Politique de cohésion après 2013 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la politique de cohésion après 2013 de Danuta Maria Hübner, au nom de la commission du développement régional (O-0121/2009/rev. 1 - B7-0229/2009)
Danuta Maria Hübner
Monsieur le Président, il y a trois ans, une réforme majeure de la politique européenne de cohésion prenant en compte l'élargissement sans précédent de l'Union et les nouveaux défis émergents a été entreprise.
Ce n'est pas un hasard si, en 2005 et 2006, les priorités essentielles de la politique européenne de cohésion étaient: la stratégie de Lisbonne, l'innovation et la compétitivité, le changement climatique, la sécurité et l'efficacité énergétique, l'efficacité de l'utilisation de l eau, l'investissement dans les nouvelles compétences, l'attractivité des territoires pour les jeunes et la qualité de vie.
C'est parce que nous avons compris que la mission de la politique de cohésion consiste à anticiper le changement, et non à le suivre, que nous avons inscrit à l'agenda 2007-2013 de la politique de cohésion toutes les priorités qui figurent aujourd'hui à l'agenda Europe 2020 de la Commission.
C'est pourquoi, il y a plus de deux ans, le rapport analytique "Régions 2020" a été publié. Il avait pour objet d'identifier quelles devraient être les priorités de la politique de cohésion après 2013. Aujourd'hui, nous sommes tout à fait prêts à affronter l'avenir.
Il y a un an, la politique a mis tous ses actifs à la disposition du plan européen pour la relance économique, en établissant ainsi le lien essentiel entre la stratégie de sortie d'une crise économique réelle, d'une part, et la croissance durable à long terme et la transformation structurelle, d'autre part.
Mais notre question orale concerne l'avenir. Dans les prochaines années, l'Europe dans laquelle nous vivons aura besoin d'une forte action collective pour répondre aux attentes de ses citoyens, qui sont aujourd'hui des citoyens informés, pleinement conscients de tout ce qui dépend des choix opérés par les responsables politiques. Les sondages d'opinion confirment ces attentes.
Jacques Delors a dit un jour que le marché unique européen nous stimule à cause de la concurrence, nous renforce grâce à la coopération et nous unit grâce à la solidarité. La cohésion européenne qui fait fonctionner le marché unique est assurée par la politique régionale européenne, qui est aujourd'hui fondée précisément sur cette triple base: compétitivité, coopération et solidarité.
Pendant des années, nous avons parlé de la nécessité de déverrouiller, de mobiliser le potentiel de développement de toutes les régions et villes européennes. L'expérience et la logique montrent clairement que cette mobilisation est plus efficace et plus efficiente si elle est réalisée par l'engagement direct des niveaux infranationaux des gouvernements européens.
La politique régionale européenne a déjà passé le test de la subsidiarité. La subsidiarité travaille pour l'Europe.
La réforme de 2006 a fait de la politique de cohésion une politique moderne à perspectives locales fondée sur l'équilibre entre équité et efficacité, entre approche ascendante et descendante, entre les objectifs stratégiques européens communs et la flexibilité locale.
La réforme de la gouvernance politique exige que nous allions plus loin sur ces questions, mais certains principes ne doivent pas être abandonnés. Le nouveau Traité a consolidé la nouvelle compréhension de la subsidiarité européenne déjà enracinée dans la politique de cohésion, c'est-à-dire la subsidiarité étendue aux niveaux locaux et régionaux de gouvernance.
Nous pouvons en faire plus à ce sujet, surtout en ce qui concerne le niveau local. Ceux qui suggèrent que la politique de cohésion peut être limitée à Bruxelles et au niveau national, soit ne connaissent pas la réalité européenne, soit ne comprennent pas qu'exclure l'Europe locale et régionale de la poursuite des objectifs européens communs est, au mieux, économiquement malavisé et politiquement dangereux.
La cohésion est une notion qui exclut l'exclusion. Pour des raisons politiques, économiques, sociales et de légitimité, la politique de cohésion ne doit pas porter à la division, elle doit au contraire être une politique pour tous, au même titre que le marché intérieur et la monnaie commune.
Tous les éléments de ce triangle d'intégration - marché commun, monnaie commune, cohésion - se renforcent mutuellement et sont interdépendants. Ils sont notre bien public commun européen.
En tant que responsables politiques, nous avons relevé les enjeux en promettant d'exécuter la tâche. Les défis sont bien connus; la stratégie Europe 2020 a été soumise à la consultation publique.
Une politique de développement avec des cibles clairement définies et des outils pour les atteindre est nécessaire. La politique de cohésion est une politique de développement qui engage tous les niveaux de gouvernance européens à travailler de concert pour les citoyens européens.
En conclusion, l'Europe a besoin d'une nouvelle énergie pour prendre en charge son avenir, pour se renouveler en s'affirmant. Il est légitime de se demander d'où cette énergie pourrait, et devrait, venir. Pour moi, la réponse est claire. Aujourd'hui, cette énergie devrait venir d'en bas. Aujourd'hui, cette énergie peut être fournie au travers de l'engagement direct des niveaux locaux et régionaux de gouvernance européenne à la poursuite d'objectifs européens communs.
Paweł Samecki
Monsieur le Président, les questions posées sont très pertinentes. Elles soulignent l'importance que vous attachez à la politique de cohésion, ainsi que votre engagement à maintenir cette politique au cœur de l'intégration européenne.
En ce qui concerne votre question sur la gouvernance à multiniveaux, celle-ci a été reconnue en tant que mécanisme fondamental de traitement des priorités politiques de l'UE. L'interdépendance croissante des différents niveaux de gouvernement dans l'Union a été soulignée par le document de consultation lancé par la Commission sur la stratégie Europe 2020.
La politique de cohésion est un bon exemple de gouvernance à multiniveaux. Elle offre un système de gouvernance qui valorise et exploite les connaissances locales et régionales, les combine à l'orientation stratégique du niveau communautaire et coordonne les interventions entre les niveaux de gouvernement.
Les forces de la gouvernance à multiniveaux ont été également soulignées par le Comité des régions dans son livre blanc de juin 2009, dans lequel il appelait l'Union à renforcer les effets des mécanismes de la gouvernance à multiniveaux et soulignait l'effet de levier généré par la politique de cohésion, laquelle contribue également à la mise en œuvre des autres politiques communautaires.
Concernant vos deux questions sur un éventuel abandon de l'Objectif 2 et l'éligibilité de toutes les régions européennes, celles-ci sont en effet toutes éligibles à une aide des Fonds structurels pendant la période 2007-2013. Quant à la période post-2013, la Commission n'a pas encore adopté de position officielle à ce stade.
En ce qui concerne votre troisième question sur l'affaiblissement du principe de l'additionnalité, il s'agit de l'un des principes fondamentaux de la politique de cohésion. Il garantit que les Fonds structurels ne remplacent pas les dépenses structurelles publiques ou les autres dépenses équivalentes consenties par un État membre. Ainsi, il garantit le véritable impact économique des interventions de l'UE et apporte à la politique de cohésion une importante valeur ajoutée européenne.
Quant à votre question sur la dimension régionale de la politique de cohésion après 2013, le traité de Lisbonne maintient, en vertu de l'article 174, l'objectif de réduction des disparités entre les niveaux de développement des différentes régions et du retard des régions moins favorisées en tant que mission de l'Union dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale.
En outre, l'article 176 souligne que le Fonds européen de développement régional vise à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l'Union à travers sa participation au développement et à l'ajustement structurel des régions dont le développement est à la traîne, ainsi que la reconversion des régions industrielles en déclin.
Quant à votre question sur la contribution des niveaux régional et local de gouvernance à la réalisation des objectifs européens dans le cadre de la politique de cohésion post-2013, je voudrais à nouveau attirer votre attention sur le document de consultation de la Commission sur la stratégie Europe 2020, qui cherche à obtenir le soutien actif de parties intéressées comme les partenaires sociaux et la société civile, et reconnaît que l'adhésion à la stratégie Europe 2020 dans toutes les régions de l'UE sera également cruciale pour sa réussite.
La Commission n'a pas encore déterminé quel sera le rôle de la politique de cohésion dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Mais la politique de cohésion possède la capacité de mobiliser, par-delà toutes les frontières, les acteurs régionaux ou locaux en faveur des objectifs européens.
Concernant votre question de savoir si la Commission a l'intention de publier un livre blanc sur la cohésion territoriale, au stade actuel, un livre blanc spécifique sur la cohésion territoriale n'est pas prévu. En revanche, les conclusions politiques tirées du débat public sur le livre vert sur la cohésion territoriale seront intégrées au paquet législatif global de la politique de cohésion post-2013 préparé dans le contexte du cinquième rapport sur la cohésion qui, conformément au nouveau Traité, doit être présenté en 2010.
Pour votre question relative au rôle du Fonds social européen dans la politique de cohésion et la réalisation de l'objectif d'un développement équilibré et durable, la politique de cohésion joue un rôle crucial quant au traitement des priorités européennes. C'est également le cas pour le Fonds social européen, qui continuera de travailler à la réalisation de ses objectifs tels qu'ils sont définis au Titre XI du nouveau Traité.
Parvenir à la cohésion sociale, économique et territoriale exige la mise en œuvre de politiques appropriées et une combinaison d'investissements venant de divers niveaux. Les investissements dans le capital humain financés par le FSE forment une composante essentielle de cette panoplie de mesures dans le contexte de l'économie mondialisée fondée sur la connaissance.
Concernant votre question sur le rôle de la politique de cohésion par rapport aux autres politiques de l'UE, la politique de cohésion fournit à l'UE sa plus importante source d'investissements dans l'économie réelle. Dans sa communication de décembre 2008 intitulée "La politique de cohésion: investir dans l'économie réelle", la Commission soulignait l'importance de centrer la politique sur la stratégie de Lisbonne, d'investir dans les ressources humaines, les entreprises, la recherche et l'innovation, les infrastructures prioritaires et l'énergie.
Actuellement, la Commission s'efforce de faire en sorte que la mise en œuvre des investissements programmés puisse se faire en partenariat avec les autorités nationales et régionales aussi efficacement que possible. Cet effort implique une étroite coopération entre les services pertinents de la Commission et entre la Commission et les autorités régionales et locales pertinentes.
Un exemple concret de la coopération entre les services de la Commission est le "Guide pratique des possibilités de financement de l'UE de la recherche et de l'innovation" publié en 2007, qui a été conçu pour aider les bénéficiaires potentiels à trouver leur voie parmi les trois instruments de financement communautaire et donne aux responsables politiques des conseils sur l'accès coordonné à ces instruments.
En ce qui concerne le FSE, le strict alignement de ses priorités sur les lignes directrices pour l'emploi assure un lien direct entre les priorités politiques de l'UE en matière d'emploi et le soutien financier communautaire.
Une complémentarité existe également entre les actions soutenues par la politique de cohésion et par la politique de développement rural, comme défini clairement dans les lignes directrices stratégiques communautaires des deux politiques.
J'espère avoir répondu à certaines de vos questions et j'attends avec impatience le débat intéressant qui va suivre.
Lambert van Nistelrooij
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat d'aujourd'hui concerne avant tout l'évaluation détaillée de la politique de cohésion et des perspectives de cette politique. Le Parlement européen veut, bien entendu, une révision financière à mi-parcours. La politique de cohésion et l'utilisation des fonds maintenant et pendant la période suivante jusqu'en 2020 en sont les éléments clés. Toutefois, à notre grande surprise, nous n'avons trouvé absolument aucune mention d'une évaluation détaillée dans le "non-document" préparatoire à l'examen à mi-parcours. Je tiens à préciser clairement, en tant que premier orateur du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), que la nouvelle Commission doit présenter au Parlement européen une évaluation détaillée plutôt qu'une caricature de politique régionale.
Le document prospectif sur "Europe 2020" du président de la Commission, M. Barroso, envisage de la croissance et une économie fondée sur la connaissance, la formation et l'éducation, la concurrence et une économie verte. Très bien. Alors dans ce cas la politique régionale, maintenant et à l'avenir, constitue le cadre d'intégration européen de réalisation de ces objectifs. Regardez la transition énergétique, le changement climatique et la stratégie de Lisbonne: tous ces éléments sont essentiels pour les régions et les villes.
En ce qui concerne le groupe PPE, nous souhaitons que la politique de cohésion soit centrée davantage sur les éléments clés de cette stratégie Europe 2020, tout en conservant la solidarité entre toutes les régions et également l'Objectif 2, dont le commissaire vient de parler si vaguement à l'instant. La promotion de la concurrence dans les régions riches fait partie de l'évaluation complète. Des budgets partagés, une augmentation de la fragmentation sectorielle des fonds au niveau européen dans le cadre d'une telle révision à mi-parcours, n'ont aucune espèce d'utilité et ce n'est pas la bonne approche à adopter. En cette période de crise, nous constatons combien ces fonds régionaux sont importants pour la reprise. Ils sont décaissés plus rapidement et sont entièrement utilisés: en 2009, pratiquement 100 % des fonds ont été mobilisés pour l'innovation et les nouveaux objectifs dans ma région, la région du sud des Pays-Bas. Début 2010, je présenterai moi-même un rapport sur la synergie entre les fonds régionaux et la recherche et le développement.
Je termine par une question. Monsieur le Commissaire, vous dites que vous ne présenterez pas de livre blanc sur la cohésion territoriale, et pourtant c'est le Parlement qui traitera cette question via la procédure législative ordinaire et qui fera en sorte que ces questions soient clairement définies par les nouveaux règlements.
Constanze Angela Krehl
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'aurais aimé que l'introduction à ce sujet soit plus passionnante, parce que je pense que la politique européenne de cohésion doit changer après 2013. Nous sommes confrontés à des défis très différents de ceux que nous avions à relever il y a 10 ou 15 ans.
Pour mon groupe, le point central est le fait que la solidarité entre les régions n'est pas négociable. D'une part, cela veut dire que toutes les régions doivent avoir la possibilité de participer à la politique de cohésion de l'Union européenne et, d'autre part, cela signifie également que nous devons nous opposer à toute tentative de renationaliser la politique de cohésion. Il nous faut une approche européenne qui permette aux citoyens de s'identifier à l'Union européenne.
Pour nous, il ne fait aucun doute que nous avons également besoin de changer. Dans quelques années, tous les regards se tourneront sur la discussion concernant la désignation des régions prioritaires pour recevoir un financement au titre de la politique européenne de cohésion. À l'avenir, nous ne pourrons pas subventionner tout le monde avec les fonds européens. Nous devons nous concentrer sur l'établissement d'infrastructures efficaces, notamment dans les nouveaux États membres, et sur le développement de la recherche et de l'innovation. Naturellement, nous ne devons pas oublier non plus qu'à l'avenir, une politique européenne de cohésion devra réagir de manière appropriée aux défis tels que le changement climatique, le changement démographique et la mondialisation.
Nous devons également nous pencher sur le développement urbain. Non que je veuille négliger les zones rurales, mais parce que nous savons que 80 % des citoyens vivent en ville et dans des arrière-pays urbains et parce que le développement rural ne fait malheureusement pas partie de la politique de cohésion pour le moment, mais qu'elle est couverte par la politique agricole. Notre idée est de créer des réseaux plus solides. Je ne sais pas encore si cela fonctionnera, mais nous devons nous montrer à la hauteur de la situation.
Il importe aussi que le soutien aux personnes fasse également partie de la politique de cohésion, et c'est pourquoi je regrette que la réponse du commissaire ait été quelque peu évasive. Pour nous, cela veut dire avant tout éducation, formation et qualifications pour tous, de la petite enfance aux personnes âgées. L'apprentissage tout au long de la vie est un concept important. Mais cela veut dire aussi que le Fonds social européen (FSE) doit continuer à être intégré à la politique de cohésion. Il doit être hors de question de séparer le FSE de la politique de cohésion.
La coopération transfrontalière est très importante à nos yeux. Nous voulons renforcer cette coopération tout en simplifiant la bureaucratie qu'elle implique.
Filiz Hakaeva Hyusmenovа
Mesdames et Messieurs, le débat sur la réforme des Fonds structurels revêt une importance fondamentale, puisqu'il s'agit pour l'Union européenne de se doter des instruments financiers appropriés à la situation économique actuelle, ainsi que des ressources naturelles et humaines pertinentes.
Nous sommes confrontés à la tâche délicate consistant à prévoir et à élaborer la politique de cohésion qui favorisera la prospérité à long terme de nos concitoyens. Cette politique était, et reste, l'un des indicateurs visibles et quantifiables de la solidarité européenne. Toutefois, les disparités entre certaines régions sont assez importantes et nous ne devons pas ignorer ce fait.
Ce qui est inquiétant, c'est que l'on observe des tendances indiquant que ces disparités s'aggravent, ce qui pourrait accroître l'inégalité et conduire à l'isolement. En tant que représentante de l'un des États membres les plus pauvres de l'Union européenne, je demande instamment que l'un des axes de la politique de cohésion soit la cohésion entre les États membres à faibles revenus.
Je souligne que nous ne considérons pas les Fonds structurels comme la panacée. Il est clair que nous devons mettre nos efforts en commun et accélérer le rythme auquel nous appliquons les normes fondamentales de l'Union européenne. Nous devrions également signaler que la disparité entre les rythmes de progression des différents États membres pourrait conduire, au moment opportun, à une restructuration interne de l'Union européenne.
Mais surtout, nous devons établir des critères et des conditions simplifiés et veiller à l'égalité des chances en matière d'obtention de ressources des fonds de l'UE. Ce n'est qu'une fois ces principes établis qu'une clause devrait être ajoutée afin de réduire le soutien aux pays qui ne parviennent pas à progresser. J'estime que si certains pays rencontrent des difficultés en agissant seuls, il est normal de les considérer comme des régions où les problèmes ont une dimension transnationale significative.
Il s'ensuit que des ressources européennes devront également être allouées aux pays riches où certaines régions ont un PIB plus faible. Enfin, les résultats de la politique de cohésion doivent également être mesurés en nombre d'emplois générés. C'est également un indicateur de la mesure dans laquelle la politique de cohésion s'intègre à d'autres politiques et crée de la valeur ajoutée.
Elisabeth Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on n'a pas dit grand-chose sur la signification de la politique européenne de cohésion en Europe. Elle est au cœur de l'Union européenne, car c'est la politique qui cimente l'UE. C'est le symbole de la solidarité et du dépassement de l'égoïsme national. C'est un instrument pour toutes les régions. C'est pourquoi le Parlement européen est si inquiet de voir que ce mécanisme de solidarité pourrait tout simplement être aboli dans notre dos. Cela ne parle guère en faveur de la bonne gouvernance quand la Commission publie en secret des documents stratégiques, au lieu d'ouvrir un débat sur la manière dont nous pourrions continuer à faire avancer le mécanisme de solidarité à la lumière des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés, comme le changement climatique et le changement démographique, vu les strictes contraintes budgétaires.
Nous avons besoin de réformes, mais de réformes qui conduisent à un véritable changement. Elles doivent favoriser le développement durable dans les régions. Elles doivent soutenir les projets des régions et ne pas consister à appliquer une politique de haut en bas, comme le fait actuellement ce mécanisme d'allocation de fonds. Elles doivent au contraire induire le développement d'un processus de bas en haut en partenariat étroit avec tous les acteurs des régions. Nous connaissons bien ce processus. Nous avons déjà la méthode LEADER pour le développement des zones rurales. C'est une excellente méthode de promotion du développement durable qui permet de faire participer toutes les parties intéressées afin d'obtenir un excellent niveau d'acceptation locale. Mais pour ce faire, nous avons besoin d'une Commission assez courageuse pour dire oui au mécanisme de solidarité et oui au développement des régions par les régions elles-mêmes, plutôt que de laisser cette responsabilité aux gouvernements nationaux.
Oldřich Vlasák
au nom du groupe ECR. - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'actuelle politique de cohésion est un organisme vivant. Au fur et à mesure que l'Europe change, la position des États et des groupes change à l'égard de cette politique. Malheureusement, les discussions sur l'avenir de la politique de cohésion après 2014 ont fourni davantage de questions que de réponses.
La politique de cohésion va-t-elle continuer à servir principalement les régions les moins développées de l'Union? Aurons-nous l'occasion de construire des infrastructures techniques et de transport dans la période à venir? Parviendrons-nous à améliorer la qualité de vie et à faire des économies? Parviendrons-nous à réduire la bureaucratie et l'administration excessive liées à l'octroi des financements de l'UE? Allons-nous rechercher des réponses consensuelles à ces questions et à d'autres dans un très proche avenir?
Dans la perspective des futurs développements, je considère personnellement qu'il est vital premièrement, d'harmoniser correctement la gestion des fonds européens par les autorités locales et, deuxièmement, que les fonds européens ciblent le soutien de l'utilisation des technologies modernes. C'est précisément ces deux domaines qui sont combinés dans le cadre de l'initiative dite "Smart Cities" (villes intelligentes), qui permet la revitalisation des communes et, en même temps, offre au secteur des entreprises la possibilité, en cette période de crise économique, de se doter de systèmes modernes et de technologies intelligentes et de générer de la croissance économique. C'est incontestablement une bonne raison d'axer les investissements stratégiques sur ce domaine non seulement au niveau des autorités locales, mais également au niveau de chaque État membre et même de l'UE. Des systèmes de transport intelligents qui libéreraient les villes de moyens de transport chaotiques, des mécanismes d'aide à la navigation pouvant accroître l'attractivité du tourisme dans les villes, et des systèmes d'assistance à distance permettant aux citoyens âgés de rester plus longtemps chez eux: voilà des exemples d'investissements qui devraient tous obtenir le feu vert.
Du fait de la crise économique, notre débat sur l'avenir de la politique de cohésion est devenu encore plus urgent qu'il ne l'a jamais été dans le passé. Aujourd'hui, nous devons réfléchir plutôt deux fois qu'une avant de décider à quoi affecter les fonds européens.
Charalampos Angourakis
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, la politique de cohésion de l'Union européenne a non seulement échoué à réduire les inégalités régionales et sociales, mais elle a également contribué à les exacerber. Les valeurs affichées par les statistiques sont souvent fictives, comme l'Union européenne elle-même le reconnaît, c'est pourquoi elle a créé le régime transitoire de soutien pour une série de régions, dont trois dans mon pays, la Grèce.
La règle du développement inégal dans le système capitaliste est implacable, surtout en temps de crise, où les contrastes sont encore plus marqués. Les prévisions pour 2013 sont hélas encore pires pour les travailleurs, surtout dans les régions moins développées. La politique de cohésion de l'Union européenne essaie de dissimuler cette politique ennemie du peuple, d'acheter les gens, de désorienter les travailleurs et, plus important encore, de garantir la profitabilité du capital.
L'objectif trompeusement appelé "solidarité" consistant à faire disparaître temporairement les contrastes entre les différentes sections de la ploutocratie est maintenant remplacé par la règle de la concurrence et du marché libre. Ces éléments existent également dans la stratégie de Lisbonne et la stratégie Europe 2020.
Ils appellent à de nouvelles formes de gouvernance régionale et locale, comme proposé en Grèce par le PASOK et par les partis Nouvelle démocratie, à une intervention étendue et plus directe de l'Union européenne dans les organes régionaux et à une coopération territoriale différenciée qui traversera également les frontières nationales. Nous appelons les travailleurs à rejeter cette politique.
Enfin, je voudrais profiter de mon temps de parole pour vous inviter, Monsieur le Président, à user de votre influence pour que les demandes justifiées des travailleurs, qui sont en train de descendre dans la rue, soient satisfaites au Parlement européen.
John Bufton
Monsieur le Président, à propos de la politique de cohésion après 2013, un projet de document budgétaire intitulé "Agenda de réforme pour une Europe globale" dont nous avons pris connaissance grâce à une fuite révèle qu'à partir de 2013, le financement de l'UE pourrait changer complètement et être coordonné au plan national et non plus alloué au plan régional.
Ce projet renonce au contrôle régional et local dans le cadre de la gouvernance à multiniveaux, balayant ainsi le principe de la gestion partagée. À sa place, une approche sectorielle du nouveau budget est adoptée, au lieu de l'action indépendante dans le cadre des structures actuelles.
La proposition de limiter la politique au niveau national conduira à habiliter les États membres à régir la redistribution. Cela signifie non seulement que les contributeurs nets perdront tout financement en retour, mais aussi que les États membres qui comptent rejoindre l'Union européenne à la faveur d'un futur élargissement deviendront membres alors que le financement de la cohésion ne changera probablement pas pendant la prochaine période budgétaire.
Il s'ensuit que les pays qui assument actuellement une importante proportion de la charge financière de l'Union, comme le Royaume-Uni, vont s'apercevoir qu'ils doivent financer un nombre toujours croissant d'États membres éligibles au soutien.
Ils seront encore moins nombreux à supporter davantage, avec, pour le Royaume-Uni, une perte possible de sa compensation. Avec davantage de pays faisant la queue à la porte de l'UE, je crains que le pays de Galles ne voie une grande partie du soutien plus que nécessaire dont il bénéficie aller aux tous nouveaux États membres.
Il n'est pas surprenant que certains des plus riches pays d'Europe comme la Norvège et la Suisse se soient tenus à distance de l'Union européenne, sachant qu'ils auraient à payer pour financer leurs voisins plus pauvres. Mais le pays de Galles ne peut se permettre de payer si on ne lui rembourse rien.
Cette démarche renforce l'ambition croissante de l'Union européenne de devenir encore plus intégrée, plus centralisée et plus fédérale, aux dépens de la dimension régionale de la politique de cohésion qui sous-tend l'engagement de l'Union européenne à soutenir la cohésion territoriale et à distribuer des bénéfices à tous ses membres.
Au lieu de cela, l'UE, comme un loup dans une peau d'agneau, abandonne en catimini la coopération et le compromis en faveur de la consolidation.
Alors qu'on a raconté aux citoyens européens que l'Union - au motif qu'elle favorise les liens commerciaux - renforce les réseaux agricoles et promeut l'égalité, nous voyons les machinations d'une Europe de plus en plus globale et bureaucratique diminuer son soutien à l'agriculture et au développement régional en faveur d'une ambitieuse stratégie globale indésirable, y compris une émigration accrue vers des pays comme le Royaume-Uni.
Des parts plus importantes du budget de l'UE devront être consacrées à cet agenda aux dépens de régions comme le pays de Galles. Les derniers paiements pour les projets au titre de 2007-2013 des programmes des Fonds structurels de l'UE seront effectués en 2015. Il n'est pas certain que - pour autant qu'il y ait encore des financements - le pays de Galles pourra encore bénéficier d'un financement de l'UE lors des futurs cycles de financement.
L'implication que la cohésion pourrait disparaître complètement des nations riches sans aucune mention d'un financement transitoire privera davantage encore les citoyens du Royaume-Uni de leur droit de décision.
Le budget disproportionné que nous coute l'appartenance à l'Union serait mieux employé au financement du développement économique par une autonomie dont seul le Royaume-Uni déciderait.
Le réexamen du budget de l'UE dont la publication est prévue au printemps verra probablement tous les gouvernements d'Europe déclarer qu'il est nécessaire que le secteur public emprunte davantage. Il semble de plus en plus probable que le niveau de financement disponible pour le pays de Galles sera substantiellement réduit.
Parmi les conséquences, il y aura des réductions des budgets-programmes, moins d'investissements dans l'économie galloise au sens large, et des pertes considérables d'emplois liés à la gestion de programmes et à la réalisation de projets.
Plutôt que d'avoir un quelconque effet bénéfique sur mes électeurs, l'UE va porter un coup violent aux habitants du pays de Galles. Elle va leur couper l'herbe sous le pied. La réduction du financement du pays de Galles et du Royaume-Uni aura probablement un impact majeur sur notre pays dans son ensemble et affectera également le secteur agricole.
Il est temps maintenant que le pays de Galles et le Royaume-Uni organisent un référendum sur leurs relations avec l'Union européenne pour que les citoyens puissent décider s'ils veulent être gouvernés par Westminster ou par Bruxelles.
Markus Pieper
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, imaginons un instant les régions européennes sans la politique régionale européenne. De nombreuses villes et régions rurales manqueraient d'incitants décisifs au changement structurel. Les régions frontalières devraient se débrouiller seules avec leurs problèmes de travailleurs frontaliers et d'infrastructures transfrontalières. La politique sociale ne pourrait plus bénéficier des contributions européennes à la politique d'éducation et d'emploi. Les entreprises de taille moyenne ne pourraient pas participer avec succès aux réseaux internationaux.
Sans politique régionale européenne, les communautés régionales ne seraient plus visibles. C'est pourquoi nous sommes très inquiets des signaux émis par la Commission et qui contiennent des propositions de programmes sociaux sans l'appui d'un financement structurel. Cela reviendrait à faire de la Commission un monopole social sans les régions ou conduirait à des appels en faveur d'une politique de subventions réservées uniquement aux éléments les plus pauvres de notre société. Cela signifierait à son tour que nous perdrions complètement de vue le contexte européen et que nous passerions à une ère de renationalisation.
Que la Commission ait maintenant rendu publics ces documents ou non, le Parlement européen n'apportera pas son soutien à cette démarche qu'il considère comme une politique régionale sans les régions. Cela ne signifie pas que nous soyons fermés à toute idée de réforme. De nouveaux défis relatifs à l'environnement, à la politique énergétique ou au changement démographique doivent être intégrés à nos actuelles structures de subventions. Je suis également favorable à ce que l'on facilite la mesure de la contribution européenne aux régions.
Nous devons également imposer des sanctions plus strictes aux États membres qui échouent constamment à prouver qu'ils gèrent adéquatement les fonds. Plus de cofinancement régional, plus de prêts, plus de transparence et plus d'efficacité: tels sont les types de propositions que nous voudrions voir présenter pour la réforme de la politique de cohésion. Nous soutiendrons des propositions de ce type, mais nous combattrons toute tentative de détruire la politique régionale. Oui aux réformes, non à la renationalisation!
Georgios Stavrakakis
(EL) Monsieur le Président, je suis d'accord avec mes collègues qui se sont exprimés jusqu'ici et je voudrais moi aussi souligner que nous ne pouvons pas accepter une politique de cohésion post-2013 qui, premièrement, fera une distinction entre les régions d'Europe en proposant par exemple l'abolition de l'Objectif 2 (compétitivité); deuxièmement, qui inclura la renationalisation des politiques; et, troisièmement, qui exclura les autorités locales de la programmation et de la mise en œuvre des politiques communautaires.
Pour notre part, nous envisageons au contraire une politique de cohésion post-2013, une période où une politique européenne commune sera encore appliquée à toutes les régions de l'Union européenne, qui continuera à disposer de fonds suffisants pour réaliser ses objectifs et dont les règles d'application seront simplifiées pour qu'elle acquière encore plus de valeur ajoutée.
Je suis préoccupé par le contenu du document de stratégie 2020, parce qu'il ne contient pas de référence à la politique de cohésion, qui est l'outil le plus approprié pour atteindre les objectifs de Lisbonne. En fait, une grande partie de la politique de cohésion sert déjà ces objectifs et apportera la preuve de sa valeur ajoutée. Une autre preuve importante de sa signification est que la politique de cohésion a été le fer de lance du plan européen pour la relance économique.
Il y a une politique de développement, une politique de solidarité, une politique pour tous les citoyens européens indépendamment de la région de l'Union européenne où ils vivent. Malheureusement, il semble que la Commission européenne l'oublie, ou qu'elle semble l'oublier et qu'elle élabore des propositions qui changent les principes et la forme de la politique de cohésion. Mais vous pouvez être certains que nous saisirons toutes les occasions de les lui rappeler.
Michael Theurer
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le financement des régions et le financement structurel font partie de notre politique économique pratique et rend l'Europe largement visible. Dans les communes, les villes et les municipalités des régions, différents acteurs travaillent en étroite collaboration. C'est pourquoi nous devons conserver cette approche intégrée pour l'ensemble de l'Union européenne.
J'appelle la Commission à accorder beaucoup plus d'attention aux petites et moyennes entreprises et à impliquer beaucoup plus les communes, les villes et les municipalités dans la future politique de cohésion. Nous avons réellement besoin d'investir dans les infrastructures à l'avenir, mais nous devons surtout veiller à ce que les petites et moyennes entreprises bénéficient de l'innovation et du transfert de technologie. À l'avenir, nous devrions aussi permettre que les emplois soient subventionnés. Ce sont les questions cruciales qui se posent lorsqu'il s'agit de choisir une nouvelle orientation pour la politique structurelle et de cohésion dans l'Union européenne.
François Alfonsi
Monsieur le Président, pour le groupe Verts/ALE, la politique de cohésion est au cœur d'une des démarches les plus structurantes de l'Union européenne: la solidarité. L'Europe se renforce chaque fois que la solidarité européenne s'exprime. C'est pour nous une question fondamentale.
La Commission européenne doit, selon nous, intégrer les principes suivants: premièrement, la cohésion territoriale étant une priorité politique, elle doit donc être aussi une priorité budgétaire.
Deuxièmement, la région constitue l'échelon pertinent du partenariat pour une politique de développement régional. Une renationalisation de cette politique serait pour nous inacceptable.
Troisièmement, la cohésion doit également se décliner pour résorber les fractures économiques et sociales les plus graves au sein d'un même territoire au profit des zones urbaines déshéritées ou, en direction des zones rurales en difficulté ou très mal desservies en raison de handicaps structurels comme le sont, par exemple, les îles.
Enfin, toutes les régions de l'Union doivent être éligibles à la politique de cohésion de façon différenciée, bien sûr, selon leur niveau de richesse, mais l'Union européenne doit pouvoir apporter sa contribution chaque fois que des politiques de cohésion sont en jeu.
Cornelia Ernst
(DE) Monsieur le Président, voilà un débat capital sur la nature de l'Union européenne. Il s'agit de choisir entre le marché et la politique sociale. Les idées actuelles de la Commission sur l'avenir de la politique de cohésion sont inacceptables. Les Fonds structurels doivent être renforcés et non affaiblis. L'Europe doit davantage, et non moins, aplanir les différences économiques et sociales en matière de développement. Je le dis très ouvertement: la renationalisation, même partielle, de l'actuelle politique de cohésion aurait un grave impact sur les régions défavorisées, y compris en Allemagne et notamment dans l'Est de l'Allemagne. Après la dernière vague d'élargissement de l'Union européenne, les différences entre les régions de l'Union se sont aggravées.
En outre, je trouve personnellement qu'il est important que, notamment, les exigences socio-économiques des régions qui dépassent à peine le seuil d'éligibilité de 75 % du PIB moyen de l'UE par habitant soient reconnues. Le retrait soudain des subventions après 2013 aurait un effet dévastateur sur ces régions.
Bien sûr, il est extrêmement important que l'Union européenne augmente les subventions spécifiques destinées aux villes, car c'est là que réside le plus grand potentiel pour l'économie et les finances, parce que les villes ont été très durement frappées par la crise.
Je voudrais dire un dernier mot sur les régions frontalières. En tant que députée du parlement d'Allemagne orientale, je sais que nous avons besoin d'investir et de réaliser beaucoup de choses là-bas. Je suis très inquiète à l'idée que la Commission pourrait nous faire défaut à cet égard.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, vous aurez probablement eu vent de la consternation et de la grave inquiétude qui règnent chez les membres de la commission du développement régional, à cause d'un document dit "secret" de la Commission qui circule depuis octobre. Ce document contient le projet de réforme budgétaire pour la période 2013-2020 qui représente un virage à 180° de la politique budgétaire. La focalisation initialement régionale du budget a été remplacée par une approche sectorielle.
En contradiction avec la stratégie de Lisbonne, le nouveau projet représente une restriction considérable des principes de subsidiarité et de gouvernance à multiniveaux. Plus spécifiquement, le projet inclut des plans visant à abolir l'Objectif 2, autrement dit la politique de compétitivité et d'emploi. Comme il y a des régions Objectif 2 dans chaque État membre, évidemment cela affectera fortement les deux tiers de toutes les régions de l'UE. Cette malheureuse proposition est justifiée sur la base que la différence entre les nouveaux - ou, autrement dit, les futurs - États membres et l'Europe occidentale au niveau national est si grande qu'une nouvelle politique budgétaire est nécessaire. À la lumière de la crise financière, cela devrait, dit-on, être un moyen de stimuler l'économie.
Personnellement, il me semble évident que cette proposition anticipe une possible adhésion de la Turquie. Nous savons qu'un financement accru serait nécessaire, et ce document constitue un outil de planification visant à garantir la disponibilité des énormes sommes d'argent requises pour cette adhésion.
Toutefois, je tiens à dire clairement qu'au niveau régional, le succès de la politique de cohésion réside dans sa proximité avec les problèmes économiques locaux. Il s'ensuit que l'argent sera investi judicieusement et efficacement, comme il l'a été jusqu'à ce jour. Si la composante régionale n'est pas incluse, il ne sera pas possible de mettre fin à la crise économique.
Je ne suis pas convaincu par la réponse de M. Barroso à la lettre ouverte de Mme Hübner, dans laquelle elle exprime sa préoccupation et, par conséquent, je compte sur une prochaine déclaration concrète.
Alain Cadec
Monsieur le Président, chers collègues, notre groupe soutient sans ambiguïté une politique de cohésion forte et bien financée, capable de faciliter la convergence des régions européennes. Nous considérons en effet que, pour être efficace, cette politique doit être réformée et renforcée. C'est ensemble, Parlement et Commission européenne, que nous devons la dessiner dans la transparence la plus totale.
Je me félicite de la création, par notre commission parlementaire du développement régional, d'un groupe de réflexion sur l'avenir de la politique de cohésion. La consultation sur le budget d'après 2013 et les futurs objectifs de cette politique doit impliquer tous les acteurs concernés: les États membres, les régions, la Commission européenne et le Parlement. Il n'est pas envisageable d'affaiblir, voire de supprimer, les échelons régionaux et locaux qui donnent tout leur sens à cette politique. Sur le plan financier notamment, nous nous trouvons aujourd'hui face à une grande incertitude quant à l'avenir de cette politique de cohésion. La date d'échéance du cadre financier actuel est incertaine, tout comme l'ampleur de la réforme des perspectives financières. Il convient de rappeler la nécessité de maintenir la stabilité dans le financement de cette politique. Il est également indispensable de rejeter toute perspective de renationalisation de la politique de cohésion, qui ôterait aux régions le choix de la répartition des Fonds structurels et réduirait à néant la dimension régionale de cette politique.
Nous attendons de la Commission une attitude clairement volontariste sur la préparation d'un livre blanc sur la cohésion territoriale, Monsieur le Commissaire. S'agissant de la répartition de ces fonds, nous ne souhaitons pas l'égalitarisme, mais l'équité financière, dans le cadre d'un développement harmonieux qui s'appuie sur des constats et sur des situations différentes selon les territoires. La politique de cohésion ne doit pas uniquement se concentrer sur les régions financièrement les plus démunies, mais elle doit s'adresser à toutes les régions européennes, y compris les régions ultramarines.
Il est essentiel que le Parlement puisse avoir des interlocuteurs locaux bien identifiés. C'est à ce prix, et à ce prix seulement, que les fonds structurels européens seront équitablement et efficacement répartis.
Ricardo Cortés Lastra
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par envoyer tous mes vœux de réussite à toutes les organisations sociales présentes à Copenhague, en espérant un résultat positif pour l'avenir de la planète et pour l'avenir de la cohésion mondiale.
Nous devons défendre la politique de cohésion en tant que politique communautaire qui sert de rempart contre les tentatives de renationalisation. Elle est nécessaire non seulement à cause de son impact direct sur le développement de la cohésion dans nos régions et nos État membres, mais également à cause de sa valeur ajoutée en termes de planification stratégique, de stabilité financière et de visibilité du projet européen.
Parallèlement, il est important de ne pas oublier le rôle vital que les régions jouent et doivent jouer dans la politique de cohésion. La gestion décentralisée et une bonne gouvernance à divers niveaux sont cruciales pour assurer le succès de la politique de développement régional.
L'établissement de mécanismes de transition permettant une transition en douceur dans les régions et pays où l'intervention est progressivement réduite dans le cadre de l'objectif dit de convergence et du Fonds de cohésion sont pour moi un autre sujet de préoccupation. De même que le développement des régions européennes qui doivent faire face à des difficultés naturelles, y compris les particularismes des régions frontalières.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par tous les développements liés à la réforme du budget, notamment en ce qui concerne la politique structurelle et de cohésion, des développements sont nous sommes les témoins.
Dans une crise marquée par d'énormes inégalités sociales et des dissymétries régionales, la politique structurelle et de cohésion est un facteur essentiel de cohésion économique et sociale efficace. Cela signifie qu'il faut maintenir des objectifs précis dans ce domaine et ne pas essayer de nationaliser les coûts des politiques communautaires de l'agriculture ou de la pêche, ce qui serait préjudiciable aux pays et régions moins développés ainsi qu'aux régions ultrapériphériques.
Or, divers signes montrent que certaines démarches sont en cours pour corrompre encore davantage le concept de cohésion, soit en essayant qu'il inclue et finance toutes sortes d'actions et d'acteurs qui n'ont rien à voir avec les objectifs de cohésion - surtout la stratégie de l'Union européenne pour 2020 et la politique de lutte contre le changement climatique - ou en changeant les critères d'éligibilité et de gestion. Ce débat sur la politique de cohésion après 2013 est donc vraiment nécessaire. Nous sommes impatients d'obtenir des réponses claires soutenant une véritable politique de cohésion économique et sociale.
Nuno Teixeira
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin d'urgence d'un débat sur le budget communautaire et sur la manière d'améliorer sa durabilité et sa transparence à l'avenir. Le cadre financier post-2013 doit être construit sur la base de la solidarité et de la cohésion territoriale. Ce sont des valeurs cruciales pour des régions comme Madère, qui sont confrontées à des difficultés permanentes et ont donc besoin d'un soutien permanent.
Je voudrais partager avec vous quelques idées dont je pense qu'il faut toujours les avoir à l'esprit quand nous réfléchissons et quand nous développons notre politique de cohésion. La Commission a mentionné à plusieurs reprises certains aspects que je considère essentiels, comme la nécessité que cette politique soit plus flexible, plus simple, plus efficace et plus axée sur les résultats dans sa définition et sa mise en œuvre. Toutefois, il y a des questions qui me préoccupent quelque peu, notamment en ce qui concerne les besoins des régions ultrapériphériques. Je voudrais faire trois brèves remarques à cet égard.
Premièrement, l'actuelle approche régionale devrait prévaloir sur les autres critères, tels que les secteurs à valeur ajoutée. Un tel changement pourrait menacer l'Objectif 2, dont bénéficient actuellement deux tiers des régions européennes et qui s'avère être potentiellement contre-productif dans des régions possédant un profil économique hautement spécifique et des avantages compétitifs.
Deuxièmement, je pense qu'il est vital de maintenir le critère de proximité dans la politique de cohésion. C'est pourquoi il faut que l'affectation et la gestion des Fonds structurels se fassent encore d'un point de vue régional et non d'un point de vue national ou même centralisé au niveau européen. C'est est une priorité.
Dans mon troisième et dernier point, qui n'est pas le moins important, je voudrais mettre en lumière l'article 349 du traité de Lisbonne, qui prévoit un traitement spécial pour les régions ultrapériphériques en matière d'accès aux Fonds structurels, précisément à cause de leur situation économique et sociale caractérisée par des contraintes et des particularités permanentes et uniques, qui se révèlent au travers de leurs difficultés constantes et exigent par conséquent l'aide permanente recherchée.
Wojciech Michał Olejniczak
(PL) Monsieur le Président, aujourd'hui, la politique de cohésion contribue au développement des infrastructures routières et ferroviaires, principalement dans les nouveaux État membres. Grâce à cette politique, de nombreux nouveaux emplois ont été créés, et d'autres encore le seront certainement dans les prochaines années. Les investissements relatifs à la protection de l'environnement sont également extrêmement importants.
Lorsqu'on évalue cette politique et son efficacité à ce jour, une question fondamentale mérite d'être posée: que se passera-t-il après 2013? Le Parlement européen devrait dire clairement qu'il n'y a pas de consensus sur la rationalisation de la politique de cohésion. Après 2013, la politique de cohésion devrait soutenir, en plus de ses activités et mécanismes traditionnels, la recherche, les sciences, le développement, l'innovation, la création d'emplois et la lutte contre le réchauffement planétaire. La politique de cohésion devrait également inclure largement les zones rurales. Il est important que la mise en œuvre de la politique de cohésion soit basée sur des régions et des macrorégions.
Tamás Deutsch
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais parler brièvement de trois sujets: l'égalité des droits et des statuts, la confidentialité et, enfin et surtout, l'importance du développement rural. Vingt ans après l'effondrement du Mur de Berlin et vingt ans après que notre collègue, László Tőkés, a brisé le mur du silence au début de la révolution roumaine à Temesvár (Timişoara) en Transylvanie, il a été dit plus d'une fois qu'au XXIe siècle, il n'y aura plus d'anciens et de nouveaux États membres dans l'Union européenne, mais une seule Union européenne. Je suis pleinement d'accord avec cette déclaration, qui est très générale, bien sûr, mais je pense qu'il est important qu'elle n'ait pas l'air d'un détail parmi des décisions symboliques et qu'elle apparaisse également dans la mise en œuvre quotidienne de la politique de cohésion, l'une des politiques communes les plus importantes de l'Union européenne.
Si les États membres de l'Union européenne jouissent de droits et de statuts égaux, il est inconcevable que la politique de cohésion soit réformée de telle sorte que les États qui sont devenus membres de l'Union européenne en 2004 et 2007 y perdent avec la nouvelle politique de cohésion. Une telle réforme est tout simplement inimaginable. Mon deuxième point concerne la confidentialité. Je trouve ridicule une situation où la Commission européenne prononce certaines déclarations dépourvues de sens sur l'avenir de la politique de cohésion ou ne dit absolument rien du tout sur le sujet. En tant que député européen et membre de la commission pertinente du Parlement européen, je compte sur la Commission européenne pour qu'elle adopte une position claire et sans équivoque sur ces sujets.
Enfin et surtout, je voudrais parler du développement rural. Je suis convaincu que le développement rural doit rester un aspect crucial de la politique de cohésion. Il faut affecter des ressources appropriées à la politique de développement rural. Sur la base de la position technique adoptée par le Conseil des communes et régions d'Europe, je pense qu'il est important pour nous de réfléchir à la possibilité d'intégrer la politique de développement rural à la politique de cohésion après 2013.
Luís Paulo Alves
(PT) La politique de cohésion est le principal instrument dont dispose l'Union européenne pour faire en sorte que tous les citoyens européens aient des chances égales de succès quel que soit le lieu où ils vivent. Cette politique contribue de manière décisive à la création d'un sentiment d'appartenance à l'UE. C'est aussi l'une des politiques européennes de développement les plus fructueuses et les plus efficaces.
Monsieur le Commissaire, je ne peux cacher ma préoccupation quant au désormais célèbre "non-document" de la Commission et à ses propositions. Nous refusons la renationalisation de la politique de cohésion qui, dans la pratique, disparaîtrait si son efficacité dépendait de la richesse de chaque État membre. J'espère sincèrement que la Commission abandonnera cette voie une fois pour toutes.
Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, le nouvel article 349 du Traité établit la nécessité d'ajuster les politiques européennes aux caractéristiques spéciales des régions ultrapériphériques, notamment pour atténuer leurs handicaps, mais aussi pour faire bon usage de leur potentiel. Quelles idées pouvez-vous nous donner sur la future stratégie pour les régions ultrapériphériques que la Commission va publier en 2010?
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, tout comme mes collègues, j'ai moi aussi été alarmé par certaines des tendances qui apparaissant dans le document à usage interne récemment divulgué - un micro-scandale dans le grand train du monde. Ce qui me préoccupe le plus, c'est la suggestion de ne plus considérer les objectifs de compétitivité comme prioritaires.
Ces objectifs de compétitivité ont été cruciaux pour le développement rural et régional, en particulier pour les parcs technologiques, qui ont favorisé le développement de la "smart" économie et seront encore plus nécessaires à l'avenir.
Ils ont également favorisé la cohésion dans les régions et entre celles-ci. Je pense qu'il importe de réaliser qu'il existe d'énormes poches de pauvreté dans les régions. Ce fait n'est pas toujours reconnu et je pense notamment que le critère consistant à tout baser sur le PIB national est une mesure erronée. Il devrait l'être davantage sur le pouvoir d'achat, or dans certaines régions le pouvoir d'achat est certainement beaucoup plus faible que la moyenne nationale.
J'espère que ces sujets seront traités dans le prochain livre blanc, au même titre que les possibilités de synergies qui existent entre recherche, innovation et développement régional.
Comme mon collègue, je suis également préoccupé par la politique de développement rural - bien qu'elle ne fasse pas partie de la politique de cohésion et qu'elle ait plus de rapports avec la PAC - mais en même temps il est absolument vital qu'elle ne soit pas diluée dans les futures propositions parce que le développement rural, et notamment le développement des exploitations familiales, est vital pour les infrastructures sociales de notre société.
Enfin, je voudrais dire aussi que davantage d'efforts doivent être consentis pour lutter contre la fraude. Je sais qu'il y a eu des améliorations ces dernières années, mais nous devons garantir que l'argent qui est donné par l'UE arrive bien chez son destinataire, de sorte que nous puissions avoir de meilleures possibilités pour les citoyens dans toute l'Union européenne.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
(PL) Monsieur le Président, les Basses-Carpates - la région que je représente - constituent une région habitée par des gens merveilleux, ambitieux, qui travaillent dur, une région où sont actives de nombreuses entreprises dynamiques. De nouvelles initiatives apparaissent, comme Aviation Valley, mais les Basses-Carpates restent l'une de régions les moins développées de l'Union européenne. Nos problèmes ne sont pas dus à un manque de volonté, mais à des limitations structurelles et infrastructurelles que nous essayons actuellement d'éliminer avec l'aide d'une série de programmes. Je voudrais souligner que, dans le cadre de nos efforts, nous ne demandons pas la charité, mais un soutien pour nos initiatives. Nous voulons nous aussi voir la compétitivité de l'économie européenne se renforcer et nous voulons des solutions qui contribueront à protéger notre climat.
Toutefois, nous voulons également que le changement des priorités de financement soit progressif, et non soudain, car cela impliquerait d'abandonner les régions les plus faibles à elles-mêmes. Il est très important que la politique de cohésion soit mise en œuvre par les régions, parce que c'est la solution qui produit les meilleurs effets. Je voudrais aussi faire observer que la politique de cohésion porte en elle un message très important pour les citoyens. Elle montre que l'Europe est unie et que cela vaut la peine de participer à ce projet exceptionnel.
Sabine Verheyen
(DE) Monsieur le Président, le financement structurel régional est un outil important pour l'intégration européenne et dans le passé, le financement de l'Objectif 2, notamment, a été considéré par les habitants de nombreuses régions comme le moteur du développement économique et structurel local. C'est un important moyen de gérer le changement structurel dans les régions et dans les communes.
Ce financement a un impact local et permet aux citoyens d'avoir une connaissance directe de l'Europe. Toutefois, nous avons besoin de structures plus simples, plus claires et plus transparentes et de meilleurs contrôles des fonds de cohésion, afin que l'argent soit utilisé de manière durable et efficace. La cohésion, c'est-à-dire la convergence du développement social et économique, est un objectif majeur de l'UE. Par conséquent, il importe que cet instrument soit renforcé, et non affaibli à l'avenir.
La politique de cohésion en Europe a besoin de plus de clarté, plus de transparence et plus d'efficacité. Chaque État membre doit également prendre plus de responsabilités dans ce domaine. C'est pourquoi il est important de maintenir le système d'additionnalité dans le financement. Nous ne voulons pas que le financement structurel soit renationalisé. En conséquence, je demande à la Commission de satisfaire à ces exigences en définissant les critères de financement pour 2013.
Derek Vaughan
(EN) Monsieur le Président, si le pays de Galles est probablement la région la plus positivement européenne du Royaume-Uni, c'est parce que chaque communauté, presque chaque personne et de nombreuses organisations bénéficient d'un financement européen, appelé anciennement Objectif 1 et maintenant financement de convergence.
Par conséquent, si les propositions suggérées par la Commission étaient concrétisées, je pense que cela aurait d'énormes conséquences politiques dans des régions comme le pays de Galles. Et cela aurait, bien évidemment, d'énormes conséquences économiques, financières et sociales pour ces régions.
Par conséquent, je pense qu'il est absolument vital que tous les députés de ce Parlement demandent instamment à la Commission de présenter des propositions qui soient acceptables pour nous - et j'entends par là des propositions qui permettraient à chaque région en Europe d'être éligible, d'avoir accès aux Fonds structurels - et aussi de garantir que les zones qui cesseront d'être éligibles au financement de convergence après 2013 bénéficieront d'un statut transitoire à l'avenir.
Le Président
Alors, Monsieur Gollnisch, vous êtes finalement arrivé. On va vous donner la parole, mais vous avez seulement une minute.
Bruno Gollnisch
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention, en tout cas, les interventions de mes collègues. Je crois qu'il ressort principalement deux choses de ces interventions. La première, c'est le secret dont est entouré le mystérieux "non-document" de la Commission, et c'est la raison pour laquelle nous attendons avec beaucoup d'impatience les explications de la Commission.
Et la deuxième, c'est cette attitude assez étrange qui consiste à redéfinir, semble-t-il, la politique de cohésion territoriale autour d'axes tout à fait nouveaux, qui paraissent avoir assez peu de choses en commun avec, précisément, cette cohésion. Je pense notamment à la question de la politique étrangère, dont on comprend très bien qu'elle soit une priorité pour le haut représentant, mais beaucoup moins, naturellement, dans ce domaine.
Quant à la politique agricole commune, malheureusement, elle a déjà été largement sacrifiée aux lois du marché. Nous considérons, par conséquent, qu'il serait extrêmement intéressant que la Commission nous précise, de façon beaucoup plus claire, quels sont désormais ses objectifs. Enfin, le réchauffement climatique ne me paraît pas relever de la politique de cohésion.
Alfredo Pallone
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage les préoccupations de nombre de mes collègues. Je suis convaincu que le retour du PIB à des taux de croissance à peine positifs tels que ceux prévus pour 2010 ne marquera pas la fin de la crise économique que nous subissons. Nous ne pourrons la considérer comme terminée que lorsque l'emploi sera revenu à ses niveaux d'avant la crise. Les estimations les plus optimistes situent ce moment aux environs de 2010.
Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique d'investissement et il est vital, en termes stratégiques, que l'Objectif 2, ou un système similaire, soit maintenu, puisque c'est un instrument efficace qui permettra d'aider nos régions à surmonter la crise. Le maintien de l'Objectif 2 va dans l'intérêt de l'Italie et de nombreux autres pays européens, puisqu'il satisfait un besoin essentiel: le développement des régions qui sont à la traîne et le renforcement de la compétitivité des régions plus développées.
Considérant ces arguments, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, ne pensez-vous pas que l'abandon auquel vous songez est extrêmement préjudiciable aux régions d'Italie, d'Europe et de la Méditerranée et aussi pour d'autres pays?
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, tous les orateurs ou du moins la majorité d'entre eux, parlent du modèle social européen, mais cela ne se reflète pas suffisamment dans le budget de l'UE ou dans la politique de cohésion. Par conséquent, je voudrais que le Fonds social européen (FSE) soit indépendant et séparé de la politique structurelle européenne. Un financement accru devrait être affecté au FSE, lequel devrait devenir plus flexible. Il devrait être possible également d'augmenter le financement disponible au cours des sept années de la période de financement.
Le fait de séparer le Fonds social de la politique structurelle permettrait de mettre un financement convenable à la disposition des régions qui ne sont pas économiquement sous-développées et ont donc été largement ignorées par la politique de fonds structurels de l'UE. Le Fonds social européen devrait donc être utilisé plus efficacement pour combattre les problèmes du marché du travail, comme les taux élevés de chômage, le faible taux d'emploi des femmes, le nombre important de départs prématurés de l'école et le peu de succès de la formation permanente.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
(EL) Monsieur le Président, je pense que notre commission parlementaire a pris une décision très importante concernant le débat d'aujourd'hui, qui s'avère être extrêmement intéressant, avec de nombreuses questions et de très importants aspects soulevés et qui porte non seulement sur une politique de cohésion post-2013 efficace, mais aussi sur la nature de l'Union européenne.
Je voudrais souligner que ce débat, cette préoccupation, arrive à un très étrange moment pour l'Union européenne. D'une part, nous avons une avancée décisive vers l'intégration avec le traité de Lisbonne et, de l'autre, nous subissons toujours les conséquences d'une crise financière internationale sans précédent qui nous fait comprendre à tous l'importance du soutien de la solidarité de l'Union européenne pour le marché intérieur et la cohésion.
Je voudrais poser à la Commission européenne deux questions qui préoccupent le Parlement européen et à propos desquelles je partage l'inquiétude de mes collègues. Premièrement, y a-t-il dans vos projets une quelconque intention de présenter des propositions innovantes, que nous accepterons volontiers, de renationalisation de la politique communautaire de cohésion et, deuxièmement, que va-t-il se passer concernant l'Objectif 2, car c'est vraiment ce dont nous avons besoin pour la compétitivité, non seulement de certaines zones, mais finalement de tout le marché européen.
Karin Kadenbach
(DE) Monsieur le Président, je pense que le travail du Parlement et de l'Union européenne consiste à établir les conditions de base qui permettent à tous les citoyens de tous les États membres d'avoir la meilleure qualité de vie possible dans les régions où ils vivent. Toutefois, ces conditions varient beaucoup à travers l'Europe. C'est pourquoi nous avons besoin d'une politique de cohésion forte et adéquatement financée.
Nous devons rejeter catégoriquement toute proposition impliquant l'abandon de la route que nous avons choisie, et nous avons entendu aujourd'hui que certaines propositions de ce genre ont été faites. Nous n'avons pas besoin de renationalisation. Nous avons besoin d'instruments de financement pour toutes les régions européennes, y compris celles qui sont désavantagées et celles qui ont déjà de hauts niveaux de développement. Nous ne devons pas mettre en danger ce que nous avons déjà réalisé.
Nous avons besoin d'un système transparent de subventions permettant un accès facile au financement, mais qui garantit également que l'argent est utilisé correctement et efficacement. Nous devons penser au niveau européen, mais agir au plan régional.
Iosif Matula
(RO) Je trouve particulièrement utile ce débat sur l'avenir de la politique de cohésion après 2013. Actuellement et surtout pendant cette crise, les différences de niveaux de développement entre les diverses régions d'Europe sont considérables et continuent de s'aggraver.
Les régions d'Europe doivent continuer à s'appuyer sur la politique de cohésion afin de réaliser les objectifs proposés. Les disparités entre les différentes régions doivent être réduites rapidement et sans délai. Les niveaux régionaux et locaux de gouvernance doivent absolument être impliqués davantage, mais sans que ces régions aient nécessairement l'impression qu'elles sont progressivement oubliées ou abandonnées.
Par ailleurs, de nombreux pays dans l'Union européenne basent leurs efforts de développement et de politique économique nationale sur les objectifs de la politique de cohésion. Dans mon pays, la Roumanie, on pense également qu'il serait très utile de poursuivre l'actuelle politique de cohésion après 2013, en associant les efforts et les fonds nationaux à ceux offerts par les Fonds structurels et les financements au niveau régional.
Antigoni Papadopoulou
(EL) Monsieur le Président, je conviens que la politique régionale est un levier de renforcement de la cohésion et de la solidarité dans la communauté. L'actuelle crise économique internationale est particulièrement aiguë. Elle a provoqué de nombreuses inégalités, des pressions, surtout parmi les groupes vulnérables. Elle a augmenté le chômage, les inégalités et les troubles sociaux au niveau national et régional.
Toutefois, la crise économique mondiale actuelle est également un défi. La solidarité communautaire doit être renforcée d'urgence afin de réaliser une vraie politique européenne de cohésion intégrée régionale qui fixera des priorités ambitieuses et favorisera la sauvegarde d'infrastructures adéquates et une étroite coopération transfrontalière grâce aux échanges de bonnes pratiques.
Nous disons non" à la discrimination, "non" à la renationalisation, "non" à la bureaucratie, "non" au manque de transparence, "non" à l'allocation secrète de fonds et à l'abolition de l'Objectif 2, qui serait préjudiciable à l'Europe méridionale et méditerranéenne. Nous disons "oui" à une répartition équitable des fonds communautaires, à la participation des autorités locales, au renforcement des petites et moyennes entreprises, à une réforme adéquate qui doit être réalisée moyennant un financement approprié des mesures conformément aux objectifs de l'Europe pour 2010. Enfin, nous disons "oui" à un traitement spécial pour les régions éloignées, notamment dans les pays d'Europe méridionale et méditerranéenne.
Petru Constantin Luhan
(EN) Monsieur le Président, l'introduction de la gouvernance à multiniveaux a conduit à un besoin accru de mécanismes et de plateformes de coordination, et au fait que les autorités locales doivent souvent traiter des disparités sociales provoquées par les développements de politiques sur lesquelles elles n'ont pas de contrôle et peu d'influence.
De plus, il est très difficile d'estimer les effets à long terme de projets financés par des fonds européens et l'impact des programmes qui sont mis en œuvre en même temps.
Je voudrais savoir comment la Commission européenne entend soutenir les efforts des autorités locales pour générer une stratégie de développement intégrée et durable basée sur les besoins des communautés et prendre en compte les besoins qui pourraient être influencés par des causes extérieures.
Quel sont les instruments qui seront développés par la Commission européenne en faveur des autorités locales?
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, la politique de cohésion est l'un des piliers de la politique de développement. En fait, c'est cette politique qui contribue le plus au renforcement de l'identité des régions et de la société locale. Je pense que dans cette discussion, nous nous trouvons entre deux extrêmes. Certains voudraient en mettre un peu trop dans cette politique, tandis que d'autres veulent trop la restreindre. Il est clair que l'objectif le plus important de cette politique est le développement durable dans une série de domaines.
La politique de cohésion doit être appliquée de la même manière aux zones urbaines et rurales. N'oublions pas que l'Union, après un élargissement aussi considérable, est très hétérogène. Garantir l'égalité des chances en matière développement est une lourde tâche. Les défis actuels que nous devons relever en même temps sont la lutte contre la crise économique, la tendance démographique défavorable et, enfin, le changement climatique. Une chose est certaine: il faut continuer la politique de cohésion et l'adapter aux défis actuels.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais appuyer ce qu'a dit mon collègue en disant que lorsque nous parlons de villes intelligentes, il est important que nous investissions davantage dans l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels. Quatre-vingt dix pour cent des bâtiments qui existeront en 2020 existent déjà maintenant. C'est pourquoi je demande que, dans le cadre de la future politique de cohésion, la dotation du Fonds européen de développement régional soit augmentée afin que celui-ci puisse être utilisé par les États membres pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, et surtout des logements. Je pense également que nous avons besoin d'investir davantage dans les transports publics afin de développer la mobilité urbaine.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, mes collègues ont couvert les questions fondamentales du débat d'aujourd'hui. Je voudrais seulement mettre en lumière deux aspects.
Premièrement, il est inacceptable que les conditions préalables soient remplies et que la facilité de bénéficier de nos politiques et programmes de cohésion existe, tout cela pour s'avérer finalement infaisable pour des motifs opérationnels et, plus grave encore, pour des raisons bureaucratiques. Par conséquent, plus nous simplifions nos procédures et nos politiques, plus vite nous atteindrons ce que nous recherchons, à savoir la cohésion en Europe.
Deuxièmement, nous avons dit que, de toute manière, nous sommes en train de sortir de la crise économique qui affecte en ce moment l'ensemble de l'Europe et le monde entier. Si nous voulons être optimistes, nous devons manifestement renforcer les régions qui en ont le plus besoin et surtout, si je puis dire - et j'aimerais une réponse de la Commission à ce sujet - les groupes sociaux qui ont le plus besoin d'aide. Ce sont des jeunes dont je parle avant tout.
Voilà notre position de base et celle de notre groupe politique sur l'économie sociale de marché. C'est la seule façon pour nous de faire face à l'avenir avec certitude.
Paweł Samecki
Monsieur le Président, tout d'abord, il ne fait pas de doute que la politique de cohésion sera étroitement impliquée dans la réalisation de la stratégie Europe 2020.
La stratégie Europe 2020 répondra aux nombreux défis mondiaux, et la politique de cohésion comptera parmi les instruments clés et fondamentaux à la disposition de l'Union européenne et des États membres pour relever ces défis. Par conséquent, les préoccupations selon lesquelles la politique de cohésion sera détachée de la mise en œuvre de la stratégie globale de l'UE sont infondées.
Deuxièmement, à ce stade, la Commission n'a pas de réponses claires à toutes les nombreuses questions et à tous les problèmes soulevés par les députés, comme la couverture géographique, la couverture ou l'existence de régions Objectif 2, la base de financement appropriée, les dispositions transitoires, ou le statut de certains groupes de régions .
Je l'admets, mais il y a en ce moment un vif débat approfondi entre les services de la Commission, ainsi qu'entre les experts gouvernementaux des États membres et la Commission. Ces débats conduiront à la préparation d'une position en bonne et due forme de la Commission dont la publication est prévue pour l'automne 2010.
Au cours des prochains mois, les questions et problèmes soulevés ici devraient recevoir une réponse adéquate de la Commission.
Pour terminer, je voudrais remercier tous les députés pour leurs questions et suggestions. Elles confirment l'importance de la politique de cohésion en tant qu'instrument d'investissement à long terme dans des secteurs qui sont nécessaires à la construction du potentiel de croissance des régions européennes et des États membres. Je vais ramener vos intéressants et précieux commentaires avec moi à Bruxelles et j'en ferai rapport à mes collègues des services de la Commission et à mon successeur.
La Commission sera prête à poursuivre avec le Parlement les discussions relatives à l'élaboration de la future politique de cohésion dans les prochains mois.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Lívia Járóka  
Mesdames et Messieurs, le débat sur l'avenir de la politique de cohésion est d'une extrême importance. Étant donné que nous discutons d'une politique horizontale qui redistribue plus d'un tiers du budget de l'UE, les résultats de la réalisation des objectifs de cohésion auront une influence cruciale sur l'avenir de notre continent. Depuis son entrée en vigueur, la politique de cohésion a remporté des succès spectaculaires dans l'UE-15. Malheureusement, une intervention plus active est indispensable pour les État récemment devenus membres et qui sont affectés par une extrême pauvreté. En outre, de nouveaux et redoutables défis, tels que le changement climatique, le déclin démographique ou la récession économique mondiale, rendent la situation encore plus difficile. En conséquence, à l'avenir nous devrons nous doter d'un cadre plus efficace et plus flexible afin de traiter les différences territoriales affichées par les indicateurs sociaux et économiques. Un fort accent doit également être placé sur le développement des zones les moins développées, notamment les petites régions qui affichent des résultats inférieurs aux moyennes régionales et luttent en souffrant de désavantages bien plus graves que les régions qui les entourent. En gardant cela à l'esprit, il serait intéressant d'envisager d'affecter des ressources au niveau de l'UE, dans le but spécifique d'assimiler les régions de planification statistique LAU 1 (ou "unités administratives locales", anciennement NUTS 4) là où la décision concernant l'utilisation de ces ressources peut être prise par les petites régions pertinentes ou leurs associations. La coordination avec les autres politiques de l'UE doit également être améliorée. Les barrières entre les divers fonds doivent être éliminées afin que le maximum possible d'allocation de ressources puisse être atteint. Par ailleurs, les règles de mise en œuvre doivent être radicalement simplifiées. En outre, il convient d'accorder la priorité aux investissements dans l'éducation, la formation professionnelle et l'emploi durable, et à la mise en œuvre de programmes complets adaptés aux besoins spécifiques des petites régions.
Richard Seeber  
L'Europe des régions est un principe sur lequel l'UE s'est mise d'accord depuis longtemps. La politique de cohésion après 2013 doit continuer à faire de cette vision une réalité. Pour cela, une bonne approche consiste à faire de la cohésion territoriale le principal objectif. Dans ce contexte, la coopération interrégionale joue un rôle important. Ces dernières décennies, l'approche interrégionale a enregistré certains succès notables. Les divers projets de l'UE dans ce domaine permettent aux citoyens d'avoir une expérience directe de l'Europe et de placer au niveau régional la liberté d'action qui caractérise la politique européenne. Toutefois, il reste encore du travail à faire à l'avenir. Une approche interrégionale exige une coordination efficace capable d'harmoniser les différentes structures des différents pays. Les autres éléments de la politique régionale qui seront cruciaux dans les années à venir sont l'additionnalité du financement, la coopération intersectorielle et la conditionnalité. Afin de garantir que le financement parvient effectivement sans les zones qui en ont besoin, les projets doivent avoir des objectifs clairs et spécifiques. À mon avis, une planification à long terme apporte également de la valeur ajoutée et prévient le gaspillage des fonds.
Tomasz Piotr Poręba  
Je crains que les dispositions présentées par la Commission - notamment celles concernant la fin de l'Objectif 2 et l'abandon de l'aspect régional de la politique de cohésion en faveur d'une approche sectorielle - ne signifie un retour au concept d'une Europe à deux vitesses et une augmentation de la distance, en termes d'économie et de civilisation, entre l'ancienne et la nouvelle Europe. Un tel modèle serait une renonciation à l'intégration de l'ensemble des 27 et à l'idée de solidarité consacrée par l'article 3 du traité de Lisbonne. Cette idée, c'est certain, est à la base de toute la politique de cohésion, qui vise à établir l'égalité des chances et à éliminer les différences entre les régions.
Nous devons soutenir la proposition de la Commission concernant l'accroissement de l'importance donnée à la recherche et au développement de nouvelles technologies. C'est la voie dont l'Europe a besoin. Toutefois, en choisissant cette voie, nous ne devons pas oublier les régions et les pays dans lesquels le rehaussement du niveau de vie à la hauteur de la moyenne de l'UE est une question fondamentale. N'oubliez pas que la région la plus riche de l'UE est 11 fois plus riche que la plus pauvre. L'élimination de ces différences doit rester le premier objectif des politiques de cohésion de l'UE.
Une nouvelle version du document est en cours de rédaction. J'espère que dans la nouvelle version, la Commission prendra en compte les avis qui ont été exprimés au cours du débat d'aujourd'hui et ce qui a été dit en divers lieux de l'Union européenne et à divers niveaux: autorités locales, gouvernements, associations et organisations non gouvernementales. Une bonne politique régionale ne peut se faire que par l'étroite coopération des régions.
(La séance, suspendue à 11 h 05, est reprise à 11 h 30)
Le Président
J'ai une annonce à faire. Elle concerne une dame qui nous a soutenus ici au Parlement européen pendant de nombreuses années, Mme Birgitte Stensballe. Malheureusement, elle nous quittera le 1er janvier 2010 pour prendre sa retraite.
(L'Assemblée, debout, applaudit Mme Stensballe)
