

Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, vous vous demandiez hier pourquoi il manquait des personnes dans cette Assemblée à l’heure du débat. Ce matin, nous avions le même problème et vous avez dû attendre que les gens arrivent. Il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il y ait peu de députés présents, dans la mesure où il n’y a pas de débat. Dans cette Assemblée, nous ne faisons qu’écouter des interventions d’une ou de deux minutes prédéterminées et préparées sans véritable dialogue; il ne s’agit que de monologues. Je pense que la procédure doit être modifiée si nous voulons un dialogue, de véritables débats et la présence des députés. 
Le Président.
   - Monsieur Matsakis il ne s’agissait pas d’une motion de procédure, mais plutôt d’une déclaration. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission - Préparation du Conseil européen, y compris l’avenir de l’Union européenne après les référendums sur la Constitution européenne (Bruxelles, 16/17 juin 2005). 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, Messieurs les honorables parlementaires, le Conseil européen qui commencera ses travaux le 16 juin aura à délibérer de deux questions déterminantes pour l’évolution future de l’Union européenne: le processus de ratification du traité constitutionnel et la finalisation d’un accord politique sur les perspectives financières.
Après des débats intenses, les citoyens français d’abord, les citoyens néerlandais ensuite ont rejeté le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004. Les raisons de ces votes négatifs sont multiples, voire contradictoires. Nous avons été nombreux à avoir exprimé notre déception, nos regrets à l’issue de ces votes. Mais un débat démocratique a eu lieu et nous devons, naturellement, respecter pleinement le choix démocratique d’une majorité indiscutable d’électeurs français et néerlandais.
Je ne peux pas m’empêcher, Monsieur le Président, de rappeler le vote massif que le Parlement européen a exprimé le 12 janvier 2005 en faveur du projet de Constitution européenne. Ce vote était porté par un grand espoir, une conviction que l’Union européenne, après l’élargissement à dix nouveaux membres, pouvait renforcer ses bases démocratiques, rendre son fonctionnement plus efficace et plus transparent, ancrer son avenir dans les valeurs communes qui nous sont chères et, enfin, retrouver ainsi la pleine confiance des citoyens.
Dix pays ont ratifié le projet de Constitution, dont un - l’Espagne - par référendum. Nous devons, ici aussi, respecter leur décision démocratique. Toutefois, les votes aux Pays-Bas et en France, deux pays fondateurs, n’en ont pas moins créé une situation nouvelle, à laquelle il faudra faire face. À travers ces scrutins, des inquiétudes ont été formulées, des aspirations et des attentes, mais aussi des déceptions ont été exprimées.
Hélas, l’unification européenne n’apparaît plus comme ce projet mobilisateur qui permit, des décennies durant, de reconstruire notre continent dans la paix et dans la prospérité, avant de le réconcilier au moyen de l’élargissement. L’espoir aurait-il changé de camp? Est-ce que l’Europe n’inspirerait plus que des inquiétudes, de l’incompréhension? Concentrerait-t-elle sur elle tout le malaise social, que beaucoup de concitoyens éprouvent, à juste titre, face aux difficultés, face à un chômage qui dure, qui perdure depuis trop longtemps? Je ne le pense pas.
Le message qui a été exprimé par beaucoup de citoyens français et par beaucoup de citoyens néerlandais est double. Certes, il y a l’insatisfaction de l’Europe telle qu’elle est et telle qu’elle fonctionne, mais, en même temps, pour une très large part de ces citoyens qui ont dit non, il y a aussi une adhésion toujours forte à l’idée européenne et à sa nécessité, mais une adhésion à une Europe qui agit différemment dans un monde effectivement en pleine transformation. Le Conseil européen devra être à l’écoute de ces messages, exprimés après un débat démocratique qui, sûrement, fait défaut depuis trop longtemps. Tous ceux qui ont justifié leur choix de refus par un hypothétique plan B doivent aujourd’hui se rendre compte qu’il n’y a pas de sortie facile d’une situation, qui est devenue extrêmement complexe. Nous devons constater, aujourd’hui, que la déclaration n° 30 a néanmoins prévu la situation où, à la fin de la période de ratification, plusieurs pays n’auraient pas réussi à achever cette procédure. Nous devons également prendre en compte le fait que dix pays ont achevé avec succès leur procédure de ratification tandis que plus de la moitié des États membres ne se sont pas encore prononcés. Il n’est pas aisé de priver ces peuples, ou ces parlements, d’un débat démocratique et de la possibilité de s’exprimer à leur tour.
N’oublions pas non plus que le projet de Constitution est le résultat d’un compromis global, qu’il a sa cohérence, qu’un élément va difficilement sans l’autre. Le Conseil européen devra donc procéder à une analyse collective et approfondie de la situation avant de définir dans la clarté la suite du processus. Une chose paraît sûre: l’Union européenne ne doit pas glisser dans une sorte d’incertitude permanente, d’immobilisme ou, pire, de paralysie. Nos institutions fonctionnent, continuent à fonctionner. Notre capacité de décision est entière, même si, à l’évidence, les dispositions du traité de Nice sont insuffisantes, compte tenu des défis politiques, économiques et sociaux que l’Union et nos États membres doivent relever de façon encore plus urgente. Les citoyens attendent des actions concrètes, une meilleure prise en compte de leurs préoccupations, que ce soit sur le plan économique et social ou que ce soit sur celui de leur sécurité. Le monde s’interroge sur le devenir de l’Union qui a longtemps fasciné de nombreux peuples sur tous les continents. La réflexion au Conseil européen doit donc s’élargir. Elle ne peut se limiter à des questions de procédure, quand les attentes sont avant tout politiques. L’Union politique doit rester notre objectif, la construction d’une véritable démocratie européenne reste le seul moyen d’y parvenir.
C’est dans ce contexte que la négociation sur les perspectives financières prend une dimension toute particulière. Un échec, une incapacité de parvenir à un bon compromis serait pour nos propres citoyens, et surtout pour le monde extérieur, le signe d’un blocage dangereux. Ces perspectives financières ne refléteront peut-être pas toutes les ambitions des uns et des autres, mais elles permettront néanmoins à l’Union d’agir dans l’intérêt de la compétitivité, de l’emploi, de la cohésion économique et sociale, d’une meilleure protection de l’environnement, de la sécurité interne et en faveur d’un rôle international plus actif. En revanche, le fait de les adopter maintenant malgré nos divergences équivaut à une impulsion politique dont l’Union a aujourd’hui besoin de façon plus urgente que jamais.
Après le riche débat que vous avez mené hier, le vote que votre Parlement va exprimer tout à l’heure sur la résolution peut envoyer un signal de première importance, un signal d’encouragement. Soyez sûrs que la Présidence fera tout son possible pour faciliter un compromis acceptable pour tous. Monsieur le Président, outre ces questions déterminantes, le Conseil européen sera saisi d’autres dossiers qui n’en sont pas moins importants pour les citoyens.
Il s’agit maintenant de concrétiser la relance de la stratégie de Lisbonne dans l’intérêt de la croissance et de l’emploi. À cette fin, conformément à la nouvelle approche retenue en mars, le Conseil européen devra approuver les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi 2005-2008. C’est ainsi que, sur la base des travaux de toutes les formations du Conseil concernées, la mise en œuvre des politiques macroéconomiques et microéconomiques et des politiques de l’emploi pourra s’articuler autour de 24 lignes directrices intégrées. D’ici à l’automne, les États membres auront traduit ces lignes directrices en programmes nationaux cohérents en faveur de la croissance et de l’emploi. Il ne doit pas s’agir d’une formalité, mais d’une entreprise engageant tous les acteurs intéressés et, tout particulièrement, les instances parlementaires ainsi que les partenaires sociaux.
Je mentionnerai aussi que, dans la ligne de ce qui a été décidé en mars, le Conseil européen sera invité à approuver une déclaration sur les principes directeurs du développement durable. Elle devrait permettre d’adopter une stratégie de développement durable renouvelée si possible avant la fin 2005.
Le Conseil européen devra également se pencher sur quelques volets importants de la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce domaine, nous nous devons de montrer que l’Union est capable de répondre efficacement aux attentes des citoyens. Or, les citoyens européens attendent, à juste titre, de l’Union européenne qu’elle adopte une approche commune plus efficace des problèmes transfrontières, tels que l’immigration illégale, la traite des êtres humains, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre le terrorisme, dont vous avez débattu hier et qui nous paraissent être très importants.
Nous avons adopté en novembre dernier le programme de La Haye qui, justement, fixe les priorités des cinq prochaines années pour l’établissement d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans cette ligne, le prochain Conseil européen sera saisi du plan d’action qui traduit les objectifs du programme de La Haye en mesures concrètes. À cet égard, la Présidence souligne qu’il est primordial que les États membres mettent en œuvre de manière effective et dans les délais les différentes mesures qui y sont inscrites. Le Conseil européen fera en particulier le point sur les efforts entrepris dans la lutte contre le terrorisme. Vous avez insisté sur son urgence, sur la nécessité d’une approche globale qui allie sécurité et liberté. Le Conseil européen devrait notamment identifier certains domaines d’action prioritaires pour les prochains mois: par exemple, la coopération policière et judiciaire, les travaux en cours sur la prévention du recrutement de terroristes, la lutte contre le financement du terrorisme ou encore le renforcement des capacités de protection civile, notamment pour lutter contre toute menace bioterroriste.
Finalement, et je termine, Monsieur le Président, certaines questions importantes en matière de relations extérieures devront être évoquées. Il s’agit notamment de la réforme des Nations unies qui fera l’objet du sommet des Nations unies en septembre. Nous considérons qu’il est essentiel que ce sommet parvienne à un résultat équilibré et ambitieux, qui permette de réformer l’ONU afin de répondre de manière plus efficace aux menaces et défis multidimensionnels identifiés dans le rapport du Secrétaire général des Nations unies. Nous allons en parler, je crois, surtout cet après-midi.
Parmi les autres questions internationales, la préparation de la Conférence internationale sur l’Irak coorganisée par l’Union européenne et les États-Unis, qui se tiendra le 22 juin prochain à Bruxelles, fera l’objet de discussions. L’objectif sera de mettre en place un nouveau cadre de coordination des efforts d’assistance en faveur de l’Irak. À cet égard, il convient de souligner le rôle premier, essentiel, fondamental du gouvernement irakien dans la période de transition et de reconstruction de ce pays.
Vous voyez qu’à travers ces différents sujets, l’Europe doit continuer. Nous devons montrer qu’elle garde sa pleine capacité de décision et d’action. Je crois que les débats que vous allez mener maintenant doivent être un aiguillon dans cette direction.
José Manuel Barroso,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen qui se tiendra les 16 et 17 juin prochains devra répondre à deux défis essentiels pour l’Union européenne. Le premier consiste à envoyer un message à nos concitoyens quant à l’existence d’une convergence entre les États membres concernant le processus de ratification du traité constitutionnel. Le deuxième message consiste à doter l’Union d’un cadre financier stable pour les prochaines années.
Malgré l’importance incontestable de ces questions, nous ne devons pas oublier d’autres points à l’ordre du jour, telles les orientations intégrées visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne ainsi qu’une stratégie de développement durable. Il en est un que je voudrais souligner: le développement de l’aide dans le contexte des objectifs du millénaire. Nos problèmes internes ne doivent pas nous distraire de nos responsabilités extérieures, en particulier vis-à-vis des pays en développement.
En 2005, que nous considérons déjà comme l’année du développement, l’Europe doit assumer sa responsabilité qui consiste à soutenir les plus nécessiteux, elle doit être aux avant-postes de la lutte contre la pauvreté et la faim dans le monde. À la veille du sommet du G8, qui a fait de l’Afrique une priorité à juste titre, et de l’importante conférence des Nations unies, qui doit avoir lieu en septembre, il est vital que le Conseil confirme l’accord auquel les ministres des États membres sont parvenus sur la base d’une proposition déposée par la Commission et qu’il s’engage fermement à honorer les objectifs du millénaire en matière d’aide au développement.
Voilà ce qu’on attend d’une Europe qui doit continuer à se montrer solidaire et ouverte au monde plutôt que recroquevillée sur elle-même. Je voulais être sûr de mentionner ceci au commencement d’un processus dans lequel la question européenne constituera naturellement le point principal. Mais il est également important, en ce moment difficile, de ne pas oublier que d’autres ont besoin de notre aide. Chaque jour, environ 25 000 personnes meurent de faim et de soif. L’Europe doit cesser d’accepter tacitement cette situation. Le défi crucial de notre civilisation à l’heure actuelle est de dire «Assez!». Il est temps de mettre fin à cette situation qui nous consterne tous.
 Monsieur le Président, je ne compte pas passer en revue les moindres détails du débat d’hier sur les perspectives financières. Monsieur le Président, la commission temporaire du Parlement en a fait, sous votre présidence, une remarquable synthèse. Je suis certain que cela se reflétera dans le vote qui se tiendra plus tard dans la journée. Le Parlement aura alors défini une vision claire de l’Union et de son financement pour les années à venir.
D’ici à la réunion du Conseil européen, une série de relais auront lieu afin de nous permettre, je l’espère, d’aboutir à une position du Conseil qui soit à la hauteur de celle du Parlement, ainsi qu’à l’adoption par la suite de l’accord interinstitutionnel.
Il va sans dire que le contexte politique actuel soulève des questions quant aux probabilités de dégager un accord sur les perspectives financières. Je voudrais tout d’abord souligner clairement que je suis tout à fait d’accord avec la présidence du Conseil quant au fait qu’un accord au niveau du Conseil européen est non seulement souhaitable, mais également possible. Nous ferons tout notre possible pour y parvenir.
Face à des problèmes politiques, la pire réaction serait de croiser les bras et de rester figés. Au contraire, nous devons montrer que l’Union demeure une force politique dynamique, suffisamment forte pour poursuivre ses travaux malgré les difficultés. Je pense qu’à un moment comme celui-ci, où certains s’attendraient à ce que l’Union soit en plein désarroi, un accord sur les perspectives financières démontrerait sa détermination à surmonter les problèmes et à contribuer à donner un nouvel élan politique.
S’agissant de la substance du sujet, je tiens à réitérer la nécessité de maintenir les justifications et l’équilibre généraux des propositions initiales de la Commission. Toutefois, il s’agit d’une procédure de négociations. Nous reconnaissons que cette procédure implique que les propositions seront modifiées et que ces modifications sont inévitables. Nous courons toujours le risque d’être tentés d’opter pour une mise à mal de la cohérence de la politique pour parvenir à un accord, de manière à satisfaire les intérêts de chacun. J’espère que nous résisterons à cette tentation, ou du moins que nous la contiendrons au maximum.
Les propositions de la Commission offrent un équilibre prudent entre les politiques qui ont fait leurs preuves et les nouvelles propositions de politique de l’Union. Nous rendrions un mauvais service à l’Union si nous sapions cet équilibre. Le budget de l’Union a pour objet d’atteindre des objectifs politiques définis en commun.
Les négociations au Conseil européen seront sans nul doute minutieuses et parfois difficiles, mais si nous parvenons à garder à l’esprit que nous parlons du véritable devoir de l’Union, il est possible de parvenir à un accord qui lui permettra d’avancer avec efficacité. Je tiens à ce que la Commission et le Parlement restent en contacts étroits en prélude à la dernière étape des négociations et au cours de celles-ci, de manière à ce qu’ensemble, nous puissions contribuer à l’obtention du meilleur résultat possible pour l’Union.
La présidence luxembourgeoise a fait entrer les discussions dans leur phase finale. Elle a proposé un nouveau cadre de négociation. Dimanche prochain se tiendra le dernier conclave ministériel. À la veille du sommet, nous organiserons le trilogue entre les institutions. Nous devons faire l’éloge de la présidence pour tous ses efforts et pour sa détermination à dégager un consensus. Il est vrai que la proposition à présent sur la table est plus proche de l’approche minimaliste préconisée par certains États membres que de la position du Parlement. Comme je l’ai dit hier, j’espère que la présidence examinera attentivement les avis très équilibrés du Parlement et en tiendra dûment compte dans le cycle final des négociations.
J’espère que nous parviendrons à un accord qui démontre que l’Europe maintient son ambition et sa solidarité. 
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les résultats des référendums en France et aux Pays-Bas représentent pour la Commission européenne - et également, j’en suis sûr, pour la majorité du Parlement - une source de préoccupations, étant donné que ces résultats risquent d’affaiblir l’Union et que ces deux pays ont toujours été des protagonistes importants de notre projet commun.
Tout au long de son histoire, l’Union a déjà vécu d’autres situations difficiles, mais l’engagement et la conviction de ses responsables ont permis de les surmonter et de relancer le projet européen. Permettez-moi, Monsieur le Président, de partager avec le Parlement quelques réflexions que m’inspire le parallélisme entre la situation actuelle et celle que l’on a vécu il y a cinquante ans, lorsque le projet de la Communauté européenne de défense a échoué et que les dirigeants européens, au lieu de mettre une fin à leurs ambitions pour l’Europe, ont trouvé la meilleure façon de surmonter ce problème.
Il faut à présent chercher à comprendre honnêtement l’expression du vote négatif de deux pays aussi importants que la France et les Pays-Bas. Il est très important que ces préoccupations se soient exprimées par un vote démocratique à la suite d’un très vif débat. Pour un démocrate, il s’agit là d’un élément positif en soi. Nous devons tous respecter l’expression de la volonté du citoyen, mais nous devons honnêtement reconnaître que ce débat a souvent été mélangé à des enjeux nationaux et que, parfois, les arguments échangés avaient peu à voir avec la Constitution européenne.
Outre certaines considérations purement nationales, le fait est que les consultations populaires sont devenues l’occasion d’exprimer des craintes, que l’on doit prendre au sérieux, notamment celles de citoyens face au modèle social européen, aux décolonisations, au fait que l’Europe aille trop vite et s’étende trop loin ou même soit parfois assimilée à la menace de la mondialisation. Même si l’on admet que les débats référendaires ont été dans une certaine mesure contaminés par d’autres sujets, il faut reconnaître en toute honnêteté que ce vote traduit l’expression d’une insatisfaction à l’égard de l’Union et du projet européen dans ces deux pays. C’est pourquoi les présidents du Parlement européen et du Conseil européen et moi-même, au Berlaymont, avons souligné dans notre déclaration commune après le référendum français que les responsables politiques nationaux et européens doivent faire davantage pour exprimer la vraie dimension des enjeux et la nature des solutions que seule l’Europe peut apporter, et que nous devons nous interroger sur le rôle de chacun d’entre nous pour contribuer à une meilleure compréhension de ce projet, qui ne peut pas avoir de légitimité propre sans être à l’écoute des citoyens.
La teneur des débats et les résultats des deux référendums imposent donc une sérieuse réflexion sur notre capacité - tant celle des institutions européennes que celle des institutions et autorités nationales - à mobiliser l’adhésion et l’engagement des Européens. Nous devons reconnecter l’Union européenne avec les citoyens et les citoyens avec l’Union. C’est impératif, et j’aurai l’occasion d’y revenir dans les prochaines semaines.
Mais aujourd’hui, la question la plus urgente à laquelle nous devons répondre face à une situation qui pourrait mettre un coup d’arrêt à la construction européenne est la suivante: comment faire émerger un nouveau consensus politique et tirer parti de ce moment difficile pour relancer l’Europe? Une difficulté politique existe, et nous devons la résoudre politiquement. Il ne faut pas éviter de regarder la réalité en face.
Je voudrais d’emblée souligner clairement que les ratifications sont avant tout l’affaire des États membres. Vingt-cinq gouvernements ont signé le traité constitutionnel. C’est à eux qu’il revient de décider quand et comment le ratifier et s’ils souhaitent maintenir l’engagement qu’ils ont pris ou y renoncer. Dix États membres ont à ce jour ratifié la Constitution, dont un, à savoir l’Espagne, par le bais d’un référendum très clair. Dans deux autres États membres, les référendums se sont révélés négatifs. Cependant, d’autres États membres n’ont pas encore exprimé leur position et je crois que tous les États membres de l’Union ont le droit d’exprimer leur position sur un plan d’égalité.
Néanmoins, ce qui est essentiel à mes yeux aujourd’hui, c’est que les États membres réagissent ensemble à la situation actuelle et que nous évitions des actions unilatérales, individuelles et dispersées. C’est pour cette raison que je leur ai demandé d’attendre le Conseil européen de la semaine prochaine pour arrêter leur position. Je constate que les gouvernements ont largement fait preuve de retenue et, là où les prises de position ont été jugées incontournables pour des raisons internes, ils ont conservé un souci de modération et la possibilité d’un débat et d’une décision collective.
Le sort de la Constitution est désormais entre les mains des États membres. Il est important que les chefs d’État et de gouvernement analysent la situation actuelle et envoient un message clair à tous les Européens. Je suis convaincu qu’il est possible et souhaitable que ce message traduise la volonté d’arriver à un nouveau consensus politique en Europe. L’analyse de la situation actuelle fait apparaître deux éventuelles - et j’insiste, éventuelles - solutions situées à des extrêmes et qu’il faudrait à mon avis éviter à tout prix.
La première fausse bonne solution serait de dire que rien ne s’est passé, que tout peut continuer -  - comme s’il n’y avait pas eu ces deux votes négatifs dans deux pays aussi importants. Il s’agirait, à mon avis, d’une attitude autiste, irresponsable, arrogante et non respectueuse de la volonté exprimée par la majorité des citoyens de deux pays qu’il est de notre devoir d’écouter.
Une autre fausse bonne solution extrême serait d’abandonner tout de suite le projet de traité constitutionnel. Il s’agirait d’ignorer que dix États membres l’ont déjà ratifié et que le vote négatif dans deux États, s’il exprime une position négative à l’égard de la Constitution, ne représente pas pour autant le soutien d’un projet alternatif et comporte également des contradictions.
Donc, si l’on évite ces deux solutions extrêmes, il nous faut chercher une autre solution. Et je crois que nous devons maintenant commencer à créer les conditions permettant la mise en place d’une solution qui se traduise par l’émergence d’un nouveau consensus politique, parce que - je le répète - c’est politiquement que nous devons trouver une solution. Il n’y a pas de solution administrative, bureaucratique et technocratique. Il nous faut un débat politique en Europe pour une solution politique sur l’avenir de notre Europe.
Sans mettre en cause le projet de traité constitutionnel, il faut faire avancer l’Europe et éviter la paralysie. Cette solution ne peut résulter que d’une analyse approfondie et d’un débat franc. Elle doit nécessairement être élaborée dans un esprit de compromis entre les vingt-cinq États membres réunis au sein du Conseil européen, avec la pleine participation de la Commission européenne également et en écoutant attentivement ce Parlement européen, mais aussi les parlements nationaux et nos sociétés.
Donc, Mesdames et Messieurs les Députés, comme nous l’avons toujours dit, il n’y a pas de plan B. Il n’en existe pas. Il n’en a jamais existé. Mais peut être pourra-t-on parler d’un plan D? D pour démocratie et dialogue. Un plan D pour écouter les gens; un plan à travers lequel les institutions européennes et nationales se livrent à un exercice d’écoute, de débat avec les citoyens et la société civile, afin d’approfondir le diagnostic d’une situation complexe. Celui-ci devrait nous permettre d’aboutir à une voie plus consensuelle, notamment parce qu’elle est plus représentative de la volonté de tous nos concitoyens.
Face au scepticisme exprimé par une partie de nos concitoyens, nous devons montrer que l’Union européenne peut, aujourd’hui plus que jamais, répondre à leurs préoccupations et relever les multiples défis du Millenium qui est là. Certes, les résultats des deux référendums de la semaine dernière constituent un problème sérieux, mais ce n’est pas la première fois que l’Europe rencontre un problème et ce ne sera certainement pas la dernière. L’Europe est plus que jamais nécessaire. C’est pourquoi la Commission continue et continuera à prendre d’importantes décisions qui procurent de réels avantages à tous les citoyens de l’Europe, parce que la vie politique de l’Union continue, même après les référendums. Nous avons des objectifs stratégiques à mettre en œuvre, lesquels ont d’ailleurs été soutenus par ce Parlement européen et par le Conseil européen. Ils répondent aux préoccupations des citoyens, car ils se concentrent sur la prospérité, la solidarité et la sécurité.
Toutes les institutions européennes doivent, en ce moment, faire tout particulièrement preuve d’esprit de compromis et se rassembler autour de l’aspiration à aller de l’avant et à atteindre les objectifs, notamment en luttant contre le chômage et l’insécurité. Dans les jours et semaines à venir, nous aurons à gérer ensemble une situation complexe. Dans ce contexte, je crois qu’il faudra éviter deux pièges dangereux: un premier, que j’appelle le, et un deuxième piège, que je nomme approfondissement de clivages idéologiques négatifs.
Tout d’abord, il faut à tout prix éviter de se livrer à un , c’est-à-dire de porter des accusations inutiles et dangereuses, visant notamment à faire des institutions européennes - que ce soit la Commission, le Parlement européen ou le Conseil - les boucs émissaires des difficultés qui se présentent, soit au niveau national, soit face aux défis globaux.
Certes, les institutions européennes ne sont pas parfaites. Qui pourrait prétendre l’être! C’est d’ailleurs parce que nous avons reconnu qu’il y avait certains problèmes que ma Commission, dès son entrée en fonction il y a six mois, a décidé de préparer des initiatives pour parvenir à une meilleure communication et améliorer la qualité de la législation, en évitant la législation inutile et la bureaucratie inutile. C’est ainsi que nous avons lancé l’initiative «Mieux légiférer».
Nous nous sommes également engagés dans une réflexion sur la transparence du fonctionnement des institutions. Nous reconnaissons, en effet, que nous pouvons tous améliorer le rapport de confiance et de responsabilité entre les citoyens et l’Union, notamment en respectant mieux le principe de subsidiarité, dont tout le monde parle mais qui, très souvent, n’est pas appliqué.
Mais attention, Mesdames, Messieurs les Députés, la tentation d’imputer à Bruxelles - ce que l’on a coutume de désigner par Bruxelles - les décisions impopulaires a déjà, dans le passé, provoqué des dégâts immenses, et cela continue. Nous devons résister à cette tentation. Les réunions des représentants des États membres ne doivent pas être décrites comme des champs de bataille avec des vainqueurs et des vaincus. L’Europe se fait dans le compromis et par le compromis, et il est du devoir des représentants des États nationaux avant tout d’expliquer cela et d’argumenter en faveur de l’Europe au lieu d’exploiter les égoïsmes nationaux dans un sens négatif pour notre Europe.
Mesdames, Messieurs les Députés, soyons francs: si l’on attaque Bruxelles six jours par semaine, du lundi au samedi, pouvons-nous espérer que les citoyens soutiennent l’Europe le dimanche? Difficile, n’est-ce pas?
Mais il y a un deuxième piège. Le deuxième piège consisterait à s’enfermer maintenant dans des clivages idéologiques, même si l’on admet qu’il existe différentes conceptions de l’Europe. Encourager les divisions autour de deux monothéismes politiques, le monothéisme du marché et le monothéisme de l’État, ne rend pas service à l’Europe. Aucun des deux, ni le dieu marché ni le dieu État, ne résoudra les problèmes de l’Europe. Toute tentative qui voudrait imposer en Europe un des deux, une pensée unique européenne, est vouée à l’échec. Ce dont nous avons besoin maintenant, c’est une synthèse intelligente entre le marché et l’État qui puisse aider l’Europe à être gagnante et non perdante face à la mondialisation. Ne nous faisons pas d’illusions: l’Europe, par définition, est plurielle, et il est bon qu’elle reste plurielle. Nous avons différentes positions idéologiques, notamment dans le combat politique sur le plan national. Vouloir imposer à l’Europe, au niveau des institutions européennes, une seule pensée, une seule orientation idéologique, ce serait vraiment oublier que l’Europe s’est faite dans le pluralisme, dans la différence, mais aussi, il faut le dire, dans la recherche du compromis et du consensus. C’est pourquoi je crois qu’il est vital de transformer cette période de crise en une période propice aux opportunités et de tirer parti de celle-ci pour forger un nouveau consensus politique. Le rôle de la Commission tel que je le conçois est de favoriser ce consensus et d’éviter d’exacerber l’approfondissement des antagonismes inutiles et dangereux. Sans ce nouveau consensus politique, il sera plus difficile de parvenir à un compromis et à des solutions.
C’est en ce sens et avec cet objectif que je lance un appel à tous les responsables européens, notamment sur le plan national. Il faut que, tous, nous puissions faire preuve d’un sens des responsabilités et être à la hauteur de la situation extrêmement difficile à laquelle nous sommes confrontés. Ainsi, je demande à toutes les autorités nationales de consentir un sérieux effort pour ne pas céder à l’égoïsme national qui a fait tant de mal à l’Europe et qui continue à lui nuire gravement.
Je réclame un rassemblement autour des valeurs européennes, pourquoi ne pas le dire, autour de la culture européenne, autour de notre esprit européen, afin qu’ensemble, nous puissions bâtir un nouveau consensus politique, à la fois dynamique et constructif, un consensus qui permette d’éviter que l’Europe soit la première victime de la mondialisation, mais fasse au contraire en sorte que l’Europe puisse gagner cette bataille de la mondialisation. Je peux vous assurer de la pleine mobilisation et disponibilité de la Commission pour y contribuer et de notre volonté de travailler avec vous tous, avec différentes orientations politiques, à condition que vous compreniez tous et acceptiez que l’Europe n’est pas le problème, mais bien la solution aux problèmes auxquels les citoyens sont confrontés aujourd’hui.
Hans-Gert Poettering,
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a été très déçu par les référendums en France et aux Pays-Bas, mais le plus grand danger auquel nous devons faire face aujourd’hui est celui de perdre le cap. C’est pourquoi nous disons que l’Union européenne, n’est peut-être pas la réponse à tous nos problèmes, mais que sans l’Union européenne nous ne pourrons surmonter aucun des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés. Voilà pourquoi nous disons que l’objectif est toujours le bon!
La France et les Pays-Bas - deux pays importants, il est vrai - ne peuvent assumer la responsabilité pour les 25 membres de l’Union européenne. Deuxièmement, les dix pays qui ont ratifié le traité constitutionnel représentent 220 millions de personnes; ces dix ratifications ne peuvent pas et ne doivent pas être passées par-dessus bord. Troisièmement, les 13 pays qui doivent encore ratifier le traité ont le droit de donner leur avis sur la Constitution. C’est pourquoi nous recommandons une pause de réflexion. Aujourd’hui, personne n’a de réponse toute prête. Nous devons réfléchir. Nous devons rester calmes et sereins. Toutefois, nous devons combiner ce calme et cette sérénité à de la détermination. La bonne solution consiste probablement - bien qu’il revienne aux chefs d’État et de gouvernement de décider - à s’engager dans une période de réflexion, à suspendre les référendums pendant un certain temps. Il faut réfléchir à tout cela.
Les «non» des Pays-Bas et de la France peuvent s’expliquer par toute une panoplie de raisons, dont certaines sont identiques et d’autres non. L’impopularité des dirigeants actuels, du gouvernement, est peut-être un facteur. Il y a ensuite le point que vous avez mentionné, Monsieur le Président, un point qui nous concerne nous aussi au Parlement européen: moins de législation en Europe, c’est parfois plus pour nous tous. Ensuite, la question de l’élargissement: il est très significatif que les personnes aient l’impression que tout va trop vite. Nous devons en tenir compte.
Notre groupe est d’avis qu’il faut d’abord s’efforcer de se concentrer sur les questions essentielles - ce qui, étant donné les sujets abordés, conduira à plus de querelles. L’Europe doit être forte là où elle seule peut agir, et nous devons être plus stricts aussi dans l’application du principe de subsidiarité. Deuxièmement, nous ne devons pas étirer à l’infini cette Union européenne politiquement, culturellement et géographiquement. Telle est l’inquiétude majeure qui transparaît des référendums et nous devons la prendre très au sérieux.
Nous disons très fermement:  . Mais cet adage ne s’applique pas seulement à l’Union européenne, il s’applique aussi aux pays qui souhaitent rejoindre l’Union européenne. Il s’applique aussi bien à la Roumanie et à la Bulgarie! Monsieur le Président de la Commission, je voudrais vous demander à vous et à votre équipe, lorsque vous rédigerez votre rapport d’avancement concernant la Roumanie et la Bulgarie - le Parlement ayant donné son accord pour ces deux pays, mais ce rapport d’avancement est nécessaire - de ne pas pratiquer l’autocensure, mais de décrire la situation telle qu’elle est, ouvertement et honnêtement. C’est ce que nous attendons de vous. Nous pourrons alors tirer des conclusions de ce rapport d’avancement.
En ce qui concerne la Turquie, nous attendons - le Conseil doit encore décider bien sûr - qu’elle respecte aussi les conditions qui ont été fixées et qu’elle transpose les six textes législatifs en question. Ils doivent être ratifiés. La question de savoir si la Turquie est apte à rejoindre l’Union européenne est également pertinente. Chypre doit être reconnue sans ambiguïté, car comment peut-on négocier avec une partie qu’on ne reconnaît même pas? Nous avons besoin d’une réponse à cela aussi. Le résultat des négociations est ouvert. Mais nous voudrions que l’on réfléchisse à cela. Je dois vous avouer que dans mon groupe, comme dans d’autres, les opinions divergent. L’objectif peut être l’adhésion, mais il peut s’agir aussi d’un partenariat privilégié. Nous devons avoir une conversation ouverte et honnête à ce sujet, pour ne susciter aucun faux espoir.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous souhaite plein succès avec les perspectives financières, à vous et à la Commission - et j’ai été enchanté d’entendre vos deux impressionnants discours. Chacun doit faire un effort: ceux qui ont écrit les lettres, mais aussi le Royaume-Uni, pour que nous prouvions une nouvelle fois que nous sommes capables d’agir. Cela contribuera aussi à redonner confiance à tout le monde. Je souhaite plein succès au président en exercice du Conseil, au président de la Commission et bien sûr au Président de notre Parlement. Cette crise doit être vue comme une chance! Nous avançons sur le même chemin, mais peut-être pas à cette vitesse. Nous avons compris le message, mais nous restons attachés à l’Europe et l’Europe reste notre objectif majeur!
Martin Schulz,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois vous avouer que je suis embarrassé, et je ne pense pas être le seul. J’ai rarement trouvé un discours aussi difficile que celui que je dois prononcer ce matin, car en tant que porte-parole d’un groupe qui compte plus de 200 membres, je dois essayer de synthétiser les différents sentiments que la situation actuelle a fait naître en eux. Ce n’est pas facile parce qu’elle a été interprétée de différentes manières. Je voudrais donc faire quelques commentaires sur ce qui a déjà été dit.
Je voudrais souligner un point: aucun pays ne permettra à un autre de lui dicter comment il doit mettre en œuvre ses propres lois, et c’est normal. Nous formons une union d’États souverains. Un pays peut déclarer qu’il suspend le processus de ratification alors qu’un autre peut déclarer qu’il effectuera la ratification par la procédure parlementaire ou en organisant un référendum. Nous allons devoir en tenir compte dans le Parlement. Chaque pays choisit sa voie et chaque pays a le droit aussi de procéder comme bon lui semble. Il n’y a pas de règle du but en or dans l’Union européenne - quelqu’un marquerait et le match serait terminé. Les choses ne peuvent fonctionner de cette manière. Les 77% d’Espagnols qui ont dit «oui» à cette constitution ont la même valeur que les 55% de Français qui lui ont dit «non». Voilà pourquoi le processus suit son cours.
Néanmoins, dans l’interprétation des résultats, nous devons tous nous poser quelques questions autocritiques - et je m’inclus tout spécialement dans ce nombre. Les référendums ne nous ont rien montré de nouveau en réalité. Nous avons tout simplement ignoré ces développements pendant très longtemps. Chaque élection européenne - en 2004, en 1999, en 1994 et même en 1989 - a fait apparaître des tendances similaires: à savoir qu’un nombre croissant d’Européens se détournent du projet européen. Aucun d’entre nous n’a voulu en tenir compte. Cela vaut tout particulièrement pour moi, car je suis dans le cas.
Cette fois le gouffre qui sépare les gouvernements, les institutions européennes et l’opinion publique est apparu on ne peut plus clairement. Pourquoi ce gouffre existe-t-il? Dans les années cinquante, soixante et soixante-dix, à l’époque de Jean Monnet ou d’Helmut Kohl, de De Gasperi et de Mitterrand, les gens ne lisaient pas non plus les Traités. Les Européens n’ont pas lu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, mais ils se fiaient à l’Europe, ils avaient une confiance fondamentale, un feeling. L’Europe a promis la paix et la démocratie, et la paix et la démocratie ont été données à tous. En d’autres termes, les objectifs sont devenus réalité. Ce qui suscita la confiance envers les gouvernements et les institutions européennes.
Cette promesse de démocratie et de paix s’accompagnait d’une promesse de prospérité, d’emplois et de sécurité sociale. L’objectif - plus d’emplois, plus de sécurité sociale et plus de protection - n’a pas donné de résultats visibles, car il y a moins d’emplois et moins de sécurité dans de nombreux pays. L’opinion publique perçoit ce gouffre. Et nous ne contribuons pas à le combler parce que nous ne considérons pas suffisamment l’Union européenne comme une chance et parce que nous ne la présentons pas non plus en tant que telle. Il existe une raison à cela.
À côté de cette autocritique que je nous adresse - à moi, au Parlement et à la Commission - il y a un facteur que nous ne pouvons pas négliger et qu’il faudrait peut-être aborder au Conseil des 16 et 17 juin. Nous savons tous que ce que nous faisons à Bruxelles ne crée pas une relation directe entre nous et les citoyens, mais une relation indirecte. Entre les deux, il y a toujours les gouvernements nationaux. Leurs méfaits du passé sont revenus hanter les gouvernements français et néerlandais. On ne peut pas revendiquer pour soi, en tant que gouvernement national, tous les succès, blâmer Bruxelles pour chaque échec et espérer ensuite que la population salue cette dernière. Cela ne marche pas!
Je dis donc très clairement: le Parlement européen a une tâche à accomplir. Je conviens que nous devons parler davantage de subsidiarité, de réduction de la bureaucratie, d’amélioration de l’efficacité et d’accroissement de la transparence. Mais les gouvernements de l’Union européenne doivent également assumer leur part de responsabilité, cela signifie qu’ils doivent dire ce qu’ils font et faire ce qu’ils disent. C’est aussi simple que cela.
Enfin, je voudrais dire quelques mots au sujet de l’élargissement. Ceux qui retirent la perspective d’adhésion aux États espérant celle-ci jouent avec le feu!
L’élargissement doit rester une possibilité. Tel est l’avis unanime de notre groupe. Mais promettre l’élargissement avant d’en avoir jeté les bases - la Constitution devait être cette base - est tout aussi négligent. Nous ne pouvons demander des réformes et des processus de transformation à d’autres pays alors que nous ne sommes pas capables de mettre de l’ordre dans notre maison.
C’est pourquoi notre Union doit faire quelque chose. Elle doit se réformer. C’est pourquoi notre objectif reste de donner une Constitution à l’Europe. Car ce n’est qu’avec cette Constitution que l’élargissement de l’Europe - et partant la paix - deviendra une réalité.
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, Thomas Jefferson a déclaré en 1787: «une petite révolte de temps à autre ne fait pas de mal». Au-delà de la morosité et du pessimisme concernant l’avenir de l’Europe, la révolte de nos concitoyens la semaine dernière pourrait comporter quelques avantages. Les États membres se trouvent face aux conséquences de leur propre duplicité. Si vous revendiquez les honneurs pour tout ce qui va bien et que vous rejetez la faute sur Bruxelles pour tout ce qui ne va pas, vos concitoyens se rendront tôt ou tard compte de votre combine, et c’est ce qui s’est passé.
Lorsque l’A 380 est sorti du hangar l’été dernier, nous avons tous applaudi. Toutefois, il comporte des caractéristiques et un nom qui font fuir les passagers potentiels. D’aucuns se plaignent du trop grand nombre d’étrangers à bord, d’autres que les nouvelles spécifications françaises et allemandes au niveau des moteurs l’ont affaibli. Bref, personne n’est entièrement satisfait d’un appareil dont la stratégie s’est décidée sans véritable débat public.
Il s’agit d’un manquement non seulement au niveau communautaire, mais également dans nos débats nationaux. À chaque grand projet de coopération transnationale, nous n’avons pas réussi à expliquer aux gens ce que nous faisions au niveau européen et la raison de nos actes, ni à dissiper leurs craintes en matière d’emploi, de carrières et de retraite productive dans un monde qui évolue rapidement. L’Europe fait trop de mystères et est trop opaque. Il y a trop de décisions à huis clos, sans véritable droit de regard pour le Parlement. Les prérogatives de base et les avis formels du Parlement sont ignorés ou rejetés, comme l’a été l’opposition de cette Assemblée aux propositions maladroites sur la conservation des données ou le transfert des données des passagers. Faut-il s’étonner que de grands projets tels que la Constitution soient rejetés alors que même le respect institutionnel le plus élémentaire nous fait défaut?
On a accusé le ministre britannique des affaires étrangères de préparer l’enterrement avant même l’éventuelle confirmation du décès, mais il n’a fait que dire tout haut ce que beaucoup pensent tout bas, à savoir que le Traité sous sa forme actuelle a peu de chance de survivre. L’idéal aurait été d’entendre l’avis de tous les États membres. À l’avenir, toute ratification de ce genre doit être soumise en même temps à l’ensemble des citoyens européens. Ce n’est pas un refus du texte que les votes ont exprimé, mais un refus du fonctionnement de l’Union.
Monsieur Schmit, Monsieur Barroso, nous ne vous accusons pas de nous avoir mis dans ce pétrin, mais nous attendons de vous une certaine capacité de direction pour nous en sortir. Bien entendu, les possibilités d’action dont disposent un petit État membre et la Commission sont limitées. Les grands animaux de la jungle européenne portent de lourdes responsabilités dans l’apparition des maux économiques et sociaux qui frappent l’Union. Néanmoins, dans la mesure où le moteur franco-allemand est bel et bien , nous souhaiterions que vous en conceviez un nouveau. L’Europe a besoin plus que jamais de dirigeants déterminés et pourvus d’une force d’imagination, qui puissent donner envie à nos concitoyens de développer au maximum leur potentiel et leurs perspectives. Si ce n’est pas vous, alors qui?
Avec ou sans cette Constitution, vous êtes en mesure d’améliorer le fonctionnement et la communication de l’Union. Voici trois solutions envisageables: le Conseil pourrait et devrait être plus ouvert et légiférer en public, dans le respect de la liberté d’information; les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures pourraient et devraient se décider selon la méthode communautaire normale, comme le prévoient les Traités; le Parlement européen pourrait et devrait avoir voix au chapitre dans les accords internationaux. Ces trois mesures contribueraient à reconstruire la confiance dans le projet européen.
Lors du Conseil européen, Chirac et Balkenende devront vous dire si cette Constitution pourra un jour être ratifiée dans leur pays et, si ce n’est pas le cas, quel type de texte pourrait l’être à sa place. Il nous faut un traité pour une Union de 27 États membres, mais, dans l’intervalle, vous êtes en mesure de contribuer grandement à la reconstruction sur la base des Traités existants et à la restauration de la foi des citoyens dans le projet européen.
Daniel Marc Cohn-Bendit,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, visiblement, aujourd’hui, tout le monde a envie de dire quelques vérités, et c’est bien ainsi.
Première vérité: quand, aujourd’hui, le groupe libéral découvre qu’on aurait dû faire la ratification le même jour, je rappelle que, quand nous avons proposé un référendum européen dans toute l’Europe, même ce Parlement ne nous a pas suivis.
Et aujourd’hui, tout le monde voudrait qu’on ait fait un référendum européen le même jour parce que, il aurait peut-être effectivement abouti à une défaite, mais nous n’aurions pas ce problème ridicule de nous demander s’il faut poursuivre ou non la ratification: tout le monde se serait prononcé le même jour. Voilà ce que je veux dire et nous ne pouvons que nous en prendre à nous-mêmes: pourquoi ce Parlement n’a-t-il pas demandé le référendum européen, comme nous l’avions proposé?
Deuxième vérité: je crois, et il faut le dire franchement, que, concernant les perspectives financières elles-mêmes, les gouvernements et ce Parlement n’ont pas encore compris de quoi il s’agit. Ils n’ont pas encore compris que, si nous voulons une Europe capable d’agir pour le travail, pour une protection sociale, eh bien, il faut lui en donner les moyens. Or, même le compromis que propose M. Schröder, même le compromis que proposent les autres n’est pas un compromis qui nous en donnera les moyens. Nous sommes en train de mentir encore une fois à nos citoyens. Disons-le clairement: ou nous avons un budget permettant à l’Europe de fonctionner ou nous ne pourrons rien promettre pour l’Europe. Disons au moins une fois cette vérité.
Troisième vérité: soyons clairs! Monsieur Poettering, ce qui s’est passé en France n’est pas une déception, c’est une défaite, mais les défaites d’aujourd’hui seront nos victoires de demain, ça je vous le promets. Pour cela, nous, Conseil, Commission, Parlement, devons être capables, vraiment, de mettre sur pied et d’organiser une convention avec le Comité économique et social, avec le Comité des régions, avec la société civile, pour réfléchir et pour remettre en cause les politiques économiques et sociales de l’Europe: qu’avons-nous réussi? que n’avons-nous pas réussi? Ouvrons-nous! Monsieur le Président du Conseil, ouvrez la boîte noire du Conseil, débattez le 16 et le 17 en public, que les citoyens européens sachent ce que vous allez vous dire!
Le peuple européen en a marre de ces conférences de presse qui suivent les Conseils et au cours desquelles chaque pays, chaque représentant de gouvernement ne dit que la moitié de la vérité, prenant le soin d’occulter l’autre moitié, celle qu’il a dite derrière des portes fermées.
Nous, citoyens européens, parlementaires, avons le droit, comme tous les citoyens, de savoir quels sont vos problèmes au Conseil, comment vous nous répondez. Non pas seulement ce que Schröder va dire à Blair en public, mais comment les membres du Conseil se répondent quand il y a d’autres positions, comment ils réagissent à la position de M. Juncker, qui veut continuer, de M. Blair, qui veut arrêter, des Polonais, qui ne savent pas, des Danois, qui ne savent pas: nous voulons que tout cela soit rendu public. Manque de transparence, voilà une des raisons de l’échec.
Monsieur Barroso, cette crise est d’une certaine façon une chance: il faut la saisir en disant publiquement la vérité. Par exemple, concernant la mondialisation, la Chine, tout cela, eh bien disons une fois pour toutes que, oui, l’OMC est importante, mais que l’OMC ne peut fonctionner que si elle fait siens les critères du Bureau international du travail. Le problème n’est pas de dresser des barrières contre la Chine, mais d’imposer la démocratisation en Chine pour que les salariés chinois puissent se battre pour leurs salaires.
Si la Chine ne l’accepte pas, eh bien il faut virer la Chine de l’OMC! Les choses sont simples et, pour les autres pays, c’est la même chose. On en a marre: les affaires, toujours les affaires, mais quand il s’agit de démocratie, on dit qu’on va faire pipi. Ça ne peut plus fonctionner comme cela. Voilà ce que les citoyens européens veulent savoir!
C’est pour cela que je dis à tout le monde: nous avons perdu, oui, nous avons perdu en France, mais, parce que j’ai fait campagne, je ne veux plus perdre et je ne veux plus mentir sur des choses très claires. Je terminerai en rappelant un des mensonges: nous avons besoin d’un budget européen permettant des initiatives économiques, nous avons besoin de développer la recherche scientifique, mais, pour cela, il faut au moins dire que l’Europe est plus intéressante que les propositions mesquines des gouvernements telles qu’elles se présentent aujourd’hui.
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, faut-il poursuivre, suspendre ou arrêter le processus de ratification du traité constitutionnel?
Suspendre en attendant des jours meilleurs? Bravo pour le courage politique, la rigueur démocratique et la confiance dans la Constitution. À mes yeux, personne ne doit refuser à un peuple qui souhaite donner son avis sur ce texte le droit de le faire. En même temps, nous devons à chacune et à chacun un langage de vérité: il s’agira désormais de consultation et non plus de ratification, car le projet de Constitution est irrémédiablement caduc. Il l’est juridiquement, car il doit recueillir un accord unanime pour entrer en vigueur, et il l’est politiquement étant donné la puissance des deux «non» et leur impact dans les nombreux autres pays de l’Union.
Alors, que faire? Ce qui vient de se produire n’est pas un coup de tonnerre français ou néerlandais dans un ciel européen serein. Oui, Monsieur Schulz, la crise de confiance entre les citoyens et les institutions européennes ne cesse de s’étendre et de s’approfondir depuis le grand tournant libéral du marché unique et du traité de Maastricht.
Au fil des ans, ce ne sont plus seulement les couches populaires, mais les couches moyennes elles-mêmes qui vivent ce tournant comme un basculement vers un modèle de société qu’elles rejettent. La concurrence à tout va, la précarisation galopante, les rapports de force cyniques et impitoyables, les consensus élaborés au sommet, derrière des portes closes, cela ne passe plus! Il y a un sursaut de dignité dans ce non massif. Beaucoup de ces personnes voudraient encore rêver d’Europe, mais on ne rêve pas du pacte de stabilité ou de la directive Bolkestein.
La crise de l’Europe aujourd’hui est bien une crise existentielle. Nous avons déjà connu d’autres difficultés, vient de se rassurer M. Barroso. Non, cette fois il s’agit d’autre chose. Jusqu’ici les tempêtes politiques déclenchées par les fameuses réformes chères aux libéraux du Conseil et de la Commission s’arrêtaient aux frontières des pays membres. À gauche, quelle hécatombe depuis les temps pas si lointains où elle dirigeait plus des deux tiers des gouvernements de l’Union. Là où la droite tenait il y a peu les rênes, la sanction a été tout aussi fracassante, n’est-ce pas Monsieur Barroso?
Qu’ont fait les dirigeants européens, Conseil et Commission confondus, après chacun de ces désaveux populaires? Ils ont félicité les gagnants et ont poursuivi la même politique: Cette fois-ci - et c’est cela la nouveauté radicale de la situation - c’est le cœur du système que les citoyens ont commencé à viser. À présent, tôt ou tard, il va falloir rendre des comptes et accepter de vrais changements.
Alors, comment sortir par le haut de cette impasse? D’abord, en montrant qu’on a pris la mesure de la profondeur du malaise européen en déclarant clairement caduc le traité constitutionnel. Ensuite, en annonçant dans le même esprit le retrait des textes les plus controversés, car les plus emblématiques d’une dérive qu’il convient de stopper: la directive Bolkestein, la directive sur le temps de travail, tout comme la série de directives en discussion libéralisant tous azimuts, sans la moindre évaluation des effets des précédentes mesures de même nature. Enfin, en ouvrant un grand débat citoyen libre, pas une convention mais un débat citoyen libre de toute pression à l’échelle de toute l’Union pour établir un état des lieux de l’Europe actuelle et déterminer ce qu’il faut changer pour concevoir une Europe dans laquelle la majorité des Européens puisse à nouveau se reconnaître et s’investir.
Je conclurai, Monsieur Le Président, en m’adressant aux forces de gauche, qui quelle qu’ait été leur position sur la Constitution, partagent la conviction qu’il faut à présent s’engager dans cette voie pour refonder l’Europe. Rencontrons-nous et faisons ce qui dépend de nous pour que revienne la confiance et que renaisse l’espoir.
Philippe de Villiers,
   - Monsieur le Président, ce qui s’est passé en France et aux Pays-Bas il y a quelques jours peut se résumer en deux mots: le grand décrochage des peuples par rapport à ce que M. Barroso a appelé «Bruxelles». C’est-à-dire que les peuples européens n’ont plus confiance en Bruxelles. La deuxième chose, le deuxième constat, c’est que la Constitution est morte. Elle est morte à Paris, elle a été enterrée en Hollande.
J’appelle tous les dirigeants européens - tout en approuvant les propos que M. Cohn-Bendit vient de tenir: «Je ne veux plus mentir» - à sortir de l’Europe du mépris et à se faire les porte-parole non plus de la machine européenne contre leurs peuples, mais, tout simplement et démocratiquement, les porte-parole de leurs peuples auprès de leurs pairs.
Que veulent les peuples? Rester des peuples libres. Donc, concrètement, cela veut dire: décider de suspendre immédiatement la négociation sur l’entrée de la Turquie; dire immédiatement qu’à l’avenir, nous respecterons - l’Europe respectera - le principe de la souveraineté populaire: lancer immédiatement l’idée de l’organisation de coopérations multiformes, politiques, industrielles, scientifiques, soumises au principe de la libre adhésion, de la coopération libre. Voilà la formule de l’avenir.
Enfin, et je conclurai par là, nous devons mettre en place des mécanismes nouveaux permettant d’en revenir à la préférence commune européenne, au moins dans les secteurs industriels sensibles comme le textile. Mesdames et Messieurs, c’est la seule formule possible pour sauver l’Europe et raccrocher, reconquérir les peuples. 
Cristiana Muscardini,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour être unie politiquement par un projet économique et social et pour relancer son développement, l’Europe doit avoir des institutions qui communiquent avec ses citoyens. Le futur dépend d’un consentement éclairé. Le vote qui a eu lieu en France et aux Pays-Bas ne signifie pas un «non» à l’Europe, mais la volonté de mettre fin aux décisions trop souvent imposées au sommet ou qui ne tiennent pas compte des circonstances fluctuantes, des nouvelles situations économiques et sociales. C’est précisément la crise de l’emploi, causée par le dumping social pratiqué par certains pays, et les retards de l’Europe à affronter le problème qui ont créé l’insécurité et la crainte à l’origine du «non» au Traité. Il ne s’agissait pas tant de dire «non» au Traité, mais bien à la faiblesse des informations fournies, ce que la Commission a reconnu elle aussi ces dernières semaines.
Lorsqu’il a été rédigé, le Traité représentait le meilleur compromis possible, mais il n’était pas suffisamment adapté aux défis déjà en cours. Les peuples d’Europe nous demandent des règles claires, applicables, respectueuses du principe de subsidiarité et qui permettent d’apporter des solutions non seulement à des questions contingentes, mais aussi à celles qui sont prévisibles en analysant le contexte géopolitique et géoéconomique. La situation demande un sens renouvelé de la responsabilité de la part des trois institutions, pour que ce qui est possible aboutisse et pour qu’il soit décidé de ne pas traiter ce qui doit être reporté.
Après le retour en Europe de la Bulgarie et de la Roumanie, nous pensons que l’élargissement doit cesser, afin que l’Europe puisse se renforcer à travers le dialogue entre les institutions et les citoyens. En même temps, les liens avec la Banque centrale européenne doivent être abordés d’une nouvelle manière, parce que l’Union n’aura jamais d’avenir si les organes politiques ne possèdent pas l’influence nécessaire sur la mise au point de la politique monétaire. Nous demandons à la Commission et au Conseil de se prononcer sans plus tarder sur cette question.
L’Union a déjà vécu des périodes difficiles dont elle est sortie en lançant de nouvelles initiatives: à la suite du rejet par l’assemblée nationale française du traité instituant la Communauté européenne de défense en 1954, la conférence de Messine a vu le jour et a été suivie des traités de Rome. La stagnation de la Communauté européenne dans les années 70 a débouché sur le projet Genscher-Colombo, et à la suite du vote au Conseil européen de Milan en 1985, sous la présidence Craxi, l’Acte unique européen a été rédigé. Nous sommes donc optimistes et nous pensons que la nouvelle Europe peut naître justement de cette période où il est évident que les fuites en avant des pro-européens et le pessimisme des eurosceptiques ne garantissent l’avenir ni des particuliers ni de la collectivité. L’euroréalisme est la seule voie du présent, il se base sur des choix démocratiques et sur le respect des identités nationales pour construire une Europe unie et partagée. 
Jean-Marie Le Pen (NI ).
   - Monsieur le Président, la messe est dite. La Constitution européenne est mort-née: un seul vote négatif y suffit. Il y en a eu deux, à trois jours d’intervalle, dans deux des six pays fondateurs de l’Europe, la France et la Hollande. Demain, c’est la Grande-Bretagne, dont la monnaie n’est pas l’euro, qui présidera le Conseil et qui, déjà, annonce que, pour elle, le processus de ratification est inutile.
Jamais le fossé qui s’est creusé entre les parlements et les peuples n’est apparu aussi profond. Au Parlement français: 8% pour le «non», dans le peuple 55%! On peut s’étonner alors que le référendum populaire ne soit pas, parce que le plus démocratique, le seul mode de ratification dans tous les pays de l’Union, surtout pour ceux qui se plaignent, dans cette enceinte, du déficit démocratique des institutions. Il est vrai qu’il est dangereux, pour les princes qui gouvernent à leur profit, de donner la parole aux peuples, qui subissent à leur détriment.
Contre les oligarchies - politiciennes, médiatiques, économiques, sociales et autres -, qui ont disposé de moyens cent fois plus puissants dans le débat, les peuples ont parlé et refusé d’abdiquer leur indépendance dans un État supranational, qui s’annonçait, en outre, tout à la fois ultralibéral et bureaucratique, économiquement médiocre et socialement désastreux. Ils ont dit «non» à l’élargissement indéfini, ou extra-européen à la Turquie.
Certains seront peut-être tentés de contourner les «non» français et hollandais: qu’ils prennent garde alors de provoquer la légitime colère des citoyens. Il serait plus sage de prendre en compte et en considération la volonté des peuples et de s’efforcer de donner à la souhaitable coopération européenne un cadre plus réaliste. C’est clair: les peuples ne veulent pas échanger le cadre national, fondement de leur identité, défenseur de leurs intérêts supérieurs, garant de leur liberté, de leur culture et de leur langue. Ils veulent conserver leur souveraineté, sur leur territoire et sur leurs frontières, modeler eux-mêmes leur destin et celui de leurs enfants, aujourd’hui menacés par le mondialisme, l’immigration, la ruine sociale et la décadence morale. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un ancien Premier ministre du parti travailliste a déclaré qu’en politique, une semaine dure une éternité. J’ai le sentiment que, peu importe les avis sur le résultat des référendums français et néerlandais, peu contesteraient cette observation.
Je ne tiens pas à revenir sur la question de la Constitution et des résultats des référendums, mais je pense qu’il sera à présent très difficile de faire progresser la Constitution sous sa forme actuelle. Nous pouvons nous attarder là-dessus jusqu’à la saint-glinglin. Ce que nous devrions faire ce matin, c’est de regarder le côté positif des événements en Europe et de déterminer les mesures à prendre pour sortir de cette situation. Nous devons instaurer un véritable débat suivi sur le type d’Europe que nous souhaitons créer. Les citoyens ont envoyé un signal clair et une partie de ce message est qu’ils se sentent étrangers aux processus et aux institutions. Cette situation ne peut être bénéfique pour la démocratie: elle sape la confiance dont nous avons besoin de la part des citoyens pour assumer nos responsabilités.
Quoi qu’il en soit, nous devons à présent poursuivre notre programme et ne pas nous laisser distraire outre mesure. Il importe grandement pour le moment de ne pas provoquer de retard dans la mise en œuvre de l’agenda de Lisbonne et des politiques de libéralisation actuelles, ou encore dans les débats sur le développement durable. Comme l’a dit le président, nous devons relever les défis que posent la Chine, l’Inde et d’autres régions du monde dont les économies sont en plein essor. Par conséquent, ce serait une erreur de ne pas donner aux citoyens la possibilité d’atteindre une plus grande prospérité parce que nous sommes distraits, probablement pour un long moment, par une question structurelle, qui, pour l’heure, ne semble mener nulle part.
Nous avons donc besoin de toute urgence de saisir l’occasion d’un renouveau. Nous devons comprendre l’ampleur des événements de cette semaine, mais avancer dans une direction qui bénéficie de l’assentiment des citoyens européens dans leur ensemble. L’Union a l’occasion de repenser son avenir et de faire face aux profondes questions concernant la direction à prendre. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons nous permettre de nous laisser distraire des politiques déjà élaborées et mises en œuvre énergiquement et nécessairement pour notre bien à tous. 
Bernard Poignant (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est la deuxième fois que la France rejette un traité d’union politique: en 1954, parce qu’elle avait peur du réarmement allemand; en 2005, sans doute par peur du capitalisme mondial. Voyons-y aussi un signe pour nos propres politiques.
Que faire? Je pense que trois principes doivent nous guider. Le premier principe, c’est l’égalité entre les peuples. Une ratification parlementaire égale une ratification référendaire. Du reste, j’ai additionné les résultats des trois référendums: le «oui» l’emporte, car, Espagnols, Hollandais et Français confondus, le «oui» l’emporte par 54,04% des voix, chiffre de consolation pour moi, Français. Égalité entre les grands et les petits pays, égalité de tous les peuples. Je n’aime qu’à moitié ce mot de «fondateurs», aujourd’hui en 2005, car vous, Monsieur le Président Barroso, vous, Monsieur le Président Borrell, vous ne pouviez pas être du nombre des fondateurs en 1957 car vos pays ne l’étaient pas: vous viviez sous une dictature. D’autres vivaient dans un régime totalitaire. Nous avions la chance, nous Français et nous Néerlandais, d’être libres. Par conséquent, aujourd’hui, cette notion-là, il faut la manier avec un peu de précaution. Si on doit adopter une constitution à l’unanimité, alors il faut aussi l’arrêter à l’unanimité: ce principe vaut dans les deux cas.
Le deuxième principe, c’est, pour ce qui est de l’élargissement, le respect de la parole donnée. Je pense en particulier à la Roumanie, à la Bulgarie, aux autres aussi, mais j’y ajouterai les Balkans. Donnons, et maintenons, aux pays des Balkans la perspective d’entrer dans l’Union européenne. Leur boucher cet horizon, c’est maintenir là une poudrière.
Troisième principe: l’Europe a encore et toujours besoin d’une constitution, ce, malgré les deux votes négatifs. Il y a, en France, un département qui nous montre le chemin. C’est celui de Philippe de Villiers, car le département qu’il préside, la Vendée, a dit «non» à Maastricht en 1992, mais a dit «oui» à la Constitution. M. de Villiers est totalement coupé des Vendéens, qu’il préside.
Un technocrate, vous savez, point n’est besoin d’aller à Bruxelles pour en trouver. Un technocrate, de toute façon, c’est un technicien que l’on n’aime pas, c’est tout. Ce département nous montre le chemin: alors, ayons confiance dans les Vendéens de de Villiers.
Marielle De Sarnez (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes en train de vivre des moments difficiles et je veux dire ici l’infinie tristesse que je ressens et que ressentent tous ceux qui, dans l’Union européenne et dans le monde, sont attachés au projet d’une Europe politique. L’Europe est en crise. Notre Europe est en crise, celle que nous avons voulue et construite.
Bien sûr et nous le savons tous, les questions de politique intérieure ont pesé lourd dans les résultats français et néerlandais. Mais nous devons avoir le courage de reconnaître que c’est aussi une certaine façon de faire l’Europe qui a été sanctionnée. Pendant des années, nos concitoyens ont eu le sentiment que l’Europe se faisait sans eux, qu’ils n’étaient associés en rien aux décisions, souvent importantes, que l’on prenait en leur nom. L’Europe leur est apparue comme lointaine, étrangère: nous en portons collectivement la responsabilité. Nos concitoyens ont eu aussi le sentiment que l’Europe était un projet non maîtrisé, non défini dans son identité et dans ses frontières. Et ce sentiment d’inconnu a provoqué chez eux des réactions de rejet et de peur. Enfin, l’Europe n’a pas joué, n’a pas su jouer son rôle de protection et n’a pas apporté de réponse à la question de la mondialisation, le contexte économique difficile fragilisant davantage l’adhésion de nos concitoyens à l’idée européenne.
Aujourd’hui, le projet européen n’est pas assez perceptible ni compréhensible. Nous sommes dans une crise de confiance profonde et, pour tenter d’y répondre, il faut que les institutions européennes se montrent à la hauteur. Leur réponse ne peut pas, ne doit pas être seulement juridique. Elle doit d’abord être politique et, quelle que soit la suite du processus de ratification, il est essentiel que le prochain Conseil européen trace des perspectives et apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens. Attente immense de démocratie et de transparence, attente d’une Europe clairement définie, attente enfin d’une Union qui mette en place une véritable gouvernance économique et sociale, seule à même de relancer croissance, emploi et cohésion. C’est maintenant qu’il faut agir. Il y a urgence.
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais que vous transmettiez quelques tristes nouvelles à vos collègues au sommet européen. Le bouc émissaire a rempli sa mission, mais il se trouve dans un piteux état. Il s’est effondré: il a été jeté en pâture à la colère publique et il a été sévèrement passé à tabac. C’est de l’Europe que je parle, d’une part, et des gouvernements, d’autre part. Ce n’est pas la première fois, mais l’énième, qu’ils invitent l’opinion publique à passer leur courroux sur l’Europe, pour des questions dont ils portent la responsabilité.
Je sais que, depuis quelques temps déjà, la bataille fait rage sur la manière d’interpréter le «non». L’interprétation qui l’emportera déterminera le cours des événements et montrera l’issue de la crise. Est-ce la victoire du nationalisme sur l’Europe? Est-ce le désenchantement public envers nos réalisations ou est-ce - comme je le crois - une révolte publique contre l’Europe telle qu’elle existe? Le comble, c’est que cette révolte contre l’Europe rend la nouvelle Europe impossible.
Le patient était si fâché contre sa maladie qu’il a tué le docteur, mais vous comprendrez, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que je me sente plutôt nerveux quand je vois que ce sont précisément les gouvernements qui se rassemblent une fois de plus au chevet de l’Europe. Quelle est l’Europe existante que les citoyens tiennent pour responsable? Est-ce vraiment la dictature de la froide bureaucratie de Bruxelles? Est-ce vraiment le kraken d’un nouveau super-État qui se nourrit de l’identité nationale de ses citoyens? Ou n’est-ce pas plutôt cette Europe faible, souffrante et irrésolue qui n’a nullement vaincu le nationalisme; l’Europe des chancelleries d’État; l’Europe des portes fermées; l’Europe indécise, asociale; l’Europe qui présente un sérieux déficit démocratique? N’est-ce pas l’Europe des gouvernements qui, dans l’arrogance de leur pouvoir, ont imaginé qu’ils pouvaient diriger l’Europe sur le côté? Sur le côté - comme le gouvernement, l’administration, le législateur et même le pourvoyeur de la constitution! N’est-ce pas de cette Europe que nous devons nous débarrasser? Les gouvernements sont certainement plus responsables que le bouc émissaire passé à tabac. N’est-il pas vrai que les gouvernements ont bloqué la convention après avoir tenté de la dominer? La question sociale ne s’est-elle pas embourbée là?
Erik Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, j’ai participé activement pendant deux mois à la campagne qui a abouti, aux Pays-Bas, à 62% de «non à la Constitution». En tant que principale organisation du camp du «non», notre parti socialiste a défendu le droit de l’électorat à modifier ce texte. Nous n’étions pas opposés à la perspective d’une Constitution européenne ou à de nouveaux États membres, ni même, plus spécifiquement, au fait que les Pays-Bas soient devenus le principal pays contributeur au sein de l’Union européenne. Il s’agissait du contenu de la Constitution.
Ce texte ressemble trop à une recette d’Europe dans un moule plus américain, avec l’accent sur une concurrence libre et sans distorsion, la libéralisation des services, le réarmement, l’engagement envers l’OTAN et la possibilité d’intervenir en dehors du territoire de l’Union européenne. Le chapitre 3 n’a pas sa place dans une constitution; il doit faire partie de la législation normale, que le Parlement doit pouvoir revoir avec l’aide des parlements nationaux.
Il reviendrait alors aux électeurs, au travers d’élections, de demander des modifications. L’homme de la rue n’aurait plus le sentiment de ne pas pouvoir modifier les politiques. De plus, dans le texte proposé, la démocratie reste déficiente aussi longtemps que les parlements nationaux ne peuvent que retarder la législation, aussi longtemps que la collecte d’un million de signatures n’est pas récompensée par une adaptation de la politique ou par un référendum et aussi longtemps que le Conseil est le seul organe habilité à changer cette Constitution.
Avec ces arguments, nous sommes parvenus à convaincre nombre de citoyens d’aller voter. Ces personnes ont beau pester contre la politique et l’ingérence de l’Union européenne, elles auraient eu tendance à rester chez elles parce qu’elles n’espéraient aucune amélioration. Au lieu du faible taux de participation escompté, avec une majorité de «oui», nous avons eu une forte participation et une majorité de «non». Cette Constitution est morte à présent. Si les électeurs des autres États membres se voyaient proposer un autre référendum, je pense que la majorité d’entre eux rejetterait cette Constitution. Voilà comment les populations obtiennent le droit d’amender …
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le peuple néerlandais a catégoriquement rejeté la Constitution européenne. Les institutions européennes feraient bien de le reconnaître. Le rejet du traité constitutionnel est avant tout un rejet de la vitesse et du cap adopté par le processus d’intégration européenne. Je crains que cette leçon n’ait pas été retenue à Bruxelles, étant donné l’empressement avec lequel on évoque l’impotence des politiques nationales, le manque absolu d’autocritique et les appels à poursuivre le processus de ratification.
Au sommet des 16 et 17 juin, les chefs de gouvernement doivent démontrer qu’ils comprennent mieux le «non» français et néerlandais que bon nombre de mes collègues. L’impasse autour de la Constitution européenne nécessite une action appropriée. Il est donc incompréhensible que l’élite politique de Bruxelles tergiverse et préfère endurer un supplice plutôt que de voir l’avènement rapide d’un nouveau traité.
Je me réjouis que les électeurs aient montré leur manque de confiance envers une Europe floue à la fois du point de vue géographique et du contenu de sa politique, qui conjugue une concentration de pouvoir malsaine à des ambitions politiques irréalistes. 
Brian Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, à l’écoute du débat ce matin, on pourrait supposer que l’Europe est non seulement en crise, mais qu’elle n’a en outre aucune réponse à donner à la volonté et aux souhaits des citoyens. En ces temps difficiles, de grande incertitude, cette crise est également l’occasion pour nous de réfléchir à nos accomplissements jusqu’ici et de trouver une meilleure direction à prendre.
Malheureusement, nous ne trouverons pas la voie à suivre en tentant d’analyser la raison pour laquelle les électeurs français et néerlandais ont dit «non». Les raisons sont multiples. Parallèlement, quel message adresser aux électeurs espagnols, qui ont voté «oui»? Leurs voix comptent-elles pour du beurre? Ceux qui tentent de nous dire que nous devons différer tout le processus et marquer une pause pour écouter la voix de la démocratie ignorent totalement la voix de la démocratie que représentent les neuf autres pays qui ont déjà ratifié la Constitution européenne.
Je pense qu’il importe à présent de munir l’Europe d’une capacité de direction. Cette capacité doit émaner non seulement de cette Assemblée, mais également de la Commission. Je félicite le président Barroso pour la position qu’il a adoptée sans attendre à l’issue du vote en tentant d’encourager les gouvernements à garder leur calme, à adopter une vision à long terme, à se fonder sur la même idéologie et sur le même genre de désir désintéressé d’apporter des améliorations pour l’ensemble des citoyens de l’Europe que ceux dont les pères fondateurs de l’Union européenne avaient fait preuve à l’époque où l’Europe est née des cendre de la Seconde Guerre mondiale.
Les citoyens européens d’aujourd’hui n’ont pas voté contre la création d’emplois, n’ont pas voté contre le renforcement de la protection sociale, contre l’amélioration du commerce, contre de meilleurs programmes communautaires de développement, contre l’augmentation de l’aide aux pays en développement, contre la protection de l’environnement ou contre la garantie du développement durable dans le secteur de la pêche et autres. Ils ont voté en faveur de tous ces aspects parce qu’ils souhaitent continuer de les soutenir.
Il appartient à présent à la présidence luxembourgeoise, en tant que dirigeante du Conseil, de dégager un compromis et de trouver une voie à suivre lors de la réunion du Conseil européen. Le meilleur moyen de présenter la situation aux citoyens européens est de leur dire: «c’est vrai, nous avons heurté un obstacle sur la route, mais ce n’est pas la fin du projet européen». Nous devons rappeler à tous les citoyens de l’Europe que nos meilleurs intérêts personnels et nos meilleurs intérêts collectifs dépendent de notre capacité à comprendre notre interdépendance, non seulement s’agissant du marché unique sur le plan économique, mais aussi de nos responsabilités les uns vis-à-vis des autres à travers tout le continent européen. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Le traité constitutionnel a déjà été ratifié par dix États, y compris cinq anciens membres - l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie et l’Espagne - et cinq nouveaux - la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie. Ces États représentent 50% de la population de l’Union européenne; étant donné qu’un pays fondateur ne jouit pas d’une position privilégiée, on peut affirmer que le score est actuellement de dix à deux.
Je ne sais pas si, par le résultat négatif de cette consultation, les Français ont réglé leurs problèmes de chômage, qu’ils ont exploités dans le cadre de la campagne référendaire. Au contraire, je crois qu’ils ont abusé des idées et de la bonne volonté des nouveaux États membres et qu’ils ont humilié un grand pays européen - mon voisin, la Pologne - en se servant du symbole du soudeur polonais.
Je demande au Parlement de ne pas se lamenter sur le résultat négatif ni de se réjouir, avec certains de ceux qui sont présents ici, du passage à la trappe de l’idée d’une Europe forte, mais d’entreprendre des démarches énergiques et efficaces pour faciliter le processus à l’avenir. Il est regrettable également, Monsieur le Président, que je sois le premier député d’un nouvel État membre à m’exprimer sur cette question. 
Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lors de notre dernière session, nous avons commémoré les soixante ans de la fin de la guerre. Ironie du sort, nous débattons aujourd’hui d’une Europe en crise, faute de soutien des citoyens pour un traité qui veut confirmer que nos pays s’unissent pour le meilleur et pour le pire, un traité signé par les chefs d’État élus démocratiquement, agissant par délégation du souverain, c’est-à-dire les peuples de nos pays. 220 millions ont déjà dit «oui» à cette Constitution et permettez-moi de dire, Monsieur le Président, que l’Europe, ce n’est pas seulement la France et les Pays-Bas, ni la Grande-Bretagne, ce sont aussi tous les autres.
Changer le texte, ce serait irrespectueux à l’égard de près de la moitié de la population de l’Union européenne, qui a déjà ratifié. En ce qui concerne le processus de consultation, je pense qu’il appartiendra aussi aux responsables nationaux de décider des procédures à suivre. Bien sûr, il appartiendra à la Présidence en exercice de faire preuve non seulement d’habileté, de sensibilité, mais aussi de fermeté.
Ce qu’il faut pour convaincre les citoyens, ce sont des actes, des perspectives financières qui permettront de prouver que l’Europe peut relancer l’économie et donner du travail grâce à ses investissements dans les grandes infrastructures ou grâce à «Galileo», qui pourrait créer 100 000 emplois nouveaux et qui attend un signal du Conseil pour démarrer. Il faudra aussi communiquer la foi et l’enthousiasme dans le projet européen, dans son message de solidarité et d’humanisme.
En fait, cette crise est aussi la crise de la démocratie. L’Europe ne peut se faire que si les citoyens suivent. Souvent, la délégation de pouvoir est synonyme de désintérêt et nous avons pu constater les déficits d’information au sujet de la politique européenne. Il faudra donc mieux informer, viser à l’essentiel de notre politique commune, pour le bien-être des citoyens, pour l’Europe sociale.
Monsieur le Président, le «non» a aussi été le refus d’une l’Europe où priment les lois du marché et de la compétitivité, de l’Europe libérale qui n’a pas d’égards pour les travailleurs, et je dis cela à l’adresse de ceux qui voulaient passer à la semaine des 72 heures. 
Margrietus van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, les électeurs des Pays-Bas et de la France nous ont envoyé un message clair: stop, nous avançons à toute allure sans savoir exactement où nous allons. Aux Pays-Bas, 62% des électeurs ont dit «non». Il est temps à présent de faire quelque chose de positif avec ces électeurs. Le «non» est venu de deux groupes distincts.
D’une part, il y a l’électeur de droite qui éprouve un sentiment clairement anti-européen et qui dit «non» au projet européen. D’autre part, il y a un «non» de l’électeur progressiste qui est pour la coopération européenne, mais qui considère que cette Constitution est trop importune et manque de dimension sociale. Ces sentiments sont également partagés par les électeurs progressistes qui ont voté pour la Constitution avec une certaine hésitation, en pensant qu’il s’agit d’un pas en avant. Nous devons essayer de réunir ces électeurs progressistes qui appartiennent aux camps du «oui» et du «non» sur un projet européen clairement défini. Inutile de dire que d’autres pays doivent également avoir l’occasion de parler de la Constitution européenne, mais les dés sont jetés aux Pays-Bas et en France. Pas cette Constitution, pas un deuxième référendum sur le même sujet.
Nous devons éviter de nous isoler ou de marquer le pas; au contraire. Nous voulons monter une bataille de réforme en Europe, pour montrer à la fois aux électeurs du «oui» et du «non» que nous les avons entendus. Cette réforme doit reposer sur un débat majeur et ouvert concernant la direction et la vitesse de l’intégration européenne. Combien de pays devons-nous accepter? Comment rendre l’Europe forte et sociale? Le sommet européen des 16 et 17 juin, puis la présidence de M. Blair, pourrait être le début d’une réflexion sur le sauvetage des éléments-clés, à savoir les chapitres 1 et 2 de la Constitution, les principes de l’Europe, une meilleure pondération du vote, un niveau de subsidiarité élevé, l’accessibilité, le renforcement de l’influence des parlements nationaux et des droits des citoyens, dans un traité simplifié. Sans cela, nous pourrions bien finir dans une procession d’Echternach où nous n’accomplirions que des pas en arrière, sans perspective de coopération européenne réaliste. Comme M. Barroso l’a dit à juste titre, «malgré les nombreuses critiques publiques, l’Europe est en fait la réponse adéquate, c’est pourquoi je reste tellement engagé.» 
Jules Maaten (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’Europe a un problème et ce problème ne peut être simplement réglé en travaillant sur la présentation ou en expliquant de manière plus efficace combien l’Europe est vraiment bonne. L’Europe parle peut-être à l’esprit de nombreuses personnes; elle ne parle plus à leur cœur. La bureaucratie a le charme du béton armé et elle est aussi conviviale qu’un rhinocéros. Il faut obliger les institutions européennes à écouter plus attentivement les citoyens européens, je suis donc enchanté que le président Barroso y fasse écho dans ses déclarations.
Car de quoi avons-nous peur? Pourquoi ne permettrions-nous pas à tous les Européens d’élire directement le président de la Commission et pourquoi ne pas prévoir la possibilité d’un référendum correctif sur les dispositions européennes? Non pas 25 référendums nationaux, mais un référendum européen. Donner en fait le pouvoir au public sur l’Union européenne.
La question est maintenant de savoir quel type de réforme l’Union européenne serait capable de gérer. Le traité constitutionnel aurait permis à l’Union européenne de mener à bien l’élargissement. Comment procéder maintenant? Les députés de mon parti sont pour l’élargissement, mais considèrent qu’il est sage de geler l’élargissement de l’Union européenne jusqu’à ce que nous ayons réglé nos affaires intérieures. Après cela, nous serons heureux de reparler de l’adhésion des pays qui respectent les critères.
Nous avons besoin d’un nouveau débat sur ce qu’est l’Europe, où elle va et où se situent ses frontières. Ce débat ne doit pas se limiter aux seuls gouvernements. Il doit s’agir d’un débat à l’échelle de l’Europe, d’un débat social concernant l’avenir économique et social de notre continent, reposant une fois de plus, si nécessaire, sur quelque chose comme la Convention, avec un nouveau mandat, une nouvelle composition et un nouveau président. L’Europe doit pouvoir inspirer les personnes; l’Europe doit être synonyme de qualité, de créativité et de démocratie, une Europe sûre, libre, tolérante et prospère. L’Europe a un problème, mais elle a aussi une chance, notre passé ne doit pas nous retenir. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, «Jamais un si grand nombre d’Européens n’ont dû autant à si peu de personnes», tel est mon message au peuple français. Avec le peuple néerlandais, il a montré qu’ils en avaient assez de voir l’establishment adopter en permanence des propositions transférant le pouvoir du peuple vers les bureaux fermés des départements gouvernementaux et vers les salles de réunion des grandes sociétés.
Le problème n’est pas que l’Union européenne va trop vite, mais qu’elle va dans la mauvaise direction. L’Union européenne s’est enlisée dans les problèmes d’hier. Elle intègre des États et maximalise la production au lieu d’intégrer les personnes et de maximiser la protection socio-environnementale.
Cessez de tourmenter la Constitution. Laissez-la mourir en paix, annoncez un nouveau processus dans lequel chaque autorité locale aura sa propre convention et servez-vous de leurs propositions pour une coopération européenne à vocation locale servant de fondement à un nouveau projet de traité. 
Nigel Farage (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il y a un an, tout le monde affirmait dans cet hémicycle que la Constitution nécessiterait l’unanimité. Il va sans dire qu’à l’époque on pensait que tous les référendums seraient remportés. Dans ce combat de David contre Goliath, les Français ont lancé la pierre au bon endroit et ont terrassé la Constitution. Les Néerlandais l’ont ensuite enterrée et, à présent, on assiste à une scène qui me rappelle , où l’on voit un bras sortir du cercueil. On ne cesse de nous dire qu’elle n’est pas morte, que le patient vit encore, et que le processus de ratification se poursuivra. Cela me surprend, car il me semble que vous vous complaisez dans le masochisme. Vous allez vivre une période relativement malheureuse.
Monsieur Barroso, la question n’est pas d’aller trop vite, vous allez dans la mauvaise direction. À cela s’ajoute, selon moi, la recrudescence rapide de l’extrémisme politique, du nationalisme dangereux et aveugle: il s’agit de l’euronationalisme, qui ne connaît pas de frontières. Je sais que vous entendez traiter les citoyens de l’Europe avec mépris en faisant accepter la Constitution sans ratification. L’histoire finira par vous rattraper.
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, je félicite les Français et les Néerlandais d’avoir délivré tous ceux en Europe qui tiennent à la démocratie et à la liberté nationale. La situation actuelle remet en question les références démocratiques des dirigeants de l’UE. Vous avez mis en jeu la survie de la Constitution en la soumettant à la ratification des 25 États membres, mais vous avez perdu. Il est temps de l’admettre et d’inhumer le cadavre de la Constitution européenne. Vos tentatives visant à la ressusciter sont aussi déplaisantes que malheureuses.
La référence de M. Watson à 1787 m’incite à remonter un peu plus loin encore dans le temps. Ce n’est pas la première fois que les Pays-Bas sauvent l’Europe de la tyrannie politique. Au cours de la même semaine de l’an 1690, une année des plus remarquables, Guillaume, prince d’Orange, est arrivé à Carrickfergus, dans ma circonscription, et nous a apporté au Royaume-Uni la Glorieuse Révolution d’Angleterre et le règne de Guillaume III, qui reste à ce jour la base de la liberté [...]
João de Deus Pinheiro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que la principale question pour le Conseil, et ici le Parlement, consiste à savoir si les citoyens comprennent que nous sommes en réalité entrés dans une nouvelle phase, une phase dans laquelle l’Europe ne répond plus aux préoccupations des citoyens comme elle le faisait lorsque la paix et la démocratie étaient les objectifs premiers. Aujourd’hui, nous voulons que nos dirigeants institutionnels, nationaux et européens soient à la hauteur de certains des principaux défis, d’une manière objective plutôt que dogmatique.
Nous voulons dès lors savoir si le modèle social européen est compatible avec une forme de mondialisation qui s’est accompagnée du dumping social et environnemental prévalant dans d’autres pays, lequel a engendré délocalisations et chômage en Europe. Il est important, voire crucial, que l’Europe - de son propre chef ou si possible conjointement avec les États-Unis, à partir du cycle de Doha - prenne les mesures afin d’assurer le respect des règles de l’Organisation internationale du travail, de la même manière que la stratégie de Lisbonne doit devenir moins bureaucratique et plus respectueuse des entrepreneurs et des petites et moyennes entreprises.
C’est le cas aussi de la subsidiarité, dont nous avons tant parlé, mais que les institutions négligent constamment dans la pratique. La Commission, et surtout le Parlement, doivent agir pour garantir définitivement la mise en œuvre effective de la subsidiarité dans tous les domaines. Enfin, nous devons être conscients des limites de l’Europe et du rythme de l’élargissement, alors que le processus d’approfondissement n’a pas été une réussite. Voilà les principaux défis du Conseil européen. 
Robert Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, en démocratie, il faut toujours accepter et respecter le vote majoritaire, même si la majorité n’a pas nécessairement raison. Le vote des Français et des Néerlandais est sans appel. Toutefois, il n’émet pas de message clair. En fait, il s’agit d’un «non» multiple, aux motivations composées et parfois opposées. Entre les démagogues d’extrême droite et les démagogues d’extrême gauche, il n’y a pas de dénominateur commun. Les nationaux-socialistes, qui espèrent pouvoir fédérer tous les mécontents, apprendront vite que Fabius rime avec Pyrrhus.
Que faire? Comme il n’existe pas de plan B, comme personne ne sait quelle amélioration serait susceptible de transformer des «non» aussi contradictoires et hétéroclites en un «oui» franc et massif, la seule issue possible est de prouver la marche en marchant. Le prochain sommet doit approuver des perspectives financières permettant un fonctionnement normal des institutions. Tout comme l’Eurogroupe a élu par anticipation un président pour deux ans, les gouvernements devraient mettre en œuvre d’autres avancées du traité, sur la base d’un accord volontaire. Ainsi la Commission devrait-elle consulter les parlements nationaux sur toute initiative législative future.
Le «non» n’arrêtera ni la mondialisation, ni la concurrence internationale, ni les délocalisations. D’ailleurs, le premier exportateur mondial ne peut pas se permettre un protectionnisme égoïste. Il faut donc développer des solidarités nouvelles non seulement entre Européens, mais aussi avec les nombreux pays qui restent en dehors de la mondialisation.
L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie aura lieu sur la base du traité de Nice. Même la Turquie pourrait se joindre à nous sur la base de ce traité. Bien sûr, l’Union pourrait fonctionner mieux dans le cadre d’un traité aujourd’hui en panne. Mais comme le «non» n’apporte aucune solution, nous devons faire la démonstration, difficile certes, que l’Europe continue, tout en nous appliquant à mieux satisfaire nos concitoyens grâce à des politiques plus imaginatives et plus solidaires. 
Sophia in 't Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, c’est avec une certaine tristesse que j’entends les réactions après les «non» français et néerlandais. L’Europe est trop bureaucratique, trop chère; il y a trop de nouveaux pays et l’Europe va trop vite. Permettez-moi d’être d’un avis différent. L’environnement va encore plus vite, l’économie de la Chine croît plus rapidement, de même que la criminalité internationale. Plutôt que de lever le pied de l’accélérateur, l’Europe doit accomplir un grand bond en avant. Quant à l’élargissement, pour être franche, je compte sur le dynamisme des nouveaux pays membres comme nouvelle force motrice de l’intégration européenne. Nous avons besoin d’une Europe forte, démocratique; nous n’avons pas besoin de moins d’Europe, mais de plus d’Europe. Je voudrais lancer un appel à ceux qui chérissent l’Europe pour leur demander de faire preuve de courage et de leadership; à défaut, nous laisserons trop de champ aux populistes et aux extrémistes. Nous devons aller de l’avant et les hommes politiques nationaux doivent pouvoir laisser le passé derrière eux et prendre leurs responsabilités pour l’Europe. Je suis inquiète de la position adoptée hier par le Conseil sur la conservation des données, celui-ci ayant décidé de faire complètement abstraction du Parlement européen, ce qui n’est pas dans l’esprit du débat qui a eu lieu.
Nous ne devons pas oublier qu’en plus des deux pays qui ont dit «non», il y a aussi dix pays qui ont dit «oui» et c’est un fait important. Je suis donc contre la suspension de tout le processus. Il est évident qu’il faut prendre le temps de la réflexion, mais je pense que chaque pays et chaque population doit avoir le droit de s’exprimer sur cette Constitution. C’est maintenant que nous devons prendre fait et cause pour l’Europe. Au lieu de revenir au nous devons redoubler d’efforts pour l’Europe. 

Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la Constitution est morte en France et enterrée aux Pays-Bas, pourtant le président en exercice du Conseil, personne par ailleurs décente, se comporte comme un déterreur de cadavres en voulant poursuivre le processus de ratification du document qui a été rejeté. Reprenons à zéro. Permettons à un groupe de travail réunissant le même nombre de supporteurs et d’opposants de se rassembler et de préparer un document de consultation avec un projet de règles de base capables d’unir l’Europe plutôt que de nous diviser.
Le groupe du Parlement pour le référendum serait heureux d’être impliqué. Nous avons actuellement sept demandes concernant l’ouverture, l’élection des commissaires, le vote à la majorité avec droit de veto, le principe de proximité, le droit de contrôle des parlements nationaux, des conditions minimales souples et une coopération améliorée plutôt que la contrainte. Lisez notre proposition. Nous avons testé les deux premières demandes par un sondage d’opinions au Danemark. Elles ont recueilli le soutien de 80% des personnes interrogées et l’opposition de 12% seulement. C’est ce niveau de soutien que nous devons avoir pour des règles communes. Fiez-vous à vos oreilles, écoutez l’électorat et venez à notre conférence de presse à 16 heures. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je parle au nom du nouveau parti socialiste italien. Nous ne pouvons le nier: le «non» français représente un «holà!» résolu et décisif au processus d’intégration européenne, tel qu’il a eu lieu depuis Maastricht.
En 1992, en signant le traité instaurant la monnaie unique et en lançant le processus de cohésion politique, l’Europe savait qu’elle s’embarquait pour un voyage qui transformerait complètement à la fois le modèle institutionnel et la configuration générale de l’Europe, en abandonnant progressivement la structure géopolitique de la guerre froide.
Cependant, de nombreux engrenages de cette mécanique n’ont pas fonctionné et de nombreuses questions ouvertes par le traité de Maastricht sont toujours sur la table aujourd’hui. Il est temps d’opérer des choix clairs sur la configuration de la dimension européenne: il faut prendre une décision pour savoir si oui ou non il faut poursuivre réellement la perspective de Lisbonne, en reportant les projets associés d’intérêt commun; il faut redéfinir les domaines et les limites de l’intégration politique; et de manière plus nette que dans le traité constitutionnel, il faut réaffirmer le choix d’un système économique et social libre et compétitif, un système véritablement capable de faire de l’Europe un acteur de premier plan du processus de mondialisation en cours. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, M. Bonde a dit qu’il voulait une représentation égale des deux bords, mais notre Parlement a décidé de soutenir la Constitution à une majorité de 80-90% et 52% de la population a déjà dit «oui» à la Constitution à travers les parlements et les référendums! Il ne faudrait pas l’oublier.
De plus, il est clair - et ce point a été soulevé par plusieurs orateurs - que le «non» s’explique de diverses manières et que la Constitution elle-même est la raison la moins significative. Parmi ces raisons, citons l’impopularité des politiques nationales, la peur de la globalisation et du chômage, ainsi que le désir de nous envoyer le message suivant: «vous êtes allés trop loin à la fois en matière de législation interne et d’élargissement, et dans bien d’autres choses encore». L’Europe actuelle a été examinée et critiquée, à tort ou à raison. Elle a été examinée et on a trouvé qu’elle laissait à désirer, nous devons en tenir compte. C’est pourquoi il est extrêmement important de prévoir une période de réflexion, durant laquelle nous nous montrerons maîtres de nous et modérés, et nous dirons clairement, en adoptant des politiques appropriées, que nous pouvons regagner le cœur des personnes si nous avons un dialogue de ce genre. Je crois que nous avons besoin de ce temps de suspension du processus de ratification, pour ne pas accumuler encore plus de «non» sur ces mauvaises bases. Ainsi, nous pourrons avancer sous la présidence autrichienne, au moment approprié, non pas par une initiative intergouvernementale, mais peut-être par une convention qui pourrait étudier les résultats de cette réflexion - les résultats de cette période de réflexion, non de la Constitution.
Je pense par ailleurs qu’il est extrêmement important que nous présentions aussi cette démarche en termes positifs; selon la Constitution, cette Union européenne n’a pour but que d’impliquer les citoyens, leur donner des droits, insuffler plus de démocratie, donner aux parlements nationaux plus de droits et nous permettre d’agir sur la scène mondiale de manière à garantir notre sécurité intérieure et extérieure. Cela signifie aussi que nous pouvons dire clairement que l’Europe n’est pas un élément du problème de la mondialisation, mais plutôt de la réponse à ce problème, et que pour ces raisons, nous sommes capables de reconquérir le cœur de nos citoyens pour nos politiques. Voilà la ligne de conduite que je vous recommande.
Si vous le permettez, je voudrais ajouter une dernière chose. Tout cela va entraîner un changement de paradigme en Allemagne, car l’Allemagne se retrouvera une fois de plus du côté des petits pays, ce qui est important pour l’identité de cette Europe.
Poul Nyrup Rasmussen (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la tâche la plus importante pour le Conseil européen de la semaine prochaine consiste à apporter de la clarté, encore de la clarté et toujours de la clarté. La pire décision qui puisse sortir dans une semaine consisterait à poursuivre sur la même voie, dont la clarté laisse à désirer. Avec toute une série de référendums, on risque d’enclencher une spirale de «non» qui s’alimente elle-même. Je tiens à dire que la clarté constitue une exigence fondamentale.
Ce que je crains par ailleurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, c’est que sans clarté, le vrai choix auquel nous serions confrontés consisterait à nous satisfaire du traité de Nice et gagner un peu de temps pour réfléchir à la manière de résoudre le problème. Si je devais choisir entre me satisfaire du traité de Nice et gagner un peu de temps pour réfléchir à la manière de résoudre le problème, je choisirais de disposer de temps supplémentaire. Nous ne pouvons pas nous accommoder du traité de Nice. Nous ne pouvons pas résoudre les problèmes à l’aide du traité de Nice. Nous devons disposer de ce traité constitutionnel et, si nous avons besoin pour cela d’un peu plus de temps, alors c’est l’option que je préfère.
Monsieur le Président, nous pouvons organiser toutes les conventions et présenter tous les documents de traité que nous voulons, cela ne nous sera d’aucune utilité si nous ne traitons pas les vrais problèmes en Europe. Ces deux dernières années, le groupe socialiste au Parlement européen et le parti socialiste européen, que je préside, ont clairement demandé à l’Europe d’investir dans la création d’emplois et de s’unir derrière une réponse commune à ce que bon nombre de personnes ordinaires considèrent comme les menaces de la mondialisation. Notre plus grande tâche à présent, sous la présidence britannique, consiste à conjuguer le besoin de protection sociale des personnes avec la création d’emplois dans un monde globalisé - et je pense vraiment que nous avons reçu des signes très enthousiasmants du Premier ministre Tony Blair.
Je soutiens aussi très fermement l’appel du président en exercice du Conseil et du président de la Commission afin que nous mettions en place les perspectives financières dans une semaine. Ce serait la plus belle des preuves que nous sommes capables de prendre des décisions, mais que nous prenons les préoccupations des personnes au sérieux. 
Andrew Duff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le président Barroso a déclaré que nous ne devons pas commencer à nous rejeter la responsabilité. Toutefois, nous devons sans conteste mettre en doute la crédibilité de la capacité du Conseil européen à stimuler et à gérer le grand débat sur l’avenir social et économique de l’Europe. Le Conseil européen doit suspendre le processus de ratification, ce qu’il fera probablement, mais il ne doit pas débrancher l’ensemble du projet constitutionnel. Au contraire, il doit convenir en principe de l’organisation d’une nouvelle Convention - pluraliste, parlementaire et transparente -, chargée d’une mission plus vaste que celle de Laeken, afin avant tout de moderniser et de revigorer la partie III, d’aligner les politiques communes sur les aspirations et les craintes de nos concitoyens. Il convient également de demander à la nouvelle Convention de briser le lien rigide entre les première, deuxième et troisième parties et d’instaurer une véritable hiérarchie entre elles, de manière à ce que les politiques de la partie III soient clairement secondaires par rapport à la partie I.
Ce groupe et le Parlement joueront un rôle à part entière dans les efforts visant à encourager la mise en place d’une telle Convention. 
Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM ).
   - Mesdames et Messieurs, on peut comprendre que le projet de traité constitutionnel a été rejeté en France et aux Pays-Bas, au cours de ce qui équivaut à un vote clair de méfiance envers les élites politiques nationales et européennes. Néanmoins, à notre grand étonnement, certains tentent de ressusciter ce document. Il a été suggéré de poursuivre le processus de ratification et de renégocier le projet de traité. On tente même de trouver un moyen juridique de nier le résultat des référendums. Ces mesures doivent être considérées à la fois comme antidémocratiques et arrogantes, elles s’approchent dangereusement du totalitarisme.
Les élites politiques devraient réaliser que la majorité des nations européennes s’oppose à l’établissement d’un super-État bureaucratique, géré à partir de Bruxelles et qui monopoliserait la politique sociale, économique et monétaire. Elles veulent plutôt participer démocratiquement aux processus décisionnels et à l’intégration européenne, qui repose sur la libre coopération entre des pays libres.
Les chefs d’État ou de gouvernement qui négligent la volonté souveraine de leurs nations pourraient bien se rendre compte que celles-ci les considèrent comme des dictateurs et les traitent en conséquence. 
Jean-Luc Dehaene (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce débat concerne en premier lieu le prochain Conseil européen et je voudrais me concentrer sur celui-ci, car en ce moment de crise, ce Conseil européen a une tâche très importante: il doit planter des balises. La première balise devrait être que l’Europe continue de fonctionner et d’assumer sa tâche, non seulement à l’intérieur, mais aussi vis-à-vis de l’extérieur. J’ai été enchanté d’entendre le président Barroso faire référence à notre devoir dans le domaine de la coopération au développement. Le point d’orgue sera sans aucun doute l’obtention d’un accord sur les perspectives financières, parce qu’elles doivent fournir le cadre qui permettra à l’Europe de fonctionner dans les années à venir. Je suis d’accord avec M. Cohn-Bendit pour dire que ces ressources financières seront probablement trop faibles pour permettre à l’Europe d’assumer sa tâche comme il se doit. Il est crucial à mes yeux de parvenir d’abord à un accord sur ces ressources financières.
Deuxièmement, le Conseil européen doit également indiquer comment progresser à partir de maintenant, car les questions que nous avons soulevées dans la déclaration de Laeken restent sans réponse à l’heure actuelle. Nous ne disposons toujours pas de cadre pour cette Europe élargie. L’Europe doit encore apporter une réponse à la globalisation et il ne peut s’agir que d’une réponse européenne. Néanmoins, nous devons prendre en considération le «non» de deux pays, mais aussi le «oui» de dix autres pays. Je pense à cela lorsque M. Rasmussen dit que «le Conseil européen doit apporter de la clarté», que ce Conseil européen n’est pas encore capable d’apporter de la clarté à brève échéance, parce que le «non» est bien trop diffus.
Voilà pourquoi je plaide pour une période de réflexion, qui doit être organisée et limitée dans le temps. Nous devons au préalable décider clairement quand il conviendra de tirer les conclusions - il me semble qu’une année serait un délai approprié. En effet, il serait bon de marquer un temps d’arrêt, mais pas indéfiniment. Il doit s’agir d’une période de réflexion définie, clairement limitée dans le temps, avec une échéance précise quant aux enseignements à tirer.
Jo Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, loin d’être morte, comme certains l’affirment, la Constitution est en vie et doit être maintenue en vie, car pour autant que je sache il n’existe pas d’alternative plausible. Il n’existe pas de plan B à même de réussir. Ce débat l’a montré clairement. Nous avons peut-être besoin de plus de temps. C’est pourquoi chaque pays doit décider du moment auquel il procédera à la ratification. Toutefois, je pense qu’il est tout à fait erroné de demander un arrêt collectif du processus de ratification et de le suspendre partout. C’est certainement une erreur!
Chaque pays doit en décider pour lui-même de manière autonome, en sachant que nous pourrions avoir besoin de plus de temps.
Le «non» en France et aux Pays-Bas a sévèrement porté préjudice à leur statut de pays fondateurs. Il y a aussi un côté positif, maintenant tous les pays se trouvent peut-être sur le même pied d’égalité. Surtout, j’espère que les nouveaux pays prononceront un «oui» franc, car ils doivent comprendre qu’une partie du «non» leur était également adressé. J’espère que la population de Pologne et de République tchèque dira clairement «oui» à la Constitution européenne, car c’est leur avenir et aussi leur projet pour le futur de l’Europe.
De toute évidence, nous devons également répondre aux préoccupations de l’opinion publique. La population nous dit: nous voulons plus d’informations; nous voulons plus de participation; nous voulons plus de clarté concernant le projet européen et nous voulons plus d’informations concernant son orientation future. Donnons-lui réellement ces chances! Je crois que le projet D, auquel M. Barroso, président de la Commission, a fait référence est une possibilité. Organisons ensemble un grand débat européen sur l’avenir de l’unification européenne, non pas 25 débats nationaux séparés, mais un débat commun.
Nous avons besoin d’un outil. Certains parlent d’une autre convention, peut-être des «Assises européennes» ou un instrument de ce type. C’est la semaine prochaine, au sommet, que le signal de ce nouveau départ devrait être donné.
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Europe n’a pas pu gagner la course d’obstacles. La Constitution n’a pas réussi à sauter toutes les haies. Donnée favorite, cette Constitution européenne a perdu la course. Mais l’a-t-elle perdue en raison de la mauvaise qualité de son texte? L’a-t-elle perdue uniquement sur des considérations européennes? Je ne le crois pas. Je pense plutôt que le terrain n’avait pas été préparé, que la Constitution a dû affronter des adversaires dopés aux mensonges.
Nous devons tous réagir: Parlement, Commission, Conseil. Que nous ont dit les électeurs? «L’Europe, désolés, nous ne connaissons pas bien. En revanche, la situation dans notre propre pays est détériorée, alors nous usons de notre pouvoir pour le dire», et ils ont voté de façon épidermique. Les résultats sont là et nous devons en tirer les conclusions. Trop longtemps, certains de nos gouvernements ont tourné le dos à l’émergence d’une vraie culture européenne. Disant cela, je songe bien évidemment à la France. Combien de générations de ministres de tous bords ont-elles été frappées d’amnésie, entre Bruxelles et leur capitale? Entre le moment où, siégeant au sein du Conseil de ministres à Bruxelles, ils parlent au nom de leur pays et le moment où ils expliquent une mesure, tous semblent atteints de trous de mémoire aigus. Ils approuvent à Bruxelles une mesure européenne qui, si elle est populaire, est aussitôt reprise au crédit de l’initiative gouvernementale. En revanche, s’il s’agit d’une action indispensable mais impopulaire, la responsabilité en est imputée à cette Europe.
Or cette attitude nous a conduit au pire. Depuis trop d’années, on ne parle pas d’Europe. L’élargissement n’a pas été bien expliqué. Nous sommes allés trop vite, face à une opinion qui n’a pas été préparée et qui pense subir plutôt que participer. Faire aimer l’Europe, c’est se donner les moyens de faire comprendre. L’une des grandes erreurs, à propos de ce traité constitutionnel, a été de ne pas avoir organisé une consultation populaire ou parlementaire le même jour dans tous les États membres. Mais retenons que dix pays ont voté oui, et c’est en intégrant le débat européen dans toutes les questions de politique nationale que nous pourrons faire dévier l’ouragan populiste qui s’abat actuellement sur nos pays. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, la poursuite du processus de ratification dans les derniers États membres aurait ceci d’attrayant qu’elle démontrerait le véritable soutien de la majorité des États membres et des citoyens de l’Union européenne en faveur de la Constitution. Toutefois, c’est une stratégie risquée dans un certain sens. Elle risque d’entraîner davantage de «non» et de donner l’impression que nous poursuivons notre travail comme si de rien n’était, sans écouter. Par ailleurs, elle pose bien entendu la question de savoir s’il est aisément envisageable de demander aux Français et aux Néerlandais de se prononcer une nouvelle fois sur ce texte sans plus de cérémonie. Il nous faut une autre solution.
Il faut que le Conseil européen convienne collectivement de la manière de procéder. Il n’est pas bon que certains pays poursuivent la ratification alors que d’autres ont déclaré le texte mort. Nous avons besoin d’un accord commun. Je pense que l’accord doit prévoir un temps d’arrêt afin de pouvoir réfléchir avant de poursuivre les débats et de mettre le texte au point, le tout en deux étapes. Tout d’abord, au niveau national, les pays qui ont dit «non» ou qui risquent de dire «non» doivent avoir la possibilité de réfléchir et d’expliquer au reste de l’Union européenne leur vision de l’avenir de l’Europe et les mises au point qu’ils jugent nécessaires. Ensuite, au niveau européen, nous devons faire de cette question un débat européen, et pas simplement une CIG tenue en toute hâte à huis clos, mais un débat public.
C’est la raison pour laquelle je pense que la convocation d’une nouvelle Convention, avec un nouveau président, n’est peut-être pas une si mauvaise idée. Elle siège après tout en public et implique les parlementaires nationaux et des représentants des partis au pouvoir et dans l’opposition. Ce serait la solution à adopter, laquelle attirerait davantage l’attention des citoyens que la Convention précédente.
Il n’existe pas de solution simple. Nous devons en trouver une, car nous ne pouvons nous permettre de perdre les réformes que prévoit cette Constitution. Nous avons besoin d’une Union européenne plus efficace et plus démocratique. 
Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les discussions qui se tiendront au Conseil européen la semaine prochaine auront lieu, malheureusement, dans l’ombre des deux votes négatifs sur la Constitution européenne, deux votes négatifs qui nous poussent à conclure que nous avons besoin à présent d’un débat, commun, fondamental, sur l’avenir de l’Europe. Si nous avons compris le message qui nous a été envoyé par les citoyens français et néerlandais, nous devrons dans ce débat examiner toutes les questions politiques, économiques, sociales et culturelles qui concernent - et qui doivent concerner - les citoyens de l’Union européenne.
Les conclusions de ce débat nous conduiront probablement à réexaminer les politiques adoptées et suivies jusqu’à présent par l’Union européenne, à la fois au sein de l’Union et dans ses relations extérieures. Nous ne devons pas avoir peur de cette idée ou de la possibilité de réexaminer les politiques. Au contraire, l’intégration européenne, en tant que processus dynamique, comprend aussi la nécessité de réexaminer les politiques si et quand cela s’avère nécessaire.
J’ai le sentiment qu’aujourd’hui, plus que jamais, nous devons rester fidèles à l’idée européenne. Toutefois, précisément parce que nous devons rester fidèles à l’idée européenne, l’heure a peut-être sonné pour nous de réexaminer et de redéfinir son contenu. 
Enrique Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, pourquoi se plaindre tellement de l’irruption de la politique dans la vie en Europe? Nous savons tous que la politique n’est pas un long fleuve tranquille et qu’elle peut prendre parfois la forme d’un courant furieux.
Je voudrais dire tout d’abord que ce processus doit continuer parce que nous sommes tous égaux. Nous avons tous le droit de nous exprimer et nos précurseurs, les Suisses, se sont également exprimés en faveur de l’Union européenne dans un référendum au cours duquel ils ont décidé de rejoindre Schengen.
Deuxièmement, un «non» vaut autant qu’un «oui», mais un «non» n’a pas le droit de veto, et ceux qui ont dit «non» doivent dire ce qu’ils veulent faire. Veulent-ils rester avec nous ou partir? Ce sont eux qui doivent le dire, pas nous.
Comme je suis le premier orateur à provenir d’un pays qui a dit «oui» par référendum, permettez-moi de donner quelques conseils.
Premièrement, en Espagne, nous avons organisé un référendum sur la Constitution européenne et je voudrais féliciter tous les partis d’opposition, qui ont parlé d’Europe et non de nos problèmes nationaux.
Deuxièmement, nous devons parler d’Europe et nous devons bien parler. Comme l’a affirmé M. Zapatero durant la campagne, bien parler de l’Europe, c’est une arme de construction massive. Nous avons clairement exprimé notre gratitude pour le «Plan Marshall» qui nous est venu de l’Europe et nous avons essayé de susciter l’espoir. Parce qu’on parle beaucoup ici de problèmes et de griefs, mais notre devoir consiste à susciter l’espoir et à apporter des réponses aux problèmes des personnes, pas à nous plaindre.
Je dois dire que nous devons réfléchir à ce qui doit être fait, mais nous ne devons pas nous arrêter. Si nous nous arrêtons, le syndicat du «non» dira qu’il a gagné et c’est un risque que nous ne pouvons accepter.
Je conclurai en disant au président en exercice du Conseil qu’il devrait ajouter deux choses à sa liste: nous devons défendre l’euro et nous devons travailler activement dans le cadre du cycle de Doha, car c’est là que l’on débattra de la mondialisation cette année.
Josef Zieleniec (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Conseil européen de la semaine prochaine sera l’un des plus importants dans l’histoire de l’intégration européenne. Nous réalisons tous qu’une Constitution en lambeaux laisserait l’Europe dans l’état où elle se trouvait avant le début du processus de ratification. Si nous voulons éviter que l’Europe ne s’enlise dans une crise à long terme, le Conseil devra prendre la direction des opérations vigoureusement.
Nous avons aujourd’hui deux solutions possibles. Si le président français et le Premier ministre néerlandais disent qu’ils soumettront à nouveau le document pour approbation, alors nous poursuivrons l’intégration. S’ils ne sont pas en mesure de le faire, nous créerons une base politique en séparant la première et la deuxième partie de la Constitution des différentes politiques communes. La Convention, dont j’ai fait partie, a abouti à la conclusion que pour se réformer efficacement, l’Union européenne devait non seulement organiser les relations entre les institutions et incorporer la Charte des droits fondamentaux, mais aussi consolider les accords existants, y compris les politiques. Néanmoins, ni la Convention ni la Conférence intergouvernementale qui l’a suivie n’ont eu la volonté politique de scinder ces deux problèmes.
Nous en sommes là, Monsieur le Président, parce que la France et les Pays-Bas ont rejeté la Constitution. Le débat dans ces pays a révélé un mécontentement à l’encontre de nombreuses politiques européennes actuelles, non à l’encontre de la solution institutionnelle que la Constitution aurait mise en place. Les citoyens ont été forcés de décider sur les deux questions en une seule fois. Le Conseil européen devrait donc statuer indépendamment sur la séparation du cadre constitutionnel des chapitres 1 et 2 et sur sa présentation à la ratification.
La première et la deuxième partie de la Constitution forment un document équilibré qui a fait l’objet d’un consensus au sein tant de la Convention que de la Conférence intergouvernementale. Tout dépend à présent de savoir si le Conseil européen peut trouver ou non la volonté de faire un courageux pas en avant. Si nous ne le pouvons pas, il est à craindre que la crise aiguë qui affecte la ratification de la Constitution ne devienne une crise chronique qui toucherait tout le projet d’intégration. 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la ratification est un processus en cours, c’est le droit et le devoir de chaque État. C’est pourquoi il ne faut pas arrêter le processus simplement parce que deux pays ont dit «non».
J’invite les députés qui se sont prononcés aujourd’hui pour un arrêt de la ratification à respecter la démocratie et le droit souverain de chaque État à prendre des décisions autonomes sur cette question. En tant que citoyenne polonaise, je voudrais avoir moi aussi mon mot à dire sur la question. Je voudrais avoir mon mot à dire sur la Constitution et je ne crois pas que quiconque puisse me priver de ce droit ou me dire que la France et les Pays-Bas ont déjà décidé pour moi et pour tous les Polonais. Rien ne pourrait être moins vrai.
Gardant cependant à l’esprit le résultat des référendums en France et aux Pays-Bas, ma deuxième remarque concerne le fait que la population polonaise s’inquiète beaucoup du ton et de l’orientation du débat dans ces pays. Je ne fais pas simplement référence à l’omniprésence du proverbial plombier polonais. Ce débat, qui concernait la Constitution européenne par incidence seulement, nous a poussés à nous poser cette question fondamentale: si ce référendum avait eu lieu avant l’élargissement récent, aurions-nous rejoint l’Union européenne, et par «nous», j’entends les dix nouveaux États membres? Avons-nous rejoint une Union européenne fondée sur la solidarité ou une Union européenne égoïste qui ferme ses portes? J’espère entendre des réponses à ces questions après le prochain sommet, qui s’attaquera je crois à cette difficile situation. 
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons été inondés par une multitude d’analyses, d’interprétations et de spéculations depuis les référendums en France et aux Pays-Bas. Nous entendons souvent dire que la victoire du camp du «non» dans ces pays était une protestation du public à l’encontre du dernier élargissement de l’Union européenne et que les référendums ratés sont une forme de punition pour ce qui s’est passé il y a un an.
Pour continuer dans le même ordre d’idées, la conclusion qui en a été tirée, c’est qu’il faut freiner l’élargissement, que nous devons donc attendre que l’Union européenne ait «digéré» les nouveaux États membres, un peu comme un boa constrictor avale et digère un lapin. Certains ont déjà fait part de leurs doutes, à la fois dans cette Assemblée et ailleurs, et ils se demandent s’il est sage de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d’adhérer à l’Union européenne le 1er janvier 2007. La décision d’ouvrir les négociations avec la Turquie en octobre est clairement remise en cause et les ambitions européennes de l’Ukraine sont passées par pertes et profit.
Bien sûr, on ne peut empêcher personne d’exprimer ces avis ou des opinions similaires. Mais ce serait une grave erreur d’en faire la base de décisions politiques restrictives, il y a au moins trois raisons à cela.
Tout d’abord, nous ne devons pas revenir sur les engagements que nous avons pris, qui ont été pris vis-à-vis des citoyens des pays candidats à l’Union européenne. Je rappelle à l’Assemblée que nous ne devons pas seulement respecter les principes quand cela nous convient et quand ils sont de toute façon superflus, mais aussi quand nous rencontrons des difficultés à le faire. Deuxièmement, chaque élargissement qui a eu lieu jusqu’à présent a été une réussite économique. Troisièmement, l’Union européenne n’a pas vocation à constituer une élite, un club réservé à ses seuls membres. Elle devrait être le contraire, à savoir une zone ouverte de démocratie, de respect des droits de l’homme, des minorités et de méthodes pacifique de règlement des conflits.
À mon avis, ce dernier point est particulièrement important, car il représente à la fois l’essence et la mission de la Communauté européenne. Si cette mission n’est pas remplie, non seulement le traité constitutionnel sera coulé, mais l’Union européenne elle-même le sera. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, la construction de l’Europe et son intégration ont toujours été, sont et seront des processus complexes, où on accomplit souvent deux pas en avant, puis un pas en arrière. L’année dernière, nous avons accompli deux pas en avant - pensez simplement à l’élargissement sans précédent et réussi de l’Union européenne qui a accueilli dix nouveaux membres. Le résultat des référendums en France et aux Pays-Bas constitue bien sûr un pas en arrière. C’est une énorme déception, que j’éprouve moi-même puisque je viens d’un des nouveaux États membres.
Cela ne signifie cependant la fin du processus d’intégration ni en France ni aux Pays-Bas et je suis convaincu que la Constitution européenne n’en est pas morte pour la cause. J’attends du Conseil européen, je pense qu’il le fera, qu’il envoie un message clair afin que les autres États membres puissent également exprimer leur avis sur le traité constitutionnel européen.
Le résultat jusqu’à présent est de dix pays pour et deux pays contre. Je crois que les populations polonaise, tchèque, luxembourgeoise et danoise devraient avoir le droit et la possibilité de dire si elles veulent ou non du traité constitutionnel européen. Ce n’est qu’alors, sur cette base - comme le prévoit la Constitution - que le Conseil devrait décider l’année prochaine de ce qu’il faut faire de ce document.
Je voudrais dire encore une chose en ce qui concerne les perspectives financières. Je pense qu’un compromis verra le jour les 16 et 17 juin. Il permettra à l’Europe d’aller de l’avant avec l’aide des ressources financières, qui sont bien sûr nécessaires si nous voulons atteindre nos objectifs et réaliser nos ambitions. 
Hartmut Nassauer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d’un point de vue juridique, comme chacun sait, ce traité a échoué. Politiquement, son entrée en vigueur est devenue encore plus urgente qu’auparavant. C’est pourquoi nous devons nous demander comment nous pouvons contribuer à faire avancer les idées esquissées dans le Traité. De ce point de vue, je me demande s’il est bien sage maintenant d’exposer le Traité à une série d’exécutions publiques sous la forme de référendums. Je pense qu’il serait bien plus sage de prendre le temps de réfléchir, de manière à lui donner une chance.
Cette pause pourrait servir à clarifier quelques questions. Ce n’est ni l’endroit ni le moment d’échafauder des réponses ou des formules magiques; il est temps de se poser des questions. A-t-on atteint en Europe les limites de l’intégration? Ne sommes-nous pas en train de transférer de plus en plus de compétences des États membres vers l’Union, pour qu’elles y soient traitées à l’aide de procédures démocratiques plutôt douteuses et de toute façon opaques et hautement bureaucratiques, au point qu’il est impossible pour un citoyen de comprendre?
Vous pouvez vous rendre à la Commission, examiner tous les projets de directives et n’en trouver qu’une établissant une distinction claire entre ce qui doit être réglementé en Europe et ce qu’il vaut mieux laisser entre les mains des États membres et des régions. Je parie qu’il n’y a pas une seule directive qui encourage ce genre de culture de la subsidiarité. Nous devons être attentifs à ces questions.
La deuxième question est la suivante: a-t-on atteint les limites de l’élargissement? Personne ne sait jusqu’où doit aller l’Union élargie. L’Ukraine, le Belarus, le Maroc, Israël - dans le passé, tous ces pays ont été évoqués. Cette absence de frontière alimente l’incertitude et l’incertitude alimente le rejet. C’est une autre raison pour laquelle les électeurs ont dit «non». Vu sous cet angle, le fait d’avoir accordé le statut de candidat à la Turquie a été un échec de proportions historiques de la part de l’Union, un échec sur lequel nous devons réfléchir longuement et profondément. 
Nicola Zingaretti (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, les événements actuels nous servent de leçon pour l’avenir. Cette méthode de ratification a été une erreur. Il aurait mieux valu avoir un référendum le même jour. Si nous avions eu plus de courage à l’époque, nous ne nous trouverions pas dans cette situation aujourd’hui.
Comme cela a été dit, le Conseil européen de juin devra maintenant être capable de lire les signes qui découlent du «non» au référendum et trouver une issue. Il est de plus en plus clair cependant que deux hypothèses de solution existent: la première - nous l’avons entendu ici aussi - c’est moins d’Europe, c’est un retour en arrière, on ralentit, on stoppe l’élargissement, jusqu’aux folies que j’ai entendues dans mon pays aussi au sujet de l’euro. La deuxième consiste à relancer un nouveau défi qui propose plus d’Europe - je dirais de vraie Europe. Mais si nous voulons que cette deuxième solution s’impose, comme je le veux, nous devons savoir innover, changer et dénoncer le fait que nous payons pour les retards de ces dernières années: nous payons les retards de Nice, les retards de Lisbonne, l’insuffisance des ressources au regard de nos ambitions.
Il est donc juste d’aller de l’avant, comme il est juste de dénoncer les responsabilités des égoïsmes nationaux. Mais ce choc doit nous pousser à affronter avec détermination les nœuds qui n’ont pas été tranchés. L’Europe pourra alors espérer réellement affronter de nouveau ces peurs, ces incertitudes et ces angoisses que nos citoyens éprouvent aujourd’hui. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la question est en fait toujours la même: populisme national ou responsabilité européenne, sociale, partagée? C’est pourquoi je voudrais que le Conseil adopte pour devise «souvenir, pas renversement».
Je vous demanderais de produire un code de bonne conduite pour tous ceux qui siègent dans des exécutifs nationaux ou des législatures européennes, afin de mettre un terme à la culture du reproche et des doubles normes morales. Ils doivent dire la même chose à Bruxelles et chez eux. Ils doivent être prêts à assumer leur part de responsabilité plutôt qu’à adresser des reproches. Il faut informer, plutôt qu’ignorer les questions et les craintes du public.
Outre l’adoption de ce code de conduite, j’espère que vous ouvrirez la porte à une période limitée de réflexion et que vous produirez une stratégie d’information et de communication qui ouvrira un débat démocratique avec le public, de manière à ce que le processus de ratification puisse se poursuivre avec succès par la suite.
Jacques Toubon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la situation que nous connaissons s’appelle crise. Il serait vain et dangereux de le nier. Mais être lucide ne veut pas dire gesticuler. Ne jetons pas le manche après la cognée! Sur la Constitution, chaque pays doit se déterminer suivant ses règles constitutionnelles propres. Pendant ce temps, nous devons réfléchir aux conséquences d’une évidente absence de ratification unanime, de façon à atteindre le plus vite possible un nouveau consensus sur l’Europe politique, à laquelle nous ne devons pas renoncer.
Cependant, ce que les Européens ont exprimé par leur vote ou par leur attitude, et qui doit être analysé plus avant, appelle d’abord des changements dans les politiques européennes et dans la manière de les conduire. L’Europe doit sortir de la schizophrénie dans laquelle elle fonctionne quotidiennement. Les décisions sont supranationales, les débats sont exclusivement nationaux. Le débat dans chaque pays doit désormais porter - ce qui fut le cas de la campagne référendaire en France - sur les enjeux communs et sur les intérêts propres de l’Europe.
Dans l’immédiat, le Conseil européen, Monsieur le Président, doit stabiliser le système tel qu’il est et montrer qu’il a entendu cinq sur cinq le message. En priorité, cela veut dire pour moi: persuader la Banque centrale de baisser son taux d’intérêt directeur, car la croissance est à ce prix - nous risquons de mourir de la monétaro-rigidité; adopter un accord politique sur les perspectives financières; élaguer certains projets de législation qui ne répondent pas à un réel besoin; mener une vraie politique industrielle et de recherche, passer des discours aux décisions et des décisions aux actes pour l’asile et l’immigration, pour la justice et la politique commune, reporter l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, afin d’introduire dans le mandat de négociation la perspective d’un partenariat privilégié.
Monsieur le Président, nous pouvons surmonter la crise et aller de l’avant si nous sommes démocrates. Faisons la politique européenne que les peuples nous demandent de faire! 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, de nombreuses personnes en Europe sont mécontentes. Elles se sentent submergées par de trop nombreuses lois et elles se sentent menacées dans des domaines essentiels de leur vie: sur le marché du travail, dans les différents systèmes de sécurité sociale et en termes de sécurité générale. Les personnes réagissent comme elles peuvent et là où elles peuvent. Elles disent «non» à l’establishment politique lors des élections et elles disent «non» lors des référendums sur la Constitution européenne.
Dans cette situation, nous, les hommes politiques, nous devons répondre avec calme et perspicacité. Il ne faut pas «vaquer à ses occupations» comme si de rien n’était, apporter des réponses hâtives ou réagir de manière excessive. Il serait de toute façon erroné de faire de la Constitution un bouc émissaire. Ce n’est pas le problème, au mieux une manière de résoudre nos problèmes en Europe et avec l’Europe plus efficacement. Nous, hommes politiques européens, devrions donc prendre la peine d’étudier comment renverser cette situation.
Je suis d’accord avec ceux qui veulent suspendre le processus de ratification du Traité pendant un certain temps. Ceci pourrait mettre fin à l’effet de domino négatif. Toutefois, il faudra dans ce cas redémarrer le processus décisionnel, peut-être même sous une forme coordonnée, en prenant toutes les décisions restantes concernant la Constitution en une seule fois. Je voudrais qu’il y ait une semaine pour l’Europe en juillet prochain. 
Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je ne trouve pas aisé ou plaisant de prendre la parole aujourd’hui. J’ai beaucoup réfléchi à la position que mon groupe et notre Parlement devraient adopter en ce qui concerne le processus de ratification.
Je crois que l’Europe a toujours fait des progrès sur la base du consensus. J’ai remarqué aujourd’hui - comme cela a été dit - que même si dix États membres ont ratifié la Constitution, même si de nombreux Européens ont dit «oui» à la Constitution, il n’y a pas de consensus pour aller de l’avant. Je constate que le texte de la Constitution ne fait pas l’objet de débat, mais plutôt le contexte politique. Je crois donc que la pire chose que nous puissions faire est de ne pas regarder attentivement la réalité et de ne pas nous concentrer sur ce que les personnes demandent. Les personnes nous demandent d’écouter, de débattre et de dialoguer.
Aujourd’hui comme hier, - et peut-être plus fermement qu’hier - je crois que la Constitution est nécessaire pour l’Europe; et comme je crois qu’elle est nécessaire et que nous devons la sauver, la chose la plus logique - et c’est la position de mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - est de reporter le processus de ratification.
Je crois que si les chefs d’État ou de gouvernement adoptent une décision unanime à cet égard, nous aurons tous le temps - peut-être un an jusqu’à la fin de la présidence autrichienne - pour voir ce que nous devons faire au sujet de la Constitution, comment expliquer ces choses aux citoyens, comment rétablir le contact avec eux.
C’est dans des moments comme celui-ci, des moments difficiles et désagréables, que l’importance des citoyens devient claire, lorsque nous ne devons pas simplement ne rien faire et attendre de voir ce qui se passe, mais que nous devons plutôt faire ce que nous pensons être le plus utile afin de mettre en œuvre quelque chose que nous pensons nécessaire.
Je crois que la Constitution est nécessaire. Comme il s’agit d’une situation difficile et d’une décision pénible, mon groupe, qui a bien réfléchi, pense que la meilleure option en ce moment est celle du report. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier tous les parlementaires pour leurs réflexions, leurs conseils, et les vues qu’ils ont exprimées. Je tiens d’abord à féliciter le Parlement: qu’il tienne bon! S’il y avait aujourd’hui un nouveau vote sur la Constitution on verrait bien que, dans ce Parlement, la Constitution n’est pas morte: elle est bien vivante. Voilà la mission que nous avons tous. C’est une mission bien difficile, mais c’est une mission que nous devons mener avec détermination, avec ténacité.
Tous ceux qui ont été membres de la Convention se sont un peu bercés d’une sorte d’illusion parce que nous avons réellement, honnêtement, sincèrement cru que cette Convention était en prise directe, forte sur nos opinions publiques, sur ce que nos concitoyens pensent, sur ce qu’ils souhaitent. Nous avons voulu changer la méthode pour élaborer un texte, un traité, et puis, finalement, une Constitution. Nous devons constater aujourd’hui que, si la Convention a eu des mérites énormes, elle n’a pas répondu entièrement à ces attentes et à ces innovations.
Une première conclusion que j’aimerais tirer, c’est que, en tout cas, le débat démocratique qui a été lancé en Europe, qui a été ouvert par cette sorte de crise, dont il ne faut pas non plus à présent exagérer l’importance, doit continuer. Alors, encore une fois, qu’il y ait pause ou pas - et c’est une question importante que je transmettrai au Président du Conseil européen, auprès de qui je me ferai aussi l’interprète des différentes sensibilités, des différentes analyses qui se sont exprimées lors de votre débat -, la réflexion qui doit être menée ne peut pas se limiter aux seules chancelleries. Ce n’est pas en suivant cette voie que nous sortirons de la crise actuelle.
Pause ou pas pause, il faut surtout ne pas ajouter la confusion au désarroi actuel, un désarroi bien réel. Nous devons décider avec clarté, nous devons dire aux peuples, avec les peuples, quelle voie de sortie nous avons et pensons être la meilleure. Je suis d’accord pour reconnaître qu’il appartient à chaque nation souveraine - et, en tant que Luxembourgeois, je me sens directement concerné puisque notre référendum aura lieu très prochainement, le 10 juillet, - de décider si elle veut, tout de suite, sans attendre, continuer comme si de rien n’était. C’est une option. Peut-être faut-il continuer dans cette voie. Quoi qu’il en soit, si nous prenons une décision, nous devons la prendre avec clarté et non pas dans la confusion.
Le débat démocratique doit être étendu à nos pays, à nos Parlements; il doit se faire avec nos forces vives, avec les partenaires sociaux: il faut rattraper le temps que l’on a perdu si longtemps. Il faut qu’il y ait un débat européen en prise sur les débats nationaux. Je ne connais pas aujourd’hui la formule magique, mais en tout cas, c’est la seule manière de sortir grandi, plus fort de cette épreuve. Je suis tout à fait d’accord avec le président de la Commission quand il dit qu’il faut rechercher un nouveau consensus politique, surtout ici, dans ce Parlement, mais aussi dans nos États membres. Il faut que l’Europe soit un enjeu, mais aussi l’objet d’un consensus fondamental entre tous les démocrates, entre tous ceux qui pensent que l’Europe est la solution et pas le problème. Il faut donc d’abord nous entendre sur l’essentiel et, ensuite, ouvrir, lancer et mener à terme le débat politique sur telle ou telle orientation.
Je crois, Monsieur le Président, que, quand vous irez au Conseil européen, vous serez écouté parce que vous avez mené un débat fort utile. Je crois que votre message permettra d’éclairer ceux qui doivent prendre, la semaine prochaine, une décision. Je vous remercie encore une fois: vous n’avez peut-être pas encore apporté la solution, mais vous avez peut-être indiqué la voie vers une solution.
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, j’aimerais, tout d’abord, féliciter moi aussi le Parlement. Je crois, en effet, que nous avons eu un débat sérieux. J’ai compris que, au départ de positions différentes, il y avait néanmoins un effort d’honnêteté intellectuelle pour reconnaître que problème il y a et pour l’analyser de façon sérieuse, responsable aussi. Au terme de ce débat, il est toutefois tout aussi clair qu’il n’y a pas de solution magique et que tous, nous reconnaissons l’extrême complexité du problème.
Si la situation est complexe, si la situation est difficile, force nous est d’accepter une vérité, transmise par la science politique depuis l’Antiquité: c’est la prudence. Je sais qu’aujourd’hui nous vivons dans une société où - à cause de la médiatisation - nous subissons la dictature de l’actualité et de l’urgence. Toutefois, nous sommes des hommes politiques, nous sommes des femmes politiques responsables et nous devons faire preuve de prudence: cela aussi est une grande vertu politique. C’est pourquoi il nous faut, peut-être, nous donner le temps et les conditions d’une bonne analyse, d’une analyse approfondie, d’un bon débat et d’une solution collective.
Je crois néanmoins qu’il est possible de tirer certaines conclusions du débat d’aujourd’hui. J’ai constaté - et cela a été souligné à l’instant dans les conclusions qu’a tirées le Président du Conseil en exercice - l’accueil favorable réservé à l’idée d’un dialogue plus poussé dans le cadre européen, dans le cadre national, un dialogue au-delà même des institutions politiques. Si on peut se mettre d’accord sur ce principe, c’est une idée importante, l’idée que l’Europe ne fait pas fi du résultat négatif dans deux pays aussi importants que la France et les Pays-Bas, que l’Europe est à l’écoute, que les institutions, que les hommes politiques sont à l’écoute et qu’ils veulent comprendre ce qui se passe et veulent répondre par des solutions. Je crois que, sur ce point, il y a eu, tout compte fait, un accord assez global en faveur de cette idée. En faveur de la reconnaissance aussi - je crois que l’on peut dire qu’il y a aussi un accord là-dessus - de la responsabilité partagée entre tous les acteurs et le besoin de travailler en commun à la recherche d’un nouveau consensus pour faire avancer l’Europe.
Car il y a encore une troisième idée, qui, je crois, est plus ou moins consensuelle: éviter la paralysie. Nous avons un problème institutionnel. Certes toutefois, personne n’a défendu la paralysie du projet européen, personne n’a dit que maintenant, à cause de cela, l’Europe allait s’arrêter, qu’on n’allait pas faire avancer les programmes qui intéressent les gens, les citoyens, en matière de croissance, d’emploi, de lutte contre l’insécurité, de lutte contre la criminalité.
Nous devons aller de l’avant. Les citoyens attendent des réponses concrètes, au-delà aussi du débat institutionnel et des discussions constitutionnelles. Donc, si on accepte cela, si on accepte l’idée du refus de la paralysie de l’Europe, si on accepte l’idée d’un véritable débat européen, l’idée de la reconnaissance de la responsabilité partagée en vue d’un nouveau consensus en Europe, on a le droit d’attendre que le Conseil européen puisse trouver ce nouveau consensus dynamique, avec, également, la volonté réaffirmée de faire avancer notre cause commune, mais aussi que - indépendamment de la nouvelle vision pour l’Europe, dont nous avons besoin - il faut des réponses concrètes à des problèmes concrets.
Or, quel est le premier problème concret qui se pose à nous? C’est le budget européen, c’est le besoin de trouver un consensus, dans un esprit de compromis, sur les perspectives financières: je crois que ce serait là un signal très puissant que le Conseil européen pourrait envoyer à tous les Européens, le signal que l’Europe ne s’arrête pas! Certes, il y a des difficultés, mais nous sommes, je le répète, capables de vaincre ces difficultés. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   Le masque est tombé!
Après les victoires des campagnes du «non» aux référendums en France et aux Pays-Bas, concernant la soi-disant «Constitution européenne», il est clair pour les forces politiques qui ont toujours géré l’Union européenne au sein d’une confrérie - la droite et les «socialistes» - et pour les intérêts qu’ils représentent - les grands groupes économiques et financiers -, que les référendums ont eu lieu uniquement pour permettre aux personnes de dire «oui» à ce qui convient à ces forces et ces intérêts.
Il règne une grande confusion parmi la base.
Certains veulent poursuivre le processus de «ratification» afin d’imposer finalement de nouveaux référendums à ces citoyens insolents (jusqu’à ce qu’il disent «oui»), tandis que d’autres confrontés à des référendums et qui s’attendent à un non - et uniquement pour cette raison - veulent d’abord savoir comment éviter le même sort que les votes français et néerlandais.
En d’autres termes, personne ne veut de cette patate chaude tant qu’une formule magique n’a pas été trouvée pour sauver la «Constitution européenne», qu’elle soit réorganisée ou non. Cela prendra du temps.
Au Portugal, le parti socialiste, le parti social-démocrate et la coalition , bien que dépassés par les événements, insistent encore pour tenir le référendum grotesque sur la soi-disant «Constitution européenne», qui a été rejetée à deux reprises, le même jour que les élections municipales, ce qui élimine toute chance d’avoir un débat ouvert et sérieux.
Il n’y a par conséquent qu’une seule ligne de conduite: enterrer la «Constitution européenne» une fois pour toutes. 


Le Président.
   - Je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Voronin, président de la République de Moldavie, ainsi qu’à la délégation qui l’accompagne.
Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, lorsque la Roumanie rejoindra l’Union européenne, la Moldavie deviendra un voisin direct de notre Union. C’est pourquoi, Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, l’Union œuvre activement au renforcement des relations avec la Moldavie. Le plan d’action entre l’Union européenne et la Moldavie que nous avons récemment mis en œuvre constitue un bon instrument pour faire progresser ces relations.
Monsieur le Président, j’espère que votre visite au sein de notre institution sera fructueuse. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.

Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, 90 députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions…
Le Président.
   - Monsieur Bonde, je vous interromps parce que ce n’est pas le moment de faire des déclarations. Si vous avez une motion de procédure, veuillez me dire quel article vous invoquez. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Il s’agit de l’article 100 du règlement, relatif à l’interprétation des règles. 
Le Président.
   - Invoquez-vous l’article 100 sur l’interprétation du règlement? Attendez un instant, je vous prie. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, 90 députés européens ont signé une motion de censure...
Le Président.
   - Monsieur Bonde, vous n’avez pas le droit d’intervenir au titre de l’article 100. Il ne fait référence à aucune motion de procédure. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, cela concerne la manière dont nous interprétons le règlement. Je me suis arrangé avec le secrétaire général pour avoir une minute d’explication. C’est normalement assez pour un chef de groupe. 
Le Président.
   - Bien, Monsieur Bonde, expliquez-moi le problème que vous pose l’article 100. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le problème est que 90 députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un cadeau d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami. En outre, nous avons inscrit dans notre motion de censure que nous retirerions ladite motion si l’on nous fournissait une explication raisonnable.
On nous a donné une explication, mais le président du Parlement a entre-temps décidé que, contrairement au souhait exprimé dans la motion elle-même, nous devions voter sur la motion. Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix. Cela ne veut pas dire que nous sommes satisfaits de la réponse de la Commission, mais nous sommes heureux des engagements pris lors du débat et nous approfondirons la question au sein de la commission du contrôle budgétaire et continuerons de lutter pour une pleine transparence en ce qui concerne les cadeaux...
Le Président.
   - Merci, Monsieur Bonde. Je note qu’il ne s’agit nullement d’une motion de procédure. Veuillez vous asseoir. Je vous prie de ne pas faire de l’obstruction parlementaire. Ce que vous soulevez n’est en aucun cas une motion de procédure. 

Reimer Böge (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors du vote en commission temporaire, le 10 mai, nous avons dû traiter et voter sur quelque 620 amendements. Sur la base des 620 amendements en commission temporaire, j’ai déposé 44 amendements de compromis auprès de la commission, dont 41 ont été adoptés.
Je voudrais vous demander de tenir compte des éléments suivants lors du vote: en raison du vote, il convient d’apporter trois adaptations techniques pour garantir la cohérence entre le texte et le tableau de chiffres. Des adaptations techniques doivent être apportées aux chiffres du paragraphe 50, tirets 7 et 9. Au septième tiret, le chiffre 4,5 milliards d’euros doit être remplacé par 4,7 milliards d’euros. Le chiffre 2,5 milliards d’euros au septième tiret doit être remplacé par 2,7 milliards d’euros. Au neuvième tiret - autre adaptation technique nécessaire -, le chiffre 1,5 milliards d’euros doit être remplacé par 1,2 milliards d’euros. Telles sont les adaptations techniques nécessaires pour garantir la cohérence entre le texte et le tableau.
Ensuite, je souhaiterais attirer votre attention sur l’amendement 6 au paragraphe 31. Si la deuxième partie de cet amendement est adoptée, je vous demanderais de l’accepter en tant qu’ajout au paragraphe 31. Il s’agit de la partie suivante de l’amendement: «juge que l’attribution d’un financement devrait relever du budget «ordinaire» de l’UE et par conséquent de l’autorité de décharge du Parlement européen». C’est tout pour cet amendement.
Troisièmement, vu les négociations qui viennent d’avoir lieu, je voudrais demander à mon groupe, contrairement à ce qui est indiqué dans la liste de vote, de soutenir l’amendement 19 au paragraphe 50, deuxième tiret, déposé par le groupe socialiste. Il ne s’agit après tout que d’une légère nuance, qui ne change pas mon intention de rapporteur. 

- Nous prenons note de vos commentaires, qui seront bien entendu incorporés au texte mis aux voix.
Permettez-moi de formuler quelques brèves remarques concernant l’importance du vote de ce Parlement sur cette résolution. Nous savons tous que, les prochains jours, les institutions européennes auront la lourde responsabilité de conclure un accord sur les priorités de l’Union pour les années à venir et de les doter des ressources financières nécessaires.
Le Parlement a défini sa position, que nous venons d’adopter à une large majorité. Lors de notre débat d’hier, le président Barroso nous a dit qu’en dépit de certaines différences, la proposition du Parlement ne lui pose pas de problème parce que le texte que nous venons de voter et la proposition de la Commission ne sont pas si différents.
Je pense que les États membres doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver un accord les 16 et 17 juin et que nous pouvons avoir confiance en les efforts déployés par la présidence luxembourgeoise.
Le ministre Schmit est d’avis que l’approche du Parlement est réaliste et cohérente. Je crois que nous sommes en mesure de demander au Conseil de faire preuve également de réalisme, d’ambition et de cohérence, de sorte que l’Union européenne puisse continuer de fonctionner.
Enfin, tout le monde doit être conscient que, s’il ne devait pas y avoir de perspectives financières, l’Union fonctionnerait sur la base de la procédure budgétaire annuelle prévue à l’article 272 de l’actuel Traité, qui octroie au Parlement une très grande marge de manœuvre. Le Parlement l’utiliserait, mais, comme cela entraînerait des conflits que nous ne souhaitons pas entre les deux branches de l’autorité budgétaire, nous invitons une nouvelle fois le Conseil à dégager un accord que le Parlement puisse accepter.


Jean-Marie Cavada (ALDE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, à la lumière des référendums dans les deux pays qui viennent de dire «non» au traité constitutionnel, un plan plus démocratique apparaît nécessaire. Sur le terrain qui nous occupe en ce moment, il est temps de le prouver. Tout d’abord, je demanderai que le Conseil soit invité, comme il est proposé au paragraphe 4 de la résolution, à indiquer nominativement les positions des délégations nationales, dans le cadre du processus législatif, au lieu de les tenir secrètes, y compris à l’égard du rapporteur du Parlement, ce avec la motivation bizarre de protéger l’efficacité du processus décisionnel de l’institution.
Deuxièmement, le texte vise à obtenir que les débats du Conseil soient publics, lorsqu’il agit comme législateur, ce qui nous permettrait notamment de savoir ce qu’il pense des amendements du Parlement européen. Par exemple, je relève que l’avis du Parlement européen concernant la décision-cadre sur le racisme, qui date de 2002, c’est-à-dire il y a trois ans, n’a pas encore été examiné - en tout cas, il ne l’avait pas été la semaine dernière - par le Conseil «Justice».
Troisièmement, le texte vise, comme indiqué aux paragraphes cinq et six de cette résolution, à associer le Parlement européen lors de la conclusion d’accords internationaux par l’Union européenne, puisque ces accords ne sont même pas soumis aux parlements nationaux. Enfin, je rappelle que ce Parlement a déjà demandé, lors de la session précédente, à être associé, dans le cadre de la procédure de codécision, à la création de la future Agence des droits fondamentaux.
Enfin, nous ne pouvons que déplorer les catastrophiques perspectives financières sur ce chapitre. En tant que rapporteur et au nom de la commission que j’ai l’honneur de présider, je demande au Président du Parlement de soumettre ces demandes au prochain Conseil européen et à la future Présidence britannique. Nous avions demandé, lors de la nomination de la nouvelle Commission, une révision de la réglementation en matière de transparence. Il nous a été répondu qu’il était trop tôt. Force m’est de constater, au vu des scrutins internationaux, qu’il est peut être trop tard. Il faudra bien que quelqu’un en porte la responsabilité.
Le Président.
   - Merci, Monsieur Cavada. La présidence traitera dûment vos requêtes. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, il reste deux rapports: le rapport Gaubert et le rapport Bowis. Il est 13h15. Si vous êtes d’accord, et seulement si vous êtes d’accord, nous pourrions reporter le vote sur ces deux rapports à demain.

Bruno Gollnisch (NI ).
   - Si les parlementaires qui appartiennent à la coordination des droites européennes n’ont pas participé au vote sur la motion de censure, ce n’est pas par sympathie politique pour la Commission, c’est parce que la motion était mal présentée et mal fondée.
Nous aurions été parfaitement disposés à censurer M. Barroso pour ses actes politiques, et en particulier pour l’obstination que met la Commission à ne pas tenir compte du vote très clair qui a été récemment exprimé tant par le peuple français que par le peuple néerlandais. Mais lorsque l’on met en cause l’honorabilité de quelqu’un, il faut être sûr de son fait et il faut être en mesure d’aller jusqu’au bout.
Le retrait implicite par M. Bonde de sa motion de censure juste avant que celle-ci ne soit votée montre qu’il n’en était rien. Nous avons craint par conséquent qu’une telle précipitation ne porte atteinte à la motion de censure, qui doit être réservée aux cas graves pour lesquels mon groupe est décidé à l’utiliser à l’avenir. 
Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Quatre-vingt-dix députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un voyage offert, d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros, et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami Spyros Latsis, 54e personne la plus riche du monde.
Nous avons inscrit dans notre motion de censure que nous retirerions ladite motion si l’on nous fournissait une explication raisonnable.
On nous a donné une explication, mais le président du Parlement a entre-temps décidé que, contrairement à ce que nous souhaitions, nous devions voter sur la motion.
Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix.
La motion a toutefois été présentée conformément aux anciennes règles. Certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
Cela ne veut pas dire que nous sommes satisfaits de la réponse de la Commission, mais nous sommes heureux des engagements pris lors du débat et nous approfondirons la question au sein de la commission du contrôle budgétaire. Nous continuerons de lutter pour une pleine transparence en ce qui concerne les cadeaux et les membres qui composent les quelque 3 000 groupes de travail secrets de la Commission. 
Nigel Farage (IND/DEM ),
   .- Le vote d’aujourd’hui sur la motion de censure était une farce. Le Parlement a décidé à une écrasante majorité de donner une tape dans le dos de M. Barroso et de le féliciter pour le magnifique travail qu’il accomplit. Par là-même, il lui dit, à lui et aux autres commissaires, qu’ils peuvent accepter n’importe quelle marque d’hospitalité, de n’importe qui, sans devoir rendre de comptes.
La motion n’a été introduite qu’en raison du refus de M. Barroso de tout dire sur l’hospitalité et de l’intransigeance et de l’obéissance aveugle des grands groupes politiques. Eh bien, en dépit des manœuvres tactiques et des brimades, nous sommes quand même parvenus à avoir un débat, ce qui constitue une petite victoire pour la transparence. Le silence de M. Barroso sur la question très centrale et directe sur le groupe Latsis et les relations de l’UE prouve sans nul doute qu’il n’y a plus de liens d’affaires entre eux.
Quoi qu’il en soit, en raison d’une réinterprétation des règles, nous sommes obligés de procéder au vote d’aujourd’hui, ce qui n’a jamais été notre intention. Enfin… Le Parlement européen a peut-être confiance en M. Barroso, mais d’autres votes récents dans le monde réel laissent à penser que les citoyens d’Europe n’ont plus confiance en son projet.
Roger Helmer (NI ),
   .- En tant que signataire de la motion de censure, mon intention était, comme indiqué dans la motion, d’assurer que le président de la Commission José Manuel Barroso vienne s’expliquer devant le Parlement sur la généreuse hospitalité d’un grand armateur grec. Cet objectif a été atteint et, comme la plupart des signataires, j’aurais été très content de voir la motion retirée. Apparemment, cela n’était pas possible pour des raisons de procédure.
Étant donné que je ne voulais pas que la motion soit mise aux voix, il m’a semblé logique de m’abstenir lors du vote. 
Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer, Esko Seppänen, Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL ),
   . Les fonctionnaires doivent garder les mains propres, qu’ils soient employés par l’Union européenne ou par des communautés locales. Ils doivent éviter les conflits d’intérêt, notamment éviter d’entretenir des relations personnellement gratifiantes avec des entreprises. Dans le cas de M. Barroso, le président de la Commission européenne, des doutes quant à ce type de relations sont apparus. C’est pourquoi nous avons signé une motion de censure dans le but explicite et exclusif d’entamer un débat en séance plénière. Même si ce débat a déjà eu lieu le 25 mai, nous n’avons encore aucune raison de nous montrer satisfaits des réponses données par M. Barroso. Nous croyons fermement qu’une majorité de députés ont en effet trop facilité la tâche - à savoir, prendre la critique au sérieux - à M. Barroso. Dans l’intervalle, nous avons reçu de nouvelles informations quant au comportement de M. Barroso. Même si ces informations ne suffisaient pas encore pour mettre cette motion de censure aux voix, elles pourraient devenir suffisantes par la suite. Si nous avions été libres de retirer ou de reporter la motion de censure, nous l’aurions fait. Comme il semble cependant qu’il ne soit plus possible de la retirer, nous avons choisi de ne pas voter aujourd’hui.
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Je ne suis pas en mesure de voter en faveur de la motion de censure à l’examen.
La Commission et son président ont participé à un travail très important dans le contexte du débat sur les perspectives financières. En conséquence, le but de cette attaque à son encontre, qui est dénuée de tout fondement éthique, est simplement de miner une institution communautaire. Les responsables ont une attitude qui pèche non pas parce qu’ils vont à contre-courant, mais parce qu’ils sont tout simplement contre, et ne mettent aucune proposition positive sur la table.
Les exigences éthiques vont de pair avec une attitude responsable, ce qui n’est clairement pas le cas de cette motion de censure. 

Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - J’ai voté en faveur du rapport Böge parce que je pense qu’il y a lieu de prouver la capacité de l’UE à agir au travers de ses institutions après l’échec des référendums en France et aux Pays-Bas.
En tant qu’égal du Conseil, le Parlement a clairement formulé ses priorités politiques en ce qui concerne les perspectives financières. Le rapporteur a permis de créer, avec le plus grand professionnalisme, un cadre qui apporte une réelle valeur ajoutée et qui fixe des seuils financiers faisables et acceptables qui seront finalement transformés en outils et programmes spécifiques. Le maintien des crédits alloués à la politique de cohésion à 4% du PIB revêt une grande importance pour les nouveaux États membres, dans la mesure où ils devraient recevoir une somme substantielle pour le financement de mesures structurelles et de cohésion. Parallèlement, l’accent est mis sur une répartition plus équitable des contributions apportées par les contributeurs nets, conformément à l’esprit de solidarité.
Le rapport Böge représente un compromis acceptable entre la proposition généreuse de la Commission et la proposition inadéquate du Conseil. Le défi que doit relever le Conseil est permettre la conclusion des négociations sur les perspectives financières tant que le Luxembourg est à la présidence et, dans tous les cas, avant la fin de cette année, au moyen de son approbation unanime lors du sommet de juin. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pour ce qui est du rapport Böge, je parlerai au nom de mes collègues de la délégation irlandaise du groupe PPE-DE, c’est-à-dire Mme Doyle, M. Mitchell, M. Coveney et M. Higgins. Nous félicitons M. Böge pour son rapport et sommes contents de ses grandes lignes. Cependant, je dois faire part de nos inquiétudes quant au financement de l’agriculture. Nous avons voté avec nos collègues espagnols, et il incombe donc au Conseil et non aux États membres de combler les lacunes éventuelles.
À la lueur d’une récente réforme de la politique agricole commune, la position actuelle du Parlement, qui suggérerait un cofinancement, ne sera pas vue d’un bon œil par nos agriculteurs et les habitants de nos campagnes. Je crois qu’elle envoie le mauvais signal à un moment où la confiance de la population envers l’Europe est hésitante et que toute idée de cofinancement est dommageable à la politique agricole commune. Nous avons donc voté en ce sens. 
Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - Je me félicite de la position adoptée par le Parlement européen sur les perspectives financières et, maintenant, j’espère seulement que le Conseil s’acquittera de son devoir et parviendra à un accord le 17. Mais plusieurs d’entre nous se sont abstenus par principe, et ce parce que nous n’acceptons pas - même pas hypothétiquement - de rouvrir l’accord de 2002 sur la politique agricole commune. Nous voulons qu’il reste fermé jusqu’en 2013, comme convenu. 
Francisco Assis, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Joel Hasse Ferreira, Jamila Madeira et Manuel António dos Santos (PSE ),
   .- Vu:
1. le contexte politique et la nécessité d’impliquer les différents partenaires européens dans la création d’un cadre financier stable qui garantira un développement durable et la création d’emplois;
2. la nécessité pour les institutions européennes de donner un signal clair montrant qu’elles se sont engagées à chercher des solutions aux problèmes des citoyens;
3. la nécessité de canaliser les efforts pour obtenir un accord auquel la plupart des 453 millions de citoyens européens puissent s’identifier, garantissant ainsi l’unité dans la diversité;
4. le fait que la politique de cohésion représente la solidarité interne de l’UE et que, malgré les limitations actuelles, ce principe a au moins été respecté;
les socialistes portugais au Parlement ont voté en faveur du rapport Böge sur les perspectives financières 2007-2013. 
Charlotte Cederschiöld, Lena Ek, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE ),
   .- Une forte prioritisation des ressources de l’Union européenne est cruciale pour apporter les changements dont l’Europe a besoin. Les questions liées à l’élargissement et au tissage de liens étroits entre les pays européens doivent être élevées au rang de priorité, au même titre que la lutte contre la criminalité et les efforts visant à faire de l’UE l’économie la plus compétitive du monde.
L’aide aux régions les plus faibles doit être prioritaire, de même que l’ambition d’accroître substantiellement le budget européen de la recherche. Il faut également accorder la priorité au rôle de l’UE en ce qui concerne la question climatique et la lutte contre la pauvreté et les maladies infectieuses. Nous n’acceptons pas une augmentation des coûts administratifs de 3% par an.
De faibles niveaux d’imposition du travail et des entreprises sont une condition sine qua non pour faire de l’Europe une économie fructueuse. Cela requiert une marge de manœuvre dans la politique financière des États membres. Nous estimons donc que le niveau des engagements et des paiements adoptés par le Parlement européen est trop élevé. Afin de réduire le budget de l’UE, nous souhaitons réviser l’accord de 2002 concernant les dépenses agricoles et procéder à une révision de l’aide régionale, en donnant la priorité aux régions les plus pauvres.
Pour ces raisons, nous nous sommes abstenus lors du vote final plutôt que de voter contre la proposition du Parlement, dont nous pouvons appuyer d’importantes parties. Nous ne pouvons toutefois accorder notre soutien au niveau excessivement élevé des dépenses, en particulier dans la mesure où la façon dont elles seraient distribuées ne coïnciderait pas avec nos priorités. 
Jean-Claude Fruteau (PSE ),
   .- Le rapport de M. Böge représente le mandat de négociation du Parlement dans la perspective des prochaines perspectives financières 2007-2013.
J’ai voté contre ce rapport, pour les raisons suivantes:
1. Le processus de ratification du traité constitutionnel a montré les doutes d’une partie des peuples sur l’efficacité des politiques socio-économiques européennes. Je suis convaincu que l’union européenne doit avoir un budget ambitieux, donnant les moyens aux instances communautaires de remplir cette mission. Le rapport Böge, qui fixe à 1,07% du RNB les crédits de paiement, ne répond pas à ce défi.
2. La logique de restriction budgétaire menace les engagements européens vis-à-vis des agriculteurs. Elle menace également la viabilité de l’OCM Sucre, dont la réforme ne pourra être financée. Je n’accepte pas que le monde agricole devienne la victime des égoïsmes nationaux, que traduit le rapport Böge.
3. L’introduction du cofinancement, qui ouvre la voie à la renationalisation de la PAC, est à mon sens inacceptable. Elle marque l’abandon de la seule politique publique véritablement européenne, à un moment de notre histoire où l’Europe doit se renforcer en mutualisant ses forces. Succomber aux replis nationaux continuerait de creuser le fossé entre les peuples et l’Europe. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- La réserve écrite de M. Wohlin quant au rapport de M. Böge, ainsi que l’allocution tenue par Mme Goudin devant le Parlement le 7 juin 2005 résument utilement les raisons pour lesquelles la Liste de juin a choisi de voter contre ce rapport. Nous soutenons la demande formulée par le gouvernement suédois et les cinq autres pays selon laquelle le budget de l’UE ne doit pas dépasser 1,00% du revenu national brut, qu’il s’agisse de paiements ou d’engagements. L’UE doit remplir ses engagements envers les dix nouveaux États membres, mais ces dépenses sont prévues dans le cadre actuel. La différence entre notre demande de 1,00% et la proposition du Parlement européen (et de la Commission) réside dans le fait que l’UE-15 (à l’exception de la Grèce et du Portugal) doit, en particulier, renoncer à l’aide au titre du Fonds de cohésion. La Liste de juin se réjouit de l’initiative en termes de cofinancement et espère qu’elle ouvrira la voie à une future renationalisation de la politique agricole, par exemple. Nous soutenons également l’idée d’un mécanisme de correction pour compenser les pays qui, en vertu du système actuel, apportent une proportion disproportionnellement grande du revenu de l’UE. Espérons que le mécanisme de correction constituera aussi une solution de remplacement au rabais britannique.
En rejetant la Constitution, la France et les Pays-Bas ont montré qu’ils préfèrent avoir moins, et non plus, de supranationalisme. Un veto suédois au Conseil sur un mauvais compromis est préférable à un nouveau budget à long terme. Un vote contre ce rapport est un vote catégorique en faveur d’une augmentation de la subsidiarité. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   .- Nous disons non aux propositions déposées par la Commission et par le Parlement relatives aux perspectives financières 2007-2013, primo parce que, sur le plan politique et financier, elles reflètent les objectifs garantis dans ladite «Constitution européenne», tels que la primauté de la concurrence, le renforcement de l’» Europe forteresse» et la militarisation de l’UE et, secundo, parce qu’elles sont hautement inadéquates en termes financiers si nous voulons favoriser la «cohésion économique et sociale» et relever les défis sociaux, économiques et environnementaux de l’UE élargie.
Nous disons non parce que nous sommes opposés à toute tentative d’aider les pays les plus économiquement développés - ou plutôt leurs grands groupes économiques et financiers - à se tailler, une fois encore, la part du lion des avantages politiques et économiques de l’UE, servant leurs intérêts plutôt que ceux du Portugal et des Portugais.
Nous disons non parce que ce dont nous avons besoin, c’est d’une rupture nette avec les politiques néolibérales de l’UE et, sur la base de la coopération entre États souverains égaux, de favoriser le développement économique durable, de créer des emplois et de lutter constamment contre les niveaux élevés de chômage, de pauvreté, d’exclusion sociale et d’inégalité des revenus.
Nous rejetons par conséquent le rapport de M. Böge et souscrivons à la résolution alternative sur les perspectives financières 2007-2013 présentée par notre groupe, qui contient des propositions défendant les intérêts du Portugal. 
Satu Hassi, Anneli Jäätteenmäki, Henrik Lax, Lasse Lehtinen, Riitta Myller, Reino Paasilinna, Esko Seppänen, Hannu Takkula, Paavo Väyrynen et Kyösti Tapio Virrankoski (ALDE ),
   .- Explications de vote.
Nous avons voté contre l’amendement 26 parce que sa formulation implique que la dimension septentrionale de l’UE devrait être reformulée sous la forme de la stratégie balte. Nous sommes favorables à la création d’une stratégie balte pour l’Union européenne, mais elle devrait faire partie de la dimension septentrionale.
Nous aurions souhaité que ceux qui ont déposé l’amendement acceptent un amendement oral, qui aurait clairement souligné l’importance de la dimension septentrionale et de la stratégie balte en tant que partie vitale de cette dernière. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ),
   .- Natura 2000 ne trouve pas de budget!
La grande absente dans les perspectives financières, c’est une fois de plus la Nature. Durant les nombreux débats, chaque parlementaire concédait pourtant que Natura 2000 faisait partie intégrante des politiques de l’Union, que les premières expériences de gestion des sites avaient donné des résultats positifs, et encore mieux: elles avaient permis de lancer les bases du développement durable dans les zones à forte valeur biologique. L’environnement, auparavant contrainte, s’avérait un atout pour un nouveau développement basé sur la prise en compte de la valeur du patrimoine naturel national. Même si le rapport mentionne les 21 milliards nécessaires à la gestion de Natura 2000 pour les années 2007-2013, aucune ligne budgétaire n’a repris ce chiffre dans les dépenses prévues. Un amendement adopté en plénière a même réussi à ôter Natura 2000 des fonds pour la pêche!
Ceci signifie qu’aucune politique n’est prête à contribuer à la mise en place de Natura 2000. Est-ce à dire que Natura 2000 sera étouffé dans l’œuf des perspectives financières?
L’ultime espoir pour la nature réside à présent dans le fond LIFE +. Le Parlement Européen devra se rattraper en intégrant une partie dédiée à Natura 2000 dans cet instrument financier pour l’environnement. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   .- Mes collègues conservateurs britanniques et moi avons voté contre ce rapport parce qu’il ne propose pas la réforme financière nécessaire pour que les contribuables communautaires en aient plus pour leur argent.
Il n’est pas judicieux de demander plus d’argent aux États membres quand la population perçoit le budget de l’UE comme un «trou noir». Non, l’UE devrait en faire moins mais le faire mieux. Par conséquent, nous soutenons l’idée de plafonner la contribution des États membres au budget de l’Union à 1% du revenu national brut. L’UE doit gérer les fonds qu’elle reçoit de manière plus transparente et plus rentable, de façon à stimuler la croissance économique et la prospérité en Europe.
Enfin, le gouvernement britannique être autorisé à échanger le rabais contre une solution de rechange à court terme. Actuellement, le Royaume-Uni touche un montant par habitant qui est probablement parmi les plus bas, recevant moins en termes de subventions aux infrastructures et à l’agriculture que des pays comme la France et l’Italie. En effet, la Grande-Bretagne est déjà le deuxième plus gros contributeur net au budget; sans son rabais, elle serait le plus important. Ce n’est guère un exemple d’en donner pour leur argent aux contribuables britanniques! 
Christa Klaß (PPE-DE ),
   .- C’est parce que l’agriculture est plus que la production de nourriture que son maintien dans tous les États membres est une tâche importante de l’Union européenne. Le développement économique et rural en profite et elle garantit un paysage naturel et culturel sain. Il faut continuer de garantir aux agriculteurs un soutien financier au moyen de la politique agricole commune et la planification financière de l’UE à long terme doit le refléter. L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, qui est prévue pour 2007, aggravera la situation financière. Jusqu’à présent, il n’a pas été prévu d’allouer plus de fonds à la PAC pour tenir compte de cet élargissement; au contraire, le projet envisage une réduction ou un plafonnement des ressources. L’adhésion réduirait encore davantage les fonds mis de côté pour les agriculteurs dans les États membres actuels et donc, si les ressources financières de la PAC devaient s’avérer insuffisantes pour répondre aux besoins, il faudrait demander des contributions aux différents États membres, qui seraient contraints de mettre la différence pour leurs agriculteurs. Loin de contribuer à la renationalisation de la politique agricole, cela assurerait son financement sur le long terme. Si l’on veut conserver les avantages de la politique agricole commune, il pourrait se révéler nécessaire à l’avenir de demander aux États membres de supporter leur part des coûts, car il est inacceptable que les agriculteurs doivent payer pour l’élargissement de l’Union européenne et que le budget agricole serve à financer d’autres politiques. 
Stéphane Le Foll (PSE ),
   .- Je m’abstiens sur ce rapport pour les raisons suivantes:
-Je suis partisan d’une Europe plus forte et plus politique. Dans son avis le Parlement européen peut difficilement demander un montant de budget général qui soit en deçà de la proposition de la Commission . Il est difficile de vouloir plus d’Europe sans un budget suffisamment doté. Il m’apparaît par conséquent nécessaire de donner des signes aux chefs d’États et de gouvernement qui vont prendre la décision finale sur le niveau des perspectives budgétaires. Ceux ci doivent véritablement donner à l’Europe les moyens de ses ambitions.
-Le cofinancement du premier pilier de la PAC est à rejeter. Il introduit des germes destructeurs d’une des politiques fondatrices de l’Union Européenne et l’oriente vers une renationalisation Il ne règle absolument pas le problème d’insuffisance de crédits européens mais il transfère la charge d’une partie des dépenses aux États et/ou leur collectivités territoriales sans s’assurer que ceux ci en aient forcément les moyens. C’est enfin une fausse solution pour ceux qui refusent de prendre des décisions en faveur d’une meilleure répartition du soutien public en agriculture et d’une révision plus en profondeur de la PAC allant dans le sens d’une agriculture plus durable. 
Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL ),
   .- En tant que membres du parti socialiste néerlandais, nous ne voyons aucune objection fondamentale à la possibilité pour l’UE de disposer d’un maximum de 1,26% du produit national brut, comme établi dans les Traités. L’argent dépensé collectivement pour la démocratie, l’environnement, la prestation de services publics, la sécurité sociale et la solidarité internationale est de l’argent bien dépensé. Une société qui omet de prévoir des ressources à cet effet est constamment en crise. Même si nous désapprouvons ceux qui veulent réduire les taxes en diminuant le pouvoir de l’État, nous critiquons l’UE quant à la façon dont elle dépense l’argent, qui est inutilement distribué aux régions des États membres les plus riches, une grande partie des fonds agricoles allant aux gros agriculteurs et aux subventions à l’exportation et le fonds des catastrophes étant soudainement étendu pour inclure un fonds pour le terrorisme. Le Parlement européen gaspille beaucoup d’argent, en raison du remboursement de nombreuses dépenses et des déplacements permanents entre deux villes. Nombre de problèmes transfrontaliers pour lesquels l’UE pourrait être utile ne sont pas abordés et une grande partie des fonds disparaissent dans des dépenses pas très claires et dans la fraude. Tant que cette situation perdurera, nous aurons peu de raisons de nous opposer activement à ceux qui veulent réduire les dépenses à 1%, même si nous condamnons leurs vues et arguments souvent égoïstes. 
Diamanto Manolakou (GUE/NGL ),
   .- Il est insultant de débattre des perspectives financières pour 2007-2013 alors que leur but avoué est de mettre en œuvre le nouveau traité constitutionnel qui a été rejeté, condamné et qui est mort. Les Français et les Néerlandais ont condamné, sur la base de leur expérience de la vie, la politique européenne et gouvernementale qui amène l’austérité, le chômage, l’inflation et l’incertitude par le biais de restructurations capitalistes, comme celles promues dans les perspectives financières pour 2007-2013. Telle est la direction qu’elles prennent, afin de consolider le capital européen et la ploutocratie dans chaque pays et de garantir leurs profits, d’asséner un coup aux droits populaires et de renforcer la militarisation de l’UE et, à l’évidence, de nombreux crédits sont réservés à la propagande et au détournement des travailleurs de leurs véritables intérêts.
Les conflits entre les impérialistes empirent, les marges de manœuvre se resserrent et le rejet de la «Constitution européenne» est un message positif et optimiste.
L’issue positive de ces référendums pour les peuples de l’UE, que - telle est votre pseudo-démocratie - vous méprisez, ne peut être inversée par une décision sur les perspectives financières, à laquelle s’opposera le groupe parlementaire du parti communiste grec. Toutefois, cela montre aux travailleurs la voie à l’insubordination et à la désobéissance à la politique de l’UE et ouvre des perspectives pour la lutte en faveur d’une Europe pacifique, socialiste et des droits populaires. 
Eluned Morgan (PSE ),
   .- Je voudrais faire remarquer que je suis favorable au maintien du rabais britannique. Ce rabais doit perdurer aussi longtemps qu’il n’y aura pas de réduction radicale du montant alloué à l’agriculture. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Je me suis abstenu de voter sur le rapport à l’examen parce que j’ai l’impression que ce qu’il propose est à mi-chemin entre ce que je prône (la proposition de la Commission) et une position qui ne pourrait être plus éloignée de la mienne (l’option de 1% du PIB).
Étant donné que la proposition de ce rapport s’est éloignée de la position de la Commission (tant de la Commission Prodi que de l’actuelle) et entraînerait une réduction injustifiée et inacceptable des montants globaux, je ne puis voter en sa faveur.
Je ne puis cependant pas non plus voter contre le rapport, car ce qu’il propose est plus favorable que ce qu’avait proposé la présidence du Conseil - pour ce qui relève du domaine public - et certainement mieux que ce que les six plus grands contributeurs au budget communautaire proposent, à savoir de réduire le budget de l’Union à 1% du PIB communautaire.
Il convient donc de considérer mon vote comme un vote en faveur de la poursuite des négociations de sorte que les obligations de l’UE en matière de cohésion et de solidarité puissent être respectées et que les besoins financiers découlant de l’élargissement et d’un plus grand éventail de compétences puissent être comblés, sans que cela n’entraîne de pertes directes pour les autres rubriques budgétaires, comme les allocations des Fonds structurels. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   .- Rendre confiance, faire non pas plus mais mieux d’Europe, c’est l’un des messages centraux envoyés la semaine dernière à leurs dirigeants par une majorité de citoyens de France et des Pays-Bas.
Et c’est bien l’une de nos missions prioritaire: redéfinir notre projet, notre identité même et mieux déployer les moyens que nous voulons nous donner.
On lit aujourd’hui que paradoxalement le double NON relance les chances d’un accord des gouvernements sur les perspectives financières, tant l’urgence de rendre confiance, de muscler le projet européen est évidente. Et je me demande si cette perspective est une bonne nouvelle pour ceux qui comme moi veulent un budget ambitieux pour faire gagner l’Europe de demain.
Comment imaginer assumer nos ambitions en matière de recherche et de développement, d’environnement, d’emploi, de protection des régions défavorisées, comment réussir l’élargissement si le «club des 6 radins» ne lâche pas du lest? On ne peut réussir l’Europe à 25 avec moins d’argent qu’à 15!
Les promesses fleurissent depuis les 2 referenda: une meilleure Europe, une Europe de la relance et de l’emploi ... Promesses gratuites si le budget ne suit pas. Raison pour laquelle j’ai voté le rapport Böge, ambitieux sur les montants et les orientations! 
Kathy Sinnott (IND/DEM ),
   .- J’ai voté contre l’amendement 3 parce que la Stratégie de Lisbonne était à l’origine basée sur un triptyque de questions sociales, environnementales et économiques. Dans la révision, les piliers social et environnemental de la stratégie de Lisbonne ont été rétrogradés en faveur d’une forme européenne de compétitivité. Cela ouvre la voie à la stagnation sociale et économique et à la catastrophe environnementale.
J’ai voté contre l’amendement 28 parce qu’il permettrait à l’UE de revenir sur ses engagements en faveur des agriculteurs en obligeant les États membres à cofinancer des programmes tels que le paiement unique par exploitation.
Les agriculteurs irlandais luttent déjà pour leur survie dans un climat économique rendu artificiellement difficile. Cela ne ferait qu’accroître les difficultés de nos fermiers. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis d’accord avec ses objectifs et je suis convaincu que les solutions proposées sont viables.
De nos jours, il est communément accepté que la lutte contre le blanchiment d’argent - le crime des vrais criminels - est l’une des meilleures façons de combattre la criminalité organisée à grande échelle, qu’il s’agisse du terrorisme ou d’une autre forme de criminalité, étant donné qu’il représente l’une des attaques les plus graves contre l’État de droit démocratique.
Dans ce contexte, je souscris aux objectifs présentés dans le rapport à l’examen. Je crois que la coopération interinstitutionnelle a en outre donné lieu à une solution raisonnable, équilibrée et potentiellement viable. 

Jan Andersson (PSE ),
   . - Les règles actuelles sur les droits d’accises sont parfois obscures et difficiles à appliquer. Elles engendrent un travail supplémentaire superflu pour les particuliers et les entreprises. C’est pourquoi nous nous réjouissons que la Commission révise les règles régissant les produits soumis à accise. Dans le même temps, nous voyons d’un œil critique plusieurs des solutions proposées par la Commission. C’est pourquoi nous avons aujourd’hui choisi de voter contre la résolution législative du Parlement européen qui, dans une large mesure, soutenait aussi les parties les plus mauvaises de la proposition de la Commission.
Nous pensons que seuls les produits transportés par les particuliers eux-mêmes doivent être considérés comme des importations privées et donc être exemptés de taxation dans leur propre pays. Le tabac et l’alcool doivent pouvoir déroger à la règle générale selon laquelle les droits d’accises doivent être payés dans l’État membre où les produits acquis pour un usage privé sont consommés. Nous adoptons cette attitude parce que le tabac et l’alcool nuisent à la santé publique et ne devraient donc pas être traités comme n’importe quels autres produits.
Nous ne voulons pas non plus que les particuliers puissent transporter eux-mêmes de gros volumes d’huiles minérales. Nous pensons qu’il devrait être possible d’avoir des droits d’accises séparés sur les produits qui nuisent à notre environnement. Ainsi, il sera possible d’orienter les citoyens de sorte qu’ils opèrent des choix plus respectueux de l’environnement. Qui plus est, le transport et les modes de transport sont plus sûrs puisqu’ils sont gérés par des professionnels. 
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   .- Les règles actuelles sur les droits d’accises sont parfois obscures et difficiles à appliquer. Elles engendrent un travail supplémentaire superflu pour les particuliers et les entreprises. C’est pourquoi nous nous réjouissons que la Commission révise les règles régissant les produits soumis à accise. Dans le même temps, nous voyons d’un œil critique plusieurs des solutions proposées par la Commission. C’est pourquoi nous avons aujourd’hui choisi de voter contre la résolution législative du Parlement européen qui, dans une large mesure, soutenait aussi les parties les plus mauvaises de la proposition de la Commission.
Nous pensons que seuls les produits transportés par les particuliers eux-mêmes doivent être considérés comme des importations privées et donc être exemptés de taxation dans leur propre pays. Le tabac et l’alcool doivent pouvoir déroger à la règle générale selon laquelle les droits d’accises doivent être payés dans l’État membre où les produits acquis pour un usage privé sont consommés. Nous adoptons cette attitude parce que le tabac et l’alcool nuisent à la santé publique et ne devraient donc pas être traités comme n’importe quels autres produits.
Nous ne voulons pas non plus que les particuliers puissent transporter eux-mêmes de gros volumes d’huiles minérales. Nous pensons qu’il devrait être possible d’avoir des droits d’accises séparés sur les produits qui nuisent à notre environnement. Ainsi, il sera possible d’orienter les citoyens de sorte qu’ils opèrent des choix plus respectueux de l’environnement. Qui plus est, le transport et les modes de transport sont plus sûrs puisqu’ils sont gérés par des professionnels. 
Lena Ek, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE ),
   . - Pour des raisons de santé publique, j’ai choisi aujourd’hui de ne pas soutenir le rapport de M. Rosati sur la modification de la directive relative aux dispositions générales pour les produits soumis à accise, tels que l’alcool et le tabac. Ni la proposition de la Commission ni le rapport du Parlement européen ne protègent la santé publique dans une mesure que je juge souhaitable. Bien utilisés et associés à d’autres mesures, les niveaux indicatifs peuvent jouer un rôle important au moment d’établir si les produits sont détenus à des fins commerciales ou pour l’usage privé de particuliers. En vue de limiter les effets néfastes de l’alcool et d’œuvrer à la réduction de la consommation totale d’alcool, je pense qu’il faudrait conserver les niveaux indicatifs. Il y aurait également lieu de déployer des efforts particuliers pour harmoniser les niveaux de droits d’accises dans le but exprès de réduire les dégâts causés par le tabac et l’alcool. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- Par cette proposition, tant la Commission que le Parlement européen souhaitent en pratique supprimer les possibilités existantes d’importer des quotas limités d’alcool et de tabac. La Liste de juin choisit dès lors de s’abstenir de voter sur les amendements de la commission parce qu’un vote négatif impliquerait un soutien à la proposition de la Commission. Les gouvernements suédois, finlandais et danois veulent au contraire que les niveaux indicatifs soient divisés de moitié et considérés comme des limites maximales pour les importations privées. La Liste de juin appuie la position suédoise, finlandaise et danoise au Conseil. Heureusement, la Suède a toujours un veto au Conseil dans le domaine concerné et, par conséquent, cette proposition ne devrait pas représenter une menace pour la législation en vigueur. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Bien que je comprenne les préoccupations que soulève le sujet en question, surtout étant donné qu’il concerne une question aussi sensible que la fiscalité, sur cet aspect particulier, je suis en faveur d’une solution plus libéralisante, qui apporte une contribution effective à l’établissement du marché intérieur. C’est particulièrement vrai dans la mesure où la question en jeu ici concerne plus les activités des consommateurs que celles des entreprises, comme cela a été dit clairement. 
Peter Skinner (PSE ),
   par écrit. - (EN) Je voudrais informer le président que le parti travailliste au Parlement européen s’est abstenu lors du vote final sur ce rapport.
Premièrement, le parti travailliste au Parlement européen estime que, même si un marché unique des produits achetés par les particuliers est essentiel, d’autres questions affectent les décisions sur les produits soumis à accise.
En outre, ce rapport sur les achats à distance ignore le concept connexe du commerce électronique.
Deuxièmement, les États membres doivent être autorisés à fixer les taux d’accise eux-mêmes. Une harmonisation maximale viole ce droit.
Troisièmement, les niveaux indicatifs minimaux servent au Royaume-Uni de guide raisonnable pour la consommation personnelle et aident les autorités à lutter contre la fraude. 

Carlos Coelho (PPE-DE ),
   .- Nous sommes sur le point d’entamer la deuxième phase de la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour répondre aux préoccupations des citoyens, qui veulent plus de liberté et de sécurité, il faut trouver un équilibre juridique et, plus important encore, politique et institutionnel.
Cela concerne en particulier trois questions cruciales:
- la crédibilité: je suis conscient des difficultés et retards qui ont été mis au jour dans plusieurs domaines. Cela montre qu’il reste beaucoup à faire pour améliorer le niveau de confiance parmi les États membres. Je ne pense toutefois pas que la meilleure chose à faire soit de développer des initiatives en dehors du cadre communautaire, comme Schengen+ (entre sept États membres), qui sapent le développement de la confiance mutuelle entre les États membres;
- la légitimité: les faibles niveaux de légitimité démocratique sont effrayants. Le Parlement doit véritablement participer à l’élaboration de la législation;
- l’efficacité: les objectifs, les priorités et les responsabilités doivent être définis clairement, tout en veillant à ce que les efforts ne se chevauchent pas et ne soient pas trop dispersés.
Enfin, le maintien de la législation actuelle en attendant la ratification du traité constitutionnel a exacerbé le déficit démocratique existant. Plusieurs aspects qui auraient dû être abordés, tel le contrôle démocratique d’Europol et d’Eurojust, ne l’ont pas été. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- La Liste de juin estime que la coopération policière et juridique devrait revêtir un caractère intergouvernemental, que le droit pénal ne devrait pas être harmonisé au niveau communautaire et qu’aucun procureur européen ne devrait être mis en place. La politique d’immigration et d’asile doit continuer à être menée à l’échelon national pour éviter de créer une Europe forteresse. De plus, ce sont les États membres eux-mêmes qui devraient déterminer la forme de leurs institutions démocratiques, en tenant compte des critères de Copenhague et de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de soutenir la résolution. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Pour qu’un grand espace ouvert, sans frontières et caractérisé par la libre circulation devienne réalité, il faut une coopération étroite et beaucoup de confiance entre les différents États membres ainsi qu’entre les autorités politiques, policières et judiciaires.
Je ne pense pas que chaque proposition du rapport à l’examen soit essentielle, nécessaire, utile ou souhaitable. J’ai toutefois voté en sa faveur parce que je crois que ce rapport repose sur la conviction et la conscience de ce que, sans coopération, sans confiance et sans une certaine dimension communautaire dans certains domaines de la politique intérieure, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs de l’espace de liberté, de justice et de sécurité, en particulier en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité et le terrorisme, qui est l’un de ses principaux aspects. 
Britta Thomsen (PSE ),
   .- Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont aujourd’hui voté en faveur de la résolution sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes néanmoins conscients du fait que certaines parties de la résolution concernent un domaine couvert par le titre IV du traité CE et ne s’appliquent par conséquent pas au Danemark (voir le protocole sur la position du Danemark). 

Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport Moraes est un autre de ces documents remplis de bonnes intentions, mais qui entraînent invariablement l’opposé de ce qu’ils espéraient en fait réaliser et qui parlent constamment de racisme et de discrimination, alors que ces termes ne sont pas définis précisément. Cela devient bien évidemment problématique lorsque ces termes apparaissent dans une législation répressive telle que celle qui est recommandée ici. C’est ainsi que le plus grand parti politique belge a été condamné notamment sur la base d’un texte sur l’excision. Selon le juge, ce texte n’a pas été publié pour améliorer la situation des femmes dans l’Islam mais pour stigmatiser l’Islam. La liberté d’opinion est ainsi bafouée et l’on ne peut plus parler des problèmes, ce qui ne contribue évidemment pas à les résoudre.
Le rapport parle, je cite, des «déclarations et les actes profondément racistes, antisémites, islamophobes de responsables politiques de premier plan et de membres du gouvernement». Cependant, en réalité, presque tous les incidents antisémites sont l’œuvre d’immigrés islamistes. Dans la réalité, la soi-disant discrimination résulte souvent d’un manque de volonté d’intégration de la part des immigrés. La réalité est que la population indigène n’a jamais été consultée démocratiquement quant à la question de savoir si elle veut vivre dans un pays multiculturel, et cela doit changer de toute urgence. 
James Hugh Allister (NI ),
   . J’ai voté contre le rapport Moraes parce que je trouve les paragraphes 22 et 24 inacceptables. Je ne peux accepter la promotion de l’égalité des droits matrimoniaux et autres pour les couples de même sexe. Je pense qu’un État membre a le droit de rejeter ces partenariats comme n’étant pas équivalents à des relations hétérosexuelles. Je soutiens résolument l’unité familiale basée sur l’ordre naturel des couples de sexe complémentaire et j’apprécie les bénéfices qui en découlent pour les enfants. 
Adam Jerzy Bielan (UEN ),
   .- Certaines dispositions établissant les droits des minorités sexuelles dans la version finale du rapport Moraes sur la protection des minorités sont risquées de par leur nature, et ce en raison des concepts trop vastes utilisés dans le rapport, qui pourraient donner lieu à une interprétation trop large de ces droits.
La formulation du paragraphe 24, qui demande à la Commission d’éliminer les obstacles à la libre circulation dans l’Union des couples homosexuels mariés ou bénéficiant d’une reconnaissance légale, pourrait servir de base à la reconnaissance de certains droits légaux dont jouissent les couples homosexuels. Seule une poignée d’États membres de l’UE les reconnaissent légalement.
Cela constituerait une ingérence injustifiée dans le système du droit de la famille de certains États membres. Étant donné que ce domaine du droit ne peut contenir des mesures d’intégration, une telle ingérence est inacceptable.
Les droits des écoles religieuses pourraient se voir réduits sur la base du paragraphe 22 si elles étaient contraintes d’employer des homosexuels et d’inclure l’homosexualité dans leur programme d’éducation sexuelle. Cela pourrait aller à l’encontre de la philosophie, des croyances et des missions de ces écoles. Un bon exemple d’une directive qui ne mentionne pas ces questions est celle sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78/CE).
Bien qu’on le lui ait demandé, le Parlement n’a pas inclus une clause soulignant le «droit des parents à élever leurs enfants selon leurs propres croyances religieuses». Formulé de cette façon, ce droit des parents est reconnu universellement dans le droit international.
Au vu de ces décisions du Parlement, j’ai décidé de voter contre le rapport et la résolution. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   .- Il est essentiel que nous adoptions une approche intégrée et cohérente de la lutte contre la discrimination et la xénophobie et que nous retirions un maximum d’avantages de l’échange d’expériences et des meilleures pratiques. L’égalité de traitement et le respect de la diversité sont dans l’intérêt de l’ensemble de la société.
Nous avons adopté une série de directives destinées à garantir que chaque citoyen bénéficie d’une protection juridique efficace contre toutes les formes de discrimination. Pourtant, alors que nous avons créé un cadre juridique ferme pour lutter contre la discrimination, un gros problème demeure, à savoir celui de garantir son application effective et efficace.
La protection des minorités revêt une importance majeure, en particulier à la suite du dernier élargissement, qui a accru le nombre d’États membres présentant une énorme diversité culturelle et linguistique. La législation et la politique communautaires doivent être en mesure d’appuyer les efforts déployés par ces États membres pour répondre aux problèmes auxquels sont confrontées les minorités, comme la promotion de leur intégration et de leur participation.
Toutes les formes de discrimination sont inacceptables, mais nous ne pouvons forcer aucun État membre à modifier sa législation pour accepter des situations allant à l’encontre de ses traditions morales et culturelles. Le principe de subsidiarité doit être respecté et l’Union et les États membres doivent assumer leur responsabilité partagée en matière de droits de l’homme. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- Il importe que nous disposions d’une politique efficace contre les discriminations ainsi que d’une protection efficace des minorités. Ce sont toutefois des questions qui, conformément aux critères de Copenhague, relèvent de la responsabilité de chaque État membre et qui ne devraient dès lors pas être décidées à l’échelon européen.
La Liste de juin estime que ce sont le Conseil de l’Europe et la Cour européenne de justice qui devraient se charger du contrôle politique et/ou juridique. 
Stavros Lambrinidis (PSE ),
   .- Le groupe parlementaire du parti socialiste panhéllenique au Parlement européen votera en faveur du rapport Moraes. Comme l’affirme le rapport, l’égalité de traitement est un droit fondamental.
Parallèlement, il note que les États membres de l’Union ont des définitions différentes des minorités et groupes ethniques, nationaux et religieux à l’intérieur de leurs frontières en fonction de leur législation et/ou des conventions internationales auxquelles ils adhèrent. La structure constitutionnelle et juridique des États membres et les dispositions pertinentes du droit international ne peuvent en aucun cas être interprétées comme étant contestées ou affectées par le présent rapport. 
Marcin Libicki et Konrad Szymański (UEN ),
   .- La formulation du paragraphe 24, qui demande à la Commission d’éliminer les obstacles à la libre circulation dans l’Union des couples homosexuels mariés ou bénéficiant d’une reconnaissance légale, pourrait servir de base à la reconnaissance de certains droits légaux dont jouissent les couples homosexuels. Seule une poignée d’États membres de l’UE les reconnaissent légalement.
Cela constituerait une ingérence injustifiée dans le système du droit de la famille de certains États membres. Étant donné que ce domaine du droit ne peut contenir des mesures d’intégration, une telle ingérence est inacceptable.
Les droits des écoles religieuses pourraient se voir réduits sur la base du paragraphe 22 si elles étaient contraintes d’employer des homosexuels et d’inclure l’homosexualité dans leur programme d’éducation sexuelle. Cela pourrait aller à l’encontre de la philosophie, des croyances et des missions de ces écoles. Un bon exemple d’une directive qui ne mentionne pas ces questions est celle sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/87/CE).
Bien qu’on le lui ait demandé, le Parlement n’a pas inclus une clause soulignant le «droit des parents à élever leurs enfants selon leurs propres croyances religieuses». Formulé de cette façon, ce droit des parents est reconnu universellement dans le droit international.
Au vu de ces décisions du Parlement, j’ai décidé de voter contre le rapport et la résolution. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   .- Le rapport «sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie» contient tout sauf le fait fondamental que la discrimination au sein de l’UE à l’encontre des femmes, des jeunes, des minorités ethniques issues de l’immigration, des handicapés, etc. résulte des politiques antipopulaires et insensibles de l’UE, d’une part, et revêt une nature très profonde, reposant sur les classes sociales, d’autre part. Elle ne touche pas toutes les classes sociales; elle affecte principalement les segments populaires de la société, les plus pauvres. Le rapport fait référence à de nombreuses formes de réelle discrimination sur le lieu de travail à l’encontre des femmes et des jeunes, mais passe sous silence les taux de chômage élevés et les formes d’emploi inhumaines, flexibles appliquées surtout aux jeunes et aux femmes en raison des stratégies telles que celles de Lisbonne. Il passe sous silence la discrimination scandaleuse à l’encontre de la minorité russe dans les États baltes, alors que le parti communiste de Grèce a soulevé ce problème à maintes reprises auprès du Parlement européen.
Les victimes de discrimination ne doivent pas se faire d’illusions; seul leur combat, en coopération avec des mouvements constants de la classe ouvrière, avec les mouvements de lutte populaire, peut mettre un frein à leur marginalisation et à leur exclusion des droits sociaux et politiques dont le capitalisme et ses partisans politiques les ont privés. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- La protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations oscillent souvent entre deux extrêmes - il y a soit un déficit en termes de politiques et de protection, soit un surplus en termes de solutions qui vont clairement au-delà de leur objectif fixé et deviennent des modèles, qui ne devraient pas être imposés aux États membres et auxquels je suis généralement opposé.
C’est exactement ce qui se passe dans le rapport à l’examen. Le groupe auquel j’appartiens a déposé plusieurs amendements qui auraient transformé le rapport en une série de propositions acceptables et positives. Ces amendements n’ont malheureusement pas été adoptés et j’ai donc voté contre le rapport.
J’estime que, sur les questions de ce genre, je le répète, tant un déficit qu’un surplus sont néfastes. Il ne faut pas confondre le droit d’être différent avec l’imposition de l’égalité. Ce n’est pas la même chose et ils ne produisent pas les mêmes résultats. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la réforme de l’ONU. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers députés, j’ai dit ce matin qu’un des sujets à l’ordre du jour du Conseil européen était la réforme de l’ONU, et notamment le sommet de septembre de cette année, au cours duquel, espérons-le, cette réforme pourra se concrétiser. L’Union européenne attache à cette réforme une très grande importance: nous avons déjà eu l’occasion d’en parler et de le souligner. Nous avons affirmé, à plusieurs reprises, notre appui au contenu du rapport du Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, présenté le 21 mars dernier, ainsi qu’aux rapports préparatoires, sur lesquels il se fonde. Ces rapports sont conformes à la philosophie générale décrite dans la stratégie de sécurité européenne et ouvrent des pistes prometteuses vers un multilatéralisme plus fort et plus effectif.
L’Union européenne soutient le concept global de sécurité collective proposé par le Secrétaire général, reconnaissant que les menaces pour la paix et la sécurité ne sont pas seulement la guerre, les conflits internationaux, la violence civile, la criminalité organisée, le terrorisme et les armes de destruction massive, mais aussi la pauvreté, le sous-développement, les épidémies mortelles et la dégradation de l’environnement, qui comprend notamment les questions de réchauffement de la planète. L’Union européenne exprime son accord de principe avec le paquet de propositions présenté par le Secrétaire général, tout en gardant une approche ouverte. Elle a l’intention de jouer un rôle de leadership dans le processus conduisant au sommet de septembre.
L’Union considère qu’il faudra faire des efforts significatifs visant à obtenir, lors du sommet, les meilleurs résultats possibles couvrant un large spectre de thèmes. Il est crucial de maintenir un bon équilibre entre les trois grands objectifs décrits par le Secrétaire général, à savoir le développement, la sécurité et les droits de l’homme. Le défi est dès lors d’atteindre une certaine masse critique de réformes s’inscrivant dans une approche cohérente sur la durée, tout en maintenant ouverte la possibilité d’avancées ultérieures. Dans l’Union européenne, nous sommes habitués à ces approches par étape, par phase de transition.
S’agissant du développement, l’Union européenne souscrit totalement à l’analyse du Secrétaire général concernant l’interdépendance des différents domaines concernés. Elle souligne également sans ambiguïté que le développement est une fin en soi et pas seulement un moyen de parvenir à la sécurité. L’Union est fermement résolue à mettre en œuvre la déclaration du Millénaire. Elle souligne le lien entre la réalisation des objectifs du Millénaire et la mise en œuvre des résultats des conférences et des sommets internationaux de l’ONU dans les domaines économique, social, environnemental et d’autres. Je ne vais pas rappeler les objectifs que nous avons fixés lors du dernier Conseil «Affaires générales» concernant l’augmentation de l’aide au développement dans la perspective de 2015.
L’Union souhaite qu’un certain nombre de questions particulièrement importantes pour la réalisation des objectifs du Millénaire soient dûment prises en compte dans les conclusions du sommet. Nous attachons aussi une importance particulière à la lutte collective, solidaire contre le sida. Nous voulons réfléchir ensemble au lien entre la viabilité environnementale, la sécurité et l’élimination de la pauvreté.
En ce qui concerne les différents aspects liés à la sécurité, l’Union européenne soutient fermement l’idée de la création d’une commission de consolidation de la paix. Elle constitue une priorité pour l’Union et il est essentiel de parvenir à un accord à ce sujet lors du sommet de septembre. Cette proposition comble en effet un vide. Lors du passage d’un état de guerre à un état de paix durable, cette commission de consolidation de la paix pourrait contribuer à intensifier les activités de planification menées par l’ONU en faveur du relèvement durable, tout en renforçant les institutions garantes de l’État de droit et de la bonne gouvernance. En parallèle, elle pourrait jouer un rôle non négligeable dans la prévention de nouveaux conflits, ce qui constitue souvent un élément important de la consolidation d’une paix durable. Cette commission de consolidation de la paix serait un organe permanent, qui pourrait assister le Conseil de sécurité et l’Ecosoc en fonction des phases du conflit.
Le lien avec l’Ecosoc est particulièrement important pour la dimension développement. La commission devrait en outre contribuer à assurer la cohérence des stratégies de reconstruction et de maintien de la paix.
S’agissant de la lutte contre le terrorisme, l’Union soutient la stratégie globale proposée par le Secrétaire général tant dans son rapport que dans son discours de Madrid. Il faut insister sur le caractère inacceptable du terrorisme, en toutes circonstances, quels que soient les facteurs sous-jacents invoqués. L’Union rappelle que les cinq piliers de l’approche proposée par le Secrétaire général concordent avec la stratégie développée par l’Union depuis les attentats du 11 septembre 2001 et réaffirmée à la suite des événements tragiques de Madrid.
L’Union européenne soutient également les recommandations présentées par le Secrétaire général dans le cadre de la non-prolifération et du désarmement, lesquelles recommandations correspondent globalement à l’approche de la stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Puisqu’il sera seulement possible d’obtenir des résultats grâce à un effort collectif, l’Union est prête à prendre des initiatives dans ce sens, dans un contexte multilatéral, et à aborder ces questions dans le cadre de ses contacts réguliers et du dialogue politique pour convaincre ses partenaires de tenir eux aussi compte de ces recommandations.
L’Union considère que la prolifération des armes de destruction massive constitue la menace la plus grave et la plus immédiate qui pèse sur la paix et la stabilité internationale. Les accords de garantie généralisés et les protocoles additionnels devraient constituer, aujourd’hui, la norme en matière de vérification dans le domaine nucléaire. Il faudra par ailleurs mener à bien, rapidement, les négociations concernant un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles. L’Union a également l’intention de participer activement à l’élaboration des instruments internationaux contraignants destinés à réglementer le marquage, le traçage et le courtage illicite des armes légères et de petit calibre, autant de sujets que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer dans le cadre des travaux de votre Parlement.
L’Union réitère son souhait que l’adoption du principe de la responsabilité de protéger devienne une des priorités majeures du sommet. Les atteintes aux droits de l’homme, l’impunité et le non-respect de l’État de droit figurent au rang des principaux facteurs qui menacent la paix et la sécurité, tout en freinant le processus de développement. L’Union soutient les efforts du Secrétaire général visant à l’adoption et à l’application du principe de la responsabilité de protéger les victimes, potentielles ou réelles, de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et autres violations massives des droits de l’homme.
En ce qui concerne, finalement, le recours à la force, l’Union considère que le concept et les critères proposés par le Secrétaire général constituent une bonne base, à partir de laquelle toutes les parties devraient être prêtes à travailler. Les critères proposés sont de nature politique plutôt que juridique et ils devraient refléter un large consensus international, qui guiderait les membres du Conseil de sécurité dans leurs délibérations pouvant conduire au recours à la force.
Je voudrais saluer la place importante accordée aux droits de l’homme et à l’État de droit dans le rapport du Secrétaire général. L’Union soutient toute proposition visant à renforcer la démocratie et à donner aux droits de l’homme une place centrale dans le système onusien. Nous insistons sur la nécessité de renforcer le système des droits de l’homme, en particulier en les intégrant dans l’ensemble des activités du système des Nations unies, ce qui renforcerait sa capacité de réaction permanente aux violations des droits de l’homme.
Nous soutenons également l’appel en faveur du renforcement du Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme et d’une dotation financière suffisante pour renforcer sa capacité d’exécuter son mandat. L’Union marque ainsi son accord avec la création d’un Conseil des droits de l’homme, organe à caractère permanent, dans la mesure où celui-ci peut contribuer à accroître la place des droits de l’homme dans le système de l’ONU.
Soixante ans après la guerre et après la création des Nations unies, le temps est venu de donner au multilatéralisme un nouvel essor, de réformer le système des Nations unies, un système indispensable à la sécurité du monde, au développement harmonieux de toutes les nations et à la consolidation de la paix. Je crois que c’est une chance qui nous est offerte. L’Union européenne doit jouer un rôle actif dans cette réforme et je compte sur votre Parlement pour soutenir le Conseil et la Commission dans cette entreprise. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion de parler de la réforme des Nations unies avant le sommet crucial de l’ONU de septembre. Je félicite le rapporteur, M. Laschet, pour son rapport.
Le sommet des Nations unies de septembre 2005, qui commémorera le 60e anniversaire de l’organisation, est une occasion à ne pas manquer. Il représente une chance de prendre des décisions menant à une ONU plus efficace et mieux équipée pour relever les défis du XXIe siècle.
Ces trois dernières semaines, le président Barroso et la commissaire Ferrero-Waldner se sont tous deux rendus à New York, où ils ont eu des discussions constructives sur les préparatifs du sommet avec le secrétaire général Kofi Annan, son adjointe Louise Fréchette et le président de l’Assemblée générale des Nations unies, l’ambassadeur Ping. Pendant ces discussions, toutes les parties ont souligné la nécessité d’un leadership continu et fort de l’UE dans la préparation du sommet afin d’atteindre des résultats substantiels en septembre.
La Commission, avec la présidence et les États membres, s’adresse donc à nos partenaires, tant à New York que dans les capitales du monde entier. La participation active du Parlement dans la mobilisation d’autres parlementaires dans le monde au sujet de l’agenda du sommet serait donc extrêmement utile.
Le 3 juin, nous avons reçu le projet de document de travail, qui nous donne une bonne base de départ mais requiert quand même une contribution forte de l’Union européenne si nous voulons décrocher d’ambitieux résultats lors du sommet de septembre. Je suis content de voir que les opinions exprimées dans la résolution déposée par le Parlement sont à de nombreux égards similaires à celles de la Commission.
Comme le dit à raison le rapport du secrétaire général des Nations unies et comme le souligne la résolution du Parlement, les progrès dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) requièrent une attention urgente. Il faut donner une sérieuse impulsion aux actions communes si l’on veut atteindre les OMD d’ici 2015.
Le 24 mai, le Conseil européen a adopté les propositions ambitieuses de la Commission d’atteindre collectivement une allocation de 0,56% du RNB à l’aide officielle au développement en 2010 et de 0,7% en 2015. J’y vois une avancée importante pour la solidarité internationale et un signe clair de l’engagement de l’Union européenne à faire de ce sommet un succès. Nous espérons que cela incitera les autres à suivre notre exemple.
Permettez-moi d’évoquer quelques-unes des propositions de réforme des Nations unies revêtant un intérêt particulier pour le renforcement de l’efficacité de l’ONU. La Commission est activement engagée dans les discussions sur la proposition de commission de consolidation de la paix, qui pourrait combler le vide existant actuellement au sein de la machinerie institutionnelle des Nations unies pour la période entre la fin d’un conflit et le développement durable à long terme.
Je me félicite du soutien que la résolution apporte à la commission de consolidation de la paix. La Commission est favorable à l’extension maximale du mandat de la commission de consolidation de la paix, y compris le soutien de la démocratie et des institutions en fonctionnement et le renforcement de l’État de droit. L’action de cette commission doit consolider la paix et prévenir le déclenchement de nouveaux conflits. En termes d’adhésion, tant le Conseil de sécurité que le Conseil économique et social des Nations unies doivent être représentés, de même que les grands donateurs et contributeurs à l’instauration de la paix, les institutions financières internationales et les agences, fonds et programmes principaux des Nations unies.
Les efforts soutenus déployés depuis longtemps à l’échelon mondial par la Communauté européenne dans l’instauration de la paix sont connus de tous. Je suis donc très content de pouvoir vous dire que, dans les travaux préparatoires au sommet, l’Union européenne a décidé de faire pression pour une participation de la Communauté européenne à toutes les réunions de la commission de consolidation de la paix. Je ne doute pas que ce Parlement appuiera cette position.
La Commission se réjouit des propositions du secrétaire général des Nations unies en matière de droits de l’homme. Une grande réforme de l’architecture actuelle de l’ONU sur ce point, comprenant le remplacement de la commission des droits de l’homme en déclin par un conseil permanent des droits de l’homme, est primordiale pour que le système soit plus efficace et plus crédible.
L’objectif ultime consiste à assurer l’effectivité de la protection et de la promotion des droits de l’homme dans le monde entier. C’est pourquoi je me réjouis de voir que nous sommes d’accord sur la proposition relative au conseil des droits de l’homme. L’élection envisagée du conseil par l’Assemblée générale devrait conférer à toute la communauté des Nations unies un sentiment de possession. Cette possession doit toutefois être équilibrée par les responsabilités et la vision du secrétaire général selon laquelle les États demandant l’adhésion au conseil doivent faire preuve d’un engagement solide envers les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme est une exigence bienvenue, notamment dans l’optique des obligations découlant de l’adhésion au conseil.
Naturellement, la question de la réforme du Conseil de sécurité est un des éléments principaux du débat sur la réforme des Nations unies. Je prends note avec intérêt des propositions avancées dans la résolution pour l’instauration d’un siège «UE». Si la réforme du Conseil de sécurité revêt évidemment une grande importance, elle ne peut bloquer tout le processus de réforme vitale des autres institutions des Nations unies ou d’autres domaines essentiels où des progrès sont requis. J’en appelle à tous les États membres de l’ONU à déployer tous les efforts possibles pour veiller à éviter cette paralysie.
La Commission soutient pleinement le renforcement de l’intégration environnementale à travers le système onusien, y compris l’établissement d’une organisation des Nations unies pour l’environnement, et se réjouit de voir que l’Union européenne est unanime sur ce point.
Je conclurai en faisant part de ma satisfaction pour le niveau de consensus existant entre nous sur nombre des aspects essentiels de cette question. Je souhaite également souligner la détermination affichée par la Commission à poursuivre le travail afin d’atteindre de bons résultats en septembre et d’assurer la mise en œuvre des décisions du sommet. 
Armin Laschet,
   Monsieur le Président, Monsieur Schmit, Monsieur Borg, Mesdames et Messieurs, au moment où l’Union européenne subit et aborde une crise après l’autre, la profession de foi en un multilatéralisme efficace et en des Nations unies fortes est un credo auquel peut souscrire la majeure partie de cette Assemblée, ainsi que le Conseil et la Commission. En septembre de cette année, à New York, l’Union européenne devrait envoyer un message clair disant que nous sommes favorables à une réforme et à des institutions qui fonctionnent mieux et que nous encourageons Kofi Annan à poursuivre sur cette voie.
J’y vois un exemple typique que nous pourrions montrer aux membres du public qui estiment que les États nations sont capables d’en faire plus. Les défis qui nous sont lancés ne nous laissent d’autre choix que d’agir à l’échelon mondial. Si nous voulons lutter contre le terrorisme et résoudre les problèmes des États défaillants, si nous voulons régler la question du changement climatique mondial et défendre les droits de l’homme et la démocratie aux quatre coins du monde, alors nous avons besoin de Nations unies fortes.
Ainsi, dans le rapport qui sera soumis demain à l’Assemblée plénière, la commission des affaires étrangères s’est limitée à répondre aux propositions du groupe de personnalités de haut niveau. Plutôt que de rédiger un nouveau rapport sur l’ONU pour succéder à celui que nous avons adopté l’année dernière, nous nous sommes saisis des propositions du groupe de personnalités de haut niveau et, ce faisant, nous nous sommes très résolument concentrés sur la question de la sécurité collective. La réforme des Nations unies doit reposer sur les principes de la prévention, de la prise de conscience et de la responsabilité partagée.
Une autre question que nous avons hissée au rang des priorités est le fait de vivre à l’abri du besoin, sous la forme d’une politique de développement revue, ce qui cadre très bien avec le cinquième anniversaire, que nous fêtons cette année, des objectifs du Millénaire de 2000.
La troisième chose qui nous importe, c’est que les institutions soient renouvelées pour une plus grande représentativité et une plus grande efficacité. Aussi avons-nous réitéré notre demande en faveur d’un siège pour l’Europe. Nous savons bien qu’il n’est pas réaliste d’espérer y parvenir d’ici septembre, mais, même si l’Europe n’obtient pas un siège, nous voulons y renforcer sa présence. S’il doit y avoir de nouveaux sièges, quels qu’ils soient, nous voulons qu’ils aillent à l’Union européenne, qui désignera ensuite ses représentants au Conseil de sécurité. Il s’agirait là d’un faible signe indiquant que les choses évoluent dans la bonne direction.
Les Nations unies ne peuvent pas être réformées par leur secrétaire général, c’est aux États de le faire. C’est pourquoi nous lançons un appel au Conseil européen pour que les États qui y sont représentés se réunissent pour soutenir Kofi Annan et son programme de réforme. 
Jo Leinen,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une économie mondialisée appelle une politique mondialisée. Des Nations unies plus fortes, voilà la réponse appropriée aux défis que la communauté internationale doit relever au XXIe siècle. Je me félicite de l’accord général régnant au sein de cette Assemblée et remercie M. Laschet pour son rapport. Nous appartenons certes à des groupes différents, mais nous partageons la même vision des choses.
Aux yeux du groupe socialiste au Parlement européen, il importe que les réformes ne se limitent pas aux institutions, mais visent également à renforcer l’ONU dans l’accomplissement de ses tâches et dans sa mission. Un objectif essentiel pour les années à venir est la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; nous devons parvenir à réduire de moitié la pauvreté, l’analphabétisme et les grandes maladies d’ici 2015. Si nous y arrivons, nous aurons apporté une contribution à la paix et à la stabilité dans le monde.
Le rôle de l’ONU dans les opérations de maintien de la paix et dans la gestion des conflits doit être renforcé. Un grand nombre de propositions ont été avancées quant à la manière de renforcer ce rôle, allant d’une convention antiterroriste à la délégation des droits prévus par le chapitre VII de la charte des Nations unies aux organisations régionales reconnues telles que l’Union africaine ou l’Union européenne. Pourquoi les peuples ne résoudraient-ils pas les conflits eux-mêmes sur leur propre continent avant de voir débarquer les casques bleus?
Permettez-moi d’évoquer à présent la nécessité d’institutions plus fortes. La question épineuse dans ce dossier, c’est le Conseil de sécurité. Nous sommes d’accord pour dire que l’Europe, à long terme, devrait y siéger. Il se pourrait qu’un mécanisme soit déjà en cours d’élaboration pour ses membres non permanents, qui permettrait au Conseil européen de mandater les États membres pour assumer cette fonction au nom de l’Union européenne et en consultation avec ses institutions.
L’ONU doit également devenir plus démocratique. Aussi, nous réclamons une assemblée parlementaire au sein de l’ONU. Saisissons cette opportunité, car elle ne se présente pas souvent. Reste maintenant à emballer tout ce paquet! 
Alexander Lambsdorff,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 2004 a été une année très difficile pour les organisations mondiales et, par conséquent, 2005 sera d’autant plus décisive pour les Nations unies. Jamais le souhait de renouveler fondamentalement l’organisation n’a été si grand. De même, jamais la réforme n’a été aussi urgente. À l’instar de MM. Leinen et Laschet, qui se sont déjà exprimés, je me réjouis du large consensus dégagé dans cette Assemblée: la profession de foi claire en faveur des objectifs du Millénaire pour le développement est une chose dont nous pouvons tous nous faire l’écho, tout comme nous pouvons tous viser à améliorer la synergie entre la prévention des conflits, le rétablissement de la paix et le maintien de la paix. Nous sommes d’accord sur la nécessité d’améliorer les ressources - et de les rendre plus conséquentes - pour ce faire, ainsi que sur la nécessité d’une réaction plus rapide face aux évènements dans les régions en crise, avec des règles claires quant aux déploiements dans ces régions. Pour répondre aux dangers graves tels que la prolifération des armes de destruction massive, il faut non seulement des règles clairement définies et internationalement reconnues, mais aussi la volonté politique d’agir. C’est à cet égard que les normes juridiques internationales qui sont en train de se développer, et en vertu desquelles nous avons le devoir de défendre autrui, constituent un pas en avant réellement crucial.
La réforme des institutions de l’ONU sera l’obstacle le plus difficile à franchir. Son Assemblée générale doit être plus productive; plutôt que de multiplier d’année en année les débats vides sans résultats concrets, elle doit se remettre à débattre des questions qui importent vraiment. L’Ecosoc doit lui aussi s’acquitter bien mieux de ses tâches.
Le Conseil de sécurité a aussi besoin d’être réformé. Le 24 juin, la commission des affaires étrangères a soumis à cette Assemblée une résolution qu’elle avait adoptée à ce sujet. Si nous sommes unis dans notre volonté de disposer d’un siège permanent au sein du Conseil de sécurité, nous savons bien - surtout après l’échec des référendums - que les conditions-cadres juridiques et institutionnelles de ce siège ne seront pas en place avant mi-septembre cette année. Est-ce une raison pour reporter la réforme à plus tard? Non. Le monde n’attendra pas l’UE et c’est pourquoi tous nos États membres doivent, pour le bien des Nations unies et du multilatéralisme, soutenir la réforme, même si tous ne pourront pas obtenir un siège en septembre.
Le mécanisme évoqué par M. Laschet est un mécanisme que nous avons élaboré ensemble; il concerne l’allocation des sièges européens en étroite consultation avec l’UE. J’ajouterais que ce débat - a fortiori depuis l’échec du référendum français - devrait avoir lieu à Bruxelles et non à Strasbourg. 
Frithjof Schmidt,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’opportunité de réaliser une réforme fondamentale des Nations unies est une chance historique dans laquelle l’Europe peut et doit jouer un rôle majeur. C’est donc une très bonne chose qu’une large majorité au sein de cette Assemblée accorde son soutien au rapport du groupe de personnalités de haut niveau sur la réforme de l’ONU ainsi qu’au rapport de Kofi Annan qui en est tiré. La mise en œuvre de ce rapport et la réalisation de la réforme sont des questions d’importance en termes de politique mondiale et j’ai été ravi d’entendre que tant le Conseil que la Commission s’engageaient dans ce sens.
Cette réforme présente quatre aspects majeurs et capitaux dans lesquels nous devons progresser. Le premier consiste en la réforme et en l’extension du Conseil de sécurité de l’ONU, conjuguées à une définition claire et sans équivoque du droit exclusif de l’ONU à recourir à la force. Il serait très positif que la discussion sur l’élargissement du Conseil de sécurité permette à l’Europe d’y obtenir un siège, ce qui signifierait un véritable changement structurel dans la manière dont les politiques de l’Europe sont représentées.
Le deuxième aspect est le processus consistant à transformer la politique internationale de développement en une politique structurelle internationale dans le sens premier. Pour ce faire, il faut avant tout renforcer et moderniser le Conseil économique et social des Nations unies, l’Ecosoc. Aussi, une coopération étroite entre celui-ci et le groupe des vingt pourrait véritablement jeter les fondements d’un nouveau conseil économique mondial, qui serait à même de guider l’économie mondiale vers une politique durable.
Troisièmement, les programmes environnementaux de l’ONU doivent se transformer en une véritable organisation environnementale de l’ONU, qui soit viable et bien organisée. C’est là une tâche essentielle.
Le quatrième point a son importance: la commission des droits de l’homme doit devenir un conseil permanent sur les droits de l’homme élu par l’Assemblée générale.
Politique de sécurité, politique de développement, politique environnementale et politique en matière de droits de l’homme - tels sont les quatre piliers dans lesquels nous devons progresser. 
Luisa Morgantini,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à soixante ans, les Nations unies sont plus jeunes que moi-même, mais j’espère bien que leur vie sera plus longue que la mienne et que la nôtre, et qu’elles connaîtront le développement, la démocratie et la justice pour les peuples de ce monde.
La dévastation de la Seconde Guerre mondiale, l’horreur sans précédent de l’holocauste perpétré par les nazis, les millions de civils et de soldats qui ont péri, sans parler du crime impuni de la bombe atomique sur Hiroshima et Nagasaki, ont fait naître un espoir et un engagement: faire en sorte que les peuples des Nations unies soient assurés de pouvoir confiner la guerre dans les manuels d’histoire. C’était il y a longtemps. L’ONU a perdu son efficacité et les plus grands pays se sont efforcés de la faire sombrer - il suffit de penser aux guerres préventives et humanitaires, qui, en réalité, n’avaient d’autre but que de tester des armes létales, pour ne pas dire des armes de destruction massive.
La réforme, ou plutôt une refonte, des Nations unies est capitale. Cette organisation doit en revenir à une situation où elle est à même de maintenir la paix par le biais de la justice, de promouvoir le désarmement, de lutter contre la pauvreté et de défendre la démocratie. Défendre la démocratie signifie aussi garantir la transparence et la participation, et pas seulement celle des gouvernements nationaux, mais aussi celle des citoyens et de la société civile.
Le rapport de M. Laschet est important, tout comme la capacité de notre Parlement à se battre pour renforcer et coordonner les Nations unies. Je me rallie à ses propositions: renforcer l’engagement en faveur des droits de l’homme, protéger la nature et l’environnement, lutter contre la pauvreté et renforcer le Conseil économique et social européen (Ecosoc). Tels sont les engagements fondamentaux, en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement également. M. Laschet a parlé du fait de «vivre à l’abri du besoin» et de la nécessité d’encourager Kofi Annan et, bien sûr, de reprendre avec détermination l’agenda pour la paix établi par Boutros Boutros-Ghali en 1992.
Enfin, je voudrais souligner une question essentielle, à savoir l’anachronisme total du Conseil de sécurité et de sa nature anti-démocratique, incarnée par le droit de veto. Je crois qu’il convient de s’efforcer de l’abolir et de faire en sorte que l’Union européenne soit représentée par une seule voix, tout comme les autres continents. 
Paul Marie Coûteaux,
   . - Monsieur le Président, nous sommes dans une situation assez étonnante, car nous discutons cet après-midi d’un projet qui n’a pas de consistance dans une enceinte qui n’a, pour ce faire, aucune légitimité. Je passe sur le vide du projet, la réforme de l’ONU: lorsque j’ai eu l’honneur de commencer à servir mon pays dans le cadre de l’ONU - c’était en 1992 -, on parlait déjà de réforme de l’ONU. C’est un serpent de mer! La seule réalité est que l’ONU repose sur un Conseil de sécurité, lequel repose sur cinq membres permanents, qui ont d’ailleurs mené l’ONU aussi loin qu’elle pouvait aller, souvent pour le meilleur et quelquefois pour le pire. Quant à l’Europe, elle y est représentée par des membres non permanents qui tournent et par deux grandes puissances titulaires d’un droit de veto, la Grande-Bretagne et la France. On n’aperçoit d’ailleurs aucune autre architecture possible.
Mais il y a beaucoup plus grave. Ce Parlement n’a aucun pouvoir pour délibérer sur ce sujet ni même pour envoyer - comme le dit de façon assez dérisoire M. Laschet - des messages à New York. Cela ne signifie rien. D’ailleurs, notre délégation souverainiste française ne participera pas au vote demain en signe de protestation contre la volonté de ce Parlement de faire comme s’il pouvait empiéter sur ce qui regarde les États seuls et, plus grave encore, pour faire comme s’il n’y avait pas eu de référendum, c’est-à-dire comme si la Constitution n’était pas morte.
Je vous mets en garde solennellement contre une forfaiture collective: nous faisons comme s’il pouvait y avoir un jour une Constitution, comme s’il pouvait y avoir une politique étrangère et de sécurité commune, comme s’il pouvait y avoir un ministre européen des affaires étrangères. Il n’y en aura jamais! Les peuples n’en veulent pas. Et si vous voulez les imposer par la force, eh bien, vous faites reposer l’avenir de la construction européenne sur un putsch, qui rendra l’ensemble de nos décisions illégales et qui appellera des réponses appropriées, sans doute violentes, de nos peuples. 
Roberta Angelilli,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vers la mi-juin, l’offensive du «G4» sera lancée. Cette dernière consiste à présenter une proposition de résolution à l’Assemblée générale pour faire passer à 11 le nombre de membres permanents, laissant ainsi les 180 autres membres de l’ONU se disputer les sièges non permanents. Si elle est approuvée, cette proposition creusera les écarts entre les États membres de l’ONU et posera le problème de l’extension du droit de veto, avec le risque de paralyser le Conseil de sécurité. À l’échelon européen, l’entrée de l’Allemagne au Conseil signifiera inversement l’abandon définitif du projet d’une Europe dotée d’une politique étrangère sérieuse et efficace.
L’Italie, qui a toujours défendu l’idée d’un siège unique pour l’Union européenne, est désormais à la tête du groupe «Unis pour le consensus», qui s’oppose à la proposition du G4 dans l’espoir que le Conseil soit restructuré sur une base régionale. Seule une réforme de ce type permettrait à l’Union européenne d’obtenir le rôle qui lui revient sur la scène internationale. Les égoïsmes nationaux doivent être mis de côté si nous voulons offrir à l’Union européenne un avenir politique crédible. 
Jas Gawronski (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous conscients de l’absolue nécessité de réformer les Nations unies et en particulier le Conseil de sécurité. Toutefois, pour être efficace, une réforme doit recevoir l’accord du plus grand nombre possible de pays, elle doit recueillir un large consensus, elle doit refléter l’importance croissante du régionalisme dans les relations internationales et elle ne peut pas être précipitée.
Nous rejetons les plans de réforme du Conseil de sécurité tels que le «plan du G4», comme l’a souligné Mme Angelilli, qui se solderaient par un affaiblissement du principal organe des Nations unies et par un blocage de celui-ci dans ses difficultés actuelles. Nous sommes d’avis que tous les pays ont le droit de siéger au Conseil de sécurité, au moyen d’élections périodiques garantissant la représentation des nombreuses expériences régionales. C’est dans cet esprit que nous avons réclamé des votes séparés sur les paragraphes 19, 20 et 21, de manière à lever certaines ambiguïtés du rapport, au demeurant excellent, de M. Laschet.
On parle beaucoup, notamment dans cette Assemblée, de la question d’un siège européen. Toutefois, pour que ce siège existe, une politique étrangère européenne s’impose et je crois que nous sommes encore très loin d’y parvenir. En outre, il ne fait aucun doute que les deux «non» récents à la Constitution ont rendu le passage encore plus difficile. Un jour, l’Union européenne aura son siège, mais, pour l’heure, nous rejetons sans cesse l’idée de déléguer un État membre pour représenter l’Union, car cela discriminerait les autres États membres, même si l’Italie aurait dans ce cas les membres à part entière nécessaires pour se porter candidate.
Les Nations unies subissent pour l’instant des révélations embarrassantes et des scandales qui nuisent à sa réputation. C’est pourquoi lorsque nous parlons de réformes, nous ne devons pas seulement envisager le Conseil de sécurité, mais aussi, comme le souligne à juste titre le rapport, les Nations unies dans leur intégralité. Après des années d’impuissance et de blocage dus aux rivalités entre les super-puissances, les Nations unies doivent une fois encore trouver une énergie et une vie nouvelles. 
Michel Rocard (PSE ).
   -Monsieur le Président, ma qualité de citoyen français me contraint à commencer cette intervention en dénonçant les propos que je viens d’entendre dans la bouche d’un de mes concitoyens. La mort d’un projet de Constitution n’est pas la fin de tous les traités qui nous lient! L’Europe en a assez fait pour avoir le droit d’envoyer des messages collectifs. Bravo Laschet pour votre bon rapport! S’il y a forfaiture quelque part - le mot a été employé -, elle est d’utiliser une paye de député européen pour venir cracher dans la soupe et dénier tous les efforts que nous faisons depuis soixante ans.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, j’aime bien ce rapport Laschet. Je suis heureux, en ces jours noirs de l’Europe, de vivre ce moment de convergence rare entre le Conseil, la Commission et notre Parlement. Je suis heureux de saluer l’excellent rapport d’un collègue qui fut, un peu plus que d’habitude, à l’écoute de ses collègues et j’ai honte: nous sommes vingt-cinq en séance, ce qui ne qualifie pas bien nos travaux.
Monsieur le Président, je voudrais vous charger d’un message pour la Présidence. Nous pouvons chercher à réformer les Nations unies, mais il vaudrait mieux commencer par nous réformer nous-mêmes! Je témoigne que nos collègues, nos sept cent et quelques collègues absents ne sont pas en train de faire la sieste: ils travaillent dans leurs bureaux. Notre travail est mal organisé. Il nous faut un ou deux grands débats en séance plénière par mois dans cet hémicycle et, pour le reste, des travaux en commission. Il faut que ces débats aient un honneur. En deux minutes, on ne peut ni analyser ni tenir un raisonnement.
Je vous dirais donc, Monsieur le président en exercice du Conseil - en vous priant de m’ excuser de représenter un Parlement pour lequel j’ai un peu honte au fond, - que mon principal souci est que, dans la défense de ce bon rapport et du bon travail que nous accomplissons ensemble en Europe, vous ne vous trompiez pas de cible. Il y a trop de charges, il y a trop de cibles. Il est vrai que l’Europe a des raisons de souhaiter un siège au Conseil de sécurité. Il est vrai que les temps ne sont pas mûrs et que ce n’est guère possible aujourd’hui. Je vous conseillerai de ne pas trop vous en occuper et de vous concentrer sur ce qui est raisonnablement possible, sur ce qui a une portée utile et sur les aspects pour lesquels nos travaux, et notamment le rapport Laschet, sont inventifs. Je citerai l’article 2 et le chapitre VII, concernant la transmission du droit de faire jouer la Charte vers des organisations régionales. Grande novation! Je citerai encore la transformation du Conseil de tutelle en Conseil des États évanouis. Je citerai enfin la création à l’article 17 d’une référence aux biens publics mondiaux. Comme j’ai dépassé mon temps de parole, je m’arrête là.
Tout cela est ridicule, nous disons tous un peu les mêmes choses. Ne vous trompez pas de cible! Jouez les éléments novateurs, et eux seulement, et nous aurons fait du bon travail.
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   Monsieur le Président, à l’instar de mes collègues, j’estime que - comme c’est le cas pour l’Union européenne - si les Nations unies n’existaient pas, il faudrait les inventer. C’est un fait. Et c’est un fait également que les Nations unies doivent être réformées, tout comme nous le faisons au sein de l’Union européenne.
Dans le cas précis des Nations unies, une réforme en profondeur et immédiate est manifestement urgente, surtout parce que les États membres leur imposent actuellement une double restriction, de nature budgétaire d’abord, et de nature politique ensuite. Les rapports rédigés par le groupe de personnalités de haut niveau et par le secrétaire général Kofi Annan fournissent, à mon sens - et je rejoins ici M. Laschet -, un excellent point de départ pour l’analyse et le débat. Aussi inviterais-je la Commission et le Conseil à les prendre suffisamment en considération.
Force est de se souvenir des mobilisations contre la guerre, en particulier celles qui nous amenés à remettre en question l’importance de la guerre en Irak. Je crois que, à un moment où les dépenses militaires mondiales s’élèvent à un milliard de dollars par an alors que, dans le même temps, les États ne consacrent pas de fonds aux objectifs du Millénaire, cette révision est plus nécessaire que jamais. 
Michael Henry Nattrass (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le récent rapport Brok disait que l’UE dans son ensemble devrait jouer un rôle majeur au sein des Nations unies. L’amendement introduit par le groupe PPE-DE demandait que l’UE se voie garantir un siège au Conseil de sécurité. Le mot «garantir» est incompatible avec l’avis du groupe de haut niveau des Nations unies, pour qui aucun changement de la composition du Conseil de sécurité ne devrait être considéré comme permanent à l’avenir. Dans les deux modèles de réforme du Conseil de sécurité proposés par le groupe de haut niveau, les membres permanents actuels conserveraient leur siège. Ce n’est pas ce que les eurofanatiques veulent entendre. Ils veulent que l’UE reprenne les sièges de la France et du Royaume-Uni. Cependant, même le rapport Brok admettait qu’un rôle renforcé pour l’UE dépendait de l’entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel. La Constitution est morte; l’UE n’a pas de personnalité juridique; l’Europe n’est pas une nation et l’UE n’a donc pas sa place au sein des Nations unies. 
Nirj Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous ne devons jamais oublier que l’intérêt collectif est l’intérêt national, en particulier dans un monde frappé par le terrorisme.
L’une des principales fonctions des Nations unies réside dans la fourniture d’aide aux pays moins développés. La corruption et le manque de transparence érodent l’aide publique. Il faut réformer fondamentalement ce que les Nations unies font dans la fourniture de cette aide. Pour la première fois, la technologie internet a permis d’assurer la transparence du financement de l’aide internationale dans les pays donateurs et de la prestation de l’aide dans les pays bénéficiaires. Nous devons pouvoir voir comment l’aide est dépensée, brique par brique. Une implication plus forte des citoyens par le biais de l’internet créera une nouvelle force motrice pour la fourniture effective de l’aide et pour la responsabilité des gouvernements, des Nations unies et des ONG.
Les dissensions civiles et les grossières violations des droits de l’homme constituent les principaux obstacles aux objectifs des Nations unies pour le développement. Une seule guerre civile peut détruire des décennies d’efforts de développement. Il est dès lors essentiel d’appuyer sans réserve l’action des tribunaux pénaux internationaux et de dire clairement que quiconque commettant des crimes contre l’humanité sera personnellement invité à répondre de ses actes.
Les Nations unies doivent pouvoir anticiper et prévenir. Elles doivent être un organe d’instauration et de maintien de la paix. Le 24 février dernier, ce Parlement a adopté une résolution unanime demandant que le Nigeria livre aux Nations unies l’ex-président du Liberia, accusé de crimes de guerre par le tribunal spécial des Nations unies pour la Sierra Leone. Pourquoi le Conseil de sécurité n’a-t-il pas appuyé cette demande par une résolution obligatoire en vertu du chapitre VII? La commission des droits de l’homme des Nations unies doit être remplacée par un conseil des droits de l’homme plus fort, dont l’adhésion sera refusée aux pays affichant de mauvais résultats en matière de droits de l’homme.
Enfin, les Nations unies doivent revenir à leurs racines. Elles doivent réformer une bureaucratie stagnante. Elles doivent se débarrasser d’une commission qui ne fonctionne pas bien. Elles doivent se pencher sur une assemblée parlementaire active, sur une unité de promotion de la bonne gouvernance et de la démocratie. Elles doivent devenir les trois piliers: paix et sécurité, justice et droits de l’homme et développement. 
Alexandra Dobolyi (PSE ).
   Je voudrais commencer par féliciter M. Laschet pour son excellent rapport ainsi que le groupe de travail des Nations unies qui a également participé à sa rédaction. La réforme des Nations unies est indispensable dès lors qu’il s’agit de la seule organisation multilatérale capable de relever avec efficacité et succès les défis de cette ère nouvelle. Ce processus impliquera notamment de revoir le nombre de membres du Conseil de sécurité, son champ d’action et les moyens mis à sa disposition pour les adapter aux nouveaux défis. La seule manière de résoudre ses problèmes est d’adopter une approche intégrée, qui tienne compte des aspects économiques, sociaux, environnementaux et sécuritaires, ainsi que du développement et des droits de l’homme.
N’oublions pas que les efforts visant à réformer l’ONU et la sécurité commune, ainsi que les réformes institutionnelles destinées à promouvoir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, se complètent les uns les autres. C’est pourquoi je me félicite de la décision des ministres en charge du développement de créer des ressources à cette fin. La pleine réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement est essentielle pour l’Europe dans un monde globalisé. La réduction de la pauvreté, l’éradication effective de la famine et la réponse aux besoins en eau potable sont autant de questions d’une importance vitale, et les efforts visant à trouver des solutions ne peuvent être remis à plus tard. Les dangers sont imminents et complexes; la mise en œuvre réussie des réformes est aujourd’hui plus urgente que jamais. 
Hélène Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je concentrerai ma brève intervention sur une question tout à fait importante, celle de la réforme du programme des Nations unies pour les droits de l’homme. Je me félicite vraiment que se dégagent - non seulement dans cette enceinte, mais aussi à la Commission et au Conseil - des grandes lignes de réforme des instruments onusiens d’évaluation des droits de l’homme et qu’elles correspondent, de surcroît, aux travaux en cours, je veux dire le paquet proposé par le Secrétaire général des Nations unies et aussi le plan d’action qui vient d’être présenté à Kofi Annan par Mme Louise Arbour, haut commissaire. Ce sont là des lignes d’action tout à fait intéressantes, qui sont reprises du reste, dans le rapport, que je trouve très bon, de M. Laschet.
La transformation en conseil permanent, c’est évidemment une révolution dans le système onusien des droits de l’homme. Pourquoi? Parce que nous aurons là un organe de pression permanente sur les pays violateurs des droits de l’homme et on vient de dire que ces violations étaient une menace permanente pour la sécurité, pour le développement et pour la paix. Cette réforme est tout à fait importante. Quant au renforcement des moyens du Haut-Commissariat, je crois que tout le monde est d’accord là-dessus.
Je crois qu’il faudra veiller également au contenu des travaux, à la façon de travailler de ce conseil: dans cette optique-là, la référence que le rapport du Parlement européen fait à l’évaluation par les pairs - c’est-à-dire l’évaluation par les autres pays - qui est un système transparent, juste, équitable, d’évaluation dans tous les pays, dans le but d’éviter la critique du double standard, cette référence, dis-je, me paraît tout à fait fondamentale. 
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   Monsieur le Président, les États membres de l’UE ont différents points de vue quant à la manière de réformer le système des Nations unies. Laissez les États membres discuter de cette question avec d’autres membres de l’ONU. Ce débat ne devrait pas s’inscrire dans le cadre de la coopération communautaire, mais bien dans un contexte international plus large. Il est évident que la stratégie suivie par l’UE en vue de réformer le système des Nations unies vise, dans une large mesure, à préserver les intérêts européens et non les intérêts mondiaux.
La proposition de résolution indique que l’objectif poursuivi est d’amener, à long terme, les pays de l’UE à s’exprimer d’une seule voix au sein du Conseil de sécurité. Nous sommes hostiles à cette proposition. À l’évidence, les pays de l’Europe ont des positions différentes en matière de politique étrangère. Ces différences se sont notamment manifestées lors de la guerre en Irak. La France et la Grande-Bretagne, par exemple, ont des approches souvent différentes à l’égard des questions de politique étrangère. Serait-il au moins possible de parler d’une seule voix européenne au sein du Conseil de sécurité? Les voix des petits pays, telle la Suède, seraient-elles entendues? 
Francisco José Millán Mon (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, pour commencer, mes remerciements vont au rapporteur, M. Laschet, pour le travail qu’il a réalisé. Dégager un large consensus entre les différents groupes et les différentes délégations sur une question aussi complexe que la réforme des Nations unies n’est pas une mince affaire. Cette réforme englobe nombre de questions importantes.
Je me limiterai essentiellement à trois aspects. Tout d’abord, la nécessité d’un multilatéralisme efficace afin de résoudre les problèmes de la communauté internationale. Aucun pays ni aucun groupe de pays n’a tout à dire, nous avons plutôt besoin d’une approche multilatérale et le multilatéralisme appelle des institutions représentatives et efficaces. D’où l’importance et la nécessité de réformer les Nations unies.
Deuxièmement, la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, organe essentiel au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Sa représentativité doit être accrue et son fonctionnement amélioré, mais je ne pense pas que la meilleure solution soit le «modèle A», à savoir l’augmentation du nombre de membres permanents, une idée que je trouve assez anachronique.
Un des objectifs essentiels, figurant en toutes lettres dans le rapport de M. Laschet, stipule que l’Union européenne elle-même devrait siéger au Conseil de sécurité des Nations unies. Cet objectif est tout à fait cohérent avec l’idée d’une politique étrangère et de sécurité commune, à plus forte raison lorsque le traité constitutionnel entrera en vigueur. Toutefois, si le modèle finalement accepté à New York est celui de nouveaux membres permanents, je crois que le nouveau siège devrait revenir à l’Union européenne.
Je trouve particulièrement frappant, à une époque où l’on parle tant de la politique étrangère et de sécurité commune ou d’un futur ministre des affaires étrangères, que cette question ne soit pas débattue au sein du Conseil de l’Union, voilà qui est surprenant. La présence de l’Union européenne au Conseil de sécurité des Nations unies n’est pas débattue au Conseil et, aujourd’hui, le représentant du Conseil - je ne sais s’il écoute ou pas - semble avoir fait l’impasse sur cette question.
Étant donné l’importance fondamentale de la réforme de l’Organisation des Nations unies, et en particulier de son Conseil de sécurité, je crois qu’elle devrait être approuvée sur la base du consensus le plus large possible. Une réforme de cette importance ne doit pas être mise en œuvre sur la base d’une simple majorité des deux tiers, parce que ce n’est pas raisonnable. Un consensus plus large s’impose.
Troisièmement, je suis ravi que le rapport souligne la lutte contre le terrorisme et, à cet égard, je ne mettrai pas seulement l’accent sur la résolution 1373, mais aussi sur l’importance de venir en aide aux victimes du terrorisme. La résolution 1566 représente aussi un premier pas dans cette direction.
Nous devons continuer à progresser dans ce sens. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   Monsieur le Président, les équilibres d’après-guerre reflétés, d’un point de vue institutionnel, au sein des Nations unies, sont désormais renversés. De nouveaux problèmes et défis internationaux menacent la paix et la stabilité mondiale. Le système international est régi par l’hégémonie des États-Unis et par leur perception unilatérale de la manière de résoudre les problèmes internationaux. Le rôle de légitimation des Nations unies se voit réduit, alors que leur efficacité et leur crédibilité ont été dangereusement affaiblies. L’humanité a besoin d’un nouveau système démocratique et multilatéral qui exprime les réalités géographiques et politiques contemporaines. C’est pourquoi la réforme du système des Nations unies est une condition préalable à un monde de paix, de liberté, de démocratie, de croissance et de justice.
Le rapport du secrétaire général de l’ONU et les réformes qu’il propose constituent une réponse audacieuse aux défis d’aujourd’hui. Le rapport de M. Laschet va lui aussi dans ce sens. Néanmoins, aucune réforme ne parviendra à cet objectif si l’ONU ne retrouve pas sa crédibilité perdue en ce qui concerne l’application de ses résolutions. Des résolutions essentielles en matière de paix et de stabilité n’ont pas été appliquées sous prétexte de servir l’actuelle situation économique internationale et les intérêts des grandes puissances. Jusqu’à ce jour, nous avons assisté à des sensibilités sélectives dans l’application des résolutions de l’ONU et je crois que c’est là un grave oubli du rapport de M. Laschet. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, M. Kofi Annan a déclaré que les agressions contre l’environnement, le manque d’eau, les conséquences des changements climatiques faisaient plus de victimes aujourd’hui que les attentats terroristes. Les propositions de réformes de l’ONU concernant l’environnement, bien que mentionnées, ne sont pas encore à la hauteur des défis auxquels la planète est confrontée. Pourtant, il est effectivement de la responsabilité des Nations unies d’organiser les moyens de lutter contre les désastres annoncés, lesquels entraîneront des millions de réfugiés écologiques.
Qui accueillera les habitants des nations sans territoire, car engloutis sous les océans? Quelle instance défendra la nature lors des arbitrages commerciaux de l’OMC, laquelle a déjà montré le peu de cas qu’elle faisait des dégâts occasionnés à l’environnement?
Parce que l’environnement n’est pas une marchandise, parce que les normes environnementales doivent primer le commerce, parce que les relations juridiques doivent être clarifiées en matière de règlement des différends entre l’OMC et les accords multilatéraux sur l’environnement à l’intérieur même du système des Nations unies, le programme des Nations unies pour l’environnement doit se transformer en organisation mondiale de l’environnement, afin de défendre notre bien commun, la planète qui nous accueille. Avec la reconnaissance institutionnelle internationale, nul ne pourra plus s’affranchir de sa responsabilité à l’égard de la planète et des générations futures. 
Le Président.
   - En conclusion du débat, j’ai reçu une proposition de résolution(1) déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, comme je l’ai dit auparavant, nous partageons de nombreuses vues de ce Parlement sur la réforme des Nations unies. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’une Organisation des Nations unies forte et efficace profitera non seulement à l’Union européenne mais aussi à l’ensemble de la communauté internationale.
Nous soutenons bon nombre des propositions contenues dans le rapport du secrétaire général. Comme je l’ai dit, nos priorités consistent à veiller à mieux remplir les objectifs du Millénaire pour le développement. Nous sommes également engagés dans le progrès dans le domaine des situations post-conflictuelles, et nous soutenons donc la proposition d’une commission de consolidation de la paix en tant qu’instrument qui comblera le vide entre la fin d’un conflit et la paix durable à long terme.
Notre engagement envers les droits de l’homme est inébranlable et les propositions avancées pour la création d’un conseil des droits de l’homme jouiront de notre plein appui. De même, nous soutiendrons la création d’une organisation des Nations unies pour l’environnement, qui renforcera l’orientation centrale de nos actions dans ce domaine.
Au sujet du changement climatique, nous pensons que le sommet devrait appeler à une plus grande collaboration pour atteindre les objectifs d’une convention des Nations unies sur le changement climatique. Il devrait adopter les propositions du secrétaire général visant à assurer une action globale concertée afin d’atténuer le changement climatique et de développer un cadre international plus étendu pour le changement climatique au-delà de 2012.
La Commission se rallie pleinement au contenu du rapport du secrétaire général relatif à la proposition sur une convention globale sur le terrorisme et invite les États membres à adopter une définition du terrorisme.
Le secrétaire général des Nations unies souligne à raison dans son rapport que l’accumulation et la prolifération des armes légères et de petit calibre continuent à menacer la sécurité internationale et humaine et la stabilité socioéconomique. Le sommet devrait relayer l’appel du secrétaire général au consensus sur la convention contraignante sur le marquage et le suivi des armes légères et lancer les pourparlers sur un instrument relatif au courtage et à la fourniture illicites d’armes. La Commission espère également que le sommet débouchera sur le début des négociations sur un traité international sur le commerce des armes.
Pour ce qui est de la proposition d’institution d’un fonds pour la démocratie, ce dernier pourrait apporter une valeur ajoutée. Il ferait vraiment la différence s’il était utilisé pour identifier conjointement les priorités, pour la programmation générale et pour fournir une guidance politique aux pays éligibles cherchant à renforcer leurs pratiques démocratiques. Aujourd’hui, il faut agir pour faciliter l’émergence d’un consensus sur les modalités relatives à ce fonds.
La Commission rappelle le besoin de restaurer l’envergure politique de l’Assemblée générale, en réaffirmant son rôle de principal organe délibérant universel. La Commission est également fort intéressée par la réforme du Conseil économique et social. Nous sommes favorables à une réforme radicale permettant de rendre l’organe plus opérationnel et voudrions voir son rôle renforcé dans tous les piliers du développement durable.
Certains députés ont abordé la question de la réforme du Conseil de sécurité. C’est clairement un sujet important et central. Cependant, cela ne doit pas entraver notre capacité à agir dans d’autres domaines, tels que ceux que j’ai mentionnés. J’ai bien pris note de votre appel répété à un siège de l’UE au Conseil de sécurité.
En conclusion, permettez-moi de dire que la réforme des Nations unies n’est pas un exercice de changement institutionnel mené juste pour l’art. Notre objectif consiste à renforcer la capacité de cette organisation mondiale à relever les défis du XXIe siècle dans l’intérêt des peuples des Nations unies. Chercher à consolider les domaines d’accord existant entre le Parlement, le Conseil et la Commission accroît nos chances d’atteindre de bons résultats dans la réforme de cet organe essentiel. 

Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, merci à la Commission de m’avoir rapidement remplacé pendant cette petite absence. Je crois que le Conseil prend bonne note des suggestions, des idées, des propositions que le Parlement vient de développer lors de ce débat, mais aussi dans ce projet de rapport. La Présidence va évidemment transmettre à la future Présidence les éléments essentiels de ce débat, puisqu’il faut à présent que l’Union européenne définisse avec clarté sa position en vue du sommet de septembre.
Je crois que, comme beaucoup d’entre vous l’ont dit, les Nations unies sont un élément essentiel d’un monde globalisé. Pour pouvoir résoudre les problèmes du monde d’aujourd’hui, nous avons besoin d’un système multilatéral fort et efficace. C’est pour cela que cette réforme ne doit pas être réduite à quelques éléments ou à quelques intérêts de type national. L’Union européenne est la mieux placée, ou devrait être la mieux placée, pour montrer que le multilatéralisme constitue la réponse aux problèmes qui ne peuvent plus être résolus sur une base nationale.
Je reviens également sur cette proposition relative à un fonds en faveur de la démocratie. Le système des Nations unies en matière de droits de l’homme a besoin d’une réforme en profondeur. Trop souvent - et nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’en discuter - il y a des évolutions presque absurdes au niveau de la Commission des droits de l’homme. C’est pour cela que, pour redonner davantage de crédibilité à la défense des droits de l’homme au sein du système des Nations unies, une réforme s’impose absolument. Et je pense que, dans ce domaine également, l’Union européenne peut être à la pointe de la réforme, l’encourager et arriver à des solutions et à des conclusions positives. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations transatlantiques. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, nous avons eu, il y a quelques mois, un débat sur le renforcement des relations transatlantiques. C’était notamment après la visite du Président Bush aux institutions européennes et après ce qu’on peut qualifier de relance de ces relations.
Nous sommes actuellement dans une phase de préparation du prochain sommet euro-atlantique, qui aura lieu à la fin de ce mois. Il est important que ce sommet parvienne à des résultats concrets afin que la relance du dialogue qui a été obtenue lors de la visite du Président Bush se concrétise. J’aimerais, pour cette raison, évoquer quelques points qui me paraissent particulièrement importants dans le contexte d’un renforcement des relations transatlantiques.
D’abord le dossier Iran, qui était un point important à l’ordre du jour lors de la visite du Président Bush. Les Américains ont non seulement apporté un soutien à l’initiative européenne, mais ils ont également accepté d’ouvrir avec l’Iran des négociations d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce, et cette adhésion de l’Iran à l’OMC fait aujourd’hui partie intégrante de la stratégie européenne. Donc, je crois que, sur ce dossier extrêmement délicat, extrêmement sensible, on a réussi à montrer que la coopération entre les États-Unis et l’Europe peut apporter des solutions, mais surtout déboucher sur une démarche cohérente, qui est d’ailleurs avant tout une démarche européenne.
L’Union et les États-Unis organisent et présideront ensemble une conférence sur la reconstruction de l’Irak, dont j’ai parlé ce matin. Cette décision a été annoncée lors de la visite du Président Bush. Avec cette annonce, nous avons eu l’occasion de montrer que nous avions laissé derrière nous les divergences sur l’Irak. Les États-Unis et l’Union ont les mêmes objectifs dans ce pays, à savoir aider le gouvernement irakien dans l’énorme effort de reconstruction et, surtout, de renforcement de la sécurité. La conférence se tiendra au niveau ministériel, avec plus de 80 délégations, dont un grand nombre venant de la région concernée. Le gouvernement irakien, qui sera au cœur même de cette conférence, aura ainsi la possibilité de présenter ses projets et d’en aborder les volets économique, politique et de sécurité avec la communauté internationale représentée à cette conférence.
En ce qui concerne le Soudan, l’Union européenne ne tenait pas seulement à ce que les responsables de crimes contre l’humanité soient punis, mais également à ce que cela soit fait par l’action de la Cour pénale internationale. Comme vous le savez, l’Union est l’une des principales instances appuyant cette Cour. Pour nous, le cas du Soudan constitue un précédent important. C’est exactement pour ce type de situation que la Cour a été créée. On pouvait craindre, au contraire, un précédent défavorable et difficile à dépasser à l’avenir, si cette situation n’avait pas été portée devant la Cour pénale internationale. Et après plusieurs semaines de négociations intenses, nous avons trouvé une solution acceptable pour tous, permettant que la situation au Soudan soit déférée à la Cour pénale internationale, et ce sans veto américain. Dans ce contexte également, l’Union européenne a exercé, dans le cadre des relations transatlantiques, une influence tout à fait positive, permettant, par la même occasion, une action multilatérale plus efficace.
Le dialogue politique entre l’Union européenne et les États-Unis est devenu plus fréquent et plus stratégique, également en ce qui concerne les affaires économiques. Nous devons néanmoins souligner que les problèmes restent importants. Nous connaissons tous le cas de Boeing et d’Airbus et nous espérons que, dans le contexte du prochain sommet, on pourra encore parvenir à une solution satisfaisante pour ne pas laisser ce cas arriver à l’OMC et peser ainsi sur l’avenir des relations euro-atlantiques.
Par ailleurs, un dialogue stratégique sur l’Asie a été lancé. Les discussions relatives à la levée de l’embargo sur les exportations d’armes vers la Chine ont, il est vrai, révélé un manque de débats sur les changements stratégiques en Asie. Le début de ce dialogue doit donc montrer nos intérêts communs et aider l’Union à renforcer sa propre réflexion stratégique sur cette région importante et émergente politiquement, et surtout aussi économiquement. Au Congrès des États-Unis, un caucus Union européenne a été créé récemment. Nous espérons que vous saisirez cette occasion et profiterez de l’intérêt croissant de vos homologues américains pour l’Union européenne. Le dialogue entre législateurs est important et devrait être renforcé, surtout quand on connaît l’importance du Sénat dans le domaine de la politique étrangère. Donc, je crois que le développement des relations entre votre Parlement et le Congrès américain doit être un objectif extrêmement important.
Monsieur le Président, ces exemples démontrent le bon état de la coopération transatlantique au cours des derniers mois. Il est essentiel de travailler avec nos partenaires américains concernant les défis auxquels nous sommes confrontés. Et les différents exemples montrent que nous pouvons surmonter les divergences et adopter des approches communes. Donc, d’importants préparatifs sont en cours en vue du prochain sommet Union européenne-États-Unis, qui aura lieu le 21 juin à Washington. Nous nous attendons à un sommet substantiel et stratégique puisqu’il sera axé sur des questions essentielles en matière de relations internationales.
Au début de ce mois, la troïka a rencontré leur Secrétaire d’État, Mme Rice, dans ce but. Nous travaillons sur plusieurs projets de déclaration: Moyen-Orient, paix et sécurité internationales, promotion de la liberté, de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, mais aussi Afrique, environnement et relations économiques. Comme l’an dernier, nous voulons utiliser ces déclarations comme base de travail. Au cours du sommet, nous aborderons les questions stratégiques les plus importantes, notamment le Moyen-Orient et l’Europe orientale, les Balkans, la situation au Kosovo, mais aussi - et nous venons d’en débattre -, la réforme des Nations unies. Nous ne pouvons réformer les Nations unies qu’avec l’appui des Américains, et nous savons qu’il nous reste encore pas mal de chemin à parcourir sur ce plan. Comme nous, les Américains soutiennent, certes, les propositions visant à créer une commission pour la construction de la paix, mais il faut maintenant lui donner un contenu plus concret et surtout plus opérationnel. L’Union européenne est ambitieuse dans le domaine des relations économiques, comme je viens de le dire.
La prochaine Présidence de l’Union européenne - ce ne sera plus la nôtre -vous informera des résultats de ce sommet. J’ai confiance dans le fait que la bonne relance des relations transatlantiques que nous avons pu obtenir lors d’une visite du Président Bush pourra être continuée lors de ce sommet et qu’on pourra arriver à des résultats concrets qui donneront à l’avenir une assise plus solide aux relations transatlantiques, celles-ci demeurant un fondement essentiel pour l’Union européenne. 
Joe Borg,
   . - Mesdames et Messieurs les honorables Députés, merci de me donner l’occasion de prendre la parole devant ce Parlement peu avant notre sommet annuel UE-USA, qui aura lieu à Washington le 20 juin. Je voudrais dire pour commencer que nous partageons bien des opinions exprimées dans votre proposition de résolution et nous réjouissons du soutien du Parlement européen envers le renforcement des relations transatlantiques.
Les relations transatlantiques sont aujourd’hui à un tournant. Nous entrons dans une nouvelle ère de l’unité transatlantique. Cela a été confirmé récemment par Condoleezza Rice, qui a dit que, plutôt que de nous asseoir et d’analyser l’état de l’alliance transatlantique, nous devrions mettre cette alliance à l’ouvrage. Il s’agit là d’un développement bienvenu. En tant que partenaires mondiaux, l’UE et les États-Unis doivent prendre la tête dans la création d’un monde prospère et sûr et dans la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit. Nous devons collaborer à une stratégie commune permettant d’affronter les problèmes mondiaux là où c’est possible. Tel est le message que nos dirigeants chercheront sans doute à lancer lors du prochain sommet de juin.
La visite fructueuse du président Bush à Bruxelles en février dernier a été un signe de la volonté de l’administration américaine de se rapprocher de l’Europe et de collaborer en partenariat avec l’Union européenne. Ce rapprochement a été un signal important nous permettant d’affirmer que nous avons surmonté les problèmes d’approche qui se sont manifestés au sujet de l’Irak et que nous sommes disposés à travailler ensemble, en alliés, et de manière constructive. Les États-Unis adoptent une attitude de plus en plus ouverte vis-à-vis de l’Union européenne et prêtent désormais une oreille attentive à nos préoccupations. Même là où des différences nous séparent, nous apprenons comment les aplanir au mieux. Le dialogue stratégique entre l’Union européenne et les États-Unis sur l’Asie de l’Est, lancé récemment, en constitue un bel exemple; il s’agit d’un forum de discussion sur les questions liées à la sécurité dans la région, y compris celles dérivant de l’éveil de la Chine. La coordination se prolonge dans la réforme des Nations unies, mais il reste bien des choses à faire.
Le sommet UE-USA du 20 juin traitera de trois sujets globaux: la promotion de la gouvernance démocratique et des droits de l’homme dans le monde entier, l’augmentation de la prospérité économique de nos citoyens et la défense de la sécurité et du développement. Je voudrais aborder brièvement chacun d’entre eux.
La promotion de la démocratie et de la liberté constitue l’essence de la politique étrangère du président Bush pour son second mandat. La politique étrangère de l’Union européenne, qui est fermement basée sur les principes des Nations unies et la stratégie européenne de sécurité, vise elle aussi à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. La promotion de la démocratie reste essentielle au Moyen-Orient et dans le bassin méditerranéen, là où la coopération transatlantique s’est fortement intensifiée au cours des douze derniers mois.
Peu après notre sommet de Washington, nous organiserons, de concert avec les États-Unis, une conférence internationale sur l’Irak à Bruxelles. Voilà un autre signal important de soutien international unifié au gouvernement et au peuple irakiens dans leur difficile tâche de stabilisation et de reconstruction. De plus, nous avons été en contact quotidien au sujet du processus électoral au Liban, et nous continuerons à soutenir le peuple libanais dans la consolidation de la démocratie. En Israël et en Palestine, notre approche coopérative au sein du Quartette s’intensifie également.
S’agissant de la prospérité économique, l’Union européenne et les États-Unis possèdent les économies les plus intégrées du monde et profitent des échanges commerciaux et des relations d’investissement les plus étendus. Cependant, nous pouvons et voulons en faire plus. Pour faire progresser cet agenda, nous avons passé neuf mois à consulter tous les acteurs sur les obstacles qu’ils ont rencontrés et nous avons diffusé les résultats dans la récente communication de la Commission intitulée «Un partenariat UE-États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle». La communication contient toute une série de propositions pragmatiques pour stimuler les échanges commerciaux et les investissements entre l’Europe et les États-Unis, et donc promouvoir la compétitivité, la croissance et l’emploi des deux côtés de l’Atlantique.
Il y a trois fils rouges dans nos propositions. Premièrement, réglementer le marché transatlantique, y compris des domaines tels que les services, les investissements, les marchés publics et la concurrence; deuxièmement, promouvoir la connaissance et l’innovation; troisièmement, instaurer un contrôle des frontières plus pertinent et plus fiable pour des échanges et des investissements plus rapides.
Au niveau de la coopération réglementaire, l’idée consiste à trouver une manière pour les autorités réglementaires de discuter à un stade précoce afin d’éviter les conflits et les coûts évitables et de promouvoir la convergence.
Le deuxième fil rouge, celui de la promotion de la connaissance et de l’innovation, est crucial pour générer de la croissance économique et des emplois. Les nouvelles technologies, en particulier le commerce électronique, la gouvernance sur l’internet et les services de télécommunication mobile, ont créé des intérêts considérables parmi les acteurs consultés.
Le troisième fil rouge de notre paquet consiste à trouver le juste milieu entre des exigences plus strictes en matière de sécurité et la continuation des échanges et du transport de passagers ouverts et sûrs.
Notre communication aborde également la structure globale et les objectifs des relations transatlantiques. La question que nous soulevons est celle de savoir quel doit être le profil politique de nos relations dix ans après la signature du nouvel agenda transatlantique de 1995 et quinze ans après la déclaration transatlantique de 1990. Fondamentalement, nous devons veiller à ce que la structure et les objectifs des relations transatlantiques soient adaptés aux défis de notre époque.
Nous voudrions aussi que les législateurs - le Parlement européen et le Congrès des États-Unis - nouent des liens plus étroits. C’est pourquoi nous suggérons de renforcer le dialogue transatlantique entre les législateurs et d’en faire une véritable assemblée parlementaire. La Commission est disposée à apporter son aide si nécessaire, mais une initiative de cette nature doit évidemment venir avant tout de cette Assemblée et du Congrès américain.
La défense de la sécurité et du développement constitue le troisième thème du sommet. Au moment où nous continuons à identifier les mesures permettant de renforcer la sécurité de nos concitoyens contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, il vaut la peine de rappeler que ces phénomènes ont causé bien plus de victimes en dehors de nos frontières qu’à l’intérieur de celles-ci. Cela accroît notre détermination à travailler avec les États-Unis pour diffuser les bénéfices de la sécurité sous tous ses aspects et aider à soulager les peuples du monde entier de la tyrannie quotidienne du terrorisme et de la violence.
L’Union européenne et les États-Unis doivent associer leurs forces et leurs expériences dans le domaine de la prévention des conflits et de la réponse aux crises et utiliser tout l’arsenal d’instruments civils et militaires à leur disposition. Nous devons nous consulter sur les crises existantes et potentielles. Nous devons renforcer la coopération en matière d’assistance et de reconstruction post-conflit. Nous devons nous préparer par le biais d’une formation et d’exercices communs, et collaborer pour améliorer les capacités internationales de réponse aux crises et empêcher l’éruption de crises futures. L’Union européenne tient beaucoup à coopérer avec les États-Unis dans la gestion des crises, civiles ou militaires.
Nous reconnaissons également la nécessité de lutter contre la pauvreté, la maladie, la corruption et l’instabilité, que les terroristes essaient d’exploiter et d’intensifier. Notre agenda commun doit accorder la priorité aux Objectifs du Millénaire pour le développement.
En conclusion, la Commission se réjouit de la proposition de résolution du Parlement et, comme je l’ai déjà dit, s’y rallie largement. Nous adoptons une approche ambitieuse et tournée vers l’avenir du développement de nos relations avec les États-Unis, et nous travaillons activement dans les domaines cités dans la proposition.
Nous avons un agenda chargé devant nous. Nous comptons sur votre soutien et sur celui du Congrès des États-Unis pour le réaliser. 
Elmar Brok,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, à une époque telle que celle que nous connaissons actuellement, où notre Union européenne est affaiblie, j’estime que nous devons exprimer explicitement l’importance que nous accordons aux relations transatlantiques, dont l’amélioration nous aide, de diverses façons, à manifester plus clairement notre capacité d’action. Ce qui rend le sommet si important, c’est qu’il résout certains problèmes tout en mettant en branle certains processus.
Pour ce qui est des problèmes économiques, des solutions doivent être trouvées et des accords dégagés plus rapidement, car les deux grandes démocraties situées de part et d’autre de l’Atlantique restent, d’un point de vue économique, les deux grandes puissances mondiales. Si elles sont capables de stimuler la croissance - et il est très important qu’elles le fassent afin de lutter contre le chômage et d’améliorer la situation mondiale dans son ensemble -, elles doivent le faire dans les limites d’un cadre multilatéral.
C’est un point important, compte tenu notamment de la situation politique générale. Nous savons, de par les développements non résolus dans le monde et au vu des risques et des pressions qu’ils suscitent, que ce n’est qu’en travaillant ensemble que les démocraties pourront y apporter des réponses - non seulement en s’appuyant sur l’OTAN, mais aussi sur la base de ce que l’Union européenne est parvenue à acquérir par le biais de pouvoirs et de responsabilités au niveau de la politique étrangère et de sécurité, des politiques juridiques et internes, ainsi que dans le domaine de la politique économique.
Reste pour nous à trouver un cadre approprié, au sein duquel nous pourrons développer cette politique comme il se doit dans le futur, et, à cette fin, l’accord de partenariat transatlantique que nous avons proposé pourrait jouer un rôle crucial dans la définition d’un tel cadre.
J’ai lu avec intérêt dans la communication de la Commission selon laquelle cette proposition ne recevait aucun soutien politique, en dehors du Congrès américain et de ce Parlement. La Commission semble toutefois considérer le soutien de ces deux assemblées comme sans importance.
Au fond, l’heure est venue de voir si nous sommes maintenant en mesure de faire un grand pas en avant et, au lieu de chercher la solution dans les détails, de mandater le sommet pour qu’il examine, au cours des 12 prochains mois, les options qui nous permettraient de progresser dans ces domaines.
Les Américains ont des traités avec presque tous les pays du monde, tout comme l’Union européenne, mais il n’y a aucun traité entre les États-Unis et l’Union européenne. Nous devrions examiner la possibilité d’en conclure un, afin d’asseoir les choses sur une base plus solide, au lieu de passer 30 ans à croire que le différend entre Airbus et Boeing était au cœur de tous nos actes et paroles. 
Jan Marinus Wiersma,
   . - Monsieur le Président, nous espérons nous aussi que l’Union européenne, malgré l’incertitude qui règne quant à l’avenir du Traité constitutionnel à la suite de son rejet par les Pays-Bas et la France, sera en mesure de présenter un front uni face aux États-Unis lors du prochain sommet. Le monde ne s’est pas arrêté de tourner et certaines questions par rapport auxquelles il est primordial que les États-Unis et l’Union européenne parviennent à un accord ne peuvent attendre que nous ayons résolu nos problèmes internes.
Même s’il est indéniable que l’atmosphère entre les États-Unis et l’Europe s’est détendue, cela ne signifie pas pour autant que tous les conflits font désormais partie du passé. L’UE doit s’assurer de pouvoir faire comprendre ses problèmes aux États-Unis. La résolution commune que nous adopterons demain contient toute une série de points qui, d’après nous, doivent figurer à l’agenda. Je voudrais revenir sur trois d’entre eux.
Tout d’abord, la question se pose de savoir comment nous allons faire face à la mondialisation. Bien qu’il soit impossible de résumer le débat sur le sujet en deux minutes, il est clair que le poids économique commun de l’Union européenne et des États-Unis nous confère à la fois de l’influence et une lourde responsabilité. De quelle manière allons-nous intégrer les questions touchant au commerce équitable, à l’environnement et à une dimension plus sociale dans notre position vis-à-vis de la mondialisation économique?
Deuxièmement, j’ai de vives inquiétudes concernant la propagation de la technologie des armes nucléaires à la suite de l’échec de la conférence de révision du traité de non-prolifération. En gros, malgré des préparatifs longs et minutieux, les pays participants ne sont pas parvenus à un accord, notamment en raison de la position adoptée par les Américains. Il s’ensuit que le traité, qui constitue la base juridique du régime de non-prolifération et, ce faisant, une condition , a peut-être été gravement affaibli, ce qui pourrait avoir des conséquences que nous ne pouvons pas négliger. Je voudrais dès lors demander aux États membres de l’UE et aux États-Unis de présenter des mesures en vue de restaurer de toute urgence la confiance dans le traité de non-prolifération.
Enfin et en rapport étroit avec le deuxième point, il y a la réforme de l’ONU, dont il sera question à l’automne. Je suis ravi de voir que le président du Conseil est conscient de l’importance de ce point de l’agenda. Bien que la nécessité d’entreprendre des réformes soit généralement ressentie, la position des États-Unis reste incertaine. J’estime que ce point de l’agenda est un test de la position américaine vis-à-vis du système multilatéral, ainsi que de l’avenir du système de l’ONU dans son ensemble. J’espère sincèrement que l’Union européenne recevra la promesse d’une position américaine constructive. 
Annemie Neyts-Uyttebroeck,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après la dépression traversée sous la précédente législature de l’UE et la précédente administration américaine, le ciel semble à nouveau s’éclaircir sur l’océan Atlantique. La visite du président Bush dans l’UE et dans différents États membres semble inaugurer une nouvelle ère. Inutile de dire que c’eût été un plaisir d’accueillir le président Bush au Parlement, mais nous n’avons pas abandonné l’espoir que cela arrive un jour.
Le principal est néanmoins que nous semblons d’accord sur les conditions pour mettre un terme à une période difficile pour les relations UE - États-Unis et pour jeter les bases d’une coopération renouvelée reposant sur le respect mutuel, l’équivalence et la volonté d’encadrer nos efforts communs dans le contexte multilatéral des Nations unies, de l’Organisation mondiale du commerce et de l’OTAN. Il va sans dire que les initiatives unilatérales susceptibles de conduire à des conflits commerciaux doivent être évitées.
Le fait que nous soyons entrés dans une période de réflexion et de possible révision après les référendums de la France et des Pays-Bas ne doit en aucun cas avoir de conséquences négatives sur les débats du sommet à venir. Dix ans après avoir jeté les bases du nouveau dialogue transatlantique, il est grand temps de l’élargir. Ce dialogue élargi doit également nous permettre d’exprimer nos inquiétudes quant aux conditions de vie inacceptables au sein de la prison de Guantanamo Bay ou à la restriction de la liberté individuelle et du respect de la vie privée pouvant résulter d’initiatives de sécurité unilatérales. Tant les États-Unis que l’Europe attachent de l’importance à la propagation de la démocratie, de la prospérité et des droits de l’homme dans le monde, même si nos points de vue sur la manière d’y parvenir peuvent parfois diverger. Cela ne signifie nullement que les nôtres soient de moindre qualité.
Face aux énormes défis que sont la réduction de la pauvreté dans le monde, la lutte contre les maladies mortelles, la paix au Moyen-Orient, le règlement pacifique desdits conflits gelés, j’espère que les Américains et les Européens pourront unir leurs forces de manière efficace. 
Cem Özdemir,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe est lui aussi ravi de voir qu’après la période glaciaire qui a temporairement caractérisé les relations transatlantiques, les choses sont apparemment à nouveau sur la bonne voie. Je pense que les partenaires des deux côtés de l’Atlantique doivent comprendre à quel point ils ont besoin l’un de l’autre s’ils veulent défendre et faire prévaloir les valeurs qu’ils partagent dans le monde entier. D’où l’importance du sommet transatlantique, car il devrait - c’est en tout cas ce que l’on espère - nous aider à avancer.
Je voudrais également dire que je suis content de voir que nos amis américains ne se sont pas réjouis de notre malheur, à la suite du rejet de la Constitution de l’UE en France et aux Pays-Bas. Je suis persuadé que beaucoup d’entre nous s’attendaient à une réaction différente, et nous devons y voir un signe positif.
La proposition de résolution, telle que présentée, comporte toutefois un certain nombre de lacunes, raison pour laquelle mon groupe a déposé des amendements que je voudrais maintenant vous présenter brièvement. L’un d’eux concerne le changement climatique. Pas plus tard qu’aujourd’hui, nous pouvons lire dans les journaux que même Tony Blair n’est pas parvenu à convaincre les États-Unis de faire des concessions concernant le changement climatique; nos amis américains continuent malheureusement à faire obstacle à une protection efficace de la Terre contre le changement climatique, à une époque où nous prenons conscience du lien étroit qui existe entre la lutte contre la pauvreté, d’une part, et la protection de la planète contre le changement climatique, d’autre part.
Pour terminer, permettez-moi de me pencher sur les droits de l’homme et la législation internationale. Aux États-Unis, le sénateur Biden a une fois de plus insisté sur l’importance pour l’image publique de nos amis américains de fermer le camp de prisonniers de guerre de Guantánamo. Nous venons d’être informés à l’instant par les journaux de la mutinerie des prisonniers à Abou Ghraib. Ces deux camps, de même que les autres camps illégaux à travers le monde, doivent être fermés de toute urgence, car ils constituent une honte qui défie les valeurs des États-Unis.
Si nous voulons lutter contre la pauvreté, j’estime qu’il est de la plus haute importance que nous ne recommencions pas à rivaliser pour savoir qui peut investir le plus dans les armements. Au lieu de permettre à notre époque de se caractériser par l’établissement de nouveaux records en matière de dépenses en armements, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour honorer notre responsabilité à l’égard du monde en général. 
Vittorio Agnoletto,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai le sentiment que les rapports du Conseil et de la Commission, ainsi que la proposition présentée par la majorité des groupes politiques visent tous à obtenir à tout prix un accord avec les États-Unis, même s’il faut pour cela faire fi de principes qui ont toujours été à la base de l’Union européenne.
Je veux parler du respect des droits de l’homme, par exemple: l’affaire de Guantanamo n’est pas un cas isolé, comme le montre, par exemple, la situation à Abou Ghraib - dont absolument personne n’a parlé - et l’enlèvement de citoyens libres, signalé par les principaux journaux européens, par les services secrets américains sur le territoire de l’Union européenne. Nous ne voyons rien et nous ne disons pas à un mot à ce sujet. Par ailleurs, il n’y a aucune allusion à la condamnation de la guerre préventive, qui est en total désaccord avec la législation internationale. L’établissement de relations transatlantiques se fait, en outre, en rendant continuellement hommage à toutes les formes de libéralisme et même - je l’ai entendu dire de la bouche du représentant de la Commission - en proposant d’offrir sur le marché des relations transatlantiques des services qui, jusqu’à présent, ont - heureusement - été exclus des accords de l’Organisation mondiale du commerce et qui sont toujours considérés comme des services permettant d’accéder à des droits, et non comme des marchandises visant à générer des bénéfices. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, le Conseil ne le sait que trop bien, le Parlement européen reste opposé à son intention de lever l’embargo sur les armes à l’encontre de la République populaire de Chine au vu de la situation des droits de l’homme, comme indiqué au paragraphe 7 du projet de résolution commune. Bien que je soutienne cette position, j’estime qu’elle est trop limitée, car elle néglige totalement l’érosion de l’équilibre militaire à Taiwan, ainsi que la stabilité régionale générale dans l’est de l’Asie. Ce sont là des événements géopolitiques qui suscitent bien des inquiétudes aux États-Unis concernant la possible levée par l’Europe de l’embargo sur les armes à l’encontre de Pékin.
Si, comme cela semble être le cas, Bruxelles veut donner à Washington la responsabilité exclusive et à court terme de la paix et de la sécurité en Extrême-Orient, une nouvelle crise dans les relations transatlantiques pourrait se profiler à l’horizon après l’Irak. J’espère que lors du sommet UE - États-Unis du 20 juin prochain, le Conseil fera mentir ce sombre scénario. Comment peut-il le faire? En se joignant aux Américains pour endosser des responsabilités, de réelles responsabilités vis-à-vis de la stabilité géopolitique en Asie. Après tout, en tant que partenaire commercial essentiel de la Chine, l’Union européenne se doit de le faire. 
Marcin Libicki,
   . - Monsieur le Président, les relations de l’UE avec les États-Unis devraient avoir pour principale assise une concurrence économique saine. L’Union européenne ne pourra engranger les bénéfices d’une telle concurrence que si l’économie européenne n’est pas freinée par diverses notions curieuses en rapport avec l’État, la société et la fiscalité. De la même manière, nous ne récolterons les bénéfices de la coopération avec les États-Unis que si cette coopération repose sur une politique étrangère favorable aux États-Unis.
Les États-Unis jouent le rôle de force stabilisatrice dans la politique mondiale. Sans eux, le monde se transformerait en un immense champ de bataille. Les sentiments anti-américains, qui sont très souvent exprimés par des hommes politiques français, ne sont pas propices à des rapports de bon voisinage entre l’Europe et les États-Unis.
Il y a deux ans, le président Chirac a déclaré aux pays soutenant l’intervention américaine en Irak qu’ils avaient manqué une bonne occasion de se taire. Maintenant que le président Chirac et son prédécesseur, M. Giscard d’Estaing, ont plongé l’Europe dans la confusion la plus totale à cause d’un soutien prématuré en faveur de la Constitution, faisant voler en éclat la perspective de futures politiques européennes communes, c’est à notre tour de pouvoir dire au président français qu’il a perdu une bonne occasion de se taire. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, il a souvent été question des relations transatlantiques par le passé. Pas plus tard qu’en janvier dernier, nous avons eu un débat suivi d’une résolution et nous allons avoir, fin juin, un sommet euro-atlantique, pour ne citer que quelques exemples. C’est tout à fait utile et intéressant, bien sûr, mais il y a encore bien des progrès à faire au niveau de ces relations, tout d’abord au travers d’un changement de mentalité. Ainsi, nous sommes tous d’accord sur le fait que la lutte contre le terrorisme, d’une part, et la promotion de la démocratie et de la paix dans le monde, d’autre part, ne pourront aboutir que si nous renforçons notre partenariat avec les États-Unis sur la base des valeurs occidentales que nous partageons.
Cependant, à l’heure de passer aux actes, les choses se gâtent invariablement. L’intention du Conseil européen de lever l’embargo sur les armes à l’encontre de la Chine en est un parfait exemple. L’opposition des États-Unis à ce projet est tout à fait justifiée. Il ne sert absolument à rien de manifester un intérêt de pure forme pour la démocratisation du reste du monde si, dans la pratique, nous faisons exactement le contraire en nous pliant aux souhaits d’un régime chinois qui est toujours aussi dictatorial qu’à l’époque où il a réprimé les manifestations de la place Tien An Men. Nous devrions dès lors, en tant qu’Européens, examiner notre propre conscience.
Au cours de cette période de session, j’ai entendu parler de la situation à Guantanamo Bay lors de différents débats. Loin de moi l’idée de nier que nous avons un problème là-bas, mais le fait de revenir sans cesse sur ce problème est toutefois révélateur, de notre part, d’un certain niveau d’hypocrisie, en particulier si l’on considère les lacunes européennes en matière de lutte contre le terrorisme.
Nous ne pouvons que nous réjouir du résultat positif des visites ultérieures du président Bush et de Condoleezza Rice en Europe. Nous devons poursuivre sur cette voie, mais s’il doit être question de respect, celui-ci doit être mutuel. 
João de Deus Pinheiro (PPE-DE ).
   - Je voudrais commencer par féliciter les auteurs du rapport d’avoir réussi un exploit assez rare: élaborer un document qui pourrait s’avérer très utile pour le sommet de Washington du 20 juin.
Je voudrais également soulever deux points. Tout d’abord, je voudrais souligner que, pendant la Guerre froide, l’Europe a été le théâtre d’opérations stratégiques et que la perception des menaces était la même des deux côtés de l’Atlantique. La situation a changé après la fin de la Guerre froide, la réunification de l’Allemagne, la dislocation de l’Union soviétique et le 11 septembre. Les théâtres des opérations stratégiques ont changé, mais la véritable différence se situe au niveau de la perception des menaces des deux côtés de l’Atlantique. Et si cette perception a changé, il doit en aller de même des stratégies et des modes opératoires.
Alors qu’en Europe, nous avons développé un concept multilatéral de «pouvoir doux», fait de diplomatie et de sanctions économiques et politiques, les États-Unis sont beaucoup plus enclins, après le 11 septembre, à adopter une ligne dure, à savoir le principe d’unilatéralisme et la politique «avec les autres si possible, mais seuls s’il le faut». Les deux concepts et perceptions de la menace de chaque côte de l’Atlantique se sont donc peu à peu éloignés.
Des efforts sont en cours pour trouver un équilibre où le pouvoir doux sera moins doux et le pouvoir dur moins dur et, surtout, où la perception des menaces et les méthodes de lutte contre ces menaces seront compatibles et complémentaires. Tel est le principal objectif de tout sommet transatlantique.
À cet objectif, nous pouvons en ajouter un deuxième, qui concerne le commerce, au niveau bilatéral tout d’abord, mais surtout par rapport à son attaque concertée dans le domaine de la mondialisation et de l’Organisation mondiale du commerce. Il est tout à fait inacceptable que le social et le environnemental, qui mettent en péril l’emploi en Europe et sont à l’origine d’une concurrence déloyale, puissent continuer à exister librement dans le monde et à agir au détriment de l’UE. Si l’UE et les États-Unis ne parviennent pas à unir leurs forces sur la question, il sera très difficile d’empêcher que cela n’arrive et le résultat sera tôt ou tard une espèce de protectionnisme débridé. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a essentiellement deux choses en jeu ici. La première est la nécessité pour les États-Unis et l’Europe d’utiliser la richesse qu’ils ont créée pour aider ceux qui ont de petits moyens à atteindre le même niveau de prospérité. Je pense que la présidence britannique prévoit de faire quelque chose à ce sujet d’ici peu et nous pourrions y participer, même si nous sommes peut-être en désaccord sur un point ou l’autre.
Nous ne devons pas seulement nous glorifier de la démocratie et de la liberté que nous avons instaurées dans nos propres pays, mais également les offrir à d’autres en tant qu’instruments de développement. C’est délibérément que j’utilise le terme «offrir» plutôt qu’»imposer», car offrir est précisément ce que nous avons fait au sein de l’Europe elle-même, en Europe de l’Est et dans les Balkans - que je cite parce que je viens à l’instant d’apprendre qu’un grand groupe de visiteurs de Macédoine était présent ici - et c’est sans aucun doute ce que nous avons l’intention de faire également au Moyen-Orient.
Nous considérons le Moyen-Orient comme une région à la fois très instable et très importante. Les Américains comme les Européens sont d’accord sur le fait que les citoyens de ces pays ont besoin de démocratie et de développement - et plus particulièrement d’un développement libre - en vue de parvenir à la paix. D’où l’importance d’une coopération entre l’Europe et les États-Unis. Permettez-moi néanmoins de rappeler que l’approche à adopter doit être de permettre aux citoyens d’instaurer la liberté et la démocratie dans leur propre pays, sans avoir l’impression que ces valeurs leur ont été imposées.
Il est par ailleurs important - et je voudrais citer ici l’Iran à titre d’exemple - que nous unissions nos forces afin d’empêcher qu’ils ne soient frappés de plein fouet par de nouveaux dangers et de nouveaux risques. Ici aussi, cependant, je voudrais insister avec force pour que nous le fassions non pas par la menace, mais par le biais de négociations afin de parvenir, je l’espère, à un résultat que nous pourrons tous considérer comme un succès. 
Nicholson of Winterbourne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il est en effet rassurant d’entendre le Conseil et la Commission réitérer si fermement l’engagement de l’Union européenne envers le renouvellement de la coopération transatlantique. Il y a de nombreux domaines de travail dans lesquels les valeurs partagées des deux partenaires coïncident directement. Les États-Unis d’Amérique ont récemment pris la tête en encourageant ouvertement l’établissement de la démocratie dans la péninsule arabique. L’Union européenne a établi le partenariat euro-méditerranéen; ce programme unique, moins ronflant, plus approfondi, aider à instaurer l’État de droit et la législation basée sur les droits de l’homme en Afrique du Nord et sur la rive orientale de la Méditerranée.
Le dialogue entre ces deux acteurs clés n’est pas suffisant. Le monde entier est aujourd’hui frappé par les conflits et l’insécurité, des armes de destruction massive - qui existent bel et bien, malheureusement - aux actes de génocide commis dans divers pays. Nos citoyens et les citoyens du monde sont en danger. La coopération totale entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, ainsi qu’avec d’autres grandes démocraties telles que l’Inde, est une condition essentielle à la paix. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, le terrorisme, le terrorisme et encore le terrorisme, la démocratie et les valeurs communes; ce sont toujours les mêmes paroles que nous entendons par rapport à notre grand frère qui nous observe de l’autre côte de l’Atlantique et depuis l’espace, en nous surveillant depuis des bases situées en Allemagne, en Italie, en Hongrie et en Turquie, depuis des pays africains, asiatiques et latino-américains, depuis des sous-marins nucléaires, des avions sans pilote et nous ne savons quel autre endroit. Nous devons dès lors commencer à travailler sur une résolution portant sur des relations mutuellement bénéfiques, équilibrées et tournées vers l’avenir.
Nous devons toutefois prendre garde aux sujets sensibles. Les conditions inhumaines et dégradantes dans certaines prisons américaines doivent rester secrètes. Il est essentiel de faire des déclarations fracassantes dans la guerre contre la terreur et le bioterrorisme et d’essayer de découvrir les sources de financement du terrorisme. De quoi ne parlons-nous pas dans notre résolution? Des sources d’armement moderne des organisations terroristes, de la coopération en vue de supprimer les armes nucléaires au Moyen-Orient et de mettre un terme au soutien apporté aux terroristes d’Asie centrale, du Caucase et d’Afrique centrale et occidentale. Il n’est certes pas facile d’exprimer ses idées de manière ouverte et claire face à un partenaire plus fort. Nous pouvons cependant critiquer la Turquie et la Russie, et peut-être même le Bangladesh.
Vous êtes sans aucun doute conscients que l’alphabétisation et l’assurance maladie universelle font partie des valeurs de la civilisation européenne. Quelle honte que notre partenaire ne reconnaisse pas les mêmes valeurs. Qui d’entre vous, Mesdames et Messieurs, proposera ces valeurs communes dans la prochaine résolution? Ne savez-vous pas que l’analphabétisme touche des millions de personnes outre-Atlantique et que l’assurance maladie universelle doit encore y être introduite avec succès? D’après des recherches du domaine public, la fusion thermonucléaire est une tâche ordinaire pour la civilisation, qui devrait être décidée en même temps. Si nous sommes alliés, nous ne devons pas craindre d’attirer l’attention sur ces tâches et d’encourager notre partenaire à s’y atteler. 
Adam Jerzy Bielan (UEN ).
   - Monsieur le Président, le 60e anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale, que nous avons récemment commémoré, nous a rappelé l’importance historique de l’aide que nous avons reçue des États-Unis. À l’époque, l’Europe était faible tant d’un point de vue économique que militaire et, sans cette aide, elle aurait été incapable de vaincre les Nazis ou d’opposer une résistance, même partielle, à la dictature communiste.
Dans l’état actuel des choses, l’UE est incapable d’assurer sa propre sécurité, à moins de s’engager dans une coopération militaire et politique avec les États-Unis. Les situations passées au cours desquelles nous avons uni nos forces, notamment en Irak, en Bosnie et au Kosovo dans les années 90 et, plus récemment, en Afghanistan, devraient servir de modèle à notre future coopération militaire et politique. L’importance de cette coopération est évidente en Europe centrale et orientale et l’élargissement de l’OTAN est la preuve que cette région est considérée comme un partenaire crédible.
L’instauration d’un sentiment de sécurité est particulièrement importante pour les pays dont l’histoire est empreinte d’une grande souffrance, tels que l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne. Ces pays ont été privés de leur souveraineté pendant plusieurs décennies parce qu’ils ne disposaient d’aucun partenaire prêt à endosser sans hésitation le rôle d’allié.
La coopération économique est évidemment un élément inhérent à une coopération politique harmonieuse. Il est dans l’intérêt vital de l’Europe d’éviter une guerre économique avec les États-Unis et, après tout, nous sommes les deux plus grands partenaires commerciaux au monde. Telle devrait être la ligne adoptée par le Parlement lors du sommet de juin. Nous devrions par ailleurs envoyer un message clair indiquant que notre politique est soutenue par des partenaires crédibles qui partagent nos valeurs. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, je n’ai pas l’intention de suivre l’exemple de M. Kohlíček et de débattre de l’analphabétisme aux États-Unis, pas plus que de m’appesantir sur le fait que l’Amérique a des antécédents douteux par rapport à certaines questions. Je voudrais dire à la place que l’Europe et l’Amérique appartiennent à la même famille. Les membres d’une même famille ont souvent des avis divergents, mais une famille doit toujours présenter un front uni. Il se peut que nos avis sur l’Irak diffèrent, et il est clair que c’est le cas, mais, en termes stratégiques, nous sommes alliés.
Un anti-américanisme hystérique n’est pas dans l’intérêt de l’Europe, pas plus qu’il n’est dans l’intérêt des États-Unis de traiter l’Europe comme une petite sœur. Nous sommes aujourd’hui confrontés à deux tâches auxquelles nous devons nous attaquer ensemble. La première est la lutte contre le terrorisme et la deuxième, la résolution pacifique du conflit au Moyen-Orient. Nous ne devons pas perdre de vue que l’Asie s’impose de plus en plus en tant que puissance politique et économique dans l’ombre de la rivalité étrange entre l’Europe et l’Amérique et les conclusions que nous devrions en tirer sont les suivantes. Au lieu de mener une guerre économique absurde, nous devons instaurer une étroite coopération. Nous avons peut-être de bonnes raisons de nous plaindre du perfectionnisme économique des États-Unis, mais nous devrions néanmoins nous montrer plus flexibles sur les questions économiques.
Nous ne devons jamais oublier que nos différends font le bonheur des autres continents. Je pense que les nouveaux États membres de l’UE, et plus particulièrement mon pays, la Pologne, savent exactement de quoi je parle. 
James Elles (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’atmosphère a bien changé depuis la visite de George W. Bush à Bruxelles il y a quelques mois, mais il est intéressant de voir que la presse internationale ne l’a pas encore reconnu. Ce serait bien, Monsieur le Président en exercice, si vous pouviez montrer, quand vous serez à Washington avec la Commission, que nous pouvons accomplir un vrai pas en avant dans les relations UE-États-Unis. Il figure évidemment à cet agenda toute une série de questions de nature politique et sécuritaire - et vous y avez fait référence -, en particulier les défis politiques liés à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’État de droit. Ce serait bien, Monsieur le Président en exercice, si vous écoutiez ma contribution, parce que je voudrais attirer votre attention sur un sujet particulier du domaine économique. C’est à travers l’économie que nous devons faire évoluer cette relation singulière. C’est là que les entreprises veulent que les obstacles entravant encore le commerce et les investissements soient levés; c’est là qu’un rapport de l’OCDE, publié cette semaine, montre que si nous recherchons la croissance et levons ces barrières, nous pourrions gagner entre 2 et 3% de PIB par habitant en Europe.
Je voudrais donc que le sommet soit conçu comme un agenda ambitieux, comme une vision de la manière de réduire et de supprimer les derniers obstacles, d’avoir une feuille de route, de fixer un calendrier clair de sorte à pouvoir non seulement stimuler nos économies, mais aussi rapprocher l’Europe et l’Amérique. Pour ce faire, vous aurez besoin de la coopération de cette Assemblée. Vous avez évoqué la coopération entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis, l’important soutien apporté par cette Assemblée à ce concept, ainsi qu’un cadre de partenariat élargi entre les États-Unis et l’Europe.
C’est à vous, Monsieur Juncker, en tant que président en exercice du Conseil, et à M. Barroso, qu’il incombe de prendre les rênes et de veiller à ce que nous ne manquions pas cette occasion de renforcer les relations entre l’Europe et les États-Unis. Cela sera profitable au niveau bilatéral, mais cela nous permettra aussi de répondre aux problèmes mondiaux. Sans ces relations, ces derniers ne pourront pas être résolus. 
Erika Mann (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de revenir immédiatement sur le point soulevé par M. Elles et mentionné par mon collègue, M. Swoboda, à savoir que l’Europe et les États-Unis ont tous deux une grande responsabilité sur le plan mondial et que ce n’est qu’en agissant de concert que nous permettrons aux pays moins riches de s’intégrer dans l’économie mondiale.
Je voudrais féliciter la Commission pour sa déclaration, car elle a fait preuve d’audace. D’un point de vue politique, nous avons été quelque peu malmenés et, pendant longtemps, nous avons ignoré quels résultats pourraient être atteints, le cas échéant, lors des préparatifs de ce sommet. Les déclarations orales et écrites qui ont été faites nous font progresser d’un pas. Je pense plus particulièrement aux propositions de coopération dans le cadre de la négociation d’accords spécifiques, dans le domaine des nouvelles technologies et, plus spécifiquement, en matière de recherche et de sécurité.
Toutes ces choses sont justes, pertinentes et importantes. Je suis particulièrement ravie que la Commission se soit aventurée pour la première fois à utiliser le terme «marché transatlantique» ainsi qu’à trouver une définition le décrivant - certes de manière plutôt laconique, il faut l’admettre, mais elle est sur la bonne voie. C’est un point que le Parlement a souvent soulevé dans ses résolutions. Nous sommes bien inspirés de reconnaître la réalité de ce que nous avons déjà, à savoir un marché intégré. Je voudrais ajouter que l’étude de l’OCDE à laquelle M. Elles a fait allusion indique non seulement que nous déboucherons sur la croissance si nous poursuivons l’intégration du marché rien qu’au sein de l’Europe - au niveau de laquelle, d’après l’étude, l’Europe devrait dégager davantage de bénéfices que les États-Unis -, mais aussi que nous devons agir de même partout dans le monde, et c’est là un point extrêmement important. Si nous bénéficions de cette intégration, les autres pays feront de même, de sorte que nous devrions prêter la plus grande attention à ce que l’étude a à nous dire.
Je voudrais néanmoins féliciter la Commission pour l’étude qu’elle a initiée. C’est là du bon travail qui devrait nous permettre d’avancer.
J’en arrive à mon dernier point: ici aussi, nous voyons la Commission prendre bonne note d’une proposition du Parlement, à savoir, dans ce cas-ci, que nous devrions établir une coopération plus étroite entre nous dans le cadre d’un échange interparlementaire. M. Evans nous en dira plus à ce sujet un peu plus tard. C’est un point important et je propose que nous ayons davantage de discussions sur toutes les propositions de la Commission - ce dont j’espère que le sommet prendra note - dans un contexte interparlementaire. 
Bogdan Klich (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous constatons de réelles améliorations dans le climat de coopération entre l’Europe et l’Amérique, ce qui est une bonne nouvelle pour ceux d’entre nous qui, en Europe, sont des amis de l’Amérique. On peut seulement espérer que les bonnes nouvelles continueront d’affluer.
Il y a cependant d’autres obstacles à surmonter. L’un des plus importants auxquels nous devons actuellement faire face concerne les restrictions à l’entrée sur le territoire des États-Unis imposées aux citoyens de certains États membres de l’UE, autrement dit les restrictions de visa. De nombreux citoyens européens considèrent les pratiques de ce genre comme discriminatoires, notamment parce qu’elles donnent lieu à un traitement inégal des États membres de l’UE. Cette opinion est particulièrement répandue parmi les citoyens de pays comme le mien, la Pologne, et parmi les autres pays d’Europe de l’Est dont les citoyens continuent d’avoir besoin d’un visa pour entrer aux États-Unis.
Je voudrais également rappeler au Parlement que les modifications que nous avons récemment apportées au mécanisme de réciprocité font que la politique de l’UE en matière de visa est coordonnée au niveau communautaire. C’est désormais la Commission, et non les États membres ou le Conseil, qui prend la décision d’imposer des sanctions à l’encontre d’un pays tiers. Il est dès lors également du devoir de la Commission de s’assurer que tous les citoyens et tous les États membres de l’UE jouissent des mêmes droits. J’espère que cette question sera abordée lors du sommet à venir.
Le deuxième point que je voudrais soulever concerne la nécessité d’établir une coopération entre l’Union européenne et les États-Unis en vue de soutenir la démocratie et les droits de l’homme, en particulier dans l’espace post-soviétique. L’Europe et les États-Unis doivent s’exprimer d’une seule voix sur cette question, comme ils l’ont fait lors de la révolution orange ou lors de la récente déclaration de soutien de Mme Condoleezza Rice et de M. Solana à l’opposition biélorusse. Les mots ne sont cependant pas suffisants et une action commune est nécessaire. Il est malheureux que l’Europe soit à la traîne de l’Amérique à cet égard. Nous sommes moins flexibles que les Américains et trop lents et bureaucratiques dans nos actions. C’est particulièrement vrai dans le cas de la Commission.
J’estime que nous devons concentrer nos efforts afin de garantir que l’Union européenne et les États-Unis parlent d’une seule voix et entreprennent des actions communes par rapport aux questions liées à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’un des aspects les plus importants des relations transatlantiques est la coopération de l’Union européenne avec les États-Unis en vue de soutenir la démocratie et les droits de l’homme partout dans le monde. La résurgence de la démocratie à laquelle nous assistons en Europe de l’Est, au Moyen-Orient, dans le Caucase, en Asie centrale et en Afrique signifie que l’Union européenne et les États-Unis doivent coordonner leurs actions afin de promouvoir des valeurs démocratiques, de superviser des élections libres, d’encourager la formation de partis politiques, de syndicats et d’organisations indépendantes de la société civile et de défendre la liberté de la presse.
Dans cette nouvelle ère mondiale, nous avons besoin d’une définition nouvelle d’un ordre politique international reposant sur la démocratie et les droits de l’homme. En ces moments particuliers, les États-Unis et l’Union européenne doivent tous deux éviter une répétition du génocide et du nettoyage ethnique qui se sont déroulés sous les yeux du monde entier.
Pour atteindre cet objectif, un nouvel accord est nécessaire. Son but doit être de resserrer la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis en vue de soutenir la liberté, la paix et la sécurité. Il doit en outre prévoir, si nécessaire, des actions préventives communes afin de devancer les catastrophes humanitaires et environnementales. 

Benoît Hamon (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, notre résolution évoque les objectifs du Millénaire arrêtés par les Nations unies. La responsabilité conjointe des États-Unis et de l’Union européenne est engagée dans la mise en œuvre de ce programme indispensable de réduction de la pauvreté dans le monde.
En effet, les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne codirigent les institutions de Bretton Woods. Cette coresponsabilité s’incarne notamment dans cette tradition, cet accord tacite, qui réserve aux Européens la direction du Fonds monétaire international et aux Américains celle de la Banque mondiale.
Le FMI, rappelons-le, a été créé pour préserver la stabilité du système monétaire international. Aujourd’hui, son rôle est bien différent. L’ensemble des pays en développement dépendent en effet du FMI, de ses financements et de sa bienveillance pour bénéficier des prêts nécessaires à leur développement durable. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le bilan de cette politique. Outre que le FMI a partiellement failli à sa mission de surveillance de la stabilité économique mondiale en ne sachant pas anticiper, voire en suscitant plusieurs crises financières régionales et internationales, nous devons évaluer avec les États-Unis l’impact négatif des contreparties inspirées par le consensus de Washington, que le FMI exige des pays qui sollicitent son aide.
Enfin, dans le cadre de la réforme globale du système multilatéral, doit figurer, à l’ordre du jour des discussions transatlantiques, la réintégration des institutions de Bretton Woods au sein du système des Nations unies. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, le débat a montré que les défis que les États-Unis et l’Union européenne doivent relever ensemble et solidairement sont nombreux. Nous savons aussi que la définition de positions mieux coordonnées pose encore beaucoup de problèmes. Ils ont été mentionnés.
S’agissant du réchauffement planétaire, nos positions restent très éloignées et nous savons que, sans les États-Unis, on ne peut pas prévoir une suite à l’accord de Kyoto. Donc, il y a là matière à discuter avec les Américains pour que, enfin, ils rejoignent cette approche multilatérale, en ce qui concerne le réchauffement de la planète.
La réforme du système des Nations unies est un autre problème, difficile, et il n’y aura pas de réforme véritable du système des Nations unies sans l’appui des Américains. En matière de politique de développement - cela a été dit en partie en rapport avec les institutions de Bretton Woods - les Américains, avec les Européens, peuvent réellement changer de cap dans la direction des objectifs du Millénaire pour créer une dynamique nouvelle. Beaucoup de travail reste à faire dans tous ces domaines.
En revanche, nous avons fait des progrès considérables dans la gestion des grandes crises, des grands problèmes internationaux: Moyen-Orient, Iran, Soudan. Autant de progrès pour lesquels l’Europe et les États-Unis ont agi ensemble, ont agi pour trouver des solutions. Je retiens aussi la remarque formulée par plusieurs d’entre vous selon laquelle il faudra peut-être néanmoins songer à développer le cadre des relations transatlantiques. Il est en effet un peu étrange que deux partenaires qui sont en principe aussi proches, ne disposent pas d’un cadre, mais fondent en fait, leurs relations, leur coopération sur une simple déclaration. Est-ce parce qu’ils sont des partenaires aussi proches? C’est peut être la question qu’il faut approfondir. Mais je crois que, dans les années à venir, il faut se demander sérieusement s’il n’est pas temps de doter les relations transatlantiques d’un cadre plus défini, plus précis.
Il ressort en tout cas de vos débats que le prochain sommet est un rendez-vous important, que c’est un rendez-vous qui doit consolider les progrès acquis, qui doit continuer à faire progresser nos relations dans les domaines où nous n’avons pas encore réussi à trouver des bases communes, qui doit consolider, aussi, l’amélioration des relations transatlantiques à laquelle nous assistons depuis le début de l’année. La Présidence luxembourgeoise, en tout cas, y attache une très grande importance et nous voulons que ce sommet soit un succès, un succès pour l’Europe. C’est important parce que l’Europe doit aussi montrer aux Américains qu’elle est encore capable d’agir, que les problèmes internes ne compromettent pas sa capacité à agir sur le plan extérieur. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, comme je l’ai dit auparavant, on perçoit une disposition renouvelée à renforcer les relations entre l’UE et les États-Unis et ce, des deux côtés de l’Atlantique.
Dans le domaine politique, nous avons enregistré une coopération dans les questions liées à l’Irak, à l’Iran, au Soudan, à la Transcaucasie, à l’Asie centrale et au Belarus, sans parler du Moyen-Orient et du bassin méditerranéen.
Sur le front économique, il y a déjà pas mal de choses en place, mais on peut clairement en faire plus et nous collaborons en ce sens. C’est vrai que des difficultés apparaissent dans le domaine du commerce, mais il est tout aussi vrai que ces difficultés pourront, nous l’espérons, être résolues plus fréquemment par le biais du dialogue.
En ce qui concerne l’affaire Boeing-Airbus, il est dommage que les États-Unis aident décidé la semaine dernière de quitter la table des négociations et lancé devant l’OMC une procédure officielle de règlement de litige au sujet des subventions prétendument allouées à Airbus. En réponse, nous avons décidé de relancer celle contre les subventions octroyées à Boeing. La solution préférée par le commissaire Mandelson depuis qu’il est entré en service en novembre dernier consiste à résoudre les différends par la négociation. Une solution négociée peut toujours être trouvée après la décision de l’OMC, mais à l’instant où je parle, la Commission doit protéger les intérêts d’Airbus contre Boeing. En dépit de cette regrettable escalade, je ne doute pas que les récents développements n’affecteront pas notre coopération bilatérale et multilatérale.
S’agissant de la sécurité, tant l’UE que les États-Unis ont pris de nombreuses mesures pour la renforcer. Nous devons toutefois nous atteler à minimiser leur impact sur les échanges commerciaux et sur les voyages en développant des normes de sécurité mondiales et en accroissant notre coopération douanière.
À ce sujet, je voudrais remercier Mme Mann pour son soutien explicite à la communication de la Commission et à l’étude sur les relations transatlantiques que nous avons commandée.
Au sujet de votre appel répété pour la réalisation d’un marché transatlantique d’ici 2015, la Commission fait sien l’objectif de renforcer les relations économiques déjà florissantes entre l’UE et les États-Unis. En effet, avec le partenariat économique transatlantique de 1988 et l’agenda économique positif de 2002, la Commission poursuit le même but, à savoir identifier et éliminer si possible les obstacles, en particulier dans le domaine des règlements, et garantir le bon fonctionnement de ces relations. De même, la récente communication vise à doper les échanges commerciaux et les investissements transatlantiques, et la création du forum de coopération législative prévu par la communication permettrait d’affronter les obstacles de cette nature. Un marché transatlantique constitue déjà une réalité économique, tandis que l’élimination des obstacles au commerce et aux investissements est un processus progressif, et nous avançons dans le bon sens.
Au niveau de la mondialisation, nous entendons nous engager lors du sommet UE-États-Unis à conclure l’agenda du cycle de développement de Doha dans les douze prochains mois.
Eu égard aux visas pour les citoyens des dix États membres ne bénéficiant pas du programme américain d’exemption, je puis vous assurer que nous continuons à exhorter à tous les niveaux les États-Unis à reconnaître les nouvelles réalités économiques, sociales et politiques dans les dix États membres qui ont adhéré à l’Union européenne l’année dernière et qui devraient être traités de la même manière que les autres.
Nous saluons dans ce contexte la nouvelle feuille de route américaine pour les visas pour la Pologne, ainsi que son extension planifiée aux autres États membres qui ont rejoint l’Union européenne lors du dernier élargissement. C’est une étape importante dans la bonne direction.
Pour ce qui est du changement climatique, nous négocions avec les États-Unis une déclaration environnementale. Nous voudrions un engagement substantiel dans le sens d’un régime international à long terme sur le changement climatique après 2012. Nous œuvrerons donc à la relance d’un dialogue transatlantique de haut niveau sur l’environnement.
S’agissant de votre appel à un accord de partenariat UE-États-Unis, je reconnais que nous maintenons des relations de traité avec la majorité des pays tiers, mais pas avec notre principal partenaire. Étant donné que notre coopération est déjà solide, nous ne voyons pas la nécessité d’un accord transatlantique qui impliquerait de fastidieuses négociations sans changer grand chose en substance. Il faut également souligner que les difficultés transatlantiques du passé étaient de nature politique et non institutionnelle. L’élaboration et la défense de positions cohérentes de l’Europe vis-à-vis des États-Unis ne dépendent pas de l’existence d’une structure basée sur un traité.
Cela étant dit, il est judicieux de revoir nos structures existantes et de reconfigurer et moderniser le nouvel agenda transatlantique de 1995 pour l’adapter aux besoins d’aujourd’hui.
Enfin, et en conclusion, je voudrais rappeler une fois de plus que vous êtes des acteurs essentiels de cette alliance stratégique et que nous comptons sur votre soutien pour mettre en œuvre notre agenda commun. La communication encourage la création d’une assemblée transatlantique. Une telle assemblée pourrait se réunir lors du sommet. 
Le Président.
   - J’ai reçu cinq propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la situation en Ouzbékistan. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, honorables parlementaires, la situation en Ouzbékistan reste très grave, alors que le président Karimov continue à s’opposer à une enquête internationale sur les événements tragiques qui se sont produits récemment. Selon les différents rapports, plus de cinq cents réfugiés ouzbeks sont toujours au Kirghizstan.
Pour le moment, les efforts de l’Union européenne sont concentrés sur deux objectifs: mettre la pression sur le président Karimov, afin de permettre le déroulement d’une enquête internationale, et assister les populations réfugiées au Kirghizstan. Sur le plus long terme, toutefois, il ne faut pas oublier la nécessité de promouvoir la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme dans la région, et la nécessité de poursuivre les réformes internes en Ouzbékistan.
Dès le début des événements à Andijan, la Présidence a publié une déclaration, le 14 mai 2005, en exprimant ses graves préoccupations face à cette situation et invitant les parties à ne pas céder à la violence et à trouver une solution pacifique. Le Conseil a suivi de très près l’évolution de la situation en Ouzbékistan et a examiné cette question au plus haut niveau. Le 23 mai 2005, il a adopté des conclusions sur la situation dans l’Est de l’Ouzbékistan. Ces conclusions envoient un message urgent, clair et pertinent aux autorités ouzbèkes. Le Conseil y a exprimé ses vives préoccupations avec les derniers développements dans l’Est de l’Ouzbékistan et a fermement condamné le recours excessif et disproportionné à la force dont se seraient rendues coupables les forces de sécurité ouzbèkes.
Le Conseil a demandé instamment aux autorités ouzbèkes de respecter leurs engagements internationaux en faveur de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. Il les a également invitées à permettre aux agences humanitaires et aux autres organisations internationales d’accéder immédiatement et sans entraves à la région en question. De plus, le Conseil a souligné la nécessité de traiter les causes fondamentales de l’instabilité dans le pays à l’aide de réformes internes profondes, qui doivent être mises en œuvre par les autorités ouzbèkes. Le Conseil coordonnera son action avec l’OSCE et d’autres acteurs internationaux, comme la Fédération de Russie et les États-Unis, afin d’apporter son soutien au processus de réforme.
Par conséquent, le message du Conseil aux autorités ouzbèkes est clair: nous sommes prêts à vous assister, mais seulement à condition de trouver une solution pacifique et durable à la situation actuelle et de mettre en œuvre des réformes internes qui prennent en compte les causes profondes de l’instabilité dans le pays. Le 1er juin 2005, la présidence locale britannique à Tachkent a effectué une démarche auprès du ministre ouzbek des affaires étrangères, M. Ganiev, pour qu’il demande aux autorités ouzbèkes de reconsidérer leur refus d’une enquête internationale indépendante et pour lui rappeler les engagements internationaux de ce pays. L’invitation des autorités ouzbèkes aux ambassadeurs de l’Union résidant à Tachkent d’observer l’enquête nationale sur les événements à Andijan, enquête du Procureur général et du parlement ouzbeks, n’est pas acceptable comme alternative valable à une enquête internationale indépendante. Le Secrétaire général/Haut Représentant, M. Solana, a décidé d’envoyer son représentant personnel pour les droits de l’homme, M. Matthiessen, au Kirghizstan et en Ouzbékistan. Sa mission n’a pas pu avoir lieu à cause du refus de concession de visa par les autorités ouzbèkes. Le Conseil considère cet épisode comme un développement très décevant, voire inquiétant, dans les relations entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan.
En dépit du refus que le président Karimov continue à opposer à la demande visant à diligenter une enquête internationale indépendante concernant les événements qui se sont produits à Andijan, le Conseil continuera à insister et coordonnera, avec l’OSCE, l’ONU et les autres organisations internationales, les modalités opérationnelles d’une telle enquête, dans le cas où les autorités ouzbèkes reconsidéreraient pas leur décision. En fonction de la réponse des autorités ouzbèkes et des résultats de l’éventuelle enquête, le Conseil prendra les mesures appropriées. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, la Commission adhère pleinement à la déclaration du Conseil qui fait part, clairement et sans ambages, de nos préoccupations quant aux récents événements survenus en Ouzbékistan. Nous avons été choqués par les décès tragiques. Nous sommes inquiets face aux migrations subséquentes de citoyens fuyant la violence et franchissant la frontière du Kirghizstan et aux rapports faisant état d’un usage excessif et disproportionné de la force par les troupes de sécurité ouzbèkes.
Il est évident pour la Commission que le peuple d’Ouzbékistan doit travailler d’urgence à une solution pacifique et durable à la situation actuelle. La Commission prend note de la suggestion avancée par les autorités ouzbèkes au sujet de l’enquête internationale dans le courrier adressé le 31 mai par le président Karimov à la Secrétaire d’État américaine Condoleezza Rice, dont la commissaire Ferrero-Waldner a reçu une copie. Il est primordial que les autorités ouzbèkes autorisent immédiatement l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur les récents événements. La Commission estime important que le dialogue soit maintenu et que les envoyés diplomatiques puissent toujours transmettre les messages à l’Ouzbékistan.
Même avant les événements choquants récents, la Commission travaillait au renforcement du fragile processus de réforme en Ouzbékistan. Il faut être réalistes sur ce qui peut être fait, mais je crois, par exemple, que travailler avec le parlement ouzbek pour aider à instaurer une législature moderne est cruciale pour l’amélioration du sort de la population de ce pays.
Ce que nous avons vu ces dernières semaines en Ouzbékistan après les événements d’Andijan - non seulement les morts tragiques, mais aussi la réponse des autorités aux critiques internationales et les violences rapportées contre les organisations de défense des droits de l’homme - montre combien il est important de maintenir le processus de réforme en vie. Ce serait le pire moment pour nous retirer ou isoler le pays. Cela ne signifie toutefois pas qu’il ne faut pas réagir.
La Commission a déjà envoyé une délégation officielle en Ouzbékistan pour voir ce que nous pouvons faire de plus pour soutenir les réformes et pour améliorer les conditions de vie dans la vallée de Fergana. Ces prochaines semaines, nous finaliserons nos propositions à mettre en œuvre dans le cadre du programme Tacis. Notre programme actuel de réduction de la pauvreté pour la vallée de Fergana concerne les trois pays - Ouzbékistan, Kirghizstan et Tadjikistan - qui se partagent la vallée. Les moyens actuels permettent d’en faire plus et la Commission est déterminée à ne pas manquer cette occasion.
Entre-temps, nous continuerons à travailler avec le programme d’assistance technique de Tacis pour promouvoir les réformes sociales et économiques et ce, aux niveaux du gouvernement et de la société civile.
Tout en plaidant pour une enquête indépendante sur les troubles récents, nous ne pouvons perdre de vue comment traiter ceux qui y ont pris part. Il est évident que les autorités considèrent toute participation comme un acte criminel. Dans ce contexte, la Commission envisage toute une série de projets, y compris l’amélioration de la gestion des prisons et le traitement des détenus.
La Commission recommande la coopération entre les autorités kirghizes - qui ont dû faire face à une situation humanitaire très difficile - et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Nous nous réjouissons donc de la récente décision de reloger les demandeurs d’asile, qui sont actuellement 475, loin de la région frontalière. 
Albert Jan Maat,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis de la réaction de la présidence du Conseil et du commissaire Borg due à leur volonté d’exercer une pression plus forte sur le gouvernement ouzbek, ainsi qu’à leur souhait de cibler l’aide plus directement en faveur des réfugiés ouzbeks. Toutefois, cette réaction ne peut occulter le fait que l’explosion de violence et l’émeute en Ouzbékistan résultent d’un mélange de pauvreté extrême, de pressions politiques écrasantes de la part de l’État et de radicalisme islamiste. La brutalité avec laquelle le gouvernement ouzbek a réagi a provoqué un tremblement de terre dans le pays. À la lumière de ces événements, l’Union européenne ne peut se permettre de rester neutre, car nous - le Parlement y compris - entretenons une relation étroite avec ce pays. En fin de compte, nous disposons également d’une délégation de coopération pour l’Asie centrale. Chaque année, l’Union européenne dépense 10 millions d’euros pour l’aide à l’Ouzbékistan, dont une fraction revient au parlement ouzbek. Dans le budget 2005, j’ai déposé un amendement contre l’allocation de cette fraction de l’aide, dans l’intention de geler une partie du budget. Malheureusement, l’amendement a été rejeté par une voix de majorité, ce qui est surprenant vu que la quasi-totalité des partis politiques de l’Ouzbékistan n’ont pas été autorisés à participer aux élections parlementaires.
Il convient à présent que l’Union européenne accentue sa pression afin de veiller à la mise en œuvre des réformes et au renforcement de la structure judiciaire. De plus, toute aide qui transite par le gouvernement ou le parlement doit être gelée parce que les ressources européennes ne doivent pas servir à financer la répression par l’État. Il est également nécessaire de soutenir la société civile et les ONG et de garantir les libertés de presse et de culte. En effet, il est inconcevable que des églises, entre autres, soient entravées dans leurs activités ou harcelées alors qu’elles sont dépourvues de tout lien avec l’extrémisme religieux, et a fortiori avec le terrorisme ou toute autre activité similaire. À long terme, la pression politique devra déboucher sur une plus grande liberté politique et sur de nouvelles élections. Cela est essentiel car, bien qu’il demeure un pays pauvre, l’Ouzbékistan possède une économie en expansion. Il est vital pour la stabilité de la région que la croissance économique aille de pair avec une véritable démocratie et le respect de la liberté d’expression. 
Bernadette Bourzai,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, j’apporte mon soutien au projet de résolution du Parlement, qui fait écho à la position du Conseil des 23 et 24 mai derniers. Je ne reviendrai pas sur le compte rendu des événements récents en Ouzbékistan, mais je tiens à réaffirmer la nécessité d’une réaction rapide et déterminée du Parlement européen à cette situation dramatique pour les populations locales, notamment pour les populations réfugiées.
Face aux événements tragiques d’Andijan, j’insisterai tout d’abord sur l’impérieuse nécessité de mettre en place une commission d’enquête internationale dans des délais brefs, pour éclaircir les faits et mettre le gouvernement Karimov devant ses responsabilités. Aussi, l’Union doit agir aux côtés des ONG et du Haut-Commissariat aux réfugiés pour s’assurer du bon traitement des réfugiés à la frontière kirghize.
Le Parlement européen doit aussi pousser l’Ouzbékistan à mettre en œuvre des réformes de fond pour remettre le pays sur la voie d’une démocratie réelle et d’un développement économique profitant à tous les citoyens. La multiplication des emprisonnements arbitraires et le recours à la torture et aux exécutions doivent être définitivement abandonnés. Le respect de la liberté d’expression, de la liberté de la presse, mais aussi des ONG constitue également des préalables à la bonne marche de nos accords de partenariat et de coopération.
Je tiens à insister sur le fait que le ferment des manifestations et du désarroi du peuple ouzbek trouve ses racines dans une situation économique et sociale dégradée, dans la pauvreté et l’impuissance face à la corruption. Doit-on manier la politique de la carotte et du bâton? Si le programme Tacis avec un suivi scrupuleux de l’allocation des fonds, doit être maintenu, nous pouvons rappeler au gouvernement Karimov que les accords de partenariat et de coopération sont soumis au respect strict de clauses concernant la démocratie et le respect des droits de l’homme. 
Ona Juknevičienė,
   . - Je m’adresse à cette Assemblée en tant que membre du groupe ALDE et président de la délégation pour l’Asie centrale. Chers collègues, je vous exhorte aujourd’hui à soutenir une résolution générale condamnant les représailles particulièrement violentes menées [contre des manifestants] par le président ouzbek Islam Karimov à Andijan. Celui-ci a ordonné que soient abattues les personnes qui militaient tout simplement en faveur d’une démocratie digne de ce nom et de véritables changements. En réalité, il s’agit d’une répétition des événements de la place Tien An Men, et nous devons réaliser une évaluation exacte et adéquate de ces événements. Les nations d’Asie centrale souffrent de violations continues des droits de l’homme et de restrictions aux activités des médias et de l’opposition. La mise en place d’une société civile dans cette région est insuffisante. L’Ouzbékistan est doté du plus sévère des régimes autoritaires de la région. Le pays est dépourvu de système judiciaire indépendant et impartial et ne respecte pas les libertés d’expression et de culte. Les activités de l’opposition et de la société civile sont interdites, la liberté de la presse est bannie et les représailles et la torture par les milices sont monnaie courante. Bien que la révolution des tulipes menée au Kirghizstan offre une lueur d’espoir quant à un processus démocratique à long terme, les événements survenus récemment dans la ville ouzbèke d’Andijan et les réactions consécutives de certaines républiques voisines d’Asie centrale nous préoccupent particulièrement. Les événements d’Andijan reflètent la résistance de la nation ouzbèke à l’oppression. Le Parlement européen ne peut rester indifférent. Nous devons savoir ce qui s’est passé et ce qui se passe actuellement afin de prendre des mesures adaptées. Nous réclamons une investigation indépendante à cette fin. Nous encourageons les États-Unis à renoncer au déploiement de leurs forces militaires en Ouzbékistan, déploiement qui nécessite le versement de sommes colossales contribuant essentiellement au renforcement supplémentaire du régime exercé par le président Karimov. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre Parlement devrait continuer à accorder la priorité à la prévention de la violence et des effusions de sang. Nous ne devons pas lésiner sur les moyens lorsqu’il s’agit de consolider la société civile et la liberté de parole. 
Bart Staes,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Schmit, Monsieur Borg, Mesdames et Messieurs, le 13 mai dernier, des insurgés et des manifestants ont été l’objet de brutalités par l’armée ouzbèke. Après avoir interrogé 50 témoins, dont toutes les déclarations concordaient, l’organisation pour la protection des droits de l’homme a qualifié le résultat de «massacre». L’ampleur de la fusillade était telle, et son caractère si arbitraire et disproportionné, qu’il n’est pas exagéré d’employer le terme de boucherie.
J’approuve totalement les remarques émises tant par le Conseil que par la Commission, et il ne fait aucun doute que je partage l’opinion de M. Borg lorsqu’il déclare que nous ne pouvons pas nous comporter comme si rien ne s’était passé, comme s’il s’agissait du «cours normal des choses». En tant que membres de l’Union européenne, nous devons adresser un message puissant à ce régime dictatorial et extrêmement autoritaire. En ce sens, je me range à l’avis des députés qui réclament instamment une pression politique accrue, une mise en œuvre accélérée des réformes, le blocage du transit de l’aide via le gouvernement ou le parlement, ainsi que l’allocation de subventions uniquement via les ONG. De plus, il est indispensable d’ouvrir cette enquête internationale. Si nous ne la menons pas, il sera tout simplement impossible de poursuivre l’accord de coopération et de partenariat conclu avec l’Ouzbékistan. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Ouzbékistan est la plus peuplée et la plus riche culturellement des cinq ex-républiques soviétiques d’Asie centrale. L’Ouzbékistan ne possède pas de tradition historique de démocratie ou de bonne gouvernance, ayant été par le passé soumis au joug des khanats, puis de la Russie tsariste et de l’Union soviétique, à la suite de la désintégration de laquelle il s’est retrouvé subitement indépendant en 1991. Inévitablement, la ouzbèke de l’époque combla le vide du pouvoir, ce qui explique la composition du régime en place.
Il ne fait aucun doute que le président Karimov a gouverné d’une manière autoritaire et que les violations des droits de l’homme ont été usuelles, en particulier à l’encontre du Mouvement islamique d’Ouzbékistan, jadis un proche allié des Talibans afghans mais aujourd’hui largement battu ou remplacé par une organisation officiellement pacifiste mais néanmoins fondamentaliste, Hizb ut-Tahrir, qui possède à la surprise générale des bureaux dans l’Union européenne afin de collecter des fonds et de recruter des partisans.
Lors du récent débat sur le rapport Coveney sur les droits de l’homme, j’ai essayé de trouver un équilibre entre le bâton du dénigrement de l’Ouzbékistan et la carotte de l’intensification du dialogue avec le président ouzbek s’il continue à coopérer dans la lutte contre le terrorisme international et s’il tient sa promesse de garantir l’indépendance de la justice, la liberté de la presse et le châtiment de ceux qui se sont rendus coupables d’actes de torture et de violations des droits de l’homme. Malheureusement, à peine avions-nous adopté ce rapport que la tragédie d’Andijan s’est produite. L’histoire est très confuse. Qui étaient les 23 prisonniers éjectés de prison par les insurgés armés? Qui a pris des civils en otage afin de négocier avec le gouverneur de la région? Qui a appelé la foule à manifester? Et qui a donné l’ordre aux troupes de tirer sur des manifestants innocents?
Je déplore évidemment le refus de M. Karimov de laisser se dérouler une enquête internationale et j’en appelle à l’OSCE pour qu’elle recoure au peu connu «mécanisme de Moscou», utilisé pour la dernière fois vis-à-vis du Turkménistan, un autre régime autoritaire, pour imposer une enquête internationale et pour rédiger un rapport, avec ou sans l’assentiment de l’Ouzbékistan. Cette méthode est, à mes yeux, plus susceptible de donner un résultat que n’importe quelle autre. 
Giulietto Chiesa (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que j’aie soutenu la déclaration du Conseil et de la Commission, je voudrais signaler sans préambule que, dans la proposition de résolution commune qui sera mise aux voix demain, j’ai découvert un paragraphe inacceptable reconnaissant le rôle joué par l’Ouzbékistan dans la lutte contre le terrorisme international. L’idée même que l’Occident et l’Europe considèrent Islam Karimov comme un allié me paraît réellement préoccupante: aucune personne usant de méthodes terroristes contre son propre peuple ne peut être qualifiée de la sorte.
De mon point de vue, le Parlement et la Commission devraient insister fermement pour que soit créée une commission d’enquête internationale chargée d’identifier les responsables du massacre. J’estime qu’il serait pareillement utile de réclamer l’envoi d’observateurs internationaux officiels sur le terrain, dans le but de prévenir, ou, à défaut, de limiter, les actes continus de répression, les arrestations d’opposants, les attaques contre les journalistes et la violence terroriste de l’État contre la population.
L’Europe doit s’assurer que la population ouzbèke la différencie clairement tant de la raison d’État des gouvernements russe et chinois que du cynisme flagrant de Washington, qui continue à verser des millions de dollars à Karimov en échange de bases militaires. 
Alojz Peterle (PPE-DE ).
   - Ce n’est pas la première fois que des événements tragiques de ce genre se produisent en Ouzbékistan, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce qu’ils ne se répètent pas. Un échec dans ce domaine pourrait causer une déstabilisation non seulement en Ouzbékistan, mais aussi plus largement, dans la région de l’Asie centrale.
Une enquête internationale indépendante a déjà été réclamée par l’ONU, par l’intermédiaire du haut commissaire pour la protection des droits de l’homme, par l’Union européenne, par le biais de son Conseil, et par l’OSCE, via son président en exercice. Par conséquent, nous ne pouvons naturellement que soutenir les décisions du Conseil européen.
L’Union européenne et tous ceux qui souhaitent contribuer à la résolution de ce problème exceptionnellement complexe et ardu doivent être parfaitement informés des causes, du déroulement et des conséquences de ces événements tragiques. Je pense que, parallèlement à l’enquête si souvent réclamée, il convient d’effectuer une analyse complète des sources de toute autre déstabilisation éventuelle en Ouzbékistan. Je suis persuadé que la situation particulièrement complexe de ce pays ne peut être exclusivement attribuée au terrorisme ou au fanatisme religieux. Nous ne devrions pas nous offrir le luxe d’un diagnostic superficiel, car nous risquerions de prendre des mesures inappropriées. Certains éléments supplémentaires d’instabilité ont été mentionnés aujourd’hui.
La tâche essentielle de l’Union européenne consiste à mettre tout en œuvre pour que l’Ouzbékistan puisse, dans un cadre démocratique, parvenir à la stabilité et introduire des réformes, garantissant ainsi la simplification du dialogue politique interne et des niveaux plus élevés de démocratie et de progrès économiques. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, il est effectivement important que ce pays, qui dispose de richesses énormes, du gaz notamment, ne soit pas déstabilisé. Ce n’est pas dans notre intérêt ni dans l’intérêt de personne. On ne peut qu’admettre qu’il existe des éléments fondamentalistes dans ce pays et il ne faut pas que ces derniers soient utilisés comme prétexte pour maintenir une chape de plomb sur le peuple ouzbek, parce que c’est cela qui se passe. Le régime du président Karimov utilise ce spectre, cette menace plus ou moins réelle des fondamentalistes pour maintenir son régime oppresseur sur le peuple ouzbek.
Je crois qu’effectivement, il faut continuer à exercer une pression sur le gouvernement ouzbek et sur le président Karimov. Il faut le pousser à accepter une enquête internationale et, clairement, marquer notre solidarité. À cet égard, la résolution que vous êtes sur le point d’adopter est importante. Il faut faire clairement savoir que l’Union européenne n’accepte pas les attitudes ni les politiques pratiquées ces dernières semaines.
Cette solidarité n’est pas un instrument pour déstabiliser, elle doit être un instrument pour stabiliser ce pays en vue de favoriser la démocratie, parce que c’est cela notre objectif. Je pense que tous les autres prétextes, même s’ils sont sérieux, comme la question du fondamentalisme, ne peuvent pas nous empêcher d’exercer une forte pression sur ce régime, qui est un des régimes les plus dictatoriaux de toute la région. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, nous devons rester engagés avec les autorités ouzbèkes si nous voulons des réformes dans les domaines des droits de l’homme et de la démocratie. La Commission reste elle aussi active dans l’action humanitaire. Nous sommes en contact étroit avec le HCR afin d’avoir une évaluation de la situation de ceux qui ont fui vers la zone frontalière. ECHO suit la situation sur le terrain et, si le besoin devait s’en ressentir, la Commission pourrait mobiliser rapidement une aide humanitaire.
Comme je l’ai dit dans mes remarques introductives, nous pensons que nous devons maintenir les programmes Tacis, qui servent essentiellement aux réformes démocratiques et économiques, ces dernières étant à la base des problèmes qui sont apparus. La Commission a déjà alloué 3 millions d’euros d’aide aux enclaves ouzbèkes en territoire kirghize pour la réduction de la pauvreté, la coopération transfrontalière et la prévention de l’escalade de la tension dans cette région instable.
Nous maintiendrons la pression sur les autorités ouzbèkes pour qu’elles adoptent les réformes nécessaires et instaurent une société démocratique. Nous continuerons à appeler à une enquête internationale sur les événements récents et à inviter le président Karimov à reconsidérer sa position.
Au sujet de l’accord de partenariat et de coopération, nous pensons que toute suspension de cet accord ne servirait qu’à rompre les contacts institutionnels avec les autorités.
Si nous sommes convaincus de la nécessité de maintenir la pression sur les autorités ouzbèkes afin qu’elles permettent une enquête internationale et qu’elles prennent des mesures réelles et concrètes dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie, nous pensons que nous devons rester engagés dans la communication pour remédier efficacement à la situation. 
Le Président.
   - J’ai reçu six motions de résolution(1) présentées en application de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les questions orales (B6-0241/2005 et B6-0232/2005) posées par M. Bart Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, au Conseil et à la Commission sur la coopération au sein de l’autorité budgétaire en ce qui concerne l’affectation et l’utilisation possible des sommes, qui seront versées en application de l’accord Commission-États membres / Philip Morris en matière de lutte contre la fraude. (B6-0241/2005) (B6-0232/2005) 
Bart Staes (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur Schmit, Monsieur Borg, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord présenter le contexte de ces deux questions de la commission du contrôle budgétaire. Chaque année, l’Union européenne et les États membres perdent de nombreuses centaines, voire des milliards d’euros en raison de la perte de taxes, de TVA et de recettes douanières due au marché noir des produits du tabac. Chaque conteneur de cigarettes de contrebande entraîne pour les autorités européennes et nationales une perte de revenus représentant la coquette somme de 1,5 million d’euros. En 1995 et 1996, le Parlement européen a pris l’initiative de la lutte contre ce type de fraude et a constitué une commission d’enquête dont le président était John Tomlinson et le rapporteur Edward Kellett-Bowman. Cette commission a répertorié les problèmes survenus durant le transit et a proposé des solutions. La commission d’enquête s’est rendue dans les ports d’Anvers et de Rotterdam, où elle a minutieusement étudié les techniques de fraude que des organisations criminelles, souvent de type mafieux, ont utilisées pour se soustraire aux obligations fiscales normales. Je me permets de vous rappeler que ces pratiques sont propres à la mafia et que, ces dernières années, des personnes ont été tuées, des meurtres ont été commis, des fonctionnaires ont été intimidés et soudoyés et, dans certains cas, des politiciens étaient complices des criminels.
L’excellent travail de la commission d’enquête, le travail de recherche de nos services de lutte antifraude, l’UCLAF et l’OLAF, la «Task Force» chargée de la lutte contre la fraude de cigarettes et la collaboration minutieuse entre les services des douanes et de police permettent aujourd’hui d’arrêter les membres de vastes réseaux. En novembre 2000, la Communauté a porté plainte au civil devant le tribunal de New York contre Philip Morris et Reynolds, soupçonnées d’être impliquées dans la contrebande de cigarettes dans l’Union européenne. Dix États membres ont rejoint ce procès entre janvier et avril 2001.
Les simples faits exposés durant les débats au tribunal à l’encontre de Philip Morris ont forcé le géant du tabac à signer un accord avec la Commission européenne. Cet accord pluriannuel a été signé le 9 juillet 2004 et vise à lutter efficacement contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. En même temps, il met fin au conflit juridique opposant l’Union européenne et Philip Morris. L’accord stipule que Philip Morris versera des sommes considérables - à concurrence de 1,5 milliard de dollars - sur un compte bancaire géré par la Commission européenne pendant une période de 12 ans. Il constitue une nouvelle orientation en matière de politique antifraude et permet à Philip Morris et aux autorités européennes d’unir leurs efforts et de collaborer plus étroitement. Il est probable que cette approche innovatrice ouvre la voie, dans un avenir proche, à des accords similaires à conclure avec les deux autres géants du tabac, «British American Tobacco» et «Japan Tobacco».
L’autorité budgétaire de l’Union européenne possède deux branches, à savoir le Conseil de ministres et le Parlement. En tant que députés du Parlement, nous nous inquiétons vivement de la manière dont la Commission et les États membres géreront cette aubaine inattendue, mais significative. D’après de hauts fonctionnaires du Conseil, la majeure partie des fonds de Philip Morris aboutira dans les coffres des États membres nationaux. Apparemment, 10% reviendront à la Commission, tandis que les dix États membres qui ont participé au procès recevront 90% des fonds. Le Conseil et la Commission peuvent-ils confirmer cette répartition?
Dans ce contexte, on dirait effectivement que les États membres se comportent comme des opportunistes cupides et de médiocres comptables. Il me semble que la répartition 10% - 90% sous-estime les efforts de la Commission et de l’OLAF. En effet, qu’adviendra-t-il de ces fonds? En réalité, ils devraient principalement servir à lutter contre la fraude. Je suis bien conscient que l’autorité budgétaire ne souhaite pas la prétendue affectation de certains fonds à des activités particulières, mais il me paraît tout à fait juste que le Conseil et la Commission s’engagent politiquement, envers ce Parlement, à utiliser une part significative de cette somme pour lutter contre la fraude et la contrefaçon. La Commission est-elle prête à suggérer un plan d’action et une proposition de ligne budgétaire afin d’apporter une solution à cette question? Il est possible de faire tant de choses, comme le renforcement de la coopération transfrontalière, l’augmentation du nombre d’ordinateurs aux frontières, un personnel d’inspection plus nombreux et convenablement formé, le renforcement des services douaniers, des investissements dans le dépistage et le suivi, une politique de suivi plus efficace et du personnel supplémentaire pour l’OLAF.
Concentrons-nous donc sur la dépense des fonds et pas seulement sur leur répartition. Il ne s’agit pas uniquement de savoir à qui appartient cet argent; nous devrions également chercher le rapport qualité-prix. J’attends aussi de la Commission, éventuellement à huis clos, un rapport sur l’état d’avancement des négociations menées avec British American Tobacco et Japan Tobacco.
Enfin, ce n’est que sur cette base et sur la base des accords que nous concluons que nous pouvons poursuivre le débat. Nous attendons du Conseil des idées surpassant la mentalité des comptables et des propositions sur la dépense judicieuse de cet argent. Quelle est la réponse du Conseil et de la Commission à ce sujet? 
Nicolas Schmit,
   . - Je voudrais tout d’abord rappeler que le Conseil attache une très grande importance à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Je peux aussi confirmer à l’honorable député le plein accord du Conseil sur la nécessité de développer la lutte contre toutes sortes de contrebande, qui se sont développées ces dernières années. Dans ce contexte, il convient de se féliciter aussi de l’accord conclu entre la Commission, dix États membres et la société Philip Morris.
Toutefois, en ce qui concerne la répartition et l’utilisation du montant que vous mentionnez et qui me paraît être juste, je tiens à rappeler qu’il s’agit d’un accord conclu par la Commission et dix États membres, ce qui signifie que le Conseil, en tant qu’institution, n’est pas partie prenante dans ce dossier. Cependant, je peux vous informer que des discussions entre la Commission et ces dix États membres sur la répartition des fonds ont déjà commencé. Je peux vous assurer que dans l’excellent esprit de collaboration entre nos institutions, le Conseil ne manquera pas de vous tenir au courant de l’évolution de ce dossier sur la base des informations que nous recevrons.
Vous évoquez la question de l’affectation d’une partie de ce montant au profit du budget communautaire. Dans le cas où une partie des fonds reviendrait au budget communautaire, le montant correspondant devrait être inscrit en recettes conformément à la procédure budgétaire applicable. Si ces fonds étaient utilisés pour réaliser des actions de lutte contre la fraude, comme vous le proposez, il reviendrait à la Commission de présenter, si elle l’estime approprié, des propositions sur lesquelles Parlement européen et Conseil - les deux branches de l’autorité budgétaire - seraient amenés à se prononcer, dès lors que cette proposition serait déposée.
Le Conseil a bien noté, comme vous le soulignez, Monsieur le député, que l’accord prévoit la possibilité pour les États membres d’utiliser ces fonds pour financer des actions de lutte contre la fraude. Le Conseil tient à rappeler que ces fonds - puisqu’il s’agit de lutte contre la fraude nationale utilisant des fonds qui reviendraient aux budgets nationaux - relèvent de la seule responsabilité des États membres concernés. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le Parlement pour son soutien et ses efforts, qui ont culminé dans la conclusion d’un accord de lutte contre la fraude avec Phillip Morris International le 9 juillet 2004. Cet accord englobe le paiement d’un montant de 1,25 milliards de dollars à la Communauté européenne et aux États membres participants sur douze ans. Il souligne également l’importance de politiques antifraude et est considéré comme un succès majeur pour la Commission et l’OLAF.
Depuis la signature de l’accord, la Commission a indiqué que tous les autres États membres s’y rallieraient. L’Autriche, l’Irlande, Malte et la Pologne ont récemment signé, et nous espérons que les autres États membres le feront bientôt. Nous espérons aussi sincèrement que l’accord Phillip Morris pourra servir de modèle pour des accords similaires avec d’autres sociétés.
La Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, et les dix États membres qui ont conclu l’accord anticontrebande et anticontrefaçon avec Philip Morris International décideront de la manière dont les fonds seront répartis. Des discussions sont en cours et la Commission a souligné à plusieurs reprises l’urgence de trouver un accord sur la distribution des montants à allouer. À cet égard, nous remercions le Parlement de son soutien dans la recherche d’une part adéquate pour l’allocation versée à la Commission.
L’accord vise à contribuer à la lutte contre la contrebande et la fraude. Il précise que les paiements monétaires peuvent servir de source de financement additionnel pour les initiatives anticontrebande et anticontrefaçon. Cependant, il n’inclut pas d’obligations spécifiques pour leur utilisation.
Dans le rapport Bösch sur la lutte contre la fraude, adopté seulement hier, le Parlement demande à la Commission et aux États membres d’utiliser les paiements découlant de l’accord pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des activités anticontrefaçon.
Les fonds touchés par la Communauté européenne en vertu de l’accord seront portés au budget de la Communauté comme étant des fonds non affectés, conformément aux dispositions applicables du règlement financier. Le législateur communautaire et l’autorité budgétaire peuvent toutefois décider d’adopter un nouveau programme ou d’étendre la portée d’un programme existant.
La Commission considère que la Communauté peut recevoir une part équitable des fonds, dans le reflet des principes du système des ressources propres.
La Commission discute de la distribution des fonds avec les dix États membres et ne doute pas qu’un consensus se dégagera bientôt. En décembre 2004, le commissaire Kallas a envoyé une lettre aux ministres des finances et a organisé deux réunions à ce sujet. Aucun accord final n’a encore été trouvé. La question de la part qui doit être allouée au budget de la Communauté dépend de la solution trouvée sur la répartition des fonds entre les États membres.
La Commission continue activement à chercher un consensus final. 
Valdis Dombrovskis,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la contrebande et le fait de se soustraire au paiement des taxes constituent des problèmes qui touchent tous les États membres. Pour des raisons compréhensibles, le problème de la circulation illégale de biens imposables est d’une actualité brûlante. D’après les calculs réalisés par les États membres, en 2003, le budget de l’UE a subi une perte de quelque 200 millions d’euros, uniquement en conséquence du commerce illégal de cigarettes. Les pertes budgétaires des États membres sont bien pires. Bien entendu, les autorités fiscales des États membres et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont largement contribué à la lutte contre le commerce illégal de cigarettes. À ce propos, l’initiative visant à unir les forces dans la lutte contre le commerce illégal de cigarettes au niveau de l’Union européenne, incluant les fabricants légaux de cigarettes, est souhaitée.
L’accord de coopération conclu par la Commission européenne et par plusieurs États membres de l’UE avec Philip Morris International est le premier exemple de cette coopération. Cet accord stipule que Philip Morris International améliorera son système de distribution des cigarettes et fournira des informations plus détaillées aux autorités fiscales et répressives des États membres, ce qui est nécessaire à la lutte contre le commerce illégal de cigarettes. En outre, pendant 12 ans, Philip Morris International versera 1,25 milliards de dollars au profit des budgets de l’UE et des États membres. Le Parlement européen considère que l’idéal serait que toutes ces ressources, ou du moins la majeure partie de celles-ci, soient utilisées dans la lutte et la prévention du commerce de produits du tabac illégaux.
Le Parlement européen, en tant que branche de l’autorité budgétaire de l’UE, estime qu’il devrait participer à la prise de décisions concernant la répartition et l’utilisation de ces ressources. Nous considérons que les États membres qui n’ont pas encore souscrit à cet accord, en particulier les nouveaux États membres, doivent sérieusement envisager la possibilité de le faire. Des informations plus précises et des ressources financières supplémentaires permettront de lutter plus efficacement contre le commerce illégal de cigarettes et d’améliorer la perception des taxes. Des accords similaires pourraient également être conclus avec d’autres sociétés et nous espérons que ce précédent pourra aussi favoriser la signature d’accords similaires avec des fabricants d’autres biens imposables, comme l’alcool. 
Herbert Bösch,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, membre de la commission du contrôle budgétaire, pour cette initiative.
Le commissaire a déjà évoqué le fait que nous avons consacré notre attention, dans un rapport que ce Parlement a adopté hier, à la question de la contrebande de cigarettes, qui est l’un des problèmes réellement majeurs auxquels l’Union européenne doit actuellement faire face. L’une des raisons est que, lorsque les ministres des finances constatent que l’argent fait défaut, la première idée brillante qu’ils trouvent est d’accroître la taxe sur le tabac. Cela entraîne l’arrivée de cigarettes illégales dans le pays, ce qui fait qu’ils ont moins d’argent qu’auparavant. En réalité, les États membres - dont certains, je dois dire, savent parfaitement ce qu’ils font - déroulent le tapis rouge pour le crime organisé.
L’on a également parlé de l’accord que la Commission et l’OLAF ont initié. Bien qu’il soit extraordinaire, il a - comme le rapporteur l’a fait remarquer - un talon d’Achille, en ce sens que, dans cet accord, nous n’avons pas précisé l’utilisation de cet argent. Au cas où des accords similaires seraient conclus à l’avenir, il est essentiel - et le Parlement exige - qu’une clause détermine la manière de répartir l’argent.
En outre, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense que le Conseil devrait discuter de l’affectation de cet argent; il ne suffit pas de l’attribuer à chaque État membre. Le manque de personnel douanier est bien trop considérable. Trop de postes douaniers ne sont pas encore informatisés. Votre institution est aussi obligée d’y réfléchir sérieusement. Nous attendons que l’argent soit affecté à des tâches spécifiques lorsqu’il sera versé. Je voudrais remercier notre rapporteur, M. Staes, pour cette initiative. 
Szabolcs Fazakas (PSE ).
   - Comme mon collègue, M. Dombrovskis, j’ai également demandé à pouvoir intervenir brièvement au nom des nouveaux États membres concernés par cette question. Comme chacun le sait, la Hongrie se trouve au centre de l’Europe ou, autrement dit, au cœur de l’Europe. Cela signifie qu’elle se situe au carrefour entre le nord et le sud, l’est et l’ouest, un carrefour utilisé non seulement pour les biens commercialisés de manière légitime, mais également pour la contrebande, entre autres, de cigarettes, de drogue et d’alcool. Une tâche importante de notre pays consistait, même avant l’adhésion, à refréner et à mettre un terme au trafic de biens de contrebande. Cependant, depuis l’adhésion, nous sommes devenus une sorte de bastion défendant l’Europe.
C’est la raison pour laquelle nous étions tout à fait ravis d’entendre parler de cet accord exemplaire et significatif qui a été signé avec Philip Morris International, grâce à l’action décisive de la Commission européenne et de l’OLAF. Nous pensons qu’il est fondamental que cet accord puisse également s’étendre aux nouveaux États membres, bien que la Commission l’ait signé au nom de dix États membres seulement. Cela signifie que les avantages qu’il apporte dans la lutte contre la contrebande et la fraude - à savoir le soutien professionnel, technique et financier de la part de l’UE et de l’OLAF - nous sont à présent accessibles. Nous étions aussi ravis que, en reconnaissance de notre situation particulière, l’OLAF ait pris contact avec les autorités hongroises et mette en place cette coopération mutuellement bénéfique, qui protège simultanément les intérêts financiers européens et hongrois. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, c’est là une question complexe et importante. Nous sommes engagés dans des négociations avec les États membres afin de trouver un accord. Une fois de plus, je voudrais remercier l’Assemblée pour le soutien apporté à notre position.
Vous avez demandé en particulier que les fonds alloués en application de l’accord servent à des programmes antifraude. Vous êtes bien conscients, comme je l’ai dit dans mes remarques précédentes, qu’il s’agit de fonds extrabudgétaires. Le point central de nos efforts reste actuellement la conclusion d’un accord sur l’allocation des fonds entre la Commission et les États membres, mais aussi entre les États membres eux-mêmes. Les négociations ont été et sont toujours difficiles, mais je suis confiant quant à notre capacité de résoudre le problème à court terme.
Pour ce qui est des programmes auxquels les fonds doivent être alloués, la Commission a pris note de la proposition en la matière, qui sera sans doute étudiée en temps utile, une fois que nous aurons trouvé un accord sur la répartition des fonds. Cet accord devra alors fournir une échelle de répartition pour les accords similaires futurs. 
Le Président.
   - Le débat est clos.

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0246/2005).
Nous examinerons une série de questions au Conseil. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Dans les conclusions de la présidence luxembourgeoise du Conseil européen (22 et 23 mars 2005), à l’annexe I, figure le Pacte européen pour la jeunesse, dans lequel sont prévues, de manière générale, des actions dans trois domaines.
Quelle sont les mesures concrètes qu’il est prévu d’adopter et quelle méthode sera mise en œuvre par l’Union européenne et par les États membres afin que les objectifs du Pacte pour la jeunesse puissent être atteints, en tenant compte notamment de la solidarité nécessaire entre les générations?
Une date limite a-t-elle été fixée avant laquelle les meilleures pratiques reconnues internationalement devront avoir été intégrées dans les plans d’action nationaux et dans des programmes spécifiques?
Quelles seront les conditions à remplir pour que les résultats de la mise en œuvre du Pacte pour la jeunesse puissent être considérés comme satisfaisants? 
Nicolas Schmit,
   . - Le Conseil confirme que le Conseil européen des 22 et 23 mars a adopté un Pacte européen pour la jeunesse. Il est également sur le point d’adopter les lignes directrices pour l’emploi, qui contiennent, dans l’introduction générale, une référence au Pacte européen pour la jeunesse. En outre, la ligne directrice 18, qui porte sur le cycle de la vie professionnelle, contient une référence à ce Pacte dans le contexte de l’emploi et du chômage des jeunes. Cette ligne directrice fera donc l’objet du suivi prévu pour toutes les lignes directrices, sur la base de rapports nationaux.
Il convient aussi de rappeler qu’un certain nombre d’objectifs chiffrés, pertinents pour le Pacte européen pour la jeunesse, avaient déjà été adoptés en 2003, dans le cadre de la stratégie pour l’emploi. Il s’agit notamment, d’ici à 2010, de limiter à six mois le délai pour offrir un emploi aux jeunes chômeurs, de ramener le nombre de décrochages scolaires à 10%, de porter à 85% le nombre de jeunes de vingt-deux ans ayant terminé leurs études secondaires.
D’autre part, le Conseil a pris note de l’intention de la Commission de lui soumettre très prochainement une communication portant spécifiquement sur le Pacte et intitulée: «Répondre aux préoccupations des jeunes Européens - Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active.» Je crois qu’effectivement, il faut que l’Union européenne s’occupe davantage de la jeunesse car les résultats des référendums montrent que les jeunes sont les premiers à perdre leur enthousiasme pour l’Europe et à voter majoritairement contre la Constitution.
C’est sur la base de cette communication que les instances du Conseil pourront commencer à travailler concrètement à la mise en œuvre du Pacte. De ce fait, le Conseil n’est pas encore en mesure de fournir à l’honorable parlementaire des indications concernant le calendrier ou l’évaluation des progrès réalisés dans le cadre du Pacte européen pour la jeunesse. 
Μaria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse, qui était complète, et pour son intérêt particulier pour la jeunesse, dont nous devrions tous nous préoccuper.
Le problème est de savoir si les trois parties du Pacte seront représentées de manière appropriée dans le prochain programme pour la jeunesse, en particulier la partie relative à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, en d’autres termes, la possibilité pour des jeunes de fonder une famille. 
Nicolas Schmit,
   . - Je crois que l’un des objectifs de la stratégie de Lisbonne en ce qui concerne le volet social et le volet emploi, c’est de concilier famille, d’un coté, et vie professionnelle, de l’autre. Nous savons que, souvent, dans beaucoup de pays, mais pas dans tous, cette conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle est difficile, faute de crèches notamment. C’est un volet qui a déjà figuré dans les différentes stratégies pour l’emploi, mais qui devra se retrouver aussi dans l’application du Pacte pour la jeunesse. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le jugement dans l’affaire de l’organisation syndicale turque d’enseignants Egitim Sen sera prononcé, au plus tard à la fin du mois de mai 2005, par la Cour suprême de Turquie. Le syndicat est accusé de violer la constitution turque et de mettre en péril l’unité de la République à travers son soutien au principe du droit de tous les enfants à l’enseignement dans la langue maternelle.
Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre dans le cas où la Cour suprême de Turquie prononcerait un jugement défavorable à l’égard d’Egitim Sen et quelles seraient les conséquences d’un tel jugement sur les aspirations de ce pays à devenir membre de l’UE? 
Nicolas Schmit,
   . - L’honorable parlementaire sait que le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, en estimant que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague pour que soient ouvertes les négociations d’adhésion, a en même temps clairement indiqué que la Commission devait continuer à vérifier si le processus de réforme politique était pleinement et efficacement mis en œuvre. La Commission est appelée à se pencher sur tous les sujets de préoccupation qu’elle a recensés dans son rapport régulier et dans sa recommandation, y compris bien évidemment la liberté d’expression et le respect des minorités, et à rendre compte régulièrement au Conseil.
Lors du conseil d’association UE-Turquie du 26 avril dernier, la Présidence a souligné, au nom de l’Union, l’absolue nécessité pour la Turquie de mener à bien sans tarder les réformes en suspens et de s’atteler énergiquement à la mise en œuvre pleine et effective de ces réformes, qui impliquent très clairement le respect de tous les droits, et notamment la liberté d’expression. 
Eva-Britt Svensson (GUE/NGL ),
   . - Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, je dois vous demander s’il n’y a pas lieu de s’inquiéter du jugement prononcé par la Cour suprême de Turquie le 25 mai, car il supprime le droit évident des enfants à l’enseignement dans leur langue maternelle et au développement dans leur propre contexte culturel.
Le jugement de la Cour suprême de Turquie constitue un crime contre les droits démocratiques et humains. Non seulement il lèse ces droits, mais il démantèle également l’organisation d’enseignants, qui perd donc le droit de représenter ses 200 000 membres. Il s’agit d’une violation de la convention de l’OIT. Le Conseil devrait informer la Turquie que la porte que l’on a ouverte va se refermer si elle ne respecte pas les droits de l’homme. 
Nicolas Schmit,
   . - Je crois que le respect des droits des minorités, y compris le droit de parler sa langue, doit être un des éléments qui servent à mesurer le respect des critères démocratiques, que tous les États membres, actuels, mais aussi, bien sûr, ceux qui prétendent ou qui veulent le devenir, doivent respecter. Je ne sais pas si on peut utiliser le mot que vous avez utilisé -»criminels» -, mais, en tout cas, les droits des minorités, c’est un aspect essentiel de notre approche, à l’égard de la Turquie aussi. 
Josu Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, la devise de l’Union européenne est «unie dans la diversité», et vous savez bien que, si cette diversité linguistique et culturelle n’est pas respectée, il ne sera pas possible de construire cette Europe.
Vous avez répondu de manière positive en déclarant que le Conseil est préoccupé et qu’il suit la question de la Turquie et du droit des enfants à l’enseignement dans leur langue maternelle, mais je voudrais vous demander si vous allez faire plus simplement suivre cette question.
Je crois que le Conseil de ministres devrait prendre des mesures à l’égard de la Turquie à ce stade - attirer en quelque sorte son attention sur cette question -, afin que, dans cette affaire, nous n’attendions pas simplement le prochain rapport de la Commission sur le respect ou non de l’acquis communautaire.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu’avez-vous l’intention de faire à cet égard? 
Nicolas Schmit,
   . - Je voudrais dire, simplement, que le ministère public turc a perdu deux fois, dans ce cas précis, et que le jugement attendu prochainement, qui, sans doute, ira dans le même sens, sera définitif. Il est clair que, dans les enceintes où l’Union européenne discute avec la Turquie, tous ces cas précis et les autres cas, plus généraux dirais-je, seront évoqués et je crois qu’il faut continuer à avoir un tel dialogue avec la Turquie sur les questions de liberté d’expression, de pratique de la langue, de liberté syndicale. 
Inger Segelström (PSE ).
   - Madame la Présidente, après le prononcé de ce jugement, j’ai adressé une question à la Commission sur cette question, car il concerne les droits des citoyens et de l’homme et nous avons tous été terrifiés par ce qui s’est passé. La question que je pose au Conseil est de savoir si les affaires seront coordonnées, étant donné qu’il s’agit d’une question concernant tant le Conseil et la Commission que le Parlement. Ce qui s’est produit est très grave. Je voudrais savoir si vous coordonnez les affaires ou si nous devrons reprendre la discussion dès que j’aurai reçu une réponse de la part de la Commission. 
Nicolas Schmit,
   . - Je crois qu’il y a une coordination, mais il peut être utile de poser la question à la Commission également. 
La Présidente. -
   Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question n° 3 et la question n° 4.
Le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures du 14 avril dernier a demandé à la Commission européenne de présenter, avant la fin du mois de mai 2005, une proposition en vue de l’établissement d’un système d’information entre les responsables nationaux des politiques de l’immigration et de l’asile en ce qui concerne les décisions importantes devant être prises par un ou plusieurs États membres.
Entre-temps, le gouvernement espagnol a décidé de modifier à nouveau les critères applicables au processus extraordinaire de régularisation des immigrants qui a lieu actuellement en Espagne et admet dorénavant le mécanisme dit de «recensement par omission».
Quand et comment le Conseil a-t-il été informé des nouveaux critères?
Le processus engagé par le gouvernement espagnol pour régulariser la situation des immigrants s’est achevé le 7 mai dernier; il a connu un grand succès, avec l’introduction de près de 700 000 demandes. Le but était d’en finir avec le travail illégal, en intégrant les immigrants en situation irrégulière dans la société espagnole. C’est pourquoi un des critères que les demandeurs devaient remplir pour participer à la procédure était la présentation d’un contrat de travail. Le processus a bénéficié de l’appui des syndicats, du patronat et de la société civile dans son ensemble. Outre qu’il contribuera à éliminer les emplois illégaux et à intégrer les immigrants en situation irrégulière, le processus placera l’Espagne dans une position incomparable pour participer à l’élaboration de la politique européenne commune en matière d’immigration et à la faire progresser.
Le Conseil appuie-t-il cette entreprise réussie de régularisation de la situation des immigrants en Espagne, visant à éliminer les emplois illégaux et à intégrer les immigrants qui se trouvaient en situation irrégulière en leur donnant accès à tous les droits? Considère-t-il que, grâce à cette expérience, le gouvernement espagnol va pouvoir mieux contribuer à l’instauration d’une politique européenne commune en matière d’immigration? 
Nicolas Schmit,
   . - Les honorables parlementaires sont priés de se référer à la réponse que le Conseil a déjà fournie à une question orale sur le même sujet. Le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire que la détermination des volumes d’admission des travailleurs migrants relève de la compétence de chaque État membre de l’Union.
S’agissant du processus de régularisation mis en œuvre par le gouvernement espagnol et visé dans la question, le Conseil en a débattu, dans un cadre informel, lors de sa réunion de janvier 2005. Il tient à rappeler à l’honorable parlementaire les conclusions relatives à un système d’information mutuelle, qu’il a adoptées lors de sa réunion du 14 avril 2005. Ces conclusions appellent la Commission à présenter, avant la fin du mois de mai de cette année - ce qu’elle n’a pas fait d’ailleurs -, une initiative visant à créer un système d’information mutuelle entre les autorités des États membres responsables des politiques d’immigration et d’asile. Le Conseil a estimé qu’un tel système pourra contribuer à accroître la confiance mutuelle et conduire à une approche mieux coordonnée des politiques d’immigration et d’asile des États membres. Je vous invite donc à poser la question à la Commission afin de savoir pourquoi elle n’a pas fait la proposition qui lui avait été demandée, en avril pour être précis. 
Antonio López-Istúriz White (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie vivement pour vos commentaires.
Je ne vais pas faire de déclaration, mais je vais plutôt vous poser une question claire et directe: pensez-vous que les décisions que l’Espagne a prises en ce qui concerne l’immigration illégale contribue négativement ou positivement à la future création d’une politique européenne commune en matière d’immigration? 
Nicolas Schmit,
   . - Je soulignerai tout d’abord que l’Espagne a pris une décision qu’elle était en droit de prendre. Nous savons tous, cependant, que nous voulons évoluer vers une politique mieux coordonnée, voire une politique commune en la matière, qui n’existe pas encore. Il est certain aussi que, de telles décisions, mieux vaut les coordonner avec les partenaires.
Je comprends en même temps que cette décision a été prise dans un contexte particulier et que l’objectif qui a ainsi été poursuivi consiste précisément à intégrer au maximum et au mieux les personnes se trouvant déjà sur le territoire espagnol. Qui plus est, il est probable qu’en les intégrant dans la société espagnole, on les empêche d’aller dans d’autres États membres. En ce sens, je crois qu’on ne peut pas dire que cette décision aurait été prise aux dépens d’autres États membres. Il est clair également que nous devons tous nous rendre compte qu’une meilleure coordination en matière d’immigration, au niveau européen, est la seule solution. 
Antonio Masip Hidalgo (PSE ),
   . - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je crois que nous avons largement débattu ces questions propres à l’Espagne, comme vous l’avez dit à juste titre, et qu’elles ont en outre été fructueuses. Je voudrais donc vous remercier pour votre patience et pour la continuité de votre politique et je voudrais vous proposer notre coopération en tant qu’Espagnols. 
Nicolas Schmit,
   . - Être patient, c’est apparemment aussi une qualité. Votre Parlement me l’a un peu enseigné. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Quelles mesures la présidence du Conseil a-t-elle prises pour faire enfin progresser les négociations d’adhésion avec la Croatie, dont l’ouverture a été inutilement reportée? 
Nicolas Schmit,
   . - Le 7 mars 2005, le Conseil a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’adhésion de la Croatie et a adopté le cadre des négociations pour ce pays. Le Conseil a aussi rappelé l’importance d’une coopération pleine et entière de tous les pays des Balkans occidentaux avec le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il s’agit là d’une exigence essentielle pour la poursuite de leur rapprochement avec l’Union européenne. À ce titre, après délibération du Conseil et en l’absence d’un commun accord, l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie a dû être reportée.
Dans l’intervalle, un groupe de travail constitué de la Présidence, du Secrétaire général/Haut-Représentant, de la Commission et des deux prochaines Présidences a été créé. Il a pour tâche d’examiner, en contact étroit avec le tribunal et la Croatie, les mesures que celle-ci a prises et doit encore prendre en vue d’arriver à une coopération pleine et entière avec le tribunal.
Dans ce contexte, ce groupe de travail s’est réuni le 26 avril 2005 avec le tribunal et la partie croate, afin d’examiner les derniers développements de la coopération entre la Croatie et cette institution. Le groupe a décidé que les conclusions du Conseil de décembre et de mars restaient valables et, par ailleurs, que le Conseil réexaminerait la question en temps utile, en fonction des évolutions significatives qui interviendraient dans le futur en coopération étroite avec le tribunal. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord savoir si la présidence luxembourgeoise va inscrire la Croatie à l’ordre du jour du sommet de la semaine prochaine. Je voudrais ensuite connaître le raisonnement qui sous-tend la possibilité - comme je viens de l’apprendre - que les négociations avec la Croatie prévues pour le 17 mars soient avancées au jour précédent, alors que nous apprenons que le principe de s’applique à l’ouverture de négociations avec la Croatie le 3 octobre. Pourquoi l’unanimité est-elle requise pour entamer les négociations avec la Croatie, tandis qu’elle l’est également pour éviter de les entamer avec la Turquie? Ce n’est absolument pas logique! 
Nicolas Schmit,
   . - Je commencerai par souligner que la coopération de la Croatie avec le Conseil, et notamment avec ce groupe de travail constitué au sein de celui-ci, a été exemplaire; elle a d’ailleurs été également reconnue par le tribunal, et en particulier par son procureur.
Je pense que la décision demeure en suspens, et j’ai l’espoir qu’elle sera prise et qu’elle sera favorable. Elle sera prise à l’unanimité, comme doivent l’être toutes les décisions d’ouverture de négociation. Il se peut que le Conseil européen discute aussi de ce cas précis, mais je crois qu’il n’est utile d’en discuter que si on peut espérer parvenir à un dénouement rapide de cette question. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Dans sa recommandation du 5 juin 2001 concernant la consommation d’alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents, le Conseil demandait aux États membres de prendre des mesures pour endiguer la production des boissons alcoolisées destinées aux enfants et aux adolescents et la publicité pour celles-ci. Quatre ans après cette décision, les mesures prises n’ont de toute évidence pas été efficaces: les industriels continuent à vendre des boissons «alcopops», manifestement destinées aux jeunes, et la consommation de ces produits continue à augmenter, avec tous les effets néfastes que cela suppose en termes de santé publique.
Quels sont les résultats de cette recommandation et quelles sont les actions entreprises dans les différents États membres? Comment le Conseil compte-t-il agir à l’égard de la propagation de l’alcoolisme chez les jeunes? Quelles sont les actions envisagées sur le plan fiscal, en matière de détermination des droits d’accise sur les «designer drinks», et sur le plan réglementaire pour que l’étiquetage indique clairement que la teneur en alcool synthétique et en sucre est nuisible pour la santé? 
Nicolas Schmit,
   . - Le Conseil remercie l’honorable parlementaire, Madame Hennicot, pour l’attention avec laquelle elle suit cette affaire, qui nous concerne tous, surtout celles et ceux d’entre nous qui ont des enfants. Le Conseil attache une grande importance à la protection des jeunes contre l’alcool, vu leur vulnérabilité.
En effet, comme l’honorable parlementaire l’a rappelé, le Conseil a adopté, le 5 juin 2001, une recommandation demandant notamment aux États membres de mettre en place des mesures visant à endiguer la production de boissons alcoolisées destinées aux enfants et aux adolescents, ainsi que la publicité ciblée sur la jeunesse pour ce type de boissons. Ce même 5 juin 2001, des conclusions relatives à une stratégie visant à réduire les dommages liés à l’alcool étaient adoptées par le Conseil. Celui-ci y invitait notamment la Commission à présenter des propositions relatives à une stratégie communautaire globale en la matière, qui viendrait compléter les politiques nationales et fixerait un calendrier pour différentes actions.
Suite à cette recommandation, le Conseil n’est pas resté inactif. Cependant, comme il s’est révélé difficile de déterminer clairement les produits de type alcopops et de cibler les mesures pouvant être prises, il a préféré suivre une politique plus globale, conformément aux conclusions précitées de 2001. Il a ainsi été confirmé que l’alcool occupait une place importante dans la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé et dans le programme communautaire en matière de santé publique pour 2003-2008, adopté en codécision avec votre Parlement en septembre 2002. Ce programme a notamment permis de mettre en place des projets, cofinancés par la Commission et par les États membres, conçus pour mettre en œuvre la recommandation de 2001 et pour préparer une stratégie communautaire relative à la prévention en matière de consommation d’alcool. Un groupe de travail composé d’experts des États membres a également été créé à cette fin.
Le Conseil a par ailleurs adopté, en juin 2004, ses conclusions intitulées «L’alcool et les jeunes», dans lesquelles il rappelle l’invitation faite à la Commission de lui faire rapport en 2005 sur la mise en œuvre, par les États membres, des mesures proposées. Il y soutenait aussi les travaux entrepris par la Commission pour élaborer une stratégie globale concernant la consommation d’alcool, en soulignant que, dans le cadre de cette stratégie, il serait nécessaire d’accorder une attention particulière au problème de la consommation d’alcool chez les jeunes.
Enfin, lors du Conseil du 6 décembre 2004, cette invitation à la Commission a une nouvelle fois été renouvelée. D’ici à la fin de l’année 2005, la Commission sera en principe en mesure de présenter, parallèlement au rapport d’évaluation demandé dans la recommandation de 2001, une communication sur une stratégie globale relative à la consommation d’alcool. Dès réception de ce document, le Conseil entreprendra ses travaux le plus rapidement possible. Il est entendu que ces initiatives, en tant que telles, ne pourront régler spécifiquement le problème des alcopops. Mais, à long terme, elles permettront la mise en place d’un cadre communautaire visant à mieux informer tous les citoyens, les jeunes surtout, des dangers que représente la consommation abusive d’alcool. 
Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE ).
   - Je sais gré au Conseil de s’être occupé de la question de l’alcoolisme chez les jeunes. Je pense que les problèmes de santé - alcool + forte teneur en sucre des boissons visées - sont particulièrement graves: je songe à l’augmentation du diabète parmi les jeunes et au problème de l’obésité. Je ne comprends pas pourquoi le Conseil ne s’attaque pas davantage au problème de l’étiquetage, parce que nombre de parents ne savent pas que leurs enfants boivent de l’alcool quand ils boivent ce qu’ils prennent pour de la limonade. 
Nicolas Schmit,
   . - La Commission qui, à plusieurs reprises, a été invitée par le Conseil à faire des propositions à cet égard devrait prendre en compte ce que l’honorable député vient de dire. Elle devrait aussi tenir compte du niveau. Cette question relève de la protection des consommateurs, puisqu’il faut effectivement savoir ce qu’on consomme. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice, je voudrais rappeler, au sujet de la santé, qu’un des gros problèmes de la consommation d’alcool réside dans son lien avec les suicides d’adolescents. Ce problème est important en Irlande. Il devrait bénéficier d’une plus grande attention dans le cadre de notre stratégie.
Ensuite, pour ce qui est de la publicité, nous nous inquiétons de la publicité pour les jouets adressée aux enfants pendant les programmes qui leur sont destinés, mais nous permettons qu’ils soient la cible de publicité pour l’alcool et les exposons à l’alcool à un très jeune âge. Nous devons nous pencher sur cette question. Peut-être pourriez-vous me donner votre avis sur la question de savoir si cela doit être inclus dans votre future stratégie sur l’alcool et les problèmes qui y sont liés. 
Nicolas Schmit,
   . - Le cas montre bien qu’il faut que les États membres puissent agir rapidement et qu’ils aient le droit d’agir. Dans ce domaine, la subsidiarité peut être appliquée et certains principes de liberté du marché ne peuvent pas être invoqués. En effet, il ne s’agit pas simplement de la libre circulation des biens, il s’agit avant tout de la protection de la santé. Je crois donc que c’est à travers des exemples comme celui-là que l’Europe doit montrer qu’elle n’est pas figée dans un cadre qui ne tient pas compte des vraies préoccupations. Je vous remercie de m’avoir posé cette question, mais il faut plutôt la poser à la Commission. 
Daniel Caspary (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l’occasion de poser une question complémentaire, que j’adresse au Conseil. Existe-t-il des boissons alcoolisées qui sont - comme l’a dit Mme Hennicot-Schoepges - manifestement destinées aux enfants et aux jeunes?
Deuxièmement, le Conseil sait-il que des adultes mûrs apprécient le goût de ces boissons et qu’ils sont pénalisés par la taxe spéciale imposée sur ces boissons en Allemagne, par exemple?
Troisièmement, le Conseil est-il d’accord avec moi pour dire que, plutôt que de rechercher des solutions centralisées par des systèmes de taxes qui ne considèrent pas les personnes comme des adultes, il serait préférable que nous sensibilisions les enfants, les jeunes, les adultes et les personnes âgées aux dangers de l’alcool en général? 
Nicolas Schmit,
   . - Je crois que ce que vous avez dit n’est pas en contradiction avec ce que je viens d’expliquer. Il est clair que ces boissons ne sont pas exclusivement destinées aux enfants ou aux adolescents. À priori, si l’on accorde, en quelque sorte, le bénéfice du doute aux producteurs, je pense que ces produits ne sont pas destinés aux adolescents. Il se trouve toutefois qu’ils exercent un attrait particulier sur ce groupe de population.
Vous avez mentionné la fiscalité. Certes, mais il faut, surtout, une campagne d’information auprès des jeunes, parce que la fiscalité seule ne constitue pas une solution. Il appartient, d’abord, aux États membres de prendre toutes les dispositions et il faut que les États membres soient mis en position, aient la liberté, en quelque sorte, de pouvoir prendre ces décisions sans connaître, en fin de parcours, des problèmes, puisque, théoriquement, ils seraient intervenus dans le libre marché et dans la libre circulation des biens. Je crois donc que c’est sur ce point là, effectivement, que l’Union européenne doit, aussi, prendre position sur de tels produits. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La rumeur dit que les 25 États membres n’ont pas tous ratifié la décision-cadre (14242/01) du Conseil du 13 juin 2002, qui permettrait l’entrée en action des équipes communes d’enquête. Combien de parlements des États membres n’ont-ils pas encore ratifié cette décision-cadre? Selon le Conseil, à quelle date le processus sera-t-il achevé, de manière à ce que l’Union puisse commencer à engager plus sérieusement et plus efficacement le combat contre le crime organisé? 
Nicolas Schmit,
   . - Jusqu’à présent, vingt et un États membres ont notifié au secrétariat général du Conseil qu’ils avaient transposé la décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête. Ces États membres peuvent donc créer des équipes communes d’enquête, conformément à la décision-cadre. En outre, deux États membres ont informé le secrétariat général du Conseil que leurs projets de législation transposant cette décision-cadre avaient déjà été soumis, ou seraient soumis très prochainement, à leurs parlements. Un État membre a fait savoir au Conseil qu’il avait partiellement transposé la décision-cadre. 
Bill Newton Dunn (ALDE ).
   - Je ne suis pas très doué en mathématiques, mais j’arrive à 24, et vous n’avez donc rien dit sur un des États membres. Que faites-vous au sujet de cet État membre qui apparemment ne fait rien à ce sujet? 
Nicolas Schmit,
   . - Je dois vérifier si, de fait, on en est à vingt-quatre seulement. Je dois vérifier si, effectivement, un État membre n’a pas répondu: je ne peux pas vous donner l’information maintenant, mais vous promets de vérifier. On pourra sans doute fournir cette information par écrit. 
La Présidente. -
   La question n° 8 a été retirée. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, au sujet d’une motion de procédure sur laquelle j’aimerais que vous donniez votre avis, la greffe m’a dit il y a un certain temps que cette question avait été retirée, mais je comprends que normalement chaque député a accès à toute la liste des questions. Chaque député a le droit de poser une question complémentaire, et il ne semble pas y avoir d’obligation pour la personne qui retire sa question d’en avertir les autres membres. Ceux parmi nous qui sont venus pour poser une question complémentaire se voient donc nier ce droit démocratique.
Si tel est réellement le cas, n’êtes-vous pas d’avis que le règlement doit être modifié? Sinon, puis-je poser une question complémentaire à celle de M. Newton Dunn? C’est manifestement un crime que je ne puisse pas poser de question complémentaire, et ce crime a été clairement organisé par le groupe socialiste! 
La Présidente.
   - Personne n’organise de crime dans ce Parlement, M. Bushill-Matthews. Nous traitons chaque personne de manière démocratique, amicale et paisible. Quant à la question retirée, le règlement est parfaitement clair: si une question est retirée par la personne qui l’a posée, elle n’existe plus et vous n’êtes plus en mesure de poser une question complémentaire. Dans ce cas, il est intéressant de savoir si les députés devraient s’informer mutuellement et même informer les députés d’autres groupes. Je vous conseillerais simplement de commencer par en discuter avec M. Martin.
Si vous avez une question que vous voudriez poser maintenant en complément de la question de M. Newton Dunn, je vous y autoriserai au motif que deux questions complémentaires sont permises pour chaque question. Continuez donc et demandez autre chose au président en exercice du Conseil à propos de crime organisé. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - C’est très gentil de votre part, Madame la Présidente, mais ce serait tricher parce que ma question traite du temps de travail. Et je n’ai pas envie de tricher. 
La Présidente.
   - C’est très correct de votre part. Nous continuerons de discuter de ce qu’il convient de faire lorsque des députés retirent des questions. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Selon le rapport récent de l’association Save the Children intitulé We don’t do childhood poverty - we do large roads! - The EU, the Millenium Development Goals and Children (Au lieu de s’attacher à la pauvreté des enfants, nous construisons d’énormes routes! - L’UE, les objectifs de développement du millénaire et les enfants), une personne sur deux vivant aujourd’hui dans la pauvreté est un enfant et, dans cinq ans, 25 millions d’enfants, en Afrique uniquement, seront orphelins en raison du virus VIH et du SIDA. Un des arguments de poids du rapport est que les enfants ne figurent pas en bonne place dans l’action politique. La prise en compte de leurs besoins est un échec.
Le Conseil reconnaît-il la nécessité d’accorder plus de place aux enfants dans les décisions politiques et existe-t-il une volonté politique visant à réformer dans ce sens le processus décisionnel? 
Nicolas Schmit,
   . - Le Conseil est conscient de la situation dramatique dans laquelle se trouvent des millions d’enfants vivant dans la plupart des pays en voie de développement, en général, et en Afrique, en particulier, notamment en raison de leur vulnérabilité vis-à-vis de la famine, de la violence, des maladies transmissibles et surtout, bien sûr, du sida, du paludisme et de la tuberculose.
Le Conseil rappelle que les enfants sont visés, directement ou indirectement, dans les huit objectifs de développement du Millénaire. Le Conseil est d’avis qu’ il ne sera pas possible d’atteindre ces objectifs en 2015 sans une politique cohérente en faveur des enfants du tiers-monde. Le Conseil a effectivement mis l’accent sur la nécessité d’accorder une attention spécifique aux enfants dans la mise en œuvre de la politique de développement de l’Union européenne, grâce à une série d’initiatives récentes.
Le Conseil européen a confirmé, le 16 décembre 2004, l’engagement ferme de l’Union européenne de réaliser les objectifs de développement du Millénaire. Lors de cette même session, le Conseil a marqué son ferme soutien au programme d’action européen afin de lutter contre le sida, le paludisme et la tuberculose, au moyen des actions extérieures. La Commission les présentait fin avril 2005.
Une action conjointe de l’Union européenne et des États membres, en collaboration avec les principales organisations internationales du secteur, l’Unicef notamment, ainsi qu’avec les enseignants et les associations de parents dans les pays partenaires, est prévue. Le processus de révision de la déclaration conjointe de novembre 2000 sur la politique de développement de l’Union européenne est en cours. Une communication de la Commission sur la future politique de développement est attendue fin juin. Lors du processus de consultation élargie, de nombreux sujets ont été identifiés comme priorités thématiques possibles, dont à coup sûr la protection des enfants. Il faut également rappeler qu’au niveau communautaire, le Parlement et le Conseil ont adopté en 2004 la décision 803/2004 portant adoption du programme Daphné II visant à la prévention et à l’éradication de la violence, notamment sur les enfants.
En conclusion, les enfants constituent une dimension essentielle de la politique de développement de l’Union européenne et le Conseil a l’intention de rappeler cette priorité, tant dans le contexte de la préparation du sommet sur la réalisation des objectifs du Millénaire, qui aura lieu en septembre 2005 à New York, que dans le processus de formulation de la future politique de développement de l’Union. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice, merci de votre réponse très détaillée. Je voudrais vous demander de tenir compte de l’avis de ceux qui en savent peut-être plus que vous ou moi sur les enfants des pays en développement, et qui s’inquiètent du fait que nous sommes perçus comme une Union qui se concentre plus sur de grands projets infrastructurels que sur les enfants, et de réfléchir de manière approfondie aux besoins des enfants en termes de soins médicaux et d’autre assistance.
J’accepte ce que vous avez dit, mais je vous demanderai d’analyser de plus près l’avis de ceux qui savent. 
Nicolas Schmit,
   . - Je partage votre analyse: il faut être à l’écoute des ONG. Dans la formulation de la politique de développement pour les années à venir - qui, pour l’Union européenne, consiste à transposer les objectifs du Millénaire -, ces aspects doivent être très concrètement pris en compte. Croyez-moi, en tout cas, la Présidence luxembourgeoise, qui gère encore ce dossier jusqu’à la fin de ce mois, veillera soigneusement à ce que cet objectif - la protection de l’enfance - figure parmi les grands objectifs de notre stratégie de développement. 
Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais revenir en particulier à l’un des sujets mentionnés: la question du sida et du VIH. Le 2 décembre, ce Parlement a voté en faveur d’une résolution très précise et a réclamé la participation de la Commission et du Conseil, dans le but particulier d’amender les règles ADPIC, qui constituent l’un des principaux facteurs qui empêchent des adultes et des enfants des pays du sud de la planète d’avoir accès aux médicaments.
Pour autant que je sache, rien n’a été fait dans ce domaine précis, à savoir l’amendement des règles ADPIC, et je voudrais en connaître la raison, entre autres parce que la situation est récemment devenue plus tragique encore lorsque le gouvernement indien a adopté ces règles. 
Nicolas Schmit,
   . - Je pense que, comme je l’ai déjà dit, le Conseil a soutenu avec fermeté le programme d’action européen pour lutter contre le sida et les autres maladies. Le Conseil a également exprimé le souhait de travailler sur le dossier des médicaments essentiels, et il a soutenu des changements visant à ce que certains médicaments pour lutter contre le sida puissent être accessibles. En effet, il y a à l’OMC un problème à cet égard qui n’a pas été résolu. Nous sommes parmi les plus grands bailleurs de fonds pour la lutte contre le sida puisque, sans cet argent, nous ne serions pas en mesure de mieux combattre le sida dans les pays en voie de développement. L’Europe a plus ou moins tenu ses engagements, contrairement à d’autres. 
Eoin Ryan (UEN ).
   - La question 9 de ma collègue, Mme McGuinness, est très proche de la mienne, la question 11, et une fois de plus, nous n’allons pas poser une autre question. Je trouve cela très frustrant. Très souvent, nous attendons ici et vous ne passez pas à nos questions.
Nous parlons des plans d’action pour le Tiers-Monde, en particulier en faveur des enfants, mais nous n’entendons jamais parler de plans détaillés ni d’initiatives précises dans ce domaine. Je sais que c’est très compliqué et difficile, mais nous entendons très rarement les détails de ce qui se passe sur le terrain dans ces régions du monde et de la manière dont nous abordons le grave problème des enfants porteurs du VIH et contaminés par le SIDA. 
Nicolas Schmit,
   . - Vous évoquez une question très pertinente et très intéressante. Je crois qu’il faut demander à la Commission - puisque c’est elle qui doit vous répondre sur ce point - quelles sont les actions concrètes et précises qui permettent, grâce aux différents programmes d’aide au développement de l’Union européenne, de lutter contre les problèmes du sida ou d’autres problèmes de ce type.
Je crois que vous êtes tout à fait en droit de demander à la Commission de vous faire un rapport précis sur des actions concrètes en ce sens. Hélas, le Conseil n’est pas en mesure de le faire, puisque c’est la Commission qui met en œuvre ces programmes et actions. 
La Présidente.
   - Je voudrais signaler que l’Assemblée plénière a décidé lundi qu’il fallait réduire à une demi-heure l’heure des questions et nous y avons déjà consacré trois quarts d’heure. À présent, je ne vais pas donner la parole pour d’autres rappels au règlement.
Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions nos 12 à 30 recevront une réponse écrite(1).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0168/2005) de M. Othmar Karas, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, concernant la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2005)0154 - C6-0119/2005 - 2005/0064(SYN))
et le rapport (A6-0158/2005) de M. Othmar Karas, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, relatif à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0155 - C6-0120/2005 - 2005/0061(CNS)). 
Joaquín Almunia,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai eu l’honneur, ce 26 avril, de vous présenter en commission les amendements aux deux règlements établissant la base du pacte de stabilité et de croissance, que le collège des commissaires avait approuvés le 20 avril. Cinq semaines plus tard, nous avons débattu des rapports de M. Karas concernant lesdits règlements ici même en séance plénière du Parlement européen, preuve supplémentaire du bon esprit de coopération qui a animé cette Assemblée lorsqu’elle a abordé ce sujet important.
Au cours de ces quelques semaines, le Parlement, le Conseil et nous-mêmes, membres de la Commission, avons œuvré pour mener à terme la procédure législative de réforme du pacte avant la fin de la présidence luxembourgeoise. À la suite de cette première phase d’examen des propositions de la Commission au sein de cette Assemblée, nous serons plus proches d’un accord, qui pourrait être conclu - et j’espère qu’il le sera, dans la mesure du possible - d’ici la fin de ce mois.
Comme je l’ai expliqué en commission, nous avons limité notre proposition, conformément au mandat du Conseil européen - qui lui-même avait soutenu le rapport du Conseil Ecofin de mars -, aux amendements des règlements qui étaient strictement nécessaires en vue d’assurer la compatibilité de ces derniers avec l’accord du Conseil. Cependant, au cours des travaux du Conseil, plusieurs États membres ont affirmé la nécessité d’inclure certaines dispositions dans les articles du règlement, par exemple l’ajustement fiscal annuel minimum de 0,5% du produit intérieur brut pour les pays qui sont en situation de déficit excessif ou qui doivent se rapprocher davantage d’une position d’équilibre à moyen terme, ou encore la mention explicite d’autres facteurs pertinents.
Ces requêtes ont prolongé de quelques jours la discussion concernant certains points sur lesquels le Conseil était déjà parvenu à un accord. Heureusement, celui-ci a été maintenu et, d’après les informations dont je dispose, le groupe de travail du Conseil a conclu aujourd’hui un accord final à ce sujet.
Pour sa part, le Parlement a exprimé, dans le rapport de M. Karas, ses inquiétudes concernant certains paramètres affectant la crédibilité de la surveillance budgétaire multilatérale, tels que la qualité des statistiques fiscales nationales, la surveillance de la dette ou la fiabilité des projections macroéconomiques. Il réclame également, de manière tout à fait légitime, d’être tenu informé à intervalles réguliers des procédures de déficit excessif.
Mesdames et Messieurs, je me dois de vous signaler que la Commission partage les préoccupations du Parlement. Nombre d’entre elles ont été prises en compte, ou peuvent l’être, dans certaines des composantes de l’éventail de textes juridiques qui réglementent la coordination des politiques économiques dans l’union économique et monétaire. De l’avis de la Commission, certaines des autres inquiétudes évoquées dans plusieurs amendements mentionnés dans le rapport de M. Karas - je pense en particulier à la surveillance de la dette et à l’information régulière du Parlement en ce qui concerne les procédures de déficit excessif - pourraient très bien être intégrées dans les règlements relatifs au pacte.
J’ai tenu ces propos cette semaine même, lundi, aux ministres de l’Eurogroupe. J’ai par ailleurs émis certaines remarques spécifiques quant à la façon de répondre à ces préoccupations. Naturellement, il incombe au Conseil de tenir compte de ces suggestions et d’exprimer ensuite formellement son avis - lundi prochain, je pense.
Dans tous les cas, j’espère que la coopération que nous avons établie au cours de ces dernières semaines sera maintenue jusqu’à la fin de la procédure législative, afin que nous puissions bénéficier, dès que possible, d’un pacte de stabilité et de croissance réformé qui soit adapté à la véritable dynamique économique des États membres, tant au niveau politique que juridique. Le large consensus qui entoure cette réforme contribue indiscutablement à une crédibilité accrue du pacte et révèle une volonté certaine d’encourager des finances publiques plus saines comme condition pour une croissance économique durable.
Hier, ici même à Strasbourg, le collège des commissaires a adopté un rapport recommandant d’engager une procédure de déficit excessif contre un État membre, l’Italie. Il s’agit là d’un exemple supplémentaire de l’efficacité du pacte de stabilité et de croissance, d’un exemple pratique de l’esprit qui se dégage de la réforme de ce pacte. Cela indique également que nous devons entamer dès que possible une discussion concernant les règles de fonctionnement du pacte et nous concentrer sur l’application de ces règles, ainsi que sur la mise en œuvre pratique des principes et lignes directrices de celui-ci.
En dernier lieu, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de souligner le point suivant: s’il est une chose que les récents votes en France et aux Pays-Bas contre le projet de Constitution européenne ont mis en évidence, c’est, à mon sens, la nécessité d’agir et d’obtenir des résultats concrets qui se traduisent en bénéfices tangibles en termes de bien-être des citoyens, à commencer par l’emploi et le renforcement de notre modèle social. Par conséquent, il convient de parvenir, au cours des prochaines semaines, à un accord final concernant la réforme du pacte, qui jettera les bases d’une action décisive de l’Union européenne pour rendre nos économies plus dynamiques, pour créer des emplois et pour encourager la viabilité de nos niveaux de cohésion sociale.
Les efforts de toutes les institutions - le Parlement, le Conseil et la Commission - vont dans ce sens et permettront, j’en suis persuadé, d’adopter les règlements modifiés avant la fin de ce mois, c’est-à-dire avant la fin de la présidence luxembourgeoise. 
Othmar Karas (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier les personnes présentes pour leur excellente coopération au cours de ces dernières années et de la préparation des rapports dont nous débattons aujourd’hui dans cette Assemblée. J’envisage de diviser mon intervention en deux parties. Je commenterai d’abord brièvement le pacte de stabilité et de croissance pour me concentrer ensuite sur les deux règlements.
Je considère que l’approche adoptée par bon nombre des titulaires d’une charge publique à l’égard du pacte de stabilité et de croissance, inclus dans le Traité et signé à Amsterdam en 1997, illustre parfaitement le système «deux poids, deux mesures» pratiqué par bon nombre de responsables politiques et le double jeu auxquels ils s’adonnent entre leur politique nationale et Bruxelles. Malheureusement, ceux-ci se sont parfois servis du pacte dans le passé comme prétexte à des déclarations nationales populaires au lieu de l’utiliser pour garantir, dans un esprit de solidarité, l’acceptation d’une responsabilité au sein de l’Union européenne.
Je ne pense pas que le pacte de stabilité et de croissance constitue une tâche onéreuse ou laborieuse imposée par l’Union européenne. Il s’agit au contraire d’un cadre de coordination nécessaire pour les politiques budgétaires nationales dans le cadre de l’union monétaire, où la politique monétaire est centralisée tandis que la politique budgétaire est gérée à l’échelle nationale. Toutefois, une chose est certaine: les structures d’incitation de la politique budgétaire ont changé avec l’union monétaire. Auparavant, les pénalités imposées par les marchés financiers étaient plus claires et plus fortes. Par exemple, si l’Italie poursuivait une politique budgétaire précaire, les taux d’intérêt accusaient instantanément une hausse sur ces marchés dans l’anticipation d’une dévaluation. De nos jours, les gouvernements n’ont plus une idée aussi nette de la réaction des marchés financiers face à une mauvaise politique budgétaire. Par conséquent, les pénalités et sanctions, constamment critiquées, appliquées au terme d’une longue procédure sont logiques, étant donné que les marchés financiers sont désormais privés de leurs anciens pouvoirs.
Notons par ailleurs qu’il est malheureusement possible, dans l’union monétaire, d’échapper à ses obligations et de mener une politique budgétaire non solidaire. C’est pourquoi une coordination est nécessaire, en vue d’alléger la charge qui pèse sur la politique monétaire dans son ensemble et de veiller au maintien de taux bas. À mon sens, il ne fait aucun doute que la politique budgétaire des États membres au sein de l’union monétaire doit être encadrée, notamment pour empêcher l’apparition d’une dette excessive et garantir la stabilité monétaire.
Je pense que le pacte de stabilité contient un vice de construction permanent, qu’il est malheureusement impossible de réparer parce qu’il est inscrit dans le Traité. Il est déplorable que les pécheurs puissent être juges et, comme ils l’ont fait par le passé, ignorer les propositions présentées par la Commission en sa qualité de gardienne des Traités. Cela a entraîné une perte de confiance et de crédibilité et a parfois été l’expression d’actions dénuées de solidarité. Il n’empêche que l’euro est un succès, tout comme le pacte de stabilité et de croissance, car, sans celui-ci, nous n’aurions pas connu les débats sur les causes des déficits et les objectifs en matière de politique budgétaire. Ce pacte est également à la base du débat de ce jour et des réformes et ajustements nécessaires en cours.
De mon point de vue, ce cadre est bénéfique parce qu’il nous permet de parler des déficits, de leurs causes et de leurs effets de manière plus intensive et totalement ouverte. L’opinion publique a davantage confiance dans l’euro que dans beaucoup d’autres projets politiques européens.
Néanmoins, le sujet du débat de ce jour n’est pas le pacte de stabilité en soi, mais les deux propositions de règlements de la Commission basées sur la décision prise par le Conseil européen des 22 et 23 mars. Tant la majorité au sein de la commission que moi-même, en tant que rapporteur, avons pris note des conclusions du Conseil. Nous ne remettons pas en question ces décisions; par contre, nous évaluons ces deux propositions de règlements à la lumière de principes et de déclarations.
Notre évaluation des propositions de résolutions visait à renforcer la transparence, à définir, plutôt qu’à interpréter, et à mettre en œuvre, plutôt qu’à refuser, les décisions promises. Nous voulons une plus grande transparence et de meilleures définitions.
Des procédures différentes s’appliquent à ces deux règlements. Le règlement n° 1466/97 relatif aux aspects préventifs est régi par une procédure de coopération, tandis que le règlement n° 1467/97 concernant la procédure de déficit excessif est régi par la procédure de consultation avec la Commission et le Conseil.
Je souhaiterais d’abord émettre des remarques sur le règlement relatif aux aspects préventifs, à propos duquel notre commission a posé deux exigences fondamentales. Premièrement, nous souhaitons l’amélioration de la qualité des statistiques. Bien que la Grèce ne soit pas l’unique exemple en la matière, c’est l’un de ceux que nous connaissons tous. Nous avons le sentiment qu’il est indispensable que la qualité des statistiques soit assurée au niveau national et communautaire pour garantir l’indépendance, l’intégrité et la contrôlabilité tant des offices statistiques nationaux que d’Eurostat.
Deuxièmement, nous voulons que la Commission non seulement approuve les statistiques, mais aussi mène le dialogue avec les personnes et institutions concernées dans l’État membre en cause afin d’analyser la situation. Nous réclamons une coopération renforcée avec la Banque centrale européenne parce que nous ne pouvons tolérer une situation dans laquelle deux données statistiques différentes sont vérifiées bien qu’elles ne soient pas comparables et des contradictions éventuelles donnent lieu à des questions de la Commission à l’État membre. Cette coopération, ces comparaisons, cette interprétation, ainsi que les questions de coopération entre la Banque centrale européenne et la Commission au cours de l’évaluation et de la comparaison des statistiques sont importantes à nos yeux.
Ensuite, nous voulons que les objectifs budgétaires à moyen terme soient revus au moins une fois par an et non à intervalles réguliers, et que le ratio d’endettement de l’État soit pris en compte. Pour ce qui est du règlement n° 1467/97 sur la procédure de déficit excessif, nous souhaitons une définition claire des facteurs exceptionnels, étant donné que l’interprétation est trop large dans ce domaine et que le degré de transparence n’est pas suffisant. Nous exigeons la création de normes européennes minimales pour la planification budgétaire. La Commission devrait préciser les paramètres aux États membres, y compris ceux visant des prévisions plus uniformes en matière de croissance. Nous voulons que le délai maximal de correction d’un déficit budgétaire ne soit pas supérieur à trois ans à compter de l’apparition dudit déficit. Il nous semble également nécessaire de dresser une liste spécifique des facteurs pertinents à prendre en considération lors de la procédure de déficit excessif.
Nous acceptons la proposition telle quelle. Nous voulons la rendre plus concrète, compréhensible et crédible et réduire la marge d’interprétation, afin de faciliter la garantie de son application. En outre, nous voulons utiliser ces deux règlements pour consolider la crédibilité du pacte, regagner la confiance dont il jouissait et, partant, réagir à l’incertitude des citoyens quant au degré de sérieux avec lequel les décisions européennes sont abordées. 
Alexander Radwan,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons souvent débattu du pacte de stabilité en ce lieu par le passé. Je remercie le rapporteur pour son rapport, qui se base sur la décision du Conseil et termine le travail commencé par celle-ci, bien que je ne me cache pas du fait - et je le dis franchement - que je ne me félicite pas de cette décision.
La condition sine qua non de la création d’un pacte de stabilité et de croissance dans une zone dotée d’une monnaie unique est la convergence des politiques budgétaires, leur divergence peu marquée. L’enjeu ultime n’est autre que la viabilité de notre devise. Ces derniers jours, nous avons eu suffisamment matière à discussion concernant les opinions partagées par beaucoup - y compris par de nombreux responsables politiques - à ce sujet. Et lorsque l’occasion s’est présentée, les débats qui ont eu lieu au cours des mois précédents ont également joué un rôle dans ce domaine.
Comme l’a souligné le rapporteur, nous attendons de la Commission qu’elle définisse précisément la façon d’interpréter à l’avenir la décision du Conseil à l’aide des règlements. Que signifie un «dépassement léger» ou «temporaire»? Quelle sera la marge de dépassement acceptée par la Commission à l’avenir? J’espère et attends de celle-ci qu’elle fasse montre de fermeté à cet égard. Nous serons bientôt en mesure de constater, notre regard posé sur l’Italie, comment elle aborde le nouveau pacte et si celui-ci a une quelconque valeur. J’attends de la Commission qu’elle fasse preuve de la sévérité requise et j’espère qu’elle mettra toujours le doigt sur les véritables problèmes.
L’établissement de corrélations de ce genre entre le chômage et le pacte de stabilité est typique de la politique de bas étage poursuivie par les États nations; nous ne devrions donc pas être surpris qu’une majorité de citoyens exprime, au travers des référendums, sa confiance dans les propos tenus à Bruxelles par ces États, à savoir que l’euro est responsable du chômage et qu’il serait préférable de s’en débarrasser. La Commission a la lourde responsabilité de ne pas céder à ces arguments faciles et, finalement, de tirer les conclusions nécessaires, de saisir la Cour de justice au besoin et de défendre l’euro, une devise forte et notre avenir, comme l’ont fait ses prédécesseurs.
Ce règlement et la décision du Conseil ne vous facilitent en rien la tâche. Ils vous apporteront d’autant plus de responsabilités. Je vous souhaite bien du courage. 
Robert Goebbels,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la situation politique de notre Union est trop grave pour se perdre dans des arguties juridiques autour du pacte de stabilité. Vingt-cinq chefs d’État et de gouvernement ont reconnu la nécessité d’appliquer le pacte de stabilité avec une souplesse permettant des ajustements aux cycles conjoncturels. Ils ont voté les propositions de la Commission sans amendement et permis au pacte renouvelé d’entrer rapidement en vigueur.
Notre Parlement se doit de ne pas être plus catholique que le pape. Cessons d’ériger la stabilité en dogme! La stabilité est nécessaire. Nul ne peut vivre éternellement à crédit, même pas les Américains. Néanmoins, ces derniers ont une approche plus pragmatique de la politique fiscale, ils connaissent les déficits et la croissance. L’eurozone s’enfonce dans la stagnation.
La politique économique n’est pas une science exacte. Il ne suffit pas d’avoir un budget en équilibre pour connaître la croissance, générer davantage d’emplois. Comme l’Union ne semble pas avoir d’autre politique à proposer que l’austérité budgétaire, les peuples d’Europe se révoltent. Un sursaut de l’Union est nécessaire, il faut stimuler la demande, favoriser les investissements. Des réformes dites structurelles amputant le pouvoir d’achat des salariés ne vont pas remplir les carnets de commandes des producteurs.
Le pacte de stabilité a été inventé pour empêcher les États de l’eurozone de trop solliciter le marché des capitaux. Trop d’emprunts publics feraient monter les taux d’intérêt, pénaliseraient les investisseurs privés et auraient un effet inflationniste. Or, le contraire est arrivé. Malgré des manquements répétés de certains États à l’encontre des règles du pacte, l’euro est devenu une monnaie forte, l’inflation reste faible et les taux d’intérêt sont au plus bas. D’ailleurs, la droite semble estimer que le pacte de stabilité a donné satisfaction malgré les manquements de quelques pays importants. Ainsi, le PPE et les libéraux ont voté un amendement à mon rapport sur les grandes orientations de la politique économique disant ce qui suit: «Considérant que le pacte de stabilité et de croissance a contribué à maintenir un faible niveau d’inflation et des niveaux de taux d’intérêt historiquement bas,...» À la lumière de cette profession de foi ignorant le rôle de la Banque centrale européenne, les manquements au pacte de stabilité n’auraient pas les répercussions macroéconomiques annoncées.
Mais trêve de plaisanterie! La vérité est que la situation économique de l’Europe est bien meilleure vue de l’extérieur. Premier exportateur mondial, premier marché pour le reste du monde, l’Union est un géant économique qui reste très compétitif. Certes, nous ne pouvons pas concurrencer les Chinois pour les tee-shirts et les jeans, mais nos consommateurs profitent de cette relance gratuite de leur pouvoir d’achat.
En même temps, l’Europe avance sur les produits à grande valeur ajoutée. Prenons un exemple, le secteur automobile. Alors que les obligations émises par General Motors et Ford sont rabaissées au niveau des l’industrie européenne occupait, selon les dernières statistiques, le premier rang mondial pour les voitures produites, soit 17,2 millions en Europe dont 14,6 millions dans l’Union des Quinze. Les États Unis, patrie de la production de masse, n’ont produit que 4,5 millions de voitures en 2003, y compris un nombre important de voitures japonaises produites aux États-Unis.
Je pourrais multiplier les exemples. Ma conclusion est claire. Cessons d’être pessimistes sur l’Europe, redonnons courage aux Européens, surtout aux consommateurs! Les taux d’épargne élevés en France, en Allemagne et en Italie dénotent une peur injustifiée de l’avenir. La conduite de la politique économique exige de la stabilité, certes, mais surtout de la croissance et également une action psychologique pour redonner de confiance. Il faut donc envoyer à nos populations un message beaucoup plus optimiste. 
Margarita Starkevičiūtė,
   Les dernières données disponibles révèlent que les finances publiques de l’Union européenne constituent un secret bien gardé. En effet, nous pouvons avoir connaissance de certains chiffres et découvrir ultérieurement que les chiffres exacts sont totalement différents. C’est un problème sur lequel nous devrions nous pencher, qu’il touche un petit ou un grand pays. Par conséquent, les propositions de la Commission tombent réellement à point nommé et sont on ne peut plus nécessaires. Cependant, en tant que représentante de l’État lituanien, qui a toujours fait montre de la diligence voulue dans la mise en œuvre d’une politique fiscale et de mesures de réduction des coûts strictes, au détriment des services publics, dans le but de satisfaire à tous les critères fixés par l’Union européenne, je ne peux m’empêcher de déplorer le fait que mon pays apprenne aujourd’hui qu’il n’était peut-être pas tenu d’appliquer ces critères. Je vous dis cela pour que vous puissiez comprendre la réaction des nouveaux membres. Je voudrais souligner que nous ne devrions pas espérer qu’une de nos décisions ou missions d’audit sera capable de garantir directement la transparence des finances publiques, la fiabilité des données et la stabilité des finances. Cette mission devrait incomber aux États membres eux-mêmes. Ceux-ci doivent se charger de la mise en œuvre réelle de toutes les dispositions. Ainsi, je regrette que le code d’éthique n’ait pas encore été présenté et que les dispositions de cette version révisée du pacte de stabilité et de croissance, telles qu’elles ont été proposées, ne seront pas automatiquement observées. Quelle était l’utilité de cette révision, sachant que nous n’appliquerions peut-être pas les nouvelles dispositions qu’elle prévoyait? En règle générale, la révision du pacte de stabilité et de croissance n’est pas une mauvaise chose, l’expérience ayant montré dans mon pays qu’une réglementation excessivement stricte freinait la croissance et produisait certaines pressions déflationnistes. Par ailleurs, il est impossible de mener des réformes structurelles sans consentir à des dépenses supplémentaires. Toutefois, nous ne devrions pas oublier que tout ceci n’est réalisable que par le biais de la coordination de politiques économiques sûres et tournées vers l’avenir. Comme nous l’avons mentionné au cours de la discussion de ce matin sur la Constitution, les membres de l’Union européenne n’ont d’autre choix que de parvenir à la stabilité financière et de coordonner les politiques et les mesures économiques. 
Alain Lipietz,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, s’il y a un point sur lequel je suis d’accord avec le rapporteur, M. Karas, c’est que la réforme proposée du pacte de stabilité est encore très loin de doter l’Europe d’une capacité de gouvernance économique qui lui permettrait de satisfaire tous ses citoyens pour la génération présente et les générations futures.
Nous sommes encore très loin de la situation qui s’est établie dans une fédération beaucoup plus intégrée que la nôtre, les États-Unis, où il existe un budget fédéral important, où il existe des règles de coordination entre le budget des États fédérés, où la politique budgétaire et la politique monétaire sont étroitement coordonnées au niveau du Congrès, où le Congrès a la possibilité de peser sur le choix du Président de la Banque fédérale, où les objectifs de cette Banque fédérale sont plus larges que la simple stabilité des prix.
Cela dit, je considère que les propositions de M. le commissaire Almunia, depuis la précédente mandature et jusqu’à leur adoption dans une version encore améliorée par le Conseil, sont un pas extrêmement positif, et notre groupe s’opposera aux demandes - du PPE notamment - de revenir en arrière, vers un pacte plus stupide, selon les termes de l’ancien président de la Commission. Nous pensons que nous avons accompli un pas significatif vers un pacte intelligent.
Si nous pouvons apporter encore quelques éléments, simplement de précision, nous suggérons, dans un de nos amendements, d’inclure, dans les facteurs pertinents pouvant justifier une hausse du déficit, les dépenses d’éducation au même titre que les dépenses de recherche et de mentionner explicitement les dépenses pour la stabilité de l’équilibre écologique de la planète parmi les objectifs de l’Union. Nous pensons aux dépenses pour la mise en œuvre de l’accord de Kyoto. 
Ilda Figueiredo,
   . Monsieur le Président, cela fait longtemps que nous attirons l’attention sur les conséquences économiques et sociales liées à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que sur les risques liés à accorder la priorité absolue à la convergence nominale, sans prendre en considération la situation réelle de tous les États membres, sans tenir compte de leurs niveaux de développement différents et de leurs besoins budgétaires spécifiques. La nature irrationnelle des critères - un déficit public inférieur à 3% du PIB, une dette publique inférieure à 60%, voire les futurs objectifs de déficit zéro - ne reposait sur aucun fondement économique, ce qui est encore le cas aujourd’hui. Nous avons toujours affirmé que, si nous empruntions cette voie, la croissance économique et l’emploi en seraient affectés, et la réalité nous a donné raison.
En outre, la possibilité d’amendes, la subordination du Fonds de cohésion au pacte de stabilité et de croissance, ainsi que les contraintes à l’investissement public et, par extension, à la mise en œuvre proprement dite des Fonds structurels, ont exacerbé la récession dans les pays en déficit excessif. Il s’agit de l’un des principaux facteurs à l’origine de ce qu’il convient d’appeler la «détérioration» des comptes de l’UE, un problème qui a pris une place prépondérante ces dernières années et auquel la surévaluation de l’euro a certainement contribué.
La réalité économique et sociale actuelle supporte nos dires. Tel fut également le cas lorsque l’ex-président Prodi et d’autres membres de sa Commission ont soulevé la controverse en qualifiant le pacte de stabilité et de croissance de «stupide» et les critères sur lesquels il reposait de «moyenâgeux». C’est pourquoi nous tenons ce débat aujourd’hui. Du reste, le pacte n’aurait pas été révisé dans le cas contraire, mis à part les nombreuses modifications superficielles apportées lors du Conseil européen de printemps de l’année dernière. Il est vrai que le Conseil et la Commission ont signalé à maintes reprises que le pacte de stabilité et de croissance devait retrouver un peu de raison, qu’il fallait prendre en considération les facteurs pertinents dans l’analyse des situations budgétaires et que l’objectif de déficit zéro n’était pas le but ultime.
Toutefois, ils persistent à maintenir ce pacte en tant qu’instrument clé destiné à atteindre leurs ambitions néolibérales que sont, d’une part, l’ébranlement du secteur public et l’amoindrissement des responsabilités sociales du gouvernement et, d’autre part, la promotion de la stabilité des prix, de la modération des salaires et, plus inquiétant, de la privatisation de la sécurité sociale.
Par conséquent, le Conseil réaffirme les objectifs du pacte et ses valeurs de référence, et interdit l’exclusion de toute dépense du calcul du déficit.
Le Conseil a tout simplement décidé d’accorder un délai supplémentaire, en particulier aux pays coupables de non-application tels que l’Allemagne et la France. La marge d’interprétation basée sur les réformes structurelles de Lisbonne - connue sous le nom de «lisbonnisation» du pacte - constitue essentiellement un moyen d’autoriser les pays les plus puissants à formuler des interprétations qui servent leurs intérêts, et non un outil qui nous est essentiellement destiné pour obtenir un pacte à la carte.
Ce dont nous avons besoin, c’est de suspendre le pacte de stabilité et de croissance et de nous démarquer totalement des lignes directrices actuelles en matière d’économie - tel était le message clair véhiculé par les votes négatifs de la France et des Pays-Bas sur la soi-disant «Constitution européenne» - afin de mettre en place les conditions macroéconomiques nécessaires pour revitaliser l’économie, stimuler l’emploi et travailler proactivement à la lutte contre le chômage croissant et contre les niveaux élevés d’inégalité et de pauvreté au sein de l’UE. 
John Whittaker,
   . - Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi nous menons ce débat. M. Karas reconnaît que le pacte de stabilité repose sur la capacité des États membres à se discipliner. Il doit aller plus loin et déduire que, pour cette raison, le pacte ne peut et ne pourra jamais fonctionner. Je suis donc au regret de dire que ses tentatives bien intentionnées de le faire respecter en resserrant les définitions seront vaines.
Plutôt que de faire semblant de pouvoir atteindre une certaine discipline fiscale, nous devrions envisager les conséquences de cet échec. Je parlerai de l’Italie, dont il apparaît maintenant que le déficit dépasse les 3% depuis plusieurs années; que la dette s’élève à 106% du PIB; que l’inflation rend l’économie de moins en moins compétitive et la croissance négative. Le vrai danger est que ces conditions déboucheront sur la menace que l’Italie revienne à son ancienne devise nationale, ce qui lui permettrait de la dévaluer et de regagner en compétitivité sans devoir passer par une longue et douloureuse phase de déflation. Une telle action aurait de graves résultats de style «argentin» pour l’Italie mais pourrait quand même être considérée comme la meilleure voie.
Une décision par l’Italie de revenir à la lire minerait surtout la confiance en la capacité de l’euro à survivre en tant que devise multinationale. D’autres États membres seraient alors tentés de fournir au gouvernement italien une aide financière à grande échelle pour le convaincre de conserver l’euro. 
Eoin Ryan,
   . - Monsieur le Président, malheureusement, la crédibilité de l’Union européenne est de plus en plus remise en question ces dernières semaines. Plutôt que d’essayer de trouver un nouveau consensus, comme M. Barroso l’a suggéré la semaine passée, nous devrions nous concentrer sur le renforcement du consensus actuel sur les marchés concurrentiels, la discipline fiscale et la devise forte.
Des pratiques économiques valables, du réalisme et des résultats: voilà ce que demandent les citoyens et ce qu’il faut pour poursuivre la construction du projet européen. La réforme économique est nécessaire pour créer des économies actives, comme plusieurs cas l’ont prouvé en Europe. Si nous voulons des politiques sociales éclairées, dignes de la tradition européenne, nous devons réformer nos économies. Les exemples sont clairs aux yeux de tout le monde.
Le Pacte de stabilité et de croissance révisé accorde à plus de pays davantage de temps pour corriger leur déficit excessif et octroie plus de liberté aux pays dont les finances publiques sont solides. L’union monétaire requiert ce niveau de flexibilité, de sorte à stimuler la concurrence sur le marché intérieur. La situation «passe-partout» allait toujours être un problème. Certains pays doivent toutefois procéder à des coupes budgétaires et d’autres - comme le mien, l’Irlande - doivent dépenser plus en infrastructures parce qu’ils présentent un déficit, mais les règles ne le permettent pas. Quoi qu’il en soit, accorder un doigt de flexibilité ne signifie pas que les pays soient autorisés à prendre un bras en termes d’aggravation du déficit fiscal. L’application des règles est la clé de la situation. Il faut toujours avoir confiance en le cadre fiscal qui sous-tend l’Union européenne.
La récente baisse de l’euro a servi de bouc émissaire pour tout ce qui s’est passé dernièrement au sujet de la Constitution. Le problème ne vient pas de l’euro. Le problème est que certains pays éludent la réalité que l’économie mondiale est en train de changer et qu’elle continuera à le faire. L’ordre économie mondial d’aujourd’hui demande beaucoup plus, beaucoup plus vite et beaucoup moins cher. Pour en revenir aux fondements de l’économie, soit ces pays répondront à cette demande, soit cette demande sera satisfaite ailleurs. Il ne sert à rien de se lamenter sur le principe économique de base; il ne sert à rien de dire que nous n’avons pas les moyens de lutter contre la mondialisation. Nous les avons, et c’est le Pacte de stabilité et de croissance. Cependant, l’incapacité à appliquer ces règles a obligé de nombreux pays à stagner dans une période économique aujourd’hui révolue.
Nous ne pouvons continuer de la sorte, parce que cela nuit à la crédibilité du cadre global de l’UEM. Par conséquent, cela a eu de grandes répercussions sur l’envoi aux citoyens européens d’un message ciblé sur le travail positif de l’Union elle-même. Cela n’a jamais été aussi clair que maintenant. L’Europe souffre d’un problème de crédibilité, et pour affronter ce problème nous devons évoluer du stade de décideurs à celui de performeurs économiques. De bonnes pratiques économiques, du réalisme et des résultats: voilà ce que veulent les citoyens, et notre travail consiste à les leur apporter. 
Sergej Kozlík (NI ).
   - Dans les questions relatives au contrôle accru de l’état des budgets, notamment celle concernant l’accélération et la clarification des procédures applicables en cas de déficit excessif, les institutions parlementaires, en leur qualité d’institutions indépendantes et directement élues au niveau tant européen que national, peuvent et doivent jouer le rôle de gardiennes de la stabilité des politiques économiques, tout particulièrement en ce qui concerne les conséquences de celles-ci quant au budget et à la génération de déficit. À cet égard, j’estime que les amendements proposés par le Parlement européen sont positifs et j’en suis particulièrement satisfait.
Le paquet de directives du Conseil restera néanmoins un document ouvert qui permettra longtemps aux gouvernements nationaux d’user de moyens divers pour échapper à ce cadre prudent en matière de budget et de déficit, de recourir à des formes plus ou moins évidentes d’endettement de leur pays et de camoufler habilement les dépenses de ressources uniques, exceptionnelles - celles issues de la privatisation par exemple - pour la gestion de la conjoncture économique. Naturellement, cela va dans le sens des politiques à court terme menées par les gouvernements. Le chemin qui s’étend devant nous est donc encore long, mais nous devons le parcourir. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Pacte de stabilité et de croissance revient régulièrement dans les débats économiques de cette Assemblée. Cela illustre la position centrale de ce sujet dans le processus de politique économique de l’UE. À cet égard, je voudrais féliciter mon collègue, M. Karas, pour ses deux rapports.
L’accent mis dans le rapport sur un rôle accru de la Commission dans l’application de la discipline budgétaire est un développement indispensable. Aujourd’hui surtout, face à leur dilution, la Commission devra imposer une ligne claire et stricte vis-à-vis des règles du pacte. En outre, l’absence du Parlement européen dans la décision régissant le Pacte de stabilité et de croissance est stigmatisée à raison comme étant un grave défaut structurel de la gouvernance économique européenne. En tant que seule institution directement élue, ce Parlement pourrait jouer un rôle essentiel en mettant un terme au chahut politique au sein du Conseil et conférer au pacte la crédibilité nécessaire que tant de collègues appellent de leurs vœux.
Ne nous leurrons toutefois pas: même avec les mécanismes de rétroaction institutionnelle améliorés que ce rapport propose, le Pacte de stabilité et de croissance ne sortira pas à lui seul l’Europe de sa léthargie économique. Quelque utile qu’il puisse être, ce n’est pas un ensemble de règles qui nous aidera à remettre les finances publiques en Europe sur les rails. Ce qu’il nous faut, c’est la croissance économique et des avancées en matière de compétitivité, et celles-ci dérivent non des règles du pacte mais d’une réforme économique sensée, chose que nombre d’États membres ont évitée pendant trop longtemps. Donc, nous avons un nouveau pacte et j’espère, avec les rapports de M. Karas, une meilleure façon de faire fonctionner les règles de manière raisonnable et égale. D’ici à ce que les États membres adoptent une réforme économique intelligente, nous nous retrouverons dans un autre débat, celui sur l’importance accrue du pacte. J’espère que le commissaire fera tout son possible pour empêcher toute dilution ultérieure des engagements pris par les États membres. 
Pervenche Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au fond, si je regarde objectivement les choses telles qu’elles se sont passées en France le 29 mai, de nombreuses causes sont invoquées, y compris l’élargissement. Personnellement, je vois dans la difficulté que nous avons à profiter de tout l’espace, de toute la valeur ajoutée qu’aurait dû nous apporter l’union économique et monétaire une vraie source d’inquiétude et une vraie explication de ce qui a pu se passer dans mon pays.
Aujourd’hui, nous débattons de la réforme du pacte de stabilité et j’exprimerai mon accord avec ma collègue Piia-Noora Kauppi sur un point. Cette réforme n’est pas celle qui nous apportera toutes les réponses dont nous avons besoin pour qu’enfin, dans la zone euro qui devrait servir de locomotive à la croissance de l’Europe des vingt-cinq dans son ensemble, nous trouvions la solution adéquate.
Pour autant, acceptons que ce que vous avez fait, Monsieur le Commissaire, en accord avec le président de l’Eurogroupe, est un pas dans la bonne direction. Et j’espère que, en bonne intelligence, vous pourrez accepter certains des amendements du Parlement européen pour que, sous la Présidence luxembourgeoise, nous parvenions à conclure cette négociation. Il me semble que, s’agissant de la réforme des statistiques, de la prévisibilité et de l’accord sur les données macroéconomiques qui devraient présider à l’élaboration des budgets des États membres, il y a des éléments qui devraient permettre d’avancer dans la bonne direction. Mais, bien sûr, cette étape n’en est qu’une parmi d’autres.
Je marquerai cependant mon désaccord sur un point avec ma collègue Piia-Noora Kauppi. Il est d’ailleurs récurrent dans nos débats en commission économique et monétaire: la réforme structurelle à elle seule, non plus, ne suffira pas à rétablir la confiance des ménages, à stimuler la demande intérieure, à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
C’est davantage de coordination dont nous avons besoin et à ce sujet, je déplore, au fond, l’espèce de panne intellectuelle que nous connaissons depuis le passage à l’UEM. Il nous faut élaborer davantage de moyens, en trouver d’autres au-delà du pacte de stabilité, qui n’est toujours pas assez «de croissance». Je vous souhaite, Monsieur le Commissaire, bonne chance pour cette première étape. 
Diamanto Manolakou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les travailleurs des pays de l’Union européenne s’opposent aux restructurations capitalistes responsables d’une baisse du niveau de vie et d’une hausse du chômage. Ils dénoncent la commercialisation de la santé et de l’éducation, ainsi que la diminution des entreprises publiques et leur privatisation. Ils condamnent et combattent les nouveaux systèmes d’assurance, qui sont pires que les anciens. Ils réclament - à juste titre - l’abolition du pacte de stabilité, outil et alibi pour la poursuite d’objectifs antipopulaires.
La réforme du pacte de stabilité par le Conseil européen des 22 et 23 mars a été présentée comme un assouplissement des critères. Cependant, il ne s’agit en aucun cas d’un assouplissement des politiques antipopulaires, mais plutôt d’une charge supplémentaire sur les revenus de la population, au bénéfice des grandes entreprises. Les travailleurs ne devraient donc pas se faire d’illusions ni entretenir de faux espoirs.
Malheureusement, le rapport de ce jour, lui non plus, ne fait pas un pas dans la bonne direction. Non seulement il est indifférent aux épreuves des travailleurs, mais il exige également l’application de la supervision multilatérale selon des termes encore plus défavorables et, outre cela, la création d’un groupe communautaire de lutte anti-fraude chargé de mener des missions d’audit financier. Il demande aux banques centrales d’agir en tant que gardiennes des statistiques et fixe des délais d’ajustement au pacte, qui prévoit des recommandations concernant l’endettement et les déficits excessifs, comme c’est le cas en Grèce.
Dans ce pays, le gouvernement a profité du principe de prudence en matière de finances et de déficits pour mettre en œuvre une série de programmes et de mesures d’austérité défavorables à la population et, ce faisant, ont plongé celle-ci dans une pauvreté encore plus grave.
Il semblerait que les référendums français et hollandais aient été ignorés, comme s’ils n’avaient jamais eu lieu et si rien n’avait changé. Pourtant, ils ont émis un «non» retentissant et constituent une véritable marque d’insubordination et de désobéissance à l’égard des ordres et des politiques imposées par l’Union européenne et les forces politiques qui la soutiennent. Et cela est encourageant. 
Johannes Blokland (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il a été décidé, au sommet européen du 22 mars, de réviser le pacte de stabilité. À cette occasion, le Conseil a convenu d’un nouveau genre de pacte auquel, espérons-le, les États membres adhèreront cette fois-ci. Depuis toujours, je soutiens que l’assouplissement du pacte de stabilité est néfaste à la croissance économique et à la stabilité monétaire et qu’il sape simultanément la confiance des citoyens dans l’euro et, partant, dans l’Europe même. Le fait que la modification du pacte concernant la limite de 3% ne soit pas rendue publique a peu de chances de renforcer cette confiance. Bien que les États membres soient autorisés à dépasser cette limite, le Conseil et la Commission n’ont pas expliqué, à ce jour, comment cette nouvelle disposition se traduirait dans la pratique. Le fait qu’un dépassement soit autorisé signifie-t-il qu’une nouvelle limite sera introduite? Il s’agit d’une question urgente et je souhaiterais que le commissaire Almunia y réponde. 
José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons souvent débattu du pacte de stabilité et je vais tenter de résumer certaines des idées qui ont été émises.
Mon porte-parole, M. Radwan, a tenu des propos auxquels j’adhère: nous battons en retraite. Le pacte que je soutenais était celui de 1996, signé par le ministre Theo Waigel de la CDU et défendu par votre prédécesseur, le commissaire Solbes. Nous n’avons pas été capables de le préserver. Le Conseil a constaté une non-application généralisée en Europe. Deux choix s’offraient à lui: il pouvait soit exiger l’application du pacte soit, pour user d’un euphémisme, assouplir celui-ci. Et c’est précisément la dernière option qu’il a choisie.
Vous vous présentez devant cette Assemblée pour nous expliquer les modifications qu’il convient d’apporter aux règlements en vue de garantir l’efficacité du présent pacte.
Que pouvait faire le Parlement? Que pouvait faire mon groupe?
Nous aurions pu proposer des amendements visant un retour au pacte antérieur, sous sa forme de l’époque. Nous n’en avons rien fait car, sur le conseil de M. Ortega, nous n’aimons pas les efforts inutiles, qui n’engendrent que de la mélancolie. Nous avons présenté quelques amendements, très bien exposés par M. Karas, dans l’intention de limiter la catastrophe. Nous voulons garantir une application correcte du pacte, en termes techniques, à l’aide de statistiques fiables; nous souhaitons réduire la marge d’arbitraire en comblant les vides juridiques; en bref, nous voulons nous assurer que la retraite n’est pas un désastre complet.
Des orateurs ont déclaré que l’Europe se portait mal, et c’est bel et bien le cas. Cependant, sa mauvaise santé n’est pas due au pacte de stabilité, mais plutôt au fait que nous n’ayons pas respecté ce pacte.
Le pacte de stabilité, autorité budgétaire, est une vertu, pour employer des termes quasi théologiques, une condition nécessaire, quoique insuffisante, à la croissance. En outre, comme l’a signalé Mme Kauppi, nous avons besoin des réformes que nous avons été incapables de mettre en œuvre.
Le Parlement vous aide; il vous aide à réduire la marge discrétionnaire du gouvernement. Il vous incombe d’empêcher que la situation empire. 
Hans Udo Bullmann (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier M. Karas et les rapporteurs fictifs de cette Assemblée pour le rapport dont nous débattons aujourd’hui. Votre collaboration a été précieuse et vous êtes parvenus à extraire cette discussion importante d’un débat idéologique et superficiel, ainsi qu’à garantir à cette Assemblée la capacité de contribuer à la réforme du pacte de stabilité et de croissance, réforme qui doit être accomplie de toute urgence.
Pourquoi cette réforme doit-elle, à mon sens, être accomplie de toute urgence? Contentons-nous de passer en revue les faits économiques. Nous avons conçu un pacte dont l’unique raison d’être était la lutte contre l’inflation. Il s’agit d’un objectif important, que nombre d’États membres ont atteint dans une large mesure. Cependant, ce pacte n’a jamais été conçu pour une union économique et monétaire qui, en outre, réclame désespérément une coordination macroéconomique. En effet, une telle coordination est indispensable car nous avons besoin de la flexibilité requise qui nous permette de réagir de manière appropriée au cours d’un cycle économique, à la fois dans les grandes et dans les petites économies nationales.
Comparons la situation des États-Unis en matière de données à celle de l’Union européenne. Depuis 2002, ceux-ci sont beaucoup mieux placés pour réagir aux chocs externes - la hausse des prix du pétrole, le 11 septembre, la crise des marchés boursiers. Pour quelles raisons? Parce que leur banque centrale a eu la possibilité d’agir avec bien davantage de souplesse que la Banque centrale européenne et, plus important, parce que la politique financière a pris les mesures qui s’imposaient dans la situation économique à court terme de l’époque.
Une coordination renforcée et flexible de nos politiques financières est nécessaire pour rétablir la confiance dans l’économie européenne, mais elle est avant tout indispensable pour l’emploi. 
Werner Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter chaleureusement le rapporteur, M. Karas. Il est parvenu, dans un espace de temps relativement restreint, à formuler un problème délicat de telle façon que le Parlement puisse le soutenir à une large majorité.
Il ne s’agissait pas d’un débat idéologique, Monsieur Bullmann; il s’agissait de constater le manque de volonté politique pour conserver le pacte de stabilité et de croissance de 1996. Au premier test général sérieux, les deux grands pays que sont la France et l’Allemagne, assistés à l’époque par le Luxembourg et la Grèce, ont lamentablement échoué. Cela a empêché le pacte de stabilité et de croissance de jouer le rôle qui lui avait été attribué à l’origine.
À cet égard, la réforme actuelle constitue de toute façon un second choix, qui utilise l’argument de l’assouplissement pour éviter que les règles ne soient enfreintes à l’avenir. Par ces propos, je critique également mon propre gouvernement en Allemagne. En posant les coûts de l’unification européenne en nouveau critère, nous avons ouvert tout grand la porte à la partialité et nous avons supprimé, en principe, toute possibilité d’imposer des sanctions à l’avenir, même dans le cas d’un déficit excessif de 4 ou 5%. J’estime qu’il s’agit d’une erreur incontestable.
Face au rôle influent du Conseil et au rôle inadapté du Parlement dans cette affaire, la Commission ne pouvait que réagir de manière défensive. Nous avons souvent débattu de cette question au sein de cette Assemblée. C’est pourquoi j’estime utile que M. Karas aborde clairement ce problème dans ses rapports. Renforcer la compétence à la Commission, mettre un terme au fait que les pécheurs soient les juges et accroître la participation du Parlement européen - nous pouvons nous entendre sur ces points. Toutefois, personne ne sera en mesure de dire que cette version du pacte de stabilité et de croissance est tournée vers l’avenir et qu’elle contribuera à la stabilité future de l’euro. 
Poul Nyrup Rasmussen (PSE ).
   - Monsieur Almunia, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais souligner en premier lieu que les choses se sont extrêmement bien déroulées pour le commissaire Almunia en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance. Le résultat obtenu est une modernisation sensible, digne de notre soutien sans réserve. Nous possédons maintenant le triangle d’or européen, composé de trois instruments que nous devons parvenir à faire fonctionner de concert. Le premier de ces instruments est le pacte de stabilité et de croissance, le deuxième, le processus de Lisbonne et le troisième, les grandes orientations de politique économique.
Cela dit, Monsieur le Président, il m’est impossible d’occulter le fait que notre débat du jour se déroule à la lumière des référendums tenus en France et aux Pays-Bas qui reflètent, parmi bien d’autres choses, l’exigence populaire d’un véritable agenda pour l’Europe. L’établissement d’un tel agenda implique également que nous indiquions que nous avons compris la nécessité d’un pacte de stabilité et de croissance pour l’Europe, mais que celui-ci ne crée évidemment pas en soi des emplois. Il est la base de la mise en œuvre de réformes structurelles et, parallèlement, d’investissements macroéconomiques. Par ailleurs, c’est en raison de ces efforts que les gouvernements nationaux doivent s’aligner sur notre vision des choses. La modernisation du pacte de stabilité et de croissance a transformé celui-ci en un outil utile, mais il convient maintenant de joindre à celui-ci un certain nombre d’autres outils au niveau national qui soient en mesure de créer les nouveaux emplois qui nous font si cruellement défaut.
C’est pourquoi j’espère, Monsieur le Commissaire, que ce pacte, qui est quasiment en place aujourd’hui - et qui, j’en suis persuadé, sera mis en application -, constitue le premier pas vers un nouvel agenda véritable, celui-ci étant en réalité la condition indispensable à la création d’une compréhension populaire à l’égard de la modernisation des traités dont nous avons débattu si vigoureusement au cours de ces derniers jours. 
Pan Ivo Strejček (PPE-DE ).
   - Permettez-moi de faire quelques remarques, bien que je représente la République tchèque, qui ne fait pas partie de la zone euro. Premièrement, je voudrais souligner que la victoire du «non» lors du référendum tenu récemment en France est principalement due aux craintes des Français quant à l’avenir de leur système social onéreux. La France est évidemment membre de la zone euro et ne peut donc se permettre d’enfreindre les règles prévues par le pacte de stabilité et de croissance à long terme. Je pense qu’il en résultera des tensions croissantes entre les dispositions en vigueur et le souhait des politiques français de contenter une grande partie de leur électorat national.
Deuxièmement, il n’est pas possible de se faire une idée nette à court terme de la quantité d’énergie et, surtout, de courage politique déployée pour mener à bien la réforme des finances publiques. Je pense en particulier à la France, dont le seul moyen de garder ses finances sous contrôle sera de restructurer les recettes et les dépenses du gouvernement, c’est-à-dire de mener des réformes impopulaires.
La situation diffère quelque peu aux Pays-Bas et je voudrais développer ce point dans ma troisième remarque. Après leur entrée dans la zone euro, les Néerlandais ont dû abandonner leur devise forte, et cela dans les conditions extrêmement défavorables d’un taux de change sous-évalué. Il ne fait aucun doute qu’ils regrettent le florin, qui les aiderait aujourd’hui à résoudre le problème de la croissance économique négligeable.
Quatrièmement, d’autres membres clés de la zone euro, à savoir l’Italie et l’Allemagne, connaissent des déboires avec leurs systèmes sociaux exagérément coûteux et leurs économies sclérosées. Ils doivent donc s’attendre à des réformes structurelles probablement corsées.
Il est capital pour la stabilité de l’euro - et l’analyse de ce point par M. Karas était, à mon sens, relativement exacte - que les règles fondamentales du pacte de stabilité et de croissance demeurent inchangées ou qu’elles s’appliquent à tous les pays en tout temps et de façon permanente. Par conséquent, les membres de la zone euro devraient tout d’abord respecter les règles actuelles d’application générale et ne débattre qu’ensuite d’un quelconque assouplissement de celles-ci. 
Benoît Hamon (PSE ).
   - Monsieur le Président, puisque nous parlons de pilotage de l’économie européenne, je ne résiste pas à vous faire partager l’observation suivante: en quelques jours, l’action conjuguée des citoyens français et des citoyens néerlandais aura été plus efficace pour améliorer la compétitivité des produits européens destinés à l’exportation, en provoquant le rapprochement de l’euro par rapport au dollar, que l’action de la Banque centrale européenne. Permettez-moi donc de saluer l’efficacité des citoyens européens plutôt que les certitudes des banquiers centraux.
La décision du Conseil de mars - que vous avez inspirée largement, Monsieur le commissaire Almunia - de réformer le pacte de stabilité va dans le bon sens. Suffit-elle à rassurer sur la capacité de l’Union européenne à arrêter une stratégie de relance durable de l’économie? Non. Il est impossible de dissocier le débat sur l’avenir du pacte de stabilité et, donc, sur la coordination des politiques économiques et budgétaires du débat sur les perspectives financières. Comment voulez-vous réduire les déficits des États membres si, en contrepartie, l’Union ne se dote pas des moyens budgétaires permettant de garantir la cohésion sociale et de relancer l’économie européenne?
Je ne crois pas, personnellement, que l’austérité budgétaire dans les États membres, combinée à l’inertie budgétaire de l’Union, permette de répondre au double défi de la croissance et de l’emploi. Permettez-moi donc de dire qu’à cette étape, c’est maintenant qu’il faut parler de l’augmentation et de la diversification des ressources de l’Union, quitte à modifier les traités, pour permettre à l’Union de contracter les emprunts et de lever l’impôt européen qu’exige la crise économique et politique que nous vivons. 
Cristóbal Montoro Romero (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de poser la question suivante à l’Assemblée: l’Union européenne traverserait-elle la crise qu’elle connaît actuellement si elle bénéficiait d’une forte croissance économique et d’une solide création d’emplois, si les grands pays européens nous offraient un profil différent, s’ils agissaient en faveur de l’Union dans sa globalité, s’ils contribuaient à la mise en équilibre de l’économie mondiale? De toute évidence, la réponse serait négative. Nous disposerions de ressources, d’argent pour financer l’élargissement, pour relever les défis de l’Union européenne. Mais la croissance économique est inexistante parce que la confiance fait défaut. Et ce manque de confiance est dû à notre absence de détermination quand il s’agit d’appliquer et de mettre en œuvre des politiques de stabilité et de confiance.
C’est à ce niveau qu’intervient le pacte de stabilité. Sa réforme, Monsieur Almunia, a lieu a un moment compliqué. C’est l’euro qui est maintenant menacé par la crise européenne. Il est donc indispensable que la réforme du pacte soit celle qui convienne.
M. Karas a réalisé un excellent travail lorsqu’il a tenté de remédier à une proposition erronée sur le contenu de base du pacte de stabilité.
M. Almunia nous a informé ce soir que la Commission était satisfaite de la position adoptée par le Parlement sur l’amélioration de la qualité des statistiques et le renforcement de la surveillance de la dette. Je souhaiterais également entendre le commissaire nous annoncer qu’il est favorable à la création d’une liste des facteurs pertinents, car ceux-ci sont vitaux pour éviter que le pacte de stabilité se transforme en un fourre-tout permettant, en fin de compte, de ne pas respecter les règles. Nous sommes parvenus à une situation dans laquelle chaque pays agit comme il l’entend dans l’optique de promouvoir la politique de stabilité budgétaire; et leurs chances de réussite sont très minces si les facteurs pertinents ne sont pas définis.
Nous en avons un exemple au sein de l’Union des Quinze: les membres qui ont rempli leurs obligations en termes budgétaires sont ceux qui profitent aujourd’hui de conditions favorables en matière de croissance économique et d’emploi. Il n’est pas nécessaire de chercher des modèles ailleurs. Nous devons identifier ces pays au sein de l’Union européenne et tous doivent appliquer ces politiques. 
Manuel António dos Santos (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les citoyens européens tiennent toujours le pacte de stabilité et de croissance et la monnaie unique pour responsables de la crise sociale et économique actuelle en Europe. Parallèlement, les politiques européens de la quasi-totalité des tendances idéologiques débitent la même rhétorique politiquement correcte, louant les vertus des politiques fiscales restrictives et de l’obsession dévorante pour la modération des prix.
Nous devons mettre un terme à cette contradiction. Tel est à présent le véritable défi que doivent relever de front les institutions européennes. Récemment, le Conseil et la Commission ont pris des mesures pour résoudre ce dilemme, parmi lesquelles la relance du pacte et les réglementations dont nous débattons actuellement au sein de cette Assemblée. Pour sa part, le Parlement agit dans la limite de ses pouvoirs. Nous devrions adresser toutes nos félicitations au rapporteur pour avoir soulevé un certain nombre de préoccupations, notamment le vice de construction, la fiabilité des statistiques, les facteurs pertinents, les délais accordés pour la correction des déficits, ainsi que le renforcement de la surveillance budgétaire.
Malgré ces mesures et la qualité avérée de votre travail, Monsieur le Commissaire, il reste à savoir si ces remèdes sont arrivés en temps utile et s’ils seront suffisants. M. Pangloss a déclaré que nous vivions dans le meilleur des mondes. Cependant, Lisbonne a connu un terrible tremblement de terre en 1755, qui a eu de profondes répercussions sur les relations économiques et politiques en Europe au cours du XVIIIe siècle. Nous devrions au moins méditer sur ce fait. 
Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans l’ensemble, tout a été dit, mais pas par tout le monde ni, plus précisément, par moi. Je souhaiterais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur, M. Karas. Il a accompli au mieux un travail pénible; et vous me permettrez peut-être de faire quelques commentaires à ce sujet.
Aujourd’hui, c’est la troisième fois que je prends la parole du haut de cette estrade pour parler du pacte de stabilité. En 1997, le Parlement a dû exprimer son opinion concernant l’introduction de l’euro et le pacte de stabilité qui lui était associé à l’époque. Nous nous sommes exécutés de bon gré, persuadés que nous étions que le pacte offrait une base de confiance pour les citoyens. Cette fois-ci, comme l’a mentionné le rapporteur, le Parlement ne joue qu’un rôle mineur dans la totalité de la procédure. La consultation a une autre signification, à mon sens. Les questions monétaires sont des questions de confiance, et la dilution du pacte sape cette confiance. Comme nous l’avons déjà entendu en ces lieux aujourd’hui, les deux grands pays, comme on les désigne, ont déclenché - dans un esprit dit de «complicité» par le rapporteur - l’ensemble du processus de dilution. Il semblerait que les grands gestes, les grandes déclarations, ne convainquent plus les citoyens de l’Europe. Les vestiges des politiques menées par MM. Schröder et Eichel en Allemagne, et M. Chirac en France, ont entraîné l’euro dans ce débat totalement négatif.
Le rapport élaboré par le rapporteur constitue une tentative désespérée de préserver une fraction de la théorie qui soutient la stabilité. Nous devons cesser d’exacerber davantage la crise de confiance. La meilleure solution serait que M. Barroso, et M. Juncker au nom d’Ecofin, annule toutes les modifications du pacte à la lumière des récents développements. 
Szabolcs Fazakas (PSE ).
   - Pour la Hongrie, comme pour tous les nouveaux États membres, le respect des critères de convergence constitue une condition fondamentale et sert également les intérêts personnels du pays. Dans ses efforts pour remplir cette condition, celui-ci doit tenir compte du fait que, parallèlement à l’impact économique positif global de l’adhésion à l’UE, le respect de ces critères soumet pareillement le budget public à des pressions transitoires considérables. Les obligations de contribution, ainsi que l’installation et la mise en service du nouveau réseau institutionnel, génèrent des frais, tandis que les droits de douane et autres impayés, de même que la mise en œuvre de nouvelles réglementations plus flexibles en matière de TVA, ont creusé un sérieux déficit. En outre, ce n’est pas le budget lui-même qui est le bénéficiaire des projets, financés par l’UE, qui revêtent une telle importance pour l’économie nationale, mais les autorités et institutions régionales, ou encore les entreprises concernées. Pourtant, il est prévu que la charge du cofinancement soit supportée par le budget du gouvernement. Nous voulons être des membres prospères d’une Union européenne prospère; nous acceptons donc ces pressions transitoires et sollicitons leur prise en considération lors de l’évaluation de nos performances. 
Joaquín Almunia,
   . Monsieur le Président, je voudrais remercier encore une fois M. Karas pour ses rapports, ainsi que tous les intervenants dans ce débat pour leurs contributions.
De toutes les contributions, je souhaiterais en évoquer deux, en particulier celles qui ont démontré le succès de l’euro, de la monnaie unique, et je ressens la nécessité de souligner, à un moment où certaines déclarations semblent mettre en doute une évidence, que l’euro a apporté de la stabilité, de la solvabilité, des prix historiquement bas, qu’il nous a pourvus de taux d’intérêt exceptionnellement bas, qu’il nous renforce. Il faut insister sur cela car, tout de suite après, je dois dire que, pour conserver cette monnaie unique forte - qui nous consolide en tant qu’Européens, en termes économiques et autres -, il importe que nous disposions d’un cadre fiscal et d’un pacte de stabilité et de croissance tel que celui défini dans le Traité et prévu par les règlements dont le Parlement débat aujourd’hui par le biais de ses amendements partiels.
Je souhaiterais également signaler que je partage l’opinion de ceux d’entre vous qui ont réagi à certaines analyses pessimistes. On ne peut nier l’existence de difficultés économiques, de problèmes de croissance et d’emploi, d’un fréquent sentiment d’insatisfaction parmi les citoyens pour ce qui est de la prise en considération de leurs besoins. Cependant, il est tout aussi vrai que, lorsque nous observons l’Europe de l’extérieur, ou lorsque nous examinons objectivement la situation des économies européennes, il existe également des raisons d’être optimiste.
À l’occasion de la réunion de l’Eurogroupe tenue avant-hier, le directeur du département européen du Fonds monétaire international nous a expliqué en substance les rapports que le département vient de publier et qui sont consultables sur le site du FMI relatif à l’économie de la zone euro. Il nous a tout d’abord fait part de sa surprise concernant l’atmosphère de pessimisme excessif. En effet, son analyse de l’économie européenne lui a révélé que les conditions requises pour son rétablissement total étaient en place.
La confiance pose problème dans certaines des grandes économies européennes. Entre autres objectifs, la réforme du pacte de stabilité vise indiscutablement une confiance accrue dans un cadre de discipline fiscale et budgétaire nécessaire, ainsi qu’une plus grande crédibilité de celui-ci. À cette fin, la présente réforme est équilibrée: elle introduit à la fois certains éléments de flexibilité et des exigences plus strictes - en particulier dans son volet préventif, visé dans le règlement (CE) n° 1466/97. Il s’agit d’une réforme qui requiert davantage de transparence et, dans ce but, elle a contribué à l’adoption de décisions importantes destinées à améliorer la qualité de nos statistiques. Par ailleurs, le Conseil Ecofin a approuvé hier, sur proposition de la Commission, plusieurs conclusions capitales indiquant les améliorations apportées actuellement au système européen des statistiques et, plus spécialement, aux statistiques fiscales.
Le rétablissement de la confiance nécessite également une explication claire. Mesdames et Messieurs, dans nombre de vos interventions, j’ai noté une bonne compréhension du pacte et de la signification que revêt la réforme de celui-ci. Dans d’autres propos, j’ai détecté de l’ignorance ou un manque de connaissance à ce sujet. Dans d’autres encore, j’ai tout simplement identifié une interprétation qui ne correspond pas à la réalité: on ne peut accuser la réforme du pacte de répéter littéralement le contenu du Traité parce qu’elle saperait la confiance si elle allait à l’encontre du Traité. Agir en conformité avec celui-ci, reproduire son contenu quant à la valeur de référence en matière de déficit public et de dette publique et quant à l’ensemble des facteurs à prendre en considération - l’article 143 établit les facteurs pertinents qu’il convient de prendre en considération lors de l’analyse de la situation d’un pays en déficit excessif -, l’appliquer à tous les niveaux et dans ses moindres détails, relire attentivement le Traité adopté en vue de la mise en œuvre de l’Union économique et monétaire: tel est l’un des éléments les plus utiles pour rétablir la confiance au sein de la zone euro et de toute l’Union économique et monétaire.
Quoi qu’il en soit, je suis persuadé que cette réforme dont nous débattons aujourd’hui - et qui, je l’espère, entrera en vigueur à la fin de ce mois - respecte les règles, apporte une clarté et une rationalité économique, exige l’égalité de traitement et sera appliquée rigoureusement, comme la journée d’hier l’a démontré. Elle réclame de chacun d’entre nous une explication précise et complète de ce qu’elle implique. Ce faisant, nous aiderons les citoyens européens et le projet européen. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0148/2005) de Dominique Vlasto, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» (2004/2154(INI)). 
Dominique Vlasto (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, le rapport que je vous présente ce soir confirme le retour d’une ambition, celle d’une politique industrielle pour une Europe élargie. Cela était nécessaire et indispensable. Toutefois, il faut aller plus loin. Le temps nous est compté en matière de politique industrielle et il nous faut aller plus vite et passer de l’ambition à l’action.
J’étais la semaine dernière à Shanghai, en déplacement avec la délégation de la ville de Marseille: l’industrie est l’épine dorsale du développement de la Chine. L’innovation et les nouvelles technologies sont les vecteurs du développement de cette industrie et la croissance économique y est constante. Pour tout dire, on a presque le vertige devant le dynamisme de cette société. Bien entendu, je ne souhaite pas un modèle de développement à la chinoise pour l’Union européenne; en revanche, je voudrais que notre Europe se donne les moyens de rivaliser avec ces géants économiques que sont les États-Unis, la Chine, l’Inde, d’autres encore.
Notre défi doit donc être avant tout la compétitivité, par l’innovation, par l’investissement dans la recherche, le savoir-faire et la connaissance. La Commission et le vice-président Verheugen font de nombreuses propositions allant dans ce sens. Ce que nous attendons maintenant, c’est que ces propositions deviennent une réalité politique et c’est dans cette perspective qu’il faut considérer ce rapport et son contenu.
Nous pensons d’abord qu’une politique doit se fixer des objectifs qui permettent de lui donner un sens, comme le développement d’une base industrielle européenne solide, l’augmentation de l’emploi, en particulier chez les jeunes, l’émergence de champions industriels européens capables de véhiculer notre marque de fabrique . Mais la politique industrielle européenne doit aussi s’adresser à toutes les entreprises et devenir une composante à part entière de la stratégie de Lisbonne. La Commission insiste sur une approche sectorielle: c’est un motif de satisfaction pour nous car il est essentiel qu’une partie de la politique industrielle soit mise en œuvre en tenant compte des spécificités de chaque secteur. Toutefois, une politique efficace doit aussi tenir compte de la nature des entreprises car 1% seulement des entreprises européennes sont de grands groupes, alors qu’il y a des millions d’autres petites et moyennes entreprises qui composent le tissu industriel européen. La Commission doit faire un réel effort de prise en compte des petites entreprises.
La deuxième dimension, qu’il ne faut pas négliger, est territoriale. L’industrie exerce un pouvoir d’attraction sur les autres activités économiques, qui fait que sa localisation est un enjeu de développement pour de nombreuses régions. Les fonds structurels doivent ainsi appuyer le développement industriel et servir d’instrument d’aide à la reconversion de zones confrontées aux délocalisations d’industries. Nous devons apporter une réponse spécifique à ce problème des délocalisations, évaluer les secteurs exposés, anticiper les délocalisations et soutenir la reconversion des régions touchées. Il faut aussi tenir compte de la différence qui existe entre les vingt-cinq pays de l’Union européenne.
Enfin, nous estimons que toute politique doit s’appuyer sur une méthode claire et efficace, et c’est particulièrement vrai, Monsieur le Vice-Président, pour votre engagement à mieux légiférer. Nous attendons une méthode pour simplifier la législation qui tienne compte de l’effet cumulatif de la législation sur chaque secteur. Nous espérons une méthode pour mener les études d’impact des propositions législatives qui tienne compte des PME et surtout qui permette d’évaluer, à l’aune de critères précis, les réponses apportées aux consultations de la Commission. J’ajoute que le Parlement et le Conseil ne sont pas exemptés d’effort en la matière et qu’ils devraient prendre une part active à l’objectif de mieux légiférer.
Vous l’avez certainement constaté, Monsieur le Vice-Président, nos attentes sont grandes. Elles dépendent en partie de l’issue des négociations sur les perspectives financières pour de nombreux instruments de la politique industrielle, elles dépendent aussi de notre capacité à utiliser les instruments dont nous disposons déjà, comme la politique de concurrence, l’éducation, l’affectation des aides d’État ou encore la politique commerciale. J’espère que la contribution de notre Parlement aidera à relever ce défi. 
Günther Verheugen,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport sur lequel nous discutons ce soir correspond totalement aux convictions de la Commission et à la politique que nous menons, c’est pourquoi je suis extrêmement reconnaissant au Parlement européen pour son soutien.
Avant toute chose, il était important de s’assurer que la politique industrielle dans son ensemble soit à nouveau considérée, en Europe, comme un devoir politique. Nous devions dire clairement, comme nous l’avons fait, qu’il est impossible de s’en sortir sans une base industrielle solide et efficace et que c’est une erreur de croire que nous pourrions vivre uniquement grâce aux services.
Deuxièmement, nous devons nous assurer que l’industrie européenne reste compétitive à long terme dans un monde où la concurrence devient de plus en plus féroce et mondiale. C’est le principal objectif de la nouvelle stratégie de croissance et d’emploi que la Commission a présentée et que le Parlement a approuvée à une large majorité. Il s’agit ici avant tout d’améliorer nos capacités d’innovation. L’industrie européenne ne peut survivre dans le monde et générer croissance et emplois que si la marque de fabrique désigne des produits de grande qualité. Nous ne pouvons pas être compétitifs par le biais de normes sociales ou environnementales plus faibles ou par de salaires plus bas; nous devons être compétitifs par le biais de l’efficacité, de la qualité et du progrès technologique.
Troisièmement, nous devons analyser très soigneusement où se situent les problèmes structurels de notre industrie. Je présenterai sous peu une communication analysant précisément les différents secteurs industriels en Europe et indiquant quelles sont les mesures nécessaires, dans chacun d’entre eux, pour améliorer la compétitivité de l’industrie européenne. Chacun peut imaginer que l’industrie automobile et l’industrie chimique n’ont pas les mêmes problèmes, pas plus que l’industrie textile et l’industrie de l’outillage.
Je remercie chaleureusement le rapporteur d’avoir mis l’accent sur le problème des petites et moyennes entreprises, que je considère comme le point central de nos efforts. Elles sont 25 millions et l’économie européenne prospère grâce à leur flexibilité et à leur capacité d’innovation. Nous devrions toujours garder à l’esprit que les nouveaux emplois créés en Europe le sont dans ce secteur et uniquement dans ce secteur.
Les progrès en matière de productivité réalisés par l’industrie européenne ont pour conséquence que, dans les années à venir, aucun emploi nouveau ne sera créé dans l’industrie. Seules les petites et moyennes entreprises créent des emplois, c’est pourquoi nous devons les aider à surmonter leurs problèmes structurels. Cela signifie l’accès au capital-risque, la connaissance, le savoir-faire et l’innovation et l’amélioration de l’environnement commercial en allégeant la charge bureaucratique qui pèse sur les petites et moyennes entreprises.
La densité de la réglementation que nous avons mise en place, en Europe, dans de nombreux domaines est insurmontable pour les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi je fais aujourd’hui une déclaration qui s’adresse également au Parlement européen. La Commission prend très au sérieux le projet de «mieux légiférer». Cela ne signifie pas uniquement que nous devons améliorer la qualité de la législation, mais également que nous devrons dire non bien plus souvent à l’avenir.
Nous devrons dire non lorsque les États membres exigeront des réglementations qui ne sont pas nécessaires et je dirai non, également, si le Parlement européen - et c’est malheureusement souvent le cas - réclame des réglementations dont nous n’avons pas besoin alors que ce même Parlement critique ensuite la Commission car elle légifère trop. Vous allez connaître une nouvelle Commission. Nous dirons non lorsque nous commencerons à trop légiférer et nous verrons comment réagit l’opinion publique européenne. Je suis impatient et je compte sur votre soutien.
Actuellement, les citoyens d’Europe attendent que nous mettions un frein salutaire à notre propension à trop légiférer. C’est également ce dont notre économie a besoin pour améliorer ses chances de croissance et son potentiel d’investissement. 
Romana Jordan Cizelj,
   . Par rapport aux grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) ont des exigences spécifiques pour améliorer leur compétitivité. Nous devons donc leur accorder une attention particulière lorsque nous formulons des politiques. La politique industrielle ne doit pas être une exception, car le développement industriel fondé sur la connaissance n’est pas limité aux grandes entreprises. Le fait d’allouer des ressources financières supplémentaires à la recherche, par exemple, ne garantit pas un plus grand nombre d’innovations. C’est pourquoi nous avons besoin de l’esprit d’entreprise qu’incarnent les PME.
Les petites et moyennes entreprises ne sont pas seulement la locomotive de la croissance économique. Nous devons avoir conscience qu’elles représentent aussi une opportunité pour l’Union européenne, au sens politique du terme. Elles constituent également une charge politique, car le rejet du Traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas est la conséquence, entre autres, du fait que nos concitoyens d’Europe ne perçoivent pas directement les effets des mécanismes et des décisions des institutions européennes.
Le même processus est à l’œuvre pour les PME qui épuisent leurs propres ressources à exploiter les avantages offerts par l’Union européenne. C’est pourquoi, dans le rapport, le Parlement européen soutient particulièrement les mesures institutionnelles qui renforceront la capacité d’innovation des PME. Nous sommes favorables à ce que l’Union européenne donne la priorité à des processus reliés entre eux comme la recherche, l’éducation et l’élimination des barrières administratives qui représentent des obstacles importants qui empêchent les petites et moyennes entreprises d’exploiter les opportunités offertes par l’UE.
Monsieur le Commissaire, lors de l’élaboration de ce rapport, nous avons coopéré avec enthousiasme avec les députés des nouveaux États membres. En effet, nous sommes conscients que la politique industrielle est à la fois une chance pour les anciens États membres, géographiquement plus étendus, qui ont les conditions nécessaires pour développer des géants industriels et pour les nouveaux États membres qui, avec leurs secteurs dynamiques de PME innovantes, peuvent être à l’origine d’une forte croissance économique et, à long terme, d’une augmentation de la compétitivité européenne. 
Joan Calabuig Rull,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, différentes évaluations suggèrent que l’incertitude, notamment en matière d’emploi et de protection sociale, est l’une des raisons principales pour lesquelles de nombreux citoyens ont rejeté le Traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas.
Plusieurs années après sa disparition, le terme «politique industrielle» réapparaît aujourd’hui. Nous devrions tous nous en réjouir, car c’est en favorisant un secteur industriel solide que nos concitoyens seront en mesure de trouver des emplois mieux payés et plus stables. C’est un moyen de contribuer à renforcer la confiance dans le projet européen.
La communication de la Commission propose une approche intégrée qui prévoit la simplification et l’harmonisation de la législation afin de consolider le marché intérieur, le soutien de la recherche et du développement et la nécessité d’encourager son transfert aux entreprises. Cette harmonisation doit aussi contenir un volet fiscal.
Le tissu industriel européen est constitué de divers secteurs qui s’étendent de l’industrie aéronautique à l’industrie textile. Chacun requiert des réponses spécifiques. Les analyses sectorielles aideront à favoriser une plus grande coopération entre l’industrie, la Commission et les États membres qui pourrait créer de nouvelles opportunités.
Les petites et moyennes entreprises représentent 90% de l’industrie européenne et elles requièrent une attention particulière en ce qui concerne leur accès aux moyens de financement et au transfert de la recherche. La délocalisation, dans certains cas, est inévitable et nous devons anticiper ces changements.
Dans cette optique, nous devons instaurer un dialogue entre l’administration et les acteurs économiques et sociaux qui tienne compte des instruments disponibles en matière de recherche et d’innovation. Bien sûr, un fonds d’ajustement aura un rôle essentiel à jouer pour accompagner les restructurations.
Pour finir, je souhaiterais remercier la Commission, car elle a proposé des instruments adéquats pour améliorer la compétitivité européenne et qu’elle l’a fait dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Pourtant, si nous voulons que nos concitoyens considèrent les politiques de l’Union comme un instrument de progrès et non comme une menace, nous devons maintenir l’équilibre entre les trois piliers de cette stratégie, c’est-à-dire les piliers économique, social et environnemental. 
Marcin Libicki,
   . Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’enthousiasme les propos de Mme Vlasto et du commissaire Verheugen. Je n’ai aucun commentaire à faire sur ce qui a été dit dans cette Assemblée aujourd’hui, cependant je me sens obligé de commenter ce qui est écrit dans le rapport. Malheureusement, je dois dire qu’il ne fait rien pour défendre la saine concurrence qui est la pierre angulaire d’une économie libre. Au contraire, il est criblé de part en part d’idéologie interventionniste.
Le paragraphe 1 indique que «[Le Parlement européen] se félicite que la Commission ait décidé de faire de la politique industrielle une priorité de l’agenda européen». Je souhaiterais que cette Assemblée se souvienne qu’une telle chose ne peut pas être une priorité dans une économie libre. Les besoins de la société dictent ce qui est nécessaire dans une telle économie et le marché nous indique quels sont ces besoins. Discuter de priorités pour l’économie, c’est négliger l’économie dans son ensemble.
Pour citer le paragraphe 2: «[Le Parlement européen] soutient la promotion d’une politique industrielle volontariste». Avec tout le respect que je vous dois, s’il est nécessaire de dire que tous les aspects de l’économie doivent être volontaristes, alors je pense que nous avons pris un mauvais tournant. Cela impliquerait, après tout, que nous considérons la liberté comme une caractéristique secondaire pour l’économie alors qu’une économie libre est le fondement de la réussite.
Le paragraphe 5 dit et je cite: «le dialogue social devrait contribuer à identifier les secteurs les plus performants». Je souhaite rappeler à cette Assemblée que ce n’est pas le rôle du dialogue social de décider si quelque chose est performant ou si ces entreprises qui fonctionnent adhèrent avec trop de zèle aux principes de l’économie de marché.
J’en viens au paragraphe 6: «[Le Parlement européen] aimerait que les femmes soient encouragées à suivre une formation dans les carrières industrielles». Mesdames et Messieurs, ceci est une grossière corruption des idéaux féministes. Cela n’a aucun sens d’encourager les femmes à suivre une formation dans les carrières industrielles, car elles trouveront un emploi dans n’importe quel secteur souhaité. Je ne vois aucune raison pour laquelle les femmes devraient travailler avec des marteaux-piqueurs.
Le paragraphe 12 se lit comme suit: «la politique industrielle doit conduire à un développement équilibré préservant la cohésion sociale». Je rappellerais au Parlement que ce n’est pas la bonne direction à prendre si nous souhaitons parvenir à plus de compétitivité et de réussite. Il y a cent trente ans, le Premier ministre britannique de l’époque déclarait que le rôle des économistes était d’empêcher le gouvernement de nuire à l’économie. En ce temps-là, la Grande-Bretagne était le pays avec la croissance la plus rapide au monde.
J’ai très peu d’espoir que la Commission suive mes conseils, mais je lui demande de prendre mes commentaires en considération, si elle ne peut rien de plus. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite souligner que le refrain consistant à «renforcer la compétitivité européenne» a été entonné jusqu’à plus soif depuis de nombreuses années. Il est temps de dire clairement que réaliser une économie mondiale est un objectif extrêmement ambitieux, mais absolument essentiel. Cela nous conduit à un certain nombre de conclusions dont la plus importante est qu’il faut mettre en place des calendriers et des plans de mise en œuvre précis et détaillés pour tous les problèmes soulevés et les mesures prises.
Étant donné que les fonds sont limités, il est important d’établir les objectifs et les priorités sur lesquels il faut se concentrer, par exemple le développement des petites et moyennes entreprises au sein de l’économie mondiale, tout en sauvegardant la protection de l’environnement et la sécurité de l’emploi. Une priorité particulière devrait être accordée aux programmes scientifiques et de recherche et aux mesures de formation dans le domaine des nouvelles technologies et des nouvelles générations de produits et de services, de même qu’à la productivité, les économies potentielles et l’accès à la recherche pour les petites et moyennes entreprises. 
Ján Hudacký (PPE-DE ).
   - Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour son excellent travail sur ce rapport très équilibré. La stratégie de Lisbonne identifie clairement, comme une priorité pour l’Union européenne, la nécessité d’améliorer la compétitivité de l’industrie européenne. Cependant, je souhaite rappeler au commissaire que nous devons aussi prendre en considération les aspects suivants afin d’atteindre ces objectifs.
Premièrement, l’administration et la bureaucratie inutiles doivent être éliminées au sein de l’Union européenne. Les institutions européennes doivent réduire et simplifier la législation applicable aux entreprises du secteur industriel, en particulier les petites et moyennes entreprises. La législation nationale doit jouer un rôle central et la politique industrielle de l’Union européenne doit se limiter à la coordination et l’harmonisation nécessaires.
Deuxièmement, il faut mettre l’accent sur le soutien et l’encouragement aux petites et moyennes entreprises du secteur industriel. Le secteur des PME a apporté la preuve évidente de sa flexibilité et cette dernière est une condition essentielle pour atteindre le degré de compétitivité nécessaire et durable, à la fois en Europe et sur le marché mondial. C’est pourquoi je ne suis pas totalement d’accord avec la politique qui consiste à soutenir des «champions nationaux». Cette approche visant à favoriser la création d’un petit nombre de grandes entreprises dominantes puiserait évidemment des fonds significatifs du budget européen et violerait probablement les principes de la libre concurrence, sans aucune garantie d’avoir un impact positif sur la compétitivité de telles entreprises.
Troisièmement, les petites et moyennes entreprises du secteur industriel ont besoin de nouvelles incitations pour poursuivre leur développement technologique, la recherche et l’innovation. Les programmes planifiés, tels que le septième programme-cadre, le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation et d’autres, doivent cependant être plus accessibles aux petites et moyennes entreprises qu’ils ne l’ont été jusqu’à présent. Des fonds structurels supplémentaires doivent également être attribués aux régions en retard de développement et aux nouveaux États membres afin de leur permettre de mettre en place les infrastructures techniques adéquates afin d’améliorer la base industrielle dans ces régions. 
Adam Gierek (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Vlasto contient des délibérations équilibrées et réfléchies qui marquent une nouvelle étape dans le débat sur la politique industrielle européenne qui est actuellement en crise. Dans le même temps, nos concitoyens expriment des peurs et des frustrations irrationnelles, par exemple dans le cadre des référendums en France et aux Pays-Bas.
Les délocalisations sont devenues chose courante. Même si des justifications économiques manifestes sont mises en avant pour expliquer ce phénomène, il ne fait aucun doute que cela est nuisible à la société. Cependant, lorsque nous parlons de délocalisation, nous devons nous rappeler que ce terme englobe une variété de pratiques, depuis la délocalisation intracommunautaire, qui apporte des avantages en matière de synergie positive, à la délocalisation extracommunautaire qui n’engendre que des inconvénients.
L’UE a besoin d’un marché homogène de produits et de services qui soit hautement compétitif de façon générale et très innovant. Il existe deux types de mécanismes pour augmenter la compétitivité. Le premier mécanisme est simple et consiste à limiter les bénéfices du soi-disant modèle social européen. Le second est un mécanisme complexe fondé sur le capital intellectuel et social qui sert de fondement à l’innovation organisationnelle, technologique, technique et du marché.
L’Europe devrait suivre l’exemple du Japon et de l’Europe de la fin des années 60 en «relocalisant», en d’autres termes, en ramenant les activités de production modernes et le capital au sein du marché commun européen. Il est urgent de procéder à une telle relocalisation afin de protéger la propriété intellectuelle, d’aider l’Europe à regagner son rôle moteur dans le domaine des savoir-faire, de créer des emplois et d’améliorer la compétitivité du capital européen.
Tout cela est possible, mais cela dépend de la capacité de l’Europe à se sortir de la stagnation et à augmenter la croissance de son PIB, au minimum, de quelques points de pourcentage. Il existe de nombreux instruments permettant indubitablement d’encourager la relocalisation. Contrairement à ce que pensent ceux qui n’éprouvent que crainte et frustration face au proverbial plombier ou maçon polonais, cela nécessite une libéralisation totale des services commerciaux, comme le souhaitent les socialistes polonais. Cela nécessite aussi la création de pôles industriels autour des centres d’innovation et l’introduction du principe obligeant tous les achats publics à être . Il serait souhaitable qu’un projet de directive européenne soit présenté sur ce dernier point. 
Małgorzata Handzlik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier Mme Vlasto pour son rapport. Il revêt une certaine importance à mes yeux, car j’ai moi-même dirigé une PME pendant de nombreuses années. L’expérience que j’ai acquise dans ce domaine me permet d’avoir une approche pratique de la compétitivité européenne et du secteur des PME.
Ma conviction est que l’économie européenne a un besoin urgent de concurrence véritable et d’une meilleure compréhension des problèmes économiques auxquels sont confrontés les citoyens d’Europe. La stratégie de Lisbonne consacre la première de ces tâches, l’un des objectifs clés de l’UE, dont l’un des buts était d’éliminer les différences économiques entre les anciens et les nouveaux États membres. Les entreprises des nouveaux États membres, en particulier dans le secteur des PME de ces pays, qui sont à la fois flexibles et capables de s’adapter à des conditions changeantes, offrent un potentiel de développement économique significatif en Europe. Cependant, un certain nombre de conditions doivent être réunies avant que ce potentiel puisse être exploité. Cela comprend l’élimination des obstacles au marché intérieur existants, qui sont actuellement au nombre de 90 environ, la création d’un environnement plus propice aux jeunes PME et l’indexation des salaires sur la productivité et l’efficacité du travail.
Je suis persuadée que le taux d’emploi augmentera si nous créons un climat favorable au développement du secteur des PME et si nous simplifions les réglementations et en adoptons de nouvelles. La libéralisation du marché des services servira de catalyseur supplémentaire au développement économique en Europe et représente une source de création d’emplois. De plus, je pense qu’il faut améliorer la compréhension des problèmes économiques par le public. Nos concitoyens ne cesseront d’avoir peur du changement et le considéreront comme une nécessité pour améliorer leur qualité de vie que s’ils peuvent comprendre les mécanismes économiques et leur impact sur leur vie.
La seule façon d’améliorer la compétitivité de l’économie européenne est de développer une économie basée sur la connaissance. Cela signifie investir dans la recherche, le développement et l’innovation appliquée au domaine des affaires, car le développement des PME ne se fera qu’au prix d’un tel investissement. C’est pourquoi nous avons besoin de systèmes d’éducation et de formation qui reflètent les besoins du marché du travail et que le principe de l’apprentissage tout au long de la vie soit mieux accepté du public.
Ce rapport pourrait bien être un facteur clé dans le développement de l’économie européenne et d’une concurrence véritablement libre. C’est pourquoi je voterai pour et je suggère que le secteur des PME soit reconnu comme la force motrice de l’économie. 
Pier Antonio Panzeri (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce dont nous discutons prend une importance particulière à un moment comme celui-ci, où une large partie de l’Europe connaît des difficultés économiques et sociales. Ces difficultés minent la compétitivité de l’Union européenne et soulignent l’écart entre notre productivité et celle des États-Unis et du Japon. Les niveaux d’investissement dans la recherche et le développement sont très bas, les niveaux d’innovation sont très bas, notamment dans les hautes technologies et l’on assiste à la délocalisation des activités de recherche. Tous ces problèmes doivent être résolus. Encore une fois, nous avons dit que cela devait être fait dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne, mais cette stratégie continuera à s’affaiblir si nous n’investissons pas sérieusement et énergiquement dans la politique industrielle.
Je dois dire, Monsieur le Commissaire, que le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation reste au-dessous de nos attentes. Il ressemble à un résumé de ce qui existe déjà alors que nous avons besoin d’innovations significatives. Ce soir, nous avons entendu que vous alliez présenter une nouvelle communication: nous espérons qu’elle contiendra les innovations nécessaires. Nous devons faire des choix dans le contexte de la politique économique générale en achevant le marché intérieur, les politiques de réforme de l’administration, du système fiscal et des infrastructures. Cependant, nous devons également travailler à un plan de gouvernance afin de permettre à tous les niveaux institutionnels existant d’interagir en coopération les uns avec les autres. Il doit y avoir une prise de conscience de la nécessité d’investir dans les politiques sectorielles et dans les politiques horizontales afin de promouvoir les petites et moyennes entreprises qui composent une partie importante de l’Union européenne.
Pour finir, il faut construire et élargir les cercles soi-disant vertueux: universités, pôles industriels et laboratoires de recherche. Je parle d’»incubateurs» d’innovation qui sont des éléments vitaux de la politique industrielle. Bref, nous devons passer à la vitesse supérieure, aussi vite que possible, si nous voulons que l’Union européenne devienne la zone la plus compétitive et la plus dynamique du monde, conformément à l’objectif que nous nous étions fixé il y a quelque temps. 
Werner Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de Mme Vlasto a été largement approuvé par la commission de l’industrie, de la recherche et l’énergie. Le rapporteur a éclairé tous les aspects, mais il manque dans ce rapport, comme dans beaucoup de choses que nous adoptons ici, l’étincelle pour déclencher une nouvelle politique industrielle. Je souhaiterais dire combien je suis d’accord avec M. Libicki: le cadre réglementaire doit être minutieusement examiné, c’est pourquoi, ce rapport ne pourra pas avoir, et je le regrette, l’effet qu’il devrait.
M. Verheugen a déclaré que la Commission, dans le cadre du projet «Mieux légiférer», dira plus souvent non, notamment au Parlement et aux États membres. Il a oublié de mentionner la Commission elle-même. Vous pourriez commencer ici en parcourant les propositions qui n’ont pas été mises en application depuis quinze ans, en mettant en œuvre la compétitivité dans la protection des consommateurs et de l’environnement au sein de la Commission elle-même. Cela suffit comme point de départ et, à mon avis, toute mesure européenne, comme l’a un jour suggéré le Président de la Commission, devrait passer trois tests: celui du coût, celui de la compétitivité et celui de la subsidiarité. Sur ce point, je suis d’accord avec M. Hudacký qui a dit qu’il ne devrait pas y avoir de réglementation dans des domaines relevant de la compétence des États nations.
La question qui se pose est de savoir si l’Europe décide de rester dans la compétition ou bien de s’isoler. L’augmentation de la pression compétitive agira-t-elle comme un programme de remise en forme pour l’économie européenne ou bien la vieille Europe est-elle depuis longtemps dépassée sur le plan économique? Les défis sont immenses. Je pense que le cœur de l’Europe est trop plein pour la concurrence internationale et opte, de ce fait, pour un repli sur soi et une mise à l’écart. C’est là que nous devons commencer. L’Europe subit des pressions compétitives par le haut et le bas. D’un côté, nous sommes trop chers et, de l’autre, nous ne sommes pas assez productifs pour nous permettre des coûts élevés. Cela ne pourra être amélioré que grâce aux économies nationales des pays entrants. Les nouveaux États membres nous apportent cette concurrence. C’est un don important de l’élargissement: une concurrence accrue et partant, une politique industrielle appropriée. C’est de cela que nous avons un besoin urgent et non pas de nouveaux programmes européens supplémentaires qui ne nous mènent nulle part et qui finalement embrouillent le cadre réglementaire. 
John Attard-Montalto (PSE ).
   - Monsieur le Président, je crois en trois choses: l’économie européenne, l’industrie européenne et la capacité de l’industrie européenne à être compétitive.
Toutefois, nous applaudissons malheureusement souvent à la notion de compétitivité, tout en soutenant des initiatives qui érodent cette même compétitivité. Par exemple, le commissaire a indiqué à juste titre que nous tendons parfois à réglementer de façon excessive, ce qui accroît la bureaucratie et les coûts de production. Nous ne sommes pas toujours conscients que nous érodons la compétitivité par nos propres idées et par la législation. Récemment, nous avons abaissé la limite de la directive sur le temps de travail. C’est de toute évidence paradoxal par rapport à la compétitivité.
Nous parlons parfois d’investir dans l’innovation technologique et nous dépendons du partenariat public-privé. C’est ainsi que l’argument est présenté. L’Europe n’est pas un modèle idéal pour le partenariat public-privé. Nous tentons de limiter la recherche en invoquant de vagues problèmes moraux.
Enfin, en plus d’encourager les investissements dans l’innovation et la recherche, une tendance à l’encontre des brevets se dessine. Nous devons réaliser qu’il nous faut choisir quelles sont nos priorités.
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord vous remercier d’avoir reconnu, et c’est agréable, l’importance des petites et moyennes entreprises pour l’emploi et la compétitivité de l’Union européenne. Cette reconnaissance dans le débat d’aujourd’hui montre aussi que toute tentative pour faire jouer la politique industrielle contre les PME est dangereuse, n’a pas de sens et contredit la réalité. Nous avons besoin de champions industriels afin d’être compétitifs dans le monde et nous avons besoin que des grappes industrielles se forment entre les PME et ces champions industriels afin que les PME puissent tirer profit de la compétitivité de l’industrie.
Je suis d’accord avec vous quand vous dîtes non à plus de réglementation. Dans le même temps, nous devons dire non aux tendances visant à plus de nationalisation, au manque d’efficacité, au découragement, au populisme, aux réformes législatives, à l’anti-industrialisme. Nous devons dire oui à plus d’efficacité, au marché intérieur, aux quatre libertés qu’a évoquées Werner Langen. L’élargissement renforce le marché intérieur. Le marché intérieur renforce la compétitivité. Cela signifie oui aussi à la directive sur les services. Cela signifie aussi un engagement plus vigoureux dans la politique fiscale. Cela signifie aussi un engagement plus massif, dans le cadre des perspectives financières, en faveur de la recherche, de l’éducation, de la croissance et de l’emploi, de même qu’en faveur de la création d’entreprises.
Pour moi, cela signifie naturellement que nous devons encourager les meilleurs afin de pouvoir être là pour les faibles. La médiocrité doit être exclue d’Europe. Nous devons évacuer de notre politique tout nouveau type de nationalisation de la pensée. Il faut arrêter de rejeter la faute sur les États et sur l’Europe afin d’atteindre cette compétitivité, cette innovation, cette recherche et cette volonté de réussir plutôt par le biais de l’efficacité. J’espère que des actes suivront le débat et les déclarations d’aujourd’hui, car c’est le seul moyen de parvenir à un nouveau dynamisme au sein de l’Union européenne. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Adamos Adamou (A6-0104/2005), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l’utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)(COM(2004)0098 - C5-0081/2004 - 2004/0036(COD)) . 
Günther Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d’avoir consacré votre attention à ce sujet important, mais aussi éminemment technique, et d’avoir proposé des amendements constructifs.
Nous devons effectivement faire tous les efforts raisonnables pour réduire les émissions d’hydrocarbures aromatiques polynucléaires, afin de protéger la santé et l’environnement. Ces hydrocarbures sont classés comme substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. De surcroît, le protocole UNECE les classe parmi les polluants organiques persistants.
Ces hydrocarbures d’un genre particulier sont toutefois présents dans les huiles de dilution utilisées dans la production de pneumatiques et engendrent dès lors des problèmes pour la santé et l’environnement. C’est pourquoi la Commission a proposé la mise en place de restrictions harmonisées en matière de commercialisation et d’utilisation des huiles contenant ces PAH et des pneumatiques renfermant de telles huiles.
La proposition de la Commission permettra de préserver le marché intérieur des pneumatiques et d’éviter toute mesure nationale génératrice d’obstacles commerciaux à la libre circulation des marchandises. L’industrie développe actuellement des alternatives aux substances visées par ces restrictions. Afin qu’elle dispose d’un délai suffisant pour s’adapter aux nouvelles normes édictées par cette directive, la Commission a proposé de prévoir un délai de transition raisonnable préalablement à la transposition du texte.
Le Parlement et le Conseil ont proposé un texte de compromis applicable, prévoyant des amendements relatifs au report de l’introduction des exigences en matière de mesures et d’essais et à la suppression d’exemptions inutiles pour certains secteurs. La Commission soutient ces amendements. J’invite le Parlement à accepter la proposition en première lecture, avec les amendements qui font partie de ce texte de compromis. Cela montrera que les institutions européennes ont la volonté et la capacité de traiter de tels problèmes sans retard. 
Adamos Adamou (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, nous débattons aujourd’hui de la 27e modification de la directive 76/769 relative aux restrictions à la commercialisation et à l’utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques.
C’est une évolution importante, si vous considérez que l’industrie européenne du pneumatique produit quelque 300 millions de pneumatiques par an et utilise pour ce faire 250 000 tonnes d’huiles de dilution, qui sont incorporées dans la matrice de caoutchouc et restent dans le caoutchouc utilisé pour la fabrication du pneumatique. Ces huiles contiennent des quantités données d’hydrocarbures aromatiques polynucléaires, qui sont considérés comme des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, ainsi que comme des polluants organiques persistants.
Je voudrais tout d’abord féliciter la Commission d’avoir pris l’initiative d’étendre l’annexe 1 de la directive 76/769 en ajoutant les hydrocarbures aromatiques polynucléaires aux pneumatiques automobiles. J’estime que c’est là une très bonne proposition. Me fondant sur la protection de la santé publique et de l’environnement, mais aussi sur la sécurité publique et le bon fonctionnement du marché intérieur, et à la suite de consultations avec la Commission et le Conseil ainsi qu’avec l’industrie du pneumatique et des huiles et des organisations non gouvernementales, j’ai tenté de rédiger un rapport équilibré, lequel a été amendé en conséquence par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Les principales questions sur lesquelles nous nous sommes penchés touchaient à la durée du délai de transition avant la mise en œuvre de la directive, à la méthode de détection des substances toxiques utilisées et aux exemptions à la directive.
À la suite de consultations avec le Conseil et en coopération avec les rapporteurs fictifs, un train d’amendements a été proposé et accepté par la plupart des groupes politiques.
Comme vous le constatez, j’ai recommandé l’adoption des amendements déposés, afin de mener ce dossier à bonne fin dès la première lecture.
De façon plus détaillée et en ce qui concerne le délai de transition, jugé nécessaire afin de développer de nouveaux types de pneumatiques constitués d’huiles de dilution contenant une quantité minimale des substances visées, il est proposé de l’étendre jusqu’au 1er janvier 2010. Il faut signaler que, pour des raisons écologiques, nous avons décidé, à cet égard, de tenir compte de la date de fabrication du pneumatique, gravée sur ce dernier. Et ce parce que la destruction de pneumatiques de stock est également nocive - voire même plus nocive - pour l’environnement, et que nous aidons ainsi, bien entendu, le secteur à écouler lesdits stocks.
La Fédération européenne des fabricants de pneumatiques nous a assuré par écrit que ses membres pouvaient appliquer les critères arrêtés par la directive à tous les types de pneumatiques, y compris ceux destinés aux véhicules de compétition, aéroplanes, véhicules spéciaux et anciens modèles, sans le moindre risque pour la sécurité du conducteur. Nous proposons donc de ne prévoir aucune exemption à l’application de la directive.
J’ai reçu aujourd’hui trois télécopies nous enjoignant d’octroyer des exemptions. J’ai parlé aux trois auteurs des télécopies en question, qui ont semblé accepter la proposition de compromis lorsque je la leur ai exposée. L’un d’eux s’est même excusé de ne pas être au courant.
En ce qui concerne les méthodes de détection et de définition des hydrocarbures aromatiques polynucléaires, la Commission a proposé de limiter la quantité de benzo(a)pyrène, la substance qui agira comme marqueur pour l’ensemble du groupe, à 1mg par kg ou, si l’on prend tous les PAH recensés, à 10 mg maximum par kg.
Auparavant, l’industrie recourait à la méthode IP 346 développée par l’Institute of Petroleum pour l’extrait de diméthylsulfoxyde (CAP), qui fixe la limite à 3%. Nous avons proposé l’inclusion de cette méthode, puisqu’elle est traditionnellement utilisée. Voilà pour les huiles de dilution. Pour ce qui est de la teneur en huiles dans les pneumatiques automobiles, nous proposons que la directive définisse la méthode ISO 21461 en tant que complément à la proposition de la Commission, dès lors que cette méthode a été conçue pour détecter ce type d’huiles dans les pneumatiques.
Enfin, le dernier amendement traite du rechapage, question ignorée par la proposition de la Commission, et prévoit que nulle chape de rechapage ne peut être mise sur le marché si elle contient des huiles de dilution excédant les limites indiquées.
Pour finir, je voudrais remercier les deux rapporteurs fictifs pour l’excellence de leur collaboration, le personnel du secrétariat de la commission de l’environnement ainsi que le Conseil, pour ses propositions et sa coopération constructives qui nous permettront de boucler ce dossier en première lecture. 
Robert Sturdy,
   . - Monsieur le Président, j’espère que le commissaire a fini d’envoyer des messages à tout le monde pour dire qu’ils ont réglé la question des fabricants de pneumatiques. Ce n’est manifestement pas le cas, car il n’écoute pas ce que nous disons.
Je félicite le rapporteur pour son rapport. C’est un rapport complexe et très technique qui a nécessité une certaine dose de talent. Je tiens également à féliciter les fabricants de pneumatiques, car, au fil des ans, ils ont amélioré la sécurité routière, la disponibilité des pneumatiques ainsi que la chape et la capacité des pneumatiques à adhérer à la chaussée. C’est pourquoi je sais que la date de 2010 posait un léger problème à mon collègue rapporteur. Je comprends qu’il voulait s’en tenir à la proposition initiale de la Commission, à savoir 2009, mais plusieurs pneumatiques ne pourraient pas être modifiés pour cette date, raison pour laquelle nous avons opté pour la date sur le pneumatique. Je suis ravi d’entendre qu’il l’a accepté.
C’est une bonne chose que la Commission et le Conseil aient accepté, parce que nous avons présenté un paquet de compromis pour acceptation. En particulier dans le climat actuel, après les votes français et néerlandais, les gens pensent souvent que le Conseil et la Commission - surtout la Commission - se tiennent à l’écart du Parlement, le seul organe démocratiquement élu qui représente l’électorat.
M. Amadou a tout à fait justement mentionné l’annexe I et je lui suis reconnaissant d’entrer dans tous les détails techniques pour une chose que nous acceptons entièrement et dont nous convenons. Ce rapport est un triomphe pour le Parlement et je suis heureux que nous ayons proposé un paquet de compromis. Je regrette juste que le commissaire soit incapable d’écouter ce que nous disons et soit trop occupé à envoyer des messages. 
Marios Matsakis,
   . - Monsieur le Président, je tiens également à remercier le rapporteur pour son excellent travail. Il a procédé à des consultations minutieuses et pris bonne note des avis exprimés par tous les principaux acteurs. En outre, je salue les efforts fructueux et l’efficace méthodologie employée pour amener une coopération totale et véritable entre les rapporteurs fictifs de tous les principaux groupes politiques. Cela a permis d’adopter une série d’amendements de compromis qui semble avoir été largement acceptée par la plupart des groupes parlementaires, le Conseil et la Commission.
Concernant la substance de la directive ainsi que les amendements de compromis, ils atteindront dans une très large mesure les objectifs voulus, à savoir la réduction, le plus tôt possible, de l’émission dans l’environnement de débris de pneumatiques cancérogènes à un niveau acceptable, en introduisant des restrictions à la commercialisation et à l’utilisation d’huiles de dilution et de pneumatiques riches en hydrocarbures aromatiques polynucléaires. Cela se ferait par l’harmonisation des règles sur la commercialisation et l’utilisation d’huiles de dilution et de pneumatiques contenant ces substances toxiques, ce qui préserverait et améliorerait les conditions et le fonctionnement du marché intérieur, tout en veillant à atteindre un haut degré de protection de la santé et de l’environnement.
Enfin, il convient de mentionner que, malheureusement, certains fabricants de pneumatiques d’outre-Atlantique ont tenté directement ou indirectement de manipuler le déraillement de la clause d’efficacité de cette directive. C’est grâce au rapporteur et aux rapporteurs fictifs que la logique et un sens de préservation des normes de sécurité et d’efficacité élevées de l’UE ont prévalu et que ces tentatives ont fort heureusement échoué.
C’est un bon exemple qui montre clairement que l’unité et le bon sens nous protégeront toujours de l’approche «» parfois propagée par quelques industriels et politiques américains.
En conclusion, je vous invite instamment à voter en faveur de la série d’amendements de compromis qui vous est présentée à l’égard du rapport de M. Amadou. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour le compromis forgé. Le fait que la plupart des groupes, mais aussi la Commission, le Conseil et l’industrie soient d’un avis quasi identique résulte du bon travail accompli par M. Adamou.
Hier, j’ai été contacté - et il semblerait que d’autres l’aient été aussi - par un fabricant de pneumatiques pour avions, qui m’a fait savoir que les exigences élevées auxquelles étaient soumis ces pneumatiques en matière d’essais et de sécurité l’empêcheraient de tenir le délai de 2010. Je suppose que le rapporteur et le commissaire ont eux aussi été approchés et je souhaiterais savoir si ces objections ont un quelconque fondement.
Je voudrais aussi que le commissaire nous donne son opinion sur la question et nous dise si les producteurs de pneumatiques pour avions sont désormais en mesure de rencontrer les exigences du texte de compromis. J’ai eu le sentiment, au vu des contacts entretenus ces six derniers mois, que ce devrait être faisable, mais je serais heureux de connaître votre réaction. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail déployé afin d’appuyer la politique de la Commission et pour l’excellent compromis proposé. La ligne de la Commission étant largement acceptable, le Parlement devrait la soutenir sans édulcorer davantage le dossier.
L’initiative législative soumise à débat constitue une extension naturelle de la directive envisagée au cours de la législature précédente et dans le cadre de laquelle nous avions arrêté des plafonds et des objectifs en matière d’impuretés dans l’air et de PAH pour l’horizon 1996. La tâche qui nous attend est rude, alors que nous sommes appelés à décider d’un calendrier approprié et de plafonds pour les émissions de PAH dans l’environnement. Les PAH sont partout et se présentent notamment dans des mélanges renfermant de nombreux composants. Les évaluations toxicologiques effectuées au niveau international ont permis d’identifier plusieurs composants cancérogènes parmi les PAH. Ceux-ci ne se dissolvent pas dans l’eau, s’accumulent dans la chaîne alimentaire et réintègrent le cycle du carbone lors de leur diffusion dans l’environnement, occasionnant de ce fait des dégâts durables au milieu naturel. Par conséquent, nous devrions convenir de procédures d’essais communes afin de maîtriser rapidement les émissions.
Cela fait pas mal de temps que des travaux de développement et d’essai sont menés sur les pneumatiques et, en fait, les premiers pneus contenant une huile plus sûre sont déjà sur le marché. Le trafic, qui est le segment d’utilisation des pneumatiques pour lequel nous entendons réglementer les plafonds d’huiles de dilution, est en soi un problème écologique. Les émissions engendrées par le trafic constituent l’un des vecteurs les plus courants et les plus nuisibles de diffusion des PAH dans l’air que nous respirons: de larges quantités de composants sont en effet libérées dans l’environnement sous la forme de petites particules de résidus de pneumatiques.
Le benzopyrène, qui est hélas très fréquemment utilisé dans les pneus et les huiles de dilution, pose un problème particulier. Ce PAH est la pire et la mieux connue des substances cancérogènes. Nous devons définir des plafonds acceptables afin de réduire autant que possible les émissions de benzopyrène dans l’environnement, tout en reconnaissant la nécessité des huiles de dilution dans l’industrie du pneumatique. 
Holger Krahmer (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les hydrocarbures aromatiques polynucléaires sont des substances dangereuses utilisées dans la fabrication de pneumatiques pour véhicules divers. C’est en raison de leur toxicité que nous débattons aujourd’hui de restrictions à leur utilisation.
Nous nous trouvons face à un compromis qui sera sans doute accepté demain à une large majorité. Je suis toujours heureux que nous évitions des débats idéologiques sur des questions techniques et parvenions à adopter des directives légères en peu de temps, mais je pense cependant que nous avons négligé quelques aspects mineurs mais qui ont leur importance. Une proposition d’amendement, dont j’étais l’un des initiateurs et qui avait été acceptée dans un premier temps en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, visait à obtenir une extension du délai à 2012 pour certaines applications techniques des plus nécessaires. Ces exceptions visaient les véhicules blindés, ceux des services de pompiers, les véhicules de secours et d’autres véhicules à usage spécifique. Le nombre d’applications est très réduit et les dégâts à l’environnement négligeables.
Le texte de compromis fait également fi de l’exception prévue à l’origine en ce qui concerne les pneumatiques d’avions, qui n’étaient visés par aucune limite dans le temps. Sur ce point, le Parlement est en passe de prendre une décision irresponsable. Le secteur de l’aviation évolue aux limites physiques et c’est pourquoi le volet «sécurité» ne souffre aucun compromis et doit même prendre le pas sur les préoccupations environnementales. L’industrie ne peut garantir de nous proposer, d’ici à 2010, des alternatives respectueuses des normes de sécurité spécifiques et extrêmement exigeantes prévues pour les pneumatiques d’avions.
Je ne peux comprendre pourquoi le Conseil a totalement négligé cet aspect, d’autant que l’Agence européenne de la sécurité aérienne n’a pas été consultée et que ce point n’a fait l’objet d’aucune évaluation d’impact. Je ne plaide pas pour un surcroît de bureaucratie, mais juge que, dans un secteur aussi sensible sur le plan de la sécurité, on aurait dû prêter une plus grande attention aux risques, d’autant plus que c’est ce que nous faisons avec d’autres réglementations touchant à l’environnement, en allant bien souvent au-delà de l’objectif recherché.
J’ai reçu un courrier de l’Association européenne des personnels navigants techniques, qui représente 34 000 pilotes en Europe et se dit très préoccupée à ce sujet. Je tiens à le souligner, car les pilotes ne peuvent certainement pas être soupçonnés de se livrer à du lobbying industriel. Je voudrais que le commissaire Verheugen nous dise s’il a conscience de ce problème. Selon moi, ce compromis est inacceptable si cet aspect est négligé. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, voici 20 ans, une éminente pathologiste a prévenu qu’elle n’avait jamais examiné une tumeur cancéreuse dont les cellules cancéreuses reproductrices actives ne contenaient pas de produits chimiques de la famille du benzène. Le cancer est devenu la nouvelle peste noire. Au Moyen-âge, la moitié de la population d’Europe a été décimée. Ils ne connaissaient pas l’origine de la menace bubonique et n’étaient pas en mesure d’enrayer sa progression mortelle.
Nous n’avons aucune excuse, nous savons d’où viennent les benzènes et autres hydrocarbures aromatiques polynucléaires. Nous les utilisons pour fabriquer les pneumatiques, mais nous en créons aussi lorsque nous brûlons les déchets. Le gouvernement irlandais insiste pour qu’un réseau d’incinérateurs de déchets, dont certains pour les déchets toxiques, soit créé dans mon pays, ce qui entraînerait une explosion des PAH dans notre eau, notre air, notre sol, nos plantes et dans les cellules des citoyens irlandais où les benzènes et dioxines peuvent causer des ravages. Concentrons-nous de toute urgence sur les risques considérables que représentent les PAH issus de sources telles que les incinérateurs, en particulier lorsque ces incinérateurs brûlent des pneumatiques contenant des PAH. 
Günther Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais donner mon avis à propos des questions soulevées par MM. Blokland et Krahmer, qui traitent tous deux du même problème, à savoir de l’existence d’une garantie de voir les exigences applicables aux pneumatiques d’avion appliquées à partir de 2010.
Pour répondre à la question de M. Blokland: non, aucun pneumaticien ne m’a contacté et je n’aurais conseillé à aucun d’entre eux de le faire, car ils auraient reçu la même réponse que celle que je vous livre à présent. La Commission a procédé à un examen minutieux du problème. Nous avons reçu une déclaration officielle des fabricants européens de pneumatiques, nous assurant que les prescriptions techniques de cette directive seront également rencontrées en 2010 pour ce qui est des pneus d’avion. C’est donc également ma réponse à la question de M. Krahmer, dont je partage entièrement les préoccupations en matière de sécurité aérienne. Je pense en outre que, pour ce qui est de la composition des pneumatiques, les fabricants sont davantage qualifiés que ne le sont les pilotes. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le règlement sur le brevet communautaire et la législation y afférente (B6-0242/2005). 
Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, M. Gargani, que je représente, vous fait part de ses excuses. Il a dû retourner en Italie pour des problèmes familiaux des plus urgents. Toutefois, comme nous sommes fort pressés par le temps, je ne vous parlerai pas pendant huit minutes. Je ne pense pas que cette question le requiert. Permettez-moi donc de dire quelques mots sur l’objet de cette question.
Il y a quelques mois, les coordinateurs de la commission des affaires juridiques se sont réunis et ont décidé que puisque nous éprouvons des problèmes - et j’utilise ce mot à dessein - vis-à-vis de toute une série de propositions législatives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, il serait peut-être indiqué que le Parlement dans son ensemble traite une nouvelle fois de ce dossier et en profite pour débattre à nouveau de la question avec la Commission et, dans un deuxième temps peut-être, avec le Conseil.
L’importance que revêt pour l’économie européenne la mise en place d’un brevet unique et permanent en Europe ne fait pas le moindre doute. Je rappellerai notre résolution sur le processus de Lisbonne. Je rappellerai les résolutions que nous avons adoptées à ce propos et les initiatives prises au cours des années écoulées. La quasi-intégralité des groupes politiques ont toujours été d’avis que le brevet européen revêtait une valeur particulière et était d’une importance cruciale, y compris dans le cadre du processus de Lisbonne, si nous voulions être à même d’assurer la compétitivité de l’économie européenne par rapport à celles des autres régions du monde.
Cependant, je ne cacherai pas que certains d’entre nous - et moi, en particulier - étions très préoccupés par les développements survenus au sein du Conseil. Nous savons que le Conseil envisage la création d’un brevet devant être traduit dans toutes les langues officielles de l’Union européenne; cela n’est cependant pas réalisable en l’état, parce que cela exige l’unanimité et que tous les États membres n’ont pas donné leur consentement. Un tel brevet serait extrêmement coûteux. Il ne serait pas concurrentiel et ne pourrait non plus - si jamais il voyait le jour - être reconverti en un brevet normal. Chacun sait que l’anglais est la langue qui compte et qui joue un rôle absolument dominant en matière de technologie et d’octroi de brevets et que, fondamentalement, les traductions sont superflues, qu’elles ne mènent à rien et ne font que coûter de l’argent.
Une fois un tel régime linguistique mis en place, il sera impossible d’en sortir. C’est l’expérience acquise dans l’Union européenne et c’est aussi la conséquence du mode habituel d’adoption de la législation sur ces questions dans nos instances. Dans ce contexte, je me demande vraiment si nous serons en mesure d’enfin nous doter d’un brevet qui réponde vraiment aux spécifications que nous avons arrêtées, y compris dans le cadre du processus de Lisbonne.
S’y ajoute le fait qu’un brevet à ce point cher constituerait, en fin de compte, une discrimination à l’encontre des petites et moyennes entreprises, car les quelques grandes entreprises existantes - qui seront non seulement européennes, mais aussi et surtout non européennes - enregistreront leurs brevets dans toute la Communauté au titre de ce nouveau brevet européen, tandis que les PME - qui représentent 70%, voire plus, des titulaires de brevets - seront incapables de le faire du fait des coûts engendrés et devront se rabattre sur des brevets nationaux plus modestes, de rang inférieur, et sur les réglementations prévues au titre de la Convention sur le brevet européen. Nous ne pouvons aspirer à l’instauration dans l’Union européenne d’une telle société à deux classes en matière de législation sur les brevets.
Compte tenu de ce blocage de fait au sein du Conseil et du risque de voir, en cas de levée dudit blocage, l’émergence d’un brevet inférieur, d’une réglementation de mauvaise qualité, la question qui se pose est la suivante: que propose la Commission - qui jouit du droit exclusif d’initiative - en termes d’éventuelles initiatives nouvelles aptes à relancer la question et, peut-être, à atteindre malgré tout le noble objectif des résolutions de Lisbonne et à parvenir à nous doter d’un brevet européen.
La deuxième question qui nous préoccupe et qui a joué un grand rôle dans le rapport rédigé à l’époque par notre collègue «verte» autrichienne, Mme Echerer, est celle des sociétés de gestion collective. Les membres de la commission des affaires juridiques ont traité à diverses reprises de ces sociétés au cours de la législature précédente, tant dans le cadre de directives où elles jouaient un rôle, que dans celui du rapport d’initiative de Mme Echerer. Nous sommes parvenus à la conclusion plus ou moins unanime qu’il était nécessaire, tout en reconnaissant le rôle des dites sociétés, tant sur le plan de leurs processus décisionnels que sur celui des structures tarifaires, de parvenir à un niveau approprié de transparence, que ce soit au bénéfice des utilisateurs ou à celui des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Nous savons que la Commission réfléchit à cela et a déjà mené - ou est en train de mener - une évaluation d’impact en vue de soumettre - comme annoncé dans le programme législatif de la Commission - une proposition législative spécifique dans le courant de cette année. Néanmoins, j’entends à présent la Commission nous dire que la question de savoir s’il faut passer par une recommandation ou une directive n’est pas encore tranchée. Je serais ravi que la Commission nous informe de l’évolution des événements.
Nous savons très bien que le «marché» en question n’est pas d’un ordre de grandeur comparable à ce qui a cours dans d’autres cas, mais il n’importe pas moins pour le développement du marché unique européen que nous clarifiions cette question, veillions à l’instauration d’une transparence raisonnable dans ce secteur et, éventuellement, prenions aussi des initiatives afin de faciliter l’exploitation transfrontalière des droits d’auteur. On note enfin des réflexions et des actions qui vont dans ce sens également. Nous sommes curieux de savoir ce que la Commission envisage de faire à ce propos. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, les principaux problèmes non résolus qui ont jusqu’à présent empêché l’incorporation de l’approche politique commune du Conseil de mars 2003 dans le texte final du règlement sur le brevet communautaire concernaient le temps nécessaire pour trouver des traductions des revendications de brevet et leur effet juridique. Des efforts ont été déployés au sein du Conseil et au niveau bilatéral pour régler ces points. Malgré le large accord intervenu entre les États membres sur cette question sous la présidence irlandaise, aucune des solutions discutées n’a recueilli un soutien unanime.
La Commission a déjà investi beaucoup de temps et d’efforts dans ce dossier. Je suis prêt à faire une nouvelle tentative pour trouver un accord sur le brevet communautaire à l’avenir, mais je ne le ferai que lorsque j’estimerai que les conditions seront favorables. Toutefois, outre le travail de la Commission sur cette question, il faut aussi que tous les partisans du brevet communautaire s’expriment clairement en faveur de cette initiative.
Pour ce qui est de la gestion collective du droit d’auteur, mes services sont en train de mener une évaluation d’impact approfondie en préparation d’une éventuelle initiative communautaire. L’objectif global d’une telle initiative sera de garantir une gestion transfrontalière plus transparente et efficace des droits collectifs en Europe. Cela devrait donner aux utilisateurs commerciaux, aux chaînes de radio et de télévision, aux diffuseurs web ou autres prestataires de services en ligne un meilleur accès à l’information sur la portée de la licence de répertoire et sur les conditions et tarifs applicables. Une gestion plus transparente du droit d’auteur dans l’ensemble de l’Union européenne devrait contribuer à stimuler l’utilisation du contenu du droit d’auteur, ce qui favorise le développement de nouveaux services attractifs et de la technologie utilisée pour fournir ces services.
L’initiative tiendra dûment compte d’une consultation des parties prenantes et des recommandations du rapport rédigé par une ancienne députée européenne, Mme Echerer, sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes. Le processus législatif n’est nullement bloqué dans ce domaine.
Pour ce qui est de la coopération renforcée, tout soutien de la Commission pour une telle initiative en matière de propriété industrielle et intellectuelle dépendra de son impact sur l’économie et la société ainsi que de sa valeur ajoutée par rapport à la situation existante. En outre, les problèmes juridiques tels que ceux dus à l’étendue actuelle des compétences de la Communauté devraient être pris en considération. 
Manuel Medina Ortega,
   . - Monsieur le Président, la question de la commission des affaires juridiques recouvre deux aspects. La première, dirais-je, touche à l’aspect linguistique, évoqué par le commissaire McCreevy, et j’ajouterais à ce propos qu’on ne peut sans doute simplifier autant les choses que ne l’a fait mon collègue, M. Lehne, dans son intervention.
Au-delà de la domination technologique d’une langue donnée, qui jouit d’un quasi-monopole, la Convention sur le brevet européen reconnaît d’autres langues. C’est également le cas de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, basé à Alicante. J’ai l’impression qu’il est possible, jusqu’à un certain niveau, que certaines langues disposent d’un certain degré de reconnaissance, en fonction de l’utilisation des brevets dans ces langues et du fonctionnement des offices nationaux des brevets. Je considère dès lors que cette question doit être éclaircie et que, comme l’a dit M. Lehne, la Commission pourrait indubitablement contribuer à trouver une formule pour sortir de cette impasse.
Pour ce qui est du second aspect et des sociétés de gestion collective, la crainte est de voir une proposition de la Commission qui adopterait, par exemple, l’approche radicale de libéralisation totale prônée par la directive Bolkestein, déboucher sur l’élimination de toute possibilité d’une protection réelle des droits de propriété intellectuelle. Nous disposons pour l’heure de divers systèmes nationaux en la matière et une libéralisation pure et simple pourrait entraîner la disparition de la protection dont disposent les auteurs. En d’autres termes, remplacer le système constitué de plusieurs marchés nationaux relativement bien protégés par leurs organes nationaux de gestion par un système dépourvu de tout type de protection pourrait plonger les auteurs, les concepteurs et les inventeurs dans une situation délicate.
Je voudrais donc tout simplement inviter la Commission à ne pas commettre, lorsqu’elle élaborera cette proposition, les mêmes erreurs que celles commises dans le cadre de la proposition Bolkestein, qui - comme nous le savons - a même été exploitée pour argumenter contre l’adoption de la Constitution européenne lors des référendums, et à plutôt rechercher un système qui associe la nécessaire harmonisation dans ce domaine avec la protection d’un service de base, la protection de la propriété intellectuelle et de la création artistique et littéraire. 
Eva Lichtenberger,
   . - Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le débat sur le brevet communautaire est important pour l’économie européenne. En tout état de cause, il est un effet que nous ne devons pas sous-estimer: tant que les brevets resteront aussi chers qu’ils ne sont actuellement, une large part de leur pouvoir de protection demeurera inexploité; les brevets peuvent même entraver plutôt que promouvoir l’innovation. D’un autre côté, dès lors que nous constatons que le besoin de diversité et la promotion de la diversité sont ancrés tant dans les processus décisionnels que dans l’esprit des Européens, on ne peut qu’en conclure qu’il sera difficile de franchir cet obstacle. Je pense donc que nous devons, en tant que parlementaires, accorder une attention toute particulière au problème des petites et moyennes entreprises, qui sont indissociablement liées à la compétitivité que nous devons absolument promouvoir et dont je vous ai peu entendu parler, Monsieur le Commissaire. La situation actuelle est intenable.
Cela vaut naturellement aussi pour la question des droits d’auteur. À cet égard, je signalerai que l’approche adoptée jusqu’ici n’est plus du tout adéquate par rapport aux droits de propriété intellectuelle, notamment dans le domaine de l’art - arts de la scène, musique, etc. - sur l’internet et au vu de tous les changements intervenus en la matière. Les citoyens affirment que nous ne pouvons criminaliser toute une génération qui se contente de télécharger tout ce qu’elle peut trouver sur l’internet, sans le moindre sentiment d’infraction. Par ailleurs, il est de notre devoir d’opérer une distinction claire entre cette question et celle du brevetage des logiciels, car le flou qui existe entre la Convention sur le brevet européen et la jurisprudence nationale a engendré une situation problématique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. 
Ilda Figueiredo,
   . - Monsieur le Président, nous devons bien sûr attacher une grande importance à la question du brevet communautaire et de la législation y afférente, afin de ne pas saper l’innovation et de ne pas nuire aux petites et moyennes entreprises (PME).
Nous estimons erroné de vouloir créer un brevet communautaire à tout prix, car cela nuit en effet aux intérêts des pays de petite et de moyenne taille, tant en ce qui concerne les dispositions linguistiques que pour ce qui touche au rôle des institutions nationales et des offices nationaux des brevets. Bien entendu, ce qui précède est relativement distinct de nos préoccupations touchant aux cas de brevets relatifs à des domaines essentiels, tels que le vivant, le patrimoine naturel, les logiciels et les médicaments; brevets qui ne servent bien souvent que les intérêts des multinationales. En ce qui concerne le régime linguistique, nous ne pensons pas qu’il soit bon, comme cela a déjà été dit dans cette enceinte, de le restreindre à l’utilisation de quelques langues. Cela va à l’encontre du principe de non-discrimination entre les entreprises et engendrerait un authentique répertoire de langues principales. Il en découlerait un précédent, qui menacerait l’utilisation de l’ensemble des langues officielles.
Nous pensons dès lors que la meilleure façon de défendre les micro-entreprises et les PME dans l’ensemble des États membres est de veiller au respect du principe de non-discrimination entre les pays et les entreprises et, en particulier, pour ce qui est du régime linguistique. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 

