs interventions.
Je pense que, par la subsidiarité et à l’initiative de la Commission, nous devrions légiférer et agir pour structurer le pluralisme, les médias et, surtout, la neutralité.
Je viens d’une région européenne - Valence - qui ne connaît pas la neutralité des médias publics. Je ne parle pas de , un cas flagrant, mais de , la télévision de Valence, qui est un exemple typique d’utilisation d’une chaîne de télévision publique pour servir les objectifs politiques d’un parti. La neutralité consiste à ne pas prendre parti sur le plan politique, à ne pas être utilisé par le gouvernement, à ne pas faire l’objet d’une manipulation des informations et à ne pas être utilisé par un parti politique dans le cas d’une organisation de médias publique, comme dans le cas de la télévision de Valence. Je pense donc que nous devrions, par des initiatives de la Commission, présenter des initiatives pour légiférer et créer des conseils consultatifs. Sur ce plan, nous admirons des modèles de télévision publique comme la BBC et nous voudrions, en tant que citoyens de Valence, que , mais aussi , notre télévision locale, soient neutres et que nous ayons à l’avenir une société de télévision neutre donnant la parole à tous les partis. Un parti comme le mien, qui constitue la troisième force politique municipale du pays, est absent de notre paysage télévisuel et je pense que cette question est fondamentale pour l’intégration européenne. 
Segni (UEN ).
    - Monsieur le Président, je prends la parole en mon nom propre et je m’exprimerai en italien, car je ne maîtrise pas l’anglais comme M. Manisco. Je veux dire que le thème du pluralisme de l’information est un thème européen, et ce qu’a dit le commissaire Patten le souligne fortement. Ce simple fait, Monsieur le Commissaire, montre toutefois que c’est la Commission européenne qui a failli à ses obligations dans ce débat.
Au cours des deux dernières années, le Parlement a invité deux fois la Commission à rédiger un projet de directive, et cela n’a pas été fait. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche, et c’est une simplification excessive que de penser que le sujet concerne uniquement l’Italie. Celui-ci a été porté à l’attention de ce Parlement à l’aide d’une résolution signée par moi-même et par 31 autres membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens ou d’autres groupes de droite, car il est bien plus profond que le simple cas de l’Italie et concerne une valeur qui appartient à l’ensemble de l’Europe et à chaque civilisation.
En Italie, bien sûr, la question a dépassé le point critique. La télévision de service public n’a jamais échappé au contrôle du parti et la télévision privée est elle aussi entièrement entre les mains politiques du gouvernement. Malheureusement, la situation est grave et le rapport a raison sur ce point. Je voterai en faveur du rapport, Monsieur le Président. 
Borghezio (NI ).
    - Monsieur le Président, l’Italie n’est pas le Qatar et n’est pas non plus une république sud-américaine. Ce qui est écrit dans ce rapport déshonorant n’est pas vrai et le rapporteur aurait pu le baser, par exemple, sur des données d’un institut indépendant comme l’. Pourtant, le rapporteur a préféré ignorer de nombreux éléments: il a même ignoré ce qui est arrivé au journaliste Hans-Martin Tillack à quelques pas du Parlement européen. Pas un mot à ce sujet.
Les chaînes d’information TG1 ou Canale 5 - chaînes d’information détenues par M. Berlusconi ou par ceux qui, selon le rapporteur, sont contrôlés par le gouvernement italien - ne sont pas Al-Jazira, même si chaque soir et jusqu’il y a quelques soirées de cela, voir une élégante femme de gauche appeler les guérillas "guerriers de la résistance" et les attaques sur les occidentaux "résistance" aurait pu vous le faire croire. Le système de télévision publique et privée dans notre pays, dans lequel des journalistes de gauche s’engraissent et gagnent des centaines de millions, n’est pas Al-Jaziraet les quotidiens d’extrême gauche - qui tirent toujours à boulets rouges sur le gouvernement - prennent l’argent du gouvernement. Je voudrais savoir si , en France, emporte l’argent de M. Raffarin. En Italie, c’est le cas.
Il existe une grande liberté d’opinion et, comme pour la persécution de journalistes en France pour cause de diffamation, elle aurait pu inclure ne fût-ce qu’un mot sur la mauvaise habitude des tribunaux italiens de persécuter tous ceux qui expriment librement leurs opinions personnelles. Bref, il s’agit d’un mauvais rapport et d’une honte pour ce Parlement! 
Fiori (PPE-DE ).
    - Chère Madame Boogerd-Quaak, ce qui est bien avec la démocratie, c’est que les gens peuvent avoir des idées tout à fait différentes sur un même sujet. Je suis en effet très déçu et attristé par ce rapport, tant en ce qui concerne ses aspects techniques qu’en ce qui concerne ses aspects politiques.
D’un point de vue juridique et technique, il constitue presque un abus de procédure parlementaire: il mentionne des faits et personnes généralement hors contexte, sans la moindre preuve pour soutenir les affirmations graves qu’il avance. Il utilise des tiers comme sources d’information fiables, sans être passé par la procédure normale d’assignation de la tâche, conformément au règlement. Il procède à des évaluations critiques de pays qui doivent encore devenir des membres actifs de notre institution, sans la moindre preuve à l’appui. Il ne prend pas assez en considération les évaluations faites par les commissions compétentes invitées à rendre un avis. Il viole un critère élémentaire de notre activité juridique - la subsidiarité - surtout en ce qui concerne la législation. Il censure même des parlements nationaux, et la liste est encore longue. Ce rapport est tellement mal fait que le président du Parlement lui-même, M. Pat Cox, en réponse à une lettre de M. Podestà, dit que, même si elles sont recevables, certaines parties du texte doivent être modifiées pour qu’elles soient pleinement conformes à la pratique parlementaire et à notre règlement.
Sur le plan politique, malheureusement, tout ceci est éclipsé par la volonté de lancer une campagne de diffamation politique. Pour moi, député aimant la politique et pensant qu’elle est un outil irremplaçable de construction d’une société meilleure, la dimension politique est le pire aspect du rapport. Des rapports comme celui-ci et l’utilisation des institutions comme instrument électoral portent atteinte au cœur même de notre institution.
Cette institution a sa propre dignité et une crédibilité bâtie sur plusieurs années de dur labeur et d’adoption de positions cohérentes et sérieuses. Devenir le théâtre de querelles nationales à des fins électorales porte un coup fatal à l’avenir de cette institution et sape ses fondations ainsi que sa crédibilité aux yeux des citoyens européens. 
Le Président. 
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
    - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0229/2004) de Mme Angelilli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission de règlement du Conseil établissant l’obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin la convention d’application de l’accord de Schengen et le manuel commun (COM(2003) 664 - C5-0580/2003 - 2003/0258(CNS)). 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je regrette que l’hémicycle se vide alors que nous abordons ces questions importantes. Peut-être toutefois ne me trouverai-je pas, dans les quelques moment à venir, au centre des passions, comme je l’ai été récemment. Passons à des dossiers moins passionnés.
En février 2003, réagissant aux conclusions du Conseil JAI de décembre 2002, la Commission a présenté un train de mesures pratiques visant à lever les incohérences juridiques et les difficultés pratiques liées au compostage des documents de voyage des ressortissants des pays tiers aux frontières extérieures des États membres. En novembre 2003, la Commission a présenté une proposition de règlement qui vise, primo, à imposer aux États membres l’obligation de compostage systématique desdits documents; secundo, à arrêter les conditions aux termes desquelles l’absence de cachet d’entrée peut constituer une preuve de ce que la personne est en séjour illégale sur le territoire de l’État membre; et, tertio, à veiller à ce que les contrôles effectués aux frontières extérieures ne soient relâchés que dans des circonstances exceptionnelles et imprévues.
L’obligation faite aux États membres de composter systématiquement les documents de voyage des ressortissants des pays tiers permettra de faire de l’absence d’un cachet d’entrée la preuve d’un séjour illégal. Cette présomption d’illégalité peut être remise en cause par tout autre élément que le ressortissant d’un pays tiers serait à même de produire.
Afin de donner aux États membres le temps de mettre en place les dispositions pratiques nécessaires à la mise en œuvre, le règlement n’entrera pas en vigueur avant le 1er mai de cette année. À cette date, nous estimons que nombre des défis soulevés par la mise en œuvre pratique n’auront plus lieu d’être, car les documents de voyage des citoyens des nouveaux États membres ne devront plus être compostés du fait de l’élargissement. J’espère que les parlementaires qui ont retardé l’heure de leur coucher pour écouter ces commentaires les trouveront utiles et je me réjouis d’écouter le débat qui va suivre. 
Angelilli (UEN ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier mes collègues et députés pour leurs amendements, qui ont enrichi cette proposition de règlement du Conseil décrétant l’obligation pour les autorités compétentes des États membres de composter systématiquement les documents de voyage de ressortissants de pays tiers lorsqu’ils franchissent les frontières extérieures des États membres. Cette disposition modifie la convention d’application de l’accord de Schengen et le "manuel commun" établi à cette fin.
En apparence, cette disposition ressemble à une disposition purement bureaucratique. En réalité, et compte tenu de ce qui va suivre, à savoir l’élargissement imminent et, par conséquent, l’extension considérable des frontières extérieures de l’Union européenne, cette disposition a pour but de garantir que le franchissement de ces frontières soit géré de façon plus rationnelle, en particulier de manière à garantir une immigration légale tout en décourageant et combattant de manière efficace l’immigration illégale et les activités criminelles qui y sont associées. Compte tenu de la suppression totale de contrôles aux frontières intérieures entre les États membres, l’objectif est de déplacer ces contrôles jusqu’à leurs frontières extérieures tout en renforçant la coopération judiciaire, douanière et policière par ce qu’on pourrait appeler des mesures compensatoires destinées à assurer la sécurité du territoire de l’Union européenne.
Il est important de faire un effort pour rationaliser et harmoniser les systèmes de contrôle aux frontières: en effet, la création progressive de l’espace Schengen a engendré une diversification des procédures de contrôle aux frontières dans les différents États membres. Cette multitude de procédures a entravé les efforts visant à vérifier si des citoyens de pays tiers sur le territoire des États membres répondent aux conditions de séjour, surtout de séjour de courte durée. La Commission a, pour cette raison, produit cette proposition de règlement du Conseil destinée à rendre obligatoire le compostage systématique des documents de voyage de ces citoyens lors de contrôles d’immigration aux frontières extérieures, et à établir des règles communes en la matière.
Ce n’est évidemment là qu’un des nombreux instruments opérationnels, mais le compostage systématique des documents de voyage peut contribuer efficacement à la lutte contre l’immigration illégale.
Enfin, je tiens à souligner que ce règlement n’est sans doute qu’un premier pas vers une réforme plus profonde du système, qui comprendra également le compostage systématique des documents - une forme de contrôle adéquate, dans ce cas - pour ceux qui quittent l’espace Schengen. 
Oreja Arburúa (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, je voudrais bien sûr commencer par remercier la Commission pour sa proposition ainsi que le rapporteur pour le travail accompli, tant d’un point de vue technique qu’en termes de coopération avec les autres députés, puisque cela nous a permis d’incorporer certaines de nos propositions dans son rapport.
Il ne fait aucun doute que l’élargissement du territoire de l’Union européenne constitue un pas en avant dans la gestion des frontières extérieures. L’Union européenne est un projet d’intégration ambitieux et ouvert qui a déjà dépassé des objectifs purement économiques dans la mesure où ses ambitions se sont élargies. Par ailleurs, les États membres ayant transféré de plus en plus de compétences à l’Union, les défis auxquels l’Union est confrontée sont plus importants.
Depuis 1995, année où l’accord de Schengen a été adopté, le désir de supprimer les frontières et les obstacles entre les États qui en font partie a été de plus en plus fort. La libre circulation des personnes, l’immigration et le droit d’asile, sans oublier la gestion des frontières extérieures, sont des politiques de la plus haute importance. Ce fait est sans aucun doute apparu dans les conclusions de certains Conseils, comme ceux de Séville, Tampere ou Thessalonique.
Un des objectifs de la politique communautaire est le contrôle de l’immigration pour promouvoir, d’une part, l’intégration d’immigrants et, d’autre part, le retour sûr dans leur pays d’origine en cas d’immigration illégale. Dans ce contexte, le contrôle des frontières extérieures des États parties à l’accord de Schengen est essentiel pour atteindre ces objectifs.
Si, dans le cadre de ce règlement, nous parvenons à unifier un système de compostage automatique des documents de voyage de ressortissants de pays tiers, nous rendront les procédures de gestion des frontières extérieures plus cohérentes et plus simples.
Un des succès de l’Union européenne a certainement été de supprimer les obstacles, de telle sorte que les citoyens puissent se déplacer librement dans tous les pays de l’Union sans faire l’objet de traitements différents. Si nous voulons améliorer la sécurité et faire de l’Union européenne une région plus sûre, nous devons aussi améliorer le fonctionnement de nos frontières extérieures et, en particulier, des frontières de Schengen.
En ce qui concerne le rapport de Mme Angelilli, notre groupe votera en faveur de la proposition, mais nous avons néanmoins demandé un vote séparé sur l’amendement 13, car nous pensons que la proposition de la Commission est meilleure que celle de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. C’est la raison pour laquelle nous aurons, sur ce point uniquement, un vote séparé et nous voterons contre.
Je pense que ce règlement est un pas en avant en ce qui concerne le contrôle de l’immigration illégale et qu’ainsi, nous pourrons avancer vers une politique d’immigration commune. 
Le Président. 
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
En ce qui concerne le procès-verbal, je tiens à remercier M. Podestà pour m’avoir représenté pendant une minute. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0248/2004), de M. Ceyhun, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil concernant l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (COM(2003) 808 - C5-0060/2004 - 2003/0311(CNS)). 
Patten,
   . - Monsieur le Président, le règlement de base instaurant l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est en vigueur depuis dix ans maintenant. Il n’a été modifié que sur une base ad hoc. Le but de la présente proposition était de réformer ledit règlement afin de tenir compte de l’évolution des schémas d’utilisation des drogues, du mode de fonctionnement actuel de l’Observatoire, des effets de l’élargissement et des mesures horizontales que la Commission souhaiterait voir s’appliquer aux agences en général. La base juridique fondant le fonctionnement de l’Observatoire reste inchangée: il s’agit de l’article 308.
Par rapport au règlement précédent, les principaux changements sont les suivants. Primo, le renforcement du rôle de l’Observatoire. La Commission propose que l’Observatoire soit désormais responsable de la collecte, de l’enregistrement et de l’analyse des données relatives aux tendances émergentes en matière de polyconsommation de drogues, en ce compris l’utilisation combinée de substances psychotropes légales et illégales. En outre, l’Observatoire concevra des instruments et des méthodes visant à évaluer les politiques et stratégies mises en œuvre dans l’Union européenne en matière de drogue. Il sera aussi en mesure de fournir une assistance technique aux Balkans occidentaux.
Secundo, afin de tenir compte de l’élargissement, nous avons mis en place un certain nombre de mesures visant à permettre à l’Observatoire de fonctionner efficacement au sein d’une Europe élargie - la création, par exemple, d’un poste de vice-président et d’un Bureau et l’examen de la composition du comité scientifique de l’Observatoire. Attendu que le comité scientifique est, par définition, un organe non politique, nous proposons qu’il ne soit composé que de 18 experts nommés par le conseil d’administration de l’Observatoire sur la base de leurs qualifications.
Tertio, il y a la question de la participation du Parlement européen au conseil d’administration. Dès lors que le Parlement est désormais l’autorité disposant du pouvoir de décharge pour les agences, tout conflit d’intérêt potentiel devrait être évité. Je veux souligner que, des quinze agences concernées, trois seulement - l’Agence pour l’environnement, l’Agence des médicaments et l’Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes - comptent des représentants du Parlement européen dans leur conseil d’administration.
L’autre élément neuf dans la proposition de la Commission est d’une nature plus technique et concerne soit des corrections liées à l’exercice de consolidation, soit la mise à jour des procédures au sein des nouvelles agences.
Pour conclure, cette proposition met en place des simplifications par le biais d’une consolidation et devrait permettre à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de fonctionner efficacement au sein d’une Union européenne élargie. 
Ceyhun (PSE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le commissaire a dit en fait tout ce que le rapporteur allait dire. Pour une fois, je pense que notre Assemblée est d’accord sur la nécessité d’une refonte de ce règlement. Je pense donc qu’il ne me reste plus qu’à consigner mes remerciements à la Commission, à Mme Malliori et à la direction de l’observatoire. Je suppose que nous adopterons demain la proposition du rapporteur comme une résolution du Parlement, mais il y a un point sur lequel nous ne sommes probablement pas d’accord. Il s’agit de la question de savoir si les membres de notre Parlement doivent être autorisés à siéger au conseil d’administration. La Commission était contre l’idée et elle a justifié son opposition. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures n’était pas d’accord. En tant que rapporteur, j’avais l’esprit ouvert sur ce point, mais j’accepte la décision prise à la majorité de la commission des affaires intérieures; elle n’a relevé aucun problème en termes de conflits d’intérêt. Ceci m’amène à supposer que nous pouvons accepter cet observatoire tout comme les trois autres agences et si notre Assemblée pense que ses membres jouent un rôle important dans le travail de cet organe, alors je travaille sur l’hypothèse que la Commission l’acceptera aussi comme la décision démocratique de notre Assemblée.
L’objectif ultime des deux parties est de faire en sorte que l’observatoire travaille mieux et que son travail ait lieu de manière aussi efficace que possible à partir de maintenant. Je pense que le travail que nous accomplissons est utile à cette fin, donc je pense que nous parviendrons demain à une décision censée, qui renforce de manière significative l’observatoire et qui lui permette de poursuivre son travail. 
Malliori (PSE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il apparaît indispensable de modifier les règles de fonctionnement de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Tout d’abord du fait de l’élargissement et ensuite du fait des tendances émergentes chez les jeunes, qui mélangent les substances autorisées, comme l’alcool, aux substances non autorisées. Selon la proposition de la Commission, les principales tâches de l’observatoire sont la collecte, l’analyse et la diffusion de données transnationales sur les problèmes de la drogue. Cependant, j’estime qu’il est vital que l’observatoire s’oriente davantage vers l’évaluation des différentes politiques nationales en matière de drogue au lieu de fournir simplement des données. Ce n’est que de cette manière que les États membres connaîtront les pratiques les meilleures et les plus efficaces dans ce domaine difficile.
J’estime que la question de la représentation du Parlement européen au sein du conseil d’administration de l’observatoire est tout aussi importante, c’est pourquoi je propose que deux membres du Parlement soient nommés comme observateurs chargés de faire régulièrement rapport à la commission compétente. En ce qui concerne la nomination du directeur, la procédure devrait être la même que pour d’autres agences communautaires. En d’autres termes il faudrait proposer un candidat. La procédure de sélection devrait être transparente et susciter l’intérêt de tous les candidats potentiels. J’ai proposé des amendements dans ce sens, ils ont été acceptés. Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur pour sa coopération fructueuse. 
Oostlander (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Ceyhun traite d’une question très importante, la politique des drogues, et tout spécialement de l’agence, de l’observatoire de Lisbonne. Mon groupe considère qu’il s’agit d’un instrument très utile, qui l’a aidé à asseoir sa politique sur des faits. Compte tenu de la politisation de toute discussion concernant les drogues, et de la très convaincante pression provenant des Pays-Bas, nous ne pouvons vraiment plus faire l’économie d’un tel observatoire.
Comme le commissaire vient de le dire, le travail de l’observatoire consiste à rassembler, normaliser, analyser et comparer les données. À ma grande surprise, par une série d’amendements, on tente à présent d’élargir cette mission afin d’inclure l’évaluation des politiques des États membres. Telle n’est pas cependant la fonction d’un bureau ou d’une agence scientifique et technique, éloigné de la politique. Ces évaluations doivent être effectuées par les politiques. Pour pouvoir réaliser ces évaluations, nous devons recevoir les informations, par le biais de cet observatoire par exemple. Mon groupe trouve inacceptable que cette politique nous soit confisquée pour être confiée à des technocrates.
À part cette objection essentielle, dont dépend en définitive notre vote sur le rapport, nous avons encore quelques commentaires. Nous ne pensons pas que les membres de ce Parlement devraient siéger au conseil d’administration de l’observatoire, c’est une monstruosité constitutionnelle. Nous pensons qu’il vaut mieux continuer à désigner deux représentants, qui ne sont pas membres de notre Parlement. Cette solution a très bien fonctionné. Nous ne voulons pas être inhibés dans notre rôle de supervision parce que nous siégeons nous-mêmes au conseil d’administration. C’est totalement exclu. Nous n’avons rien non plus contre un bon contact avec le directeur, qui doit nous informer régulièrement de ce qui se passe à l’observatoire. Il ne doit pas s’agir forcément de nos représentants, bien que nous puissions bien sûr leur demander des comptes. Contrairement au rapporteur, nous pensons qu’un conseil consultatif, comme un comité exécutif, qui prépare les réunions du conseil d’administration, serait une bonne chose.
Par ces commentaires, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens suit une voie qui a été empruntée par d’autres avant lui. Je suppose que le Conseil et la Commission se rendent compte également qu’un mandat politique diffère d’un mandat professionnel. Mon groupe peut consentir sans réserve aux autres amendements de notre estimé rapporteur.
Enfin, je voudrais également féliciter le commissaire Vitorino, responsable du dossier, pour ses efforts tout au long de ces dernières années. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.(1)
M. Ceyhun a eu malheureusement raison de dire que son tour viendrait après minuit. Chaque fois que nous avons siégé la nuit, j’ai toujours mis un point d’honneur à finir exactement à minuit. Nous n’y sommes pas vraiment parvenus aujourd’hui. Nous avons débordé de dix minutes, mais je sais infiniment gré au commissaire, qui a beaucoup contribué à ce que nous ne débordions pas plus. Je demande leur indulgence aux interprètes dans leurs cabines et aux personnes en coulisses pour ce dépassement de dix minutes. Nous avons fait un effort!

