Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Fonds d'aide à la Bosnie
Gradin
On m'a demandé hier en début de session de faire une déclaration au nom de la Commission au sujet d'irrégularités ou d'éventuelles fautes concernant un certain nombre de contrats en rapport avec l'aide humanitaire. Ces contrats ont été signés en 1993 et 1994 afin de fournir de l'aide humanitaire à l'ex-Yougoslavie et à la région africaine des Grands Lacs. L'UCLAF enquête depuis l'automne 1997 sur certains aspects de ces contrats. Les recherches ont amené les enquêteurs à soupçonner l'existence de graves irrégularités. La semaine dernière, les soupçons se sont portés sur un fonctionnaire de la Commission. Ces soupçons étaient suffisamment graves pour justifier une procédure judiciaire. À la lumière de ces faits, la Commission a transmis la semaine dernière les résultats de son enquête aux autorités judiciaires compétentes de l'État membre concerné. Il va sans dire que l'UCLAF apportera toute la collaboration nécessaire. La commission parlementaire du contrôle budgétaire a été informée de ces premiers résultats ainsi que prévu par l'accord sur les échanges d'informations. Comme l'a dit le président, le président de cette commission et moi-même avons convenu de nous réunir cette semaine pour traiter de ce sujet.
La Commission a parallèlement entamé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspecté d'implication dans cette affaire. Ce fonctionnaire a été suspendu. Une procédure judiciaire étant en cours, je suis au regret de ne pouvoir vous donner plus de détails pour l'instant.

Le Président
Madame le Commissaire, j'entends diverses exclamations monter des travées. Il est vrai que la déclaration a été fort brève et que, le sujet étant délicat, je me demande dans quelle mesure elle a répondu aux interrogations légitimes des collègues, mais je prierai ces derniers de tenir le débat demain, au cours de la réunion extraordinaire de la commission du contrôle budgétaire, pour qu'il n'ait pas lieu maintenant en plénière, de manière désorganisée.

Compétitivité de l'industrie du textile et de l'habillement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0224/98) de M. Ribeiro, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur une communication de la Commission relative à un plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement (COM(97)0454 - C4-0626/97).

Ribeiro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, indépendamment de son contenu et de ses orientations, je voudrais commencer par saluer le fait que la Commission a élaboré et envoyé au Parlement européen le document intitulé «Plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement», qui est à la base de notre rapport.
Ce document fait suite à la création des groupes de travail Bangemann, l'un d'eux étant consacré au textile-habillement, ce qui reflète l'importance de ce secteur. Bien que nous disposions d'un temps de parole plus long que d'habitude, comme rapporteur, ce temps ne suffirait pas à traduire cette importance, unanimement reconnue. C'est pourquoi je m'abstiendrai de reproduire tout ce qui figure dans le rapport.
Je soulignerai cependant que le textile représente plus de 4 % de la valeur ajoutée industrielle de l'UE et le double au moins dans un État membre, pour lequel, avec 8 % de l'emploi industriel de l'UE, ce pourcentage atteint plus de 25 %, et dont un tiers des exportations dépend de ce secteur. Un autre État membre est à la fois le plus grand importateur et le plus grand exportateur, avec une structure industrielle fort différente.
C'est pourquoi, le poids et la qualité de cette importance, dans l'ensemble de l'UE, varie en fonction des États membres; et plus encore si l'on tient compte de la spécificité du secteur.
C'est cette spécificité, et la possibilité de différentes approches - notamment en ce qui concerne la compétitivité - qui fait courir le risque d'une fragmentation qui empêche de considérer le secteur comme un tout disposant d'un minimum de cohésion. L'adoption de la perspective de la «filière productive» semble dès lors capitale. Le secteur possède une cohésion interne à travers sa «filière productive», il doit être envisagé comme un tout et de manière équilibrée pour être compétitif à la fois sur le plan des États membres et de l'UE.
La commission économique a approuvé cette position. Toutefois, à mon avis, il aurait fallu aller plus loin et inclure dans la «filière productive» textile des activités qui sont fondamentales pour le textile-habillement et qui ne peuvent donc pas être considérées dans la logique industrielle intrinsèque du secteur. C'est pourquoi, sans préjuger de l'importance des activités situées en aval et en amont, il me semble indispensable d'affirmer des limites pour la «filière productive» filage - textile - confection. Raison pour laquelle je dépose deux amendements, dont j'espère qu'ils seront approuvés.
Comme il a été adopté à l'unanimité de la commission économique, ce rapport est le résultat d'un travail collectif et de nombreuses visites et consultations. Je voudrais remercier les collègues qui ont encore voulu l'améliorer ici grâce à leurs amendements. Ce qui est le cas à mon avis de la quasi totalités de ces amendements. Je me permettrais simplement de m'opposer aux amendements présentés par mes collègues de Rose et des Places, non pas parce que je ne suis pas d'accord avec leur contenu, mais parce qu'il me semble que leurs idées figurent dans le projet de résolution, qui se trouverait surchargé si ces amendements étaient retenus. Il en va de même pour les amendements 25 et 30. Tous les autres amendements recueillent mon soutien, bien qu'ils puissent surcharger quelque peu la proposition de résolution.
Je voudrais encore souligner le fait que les avis des autres commissions ont été très utiles, qu'ils ont enrichi la perspective du rapport. En particulier l'avis de la commission REX, avec sa vocation spéciale pour les problèmes de compétitivité, dont les propositions sont autant d'ajouts à la proposition de résolution au nom de notre collègue Concepció Ferrer, qui recueillent tout mon consentement.
Je pense qu'on a mis en valeur ainsi la réflexion dans laquelle s'inscrit le document de la Commission. Sur la toile de fond d'une approche globale, de la «filière productive», les activités à forte intensité de travail reçoivent une importance d'autant plus grande, refusant le destin de la sous-traitance et de la délocalisation, que le secteur représente plus de deux millions d'emplois et qu'il a perdu 600.000 postes de travail ces dernières années. Si rien n'est fait, on peut prévoir la poursuite de la disparition d'autres centaines de milliers d'emplois. Le rôle de la formation est souligné, compte tenu également de la nécessité d'englober la spécificité du travail féminin et les problèmes de précarité, voire de clandestinité et de travail des enfants, qui fournissent un contexte social particulier et de grande délicatesse à ce secteur.
Tout au long du processus, le rôle de ce Parlement aura été décisif pour que la Commission précise que ce qu'elle présentait comme un plan d'action était un document de réflexion. Le Conseil «industrie» du 7 mai le reconnaît. Au lieu de clôturer un processus, je dirais qu'on en ouvre un en vue d'aboutir à un plan d'action véritable et nécessaire. Le Parlement a voulu contribuer à ce Conseil grâce à sa question orale et à la résolution adoptée alors, sans préjuger de l'élaboration de ce rapport.
La proposition de résolution s'insère dans cette perspective. Si, avant que le document de la Commission ne lui parvienne, le Parlement ne faisait pas partie du processus, il a voulu depuis lors y participer pleinement. Et il veut continuer d'y participer pleinement. Si le plan d'action est devenu un document de réflexion, cette résolution contribuera à cette réflexion dans le cadre des lignes qui sont définies.
C'est pourquoi je reprends et je renforce le point 20 de la proposition qui demande à la Commission de poursuivre le dialogue entamé avec les partenaires sociaux afin de pouvoir coordonner et suivre les mesures adoptées pour améliorer la compétitivité du secteur et qui estime que le Parlement doit participer à ce dialogue et à cette réflexion. Pleinement. Pour qu'il y ait un plan d'action réel, utile et nécessaire.

Ferrer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que la libéralisation des échanges constitue une opportunité ou une menace pour l'industrie européenne du textile et de l'habillement ne dépend pas uniquement des efforts susceptibles d'être réalisés par le monde entrepreneurial. Partant, il convient de valoriser le dialogue que vous promouvez, Monsieur le Commissaire, entre la Commission, les autorités des États membres et les interlocuteurs sociaux du secteur dans le but de définir des stratégies compte tenu des défis qu'implique la globalisation de l'économie.
Résultat de ce dialogue, les interlocuteurs sociaux ont présenté un rapport contenant les mesures qu'il convenait de promouvoir, selon eux, à l'échelle communautaire et qui a servi de base à la communication de la Commission sur les mesures en faveur de la compétitivité de cette industrie, communication dont nous débattons actuellement.
Ceci dit, cette communication est davantage axée sur l'énoncé des problèmes et l'évaluation des politiques mises en oeuvre par la Commission que sur des réponses, par le biais de propositions concrètes, aux questions posées par les interlocuteurs sociaux dans le but d'améliorer la compétitivité des entreprises et de profiter de la libéralisation des marchés. C'est, du moins, l'impression que nous avons eue à la commission des relations économiques extérieures.
C'est pourquoi, nous estimons qu'au-delà des mesures proposées en matière de formation, recherche et développement, technologies de l'information ou réalisation du marché intérieur, il aurait davantage fallu mettre l'accent sur les questions liées à l'accès aux marchés des pays tiers et au respect des normes et obligations qui découlent des accords internationaux. En particulier, la Commission aurait dû proposer des mesures spécifiques visant à supprimer la fraude et à combattre efficacement et dans des délais raisonnables les pratiques de dumping . Ou à éliminer les déséquilibres dus à l'existence de barrières techniques et administratives qui continuent à entraver l'entrée des produits européens sur les marchés étrangers. Ou à protéger la propriété intellectuelle, si importante, compte tenu de la spécialisation de l'industrie européenne en matière de design et de mode. Et à favoriser la promotion des exportations et renforcer l'image des produits européens: la célèbre ligne Exprom qui est, malheureusement, en perte de vitesse - par manque, nous dit-on, de base légale.
C'est précisément le sens des amendements que j'ai présentés, en accord avec M. Ribeiro, afin qu'ils soient incorporés au texte de la résolution qui accompagne votre excellent rapport - pour lequel je tiens à vous féliciter, Monsieur Ribeiro -, amendements que la commission des relations économiques extérieures a approuvés à l'unanimité et qui, je l'espère, recevront le vote favorable de cette Assemblée, au même titre que le rapport Ribeiro. Il ne fait pas de doute que ces amendements et le texte de la résolution dans son ensemble contribueront, de façon claire et catégorique, à apporter les solutions que l'industrie du textile et de l'habillement, les interlocuteurs sociaux dans leur ensemble, demandent à l'Union européenne.
Je voudrais terminer en lançant un appel à la Commission pour qu'elle accepte ces amendements.

Mendonça
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport Ribeiro sur un «Plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement», proposé par la Commission, mérite notre accord dans une certaine mesure. En affirmant que la proposition de la Commission n'est pas concrète et pèche par un manque de cohésion et d'engagements spécifiques, en termes tant de financement que de calendrier de mise en oeuvre, le rapport renforce la crédibilité et la justesse des conclusions et des solutions présentées à la fois dans le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et dans les rapports des commissions spécialisées qui ont été invitées à donner leur avis sur le plan d'action dont nous débattons aujourd'hui.
Nous estimons qu'il y a lieu de mettre l'accent sur les aspects sociaux forcément sous-jacents à la problématique en question. Il faut appliquer des mesures qui visent à arrêter rapidement l'hémorragie de postes de travail dans ce secteur, où les pourcentages de travail peu qualifié et de main-d'uvre féminine sont élevés.
Conformément aux orientations en matière de politique de l'emploi, il importe que les États membres réduisent les coûts indirects du travail, notamment celui qui découle de la main-d'uvre peu qualifiée. En raison de l'évolution rapide des technologies, les systèmes de formation professionnelle sont perpétuellement en phase expérimentale. Pour préserver la compétitivité, il faudra anticiper au plus tôt les évolutions futures et les appliquer immédiatement aux systèmes de formation.
Les petites et moyennes entreprises méritent une attention particulière: la limitation de leurs capacités rend extrêmement difficile l'investissement dans des projets innovateurs dans le domaine de la formation professionnelle. L'accord-cadre sectoriel que les partenaires sociaux sont en train de négocier sera souhaitable et porteur d'espoir accru dans l'amélioration de la situation de l'emploi, à travers un effort concerté dans les domaines de la promotion, de la formation professionnelle, de l'innovation, de la compétitivité et de la qualité.
L'adoption d'un code de conduite par les partenaires sociaux européens et l'idée d'introduire un certificat de qualité qui serait attribué aux produits textiles obtenus dans des conditions socialement acceptables dans le but d'empêcher le dumping social sont louables. En prévoyant le respect des normes de travail reconnues internationalement, ce code de conduite constitue un instrument adéquat de promotion des modèles minimums de travail, y compris dans les pays tiers qui ont recours au travail des enfants et qui appliquent des niveaux salariaux extrêmement bas. Il faut tenir compte du fait que le secteur des textiles et de l'habillement occupe, dans certains États membres, une position décisive à cause de son poids sur l'emploi, la balance commerciale et le tissu économique de certaines de leurs régions qui dépendent de l'activité de ce secteur. Même dans des circonstances comme celle-ci, l'Union européenne doit faire prévaloir concrètement les mesures que les États membres ou leurs régions les plus défavorisées réclament, en faisant preuve de solidarité et en appliquant dans la réalité le principe de la cohésion économique et sociale.

Moretti
Monsieur le Président, la Commission a malheureusement présenté le plan d'action pour la compétitivité de l'industrie textile européenne avec beaucoup de retard, comme si ce sujet était marginal ou peu important. Il y a des années, désormais, que notre industrie souffre à cause d'une concurrence effrénée provenant des pays en voie de développement, une concurrence à laquelle ni les États membres ni l'Europe ne veulent donner des réponses politiques et économiques adéquates.
À cause de cette concurrence, l'Europe a perdu, de 1990 à 1996, 600 mille emplois, et la production textile a diminué de 4, 9 pour cent. Quant au secteur de l'habillement, il a perdu 3, 7 pour cent de sa production. La commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux, consultée pour avis, estime que le contenu de cette proposition est riche de diagnostics et d'éléments utiles, mais qu'elle est, dans le même temps, dépourvue de tout caractère concret, de toute cohérence et surtout de toute stratégie, tant dans les engagements financiers que dans les temps de réalisation.
Je partage pleinement l'avis de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux, et je souhaite fortement un engagement de tout le Parlement afin que ce secteur ne soit pas ultérieurement négligé. Aujourd'hui, le Parlement européen s'apprête à la discussion sur la réforme des fonds structurels, une réforme qui ne saurait faire abstraction du secteur textile. Il importe donc d'élaborer un plan d'action de la Commission prévoyant des actions et des programmes susceptibles d'aider et de stimuler dans toutes les régions qui dépendent du textile - qu'elles soient riches ou pauvres - la production de tissu des petites et moyennes entreprises novatrices par des actions appropriées de formation; en ce qui concerne la recherche et le développement, un soutien financier adéquat est nécessaire, comme il l'a été jusqu'à présent, avec les programmes RETEX et Exprom.
Je m'adresse donc à la Commission pour qu'elle revoie et présente un autre projet comblant les lacunes relevées et incluant les propositions avancées par le Parlement européen.

McCarthy
Monsieur le Président, laissez-moi tout d'abord dire au Commissaire qu'en tant que député, je me réjouis de son plan d'action. Je représente une région qui dépend beaucoup de l'industrie textile. Dans le Nottinghamshire et le Derbyshire, plus de 48 000 personnes sont employées dans le secteur du textile et de l'habillement. Dans la seule région d'Ashfield, ce secteur représente 24 % de la production manufacturière. Cependant, depuis Noël 1997, 3 000 personnes ont perdu leur emploi, ce qui représente plus de 5 % de la main d'uvre industrielle. Pour l'ensemble du Royaume-Uni, nous avons perdu 25 000 emplois sur 380 000, en partie en conséquence directe de votre décision d'imposer un droit d'entrée sur le coton gris.
Dans ma région, nous avons un plan d'action utilisant des fonds provenant d'Objectif 2, du Fonds social européen et de RETEX pour un total d'environ 1, 8 millions pour les trois prochaines années. L'aide régionale destinée à bon nombre de zones textiles est cependant menacée. La proposition de la Commission dans le cadre d'Agenda 2000 ne prévoit aucune disposition de remplacement du programme RETEX et les zones Objectif 2 vont être réduites. Il ressort de mes discussions avec les entreprises locales, régionales et nationales ainsi qu'avec les organisations représentant le secteur textile que votre plan d'action est effectivement très bien accueilli. Il leur faut un accès au capital pour investir dans les technologies de pointe, une aide à la reconversion de l'industrie traditionnelle vers des niches spécialisées et un projet d'étiquetage afin de promouvoir l'industrie européenne. Il y a évidemment aussi l'autre aspect de la question, c'est à dire un label d'origine adéquat.
Je n'ai pas besoin de vous dire, Monsieur le Commissaire, que le mot d'ordre est «compétitivité», et je pense que votre plan contribuera à améliorer cette compétitivité. Pour être efficaces, de tels plans nécessitent cependant des ressources. De nouveaux crédits ne sont peut-être pas nécessaires, mais les ressources existantes devront être utilisées de manière coordonnée et cohérente afin de soutenir les éléments de votre plan. Nous pensons qu'il est bon de fixer des objectifs afin de permettre la mise en uvre du plan. Aucun plan d'entreprise ne saurait être efficace s'il n'identifie pas les objectifs et les sources de financement. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous répondrez à ces remarques lors de votre conclusion.
J'ai beaucoup suivi les débats et dialogué avec les industriels et les partenaires sociaux qui, je pense, connaissent leur affaire. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous continuerez à collaborer étroitement avec l'industrie afin de réaliser cet accroissement de compétitivité. Il reste impératif de promouvoir l'accès des entreprises de l'Union aux marchés des pays tiers et nous nous réjouissons de l'existence d'un programme de coordination et de propositions dans ce domaine.
Permettez-moi de terminer en vous disant ce dont l'industrie n'a pas besoin. Elle n'a pas besoin de protectionnisme démodé; votre décision concernant les importations de coton gris en est un exemple. Je serai le premier à défendre les taxes et quotas anti-dumping imposés par la Commission dans les cas où ils se justifient. Lorsqu'ils vont à l'encontre des intérêts de l'industrie, je serai le premier à défendre les finisseurs du secteur textile, non seulement dans ma région mais dans toute l'Union européenne. Monsieur le Commissaire, en guise de livre de chevet (s'il vous plaît de regarder par ici), je vous recommande la lecture de ce document dans lequel l'industrie de la finition présente ses arguments en faveur de l'abolition des droits de douane temporaires que vous avez imposé en mars. J'espère que vous écouterez le secteur du textile. J'espère que vous prendrez une décision qui respecte l'intérêt commun de l'industrie à tous les niveaux, finisseurs, producteurs et tisserands.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, le présent rapport sur la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement est très clair. Ce secteur n'a cessé de se trouver face à de grands changements et défis et à l'avenir, il va falloir encore se préoccuper intensément de la compétitivité de ce secteur économique et des mesures en matière de politique de l'emploi.
En Autriche, ce secteur détient le record des salaires les plus bas. La main-d'oeuvre féminine y est très importante et la pression de la concurrence se fait de plus en plus intense, de sorte que de nombreuses entreprises sont contraintes de cesser leurs activités. L'industrie européenne du textile emploie actuellement environ 2 millions de personnes. Comme on nous l'a dit tout à l'heure, le nombre d'emplois perdus depuis 1990 est estimé à 600 000. Pour contrecarrer cette évolution, la Commission a élaboré un plan d'action. Il faut saluer cette initiative même s'il est certain que des propositions plus concrètes peuvent encore être faites, notamment pour soutenir les petites et moyennes entreprises et, partant, renforcer le potentiel de compétitivité. Il convient bien sûr dans ce secteur de mettre spécifiquement l'accent sur la promotion de l'innovation et l'utilisation des nouvelles technologies car c'est finalement l'une des clés du succès des entreprises.
Il me paraît aussi essentiel - et c'est aussi ce que j'ai voulu faire apparaître dans les amendements que j'ai déposés - d'éviter les distorsions de concurrence et tout désavantage pour les entreprises du marché unique. L'industrie du textile et de l'habillement se trouve dans une situation de concurrence dynamique. Cela vaut tout particulièrement pour les marchés des pays tiers, où nous avons souvent affaire à des conditions très inégales.
Je voudrais encore attirer l'attention sur les amendements déposés par ma collègue Ferrer et visant à permettre, sur la base des accords internationaux, le recours à tous les instruments disponibles pour se protéger efficacement contre les pratiques déloyales. Les exportations vers ces marchés ne devraient pas être désavantagées.
Je voudrais terminer en insistant sur l'importance des mesures en matière de politique de formation pour l'industrie de l'habillement car, en fin de compte, seront uniquement vendus les produits que le consommateur veut acheter. C'est aussi une clé pour résoudre le problème du chômage. Dans ce secteur, il faut tout simplement arriver à offrir des produits que les consommateurs achèteront.
Je crois que la politique de formation constitue un instrument essentiel pour y parvenir. Le personnel de ces entreprises doit recevoir une formation technique mais aussi une formation commerciale. Nous devons essayer d'y introduire les méthodes de gestion les plus modernes et, pour cela, nous devons absolument nous concentrer sur la stratégie de formation dans ce domaine.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, l'industrie textile joue un rôle déterminant dans l'ensemble des activités industrielles de l'Union européenne puisqu'il s'agit d'un secteur d'emploi intensif. Le chômage étant le problème social le plus grave auquel est confronté l'Union, il est tout à fait justifié que les institutions européennes lui consacrent une attention toute particulière.
J'ai suivi avec attention tant les travaux de ma commission, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, que ceux des autres commissions dont les avis ont été exprimés ici et je désire exprimer le soutien du groupe libéral tant au rapport Ribeiro qu'aux propositions présentées par Mme Ferrer et M. Mendonça.
Je voudrais, notamment, souligner le fait que l'on y propose d'augmenter la compétitivité de l'industrie textile. Il ne s'agit pas de la protéger en la maintenant indéfiniment à l'abri de la concurrence extérieure mais de lui assurer un niveau de concurrence qui lui permettrait d'occuper une position solide dans un contexte de concurrence internationale. Je me réfère tout particulièrement aux paragraphes 5 et 6 du rapport Ribeiro. Dans le paragraphe 5 figure la proposition de promouvoir l'innovation et l'utilisation des nouvelles technologies ainsi que l'interaction entre tous les éléments de la filière. Une des interventions précédentes est, selon moi, erronée parce qu'elle n'a pris en considération qu'un aspect d'un sous-secteur de l'industrie textile et concevoir un plan sur l'industrie textile qui ne serait basé que sur un secteur déterminé - on a cité le secteur des produits finis - et non sur son ensemble constitue une erreur.
Enfin, je voudrais souligner l'élément - très important - auquel fait référence l'avis Ferrer, à savoir le respect des accords et des normes de l'Union européenne qui s'appliquent à l'industrie textile en matière d'échanges internationaux afin d'éviter une concurrence déloyale qui se solderait injustement par la perte d'emplois par manque d'une base suffisante permettant de garantir la continuité nécessaire de l'industrie textile dans un cadre de compétitivité internationale.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, chacun s'accorde à reconnaître la place prépondérante qu'occupe l'industrie textile et de l'habillement dans l'Union européenne, importance économique, commerciale mais aussi et surtout importance en terme d'emplois.
Les entreprises européennes sont confrontées à une concurrence internationale très forte. Elles sont concernées, au premier chef, par la mondialisation. Elles doivent, surtout, faire face à des situations de dumping social qui leur sont particulièrement néfastes. Dès lors, comme le souligne mon collègue rapporteur, M. Ribeiro, et comme semble le souhaiter la Commission, il est primordial qu'une véritable stratégie communautaire soit mise en place afin de renforcer la compétitivité des entreprises européennes.
Je suis élu d'un région de France, le Nord-Pas-de-Calais, où le secteur textile joue depuis fort longtemps un rôle très important dans l'économie locale. Les difficultés qu'a connues et que connaît encore ce secteur, affectent gravement, très gravement toute une politique régionale. Il en est de même pour toutes les régions des États membres dont l'économie repose principalement sur ce type d'activité. Nous avons connu, à l'intérieur même de l'Union, entre pays membres, des situations de concurrence, de compétition, qui nous furent hautement préjudiciables. Grâce à l'euro, de telles situations ne pourront plus se produire.
Je me suis félicité de la volonté de la Commission d'élaborer un plan d'action communautaire pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement, mais, après avoir pris connaissance de la communication de la Commission, je dois reconnaître avec le rapporteur, que cette communication tient plus d'un simple catalogue de bonnes intentions que d'une réelle stratégie volontariste telle que l'attendent les entreprises. Elles demandent un soutien plus affirmé de l'Union européenne et des États. Le précédent gouvernement français avait mis en oeuvre un plan de soutien à l'industrie textile. Ce plan concret commençait à produire des effets positifs. Malheureusement, la Commission l'a jugé illégal.
C'est pourquoi je profite de l'examen de ce rapport pour demander à la Commission d'aller plus loin dans ses propositions, car il y va de la santé de nombreuses entreprises, du maintien de nombreux emplois et de la survie de régions de l'Union.

Theonas
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter notre collègue M. Ribeiro pour son rapport. Je pense qu'il nous a exposé de manière saisissante la crise que connaît l'un des secteurs industriels les plus importants de l'Union.
Pour la période 1990-1996, plus de 600 000 emplois ont été perdus, et l'on s'attend à ce que 800 000 autres le soient au cours des prochaines années. Il faut notamment souligner les incidences sur l'emploi des femmes, étant donné qu'il s'agit d'un secteur à haute intensité de travail où les effectifs féminins prédominent. Eh bien, quand l'Union européenne tirera-t-elle les nécessaires conclusions de sa politique? La compétitivité se porte comme un charme, mais la base de production et l'emploi périclitent. L'Union européenne, avec la politique qu'elle mène, de manière plus générale, et notamment sa politique commerciale, compromet foncièrement ce secteur et renforce les tendances à la délocalisation d'unités ou éléments de production dans des pays à main-d'oeuvre bon marché. Elle porte de très lourdes responsabilités car elle n'a pas veillé à protéger tant soit peu la production européenne contre la concurrence déloyale des pays qui pratiquent le dumping social. Le plan d'action qu'a présenté la Commission s'avérera incapable d'enrayer l'évolution actuelle que l'on ne peut admettre.
Les problèmes globaux du secteur, Monsieur le Président, ne peuvent être réglés sans un réexamen d'ensemble de la politique de compétitivité mais aussi de la politique industrielle et commerciale de l'Union. Seule une politique qui aborderait la question de la compétitivité dans l'optique d'un soutien de la production et des investissements visant à moderniser les unités de production existantes, qui favoriserait un emploi stable et à temps complet, qui encouragerait des choix différents à propos d'une matière première comme le coton, et qui comporterait des mesures de lutte contre le dumping commercial et social, pourrait contribuer à développer le secteur et à y créer des emplois.

Wolf
Monsieur le Président, nous ne traitons pas ici seulement d'une affaire ibérique ou d'une affaire McCarthy, mais de l'élaboration d'un éventuel modèle pour la politique industrielle. En effet, il s'agit de reconnaître le travail à faire chez soi et non de chercher un bouc émissaire à l'extérieur. Il s'agit de voir comment une production de qualité plus élevée et innovatrice peut-être développée au lieu de miser en premier sur des procédures antidumping.
La compétitivité n'est pas essentiellement une question de coût mais une question de stratégie de la qualité et nous devrions, dans ce domaine, mettre davantage l'accent sur la diversification régionale, les plans de conversion, la lutte contre le travail des enfants, le travail à domicile et le travail clandestin qui caractérisent encore plusieurs branches de ce secteur, ainsi que sur le développement des possibilités pour la clientèle de trouver véritablement la qualité qu'elle recherche, via des labels écologiques, des attestations et le respect des normes environnementales.
Monsieur Rübig, offrir des produits qui seront achetés par les consommateurs implique avant tout le maintien du pouvoir d'achat de ces consommateurs. Dans une situation où les salaires réels sont en régression, cela ne fonctionne pas.
J'ai encore une question à poser au commissaire: pourquoi faut-il toujours que ce genre de modèles soit développé seulement lorsqu'un secteur industriel se trouve en profonde difficulté au lieu d'être véritablement intégré à la base de la politique industrielle européenne?

Sainjon
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter M. Ribeiro pour son excellent rapport. Ce secteur est tellement sinistré qu'on pourrait finir par se lasser de citer ces chiffres catastrophiques, reflétant les centaines de milliers de postes supprimés au cours des dernières années en même temps que le désarroi de régions entières. Je pense à toutes ces familles touchées et tout particulièrement à ces femmes qui, les premières, ont subi le choc et se sont retrouvées, dans la plupart des cas, dans des agences pour l'emploi qui ne leur offraient aucun espoir.
Aucun espoir, c'est aussi ce qui résume en deux mots la communication de la Commission. Ce catalogue de bonnes intentions ne manque pas d'intérêt en ce qui concerne certaines propositions, mais il manque tout simplement d'ambition. Depuis des années, et la faute en incombe aussi aux gouvernements, l'Union met en oeuvre une stratégie défensive: la stratégie du désespoir.
Pour marquer des points dans le secteur textile, il faut d'abord tirer les enseignements des délocalisations sauvages dans ce secteur et de leurs conséquences économiques et sociales en Europe comme dans certains pays tiers. Encore faut-il nous battre davantage, aujourd'hui, sur l'innovation, la qualité et la formation. Encore faut-il pour cela des moyens appropriés, à partir par exemple d'un programme ADAPT renforcé, ou d'une stratégie offensive qui nous permettra, non seulement d'accompagner les restructurations, mais de gagner des parts de marchés et de créer de nouveaux emplois.
Des entreprises textiles qui avaient délocalisé en Asie il y a quelques années reviennent aujourd'hui en Europe, car des machines ultraperformantes permettent d'être davantage compétitifs. Ces machines requièrent naturellement une formation plus importante et c'est un des problèmes majeurs à traiter. Je ne suis pas naïf. Je sais bien que certains salariés licenciés ne retrouveront pas forcément un emploi dans le textile ou bien ne pourront pas, à un certain âge, acquérir une formation très qualifiée et se familiariser avec les technologies de l'information. Il ne faut en aucun cas les laisser au bord de la route. Je pense qu'il faut impérativement les réorienter à partir du Fonds social européen vers le secteur des services qui est en train d'exploser. Tout cela part d'une nouvelle façon plus générale d'aborder le problème du chômage en Europe, en faisant en sorte qu'après tout licenciement, on déclenche automatiquement une formation rémunérée qui ne débouche pas sur un stage «parking», mais sur une véritable activité.
Enfin, je voudrais dire un mot, Monsieur le Président, à propos des codes de bonne conduite mis en place à l'initiative des syndicats européens pour les entreprises textiles européennes qui investissent à l'extérieur de l'Union. Je trouve cela tout à fait intéressant, mais les dirigeants de ces entreprises, pas uniquement dans le secteur textile d'ailleurs, viennent nous voir pour demander que l'Union mette en place un code de ce genre, comme l'a fait l'administration américaine.
Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises à la Commission de prendre ses responsabilités à cet égard. Nous n'avons eu aucune réponse concrète de sa part sinon de longs discours en faveur des codes de bonne conduite. Cela, je pense, a assez duré. Le Parlement doit cette fois désigner explicitement les services et directions générales de la Commission qui pourraient prendre en charge ce problème et faire pression avec beaucoup plus de fermeté sur M. Santer pour que ce défi aboutisse.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur. Je partage ses préoccupations: l'industrie européenne du textile a besoin d'un plan d'action défini. Le fait que ce secteur a perdu 600 000 emplois au cours de 7 premières années de cette décennie ne présage rien de bon pour le siècle à venir.
L'industrie du textile peut probablement revendiquer plus que tout autre industrie manufacturière de l'Union européenne le statut d'industrie traditionnelle. Dans ma circonscription, elle a été à l'origine du développement industriel.
Je m'inquiète avec notre rapporteur de ne pas trouver de plan d'action spécifique dans la communication de la Commission. L'industrie a de toute évidence besoin d'un tel plan: il faut des mesures plus précises pour encourager et soutenir l'innovation, la conception et la différenciation des produits et des procédés grâce à la recherche et à la mise au point de méthodes de fonctionnement plus intelligentes.
Je défends également la mise à disposition de fonds pour soutenir des projets pilotes imaginatifs et novateurs. De tels fonds sont nécessaires pour améliorer la compétitivité de notre industrie textile, et ils doivent être accessibles et faciles à gérer. Il est également nécessaire de soutenir vigoureusement l'intégration complète de projets pilotes dans l'industrie. Plus les partenaires au sein de l'industrie textile européenne travaillent ensemble, plus l'industrie aura de chances d'augmenter sa compétitivité au niveau de chaque État membre.
Je m'associe pleinement aux appels de soutien aux initiatives «réseau d'approvisionnement» qui encourageraient entre autres les grands détaillants de l'Union européenne à développer des relations avec des fournisseurs au sein de l'Union afin de faciliter une réaction rapide et une fabrication en masse de marchandises sur commande. Dans le même schéma logique de coopération, une aide destinée à un service de »rencontre» de l'industrie textile européenne permettrait une meilleure collaboration entre des entreprises européennes qui partagent les mêmes idées sans toujours posséder les moyens d'établir une telle collaboration.
Je remarque que le rapporteur évoque les mesures anti-dumping. Les députés du Royaume-Uni étaient particulièrement préoccupés par les effets des mesures provisoires concernant le tissus de coton gris non blanchi sur l'industrie nationale. Cet épisode a montré combien cette industrie a besoin de faire l'objet de mesures anti-dumping.
Enfin, je souhaiterais dire au Commissaire qu'il ne s'agit pas d'une industrie en déclin: elle a un avenir, mais l'appui de la Commission de l'Union européenne est nécessaire à sa pleine réalisation.

Lukas
Monsieur le Président, le rapport de M. Ribeiro met parfaitement en lumière les faits, problèmes et besoins de ce secteur si important pour l'Europe, ses petites et moyennes entreprises et sa politique de l'emploi. Compte tenu de l'énorme pression de la concurrence internationale, il me paraît primordial que ce secteur active la transformation de ses chaînes de production nationales en chaînes de production européennes et qu'il évolue davantage vers des chaînes de production transfrontalières à l'intérieur de l'espace économique intégré.
L'interaction entre tous les acteurs de la chaîne de production textile - de l'équipement spécial jusqu'à la confection et la vente au détail - doit être renforcée. L'existence de différents types de sous-secteurs textiles et d'un important morcellement du secteur ne doit pas empêcher de le considérer globalement sur le plan économique et social.
Il convient donc de soutenir tout aussi globalement la demande adressée à la Commission de présenter un nouveau plan d'action, fortement axé sur l'innovation et l'utilisation de nouvelles technologies. Les PME, en tant que producteurs de produits finis et sous-traitants, doivent bénéficier d'une attention particulière compte tenu de leur fonction essentielle en termes de garantie de la stabilité de l'emploi.

Torres Marques
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter la Commission pour avoir présenter ce plan d'action pour la compétitivité de l'industrie textile et de l'habillement ainsi que mon collègue Sérgio Ribeiro pour le rapport qu'il nous présente aujourd'hui, de même que les rapporteurs pour avis.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous traitons aujourd'hui d'une des principales activités industrielles de l'Union européenne, qui représente à elle seule un volume d'échanges de 200 milliards d'écus, mais pour lequel la balance commerciale de l'Union européenne avec le reste du monde est déficitaire.
Cent vingt mille entreprises, presque toutes des PME, sont impliquées dans tous les aspects du secteur du textile et de l'habillement. Les 2 millions de postes de travail et plus de ce secteur sont occupés en majorité par des femmes. La situation de l'emploi dans ce secteur est une de celles qui ont le plus influencé le taux de chômage européen avec 600.000 chômeurs nouveaux, entre 1990 et 1996, dont 100.000 pour la seule année 1996. Si rien n'est fait, 800.000 autres postes de travail devraient disparaître dans les années à venir.
Sachant que le chômage est l'enjeu décisif de l'Union européenne et que les femmes constituent déjà la majorité des chômeurs, il est urgent de prendre des mesures immédiates et profondes dans ce domaine, surtout parce qu'il touche les pays de l'Union européenne les moins développés ou en déclin industriel, de même que les régions qui dépendent fortement de cette activité. Au Portugal par exemple, ce secteur crée plus de 30 % du produit industriel.
Le secteur textile de qualité possède un avenir en Europe, la nécessité de maintenir l'emploi et d'inverser le déficit commercial conduit à ce que l'Union européenne mise fortement sur ce secteur, surtout:
en appliquant des mesures antidumping et des clauses sociales dûment contrôlées par rapport à des pays tiers, en exigeant par exemple un label social: -en soutenant activement les PME, surtout dans les plans d'action nationaux pour l'emploi; -en augmentant les actions de formation professionnelle et en les ajustant aux besoins familiaux des femmes, étant donné que celles-ci constituent la grande majorité des travailleurs du secteur; -en augmentant les dotations destinées à la promotion des exportations communautaires des produits textiles et de l'habillement, en renforçant particulièrement la ligne budgétaire B7-852, le Parlement européen ayant ici un rôle spécial de cohérence à jouer entre ce que nous proposons de faire et ce que nous proposons de financer; -en développant la création de nouveaux produits à travers le cinquième programme-cadre de recherche et de développement; -en améliorant le fonctionnement du marché intérieur et la coopération des entreprises à l'intérieur de l'Union européenne.Voilà un ensemble de mesures que la Commission doit compléter et approfondir, qui doivent être dûment concrétisées dans ce plan d'action pour la compétitivité de l'industrie textile et de l'habillement qui nous est présenté aujourd'hui. C'est un secteur fondamental pour l'emploi et le produit de l'Union européenne. Soyons cohérents et accordons-lui un soutien sans équivoque.

Carlsson
Monsieur le Président, nous discutons à présent de la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement. Je me félicite du programme d'action proposé par la Commission dans ce domaine, car je suis persuadée qu'il s'agit d'un secteur très important pour l'Europe. Il est essentiel que nous en parlions, au moment où se poursuit la libéralisation dans le cadre de l'OMC.
Depuis les années 70, plusieurs États membres ont ouvert leurs marchés aux importations de textiles et supprimé les aides financières classiques. Un changement radical s'est produit dans ce secteur et dans les lieux d'implantation de ces entreprises. Cette révolution a eu pour but d'éviter que la conservation des vieilles méthodes ne nuise à l'augmentation des compétences, à la capacité de développement et à la liberté de commerce avec les nouveaux pays concurrents. Ce sont avant tout les importations en provenance des pays du Sud de l'Europe, qui, en entraînant la nécessité de libéraliser les échanges et d'ouvrir les marchés, ont révolutionné les conditions d'activité de ce secteur, notamment dans la région suédoise de Borås, dite la région des colporteurs.
Quelques décennies se sont écoulées. Nous avons aujourd'hui une production de haute qualité - mais le nombre des personnes employées dans ce secteur n'est plus du tout le même. Une bonne part de l'activité a été délocalisée, en particulier en Estonie. Et pourtant, les entreprises de cette région suédoise dont je parlais à l'instant, ne font l'objet ni de quotas, ni de ces complexes programmes d'aide dont l'UE a le secret.
Quand j'entends certains de mes collègues réclamer, avec des formulations différentes, une meilleure protection contre les importations de textiles, je considère que ces propos ne sont pas du tout compatibles avec l'esprit de solidarité, ni avec le principe de liberté commerciale. Les nouveaux pays démocratiques de l'Europe centrale et orientale ainsi que les pays en voie de développement dans d'autres parties du monde doivent avoir accès à nos marchés. Ils doivent avoir le droit d'entrer dans la concurrence sur la base des conditions qui sont les leurs, et il s'agit souvent de salaires plus bas que ceux que nous exigeons dans l'Union européenne.
Je respecte pleinement l'idée selon laquelle nous aurions besoin d'une période de transition. Je soutiens le programme d'action et les efforts communs qui doivent nous permettre de franchir ce pas. Mais il ne doit subsister aucun doute sur le but à poursuivre, à savoir le libre-échange et la concurrence loyale. Je soutiens ce projet, parce que je pense que ce secteur, celui de l'industrie textile européenne, a pour lui de très bons atouts. Je ne crois pas non plus qu'il faille considérer comme un but en soi le maintien d'un grand nombre de mauvais emplois, qui existent de fait aujourd'hui dans ce secteur. Au contraire, j'ai confiance dans cette industrie. Je sais qu'elle détient, dans plusieurs créneaux, une position de leader mondial, et qu'elle est extrêmement compétitive. Si nous voulons réussir à entraîner l'ensemble du secteur dans cette voie, il nous faut néanmoins une plus grande capacité d'adaptation, plus de spécialisation et un plus haut niveau de connaissances, pour pouvoir faire face à la concurrence dans une économie mondialisée.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je fais partie de ceux qui pensent que la communication de la Commission peut difficilement être qualifiée de plan d'action. Par ailleurs, j'estime que le secteur ne doit pas attendre le salut de l'Europe, mais qu'il devra, ainsi que les États membres, réaliser les adaptations nécessaires.
Chers collègues, que doit-on faire pour garantir la compétitivité du secteur dans une économie mondiale? L'Europe doit veiller à ce que les règles de l'Uruguay Round soient scrupuleusement respectées. Les barrières douanières qui entravent la libre exportation doivent être levées et les techniques ingénieuses visant à contrer les importations des pays tiers sont inadmissibles. Nous constatons que les produits textiles européens, grâce à leur propre dynamisme, sont en mesure de faire face à la concurrence des produits d'importation bon marché. En effet, leurs atouts comprennent surtout des produits de qualité, de nouvelles applications et l'utilisation de nouvelles technologies. En l'occurrence, le cinquième programme-cadre européen pour la recherche et le développement peut constituer un coup de pouce pour de nombreuses PME disposées à innover.
Les gouvernements nationaux ne peuvent fuir leurs responsabilités. À chaque séance du Conseil, ils promettent une meilleure formation et une diminution des charges salariales, lesquelles sont en partie responsables du travail au noir dans ce secteur. Il est grand temps qu'ils tiennent leurs promesses dans ce domaine.

Ainardi
Monsieur le Président, dans sa communication, la Commission européenne reconnaît que le secteur textile a subi ces dernières années une réduction considérable des postes de travail. Nous le savons, la crise dans le secteur textile est due pour l'essentiel aux délocalisations, à l'augmentation des importations, à la baisse de la consommation due au chômage et à la faiblesse des revenus, mais aussi au retard important en matière de formation, de recherche et de modernisation des équipements.
Toutefois, l'industrie textile représente encore un secteur porteur d'avenir en Europe, comme le montre le rapport Ribeiro, qui ne se contente pas de critiquer la démarche de la Commission, mais avance des propositions pour arrêter l'hémorragie d'emplois et contribuer au développement du secteur textile.
Dans sa communication, la Commission européenne s'inscrit dans une démarche qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises, ce qui en soi n'est pas négatif, mais essentiellement par la pression sur le coût du travail et en développant la flexibilité, alors que cette voie a prouvé son inefficacité. Ni la pression sur les salaires, ni la baisse du coût du travail n'ont empêché la poursuite de la suppression d'emplois et l'aggravation du déficit commercial. Aussi, tout en remédiant aux distorsions de concurrence et en luttant contre le dumping social, il faut engager des moyens importants pour favoriser la réduction du temps de travail, développer la recherche, améliorer la formation et moderniser les équipements par l'introduction de nouvelles technologies; il faut par ailleurs relever le pouvoir d'achat afin d'augmenter la consommation dans le secteur textile-habillement. S'il n'est pas dénaturé ou atténué par l'adoption d'amendements, le rapport Ribeiro, qui reprend pour l'essentiel ces propositions, doit recevoir tout notre soutien.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bangemann, chers collègues, parmi tous les rapports que nous sommes amenés à discuter et à voter au sein de notre Parlement, il en est qui nous tiennent, et me tiennent plus particulièrement à coeur. Ce sont ceux qui concernent les politiques industrielles, ces politiques qui maintiennent et doivent créer des richesses, de l'activité et des emplois. Des régions complètes en dépendent. Elles sont à la base, et même la condition de tout le reste, y compris du moral de l'opinion publique et des travailleurs, de l'espoir en l'avenir et du soutien de l'idée européenne elle-même. Je le disais déjà, ici même, il y a un mois, en présentant mon rapport sur la compétitivité industrielle européenne et son avenir.
L'excellent rapport de notre collègue Sergio Ribeiro s'inscrit dans cette logique. Il va dans ce sens et contribue à créer un futur cadre de l'industrie textile. Élu moi-même d'une grande et vieille région textile, le Nord de la France, je veux l'en féliciter et lui dire que je soutiens la philosophie générale de son texte. Il est en effet légitime de s'engager sur un programme d'action qui permette à ce secteur de se battre à armes égales avec la concurrence des pays tiers. À cet égard, j'estime que l'Union européenne doit jouer un rôle moteur dans la lutte contre le dumping par le biais de clauses sociales et environnementales, avec, s'il le faut et si nécessaire, des contraintes financières pour les produits importés.
Oui, mes chers collègues, il faut réaffirmer le caractère spécifique de l'industrie textile, qui emploie une main-d'oeuvre très importante, souvent peu qualifiée et très féminisée. De nombreux rapports parlementaires mettent l'accent sur la formation. Il faut maintenant s'en donner les moyens. J'attends donc aussi des engagements fermes et concrets de la part de la Commission.
Oui, mes chers collègues, il est normal de s'interroger sur les répercussions de la crise asiatique, sur l'accroissement du déficit commercial avec ces régions, et donc sur les conséquences qui en résultent pour les entreprises textiles européennes. J'attends ici davantage de transparence.
Oui, enfin, mes chers collègues, il est nécessaire de soutenir toutes les initiatives qui privilégient l'emploi, et ce sans a priori idéologique. Il est impératif d'aider au développement des nouvelles technologies dans ce secteur. Beaucoup de mes collègues l'ont dit. On peut et on doit pouvoir combiner nouvelles technologies, mesures pour l'emploi et développement social. Pour conclure, je veux redire l'importance fondamentale de la filière textile dans l'industrie européenne. Le textile n'est pas une survivance du passé. C'est une industrie d'avenir. Il faut en tirer toutes les conséquences et s'en donner les moyens. Chers collègues, nous sommes à nouveau revenus, en Europe, dans un cycle de croissance, et c'est tant mieux, il nous faut tout faire pour la conforter par la recherche, la formation, l'agressivité commerciale et une conception volontariste et intelligente du social. Le textile européen est aussi un bon terrain à cet égard.

Porto
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Sérgio Ribeiro, que nous félicitons, constitue une contribution importante à la promotion du secteur textile et de l'habillement en renforçant l'initiative bienvenue du commissaire Bangemann. Il s'agit d'un secteur extrêmement important pour le Portugal, où il représente 9 % de la production et 13 % de l'emploi total, et à l'origine d'une préoccupation particulière à cause de la chute de 22 % de l'emploi entre 1990 et 1995, chute plus importante que celle de l'ensemble de l'Union européenne. Cela ne signifie toutefois pas qu'il s'agit d'un secteur sans perspective, puisque cette chute de l'emploi - qui exige des mesures de réajustement - découle en grande partie de gains de productivité. A titre d'exemple, la productivité est passée au Portugal de 1, 43 escudos par travailleur en 1990 à 2, 14 en 1995.
Au contraire, il faut signaler que même dans un monde soumis à la grande concurrence de pays à la main-d'uvre nettement moins chère, l'Europe a maintenu sa position de premier plan. C'est ce qui se passe fondamentalement avec les produits de grande qualité de la mode, la préférence accordée dans le monde entier à nos marques étant une forme de reconnaissance aussi de la valeur culturelle européenne, en l'occurrence une valeur de nature esthétique. Il s'agit en outre d'un domaine où cette valeur se conjugue directement et de manière heureuse avec l'activité économique.
Dans la promotion des exportations de nos produits, il est amplement justifié de renforcer une ligne budgétaire que nous avons eu l'honneur de proposer ensemble il y a quelques années. Il s'agit d'une ligne amplement justifiée par l'expérience de la contribution accordée à la promotion des ventes sur des marchés importants mais difficiles, comme celui du Japon et d'autres pays asiatiques. On comprendra dès lors que nous soulignions de manière particulière le soutien qu'il faut accorder à l'amendement de la commission REX - mentionné par notre collègue Ferrer - qui propose un renforcement de cette ligne.
L'acceptation ou même le désir d'ouverture à des pays tiers doit en outre s'accompagner de mesures de restructuration, nécessaires dans de nombreux cas. C'est ce qui se passe au Portugal avec le programme de soutien au secteur textile, convenu lors de la conclusion de l'Uruguay Round et dont on ne peut bien sûr pas accepter aujourd'hui de réduire les montants attribués et qui sont pleinement justifiés, par rapport auxquels il existe un engagement dont on ne comprendrait pas que les hommes politiques ne le respectent pas.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Ribeiro pour son rapport très approfondi. En Finlande également, le secteur textile a subi une transformation structurelle considérable, causant la perte d'une dizaine de milliers d'emplois. Mais notre industrie textile, qui subsiste malgré ces changements, s'est révélée concurrentielle sur le marché mondial.
Outre le progrès technologique, l'innovation sociale, comme la réorganisation du travail, la responsabilisation des travailleurs par rapport à leur tâche et les changements dans l'encadrement du personnel, a constitué le plus important facteur de cette transformation structurelle dans ce secteur et le contexte actuel incertain de survie. C'est pourquoi il faut bien se rendre compte des exigences croissantes qui sont attendues du personnel, notamment le changement de la nature de ses compétences. Chaque groupe de travailleurs se voit garantir une formation dans un domaine très ciblé, le besoin croissant d'interaction, de concertation, ainsi que la capacité à résoudre les problèmes y tenant une place non négligeable.

García Arias
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur. Vu l'importance de ce secteur en matière d'emploi, notamment d'emploi féminin, et de son impact régional, le Parlement devrait faire un suivi permanent de ce secteur et poursuivre ces travaux.
Ce secteur est une pierre de touche pour les valeurs économiques et sociales européennes et nos réactions face à cette globalisation dont on parle tant. Certes, son analyse se prête à des lieux communs et des attitudes conservatrices et protectionnistes et, bien que nous parlions positivement d'un secteur industriel européen, complexe de par son hétérogénéité et sa diversité, dynamique et, dans de nombreux cas, compétitif, je crois, sans vouloir dramatiser, que nous sommes confrontés à des problèmes - tant en Europe que dans le monde - dus à la forte concurrence internationale et à la restructuration du secteur. Aussi devons-nous parler de licenciements massifs, d'inégalité salariale entre hommes et femmes, d'instabilité professionnelle, de harcèlement sexuel, de salaires peu élevés, de travail clandestin, de délocalisations et, dans d'autres régions du monde, d'exploitation des enfants et des femmes en matière de travail, d'insalubrité des lieux de travail et d'exemples douteux d'éthique industrielle - ce que l'on appelle la nécessaire division internationale du travail - comme le sont les «maquilas» aux frontières et dans les zones franches.
Des solutions? Je crois, comme on l'a dit ici, que nous devons avant tout respecter le dialogue social en Europe et soutenir l'élan international des conventions de base de l'OIT. L'Organisation mondiale du commerce et ce Parlement doivent activer les processus de défense et de promotion commerciale européenne. D'où l'importance de la diffusion et de l'application du code de conduite social qui doit - c'est aussi une certitude - être accompagné de programmes de soutien économique et social dans des pays tiers. Et parallèlement, il convient de donner, en Europe, notre appui le plus ferme à l'innovation technologique, à la qualité, aux produits de marque, à la formation permanente, tout en appliquant des mesures régionales et sociales. Parce que cette restructuration va se poursuivre et cette diversification dans les régions textiles doit assurer le maintien de l'emploi dans ces zones et, en particulier, l'emploi féminin.
Malheureusement, le plan d'action dont nous débattons ne nous semble pas suffisamment ambitieux dans la mesure où il ne prévoit pas de mesures de financement adéquates. Il s'agit, dès lors, d'un défi important, le défi dont il était question lorsqu'on a parlé de la manière d'établir un équilibre entre croissance, compétitivité et emploi. Et je dirais non seulement au sein de l'Union européenne mais également au niveau de ses relations avec des tiers.
Il ne s'agit pas d'être protectionnistes, Monsieur le Président, mais de garantir que, dans la division internationale du travail qui touche ce secteur, tous les critères sociaux que nous prétendons défendre soient respectés.

Otila
Monsieur le Président, j'estime que la proposition de la Commission visant à renforcer la compétitivité de l'industrie textile et de l'habillement européenne est insuffisante. À l'image de ce que constate la commission de la politique régionale dans son avis, le prétendu plan d'action est plus un plan préliminaire, fort prudent, qu'un plan prêt à être appliqué.
L'industrie textile et de l'habillement européenne est devenue compétitive principalement grâce à sa main d'oeuvre à la fois efficace et compétente, grâce à une production de qualité supérieure, innovante et moderne, ainsi que grâce à la spécialisation et à la flexibilité. Les points faibles de ce secteur en Europe trouvent principalement leur origine dans l'inégalité d'accès au marché. Alors que l'Union européenne a ouvert son propre marché à des pays tiers, ces derniers ne permettent pas toujours à nos entreprises de pénétrer sur les leurs. Le dernier accord avec la Russie illustre parfaitement cette situation. L'Union européenne a renoncé à certaines restrictions sans recevoir la moindre faveur en contrepartie.
L'appui régional de la Communauté européenne à l'industrie textile et de l'habillement est inégalement réparti entre les régions européennes. Les régions urbaines de Finlande, par exemple, ne sont même pas prises en ligne de compte. Et le programme RETEX ne peut être utilisé en Finlande, ce qui n'empêche pas les entreprises finlandaises de devoir concurrencer des entreprises bénéficiant de subventions.
Je me permettrai de vous rappeler que l'aide européenne et les mesures visant à soutenir la compétitivité ne sont pas censées engendrer des distorsions de concurrence mais garantir aux entreprises une compétitivité équivalente sur les marchés. En dernier ressort, la compétitivité des entreprises dépend de leur propre capacité à innover et à se développer, ce qui devrait constituer le critère principal des programmes d'aide de l'Union européenne.

Frutos Gama
Monsieur le Président, je voudrais, avant d'entrer dans le vif du sujet, féliciter M. Ribeiro parce qu'il a abordé ce thème, difficile à traiter, avec efficacité et précision. Je voudrais également féliciter les trois rapporteurs pour avis. J'ai déjà eu l'occasion de féliciter l'un d'eux, M. Moretti, lorsque nous avons examiné son travail au sein de la commission de la politique régionale. Ma compatriote, Mme Ferrer, a réalisé un magnifique travail pour la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et M. Mendonça en a fait tout autant pour la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Le secteur du textile et de l'habillement représente une source d'emplois très importante pour la main d'oeuvre féminine en Europe. Dans ce secteur, elle est de 75 %, ce qui en fait le principal réservoir d'emplois féminins dans le secteur industriel. Partant, son avenir est déterminant pour la présence des femmes dans l'industrie européenne.
Les différentes stratégies de restructuration du secteur telles que l'introduction de nouvelles technologies, la délocalisation d'une partie de la production, la réorientation de la production vers une gamme de produits de qualité supérieure et une réponse rapide aux changements au niveau de la demande, affectent gravement et presque exclusivement la main d'oeuvre féminine.
En ce qui concerne les qualifications, la plupart des femmes occupent des emplois semi-qualifiés ou non qualifiés. Trop d'hommes occupent des postes de cadres supérieurs. Dans des secteurs à forte concentration féminine comme celui qui nous intéresse, le pourcentage de femmes qualifiées est supérieur à celui d'hommes qualifiés parce que les hommes possédant une qualification ne sont pas attirés par les salaires peu élevés pratiqués dans le secteur textile. Le salaire moyen y est inférieur au salaire moyen de l'industrie manufacturière et le salaire des femmes y est parfois sensiblement inférieur à celui des hommes, comme en Irlande ou aux Pays-Bas, selon l'étude «Impact du marché intérieur sur l'emploi des femmes dans le secteur du textile et de l'habillement» réalisée en 1991 par la Direction générale de l'emploi.
En une période de restructuration, les entreprises qui ne seront pas en mesure d'anticiper les changements provoqués par le marché unique, les nouvelles technologies ou la mondialisation, devront réaliser un effort d'adaptation supplémentaire qui retombera sur les travailleurs et, notamment, sur le personnel non qualifié majoritairement constitué de femmes. Pour éviter cette situation, nous insistons sur la nécessité de donner à ce personnel féminin peu qualifié les moyens de se reconvertir et d'obtenir les qualifications requises par les nouveaux processus de production.
Je pense que ce dessein et cette volonté apparaissent clairement dans le rapport de M. Ribeiro qui nous occupe aujourd'hui.

Chanterie
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous savons que depuis plus de vingt ans, les secteurs du textile et de l'habillement sont synonymes de pertes d'emplois. On l'a déjà dit, mais je pense que nous ne devons pas perdre de vue que 600 000 emplois ont encore été perdus au cours des six à sept dernières années. Au sein de l'Union, nous disposons d'une politique de cohésion et d'une politique structurelle. Des crédits sont disponibles via le Fonds social européen et le programme RETEX, mais ils ne constituent pas de véritables solutions. D'où l'importance du plan d'action élaboré par la Commission européenne en concertation avec le secteur et les États membres. D'où également l'importance du rapport Ribeiro et pour lequel je voudrais féliciter particulièrement le rapporteur.
Je voudrais également approfondir quatre points dans le cadre de ce plan d'action. En premier lieu, l'amélioration de la compétitivité. Je pense qu'elle doit comprendre trois éléments importants, à savoir la réduction des charges salariales; l'amélioration de la formation, car il y a énormément de personnes diplômées de l'école primaire dans ce secteur et il y a en effet de nombreuses femmes diplômées de l'école primaire qui travaillent dans la confection. Il est également nécessaire de consentir des efforts supplémentaires pour la recherche et le développement afin de pouvoir utiliser de nouvelles technologies. N'oublions pas que nous avons surtout affaire à des PME typiques. On en compte environ 120 000 dans l'Union européenne. Il s'agit donc d'un secteur totalement différent du secteur automobile qui ne compte finalement que dix ou douze grandes entreprises. Il s'agit ici de nombreuses petites entreprises, Monsieur le Commissaire, et elles ont des exigences spécifiques qui doivent faire l'objet d'un soutien spécifique, particulièrement axé sur les nouvelles technologies.
En deuxième lieu, l'accès aux marchés internationaux. On ne le dira jamais assez, Monsieur le Commissaire, de plus en plus de nouvelles barrières commerciales sont installées. Le Brésil, par exemple, a introduit au début de cette année une taxe à l'importation de plus de 50 %. Comment pouvons-nous accéder au marché international si les pays se démènent de cette manière? Nous avons conclu un accord pour le démantèlement des accords multifibres d'ici à l'an 2005, mais il convient de le corriger pour garantir un accès aux marchés mondiaux. Il convient donc d'agir rapidement contre les pays qui adoptent des pratiques de dumping, par exemple la Chine, l'Inde, l'Égypte, et surtout de protéger la propriété intellectuelle.
La balance commerciale avec les pays tiers est négative. Ne l'oublions pas. Dans le secteur du textile, il y a un excédent de 5, 4 milliards, mais un déficit de 22, 6 milliards dans le secteur de l'habillement. Il est donc nécessaire que la Commission européenne et l'Union réagissent rapidement et efficacement.
En troisième lieu, la dimension sociale. Les conventions de base de l'OIT doivent être soutenues autant que possible par l'Union européenne sur la scène internationale. Il est absolument nécessaire de bien le comprendre au sein de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'interdiction du travail des enfants, comme M. Ribeiro y a fait référence.
Quatrièmement, le rôle des partenaires sociaux. Pour l'exécution du plan d'action, je pense, Monsieur le Commissaire, qu'il serait utile de constituer un comité de suivi dans lequel les partenaires sociaux pourraient également jouer un rôle.
Je terminerai, Monsieur le Président, en affirmant qu'en ma qualité de président de la commission du textile et de l'habillement du Conseil central de l'économie de mon pays, je suis ravi par le plan d'action et la résolution qui a été adoptée par le Conseil de ministres. C'est maintenant que commence la phase difficile, à savoir l'entrée en vigueur et, pour cela, nous comptons sur vous.

Bangemann
Monsieur le Président, ce débat a clairement montré que la stratégie que l'on peut et doit développer pour l'industrie textile doit faire partie de notre stratégie globale. Nous ne pouvons pas procéder dans un secteur autrement que dans notre politique industrielle globale. M. Caudron a souligné avec raison que ce qui est proposé ici est adapté aux besoins spécifiques de l'industrie textile mais également à toutes les initiatives menées pour maintenir la compétitivité de l'industrie européenne. Sur ce point, ce que M. Wolf a déclaré est vraiment mis en pratique.
Je remercie vivement le rapporteur et les collègues qui se sont exprimés ici, car à aucun moment n'a été contestée l'idée de ne pas miser sur des mesures protectrices à l'ancienne, c'est-à-dire, cloisonner notre marché et tenter ainsi de maintenir en vie une industrie qui ne serait pas viable sans ces mesures. Cette démarche est mauvaise pour plusieurs raisons: d'abord nous ne le pourrions pas car nous sommes, sur un plan juridique, tellement intégrés dans l'ordre économique mondial que ce ne serait plus possible. Mais c'est également une mauvaise démarche sur le plan de la politique industrielle car cette industrie ne gagnerait jamais en dehors de son propre marché la compétitivité dont elle a besoin pour pénétrer avec succès sur les marchés des pays tiers. Jusque là, nous sommes donc tous d'accord.
Nous sommes également d'accord sur le contenu du programme d'action. D'aucuns estiment que les choses ne vont pas assez loin sur certains points, mais je pense pourtant que ceux d'entre-vous qui ont encore réclamé l'un ou l'autre élément devront admettre que tout cela figure déjà dans nos communications. Par exemple, Madame Ferrer, nous n'avons pas oublié l'aspect extérieur, qui est, au contraire, traité en profondeur. Nous avons aussi abordé la question des mesures sociales ainsi que les autres mesures qui ont été rappelées ici.
Il est tout-à-fait clair que l'industrie textile est l'exemple type - et Mme Carlsson l'a également mentionné pour la Suède - montrant qu'au début de l'internationalisation et de la globalisation il y a eu, pour diverses raisons, des pertes d'emplois. Premièrement, parce que cette industrie était encore à très forte intensité de main-d'oeuvre il y a dix ou quinze ans et en raison du coût du travail humain élevé dans l'Union. Ces coûts ne sont pas seulement imputables aux coûts salariaux élevés dans la mesure où si l'industrie textile est certes dépendante du facteur salaire, elle n'offre cependant pas des salaires élevés, et surtout pas à l'importante main-d'oeuvre féminine de ce secteur, comme cela a été souligné avec raison. En fait, les charges salariales annexes ont tellement fait grimper l'ensemble des coûts salariaux que l'on a cessé d'être compétitifs dans les activités à forte intensité de salaire.
Cela s'est répercuté très clairement dans la stratégie de l'industrie qui, dans le cadre de ce qu'on appelle le trafic de perfectionnement passif, a commencé à délocaliser les activités à forte intensité de main-d'oeuvre et s'est bornée à assurer elle-même la finition ou la commercialisation de ces produits semi-finis. Cette stratégie était une réponse à la situation du moment et a entraîné de nombreuses pertes d'emplois bien avant que nous nous préoccupions du problème. Une deuxième cause est venue s'ajouter: vu l'obligation d'éviter les coûts salariaux -issus essentiellement, je le répète, des charges salariales annexes -, l'industrie a poursuivi plus que dans d'autres secteurs une stratégie de rationalisation, autrement dit de mécanisation, et est devenue un secteur à forte intensité de capital.
Donc, si l'industrie textile européenne est devenue aujourd'hui une industrie à forte intensité de capital, c'est parce qu'il n'y avait pas d'autre possibilité. On assiste en particulier dans les petites et moyennes entreprises à quelques développements intéressants. Certaines produisent des textiles modernes à très forte valeur ajoutée qui connaissent beaucoup de succès et peuvent supporter le coûts salarial élevé parce que leurs produits rapportent beaucoup et parce qu'ils se vendent plus chers. De plus grande qualité et modernes, leurs produits sont plus chers. Ce schéma ne s'applique pas à toutes les branches du secteur, mais montre tout de même que cette notion de qualification et de spécialisation fait partie de la stratégie de quelques entreprises.
Venons-en maintenant à quelques remarques critiques qui ont été formulées ici. Il est certain que personne ne peut tout traiter en une fois et la communication que nous vous présentons ici constitue en quelque sorte un cadre général. Au cours de l'exécution, nous examinerons en détails avec l'industrie, les partenaires sociaux et les États membres ce que nous pouvons faire de plus et ce qui marche le mieux. Je souligne tout même que nous avons élaboré cette communication en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Nous avons organisé plusieurs conférences - parfois très importantes - ainsi que des ateliers, et ce qui figure dans le document correspond plus ou moins aux idées des partenaires sociaux.
J'aurais naturellement aimé pouvoir présenter ici un plan d'action et y affecter la somme d'argent nécessaire, confiant dans le fait que ce qui a été déclaré ici au Parlement - il faut bien le chiffrer - sera effectivement mis en oeuvre. Je dois malheureusement vous avouer que j'ai perdu cette confiance. Je ne prendrai ici comme exemple que la promotion des exportations en faveur des petites et moyennes entreprises, où le Parlement lui-même a supprimé la ligne budgétaire pour la réclamer à nouveau maintenant. S'il y avait une certaine cohérence, si ce qui était déclaré ici aujourd'hui influençait effectivement les décisions budgétaires, la Commission n'hésiterait pas à faire de telles propositions de financement. Mais étant donné les tristes expériences que nous avons déjà faites, nous préférons nous en abstenir et dire que nous intégrerons cela dans les facilités de financement générales dont nous disposons - et nous en avons toute une série.
Le Fonds régional a déjà été cité. Nous pouvons - je ne sais plus qui en a parlé ici -, dans le cadre de l'Agenda 2000, financer de telles mesures de restructuration avec le Fonds régional. C'est tout à fait possible. Peut-être les régions seront-elles plus concentrées - c'est d'ailleurs impératif - mais de manière générale, l'industrie textile se trouve justement dans ces régions, de sorte que nous pourrons peut-être continuer. Nous pouvons également faire appel au Fonds social, en particulier pour les mesures de qualification. Nous pouvons bien sûr aussi financer toute une série d'actions - par exemple en vue d'une plus grande utilisation des technologies de l'information, facteur essentiel d'amélioration de la productivité dans cette industrie aussi - avec les fonds du cinquième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technique.
Si aucun chiffre n'est cité ici, ne vous en effrayez pas. Je serais tout disposé à présenter ces montants dans le cadre des discussions budgétaires de cette année si j'avais la certitude que vous les voteriez également. Si toutes les personnes ici présentes parvenaient à s'imposer dans leurs groupes politiques et à la commission des budgets, ce serait merveilleux. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas. Je ne cherche pas à transformer cette question en un match de ping-pong, mais je voudrais tout de même souligner qu'entre-temps, ...
(Mouvements divers)
Quelqu'un a dit: »Il n'est pas naïf» J'ai énormément de choses à faire et je m'efforce de bien les faire. Se heurter continuellement à un mur n'a rien d'agréable. J'ai été député pendant 12 ans et je faisais partie de la commission des budgets; je sais comment des membres de la commission des budgets tuent les meilleures idées. Je ne souhaite pas être tué ou faire des choses inutiles, nous n'avons donc pas fourni ces chiffres. Je puis cependant essayer à nouveau, si vous le souhaitez. Nous vous communiquerons les propositions budgétaires concernées, puis nous aurons le même débat après votre décision. Je suis convaincu que vous me devrez un verre, et pas pour fêter un succès...
(DE) Je propose alors d'essayer encore une fois, de la faire encore une fois. Venons-en maintenant aux choses que nous faisons déjà. Nous avons, bien sûr, et je l'ai déjà dit, toute une série de programmes - ADAPT, Emploi, Leonardo - qui peuvent être utilisés et nous avons aussi pris toute une série de mesures en ce qui concerne le secteur externe. À cet égard, il s'avère que cela représente parfois une arme à double tranchant. Nous avons par exemple très longuement réfléchi à ce qu'il convenait de faire concernant les mesures antidumping pour le coton écru. C'était un cas flagrant. Si nous ne voulons pas faire des mesures antidumping un instrument protectionniste - et nous ne le voulons pas -, nous devons prendre les mesures nécessaires lorsque la situation juridique est claire. Comme Mme McCarthy l'a indiqué, j'ai eu - et si je ne me trompe, en sa présence - une longue discussion avec les représentants de l'industrie britannique à qui j'ai expliqué, que compte tenu de la situation juridique, nous ne pouvions rien faire d'autre sinon décréter ces mesures antidumping tout en sachant très bien que ceux qui dépendent du coton écru extérieur en tant que matière première allaient naturellement en subir les inconvénients. C'est d'ailleurs de plus en plus souvent le cas. Il convient donc de se demander si ces mesures antidumping ne devraient pas être limitées au strictement nécessaire. Plus nous nous approvisionnons dans les pays tiers, plus notre propre industrie est touchée.
J'ai eu l'occasion de constater cela dans le domaine des chaussures de sport. Nous avions là aussi développé des mesures antidumping allant jusqu'à l'interdiction des importations. Toute l'industrie est bientôt venue frapper à ma porte en disant qu'elle ne pouvait plus produire car elle achetait presque toutes ces chaussures en tant que matière première. L'industrie les transformait encore un peu mais, en définitive, toutes les chaussures provenaient de pays tiers. Autrement dit, si l'Union décrétait une interdiction d'importation, l'industrie européenne ne pouvait plus ni vendre, ni produire.
Cela montre que l'antidumping est essentiellement un instrument classique pour une politique commerciale classique. Par contre, dans un système moderne de coopération globale, cet instrument perd de plus en plus de valeur et devient même une arme qui se retourne contre soi. Mais nous pourrons encore volontiers discuter de tout cela lors de l'exécution de ce rapport.
Pour terminer, comme je n'ai cessé de le répéter après la conclusion de l'Uruguay Round lorsque l'AMF a été abrogé, je voudrais dire que si nous ouvrons nos marchés, cela doit impliquer que les autres, les pays en développement ouvrent également leurs marchés et que partout où cet accès sera empêché, nous nous battrons pour rétablir l'équilibre. À cet effet, nous avons d'ailleurs créé une sorte d'instrument d'observation qui nous permet à tout moment d'agir contre ces pays et je ne m'oppose absolument pas à ce que nous nous en servions au sein de l'OMC. De même, nous devons insister sur le fait qu'il est bien sûr inacceptable que l'un ouvre son marché et crée ainsi immanquablement des problèmes pour son industrie et que l'autre en profite gaiement et n'ouvre pas ses marchés. Cela ne peut pas se passer comme ça et je salue donc ce qui a été dit aujourd'hui à ce sujet.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Nous avons tous pris note des engagements du commissaire et, sur la base aussi de ce qui suivra, nous déciderons, Monsieur Bangemann, quelle liqueur mettre dans le verre que nous vous offrirons, comme vous l'avez dit tout à l'heure.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Composition du comité économique et financier
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0264/98) de Mme Berès, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier accompagnée d'une proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre Parlement est aujourd'hui informé de la proposition de la Commission relative à la transformation du comité monétaire en un comité économique et financier à l'occasion du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
Ce rapport vient sans doute au bon moment, puisque depuis le 2 mai, nous sommes enfin autorisés à parler du volet institutionnel de l'euro et des conséquences institutionnelles de l'euro. À cet égard, le traité sur l'Union européenne n'est certainement ni l'alpha ni l'oméga en matière institutionnelle, mais il nous était jusqu'ici interdit d'en parler, au risque de fragiliser le passage à l'euro. Il avait été interdit d'en parler à la Conférence intergouvernementale. Depuis le 2 mai, les choses commencent à frétiller, voire à bouger. Nous avons maintenant le Conseil de l'euro, l'Euro 11, et puis demain, certainement d'autres évolutions.
Mais revenons un instant sur le traité sur l'Union européenne. Il est faible en ce qu'il ne nous accorde qu'un pouvoir d'information sur un sujet aussi important. Il est surprenant qu'il se prononce sur l'existence d'un comité technique, à moins qu'il ne s'agisse pas réellement d'un comité technique, auquel cas nous avons des raisons de nous inquiéter. Sur le fond, il prévoit tout de même des changements substantiels quant à l'avenir du comité monétaire, quant à son nom, sa composition et son rôle.
De ce point de vue, la proposition de la Commission, qui a été élaborée à partir des orientations définies par le Conseil européen de Luxembourg, nous surprend quelque peu. En effet, le traité ne prévoit pas que chaque État membre soit nécessairement représenté par deux membres au comité économique et financier. C'est pourtant le choix qui a été fait.
Le résultat, c'est que nous avons un comité économique et financier qui recouvrira, du point de vue des banquiers centraux nationaux, exactement la composition du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale, qui est le véritable organe de décision au sein de la Banque centrale.
Pourtant, il nous semble qu'à ce stade, des fiscalistes, des budgétaires, des économistes, des responsables de la prévision devraient avoir un rôle. On nous dit qu'ils seront représentés au sein du comité de politique économique. Or, ce comité existe depuis 1974 sans que nous ayons pu noter son influence. Son rôle n'est pas mentionné dans les textes relatifs au pacte de stabilité et il y est seulement fait référence dans un document transmis par le Conseil «écofin» au Conseil européen de Luxembourg. Manifestement, ce n'est pas le rôle central que nous attendons en matière de coordination des politiques économiques. Et puis, la façon dont ce comité se serait manifesté à l'occasion de l'adoption des grandes orientations de politique économique, cette année, qui a fait couler tant d'encre, ne nous convainc pas non plus.
Votre commission s'interroge. Ce statut du comité économique et financier est-il compatible avec cette indépendance? Certes, les ministres de l'Économie et des Finances sont invités à la Banque centrale européenne. Mais les banquiers sont membres à part entière du comité économique et financier, et ont des réflexes trop nationaux.
Nous estimons qu'il faut des lieux de dialogue avec la banque centrale nationale, mais pas au niveau de la définition de la politique économique. Votre commission économique et monétaire estime le dialogue nécessaire, mais elle ne pense pas que c'est de ce dialogue-là que l'Union économique et monétaire aura besoin.
Nous invitons dès lors le Conseil à réviser la proposition en cours d'examen et à reconsidérer le rôle des représentants des banques centrales nationales au sein du comité économique et financier. Nous lui demandons de définir une articulation claire entre les travaux du comité économique et financier et le comité de l'emploi. Nous lui demandons aussi d'envisager une fusion entre le comité économique et financier et le comité de politique économique.
On nous objecte que, dans cette hypothèse, le comité économique et financier devrait se réunir une fois par semaine. Et pourquoi pas? L'euro a besoin d'institutions, de politiques qui acceptent d'y consacrer le temps nécessaire. Le passage à l'euro bouleverse la vie de nos citoyens, mais aussi de nos institutions, de nos responsables politiques, de nos fonctionnaires, de leurs habitudes et de leurs clubs.
Le gouvernement économique n'est pas un Conseil «écofin» qui se réunirait trois fois par semaine. Aussi, nous pensons qu'une fusion avec le comité de politique économique n'est pas à rejeter d'un revers de la main. C'est peut-être le moyen de mettre en place les vrais outils d'une coordination de politique économique.
Si rien ne change, à ce stade, nous demandons aux États membres d'utiliser les suppléances pour faire siéger au comité économique et financier des fiscalistes, des budgétaires, des économistes. Nous demandons à être consultés sur le statut du comité économique et financier, à défaut d'être simplement informés sur la composition de ce comité.
Nous demandons enfin au Conseil et à la Commission que ce dispositif ne soit que transitoire. Nous attendons des propositions de toutes les institutions concernées lors du passage à la dernière étape de l'UEM, pour faire évoluer ce dispositif.
Votre rapporteur, enfin, s'interroge sur le rôle de ce comité économique et financier au regard du Conseil de l'euro, de l'Euro 11, et peut-être aussi sur la personnalité de la présidence de ce futur Conseil.
Cette information de notre Parlement aujourd'hui nous donne l'occasion de nous prononcer sur un des maillons du dispositif institutionnel qui doit permettre à l'Union européenne de promouvoir une coordination des politiques économiques au service de la croissance et de l'emploi. De ce point de vue-là, nous pensons que beaucoup reste à faire. Nous le ferons ensemble, et votre Parlement européen entend y jouer pleinement son rôle.

Harrison
Monsieur le Président, je félicite ma collègue, Mme Berès, pour avoir fait quelque peu la lumière sur l'un des organismes les moins connus de l'Union européenne: le comité monétaire. Présidé par le distingué Sir Nigel Wicks, bientôt à la retraite, il a rendu de précieux services en préparant des documents pour le Conseil «écofin». Son caractère confidentiel est en partie justifié. On peut comprendre que des documents fructueux doivent mûrir un peu avant d'être exposés à la lumière.
Il est néanmoins temps d'être plus transparent. Rebaptisé «comité économique et financier», le moment est approprié pour entamer quelques réformes. J'ai récemment eu un entretien encourageant avec Sir Nigel. Il a soutenu le principe selon lequel son successeur (il ne conservera pas sa fonction, le Royaume-Uni ne faisant pas partie des membres fondateurs de l'UEM) devrait faire régulièrement rapport à une commission parlementaire compétente afin de rendre le CEF plus transparent aux yeux du public, ceci malgré le fait que l'article 109C du Traité ne requiert d'informer le Parlement que des seules décisions du Conseil.
Tout ceci constituerait un bon départ, mais le changement de nom devrait également refléter un changement de fonction. Beaucoup parmi nous s'inquiètent de ce que le Traité met l'accent sur les questions monétaires au détriment de la gestion économique. Le comité économique et financier rebaptisé devrait rétablir l'équilibre approprié. Le rapporteur fait deux bonnes suggestions: l'établissement de nouveaux liens avec le comité de politique économique institué en 1974, presque moribond, et l'encouragement au dialogue entre le CEF et le comité de l'emploi créée aux termes du chapitre emploi du traité d'Amsterdam.
La clé pour atteindre l'objectif du rapporteur, et du groupe socialiste, réside dans la composition du CEF. Il devrait bien sûr être aussi compétent et équilibré que l'équipe de France de football victorieuse dimanche. On n'y trouve cependant que des banquiers alors que l'article 109C ne spécifie pas si les représentants doivent être issus des banques nationales ou des ministères des Finances ou des Affaires économiques. Il serait certainement préférable d'y trouver, à côté des représentant des banques nationales, des représentants des ministères des Affaires économiques qui sont eux-mêmes responsables des politiques économiques à court et moyen terme. Il y a même des arguments en faveur d'une substitution des 34 personnes qui composent le CEF. Des experts dans le domaine des impôts et du budget pourraient de temps à autre remplacer les membres habituels si cela permet un débat mieux informé et de meilleure qualité.
Enfin, je soutiens les propositions du rapporteur: les décisions du Conseil devraient être amendées afin de permettre leur révision avant le 1er janvier 2002; la Commission, le CEF et la BCE devraient faire rapport avant le 1er juillet 2001 sur l'état des relations interinstitutionnelles dans le contexte de l'UEM depuis le début de la troisième étape.

Peijs
Monsieur le Président, le comité économique et financier qui doit être constitué est chargé d'un grand nombre de tâches importantes et elles sont toutes décrites dans l'article 109C, alinéa 2 du traité de Maastricht. Que fait le CEF? Il donne des conseils sur demande et de sa propre initiative au Conseil et à la Commission, il analyse la situation économique et financière de la Communauté, il prépare les activités du Conseil dans un grand nombre de domaines tels que la politique de change et la coordination de la politique économique. Ces derniers mois, la coordination de la politique économique a suscité beaucoup d'attention. En outre, cette coordination devient de plus en plus importante.
Dans sa réponse à la question écrite de la séance de mai, Wim Duisenberg a écrit que l'inflation n'était pas seulement déterminée par la politique monétaire, mais également par la politique budgétaire. Par les deux donc, Monsieur le Président, contrairement aux souhaits de notre rapporteur. Pour cette raison, il doit y avoir une bonne collaboration entre les autorités responsables de la politique budgétaire et la Banque centrale européenne qui détermine finalement le taux. À cet égard, le comité économique et financier joue un rôle central, il constitue selon moi un forum de coordination.
J'estime que la proposition de Mme Berès visant à retirer du comité les spécialistes monétaires nationaux ou les représentants de la Banque centrale européenne est inacceptable. Selon elle, les spécialistes monétaires nationaux ne font plus partie du comité. Tout comme Mme Berès, je désire souligner la nécessité d'une politique coordonnée, mais pas à sa manière. C'est pourquoi mon groupe a déposé trois amendements. J'estime que l'on doit pouvoir renvoyer les pays à leurs responsabilités individuelles. Si une partie des pays relâchent leur politique budgétaire, cela peut signifier que la BCE doive actionner le frein monétaire aux dépens des pays qui maintiennent l'ordre dans leurs affaires. Cela ne se peut pas. Wim Duisenberg a déjà indiqué qu'une des tâches de la Banque centrale européenne était de réprimander les pays qui sortaient des rails budgétaires européens, comme cela est stipulé dans le pacte de stabilité. Aux Pays-Bas, la banque centrale néerlandaise s'est également dressée, par le passé, en tant qu'arbitre critique et indépendant des finances publiques et aujourd'hui, le nouveau président adopte la même approche. Il y a trois semaines, la banque centrale néerlandaise émettait encore des critiques concernant les négociations sur les marges financières d'un nouveau gouvernement. C'est précisément la raison pour laquelle on ne peut se passer des spécialistes monétaires nationaux au sein du comité, comme Mme Berès le propose pourtant. Ils garantissent les connaissances impartiales nécessaires concernant la situation de l'économie dans les différents États membres et ils émettront des avis critiques au sein du comité. Ils doivent éviter que le Comité n'exprime trop his master's voice . Un comité uniquement composé de fonctionnaires des ministères des finances reviendrait, pour Écofin, à se conseiller lui-même. Les développements dans le domaine salarial en Allemagne indiquent actuellement que la voix d'avertissement des banques centrales nationales doit être clairement entendue.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, je partage les opinions qui ont été exprimées dans cette Assemblée tant par le rapporteur que par les représentants des groupes du parti des socialistes européens et du parti populaire européen dans la mesure où la proposition actuelle prévoit que ce comité économique et financier qui substituerait le comité monétaire devrait avoir une composition plus large et agir à un niveau plus communautaire.
Monsieur le commissaire se souviendra qu'au cours du débat sur le contenu du rapport économique annuel dans lequel le comité monétaire proposait de limiter la capacité de la Commission à évaluer la situation des économies des différents États membres séparément, le Parlement a rejeté cette limitation. Et il est possible que la capacité de la Commission soit effectivement limitée si la composition du comité économique et financier se consolide conformément à la proposition actuelle.
Selon moi, cette composition comporte un défaut important: le comité économique et financier deviendrait une espèce de Conseil des gouverneurs bis de la Banque centrale européenne et un Écofin bis de telle sorte que la situation d'ensemble soit contrôlée mais sans qu'existe un lieu de débat au niveau de l'ensemble de l'Union européenne, capable d'analyser objectivement la situation économique et financière et de conseiller tant la Banque centrale européenne que les institutions de l'Union telles que la Commission ou le Parlement. Partant, je crois qu'il conviendrait de revoir cette composition et de lui donner une véritable dimension communautaire au niveau de l'Union européenne.

Wolf
Monsieur le Président, il s'agit ici d'un problème beaucoup plus général que la simple composition d'un comité. Nous sommes en fait confrontés au danger du relâchement de l'attention politique après la décision relative à l'euro, et soudain, les vieux rêves des technocrates refont surface et la non réglementation institutionnelle se transforme en non politique institutionnalisée.
Je voudrais mettre en garde la BCE et lui dire que le nirvana institutionnel n'est pas un lieu sûr et qu'il y a des indices allant dans ce sens. Premièrement, le salaire de M. Duisenberg doit, selon la presse, être traité comme un secret d' État. J'espère qu'il démentira lui-même cette information. Deuxièmement, la procédure d'adoption des grandes orientations des politiques économiques, pour laquelle le comité monétaire a puisé pratiquement tous les contenus politiques de la proposition de la Commission - primauté de la politique de l'emploi, inclusion de la politique monétaire, relation entre la politique des salaires et le développement de la productivité -, «castrant» ainsi en quelque sorte cette proposition. Nous avons besoin d'organes qui consultent le Parlement européen et qui ne se contentent pas de l'informer. Nous avons besoin d'une fonction politique qui prépare vraiment et efficacement Écofin et l'Euro 11, en coordination avec le comité de l'emploi, à fonctionner un peu comme un gouvernement économique et cela, la proposition qui nous est présentée ne le permet pas. Cette proposition ne fait que ranimer les cauchemars de la technocratie.

Castagnède
Monsieur le Président, chers collègues, nous devons féliciter Mme Berès pour sa vigilance.
La proposition de la Commission relative à la composition du comité économique et financier, qui est appelé à succéder au comité monétaire, a en effet, l'apparence anodine de la continuité. Mais elle a aussi une réalité, celle d'une dérive de la construction économique européenne vers un double excès: un excès de monétarisme, un excès de technocratie.
La dénomination du comité économique et financier le désignait pourtant comme le lieu d'une réflexion élargie par rapport aux seules préoccupations monétaires. Sa fonction de préparation des décisions, en matière de coordination des politiques économiques ou de définition des grandes orientations des politiques économiques, le conduit naturellement à prendre en considération l'ensemble des données économiques et sociales, à solliciter l'ensemble des instruments de politique économique et sociale.
Or, les propositions de la Commission relatives à sa composition sont excessivement réductrices. Elles en font un auxiliaire de la politique bancaire et monétaire, dont le SEBC n'a nul besoin, son indépendance et ses moyens d'action étant solidement assurés.
Notre rapportrice a donc raison de critiquer la place trop importante que l'on veut accorder aux représentants des banques centrales au sein de ce comité, comme, pour ce qui concerne les hauts fonctionnaires, le monopole envisagé pour les représentants des seules administrations financières. Aussi, nous paraît-il souhaitable d'élargir la composition du comité économique et financier, d'y limiter - comme le souhaite Mme Berès - le rôle des représentants des banques centrales, mais aussi, et sur ce point nous irions volontiers au-delà des souhaits de notre rapportrice, d'y assurer la représentation de compétences en matière économique et sociale, autres que celles des hauts fonctionnaires.
Nous partageons enfin le souci de Mme Berès de voir s'établir un mécanisme d'information et de consultation régulier entre le comité économique et financier et le Parlement européen.

Blokland
Monsieur le Président, le début de la troisième phase de l'UEM incite à une autre composition du comité monétaire. Hélas, le nom va également changer. Pour ma part, je pense qu'on aurait pu le conserver. Cela aurait au moins épargné une déception au rapporteur. Elle estime à présent que le changement de dénomination doit également entraîner un changement quant au fond. Il s'agit cependant d'une inversion de la cause et des effets. Une plaidoirie en faveur du maintien du nom «comité monétaire» aurait été beaucoup plus cohérente.
Dans l'exposé des motifs du rapport, le rapporteur affirme que les pays de la zone euro bénéficient d'une double représentation au sein du comité économique et financier, à savoir leurs représentants (représentation directe) et les représentants de la Banque centrale européenne (représentation indirecte). Je ne peux suivre ce raisonnement. Il ne s'agit pas de considérer les représentants de la BCE comme des représentants indirects des pays de la zone euro. Ou alors, on n'a rien compris à l'indépendance de la BCE.
Cela ressort également du point suivant. Car en dépit du fait que le rapporteur fait peu de cas de l'influence des fonctionnaires nationaux au sein du comité économique et financier, son rapport constitue une plaidoirie explicite en faveur d'un cheval de bataille typiquement français: la constitution d'un gouvernement économique au niveau européen qui serait le pendant de la BCE, qui - aux yeux du gouvernement français - serait trop basé sur le modèle allemand.
Vu les constatations précédentes, l'absence de compétences sérieuses du Parlement européen dans ce dossier constitue une belle contingence.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le comité économique et financier qui va remplacer l'actuel comité monétaire renforce le Conseil des ministres des Finances par rapport aux autres Conseils de l'Union européenne. Je trouve préoccupant qu'à Maastricht, il n'ait pas été suffisamment souligné que le rôle de la Commission européenne sera affaibli par le fait que dans les processus importants de coordination des politiques économiques, la Commission ne propose pas mais recommande. Ce Parlement doit oeuvrer pour que cela soit modifié dans le cadre de futures révisions du Traité.
Il importe d'établir une nouvelle qualité de coordination des politiques dans l'UE. Le rapporteur le souligne avec raison, et le comité économique et financier - je ne peux que souscrire à vos souhaits et à vos appréciations - doit aussi accorder de l'importance à cette nouvelle orientation institutionnelle de la coordination. Je regrette vivement que la double voie imaginée par Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt à l'époque du lancement du mécanisme de taux de change européen pour accompagner le processus d'union monétaire n'ait pas vraiment connu de succès. À l'époque, deux comités furent créés, à savoir, le comité monétaire et le comité de l'emploi. Le comité monétaire fut institutionnalisé et ancré dans les Traités, alors que le comité de l'emploi végéta. Cela ne se justifie pas compte tenu de l'évolution dramatique des politiques et de l'inexistence totale d'une valeur ajoutée européenne. Je pense donc qu'il faut considérer de manière globale les problèmes de politique de l'emploi, de politique économique et de politique financière. Je voudrais rappeler que l'année dernière, ce Parlement a insisté avec force lors de l'adoption des grandes orientations des politiques économiques, pour que dans ces grandes orientations les autres considérations soient également intégrées et qu'ne particulier, la décision des ministres de l'Économie et des Finances soit analysée en rapport avec les discussions budgétaires qui ont lieu chaque année en automne dans les différents parlements nationaux.
Le comité économique et financier a un rôle consultatif mais est néanmoins devenu une institution. Son activité doit donc devenir plus transparente et compréhensible. Il est dès lors normal qu'au-delà du dialogue mené jusqu'à présent, nous ayons besoin d'un dialogue monétaire. Vous savez que ce Parlement, via la sous-commission monétaire, entretient depuis des années un dialogue avec le comité monétaire. Ce dialogue doit être élargi au comité économique de manière à ce que l'appréciation des plans de stabilité, des procédures de déficits excessifs et autres composantes de la coordination de la politique économique ne soit pas exclusivement réservée aux autorités monétaires et aux instances monétaires de consultation mais que d'autres y participent également.
Le maintien d'un Conseil «écofin» annuel élargi me paraît essentiel, comme toujours. Il ne faudrait pas que le rôle déjà prépondérant du Conseil des ministres des Finances ait pour effet que les décisions relatives à la politique économique et de l'emploi se prennent sans la participation de ministres de l'Économie et de l'Emploi. Autant la structure institutionnelle de l'Union monétaire est claire, autant les processus décisionnels de l'Union économique sont sous-développés. Il convient ici d'apporter de nouvelles idées et sur ce point, le rapport Berès permet d'espérer. Peut-être faudrait-il même ajouter un protocole à l'article 103 du traité de Maastricht de manière à ce qu'à l'avenir, nous ayons effectivement une capacité d'action et de décision.

Herman
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, le débat semble surtout porter sur la composition de ce comité.
En fait, le vrai débat n'est pas là. Le vrai débat concerne plutôt la nature de ce comité. Or aujourd'hui, ce comité, on l'a vu, n'est là que pour défendre des points de vue nationaux et raboter ce qu'il y a de communautaire. Qu'il soit composé de représentants des banques nationales ou qu'il soit composé par de représentants des ministères de l'Économie ou des Finances ne change rien à cela et c'est bien là le drame. Nous avons en effet la Commission qui établit, dans le domaine de la coordination, des propositions de recommandation. Ensuite celles-ci passent devant le comité, maintenant baptisé «comité économique et financier», mais cela ne change rien: il est là pour défendre des points de vue qui ne relèvent pas de l'intérêt commun. On ne peut rien y changer parce que c'est ainsi que le Traité organise le processus.
Nous devons donc maintenant faire en sorte de corriger cette erreur et pour cela, il faut absolument permettre au Parlement d'exercer une influence et de donner ainsi une dimension que ce comité ne donnera jamais puisque, nous l'avons vu et nous le verrons encore, il ne fera jamais rien dans l'intérêt commun, il sera là pour défendre les positions des gouvernements. Or, ce dont nous avons besoin c'est d'une coordination des politiques et qui dit coordination des politiques implique pouvoir supra-national. Il n'y a que la Commission et le Parlement qui l'ont. Il n'y a qu'eux qui devraient intervenir à ce stade. Ils font double emploi avec le Conseil Ecofin. Ce comité ne sert donc pas à grand-chose. J'aurais souhaité que cet élément apparaisse dans les propositions de la Commission surtout que la Commission a vécu douloureusement la manière dont les propositions ont été rabotées. J'avais espéré qu'à travers ces propositions, elle aurait rectifié le tir. Ce n'est pas le cas et je le regrette.

Christodoulou
Monsieur le Président, le comité économique et financier appelé à remplacer le comité monétaire est d'une nature totalement différente, ce qui doit se traduire dans sa composition et ses modalités de fonctionnement. Autrement dit, nous ne parlons plus ici d'une coordination des politiques monétaires des divers États, qui relève désormais de la Banque centrale européenne, mais d'une sorte de conseil technique dont la composition doit être la plus large possible et qui va s'employer à coordonner les politiques financières des États membres de l'Union économique et monétaire et des États qui n'en font pas encore partie mais qui demeurent dans le système des parités de change. Il doit avoir une compétence consultative générale sur les questions de coordination des politiques financières des États membres de l'Union européenne et de la politique monétaire générale. C'est là, pour ce comité, une tâche toute nouvelle.
Je ne crois pas qu'il soit utile de s'étendre à son sujet ni de surestimer son rôle. S'il est certain qu'il contribuera à agir dans cette direction, il ne faut pas y voir de caractère absolu qui justifierait les craintes que l'on entend formuler dans cette enceinte. J'ai l'impression, si j'en juge à la manière dont sont réglées - Mme Randzio-Plath en a parlé - les auditions des commissaires du Parlement avec divers organes d'un rang bien supérieur à celui dont nous débattons présentement, et à la manière aussi dont leurs représentants répondent, qu'il continuera à en être ainsi, et je voudrais bien savoir quel comité refuserait de se présenter devant des commissions du Parlement européen pour rendre compte des décisions qu'il a prises, même si ce n'est pas prévu par le Traité ou par d'autres dispositions. Par conséquent, je pense qu'il ne faut pas nous en inquiéter outre mesure et que la composition de comité doit être la même que celle qui a été prévue précédemment, et donc comporter des représentants des banques centrales des divers États membres. Ce sera un bon élément de compromis entre la Banque centrale européenne, d'une part, et les représentants des ministères des Finances nationaux, de l'autre.
Faisons donc preuve de sang-froid dans l'examen de cette question et ne surestimons ni l'importance ni le rôle que peut avoir ce comité.

de Silguy
. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le rapport de Mme Berès sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier, au sujet desquelles le Conseil des ministres de l'Économie et des Finances doit prendre une décision, ce rapport est une contribution importante et très utile au débat dans le cadre du processus de mise en place de l'Union économique et monétaire.
Certes, l'article 109 C, paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne ne prévoit pas formellement la consultation du Parlement européen sur ce sujet, mais il est légitime que votre Assemblée se saisisse d'une question de cette importance. D'ailleurs, le Traité prévoit une obligation générale d'information du président du Conseil à l'égard de votre Assemblée et il est donc naturel de lui donner un contenu.
Avec la Commission, je me félicite donc de la réflexion de votre rapporteur sur la composition de ce nouveau comité et je relève également avec intérêt tout ce qui concerne son statut, qui devra aussi être adopté avant le 1er janvier 1999. La Commission sera amenée à donner un avis sur ce nouveau statut et elle tiendra le plus grand compte, le moment venu, de vos appréciations.
Pour répondre aux questions qui ont été évoquées - en particulier par votre rapporteur, ce matin -, je souhaiterais faire deux séries de remarques rapides concernant, d'une part, la composition proprement dite du comité économique et financier et, d'autre part, son rôle.
S'agissant de la composition, le paragraphe 2 de l'article 109 C prévoit que les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne nomment chacun au maximum deux membres du comité. Or, lors du Conseil européen de Luxembourg, les 12 et 13 décembre de l'année dernière, les chefs d'État et de gouvernement ont, dans la résolution sur la coordination des politiques économiques, précisé leurs intentions et je vous cite les conclusions du Conseil européen: le comité économique et financier, qui sera composé de hauts fonctionnaires des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne ainsi que des ministères des finances nationaux, formera le cadre dans lequel le dialogue entre le Conseil et la Banque centrale pourra être préparé et poursuivi au niveau des hauts fonctionnaires.
Donc, M. Castagnède, il n'y a pas de dérive. Je ne puis accepter cette critique puisque ce texte du Conseil européen définit le cadre naturel dans lequel la Commission est tenue de faire sa proposition, même si, comme le relève avec justesse votre rapporteur, la Commission n'a pas spécifié l'administration d'origine qui devra être représentée au comité. C'était là toutefois la seule marge de manoeuvre que lui laissait ce texte des chefs d'État et de gouvernement.
Pour la Commission, il ne peut pas y avoir de continuité entre le comité monétaire et le comité économique et financier. Comme le disait M. Harrison, ce n'est pas seulement une question de changement de nom, c'est une question de changement de nature même du système. C'est la raison pour laquelle les missions du comité économique et financier ne sont plus les mêmes que celles du comité monétaire.
Ces missions du comité économique et financier sont précisées, définies à l'article 109, paragraphe 2 du Traité, et elles sont centrées en définitive sur le suivi de la situation économique et financière des États membres ainsi que des relations financières avec les pays tiers et les autres institutions internationales, mais surtout, et je crois que ceci est important, le comité économique et financier contribue à la préparation des travaux du Conseil au niveau technique.
Je répondrai à M. Herman que les personnes qui sont nommées sont nommées en principe intuitu personae et non comme représentants des gouvernements, et je crois que M. Christodoulou a raison de dire qu'il ne faut pas surestimer ce rôle. Il s'agit d'une préparation technique du Conseil sur trois sujets essentiels: la surveillance multilatérale, les grandes orientations de politique économique ainsi que les décisions à prendre dans le cadre de la procédure des déficits excessifs.
Ce dont on a besoin pour faire fonctionner le comité économique et financier, c'est donc une capacité d'expertise, et il ne remplace pas le Conseil, je puis rassurer M. Castagnède, ce n'est pas et ce ne sera pas une succursale des banques centrales nationales.
Je crois que la dimension économique des missions du comité est prépondérante. Elle doit donc se retrouver dans sa composition. La Banque centrale européenne doit y désigner ses représentants au titre de la politique monétaire, les États membres faisant de même au titre des différentes composantes de la politique économique. À cet égard, la suggestion de votre rapporteur, Mme Berès, concernant les suppléants, mérite d'être examinée avec soin. Il est, en effet, important que les hauts fonctionnaires présents soient techniquement compétents pour les matières traitées, qu'il s'agisse de la fiscalité, comme vous l'avez indiqué, du budget ou de la prévision économique.
Pour la Commission, le comité économique et financier doit être un instrument technique au service du renforcement de la coordination des politiques économiques dont je rappelle que l'objectif est de promouvoir la croissance et l'emploi.
J'en viens ainsi à ma seconde série de remarques qui sera beaucoup plus brève, rassurez-vous, au sujet du rôle du comité économique et financier.
Là aussi, le Conseil européen de Luxembourg a conclu que le comité économique et financier devait être une enceinte de dialogue - je réponds d'ailleurs aux souhaits de Mme Randzio-Plath -, essentiellement de dialogue entre le Conseil et la Banque centrale européenne au niveau des hauts fonctionnaires. Je crois que ce travail de dialogue au service de la coordination présente un double aspect: d'une part, une coordination entre la politique économique et la politique monétaire et, d'autre part, entre les différents aspects de la politique économique.
S'agissant du lien entre la politique économique et la politique monétaire, le comité économique et financier devra l'assurer entre la BCE, qui est la dépositaire de la politique monétaire unique, et le Conseil, qui, lui, est chargé d'adopter et de mettre en oeuvre les grandes orientations de politique économique.
Je crois que le comité économique et financier devra également assurer la préparation et le suivi des réunions du Conseil de l'euro, encore appelé maintenant «Euro 11». Je puis vous dire à cet égard, mais j'espère avoir l'occasion d'en parler après les vacances, que les deux premières réunions de cette nouvelle instance se sont traduites par l'émergence d'une nouvelle dynamique. Le comité économique et financier devra s'y adapter afin d'accompagner, dans le respect du traité et dans les meilleures conditions possibles, l'introduction de l'euro, puis ensuite sa gestion.
Quant à la coordination des différentes composantes de la politique économique, comme le relève avec pertinence votre rapporteur, le comité économique et financier doit également inscrire son travail et ses propositions dans le cadre d'une véritable complémentarité avec le comité de l'emploi mais aussi avec le comité de politique économique.
Permettez-moi, Madame, sur ce point, de ne pas partager totalement votre analyse. Le comité de politique économique est responsable des questions structurelles: marché intérieur, création d'emplois, compétitivité, aides d'État, etc. Le Conseil européen de Cardiff a souligné l'importance de ces questions structurelles en rappelant que les grandes orientations de politique économique devraient, à l'avenir, également toucher aux réformes économiques nécessaires pour le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Pour la Commission, il est donc important aussi que la charge de travail soit répartie entre l'ensemble des comités spécialisés, y compris le comité de politique économique.
Je puis vous assurer qu'en tout état de cause la Commission, comme le souhaite votre Assemblée, assurera une coordination permanente entre les activités du comité économique et financier, du comité de l'emploi et du comité de politique économique.
Au-delà de la question de la composition formelle du comité économique et financier et de la prise de conscience de sa mission, je crois que ce qui est en définitive déterminant, c'est le fonctionnement et la pratique de ce comité et, en conclusion, je voudrais insister sur le fait que là aussi, la Commission - qui joue un rôle central dans la coordination des politiques économiques - comme l'a encore confirmé le dernier «Euro 11», la Commission veillera à la bonne coordination des travaux du comité économique et financier et des autres comités.
À cet égard, et je terminerai par là, la Commission prend acte avec intérêt de votre proposition de vous faire rapport avant le 1er janvier 2001 sur le fonctionnement du comité économique et financier dans le cadre des relations interinstitutionnelles entre Parlement, Commission et Conseil, mais aussi je crois, sur les relations entre les comités existants. Je souscris bien volontiers à cette proposition et je viendrai, j'espère, à cette époque vous présenter moi-même lesdites conclusions.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Participation des GEIE aux marchés publics
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0196/98) de M. Tappin, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission sur la participation des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics.

Tappin
Monsieur le Président, que sont les groupements européens d'intérêt économique? Ce sont des groupes de petites et moyennes entreprises qui s'associent pour améliorer leur image et leur chance de décrocher des contrats face à de plus grands concurrents, augmenter leurs ressources pour promouvoir leur expertise, acquérir une personnalité juridique et, bien sûr, augmenter leurs chances de se développer et d'employer plus de personnel, réduisant de ce fait le nombre de sans-emploi dans l'Union européenne.
Un tel programme, s'il est couronné de succès, est de toute évidence une bonne idée. Ce rapport sur la déclaration de la Commission relative à la participation des groupements européens d'intérêt économique aux marchés publics et aux programmes financés par des fonds publics traite précisément de cela. Ce programme a débuté en juillet 1989. Il ne peut pour l'instant être considéré comme un succès. Lorsque des groupes se sont formés, souvent des organisations transnationales dans le secteur des biens et services, ils ont montré que le concept fonctionne. Cependant, trop peu de groupes existent ou ont existé pour permettre à la Commission d'analyser tous les problèmes ou de définir la meilleure manière d'aider à l'avenir à promouvoir l'idée et ses applications pratiques. Ceci est reconnu et c'est pourquoi la Commission a fait cette communication.
La Commission doit être félicitée de son initiative et remerciée de ses efforts en faveur de la promotion des intérêts des PME de l'Union européenne. Les marchés publics représentent à eux seuls 720 milliards d'écus par an dont seule une part réduite, environ 11, 7 %, va aux PME.
J'ai formulé plusieurs propositions visant à augmenter la part des PME dans les marchés publics et dans les fonds provenant des programmes européens. Je souhaiterais voir la Commission promouvoir la mise en place, au niveau européen, de groupes de travail volontaires composés d'experts nationaux et sectoriels, de partenaires sociaux et, bien sûr, de représentants de la Commission, ceci afin d'aider à la diffusion de l'information et de mieux faire connaître les possibilités offertes par ce programme.
Je souhaiterais également que la Commission encourage positivement les États membres à identifier ou créer des centres offrant des conseils et des formations de bonne qualité aux PME qui souhaitent participer au programme. Ceci pourrait renforcer la demande de même nature formulée dans un de mes précédents rapports à l'égard des centres d'appels d'offres.
L'un des objectifs de ce rapport étant de permettre aux PME d'obtenir une part bien plus importante des 720 milliards d'écus des marché publics que ce n'est le cas actuellement, il semble approprié que ces centres d'information soient une et même chose.
De même, il faut encourager la diffusion d'information via les centres informels tels que les centres Euro-Info, les centres d'information aux entreprises (CIE) et les chambres de commerce locales. Au vu des énormes différences entre publicité et conseils et le genre de formation et d'assistance juridique que pourrait offrir un centre national, il apparaît clair que ces systèmes seraient complémentaires. Des centres nationaux seraient également d'une aide précieuse pour le suivi des résultats. Ceci est essentiel pour optimiser l'efficacité des mesures prises.
Après un peu moins de dix ans d'existence, seulement 800 GEIE environ ont été constitués dans le cadre de ce programme. Il est clair que la Commission fait ce qu'elle peut pour améliorer la situation, mais notre message doit également être adressé au Conseil afin qu'il soutienne les efforts de la Commission et des PME au niveau des États membres. Ceci sera particulièrement utile lorsqu'il faudra aplanir les difficultés rencontrées par les PME dans le commerce international et tout spécialement dans le cas d'anomalies résultant de législations nationales différentes.
La Commission va clarifier les règles régissant la création des GEIE et leur mode d'opération. Au vu des complexités juridiques et des craintes de la part de nombreuses PME lorsqu'il s'agit d'étendre leurs activités au-delà des limites sûres et bien connues de leurs engagements existants, de telles clarifications sont des plus précieuses. J'espère cependant que les groupements d'intérêt et les PME auront l'occasion d'évaluer ces clarifications et que la substance de ces évaluations, associées aux conclusions du suivi des activités des GEIE, pourront constituer d'ici un an ou deux la base d'une future communication de la Commission. Ceci devrait être présenté au Parlement, aux organisations sectorielles et aux représentants des États membres. S'il n'y a pas eu alors d'augmentation significative de la participation des GEIE aux marchés publics de programmes financés par la Communauté, nous devrons faire plus.
Le temps nous est compté car l'AMP s'ouvre à d'autres pays. Cela signifie que de grandes entreprises étrangères vont déloger nos PME de leurs marchés actuels. Si nous ne leur permettons pas de saisir les occasions offertes par l'accès global, leur situation s'aggravera encore.
Je puis soutenir les amendements 1, 3 et 4, mais je suis contre l'amendement 2.
Je félicite enfin la Commission pour son initiative et j'espère que mes collègues soutiendront ma résolution.

Paasilinna
Monsieur le Président, un tout grand merci à notre collègue Tappin pour son excellent rapport sur la position des petites et moyennes entreprises et des services publics. Ces deux secteurs sont vitaux pour nos sociétés, ce qui n'empêche pas qu'ils soient inégalement traités. Si l'Europe veut dépasser la notion de marché unique et atteindre la cohésion économique et sociale souhaitée, il faudra développer les services d'intérêt général au niveau européen. La réalisation du marché unique est subordonnée à la libre prestation de services d'intérêt général, qui impliquent bien souvent une transformation des structures sociales.
Un débat complet doit avoir lieu entre les États membres, la Commission et le Parlement concernant les grandes lignes politiques des services d'intérêt général. Les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et les associations du secteur social doivent également être invités à prendre part au débat. Les groupes d'intérêts économiques européens auxquels le rapporteur fait allusion peuvent apporter une plus-value appréciable aux petites et moyennes entreprises, qui ne connaissent pas encore toutes les possibilité qu'offre le marché unique. De nombreux obstacles barrent encore le chemin.
Jusqu'à ces dernières années, le Parlement européen est demeuré la seule institution qui tentait de promouvoir un État providence européen, reposant sur la notion de service public. Le sommet de Cardiff a été l'occasion de faire un pas en ce sens. Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de déterminer s'ils désirent confier aux entreprises privées ou publiques la prestation des services d'intérêt général. Il nous faut par conséquent garantir les possibilités de concurrence au niveau européen des petites et moyennes entreprises afin qu'elles puissent fournir des services publics. La participation de petites et moyennes aux projets publics est absolument nécessaire. Ce sont elles qui donnent d'ailleurs du travail à la plupart des travailleurs.
Outre le fait que nous devons laisser la concurrence s'exprimer librement, il nous faudra également investir dans l'évolution de l'imposition et le système de sécurité sociale d'une manière telle que les petites et moyennes entreprises, importantes sources d'emplois, soient soutenues. L'objectif consiste à baisser l'impôt sur le travail, une baisse qui touchera les services à valeur ajoutée élevée. J'estime que, concernant le prélèvement de l'impôt, ces derniers n'ont pas été traités convenablement.
Nous avons également besoin de plus de capitaux à risques pour soutenir les nouvelles entreprises. En Europe, ces capitaux seraient avant tout nécessaires pour les petites et moyennes entreprises innovantes, qui peuvent un jour devenir grandes et, comme l'a constaté le groupe social-démocrate durant sa réunion sur l'emploi et les petites et moyennes entreprises, l'avenir de l'emploi en Europe en dépend.

Peijs
Monsieur le Président, lorsqu'on intervient dans un marché, on découvre par la suite qu'il faut sans cesse corriger le tir. Lorsqu'on est intervenu au sein de l'Union européenne concernant la situation qui s'était développée au fil des ans en matière de sous-traitance nationale des commandes publiques nationales, on a découvert après un certain temps que cette intervention avait des effets secondaires involontaires. Comme à l'accoutumée, c'était les petites et moyennes entreprises qui payaient la note européenne. Pendant des années, elles avaient minutieusement développé et entretenu leurs relations avec les autorités locales, régionales et nationales, des relations basées sur la qualité et la confiance mutuelle. Dans le cadre des procédures d'adjudication européennes anonymes, ces relations de confiance ont été anéanties en un tournemain. Ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui ont été les dindons de la farce et qui ont été mises sur la touche. Ce n'était pas l'objectif et il a donc fallu corriger le tir.
D'où la création de cette forme de collaboration transfrontalière qui doit permettre aux petites entreprises de pouvoir aborder ensemble les marchés publics importants qui sont de plus en plus attribués sur la base de qualifications rigoureuses. En tant que Parlement, c'est également notre souhait, car, comme nous l'avons déjà dit dans d'autres rapports, les adjudications publiques européennes doivent être plus simples, plus accessibles et moins bureaucratiques.
Ce que je regrette dans la communication de la Commission, Monsieur le Président, c'est l'absence d'une analyse et d'une solution à un problème important des GEIE. Il s'agit de l'ignorance de l'instrument par le groupement auquel il est destiné. Personne dans les petites et moyennes entreprises n'a jamais entendu parler de ces GEIE et pourtant, ils existent depuis 1989. Michael Tappin le fait remarquer à juste titre dans son rapport. La communication de la Commission se concentre sur les possibilités et impossibilités juridiques, tandis que le sujet de l'ignorance est passé sous silence. En se contentant de l'objectif que la Commission se donne dans la communication, à savoir la publication des mesures qui devraient être prises, la Commission fait long feu. On aurait pu s'attendre à ce que la Commission soumette un plan pour indiquer ce qui doit être réalisé pour que les entreprises aient connaissance de l'instrument: il s'agit du bon vieux problème de communication de l'Union européenne.
La Commission indique que 800 GEIE ont été mis en place, 80 par an. Ce chiffre, en lui-même, ne donne aucune indication si nous ignorons le succès remporté par ces GEIE concernant l'obtention de commandes publiques ou de subsides provenant des programmes de l'UE. La communication n'en parle pas. Elle indique encore moins les difficultés rencontrées par les groupements dans le cadre de leur fonctionnement pratique. Peut-être le commissaire peut-il m'éclairer à ce sujet. Serait-il possible que les petites et moyennes entreprises n'aient absolument pas besoin de ce type de groupements? Serait-il possible qu'au sein de ce Parlement ou dans l'Union européenne, nous imaginions quelque chose dont personne n'a besoin? D'une manière générale, notre groupe soutient le rapport de Michael Tappin. J'émets seulement quelques doutes concernant son paragraphe 3 dans lequel il fait de la propagande pour un groupe de travail spécifique au niveau européen. Les socialistes attendent toujours des résultats positifs des constructions de ce type, mais moi pas. Selon son rapport, tout doit bien se passer sur une base volontaire. Je pense pour ma part, comme on le dit dans le rapport, qu'il vaudrait beaucoup mieux informer les petites et moyennes entreprises dans le cadre des réseaux existants et de permettre aux entreprises de trouver des partenaires plus facilement. La Commission européenne dispose déjà de toutes ces possibilités. Je pense au partenariat européen, au programme Interprice et au réseau BC.

Killilea
Monsieur le Président, je félicite tout d'abord M. Tappin pour son rapport. Voilà un bon moyen de promouvoir les petites et moyennes entreprises au sein des États membres. M. Tappin souligne à juste titre que les PME tendent en effet naturellement à constituer la norme dans les petits pays. Il a également raison de dire qu'une évaluation concertée des besoins est nécessaire et qu'il nous faut adopter une approche plus «conviviale» de l'information et de l'assistance pratique que nous mettons à disposition pour la mise en oeuvre des GEIE.
Je voudrais insister d'emblée sur les avantages à tirer par les petites entreprises qui deviennent partenaires. Un petit opérateur pourrait non seulement faire une offre et décrocher un contrat normalement au-delà de ses capacités, mais il continuerait à en tirer certains avantages même une fois le contrat terminé. Je vous dirai par exemple, Monsieur Tappin, qu'un petit entrepreneur irlandais qui obtient de petits contrats de construction de routes auprès des autorités locales serait absolument incapable de faire une offre pour un grand projet de construction de route ou d'autoroute parce qu'il ne pourrait pas se permettre les investissements nécessaires à l'acquisition de la quantité de matériel requise pour remplir le contrat. Même s'il faisait l'investissement, la dépense ne se justifierait pas à long terme car l'équipement serait inutilisé la plupart du temps vu l'absence de travail régulier. Si ce petit opérateur faisait partie d'un consortium, il aurait beaucoup plus de chances d'obtenir régulièrement du travail. De nouveaux contrats dans d'autres États membres y contribueront, et c'est donc une bonne chose. Nous devons insister pour que tous les États membres respectent les règles, car l'investissement en capital n'est jamais facile à trouver dans les petits pays.

Lukas
Monsieur le Président, il est dommage que le seul instrument communautaire existant en matière de coopération transnationale soit si peu exploité par les PME. Quand on sait que depuis 1989, à peine 800 GEIE ont été créés, on ne s'étonne pas de la très faible participation des PME aux marchés publics. Quand on pense que presque 99 % des entreprises européennes sont des PME et qu'elles rassemblent tout de même 52 % des emplois, ce chiffre insignifiant devient particulièrement révélateur.
Celui qui côtoie beaucoup les PME et les très petites entreprises ne peut que confirmer les propos du rapporteur lorsqu'il dit que les PME ne sont absolument pas conscientes du potentiel qui leur est offert ici. Les GEIE constituent un instrument extrêmement précieux pour les petites entreprises car il leur offre la possibilité d'être actives sur le marché unique dans le cadre d'une coopération transnationale et d'oser se lancer dans une participation à des appels d'offres publics.
Les propositions du rapport Tappin indiquent clairement les actions nécessaires, à savoir, la diffusion d'informations d'ordre pratique et une aide concrète. Si l'on veut donner plus de substance au marché unique, il est capital de promouvoir un accès non bureaucratique des entreprises participant à des activités transnationales aux marchés publics. Une action d'information utilisant tous les moyens de la technologie moderne et allant jusqu'à l'entretien personnel devrait contribuer à combler le manque d'informations et à éliminer les blocages.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, depuis longtemps déjà, l'intégration européenne s'efforce d'inclure aussi les formes de coopération transnationale dans le domaine du droit des sociétés. En effet, la coopération transnationale entre les entreprises nous permet de nous rapprocher de l'un de nos objectifs qui est la création du marché intérieur européen. Ce défi nous occupe aujourd'hui tout autant qu'il y a 10 ans.
Par exemple, en ce début de présidence autrichienne du Conseil, nous attendons avec impatience de voir si, avant la fin de l'année, le statut de la société anonyme européenne pourra être adopté. Cela permettrait en effet aux entreprises d'éviter les inutiles et coûteuses obligations inscrites dans leur droit national. Cette nouvelle option ne devrait pas être réservée aux seules entreprises multinationales mais s'adresser aussi aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent participer à des projets communautaires, je pense par exemple aux réseaux transeuropéens, en quelque sorte.
Il a déjà été dit au cours de ce débat que les groupements européens d'intérêt économique relèvent d'une construction similaire mais qu'elle devait impérativement être améliorée de manière à donner vie à ce concept juridique abstrait.
La question qui se pose est à combien de firmes cette forme de société peut-elle être proposée ou combien il devrait y en avoir. Il est clair que les petites entreprises - qui devraient particulièrement tirer profit de cette forme de société - devraient à l'avenir pouvoir participer davantage au secteur des marchés publics entre États.

Crowley
Monsieur le Président, je m'associe aux félicitations adressées à M. Tappin pour son rapport. Il arrive à un moment crucial, alors que nous examinons les nouvelles mesures mises en place afin de promouvoir l'emploi. En effet, les statistiques montrent que la majorité des emplois créés au sein de l'Union européenne le sont au sein de petites et moyennes entreprises. Il est dès lors vital que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour stimuler encore la croissance de ce secteur.
J'ai cependant quelques critiques à formuler, en particulier concernant la lenteur avec laquelle la Commission paie les personnes ayant participé à des contrats dans le cadre des programmes PHARE et TACIS, par exemple. Je puis vous citer trois PME irlandaises qui ont été mises en liquidation à cause des retards de paiement de la Commission pour des contrats réalisés en Russie. Il me semble qu'il faut être franc-maçon pour obtenir des informations sur ce type d'initiatives. L'accès public à l'information est tout simplement impossible, or il s'agit là de quelque chose de vital pour les PME.
Nous avons mis sur pied en Irlande le programme opérationnel PME. Il met l'accent sur cinq domaines clés dans lesquels il fallait travailler afin de permettre aux PME de participer aux groupements européens d'intérêt économique: accès au financement, accès aux documents relatifs aux marchés publics, accès à une assistance adaptée en matière de soumissions, accès à une garantie de paiement rapide de la part de l'adjudicataire et accès à des réseaux de PME plus proches à travers l'Union européenne afin de permettre le développement d'entreprises à base large.
Si nous ne diffusons pas très largement de réelles informations, nous ne pourrons tirer profit de ces groupements.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de la Commission, remercier le Parlement européen, et en particulier M. Tappin, pour l'attention et le soutien apportés à cette communication sur la participation des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et aux programmes financés par des fonds publics.
Je dois dire que, de la date d'adoption de cette communication - le 9 septembre 1997 - à ce jour, il y a eu un mouvement rapide et sans précédent dans la constitution de nouveaux GEIE; à l'époque, elles étaient 800 unités, en peu de temps, ce nombre a atteint 996 unités. Cela constitue un pas en avant important pour encourager et familiariser avec le GEIE ceux qui y sont intéressés, le GEIE étant le seul instrument communautaire de coopération entre les entreprises. En tant que tel, le GEIE peut être considéré comme un maillon important de la coopération européenne et un moyen d'accélérer la réalisation concrète du marché unique.
La Commission prévoit d'autres initiatives destinées à offrir une information plus large et plus diffuse sur les caractéristiques et les utilisations possibles du GEIE, en particulier lorsque celui-ci peut être utile pour les petites et moyennes entreprises. L'une de ces initiatives sera une commission sur la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Comme vous voyez, Monsieur Crowley, cette communication sur la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics est prévue dans les plus brefs délais, et elle s'occupera aussi du problème des délais de paiement et du crédit.
Le problème de l'information a été soulevé dans plusieurs interventions, en particulier par Mme Peijs. Il faut reconnaître que l'information sur le GEIE et sur les possibilités que celui-ci accorde est insuffisante: nous l'avons constaté en 1996 au cours de la conférence sur le GEIE proposée par la Commission et destinée précisément aux opérateurs économiques, et nous le constatons aussi d'après le nombre d'appels quotidiens à la Commission pour obtenir des informations à ce sujet.
De quelle façon pensons-nous améliorer et augmenter ces informations? Nous envisageons, par exemple, de publier un vademecum qui contiendra un contrat-type et des conseils pratiques pour les opérateurs, concernant toutes les phases de la vie du GEIE, de la construction à la gestion jusqu'à la dissolution. Nous envisageons également d'utiliser de plus en plus les Euroinformations Centres ; la BC Net et d'autres opérateurs sont déjà en train de jouer un rôle plus spécialisé dans le conseil aux petites et moyennes entreprises, en matière, précisément, de participation aux marchés publics. De plus, nous avons l'intention de consulter le comité de contact pour savoir quelles sont les informations les plus utiles pour la promotion et le développement du GEIE.
Je voudrais aussi rappeler - puisque l'on a mentionné le thème des réseaux transeuropéens - que certains GEIE participent, en particulier dans le domaine des transports, aux projets de réseaux transeuropéens. Enfin, Monsieur Tapin, les suggestions que vous avez formulées dans le rapport, et celles de la résolution, seront très utiles pour atteindre l'objectif que tous ont souligné.
En dernier, je voudrais observer - à propos de ce qu'a dit M. Rübig - que je suis parfaitement d'accord et je souhaite que la présidence autrichienne parvienne à mener à bien le statut de la société européenne, lequel sera très important non seulement pour les grandes mais aussi pour les petites et moyennes entreprises européennes qui, j'en suis sûr, l'utiliseront elles aussi largement.
Quant à M. Paasilinna, je voudrais lui dire que la Commission est très sensible aux deux thèmes qu'il a évoqués: concernant le premier thème - la nécessité de réduire la pression fiscale sur les activités à haute intensité de travail - vous savez que la Commission a présenté une communication au Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi; concernant le deuxième thème - le capital à risque, qui peut être d'une importance cruciale pour les petites et moyennes entreprises - vous savez également que la Commission a présenté un document qui a beaucoup intéressé le Conseil européen de Cardiff.
Je voudrais, pour conclure, remercier encore le Parlement européen pour l'appui qu'il a donné à la communication et féliciter de nouveau en particulier M. Tappin.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Procédure électorale pour l'élection du Parlement européen
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0212/98) de M. Anastassopoulos, au nom de la commission institutionnelle, sur l'élaboration d'un projet de procédure électorale comprenant des principes communs pour l'élection des membres du Parlement européen.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, après des efforts renouvelés de quarante ans ou plus, et qui se sont tous soldés par un échec, nous nous retrouvons aujourd'hui à la case départ.
Le traité de Rome instituant les Communautés européennes prévoyait dès 1957 une procédure électorale uniforme pour les élections européennes. Voilà qui peut sembler paradoxal car, à l'époque, il n'existait pas de Parlement européen, mais une «Assemblée parlementaire» de type consultatif et qui a du reste mis du temps à s'étoffer. Qu'est-ce que cela signifiait? Peutêtre était-ce révélateur de l'importance institutionnelle démesurée que les pères fondateurs de l'Europe attribuait à un Parlement européen qui finirait un jour par se concrétiser pleinement - comme tel a été le cas - dans la démocratie et l'Europe unie, et qui fonctionnerait sur une base démocratique - comme tel est le cas.
Quarante ans après, l'objectif ne s'est donc toujours pas réalisé. Des progrès ont eu lieu. À partir de 1979, à l'initiative du président français Valéry Giscard d'Estaing, les membres du Parlement européen ont été élus au suffrage universel direct et, à partir de 1987, ils ont acquis, avec l'Acte unique de Luxembourg, des premières compétences législatives substantielles.
Mais aucun signe de procédure uniforme à l'horizon, pas plus à l'époque que jusqu'à nos jours. Les tentatives butaient toujours sur deux écueils: le refus intraitable de la Grande-Bretagne de modifier son mode de scrutin majoritaire uninominal pour rejoindre des partenaires ayant tous opté pour la proportionnelle, et la vitalité, d'un pays à l'autre, de traditions électorales très variées qui ne permettaient aucun accord sur une procédure uniforme. Le Parlement européen s'est dépensé en vain à cet effet, non sans y mettre parfois une sorte de romantisme politique, car il s'estimait fondé à remodeler, de Bruxelles ou de Strasbourg, la carte politique de l'Europe, ne fût-ce qu'à l'occasion des élections européennes.
Nous en arrivons ainsi à 1997, l'année des grands changements. En Grande-Bretagne, le nouveau gouvernement travailliste de M. Tony Blair, après s'être au préalable entendu avec les démocrates libéraux, dépose un projet de loi qui introduit - une révolution pour la mentalité nationale - la proportionnelle aux élections européennes et le découpage en 12 circonscriptions. Et à la Conférence intergouvernementale, qui a débouché sur le traité d'Amsterdam, les représentants des gouvernements tout comme ceux de notre Parlement, constatant l'impasse, ont finalement opté pour l'alternative des «principes communs» afin d'introduire un élément de flexibilité qui puisse favoriser un jour la conclusion d'un accord.
C'est sur ces bases, Monsieur le Président, que le Parlement européen s'est livré, depuis un an, à sa nouvelle et sixième grande tentative. Avait précédé le rapport de M. De Gucht, auquel chacun de nous se devrait de rendre hommage. Et celui qui vous parle, en sa qualité de rapporteur de la commission institutionnelle, s'est efforcé de tirer les enseignements de nos erreurs passées. Il a estimé qu'il devait adopter une approche simple, souple, limitée, pour que le premier grand pas devienne enfin possible après quarante ans d'échecs ininterrompus. Et il a jugé indispensable, en plus des débats prolongés et exhaustifs que nous avons eus au sein de notre commission, de se rendre dans bon nombre des capitales des Quinze afin de s'y entretenir avec des représentants des gouvernements et des partis politiques, d'informer et de s'informer.
Les résultats de toutes ces concertations, réflexions et investigations qui, pour la première fois sans doute dans les annales de l'Union européenne, ont été menées à une telle échelle, figurent dans le rapport et dans les propositions que j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à l'Assemblée.
Les principes directeurs sont au nombre de deux: la proportionnalité et la proximité de la représentation. Le mode de scrutin proportionnel est sans conteste le plus juste. Il permet la représentation équitable de tous les courants politiques des peuples de l'Europe. Et dans le cas de l'Union européenne qui ne dispose pas - du moins au stade actuel - d'un véritable gouvernement central s'appuyant sur une majorité au Parlement européen, la représentation de toutes les tendances notables, quelles qu'elles soient, est celle qui s'impose.
L'Europe ne peut se bâtir uniquement sur une ou deux forces politiques, aussi importantes ou conjoncturelles soient-elles. Elle a besoin d'une assise politique plus large. Et les forces qui la soutiennent doivent être représentées au sein d'un Parlement européen dont le rôle ne cesse de s'étendre et de se renforcer. D'où notre préférence pour le mode de scrutin proportionnel qui est, à ce stade de la construction européenne, honnête, franc et stable. Mais n'en déduisons par pour autant que nous sommes en faveur d'un fractionnement des forces politiques qui ne contribuerait pas à l'essor de la vie politique européenne. C'est pourquoi nous acceptons que les États membres instituent, pour la répartition des sièges, un seuil qui ne dépasse pas 5 %, de manière à ne pas compromettre le maintien de la proportionnelle.
Ce n'est pas là le seul élément que nous offrons aux États membres pour qu'ils aient une plus grande marge de manoeuvre. Et ce n'est pas un attachement aveugle au fameux principe de subsidiarité qui nous dicte ces choix. C'est plutôt la conviction que, sur des questions d'ordre électoral ou autre, nous devons proposer des lois-cadres qui laissent aux États membres la latitude d'opérer leurs propres choix. Par conséquent, un grand OUI de notre part au mode de scrutin proportionnel. Et il reviendra aux États membres de choisir la variante précise de ce mode de scrutin.
Nous avons appris avec étonnement, Monsieur le Président, à l'heure même où le gouvernement britannique renonçait au système majoritaire, que des forces politiques de l'Europe continentale qui ne se sont pas jusqu'ici signalées par leur anglophilie, se ralliaient - très à retardement, il est vrai, et avec quelle nostalgie morbide! - au système dont les Britanniques venaient de s'affranchir. Bien entendu, chaque système a ses avantages et ses inconvénients. Et il est indéniable que le système britannique rapprochait élus et électeurs. Mais comment tenir pour acceptable un système qui, si on l'avait appliqué en France en 1994, aurait donné à la liste conduite par mon ami Dominique Baudis, le maire de Toulouse, la totalité des 87 sièges alloués à la France avec 25, 5 % des suffrages? De fait, la proximité est l'autre principe qui sous-tend nos propositions. Nous pensons que les électeurs doivent être plus proches de leurs députés européens, et c'est pourquoi nous proposons que, dans un premier temps, les cinq pays qui sont aujourd'hui les plus peuplés de l'Union avec un nombre d'habitants supérieur à 25 millions, soient divisés en circonscriptions territoriales. Il leur reviendra de fixer le nombre et le découpage de celles-ci. Nous n'avons pas la prétention de fixer, depuis Strasbourg, des circonscriptions que la géographie, l'histoire, les conditions économiques et culturelles ont modelées. Nous connaissons les difficultés de l'entreprise. Mais il faut la mener à bien. Il n'est pas possible que la représentativité du Parlement européen continue à être mise en doute.
Ce Parlement, dont le rôle s'accroît lentement mais sûrement, sera jugé sur la qualité de son travail, sur le sens des responsabilités dont il fera preuve dans l'accomplissement de sa mission, sur sa faculté de concilier les défis de la construction européenne et un engagement politique très actif au niveau des États membres, et sur sa représentativité. On ne saurait concevoir que cette dernière soit contestée. Avec le découpage en circonscriptions dans les États membres les plus peuplés, le choix démocratique des candidats par les partis politiques et une déclaration en faveur du vote préférentiel, le principe de proximité acquiert des bases solides et modifie l'ensemble du tableau.
Convient-il d'ajouter que le Parlement européen actuel, avec les compétences législatives ou de codécision législative déjà importantes qui sont les siennes, ne peut être pour ses membres une occupation à temps partiel?
Mais nos propositions comportent un autre élément qui a peut-être le plus prêté à controverse. Je veux parler des listes transnationales que l'on a proposé d'instaurer dans un délai de dix ans. L'idée en avait déjà été agitée dans le passé, mais elle avait d'abord été jugée utopique. Elle a fait son chemin depuis et peut éventuellement revendiquer une place dans l'Europe de 2010 ou 2020. Il s'agira, à n'en pas douter, d'une Europe très différente de celle d'aujourd'hui. Et le Parlement européen doit avoir le regard tourné vers l'avenir, un regard visionnaire, pionnier, il lui faut devancer son époque par ses conceptions, ses propositions, ses idées. Il n'est pas pensable que nous envisagions les problèmes sous le seul angle mesquin du quotidien, des calculs bassement politiciens, avec la mentalité et la notion étriquées qui répondent à l'intérêt partisan. Il n'est pas pensable que nous ayons institutionnalisé les partis politiques européens avec le traité de Maastricht et que nous ne cherchions pas à leur conférer un contenu authentique. Il est même absurde de soutenir que les listes transnationales seraient dirigées contre les petites ou moyennes formations, alors que l'on peut pleinement garantir que celles-ci ne seront aucunement lésées par la concrétisation de cette grande idée européenne.
Les propositions que la commission institutionnelle m'a fait l'honneur d'approuver à une majorité écrasante sont soumises aujourd'hui à votre jugement. Elles se limitent à dix ou onze points, mais elles reflètent la grande ambition d'accomplir enfin le premier pas vers une égalité des chances, une Europe plus démocratique, un Parlement plus représentatif. Nous ne cesserons pas, Monsieur le Président, de lutter avec résolution pour faire triompher ces principes.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, après l'achèvement de l'Union économique et monétaire via l'introduction de l'euro, voici maintenant le moment de réaliser «l'Europe des citoyens». L'un des signaux essentiels de cette évolution est la procédure électorale uniforme pour l'élection directe des députés au Parlement européen, dont traite de façon remarquable le rapport de mon collègue Anastassopoulos. Le droit de vote est le droit du citoyen le plus important dans la mesure où il lui permet de participer le plus directement à l'organisation de la politique.
Ce droit doit être conçu de manière à ce que chaque citoyen ressente la communauté de destin et idéologique qu'est l'Union européenne comme étant sa propre patrie politique, où ses aspirations et ses rêves de coexistence pacifique deviennent réalité. L'avis de la commission juridique et des droits des citoyens est empreint de ce principe. Nous avons besoin d'un droit de vote unique qui soit clair et compréhensible pour chacun. Un droit de vote qui rapproche les citoyens et les députés, qui respecte les traditions en vigueur et qui soit aussi suffisamment flexible pour accepter de nouveaux États dans l'Union européenne.
Il faut éviter d'avoir quinze - et plus, ultérieurement - lois électorales nationales dans lesquelles sont jetés quelques principes européens communs. Cela serait contraire à l'esprit et à la lettre des Traités sur la base desquels nous travaillons. La commission juridique et des droits des citoyens a présenté à cet effet des propositions concrètes qui sont, pour l'essentiel, reprises dans le rapport Anastassopoulos. Il reste simplement à apporter quelques éléments manquants ou à modifier ce qui ne nous paraît pas formulé d'une façon suffisamment contraignante. Toute une série d'amendements vont dans ce sens et ont été déposés en mon nom car la commission juridique et des droits des citoyens ne peut le faire en son nom.
J'espère que le rapporteur recommande l'adoption de ces amendements, mais je sais aussi qu'il doit en rejeter plusieurs faute de quoi l'Europe politique ferait un fameux bond en arrière. Si nous voulons nous tourner vers l'avenir, il faut une procédure électorale européenne avec une formulation claire et concrète. Nous devons par exemple veiller à ne pas donner au caractère obligatoire d'une prescription le caractère facultatif d'une option.
Selon moi, les options ne sont utiles que lorsqu'elles se rattachent aux règles existantes dans certains États membres et qu'elles ouvrent des possibilités supplémentaires. Je pense ici notamment au vote préférentiel ou à l'adoption d'une clause de barrage qui ne doit pas dépasser les 5 %. D'aucuns vont peut-être hocher la tête avec étonnement, mais à certains égards, il convient d'inscrire des évidences dans la nouvelle procédure électorale européenne afin qu'elles soient respectées. Je ne citerai que l'exemple de l'égalité entre les hommes et les femmes qui est un droit constitutionnel garanti dans presque tous les États membres, mais qui n'est cependant pas respecté dans la réalité quotidienne.
Si nous voulons rapprocher les citoyens de l'Europe - et j'entends par là en faire leur Europe et non l'Europe d'une caste politique -, nous devons veiller à une stricte séparation des pouvoirs et à l'exclusion de la possibilité du double mandat. Nous avons donc déposé un amendement avec une liste importante d'incompatibilités mais, selon moi, encore insuffisante. Personnellement, j'irais jusqu'à exclure tous les maires de la possibilité d'exercer un mandat européen, mais ce n'est déjà pas si mal ainsi. Les citoyens ne nous comprendront pas non plus si nous ne plafonnons pas les dépenses consacrées à la campagne électorale. De même, l'obligation d'une déclaration transparente des dépenses encourues me paraît tout à fait logique.
Pour terminer, je voudrais dire un mot au sujet des listes de candidats transnationales et du mandat de membre du Parlement européen. Je sais que le rapporteur est très attaché à l'idée de listes de candidats transnationales en tant que symbole de l'unité européenne. Moi aussi! C'est pourquoi nous devrions adopter cette proposition sans discussion sous la forme présentée par M. Anastassopoulos. L'amendement 45 du rapporteur contient une clarification concernant le mandat d'un député européen. Je le retirerais néanmoins au profit de l'amendement 48 du groupe ELDR car, Monsieur Anastassopoulos, il rencontre encore mieux notre préoccupation commune.

Le Président
L'heure des votes étant arrivée, nous interrompons ici le débat. Il sera repris dans l'après-midi.
(La séance qui avait été interrompue à 11h55 est reprise à 12 heures)

Votes
Janssen van Raay
Monsieur le Président, je partage l'opinion de M. Falconer lorsqu'il affirme que le règlement des votes principaux est contraire à la constitution. La dernière fois, je me suis même adressé à vous lorsque vous avez prétendu que je n'avais pas voulu le dire pendant la séance afin de ne pas retarder le vote et frustrer le président, parce que j'ai beaucoup d'admiration pour vous, comme pour votre présidence. Je viens de comprendre que contrairement à ce qui a été dit à Mme Nicole Fontaine, cela doit se faire de façon formelle. Je vous informe donc formellement, vous voyez que je suis présent, que j'ai voté de façon neutre, que pour des raisons de principes constitutionnels, je ne participe pas aux votes principaux. Je vous demande donc de tenir compte, avec effet rétroactif, de ce que j'ai pu déclarer de bonne foi et de manière informelle jusqu'ici.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux et la directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (COM(98)0216 - C4-0303/98-98/0131(CNS))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

Schulz
Monsieur le Président, au nom du groupe des sociaux-démocrates européens et après m'être entretenu avec le rapporteur Lehne à ce sujet, je souhaite formuler la demande suivante: conformément à l'article 129 du règlement, je demande, avant que nous passions au vote, le renvoi en commission du rapport et des amendements. En effet, les amendements sont pour certains encore trop controversés. M. Lehne a marqué son accord pour tenter une nouvelle fois de parvenir à des compromis afin d'écarter tout risque d'un vote sur un texte tellement contradictoire que le rapport s'en trouverait modifié jusqu'à en être méconnaissable et qu'il en perde sa qualité. Nous demandons donc son renvoi en commission.

Lehne
Monsieur le Président, chers collègues, d'une part je remercie vivement M. Schulz pour la proposition qu'il vient de nous soumettre car il réagit ainsi positivement à l'appel que j'avais lancé durant le débat d'hier soir, où j'avais demandé en particulier à l'aile gauche de cette Assemblée de réfléchir à nouveau sur le résultat des délibérations de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Je me réjouis qu'elle ait la volonté de le faire.
D'autre part, je voudrais aussi formuler quelques critiques à propos de cette demande, purement et simplement parce qu'il s'agit maintenant - je crois - du troisième rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures qui est renvoyé en commission cette semaine. La cause manifeste en est que les socialistes n'ont pas fait leurs devoirs et que, très concrètement, ils ont imposé à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures une série de décisions qui, selon nous et après ce que j'ai déclaré ici hier soir, ne sont pas acceptables sous cette forme. Pour être clair, cela concerne l'extension du droit au regroupement familial aux partenaires de même sexe, la possibilité d'immigrer sur la simple base d'une offre de contrat de travail ou encore l'introduction d'un droit de vote aux élections municipales pour les ressortissants des pays tiers, ce qui va beaucoup plus loin que le droit applicable aux citoyens de l'Union européenne.
Dans ce contexte et vu la volonté exprimée également par les socialistes de discuter à nouveau de ces points en commission, je suis disposé à voter en faveur du renvoi en commission du rapport et je demande à mon groupe politique ainsi qu'à tous les autres députés de cette Assemblée de souscrire à la proposition de M. Schulz.

d'Ancona
Monsieur le Président, si le rapporteur lui-même peut accéder à la requête de M. Schulz, en tant que président de la commission, je m'en accommode en toute tranquillité. Mais je voudrais cependant affirmer que cela n'a rien à voir avec les arguments utilisés par le rapporteur. Il s'agit en l'occurrence d'une commission et il est dans la nature de cette commission que des sujets politiques controversés y soient abordés. Il est en fait surprenant que nous y parvenions dans la plupart des cas, que nous arrivions à un consensus au sein de cette commission. Dans certains cas particuliers concernant des problèmes politiques pédants, il est parfois utile de pouvoir encore en discuter au sein de la commission. Mais dans ce cas, et je voudrais insister sur ce point, il serait peut-être très utile que la Commission européenne nous dise ce qu'elle pense des amendements qui ont été déposés par nos commissions parlementaires. Nous n'en avons pas été informés hier. Il serait très utile pour la suite de nos discussions, et cela peut naturellement avoir lieu au sein de la commission, que la Commission européenne, et en l'occurrence le commissaire responsable, nous disent ce qu'ils pensent des positions que nous y avons adoptées et qui ont été déposées sous la forme d'amendements.

Roth
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer contre cette demande et vous rétorquer, Monsieur Lehne, que nous avons très bien fait nos devoirs. Il se fait simplement que très probablement, ou même très certainement, nos conceptions divergent sur ces points. Ce que vous critiquez en matière de regroupement familial correspond à ce que le Parlement européen a très bien accepté dans d'autres rapports, par exemple le rapport sur l'égalité des droit pour les gays et les lesbiennes ou encore le rapport sur les droits de l'homme - que cela vous plaise ou non, notre Assemblée y était majoritairement favorable -, où il était stipulé qu'il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur l'identité sexuelle d'un individu. Il était donc parfaitement logique, dans le présent rapport, de donner une définition plus large à la notion de famille.
Vous affirmez que le droit de vote aux élections municipales pour les ressortissants de pays tiers dépasse les droits accordés aux citoyens de l'Union. Monsieur Lehne, je regrette, mais ce n'est pas vrai. La citoyenneté de l'Union a entraîné un droit de vote aux élections européennes et municipales pour les citoyens de l'Union et il est à présent demandé que ce droit soit étendu aux ressortissants de pays tiers - par ailleurs dans le droit fil de ce que le commissaire Flynn a réclamé l'année dernière dans le cadre de l'Année contre le racisme. Cela se passait l'an dernier et nous ne devrions pas l'oublier!
Je m'oppose à cette demande, mais je suis sûre que la grosse majorité de cette Assemblée en décidera autrement. J'aurais aimé pouvoir voter aujourd'hui sur un rapport qui réglemente l'immigration et les droits des immigrés.

(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Oostlander
Monsieur le Président, quelle que soit l'issue du vote final de cette résolution, je voudrais dire quelque chose au commissaire Gradin qui, hier, après la lecture de mon rapport, a réagi à ce rapport avec une série d'intentions politiques qui équivalent à une reprise de toutes ces propositions politiques auxquelles je tiens particulièrement et lesquelles, selon moi, sont soutenues par presque tout le monde, à l'exception peut-être de l'extrême droite de ce Parlement. Selon moi, les travaux de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, ainsi que mon travail en tant que rapporteur, sont ainsi honorés de manière royale. J'en remercie le commissaire.

Pasty
Monsieur le Président, je voudrais que vous notiez que l'ensemble des membres du groupe UPE ne participera pas au vote du rapport de M. Oostlander, ni à main levée, ni par vérification électronique, ni par appel nominal, parce que nous considérons que le statut des religions relève de la compétence nationale, au titre du principe de subsidiarité, et n'aurait donc pas dû venir devant ce Parlement.
Par conséquent, en vertu de nos règles, je demande au service de la séance de noter la présence de nos collègues qui sont là, mais qui ne participeront pas au vote.

Le Président
Merci, nous nous assurerons que votre présence est enregistrée.
(Le Parlement rejette la proposition de résolution) Rapport (A4-0179/98) de Mme Karamanou, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité des régions relative à la coopération transfrontalière dans le cadre du programme TACIS (COM(97)0239 - C4-0280/97)
(Le Parlement adopte la résolution)  Rapport (A4-0224/98) de M. Ribeiro, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement» (COM(97)0454 - C4-0626/97)
(Le Parlement adopte la résolution)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous constatons que les points 1 à 6 du chapitre des motivations décrivent la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui.
Toutefois, nous ne pouvons nous associer aux intentions exprimées dans le point 7, qui prône des clauses de protection pour les productions de tabac et de riz, et ce notamment parce que cette démarche ne représente pas à nos yeux une véritable solution. Il serait plus judicieux de chercher à s'adapter aux règles en vigueur préconisées par l'OMC.
Nous sommes en outre opposés à l'instauration de clauses de protection pour le tabac. Il nous paraîtrait totalement déplacé de soutenir ce secteur en raison des effets extrêmement nocifs pour la santé qu'entraîne la consommation de tabac.

Bonde, Lis Jensen et Sandbæk
Nous avons voté ce jour pour l'approbation du Parlement européen de la proposition de règlement de la Commission concernant les produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États ACP. Nous avons voté pour la proposition de la Commission, parce que celle-ci facilite l'accès au marché européen pour certains pays qui sont parmi les plus pauvres du monde. Dans de nombreux cas, ces pays dépendent entièrement des possibilités qui leur sont offertes d'exporter leurs produits agricoles.
Plusieurs points de la présente proposition nous préoccupent cependant. Primo, nous regrettons qu'il ait fallu presque 3 ans pour que l'UE procède à cet examen. Bien que la modification ait un effet rétroactif, une inutile incertitude a été créée au sein des pays ACP. Secundo, nous insistons pour que l'UE inclue davantage de pays en voie de développement dans ce règlement. Les pays ACP ont beau être parmi les plus pauvres du monde, d'autres pays ont des besoins d'exportation vers l'Europe tout aussi grands. Tertio, il est honteux que l'UE dépense une telle énergie pour protéger sa propre production agricole. Ni la présente proposition, ni l'Agenda 2000, ni les autres initiatives mises en oeuvre dans le secteur ne témoignent de la volonté de l'UE de sacrifier sa propre production en vue d'aider d'autres parties du monde.

des Places
Notre groupe a, bien sûr, voté en faveur de la proposition de la Commission qui vise à mettre en application les accords relatifs aux importations préférentielles dans l'Union européenne de produits en provenance des pays ACP, visés à l'annexe XL de la quatrième Convention de Lomé, signée le 4 novembre 1995.
Toutefois, dans son explication de vote, le groupe des Indépendants pour l'Europe des Nations regrette que la Commission ait mis trois ans pour faire cette proposition qui entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1996. Cette lourdeur administrative est inacceptable parce que cette proposition est simple et répond à un double objectif: faire quelques concessions supplémentaires à ces pays et apporter les modifications techniques rendues nécessaires à la suite des accords du GATT, qui prévoyaient plus particulièrement la tarification douanière, c'est-à-dire la suppression des prélèvements agricoles à l'importation et leur remplacement par des droits de douane. En conséquence, la différence perçue en plus par l'Union entre les anciens droits de douane appliqués dans l'intervalle, c'est-à-dire depuis le 1er janvier 1996, et les nouveaux droits réduits sera remboursée aux exportateurs ACP. Cette concession est minime puisqu'elle représente 10 millions d'écus par an pour la réduction de droits de douane et 2, 7 millions d'écus pour les coûts accrus de restitutions à l'exportation concernant les produits en provenance des pays ACP que l'Union européenne doit réexporter vers les pays tiers. Tout cela ne justifie donc pas le délai de trois ans qu'a pris la Commission pour rédiger ces quelques pages concernant le règlement.
Enfin, M. le Président, notre groupe tient à vous rappeler qu'il est particulièrement inquiet pour l'avenir des accords ACP-UE. En effet, comme nous avons pu le constater dans le panel "banane», le principe même d'accords privilégiés avec les pays ACP qui sont, je le rappelle, des pays avec lesquels les Etats membres ont des relations historiques spécifiques et étroites, est mis à mal, voire condamné, par l'OMC. Nous demandons donc à la Commission de prendre en compte la spécificité des pays ACP lors du redémarrage de la négociation de l'OMC à la fin de 1999, c'est-à-dire dès l'an prochain.
Rapport Dybkjær
des Places
Notre groupe est favorable au développement d'une stratégie de coopération spécifique entre l'Europe et l'Asie relative à l'environnement et à sa protection.
En 1997, l'Assemblée générale des Nations Unies a fait apparaître l'inapplication quasi totale du pacte conclu dans le cadre de la Conférence de Rio. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre, au travers de cette coopération Europe-Asie, une politique prenant en compte un certain nombre des engagements de Rio.
En Asie, les problèmes environnementaux sont multiples:
concernant la pollution de l'eau, les eaux usées des ménages dans les centres urbains et autour de ceux-ci constituent une menace pour la santé humaine et la vie aquatique, facilitent la propagation des maladies et sont responsables de nombreux décès et maladies. De plus, il faut savoir que la plupart des entreprises rejettent directement leurs eaux usées dans les cours d'eau; -concernant la pollution de l'air, l'OMS (Organisation mondiale de la santé) a montré que 12 des 15 villes présentant les taux les plus élevés de particules et 6 des 15 villes présentant les concentrations les plus fortes de dioxyde de soufre se trouvent en Asie. Ce continent devient la principale source de pluies acides et de gaz à effet de serre; -concernant la dégradation des sols, elle est due en grande partie aux efforts visant à assurer l'autosuffisance alimentaire par l'utilisation de technologies inadaptées aux contraintes pédologiques et climatiques spécifiques de ces régions.Toutefois, après ce constat plus qu'alarmiste, que pouvons-nous faire ? Certains envisagent, comme la Commission le fait dans sa communication, la mise en place d'une politique de coopération environnementale demandant, bien sûr, des fonds spécifiques.
Notre groupe, quant à lui, préconise une autre solution qui peut toutefois être compatible avec la première, afin de réparer le plus rapidement possible les dégâts causés par la situation actuelle. La mondialisation, telle que nous la connaissons aujourd'hui, doit faire place à l'internationalisation des échanges. Cela veut dire que nous devons mettre en place, dans le cadre de l'OMC, des clauses spécifiques garantissant le respect des principes sociaux, environnementaux et sanitaires. Il faut mettre fin au dumping social et environnemental que nous connaissons aujourd'hui. À quoi cela sert-il de libéraliser les échanges en limitant les barrières douanières et tarifaires et de provoquer des désastres écologiques ? Nous sommes en faveur de la libre concurrence à la condition que tous les paramètres sociaux, environnementaux et sanitaires soient définis.

Titley
Monsieur le Président, je vote en faveur de ce rapport car nous ne devons pas perdre de vue la nécessité de préserver l'environnement en Asie malgré les inquiétudes que provoque actuellement la situation économique de cette région. En effet, vu l'accord intervenu l'hiver dernier au Japon lors du sommet de Kyoto, la pollution a été liée au système de commerce international aux termes de l'accord commercial sur les quotas de pollution.
Je suis ravi que mon propre vice-premier ministre ait pu jouer un rôle clé dans ces négociations et que mon propre pays ait accueilli cette année le deuxième Sommet Asie-Europe de l'histoire.
Ce rapport déclare avec raison que l'argent du contribuable européen destiné à aider les pays d'Asie devrait l'être à la condition que les bénéficiaires acceptent de respecter l'environnement lorsqu'ils utilisent cette aide. Il est inutile d'aider les économies asiatiques à sortir de l'ornière si l'air et l'eau de la planète doivent s'en trouver pollués.
Après avoir joué un rôle important dans les accords du sommet de Kyoto visant à rendre le développement économique écologiquement durable, nous joignons l'acte à la parole en demandant à ceux que nous aidons avec l'argent de nos concitoyens de l'utiliser sans nuire à l'environnement. Les pays bénéficiaires en récolteront également les fruits: on ne verra plus des centaines de milliers d'enfants mourir chaque année à cause de l'eau polluée.
Rapport Oostlander
Newman
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport de M. Oostlander et je suis ravi que le Parlement l'ait clairement rejeté par une majorité de deux contre un. Ce rapport était confus. Je suis certain que le rapporteur était bien intentionné, mais son étrange rapport apparaît obnubilé par la religion islamique. Il se concentre inutilement sur la religion islamique alors qu'il devait s'agir d'un rapport sur les problèmes associés au fondamentalisme. Ce rapport est globalement insultant envers les citoyens et résidents musulmans de l'Union européenne.
Un des paragraphes faisait référence à l'image stéréotypée de l'Islam et des musulmans dans la presse occidentale. Ce rapport contribue lui-même à renforcer cette mauvaise image. Il y dans l'Union européenne des millions de musulmans ordinaires pratiquant normalement la religion islamique; ils sont tout à fait respectables et respectueux des lois, et se sont à juste titre sentis insultés par ce rapport. Je suis ravi qu'il ait été rejeté.

Bonde, Lis Jensen et Sandbæk
Nous avons décidé de voter contre le rapport Oostlander sur le fondamentalisme et le défi qu'il constitue pour l'ordre juridique européen pour trois raisons:
Primo, le rapport se concentre presque exclusivement sur le fondamentalisme islamiste, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Nous estimons qu'il existe également d'autres formes de fondamentalisme religieux et non religieux.-Secundo, le rapport met fâcheusement l'accent sur les mérites d'Europol et du traité d'Amsterdam. Nous sommes et resterons opposés à une coopération supranationale des polices. Nous ne sommes pas opposés à une coopération entre les services de police nationaux, mais elle doit être organisée d'État à État.-Tertio, nous estimons que le sujet du présent rapport dépasse largement le cadre des activités qui relèvent des compétences du Parlement européen et de l'UE.
Buffetaut
. Des sociétés européennes sans idéal, sans but et sans repères sont bien désarmées devant la montée du fondamentalisme.
Embourbées dans un matérialisme désenchanté, voire désespéré, elles ne savent comment faire face au défi, parfois violent, que représente un fanatisme islamique d'autant plus grave qu'il trouve un terrain de choix auprès des populations immigrées déracinées, non assimilées et victimes du chômage et du mal-vivre de banlieues déshumanisées.
Le rapport de notre collègue Oostlander pouvait apporter une contribution intéressante au débat sur ce problème. Ce travail péchait toutefois par une ambiguïté de départ: un intitulé très large. Il s'agit d'un rapport sur le fondamentalisme religieux et le rapport insiste plus particulièrement sur le fondamentalisme islamique. Ceci n'est pas un hasard car c'est bien celui qui s'est manifesté de façon sanglante dans l'Union européenne, notamment en France.
Le débat qui a eu lieu dans cet hémicycle, loin d'éclairer les esprits ou de préciser les notions, n'a fait qu'accroître la confusion, personne ne s'accordant sur la définition du fondamentalisme, mot employé parfois dans le sens du fanatisme, parfois dans celui d'extrémisme, et appliqué à des domaines autres que religieux.
De surcroît, dans le souci compréhensible de ne pas pointer un doigt accusateur vers l'islam, certains se sont lancés dans des amalgames grotesques, allant jusqu'à parler de «terrorisme catholique» à propos des groupes qui s'opposent à l'avortement par la prière devant les hôpitaux sans oublier les fantasmes agités par d'autres à propos de l'Opus Dei. Voltaire avait fait des jésuites sa «bête noire», le réseau Voltaire semble faire une fixation sur l'Opus Dei mais l'écrivain, lui au moins, avait du talent et du style.
Tout ce débat n'a donc rien apporté au sujet traité. Il eut été sans doute préférable de mieux circonscrire l'objet du rapport, ceci aurait évité des palabres inutiles.
Il s'agit donc d'un rapport sur le fondamentalisme religieux, qui insiste plus particulièrement sur le fondamentalisme islamique. Ce problème est important car il amène à poser la question de l'intégration de l'islam dans des sociétés qui connaissent la notion de séparation du spirituel et du temporel, »rendez à César ce qui appartient à César et à Dieu ce qui appartient à Dieu», étrangère aux sociétés islamiques.
Le défi qui se pose à nous est donc double: - pour nos sociétés, respecter l'islam en tant qu'expression spirituelle de populations de plus en plus nombreuses dans l'Union européenne,
pour les musulmans, respecter la séparation du domaine spirituel et du domaine temporel, qui est fondamentale dans nos sociétés, et accepter que la loi religieuse ne se confonde pas avec la loi civile.L'ambiguïté de départ sur le champ du rapport a donc nui à sa cohérence, ce qui implique que, malgré de bons éléments, il ait suscité des débats si peu rigoureux.
Pour conclure, je regretterai que n'ait pas été invoquée une forme de fondamentalisme: le laïcisme qui propage la haine des religions et qui s'est trop souvent tristement illustré, notamment en France, soutenu et propagé par des sociétés prétendument secrètes autrement plus dangereuses pour l'État que l'Opus Dei.

Caudron
En m'exprimant sur ce rapport qui porte sur le «fondamentalisme», je veux redire mon regret de n'avoir pas vu hier soir notre Parlement débattre et adopter un rapport sans complaisance contre les sectes qui sont des formes de fondamentalisme très dangereuses. Notre Parlement a manqué de courage!
En ce qui concerne le rapport Oostlander, je voudrais dire que je combats moi aussi le fondamentalisme islamique, comme je combats toutes les autres formes d'intégrisme, religieux ou non.
Non seulement elles sont porteuses de violences et de guerres mais elles menacent, toutes , les fondements de nos démocraties et donc de nos libertés individuelles et collectives.
Il faut donc les combattre toutes sans faiblesse ni état d'âme!
Pour ce faire, nous avons un socle et des principes sur lesquels nous devons nous appuyer... c'est tout simplement la LAICITÉ!

Deprez
Tel qu'il est défini dans l'exposé des motifs joint à la présente proposition de recommandation, le fondamentalisme religieux paraît être ici compris comme la volonté d'un groupe d'imposer par la violence un type de société (fût-il en principe éminemment démocratique!) fondé sur les convictions religieuses que professent ses membres.
Dans cette acception, il faut conclure qu'un groupe qui s'attellerait à promouvoir par des moyens pacifiques un type de société non démocratique fondé sur les convictions religieuses qui seraient celles de ses membres ne serait pas fondamentaliste.
La définition retenue peut donc donner à penser que c'est moins le fond (le type de société découlant des convictions religieuses) que le moyen utilisé (la violence) qui caractérise le fondamentalisme tel qu'il est envisagé dans le cadre de cette proposition de résolution.
Or, ainsi que le souligne fort justement le rapporteur, le fondamentalisme religieux à caractère violent ne trouve guère à s'implanter au sein de l'Union européenne. Tout au plus trouve-t-il, dans certains États membres, un terrain parfois favorable pour installer des bases arrières dans les luttes menées en dehors des frontières de l'Union. Une plus grande coopération entre les États membres est, à cet égard, bien nécessaire. De même, il serait utile qu'en ce domaine, comme dans bien d'autres, la politique étrangère commune gagne en cohérence, mais c'est pourtant le fond qui doit être l'objet de toutes les attentions en la matière.
Parallèlement à cela, une politique de prévention englobant tous les aspects permettant un véritable dialogue fondé sur une meilleure compréhension réciproque est la clef d'une société réellement interculturelle. Et ce, sous condition que l'État de droit garantisse et encourage, par des dispositions adéquates, cette politique de prévention; qu'il continue à se montrer effectivement impartial à l'égard des religions, en même temps qu'il respecte les convictions intimes de chacun; mais aussi qu'il se montre intraitable envers tout comportement social (fût-il ancré au coeur même des convictions religieuses!) contraire aux droits et libertés fondamentaux.

Ephremidis
Il serait déplorable que nous adoptions la passion, la partialité, souvent l'ignorance et surtout le fanatisme que le rapporteur voue à la lutte contre le fanatisme. Nous serions conduits, avec une précision mathématique, à ce que M. Oostlander prétend vouloir prévenir: l'atteinte à la cohésion sociale et la transformation de nos sociétés en arènes de gladiateurs s'empoignant au nom d'un racisme effréné.
Sous prétexte de protection de l'ordre public, on apporte des arguments massue à une surveillance et un contrôle rigoureux de la vie sociale et culturelle qui incitent à renforcer encore les mécanismes de filature, de fichage, d'intervention opérationnelle et de répression, en fait à l'aggravation et à l'extension des manifestations de racisme et de xénophobie.
Le rapporteur, avec un acharnement aveugle, s'en prend à tout fanatisme religieux étranger ou hostile à l'Europe, dont il compromet ou menace la prospérité et la démocratie, en se gardant d'évoquer les manifestations de fanatisme qui, ces jours-ci, ensanglantent l'Irlande du Nord avec la même violence et la même cruauté, car il évite soigneusement de toucher à l'ordre établi de l'Union européenne, à la suprématie du catholicisme et du protestantisme et de leurs groupes intégristes, alors qu'il jette l'anathème sur le fanatisme orthodoxe en lui imputant les massacres de Bosnie.
Le rapport de M. Oostlander exhorte avec véhémence à de nouvelles croisades, en élevant au rang de dogme religieux «l'ordre public» de l'Union européenne, il bat le rappel des fidèles pour des campagnes de prosélytisme tous azimuts. La «Sainte Inquisition» contemporaine est engagée à tirer parti des nouveaux mécanismes de Schengen et d'Europol, à promouvoir la coopération politique et la politique étrangère commune en mécanismes de chantage et de consécration du «dogme européen».
Aucune mention des causes plus profondes qui poussent à des actes de violence et d'affrontement aveugle, aucune mention des vraies raisons sociales, économiques et culturelles qui transforment la religion en alibi pour exprimer, canaliser et sublimer brusquement des problèmes de classe ou autres sous-jacents que les constatations et propositions inquisitoriales du rapport ne peuvent qu'accroître et aggraver.
Du reste, tel est bien le but recherché: forger un prétexte aux interventions criminelles dans des pays étrangers, du type guerre du Golfe, Bosnie-Herzégovine, etc., et à toutes celles que trame - au Kosovo ou ailleurs - le nouvel ordre mondial dans sa version «États-Unis» ou «Union européenne», ce qui va exiger de nouvelles campagnes de désinformation et de justification pour des projets du type réorganisation de l'OTAN et pour des programmes d'armement, pour assurer des débouchés au complexe militaro-industriel. Le rapport Oostlander pousse un cri: »Qu'allons-nous devenir sans barbares?», qu'allons-nous devenir sans menaces et sans périls? Ces derniers étant devenus inexistants, on en fabrique de toutes pièces.
Pour ces raisons, nous voterons contre le rapport.

Eriksson, Ojala, Seppänen et Sjöstedt
Nous avons voté contre la résolution de M. Oostlander sur le fondamentalisme en raison de son caractère tendancieux et de son manque de nuances. Le titre du rapport, »sur le fondamentalisme et le défi qu'il constitue pour l'ordre juridique européen», donne l'impression que le texte se propose de décrire de façon objective l'intégrisme sous toutes ses formes. Ce n'est malheureusement pas le cas. L'islam y est une fois de plus désigné comme le danger potentiel le plus grave pour l'Occident. La résolution adopte des formulations insidieuses qui mêlent des affirmations aussi incontestables que la nécessité de défendre l'État de droit, à d'autres propos où s'exprime une vision condescendante de l'islam, selon laquelle les musulmans auraient des difficultés à accepter les règles de la démocratie et de l'État de droit.
Des groupes et des partis d'extrême droite attaquent les camps de réfugiés, assassinent des gens à cause de la couleur de leur peau, incendient des maisons et tuent des enfants pour des raisons religieuses. Ces courants d'idéologie autoritaire et dans certains cas fasciste constituent un bien plus grand danger pour le droit en Europe que ces éventuelles mouvances intégristes.

Hager
Je vois les aspects positifs de cette recommandation, notamment dans toutes les questions liées à la politique extérieure communautaire et à la nécessité de la prévention dans ce domaine. Je ne peux toutefois pas comprendre, entre autres, que le Conseil «demande aux États membres d'éliminer les entraves législatives et pratiques à l'accomplissement des devoirs religieux». Cette immixtion de l'organe supranational dans les affaires nationales, de même que la question de l'égalité de l'islam dans le domaine public, doivent être refusées. Pour ces motifs, entre autres, les députés non inscrits ont voté contre ce rapport lors du vote final et du vote sur de nombreuses dispositions.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour contre un rapport qui considère principalement que l'islam représente un défi pour l'ordre juridique européen.
Le rapport conclut que le fondamentalisme religieux violent ne constitue pas un problème particulièrement grave en Europe, mais il n'empêche qu'il dépeint avec acharnement le défi qui émane de l'islam. Il déclare notamment que l'islam en tant que religion prévoit certaines dispositions particulières concernant l'ordre juridique, qui, sur certains points, sont en contradiction avec l'ordre juridique européen. Et il met en garde contre le risque que courent des Musulmans européens d'être victimes de manipulations islamistes.
Le rapport contient également des réflexions intéressantes. Il recommande notamment de mener une politique réfléchie et cohérente à l'égard des régimes qui soutiennent et tolèrent le terrorisme. Tous les pays doivent être appréciés selon des principes identiques; en d'autres termes, on ne peut établir de distinction sur la base de considérations économiques et stratégiques. Nous approuvons également la recommandation adressée aux États membres en vue de prévenir le fondamentalisme en menant une politique d'intégration réaliste, permettant de renforcer la position des groupes musulmans sur le marché du travail et au sein du système pédagogique.
Nous avons toutefois voté contre le rapport, car nous ne pensons pas que c'est en laissant l'Assemblée mettre l'accent sur les aspects négatifs de l'islam en tant que religion que nous parviendrons à promouvoir l'intégration des groupes musulmans au sein des États membres.

Lindqvist
Pour quelle raison un rapport figurant sous la rubrique «Mesures contre le fondamentalisme religieux» devrait-il être traité par le Parlement européen? Ce texte dresse les religions les unes contre les autres et taxe d'intégrisme des courants de pensée qui se trouvent ainsi catalogués comme inférieurs aux religions «européennes». Le mot «intégrisme» n'est d'ailleurs pas défini. Il s'agit là d'une mauvaise approche. Si la violence est au cur de la question, c'est bien de cela dont il faut discuter.
Les problèmes liés au statut légal des religions et à la liberté du culte doivent être traités au niveau national. Il n'y a pas non plus la moindre raison pour que l'UE crée des programmes spécifiques à l'adresse des journalistes sur le thème de l'islam, ni qu'elle lance de quelconques études européennes pour «répondre à l'exigence de disposer de guides spirituels formés dans un contexte européen». Dans ces conditions, j'ai voté contre le rapport.

Miranda
Nous nous opposons fermement à ce rapport.
Non pas parce que nous nions l'importance et l'opportunité de la réponse à apporter aux phénomènes du fondamentalisme, mais à cause de la forme faussée et erronée par laquelle le rapport aborde cette question, »en la plaçant» dans le monde arabe, en la confondant avec l'islamisme et en ignorant les causes politiques, sociales et culturelles qui se trouvent à la base de cette question.
Il ignore notamment les situations qui trouvent leur origine en Europe et qui constituent un bouillon de culture propice à sa croissance.
Il est symptomatique que le rapport traite des phénomènes du racisme et de la xénophobie, qui doivent nous préoccuper, de manière détournée et équivoque; comme il est ridicule d'ignorer, dans ce contexte - et, partant, d'encourager - »l'Europe forteresse» qui est créée de la sorte.
Il n'y a dès lors pas lieu de s'étonner que le rapport accorde la priorité et un relief particulier aux mesures politiques.
Voilà quelques-unes des raisons fondamentales pour lesquelles nous votons contre le présent rapport.

Teverson
J'ai voté contre ce rapport parce qu'il disait implicitement que tous les musulmans d'Europe était susceptibles d'être influencés par l'intégrisme islamique et que celui-ci s'exprimait toujours de manière violente. C'est faux, et ce rapport a gravement offensé de nombreux musulmans européens. Certains paragraphes pourraient être approuvés, mais ils sont malheureusement minoritaires par rapport au reste de ce rapport simpliste, intolérant et partial. Les gens qui se rendent coupables de crimes doivent être jugés de manière appropriée par leurs juridictions nationales, mais ceci ne devrait avoir aucun rapport avec leurs convictions religieuses.

Tindemans
J'estime également que le Parlement européen n'a aucune compétence en matière de «fondamentalisme». C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport Oostlander.

Titley
Je voterai contre ce rapport parce que, quoiqu'il condamne toute forme de haine raciale et de fanatisme, il se concentre beaucoup trop sur les variétés islamiques et semble oublier qu'il existe en Europe beaucoup d'autres types d'extrémisme.
Nous devons bien entendu combattre les extrémistes violents comme le font déjà nos gouvernements. Nul besoin de le leur rappeler par un rapport comme celui-ci qui, s'il était suivi par les gouvernements, risquerait de détourner leur attention des nombreux groupes extrémistes non islamiques qui menacent ou usent de violence pour tenter de nous imposer leurs vues.
Dans ma propre circonscription, de nombreux citoyens musulmans respectueux des lois seraient légitimement indisposés si un rapport aussi partial était voté sans rencontrer d'opposition. Je suis moi-même choqué par l'association des mots islamique et fondamentalisme; c'est comme s'ils étaient automatiquement associés. Je pense que les représentants de toutes les confessions représentées en Europe contribuent à notre civilisation.
Nous devrions laisser nos gouvernements nationaux contrer les menaces terroristes d'où qu'elles viennent sans les encourager à se concentrer sur un type particulier de fondamentalisme. Voilà la seule manière juste et efficace de nous protéger tous des éventuelles menaces terroristes.
Rapport Karamanou
Ahlqvist et Theorin
Nous voudrions féliciter notre collègue de parti M. Karamanou pour la qualité de son rapport. La coopération avec les États de l'ex-Union Soviétique est extrêmement importante, en particulier dans la mesure où la construction d'une économie de marché libre entraîne des problèmes d'ordre économique, social et politique.
Nous sommes également satisfaites de la proposition de programme spécifique en faveur des régions du pourtour de la Baltique. Les sociaux-démocrates ont longtemps considéré comme prioritaire le lancement d'un tel projet. Cependant, nous voudrions souligner le fait qu'il serait important de mettre en place un programme similaire pour la région de la mer de Barents.
Rapport Ribeiro
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Parmi tous les rapports dont nous traitons dans cet hémicycle, beaucoup argumentent en faveur de la création ou de la conservation de centres, organisations, organismes européens, etc. C'est une fois de plus le cas. Il n'arrive pratiquement jamais qu'un rapport propose de démanteler une instance de ce type.
Nous considérons que l'existence de centres «européens» tend malheureusement à entraîner la production d'une masse de documents qui ont fort peu d'influence sur le quotidien de nos concitoyens.
Même si nous votons pour ce rapport, nous tenons à exprimer nos plus franches réserves à ce sujet.

Girão Pereira
Le rapport de M. Sérgio Ribeiro sur le plan d'action pour la compétitivité de l'industrie textile et de l'habillement mérite tout notre soutien.
Comme le rapporteur, nous estimons que cette communication manque de propositions concrètes, d'un calendrier, qui puissent traduire un véritable plan d'action. Nous estimons cependant que l'analyse du secteur, non dénuée d'une certaine profondeur, constitue déjà un premier pas vers une politique qui doit être menée à court terme. Si tel n'était pas le cas, le document en question n'aurait aucun sens. Le poids spécifique de l'industrie européenne du textile et de l'habillement est une évidence tant du point de vue économique que social, de même que son importance dans le développement de certaines des régions européennes les plus problématiques.
Nous estimons qu'une politique bien définie pour ce secteur doit se baser sur quatre lignes directrices.
1 - Application stricte des clauses défendues par l'OIT.
2 - Développement de la politique de R & D pour faire face aux mutations technologiques rapides.
3 - Encouragement et développement du partenariat avec les petites et moyennes entreprises au sein de la Communauté, dans un réseau solide de coopération.
4 - Mise en uvre des mesures de rentabilisation des temps de travail dans l'industrie de l'habillement.
Ce n'est que de cette façon que nous pourrons avoir une industrie vivante à l'avenir dans l'UE.

Lang
Nous voterons en faveur du rapport de M. Sergio Ribeiro, parce qu'il a au moins le mérite de mettre en avant l'importance de la filière textile pour l'économie et l'emploi dans l'Union européenne, et notamment dans ses régions les moins favorisées, les défis auxquels elle est confrontée (le dumping, la concurrence déloyale, les délocalisations, etc.), et les nettes insuffisances de l'action de la Commission.
Mais nous émettrons quand même des réserves importantes.
Quand donc aurons-nous un peu de cohérence au niveau européen? On ne peut pas vouloir à la fois protéger l'industrie textile et approuver le démantèlement de l'accord multifibres. On ne peut pas à la fois condamner le dumping et accepter la législation communautaire de prétendue protection commerciale, dérisoire, inefficace et volontairement lente. On ne peut pas à la fois vouloir faire du social, et continuer à commercer avec des pays où l'on fait travailler, dans des conditons de quasi esclavage, des enfants et des prisonniers politiques. On ne peut pas à la fois vouloir soutenir un secteur et interdire à la France son plan textile, au nom de l'ultra-libéralisme.
En d'autres termes, il est grand temps que l'Union européenne se préoccupe enfin en priorité de l'emploi et de la prospérité des Européens avant de se préoccuper de concurrence et de libre-échangisme. Il est grand temps que l'on remette l'homme au coeur de la construction européenne et qu'on cesse enfin d'y privilégier le capital.

Novo Belenguer
Par la présente, je désire exprimer le vote favorable que nous accordons, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, au rapport Ribeiro.
Notre soutien se base sur la critique que le rapporteur émet à propos du plan d'action présenté par la Commission en vue de renforcer la compétitivité du secteur de l'industrie textile et de l'habillement dans l'Union européenne.
Certes, ce plan est nécessaire vu la situation précaire dans laquelle il se trouve actuellement cet important secteur qui emploie plus de deux millions d'ouvriers dans toute l'Union et qui compte plus de 120 000 entreprises. La diminution du niveau de production, d'environ 5 % par rapport à 1990, est particulièrement alarmante; plus de 600 000 emplois ont été supprimés au cours de la période 1990-1996, dont 100 000 au cours de l'an dernier.
Le plan d'action de la Commission européenne a de bonnes intentions mais il est peu concret et manque de cohésion et d'engagements précis en ce qui concerne le financement et le calendrier de mise en oeuvre. C'est pourquoi, la Commission devrait élaborer un nouveau plan où ces lacunes seraient comblées et l'accent serait mis sur la formation, l'innovation, le développement technologique et la lutte contre le dumping.

Rübig
Il règne également une concurrence intense à l'intérieur du marché unique. Si l'on veut préserver les lieux d'activités économiques et les emplois, il sera encore plus important à l'avenir de garantir totalement les conditions du marché unique. La délocalisation des activités économiques résulte avant tout de l'attractivité des moyens de production. Cette délocalisation, surtout en faveur de la production à forte intensité de main-d'oeuvre, ne devrait toutefois pas en plus être soutenue par des subventions ou même des aides communautaires. Il faut au contraire investir dans la formation des travailleurs et, partant, dans la compétitivité des individus sur le marché du travail. Ainsi, nous empêcherons efficacement les distorsions de concurrence dommageables.

Seillier
Le rapport Ribeiro aborde la question importante de la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement.
Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations a souhaité déposer deux amendements à ce rapport afin de souligner les effets particulièrement dommageables des délocalisations d'activités sur notre industrie du textile et de l'habillement. Celle-ci, particulièrement dans les régions les moins riches de l'UE, souffre de la concurrence déloyale, notamment de pays à bas salaires et à faible protection sociale situés hors de l'Europe, ce qui se traduit par la perte de parts de marché, des fermetures d'entreprises, de très nombreuses suppressions d'emplois, des délocalisations et un accroissement du travail clandestin.
Loin d'apporter davantage de bien-être aux populations miséreuses du tiers monde et des pays émergents, les délocalisations encouragent au contraire leur exploitation dans des conditions de travail comparables à celles de l'esclavage. Selon la formule de notre regretté président, Sir James Goldsmith, les délocalisations enrichissent les riches des pays pauvres au détriment des pauvres des pays riches et des pays pauvres.
C'est pourquoi, une fois encore, nous réclamons que l'Union européenne renoue avec le principe de la préférence communautaire, pilier du traité de Rome sacrifié aux intérêts américains lors des négociations de l'Uruguay round .
Restaurer cette préférence communautaire est le renfort le plus précieux et le plus efficace que l'Union européenne pourrait apporter dans la bataille pour l'emploi.

Smith
Je souhaiterais, en soutenant ce rapport, attirer l'attention sur l'opinion de la commission juridique et des droits des citoyens, que je partage entièrement.
En ce qui concerne le rapport lui-même, je partage la critique générale du rapporteur envers l'absence de véritable action dans la proposition de la Commission. Un malheureux concours de circonstances plonge actuellement l'industrie textile de ma circonscription dans une situation dramatique. La force de la livre sterling, la crise en Asie du sud-est et des tarifs douaniers élevés sur nos principaux marchés d'exportation, tels les États-Unis, se sont conjugués pour créer de sérieux problèmes aux travailleurs comme aux employeurs.
Nous recevons presque quotidiennement des avis de licenciements dans des zones où les emplois de substitution sont rares.
Dans de telles circonstances, appeler la proposition «plan d'action» constitue un risible euphémisme dans le chef de la Commission.
J'ai écouté aujourd'hui M. le commissaire Bangemann et je n'ai rien entendu qui nous donne le moindre espoir pour l'avenir. Il faut agir maintenant sur la base d'une stratégie cohérente et efficace, aussi demanderai-je à la Commission d'y réfléchir à nouveau.

Titley
Je représente une région du nord-ouest de l'Angleterre dont l'histoire de la production de textiles de haute qualité remonte à plusieurs siècles. Je vote aujourd'hui en faveur de ce rapport car il présente des idées pratiques pour aider ce secteur à rester compétitif face à ses concurrents du reste du monde. Une plus large utilisation des incitants pour encourager les nouvelles inventions et l'utilisation de nouvelles technologies constituent des mesures clés que l'UE devrait promouvoir. Comme dans toute industrie, la meilleure formation possible est nécessaire afin d'améliorer les compétences utiles dans le travail quotidien.
J'approuve également l'idée d'un code de conduite établi par les employeurs et les travailleurs du secteur textile visant à interdire le travail des enfants. Nous ne devrions pas garder le silence sur le travail des enfants dans des secteurs tels que le textile, aujourd'hui, dans d'autres parties du monde, à l'image de nos aïeux qui, en Europe, firent très justement campagne pour interdire le travail des enfants dans nos propres usines.
Je dois cependant exprimer mon désaccord sur un point de ce rapport.
En dépit du prestigieux passé de cette industrie, beaucoup de ceux qui travaillent dans les entreprises les plus modernes doivent aujourd'hui faire face à un avenir incertain à cause du protectionnisme de certains à la Commission et dans le secteur de la production du coton en Europe.
Il faut que cessent l'usage répété de droits de douanes anti-dumping à l'encontre de cette matière première brute, le tissu de coton gris, que nos entreprises les plus avancées transforment ensuite en produits textiles de haute qualité grâce à leur technologie et leur savoir-faire.

Torres Couto
Dans un secteur caractérisé par sa filière productive, à la fois aux niveaux nationaux et dans l'espace de l'UE: qui reprend les producteurs de fibres, de textiles, d'habillement, jusqu'aux fabricants d'équipement et aux détaillants; qui emploie 2 millions de personnes, dont 75 % de femmes; qui compte 120.000 entreprises et qui pourrait perdre plus d'un million de postes de travail en un court laps de temps (de 1996 à la fin du siècle), on ne peut pas continuer à appliquer des stratégies de récupération basées sur la fermeture d'entreprises et la suppression d'un grand nombre de postes de travail.
La logique concurrentielle du secteur est fondée sur la priorité donnée aux activités à forte intensité de capital et sur la délocalisation des activités à forte intensité de main-d'oeuvre vers les pays à bas salaires et sans réglementation sociale.
La forte concentration régionale, surtout dans les régions les plus défavorisées de l'UE, confère au secteur textile un poids économique et social de première importance, comme au Portugal. La pression concurrentielle de pays tiers qui font largement appel aux subventions directes et indirectes, ainsi que le trafic de perfectionnement passif (TPP) qui a stimulé la délocalisation des activités à intensité de travail au profit des PECO et des pays MEDA, avec des conséquences extrêmement négatives pour l'industrie textile du sud de l'Europe, exige l'adoption d'un véritable «plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement», ce qui n'est pas le cas avec la présente initiative de la Commission qui n'envisage ni les mesures ni le financement adéquat.
Sans remettre en cause la nécessité d'insérer la stratégie pour le secteur textile dans la stratégie globale de la politique industrielle et sans défendre non plus des mesures protectionnistes (pour des raisons d'ordre juridique et de politique internationale), il faut des mesures et des stratégies plus agressives, dûment quantifiées et disposant d'un calendrier, et non pas le «catalogue de bonnes intentions» que la Commission vient de présenter.
Il faut aussi un nouveau plan pour la promotion de l'innovation et de l'utilisation des technologies nouvelles dans le secteur, qui renforce l'interaction entre tous les agents de cette filière industrielle, qui soit soutenu par un large programme dynamique de formation professionnelle, tant au niveau technique que de la gestion et des mesures de nature économique, financière et fiscale de soutien aux PME appartenant à ce secteur et qui encourage l'emploi dans ce secteur.
La lutte contre le dumping social et le non respect du principe de la réciprocité de la part de certains États tiers doit être une approche prioritaire de ce plan d'action.
Il faut mobiliser les fonds structurels, notamment le fonds social et le FEDER, ainsi que les initiatives PME, ADAPT et Emploi pour que le textile européen puisse continuer à jouer un rôle économique et social irremplaçable dans le panorama européen.
Rapport Berès
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Étant donné que la Suède ne participera pas au lancement de l'euro entre 1999 et 2002, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport. La question dont traite celui-ci concerne en effet uniquement les États membres qui entreront dans la zone euro.

Theonas
La composition du comité économique et financier qui, avec le passage à la troisième phase de l'UEM, va remplacer le comité monétaire, constitue l'une des nombreuses questions politiques et techniques que soulèvent l'introduction de la monnaie unique et le fonctionnement du SEBC.
Certaines dispositions du rapport à l'examen concernent des points très importants. Le rapport plaide en faveur d'une consécration institutionnelle de l'Europe à deux vitesses. Il réclame l'adoption de règles spécifiques au cours de l'exercice des compétences du comité pour la préparation du Conseil «écofin» informel des Onze. Il préconise l'instauration «de conditions différentes pour les pays de la zone euro» par rapport aux pays qui ne peuvent encore en faire partie, dans le cadre du comité économique et financier. Ainsi va-t-il plus loin que le traité de Maastricht, lequel prévoit la participation de tous les États membres.
Une nouvelle fois, on constate une absence flagrante de tout contrôle démocratique - fût-il élémentaire - dans l'édifice de l'UEM. Les décisions du Conseil relatives au comité économique et financier sont prises après consultation de la BCE, alors que le Parlement est simplement informé. En d'autres termes, les banquiers - qui de toute façon vont faire partie du comité - contribuent activement au processus, et les représentants élus des peuples européens n'ont pas leur mot à dire sur un comité qui va jouer un rôle déterminant dans les orientations et les décisions du Conseil, dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale, en cas de déficit excessif et, plus généralement, dans l'évaluation de la situation économique et financière. Et ce ne sont évidemment pas quelques réunions, même tenues régulièrement, qui vont régler le problème.
Pour nous, la question essentielle est le caractère antidémocratique et antisocial de l'UEM, qui est manifeste dans chacune de ses composantes et conduit à renforcer la domination des forces du capital. La question essentielle, sur la base de laquelle nous arrêtons notre position, c'est le caractère foncièrement contraire à l'intérêt populaire et au développement que l'on favorise à travers les orientations de la politique économique et autres lignes d'action de l'Union européenne qui se sont déjà traduites par une baisse considérable du niveau de vie des travailleurs. C'est pour toutes ces raisons, qui ont trait en général à l'UEM et plus spécialement au rôle de l'IME et du comité économique et financier qui va lui succéder, mais aussi à cause des propositions du rapport dont nous estimons qu'elles conduisent à une Union européenne réactionnaire, que nous voterons contre.
Rapport Tappin
Rübig
La communication de la Commission ainsi que le rapport contiennent quelques éléments qui devraient conduire à une participation accrue des PME aux marchés publics. Nombreux sont les chefs d'entreprise qui ne connaissent même pas les GEIE et encore moins les possibilités offertes par cet instrument. C'est pourquoi il faudrait enfin trouver des centres, par exemple les chambres économiques et de commerce, susceptibles de fournir avec compétence conseils et informations aux entreprises. Le forum des GEIE, avec ses représentants des secteurs de l'économie et de l'administration, est également en mesure d'offrir ce type d'informations.
Enfin, il est également important, de manière générale, d'identifier les obstacles pratiques à la coopération transnationale des sociétés. Tant qu'il ne sera pas possible de développer des activités commerciales directes et que l'objectif restera simplement de faciliter et d'améliorer les activités économiques des membres, il faudra trouver des moyens d'utiliser et de promouvoir le caractère éminemment auxiliaire des GEIE.

Wolf
Nous n'avons aucune objection fondamentale vis-à-vis du rapport Tappin et de la communication préalable de la Commission. Néanmoins, il nous semble que cela touche indirectement deux problèmes fondamentaux qui dépassent la problématique concrète des groupements européens d'intérêt économique (GEIE). Premièrement, le manque d'infrastructure juridique pour développer un commerce transnational, en particulier en ce qui concerne les formes d'associations et d'entreprises européennes et deuxièmement, la création d'instruments de soutien appropriés pour les petites et moyennes entreprises de façon à leur permettre réellement de participer pleinement au potentiel que représente le marché unique (et son futur développement via l'introduction de l'euro).
Tant que des progrès considérables ne seront pas accomplis dans ces deux domaines, il nous semble que le succès réel d'instruments hybrides tels que les GEIE devra malheureusement être évalué avec beaucoup de scepticisme.
Cela n'enlève rien au mérite des efforts de mon collègue Tappin et de la Commission. Mais il ne faut toutefois pas oublier qu'il s'agit dans le meilleur des cas d'expédients et qu'il en sera toujours ainsi.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.
(La séance, interrompue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Procédure électorale pour l'élection du Parlement européen (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0212/98) de M. Anastassopoulos, au nom de la commission institutionnelle, sur l'élaboration d'un projet de procédure électorale comprenant des principes communs pour l'élection des membres du Parlement européen.

Corbett
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir et un honneur de prendre aujourd'hui la parole, au nom du groupe socialiste, sur ce sujet important. Permettez-moi d'abord de féliciter le rapporteur pour son travail.
La question n'est évidemment pas nouvelle. Il s'agit d'une question sur laquelle les Traités octroient au Parlement le droit d'initiative, droit dont le Parlement a fait usage à plusieurs reprises pour présenter des propositions de système électoral uniforme. Il n'a, hélas, jamais pu obtenir l'unanimité nécessaire au Conseil pour l'adoption d'un tel système.
Deux développements récents nous ouvrent maintenant des possibilités. Il s'agit d'abord de l'élection au Royaume-Uni d'un gouvernement travailliste qui met en place un système de représentation proportionnelle par régions pour les élections européennes. Le Royaume-Uni était le seul pays à ne pas posséder de système proportionnel et ceci le met donc au niveau des autres États membres, du moins à cet égard.
M. Anastassopoulos a parlé d'un nouveau développement surprenant. Il n'a en fait rien de vraiment surprenant: il s'agit d'un engagement politique travailliste de longue date qui figurait dans le manifeste du parti travailliste lorsqu'il a remporté les élections l'année dernière: il n'est donc pas surprenant qu'il soit devenu réalité. Ce gouvernement est déterminé et soucieux de tenir ses promesses.
Le second développement est également important. La question de la représentation proportionnelle est loin d'être la seule sur laquelle il a été difficile de faire l'unanimité au Conseil. Les modifications apportées au Traité à Amsterdam sont donc tout aussi importantes: pour la première fois, il sera possible d'adopter simplement des principes communs plutôt qu'un système complètement unifié pour les élections européennes. Si nous parvenons à un accord, nous pourrons progresser immédiatement sans être obligé d'utiliser d'emblée un système complètement uniforme. C'est de cette possibilité que nous devons profiter aujourd'hui.
Le rapport de M. Anastassopoulos montre la voie. Il est plein de sagesse, il laisse beaucoup de latitude aux États membres en suivant le principe de subsidiarité, mais il détermine un certain nombre de principes communs. Si nous parvenons à aplanir l'une ou l'autre petite difficulté subsistant dans ce rapport, nous devrions être capables de réunir une large majorité en sa faveur.
L'un de ces problèmes est la proposition de réserver 10 % des sièges à des listes européennes transnationales. Pour être franc, les opinions divergent à ce sujet non seulement au sein de mon groupe mais également dans la plupart des autres. Pour que le Parlement puisse s'exprimer avec autorité sur un rapport tel que celui-ci, il lui faut une très large majorité. J'ai donc proposé au nom de mon groupe un amendement de compromis qui devrait satisfaire les deux parties, ceux qui pensent que les listes transnationales sont importantes parce qu'elles sont plus européennes et ceux qui disent que nous n'avons pas besoin d'un tel système et que même les systèmes fédéraux ne comprennent normalement pas de listes fédérales. Si vous examinez le cas des États-Unis, de la Suisse ou de l'Allemagne, ce n'est normalement pas le cas pour les élections.
Les deux parties seront satisfaites si mon amendement est adopté car il dit que le Parlement «examinera» une proposition relative à un tel système à temps pour les élections de 2009 mais ne le rendra pas immédiatement légalement obligatoire en insérant une telle exigence dans le texte. Ceux qui soutiennent ce système auront la satisfaction de le voir maintenu en vie car le dossier passe au Conseil et nous devrons le réexaminer. Ceux qui s'y opposent seront satisfaits car il ne devient pas immédiatement obligatoire et partie intégrante du texte à adopter. Je recommande ce compromis à l'Assemblée et reste convaincu que, s'il est adopté et que nous résolvons l'un ou l'autre problème mineur persistant dans ce rapport, nous parviendrons, et je suis certain que nous en sommes capables, à réunir une très large majorité en faveur de ce rapport. Cela devrait d'ailleurs être notre objectif en tant que Parlement.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, une des nouveautés qui figure dans le traité d'Amsterdam est la possibilité que ce Parlement introduise des principes communs pour l'élection du Parlement européen. Le traité de Rome nous donnait un seul mandat: l'établissement d'une procédure électorale uniforme. En 40 ans, nous n'en avons pas été capables. Et je crois que grâce à l'excellent et rigoureux rapport de M. Anastassopoulos, nous allons pouvoir établir certains principes communs pour l'élection du Parlement européen et ce, avant même l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Je crois, dès lors, qu'il s'agit d'un exemple de travail bien fait, avec rapidité, rigueur et sens politique. Je crois, en outre, qu'il illustre ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire devant cette Assemblée: ce Parlement est passé d'un rôle de promotion à un rôle de codécision et cela me paraît extrêmement important.
Le rapport de M. Anastassopoulos met en évidence les principes fondamentaux d'un système électoral pour les élections européennes. Le premier principe est le scrutin proportionnel. Certes, il y a actuellement, dans cette Assemblée, une majorité parlementaire socialiste parce qu'un pays de l'Union européenne a une procédure électorale uninominale majoritaire. Ce scrutin majoritaire fausse la représentation politique actuelle. Le fait que ce Parlement va unanimement approuver l'article 1 du rapport Anastassopoulos aura comme conséquence que les règles du jeu seront identiques pour tous les pays membres. Partant, je crois qu'il faut se réjouir de cette approbation unanime d'un scrutin proportionnel pour les élections européennes.
Deuxièmement, le rapport Anastassopoulos applique aussi le principe de subsidiarité, par exemple, dans la faculté qu'il accorde aux États membres d'établir des circonscriptions électorales conformément aux caractéristiques spécifiques de chaque pays.
Il y a un troisième point que je désire mentionner et auquel a déjà fait référence l'orateur précédent, à savoir la liste transnationale. Au sein du parti populaire européen, nous croyons qu'il convient de renforcer les listes transnationales parce que, selon nous, il faut développer ce précepte, incorporé au traité de Maastricht, dans lequel on parle de partis politiques européens et, par conséquent - je partage les propos de M. Corbett - nous allons tenter de trouver une formule qui convienne à tous les groupes politiques de cette Assemblée. Nous devons clairement faire savoir qu'à l'avenir, nous voulons des listes transnationales.
Et, enfin, nous voulons également faire référence à l'incompatibilité du mandat de membre du Parlement européen avec le mandat de membre d'un parlement national. Le travail que nous réalisons ici est suffisamment important. Ce Parlement est un parlement codécideur qui a beaucoup de travail et qui en aura encore davantage à l'avenir et, partant, il ne nous semble pas possible d'être à la fois député national et député européen. Ce sont les raisons pour lesquelles, Monsieur le Président, mon groupe, le groupe du parti populaire européen, va voter, de toute ses forces, en faveur de l'excellent rapport qu'a réalisé M. Anastassopoulos.

Frischenschlager
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous parvenons enfin aujourd'hui, grâce à cet excellent rapport de notre collègue Anastassopoulos, à établir les principes communs d'une procédure électorale pour les élections au Parlement européen, nous aurons franchi une étape décisive - et depuis longtemps nécessaire - vers une plus grande démocratie électorale au sein de l'Union européenne. Le fait que nous soyons d'accord - ou sur le point de nous mettre d'accord - sur le principe du scrutin proportionnel est particulièrement réjouissant. À cet égard, les responsables politiques britanniques qui ont ouvert cette voie méritent toute notre reconnaissance.
Il nous faut reconnaître que le scrutin proportionnel permet un parlementarisme plus dynamique. C'est une bonne chose pour le Parlement européen et pour l'Union politique, notamment parce que cette Union politique n'est pas encore mûre et n'a pas encore véritablement de structures constitutionnelles établies. Il est donc essentiel qu'au sein de ce Parlement, il y ait une ouverture sur de nombreuses orientations politiques et, en ce qui me concerne, une ouverture aussi sur des conceptions et intérêts territoriaux. Cette ouverture est primordiale et doit prendre le pas sur un Parlement composé de deux blocs avec des rapports électoraux très rigides, comme c'est souvent le cas avec le scrutin majoritaire. Avoir un Parlement ouvert et disposé au débat est un critère particulièrement important dans cette phase historique.
Notre rapporteur a dès le départ choisi une excellente voie en se limitant à l'élaboration de principes pour une procédure électorale uniforme. Il laisse ainsi une large place aux traditions politiques et aux cultures nationales, ce qui est capital.
Les quelques remarques suivantes me paraissent importantes à cet égard. Premièrement, au sujet des circonscriptions électorales, il me paraît bon de se limiter aux grands pays et d'établir très clairement que cela ne porte pas préjudice au principe du scrutin proportionnel.
Deuxièmement, au sujet du seuil minimum, le pourcentage de 5 % proposé me paraît trop élevé pour les grands pays. Il serait vraiment dommage que dans ces pays, des millions de citoyens électeurs ne se trouvent peut-être pas représentés au Parlement européen. J'espère donc que cette barre va encore être abaissée.
Encore deux remarques fondamentales. La première concerne la compatibilité d'un siège au Parlement européen avec un siège au parlement national. Soyons honnêtes, celui qui prend ses mandats au sérieux ne peut assumer les deux fonctions!
La seconde remarque concerne la liste européenne commune. Si nous voulons vraiment réaliser l'Union politique, nous devons nous réjouir de voir des citoyens s'organiser à travers l'Europe et se présenter à des élections démocratiques. Je suis donc favorable à l'introduction de cette possibilité de listes de candidats transnationales au Parlement européen.

Cardona
Monsieur le Président, chers collègues, premièrement je voudrais saluer notre collègue Anastassopoulos pour le superbe travail qu'il a fourni, surtout en termes d'éléments de droit électoral européen, qui sont d'une grande importance pour notre travail. À côté de cette reconnaissance et de ces remerciements, je voudrais faire quelques remarques, surtout à propos des circonscriptions électorales et des listes transnationales.
Ce rapport reconnaît que seuls onze des quinze États membres actuels possèdent une circonscription électorale. Même dans ces conditions, il considère qu'il est important de rendre obligatoires les circonscriptions territoriales à partir de critères liés à la population du territoire respectif. Je me suis demandée pourquoi et la réponse m'a été fournie par le rapport: c'est que notre collègue affirme que son objectif et sa finalité consiste à rapprocher les élus des électeurs. J'adhère totalement à ce principe. Je considère en effet que l'Europe s'est mieux construite lorsqu'elle a été plus proche des citoyens électeurs. C'est pourquoi j'estime qu'il faut applaudir à ce principe. Mais j'ai de sérieux doutes quant au mécanisme, je ne suis pas sûr que ce système soit le mieux adapté à ces finalités.
Il existe d'autres voies, il suffit - je crois - d'être attentifs aux opinions publiques des différents États membres, qui s'expriment naturellement à travers les parlements nationaux. C'est pourquoi je laisserais, quant à moi, entièrement fonctionner dans ce domaine le principe de la subsidiarité, qui est reconnu et applaudi - y compris dans ce rapport.
Un autre aspect que je ne peux pas ne pas aborder concerne les listes transnationales obligatoires à partir de 2009. Je me félicite moi aussi de l'ouverture de notre collègue Corbett au sujet d'une entente possible dans cette matière. Je dois dire que telle qu'elle a été formulée, cette proposition suscite en moi les doutes les plus sérieux. Premièrement du point de vue juridique et institutionnel: je m'interroge, et je demande également à mes collègues de s'interroger, pour savoir si l'article 190 du traité d'Amsterdam ne serait pas écorné par une proposition de cette nature...
Mais au-delà de cette question juridique, qui doit nous préoccuper en tant que parlement de techniciens que nous sommes dans cette matière, il y a des questions d'ordre politique que je ne peux pas non plus ne pas relever. Je veux parler par exemple de la question qui consiste à savoir quel doit être le rôle des parlements face aux opinions publiques. Pour ma part, toute ma vie j'ai entendu dire que les parlements doivent légiférer conformément aux aspirations des opinions publiques. Et non pas à rebours de celles-ci. Pour autant que je sache, les opinions publiques des différents États membres ne demandent pas de listes transnationales. Elles veulent avant tout que nous fassions notre travail et que nos électeurs se sentent effectivement défendus dans cette enceinte. J'ai plaisir à citer une phrase d'un illustre personnage portugais, qui n'appartient même pas à mon parti et qui avait l'habitude de dire: »laissez que les Européens se marient entre eux, laissez qu'ils se reproduisent entre eux, n'allez pas au devant des Européens».
Je suis quant à moi ouverte à cette conception justement parce que je suis de ceux qui pensent que les opinions publiques européennes ne demandent pas des listes transnationales.

Puerta
Monsieur le Président, je voulais également rendre hommage au travail de M. Anastassopoulos et signaler que, même si le travail du rapporteur est admirable et mérite nos félicitations, je ne suis pas nécessairement d'accord avec tous les points de son rapport. Je suis particulièrement d'accord sur la manière dont il reprend toutes les expériences nationales, sur la manière dont il propose un projet de procédure électorale basée sur des principes communs, développant le traité d'Amsterdam, et sur la manière dont il présente le principe de la représentation proportionnelle comme étant le plus important et les incompatibilités, notamment, entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Mais je tiens à dire que, bien qu'étant d'accord avec ces points et avec la dimension transnationale des élections - même si je sais que, dans la plupart des pays, l'opinion publique y est opposée - je suis contre l'établissement de circonscriptions territoriales et contre leur caractère obligatoire pour les pays qui comptent plus de 20 millions d'habitants.
Premier argument: ce chiffre est arbitraire. Il se fait que dans les pays de 19 millions d'habitants, s'il y en a, les députés élus dans une circonscription unique sont proches des citoyens alors que, dans les pays de 21 millions d'habitants, ce n'est pas le cas, ceux-ci étant divisés en différentes circonscriptions d'environ cinq ou six millions d'habitants. Je ne crois pas que ce système rapproche les citoyens de leurs représentants.
Deuxième argument: il existe un effet pervers pour les choix politiques secondaires qui ne sont ni ceux du parti populaire auquel appartient M. Anastassopoulos ni ceux du parti des socialistes européens. Des partis politiques comme celui auquel j'appartiens, qui représente quelque 10 % des électeurs européens, et qui ne sont pas des partis nationalistes, se retrouveraient dans une situation vraiment très difficile: les électeurs se retrouveraient pratiquement sans représentants. Et ceci porte atteinte au principe fondamental que défend M. Anastassopoulos, le principe de la proportionnalité. Je crois qu'il convient d'examiner ce qui se produit dans la réalité politique. Peut-être la Conférence des présidents pourrait-elle se faire avec seulement quatre présidents de groupe. C'est pourquoi, le rapport dit à plusieurs reprises «sans porter atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin», »sans porter globalement atteinte», etc. parce qu'il y a préjudice de l'objectif principal. Je tiens également à souligner que, dans certains pays, se produisent des effets politiques difficiles parce que toutes les régions ne se ressemblent pas et que tous les territoires n'ont pas de capacité politique. Sur 200 régions européennes, seules 69 sont dotées de véritables parlements régionaux, ont une dimension différente et il est très difficile d'établir différentes circonscriptions avec une dimension très différente dans des États membres qui ont des communautés historiques, une personnalité politique.
Pour terminer, Monsieur le Président, je dirais que le système de circonscriptions adopté par un pays comme l'Italie, que je respecte beaucoup, n'a pas vraiment résolu le problème de la proximité des citoyens, les partis politiques pouvant, en outre, se présenter avec les mêmes candidats dans toutes les circonscriptions, thème que n'aborde pas ce document. Je ne suis pas sûr que la subsidiarité soit entièrement respectée et, par conséquent, si M. Anastassopoulos et le Parlement n'acceptent pas certains amendements, nous ne pourrons malheureusement pas voter en faveur de ce rapport qui contient des éléments vraiment intéressants.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous voulons que les citoyens considèrent ce Parlement européen comme leur Parlement et les membres de ce Parlement comme leurs députés, nous devons adopter une procédure électorale européenne uniforme ainsi que des règles et des principes communs. Nous reprenons aujourd'hui cet examen après 40 ans et j'espère que la phase de réalisation ne prendra pas autant de temps.
Au nom de mon groupe politique, je remercie le rapporteur Anastassopoulos et le félicite pour son rapport auquel nous apportons notre soutien. Nous soutenons en particulier le principe du scrutin proportionnel en tant que principe électoral démocratique. Nous approuvons également la possibilité du vote préférentiel, le règlement des incompatibilités et l'introduction de listes européennes même si ce processus présente de grosses difficultés techniques.
Les amendements que nous avons déposés visent uniquement une réalisation plus rapide et une réglementation plus démocratique. Ainsi, nous croyons qu'il faudrait prévoir pour les partis nationaux l'obligation de mettre en oeuvre dès 1999 la parité entre les hommes et les femmes. J'espère, Monsieur le rapporteur, que nous obtiendrons également votre accord sur ce point. Nous pensons également que la question des listes européennes est une proposition qui devrait être applicable au plus tard pour 2004 et non 2009. Si nous n'essayons pas d'activer ces réformes, qui le fera? D'autres se chargeront bien de les ralentir!
En ce qui concerne la question de la démocratisation, j'approuve tous ceux qui ont exprimé des doutes au sujet des circonscriptions électorales régionales. Dans tous les cas, aucune contrainte ne devrait être exercée et le principe de subsidiarité devrait intervenir dans cette question. Deux types de députés apparaîtraient alors dans cette Assemblée, ceux qui ont une légitimation européenne et ceux qui ont une légitimation nationale. Je pense que nous devrions repenser la question, indépendamment de certaines possibilités de manipulation du scrutin proportionnel. Bien sûr, il va de l'intérêt des petits groupes politiques que la clause du seuil minimum soit revue à la baisse, comme M. Frischenschlager vient de le souligner. La représentation de cette Assemblée fait aussi sa force. Un nouvel abaissement de l'âge électoral nous paraît également possible.
Pour terminer, je voudrais aborder un autre point. Je crois que cette évolution nous oblige aussi à réfléchir à la représentation de l'intérêt européen et au développement de partis européens. Il est aussi question de cela dans le rapport. C'est la prochaine étape. Si nous voulons formuler et défendre un intérêt européen, il faut des partis européens. Je crois que nous avons ici à nouveau l'occasion de nous rappeler que les partis de cette Assemblée ne doivent pas seulement se considérer comme des partis européens mais qu'ils doivent aussi se constituer et s'organiser comme tels si l'on veut donner un sens à ce droit de vote européen.

Saint-Pierre
Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter, au nom de mon groupe, M. Anastassopoulos pour le travail important qu'il a accompli, ainsi que pour avoir su intégrer, dans son rapport, l'esprit d'un bon nombre des éléments qui lui avaient été suggérés par ses collègues de la commission institutionnelle.
Il relève en effet presque du miracle d'avoir réussi à présenter en plénière, dans un délai aussi raisonnable, un sujet d'une telle complexité. Il est vrai que les dernières modifications apportées par le traité d'Amsterdam, ainsi que les nouvelles données de la politique britannique, ont substantiellement facilité la tâche. Il n'en reste pas moins que la définition d'éléments communs à tous les États membres afin d'obtenir une procédure électorale uniforme pour les élections européennes est une rude tâche qui suppose beaucoup de doigté et de savoir-faire.
Le rapport soumis à la plénière constitue pour mon groupe une très bonne base de départ. Il relève en effet de la responsabilité du Parlement européen, conformément aux dispositions de l'article 138 du Traité de faire une proposition au Conseil. Nous manquerions à nos devoirs si, bien que profitant d'un contexte politique favorable, nous n'étions pas capables d'assumer nos responsabilités là où le Traité nous les confère d'une manière très claire.
Le groupe de l'Alliance radicale européenne est particulièrement satisfait de trouver dans le rapport des principes clairs allant dans le sens de la représentation proportionnelle, de l'incompatibilité des mandats, des dérogations favorables aux particularismes régionaux, des listes transnationales.
Permettez-moi un bref commentaire concernant justement ce dernier principe, les listes transnationales. Je considère qu'il est tout à fait justifié d'engager le Parlement européen dans la voie de l'européanisation de la campagne électorale, dans le droit fil d'ailleurs des propositions de Jacques Delors. Pour le reste, le rapport est prudent, peut-être trop mais il est vrai que nous sommes en retard, en établissant une date et un seuil qui nous donnent le temps d'affiner nos propositions.
À ceux qui reprochent aux propositions de ne pas fixer a priori un nombre de sièges par État membre, je dirai que l'argument me semble dépassé à ce stade de la construction européenne, dans la mesure où la possibilité offerte aux citoyens de l'Union de se porter candidats dans un autre État que le leur réduit déjà la portée de ce principe. Au sein de mon groupe siège d'ailleurs un membre de nationalité belge élu en Italie.
Nous estimons cependant que le rapport de M. Anastassopoulos peut encore être amélioré. C'est la raison pour laquelle mon groupe a déposé un certain nombre d'amendements que nous portons à l'attention du rapporteur. Premièrement, tout en comprenant les arguments du rapporteur en faveur des circonscriptions territoriales, il me semble que la décision doit être laissée à l'appréciation de chaque État membre. Je partage en cela l'opinion de M. Puerta.
Deuxièmement, la liste des incompatibilités doit être élargie à tout mandat impliquant une fonction de nature législative ou exécutive. Il nous semble en effet que les responsabilités croissantes du parlementaire européen rendent l'exercice d'un double mandat de plus en plus difficile.
Enfin, vu sa grande sensibilité régionaliste, mon groupe apprécierait un renforcement du dispositif de l'article 4, afin de mieux asseoir la légitimité des dispositions spéciales qui permettraient de tenir compte d'une particularité régionale.
Pour finir, j'exprimerai un regret, Monsieur le Président. Je déplore qu'à l'heure où nous parlons d'élections européennes, de listes transnationales, d'enjeux majeurs pour l'avenir de notre continent, il n'y ait aucun progrès en ce qui concerne les partis politiques européens. Il est déplorable que la Commission n'ait pas encore donné suite aux demandes que le Parlement lui a adressées dans le cadre de l'excellent rapport de M. Tsatsos. J'invite tous mes collègues à insister pour que nous puissions en débattre, dans ce même hémicycle, lors d'une de nos prochaines périodes de session.

Blokland
Monsieur le Président, au sein du Parlement européen, chaque État membre est représenté par des élus directs. Si l'on donne suite aux propositions du rapport Anastassopoulos, cela changera. Un certain pourcentage des sièges du Parlement européen sont répartis parmi ce que l'on appelle des listes transnationales. Nos citoyens sont déjà très éloignés du Parlement européen et cette situation ne pourra être qu'aggravée de cette manière.
En outre, le rapporteur désire enlever aux États membres le droit d'organiser les élections européennes à une date qui leur est traditionnelle. Le rapport propose d'élire les députés européens au même moment dans tous les pays, éventuellement en deux jours. Pour un pays comme les Pays-Bas, cela pose un problème étant donné que le fait de voter le samedi et le dimanche comme cela est proposé est contraire à la tradition néerlandaise. Cela pose non seulement des problèmes d'organisation, mais également des problèmes de principe. Aux Pays-Bas, nombreux sont ceux qui considèrent le dimanche comme un jour de repos pendant lequel aucune élection n'est organisée. Ces deux raisons engendreront un taux de participation aux élections européennes inférieur aux 35 % de la dernière fois. En outre, une certaine catégorie d'électeurs ne se présenteront pas du tout et ne seront donc pas représentés au Parlement européen. De surcroît, il me paraît essentiel que chaque État membre conserve le droit de fixer lui-même la date de ses élections. Les amendements que j'ai déposés reflètent cette position.
Pour conclure, si le Parlement européen désire accroître la prise de conscience européenne, comme cela a été affirmé, dans ces propositions relatives aux élections, il doit se conformer aux traditions des États membres à ce sujet. Il serait très facile de régler le problème en organisant les élections sur quelques jours.

Parigi
Monsieur le Président, l'Alliance Nationale remercie, à son tour, M. Anastassopoulos pour le précieux travail effectué, et évalue positivement la recherche ultérieure, de la part du Parlement européen, d'une procédure électorale uniforme pour les élections européennes dans tous les États membres.
L'élargissement imminent rend cette décision particulièrement urgente et importante, mais il est surtout urgent que les partis, qui représentent, dans les États membres, un instrument de liaison avec la démocratie, comprennent que l'Europe a besoin, aujourd'hui plus que jamais, de représentants élus par le peuple et prêts à dédier au travail parlementaire toutes leurs énergies et capacités. L'Europe monétaire et, plus encore, la prochaine Europe politique posent des problèmes importants; on ne peut pas, pour les résoudre, travailler à mi-temps.
L'Alliance Nationale confirme son opinion déjà exprimée au cours de la dernière législature et réaffirme, par conséquent, que le vote proportionnel avec expression préférentielle reste le seul véritable moyen d'impliquer les citoyens dans les choix politiques, et de réaliser, donc, une démocratie accomplie.
Pour entrer dans le vif des propositions, nous estimons que dans la nouvelle loi uniforme doit être intégrée - en plus des incompatibilités déjà soulignées - l'incompatibilité ou, plutôt, l'inéligibilité de ceux qui occupent d'importantes charges nationales comme, par exemple, celle de conseiller régional, de maire dans des villes de plus de 50 000 habitants ou d'adjoint au maire dans les chefs-lieux de régions.
L'Europe de l'an 2000 doit en effet disposer de députés étant à même de travailler à plein temps, pour donner enfin au Parlement européen le pouvoir législatif tant attendu et tellement nécessaire. Ces députés devront représenter tous les citoyens de leur pays d'origine, dans le cadre d'une véritable réalisation de la citoyenneté européenne.
C'est pourquoi, nous demandons au rapporteur de prendre en considération les observations sur les susdites incompatibilités et inéligibilités, et au président du Parlement d'inviter officiellement les forces politiques et les gouvernements de tous les pays membres à veiller, dès les prochaines élections qui se dérouleront encore en l'absence d'une législation commune européenne, à ce que les listes électorales, représentatives des exigences des citoyens, soient formées de personnes engagées institutionnellement à remplir exclusivement la fonction de député européen et aucune autre.

Barros Moura
Monsieur le Président, je commencerai par manifester mon soutien au rapport et à M. Anastassopoulos pour ce que j'estime fondamental. Il propose un ensemble de principes communs électoraux basés sur la règle de la proportionnalité. Cela me semble être l'aspect fondamental et c'est pourquoi je pense que le Parlement devrait soutenir avec vigueur ce rapport, en profitant pleinement de la possibilité offerte par le traité d'Amsterdam et du résultat des élections britanniques pour définir, enfin, des principes électoraux communs pour les élections européennes.
Toute une série de propositions du rapport me sont sympathiques, notamment en ce qui concerne les incompatibilités et, je dois le dire, aussi en ce qui concerne la création de circonscriptions territoriales en vue de promouvoir la proximité entre les élus et les électeurs, pour autant que cette solution ne provoque pas d'entorses au principe de la proportionnalité.
L'aspect sur lequel je désire cependant m'étendre est la question de la liste transnationale. Je dois dire que je suis opposé à cette idée, non pas parce que je suis anti-européen, mais parce que je considère que l'européanisme intelligent et critique voudrais que cette proposition absurde ne soit pas votée ici car elle ne corrige pas les distorsions de la proportionnalité, comme cela se passe dans nos pays lorsqu'on a une circonscription nationale permettant de corriger les distorsions de la proportionnalité. Cette idée est présentée ici comme une manière, disons, de définir une avant-garde pro-européenne à partir de partis politiques européens. J'estime que cette idée est erronée car la voie de la promotion du renforcement de la construction européenne passe au contraire par le renforcement de la capacité d'action de la Commission, de son caractère supranational et de sa responsabilité vis-à-vis du Parlement européen. Telle est pour moi la voie à suivre.
Cette proposition qui nous est présentée éloigne encore plus les élus de leurs électeurs, au lieu de les rapprocher, elle peut porter ainsi, ou pourrait porter, un grave préjudice à l'adhésion de nos concitoyens au renforcement de l'Union européenne.
Elle présente en outre, de mon point de vue, un autre grave inconvénient. C'est que pour promouvoir des partis politiques européens, on prétend créer une espèce d'hommes politiques européens qui se perpétueraient à travers la liste européenne, mais qui perdraient ou pourraient perdre chaque fois plus leurs liens avec leur base électorale dans leur pays respectif.
J'estime que telle n'est pas la voie à suivre. Telles ne sont pas les propositions de M. Jacques Delors! Il faut, par exemple, présenter un candidat des partis européens à la présidence de la Commission. Voilà les débats, et non ces idées à mon avis absurdes et qui pourraient, selon moi, aller à l'encontre du renforcement de l'intégration politique européenne dans des moules démocratiques et fédéraux qui sont ceux que je propose et dont je crois qu'ils devraient être considérés dans ce document.

Piha
Monsieur le Président, je désire moi aussi remercier notre collègue Anastassopoulos pour la rédaction de cet important rapport. Bien je ne sois pas d'accord avec tous les détails, j'estime qu'il est essentiel que l'aspiration à un mode de scrutin proportionnel aux élections européennes dans tous les États membres de l'Union soit l'idée motrice de ce rapport.
Le rapport souligne l'intérêt qu'il y aurait de considérer le principe de subsidiarité comme le fil rouge de la réforme des élections du Parlement européen. C'est effectivement ainsi que les choses devraient se dérouler, mais il semble que la notion de principe de subsidiarité, dans ce contexte, connaisse des acceptions divergentes pour un grand nombre de personnes. Si l'objectif consiste, comme l'a souligné le rapporteur, à rapprocher les membres de cette Assemblée des citoyens, je ne puis souscrire à certaines idées concernant notamment les listes électorales européennes. Aujourd'hui déjà, les contacts entre les parlementaires et les électeurs sont très souvent obscurs. Sachant cela, je ne puis que me demander comment un membre portugais élu sur une liste européenne pourra défendre activement les intérêts des habitants de l'Åland.
Une communauté de représentation ne naît pas de listes électorales communes ou d'une date électorale commune. Il est trivial de discuter de la possibilité pour les Belges, par exemple, de voter un jour plus tôt que les Finnois. En outre, ce genre de débat nous détourne de la vraie question, qui est de réveiller l'intérêt des citoyens en général pour les élections européennes.
Ce rapport ne tient pas suffisamment compte des problèmes liés à la représentation et à l'implication des citoyens. Si nous désirons éveiller l'intérêt de la population, il s'agira avant tout, concernant le temps de vote, de garantir à tous les citoyens qu'ils disposeront d'un temps suffisamment long pour faire entendre leur voix avant le jour des élections. Le rapport ne souffle malheureusement pas un mot de cette idée.
Je soutiens de tout cur la proposition du rapporteur d'interdire les doubles mandats. L'exercice simultané d'un mandat de parlementaire au niveau national et d'un mandat de parlementaire européen remet en cause la crédibilité tant des membres que des institutions. Ces doubles mandats sont interdits en Finlande, et j'espère qu'il sera remédié à la situation dans tous les États membres qui permettent encore le double mandat.

Spaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, d'abord toutes mes félicitations à M. Anastassopoulos pour la rédaction d'un texte difficile, réglant enfin un problème en suspens depuis trop longtemps.
Je me réjouis de l'adoption, en commission, avec le soutien de M. Anastassopoulos, de l'amendement en faveur de la parité entre les hommes et les femmes sur les listes européennes. Le Parlement européen a toujours été à la pointe de ce combat depuis son élection au suffrage universel en 1979. La commission institutionnelle poursuit dans cette voie et je remercie encore M. Barros Moura de sa cosignature à mon amendement.
À l'article 3, concernant les listes transnationales, M. Anastassopoulos et moi-même avons déposé chacun un amendement qui vise à reprendre exactement les termes précis des articles 137 et 138 du traité. En effet, de même que le parlementaire national représente à la fois les intérêts de sa circonscription au niveau de l'État et l'intérêt national dans son ensemble, le parlementaire européen représente les intérêts de sa circonscription au niveau européen et l'intérêt général de l'Union.
C'est la lettre du traité, pour lequel - et je le cite - »le Parlement européen est composé de représentants des peuples des États réunis dans la Communauté». C'est la même logique que celle du traité de Maastricht qui instaure le principe de la citoyenneté européenne en donnant aux ressortissants de l'Union le droit de vote et le droit d'être élus dans l'ensemble des États membres. C'est le sens de l'article 7 de la proposition de M. Anastassopoulos qui, dans un délai de dix ans au sein d'une circonscription unique, permet à des candidats de se soumettre au suffrage de l'ensemble des citoyens.
Ceci dit, je suis favorable à l'amendement de M. Corbett qui lance un signal et qui permet sans doute de réunir une majorité plus considérable sur la proposition de M. Anastassoupoulos.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la démocratie au sein de l'Union européenne et dans ses États membres est fondée sur les constitutions et les parlements nationaux dont elle émane. C'est donc à ce niveau que doivent être élaborées les règles applicables au mode de scrutin, fût-ce celui des élections européennes. Car c'est dans les nations qu'est ancrée la démocratie, et c'est sur ce plan que l'on peut tenir compte de la diversité des contextes.
Le parti de gauche suédois refuse donc toutes les propositions qui visent à réglementer au niveau européen le système électoral, sur des questions comme la répartition des circonscriptions électorales, des limites à la représentation des petits partis, etc.
Le point 4 du rapport sur les mandats issus d'une circonscription européenne nous paraît loin de la réalité. Un tel système supposerait l'existence de partis européens qui fonctionnent vraiment. Or de tels partis ne pourront jamais avoir qu'une existence théorique. Dans la pratique et tel que se présente l'avenir, les partis européens n'auront pas davantage d'ancrage ni de base populaires. Ils ne pourront donc pas non plus jouer réellement un rôle démocratique. C'est pourquoi nous nous apprêtons à voter contre le rapport, à l'exception de certains passages, par exemple celui qui stipule que les élections devront avoir lieu en mai et que le cumul des mandats ne sera pas autorisé.

Macartney
Monsieur le Président, je prends la parole pour soutenir en particulier l'amendement 46 de M. Ebner et mon propre amendement 49, lesquels soulignent les droits des nationalités historiquement reconnues au sein de l'Union européenne.
Je suis tout à fait convaincu qu'une Europe démocratique ne peut ignorer les droits des petits peuples en son sein, qu'il s'agisse des Frisons, des Sardes ou des Valdotains. Les amendements que je soutiens attirent précisément l'attention sur ce point. Je ne suis cependant pas du tout convaincu que les grands États membres doivent être subdivisés en circonscriptions territoriales et que les petits États membres puissent être omis. Cela me semble assez peu conséquent.
Le Portugal est un État-nation, mais l'Allemagne l'est aussi. Nous devons porter notre regard vers les États multinationaux comme l'Espagne, l'Italie ou le Royaume-Uni où le droit de nationalité doit être reconnu. Voilà quelque chose dont une Europe sensible et démocratique se doit de tenir compte.
Permettez-moi de conclure en félicitant le rapporteur pour ce rapport qui nous a mis sur la bonne voie. Je dirai, avec M. Corbett, qu'après 20 ans de veto britannique contre un système de représentation proportionnelle, c'est pour nous un soulagement d'être enfin en vue de notre objectif.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport de la commission institutionnelle sur le mode d'élection des députés européens comporte deux innovations contestables. La première est l'obligation générale de régionaliser le scrutin, sauf dans les pays de moins de 20 millions d'habitants. À cet égard, le rapport fait une bonne place à la proposition de loi Barnier qui, en France, vient de servir de base à un projet gouvernemental tendant à régionaliser ce scrutin. Mais je dois dire à notre Assemblée que tous ces développements sont maintenant dépassés puisque le gouvernement français, devant l'opposition générale, a préféré retirer son projet.
Pourquoi? Au-delà des arguments de circonstance propres à chaque parti, le scrutin proportionnel, dans le cadre d'une circonscription territoriale unique, aujourd'hui en vigueur dans 11 pays membres sur 15, est celui qui permet le mieux aux députés européens de représenter leur pays tout entier. Il nous paraît donc le plus conforme à la conception d'une Europe des nations. Dans ces conditions, je trouverais inconcevable que le Parlement européen vote maintenant l'obligation de régionalisation que la France vient précisément de refuser. Ce serait d'autant plus inconcevable que la proposition de la commission institutionnelle est clairement discriminatoire, puisqu'elle permet aux pays de moins de 20 millions d'habitants de conserver une représentation reflétant leur unité nationale, ce qui serait interdit aux autres. Peut-être d'autres grands pays s'en tireraient-ils mieux que la France dans cette affaire. Je ne le sais pas. En tout cas, je le dis clairement à mes collègues français: cette proposition est contraire aux intérêts de notre pays.
La deuxième innovation contestable de ce rapport - l'élection de 10 % des députés dans le cadre d'une circonscription européenne unique - relève nettement du folklore fédéraliste. Elle n'a aucune chance d'être incluse dans une révision du traité et je me demande si sa présence, dans le projet de résolution qui nous est présenté, n'a pas seulement pour but de détourner l'attention de la première, qui est la plus dangereuse dans l'immédiat.
Finalement, on s'aperçoit que le Parlement européen accepterait bien l'élection dans un cadre régional, ou bien dans un cadre européen, mais le seul cadre qu'il semble avoir en horreur est celui de la nation. N'importe quoi plutôt que le cadre national, telle semble être sa devise. Comme c'est curieux! Justement ce cadre est celui qui nous paraît le plus solide, le plus réaliste, le plus propice à une expression démocratique sereine, appuyée sur les parlements nationaux. Tous les autres favoriseraient la mise en place d'une Europe confuse, privée de ses références et prêtant le flanc à toutes les manipulations.
Nous refusons absolument de nous engager dans cette voie, Monsieur le Président, et nous préférons celle d'une Europe solidement appuyée sur ses démocraties nationales.

Tsatsos
Je tiens d'emblée, à mon tour, à adresser mes vives félicitations au rapporteur. Nul doute que le rapport Anastassopoulos fera date dans les annales institutionnelles de l'Union européenne.
La procédure électorale - chacun le sait - constitue l'instant suprême de légitimation du pouvoir. C'est pourquoi il est tout à fait souhaitable qu'il y ait convergence des législations nationales sur l'élection des députés européens. Convergence mais non identité. C'est donc à juste titre que nous nous engageons dans la voie des principes communs, qui constitue la logique à la base du rapport Anastassopoulos. La culture institutionnelle et politique de tous les États membres a, selon les époques, fait ressortir d'importants éléments communs comme la souveraineté populaire, la séparation des pouvoirs, les droits fondamentaux, etc. Ainsi, dans la mesure où les systèmes politiques nationaux découlent de ces principes et les concrétisent à la fois, il est légitime, fécond et conforme à la philosophie de l'Union européenne d'adopter des cadres communs pour nos systèmes électoraux.
Si nous options pour un seul et même système électoral, en ignorant ainsi nos spécificités nationales, qu'elles soient géopolitiques, sociologiques ou culturelles, un tel choix législatif ne répondrait plus à l'autre grand objectif de l'Union européenne: le respect de l'identité nationale des États. Mais dans le même temps, avec la convergence des systèmes électoraux, il faudra absolument développer aussi l'institution des partis politiques européens, comme notre ami et collègue M. Voggenhuber l'a fort justement souligné. C'est seulement à travers des mécanismes et des formations de ce type, où les citoyens actifs de l'Europe s'attelleront à l'oeuvre exaltante de l'intégration européenne, que les éléments communs de la culture électorale commune pourront se dégager et finir par s'ancrer. La liste transnationale que l'on propose d'instaurer doit être considérée a priori comme une bonne mesure, mais à condition de lui ménager le délai nécessaire et de ne jamais envisager cette institution hors du développement parallèle des partis politiques européens.
Par sa proposition sur le vote préférentiel, le rapporteur vise à accorder aux électeurs la faculté de choisir telle ou telle personne. Cette proposition, qui va dans le bon sens, appelle deux préalables: primo, l'adoption des circonscriptions territoriales qui n'est pas sans poser problème et mérite examen, secundo, une conception avisée du mode de scrutin pour que les élections européennes ne sombrent pas dans les rivalités de personnes.
Je souhaite que le Parlement vote à une large majorité en faveur du rapport de M. Anastassopoulos, car il importe de conférer du poids à une idée inscrite dans l'avenir de l'Europe.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier M. Anastassopoulos pour son excellent travail. Il est effectivement nécessaire que nous ayons certains principes communs au niveau de la procédure électorale pour l'élection de cette Assemblée. L'un d'eux doit être un respect global de la proportionnalité. Il est, en outre, nécessaire que toutes les populations qui composent l'Union européenne, toutes les identités nationales, puissent envoyer les représentants qu'elles auront élus à ce Parlement. Dans un État où cohabitent différentes nations, différentes populations - comme c'est le cas de l'État espagnol où Basques, Catalans et autres sont autant de nations qui forment un État - il est nécessaire que cette pluralité se reflète lors de l'établissement des circonscriptions électorales pour le Parlement européen.
Pour ceux qui, comme moi, croient en un projet fédéral européen, il est important que les citoyens sentent la réalité européenne comme quelque chose de proche auquel ils s'identifient. Et l'établissement de circonscriptions territoriales rapproche l'Europe de ses citoyens et de ses réalités nationales et culturelles.
C'est pourquoi, l'article 2 que propose ce rapport est important dans la mesure où il établit que chaque État membre de plus de vingt millions d'habitants, où le manque de représentation territoriale est le plus évident, constituera des circonscriptions territoriales.
Certains gouvernements, comme le gouvernement espagnol, s'opposent à ce que leur pluralité interne se reflète dans la construction européenne. C'est une vision archaïque, centraliste, qui craint que les réalités basque, catalane ou autre se reflètent dans la politique européenne. Mais il n'y a rien à craindre. Nous ne voulons pas être présents en Europe pour détruire mais pour construire un espace européen commun. Nous allons contribuer, collaborer ensemble à un projet - le projet européen - qui soit le reflet et la somme pluriculturels de toutes les réalités, non seulement les réalités française, espagnole et britannique mais aussi les réalités basque, écossaise, galloise ou autres.
C'est pourquoi, l'établissement de circonscriptions territoriales pour les élections européennes peut et doit être un pas en avant vers une Europe à laquelle participent toutes les populations.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est un moment important dans cette session du Parlement européen. Je voudrais commencer par féliciter chaleureusement notre collègue Anastassopoulos en mon nom et au nom de mon groupe pour la qualité du travail qu'il a accompli. J'ai dit qu'il s'agissait d'un moment important pour les raisons suivantes, chers collègues. Vous savez certainement que le groupe ELDR milite depuis de nombreuses années pour l'instauration d'un système électoral commun pour le Parlement européen. Il me suffit de faire référence aux rapports importants qui ont été rédigés au cours de la législature précédente par mon collègue libéral et mon concitoyen Karel De Gucht sur le système électoral européen et qui ont été adoptés à une large majorité. C'est dans le rapport De Gucht qu'une idée très créative a été avancée, à savoir qu'un système uniforme ne signifie pas que l'on doive instaurer le même système électoral dans tous les États membres jusque dans les moindres détails, mais que tous les députés européens devraient être élus sur la base des mêmes principes, à savoir principalement le principe de la proportionnalité. Le principe de la proportionnalité est très cher aux libéraux, non seulement parce que nous sommes une des plus petites familles politiques en Europe, mais aussi parce que notre idéologie est, par conviction, très attachée au pluralisme de la démocratie politique parce que nous pensons qu'une démocratie adulte permet la diversité des idées et des conceptions, parce que estimons, Chers Collègues, que l'acte politique doit être autre chose qu'une simple confrontation de pouvoirs entre les grands blocs. Pour ces raisons, nous sommes très satisfaits de ce rapport et notre groupe le soutiendra.

Miranda
Monsieur le Président, je salue moi aussi le travail accompli par notre collègue Anastassopoulos, même si je trouve que ce rapport manque de sens de l'opportunité, parce que le traité d'Amsterdam n'est pas encore appliqué et surtout parce que l'État membre normalement visé par ce type de rapports a entrepris de modifier son système électoral.
Par ailleurs, nous pensons que la diversité des cultures électorales dans nos pays devrait inciter à une grande prudence dans la manière d'aborder ces matières. En d'autres termes, quand on parle de principe, il ne faudrait parler que de cela. Toute dérive visant à aller plus loin serait inévitablement déplacée.
Le relief accordé par le rapporteur au principe de la proportionnalité mérite donc notre accord. De même que le principe du non cumul. Mais, pour les mêmes raisons, nous ne pouvons en dire autant de certaines autres orientations directement ou indirectement préconisées par le rapport.
Tout d'abord pour ce qui est des circonscriptions électorales et de la circonscription unique. Il nous semble déplacé de fournir une quelconque orientation dans ces domaines. Surtout si on prévoit des contraintes entre les premières et la population des États membres en oubliant, par exemple, les formes d'organisation politique et administrative de ces États ou en donnant une orientation décidément fédérale à la construction européenne, avec la création de la circonscription unique et en éloignant donc ainsi les élus des électeurs alors qu'il faudrait rechercher avant tout des solutions contre l'éloignement réel entre les uns et les autres que l'on constate déjà aujourd'hui.
Les références au scrutin préférentiel et à la fixation de limites minimales de vote nous semblent tout aussi déplacées. Car c'est contraire, dans ce dernier cas, aux principes de la proportionnalité et du pluralisme. C'est pourquoi nous pensons que ce rapport est, en ce moment, inopportun.

Paasilinna
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapporteur était confronté à une tâche difficile. Il est positif que le traité d'Amsterdam crée le cadre nécessaire aux principes communs des élections dans tous les États membres. Ce traité crée une équivalence, rien à voir par conséquent avec l'organisation d'élections européennes ne comprenant qu'une seule circonscription territoriale. La représentation régionale garantit la démocratie au sein des politiques nationale et internationale. Les États fédéraux, pour leur part, ont intérêt à ce que les entités fédérées soient prises en ligne de compte dans la répartition des circonscriptions territoriales. Même les États-Unis connaissent la répartition en circonscriptions territoriales. Et ce malgré le fait qu'ils disposent d'une langue commune. Les chaînes de télévision nationales les plus importantes, celles qui sont incontournables pour atteindre une certaine popularité ou influence, sont les mêmes dans tous les États-Unis.
L'Europe n'est pas les États-Unis, mais nous tentons d'en faire un État fédéral plus solide que les États-Unis. En Europe, il n'y a, et il n'y aura jamais de langue commune ou de programmes télévisés communs. En soutenant des élections européennes au-delà des frontières nationales, nous tournerions le dos à la représentation nationale. Sans aucune justification, nous placerions les différentes cultures dans un seul et même sac. L'Europe se caractérise justement par sa diversité. L'uniformité n'est pas une force dans la société de l'information.
Dans mon pays, par exemple, les députés britanniques peuvent se faire connaître grâce à la BBC, que les Finnois suivent étant donnée leur connaissance linguistique. Par contre, les débats et les députés finlandais restent totalement inconnus en GrandeBretagne. Dans les faits, cela veut dire que le nombre de siège dévolus aux petits groupes linguistiques et aux petites nationalités baisseraient. Avec des listes électorales communes, les représentants des petits pays, souffrant d'une popularité bien limitée, se verront relégués bien loin dans la liste. Ce type de fédéralisme borné menace le principe d'égalité. N'est-il déjà pas suffisant que les citoyens se sentent étrangers à ces élections?

Watson
Monsieur le Président, l'histoire d'une société civilisée est l'histoire d'une succession de batailles contre la répression et la discrimination. L'objectif de ce rapport est de faire le siège devant l'un de ces actuels bastions de l'injustice.
Notre Union européenne comprend 15 États membres et nous utilisons actuellement 16 systèmes électoraux différents pour choisir notre Parlement. Nous en utilisons 16 parce qu'un État membre (le mien) en utilise deux: un système équitable en Irlande du Nord, où l'injustice mènerait au conflit armé dans une province qui a vécu beaucoup trop de violence, et un système inéquitable en Grande-Bretagne, où la minorité s'est limitée à des protestations passives. La Grande-Bretagne est le seul pays à utiliser un système non proportionnel pour élire ses représentants dans cette Assemblée, et ceci a été condamné à juste titre, non seulement parce que ce système est intrinsèquement injuste, mais aussi parce qu'il a faussé les rapports de force entre les différents partis politiques de cette Assemblée.
Je suis le tout premier libéral démocrate britannique à avoir été élu à cette Assemblée. J'ai pris part à trois campagnes électorales (1979, 1984 et 1989) au cours desquelles pas un seul libéral démocrate n'a été élu malgré le fait que, dans un cas, un électeur sur cinq avait voté en faveur de mon parti. Les deux libéraux démocrates élus dans mon pays en 1994 devraient légitimement avoir douze collègues au sein de cette Assemblée.
Je voudrais remercier les députés, en particulier mon ancien collègue Karel de Gucht, Gijs de Vries et maintenant M. Anastassopoulos, pour leurs efforts afin de réparer cette injustice.
Le gouvernement britannique a présenté au parlement un projet de loi visant à redresser les torts qui persistent toujours. Cependant, aussi longtemps que les procédures d'élection à cette Assemblée seront du ressort des gouvernements nationaux, nous ne pourrons pas garantir la continuité du principe de proportionnalité, et c'est pour cela que ce rapport est si important. Nous devons bétonner le droit des citoyens européens à un système électoral basé sur des principes communs, ainsi que l'ont très sagement reconnu les gouvernements à Amsterdam. C'est ce que fait ce rapport. Il s'agit d'un grand pas en avant et je le recommande à l'Assemblée.

Papayannakis
Monsieur le Président, le rapport de M. Anastassopoulos montre clairement que la politique d'unification européenne appelle un Parlement dont les membres seront élus sur la base d'une même conception institutionnelle et politique de son rôle. Ce sont les législations nationales qui régleront les autres modalités.
Je me rappelle ce mois de juillet 1989 où nos collègues du groupe des verts avaient protesté parce que leurs homologues britanniques n'avaient pu obtenir de siège au Parlement bien qu'ils eussent recueilli, si j'ai bonne mémoire, 12 % des suffrages. C'était politiquement inadmissible, tant pour les verts que pour l'ensemble des citoyens britanniques, pour le Parlement européen lui-même et pour son degré de représentativité.
Et pourtant, Monsieur le Président, nous nous distinguons entre nous en fonction des modalités selon lesquelles chacun accède à la députation. Les uns sont désignés sur vote préférentiel des électeurs, d'autres essentiellement par la direction de leur parti, d'autres encore par les membres du parti, et parfois aussi par les électeurs. Voilà qui n'accroît guère l'intérêt pour les questions européennes, ni ne rend plus proche le député des citoyens. À cet égard, il faudrait une disposition qui accorde aux citoyens des possibilités supplémentaires et analogues d'intervention. C'est pourquoi je soutiens les propositions de M. Anastassopoulos sur le système de représentation proportionnelle, mais aussi sur la possibilité pour le citoyen d'exprimer sa préférence entre les candidats.
Les modalités peuvent en être arrêtées au moyen de diverses dispositions techniques nationales, mais il faut que l'esprit et l'objectif demeurent les mêmes d'un pays à l'autre. C'est pour les mêmes raisons politiques, Monsieur le Président, que le seuil d'accès à la répartition des sièges ne doit pas être prohibitif et, selon moi, ne doit pas être supérieur 3 %.
Enfin, l'élection d'un certain nombre de députés européens sur une base transnationale est une idée très positive à condition que son application s'accompagne de dispositions qui empêcheront de tenir à l'écart les petits pays et les langues moins répandues.

Delcroix
Monsieur le Président, je joindrai mes félicitations à toutes celles dont le rapporteur a bénéficié jusqu'à présent.
Ce rapport aurait pu passer inaperçu de l'opinion publique. Il n'en sera rien et c'est le grand mérite du rapporteur d'avoir eu l'idée et le courage d'introduire la proposition de listes transnationales à côté des autres propositions dont je ne sous-estime pas l'importance et ce pour cinq raisons.
Tout d'abord, il s'agit d'une initiative qui s'inscrit dans le droit fil d'une construction européenne moins centrée sur les enjeux nationaux. Ensuite, grâce aux listes transnationales et en s'intégrant dans celles-ci, des groupes minoritaires, répartis dans les États membres, pourraient être représentés au Parlement européen. Et à titre d'exemple, parmi les minorités, je citerai les gitans et les musulmans.
Troisième considération: en tant que socialiste vivant l'expérience d'un parti des socialistes européens existant à côté du groupe parlementaire du même nom, j'ajoute que ces listes donneraient un contenu extrêmement concret à la constitution de véritables partis européens.
Quatrièmement, il est peut-être intéressant d'ajouter un élément de dramatisation aux élections européennes pour les dissocier des élections nationales.
Enfin, c'est le problème de l'Europe en construction entre nations et fédérations qui est une fois de plus l'enjeu de cette discussion.
Il faudra encore résoudre de nombreux problèmes pratiques, mais il n'en reste pas moins vrai que le principe des listes transnationales méritait d'être posé et qu'il est de nature à développer la conscience européenne.

Moreau
Monsieur le Président, l'élaboration d'un projet de procédure électorale pour l'élection des députés européens est une oeuvre de longue haleine et bien des rapports se sont succédé sur ce thème, sans succès. Sans doute parce qu'une procédure uniforme contraignante n'est ni acceptable, ni souhaitable. Le rapport Anastassopoulos préconise le mode de scrutin proportionnel, qui est le plus juste, ce dont je me félicite, mais il impose aux États membres la constitution de circonscriptions territoriales. Or, parmi les Quinze, onze pays ont une circonscription unique.
En vertu de quel droit le Parlement européen veut-il imposer une solution différente de celle pour laquelle la plupart des États ont opté? L'argument en faveur du rapprochement des électeurs est illusoire avec des circonscriptions de plusieurs millions d'habitants.
Par ailleurs, cette disposition comporte deux inconvénients majeurs. Premièrement, elle substitue au caractère national des délégations de chaque pays un caractère régional. Certains États l'ont choisi, c'est leur droit. Mais d'autres ne l'ont pas fait. Elle porte atteinte, en second lieu, au principe de juste représentativité en élevant le seuil d'éligibilité, ce qui compromet la représentation de formations politiques moyennes ou petites, favorise le bipolarisme et donc atrophie la représentation démocratique. Le gouvernement français, qui souhaitait procéder à une réforme du mode de scrutin allant dans ce sens a dû y renoncer faute de majorité sur ce projet. Cela a été sage, une sagesse dont j'appelle le Parlement européen à s'inspirer en laissant clairement aux États membres le choix de pouvoir constituer ou non une circonscription unique.

Spiers
Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter M. Anastassopoulos pour son rapport et la manière dont il a mené sa consultation en cours de rédaction. Le PSE soutient largement ce rapport. Ainsi que l'a rappelé M. Corbett, le manifeste électoral 1997 du parti travailliste s'engageait à introduire la représentation proportionnelle pour les élections européennes. Le gouvernement travailliste a agi avec célérité pour tenir sa promesse. Le Parlement européen est un organe représentatif et non un parlement duquel est issu un gouvernement. Les objections formulées à l'encontre de la représentation proportionnelle au niveau national ne s'appliquent donc pas aux élections européennes. Nous reconnaissons également que le système électoral britannique fausse l'équilibre des forces au sein de ce Parlement toujours plus important.
Je dirai à M. Watson, qui est en train de marmonner là-bas, que le système qui est et qui continue à être le nôtre au RoyaumeUni, et qui a préservé assez efficacement notre démocratie représentative durant plusieurs siècles, consiste simplement à attribuer la victoire au candidat récoltant le plus de voix lors des élections. C'en est beau de simplicité. Il ne doit pas se plaindre de continuellement terminer second.
Pour en revenir au rapport, celui de M. Anastassopoulos constitue un compromis, comme tous les rapports du Parlement européen. Je doute que beaucoup de députés ou groupes politiques de cette Assemblée approuvent la totalité de son contenu. Le PSE est en particulier fondamentalement opposé à la proposition d'élire 10 % des députés dans une circonscription unique englobant la totalité de l'Union européenne. Nous pensons que cette proposition ne récoltera virtuellement aucun appui parmi les peuples d'Europe. Des députés européens élus sur une liste transnationale n'auraient aucun contact avec leur circonscription et seraient soit indépendants, soit les créatures de partis transnationaux très lointains.
Qui plus est, l'élargissement de l'UE entraînera une diminution du nombre de députés issus de chaque État membre. Cette proposition de réserver 10 % des sièges à une circonscription transnationale réduirait encore ce nombre et éloignerait d'autant plus les députés européens des citoyens qu'ils sont censés représenter.
Cette réserve étant faite, nous pourrions approuver ce rapport, mais nous ne pouvons pas soutenir cette proposition des 10 %.

Ephremidis
Monsieur le Président, le rapport adopte le principe de la proportionnelle simple. À bon droit. Mais, par le biais d'une autre disposition, il introduit la division des États membres en circonscriptions, ce qui signifie qu'une majorité peut arrêter un nombre et un découpage des circonscriptions qui transformeront le mode de scrutin proportionnel en un scrutin majoritaire monstrueux. Deuxièmement, à l'appui de cette division, il invoque la nécessité de rapprocher le député du citoyen et de ses problèmes. Mais cette disposition est faussée et annulée par celle qui prévoit l'élection de députés supranationaux. Ceux-ci, qui représenteront 10 % du total des sièges à pourvoir, seront à des annéeslumière du citoyen et de ses problèmes. Qui plus est, ils constitueront dans cette enceinte une deuxième catégorie de députés en position de supériorité puisqu'ils auront été élus au niveau d'une circonscription européenne unique, au nom d'un certain peuple européen unique. Lequel n'existe pas! Existera-t-il un jour? Pas dans un avenir prévisible, semble-t-il. Peut-être existera-t-il un tel peuple après le Jugement dernier, pour élire des députés transnationaux. Troisièmement, le seuil de 5 %. Il nous faut, sur ce point, décider qui a ou non le droit d'être représenté. Avec ce système, trois millions d'Allemands qui participent au scrutin peuvent se retrouver sans représentants. Toujours avec ces 5 %, trois cent cinquante mille citoyens grecs qui prennent part au scrutin ne seront pas représentés. Voilà qui est inadmissible, Monsieur le Président. M. Anastassopoulos prétend que nous ne sommes pas mûrs, etc. Il semblerait plutôt que nous le soyons trop au point d'être en état de pourrissement et d'adopter des systèmes antidémocratiques.

Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition relative à l'adoption de principes communs pour une procédure électorale constitue véritablement un bond en avant historique. Avec ce texte, nous nous mettons d'accord sur ce que nous sommes, c'est-à-dire, des représentants des peuples des États réunis dans la Communauté. Ce faisant, nous ne pouvons et ne voulons pas créer une uniformité totale. Cela ne correspondrait pas au stade réel de l'évolution de l'UE et ne tiendrait pas compte des particularités régionales et nationales.
Nous créons une unité avec une diversité et respectons également la diversité dans l'unité. Cela veut dire premièrement que l'acte juridique qui requiert l'unanimité au Conseil doit réglementer l'essentiel et ne pas être surchargé de détails. Deuxièmement, nous créons la possibilité de former des listes européennes, ce qui pourra et devra être réalisable lors des élections du début du XXIe siècle. Telle est la mission des partis et j'espère qu'en 2004, chaque famille politique présentera son meilleur candidat européen commun pour tous les États membres. Troisièmement, avant tout élargissement, les pays candidats doivent savoir à quoi s'en tenir. Pour l'Europe, pour l'Union, c'est le scrutin proportionnel qui est appliqué.
Le traité d'Amsterdam a confié au Parlement européen la mission d'élaborer un projet établissant les principes d'une procédure électorale uniforme. Nous avons accompli notre devoir. Dès demain, c'est au Conseil de jouer. Je termine en remerciant le rapporteur, M. Anastassopoulos.

Seppänen
Monsieur le Président, les fédéralistes de l'Union européenne ont pour objectif de développer le facteur transnational du processus de décision. Ce but avantage les grands pays, les anciennes puissances coloniales. Il est question de faire de l'Union européenne une seule circonscription territoriale à l'occasion des élections du Parlement européen. Exiger une telle circonscription revient à parodier la démocratie. La démocratie n'existe qu'au niveau national. La démocratie suppose un peuple. L'Europe n'en est pas un. Il n'y a donc aucun peuple devant lequel les représentants élus dans une seule circonscription devraient rendre compte de leurs actes. L'Union européenne ne dispose certainement pas d'un projet de démocratie internationale.
Le souhait d'un arrondissement électoral européen contredit tout ce qui est dit concernant la décentralisation du processus décisionnel. Il reviendrait à concentrer ce processus. Les électeurs des grands pays, des anciennes puissances coloniales, éliraient également les représentants des petits pays. Avec de telles listes, ce Parlement ne compterait plus que des membres acquiesçant par un yes, un ja ou un jawohl, un oui et un si. Oubliés les idiomes moins répandus.

Alavanos
Monsieur le Président, je pense que M. Anastassopoulos aborde avec mesure et bon sens un domaine très sensible où l'on a affaire à des réalités et des conceptions politiques différentes d'un pays à l'autre, et il nous offre une bonne base de discussion. Je suis d'accord avec les observations qu'a formulées précédemment mon collègue Papayannakis. Je me bornerai à souligner quatre points:
Premier point, l'importance de la proportionnelle comme système électoral commun: mais une importance qui doit s'imposer aux parlements nationaux sur la base du traité d'Amsterdam. Elle fait partie intégrante des dispositions institutionnelles applicables à l'ensemble de l'Union. La question n'est pas de notre ressort, mais nous nous devons de le signaler.
Deuxième point, le seuil. Il y a d'abord le seuil en vigueur pour les parlements nationaux en vue d'éviter l'éparpillement des forces politiques et de permettre la formation de gouvernements viables. Cette logique s'applique-t-elle au Parlement européen? En tout cas, je pense que 5 % est un seuil bien trop élevé.
Troisième point, le vote préférentiel. Je pense que notre collègue touche un point très important. Naturellement, il y a des partis qui choisissent leurs candidats sur la base d'un vote de leurs membres. Mais il y aussi des partis où les candidats sont choisis parce qu'ils bénéficient de la faveur du dirigeant ou de son entourage. Cela est inacceptable et je pense que nous devons soigneusement réfléchir à la désignation démocratique des députés européens, que ce soit par le biais du vote préférentiel ou de procédures démocratiques au sein des partis.
Le quatrième point a trait au députés supranationaux. C'est une question d'importance. Mais je me demande s'il serait plus opportun d'imposer ce système d'en haut ou de le faire à travers les procédures habituelles des partis eux-mêmes, auquel cas il serait plus stable et susciterait moins de réactions.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la Commission tient avant tout à féliciter le rapporteur de la commission institutionnelle, M. Anastassopoulos, pour l'excellent rapport qu'il présente aujourd'hui et à exprimer son soutien à cette nouvelle tentative du Parlement européen de régler définitivement la question de la procédure électorale au niveau des aspects fondamentaux pour lesquels existe un large consensus au sein des États membres.
J'estime que cette tentative est un élément essentiel d'un ensemble de propositions dont l'objectif final est d'améliorer la participation des citoyens à l'élection des membres du Parlement européen et son importance, en ce qui concerne le futur élargissement de l'Union européenne, a déjà été soulignée par la Commission au cours de la dernière Conférence intergouvernementale.
Je souhaite également rappeler que la procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 138 laisse au Parlement européen l'exercice de l'initiative législative en la matière et que le Conseil établit, à l'unanimité et avec l'avis préalable favorable du Parlement, les dispositions pertinentes. C'est pourquoi, je désire reconnaître, au nom de la Commission, l'importance des efforts réalisés par le rapporteur au cours des derniers mois pour permettre qu'un accord soit conclu au Conseil dans les plus brefs délais.
Et, enfin, Mesdames, Messieurs, je voudrais terminer en vous remerciant de m'avoir permis d'intervenir dans ce débat et réitérer le soutien de la Commission aux objectifs essentiels figurant dans le rapport de M. Anastassopoulos.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Programme d'action «Service volontaire européen pour les jeunes»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0274/98) de Mme Fontaine, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «service volontaire européen pour les jeunes» (C4-0381/98-96/0318(COD)).

Fontaine
Monsieur le Président, chers collègues, notre Assemblée plénière est appelée à l'instant à se prononcer sur l'accord de conciliation que nous avons conclu avec le Conseil, le 23 juin dernier, au sujet du programme sur le service volontaire européen.
Pratiquant cette fois l'exercice de la conciliation en qualité de rapporteur, je dois à la vérité de vous dire que j'ai souffert, ainsi d'ailleurs que les autres membres de notre délégation. Souffert, Monsieur le Président, de voir à quel point, sur une initiative dont nous avons d'ores et déjà pu constater, à travers sa phase expérimentale, combien elle répondait à l'attente des jeunes, le Conseil faisait preuve de myopie politique en mégotant - il n'y a pas d'autre mot - sur les crédits nécessaires à sa réalisation.
Mais le Conseil le savait. Nous n'avions pas le choix. Nous n'avions pas le choix, justement parce qu'il s'agit d'un excellent programme, justement parce que les jeunes nous écrivent pour nous dire tout l'intérêt qu'il y a à pouvoir élargir son horizon hors des frontières nationales, à maîtriser la pratique de la langue d'un pays voisin, à pouvoir affermir dans l'action ses projets personnels.
En conscience, Monsieur le Président, chers collègues, nous ne pouvions décevoir ces attentes. Or, un désaccord en conciliation aurait différé, voire annulé les effets positifs du service volontaire européen, en cassant notamment le formidable élan qu'il suscite déjà.
Alors, à l'issue de longues heures de débat, nous sommes parvenus à arracher au Conseil 47, 5 millions d'écus pour les années 1998-1999. Cette enveloppe financière est tout à fait insuffisante, et je remercie Mme le commissaire Cresson de la déclaration de la Commission dans laquelle elle s'engage à examiner favorablement la possibilité d'un renforcement des crédits. Je ne doute pas que Mme Cresson aura à coeur de concrétiser cette intention et je ne doute pas que M. le commissaire Bangemann, qui nous fait l'honneur et l'amitié de remplacer Mme Cresson, nous le confirmera dans quelques instants.
Sur les autres points, je me félicite de ce que le Conseil ait retenu nos demandes concernant la nécessité d'une préparation culturelle et linguistique du jeune, et de projets d'accueil de qualité.
Nous notons aussi les pas accomplis, encore timides certes, mais tout de même assez significatifs, vers l'élimination des obstacles juridiques et administratifs qui entravent l'accès des jeunes aux programmes et vers la reconnaissance de la spécificité du jeune volontaire.
Enfin, sur le toujours épineux problème de comitologie, nous nous sommes finalement mis d'accord sur une solution honorable sur la base du modus vivendi.
Compte tenu de ce paquet - selon la formule consacrée - et de l'impérieuse nécessité que le service volontaire européen soit opérationnel dans les meilleurs délais, votre rapporteur vous propose d'approuver le projet commun. Mais je souhaite ardemment que le succès du programme, dans les prochains mois, fasse éclater le corset budgétaire dans lequel le Conseil l'a enserré, comme cela a d'ailleurs été le cas pour d'autres programmes de mobilité communautaire.

Vecchi
Monsieur le Président, nous voilà enfin parvenus à la dernière étape du processus long et pénible qui va nous conduire à l'adoption du premier programme pluriannuel concernant le «Service volontaire européen pour les jeunes».
Nous savons que ce programme couvrira exclusivement les années 1998 et 1999, mais il est aussi extrêmement important pour déterminer les caractéristiques de sa continuation, à partir de l'an 2000, dans le cadre du nouveau programme «Jeunesse».
Au sujet de la proposition originale de la Commission - proposition qui avait été largement partagée par cette Assemblée - nous savons que le Parlement avait formulé des amendements sur quelques points essentiels concernant, en particulier:
la tranche d'âge des volontaires couverte par le programme; -le statut juridique des volontaires; -le rapport avec les services civils et volontaires nationaux; -le financement du programme lui-même.Alors qu'il a été possible, sur le premier point, de conclure un compromis honorable avec le Conseil déjà après la première lecture, rendant plus flexible l'accès au programme aux jeunes de plus de 25 ans. Force nous a été de constater, pour les autres points, un comportement déplorable du Conseil - en particulier de certains États membres - qui a essayé d'éviter tout pas en avant susceptible de valoriser pleinement toutes les potentialités - et elles sont vraiment nombreuses - du service volontaire européen.
Notre travail a été vraiment difficile. Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier, au nom du groupe du parti des socialistes européens, les députés membres du comité de conciliation et en particulier le rapporteur Mme Fontaine, ainsi que le vice-président M. Imbeni, pour la patience, la ténacité et l'intelligence avec lesquelles ils ont mené la négociation. Je voudrais également remercier le commissaire Edith Cresson pour le rôle actif que la Commission a joué au cours de la négociation.
Les résultats que nous avons atteints ne sont qu'en partie satisfaisants.
En matière de statut juridique des volontaires européens, nous avons obtenu une déclaration importante de la Commission, mais aucun engagement concret du Conseil pour tâcher d'élaborer une réglementation commune sur les volontaires européens, sur les aspects juridiques, fiscaux et de protection sociale et sanitaire.
En ce qui concerne le rapport avec les services nationaux, nous avons péniblement réussi à obtenir une formulation générale sur la possible «complémentarité entre les activités de service volontaire européen et les activités nationales similaires de type divers», une formulation qui pourra en tout cas permettre aux États qui le souhaitent d'expérimenter des initiatives intégrées entre le SVE et les services civils et volontaires nationaux.
S'agissant du budget du programme, il n'a pas été possible d'aller au-delà de 47, 5 millions d'écus pour deux ans, un chiffre qui se situe bien au-dessous de nos propositions.
Il s'agit là de résultats partiels sur lesquels pèse comme du plomb l'attitude obtuse de certains gouvernements qui devraient expliquer à leurs jeunes - qui ont par ailleurs fait preuve d'enthousiasme à l'égard du service volontaire européen - les raisons pour lesquelles ils s'opposent au développement des politiques communautaires pour la jeunesse.
Malgré ces limites, le résultat atteint permet toutefois de faire croître le SVE au cours des deux prochaines années et de permettre la continuité des actions déjà entreprises dans la phase expérimentale.
L'existence du SVE ne peut désormais plus être mise en question, résultat qui n'était certes pas escompté il y a quelques mois à peine.
C'est pourquoi notre groupe recommande au Parlement d'adopter les résultats du comité de conciliation, afin de pouvoir répondre sans délai et positivement aux milliers de jeunes qui souhaitent renforcer, au moyen du service volontaire européen, leur formation, leur culture et leur citoyenneté européenne.

Pex
Monsieur le Président, il est banal de dire que le développement de l'Europe dépend de la jeunesse européenne. La formation et l'enseignement des jeunes représentent une tâche essentielle. Dans le monde actuel, les jeunes doivent pouvoir fonctionner dans un climat international. Les programmes d'échange constituent un moyen adéquat pour faire découvrir aux jeunes européens la diversité culturelle de l'Europe. Cela leur donne un bagage culturel leur permettant de satisfaire aux exigences d'un marché du travail de plus en plus globalisant, à savoir la connaissance de plusieurs langues et de plusieurs cultures. Nous disposons de plusieurs programmes d'échange efficaces pour les étudiants et avec le programme du service volontaire européen pour les jeunes, nous disposons à présent d'un programme destiné aux jeunes actifs et souvent chômeurs qui ne poursuivent pas ou plus leurs études.
Dans ce qui précède, je n'ai rien dit de nouveau ou de sensationnel. Je suis d'autant plus déçu que les valeurs précitées ne soient pas, ou à peine, partagées par le Conseil de ministres et encore moins appliquées dans la pratique. Les résultats de la conciliation que nous abordons aujourd'hui sont notamment très décevants. Sur deux points, le Conseil de ministres a démontré qu'il ne prenait pas très au sérieux l'amélioration de la mobilité des jeunes en Europe.
En premier lieu, le Conseil prévoit un budget insuffisant. Un budget de 47, 5 millions d'écus ne permet qu'à quelques milliers de jeunes de bénéficier du programme. La contribution par jeune est trop faible pour permettre à tout le monde d'accéder au programme. Nous élaborons donc un programme pour les happy few qui gagnent à la loterie et qui peuvent payer la participation.
En second lieu, le Conseil n'était pas disposé à garantir l'élimination de tous les obstacles qui se présentent sur le plan administratif dans le domaine de la mobilité. L'attendu 13 est une pâle imitation de ce que le Parlement a proposé et la déclaration de la Commission en la matière n'est qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Le Conseil a tenté d'atteindre un compromis, comprenez: un compromis entre la proposition du Conseil et celle de la Commission. Les propositions du Parlement sont en fait restées lettre morte. J'étais et je suis manifestement stupide de supposer qu'une conciliation signifie une conciliation des points de vue entre le Parlement et le Conseil. Dans la pratique, le Parlement n'a pas pu jouer un grand rôle dans cette affaire. C'était, comme on dit: »mange ça, avale ça».
La Commission, en la personne de Mme Cresson, doit être félicitée pour son obstination dans cette affaire. Toutefois, j'estime que la Commission est trop vite satisfaite. Si un programme est élaboré, c'est bien, même si l'ampleur du programme est décevante.
En fait, je m'oppose à l'issue de la conciliation. Pourtant, j'ai approuvé le résultat. Cela n'était pas de gaieté de cur, mais uniquement parce que les organisations de jeunes impliquées dans ces travaux me l'ont demandé. Leur position était qu'il valait mieux ça que rien du tout. J'ai accepté parce que je travaille pour les jeunes concernés par ce programme. Selon moi, c'est la raison pour laquelle le Conseil et la Commission gagnent. Mais c'est une issue malheureuse. Je crains que cela ne constitue un précédent lors des prochaines conciliations dans le secteur de la culture et de l'enseignement. Le Conseil doit prendre conscience de l'importance de l'enseignement et de la culture pour l'avenir de l'Europe, en particulier en ce qui concerne les jeunes.
Je remercie Mme Fontaine qui a rendu possible ce programme grâce à son rapport, à son enthousiasme et à son endurance. Les jeunes européens doivent savoir que si cela avait tenu à elle et aux autres députés, le programme aurait été plus attrayant.

Guinebertière
Monsieur le Président, un service volontaire est-il encore une valeur dans notre société?
Lorsque j'étais jeune et que j'étais scout, on appelait cela, une «B.A.». C'était une bonne action. Aujourd'hui, ces mots-là sont tournés en dérision. Et malgré cela, le besoin est toujours ressenti, puisque l'on crée au niveau européen un service volontaire et que le nombre de jeunes candidats est beaucoup plus important qu'il n'y a de possibilités de les accueillir.
Parce qu'un service, s'il est au départ porté par la générosité, est aussi formateur, générateur d'échanges humains, d'expériences et d'enrichissement mutuel. Les jeunes de 18 à 26 ans peuvent ainsi participer au travail des ONG, aller dans les quartiers difficiles, faire une oeuvre humanitaire au service des autres, après avoir acquis les rudiments de la langue du pays dans lequel ils se rendent. Nous sommes pleinement dans la réalisation de l'éducation informelle.
Donc, les quinze États de l'Union ont décidé de coopérer pour offrir aux jeunes européens cet exercice citoyen, mais Parlement et Conseil n'étaient pas d'accord sur toutes les modalités de mise en oeuvre. Si chacun des partenaires s'accorde sur le statut du jeune volontaire, sur la complémentarité des activités européennes et nationales, l'enveloppe financière demeure encore, malheureusement, un point crucial.
On a cependant trouvé, au comité de conciliation du 11 juin, un accord grâce à la médiation de la Commission, et Mme Fontaine a mis l'accent, tout à l'heure, sur le rôle de Mme Cresson. Peut-on d'ailleurs réellement dire qu'il y a conciliation lorsque le Conseil a systématiquement le dernier mot et que c'est lui qui décide du montant des programmes, alors que l'autorité budgétaire appartient au Parlement?
Si je me suis abstenue de voter au cours de cette conciliation, c'est que 47, 5 millions d'écus pour les années 1998 et 1999 sont largement insuffisants pour répondre aux aspirations de la générosité des jeunes. Mais ce programme doit vivre. C'est la raison pour laquelle, malgré une concrétisation budgétaire très décevante, le groupe UPE soutiendra le rapport de Mme Fontaine, que je félicite ici pour son travail et sa détermination à faire aboutir le dossier du service volontaire européen.

Holm
Monsieur le Président, au nom du groupe des verts, je voudrais adresser des remerciements au comité de conciliation, en particulier à Mme Fontaine, qui s'est engagée activement dans le travail sur cette question. Nous sommes satisfaits que l'on soit au moins parvenu à porter de 30 à 47, 5 millions d'écus l'offre initiale du Conseil. Bien entendu, nous aurions préféré que cette somme soit beaucoup plus importante, mais de toute évidence, le Conseil n'estime pas comme particulièrement important d'investir dans des projets adressés aux jeunes, ce que nous déplorons naturellement.
Les membres du groupe des verts soutiendront la proposition, car nous pensons qu'il est important que les jeunes s'engagent, en particulier dans le domaine social, dans celui de l'environnement, de la culture, etc., c'est-à-dire dans des domaines dont nous savons tous qu'ils ont, pour la jeunesse, une importance prioritaire.
Nous estimons en outre qu'il est essentiel d'ouvrir ce programme aux pays de l'Europe centrale et orientale. Il est essentiel de jeter des ponts par-dessus nos différences. Ce programme pourrait donc constituer la première pierre d'une telle construction.
Bien que le parti écologiste suédois soit sceptique sur certaines des propositions présentées, je me félicite, dans son principe, de la création du service volontaire européen pour la jeunesse. C'est un projet qu'il faut soutenir. Les verts voteront, bien évidemment, en sa faveur.

Hawlicek
Monsieur le Président, je rejoins les orateurs précédents pour dire moi aussi que le programme d'action «Service volontaire européen pour les jeunes» est un bon programme et un programme important qui est pourtant remis en question - comme Mme Fontaine nous l'a dit - à cause de la courte vue politique du Conseil. Tous mes collègues - et surtout ceux de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias - ainsi que moi-même ont souffert avec Mme Fontaine. Je me rallie également à l'avis de mes collègues Pex et Vecchi qui ont expliqué que certes, certaines des bonnes propositions du Parlement ont été reprises, mais que malgré tout, les règles précises que nous avions proposées concernant le statut juridique, le statut social et même, de façon plus générale, concernant l'élimination des obstacles juridiques et administratifs en vue de permettre un meilleur accès au programme, n'ont pas pu être fixées de manière satisfaisante.
La question de la compatibilité entre les activités européennes et nationales a été partiellement réglée. Un autre aspect sans aucun doute positif est l'ouverture du programme aux pays tiers. Je voudrais moi aussi exprimer mes regrets quant au fait qu'il n'a pas été possible d'obtenir une augmentation de l'enveloppe financière pour ce programme. Nous avions proposé un montant de 80 millions d'écus, mais même la Commission n'a pas réussi à faire accepter le montant de 60 millions d'écus qu'elle proposait. Cette faible dotation pour le service volontaire européen permet de se demander s'il sera vraiment possible de réaliser le noble objectif énoncé à l'article 1 - auquel le Conseil a pourtant également souscrit - qui est de contribuer activement aux idéaux de démocratie, de tolérance et de solidarité pour la construction européenne, afin de soutenir la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers.

Morgan
Monsieur le Président, je souhaiterais parler un peu du service volontaire européen. Ce fut long, mais nous sommes enfin parvenus à une conclusion. J'espère que ce programme permettra désormais de briser les barrières entre les jeunes de tout le continent, offrant une occasion de promouvoir l'intégration européenne et leur permettant de vivre une expérience intéressante.
La recherche d'un accord est le but de toute conciliation. Le simple fait que nous ayons atteint ce point signifie que les deux parties ont dû faire des concessions. Nous ne sommes toujours pas satisfaits des ressources disponibles pour ce programme car son financement sera en pratique réduit dans les années à venir. Nous pensons toutefois que ce programme vaut la peine d'être conservé. L'alternative était de mettre fin à l'initiative dans son ensemble. Je voudrais dès lors présenter mes excuses à tous les jeunes qui auraient pu participer à ce programme si nous avions reçu plus d'argent. Le dur labeur fourni durant les actions pilotes aura au moins mené à quelque chose. Je remercie Mme Fontaine et toutes les personnes qui ont pris part à cette initiative.
Nous, Parlement, ainsi que la Commission, attachons une grande importance à l'élimination de tous les obstacles juridiques et administratifs gênant l'accès à quelque programme que ce soit. Ceci est tout particulièrement pertinent dans le cas du service volontaire européen. Nous allons suivre de très près la mise en uvre de ce programme. Mes félicitations à Mme Fontaine pour nous avoir aidés à passer ce cap difficile. J'espère que nous pourrons aller plus loin à l'avenir.

Stenzel
Monsieur le Président, l'UE doit être là pour les jeunes. Si l'UE évolue sans se préoccuper des jeunes, cela débouche dans le meilleur des cas sur de l'indifférence et dans le pire sur de l'hostilité. Par conséquent, la solution minimale de 47, 5 millions d'écus pour le service volontaire européen est très inférieure aux souhaits du Parlement européen mais elle permet au moins de poursuivre le projet. Grâce à cela, un petit nombre de jeunes auront quand même l'occasion de comprendre et de vivre l'Europe, également sans formation de haut niveau.
En cette époque de chômage élevé parmi les jeunes - environ 15 à 20 % du chiffre total - ce n'est évidemment qu'une goutte d'eau dans l'océan. En Autriche, ce programme est particulièrement bien accueilli. Une centaine de jeunes y ont participé et beaucoup d'autres attendent leur tour. Ce programme ne devrait pas faire concurrence à l'Année du volontariat social mais devrait simplement inciter les jeunes à aller voir ce qui se passe au-delà de leur jardin national.
Pour rendre ce programme attrayant, il faut évidemment de bonnes offres de projets mais aussi une bonne protection sociale. La critique selon laquelle ce programme sape le contrat collectif ne me paraît pas fondée. L'idée n'est pas de fournir de la main-d'oeuvre bon marché mais de permettre un épanouissement personnel, une expérience internationale et par la suite, de meilleures chances dans la vie.
Bien que ce programme soit important, sa dotation est calculée de manière trop juste. On peut bien sûr s'interroger sur le bienfondé de projets tels que «Sauver les grenouilles en Provence». Quand on sait que 10 millions de jeunes en Europe n'ont pas de diplôme de fin d'études secondaires, il serait peut-être utile d'augmenter de 100 % la dotation du programme Leonardo car ces fonds profitent aux apprentis et aux élèves des écoles professionnelles.
S'agissant de programmes tels que le service volontaire, on ne peut s'empêcher de penser que malgré toutes les bonnes intentions, cela reste un programme-alibi.

Bangemann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous imaginez bien que Mme Cresson aurait aimé être ici aujourd'hui pour remercier le rapporteur et, comme vous, recommander l'approbation du résultat de la concertation. Malheureusement, elle avait un empêchement et m'a demandé de la remplacer aujourd'hui.
La Commission salue l'accord intervenu et - comme Mme Fontaine l'a souligné - a d'ailleurs participé activement à l'aboutissement de ce résultat. Nous comprenons naturellement aussi la déception exprimée ici par chacun d'entre vous eu égard au financement du programme, mais comme souvent dans ces cas-là, le Conseil n'est pas en mesure de se mettre sur la même longueur d'onde que le Parlement et la Commission. Pour le Conseil, de telles actions d'économie sont aujourd'hui toujoursplus populaires que le programme le mieux intentionné et l'intérêt exprimé par les jeunes à l'issue des actions pilotes suffit à démontrer l'effet bénéfique de ce programme.
Cependant, et comme toujours dans ces cas-là, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras et nous sommes persuadés que ce programme va développer une dynamique car par ses résultats, par cette nouvelle façon d'amener les jeunes à l'Europe, il prouvera que les intentions de Mme Cresson et du Parlement peuvent être aisément transposées dans la réalité. Nous ferons tout ce qui est possible - et je pense pouvoir le dire ici également au nom de Mme Cresson - pour surmonter cet obstacle et cette compression du programme par manque de moyens financiers.
Nous éliminerons également tous les autres obstacles qui pourraient se présenter. Il y a bien sûr encore quelques questions difficiles en suspens, même si lors de la concertation, une bonne partie des problèmes concernant la complémentarité avec les services civils nationaux ont été réglés. Tout cela est certes très complexe, mais nous examinerons aussi lors de l'exécution du programme la possibilité d'apporter encore de meilleures solutions.
Je peux donc en cette occasion à nouveau assurer le Parlement, y compris au nom de ma collègue, Mme Cresson, que comme pour le programme «Jeunesse pour l'Europe», aucune décision portant sur des projets précis n'est soumise à la commission.
Avec la dotation prévue de 47, 5 millions d'écus, la Commission peut garantir l'accès au programme et la qualité des actions pour les 18 mois restants. Les expériences les plus récentes montrent toutefois que l'intérêt des jeunes pour le service volontaire européen est déjà très grand et va encore s'accroître. Lors de l'exécution du budget, il faudra par conséquent examiner la possibilité d'une augmentation des ressources financières et je peux déjà en faire la promesse au nom de la Commission.
Nous remercions une nouvelle fois la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias - et notamment son rapporteur, Mme Fontaine - ainsi que bien sûr la délégation du Parlement européen et son président. Mes remerciements vont également à l'ensemble du Parlement pour son soutien et sa compréhension vis-à-vis de ce projet car, sans ce soutien, nous ne serions pas parvenus aussi loin que nous ne sommes aujourd'hui. Nous ne sommes pas encore au bout du chemin, mais nous avons fait un pas de plus dans la bonne direction. Et je suis certain qu'avec le Parlement, la Commission et peutêtre aussi enfin le Conseil comprendront qu'il faut faire plus et comprendront ce qu'un tel programme peut faire pour le développement de l'identité et du sentiment européens, plus que tout autre programme qui reste coincé dans des questions techniques, ne se préoccupe pas vraiment des gens et n'accepte pas les conceptions, les idées et les souhaits des gens. Merci donc à tous, au nom de Mme Cresson et en mon nom personnel. Nous espérons qu'avec ce programme, une nouvelle page de l'histoire de l'intégration européenne pourra être tournée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Additifs alimentaires
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0242/98), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (C4-0183/98-96/0166(COD)) (Rapporteur: Mme Breyer).

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de faire quelques remarques générales avant d'aborder les amendements déposés par notre commission. Fondamentalement, l'uniformisation de l'autorisation et de l'emploi d'additifs alimentaires dans l'Union européenne est une bonne chose. Sans réglementation unique dans cette matière, le principe de reconnaissance mutuelle jette le trouble chez les consommateurs et entraîne des manquements importants au niveau du marquage et du contrôle des aliments.
L'uniformisation de l'autorisation et de l'emploi d'additifs alimentaires devrait parallèlement entraîner, dans la mesure du possible, une diminution de la diversité des substances utilisées et de leurs domaines d'utilisation. Malheureusement, les amendements proposés par la Commission ne permettent pas d'atteindre cet objectif et tiennent davantage compte des besoins des producteurs que de ceux des consommateurs. Le refus volontaire de certains additifs s'inscrit dans une politique et une exigence de longue date de la part des consommateurs européens ainsi que dans une tendance suivie par l'industrie alimentaire. Cette tendance semble avoir entraîné dans plusieurs pays de l'UE une réduction notable de l'emploi d'additifs au cours des vingt dernières années et résulte moins d'une obligation légale que d'un engagement volontaire de l'industrie.
La directive-cadre définit comme critères d'autorisation la nécessité technologique, la non manipulation de la confiance des consommateurs, l'innocuité et l'utilité pour le consommateur. En ce qui concerne l'examen de la nécessité technologique, nous devrions vraiment nous mettre une fois pour toutes d'accord sur la définition de ce concept et j'en appelle à cet égard aussi à vous, Monsieur Bangemann. En effet, lorsque le rapport a été présenté, vous n'avez pas suffisamment défini ce qu'il faut entendre par «technologiquement nécessaire» ni l'endroit où réside la nécessité technologique eu égard à plusieurs points dans les amendements. Par conséquent, il est à craindre que l'on arrive à un arrangement-alibi si, au cours des procédures d'autorisation, on se fie exclusivement aux informations des fabricants.
Par exemple, la nouvelle autorisation envisagée pour l'utilisation d'exhausteurs de goût dans les margarines et de l'enzyme invertase qui permet une plus forte teneur en sucre est soit-disant justifiée par une nécessité technologique alors que seul un fabricant dans l'Union européenne en a fait la demande. Je pense qu'une nécessité technologique ne devrait pas être reconnue simplement parce qu'un seul fabricant le souhaite tandis que tous les autres démontrent qu'il en va en fait tout autrement. Aujourd'hui, il s'avère en effet que de nombreux aliments peuvent être proposés avec ou sans agents conservateurs, telles que les salades faites par les traiteurs.
Mais venons-en maintenant aux amendements déposés par le Parlement. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a en effet repris dix amendements alors que le Parlement européen avait, lors de la première lecture, adopté 26 amendements et avait en cela largement suivi les décisions de la commission. Toutefois, la position commune n'a repris intégralement que 11 amendements, en a accepté 4 partiellement et en a rejeté 11. Il s'agit là certes d'un succès partiel pour le Parlement européen mais démontre néanmoins la sympathie vis-à-vis de l'industrie de la Commission et du Conseil de ministres.
Sur des questions aussi importantes que le marquage à destination des personnes allergiques, il semble manifestement que rien ne bouge à la Commission. L'un de nos principes majeurs doit être la transparence, ce qui signifie qu'il faut en finir avec les cachotteries, c'est-à-dire avec l'emploi d'additifs dans les ingrédients alimentaires. Je dois souligner - et je ne le cache absolument pas ici en tant que rapporteur - qu'un marquage plus détaillé m'aurait paru tout a fait approprié. Je regrette que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ne l'ait pas souhaité, mais j'aimerais à cet égard poser une question au commissaire Bangemann. La Commission a déclaré qu'elle rejetait les amendements parce qu'ils étaient hors propos. J'aurais donc voulu savoir quand et comment le marquage des additifs génétiquement modifiés sera réglementé.
L'Autriche a fait une proposition sur ce thème. Peut-être pourriez-vous nous dire de quelle manière vous allez traiter cette proposition et quand vous nous présenterez ce projet. À l'époque de Novel food , vous nous aviez assuré qu'un projet de la Commission allait suivre à bref délai. Il en va de même pour le marquage des aliments en vrac. Il est en effet inadmissible qu'ils ne soient pas soumis à une obligation de marquage.
Le Parlement est hostile à l'ajout des agents de traitement de la farine aux additifs autorisés car cet ajout lui paraît superflu et il considère en outre qu'il y a déjà suffisamment de substances comme cela. De même, le Parlement refuse le traitement des pêches et des ananas aux cires car nous voulons que les produits de la nature restent naturels. Il est donc inadmissible que le consommateur soit trompé et qu'on lui fasse miroiter un produit frais qui ne l'est en fait pas du tout. Pour ce qui est de la question de la nisine, le Parlement n'avait pas été favorable, lors de la deuxième lecture, à l'acceptation de l'utilisation d'antibiotiques dans le mascarpone et les fromages.
(Le président invite l'orateur à conclure) Nous devons nous en tenir à la prescription d'antibiotiques sur des ordonnances mais pas dans les aliments. Voici, brièvement, la présentation des amendements déposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. J'espère toutefois que la Commission est encore disposée, à propos des problèmes en suspens relatifs au marquage des additifs fabriqués par manipulation génétique et des...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Kirsten Jensen
Monsieur le Président, il y a deux points sur lesquels j'aimerais attirer l'attention avant le vote de demain. Le premier concerne la nisine et le second le sulfite. La nisine est un antibiotique susceptible de présenter, à plus long terme, une résistance aux médicaments. Les antibiotiques jouent un rôle essentiel dans le traitement de certaines maladies; ce sont donc des médicaments et ils ne peuvent, en principe, être utilisés ni en tant qu'hormones de croissance pour les porcs ni en tant qu'agents de conservation alimentaire. Selon moi, la présente directive ne prend pas en considération ce principe. Le mascarpone ne peut servir de traitement contre l'angine.
Un nombre croissant de personnes souffrent d'allergie alimentaire. Le sulfite est une des substances qui y contribuent. J'estime qu'il faudrait au moins déterminer une valeur limite concrète quant à son utilisation plutôt que d'évaluer ce qui est nécessaire. Le sulfite est généralement utilisé dans le traitement des fruits secs, qui sont notamment utilisés dans les produits servis au petit déjeuner. De nombreux parents achètent pour leurs enfants des fruits secs au poids à la place de friandises dans un souci de veiller à une meilleure alimentation, mais le sulfite peut provoquer des allergies.
Je comprends parfaitement que des différences climatiques et donc culturelles puissent engendrer des points de vue différents sur la nécessité d'utiliser tel ou tel additif. La distance entre deux réfrigérateurs peut donner lieu à un examen concret quant à savoir ce qui est pire - un empoisonnement provoqué par une saucisse ou des additifs. Mais nous devons comprendre qu'il y a une différence entre la possibilité de fabriquer et d'ajouter un additif et la nécessité réelle de l'ajouter. Nous trouvons actuellement sur nos marchés européens des denrées alimentaires dont la durée de conservation est telle qu'ils pourraient faire le tour de l'équateur dans un canot à rames; nous n'avons pas besoin que tous nos produits alimentaires résistent à une telle épreuve. Rappelez-vous qu'avant l'apparition de tous ces formidables additifs, il y avait une civilisation européenne qui utilisait le fumage, le salage, la conservation et la réfrigération et dont l'hygiène était bonne.
Les députés sociaux-démocrates européens voteront pour les amendements déposés par la commission de l'environnement à la recommandation de Mme Beyer pour la deuxième lecture; je l'en remercie, du reste, et j'espère que les amendements recueilleront un nombre suffisant de voix. Ils devront recueillir de nombreuses voix, mais aussi suffisamment de voix. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que la tendance actuelle - même si l'on fait abstraction des denrées écologiques en tant que telles - va dans le sens d'une plus grande simplicité et d'une alimentation plus naturelle.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en 1995, nous avons adopté une directive détaillée concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants autorisés dans l'Union européenne. Aujourd'hui, avec cette position commune, nous discutons de la première modification importante de cette directive sur les critères d'acceptation. Cette modification est apparue nécessaire d'abord parce que pendant la discussion sur la directive de 95 - discussion étalée sur plusieurs années -, tous les additifs et leur utilisation n'avaient pas encore été contrôlés sur le plan scientifique, et ensuite parce que depuis lors, la technologie a évolué. En outre, il y avait lieu de prendre en considération des particularités supplémentaires dans les États membres, notamment dans les nouveaux États membres que sont la Finlande, la Suède et l'Autriche, et enfin, il convenait de rectifier certaines erreurs qui s'étaient glissées dans le texte de la directive de 1995.
Il est vrai que le Parlement a déposé une série d'amendements et que le Conseil n'en a repris qu'une partie. Au nom de mon groupe politique, je peux dire que nous sommes d'accord avec la position commune. Les amendements déposés principalement par le rapporteur au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs y ont été repris en majorité, mais nous ne pouvons pas les approuver.
Je voudrais revenir sur les propos de Mme Breyer. L'objectif était de parvenir à une utilisation aussi faible que possible des additifs et si possible, de la réduire encore. J'assiste à cette discussion depuis vingt ans et j'ai quelque peu changé ma position politique à cet égard. Je pense que si nous nous concentrons sur un nombre très limité d'additifs, ceux-ci seront utilisés partout. Or, j'estime qu'on ne devrait pas toujours consommer la même chose car c'est alors seulement qu'interviennent aussi des aspects de santé. En outre, la question de l'autorisation ne se règle pas en obligeant tout le monde à utiliser des additifs mais en stipulant que lorsqu'ils sont utilisés, ils doivent l'être dans certaines limites. Comme cela a été dit, il n'est pas obligatoire d'employer des additifs, mais lorsque c'est le cas, il faut naturellement que cela soit marqué et c'est cela qui devrait en fait être stipulé ici. En profiter pour éveiller maintenant de nouvelles craintes à l'égard de substances depuis longtemps dans les États membres me semble totalement inutile car, finalement, ces substances n'ont provoqué aucun problème de santé et, par ailleurs, la commission était là pour exercer un contrôle. Par conséquent, notre groupe politique approuve la position commune dans sa version actuelle.

Dybkjær
Je voudrais une nouvelle fois remercier le rapporteur pour le travail réalisé dans le cadre de la présente directive. Je vous rappellerai l'intervention que j'avais faite lors de la première lecture, lorsque je signalais le caractère illisible de l'ensemble de cette directive alors que son contenu présente un grand intérêt pour de nombreux citoyens. Je vous rappellerai également les questions subséquentes posées à la Commission et au Conseil sur la possibilité de simplifier la directive sans nécessairement modifier son contenu ainsi que les réponses qui avaient été données. Je continue à penser que les réponses de la Commission pourraient être utilisées dans le cadre d'une étude sur l'orgueil alors que je me réjouis, au contraire, des réponses plus constructives données par le Conseil. Je vous rappelle ces faits, car nous pourrions - je l'espère - nous engager dans une procédure de conciliation dans laquelle cette simplification pourrait éventuellement entrer en ligne de compte dans les tentatives d'aboutir à un compromis.
Le groupe libéral soutiendra les amendements déposés par la commission parlementaire, mais je voudrais préciser, en ce qui concerne les deux premiers amendements, que nous le ferons non pas parce que nous voudrions, en fin de compte, exempter les agents de traitement de la farine de la directive, mais parce que la position commune est apparemment si vaste dans ce domaine que la situation devient totalement absurde. Il aurait fallu introduire la farine dans l'annexe 2, c'est-à-dire en tant que denrée alimentaire de base, ce qu'elle est indéniablement, et donc y mentionner les substances autorisées. Dans la situation actuelle, beaucoup trop peu de substances peuvent être autorisées et l'argument selon lequel l'industrie n'utilisera évidemment pas tous ces additifs est relativement peu probant. Le mieux serait, selon moi, de considérer la farine comme une denrée alimentaire brute et ainsi partir du fait que les substances figurant dans l'annexe 1 ne peuvent être ajoutées. Je vous renvois également, à cet égard, à la directive 89/107, annexe 2, point 1, qui stipule qu'il doit exister un besoin technique suffisamment grand et motivé pour que les additifs puissent être approuvés. J'estime que ce n'est pas le cas lorsque, tout d'un coup, toutes les substances figurant dans l'annexe 1 peuvent être utilisées dans la farine et, d'autre part, je ne parviens pas à lire la position commune.
Le groupe libéral s'oppose, en outre, à l'utilisation de sulfite dans les noix et le maïs et il est également opposé à un traitement des pêches et des ananas à la cire. Le cas des ananas est sans importance, car on ne mange pas l'écorce, mais ce procédé ne se justifie pas pour les pêches. Nous voulons le produit à l'état pur!

Lannoye
Monsieur le Président, les trois critères avancés par la Commission pour inclure des additifs dans la liste des substances autorisées sont le besoin technologique, l'utilité pour le consommateur et l'innocuité. Je crois que ces trois critères ont été un peu trop largement utilisés, si bien que, comme l'a très bien dit le rapporteur, nous aboutissons, de fait, à une extension importante du nombre d'additifs autorisés, surtout de leur usage.
Je crois que c'est un mauvais choix et je vais donner deux exemples qui sont, me semble-t-il, assez flagrants. Premièrement, l'extension de l'utilisation des sulfites comme additifs est, à n'en point douter, un mauvais choix: on sait bien qu'ils posent des problèmes de santé pour de nombreuses personnes, notamment pour les personnes allergiques. Alors, au nom de quoi faudraitil utiliser ces sulfites, alors qu'il y a des solutions alternatives et que, d'autre part, on peut s'en passer?
Deuxièmement, Mme Jensen a très bien parlé du problème de la nisine. Il s'agit d'un antibiotique. Est-il cohérent, de la part du Conseil, de la Commission, d'utiliser comme additif un antibiotique, alors que, par ailleurs, on est en train de s'interroger sur le bien-fondé de l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale et que l'OMS, par exemple, met en avant le fait que de nombreuses maladies infectieuses sont en progrès et que, manifestement, de nombreux antibiotiques deviennent inefficaces? Est-il cohérent d'ajouter un antibiotique comme additif?
Je crois que certains États membres l'ont fait remarquer et je voudrais m'adresser ici à Mme Schleicher pour attirer son attention sur deux choses. Tout d'abord, plusieurs États membres, dont le gouvernement allemand, ont voté contre la position commune. Ensuite, ce n'est pas parce qu'un produit est utilisé depuis très longtemps qu'il est inoffensif. Il y a très longtemps qu'on utilise l'amiante et maintenant, tout le monde est d'accord pour dire qu'il ne faut plus l'utiliser. Je ne vois pas en quoi le fait de n'avoir pas mis en évidence d'effets directs pour un additif permet de le considérer comme inoffensif. Vous savez très bien que des effets indirects sont tout à fait probables et possibles et que dans le cas de nombreux additifs, il est très difficile de faire la part des choses.
Je crois donc qu'il est absolument indispensable de soutenir les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et je demande à Mme Schleicher et à son groupe de revoir leur position à cet égard.

Amadeo
Monsieur le Président, depuis 1989 est en vigueur la directive-cadre de l'Union européenne visant à harmoniser les dispositions législatives des États membres concernant les additifs qui peuvent être utilisés dans les produits alimentaires. La Commission a proposé d'adapter la directive aux développements scientifiques les plus récents. La position commune a été adoptée par le Conseil le 23 mars 1989; des vingt-six amendements présentés par le Parlement européen en première lecture, onze ont été retenus intégralement, tandis que quatre autres n'ont été retenus qu'en partie.
De plus, la proposition de la Commission a fait l'objet d'une série de modifications destinées en particulier à sauvegarder les exigences de l'industrie alimentaire, parmi lesquelles l'insertion des agents de traitement des farines et l'autorisation de traiter le mascarpone avec de la nisine et les pêches et les ananas avec de la cire.
Dans notre évaluation, nous nous sommes efforcés de conjuguer les intérêts de l'industrie alimentaire avec ceux, à notre avis prioritaires, de la protection de la santé des citoyens, au moment où la qualité des produits doit être davantage défendue, surtout compte tenu du fait que dans toute l'Union européenne la vente au détail est malheureusement en train de disparaître. Dans la vente au détail, la qualité était primordiale, elle est aujourd'hui supplantée par la grande distribution qui réussit à présenter sur ses rayons des produits de plus en plus sophistiqués et raffinés, mais dont la qualité doit, précisément, être garantie.
L'exigence de protéger la santé du citoyen consommateur nous conduit donc à n'autoriser que les adjonctions des additifs conservateurs qui peuvent, à notre avis, être aussi acceptés s'ils servent effectivement à garantir la qualité et les caractéristiques du produit. Nous nous opposons à l'emploi de nouveaux additifs dans la crème pasteurisée et dans le lait stérilisé, surtout parce qu'il existe actuellement dans le commerce trente-huit additifs autorisés; nous nous opposons également aux nouveaux additifs qui visent à prolonger la durée de conservation de certains produits végétaux, et aux additifs sucrés dont le seul but est d'attirer la consommation des enfants.
L'existence d'une méthode communautaire uniforme pour l'autorisation des additifs sera assurément utile pour le consommateur. De même, nous soulignons l'exigence de prévoir, pour les produits alimentaires contenant des additifs, une forme d'étiquetage servant à donner un maximum d'informations destinées, en premier lieu, à protéger les personnes souffrant d'allergies, les nouveau-nés et les citoyens les moins protégés et qui ont donc le plus besoin de défense.
S'agissant, en particulier, des amendements 1 et 2, nous sommes contre l'emploi des additifs qui, dans l'annexe 1, sont classés comme agents de traitement des farines. Pour ce qui est de l'amendement 3, concernant l'emploi d'anhydride sulfureux et de sulfites, nous estimons qu'il n'est plus nécessaire du point de vue technique. Quoi qu'il en soit, le système d'étiquetage devra prévoir toutes les indications, y compris les éventuelles contre-indications.

Whitehead
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Breyer pour son travail au cours des deux lectures et en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Elle fait un travail admirable et restera dans les mémoires de cette commission, en particulier pour son travail sur la protection de la nourriture pour bébés.
Je voudrais pouvoir dire que tous les amendements à nouveau débattus ici passeront en conciliation, mais j'en doute, au vu des majorités nécessaires. Je me limiterai donc à trois d'entre eux: les amendements 4, 5 et 7. Je commence par l'amendement 4 parce que c'est moi qui l'ai proposé et qu'il a été accepté en commission de l'environnement après nouvel examen. Il concerne l'usage d'esters de sucrose dans le café et le thé en boîte vendus chauds au consommateur. J'ignore s'il est possible de trouver son bonheur dans une boîte de caféine chaude; personnellement, ce n'est pas ma tasse de thé. Ce que je sais, c'est que les esters de sucrose stabilisent les protéines lactiques et empêchent la déstabilisation consécutive au stockage.
Les britanniques, grands buveurs de thé, aimeraient bien savoir pourquoi la Commission n'approuve pas les esters de sucrose. On ne nous le dit pas dans le texte en petits caractères qui accompagne ses décisions. C'est toujours le cas, et c'est l'un des problèmes que nous rencontrons en deuxième lecture: nous en savons beaucoup plus sur ce que la Commission approuvera que sur ce qu'elle n'approuvera pas.
Deuxièmement, je voudrais mentionner l'amendement 5 que Mme Dybkjær a déjà brièvement abordé et qui traite de l'utilisation de la cire d'abeille comme agent conservateur pour le traitement superficiel des pêches et des ananas. Je ne comprends pas plus qu'elle pourquoi ces deux fruits sont classés ensemble. D'autres ne sont pas mentionnés. Les melons sont considérés comme se trouvant quelque part entre les deux, mais la différence est certainement que l'on ne mange pas l'extérieur d'un ananas (à moins d'être vraiment très bête!) alors que l'on mange généralement la peau d'une pêche. Je suis donc tout à fait d'accord avec le rapporteur pour dire que cet enduit pourrait être dangereux sur les pêches, mais je ne vois pas pourquoi nous devrions l'enlever dans le cas des ananas alors qu'il s'agit d'un véritable agent conservateur.
Ma dernière remarque concerne l'amendement 7. Tout bien pesé, je suis d'accord avec l'amendement du rapporteur tendant à rayer l'usage de triacétine dans les chewing-gums quoique, là encore, nous ne sachions pas grand-chose sur la raison initiale de sa présence. Nous devons à ceux qui considèrent que cet émulsifiant n'est ni nécessaire, ni souhaitable, une explication claire de la raison pour laquelle il est si essentiel et souhaitable. J'espère que la Commission sera en mesure de nous le dire, car la clarté devrait toujours être notre maître mot en pareil cas.

Jackson
Monsieur le Président, je voudrais également remercier Mme Breyer pour son travail, mais il me faut poursuivre en disant que je m'opposerai, ainsi que bon nombre de mes collègues du groupe PPE, à tous les amendements (comme nous l'avions fait en commission) à l'exception de l'amendement 4.
Il s'agit ici d'un sujet très technique concernant les additifs alimentaires et les additifs autorisés dans la nourriture à travers l'Union européenne. Il pose la question de savoir comment le Parlement européen peut traiter au mieux une telle question technique. Mme Breyer l'a abordé sous l'angle idéologique, ce qui est naturel pour un membre de son groupe. Nous devons cependant nous poser deux questions qui nous serviront de référence. D'abord, nous devons nous assurer que la santé de la population européenne est garantie lorsque nous débattons des ajustements aux additifs autorisés. Quels conseils suivonsnous? Faisons-nous appel à notre propre jugement? Je suis historienne, Mme Schleicher était harpiste. Voilà des qualifications qui pourraient être utiles dans une autre vie, si j'ose dire, mais elles ne sont peut-être pas idéales pour traiter des additifs alimentaires. Nous sommes dans une certaine mesure des amateurs en la matière. Nous avons besoin des conseils du comité scientifique de l'alimentation humaine. J'ai bien peur de préférer nettement les conseils de ce comité à ceux de Mme Breyer.
Deuxièmement, nous devons nous assurer que la législation européenne est suffisamment souple, dans certaines limites de sécurité, pour permettre le développement de nouveaux produits. Je suis d'accord avec M. Whitehead: ce pourrait être un don du ciel pour les scouts écossais, qui sont apparemment présents dans la tribune, de ne plus devoir frotter deux bouts de bois l'un contre l'autre pour faire chauffer de l'eau parce qu'ils pourront acheter du thé chaud en boîte, du moins si la Commission l'autorise. Je voudrais demander à M. Bangemann de nous dire dans sa réponse s'il est oui ou non disposé à autoriser la vente de thé chaud en boîte, à l'instar des saucisses anglaises que nous avons sauvées des ravages de la Commission européenne il y a quelques mois.
Je ne pense pas que cette question s'accommode d'extrêmes. Le fondamentalisme des verts peut être utile pour engager le débat, mais nous ne devrions pas laisser de telles opinions l'emporter.

Bangemann
Monsieur le Président, je partage tout à fait l'opinion de Mme Jackson. Je voudrais d'abord remercier vivement le rapporteur qui s'est non seulement plongé dans cette matière mais qui a également adopté des positions très claires à ce sujet. Même si je ne partage pas ces positions - ni personnellement, ni au nom de la Commission - je peux néanmoins affirmer que Mme Breyer a fait ici un travail exemplaire et je n'hésite pas à le lui dire. Je ne sais pas si cela lui fait plaisir, mais je tiens tout de même à ce que cela soit dit.
Les propos de Mme Jackson et surtout de Mme Schleicher reflètent assez bien la position de la Commission et je me permettrai donc d'être bref. Je ne suis bien sûr pas non plus un expert dans l'appréciation des nuisances pour la santé ou de l'innocuité de substances, mais je suis juriste de formation. Je voudrais donc dire à Mme Breyer qu'il y a à cet égard un principe très clair jusqu'à présent suivi par tout État de droit, selon lequel rien ne peut être interdit s'il n' y pas de raison de le faire. Nous ne pouvons pas interdire les additifs simplement parce que cela ne nous convient pas ou parce que nous sommes partisans du principe d'un emploi le plus restreint possible d'additifs alimentaires. Il faut qu'il y ait une bonne raison de les interdire et cela, nous l'avons très clairement défini.
Il est faux de dire, Mme Breyer, que la question de la nécessité technologique n'est pas définie à l'annexe II. Les trois critères généraux y ont été réinscrits: premièrement, il faut pouvoir démontrer qu'il y a une raison technologique et un objectif qui ne peut être atteint par aucune autre technique. Deuxièmement, il ne peut y avoir de risque pour la santé et troisièmement, le consommateur ne peut être trompé. Ce sont les trois critères qui ont été définis. Bien sûr, ils ne doivent pas être réunis tous les trois en même temps. Cela veut dire que si l'un de ces critères n'est pas rempli, on peut interdire un additif. Nous avons ensuite précisé - je ne vais pas vous citer tout le texte ici - ce qu'était une nécessité technologique et comment il convenait de la définir à l'aide également de plusieurs critères.
Nous avons donc créé une sécurité suffisante pour tous, pour le consommateur comme pour le fabricant. Libre au fabricant de renoncer à l'emploi de tout additif. Il peut même en faire sa publicité en ventant le caractère totalement naturel de son produit. C'est tout à fait possible et plusieurs fabricants n'hésitent pas à le faire. Par contre, si on veut interdire quelque chose, il faut légitimer cette interdiction.
Nous ne pouvons donc pas souscrire aux 11 amendements restants. Compte tenu de l'heure avancée, je ne vais pas justifier le rejet de chacun d'entre eux, mais ce refus se fonde notamment sur ce que je viens de dire.
Je voudrais encore répondre aux questions qui ont été posées, par exemple en ce qui concerne l'étiquetage. Mme Breyer, je m'étonne toujours de vous voir vouloir tout régler à chaque occasion, malgré la logique dont vous faites preuve habituellement. Cela n'est pas possible! On ne peut pas dans toutes les directives que nous avons et qui ont un objectif spécifique, régler des questions d'ordre général. L'étiquetage est une question d'ordre général et nous l'avons réglementée dans la directive générale 79/112 sur l'étiquetage. Quelques modifications pourraient éventuellement y être apportées. Si c'est le cas pour les additifs alimentaires, cela doit se faire dans le cadre de cette directive générale. Nous ne pouvons pas maintenant simplement prévoir l'obligation d'y intégrer tous ces additifs, car cela reviendrait à signer un chèque en blanc. Nous devons examiner si les principes généraux de l'étiquetage exigent ou non l'étiquetage de telle ou telle substance.
La question du marquage des additifs fabriqués par manipulation génétique a également été posée. J'ai déjà annoncé - et vous l'avez rappelé - que nous examinons cette question. Cette matière est extrêmement complexe car il n'est pas simple ni pour nous ni pour les comités scientifiques de répondre aussi facilement à des questions telles que celles de la démontrabilité, des valeurs limites et de l'établissement éventuel d'une liste négative. Ce n'est donc pas par mauvaise volonté que nous n'avons encore rien présenté à ce sujet. Je le répète, cette matière est très complexe.
En ce qui concerne les allergies, tous les additifs alimentaires doivent être étiquetés de façon appropriée. En principe, tous les additifs doivent figurer sur l'étiquette et par conséquent, les personnes allergiques sont suffisamment informées à ce sujet. En outre, cela correspond aussi à la volonté du comité scientifique de l'alimentation humaine. Contrairement à ce qu'à dit Mme Jensen - si je ne me trompe -, le nombre d'allergies imputables à des aliments est très faible, beaucoup plus faible que ce que l'on s'imagine communément. Il est absolument faux de dire, comme vous le faites, que s'agissant des aliments, ce danger est particulièrement important.
Nous travaillons aussi à l'élaboration d'une directive concernant ce que l'on appelle les «régimes médicinaux», c'est-à-dire une directive portant sur tous les additifs introduits dans les aliments destinés aux nourrissons et jeunes enfants malades. La directive générale sur l'étiquetage sera modifiée en conséquence.
(Interruption: quid des aliments en vrac?) Tous les États membres ont leur propre réglementation à ce sujet. Ils peuvent procéder à ce marquage ou non. Nous n'en voyons donc pas non plus la nécessité dans la mesure où il existe déjà une obligation de marquage. S'agissant des aliments en vrac, les États membres peuvent autoriser une exception. Mais cette matière fait déjà l'objet de dispositions légales communautaires.
Je pense que c'était là l'essentiel des questions. Je ne souhaite pas revenir en détail sur chacun des onze amendements, Madame Jensen, car cela prendrait trop de temps. Quoiqu'il en soit, notre rejet se fonde sur notre position globale, que je viens de présenter.
J'espère donc que le Parlement, ou du moins une majorité de députés, suivra le conseil de Mme Schleicher de manière à ce que nous puissions terminer cette procédure. Nous aurons alors une législation correcte, y compris pour le consommateur.

Breyer
Monsieur le Président, je voudrais encore poser deux questions à M. Bangemann. Je crois que nous sommes tous d'accord ici au Parlement pour dire que la nisine nous pose problème car les antibiotiques n'ont rien à faire dans les aliments. Mon collègue Lannoye vient encore de rappeler l'important problème de la résistance aux antibiotiques. Le risque est grand que les antibiotiques deviennent totalement inefficaces en tant que moyen thérapeutique. J'aurais aimé savoir pourquoi vous pensez que les antibiotiques, auxquels de très nombreuses personnes réagissent mal - sans compter le problème des résistances -, doivent être autorisés comme additif alimentaire. Les scientifiques eux-mêmes expriment avec raison leur inquiétude de voir ainsi se multiplier le danger des résistances aux antibiotiques.
Deuxième point: Monsieur Bangemann, je ne peux pas vous suivre lorsque vous affirmez que la question des aliments en vrac doit être réglée par les États membres. L'exigence de cette directive est précisément d'aboutir à une harmonisation européenne. Il ne me semble pas normal que les aliments emballés doivent être marqués et non les aliments en vrac pour lesquels les consommateurs ont l'impression d'acheter des produits frais. Votre représentant avait d'ailleurs déclaré en commission que la Commission allait remédier à cela.
Je suis donc à présent très étonnée de vous entendre tenir un tout autre discours qui est de dire que vous n'estimez pas qu'il y ait lieu d'agir dans ce domaine. J'aimerais savoir où se situe maintenant la vérité.Votre rapporteur ne disait-il pas la vérité lorsqu'il a déclaré en commission que cette question allait être forcément résolue un jour dans la directive sur l'étiquetage? Nous avons à présent toute une série de points qui pourraient entrer dans cette directive si nous nous mettions d'accord. D'où ma dernière question: quand pensez-vous présenter un nouveau projet ou un projet de modification de la directive sur l'étiquetage afin que tous les manques et besoins constatés puissent être comblés?

Bangemann
Monsieur le Président, tout d'abord en ce qui concerne les antibiotiques, la Commission n'a aucune raison de traiter cette question car il n'y a pas de dépôt d'amendement à ce sujet. Non! Ce point a été considéré en commission, mais n'a fait l'objet d'aucun dépôt d'amendement. Je ne peux pas traiter ici des question hypothétiques.
Ensuite, au sujet des aliments en vrac, je répète une fois encore que nous avons une réglementation pour l'étiquetage des aliments emballés ou en vrac. Tous deux doivent être marqués, ce qui veut dire qu'il y a une obligation de marquage. Nous avons seulement une dérogation stipulant que les États membres peuvent ne pas tenir compte de cette obligation pour ce qui est des aliments en vrac.
Quant à votre troisième question, je ne peux pas donner une date précise, mais je sais qu'après avoir entamé le débat sur la directive générale sur les denrées alimentaires, nous n'avons pas pu le mener à bien car à cet égard, il y a également des principes déterminants tels que la question du principe directeur de l'étiquetage. Sur ce point, il y a des divergences d'opinion tant à la Commission qu'au Parlement, l'une des positions extrêmes défendue initialement ici aussi au Parlement - je ne sais pas si c'est toujours le cas aujourd'hui - étant qu'il y a lieu de tout marquer, que cela ait un sens ou une utilité ou non.
Je reste fermement opposé l'inclusion d'un fatras de détails sur les étiquettes, car l'étiquetage perdrait alors toute son utilité pour le consommateur. Il faut étiqueter ce qui est utile pour le consommateur. C'est aussi le meilleur moyen de le toucher. Si vous étiquetez tout, vous ne le touchez plus et l'objectif consistant à intensifier l'information des consommateurs n'est pas atteint. Un membre de votre parti en Allemagne s'est même rallié à cette position et m'en a félicité publiquement. Cela me paraît être un signe d'évolution et d'intelligence, et nous voudrions bien suivre cette voie.

Le Président
Le débat est clos,
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est interrompue jusqu'à 17h30)

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0481/98).
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue à Monsieur Liikanen.

Liikanen
Monsieur le Président, l'influence de la piraterie électronique sur notre travail est très limitée. En effet, la Commission a activement veillé à améliorer la sécurité des ses réseaux informatiques.

Camisón Asensio
Monsieur le Commissaire, la piraterie informatique occasionne actuellement un grave préjudice non seulement aux institutions européennes mais à toute la société en général et ce, qu'il s'agisse de l'installation d'un software illégal dans le disque dur avant la vente de l'ordinateur ou de la production d'imitations ou de copies de logiciels directement via l'Internet .
Nous savons que le Conseil a récemment adopté une position commune concernant la position juridique contre la piraterie des services de radiodiffusion. Face à cette situation, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait du plus grand intérêt de promouvoir, par exemple, le renforcement de la législation de protection de la propriété industrielle? N'oublions pas que les États-Unis ont une longueur d'avance sur nous en la matière, le degré de piraterie dont souffre l'Europe atteignant encore 43 %.

Liikanen
Monsieur le Président, cette question est absolument fondamentale. En réaction à la piraterie informatique de la fin des années 80 et du début des années 90, la structure du système de données de la Commission a été transformée afin de ne permettre l'accès aux systèmes de données internes qu'à des groupes d'utilisateurs que l'on appelle fermés. Actuellement, les liaisons vers et en provenance du bâtiment sont contrôlées par une centrale de télécommunications dans le département maîtrise de l'information, selon des paramètres ayant trait aux systèmes de sécurité et aux possibilités techniques. Il est clair que ce système doit être constamment remis à jour, étant donné les progrès rapides des technologies de l'information, et la Commission y veille tout particulièrement.

Le Président
J'appelle la question n- 45 de M. Philippe De Coene (H-0642/98):
Objet: Service volontaire européen pour les jeunes et Coupe du monde de football 1998
Il ressort d'un communiqué de presse de la Commission que, dans le cadre du service volontaire européen pour les jeunes, 71 jeunes sont mis à disposition du comité d'organisation de la Coupe du monde de football 1998 en France. Cette décision coûte au budget européen 5 000 écus par jeune.
Le service volontaire européen pour les jeunes à proprement parler se trouve actuellement dans une phase intermédiaire. Un projet pilote est en cours d'élaboration. Les textes existants prévoient que les jeunes intéressés doivent participer à des activités non lucratives et non rémunérées.
La Commission estime-t-elle que la Coupe du monde de football et l'organisateur, le CFO, sont des organisations non lucratives?
La Commission peut-elle expliquer comment il se fait que l'un de ses membres favorise le CFO par le biais du budget communautaire, tandis qu'un autre condamne ce même CFO en session plénière pour vente discriminatoire de billets, discrimination confirmée par l'arrêt prononcé par le tribunal de grande instance de Paris le 5 juin dernier? Monsieur Liikanen, je vous invite à répondre à la question de M. De Coene.

Liikanen
Monsieur le Président, comme le constate l'honorable député, dans le cadre du travail volontaire en Europe, 71 jeunes volontaires européens ont participé à des projets liés à la coupe du monde de football. Les volontaires ont travaillé plus de cinq mois dans des organisations locales du pays hôte, dans les villes où se jouaient les rencontres. Ces volontaires ont en outre aidé pendant plusieurs semaines à l'organisation de la coupe du monde. Ce projet n'est que partiellement lié au Comité d'organisation de la coupe du monde parce que toutes les organisations du pays hôtes sont des associations d'intérêt général à but culturel, sportif, écologique et social. C'est pourquoi le comité d'organisation n'était pas une organisation reprise dans l'initiative. Mais elle soutenait les objectifs sociaux, culturels et écologiques du projet via des collectivités locales.
Dans la pratique, les activités du comité d'organisation tombaient sous le coup des directives européennes concernant la concurrence, en vertu desquelles la Commission, sur la base de diverses plaintes, enquête sur la discrimination intervenue lors de la vente des billets. L'aide moyenne octroyée à ces projets de six mois se montait à environ 5 200 écus, un montant correspondant à l'aide attribuée à d'autres projets de volontariat prévus par l'initiative.

De Coene
Monsieur le Commissaire, je sais que l'on vous a posé cette question très récemment, mais permettez-moi de vous dire que dans ma langue, on appelle cela une réponse de jésuite. Il est clair que les jeunes ont contribué avec des fonds communautaires à une initiative qui, dans cet hémicycle, a été désapprouvée à deux reprises par un commissaire, un collègue commissaire, en raison, d'abord, de la violation du principe d'égalité entre les citoyens et, ensuite, en raison de la violation de certaines règles économiques car ce commissaire a affirmé que l'ensemble de l'organisation n'était que de l'agitation économique et donc soumise aux règles qui régissent les activités économiques. À présent, on dit: c'était vraiment bien pour le CFO, mais par pour le CFO. Je dois dire que je ne peux me satisfaire de cette réponse. J'estime qu'il s'agit d'une réponse improvisée et je voudrais que vous m'indiquiez les activités précises assurées par les jeunes. Si vous dites qu'il s'agissait d'activités socioculturelles, je voudrais que vous me disiez ce qu'ils ont fait précisément.

Liikanen
Monsieur le Président, tout comme pour d'autres projets que l'initiative finance partiellement, les organisations locales du pays hôtes oeuvrent au niveau de la culture, du sport et de l'environnement. Ces organisations ont par exemple travaillé dans les domaines du sport pour les jeunes, du travail des jeunes et l'amélioration de l'environnement urbain. Cette expérience était unique pour les jeunes qui y ont participé. Dans le cadre de la coupe du monde, des volontaires de onze États membres ainsi que de la Norvège ont travaillé avec des milliers de Français. Ce projet a été pour eux l'occasion d'approfondir leurs connaissances culturelles et leur compréhension mutuelle.

Watson
Je voudrais m'associer à ceux qui ont félicité la France pour sa victoire lors de la coupe du monde. Il est merveilleux de voir une équipe européenne se distinguer de la sorte, et la performance française a été particulièrement brillante.
La joie que nous procure le résultat ne devrait cependant pas occulter les nombreux problèmes graves qu'a connu l'organisation de la coupe du monde et dont certains sont actuellement examinés par les collègues de M. le commissaire. Je lui demanderai de se pencher très attentivement sur la question posée par M. De Coene. Il s'agit du statut du CFO. M. le commissaire doit déterminer quel est le statut du CFO aux yeux de la Commission et si l'usage (ou, comme nous le pensons, l'abus) de ce système pour aider le CFO doit faire l'objet d'une enquête.
Je demanderai au commissaire de bien vouloir répondre par écrit à M. De Coene et à moi-même avec plus de détails concernant cette affaire.

Liikanen
Monsieur le Président, je me joins aux félicitations adressées à la France. Je me trouvais dimanche soir sur les Champs Elysées et j'ai pu ainsi participer à la fête. Quant à la question concernant les prescriptions en matière de concurrence, je vous renvoie, pour ce qui est du contenu, à mon collègue responsable de la concurrence. Je sais qu'il examine actuellement cette question dans ses moindres détails. Cet exemple illustre parfaitement les cas où les services de la Commission examinent un même événement en se basant sur deux points de vue différents. Il s'agit en l'occurrence du travail sur une base volontaire et de la politique de concurrence. Naturellement, je comprends parfaitement le souci qu'éprouvent certains des députés de ce Parlement à l'égard de la cohérence et de l'homogénéité de la politique de la Commission. Qu'ils sachent que nous tentons de la protéger.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Liikanen.
C'est le moment d'aborder la question formulée par M. James Nicholson sur le statut d'objectif 1 applicable à l'Irlande du Nord. Mme Wulf-Mathies est parmi nous mais M. Nicholson est absent. Cette présidence suppose que la situation particulière à laquelle est confrontée l'Irlande du Nord réclamait sans doute la présence de M. Nicholson. J'apprécie tout particulièrement la présence parmi nous, précieuse comme toujours, de Mme Wulf-Mathies mais sans le député qui a formulé la question, nous ne pouvons aborder ce sujet. Je suis sûr qu'il aurait été très intéressant d'écouter l'intervention de Mme Wulf-Mathies sur cette question. De plus, vous savez, Mesdames, Messieurs, que M. Nicholson est très respectueux de ces responsabilités mais je comprends que la situation en Irlande du Nord l'ait retenu en des moments aussi importants et, pourquoi ne pas le dire, aussi dramatiques que ceux que connaît actuellement cette région.
Par conséquent, son auteur étant absent, la question no 46 est caduque.
J'appelle la question no 47 de M. Juan Izquierdo Collado (H-0708/98):
Objet: Programme Leader II en Espagne
À la lumière de la réponse aux questions H-380/98, H-383/98, H-384/98 et H-385/98 , la Commission reconnaît les difficultés que traversent les programmes Leader II, particulièrement en Espagne. La Commission pense-t-elle que le gel de ces programmes est justifié par le caractère obligatoire du respect des plans de convergence? Estime-t-elle que la non-exécution du cadre financier du programme Leader II est une attitude responsable du gouvernement espagnol? Que pense la Commission de la position des ministères du Travail, de l'Économie et de l'Agriculture, qui refusent de cofinancer les parties du FSE, du FEDER et du FEOGA Orientation dont ils sont convenus en leur temps? Mesdames, Messieurs, nous attendons l'arrivée de M. Fischler qui a quelques minutes de retard. C'est compréhensible car nous pensions pouvoir débattre de la question adressée à Mme Wulf-Mathies. Les services de la Commission nous signalent qu'il est en route. Mais nous ignorons si cette route est longue ou courte et si elle parsemée d'embûches.
Mesdames, Messieurs, le Parlement est, comme le dit le mot lui-même, un lieu pour parler mais quelques minutes de silence ne nous feraient pas de mal. Un poète catalan, Joan Brossa, dit que le silence est tellement important qu'il ne faut le rompre que pour des questions encore plus importantes. Par conséquent, je vous invite, tandis que nous attendons M. Fischler, à respecter cette valeur extraordinaire qu'a le silence.
Nous souhaitons la bienvenue à M. Fischler, nous le laissons s'asseoir tranquillement et ouvrir son dossier comme il convient. Monsieur Fischler, je vous invite à répondre à la question no 47 de M. Juan Izquierdo Collado sur le programme Leader II en Espagne.

Fischler
La Commission avait indiqué dans sa réponse aux questions nos 380, 383, 384 et 385 qu'elle était consciente des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution du programme Leader II. Ces difficultés sont dues, entre autres, à la nécessité de respecter les critères de convergence en vue de l'Union économique et monétaire.
Il est clair que certaines difficultés peuvent être attribuées à la participation financière insuffisante du gouvernement central étant donné que le cofinancement du gouvernement central prévu pour les interventions tombant dans le cadre du FEDER et du FSE n'est pas garanti. Ce problème retarde l'exécution des programmes et devrait être résolu en tenant compte des intérêts des groupes d'action locaux concernés dans le cadre du partenariat État membre, Communauté autonome et Commission.
La Commission veille à respecter l'organisation interne des États membres et ne s'immisce donc pas dans la structure de l'administration financière des fonds publics qui sont nécessaires pour garantir le cofinancement des différentes initiatives Leader II.
La Commission ne voit donc aucun inconvénient à ce que la part de financement assumée par une administration publique soit remplacée par un montant identique provenant d'une autre administration publique. La Commission approuve en outre la modification des plans de financement afin de permettre que la diminution de la part du gouvernement espagnol soit compensée par une augmentation des autres participations dans le cadre des règlements relatifs au cofinancement des initiatives communautaires. Il est évident que toute modification des décisions initiales peut entraîner un retard dans l'exécution de l'initiative Leader. Ce n'est toutefois pas une raison pour parler d'un gel des programmes Leader II en Espagne comme le fait le député.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. M. Izquierdo Collado voudrait vous poser une question complémentaire. Je lui donne la parole et vous signale que trois questions complémentaires m'ont été demandées. Mais, malheureusement, le règlement m'autorise à n'en accepter que deux. Par conséquent, je vous signale que je donnerai ensuite la parole à M. Camisón et à Mme Redondo. Je regrette de ne pas pouvoir donner la parole à M. Rübig.
Vous avez la parole, Monsieur Izquierdo.

Izquierdo Collado
Monsieur le Commissaire, pourquoi essayer d'obscurcir ce qui est si clair? Cette question comporte une demande expresse d'aide de ma part à votre égard et j'apprécie énormément votre présence parmi nous aujourd'hui. Par conséquent, abordons clairement le sujet: il existe un programme formidable, chéri par la Commission et par vous-même, qui s'appelle Programme Leader, d'investissements dans des milieux ruraux, d'aides vitales pour ces milieux, petites entreprises, logements touristiques, industries artisanales, commercialisation et valorisation des produits agricoles et ce programme est étouffé, arrêté, condamné en Espagne. Pourquoi? Je vous demande votre aide, je vous demande de nous aider à le dégeler. Mais pourquoi est-il arrêté? Parce que le gouvernement espagnol refuse de financer ce qu'il a signé dans l'accord de cofinancement. M. Rato, ministre de l'Économie, dit qu'il ne donnera pas un sou, pas une peseta, pas un écu à ce programme à travers le FEDER; M. Arenas, ministre du Travail, dit qu'il ne donnera pas un sou, pas un écu, à travers le Fonds social européen; et le ministre de l'Agriculture dit qu'elle ne cofinancera même pas la moitié de ce qui a été signé. N'allez-vous pas nous aider à débloquer cette terrible situation qui rend les maires absolument honteux, déprime les groupes d'action locale, etc?

Le Président
Monsieur Izquierdo, il ne s'agit pas de la générosité du président, il s'agit du temps que vous vous attribuez. Je vous ai fait signe quand vous avez atteint la minute. Je dois vous dire que ce temps, vous l'utilisez au détriment d'autres questions. Par conséquent, c'est vous qui êtes responsable, pas moi.
Monsieur Fischler, vous avez la parole pour répondre à la question complémentaire de M. Izquierdo Collado.

Fischler
Je crois que sur l'essentiel, nous n'avons finalement aucune divergence. La Commission, vous et moi, nous avons tous intérêt à ce que les programmes Leader prévus en Espagne soient effectivement exécutés. C'est l'objectif principal car cela aide les initiatives privées que ces programmes entendent mettre en oeuvre.
Il est clair également que cela nécessite un cofinancement et que celui-ci doit se faire conformément aux règles prévues en ce qui concerne le programme Leader. La Commission fait cependant preuve de flexibilité en ce sens que nous n'exigeons pas nécessairement que ce soit exclusivement le gouvernement central espagnol qui assure ce cofinancement. Il est en principe également possible - mais c'est une affaire interne à l'Espagne - qu'un autre organisme public garantisse ce cofinancement. Maintenant soyons clairs sur une chose: si aucun organisme ne garantit ce cofinancement, c'est tout le programme Leader qui se trouve en danger. Selon nos informations, d'autres institutions publiques sont disposées à assurer ce cofinancement en lieu et place du gouvernement central. Si cela marche, les programmes seront exécutés. Dans le cas contraire, ils ne seront pas exécutables. Telle est la situation et la réalité, et la décision appartient in fine aux autorités espagnoles situées à différents échelons.

Camisón Asensio
Je me dois d'intervenir pour faire la lumière sur cette question. Les groupes d'action locale, les GAL, ont été formés en 1995 - durant le mandat du précédent gouvernement espagnol - et ils ont été mal formés. On en veut pour preuve leur fonctionnement déficient. Le Leader II n'est pas gelé en Espagne. D'ailleurs, le degré de réalisation du programme était de 36 % en 1997 et a encore augmenté en 1998. Avant 1996, il était pratiquement nul. Le gouvernement central n'avait prévu de budget ni en 1995 ni en 1996 parce qu'il attendait - à tort - l'accumulation des aides. Grande erreur qui a été dévoilée quand M. Legras de la DG VI a estimé que les accumulations d'aides n'étaient pas recevables et cela démontre que le modèle, de l'administration précédente, cela va sans dire, manquait d'un minimum de rigueur.
Aujourd'hui, la plupart des communautés autonomes ont déjà reprogrammé leurs cadres financiers à l'exception de l'Andalousie, de l'Estrémadure et de la Castille-La-Manche, comme par hasard!

Fischler
J'ai bien pris note de votre commentaire et de votre appréciation de la situation, mais je n'ai entendu aucune question. Je ne peux donc pas donner de réponse.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Fischler.
Madame Redondo, vous voulez poser une question à Monsieur le commissaire? Je vous demande précisément si vous souhaitez poser une question à Monsieur le commissaire. Je ne laisserai, en aucun cas, qu'un débat ait lieu entre les députés car le débat doit avoir lieu entre les députés et Monsieur le commissaire.
Vous avez la parole pour poser une question à Monsieur le commissaire.

Redondo Jiménez
Je vais formuler quelques remarques à Monsieur le commissaire mais je ne vais lancer aucun débat national parce que ce n'est pas le lieu indiqué et que l'orateur précédent a déjà donné les explications pertinentes.
Je vous remercie Monsieur le Commissaire pour avoir dit que ces programmes pouvaient être cofinancés par n'importe quelle entité publique et je le répète parce que le cofinancement n'est pas une exclusivité du gouvernement central. Ces programmes peuvent également être cofinancés par les entités régionales compétentes et on peut aussi ajouter le cofinancement privé qui a également été signé par ces groupes d'action locale.
Je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, si dans ces programmes Leader - que vous nous avez décrits comme extrêmement importants dans la présentation de l'Agenda 2000 - le financement initialement prévu sera augmenté. Je pense qu'il est important d'ouvrir une ligne budgétaire, mais peut-être la dotation sera-t-elle un peu limitée, parce qu'elle est extrêmement importante pour le développement des zones rurales de tous les pays de l'Union européenne, de l'Europe des Quinze.

Fischler
En réponse à la question de Mme Redondo concernant les intentions de la Commission pour l'Agenda 2000 eu égard au programme Leader, je peux dire que nous prévoyons un programme de suivi pour le programme Leader II. Étant donné l'importance de cette initiative, il est prévu d'allouer à ce programme de suivi davantage de crédits pour la prochaine période de planification que pour la période en cours.

Le Président
Monsieur Fischler, je vous remercie de votre présence et de vos réponses.

Le Président
J'appelle la question no 48 de Mme Ursula Stenzel (H-0670/98):
Objet: Ressources propres
Lors du Conseil européen de Cardiff, les chefs d'État ou de gouvernement se sont engagés à prendre une décision sur l'Agenda 2000 avant la fin du mois de mars 1999. À cet égard, l'Autriche s'assigne pour objectif d'éviter une aggravation de la situation en matière de contribution nette, et ce par les moyens suivants: répartition équitable de la charge nette, respect rigoureux de la discipline budgétaire de l'UE, préservation d'une marge substantielle pour les nouveaux États membres, prise en compte du caractère temporaire du Fonds de cohésion et rôle de celui-ci dans la politique structurelle.
La Commission peut-elle indiquer si elle tiendra compte de ces principes dans l'évaluation du système des ressources propres? Monsieur Liikanen, je vous invite à répondre à la question de Mme Stenzel.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission est parfaitement consciente de cette affaire soulevée par la question du Parlement. L'Autriche n'est pas la seule à estimer que sa contribution au budget est trop élevée. Le prochain rapport consacré au moyens propres de l'Union tiendra compte de ces questions, qui avaient été mises en lumière dans une proposition récemment approuvée par l'Autriche. Dans le même temps, il me faut souligner que les propositions avancées par la Commission dans l'Agenda 2000 et la réforme de la politique européenne peuvent exercer une influence considérable sur la répartition des moyens communautaires parmi les États membres. Les propositions de la Commission sont en accord avec une stricte discipline budgétaire et une marge suffisante pour le financement de l'élargissement. La Commission examinera attentivement ces questions dans son prochain rapport consacré aux moyens propres.

Stenzel
Ce qui m'intéresse uniquement, c'est la question de savoir si vous êtes vraiment conscient du fait que l'on devrait prévoir des marges pour ne pas épuiser complètement ces 1, 27 %. Étant donné que vous allez rédiger un rapport sur les ressources propres durant la présidence autrichienne et que la Commission a un droit d'initiative, pourriez-vous formuler votre proposition de manière à ce que les écarts entre les pays du nord et du sud puissent être quelque peu réduits dès la publication du rapport?

Liikanen
Monsieur le Président, dans son projet de budget, la Commission est partie du principe que le niveau des dépenses devait être maintenu en dessous du cadre de financement. Le niveau des dépenses du budget de l'année prochaine se monte à 1, 11 pour cent, tandis que le plafond des moyens propres de l'Union atteint 1, 27 pour cent. Le projet Agenda 2000 pour la période 2000-2006 est lui aussi conçu de manière à ce que les dépenses ne soient pas augmentées et rejoignent le niveau européen de 1, 27 pour cent, mais il vise par contre à maintenir le niveau des dépenses des 15 États membres de l'Union jusqu'en 2006 en dessous de 1, 13 pour cent. Nous tentons ainsi de garantir une marge suffisante pour l'élargissement. Une certaine adaptation est donc requise, ainsi qu'une stricte discipline budgétaire.

von Habsburg
Monsieur le Président, j'ai déjà reçu une réponse à la question que je voulais poser.

Wijsenbeek
Ma question au commissaire est la suivante - et j'ai quatre questions supplémentaires -: en premier lieu, il y a-t-il une solution concernant les moyens pour le transit dans les ports et celui de Rotterdam en particulier? En second lieu, le commissaire sait-il que le programme du gouvernement néerlandais prévoit une réduction de la contribution de 1, 2 milliards de florins? Troisièmement, les nouveaux plans de la Commission tiennent-ils compte de la contribution par habitant? Quatrièmement, tient-on compte du fait que le Royaume-Uni a obtenu une réduction, dans tous les cas une limite nette, et que cela devrait également être appliqué à d'autres États membres et peut-on considérer que l'on y applique déjà un traitement tel couteau, tel fourreau?

Liikanen
Toutes ces questions seront abordées dans un rapport que la Commission publiera au cours de la deuxième quinzaine d'octobre. En ce qui concerne la réduction de la contribution britannique, le Conseil a demandé à Édimbourg à la Commission de faire rapport sur cette question, ce que nous ferons au cours de la deuxième quinzaine d'octobre.
Deuxièmement, ce rapport fournira également aux États membres une base d'évaluation de leurs dépenses. C'est chose aisée dans certains domaines et plus difficile dans d'autres. Il nous faudra donc être attentifs à ne pas parler de juste retour . Il existe des domaines d'intérêt commun, mais la dotation ne peut se faire pays par pays. Des informations suffisantes seront également fournies à ce sujet.
Troisièmement, vous n'ignorez pas que la question de l'effet Rotterdam a récemment été beaucoup débattue aux Pays-Bas et en Belgique. Nous avons demandé une étude spécialisée et elle a été réalisée. Toutes les conclusions n'ont pas été unanimement acceptées, mais ce rapport constitue une base de discussion future.
En ce qui concerne les 1, 2 milliards de florins aux Pays-Bas, je ne suis pas absolument certain d'avoir bien compris la question. En tout état de cause, le rapport de la Commission répondra au débat sur la position des contributeurs nets adoptée par quatre pays en particulier, à savoir l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche.

Rübig
Je pense que l'Agenda 2000 est un défi particulier pour nous tous, notamment en ce qui concerne les stratégies d'adhésion pour les pays candidats. Il est certain que des défis tout particuliers se posent plus précisément aux pays qui sont dans l'Union européenne et aux pays candidats ayant une frontière géographique commune. Ma question est la suivante: la stratégie de préadhésion contient-elle des éléments de solution à ces problèmes particuliers de proximité géographique, adaptés naturellement selon l'intensité des problèmes?

Liikanen
Tous les membres de la Commission se sont rendus il y a quelques temps en Autriche, au moment où elle s'apprêtait à prendre la présidence, et cette question a été abordée. Il va sans dire que dans tous ces programmes, et spécialement ceux liés par exemple à Interreg et PHARE, il est très important de prêter une attention particulière aux régions limitrophes. Les tensions politiques et économiques apparaissent en général là où la différence de niveau de vie est la plus marquée. La Commission débattra de ce point et j'espère que nous pourrons agir en conséquence.

Le Président
J'appelle la question no 49 de Mme Eva Kjer Hansen (H-0720/98):
Objet: Application des programmes en faveur de la démocratie
De quelle manière la Commission compte-t-elle appliquer les programmes en faveur de la démocratie prévus au chapitre B7-70, suite à l'arrêt de la Cour de justice européenne visant à geler les crédits de ces programmes en l'absence de base juridique? Monsieur Liikanen, je vous invite à répondre à la question de Mme Kjer Hansen.

Liikanen
Monsieur le Président, en ce qui concerne les lignes budgétaires visant à financer les activités au profit des droits de l'homme et de la démocratie, la Commission a transmis un règlement au Conseil, le 24 juillet 1997, visant à promouvoir la démocratie, le principe de l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il me faut également attirer l'attention sur le fait que, ce faisant, la Commission se place dans la position de législateur en proposant un fondement juridique. La Commission a demandé à plusieurs reprises aux institutions compétentes, principalement le Conseil, mais aussi le Parlement européen, d'accélérer leurs travaux afin d'approuver ces fondements juridiques, nécessaires à la mise en oeuvre de mesures communautaires essentielles. Eu égard à la situation née de la sentence rendue par la Cour de justice, la Commission espère que le processus législatif progressera le plus rapidement possible.
Afin de ne pas affaiblir les mesures communautaires, la Commission, qui, en vertu du traité sur l'Union européenne, est responsable de l'application du budget, a adopté au cours de sa réunion d'aujourd'hui une liste de projets dont elle pense qu'ils doivent continuer à bénéficier d'une aide, ainsi qu'une liste de projets au sujet desquels aucune certitude n'a pu se dégager. Ils devront par conséquent être rediscutés. Ces listes sont publiques et nous espérons qu'elles seront traitées aujourd'hui en commission des budgets.
S'agissant des lignes budgétaires visant à promouvoir la démocratie et la protection des droits de l'homme, les règlements concernant les programmes de coopération régionale ont été adoptés en tant que fondements juridiques alternatifs des sections du budget pour les régions suivantes: les pays d'Europe centrale et orientale, les pays tiers bordant la Méditerranée, les pays de l'ex-Union Soviétique, les pays de l'ex-Yougoslavie, ainsi que les pays en voie de développement de l'Asie et de l'Amérique latine.
En ce qui concerne le budget des prochaines années, la Commission est en contact avec les deux instances exécutives, le Parlement et le Conseil, et met tout en oeuvre pour assurer un déroulement rapide des discussions portant sur les bases juridiques, afin que l'accord interinstitutionnel soit en mesure de résoudre les divergences de vues qui ont menés à la situation actuelle. Je terminerai en signalant que nous tenons le 17 juillet une réunion entre le Parlement, le Conseil et la Commission, et que nous faisons de notre mieux pour que cette réunion soit l'occasion de dégager une solution à long terme.

Kjer Hansen
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse à la question posée et je voudrais ensuite vous demander comment vous entendez informer les parties concernées de leur situation, c'est-à-dire tant ceux qui figurent sur la liste des programmes pouvant être poursuivis que ceux qui figurent sur la liste des programmes ne pouvant pas être poursuivis. Comment ces parties concernées obtiendront-elles des informations sur leur situation? En réalité, ce sont surtout les ONG qui sont très sérieusement touchées, car elles se sentent coincées et ne savent pas quelle attitude adopter à l'avenir. En d'autres termes, la Commission a-t-elle prévu une quelconque stratégie d'information? J'attends avec impatience la poursuite de la discussion au sein de la commission des budgets, mais je voudrais demander au commissaire de préciser dans quelle mesure les programmes de démocratie pourront continuer sans entraves. J'ai une dernière question à poser au commissaire: Pourquoi le Conseil n'a-t-il toujours pas adopté la proposition que la Commission a apparemment présentée il y a déjà un an? Certains pays bloquent-ils au Conseil la poursuite, par exemple, des programmes de démocratie?

Liikanen
Je suis entièrement d'accord avec vous: il faut prendre soin d'informer toutes le parties concernées, en particulier les ONG. C'est la raison pour laquelle nous rendons publique la décision prise aujourd'hui de débloquer un grand nombre de lignes budgétaires. La prochaine tentative de recherche de solution au problème de la base juridique afin de débloquer d'autres lignes budgétaires aura lieu vendredi. Mes services et moi-même ferons de notre mieux pour nous assurer que toutes les ONG concernées soient informées dans les jours qui suivent.
En ce qui concerne la base juridique, la présidence autrichienne a fourni hier un effort très positif en soulevant ce point au Conseil «affaires générales». Le Conseil «affaires générales» a mandaté le Comité des représentants permanents pour tenter de résoudre le problème cette semaine.
Il y a eu auparavant des difficultés politiques. La base juridique a parfois été contestée pour des raisons de comitologie ou autres. J'espère toutefois que la gravité de la situation, à propos de laquelle de nombreuses ONG à travers l'Europe ont exprimé leur grande inquiétude, poussera le Conseil à agir plus rapidement pour faire accepter la base juridique proposée.

Van Lancker
J'ai écouté très attentivement tant les questions que la réponse du commissaire Liikanen. Vous ne cessez de renvoyer aux bases juridiques nécessaires pour le paiement de crédits sur le budget de l'Union européenne. Je ne peux m'empêcher d'avoir l'impression que les différentes petites initiatives prises par le Parlement, qui concernent précisément les groupes les plus vulnérables dans lesquels des ONG sont actives et qui veulent peut-être donner une impulsion à une initiative communautaire, ne pourront pas être menées à bien si aisément que cela avec une base juridique. Dans tous les cas, il me semble inconcevable que l'on puisse créer une base juridique séparée pour chacune de ces initiatives. Le commissaire a-t-il une suggestion pour une solution globale à ce genre de problèmes d'actions non significatives - je sais qu'il s'agit d'un concept controversé - mais qui sont néanmoins importantes pour l'action de l'Union?

Liikanen
La Cour de justice a décidé que toute action importante requérait une dotation au niveau du budget ainsi qu'une base juridique préalable. Nous n'avons d'autre choix, dans le cas d'actions importantes, que de suivre l'arrêt de la Cour. Il y a cependant des domaines autorisant une plus grande marge d'interprétation. Ce sont: premièrement, les actions autonomes de la part des institutions; deuxièmement, les projets pilotes; troisièmement, les actions préparatoires à d'autres actions.
Nous avons étudié toutes les lignes budgétaires sous cet angle. Nous nous sommes efforcés de débloquer toutes celles qui n'étaient pas incompatibles avec l'arrêt de la Cour. Il est important de tenter de trouver une solution dans les limites de l'autorité budgétaire et de parvenir à une définition des actions non importantes. Les discussions entre services à ce sujet se sont plus ou moins bien passées. Nous espérons simplement qu'il en sera de même cette semaine au niveau politique.
Il faut garder à l'esprit le facteur suivant: selon l'arrêt de la Cour, ces projets pilotes doivent étudier la possibilité d'une future action communautaire. Il ne peut donc s'agir de programmes de soutien permanents. Ils doivent préparer quelque chose de nouveau. S'ils parviennent à la conclusion que quelque chose de nouveau pourrait être réalisé, nous prendrons alors des mesures préparatoires et nous ferons de réelles propositions législatives. Si les études concluent que ce n'est pas le cas, nous y mettrons fin. Elles ne peuvent toutefois pas servir de base à une activité permanente financée par le budget communautaire.
J'espère cependant que nous trouverons une solution vendredi.

Posselt
Permettez-moi de poser une question précise. Je crois avoir bien compris le commissaire, mais je voudrais savoir si la question du Bureau des langues minoritaires mis sur pied par le Parlement européen en 1982 se trouve ainsi mise à part ou si vous estimez qu'un tel projet à long terme n'a pas encore de base juridique et, dans cette dernière hypothèse, comment envisagez-vous d'instaurer cette base juridique? La préservation des cultures minoritaires constitue l'un des principaux programmes en faveur de la démocratie au sein de l'Union européenne, compte tenu précisément du prochain élargissement dans le cadre duquel nous exigeons constamment des pays candidats des droits en faveur des minorités. Il serait donc assez loufoque de mettre fin à un programme qui fait ses preuves depuis 15 ou 16 ans dans l'Union européenne et d'en supprimer la ligne budgétaire.

Liikanen
Cette ligne budgétaire fait partie de celles pour lesquelles il est difficile de trouver une solution. La Commission n'a pas proposé de base juridique, nous ne pouvons donc reprocher au Conseil son inaction. Nous continuons à étudier ce problème, mais il n'y a pas encore de solution, bien que nous soyons parvenus à en trouver une dans la majorité des cas.
De nombreux activistes de plusieurs pays ont pris contact avec nous à ce sujet.

Le Président
Mesdames, Messieurs, permettez-moi de remercier une fois encore M. Liikanen de sa présence parmi nous et de ses réponses.

Le Président
J'appelle la question no 50 de M. Carlos Carnero González (H-0623/98):
Objet: Licenciements de représentants syndicaux affiliés au syndicat Commissions ouvrières (CC.OO.) dans l'entreprise Fábrica de Bisagras S.A. (FABISA) située à Burgos (Espagne)
Le 26 mai, la société FABISA, dont les actions appartiennent au groupe allemand EDSCHA, a licencié Gilberto Alonso Poza et Segundo Fernández Pardo, membres du comité d'entreprise et affiliés au CC.OO. Comme l'a constaté l'auteur de la question en rendant visite aux licenciés qui campent devant l'entreprise en signe de protestation, cette décision a provoqué un profond malaise chez de nombreux habitants de Burgos, qui la considèrent comme une mesure de répression injustifiée à l'égard d'importants représentants syndicaux.
La Commission ne pense-t-elle pas qu'une véritable politique sociale européenne doit respecter pleinement le principe selon lequel les représentants des travailleurs doivent disposer de toutes les garanties nécessaires au libre exercice de leurs responsabilités et doit donc garantir qu'ils ne peuvent en aucun cas être l'objet de mesures de coercition parce qu'ils ont convenablement rempli leur mission? N'est-elle pas d'avis que la violation de ce principe devrait entraîner l'annulation des licenciements décidés chez FABISA? Monsieur Flynn, je vous souhaite la bienvenue et vous invite à répondre à la question de M. Carlos Carnero.

Flynn
Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de législation communautaire sur les licenciements individuels d'employés en général ou de délégués syndicaux en particulier. La question posée est avant tout du ressort du droit et des usages nationaux. Cependant, dans certains cas, le droit communautaire prévoit des règles interdisant le licenciement d'un employé pour certaines raisons telles que la nationalité, le sexe, la prise de congés de maternité, un transfert d'entreprise ou le refus de la part d'un employé de passer d'un emploi à plein temps à un mi-temps ou vice versa. Si le licenciement ne concerne aucune de ces catégories, la question est entièrement du ressort de l'État membre concerné. Si l'entreprise en question possède un conseil d'entreprise européen ou que le délégué syndical licencié fait partie d'un conseil d'entreprise européen, l'article 10 de la directive 94/45 dispose que: »les membres d'un conseil d'entreprise européen et les représentants du personnel exerçant leurs fonctions dans le cadre des procédures visées à l'article 6(3) de la directive jouiront, dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes protections et garanties que celles dont jouissent les représentants du personnel en vertu de la législation nationale et/ou des usages en vigueur dans le pays où ils exercent leur emploi».
Ainsi, selon les informations dont dispose actuellement la Commission, la législation espagnole prévoit d'importantes protections contre le licenciement dans le cadre des activités de représentant du personnel.

Carnero González
Je comprends parfaitement la réponse que M. Flynn a donnée si aimablement. Certes, nous savons qu'il n'existe aucune législation communautaire dont la base pourrait servir à ce que la Commission intervienne et donne son avis à propos du genre de situation décrite dans la question que j'ai posée. L'inexistence d'une législation communautaire en la matière est lamentable parce que nous parlons de thèmes qui devraient, sans aucun doute, représenter le noyau central d'une Europe sociale, de la possibilité qu'existent, parallèlement à la monnaie unique, des normes garantissant, par exemple, aux travailleurs et, encore plus, à leurs représentants syndicaux, le plein exercice de leurs droits.
Ce thème revêt, sans aucun doute, une très grande importance en Castille-Léon. Une manifestation, à laquelle se sont joints divers secteurs sociaux et politiques, aura lieu demain à Burgos pour soutenir ces travailleurs. Des débats ont été organisés à la députation de la province de Burgos et à la mairie de cette ville. Ma question est la suivante, Monsieur Flynn: même si cette législation n'existe pas, ne croyez-vous pas qu'en termes globaux, ce Parlement pourrait lancer un message qui inciterait à ce que des situations comme celle-ci ne se reproduisent plus?

Flynn
J'apprécie le fait que M. Carnero González reconnaisse les limites imposées à la Commission dans le cas présent. Il a tout à fait raison et il et clair qu'il n'existe aucune législation communautaire fixant des règles détaillées pour la protection des représentants du personnel contre le licenciement.
J'ai pris note de sa position. La Commission étudie comment régler ce problème dans le cadre d'actions communautaires futures concernant l'information et la consultation des employés en général. J'étudie actuellement la question.

Le Président
J'appelle la question no 51 de M. Bernd Posselt (H-0645/98):
Objet: Etudes sur la politique de la famille
La Commission a-t-elle déjà demandé, comme il avait été suggéré lors de l'heure des questions du 31 mars dernier, la réalisation d'une étude traitant de l'assurance vieillesse en faveur de personnes qui se consacrent exclusivement à l'éducation de leurs enfants? Le commissaire responsable considère-t-il également l'idée de réaliser une enquête ou d'organiser un congrès sur la proposition de créer un salaire pour ces tâches éducatives comme judicieuse et méritant d'être promue? Monsieur Flynn, je vous invite à répondre à la question de M. Posselt.

Flynn
Ainsi que je l'ai expliqué à M. Posselt dans ma réponse du 31 mars de cette année, la Commission est consciente des tendances démographiques et des changements dans les structures familiales, mais la Communauté dispose de pouvoirs très limités dans le domaine de la politique familiale.
La Commission a étudié la situation dans les États membres concernant l'application de la directive 79/7 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les programmes obligatoires de sécurité sociale. La directive s'applique uniquement à la population active et ne concerne donc pas les personnes qui se consacrent à l'éducation de leurs enfants. La Commission a proposé en 1987 un amendement à la directive visant à combler la différence de traitement dans le domaine de la sécurité sociale. L'affaire est toujours devant le Conseil. Parmi les points abordés, on trouve des allocations de vieillesse pour les personnes ayant élevé des enfants.
La Commission à l'intention de remplacer d'ici deux mois la proposition de 1987 par une nouvelle proposition d'amendement à la directive 79/7. Je crois que la nouvelle proposition devrait tenir compte de l'équilibre entre hommes et femmes et des nouveaux développements concernant les structures familiales en général. J'espère que ma réponse pourra vous être utile.

Posselt
Je remercie le commissaire pour sa réponse précise. Je voudrais encore demander en ce qui concerne les études - je sais que la Commission n'a aucune compétence directe, mais elle réalise des études - s'il serait possible d'envisager une étude sur le thème de l'instauration d'un salaire pour l'accomplissement des tâches éducatives, un sujet dont il est de plus en plus question aujourd'hui dans l'Union européenne. Vous savez qu'un congrès a eu lieu sur ce thème au mois de mai à Francfort, avec le ministre-président de Saxe, M. Biedenkopf, et le ministre-président du Schleswig-Holstein, Mme Simonis, autrement dit, il s'agissait d'un congrès dépassant la notion de partis politiques. J'aimerais savoir s'il serait également pensable d'organiser ou de promouvoir l'organisation d'un tel congrès ou d'une telle étude à l'échelon européen.

Flynn
Vous serez peut-être intéressé d'apprendre que nous avons préparé, en collaboration avec la présidence autrichienne, une grande conférence sur la démographie et son impact futur sur l'ensemble du tissus social de l'Union. Quoique ne traitant pas spécifiquement du sujet de votre remarque, un vaste débat général aura lieu en octobre, au cours de cette conférence, sur l'ensemble de cette question et son impact sur l'Union.
En ce qui concerne la réalisation d'études, je crains que la remarque de mon collègue Liikanen sur le problème des lignes budgétaires ne soit spécifiquement d'application ici, dans la mesure ou la ligne «projet de politique familiale» est actuellement bloquée. Peut-être que si vous abordez à nouveau le sujet lorsqu'un accord aura été trouvé concernant les points évoqués par M. Liikanen, nous nous trouverons en meilleure posture pour vous donner une réponse positive.

Le Président
J'appelle la question no 52 de Mme Anne Van Lancker (H-0648/98):
Objet: Transfert de crédits du FSE n'ayant pas été utilisés de l'objectif 4 à l'objectif 3
Au début de l'actuelle période de programmation, les crédits prévus pour l'objectif 3, n'étaient pas suffisants, alors qu'il était à peine possible d'affecter les crédits prévus pour l'objectif 4. Des députés au Parlement européen ont demandé à la Commission d'autoriser la Communauté flamande à transférer des crédits de l'objectif 4 à l'objectif 3. La Commission a déclaré qu'elle ne pouvait accéder à cette demande, les problèmes de départ allant se résoudre à terme. Elle n'a cependant pas exclu la possibilité de prévoir un tel transfert lors de l'évaluation intermédiaire. Dans sa résolution du 4 décembre 1997 sur les problèmes de développement et sur les interventions structurelles en Belgique, le Parlement européen constate une sous-consommation des crédits prévus pour l'objectif 4 et demande de nouveau de faire en sorte, lors de l'évaluation intermédiaire, que les crédits non utilisés puissent être transférés de l'objectif 4 à l'objectif 3. Un an avant la fin de l'actuelle période de programmation, il semble bien que les crédits disponibles pour l'objectif 4 ne seront pas entièrement utilisés, même si la situation s'est sensiblement améliorée, alors que les crédits demeurent insuffisants pour l'objectif 3. Compte tenu des besoins considérables et de l'échéance prochaine de la période de programmation, la Commission peut-elle autoriser le transfert de crédits de l'objectif 4 à l'objectif 3? Monsieur Flynn, je vous invite à répondre à la question de Mme Van Lancker.

Flynn
Comme Mme Van Lancker le sait, Objectif 4 prévoit une approche préventive du maintien de l'emploi, en particulier par l'anticipation du marché du travail et des mutations industrielles ainsi que par le renforcement de la stabilité de l'emploi grâce à la formation professionnelle et aux qualifications. Les programmes d'Objectif 4 sont donc directement dans la ligne du développement d'une politique de marché du travail active et préventive en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi récemment mise en place par le Conseil européen lors du Sommet de l'emploi à Luxembourg puis dans les lignes directrices pour l'emploi adoptées pour 1998.
Les plans d'action nationaux pour l'emploi ont maintenant été établis par les États membres afin de mettre en uvre toutes ces lignes directrices. Le plan d'action belge fait quant à lui explicitement référence à l'intervention du Fonds social européen dans le but d'accroître les possibilités de formation des travailleurs afin de promouvoir l'employabilité et de développer les possibilités de formation continue; le plan soutient effectivement ce point de vue. Vu l'importance que le Conseil européen et les autorités belges attachent à la prévention du chômage, à la formation continue et à une politique active de marché du travail, la Commission ne considère pas qu'une réduction du budget disponible pour Objectif 4 via un transfert vers Objectif 3 soit appropriée.

Van Lancker
Le commissaire sait naturellement que je suis moi-même un partisan énergique des accords européens sur l'emploi et de la prévention. Mais, Monsieur le Commissaire, la raison pour laquelle je pose cette question est la suivante: je ne prétends pas que la formation préventive en Flandre est la meilleure du monde. Il y a des États membres qui font mieux. Mais je prétends qu'elle est meilleure que la moyenne européenne. En revanche, la situation du chômage de longue durée en Flandre est particulièrement mauvaise et je désire donc élargir un peu ma question et lui donner une portée plus générale. Étant donné qu'il ne prévoit plus aucune réorientation possible dans cette période de programmation et qu'il se sert pour cela d'arguments de fond, le commissaire européen peut-il m'assurer que dans la prochaine période de programmation, les États membres disposeront d'un peu plus de souplesse et de marge de manuvre avec les prochains fonds structurels dans le cadre des priorités de l'Union européenne afin d'adapter leurs priorités à une situation spécifique?

Flynn
Je suis d'accord avec vous et je connais bien votre point de vue et le soutien que vous apportez tant à la stratégie pour l'emploi qu'à l'approche préventive. Vous l'avez souvent exprimé devant cette Assemblée, et c'est quelque chose que j'apprécie beaucoup. Je connais les difficultés posées par le chômage de longue durée en Flandre.
L'élément clé est le suivant: comment utiliser au mieux l'argent pour résoudre le problème soulevé? Les dépense peuvent être acceptées jusqu'à la fin de 2001, il reste donc un peu de temps pour pourvoir aux dépenses. En fait, nous avons eu entre 1995 et 1997 environ 6 millions d'écus de dépenses réelles dans ce domaine particulier. Je suis satisfait de ce que j'ai appris lors de discussions qui ont eu lieu hier, à savoir que les résultats pour 1998 pourraient être encore meilleurs. Tenant compte de cela et de l'évolution possible de la situation au cours des deux prochaines années, je suis raisonnablement satisfait de la situation et je pense que les fonds pourront être affectés aux objectifs prévus et donc aller dans le sens de votre intervention. Ainsi que vous l'avez dit, votre point de vue sera très certainement pris en considération lorsque nous renégocierons tout cela.

Le Président
J'appelle la question no 53 de M. Alfred Lomas (H-0653/98):
Objet: Racisme à Bruxelles
Le 19 avril 1998, une citoyenne britannique de ma circonscription, accompagnée de son mari, un ressortissant tunisien vivant avec elle en Grande-Bretagne, et d'un de leurs amis, citoyen belge d'origine tunisienne servant dans l'armée belge, s'est rendue dans le bar «Au laboureur», 3, place de la Constitution à Bruxelles. Son mari et leur ami se sont vu refuser une boisson au motif qu'ils sont «arabes». Ils ont informé la police qui n'a rien fait, les agents refusant même de s'identifier. Cet incident les a profondément blessés. La Commission invitera-t-elle instamment les autorités compétentes à Bruxelles à prendre des mesures contre ce racisme flagrant? Monsieur le Commissaire, je vous invite à répondre à M. Lomas.

Flynn
Vous faites référence à un incident raciste dont ont été victimes une habitante de votre circonscription et son époux tunisien. On a refusé de les servir dans un bar de Bruxelles. La Commission et le Parlement déplorent cet incident. Toutefois, tout en le déplorant, la Commission n'est pas en position d'agir en la matière.
La lutte contre les incidents racistes est avant tout du ressort des États membres et les plaintes doivent par conséquent être adressées aux autorités nationales compétentes. L'organisme belge responsable pour ces matières est le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, dont le rôle est très similaire à celui de la Commission pour l'égalité et la lutte contre le racisme au Royaume-Uni. Je vous conseille donc de transmettre la plainte de votre électrice à cet organisme qui sera tout disposé à la recevoir.

Lomas
Je remercie M. le Commissaire pour sa réponse et les précieuses informations qu'il m'a communiquées. Je suivrai bien entendu ses conseils. Toutefois, la CE a souvent commenté de tels incidents et la Commission en particulier a fait d'excellentes déclarations. M. le commissaire ayant probablement un peu plus d'influence que moi, je me demande si, parallèlement à mes démarches, il pourrait aviser cet organisme (je sais qu'il ne peut faire plus, il ne peut s'ingérer dans leurs affaires) qu'un député européen a soulevé le problème et que la Commission est préoccupée. Une enquête devrait avoir lieu dans ce bar et auprès de la police et l'aide de M. le commissaire serait précieuse à cet égard.

Flynn
Je vous entends bien. Comme vous le savez, nous lançons un grand débat au sujet de l'article 13. J'espère que notre plan d'action nous fournira un cadre légal pour mieux combattre le racisme en Europe.
La dernière étude sur les comportements racistes est très troublante et il est bon d'en faire publiquement état ici. Lorsque cette étude a été réalisée en Belgique, 22 % des personnes interrogées se considéraient comme «très racistes» et 33 % se considéraient comme «plutôt racistes». Donc, 55 % de la population belge se considère plutôt ou très raciste. Cela montre combien le plan d'action proposé doit être soutenu. La moyenne européenne était de 33 %. Un tiers de la population de l'Europe (120 millions de personnes) se considère donc soit «plutôt raciste» soit «très raciste». Cela nous montre combien il est nécessaire de traiter des incidents comme celui-ci.
Je suis plutôt content que l'une des réussites de l'année dernière ait été la mise en place de l'observatoire. Nous pourrons désormais recueillir de meilleures données concernant tous les aspects de ces incidents (ce qui les provoque et, espérons-le, certaines des causes) afin de pouvoir les traiter de manière efficace par l'article 13 lorsque le Traité sera ratifié. Je sais que l'unanimité est requise, mais j'ai l'intention d'introduire une proposition relative à l'article 13 avant la fin du mandat de cette Commission.
2-194

Van Lancker
Je ne vais même pas utiliser entièrement cette minute de temps de parole. Je sais que le commissaire, en tant que champion de la lutte contre le racisme et la discrimination, a conscience que beaucoup de choses doivent encore être réalisées sur le plan européen. Je peux uniquement dire à mon collègue Lomas que, par exemple, grâce à l'argent de la Commission européenne, dépensé en Belgique dans le centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme, des projets de formation ont été lancés au sein de la police. Si cela peut rendre service à mon collègue, je serais heureux de l'assister dans le dépôt de sa plainte qui devrait finalement être prise en considération par l'observatoire dont le commissaire a parlé.

Flynn
Les deux députés étant intervenus seront satisfait d'un aspect particulier. En ce qui concerne le budget, nous serons en mesure de régler la question de notre plan d'action et celle de la ligne budgétaire traitant du racisme.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Flynn. Le temps imparti aux questions adressées à Monsieur Flynn étant épuisé, les réponses no 54 à 57 recevront une réponse écrite.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 58 de Mme Anne McIntosh (H-0604/98):
Objet: Politique commune de la pêche
La Commission est-elle en mesure de confirmer le maintien, au-delà de 2002, de la limite des 6 et 12 milles contenue dans la politique commune de la pêche actuellement en vigueur? et la question no 59 de M. Robin Teverson (H-0687/98):
Objet: Limite de pêche des douze milles
Le règlement du Conseil (CEE) 3760/92 , qui autorise les États membres à maintenir des restrictions à l'accès à leurs eaux territoriales dans une limite maximale de douze milles marins, viendra à expiration le 31 décembre 2002.
La Commission estime-t-elle que tous les États membres souhaitent le maintien de cette dérogation? À quelle date présentera-t-elle une proposition législative au Conseil, permettant la reconduction de cette dérogation?Madame Bonino, je vous souhaite la bienvenue et vous invite à répondre simultanément aux questions de Mme McIntosh et M. Teverson.

Bonino
La révision de la politique commune de la pêche de 2002 comprendra, de l'avis de la Commission, le régime actuel qui réglemente l'accès à la zone des 6/12 milles. Il appartiendra au Conseil de décider, avant le 31 décembre 2002 et conformément aux articles 6 et 14 du règlement du Conseil, au sujet du maintien du régime actuel.
Dans son rapport de 1996 sur l'application du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, la Commission a toutefois déjà déclaré au Conseil et au Parlement européen que, en l'état actuel des choses, des demandes de modification de cet aspect de la réglementation communautaire ne semblent pas avoir été avancées.
Les réponses parvenues à la Commission sur le questionnaire récent concernant la révision de la politique commune de la pêche semblent également confirmer le point de vue de la Commission sur la nécessité de préserver, après 2002, les dispositions actuelles relatives à la zone des 6/12 milles.

McIntosh
Je suis très reconnaissante envers Mme le commissaire pour cette décision. Cependant, elle ne disait pas grand-chose.
Puis-je lui demander de confirmer que, si une demande de dérogation à la limite des 6/12 milles est formulée après 2002, la décision la concernant sera prise lors d'un vote à la majorité qualifiée au Conseil de ministres? C'est mon premier point.
Pourrais-t-elle également rassurer les pêcheurs du north Essex et du south Suffolk en confirmant qu'ils pourront pêcher dans cette zone des 12 milles au-delà de 2002, car c'est ce qui a été décidé lorsque le Royaume-Uni à adhéré à la politique commune de la pêche?
Quel est à son avis le statut juridique d'une lettre envoyée par Jacques Santer en qualité de président de la Commission à Tony Blair, premier ministre britannique, garantissant que la limite des 6/12 milles serait conservée au-delà de 2002? Cette lettre possède-t-elle un statut juridique et nos pêcheurs peuvent-ils s'en prévaloir devant la Cour de justice?

Bonino
Je puis répondre à deux de vos questions. Il est certain qu'une décision du Conseil de ministres de déroger au système actuel doit être prise à la majorité qualifiée.
Je pense que la lettre du président Santer au premier ministre Blair signifie que la Commission ne fera au Conseil aucune proposition visant à modifier le système actuel. La décision appartient au Conseil de ministres et il peut outrepasser l'arrangement à la majorité qualifiée. La Commission n'en fera cependant pas la demande.

Teverson
Je souhaite également remercier Mme le commissaire pour sa réponse. Si j'ai bien compris, il ressort des questionnaires dont elle parle et auxquels ont répondu les industries concernées dans les différents États membres que le sentiment général était plutôt que la limite des 6/12 milles pourrait être étendue.
Je me demandais si, étant donné son désir de prendre en considération les avis de l'industrie et de travailler avec elle, la Commission pourrait présenter une proposition d'extension de la limite à disons 30 milles nautiques plutôt qu'à 6 et 12 milles comme c'est le cas actuellement?

Bonino
Monsieur Teverson, vous savez très bien que le système actuel constitue déjà une dérogation au Traité. Il est vrai qu'il existe un processus de consultation de l'industrie. Nous n'avons pas encore analysé toutes les réponses, je ne connais donc pas la réaction générale.
Les réponses que nous avons reçues jusqu'à présent sont très largement, j'irais même jusqu'à dire entièrement, en faveur du statu quo. Je ne ferai aucune promesse à ce stade. Je puis cependant vous dire que la Commission ne proposera pas de modifier le système actuel. C'est tout ce que je peux dire.

Macartney
Je remercie Mme le commissaire pour sa réaction franche et directe à ces questions qui suscitent parfois des commentaires alarmistes. Garde-t-elle également à l'esprit, en plus de l'assurance des limites de 6 et 12 milles, la question de la stabilité relative, ces deux points étant ceux qui préoccupent le plus les pêcheurs? Peut-être pourrait-elle leur assurer, par le truchement de cette Assemblée, que la Commission est, sur ces deux points, pour les pêcheurs et contre les alarmistes?

Bonino
Je puis peut-être donner mon assurance personnelle. Nous débutons les consultations et il serait injuste que je m'engage maintenant. Une très grande majorité des réponses reçues jusqu'à présent sont en faveur du maintien de la stabilité relative. Voilà mon opinion personnelle à ce stade. Je ne veux pas m'engager plus avant aujourd'hui parce que nous sommes en pleine consultation et je ne voudrais pas ruiner complètement la procédure.

Le Président
J'appelle la question no 60 de M. John McCartin (H-0620/98):
Objet: Interdiction de la pêche à l'aide de filets dérivants
À la suite de la récente décision d'interdire la pêche à l'aide de filets dérivants dans les eaux communautaires, la Commission a-t-elle présenté des propositions visant à dédommager les pêcheurs pratiquant la pêche au thon rouge, qui vont être privés de ressources à la suite de cette décision? Madame Bonino, je vous invite à répondre à la question de M. McCartin.

Bonino
Je crois, Monsieur McCartin, que la meilleure réponse que la Commission puisse donner est contenue dans la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission, annexée au procès-verbal de la réunion du Conseil des ministres de la pêche du 8 juin dernier, et disant en substance: »Soucieux de favoriser la reconversion sur les mêmes stocks, mais avec des techniques de pêche plus sûres, plus sélectives et financièrement attrayantes, leConseil et la Commission conviennent de la nécessité de prévoir, au niveau communautaire, une gamme appropriée d'actions et de mesures spéciales de soutien en faveur des propriétaires des navires de pêche et des pêcheurs embarqués.
Les mesures en question devront toutefois avoir un caractère exceptionnel et, en tout état de cause, s'inscrire dans le contexte budgétaire des programmes structurels actuels des Etats membres affectés.
Les mesures pourront porter sur la modification des navires de pêche pour permettre la conversion à des techniques plus sûres et plus sélectives, en particulier pour la pêche des mêmes espèces en évitant celles qui sont actuellement surexploitées. Elles peuvent comprendre l'indemnisation des propriétaires de navires et des pêcheurs embarqués pour leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la cessation de la pêche au filet dérivant, des programmes de reconversion des pêcheurs vers d'autres activités que la pêche ou leur requalification, et l'arrêt des navires pratiquant la pêche au filet dérivant».
Il est encore trop tôt pour fournir plus de précisions sur la nature exacte des mesures d'accompagnement, car celles-ci sont actuellement l'objet de discussions bilatérales avec les autorités compétentes des États membres qui, de leur côté, sont en train de consulter les professionnels du secteur.
Pour le moment, il n'est donc pas possible d'anticiper un jugement sur les conclusions de ces discussions et encore moins sur ce que la Commission proposera au Conseil. Il est fort probable que les mesures en question seront définies en se fondant sur la mesure «thoniers», et qu'elles donc prévoiront donc des indemnités pour les propriétaires des navires et pour les pêcheurs, tant pour ceux qui abandonnent définitivement la pêche que pour ceux qui continuent l'activité de pêche au thon blanc avec d'autres techniques.
Le Parlement sera naturellement consulté sur la proposition de loi, conformément à l'article 43 du traité.

McCartin
Je remercie Mme le commissaire pour sa réponse. Elle sait, j'imagine, que les pêcheurs concernés sont très mécontents parce qu'ils ont l'impression d'avoir été déplacés non pas à cause d'un programme scientifique de préservation mais tout simplement pour des raisons politiques, afin que leurs pêches puissent être exploitées par d'autres qui utilisent des méthodes de pêches traditionnelles différentes. Je ne parviens pas à déterminer s'il existe une proposition de nouveaux fonds pour dédommager les pêcheurs déplacés ou si ce que dit la Commission est que les gouvernements de États concernés (que ce soit la France, le Royaume-Uni ou l'Irlande) devraient proposer un programme de compensation utilisant les ressources existantes sans apport de nouveaux fonds.

Bonino
La réponse est oui. Il n'y a pas d'argent supplémentaire, mais il est possible d'utiliser les fonds actuellement disponibles dans les États membres ou de rééchelonner les fonds actuels. Nous en discutons avec les autorités. Nous pensons vraiment que dans le cas de l'Irlande, du Royaume-Uni, de la France et d'autres, au vu de la moyenne de ce qui a été dépensé jusqu'à présent, il y a franchement moyen de couvrir cette nouvelle dépense.
Encore une fois, le budget européen intervient à hauteur de 50 % dans certains États membres et de 75 % en Irlande. Nous examinons ces calculs en détail. Laissez-moi toutefois vous dire qu'il y a moyen de rééchelonner et de reprogrammer les fonds actuels.

Teverson
La conviction est forte, à tort ou à raison, que les filets dérivants disparaîtront de l'Atlantique en conséquence du règlement communautaire qui a maintenant été approuvé.
Mme le commissaire pense-t-elle que les filets dérivants méditerranéens disparaîtront également et que nous n'aurons plus de pêche au filet dérivant dans les eaux communautaires de la Méditerranée, ainsi que ce sera la cas dans l'Atlantique? Y aura-t-il véritablement égalité d'application du règlement dans les eaux communautaires?

Bonino
Je ne sais pas si toutes les mers seront traitées de la même manière, mais je suis convaincue que toutes les flottes européennes seront logées à la même enseigne. Je ne peux pas interdire l'usage des filets dérivants par des navires battant pavillon japonais ou autre. Il s'agit là d'une autre dynamique actuellement en discussion au CGPM Méditerranée dont la Commission vient de devenir membre.
Je suis néanmoins convaincue pour plusieurs raisons, l'une étant les incitants financiers, qu'avant l'échéance du 1er janvier 2001, y compris dans la Méditerranée, les pêcheurs auront finalement compris qu'il est également dans leur intérêt de profiter de cette occasion.
Je n'ai aucune raison de douter de l'efficacité de l'application du règlement; je rappellerai cependant une fois encore que, quoique la Commission sera très vigilante, la responsabilité en la matière incombe d'abord et surtout aux États membres.

Le Président
J'appelle la question no 61 de Mme Birgitta Ahlqvist (H-0644/98):
Objet: Pêche au saumon dans le bassin du fleuve Torne
La pêche au saumon dans le fleuve Torne est interdite par la commission fluviale frontalière finno-suédoise, et ce bien que toute l'eau de cette région appartienne à des particuliers. La population de poissons est abondante et il y a de la place pour tous, touristes et pêcheurs. Nos eaux n'ont jamais été autant peuplées de saumons qu'à présent.
En vertu de la loi fondamentale suédoise, le droit de propriété est inaliénable. Dans ce cas précis il est pourtant enfreint de façon incompréhensible. De surcroît, pour les pêcheurs, la pêche est une activité économique ancestrale et rentable. L'interdire équivaut à la faire disparaître.
La politique régionale de l'UE a, notamment, pour objectif, de créer des emplois dans des secteurs propices à l'instauration d'une croissance durable (la pêche au saumon dans le bassin du Torne répond à ces deux critères).
Dans ces conditions, que compte faire la Commission? Madame Bonino, je vous invite à répondre à la question de Mme Ahlqvist.

Bonino
La commission des fleuves de la région de frontière finno-suédoise a interdit la pêche au saumon dans les eaux fluviales, suite à la résolution, approuvée par la commission internationale de la pêche dans la mer Baltique de 1997, qui invite tous les États côtiers à adopter un moratoire sur la pêche au saumon sauvage dans les eaux internes, dans le cadre de la stratégie visant à reconstituer les stocks de saumon sauvage, dénommée «plan d'action pour le saumon».
Je voudrais rappeler que ce plan d'action est une initiative que la Communauté européenne a lancée après avoir discuté avec les États membres, et qu'elle entend mettre en uvre dans toutes ses régions.
Il faut en outre considérer que le saumon est un poisson qui migre de la mer où il se nourrit vers les eaux douces internes où il se reproduit. Pour le protéger pendant tout son cycle biologique, il est donc nécessaire de prendre des mesures concernant les eaux côtières et les eaux internes, des mesures intégrant celles qui ont déjà été prises pour la pleine mer où les captures ont été, par conséquent, réduites de moitié par rapport à celles de l'année 1993.
Dans les fleuves où les stocks de saumon sauvage sont presque épuisés, le moratoire devrait être pleinement respecté pendant quelques années, tandis que dans d'autres fleuves, on pourrait réintroduire graduellement des niveaux très prudents de captures, lorsque les experts nous confirmeront l'amélioration de la situation des stocks.

Ahlqvist
Je voudrais remercier Mme le commissaire Bonino pour cette réponse, à laquelle je ne m'attendais guère. Si j'en comprends le sens général, la décision de la commission finno-suédoise des eaux frontalières est donc fondée sur des dispositions antérieurs de l'UE. Il ne s'agit donc pas d'une question nationale, mais bien d'une affaire du ressort de l'Union. Le problème est très épineux en ce qui concerne le fleuve Torne. Si l'on ne fait rien, cela pourrait déboucher sur un conflit frontalier sérieux.
Je me pose la question de savoir si l'Union ne pourrait pas, d'une façon ou d'une autre, instaurer une répartition juridiquement fondée de la pêche au saumon entre la Suède et la Finlande, puisque ce sont ces deux pays qui sont concernés.

Bonino
Je peux rassurer le député que, en ce qui concerne la pêche fluviale au saumon, des dialogues et des discussions sont en cours avec les deux États intéressés. Je me référais, en termes de procédures, à la décision prise par la commission internationale de la pêche dans la mer Baltique. Il est vrai que cette commission s'occupe de la réglementation de la pêche dans les eaux internationales, mais étant donné que le saumon rentre dans les eaux fluviales pour se reproduire, nous avons pensé qu'il était préférable d'investir aussi la commission pour la mer Baltique.
Cela étant, il est clair que l'Union est en train de dialoguer avec les deux États membres pour parvenir à une solution, si possible de gré à gré, justement pour éviter les conflits dont parle le député.
Même s'il s'agit d'une situation assurément difficile, la Commission ne désespère toutefois pas de pouvoir arriver à une solution à l'amiable.

Thors
Je me félicite que Mme le commissaire Bonino ait constaté, à juste titre, que le saumon sauvage s'est réimplanté dans de nombreuses zones de la mer Baltique et qu'elle connaisse aussi bien la situation actuelle, qui est marquée par une multiplicité de conflit régionaux difficiles où entrent en jeu divers types de pêche. Il s'agit donc davantage de différends régionaux que de conflits frontaliers entre la Suède et la Finlande.
Puisque nous savons que cette affaire est délicate, je me pose la question suivante: combien de temps Mme le commissaire pense-t-elle que le programme d'action en faveur du saumon doit être maintenu, avec les restrictions sévères qu'il implique?
Par ailleurs, je vois que l'idée a été émise de marquer les saumons à la nageoire, de façon à pouvoir faire la distinction entre les poissons d'élevage et les poissons sauvages. La Commission a-t-elle l'intention d'approfondir la question du marquage des saumons?
Enfin, je me demande si la Commission ne pourrait pas prendre des mesures quelconques pour promouvoir la pêche professionnelle. Ce secteur connaît en effet une situation difficile, car il ne reste pratiquement plus de saumon sur les côtes finlandaises du Golfe de Botnie.

Bonino
La quantité de captures en mer a été réduite de moitié, donc de 50 pour cent par rapport à 1993, précisément pour tâcher de favoriser la reconstitution du stock. Pour l'instant, le moratoire est complet. La Commission est naturellement prête à flexibiliser, pour ainsi dire, ses positions, dès que les scientifiques nous diront que le stock s'est reconstitué. Pour l'instant, la Commission ne dispose toutefois pas encore de rapports scientifiques officiels indiquant une reprise suffisante du stock dans les eaux fluviales.

Le Président
Je vous remercie, Madame Bonino.
Mesdames, Messieurs, il est 19 heures. Le temps imparti à l'heure des questions à la Commission étant écoulé, les questions no 62 à 114 recevront une réponse écrite .
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, interrompue à 19 heures, est reprise à 21 heures)

Vers un développement soutenable
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0275/98) de Mme Dybkjær, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur la décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (C4-0382/98-96/0027(COD)).

Dybkjær
Madame le Président, nous recueillons aujourd'hui le résultat d'un travail qui s'est étendu sur plus de 2 ans et demi et je voudrais remercier, pour commencer, les membres de la commission de l'environnement pour les efforts qu'ils ont très activement déployés. Permettez-moi de vous rappeler brièvement l'historique de cette proposition. Nous avions sérieusement envisagé en commission la possibilité de renvoyer la proposition de la Commission de réexamen du cinquième programme d'action en matière d'environnement. Nous en étions vraiment mécontents. Elle était trop mauvaise. Une majorité de membres de la commission parlementaire avaient cependant estimé que cette méthode retarderait trop l'ensemble du processus et nous disposions de peu de garantie pour améliorer les choses. Nous avions dès lors décidé de continuer de travailler avec le texte, mais d'utiliser au maximum l'influence de l'Assemblée. En conséquence, la commission parlementaire a voté près de 100 amendements. Nous avons donc réalisé quelque chose d'extraordinaire avant la session plénière. Nous avons, en réalité, décidé d'un commun accord d'assurer le contrôle du processus et de retirer d'emblée 50 amendements. Ce scénario n'avait quasiment jamais été utilisé dans l'histoire de l'Assemblée, mais cette stratégie a porté ses fruits. Nos amendements prioritaires ont été adoptés. Ni le Conseil ni la Commission n'affectionnaient vraiment nos amendements. Ils n'en ont pas accepté beaucoup et nous avons donc dû, grosso modo, tous les représenter en deuxième lecture et la plupart ont été adoptés.
Je voudrais maintenant adresser également mes vifs remerciements à la présidence britannique. Sa volonté de négociation, sa flexibilité et son professionnalisme nous ont permis d'aboutir conjointement à ce résultat relativement bon. Les débuts avaient cependant été difficiles. Le Conseil n'avait accepté que 3 de nos amendements, mais les choses se sont améliorées. Et je voudrais enfin remercier la Commission. Il a fallu attendre longtemps pour qu'elle se mette en piste, mais elle l'a finalement fait.
Le résultat obtenu constitue évidemment un compromis. Le Parlement européen aurait préféré que tous ses amendements eussent été acceptés sans modifications, mais nous vivons sur terre et pas dans l'irréel. Quels sont donc les résultats obtenus? De manière générale, le programme est davantage contraignant sur le plan juridique. Il prévoit que les nouveaux États membres - l'Autriche, la Suède et la Finlande - ne seront pas contraints de réduire leurs normes environnementales à l'issue de leur période de transition ni au cas où l'UE ne serait pas parvenue à remplir ses engagements, à savoir un relèvement de ses normes actuelles. Le programme stipule désormais clairement et précisément que l'adaptation à la législation de l'UE devra se faire dans le cadre du maintien des normes élevées des nouveaux États membres, et ce en toute transparence.
Cependant, avec le prochain élargissement de la Communauté, les problèmes concernant l'environnement iront à rebours. Il conviendra de maintenir la dynamique et les mêmes perspectives lors de l'arrivée des pays de l'Europe centrale et orientale. Ces nouveaux pays devront respecter les règles actuelles et à venir et nous nous sommes engagés à ce que la Communauté les aide à relever ce vaste défi. Seuls, ils n'y arriveront pas. L'Assemblée a toujours estimé que l'UE devait montrer la voie vers un développement durable à l'échelon international. C'est ce que souligne le programme d'action et il convient notamment d'oeuvrer davantage afin que l'OMC se mette à prendre au sérieux le problème de l'environnement. Mais tous nos efforts demeureront évidemment sans effet si nous ne contrôlons pas le respect réel de la législation. Le Parlement est parvenu à renforcer les dispositions du programme relatives à l'exécution et au contrôle des règles communautaires. La Commission sera notamment tenue d'élaborer un rapport sur les normes minimales communes à l'intention des différents services nationaux chargés de l'inspection de l'environnement. La manière - bonne ou mauvaise - dont les différents États membres respecteront les normes environnementales sera également rendue publique.
Bien d'autres réalisations pourraient être signalées, mais je me limiterai, dans cette énumération, à déclarer en dernier lieu qu'en tant qu'ancienne ingénieur-chimiste, je ne peux m'empêcher de me réjouir de constater que les substances chimiques ne sont pas seulement citées, comme dans le texte original du Conseil, mais que l'élaboration d'un plan concret d'action est prévue afin de disposer rapidement d'une estimation de l'ensemble des substances chimiques et que le programme insiste sur l'amélioration des contrôles relatifs à la réduction progressive des polluants organiques persistants.
Somme toute, j'estime donc que le Parlement peut être fier de ses efforts. Nous n'avons pas seulement amélioré sensiblement le cinquième programme d'action en matière d'environnement; nous avons également veillé à rendre transparent l'ensemble de notre processus de réexamen et à permettre à plusieurs intérêts de se faire entendre. Le Parlement européen est l'institution verte de l'UE et le Parlement européen se différencie des autres institutions. Les résultats obtenus ne sont évidemment pas tels que le programme fera de l'UE une organisation «durable» du jour au lendemain. Il s'agit, comme je l'ai déclaré, d'un compromis, mais c'est un compromis qui va clairement dans la bonne direction même s'il n'y a pas lieu de sabler le champagne. Il est toutefois digne d'un bon verre de vin. Buvons maintenant un café bien fort, car c'est maintenant que les résultats obtenus devront se concrétiser. À quoi peut bien servir un programme d'action s'il n'est pas transposé en actes? Considérons que le réexamen du cinquième programme d'action en matière d'environnement constitue un simple pas vers un développement soutenable.

Graenitz
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs. Si nous pouvons débattre aujourd'hui de l'approbation du projet de développement soutenable et soucieux de l'environnement de l'Union européenne par le comité de conciliation entre Conseil et Parlement, nous le devons à la persévérance - ce qui me semble être un terme bien plus approprié que durabilité - du rapporteur, Mme Lone Dybkjær, et du président de la commission de l'environnement, M. Kenneth Collins.
Grâce à cette persévérance et en faisant preuve d'une grande intelligence, ils ont amené le Conseil à s'ouvrir aux idées du Parlement et à accepter les propositions dans une mesure beaucoup plus large que ce que nous avions pu espérer au début des négociations et surtout au début de la première lecture. Je me permets de les en remercier très sincèrement au nom de mon groupe.
Quiconque s'occupe de questions d'environnement comprend bien que ce programme ne peut être que le début du développement durable de l'Union européenne. C'est pourquoi je suis particulièrement heureuse de constater que ce 5e programme d'action prévoit, dans ses objectifs mêmes, que d'autres objectifs et mesures prioritaires encore plus ambitieux seront nécessaires après l'an 2000, afin que l'action de la Communauté ne perde pas son élan et que nous parvenions naturellement aussi à associer à ce processus les candidats à l'élargissement.
Si je devais aborder tous les points ayant fait l'objet d'un accord et pouvant contribuer à une amélioration de la législation en matière d'environnement, je dépasserais largement mon temps de parole. Je ne mentionnerai donc que certains points en insistant sur l'essentiel. Il est particulièrement important que la politique de l'environnement soit davantage intégrée à la politique agricole, et c'est pourquoi je suis très reconnaissant aussi à la Commission d'avoir veillé à ce que cette déclaration supplémentaire sur la PAC figure dans la décision sur le comité de conciliation. Une autre déclaration m'amène aussi à remercier vivement la Commission, car cette dernière s'est engagée à formuler des propositions sur la manière dont la responsabilité environnementale peut véritablement être réglementée par la loi. Nous abordons fréquemment ce sujet dans cette Assemblée et nous publierons probablement bientôt un Livre blanc dont nous débattrons et où nous analyserons les différences nationales de manière si perspicace que nous pourrons finalement parvenir à une directive valable à l'échelle européenne en matière de responsabilité environnementale.
Je pense qu'il est également très important de signaler qu'une comptabilité verte doit aussi être introduite dans les différents États membres, que nous devons donc mener une comptabilité environnementale - terme qui n'est pas très élégant en allemand - dans l'Union après confirmation des différents États membres. Ceci est d'autant plus important que c'est précisément là où il est possible d'intégrer la protection de l'environnement de manière très efficace et à faible coût - dans les processus industriels, les processus d'exploitation - que cette fusion entre une comptabilité verte et la comptabilité générale apporte de nombreux avantages et favorise la mise en pratique des lois en matière d'environnement.
Mise en pratique, un mot-clé très important. Nous devons aussi disposer d'un meilleur contrôle - Mme Dybkjær l'a déjà souligné -, ce qui nous conduira également à finalement obtenir une meilleure protection de la santé - ce point a également pu être davantage ancré dans le comité de conciliation.
Je n'ai pas le temps de tout énumérer. Je souhaiterais encore aborder un point pour clôturer. Ceux d'entre nous qui s'occupent de questions de mondialisation, de questions de commerce international sont nombreux à constater combien la situation empire lorsque les aspects d'environnement et de santé sont traités de manière insuffisante dans le cadre de l'OMC. Désormais, le texte comporte également un point à ce sujet, stipulant que la Commission continuera ses démarches au cours des négociations qui doivent certes être clôturées en 2000 mais qui auront au moins largement progressé. Je remercie encore une fois toutes les personnes concernées. Même s'il s'agit d'un compromis, c'est sans aucun doute un compromis qui nous permet d'avancer en matière d'environnement.

Flemming
Madame le Président, Madame le Commissaire, Madame le Rapporteur. Quand on sait combien Mme Lone Dybkjær s'est impliquée dans ce rapport, on ne peut que ressentir une certaine tristesse, car son rapport fut bien meilleur. Mais il faut apprendre qu'en matière d'environnement, les petits pas doivent être accueillis avec reconnaissance en Europe, au Parlement européen. Il se peut aussi que cette voie soit effectivement suivie par tous les États membres. L'Europe, c'est cela aussi.
Le projet commun du comité de conciliation souligne que les nouveaux États membres - la Suède, la Finlande et l'Autriche - ne doivent pas abaisser leurs normes en matière d'environnement. Jusque-là, très bien, et je partage pleinement ce point de vue. Il serait bien entendu catastrophique que l'Union ne cherche qu'à obliger les nouveaux États membres à réduire le niveau de protection de l'environnement. Cela ne se passerait assurément pas comme ça non plus. Cependant, ce que nous avons tous pu lire semble quelque peu différent. Madame le Commissaire, n'avait-il donc pas été question d'essayer, d'examiner s'il n'était pas possible que l'Union accepte les normes plus sévères des trois nouveaux États membres? Et n'avait-il pas également été question que vous-même - ce en quoi je vous accorde tout mon crédit - tenteriez personnellement d'intervenir et de présenter un résultat à l'Assemblée?
Un fonctionnaire de la Commission m'a rapporté que rien de si concret n'avait été exprimé auprès des différents pays. Nous savions pourtant pertinemment que ces pays ne peuvent pas reprendre nos normes en matière d'environnement, ce qui est précisément pour eux l'objet de la discussion. Un cas typique d'obéissance par anticipation. Je trouve cela regrettable pour la Commission, regrettable, Madame le Commissaire, je vous estime beaucoup mais j'en aurais attendu un peu plus de votre part. Regrettable aussi pour l'Union, et regrettable pour les citoyens d'Europe!

Eisma
Madame le Président, une fois encore, avec les résultats de cette procédure de codécision concernant la révision du cinquième programme d'action en matière d'environnement, le Parlement a obtenu des résultats extraordinaires pour l'environnement et pour le citoyen européen. J'admets que c'était une procédure très laborieuse, mais si nous considérons les résultats de cette conciliation, le jeu en valait certainement la chandelle.
C'est la deuxième conciliation sous la présidence britannique au cours de laquelle le Parlement a pu exercer une grande influence sur le résultat final et dont nous pouvons également être très satisfaits. Je pense ici au programme auto-oil et maintenant à la révision du cinquième programme d'action en matière d'environnement.
Je tiens à féliciter le rapporteur, Mme Dybkjaer. J'ai pu voir de près avec combien d'énergie elle a tenté de parvenir à une meilleure révision du cinquième programme d'action en matière d'environnement pour le citoyen et pour l'environnement. Je l'en félicite.
Il est très important d'améliorer la surveillance du respect de la législation communautaire par le Parlement. L'article 4 sur l'application et le maintien de la législation a été reformulé en profondeur et adapté en fonction des amendements du Parlement. Je tiens à souligner que ce sont surtout les États membres qui doivent prendre leurs responsabilités en matière de respect de l'environnement, mais la Commission aussi doit améliorer le contrôle de celui-ci par le biais d'un réseau européen d'inspecteurs environnementaux.
Je me réjouis également de ce que la Commission a éclairci, avec le soutien du Parlement, ses intentions concernant l'intégration des objectifs environnementaux dans la politique agricole commune. C'est très important pour l'avenir durable de l'Europe. Les réformes indispensables pour une agriculture durable doivent se matérialiser le plus rapidement possible. Je ferai moi-même des propositions concrètes dans le cadre du budget pour intégrer les objectifs environnementaux dans la politique agricole commune.
Je dois aussi me tourner vers mon propre pays qui recourt trop peu à la possibilité - je pense au règlement 2078/92 sur l'agriculture et l'environnement - de rendre l'agriculture nettement plus écologique par le biais du cofinancement.
Enfin, la garantie de pouvoir maintenir leurs normes environnementales plus strictes est très importante pour les pays qui ont adhéré en dernier, l'Autriche, la Finlande et la Suède. Je voudrais conclure en demandant à la Commission quelles mesures préparatoires elle prend dès à présent pour donner un nouveau départ au programme d'action en matière d'environnement après l'an 2000.

Breyer
Madame le Président. Je me rallie aux propos de Mme Flemming. Madame Dybkjær, nous avons trouvé votre rapport remarquable en première et deuxième lectures, une véritable lueur d'espoir pour le Parlement européen. Mais avons-nous refusé d'approuver les résultats du comité de conciliation précisément pour les raisons mentionnées? Nous pensons que ces résultats sont loin d'être satisfaisants. En effet, que reste-t-il donc des dix points présentés par le Parlement? Où trouvons-nous la promesse d'enfin obtenir le Livre blanc ou - ce qui s'avère encore plus important - de parvenir enfin à une réglementation de la responsabilité environnementale? La Commission remet tout à plus tard depuis des années - aux calendes grecques, je le crains - et hélas, cela continue.
Comme l'a déjà dit Mme Flemming, où trouvons-nous une affirmation claire stipulant que nous allons enfin examiner les réglementations des trois nouveaux États membres et en retirer aussi un grand bénéfice? Les possibilités seraient nombreuses. Que reste-t-il par ailleurs de ce que nous avons exigé en tant que Parlement, à savoir un plan de gestion des déchets radioactifs? Rien de tout ceci n'apparaît dans les résultats. Cela fournira à Mme Bjerregaard, qui nous a déjà traités de «Parlement Mickey Mouse» au sujet du cinquième programme d'action, une nouvelle occasion de se moquer du Parlement. J'aurais aimé savoir ce qui ressort de concret de la responsabilité environnementale, ce que projette la Commission pour les nouveaux points. Nous craignons, et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas donné notre approbation, que ces résultats soient bien trop maigres au sens de la protection de l'environnement.

Blokland
Madame le Président, en février 1996, le Parlement a reçu le texte de la Commission en révision du cinquième programme d'action en matière d'environnement. Aujourd'hui, nous examinons le résultat de la conciliation. Un intermède de plus de deux ans s'est donc écoulé, ce qui est très long pour un programme d'action qui doit démarrer en l'an 2000. Une prochaine fois, tout devra être mis en uvre pour accélérer le processus, sinon le programme sera en retard sur la réalité.
Nous sommes très satisfaits du contenu du projet commun. Nombre de concrétisations du Parlement européen ont pu être reprises dans le texte final. De ce fait, le texte est devenu plus énergique. Je félicite le rapporteur et les autres participants à la conciliation.
Il est regrettable qu'il n'en ait rien résulté de plus dans le domaine de l'agriculture. Bien sûr, nous avons l'Agenda 2000, qui laisse une large place à la politique environnementale, mais nous devons encore en attendre l'interprétation. Nous sommes très satisfaits de la priorité accordée à une meilleure mise en application de la législation sur l'environnement. C'est vraiment un domaine qui doit faire l'objet d'une grande attention ces prochaines années. Ces derniers temps, la Commission semble s'y employer activement mais elle peut faire encore mieux. Les ajouts du Parlement au projet commun quant à cette priorité m'ont semblé très bons. Surtout les instruments légaux dont dispose la Commission et leur utilisation pour inciter les États membres sont importants. Il est quand même franchement honteux de voir comment les délais de transposition de la législation environnementale sont dépassés. Citez donc les États membres un peu plus souvent devant la Cour, pour expliquer pourquoi il est si difficile de transposer des lois, peut-être se hâteront-ils un peu plus.

Myller
Madame le Président, je voudrais remercier de tout coeur le rapporteur Dybkjaer pour le fait qu'elle soit parvenue à expliciter très clairement que les trois derniers États membres à être entré dans l'Union n'ont pas à souffrir de la situation née de l'incapacité de l'Union à respecter son traité. Lorsque trois nouveaux pays sont devenus membres, il a été décidé que l'Union européenne adapterait sa législation au nouveaux États membres, afin que la période de transition ne soit pas préjudiciable aux nouveaux venus. Une assurance avait également été donnée quant à l'amélioration de l'environnement au sein de l'Union européenne. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Le Parlement européen a pris ce cap avec détermination et le résultat du travail abattu par le comité de concertation l'illustre parfaitement.
Le document de l'Agenda 2000 est fondamental mais, s'agissant de l'élargissement, nous devons garder à l'esprit que si nous exigeons des futurs États membres qu'ils s'en tiennent aux directives strictes de l'Union européenne - en l'occurrence, elles le sont, de l'avis des nouveaux venus -, nous devons également veiller à ce que l'Union européenne, de son côté, respecte ses propres accords et obligations. Il est en effet important que l'élargissement ne donne pas lieu à un affaiblissement de la législation en matière d'environnement mais, au contraire, que cette législation fasse l'objet de constantes améliorations. À mon sens, la remarque du rapport portant sur le fait que nous devons respecter les obligations déjà en vigueur revêt une grande importance.

Tamino
Madame le Président, la lecture du rapport final de cette conciliation nous a profondément déçus. En effet, après les ouvertures importantes que nous avions entendues en commission et l'affirmation réelle que le document, présenté par la Commission, était absolument inacceptable et nous nous trouvons aujourd'hui devant un document qui, tout en traitant de développement durable, réalise tout au plus une hypothèse de développement compatible entre l'environnement et le système de production actuel. Tout cela, naturellement, sans vouloir mettre en question des choix insoutenables qui détruisent les ressources naturelles, et sans instruments réels pour rendre opérationnelles les petites ouvertures introduites comme conséquence des actions du Parlement européen.
Quelques exemples: l'agriculture, mais en même temps l'Agenda 2000, qui ne répond pas à ces conditions. Ou bien, dans le document sur l'agriculture, on ne parle pas d'organismes génétiquement modifiés. Mme Breyer est déjà intervenue en matière de radioactivité. Pour ce qui est de la question des consommateurs, on a parlé d'étiquetage qui doit garantir le processus, mais nous avons vu, en fait, qu'aucune référence à tout ceci n'a été faite à propos de l'étiquetage des produits génétiquement modifiés.
Ce n'était que des exemples, mais pour dire quoi? Que d'une proposition pour le développement soutenable nous sommes passés à une proposition destinée, tout au plus, à maintenir le statu quo. Les modifications apportées au texte original ne sont que des embellissements esthétiques qui ne modifient pas la substance. On ne peut donc pas dire que l'on a pris en considération l'esprit avec lequel le Parlement européen s'est efforcé de donner de la substance à une proposition vide présentée par la Commission européenne.

Pinel
Madame le Président, ce rapport met involontairement en évidence deux problèmes. D'abord, qui dit harmonisation entre les États membres dit risque de nivellement par le bas. Je suis satisfait de l'exception qui permet à l'Autriche, la Finlande et la Suède de conserver leurs normes, mais le fait est que cette exception n'était pas évidente au départ. Ensuite, il ne sert à rien d'élever et d'harmoniser nos normes environnementales en Europe si, dans le même temps, nous ne conservons aucun esprit critique vis-à-vis de ce qui nous arrive de l'extérieur.
Le thème du développement durable est l'un de ceux qui mettent le mieux en face de leurs contradictions les partisans de l'euromondialisme. Ici, l'aspect industriel et commercial est évidemment prépondérant. Plus précisément, comment les États membres peuvent-ils développer une politique de développement durable dans un contexte de commerce mondial où le libreéchangisme prétend interdire à nos États d'avoir un droit de regard sur la qualité des importations en provenance des pays tiers? Je veux parler des produits fabriqués dans des conditions sociales et environnementales souvent déplorables qui, en l'absence d'une fiscalité compensatrice, cassent les prix en Europe et génèrent toujours un peu plus de chômage.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, ces finalités me paraissent inconciliables et nous amènent en fait à choisir entre deux notions fort différentes, celle du mieux-disant et celle du moins-disant. Si l'on veut donc vraiment avoir une politique ambitieuse en matière d'environnement, il faut d'abord pousser le raisonnement jusqu'au bout et conserver la maîtrise de ces filtres précieux que sont nos frontières. Ainsi, si seuls les produits respectueux de l'humain et de l'environnement sont autorisés à entrer dans l'espace communautaire, il ne fait pas de doute que les pays tiers travailleront plus rapidement à l'élévation de leurs normes. Dans le cas contraire, si la loi de la jungle l'emporte, je ne donne pas cher, hélas, de nos efforts en matière de développement durable.
Ceci s'applique aussi aux méthodes agricoles car, par exemple, s'il est moins coûteux, en termes de prix de revient, d'élever du bétail sur les cendres de la forêt amazonienne, il est par contre catastrophique pour l'environnement et pour l'emploi de confronter sur le même marché une telle viande, bien entendu beaucoup moins chère, avec celle produite dans les prairies européennes. Dans un tel contexte, un objectif de normes élevées me paraît particulièrement difficile à atteindre.

Bjerregaard
Madame le Présiden, je voudrais féliciter l'Assemblée pour le compromis obtenu dans le cadre de la décision de réexaminer le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable, intitulé «Vers un développement soutenable». Ce résultat a pu être obtenu grâce à l'attitude constructive et réaliste dont ont témoigné tant le Parlement que le Conseil de ministres. Je tiens tout particulièrement à remercier le rapporteur, Mme Lone Dybkjær, ainsi que le président de la commission de l'environnement, M. Ken Collins, sans oublier la présidence britannique pour l'énergie avec laquelle ils se sont attaqués à cette tâche. Il va de soi que la Commission est ravie d'avoir pu contribuer à l'obtention de ce compromis général grâce à un grand nombre de propositions de textes et d'explications en vue du procès-verbal des séances. La Commission sera active tant que le programme fonctionnera et elle proposera les mesures nécessaires à l'exécution du compromis obtenu. Je suis convaincue que la réalisation de cette décision promouvra à l'avenir l'intégration des aspects environnementaux dans les autres politiques sectorielles, tel que l'exige le traité et tel que l'a établi le Sommet de Cardiff.
Permettez-moi, en outre, de faire quelques remarques à propos de certaines questions qui ont été soulevées au cours de la discussion d'aujourd'hui. De nombreux orateurs, dont Mme Dybkjær, Mme Flemming et Mme Myller, ont abordé la question des nouveaux États membres. Je ne puis que confirmer ce que j'ai déjà déclaré à de multiples reprises dans le cadre de questions et de débats au sein de l'Assemblée, à savoir que j'estime qu'il n'y a pas lieu de réduire les normes des trois nouveaux États membres. Je voudrais également déclarer à Mme Flemming que, par exemple, la proposition relative à une stratégie de l'acidification et que la proposition relative au soufre dans l'essence qui en résulte sont des propositions qui visent directement à transférer les normes des nouveaux États membres au reste de la Communauté; nous nous sommes donc laissés inspirer par les nouveaux États membres.
Je peux également confirmer l'engagement que j'avais pris au Sommet de Chester en avril, à savoir la présentation d'un programme d'action pour les substances chimiques. En ce qui concerne la politique agricole - un thème abordé par Mme Graenitz, M. Eisma et M. Blokland - je voudrais déclarer que je partage l'opinion exprimée par M. Blokland selon laquelle une déclaration plus forte à propos de la politique agricole aurait été souhaitable, mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce point étant donné que nous discuterons du rapport entre agriculture et environnement dans le cadre de l'Agenda 2000. Les discussions qui ont eu lieu à ce sujet ont clairement montré l'importance de cette question. Enfin, en ce qui concerne la question de la responsabilité, je me limiterai à souligner le fait que j'espère toujours - et j'oeuvre en ce sens - que nous pourrons présenter un Livre blanc à ce sujet dans le courant de l'année.
Ces remarques étant formulées, Madame le Président, je voudrais, une nouvelle fois, adresser mes remerciements à L'Assemblée pour le résultat obtenu.

Le Président
Merci, Madame le Commissaire Bjerregaard!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Surveillance épidémiologique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0276/98) de M. Cabrol, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur la décision relative au projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne (C4-0383/98-96/0052(COD)).

Cabrol
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en raison de la menace grave, mortelle dans nombre de cas, que font peser les maladies transmissibles sur la population de l'Union européenne, la Commission a proposé, en avril 1996, la création d'un réseau communautaire de surveillance, afin de pouvoir répondre plus efficacement en cas de résurgence de maladies graves.
Cette initiative était demandée depuis longtemps par le Parlement européen. Néanmoins, la réponse à cette initiative par les États membres au sein du Conseil de ministres a été très décevante. Dans sa position commune, adoptée en juillet 1997, le Conseil semblait vouloir tout faire pour limiter les mesures efficaces, c'est-à-dire celles qui pourraient être prises à l'échelon communautaire, en préservant au maximum les prérogatives de chacun des États membres et en ramenant dans chaque cas les décisions à prendre non pas au niveau de la collectivité communautaire, mais au choix de chaque gouvernement.
Le Parlement, heureusement, dans ses amendements votés en deuxième lecture en janvier 1998, a essayé de rétablir l'efficacité des mesures à prendre contre une maladie transmissible résurgente. Ceci, en conséquence, a entraîné la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation.
Au cours de nombreuses séances de négociation, formelles et informelles, avec notre délégation et son président Ken Collins, nous avons mené une rude bataille, qui a permis d'obtenir les garanties essentielles. D'abord, la reconnaissance publique, dans chaque État membre, d'un centre national, officiellement individualisé et chargé de recueillir les données sur les maladies transmissibles en évolution, ainsi que les mesures de contrôle. Ensuite, la création d'un réseau communautaire reliant ensemble les différents centres nationaux, réseau chargé de réunir les données collectées et fonctionnant dans les deux sens, des centres nationaux vers le réseau et vice-versa. C'est l'amendement 13.
Enfin, il a été beaucoup plus difficile d'obtenir un centre chargé de classer ces données, de les analyser et de donner l'alerte précoce, afin de préconiser les mesures à prendre. Il a été obtenu seulement qu'une prise en charge d'une telle action soit faite par la Commission européenne, c'est l'amendement 5.
Dans toutes les étapes du recueil des données, nous avons pu faire accepter, dans un but de cohésion communautaire, des définitions cohérentes, la compatibilité des données collectées selon des méthodes convenues, dans un langage et une méthodologie appropriés. Il a été très difficile d'obtenir des ressources financières particulières. Le texte laisse seulement ouverte la possibilité d'un financement communautaire particulier. C'est l'amendement 4.
Dans la sélection des maladies à surveiller, nous avons pu éviter l'établissement de critères arbitraires et nous avons pu faire reconnaître la nécessité de recueillir les caractéristiques non seulement cliniques mais microbiologiques des maladies en cause. De plus, la liste des maladies transmissibles n'est plus seulement indicative, mais réelle. Cette liste pourra être modifiée en accord avec le Parlement européen.
En ce qui concerne les mesures à prendre, la notion de ligne directrice au niveau communautaire a été adoptée, et non pas le fait que les décisions soient du domaine exclusif des États membres, comme l'exigeait la position commune du Conseil. Au contraire, chaque État membre, avant de prendre des mesures, devra consulter les autres États, sauf, bien sûr, en cas d'urgence absolue.
Il est admis également un contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne. Une évaluation périodique, dans des délais raisonnables, du fonctionnement de l'ensemble du système - centres nationaux, réseau, centres européens - sera effectué.
En conclusion, le projet commun auquel on est arrivé n'est pas parfait, mais il est difficile d'obtenir plus en l'état actuel de la constitution européenne. Votre délégation parlementaire recommande donc que le Parlement adopte la décision, conformément au texte du projet commun approuvé par le comité de conciliation.

Needle
Madame le Président, après la vaste farce qu'a constitué le débat sur le dernier rapport de M. Cabrol sur l'interdiction relative à la publicité du tabac, je déplore que nous devions à nouveau débattre à une heure tardive d'une question comme celle du secteur de la santé. N'est-il pas ironique de nous retrouver relégués à cette heure ci alors que la Commission considère le réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles comme un des éléments les plus importants de l'après-Maastricht en matière de santé, et d'autant que la présidence britannique a fait du succès de la conciliation une priorité?
Néanmoins, le travail de M. Cabrol, qui a été en mesure de tirer des conclusions de négociations complexes, mérite un plus large public ainsi que nos félicitations et l'approbation qu'il recueillera assurément, demain, au cours du vote, avec tout le soutien de mon groupe.
En seconde lecture, certains obstacles de taille devaient encore être éliminés, surtout ceux liés aux budget - qui semblent représenter éternellement un risque en matière de santé -, ceux liés aux problèmes des mesures de protection à prendre aux frontières extérieures et, surtout, à l'initiative personnelle du rapporteur, sans compter les propositions de la Commission, concernant l'établissement d'un centre spécial au coeur du réseau.
Une récapitulation des lectures précédentes nous rappellera que j'ai nourri quelques doutes à cette époque quant à la réalisation de cela dans le contexte politique et économique actuel, malgré la puissance incontestable des arguments du rapporteur et l'enthousiasme de cette Assemblée au cours des deux lectures. Ces doutes étaient fondés, mais si certains voient ceci comme un problème, alors, face à l'annexe au texte final de la Commission, il faudrait dire: à quelque chose, malheur est bon. Avoir obtenu que la Commission s'engage à veiller particulièrement à établir une structure clairement définie, avec assez de personnel pour garantir la mise en oeuvre de la décision, constitue une réalisation majeure à la suite des négociations menées par les trois institutions.
Ce soir, nous félicitons plus particulièrement M. Cabrol - et M. Collins, en tant que président de la commission - mais le travail assidu du commissaire Flynn et de son équipe au sein de la DG V F et du président en exercice du Conseil des représentants permanents, signifie qu'un autre succès peut être remporté et ajouté à la liste toujours plus longue des conclusions positives des consultations, en particulier celles qui ont été conduites de la manière dont M. Cabrol parlait.
Quelles en seront les conséquences pour nos citoyens? Il nous faut veiller à ce que la Commission remplisse son engagement à fond et dans les plus brefs délais. Il s'agit toutefois d'une reconnaissance supplémentaire du fait que l'UE est bien placée pour prendre des mesures pour assurer la protection de la santé de ses citoyens. Bien entendu, l'OMS a aussi sa part de responsabilité, elle qui dispose d'une montagne d'informations; bien entendu, les organismes pour la santé, locaux et nationaux, ont un rôle indéniable dans le contrôle et la surveillance; mais maintenant, c'est également le cas de l'UE, et c'est une bonne chose, alors que des millions de citoyens de l'Union décident de se déplacer à travers le continent pour travailler, étudier, ou, surtout à cette époque de l'année, partir en vacances.
Les citoyens français qui se réuniront ce soir, au centre de la ville, pour célébrer avec des feux d'artifice la prise de la Bastille, ont le droit d'espérer qu'ils ne courent aucun risque, parmi la foule qui, elle aussi, est venue prendre part aux festivités. Les centaines de milliers de supporters de la coupe du monde qui retournent maintenant chez eux partagent les mêmes droits et responsabilités, sur le sol européen: les normes les plus hautes en matière de protection de la santé, qu'ils viennent d'Allemagne, de Jamaïque ou d'ailleurs. Ces structures - actuellement mises en place par cette décision - pourront rassurer tous ces citoyens qui se tourneront vers elles avec confiance, et leur garantiront que ces maladies mortelles qui réapparaissent sur les autres continents comme sur le nôtre, parfois à des degrés inquiétants, ne les frapperont pas. C'est bon pour nos citoyens, c'est bon pour leur santé et pour leurs droits démocratiques également. Bien que peu de gens seront au courant de ce qui se passe, ce soir, quand les feux d'artifice exploseront dehors, l'introduction de cette mesure, modeste mais importante, nous donne une excellente raison de faire la fête et de remercier tous ceux qui nous ont permis d'en arriver là, ce que je fais maintenant.

Flynn
 - (EN) Notre objectif commun est de promouvoir et de protéger la santé des individus et de nos populations. Dans ce contexte, ce jour est un jour mémorable dans le développement d'une politique de la santé au niveau communautaire. Le Parlement est prêt à adopter les décisions qui mettent en place le réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne.
L'adoption de cette décision sera un pas important dans la lutte contre les maladies. Je soutiens les deux personnes qui ont contribué à cela. Cette soirée est vraiment importante. Grâce à elle, d'autre initiatives pourront être prises, et le contrôle et la surveillance seront accrus. Grâce à elle encore, nous créerons un réseau destiné à faire face, avec efficacité et coordination, aux épidémies ou à l'apparition de maladies transmissibles au sein d'une Communauté qui ne possède pas de frontières intérieures.
Ce réseau ne s'occupera pas uniquement de la transmission des données de surveillance. Je suis heureux de reconnaître le rôle central que le Parlement a joué dans la formulation de cette décision et des exigences qui l'accompagnent. Les députés et, en particulier, le rapporteur, M. Cabrol, et le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, M. Collins, méritent toute notre reconnaissance pour leurs efforts et pour avoir réussi à élaborer un instrument juridique d'une importance capitale pour la santé publique de l'Europe.
Je salue la manière dont le Parlement et le Conseil ont abordé la phase de conciliation et ont joué leurs rôles respectifs jusqu'au bout en vue de garantir l'adoption de cette décision. Je soutiens sans réserve les propos de M. Needle à cet égard. La réunion de conciliation elle-même a été conduite avec toute l'efficacité et la coopération possibles et les délégations ont droit à toute notre reconnaissance pour avoir fait un excellent travail.
Je voudrais également répéter les deux déclarations faites par la Commission au cours de cette réunion, de façon à ce qu'elles figurent correctement dans le procès-verbal, parce que je pense qu'elles sont importantes pour le dossier. À l'article 1, la Commission veillera particulièrement à fournir une structure clairement définie et disposant d'un personnel adéquat qui puisse garantir l'exécution de la décision, tout en prenant en considération la disponibilité des ressources.
En ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 - l'élément dont parlait M. Needle et qui intéresse tellement M. Cabrol - la Commission veillera tout particulièrement à faire en sorte que les dépenses liées à la commission chargée d'assister la Commission seront définies dans le strict respect des règles de prudence financière, surtout en ce qui concerne le nombre d'experts jugés nécessaires à l'exécution correcte de cette décision. Je vous remercie pour votre soutien.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Flynn!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

État de santé des femmes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0260/98) de Mme van Dijk, au nom de la commission des droits de la femme, sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne (COM(97)0224 - C4-0333/97).

Larive
Madame le Président, au nom du groupe libéral, je voudrais demander le renvoi en commission du rapport de Mme van Dijk. Je voudrais dire très clairement que nous connaissons tous Mme van Dijk comme une combattante motivée et zélée en faveur des droits de la femme, mais que ce rapport qui contient 90 propositions adressées à la Commission et aux États membres, n'est pas le bon rapport pour promouvoir l'état de santé des femmes. Il y a une longue liste de choses à faire avant. La Commission européenne a besoin d'un signal clair et sérieux du Parlement et nous voulons qu'une action soit entreprise. Il contient beaucoup de propositions qui n'entrent pas dans les compétences de l'Union européenne, comme la compétence nationale sur l'avortement. Pour toutes ces raisons, mon groupe demande le renvoi en commission des droits de la femme, pour que nous puissions présenter un rapport concis et rigoureux à la Commission aussi rapidement que possible, en septembre ou octobre. Je veux dire que je regrette, sur un plan personnel, qu'il en soit ainsi parce que c'est la dernière séance de Mme van Dijk. J'aurais préféré, et de loin, que les choses se passent différemment. Elle a un grand nombre de bons rapports à son actif et je contribuerai donc personnellement à ce que le rapport revienne en séance plénière, mais plus court et plus rigoureux, avec des priorités claires.

Le Président
Vous avez formulé une demande conformément à l'art. 129. Une personne peut maintenant s'exprimer pour ou contre cette demande. Qui souhaite l'appuyer? Madame Heinisch!

Heinisch
Madame le Président, je souhaite me rallier à Mme Larive. Nous avons longuement discuté, nous avons déposé de nombreuses propositions et les discussions que nous avons eues avec Mme van Dijk se sont avérées vraiment fructueuses. Toutefois, dans de nombreux domaines, nous n'avons pas réussi à faire concorder nos points de vue avec les autres groupes pour parvenir à un bon résultat. En tant que pharmacienne, je suis précisément personnellement intéressée par le thème de la femme et de la santé. Mais ce rapport comporte un grand nombre d'amendements que nous ne pouvons tout simplement pas y laisser, car ils ne concernent en rien le thème de la santé des femmes. C'est pourquoi, avec mon groupe, je me joins au groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, et demande le renvoi en commission.

Le Président
Merci. Qui souhaite maintenant s'exprimer contre cette demande?

Hautala
Madame le Président, je désire m'opposer à la requête des libéraux, tout d'abord parce que Mme van Dijk siège aujourd'hui pour la dernière fois et qu'il serait vraiment regrettable que nous ne parvenions pas clôturer ce débat, et ensuite parce que si ce rapport semble se perdre dans différents sujets, cela vient du fait que la santé des femmes, dans ce rapport, n'est pas traitée comme un sujet à part entière. Les statistiques sont incomplètes, par exemple, ce qui me fait penser que le rapport, tel qu'il existe aujourd'hui à la Commission, fait office de compilation pour des domaines qui devront être traités plus systématiquement à l'avenir, lorsqu'ils auront vraiment un certain poids. J'estime qu'il est particulièrement regrettable que seul le rapporteur en soit tenu responsable. Il ne fait absolument aucun doute que la Commission a pris part à la rédaction de l'ensemble de ce rapport puisque, si je ne me trompe, la Commission a déposé 96 amendements le concernant. Nous en avons encore 34 sous les yeux aujourd'hui. Il faudra bien l'admettre. En outre, il est clair que cette Assemblée n'atteindra jamais de position commune sur l'avortement.

Le Président
Avant de passer au vote, Mme Roth sur le règlement. Madame Roth, sur quel article vous fondez-vous?

Roth
Madame le Président, je me réfère à l'art. 112 sur le quorum. Je demande la constatation du quorum.

Le Président
Si Mme Roth dépose cette demande, au moins 29 députés doivent se lever pour l'appuyer. Vous ne pouvez pas déposer cette demande seule mais nécessitez le soutien de 29 députés. Je demande aux membres qui soutiennent la demande de Mme Roth de se lever.
(8 membres se lèvent) La demande de constatation du quorum est donc rejetée.

Roth
Je vous prie de m'excuser, Madame le Président, mais l'article 112, paragraphe 5, stipule bien aussi que vous-même, en tant que Président, pouvez constater si 29 personnes sont effectivement présentes dans la salle. Vous-même pouvez vérifier le quorum.

Le Président
La demande de constatation du quorum a été rejetée.
(Protestations de Mme Roth) Madame Roth, c'est moi qui dirige cette séance et j'ai déclaré que la demande avait été rejetée! Nous passons maintenant au vote sur la demande de renvoi en commission.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)
Roth
Madame le Président, je n'ai pas été prise en considération. Je ne sais pas si l'issue aurait été la même, mais vous avez déclaré que j'avais formulé la demande de constatation du quorum. Toutefois, dans ma seconde demande, je me suis fondée sur l'article 112, paragraphe 5, du règlement car je souhaitais savoir si 29 personnes étaient effectivement présentes dans cette salle, et ce, avant le vote, avant que MM. Posselt et Bourlanges ne rentrent en trombe! Vous n'avez pas autorisé ceci; vous auriez alors pu constater le quorum. Nous ne reviendrons pas là-dessus, mais je me suis référée à autre chose!

Le Président
Madame Roth, j'ai parfaitement bien compris ce que vous avez demandé, mais il n'est pas possible de déposer une telle demande. Le vice-président peut le faire, mais il n'y est pas obligé. Veuillez m'excuser, mais vous devriez relire le règlement plus attentivement. Quoi qu'il en soit, le vote sur le renvoi a eu lieu de droit. Ceci clôture ce point de l'ordre du jour, car le rapport a été renvoyé en commission.
Mme García Arias sur le règlement.

García Arias
Madame le Président, je regrette que l'on n'ait pas tenu compte de la motion de procédure formulée par Mme Roth. Je voudrais simplement rappeler que je ne comprends pas pourquoi une allusion à l'avortement dans des conditions déterminées, qui sont celles qui prévalent dans tous nos pays, a motivé ce type de réaction. Et je vous rappelle les conditions dans lesquelles l'avortement est toléré dans pratiquement tous nos pays: en cas de viol ou d'inceste, de malformation grave du foetus et de risque de maladie pour la mère. Je ne comprends pas cette discussion. Je ne suis malheureusement pas du tout d'accord avec l'attitude de ma coordinatrice, mais je crois, Madame le Président, qu'il convient de dénoncer cette situation, ne serait-ce que pour le procès-verbal.

Le Président
Madame García Arias, le débat est clos. Les députés ont voté et le vote a été univoque et clair. J'ai de surcroît eu recours au vote électronique de telle sorte qu'il n'existe aucune ambiguïté.

Impôts, taxes et redevances environnementaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0200/98) de M. Olsson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission intitulée «Impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique» (COM(97)0009 - C4-0179/97).

Olsson
Madame le Président, la rédaction de ce rapport a été pour moi un travail très intéressant. Le texte repose sur une communication de la Commission, qui représente en fait uniquement le cadre juridique dans lequel s'inscrivent l'instauration éventuelle de taxes environnementales dans les États membres.
J'ai soupçonné que Mme le commissaire Bjerregaard, qui malheureusement n'est pas présente aujourd'hui dans l'hémicycle, avait espéré, dès le début, une communication à caractère un peu plus politique. Or il ne s'agissait pas de politique, mais uniquement d'un «squelette» juridique. De mon côté, je me suis efforcé, avec l'aide de la commission de l'environnement et d'autres commissions qui ont exprimé leurs avis, de donner un peu de corps à ce squelette, car la question est très importante.
Il se trouve en effet qu'un grand nombre de problèmes écologiques ne s'arrêtent pas aux frontières nationales. Il nous faut donc prendre des mesures communes pour les résoudre. Dans ce contexte, les instruments économiques sont souvent efficaces, mais si nous voulons obtenir un meilleur impact au niveau de l'application des solutions, il convient de renforcer notre possibilité de décision en ce qui concerne la mise en place de taxes environnementales.
Notre proposition contient une série de mesures, dont je ne présenterai pas la totalité dans le cadre de cette intervention. Nous voudrions, entre autres, que la Commission émette une proposition visant à réduire la pollution et toute exploitation non durable des ressources naturelles des différents États membres. Nous considérons, de plus, qu'il convient de fixer des niveaux minimaux de prélèvements environnementaux, selon le principe du «pollueur-payeur». Le rapport stipule également le principe selon lequel l'UE devra contribuer à déplacer la charge fiscale du facteur «travail» vers la consommation des ressources environnementales, ce que l'on appelle la «conversion fiscale».
Les pays qui mettent en place différentes taxes environnementales sont très souvent critiqués par les entreprises. On avance notamment comme argument contre l'écofiscalité le fait que celle-ci peut affaiblir la compétitivité de l'industrie ou de l'agriculture nationales. La critique est justifiée dans la mesure où une telle taxe signifie un surcoût par rapport aux concurrents des autres pays. Mais si l'on suit ce raisonnement, on remet en cause le principe même d'une taxe environnementale.
Je suis heureux de voir arriver Mme le commissaire Bjerregaard. Permettez-moi de reprendre brièvement le début de mon intervention: je pensais que Mme Bjerregaard aurait souhaité qu'on aille plus loin que la simple instauration d'un cadre juridique régissant les taxes et redevances environnementales, et qu'elle aurait voulu que l'on donne à ce travail un peu plus de contenu politique. La Commission s'est contentée de présenter un «squelette». Nous avons essayé de donner un peu de corps à ce squelette, et c'est cela que nous soumettons ce soir au débat.
Si nous voulons maintenir entre les pays de l'UE des conditions de concurrence égales sur un marché unique, nous devons coopérer au-delà des frontières sur ces questions. Une grande partie des instances internationales dont nous disposons ont malheureusement très peu de pouvoir. Il nous manque des instruments pour convenir d'une réglementation obligatoire, qui s'imposerait à tous. Car nous essayons d'uvrer pour atteindre cet objectif dans des cadres différents, tels que celui des Nations unies ou celui d'autres organisations, présentes dans le monde entier. Il n'existe à l'heure actuelle qu'une seule instance qui soit capable de mettre en place des dispositions communes de cette nature, à savoir l'Union européenne. La règle de l'UE sur l'unanimité en matière fiscale constitue une entrave politique qui empêche le fonctionnement d'un tel régime. La commission de l'environnement déplore que les travaux à propos du traité d'Amsterdam n'aient pas abouti à davantage de progrès en ce qui concerne le pouvoir de décision de l'UE dans le domaine de l'écofiscalité.
Madame le Président, permettez-moi, pour finir, de souligner le fait que la mise en place de redevances environnementales européennes entraînerait non seulement une amélioration en ce qui concerne l'écologie, mais résoudrait aussi le problème actuel, à savoir que les «meilleurs» États se pénalisent eux-mêmes. Une conversion fiscale renforcerait la compétitivité de l'industrie et apporterait plus de vitalité à une Europe exposée à la concurrence de plus en plus acerbe du commerce mondial. Une réforme fiscale «verte» peut contribuer à rapprocher la structure industrielle européenne d'un développement durable.

Holm
Madame le Président, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a été unanime dans ses conclusion. Nous voudrions souligner l'importance capitale que revêt cette question. Nous considérons que les niveaux minimaux doivent être fixés sur le plan communautaire afin d'accélérer le processus qui aboutira au principe du «pollueurpayeur»; il s'agit là d'un premier pas décisif. Au cours de notre discussion, nous avons également examiné en détail la situation qui règne actuellement dans les États membres. Certains pays pratiquent, dans une mesure relativement importante, un système de taxes et de prélèvements environnementaux, alors que d'autres n'en font aucun usage. Les États membres bénéficient donc d'une liberté importante dans ce domaine. L'essentiel est qu'ils partagent leurs expériences, pour que les pays qui n'ont pas encore agi dans ce sens puissent s'en inspirer. Sur ce plan, la recherche peut être d'un grand secours. Elle doit être bien avancée dans ce domaine, et communiquer à d'autres pays des expériences positives, qui pourront leur servir de modèles. C'est aussi la raison pour laquelle la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie souligne la nécessité de tenir compte du principe de subsidiarité, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait différentes solutions accessibles, et non des règles imposées à tous.
Il est également vrai que lorsque le traité sur l'UE a été voté, les taxes et prélèvements environnementaux n'ont pas du tout été intégrés dans les dispositions de ce texte. Par conséquent, toute la législation communautaire est en retard dans ce domaine, alors que les consommateurs et certaines entreprises prennent fait et cause pour le changement. Il est donc important que la législation de l'UE n'entrave pas l'évolution qui a d'ores et déjà lieu dans plusieurs États membres, notamment dans les pays nordiques, et qui vise la mise en place d'un système d'écofiscalité de plus en plus étoffé et de plus en plus positif. Ce système devra s'étendre, pour que l'objectif communautaire d'une Union et d'une société durables sur le plan écologique puisse devenir réalité. La législation communautaire n'a pas le droit de s'opposer à cette évolution.

Myller
Madame le Président, je pense que la proposition visant à introduire des taxes environnementales dans toute l'Europe est très positive. Il faut toutefois garder à l'esprit qu'à elles seules, ces taxes environnementales ne suffiront pas à résoudre les problèmes liés à l'environnement. Un dosage, comprenant une législation ad hoc relative à l'environnement et un soutien aux taxes environnementales, est nécessaire. Seule cette combinaison, assortie d'une coopération, permettra d'atteindre des résultats significatifs. Le fait que l'on envisage actuellement un traitement égal des taxes environnementales dans les différents États membres, et fort à propos d'ailleurs, implique que les pays qui ont déjà introduit volontairement des taxes environnementales ne subissent plus la pression exercée aujourd'hui par les industriels, qui soutiennent que ces pays ont délibérément avantagé leurs concurrents du point de vue concurrentiel.
J'estime qu'il est trop simple de ne considérer la situation que sous cet angle. L'existence de taxes environnementales et de méthodes de production écologiques peut également être considérée comme un avantage concurrentiel. Je pense que l'Union européenne, dans son ensemble, et en tant que marché unique, devrait être convaincue de ce que l'existence d'instruments en vigueur relatifs à la production et à la consommation et exerçant une influence sur la protection de l'environnement, constitue bel et bien un avantage concurrentiel.
J'estime que les taxes environnementales sont une manière intelligente d'orienter la production et la consommation. Elles s'appliquent parfaitement au marché unique, parce qu'elles fonctionnent sur des principes identiques, mais nous aurions tort de nous fier uniquement au marché unique. Il faudrait que les politiques témoignent d'une volonté réelle de changement et qu'ils placent les problèmes environnementaux parmi leurs priorités, en utilisant l'orientation de l'imposition.
Si l'on veut parler du fait, et je pense qu'il faut en parler, qu'une augmentation des taxes environnementales permettrait de baisser d'autres impôts, comme l'impôt sur le revenu, il ne faut absolument pas croire pour autant que ces taxes environnementales et les recettes qu'elles génèrent ne doivent être liées qu'à des investissements environnementaux et à la résolution de problèmes environnementaux. Si nous pensons que nous défendrons mieux l'environnement en déplaçant le poids de l'imposition, nous devons également comprendre qu'il s'agit en fait d'un moyen nous permettant de consacrer à la société les montants financiers dont elle a besoin, autrement dit les taxes environnementales doivent être considérées comme un tout au sein du système d'imposition. Pas uniquement de manière à ce que les taxes environnementales permettent concrètement de mieux protéger l'environnement, mais également afin que la société puisse profiter de services sociaux de meilleure qualité, plus durables, et de plus de bien-être, grâce à une production plus saine, plus durable, imposée par les taxes environnementales.

Liese
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire. Je souhaiterais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Olsson. Durant la procédure, il s'est fortement impliqué pour ce rapport et je pense qu'il a présenté un bon rapport. Nous avons besoin d'agir dans le domaine de l'environnement, même si actuellement, il n'est pas populaire partout de parler de politique environnementale. Nous sommes confrontés à de nombreux problèmes irrésolus. Je ne citerai que celui concernant la manière dont l'Union européenne et les États membres ont réellement l'intention de mettre en pratique leur engagement de Rio et Kyoto en matière de réduction des émissions de CO2 . Il existe plusieurs possibilités pour s'attaquer maintenant à ces problèmes. Nous pouvons avoir recours aux instruments juridiques, distribuer des subventions d'État, toutes choses nécessaires mais qui, selon moi, ne peuvent pas constituer un point final. Il est plus adéquat d'utiliser l'économie de marché dans ce domaine aussi. Cela permet, en premier lieu, de trouver la possibilité la plus efficace pour résoudre les problèmes et, en second lieu, de mettre en uvre le principe du pollueur-payeur.
Maintenant, nous nous posons naturellement tous la question suivante: pourquoi les prélèvements et taxes environnementaux ne sont-ils pas déjà beaucoup plus répandus en Europe et dans le monde, dans nos États membres et au niveau de l'Union? Cela tient également au fait que quiconque souhaite prélever des taxes environnementales court toujours le risque d'être soupçonné de simplement vouloir financer par là de nouveaux services publics. L'orateur précédent n'a hélas pas été très précise non plus sur ce point. Elle a déclaré qu'il était encore possible d'exploiter de nouvelles pistes également prises en charge par l'État. Le groupe du parti populaire européen rejette ce concept. Nous voulons des taxes environnementales pour réduire les taxes et prélèvements dans d'autres domaines. Au total, l'Europe n'a pas besoin de plus de taxes, mais de moins.
En ce qui concerne la répartition de la charge des taxes et des prélèvements, nous avons besoin d'une redistribution, d'une taxation plus forte de l'utilisation des ressources environnementales et d'un soulagement du facteur «travail». Mais je demande à mes collègues de toujours bien garder à l'esprit que cet instrument est poussé à l'absurde s'il doit servir à créer de nouvelles recettes pour l'État. C'est pourquoi nous avons aussi présenté des propositions d'amendement correspondantes. Il s'agit d'instruments neutres à l'égard des recettes et en aucun cas d'une augmentation de la charge fiscale.
À part cela, je considère ce rapport comme très bon. Il stipule à juste titre qu'il est préférable d'introduire un tel prélèvement, une telle taxe, au niveau européen. Mais en attendant, il faut naturellement encourager les États membres à utiliser de tels instruments, et non les en décourager. Nous avons hélas connu par le passé des exemples, comme lors de l'introduction en Allemagne d'une taxe à orientation écologique sur les véhicules à moteur, où la Commission s'est longtemps montrée très peu disposée à encourager la technologie respectueuse de l'environnement, et cela doit changer à l'avenir. Les États qui souhaitent utiliser de tels instruments doivent être soutenus dans leur action.
Pour terminer, je souhaiterais aussi suggérer une modification de la directive sur la TVA car je pense que quelques États membres seraient tout à fait prêts à introduire, par exemple, un relèvement de la TVA sur les émissions liées à l'énergie. La directive européenne en vigueur autorise certes la réduction de la TVA sur l'énergie, mais pas son augmentation. À cet égard, la Commission devrait se demander si ce n'est pas précisément l'inverse qui serait souhaitable. Il s'agit de réduire la consommation d'énergie et aussi de diminuer la charge du facteur «travail», et c'est pourquoi cette question mérite réflexion.

Hautala
Madame le Président, notre collègue Olsson a rédigé un excellent rapport, et je n'ai en fait pas grand chose à y ajouter. J'estime qu'il existe un large consensus au sein de cette Assemblée quant au niveau de ce rapport. Je voudrais néanmoins corriger ce que vient de dire mon collègue Liese. Il soutenait notamment que Mme Myller désirait augmenter la pression fiscale des États membres. Ce n'est pas du tout ce que j'ai compris. Il m'a plutôt semblé que Mme Myller avait expliqué que les taxes environnementales et sur l'énergie permettent d'alléger les impôts pesant sur le travail, ce qui est essentiel. Ce principe était notamment repris dans la proposition de taxe sur l'énergie du commissaire Monti.
Les taxes et les redevances environnementales forment l'un des meilleurs instruments qui soit pour la protection de l'environnement. Mais force est également de constater qu'elles illustrent la difficulté qu'il y a d'accomplir quelques pas en avant au niveau communautaire. Le traité d'Amsterdam n'a absolument pas simplifié la question. À Amsterdam, le chancelier Kohl a repoussé au dernier moment les tentatives allant dans le sens d'une simplification du processus décisionnel en matière de taxes environnementales. Je signale que les libéraux ont déposé un excellent amendement au rapport Olsson. Ils proposent entre autres que les décisions portant sur les taxes environnementales interviennent sur la base de l'article 130 s du traité sur l'Union européenne, ce qui simplifiera probablement la procédure.
C'est une Autriche réjouie qui a fait savoir qu'elle comptait s'attaquer à la question de la taxe sur l'énergie, en suspens depuis si longtemps. Je pense que nous espérons tous, au sein de cette Assemblée, que les autres États membres feront l'effort de lui emboîter le pas. Les objectifs fixés à Kyoto ne seront probablement pas atteints si l'Union européenne n'adopte pas une taxe commune sur l'énergie. Plusieurs États membres, durant la dernière réunion du Conseil des ministres de l'environnement, avaient déjà attiré l'attention sur ce fait lors de l'approbation des principes de la répartition fiscale commune.

Virgin
Madame le Président, ce rapport est positif. La libre économie de marché contient en elle-même des éléments qui conduisent vers un meilleur environnement. Une utilisation économique des biens d'investissement est une nécessité, notamment pour des raisons de coût et de compétitivité. La discussion libre qui se déroule rend, en outre, les consommateurs conscients des enjeux écologiques. Ils choisissent des produits peu nocifs pour l'environnement, et sont même prêts à payer plus pour ce type d'articles.
Malgré cela, il peut être judicieux de recourir à des instruments financiers pour corriger le marché, en ce qui concerne cette partie des effets environnementaux que les consommateurs ont du mal à cerner. L'instauration de taxes environnementales reflétant correctement l'influence des émissions polluantes sur l'environnement peut être une méthode efficace pour corriger l'économie de marché. Utiliser les recettes de ces redevances pour réparer les dommages ainsi causés ne saurait être considéré comme une mauvaise méthode.
Un autre avantage des instruments économiques réside dans le fait qu'ils encouragent l'évolution technique et la mise en place de méthodes de production moins nocives pour l'environnement. Les entreprises ont intérêt à investir dans une technologie favorable à l'environnement. Si les prélèvements environnementaux menacent de fausser la concurrence entre les États membres, des réductions fiscales pourraient constituer une option acceptable. Il est important de définir ces taxes de manière équitable, et de les asseoir sur une base technique solide, sous forme, par exemple, d'analyses des cycles de vie.
Le rapport pose la question de la taxation des émissions de dioxyde de carbone. Cette mesure est nécessaire si nous voulons atteindre les objectifs de la conférence de Kyoto. Les pays qui ont déjà instauré ce système, ont, bien évidemment, tout intérêt à ce que l'UE harmonise les taxes en question.
La transmissibilité des droits d'émission est un instrument économique qui n'a pas été évoqué dans le rapport. Cela signifie qu'on peut définir un niveau d'émission que la nature est capable d'absorber, et que les droits d'émission correspondants, susceptibles d'avoir une influence correcte sur l'environnement pour un coût inférieur, peuvent faire l'objet de transactions commerciales.

Breyer
Madame le Président, je regrette que M. Liese ne soit plus présent, lui qui s'est exprimé de manière si véhémente en faveur des taxes environnementales. Je lui aurais volontiers demandé pourquoi, dès lors, la République fédérale d'Allemagne ne joue pas un rôle de précurseur en la matière et pourquoi elle bloque ceci depuis 16 ans.
Je pense que nous ne devons pas uniquement débattre ce soir des taxes environnementales, mais plutôt nous demander pourquoi elles tardent tant? Dans le cadre de la Conférence de Rio, nous avions déjà exigé la mise en place d'une taxation de l'énergie et nous en sommes toujours très loin. Nous nous demandons aussi pourquoi nous nous sommes mis d'accord sur une taxe nulle, ce qui dans le fond se résume à rien. Car s'accorder sur une taxe nulle et laisser les États membres libres d'agir comme bon leur semble, c'est encore pire que rien, c'est risible! Nous devrions aussi nous poser la question de savoir pourquoi une majorité des deux tiers est possible pour l'introduction de l'euro et l'unanimité nécessaire pour la taxe environnementale.
Je voudrais bien savoir si les taxes environnementales jouent un rôle moins important que l'euro pour l'Union européenne! Au vu du changement climatique mondial et aussi de la détérioration du climat dans l'Union européenne, ne serait-il pas urgent de joindre enfin les actes aux paroles?
Il est primordial de se demander pourquoi la taxe combinée sur le CO2 et sur l'énergie se fait tant attendre. Pourquoi ne reprenons-nous pas la proposition ou le modèle du premier ministre néerlandais de l'époque, M. Lubbers? Il avait en fait proposé d'introduire un modèle précurseur selon lequel nous devions nous mettre d'accord sur un objectif de réduction, c'est-àdire fixer l'objectif mais laisser carte blanche pour sa réalisation. Les États membres qui ne se lassent pas de toujours affirmer qu'ils sont pour une taxe environnementale, une taxe sur l'énergie, doivent s'y engager, en particulier les partisans de l'écotaxe qui se sont concertés de manière informelle à ce propos au Conseil «Environnement». Nous stipulons alors qu'à partir d'une certaine date, les États membres qui n'auront pas pu atteindre l'objectif via d'autres instruments devront se rallier aux autres.
Je pense que nous parviendrions à quelque chose d'essentiel si nous cessions enfin de jouer à cache-cache et de nous renvoyer la balle, si les différents États cessaient de se dissimuler derrière Bruxelles et de veiller ainsi au statu quo. Ce dont nous avons besoin, c'est de faire renaître de ses cendres la taxe sur le CO2 et l'énergie. Nous devons enfin entreprendre la mise en place effective d'une taxe environnementale, et la taxe environnementale sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie serait un début.

Pinel
Madame le Président, il est indispensable que la dimension environnementale, ainsi d'ailleurs que la dimension sociale, soit intégrée dans les outils fiscaux. En effet, il est tout à fait anormal de voir en concurrence directe des marchandises apparemment équivalentes, mais dont les impacts sur l'environnement peuvent être fort différents. C'est d'ailleurs la même problématique, je le disais à l'instant, que pour le social. Il est absolument inadmissible que des outils fabriqués dans les prisons chinoises, par exemple, puissent être vendus dix fois moins chers que ceux fabriqués par des Européens qui cotisent pour la retraite, pour l'assurance maladie, pour l'assurance chômage, etc.
Cette situation cautionne l'esclavagisme là-bas et le chômage ici. Elle réclame donc une réponse et celle-ci peut effectivement être fiscale, mais ce qui nous est proposé, à savoir le concept d'écotaxes, n'est pas la bonne solution. En tout cas, c'est prendre le problème par le mauvais bout. S'il s'agit d'un bricolage qui consiste à alourdir la charge fiscale déjà excessive qui s'exerce sur les particuliers comme sur les entreprises, cela ne peut qu'avoir des conséquences négatives pour l'économie.
J'ai pourtant dit que la réponse peut être fiscale. Attention, ce ne sont pas des impôts supplémentaires qu'il nous faut, mais une nouvelle façon de concevoir ces impôts à travers une profonde réforme fiscale intégrant les dimensions sociale et environnementale dans les bases mêmes des calculs fiscaux. Donc, pas d'impôts en plus, mais, à enveloppe constante, des impôts autrement, qui favorisent l'embauche, les activités économiques de proximité, l'environnement et la santé.

Baldi
Madame le Président, la communication de la Commission concernant les impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique, soumise aujourd'hui à notre examen, est extrêmement intéressante. Cependant, compte tenu de la complexité des réglementations environnementales, il est opportun d'entreprendre une réflexion claire et correcte sur la façon de parvenir à une simplification.
Il convient de rappeler que, au moment de l'élaboration du traité sur l'Union européenne, ce type d'instrument fiscal n'avait pas été envisagé; le fait que ce dernier doive être appliqué selon des modalités compatibles avec le droit communautaire, rend tout extrêmement complexe.
Il serait bon de considérer cette communication comme une incitation à une politique environnementale commune - dans le domaine fiscal aussi - et d'évaluer donc ses éléments comme des ressources communautaires. Il est indubitable qu'une utilisation plus large des incitations fiscales, permettrait non seulement d'augmenter l'efficacité de la politique environnementale, mais aussi d'améliorer le budget coûts/bénéfices et d'éviter ainsi une renationalisation qui ne renforcerait certes pas la coordination nécessaire aux différents secteurs intéressés.
J'estime qu'il est fondamental que la Commission s'occupe, par la suite, du problème du vaste impact économique des impôts, taxes et redevances environnementaux, y compris de leur effet sur la création et la suppression des emplois et sur la compétitivité internationale. C'est dans ce sens que doit être interprété l'un des amendements que notre groupe a présentés.

Holm
Madame le Président, pour la Suède et le parti écologiste suédois, les taxes environnementales constituent une expérience positive. Ces taxes sont nécessaires en vertu du principe selon lequel ce qui est mauvais pour l'environnement doit coûter cher, et ce qui est bon pour l'environnement, doit être bon marché - ceci, afin de canaliser la consommation dans la bonne direction. Cependant, il est aussi nécessaire d'instaurer des niveaux minimaux et non pas des dispositions visant à harmoniser les règles en matière de prélèvements environnementaux. Un pays doit impérativement avoir la liberté d'instaurer des taxes plus élevées pour montrer que cette démarche est possible et qu'elle porte ses fruits.
Les pays nordiques se distinguent assez favorablement d'après l'étude qui a été effectuée. Dans notre débat actuel, le modèle nordique, qui compte de nombreuses taxes et redevances environnementales, peut être utilisé comme un bon exemple du potentiel réel qui existe dans ce domaine. Cet exemple fait état d'effets positifs non seulement pour l'environnement, mais aussi pour l'emploi et l'économie.
J'écoute avec intérêt certains députés louer les bienfaits des taxes environnementales, alors que leurs partis respectifs, que ce soit en Allemagne ou en Suède, agissent dans le sens diamétralement opposé en se refusant à instaurer une quelconque forme de taxe environnementale. Nous voudrions voir quelques actes concrets en faveur de ce système, car nous ne nous contentons pas des paroles creuses prononcées dans cette salle, qui est d'ailleurs vide!

Rübig
Madame le Président, en matière de politique environnementale, nous poursuivons des objectifs. L'objectif fondamental consiste à préserver la santé des personnes jusqu'à un âge avancé. Pour cela, nous devons préserver notre environnement. Pour atteindre cet objectif, deux méthodes sont possibles. La première méthode consiste à employer des sanctions - et les taxes sont, entre guillemets, aussi une sanction. La seconde méthode consiste à avoir recours aux encouragements, aux exemptions et aux allégements fiscaux. Il est important qu'au sein de l'Union européenne et au niveau mondial, nous obtenions des bases juridiques communes en matière de taxation et que nous parvenions à identifier les notions fiscales de manière uniforme.
Notre but doit être de soulager le citoyen afin de devoir lui retirer le minimum du salaire de son travail. Je citerai comme exemple extrêmement positif la tarification efficace dans les transports, domaine dans lequel la Commission a montré la direction à suivre. Nous devrions tous souhaiter que la tarification efficace dans les transports soit mise en pratique dès que possible.

Sandbæk
Madame le Président, permettez-moi de vous faire part, pour commencer, de ma satisfaction de savoir que les taxes environnementales ont été mises à l'ordre du jour de l'UE. Les taxes environnementales constituent, selon moi, un des principaux instruments permettant de lutter contre la pollution et la surexploitation des ressources naturelles. C'est pourquoi je suis également déçue de constater que la communication de la Commission ne va pas plus loin et n'élargit pas la possibilité offerte aux États membres d'utiliser ce formidable moyen de protection de l'environnement. La Commission se limite plutôt à faire état de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice selon laquelle c'est le marché libre et non l'environnement qui constitue le principe fondamental. La Commission manque de perspectives dans ce domaine en dépit du fait que nous déclarons déjà depuis de nombreuses années que les externalités devraient être incluses dans la fixation des prix.
C'est la raison pour laquelle j'estime que le rapport Olsson est un bon rapport. Il met en évidence le fait que les problèmes liés à l'environnement résultent souvent de la défaillance du marché en ce sens que le marché ne comptabilise pas les frais liés à la pollution et à l'exploitation de l'environnement. Des taxes environnementales correctement fixées sauvegarderont le principe très important du pollueur-payeur. Ce principe est très important, car nous ne pourrons renverser la tendance que si les producteurs et les consommateurs connaissent les conséquences et le prix à payer de leurs choix au niveau de la production et de la consommation. Le rapport signale la nécessité éventuelle de permettre des interventions politiques sur le marché afin de sauver notre environnement. J'estime toutefois que la Commission devrait attendre les conclusions des études réalisées sur l'efficacité et le fonctionnement des taxes environnementales avant de prendre des initiatives destinées à introduire des taxes. J'estime, d'autre part, que le rapport devrait attirer davantage l'attention sur la possibilité de coordonner les taxes environnementales dans un contexte international élargi, par exemple sous l'égide des Nations unies.
Je voudrais enfin vous faire part de ma principale réserve. Si des initiatives sont prises en vue d'instaurer des taxes environnementales communautaires, ce doit être à la condition que les recettes fiscales reviennent aux États membres. Ce qui caractérise notamment un État, c'est son droit souverain de lever des impôts auprès de ses citoyens. Ce droit bénéficie de l'adhésion indirecte des citoyens par le biais de la légitimité démocratique de l'État - une légitimité que ne possède pas l'UE. L'UE n'est pas un État et ne le sera jamais.

Bjerregaard
Madame le Président, permettez-moi de remercier, pour commencer, M. Olsson pour le travail réalisé dans le cadre de son rapport sur la communication de la Commission concernant les impôts environnementaux dans le marché unique. La Commission a plaidé, à de multiples reprises, en faveur d'une utilisation accrue d'instruments fiscaux en vue d'encourager une politique environnementale qui soit plus efficace et plus rentable. Nous avions constaté il y a deux ans la nécessité de mieux rendre compte aux États membres qui souhaitaient utiliser des taxes environnementales de la situation juridique de ce choix, car de nombreux États membres ignoraient si les taxes environnementales étaient réellement compatibles avec le marché unique. Le Sommet de Cardiff a également montré l'importance croissante de la situation de l'emploi. La nécessité de réformes fiscales susceptibles de réduire la pression fiscale du travail est une question importante, qui a souvent été discutée dans le cadre de l'examen de la situation de l'emploi. Les taxes environnementales peuvent représenter une source importante de financement de telles réformes. La communication concernant les impôts environnementaux fait état des cadres juridiques applicables aux États membres ainsi que des possibilités et des limites d'utilisation des taxes environnementales dans le marché unique. C'est pourquoi notre communication peut servir de lignes de conduite pour les États membres.
Les réactions que nous avons reçues à la suite de notre communication montrent qu'elle constitue un instrument utile pour les décideurs politiques des États membres, mais également pour ceux des pays candidats. J'ai noté avec joie que l'ensemble des États membres envisageaient une utilisation accrue des taxes environnementales. M. Olsson préconise une plus grande utilisation d'instruments financiers. J'adhère, pour ma part, à l'idée selon laquelle une fixation correcte du prix des produits et des services, comprenant les coûts pour l'environnement, représente un facteur important pour garantir un développement durable. À l'instar de M. Olsson, je suis convaincue que la société tirerait profit, tant au niveau de l'emploi que sur le plan de l'environnement, d'une réforme fiscale verte.
Les conclusions du rapport se concentrent sur les travaux futurs de la Commission et contiennent des propositions concrètes en vue de l'adoption de certaines mesures ainsi qu'une explication plus précise de la situation à l'intention des États membres. En ce qui concerne les propositions concrètes, la DG XI a déjà commencé à examiner la possibilité d'introduire des taxes sur les pesticides pour l'ensemble de l'UE. La Commission étudiera les propositions contenues dans le rapport lorsqu'elle se prononcera sur les autres mesures, mais je ne puis promettre que des études complètes pourront être réalisées, à court terme, sur tous les domaines cités au point 25.
En ce qui concerne l'élaboration d'orientations complémentaires, la situation est plus complexe dans la mesure où les compétences des États membres dans ce secteur sont très vastes. Nous savons également que la plupart des États membres sont très réfractaires à toute limitation de leur marge de manoeuvre dans le domaine fiscal par l'imposition de nouvelles dispositions, outre celles qui figurent déjà dans la législation communautaire et qui sont décrites dans la communication. Je souscris totalement au point du rapport qui signale qu'un processus décisionnel plus efficace au sein de l'UE dans ce secteur serait souhaitable. Mais nous savons tous que les questions relatives à la fiscalité exigent une unanimité au Conseil. Et tant que le traité exigera cette unanimité, il sera difficile d'accélérer le processus décisionnel.
En ce qui concerne la prise de position du Conseil par rapport à la communication, je ne puis que regretter le fait que le Conseil ne l'a toujours pas examinée et cet examen ne semble pas non plus figurer à l'ordre du jour de l'actuelle présidence, encore que j'aie noté que Mme Hautala semblait avoir d'autres informations à ce sujet. J'estime toutefois qu'il n'y a pas lieu de sous-estimer la valeur de la communication en tant qu'ouvrage de référence à l'intention des ministres de l'Environnement et des ministres des Finances des États membres.
Je voudrais aborder le point 2 de la proposition de résolution, car celui-ci prétend que nous n'avons réalisé aucun examen des conséquences de la proposition de taxation de l'énergie. La Commission a, au contraire, effectué une vaste analyse des conséquences et celle-ci est annexée à la proposition; elle montre, d'autre part, que la proposition aura des effets positifs pour l'environnement et pour l'emploi. Il est évident que je souscris totalement au point 27, qui préconise l'adoption de la proposition instaurant une taxe sur l'énergie.
Je voudrais également profiter de l'occasion pour souligner l'importance que j'accorde à la proposition de la Commission d'une directive-cadre concernant l'eau et qui fait déjà l'objet d'un examen au sein du Parlement européen. Les taxes sur l'eau, destinées à garantir une couverture totale des coûts, constituent un élément important de cette directive et j'espère obtenir votre soutien à l'occasion du débat que nous devrions avoir avec le Conseil sur ce thème.
Permettez-moi enfin de réitérer mes remerciements à M. Olsson pour sa très précieuse contribution. Son rapport contient non seulement des propositions pratiques en vue des travaux que la Commission réalisera ultérieurement, mais il envoie également - et ce point est très important - un signal politique sérieux en vertu duquel la Commission se doit de prendre des mesures concrètes en vue d'intégrer davantage la politique de l'environnement et la politique fiscale.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire Bjerregaard!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures .
(La séance est levée à 22h35)

