Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 18 février 2000.

Communication de la Présidente
La Présidente
Chers collègues, comme vous le savez, le 22 février dernier, l' ETA a de nouveau brutalement frappé en Espagne, avec l' assassinat de Fernando Buesa Blanco, secrétaire général du parti socialiste de Biscaye et porte-parole du parti socialiste du parlement basque, et Jorge Díez Elorza, son garde du corps. Le jour même, j' ai tenu à exprimer, en mon nom personnel et en celui de notre Parlement européen, l' expression de notre profonde sympathie et nos sincères condoléances à l' égard des familles des victimes.
Ces hommes ont payé de leur vie leur attachement à la démocratie. J' ai tenu à condamner très fermement cet acte de barbarie indigne de toute société civilisée. L' État de droit et le respect des droits et des libertés fondamentales sont les principes sur lesquels repose l' Union européenne. Le terrorisme, quel qu' en soit sa forme, est inacceptable. En souhaitant que ces hommes soient les dernières victimes de l' ETA, j' appelle cette organisation à mettre un terme définitif au recours à la violence et à utiliser les voies démocratiques existant en Espagne.
Je vous invite, chers collègues, à observer une minute de silence à la mémoire de Fernando Buesa Blanco et de Jorge Díez Elorza.
(L' Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Barón Crespo
Madame la Présidente, je tiens avant tout à vous remercier, au nom du groupe du parti des socialistes européens, pour la déclaration que vous avez faite mardi dernier et pour les paroles que vous venez de prononcer en souvenir du député Fernando Buesa Blanco, porte-parole du groupe socialiste au parlement basque. Il était vicelehendakari, vice-président du gouvernement basque.
Si vous me le permettez, Madame la Présidente, je pense que le meilleur hommage que mon groupe et cette Assemblée puissent rendre à Fernando Buesa est de rappeler ce qu'il disait en tant qu'Européen à propos de sa vision du Pays basque, de l'Espagne et de l'Europe. Dans son autobiographie, il disait : "Nous sommes en Europe. Toute personne de mon âge - 54 ans - peut se souvenir de ses grands-parents et se rappeler l'époque à laquelle ils vécurent, celle de nos parents, celle d'aujourd'hui et elle peut prédire celle que connaîtront nos enfants. À l'époque de mes grands-parents, il fallait plusieurs jours pour aller de Vitoria à Séville. De nos jours, il ne faut que deux ou trois heures d'avion pour aller de Vitoria à Copenhague. Aujourd'hui, à la fin du XXe siècle, un marché unique fonctionne en Europe, avec une seule monnaie d'ici peu. Et nous pouvons circuler avec une facilité bien plus grande que celle qu'avaient nos grands-parents pour se déplacer en Espagne, et même au Pays basque."
Nous allons construire un grand espace européen, qui va tout d'abord s'articuler économiquement et qui devra ensuite s'articuler politiquement. Ce processus prendra plus ou moins de temps, mais il est imparable et, de plus, souhaitable. Cela semble encore loin pour les citoyens mais c'est très réel, et cela devrait nous aider à débattre certaines questions de notre propre réalité.
Au cours d'un débat qui s'est tenu au parti socialiste sur le processus irlandais, quelqu'un a déclaré : "En fin de compte, la solution en Irlande a résidé dans le fait que tous les agents impliqués se sont fait la réflexion suivante : être Irlandais ou Anglais a-t-il beaucoup d'importance ? Que chacun soit ce qu'il veut, car si l'Irlande et l'Angleterre font partie de l'Union européenne, ça ne vaut pas la peine de s'entre-tuer pour des questions de nationalité. Quelle importance, si les programmes nationaux ne sont plus applicables !"
Ici, nous pourrions nous poser la même question : être Basque, Espagnol ou Européen a-t-il beaucoup d'importance ? Nous avons beaucoup débattu de ce que c'est qu'être Basque, mais un Basque d'aujourd'hui s'habille comme un Danois et lit la même chose qu'un Anglais. Si la vie se développe dans un espace beaucoup plus mondial - ce qu'elle fait déjà - et que nos enfants vont donc vivre dans cette Europe, pourquoi s'entre-tuer pour cela ?"
Et il disait - tout le monde en Irlande s'est probablement fait cette réflexion - : "Mais si nous nous entre-tuons pour rien - et ils se tuaient là-bas parce que tous les intervenants disposaient de groupes paramilitaires ­, nous devrions également nous poser cette question à voix haute en Euskadi : quelle est l'importance d'être Basque si cela revient au même ? Soyez ce que vous voulez. Si nous allons demain évoluer dans un milieu européen en matière d'économie, de politique, de décisions vitales pour chaque pays, cela ne vaut pas la peine de s'entre-tuer pour ça. Cela ne vaut pas la peine de tuer ni de mourir pour cela".
Repose en paix.
(Vifs applaudissements)

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, au nom du groupe du parti populaire européen/Démocrates européens, je voudrais exprimer aux familles de Fernando Buesa, représentant du peuple basque, et de Jorge Díez, membre de la police basque, et bien sûr à la famille du parti socialiste d'Euskadi, l'expression de notre plus profonde sympathie.
Madame la Présidente, ces derniers temps, nous avons malheureusement dû aborder dans cette Assemblée le sujet des extrémismes en Europe. Quelle qu'en soit la manifestation, il s'agit toujours, en fin de compte, de différentes expressions du même extrémisme. Et face à cet extrémisme aux multiples visages, nous, les démocrates, ne pouvons nous résoudre à la paix des morts. Au contraire, cela doit nous conforter de savoir qu'au Pays basque, la seule fracture sociale qui existe est l'abîme qui sépare ceux qui tuent, ceux qui les soutiennent, ceux qui leur témoignent de la compréhension de l'immense majorité du peuple basque, qui aspire simplement à vivre libre et en paix.
(Vifs applaudissements)

Gasòliba i Böhm
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe libéral, je condamne fermement et catégoriquement l'attentat terroriste du 22 février dernier, à Vitoria, qui a coûté la vie au député et porte-parole socialiste au parlement basque, don Fernando Buesa, et à son garde du corps, don Jorge Díez.
Nous répétons que dans un État de droit, membre de l'Union européenne, il est possible de défendre toutes les idées et toutes les options pourvu qu'elles soient exprimées démocratiquement et qu'elles entrent dans le cadre de la défense du respect des droits de la personne et des principes et valeurs de justice, de liberté et de progrès économique et social sur lesquels repose l'Union, qui ne permet évidemment pas que ces principes soient transgressés, comme l'indiquent clairement les Traités.
Rien, dans notre société, ne justifie des actions terroristes comme celle qui a coûté la vie au porte-parole socialiste au parlement basque et à son garde du corps. De plus, il s'agit d'une personne élue par la volonté populaire de la société basque.
Faisons le vu que ces victimes soient les dernières d'un processus - comme vous l'avez dit, plein de barbarie - et que l'on trouve la voie pour garantir la cohabitation et la paix au Pays basque.

Puerta
Madame la Présidente, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, je tiens également à m'associer aux collègues qui expriment leur douleur pour l'attentat, véritablement pervers et cruel, perpétré au Pays basque, qui présentent leurs condoléances aux familles et qui condamnent clairement les actes qui viennent de très loin et auxquels il faut mettre un terme.
Un jour, l'organisation terroriste ETA a tué des policiers ; ensuite, elle a tué des militaires ; une autre fois, elle a posé une bombe dans un supermarché, tuant des hommes, des femmes et des enfants ; un autre jour, elle a tué, dans les rues de Madrid, un général commandant, Quintana Lacaci, qui avait défendu la démocratie le 23 février 1981 ; ensuite, elle a assassiné le porte-parole du parti populaire au conseil municipal de Saint-Sébastien Gregorio Ordoñez ; un autre jour, elle s'est rendue à la chaire du professeur universitaire de droit constitutionnel Francisco Tomás y Valiente et l'a tué avec une totale indifférence ; enfin, il y a quelques jours, après avoir assassiné le lieutenant-colonel Blanco, elle a tué de manière infâme le député socialiste don Fernando Buesa, qui était le porte-parole au parlement de Vitoria, et son garde du corps, don Jorge Díez, de la police autonome basque.
Je dois dire qu'il faut condamner ceux qui tuent, l'organisation terroriste ETA, mais aussi ceux qui soutiennent et comprennent ces attentats. Il est inutile de demander à ces personnes et à ces organisations de s'engager sans délai sur le chemin de la démocratie. Nous devons faire appel à l'ensemble de la société, surtout aux partis démocratiques, qu'ils aient une dimension nationale ou nationaliste, qu'ils soient plus ou moins européistes - ce n'est pas cela le plus important. Mais nous devons également regretter que certaines organisations se taisent, que certaines personnes se taisent, et que d'autres ne fassent que regretter les morts comme s'ils étaient la conséquence d'un accident de la route.
Il faut dire tout cela ici, haut et fort, pour que s'unissent les voix de tous les démocrates européens et que l'on sache au Pays basque que l'heure est non pas au départ, à la séparation ou aux assassinats mais que l'heure est au partage, au partage du Pays basque, au partage de l'Espagne, au partage de l'Europe. C'est la seule voie, Madame la Présidente. C'est pourquoi nous la soutenons totalement.

Muscardini
Madame la Présidente, je voudrais exprimer, au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des nations, notre compassion envers les victimes et notre rejet du terrorisme et de ceux qui lui viennent en aide. Je crois que nous sommes en présence d'une tragédie humaine si on pense aux familles et aux amis des victimes, d'une tragédie politique si on pense au groupe politique auquel appartenait M. Buesa Blanco, mais aussi d'une tragédie culturelle parce que la culture de la mort et de la violence l'emporte de plus en plus sur la culture du respect d'autrui, de la démocratie et de la vie démocratique. Dès lors, Madame la Présidente, peut-être devons-nous commencer à envisager d'agir si nous voulons que notre douleur et notre révolte prennent une signification concrète. Pourquoi le Parlement européen ne manifesterait-il pas contre le terrorisme dans tous les pays de l'Union ? Faisons-nous entendre ! Nous ne sommes pas confinés à Bruxelles ou à Strasbourg. Retournons tous dans nos pays respectifs pour crier haut et fort que notre foi en la démocratie et notre dégoût ne sont pas seulement de belles paroles, mais aussi le reflet d'une volonté politique réelle !

Ortuondo Larrea
Madame la Présidente, en ma double qualité de membre du groupe des Verts/Alliance libre européenne et de député européen du parti nationaliste basque, je tiens tout d'abord à condamner fermement l'attentat lâche qui a coûté la vie à deux personnes, au membre de la police autonome basque Jorge Díez Elorza et au député basque et ex-vicelehendakari Fernando Buesa.
Ensuite, nous présentons nos condoléances et exprimons notre profonde sympathie à leurs parents, à leurs collègues socialistes, au parlement basque et à la police autonome basque, dont nous partageons la douleur.
En troisième lieu, nous dénonçons la gravité d'un attentat qui ignore le respect de la dignité et des droits de l'homme et qui méprise également la volonté populaire puisqu'il a coûté la vie à un représentant élu par les citoyens.
En quatrième lieu, nous exprimons notre rejet parce que ce double assassinat tente directement de réduire à néant le processus de normalisation politique visant à atteindre la paix au Pays basque.
En cinquième lieu, nous lançons à nouveau un appel aux gouvernants et aux responsables politiques espagnols et français pour qu'ils fassent preuve de la même largeur de vues que les Anglais et les Irlandais afin de pouvoir trouver une solution à l'actuel conflit politique basque par le biais d'autre chose que des mesures policières, lesquelles, à elles seules, ne parviendront pas à la pacification que nous souhaitons tous.
Enfin, nous proclamons que le terrorisme et la violence de l'ETA doivent disparaître et que l'ETA doit cesser de retenir la volonté des citoyens basques qui doivent pouvoir décider de leur avenir librement et sans contrainte.

Gorostiaga Atxalandabaso
Il y a tout juste trois mois, j'ai pris la parole au sein de cette Assemblée, comme de nombreux collègues l'ont fait, afin de féliciter les Irlandais et les Britanniques d'avoir conclu l'accord sur l'Irlande du Nord. Trop de personnes ont été tuées et blessées et trop de familles ont été détruites ces trente dernières années en Irlande du Nord. Malheureusement, en France et en Espagne, c'est la situation inverse qui prévaut jusqu'à présent, en ce qui concerne le conflit en cours au Pays Basque. Nous, Euskal Herritarrok, sommes convaincus qu'une solution définitive à la lutte actuelle ne peut être trouvée que par le biais d'un processus ouvert de dialogue et ne négociation avec un ordre du jour non limité.
Pendant les 19 mois qui ont précédé le 20 janvier de cette année, le seul meurtre dont nous avons été les témoins dans le royaume d'Espagne a été celui de José Luis Geresta, membre de l'ETA, en mars 1999. Malgré cela et malgré l'arrestation effectuée par les polices espagnole et française, y compris des arrestations de négociateurs de l'ETA et ce, avec l'aval du gouvernement espagnol, l'ETA a honoré son cessez-le-feu unilatéral. Puis, en novembre dernier, avant que le cessez-le-feu n'expire, le porte-parole du gouvernement espagnol, M. Piqué, a déclaré que son gouvernement avait fait et ferait tout, à l'avenir, pour entraver la recherche actuelle d'une solution politique au Pays Basque. Nous, Euskal Herritarrok, avons à maintes reprises déploré la perte de vies humaines. Nous partageons, avec tous les citoyens basques, les souffrances de notre peuple. Nous sommes attachés au dialogue et nous sommes prêts à collaborer avec toutes les personnes désireuses de trouver une solution démocratique pour le Pays Basque.
Vingt années se sont écoulées depuis que la question de l'Irlande du Nord a été soulevée pour la première fois au sein de ce Parlement. Puis-je vous demander : Quousque tandem - Noiz arte ?

Dührkop Dührkop
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole. Je vous jure que cela me coûte de parler maintenant, après l'intervention que je viens d'écouter. Lorsque mon collègue Alonso Puerta a parlé de certaines victimes de l'ETA, il n'a pas nommé - et je pense qu'il l'a fait par respect envers ma personne - une personne que l'ETA a tuée il y a 16 ans, un sénateur socialiste, siégeant également au parlement basque, qui s'appelait Enrique Casas.
(Vifs applaudissements) Madame la Présidente, le sénateur Enrique Casas était mon mari. Je me suis retrouvée veuve avec quatre enfants, dont le plus jeune avait huit mois. Le seul tort qu'avait mon mari - qui était andalou de naissance et sénateur basque, mandaté par le gouvernement basque pour défendre les intérêts du Pays basque à Madrid - était d'être socialiste, mais surtout démocrate, seulement démocrate.
Moi-même, Madame la Présidente, je n'ai jamais abordé ce sujet dans cette Assemblée, sauf le jour où l'ETA a déclaré la trêve, où j'ai alors accueilli chaleureusement cette déclaration comme un espoir pour tout le peuple basque et pour toute l'Espagne et l'Europe. C'est la seule fois où j'en ai parlé. Mais aujourd'hui, je dois en parler et je le fais franchement.
Je suis née en Allemagne, Madame la Présidente, j'ai été élevée en Suède et j'ai épousé un Espagnol. Je sais ce qu'est la démocratie parce que j'ai eu la chance de grandir dans un pays comme la Suède, qui avait une longue tradition démocratique. Je suis arrivée au Pays basque avec toute ma bonne volonté d'intégration et, malgré ce qui m'est arrivé, je continue à être convaincue qu'un jour, le Pays basque connaîtra la paix souhaitée, parce que je dis à ceux qui pensent qu'il y a un conflit au Pays basque que le seul conflit existant s'appelle ETA, et qu'il doit disparaître. Nous parlerons du reste plus tard.
(Applaudissements vifs et prolongés)Nous, les démocrates, résoudrons les autres questions en exposant toutes les idées parce que la liberté d'expression existe au Pays basque, la liberté de vote existe, la liberté existe. La seule chose qui limite cette liberté, c'est l'ETA. Que l'ETA disparaisse et que les démocrates parlent.
(Vifs applaudissements)

La Présidente
Je vous remercie, Madame Dührkop Dührkop, et je vous dis toute mon amitié et tout mon respect.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Davies
Nous sommes sur le point de débattre de la réforme de la Commission et vous vous rappellerez, Madame la Présidente, qu'au début de la période de session précédente, j'ai soulevé, avec vous, la question de savoir, si, dans l'intérêt de l'honnêteté et de la transparence, le registre des intérêts financiers des commissaires pourrait être rendu davantage accessible au public en étant publié sur Internet. Vous avez promis au Parlement que le soir même, vous aborderiez la question avec les questeurs.
Je me demande si vous êtes maintenant en mesure de confirmer au Parlement que les questeurs ont donné leur accord de principe sur la publication du registre sur Internet et, le cas échéant, si vous leur fixerez personnellement un délai - le 1er avril peut-être.

La Présidente
Je peux vous dire, cher collègue, que le Bureau a décidé le principe de publier le registre des intérêts financiers des députés sur Internet, et ce sont les questeurs qui se penchent, avec une très grande attention, sur les problèmes, les questions de nature juridique que cela peut poser. Mais nous aurons très rapidement une décision.
(Le procès-verbal est adopté)

Réforme de la Commission
La Présidente
L' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la réforme de la Commission européenne. Je donne tout de suite la parole à M. le président Romano Prodi.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en juillet dernier, je me suis engagé solennellement ici, devant vous, à réformer la Commission.
Je voudrais revenir un moment sur ce qui s'est produit en juillet dernier : une crise avait frappé la Commission précédente, je venais d'être désigné et vous aviez accepté une première fois cette désignation. Le moment culminant de cet épisode fut mon engagement à mener une réforme de la Commission, une réforme en profondeur qui doit se traduire par une véritable révolution dans sa façon de travailler. Mon engagement ne s'est pas démenti et la réforme annoncée se trouve aujourd'hui devant vous, sous la forme d'un Livre blanc que la Commission vient d'adopter. Je tiens à souligner que, dans ce cas également, la Commission a voté à l'unanimité, d'une seule voix.
Quels sont, en bref, les axes de cette réforme ? Premièrement, définition des priorités politiques et leur traduction en actions concrètes, grâce à une utilisation ciblée des ressources. Ces deux éléments seront au cur du dispositif, afin de permettre à la politique d'affirmer sa primauté et d'assumer pleinement ses responsabilités. Nous avons créé, à cette fin, un tout nouveau mécanisme de planification politique permettant au Collège de définir des orientations politiques annuelles, d'établir la procédure budgétaire sur la base de ces données et de confier les objectifs bien définis aux directions générales, ainsi que d'avoir le contrôle sur le rapport entre les ressources disponibles et les activités confiées, problème fondamental. L'approche GPA (Gestion par activités) sera l'instrument clé qui permettra de garantir la correspondance nécessaire entre objectifs, actions et ressources.
Deuxièmement, utilisation optimale des ressources humaines. Il s'agit de la structure portante du dispositif, dans la mesure où elle touche à ce qui constitue notre vraie richesse : le personnel. C'est un personnel aux qualités exceptionnelles, des qualités difficiles - voire impossibles - à rencontrer au sein des gouvernements nationaux, en raison justement des modes et des critères de recrutement. C'est l'impression que j'ai eue en arrivant à la présidence et qui s'est confirmée au fil de mon travail quotidien. J'ai toutefois trouvé, en même temps, que le moral de l'administration était très bas. Auparavant, on ressentait l'orgueil, le plaisir de faire partie d'une institution admirée de tous ; aujourd'hui, il est plutôt question de démoralisation provoquée par des mois et des mois de critiques. Tout cela doit changer, c'est une des motivations de base de notre réforme. Recrutement, structure de la carrière, mobilité, régime disciplinaire : tout sera régi selon de nouveaux critères : plus de méritocratie, des systèmes d'évaluation plus crédibles et surtout vérifiables, de la formation continue, une meilleure responsabilisation de l'encadrement. Voilà quelques-uns des aspects les plus marquants des propositions.
Troisièmement, la gestion financière. Il s'agit d'un élément très délicat et de la clé de la crise précédente, car les opérations de gestion et de contrôle doivent conjuguer efficacité et sécurité. Nous créerons dans chaque direction générale un système de gestion et de contrôle. Cela implique de passer de l'actuel système fondé sur des microcontrôles centralisés à un nouveau système de contrôle qui alliera une décentralisation des contrôles de gestion et un système efficace d'audit central. Autrement dit, nous aurons un service financier central qui guidera et conseillera la gestion financière, une décentralisation de la chaîne entière dans chaque direction générale, à savoir des programmes, des obligations, des contrats, des dépenses et des systèmes de contrôle ex ante, ainsi qu'un service d'audit externe qui contrôlera toutes ces opérations. Il s'agit d'une véritable révolution du mode de travail de la Commission, tant sur le plan de l'organisation que sur celui de la culture.
Nous sommes conscients des problèmes liés à cette phase de transition. C'est celle-ci qui a suscité le plus d'inquiétudes parmi notre personnel. Nous veillerons donc à ce qu'elle s'accompagne des toutes les mesures de sauvegarde qui s'imposent. Par cette réforme, en effet, la Commission entend devenir une administration servant de modèle d'excellence pour l'Europe et pour le monde entier. Nous voulons être un modèle également pour l'utilisation avancée des technologies de l'information. Nous voulons être un modèle d'administration entièrement informatisée. La Commission s'est vue accusée d'être noyée dans la paperasse. Nous serons donc une Commission sans papier afin d'être plus efficaces à l'intérieur et promouvoir à l'extérieur le recours aux nouvelles technologies. La révolution sera ici d'ordre technique mais aussi organisationnel.
Je laisserai à Neil Kinnock la charge de vous exposer plus en détail le contenu de cette réforme, non sans avoir auparavent rendu hommage à l'intelligence, à l'enthousiasme et à l'énergie avec lesquels il a mené ce travail. Mes remerciements vont aussi à ceux qui ont collaboré au projet et à tout le personnel de la Commission, qui a participé au plus vaste débat jamais organisé au sein de l'institution. Je voudrais rappeler que cette méthode du débat est tout à fait neuve et que, selon moi, elle nous a obligés à changer radicalement notre façon de penser. Le Livre blanc que nous avons devant nous représente le fruit de leur contribution. Ils ont compris que seule une Commission réformée en profondeur peut redevenir l'institution admirée sur le plan international qui fut à la base de l'histoire européenne.
Avec l'adoption du Livre blanc, la Commission souhaite tourner une page. Un chapitre du passé est clos, définitivement je l'espère. Désormais, nos regards sont tournés vers l'avenir, vers les défis qui attendent l'Union, ainsi que nous l'avons indiqué ici, devant vous, ces dernières semaines, dans le Programme 2000-2005, dans les objectifs du plan quinquennal. La réforme trouve là sa plus profonde raison d'être politique.
Nous avons besoin, toute l'Union a besoin, d'une Commission forte, d'une Commission qui soit à nouveau en mesure d'agir en tant que sujet politique, qui soit une entité politique reconnaissable en tant que telle dans toutes ses actions. C'est pourquoi nous sommes en train de redéfinir toutes les priorités sur lesquelles nous concentrerons nos travaux. C'est pourquoi, et c'est là un autre chapitre important, nous sommes en train de nous libérer d'activités dont il n'est désormais plus opportun que nous assurions la gestion, conformément aux principes de décentralisation et de subsidiarité. Pour cela, nous réformons la machine administrative, afin de mettre en place les conditions qui nous permettront d'exécuter nos tâches de façon efficace. Nous utiliserons au mieux les maigres ressources dont nous disposons et que nous utilisons entièrement. Mais si cela s'avère nécessaire, je n'exclus pas de revenir ici, devant vous, pour demander des ressources complémentaires au cas où de nouvelles tâches nous seraient confiées.
En septembre, nous avions pris l'engagement de réformer avec la présentation du Livre blanc. Aujourd'hui, nous respectons cet engagement, dans les termes que nous avions exprimés devant vous. La Commission veut être jugée sur des faits, seulement sur des faits, sur la base de ce que nous réaliserons.
Mais je rappelle ­ et ce sera là ma dernière réflexion ­ la Commission n'est pas la seule institution communautaire. Le Parlement et le Conseil seront également appelés à accepter pleinement le défi que constituent les réformes. La Commission a résolument ouvert la voie. J'espère que toutes les institutions la suivront jusqu'au bout, en se mettant au service des citoyens européens, pour une Europe toujours plus forte et transparente.

Kinnock
Je suis heureux d'être ici avec le président Prodi et ma collègue, Michele Schreyer, pour présenter le Livre blanc adopté par la Commission ce matin : "Réforme de la Commission".
Comme les honorables parlementaires pourront le constater en lisant ce document, qui sera à leur disposition aujourd'hui, les consultations sans précédent qui ont été tenues avec le personnel de la Commission, avec le Parlement et avec le Conseil, et qui ont débuté après l'adoption du document de consultation en janvier, ont été très productives et ont donné lieu à des améliorations utiles. Avec Romano Prodi, j'exprime ma gratitude envers cette Assemblée et envers les nombreuses personnes qui ont consacré leur temps et leurs efforts pour nous donner des réponses constructives.
Le Livre blanc place la réforme dans le contexte politique adéquat. Au sein de la Commission, des systèmes et des structures se sont accumulées pendant 40 ans durant lesquels des élargissements successifs se sont produits. Les Traités ont été révisés, de nouvelles tâches de gestion ont été attribués par ce Parlement et par le Conseil à la Commission, et bien d'autres changements de grande importance ont eu lieu au sein de notre Union, sur notre continent et dans le monde. Ces réalités, ainsi que l'approche d'élargissements futurs, recommandent tous vivement la modernisation de la Commission pour que cette institution essentielle puisse remplir ses devoirs premiers de conception et de développement de politiques, d'application des traités et de gestion des ressources publiques, et pour qu'elle puisse le faire avec un maximum d'efficacité et de responsabilité.
L'indépendance et la force soutenues de la Commission sont, certes, fondamentales à cette mission, comme l'a reconnu cette Assemblée à maintes reprises. La réforme et le renouvellement sont eux aussi essentiels à cet objectif. La Commission n'est pas et ne sera pas un secrétariat, de quelque type que ce soit, et toutes les institutions le savent très bien - tout le monde l'a bien compris. Mais la Commission est là pour servir l'Union et ses citoyens avec des normes de performance élevées. C'est ce que les citoyens sont en droit d'attendre, et c'est ce que les personnes qui travaillent pour la Commission veulent faire et feront.
L'Assemblée sait, bien entendu, que la Commission ne peut pas atteindre seule ces objectifs. Toutes les institutions de l'Union européenne devront affronter les problèmes que pose la réforme et ce de manière honnête et responsable. Je sais que mes collègues et moi même pouvons compter sur le soutien de nombreux députés de cette Assemblée de tous les côtés de cet hémicycle.
Cette Assemblée devra faire face à l'un des défis les plus importants qui a trait, probablement, aux efforts essentiels à fournir en vue d'aligner les devoirs de la Commission sur ses ressources. Le mois dernier, comme Romano Prodi vient de le dire, nous avons lancé une évaluation minutieuse des activités et des ressources de toute la Commission et nous en ferons rapport, dans les détails, au mois de septembre. Notre but est que la Commission se focalise sur des priorités politiques essentielles et sur des activités fondamentales en ligne avec nos objectifs politiques stratégiques pour les cinq prochaines années. Il faudra donc inévitablement définir les activités qui pourraient et devraient êtres réduites ou éliminées. Cela signifie qu'il faut examiner très attentivement la manière d'équilibrer de manière plus efficace l'utilisation des ressources internes et externes, dans l'intérêt de l'Union. Cela signifie qu'il faut affecter du personnel à des domaines qui ont une grande importance politique et ce, tant dans les départements et qu'au sein de la Commission. Une fois cette évaluation terminée, nous serons en mesure de dire si les ressources dont nous disposons sont à la hauteur des tâches qui nous sont attribuées. S'il est prouvé que ce n'est pas le cas, nous demanderons aux autorités budgétaires de nous accorder davantage de ressources. Si nous n'obtenons pas de réponse positive, non seulement la Commission, mais aussi le Parlement et le Conseil devront alors aborder le problème difficile de déterminer quelles sont les activités moins prioritaires qui devraient être interrompues.
Je ne dis pas cela poussé par le désir de voir la Commission Prodi abandonner des activités ou des responsabilités. Au contraire, comme de nombreux députés de cette Assemblée le comprennent, je fais ces remarques parce que nous voulons assumer nos responsabilités en faisant preuve d'une efficacité maximale et en rendant dûment compte de nos actes. Cela signifie qu'il faut combler tout écart significatif entre les obligations et les ressources opérationnelles, que ce soit en réduisant les activités ou en augmentant les moyens, ou une combinaison des deux.
Pour chacun des trois piliers de réforme, la coopération et le soutien actifs de cette Assemblée seront absolument cruciaux. Le nouveau système de gestion sur la base des activités, que le président vient de mentionner, liera les priorités politiques à la disponibilité des ressources et donc au budget et ce, pour la première fois. Le rôle des autorités budgétaires dans l'application de la gestion sur la base des activités (GBA) sera, dès lors, vital. Tenter de micro-gérer les opérations de la Commission ne sert clairement les intérêts de personne. Un accord interinstitutionnel fort et pratique constituera, dès lors, une condition au fonctionnement efficace d'une gestion sur la base des activités.
Le Parlement devra inévitablement participer à la politique des ressources humaines en tant qu'employeur de fonctionnaires et qu'institution démocratique envers laquelle la Commission est responsable. Une fois encore, il s'agira là d'un défi très difficile.
Et enfin, pour ce qui est du domaine de la gestion financière dans lequel la Cour des comptes, le comité des experts indépendants et d'autres analyses internes et externes ont fortement conseillé un changement radical, le soutien de cette Assemblée dans la mise en uvre des recommandations pour une sécurité totale de l'argent, et le rapport qualité-prix, sera de première importance.
Il est évidemment impossible, dans le temps disponible pour cette déclaration, d'examiner nos propositions en détail. Je ne doute pas que nous le ferons à plusieurs reprises dans le courant des prochains mois et des prochaines années, et j'attends avec intérêt les questions des honorables parlementaires cet après-midi. Il est clair, bien entendu, que, à bien des égards, le travail vraiment difficile commence maintenant, avec la mise en uvre de nos propositions.
Je suis impatient de travailler avec le Parlement, le Conseil et le personnel des institutions pour faire en sorte que la stratégie de réforme soit mise à exécution dans l'intérêt de l'Union et de tous ses peuples.

La Présidente
Je remercie M. le commissaire Kinnock.
Nous procédons maintenant à l' exercice des questions-réponses.

Medina Ortega
Madame la Présidente, parmi les propositions de la Commission se trouve la renonciation aux immunités des fonctionnaires. Récemment, l'immunité d'un ancien membre de la Commission a été levée et une procédure est actuellement en cours devant un juge bruxellois, se basant sur le fait que Bruxelles est le siège de certaines institutions communautaires. Mais les institutions communautaires ont d'autres sièges et l'activité de la Commission s'étend sur l'ensemble du territoire communautaire, ce qui fait que des milliers de juridictions sont compétentes et pourraient prétendre juger des fonctionnaires, des commissaires, etc.
La Commission est-elle consciente qu'il faudrait, pour lever l'immunité, adopter un nouvel instrument juridique qui réglemente la procédure permettant d'exiger des fonctionnaires de la Commission, y compris des anciens commissaires ou des commissaires en exercice, qu'ils répondent de leurs actes ?

Kinnock
Il existe une précaution juridique effective. Dans le cas précis que l'honorable parlementaire a à l'esprit, non seulement la Commission est parvenue facilement et rapidement à la décision de lever l'immunité d'une ancienne commissaire, mais l'ancienne commissaire elle-même a aussi fait savoir à la Commission qu'elle souhaitait que son immunité soit levée.
Je peux voir les complexités qui inquiètent l'honorable parlementaire, mais je tiens à lui dire qu'au cours des cinq dernières années, 10 requêtes ont été introduites par des autorités juridiques nationales visant la levée de l'immunité de 26 fonctionnaires et que toutes ont été satisfaites, et avec empressement.
Je pense que l'Assemblée peut être sûre non seulement que les droits civils de personnes pouvant être accusées ou invitées à produire des preuves sont protégés, mais aussi qu'il en va de même de l'intérêt des organes juridiques correctement constitués de chaque État membre cherchant à obtenir des informations, ou du droit d'interroger ou d'enquêter sur toute personne associée à la Commission.

Harbour
À l'instar du rapporteur du Parlement sur les éléments de votre rapport concernant les fonctionnaires, Monsieur Kinnock, je me félicite vivement du fait que nous commençons à présent le processus qui sera absolument central pour l'avenir de la Commission et pour son efficacité, et - permettez-moi de le dire à tous les collègues présents - nous avons là une tâche très importante à remplir. Et je ferai remarquer, avant de passer à ma question, que ce qui se passe dans le cadre du Statut des fonctionnaires au sein de la Commission, joue un rôle fondamental au niveau de nos responsabilités aussi en tant qu'employeurs, car, bien entendu, le personnel du Parlement européen travail dans les mêmes conditions. Cela constituera une partie du travail que nous aurons à accomplir et je suis convaincu que vous voudrez tous, aujourd'hui, vous engager dans ce processus.
Bien, j'aimerais reprendre deux points avec M. Kinnock, si vous me le permettez. Le premier concerne le calendrier de ces importantes réformes. M. Prodi a dit dans son très important discours d'ouverture qu'il avait identifié de graves problèmes au sein de la Commission qui avaient trait à un niveau de morale peu élevé et à une faible motivation, ce qui constitue clairement une préoccupation majeure. On attend beaucoup de ces réformes, tant au sein de la Commission qu'à l'extérieur. Et si nous voulons avancer, je dirais que les réformes concernant le personnel, preuves précoces d'un changement de culture, qu'un renforcement de pouvoirs et qu'une motivation du personnel doivent se faire le plus tôt possible. Et d'après les propositions originales - et j'ai l'impression que les nouvelles ne différeront pas en la matière - la réforme générale du statut des fonctionnaires n'aurait été accomplie qu'en 2002. D'ailleurs, certains des éléments fondamentaux n'auraient été introduits qu'en 2001. Je pense que le délai est trop long, et nous devons vraiment avancer bien plus vite que cela.
Le deuxième point que je veux soulever concerne la technologie de l'information. Avez-vous réellement pris en considération les changements que la nouvelle technologie de l'information apportera au niveau de la structure du personnel, car ils seront fondamentaux pour la nouvelle direction de ces réformes.

Kinnock
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question de M. Harbour, il constatera, au cours de cette année, que nous montrerons, avec une plus grande précision, de quelle manière l'application plus large des technologies de l'information facilitera le changement, non seulement en termes de pratiques et de conditions de travail du personnel mais aussi au niveau du fonctionnement de la Commission, comme l'a brièvement souligné le président dans sa déclaration.
Permettez-moi de remercier M. Harbour pour son engagement énergique en faveur du sujet pour lequel il est rapporteur et de lui répondre en disant que nous croyons fermement que la morale, la motivation et l'engagement professionnel des fonctionnaires de la Commission, déjà très élevés, se verront améliorés par l'introduction d'une formation globale, par l'attribution de responsabilités, par l'amélioration de la gestion et par un certain nombre d'autres changements qui seront introduits.
Les cultures sont les produits de structures et de systèmes, et les structures et les systèmes sont devenus vieux. En les rénovant, parfois de manière très radicale, nous aideront ceux qui, à la Commission, recherchent résolument l'idéal européen et dont les capacités sont très élevées, à faire s'exprimer des talents et à ce qu'ils se manifestent comme jamais ils ne l'ont fait auparavant.
Je voudrais faire une dernière remarque en réponse à M. Harbour. Je partage son impatience pour ce qui est de garantir la mise en uvre totale des mécanismes de réforme et des pratiques de changement. Je voudrais pouvoir lui dire honnêtement que nous rédigerons et que nous présenterons des propositions de communication avant 2001 et que nous les mettrons certainement en application avant 2002, mais il doit savoir que des procédures et des délais de consultation sont juridiquement requis et que nous devons les respecter.
Je ne m'en sers pas comme d'une excuse. La réponse très positive et constructive résultant de la consultation, le mois dernier, nous encourage fortement, et je crois, par conséquent, que bien que la compilation et l'application des réformes connaisse un léger retard, ces réformes seront néanmoins renforcées par l'ampleur de la compréhension et de l'engagement qui découleront de cette consultation, consultation que nous mènerons assidûment. Je voudrais que tout ait lieu bien plus rapidement. Il vaut mieux le faire de manière absolument adéquate.

Maes
Madame la Présidente, nous admirons la vision et le réalisme de M. Kinnock car, s'il nous fait miroiter une administration performante et fonctionnant à merveille, il ne manque pas de souligner les difficultés qui surgiront et auxquelles il faut déjà s'attendre.
M. Prodi a fait remarquer qu'il tenait à se désengager de certaines tâches. Les priorités de la politique devront donc être définies. Je pense qu'il est plus important de déterminer tout d'abord ce que l'on souhaite faire avant de se désengager, pour éviter de se mettre un grand nombre de personnes à dos. C'est mon opinion.
Par ailleurs, l'élargissement de l'Union est un des grands défis. Je tiens également à signaler que le maintien de la paix exigera de plus grands efforts afin qu'un plus grand nombre de personnes s'engagent sur ce terrain. L'approche assez bureaucratique que nous connaissons actuellement, notamment au niveau de l'ensemble de notre coopération au développement, devra résolument faire place à une coopération pour la paix. M. Kinnock peut-il expliquer ce qu'il attend du Conseil et du Parlement quant au timing de telles priorités ?

Kinnock
Je remercie Mme Maes non seulement pour la déclaration qu'elle vient de faire, mais aussi pour l'engagement continu dont elle a fait preuve en faveur du changement, depuis qu'elle fait partie de cette Assemblée. Je voudrais l'assurer que notre comportement n'est pas guidé par un quelconque désir de nous défaire de certaines tâches. Nous nous concentrons sur des tâches essentielles, sur des priorités, non pas dans le but d'éluder une quelconque obligation, mais pour garantir de manière absolue que nous pouvons pleinement remplir les obligations centrales que nous avons.
Une de ces obligations est très claire - et je suis d'accord avec Mme Maes ici - il s'agit de la préparation à un élargissement effectif, serein et qui se fasse en douceur, un élargissement qui servira les intérêts mutuels à la fois des peuples des pays adhérents et des citoyens de l'Union actuelle. Pouvoir garantir que nous sommes en mesure de remplir ce rôle absolument critique d'agents chargés de l'élargissement le plus large qui soit constitue une des raisons pour lesquelles nous devons faire en sorte que nous nous focalisions très fortement et très intensément sur nos priorités.
Permettez-moi de lui dire que les mécanismes de planification et de programmation stratégiques, facilités par la gestion sur la base des activités, que nous allons introduire, peuvent sembler considérablement arides et complètement dénués de tout idéalisme. Ayant été élevé dans l'esprit que la victoire des idéaux doit être organisée, je suis probablement en mesure de l'inviter à comprendre et à soutenir notre point de vue mécaniste en la matière car il va dans le sens des grands objectifs centraux de l'Union et de son élargissement.
J'espère que, en termes de degré de coopération et de partenariat que nous partagerons avec le Conseil et le Parlement sur tous les aspects de cette politique, nous obtiendrons non seulement la mise en uvre rapide du développement politique de la manière la plus efficace qui soit, mais aussi que nous serons en mesure de le faire au travers de la coordination au moment opportun, ce qui sera tout bénéfice pour l'Union. Je crois vraiment que la réforme, avec tout ce qu'elle comprend, y compris les nouveaux mécanismes, facilitera très fortement les changements de ce type.

Cox
Je voudrais profiter de l'occasion pour, tout d'abord, féliciter la Commission pour avoir présenté, de manière unanime et opportune, cet important Livre blanc et le plan d'action qui l'accompagne. Selon moi, quand le président de la Commission a décrit son vice-président comme un homme agissant avec intelligence, enthousiasme et dynamisme, la description est juste et valable dans le cadre de cette procédure.
J'aimerais poser deux questions, si vous le permettez. Si je comprends bien, nous attendons pour le mois de septembre un rapport sur les activités essentielles. Cela commencera-t-il déjà à avoir un impact possible, sous la forme d'amendement, sur l'exercice budgétaire que le Parlement devra clôturer au cours du dernier trimestre de cette année en rapport avec le budget pour 2001 ? Et pouvez-vous déjà dire si la Commission prévoit cette procédure ?
Deuxièmement, s'agissant du contrôle des comptes et des procédures ex ante et ex post, ai-je bien compris - et je n'ai pas eu l'occasion de parcourir le document en détail -, la décision unanime de la Commission est-elle bien de libérer les Directions générales du système ex ante visae et de mettre en place un système d'audit ex post indépendant et centralisé ? Si tel est le cas, je puis au moins dire qu'après une discussion prolongée et parfois engageante à tous les échelons au sein de mon propre groupe, je pense que si nous avons demandé dans cette Assemblée, comme nous l'avons fait, que tous les niveaux de la Commission aient des responsabilités, il faut, en contrepartie, laisser aux personnes la liberté d'agir. Laissons la gestion aux gestionnaires.

Kinnock
Je tiens à remercier M. Cox et son groupe d'ailleurs pour la manière dont certains députés se sont fortement engagés et ont manifesté un vif intérêt pour les détails de la réforme qui parfois peut être assez fastidieuse mais qui vaut toujours la peine, comme on l'a dit.
S'agissant de la communication de septembre, on ne lui connaît aucun précédent. Il ne s'agira pas seulement d'un des examens que la Commission a entrepris périodiquement mais d'une révision profonde et minutieuse des Directions générales et de la Commission pour laquelle nous avons établi un mécanisme de révision des demandes qui nous sont adressées et des moyens à notre disposition pour y répondre. Il se peut dès lors - je ne peux pas le dire avec une certitude absolue maintenant - qu'à ce stade de la procédure budgétaire et du cycle dans lequel s'est engagé le Parlement, nous ayons à nous présenter devant le Parlement - et je souligne le caractère hypothétique de la chose - avec des conclusions et à discuter de la possibilité de révision. Il s'agit là d'une prévision sensée, ce n'est pas une ambition mais une possibilité sur laquelle nous pourrions avoir à méditer. Permettez-moi de remercier M. Cox pour avoir mis l'accent sur l'importance de suivre totalement la recommandation du comité des experts indépendants et pour avoir introduit un système qui se terminera clairement par la révision du règlement financier et par la fin du contrôle ex ante centralisé. Je soulignerais aussi que l'intention n'est pas seulement d'affranchir le personnel de la Commission - cela constitue, certes, un objectif - mais aussi de "responsabiliser" - ce terme est épouvantable mais nous savons tous ce qu'il signifie. En développant de la sorte notre organisation, je suis convaincu que nous pourrons atteindre ou même dépasser le succès et l'accroissement de la motivation du personnel qui a résulté de développements similaires dans plusieurs administrations à la fois du secteur public et du secteur privé, au cours de ces dix dernières années ou presque. Je pense que la fin du système centralisé n'entraînera certainement pas un relâchement de l'efficacité du contrôle financier mais qu'elle accroîtra son efficacité et ses liens avec des tâches opérationnelles. Le contrôle financier sera totalement garanti à la fois en raison de la manière dont nous allons introduire les changements et parce que nous introduirons un service d'audit interne complètement professionnel et indépendant.
Comme je l'ai dit précédemment, nous visons la sécurité totale de l'argent et un bon rapport qualité-prix. Nous nous intéressons aussi à valoriser les personnes qui travaillent pour nous. Les changements au niveau de la gestion et du contrôle financiers amélioreront grandement les possibilités de réaliser tout cela.

Theato
Madame la Présidente, je remercie le président Prodi pour avoir fait une présentation claire des objectifs de la réforme. Lors des débats que nous avons mené, en particulier avec M. le commissaire Kinnock, ces dernières semaines, nous avons dit clairement - et je me joins en cela aux propos de M. Cox - que nous ne pouvions préconiser la suppression totale d'un contrôle financier indépendant. Si nous approuvons la décentralisation, nous avons tout de même besoin d'un contrôle financier indépendant, c'est-à-dire d'une cellule au sein des différentes directions générales mais qui soit néanmoins directement soumise au contrôleur financier. Nous ne pouvons ainsi laisser dans les mêmes mains l'instruction et le contrôle.
Nous l'avons régulièrement affirmé et avons été très clairs sur ce point dans le rapport de M. Van Hulten, daté du 19 janvier, plus précisément aux paragraphes 10 et 11. À ce jour, je n'ai toujours pas eu le Livre blanc entre les mains et je vous demande donc, Monsieur Kinnock, si notre point de vue s'y retrouve. J'ai une question quant au contrôle ex ante qui doit tout de même être mené dans les cas où c'est nécessaire, et ce de manière indépendante. Des propos de M. Prodi, j'ai compris, ou cru comprendre, que ce contrôle ex ante n'aurait pas lieu automatiquement mais qu'il ne serait pas non plus totalement supprimé et que l'indépendance du contrôle financier resterait garantie. Retrouvons-nous cet élément dans le Livre blanc ? Je le lirai avec le plus grand intérêt et une très grande attention mais peut-être pourriez-vous me dire dès maintenant comment les choses y sont couchées par écrit.
La question des délais de transition nous préoccupe. À cet égard, on a utilisé le terme soft law - une telle chose n'existe pourtant pas. Il n'y a pas de loi faible ou ferme. Il y a une loi et on ne peut permettre que cette réforme soit accompagnée d'un délai de transition porteur d'une insécurité juridique.

Kinnock
Je remercie aussi, au risque de me répéter, Mme Theato pour l'attention conséquente qu'elle a accordée à ces questions et pour avoir contribué à l'accouchement, si elle me permet de m'exprimer ainsi, de bon nombre des changements qui ont lieu à présent. J'espère qu'elle sera fière de l'enfant dont elle partage la parenté.
Tout d'abord, je ne suis pas certain d'avoir perçu l'interprétation correctement, mais je ne pense pas qu'il serait possible, pour quelqu'un d'aussi expert que Mme Theato, de parler de l'abolition du contrôle financier indépendant. Un degré d'indépendance est certes accordé par le règlement financier aux contrôleurs financiers actuels. Toutefois, en raison du mélange des rôles de la gestion et du contrôle financiers, et de l'audit conformément aux conditions actuelles, il est très difficile de penser à cela comme à un rôle sans compromis, quelle que soit l'importance de l'intégrité de la personne qui doit en réalité le remplir. Donc, les changements que nous voulons réaliser - comme je l'ai dit, en cohérence avec les recommandations très fortes et très claires du comité des experts indépendants - ne sont aucunement négatifs.
La cohérence, l'uniformité et des normes universelles de bonnes qualité dans un système décentralisé de contrôle financier sont garanties par un éventail de mesures. L'une d'elles est d'assurer une formation de grande qualité, une autre est de faire en sorte qu'aucune Direction générale ne puisse prendre en main la responsabilité du contrôle financier qu'à condition et aussi longtemps que le service d'audit soit absolument convaincu de la robustesse de ce système. Une autre mesure est l'établissement d'un service financier central, comme le constateront les honorables parlementaires à la lecture du Livre blanc, afin de s'assurer que ces normes soient mises en place et supervisées. Et il y a aussi l'approche théorique et pratique relative à un service d'audit interne efficace et indépendant.
Dans une réponse parlementaire de ce type, je n'entrerai pas dans tous les détails, mais je suis certain qu'à l'examen, Mme Theato sera en mesure de voir que les détails du Livre blanc nous donnent de fortes garanties. Il sera aussi démontré que nous avons tenu compte des représentations dans cette Assemblée, et surtout au sein de la commission du contrôle budgétaire, ce qui est significatif pour ce qui est de l'utilisation de visas ex ante dans les Directions générales. Le système ex ante peut être utilisé si l'on considère, dans une Direction générale, qu'il s'agit d'un moyen important et efficace d'améliorer le contrôle financier.
Naturellement, il existe plusieurs exigences au sein de la Commission qui dépendent du nombre et de la nature des transactions financières effectuées par chaque Direction générale. Le Livre blanc tient compte de cela aussi mais lorsque l'on veut ou lorsqu'il faut visiblement utiliser un tel système, il doit certainement pouvoir être utilisé.
Dernier point, la transition. Je partage les réserves de Mme Theato sur ladite "norme juridique douce". Nous avons déjà eu cette discussion et elle sait que je fais une distinction entre différentes formes de codes qui peuvent avoir un effet très positif et qui peuvent finalement être transformés en ce que nous pourrions appeler "norme juridique sévère". Mais, dans cette affaire, il n'y a pas de place d'après moi pour la "norme juridique douce", et c'est pourquoi, dans la période de transition, il y aura une adhésion totale au règlement financier actuel jusqu'à ce que cette loi soit changée par un processus démocratique en bonne et due forme, au sein de cette Assemblée et du Conseil. Le Livre blanc nous garanti complètement cela et il contient des dispositions pour ce faire.
En outre, cependant, et cela est très important parce qu'il s'agit d'une période de transition, il y aura formation, conseils, soutien, garanties et le nouveau chef d'unité de l'audit entrera pleinement en fonction le 1er mai. Avec tout cela et un certain nombre d'autres garanties, je pense que nous pouvons être aussi convaincus qu'il est possible de l'être que le système sera totalement sûr même pendant la période de transition.
Je dois faire deux autres remarques car il s'agit là d'une question essentielle, au cur de la réforme. Ma première remarque est que les citoyens pensent - pour des raisons que je comprends très bien - que cette transition comporte des risques soit d'irresponsabilité, soit d'inertie.
D'irresponsabilité parce que certains pensent qu'il n'y aura pas assez de contrôle et de discipline. Je ne suis vraiment pas d'accord avec cela simplement en raison des normes relatives aux fonctionnaires de la Commission, à la responsabilité des directeurs généraux et aux garanties que nous avons intégrées au système. L'inertie découlerait seulement de l'anxiété et nous faisons tout ce que nous pouvons en termes de soutien et de formation pour réduire le risque que cela se produise.
Enfin, le système actuel - comme l'a affirmé avec force le comité des experts indépendants - n'est maintenant pas soutenable. En effet, la Cour des comptes l'a qualifié de fiction. Il devra de toute manière y avoir du changement, le changement implique une période de transition car il n'est pas possible d'inventer un système, quel qu'il soit, apte à nous faire passer d'un système à un autre en un week-end. Pour l'heure, puisque cela est tout à fait possible avec tous les conseils à notre disposition et toute la capacité de conception que nous possédons, je suis certain que nous avons installé, ou que nous allons installer, sur la base de nos propositions, un système qui garantira à l'Union, à ses contribuables et à cette Assemblée une sécurité totale.

Modrow
Madame la Présidente, il faut reconnaître qu'on a sûrement placé la barre très haut dans l'évaluation du processus de réforme, peut-être prématurément. Ma question est la suivante : la réforme s'impose notamment par l'adhésion de nouveaux pays et, ce faisant, l'élargissement de l'Union. Comment pouvons-nous - la Commission, le Parlement ainsi que les parlements des États candidats - relever ce défi de manière plus efficace encore en tenant également compte des idées et des considérations des États candidats ? Les délégations accomplissent un travail important - comme je le fais au sein de la délégation pour la République tchèque - mais il faut constater que nous faisons souvent montre d'une attitude très docte et pinailleuse les uns envers les autres. En quoi la réforme peut-elle contribuer à améliorer l'efficacité de la relation et de la collaboration, du fonctionnement général entre le Parlement européen, les parlements nationaux et la Commission ?

Kinnock
Je remercie l'honorable parlementaire d'avoir souligné le fait que, au-delà de ses propres mérites, la réforme sera rendue nécessaire par l'adhésion, les élargissements, et en particulier le type d'élargissements dans lequel notre Union se verra prochainement engagée. Il est essentiel que cette réforme ait lieu, à la fois dans l'intérêt de l'Union actuelle et certainement afin de faciliter les adhésions.
Au cours de ces prochaines années, je continuerai sur la voie des pratiques dans laquelle je me suis déjà engagé, avec plusieurs de mes collègues de la Commission bien entendu, à savoir de profondes discussions avec les administrations des nouveaux États membres. Le but est d'essayer de leur expliquer de la manière la plus approfondie qui soit le système dans lequel ils vont entrer. Et je voudrais aussi voir l'enrichissement qu'apporteront les efforts de formation entrepris à la fois par les États membres actuels et par l'Union en général afin de garantir que, avec l'arrivée de nouveaux fonctionnaires à la Commission et la nécessité pour les fonctionnaires et administrateurs des États membres de faire face aux réalités, aux réalités complexes de l'adhésion à l'Union et au marché unique, il sera difficile de voir les lignes de raccord.
Tel est le niveau de sophistication et de dispositions que je voudrais. Tout ce que je peux faire pour l'heure, c'est promettre que je m'efforcerai d'y parvenir.

Morgan
Permettez-moi tout d'abord de souhaiter une bonne Saint-David au commissaire.
Merci pour cette présentation. Il est important que la Commission ne perde jamais de vue le fait que le processus de réforme sera une véritable perte de temps à moins que le contact ne soit rétabli avec les citoyens européens. C'est sur cela que nous devons nous focaliser pleinement à chaque moment. Elle doit leur offrir un service et les recommandations visant à réduire les délais de paiement sera, certes, j'en suis certaine, bien accueillie, mais l'autre plainte que nous adressent régulièrement les citoyens que nous représentons concerne la paperasserie, une paperasserie excessive. Y a-t-il une référence à une réduction de la paperasserie et de la bureaucratie pour les candidats à un financement européen avec la garantie d'un contrôle financier ? C'est là une plainte précise qui nous parvient. Nous devons y répondre.
L'autre question que je voudrais poser a trait au comité de suivi des audits. Ce comité est, bien entendu, bienvenu mais je pense qu'il est essentiel qu'il comprenne une référence au contrôle des recommandations du Parlement européen dans notre procédure de décharge. Ajouterez-vous cela au travail de votre comité de suivi des audits ? Enfin, le groupe des socialistes est d'accord avec l'établissement du budget sur la base des activités et avec la responsabilisation, et vous serez jugés, comme le dit M. Prodi, sur la base de vos actes et non de vos paroles.

Kinnock
La tâche de rétablir le contact entre la Commission et les citoyens européens est critique, comme l'a dit Mme Morgan. Elle ne peut être réalisée que par des actes et non des mots. Je le dis avec une certaine déférence au sein du Parlement européen car celui-ci compte de nombreux experts de la parole, mais nous tenterons de donner l'exemple.
S'agissant de la paperasserie excessive, Mme Morgan a bien expliqué le dilemme. Nous détestons l'excès de paperasserie, mais étant donné les exigences de contrôle, de contrôle supplémentaire et de revérification visant à garantir un contrôle financier efficace, parfois les exigences de l'administration, que certains nomment "bureaucratie", sont inévitables.
Toutefois, en vue de réduire au maximum ces obligations, nous ne nous contentons pas d'en parler ; nous allons nommer, dans un avenir assez proche, un secrétaire général adjoint, un secrétaire général adjoint supplémentaire qui aura comme mandat et comme tâche spécifiques d'identifier les meilleures pratiques et de les diffuser au sein de la Commission ; il devra aussi garantir une réduction radicale des procédures, cause de tant de paperasserie, de tant de bureaucratie et, je dirais aussi, de tant de frustration, non seulement au niveau des citoyens et des entreprises de l'Union, mais aussi de toutes les personnes qui travaillent pour la Commission. Certes, nous nous efforcerons d'y parvenir et je pense que les effets commenceront à se faire sentir au cours des prochaines années.
Une de nos difficultés sera toujours, bien entendu, que plus nous serons efficaces sur le plan de la réforme, moins les personnes le sauront. Donc, nous compterons sur nos amis et nos partenaires du Parlement européens pour expliquer, avec leur générosité habituelle, tous les efforts que la Commission entreprend afin de servir correctement les citoyens de l'Europe. Je sais que je peux compter sur toutes les personnes présentes ici.

La Présidente
L' échange sur cette question est clos. Je remercie M. le président Prodi, ainsi que M. le commissaire Kinnock.

Déclaration du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune
La Présidente
L' ordre du jour appelle la déclaration du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. Je souhaite une très chaleureuse bienvenue à M. Javier Solana et je lui donne tout de suite la parole.

Solana
Madame la Présidente, comme vous pouvez l'imaginer, je suis très heureux d'être à nouveau parmi les députés, ici, au Parlement européen.
Beaucoup de choses se sont passées depuis la dernière fois, Mesdames et Messieurs les Députés, où je me suis présenté devant vous afin de vous parler des questions liées à la politique étrangère et de sécurité sur notre continent. Parfois, nous pourrions penser que trop de choses se sont passées. Je voudrais partager certaines idées avec vous cet après-midi, principalement à propos de la politique étrangère et de sécurité commune. Il est vrai, comme je l'ai dit, que le monde a beaucoup changé au cours de ces derniers mois et que bon nombre d'événements se sont déroulés, mais je laisse cela pour l'exercice des questions-réponses, si vous le voulez bien, au cours duquel j'apporterai des précisions à certaines des questions que vous voudrez me poser.
Tout au long de ces derniers mois, depuis la dernière fois où je me suis présenté devant vous, d'importants événements se sont déroulés ici, mais aussi dans l'Union européenne. Permettez-moi de vous en rappeler deux. L'un d'eux, qui est très cher à tous les membres du Parlement, et en particulier à la présidence, est l'inauguration de la Conférence intergouvernementale et l'ouverture des négociations avec les futurs membres de l'Union européenne. Les événements qui se sont déroulés au Kosovo et dans les Balkans en général ont fait appel à tout notre cur et à toute notre intelligence ; des événements importants se sont produits au Moyen-Orient, où la Présidente du Parlement a joué un rôle considérable lors de son dernier voyage ; certains événements importants se sont passés pour débloquer le sommet entre l'Europe et l'Afrique, auxquels j'ai eu la satisfaction de participer avec la présidence portugaise ; une grande réunion s'est tenue au Portugal, à Vilamoura, avec les dix-huit pays d'Amérique latine afin de tenter d'établir une relation plus étroite entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine. La Tchétchénie a également tenu sans aucun doute une place importante dans nos curs et j'aurai l'occasion de dire quelques mots à ce propos à la fin de mon intervention, à la suite d'une importante conversation que j'ai eue ce matin même avec le représentant du Conseil de l'Europe, D. Álvaro Gil-Robles, sur la visite qu'il vient d'effectuer dans la région. Mais je sais que vous m'avez demandé de venir pour vous parler de manière plus directe de la politique étrangère et surtout de la politique de sécurité en Europe après Helsinki. Je vais brièvement en parler, et si vous voulez poser des questions lors de la séance de questions, j'y répondrai avec plaisir.
Permettez-moi de vous rappeler que le sommet sous la présidence finlandaise s'est déroulé à Helsinki il n'y a pas si longtemps, deux mois à peine. Au cours de ce sommet, des décisions essentielles ont été prises pour la politique étrangère et de sécurité sur notre continent. Il s'agit principalement de trois types de décisions, dont je vais parler. Il a tout d'abord été décidé de créer, au sein de l'Union européenne, trois types de comités pour la prise de décisions en matière de gestion des crises, dont un comité politique et de sécurité ainsi qu'un comité militaire représentant les chefs d'État-major des quinze pays de l'Union. Des décisions ont également été prises quant aux relations que l'Union européenne doit entretenir avec les pays tiers et d'autres organisations. Je fais principalement référence aux relations entre l'Union européenne et l'OTAN et aux relations entre l'Union européenne et ces pays qui, étant européens du point de vue géographique, ne font pas partie de l'Union européenne ou du moins, pas pour l'instant.
Je me limiterai principalement à ces trois points pour vous informer de ce qui s'est passé.
En premier lieu, et en ce qui concerne les organes de prise de décisions, le comité politique et de sécurité (COPS), institué lors du dernier Conseil "affaires générales", s'est réuni pour la première fois ce matin même, 1er mars 2000. Par conséquent, deux mois après la déclaration et la décision prise à Helsinki, le COPS s'est réuni pour la première fois au sein de l'Union européenne. J'ai eu l'occasion d'être parmi eux ce matin et de me trouver avec les représentants à l'heure du déjeuner. Je peux vous dire que vous pouvez être contents et satisfaits. Les quinze pays ont nommé des experts diplomatiques au niveau d'ambassadeurs pour se charger de l'un des sujets les plus importants auxquels nous allons devoir faire face au cours des prochains mois.
En deuxième lieu, le Comité militaire, qui représente les différents chefs d'État-major des quinze pays, tiendra sa première réunion le 7 mars, autrement dit, deux mois et quelques après les déclarations d'Helsinki. Ce Comité militaire, comme vous pouvez l'imaginer, aura plusieurs obligations. Au cours de l'étape intérimaire, provisoire, il aura pour principale mission de conseiller le Conseil et de me conseiller, et de prendre les premières décisions concernant la manière d'instaurer les organes définitifs que nous tâcherons, sans aucun doute, de mettre en marche à la fin 2000 ou au début de l'an prochain.
En troisième lieu, l'État-major militaire représentera les hauts responsables militaires des quinze pays qui formeront avec moi le Secrétariat civil et militaire, dont la mission sera de préparer, avec l'aide du Comité militaire, toute opération susceptible d'être lancée à un moment donné dans le domaine de la gestion des crises au sein de l'Union européenne. Cette gestion des crises ne sera pas uniquement une gestion militaire : ces militaires, le Comité militaire, seront également chargés de formuler des recommandations en matière de logistique pour des éventuelles opérations à caractère humanitaire qui pourraient réclamer la participation de forces militaires. Au jour d'aujourd'hui, le Mozambique illustre certainement magnifiquement le fait qu'il faut peut-être intervenir du point de vue de la logistique militaire non pas à des fins militaires mais à des fins strictement humanitaires. Nous travaillons de manière intense et, Mesdames et Messieurs les Députés, si je vous avais dit, il y a quelques mois, lorsque j'ai eu la satisfaction de me présenter devant vous pour la première fois, que le 1er mars 2000, je pourrais vous annoncer que le comité politique s'est réuni pour la première fois en ce jour, que le Comité militaire serait lancé une semaine plus tard et que les premiers éléments de l'État-major militaire commenceraient à arriver le lendemain à l'édifice dont nous disposons au sein de l'Union européenne, beaucoup d'entre vous auraient certainement pensé que le haut représentant devenait fou. Nous n'étions pas fous, nous avons travaillé dur, intensément, avec détermination et nous avons bénéficié sans aucun doute du soutien des députés européens et des chefs d'État et de gouvernement des pays que vous représentez. Peu d'initiatives dans le domaine de l'Union européenne auront évolué avec autant de détermination, d'énergie et de persévérance que la gestion des crises depuis Helsinki jusqu'à aujourd'hui. En moins de deux mois, nous avons lancé une mécanique en collaboration avec la Commission. Je tiens à remercier le commissaire Patten, qui est ici avec nous, pour son soutien et pour la formidable énergie qu'il a déployée afin que toutes ces questions puissent arriver à bon port en un temps relativement court.
Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi d'aborder le deuxième sujet que je voulais examiner avec vous. Nous avons déjà parlé des organes que nous avons mis en marche, mais nous avons une obligation essentielle pour être crédibles, qui est que l'Europe doit être capable de se doter des capacités militaires pour agir en temps de crise. Je voudrais répéter qu'avec ces capacités militaires, l'Union européenne ne cherche pas à faire la guerre mais à faire la paix, à participer à la gestion des crises pour aller là où il y a une guerre ou des situations conflictuelles, afin de les apaiser, de les détendre et de les éviter, dans la ligne d'Helsinki qui, comme vous vous en souviendrez, a convenu intelligemment de constituer avec l'aide de tous les États européens une force de 60 000 soldats capable à un moment donné de se déployer en 60 jours - deux mois - pour éviter une crise et de rester en place durant un an pour éviter le conflit. Il s'agit d'une opération de grande envergure, un grand objectif que nous nous sommes fixé mais je peux vous dire que nous sommes en mesure de pouvoir faire face à ce défi que les chefs d'État et de gouvernement se sont lancé à Helsinki. Lundi, il y a précisément deux jours, à Sintra, une ravissante ville située juste à côté de Lisbonne, les ministres de la Défense des quinze pays ici représentés se sont réunis et ont pris des décisions importantes pour mettre en uvre ce Headline Goal défini à Helsinki. Le calendrier qu'ils ont proposé est un calendrier strict, important, qui va exiger que tous - y compris du Parlement - fassent preuve d'une grande détermination. Je vais le définir en cinq points. Primo, avant le prochain Conseil "affaires générales" qui aura lieu en mars, nous serons capables de définir de manière précise - en nous limitant au point de vue que les planificateurs militaires peuvent penser adéquat - le sens profond et spécifique du Headline Goal. Il y a une différence entre dire que nous allons déployer 60 000 soldats dans une opération de maintien de la paix ou dans une opération pour instaurer la paix. Nous devons par conséquent avoir envisagé tous les scénarios possibles afin de disposer des capacités pour le faire et bien le faire. Avant le 24, nous disposerons donc de ce calendrier fixé afin que le Conseil "affaires générales" de ce jour puisse le faire et bien le faire.
Secundo, nous devons voir quelles sont les capacités de chaque pays, afin que cette force globale de 60 000 soldats puisse être répartie de manière ordonnée et efficace entre les quinze pays.
Tertio, nous devons voir quelles sont les différences entre le Headline Goal et ce que chaque pays peut apporter. Il est possible, Mesdames et Messieurs les Députés, que nous n'ayons pas assez de capacités dans les quinze pays et que ces derniers doivent tous consentir un effort supplémentaire pour faire face aux besoins que nous avons proposés. Comment allons-nous faire ? Nous voulons le faire en convoquant une conférence des quinze pays pour voir les différences qui subsistent entre les objectifs fixés et les moyens dont nous disposons pour les atteindre et voir comment ce qui nous manque est réparti entre les quinze pays qui forment l'Union européenne.
Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Présidente, nous voulons fixer le calendrier de manière à ce que, durant la présidence française, au mois de décembre 2000, nous puissions clôturer ce processus par une grande conférence générant des forces de tous les pays pour que les besoins et les capacités soient équivalents et que nous puissions par conséquent dire sincèrement que nous avons déjà le plan de ce que nous devons faire de la fin 2000 à 2003, date à laquelle nous avons décidé que les capacités seront en marche. Mesdames et Messieurs les Députés, c'est ce que nous faisons, ce à quoi nous nous sommes engagés. Je crois que nous avons bien travaillé au cours de ces derniers mois, de ces dernières semaines et je pense que nous pourrons travailler pendant ce qu'il reste de l'an 2000 durant la présidence portugaise - qui fait réellement un travail extraordinaire, magnifique - et continuer durant la présidence française qui, sans aucun doute, continuera à travailler avec la même promptitude et la même capacité que celle dont elle a fait preuve en d'autres occasions.
Je voulais vous dire qu'entre-temps, il va y avoir au moins quatre Conseils européens, celui de Lisbonne, celui de Feria et deux Conseils européens durant la présidence française. Lors de ces Conseils, les chefs d'État et de gouvernement sont également disposés à poursuivre l'examen de ces questions de manière à ce que nous ne rations pas le train et que nous soyons en mesure, d'ici 2003, de déployer ce que nous avons convenu, si nécessaire. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Présidente, je pense que dans ce domaine, nous travaillons avec détermination, avec énergie et avec le large soutien de tous les gouvernements et de tous les chefs d'État et de gouvernement.
Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais encore ajouter deux choses. L'Union européenne a l'obligation de réaliser toute cette opération en gardant le contact avec les pays tiers auxquels j'ai fait référence, pays qui, bien que membres de l'Europe du point de vue géographique, ne font pas encore partie de l'Union européenne. Ce sont des pays avec lesquels nous devons travailler, que nous devons intégrer car, si une crise survenait, Dieu nous en garde, toutes les forces et tous les pays seront plus que les bienvenus. Ensuite, nous devons être capables d'établir une relation fluide et transparente avec l'OTAN. Les opérations que nous allons devoir mener à bien à l'avenir seront de trois types : le premier reprend les opérations auxquelles participent les forces européennes dans le cadre de l'OTAN ; le second reprend les opérations auxquelles participent les forces européennes et que celles-ci dirigent, mais en utilisant les moyens et les infrastructures de l'OTAN ; le troisième reprend les opérations où les Européens agiront seuls. Pour les deux premiers types, nous aurons besoin de la collaboration de l'OTAN et, par conséquent, d'instaurer un cadre de relations transparent, positif et de confiance entre nous et l'OTAN, ce qui sera bien sûr bon pour l'OTAN et pour nous.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous ai parlé des capacités que nous sommes disposés à mettre en marche, du calendrier que nous voulons appliquer et de ce qui a été fait au cours de ces derniers mois. Je voudrais également vous dire que nous n'oublions pas que, du point de vue civil, nous devrons également faire face aux opérations de crise. Des crises humanitaires, des crises policières, comme celles qui se produisent malheureusement actuellement au Kosovo, dans les Balkans. Nous apportons ou tentons également d'apporter une solution à ces problèmes dans la mesure de nos moyens. Nous travaillons dans ce sens avec la Commission, avec le commissaire Patten. Samedi matin, j'ai une réunion avec l'ensemble des ministres de l'Intérieur des quinze pays de l'Union européenne pour tenter de leur montrer que nous devons tous mobiliser également la police parce que, parfois, une crise qui commence avec un besoin à caractère militaire se développe de telle manière que quelques mois plus tard, il faut plus de policiers que de militaires et qu'à la fin de la crise, il faut peut-être plus encore de juges ou d'institutions pour créer les institutions démocratiques dont le pays a besoin. En ce sens, nous travaillons également dans une relation étroite et positive avec la Commission.
Mesdames et Messieurs les Députés, je n'ai pas grand-chose à ajouter à cela. Beaucoup d'autres choses se sont produites au cours de ces semaines dont je voudrais parler, comme le Kosovo, le Moyen-Orient, la Tchétchénie ; beaucoup d'autres choses que je voudrais commenter avec vous. Je préférerais, Madame la Présidente ­ si vous me le permettez - m'arrêter ici et permettre aux députés de formuler des questions afin d'avoir le temps d'y répondre.
Mais avant cela, permettez-moi de partager avec vous une conversation téléphonique que j'ai eue il y a quelques heures avec le médiateur du Conseil de l'Europe à propos de la Tchétchénie. M. Gil-Robles est revenu ce matin de Tchétchénie où il a visité Grozny, il a eu l'occasion de parler avec moi au téléphone et de me donner ses premières impressions, qui ne sont pas bonnes, comme vous pouvez l'imaginer. La situation dans les camps de réfugiés en Ingouchie est mauvaise, elle se détériore. Dans la plupart des cas, il n'y a plus de repas chauds pendant la journée car les autorités russes ne les fournissent plus, et ce sont donc les organisations non gouvernementales qui s'en chargent. À Grozny, il y a aujourd'hui environ 20 000 personnes qui se trouvent dans une situation complètement désespérée, qui doivent marcher des kilomètres et des kilomètres pour trouver un endroit où elles peuvent manger quelque chose. Mais il y a une chose qui peut constituer un élément positif et que je voudrais également partager avec vous. Le médiateur du Conseil de l'Europe m'a dit que, hier soir, en parlant avec le président et le ministre des Affaires étrangères, les autorités russes avaient accepté que des personnes du Conseil de l'Europe soient intégrées à la mission humanitaire qui existe déjà actuellement à Grozny et qui est dirigée par les autorités russes, et qu'ils négociaient avec la présidence en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) afin que des personnes de cette organisation soient éventuellement aussi intégrées à cette mission. Ce sont les seules bonnes nouvelles que je peux vous donner actuellement. J'espère que, dans les prochaines heures, nous recevrons plus d'informations de la part de M. Gil-Robles et surtout de meilleures nouvelles de la part des autorités de la Fédération de Russie.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vais m'arrêter ici. Je voudrais seulement vous répéter ce que j'ai dit au début. C'est une grande satisfaction de pouvoir participer au travail de ce Parlement, de partager avec vous le travail qui est réalisé collectivement entre tous les pays et avec la Commission, avec un objectif clair qui est que notre Union européenne puisse jouer le plus important rôle possible sur la scène internationale dans les opérations de maintien de la paix. L'Europe ne veut pas faire la guerre, nulle part, elle veut coopérer pour que le monde entier connaisse paix et stabilité.

La Présidente
Je remercie très vivement M. Solana et je donne la parole à M. Poettering, au nom du groupe du parti populaire européen-démocrates européens.

Poettering
Madame la Présidente, chers collègues, c'est la deuxième fois que nous discutons avec le Haut représentant Javier Solana et je voudrais dès maintenant m'adresser au représentant de la Commission, Chris Patten. Lors de notre première discussion avec le Haut représentant pour la PESC, nous avons imposé, à la demande de notre groupe, à ma demande personnelle aussi, et avec le soutien de tous les présidents de groupe, que la Commission s'exprime, par l'entremise de M. Patten. Je concède volontiers que nous n'y avons pas pensé lorsque nous avons dressé l'ordre du jour de cette séance.
Madame la Présidente, je vous demande, ainsi qu'aux présidents de groupe, de veiller à ce qu'à l'avenir, nous donnions toujours, de manière formelle, la parole à la Commission lorsque nous discutions avec le Haut représentant car la Commission doit être partie prenante à l'évolution de la politique européenne ...

... et que nous avons le devoir commun d'y veiller. Je ne m'exonère pas de la critique car nous n'y avons pas pensé. J'espère, Monsieur le Commissaire Patten, que vous aurez l'occasion de vous prononcer sur notre débat.
Monsieur Solana, vous avez parlé de Sintra. Que les quinze ministres de la Défense se soient rencontrés est un grand succès. On parle de militaires, de troupes, de soldats. Tout cela est fort bien. Les choses vont dans la bonne direction. Mais je voudrais dire avec insistance que les militaires, les troupes et les soldats ne sont pas un but en soi et que le fondement de toute notre action est la dignité humaine, la démocratie, l'État de droit, la paix et le règlement pacifique des conflits. J'aurais souhaité que, face aux meurtres et aux crimes commis par le gouvernement et les militaires russes en Tchétchénie, les quinze États de l'Union européenne fassent entendre leur voix beaucoup plus clairement que cela n'a été le cas ces dernières semaines.
(Applaudissements)
J'ai parfois l'impression que nous nous montrons critiques - parfois même d'une façon exagérée - vis-à-vis des petits pays mais que nous ne soufflons mot lorsqu'il s'agit de grands pays. Pourtant, notre règle devrait être de répondre aux crimes commis par des paroles et, lorsque c'est possible, par des moyens adéquats.
(Applaudissements)
Au cours de ces dernières années, nous avons accompli de grands progrès avec le traité de Maastricht, puis celui d'Amsterdam, avec les résultats obtenus à Saint-Malo, à Cologne et, à présent, à Sintra. Il va sans dire, Monsieur Solana, que nous nous réjouissons de la mise en place d'une force armée de 60 000 hommes, que l'on pourrait engager dans un délai de 60 jours. Mais les discours que tiennent les gouvernements des pays de l'Union européenne doivent aussi être suivis par des actes. Plusieurs gouvernements réduisent leurs budgets et les ressources en matière de défense. Cela va à l'encontre des discours que nous entendons ces jours-ci. Encouragez les gouvernements des pays de l'Union européenne à accompagner leur discours d'actes concrets afin qu'au bout du compte, nous n'ayons pas que la seule rhétorique et moins de sécurité mais que nous jouissions de davantage de sécurité en Europe.
(Applaudissements) Nos amis américains sont préoccupés et je parle à dessein de nos amis américains car nous voulons vraiment une alliance nord-atlantique qui agisse sur une base amicale et soit équilibrée entre les USA et l'Europe. Des préoccupations existent donc et l'on parle, en anglais, des fameux trois D. Le découplage, à savoir la crainte que l'Europe se détache de l'Amérique ; la crainte de duplication, ou du dédoublement des instruments, des compétences et des structures de commandement militaires et, enfin, la discrimination, à savoir la crainte d'une discrimination des membres de l'OTAN n'étant pas membres de l'UE. Compte tenu de votre expérience en tant qu'ancien secrétaire général de l'OTAN et de la conviction que j'ai que vous partagez ce que je dis, je vous prie de contrecarrer ces inquiétudes par votre action pratique et de veiller à concrétiser ce que le secrétaire général en exercice de l'OTAN appelle les trois I : indivisibility (l'indivisibilité) de la sécurité transatlantique ; ensuite improvement (l'amélioration) des capacités européennes et, enfin, l'inclusion dans le processus des partenaires européens de l'OTAN qui ne sont pas membres de l'UE.
Le militaire ne peut jamais être que l'ultima ratio. Je me réjouis que vous l'ayez dit. Hors du plan militaire, la meilleure politique de sécurité que nous puissions mener réside dans l'élargissement à l'est de l'Union européenne pour y accroître la stabilité et le dialogue avec les États arabes et musulmans afin de vivre en paix avec l'espace méditerranéen également.
Une remarque pour conclure : j'ai appris, avec étonnement et stupéfaction, que le ministre belge de la Défense, M. Flahaut, avait déclaré à Sintra que la Belgique avait l'intention d'interrompre ses relations militaires avec l'Autriche. Je ne sais pas quelles sont les relations militaires existantes entre ces deux pays mais je dois dire que de telles considérations recèlent une arrogance morale insupportable qui est indigne du gouvernement d'un pays dont la capitale abrite les institutions européennes. Je demande qu'on cesse cette politique d'isolement, qu'on cesse - ce faisant - d'opposer des pays et des peuples et, qu'au lieu de cela, on surmonte l'isolement et qu'on procède à un rapprochement. Car ce n'est qu'en étant enclin au rapprochement et à la paix à l'intérieur de l'Union européenne que nous pouvons être un exemple de paix et de résolution pacifique des conflits en dehors de l'Union européenne. C'est à cela que j'appelle les quatorze États qui se comportent comme on le sait et c'est ce que je reproche particulièrement au gouvernement belge. Soyons ouverts à la pacification, soyons-en capables. C'est pourquoi nous devons viser le rapprochement et ne pas pratiquer l'isolement au sein de l'Union européenne.
(Applaudissements)

La Présidente
Merci, Monsieur Poettering.
Monsieur Poettering, il va de soi que l' intervention du commissaire Patten, dans ce débat, est tout à fait opportune. Et nous sommes convenus que je lui donnerai la parole au moment où il le souhaitera. Monsieur le Commissaire, souhaitez-vous intervenir maintenant ou un peu plus tard ?
(Le commissaire indique qu' il prendra la parole plus tard) Très bien, merci.

Schori
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Patten, Monsieur Javier Solana, Usted no es una persona loca, todo lo contrario. Nous nous félicitons des progrès rapides qui ont été obtenus à la suite du sommet de Helsinki. Nous savons que vous y êtes pour beaucoup. Je me réjouis également que vous ayez cité aujourd'hui et dans ce contexte le cas du Mozambique, et que nous puissions fournir par ce biais une aide humanitaire importante.
Il n'est bien entendu pas possible de parler de politique étrangère sans évoquer la Tchétchénie. Mon ami Jacques Poos exprimera le point de vue de notre groupe à ce sujet. Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la situation au Kosovo. Il est à présent absolument évident que la crise ne pourra pas être résolue durablement par des moyens militaires. Les troupes de la Kfor ont fait et font encore un travail d'une importance inestimable, mais ni les chars ni l'artillerie ne permettent de traiter, à long terme, les problèmes politiques et les oppositions ethniques. Nous en sommes au point où le Pentagone vient d'interdire aux troupes américaines de retourner dans la zone nord de Mitroviæa. Elles ont été remplacées par de solides troupes danoises, finlandaises et suédoises.
Face à la violence et à la haine, on se prendrait facilement à désespérer, mais il est essentiel pour le Kosovo, pour les Balkans et pour l'Europe, que notre action ne se solde pas par un échec. Nous avons pris des mesures importantes dans le cadre du pacte de stabilité. Il s'agit donc là d'un test de crédibilité pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.
Le manque de personnel compétent se fait cruellement ressentir au Kosovo. Au cours de l'automne dernier déjà, nous avons entendu M. Bernard Kouchner réclamer des forces de police. Je suis satisfait d'entendre dire que M. Javier Solana réunira le week-end prochain les ministres de l'Intérieur pour discuter de la question de l'action de la police. J'espère que cette discussion portera en premier lieu sur le Kosovo, afin que l'on puisse proposer un remède à cette situation désespérée. Toujours en ce qui concerne les Balkans et le Kosovo, j'espère aussi que le Conseil donnera suite au souhait exprimé par le Parlement - et si je ne me trompe, également par la Commission - de voir définir sur plusieurs années un budget consacré à l'action au Kosovo.
Monsieur Solana, les événements du Kosovo nous ont apporté plusieurs enseignements : nous en avons appris, par exemple, la nécessité, pour faire face aux crises, de nous doter d'une capacité militaire que nous avons d'ores et déjà utilisée concrètement. Mais il convient d'en tirer une autre leçon tout aussi importante : à savoir qu'il vaut mieux prévenir les crises, plutôt que d'être obligé d'intervenir après coup. L'UE a donc aussi besoin d'une capacité indépendante et crédible en matière de prévention des conflits. En ce qui concerne la Commission, le commissaire Patten a déjà pris plusieurs initiatives louables en ce sens. Je pense à la proposition qui consisterait à mettre en place une rapid reaction facility et une rapid reaction force pour les actions à caractère non militaire, ainsi qu'à créer des headline goals pour les actions non militaires et un Commission crisis centre. La dernière question que j'aimerais adresser à M. Javier Solana est la suivante : quels travaux préparatoires concrets ont été effectués dans ce domaine de la prévention des conflits ? Comment ont-ils été organisés dans le service de M. Solana, et de quelle façon ont-ils été coordonnés avec les travaux de la Commission ?

Haarder
Monsieur le Président, Monsieur Solana, vous avez l'entier soutien et la confiance du groupe des libéraux, mais nous souhaitons vous rappeler l'énorme responsabilité qui repose maintenant sur vos épaules. Je pense entre autres aux opérations humanitaires, de rétablissement et de maintien de la paix. Mais je pense également à la responsabilité,² qui est maintenant la vôtre, de veiller à ce que la nouvelle coopération européenne en matière de défense ne crée pas la moindre division entre l'OTAN et l'UE, ni entre les USA et l'Europe. Une telle division ne réjouirait que les despotes et les États rebelles qui menacent la liberté et les droits de l'homme. Vous avez, je pense, entendu les préoccupations exprimées la semaine dernière devant notre Parlement par quelques membres du Congrès américain. Vous devez conjurer ces inquiétudes, Monsieur Solana car, comme vous l'avez dit vous-même, si nous sommes unis de part et d'autre de l'Atlantique, nous pouvons faire quelque chose. Si nous nous divisons, nous nous affaiblissons et allongeons ainsi les souffrances des opprimés. Dès lors, Monsieur Solana, entretenez les contacts les plus étroits avec nos alliés américains, sans oublier la Norvège, la Turquie et le Canada. C'est aussi dans une large mesure grâce à eux que nous ne deviendrons pas des tigres de papier. Nous avons, M. George Robertson l'a souvent dit, deux millions de soldats, mais nous n'avons même pas pu en aligner 40 000 au Kosovo. Ce sont peut-être notre faiblesse et notre manque de crédibilité qui ont mené à la guerre. Les pressions diplomatiques ne sont efficaces que lorsqu'elles s'appuient sur des menaces économiques et militaires crédibles. Le reste n'est que vux pieux. Les États membres doivent donc soit allouer plus d'argent, soit s'engager davantage en faveur d'unités mobiles modernes afin que nos soldats disposent pour se protéger du meilleur matériel possible ; nous nous réjouirons alors des décisions prises lundi dernier à Sintra.
La troisième lourde charge qui pèse sur vos épaules est la garantie du contrôle parlementaire. Elle doit avant toute chose s'exercer au niveau des États membres. Aucun soldat ne peut être envoyé en mission sans l'accord du parlement national. Il est donc faux de parler d'une armée européenne. Il s'agit d'une force composée d'unités nationales. Ce qui est nouveau, c'est qu'elle est rapide, bien préparée et qu'elle dispose d'un commandement commun efficace et de matériel moderne. Il y a aussi naturellement place pour un certain droit de regard et de contrôle de la part de notre Parlement. Vous êtes souvent notre invité, que ce soit ici en plénière ou en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et nous vous considérons comme quelqu'un capable de parler et d'écouter. Je souhaite pour terminer me réjouir avec vous de l'incroyable unité de pensée et de la vitesse à laquelle cette nouvelle coopération se met en place. Certains d'entre nous ont rencontré hier le ministre portugais de la défense. Il était aussi ravi et positivement surpris que vous l'êtes de constater que l'on avait pu se mettre d'accord sur tant de choses. Rappelez-vous qu'il y a aussi des pays non alignés autour de la table. Nous partageons votre joie dès lors que nous n'allons pas trop vite au point de créer une brèche dans la coopération transatlantique. C'est quelque chose que je souhaiterais souligner à nouveau, et j'insisterai enfin sur le fait que l'objectif de tout ceci est de devenir tellement crédibles que, lorsque nous exercerons des pressions économiques et militaires, l'intervention militaire n'aie jamais lieu. Voilà le but de tout ceci, et il est donc également important que vous travailliez en collaboration avec M. Patten, car ce sont les pressions militaires, économiques et diplomatiques qui, dans la Communauté, mettront une barrière aux empiétements sur les territoires nous environnant.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Monsieur Solana, nous sommes tous de grands enfants. Vous faites des plans sur la comète et dans votre plan de route jusqu'à 2003 il y a 60000 soldats. C'est extraordinaire ce qu'à Sintra nous avons décidé de faire en 2004, 2005, 2006. Mais en l'an 2000 pour le Kosovo ?
Vous avez parlé avec M. Gil-Robles, moi j'ai reçu un mail d'un ancien collègue, Pierre Pradier, qui est à Pristina en ce moment. Il raconte l'histoire d'un médecin serbe qui vient d'être assassiné à Pristina. Il soignait des Roms, des Albanais, des Serbes, et c'est une chose impardonnable au Kosovo. Il a été assassiné, il a trois enfants. Il nous faut des policiers aujourd'hui au Kosovo ! Il nous faut des soldats qui n'appliquent pas une doctrine. Je ne suis pas un va-t-en-guerre, mais si nous n'avons pas des soldats pour arrêter des criminels au Kosovo, ces soldats sont inutiles. On risque sa vie au Kosovo, et c'est le prix de la liberté en ce moment. Si nous laissons faire ce qui se passe aujourd'hui au Kosovo : les provocations à la frontière, les provocations des Serbes, les provocations d'Albanais etc., nous allons vers la guerre.
Dites-moi quelle est la mobilisation civile, Monsieur Patten ? Nous avons besoin d'un corps d'intervention civile au Kosovo, aujourd'hui, pour surveiller ce qui se passe, pour dire aux militaires, aux policiers, ce qu'ils doivent faire, sinon c'est tout ce que nous avons fait en Bosnie, tout ce que nous avons fait au Kosovo, qui sera contredit par la réalité d'un pays qui s' enfonce de plus en plus dans la violence.
(Interruption à l'extrême droite de M. Martinez) Nous avons un grand problème, parce que nous faisons des feuilles de route pour les populations, mais nous sommes incapables d'agir quand il y a une crise humanitaire énorme, comme en Tchétchénie. M. Poettering a raison ; quand il a raison il faut le lui dire. Il n'a pas toujours raison, mais là il a raison. Je suis pour une politique dure contre l'Autriche, mais nous aurons alors une responsabilité face à la Russie. Je n'aime pas les ministres des affaires étrangères - qu'ils soient Allemands et de mon parti, qu'ils soient Français de la gauche plurielle, ou qu'ils soient Italiens de je ne sais de quel parti - qui ne disent rien ! Dans la situation actuelle, nous devons dire aux Russes : "si vous voulez de l'argent, si vous voulez que l'on réduise vos dettes, il faut laisser entrer un corps civil de paix en Russie". Sinon, nous ne sommes pas prêts à payer leur guerre, car en réduisant la dette, en leur donnant de l'argent, on paye leurs soldats qui massacrent. Nous sommes complices des massacres en Tchétchénie en continuant à donner de l'argent aux massacreurs.

Il ne suffit pas de dire simplement : "Messieurs les massacreurs, arrêtez de massacrer !" Ils savent bien qu'ils ne devraient pas massacrer. Vous croyez que M. Poutine ne sait pas que ce qu'il fait en Tchétchénie n' est pas très bien ? Mais c' est sa stratégie, c' est lui qui a provoqué cette guerre. Depuis le début, il a voulu cette guerre pour devenir président.
Voilà le monde tel qu'il existe aujourd'hui. C'est pour cela que je vous dis : mon groupe n' est pas tout entier d'accord, mais moi je suis d' accord pour une défense européenne. Je crois qu'une défense européenne doit être contrôlée par le Parlement européen et par les parlements nationaux. Il faut d'abord que le Parlement européen donne son feu vert pour quelque chose, ensuite les parlements nationaux décideront si oui ou non ils envoient leurs soldats. Si une force d'intervention civile peut en même temps intervenir au préalable, et pendant un conflit, et si nous ne le décidons pas, nous sommes de grands enfants qui aiment à jouer à faire avancer des militaires, mais incapables de faire avancer des civils. Tant que nous ne serons pas en équilibre entre le militaire et le civil, nous ne serons pas crédibles.

Wurtz
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que nous accueillons M. le Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune, et je suis de ceux qui souhaitent que de telles occasions se renouvellent assez régulièrement. Ce que mon groupe déplore en revanche, Monsieur le Haut Représentant, c'est que vous sembliez vouloir exercer vos importantes responsabilités d'une façon par trop unilatérale.
D'abord, vous ne traitez des enjeux de sécurité que dans leur dimension militaire, en faisant quasiment l'impasse sur ce qui nous semble essentiel, à savoir une grande politique de prévention, très en amont des risques de conflits, qui mériterait à elle seule de faire l'objet d'une stratégie commune à l'échelle de l'Union. De plus, dans la conception que vous défendez de la capacité autonome de défense, si ce que vous réclamez comme capacité de défense à mobiliser n'est que trop clair, puisqu'il est question d'un doublement en moyenne des dépenses d' investissement dans le domaine militaire, son autonomie est en revanche beaucoup plus problématique, à en juger par le degré d'implication de l'OTAN, donc des États-Unis, dans les décisions européennes en matière de défense qu' une partie du Conseil, et semble-t-il, vous-même appelle de ses vux.
Enfin et surtout, l'on ne vous entend guère sur l'autre volet de votre mission : la politique extérieure de l'Union. Vous ne pouvez, à nos yeux, vous satisfaire d'une sorte de service minimum dans ce domaine, comme l'actualité nous le rappelle en ce moment même.
Par exemple, la Tchétchénie, en effet. Cela fait six mois que, pour de sordides ambitions de pouvoir, les dirigeants russes y mènent une sale guerre de nature coloniale, charriant son lot quotidien de barbaries. Au-delà des propos un peu généraux que vous avez tenus et que vous allez sans doute nous réitérer, quelle est aujourd'hui la stratégie de l'Union vis-à-vis de la Russie ? On ne distingue à ce jour, excusez-moi, qu'une complaisante inertie, alors que ce grand pays s'enfonce sous nos yeux dans une situation de plus en plus incontrôlable et dangereuse pour la paix et la sécurité de tout le continent.
Le Proche-Orient : le processus de paix s'y enlise et les tensions s'y aiguisent à nouveau de façon très préoccupante. Quelles initiatives envisagent les Quinze pour éviter que la lueur d'espoir née en son temps de la défaite de M. Netanyaou ne s'éteigne à son tour, ouvrant la voie au pire.
Les Balkans : un an après le déclenchement des bombardements de l'OTAN et à la lumière de la crise si significative de Mitrovica, êtes-vous prêt à une évaluation critique de toute la stratégie poursuivie dans cette région pour en tirer d'utiles enseignements ?
Le Sud, et notamment l'Afrique : les images insoutenables qui nous parviennent du Mozambique ne s'expliquent pas seulement par la catastrophe naturelle, mais renvoient aux impitoyables conséquences du sous-développement. Elles nous interpellent sur l'ambition que nous nous assignons, à l'égard de cette partie du monde et, par voie de conséquence, sur les changements à promouvoir dans l'actuel ordre, ou désordre, mondial.
Le réseau Échelon, enfin : allez-vous, pour le moins, demander que cette incroyable affaire soit inscrite à l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne-États-Unis. Mon groupe souhaiterait que notre dialogue, notre coopération et, le cas échéant, nos confrontations politiques, se situent aussi, se situent d'abord, sur le terrain de tels enjeux. Bien des gens nous y attendent, en Europe et de par le monde. Je pense que ce sont des rendez-vous à ne pas manquer.

Coûteaux
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Solana, nous sommes bien embarrassés pour vous répondre, car vous êtes chargé d'un dossier qui, à nos yeux, n'existe pas.
Nous pensons que cette pauvre Europe ne peut parler d'une seule voix que pour ne rien dire ou, et c'est peut-être plus grave, qu'elle ne peut résoudre ses contradictions diplomatiques que dans un suivisme pur et simple de la politique américaine. Sur le mode de l'illusion lyrique et de la fuite en avant qu'ils affectionnent, les Quinze ont décidé à Sintra de se doter d'une force d'action dite "pompeusement" autonome. Or, l'Union peut certainement baptiser "force d'action" ce qui n'est, pour l'heure, qu'une mobilisation de quelques fonds et le rassemblement, sur le papier, d'hommes, d'armes et de logistique. Mais croire que ce magma puisse être autonome est certes une autre affaire. Quels intérêts cette prétendue force va-t-elle défendre, attendu que les nations d'Europe n'ont pas les mêmes intérêts ?
Réfléchissons trois secondes. Quel est le fondement d'une action armée ? C'est la défense d'un territoire, la sauvegarde d'une patrie et d'une manière générale celle d'intérêts considérés comme vitaux ? À quoi peut correspondre une armée en l'absence de patrie, en l'absence de territoire - puisque l'Europe est incapable de définir clairement ses frontières - et en l'absence d'intérêts vitaux clairement identifiés sur lesquels les Quinze n'ont jamais, et pour cause, osé débattre. En un mot : à quoi peut servir une force armée en l'absence de toute politique ?
On se replie sur une sorte d'ersatz à base de droits humanitaires, une sorte d'armée au service d'idées vagues, d'un idéal dont l'histoire a d'ailleurs montré maintes fois les dangers. Une politique étrangère suppose d'avoir, de soi-même et de ses intérêts, une définition claire. Or la PESC ne sera jamais autre chose que le faux nez des intérêts nationaux qui parviennent déjà à dominer le système. Qui ne voit qu'il s'agit en l'occurrence du couple que forment Londres et Berlin escortés de leurs affidés respectifs, qui ne conçoivent nullement leur diplomatie comme distincte de Washington, se voyant au mieux comme des comparses.
De cette connivence pour ainsi dire structurelle vous êtes vous-même d'ailleurs, Monsieur Solana, en votre personne, une parfaite illustration, passant sans rupture de l'OTAN à la PESC comme si c'était la même chose, mais à la vérité, c'est la même chose. C'est toujours le service de l'empire. Et ce n'est pas sans amusement que l'on vous a vu invoquer, dans la dérisoire compétition qui vous oppose au commissaire Patten, cet argument à vrai dire délicieux et même suave. De toute façon, avez-vous dit un jour à un journal allemand : "c'est à moi que les Américains téléphonent". Vous eussiez pu ajouter, Monsieur Solana, "c'est à moi qu'ils passent les consignes", car c'est bien ce que nous voyons. Aux Balkans comme ailleurs, un jour les États-Unis nous demandent de détruire les Balkans, un autre jour ils nous demandent de le reconstruire. Oui, Jean-Claude Martinez avait parfaitement raison de vous interrompre, Daniel Cohn-Bendit, dans tous les cas, c'est le suivisme.
Vous me croyez excessif ! Chaque jour l'actualité apporte une preuve supplémentaire de notre soumission. Échelon en est un exemple parmi d'autres, qui donne d'ailleurs une image de l'Europe bien différente de celle que l'on aime contempler ici. Les experts parlent d'un problème culturel, je les trouve très aimables.

Gollnisch
Au nom de la coordination des droites européennes, je dois vous dire, Monsieur le Haut Représentant à la politique étrangère et de sécurité commune, que vous n'avez pas notre confiance. Vous êtes contre la guerre, dites-vous, mais en tant que secrétaire-général de l'OTAN vous en avez déclenché une. Une guerre d'agression, exécutant servilement la politique militaire américaine dans une sphère qui n'était pas celle du traité de l'Atlantique-Nord, à l'égard d'un État qui n'en avait jamais été membre, qui ne menaçait aucune frontière internationale et en violation des règles du droit international qui établissent le principe de non-ingérence aussi bien que celles qui régissent la déclaration de guerre.
Aujourd'hui, même M. Cohn-Bendit - c' est dire - mesure les résultats de la politique désastreuse qu'il appelait de ses vux. Aussi avons-nous quelques questions à vous poser, qui trahissent notre inquiétude, c'est le moins que l'on puisse dire.
Premièrement, selon vous, la politique étrangère et de sécurité commune a-t-elle pour but de protéger la sécurité des États membres de l'Union, comme on pourrait le croire, ou leur reconnaissez-vous la faculté d'intervenir partout dans le monde ?
Deuxièmement, dans ce deuxième cas, sur quelles normes du droit international et de la morale politique vous fondez-vous ? Je vous entends déjà répondre : l'humanitaire. Au Kosovo, c'est au nom de l'humanitaire que l'on a détruit méthodiquement toutes les infrastructures civiles de Serbie. Quand les USA tuent 2000 personnes au Panama, ce n'est pas pour y imposer leur politique, c'est pour lutter contre le trafic de drogue. Quand ils débarquent en Somalie, d'où ils devront repartir piteusement, ce n'est pas pour garantir leur mainmise sur la route du pétrole, c'est pour rendre l'espoir. "Restore hope" vous vous souvenez ? En un mot comme en cent, ne voyez-vous pas que c'est au nom de l'humanitaire que se font aujourd'hui toutes les grandes infamies.
Enfin, vous nous avez parlé d'utiliser les grands moyens de gestion de crise. Non pour faire la guerre, bien sûr, mais pour protéger la paix. Mais ceci est de tout temps le discours de justification de tous ceux qui entreprennent des guerres préventives. Pouvez-vous nous garantir qu'il n'y aura pas de guerre préventive à l'encontre de quelque État que ce soit, et surtout de ceux qui ne ratifieraient pas dans leurs élections la politique décidée par les autres États de l'Union ?
Ces questions, Monsieur le Haut Représentant, traduisent notre inquiétude. Vous êtes contre la guerre, dites-vous, mais vous ne serez pas le premier belliciste à le jurer. Que Dieu nous épargne les conséquences funestes des principes grandiloquents que vous nous avez exposés tout à l'heure.

Belder
Monsieur le Président, il est évident que le développement d'une identité européenne en matière de sécurité et de défense ne laisse certainement pas indifférents les trois nouveaux membres de l'OTAN depuis l'année dernière, à savoir la Pologne, la République tchèque et la Hongrie. En tant que candidats à l'adhésion de l'Union européenne, ces trois pays souhaitent prendre part, dès le début, à cette initiative intéressante ; en d'autres termes, ils veulent être entièrement impliqués dès à présent. Ce souhait n'a toutefois pas été exaucé par le Conseil lors du Sommet d'Helsinki qui a eu lieu l'année passée : seules quelques vagues promesses de consultation et de coopération y ont été formulées.
Je pose donc ma question au Haut Représentant, M. Solana : dans quelle mesure les trois capitales, Prague, Varsovie et Budapest, sont-elles ou seront-elles impliquées dans les plans militaires européens de gestion de crise ?
Cette question a d'autant plus de poids que la Pologne se montre assez critique. En termes vifs, cette réserve de la Pologne est ainsi formulée : éviter l'isolationnisme américain et le séparatisme européen. Assez logiquement, le ministre polonais des Affaires étrangères, Bronislav Geremek, exprime cette inquiétude avec davantage de diplomatie : "la construction d'une identité européenne de défense ne peut en aucune façon nuire à l'unité de l'OTAN. Cette identité européenne de défense doit seulement renforcer l'OTAN." Nous partageons totalement ce point de vue !
Le ministre Geremek n'est assurément pas le seul représentant des pays d'Europe centrale et orientale récemment devenus membres de l'OTAN à se savoir sur la touche aujourd'hui dans ce processus crucial. Il en va de même par exemple pour le ministre tchèque de la Défense qui affirmait en automne de l'année dernière : "la sécurité de l'Europe est indivisible. Elle ne se limite pas à un nombre restreint de pays alors que les autres doivent se contenter de regarder ou d'exécuter des décisions."
Les points de vue que je viens d'exposer soulignent la question que j'ai adressée à M. Solana. Les Polonais n'ont besoin que de cinq mots : rien sur nous sans nous ! Que font les actuels États membres de l'Union européenne de cette demande justifiée des pays candidats à l'adhésion ?

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais également saluer la présence du haut représentant et sa disponibilité à répondre aux questions des députés lors de cette seconde audition, car lors de son audition du mois de novembre - et pour une raison indépendante de M. Solana - cela n'a pas été possible, bien qu'il faille reconnaître qu'il avait pris note des questions formulées par les députés et qu'il s'était engagé à y apporter des réponses dans les plus brefs délais.
Je crois qu'il faut également reconnaître les efforts que M. Solana a déployés afin de parvenir à une politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne plus efficace, plus évidente et plus cohérente. Et en ce sens, je suis d'accord avec les interventions de certains collègues qui m'ont précédé quant à la nécessité d'avoir une politique globale qui combine des éléments militaires et des éléments civils, diplomatiques, humanitaires et policiers, auxquels M. Solana a fait référence.
La présidence portugaise a fait un grand pas en avant, en effet, en instaurant une série d'organes à caractère provisoire ou intérimaire. En un temps record, elle a organisé ce Conseil informel des ministres de la Défense et a marqué une série de jalons dans la longue marche vers cette politique étrangère et de sécurité commune. L'un d'entre eux a été ce Conseil de Sintra à propos duquel je voudrais poser quelques questions à M. Solana.
Ce Conseil s'est basé sur deux documents. Un document britannique sur les headline goals, sur les objectifs prioritaires, et un autre document sur les organes militaires permanents de l'Union européenne. Monsieur Solana, je voudrais vous demander si vous accepteriez, lors de votre prochaine audition en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, d'expliquer longuement aux membres de cette commission - avec M. Patten, à qui je pose la même question, et le président en exercice du Conseil, à qui je vous demande, Monsieur Solana, de transmettre également cette demande - le contenu de ces documents qui ont été traités lors du sommet.
La seconde question, Monsieur le Haut représentant, est de savoir dans quelle mesure vous soutenez les observations et déclarations du ministre français de la Défense, affirmant la nécessité que les États membres allouent 0,7 % de leur produit intérieur brut à des dépenses de défense. Je voudrais connaître votre avis, savoir si vous partagez ce point de vue, si vous pensez réellement qu'une contribution plus ferme de la part des États membres est nécessaire dans ce domaine.
Enfin, que pensez-vous des exercices "Crisex 2000" qui viennent de s'achever, dans lesquels l'Union européenne a partagé pour la première fois une série d'initiatives avec l'OTAN ?
Pour terminer, Monsieur Solana, je voudrais savoir si vous accepteriez, si les États membres vous le demandaient, de présider le comité politique et de défense, et l'ajouter ainsi à toute l'expérience que vous avez actuellement en tant que secrétaire général du Conseil de ministres, que haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, que secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale et qu'ancien secrétaire général de l'OTAN.

Lalumière
Monsieur le Haut Représentant, en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères sur les questions de sécurité et de défense, je limiterai mon intervention à ces questions.
Vous avez entendu, Monsieur le Haut Représentant, la vigueur des critiques faites par les parlementaires qui n'acceptent pas les situations épouvantables au Kosovo, en Tchétchénie, ou ailleurs. Pour ma part, je ne veux pas désespérer. Et aujourd'hui, vous concernant, je reconnais vos efforts pour construire une politique européenne de sécurité et de défense digne de ce nom et qui n'existait pas. Certes, on est encore très loin d'avoir atteint l'objectif souhaitable, en tous cas celui que je souhaite. Mais je mets à votre actif votre travail intense, le rythme des réunions, vos efforts pour créer une force d'intervention rapide, vos efforts concrets pour prévenir les crises, les gérer ou les faire cesser par des moyens civils et, si nécessaire, par des moyens militaires.
Je voudrais profiter de votre présence parmi nous pour vous poser deux questions tournées vers le "que faire". La première concerne les prochains Conseils européens de juin et de décembre, sans compter le Conseil extraordinaire de Lisbonne. Quelles sont les avancées principales, prioritaires, que vous espérez voir réalisées lors des prochains sommets ? Finalement, de quoi avez-vous le plus besoin à l'occasion de ces prochains sommets ?
Ma seconde question est différente, bien que n'étant pas sans lien avec la précédente. Elle concerne la prochaine CIG. Ne pensez-vous pas que l'ordre du jour de la CIG devrait inclure la question de la politique européenne de sécurité et de défense afin de compléter les traités, s'il apparaissait que ceux-ci, dans l'état actuel des textes, ne permettent pas de mettre en place une véritable politique de défense ? Je crois que le président du Conseil italien a évoqué ce point lors de votre entretien, le 24 février dernier. Pouvez-vous nous dire quelle est votre position sur ce sujet ?

Van den Bos
Monsieur le Président, l'Europe a été réveillée en sursaut par la Bosnie et le Kosovo. L'Union européenne se rend enfin compte qu'elle ne peut se permettre de laisser constamment les Américains prendre les initiatives politiques et militaires. La décision de mettre sur pied une force autonome de maintien de la paix est excellente. Toutefois, si l'Europe souhaite pouvoir intervenir militairement dans des moments critiques, il faut prévoir une clause de flexibilité dans le Traité.
M. Solana peut jouer un rôle déterminant. Il n'est pas fou, je peux vous l'assurer ! C'est un homme passionné et compétent. Il s'agit juste de savoir si ce cumul des fonctions ne dépasse pas le cadre de ses compétences. M. Solana est non seulement secrétaire général du Conseil mais aussi secrétaire général de l'UEO, Haut Représentant pour la politique étrangère et chef de l'unité de planification et d'alerte rapide. M. Solana trouve-t-il encore le temps de dormir, Monsieur le Président ?
À vrai dire, je trouve ce cumul des fonctions inacceptable d'un point de vue démocratique, d'autant plus que M. Solana n'a pas été élu démocratiquement : c'est un haut fonctionnaire qui n'a de comptes à rendre à aucun parlement. Sa situation menace de faire de l'ombre au commissaire Patten, comme nous avons pu le constater une nouvelle fois aujourd'hui. Manifestement, au fur et à mesure que la politique européenne de sécurité et de défense prend forme, la Commission et le Parlement sont de moins en moins impliqués. Je trouve cette situation tout aussi inacceptable.
Il faut bien entendu mettre tout en uvre pour améliorer l'efficacité de la politique européenne, mais ceci ne peut conduire à des concentrations de pouvoir indésirables. Solana doit tenir les yeux de l'Europe grand ouverts sans tomber lui-même de sommeil.

Maes
Monsieur le Président, l'Union européenne a été créée avant tout pour garantir la paix et je suis satisfaite que le commissaire Patten et M. Solana l'aient également souligné à plusieurs reprises. Nous avons aussi opté pour un développement en commun, par les voies de la démocratie, de la diversité culturelle et de la tolérance. Aujourd'hui pourtant, nous sommes impuissants face au malheur en Tchétchénie et indifférents aux guerres qui se produisent en Afrique, dans un grand nombre de pays avec lesquels nous avons cependant des liens puisqu'il s'agit d'anciennes colonies. Ils sont pour une part nos partenaires ACP. La guerre est la continuité d'un sous-développement décadent.
Nous sommes intervenus militairement au Kosovo après avoir été incapables d'empêcher une guerre d'éclater en ex-Yougoslavie. Aujourd'hui, nous ne sommes pas en mesure d'y maintenir la paix. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne n'est pas crédible. Je ne crois pas, Monsieur Solana, que nous pourrons restaurer cette crédibilité par la voie militaire.
En tant que représentants de l'Alliance libre européenne, nous sommes tous originaires de nations, de régions, qui n'ont jamais fait la guerre avec un pays étranger mais qui ont toujours dû se défendre contre leurs agresseurs. Nous sommes très sceptiques à l'égard de vos plans actuels de formation rapide d'une force armée, non pas parce que nous serions opposés à une défense européenne, mais parce que cette défense ne doit et ne peut résulter que d'un processus décisionnel efficace et démocratique.
Pour l'instant, l'Europe n'a aucune politique étrangère digne d'être mentionnée. J'ai peine à croire que nous y parviendrons un jour par la voie intergouvernementale. Je pense qu'il est trop facile de se réunir avec des militaires et de rassembler du matériel militaire, qui est un si beau jouet, finalement. Je suis particulièrement sceptique lorsque le commissaire Patten ne parvient pas à nous expliquer de façon crédible qu'il dispose d'un plan de prévention pour éviter une autre dégradation ou le sous-développement et empêcher des conflits en Europe et ailleurs. Car nos frontières ne s'arrêtent pas à la Méditerranée.

Korakas
Monsieur le Président, je commencerai par la conquête du Kosovo. Huit mois après la fin des bombardements de l' OTAN, il est clair que ceux-ci n'avaient pas pour objectif de mettre un terme à une quelconque épuration ethnique, ni de faire régner la paix et l' ordre, mais bien de pousser plus avant la division de la Yougoslavie, de modifier les frontières, de promouvoir le nouvel ordre.
Nous assistons aujourd' hui, sous le regard complice et, je dirais, avec la participation des forces d' occupation de l' OTAN, à une épuration ethnique féroce à l' encontre des Serbes et des autres minorités non albanophones. Tout montre qu' on se dirige vers une deuxième offensive contre la Yougoslavie, comme le confirment les attaques menées par l' UCK contre les Serbes à Mitrovica, les tentatives de rattachement au Kosovo de trois villes du sud de la Serbie, la campagne en faveur de l' indépendance du Kosovo, le déploiement par le biais de la Grèce - en dépit des réactions du peuple grec - de deux mille hommes au Kosovo et, dans le même temps, de la part de l' OTAN et de l' Union européenne, des efforts redoublés en vue de renverser le gouvernement légal de la Yougoslavie.
D' autre part, il ressort à l' évidence des propos que nous a tenus aujourd' hui M. Solana, malgré ses déclarations sur l'humanisme et la paix, que, conformément aux décisions d' Helsinki, on s' apprête à mettre en place une armée terroriste forte, jusqu' à nouvel ordre, de 60 000 hommes, qui frappera chaque fois qu'une tête se lèvera. Les paroles de M. Solana confirment notre opinion selon laquelle l' OTAN aura aussi la haute main sur l' Union européenne militarisée. C' est du reste la raison pour laquelle a été nommé à ce poste M. Solana, secrétaire général de l' OTAN, coupable également du crime perpétré contre la Yougoslavie, l' homme de la situation, contre lequel une plainte est en instance pour crime de guerre.

Dupuis
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Haut Représentant, il est indubitable que vous allez vite, que vous allez fort et que vous avez énormément fait avancer certains dossiers.
Je m'interroge et je ne suis pas tout à fait d'accord avec les interprétations positives d'un certain nombre d'organes de presse et de collègues sur la direction dans laquelle nous allons. Je pense, que contrairement au grand processus de l'Union économique et monétaire, qui était un processus intégré dans les structures communautaires, aujourd'hui, malheureusement, la politique étrangère et de sécurité commune est toute entière une procédure intergouvernementale.
Ma première question, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, c'est de savoir si, ensemble, vous avez élaboré des stratégies afin de, peu à peu au moins, arriver à créer un processus qui réintègre, à l'intérieur du processus communautaire, la politique étrangère et de sécurité commune. Nous avons mis quinze ans pour l'Union économique et monétaire. Nous pouvons mettre quinze ans pour la politique de défense et de sécurité et la politique étrangère, mais il faut que le processus soit clair.
Je pense aussi qu'il ne faut pas sous-évaluer, c'est une question que je vous pose, la mainmise et la force des lobbies des ministères des affaires étrangères. Nous savons la force qu'ils ont acquise au cours de ces quarante années de construction communautaire. Aujourd'hui, ils auraient tout à perdre d'une communautarisation de la politique étrangère, et je pense qu'ils travaillent en ce sens.
Enfin, sur la question du Kosovo - M. Cohn-Bendit avait raison d'insister sur ce point - je crois qu'il est urgent que l'Union européenne pose la question du statut final de ce territoire. Sans ce statut, il n'y aura qu'instabilité, meurtres, provocations de la part de Belgrade, et il faut que, de toute urgence, l'Union européenne se prononce là-dessus.
Enfin, je remercie M. Poettering parce que je crois que les initiatives de la Belgique, comme l'on dit en langage un peu clair, commencent à bien faire. Je pense que bien des États membres, parmi les quatorze autres États membres, auraient beaucoup de raisons pour ne pas collaborer aux réunions de l'Union européenne en matière de justice, par exemple. À quatre ans de l'arrestation de M. Dutroux et consorts, nous n'avons toujours pas de procès, nous ne savons toujours pas ce qui se passe.
En matière de tourisme aussi, nombreux seraient, parmi ces quatorze États membres, ceux qui pourraient s'interroger sur l'opportunité de décourager les vacances des parents avec de jeunes enfants en Belgique, par exemple. Alors, il serait temps, et j'invite M. Solana et M. Patten, à faire part au collègue, M. Michel, que peut-être, il en fait un peu trop et que finalement cela risque, ce que j'espère, de se retourner contre lui.

Oostlander
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souhaiter un très bon 1er mars à M. Solana, date à laquelle toute une série de structures relatives à la politique européenne de sécurité et de défense ont été mises en route. Mais je me demande à vrai dire ce qu'il en pense.
Dans les documents, il est question d'une bonne collaboration avec le Haut Représentant. Vous avez même affirmé tout à l'heure que vous en aviez discuté lors du déjeuner ; ce serait quand même le comble que vous n'en discutiez pas et qu'il n'y ait pas de bonne collaboration entre les nouvelles structures et vous ! Mais ne souffrez-vous pas de ne pas présider vous-même ces structures et de ne pas en être au centre ? Je voudrais - comme plus d'un au sein du Parlement, selon moi - que vous soyez le moteur de ces structures et que vous ne risquiez pas d'en être écarté de quelque manière que ce soit.
Au cours de ces derniers mois, notamment lors de discussions avec les membres de l'Assemblée de l'OTAN, le Haut Représentant Solana et le commissaire Patten se sont efforcés de délimiter la politique de défense de l'Union européenne et celle de l'OTAN. On a en fait l'impression qu'ils pensent tous les deux que les missions de Petersberg finiront par être reprises par la politique de défense de l'Union. Les Traités vont également dans ce sens, mais ils laissent une plus grande ouverture encore à une politique de défense plus générale qui se rapproche davantage de l'ancien discours relatif à l'intégration de notre politique dans un bloc européen. Nous nous exprimerions donc via ce bloc européen au sein de l'OTAN. À vrai dire, j'en entends de moins en moins souvent parler.
J'ai l'impression que l'Union européenne a réduit ses ambitions aux missions de Petersberg et que M. Patten se charge des affaires civiles, en ce compris les corps de police et de fonctionnaires rapidement mobilisables, dont il a parlé très justement avec enthousiasme, tandis que M. Solana s'occupe des moyens militaires et de l'engagement militaire, le tout dans un parfait esprit de coopération. Cela me semble aller de soi.
Mais n'y a-t-il vraiment rien d'autre ? Au niveau de la politique de défense, l'accent n'est-il pas mis sur le rôle de l'OTAN en matière de défense collective ? Le bloc européen, qui ne fonctionne plus en tant que tel à vrai dire, se limite aux missions de Petersberg. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ?
On parle également de l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale dans l'Union européenne, mais il n'est plus question de l'article V que nous suivons bien entendu de très près puisqu'il ne traite pas seulement de Petersberg, mais aussi de plus grandes missions de défense. Cet article est-il enlevé ?
On parle également, d'une manière générale, d'une augmentation des budgets alloués à la défense. Je pense que c'est une bonne chose, mais aucune distinction claire n'est faite dans ce plaidoyer entre les missions de Petersberg et les plus grandes missions de défense collective. Je me demande comment évolue la situation. Je voudrais en fait demander à M. Patten et à M. Solana comment ils envisagent les choses finalement. Est-il nécessaire d'y prêter une plus grande attention lors de la CIG ou cela peut-il découler naturellement des Traités ?
Je suis satisfait qu'une ouverture ait été créée en matière de politique de défense. Mais je me pose des questions : qu'adviendra-t-il si la Turquie propose une brigade ? Devrons-nous autoriser ce pays à prendre part aux décisions concernant cette politique ? Sur le plan structurel, il existe des Haider au sein du gouvernement turc. Cela me paraît étrange. Les États baltes se présentent eux aussi. Participeront-ils également à notre politique de défense ? Il s'agit pour le moins d'une situation très intéressante.

Napoletano
Monsieur le Haut représentant, vous avez rappelé de façon efficace les progrès accomplis dans ce domaine entre Amsterdam et Helsinki, ainsi que quelques-unes des décisions prises après Helsinki, comme la constitution des trois comités et la décision de créer le contingent de 50 à 60 000 hommes, décisions également arrêtées récemment, lors de la réunion informelle de Sintra.
Cette accélération rend cependant encore plus évident le fossé entre ces décisions et la Conférence intergouvernementale en cours. Je crois que nous devrions trouver un bon compromis entre ceux qui prônent l'accélération de la communautarisation de cette politique et ceux qui pensent que ces avancées doivent rester dans le giron de la CIG. J'inviterai ces derniers à se montrer prudents, parce que cette politique nécessite une légitimation démocratique forte. Nous connaissons le poids de l'opinion publique pour les problèmes de politique étrangère et de sécurité. Je vous demanderai donc si, en votre qualité uniquement bien entendu, vous estimez que certaines des questions suivantes pourront être abordées dans la réforme : la double structure entre la Commission et le Haut représentant dans le sens d'une nouvelle définition et la distinction claire et non artificielle entre la gestion civile et la gestion militaire des crises. Cela pourrait englober pour l'instant, par exemple, l'association de la Commission au comité politique, la consolidation de la compétence communautaire pour la gestion non militaire, la création d'un Conseil des ministres de la Défense, la coordination entre le traité de l'Union européenne, la Charte de l'OTAN et l'UEO, la personnalité juridique de l'Union européenne, la coopération renforcée également dans ce domaine, le contrôle parlementaire et, enfin, les financements.
Pensez-vous que certaines de ces questions pourront au moins figurer à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale en cours ?

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur Solana, Monsieur le Commissaire Patten, chers collègues, à mon sens, les pas les plus récents accomplis par le Conseil en matière de politique européenne de sécurité et de défense sont une violation éclatante du principe de contrôle démocratique en cas d'intervention militaire. Alors qu'à dater de ce jour, les trois nouveaux comités existent, le contrôle parlementaire demeure quant à lui tout à fait imprécis et en suspens. Cela a déjà été admis par la présidence portugaise. Vous n'en avez par contre pas touché le moindre mot, Monsieur Solana. Nous demandons donc, dans le cadre de l'élargissement de l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale, une implication totale du Parlement européen dans les questions de sécurité.
La deuxième lacune de la rencontre de Sintra réside dans le fait que, si l'on dispose certes dorénavant de structures décisionnelles militaires efficaces, le concept de gestion non militaire des crises demeure quant à lui tout à fait nébuleux. Pour nous, la capacité de l'Union européenne en matière de prévention non militaire des crises est cependant prioritaire ; ce qui signifie qu'elle doit être antérieure, qu'elle a la priorité en ce qui concerne l'intervention européenne mais aussi pour l'octroi des ressources. C'est pourquoi il faut concentrer l'augmentation des ressources sur ce point précis, dans le domaine des capacités non militaires. À nouveau, Monsieur Solana, vous n'en avez pas dit le moindre mot. Quand vous prévoyez que 0,7 % des budgets nationaux soient consacrés à l'équipement militaire, je me demande s'il ne serait pas infiniment plus judicieux d'engager 10 % du budget de l'UE dans la prévention des conflits. Nous pourrions alors en effet épargner les 0,7 % des budgets nationaux consacrés aux dépenses militaires, ce qui représente vraiment beaucoup plus d'argent.

Alavanos
Monsieur Solana, nous sommes tout près, je vois votre visage. Je crois que vous avez vieilli, votre visage est couvert de rides. J' ai pitié quand je vous vois et je perds espoir quand je vous entends, à cause de ce que vous dites sur ces jeux de petits soldats qu' a évoqués Mme Maes, et à cause de ce que vous ne dites pas. Vous êtes venus dans cette enceinte et, alors que le sang coule au Kosovo, vous n' avez pas eu un mot à ce sujet. Vous dont la responsabilité est énorme, car sous prétexte d' une épuration ethnique, le sang d' une autre épuration ethnique se répand au Kosovo.
Vous êtes espagnol, vous venez d' un grand pays, Monsieur Solana. L' Espagne, ce n' était pas Franco. L' Espagne a gardé son unité, elle a gardé le Pays basque, l' Andalousie et la Catalogne, et c' est à bon droit qu' elle l' a fait. Car personne n' a assimilé l' Espagne à Franco, personne n' a joué avec l' unité de l' Espagne au nom d' un dictateur fasciste. Aujourd' hui, vous assimilez la Yougoslavie à Milosevic et vous jouez avec la Vojvodine, vous jouez avec le Monténégro, vous jouez avec le sud de la Serbie, et vous créez toute cette situation.
C' est pourquoi tous vos projets sur le papier, s' ils ne s' accompagnent pas de solutions politiques claires qui respecteront les frontières, l' autonomie et toutes les garanties démocratiques, mèneront à un nouveau bain de sang dans les Balkans.

Morillon
Monsieur le Haut Représentant, la guerre du Kosovo, la crise qui s'y poursuit, ont servi de révélateur à une opinion publique européenne consciente que la défense dans le monde des valeurs fondamentales qui ont donné naissance à l'Union européenne ne doit plus continuer de reposer sur les seules épaules du président des États-Unis d'Amérique et que l'heure est venue d'un partage du fardeau, de ce burden sharing, que nos amis américains n'ont cessé de réclamer depuis que l'Europe s'est constituée en puissance économique mondiale.
Au cours de l'année écoulée, les États membres de l'Union ont ainsi, tout naturellement, décidé la mise en uvre des mesures concrètes destinées à renforcer la capacité d'action de leurs forces armées, et le sommet informel de Sintra, tenu avant-hier en votre présence, vient d'en confirmer les principales orientations.
J'aurais, à ce sujet, deux questions auxquelles votre connaissance des dossiers et des acteurs doit permettre d'apporter des réponses éclairantes pour la poursuite de nos débats et de nos travaux.
La première question concerne la formation de cette force d'intervention rapide de soixante mille hommes, susceptible, vous l'avez dit, d'être mise en uvre pour l'exécution de missions de maintien et de renforcement de la paix, et capable de les entretenir durablement si besoin était. Pour l'intelligence de nos collègues, je dois indiquer ici que les contingents correspondants doivent alors être partagés par tiers : un tiers pour préparer la mission, un tiers pour l'exécuter et un tiers pour se remettre en condition, à l'issue d'épreuves souvent difficiles pour le personnel et pour le matériel. Ceci explique que les premiers chiffres indiqués dans la presse, fixant à environ 200 000 hommes le volume des forces à constituer, soit proche de la réalité, ce qui n'a pas manqué de surprendre les non-initiés.
Ma première question sera simple et plus directe, peut-être, Monsieur le Haut Représentant, que celle des collègues qui m'ont précédé. Vous connaissez le proverbe français "Pas d'argent, pas de Suisse". Pensez-vous réellement que les gouvernements de l'Union soient prêts à payer le prix correspondant au moment où beaucoup d'entre eux restent, en apparence au moins, décidés à continuer de recueillir ce que l'on avait appelé il y a dix ans "les dividendes de la paix".
Ma deuxième question sera de caractère plus technique, mais elle est importante pour un transfert le plus harmonieux possible à l'Union européenne, des responsabilités de l'Alliance atlantique et de l'Union de l' Europe occidentale. Vous nous avez indiqué, dans ce domaine, la mise sur pied de trois comités, un comité politique et de sécurité qui a démarré aujourd'hui, le comité militaire. Puis, vous avez évoqué ses relations avec les pays tiers membres de l'Alliance atlantique ou membres associés de l'Europe occidentale, mais qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Dans le fonctionnement des institutions intérimaires dont la mise sur pied vient d'être ainsi décidée, pouvez-vous nous dire, Monsieur le Haut Représentant, quel statut vous imaginez de conférer aux membres de l'Alliance et aux États associés à l'UEO, je le répète, qui ne sont pas encore membres de l'Union européenne ? Pourraient-ils, par exemple, avoir une place, au moins d'observateurs, au sein des différents comités politiques et de sécurité ou du comité militaire ? Vous savez qu'ils s'inquiètent de ce risque d'être isolés et je veux dire que je comprends leur désir de participer avec vous à l'achèvement de cette construction.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Haut représentant pour la PESC, Monsieur le Commissaire Patten, au nom de mon groupe, j'aborderai un seul domaine qui ressortit tant de la responsabilité du Haut représentant que de celle du commissaire. Il s'agit de la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
Mon groupe a unanimement salué la décision d'Helsinki d'ouvrir à la Turquie l'option de l'adhésion à la condition que ce pays, comme tout autre candidat, remplisse les critères de Copenhague. Mon groupe attache une grande valeur à ce que la Turquie soit amenée à remplir ces critères. Les développements politiques survenus ces derniers temps en Turquie nous préoccupent : c'est le cas, par exemple, de la détention des trois maires. Cela ne tend pas à la satisfaction à ces critères ; au contraire, cela tend à les ignorer.
D'où mes questions, Monsieur Solana, qui s'adressent également au commissaire Patten : après la décision d'Helsinki, sous quelle forme et selon quel plan va s'opérer le rapprochement de la Turquie en direction de l'UE ? Y a-t-il un catalogue des tâches à accomplir et un calendrier concret que la Turquie doit suivre pour satisfaire progressivement aux critères de Copenhague, aux critères politiques en particulier ? Et quels instruments de contrôle et de surveillance le Conseil mais aussi - et surtout - la Commission ont-ils mis en place pour observer ce processus ?

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général du Conseil, comme vous le comprendrez, nous avons suivi avec beaucoup d'intérêt dans cette Assemblée les informations que vous nous avez transmises sur le résultat de la réunion informelle des ministres de la Défense qui s'est déroulée à Sintra et son importance dans le processus d'intégration européenne en matière de sécurité et de défense. Il faut également vous remercier d'avoir partagé avec ce Parlement la conversation téléphonique que vous avez eue avec D. Álvaro Gil-Robles.
Néanmoins, dans le domaine de la politique étrangère, j'ai un doute quant au fait que nous avancions aussi rapidement que l'exigent les besoins - comme un collègue l'a dit au cours de cet après-midi -, sans ignorer bien sûr les difficultés auxquelles vous êtes confrontés. Je vais donner un exemple. Lors de la récente visite de la Présidente du Parlement européen au Moyen-Orient, dont vous avez parlé, les différentes parties en conflit ont convenu de demander une présence plus active de l'Union européenne dans le processus de paix ouvert dans la région. Pensez-vous, Monsieur le Secrétaire général, que les représentants des institutions communautaires et des gouvernements des États membres agissent avec la coordination et l'équilibre que l'on demande de ceux qui, comme nous, aspirent à s'interposer entre deux parties qui s'affrontent ? Je pense que ce Parlement éprouve des doutes à ce sujet, je ne sais pas si vous les partagez. En ce sens, comme vous le savez, le Parlement européen travaille l'adaptation d'un corps diplomatique de la Communauté, évidemment sans l'intention de remplacer les services diplomatiques des États membres mais de les compléter et éventuellement, de contribuer à leur meilleure coordination. Je voudrais demander au haut représentant une première réaction face à cette initiative, sans porter préjudice à celle qu'il pourra nous donner plus en détail en commission des affaires étrangères.

Wiersma
Monsieur le Président, je tiens à faire quelques remarques et à poser des questions sur les Balkans dans le cadre de la répartition des tâches au sein de notre groupe. Je me rends compte que nous imposons au Haut Représentant énormément de questions sur un grand nombre de sujets, mais ceci démontre l'ampleur du problème auquel M. Solana est et reste confronté.
Nous avons discuté en détail de la future structure de sécurité de l'Union européenne et nous avons largement discuté de la nécessité de constituer une force de 60 000 hommes. C'est un peu désolant d'aborder ces points alors que nous ne sommes manifestement pas en mesure de trouver suffisamment de policiers pour faire face à la situation au Kosovo. C'est pourquoi je voulais également formuler quelques remarques, non pas sur la structure de sécurité de demain mais sur la sécurité aujourd'hui dans les Balkans.
Le coordinateur Hombach et le commissaire Patten travaillent d'arrache-pied au pacte de solidarité. La semaine passée, M. Hombach a fait savoir devant ce Parlement qu'il existait à présent des plans et des projets qui attendent le pacte de stabilité, la conférence du Danube qui aura lieu au cours de ce mois. Il y a deux semaines, à Strasbourg, nous avons aussi largement discuté avec le commissaire Patten des relations avec la Macédoine. Et toutes ces évolutions concernant les Balkans sont positives.
Quel rôle concret le Haut Représentant compte-t-il jouer ? Quelle est sa contribution au démarrage rapide du pacte de solidarité suivant le conférence du Danube, car il faut vraiment s'y consacrer à présent ?
Nous attendons la stratégie de l'Union européenne dans les Balkans, c'est-à-dire l'emballage politique du pacte de stabilité. Quelles autres initiatives politiques le Haut Représentant envisage-t-il du côté de l'Union ? Et sur un plan plus pratique, comment compte-t-il utiliser la nouvelle situation politique en Croatie pour améliorer le contexte politique dans la région ? À cet égard, je pense surtout à une plus grande stabilité en Bosnie. Il nous faudra quand même quitter cette région un jour. En échange, la Croatie a, selon moi, le droit de savoir où en est la situation avec l'Union européenne. Je pense que le nouveau gouvernement peut apporter son aide au niveau de la politique vis-à-vis de Belgrade.
Je tiens enfin à faire une dernière remarque concernant les pays qui sont davantage en marge de notre politique, à savoir l'Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie. Que peut faire l'Union européenne pour contrer les tendances négatives dans ces pays ? Nous savons tous qu'à plus long terme aussi, nous ne pourrons nous retrancher en toute sécurité derrière les frontières d'une Union européenne élargie.

Buttiglione
Monsieur Solana, on a répété à plusieurs reprises dans cette Assemblée qu'il valait mieux prévenir qu'intervenir. Certes, mais on ne voit pas pourquoi l'Europe ne devrait pas se doter des instruments lui permettant d'intervenir quand la prévention a échoué.
C'est toutefois de prévention que je souhaiterais parler aujourd'hui. La région du Golfe se dirige vers une nouvelle flambée de violence. Comme vous le savez, le gouvernement irakien a refusé de se plier à la résolution 1284 des Nations unies, et ce refus mènera sans doute, dans les six ou sept prochaines semaines, au refus d'émettre les visas d'entrée à la commission chargée de contrôler la destruction des armes nucléaires, biologiques et chimiques. Dans ce cas, le gouvernement des États-Unis et celui de Sa Majesté britannique ont déjà clairement laissé entendre qu'ils étaient prêts à recourir à des mesures militaires. Une visite en Irak, des rencontres avec les dirigeants et des personnages importants de l'échiquier politique irakien, en particulier avec M. Tarek Aziz, m'ont convaincu qu'il était en réalité possible de persuader le gouvernement irakien de collaborer à l'application de la résolution 1284. Il faut cependant que les autorités responsables des pays occidentaux disent haut et fort que, une fois la mission de la commission des Nations unies couronnée de succès, l'embargo sera levé et des relations commerciales normales pourront reprendre.
Je voudrais savoir ce que fait l'Europe et ce que vous-même, Monsieur Solana, faites ou ce que vous avez l'intention de faire dans un avenir proche pour repousser la menace d'une guerre qui peut encore être évitée. Demain, il sera peut-être trop tard. Je voudrais aussi savoir si, dans ce contexte, il n'est pas possible de faire quelque chose pour inciter le gouvernement irakien à accomplir un geste humanitaire, à savoir donner des informations sur les 615 personnes disparues du Koweit ou les libérer si elles sont sous son contrôle.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, un débat intéressant est actuellement en cours en France quant à des déclarations faites par le Premier ministre à l'occasion de sa visite en Israël. Ce débat est intéressant car il tourne autour de la question de savoir qui est un terroriste. Ce débat est également intéressant car il traite de la relation entre le Premier ministre et le chef de l'État. Toutefois, je ne m'immiscerai certainement pas dans ce débat. Je me demande simplement, Monsieur Solana, pourquoi on ne demande pas, à vrai dire, la position européenne sur cette question. Pourquoi donc personne n'a-t-il l'idée de demander ce que pense l'Europe de cette question car ce devrait tout de même être la question décisive.
Le différend entre un Premier ministre et un chef de l'État sur une question aussi importante, touchant à un foyer de crise si proche de l'Europe, devrait tout de même être sans importance dès lors que l'ensemble de l'Europe devrait avoir une position sur le sujet. C'est pourquoi je voudrais vous demander, dans ce contexte précis, ce que vous ferez pour présenter et imposer une position européenne sur la question, par exemple, du Moyen-Orient - car la paix n'interviendra malheureusement pas aussi rapidement que nous le voulons, et surtout pas une paix durable - et aussi pour imposer la visibilité de la position européenne dans cette région importante. Pour une part, c'est une mission de la Commission mais c'est aussi une mission que vous aussi devez certainement entreprendre. Cela vaut en particulier aussi pour le dialogue essentiel avec le monde arabe et l'Islam et pour les différents foyers de conflit qui existent. À cet égard, par exemple, la situation au Sahara occidental n'est pas non plus dénuée d'importance.
Je pense donc que l'Union européenne - outre les composants militaires dont je veux souligner toute l'importance, en particulier pour ce qui est de la paix dans cette région voisine - devrait dégager une position claire et univoque. J'espère que, lorsque les autres questions importantes auront été réglées, vous trouverez également le temps de veiller à ce que soit dégagée une position européenne commune.

Van Orden
Alors que nous sommes assis ici, des centaines de milliers de personnes courent un danger énorme en raison des inondations au Mozambique. Cela ne vient pas juste de se produire. Les inondations se prolongent depuis des semaines, et pourtant, ce n'est que maintenant que l'on semble évaluer les besoins. Le niveau d'assistance pratique de la Communauté et des États membres a été pathétique.
Pendant longtemps, nombre d'entre nous ont lancé un avertissement disant que l'Union européenne passait beaucoup trop de temps sur son projet, potentiellement préjudiciable et essentiellement politique, d'établir des structures décisionnelles militaires. Elle aurait dû au contraire concentrer ses efforts sur l'amélioration de ses instruments civils, en particulier ceux destinés à des interventions humanitaires.
Je reconnais les efforts de M. Patten dans ce sens, mais quel dommage que les gouvernements des États membres n'aient pas consacré autant de temps à définir leur capacité de fournir une aide en cas de catastrophe et une assistance humanitaire qu'ils n'en consacrent à l'opération dangereuses de création de structures militaires qui, en fin de compte, ferons double emploi avec celles de l'OTAN et les ébranlerons.
Bien entendu, il y a un lien entre les ressources militaires et l'assistance humanitaire, et il existe de graves déficiences militaires dans les forces armées de nombreux pays européens. Elles ne datent pas d'hier, mais l'OTAN s'en occupe déjà.
Je n'ai pas encore entendu d'explication convaincante en matière de politique de sécurité justifiant expliquant les raisons pour lesquelles l'Union européenne a besoin de définir des capacités décisionnelles autonomes à l'usage des forces militaires ne faisant pas partie des structures de l'OTAN, à moins que ce ne soit pour créer des organes qui feront concurrence à l'OTAN. Après tout, les États membres de l'UE sont soit des membres à part entière de l'OTAN, soit ils siègent à la table du Conseil de partenariat euroatlantique. L'OTAN est largement européen.
Enfin, Monsieur Solana, je voudrais juste vous demander à quoi cela sert d'avoir, au sein du secrétariat du Conseil, la cellule de planification politique et d'alerte précoce tant annoncée, si nous sommes encore surpris par une autre catastrophe humanitaire.

Poos
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, sur la guerre en Tchétchénie, nous avons tous noté la réaction particulièrement retenue et presque accommodante de la communauté internationale en général, et de l'Union européenne en particulier. Or, ce qui s'est passé, et ce qui se passe encore en Tchétchénie, s'apparente à un génocide.
Comment faut-il autrement qualifier l'anéantissement complet d'une capitale régionale de 400 000 habitants, le bombardement incessant et démesuré de localités, de villages, de quartiers, où se trouvaient peut-être mélangés à quelques combattants tchétchènes la population civile toute entière ?
Comment faut-il qualifier les sinistres camps de filtration, assimilables à des camps de concentration, dans lesquels la population subit les pires humiliations et d'où les hommes valides de 15 à 65 ans sortent rarement vivants ?
Comment qualifier les viols, les pillages, les incendies volontaires, les déportations, appelées nettoyage, qui rappellent les pires épisodes du Moyen Âge européen ? Et que dire de la chape de plomb qui s'abat sur les journalistes russes et internationaux, et sur le bannissement des organisations humanitaires comme de toute commission d'enquête internationale sur les lieux des massacres ? Si c'est cela la "Real Politik", si nous ne disposons vraiment pas de moyens, alors, Monsieur le Haut Représentant de la PESC, Monsieur le Commissaire, je vous interpelle tous les deux. Utilisons au moins les moyens que nous avons, à savoir, les programmes d'aide à la Russie.
La guerre de Tchétchénie prouve, s' il en était besoin, que le devoir ou le droit d'ingérence s'arrête à la frontière des grands. Faisons donc en sorte qu'à l'avenir tout euro dépensé dans la fédération de Russie soit dépensé pour alléger les souffrances des populations victimes de la guerre, à l'exclusion de tout autre objectif.

Giannakou-Koutsikou
Monsieur le Haut représentant, vous nous avez parlé des progrès qui ont été réalisés jusqu'ici dans la mise en oeuvre des décisions d'Helsinki. Nous sommes un certain nombre, dans ce Parlement, à être de fervents partisans de la création d' un organisme de sécurité purement européen voué à la défense de la paix dans le monde. Naturellement, nous reconnaissons le rôle mentionné expressément dans les décisions d'Helsinki que doit jouer le Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Nous signalons toutefois que vous ne nous avez rien dit à propos de la contestation dont, dans un passé récent, le Conseil de sécurité a fait l' objet quant à ce rôle qu'Helsinki prévoyait pour lui.
La question est la suivante : y a-t-il volonté politique pour que ce mécanisme, qui couvrira tout l' éventail des décisions de Petersberg, acquière vraiment une autonomie de gestion ? Que va-t-il advenir des infrastructures ? A-t-on prévu des dispositions qui permettront cette autonomie de gestion du système dans son ensemble ?
Par ailleurs, que va-t-il advenir de l' industrie européenne de défense qui, somme toute, s' intègre dans le cadre des activités générales relevant du système ? Les programmes en cours vont-ils être poursuivis ? Enfin, si une modification du Traité est nécessaire, comment, après le rapport qui va être soumis à Feira, la voyez-vous se concrétiser et s' insérer dans le processus plus général de révision du cadre institutionnel du Traité, et comment la voyez-vous associée à l'éventualité d' un système de majorité qualifiée ? Réfléchit-on à ces questions ? En discute-t-on ? Et dans quelle mesure la collaboration entre vous-même et le commissaire compétent a-t-elle donné des résultats concrets et créé un cadre stratégique sur la manière dont l' un comme l' autre souhaiteriez que ce système s' avère vraiment efficace ?

Titley
Monsieur le Président, je crois me rappeler avoir étudié, dans l'histoire européenne, que la Convention de Sintra de 1809 fut un accord de paix controversé qui a probablement prolongé, au lieu de raccourcir, la durée des guerres napoléoniennes et qui a presque coûté sa place au Duc de Wellington. J'espère que cela ne laisse rien présager pour cet accord de Sintra.
Cela dit, je voudrais féliciter le Haut-représentant des progrès qui ont été accomplis jusqu'à présent. Mais il faut également admettre qu'il a surtout parlé du progrès au niveau des affaires institutionnelles, et le véritable test pour l'identité de la défense européenne résidera dans son aptitude à produire capacités et compétences plutôt que des institutions joliment définies.
Et à cette fin, je ne vois pas bien dans quelle mesure nous avons progressé dans le développement de capacités de transport lourd de façon à être en mesure de permettre à ces 60 000 troupes d'opérer, ou quel progrès nous avons fait en termes de service de renseignements autonomes, d'autant que les Américains ont déclaré qu'il ne fournirait pas de renseignements aux européens tant qu'ils ne sauront pas garantir la sécurité. Nous avons tous eu écho de certaines des histoires qui émanent du bâtiment du Conseil de ministres à Bruxelles.
Dans quelle mesure allons-nous parvenir à une certaine forme de convergence en matière de frais de défense, car certains États membres dépensent bien plus que d'autres. Et d'ailleurs, certains États membres ne sont pas préparés à la mobilité. Leurs forces militaires sont très statiques et ne conviennent pas à ce genre de guerre.
Permettez-moi peut-être de m'adresser à M. Patten, moi aussi, et de demander, dans le cadre du travail que nous allons entreprendre au niveau de la prévention des conflits, dans quelle mesure il nous sera possible d'examiner des situations causant des conflits à long terme telles que la dégradation de l'environnement et la pénurie d'eau, et ensuite les introduire dans des politiques UE qui s'inscrivent dans la ligne du courant dominant, surtout en matière de développement, car il ne sert à rien de tenter de solutionner rapidement quelque chose alors que nous avons eu des années pour le faire.
Et enfin, permettez-moi aussi de partager les commentaires de Mme Schroedter qui a dit qu'il nous faut une dimension parlementaire dans ce développement de la défense. Nous ne pouvons pas le laisser simplement aux gouvernements.

Cushnahan
Je soutiens fermement les décisions prises à Sintra. Elles constituent un grand pas en avant dans l'établissement d'une politique européenne de sécurité et de défense efficace.
La création des structures intérimaires et les plans qui sont à présent mis en place afin de fournir la capacité militaire en vue de poursuivre les objectifs de la politique de l'Union sont des pas dans la bonne direction. Reconnaître qu'une force militaire de 60 000 hommes sera impliquée à la fois dans l'instauration et dans le maintien de la paix est également une bonne chose.
Toutefois, si je salue tous ces développements, je voudrais aborder une question que j'ai soulevée au sein de cette Assemblée à d'autres occasions. Je voudrais vraiment connaître le degré d'efficacité de l'unité de planification politique et d'alerte rapide. La déclaration que M. Patten fera ce soir sur la tragédie qui sévit au Mozambique sera opportune, mais je voudrais savoir si l'unité de planification politique et d'alerte rapide a fourni des informations préalables.
Le Haut représentant serait-il disposé à dire dans quelle mesure cette unité, qui a reçu un grand soutien de la commission dont nous faisons partie, M. Titley et moi même, a contribué à la fourniture d'informations préalables, d'analyses et d'une indication des options de planification politiques qui vous sont ouvertes ? Je voudrais également soutenir les propos de M. Titley quant à un rôle réel du Parlement dans l'ensemble de ce domaine. Pour réaliser notre ambition dans le domaine de la politique étrangère, l'anticipation et la préparation réelles en matière de crises, en particulier en matière de crises humanitaires, sont essentielles.

De Rossa
La dernière fois que M. Solana s'est adressé au Parlement, j'ai sévèrement critiqué le fait qu'il avait à peine cité l'idée de prévention des conflits. Il en a beaucoup parlé aujourd'hui mais il n'a fait aucune proposition pour que ce point soit réellement pris en considération.
On annonce fièrement que 60 000 soldats seront disponibles dans un délai 60 jours pour une année entière, mais il y a actuellement des crises en Europe, aux frontières de l'Europe et ailleurs, que l'Union échoue lamentablement à traiter. Ce qu'il nous faut, ce sont 60 000 policiers civils afin de faire face à ces situations.
M. Solana n'a donné absolument aucune information sur les leviers qui seront utilisés en ce qui concerne la Russie et la Tchétchénie. M. Solana ne nous a rien dit sur le type d'intervention diplomatique que lui-même ou l'Union européenne accomplit réellement - je parle d'interventions diplomatiques réelles ­ afin de mettre un terme au massacre qui sévit en Tchétchénie. Nous avons de grandes lacunes en matière de droits de l'homme, principes que nous défendons. Nous avons réuni nos efforts pour intervenir au Kosovo, mais à présent, nous y gâchons tout en omettant d'avancer les ressources, le personnel et les gens nécessaires pour régler la situation et nous montrons notre incapacité à assurer convenablement la prévention des conflits.
Je prierai donc M. Solana de bien vouloir expliquer à l'Assemblée la position de l'Union européenne à l'égard de la Tchétchénie. Que ferons nous réellement pour mettre un terme à cette situation épouvantable ? Nous disposons de leviers que nous pouvons utiliser, si nous le décidons, afin de changer le comportement de la Russie, mais nous décidons de ne pas les utiliser.

Pack
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cher Monsieur Solana, je ne répéterais pas tout ce qui a déjà été dit ici. Je me limiterai au fait que vous avez dit que nous devons encore poser des questions. Je trouve que le pacte de stabilité est la meilleure idée qui nous soit jamais venue. Seulement, il faut également le rendre réellement fonctionnel afin qu'il n'éveille pas que des frustrations. D'où mes questions. Premièrement, dans quelle mesure avez-vous une influence sur le professionnalisme des décisions du Conseil ? Pouvez-vous enfin amener un changement en la matière ? Je vous citerai un exemple : il y a une institution à Salonique qui n'existe en réalité pas encore mais qui a été mise en place, à savoir l'Agence de reconstruction de je ne sais quoi - disons de l'ensemble des Balkans.
Dans le même temps, on a créé le pacte de stabilité assorti d'un coordinateur ici, à Bruxelles. Pouvez-vous me dire la perte que cela représente en termes de synergie et pourquoi on ne laisse pas cela aux mains du Conseil ? C'est d'un manque criant de professionnalisme. Pouvez-vous éviter de telles choses à l'avenir ?
Deuxièmement, si vous discutez ce samedi avec les ministres de l'Intérieur, cette discussion ne peut se limiter à la possibilité éventuelle de l'envoi de policiers. Je vous pose cette question tout à fait concrète : à l'heure actuelle, seul un tiers des hommes promis et qui devaient se rendre au Kosovo se trouvent dans la région. La KFOR pourrait être renforcée à Mitrovica et stationnée dans des foyers de crise au Kosovo si ses tâches actuelles étaient effectuées par des policiers.
Troisièmement, pourriez-vous convaincre le Conseil que la rhétorique dont il use lors des Sommets devrait enfin correspondre à la réalité, à savoir des ressources financières supplémentaires ? Nous avons besoin d'un fonds exceptionnel pour les régions en crise afin de ne pas devoir à chaque fois priver d'une partie des ressources les missions indispensables déjà financées en un autre endroit du monde, afin donc de ne pas réduire la dotation prévue pour une région pour accomplir des choses que le Conseil s'est subitement mis en tête d'accomplir. Nous avons besoin d'un fonds de crise qui nous permette de financer de telles choses.
Pour conclure, la Tchétchénie. Il est bien sûr très bien que nous déplorions tous les fosses communes et les réfugiés, cela va droit au cur, mais je me demande ce que nous avons fait pour éviter cela. Pourquoi n'avons-nous pas envoyé une force d'intervention à l'époque où tout cela s'est passé ?
(Interruption de M. Cohn-Bendit) Nous ne pouvons pas faire cela, cher Daniel. Pourquoi n'avons-nous pas interrompu l'aide financière qui finance les forces armées sur place ? Je pense que tel aurait été notre devoir et vous pourriez y contribuer.

Carlsson
Monsieur le Président, Monsieur le Haut représentant, Monsieur le Commissaire, j'ai deux questions à adresser à Monsieur Solana : comment pourrez-vous continuer à approfondir de façon crédible la coopération en matière de défense et sur le plan militaire, si les Etats membres ne sont pas prêts à appliquer les mesures communes ? Il est fort bien d'organiser des réunions, mais ce sont les résultats qui comptent. J'aimerais, en outre, savoir quels sont vos projets pour obtenir des gouvernements qu'ils fassent en sorte que cette force de soixante mille hommes, qui n'est pour l'instant qu'un chiffre sur du papier, devienne réalité.
Si nous regardons autour de nous, nous constatons que la PESC risque vraiment de rester du domaine du verbiage. Prenons l'exemple de l'Allemagne et des économies qu'elle réalise dans le domaine militaire - il n'y a pas là uniquement de quoi préoccuper le ministre allemand de la Défense, M. Scharping, mais il s'agit bien d'une question qui concerne l'ensemble de l'Europe. Dans mon pays d'origine, la Suède, l'objectif pour l'engagement de solidarité dans les actions menées par l'UE est fixé à 2 500 hommes. On estime que l'armée suédoise ne peut à l'heure actuelle fournir que 1 500 hommes, en raison de la diminution du budget de la défense. Si l'on fait le calcul pour l'ensemble des États membres, ce qui est possible dans la mesure où aucune révision des chiffres prévus n'intervient, il s'avère que nous disposerions non pas de 60 000 hommes, mais dans le meilleur cas de 35 000 à 40 000 en l'an 2003.
Ma seconde question porte sur le point suivant : il y a quelques semaines, vous avez été félicité dans les médias de langue allemande, intermède qui a fait l'objet d'un rectificatif de la part de votre service de presse. J'aimerais néanmoins connaître le contexte dans lequel il s'est déroulé, et en l'occurrence, savoir si vous avez caressé l'idée, en tant que Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, de réserver à l'Autriche un traitement spécial au cours de votre mission, et si tel est le cas, avec quel mandat et quelle marge de manuvre vous étiez supposé agir.

Solana
Beaucoup de questions ont été posées aujourd'hui. J'en viens à croire que M. Van den Bos a raison de dire que je devrais avoir la capacité des anges pour répondre à tant de questions en si peu de temps, mais j'essaierai. J'essaierai de le faire et je répondrai à toutes les questions que l'on m'a posées, une par une, même si le député qui a posé la question n'est plus ici ou est fatigué en raison de la longueur de la séance, parce qu'ils ont des choses plus importantes à faire qu'écouter. Mais je commencerai par la première question, si vous me le permettez.
Je souhaite dire à M. Poettering que nous n'essayons pas de dédoubler les choses. Cette question a été soulevée par nombre de députés de ce Parlement. Nous n'essayons pas de dédoubler les choses. Nous essayons de faire le maximum pour que l'Union européenne soit en mesure d'agir en cas de besoin. En même temps, la sécurité globale de l'Union européenne, des pays qui font partie de notre alliance, sera maintenue et sera sûre. Nous n'uvrons pas à la création d'une armée européenne. Toute personne prétendant cela a tort. Nous n'uvrons pas à la création d'une armée européenne. Nous tentons de créer des capacités d'action qui, réunies en cas de besoin, seront susceptibles d'éviter des drames comme ceux que nous avons récemment connu. Il est très important de parler de prévention. Très important.
Je puis vous dire, et vous le savez, que les capacités de prévention existent déjà dans l'Union. Il ne faut pas les inventer. Elles existent déjà. ECHO n'est-il pas une agence de prévention ? Notre capacité à agir sur la plan diplomatique n'est-elle pas une capacité de prévention ? Ce dont nous ne disposions pas, c'est la possibilité d'agir à l'autre extrémité du spectre de la gestion des crises.
En fin de compte, l'Union européenne deviendra l'un des plus importants groupes de pays à même de faire face aux problèmes en matière de crises, des crises humanitaires au déploiement militaire. Au Mozambique, s'il le faut, ou dans les pays d'Europe.
Dans quelques jours, l'Eurocorps, créé par des pays européens, sera déployé au Kosovo non pour se balader mais pour empêcher les gens de s'entre-tuer. Je tiens à dire à mon ami, M. Cohn-Bendit, qu'à l'instant même, 45 000 soldat de notre pays ­ d'aucun autre pays ­ la plupart de notre pays ­ sont déployés au Kosovo - pour y faire quoi ? Pour y empêcher les gens de s'entre-tuer. Pensez-vous réellement que parce que nous déployons des soldats, nous allons changer la mentalité des gens qui souffrent depuis des siècles ? Croyez-vous un seul instant que parce que nous déployons des soldats, l'âme et l'esprit des gens changera ?
Combien de siècles faudra-t-il pour changer la mentalité des pays qui se livrent une lutte morale, psychologique et même physique depuis des années ? Pensez-vous vraiment qu'en déployant des troupes sur le terrain, la mentalité des gens changera ?
Les soldats peuvent empêcher les gens de s'entre-tuer, mais il ne peuvent garantir que les gens s'aimeront les uns les autres. Ce serait fantastique, mais selon moi, le plus beau cadeau que l'on puisse faire serait de déployer des forces européennes pour qu'ils s'aiment les uns les autres là ou ils s'entre-tuaient. Malheureusement, j'ai beau disposer de capacités, de postes prétendument nombreux, j'ai beau dormir peu, il est impossible de faire cela.
Mais permettez-moi de vous dire une chose. Même si nous déployions une force de police, comme vous le demandiez, nous ne réglerions pas le problème. Croyez-vous honnêtement qu'à Mitrovica, les policiers des Nations unies résoudraient le problème ?
À ce stade, il nous faut encore déployer des militaires. Ensuite, à d'autres endroits, bien sûr, il nous faut des policiers. Mais les gouvernements sont-ils à même de fournir le nombre nécessaire de policiers ? Nous faisons des efforts, mais la tâche est loin d'être facile.
Le personnel militaire de nos pays attend une crise. Nos policiers travaillent 24 heures sur 24 et les gouvernements éprouvent parfois des difficultés à déployer le personnel adéquat et nécessaire. Nous n'avons pas besoin d'agents de police sans armes ou d'agents pour régler la circulation. Il nous faut tout autre chose, il nous faut quelque chose qui serve d'interface entre l'armée et la police et il s'agit là d'un profil très difficile qui n'existe pas dans de nombreux pays. Les pays qui ont ce type de personnel le déploient actuellement et je pense qu'il font ce qu'il peuvent.
Vous n'êtes pas sans savoir que M. Patten et moi-même consentons d'énormes efforts pour déployer ou pour convaincre les pays de déployer le plus d'agents de police possible.
M. Haarder a évoqué le risque d'une rupture entre l'Union européenne et l'OTAN. Je ne pense pas que ce risque existe. Je pense que nous pouvons mener des actions compatibles, susceptibles d'être bénéfiques pour tous. Pour nous, Européens, cela représenterait un lien. Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous séparer ou porter atteinte à notre capacité à travailler ensemble. Mais, je le répète, nous n'essayons pas de créer une armée européenne.
Vous expliquer l'ensemble de la politique étrangère de l'Union européenne durant les cinquante minutes que vous m'avez concédées est une tâche presque impossible. Je voulais plutôt vous informer du pas le plus récent, selon moi très important, effectué dans ces trois derniers mois et je pense que je me dois de vous informer de tout cela.
Faut-il que nous déployions une sorte de corps civil ? Les gens qui sont déjà sur place avec leur uniforme blanc, les uniformes blancs de l'Union européenne, sont présent en Bosnie depuis de nombreuses années et sont maintenant présents au Kosovo. Le responsable de l'ONU, M. Bernard Kouchner, est européen ­ en plus d'être un homme formidable ­ et est très actif. C'est aussi de cette manière que les Européens sont engagés dans la paix au Kosovo.
Je n'ai pas particulièrement parlé du Moyen-Orient, mais vous savez que nous pouvons passer des heures à en parler. Permettez-moi de ne dire que deux choses. La Troïka a visité le Moyen-Orient au début de l'année. Elle a visité tous les pays de la région et a une vision claire de ce qui s'y passe. Hélas, en ce moment même, la piste syrienne ne donne encore aucun résultat, mais elle le fera peut-être bientôt. Vous n'ignorez pas que la piste palestinienne est actuellement difficile. En cas d'éclaircie, il se peut que les choses bougent, mais pour l'heure je n'ai aucune bonne nouvelle à vous annoncer.
L'Union européenne et les pays européens font de leur mieux pour poursuivre leur collaboration au processus de paix et offrir leur aide à toutes les parties lorsque cela s'avérera nécessaire afin de mettre en uvre les accords qui seront atteints. Cette aide sera nécessaire. À ce moment-là, nous devrons venir ici pour plaider en faveur de l'aide, parce qu'il n'y a probablement pas, dans le budget actuel de l'Union européenne, de fonds nécessaires pour régler les problèmes qu'il faudra sans doute régler si un accord, un accord juste, est atteint dans la région.
De nombreuses questions ont sollicité mon avis concernant la CIG, la sécurité, la défense, etc. J'ignore comment répondre à ces questions. Comme vous le savez, la CIG a un agenda limité. J'ai l'impression qu'avec le temps, l'agenda sera élargi, mais ce n'est probablement qu'une impression, impression que vous partagez probablement avec moi, mais je ne suis pas en mesure de l'affirmer ou de le déclarer. Nous verrons les choses évoluer avec le temps.
Permettez-moi de répondre aux questions concernant la déclaration du ministre français de la Défense à propos du chiffre de 0,7 %. Il n'a jamais cité le pourcentage de 0,7 % pour les dépenses en matière de défense. J'ai cru comprendre qu'il parlait de la recherche, en ce compris la recherche militaire. Je pense qu'il appartient aux pays de décider s'ils veulent atteindre ou non cet objectif.
S'agissant des documents de Sintra, qui seront bientôt finalisés, il n'est pas de mon ressort de vous parler aujourd'hui du document sur lequel travaille le comité politique, mais on vous en parlera sans aucun doute. Je serai extrêmement ravi d'offrir ma collaboration pour ce qui est du comité politique lors des crises qui éclateront à l'avenir.
Pour répondre à la question sur l'article V, vous n'ignorez pas qu'il y a deux articles V. L'article V pour les pays qui font partie de l'alliance et l'article V pour les pays qui font partie de l'UEO. L'UEO va transmettre ses avoirs à l'Union européenne, ou certaines parties de ceux-ci. On ne sait toujours pas clairement ce qu'il adviendra de l'article V lui-même. Vous n'êtes pas sans savoir que certains pays de l'Union européenne ne sont pas prêts et n'accepteront pas de transfert de l'article V, l'article de Bruxelles, dans le cadre communautaire, c'est pourquoi nous ne pouvons le faire. Si vous voulez inclure la défense dans la CIG, il ne sera probablement pas possible d'aller jusqu'à l'incorporation de l'article V du traité de Bruxelles dans la CIG.
Jusqu'où ira la politique étrangère dans le cadre communautaire ces prochaines années ? Je l'ignore. Vous ne posez pas la question à la bonne personne ­ je l'ignore. J'ai ma petite idée, mais c'est la conférence intergouvernementale, et donc les pays, les gouvernements, qui décidera. J'ai donc ma petite idée mais je suis convaincu qu'il n'est pas intéressant pour vous de la connaître. Il est beaucoup plus important de voir ce que les pays font.
Je voudrais répondre à quelques questions de M. Morillon. Je sais qu'après les nombreuses années qu'il a passées à traiter de ces questions, il est devenu expert en la matière. Je voudrais dire que nous souhaiterions l'engagement des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais qui sont membres de l'alliance et deviendront membres de l'Union européenne. Pour qu'ils s'engagent en amont, avant que l'on ne décide d'une opération, et en aval, lorsque la décision a été prise, et s'ils désirent participer à l'opération de gestion de la crise, nous devons les traiter en égaux, leur confier les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres pays.
M. Galeote Quecedo m'a posé des questions à propos du corps diplomatique de l'Union européenne. C'est un point que beaucoup envisagent. Je ne pense pas qu'il sera mis en place dès demain. À la suite de la conversation que nous avons eue avec la Commission, il est pertinent d'avancer dans cette direction mais nous sommes très loin d'un corps diplomatique en tant que tel. Je pense que la coopération, la plus grande entraide possible, sont possibles, mais je crois malheureusement que nous sommes pour l'heure bien loin d'atteindre cet horizon.
Il y a eu quelques questions à propos du pacte de stabilité. Le pacte de stabilité occupera une place fondamentale dans l'agenda de la première conférence financière qui se tiendra en fin mars et où l'on discutera de projets. L'évolution est positive et j'ai bon espoir que cela constituera une réussite pour les pays de la région et également pour l'Union européenne. Si l'Union européenne n'est pas le seul donateur, il ne fait aucun doute qu'elle est le principal.
Pendant de nombreuses années j'ai lutté contre la dictature. J'ai beaucoup souffert, j'ai été mis en prison et je suis très très fier d'être ici pour défendre l'Union européenne, le Parlement démocratique et de vous annoncer que nous sommes prêts à déployer des forces non pour faire la guerre, mais pour faire la paix.
Vous savez très bien qu'à Helsinki, une décision fondamentale a été prise, une décision fondamentale concernant la Tchétchénie. Les Premiers ministres et chefs de gouvernements ont pris une décision importante. Nous avons été le seul groupe de pays à prendre une telle décision. Nous avons décidé de ne pas en rester aux paroles, mais de passer à l'acte. Nous avons pris deux décisions importantes en matière de commerce et d'aide humanitaire. Nous avons accompli ces actions et nous continuons de le faire.
Demain et après-demain, Chris Patten et moi-même aurons une réunion avec M. Ivanov et la présidence, bien sûr, à Lisbonne. Nous aurons un autre réunion avec les États-Unis le lendemain et nous aurons une réunion trilatérale, à laquelle participeront les États-Unis, l'Union européenne et la Russie, au cours de laquelle le sujet numéro un de l'agenda sera, vous vous en doutez, la Tchétchénie. Nous faisons ce que nous pouvons. Nous n'avons cessé de mettre toute la pression sur eux parce que nous savons parfaitement quelle crise s'en suivra, non seulement aujourd'hui mais également demain, si la Russie s'engage finalement dans une mauvaise direction, mauvaise direction pour tout le monde.
Nous voulons une relation bilatérale solide avec la Russie. C'est essentiel pour l'Europe, mais nous la voulons avec une Russie qui comprenne que certaines choses ne peuvent être faites. C'est ce que nous disons, c'est ce qui a guidé nos actions dès le début et je pense que si vous regardez la position que M. Patten et moi-même avons maintenue depuis le début, si vous vérifiez nos déclarations, vous constaterez que ce que nous disons ­ ce que je dis à présent ­ est vrai.
Beaucoup d'autres questions ont probablement été posées. Permettez-moi de m'arrêter ici - je ne veux pas vous prendre davantage de temps - et de dire que je suis prêt à revenir ici quand vous le souhaitez mais je préférerais, si c'était possible, que l'on organise des séances durant lesquelles nous nous concentrerions sur certains sujets afin de les traiter au mieux, parce que sinon, nous devons aborder tant de sujets qu'il est très difficile de les traiter en profondeur. Je suis disposé à le faire ­ vous me connaissez ­ et je suis vraiment prêt à le faire chaque fois que ce sera nécessaire.
Je voulais partager avec vous une chose importante. Au sommet d'Helsinki de décembre dernier, nos chefs d'État et de gouvernement nous ont pour la première fois demandé de faire une chose très importante. Réunir les capacités et faire un effort en matière de gestion des crises, même militaires. Je suis fier de vous dire que, deux mois plus tard, cela a commencé et nous avançons dans la bonne direction. Je pense que, en tant que représentants des citoyens, les députés de ce Parlement devraient en être fiers.

Patten
Je suis très heureux de pouvoir contribuer à ce débat sur la déclaration du Haut représentant. Je ne retiendrai pas le Parlement longtemps, je pourrais peut-être me concentrer sur un ou deux points et commencer, ce qui n'est parfois pas sans risque dans un Parlement, par attirer l'attention sur le rapport entre le discours et la réalité. Mme Pack l'a fait dans ses remarques et quelle que soit la voie où elle est prête à s'engager, je pense que nous devrions tous avoir le courage de lui emboîter le pas.
Je voudrais seulement dire un mot ou deux sur ce point en particulier. J'ai pris la parole la semaine dernière au cours de la séance extrêmement intéressante qui réunissait les membres de l'assemblée parlementaire de l'OTAN et des membres de ce Parlement. Nombre d'entre vous étaient présents à cette occasion et je pense qu'il serait juste de dire que le scepticisme était à son plus haut point parmi les délégués parlementaires de l'OTAN lorsque nous avons parlé des ambitions de l'Europe dans le domaine de la PESC. C'était particulièrement vrai en ce qui concerne certains délégués américains présents, mais également un ou deux autres délégués.
Comme je l'ai précisé dans mes remarques, j'avais l'impression que quand je m'adressais à certains d'entre eux, ils ne savaient pas très bien s'ils devaient rire ou pleurer. Cela nous rappellera à tous les épreuves que nous nous sommes imposées et que nous devrons surmonter au cours des mois et des années à venir. À cet égard, les remarques que le Haut représentant a faites étaient extrêmement encourageantes.
Nous avons parcouru un chemin extrêmement long en un temps extrêmement court, mais il y a encore un longue distance à parcourir. Ces prochains mois et ces prochaines années, nous devrons par exemple affronter l'épineux problème des ressources. Nombreux sont ceux qui avanceront que tout ce qu'il faut nous en Europe, c'est bien entendu une meilleure utilisation de nos ressources existantes, mais je crois qu'on débattra de plus en plus dans nos propres pays, dans les États membres, pour savoir si elles sont réellement suffisantes, pour savoir si elles suffiront pour la politique de sécurité que nous souhaitons assumer davantage dans l'Union.
Je voudrais juste dire un mot à propos des aspects non militaires de notre politique de sécurité, de la prévention des conflit et de la gestion des crises. Aujourd'hui, nos efforts se concentrent principalement dans le domaine militaire, mais nous n'avons pas oublié le domaine non militaire. Le Mozambique est là pour nous en rappeler l'importance. Nous présenterons, avant Lisbonne, nos propositions concernant un instrument d'intervention rapide afin de fournir de l'aide là où c'est nécessaire, pas en quelques mois ou en quelques années, mais en quelques jours ou semaines.
Nous sommes en train d'établir un centre de crise de la Commission qui servira d'interface opérationnel avec le centre de situation de l'unité politique du Haut représentant. En outre, et c'est là pour moi le domaine le plus important, un domaine où nous innovons, dès que nous aurons présenté nos propositions sur un instrument d'intervention rapide, nous avancerons également des propositions visant à poursuivre d'importants objectifs non militaires.
Je le répète, nous innovons, mais il est important que nous le fassions pour un certain nombre de raisons et le maintien de l'ordre au Kosovo ou ailleurs en est l'exemple le plus malheureux et le plus évident. Il ne s'agit pas exactement d'un maintien de l'ordre assuré par des agents de police de base. Quand j'étais enfant, j'espérais qu'on me permette de rester debout le samedi soir afin de voir une émission télévisée à propos d'un agent de police de base nommé Dixon of Dock Green. J'ai écrit un rapport juste avant que l'on me confie ce poste, un très bon rapport, pour répondre à mon cher ami, sur le maintien de l'ordre dans une partie de mon pays.
Je me souviens avoir parlé de la fonction de police de base à des experts de police américains. À la question : "quel est pour vous l'officier de police de base idéal ?", la réponse était : "une grand-mère noire". Mais ce type d'approche de la fonction de police de base n'est hélas pas celle qu'il nous faut au Kosovo. Nous disposons de forces armées, nous avons tous de l'expérience dans l'entraînement des officiers de police de base. Ce qu'il nous faut ici, c'est un corps se situant entre les forces armées et la police de base. Il nous faut quelqu'un qui soit à même d'assumer la tâche de détective mais aussi de faire face à des problèmes extrêmement aigus d'ordre public. C'est le genre de chose que nous devons développer dans l'Union européenne et nous devons en accepter les implications en termes de ressources. Une fois encore, donc, discours et réalité.
M. Titley s'est référé à la prévention des conflit dans le sens large du terme et a demandé quelle contribution intellectuelle nous ferions à ce débat. Je lui conseillerais une chose : qu'il écoute sur Radio 4 à la fin du mois de mars la première séquence de l'émission Reith Lectures, où il pourra entendre un discours extrêmement émouvant et convaincant du commissaire en charge des relations extérieures à ce sujet.
Mais je pourrais peut-être dire l'une chose ou l'autre cet après-midi. Je pense qu'il y a un cordon ombilical entre le mépris des droits de l'homme, le mépris du respect de la liberté individuelle, le mépris de toutes les règles habituelles de bonne gouvernance, la tyrannie et la détérioration de l'environnement. Toutes ces éléments sont liés. Nous parlons des complexités de notre écosystème. Mais il y a un écosystème de valeurs et d'institutions politiques tout aussi important et absolument essentiel si nous voulons améliorer la vie des gens de pays tels que le Mozambique et améliorer la vie de nos voisins des Balkans également.
Aussi, lors des prochains mois, la Commission publiera des communications qui auront par exemple un rapport direct avec le problème de la prévention des conflits ou de la gestion des crises. Nous publierons bientôt une communication sur un sujet qui passionne le Parlement, à savoir les actions que nous pouvons entreprendre pour que l'observation des élections soit menée le plus complètement et le plus judicieusement possible, sans atteindre à l'intégrité des institutions qui les organisent.
Nous ferons une communication sur les mines antipersonnel, sur l'utilisation d'un équipement de détection. Le travail qui a été réalisé pour le déminage au Mozambique a été couronné de succès. On a pu déminer les pistes menant des villages aux puits, on a pu déminer les pistes menant des villages aux écoles primaires. Quelles sont, pensez-vous, les conséquences des inondations de ces derniers jours, qui ont déplacé les mines antipersonnel ? Nous devrons effectuer le même genre d'exercice.
Mais ce que nous devons analyser, c'est la relation entre un tel sujet et nos politiques menées ailleurs. Nous devons réfléchir à ce que nous allons faire des stocks de mines antipersonnel d'Ukraine, de Moldavie, à l'impact écologique du traitement de ces stocks, son impact financier, son impact politique.
Ce que je veux dire, c'est que tous ces éléments sont intimement liés. Nous avons tous les instruments, nous avons tous les instruments qu'il nous faut, mais nous devons les réunir bien plus efficacement que par le passé. Tel est le défi que le Haut représentant et moi-même devront relever au cours des quatre ou cinq prochaines années.
J'espère qu'en relevant ces défis, nous aurons le soutien nécessaire, à savoir des ressources et des discours marquants. Nous savons tous que nous développons une politique étrangère et de sécurité commune pour plusieurs raisons. Je vous en citerai trois : la Bosnie, l'Albanie et le Kosovo.
Voilà trois raisons pour développer une politique étrangère et de sécurité commune. Le degré de réussite de notre politique étrangère et de sécurité commune sera jugé en particulier sur notre gestion du dossier balkanique. N'oubliez pas qu'il y a pas mal de nos critiques, pas mal d'hommes politiques américains, pas mal de sénateurs et de membres du Congrès qui nous demandent : "comment voulez-vous que nous prenions au sérieux votre développement de la politique étrangère et de sécurité commune alors que vous ne pouvez même pas régler les problèmes à votre porte ?" Le grand test sera donc pour nous la région des Balkans et j'espère que les chefs d'État et de gouvernement, tous les hommes politiques en vue de nos États membres qui ont promis la lune aux Balkans, qui ont promis des plans Marshall, qui font toutes les autres promesses aux Balkans, seront là quand l'autorité budgétaire décidera le montant des dépenses qu'il faudra prévoir pour les Balkans.
J'espère vivement que nous pourrons vivre sur une planète également habitée par le Conseil européen, le Conseil "affaires générale" et Écofin. Tous sur la même planète politique, en veillant à ce que règne une certaine harmonie entre ce que nous avons promis au monde et ce que nous sommes réellement capables de fournir.
Au cours des derniers mois, que j'ai passés à ce poste, j'ai entendu que l'on promettait que l'on ferait davantage en Amérique latine, que l'on promettait que s'il y avait un accord de paix au Moyen-Orient, nous serions là pour le financer. J'ai entendu que l'on promettait d'établir un pacte de stabilité dans le sud du Caucase. J'ai entendu que l'on promettait de veiller à la démocratie en Indonésie en lui offrant une aide accrue.
Comment allons-nous financer tout cela ? Il ne s'agit pas d'une quelconque polémique politique récente. Selon moi, c'est la question que nous devrons continuellement poser lors des prochaines semaines et des prochains mois. Une des raisons pour lesquelles je suis tant désireux d'une réforme efficace de nos programmes d'aide extérieure est que je veux mettre un terme à la situation qui consiste à donner, lorsque quelqu'un aborde le problème du gouffre entre les discours et la pratique, la réponse suivante : "Oh, mais nous savons que vous ne gérez pas efficacement, nous savons que vous n'avez pas dépensé tous vos engagements, nous savons qu'il vous reste de l'argent dans votre poche arrière." Je veux que nous soyons en position de dire : "ce n'est plus le cas, nous gérons les choses aussi efficacement et convenablement que nous le pouvons." Chers États membres, nous pensons donc qu'il est temps d'établir un pont entre la politique étrangère et de sécurité commune et les conclusions du Conseil, entre les tonnes de communiqués et ce que nous pouvons réellement faire sur le terrain. Selon moi, si nous pouvons y arriver, cela facilitera grandement la tâche du Haut représentant et cela améliorera grandement les conditions de vie de bien des gens sur notre planète.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Patten. Merci aussi pour nous avoir offert quelques exemples de votre humour britannique en débattant de ce thème très complexe. Cela contribue aussi à le rendre un peu plus intéressant.

Les femmes dans le processus décisionnel
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les femmes dans le processus décisionnel.

Maria de Belém Roseira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, fêter la journée internationale de la femme, c'est un impératif qui est adapté au processus d'accession de la femme à la place qui lui est due depuis toujours et qui est intrinsèquement liée à sa dignité. La célébration de cette journée doit donc conjuguer deux vecteurs fondamentaux : l'aspect de la mémoire, la capacité à nous relier au passé de cette cause et à tous ceux qui s'y sont associés, parmi lesquels je soulignerais les organisations non gouvernementales pour être tout à fait juste, et, par ailleurs, l'aspect symbolique, la potentialité de la cause de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour ce qui est de l'avenir.
C'est en faisant ressortir ce qui a été dans l'ombre que cette fête contribuera à ce que les hommes et les femmes se considèrent comme point de départ et point d'arrivée de leur propre dignité, dans un processus où il ne s'agit pas tellement de sacraliser le temps, mais de le purger de tout préjugé. Une célébration de cette nature est tout indiquée car en évoquant le passé on contribue à se débarrasser des stigmates millénaires qui ont marqué la femme dans sa cohabitation forcée avec la pauvreté, dans son infériorité face à l'éducation, dans sa fragilité naturelle qui l'expose à la violence gratuite, dans son éloignement forcé du pouvoir et du cadre décisionnel, dans sa santé affectée par les circonstances de la maternité, ou par la violence, voire l'exploitation sexuelle, dans le poids que la société lui impose en matière de responsabilité familiale, de fragilité économique et en termes d'emploi, dans le manque de temps à consacrer à sa propre personne et encore dans le statut complexe d'objet qui est le sien en termes de communication sociale, dans le trafic et l'exploitation sexuelle, enfin dans la liste interminable des droits de l'homme bafoués.
La clairvoyance de la Grèce antique nous a transmis l'héritage naturel de l'identification entre l'égalité et la justice. Aristote est très clair lorsqu'il affirme que le juste c'est ce qui se conforme aux lois et qui observe l'égalité, ce qui est juste nous fait nous conformer aux lois et à l'égalité, ce qui est injuste nous conduit à l'illégalité et à l'inégalité. Mais deux mille ans après lui, Voltaire nous met en garde contre la simplicité apparente de cette pensée en nous disant que l'égalité est la cause la plus naturelle, mais en même temps la plus chimérique. Comme les hommes sont exagérés en tout, dès qu'ils le peuvent ils exagèrent les inégalités. La modernité et le régime démocratique sur lequel elle se fonde repose sur l'idée du contrat social, la forme d'association qui défend et protège, d'après Rousseau, avec toute la force commune, la personne et les biens de chaque associé et par laquelle chacun se liant à tous les autres n'obéit qu'à soi même et reste aussi libre qu'auparavant. Comme chacun se donne complètement, la condition est la même pour tous. La condition étant la même pour tous, personne n'a intérêt à la rendre onéreuse pour les autres. Toutefois, nous savons que cette condition d'égalité-universalité n'incluait pas la femme. Dans la post-modernité, après avoir déclaré l'insuffisance du contrat social de Rousseau, nous devons appliquer une nouvelle forme de contrat, plus riche et plus enrichissant parce que plus conforme à la nature de l'être humain dans sa polarité d'intégration homme-femme.
Nous devons aller vers un nouveau contrat social de genre, mais cette proposition découle de la démocratie elle-même. Nous vivons une époque où la politique est dévalorisée, où les démocraties souffrent du manque d'engagement politique des citoyens. Nous devons appréhender ce fait à partir des implications du binôme citoyenneté-démocratie, concepts et réalités qui se déterminent mutuellement. L'exclusion des femmes du domaine du plein exercice des droits de citoyenneté est pour moi un des facteurs déterminants de la crise de la démocratie, que seule une politique intégrée d'égalité des genres pourra contribuer à inverser. Celle-ci vise l'objectif de la parité, qui doit se concrétiser dans l'émergence d'une démocratie paritaire, nouveau paradigme qui découlera de la concrétisation du nouveau contrat social de genre, chemin ou raccourci vers une société inclusive. La mondialisation entraîne des implications variées pour la démocratie. Elle montre la nécessité d'une éthique nouvelle, l'insuffisance de l'éthique personnelle et sociale ayant été prouvée à satiété. Les concepts de la fluidité, de la mobilité et de la rapidité s'instaurent définitivement à un stade jamais vu auparavant : celui de la planète. Les concepts et les réalités comme le transnationalisme, le régionalisme et le tribalisme ont définitivement débarqué dans notre quotidien, posant un problème et une interrogation parfois de manière drastique. Quant au chemin vers l'irréversibilité de l'instauration de la démocratie au niveau mondial, qui semble être une donnée acquise, nous avons découvert parallèlement l'étendue de la souffrance sociale découlant du flux de la mondialisation dans les couches les plus fragiles de l'humanité et, partant, pour la femme, puisque la pauvreté prend avec insistance le nom et le visage des femmes.
À vrai dire, l'accumulation de richesses et de pouvoirs est à l'origine de l'augmentation du nombre d'exclus. Le progrès technologique a engendré et multiplié le nombre de chômeurs. La mondialisation de l'économie et du système financier ont retiré certains attributs qui appartenaient auparavant à l'État, qui s'est vu ramené à la dimension d'État parallèle. La réalité du nomadisme émerge alors de manière simultanée et conséquente, ce qui aggrave les problèmes de l'inclusion sociale, situation nouvelle qui renforce les facteurs susmentionnés. Bref, l'exclusion devient multiforme, c'est un fait certain, et omniprésente. Elle est la honte de notre régime, qui devient alors la démocratie de notre mécontentement, à savoir un processus d'exclusion, de désaffection, de stigmatisation et de disqualification sociale sans égal dans le temps et l'espace.
Dans le cadre de la présidence portugaise, compte tenu des efforts et des contributions des différents États membres, le sommet extraordinaire de Lisbonne, qui aura pour thème "L'emploi, réformes économiques et cohésion sociale pour une nouvelle Europe de l'innovation et de la connaissance", se propose de contrecarrer ces risques, dont l'Histoire nous dit qu'ils ne font que s'aggraver pour les femmes, notamment dans les domaines le plus directement liés à la spécificité du thème proposé.
Nous visons donc l'adoption de mesures qui créent les conditions d'un accès au savoir, à la formation continue et au dépassement des contraintes qui éloignent les personnes des avancées technologiques, avec toutes leurs implications. On prétend ainsi renouveler le modèle social européen, en renforçant en même temps la dimension de l'emploi et de la cohésion sociale. Nous prétendons ainsi adopter une position qui inverse le sens de l'exclusion traditionnelle de la femme, déterminée par les responsabilités assumées traditionnellement par les femmes. Cela n'est possible que grâce à un nouveau contrat social où la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle prend une importance stratégique et dont le mot-clé est "partage".
Mais c'est dans la sphère politique que l'exclusion des femmes s'affirme le plus. D'où la pertinence du choix du thème d'aujourd'hui, déterminant pour l'avenir puisque l'égalité a été instaurée en termes juridiques. L'introduction du féminin est indispensable pour combattre la complexité de la vie d'aujourd'hui. Il est clair que le manque d'égalité effective révèle le manque de légitimité des structures politiques, leur manque de représentativité. Tout cela dénonce l'insuffisance de la simple instauration de l'égalité juridique qui, se proposant de garantir l'égalité dès le départ, n'a pas su la garantir dans ses résultats. Le prétendu universalisme des textes des pères fondateurs de la démocratie moderne, comme je l'ai dit, n'englobait pas les femmes en tant que citoyennes. Les femmes n'ont pas été pensées comme des sujets de droit. Étant donné que la véritable démocratie présuppose et implique une participation égale de tous les citoyens, la différence de sexe mène à un approfondissement significatif du régime démocratique à partir de cette évidence. Le genre humain est double et exige un système dans lequel les hommes et les femmes participent aux débats et aux décisions de manière équilibrée.
Parité, cela signifie un équilibre des hommes et des femmes dans la structure de représentation sociale et politique. Être femme représente une des manières essentielles d'être humain. Être femme ou être homme, ce sont des divisions du genre humain qui séparent autant qu'elles unissent, c'est pourquoi elles sont créatrices d'un jeu éternel de polarité. Partant de cette constatation, le concept de la démocratie paritaire profite de la créativité gérée et la met au service de décisions plus correctes, plus justes, plus ajustées aux problèmes qu'elle tente de résoudre. C'est pourquoi je crois dans la parité, nouvelle figure de l'égalité des sexes, qui replace l'universalisme dans sa vérité et au sein de la société politiquement organisée.
La plate-forme de Pékin correspond à un jalon historique sur le long cheminement que nous évoquons aujourd'hui. Son évaluation, en cours actuellement, ne peut pas servir de prétexte à un recul quelconque. Il ne s'agit pas d'une nouvelle déclaration mais simplement de l'évaluation de son exécution par les États qui l'ont signée. Elle doit être préservée dans ses principes, dans les valeurs qu'elle consacre, dans les objectifs qu'elle prétend atteindre. Elle peut être approfondie, mais jamais dépréciée. Telle est la position que l'Union européenne doit assumer.
Les conclusions découlant du processus d'évaluation européen du mois de janvier dernier à Genève vont dans ce sens et réaffirment la nécessité de la complète mise en uvre des douze domaines identifiés. Le processus menant au lancement du Ve programme communautaire pour l'égalité entre hommes et femmes 2001/2005 est également en cours. Notre connaissance du processus montre clairement que la poursuite, tout comme le renforcement, de la politique de l'égalité entre les hommes et les femmes au niveau communautaire sont indispensables parce que, en dépit des progrès et du travail réalisés, il y a également des situations importantes de disparité entre hommes et femmes sur les plans économique, politique, social et civil. Dans son exercice de la présidence de l'Union, le Portugal salue et souhaite plein succès à ce programme concernant la construction d'une Europe qui offre les mêmes chances à tout le monde.
De par leur polarité, les femmes et les hommes constituent et structurent les sociétés dans lesquelles ils vivent. Il s'agit d'une nouvelle manière d'envisager les sphères publique et privée, une proposition pour lutter contre la méfiance envers les hommes politiques et leur manière d'agir, une alternative pour surmonter la méfiance quant au fonctionnement des structures démocratiques et la transparence de celles-ci, ainsi qu'un processus pour minimiser la désaffection de certains pans de la population vis-à-vis des partis politiques traditionnels et de leur manière respective de faire de la politique.
La politique de l'égalité des genres revêt des aspects de plus-value qui profite tant aux femmes qu'aux hommes en termes de réalisation personnelle, sociale et professionnelle, qui contribue grandement au progrès social, dans la mesure où elle reconnaît et renforce les ressources propres à chaque genre, en contribuant à l'approfondissement de la démocratie, en rendant le processus de décision plus proche des électeurs, en introduisant sur la scène politique de nouvelles dimensions de valeurs spécifiques à la femme, en contribuant à l'amélioration de la qualité de vie et à l'approfondissement de la démocratie.
Dans sa réflexion sur le thème de l'égalité, un penseur portugais soulignait en 1922 : "la condition nécessaire de l'égalité des droits est l'égalité des pouvoirs". Personne ne pourra nier la clairvoyance de sa pensée et, en la reconnaissant, personne ne pourra nier qu'elle est inhérente à l'essence de la démocratie. Construisons-la donc ! Ce n'est que de cette manière que nous pourrons affirmer en vérité que l'humanité est une solidarité qui se prolonge à travers l'histoire.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, voici deux siècles, à l' époque de la Révolution française, une femme de grand renom, Olympe de Gouges, a été exécutée et considérée comme folle pour avoir prôné l' égalité des droits entre les hommes et les femmes. Deux siècles plus tard, l' Europe a obtenu de nombreux succès. Au cours du siècle écoulé, nous avons traversé trois phases. La première a été marquée par des changements institutionnels, la transformation du cadre juridique, de grandes conquêtes constitutionnelles dans tous les États membres, grâce aux luttes du mouvement des femmes, aux grandes décisions de partis progressistes et à l' action de femmes et d' hommes éclairés. Puis nous avons connu une deuxième phase au cours de laquelle des modèles féminins se sont imposés. Les femmes sont partout. Premiers ministres, députées, banquières, ministres et, dans l' arène professionnelle, médecins, avocates, pilotes, généraux. Nous en sommes à la troisième phase où doit s' opérer la transformation de la composition des organes qui exercent le pouvoir politique et économique. La composition, la transformation de la composition va également entraîner des changements dans les politiques, lesquelles doivent prendre en considération les valeurs et les vécus des deux sexes.
Mesdames et Messieurs les Députés, les premiers mois du nouveau millénaire ont été marqués par deux événements importants : d' abord l' élection de la présidente de la Finlande, Mme Halïnen. En Finlande, pour la première fois, il y avait davantage de candidates que de candidats. Et c' est une femme qui a été élue. L' autre événement concerne la France où été votée une loi visant à ce que les femmes et les hommes soient représentés à égalité, suite à la déclaration faite en avril 1999 au congrès "Femmes et hommes au pouvoir". Les ministres concernés s' y étaient engagés à prendre des mesures et des politiques concrètes qui changeraient les données du pouvoir. Nous devons féliciter le Premier ministre, M. Jospin, d' avoir entériné cet engagement de la manière la plus nette et la plus formelle.
Nombreuses ont été les déclarations faites et les politiques menées dans les États membres. Certes, les chiffres disent la vérité. Et les chiffres concernant l' Europe sont encore problématiques. Les femmes représentent 24 % des membres des gouvernements, et 22 % en moyenne des députés des parlements nationaux, soit un taux variant de 6 % dans certains États membres à 40 % dans d' autres. Le nombre des femmes dans les commissions exerçant un pouvoir, élaborant des politiques, est très réduit. Même dans des pays comme l' Allemagne ou la Belgique, qui ont des obligations juridiques précises concernant le nombre de représentants des deux sexes, le taux de participation des femmes aux diverses commissions ne dépasse pas 18 %. Il convient donc de promouvoir des politiques concrètes. Il faut une politique mixte qui comportera des engagements politiques à long terme, comme c' est le cas désormais en Suède et en Finlande où nous avons aujourd' hui un taux respectif de 56 et 44 % de femmes au sein du gouvernement. Il faut de l' organisation et un suivi statistique. Il faut un contrôle et des structures appropriées en fonction de la culture, des mentalités et des problèmes spécifiques de chaque région. Et, naturellement, ces politiques nécessitent un budget, un appui financier.
L' augmentation du nombre des femmes, ou, comme l' a déclaré le Premier ministre français, M. Jospin, l' augmentation de l' influence des femmes sur les centres de décision, est le meilleur moyen de rénover la vie politique, de modifier l' approche des problèmes, d' enrichir la pensée politique d' idées et d' expériences nouvelles - celles que transmettent les femmes à travers leur mode de vie et de développement différent.
L' initiative récente de la présidence finlandaise visant à instaurer des indicateurs recensant et reflétant la participation des femmes aux centres de décision est d' une grande importance. Ce sont des indicateurs englobant les parlements nationaux, les conseils régionaux, les conseils municipaux, et qui donnent un tableau complet de la participation des femmes dans chaque État membre. J' estime que c' est une question politique majeure que de créer et de soutenir des données statistiques, que c' est un outil ou un moyen politique pour fixer des objectifs, comparer les performances et seconder nos efforts. Une telle initiative visant au suivi systématique est également insérée dans le projet que je vais soumettre pour le cinquième programme en faveur des femmes.
Il convient d' ajouter que, si les mesures législatives et les interventions institutionnelles des États membres ont des effets sur les centres décisionnels du pouvoir politique, nous n' observons pas les mêmes effets dans le secteur privé. Des contacts que j' ai eus avec de très grandes entreprises européennes et des multinationales de notre continent, il se dégage un bilan dramatique. Il existe des entreprises qui emploient, au niveau européen, des milliers, voire souvent, au niveau mondial, des centaines de milliers de travailleurs, et au sein desquelles la participation des femmes à la direction et à la gestion est inférieure à 2 % ! Nous ne devons pas non plus sous-estimer la participation des femmes aux centres économiques de prise de décision. Et, bien sûr, il y aura, là aussi, une action concrète, laquelle ne peut évidemment revêtir un caractère législatif mais doit s' opérer sur la base d' un échange des meilleures pratiques, et, à chaque fois, mon premier contact avec les présidents et directeurs de ces très grandes entreprises a eu un résultat positif.
Comme vous savez, la Commission s' efforce de s' attaquer à ce problème en son sein même. Une décision a déjà été prise pour une participation de 40 % de chaque sexe à tous les groupes et à tous les programmes en matière de recherche et développement technologique. C' est une décision qui a été approuvée en mai 1999 par votre institution, où a été soulignée la nécessité de la présence des femmes dans ce domaine. Nous sommes tenus, à la Commission, de donner un exemple concret et clair, et il existe une collaboration entre tous les collègues commissaires - comme le montre d' ores et déjà la réforme de la Commission - pour que la participation des femmes atteigne un pourcentage de 40 % dans tous les comités de la Commission européenne.
Mesdames et Messieurs les Députés, bien souvent des objections sont soulevées, et elles le sont sous couvert de progressisme, quant à l' existence d' obligations contraignantes concernant la participation des femmes au pouvoir. Dans un État fédéral, personne ne se demande jamais si tous les États qui le composent devront s' exprimer. Ni, au niveau de l' Union européenne, si les quinze États membres pourraient ne pas y être représentés au sein de chaque comité. Pourquoi faut-il qu' on s' étonne et qu' on exprime des réserves face à la nécessité d' une obligation législative concernant la représentation de la moitié de la population ? Je voudrais, sur ce point, être absolument catégorique. Il ne doit y avoir aucune réserve, aucune réserve concernant l'obligation législative de participation des femmes aux centres de pouvoir.
(Applaudissements)
Les femmes constituent la moitié de la population, la moitié de la force de la planète. Leur exclusion du pouvoir signifie, premièrement, un déficit démocratique, et, deuxièmement, une sous-exploitation des ressources humaines. Nous sommes face à un défi unique et les temps sont mûrs : il convient d' allier utilité économique, politique et respect des principes démocratiques fondamentaux. J' ai bon espoir que nous y parviendrons. Le pari auquel nous sommes confrontés est à gagner contre le temps. Il ne faut pas que d' autres générations de femmes restent en marge. Si besoin est, il faudra, par tous les moyens, forcer les évolutions.
(Applaudissements)

Avilés Perea
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en remerciant la ministre, la présidente en exercice du Conseil, d'avoir participé à ce débat et d'avoir fait une intervention intéressante sur le sujet. Je tiens également à remercier la commissaire d'avoir été à nos côtés et je voudrais lui savoir gré des paroles qu'elle nous a adressées.
Généralement, les différents groupes s'accordent à reconnaître la sous-représentation des femmes, que l'on peut facilement constater, dans les processus décisionnels, tant dans le domaine politique que dans les domaines économique et social. Aujourd'hui, personne ne conteste le fait que les femmes soient présentes dans la vie politique, dans les partis et dans les institutions, mais il n'est pas facile de nous accorder sur la manière dont cette participation doit se faire. L'égalité entre hommes et femmes qui touche le plus la vie même des femmes et, par conséquent, la société en général, est l'égalité dans le travail, tant l'égalité dans l'accès au travail - ce qui suppose une égalité dans la préparation - que l'égalité de traitement pour le même travail, tant de fois défendue et encore si loin de la réalité. Nous sommes convaincus que la participation des femmes dans le processus décisionnel sera bénéfique pour la société dans son ensemble. La femme apporte toujours un point de vue différent de celui des hommes, qui sert à enrichir et compléter la vision d'ensemble concernant les meilleures solutions à apporter aux problèmes de la vie quotidienne que s'engagent à résoudre les personnes qui, comme nous, se consacrent à la politique active. Mais la difficulté consiste à trouver la solution adéquate qui permette une présence accrue des femmes dans les postes à responsabilité et, par conséquent, dans la prise de décisions. Certains pays de l'Union européenne ont adopté par une loi une formule de quotas obligatoires, qui obtient de manière immédiate une présence plus équilibrée des femmes. Néanmoins, ce n'est généralement pas la meilleure solution parce qu'il n'y a pas toujours suffisamment de femmes qui soient disposées à entrer dans un monde difficile, compétitif, qu'elles considèrent comme essentiellement masculin, parce qu'il a traditionnellement été réservé aux hommes. La participation des femmes dans les partis politiques n'atteint pas les 50 %, ce n'est pas non plus le cas dans le monde du travail ni dans le monde social. Ce pourcentage est assez inférieur et c'est cette participation de la base que nous devrions encourager pour faciliter la présence des femmes. Il doit également y avoir une volonté claire et réelle pour qu'il y ait davantage de femmes capables et prêtes à assumer des responsabilités et des engagements dans la vie politique, autrement dit, dans le processus décisionnel.
Au sein du groupe populaire, il n'y a pas d'accord clair pour soutenir le système de quotas obligatoires. Certaines personnes y sont même opposées. Personnellement, je ne voudrais pas me sentir comme un quota, ni penser que je suis à un certain poste parce que je suis née femme. C'est un sentiment que les hommes ne connaîtront jamais et c'est une différence importante.

Gröner
Monsieur le Président, je remercie Mme la commissaire et Mme la présidente du Conseil. Au début de ce nouveau siècle, le gouvernement français a pris une décision lumineuse qui aurait un gros effet sur la politique d'égalité de traitement. Pour la première fois, les listes électorales doivent être paritairement réparties entre hommes et femmes. Ce faisant, le chef du gouvernement, M. Jospin, a également envoyé un signal à l'Union européenne. Aujourd'hui même, la nouvelle présidente élue de la Finlande, Tarja Halonen, entre en fonction. Les femmes finlandaises ont envoyé un signal en plaçant pour la première fois une femme à la tête de leur pays. Malheureusement, il n'en va pas de même partout. En Grèce, moins de 7 % de femmes se présenteront hélas aux prochaines élections. Là aussi, il y a sûrement encore beaucoup à faire. Ils n'ont pas suivi la recommandation du Conseil, datée de 1996, sur la participation équilibrée des femmes et la fin de la sous-représentation des femmes.
Bien que les femmes constituent la majorité de la population européenne, elles sont encore largement exclues. Si elles ambitionnent de hautes fonctions, elles se heurtent vite à une barrière invisible. Nous devrions nous battre pour briser cette barrière invisible. Contrairement à l'oratrice qui m'a précédée - et mon groupe est unanime sur ce point -, je pense que nous devrions instaurer des quotas, et même des quotas contraignants, car les femmes ont travaillé dur. Dans l'Union européenne, les femmes disposent d'une formation exceptionnelle, nous avons fait montre d'esprit d'équipe et acquis un pouvoir de décision et une compétence sociale. Des quotas contraignants présupposent également des données fiables et aucun domaine de la société ne peut en être exempté.
Nous avons besoin de ce nouveau contrat social, il nous faut nous battre pour le pouvoir, l'argent et la répartition du travail et ce combat doit s'achever à l'avantage des femmes. Je regarde autour de moi car les hommes auraient pu nous offrir un soutien dans ce combat. Ici aussi hélas, ils ne sont guère représentés.
J'espère que nous continuerons de travailler sur la base de la plate-forme d'action de Pékin et que nous susciterons l'idée de passer de la journée de la femme au millénaire de la femme.

Dybkjær
Monsieur le Président, je souhaite également remercier la présidente en exercice du Conseil et la Commissaire pour leurs excellents propos, lesquels me semblent de nature à susciter un véritable optimisme, en particulier vu la volonté et l'engagement dont elles ont toutes deux fait montre. Je pense que la Commissaire nous a fourni un exemple remarquable lorsqu'elle nous a dit que personne n'imaginait que les quinze pays ne soient pas également représentés, mais que rien de ce genre n'avait cours lorsqu'il s'agissait de la représentation les femmes. On ne saurait être plus clair. J'espère que la Commissaire (elle est jeune et vigoureuse) aura la ténacité nécessaire pour introduire les réformes qui s'imposent au sein de la Commission. Je suis convaincue que ce ne sera pas chose aisée. Si la Commissaire demande l'appui du Parlement, elle pourra en tous cas compter sur le soutien du groupe des libéraux. Nous sommes très intéressés par l'égalité au sein de la Commission et par la fixation de la base décisionnelle nécessaire afin que la Commissaire puisse mener à bien son idée d'égalité.
Je souhaiterais dire à la ministre portugaise que je suis entièrement d'accord avec elle pour dire qu'il ne peut y avoir égalité de droit sans égalité de pouvoir. C'est tout à fait essentiel. Il faut aussi se rappeler que personne ne renonce volontairement au pouvoir, que ce soit homme ou femme. Les hommes n'ont jamais voulu abandonner leur position de force, lorsqu'ils en jouissaient, mais bien rares sont également les femmes qui ont bien voulu abandonner leur position de force, et je pense ici en particulier à leur position de force vis à vis des enfants. Je voudrais d'ailleurs dire à cet égard que c'est peut-être une des raisons pour lesquelles il y a si peu d'hommes ici aujourd'hui. Nous aimerions bien entendu pouvoir avoir ce débat plus ou moins entre nous pour les mêmes raisons de politique de pouvoir. Ce que je voulais souligner ici est qu'il s'agit d'une cession de pouvoir de la part des deux parties.
La Commissaire a souligné qu'il était nécessaire d'utiliser une combinaison de nombreuses mesures différentes, et elle a cité nommément la Finlande et la Suède. Je dirai simplement pour information qu'elle aurait également très bien pu citer le Danemark. Je dis évidemment cela parce que je viens du Danemark. Le gouvernement danois est en fait composé de 45 % de femmes, ce qui est en réalité légèrement supérieur à la Finlande. Nous n'avons, il est vrai, pas de présidente, mais nous avons une reine, ce qui peut dans un certain sens être considéré comme équivalent.
J'aimerais maintenant aborder certains des points cités par la Commissaire, à savoir la question des ressources financières. Il est absolument nécessaire que nous acceptions le fait que, si les femmes veulent obtenir l'égalité à court terme, cela coûtera de l'argent. Il est également nécessaire, à court terme, de chercher à ce que nos enfants soient gardés et éduqués de manière responsable. Se pose donc la question de structures adéquates. On peut se demander si la culture industrielle traditionnelle est véritablement bonne, et je suis dès lors très contente de la participation très active de la ministre portugaise à la conférence de Lisbonne consacrée entre autres au développement des technologies de l'information. Je crois qu'il y a là des possibilités plus particulièrement pour les femmes, précisément parce qu'il n'est pas question de hiérarchie, mais plutôt de structures horizontales. L'évolution des choses porte à croire, en tous cas au Danemark, qu'il y a de plus en plus de femmes entrepreneurs.
Il y a deux points qui n'ont pas été cités et que je souhaiterais citer pour conclure. Le premier concerne l'influence des médias. Je pense qu'il est très important que nous étudiions les stéréotypes élaborés par les médias. Cela pose-t-il un problème particulier ? Je dois dire que je ne le sais pas précisément. J'ai bien l'impression que oui, mais je n'en suis pas certaine. Le second concerne l'élargissement. Je pense qu'il est très important à cet égard de souligner dès maintenant qu'il faut aussi fixer certaines exigences pour que les nouveaux États membres se fassent représenter tant par des hommes que par des femmes, ce qui permettra également de soutenir les femmes dans ces pays.

Evans, Jillian
Je voudrais également remercier la ministre et la commissaire pour leurs déclarations et je suis d'accord avec la commissaire lorsqu'elle dit qu'il est temps que les beaux discours se traduisent en actes. Nous savons tous à quel point les femmes sont sous-représentées dans le processus décisionnel à tous les niveaux parce que nous disposons des statistiques et qu'elles parlent d'elles mêmes. Je suis d'accord pour dire que des statistiques précises sont essentielles parce que c'est seulement lorsque nous verrons les chiffres changer que nous saurons que nous commençons à surmonter les problèmes. C'est le contrôle systématique qui le révélera.
Le mainstreaming constitue un engagement et un processus à long terme. Entre-temps, nous avons besoin d'action positive et cela implique l'utilisation de quotas et l'application d'autres mesures. Nous pouvons apprendre des succès mentionnés, en examinant non seulement le nombre réel des femmes élues mais également l'impact que cela a eu sur la nature du gouvernement, et ce dans le but de montrer que tout le monde bénéficie d'un système vraiment représentatif. Je suis heureuse de dire qu'au Pays de Galles, que je représente, 40 % de notre assemblée nationale sont des femmes, grâce à l'action positive menée par les partis politiques. En revanche, il n'y a que quatre députées du Pays de Galles à la chambre des communes, ce qui ne constitue que 10 % du total. Dès lors, les déclarations de principe ou d'accord de principe ne suffisent pas parce qu'elle n'ont pas porté leurs fruits. Si nous croyons au principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus décisionnel, nous devons nous atteler aux actions nécessaires pour la concrétiser.

Eriksson
Monsieur le Président, lors de la deuxième conférence internationale des femmes socialistes, organisée en 1910 à Copenhague, on décida que la revendication principale de l'époque, à savoir le droit de vote, devait être mise en relation avec la question des droits de la femme dans son ensemble, et qu'il convenait de "donner un caractère international et de bien préparer la journée de la femme". Il est intéressant de noter que cette journée de la femme a ensuite été interdite, pendant la guerre, dans tous les pays où le fascisme et le racisme étaient parvenus au pouvoir. En 1910, le droit de vote des femmes était à l'ordre du jour. Aujourd'hui, c'est sur le nombre de femmes qui peuvent participer aux processus de décision que se focalise notre attention.
Les femmes ne représentent pas une collectivité homogène. Elles appartiennent à des groupes sociaux différents. Elles ont des besoins et des intérêts individuels différents. Cependant, d'un point de vue structurel et général, il s'avère que les femmes, où qu'elles se trouvent, à quelque catégorie sociale, ethnie où religion qu'elles appartiennent, qu'elles soient à la maison ou au travail, et dans n'importe quel domaine de la société, sont subordonnées aux hommes - sans doute faut-il ajouter : à quelques exceptions individuelles près.
Dans mon pays, la Suède, plusieurs partis politiques ont volontairement introduit, au cours de ces dernières années, des quotas de participation féminine et masculine aux assemblées politiques. La conséquence en a été l'augmentation du nombre de femmes dans les instances de décision politiques, ce qui, en retour, a ouvert de nouvelles possibilités d'étude de la question. Que se passe-t-il lorsque davantage de femmes prennent activement part, au même titre que les hommes, aux décisions politiques ? Ce que l'on a pu remarquer jusqu'à présent, c'est que l'ordre du jour change - et quand l'ordre du jour change, il en va évidemment de même des types de décision.
Dès que l'on évoque la question des quotas, le mot compétence est automatiquement prononcé. Mais il est intéressant de constater que les critères en matière de compétence sont rarement définis. On a souvent l'impression que ce sont les hommes, tout comme par le passé, qui possèdent la compétence la moins clairement définie. Être un homme serait donc synonyme d'être plus compétent. Cette attitude prouve, à mon avis, à quel point l'incompétence est répandue parmi les actuels preneurs de décisions.
Nous avons exprimé, au début de l'année, devant cette Assemblée, notre volonté de faire du 8 mars un jour férié à l'échelle internationale. En attendant que cette revendication soit entendue, je voudrais souhaiter à toutes les femmes socialistes beaucoup de succès avec la manifestation Women's World Marches, qui débutera ce printemps, à l'occasion de la journée internationale de la femme. Il s'agit d'une action qui sera menée dans le monde entier, sur les thèmes de la violence à l'encontre des femmes et de la pauvreté.
Je voudrais terminer en reprenant le propos par lequel M. le commissaire Patten a conclu le précédent débat : la police idéale serait une grand-mère de couleur. Une telle police n'existe pas, mais les grand-mères de couleur existent bel et bien !

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, la place des femmes en politique est une question importante qui mériterait mieux que la surenchère politiquement correcte à laquelle nous assistons. Sans doute les femmes sont-elles trop peu nombreuses à s'engager en politique. Il n'est pas certain que la prédominance des hommes dans les appareils de partis en soit seule responsable. En France, 95 % des élus sont des conseillers municipaux. La grande majorité d'entre eux n'est affiliée à aucun parti. Dans les instances départementales, le premier parti de France est celui des élus sans étiquette, divers droite ou divers gauche. Pour être élu conseiller local, il suffit de le vouloir. Or, de l'implantation qu' offrent de tels mandats dépend souvent l'accès à des responsabilités nationales.
Notre groupe souhaite encourager une représentation équitable des hommes et des femmes dans les organes de l'Union européenne. C'est pourquoi nous rejetons la politique des quotas et la discrimination positive, qu'elle s'exprime en faveur des femmes ou de prétendues minorités sociales, d'ailleurs.
La politique des minorités, en négligeant l'unité profonde de la famille humaine, pour établir des divisions superficielles, menace dangereusement la cohésion du corps social et l'équilibre de notre modèle démocratique.
D'une part, si nous établissons des quotas de femmes, pourquoi ne créerions-nous pas également des quotas selon l'âge ou l'ethnie, des quotas de catholiques, d'ouvriers, de porteurs de lunettes. La mise en place des quotas sociaux en faveur des catégories les plus modestes ne serait pas plus saugrenue que l'institution de quotas de femmes. Avec une telle philosophie il ne serait plus alors nécessaire d'organiser ni élections ni concours administratifs. Il suffirait de déterminer la composition des ministères et des assemblées par calcul statistique. La politique des quotas ne peut qu'accroître la désaffection des électeurs à l'égard de la politique en leur donnant une fois de plus le sentiment que tout se passe dans leur dos.
D'autre part, une telle politique marque un profond mépris à l'égard des femmes. Ce n'est pas par le jeu mécanique d'un quelconque quota qu'une femme doit accéder à des fonctions politiques ou administratives, mais par la reconnaissance de son mérite et de ses compétences.
Auriez-vous, Mesdames, si peu de fierté que vous seriez prêtes à tenir portefeuille ministériel ou écharpe d'élue du hasard mathématique d'un quota ? Les femmes valent bien mieux qu'un quota. C'est en renouant avec le principe de méritocratie que nous améliorerons en quantité et en qualité la présence des femmes dans le processus décisionnel.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, peut-être connaissez-vous le proverbe qui dit que le papier est patient. Il en est ainsi des droits de l'homme, qui sont souvent formulés et couchés par écrit et ne sont pourtant pas défendus dans bien des domaines. Je suis donc plus que critique vis-à-vis d'un grand nombre de ces papiers qui traitent des droits de la femme. Sur le principe, j'estime que, dans le domaine de la politique à l'égard des femmes aussi, les solutions n'existent que dans le partenariat et la compréhension mutuelle. La politique à l'égard des femmes ne devrait pas être organisée de telle manière que les femmes travaillent quasiment contre les hommes mais bien de telle sorte à ce que femmes et hommes recherchent et trouvent ensemble des solutions en matière de politique sociale.
Pour ce qui est de la proposition de résolution de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, on y demande que soit garantie une répartition équitable des femmes et des hommes au sein des institutions de l'UE. Entend-on par là l'introduction d'une réglementation instaurant des quotas ? Pour ma part, en tant que femme, je suis contre les quotas car je ne voudrais pas être un alibi mais être jugée sur la base de mes prestations et non de mon sexe. D'expérience, je sais que nombre de femmes partagent cette position.

Lulling
Madame la Ministre, Madame la Commissaire, tout ce que vous venez de nous dire a été très bien dit, même si quelques collègues masculins, s' il y en a encore dans la salle, ont peut-être grincé des dents. Je sais qu'il y a aussi des femmes qui ne veulent pas entendre parler de quotas et même pas d'actions positives, parce qu'elles croient que ces discriminations positives les humilient et les marquent à jamais dans leur carrière.
Mais les statistiques le prouvent : les actions positives, voire les quotas, - s'ils ne sont pas appliqués aveuglément et sans discernement - ont fait progresser le nombre de femmes dans le processus décisionnel. Voilà pourquoi il est justifié de constater que le recours aux quotas, en tant que mesure transitoire, contribue à équilibrer la participation des hommes et des femmes à la vie politique surtout.
Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler à Mme la commissaire certaines demandes et initiatives de ce Parlement européen auxquelles son prédécesseur n'a pas encore donné suite et qui nous tiennent plus à cur que les quotas.
Il s'agit tout d'abord de notre rapport, adopté l'année dernière à l'occasion de la Journée internationale de la femme à Strasbourg, qui demande à la Commission de nous soumettre une nouvelle proposition de modification de la directive de 1976 relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Après le traité d'Amsterdam, il n'y avait plus lieu de maintenir les actions positives au rang d'une dérogation tolérée au principe de l'égalité de traitement qui reconnaît seulement un droit individuel, et non un droit qui appartient à la société qui veut réaliser démocratiquement cette égalité. Les choses étant ce qu'elles sont, personne ne devrait plus oser contester que le droit d'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental d'une société démocratique qui exige que l'égalité de traitement et de chances soit réalisée par un ensemble de mesures actives, dont les actions positives.
Vous pouvez donc y aller, Madame la Commissaire. Vous n'avez pas besoin d'attendre une nouvelle modification du traité.
Puis-je me permettre de rappeler encore notre demande de modifier la directive décaféinée et mal appliquée de 1976 concernant l'égalité de traitement des travailleurs indépendants, y compris les conjoints aidants. Aucune suite n'a été réservée à notre rapport qui a proposé à l'unanimité un statut-cadre européen pour les conjoints aidants. Là encore, Madame la Commissaire, la balle est dans votre camp. Ne tardez pas à nous la renvoyer.

Ghilardotti
Je voudrais remercier Mme la Ministre et Mme la commissaire de leurs interventions et de leurs déclarations au Parlement européen sur un sujet aussi crucial que celui dont nous discutons aujourd'hui.
La présence des femmes dans les lieux où se prennent les décisions est avant tout une question de démocratie. Il faut que tous les citoyens, femmes et hommes, se reconnaissent, se sentent effectivement représentés par leurs élus et leurs dirigeants. Quand on sait que plus de la moitié de la population est de sexe féminin, mais que la présence des femmes dans ces lieux est de loin inférieure à celle des hommes, il est clair que nous sommes encore loin de la vraie démocratie. C'est toutefois aussi un problème d'agenda politique : en dehors du fait qu'elles représentent la majorité de la population, les femmes en constituent également la partie la plus dynamique. Ce sont elles qui ont principalement contribué à l'apparition de nouvelles entreprises en Europe ces dernières années ; ce sont les jeunes femmes qui occupent le plus d'emplois dits atypiques. Dans nombre de régions, ces emplois constituent le vecteur du modèle de développement lié à l'innovation, à la formation, au mérite et à la flexibilité. Quelque quatre-vingt-dix pour cent des femmes qui travaillent dans la région de Milan, ma ville, ont déclaré ne pas avoir assez de temps pour faire tout ce qu'elles doivent faire dans la journée. Les femmes travaillent en moyenne soixante heures par semaine, soit vingt de plus que les hommes. Le prix qu'elles paient pour être fidèles à leur envie d'être protagonistes dans tous les domaines, c'est le syndrome de l'insuffisance de temps. Si c'est vrai - et ce l'est -, nous devons mener une bonne politique visant à trouver des solutions positives à ces problèmes. Il faut dès lors instaurer des instruments législatifs, programmatiques et d'intervention articulés, coordonnés, courageux, pour contribuer à la formation de nouvelles classes dirigeantes dans la culture, l'économie, la société, les institutions et la politique, classes portant le sceau de la qualité féminine de modernisation.
On a beaucoup fait en Europe sur de nombreuses questions, mais nous sommes encore loin de l'équilibre dans la représentation. Je suis d'accord avec Mme la commissaire quand elle dit qu'il est temps que la politique européenne - l'ensemble de la politique européenne - porte la marque des femmes et des hommes et, donc, qu'on mène les actions décisives dans ce domaine.

Hautala
Monsieur le Président, avant de venir à cette séance, je regardais la télévision finlandaise. Là-bas, le détachement chargé de rendre les honneurs saluait la nouvelle présidente de la république en disant : "Bonjour, Madame la Présidente de la République". Vous savez peut-être qu'en Finlande, le président n'est pas seulement un leader d'opinion, mais également le chef suprême des forces de défense. C'était donc une situation assez intéressante et historique
Pendant la présidence finlandaise, on a rédigé un rapport dans lequel apparaît toute l'image du processus décisionnel. J'espère que, sur la base de ce rapport, Mme la commissaire proposera vraiment des moyens juridiquement contraignants afin d'améliorer la position des femmes dans le processus décisionnel. Je vous invite toutes, chères femmes de droite, à écouter Mme Lulling, car elle a dit pourquoi on a besoin des quotas et s'il y a quelqu'un parmi nous qui a suffisamment d'expérience de la vie politique, c'est bien elle. Pour conclure, je voudrais dire qu'il est maintenant essentiel de traiter cette question à la Conférence intergouvernementale. J'en appelle à vous, chers collègues, pour ne pas voter demain en faveur de la proposition qui dénature le point 4 de telle sorte qu'on ne traiterait pas la question de l'égalité entre les sexes lors de la Conférence intergouvernementale.

Figueiredo
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, malgré les progrès obtenus sur le plan législatif et les regrets que nous exprimons tous de manière périodique quant aux inégalités et aux discriminations basées sur le sexe, les causes qui sont à leur origine subsistent dans les propositions présentées par la résolution elle-même, ce qui veut dire qu'il faut modifier les politiques dans différents domaines pour garantir aux femmes la participation au processus décisionnel, dans des conditions d'égalité.
Nous savons que c'est le domaine apparemment le plus difficile, soit parce que les femmes continuent d'assumer les principales responsabilités de la vie familiale, soit parce que subsistent des préjugés et des intérêts qui rendent difficile la participation effective des femmes dans les différents domaines de grande responsabilité. En vérité, la faible participation des femmes dans les centres de représentation politique et de prise de décisions implique un déficit démocratique incompatible avec une véritable démocratie. Il est donc essentiel d'appliquer les différentes directives dans le domaine de l'égalité et que le Conseil, la Commission et chaque État membre respectent de manière décidée les engagements contractés, notamment lors de la conférence de Pékin.

Grossetête
Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, je suis député de droite mais je mène les mêmes combats que mes collègues pour soutenir et aider des concitoyennes de mon pays à accéder au pouvoir et aux postes de décisions, et cela doit se faire non seulement dans le milieu politique, mais bien évidemment dans tous les secteurs de la société.
Simplement, je dirai qu'il y a plusieurs moyens pour y accéder et si je suis particulièrement opposée au phénomène des quotas, parce que je trouve cela particulièrement méprisant pour les femmes, j'appartiens à un pays où vient d'être instaurée la parité. C'est tout à fait logique, c'est cohérent ! Cela aurait dû exister depuis longtemps puisque les femmes représentent plus de la moitié de la société et il me paraît tout à fait évident qu'il est normal qu'elles soient présentes à 50 % au moins, si ne n'est plus, au sein des pouvoirs de décision et entre autres dans le milieu politique.
Alors, non, pas de mesures discriminatoires pour imposer les femmes. Les femmes s'imposent d'elles-mêmes parce qu'elles sont pragmatiques, pleines de bon sens. Quand je m'aperçois que nous demandons des formations pour les femmes en politique, j'ai envie de dire - non surtout pas. Imposons des formations pour les candidats hommes et femmes en politique - mais pourquoi spécialement imposer des formations aux femmes ? C'est reconnaître toute simplement leur infériorité. Mais que je sache, nous ne nous sommes jamais senties inférieures aux hommes, et d'autant plus en politique. Alors je crois que nous menons toutes ce combat-là pour aider nos compatriotes à accéder au pouvoir de décision, à accéder aux postes de responsabilité dans le milieu politique, mais je crois que cela ne se fera qu'avec une véritable révolution des mentalités. Il faut que nous soyons suffisamment fortes toutes ensemble pour forcer nos responsables politiques à imposer d'eux-mêmes la participation des femmes au sein des pouvoirs décisionnels politiques.

Theorin
. (SV) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, "la moitié du ciel est soutenue par des femmes", disait un jour un homme éclairé. Mais lorsqu'il s'agit de décisions importantes et de sujets prioritaires, les voix des femmes font défaut. Les femmes, qui constituent plus de la moitié de la population, sont largement sous-représentées dans les domaines de la politique, de l'économie et de l'action sociale. C'est un fait inacceptable dans une démocratie.
S'agissant de l'égalité entre hommes et femmes, le fossé entre le droit et les faits n'est nulle part plus marqué que dans les instances de décision. Pour que nous puissions parvenir à un équilibre, un plan d'action concret et assorti d'un calendrier fixe est nécessaire. Une part importante de ce plan consisterait dans un système de benchmarking qui puisse assurer la pleine participation des femmes aux structures du pouvoir et aux processus de décision. Je me réjouis donc que Mme la commissaire soit favorable à un tel système.
Je propose que les objectifs européens concernant la participation des femmes aux processus de décision soient fondés sur la moyenne obtenue dans les trois États membres les plus avancés en la matière, avec un rapport annuel fourni par l'ensemble des États membres. Ces rapports feraient ensuite l'objet d'une évaluation.
Les femmes sont les premières victimes des violations des droits de l'homme - notamment avec les viols et les abus sexuels, les mauvais traitements subis dans le cadre domestique et le commerce des femmes - mais elles sont sous-représentées dans les institutions judiciaires et législatives chargées de juger ces actes criminels. Il en résulte que ceux-ci ne sont pas considérés comme prioritaires, et que bien souvent, leurs auteurs ne font pas l'objet de poursuites. Les femmes sont également les victimes les plus nombreuses des conflits armés, mais restent néanmoins absentes des actions en faveur de la préservation de la paix, de la résolution des conflits et des travaux de reconstruction. C'est pourquoi nous exhortons les États membres, dans le texte de la résolution, à augmenter le nombre des femmes qui prennent part à toutes ces activités au service de la paix.
L'égalité entre la participation féminine et masculine aux processus de décision ne relève pas uniquement de la justice sociale et de la démocratie ; c'est aussi une nécessité, pour pouvoir exploiter pleinement les expériences vécues par les femmes et leurs connaissances. Le fait de ne pas faire appel aux capacités des femmes dans le processus de décision représente un gaspillage inacceptable. Les femmes doivent non seulement "soutenir la moitié du ciel", mais encore avoir le droit de prendre leur part de responsabilité dans les décisions qui concernent la terre entière.

Torres Marques
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la présidence du Conseil et Mme la commissaire pour leurs excellentes interventions. Nous attendons beaucoup de votre action.
Nous entamons un millénaire et un siècle dont nous espérons qu'ils seront déterminants pour les femmes et pour leur possibilité d'occuper des lieux de décision. Nous demandons que cette possibilité apporte des changements significatifs à notre vie en société, que démocratie soit également synonyme d'égalité entre les hommes et les femmes, que ces dernières ne soient pas exclues économiquement ou socialement, comme c'est le cas aujourd'hui. Que des valeurs chères aux femmes, telles que la paix, la fraternité, l'égalité, la justice, la sécurité, la protection de l'environnement orientent de manière prédominante la vie dans l'Union européenne et, si possible, dans le monde. Pour cela, il faut donner aux femmes l'occasion d'intervenir contre l'inertie d'une société essentiellement imbue jusqu'à présent de valeurs masculines.
Notre expérience nous enseigne que la liberté et la capacité de décision ne se quémandent pas, elles se conquièrent. Continuons cette conquête et que ce nouveau siècle nous apporte la victoire, non pas sur les hommes, ni sur personne : la victoire de l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous ne pouvons plus nous permettre de perdre une seule occasion. Le grand défi posé à présent à tous les Européens en général, et aux femmes en particulier, concerne la nouvelle économie et les nouvelles technologies dans le secteur de l'information. Le sommet de Lisbonne, qui se tiendra à la fin du mois, concerne tout particulièrement les femmes. Il faut accroître le taux d'emploi en Europe, nettement inférieur à celui des États-Unis et du Japon. Pour ce faire, il faut mettre beaucoup plus de femmes au travail et au travail dans des emplois nouveaux, pour lesquels l'Union européenne est déficitaire.
Je demande donc au Conseil et à la Commission quelles propositions ils comptent présenter lors du prochain sommet de Lisbonne pour que la nouvelle économie et la nouvelle Europe que nous souhaitons construire intègre définitivement l'égalité entre les hommes et les femmes ?

Van Lancker
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me suis réjouie de votre intervention parce que vous avez osé citer les États membres où la représentation politique des femmes est un succès, à savoir la Finlande, la France et la Suède, mais aussi parce que vous n'avez pas manqué de mentionner les États où les choses se passent moins bien, ce qui est le cas de mon propre pays notamment et de la Grèce, pays que vous avez oublié de nommer. J'ai d'ailleurs entendu que très peu de femmes risquent de se présenter sur les listes lors des prochaines élections qui auront lieu en Grèce. J'estime que c'est très grave.
J'ai apprécié votre intervention parce que je trouve qu'il est grand temps que nous disposions au sein des institutions européennes de moyens concrets pour améliorer la place des femmes en politique. C'est pourquoi je pense qu'il est essentiel que ce Parlement continue à insister sur les quotas et que cela apparaisse ouvertement dans la résolution. Je suis moi-même, Madame la Commissaire, un produit des quotas et je ne crois pas qu'un seul membre de cette Assemblée soit en mesure de démontrer que j'en suis moins compétente. Dans certains de nos pays européens, il semble que la méritocratie reste un principe tellement masculin que les femmes n'ont carrément aucune chance.
En effet, au sein de l'Union européenne, toute une série de pays ont déjà introduit le principe des quotas et, à titre d'exemple, Madame la Commissaire, vous avez même cité la Belgique où ce principe ne rencontre pas un si grand succès. Ce qui n'est pas étonnant non plus, Madame Avilés Perea, non pas parce que nous n'avons pas trouvé les candidates nécessaires, mais bien parce qu'une récente étude scientifique de la Commission démontre que les quotas n'ont de sens que si les femmes occupent, sur les listes, des places qui leur permettent d'être élues. C'est la raison pour laquelle nous devons discuter judicieusement des quotas.
Notre objectif, Madame la Ministre, doit en effet consister à passer un nouveau contrat social sous la forme d'une démocratie paritaire. Mais tirons également les conclusions. Le système électoral qui correspond le mieux à ce modèle est le système dit de fermeture éclair, tel qu'il est appliqué librement en Suède. J'ajouterais : librement où c'est possible et imposé là où les personnes se montrent récalcitrantes. J'espère, Madame la Ministre et Madame la Commissaire, que ce benchmarking pourra faire passer les best practices de ces pays dans le cinquième programme d'action, car j'estime qu'il est temps que nos partis le comprennent.

Karamanou
Monsieur le Président, je tiens, à mon tour, à féliciter la commissaire et la présidente en exercice du Conseil pour leurs déclarations très complètes, et surtout pour leurs propositions.
Comme il a été dit qu' habituellement les hommes ne participent pas aux discussions concernant les droits des femmes, j' ai eu l' idée de verser au débat d' aujourd' hui l' opinion d' un homme politique et intellectuel contemporain, Francis Fukuyama. Dans un article intitulé "Si les femmes gouvernaient le monde", il se dit convaincu qu' une plus grande participation des femmes à la politique conduirait à un monde qui ne serait pas à ce point en proie à la violence. Il se peut qu' Athéna, déesse de la sagesse et de la guerre, ait été un modèle de féminité pour les Anciens, mais l' influence qu' exercent les femmes aujourd' hui peut avoir un effet déterminant au détriment du militarisme et en faveur de la paix. Au delà de l' équité entre les sexes, il y a donc des raisons sérieuses qui plaident en faveur d' une répartition juste et équilibrée des charges publiques et du pouvoir politique et économique entre hommes et femmes.
Toute la vie des femmes est intimement liée au don de la vie, à la protection de la vie et de l' environnement, au dialogue, à la réconciliation, à la compréhension de points de vue différents, au règlement des différends par des moyens pacifiques. Ces valeurs des femmes peuvent constituer une alternative à la culture actuelle de la violence et instaurer une nouvelle culture politique, une société plus juste et prospère pour tous.
C' est pourquoi il est nécessaire que la Conférence intergouvernementale introduise dans le nouveau Traité le principe de la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition de toutes les institutions de l' Union européenne, à toutes les instances démocratiques et à tous les centres de décision politiques dans tous les États membres de la Communauté.

Swiebel
Monsieur le Président, pourquoi les femmes doivent-elles participer proportionnellement au processus décisionnel ? Et comment devons-nous réaliser cette participation proportionnelle ? Nous pouvons rapidement nous entendre sur la nécessité de cette participation et sur la raison de cette nécessité. Il s'agit d'une exigence de pure équité et de démocratie et, partant, d'une condition pour la légitimité politique. Mais lorsque nous devons répondre à la question du "comment", nos opinions divergent fortement. Les informations, la formation et l'établissement de conditions pratiques sont-ils suffisants ou devons-nous appliquer un traitement de faveur, tel que les quotas sur les listes électorales des partis politiques ? Et est-ce la tâche de l'État, du pouvoir législatif donc, de forcer les partis politiques à adopter de telles mesures ? Ou devons-nous aller jusqu'à réfléchir à un système prévoyant 50 % de sièges pour les femmes dans les organes élus ?
Cette discussion qui est menée dans certaines parties de l'Europe et même ici, au son du cri de guerre français parité, touche en réalité au fondement même de la démocratie et aborde la signification politique que nous souhaitons attribuer à la féminité. Selon moi, le combat politique ne doit pas avoir lieu entre les identités sexuelles mais entre les idées politiques. Je suis une fervente partisane des quotas volontaires sur les listes électorales ; sans ces quotas, je ne serais pas présente dans cette Assemblée aujourd'hui. Tout comme Mme Van Lancker, je suis un produit de ce type de mesure. Mais j'estime que l'État ne peut et ne doit pas s'immiscer de manière coercitive dans les affaires internes des partis politiques au risque de nuire au principe même de la démocratie. En d'autres termes, les moyens que nous mettons en uvre pour que les femmes occupent leur place légitime dans la démocratie politique ne doivent pas conduire à un système d'apartheid sexuel. Nous ferions ainsi une entorse à la démocratie.

Maria de Belém Roseira
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires, les approches et les positions chaleureuses de ce Parlement. On a plus discuté que posé de questions, on s'est livré à une interprétation du thème débattu. Nous reconnaissons unanimement qu'il est indispensable pour l'approfondissement de la démocratie que les femmes disposent de plus amples pouvoirs décisionnels, qu'elles participent plus au niveau de la décision. Cette reconnaissance a été unanime. Les divergences sont apparues quant à la manière d'atteindre cet objectif. Lorsqu'il a été question de quotas, il me semble avoir perçu dans certaines positions des députées que ces quotas constituent un objectif et qu'il faut donc s'y opposer en tant que tel. Pour moi, les quotas doivent être un instrument transitoire seulement, ainsi que cela a été dit ici.
Je peux vous raconter ce qui s'est passé au Portugal l'année dernière, au moment de la discussion d'une loi relative aux quotas sur les listes électorales. Ce projet de loi présenté par le gouvernement a été rejeté par le parlement et tous les leaders politiques ont dit que les quotas n'étaient pas nécessaires parce que, bien sûr, les femmes et leurs compétences étaient indispensables à l'approfondissement du processus démocratique, de sorte que lors des élections suivantes les listes refléteraient la nécessité de compter sur la compétence des femmes. Les listes ont été composées, les élections ont eu lieu, le parlement a été constitué et seul un groupe, celui des Verts, dont font partie deux députées seulement, a dépassé les engagements souscrits par tous. Telle est la réalité objective. Je ne crois pas qu'il se trouve quelqu'un dans ce Parlement pour considérer que les quotas sont quelque chose de positif, mais il s'agit peut-être d'une phase nécessaire du processus, non pas parce que les hommes ne reconnaissent pas la compétence des femmes, mais parce que les places qui reviennent aux femmes sont occupées par des hommes depuis longtemps. Lors de la composition des listes, il est difficile de renvoyer ceux qui ont noué parfois des relations affectives. Voilà un des problèmes.
Mais il y a un autre problème : habituellement les femmes ne sont pas intéressées par une participation à la vie politique. Il est évident que les femmes éprouvent une certaine difficulté à participer à la vie politique, le temps dont elles disposent pour le faire est nettement inférieur à celui des hommes et l'organisation des partis politiques, profondément masculinisée, sert de prétexte au fait que le temps reste différent pour les hommes et pour les femmes. Quand un parti politique tient une réunion nocturne et que l'homme ne peut rentrer à la maison parce qu'il doit y participer, étant donné son appartenance aux organes dirigeants du parti, il tient là un bon prétexte pour ne pas rentrer à la maison et assumer ses responsabilités dans le domaine des tâches domestiques. Tant que ce concept du partage, du partage également des responsabilités du droit à la famille, ne sera pas modifié, il est évident que rien ne changera dans le domaine de la possibilité pour les femmes de participer au processus politique.
Nous continuons effectivement à souffrir de problèmes qui méritent une solution. Mais, pour trouver des solutions, il faut des mesures d'action positive. Une députée a dit ici que ce problème ne doit pas être un problème de guerre des sexes. Je suis d'accord pour dire que ce ne doit pas être une question de guerre entre hommes et femmes, parce que les hommes et les femmes qui réfléchissent et qui sont de véritables démocrates admettent qu'il y a des raisons et des justifications pour considérer que la situation actuelle n'est pas celle d'une véritable démocratie représentative.
Je ne vois donc pas où est le problème des quotas lorsqu'on les utilise seulement, en principe, comme un instrument dans les pays où la représentation féminine est faible, alors que ces mêmes propositions de loi sont approuvées par les parlements au sein desquels les hommes sont pourtant majoritaires. S'ils approuvent ces lois, c'est parce que c'est un processus consensuel et non un processus imposé ou de guerre des sexes.
Je pense donc que tout cela doit être analysé et discuté. Nous devons savoir si cela vaut la peine de continuer à attendre des dizaines d'années jusqu'à ce que ce processus s'accomplisse naturellement à travers la participation effectivement croissante des femmes au niveau de la formation supérieure, au niveau de la formation universitaire, au niveau de leur compétence dans le domaine économique et social ; attendre que tout cela finisse par arriver naturellement au cours du troisième millénaire ou se servir au contraire dès aujourd'hui des éléments, grâce à l'utilisation de processus comme le benchmarking et l'information statistique, pour nous prévaloir du caractère positif des résultats au niveau des bonnes pratiques et pouvoir aider à la construction de ce en quoi nous croyons tous : une société démocratique et pluraliste, qui exige la participation équilibrée des hommes et des femmes. Toutes les mesures d'action positive et équilibrées doivent être prises qui respectent la dignité des personnes. Actuellement, la dignité des femmes, leur mérite, leur compétence, leur vision du monde, leur savoir, leur manière d'être et leur forme de savoir et de faire ne sont pas intégrés et sont complètement gaspillés au niveau de tous les processus sociaux, institutionnels, économiques et politiques.
La présidence aura donc tout intérêt à soutenir les initiatives destinées à modifier radicalement cette situation, même si elle doit utiliser des instruments transitoires qui se sont déjà avérés comme la seule voie pour atteindre l'objectif d'une représentation équilibrée dans les processus décisionnels. La présidence aura tout intérêt et s'engagera totalement à soutenir ces méthodologies, non pas en tant qu'objectifs mais en tant qu'instruments. Les chiffres attirent aujourd'hui notre attention sur ce que nous vivons, les chiffres révèlent d'énormes asymétries, dans ce domaine, entre les différents pays qui composent l'Union européenne. Nous connaissons donc parfaitement la situation. Comme nous l'avons vu, tout le monde s'accorde à reconnaître que la participation élargie des femmes est indispensable. Nous avons des instruments à notre portée qui peuvent fournir un partage plus équilibré des tâches entre les hommes et les femmes dans le domaine de la conciliation de leur vie privée et professionnelle. Nous devons donc utiliser tous les instruments d'action positive nécessaires pour modifier l'état actuel des choses.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, le présent débat est consacré à la question de la composition des organes de pouvoir, de la transformation du système du pouvoir en Europe. Nous sommes dans une nouvelle période, avec un cadre institutionnel assez complet, une participation importante des femmes dans tous les domaines de l' éducation, du travail, de la culture. Le problème auquel nous sommes confrontés est de savoir comment changer la composition du pouvoir. Il s' agit d' un débat très profondément politique.
Il y a deux approches. La première consiste en la persuasion politique. Peu à peu, chacun sera convaincu que les femmes peuvent participer. Trois remarques : la première tient au fait que les femmes possèdent la capacité. Si moi je peux, alors toutes les femmes peuvent aussi. Comment, dans ces conditions, justifier leur exclusion ? Nous autres serions capables, et tout le reste de la population féminine ne le serait pas ? C' est le danger de l'arrogance féminine en politique. Car les femmes affrontent des réalités différentes. Parce qu' elles ont moins de chances, un autre niveau d' instruction, qu' elles se heurtent à des obstacles sociaux, qu' elles ne disposent jamais d' assez de temps pour s' occuper des affaires publiques.
Deuxième observation : convaincre les dirigeants politiques. Inutile ! Ils sont tous été convaincus ! Il n' est pas un seul homme politique qui ne s' incline devant la participation des femmes. Il n' est pas un seul parti politique, de l' extrême-gauche à l' extrême-droite, qui ne souligne la nécessité de la participation des femmes. Tout cela en paroles !
Troisièmement : attendre que les choses changent peu à peu. Un élément intéressant est ressorti de la conférence des femmes à Pékin. Au rythme où progresse la participation des femmes au niveau mondial, il nous faudra patienter 2 300 ans pour obtenir une participation hommes-femmes équilibrée. En ce qui concerne l' Europe et le Parlement européen où des femmes participent sur la base de quotas, il faudra 25 ans pour obtenir une participation équilibrée.
La deuxième approche consiste en une obligation législative contraignante pour la participation des femmes. Le quota, à lui seul, ne suffit pas. Ce serait le comble si on pouvait changer un histoire séculaire par un décret ? C' est pourquoi nous sommes clairs. Le quota est un des éléments, une des politiques nécessaires pour obtenir les changements.
Enfin, à la question de savoir si nous pouvons tirer fierté de bénéficier de quotas, je répondrai sans ambages que, personnellement, je serais très fière d' être dans ce cas, car cela signifierait que je serais parvenue à imposer les quotas dans mon pays, où la participation des femmes est de 5 %.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Diamantopoulou.
J'ai reçu une proposition de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin.

Inondations au Mozambique
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les inondations au Mozambique.
La parole est au commissaire Patten, au nom de la Commission.

Patten
La Commission suit avec grande préoccupation la situation au Mozambique- je sais que tous les honorables députés la suivent également. Les pluies torrentielles incessantes dans toute la région de l'Afrique australe, aggravées par le cyclone Eline, ont provoqué le déplacement d'un nombre important de personnes et des dégâts considérables aux habitations et aux infrastructures. Il semble que 800 000 personnes aient été affectées par les inondations ; environ 300 000 personnes ont un besoin urgent de nourriture et d'autres types d'aide humanitaire. De nombreuses personnes ont perdu la vie, ont disparu ou ont été blessées.
Le gouvernement du Mozambique a fait appel à l'aide humanitaire de pays tiers. La communauté internationale, dont les États-Unis, la Suisse, l'Afrique du Sud, l'Irlande, la Norvège, le Danemark, l'Italie, la Suède et les Pays-Bas, a, à ce jour, fourni une aide substantielle. Cet après-midi, mon collègue Poul Nielson, accompagné du secrétaire d'État portugais, fait route vers le Mozambique en vue d'évaluer la situation sur le terrain. M. Nielson sera heureux de rendre compte au Parlement des résultats de sa mission.
Avant de parler de l'aide fournie par ECHO jusqu'à présent, peut-être me permettrez-vous de faire trois remarques plutôt personnelles. Tout d'abord, de 1986 à 1989, j'ai occupé le poste de ministre en charge du développement outre-mer et j'ai tissé des liens particuliers avec le peuple du Mozambique. À l'époque, ils faisaient courageusement face à d'énormes problèmes environnementaux et politiques, aux problèmes de pauvreté et aux conséquences d'une guerre sanglante. Si un pays a mérité l'aide fournie par des donateurs, c'est bien le Mozambique.
Deuxièmement, ce sentiment a été conforté par les réels efforts consentis par le Mozambique ces dernières années en vue d'édifier une économie forte et prospère, ainsi qu'une société stable. Troisièmement, nous avons passé une grande partie de cet après-midi dans cette enceinte à débattre de prévention des conflits, de la manière d'éviter que des crises n'éclatent ou de la façon d'y répondre plus efficacement. Nous avons parlé de l'importance que revêt le développement, par la Commission, d'une série d'objectifs majeurs en matière d'actions non militaires liées à des crises et je crois pouvoir dire que s'il est un cas pertinent à cet égard, c'est bien le désastre qui a accablé le Mozambique.
Permettez-moi d'aborder l'aide fournie jusqu'à présent. La semaine dernière, ECHO a décidé d'allouer 1 million d'euros au titre de l'aide aux victimes de l'inondation, dont 600 000 euros seront distribués par le biais de la Croix-Rouge espagnole, 150 000 via MSF Luxembourg pour des opérations au Mozambique et 250 000 au Botswana par la voie de la Croix-Rouge allemande. Ces ONG feront face au besoin le plus urgent, à savoir déplacer les personnes en danger vers des zones plus sûres, ainsi que fournir des soins de santé, de l'eau et des installations sanitaires.
ECHO s'apprête actuellement à prendre une deuxième décision concernant une somme supplémentaire de 2 millions d'euros. Cette décision sera appliquée par le biais de l'Unicef, d'Action Contre la Faim, de la COSV, de Nuova Frontera et de Vireaid, en attendant, bien sûr, la réception et l'examen de leurs propositions finales. Ces ONG se concentreront dans les domaines de l'eau et des installations sanitaires, la fourniture d'abris, de bâches en matières plastiques, de bidons, de couvertures et de ce type d'équipements. Elles se concentreront sur le relogement des personnes déplacées, sur la poursuite de la prévention d'épidémies de malaria, de choléra et d'autres maladies contagieuses, sur la fourniture de nourriture supplémentaire aux enfants sous-alimentés et en danger, sur la fourniture de semences et d'outils, sur la sécurité alimentaire, la réhabilitation de structures sanitaires essentielles pour les animaux et la formation de personnes chargées de l'organisation du bétail au sein des villages.
Une troisième décision sera envisagée à la lumière de la mission du commissaire Nielson. La Commission prépare également une réponse communautaire à moyen terme combinant un cofinancement d'ONG avec des opérations dans le cadre du Fonds européen de développement, en vue d'aider le Mozambique à répondre à la situation de crise en rétablissant le rythme rapide de croissance que le Mozambique s'était échiné à atteindre. Il est prévu que cette réponse engloberait la phase actuelle d'urgence et la reconstruction pour une durée de trois à quatre années.
En de tels moments, nous sommes tous conscients de l'effort supplémentaire que nous devons fournir pour prévenir les désastres et traiter promptement les désastres que nous ne sommes pas capables empêcher. Je ne suis pas sûr, à ce stade, de pouvoir ajouter grand-chose à l'analyse de ce qui n'a pas fonctionné ou de ce que nous pouvons améliorer mais il est évident qu'il nous faut tirer les leçons de cette épouvantable calamité. Je le répète, le commissaire Nielson sera heureux de faire son rapport devant le Parlement lorsqu'il sera de retour du Mozambique et des lieux du désastre.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Mozambique est un jeune pays d'Afrique qui a fait un effort titanesque pour rattraper le retard occasionné par deux décennies de guerre civile et s'adapter à la démocratie.
Le succès du Mozambique est le résultat d'un effort qui doit être partagé équitablement entre son gouvernement et son opposition, mais surtout son peuple. Les éléments naturels qui se sont acharnés sur le Mozambique ces dernières semaines risquent de réduire à néant tout l'effort qui a été fait ces dernières années, après toute la difficulté des accords de paix que nous connaissons tous. Les derniers chiffres qui nous parviennent concernant les dimensions de la catastrophe sont alarmants, comme l'a rappelé M. le commissaire : environ un million de personnes déplacées, plus de cent mille personnes sur les toits des maisons ou sur la cime des arbres attendent un hélicoptère pour les sauver. Les morts se comptent déjà par centaines.
L'Union européenne et plusieurs de ses États membres, dont mon pays, de même que les États-Unis et d'autres pays de la région, notamment l'Afrique du Sud, ont déjà apporté une aide financière d'urgence, malheureusement avec un certain retard.
Il est évident que la priorité des priorités pour le moment concerne les hélicoptères de sauvetage et ensuite l'aide alimentaire, ainsi que l'aide humanitaire d'urgence. Trois semaines après le début des pluies, le monde entier a enfin ouvert les yeux sur la situation du Mozambique : des milliers de vies pendues à un fil et qui disparaîtront rapidement si nous ne trouvons pas les moyens de transport, surtout aériens, pour sortir ces personnes de la situation dans laquelle elles se trouvent. Voilà sans doute la question la plus prioritaire en ce moment : des transports pour le sauvetage et une aide humanitaire d'urgence, comprenant l'aide alimentaire.
Mais je voudrais souligner que l'Union européenne et le reste du monde ne pourront limiter l'aide qu'ils accordent au Mozambique à cette question d'urgence dont nous parlons. Il faut être conscient des ravages causés par les pluies. C'est pour cela qu'il est urgent de commencer d'ores et déjà à penser aux aides financières pour reconstruire les infrastructures qui ont été détruites et sans lesquelles le Mozambique ne pourra pas continuer la marche vers le développement qu'il avait entamée il y a plusieurs années de manière si prometteuse. Cette question de la reconstruction des infrastructures est une question fondamentale, sans cela il n'y a pas de développement ; il est également temps pour certains pays créanciers du Mozambique de penser à annuler ou réduire la dette de ce pays. Si nous ne faisons rien maintenant, nous perdrons tout le bénéfice de l'effort passé pour aider le Mozambique dans son développement. C'est pourquoi j'espère que la visite de M. le commissaire Nielson et des représentants de la présidence portugaise de l'Union européenne, au Mozambique cette semaine, permettra de mettre comme il se doit cette importante question en équation.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, il a déjà été dit que le Mozambique, après une guerre qui a plongé le pays dans la misère, était maintenant confronté à une catastrophe naturelle aux dimensions terrifiantes. Bien que, pour l'instant, on ne puisse pas encore déterminer le nombre de morts, on sait qu'environ 80 000 personnes sont confrontées au danger imminent de mourir noyées et que 300 000 ont perdu leur maison et leurs champs de culture. Ils ont besoin d'une aide urgente pour survivre, de nourriture, d'eau et de refuges. Ensuite viendront les besoins en médicaments afin d'éviter les épidémies, qui semblent s'être déjà déclarées, et en moyens pour la reconstruction.
Mais l'aide de toute première nécessité arrive difficilement, malgré les efforts des ONG, car les routes, les ponts et les lignes de chemin de fer sont coupés. Il faut des hélicoptères. Apparemment, il n'y en a que cinq pour descendre 80 000 personnes des arbres. Mais l'appareil de mobilisation de l'aide est trop lourd.
Le groupe socialiste de ce Parlement a soutenu la prévention des catastrophes naturelles - de même qu'il a défendu la prévention des conflits - comme étant le meilleur moyen d'éviter des situations comme celle que vit actuellement la population du Mozambique. Je voudrais rappeler, en particulier, les efforts du député Michel Rocard, lors de la précédente législature.
La Commission a apporté une réponse en mettant en uvre, dès 1994, un programme de préparation aux catastrophes - DIPECHO - qui cherchait à être pro-actif et, dans une approche régionale, à éviter les catastrophes ou, en tout cas, à en minimiser les conséquences pour les populations. Cependant, on constate avec étonnement que l'Afrique n'est pas inclue dans les plans du DIPECHO. On ne retrouve pas le Mozambique, à présent victime d'une catastrophe prévisible, tout comme la famine qui s'annonce déjà en Éthiopie est prévisible. L'agenda du DIPECHO englobe l'Asie du Sud-Est, l'Amérique centrale et les Caraïbes. C'est raisonnable et nous le soutenons, mais l'Afrique n'est pas reprise et nous nous demandons - tout comme nous demandons au commissaire - pourquoi.
Le groupe socialiste a toujours soutenu la politique d'aide humanitaire de la Commission. Nous avons toujours soutenu le programme ECHO, ses politiques et ses actions, y compris celles qui ont été contestées par certaines instances, parce que nous croyons que la solidarité doit constituer le trait distinctif de l'action extérieure de l'Union européenne.
De ce point de départ incontestable, nous pensons que le moment est venu d'exiger, au nom de ceux qui sont actuellement en train de se noyer au Mozambique, un effort redoublé de la part de la Commission et des États membres. Le million d'euros mobilisé est largement insuffisant pour couvrir l'ensemble des besoins, estimés à 65 millions de dollars par le gouvernement mozambicain.
Le moment est également venu de demander une plus grande efficacité. Nous espérons que le débat que nous avons eu à la première heure de l'après-midi, la prise de connaissance du commissaire de la situation au Mozambique et la visite de M. Nielson contribueront un plus grand effort de la part de tous afin d'aider le Mozambique.

Van den Bos
Monsieur le Président, la situation au Mozambique est extrêmement urgente. Chaque jour, chaque heure supplémentaire qui passe coûte très cher en vies humaines. Seuls quelques hélicoptères sont disponibles pour sauver des dizaines de milliers de victimes et l'eau ne cesse de monter. La famine et les épidémies menacent. On dirait que le monde entier assiste, impuissant, à ce désastre. La question est de savoir si la Commission réagit suffisamment vite ? Sincèrement, j'en doute. Le commissaire Nielson s'est envolé pour ce pays aujourd'hui : c'est peut-être rapide aux yeux des Européens, mais c'est sans doute déjà fort tard pour les Mozambicains.
Contrairement à plusieurs États membres, l'Union européenne n'a jusqu'ici promis qu'une aide très limitée. Quelles sont les possibilités envisagées par la Commission pour offrir rapidement une aide réelle ? En quoi pourraient consister l'aide urgente et le soutien à la reconstruction ? Que peut dire le commissaire Patten de la coordination internationale jusqu'à présent ? Pourquoi n'a-t-il pas été possible de mettre plus tôt un plus grand nombre d'hélicoptères à disposition afin de sauver des vies ?
La communauté internationale pourrait aussi très bien aider le Mozambique en proposant une généreuse remise de dettes, non seulement parce que le pays mène une politique relativement bonne, mais surtout parce que l'ampleur de la misère humaine l'exige.

Miranda
Monsieur le Président, tous les reportages et toutes les images qui nous parviennent témoignent de la dimension de la tragédie qui frappe le Mozambique. Des milliers et des milliers de personnes déplacées, un nombre considérable de morts, le manque de nourriture et d'eau potable, les maisons et les cultures détruites. Le tout dans un pays qui ne possède pas les moyens minimums indispensables pour secourir aussi vite qu'il le faudrait les populations touchées parce qu'il s'agit d'un des pays les plus pauvres de la planète. L'intervention de l'Union européenne et des États membres s'impose donc pour aider rapidement et exceptionnellement ce pays et cette population.
Face à cette situation dramatique, nous savons que la présidence portugaise et M. le commissaire Nielson sont partis aujourd'hui même pour le Mozambique. Nous nous en félicitons, mais plus que leur présence, il est indispensable de garantir l'adoption immédiate et la mise en uvre d'un plan d'action, à court et moyen terme, qui devra être concrétisé en conjonction avec les autorités mozambicaines, capable de garantir l'assistance que la situation exige.
C'est exactement dans ce sens et avec la conviction qu'il importe fondamentalement de mener une action urgente et exceptionnelle qu'aujourd'hui même, en ma qualité de président de la commission du développement et de la coopération, je me suis adressé à M. le commissaire Nielson - avant son départ - en lui demandant de nous rencontrer, dès son retour, pour nous informer de l'évolution de la situation et surtout des mesures d'urgence déjà adoptées et qui seront adoptées par l'Union européenne. Des milliers et des milliers de vies humaines sont en jeu en ce moment, seule la solidarité internationale peut les sauver. J'espère que l'Union européenne saura être à la hauteur des espoirs que les Mozambicains placent en elle.

Queiró
Monsieur le Président, je voudrais commencer par souligner, tout d'abord, l'opportunité et la pertinence de ce débat sur les pluies dévastatrices survenues au Mozambique. En effet, ces pluies et le mauvais temps ont fait plusieurs milliers de victimes qui ont tout perdu, qui ne peuvent rentrer chez elles après la tempête pour la simple et bonne raison que leurs maisons et leurs biens n'existent plus, ne sont plus là, ont disparu dans les torrents.
Il y a cependant un problème immédiat, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés : le secours qu'il faut apporter à tous les Mozambicains dans le besoin, voire en danger de mort dans leurs villages inondés, qui attendent d'être secourus. Dans la plupart des cas, ces personnes ne peuvent être délivrées que par voie aérienne, en particulier par hélicoptères, dont le nombre sur le terrain est manifestement insuffisant.
Comme le président de la République du Mozambique, M. Joaquim Chissano, l'a noté dans son appel dramatique, chaque jour qui passe peut signifier la fin pour de nombreux Mozambicains. La mobilisation des ressources par l'Union européenne doit donc être immédiate et efficace, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, il faut utiliser les moyens les plus rapides et adaptés à cet effet.
Nous devons le faire non seulement au nom des règles humanitaires élémentaires et de la solidarité, mais aussi - et vite - parce que nous savons que le Mozambique est l'un des pays les plus pauvres du monde, ce qui signifie que les moyens dont il dispose pour faire face à cette tragédie et, ensuite, promouvoir la reconstruction sont pratiquement inexistants. Notre obligation découle également d'une autre circonstance : le Mozambique est un des rares pays africains ayant mis fin à une guerre civile fratricide par des voies démocratiques, une guerre qui a sévi de nombreuses années durant après l'accession à l'indépendance. Bien sûr, la vie démocratique de ce pays est encore fort imparfaite, comme le montrent la contestation et les doutes concernant les résultats des dernières élections présidentielles. Mais dans cette situation tragique pour son peuple, nous devons apporter une réponse efficace et adéquate à l'appel des responsables de ce pays, tant du gouvernement que de l'opposition, qui a su faire preuve d'un sens des responsabilités et résister au retour à la violence comme moyen de résoudre les problèmes.

Soares
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais joindre ma voix à celles de tous ceux qui sont intervenus ici avant moi afin d'attirer l'attention de cette Assemblée - ce qui n'était pas nécessaire, mais qui se devait d'être fait - sur la tragédie brutale qui frappe le Mozambique. Je dispose de certains chiffres, sans doute les plus récents : plus de trois cents morts, six cent cinquante mille personnes déplacées, deux millions quatre cent mille personnes isolées, huit cent cinquante mille personnes nécessitant une évacuation, dont certaines sont perchées au sommet des arbres et d'autres sur les toits.
Comme cela a été dit, le plus important ce sont les hélicoptères, le plus important c'est que cette aide humanitaire arrive sans tarder, parce que sans cela à la tragédie créée par les inondations viendrait s'y ajouter une autre : le manque d'aide à la population, qui mourra de faim, de maladies et dans les inondations. C'est réellement tragique et c'est un poids pour notre conscience à tous.
M. le commissaire vient de dire qu'il était particulièrement attaché au Mozambique, tout comme je le suis moi aussi, il comprend donc ce qui est en jeu, il comprend tout le tragique de la situation. J'espère que le voyage du commissaire Nielson et du secrétaire d'État portugais permettra au Parlement de rassembler les informations qui lui manquent pour savoir ce qui est en cause, connaître les besoins urgents qui existent pour que nous puissions aider le peuple de ce pays, qui le mérite, dans sa lutte pour le développement.

Kinnock, Glenys
Permettez-moi de remercier le commissaire Patten pour être venu et avoir répondu si rapidement à notre souhait de débattre de cette question critique. Comme d'autres l'ont dit, les images de la vallée sinistrée de Limpopo au Mozambique, retransmises par la télévision, sont absolument bouleversantes. Des enfants ont perdu leurs parents, des familles vivent dans le dénuement, n'ont plus d'espoir, sont désemparées et ont absolument tout perdu.
Mais il est évident, comme d'autres l'ont dit, que tout cela a été prédit et était prévisible et que la réponse lente et inadéquate - terriblement lente et inadéquate - devrait nous obliger maintenant à investir sérieusement dans la préparation aux désastres. Il y a lieu, comme le commissaire l'a mentionné, de mettre en uvre une structure et une force de réponse rapide à des situations telles que celles-ci pour faire face à ce genre de crise, parce que nous ne disposions tout simplement pas des stratégies ou du support logistique.
Ce matin, il y avait sept hélicoptères qui ne tournent évidemment que dans la région de Gaza. La rivière Save connaît également d'énormes problèmes de crue mais personne n'y a jamais été. 85 % du travail sont localisés à une heure de Maputo et nous n'avons donc aucune idée de l'ampleur du problème. D'autre part, je voudrais dire au commissaire que les citoyens européens veulent savoir ce qu'ECHO fait exactement. La plupart d'entre nous n'a pas l'intention de se vanter des 3 millions d'euros. Il nous faut beaucoup plus et j'espère que le commissaire reviendra avec ces promesses et avec une initiative en vue de coordonner certains des efforts déployés sur place.
Il est également clair que nous devons voir s'établir un pont aérien de grande envergure. Comme vous le dites, des tonnes de nourriture, des équipements de purification d'eau, des tentes, des couvertures. Sommes-nous vraiment préparés pour le stade suivant de secours et de réhabilitation que vous avez mentionné ? Car, une fois de plus, cela nécessitera des ressources énormes. Sommes-nous prêts à payer ces ressources ? Le Mozambique est, bien sûr, un des pays les plus pauvre du monde mais également une des grandes réussites de l'Afrique par le travail effectué dans le domaine de la croissance économique, de la réduction de la pauvreté, de la démocratie et ce, malgré les pressions énormes de la dette.
Le Mozambique constitue un exemple merveilleux mais il est probable qu'il endurera de terribles souffrances en raison de ce qu'il a subi. Nous devrions maintenant considérer dans quelle mesure ce désastre va faire reculer le Mozambique, ce qui dépend de la qualité et de la quantité même de l'aide internationale en faveur de ce pays sinistré.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Kinnock.
Monsieur Nogueira, je tiens à vous dire que nous prenons note de votre intérêt et de votre inquiétude par rapport à ce sujet, mais votre groupe n'est pas inscrit pour la prise de parole et je dois respecter le règlement.
Le débat est clos.

Économie de l' Union (1999)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0041/2000) de M. Katiforis, au nom de la commission économique et monétaire, sur le document de la Commission européenne "L'économie de l'Union : bilan de 1999" [C5-0081/2000 - 2000/2046(COS)].

Katiforis
Le rapport de la Commission présente une évaluation de la position actuelle de l'économie européenne qu'elle estime prometteuse, en particulier en regard de la reprise récente de la croissance économique dont on attend qu'elle mène à une réduction du chômage de 8 % d'ici l'année 2001. La stagnation, la croissance annuelle s'élevant à 1,9 % seulement au cours des années quatre-vingt-dix , malgré certains cas de croissance plus élevée pendant cette décennie, mais que nous n'avons pas été capable de consolider, doit constituer, selon votre rapporteur, la toile de fond de ce tableau.
Il s'en suit que, si nous ne désirons pas que les mêmes échecs que nous avons connus par le passé ne se reproduisent, nous devons faire usage de la fenêtre d'opportunité actuelle en matière d'amélioration des performances économiques, en vue de lancer une nouvelle politique de transition vers des niveaux plus élevés et autonomes de croissance de notre économie. Voilà le défi.
Confrontée à ce défi, la Commission a essentiellement recommandé que notre politique économique se contente de prolonger notre position adoptée par le passé qui se limite à mettre correctement en uvre les fondamentaux monétaires et fiscaux de l'économie, s'en remettant pour le reste au miracle des marchés sans intervention ultérieure d'agents sociaux conscients.
En Europe, selon votre rapporteur, c'est exactement l'attitude qui nous a desservi par le passé et ce, non pas une seule fois mais à maintes reprises. Une telle attitude comporte des risques de baisse dont j'ai cru comprendre que le Conseil "écofin" discute actuellement. Ces risques comprennent une correction de l'économie des USA et la future tendance des prix du pétrole et des taux d'intérêt à long terme de l'UE. Si un de ces risques devait se concrétiser de manière négative, quelle sera notre réponse - plus de laissez-faire ou nous serons-nous mieux préparés qu'au cours de la période de baisse précédente ?
J'ai proposé que le Parlement recommande une politique économique active consistant en deux éléments principaux. Il s'agit, premièrement, d'adopter l'excellente et remarquable analyse économétrique de la Commission et de demander au Conseil de la traduire en un programme d'action comprenant certains objectifs quantifiables et interconnectés en matière de niveau de croissance d'investissement et d'emploi qui rendraient opérationnel et crédible notre engagement en faveur d'une politique du plein emploi.
Une composante centrale d'un tel programme serait l'augmentation du niveau d'investissement en formation de capital des 19 % auxquels il a chuté au cours de la décennie vers 23 à 24 % au moins du PIB, tant dans le secteur privé que public. Pour permettre au secteur public de jouer le rôle significatif nécessaire de leader dans la politique de l'investissement, le Conseil devrait en effet sacrifier certaines de ses vaches les plus sacrées. Il devrait revoir son attitude négative vis-à-vis des grands programmes d'infrastructure des réseaux transeuropéens, qui prennent la poussière dans les tiroirs depuis trop longtemps et autoriser leur financement à une échelle adéquate par le biais de titres de la Communauté européenne et accepter une interprétation du concept des déficits budgétaires permettant aux gouvernements d'emprunter à des fins d'investissement sans entrer en contradiction avec les restrictions du pacte de stabilité. C'était le premier pilier de ma recommandation.
Le deuxième pilier consistait en l'adoption d'un grand nombre de réformes structurelles, de la privatisation, de propositions de dérégulation, ainsi que des suggestions facilitant la transition vers une économie basée sur la connaissance qui constitue, comme nous le savons, l'épine dorsale des propositions de la présidence pour le sommet de Lisbonne. Les experts ont déclaré à maintes reprises que le programme de réformes structurelles, combiné avec un programme expansionniste d'investissement et de croissance, est capable de tirer l'économie européenne de l'état d'inertie dans lequel elle se trouve, tandis que des politiques unilatérales sont condamnées à échouer.
Malheureusement, au sein de la commission économique, les collègues du parti populaire, aidés et encouragés par les libéraux, ont estimé mon approche inacceptable. Je suis heureux qu'après cinq années d'insistance, ils aient enfin trouvé que l'objectif du plein emploi était acceptable, mais je dois dire que faire simplement référence au plein emploi sans proposer un programme concret en vue de réaliser les objectifs relève trop de la déclaration d'intention et est trop peu convaincant pour servir de message politique d'optimisme que les gens attendent de nous, et cela depuis trop longtemps à mon sens. Ce n'est certainement pas mon rôle de juger les alliances conclues par d'autres personnes mais si le parti populaire et les libéraux sont à ce point désespérés de cimenter leur alliance, qu'ils proposent au moins quelque chose de positif, qui ait une chance de fonctionner, et qu'ils ne répètent pas les mêmes vieilles rengaines ou idées qui ont échoué d'une manière si singulière par le passé, ni ne contrecarrent les efforts concrets déployés par d'autres personnes pour le seul plaisir de s'y opposer.
Je crois que le message politique de ce Parlement devrait consister en quelque chose de plus original qu'une simple resucée du mantra économique néoclassique. Quelque chose de plus solide qu'un appel à se soumettre aux fatalités de l'économie de marché, quelque chose de plus décent que l'opposition à des objectifs dignes de respect et le refus de leur octroyer les moyens pour leur réalisation. Le rapport de la commission économique qui vous est présenté pèche par tous ces aspects. À moins qu'il ne soit restauré sous sa forme originale par le Parlement, celui-ci acceptant les amendements à nouveau déposés par le groupe socialiste, je me vois dans l'obligation de demander à mes collègues socialistes - ce qui est inhabituel mais inévitable - et à tous ceux qui croient que le Parlement devrait parler un langage clair, de voter contre ce rapport qui porte mon nom mais ne m'appartient plus ni en pensée, ni en conscience.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord dire que je me réjouis de l'enthousiasme que mon ami Giorgos Katiforis déploie encore pour ce thème si important à une heure si tardive. Je voudrais suivre sa demande mais je commencerai par l'analyse de la question.
Tout d'abord, nous devons quand même nous interroger sur la qualité de la politique économique de l'Union européenne à l'heure actuelle, ou plutôt sur la qualité de la politique économique des onze États membres car c'est de cela qu'il s'agit au premier chef. Nous avons interrogé des experts à ce propos et leurs renseignements ont été très intéressants. Je pense toutefois qu'à l'heure actuelle, les juges essentiels de la qualité d'une politique économique donnée sont les marchés financiers internationaux et ce qui se reflète dans les cours des devises. À cet égard, nous constatons que l'euro est faible par rapport au dollar, ce qui signifie que les marchés financiers internationaux jugent négativement la politique économique actuelle des onze États membres de l'Union européenne dont la devise est l'euro.
Pourquoi en est-il ainsi ? Est-ce imputable à la Banque centrale européenne ? Indubitablement, non. La constitution financière de l'Union européenne est bonne. La Banque centrale européenne dispose de tous les instruments dont peut disposer une banque centrale. Les personnalités qui se trouvent à la tête de la Banque centrale européenne sont convaincantes et ont satisfait à leur mission de veiller à la stabilité des prix : la politique de taux d'intérêt qu'elles ont menées correspond précisément à cette mission. Le problème ne peut donc provenir de la Banque centrale européenne.
Provient-il des prévisions en matière de croissance et d'emploi pour les prochaines années ? Les prévisions sont tout à fait bonnes. On prévoit une croissance économique de 3 % au lieu du 1,9 % des années 1990. On note un recul - même s'il est lent - du chômage. La stabilité des prix est plus grande dans les onze États de la zone euro qu'elle ne l'est aux États-Unis. Nous avons la stabilité des prix, un taux d'inflation inférieur à 2 %. Les taux d'intérêt à long terme sont eux aussi plus bas qu'aux États-Unis.
La raison réelle de la mauvaise note attribuée aux pays européens réside dans le fait qu'on s'attaque trop lentement aux réformes structurelles qui sont indispensables en Europe. Parlons tout d'abord de la flexibilité des marchés du travail. Nous constatons que, dans les pays - y compris de l'Union européenne - dont le marché du travail est organisé de manière plus flexible, le chômage a reculé plus rapidement que dans d'autres pays. Dans certains pays, il se trouve actuellement en dessous de 5 %.
Si l'on se penche à présent sur le grand devoir de réforme des systèmes de sécurité sociale et de leur adaptation au contexte d'un marché européen, nous sommes là aussi très en retard en Europe. Il y a ensuite l'amélioration des conditions de la recherche et du développement. À cet égard, il y a tout d'abord l'opposition à la technique dans l'Union européenne qui constitue certainement un obstacle à la recherche et au développement dans l'UE. Ensuite, il y a le fait que la protection de la propriété intellectuelle ne fonctionne pas de manière suffisante en Europe et est trop chère, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui sont particulièrement créatives.
Je pense aussi qu'à l'heure actuelle, nous sommes occupés, dans le domaine de l'argent électronique, à manquer des occasions - dont profitent déjà, dans le même temps, d'autres pays - en adaptant trop lentement le contexte général. Nos systèmes de formation ne s'adaptent pas non plus en temps opportun. Si l'on voit qu'en Allemagne par exemple, on demande actuellement de recruter des électroniciens en provenance d'autres pays de l'Union européenne, cela montre que nos systèmes de formation ont failli à leur tâche dans ce domaine et qu'ils n'ont pas été adaptés à temps aux conditions de la société de l'information. En d'autres termes, les choses vont trop lentement.
L'adaptation est également trop lente en ce qui concerne le démantèlement des monopoles. Dans le domaine des télécommunications, nous sommes comparativement bien avancés. Mais les carences sont encore nombreuses dans le secteur des postes et, dans le domaine de l'énergie aussi, il y a encore beaucoup de choses à faire pour démanteler les monopoles. Il y a surtout lieu de craindre que, dans certains domaines, des monopoles privés pourraient prendre la place des anciens monopoles publics, ce qui signifierait que pour la concurrence, pour ce qui profite effectivement au citoyen, nous tomberions de Charybde en Scylla.
Je dirai peut-être quelques mots à présent sur la différence fondamentale entre notre position et celle du rapporteur. Le rapporteur pense à la croissance et à la promotion de la demande. Il envisage cela comme une panacée. À côté de nombreux thèmes sur lesquels nous ne sommes pas d'un avis fort différent, c'était l'élément essentiel que nous a proposé le rapporteur. Je pense qu'il n'est pas tout à fait faux de qualifier son attitude sur la question comme une forme de paléo-keynésianisme.
Quant à nous, nous sommes d'avis que cette politique économique serait borgne, qu'il ne nous faut pas seulement veiller à stimuler la demande mais nous pencher aussi sur les conditions de l'offre, sur les réformes structurelles que je viens d'énumérer. Nous devons à présent nous y attaquer car ce n'est qu'alors que nous pourrons exister au sein de la concurrence mondiale.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail profond, très important et fort en termes d'orientation. Je voudrais encore une fois souligner l'importance des discussions exhaustives menées en commission avec les experts qui se sont fort heureusement mis à la disposition du Parlement. Ces experts ont aussi souligné avec insistance l'importance qu'il y avait à prendre des mesures en matière d'investissement, de miser sur des instruments orientés sur la demande. Monsieur von Wogau, je ne pense pas que ce que vous avez décrit ici comme un keynésianisme suranné soit vraiment le fond de votre pensée car personne ne veut renoncer à la stabilité, personne ne veut renoncer à la solidarité ; nous devons plutôt enfin trouver un policy mix satisfaisant dans cette Union européenne. Cela appelle des mesures orientées tant sur l'offre que sur la demande. Nous le constatons également dans d'autres pays du monde, qui rencontrent davantage de succès que votre pays natal, par exemple, et qui pratiquent cela avec succès depuis de nombreuses années.
De même, je ne suis pas trop pessimiste quant aux perspectives qui s'offrent au sein de l'Union européenne. Somme toute, nous pouvons constater qu'après un an d'union économique et monétaire, la conjoncture s'est clairement redressée dans l'Union européenne. C'est à juste titre que le rapport économique annuel de la Commission parie sur une évolution positive. Somme toute, le contexte économique mondial et les conditions économiques sont favorables. Il suffit d'en profiter. Nous devons enfin nous résoudre à coordonner les choses de manière à créer de véritables effets de synergie qui permettent effectivement une croissance durable, de haut niveau et à plus long terme.
Je dois dire que la question du taux de change entre l'euro et le dollar ne me préoccupe pas ; pas seulement parce que j'y vois un potentiel de revalorisation de l'euro, non, mais parce que ce taux a engendré une augmentation supplémentaire des exportations européennes et, ce faisant, consolidé leur rôle de moteur conjoncturel dans une phase importante du développement économique européen. J'ai déjà dit qu'il manquait encore à l'Union européenne une stratégie communautaire de croissance qui contribue à mettre réellement en valeur l'interdépendance des économies européennes et permette au marché intérieur d'atteindre son fonctionnement optimal.
Cela n'est pas seulement lié au fait de carences persistantes en matière de réforme structurelle. Bien entendu, les réformes structurelles sont importantes chez nous. Mais qui a jamais calculé le poids économique de ces réformes structurelles de sorte à ce que nous connaissions la contribution réelle qu'elles peuvent apporter à la croissance, aux investissements et à l'emploi ? Sur ce point, nous ne pouvons pas renoncer à l'organisation de la croissance.
Je trouve dommage que tous les acteurs impliqués dans le dialogue macro-économique ne perçoivent pas encore la nécessité de la coordination. Nous devons pourtant savoir que nous ne sommes toujours pas à l'abri des risques extérieurs et des risques intérieurs que court la croissance européenne, la croissance dans l'UE. Tout compte fait, les indicateurs utilisés dans l'Union européenne montrent par exemple que la croissance et les perspectives de croissance sont encore loin d'être aussi solides qu'elles ne l'étaient dans les années 1980. C'est également lié à la confiance. Je ne pense pas que nous devrions en laisser juge les marchés financiers mais nous devons veiller à ce qu'une plus grande confiance dans le développement de l'Union européenne se fasse jour, tant du côté des consommateurs que de celui des producteurs.
Je ne conteste pas la nécessité de perspectives européennes globales en matière d'évolution des politiques salariales qui sont néanmoins, selon moi, remarquablement orientées sur les objectifs de la BCE en matière de productivité et de prix. On ne peut aboutir à une renationalisation de la lutte contre l'inflation au niveau des États membres, telle qu'elle semble avoir lieu dans le contexte de l'augmentation des prix du pétrole et des matières premières.
Une évaluation indépendante de la politique économique européenne sera importante pour l'Union européenne et l'organisation de la croissance. Nous avons tout simplement besoin d'un rapport annuel sur la situation économique et sociale dans l'Union afin de rendre possible une politique UE en matière d'investissement et de croissance qui soit assortie d'un benchmarking et de chiffres et d'objectifs concrets sur le plan quantitatif et qualitatif. Cela doit être intégré dans les fondements de la politique économique. Je pense qu'une violation de ce principe devrait en fin de compte être suivie d'une analyse détaillée des causes y présidant dans l'économie nationale concernée.
Cela étant, il va de soi qu'il faut également profiter de l'évolution conjoncturelle favorable pour réduire davantage les déficits structurels grâce aux dividendes de la croissance. Toutefois, les dividendes de la croissance devraient également être exploités pour investir dans la société de la connaissance, dans la recherche et le développement, dans cette ressource précieuse qu'est l'être humain. À cet égard, des actions telles que la fourniture d'un accès à l'Internet dans chaque école ou la qualification durable constituent une approche sensée à laquelle doivent également souscrire les opposants aux programmes de dépenses publiques afin de pouvoir façonner l'avenir et le plein emploi dans l'Union européenne.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la passion et la conviction dont a fait preuve notre collègue Giorgos Katiforis l'ont empêché de faire ce que fait normalement un rapporteur lors la présentation, à savoir défendre le rapport présenté à l'Assemblée. Il ne l'a pas fait. Il a défendu sa position, qui diffère de celle approuvée par la Commission. Nous avons des points de vue clairement divergents. Ainsi, dans l'un d'eux, nous pensons que l'évolution de l'économie européenne peut être envisagée avec confiance. Lors d'une intervention à la commission économique, le commissaire Solbes nous signalait hier que les perspectives pour cette année et l'année prochaine sont justement excellentes. Mieux encore, on a cité quelques pays qui se demandent comment utiliser l'excédent budgétaire. Les problèmes qui se posent sont, par exemple, de choisir entre la réduction des impôts ou la réduction du déficit public, d'éviter, bien sûr, l'augmentation des prix, ou - pour nous mettre d'accord - de constituer une réserve spéciale pour affronter les cas éventuels où l'assistance sociale peut s'avérer nécessaire, étant donné l'évolution démographique de l'Union européenne.
Nous avons tendance à croire que cette croissance économique de l'Union a une base solide, maintenant et pour les prochaines années, et que nous ne devons pas perdre de vue que nous sommes dans une économie ouverte, mondiale et très compétitive. Si nous voulons égaler le leadership des États-Unis, voire prendre la relève, nous devons éviter l'interventionnisme proposé initialement par M. Katiforis, éviter toute intervention excessive de la part des pouvoirs publics dans la construction de certaines infrastructures. Par ailleurs, les États membres ont refusé d'octroyer plus de ressources lors des discussions sur l'Agenda 2000, si bien qu'au niveau de l'Union européenne, nous ne disposerons que de peu de moyens durant les prochaines années.
En revanche, nous insistons sur la nécessité de continuer à approfondir la construction du marché intérieur européen, qui présente toujours de sérieuses lacunes. Dans certains secteurs, tels que ceux du transport aérien, de l'énergie ou des télécommunications, les coûts supportés par nos entreprises sont encore très élevés si on compare les coûts unitaires à ceux des États-Unis ou d'autres pays également compétitifs au niveau international.
Le rapport contient une information précisant que le coût bureaucratique pour la création d'une nouvelle entreprise est de 500 euros aux États-Unis alors qu'il est en moyenne de 1.600 euros dans l'Union européenne. Il y a donc toujours une bureaucratie excessive et une intervention démesurée. Nous pensons que c'est en respectant les accords de rigueur qui sont établis avec les programmes qui suivent le pacte de stabilité et en approfondissant la création d'un marché avec moins d'obstacles à tous les niveaux que nous atteindrons les niveaux de compétitivité nécessaires à l'Union européenne.

Lipietz
 Monsieur le Président, chers collègues, la passion que mes prédécesseurs ont reconnue à M. Katiforis n' avait, à mes oreilles, pas d' autre objectif que d' appeler le Parlement européen à répondre à l' espérance de dizaines de millions de chômeurs, d' exclus et de précaires dans notre Union européenne. C' est cet objectif-là auquel il appelait le Parlement européen : donner de l' espoir aux peuples d' Europe. Il y a de la reprise économique, certes, mais elle ne fait que marginalement reculer le chômage en Europe. Les voix du PPE-DE et des libéraux ont très fortement amoindri, voire inversé, le sens de son message. C' est la raison pour laquelle nous n' avons pas voté le rapport tel qu' il a été amendé par eux, malgré nos efforts, et nous ne le voterons pas dans l' état actuel.
Quelles sont les conditions minimales auxquelles nous voterions ce rapport. Premièrement, l' affirmation qu' il y a place pour une Europe de croissance, mais une Europe de croissance soutenable, respectueuse notamment des engagements de l' Union européenne aux conférences de Kyoto et de Buenos Aires. Il y a d' énormes tâches à accomplir pour tenir nos engagements d' ici l' année fatidique 2008 où nous aurons dû revenir aux dégagements de gaz à effet de serre du niveau de 1990. D' énormes travaux sont à réaliser dans le domaine des transports, de l' économie d' énergie, et même de substituer les déplacements par des communications par Internet.
Deuxièmement, même le taux de croissance de 3 ou 4 %, qui nous semble tout à fait possible, ne suffit pas à faire reculer le chômage si nous n' enrichissons pas le contenu en emplois de la croissance. Et nous devons le dire très clairement, cela passe par plus d' économie de services, plus de tiers systèmes, plus de réductions du temps de travail en moyenne, quelles que soient les méthodes par lesquelles nous y parvenons.
Troisièmement, nous sommes tout à fait d' accord qu' il faut réformer les relations de travail en Europe, mais cela veut dire clairement pour nous qu' il faut préserver et enrichir le capital humain. La leçon expérimentale de l' Europe, c' est que c' est là où le salaire est le plus faible, là où le rapport salarial est le plus flexible que le chômage est le plus élevé, et là où le salaire est le plus élevé, là où les rapports sociaux sont les mieux régulés, que le taux de chômage est le plus faible.

Theonas
Monsieur le Président, ce ne sont pas, selon moi, des espoirs mais une profonde déception que doit susciter cette politique parmi les travailleurs européens. Avec la résolution qu' elle a adoptée, notre commission démontre qu' à l' instar de la Commission européenne, du Conseil "écofin" ou de la Banque centrale européenne, le Parlement européen se pose, lui aussi, en défenseur et porte-parole d' une politique économique fortement néolibérale qui a accumulé d'énormes impacts négatifs sur les conditions de vie et de travail des travailleurs et des autres larges couches populaires des pays membres de l' Union européenne.
Notre commission a rejeté de manière fracassante tous les efforts de notre rapporteur visant, par rapport introductif, à conférer une autre dimension à la discussion de la situation économique de l' Union européenne et à adresser à la Commission et au Conseil certains signaux - de ceux que devrait recevoir le Parlement européen en tant qu' assemblée élue par les peuples de l' Union. Même la contribution positive des instituts et experts économiques internationaux de très haut niveau, qui ont fait part de leurs préoccupations et de leurs réflexions, a rencontré un piètre accueil.
Le Parlement, par cette résolution, prend de lourdes responsabilités à l' égard des peuples qui l' ont élu, en soutenant une politique économique et sociale d' un néolibéralisme outrancier ; une politique qui favorise la privatisation dans tous les domaines, exprime une vive opposition à tout ce qui relève du secteur public, abolit les droits en matière de relations de travail, traitements, assurance et protection sociales des travailleurs, impose une politique budgétaire sévère au caractère impopulaire et antisocial prononcé, et, agissant en représentant des employeurs, demande aux travailleurs de devenir plus "attractifs" et "employables" s' ils veulent trouver un emploi.
Notre groupe condamne vigoureusement cette conception et c' est pourquoi il est n'est pas question qu'il vote en faveur de cette résolution. Il votera contre.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport présenté par la Commission sur l' économie de l' Union en 1999 nous paraît largement rédigé en langue de bois, car il ne montre guère pourquoi nos performances restent désespérément inférieures au potentiel que les immenses ressources humaines de l' Europe devraient autoriser. Certes, il est agréable de constater que la prévision de croissance de 3 % pour l' an 2000, qui pouvait sembler aventureuse lorsque la Commission l' a formulée en novembre 1999, a aujourd' hui des chances sérieuses de se réaliser et cela dans le contexte d' une inflation contenue, puisque le pic de 2 % pour la zone euro en janvier, reste tout de même encore mineur au regard du passé.
Mais on a l' impression que cette croissance, alimentée d' abord par les performances des États-Unis, puis par les gains de productivité de la nouvelle économie, par les nouvelles technologies de l' information et de la communication, est poussée par la marche générale du monde, en dépit même de nos handicaps.
Nous connaissons bien ces handicaps, auxquels il faut remédier d' urgence, les rigidités structurelles, les prélèvements obligatoires excessifs. Mais n' oublions pas qu' il vient de s' en ajouter un autre, un nouveau, avec la monnaie unique. En effet, l' unification des politiques monétaires et l' alignement progressif des autres politiques imposent aux différents pays de la zone euro des rigidités supplémentaires en leur imposant des comportements qui ne sont pas forcément adaptés à leurs structures et à leurs conjonctures respectives.
Cette unification est considérée comme positive par le rapport de la Commission. Mais, en réalité, on ne peut pas exclure qu' elle ne conduise à une situation globale sous-optimale. Si l' on y ajoute l' étrangeté d' une monnaie unique qui n' est pas adossée à un État, lui-même adossé à un peuple, on explique aisément ce qui reste un grand mystère à Bruxelles, la méfiance des marchés envers l' euro. Certes, la faiblesse de la monnaie unique a pu être bien accueillie dans un premier temps en 1999, puisqu' elle favorisait la croissance de manière inespérée, mais on ne pourra pas éternellement cacher qu' elle est en réalité le symptôme de mauvaises politiques et de mauvaises conditions de fonctionnement.

Blokland
Monsieur le Président, le présent projet de résolution est contesté, ce qui n'est guère surprenant étant donné le sujet qui y est traité. Les économistes ne sont pas si unanimes, surtout lorsqu'il s'agit de l'avenir.
Le plaidoyer insouciant du rapporteur pour une plus grande croissance économique semble être une façon séduisante de lutter contre le chômage élevé. Mais en réalité, c'est de la politique à court terme. Il milite également pour une croissance stable, mais cela n'a rien à voir avec la stabilité. Vu les évolutions écologiques et démographiques, nous devrions justement inciter les États membres à une croissance économique sélective. Un nombre plus important d'investissements ainsi que la production et la consommation n'apportent qu'une prospérité de courte durée. La consommation de matières premières rares et de l'énergie doit baisser de manière significative.
Parmi les autres priorités, citons l'amortissement des dettes publiques élevées et la restructuration des systèmes de pension. Si les États membres ne font rien à cet égard, il y aura à l'avenir encore moins de moyens pour les soins de santé, l'enseignement et d'autres services publics importants.
Un plaidoyer en faveur d'une gestion publique plus active est particulièrement bien reçu. Les derniers rapports d'Eurostat sur l'inflation ascendante, qui s'élève à présent à 2 % (la valeur maximale autorisée), ne sont pas pris en considération. Celui qui souhaite malgré tout des dépenses publiques plus importantes ne devra guère attendre la prochaine augmentation du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne. Les emplois que les autorités peuvent créer sont donc réduits à néant en raison des évolutions défavorables, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
Le taux de chômage élevé au sein de l'Union européenne nous inquiète tous, d'autant plus que la tendance à la baisse ne semble pas se maintenir. La promotion de l'emploi est toutefois une tâche de longue haleine, une question de politique structurelle. Ce sont surtout les États membres qui doivent mener une bonne politique. Pour ce faire, il faut leur laisser les coudées franches. L'immobilisme dû à l'imposition de critères sociaux de convergence et d'autres lignes directrices communautaires ne contribue certainement pas à la croissance souhaitée de l'emploi. Par contre, le transfert de la charge fiscale du travail vers la consommation de matières premières et de minéraux apporte une contribution durable.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, c'est choqué par la condamnation préalable de l'Autriche par quatorze États membres que je m'exprime à présent sur le rapport Katiforis. L'Europe continue de manquer d'optimisme et de conviction afin de pouvoir réellement envisager une évolution économique positive. À mon sens, les raisons en sont multiples. En Europe, nous disposons de systèmes fiscaux qui entravent le performances. Le pourcentage européen moyen de l'impôt sur le revenu est supérieur à 50 %. Dans les années 1980, le gouvernement Reagan a démontré, par une mesure très courageuse, qu'une forte baisse des impôts, de 70 % à 28 %, pouvait assainir durablement le budget des USA. Avec cette réduction, le rendement de l'impôt sur les revenus les plus élevés n'a pas diminué, bien au contraire. Par rapport à 1980, le rendement de l'impôt pour l'exercice 1984 est en effet passé de 17,6 % à 25,6 % en ce qui concerne les revenus les plus élevés. Nous aussi en Europe devrions avoir le courage de mettre en place un système de faible imposition.
Outre cette raison, il y a toutefois d'autres domaines qui jouent un rôle déterminant dans notre développement économique qui n'est pas encore très positif. La débauche législative en Europe, les lois trop compliquées ont engendré une bureaucratie qui implique au bout du compte que la création d'une entreprise dure onze semaines chez nous et une semaine et demie aux USA. Il ressort d'enquêtes menées auprès d'universités européennes que 60 % des étudiants veulent travailler dans le secteur public pour 40 % seulement dans le secteur privé. Nous avons besoin de davantage de concurrence en Europe, et ce surtout dans le domaine des nouvelles technologies, afin de garantir durablement les objectifs de plein emploi et de croissance.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la coordination de la politique économique et de la politique monétaire progresse. Des marchés de l'emploi plus flexibles, les nouvelles technologies, la conquête de niches et un contexte plus favorable à la création d'entreprises innovantes et créatives sont déterminants pour l'économie européenne. En ce qui concerne la politique monétaire, il s'agit de parvenir à l'équilibre des budgets, à une faible inflation et au développement d'une culture de la stabilité. À cet égard, les intérêts des travailleurs et des employeurs coïncident.
À l'heure actuelle toutefois, il est impossible de parvenir à une synchronisation de la politique économique et monétaire avec la politique sociale, y compris des objectifs quantitatifs communs. Les membres du PPE siégeant à la commission de l'emploi et des affaires sociales ont maintes fois signalé qu'il faudrait que la parution des rapports annuels d'activité des États membres, même si elle demeure séparée, devrait au moins être davantage rapprochée dans le temps. Un premier pas mais néanmoins décisif serait d'établir la convergence en matière de politique sociale. Cela appelle notamment une procédure de benchmarking assortie de l'échange de données comparables et d'une orientation plus marquée des plans d'action sur la lutte contre l'exclusion et la pauvreté. Il est également souhaitable d'élaguer les différentes procédures mises en place à Cardiff, Luxembourg et Cologne. J'espère seulement qu'on aboutira pas à une quatrième méthode, du type Lisbonne. Nous avons assez d'étiquettes mais nous manquons de contenus. Il s'agit de simplifier plutôt que de complexifier.
Pour améliorer les relations sociale des efforts qualitatifs s'imposent tels que des possibilités plus nombreuses de formation et de formation continue afin de parvenir à une plus grande employabilité, une protection sociale adéquate et la participation des travailleurs aux bénéfices et au capital. Il est nécessaire d'évaluer les progrès ou reculs annuels des États membres dans la lutte contre le chômage et d'y faire face le cas échéant. Le Parlement européen doit être mieux impliqué dans ce processus. En la matière, la semaine de l'emploi du mois de novembre et nos débats publics en séance plénière, en passant par l'implication des partenaires sociaux et des ONG, est un bon début.

Torres Marques
Monsieur le Président, je voudrais féliciter tout d'abord mon collègue Giorgos Katiforis pour le rapport qu'il nous a présenté non pas ici et aujourd'hui, mais devant la commission économique et monétaire, il s'agit en effet de deux rapports complètement différents du point de vue politique. Nous pourrions dire de manière très générale que le premier rapport est un rapport de gauche, avec des préoccupations sociales au-delà des problèmes économiques ; et que le rapport qui nous arrive aujourd'hui et que mon collègue Giorgos Katiforis s'est gardé de défendre, à juste titre à mon avis, est un rapport hybride qui s'est vu amputer de ses principales conclusions, à partir d'une structure aux préoccupations sociales.
Que nous proposait M. Giorgos Katiforis et qui a été retiré du rapport ? Il nous proposait un rapport ambitieux, dans une Europe optimiste, qui prétendait établir des objectifs quantifiés pour les résultats visés. L'Europe a avancé avec des processus d'objectifs quantifiés. Pourquoi a-t-on retiré par exemple la proposition prévoyant que la population active devait atteindre 75 % en Europe, alors que nous avons aujourd'hui des niveaux de l'ordre de 60 % ? Une population active de 60 % c'est fort peu comparé à celle du Japon et des États-Unis. Nous ne pouvons pas atteindre la production de ces pays avec un taux d'emploi aussi bas.
Nous devons donc augmenter le taux d'emploi à l'aide d'emplois compétitifs. Comme cela a été défendu pour le sommet de Lisbonne, nous devons préparer la main-d'uvre grâce à une formation scientifique aux technologies nouvelles. Il faut que l'investissement croisse à des rythmes plus soutenus.
L'idée défendue par M. von Wogau selon laquelle la main-d'uvre doit être flexible est un argument fort bien connu. Je voudrais lui opposer l'exemple portugais. Les lois du travail n'y sont pas flexibles et le taux de chômage est inférieur à 5 % - il ne cesse de baisser ces dernières années - parce que les investissements croissent (avec l'aide de la Communauté, évidemment) à des rythmes bien plus élevés que la moyenne communautaire. Ce que nous voulons, c'est une Europe avec une croissance économique, mais avec des préoccupations sociales.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, je puis comprendre que M. Katiforis ait quelque difficulté à argumenter sur ce sujet, mais à mon avis, nous avons affaire à un rapport valable, qui contient une analyse raisonnable. On dit que l'Europe va mieux, mais une fois posée cette affirmation, encore faut-il avoir présent à l'esprit le fait que les disparités entre les États membres restent importantes.
Le grand problème de l'Europe demeure le chômage. L'on ne saurait dire, à mon avis, que l'Europe va bien, quand elle compte entre 16 et 17 millions de chômeurs. Pourquoi la croissance européenne n'est-elle pas suffisante ? Pourquoi le dollar est-il tellement plus fort que l'euro ? Je ne prétends pas qu'il faille en tout nous inspirer des États-Unis, mais, Monsieur Katiforis, je suis convaincu que nous avons quelques enseignements à tirer de leurs méthodes, par exemple en ce qui concerne une moindre réglementation du marché du travail, la diminution du coût de la main-d'uvre, la réduction des impôts, ou les possibilités dont on dispose pour créer une société. Le climat dans lequel uvrent les entreprises américaines est différent de celui que nous connaissons en Europe. Nous avons entendu évoquer les coûts et la bureaucratie auxquels elles sont soumises, nous avons entendu dire que lorsqu'on paie 1600 euros en Europe, 500 euros suffisent aux États-Unis, et que la création d'une entreprise prend onze semaines en Europe, contre une semaine et demie aux États-Unis. Cela ne peut plus durer ! Je pense que M. Katiforis est lui aussi de cet avis. L'Europe doit devenir plus compétitive.
Dans un texte très intéressant joint en annexe à ce rapport, M. Richard Layard cite en exemple certains pays, à savoir la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et le Danemark, où la dépendance vis-à-vis des allocations dispensées par l'État a diminué, et le chômage reculé. M. Layard évoque tout particulièrement les difficultés rencontrées par les chômeurs de longue durée. C'est sur ce point que l'Europe diffère des États-Unis. En Europe, nous payons les gens à ne rien faire - ce qui ne se pratique pas aux États-Unis. Nous avons donc besoin d'un autre type de politique - non pas une politique en tous points calquée sur le modèle américain, mais une politique qui consiste à donner aux chômeurs la possibilité de se doter d'une bonne formation, adaptée aux nouveaux emplois, à faciliter la création d'entreprises, à améliorer le climat dans lequel se déroule leur activité, et à utiliser à plein les techniques et les idées nouvelles. Les Européens sont capables de réussir, si on leur donne leur chance. Et il me semble que la clef nous en est donnée dans ce rapport.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je voudrais, comme beaucoup d'autres députés, remercier M. Katiforis pour ce rapport intéressant. En le lisant, et en découvrant le tableau de l'économie européenne tel qu'il s'y trouve dressé, j'ai le sentiment d'une situation assez préoccupante. Le niveau des investissements est trop bas, le chômage reste trop élevé et la croissance insuffisante. Aussi ne faut-il pas s'étonner que l'euro continue à perdre du terrain face à d'autres valeurs, bien que la Banque centrale européenne, si l'on en croit certaines rumeurs, achète clandestinement des euros pour soutenir sa monnaie.
Le rapporteur constate que la stabilité n'est pas un but en soi, ce sur quoi je l'approuve. On parle beaucoup trop de stabilité, de convergence et d'harmonisation, et bien trop peu des facteurs d'innovation et de développement. La coopération dans le cadre de l'UEM se présente à mes yeux comme un colosse, qui a bien du mal à suivre le mouvement, au sein d'une économie au plus haut point marquée par la mobilité. Cependant, les conclusions que j'en tire diffèrent totalement de celles exprimées par le précédent orateur. Je pense que nous devons miser sur les ressources humaines, d'une part au moyen d'une macro-politique qui suscite la demande et crée de nouvelles possibilités d'emploi, d'autre part - et peut-être surtout - en tablant sur des mesures intervenant dans le milieu de travail, et visant par exemple à la formation, à la démocratisation des entreprises et à l'amélioration des relations sociales. À cet égard, la faiblesse du projet de l'UEM me paraît flagrante. Car on ne saurait s'y prendre à la façon du Baron de Münchhausen pour relever par en-haut les économies européennes. Il faut au contraire mobiliser à la base les salariés et les populations de tous les États membres.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'ai un peu l'impression que certains des orateurs qui m'ont précédé n'ont pas entièrement lu le rapport sur le bilan de l'économie de l'UE pour 1999 et n'ont sciemment pas voulu écouter le porte-parole de mon groupe, Karl von Wogau, car le document dont nous débattons aujourd'hui et qui a fait l'objet d'un rapport souligne le succès qu'a été l'introduction de l'euro. Il souligne les problèmes de 1999 et indique qu'en dépit de ceux-ci, on a enregistré la stabilité de la monnaie, la stabilité des prix, l'augmentation de l'emploi et le début d'une phase d'essor et qu'on a pu entamer la réduction du chômage. Il indique la perspective d'un début d'essor ainsi que les perspectives et mesures nécessaires qu'a encore complétées Karl von Wogau.
Je me réjouis de l'âpreté du débat car elle montre les divergences d'approche de la politique économique. Nous voulons poursuivre sur la voie européenne fructueuse pour la croissance et l'emploi et le fonctionnement du marché intérieur, nous voulons nous y engager de manière accélérée et la compléter des mesures nécessaires. La gauche de cette Assemblée ne veut pas poursuivre dans cette voie et dramatise la situation en disant que nous avons besoin de l'intervention de l'État plutôt que de la poursuite et du renforcement de l'économie de marché. L'intervention de l'État a toujours mené à l'augmentation de l'endettement et celle-ci a toujours nui à la croissance et l'emploi ainsi qu'à la justice sociale.
Tel est le débat que nous menons ici. À ce sujet, je voudrais d'ores et déjà vous dire que nous voulons plus de liberté et moins d'État. La croissance et l'emploi sont créés par des entreprises évoluant dans de bonnes conditions mais pas par des interventions de l'État.

Weiler
Monsieur le Président, Monsieur Karas, je voudrais immédiatement vous répondre. Les socialistes présents dans cette Assemblée veulent eux aussi le marché intérieur. Nous aussi nous battons pour l'euro et plaidons en sa faveur mais nous voulons une économie sociale de marché et non une économie de marché telle qu'elle est pratiquée en Amérique. Jusqu'à ce jour en tout cas, cette Assemblée était d'accord, à quelques exceptions près, pour dire que l'Amérique n'était pas notre modèle et que nous voulions faire prendre une autre voie à l'Europe. C'est pourquoi je regrette que nous ne parviendrons probablement pas à un accord. Il s'est avéré, Monsieur Mann, qu'il ne suffira pas de lancer de vibrants appels et de poser des exigences : nous avons besoin d'objectifs quantifiables. Cette méthode a fait ses preuves dans le cas de l'euro et elle fait actuellement ses preuves pour ce qui est des mesures de lutte contre le chômage chez les jeunes. Les quinze pays se sont efforcés d'élaborer des mesures particulières à cette fin et cela sera également nécessaire d'une façon générale.
De même, nous attendons que se tienne à l'avenir un débat plus profond sur la politique de l'emploi dans les États membres avec les partenaires sociaux, les partenaires régionaux, les responsables locaux - ce n'est en effet pas encore le cas - et nous attendons naturellement - sur ce point, nous nous retrouvons - une convergence des politiques sociales, recouvrant naturellement la modernisation des systèmes de protection sociale. Toutefois, quand M. von Wogau dit que l'Europe est très en retard en matière de réforme, je me demande avec qui donc il nous compare. Pas avec le Japon, quand même ? Et vous ne pouvez tout de même pas penser sérieusement au système américain ? Examinez-y le système de santé. Il n'est pas d'endroit en Europe où il soit aussi cher et aussi pitoyable qu'en Amérique. Et, naturellement, nous voulons aussi offrir aux femmes des opportunités sur le marché de l'emploi. Cela non plus n'est pas suffisamment traité par les possibilités qu'offre la politique de l'emploi.
Pour conclure, je vous donne raison sur un point, à savoir ce qui touche à la qualification : que l'Allemagne doive aller chercher des experts en Asie et en Inde est effectivement une lacune. Nous aurions dû profiter de cette qualification, de ces possibilités de formation depuis des années déjà. Mais sur ce point hélas, l'Allemagne s'est endormie ces seize dernières années.

Bordes
Monsieur le Président, le bilan économique de l' Union européenne du point de vue des travailleurs, c' est dix-huit millions de chômeurs, c' est la généralisation de la précarité, des bas salaires, des conditions de travail aggravées. La Commission a le cynisme de considérer la modération des salaires comme un élément positif, alors que rien qu' en France plus de trois millions de travailleurs touchent un salaire proche du seuil de pauvreté et survivent à peine moins mal que les trois autres millions maintenus au chômage par une économie démente. Mais vous ne parlez jamais de modérer les revenus des actionnaires, infiniment plus élevés au départ, qui augmentent de façon scandaleuse tous les ans.
Votre bilan, ce sont tous ces grands trusts qui suppriment des emplois alors que leurs profits sont élevés, qui licencient souvent simplement pour faire grimper le prix de leurs actions en bourse. Onze mille suppressions d' emplois chez Hoechst et Rhone-Poulenc, vingt-deux mille chez Unilever, dix mille chez ABB/Alstom Power, sans parler de tous les autres. La croissance économique dont vous vous flattez ne profite qu' à une minorité fortunée, aux propriétaires et aux actionnaires des grands groupes industriels et bancaires. Mais méfiez-vous des retours de bâton de la part des travailleurs et de chômeurs à qui on répète que tout va de mieux en mieux alors qu' ils constatent que leur vie ne s' améliore pas, mais au contraire se dégrade.

Villiers
Nous sommes confrontés à la lutte idéologique cruciale pour l'Europe. Je pense que ce débat l'a résumé. La ligne de partage politique essentielle a été très clairement exposée ce soir et il n'est pas surprenant que cette question ait polarisé le débat au sein d'une Assemblée connue pour son consensus et ses politiques établies laborieusement et je suis enchantée de voir cette différence d'opinion apparaître au grand jour parce que ce rapport est radical.
Ce rapport constitue un signal de réveil adressé à l'Europe. Il recommande des mesures radicales qui, en substance, faciliteront l'embauche de personnes. C'est aussi simple que cela. La raison pour laquelle l'Europe connaît des taux de chômage aussi paralysants est qu'il est trop difficile, dans de nombreux cas, d'embaucher des personnes à cause de la paperasserie, de la réglementation et du manque de flexibilité des marchés du travail. J'ajoute que c'est la seule manière d'aller de l'avant parce que la véritable manière d'établir une justice sociale en Europe - et après tout, c'est pour cela que nous sommes tous ici - est d'offrir la prospérité, des opportunités et des emplois. Le rapport signale très clairement la voie la plus efficace pour y parvenir parce que l'Europe doit se réveiller.
Elle ne peut créer des emplois uniquement par le biais de dépenses gouvernementales. Elle ne peut créer des emplois en légiférant pour diminuer les heures de travail, comme si les emplois étaient un gâteau que l'on peut découper et distribuer. Le monde réel ne fonctionne tout simplement pas comme cela. Et si l'Europe veut rester à la traîne, en proie à la stagnation, au chômage, à l'Étatisme et au corporatisme, alors, oui, votez contre ce rapport demain. Mais si vous voulez que l'Europe aille de l'avant et commence à fournir des résultats aux Européens, alors je vous invite tous à soutenir ce rapport parce qu'il fournira ces emplois, ces opportunités et c'est la seule manière d'y parvenir.

Trentin
Monsieur le Président, chers collègues, dans sa version originale, le rapport de Giorgos Katiforis avait le grand mérite de tirer des observations ponctuelles du rapport de la Commission sur la situation économique en Europe, des indications fortes pour une stratégie de l'Union européenne visant à assurer la continuité et la stabilité des perspectives de développement durable qui se dessinent en 2000 pour tous les pays de notre continent. Ces indications concernaient la nécessité d'une coordination effective des politiques économiques de l'Union, le dépassement de la gestion séparée des politiques économiques et des politiques sociales, qui a constitué jusqu'ici un gros obstacle à la définition d'une stratégie cohérente de lutte contre le chômage, dans le sens du plein emploi. C'est ce manque de gouvernance de l'économie européenne qui induit, au moins en partie, Monsieur von Wogau, l'affaiblissement de l'euro.
Les indications du rapport touchaient en outre la création d'un espace européen pour la recherche et la promotion, dans tous les pays de l'Union, de mesures convergentes en matière de recherche, de formation permanente et d'employabilité, en éliminant toute forme de concurrence déloyale entre les États dans le domaine fiscal. Elles reprenaient enfin, en termes actuels, les propositions du Livre blanc du président Delors pour la promotion d'un projet européen visant à la mise au point d'un réseau unifié d'infrastructures et de services.
Ces indications, qui coïncident en grande partie avec les orientations du document programmatique de la présidence portugaise qui seront donc discutées au sommet de Lisbonne, ont été repoussées ou dénaturées au sein de la commission économique et monétaire de ce Parlement par une majorité précaire unie seulement dans l'aversion idéologique envers une Union européenne fondée sur la convergence des politiques nationales et non sur le seul assemblage des marchés.
Cette Assemblée, Monsieur le Président, qui a manifesté à tant d'occasions sa forte vocation proeuropéenne, devra prouver en cette circonstance qu'elle peut trouver une majorité en faveur d'une union politique de l'Europe capable de faire face aux carences et aux faiblesses des marchés.

Bullmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis plus sûr du tout à présent que nous ayons tous lu le même rapport. Pour moi, presque toutes les mesures pro-actives très pertinentes en matière d'économie et d'emploi ont été supprimées du projet de rapport de notre collègue Katiforis. Certes, son nom figure encore sur ce rapport mais ce rapport ne porte plus l'empreinte de notre estimé collègue. Je pense que les données objectives présentées par la Commission elle-même plaident contre la coalition funeste qui s'est formée en commission économique - permettez-moi de la qualifier d'aberration.
Nous disposons de ce que l'on nomme une réserve de l'emploi dans l'Union européenne qui se monte non pas à quinze millions mais bien à trente millions de personnes qui participeraient volontiers, qui monteraient volontiers dans le train. Selon la Commission, l'Union européenne y perd chaque année 12 à 20 % de son produit intérieur brut en raison de cette lacune en matière d'emploi. Dans une telle situation, il ne s'agit pas de traiter de questions idéologiques telles que la question de savoir s'il faut plus ou moins d'État. Dans une telle situation, il s'agit que tous joignent leurs efforts pour surmonter cette anomalie et mettre en uvre des concepts pro-actifs.
Une preuve étaie la justesse de cette thèse. Chers collègues, vous qui avez voté, en commission économique, contre le rapport Katiforis sous sa forme originelle, examinez tout de même, je vous prie, les propositions présentées lundi dernier par la Commission elle-même pour le Sommet extraordinaire de Lisbonne. Que trouverez-vous dans le fameux document Prodi ? Si vous lisez ces propositions - j'ai également lu ce document, Monsieur Karas -, si vous les étudiez attentivement, Monsieur von Wogau - M. Gasòliba i Böhm n'est hélas plus là -, vous y trouverez ce contre quoi vous avez voté, à savoir des objectifs concrets visant à amener le taux d'emploi à 70 % d'ici 2010. Ce n'est rien d'autre que la logique Katiforis. Vous y trouverez des objectifs concrets visant à la réduction du taux de chômage à 4 %. Giorgos Katiforis ne voulait rien d'autre dans la formulation originelle de son rapport. Vous y trouverez clairement affirmé que le plein emploi n'est pas un thème parmi d'autres mais bien le thème central de la politique économique européenne. Nous ne voulons rien d'autre via nos propositions d'amendement. C'est pourquoi nous souhaitons le large soutien de cette Assemblée car le Parlement ne devrait pas être en retrait de ce que la Commission a déjà admis pour le Portugal.

Färm
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Katiforis est intéressant. Dans sa version originale, il ouvre la voie vers une nouvelle politique économique, dont les enjeux ne se limiteraient plus à la réduction des coûts et à l'équilibre. L'UE se trouve enfin dans une situation qui lui permet de hausser son niveau de croissance et d'entreprendre sérieusement le combat contre le chômage, sans mettre en danger des objectifs tels que la stabilité des prix et l'équilibre budgétaire. Aussi faut-il déplorer que les groupes PPE-DE et ELDR de la commission économique et monétaire aient refusé par leur vote les propositions destinées à lutter véritablement contre le chômage. Le présent débat et le vote en séance plénière doivent corriger cette erreur.
Toutefois, il faut nous réjouir d'être parvenus au consensus sur un certain nombre de propositions dont l'importance était stratégique, à savoir la nécessité de donner la priorité aux investissements, dans la politique économique de l'Union, notamment pour intégrer tous les citoyens de l'Union à la société de l'information, ce qui peut aussi s'avérer capital du point de vue économique. Je pense aussi à l'importance du prolongement du réseau transeuropéen jusqu'aux pays candidats, aussi bien en ce qui concerne les transports matériels que les infrastructures informatiques. Cela est essentiel pour la croissance, mais aussi pour remédier aux fossés qui séparent les individus, aussi bien au sein de l'UE, qu'entre l'Union et les pays candidats.
Les pays candidats ne doivent pas rester en arrière. Entre autres ambitions, l'UE doit aspirer à une position de leader mondial dans le domaine de la communication. Il revient donc à nos sociétés la responsabilité d'assurer un développement rapide et puissant des infrastructures informatiques, dont profiteront même les petites entreprises, les régions défavorisées et les citoyens ordinaires. Cette chance se présente aujourd'hui, et nous devons la saisir !

Van den Burg
Monsieur le Président, l' avantage de rester en retrait lors d' un tel débat est de pouvoir réagir à ce qui a été dit précédemment. Je tiens à faire savoir que je ne suis pas du tout d' accord avec Mme Villiers sur l' intérêt d' un tel débat. Selon moi, le Parlement européen ne se rend absolument pas service en pensant uniquement en termes de catégories éculées et en n' exprimant que de vieilles tendances et idées politiques. Il aurait été préférable d'essayer de parvenir à des compromis et de développer une vision commune.
Je pense qu'en agissant de la sorte, le Parlement européen s'exclut de la discussion, et ce au moment même où l' Union européenne connaît un développement très intéressant : l'Union se tourne de façon de plus en plus évidente vers un ordre du jour socio-économique très vaste.
La présidence portugaise a présenté un tel ordre du jour pour le Sommet extraordinaire de Lisbonne. La Commission l' a placé dans son plan quinquennal en en faisant aussi une de ses quatre priorités. Le document produit par la Commission pour le Sommet de Lisbonne reprend lui aussi une approche large dans plusieurs domaines. Je pense que le fait que cette vaste approche socio-économique soit à présent élaborée au sein de l' Union européenne constitue un développement favorable, parce qu'il s'agit aussi de l' entité économique à partir de laquelle la politique est déterminée.
Je pense que le rôle du Parlement européen sera limité à Lisbonne ainsi que dans ce forum de juin où nous serons bien sûr invités mais au cours duquel on ne sait quels points de vue nous devrons défendre. Devrons-nous nous contenter de dire que nous sommes toujours paralysés par les vieux clivages politiques ?

Solbes Mira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement pour le travail réalisé. Je pense qu'il a travaillé avec sérieux et en profondeur. Il est certain que les audiences des experts et les débats en commission nous ont permis d'obtenir des informations complémentaires de grande qualité. Il est tout aussi évident que tout au long du débat de cet après-midi, nous avons pu percevoir des divergences importantes quant aux politiques possibles. Cependant, je pense également détecter quelques éléments de consensus. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'à l'heure actuelle la conjoncture économique est bonne. Nous sommes d'accord pour essayer de progresser et de tirer parti de ce moment pour améliorer les circonstances, pour arriver à une nette amélioration de l'emploi. Je voudrais commenter rapidement ces questions pour me concentrer sur le dernier point, qui me paraît être le plus important dans le débat d'aujourd'hui.
Comme certains d'entre vous l'ont déjà commenté, la commission économique a fait référence hier à l'amélioration de la situation économique en Europe. À l'heure actuelle, nous pouvons penser que cette amélioration, que nous avions déjà mise en évidence dans les perspectives du mois de novembre, peut nous donner des résultats encore meilleurs que ceux prévus initialement. La croissance de l'emploi se fait à un bon rythme. Il est clair que nous estimons que l'inflation, malgré les chiffres d'hier, est un problème qu'il faut suivre - nous sommes arrivés jusqu'à 2 pour cent dans les derniers chiffres de décembre -, mais il n'en est pas moins évident que l'inflation sous-jacente met en évidence le fait que les tensions inflationnistes sont dues à quelques éléments très individuels, comme la hausse du prix du pétrole et, bien sûr, l'évolution du taux de change.
Lorsque nous avons présenté notre rapport, nous avions déjà mentionné les risques que pouvait présenter la croissance. Nous avons souligné la possibilité de nous heurter à des difficultés dans la croissance américaine et, par conséquent, dans d'autres parties du monde et d'une certaine hausse de l'inflation. Celle-ci peut s'avérer particulièrement significative si elle finit par entraîner une inflation des coûts, raison pour laquelle nous parlons toujours de la nécessité d'une politique salariale compatible avec nos objectifs en matière d'inflation.
Dans ses analyses, le Parlement a mis en avant un autre problème : l'évolution du risque sur les marchés boursiers. Du point de vue de la Commission, c'est un problème significatif, même si nous ne pensons pas que ce soit le principal. De toute façon, je voudrais souligner que nous avons actuellement d'excellentes occasions pour accomplir plus de choses. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'après une décennie de très faible croissance et d'un chômage intolérable, certaines choses restent à faire. Les investissements publics et privés sont insuffisants. Nos niveaux de recherche et de développement sont trop bas par rapport à ceux de nos concurrents et nous avons un faible taux d'emploi qui reflète, en autres choses, les dysfonctionnements de notre marché du travail. Nous devons, par conséquent, veiller à ce que cette relance de l'économie donne lieu à une période durable de forte croissance et de création d'emploi. La création d'emploi reste l'objectif fondamental de la Commission, comme nous l'avons reflété dans le document Prodi, qui a été envoyé au sommet de Lisbonne pour y être débattu, dans la mesure où nous misons sur le plein emploi à moyen terme.
Quelle politique devons-nous mettre en uvre pour atteindre ces objectifs ? Pour nous, l'Union connaît une situation de relance économique, mais les capacités de production ne sont pas encore toutes utilisées. Non seulement l'utilisation de capital physique, mais aussi surtout les nouveaux gisements d'emploi. Le policy-mix que nous pourrons instaurer devrait précisément permettre d'absorber complètement ces capacités. Nous devons définir une politique macroéconomique qui favorise la croissance. Il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une politique expansionniste visant à croître pour croître ; il est simplement question d'une politique budgétaire qui pourrait être cohérente avec une stabilité des prix, mais qui nous permettrait en outre d'instaurer une politique monétaire adéquate favorisant la croissance. Et ce policy-mix aura sans aucun doute un impact favorable sur les investissements, tout en facilitant la croissance. La croissance potentielle de l'Union doit, à notre avis, prêter une attention particulière à certains facteurs. Pour la majorité d'entre eux, je pense que nous sommes d'accord sur l'analyse du Parlement. Tout d'abord, il est indispensable d'encourager l'investissement privé. L'Union doit contribuer à stimuler l'esprit d'entreprise et à créer des emplois de cette façon, mais il ne faut pas oublier l'investissement public. Celui-ci a été la grande victime de ces dernières années et une amélioration des finances publiques doit clairement nous permettre d'améliorer l'investissement public, en respectant toutefois nos engagements en matière de consolidation fiscale. Notre grand pari pour l'avenir doit être la recherche et le développement, mais aussi le capital humain. Ce sont deux des grands défis que nous devrons relever à Lisbonne. Nous pensons qu'il est fondamental de progresser dans ces défis avec des objectifs quantifiés, des définitions spécifiques nous permettant finalement d'atteindre ce à quoi nous aspirons tous : des améliorations nettes de la productivité qui rendent possible une croissance accrue dans notre société, ainsi qu'une hausse de l'emploi qui permette de regagner une partie du terrain perdu ces dernières années. C'est la politique que la Commission a défendue et que nous continuerons de défendre à Lisbonne.

Politique commune de la pêche (PCP)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0038/2000 de Mme Attwooll, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données halieutiques essentielles à la conduite de la Politique Commune de la pêche (COM(1999) 0541 - C5-0302/1999 - 1999/0218(CNS)) ;
A5-0037/2000 de Mme Attwooll, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte des données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes en appui de la politique commune de la pêche (COM(1999) 0551 - C5-0303/1999 - 1999/0224(CNS)).

Attwooll
Les propositions de règlement du Conseil pour la collecte et la gestion des données halieutiques et de décision du Conseil relative à une participation financière dans ce domaine sont toutes deux à saluer. D'où ce débat commun, étant donné que chacun d'entre eux ne peut être pleinement compris qu'à la lumière de l'autre. Je crois comprendre que leur élaboration a duré environ cinq ans. Il est important que de rapides progrès soient à présent effectués, au vu de la révision de la politique commune de la pêche en 2002.
Prenons tout d'abord la proposition de règlement du Conseil. Celle-ci impose aux États membres de collecter un plus large éventail de données halieutiques qu'il n'était requis sous les précédents règlements. Tant les informations biologiques qu'économiques sont incluses. La proposition impose également aux États membres de produire de telles données sous forme agrégée. Un règlement d'application spécifiera exactement quelles nouvelles données doivent être collectées et lesquelles d'entre elles doivent être agrégées avec les données existantes.
Le règlement d'application établira un programme communautaire minimal et un programme communautaire étendu. Il semble que ces programmes ne couvriront pas tout le spectre des données potentielles mais seront sélectifs, par exemple en fonction des stocks de poissons.
La proposition de décision du Conseil permet l'établissement d'une contribution financière octroyée par la Communauté aux États membres engagés dans la collecte et la gestion de données. Elle permet également à la Commission elle-même de financer des études et des projets pilotes. La seule sanction apparente infligée aux États membres qui ne satisfont pas pleinement aux exigences du programme minimal conformément au règlement est qu'ils ne seront pas éligibles à une quelconque aide financière concernant le programme étendu.
Deux domaines ont été l'objet de préoccupation de la part de la commission en ce qui concerne la proposition. Le premier a trait au degré d'implication de la Commission. La première proposition permettait simplement aux informations collectées d'être transmises aux organisations internationales. La Commission ne recevrait une copie de celles-ci que si elle le demande.
Toutefois, étant donné que la Communauté finance l'exercice, il a semblé approprié qu'elle constate que ses investissements rapportent directement. Donc, l'amendement 6, tout en maintenant la liberté des États membres à transmettre les données à des organisations internationales, stipule qu'elles doivent également être transmises à la Commission sur une base annuelle. Ce changement est effectué en conjonction avec les amendements 1, 4 et 7. L'amendement 1 clarifie le fait que, bien que les données doivent être étayées scientifiquement, celles-ci sont collectées à des fins plus larges de prise de décision.
L'amendement 4 stipule clairement que l'objet de l'exercice est l'évaluation des ressources halieutiques en général. L'amendement 7 invite la Commission à établir un rapport annuel sur l'utilisation qu'elle a faite des données collectées conformément au règlement. Il est également conçu pour donner davantage d'élan au processus, grâce à des comptes-rendus de la Commission effectués plus tôt et plus fréquemment sur les progrès du programme concernant la collecte de données dans son ensemble.
L'autre domaine de préoccupation concerne le spectre des données à collecter conformément au règlement. Premièrement, en ce qui concerne les données économiques, l'amendement 2 apporte deux modifications. La première tente de garantir que les données recherchées ne soient pas plus détaillées que ne l'exige l'objectif poursuivi. L'autre remplace une référence aux revenus provenant des ventes et autres recettes, subventions, intérêts perçus, etc., par une simple référence au volume des ventes. On estime qu'en l'absence de ces changements, les États membres pourraient encourir des coûts indésirablement élevés en ce qui concerne la collecte de données et que de sérieux problèmes de confidentialité pourraient apparaître. En conséquence, l'amendement 5, de concert avec ces modifications, supprime la référence à des postes comptables.
Deuxièmement, en ce qui concerne les données environnementales, la proposition originale ne traite que d'informations biologiques et économiques. La Commission a toutefois clairement fait savoir qu'elle a l'intention de mener des études et des projets pilotes environnementaux plus larges. Elle a également fait clairement savoir qu'elle peut souhaiter étendre le spectre des données collectées par les États membres à un stade ultérieur.
L'amendement 3 fait entrer dans le champ du règlement actuel les données requises pour surveiller des changements survenant dans les écosystèmes aquatiques. Cela facilitera certainement l'introduction d'un nouveau règlement concernant les données environnementales et cela pourrait même le rendre inutile. Il est à souligner que l'amendement ne requiert en aucun cas que la Commission inclue la collecte de telles données dans le cadre d'aucun programme - minimal ou étendu - qu'elle établit. Elle autorise simplement la Commission à le faire si elle le désire.
Comme il a déjà été dit, la proposition de décision du Conseil se divise en deux parties. La première concerne le financement des États membres en vue d'appliquer les programmes communautaires. La deuxième partie consiste à autoriser la Commission elle-même à financer des études et des projets pilotes. Il y a quelques amendements mineurs : l'amendement 2 vise à garantir que la contribution financière en faveur des États membres puisse couvrir non seulement les coûts de collecte de données mais également les coûts de gestion, de compilation, d'agrégation, etc. Les amendements 3 et 6 ont pour but d'assouplir le calendrier étant donné que les États membres devront attendre la mise en place du règlement d'application pour savoir ce que les programmes impliquent réellement ;ils ont également pour objectif d'aligner le calendrier avec les dates et le règlement. Les amendements 4 et 5 visent à garantir que les informations financières soient régulièrement transmises aux autorités budgétaires.
De manière plus significative, la commission de la pêche, dans le cadre de l'amendement 1, accepte la recommandation de la commission des budgets selon laquelle le financement devrait être inscrit au poste 1(b) plutôt qu'au poste 3 des perspectives financières. Bien que dans son projet de budget préliminaire, la Commission ait inscrit les crédits au poste 3 "politiques internes", le Parlement a créé une nouvelle ligne budgétaire B1-500 pour financer les mesures en cours de discussion. Cela fournit une sécurité, afin de garantir que les ressources nécessaires continuent d'être disponibles.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je pense que nous devons tous être d'accord avec l'affirmation de Mme Attwooll au début de son excellent rapport selon laquelle ces deux propositions de la Commission, visant à mieux connaître la situation scientifique et socio-économique du secteur de la pêche, arrivent à un moment critique.
La collecte exhaustive des données qui est proposée et leur traitement approprié seront des éléments essentiels pour aborder avec plus de rigueur la révision de la politique commune de la pêche. Ceci - évidemment - si les données sont finalement obtenues. Parce que, comme le signale aussi très justement notre rapporteur, la proposition de la Commission ne revêt aucun caractère obligatoire pour les États membres. L'envoi ou non des données est totalement volontaire, et leur non présentation signifierait seulement la perte d'une certaine compensation économique, qui, par ailleurs, n'est pas non plus très élevée.
Vu notre expérience en matière de présentation de données dans le secteur de la pêche - et je m'en remets aux rapports sur la mise en uvre des POP -, je pense qu'au lieu d'avoir un tableau complet de la situation dans ce secteur, nous allons nous retrouver avec un panorama confus, dans lequel des États membres fourniront, par exemple, des données scientifiques, mais pas celles relatives à l'emploi, tandis que d'autres communiqueront celles sur l'emploi, mais pas sur l'état des ressources, selon qu'ils peuvent - ou veulent - les obtenir et les transmettre.
Et, bien sûr, je crains fort que certains préfèrent renoncer au financement, si cela leur permet de continuer à cacher leur mauvaise gestion, ce à quoi nous avons déjà assisté dans des cas où l'envoi desdites données était obligatoire, comme dans le cas des POP.
Mis à part cette carence - qui me semble être la plus grave -, le rapport de la commission de la pêche améliore la proposition sur quelques points intéressants, notamment avec les propositions du rapporteur portant sur des délais de présentation plus raisonnables et la demande d'un suivi par la Commission.
Au nom de mon groupe, nous avons introduit deux demandes qui, je pense, sont raisonnables. D'une part, que l'on utilise des données obtenues sur la base d'études et d'échantillons pour une série de données dont la collecte, dans certains cas, pourrait être interminable ; d'autre part, que l'on élimine de la proposition de la Commission les données strictement liées à la fiscalité des entreprises, étant donné que ces données de type fiscal ne relèvent pas de la compétence communautaire.
Cela étant dit, je crois que le rapport est très opportun et je demande son approbation, au nom de mon groupe.

Fiebiger
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les premières dispositions communautaires dans le secteur de la pêche ont été édictées dès 1970. Au cours des années, la Commission a régulièrement transmis au Conseil et au Parlement européen des communications sur la situation du marché pour les produits de la pêche. L'objectif était de débattre des possibilités futures d'une politique européenne de la pêche durable pour ce qui concerne la production, le commerce, la commercialisation et plusieurs autres domaines et d'en modifier éventuellement le contenu. Je ne peux qu'évoquer brièvement des termes tels que concurrence, sécurité et qualité de la production et d'autres encore. Le rapport, qui a mon approbation, permet également de conclure que la Commission est encore très éloignée de son projet de développement d'une politique durable dans le secteur de la pêche.
Certains articles et propositions d'amendement soulignent les difficultés qui ne sont pas encore résolues. Le règlement d'application apportera un certain éclaircissement. J'approuve également toutes les estimations qui indiquent que les 265 000 pêcheurs qui travaillent dans la Communauté, qui résident souvent dans des zones côtières périphériques, qui travaillent et assurent leur revenu au seuil le plus bas d'une région de l'objectif 1 ne sont pas encore bien armés pour faire face à la mise en place d'un marché intérieur communautaire dans le cadre de l'ouverture du marché mondial.
Je voudrais également attirer l'attention sur les problèmes structurels de l'aquaculture et sur la question de son classement dans l'agriculture. Sans pouvoir me pencher plus avant sur le flou actuel, je proposerais qu'en élaborant une nouvelle politique de la pêche, on prenne aussi des décisions claires à cet égard.

Gallagher
Je voudrais, dès l'abord, féliciter Mme Attwooll pour la préparation et la présentation de son rapport. Je salue l'établissement d'un cadre communautaire destiné à la collecte et à la gestion de données halieutiques dont je crois qu'il est absolument essentiel si nous voulons évaluer correctement les niveaux de stock des diverses espèces de poissons.
Bien sûr, il est important que les données revêtent à la fois un caractère biologique et économique et les informations que doivent fournir les divers États membres doivent être normalisées à l'échelon communautaire et, comme l'a déclaré le rapporteur dans son rapport, doivent se conformer aux dispositions internationales. Je salue le fait qu'un financement pour des programmes nationaux soit disponible, même si l'on tient compte des dispositions à satisfaire concernant les programmes minimaux.
J'approuve les propositions selon lesquelles les informations fournies aux organisations internationales devraient également être transmises à la Commission. Dans le cas contraire, l'objectif consistant à collecter et collationner des données serait réduit à néant et, si les informations ne sont pas disponibles, le principe de précaution continuerait à être d'application. Des informations solides et factuelles sont du plus grand intérêt pour le secteur. Je crois que les informations rationalisées qui seront disponibles bénéficieront de manière cruciale aux décideurs et à leur conseillers et revêtiront pour eux une importance capitale. En outre, elles contribueront à garantir une pêche plus durable, laquelle continuera à fournir des emplois à des régions de l'Union où il n'existe pas de source alternative d'emplois.
Je suis heureux de confirmer que, dans mon pays, on fait en sorte de garantir que les détails pratiques, la logistique et l'utilisation des informations sont développés dans le meilleur intérêt des ressources du secteur et des décideurs et notre groupe n'éprouve aucune difficulté à soutenir ces rapports.

Martinez
Monsieur le Président, derrière le rapport, honnête, de Mme Attwooll, et que nous voterons, c' est la politique européenne des pêches qui apparaît et qui n' est pas facile à gérer, parce qu' évidemment dans une mer libre, immense et sans frontières, on ne gère pas facilement des poissons qui se déplacent. Nous essayons d' encadrer une économie de cueillette en créant, ce faisant, des injustices. En effet, il est bon de vouloir éviter l' épuisement des ressources fragiles, mais à quoi sert alors que l' Europe limite ses prises si les prises mondiales augmentent ? À quoi sert d' interdire nos filets maillants dérivants à l' île d' Yeu ou ailleurs si le Japon, la Corée ou la Tunisie les utilisent et débarquent chez nous des poissons dont les prises nous sont interdites ? À quoi sert que l' on détruise la flotte de pêche française, à Sète ou ailleurs par exemple, si la France doit importer chaque année pour deux milliards d' euros de poisson pêché et débarqué alors qu' on interdit à nos pêcheurs de le pêcher. Au surplus, la circulation des poissons, c' est comme le CO2 ou comme les capitaux, ce n' est pas européen, mais mondial. Dès lors, Bruxelles, qui a voulu détruire les nations, au prétexte qu' elles étaient inadaptées, se retrouve à son tour inadaptée pour gérer une ressource qui, elle, est mondialisée.
Je dis oui, avec Mme Attwooll, à la collecte des données scientifiques, oui à des contrôles justes et équitables, à condition qu' ils ne varient pas selon la sévérité ou le laxisme des administrations, oui à une gestion éclairée par des savants de la mer, comme le professeur Aubert, ou bien d' autres, qui permettra d' ailleurs de découvrir que les problèmes fondamentaux ne tiennent pas tellement à la pêche industrielle - encore qu' elle ait un rôle grave et négatif - mais plus au plancton, aux grands fleuves sous-marins de masse chaude ou de masse froide, et qui ont une influence beaucoup plus grande que l' influence humaine. Mais pour éclairer les décideurs, faisons de la science honnête, sans l' arrière-pensée de faire financer par l' Union européenne des prétextes à la destruction de nos bateaux de pêche. Car s' il faut conserver les bancs de poisson, il faut conserver aussi les ports et les pêcheurs.
Au lieu d' être toujours à la traîne des États-Unis, à Seattle, au Kosovo, en Irak, peut-être l' Europe de Bruxelles pourrait-elle suggérer, au-delà des organisations internationales de pêche qui existent dans l' Atlantique nord, dans le Pacifique, au-delà de la réglementation des thonidés, de la morue ou d' autres choses, que l' Europe prenne l' initiative d' une conférence mondiale de la pêche, une sorte de Montego Bay de la ressource halieutique et alors, entre Péruviens, Japonais, Canadiens, Russes, Européens, on pourrait gérer scientifiquement les ressources halieutiques, patrimoine commun de l' humanité. Ce serait du bon mondialisme par rapport au mauvais mondialisme, tel qu' il est pratiqué avec les zones de libre-échange et autres faux amis de l' OCDE.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour pouvoir mener une politique de pêche crédible, la Commission doit disposer de données fiables et aussi complètes que possible sur les ressources halieutiques et la flotte de pêche. La Commission dépend des États membres pour la collecte de ces données. Un cadre communautaire pour la collecte de ces données introduit une structure unique et facilite l'accès à l'évaluation scientifique.
Reste à savoir si les États membres sont disposés, sous ce nouveau régime, à mettre à disposition les données nécessaires au moment voulu. Des sanctions efficaces et/ou des mesures destinées à encourager les États membres à adopter une approche plus sérieuse font défaut dans la proposition de la Commission. De plus, pouvons-nous accorder suffisamment de crédit à ces informations ? Dans quelle mesure les données halieutiques sont-elles fiables dès lors que de grandes quantités de poissons sont toujours débarquées illégalement, comme l' a reconnu dernièrement David Cox, le chef de file des pêcheurs britanniques, dans Fishing News.
Et que penser des données relatives à la capacité de la flotte ? En janvier, à la suite de la critique émise par la Cour des comptes, ce Parlement a adopté à une grande majorité mon amendement au rapport Cunha. Cet amendement demande que les données relatives aux capacités de la flotte fassent l'objet d'une vérification
indépendante. Je voudrais que la Commission explique ce qu'elle a fait de cette recommandation que le Comité consultatif soutient également.
Enfin, il arrive que des décisions radicales s'appuient principalement sur des avis émanant de biologistes. Il est donc essentiel d' améliorer la précision des prévisions biologiques. Je pense à cet égard à une certification des avis rédigés. En outre, la Commission se doit de prévoir des moyens financiers suffisants pour l' examen des fichiers. Il faut également insister pour que la connaissance et l' expérience des pêcheurs soient davantage prises en considération lors de l'élaboration des avis biologiques.

Paisley
L'industrie de la pêche d'Irlande du Nord s'est vue infliger nombre de coups violents par cette Union. Ils ont vu leurs eaux territoriales pillées par d'autres pêcheurs tandis qu'ils ont été obligés de remiser leurs propres bateaux et de s'abstenir de pêcher. Les décisions récentes concernant les quotas de cabillaud pour la mer d'Irlande constitue un nouveau coup dur qui pourrait s'avérer mortel pour l'industrie de la pêche de l'Irlande du Nord. Je vois le commissaire sourire mais je parle avec l'autorité de tous les partis d'Irlande du Nord, qui constituent une groupe hétéroclite mais qui s'accordent tous sur cette question.
L'Union européenne doit reconnaître que lorsque de telles décisions radicales sont prises - en dépit de preuves scientifiques contradictoires avancées par les pêcheurs eux-mêmes - pour la conservation de leur propre stock de poissons, preuves qui ont été rejetées sans autre forme de procès, de graves problèmes ne peuvent que survenir lorsque ces hommes ne sont pas entendus. Lors d'une visite récente à Bruxelles, les représentants de ces pêcheurs, dûment accrédités, ont fait le voyage d'Irlande du Nord et ont été menacés de se faire exclure de la réunion lorsqu'ils ont cherché à plaider leur cause dont ils avaient très bien préparé la défense. C'est scandaleux, il faut prêter attention à leur dossier. Il faut le déclarer publiquement et je veux le déclarer publiquement.
J'assistais à la réunion au cours de laquelle les scientifiques nous ont dit que les églefins disparaîtraient de la mer d'Irlande et en cette période même, la reproduction de l'églefin connaissait une augmentation particulière et spectaculaire en mer d'Irlande. Les scientifiques peuvent donc se tromper. Comme je l'ai dit, tous les partis d'Irlande du Nord s'accordent sur cette question et les personnes responsables de ce règlement sur les quotas de cabillaud devraient reconsidérer cette décision dont la conséquence ne peut être que la ruine de l'industrie de la pêche en Irlande du Nord et non la conservation des poissons, ce qui touchera toutes les industries de pêche de cette Union.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, les rapports de notre collègue, Mme Attwooll, revêtent une grande importance, de même que le fait de pouvoir disposer d'un maximum de données sur les secteurs de la pêche des États membres, à plus forte raison lorsque se rapproche l'obligation pour la Commission d'élaborer un rapport sur la révision de la politique commune de la pêche, en 2002. Cependant, le fait que ces obligations de mise à jour et d'envoi soient simplement facultatives et portent sur des données et des secteurs très différents les uns des autres peut dénaturer l'objectif final de la proposition de la Commission. Ainsi, - comme on l'a déjà signalé ici - il a été mis en évidence que, dans le cadre des POP, les pays qui les ont respectés à la lettre et ont transmis leurs données à la Commission ont été fort lésés par rapport à ceux qui ne les ont pas respectés ou qui n'ont simplement pas fourni ces données.
Il convient en outre de signaler que les États membres ne disposent pas tous du même nombre de données. Certains possèdent différents secteurs et, au vu du volume de données qu'ils doivent transmettre, ils pourraient se sentir lésés par rapport à ceux qui ont un volume moins important si on leur impose les mêmes délais. Par conséquent, il est à notre avis nécessaire de moduler ces délais de remise.
Comme on l'a aussi déjà souligné ici, beaucoup de ces données revêtent également un caractère confidentiel car elles concernent la compétitivité même des secteurs impliqués et de leurs entreprises. Il faut donc agir avec beaucoup de prudence dans ce domaine et garantir la confidentialité de ces données. Certaines d'entre elles sont inappropriées, comme on l'a également signalé, notamment celles qui se rapportent à la fiscalité des entreprises.
De toute façon, Monsieur le Président, et comme je ne veux pas m'étendre plus, conscient des problèmes de temps, je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme Attwooll, pour le travail considérable qu'elle a abattu au sein de notre commission.

McCartin
Je voudrais à mon tour féliciter Mme Attwooll et dire que j'approuve la plus grande partie de ses propos. Je considère comme une faiblesse de la proposition le fait que l'établissement de rapports n'est pas obligatoire au sein de tous les États membres. Je ne peux comprendre une proposition visant à établir un règlement que certains États membres pourraient esquiver sans encourir d'amende et je ne peux comprendre non plus qu'au sein d'une Union européenne qui n'est autosuffisante en matière halieutique qu'à 50 %, il existe des informations hautement sensibles et qu'en établissant des rapports nécessaires, les intérêts nationaux ou régionaux des certains États ou communautés de pêcheurs soient mis en danger. Il est important, eu égard à la prochaine révision de la politique en 2002, que nous disposions de toutes les informations possibles, tant économiques que biologiques.
Dans le passé, quelqu'un m'a dit que j'avais défendu les décisions prises par la Commission. Il n'est pas très aisé de défendre l'Union européenne dans le secteur de la pêche, au sein des zones côtières de l'Union. Toutefois, j'ai défendu ces décisions parce qu'elles étaient prises en fonction de connaissances scientifiques correctement étayées. J'apprends pourtant, lorsque j'examine le problème de plus près, que les informations sont en fait assez éparses, qu'elles proviennent d'ici et de là et qu'aucune image économique et biologique claire n'apparaît. Si nous n'obtenons pas cette image, il ne sera pas possible de prendre des décisions raisonnables sur l'avenir de cette politique dans un délai de deux ans.
Ce n'est pas facile. Je pourrais en effet parler moi aussi au nom de toutes les personnes de ma circonscription qui vivent dans une zone côtière et dire qu'ils s'accordent tous sur une chose, à savoir que l'Union européenne est la source de tous leurs problèmes. Hé bien, je ne suis pas d'accord avec eux mais je pense que si nous ne basons pas nos informations et nos décisions sur des éléments scientifiques de qualité et si tout le monde n'est pas sujet à la même obligation de les transmettre, alors nous prendrons de mauvaises décisions.

Lisi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on ne peut qu'être d'accord sur l'opportunité de la mise en place, en termes quantitatifs et qualitatifs, des données relatives au secteur de la pêche, surtout dans l'optique de la réforme de la PCP de 2002. Nous soutenons nous aussi le dégagement de ressources communautaires pour financer ces activités. Une politique commune de la pêche doit être à même de conjuguer au mieux les exigences de conservation des espèces et de gestion des ressources avec celles de l'économie et du marché. Pour ce faire, il nous faut plus de données, des données compatibles et uniformes desquelles, si elles sont correctement relevées et interprétées, nous espérons tirer plus d'informations générales sur la pêche dans l'Union. Nous voulons également que les spécificités, les différences, les situations et traditions de pêche soient mieux connues et valorisées et qu'elles ne soient pas ignorées, pénalisées, voire éliminées à cause - comme c'est parfois arrivé - d'une mauvaise compréhension du concept d'harmonisation des politiques de la pêche. Je prendrai l'exemple de la Méditerranée et de la pêche de mon pays. Après des années de limitation de la PCP pour la Méditerranée aux règlements de commercialisation et aux aides aux entreprises, le règlement 1626 a enfin lancé une politique de pêche responsable accompagnée de mesures de protection de la vulnérabilité des ressources halieutiques afin d'en garantir une utilisation durable.
C'est un objectif louable qui, dans sa mise en uvre, a toutefois laissé entrevoir une mauvaise connaissance des spécificités biologiques des espèces de poissons méditerranéennes. Un autre règlement, portant le numéro 1448 et datant évidemment de 1999 a permis certaines dérogations, en particulier en ce qui concerne les pêches dites spéciales. Cette prolongation arrive à échéance le 31 mai prochain, et la Commission doit présenter une proposition. Nous souhaitons que cette proposition tienne compte du fait que ce système de pêche est vital pour l'économie de grandes régions maritimes d'Italie et que les données scientifiques récoltées jusqu'ici montrent que, du point de vue de l'impact biologique, il subsiste une certaine soutenabilité.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais moi aussi, avant toute chose, adresser mes chaleureux remerciements à vous, Madame Attwooll, pour votre rapport ainsi qu'à vous tous, Mesdames et Messieurs, pour le grand intérêt et le soutien que vous manifestez à l'égard des deux propositions de la Commission. Une chose est claire : il n'y a pas de politique commune de la pêche si nous ne disposons pas d'une base de données communes à cette fin. Des données fiables et complètes sont indispensables à une gestion crédible de la pêche et encore plus à la création de ce que nous avons coutume d'appeler un level playing field.
Quelques remarques tout d'abord sur le premier rapport. Je comprends parfaitement l'idée exprimée dans la proposition d'amendement en vue d'également incorporer des données écologiques. Je ne peux toutefois appuyer la collecte de telles données que si on crée tout d'abord un cadre clair pour ces données et, surtout, si l'on dispose des ressources budgétaires supplémentaires nécessaires à cette fin. En ce qui concerne la proposition d'amendement 2, je voudrais signaler que nous attachons une grande importance à la collecte de données économiques. Toutefois, si nous acceptions votre amendement et ne collections pas des données sur les recettes des captures mais bien uniquement sur le volume des captures, cela affaiblirait en fait la proposition car nous avons besoin des données sur les recettes pour pouvoir, avant tout, évaluer la situation économique des pêcheurs.
D'un autre côté, nous approuvons votre proposition visant à l'obtention de chiffres plus précis en matière d'emploi. Pour ce qui est de la proposition d'amendement 6, visant à la transmission automatique de toutes les données saisies à la Commission, je voudrais vous dire que, de toute façon, la Commission reçoit sur sa demande toutes les données indispensables. Il ne sert à rien d'ériger une banque centrale de données à Bruxelles si on a besoin de nombre de ces données pour des réunions internationales qui se tiennent loin de Bruxelles. Il conviendrait de conserver les procédures éprouvées et fiables de transmission de données scientifiques et techniques car elles fonctionnent bien.
Je peux accepter partiellement les propositions d'amendement 7 au premier rapport et 6 au deuxième rapport. Je trouve que ce serait vraiment une bonne idée que notre rapport au Parlement et au Conseil expose également nos expériences en matière d'utilisation des données collectées. Je suis également d'accord avec vous pour dire qu'en vue de la politique commune de la pêche après 2002, nous devrions présenter un premier rapport en temps voulu.
Venons-en au deuxième rapport de Mme Attwooll. À l'amendement 1, vous proposez que le financement s'opère à partir de la rubrique 1b et non de la rubrique 3 du budget communautaire. Cependant, la rubrique 3 comprend également les dépenses en matière de contrôle et d'information pour la pêche. Je pense par conséquent que la collecte de données, qui sert somme toute également au contrôle, ressortit à cette rubrique. Cette question n'a toutefois pas encore fait l'objet d'une décision définitive. Elle devra faire l'objet de discussions supplémentaires en avril, dans le cadre du projet de budget pour l'exercice 2001.
Les propositions d'amendement 4 et 5, qui prévoient la transmission par la Commission de l'ensemble des rapports financiers et des rapports annuels d'activité des États membres, me paraissent superflus car nous nous sommes effectivement engagés à préparer un rapport d'évaluation des mesures prises par les États membres et que ce rapport contiendra une évaluation de l'ensemble du système de collecte de données.
Certaines autres propositions d'amendement concernent le calendrier que nous avons proposé. Je ne peux qu'approuver ces propositions d'amendement. Les délais que nous avions proposé à l'origine reposaient sur une adoption plus précoce des propositions et ne sont donc plus réalistes à présent. La Commission veillera, en collaboration avec le Conseil, à établir un calendrier réaliste. Je dois néanmoins indiquer très clairement que nous devons respecter des délais serrés et qu'il sera exclu, par exemple, d'octroyer des délais de six mois pour le dépôt de programmes de collecte de données. Pour finir, les propositions restantes contribuent à la clarté de la formulation et sont entièrement acceptées par la Commission.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Lutte contre certaines maladies des poissons
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0036/2000) de M. Hudghton, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/53/CEE établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons.

Hudghton
L'anémie infectieuse des saumons est une maladie virale contagieuse détectée pour la première fois en Norvège en 1984, puis au Canada en 1986 et détectée sur le territoire de l'Union européenne pour la première fois en mai 1998, en Écosse. Bien que le virus ait été découvert au sein d'autres espèces, la maladie en elle-même est restée jusqu'à présent confinée au saumon. On sait que le virus ne survit pas au-dessus de 25º Celsius et les scientifiques se sont donc mis d'accord sur le fait qu'il ne constitue aucune menace pour la santé humaine car il ne peut simplement pas survivre dans des organismes à sang chaud.
Le secteur écossais du saumon est le plus important de toute l'UE et s'étend au sein de communautés parmi les plus périphériques d'Europe. Il soutient 6 500 emplois et génère quelque 800 millions d'euros par an. Il est par conséquent évident que cette question revêt une importance particulière pour l'Écosse mais il est d'une importance vitale pour toutes les régions d'Europe que la maladie soit contrôlée et si possible éradiquée.
La directive actuelle interdit l'utilisation de vaccins et exige l'élimination de tous les poissons au sein d'une exploitation atteinte, qu'ils soient touchés par la maladie ou non. L'intention, en adoptant le régime actuel, était d'éradiquer l'AIS et ce, le plus rapidement possible. La réalité est que la politique d'élimination obligatoire n'a même pas réussi à contenir, encore moins à éradiquer l'AIS. En outre, tandis que le règlement actuel n'a pas rempli ses objectifs, il a eu des effets économiques dévastateurs sur le secteur sans que des compensations ne soient payées et sans possibilité d'assurance commerciale.
Deux changements sont proposés : le premier autoriserait l'utilisation de l'arme du vaccin pour combattre la maladie. C'est un changement nécessaire et il devrait être assorti d'un engagement au niveau européen en vue d'initier et de financer des recherches pour le développement d'un vaccin efficace. Le deuxième changement proposé autoriserait un retrait progressif des poissons des exploitations infectées, d'après un plan basé sur la gravité des problèmes au sein d'une exploitation particulière. Cette approche a été utilisée de manière très efficace en Norvège, pays dans lequel les cas d'AIS se sont réduits à une poignée par an et où l'on notait, au début des années quatre-vingt-dix, des pics de 80 à 90 cas par an.
Par conséquent, je soutiens les changements proposés par la Commission et je demande leur adoption et application urgentes. Je souligne également la question de la compensation et je demande un amendement à la décision 90/424/CEE du Conseil, en vue de l'inclusion spécifique de l'AIS dans la liste en annexe reprenant les maladies visées, ce qui rendrait possible le paiement d'une compensation à hauteur de 50 % pour la Commission et de 50 % pour les États membres. Je remercie les collègues de la commission de la pêche pour leur vote massif en faveur de mon rapport et je remercie particulièrement mes collègues écossais au sein de la commission pour leur contribution au processus dans son ensemble.
Je m'oppose aux amendements 7 à 13, qui ont été résolument rejetés par la commission de la pêche. Leur contenu, en majeure partie, est inutile ou est déjà mentionné dans mon texte. En particulier, j'ai attiré l'attention sur la nécessité d'étudier la portée et les effets de l'interaction entre saumons d'élevage et saumons sauvages, la nécessité d'étudier la source de l'AIS et la nécessité d'effectuer des tests plus larges sur la présence du virus au sein des stocks de poissons sauvages. Ces amendements déposés par la composante verte du groupe des verts/Alliance libre européenne visent à fournir une justification à l'amendement 13. Cet amendement est tout à fait inacceptable et inapproprié, étant donné qu'il cherche non seulement à maintenir l'obligation d'abattage obligatoire et immédiat de tous les poissons mais il vise également à empêcher que tout poisson provenant d'une exploitation infectée, qu'il soit malade ou non, ne soit vendu et je dois souligner que, conformément à la politique actuelle, aucun poisson malade n'est vendu. Aucune proposition n'est faite pour changer cette situation et, dans le cadre du nouveau régime proposé, il n'est pas question de vendre des poissons malades. Les amendements 7 à 13 ne prennent tout simplement pas en considération la réalité démontrée par les statistiques fortement contrastées fournies par l'Écosse et la Norvège. En Écosse, nous avons subi un régime draconien qui n'a pas atteint ses objectifs. En Norvège, grâce à leur plus longue expérience, l'abattage systématique et obligatoire a été abandonné il y a quelques années et une série de mesures ont mené à ce que la situation s'améliore de manière spectaculaire. Il est de notre intérêt à tous qu'en Écosse, nous puissions également contenir l'AIS et empêcher la poursuite de sa propagation.
La semaine dernière, en Écosse, un groupe commun de travail sur l'AIS, composé de représentants du gouvernement et du secteur, a publié un rapport. Ce document exhaustif tient compte d'un large éventail de risques éventuels et recommande de mener des action en vue de s'y attaquer dans des domaines tels que la transmission de site à site, des mesures de sécurité en vue de diminuer les fuites, le traitement des déchets et effluents, les méthode de détection et de diagnostic, la mise à bas et la rotation, la désinfection d'équipements et de nombreuses autres mesures. Certaines mesures peuvent être immédiatement appliquées - et seront appliquées - par les autorités locales en faisant usage de pouvoirs existants et d'autres seront incluses dans des codes de pratique. Elles seront toutes bénéfiques, non seulement en ce qui concerne l'AIS mais également pour dégager des normes de meilleure qualité dans l'aquaculture en général, là où c'est nécessaire. Chers collègues, votre vote en faveur de mon rapport dans son ensemble et tel qu'adopté par la commission de la pêche constituera une part importante d'un train plus large de mesures concernant le contrôle de l'AIS, basé sur la réalité de la situation en Écosse et les leçons tirées des succès obtenus par d'autres pays.

Stevenson
Je félicite M. Hudghton, je soutient pleinement son rapport et j'invite instamment les honorables députés du Parlement à faire de même. Comme il l'a mentionné, l'exploitation piscicole constitue une source cruciale d'emplois dans les parties les plus reculées de l'Écosse rurale et, à une époque où les régions rurales de l'Écosse souffrent de la pire récession depuis plus d'un siècle, l'industrie de l'aquaculture relance de manière essentielle l'économie rurale dont dépendent de manière directe ou indirecte plusieurs milliers d'emplois.
Comme il l'a mentionné, plus de 85 000 tonnes de saumon sont produites par les exploitations écossaises dans un secteur qui génère plus de 800 millions d'euros chaque année. Malheureusement, bien que l'AIS ait été détectée en Écosse il y a deux ans seulement, elle infecte à présent directement 29 exploitations et environ 240 exploitations sont affectées d'une manière ou d'une autre. On a constaté que les saumons sauvages, les truites et les anguilles sont porteurs du virus qui semble revêtir à présent un caractère endémique, même dans l'environnement marin plus large. Toutefois, je dois dire que, malgré l'alarmisme des verts, il faut souligner que l'AIS ne peut en aucune circonstance être transmise aux humains et je dois répéter ce que M. Hudghton a dit, à savoir que le virus ne peut survivre à une température supérieure à 25º - et donc à la température du corps humain. C'est un virus propre à une espèce vivant dans des eaux froides.
Cependant, il peut provoquer, chez le poisson infecté, une perte de poids importante et une mort prématurée dans les stades avancés. Par conséquent, il a eu un impact économique grave sur l'ensemble du secteur de l'aquaculture écossaise et lui a coûté environ 60 à 70 millions d'euros, pertes provoquées par l'abattage prématuré et d'autres mesures d'éradication. Dès lors, ce rapport, Monsieur le Président, fournit une palette encourageante de propositions en vue d'améliorer la manière dont les autorités du Royaume-Uni et d'autres pays devraient s'attaquer à la maladie. En outre, en recommandant l'introduction d'une méthode d'endiguement et d'élimination progressive similaire au système utilisé avec succès en Norvège, le rapporteur cherche à introduire une approche plus flexible de la maladie qui inspirera la confiance, dont celle du secteur de l'assurance - ce n'est pas le moindre -, secteur qui, jusqu'à présent, s'est montré réticent à fournir une forme quelconque de couverture, en raison d'une politique obstinée d'abattage obligatoire. En recommandant le développement de la recherche et l'utilisation de vaccins en vue de contrôler et d'éradiquer l'AIS, le rapporteur rassure également l'industrie pharmaceutique qui, jusqu'à présent, ne disposait d'aucun motif pour investir dans le développement d'un vaccin. Je recommande dès lors vivement au Parlement de soutenir cet excellent rapport.

Taylor
Je voudrais également remercier le rapporteur, M. Hudghton, pour son rapport. L'exploitation salmonicole écossaise est la plus importante de l'Union européenne et représente 90 % de l'aquaculture britannique. Cette industrie est située au sein de certaines communautés parmi les plus périphériques d'Europe et leur fournit une source économique vitale. D'après des recherches récentes, on estime que l'industrie pèse 800 millions d'euros par an et que 6 500 emplois dépendent de son existence.
Je crois que ce rapport fournit une méthode claire en vue de s'attaquer à l'anémie infectieuse des saumons, une approche à la fois pratique, réaliste et réalisable. L'exemple de la Norvège démontre l'efficacité de cette approche. Je m'oppose aux amendements 7 à 13 introduits par les collègues de M. Hudghton issus du groupe des verts, non pas parce que je ne me préoccupe pas des risques pour la santé humaine mais bien parce que, conformément aux preuves scientifiques, le virus ne survit pas à des températures supérieures à 25º Celsius et que, conformément aux preuves médicales, à cette température, les êtres humains sont morts. Il y a une maxime qui dit que les morts ne parlent pas et je suis sûre qu'ils ne mangent pas de poissons, mais moi, j'en mange et je me réjouis de la mise en uvre de ce rapport.

Attwooll
Je voudrais, à mon tour, complimenter M. Hudghton pour son rapport et adopter les ajouts à la proposition originale en matière de compensation et de promotion du développement d'un vaccin. Je partage également l'opinion selon laquelle les amendement 7 à 13 sont malheureux. En effet, l'amendement 13 ne se contenterait pas de réduire à néant les effets recherchés de la proposition mais rendraient en fait la situation encore plus difficile que sous les règlements actuels.
Toutefois, je ne nie pas l'importance des considérations environnementales en ce qui concerne les exploitations piscicoles. M. Hudghton a déjà mentionné le rapport final du groupe de travail commun sur l'AIS, composé de représentants du gouvernement et de l'industrie, et les mesures qui s'y trouvent sont importantes pour l'exploitation piscicole, en tout lieu et pas seulement au sein des exploitations infectées par l'AIS. Deuxièmement, en anticipant sur la motion de résolution concernant le rapport Katiforis plus tard dans la soirée, je voudrais dire que le paragraphe 28 revêt une importance particulière. Celui-ci invite la Commission et les États membres à accélérer l'adoption de mesures visant à combattre les effets négatifs éventuels de l'aquaculture sur l'environnement marin. Troisièmement - et je me réfère au débat que nous avons mené tout à l'heure sur la collecte de données halieutiques -, j'espère sincèrement que la Commission s'engagera à mener des projets et des études envisageant l'aquaculture dans le contexte environnemental mais je crois que c'est de cette manière que nous avancerons en matière environnementale et non de la manière suggérée dans les amendements 7 à 13 et j'espère donc que les honorables députés les rejetteront.

Piétrasanta
Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne suis pas d' accord avec ce concert de satisfaction, exprimé par mes collègues, qui se réjouissent de l' assouplissement d' une directive qui respecte le principe de précaution et qui prend des dispositions pour préserver la santé des consommateurs.
Cette maladie infectieuse du saumon est provoquée par un orthomixomicrovirus qui décompose le sang du saumon, le faisant mourir. Elle se répand très facilement par les mucus dans l' eau salée, etc. La directive de 1993 permet d' abattre non seulement les poissons malades, mais les élevages qui les contiennent, exactement comme, lorsqu' une vache est malade dans un troupeau, on abat le troupeau pour des raisons liées au principe de précaution. Ce qu' on nous propose actuellement, c' est d' assouplir cette directive, pour faire en sorte qu' on n' abatte pas tout l' élevage, mais qu' on ne le fasse que pour les poissons déclarés malades. Pour les autres, ma foi, on aurait le temps de voir, en fonction des circonstances locales, ce qui peut se passer.
Je pense que c' est très grave d' agir ainsi. J' attire l' attention des collègues car on ne peut pas se contenter de dire qu' une température de 27º présente tous les avantages pour le genre humain et que, par conséquent, les hommes ne risquent rien. Et les femmes ? On n' a pas fait d' études sur les tissus humains pour cela. Il y a aussi un risque pour l' environnement, parce qu' on sait qu' il y a une période d' incubation chez les saumons et que par conséquent ceux-ci peuvent, lorsqu' ils sont consommés, être des porteurs sains de ce virus et présenter un danger. Un autre danger existe pour l' environnement aussi, car cette maladie est transmise aux poissons sauvages, comme nous l' avons vu.
C' est pour cette raison qu' avec ma collègue, Patricia McKenna, nous avons déposé des amendements contre les propositions qui sont faites par la Commission.

Langenhagen
Monsieur Fischler, d'avance, un mot sur quelques-unes de vos réponses : nous devrions encore discuter du rapport Attwooll en commission de la pêche. Je pense que des malentendus existent à cet égard, en ce qui concerne la banque de données par exemple.
Monsieur le Président, avec le rapport Hudghton, nous traitons à présent d'un thème très sensible à mes yeux car il s'agit de questions de santé. Dans un même temps, ce thème a une signification existentielle, au premier sens du terme, car de nombreuses entreprises aquacoles peuvent voir, comme nous l'avons entendu, leur existence menacée du jour au lendemain par des maladies. C'est un problème que nous ne maîtriserons pas de si tôt. Le présent rapport traite de ce que l'on nomme l'anémie infectieuse du saumon. Nous l'avons entendu, aucun danger ne menace directement l'être humain, bien sûr, mais nous savons tous que, dans de tels cas, le consommateur réagit rapidement et souvent de manière extrêmement virulente, en particulier dans mon pays. Au bout du compte, cela signifie qu'il s'en suit des pertes d'emplois. Nos collègues écossais ne sont pas les seuls à pouvoir en faire un drame.
Les conséquences de l'apparition d'une telle maladie des poissons sont énormes. Le marché communautaire s'est écroulé à la suite des récoltes précoces entraînées par l'épidémie, ce qui a eu des conséquences dans l'ensemble de l'Union. Il est donc dans l'intérêt de la Communauté de lutter contre de telles épidémies. À cet égard, la présente proposition va dans la bonne direction. Je salue surtout les modalités flexibles en ce qui concerne l'action progressive et la fermeture d'entreprises au seul cas où elle serait réellement justifiée. Nous ne devons pas jeter l'enfant avec l'eau du bain.
Dans le même temps, je dois souligner que cela n'est qu'un pas dans la bonne direction. Il reste beaucoup à faire et j'invite instamment ici le Conseil et la Commission à prendre d'autres mesures et, surtout, à créer les incitants en matière de recherche d'un vaccin et encore plus pour la recherche des sources et des causes de telles épidémies chez les poissons.

McKenna
M. Piétrasanta a expliqué les raisons pour lesquelles nous soutenons certains aspects de la proposition de la Commission, tels que le développement d'un vaccin et une compensation pour les exploitants forcés d'abattre leurs poissons, mais nous ne nous satisfaisons absolument pas de l'idée de modifications dans la politique d'abattage.
D'aucuns ont déclaré dans cette enceinte que la Norvège a effectué un travail de meilleure qualité dans le contrôle de l'épidémie d'AIS et que les changements proposés nous rapprocheront de la méthode norvégienne mais il convient de dire qu'il y a plus d'une différence entre la politique norvégienne et celle de la Communauté. C'est une politique communautaire qui affectera également l'Irlande - dont je suis originaire - si des événements malheureux du même ordre devaient survenir.
Il existe d'autres différences dans la politique concernant la surveillance de la maladie , les périodes de mise à bas, les restrictions de mouvement sur les poissons et les matériaux contaminés, etc. Avant de copier précipitamment la politique d'abattage des Norvégiens, nous devrions tenter d'appliquer ces autres mesures pour voir si nous pouvons limiter le désastre. En outre, d'aucun ont parlé, par le passé, de l'ESB. Pendant de nombreuses années, les verts ont demandé que la question de l'ESB soit abordée. Si cela avait été fait à cette époque, nous aurions pu sauver un nombre très élevé d'exploitants et faire épargner à l'UE d'importantes sommes d'argent. Dès lors, cela concerne également la protection environnementale. La protection des exploitants eux-mêmes et la protection de la santé publique.

Byrne
Je voudrais remercier M. Hudghton pour son excellent rapport sur l'AIS et pour son large soutien aux mesures proposées par la Commission et je voudrais également remercier chacun des orateurs intervenus ce soir.
La proposition de la Commission vise à garantir une approche pragmatique en ce qui concerne le contrôle d'une maladie qui pourrait infliger d'importantes pertes aux exploitations salmonicoles. Toutefois, cela ne peut compromettre notre objectif visant à réduire et, peut-être, éliminer l'AIS. Elle ne peut être appliquée non plus si elle constitue une menace pour la santé publique. Les implications environnementales doivent également être prises en considération de manière très sérieuse.
On m'a informé que l'AIS est considérée comme étant non pathogène pour les humains et les mammifères. La maladie existe depuis 1984 et il n'a jamais été mentionné que la santé humaine ou des mammifères aient été affectés. Le virus touche les animaux à sang froid. Il ne se reproduit pas à des températures supérieures à 25º centigrades et, dans le cas où il serait présent dans des poissons destinés à la consommation humaine, serait inactivé en cas d'ingestion. Toutefois, il n'est pas question que des poissons malades soient utilisés pour la consommation humaine. À toutes fins utiles, je réitère ce conseil à notre comité scientifique.
Lors du débat, un certain nombre de questions importantes ont été soulevées en rapport avec notre stratégie en matière de contrôle de la maladie, y compris la question de l'indemnisation. Je regrette profondément les pertes subies par l'industrie salmonicole écossaise. Vous savez peut-être que, dans le cadre du nouvel instrument financier d'orientation de la pêche, les États membres ont la possibilité d'encourager l'éradication de maladies dans l'aquaculture, mesure qui prendra effet à partir du 15 janvier 2000. Les services de la Commission sont en train d'élaborer des règlements d'application en vue de garantir la mise en uvre pratique de l'instrument.
La décision 90/424 du Conseil constitue un instrument supplémentaire de soutien financier communautaire dans le cas où une maladie se déclare. Toutefois, je dois insister sur le fait qu'il existe des restrictions sérieuses. Les ressources budgétaires sont très limitées et des priorités doivent être établies vis-à-vis d'autres maladies. Dès lors, une réflexion supplémentaire est nécessaire. Par conséquent je regrette de ne pas être en mesure, pour l'instant, d'accepter les amendements qui évoquent l'indemnisation par le biais de la décision 90/424. C'est le cas, en particulier, pour les amendements 3 et 5.
Par contre, je suis d'accord avec le texte de l'amendement 2, qui stipule qu'aucune indemnisation n'a été prévue en faveur des salmoniculteurs. Je ne suis pas en mesure de commenter la disponibilité de l'assurance commerciale.
La Commission a inclus dans sa proposition une possibilité de vaccination pour les saumons. Cette proposition a pour but d'introduire un instrument pour combattre la maladie en cas d'urgence. Je crois qu'on ne devrait pas utiliser de vaccin à des fins préventives, comme il est suggéré dans l'amendement 4. L'expérience acquise dans d'autres domaines a montré que la vaccination préventive avait l'effet contraire de créer des porteurs sains de virus. Ceux-ci pourraient propager l'infection. Par conséquent, je ne suis pas en mesure d'accepter l'amendement 4.
Vous avez également mentionné la nécessité de poursuivre la recherche scientifique sur la nature de la maladie. Je suis d'accord pour dire qu'il est nécessaire d'effectuer de telles recherches et je crois savoir qu'à ce jour, le Royaume-Uni met en place leur organisation. Je suivrai de très près le résultat de ces recherches et j'en tiendrai pleinement compte dans les futures propositions législatives. Il faut continuer à étudier la question de savoir si, et de quelle manière, la recherche scientifique doit être organisée dans d'autres régions de la Communauté. Dans ce contexte, je suis heureux d'accepter partiellement l'amendement 1, en prenant toutefois en considération le fait que la Commission n'effectue pas d'études scientifiques mais que se base sur le résultat de recherches menées au sein des États membres. Je peux également partiellement accepter le passage de l'amendement 6 stipulant que la directive 93/53 devrait être amendée en fonction des éléments scientifiques et techniques.
Comme je l'ai souligné plus tôt, les éléments scientifiques disponibles montrent que l'AIS ne constitue pas un danger pour la santé. Je peux dès lors accepter l'amendement 10 à condition que les mots suivants - je cite - "la norme la plus élevée possible" soient remplacés par "sont sûrs".
En ce qui concerne l'impact environnemental, on sait très bien que, si les stocks ont diminué au cours de la dernière décennie, plusieurs raisons ont été avancées pour expliquer cette réduction : pollution, pêche excessive, changement climatique, etc. À ce jour, on ne peut exclure que l'AIS ait un impact sur les stocks de poissons sauvages. On a signalé par le passé la fuite de poissons de sites aquicoles et le virus a été détecté dans les stocks de poissons sauvages. Dans ce contexte, un certain nombre de questions scientifiques qui ne peuvent être résolues que par la poursuite de la recherche demeurent ouvertes. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire d'adopter une approche prudente en ce qui concerne le contrôle de l'AIS. Les poissons malades ne devraient pas demeurer au sein des exploitations et je suis prêt à examiner la question afin d'éviter une propagation inutile du virus dans l'environnement. À cette fin, je propose de modifier notre proposition initiale pour faire en sorte que les programmes ruraux établis par les autorités compétentes doivent être approuvés par la Commission et ce, dans le but d'éviter des périodes excessives de retrait. Je propose également de stipuler que le retrait de poissons présentant des signes cliniques de la maladie soit immédiat.
Les procédures en vue d'établir des mesures de contrôle supplémentaires, qui existent déjà dans la législation communautaire, seront utilisées pour mettre en uvre des programmes de retrait basés sur l'état de santé des poissons, afin de minimiser un éventuel impact sur l'environnement. Compte tenu de cet élément, je peux accepter les amendements 7 et 8, moyennant une modification mineure apportée à ce dernier. Je vois également l'amendement 9 d'un bon il mais je crois qu'il pourrait être mieux formulé, de manière à réunir des préoccupations environnementales, le contrôle de la maladie et des stratégies d'éradication.
Je ne pense pas être en position d'accepter les amendements 12 et 13. J'estime que ces amendements ont pour but d'atteindre le risque zéro. Je crois que cet objectif est très difficile à atteindre sans fermer le secteur concerné, à savoir les exploitations salmonicoles.
J'attends avec impatience l'avis du Parlement sur ces amendements et j'en tiendrai dûment compte si vous croyez que c'est la meilleure manière d'avancer. Je peux partiellement accepter l'amendement 11.
Enfin, je voudrais souligner le fait que nous poursuivons nos efforts en vue d'un niveau élevé de protection sanitaire, conformément à nos obligations issues du Traité. Je crois que des mesures proportionnelles à cet objectif constituent la voie à suivre. Nous demeurons déterminés à éradiquer la maladie, objectif qui sera bénéfique à la fois à l'environnement et aux exploitations salmonicoles. J'espère qu'en acceptant notre proposition, le Parlement européen reconnaîtra notre engagement et je lui en serais très reconnaissant.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Byrne.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Protection des juvéniles d' organismes marins
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0035/2000) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et, pour la quatrième fois, le règlement (CE) 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (COM(1999) 0552 - C5-0040/2000 - 1999/0222(CNS)).

Gallagher
La proposition à l'examen est très importante, comme le souligne son introduction. Il est probable que mes collègues de la commission de la pêche et du Parlement connaissent déjà notre engagement quant aux mesures techniques de conservation sur la base de conseils techniques fiables. L'organisation chargée de fournir ces conseils fondés sur des données scientifiques solides est la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
Cette organisation internationale dans le domaine de la pêche, dont l'Union européenne est membre, est responsable de la conservation des espèces de thons et de thonidés de l'Atlantique et des mers avoisinantes, y compris la mer Méditerranée. Créée en mars 1969, elle doit officiellement se réunir tous les deux ans, mais dans les faits, elle le fait tous les ans et prend ses décisions sur la base de conseils scientifiques. L'organisation émet ensuite des recommandations pour la conservation des stocks.
L'organisation possède quatre comités permanents, composés d'experts nationaux, couvrant les domaines de la recherche et des statistiques, des finances et de l'administration, du respect ainsi que des mesures de conservation et de gestion. Il existe également quatre groupes de travail pour les thonidés des eaux tropicales, les thonidés des eaux tempérées septentrionales et australes et les autres espèces. Ces groupes de travail sont habilités à engager des mesures réglementaires à l'égard des espèces couvertes par la convention. Les propositions émanant de ces groupes de travail sont présentées à la Commission, laquelle propose alors des recommandations aux parties contractantes. Ces recommandations sont contraignantes, mais les parties contractantes disposent d'une période de six mois au cours de laquelle elles peuvent y objecter. En tant que partie contractante, l'Union européenne est tenue de transposer de telles recommandations en droit communautaire.
Au cours de la session qu'elle a tenue en novembre 1998, à Saint-Jacques-de-Compostelle, la CICTA a recommandé certaines modifications des règles relatives aux tailles minimales de débarquement pour le thon rouge. La CICTA a également émis des recommandation en 1974, 1994 et 1996. Désormais, il est interdit de débarquer ou de vendre du thon rouge d'âge 0 , pesant bien sûr moins de 1,8 kilos. Au cours de la session de novembre 1998, il a été demandé au comité permanent de la CICTA sur la recherche et les statistiques de procéder à une nouvelle évaluation des populations de thon rouge de l'Atlantique occidental et oriental et de la Méditerranée. Le comité fournirait donc à l'organisation l'information nécessaire pour examiner, développer et améliorer les plans de reconstitution des stocks.
Il a été décidé que le CPRS devrait présenter une étude au cours de la session de 1998, mettant en avant divers scénarios possibles de régénération des stocks, à des niveaux pouvant produire un rendement maximal durable, en tenant compte des diverses variantes de niveaux possibles de recrutement et de mélange des stocks. En outre, l'étude du CPRS devrait indiquer les clôtures mensuelles à la senne tournante et ce, pour que les clôtures soient plus efficace pour la conservation du thon rouge.
Comme suite à ces recherches, la session a convenu que, au lieu d'interdire globalement la pêche au thon rouge à la senne tournante en Méditerranée au cours de la période allant du 1er au 31 août, une approche plus sélective devrait être mise en uvre.
Il est important de protéger la pêche des thonidés pour les génération à venir. Le thon rouge est le poisson le plus coûteux au monde puisqu'il atteindrait jusqu'à 90 000 euros par tonne à la vente quotidienne à la criée de Tokyo et bien sûr, l'indication de l'importance des thonidés méditerranéens est qu'ils représentent 70 % de l'ensemble des débarquements dans la région, estimés à près de 30 000 tonnes. Sur cette quantité, 80 % sont capturés à la senne tournante. La Méditerranée est une importante zone de frai pour le thon rouge, si bien qu'il est important de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la protection des juvéniles. Il faut que l'on respecte la taille minimale et que l'on mette en uvre les mesures techniques si nous voulons éliminer les prises de poissons d'âge 0.
Les mesures adoptées en novembre 1998 sont entrées en vigueur le 21 juin, je répète, le 21 juin 1999, il y a près de 9 mois, plusieurs mois avant l'envoi de la communication à la commission de la pêche. Je crois, Monsieur le Commissaire, que ce n'est pas suffisant et qu'à l'avenir, nous devrons en tirer les leçons. Les rapports doivent être soumis à la commission de la pêche du Parlement avant que les décisions ne soient prises, sinon nous ne sommes qu'un organisme d'approbation. Je sais que ce n'est guère l'intention de la Commission ou du commissaire, mais nous devons tirer les leçons des erreurs du passé.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, nous nous trouvons face à une proposition visant à transposer dans la législation communautaire une recommandation de la CICTA - qui, comme on l'a dit, date de 1998 -, qui devrait être en vigueur depuis juin 1999 et qui n'est parvenue au Parlement qu'à la fin de l'année dernière.
La paresse législative de la Commission sur certaines questions ne devrait pas nous surprendre, si ce n'est parce que nous nous trouvons devant la recommandation d'une des organisations internationales de pêche les plus importantes en matière de protection d'une ressource aussi menacée que le thon. La Méditerranée, et en particulier l'une de ses zones, est une zone de reproduction très importante pour le thon rouge, dont la valeur commerciale est énorme. C'est la raison pour laquelle la CICTA a recommandé cette zone de clôture dans l'Adriatique et a renforcé les conditions relatives à la capture de thons d'âge zéro.
Comme l'a très bien dit le rapporteur, les deux mesures sont totalement et largement justifiées, raison pour laquelle nous ne pouvons que demander leur approbation. Mais je suis également d'accord avec M. Gallagher, lequel a exprimé sa frustration devant la lenteur de la Commission pour mettre la machine en route et convertir les recommandations en réglementation communautaire. Nous attendons toujours, par exemple, la proposition de règlement sur l'interdiction d'importer le thon rouge du Honduras et du Belize, recommandation qui date de 1996. D'après mes renseignements, il semble que, la DG de la pêche ait envoyé en janvier une note à la DG du commerce et que celle-ci ait déjà entamé les travaux préparatoires. Mais quatre années pour rendre effective l'interdiction des importations de pays connus pour favoriser les pavillons de complaisance est un délai absolument intolérable, Monsieur le Commissaire.
Nous avons entendu les explications de la Commission à propos du long processus interne qui consiste en une transposition, et l'image qui nous est restée est celle d'une bureaucratie exaspérante. En ce qui concerne la seule proposition en vue d'accélérer ce qui est actuellement sur la table, par laquelle on écarte le Conseil et le Parlement de la procédure, je nourris certains doutes. De toute façon, il est clair que nous devrons bien finir par trouver une solution au problème, soit dans le cadre du rapport de la Commission sur les organisations régionales de pêche, soit, si c'est possible, au plus vite.

Farage
Je suppose que personne dans cette Assemblée ne s'oppose au principe de la protection des juvéniles d'organismes marins. En effet, on signale souvent que l'un des objectifs généraux de la politique commune de la pêche doit être la protection et la conservation des ressources aquatiques vivantes. Tout cela est digne de louanges. De même, on ne peut douter de l'énorme importance environnementale et financière du thon rouge.
Étant moi-même un pêcheur confirmé, je voudrais que reviennent le bon vieux temps des années 1930 où les pêcheurs du port de Scarborough, dans le Yorkshire, attrapaient des thons rouges pesant jusqu'à 830 livres. Je ne connais pas l'équivalent métrique. Je soutiens donc les conclusions de la CICTA et le principe de la coopération intergouvernementale sur les questions environnementales.
Ce qui me préoccupe toutefois dans ce débat est que nous menons des querelles byzantines alors que Rome brûle. La politique commune de la pêche ne fonctionne pas. En dépit des grandes envolées sur la conservation, la réalité est que le système des quotas nous mène tout droit à un désastre environnemental. Lorsqu'on pratique la pêche mixte, on ne peut pas opérer de discrimination. La masse de poissons morts rejetés implique également que toute amélioration des données halieutiques est sans fondement. D'un point de vue britannique, on note également une opposition politique bien ancrée à la PCP. Nombreux sont ceux qui pensent à présent que, si c'est cela le fédéralisme, vous pouvez le garder.
Permettez-moi d'illustrer cela par un exemple concret. Le mois de février a vu la publication du règlement 394/2000 du Conseil visant à protéger les stocks de cabillaud en mer d'Irlande. Cela signifie qu'à Fleetwood, trente caboteurs seront maintenus à quai jusqu'à la fin du mois d'avril. Tant les scientifiques que les pêcheurs s'accordent à dire qu'il faut faire quelque chose. Cependant, une bonne douzaine de chalutiers à perche belges se sont vus octroyer une dérogation à ce règlement, si bien que les vaisseaux mêmes qui ont été la source première de ce problème continuent de pêcher tandis que cela constitue un délit pour la flotte britannique. La PCP n'aide pas à la conservation et irrite l'opinion britannique à un point tel que nous demandons de rétablir le contrôle sur nos eaux territoriales.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport du collègue Gallagher sur la quatrième modification du règlement prévoyant des mesures techniques n'a pas fait l'objet d'amendements de la part de notre commission et a été approuvé à l'unanimité, ce dont je félicite M. Gallagher. Ceci montre par ailleurs qu'il règne un grand esprit de consensus au sein de notre commission lorsqu'il s'agit de soutenir des mesures visant à protéger les espèces, comme, dans le cas qui nous occupe, les thonidés. Des décisions, bien sûr, que la Commission doit défendre à la CICTA, raison pour laquelle notre commission a demandé à être consultée auparavant, de même qu'à être représentée dans les réunions à titre d'observateur, en vue d'un plus grand et d'un meilleur contrôle et du renforcement du rôle du Parlement européen.
Je me réjouis beaucoup, Monsieur Fischler, de voir que la Commission a répondu favorablement à notre demande lors du dernier débat constructif que nous avons eu en la matière et qu'elle nous a déjà demandé d'assister à la prochaine réunion qui se tiendra au mois de mars afin de nous informer de la future réunion préparatoire de la CICTA. Les critiques de notre rapporteur sur ce point sont donc également entendues.
Je voudrais attirer l'attention sur ce que dit le rapport par rapport au fait, qu'en 1975, s'agissant de la taille du thon rouge, une limite minimale de 6,4 kilos, assortie d'une tolérance de 15 % en termes de nombre de poissons, avait été recommandée pour l'ensemble de l'Atlantique. Cependant, d'après l'étude du CPRS, cette limitation de taille à 6,4kg n'a pas été convenablement appliquée dans les pêcheries de l'Atlantique oriental et de la Méditerranée. Les rapports du Fonds mondial pour la nature indiquent que, selon les autorités douanières italiennes, françaises et espagnoles, la pêche et le débarquement illégal du thon rouge de petite taille sont en augmentation.
Je ne peux, ni ne veux m'étendre plus. Nous sommes tous pressés par le temps. Monsieur le Président, je voudrais féliciter une fois de plus notre rapporteur, M. Gallagher.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chaleureusement la commission de la pêche et surtout vous, Monsieur Gallagher, pour votre rapport ainsi que pour les discussions qui ont eu lieu en commission. Je peux affirmer que la proposition ne pose vraiment aucun problème et j'espère qu'à la suite de l'adoption de cette proposition par ce Parlement, la Commission sera bientôt en mesure de répondre à ses obligations internationales en ce qui concerne le thon rouge.
En ce qui concerne la critique exprimée ici quant aux propositions encore en souffrance, je voudrais rappeler que la Commission est somme toute un membre relativement récent de la CICTA et n'en est effectivement membre à part entière que depuis 1998. Dans la mesure où la Commission a encore des propositions à faire, nous nous efforcerons toutefois d'en discuter et de les transmettre au Parlement et, en outre, d'accélérer le processus de prise de décision et de discussion avec les États membres.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Pêche et environnement (Bergen, 13-14 mars 1997) : 2e rapport
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0016/2000) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en uvre du "relevé de conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l'intégration des questions concernant la pêche et l'environnement 13-14 mars 1997 à Bergen" (COM(1999) 0270 - C5-0156/1999 - 1999/2150 (COS)).

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur Fischler, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport dont j'ai été le rapporteur concerne l'importante intégration du binôme environnement-pêche, traitée dans la réunion ministérielle de Bergen. Personnellement, cette intégration me préoccupe depuis toujours, car nous rendrions un mauvais service à la pêche et aux pêcheurs de demain si nous ne parvenions pas à mettre l'accent sur la nécessité de conserver les ressources et de mettre en uvre une pêche responsable en définitive. Ne pas le faire supposerait non seulement que nos pêcheurs et citoyens européens mais - plus grave encore - l'ensemble de l'humanité auraient du pain aujourd'hui, mais mourraient de faim demain.
La politique commune de la pêche est théoriquement très exigeante et très rigoureuse en la matière, sans doute plus que ce que beaucoup de gens - en Europe, mais également ailleurs - pensent. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à la Commission européenne de rédiger une publication, qui fasse l'inventaire de toutes les mesures de la politique commune de la pêche qui visent à conserver et à protéger les ressources, pour qu'elle montre nos mesures de protection. De même, nous avons également demandé à la DG IV de notre Parlement de préparer une étude systématique de ces mesures pour les membres de la commission de la pêche.
La révision de la politique commune de la pêche en 2002 est notre principal défi, à terme, pour mettre en uvre une révision en profondeur, une modernisation - ou une mise à jour, si l'on veut - de l'ensemble de la politique commune de la pêche. J'insiste sur son caractère global et, donc, aussi pour que l'on envisage la protection des ressources de la pêche dans la politique commune de la pêche. Tel est le sens de ma demande à la Commission européenne et aux services de notre Parlement. Je ne crois pas que l'état des stocks ou le scandaleux système actuel des rejets constituent un bon exemple du bon fonctionnement du système, qui, à mon avis, nécessite dès lors d'importantes améliorations.
Je ne veux, ni ne peux m'étendre trop, car nous sommes tous conscients que le temps s'écoule implacablement, Monsieur le Président, mais aussi des horaires des interprètes. C'est pourquoi, je voudrais rappeler que Bergen constitue un exemple essentiel de ce que doit être la création d'une véritable politique de la mer. Comme l'a signalé devant notre commission le président en exercice du Conseil, en nous communiquant que la présidence portugaise actuelle cherchait à ce que la pêche soit considérée comme une politique tendant au maintien de nos ressources durables, tel doit être notre objectif en Europe et dans le monde. À cette fin, d'importantes initiatives communautaires ont vu le jour à Bergen - que notre commission a toujours soutenues - qui visent à reconstituer la biomasse des reproducteurs, à réduire et à adapter les efforts de pêche aux ressources, à protéger les poissons juvéniles, les espèces et leurs habitats et à adopter des mesures techniques pour une pêche sélective et responsable.
Ces aspects sont essentiels pour l'avenir de la pêche, au même titre que des systèmes efficaces de contrôle. Mais il ne faut pas se laisser emporter par les maximalismes dans ce domaine, comme l'avait signalé au départ M. Katiforis dans son projet de rapport. J'y fais allusion maintenant parce que je n'aurai pas le temps d'intervenir plus tard. Je voudrais signaler en ce sens que les nombreux amendements présentés et approuvés au sein de notre commission et la flexibilité dont a fait preuve M. Katiforis ont permis à notre commission d'approuver son rapport. Le hasard veut précisément que mon rapport coïncide au Parlement avec celui de M. Katiforis sur la pêche et l'environnement, de même qu'avec la question orale de notre commission - que nous examinerons demain - sur les très graves conséquences pour la pêche de l'accident d'un pétrolier, l'Erika. Le transport maritime et la pollution industrielle et urbaine, les déchets ont tous une incidence négative sur la pêche. Les problèmes ne sont pas seulement dus à une pêche excessive.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur Fischler, le fait que votre assistante vienne de discuter avec moi de la banque de données visée dans le rapport Attwooll est une forme de collaboration qui me plaît beaucoup. J'ai grandi sur les rivages de la mer du Nord. Enfant des côtes, je suis donc depuis toujours ce qui se passe en mer du Nord avec un intérêt élémentaire. Je peux dire que notre environnement maritime est unique en son genre. Nous avons encore une grande diversité d'espèces dans l'eau et sur terre. Pourtant, cette richesse biologique est menacée. L'exploitation née d'une pêche excessive, les eaux résiduaires industrielles non clarifiées, les naufrages de pétroliers, l'extension du trafic maritime et l'explosion du tourisme menacent profondément l'équilibre de la faune et de la flore marines. Mais je ne vous dis là rien de neuf.
De bonnes choses ont été mises en route avec la conférence de Bergen. Il est intéressant de noter qu'à cette occasion, les ministres de l'Environnement et de la Pêche ont pour la première fois travaillé ensemble à un futur programme maritime "Côtes". La base de toutes les mesures est la mise en uvre des règlements existants au niveau européen et international, le respect des résultats scientifiques et du principe de précaution. En font également partie la création d'un réseau communautaire de zones protégées, nommé Natura 2000, en vue de rétablir l'écosystème de la mer du Nord et - c'est une proposition que je fais - une gestion intégrée des zones côtières. Tout ceci sonne bien à l'oreille, on peut tout écrire et tout serait pour le mieux si nous étions des anges. Toutefois, comme nous venons juste de l'entendre, les données les plus essentielles en matière de pêche continuent de faire défaut, tout comme la disposition dans certains États membres à s'accorder sur les nécessaires réductions de capacité de capture.
Il doit donc s'en suivre une collaboration sans faille entre les institutions, depuis la capture jusqu'au consommateur. Nous n'y parviendrons qu'avec une surveillance efficace, un strict respect des réglementations, l'application - enfin - du principe du pollueur-payeur et des sanctions sévères. L'objectif doit être l'intégration complète des politiques de pêche et de l'environnement dans la politique UE, et ce avant le prochain millénaire, s'il vous plaît.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur Varela Suanzes-Carpegna, je salue moi aussi votre rapport car je constate que nous sommes d'accord sur les progrès accomplis en matière de protection des ressources halieutiques et des écosystèmes en mer du Nord. Je pense aussi que les succès de la Commission en matière de mesures de surveillance parlent d'eux-mêmes. Je peux vous assurer qu'à l'avenir, je suivrai la méthode adoptée. Je voudrais aussi signaler qu'à la suite des négociations bilatérales avec la Norvège à la fin de l'année dernière, on s'est accordé à fixer des mesures de contingentement pour le cabillaud, l'églefin, la plie, le lieu noir et le maquereau.
Je voudrais également rappeler que des mesures similaires avaient déjà été introduites auparavant, en collaboration avec la Norvège, pour le hareng de mer du Nord. Ces mesures à moyen terme répondent tout à fait à l'approche de précaution en matière d'exploitation des ressources halieutiques, telle qu'elle a été récemment proposée par le Conseil international pour l'exploration de la mer. La Commission a l'intention d'étendre des mesures à moyen terme à des espèces situées en dehors de la mer du Nord. C'est déjà le cas pour quelques espèces importantes de la mer Baltique, telles que le hareng et le sprat.
Je pars du principe que l'application, à partir du 1er janvier de cette année, du nouveau règlement visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins améliorera considérablement la protection des poissons juvéniles, non seulement en mer du Nord mais aussi dans toutes les eaux communautaires de l'Atlantique du Nord-Est.
Outre les tailles minimales de déchargement déjà existantes, nous avons prévu, dans ce nouveau règlement, des tailles minimales pour les moules et les crustacés. Nous avons introduit une interdiction de la capture de lançons au large des côtes du Nord-Est de l'Angleterre et des côtes orientales de l'Écosse et prévu que les chalutiers ne pouvaient pêcher la crevette qu'à l'aide de chaluts séparateurs ou de filets pourvus d'une grille de tri.
En outre, les dispositions de l'ancien règlement sur les mesures techniques ont bien entendu été reprises et simplifiées. Là aussi, je vous donnerai quelques exemples : nous avons rassemblé les dimensions des mailles de façon à ce qu'une dimension de mailles déterminée vaille pour les espèces de petite taille, de taille moyenne et de grande taille. Ainsi, une dimension uniforme de 100 mm vaut pour toutes les espèces de grande taille dans les eaux septentrionales. Dans les eaux méridionales, une dimension de 77 mm vaut pour le merlu et d'autres espèces. Afin de permettre aux juvéniles de s'échapper, la pêche à la langoustine et au crabe dans les eaux septentrionales doit utiliser des filets à mailles carrées dont les mailles ne peuvent se fermer. Comme vous le savez, la capture de langoustines occasionne souvent la prise de grandes quantités de juvéniles d'autres espèces. Ce n'étaient là que quelques exemples.
Comme vous le voyez, ces mesures devraient veiller à une plus grande sélectivité. Bien entendu, nous continuerons de suivre attentivement l'évolution de la situation après l'introduction de ces nouvelles mesures. J'espère que cette évolution sera bonne.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0017/2000) de M. Katiforis, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin" (COM(1999) 0363 - C5-0176/1999 - 1999/2155 (COS)).

Katiforis
Le Parlement s'est déjà maintes fois penché sur les problèmes de la gestion des ressources et de la protection de l'environnement. Cette communication de la Commission fait partie de la stratégie globale de la Commission visant à améliorer l'intégration des considérations environnementales dans les autres politiques de la Communauté. La stratégie globale de la Commission est de faire en sorte que les activités de pêche atteignent des niveaux durables en matière économique et environnementale par la gestion des biens rares que sont les stocks halieutiques, afin d'éviter leur épuisement à cause de leur surexploitation et/ou de la dégradation de l'environnement.
Si l'on ne procède pas à une gestion efficace, l'industrie de la pêche connaîtra un déclin économique car les stocks diminuent et la demande en produits de la mer dépend de plus en plus des importations. Je crois savoir que la presse espagnole m'a qualifié d'ennemi de l'industrie de la pêche pour avoir tenu ces propos. Il va sans dire que je ne suis ennemi de l'industrie de la pêche que comme ceux qui recommandent aux gens de ne pas scier la branche de l'arbre sur laquelle ils sont assis. Cette attitude manque de sagesse.
Plus particulièrement, la communication demande la réduction de la pression de la pêche afin de préserver les stocks commerciaux et l'écosystème marin, l'amélioration des mesures en vue de la conservation de l'environnement marin dans la gestion intégrée des zone littorales, l'amélioration de la formation, une transparence en matière d'information et une contribution accrue de la recherche scientifique à la gestion de la pêche. Toutes les priorités précitées seront poursuites aussi bien au niveau communautaire que dans les différents forums internationaux auxquels la Communauté participe. Elles devraient également être poursuivies dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux que la Communauté négocie.
Si la communication révèle les bonnes intentions de la Commission dans ce domaine, elle révèle également quelles sont les activités manquantes et où des améliorations en matière de gestion et de contrôle peuvent être réalisées. On peut citer des passages de la communication. La surexploitation est telle dans les pêcheries communautaires que les autorités scientifiques ont recommandé de réduire rapidement les niveaux d'exploitation de 40 %. C'est ce qui figurait dans la communication publiée en juillet dernier. Depuis lors, le Conseil "pêche" qui s'est réuni le 16 décembre a décidé d'imposer des réductions drastiques dans les totaux admissibles de captures de certaines espèces dans la région, telles que le cabillaud et l'anchois, de 25 % pour le cabillaud et de 43 % pour l'anchois pour l'an 2000. En outre, la Commission a adopté une réglementation d'urgence en vue d'un plan de rétablissement pour le cabillaud de la mer d'Irlande, qui demande en réalité l'interruption totale de la pêche du cabillaud dans la mer d'Irlande entre le 14 février et le 13 avril en raison d'une crise de cette espèce. Voilà des exemples des problèmes aigus auxquels le secteur de la pêche doit faire face à cause de la surexploitation.
Que peut-on faire pour atténuer le dommage causé aux communautés piscicoles ? Premièrement, il convient de reconnaître que la législation communautaire doit être renforcée et que les procédures de mécanisme de contrôle doivent être améliorées. Deuxièmement, il faudrait également étendre les principes d'une telle législation communautaire aux accords internationaux auxquels la Communauté adhère. Troisièmement, l'Union européenne devrait s'engager à améliorer la surveillance et la prévention de l'importante pollution des eaux communautaires qui dégrade la faune et la flore marines, y compris les ressources halieutiques. Il faudrait mettre davantage de contrôles en place afin d'empêcher les déversements accidentels de pétrole comme celui de l'Erika dans le golfe de Gascogne, de même que les déversements délibérés d'huiles usées.
Il faudrait également reconnaître les pressions que l'urbanisation des zones côtières engendre sur l'écosystème marin, écosystème fragile. C'est en Europe que les pressions sont les plus importantes. On peut également citer les problèmes du rejet des espèces capturées involontairement, de la destruction du fond de la mer par les engins de pêche et de la destruction des habitats naturels par une aquaculture excessivement intensive.
Une alternative pourrait être l'instauration d'un système de gestion des quotas tel que celui qui existe en Nouvelle-Zélande depuis 1986. Grâce à ce système et compte tenu des totaux admissibles de captures pour les espèces, un marché est créé pour des quotas individuels de droits de pêche dans une certaine zone que les détenteurs peuvent commercialiser entre eux, exploiter eux-mêmes ou louer à d'autres pêcheurs pendant un certain temps. Selon ce système, le droit de propriété est le droit de pêcher ­ et non les poissons. Une telle organisation du marché est susceptible de créer de meilleures perspectives à long terme pour l'industrie de la pêche.
Aujourd'hui, cher collègues, nous ne pouvons jamais être complètement informés quant au gigantesque écosystème qu'est la mer ou quant aux nombreux facteurs qui exercent une influence sur les stocks de ressources aquatiques marines. Cependant, nous ne devrions pas ignorer la recherche scientifique, nous ne devrions cesser de réunir des informations, nous ne devrions cesser de tenter d'améliorer les systèmes existants et, si besoin est, nous devrions au moins envisager de modifier nos politiques. Les secteurs de la pêche éprouvent d'énormes difficultés en Europe et je suis un grand défenseur du secteur de la pêche. J'invite dès lors la Commission et le Conseil à trouver l'information et la volonté politique pour fournir des solutions à long terme pour les communautés de la pêche et à ne pas se limiter au court terme. Je recommande ce rapport au Parlement.

McKenna
La commission de l'environnement se réjouit globalement de la communication de la Commission et se réjouit également que la commission de la pêche ait adopté tous nos amendements. Il est désormais largement admis que les effets de la pêche sur le milieu marin vont bien au-delà de la simple capture des espèces cibles, accompagnée de quelques prises accessoires.
Nous félicitons la Commission de son intention d'intégrer la protection de l'environnement dans les autres politiques de l'Union européenne, y compris dans la politique commune de la pêche. Après tout, les Traités prévoient depuis 1992 que le principe de précaution et la protection de l'environnement doivent être intégrés dans les politiques communautaires. Mais, comme on l'a souligné, il est essentiel d'adopter une définition rigoureuse de ce principe de précaution, car il est beaucoup trop facile de se déclarer favorable à cette idée tout en conservant les mêmes habitudes. L'accord des Nations unies sur les stocks de pêches, de 1995, pourrait constituer un bon modèle à cet égard. La question de la surveillance et du contrôle n'est cependant pas abordée dans la communication de la Commission.
Les meilleures politiques et réglementations du monde ne suffiront pas à assurer la conservation du milieu marin sans un système efficace pour veiller à leur respect. Le contrôle est du ressort des États membres et, il y a peu, le Conseil a adopté une liste d'infractions graves en vue de parvenir à une certaine harmonisation des sanctions appliquées dans les différents pays pour les mêmes violations. C'est un bon pas en avant, mais ainsi que la Commission et la commission de la pêche n'ont eu de cesse de le souligner, les programmes de surveillance de tous les États membres doivent être nettement améliorés.
Je voudrais féliciter le rapporteur de son excellent rapport.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, la pêche est une activité économique de premier ordre, qui est soutenue par de très importants investissements et qui procure des emplois de base dans des conditions relativement dures, bien sûr, à des régions entières de l'Union. Cependant, la vision que certaines personnes ont de la pêche est généralement extrêmement simpliste et peut aller du simple folklore à l'insulte, d'aucuns considérant le pêcheur comme un pirate insensible et un prédateur. Je regrette de dire que ce rapport, en raison de son lien avec l'environnement, semble avoir fourni l'occasion à certaines personnes ayant ce type de vision de présenter l'une après l'autre leur propre sottise. Si le texte initial du rapport de M. Katiforis avait été approuvé, je pense qu'aucun des membres de la commission de la pêche n'aurait pu mettre un pied dans une région de pêche sans courir le risque d'être lynché.
La relation entre la pêche et les écosystèmes marins est évidente. Mais cette relation est beaucoup plus vaste et inclut de nombreux facteurs, comme la pollution ou le transport maritime. Rendre le pêcheur seul responsable de la détérioration de l'environnement est tout aussi injuste qu'inexact. Notre commission a échappé à sa propre honte au travers d'une série d'amendements ­ j'en ai moi-même déposé 14 ­ dont beaucoup ont été acceptés par le rapporteur, ce dont je le remercie sincèrement.
Alors que nous pensions la discussion terminée, divers amendements ont été déposés en plénière, pour lesquels je demande un vote négatif sans exceptions. D'après ceux-ci, par exemple, nous devrions financer le patrimoine artistique ou encourager le tourisme en mer avec le budget exigu de la pêche. D'autres amendements, comme l'amendement 4, qui demandent le financement d'arrêts biologiques, démontrent également une grande méconnaissance de la législation en matière de pêche, puisqu'ils sollicitent des mesures qui sont déjà en vigueur, même si elles peuvent être améliorées.
Je demande par conséquent que les quatre amendements présentés soient rejetés et que nous clôturions ce chapitre relatif à la pêche et à l'environnement sur la considération qui a surgi du débat à la commission : il est vrai que ces deux secteurs sont étroitement liés et qu'ils subissent les conséquences des mêmes agressions environnementales. Comme je l'ai dit tant de fois, la pêche est plus victime que responsable de la détérioration de l'écosystème marin, et nous aurons l'occasion de le vérifier demain lors du débat sur l'Erika.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, le rapport de M. Katiforis a eu la mérite de donner de la vie, de créer un débat et une controverse dans une communication dans laquelle la Commission européenne se limite à énumérer une série de bonnes intentions, tout en reconnaissant son incapacité à les mettre en pratique. M. Katiforis a faut preuve de beaucoup de courage en exposant des mesures qui, d'après lui, pourraient contribuer à l'amélioration et à la conservation des ressources naturelles de la mer. Je dis cela malgré mon désaccord sur beaucoup de ses propositions, parce que je fais partie de ceux et celles qui pensent que, dans la pêche, ce ne sont pas seulement les ressources qui sont importantes - elles le sont -, mais également les êtres humains qui, depuis des siècles, développent cette activité.
Je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait qu'il faut une meilleure coordination des politiques européennes en matière de pêche et d'environnement. Mais ce dont nous manquons fondamentalement c'est de courage et de décision politique de la part de la Commission et des États membres pour prendre des décisions et appliquer la législation déjà en vigueur. Il convient d'intégrer non seulement la pêche et l'environnement, mais également le transport maritime, l'emploi ou l'énergie. En ce qui concerne les fonds structurels, on pourrait citer ici quelques exemples, mais je laisse cela pour un autre jour.
Le Parlement européen est conscient de la limitation des ressources et de la nécessité de mettre en uvre une pêche responsable. Il demande de la rigueur à la Commission et aux États membres pour respecter les TAC et les quotas fixés conformément à des critères scientifiques objectifs, et demande l'application des mêmes mesures pour tous. Les rejets, comme l'a dit M. Katiforis, constituent une dilapidation inacceptable des ressources. Vingt millions de tonnes de captures non exploitables sont rejetées. La flotte doit se doter d'instruments de pêche toujours plus sélectifs. Ce Parlement s'est déjà opposé aux filets de maille à la dérive et, pourtant, nous constatons que certains États non seulement ne respectent pas l'accord relatif à leur suppression, mais augmentent le nombre de navires utilisant ces instruments, ou n'envoient simplement pas de données devant la passivité des autorités nationales et communautaires.
Les socialistes considèrent que défendre la politique commune de la pêche, c'est défendre une activité de pêche réglementée et sous contrôle. Il est indispensable que la Commission lance une campagne d'information sur la politique commune de la pêche envoyant ce message. En dehors de cette politique, tout se résume à une pagaille, à des atteintes à l'environnement et à une activité économique non durable.

Piétrasanta
Monsieur le Président, j' apprécie beaucoup ce rapport de M. Katiforis concernant la gestion halieutique et la conservation de la nature en milieu marin. N' oublions pas, en effet, que les poissons sont à la base de notre chaîne alimentaire et que la première catastrophe classée comme néfaste à l' environnement, c' est la maladie de Minamata, qui a eu lieu au Japon en 1958 du fait que les poissons étaient pollués par du mercure. Donc, il faut surveiller de très près les pollutions, celles des activités industrielles, mais aussi les pollutions domestiques. Pour moi, faire des émissions en mer, notamment en milieu fermé comme la Méditerranée, lorsqu' on veut assainir des stations d' épuration, ce n' est pas une bonne méthode pour l' épuration des eaux. Il faut faire attention à la pollution tellurique, aux aménagements, à l' urbanisation des zones côtières, etc. Mais il faut aussi penser à la restauration du milieu et, par exemple, résoudre les problèmes liés à la caulerpa taxifolia, à des zones de posidonies qui disparaissent, et par conséquent qu' il faut protéger.
Comme on n' est jamais si bien servi que par soi-même, il faut que les usagers de la mer, les pêcheurs, soient très attentifs. Il faudra certainement diminuer l' effort de pêche, et la suppression des capacités excédentaires de 30 à 40 %, qui était proposée par la Commission, a été bien édulcorée par le Conseil, jusqu' à 5 et 10 %. Il faudra aussi faire des pêches sélectives et, avec mon collègue, d' ailleurs ancien parlementaire européen, Noël Mamère, nous demandons un moratoire pour l' utilisation du chalut pélagique dans les eaux communautaires du golfe de Gascogne, au sud du 47è parallèle nord, parce que nous en avons assez de voir les dauphins venir s' échouer sur nos plages et mourir, notamment à cette période. Il faut donc faire des pêches sélectives.
L' aquaculture devra aussi être surveillée. Relisez le rapport de M. Katiforis dans lequel il dit qu' en Écosse, par exemple, 17 000 saumons sont infectés, atteints par la maladie dont je parlais tout à l' heure, et portent atteinte à l' environnement. Soyons donc très attentifs aux travaux en milieu fermé. Le Conseil de l' Europe va venir devant la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, le 22 mars, pour parler des efforts qu' il faut faire en recherche, notamment dans le milieu marin, et justement des défis scientifiques et économiques de l' exploitation des océans. Je vous invite volontiers, chers collègues, à venir participer à cette discussion.

Musumeci
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que le rapport de M. Katiforis a été amélioré par rapport à la version originelle, grâce à quelques modifications proposées par le groupe Union pour l'Europe des nations et adoptées par la commission de la pêche.
Je voudrais revenir brièvement sur ces modifications. En ce qui concerne le système de contrôle des navires par satellite, nous sommes d'avis qu'il est important de l'installer sur le plus grand nombre possible d'embarcations, sans bien entendu l'imposer aux petites, car les frais d'investissement et de fonctionnement seraient trop élevés par rapport à la valeur de pêche, et en rappelant qu'un tel système n'est ni opérationnel, ni efficace pour les bateaux de pêche côtière.
Nous sommes satisfaits de ce qu'on ait rejeté l'idée avancée par le rapporteur de mise en place d'un système de taxation ou de fiscalité, car ce système serait impossible à concrétiser et à imposer à tous les États membres.
En outre, pour ce qui est de la protection des zones littorales, qui constituent les principales zones de reproduction et de repeuplement de nombres espèces de poissons, nous souhaitons des contrôles plus stricts qui, selon nous, devraient être associés à des sanctions pour les rejets en mer. Ceux-ci débouchent en effet sur un taux de mortalité élevé et sont donc néfastes à la bonne gestion des ressources halieutiques. En ce qui concerne la gestion halieutique de la Méditerranée en particulier, nous savons tous que la pêche n'y est pas régie par des dispositions imposant des quotas fort bas. Heureusement, dirais-je ! Comme vous le savez peut-être, la Méditerranée, au contraire des mers septentrionales froides, est une mer chaude de petite taille où il est très difficile, sinon impossible, que se forment des bancs de poissons d'une espèce déterminée. Dès lors, l'idée, évoquée dans l'exposé des motifs du rapport en question, d'établir des TAC dans la Mare nostrum est à nos yeux inadaptée.
Enfin, nous soutenons les amendements introduits par le groupe de la gauche unitaire. Nous estimons en effet primordial de soutenir financièrement la pêche traditionnelle et l'artisanat, tout comme l'aide aux revenus des pêcheurs pendant les périodes d'arrêt biologique, autrement dit, de concilier une activité économique importante et responsable avec le respect de l'environnement.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission de la pêche a vraiment travaillé dur pour parvenir à une formulation équilibrée de ce rapport. Certains soutiennent sérieusement que la cause de la réduction des ressources de la pêche serait la pêche elle-même. C'est naturellement faux et s'écarte en outre des explications objectives. J'appelle donc tous les acteurs à prendre également en compte les autres causes de la réduction des stocks, qu'il s'agisse de la pollution, des changements climatiques, des activités industrielles et du trafic maritime, etc.
L'Europe a à nouveau vécu une tragédie environnementale au large de ses côtes, à savoir le naufrage de l'Erika au large de la Bretagne. L'affaiblissement de l'environnement marin est essentiellement dû à une combinaison des facteurs évoqués et à des mesures de contrôle insuffisantes au niveau européen. La pêche est une activité économique. Si nous voulons disposer d'un secteur piscicole fort, nous avons besoin de stocks à pêcher et d'un environnement parfait dans lequel le poisson puisse se reproduire. L'UE doit créer les conditions d'un équilibre entre l'environnement et l'ensemble des autres intérêts. C'est pourquoi nous sommes totalement opposés à des mesures unilatérales qui s'attaquent au secteur de la pêche et l'affaiblissent.
C'est une erreur que d'ignorer les réalités techniques et environnementales. Est-il donc réellement indiqué d'équiper des bateaux de moins de douze mètres de long d'un système de contrôle par satellite ? Est-il raisonnable d'encourager unilatéralement la pêche côtière bien qu'elle ne soit pas particulièrement respectueuse de l'environnement et qu'elle ne peut faire l'objet d'une surveillance suffisante ? Voilà seulement quelques-unes de nombreuses questions que se pose la commission de la pêche.
Ces exemples montrent qu'il est facile de discuter de la pêche et de l'environnement en partant d'un point de vue théorique. Mais il est infiniment plus compliqué de dégager des mesures constructives fondées sur le principe d'une exploitation durable des stocks. Pour ce faire, nous devrons souquer plus ferme encore.

Lavarra
Monsieur le Président, je voudrais avant tout dire que me réjouis de voir que le rapport Katiforis prend en considération les divers facteurs responsables de la dégradation de l'environnement marin. Pollution, pêche incontrôlée, présence de plates-formes de forage, pression de l'activité humaine sur les zones littorales, voilà autant de sources potentielles de dommages environnementaux à grande échelle, tant sur les côtes qu'en pleine mer, dont la pêche est la victime.
Il est donc juste d'approfondir et d'analyser les relations entre la pêche et l'environnement. L'utilisation d'engins de pêche sélectifs réduisant les prises accessoires et limitant les déchets constitue certainement un aspect essentiel, de même que la réduction de la pression de pêche, dans les eaux littorales comme au large. La réduction des capacités de pêche et de la pression de pêche sur les ressources halieutiques ne s'accommode pas nécessairement avec le maintien d'une flotte obsolète et le refus de la modernité. Outre les conditions de sécurité et d'hygiène plus adéquates qu'ils assurent, des bateaux plus modernes pourront également contribuer à combattre certains facteurs d'impact. De plus, il est important de renforcer l'idée qu'il n'est pas possible de considérer a priori comme plus compatible avec l'environnement une branche entière de la pêche. Dans certains cas, la pêche à l'ancienne entraîne un impact plus faible sur l'environnement et sur les ressources.
Je suis également satisfait de ce que, dans le rapport, on ait envisagé la possibilité de lancer une campagne d'information auprès des pêcheurs et des consommateurs sur les risques découlant de l'exploitation inconsidérée des ressources halieutiques, tout comme je me félicite de la requête adressée à la Commission de proposer l'institution d'un prix européen à décerner à diverses catégories du secteur et à tous ceux qui offrent des services et des conseils sur les comportements responsables dans le sens de la gestion durable des réserves de poisson et de la conservation de l'environnement marin.

Nogueira Román
Monsieur le Président, en tant que membre du groupe Verts/ALE, mais également en tant que député de la Galice, je me propose dans mon intervention de me livrer à deux considérations forcément brèves.
Premièrement : la production de la pêche et la conservation de la vie et des ressources marines sont deux aspects d'une même question. Ce sont les armateurs et les marins des pays à l'activité de pêche la plus importante qui sont le plus intéressés par le respect de leur milieu de vie, car sans cela il n'est pas possible de garantir l'avenir de cette économie.
Deuxièmement : il est certain qu'une politique de préservation de l'environnement marin doit être appliquée tant dans les mers communautaires que dans les eaux des pays tiers ou internationales. Mais elle doit l'être tout spécialement dans nos propres eaux côtières. Permettez-moi à ce propos de rapporter une expérience qui date de quelques jours. Je viens de démontrer que l'Union européenne finance avec des ressources du FEDER la construction d'une jetée pour l'entreposage de produits chimiques et d'hydrocarbures à Vilagarcia, en Galice, dans une installation qui n'occupe que trois travailleurs, contre les dispositions de la directive CE sur l'évaluation de l'impact environnemental, dans une embouchure comme celle de Arousa, où 26 000 personnes vivent des crustacés.

Nicholson
Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur de son excellent rapport. J'entends à maintes reprises parler de la conservation et nombreux sont ceux qui s'y déclarent favorables. Nombreux sont ceux qui la prône, tant que cela ne les implique pas directement. Il est très positif de parler de la conservation et j'y souscris totalement. Mais en fin de compte, il faut trouver le juste milieu entre ceux dont la vie et la famille dépendent de la mer et ceux qui établissent des lois stipulant qui peut ou ne peut pas pêcher et où, quand et comment ils peuvent pêcher dans telle ou telle eau de l'Union européenne.
Le commissaire Fischler me connaît bien sûr depuis bien longtemps. Je lui ai écrit pour lui parler de l'ESB et de bien d'autres problèmes en matière d'agriculture, mais maintenant qu'il est responsable de la pêche, je vais devoir le réprimander dans le domaine de la pêche, de même que ses vigoureux collègues, parce que ma région est l'une des régions les plus touchées, de même que les pêcheurs d'Irlande du Nord. En fait, on leur a imposé un moratoire sans prévoir de réparation, sans négociation ni discussion réelles. On leur a interdit de pêcher pendant une période de 11 à 12 semaines. Bon, nous reconnaissons tous qu'il y a un problème de conservation et qu'il y a un problème de stocks, mais, en réalité, je vous dis, Monsieur le Commissaire, et je vous l'ai dit en commission de la pêche et je le dirai une fois de plus : il y a un grand fossé entre Bruxelles et les pêcheurs.
Que vous veniez de Galice, que vous veniez d'Irlande du Nord ou que vous veniez d'Écosse. Le gouffre est bien là et à Bruxelles, nous n'avons pas été capables de le surmonter. Nous devons tenir compte de l'avis des pêcheurs. Nous devons tenir compte des préoccupations des pêcheurs et nous devons travailler étroitement avec eux. J'ose espérer que vous tiendrez compte, en tant que commissaire responsable de la pêche ­ que vous prendrez conscience de ce fossé et que vous tâcherez de travailler le plus étroitement possible pour que toutes les parties soient réunies et pour que leurs avis soient pris en considération.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je pense qu'une chose doit être claire : il est du devoir de notre politique commune de la pêche de garantir une exploitation piscicole durable. Le maintien de l'écosystème marin est tout autant dans l'intérêt de la gestion de la pêche que dans celui de la protection de l'environnement. Nous devons tout simplement parvenir à jeter un pont, Monsieur Nicholson, entre les décisions jugées indispensables et prises à Bruxelles et les sentiments et intérêts justifiés des pêcheurs dans les différentes parties de la Communauté.
Néanmoins, la durabilité n'est pas, à mon avis, un principe qui doit uniquement reposer sur l'aspect environnemental. Il importe tout autant qu'on inclue dans ce concept de durabilité les aspects économiques et sociaux. Si nous voulons assurer la durabilité économique et écologique de la pêche européenne, il est certain que nous avons pas mal de travail devant nous. Toutefois, un certain nombre de choses qui vont dans la bonne direction se sont déjà produites.
Je vous rappellerai les mesures d'amélioration de la sélectivité des appareils de pêche qui sont entrées en vigueur cette année. Je vous rappellerai nos décisions en matière de réduction de la capture d'espèces menacées - nous avons réduit de 40 % les quotas de capture. Je vous rappellerai la mise en place de zones protégées, qui profitent également, par exemple, aux oiseaux marins, et je voudrais enfin encore évoquer les stratégies de gestion à long terme qui reposent sur le principe de précaution pour dix des stocks halieutiques les plus importants sur le plan commercial dans les eaux communautaires.
Pourtant, comme on l'a dit, nous avons encore beaucoup de travail. Nous devrions en particulier nous interroger sur la fixation de quotas pluriannuels et aller dans cette direction. Cela contribuerait à garantir une pêche durable sur le long terme et offrirait aux pêcheurs de meilleures prévisions et une plus grande sécurité dans la planification. En nous limitant à des mesures à court terme, nous n'aidons ni les stocks, ni les pêcheurs. Toutefois, une nouvelle attitude vis-à-vis de ce thème exige également un certain courage politique, et ce dans le chef de toutes les personnes concernées, qu'elles travaillent au niveau national ou communautaire.
Dans les propositions d'amendement qui sont soumises au débat, la Commission est entre autres choses invitée à investir davantage de moyens dans la politique de la pêche. À cet égard, je dois cependant vous rappeler que nous travaillons dans des conditions qui ont été changées. Les décisions de Berlin font qu'il n'y a plus de marge pour de nouveaux budgets ou pour de l'argent frais. Nous devons opérer dans le cadre financier qui a été mis à notre disposition.
Vous proposez également l'extension des bandes côtières de 12 à 24 milles. Je pense qu'il faut tout de même encore discuter cette question de manière très approfondie car on ne peut négliger le fait que cela n'a pas que des avantages mais pourrait aussi entraîner de gros problèmes, en particulier parce que cela tendrait en réalité à une renationalisation partielle de la politique de la pêche.
Dans l'ensemble, ce rapport dénote toutefois notre engagement pour les objectifs cités et nous nous réjouissons donc aussi du soutien témoigné au rapport de M. Katiforis.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Procédures d' insolvabilité
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0039/2000) de M. Lechner, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (9178/1999 - C5-0069/1999 - 1999/0806(CNS)).

Lechner
Monsieur le Président, chers collègues qui êtes encore si nombreux dans cette enceinte peu de temps avant minuit, dans le marché intérieur, les entreprises ne se contentent pas de déployer des activités transfrontalières, elles disposent en outre de plus en plus d'avoirs, d'établissements dans plusieurs pays. Toutefois, le marché intérieur n'accueille pas que des gagnants ; il y a aussi des perdants. Regrettable mais probablement inévitable. À ce jour, les problèmes qui résultent d'une faillite, de l'insolvabilité, sont loin d'être réglés. Quel effet, par exemple, a l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans un État membre sur les avoirs qui se trouvent dans un autre État membre ?
Qu'en est-il du droit de disposition du débiteur défaillant ? Peut-il déplacer ses avoirs après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, pratiquer une sorte de forum shopping ? Il n'existe ni convention de droit international digne de ce nom, ni solution européenne. Certes, une convention a été élaborée en 1995 mais elle n'est pas entrée en vigueur. Avec le présent règlement, ces problèmes sont réglés d'une manière globale, définitive et, surtout, directement contraignante par le biais d'une norme juridique européenne.
À mon sens, on peut qualifier ce règlement de coup de maître et de pas important vers un droit européen uniforme, cohérent, en matière de conflit de lois dans des affaires d'insolvabilité. Avec ce règlement, le tribunal compétent et le droit applicable sont définis selon l'État dans lequel le débiteur défaillant à son établissement principal. C'est selon ce lex concursus que s'opère en principe l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le recensement de l'ensemble des avoirs - y compris les avoirs étrangers et la participation des créanciers étrangers -, le déroulement de la procédure et sa conclusion. L'ouverture de la procédure a des effets immédiats dans toute l'Europe mais les décisions ultérieures ont elles aussi des répercussions directes sans que s'impose la moindre démarche spécifique de reconnaissance dans les autres États membres.
Le règlement repose sur le principe de l'universalité et de l'uniformité de la procédure. En principe, une procédure d'insolvabilité devrait englober l'ensemble des éléments du patrimoine du débiteur défaillant et impliquer - et satisfaire équitablement - tous les créanciers, nationaux et étrangers ; bref, avoir une portée transfrontalière. En raison des disparités juridiques entre les États membres, en ce qui concerne, par exemple, les garanties ou les contrats de travail, ce principe d'universalité ne peut toutefois être scrupuleusement respecté. Ceci enfreindrait de manière intolérable les droits des personnes tierces.
C'est pourquoi le respect du droit national en vigueur est prévu dans des rattachements particuliers qui sont prévus pour certaines situations juridiques importantes. Cela vaut en particulier pour ce qui est des droits réels, des biens immobiliers, des droits enregistrés, d'instituts juridiques tels que la réserve de propriété, des possibilités de compensation, des droits d'annulation des créanciers, et aussi - ce qui n'est pas rien - des contrats de travail. Bien que ces rattachements particuliers soient impérieux, le règlement autorise en outre que, lorsqu'une filiale existe dans un autre pays, une autre ou d'autres procédures d'insolvabilité soient entamées en regard dudit établissement, procédures menées comme des procédures accessoires, secondaires - et nommées territoriales -, dont l'effet est néanmoins limité au territoire du pays concerné.
À mon avis, et de l'avis du rapport et de la commission juridique, certaines réserves existent à cet égard. Le principe d'universalité, qui s'insère de manière idéale dans la logique du marché intérieur et de la création d'un espace juridique européen uniforme, en est violé d'une manière qui n'est pas, comme c'est le cas pour les rattachements particuliers évoqués plus haut, concrètement impérieuse. En tout cas, et c'est très important, cela vaut pour les procédures secondaires qui doivent être entamées après l'ouverture de la procédure principale. En effet, avec l'ouverture de la procédure d'insolvabilité dans le pays d'établissement principal, les effets de l'insolvabilité interviennent déjà dans le pays de l'établissement secondaire. C'est pourquoi mon rapport propose que, dans les cas où une procédure principale a déjà été entamée, une autre procédure, secondaire, ne peut être autorisée qu'après accord du syndic de la procédure principale.
Cette limitation placerait un nouvel accent important en vue de parvenir à une évolution juridique européenne cohérente et uniforme. C'est d'ailleurs dans cette direction qu'allaient les avis du Comité économique et social et d'autres avis s'opposent également à la multiplicité des procédures. Elles engendrent des complications supplémentaires et des problèmes de délimitation. La proposition ne s'explique pas tant par le fond du dossier que par les contraintes qu'engendre la recherche d'un compromis. Je pense que le Parlement devrait placer un accent différent en la matière et je veux donc prier les collègues qui ont encore déposé des propositions d'amendement de reconsidérer ce point.
D'autres propositions portent sur des clarifications, en regard, par exemple, de la sauvegarde de l'indépendance des personnes juridiques et d'autres éléments encore. Pour conclure, je voudrais remercier la Finlande et l'Allemagne à l'initiative louable desquelles la proposition a été présentée. Avec ce règlement, l'ensemble des normes divergentes de la législation en matière d'insolvabilité est réglé de manière concise, définitive et contraignante en une norme juridique européenne sans porter atteinte aux ordres juridiques nationaux en la matière. C'est une avancée qui, à mon sens, peut avoir un caractère exemplaire. C'est pourquoi j'invite le Conseil à édicter ce règlement aussi vite que possible et le prie de tenir compte des propositions du Parlement.

Zimeray
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d' accord pour la création d' un espace judiciaire européen. Nous sommes tous d' accord aussi pour qu' il y ait une harmonisation dans un domaine marqué par une extrême disparité de nos systèmes juridiques, et plus encore des concepts. Le mot même d' insolvabilité, le concept juridique d' insolvabilité, ne recouvre pas la même notion comptable dans chacun des États membres de l' Union. Donc nous sommes d' accord sur le constat, et le projet de règlement et le rapport vont dans le bon sens.
Si je peux me permettre, je ferai quelques observations, cependant, sur la méthode. Quand on prend acte - et on ne pouvait pas faire autrement - de la disparité des systèmes juridiques et des concepts, et que l' on veut aller dans le sens d' une meilleure coordination, je crois qu' il y a trois façons de procéder. La première, c' est de faire des équivalences en disant : finalement, l' insolvabilité en France, c' est la même chose que l' insolvabilité en Angleterre ou qu' en Allemagne. La deuxième façon de procéder, c' est de recréer un droit ex nihilo, c' est-à-dire d' harmoniser les systèmes, de refondre complètement l' ensemble des concepts et des systèmes juridiques dans chacun des États.
Ce n' est pas la voie qui a été prise. La troisième voie qui a été prise, c' est finalement de superposer, au-dessus des systèmes existants, auxquels on ne touche pas, un véritable embryon de droit communautaire des procédures collectives et de l' entreprise en difficulté. C' est une bonne chose d' ailleurs, et le résultat a probablement dépassé l' ambition des auteurs. Mais à ce stade je souhaiterais faire une observation, qui n' est pas technique, mais plus philosophique et inspirée de la pratique. C' est que l' insolvabilité est vécue dans l' Union européenne, dans la plupart des États, comme un événement absolument définitif pour celui qui la vit. Et je pense qu' il est de notre responsabilité, dans une économie qui va de plus en plus vite, où chacun doit avoir sa chance et l' avoir réellement, de donner la chance de tenter une entreprise commerciale, et une seconde, une troisième chance s' il le faut.
Aujourd' hui, dans bien des États, ce n' est pas possible. Une des raisons qui explique la différence de compétitivité entre l' Espace européen et, par exemple, les États-Unis, est précisément cette capacité de rebondir qui existe de l' autre côté de l' océan et que nous ne connaissons pas. Je crois que, puisque nous sommes allés aussi loin que cela et que nous continuerons dans cette voie, qui est la voie de la création d' une procédure collective de règlement de ce type de contentieux uniforme dans l' Union européenne, nous devons penser à ce que cela ne devienne pas la figure allégorique de la guillotine.

Thors
Monsieur le Président, mes chers amis, Monsieur le Commissaire, je crois que si nous avons jusqu'ici évité un certain nombre de catastrophes qui auraient pu se produire en l'absence des règles que vient d'évoquer l'orateur précédent, nous le devons plus à la chance qu'à notre habileté. Lorsque nous traitons du marché intérieur, nous devons nous préoccuper non seulement du côté le plus positif du projet, c'est-à-dire de la construction du marché intérieur lui-même, mais aussi de son revers, à savoir les faillites.
Je considère que nous vivons un moment historique. Je félicite le rapporteur pour avoir fait progresser ce travail avec une telle diligence. Et par ailleurs, je suis fière que mon pays d'origine ait participé à l'élaboration de cette disposition, dont nous espérons qu'elle sera rapidement adoptée par le Conseil. Je pense que nous nous apprêtons à franchir ici une étape importante, même si son impact sur les systèmes nationaux n'est pas très sensible.
Je dois malheureusement informer le rapporteur que notre groupe ne pourra pas soutenir la proposition d'amendement 3. Nous estimons en effet qu'elle aurait un effet négatif sur la position et la protection juridiques des citoyens. En ce qui concerne l'amendement 6, nous avons présenté une proposition similaire lors des débats en commission, et je m'étonne assez que les membres du groupe PSE ne l'aient pas soutenue. Nous avons l'intention de voter en faveur de cette proposition d'amendement 6, mais je le répète, je me demande pour quelle raison vous n'avez pas approuvé le texte que nous avions présenté en commission.
J'espère par ailleurs que nous obtiendrons la transparence dans ce contexte, ainsi qu'une comparaison qui permette de déterminer quelles seront, pour nos différents pays, les procédures les meilleures et les plus rapides.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, premièrement, la Commission voudrait souligner que la proposition de règlement à l'examen ce soir constitue seulement et surtout une nouvelle formulation de la convention sur la procédure d'insolvabilité de 1995. Tout le monde sait que la convention en question a été le fruit de longues années de débats, souvent difficiles, souvent laborieux et que, de ce fait, elle représente un compromis entre les principes de l'unité et de la territorialité, c'est-à-dire entre les principes structurants de différents systèmes juridiques de faillite dans chacun de nos États membres.
Le fait que nous soyons conscients que l'évolution de la situation économique mondiale et, surtout, du marché intérieur, peut exiger le recours plus fréquent à des procédures de faillite, qui revêtent souvent la nature de procédures transfrontalières, justifie pleinement que l'Union, en tant que telle, se dote des instruments juridiques contraignants nécessaires afin de garantir que la procédure d'insolvabilité soit exécutée selon un ensemble de principes structurants communs et avec les garanties d'une exécution rapide.
Heureusement ou malheureusement, la faillite des entreprises deviendra toujours plus une circonstance normale de notre vie économique de tous les jours. Ce sera en outre un facteur de renouvellement du tissu d'entreprises qui ne devra pas être gêné par l'existence de procédures bureaucratiques lentes ou par des obstacles qui prolongent l'agonie des entreprises qui ne sont plus viables. D'où l'importance de tenter de trouver un cadre juridique de référence qui s'adapte aux nouvelles exigences de l'économie mondialisée.
La présente proposition de règlement a été présentée non par la Commission, mais bien sur initiative conjointe de deux États membres - l'Allemagne et la Finlande - dans le cadre du droit d'initiative qu'ils partagent dans ce domaine avec la Commission. La Commission considère que ce règlement ne modifie nullement le fond du texte de la convention. En 1981 déjà, la Commission a exprimé sa position en faveur de l'adoption claire du principe de l'unité des faillites. Cette perspective avait été en outre retenue dans les propositions présentées par la Commission sur une procédure parallèle se rapportant à la liquidation d'entreprises.
La convention de 1995, par contre, finit par autoriser l'ouverture de procédures secondaires et crée ainsi des situations d'exception par rapport à la règle générale que la Commission voudrait voir retenue. À la suite de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, la Commission aurait préféré l'adoption d'un texte nouveau consacrant expressément la thèse de l'unité. Toutefois, je ne crois pas que ce soit le moment de remettre en cause l'accord obtenu sur la convention de 1995, après trente ans de négociation.
Par conséquent, la Commission a renoncé à présenter une proposition, elle s'est limitée à centrer ses opinions sur les questions de nature institutionnelle. C'est aussi pour cette raison que la Commission pense qu'elle ne doit pas présenter une proposition d'amendement modifiée pour le règlement, mais elle veut vous exprimer ses opinions sur les amendements avancés.
La Commission est d'accord avec les amendements 1, 2, 3 et 5 proposés par le rapporteur, M. Lechner. Par contre, elle n'est pas d'accord avec l'amendement 4. En effet, elle estime que le Parlement devrait plutôt soutenir l'amendement 4 de la commission des libertés et des droits des citoyens afin de permettre à la Commission de modifier les annexes au règlement, avec l'aide d'un comité de réglementation selon la procédure de l'article 5 de la décision CE 1999/468. Ainsi - et en ce qui concerne les amendements qui ont été proposés par la commission des libertés et des droits des citoyens -, la Commission marque son accord sur les amendements 3 et 4, mais pas sur les amendements 1 et 2 concernant la notion du "centre des intérêts principaux du débiteur". En réalité, en ce qui concerne le centre des intérêts principaux d'une société ou d'une personne collective, la notion est parfaitement définie à l'article 3. Dans tous les autres cas, qui ne sont pas directement envisagés, la référence faite au considérant 13 nous semble suffisante.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Vitorino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 00H05)

