Résultats du Conseil européen du 11 et 12 décembre 2008 - Semestre d'activité de la Présidence française (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les résultats du Conseil des 11 et 12 décembre derniers ainsi que la déclaration du président en exercice du Conseil concernant le rapport d'activité de la Présidence française.
Je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue au président du Conseil européen, le président français Nicolas Sarkozy. Bienvenue au Parlement européen pour la troisième fois sous la Présidence française!
Je souhaite également accueillir chaleureusement le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, ainsi que les représentants de la Commission. Je me réjouis de voir plusieurs commissaires parmi nous aujourd'hui. Bienvenue à tous!
(Applaudissements)
Mesdames et Messieurs, le rôle des chefs de groupes et votre rôle, si vous prenez la parole au nom de votre groupe, est de procéder à une évaluation. Mais je voudrais tout d'abord faire quelques remarques préliminaires.
Monsieur le Président Sarkozy, vous avez assumé la Présidence à un moment de grands bouleversements qui ont nécessité des négociations et des actions décidées. Vous avez fait face à ces défis, parmi lesquels le problème de la Géorgie, la crise financière, les difficultés économiques et d'autres problèmes encore. Vous êtes ici au Parlement pour la troisième fois en qualité de président du Conseil européen, et vous aviez auparavant visité le Parlement et discuté avec nous avant de prendre vos fonctions de président du Conseil européen.
Vous avez également organisé à plusieurs reprises la conférence des présidents dans votre résidence officielle, le palais de l'Élysée et vous avez invité la Commission et le Parlement dans la capitale de votre pays pour une cérémonie impressionnante le 1er juillet, date du début de votre Présidence, un geste symbolique témoignant de votre détermination à unifier l'Europe.
Nous nous sommes une nouvelle fois rencontrés à Paris les 13 et 14 juillet. C'est ce 13 juillet qu'a été convoqué le sommet méditerranéen qui a donné naissance à l'Union pour la Méditerranée. Le 11 novembre, 90 ans après la fin de la première Guerre mondiale, vous nous avez également invités à une cérémonie du souvenir à Verdun.
Tous ces événements témoignent de l'estime que vous portez au Parlement européen. Je tiens à vous en remercier chaleureusement. Je vous invite maintenant à vous adresser au Parlement européen.
Nicolas Sarkozy
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires européens, lorsque la France a commencé à exercer sa Présidence, la situation en Europe était marquée par l'interruption du processus de ratification du traité de Lisbonne, à la suite du vote de nos amis irlandais rejetant ledit traité.
On n'imaginait pas à l'époque qu'une guerre éclaterait entre la Géorgie et la Russie et on n'imaginait pas, non plus, la violence de la crise financière, d'abord, de la crise économique ensuite, que l'Europe aurait à affronter.
La Présidence française, Monsieur le Président, a essayé d'organiser toute son action autour de deux convictions: le monde a besoin d'une Europe forte, première conviction; deuxième conviction, il ne peut pas y avoir d'Europe forte si l'Europe est désunie. Naturellement, j'imagine que ces idées ne sont pas originales, elles n'en sont pas moins nécessaires.
Nous avons essayé de faire en sorte, tout au long de ces six mois, que l'Europe soit unie et que l'Europe soit forte, qu'elle pense par elle-même. Qu'est-ce que c'est qu'une Europe forte? C'est une Europe qui pense, qui a des convictions, qui a ses réponses et qui imagine. C'est une Europe qui ne se contente pas de suivre, c'est une Europe qui refuse un consensus fondé uniquement sur le non-dit, sur l'évacuation des problèmes et sur le temps censé tout arranger, alors que ma conviction, c'est que plus on attend, plus on complique.
Finalement, cette Présidence s'est déroulée au rythme d'événements internationaux qui ont bouleversé l'organisation de nos travaux. Ce n'est certainement pas à moi de faire un bilan. Je voudrais simplement vous dire comment nous avons affronté ces différentes épreuves.
Quand, au mois d'août, le 8 août, s'est présentée la crise géorgienne, nous avons eu à l'esprit une obsession: arrêter la guerre et ne pas tomber dans ce qu'il s'était passé au moment de la Bosnie. Franchement, sans porter de jugement cruel, quand le conflit s'est déroulé en Bosnie - nous sommes en Europe -, l'Europe a été absente. Ce sont les États-Unis, nos alliés, nos amis, qui ont pris leurs responsabilités et l'Europe qui a dû suivre.
L'obsession qui a été celle de la Présidence, c'est que l'Europe prenne ses responsabilités et, en ce mois d'août, nous avons d'abord négocié le cessez-le-feu, le 12 août, puis un accord de retrait, le 12 septembre. Finalement, la guerre fut évitée, le retrait fut engagé et, par-dessus tout - et hommage en soit rendu à tous les pays membres de l'Union -, l'Europe est restée unie.
Ce n'était pas si évident car, compte tenu de l'histoire de nos différents pays, une histoire douloureuse pour ceux des Européens qui ont vécu tant de décennies derrière le rideau de fer, dans une Europe humiliée, dans une Europe divisée, dans une Europe martyrisée, il est normal que certains pays aient une sensibilité, à l'endroit de nos voisins russes, différente de ceux qui n'ont connu que la liberté.
Malgré cela, l'Europe est restée unie, la Présidence, avec le président de la Commission européenne, a tout fait pour éviter l'engrenage de la guerre. Le 8 août, les forces russes étaient à 40 km de Tbilissi; aujourd'hui, la quasi-totalité des forces russes ont évacué le territoire de la Géorgie, hors Ossétie et Abkhazie.
L'Europe a répondu présente, sans pour autant s'engager dans une politique agressive à l'endroit de nos voisins russes. Ma conviction, c'est que nous n'avons pas d'avenir autre que de trouver, avec nos voisins, les conditions du développement économique, de la sécurité et de la paix en leur expliquant que, s'ils veulent compter dans le monde - et la Russie est un grand pays -, ils doivent respecter des valeurs, des pratiques et des comportements qui ne doivent plus être ceux qui étaient les leurs, à une autre époque, en Europe.
(Applaudissements)
Mais l'Europe a existé. Puis la crise financière est arrivée. La crise financière n'est pas née au mois d'août 2007, comme je l'entends dire parfois. Le mois d'août 2007 a marqué le début des ennuis. Mais la crise financière systémique que nous avons connue dans le monde a commencé lorsque les Américains ont pris la décision, qui s'est avérée gravissime, d'accepter la faillite de Lehman Brothers le 18 septembre 2008. C'est à partir de ce moment-là, et de ce moment-là seulement, que nous sommes rentrés dans une crise financière d'une ampleur inédite dans le monde.
Nous avons essayé, avec le président Barroso, d'obtenir deux choses. La première, l'unité de l'Europe que nous avons construite progressivement: d'abord, en réunissant les quatre plus grands pays d'Europe, avec la Commission, avec la Banque centrale, avec le président de l'Eurogroupe; ensuite, en réunissant, pour la première fois depuis 2000, les pays de l'Eurogroupe, au niveau des chefs d'État et de gouvernement, et, enfin, en réunissant, au mois de septembre, l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement, nous avons obtenu un plan de redressement des banques européennes porté par tous les États d'Europe, avec les difficultés que l'on connaît puisque la violence de la crise avait conduit certains pays à prendre des décisions anticipées - sans doute, d'ailleurs, ne pouvaient-ils faire autrement, je pense à nos amis irlandais, submergés par des attaques contre l'ensemble de leur système bancaire.
À l'arrivée, un mois après, toute l'Europe était réunie autour du même plan de soutien aux banques, et nous avons essayé, avec le président Barroso, de faire en sorte que ce plan européen de soutien pour éviter l'explosion de notre système bancaire devienne le plan mondial, alors que les Américains passaient du plan Paulson I au plan Paulson II, pour arriver au plan Paulson III, qui n'est rien d'autre que l'inspiration du plan européen I.
Je ne dis pas que les choses sont arrangées, je dis simplement que si les États d'Europe, la Commission, les institutions européennes, n'avaient pas pris, à l'époque, leurs responsabilités, Mesdames et Messieurs, nous nous serions trouvés face à un fait sans précédent, le collapse ou la faillite d'un certain nombre d'États membres, la destruction du système bancaire européen.
L'Europe a manifesté son unité et sa solidarité. Je pense notamment à ce fameux week-end où il a fallu mobiliser 22 milliards d'euros de crédit pour la Hongrie, attaquée elle-même, à son tour, après qu'il a fallu mobiliser 17 milliards d'euros pour l'Ukraine et qu'aujourd'hui encore, nous devons nous occuper d'un certain nombre de pays baltes, sans compter les autres problèmes que nous avons à gérer dans le monde.
Dans la crise financière, l'Europe a été unie, l'Europe a demandé le sommet de Washington, l'Europe a demandé le G20 et l'Europe organisera à Londres, le 2 avril prochain, le sommet de la réforme de la gouvernance mondiale. L'Europe a dit, d'une seule voix, qu'elle voulait d'un capitalisme d'entrepreneurs et non pas d'un capitalisme de spéculateurs, qu'elle voulait la réforme du système financier, qu'elle voulait une autre place pour les pays émergents, qu'elle voulait la moralisation du capitalisme; l'Europe a essayé de défendre, d'une seule voix, ses convictions.
S'agissant de la crise économique, le débat n'a pas été simple, Mesdames et Messieurs les parlementaires. Il n'a pas été simple pour deux raisons. La première, c'est que la situation financière de nos pays n'est pas la même. La seconde, c'est que notre culture économique, notre identité politique, n'est pas la même; pourtant, à l'arrivée, tout le monde s'est retrouvé sur la nécessité d'une relance concertée aux environs d'un point et demi de PIB, comme l'a recommandé la Commission.
On peut toujours, et je le comprends parfaitement, s'étonner des désaccords ici ou là, des hésitations, des incompréhensions ou des malentendus. Je voudrais rappeler à ceux qui regardent l'Europe que nous sommes 27 pays et que ce n'est pas facile de donner à ces 27 pays la même politique, au même moment, alors que chacun peut être pressé par des contraintes électorales - parce que nos élections n'ont pas lieu le même jour - et, devant cette Assemblée, temple de la démocratie européenne, chacun peut comprendre que la proximité d'une campagne électorale n'est pas un facteur déterminant pour obtenir le consensus. Eh bien, l'Europe, malgré tout, après avoir défini une politique commune dans la crise financière, a réussi à définir, tant bien que mal, une politique commune face à la crise économique.
Il y a également eu le temps de l'Union pour la Méditerranée. J'assume, bien volontiers, qu'il a fallu concerter, qu'il a fallu faire des compromis, pour faire comprendre deux choses. Que si l'Europe ne prend pas sa part de la paix au Moyen-Orient, personne ne le fera à notre place. Il n'y a pas un seul pays au monde qui soit capable de favoriser la paix entre les Israéliens et le monde arabe. L'Europe doit jouer sa partition, l'Europe doit être présente pour éviter un tête-à-tête frontal entre le monde arabe, d'un côté, et la première puissance du monde, les États-Unis, de l'autre.
Et l'Union pour la Méditerranée? C'est l'organisation d'un dialogue constant entre l'Europe et la Méditerranée, donc les pays arabes, dialogue dont nous avons besoin, dont les Arabes ont besoin, dont l'Europe a besoin pour que l'Europe cesse d'être uniquement un bailleur de fonds et que l'Europe ait des convictions politiques au service de la paix et que l'Europe ne se contente pas de payer, qu'elle demande également que la paix ait lieu, une paix équilibrée, notamment entre les Palestiniens, qui ont le droit à un État moderne, un État démocratique, un État sûr, et Israël, qui a le droit à la sécurité pour ce pays qui est un miracle de démocratie.
S'agissant de l'Union pour la Méditerranée, il a fallu convaincre. Convaincre de quoi? Que l'Union pour la Méditerranée ne mettait pas en cause l'unité de l'Europe et qu'au contraire, elle la renforcerait. Et finalement, Mesdames et Messieurs, soyons fiers, nous les Européens, l'Union pour la Méditerranée est coprésidée par la Présidence européenne et par l'Égypte, elle compte cinq secrétaires généraux adjoints, dont un Israélien et un Palestinien. C'est la première fois que les pays arabes acceptent qu'un Israélien soit membre de l'exécutif d'une organisation régionale comme l'Union pour la Méditerranée, c'est un succès historique.
Je voudrais rendre hommage à Bernard Kouchner qui, au sommet de Marseille, a négocié brillamment pour obtenir ce résultat absolument inespéré. En échange, les Israéliens ont accepté la participation de la Ligue arabe aux travaux de l'Union pour la Méditerranée, laquelle union ne fait nullement obstacle à ce que la Présidence tchèque, puis la Présidence suédoise développent, demain, les partenariats orientaux dont l'Europe a besoin.
Et puis, il y a l'énergie-climat. Sur l'énergie-climat, que les choses soient claires. La bataille fut fameuse et je suis bien persuadé que chacun a des motifs d'insatisfaction. Pour les uns, on demande trop à l'industrie; pour les autres, on ne demande pas assez; pour les troisièmes, il fallait passer par ici, pour les autres par là-bas; à l'arrivée, la Présidence allemande avait fixé un calendrier avant la fin 2008. La Présidence allemande avait fixé trois objectifs: le triple 20. Et, au fond, l'accord que nous avons scellé au Conseil européen, qui, je l'espère, sera décidé par le Parlement européen demain, respecte les objectifs que vous vous étiez donnés.
Je dois à la vérité de dire que chacun a dû être mis devant ses responsabilités. Il eût été insensé, au moment où un nouveau président des États-Unis d'Amérique fixait pour la première puissance du monde des objectifs ambitieux en matière de défense de l'environnement, que l'Europe renonçât aux siens. Irresponsable, car si l'Europe ne faisait pas son unité sur le paquet énergie-climat de la Commission, comment imaginer que l'Europe soit entendue des Indiens, des Chinois, des Brésiliens, de tous les pays du monde qui, maintenant, doivent prendre en charge les équilibres environnementaux de la planète.
Pour y arriver, il a fallu convaincre et il a fallu trouver des voies de compromis. Quelles voies de compromis? J'avais indiqué que, jamais, nous ne renoncerions au calendrier et à l'objectif des trois 20. Mais chacun doit le comprendre ici. Des pays comme les nouveaux pays de l'Est rentrés dans l'Union, dont l'industrie lourde a été sacrifiée par le passage du système communiste au système de l'économie de marché, ont accepté que nous gardions la référence à l'année 2005 alors qu'il y avait des raisons, pour eux, de demander que soit retenue une autre référence, par exemple l'année 1990, ce qui n'eût pas été choquant compte tenu de ce qu'il s'est passé dans ces pays-là et de ce qu'ils ont subi. Je parle sous le contrôle du ministre Jean-Louis Borloo, qui a été un soutien total, constant et efficace dans cette négociation. J'ai voulu que le volontarisme en matière environnementale ne se fasse pas au détriment d'une politique sociale qui fasse exploser ces nouveaux adhérents de l'Union.
Aux intégristes, je veux dire que la question, pour moi, n'a jamais été de ne pas imposer à la Pologne, à la Hongrie et aux autres des obligations environnementales, mais de ne pas mettre ces pays en situation d'explosion sociale et de ne jamais les mettre en situation de choisir entre la protection de l'environnement et la croissance. C'est une nouvelle croissance, une croissance durable, une croissance verte que nous leur avons proposée mais qui évite une explosion des prix ou des conséquences sur les ouvriers polonais, les ouvriers hongrois, les ouvriers de l'Est, qu'aucun pays démocratique au monde ne pourrait supporter.
J'ajoute, enfin, que j'ai bien entendu vos inquiétudes lors de ma dernière venue au Parlement. Certains d'entre vous - et je les comprends - m'ont dit: "Vous avez renoncé à vos objectifs, Monsieur le Président, puisque vous avez accepté l'unanimité pour la décision au Conseil". J'ai accepté l'unanimité pour une raison simple, c'est que le choix environnemental que fait l'Europe ne doit pas être un choix subi, il doit être un choix revendiqué. Imaginez la faiblesse d'un accord obtenu à la majorité, avec une partie des pays qui n'auraient pas adhéré au pacte! Quelle aurait été la crédibilité du paquet énergie-climat ratifié à la majorité alors que chacun voit bien que c'est l'unanimité qui était la garantie du respect de nos engagements politiques?
(Applaudissements)
J'ajoute qu'un certain nombre d'entre vous m'ont rappelé qu'il s'agissait de la codécision et je veux dire que je m'en suis servi. Dans les discussions avec mes collègues chefs d'État et de gouvernement, je dois à la vérité de dire, Monsieur le Président, que la présence vigilante d'un Parlement déterminé à obtenir un accord sur le paquet énergie-climat a été un puissant facteur de mobilisation pour les chefs de gouvernement ou les chefs d'État qui avaient moins envie d'aboutir que d'autres.
En tout cas, aujourd'hui, je vous apporte - vous en ferez ce que vous voudrez - l'accord unanime des vingt-sept chefs d'État sur le paquet énergie-climat.
Je terminerai par deux points que j'évoquerai rapidement. La politique migratoire: comment imaginer qu'une Europe - dont la plupart des pays sont dans l'espace de Schengen, qui pose comme postulat la libre circulation des personnes et des biens - puisse continuer sans se doter de principes communs pour élaborer une politique d'immigration commune? Ce travail a été fait et je dois le dire, il a été fait sans outrance. Et vous, au Parlement européen, vous avez beaucoup contribué à apaiser un débat sur les politiques d'immigration qui, sur le plan national, ne donnent pas toujours l'exemple du respect des personnes, du calme, de la pondération et de l'esprit de responsabilité. Nous avons maintenant les bases d'une politique d'immigration commune, à l'unanimité.
Juste un mot sur la défense. J'aurai l'occasion, l'année prochaine, avec la chancelière Merkel, d'organiser le sommet de l'OTAN Kehl-Strasbourg, et je crois que ce qui est important dans ce que nous avons décidé, c'est que, désormais, les vingt-sept comprennent que c'est la politique de sécurité et de défense de l'Europe et de l'OTAN, que la politique de défense et de sécurité de l'Europe est complémentaire de celle de l'OTAN et qu'il n'y a pas lieu d'opposer l'une à l'autre.
Enfin, le problème institutionnel. Lorsque le vote "non" est intervenu en Irlande, je me suis rendu à Dublin avec Bernard Kouchner, à l'invitation de Brian Cowen, le Premier ministre irlandais, et j'ai indiqué, même si ça a choqué à l'époque, que la seule façon de sortir du problème, c'était que nos amis irlandais soient à nouveau consultés. Cette déclaration a provoqué débat, comme s'il n'était pas respectueux d'un peuple que de demander que ce peuple puisse à nouveau se prononcer!
Quelle est la situation aujourd'hui? Aujourd'hui, vingt-cinq pays ont quasiment terminé le processus de ratification de Lisbonne. Le vingt-sixième, la Tchéquie, vient de prendre une décision importante, puisque la Cour constitutionnelle a indiqué que le processus de ratification de Lisbonne pouvait avoir lieu, et le Premier ministre Topolánek, dans une déclaration courageuse et responsable, a indiqué que son ambition était de proposer la ratification du traité de Lisbonne. Reste donc le cas irlandais.
Voilà l'accord que nous avons trouvé à l'unanimité. Cet accord est très simple. Il consiste, premièrement, à garantir à chaque État membre, si le traité de Lisbonne entre dans les faits, un commissaire par État membre. Je sais que c'est un effort pour un certain nombre d'entre vous, comme c'est un effort pour un certain nombre de gouvernements qui croyaient à la nécessité d'une Commission plus restreinte pour être plus efficace. J'en appelle cependant à la réflexion de chacun d'entre vous. Si l'on veut Lisbonne - et l'Europe a besoin d'institutions fortes et durables - on ne peut l'avoir que si nos amis irlandais votent et disent oui. Pour qu'ils disent oui, il faut un fait nouveau. Ce fait nouveau, le Conseil européen propose qu'il s'agisse d'un commissaire par État membre.
Deuxième élément. Nous avons pris un certain nombre d'engagements politiques tenant à la spécificité du débat irlandais, la neutralité, la fiscalité, la famille. Ces engagements politiques n'ont pas posé de problème à prendre. Quel est le problème? Il vaut mieux que tout soit mis sur la table. Le problème, c'est la force juridique de ces engagements politiques. Car en Irlande, il existe une Cour constitutionnelle et personne ne doute que les partisans du non - et c'est leur droit - saisiront la Cour constitutionnelle irlandaise pour demander la force des engagements politiques qui ont été pris.
Voilà le compromis que la Présidence a proposé: pas de reratification du traité de Lisbonne par tous ceux qui l'ont fait, pas de modification du traité de Lisbonne. On n'a pas intérêt, me semble-t-il, à résoudre un problème pour en créer vingt-six autres! La chose est claire. En revanche, au moment du prochain élargissement de l'Europe, vraisemblablement la Croatie, vraisemblablement en 2010 ou en 2011 - si les choses vont comme elles doivent aller -, à ce moment-là, Monsieur le Président, il faudra un nouveau traité pour élargir l'Europe au nouvel entrant. Nous avons donc proposé qu'au moment de l'élargissement de l'Europe, et à ce moment seulement, nous rajoutions au traité d'adhésion de la Croatie deux éléments: premier élément, le protocole dit "irlandais" et, deuxième élément, la question du nombre de parlementaires. Les élections européennes auront lieu sur la base du traité de Nice - je ne vois pas comment on pourrait faire autrement. Or, un certain nombre d'États se sont vu octroyer, dans le cadre de Lisbonne, plus de parlementaires. On pourrait également régler, à l'occasion du premier élargissement, ce problème.
Sur cette base, le gouvernement irlandais, courageusement, s'est engagé à consulter à nouveau les Irlandais sur le traité de Lisbonne, avant la fin de l'année 2009. Ce qui veut donc dire que, si les choses se passaient comme je souhaite qu'elles se passent - mais c'est aux Irlandais d'en décider -, le traité de Lisbonne entrerait dans les faits avec une année de retard seulement.
Mesdames et Messieurs, là aussi, ce ne fut pas simple à discuter, ce ne fut pas aisé à organiser, ce ne fut pas non plus, ni pour les Irlandais, ni pour les autres, quelque chose de facile, mais l'esprit européen, c'est d'abord un esprit de compromis. Si, à vingt-sept, on n'est pas capable de faire de compromis, ce n'est pas la peine d'avoir un idéal européen. L'idéal européen, c'est d'écouter l'autre et d'essayer ensemble de trouver les voies communes pour surmonter les problèmes.
Enfin, je voudrais terminer en adressant mes remerciements d'abord au Parlement européen. Je voudrais d'ailleurs vous dire que ce fut pour la Présidence très facile, très agréable et très utile d'entretenir des contacts nombreux avec la totalité des groupes de votre Assemblée, quel que soit leur engagement politique, droite ou gauche, libéraux ou verts, souverainistes ou fédéralistes. Tous, vous avez montré une volonté de faire progresser, à votre manière, l'Europe. Je dois à la vérité de dire que pour la Présidence, le Parlement a été un élément décisif pour obtenir, Monsieur le Président, des résultats. Je voudrais même dire que ça a été plus facile de discuter, de travailler, de négocier avec le Parlement européen qu'avec - je ne rentre pas dans les détails - tel ou tel autre interlocuteur. À la fin d'une Présidence, on précise ses compliments, on n'adresse pas ses regrets.
Je voudrais également dire qu'avec le président de la Commission, et que justice lui soit rendue, nous avons essayé de faire un tandem, chacun conscient de ses responsabilités, et jamais nous n'aurions pu obtenir les résultats que la Présidence a obtenus sans le travail, main dans la main, avec le président Barroso. Je tiens à le dire parce que c'est la vérité, en tout cas, telle que je l'ai vécue.
Enfin, je voudrais remercier les chefs d'État et de gouvernement. Mesdames et Messieurs, on ne construira pas l'Europe contre les États. C'est une évidence. Aussi Européens que vous le soyez, l'Europe n'est pas l'ennemie des nations et les nations ne sont pas les ennemies de l'Europe. Je veux vous dire une chose, si nous n'avions pas cherché à comprendre les problèmes de chaque gouvernement démocratique, on n'y serait pas arrivé. Vouloir passer par-dessus la tête de ceux qui sont élus dans leur pays, c'est une erreur. Ça ne s'appelle pas un idéal européen, ça s'appelle un intégrisme, et les intégrismes, je les ai toujours combattus dans ma vie, même l'intégrisme européen. Parce que dans l'intégrisme européen, j'oublie le mot Europe et j'entends le mot intégrisme, et jamais l'intégrisme n'est de bon conseil. Vouloir construire l'Europe contre les nations serait une erreur historique. Chaque chef de gouvernement a pris ses responsabilités, chaque nation les a assumées.
Enfin, je voudrais vous dire, à titre personnel, que cette Présidence de six mois m'a beaucoup appris et que j'ai beaucoup aimé ce travail. Je comprends que les parlementaires européens soient passionnés par ce qu'ils font. Parce que lorsque l'on a la chance, pendant six mois, de connaître et d'avoir à trancher des problèmes de vingt-sept pays, on gagne en tolérance, on gagne en ouverture d'esprit et on comprend que l'Europe, c'est sans doute la plus belle idée qui ait été inventée au XXe siècle et que cette Europe on en a plus que jamais besoin. J'ai essayé de faire bouger l'Europe, mais l'Europe m'a changé! Je veux dire une chose parce que je le pense profondément.
(Applaudissements)
Je crois vraiment que chaque chef d'État et de gouvernement gagnerait à exercer de temps à autre cette responsabilité. D'abord parce qu'il comprendrait que les problèmes qu'il connaît dans son pays ne peuvent bien souvent trouver de solution qu'en accord avec nos voisins. Il comprendrait qu'au-delà de ce qui nous différencie, il y a tellement de choses qui nous rapprochent, et il comprendrait surtout quelque chose de plus important: c'est que c'est plus facile pour l'Europe d'avoir de grandes ambitions que de toutes petites ambitions.
La dernière chose que je crois au plus profond de moi-même, c'est qu'au Conseil européen, au Parlement européen, à la Commission européenne, il est plus facile de faire aboutir des grands projets que des petits projets, parce que les petits projets n'ont pas le souffle ni la force nécessaires pour faire reculer les égoïsmes nationaux. Les grands projets, les grandes ambitions, les grandes idées, au nom de ces grandes idées et de ces grandes ambitions, on peut surmonter les égoïsmes nationaux. Alors que l'Europe reste ambitieuse et que l'Europe comprenne que le monde a besoin qu'elle prenne des décisions! Quand on met la poussière sous le tapis, on se prépare des lendemains difficiles. Les problèmes, il faut les régler tout de suite et maintenant, et ce n'est pas vrai que les institutions européennes empêchent la prise de décisions. Ce qui empêche la prise de décisions, c'est le manque de courage, le manque de volontarisme, c'est l'affadissement d'un idéal. Les décisions, on ne doit pas attendre Lisbonne! On ne doit pas attendre demain, on doit les prendre maintenant et je fais toute confiance à la Présidence tchèque pour assumer le continuum de la Présidence française.
(Vifs applaudissements)
Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nos applaudissements ont exprimé clairement notre gratitude. Nous voulons vous remercier pour ce discours, mais surtout pour votre courage et votre détermination à servir l'Europe.
Avant de donner la parole au président de la Commission, je voudrais souhaiter la bienvenue aux ministres Bernard Kouchner et Jean-Louis Borloo, qui ont largement contribué à la réussite de la Présidence française. Je vous souhaite de tout cœur la bienvenue.
Je voudrais également souhaiter la bienvenue à M. Bruno Le Maire, ministre d'État aux affaires européennes, qui succède à Jean-Pierre Jouyet. Jean-Pierre Jouyet est aujourd'hui président de l'organe français de régulation des marchés financiers, et nous avons connu une collaboration fructueuse avec lui par le passé. Je voudrais saisir cette occasion lui présenter mes remerciements les plus sincères.
J'espère que vous me permettrez, en présence des autres institutions européennes - et je sais que ce n'est pas l'usage - de féliciter Klaus Hänsch, ancien président du Parlement européen de 1994 à 1997 et député au Parlement européen depuis ses premières élections directes, à l'occasion de son 70ème anniversaire qu'il a célébré hier. Je tiens à le remercier et à lui exprimer notre appréciation de tout le travail qu'il a accompli pour le Parlement et pour l'Union européenne.
J'invite à présent le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, à s'adresser au Parlement européen.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, le bilan du dernier Conseil européen restera dans l'histoire de l'Union. Rarement, un Conseil européen avait eu à prendre autant de décisions sur des enjeux politiques aussi fondamentaux. Rarement, l'Europe a pu se prévaloir de résultats aussi positifs et même d'un triple succès. Dans une situation de difficulté, de crise et même d'urgence, nous avons arraché des avancées considérables pour l'avenir de l'Europe et des Européens. L'Europe que nous avons tous dans le cœur, c'est cette Europe-là: l'Europe capable du meilleur.
Au-delà d'autres conclusions importantes, notamment dans les domaines de la politique de sécurité et de la défense, de l'Union de la Méditerranée et du nouveau partenariat oriental, je souhaite relever trois domaines en particulier: traité de Lisbonne, relance économique, énergie-climat.
Vingt-sept États membres ont travaillé ensemble pour définir un chemin commun pour poursuivre le processus politique sur la voie du traité de Lisbonne. Nous, Commission européenne, nous avons toujours soutenu ce traité, nous avons eu raison de penser qu'en prenant le temps d'écouter les préoccupations de nos amis irlandais, nous trouverions ensemble les éléments d'une solution.
Répondant positivement à l'initiative de la Commission du 26 novembre, vingt-sept États membres ont décidé de coordonner leurs plans de relance économique pour faire face à une tempête d'une rare gravité. Nous avons aujourd'hui un accord pour un effort de stimulation de l'économie de l'ordre de 1,5 % du PIB de l'Union, comme la Commission l'avait préconisé. Ce plan coordonné va s'attaquer à la récession, notamment avec des efforts plus importants pour les plus vulnérables de nos sociétés. En même temps, il va nous permettre d'investir dans nos économies pour les adapter aux défis de demain. Cela veut dire que nous aurons dans cette crise l'opportunité pour investir encore davantage dans l'Europe sociale et l'Europe des réformes.
Donnant suite aux propositions législatives présentées par la Commission le 23 janvier 2008, et sur la base d'une contribution forte du Parlement européen, vingt-sept États membres, unanimement, ont pris l'engagement de transformer l'Europe en une économie verte et peu énergivore pour les générations futures. L'accord sur notre politique énergétique et climatique reste fidèle à l'objectif de parvenir à réaliser les "3 fois 20 %" en 2020. Cette percée historique, si elle est confirmée demain dans cet hémicycle, signe une victoire de l'Europe partenaire, c'est-à-dire d'institutions européennes qui ont travaillé main dans la main, avec les États membres, dans un esprit constructif et avec la ferme volonté commune d'aboutir.
Dans la réussite de l'Europe partenaire, je veux redire ici notre reconnaissance à la Présidence française du Conseil. Monsieur le Président, cher ami, votre Présidence a traversé des circonstances politiques d'une exceptionnelle intensité. Vous l'avez rappelé tout à l'heure: la crise financière, sans précédent, et la guerre entre la Russie et la Géorgie. Votre Présidence les a affrontées avec efficacité, avec sang-froid et, pourquoi ne pas le dire, avec maestria et panache. La France est de retour en Europe, disiez-vous le soir de votre élection. Nous n'en doutons pas une seconde. Je dirai même que nous n'avons pas eu une seconde pour en douter, et nous nous en félicitons!
C'est donc très sincèrement que j'adresse mes félicitations au président Sarkozy et à toute l'équipe de la Présidence française, aux membres de son gouvernement, aux diplomates, aux experts. Vous avez fait un travail remarquable.
Merci au nom de l'Europe.
(Applaudissements)
Dans la réussite de l'Europe partenaire, je veux dire que je suis aussi très fier du rôle central qu'a joué la Commission, de sa capacité d'initiative politique ancrée dans une solide préparation technique et de la pertinence de ses propositions. La Commission a prouvé qu'elle reste le levier indispensable pour transformer des aspirations politiques en actions concrètes. C'est autour des propositions de la Commission sur le climat-énergie, commençant avec Hampton Court en automne 2005, passant par l'accord politique sur les objectifs en mars 2007 et sous la Présidence allemande, et aboutissant aux propositions législatives de janvier 2008, que les États membres ont pu trouver un accord à l'unanimité. C'est aussi autour des propositions que la Commission a faites le 29 octobre et le 26 novembre que les États membres se sont mis d'accord sur un plan de relance commune.
La forte adhésion qui les accompagne nous permet d'ouvrir une ère nouvelle en Europe et je tiens à souligner que, sans l'engagement politique de la Présidence pour une Europe plus politique, il serait très difficile, voire impossible, d'aboutir à ces engagements. Je le dis après avoir travaillé avec neuf présidents du Conseil européen et je peux vous dire à quel point il est difficile de trouver, aujourd'hui, des consensus entre 27 États membres qui ont, naturellement, des priorités parfois différentes. C'est pourquoi nous avons besoin de cet esprit de partenariat en Europe.
Enfin, dans la réussite de l'Europe partenaire, je veux rendre aussi un hommage appuyé au travail tout à fait remarquable que le Parlement européen a accompli tout au long de ces derniers mois, notamment sur le "paquet climat". Rien n'aurait été possible sans l'engagement du Parlement et sans le travail acharné de vos rapporteurs, présidents de commissions parlementaires et coordonnateurs de groupes politiques. Le compromis final tel qu'il ressort des trilogues de ce week-end porte à l'évidence la marque de cet engagement, que ce soit sur le système d'échange des droits d'émission, la répartition des efforts, les énergies renouvelables ou la capture et le stockage du carbone, où les arguments avancés par votre Assemblée ont permis de porter à 300 millions de tonnes le volume des quotas disponibles pour ces financements.
Dès le début, le Parlement européen a montré sa compréhension du contexte global: il s'agit d'un projet pour l'Europe, certes, mais aussi d'une contribution aux efforts mondiaux et de la pierre angulaire de notre stratégie en vue des négociations de Copenhague, l'année prochaine.
J'espère donc que la session plénière de demain approuvera le résultat de ces travaux à une très large majorité. Vous, Parlement européen, vous détenez la dernière clé qui va ouvrir la dernière porte pour permettre à l'Europe du XXIe siècle de prendre son envol. L'Europe sera le premier acteur mondial à accepter des règles juridiquement contraignantes pour réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 tout en prenant clairement l'engagement de passer à 30 % dans le cadre d'un accord international.
En votant cet accord à une très large majorité, votre Assemblée enverra un message très fort à nos partenaires. Il nous faut aussi l'engagement de nos partenaires, notamment de nos partenaires américains. C'est pourquoi, comme je l'ai dit à la fin du Conseil européen, maintenant nous, Européens, qui assumons le leadership de cet agenda, nous sommes en mesure de dire à nos amis américains: "Yes, you can! We can, yes, you can!". C'est le message que nous devons transmettre aux Américains pour qu'avec nous, ils puissent travailler pour qu'on ait véritablement un accord global.
(EN) Le monde qui nous entoure est en train de changer, et l'Europe change, elle aussi. Nous avons pris ensemble un certain nombre de décisions cruciales afin de donner à l'Union européenne les moyens de réussir à l'époque de la mondialisation, de protéger ses citoyens des répercussions de la crise économique et financière, de créer les conditions propices à la reprise d'une croissance durable et de mener les efforts de réforme du système financier et de mise en place d'une gouvernance mondiale. Nous avons fait des progrès importants au cours des derniers mois pour faire face à ces défis, mais soyons clairs: il reste beaucoup à faire dans les semaines et les mois à venir.
En ce qui concerne le changement climatique, nous devons à présent nous tourner vers la route qui mène à Copenhague. En ce qui concerne la gouvernance mondiale, et en particulier la réforme du système financier, nous devons préparer le sommet du G20 de Londres. En ce qui concerne le plan de relance économique, nous devons traduire cet accord politique en actions concrètes. Dans ce domaine, la poursuite d'une collaboration étroite entre les institutions de la Communauté restera un facteur de réussite essentiel. En ce qui concerne la crise financière et économique notamment, nous aurons besoin du soutien du Parlement et du Conseil en tant que colégislateurs et en tant qu'autorité budgétaire. J'aurai l'occasion d'aborder ce point plus en détail avec la conférence des présidents du Parlement européen demain matin, mais permettez-moi de vous donner un bref aperçu de ce qui nous attend.
En ce qui concerne le budget communautaire, nous augmenterons les paiements anticipés à partir de début 2009 afin que les États membres puissent accéder plus rapidement à un budget atteignant 1,8 milliard d'euros. Aujourd'hui, la Commission va adopter une proposition destinée à adapter le Fonds européen d'adaptation à la mondialisation à la situation actuelle et à en faciliter l'accès. En ce qui concerne l'utilisation des crédits non dépensés du budget communautaire, le Conseil européen a autorisé la Commission à proposer une réallocation en faveur de projets transeuropéens d'interconnexion énergétique et de projets d'infrastructure à haut débit et pour promouvoir l'efficacité énergétique. Nous envisageons un montant de 5 milliards d'euros pour 2009 et 2010. Une somme importante sera réservée aux projets de démonstration de la technologie de capture et de stockage du carbone en complément du financement assuré par le système d'échange de quotas d'émission.
Je compte sur le soutien de ce Parlement pour convaincre tous ceux qui s'opposent encore à l'utilisation de ces fonds non dépensés. Je compte sur la Présidence française pour faire des conclusions politiques claires du Conseil européen une réalité. Soyons clairs sur ce point. Il est important que l'ambition affichée par le Conseil européen soit partagée à tous les niveaux du processus décisionnel.
Afin d'accélérer les investissements des États membres, la Commission proposera également cette semaine une exonération temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis pour les aides d'État, jusqu'à 500 000 euros. Je tiens également à mentionner l'utilisation, en 2009 et 2010, de procédures accélérées dans les directives sur les marchés publics, et ce en raison des circonstances exceptionnelles actuelles. Mais permettez-moi d'être clair. Si la crise actuelle nécessite une accélération des procédures, elle ne peut en aucun cas servir de prétexte pour suspendre la concurrence ou les règles en matière d'aides d'État, qui sont l'épine dorsale de notre marché unique. Nous devons préserver l'intégrité de notre marché intérieur. Il s'agit d'une des réalisations les plus importantes de l'Europe, au même titre d'ailleurs que l'euro. C'est pourquoi nous devons respecter le pacte de stabilité et de croissance ainsi que les règles du marché intérieur si nous voulons une réaction réellement européenne face à la crise.
La Commission veillera également à ce que les États membres respectent leur engagement de coordonner les efforts qu'ils mènent au niveau national. Nous utiliserons pour cela des instruments éprouvés tels que la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et le pacte de stabilité et de croissance.
Nous vivons une époque extraordinaire qui demande des mesures extraordinaires. La Présidence française a joué un rôle crucial pour gérer cette crise dans l'immédiat et pour mettre l'Europe sur la voie d'une relance à long terme et d'un retour à une croissance durable, mais il reste beaucoup à faire au cours des mois à venir. Je suis convaincu qu'en préservant une Europe de partenariat entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, nous y parviendrons dans l'intérêt de tous les Européens.
Le Président
Monsieur le Président de la Commission, nous vous remercions de ce discours, mais surtout de votre engagement.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission européenne, chers collègues, je veux tout d'abord saluer l'action remarquable menée par la Présidence du Conseil au cours des six derniers mois.
Monsieur le Président, en peu de temps, vous êtes parvenu à faire naître une véritable Europe politique, une Europe qui s'est affirmée face à la Russie, qui a rendu possible la réunion du G20, une Europe qui est désormais un acteur écouté et respecté dans la réforme de l'architecture financière mondiale, et une Europe qui s'est dotée d'une politique d'immigration pragmatique et ambitieuse. Une Europe, enfin, qui s'accorde sur les modalités de réponse coordonnée à la crise économique et qui prend le leadership des négociations internationales sur la lutte contre le changement climatique.
Monsieur le Président, vous illustrez, par le bilan de votre Présidence, la conception même de l'action politique que le centre-droit a toujours défendue. Ce qu'attendent nos concitoyens, ce sont des actions concrètes, ce sont des solutions pragmatiques et rationnelles prises par des dirigeants qui savent garder leur sang-froid. C'est ce qu'ont su faire conjointement la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sous l'égide de la Présidence française.
Face à la crise financière, la politique de garantie des dépôts bancaires, de recapitalisation des établissements à risque et d'injection de liquidités pour relancer le crédit, tout cela de façon coordonnée, a permis d'éviter des réactions en chaîne et des milliers de pertes d'emploi en Europe.
Les derniers mois ont démontré que seule une Europe unie et forte peut apporter des réponses à un défi tel que celui de la crise financière et économique, et les derniers mois ont montré que seul notre modèle de société, l'économie sociale de marché, peut garantir un bon équilibre entre salariés et entrepreneurs, permettre à chacun de profiter du fruit de son travail, de réaliser ses ambitions sans charges ni entraves inutiles, et assurer une vraie solidarité. C'est ce modèle de société que nous, famille politique du centre-droit, entendons continuer de bâtir.
Messieurs les présidents, chers collègues, je veux saluer le résultat obtenu lors du Conseil européen sur le paquet climat-énergie, un résultat qui fait de l'Europe la pionnière dans ce domaine et qui montre que nous pouvons, sur un enjeu aussi complexe, nous mettre d'accord à vingt-sept, à l'unanimité, en un temps record.
Le paquet adopté vendredi au Conseil, et samedi en trilogue, concilie l'urgence du défi climatique et la défense de nos intérêts économiques et sociaux.
Nous arrivons au bout du chemin d'une longue négociation dont je veux féliciter tous les acteurs, et en particulier ceux du Parlement de mon groupe politique. Il n'y a ni vaincu, ni vainqueur, il y a un accord entre les trois institutions, et l'Union européenne a démontré sa capacité à prendre le leadership de cette lutte contre le changement climatique. Elle doit aussi en retirer ses avantages en développant fortement ses efforts de recherche et en promouvant l'innovation et les nouvelles technologies.
Nous devons également pousser nos partenaires commerciaux, y compris les pays émergents, qui sont parmi les premiers pollueurs, à assumer leurs responsabilités. Nous attendons notamment de la prochaine administration Obama des éléments tangibles en la matière.
Messieurs les présidents, chers collègues, comment ne pas constater en ces temps de turbulences la nécessité pour l'Europe de plus de stabilité politique et d'efficacité dans ses décisions? Oui, nous avons avancé ces derniers mois en dépit de l'unanimité, mais rien ne nous dit que nous pourrons facilement rééditer ce succès.
Et les membres PPE de mon groupe appellent chaque pays, chaque citoyen consulté, à prendre ses responsabilités et à se prononcer sur la ratification du traité de Lisbonne en toute connaissance de cause. Nous leur demandons de faire la part entre les slogans faciles et la réalité, entre le populisme et la responsabilité.
Que veulent nos concitoyens? Veulent-ils un plan climat dont ils puissent être fiers, un modèle social qu'ils puissent léguer à leurs enfants, ou bien des propositions démagogiques qui ne leur feront que perdre du temps? Poser la question, c'est y répondre. Dire "oui" au traité de Lisbonne, c'est se donner les moyens de ses ambitions. Je conclurai, encore une fois, en remerciant la Présidence française pour son travail politique, et j'attends de la prochaine Présidence le même engagement. C'est le vœu pour l'année 2009.
(Applaudissements)
Martin Schulz
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous avez conclu votre discours, Monsieur le Président, en disant que vous avez essayé de faire bouger l'Europe mais que l'Europe vous a changé. Vous n'êtes pas le seul.
La Présidence française en a aussi changé d'autres, par exemple Daniel Cohn-Bendit. En quittant l'Élysée la semaine dernière, lors de notre rencontre là-bas, vous aviez mis à notre disposition une escorte de la police avec des gyrophares et j'étais en voiture avec Dany derrière la police. Je lui ai dit: "Regarde comment les temps changent! En 68, c'était la police qui courait derrière toi, aujourd'hui, c'est toi qui court à Paris, derrière la police".
(Applaudissements)
Les temps changent et la Présidence française change aussi beaucoup de choses.
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'hebdomadaire allemand Der Spiegel a publié un portrait de vous, sous le titre "L'omniprésident". C'est vrai, vous êtes un peu omniprésent. Un jour à Paris, l'autre jour à Bruxelles, aujourd'hui à Strasbourg, un jour à Londres, même si Angela n'était pas invitée. Ce n'est pas à moi de faire le bilan de vos actions à Paris, parce que ce n'est pas à moi de discuter des déséquilibres sociaux ou de la politique des médias, c'est à mes collègues à Paris d'en discuter.
En revanche, c'est à moi de discuter, de parler et de faire un bilan de votre Présidence de l'Union européenne, et ce bilan n'est pas mauvais du tout.
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que la Présidence française a produit des résultats positifs. Le paquet sur le changement climatique et l'énergie représente une réussite majeure. Je vous remercie d'avoir rendu au Parlement européen l'hommage qu'il mérite, parce que ce paquet n'aurait pas réussi sans le Parlement. Je voudrais remercier en particulier nos rapporteurs. Contrairement à la Commission, qui dispose de 22 000 fonctionnaires et qui bénéficie du travail des principaux organes gouvernementaux, nos rapporteurs ne peuvent compter que sur trois, quatre ou cinq employés. Le travail qu'ils produisent est de première qualité parce qu'il provient du Parlement européen. Je vous remercie de l'avoir souligné.
(Applaudissements)
Prenons l'exemple de la directive sur le marquage des émissions de CO2 des voitures. Elle est le fruit d'un travail considérable de M. Sacconi et d'une contribution minime de M. Sarkozy, mais dans l'ensemble elle constitue une réussite majeure. Elle constitue une réussite pour mon groupe, parce que le groupe socialiste du Parlement européen a fait de gros efforts pour préserver un équilibre entre les nécessités économiques, que nous ne pouvons pas ignorer, et les obligations environnementales, que nous devons tous respecter. Je pense que les critiques que nous avons entendues, notamment dans les secteurs que vous avez décrits, prouvent que nous sommes sur la bonne voie. C'est pourquoi notre groupe votera à l'unanimité en faveur de ce paquet. J'espère, cher Joseph, que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens fera de même. Ou bien devons-nous craindre le dépôt d'un amendement destiné à postposer le système d'échange de quotas d'émission? Ces derniers jours, nous avons pu mieux comprendre ce que signifie PPE-DE. PPE est facile à traduire, mais DE semble signifier "Doute européen". Vous devez décider ce que vous voulez faire. Voulez-vous faire l'éloge de M. Sarkozy sans toutefois le soutenir, ou bien voulez-vous soutenir ce paquet avec nous? Nous attendons avec intérêt le vote du groupe PPE-DE.
Je tiens à ajouter que cet accord en première lecture constitue une exception. Le Parlement ne doit pas permettre au prochain Conseil de nous dire: "Vous l'avez bien fait pour le paquet sur le changement climatique et l'énergie". Si vous avez indiqué clairement que la première lecture était un moyen de faire pression sur certains chefs d'État ou de gouvernement obstinés afin de leur faire entendre raison, c'est une bonne chose dans ce cas précis. Mais il ne faut pas en faire un précédent applicable à tous les autres cas.
Vous avez agi correctement face à la crise financière. Permettez-moi cependant de vous rappeler ce que mon collègue Poul Nyrup Rasmussen et moi-même avions dit ici même en juillet dernier, lors du débat organisé au début de votre Présidence. Nous avions dit que les déséquilibres sociaux provoqués par la distribution inéquitable des profits et des richesses en Europe représentaient une bombe à retardement. La réponse de la Présidence française fut la suivante: "Cela n'est pas notre première priorité". Ces six derniers mois vous ont fait comprendre qu'il s'agissait bien d'une priorité essentielle. Vous avez agi correctement, mais si vous aviez agi plus tôt, il aurait été possible d'éviter une grande partie des problèmes que nous devons maintenant résoudre. Vous avez bien réagi, mais un peu trop tard sans doute.
Nous n'avons pas le traité de Lisbonne et nous avons maintenant entendu la décision du Conseil. Nous devons vivre avec cette situation et l'accepter. Mais toutes les décisions que vous avez prises concernant la Commission, les sièges au Parlement, toutes les concessions faites au peuple irlandais ne serviront à rien s'il ne se trouve pas un Premier ministre ou un gouvernement irlandais pour prendre le taureau par les cornes et dire aux citoyens irlandais: "Voyez ce qu'il s'est passé! Voyez la solidarité des Européens, la solidarité des pays européens avec l'Irlande, et pensez à ce qu'il se serait passé si l'Irlande avait dû affronter seule cette crise financière!" Si le Premier ministre irlandais ne dit pas à ses concitoyens: "Vous devez à présent collaborer avec les Européens de façon solidaire, dans votre propre intérêt!", tout cela n'aura à nouveau servi à rien. Cela reviendrait à abandonner tout le projet européen à ces gens, à M. Ganley et à ses machinations. Nous avons besoin d'un gouvernement irlandais audacieux qui ne négocie pas une série de compromis mous, mais qui dit clairement: "Nous voulons l'Europe et nous voulons ce traité!"
(Applaudissements)
La Présidence française est une réussite. Je tiens à vous féliciter en particulier d'avoir révélé votre côté pro-européen en disant: "Je défends ce projet européen". J'ai parfois eu des doutes par le passé. Je connais bon nombre de vos discours. En tant que président, vous avez respecté les paroles prononcées au début de votre Présidence. Si le prochain président fait de même, je serai heureux. Merci beaucoup! Vous avez fait de nombreuses choses excellentes et certaines choses moins positives, mais nous les oublierons pour aujourd'hui. Je pense que de façon générale, la Présidence française a fait avancer l'Europe, et c'est là l'essentiel. Il ne s'agissait pas de la France mais de l'Europe dans son ensemble, et les résultats sont généralement positifs. Merci beaucoup!
(Vifs applaudissements)
Graham Watson
Monsieur le Président, cette Présidence française présente des caractéristiques dignes d'un conte de fées: un prince vaillant qui chevauche l'étalon blanc de la dissuasion militaire européenne pour sauver Dame Géorgie, la Cendrillon de Londres finalement admise au bal et une belle princesse à Berlin qui apprend, en réponse à une note du Kanzleramt à l'Élysée, que si elle veut trouver le Prince charmant, elle doit être prête à embrasser une grenouille.
(Rires)
Monsieur le Président en exercice, j'imagine que vous n'auriez pas choisi les défis que votre Présidence a dû affronter, mais vous les avez affrontés avec énergie, avec enthousiasme et avec créativité, et vous avez montré le pouvoir de la solidarité européenne. Nous vous félicitons pour la réussite du Conseil de la semaine dernière. Votre calendrier de relance économique contribuera à rétablir la confiance dans les marchés. Votre rejet du protectionnisme est admirable. Vos concessions en matière d'aides d'État et de marchés publics sont raisonnables ainsi que votre engagement de les assortir des réformes structurelles prévues par la stratégie de Lisbonne.
Les conclusions du sommet permettent une réduction de la TVA. Les libéraux-démocrates invitent Ecofin à baisser la TVA immédiatement sur les équipements liés aux économies d'énergie et à l'énergie renouvelable afin de soutenir l'industrie et de protéger l'environnement. Nous saluons également l'engagement renouvelé en faveur de finances publiques viables et d'un retour rapide aux objectifs budgétaires à moyen terme. Notre réaction face à la récession doit reposer sur la solidarité et sur des principes économiques sains.
Vous semblez avoir trouvé une réponse pratique face aux inquiétudes de l'Irlande vis-à-vis du nouveau traité. Cette solution n'est peut-être pas très élégante, mais elle est digne d'Henri IV: Si Paris valait une messe, Dublin vaut un commissaire. De réels progrès ont été accomplis dans la politique de sécurité et de défense: la création d'une structure de planification unique pour les missions de la PESD, une forme de coopération structurée avec l'OTAN et une déclaration de nos buts et objectifs dans la lutte pour la sécurité.
Mais vous serez peut-être jugé plus sévèrement sur la question du changement climatique. Les conclusions du Conseil contiennent une avalanche de concessions faites aux entreprises. Une caisse noire de solidarité permettra d'acheter l'accord des nouveaux États membres. Les permis d'émission seront délivrés gratuitement alors qu'ils auraient dû être mis aux enchères, et des acteurs essentiels tels que les producteurs d'électricité bénéficieront de dérogations équivalentes à des super-subventions. Tout ceci diminue le coût du carbone et les sommes collectées et rend plus difficile la réalisation de nos objectifs en matière d'émissions. Qui plus est, le système d'échange de quotas d'émissions n'entrera même pas en vigueur avant 2013.
Mon groupe reconnaît cependant les résultats que vous avez obtenus par cet accord. Nous saluons les accords relatifs aux économies d'énergie, à l'attribution de la moitié des revenus des émissions aux mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'à la technologie de capture et de stockage du carbone. Nous soutiendrons cet accord lors du vote de demain.
On peut toujours attendre plus de n'importe quelle Présidence. Nous avons vu un peu de mouvement en matière de réforme de la PAC. Nous voulions une ouverture. En matière d'immigration, la carte bleue est enterrée sous la bureaucratie et en matière de commerce, l'annulation des pourparlers de Doha de cette semaine laisse peu de place à l'espoir. Mais cette Présidence a été une réussite pour l'Europe, et le mérite vous en revient, Monsieur le Président en exercice.
Après ces six mois, vous avez sans doute aussi mérité un peu de repos. Vous n'avez pas besoin de tout faire. Laissez les ministres des finances à Jean-Claude Juncker. Laissez l'euro à Jean-Claude Trichet. Donnez à cette Présidence de conte de fées une fin digne d'un conte de fées. Suivez les conseils de votre chanteuse favorite: C'est le temps du départ, retournez à d'autres étoiles et laissez-nous la fin de l'histoire.
(Applaudissements)
Daniel Cohn-Bendit
au nom du groupe des Verts/ALE. - Monsieur le Président, Messieurs les présidents, oui, nous reconnaissons votre volontarisme, oui, vous avez voulu faire avancer l'Europe. Seulement moi, comme on a eu plusieurs Nicolas ici, moi, je suis pour Nicolas le Premier. Nicolas le Premier nous a déclaré ici, en juillet 2008, devant des parlementaires ahuris, "l'unanimité tue la démocratie". C'était le discours de Nicolas le Premier, juillet 2008, au Parlement européen! Nicolas le Premier avait raison, Nicolas Trois a tort!
Et c'est ça mon problème avec la Présidence française. C'est une girouette qui, à un moment, dit une chose qui est vraie, et, à un autre moment, dit une chose qui est fausse, et quand on fait après un bilan, hé bien je dis, je prends tout ce qui est vrai, et je laisse à la girouette tout ce qui n'a pas marché. Car nous avons quelque chose qui nous différencie.
Vous réduisez le Parlement européen à un viagra pour gouvernements. Ce n'est pas notre rôle d'être utilisés pour que les autres fassent ce qu'ils ne veulent pas faire. Et personne ici n'a dit que nous voulons faire une Europe contre les nations, personne ne l'a dit. Les institutions communautaires sont justement une Europe des Nations et des peuples et nous, ici, nous représentons les peuples. Vous voulez faire ratifier le traité de Lisbonne, et le traité de Lisbonne, c'est justement réduire les possibilités de l'unanimité. Pourquoi? Parce que l'unanimité tue la démocratie, et que si nous continuons comme cela, nous tuons nos possibilités de faire de la politique européenne.
Évidemment, vous avez raison de dire que les présidents ou les présidentes devraient faire leurs expériences, mais Mme Merkel, qui a été présidente ici, cette chancelière du climat, une fois qu'elle est redevenue uniquement chancelière de l'Allemagne, elle s'est mise sous la coupe de l'industrie allemande et non pas de l'intérêt européen. Voilà la chose à laquelle vous avez été confrontés, vous, au Conseil européen! Et vous avez dû faire de l'égoïsme national des uns et des autres un compromis, un compromis que nous allons juger, que nous allons juger d'une certaine manière. Ce qui est bon, nous allons voter pour, et ce qui n'est pas bon, nous allons voter contre, et nous n'acceptons pas le chantage.
Oui, je crois que la première lecture est un chantage parce que le processus démocratique d'un Parlement c'est de prendre, de contredire et de repasser à des négociations. C'est pour cela que, même sur le paquet climatique, moi, j'ai mes doutes sur les règlements en première lecture.
Et alors, et alors..., je sais que vous aimez la chanson française, mais alors vraiment, votre duo Françoise Hardy et "la main dans la main, et les yeux dans les yeux, ils s'en vont amoureux sans peur du lendemain", Sarkozy et Barroso, à d'autres! À d'autres, pas à nous, parce que qu'est-ce que vous avez fait? Vous réduisez la Commission à un secrétariat pour le Conseil. Voilà à quoi a servi la Commission de M. Barroso, et pas à autre chose, et pas à autre chose!
Oui, Messieurs, nous avons bientôt des élections et on parlera de ces sujets, comment vous, d'un côté comme de l'autre, vous vous couchez devant vos gouvernements. Ce n'est pas notre rôle, ici, au Parlement, de se coucher devant nos partis nationaux, mais de défendre l'intérêt européen, l'intérêt communautaire et non pas les intérêts nationaux. Voilà, ce que je voulais vous dire, à droite comme à gauche.
Sur le paquet climatique, nous étions forts, nous étions à la pointe, et c'est vrai que même si c'était insuffisant comme on nous l'a dit à l'époque, les "3x20", c'était juste. Mais on est passé du "3x20" à la légitimité de l'économie "4x4". Voilà où on est atterri après le paquet climatique. Pourquoi? Eh bien, je vais vous le dire. Parce que, dans le plan de relance, tel que vous l'avez imaginé ... Et ce n'est pas de votre faute, je ne dis pas ça, parce qu'il y a des choses que même vous n'arrivez pas à faire, vous, Monsieur Sarkozy! Même vous, vous n'y arrivez pas!
Et par exemple, contre le nationalisme économique allemand, vous avez cané. Vous nous dites, Monsieur Barroso et vous, 1,5 % du PIB, mais enfin, tout le monde sait que le plan de M. Obama, c'est 3 à 4 % du PIB de relance écologie et de relance économie. Et nous n'y arriverons pas. Vous savez ce qu'il va vous dire, M. Obama, il va vous dire: "No, you cannot, you are not able, it is not enough", comme M. Krugman l'a dit à M. Steinbrück, un prix Nobel, il est prix Nobel d'économie M. Krugman, si ce n'était que moi, vous diriez il ne comprend rien - eh bien, même M. Krugman l'a dit.
Pour finir, une chose. Cela ne suffit pas, je vous l'ai dit, le plan de relance écologie parce qu'on ne n'y met pas assez. Ce n'est pas seulement de votre faute, et ce n'est pas un plan européen.
Mais maintenant je voudrais dire ceci. Il y a une semaine a été arrêté le grand dissident, Liu Xiaobo, à Pékin. Nous avons vu votre politique en face de la Chine, ici vous nous avez dit, il ne faut pas humilier les Chinois. Vous n'avez pas humilié les Chinois, ce sont les Chinois qui vous ont humilié! Ce sont les Chinois qui vous ont marché dessus! Après, vous nous avez dit, ah mais personne ne m'empêchera de revoir en catimini le dalaï-lama à Gdansk. Eh bien, non! Moi, je suis fier que ce Parlement ait donné le prix Sakharov à un dissident, Hu Jia, et je suis fier qu'on n'ait pas subi ce que la Présidence a voulu faire, se mettre à genoux devant les Chinois qui, quotidiennement, mettent en taule, torturent, alors que l'Union européenne ne dit rien. Tout comme l'Union européenne n'a rien dit alors que M. Poutine vient d'arrêter des tas de manifestants qui demandaient quoi? L'égalité sociale! C'est ça la politique, quand les grands sont devant nous, on se met à genoux, et c'est pour cela que nous disons non à cette politique, lorsqu'elle s'exprime de cette façon!
(Applaudissements)
Cristiana Muscardini
au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi vous remercier. Étant membre d'un groupe appelé "Union pour une Europe des nations", il est tout naturel pour moi de saluer tout particulièrement vos paroles.
Votre Présidence a démontré la possibilité d'un projet de politique européenne, la possibilité d'une Europe politique. Il suffit pour cela de faire preuve du même courage que celui que nous avons pu observer lors du conflit entre la Russie et la Géorgie, et d'affronter la crise financière l'esprit ouvert et avec de nouvelles méthodes, loin de la rigidité du pacte de stabilité et de croissance. Nous avons salué et soutenu la vision politique d'une Présidence qui a remis la politique au centre du débat, et qui a ainsi replacé l'Europe au centre du débat mondial.
Nous sommes convaincus que l'indépendance de la Banque centrale européenne implique pour celle-ci l'obligation de rencontrer plus rapidement les institutions. En fait, nous avons maintenant la preuve qu'il n'est pas possible pour les banques centrales de résoudre les crises sans une vision politique claire en amont et sans stratégie de développement commune. La création du paquet énergie-climat, qui surmonte le problème des ressources nationales, est une grande réussite et nous permet d'espérer pour l'avenir. Il en va de même pour l'Union pour la Méditerranée, une feuille de route pour la paix et le développement.
Certaines priorités restent cependant en suspens, et nous espérons qu'elles pourront être résolues en collaboration avec la troïka et avec la prochaine Présidence. Il s'agit par exemple, en plus de l'immigration, du contrôle des frontières et de la revitalisation de l'agriculture, de la mise en place d'une véritable égalité de salaire entre les hommes et les femmes. L'Europe discute aujourd'hui de l'égalité des genres en termes d'âge de la retraite, mais je pense qu'il serait recommandé de commencer par l'égalité de salaire.
Monsieur le Président, je pense que la désignation d'un commissaire par pays est la solution la plus juste, et c'est ce que nous avons dit à la Convention. Nous remercions la Présidence française d'avoir rendu vie à cette proposition. Enfin, Monsieur le Président, vous avez dit que cette crise était une crise systémique. C'est pourquoi nous soutenons votre appel à une réforme du système basée sur la capacité de rendre l'économie réelle plus forte que l'économie financière et les richesses réelles plus fortes que les richesses de papier.
Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, incontestablement, on retiendra cette Présidence française. On la retiendra du fait de la gravité des événements survenus durant le semestre et de la portée exceptionnelle de certains dossiers inscrits à son agenda, mais on la retiendra aussi, j'en conviens tout à fait, en raison du style assez inusité du président du Conseil en exercice, fait de volontarisme, de réactivité, de méthodes iconoclastes par rapport aux canons communautaires, toutes choses qui ne sont pas faites pour me déplaire. Et, par-delà le style, on retiendra surtout le mode de gouvernance de l'Union qu'il a inauguré, en particulier l'irruption de la politique dans un univers où elle n'a traditionnellement pas droit de cité, ce que j'ai, pour ma part, toujours appelé de mes vœux.
Aussi suis-je convaincu que le président du Conseil sinon appréciera, du moins acceptera de meilleure grâce que lors de sa dernière intervention au Parlement européen, que je sorte des discours convenus et lénifiants, cette fois au sujet du dernier Conseil européen, pour pointer quelques problèmes car la politique vraie suppose la confrontation d'idées respectueuses mais franches.
À propos du paquet énergie-climat, tout d'abord. Il aurait été évidemment dramatique que le Conseil européen soit en échec sur cette question de civilisation. Je comprends donc que l'on souligne l'intérêt que représente, pour l'autorité de l'Union européenne et surtout pour la suite du processus, le fait qu'existe un compromis entre les 27.
Doit-on pour autant parler d'accord historique faisant de l'Union un modèle? Je ne le crois pas. Ce compromis risque-t-il ou non d'aboutir à l'exonération des industriels européens dans leur plus grand nombre de toute contrainte écologique? L'Europe risque-t-elle ou non de ne réduire qu'une faible part de ses propres émissions en se contentant de contribuer à les réduire hors d'Europe par le biais du mécanisme de compensation? Les pays en développement expriment-ils légitimement ou non leur amertume devant l'absence de mécanisme contraignant de solidarité financière à leur égard?
Si ce modèle se généralisait tel quel, il serait impossible d'atteindre les objectifs pourtant impératifs fixés par la communauté scientifique mondiale. Donc, c'est bien qu'il existe un accord européen mais sa portée à ce stade n'est pas à la hauteur des attentes, ni des besoins.
(Applaudissements)
Je prônerai la même lucidité en ce qui concerne l'appréciation du plan de relance adopté à Bruxelles. S'en féliciter bruyamment constituerait à mes yeux un message contre-productif adressé à nos concitoyens. Au moment où la consommation des ménages chute, où des plans de suppression d'emplois déferlent, où l'angoisse sociale s'exacerbe - voyez la Grèce -, ce plan suscite beaucoup de questions.
La relance pour qui? Qui va payer cette nouvelle valse de milliards? À quels résultats va-t-elle conduire? Pourquoi, dans le cadre d'un même plan, tel État augmente-t-il le pouvoir d'achat des populations et tel autre n'aide-t-il que les entreprises? Comment se fait-il que les crédits accordés aux banques n'aillent pas aux entreprises puisqu'il faut à présent aider directement celles-ci? Pourquoi les États qui renflouent les banques n'en prennent-ils pas systématiquement le contrôle en proportion, pour y créer les conditions d'une gestion responsable orientée vers la création d'emplois et de richesses utiles à la société? Autant de questions de bon sens auxquelles il serait fort judicieux de répondre avant toute autre considération.
Enfin, cela n'étonnera personne que mon groupe ne félicite pas le Conseil pour sa pression sur le peuple irlandais. Vous n'ignorez pas que les attentes de changement du peuple irlandais, comme des peuples européens en général, sont beaucoup plus profondes que celles que vous avez évoquées. Vous en aurez d'ailleurs tout à l'heure une nouvelle illustration dans les rues de Strasbourg. Il faut les entendre et il faut y répondre car, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur le Président, quand on met la poussière sur le tapis, on se prépare des lendemains difficiles.
Nigel Farage
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, M. Sarkozy a assumé la Présidence avec énergie et dynamisme, mais il a aussi indiqué clairement et en permanence qu'il souhaitait plus de pouvoir pour l'Europe et qu'il était favorable au traité de Lisbonne.
Aujourd'hui, à la veille de la Présidence tchèque, je pense que l'attaque scandaleuse à l'encontre du président Klaus a révélé le vrai visage de cette Union européenne des temps modernes. Monsieur le Président Sarkozy, je vous le demande: quel genre d'Union européenne souhaitez-vous? Parce que l'Union que nous avons actuellement traite la démocratie avec mépris.
Brian Crowley a dit au président Klaus que les Irlandais souhaitaient le traité de Lisbonne. Eh bien je suis désolé mon vieux, mais ils ont dit "non"! Vous devez accepter ce résultat! Martin Schulz a dit autrefois qu'un vote négatif mènerait au fascisme et qu'il ne fallait pas céder au populisme. Cette Union méprise donc la démocratie, et elle est incapable de tolérer la moindre divergence d'opinion. "Je n'ai que faire de vos opinions", voilà ce que Danny Cohn-Bendit a dit au président Klaus. En d'autres temps, au sein même de cette Assemblée, M. Cohn-Bendit a traité les opposants au traité de malades mentaux.
C'est un pas dangereux pour cette Union. Cette Union se comporte comme une brute, et quand M. Cohn-Bendit a posé le drapeau européen sur le bureau du président Klaus et lui a dit de le hisser sur le toit du Château de Prague, il aurait tout aussi bien pu être un responsable allemand d'il y a 70 ans ou un responsable soviétique d'il y a 20 ans. Danny le libertaire, devenu autoritaire, l'homme qui est devenu tout ce à quoi il prétendait s'opposer il y a 40 ans - tel est le visage, Monsieur le Président Sarkozy, de cette Union européenne. Et tous ces comportements sont encouragés par le président Pöttering, lui qui, autrefois, a infligé des amendes à des députés de ce Parlement pour avoir insulté d'autres chefs d'État.
Monsieur Sarkozy, est-ce le genre d'Union que vous souhaitez, ou bien allez-vous vous joindre à moi pour condamner le traitement absolument scandaleux dont le président Klaus a été victime la semaine dernière à Prague?
(Applaudissements)
Bruno Gollnisch
Monsieur le Président, la crise actuelle est la crise du système euromondialiste. Elle a été l'occasion de beaucoup d'efforts de votre part, mais le cadre même de ces efforts témoigne de l'inadaptation de l'Union européenne.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'exprimer, les mesures qui ont été prises l'ont été en effet soit dans un cadre national, soit dans un cadre de diplomatie multilatérale classique. Cadre national: il en va ainsi pour les mesures de relance de l'économie, différentes d'un État à l'autre - ce qui n'a rien, en soi, de scandaleux - et validées ensuite en commun pour la forme. Tout le monde le sait. Vous avez réussi à habiller en politique européenne les politiques différentes, voire opposées, de M. Gordon Brown, de Mme Merkel et d'autres, mais l'habit ne fait pas le moine. Cadre national, c'est donc bien que les frontières protègent, que les États sont nécessaires et que les souverainetés permettent d'agir rapidement et efficacement.
Cadre diplomatique classique, bi- ou multilatéral, qui fut celui de vos efforts pour juguler la crise géorgienne, ou, pour la crise économique, de la réunion à Washington du G20, dont un petit nombre d'États européens seulement, avec les USA, la Chine, l'Inde, le Japon, le Canada, l'Arabie saoudite et d'autres. C'est bien la preuve que l'Union est un espace trop étriqué pour résoudre les graves problèmes qui se posent à nous.
Beaucoup de choses ont été portées au crédit de l'Union dans une euphorie artificielle, mais il faut relativiser. Le paquet énergie-climat, par exemple, a été entouré de tant de dérogations qu'il est en pratique vidé de sa substance, crise oblige. On a dispensé de l'application des nouvelles contraintes les industries dont les coûts augmenteraient de plus de 30 % ou qui exportent plus de 30 % de leur production, c'est-à-dire les trois-quarts des industries concernées. Le plan de relance économique, comme il a été dit, c'est 1 %, 1,5 % du PIB, contre 4 % aux USA, plus de 10 % en Chine. À peine signé, le pacte sur l'immigration est déjà violé par le gouvernement italien, qui vient d'annoncer la régularisation de 170 000 immigrants illégaux. Où iront-ils? Et il est évident que la prétendue immigration choisie et autre carte bleue européenne n'auront d'autre effet que de priver les pays du tiers-monde des cadres dont ils ont le plus besoin pour leur développement. Ces mesures ne se substitueront donc pas à l'immigration subie, elles s'y ajouteront et elles les aggraveront.
Enfin, sur le plan international, nous condamnons la détestable pratique qui consiste, quand les peuples refusent les évolutions désastreuses d'une Union dont ils perçoivent plus les servitudes que les bienfaits, à les faire revoter indéfiniment jusqu'à ce qu'ils se soumettent sans jamais aucune remise en cause des dérives de cette Union.
Vous savez très bien, Monsieur le Président, que le traité de Lisbonne n'est ni mini, ni simplifié, que c'est la Constitution européenne rejetée par les Français et par les Hollandais. Un super-État européen de plus en plus autoritaire, totalitaire, si j'en juge par les injonctions péremptoires de M. Cohn-Bendit à votre successeur, ou les initiatives liberticides de M. Barrot proposant de généraliser, à toute l'Europe, des lois que notre collègue Toubon qualifiait de staliniennes lors de son adoption.
Cette Union-là, c'est bien, quoi que vous en ayez dit, l'ennemie des nations. Elle est un vecteur des pouvoirs mondialistes, elle prépare notre subversion économique, morale et culturelle. Elle n'est pas l'espace de protection et de liberté auquel nos peuples ont droit et que nous ne cesserons de réclamer.
Martin Schulz
(DE) Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser d'abuser de votre temps. J'ai demandé à faire une déclaration d'ordre personnel en réponse à la déclaration de M. Farage. Heureusement, il est encore dans cette salle et je peux donc lui répondre. D'habitude il part immédiatement après ses interventions, mais aujourd'hui il est resté.
Je tiens tout d'abord à dire que je n'ai jamais dit qu'un vote négatif aboutirait à une forme de fascisme. Je n'ai jamais dit ça! Votre affirmation est tout simplement erronée.
Deuxièmement, M. Cohn-Bendit, M. Watson, M. Pöttering, M. Crowley et moi-même avons participé à une réunion au château de Prague.
(Tapage)
Qui? Mme Belohorská.
Nous n'avions pas été informés que nos discussions lors de cette réunion seraient enregistrées. Tous ceux présents dans la salle supposaient que cette réunion était confidentielle, tout comme la conférence des présidents a eu une réunion confidentielle la semaine dernière avec M. Sarkozy au palais de l'Élysée.
Nous avons découvert que la presse tchèque avait rendu compte du contenu de cette réunion, publié à notre insu par le président Klaus. Je ne sais pas quel type de système considère ce comportement approprié, mais il n'est certainement pas approprié dans un État démocratique.
Le Président
En outre, la réunion n'a pas été décrite dans son intégralité. Le rapport qui en a été fait n'est donc pas correct, parce que de nombreux points n'ont pas été mis en contexte. Mais nous ne voulons pas que la situation s'envenime, c'est pourquoi je n'en ai pas parlé publiquement jusqu'à aujourd'hui. Je me contenterai de dire que cette réunion n'a pas été décrite dans son intégralité, et que le compte rendu qui en a été fait n'est donc pas correct.
Nicolas Sarkozy
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président Daul, la Présidence française a d'autant plus apprécié le soutien constant de votre groupe que cela n'a pas été si facile, à l'intérieur même de votre groupe, d'arbitrer, de trouver des compromis et de mettre tout le monde d'accord sur une ligne politique raisonnable et crédible. Je sais parfaitement le rôle que vous avez joué, Monsieur le Président, c'est un atout décisif pour nous.
Je dois à la vérité de dire, par ailleurs, que votre groupe, dans son soutien au traité de Lisbonne, voit l'Europe de façon cohérente, une Europe puissante avec des institutions stables et une Présidence pour 2 ans et demi qui ne se consacrera qu'à la Présidence de l'Europe.
Je pense que ce sont des idées de bon sens qui permettront de donner du concret à tous ceux dont nous sommes, Monsieur le Président Daul, avec votre groupe, qui veulent une Europe qui protège, qui prépare l'avenir, et non pas une Europe qui inquiète et qui est frileuse vis-à-vis de l'avenir. Sachez en tout cas que le soutien constant de votre groupe a été décisif pour la Présidence et pour les résultats que nous avons obtenus.
Monsieur le Président Schulz, il faut du courage pour accepter de parler avec quelqu'un qui n'appartient pas à votre famille politique. Lorsque nous nous sommes vus avec le président Daul et vous-même, nous nous sommes dit au début que cela n'allait pas être si facile, parce qu'il y a la perspective des élections européennes qui tendent forcément les choses. Je dois à la vérité de dire que vous avez été pour nous, pour la Présidence, Monsieur le Président, vous et votre groupe, un partenaire exigeant - qui peut vous reprocher de défendre vos idées de façon exigeante? - mais un partenaire parfaitement responsable. Sur le plan personnel, j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec vous, mais, en même temps, j'ai été bien inspiré à chaque fois que j'ai pu écouter les conseils du président Daul ou les vôtres, parce que je sais parfaitement qu'on n'aurait pas obtenu ces résultats si nous n'avions pas travaillé ensemble. Je dirai à Monsieur Cohn-Bendit qu'il faut beaucoup plus de courage pour faire un pas vers l'autre que pour s'agiter sur son siège et faire l'imprécateur.
Le courage, il est dans celui qui construit, pas dans celui qui accuse. Le président Schulz et le président Daul nous ont permis de construire, de faire avancer l'Europe. Il y en a d'autres ici qui nous ont accompagnés, sans partager nos points de vue. Je veux dire à Madame De Sarnez, par exemple, que j'ai apprécié quand elle nous a soutenus; cela ne retire rien des convictions des uns et des autres, Monsieur Schulz et Madame De Sarnez. Simplement, c'est ça la civilisation européenne: des femmes et des hommes raisonnables et de bonne volonté qui essayent de faire avancer les dossiers. Vous ne m'avez pas choisi, Monsieur Schulz, je ne vous ai pas choisi, mais notre devoir, c'était de travailler ensemble, nous l'avons fait, et je voudrais vous dire que, de ce point de vue, cela restera pour moi une grande expérience.
Par ailleurs, changer l'Europe, c'est possible, il faut qu'on continue. Vous avez dit que j'avais beaucoup voyagé, mais enfin, quand on est président du Conseil, si on n'aime pas voyager, il vaut mieux passer son tour parce que la seule façon, me semble-t-il, de rapprocher l'Europe des citoyens, c'est que les citoyens européens, que les Européens voient que ceux qui sont provisoirement en charge des institutions viennent, discutent, et qu'on mette un visage sur ces institutions. Je crois, voyez-vous, Monsieur le Président Schulz, que j'ai bien senti, au cours de mon voyage, notamment à Dublin, mais aussi quand j'ai été à Gdańsk, à Varsovie ou bien ailleurs, que ce qui manque à l'Europe, ce ne sont pas tant des institutions que des visages. Il faut que les gens puissent s'incarner et se dire que l'Europe, ce n'est pas simplement un monstre institutionnel dont on ne sait pas qui c'est, mais des personnes, avec leurs faiblesses. Il ne s'agit pas, bien sûr, de personnaliser les choses, ça ne fait pas avancer. Mais peut-être a-t-on été trop loin dans le caractère impersonnel des responsabilités des uns et des autres.
Enfin, je voudrais vous dire une chose, peut-être que vous allez trouver cela naïf, j'ai profondément aimé ce travail et je pense qu'il faut que les responsables européens aiment ce qu'ils font. Comment faire aimer l'Europe si soi-même on n'aime pas ce qu'on fait? En France, j'ai eu l'occasion de dire à l'un de mes ministres que le Parlement européen, c'était extrêmement important, que l'Europe, c'est extrêmement important. Mais si nous-mêmes, nous ne sommes pas heureux, fiers, passionnés par ce qu'on fait - comme vous l'êtes les uns et les autres - comment voulez-vous que les Européens se passionnent pour l'Europe?
Finalement, il y avait une façon de construire l'Europe un peu lointaine, on a dit un peu technocratique. Mais ce qui est technocratique, ce n'est pas de connaître la technique, c'est de ne jamais mettre de sentiment. L'Europe mérite qu'on mette, me semble-t-il, des sentiments. En tout cas, j'apprécie votre appréciation, nous aurions pu nous disputer, Monsieur le Président Schulz, nous nous sommes additionnés. Vous n'avez renoncé en rien à vos convictions, je n'ai pas renoncé aux miennes. On a simplement montré que, pour construire, on a besoin de l'autre, et cela restera pour moi un grand moment de démocratie.
Monsieur le Président Watson, la dernière fois, je me souviens très bien, vous m'avez parlé de Carla. Aujourd'hui, vous m'avez parlé d'Angela. Vous êtes un homme de goût, Monsieur Watson. J'apprécie vos références!
(Rires)
(Applaudissements)
J'ai beaucoup apprécié, je dois le dire, de travailler avec le président Watson qui est un homme très exigeant. J'apprécie beaucoup la conscience qui est la vôtre, la connaissance de vos dossiers, et votre précision. J'ai dû faire des compromis, vous avez dit qu'ils sont raisonnables. Ce n'est pas moi qui viendrai contester devant le Parlement européen qu'on a fait des compromis. Qui peut dire en Europe qu'il arrive à la table du Conseil, qu'il n'écoute pas les autres et qu'il s'en va en ayant obtenu satisfaction sur tout? La seule question, ce n'est pas la question du compromis, elle est inscrite dans la construction européenne. La seule question est de savoir s'il est raisonnable?
Je m'aperçois que j'avais omis - et je m'en excuse - de parler d'un sujet: la TVA. Il est quand même étrange - je parle sous le contrôle du président Barroso - que lorsqu'un pays veut baisser la TVA sur tous les produits, il peut le faire par une décision absolument solitaire. Mais lorsqu'un pays veut baisser la TVA sur une seule catégorie de produits, il doit attendre l'accord de tous les autres. Comprenez-moi, Monsieur Watson, je veux simplement essayer de mettre chacun d'entre nous devant ses responsabilités. Quel citoyen européen peut comprendre cela?
Je n'ai pas porté de jugement sur la décision de Gordon Brown, qui est un chef de gouvernement que j'apprécie et qui a été d'une aide extraordinaire dans la lutte contre la crise financière, mais il décide, pour son pays, de baisser la TVA. L'ensemble des citoyens européens - chacun peut avoir son opinion là-dessus - regarde cela et interroge ses propres gouvernements. Quand l'un d'entre nous veut baisser la TVA sur un seul produit, il doit répondre aux mêmes citoyens européens: "Excusez-nous, il faut l'unanimité!". Je le dis, cette règle ne pourra pas durer. La règle doit être la même pour tous. Et je le dis à la Commission, je ne pense pas qu'il soit raisonnable de garder l'unanimité. On a le droit d'avoir des idées et ne soyez pas effrayés à chaque fois qu'il y a une idée nouvelle. J'ai été sollicité par le président Watson, je veux aller jusqu'au bout et dire les choses.
Nous avons, avec le président Barroso, proposé une décision au Conseil. C'est important, cela fait trois ans qu'on parle des problèmes de TVA à taux réduit. On a décidé - c'est d'ailleurs un accord que j'ai proposé avec la chancelière, Mme Merkel - qu'on arrête d'en parler et qu'on prenne une décision au mois de mars prochain, au cours de l'Ecofin. Je trouve que c'est un accord raisonnable, il faut maintenant décider.
Il y a tout le problème des produits propres. Je voudrais dire, Monsieur le Président Watson, qu'il n'est pas raisonnable que les produits propres coûtent plus cher que les produits polluants, et que si des pays veulent appliquer une TVA à taux réduit pour favoriser la construction de haute qualité environnementale, pour favoriser les voitures qui polluent moins, pour favoriser les produits écologiques, on doit pouvoir le faire. Je voudrais dire une petite chose, c'est que la TVA sur le chocolat noir est une TVA à taux réduit, et que sur le chocolat au lait, c'est une TVA à 19,6 %. Qui peut y comprendre quelque chose? J'éprouve un regret puisque je préfère le chocolat au lait au chocolat noir, je parle naturellement pour moi.
La situation des livres et des produits culturels est pire. L'Europe serait bien inspirée de parler davantage de culture et de sport. En ce qui concerne les produits culturels, la TVA sur les livres - et c'est une très bonne décision - est à 5,5 %. Qui peut comprendre que la TVA sur les vidéos et sur les disques soit à 19,6 %? Ce sont des produits culturels, bientôt on ne vendra plus de vidéos - elles seront piratées - ni de disques en Europe. Nous avons tout intérêt à nous ouvrir aux problèmes de la culture. Le même raisonnement vaut pour les services à création d'emplois. J'espère que les ministres des finances au Conseil Ecofin du mois de mars entendront le message des chefs d'État et de gouvernement.
Un mot, Monsieur le Président Watson, sur le nombre de commissaires. Je vais donner mon opinion. Que la Commission ait 24 commissaires, 27, demain 33, ne change rien à l'affaire. Je suis persuadé qu'à l'arrivée, il conviendra de renforcer le pouvoir du président de la Commission. C'est un avis personnel que je vous livre. Pourquoi? Parce que seul le président de la Commission peut donner une doctrine commune à l'ensemble des commissaires confrontés, dans le même marché, à des situations diverses.
J'ajoute un dernier point. Il me semblait peu raisonnable d'expliquer aux États membres qu'on aura un président élu pour 2 ans et demi, donc que la Présidence du Conseil, tous les six mois, restera mais sera virtuelle et que, dans le même temps, on leur retire un commissaire européen par pays. Je ne pense pas qu'on renforce la Commission en faisant cela, c'est donc un compromis que j'ai négocié et proposé d'autant plus facilement que je le crois utile pour l'avenir.
Cher président Cohn-Bendit. C'est toujours étrange avec vous! Vous êtes une personne courtoise, tolérante, sympathique lorsqu'on vous rencontre en privé, lorsqu'on vous invite à déjeuner, vous comprenez l'argument de l'autre. On se dit, on a envie de le revoir, et dès qu'il y a une caméra de télévision sous votre nez, on a l'impression que vous devenez comme fou. Le même homme que l'on comprend dans le privé...
(Applaudissements)
... que l'on a plaisir à fréquenter, ce même homme se transforme soudainement, et je veux dire au public qui nous regarde: "Ne croyez pas un mot des images que vous venez de voir: Daniel Cohn-Bendit vaut bien mieux que cela, il ne ressemble pas à la caricature qu'il vient de donner".
Je vais vous dire pourquoi, Monsieur le Président Cohn-Bendit, parce que, moi, je vous connais depuis longtemps. On se téléphone souvent, vous êtes venu déjeuner trois fois à l'Élysée; certes, une fois vous êtes arrivé en retard, je ne vous avais pas mis les motards, et pour que vous ne soyez pas en retard au prochain rendez-vous, je vous les ai mis. Vous ne les avez d'ailleurs pas refusés, ce qui montre une capacité à se mettre dans l'ordre républicain, mais, surtout, Monsieur le Président Cohn-Bendit, vous êtes un vrai Européen lorsque vous parlez de l'Europe. Mais quand vous parlez comme vous m'avez parlé, vous n'êtes pas européen parce que l'outrance n'est pas européenne, parce que l'outrance, c'est le contraire de l'Europe. Restez celui qu'on aime et qu'on connaît, ce qui me permet de dire à M. Schulz: "Vous voyez, j'ai pu un peu changer l'Europe, pas Daniel Cohn-Bendit".
(Applaudissements)
Madame Muscardini, merci de votre soutien. Je voudrais d'ailleurs dire une chose, c'est que, après avoir parlé de l'Allemagne qui nous a soutenus et de la Grande-Bretagne, j'ai apprécié le soutien de l'Italie qui n'était pas si évident que cela au paquet énergie-climat, je parle sous le contrôle du président de la Commission. Il y avait des positions de départ d'un certain nombre de pays, et je dois dire que le gouvernement italien et M. Berlusconi nous ont facilité la tâche au dernier Conseil européen. Je le dis parce que c'est la vérité, je le dis non pas pour prendre position pour tel ou tel. Je le dis parce que pour construire un consensus en Europe, il faut que chacun soit assuré d'être considéré non pas en fonction des luttes nationales mais de l'intérêt européen. Vous avez parfaitement raison, Madame Muscardini, l'économie réelle doit maintenant devenir notre priorité, nous verrons d'ailleurs, tout au long de l'année 2009, s'il ne faut pas faire davantage que ce que nous avons décidé, en fonction de la gravité de la crise et sur un certain nombre de secteurs industriels.
Monsieur le Président Wurtz, j'ai apprécié les contacts que nous avons eus ensemble et j'ai notamment apprécié le fait que vous souteniez que l'on ait le droit de faire de la politique en Europe. Et, au fond, faire de la politique en Europe, redonner aux Européens des choix politiques, tout en respectant la tolérance et l'ouverture des uns envers les autres, mais c'est bien ce qui manquait. La politique doit être de retour en Europe! Qu'est-ce que c'est que la politique? C'est proposer des choix! Ce n'est pas mettre les gens devant le choix unique, et cela me permet, en répondant à M. Wurtz, d'évoquer ce qu'a dit M. Farage. Il faut que les choses soient claires!
Il y a un pays qui a refusé Lisbonne. On entend ce refus, on essaie de le comprendre et d'y apporter des réponses. Vous dites attention, c'est quasiment dictatorial. Mais ne serait-ce pas dictatorial qu'un seul pays puisse imposer aux 26 autres une situation, une politique dont ils ne voudraient pas?
(Applaudissements)
Je me suis, Monsieur Farage - et je le dis à M. Wurtz - trouvé dans la même situation en France. La France avait refusé la Constitution à 55 %. Il a bien fallu que la France fasse l'effort de revenir. Quel effort? Je me suis engagé pendant la campagne - j'étais le seul parmi les candidats - à ne pas organiser de référendum. J'en assume la responsabilité politique, je me suis engagé sur le traité de Lisbonne. Comment est-il possible de dire que ce serait quasiment fasciste de demander à nos amis irlandais de revoter? Mais alors, que dire des 26 autres pays qui ont ratifié le traité, certains par référendum eux aussi, et qui devraient, de ce point de vue, renoncer?
La vérité, c'est que l'Europe a besoin de l'Irlande. C'est que nous sommes à 27 et que nous voulons amener les 27 sur le traité de Lisbonne. Chacun, maintenant, est face à ses responsabilités. Si les Irlandais veulent un commissaire européen, eh bien il y a Lisbonne, parce qu'avec Nice, il n'y aura pas de commissaire européen pour tout le monde. Si les Irlandais ont bien compris la situation, c'est qu'ils ont été, me semble-t-il, heureux que toute l'Europe se range aux côtés de l'Irlande quand la tempête financière manquait d'emporter l'Irlande, et bien heureux que le président de la Commission trouve une solution - ce n'était pas si facile - lorsque dans un premier jet, le gouvernement irlandais avait été jusqu'à garantir toutes les banques, tous les produits des banques, omettant, l'espace d'un instant, que les banques étrangères installées en Irlande devaient être traitées de la même façon que les banques irlandaises, elles aussi installées en Irlande.
Je pense que la crise, de ce point de vue, oblige les opinions publiques à réfléchir. Monsieur Wurtz, on ne peut pas rester seuls dans la tourmente. Il me semble que c'est important que les Irlandais revotent, je me battrai de toutes mes forces aux côtés du gouvernement irlandais pour qu'ils disent "oui". S'ils devaient dire "non", c'est un choix politique qu'ils assumeraient; faudra-t-il pour autant que les 26 autres renoncent à leurs ambitions? C'est un sujet dont nous aurions à débattre, malgré tout, si on se trouvait dans cette situation.
Enfin, Monsieur Farage, je voudrais vous dire que j'ai approuvé l'attitude courageuse et raisonnable du président Pöttering avec le président Klaus. Chacun veut être respecté, mais pour être respecté, encore faut-il respecter les autres et on est parfois un peu étonnés de certaines déclarations du président d'un grand pays de l'Union européenne. Il veut être respecté, je le comprends parfaitement, mais, franchement, pour les Européens qui sont ici, on a été blessés quand on a vu que tous les drapeaux européens étaient strictement retirés des édifices publics dans ce grand pays qu'est la Tchéquie. Ce n'était à l'honneur de personne d'agir ainsi et je me réjouis que le Premier ministre Topolánek ait le courage de ne pas se laisser emporter dans ces tendances.
Le président Pöttering et les présidents de groupe peuvent en tout cas compter sur le soutien total de la Présidence. On ne traite pas des présidents de groupe ainsi, on ne traite pas le président du Parlement européen ainsi, on ne traite pas les symboles de l'Europe ainsi, quel que soit, par ailleurs, son engagement politique, cela n'existe pas et cela ne devrait pas exister.
(Applaudissements)
Enfin, Monsieur Gollnisch, vous dites que l'Europe est inadaptée, c'est une position constante, et je la respecte bien sûr, mais vous voyez que les États aussi, seuls dans leur coin, c'est inadapté. Vous dites qu'on a réagi seuls, non. Si chacun d'entre nous avait décidé seul de soutenir nos banques, on n'aurait soutenu aucune banque. Aucune, pour une raison très simple, c'est que les banques européennes ont mutualisé les crédits et mutualisé les risques. Si chacun de notre côté, on avait dit: "On peut s'en sortir tout seul", c'est l'ensemble du système qui aurait été emporté sans aucune chance de soutien, de réussite ou de tranquillité. Bien sûr, c'est aux États de prendre les décisions parce que ce sont les États qui font voter leur budget mais, ces décisions, on a dû les prendre de façon coordonnée.
Et j'en terminerai par là, l'Europe est forte quand elle s'appuie sur des États responsables et forts, et parce que ces États sont forts, ils acceptent de faire des compromis au nom de l'intérêt européen. La grande erreur, c'est de penser que pour avoir une Europe forte, il faut des États faibles. Moi, je pense qu'il faut des États forts pour construire une Europe forte parce qu'il n'y a que les forts qui sont capables de tendre la main et de faire des compromis. Il n'y a que les faibles qui sont sectaires et qui se replient sur eux-mêmes. Cette leçon de la crise doit, me semble-t-il, nous servir.
Et je terminerai par là, cela veut dire que les grands pays de l'Europe n'ont pas plus de droits que les plus petits pays mais ils ont peut-être plus de responsabilités. Ce qui n'a pas marché ces dernières années, c'est que les grands pays ont voulu s'excuser et, parfois, ne pas prendre des responsabilités qu'il était de leur devoir d'assumer. Et dans la crise, ce n'est pas la Présidence seulement qui a pris ses responsabilités, ce sont tous les grands pays qui ont pris les leurs, on a tous les mêmes droits mais certains ont plus de devoirs que d'autres. Je le dis parce que je le pense au plus profond de mes convictions européennes.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer deux ou trois points, très brièvement. D'abord en ce qui concerne l'ambition du paquet: je tiens à souligner que l'ambition du paquet climatique, que la Commission a présenté, est conservée dans le compromis final approuvé par le Conseil européen.
Certes, il y a eu certaines concessions à l'intérieur des objectifs. Ces concessions étaient nécessaires pour répondre à certaines demandes de certains États membres, mais nous avons réussi, et je crois qu'on doit s'en féliciter, car ce n'était pas évident quand on considère la situation de crise économique et financière. Nous avons réussi, je le répète, à conserver l'ambition des objectifs de 20 % pour 2020.
D'ailleurs, vous êtes sans doute au courant que la décision historique de l'Union européenne a été saluée par le Secrétaire général des Nations unies, par la Conférence à Poznań, et j'aimerais donc suggérer que l'Europe ne fasse pas encore une fois l'expérience du masochisme. Nous sommes maintenant les leaders au niveau mondial sur ce dossier. Aucun autre pays, aucune autre région du monde, que ce soient les Américains, les Latino-américains, les Asiatiques, n'a rien fait de comparable ni de semblable. Par conséquent, si quelqu'un veut demander plus, on peut le faire en demandant surtout aux autres de suivre l'exemple européen, et non en remettant en cause un accord qui est vraiment un exemple pour le reste du monde.
Bien sûr, la Commission a présenté un paquet ambitieux, nous le savions dès le début, mais je peux dire qu'avec l'esprit du compromis, nous avons réussi à maintenir ces grands objectifs du paquet climatique.
En ce qui concerne aussi la récupération de l'économie et le plan de relance économique, par rapport aux États-Unis, il faut corriger quelques déclarations qui ont été faites. La vérité, c'est que les Américains n'ont rien présenté jusqu'à présent. Il y a des idées qui circulent. On va encore voir ce qui va être présenté. Permettez-moi de vous dire aussi qu'en matière de politique économique et monétaire, ce n'est pas sûr que les Américains puissent nous donner les meilleures suggestions. Nous sommes d'ailleurs convaincus que cette crise, à part les questions d'ordre financier, a eu, à son origine, certains déséquilibres macroéconomiques fondamentaux. La politique monétaire et budgétaire américaine a été pour le moins irréaliste. Je voudrais donc mettre en garde contre l'idée qui pourrait venir - je la vois déjà venir - que l'on doit faire exactement comme les Américains. Nous ne sommes pas dans la même situation et, d'ailleurs, je trouve qu'un peu de prudence serait utile, si on pense aussi en termes de soutenabilité à moyen et à long termes.
Cela dit, le président de la Banque centrale européenne l'a d'ailleurs dit au Conseil européen, en Europe, nous pouvons penser qu'au moins 1,2 % de notre PIB correspond à l'effet des stabilisateurs automatiques. Cela veut dire que, si vous ajoutez le rôle des stabilisateurs économiques au 1,5 % qui a été adopté par le Conseil européen, on n'est pas tellement loin des intentions annoncées - et je dis bien annoncées - par le président élu des États-Unis.
En tout cas, je soutiens de tous mes vœux une plus grande coordination avec les Américains dans le domaine économique. C'est évident - c'étaient les conclusions du G20 - qu'il faut un effort global pour relancer l'économie globale. Cette crise a montré à quel niveau nos économies sont aujourd'hui interdépendantes. C'est pourquoi, d'ailleurs, nous avons proposé un agenda commun pour la mondialisation, pour qu'on travaille à la relance de l'économie, aussi dans l'espace atlantique.
S'agissant de la question de la Commission et du rôle de la Commission dans les institutions, je voudrais exprimer clairement mon idée là-dessus. Je suis de ceux qui pensent qu'en Europe, on n'est pas plus fort parce que les autres sont plus faibles, et je trouve que c'est une erreur fondamentale de certains analystes et de certains de mes amis européens, d'ailleurs - je le dis franchement -, de ceux qui sont le plus convaincus parmi les Européens, de penser que le rôle de la Commission souffre lorsqu'il y a une Présidence forte du Conseil. C'est exactement le contraire. Je peux vous dire maintenant, avec l'expérience qui est la mienne pour avoir travaillé avec neuf Présidences du Conseil différentes.
Si quelqu'un pense que le Parlement est plus fort parce que la Commission est plus faible, ou que la Commission est plus forte parce que le Conseil est plus faible, il se trompe radicalement. Tout d'abord, c'est une vision mesquine. Et je ne souscris pas à cette vision.
D'autre part, l'Union européenne, aujourd'hui, est d'une telle complexité, avec vingt-sept États membres, avec des priorités tellement différentes, que seul un esprit de partenariat où l'on se renforce mutuellement permettra aux institutions européennes d'arriver à des résultats. C'est pourquoi, par exemple, en matière de changement climatique, c'étaient des propositions que la Commission avait faites il y a déjà quelques années.
Bien sûr, c'est dans notre intérêt qu'il y ait une Présidence forte du Conseil qui arrive à trouver des consensus avec les États membres. Bien sûr, l'action, l'initiative, le travail du Parlement européen sur ce dossier sont importants. Là, je crois effectivement qu'il faut, pour certains, changer de paradigme. Nous sommes dans une situation où les institutions doivent affirmer leur autorité, leur rôle de leadership, non en diminuant le rôle des autres institutions mais, au contraire, en renforçant la capacité à trouver des compromis positifs, des compromis qui font avancer l'idée européenne.
Pour terminer, et à propos de certaines déclarations de certains responsables politiques tchèques, laissez-moi simplement vous dire que, lorsque quelqu'un établit une comparaison entre l'Union soviétique et l'Union européenne, ce quelqu'un montre trois choses. Premièrement, il ne comprend pas ce qu'a été l'Union soviétique; deuxièmement, il ne comprend pas ce qu'est l'Union européenne; troisièmement, il a une très faible idée de la démocratie et des principes de la démocratie, notamment la liberté et la solidarité qui sont nos principes européens.
(Applaudissements)
Timothy Kirkhope
(EN) Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord rendre hommage au rôle joué par le président Sarkozy tout au long de sa Présidence du Conseil. Son tour aux commandes de l'Europe a été sans aucun doute remarqué et concentré, et nous nous souvenons en particulier de sa contribution au processus de paix en Géorgie après l'invasion par les forces russes. Nous nous souvenons aussi de la détermination mise à obtenir un accord sur le paquet climat-énergie d'une importance capitale. Les conservateurs britanniques sont tout à fait favorables à ce paquet, même si je regrette que nous ne puissions accorder le même soutien au traité de Lisbonne.
Nous pensons que l'Union européenne doit continuer à jouer un rôle moteur en matière de climat. Mais ces six derniers mois ont été inévitablement dominés par la crise financière et économique. Malgré les affirmations du Premier ministre britannique qui prétend que sa réaction face à la crise est largement partagée, n'oublions pas les remarques du ministre allemand des finances, qui a dit la semaine dernière que "ceux-là même qui n'auraient jamais accepté un déficit" par le passé "jettent aujourd'hui des milliards" et que "le revirement de la politique de l'offre au Keynésianisme primaire est époustouflante". Faisant référence au taux de TVA britannique, il a affirmé également que "son seul effet sera de porter la dette britannique à un niveau tel qu'il faudra toute une génération pour l'apurer". Je le regrette d'autant plus qu'il a tout à fait raison: l'économie britannique se dirige vers ce qui sera probablement la récession la plus longue et la plus grave de toutes les grandes économies européennes, et le Premier ministre britannique a perdu toute crédibilité en matière de prudence fiscale et de bonne gestion économique.
Monsieur le Président Sarkozy, voilà une situation dans laquelle le Premier ministre britannique aurait dû suivre l'exemple des autres responsables européens et s'aligner sur la discipline dont d'autres pays ont fait preuve en matière de gestion économique. Je vous félicite une fois de plus pour vos six mois à la Présidence du Conseil. J'espère que les six prochains mois seront favorables aux citoyens européens.
Bernard Poignant
Monsieur le Président, ce serait abusif de trouver votre Présidence parfaite, mais malhonnête de la trouver ratée. J'en tire deux ou trois leçons.
C'est un temps de conversion, parce qu'à partir de cette Présidence, quand le marché a un problème, l'État est la solution. J'espère que cette conversion est sincère et durable, et comme je suis socialiste français, quel plaisir de découvrir que ce ne sont pas les 35 heures qui sont à la source de nos problèmes, mais les banques, et qu'il vaut mieux "Madame des 35 heures" que "Monsieur Madoff".
Deuxième leçon: je pense qu'au terme de cette Présidence, vous aurez à renouer une relation franco-allemande meilleure, car elle a été ébranlée au début par l'Union pour la Méditerranée. La chancelière n'a pas été invitée à un grand rendez-vous, et là, on lui demande de payer, à l'Allemagne. Comme en 1918, pour les réparations, comme en 1945 pour les reconstructions, comme en 1955 pour les contributions, comme en 1990 pour les réunifications. Oui, je défends l'Allemagne, Martin, tu vois? Je la défends. Et vous connaissez ce proverbe: "On ne grimpe pas au cocotier quand on a un trou à son pantalon". Je pense qu'il y a un peu d'ordre à mettre chez nous et qu'il faut rétablir la relation franco-allemande.
Enfin, pour réussir - quelle belle leçon - une Présidence, il faut s'entourer de deux socialistes: de Bernard Kouchner, ministre de Mitterrand, de Jouyet, collaborateur de Jospin, et de Delors. Je m'adresse à Bruno Lemaire, nouveau ministre, attention Monsieur Sarkozy, c'est un "villepiniste". Vous connaissez cet autre dicton: "Je pardonne à tous ceux qui m'ont offensé", mais je garde la liste!
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Poignant. On pourrait presque se demander si vous ne souhaitez pas rejoindre ce gouvernement.
Marielle De Sarnez
Monsieur le Président, on va revenir à l'Europe peut-être.
Crise régionale, financière, économique, sociale, climatique, l'agenda du monde a bousculé la Présidence française. Celle-ci a su y répondre, et sous votre impulsion, la Présidence française a été à la hauteur des enjeux, et je crois qu'il est juste et utile de le dire. Mais il est utile aussi que nous regardions tous ensemble ce qu'il nous reste à accomplir pour que les réponses à ces crises soient les plus complètes possible.
Nous avons réagi de façon coordonnée et plutôt bien inspirée à la crise financière, mais nous devons maintenant, me semble-t-il, passer aux actes et poser les premières pierres d'un système de gouvernance mondiale, pas seulement en matière de régulation. L'affaire Madoff démontre à l'évidence qu'on a aussi besoin de contrôles et qu'on a aussi besoin de sanctions. Il nous faut un régulateur européen, et il nous faudra un jour un parquet européen.
De même, il nous reste beaucoup à faire pour répondre à la crise économique et sociale. Le plan européen, vous le savez bien, est malheureusement bien en deçà du plan américain. Nous avons besoin de grands projets, d'innovation, de recherche, d'infrastructures, d'adaptation au durable. Cette question doit être à l'agenda européen dans les prochains mois.
De même, il nous faudra tirer les enseignements de cette crise pour l'avenir, en travaillant à une meilleure cohérence financière et monétaire, notamment au sein de la zone euro, ce qui, au passage, aidera à lever les malentendus entre la France et l'Allemagne, en se créant des marges de manœuvre qui sont bien utiles en période de récession, quand la croissance sera, je l'espère, le plus vite possible de retour, et en recentrant le rôle de la Commission qui ne doit en aucun cas abandonner son droit d'initiative. En période de crise, c'est plutôt un devoir d'initiative, me semble-t-il, que vous devriez avoir.
Enfin, sous votre Présidence, nous avons trouvé un compromis sur la crise climatique. C'est un compromis, il n'est pas parfait, mais il existe. J'ai un regret, c'est qu'il laisse de côté, pour le moment, la question cruciale de l'aide aux pays en voie de développement qui eux, ne cessent de subir les conséquences d'un dérèglement climatique dans lequel ils n'ont aucune part de responsabilité.
Voilà, Monsieur le Président, sur toutes ces questions, je forme le vœu que l'Europe, demain, soit à la hauteur de l'attente de nos concitoyens.
Ian Hudghton
(EN) Monsieur le Président, la Présidence française a effectivement dû faire face de nombreux défis, même si on peut se demander si la récente réunion du Conseil a abordé correctement le défi de la lutte contre le changement climatique.
En ce qui concerne l'économie, M. Sarkozy a admis que l'Irlande avait été le premier pays à soutenir ses banques et que l'ensemble de l'Union européenne la suivait aujourd'hui sur cette voie. Cette vision est plus correcte, je pense, que le lapsus récent de Gordon Brown affirmant avoir sauvé le monde à lui seul.
Je remercie le gouvernement irlandais d'avoir prouvé une fois de plus l'influence considérable que les petits États membres peuvent exercer au sein de l'Union européenne. Mais je remercie les citoyens irlandais d'avoir "interrompu", selon les termes du président Sarkozy, le processus de ratification de Lisbonne. Les garanties offertes à l'Irlande profiteront aussi à mon propre pays, l'Écosse, en soulignant qu'il existe une indépendance fiscale en Europe et qu'en tant qu'État membre indépendant, nous pouvons nommer un commissaire.
M. Sarkozy a déclaré qu'il n'était pas possible d'avoir une Europe forte sans une Europe unie. Mais n'oublions pas que l'"unité dans la diversité" n'est pas simplement un slogan, mais un idéal vers lequel nous devons tendre. Nous ne devons pas perdre de vue ce qui nous rend fiers d'être Écossais, Irlandais, Français, Tchèques etc., en plus d'être des citoyens - et non des sujets - de l'Union européenne.
Brian Crowley
(GA) Monsieur le Président, la réunion des chefs d'État de l'Union européenne organisée la semaine dernière fut très positive pour l'Irlande comme pour l'Europe. Le Conseil européen a approuvé un plan européen de relance économique de 200 milliards d'euros.
(EN) Au moment d'évaluer les résultats de ce Conseil européen, il est essentiel de rendre hommage à ceux qui le méritent. Tout comme le bon grain se sépare de l'ivraie, des solutions et des compromis ont été dégagés pour résoudre des problèmes qui semblaient jusque-là impénétrables. Monsieur le Président Sarkozy, je vous félicite de vos efforts, y compris en ce qui concerne l'Irlande. Nous apprécions grandement le compromis dégagé en vue de permettre une deuxième décision des citoyens irlandais vis-à-vis du traité de Lisbonne.
Je voudrais répondre brièvement à certains de mes collègues qui ont évoqué, aujourd'hui et hier, les propos que j'aurais moi-même tenus à Prague la semaine dernière. Tout d'abord, je n'ai jamais mentionné mon père, contrairement à ce que prétend le compte rendu publié par le président Klaus. Deuxièmement, je n'ai jamais dit que les Irlandais voulaient l'Europe. J'ai dit qu'il revenait aux citoyens irlandais de décider du sort du traité de Lisbonne.
Au vu de notre expérience des six derniers mois en particulier, ce dont nous avons réellement besoin pour avancer, c'est une Europe qui collabore, qui coordonne et qui travaille main dans la main pour réaliser des objectifs communs dans la compréhension et la tolérance des opinions divergentes et des différents cycles économiques qui existent au sein de l'Union européenne.
Monsieur le Président, mon français est très nul, pardonnez-moi. Votre Présidence a reconstruit le grand projet européen, le projet d'une Union européenne au grand cœur, fondée sur l'égalité et l'effort, en Europe et aussi dans le monde. Merci et bonne chance!
(Applaudissements)
Bairbre de Brún
(GA) Monsieur le Président, la place de l'Irlande est dans l'Union européenne. La coopération avec nos partenaires européens est précieuse. Toutefois, la façon dont l'Europe a réagi face au "non" irlandais n'est pas propice à la bonne volonté. Elle pourrait même nourrir l'opposition à l'Union européenne, et pas uniquement en Irlande.
Le Conseil a refusé de modifier le traité de Lisbonne proprement dit. Au lieu de cela, l'idée est de tenir aux Irlandais des propos rassurants et de leur dire qu'ils doivent changer d'avis.
Le Conseil n'a pas répondu aux véritables préoccupations des citoyens irlandais par rapport à la militarisation de l'Union européenne, aux droits des travailleurs et aux services publics. La réaction aux votes négatifs en Irlande et ailleurs ne fait que creuser le fossé qui sépare déjà les dirigeants de l'Union européenne des citoyens.
Les conclusions du Conseil n'apportent aucune garantie crédible dans les domaines où de telles garanties sont nécessaires. Elles ne donnent aucune raison positive de voter en faveur du traité de Lisbonne. Au lieu de cela, elles permettent à la peur de s'installer. Elles sèment la confusion dans certains domaines. À l'approche d'un nouveau référendum, la peur et la désinformation auront libre cours.
En ce qui concerne les conclusions du Conseil relatives au paquet énergie-climat, il est essentiel d'adopter une législation comportant des objectifs contraignants. Mais certaines parties de ce paquet ne sont pas satisfaisantes, et il n'est pas aussi fort qu'il devrait l'être.
Bernard Wojciechowski
(PL) Monsieur le Président, dès le mois d'octobre de cette année, la presse a commencé à insinuer que la Présidence tchèque risquait de passer sans qu'on la remarque. On a aussi prétendu que votre souhait de présider l'Eurogroupe avait pour but d'exercer un contrôle indirect sur les Tchèques. Je voudrais donc que vous nous disiez, Monsieur le Président, quel comportement la Présidence sortante compte adopter face à la future Présidence tchèque.
Monsieur le Président, il y a deux mois de cela, au sein de ce Parlement, vous avez répondu à ma question à propos du président Kaczyński en disant que vous le convaincriez et que les accords seraient respectés. Mais personne ne soupçonnait à l'époque que M. Kaczyński se laisserait convaincre par les citoyens irlandais plutôt que par son propre frère. Comptez-vous procéder de la même façon pour convaincre le président Klaus? Y aura-t-il seulement des discussions? Enfin, Monsieur le Président, j'espère que vous aimez écouter Elvis.
Sylwester Chruszcz
(PL) Monsieur le Président, je fais partie des membres de cette Assemblée qui ne vous féliciteront pas pour la réussite de votre semestre à la Présidence. Je pense au contraire que deux des principaux projets que vous avez fait avancer ces derniers mois sont dommageables. Ils porteront préjudice non seulement à mon propre pays, la Pologne, mais à l'Europe entière. Bien qu'il soit devenu légèrement plus acceptable, le paquet sur le changement climatique reste mauvais et son adoption à l'heure actuelle est tout simplement ridicule. De plus, le fait de réviser le traité de Lisbonne rejeté par le référendum national irlandais tourne la démocratie en ridicule. Ne vous faites pas d'illusions: ce n'est pas en accordant à la Pologne un siège supplémentaire au Parlement européen que vous obtiendrez un plus grand soutien des Polonais en faveur de Lisbonne.
Monsieur le Président, je voudrais vous dire ceci: même si, la semaine dernière, vos talents de diplomate vous ont permis de convaincre les autres chefs d'État ou de gouvernement de soutenir vos idées controversées, j'espère de tout cœur que les citoyens de nos nations souveraines diront "non" à ces idées lors des élections au Parlement européen de l'année prochaine.
Hartmut Nassauer
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si même M. Schulz a des commentaires positifs à faire sur la Présidence française, il faut vraiment que cette Présidence ait été brillante. Jusqu'à présent en effet, les socialistes n'avaient pas été de grands admirateurs du président Sarkozy.
Au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, je tiens à vous dire, Monsieur le Président, que votre Présidence a été exceptionnelle et tout à fait réussie. Vous avez réagi avec détermination et avec succès aux deux crises survenues cette année. Vous avez donné un plus grand poids politique à l'Union européenne et vous avez amélioré sa réputation dans le monde. Vous avez sans aucun doute renforcé la confiance des citoyens dans l'Union, et surtout, en ces temps difficiles, vous êtes parvenu à démontrer l'effet bénéfique et stabilisateur de l'euro, notre monnaie commune. Bref, heureusement pour nous, vous avez été l'homme qu'il fallait, au bon moment et au bon endroit. J'espère que nous pourrons en dire autant à l'issue de la prochaine Présidence.
Le paquet sur le changement climatique et l'énergie représente une réussite pour le Conseil. Mais nous devons garder à l'esprit que cette décision concerne le très long terme, et que ses effets ne se feront pleinement sentir que lorsque la majorité de ceux qui en sont responsables ne seront plus en place ni en mesure d'assumer la responsabilité de ces conséquences. Nous devrons faire un choix difficile entre les objectifs de la politique climatique, que nous soutenons sans réserve, et les contraintes inévitables auxquelles nous devons nous attendre pour l'économie.
M. Schulz a mis le groupe PPE-DE au défi de prendre cette décision. Bien sûr, nous allons prendre cette décision, mais nous allons d'abord essayer de lire ce sur quoi nous devons nous prononcer. Si vous avez déjà pris cette décision hier, il n'est pas possible que vous ayez lu le texte. Vous avez simplement décidé aveuglément sur la base d'une politique de gauche. En ce qui concerne votre critique de l'accord en première lecture - M. Cohn-Bendit a lui aussi versé des larmes de crocodile - je partage pleinement la teneur de votre critique. Mais qui nous y a obligés? Le Conseil nous a-t-il bâillonnés durant la procédure? La Commission nous a-t-elle fait chanter? C'est la majorité de ce Parlement qui a pris cette décision. Au sein de la conférence des présidents, seul Joseph Daul a voté en faveur d'une première lecture, qui aurait été la procédure correcte. J'espère que nous parviendrons à en tirer les conclusions qui s'imposent et que nous n'accepterons plus d'accords en première lecture à l'avenir, du moins sur des sujets aussi décisifs.
Poul Nyrup Rasmussen
(EN) Monsieur le Président, je voudrais dire ceci au président Sarkozy:
"être proactif dans la politique, c'est l'exercice le plus difficile."
(EN) Vous et moi le savons bien, Monsieur le Président.
Comme vous l'avez dit vous-même, l'Europe est affaire de compromis et de dynamiques. C'est justement là que je veux en venir. Je pense que vous êtes allé aussi loin que vous avez pu, aussi loin que vous avez pu mener les 27 Premiers ministres et chefs d'État, mais n'exagérez pas les résultats obtenus. Cela vaut en particulier pour le président Barroso. N'exagérez pas le résultat. Si vous le faites, cela risque de se retourner contre vous et d'entamer la confiance des citoyens ordinaires envers l'Union européenne. Nous traversons actuellement une crise économique, et elle n'est pas terminée. Comme vous l'avez dit, elle n'est pas terminée. Ne dites pas aux gens que le paquet de stimulation économique représente 1,5 % du PIB. Ce n'est pas vrai. Si nous enlevons de ce calcul les garanties de crédit et si nous examinons les véritables investissements et la demande réelle, nous arrivons à une moyenne d'environ 0,6 % du PIB de l'Union européenne. Mais oui, Monsieur Barroso. Les calculs économiques de Bruegel et de l'université de Copenhague le confirment. Soyez donc prudent.
Les deux seuls pays dont le stimulus économique réel atteint 1 % du PIB - et l'Allemagne a critiqué la Grande-Bretagne à ce sujet - sont ceux de Gordon Brown et de Zapatero. La France s'en approche. Mais à l'heure actuelle, la vraie difficulté est Berlin. Je ne comprends tout simplement pas comment Angela Merkel, la chancelière allemande, peut dire aux gens que ce que l'Europe fait actuellement pour l'emploi est suffisant. Ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec ce qu'a dit Graham Watson. Il ne faut pas simplement vous détendre. Gardez au contraire votre énergie, parce que nous aurons besoin d'un autre paquet de stimulus et que nous en aurons besoin bientôt, dès le printemps. J'espère que vous serez actif lors du sommet de Londres du 2 avril et aussi à l'occasion du sommet de printemps. Comme vous l'avez dit vous-même, pour rapprocher l'Europe des citoyens, il faut garantir l'emploi de ces citoyens.
Le Président
Mesdames et Messieurs, le président Sarkozy va bientôt devoir nous quitter. Je vais maintenant lui donner à nouveau la parole, et M. Borloo et M. Le Maire resteront parmi nous.
Nicolas Sarkozy
président en exercice du Conseil. -Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur Kirkhope, merci de votre soutien. Cela me permet de m'adresser à un conservateur britannique pour dire combien nous avons besoin en Europe que ce grand parti qu'est le parti conservateur britannique reste profondément engagé dans la construction européenne.
Je n'ai pas à faire de la politique en Grande-Bretagne. Vous avez un jeune leader, Monsieur Cameron, vous êtes un parti qui a une longue histoire. Nous avons besoin de vous à l'intérieur de l'Europe, et nul, Monsieur Kirkhope, en Europe, ne peut réussir seul. Je ne sais pas quel sera l'avenir de M. Gordon Brown, quel sera l'avenir de M. Cameron, mais quel que soit celui qui dirige la Grande-Bretagne, il aura besoin des autres pour avancer, pour faire défendre ses intérêts, pour triompher en Europe. On ne peut pas le faire seul, et je voudrais vous dire une chose, j'ai toujours été convaincu que la Grande-Bretagne avait un rôle particulier à jouer en Europe. Cela m'a parfois été reproché parce que la Grande-Bretagne, c'est la première langue du monde, parce que c'est une économie dynamique, mais réfléchissez. Regardez ce que coûte à la Grande-Bretagne d'avoir été trop exclusivement ouverte sur les États Unis, regardez ce qu'il lui en coûte d'avoir été trop exclusivement engagée sur les services financiers; regardez, l'Europe a besoin de la Grande-Bretagne mais je reste convaincu que la Grande-Bretagne a besoin de l'Europe.
En allant en Grande-Bretagne, j'avais dit que l'entente cordiale entre la France et la Grande-Bretagne n'était pas suffisante. Gordon Brown avait dit une entente formidable; moi, je pense vraiment qu'on a pu sortir du plus fort de la crise financière parce que la Grande-Bretagne a choisi clairement l'Europe. Permettez-moi de dire qu'on n'avait pas toujours été aussi bien habitués dans le passé, et sans faire de politique interne, je veux dire que c'est la vérité.
Monsieur Poignant, alors, la Présidence française n'est ni parfaite, certes, ni ratée, et vous, vous êtes fidèle à M. Mitterrand, c'est le "ni ni" parfait. Vous ne pensez donc ni du bien, ni du mal. La seule chose que vous pensez au fond, c'est que si j'ai réussi, c'est parce que j'avais deux bons socialistes... Jamais deux sans trois, Monsieur Poignant: Jouyet, Kouchner... je discerne un peu d'envie dans tout cela! Plus sérieusement, je voudrais, si vous me permettez, m'inscrire en faux contre tous ceux qui ont pensé qu'il y avait des désaccords structurels entre l'Allemagne et la France. C'est l'occasion pour moi de m'en expliquer, et je le dis également à Mme Marielle De Sarnez.
L'axe franco-allemand, l'amitié entre la France et l'Allemagne, ce n'est pas un choix, c'est un devoir absolu. Nos deux pays ont été au cœur de la plus grande tragédie du XXe siècle. Ce n'est pas un choix, non pas parce que je n'y adhère pas, c'est un devoir à l'endroit du monde et à l'endroit de l'Europe. Nous devons marcher main dans la main. J'en suis totalement convaincu, et c'est une responsabilité, Monsieur Poignant, qui va bien au-delà de Mme Merkel, de moi-même, hier de M. Schröder ou de M. Chirac, c'est une réalité historique. Nous ne pouvons pas nous séparer, justement parce que notre histoire pendant un siècle a été ce qu'elle a été.
Mais, dans le même temps, ce n'est faire injure à personne que de dire que l'axe franco-allemand ne peut pas être de la même nature dans une Europe à vingt-sept que dans une Europe à six. Dans une Europe à six, à neuf, peut-être même à douze, il suffisait que l'Allemagne et la France se mettent d'accord, et tout le monde suivait.
Je l'affirme: ce n'est pas l'Europe d'aujourd'hui, et c'est pour cela que j'ai appelé à la refondation de cet axe franco-allemand, en bilatéral. On en a besoin, mais on ne peut pas porter l'axe franco-allemand comme si nous étions toujours douze. Je me souviens, quand l'Allemagne et la France se sont mises d'accord - ce n'était pas à mon époque - sur un candidat à la Présidence de la Commission, c'est l'autre qui est sorti, parce que cela donnait une impression d'arrogance. Eh bien, l'amitié entre la France et l'Allemagne, indispensable, n'est pas exclusive d'autres accords, d'autres amitiés. C'est la première remarque, je veux le dire parce que j'ai parfois l'impression que certains regardent l'Europe avec les lunettes d'il y a trente ans, alors qu'il faut la regarder par rapport à ce qu'elle sera dans trente ans.
La deuxième chose: Mme Merkel défend avec force les intérêts de l'Allemagne. Et si elle ne le faisait pas, qui le ferait à sa place? On ne va quand même pas le lui reprocher! Elle le fait avec talent, elle le fait avec force, elle le fait avec détermination. Je défends aussi les intérêts de mon pays. N'ai-je pas été élu pour cela?
Alors, parfois, on n'est pas d'accord tout de suite, et alors? Quoi de plus normal? La démocratie, le sens du compromis seraient-ils donc impossibles, parce que c'est l'Allemagne et parce que c'est la France? Oui, j'ai dû faire des pas vers la chancelière; oui, elle a fait des pas vers moi, et alors? C'est pour le plus grand bénéfice de l'Allemagne. Faut-il simplement que, parce que c'est l'Allemagne et parce que c'est la France, on ne débatte de rien, on ne discute de rien? Nos amis allemands n'étaient pas enthousiastes sur l'Union pour la Méditerranée. Il y avait des malentendus. J'ai levé ces malentendus en discutant. Où est le problème?
En tout cas, je n'ai pas l'intention de donner des justifications à chaque fois que Mme Merkel et moi, nous nous entendons, nous nous soutenons, nous nous aidons. Mais je n'oublie pas une chose: c'est que l'Allemagne est fédérale, alors que la France est beaucoup plus centralisée malgré la décentralisation. Le rythme, le temps de la décision n'est pas le même. Cela n'a rien à voir avec la qualité de Mme Merkel ou les défauts qui sont les miens, cela a à voir avec la structure de deux États qui ne sont pas les mêmes. Et puis, l'Allemagne est en coalition. Je ne suis pas sûr que Mme Merkel ait spontanément choisi les socialistes de son gouvernement. J'assume d'avoir choisi les socialistes de mon gouvernement. C'est une deuxième différence, mais qui explique aussi le temps des décisions.
Mais soyez assurés en tout cas que l'Allemagne n'est pas attaquée. L'Allemagne, c'est la première économie d'Europe. Nous avons besoin de l'Allemagne, l'Allemagne a besoin de l'Europe. Mais que les choses soient dites aussi, la France et l'Allemagne n'ont pas plus de droits que les autres, nous avons plus de responsabilités, et c'est cela aussi que nous devons porter ensemble. Ne vous inquiétez pas, j'en ai pleinement conscience.
Madame De Sarnez, vous avez raison, il reste beaucoup à accomplir. Je ne reviens pas sur les appréciations que vous avez portées sur la Présidence. Il reste beaucoup à accomplir. Vous avez parlé de la nécessité d'un régulateur européen, vous avez totalement raison. Disons les choses comme elles sont. On n'y est pas arrivés pour l'instant parce qu'un certain nombre de pays plus petits par la taille estiment qu'être privés d'un régulateur national leur pose un problème de souveraineté nationale. On doit tenir compte de cela, mais de mon point de vue, je pense qu'au minimum on doit avoir un collège des régulateurs européens.
Deuxièmement, faut-il un procureur européen? C'est un débat passionnant qui implique encore d'autres éléments, en tout cas une meilleure collaboration.
Sur les grands projets, à mon tour de vous dire de ne pas être sévère avec nous parce que cinq milliards d'euros ont été débloqués par le président de la Commission. Ce fut une fameuse bataille, Madame De Sarnez, parce que tous les pays n'étaient pas d'accord là-dessus, justement pour financer des grands projets, et la vérité m'oblige à dire que la Commission a été beaucoup plus ambitieuse que certains États. Simplement, pour que la Commission puisse utiliser les cinq milliards au service de grands projets, encore faut-il que tous les États donnent l'autorisation. On l'a obtenue, il y a quand même ces cinq milliards.
Enfin, sur l'aide aux pays en voie de développement, permettez-moi de ne pas partager votre point de vue. Avec M. Barroso, nous avons utilisé le milliard d'euros que certains États, une fois encore, ne voulaient pas, et au sommet d'Hokkaido, j'ai dû convaincre mes partenaires européens de donner l'autorisation à M. Barroso d'utiliser ce qui n'avait pas été dépensé au service des objectifs du Millénaire, et c'est un milliard d'euros qu'on a mis.
Au Sommet de Doha, j'ai été stupéfait, Madame De Sarnez, d'être le seul chef d'État occidental présent autour de la table. Sur l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement du G20, nous étions deux: le président d'Afrique du Sud et le président du Conseil européen, ainsi que M. Barroso; les autres n'étaient pas là. Imaginez ce que vous auriez pu me dire si je n'avais pas fait le déplacement! Nous y avons été parce que la crise ne doit pas servir de prétexte à faire des pays les plus pauvres ceux qui paient le plus cher une crise dans laquelle ils ne sont pour rien. Je crois que ça peut être un point de désaccord où nous nous retrouvions.
Monsieur Hudghton, diversité et unité, rassurez vous, du point de vue de la diversité on n'a aucun progrès à faire! Honnêtement, si j'avais à mettre mon énergie au service d'un projet, je la mettrais plutôt au service de l'unité car j'observe que personne autour de la table du Conseil n'oublie d'où il vient. C'est un peu plus compliqué pour savoir où on va. Il y a un grand ethnologue français, Lévi Strauss, qui a dit une phrase définitive, qui était extraordinaire quand il l'a dite lui même: "L'identité n'est pas une pathologie". L'identité n'est pas une pathologie en Europe mais enfin, vraiment, le surcroît d'énergie, il faut le mettre sur l'unité.
Monsieur Crowley, merci de votre soutien lors du dernier Conseil européen. J'avais eu le plaisir de vous recevoir à l'Élysée en tant que représentant de votre groupe, je dois dire que j'apprécie beaucoup le courage et la droiture dont vous avez toujours su faire preuve.
Madame de Brún, oui, il faut rassurer et convaincre les Irlandais. Vous me dites qu'on n'a pas été assez loin. Pardon de le dire, on ne peut pas aller plus loin, parce que sinon, on met immédiatement la pagaille dans les autres pays. Si, pour régler le problème irlandais, on rouvre un débat sur la ratification dans d'autres pays, notamment la Grande-Bretagne, on se met dans une situation impossible, et le plus difficile du compromis, ça a été la discussion tôt, très tôt, le vendredi matin du Conseil européen, entre le Premier ministre irlandais et le Premier ministre de Grande-Bretagne, pour trouver un accord. M. Brown - ce que je comprends - ne souhaitait pas non plus qu'on rouvre le débat sur la ratification en Grande-Bretagne alors que chacun sait qu'il avait été extrêmement douloureux. Donc je ne crois pas qu'on puisse aller plus loin. Mais franchement, on va quand même assez loin de promettre un protocole au premier traité d'adhésion, dans deux ans.
Monsieur Wojciechowski, on aidera la Présidence tchèque. Ça ne doit pas faire de doute de votre part. Que m'a dit le président Kaczyński? J'ai peine à vous le dire puisque la dernière fois qu'il m'a dit quelque chose, il ne l'a pas tenu. Il a dit à la table du Conseil européen qu'il ne ferait pas obstacle à la ratification du traité de Lisbonne si les Irlandais votaient oui. Je lui ai simplement rappelé une chose - et je le fais sans me mêler du débat avec le Premier ministre Tusk -, à savoir que c'est dans mon bureau, à trois heures du matin, au mois de juillet 2007, sous la Présidence allemande, avec le Premier ministre Zapatero, avec Tony Blair, avec le Premier ministre Juncker, que nous avons obtenu la signature du président polonais sur ce qui allait devenir le traité de Lisbonne, alors qu'il s'entretenait avec son frère jumeau, Premier ministre à l'époque, à Varsovie.
Je respecte le président polonais, mais permettez moi de m'étonner que quelqu'un ait pu signer à Bruxelles un traité et refuser de signer à Varsovie le même traité. Quand même! Je dis simplement que quand on engage la signature d'un État, enfin, c'est une parole! Vous le comprendrez. Je ne veux pas en dire plus, mais c'est quand même cela qui m'a été dit. Le traité de Lisbonne n'a pas été négocié par le Premier ministre Tusk, il a été négocié par le président polonais Kaczyński et son frère jumeau, à l'époque Premier ministre. Voilà, c'est tout. Enfin, il n'a pas été totalement ratifié puisqu'il manque une signature, mais il a été ratifié par le parlement. C'est tout.
Dire cela, ce n'est pas faire de la politique interne, c'est être honnête, et je dois, avec les responsabilités qui sont les miennes, être honnête, dire exactement ce qu'il s'est passé, avec qui on a négocié et quand. Parce que sinon, il n'y a plus de confiance possible. Ce n'est pas une question de gauche ou de droite, ce n'est pas une question de pays de l'Est ou de pays de l'Ouest, c'est simplement une question de respect de la parole donnée. Sans respect de la parole donnée, il n'y a pas d'État de droit, il n'y a pas d'Europe. Dire cela, c'est simple.
(Applaudissements)
Monsieur Chruszcz, vous savez que, franchement, j'ai tout fait pour que la Pologne trouve les voies d'un compromis. Au Conseil européen de juillet 2007, sous la Présidence allemande, on n'était pas loin de passer à côté d'un drame, alors qu'un certain nombre d'États membres disaient qu'on allait continuer sans la Pologne. Et ça a été au dernier moment que le compromis a pu être trouvé sur le traité de Lisbonne! C'est la vérité de le dire. Personne n'a voulu laisser tomber la Pologne. La Pologne, c'est 38 millions d'habitants, c'est un des six pays les plus importants d'Europe sur le plan démographique. Nous avons besoin de vous. Dans le compromis, j'ai été à Gdańsk négocier avec la Pologne et huit autres États. On a compris les problèmes de la Pologne. On va accompagner la Pologne, mais la Pologne doit aussi comprendre qu'en tant que grand pays de l'Europe, elle a des droits, mais elle a aussi des devoirs.
Parce que la contrepartie des droits, ce sont des devoirs, et c'est un mauvais service que de dire que parce qu'on est dans l'Union européenne depuis moins longtemps que les autres, on a moins de devoirs. La Pologne, c'est un grand d'Europe. Ne nous reprochez pas de la traiter comme un grand, c'est à dire de lui en demander un peu plus, justement parce que la Pologne est grande. Voilà très exactement ce que j'ai voulu faire et j'espère que les Polonais le comprennent.
Monsieur Nassauer, merci de votre soutien en tant que parlementaire très expérimenté, en tant que parlementaire allemand. Je n'ai pas été choqué qu'on défende l'industrie en général et l'industrie allemande en particulier. Parce que je vois trop - et je le dis au président Schulz, comme au président Daul - je vois trop les ravages que fait le désastre de la finance dans des pays qui n'ont pas défendu avec suffisamment de force leur industrie. Je pense que ça transcende les clivages qui existent entre nous, parce que nous ne voulons pas que l'Europe devienne un désert industriel. Parce qu'un désert industriel, ça veut dire des millions de chômeurs de plus, parce que si on laisse partir nos emplois industriels, on laissera partir après les emplois dans les services. C'est une erreur de dire qu'on défend les services et qu'on ne défend pas l'industrie.
Ce qu'on a voulu dire, c'est que défendre l'industrie, c'est l'obliger à se moderniser, parce que les Européens n'accepteront plus des industries qui polluent. Voilà l'équilibre qu'on a essayé de trouver. Ça a été douloureux, ça a été difficile parce que l'Allemagne est un grand pays industriel et, forcément, un grand pays industriel est plus concerné qu'un pays qui n'a plus d'industrie. Votre pays est voisin de la Pologne. Si on créait les conditions d'une dérogation 2013-2020 pour la Pologne, on ne pouvait pas ne pas poser la question des nouvelles centrales en Allemagne, de façon à ce qu'il n'y ait pas une distorsion de concurrence entre deux pays si proches. Là aussi, j'ai pensé que c'était honnête.
Monsieur Rasmussen, il ne faut pas s'accaparer les résultats. Vous avez parfaitement raison. N'oubliez pas, quand même, les stabilisateurs sociaux, parce que nos amis américains ont le fantastique génie de la communication, d'annoncer des chiffres extraordinaires. Pour l'instant, ce sont des annonces. Je me souviens du plan Paulson I. On était tous stupéfaits. Tout d'un coup, le secrétaire d'État au trésor nous annonçait 700 milliards! Et tout le monde de se dire: est ce que l'Europe sera capable de faire aussi bien? Et puis, qu'est ce qu'on a vu? Trois jours après, ce n'était pas voté par le Congrès et les Américains revenaient à la case départ.
Qu'est ce qu'on a vu après? Que malgré tout, cette somme, ce n'était pas ce qui était prévu. Le système social aux États Unis n'a rien à voir avec le système social en Europe, dans chacun de nos pays. Il faut rajouter à l'argent qu'on met dans la relance les stabilisateurs sociaux, c'est à dire l'ensemble des prestations, ce qu'on fait pour les couvrir de l'évolution de l'inflation, et ce qu'on met en plus au pot. Mais, de grâce, ne soyons pas ceux qui ne croient pas au plan qu'on met en œuvre! Peut être que la crise sera si grave qu'il faudra faire autre chose. Mais enfin, quand même! Ce qu'on a obtenu, ce n'était pas rien. Vous me dites que le Royaume Uni et l'Espagne ont fait le plus. Mais l'Espagne avait un budget excédentaire et se trouve face à une crise immobilière sans précédent. M. Zapatero a fort bien réagi. Mais enfin, n'envions pas non plus la situation de l'économie espagnole!
Quant au Royaume Uni, sur les banques, on me dit souvent: "M. Brown a fait plus que vous". Oui mais la différence, c'est que, comme les banques anglaises étaient totalement engagées sur la place américaine, il y avait un risque de faillite qu'on ne retrouvait pas avec la même puissance - ce qui a été un débat entre la Commission et nous d'ailleurs - dans les autres États membres. Il faut qu'on ait la sagesse d'attendre un peu l'évolution de la mise en œuvre de ces différents plans. Je reste optimiste sur la capacité de l'Europe à travailler ensemble.
Enfin, dernier point, vous m'appelez à continuer, Monsieur Rasmussen. Oui, à continuer comme je suis! Alors il faut que je vous rassure. Il n'y a aucun risque.
(Applaudissements)
Silvana Koch-Mehrin
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Le Maire, Monsieur Borloo, l'Union européenne a clairement prouvé sa valeur ces derniers mois. Le mérite vous en revient, il en revient à la Présidence française.
J'aurais voulu remercier personnellement le président Sarkozy d'avoir osé dire clairement à la chancelière allemande ce qu'il pensait de la léthargie du gouvernement allemand. D'autres pays européens prennent des mesures pour prévenir la crise, mais l'Allemagne attend que la crise soit sur nous... ou elle attend les prochaines élections au Bundestag. L'Allemagne est la plus grande économie de l'UE, et c'est donc une bonne chose que ses partenaires européens aient rappelé au gouvernement allemand ses responsabilités. Le président Sarkozy a répété aujourd'hui ce rappel.
Si l'Union européenne n'avait pas existé, il aurait fallu l'inventer au plus tard pour faire face à cette crise financière. Aucun pays européen n'aurait pu lutter seul contre cette crise. L'euro joue également un rôle de stabilisateur important. L'importance du marché commun pour la prospérité et la stabilité de l'Europe a été démontrée une fois de plus. Mais nous ne devons pas utiliser la crise financière comme excuse pour mettre en péril nos réalisations communes. C'est pourquoi l'indépendance de la Banque centrale européenne n'est pas négociable. Nous ne devons pas permettre un retour au protectionnisme. La relance d'une politique isolationniste ou la course aux subventions entre les États membres auraient elles aussi des conséquences catastrophiques pour nos concitoyens.
Les règles européennes en matière de concurrence et d'aides d'État ne doivent en aucun cas se relâcher. Ceci vaut également pour le pacte de stabilité et pour les critères de Maastricht. Nous devons préserver ces réussites. Mais l'Union européenne doit prendre des mesures communes, concertées et décisives pour éviter le pire. Cette crise est une chance pour l'Europe, et le président Sarkozy a su la saisir. Il a montré à nos concitoyens de quoi l'Europe est capable et il a rendu à l'Europe un visage humain. Je tiens à l'en remercier chaleureusement.
Adam Bielan
(PL) Monsieur le Président, la Présidence française n'a pas eu la tâche facile. Elle est intervenue à un moment où le monde entier et l'Union européenne ont été frappés par une grave crise financière. Heureusement, contrairement à certains responsables politiques européens, le président Sarkozy n'a pas pensé que cette crise nous épargnerait. Il a pris des mesures rapides, et je tiens à l'en remercier sincèrement.
Une autre crise a éclaté au cours de ce semestre, à savoir l'invasion par la Russie de la Géorgie, l'un de nos voisins de l'Est. Malgré mon opinion généralement favorable au président Sarkozy, je dois dire qu'il n'a pas su affronter correctement ce défi. Sa première erreur fut de forcer le président Saakashvili à signer un accord peu judicieux avec la Russie. Cet accord était peu judicieux parce qu'il ne donnait pas à la Géorgie la garantie essentielle de son intégrité territoriale. À l'époque, M. Sarkozy a refusé d'écouter ceux-là même auxquels il a reconnu aujourd'hui l'expérience de dizaines d'années passées derrière le Rideau de fer. Il a dû les ignorer, parce que s'il avait écouté leurs conseils, il aurait appris qu'ils savent, par expérience, que les Russes interprètent ces concessions comme un signe de faiblesse. C'est exactement ce qu'il s'est produit. Les Russes ne respectent même pas cet accord boiteux. On a tiré sur le président polonais en territoire géorgien il y a quelques jours, et les Russes occupent le village géorgien de Perevi. Et pourtant le président Sarkozy poursuit sa politique d'apaisement de la Russie et relance les négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération.
Le mandat du président Sarkozy à la tête de l'Union européenne prendra fin dans deux semaines. Il ne disparaîtra pas pour autant de la scène politique européenne, mais continuera au contraire à y jouer un rôle important. Je lui souhaite donc de réussir, et je suis convaincu qu'il tirera les leçons de ses erreurs passées.
Kathy Sinnott
(EN) Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour donner quelques conseils amicaux, parce que de nombreux électeurs irlandais s'impatientent face au débat sur le traité de Lisbonne. Un sondage organisé il y a deux semaines montre qu'une majorité écrasante des électeurs ne veut pas d'un deuxième référendum. Ils ont pris leur décision et pensent qu'il n'y a aucun sens à poursuivre ce débat au beau milieu d'un effondrement économique mondial. Ils s'inquiètent du chômage et des réductions budgétaires qui touchent les plus vulnérables. Ils se sentent seuls face à ce problème alors que leurs dirigeants poursuivent le fantôme de Lisbonne.
C'est d'autant plus énervant que les problèmes qui ont provoqué ce vote négatif, en commençant par le déficit démocratique du traité lui-même, n'ont pas été résolus. On nous a dit au contraire que ce traité resterait inchangé, et les seules solutions proposées sont d'ordre cosmétique.
Nous sommes un pays insulaire, mais nos poissons et notre industrie de la pêche disparaissent. Les opposants à l'avortement continuent de s'inquiéter de la destruction d'embryons dans le cadre de recherches financées par l'UE. En votant "non", nos électeurs ont voté pour protéger leurs emplois, leurs fermes, leurs familles et leur constitution.
Vous parlez d'unir l'Europe, mais je vous affirme que c'est la démocratie qui devrait nous unir, et que c'est Lisbonne qui nous divise.
Peter Baco
(SK) Je me réjouis que les propositions de l'Union européenne en matière de réforme du système financier international considèrent la sécurité alimentaire comme une priorité. Les conclusions du Conseil, par contre, ont omis d'insister sur cette priorité.
C'est pourquoi je souhaite attirer votre attention sur la détérioration de plus en plus manifeste de la situation financière des agriculteurs. Dans l'Union européenne, ce problème touche principalement les nouveaux États membres. Ailleurs, il touche l'Amérique du Sud et d'autres parties du monde. Les prix payés aux agriculteurs ont connu une chute annuelle allant jusqu'à 50 %, alors même que le prix des engrais et le loyer de l'argent augmentaient, avec pour conséquence une baisse progressive des récoltes.
Les réserves de denrées alimentaires ont diminué jusqu'à un niveau critique qui crée un risque de crise alimentaire aux conséquences imprévisibles. La prévention de cette crise alimentaire doit devenir une priorité. Nous devons augmenter les réserves et donc la production, ce qui nécessitera un financement correct. Je demande donc au Conseil de faire du refinancement suffisant des récoltes et des réserves alimentaires sa première priorité.
Jacek Saryusz-Wolski
Monsieur le Président, c'était une grande Présidence, non parce que comme le disait le président Sarkozy, il y a des grands et des petits pays, mais parce que M. Sarkozy, président, était personnellement à la taille des défis.
La Présidence française n'a pas eu la vie facile, loin de là: la crise géorgienne, la crise financière, entre autres problèmes, y compris le traité de Lisbonne. Tout cela a exigé une réponse, une action, et c'est ce qui est le plus difficile à un leadership. Ce leadership fut assuré. La Présidence a prouvé qu'elle en était capable, c'est à son honneur et pour le bien de l'Union.
Je vais évoquer trois points, autres que ceux de la Géorgie et de la crise économique: voisinage, climat, sécurité et défense. La politique de voisinage a reçu un coup d'envoi puissant tant dans sa dimension méditerranéenne, avec l'Union de la Méditerranée, que dans sa dimension orientale, avec le partenariat oriental qui mérite autant d'attention que la dimension Sud.
Il était temps de dépasser le stade des discours sur le voisinage et de passer aux actes énergiques. Il fallait donner aux citoyens de ces pays un signal fort de soutien pour leurs efforts de réforme et leurs ambitions d'une vie meilleure. La consolidation de la paix, la stabilité, la bonne gouvernance dans les régions près de nos frontières sont essentielles, et je dirais même existentielles pour notre projet d'intégration.
Sur le climat-énergie, je voudrais juste remercier la Présidence française pour son empathie et sa compréhension par rapport aux sensibilités des nouveaux pays membres.
Le troisième dossier qui a été traité par la Présidence et le Conseil, c'est le renforcement de la politique de sécurité et de défense, notamment par l'amélioration substantielle des capacités civiles et militaires. Félicitations.
Pour conclure, savoir y faire, c'est s'en donner les moyens. Voilà le défi de la Présidence et du sommet. Mais que ce soit sur le paquet énergie-climat, la relance économique ou la politique de sécurité, il faut nous appliquer tous d'une manière coordonnée à ces efforts, nous, c'est-à-dire les institutions, et les citoyens.
Hannes Swoboda
(DE) Monsieur le Président, avant tout, je tiens à remercier sincèrement M. le ministre Borloo de son engagement en faveur du paquet sur le changement climatique. Il s'agit d'une excellente solution que nous pouvons soutenir sans réserve.
Je voudrais toutefois parler des relations extérieures, et pour cela je m'adresse aussi au nouveau ministre des affaires européennes. Le Conseil a adopté les principes fondamentaux du Partenariat oriental. Le président Sarkozy a déjà dit que pour réussir dans la région de la mer Noire, il fallait de toute évidence inclure la Russie. Il faut bien sûr que cette même Russie respecte l'intégrité territoriale et l'indépendance des pays de la région, et qu'elle soit disposée à contribuer à résoudre les problèmes de la région de la mer Noire.
Nous avons certainement besoin de la Turquie également. Je suis réellement sidéré que la Turquie n'ait même pas été mentionnée. Dans la situation actuelle, comment pouvons-nous espérer résoudre quoi que ce soit dans cette région sans la Turquie? J'ai récemment dirigé une délégation de ce Parlement en Turquie. M. Rocard, l'un des membres de cette délégation, a demandé à plusieurs reprises: "Et que pensez-vous de la Présidence française? Est-ce qu'elle fait preuve d'objectivité?" Cette question a toujours reçu une réponse positive, à savoir que la Présidence française s'était effectivement comportée de façon objective. Si la France pouvait conserver cette attitude - et je parle ici de la France en tant qu'État membre - les négociations avec la Turquie pourraient se conclure rapidement, tous les chapitres étant clos.
Par conséquent, que faisons-nous par rapport à cette Turquie dont nous avons besoin comme partenaire dans cette région? Je ne peux pas définir votre réponse à votre place, Monsieur le Ministre, mais vous devez penser à la façon d'avancer à partir d'ici, parce que si nous espérons assurer la stabilité et résoudre les crises de cette région, nous devrons coopérer avec la Turquie et admettre que la Turquie est un partenaire important pour l'Europe. Pour cela nous n'avons pas seulement besoin de la Présidence française, mais aussi de la France en tant que pays.
Jean-Marie Cavada
Monsieur le Président, pendant que les chars menaçaient Tbilissi et que la Présidence française entraînait l'Europe dans le rôle de médiateur de paix qu'elle n'aurait jamais dû délaisser, j'ai relu un auteur hongrois, Sándor Márai.
Il décrit les causes des malheurs qui ont détruit à deux reprises la Hongrie, la moitié de l'Europe, et finalement l'Europe entière, et bousculé le monde, à savoir le nazisme et le stalinisme. L'histoire et ses violences sont maintenant de retour et, naturellement, la crise de la Géorgie, la crise financière et ses conséquences sociales ou politiques prévisibles sont des fondamentaux graves.
La volonté politique européenne doit être à la hauteur de cette histoire et de ces nouvelles violences, et nous sommes reconnaissants à la Présidence française et à toutes les institutions d'avoir traité à cette hauteur les questions qui menacent notre stabilité et notre paix. Bien sûr, la crise financière n'est pas résolue définitivement, elle n'est pas terminée. Bien sûr, les relations avec la Méditerranée ont un nouveau cadre institutionnel. Mais on ne peut pas nier le virage historique que constitue le plan climatique. L'Europe devient incontestablement leader, même si tout n'est pas satisfaisant.
L'Europe a besoin d'un sursaut politique régulier et de haut niveau, au-dessus des droites, au-dessus des gauches, au-dessus des extrêmes centres pour combattre des menaces qui reviennent avec une violence que nous avons déjà connue.
Les peuples qui ne connaissent pas leur histoire sont condamnés à la revivre, dit le philosophe. Cette crise nous a rappelé que ce sont les hommes qui font l'histoire et non pas l'histoire qui fait les hommes.
Mogens Camre
(DA) Monsieur le Ministre, en cette heure tardive je me limiterai à un point. Vous avez certainement connaissance de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes - ou plutôt du Tribunal de première instance - du 4 décembre dernier, qui annule pour la troisième fois l'inscription de l'Organisation des Moudjahidines du Peuple d'Iran (OMPI) sur la liste européenne des organisations terroristes. Je vous demande de confirmer que l'OMPI n'est effectivement plus sur cette liste, et je demande à la Présidence de respecter ces trois arrêts du Tribunal afin que nous ne qualifiions plus jamais de terroristes les membres du mouvement de libération du peuple iranien. Ceci est contraire à l'intérêt de l'Europe d'assurer au peuple iranien un avenir démocratique.
Margie Sudre
Monsieur le Président, ce fut une très belle Présidence française. Il y a eu très peu de voix discordantes pour ne pas en convenir. Les 27 ont passé outre à leurs divergences pour parvenir à une série de décisions qui ont été exemplaires.
Sur le paquet énergie-climat, l'Europe fait un premier pas et, en cela, ce premier pas est immense. Elle a désormais les moyens d'assumer sa responsabilité environnementale sans toutefois sacrifier son économie. Elle peut dorénavant prendre le leadership en la matière pour entraîner les autres continents sur la voie d'un développement durable.
Par ailleurs, l'Irlande propose un scénario pour sortir de son isolement. Nos amis irlandais se prononceront une nouvelle fois sur le traité de Lisbonne avec toutes les cartes en mains puisque pratiquement tous les autres membres se seront définitivement prononcés.
Les crises actuelles nous démontrent que l'Union a plus que jamais besoin des meilleurs outils institutionnels pour être efficace. Le Conseil européen a adopté un plan de relance économique massif et coordonné, basé sur l'investissement productif à long terme et le soutien ciblé aux secteurs industriels les plus durement touchés.
Le président Sarkozy a soulevé le problème de la réduction de certains taux de TVA et je partage totalement son point de vue. Espérons que les ministres de l'économie et des finances parviendront en mars à un accord qui a paru impossible aux chefs d'État et de gouvernement le week-end dernier. Les épreuves auxquelles les Européens sont confrontés donnent l'occasion à l'Union de se révéler à leurs yeux plus unie, plus réactive, plus soucieuse de les protéger.
Nous sommes reconnaissants à la Présidence française d'avoir insufflé cette nouvelle dynamique. Nous souhaitons, comme Nicolas Sarkozy, ne plus revoir de sitôt les Conseils d'hier qui se terminaient à 4 heures du matin pour négocier trois cacahuètes. Au cours des six derniers mois, l'Europe a bel et bien changé de mentalité, d'envergure, de crédibilité. Nous devons en remercier la Présidence française, nous sommes bien conscients qu'elle n'y est pas tout à fait étrangère.
Robert Goebbels
Monsieur le Président, on prête à un président écorné par l'histoire, je parle de Mao, pas de Sarkozy, la maxime suivante: "Aussi longtemps qu'on tombe, on n'a pas encore atteint le fond." L'économie mondiale n'a pas encore atteint le fond. La crise financière joue les prolongations. Un nouveau scandale financier démontre l'incroyable légèreté des banquiers face au capitalisme de spéculation, alors que les mêmes banquiers redécouvrent toute leur rigueur sourcilleuse face aux demandes de crédit des consommateurs et des entrepreneurs.
Au fur et à mesure que la Banque centrale baisse le loyer de l'argent, les banques augmentent leur marge. Les États qui viennent de renflouer leurs banques devraient imposer à celles-ci de répercuter immédiatement les baisses importantes du taux directeur de la BCE. Ce serait une mesure de relance qui ne coûterait rien aux budgets nationaux. Le plan de relance économique adopté par le Conseil européen est insatisfaisant. Mis à part les crédits additionnels de la Banque européenne d'investissement, il n'y a pratiquement pas d'argent supplémentaire.
Les États-Unis vont injecter dans leur économie des sommes plus conséquentes. Ils peuvent le faire parce que le reste du monde continue à leur faire crédit malgré les déficits abyssaux de l'État, des entreprises et des citoyens américains. L'Europe paie très cher l'absence d'une politique macroéconomique véritablement commune. La frilosité de la BCE et des États de la zone euro nous empêche de financer une politique de relance économique plus efficace par l'émission d'euro-obligations garanties par une Union européenne dont la capacité de financement reste intacte.
Oui merci, Monsieur le Président, je m'arrête, mais le président Sarkozy a parlé pendant 72 minutes et nous avons 90 secondes pour nous exprimer.
Andrew Duff
(EN) Monsieur le Président, le paquet relatif au traité devrait suffire à convaincre les Irlandais de changer d'avis. Je ne suis pas aussi sûr, et de loin, que les décisions en matière de politique économique soient aussi saines. Quelles sont les conclusions quant au concept de "keynésianisme primaire" avancé par M. Steinbrück, l'un des collègues de parti de Martin Schulz?
Je pense qu'après son expérience de la crise financière, M. Sarkozy se décrirait lui-même comme un partisan de Keynes. En l'absence d'un encouragement prudent de l'emploi productif par l'Allemagne, je crains que nous ne puissions garantir la sortie de la récession économique.
Guntars Krasts
- (LV) Merci, Monsieur le Président. L'accord du Conseil sur le paquet climatique fait de 2008 l'année la plus importante en matière de prévention du changement climatique depuis l'adoption du protocole de Kyoto en 2001. L'adoption du paquet climatique marque également l'apparition d'une nouvelle approche économique qui permettra de réduire la dépendance de l'Union européenne aux sources d'énergie importées et de diminuer les risques économiques et politiques liés à l'incertitude de l'approvisionnement. Les difficultés économiques que nous connaissons actuellement suscitent une ouverture maximale aux nouvelles idées et constituent l'occasion de bouleverser radicalement notre façon de penser traditionnelle. Nous saluons le compromis dégagé à propos des secteurs dans lesquels l'adaptation aux nouvelles conditions prendra du temps. Il est juste de proposer un soutien accru aux pays qui ont diminué leurs émissions de CO2 de plus de 20 % depuis 1990. On peut considérer le résultat du dernier Conseil européen comme une réussite pour la Présidence. Il en va de même pour le rôle actif joué par la Présidence dans la résolution du conflit entre la Russie et la Géorgie, à ceci près que l'Union européenne a laissé à la Russie le droit d'interpréter le respect de l'accord conclu sous son égide. La Présidence n'est pas parvenue à surmonter les vieilles lacunes. Merci.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Je voudrais féliciter la France pour la façon splendide dont elle a présidé l'Union ces six derniers mois. La crise financière mondiale, le conflit entre la Russie et la Géorgie et les relations entre l'Union européenne et la Chine ne sont que quelques-uns des défis auxquels elle a dû faire face. Tel est le contexte de ces six mois, et nous devons admettre que la France a assumé son rôle de présidente de l'UE avec une efficacité impressionnante.
Je voudrais vous faire part de quelques réflexions concernant la politique européenne de voisinage, et en particulier le Partenariat oriental, qui a fait l'objet de discussions au Conseil européen en octobre dernier et la semaine dernière également à Bruxelles. Les événements de Géorgie illustrent parfaitement la façon dont l'Union européenne peut agir au cœur des événements et les influencer positivement. Plus important encore, ils montrent que l'Union européenne peut se montrer unie et solidaire.
Un autre exemple est le Belarus qui, depuis de nombreuses années déjà, n'a pas su tirer profit des possibilités que lui offre la politique de voisinage européenne. Je tiens à souligner que certains changements observés cet automne au Belarus permettent d'espérer une amélioration des relations entre l'Union européenne et le Belarus et le développement d'une véritable relation de voisinage.
Les chances de coopération sont bien réelles, pour autant que les dirigeants bélarussiens respectent leurs obligations en matière de liberté de la presse, d'élections libres, d'accès à l'internet et d'autres problèmes qui nous ont été signalés.
Le président Sarkozy a dit aujourd'hui, je cite: "J'ai essayé de faire bouger l'Europe, mais au cours de ces six derniers mois, c'est l'Europe qui m'a changé. Je suis devenu plus tolérant, plus ouvert" (fin de citation). Mesdames et Messieurs, il me semble que l'Europe aide de nombreuses personnes à changer, y compris nous-mêmes et y compris le dirigeant du Belarus, Alexander Loukachenko. C'est magnifique.
Pervenche Berès
Monsieur le Président, gouverner c'est prévoir. On peut vouloir réécrire l'histoire et mettre en scène l'histoire pour faire commencer la crise à la chute de Lehman Brothers le 15 septembre 2008. Mais tout le monde sait que c'est en août 2007 que tous les clignotants se sont allumés et qu'il était temps, à ce moment-là, de faire de la question de la supervision des marchés financiers, de la gestion de cette crise, une des priorités de la Présidence française.
Malheureusement, il a fallu attendre effectivement la chute de Lehman Brothers pour que le président Nicolas Sarkozy se saisisse de ce dossier pour sauter de sommet en sommet. La réalité des propositions et des solutions qui ont été apportées, c'est un plan de soutien aux banques sans condition avec, en appui, une politique monétaire aujourd'hui accommodante.
Or, que voit-on? Des banques qui, plutôt que de faire leur métier, c'est-à-dire de financer l'économie et l'investissement utiles, reconstituent leur marge. Ce n'est pas ce dont l'Europe a besoin. Nous avons besoin d'une action européenne mobilisée pour avoir un secteur bancaire au service de l'économie et je pense que, dans les temps qui viennent, nous allons en avoir rudement besoin. Je ne suis pas certaine que nous ayons, aujourd'hui, des bases assez solides pour cela.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, le "non" irlandais à Lisbonne n'a jamais été un problème uniquement irlandais. Il fallait l'aborder comme un problème européen, et c'est ce qu'il s'est passé.
L'une des responsabilités de tout responsable politique est de trouver des solutions. Le gouvernement irlandais a écouté les préoccupations des citoyens irlandais et, en partenariat avec ses homologues européens, a fixé un certain nombre de garanties légales répondant aux principales préoccupations des Irlandais.
Moyennant des conclusions satisfaisantes, le gouvernement irlandais va organiser un deuxième référendum, et c'est là l'essence même de la démocratie: des responsables politiques qui s'efforcent d'arriver à une solution et qui demandent ensuite l'accord du peuple.
Mais je dois vous mettre en garde: nous ne devons pas sous-estimer une fois de plus les forces en présence. Nous devons faire très attention à ceux qui s'efforcent d'influencer le résultat du vote et à ceux qui financent en partie la campagne du "non". Nous devons avoir pleinement conscience que certains partisans du "non", même s'ils se disent partisans de l'Europe, souhaitent en fait le démantèlement de l'Union européenne et de ses institutions. L'Irlande est et restera un champ de bataille pour le cœur et l'âme de l'Europe. Tels sont les enjeux, rien de moins, et ces enjeux méritent toute notre collaboration, notre engagement et nos efforts.
À ceux qui, comme Nigel Farage, nous font la morale à propos de la démocratie, et aux autres qui affirment que les citoyens européens, s'ils avaient la possibilité de s'exprimer par un vote direct, diraient "non" à Lisbonne, je tiens à dire ceci: vous avez oublié de vérifier les faits et les chiffres que vous avancez. Les résultats de cinq votes directs - quatre sur la constitution et un sur Lisbonne - ont donné 27 millions de voix pour et 23 millions de voix contre. La plupart des citoyens européens qui ont pu voter directement ont donc voté "oui".
Enfin, bien que M. Sarkozy ait dû partir, je tiens à le remercier pour son énergie, pour son engagement envers l'UE et pour les efforts qu'il a déployés pour résoudre des problèmes difficiles.
Jana Hybášková
(CS) Au nom du président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec Israël, je voudrais remercier la Présidence française de ses efforts exceptionnels en vue d'améliorer le niveau des relations entre Israël et l'Union européenne. L'une des conséquences de la guerre en Irak est qu'Israël a compris qu'il n'était plus le seul allié des États-Unis au Moyen-Orient. Israël a donc décidé de diversifier sa sécurité et de forger des liens plus étroits avec l'Europe.
Le 14 juin de cette année, nous avons été agréablement surpris lorsque le Conseil d'association a pris en considération les résultats du groupe de réflexion et exprimé sa volonté de rehausser le niveau des relations. La Présidence française a dû gérer seule la préparation d'un nouveau plan d'action UE - Israël et parvenir à un consensus politique au sein du Conseil. Les conclusions du Conseil concernant la Méditerranée, le Maroc et Israël sont époustouflantes. Elles expriment une véritable volonté de collaboration, de rencontres entre les ministres des affaires étrangères, de coopération au sein du Comité politique et de sécurité (COPS), de participation éventuelle d'Israël aux missions de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) et de consultations politiques ad hoc à la suite du sommet. Un renforcement des relations pourrait donner à l'Europe une plus grande maîtrise de la rentabilité de ses actions et peut-être une influence plus directe sur le processus de paix au Moyen-Orient.
Monsieur le Président, je suis fermement convaincu que notre Parlement confirmera bientôt son accord avec une participation possible d'Israël aux programmes communautaires. L'exigence d'amélioration de la situation à Gaza est absurde, et elle témoigne d'un manque de compréhension des responsabilités et du rôle de l'Europe. J'espère que nous corrigerons bientôt cette erreur et que nous soutiendrons, au travers de procédures dignes, tant le consensus du Conseil que le travail difficile accompli par la Commission. J'espère que, sur la base d'un effort politique commun, la Présidence tchèque parviendra à organiser un sommet Europe - Israël, le premier sommet entre l'Europe et Israël depuis la deuxième Guerre mondiale.
Libor Rouček
(CS) Je tiens moi aussi à complimenter la Présidence française pour son excellent travail. Sous sa direction, l'Union européenne a su affronter de façon unie et efficace la crise en Géorgie. De même, elle fait face aujourd'hui à la crise financière et économique avec fermeté et coordination. Elle est parvenue à un bon compromis, un compromis équilibré sur les questions liées au paquet énergie-climat, et elle a travaillé avec le gouvernement irlandais pour tenter de trouver une solution au problème de la ratification du traité de Lisbonne en Irlande.
Mais le traité de Lisbonne n'est pas encore chose faite. La République tchèque, qui reprend la Présidence de l'Union dans deux semaines, doit encore le ratifier. Le Premier ministre Topolánek, que le président Sarkozy a décrit comme un homme courageux, a rompu une promesse générale, mais aussi une promesse qu'il avait faite personnellement au président Sarkozy, par laquelle il s'engageait à ce que Prague ratifie le traité de Lisbonne d'ici la fin de cette année. Prague ne l'a pas ratifié, et cette ratification lui pose des problèmes considérables. Les députés et les sénateurs du Parti civique démocrate, qui font également partie du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, rejettent ce traité. Ce rejet posera un grave problème à la Présidence tchèque. Je tiens cependant une fois de plus à remercier la Présidence française.
Werner Langen
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devons conclure que la Présidence française fut une grande réussite. Monsieur le Ministre Borloo, je me souviens qu'au début, j'étais sceptique quant à la possibilité de mettre en œuvre un programme aussi ambitieux. Même si je ne suis pas d'accord avec tout, le résultat est excellent. Les fonctionnaires et les ministres français ont fait un excellent travail, et ceci vaut non seulement pour le président mais aussi pour toutes les personnes concernées. Ce travail mérite réellement nos éloges.
Nous avons eu de vrais débats. M. Rasmussen a critiqué Angela Merkel. Nous savons tous que les stimuli économiques traditionnels font long feu, qu'ils augmentent la dette de l'État et qu'ils n'ont pas d'impact à long terme. M. Rasmussen a lancé la campagne électorale ici, mais il a oublié que le ministre allemand des finances, M. Steinbrück, est un socialiste. C'est M. Steinbrück qui s'oppose avec véhémence à la mise en place d'autres paquets de stimulus à l'heure actuelle, parce que nous sommes encore loin de pouvoir réellement estimer l'ampleur de la crise.
Au contraire, les pays doivent faire preuve de rigueur budgétaire et respecter les limites du pacte de stabilité et de croissance. À cet égard, je n'ai pas compris les propositions faites par le président français de renoncer purement et simplement au pacte de stabilité et de croissance pour donner l'impression de faire quelque chose. Il n'est donc que justice que certains chefs d'État ou de gouvernement aient mis un frein à cet enthousiasme et remis en perspective cette obsession du président français de vouloir absolument faire quelque chose au niveau européen. Les moments de crise sont les moments où l'action revient aux gouvernements, et notre force est d'avoir su, au niveau européen, ôter le pied de l'accélérateur. Notre force consiste à discuter de ces questions au sein du Parlement européen, à éviter la précipitation et à accepter pleinement et totalement les identités des différents États membres, leurs histoires et leurs différentes structures politiques. Telle est aussi notre réussite.
Ce paquet est de bonne qualité dans l'ensemble, et les remerciements adressés à la Présidence française se justifient sans aucun doute. Monsieur le Ministre, pourriez-vous transmettre ces remerciements à toutes les institutions concernées? Merci beaucoup.
Enrique Barón Crespo
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous disons "bravo!" à la Présidence française. Le président Sarkozy s'est conduit en mousquetaire au service de l'Europe dans la plus pure tradition française, et il a remis au goût du jour la devise des mousquetaires en affirmant que le monde avait besoin d'une Europe forte, et qu'une Europe désunie ne pouvait pas être forte. Je voudrais ajouter autre chose, à savoir que l'Europe fonctionne mieux en appliquant la méthode communautaire, et je pense que le président Sarkozy a su comprendre et adopter cette méthode.
Monsieur le Président, je suis député au Parlement européen depuis 22 ans. C'est la première fois que je vois les présidents des trois institutions - le Conseil, la Commission et le Parlement - adresser une mise en garde sévère à la Présidence entrante. Le gouvernement tchèque a postposé la ratification du traité de Lisbonne. Et je dois ajouter autre chose: il faudra attendre 2010 pour que la Présidence soit à nouveau assurée par un pays membre de la zone euro.
Pour que les réalisations de la Présidence française aient un avenir, je pense qu'il est important d'assurer une certaine continuité. J'en appelle donc à cet égard au sens des responsabilités du gouvernement tchèque.
Colm Burke
(EN) Monsieur le Président, le gouvernement irlandais est parvenu à concocter une histoire convaincante retraçant ses vaillants efforts pour défendre les droits des électeurs irlandais lors du récent sommet du Conseil européen. Il s'est fait le porte-parole de la volonté du peuple irlandais à Bruxelles et a obtenu des garanties légalement contraignantes sur tous les points délicats pour l'Irlande.
Le point essentiel est le suivant: les inquiétudes exprimées à l'occasion du référendum sur Lisbonne concernant la fiscalité, la neutralité militaire et l'avortement reposaient dans une large mesure sur de la désinformation. En vérité, ou le traité de Lisbonne est sans effet sur ces questions ou le traité contient déjà des protocoles garantissant le respect de la position irlandaise. Le protocole 35 annexé au traité de Lisbonne actuel, par exemple, protège la position de l'Irlande sur la question de l'avortement.
Mon parti, Fine Gael, a fait récemment plusieurs suggestions concrètes à la suite du rapport de la sous-commission concernant son analyse du "non" irlandais. À travers ces propositions, Fine Gael essaie de s'attaquer aux causes profondes du "non" irlandais. Les garanties légales ne suffiront pas à convaincre les Irlandais de voter "oui" en automne de l'année prochaine. Il faut également instaurer un dialogue réel avec le peuple irlandais, reconstruire une compréhension du processus européen et un soutien en sa faveur.
Les enquêtes menées auprès des électeurs après le référendum ont révélé une très mauvaise compréhension, au sein de l'opinion publique, du rôle et des fonctions de l'Union européenne. Ce désintérêt constitue un défi majeur, tant pour l'Union européenne elle-même que pour notre régime politique national, et le gouvernement irlandais ne doit pas le sous-estimer.
Parmi nos suggestions, nous proposons de modifier la constitution de façon à permettre que les futurs traités internationaux soient soumis à la Cour suprême irlandaise une fois conclus. La Cour suprême déterminerait alors les dispositions qui doivent être soumises au vote du peuple irlandais. Ce mécanisme permettrait d'identifier les questions qui nécessitent un débat en Irlande, donnerait la parole aux électeurs irlandais et permettrait enfin à l'Irlande de ratifier globalement l'esprit de ces traités sans bloquer le processus pour les autres parties concernées.
Nous proposons également la création d'un nouvel office constitutionnel du Responsable des affaires des citoyens européens (European Union Citizens' Officer). Cette personne jouerait le rôle de conseiller indépendant sur tous les aspects relatifs à la législation européenne, y compris sa transposition en droit irlandais. Cette personne serait chargée de fournir des informations impartiales concernant les questions européennes, y compris dans le cas de débats contradictoires.
Richard Corbett
(EN) Monsieur le Président, je dois dire que l'accord irlandais au Conseil européen constitue une grande victoire pour la diplomatie irlandaise. J'ai été franchement surpris que les autres États membres cèdent si rapidement sur la taille de la Commission en acceptant de revenir au système d'un commissaire par pays. Je sais que de nombreux États membres étaient réticents à ce sujet. Mais le fait qu'ils aient fait cette concession montre la volonté des autres États membres de répondre aux préoccupations exprimées par la campagne des partisans du "non" en Irlande et par le vote négatif. Il ne s'agit pas d'une tentative d'ignorer ce "non" irlandais. L'objectif est au contraire de réagir à ce "non", de faire des compromis et de tenter de trouver une solution acceptable par les 27 pays concernés.
Dans cette Union, lorsqu'une divergence comme celle-là se manifeste, nous essayons de rapprocher les positions. Les autres États membres ont montré qu'ils étaient disposés à faire des compromis pour répondre aux préoccupations des Irlandais. J'espère que ces concessions seront suffisantes pour permettre un résultat positif lors du nouveau référendum qui sera organisé l'année prochaine, quand les Irlandais auront la possibilité de faire leur choix.
Mario Mauro
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi féliciter la Présidence française, ou plutôt les rares survivants du Conseil encore présents au terme de ce long débat, ainsi que notre commissaire, qui a fait preuve d'une plus grande résistance.
Je dois dire qu'au cours des six derniers mois, nous avons eu un aperçu de ce qu'a dû être l'époque des pères fondateurs de l'Union. Des convictions profondes nous ont montré que ce qui nous unit est plus important que ce qui nous divise. Je pense qu'il s'agit d'une des grandes leçons de la Présidence française, qui nous a ouvert un horizon prometteur. Je veux dire par là qu'elle nous a aidés à comprendre que l'extrémisme n'était pas la voie de l'avenir en Europe. De plus, la façon équilibrée dont le paquet sur le climat a été géré nous indique que l'intégration n'est pas une fin en soi mais fournit plutôt une vision capable de nous ramener tous à nos objectifs communs.
Je voudrais simplement faire remarquer dans le cas présent que, si ces principes sont si importants, nous devons apprendre notre leçon de courage et l'appliquer. Sur la question de la crise économique et financière en particulier, nous gagnerions à faire preuve de plus de courage. Les mesures adoptées jusqu'à présent devraient donc être suivies d'initiatives plus décidées telles que l'adoption des euro-obligations. Je pense que ce serait la meilleure façon de suivre l'approche adoptée par la Présidence française jusqu'à sa conclusion logique.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je salue les décisions du Conseil européen à propos du traité de Lisbonne. Comme il fallait s'y attendre, les partisans europhobes du "non" continuent à ressasser leurs arguments dénués de fondement, comme l'ont montré aujourd'hui Mme de Brún, Mme Sinnott et M. Farage.
Le droit de chaque État membre de désigner un commissaire a été garanti. Des garanties ont été négociées pour s'attaquer à d'autres questions, dont le contenu et la nature doivent encore été négociés. Il faut apporter une solution définitive aux problèmes affectant les droits des travailleurs causés par l'arrêt Laval et par d'autres décisions de justice. Mais ces arrêts de la CJE reposent sur la directive relative au détachement des travailleurs et non sur le traité de Lisbonne. C'est cette directive qui devra non seulement être modifiée, mais aussi mise en œuvre dans son intégralité par les États membres.
Le contenu de ces garanties doit satisfaire la majorité des citoyens irlandais et européens. Ces garanties ne doivent pas servir à bloquer le progrès social en Irlande ou en Europe ni à nous priver des avantages de la Charte des droits fondamentaux. Ce Parlement et tous les responsables politiques irlandais ont le devoir de participer à la définition de ces garanties et de faire en sorte que les conclusions atteintes ne soient la cause d'aucun recul.
Simon Busuttil
(MT) Je voudrais féliciter la Présidence française, notamment pour ce qu'elle a accompli concernant le traité de Lisbonne. Je fais référence à la question du nombre de commissaires. Je salue de tout cœur la décision d'accorder un commissaire à chaque État membre et d'intégrer ce principe au traité. Tout d'abord, nous ferions bien de nous rappeler que la réduction du nombre des commissaires avait déjà été décidée en 2000 dans le cadre du traité de Nice, et qu'il ne s'agit donc pas d'une nouvelle mesure instaurée par le traité de Lisbonne. Je pense néanmoins qu'il s'agit d'un accord important et que nous devons le saluer, parce qu'il est important que chaque pays se sente représenté au sein de la Commission. Pourquoi? Tout d'abord, cet aspect a trait à la confiance que les citoyens doivent avoir dans la Commission. Deuxièmement, il reflète la contribution que chaque pays, aussi grand ou aussi petit soit-il, doit apporter au sein de la Commission. Ce n'est pas parce que les membres de la Commission représentent les intérêts de leurs pays respectifs, mais parce que les membres de la Commission doivent faire en sorte qu'aucun pays ne soit marginalisé. Enfin, c'est parce que l'efficacité de la Commission dépend non du nombre de commissaires, mais de son organisation interne. Je pense que la structure actuelle à 27 membres de la Commission a prouvé son efficacité organisationnelle. C'est pourquoi je pense qu'à quelque chose malheur est bon. C'est en quelque sorte grâce aux citoyens irlandais que nous avons désormais adopté le principe d'un commissaire par État membre. J'espère que les Irlandais vont maintenant se prononcer en faveur de ce principe.
Jo Leinen
(DE) Monsieur le Président, je me réjouis que le processus de ratification du traité de Lisbonne se poursuive par un deuxième référendum et que nous puissions désormais, après huit ans d'attente, espérer l'adoption de ce traité en 2009. La mauvaise nouvelle est que nous payons le prix fort pour ce résultat, un prix trop élevé selon moi dans un domaine en particulier.
La réforme de la Commission, qui faisait partie d'un paquet de réformes des institutions, a été annulée jusqu'à nouvel ordre. Je pense que d'ici quelques années, ce qui a été décidé aujourd'hui risque fort de revenir nous hanter. Lorsque les sept États de l'ancienne Yougoslavie auront adhéré à l'Union européenne, l'ex-Yougoslavie comptera plus de commissaires que les six grands États membres de l'Union. Ceci ne respecte pas l'équilibre de l'Union. Ce problème a été différé, mais il n'a pas été résolu.
Je pense que nous souffrons aussi d'un manque de leadership sur cette question. La Présidence du Conseil n'est pas parvenue à imposer des limites à temps, tout comme la Présidence de la Commission. Il est clair que les partisans du "non" ne sont pas satisfaits, et ils trouveront de nouveaux sujets de conflit.
Nous devons lancer une campagne d'information dès maintenant et ne pas abandonner le deuxième référendum aux populistes. Voilà ce que nous devons faire aujourd'hui.
José Manuel García-Margallo y Marfil
(ES) Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que la crise actuelle est nettement plus grave et plus profonde que nous ne l'avions prévu. Nous vivons une époque extraordinaire qui réclame des mesures d'exception, et la Présidence française s'est montrée à la hauteur de la tâche.
C'est maintenant à nous, et principalement au Parlement et à la Commission, qu'il revient de faire en sorte que toutes ces mesures d'aide spéciales ne provoquent pas de dégâts irréversibles à l'architecture de l'Europe.
Le premier domaine menacé est la politique en matière de concurrence. Nous sommes en guerre. Les règles de la guerre s'imposent, mais la Convention de Genève s'applique en temps de guerre et ne permet pas, bien entendu, que les banques recapitalisées par l'État profitent de cette aide pour racheter d'autres banques. M. le ministre sait à quoi je fais allusion.
Le second élément menacé est le pacte de stabilité et de croissance, que je considère comme une pierre angulaire de la construction européenne. J'applaudis les mesures fiscales prises actuellement, mais je m'oppose à ce que l'on considère le trésor public comme une espèce de tirelire que l'on peut fracasser les yeux fermés sans se demander où tombe l'argent. Il ne s'agit pas d'un plan Marshall payé par l'Oncle Sam. Il s'agit d'un plan de relance économique qui devra être financé par les contribuables de demain.
Nous ne devons donc pas oublier que les dettes d'aujourd'hui sont les impôts de demain. À ce jeu, le gagnant ne sera pas celui qui dépense le plus mais bien celui qui utilise cet argent avec le plus de sagesse. Le seul critère qui détermine si nous dépensons bien ou mieux cet argent est l'effet de ces dépenses sur la relance économique et, principalement, sur la création d'emplois.
Je ne peux donc pas partager l'avis de M. Rasmussen, qui pense que les meilleurs élèves sont ceux qui se sont précipités pour dépenser le plus possible.
Vient enfin la question de la stabilité financière, à laquelle M. Sarkozy a fait allusion. Je pense également que des réformes sont nécessaires, qu'il faut réviser le cadre réglementaire et que nous devons faire des efforts énormes pour assurer une plus grande collaboration entre les régulateurs européens, tant que nous ne créons pas un régulateur économique européen unique.
Gary Titley
(EN) Monsieur le Président, un peu comme M. Schulz, je me suis inquiété au début de cette Présidence de la lenteur de sa réaction face à la menace de crise financière. Je pense que l'Europe dans son ensemble a péché par présomption en considérant que ce problème ne nous concernait pas, qu'il ne toucherait que l'Amérique.
Je salue toutefois la réaction de nos responsables depuis que ce raz-de-marée nous a frappés. Je me réjouis du leadership dont ont fait preuve mon propre Premier ministre M. Gordon Brown ainsi que le président Sarkozy.
Nous avons appris que les pays d'Europe réussiraient ou échoueraient ensemble. Nous sommes perdus si nous agissons seuls, les événements en ont apporté la preuve. Nous sommes dans une situation sans précédent. C'est pourquoi je me réjouis du leadership dynamique dont nous avons bénéficié et qui contraste avec le parti de M. Kirkhope, dont les membres, paralysés comme des lapins pris dans le faisceau des phares, pensent que la seule solution face à cette crise consiste à ne rien faire.
Je remarque que le président Sarkozy a parlé de "nos amis américains". L'Occident tout entier est confronté à une crise immense. Nous n'en sortirons que si nous travaillons avant tout en collaboration. Nous devons donc insister sur la nécessité pour l'Europe de collaborer dès janvier avec le nouveau gouvernement américain, afin de présenter un front uni face aux grands défis que sont le changement climatique et la crise financière.
Elmar Brok
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, deux événements ont montré que l'Europe pouvait jouer un rôle et avoir de l'influence. Ce sont les Européens qui ont mis fin à la guerre en Géorgie, et dans le cas de la crise financière ce sont les Européens qui ont obligé les autres pays du monde, au travers du G8 et du G20, à conclure des accords et à négocier pour rendre une telle crise impossible à l'avenir.
Mais pouvons-nous vraiment compter sur notre bonne étoile pour bénéficier encore la prochaine fois d'une Présidence du Conseil active assumée par un grand État membre? Je dis cela parce que la France et le président Sarkozy ont excellé. Je pense que nous avons besoin d'un cadre institutionnel plus stable pour faire en sorte que ce système fonctionne aussi à l'avenir. C'est pourquoi la ratification du traité de Lisbonne est si importante, pour tant de bonnes raisons, et c'est le troisième point à propos duquel je voudrais féliciter la Présidence française. Celle-ci est en effet parvenue à un accord, sur la base des informations fournies par le parlement irlandais, pour proposer des solutions concernant les clarifications - quel que soit le nom qu'on veuille leur donner - du problème du nombre des commissaires et d'autres problèmes.
Je pense qu'il est maintenant de la responsabilité de l'Irlande de réagir positivement à ces efforts. Comme nombre d'entre nous l'ont déjà dit, ces concessions, notamment sur le nombre des commissaires, ont été difficiles à accepter pour de nombreuses personnes. Je pense toutefois que nous parviendrons à assurer l'efficacité de la Commission d'une autre façon.
Je voudrais encore souligner un aspect important de cette affaire, à savoir que la réaction des opposants au traité de Lisbonne montre qu'ils sont désormais obligés d'inventer de nouveaux arguments, car les arguments qu'ils invoquaient au moment du premier référendum sont caducs. Cela montre clairement qu'ils ne sont pas favorables à l'Europe. Ces gens ne souhaitent pas une meilleure Europe mais sont au contraire radicalement opposés à l'intégration européenne et sont toujours à la recherche de nouveaux arguments susceptibles de les aider dans la poursuite de leur objectif.
Ceci devrait constituer une motivation suffisante pour persévérer et clore enfin ce dossier. Je suis convaincu que la Présidence tchèque, la première Présidence du Conseil assurée par un pays autrefois membre du Pacte de Varsovie, aura conscience de sa responsabilité face à cette question et qu'elle saura, en collaboration avec ses collègues français et suédois, donner à cette affaire une conclusion positive.
Adrian Severin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quelles sont les leçons de la Présidence française? En voici trois.
Première leçon. L'Union européenne a besoin d'une Présidence forte, exercée pour un délai plus long par rapport aux processus qu'elle doit gérer, et par une personnalité dynamique et compétente qui peut se dédier entièrement aux intérêts et affaires européens. Donc, nous avons besoin au moins du traité de Lisbonne. L'Europe ne doit pas être personnalisée, c'est vrai, mais il faut qu'elle soit personnifiée.
Deuxième leçon. L'Union européenne a besoin d'une Présidence qui soit capable de forger les compromis entre les représentants des nations en s'appuyant sur les représentants des citoyens européens. Donc, nous avons besoin d'un Parlement plus fort, car l'Europe unie ne menace pas les États-nations. Ce sont l'anarchie et la fragmentation néoféodale qui constituent l'alternative inévitable de l'intégration européenne et qui menacent l'intégrité des nations.
Troisième leçon. L'Union européenne a besoin d'une gouvernance économique en mesure d'équilibrer la croissance durable avec la solidarité et la cohésion sociales, et si une Europe à plusieurs vitesses, même indésirable, s'avère inévitable, cette Europe doit se structurer en suivant la différence des volontaristes politiques et pas celle qui concerne le niveau de développement économique.
Pour le reste, félicitations et remerciements. À tout seigneur, tout honneur.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Monsieur le Président, l'histoire retiendra le dernier sommet européen comme un tournant historique. Pour les nouveaux États membres, ce sommet est d'une importance comparable aux négociations et aux traités d'adhésion. La raison en est l'importance du paquet énergie-climat.
Je me réjouis de l'unité dont l'Union a su faire preuve et de sa capacité à parvenir à un compromis difficile concernant le paquet énergie-climat. Je voudrais cependant faire une mise en garde et rappeler au Parlement que ce compromis n'est que le début de la route à suivre. Ce n'est qu'en 2020 que nous découvrirons si nous avons réussi en matière de climat et d'énergie. En d'autres termes, c'est à ce moment-là seulement que nous saurons si l'objectif des "3x20" a été atteint et si les nouveaux États membres, et notamment la Pologne, ont su moderniser leurs économies sans subir de conséquences sociales et économiques trop graves.
Les décisions relatives à la ratification du traité de Lisbonne permettent un certain optimisme. Les propositions relatives aux actions communes destinées à combattre la crise financière, par contre, sont décevantes. Il en va de même pour la crise économique toujours plus grave qui touche l'Union européenne et dont les citoyens ressentent de plus en plus les effets. J'invite donc la Commission et la Présidence entrante à présenter un véritable programme d'actions communes destinées à prévenir la montée du chômage en Europe et à contrer la diminution de la croissance économique européenne.
Véronique De Keyser
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, cette Présidence fera date. Réussir à faire parler l'Europe d'une seule voix ce n'est pas rien, mais dans le domaine des droits de l'homme, vous avez déçu, vous avez choqué.
Le dernier reniement concerne l'upgrading politique d'Israël mené en toute célérité au Conseil. Or, vous savez qu'à Gaza, même l'aide européenne ne parvient plus. Vous savez que le commissaire Michel parle de punition collective. Des centaines de mails sont parvenus au Parlement européen l'adjurant de conditionner l'upgrading au respect du droit international. Nous postposons notre vote et vous, que faites-vous? Vous forcez le "oui" sans condition, en avançant comme justification que nous aurons ainsi plus d'influence sur Israël. Mais je rêve! Depuis juillet, Israël a eu un accord de principe et, d'ailleurs, la vice-présidence de l'Union pour la Méditerranée.
Mais a-t-il gelé les colonies, réduit les checkpoints ou desserré l'étranglement de Gaza? Non. Alors, pour donner un coup de pouce électoral à Mme Livni, vous balayez d'un revers de main les droits de l'homme et vous confortez ceux qui, sur le terrain, croient, dans les deux camps, que seuls le crime et la violence paient, et recherchent l'affrontement. Ce n'est plus de la réalpolitique, Monsieur le Ministre, c'est un aveuglement ou alors c'est un cynisme inacceptable.
Tunne Kelam
(EN) Monsieur le Président, j'admire la Présidence française pour le leadership décidé dont elle a fait preuve. Cette détermination est également nécessaire pour contrer les aspirations d'un régime iranien militant qui terrorise son propre pays depuis des années et qui exporte massivement le terrorisme - et qui risque, je le crains fort, d'exporter à l'avenir des armes de destruction massive. Ironiquement, le Conseil européen persiste à maintenir la seule force d'opposition sérieuse du pays sur sa liste des organisations terroristes présumées. Je fais référence à l'OMPI, dont l'objectif est d'instaurer un régime laïc et démocratique en Iran par des voies non violentes.
Le 4 décembre 2008, la Cour de Justice européenne a rendu un troisième arrêt déclarant nulle et sans fondement la décision prise en juillet par le Conseil européen de maintenir l'OMPI sur cette liste. Je compte sur le sens de l'État de la Présidence française pour respecter le verdict de l'autorité judiciaire européenne et donner à l'opposition iranienne la possibilité de provoquer un véritable changement.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, j'appuie sans réserve les propos de Tunne Kelam.
Ce fut un sommet important avec un programme important. Je tiens à remercier et à féliciter la Présidence française, qui a travaillé sans relâche sur le paquet de relance économique et le paquet énergie-climat. Mais pour l'instant, je voudrais me concentrer sur un troisième point important de ce programme.
Lors du sommet de la semaine dernière, notre Premier ministre et notre ministre des affaires étrangères ont obtenu une réaction positive de la part de tous les autres chefs de gouvernement aux préoccupations exprimées le 12 juin 2008 par une majorité des électeurs irlandais qui ont dit "non" à la ratification du traité de Lisbonne. Aux États membres qui avaient des doutes quant à nos préoccupations, je voudrais dire, comme l'a fait le ministre Martin: merci d'avoir fait l'effort de respecter notre point de vue, avec un commissaire par pays et des garanties juridiques concernant la fiscalité, la neutralité, le droit à la vie, l'éducation et la famille. Certains continueront sans doute à s'opposer à un deuxième référendum. Mais la plupart des Irlandais continuent à approuver et à apprécier notre appartenance à l'UE, surtout en ces temps de difficultés économiques mondiales sans précédent. Ils savent en effet que nous ne pouvons pas risquer de nous retrouver marginalisés et de perdre toute influence, et que le libre accès à un marché unique de 500 millions de consommateurs est indispensable pour les exportations irlandaises - parmi lesquelles notre délicieuse viande de porc - afin de permettre une reprise de la croissance par le commerce.
Mais il y a un "mais", à savoir que notre gouvernement de plus en plus désorienté et désemparé va devoir faire ce qu'il n'a pas su faire en juin, c'est-à-dire coordonner ses efforts et expliquer correctement le traité, son objectif et ses avantages. Dans le cas contraire, le risque d'une défaite électorale les aidera peut-être à se concentrer.
Csaba Sándor Tabajdi
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Présidence française qui a été très ambitieuse, très conséquente et très efficace.
Premièrement, j'apprécie beaucoup votre action en vue de maîtriser la crise financière et économique. Je voudrais remercier personnellement M. Sarkozy et M. Barroso, au nom du peuple hongrois, de l'aide accordée à mon pays.
Deuxièmement, je voudrais vous féliciter de votre démarche dans le domaine agricole. L'adoption du bilan de santé et le début de la période de réflexion sont des initiatives très positives. Il faudrait les continuer sous le patronage français.
Troisièmement, le paquet énergie-climat est le résultat d'un compromis historique. La compensation accordée aux nouveaux pays membres ne peut pas totalement dissiper notre sentiment d'être discriminés.
Enfin, le traitement de la crise entre la Géorgie et la Russie a été très positif et a permis d'éviter un refroidissement des relations entre la Russie et l'Union européenne.
Carlo Fatuzzo
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais que vous disiez au président Sarkozy que Carlo Fatuzzo apprécie à 100 % le travail accompli par la Présidence française au cours des six derniers mois.
Dites-lui aussi que je suis arrivé au Parlement au moment précis où le président Sarkozy expliquait que l'engagement en faveur de grands projets permettait de se mettre d'accord et de les réaliser plus facilement. Je voudrais le remercier parce qu'il m'a encouragé à terminer l'un de mes grands projets, l'un de mes projets en tant que représentant des retraités élu pour la deuxième fois au Parlement. Ce projet consiste à faire en sorte que les citoyens européens à la retraite connaissent une situation plus favorable que celles qu'ils ont connue en tant que travailleurs. Ils devraient avoir plus d'argent et bénéficier de plus de respect et d'une plus grande dignité après leur retraite. C'est un projet ambitieux, mais les paroles prononcées aujourd'hui par le président Sarkozy ne font que m'encourager.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que le président Sarkozy doit répondre de bien des choses. Un article paru aujourd'hui dans l'Irish Times indique en effet qu'au terme de ses six mois mouvementés à la Présidence de l'Union européenne, les diplomates et les journalistes ont bien besoin de vacances! Je dirais également qu'à l'approche de Noël, nous avons tous besoins de vacances. C'est d'autant plus vrai pour ceux qui vont devoir affronter des élections européennes et un deuxième référendum sur le traité de Lisbonne. L'avenir nous réserve de nombreux débats sur cette question.
Le problème de l'Irlande ne concerne pas tellement le contenu du traité - le premier vote nous l'a appris - mais la prise en considération des préoccupations des citoyens, et c'est précisément ce qu'a fait le Conseil. Mais le Conseil n'a pas le pouvoir de convaincre l'opinion publique irlandaise, déçue par son gouvernement actuel, de soutenir ce traité. Cette tâche revient donc à ceux d'entre nous qui défendent ce traité et les dispositions juridiques qui, nous l'espérons, seront mises en place. Nous devons mener campagne pour les valeurs du traité et distinguer les problèmes nationaux des questions abordées au niveau européen. Ce sera un travail ardu, vous le savez, mais nous pouvons y arriver avec le soutien de ce Parlement.
Gábor Harangozó
(HU) Je tiens tout d'abord à féliciter la Présidence française pour son travail d'une importance historique. Le plan de stimulation économique de 200 milliards d'euros, la simplification des réglementations et la rationalisation du système institutionnel constituent des changements positifs. Ce sont des réalisations qui peuvent contribuer à stimuler l'économie européenne.
Les déséquilibres sociaux posent cependant un grave problème à l'Europe. Dans de nombreux pays, la crise creuse les inégalités sociales jusqu'au point de rupture. Nous devons prendre des mesures symboliques et efficaces au nom de nos concitoyens les plus vulnérables, faire face à l'aggravation des tensions sociales et éviter la propagation des comportements agressifs. Je me réjouis que la rénovation des logements sociaux puisse être étendue aux tours d'appartements pour personnes à faibles revenus, mais nous ne devons pas oublier qu'il existe des communautés rurales pauvres isolées que nous aurions tort de moderniser. Nous devons donc permettre de fermer ces communautés isolées et victimes de ségrégation. Nous devons mettre un terme à la pauvreté extrême, faute de quoi la crise économique risque d'avoir des conséquences sociales dangereuses.
Bruno Le Maire
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est un grand honneur pour moi de m'exprimer pour la première fois devant le Parlement européen. Vous savez que je suis issu du parlement national français, temple de la démocratie française, c'est donc un grand honneur de m'exprimer devant le temple de la démocratie européenne.
Il est tard, vous l'avez dit, Monsieur le Président, donc je m'en tiendrai à quatre points sur les quatre grands types d'intervention qui ont été faites précédemment à la fois sur l'économie, sur le paquet climat, sur les questions politiques et enfin sur le traité.
Sur l'économie, je crois que l'Union européenne a montré qu'elle était capable de prendre ses responsabilités et, face à une crise économique importante qui touche tous nos concitoyens, de mettre en œuvre un plan de relance qui protège les salariés, qui protège notre industrie et qui permet d'affronter la crise.
(DE) Je voudrais dire quelques mots à Mme Koch-Mehrin: nous devons soutenir l'industrie européenne, et nous devons également faire preuve de solidarité entre pays européens. C'est très important.
Sur la crise financière, M. Goebbels l'a très bien dit, nous avons besoin d'une meilleure coordination économique, mais aussi de règles plus sûres en matière de réglementation bancaire. Je crois qu'il faudra que l'année prochaine nous avancions dans cette direction.
Quelques critiques ont été émises, par Mme Berès notamment, et également, tout à l'heure, par le président Schulz. "War es zu spät?", c'est la question.
Moi, je crois que surtout ce qui importe, c'est d'avoir réussi à réagir. En 2007, peu d'observateurs avaient vu que la crise allait venir. Peut-être que plus tôt aurait été mieux. L'essentiel c'est d'avoir agi, Madame Berès.
Sur la réponse strictement financière qui a été soulevée par M. Titley et M. Duff, je suis tout à fait d'accord avec eux.
(EN) La crise financière n'est pas encore derrière nous, et nous devons nous rappeler que rien ne sera résolu tant que tout n'aura pas été résolu.
Je crois qu'il faut que nous restions très précautionneux pour l'année prochaine, que nous gardions l'initiative et que nous imposions les règles financières nécessaires.
Sur le paquet climat, j'irai rapidement, parce que le ministre d'État, Jean-Louis Borloo, qui a fait un travail exceptionnel avec sa secrétaire d'État, Nathalie Kosciusko-Morizet, vous répondra davantage cet après-midi, mais je tiens à remercier Mme Sudre, M. Krasts, M. Langen, M. Szejna et également Mme Doyle, qui a beaucoup contribué au travail sur ce plan climat. Je tiens à les remercier de l'appréciation positive qu'ils ont portée sur ce plan.
Je crois que ce plan climat est le plan le plus important depuis Kyoto et, surtout, qu'il fait de l'Europe un continent exemplaire avant la conférence de Copenhague.
Sur les questions politiques, notamment sur la question de la Russie et de la Géorgie, c'est vrai que tout n'est pas réglé. Mais demander à l'Union européenne de tout régler dans une des régions les plus compliquées du monde qu'est la région du Caucase, je crois que c'est beaucoup demander. L'essentiel a été réglé. Et l'essentiel, c'est la paix. C'est l'essentiel pour cette région et c'est l'essentiel pour l'Union européenne parce que l'Union européenne c'est d'abord et avant tout la paix.
Et je dois dire qu'en tant que citoyen européen, j'ai été particulièrement fier que le président de la République, la Présidence française, prenne l'initiative, avec l'ensemble des pays européens pour imposer la paix là où il y aurait pu y avoir la guerre. Et je le dis pour faire écho à ce qu'ont pu dire M. Cavada ou Mme Andrikiené, ça me paraît très important, comme il me paraît important que la force de stabilité européenne, qui est présente aujourd'hui en Géorgie, occupe toute sa place et défende ses responsabilités.
Cela me conduit à un deuxième point qui a été soulevé précédemment, notamment par M. Saryusz-Wolski, qui est la question de la défense européenne. Je crois que nous avons obtenu de bons résultats en matière de défense européenne, pour deux raisons. D'abord parce que ce sont des résultats concrets. Ce n'est pas du papier, ce sont des soldats qui sont sur le terrain, qui sont présents et qui garantissent la stabilité du territoire.
Et ce sont de bons résultats également parce qu'ils ont été obtenus en bonne et étroite coordination avec l'OTAN. Il faut cesser d'opposer la défense européenne à l'OTAN. Les deux sont complémentaires, nous avons besoin d'une défense européenne autonome, comme nous avons besoin d'une OTAN qui occupe toute sa place.
Sur la question de la Turquie, qui a été soulevée par M. Swoboda, le processus se poursuit naturellement, conformément à ce qui a été fixé par les règles européennes. Nous aurons un CAG vendredi sur ce sujet, nous examinerons les chapitres correspondants. Je crois que tout cela suit son cours, conformément à ce qui a été adopté par l'ensemble des pays européens.
La question du Proche-Orient a été soulevée par plusieurs orateurs, notamment par Mme Hybášková et Mme De Keyser. C'est un conflit majeur. C'est probablement le nœud de toutes les violences au Proche et au Moyen-Orient, et l'Union européenne a une responsabilité à exercer parce qu'elle est le premier donateur, le premier fournisseur d'aides aux Territoires palestiniens et, par conséquent, elle doit, en retour, pouvoir assumer ses responsabilités.
Je crois qu'effectivement, si nous pouvons avancer dans cette direction avec l'ensemble des pays européens, nous serons à la hauteur de ce que le Proche-Orient, Israël, les Territoires palestiniens peuvent attendre de notre part et, si nous pouvons ramener, là où il y a de la violence, la paix et la stabilité, l'Europe aura joué son rôle.
Sur la question du traité, pour terminer sur ce dernier sujet, Mme Sinnott l'a très bien dit, nous avons besoin de l'Irlande en Europe. Nous avons besoin également de respecter le choix démocratique qui a été fait par les Irlandais et donc de redonner une chance à l'expression démocratique. Il n'y a pas d'autre voie pour adopter le traité. Nous avons besoin, M. Brok l'a dit, du traité de Lisbonne.
"Wir brauchen den Vertrag von Lissabon. Es gibt keinen Zweifel daran."
J'en suis intimement convaincu.
Nous avons besoin également de progresser, avec beaucoup de méthode, beaucoup d'ouverture, beaucoup de dialogue, pour permettre au peuple irlandais de se prononcer. Cela me paraît tout à fait indispensable. Monsieur Corbett, Monsieur Burke, vous avez fait part de quelques doutes sur ce sujet, c'est normal. Un référendum c'est toujours un pari.
(EN) Et vous avez raison: nous ne devons pas sous-estimer les difficultés politiques. D'un autre côté cependant, nous ne devons pas sous-estimer non plus notre volonté d'aider les citoyens irlandais, parce qu'en fin de compte, ce choix reste entre les mains du peuple irlandais.
Sur le nombre de commissaires, sujet qui a été évoqué notamment par M. Leinen, nous nous reverrons plus tard cet après-midi pour en rediscuter. Je crois que ce n'est pas la question la plus importante.
La question la plus importante est double. C'est d'abord que chaque nation ait le sentiment d'être correctement représentée au sein de cette Commission et, s'il faut évoluer pour parvenir à ce sentiment, eh bien évoluons. Je crois que la décision qui a été prise est la bonne.
Et la deuxième chose qui est importante, c'est évidemment, comme le président de la République l'a dit à plusieurs reprises, que la Commission soit dirigée avec la fermeté nécessaire, qu'il y ait un président fort, parce que c'est ça aussi qui garantira la légitimité de la Commission.
"Das ist jetzt die Aufgabe."
Je crois que c'est M. Burke qui a dit ça tout à l'heure. Eh bien nous devons avancer dans cette direction.
Voilà les quelques mots que je voulais vous dire en réponse aux interventions qui ont été faites. Je veux profiter aussi de cette occasion pour vous dire que c'est un grand honneur pour moi d'avoir cette charge qui m'a été confiée par le président de la République. Je veux vous dire que je suis à votre entière disposition - matin, midi et soir - pour travailler main dans la main avec le Parlement européen, qui occupe désormais une place essentielle, non seulement dans nos institutions, mais également dans le cœur de nos concitoyens. La démocratie européenne se construira avec vous.
(Applaudissements)
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour ce débat très intéressant - je l'ai du moins trouvé fort intéressant la plupart du temps - et je pense que nous avons entendu les arguments les plus pertinents. Je me limiterai à quelques brefs commentaires, et je vais dire deux ou trois choses que je n'ai pas entendues au cours du débat.
Tout d'abord je tiens à dire que non, la Commission n'est pas le secrétariat du Conseil. Ce n'est pas le cas, je l'affirme. Nous avons travaillé main dans la main avec la Présidence française, nous avons eu une bonne collaboration avec la Présidence, mais cela ne veut pas dire que nous ayons joué le rôle d'un secrétariat. En présentant le paquet énergie, le paquet climat, le plan de relance économique, en faisant preuve d'ambition et en prenant l'initiative, nous avons prouvé que nous n'étions pas un secrétariat mais une Commission possédant le droit d'initiative, et nous continuerons à agir dans ce sens.
En ce qui concerne le traité de Lisbonne, j'ajouterai aux arguments avancés ici que selon moi, le Conseil - en collaboration avec la Commission, bien entendu - a réagi à une longue liste de questions problématiques pour les citoyens irlandais afin de respecter leurs préoccupations. Nous avons pu étudier ces préoccupations en détail. Nous avons envisagé ensemble les solutions possibles, et le Conseil, comme vous le savez, a accepté de prendre une décision concernant le nombre des commissaires. J'ai toujours préconisé d'avoir un commissaire par État membre, même si j'ai respecté la position de la Commission. Pour le dire simplement, je pense que la perte potentielle en efficacité - et je ne suis pas sûre que nous perdrons en efficacité: je pense que le gouvernement français, par exemple, compte 33 personnes - est compensée par une plus grande légitimité. Nous avons plus que jamais besoin de légitimité, et il est donc très important de garder un commissaire par État membre. Je salue cette décision. Mais nous avons également parcouru le reste de la liste de préoccupations, et il existe des façons d'y répondre.
Dès que possible, nous signerons un accord de principe avec le gouvernement irlandais sur la façon de fournir de meilleures informations. Il faudra notamment faire en sorte que les jeunes Irlandais soient en mesure de se faire leur propre opinion et leur donner au moins la possibilité de consulter toutes les informations nécessaires. Telle sera notre contribution dans un avenir proche.
Je n'ai pas entendu parler des réelles perspectives que le paquet énergie représente pour l'Europe. Je pense qu'en investissant dans des industries ou dans un réseau de distribution de l'électricité présentant un meilleur rendement énergétique, nous créerons de fantastiques opportunités pour créer des emplois, pour sortir de la récession, mais aussi des opportunités en matière de développement durable. Je pense que nous ne le répéterons jamais assez. C'est à nous de souligner la valeur ajoutée européenne d'une action commune immédiate.
Certains d'entre vous ont mentionné les pays pauvres et le monde en développement. Nous ne devons pas oublier qu'ils sont les premières victimes de cette crise, qui les frappe aussi le plus durement. Nous ne devons pas renoncer à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et nous ne devons pas oublier le reste du monde dans nos efforts pour lutter contre la récession et les problèmes provoqués par la crise économique.
Permettez-moi d'ajouter qu'un morceau d'histoire a été écrit au cours de la Présidence française. Avec le vice-président Vidal-Quadras et M. Jouyet, nous avons pu conclure un accord sur la communication, un accord sur la communication en partenariat avec les États membres, le Parlement européen et la Commission. Cet accord sera un outil précieux, et nous devons l'utiliser avant tout pour faire en sorte de mobiliser les électeurs à l'approche des élections européennes. Je dois dire à quel point j'ai pris plaisir à travailler avec M. Vidal-Quadras et M. Jouyet, et je suis sûre que nous aurons également une bonne collaboration à l'avenir.
Je pense que tous les éloges adressés à la Présidence française s'expliquent par le fait que nous savons reconnaître un vrai leadership, un leadership engagé. Même si nous n'appartenons pas à la même famille politique, nous préférons ceux qui respectent des valeurs claires, qui sont prêts à consacrer une grande énergie au débat sur l'Europe et à y défendre leurs idées, et nous voyons là quelqu'un qui défend l'Europe. Voilà ce que nous apprécions et ce que nous respectons.
Pour conclure, je tiens à vous souhaiter à tous joyeux Noël et une heureuse année.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - Mes premiers mots seront pour exprimer ma fierté d'être français au terme de la Présidence de l'Union européenne exercée par la France en la personne de son président de la République française, Nicolas Sarkozy. Qu'il s'agisse des relations euro-Méditerranée, de la guerre dans le Caucase, des efforts pour faire face aux crises mondiales financières et économiques ou des dossiers majeurs tels que la réglementation (paquet énergie/climat) visant à avoir une économie non carbonée du XXIe siècle, l'immigration, l'agriculture etc... tout démontre la qualité de la Présidence française de l'Union, celle de son administration et la remarquable action des ministres qui ont présidé le conseil au premier rang desquels il faut citer Jean-Pierre Jouyet. Cette Présidence montre, s'il en était besoin, combien nous avons besoin d'une Présidence stable de l'Union européenne face aux défis planétaires d'aujourd'hui et, donc, de la ratification du traité de Lisbonne et je salue la sagesse des chefs d'Etat et de gouvernement qui ont trouvé un bon compromis avec nos amis Irlandais. Je forme le vœu que la Présidence tchèque soit à la hauteur des enjeux européens et montre son attachement à l'Union en commençant par ratifier définitivement, en République Tchèque, le traité de Lisbonne.
Sebastian Valentin Bodu  
La crise économique actuelle appelle des mesures extraordinaires à un moment où un nombre sans cesse croissant d'Européens sont confrontés au spectre du chômage et de la récession financière. L'augmentation du plafond de garantie des dépôts bancaires pour l'ensemble de la population est une mesure bienvenue qui contribuera au maintien de la confiance à l'égard du système bancaire. Un plafond initial de 50 000 euros et un plafond supplémentaire de 100 000 euros sont plus que suffisants pour les États dont les systèmes bancaires n'ont pas une tradition établie de longue date, à l'instar de la Roumanie et d'autres anciens pays communistes. Aujourd'hui, il importe que tous les États adoptent cette mesure, sans quoi l'on risque de provoquer la panique dans la population. La Roumanie n'est pas l'un des pays qui comptent un grand nombre de dépôts supérieurs à 50 000 euros. Cependant, sur le plan psychologique, augmenter le montant garanti ne peut qu'avoir un impact positif, attendu que, par rapport à septembre, les dépôts de la population ont chuté de 6 % rien qu'à Bucarest. Cela signifie que quelque 600 millions d'euros ont été retirés en quelques semaines à peine, ce qui est sans précédent ces dernières années.
D'autre part, en ma qualité de député européen, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il y a lieu de compléter cette mesure par une révision des politiques d'octroi de crédit et du niveau de risque pris.
Dragoş Florin David  
Je dois tout d'abord féliciter la Présidence française pour la façon dont elle géré la période difficile que vient de traverser l'Union européenne. Le modèle que vous laissez derrière vous deviendra la référence des Présidences de l'Union européenne à venir. Cette approche est basée sur des réactions rapides, sur la flexibilité et sur l'adaptabilité à des situations internes et externes difficiles. Pour l'avenir de l'Europe, il est essentiel de régler les problèmes internes liés à la dynamique de l'intégration européenne, d'assurer le développement économique et social durable de l'Union européenne et de mener une politique extérieure basée sur le principe fondamental européen de la promotion de la paix. Cette approche est également conforme aux principes fondamentaux de l'intégration européenne.
Deuxièmement, je voudrais souligner l'importance des trois C: la communication, la coopération et le compromis, qui sont des éléments essentiels de la politique européenne. Malgré la période difficile que nous avons traversée, la Présidence française a exploité au maximum ces trois éléments dans ses relations avec les institutions les plus démocratiques de l'Union européenne: le Parlement européen et les parlements nationaux.
Genowefa Grabowska  
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le président de la République pour cette Présidence française réussie. Je pense à son succès sur la scène internationale avec la crise en Géorgie, mais aussi à ses réussites dans les domaines qui touchent directement les citoyens ordinaires. À titre personnel, je suis ravie que la Présidence française ait finalisé le travail relatif au règlement sur le versement transfrontalier des pensions alimentaires dans l'Union européenne. J'ai moi-même travaillé dur et pendant longtemps sur ce règlement. Je me réjouis donc que suivant l'accord du Conseil, nous soyons enfin en mesure d'assurer une aide financière correcte aux enfants qui semblent avoir été tout simplement oubliés par l'un de leurs parents résidant à l'étranger.
D'un autre côté, en tant que membre de la commission des affaires constitutionnelles, je m'inquiète des concessions accordées à l'Irlande et des promesses institutionnelles qui lui ont été faites quant au principe d'un commissaire par pays. Il est prévu d'élargir encore l'Union européenne à 30 États membres ou plus. Un nombre aussi élevé de commissaires aurait pour conséquence de rendre plus bureaucratique encore le travail de la Commission européenne. Les compétences des commissaires ainsi désignés seraient fragmentées. La Commission elle-même deviendrait plus coûteuse, moins efficace et plus difficile à gérer. J'espère également que le débat qui précèdera un nouveau référendum en Irlande aura lieu dans un esprit de solidarité européenne. Il faut que ce débat tienne compte du contenu essentiel du traité de Lisbonne, clairement expliqué, ainsi que des modifications institutionnelles. Ces questions sont importantes pour les citoyens irlandais, mais aussi pour le fonctionnement de l'Union européenne dans son ensemble.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Une fois débarrassées de la rhétorique et de la démagogie qui les accompagnent toujours, les décisions du Conseil européen révèlent les objectifs et les politiques véritables de l'Union européenne.
Après avoir empêché tous les autres de s'exprimer à travers un référendum, voilà qu'ils imposent un deuxième référendum aux citoyens qui ont exercé leur souveraineté démocratique pour rejeter le traité proposé.
En outre, les citoyens irlandais devront se prononcer par référendum sur le même traité (contenu) accompagné provisoirement d'un "engagement politique" concernant l'adhésion future de la Croatie, qui devra prendre force de loi en 2010 ou 2011.
Ils s'efforcent ainsi d'imposer un bon en avant qualitatif dans le néolibéralisme, le fédéralisme et le militarisme, que cette proposition de traité représente, dans l'intérêt des grandes entreprises et des grandes puissances.
Ce même Conseil européen avance également vers une nouvelle étape dans la militarisation de l'Union européenne et de ses relations extérieures, en préparant le prochain sommet de l'OTAN (en avril 2009) et en consolidant le rôle de l'Union européenne en tant que pilier européen de cette organisation.
Comme nous l'avons déjà souligné par le passé, ces décisions révèlent clairement la nature antidémocratique de l'Union européenne. Cette caractéristique est inséparable de la position qu'elle adopte en tant que bloc impérialiste.
En ce qui concerne le "plan de relance de l'économie européenne", celui-ci poursuit exactement la même politique, dont la priorité est de défendre les intérêts des grandes puissances et du capital financier.
Anneli Jäätteenmäki
, par écrit. - (FI) Je me réjouis que les chefs d'État ou de gouvernement aient trouvé une solution raisonnable, et en fait la seule solution correcte, au problème du nombre de commissaires. Mon commissaire est un point de contact avec la Commission, ce qui est particulièrement important pour les petits États membres.
La France compte au moins 60 millions d'habitants, et la France compte 38 ministres. L'Union européenne compte près de 500 millions d'habitants. Comment est-il possible que la Commission n'ait pas suffisamment de place pour un commissaire par pays, même après l'ajout éventuel de nouveaux États membres?
Merci!
Lívia Járóka  
par écrit. - (HU) En décembre 2007, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne d'évaluer les outils disponibles pour assurer l'intégration sociale des Roms. Contrairement aux attentes, le document de travail publié s'est contenté d'évaluer les politiques communautaires existantes. Le premier sommet européen sur les Roms, organisé en septembre, n'a pas émis de recommandation concrète ni défini de calendrier. Le 8 décembre dernier, le Conseil des affaires générales a demandé à la Commission de soumettre un rapport début 2010 sur les progrès accomplis.
La définition d'une stratégie communautaire progressiste devrait reposer sur le forum le plus large possible, sur des initiatives concernant la société civile Rom et non-Rom, sur les connaissances scientifiques et sur la collaboration des représentants des Églises et du monde de l'économie. Il faut en faire bien plus que simplement instaurer de bonnes pratiques, qui ont d'ailleurs été évaluées de façon beaucoup trop positive. Nous avons besoin d'une stratégie globale pour nous attaquer simultanément à tous les problèmes dont souffrent les Roms et donner une image claire de la façon dont les initiatives communautaires sont mises en œuvre sur le terrain et de la façon dont elles parviennent à stimuler et à soutenir les politiques locales essentielles à l'inclusion sociale. Nous devons fournir aux États membres une feuille de route reposant sur des bases juridiques réellement applicables et susceptible de garantir la réalisation d'objectifs clairs et mesurables, en ayant recours à des sanctions, si nécessaire. Cette stratégie doit en outre aborder les autres questions étroitement liées à l'inclusion sociale des Roms, telles que la protection de l'environnement, les soins de santé, la discrimination multiple ou les attitudes hostiles envers les Roms exprimées dans les médias ou autres sphères de la société.
Thomas Mann  
par écrit. - (DE) Monsieur le Président, "l'Europe s'est montrée unie". Tel est le principal message de l'évaluation par le président Sarkozy de la Présidence française que nous venons d'entendre. Il a sans aucun doute déterminé le rythme dynamique qui a clairement contribué à la réussite du travail de ces six derniers mois.
Je me réjouis qu'en sa qualité de président en exercice du Conseil, il ait rencontré le dalaï-lama lors de la rencontre des Prix Nobel de la paix à Gdańsk, en Pologne. Le Parlement européen a eu l'honneur d'accueillir Sa Sainteté le dalaï-lama il y a deux semaines à Bruxelles, où il a prononcé un discours en séance plénière. À travers un jeûne que plus de 500 personnes se sont engagées à respecter, et en portant des foulards tibétains, nous avons manifesté notre solidarité avec le dalaï-lama et avec le peuple tibétain. Nous avons soutenu sa voie du milieu, sa volonté de dialogue et son engagement inébranlable en faveur de la non-violence. Contrairement à ce que prétendent les Chinois, il a toujours défendu l'autonomie du Tibet, et non le séparatisme.
Comme l'ont montré les événements de ces derniers mois, le Conseil, la Commission et le Parlement considèrent eux aussi qu'il s'agit là de la seule voie possible. Ma question est la suivante: que va faire l'Europe après l'annulation par la Chine des pourparlers officiels UE - Chine? Que doit faire le Conseil pour obtenir enfin de la Chine qu'elle respecte les droits de l'homme? En réalité, le gouvernement de Pékin s'efforce de présenter les droits de l'homme comme des "valeurs occidentales" qu'il peut ignorer, au lieu de les intégrer à sa politique.
Zdzisław Zbigniew Podkański  
On peut classer les orateurs qui sont intervenus aujourd'hui pour évaluer la Présidence française en trois groupes. Le premier ne tarit pas d'éloges envers cette Présidence. Le deuxième se montre critique alors que le troisième reste silencieux. Quel que soit le groupe dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui, nous sommes tous responsables du devenir des nations d'Europe.
Nous sommes donc aussi responsables de la Présidence française. Malgré une grande agitation et une publicité soutenue, celle-ci n'a en fait produit aucun résultat positif. Pire encore, le président Sarkozy a fait fi de l'esprit de démocratie dont il se prétend le défenseur. C'est ce qu'il a fait en faisant pression sur les autorités irlandaises et sur les dirigeants d'autres nations et États souverains, en insistant sur la reconnaissance du traité de Lisbonne rejeté par le peuple irlandais.
Le déficit démocratique de l'Union européenne a un impact négatif évident sur le paquet climatique. Ce paquet écarte les économies en plein développement, dont l'économie polonaise, dans le but de sauver les économies des anciens États membres menacées par la crise actuelle. Le président Sarkozy a omis, avec un grand cynisme, de rappeler que l'humanité n'est responsable que d'une petite partie des émissions de CO2, et que l'Europe elle-même ne représente qu'entre 10 % et 20 % de cette petite partie. Il est donc déjà évident que nous n'arriverons à rien sans impliquer les autres pays et continents, y compris la Chine et l'Inde. Le seul résultat sera une taxe de plus à payer. Pour les nouveaux États membres, y compris la Pologne, ceci représentera une pénalité liée à leur adhésion à l'Union.
Pour conclure, je voudrais dire que la démocratie est sur le point de faire un choix informé. Le fait d'imposer des solutions dommageables à un pays libre relève du totalitarisme, qui ne nous mènera nulle part.
Nicolae Vlad Popa  
par écrit. - (RO) Dans notre évaluation du mandat de la Présidence française, nous pouvons affirmer sans aucune hésitation que cette Présidence fut une grande réussite. Son programme d'action a combiné avec succès la détermination politique, le pragmatisme et la diplomatie, autant de qualités indispensables pour surmonter les crises que nous avons dû affronter.
Ses consignes d'action ont fait preuve d'une grande ambition et nous ont permis d'adopter plusieurs décisions importantes au niveau européen: l'accord européen sur les régimes d'immigration et d'asile, l'accord sur le paquet énergie-climat, l'Union pour la Méditerranée et un nouvel accord sur la politique agricole commune. Les trois événements imprévus qui se sont imposés à l'ordre du jour ont démontré l'efficacité des ressources mobilisées au nom de l'Union européenne. Je fais référence au rejet du traité de Lisbonne par les citoyens irlandais, au conflit en Géorgie (8 août) et à l'effondrement de la banque Lehman Brothers, qui a marqué le début de la crise financière et économique actuelle (15 septembre).
Je félicite la Présidence française pour son mandat réussi. Elle a su gérer avec succès les conséquences du "non" irlandais (lors de la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre, l'Irlande s'est engagée à faire une nouvelle tentative de ratification du traité de Lisbonne d'ici la fin de l'année 2009). Elle a également conduit une mission de médiation entre Moscou et Tbilissi. Cette mission fut une réussite diplomatique, mais elle attire une fois de plus l'attention sur la nécessité d'une politique étrangère et de sécurité efficace et cohérente au niveau de l'Union européenne. Last but not least, elle a également obtenu l'accord des États membres sur une série de projets communautaires importants, par exemple en matière de protection de l'environnement et d'immigration.
Czesław Adam Siekierski
(PL) En ce qui concerne l'économie, les principaux défis auxquels l'Union européenne a été confrontée au cours de la Présidence françaises sont liés au paquet énergie-climat et à la crise financière.
L'Europe est devenue plus diverse après son élargissement considérable, et elle englobe désormais de nombreuses régions différentes dont chacune présente ses propres caractéristiques distinctives. Ces différences vont au-delà du niveau de développement économique des États membres. C'est pourquoi il est si difficile de trouver des instruments uniques capables de résoudre les problèmes divers qui se posent aux économies des États membres.
Les actions destinées à lutter contre la crise doivent donc impliquer un paquet d'instruments divers à utiliser face à la crise. Je pense par exemple à la baisse du taux de TVA ou à la suspension de certaines conditions du pacte de croissance et de stabilité.
Le paquet énergie-climat doit être ajusté aux conditions et aux caractéristiques spécifiques des différentes économies et des différents secteurs. Je ne pense pas que l'éventail d'actions que prévoit ce paquet soit adapté à la situation actuelle.
Les concessions et les avantages obtenus par différents États ne parviendront pas à compenser les écarts de développement, pour la simple raison que les points de départ sont trop différents. Je plaide donc pour un réexamen systématique de ce paquet et pour une analyse de sa situation et de son avancement. Ceci devrait servir de base à l'adoption de certains amendements essentiels.
Silvia-Adriana Ţicău
, par écrit. - (RO) Je voudrais féliciter la Présidence française pour le travail accompli, qui nous a permis de parvenir à un compromis acceptable sur le paquet consacré à l'énergie et au changement climatique. L'adoption de ce paquet fait de l'Union européenne le leader de la lutte contre le changement climatique grâce à l'exemple qu'elle montre et aux engagements qu'elle a pris. À Copenhague, l'Union européenne aura des arguments forts pour négocier avec les autres pays du monde entier. Grâce à nos efforts communs, nous pourrons ainsi contribuer au niveau mondial à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Je félicite également la Présidence française pour le rôle qu'elle a joué dans l'adoption par conciliation du troisième paquet sur la sécurité maritime "Erika III". Sur la base des enseignements tirés des accidents en mer de ces dernières années, l'Union européenne a renforcé les règlements relatifs à la sécurité du transport maritime et défini des mesures spécifiques et des solutions claires pour faire face aux accidents maritimes. Aussi insuffisants soient-ils, l'Europe a également fait des progrès dans les domaines du transport durable, du Ciel unique européen et de la sécurité routière. J'aurais voulu que la Présidence française nous permette aussi de progresser sur le paquet routier, le paquet énergie et le paquet télécom.
Par ailleurs, les débats approfondis organisés au Parlement et au Conseil concernant l'impact de l'augmentation du prix de l'énergie et des aliments ont montré aux citoyens européens que l'agenda social était bien l'une des premières priorités de l'Union européenne.
Andrzej Tomasz Zapałowski
par écrit. - (PL) Monsieur le Président, au moment de passer en revue les réalisations de la Présidence française, je voudrais attirer l'attention sur plusieurs problèmes qui influencent mon évaluation globale de cette période. Il est vrai qu'au mois d'août, l'intervention du président Sarkozy sur la situation en Géorgie a permis de mettre fin aux opérations militaires. Mais à vrai dire, la fin des opérations militaires s'explique davantage par les intérêts économiques de la Russie et par sa relation avec la France que par un réel désir de résoudre les problèmes qui avaient abouti à la guerre.
Le deuxième point que je souhaite mentionner concerne le développement et la gestion futurs de l'Union européenne. Il concerne l'approche de la ratification du traité de Lisbonne. Dans le cas de l'Irlande, on prévoit d'organiser des référendums successifs jusqu'à l'obtention d'un résultat conforme aux intérêts des grands États membres de l'Union. Ceci prouve que les intérêts de l'Allemagne, de la France et de plusieurs autres pays priment sur les principes généralement admis du débat démocratique. En outre, le fait que l'on achète le vote des Irlandais à coups d'exceptions au traité prouve que dans l'Union européenne, il est possible de traiter différemment et d'acheter n'importe quel pays. Cette décision confirme la pratique de plus en plus fréquente des institutions communautaires, qui consiste à contourner la loi.
Je rappelle au Parlement que c'est sous cette Présidence que l'Union européenne a décidé de fermer plusieurs chantiers navals polonais. Cette décision a été prise au moment même où d'autres pays de la Communauté renationalisent l'industrie et les banques. C'est également le cas de votre pays, Monsieur. C'est également sous votre Présidence que l'Union n'a pas su décider d'augmenter les subsides agricoles jusqu'à un niveau équitable. La Présidence française a maintenu ces subsides à un niveau extrêmement défavorable aux nouveaux États membres.
Monsieur le Président, vous avez défendu avant tout les intérêts de la France et non ceux de tous les États membres de l'Union européenne.
(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures)
