2. Pendaisons en Iran
Le Président
(PT) L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolutions relatives aux pendaisons en Iran.
Paulo Casaca
auteur. - (PT) Cette année marque le 20e anniversaire de l'exécution en masse de milliers de prisonniers politiques dans les prisons de Téhéran. Il s'agit de l'un des pires crimes contre l'humanité commis depuis la seconde guerre mondiale.
Le nombre d'exécutions en Iran échappe aujourd'hui à toutes proportions: selon les communiqués officiels des autorités iraniennes, 29 pendaisons ont eu lieu en une seule journée dans la prison Evin de Téhéran. Le régime ne respecte pas les droits des mineurs ni de personne d'autre, et nous sommes à présent confrontés à la possibilité, annoncée par les autorités américaines, d'un transfert d'autorité sur le camp Ashraf, dans lequel 4 000 Iraniens bénéficient d'une protection en vertu de la Quatrième Convention de Genève conformément au statut qui leur a été accordé par les autorités américaines elles-mêmes. Bien que les autorités américaines reconnaissent officiellement leur protection, des négociations sont actuellement en cours, malgré les conditions actuelles, pour les transférer aux autorités iraniennes.
Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est absolument impossible que nous permettions une telle chose. Cela nous rendrait complices du pire crime contre l'humanité. Nous en partagerions la responsabilité. Nous ne pouvons le permettre en aucune circonstance. Je dois vous dire, Mesdames et Messieurs, que ceci est bien pire que Guantanamo, et nous devons le faire comprendre clairement aux autorités américaines. Nous ne pouvons pas permettre une telle chose, car cela représenterait l'effondrement de nos valeurs de civilisation.
Charles Tannock
auteur. - (EN) Monsieur le Président, le régime théocratique brutal de Téhéran semble prendre un plaisir pervers à choquer le monde et à fouler au pied les normes civilisées qui caractérisent la plupart des autres pays. L'Iran est connu non seulement pour ses exécutions extrêmement nombreuses, mais aussi pour les exécutions régulières et sans pitié de mineurs et de jeunes adultes ayant commis des crimes avant leur majorité.
Alors que la plupart des pays qui pratiquent encore la peine de mort contre les adultes réservent cette peine aux meurtres avec circonstances aggravantes, l'interprétation par l'Iran du concept de crime capital est extrêmement large et englobe par exemple l'homosexualité et l'adultère. Les tribunaux infligent souvent cette peine pour ce que nous considérerions en Europe comme des délits mineurs ou même des actions tout à fait légales.
Dans le passé, des adolescentes ayant une sexualité en dehors du mariage ont été exécutées pour avoir commis des "crimes contre la chasteté sexuelle". En tant qu'Union européenne, nous devons faire preuve de fermeté absolue dans notre condamnation du comportement écœurant de l'Iran en matière de droits de l'homme, tout comme nous condamnons ses efforts visant à enrichir de l'uranium à des fins militaires. Nous demandons au sein de cette Assemblée au Président iranien de faire preuve de clémence, mais je dois dire que je n'espère pas grand chose.
Marios Matsakis
auteur. - (EN) Monsieur le Président, malgré les résolutions passées de ce Parlement et de l'Assemblée générale des Nations unies, et contrairement aux principes moraux et éthiques les plus fondamentaux, le régime théocratique totalitaire qui règne sur l'Iran continue, entre autres méfaits, à pratiquer la peine de mort contre ses citoyens. Toutefois, il semble que la méthode redoutable et barbare d'exécution par lapidation soit en train de s'éteindre. Ceci représente sans aucun doute un pas dans la bonne direction.
Néanmoins, l'équité de nombreux procès organisés en Iran laisse fortement à désirer. Dans de nombreux cas, les normes pratiquées pour l'administration de la justice sont bien loin de celles qu'on est en droit d'attendre au XXIe siècle. Par ailleurs, les persécutions pour des motifs politiques et/ou théologiques restent fréquentes. Ces pratiques continuent à jeter le discrédit sur les autorités au pouvoir à Téhéran. De plus, l'exécution de délinquants juvéniles continue malgré l'indignation de la communauté internationale.
Avec la nouvelle résolution que nous adoptons aujourd'hui, il faut espérer que les dirigeants du régime iranien finiront par se ranger à la raison et au bon sens et qu'ils mettront rapidement leur pays en conformité avec les normes internationales du comportement rationnel. Le peuple iranien mérite mieux que de souffrir de la barbarie du fanatisme politique ou religieux aveugle imposé par des dirigeants cruels aux idées courtes. L'heure de la libéralisation de l'Iran a sonné depuis longtemps. Espérons que ce changement se produira bientôt.
Feleknas Uca
auteur. - (DE) Monsieur le Président, nous devons une fois de plus débattre des violations des droits de l'homme en Iran, alors qu'il semble que nous venions à peine de cesser d'en parler.
Il y a trois mois à peine, cette Assemblée a rédigé une résolution relative aux exécutions en Iran. Malheureusement, la situation ne s'est pas améliorée depuis lors. Au contraire: à l'ombre de la crise nucléaire, les assassinats commis par le régime des mullahs se poursuivent. Il y a une semaine à peine, un jeune homme de 18 ans, Behnam Sare, a été exécuté en public. La semaine précédente, un jeune homme de 20 ans avait été pendu pour un crime qu'il avait commis à l'âge de 15 ans. La procédure est toujours la même: le jeune homme monte sur un tabouret, on lui place la corde autour du cou et le nœud se resserre lorsque le bourreau donne un coup de pied au tabouret. Cette méthode est sans pitié.
Face à des actes aussi barbares, il est difficile d'imaginer pire barbarie. Je vous le demande, Mesdames et Messieurs, cela pourrait-il être pire? Et pourtant, je dois vous le dire: oui, il y a pire! L'exécution de mineurs est pire encore. La peine de mort prononcée et pratiquée contre des jeunes gens qui n'ont même pas encore atteint leur majorité constitue un manquement grave de la part de la République Islamique à ses obligations et à ses engagements internationaux.
L'Iran a adhéré à plusieurs conventions internationales qui l'obligent à renoncer à l'exécution de mineurs. Il est macabre, et à vrai dire écœurant, d'entendre les responsables iraniens réagir aux critiques prononcées à l'encontre de cette pratique en affirmant que l'exécution est suspendue jusqu'à ce que la personne concernée ait atteint la majorité.
L'Iran est le pays qui exécute le plus grand nombre de mineurs, ce qui met ce pays en première place d'un classement honteux. Depuis 1990, d'après Amnesty International, aucun autre pays au monde n'a exécuté un si grand nombre de mineurs. Quinze jeunes ont été exécutés rien qu'en 2007 et 2008, et la situation des délinquants mineurs menacés d'exécution a atteint un niveau inacceptable et critique en Iran. On sait qu'au moins 132 délinquants mineurs se trouvent actuellement dans le couloir de la mort, et le chiffre réel est peut-être beaucoup plus élevé.
La situation qui règne au sein des prisons iraniennes est elle aussi critique. Depuis le 25 août, plusieurs centaines de prisonniers politiques kurdes font la grève de la faim dans les prisons iraniennes. Ils protestent contre les conditions inhumaines, la torture et les mauvais traitements, et contre la peine de mort. La communauté internationale doit prendre des mesures urgentes pour remédier à cette situation. Nous devons continuer à mener campagne sans relâche et à insister pour obliger l'Iran à respecter les droits de l'homme.
La situation est bien trop précaire pour tolérer le moindre retard face à ce problème.
Raül Romeva i Rueda
auteur. - (ES) Monsieur le Président, au début du mois d'août, nous avons reçu une excellente nouvelle en provenance d'Iran. Les autorités judiciaires iraniennes avaient décidé de suspendre le recours à la lapidation comme moyen d'exécution.
La conséquence immédiate de cette décision était que 10 femmes au moins ne seraient pas exécutées par cette méthode brutale. Cette satisfaction fut toutefois de courte durée, parce que la proposition de réforme du code pénal débattue actuellement par le Parlement iranien prévoit la lapidation pour certaines formes d'adultère.
Mais notre critique de l'Iran ne se limite pas à la lapidation, elle concerne la peine de mort elle-même, car le nombre d'exécutions en Iran reste l'un des plus élevés au monde. Cela a déjà été dit, mais je vais le répéter: 191 personnes ont déjà été exécutées cette année, et 317 personnes ont été exécutées en 2007. Seule la Chine présente des chiffres plus élevés encore.
D'une façon générale, nous condamnons ouvertement la persécution, l'emprisonnement et l'exécution de ceux qui luttent pour défendre et encourager les droits de l'homme, de ceux qui luttent pour la liberté sexuelle et de ceux qui font campagne contre la peine de mort. En Iran, toutes ces personnes sont souvent accusées d'activités contraires à la sécurité nationale.
Il y a de nombreux cas que nous pourrions mentionner ici, mais permettez-moi d'en aborder au moins un: celui de l'activiste et du défenseur des droits des minorités Yaqoub Mehrnehad, membre de la minorité baloutche et directeur de l'Association des jeunes pour la "Voix de la Justice", exécuté le 4 août dernier pour avoir critiqué en public l'attitude des responsables locaux.
Marcin Libicki
auteur. - (PL) Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui de crimes commis par l'Iran contre ses propres citoyens. Cette question est légèrement différente d'autres questions dont nous sommes souvent appelés à débattre, parce que l'Iran n'est en guerre avec personne. Il ne fait donc pas l'objet de pressions intenses susceptibles de provoquer diverses actions criminelles. Le régime iranien a été élu de façon relativement démocratique. C'est une autre raison pour laquelle il ne devrait pas y avoir de pression politique. En outre, il n'y a pas de tension entre les différents groupes nationaux au sein de l'Iran.
Pourtant, l'Iran exécute au moins une personne chaque jour. Certains adultes sont exécutés pour des crimes commis alors qu'ils n'avaient que 13 ou 14 ans, et des mineurs sont exécutés également. La communauté internationale doit tirer les conclusions qui s'imposent. Elle devrait exclure le plus possible l'Iran des organisations internationales. De telles actions peuvent porter leurs fruits. Le meilleur exemple en est que la pratique de la lapidation a été suspendue. Je demande également que les détenus du camp Ashraf ne soient pas livrés à l'Iran, car ils risqueraient d'y être exécutés.
Tunne Kelam
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il est réellement urgent d'exprimer au régime iranien notre vive condamnation du nombre croissant d'exécutions dans ce pays et notre soutien en faveur d'une évolution démocratique de ce pays. Mais nous nous préoccupons également du sort de près de 4 000 membres de l'opposition iranienne vivant actuellement dans le camp Ashraf en Irak.
Nous demandons donc avec insistance aux autorités irakiennes et américaines de ne pas imposer un retour forcé des réfugiés iraniens, mais au contraire de trouver une solution satisfaisante à long terme pour les résidents du camp Ashraf qui bénéficient d'une protection au titre de la Quatrième Convention de Genève.
Proinsias De Rossa
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, j'ai impression que chaque fois qu'une religion quelle qu'elle soit obtient le pouvoir absolu où que ce soit dans le monde, elle se montre aussi brutale et intolérante que n'importe quelle dictature laïque. En Iran, l'homosexualité est un crime capital, tout comme l'adultère, l'espionnage, le vol à main armée, le trafic de drogue et, bien sûr l'apostasie: au moindre écart, vous risquez d'être pendu.
D'après l'opposition, des activistes politiques ont été inculpés de crimes et exécutés. Un Iranien a été pendu pour viol, bien que sa soi-disant victime ait retiré ses accusations et qu'un réexamen judiciaire de sa condamnation ait été ordonné. Des grues mobiles et des flèches de camions sont utilisées pour les pendaisons publiques, et du fait de l'absence de chute, cette pratique soumet la personne à une mort lente et douloureuse par asphyxie.
Nous devons absolument insister auprès des autorités iraniennes pour qu'elles commuent au moins systématiquement la peine de mort de tous les délinquants juvéniles et pour qu'elles suspendent l'exécution des quatre jeunes garçons qui attendent actuellement leur exécution. Je me réjouis qu'il soit mis un terme à la lapidation des femmes - j'espère que ce sera réellement le cas dans la pratique. Toutefois, comme le souligne la résolution, il est préoccupant de constater qu'une nouvelle législation vise à permettre encore la lapidation en cas d'adultère.
Marco Cappato
au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant donné la menace mondiale et nucléaire posée par l'Iran, la prise de mesures politiques et diplomatiques fortes nécessiterait par exemple d'impliquer la Russie. De plus, l'Iran démontre de la façon la plus claire qui soit la nécessité d'intégrer la question des droits de l'homme à notre politique étrangère et de sécurité commune, parce la menace nucléaire posée par l'Iran repose sur les violences quotidiennes que le régime impose à ses citoyens et auxquelles nous devons accorder notre attention.
J'espère que Madame la Commissaire pourra nous en dire plus sur l'utilisation qui est faite des fonds destinés à la promotion de la démocratie et de la règle de droit. Nous savons à quel point il est difficile d'entrer en contact avec l'opposition démocratique iranienne. À cela s'ajoute la question générale de la peine de mort, sur laquelle l'ONU a voté. Cette Assemblée a lutté âprement pour un moratoire, pour une suspension au niveau mondial. Le moment est venu de réaffirmer cette position et de proposer la désignation par l'ONU d'un envoyé spécial du Secrétaire général en matière de peine de mort. J'en fais la proposition dans le cadre d'un amendement oral, et j'espère que les groupes politiques trouveront opportun de l'adopter.
Mogens Camre
Monsieur le Président, je pense que tous les membres de cette Assemblée seront d'accord avec moi pour dire qu'en découvrant les cas de violations des droits de l'homme décrits dans cette résolution, on a l'impression qu'il ne peut pas s'agir d'événements qui ont lieu au XXIe siècle. Mais telle est pourtant la situation déplorable d'un pays qui est retombé dans une brutalité médiévale et primitive dans le but de réprimer son propre peuple - un peuple qui aspire à la démocratie, à la liberté et à la réforme.
Les démocraties occidentales ne peuvent négocier éternellement avec le régime criminel de Téhéran dans l'espoir naïf que nos faibles négociateurs parviendront à obtenir quoi que ce soit d'un régime qui ne comprend pas et ne respecte pas le monde moderne et ses valeurs et qui semble haïr son propre peuple autant qu'il nous hait nous. Que cette résolution soit un ultime appel en faveur de la justice et des droits de l'homme. Je dois également mentionner, à mon grand regret, que l'Union européenne maintient sur sa liste d'organisations terroristes le mouvement iranien d'opposition démocratique PMOI, malgré des arrêts de la Cour de justice européenne au Luxembourg et de la plus haute cour britannique affirmant que cette mesure est injustifiée.
Enfin, je soutiens les amendements oraux de M. Kelam concernant le camp d'Ashraf et l'amendement oral de M. Hutchinson. Ces amendements contribueront à améliorer cette résolution.
Koenraad Dillen
(NL) Monsieur le Président, nous ne devons pas nous faire d'illusions. La théocratie de Téhéran n'éprouve clairement que du mépris pour la démocratie européenne. Malgré tout, j'approuve cette nouvelle condamnation sans ambiguïté par le Parlement des exécutions en Iran. L'exécution de mineurs est non seulement contraire au droit international, mais il s'agit d'une pratique barbare qui en dit long sur la cruauté du régime qui règne sur Téhéran depuis des décennies. Elle devrait aussi servir de mise en garde adressée à ceux qui pensent que l'Iran peut être traité avec douceur.
Mais il y a quelque chose que cette résolution oublie de dire. Elle constate à juste titre que l'Iran exécute plus de personnes que n'importe quel autre pays à l'exception de la Chine. Toutefois, il aurait fallu ajouter que depuis janvier 2005, les seuls pays à avoir condamné des mineurs à mort et à les avoir exécutés sont l'Arabie Saoudite, le Soudan, le Yémen et le Pakistan. Ce n'est pas un hasard s'il s'agit de pays islamiques qui appliquent l'esprit et la lettre de la sharia. Il est peut-être politiquement incorrect de le dire, mais les faits parlent d'eux-mêmes. Ces pratiques montrent une fois de plus que cet Islam, qui n'a pas encore connu les lumières, est incompatible avec nos valeurs occidentales.
Bernd Posselt
- (DE) Monsieur le Président, l'un de mes collègues députés de la gauche de ce Parlement vient de profiter du problème tragique de la peine de mort en Iran et des crimes atroces qui y sont commis pour lancer une attaque contre la religion elle-même. Il attribue ces actions à la nature religieuse de ce régime. Cela me semble absurde.
Il s'agit d'un régime totalitaire tout à fait ordinaire qui exploite tout simplement l'islam pour parvenir à ses fins. C'est là qu'est le problème, et nous devons condamner avec force le régime lui-même, et non l'islam ou la religion de façon générale.
J'ajouterai en passant que les pires régimes de l'histoire furent ceux qui se réclamaient du socialisme national ou international, comme la Chine continue à le faire aujourd'hui.
Nous devons donc être clairs sur un point: cette Assemblée n'est pas un lieu de disputes idéologiques, même sur la question de l'Iran. Il ne s'agit pas d'idéologie, il s'agit de l'universalité des droits de l'homme. Cette universalité des droits de l'homme transcende les différences idéologiques. Il n'existe pas de droits de l'homme asiatiques, ni de droits de l'homme islamiques donnant aux peuples une sécurité moindre et permettant la peine de mort sous une forme ou une autre. Nous nous opposons catégoriquement à la peine de mort, qu'elle soit pratiquée aux États-Unis, en Chine ou en Iran, mais nous ne considérons pas que ces pays sont identiques. Nous devons être clairs sur une chose: le régime iranien est un régime totalitaire, et nous aimerions assister à sa chute.
Józef Pinior
(PL) Monsieur le Président, le droit international est d'une clarté limpide. La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment du crime. L'Iran enfreint ce droit international.
Je dois souligner que l'Iran, en tant qu'État, a adhéré aux conventions internationales concernées. Il s'est engagé à les respecter. En juillet de cette année, 24 organisations de protection des droits de l'homme du monde entier ont demandé à l'Iran de suspendre l'utilisation de la peine de mort contre les mineurs et de suspendre toute utilisation de la peine de mort sur son territoire. L'Iran a déjà exécuté six mineurs cette année: ceci porte le total à 26 depuis 2005.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le Parlement a déjà organisé plusieurs débats consacrés à la façon cruelle dont le droit est appliqué en Iran. Nous ne pouvons permettre que les habitants du camp d'Ashraf soient livrés à l'Iran, puisque ce pays ne respecte pas la règle du droit.
Janusz Onyszkiewicz
(PL) Monsieur le Président, la situation des droits de l'homme en Iran ne s'améliore pas. Deux personnes ont été pendues hier, à Arak et à Boujerd, et bien d'autres encore attendent l'exécution de leur sentence. Plusieurs milliers d'opposants au régime des Ayatollahs sont actuellement détenus dans le camp Ashraf. Ces personnes sont membres des Moudjahidine du Peuple et sont menacées d'expulsion de l'Irak. Pour bon nombre d'entre eux, cette expulsion signifierait une mort certaine. Les forces américaines ont assuré la sécurité des détenus du camp conformément à la Quatrième Convention de Genève. La modification prévue du statut de ces forces signifie que, comme l'indique le projet de résolution, une solution à long terme doit être trouvée le plus rapidement possible pour les réfugiés iraniens qui vivent dans ce camp. Tant que j'ai la parole, je souhaite rappeler une fois de plus au Parlement la nécessité d'appliquer les décisions de justice et de retirer les Moudjahidine de la liste des organisations terroristes.
Marek Aleksander Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, le nombre d'exécutions publiques en Iran est en augmentation. Selon les chiffres d'Amnesty International, environ 200 personnes sont mises à mort chaque année devant un public de plusieurs milliers de personnes. L'Iran applique notamment la peine de mort en cas de blasphème, d'apostasie, d'adultère et de prostitution. Les peines extrêmement sévères en cas d'immoralité ou d'apostasie ont suscité les protestations justifiées des défenseurs des droits de l'homme en dehors de l'Iran et des politiciens réformateurs à l'intérieur du pays.
L'Occident ne peut se contenter d'être un observateur passif de ces actes macabres. Le parlement européen doit condamner sans équivoque les actions du régime iranien. Parallèlement, le Parlement doit soutenir les aspirations pacifiques et réformatrices de l'opposition, représentée par les Moudjahidines du Peuple. Le résultat logique de la transformation démocratique de cette organisation, menée par Mme Maryam Radjavi, devrait être sa suppression de la liste européenne des organisations terroristes.
Dumitru Oprea
(RO) Du point de vue psychologique, il est prouvé que les punitions sévères n'ont jamais un rôle correcteur, mais qu'elles engendrent la haine, la violence et un désir de revanche contre nos semblables et contre les autorités. Je ne préconise pas de ne pas punir les coupables, mais bien de ne pas utiliser la peine de mort.
N'oublions pas qu'il est possible de réintégrer ces personnes par la rééducation et par les programmes de réinsertion sociale. N'oublions pas qu'en Iran, des jeunes de moins de 18 ans subissent la peine de mort alors même que le droit international, ratifié par les Iraniens eux-mêmes, ne permet pas de telles atrocités. Nous avons appris l'existence d'une situation horrible dans laquelle des jeunes gens d'Isfahan ont été punis pour avoir dansé trop près, à quelques centimètres les uns des autres.
En tant qu'enseignant, je tiens à souligner que l'on n'obtient pas de résultats positifs en éducation par la peur, la contrainte et les punitions corporelles.
Aloyzas Sakalas
(EN) Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur le fait qu'en Iran, des centaines de personnes sont exécutées chaque année. Tel est le résultat de l'échec de la politique que notre Union mène vis-à-vis de l'Iran depuis des années.
Nous devrions savoir que seule une forte opposition interne en Iran est en mesure de changer cette situation. Ma question aujourd'hui est donc la suivante: pourquoi l'Union européenne maintient-elle le mouvement iranien d'opposition sur une liste noire, bien que les tribunaux britanniques aient ordonné qu'il en soit supprimé? N'est-il pas temps que le Conseil, sous sa Présidence actuelle, respecte son obligation de faire appliquer la loi et supprime les mouvements d'opposition de cette liste noire une bonne fois pour toutes? Je pense que Mme Ferrero-Waldner pourrait prendre les mesures nécessaires.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le président, condamner à mort un enfant de 10 ans est tout simplement inhumain. L'utilisation de grues comme potences est un crime et une mauvaise utilisation de la technologie. De plus, les exécutions publiques encouragent les comportements agressifs parmi la population. Nous avons déjà débattu à de nombreuses reprises de la situation en Iran. L'Iran viole avec le plus grand cynisme les engagements internationaux qu'il a pris. Nos résolutions restent sans effet. J'espère que la Commission européenne envisagera la possibilité d'imposer des sanctions face aux crimes commis par les dirigeants iraniens contre leur propre pays.
Zbigniew Zaleski
(PL) Monsieur le Président, on peut dire que le régime totalitaire iranien a entrepris une réduction à l'absurde de la loi, et qu'il a recours à la psychologie de la terreur. La loi fonctionne lorsque les gens savent ce qui peut être puni, mais les mesures doivent rester proportionnelles. Il existe un exemple historique pertinent. Il n'y avait pas de loi en Russie soviétique, simplement la volonté d'un individu omniscient et de son service, à savoir le KGB. La situation en Iran est absurde parce que la peine de mort peut y être imposée pour tout et n'importe quoi. L'Iran n'a pas de tribunaux, de logique ni de procès dignes de ce nom. C'est pourquoi je demande également qu'on ne renvoie pas en Iran les réfugiés politiques comme ceux mentionnés précédemment et qui se sont réfugiés en Irak, surtout les mineurs, parce qu'ils y seraient tout simplement massacrés sans procès.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense que la peine de mort est l'une des questions les plus tragiques en matière de violation des droits de l'homme, surtout quand elle s'applique à des jeunes. Je pense que nous partageons tous le même besoin profond, sérieux et urgent de faire quelque chose. Il y a eu un débat en juin sur cette même question, mais malheureusement, depuis le mois de juin, la situation a empiré au lieu de s'améliorer. Le nombre croissant de déclarations publiées par l'Union européenne depuis le débat de juin - huit de plus à cette date - reflète l'étendue et la gravité de notre préoccupation.
Vous avez mentionné de nombreux cas, et j'aimerais moi-même en mentionner quelques-uns. La semaine dernière par exemple, le lendemain du jour où l'Union européenne a déploré la pendaison de M. Hejazi, un mineur, une autre exécution d'un délinquant juvénile a eu lieu. Le 26 août, M. Zare a été mis à mort dans la prison de Shiraz. Ceci malgré des appels spécifiques à la clémence émanant non seulement de l'Union européenne mais également du monde entier, et notamment du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme. Comme vous l'avez dit, l'exécution de M. Zare a porté à six le nombre total d'exécutions de délinquants juvéniles depuis le début de cette année - un total extrêmement élevé. Nos renseignements indiquent que plus de 100 mineurs iraniens attendent leur exécution. Malheureusement, le bilan continue à s'alourdir. À l'heure même où nous parlons, un autre mineur, M. Soleimanian, attend son exécution imminente. Le moratoire sur les exécutions de mineurs décrété par la Haute cour iranienne est violé de façon manifeste et répétée par ses propres juges.
En ce qui concerne le camp Ashraf, il va de soi que la Convention de Genève doit s'appliquer à ses habitants comme à tous les autres. En cas de déportation forcée des résidents du camp Ashraf vers l'Iran, nous devrons communiquer comme il se doit avec le gouvernement iranien. Nous avons essayé à plusieurs reprises de parler ouvertement ou d'avoir recours à une diplomatie discrète. J'ai moi même insisté fermement sur cette question à chaque fois que le Ministre des affaires étrangères ou le Président du Parlement sont venus me trouver sur d'autres questions comme la question nucléaire. Nous n'avons réussi que dans un seul cas, celui de la lapidation des femmes. Je me suis toujours opposée à cette pratique, mais comme vous pouvez l'imaginer, je m'oppose aussi catégoriquement à ce qui arrive aux délinquants juvéniles et à la peine de mort en général. Cependant, les autorités iraniennes restent largement sourdes à nos appels. Nous sommes donc parfois obligés d'avoir recours à la "diplomatie du mégaphone" que Téhéran affirme détester et rejeter.
L'Iran doit faire face à ses propres responsabilités. Son comportement ne peut que noircir sa réputation internationale déjà fort entachée. Sans une amélioration concrète de la situation en matière de droits de l'homme, notre objectif commun de développer la relation entre l'Union européenne et la République islamique d'Iran ne pourra progresser même en cas de résolution de la question nucléaire.
Je suis convaincue que le Parlement européen et tous les partenaires de l'UE seront d'accord avec cette approche et qu'ils agiront en conséquences. Aujourd'hui, je demande une fois de plus aux autorités de la République islamique d'Iran de respecter les conventions internationales auxquelles ce pays a adhéré. Je demande à l'Iran d'épargner la vie des mineurs qui se languissent encore dans le couloir de la mort. Toute la situation en matière de droits de l'homme est effectivement difficile. Comme vous le savez, nous avons organisé un dialogue sur les droits de l'homme, mais celui-ci n'a pas porté ses fruits. Nous avons tenté d'avoir recours à la diplomatie publique, et nous collaborons étroitement avec les États membres pour mener une diplomatie publique bien coordonnée. Nous avons consacré 3 millions d'euros au développement d'un service d'actualités télévisées en farsi. Nous nous efforçons de collaborer avec la société civile iranienne, mais nous nous heurtons à de nombreux obstacles.
Le Président
(PT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats.
Déclarations écrites (article 142)
Glyn Ford  
par écrit. - (EN) Ce Parlement soutient l'abolition complète de la peine de mort dans le monde entier. Malheureusement, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Nous devons donc essayer de faire tous les progrès possibles. Nous nous réjouissons de la suspension de la lapidation comme mode d'exécution des femmes en Iran. Nous demandons au Majlis de modifier d'urgence la législation afin d'empêcher toute exécution pour des crimes commis avant l'âge de 18 ans.
Nous devons également condamner l'emprisonnement et la persécution des citoyens iraniens qui font campagne pour les droits de l'homme et l'abolition de la peine de mort. Dans les circonstances actuelles, nous demandons aux autorités irakiennes et américaines de ne pas expulser vers l'Iran les réfugiés et les demandeurs d'asile et de tenter de trouver une solution à long terme pour ceux qui se trouvent actuellement dans une situation précaire dans le camp Ashraf.
