Banque centrale européenne (2002)
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0237/2003) de M. Blokland, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (I5-0012/2003 - C5-0238/2003 - 2003/2102(INI)).
Je vous prierai de réserver un accueil particulièrement chaleureux à M. Duisenberg, président de la Banque centrale européenne, au sein de l'Assemblée ce matin. M. Duisenberg est le premier président de la Banque centrale européenne et ceci pourrait bien être sa dernière visite au Parlement à ce titre. Vous êtes donc réellement le bienvenu, Monsieur le Président.
Blokland (EDD)
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, Mesdames et Messieurs, c'est avec grand plaisir et grand intérêt que j'ai pu lire ces dernières semaines votre biographie, Monsieur Duisenberg. Ce livre commence par un prologue magnifiquement bien écrit qui relate les âpres négociations qui ont précédé votre nomination au poste de premier président de la Banque centrale européenne. Ce furent des négociations difficiles, qui devaient jeter les bases d'une politique concluante dont l'enjeu était la stabilité de l'euro. Si, aujourd'hui, une chose est sûre, c'est que vous avez pu, indépendamment de vos convictions politiques, donner à la Banque centrale européenne un cap tout à fait personnel. C'est donc une ironie du sort que ce soit justement le pays qui, pendant plus de quatre ans de cela, s'est opposé à votre nomination, qui vous ait demandé il y a quelques mois de rester en poste un peu plus longtemps.
Monsieur Duisenberg, votre dernier rapport annuel paraît à un moment où la croissance de l'économie européenne est au point mort. Au dernier trimestre, la croissance était de zéro pour cent. Certains états membres sont officiellement en période de récession, ce qui signifie que, pour le deuxième trimestre consécutif, l'économie a enregistré un recul. L'Union européenne se retrouve ainsi dans une situation préoccupante. Les mesures prises par l'Union et les États membres n'ont donc pas suffi à renverser la vapeur et c'est précisément maintenant que nous devons discuter du cinquième rapport annuel de la Banque centrale européenne. Un rapport annuel qui retrace une année riche en péripéties. Une année où, pour la première fois, le citoyen a pu montrer sa confiance en l'euro. Une année dont nous attendions davantage sur le plan de la relance de l'économie après les attentats du 11 septembre. Bon nombre de ces attentes n'ont pas été comblées. De nouvelles menaces ont ralenti la reprise et la confiance des citoyens en l'euro n'est pas encore très grande. La seule chose qui ressort du fait que trois cents millions de personnes utilisent l'euro, c'est qu'elles n'ont pas de réelle alternative, qu'elles y sont bien obligées, et il n'y a pas d'autres conclusions politiques à en tirer.
Dans un environnement incertain comme celui-là, il n'y a donc rien d'étonnant à ce que la BCE doive fournir de gros efforts pour satisfaire à son objectif de stabilité. Ce n'est pourtant pas uniquement la responsabilité de la BCE, c'est aussi celle des États membres. Ce sont en effet les États membres qui créent, par le biais de leur politique budgétaire, les fondements d'un euro stable. J'aimerais encore attirer l'attention sur certains points dans le cadre de ce débat.
Tout d'abord, il est important que nous fassions connaître notre point de vue de manière concise dans une résolution. Ce n'est pas le moment d'exprimer tous nos v?ux politiques de changement. La priorité, en cette conjoncture économique moins favorable, consiste pour le Parlement à montrer qu'il soutient une politique visant la stabilité. La stabilité de la devise et, on l'espère, une reprise à court terme de la croissance économique sont nécessaires pour rétablir la confiance des producteurs et des consommateurs et raviver l'économie. Le nombre de nouveaux v?ux politiques exprimés dans la résolution est donc limité.
D'autre part, il ne serait pas intelligent de commencer à toucher aux objectifs de la BCE. La résolution souligne avec insistance - dans le prolongement d'autres résolutions d'ailleurs - que la stabilité des prix est et doit demeurer l'objectif principal de la BCE. Les nouveaux objectifs, comme promouvoir la croissance économique et mener à bien d'autres missions, sont subordonnés à cet objectif premier. Un argument important pour justifier cette position découle de la courte histoire de la banque. Jusqu'ici, la banque n'a jamais été confrontée à une récession d'envergure européenne, mais sa stratégie a pourtant été la cible de critiques incessantes de . Ainsi, à l'époque où l'économie était prospère, les critiques allaient bon train lorsque l'euro se dépréciait et il en va de même à présent que le taux de change de l'euro est en hausse - même si le taux de change de l'euro par rapport au dollar n'est pas un but en soi. Ce qui importe vraiment, c'est la stabilité monétaire au sein même de la zone euro, et cet objectif relève de la responsabilité de la BCE.
Bref, le baptême du feu est encore à venir. La banque doit encore prouver qu'elle est capable, en utilisant les instruments existants, de satisfaire à son objectif de stabilité, aussi en période de récession économique. De plus, l'inflation a été relativement importante ces derniers temps et les salaires réels montent en flèche en dépit de l'augmentation du chômage, ce qui indique des rigidités structurelles persistantes sur les marchés de l'emploi. Je voudrais insister sur le fait qu'il est important - précisément pour la stabilité des prix, à laquelle est indissociablement liée la confiance du consommateur - que la BCE continue à faire son travail indépendamment de la politique. Il appartient donc en partie au Parlement d'adopter une résolution en vue de créer les conditions politiques à cette fin.
Pour terminer, Monsieur Duisenberg, à l'arrière de votre biographie se trouve une photo sur laquelle on vous voit vous adonner, de toute évidence avec grand plaisir, à votre passe-temps, la pêche. Je vous souhaite donc de faire de bonnes prises et je vous souhaite de garder la santé et de pouvoir profiter au mieux de toutes les bonnes choses de la vie pour les années à venir.

Le Président.
Je suis certain que nous sommes tous d'accord avec vos remarques, Monsieur Blokland.

Solbes Mira
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Blokland pour son rapport qui aborde tous les aspects du rapport annuel de la Banque centrale européenne. La Commission voit d'un bon ?il cette activité du Parlement qui contribue à nos efforts communs visant à améliorer le cadre de la politique macro-économique au sein de l'Union et, plus particulièrement, dans la zone euro. Le rapport maintient clairement le cap adopté depuis des années et comprend de nombreux aspects pleinement soutenus par la Commission. Il est évident que l'euro est une grande réussite et nous devons tous en remercier la Banque centrale européenne.
La Commission considère également que la Banque centrale a réalisé un excellent travail au cours de ces dernières années quant à sa mission fondamentale qui consiste à assurer la stabilité des prix; par ailleurs, nous partageons également les inquiétudes par rapport à l'insuffisance des réformes structurelles et à la consolidation fiscale qui se produit en Europe. Toutefois, ma position est un peu plus nuancée sur certains points. Tout d'abord, en ce qui concerne le mandat de la Banque centrale, tel qu'il est clairement stipulé dans le Traité, ce dernier est très clair: il s'agit de maintenir la stabilité des prix. Il est vrai qu'on lui demande également de soutenir les grandes politiques de la Communauté mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'objectif de stabilité. Le rapport de M. Blokland semble suggérer une lecture quelque peu différente, chose que la Commission a déjà soulignée le mois dernier, lors du débat sur le rapport au sein de la commission économique et monétaire.
Ensuite, le rapport exige de la Banque centrale d'autres activités dans des domaines pour lesquels elle n'est pas compétente selon nous. Par exemple, on demande qu'elle soutienne la facturation en euros des marchandises et des fournitures d'énergie. Sur ce point, la position de la Commission correspond à celle de la Banque dans le sens où l'attitude doit rester neutre quant à l'usage international de l'euro.
Pour terminer, le rapport de M. Blokland évalue la gestion, menée par la Banque centrale européenne, de son propre budget. D'un point de vue formel, et sans disposer du dernier rapport d'audit pour l'année 2001, cette évaluation nous semble quelque peu prématurée. Quoi qu'il en soit, je le remercie pour ses commentaires et c'est un honneur pour moi de paraître devant ce Parlement, précisément en un jour comme celui-ci, en la présence de M. Duisenberg.

Duisenberg
 - (EN) Monsieur le Président, merci pour les termes obligeants en lesquels vous m'avez présenté. Je voudrais également remercier M. Blokland pour sa présentation positive de la résolution à l'examen aujourd'hui.
C'est en effet un plaisir pour moi - même si c'est très probablement la dernière fois que je me trouve devant cette Assemblée - de présenter aujourd'hui le rapport annuel de la BCE pour 2002, une année marquée - malgré tous les incidents qui ont pu vous sembler accablants - par des avancées significatives sur la voie de l'intégration européenne. En particulier, 2002 a vu l'introduction réussie de l'euro sous sa forme tangible, les billets et pièces libellés en euros ayant été rapidement acceptés et adoptés par les citoyens de la zone euro. En outre, les chefs d'État ou de gouvernement, lors de leur sommet de décembre dernier, ont pris la décision historique d'inviter dix pays à adhérer à l'Union européenne dès le 1er mai 2004.
Parallèlement, une incertitude considérable a caractérisé le climat dans lequel la politique monétaire a été menée en 2002.
À la suite du ralentissement de l'activité économique observé en 2001, une reprise modérée de la croissance du PIB réel a été enregistrée dans la zone euro au début de l'année 2002. Cependant, au fil des mois, cette reprise a perdu de sa vigueur en raison du retour de l'instabilité sur les marchés financiers et de tensions géopolitiques, qui ont eu des conséquences sur le cours du pétrole et sur la confiance. En moyenne, le taux de croissance annuel du PIB réel est estimé à seulement 0,8% pour 2002 dans la zone euro alors qu'il était de 1,4% en 2001.
Malgré la faible croissance économique réelle, l'inflation moyenne en 2002 s'est maintenue au même niveau qu'en 2001, à savoir 2,3%, légèrement au-dessus de la définition de la stabilité des prix donnée par la Banque centrale européenne. Plusieurs facteurs temporaires ou exceptionnels sont intervenus, comme par exemple l'augmentation du cours du pétrole, la hausse des impôts indirects et les conditions climatiques défavorables. En outre, on ne peut nier les effets du passage à l'euro. Alors que l'impact global du changement de monnaie sur l'inflation a été peu important, les consommateurs ont eu l'impression que les conséquences étaient beaucoup plus étendues qu'elles ne l'étaient en réalité, probablement en raison d'augmentations relativement élevées des prix dans certains secteurs spécifiques. Notre plus grande inquiétude eu égard aux perspectives de stabilité des prix à moyen terme résidait dans le fait que la croissance des salaires nominaux restait relativement forte malgré le ralentissement de l'activité économique et la hausse du chômage, alors que la croissance de la productivité demeurait peu élevée. Cette évolution est le signe de rigidités structurelles persistantes sur les marchés de l'emploi de la zone euro.
L'accroissement de la masse monétaire a été particulièrement vigoureux en 2002. Si cette tendance est en partie imputable à la volatilité élevée des marchés financiers, qui a poussé les investisseurs à préférer les actifs financiers liquides et plus sûrs à court terme, elle reflète également le niveau relativement bas des taux d'intérêt dans la zone euro en 2002. Cependant, de manière générale, l'excès de liquidités n'a pas été perçu comme une menace pour la stabilité des prix dans un climat de faible activité économique et de croissance modérée du crédit.
Tandis que certains facteurs semblaient indiquer la possibilité de pressions inflationnistes à la hausse au début de l'année, par la suite, l'aggravation des perspectives en matière d'activité économique et l'appréciation considérable et prolongée de l'euro ont montré que l'on s'orientait vers des pressions inflationnistes moins fortes à moyen terme. Dans ce contexte, le conseil des gouverneurs a décidé de réduire les taux directeurs de la BCE de 50 points de base en décembre 2002.
Cette décision a été suivie par une réduction de 25 points de base en mars 2003 et par une nouvelle baisse de 50 points de base le mois dernier, en juin 2003. Ces diminutions des taux ont contrebalancé dans une certaine mesure les divers facteurs ayant un effet négatif sur l'activité économique et ont donc amélioré les perspectives de stabilité des prix à moyen terme.
À la suite de ces décisions, le taux de soumission minimal pour les opérations principales de refinancement atteignait 2% en juin 2003. Les taux d'intérêt de la zone euro se situent aujourd'hui à des niveaux historiquement bas tant en termes nominaux qu'en termes réels.
Concernant les perspectives actuelles de stabilité des prix, l'inflation annuelle dans la zone euro a été évaluée à 2% par Eurostat dans son estimation rapide pour juin 2003. L'appréciation de l'euro, qui a amené les taux de change à des niveaux proches des moyennes à long terme et les a fait correspondre davantage aux fondamentaux économiques, devrait contribuer à contenir les pressions inflationnistes. En outre, dans un contexte de reprise économique modérée, la croissance des salaires devrait rester compatible avec le maintien de la stabilité des prix. Pour l'instant, l'important accroissement de la masse monétaire ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur les perspectives de stabilité des prix. Même si ces dernières sont restées pratiquement inchangées depuis notre dernière décision du 5 juin 2003, le conseil des gouverneurs continuera à surveiller de près tous les facteurs intervenant dans leur évaluation.
Même si les perspectives de stabilité des prix sont favorables et ont permis aux taux d'intérêt de tomber à des niveaux historiquement bas, la politique monétaire ne peut à elle seule générer une croissance durable et de l'emploi durables dans la zone euro. D'autres décideurs politiques doivent également prendre leurs responsabilités. La faiblesse de la croissance économique dans la zone euro est due en partie à un manque d'ambition dans le domaine des réformes budgétaires et structurelles visant à améliorer davantage les conditions des investissements et de l'emploi. Je ne soulignerai probablement jamais assez la nécessité d'accélérer le rythme des réformes structurelles sur les marchés de l'emploi et des produits vu leur impact positif sur la capacité de la zone euro à faire face aux chocs externes et à accroître son potentiel de croissance. Les politiques budgétaires devraient également chercher à établir une stratégie d'assainissement bien conçue dans les pays confrontés à des déséquilibres budgétaires croissants. Une approche des politiques économiques orientée vers la stabilité et le moyen terme éliminerait bon nombre des incertitudes qui assombrissent actuellement la planification et les perspectives à long terme, ce qui aurait également des effets positifs à plus court terme. En fait, aujourd'hui, la faible croissance économique et le renforcement de la valeur externe de l'euro rendent les réformes structurelles encore plus nécessaires.
Permettez-moi maintenant d'aborder d'autres questions soulevées dans la proposition de résolution sur le rapport annuel de la BCE. J'ai remarqué avec satisfaction qu'à différents égards, les avis exprimés dans la proposition de résolution étaient très proches de ceux de la BCE, par exemple en ce qui concerne la nécessité, pour les États membres, de respecter le pacte de stabilité et de croissance ainsi que les engagements pris dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques, en particulier pour ce qui est des réformes structurelles, une fois encore. Je me réjouis également de ce que votre proposition de résolution salue les clarifications de la stratégie de politique monétaire de la BCE rendues publiques en mai dernier. Ces clarifications, tout en reflétant la réussite globale de cette stratégie depuis sa création, favoriseront une meilleure compréhension de la politique monétaire de la BCE.
Si le Parlement européen et la BCE ont des avis similaires sur bon nombre de questions importantes, certaines divergences d'opinions subsistent, notamment concernant la suggestion présentée dans la proposition de résolution et selon laquelle la BCE devrait publier le procès-verbal succinct des réunions du conseil des gouverneurs ainsi que la répartition des votes. Pour différentes raisons, que j'ai soulignées précédemment devant ce Parlement, nous pensons que les outils choisis par la BCE pour communiquer et expliquer ses décisions garantissent la transparence, sont plus facilement disponibles et reflètent davantage l'environnement institutionnel dans lequel la BCE opère. De même, vous ne serez pas surpris d'apprendre que je ne partage pas l'opinion selon laquelle la prise de la plupart des décisions par consensus au sein du conseil des gouverneurs retarde le processus décisionnel de la BCE. En effet, le conseil des gouverneurs prend ses décisions en temps opportun, en réagissant de manière appropriée à l'évolution des conditions économiques lorsque cela s'avère nécessaire.
La proposition de résolution fait également référence au livre beige du système de la Réserve fédérale et demande à l'Eurosystème de rédiger des rapports faisant état des tendances pays par pays sur ce modèle. Permettez-moi de souligner que les banques centrales nationales qui font partie de l'Eurosystème contrôlent et analysent régulièrement les évolutions macro-économiques, budgétaires ainsi que structurelles dans leurs pays respectifs et publient les résultats dans leurs rapports mensuels, trimestriels ou annuels. Ces analyses nous permettent clairement de mieux comprendre les développements qui prennent place dans la zone euro. Cependant, étant donné que la Banque centrale européenne se concentre sur la zone euro, il est naturel qu'elle accorde une attention plus particulière à la perspective de la zone euro dans ses explications de la politique monétaire unique.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, nous connaissons actuellement des développements véritablement historiques. Le rêve d'une Europe unie s'étendant au delà des anciennes divisions d'après-guerre est sur le point de devenir réalité. Bien que des défis majeurs nous attendent toujours, bon nombre des pays adhérents n'étant pas encore devenus des économies de marché à part entière, je pense que la signature du traité d'adhésion lors du sommet d'Athènes en avril a témoigné de notre croyance commune en une Europe intégrée. Le soutien clair au traité apporté par les citoyens des pays adhérents dans lesquels un référendum a déjà eu lieu est la preuve de cet engagement.
Il va sans dire que l'élargissement de l'Union européenne nécessitera une série d'adaptations des procédures de travail et du fonctionnement interne des institutions et organes européens, y compris une réforme des modalités de vote au sein du conseil des gouverneurs de la BCE. Je suis tout à fait conscient des avis exprimés par le Parlement européen à cet égard, mais je tiens à souligner une nouvelle fois que le traité de Nice a établi des conditions et des limites claires dans lesquelles notre proposition de réforme devait s'inscrire. Si les changements des modalités de vote adoptés sont, il faut bien l'admettre, complexes, les principes ayant déjà fait leurs preuves dans la constitution de l'Eurosystème, en particulier la participation ad personam des gouverneurs et le principe "un membre, une voix" pour les membres bénéficiant d'un droit de vote, ont été intégralement préservés. Cela permettra au conseil des gouverneurs de continuer à prendre ses décisions en temps opportun et de manière efficace même dans une zone euro considérablement élargie à l'avenir.
Lors de leur adhésion, les nouveaux États membres rejoindront l'Union économique et monétaire avec le statut de "pays faisant l'objet d'une dérogation" et leurs banques centrales entreront immédiatement dans le système européen des banques centrales. Plus tard, ces banques centrales deviendront membres de l'Eurosystème, lorsque leurs pays respectifs respecteront les critères de convergence nécessaires pour l'adoption de l'euro. L'une des priorités principales de la Banque centrale européenne est de mettre en place l'infrastructure technique et institutionnelle nécessaire pour garantir un élargissement ordonné du système européen des banques centrales et, par la suite, de l'Eurosystème. La réunion du conseil général de la semaine dernière nous a donné un avant-goût intéressant de ce que sera le nouveau SEBC élargi: pour la première fois, les gouverneurs des banques centrales des pays adhérents ont participé en tant qu'observateurs à une réunion du conseil général de la BCE.
C'est par ce regard vers l'avenir que je terminerai ma déclaration. En effet, c'est la dernière fois que j'ai l'occasion de vous présenter le rapport annuel de la Banque centrale européenne, dont j'ai eu l'honneur et le privilège d'être le président ces cinq dernières années. Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement, la commission économique et monétaire et sa présidente, Mme Randzio-Plath, pour la coopération et les relations cordiales que nous avons entretenues.
Le Président.
Monsieur Duisenberg, je suis certain de m'exprimer au nom de tous les députés de cette Assemblée en vous adressant mes meilleurs v?ux pour l'avenir. Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que vous transmettez la présidence d'une institution nouvelle mais hautement respectée, une situation due dans une large mesure à la contribution que vous avez apportée personnellement à la fondation de la Banque centrale européenne.
Nous vous remercions chaleureusement pour votre présence parmi nous aujourd'hui et pour tout le travail que vous avez fourni au profit de tous les Européens.
Andria (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi d'adresser moi aussi à M. Duisenberg des v?ux de succès futurs, des succès comparables à ceux qu'il a su faire enregistrer à la Banque centrale européenne. Je ne vous souhaiterai pas bonne pêche, Monsieur Duisenberg, parce que chez nous, dans le sud de l'Italie, on dit que cela porte malheur.
Je féliciterai également M. Blokland, dont le rapport est centré sur les responsabilités de la Banque centrale européenne pour l'Europe et sur celles qu'elle devra assumer avec l'adhésion imminente des dix nouveaux membres. Selon les Traités, l'objectif premier de la Banque centrale européenne est d'appliquer la politique monétaire en Europe et, par ce biais, de garantir la stabilité des prix. Personnellement, je suis convaincu qu'indépendamment de cette responsabilité première, la Banque centrale européenne doit avoir, dans le domaine économique, une tâche plus incisive, en utilisant notamment des méthodes de pression morale qui ont permis des résultats surprenants dans le domaine de la surveillance bancaire.
J'avais introduit un amendement, qui n'a pas été accepté en commission, visant à donner une définition plus détaillée et plus complète du pacte. Cette définition aurait été la suivante: le pacte de stabilité et de croissance doit faire l'objet d'une lecture uniforme pour ne pas miner la crédibilité de la zone euro et, par conséquent, l'efficacité de sa politique monétaire. J'estime que la Banque centrale européenne doit confirmer à la Commission que le pacte est appliqué de manière suffisamment flexible pour promouvoir la croissance. Il a en effet été créé non seulement pour atteindre la stabilité, mais aussi pour amener la croissance à des niveaux acceptables. La croissance en tant qu'objectif essentiel du pacte peut également se faire par des investissements dans de grands travaux et des engagements financiers dans le domaine de la recherche, en dehors des dépenses publiques. Naturellement, ce choix ne peut devenir un prétexte pour abandonner la rigueur des finances publiques et doit être appuyé par une politique fiscale tout à fait durable telle que celle qui a été si fructueusement appliquée au Royaume-Uni.
Le projet de constitution récemment approuvé inclut des dispositions relatives aux institutions monétaires européennes ou, mieux, relatives au rôle de la BCE et des banques centrales nationales et à leurs délicates relations entre elles. Ces derniers temps, certaines banques centrales nationales ont craint d'être fortement redimensionnées, avec une centralisation du pouvoir à Francfort. Elles ne voulaient pas que la Banque centrale européenne devienne une institution à part entière, sous prétexte que cela mettrait son indépendance en danger. Cette impasse entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales a semé la confusion et ce n'est qu'au point 3 de l'article 29 que l'on a une définition exhaustive: la Banque centrale européenne est une institution dotée de la personnalité juridique. En évaluant les autres décisions prises dans ce domaine, nous ne pouvons ignorer qu'en Europe, au sein du Parlement comme ailleurs, est établie la stratégie du compromis, qui, souvent, au lieu de rapprocher des points de vue éloignés, suscite l'incertitude et la confusion dans le sujet traité. À cause de ces compromis, une procédure de vote compliquée a été décidée par le conseil des gouverneurs de la Banque, de même qu'une distribution au hasard entre les différentes institutions monétaires pour l'impression des billets, et, surtout, un système décentralisé a été maintenu, lequel deviendra excessivement complexe et inefficace après l'élargissement à l'est.
En conclusion, au-delà des décisions de la Convention, il faut se demander si la voie à emprunter, pour tenir compte du rôle de guide de la Banque centrale européenne et des intérêts des banques centrales nationales, ne passe pas par une répartition des responsabilités entre le centre et la périphérie, avec une spécialisation des banques centrales nationales qui devraient surveiller également les institutions financières mineures. Il me reste à souhaiter que la conférence intergouvernementale parviendra à dissiper une grande partie de ces points.

Randzio-Plath (PSE). -
Monsieur le Président, Monsieur Duisenberg, de même que le dialogue monétaire trimestriel, le débat annuel au Parlement européen relatif au rapport annuel de la Banque centrale européenne donne toujours lieu à un bilan, mais aussi à un examen des perspectives. Dans cette situation, il est agréable de constater que le succès de la création de la banque d'émission, de l'introduction des billets et pièces en euro et de la lutte contre l'inflation est incontesté. Je voudrais aussi vous remercier du fond du c?ur pour votre collaboration et votre travail. Si 75% des citoyens européens sont aujourd'hui en faveur de l'euro, c'est certainement grâce à votre travail et à votre activité. Nous allons bien entendu tout faire pour gagner les 25% restants et nous espérons que les trois États qui ne font pas encore partie de la zone euro rejoindront bientôt l'union monétaire européenne.

Bien que les taux d'intérêts en Europe soient à un niveau historiquement bas, je me demande, au vu de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, s'ils sont appropriés, dès lors que nous n'avons pas pu atteindre notre potentiel de croissance ni garantir la stabilité des prix à court terme. C'est pourquoi je me demande si votre stratégie de politique monétaire est optimale. La banque elle-même a vérifié dans quelle mesure elle pouvait se satisfaire de sa stratégie de politique monétaire et je considère que cela est vraiment très utile. Cela dit, en tant que politiciens, nous devons toujours nous demander si cette stratégie de politique monétaire est optimale non seulement en termes de politique monétaire mais en ce qui concerne les aspects de politique macro-économique en rapport avec les objectifs de Lisbonne - croissance, emploi et cohésion sociale.
Je sais que cela ne vous simplifie pas la tâche, car la coordination des politiques économiques, de l'emploi et financière est elle aussi perfectible. Toutefois, je me demande dans quelle mesure il est encore possible d'y contribuer. Certes, la stabilité des prix qui est à présent définie et vise un taux d'inflation à moyen terme inférieur ou proche de 2% va y contribuer. Mais je continue de penser que notre banque d'émission possède une définition plus stricte de la stabilité des prix que les autres banques centrales internationales importantes. Dès lors, il faut toujours se demander s'il ne convient pas d'apporter certaines modifications. J'estime aussi qu'il est important de considérer sans cesse l'inflation, la déflation et leur définition, en particulier au vu du risque de déflation. Même dans les périodes de forte croissance économique, un objectif symétrique de 2% avec une marge de ± 1% mérite peut-être réflexion.
La BCE ne doit pas négliger l'importance d'une stratégie pour une croissance faible et plus d'emploi dans la zone euro. Même s'il ne s'agit pas de l'objectif primaire mais bien de l'objectif secondaire, nous ne disposons pas encore aujourd'hui d'une définition claire. Au vu de la situation économique actuelle, il est clair que des mesures d'incitation de la croissance s'imposent et je salue expressément les nouvelles initiatives d'investissement et aussi l'approbation de la Banque européenne d'investissement. Je considère surtout cette initiative dans le cadre des réformes structurelles et fiscales mais, à elles seules, ces réformes structurelles et fiscales ne peuvent pas nous permettre de réaliser les objectifs de Lisbonne. C'est pourquoi je considère que c'est très important.
Vous ne serez pas étonnés du fait que je me réfère à nouveau à la transparence de la politique monétaire. En effet, ce Parlement s'est exprimé de manière très univoque sur ce sujet pendant des années. Je ne m'explique toujours pas comment la publication des procès-verbaux succincts mettrait en péril l'efficacité de la Banque. Je ne vois pas non plus comment la publication, sans citer de nom, des résultats des votes pondérés mettrait en danger la BCE et son indépendance. Au contraire, je pense que la clarté et l'information s'en trouveraient renforcées et que cela couperait court aux informations erronées. Je pense ici à votre dernière conférence de presse et à la manière dont elle a été relatée dans la presse britannique, ce qui a donné lieu à de nombreuses spéculations et contrariétés également sur les marchés. On pourrait aussi changer cela. Une transparence accrue empêche les évaluations incorrectes et, dès lors, les mauvais investissements qui s'ensuivent, ce que nous voulons tous éviter. Je considère donc qu'il est important d'agir davantage dans ce sens. On peut aussi améliorer l'image de l'euro auprès du citoyen en supprimant le billet de 500 euros ou en émettant un billet de 1 euro. Après tout, il existe aussi des billets de 1 dollar!
(Applaudissements)

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur Duisenberg, je voudrais commencer par remercier notre collègue, M. Blokland, pour son rapport constructif et exprimer par la même occasion mon profond respect, ainsi que celui du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, pour la manière dont la BCE s'est acquittée de ses responsabilités l'année dernière. Je voudrais également remercier personnellement son président, M. Duisenberg.
L'introduction des billets et pièces en euro peut être considérée comme un grand succès. Les problèmes logistiques étaient énormes et les possibilités de faux pas nombreuses, mais l'euro a réussi à s'imposer en très peu de temps en tant que deuxième devise mondiale. Lors d'une récente visite au Japon, j'ai pu ressentir une certaine inquiétude face à la puissance de l'euro et aux avantages économiques que confère l'euro aux pays de la zone euro et à l'ensemble de l'Union européenne.
Comme vous le savez, Monsieur Duisenberg, mon pays organise un référendum en automne. Il n'est pas exagéré de dire que le nom de la BCE est sur toutes les lèvres. Si, sur de nombreux points, la banque et le travail que vous avez accompli font l'objet d'éloges, la BCE est néanmoins critiquée dans un domaine, une critique qui, je dois l'avouer, est fondée. Il s'agit de la transparence et du droit de regard des citoyens. Au cours de vos derniers mois à la tête de la BCE, vous devriez pouvoir faire des efforts supplémentaires en la matière. Vous avez satisfait à des demandes du Parlement par le passé et vous pouvez encore le faire. Vous connaissez nos objectifs et les avez énumérés un peu plus tôt: la publication des procès-verbaux des réunions du conseil des gouverneurs de la BCE et la publication annuelle des prévisions économiques des différents pays, régions et régions frontalières, à l'instar du dénommé livre beige aux États-Unis. Nous devons en outre rouvrir la discussion sur les nouvelles règles en matière de vote. Le principe doit être clair: un pays, une voix.
Pour moi qui mène actuellement une lutte active pour persuader les Suédois à entrer dans la zone euro, le manque d'ouverture de la BCE constitue précisément un problème. Si vous pouviez nous apporter aujourd'hui des nouvelles encourageantes, Monsieur Duisenberg, un plus grand nombre de Suédois seraient prêts à accepter l'euro. La transparence et le droit de regard des citoyens sont des éléments importants pour la démocratie. Si la Banque centrale de Suède à Stockholm parvient à rendre publics les procès-verbaux et les votes, je suis convaincu que la BCE à Francfort peut en faire de même.
Pour terminer, je voudrais vous remercier et vous souhaiter une bonne pêche. Monsieur Duisenberg, désormais, vous pouvez placer la pancarte "Parti pêcher".
Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président Duisenberg, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur - que je félicite pour son excellent rapport -, je voudrais utiliser cette minute et demie pour faire quelques brèves remarques sur la gestion de la Banque centrale européenne par le président Duisenberg. Je crois que cette banque ne s'est distinguée pas tant par le succès de l'introduction de l'euro que par l'orientation que le président Duisenberg lui a donnée en termes de politique monétaire. Au cours de ces années, il a joué un rôle courageux et efficace dans la protection de l'indépendance non seulement de toute la politique monétaire, mais aussi de la Banque centrale face aux tentatives répétées des gouvernements et de nombreux secteurs de l'opinion publique de soumettre la politique monétaire aux exigences à court terme d'une politique qui n'a pas su créer en Europe les conditions du succès et de la croissance économique. Le président Duisenberg a dit ce matin: "Je ne soulignerai probablement jamais assez la nécessité d'accélérer le rythme des réformes structurelles". Je souhaite que son successeur, qui reprend toutefois le flambeau dans un climat et une situation marquée de procédures que nous voudrions plus transparentes et plus claires, saura tenir bon quant à la nécessité des réformes structurelles, la nécessité de préserver le pacte de stabilité. Voilà comment protéger les futures générations d'Européens, de citoyens et de contribuables.
Je termine en vous souhaitant, Monsieur le Président Duisenberg, bon anniversaire avec quelques jours d'avance et en espérant pour nous tous, députés et citoyens européens, que le successeur de M. Duisenberg sera à sa hauteur.

Konrad (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dernièrement, le commissaire Solbes a déclaré à juste titre que la croissance économique constituait le point faible de l'Europe. Je voudrais ajouter: les déficits budgétaires en Europe constituent également une énorme faiblesse. Le pire, c'est que ces déficits sont en grande partie dus aux plus grands pays. Mais si on se livre à cette considération, il importe aussi de clarifier que ce n'est pas le cas dans tous les États membres de l'Union européenne: sept pays de l'Union européenne ont un budget équilibré ou peuvent même annoncer un excédent budgétaire, comme par exemple la Suède, le Danemark et la Finlande. Par conséquent, nous ne pouvons pas non plus permettre que l'on parle toujours de 15 pays européens comme s'ils étaient tous confrontés aux mêmes problèmes. Non, ils sont très différents et je crois qu'il faut clairement le souligner.
En outre, certains pays ne respectent pas le critère des 3% fixé dans le pacte de stabilité, en particulier la France, le Portugal et l'Allemagne naturellement. Quand je pense au pacte de stabilité, la seule chose que je puisse dire est qu'il existe encore une lueur d'espoir qu'il survive. Si l'on considère le débat en cours en Allemagne, par exemple, et le fait que la réforme fiscale ne sera pas financée par une réduction des subventions, il devient dès lors évident que l'Allemagne ne respectera pas ce pacte pendant des années. Par conséquent, nous ne pouvons pas permettre que les grandes économies d'Europe n'effectuent pas les réformes structurelles nécessaires et ne mettent donc pas leur budget en ordre.
Tant la Banque centrale européenne que le commissaire compétent en la matière ont toujours souligné la nécessité de réformes structurelles dans ces pays précisément, notamment dans les services de santé ou dans d'autres domaines des services sociaux en général car les risques budgétaires y sont latents. Il faut s'y atteler une fois pour toutes.
Dans les premières années, la Banque centrale européenne a été marquée - on peut le dire, je pense - par le président Duisenberg, dans son évolution vers l'indépendance. Les dialogues que nous avons eus la commission économique et monétaire l'ont démontré. Pour cela, je voudrais aussi vous remercier personnellement, Monsieur Duisenberg. Il est capital que nous continuions à empêcher à l'avenir que cette banque soit politisée afin que ce dialogue effectué avec le Parlement soit synonyme d'information et non de justification. Il convient de le souligner également. Je crois que M. Duisenberg a fait beaucoup pour cette indépendance.
Permettez-moi d'ajouter un dernier point: l'Europe doit être extrêmement flexible. Nous avons besoin d'assouplissement, mais pas d'un assouplissement du pacte de stabilité. Tel est mon grand souhait.

Santos (PSE).
Monsieur le Président, la notoriété du mandat de la BCE a été reconnue sous la présidence de M. Duisenberg et la conviction avec laquelle cette institution défend sa politique monétaire est respectable puisqu'elle apparaît comme la plus appropriée pour relancer l'économie européenne à court terme. Les récents changements de stratégie monétaire de la Banque apparaissent en outre généralement fort positifs et sont considérés comme un progrès réel. Il est toutefois indéniable que la reprise économique de l'Europe n'apparaît pas possible dans un avenir immédiat. Les marchés ont anticipé tous les changements politiques qui ont été mis en ?uvre et qui visaient des fonctions et des équilibres qui ne peuvent pas contribuer beaucoup, à court terme, à cette reprise.
En effet, les prévisions pour l'Europe tablent sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) d'environ 0,7% en 2003 et de 1,6% en 2004. En d'autres termes, d'un seul trait de plume, la BCE a réduit ses prévisions de croissance à environ 0,9% du PIB en 2003 et à 0,8% en 2004. Face au faux dilemme "croissance ou stabilité", la BCE ne peut se résigner à son principal dessein institutionnel - la stabilité des prix - et ignorer les fragilités et les contradictions de ses politiques qui visent d'autres objectifs comme la croissance économique et l'emploi. Par ailleurs, à leur tour, les gouvernements nationaux, la Commission et le Conseil ne peuvent se satisfaire du niveau initialement faible de coordination entre leurs politiques économiques ou du caractère simplement indicatif de leurs grandes orientations des politiques économiques.
Ajoutons, pour en revenir à la Banque, qu'il existe de bonnes raisons de penser que le point de départ des niveaux de la politique monétaire - taux d'inflation de 2% - a été fixé de manière erronée et non conforme à la croissance potentielle de l'économie européenne. Il faut donc que la Banque centrale européenne contribue à trouver des réponses et des solutions aux questions fondamentales suivantes: les réformes structurelles mises en ?uvre dans la plupart des économies européennes ont-elles été suffisantes? Si tel n'est pas le cas, quelle peut être la contribution supplémentaire des politiques monétaire et fiscale afin de dépasser l'actuelle stagnation économique? Les restrictions actuelles de la politique monétaire et les contraintes fiscales imposées par le pacte de stabilité et de croissance, soutenues par la BCE, sont-elles compatibles avec la réforme nécessaire du modèle social européen, sans remettre en cause son essence même et la nature distinctive qui est la sienne dans le cadre de la politique européenne de développement? L'appréciation actuelle de l'euro correspond-elle tout à fait aux fondements de l'économie européenne et représente-t-elle un élément proactif de reprise économique ou, au contraire, ne risque-t-elle pas de déclencher une sérieuse tendance déflationniste? Quel pourrait être la contribution de la BCE au dépassement du déficit de réformes structurelles nécessaires à la concrétisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne? Ces objectifs seront-ils atteints dans les délais initialement prévus, compte tenu des politiques monétaires et fiscales mises en ?uvre et de la préférence apparente des États nationaux pour un minimum de coordination économique?
Le niveau de responsabilité de la BCE face à la crise économique et la coopération active en vue de surmonter celle-ci dépendent de l'équilibre qu'il faut trouver entre les différentes options et de l'efficacité des réponses apportées aux problèmes que je viens d'exposer. Tout en reconnaissant le bilan positif des activités de la Banque, comme le fait le rapporteur, M. Blokland, le Parlement européen doit attirer l'attention, dans le cadre de ses fonctions et de ses compétences, sur les problèmes existants et encourager toutes les institutions à les surmonter.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Duisenberg, en tant que coordinateur du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je voudrais vous remercier du fond du c?ur pour vote travail en tant que premier président de la banque centrale européenne. Au nom de notre groupe, je voudrais dire que vous étiez l'homme de la situation.
Vous n'avez pas marqué l'image de la Banque centrale européenne uniquement par votre apparence mais aussi par la force de votre personnalité. Moi-même, j'ai un fils de trois ans et je sais donc à quel point les surprises presque quotidiennes des premières années de la vie sont importantes et riches en expériences et combien elles demandent d'efforts. Les premières années de la Banque centrale européenne se sont bien déroulées et vous avez, dans ces premières années, totalement assumé votre responsabilité spécifique pour notre satisfaction. L'introduction de l'euro et l'introduction des pièces et billets en euro se sont déroulées sans heurts. La Banque centrale européenne s'est imposée en tant que banque internationale européenne indépendante. D'une main de maître, vous avez calmement mené la politique monétaire à sa réussite, sur la base des statuts de la BCE, et l'avez rendue digne de confiance sans céder au populisme, à l'opportunisme et à la mesquinerie à court terme. Vous nous avez ainsi montré que le long terme était plus important pour vous que l'image de marque à court terme.
Lors de l'évaluation du rapport aujourd'hui, vous nous avez une fois encore mis en garde. Pour ce faire, il faut être crédible et intègre. Vous avez les deux qualités. Aujourd'hui encore, vous nous avez rappelé que, malgré la réussite de la Banque centrale européenne, de nombreuses tâches qui ont été décidées concernant les politiques économiques des États membres, mais aussi notre propre travail, n'ont pas encore été effectuées. Vous nous avez rappelé que les réformes structurelles doivent être la priorité de la politique économique européenne car elles sont le fondement de la stabilité et de la croissance, que la politique fiscale doit donner l'impulsion et doit évoluer, et que le pacte de stabilité et de croissance ne doit pas être remis quotidiennement en question mais doit accompagner les statuts de la BCE en fournissant la base nécessaire à la base de la réussite d'une politique de stabilité et de croissance. Vous nous avez à nouveau rappelé que la politique monétaire ne peut pas remplacer une politique économique et cyclique ni la structure correspondante, et que nos priorités doivent être ajustées en conséquence.
Grâce à votre travail et à celui de vos collègues de la Banque centrale européenne, vous avez évité plusieurs crises monétaires, pensons par exemples au 11 septembre et aux crises asiatique et russe. Vous avez réellement bien préparé l'Europe et la BCE à l'élargissement et nous nous sommes également rapprochés, même si nous aurions souvent souhaité un peu plus de communication et de transparence. Notre relation s'est néanmoins améliorée dans ce sens. En conclusion, je tiens à dire que, en ce qui me concerne, j'aurais été ravi que bous restiez toute la période en place. Merci beaucoup pour votre travail.
Langen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur Duisenberg, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier M. Duisenberg car il a géré - avec le soutien de ses collègues et ses comités - l'introduction de l'euro au cours des dernières années d'une manière qui a gagné l'approbation de la population. Je vous en remercie chaleureusement, Monsieur Duisenberg. J'ai toujours admiré votre manière ouverte et loyale de discuter avec nous au Parlement.
Les arguments entendus aujourd'hui dans quelques discours sont constamment réapparus au cours des dernières années. Je pense à notre collègue, Mme Randzio-Plath, qui a répété aujourd'hui encore que la politique monétaire peut résoudre les problèmes en Europe. C'est une erreur. Les réformes structurelles et fiscales ne peuvent pas à elles seules réaliser les objectifs de Lisbonne. En fait, l'inverse n'est pas faux. Malgré une bonne politique monétaire, les objectifs de Lisbonne ne peuvent pas être atteints sans réformes structurelles dans les États membres de l'Union européenne. Madame Randzio-Plath, deux experts responsables de la politique monétaire sont présents ici, M. Duisenberg, que j'estime au plus haut point, et M. Solbes, que je tiens également en grande estime. Les deux hommes sont issus de la démocratie sociale et ne sont pas disposés à accueillir vos propositions. Je tiens aussi à les remercier pour leur politique monétaire cohérente et fiable des dernières années.
Ce n'est toutefois pas le seul aspect du rapport annuel que nous devrions mentionner, rapport qui est probablement le dernier dont M. Duisenberg est responsable. Ce dernier rapport annuel - dont vous pouvez être fier, Monsieur Duisenberg - se réfère à la position méritée de l'euro sur la scène internationale. L'euro est aujourd'hui redevenu fort. Nous avons maîtrisé les crises entourant l'euro. Absolument aucune erreur n'a été commise au cours de ces dernières années.
Nous avons encore une fois entendu toute cette histoire selon laquelle nous devrions être informés immédiatement des processus décisionnels internes des comités de la Banque centrale européenne. C'est aussi une erreur. C'est justement grâce à la discrétion de cette évaluation que l'euro a assuré sa stabilité interne et a amélioré sa stabilité externe au cours des dernières années.
Dès lors, je ne pense pas non plus que le départ de M. Duisenberg à une retraite méritée et le choix d'un successeur doivent entraîner une quelconque modification arbitraire de la stratégie de la Banque centrale européenne. Vous avez déjà modifié la marge d'inflation. C'était une bonne décision de ne pas seulement viser le taux d'inflation le plus bas possible, mais aussi de le concentrer autour de 2%. Nous avons entendu la branche gauche de cette maison se plaindre d'un risque de déflation. Tout cela est absurde! L'adaptation tout à fait normale des prix et de la compétitivité dans la zone euro ont fait que les taux d'inflation se sont développés différemment. Il en va bien entendu de même des taux de croissance. C'est du ressort des États membres et il devrait encore en être ainsi à l'avenir. C'est pourquoi je suis content que vous ayez adopté cette stratégie.
La croissance en Europe n'est pas la responsabilité de la Banque centrale européenne - la politique monétaire n'a de toute façon pas beaucoup de possibilités -, mais bien celle des chefs de gouvernements, des majorités politiques dans les trois gros États membres, l'Allemagne, la France et l'Italie. Le chancelier Schröder, le Premier ministre Raffarin et le Premier ministre Berlusconi doivent entreprendre des réformes structurelles. C'est par là que nous devons commencer, indépendamment de l'orientation politique de base. Ce n'est qu'en respectant correctement le pacte de stabilité et de croissance que nous réussirons à maintenir durablement la stabilité de l'euro sur les plans intérieur et extérieur.
Dans ce sens, je tiens à vous remercier, Monsieur Duisenberg, pour cette excellente collaboration basée sur la confiance et pour ce mandat réussi. Je tiens également à vous souhaiter le meilleur pour la suite.
Duisenberg
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier tous les députés qui se sont exprimés pour leurs bons v?ux et en particulier pour avoir insisté pour que la BCE respecte strictement le pacte de stabilité et de croissance.
Il convient de réaliser que le pacte de stabilité et de croissance représente un élément supplémentaire très bienvenu pour l'élaboration de notre politique monétaire. Cependant, la BCE n'est pas la gardienne du pacte de stabilité et de croissance; ce rôle revient à la Commission européenne. Je peux toutefois vous assurer que la BCE soutient et soutiendra toujours pleinement la Commission européenne dans ses efforts pour respecter le pacte de stabilité et de croissance.
M. Andria a fait référence à la position de la BCE et du SEBC telle qu'elle figure à l'article 29 du projet de constitution de la Convention, qui sera discuté à la conférence intergouvernementale dès le milieu du mois d'octobre. Pourrais-je ajouter une observation? De manière générale, la BCE accepte favorablement le projet de constitution en ce qui concerne sa position. Cependant, nous souhaitons vivement qu'un changement soit apporté car, dans le Traité actuel et dans le projet de constitution, le terme "système européen de banques centrales" est interprété de façon ambiguë. Tantôt il faut comprendre qu'il renvoie à l'ensemble des banques centrales participant au système européen des banques centrales, tantôt il réfère à la BCE elle-même et aux banques centrales nationales participantes. Nous avons plaidé en faveur de l'inclusion d'une référence au concept fondamental du système de banques centrales européennes, c'est-à-dire à l'Eurosystème. La BCE constitue le moyeu, les banques centrales nationales participantes représentent les rayons; ensemble, elles forment le système bancaire central européen.
Lorsque l'on nous demandera notre avis, et on doit nous le demander, nous exhorterons la conférence intergouvernementale à introduire, quelque part dans le texte, une référence à ce concept d'Eurosystème, qui est la banque centrale des citoyens européens, élément qui n'a, jusqu'ici, pas été mentionné, ni dans le Traité actuel, ni dans le projet de constitution.
Différents orateurs - Mme Randzio-Plath et d'autres - ont émis des doutes quant au caractère optimal de la politique monétaire menée actuellement. Le dernier orateur, M. Langen, a même fait référence aux déclarations faites ces derniers jours par certains chefs de gouvernement - M. Schröder, M. Raffarin et M. Berlusconi - demandant à la BCE de prendre davantage de mesures afin de promouvoir la croissance dans les circonstances présentes.
Je serai très clair à ce sujet. Le conseil des gouverneurs considère la politique monétaire menée actuellement, avec des taux d'intérêt de 2%, appropriée au vu des évolutions que nous prévoyons pour le moyen terme.
Nous nous attendons à ce que l'inflation reste autour des 2% durant les derniers mois de cette année pour chuter ensuite bien en-dessous de cette limite au début de l'an prochain en raison d'effets de base et remonter jusqu'à un niveau proche des 2% plus tard au cours de l'année et en 2005. Tel est notre objectif.
Vu cette politique monétaire, considérée comme appropriée à la lumière de l'analyse de l'avenir, pour autant que cette dernière soit possible, l'on peut conclure que la politique monétaire a contribué à créer les conditions d'une reprise de la croissance économique et de la croissance de l'emploi dans la zone euro.
Nous avons joué notre rôle et maintenant, il convient que les gouvernements - peut-être ai-je l'air un peu sévère - cessent de se cacher derrière la BCE pour tenter de dissimuler le fait qu'ils n'ont pas mené à bien les réformes structurelles tellement nécessaires en Europe.

La définition de la stabilité des prix est-elle trop rigide? Je ne crois pas. Nous avons récemment clarifié notre définition et notre stratégie. Nous voulons parvenir à un taux d'inflation inférieur mais proche de 2%. Cela devrait garantir aux citoyens européens que nous sommes sur nos gardes, non seulement pour lutter contre l'inflation, mais aussi pour combattre la déflation si elle venait à apparaître.
Permettez-moi de répondre clairement à une autre question. M. Santos s'est demandé si l'appréciation de l'euro ne risquait pas de nous mener vers un climat déflationniste. La réponse est que nous ne le pensons pas. Nous ne nous attendons pas à une déflation, ni en Europe, ni dans les différentes composantes de la zone euro. La déflation n'est pas en vue. C'est clair.
La définition est-elle trop rigide? Je vais vous raconter une anecdote. Nous définissons notre stabilité des prix par un taux d'inflation ne dépassant pas 2%. Permettez-moi de vous le rappeler et de vous donner un exemple. Pour la Banque d'Angleterre, l'inflation est définie au préalable et le ministre des finances impose un objectif de 2,5% d'inflation à la Banque d'Angleterre, 2,5% d'inflation tels que mesurés par l'indice des prix de détail. Le ministre des finances vient d'annoncer qu'en septembre, lorsqu'il présenterait son budget de milieu d'année, il modifierait probablement la définition de l'indice des prix pour adopter la définition européenne - l'inflation de l'indice des prix à la consommation harmonisé. En agissant de la sorte, les 2,5% actuels de l'Angleterre se traduiront par un niveau inférieur à 2% - probablement entre 1,75% et 2% - mesuré par l'indice des prix à la consommation harmonisé.
Pour ce qui est de la publication des procès-verbaux et de l'accroissement de la transparence, je suis réellement convaincu qu'aucune banque centrale au monde n'est aussi transparente que la Banque centrale européenne concernant ses décisions de politique monétaire et le contexte et les analyses à la base de celles-ci. Environ une heure après l'adoption d'une décision, nous organisons une conférence de presse et nous fournissons tous les éléments et toutes les explications nécessaires qui nous ont mené à prendre cette décision et, ensuite, lors d'une séance de questions-réponses, nous répondons à toutes les questions au sujet de cette décision.
Certains prétendent que la publication du procès-verbal de ces réunions permettrait d'éviter une certaine confusion. Permettez-moi de faire référence à la décision prise la semaine passée par le système de la Réserve fédérale, qui a immédiatement produit un communiqué de presse reprenant les décisions et les votes des membres du comité de politique monétaire. Vous savez tous que cela a apporté davantage de confusion que de transparence sur les marchés.
Monsieur le Président, j'ai répondu aux questions les plus urgentes. Je tiens à remercier encore une fois les députés pour leurs bons v?ux, tant pour le passé que pour mon avenir. Je voudrais également dire à M. Karas, qui a un fils de trois ans, que j'ai huit petits-enfants qui ont plus ou moins le même âge. Ils m'ont vu récemment dans un programme télévisé pour enfants où j'expliquais le fonctionnement de l'euro et ses subtilités. Ils m'ont appelé après l'interview télévisée et je leur ai demandé s'ils avaient compris ce que j'avais expliqué. Ils ont répondu: "Pourquoi? Qu'est-ce que l'euro a de si spécial? Nous ne connaissons rien d'autre! Qu'y avait-il à expliquer?" Je considère cela comme l'une des plus grandes réussites de l'introduction de l'euro: pour mes petits-enfants au moins, ce n'est plus quelque chose de spécial. C'est tout simplement leur monnaie.
(Applaudissements)

Le Président.
Chers collègues, nous avons tenu un débat plutôt historique sur le rapport Blokland ce matin. En effet, il s'est transformé en hommage à M. Duisenberg et tout ce qu'il a fait en faveur des citoyens européens.
Monsieur Duisenberg, je pense que vous reconnaîtrez que vous emmenez toute la sympathie de cette Assemblée avec vous pour l'avenir et que, en tant que représentants du peuple, nous parlons au nom des citoyens européens. Vous avez apporté une grande stabilité et une gestion ferme à la Banque centrale européenne et vous l'avez placée sur la bonne voie pour l'avenir. Nous vous en sommes profondément reconnaissants.

Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0169/2003) de M Gasòliba i Böhm, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan de l'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie [COM(2002) 747 - 2002/2259(INI)].

Gasòliba i Böhm (ELDR)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, Mesdames et Messieurs, je pense que le rapport de la commission économique et monétaire, que j'ai l'honneur de représenter, ne pouvait arriver à meilleur moment. Ce rapport est basé sur un rapport qu'a réalisé la Commission européenne, lequel dresse le bilan des quatre premières années de l'euro, ainsi que sur un autre rapport portant sur l'utilisation des billets et des pièces en euros, comme cela a été signalé.
L'euro a été introduit en très peu de temps mais il a su prouver sa solidité et sa stabilité. Il faut en féliciter la Banque centrale européenne et son président, M. Duisenberg, pour son excellente gestion et lui témoigner, pour cette dernière comparution devant l'Assemblée, notre reconnaissance et nos meilleurs v?ux pour l'avenir, en lui souhaitant de le passer en compagnie de ses petits-enfants qui n'ont connu que l'euro comme monnaie unique.
La consolidation de l'euro, son acceptation croissante, son appréciation par rapport au dollar, nous conduit inévitablement à considérer le rôle de l'euro sur la scène internationale, ce qui constitue la pierre angulaire du rapport.
Lors du Conseil européen de Thessalonique, le président de la Commission européenne, Romano Prodi, a déclaré qu'il était absolument nécessaire de travailler à la représentation extérieure de l'euro. Le rapport tente de répondre à ce besoin exprimé par le président Prodi et propose, principalement, qu'il n'y ait qu'un seul représentant de l'euro dans les institutions financières internationales et que cette représentation de l'euro soit rehaussée à l'échelle internationale.
Le rapport ne va pas plus loin car nous pensons qu'un vaste consensus est nécessaire et qu'il faut, de toute évidence, analyser et adopter les accords pertinents selon ce principe dans les forums internationaux compétents. Il y a bien une proposition, faite par Mme Peijs, pour être précis, peu de temps avant sa nomination en tant que ministre du nouveau gouvernement néerlandais, qui vise à utiliser le poste de ministre des affaires étrangères européen déjà adopté et proposé par la Convention européenne. Il pourrait en être de même pour un ministre européen des affaires économiques et monétaires qui, au niveau international, représenterait l'euro suivant la formule reprise dans une proposition d'Écofin acceptée, bien entendu, par la Commission. Ce "M. Euro" ou "Mme Euro" occuperait aussi le poste de vice-président ou vice-présidente de la Commission européenne. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une proposition, d'un poste déjà adopté et proposé par la Convention et qui semble être accepté au niveau politique, y compris par le Conseil européen lui-même, et, par conséquent, nous considérons cette solution comme valable.
Dans un récent article du Financial Times, Martin Wolf a déclaré que la zone euro dépassera très bientôt en taille la zone dollar grâce à la crédibilité et à la solidité de l'économie et des économies qui intègrent la zone euro. De toute évidence, cette solidité et cette crédibilité sont le fruit du respect des pactes de stabilité et de croissance dont le maintien et la réalisation sont absolument nécessaires. Nous nous référons à cet aspect - respect et nécessité du respect des pactes de stabilité et de croissance - en tant qu'élément et garantie de la solidité, de la crédibilité et de la stabilité de l'euro, et nous analysons, en toute logique, l'utilisation de l'euro à l'échelon international dans divers domaines et plus particulièrement dans les marchés financiers internationaux, son utilisation par les nouveaux voisins, y compris la Russie et les États baltes. De même, nous référons au potentiel de l'euro pour assurer une meilleure stabilité dans l'approvisionnement des matières premières, très importantes étant donné leur dépendance à l'économie européenne. Nous pensons que les fournitures énergétiques devraient être facturées en euros. Nous nous référons également au nombre croissant de banques centrales qui, partout dans le monde, augmentent leurs réserves en euros.
En guise de conclusion, Mesdames et Messieurs, je vous rappellerais simplement que nous analysons également dans le rapport quelques suggestions, en proposant une étude que devraient réaliser la Banque centrale européenne et les banques centrales qui intègrent la zone euro, sur certains aspects de l'utilisation des billets et pièces, que Mme Randzio-Plath a déjà évoqués.

Solbes Mira
Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Gasòliba i Böhm pour sa présentation et son intéressant rapport, dont je partage le point de vue, dès lors que je reconnais que la création de l'euro est une réussite.
Je souhaiterais axer mes commentaires autour de deux points fondamentaux de ce rapport: le premier a trait aux politiques économiques et le second aux problèmes d'ordre institutionnel, auxquels il a accordé plus d'attention. En ce qui concerne les politiques économiques, nous espérons que le Conseil Écofin approuvera formellement lors de sa prochaine réunion les nouvelles grandes orientations des politiques économiques qui ont été adoptées à Thessalonique. Ces orientations maintiennent le ton donné par la Commission tout en tenant compte de quelques-uns des commentaires du Parlement repris dans le rapport que M. García-Margallo y Marfil a présenté en son temps.
De manière générale, le projet ratifie les grandes lignes sur lesquelles nous travaillons tous: des politiques macro-économiques saines, indispensables pour accroître la demande, la croissance et l'emploi et augmenter le potentiel de croissance, conformément aux conclusions de Lisbonne. Cela signifie qu'il faut faire avancer les politiques de modernisation, de changement structurel, et notre grand défi, à cet instant, réside dans l'exécution, et la mise en ?uvre de ces politiques. À cet égard, je pense que le Parlement doit jouer un rôle fondamental dans l'application des politiques, au travers du dialogue avec les citoyens et du dialogue avec les parlements nationaux.
Je souhaiterais faire deux commentaires quant à la gouvernance économique; tout d'abord, l'Eurogroupe a joué et joue encore un rôle fondamental. À notre avis, la reconnaissance de son rôle dans la constitution doit être considérée comme positive, dès lors qu'elle maintenant son caractère informel. Toutefois, la Commission déplore que l'idée de la création d'un Conseil Écofin pour la zone euro n'ait pas été retenue. Nous pensons qu'une série de décisions formelles doivent être adoptées publiquement par les pays de la zone euro mais que l'existence de l'Eurogroupe ne suffit pas à résoudre ces problèmes. Bien que nous nous réjouissions des avancées réalisées dans les décisions que doivent adopter les pays de la zone euro, y compris dans le cadre de l'actuel Écofin, certaines demandes de la Commission n'ont pas été retenues et nous pensons que cela ne contribuera pas à un meilleur fonctionnement du système. Des décisions telles que celles relatives à la procédure concernant les déficits excessifs, à la surveillance multilatérale dans la zone euro ou à l'entrée d'États membres dans la zone euro devraient, selon nous, être adoptées non pas par le Conseil en plénière mais par le Conseil compétent pour la zone euro. Les débats se poursuivront à ce sujet et j'espère que nous pourrons avancer.
Je souhaiterais faire un dernier commentaire sur la représentation internationale. Lors du Conseil européen de Thessalonique, comme vient de le signaler M. Gasòliba i Böhm, on a souligné l'importance d'élargir le champ d'action de l'Union en tant que force cohérente et unie dans le système international. On a également souligné la nécessité de s'occuper de manière plus efficace des défis que représentent la mondialisation et l'interdépendance économique. La représentation efficace et cohérente de la zone euro à cet égard est fondamentale. Toutefois, force est de constater que, si le problème est soulevé, les progrès quant à la représentation internationale sont rares.
Au cours de ces dernières années, le principal progrès réalisé a consisté en une meilleure coordination préalable des positions stratégiques dans les réunions internationales, ce qui nous a permis, à plusieurs reprises, de présenter des propositions ensemble mais pas une proposition commune. Nous devons progresser dans cette voie. Je prends note de votre suggestion, qui est assez proche de celle que la Commission a présentée à la Convention. Nous devons cependant être conscients des difficultés techniques, juridiques et institutionnelles du problème et, face à celles-ci, je pense qu'une grande sensibilité politique est capitale afin de pouvoir définir clairement les objectifs que nous voulons atteindre dans le futur. Dans ce sens, la Commission continuera à travailler avec la Convention en essayant, lors des corrections des textes finaux, dans la partie qui fait toujours l'objet d'un débat, d'éclaircir quelques points. Quoi qu'il en soit, lors de la conférence intergouvernementale, la Commission essayera de soumettre une vision plus ambitieuse, voire innovatrice, qui nous permettra de consolider le représentation extérieure efficace de la zone euro.

Karas (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Gasòliba i Böhm, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail et aussi pour sa volonté d'entamer un dialogue ouvert avec les rapporteurs fictifs des autres groupes. Ce débat est la suite logique du débat précédent. Je crois que nous devrions considérer tous les arguments comme un ensemble et non comme une alternative au rapport de la Banque centrale européenne.
Au tout début de son exposé des motifs, le rapporteur a écrit ceci: "Après plus de quatre ans d'existence, l'euro est devenu la deuxième devise la plus importante du monde". La première raison qu'il évoque est l'importance de l'économie de la zone euro, qui représente 16% du PIB mondial contre 21% pour celles des États-Unis et 8% pour le Japon. Comme deuxième raison, il mentionne la stabilité et l'orientation vers la croissance et l'union économique et monétaire. S'il a raison, ce sont naturellement aussi les domaines que nous devons traiter avec la plus grande prudence.
La zone euro s'élargit. Depuis sa fondation, nous avons déjà gagné un membre supplémentaire - la Grèce - et nous devons tout mettre en ?uvre pour éviter, dans les États membres de l'Union européenne, une dichotomie entre une zone euro et une zone non euro car le marché unique peut devenir notre marché intérieur avec l'euro et parce que nous devons tout mettre en ?uvre pour renforcer le marché unique, améliorer notre influence sur les événements politiques mondiaux et accroître ainsi les bénéfices pour les États membres. Pour ce faire, les nouveaux États membres doivent satisfaire aux critères de Maastricht, la zone euro doit être renforcée, le pacte de stabilité et de croissance doit aussi être respecté et les politiques économiques nationales doivent être communautarisées.
Notre objectif doit être que tous les États membres de l'Union européenne soient aussi membres de la zone euro car ce n'est qu'ainsi que nous pourrons exploiter tout le potentiel du marché intérieur et de la monnaie unique. Cet objectif politique présuppose toutefois la volonté politique des États membres et le respect des critères. Au point 11, nous avons très clairement montré ce qui est nécessaire à cette fin, à savoir la réalisation de la stratégie de Lisbonne, en encourageant la culture d'entreprise, le renforcement des petites et moyennes entreprises, des réformes fiscales créatives et innovantes, la suppression du protectionnisme et le renforcement de la recherche et du développement. Tenons-nous en à ce que nous avons décidé et nous continuerons de renforcer la zone euro à l'intérieur ainsi qu'à l'extérieur.

Berenguer Fuster (PSE).
Madame la Présidente, comme vous le savez tous, il est de coutume de commencer les interventions au Parlement par une phrase qui, à force d'être répétée, est devenue un lieu commun. Cette phrase consiste à féliciter le rapporteur pour le rapport qu'il a élaboré. Dans ce cas-ci, je souhaiterais que mes félicitations à M. Gasòliba i Böhm ne donnent pas l'impression que je me limite au respect de la courtoisie parlementaire.
Je voudrais tout spécialement féliciter M. Gasòliba i Böhm non seulement pour le contenu de son rapport mais également, et par-dessus tout, pour le choix judicieux des sujets abordés. Il arrive que des parlements gagnent en prestige non seulement pour ce qu'il s'y dit mais également pour le choix judicieux des sujets à débattre car s'ils sont axés sur l'actualité et touchent les citoyens, ils constituent un facteur de rapprochement entre ceux-ci et leurs représentants politiques. Je tiens également, à l'instar de M. Karas, à remercier le rapporteur pour sa flexibilité à l'égard des positions des autres groupes.
L'introduction de l'euro constitue un des faits majeurs du processus d'intégration européenne. Le fait de disposer d'une monnaie unique représente une étape transcendantale pour la construction de l'unité européenne, non seulement en termes économiques mais également, oserais-je dire, en termes de politique. Les eurosceptiques ont bien raison de se méfier de la monnaie unique car il est notoire que participer à une monnaie commune représente un élément d'intégration de premier ordre.
Par conséquent, il est faux de penser que toute l'importance qu'a eue l'introduction de l'euro se limite uniquement au domaine économique.
Il est vrai que l'euro a remporté un succès considérable dans le domaine des échanges internationaux étant donné qu'un tiers environ des échanges avec des pays tiers se fait dans cette monnaie. En outre, à mesure que nous, Européens, utilisons cette monnaie, nous allons commencer à nous sentir plus unis les uns aux autres. C'est donc précisément cela, la dimension politique et humaine de l'introduction de l'euro, qui doit nous préoccuper, les microeffets de la nouvelle monnaie. La préoccupation à l'égard de ces effets, parfois perçus par les citoyens de façon négative, nous pousse à les corriger dans la mesure du possible ou, lorsque cette perception ne répond pas à des causes objectives, à essayer de convaincre l'opinion publique que son avis ne correspond pas à la réalité.
Ce succès ne doit cacher le fait que des problèmes sont survenus lors de l'introduction des nouveaux billets et nouvelles pièces, et cela doit s'inscrire à l'actif de la Commission, des gouvernements et de la Banque centrale européenne; il est possible que certaines questions subsistent et que les citoyens en concluent qu'elles découlent de l'euro.
Le succès de l'introduction de l'euro ne peut cacher certains de ses effets qui touchent de façon négative l'opinion des citoyens. Dans ce contexte, la perception des citoyens est peut-être que l'euro a joué un grand rôle dans la hausse de l'inflation et l'augmentation des prix. À cet égard, la réalité est que les données objectives nous disent que cet effet a été nettement moindre que celui perçu par les citoyens, bien que cette perception soit fondée puisque l'effet des arrondis a principalement touché le panier de la ménagère ou d'autres biens de première nécessité ainsi que certains services. Il est donc nécessaire d'adopter les mesures qui s'imposent pour éviter cette perception, qui peut avoir des effets tellement négatifs.
Enfin, loin de moi l'intention de m'immiscer dans le débat des pays qui n'ont toujours pas décidé d'intégrer la zone euro. Je dois rester en marge de ce débat interne mais, entre nous, je peux exprimer le désir de les accueillir le plus rapidement possible dans notre zone de monnaie commune.

Schmidt, Olle (ELDR).
Madame la Présidente, un grand merci à mon collègue, M. Gasòliba i Böhm, pour son excellent rapport qui servira de point d'appui à la campagne en faveur du référendum en cours dans mon pays. Il est clair que l'introduction de l'euro a été un grand succès. Nous avons enfin un symbole européen commun concret. L'euro est d'ores et déjà la deuxième devise la plus importante au monde. L'euro a renforcé l'identité européenne et a soudé les douze pays. Même si l'évolution économique est vacillante, l'euro a déjà amené des avantages économiques, renforcé le commerce et augmenté les investissements dans les pays de la zone euro.
L'un des aspects qu'a également soulevé M. Berenguer Fuster et qui a été abordé dans le cadre de l'introduction de l'euro concerne la question de savoir si des hausses de prix sont intervenues et, auquel cas, si elles étaient abusives. Les statistiques d'Eurostat montrent clairement qu'il y a eu un effet unique lors de l'introduction de l'euro, qui a été très faible, à savoir entre 0,1 et 0,2 pour cent. Par contre, on a assisté dans certains secteurs de l'économie ou dans certaines industries à des hausses de prix considérables, en particulier dans certains pays. Les conséquences générales pour les habitants de la zone euro ont cependant été peu importantes. C'est une bonne chose que nous soulevions maintenant ce problème et demandions à la Commission de mener une enquête à ce propos. L'expérience a montré que l'action des consommateurs et le double affichage des prix ont empêché des hausses cachées. Évitons de nous laisser entraîner à croire que les hausses de prix ont été plus importantes qu'elles ne l'ont été réellement et d'utiliser un tel argument dans les débats.
Le principal avantage de l'euro est qu'il a permis d'instaurer une certaine stabilité économique en des temps très difficiles tant au niveau politique qu'économique. En dépit de la profonde inquiétude qui règne dans le monde, notamment à la suite de la guerre en Irak, les devises européennes ont ainsi évité d'essuyer une tempête des cours, comme cela a été le cas dans les années 90. L'euro a apporté stabilité et confiance. C'est un fait qui devrait être mentionné plus souvent. Ce point doit transparaître dans les discussions sur les avantages et les désavantages de l'euro, en particulier dans les pays de l'UE qui bénéficient à présent de la stabilité de l'euro sans prendre pleinement part à la coopération et sans endosser pleinement leurs responsabilités.

Herzog (GUE/NGL).
Madame la Présidente, chacun peut mesurer l'impact économique positif de la naissance de l'euro et j'ai en vue particulièrement la détente généralisée des taux d'intérêt et l'élimination des primes de risque, dont bénéficient tous les pays européens. Mais nous constatons aussi les limites de ces bienfaits, la brièveté de la phase d'expansion entre 1997 et 2000 et le marasme économique actuel.
Jacques Delors disait que l'euro ne suffisait pas. Il demandait une forte coordination des politiques économiques. Nous ne l'avons pas fait et nous avons maintenant cruellement besoin d'une politique économique européenne. J'approuve le rapport de M. Gasòliba qui va dans cette direction et qui souhaite notamment une politique de développement des investissements publics et privés, du capital humain, de la recherche, de la mobilité et de la qualification des travailleurs. La Convention aurait dû élaborer des outils à cet effet. Elle ne l'a pas fait. C'est un de ses grands échecs. De fait, nous n'avons pas su construire l'eurogroupe dans le cadre des travaux de la Convention. Même si les États membres pouvaient, comme on le dit, prendre des mesures additionnelles sur les grandes orientations politiques économiques, ils n'en ont pas les moyens fiscaux ni budgétaires.
J'ajoute que la politique monétaire, qu'on a évoquée tout à l'heure et dont on a dit du bien, n'a pas anticipé ni saisi le retournement de l'économie mondiale et a beaucoup tardé avant de réagir, ce qui confirme notre difficulté à nous penser dans l'espace mondial.
Alors, on parle de réformes structurelles - elles sont indispensables - mais, comme disait encore Delors, la compétition ne suffit pas, il faut bâtir la coopération et les solidarités entre nous, si nous voulons avoir une économie performante et jouer un rôle dans la gouvernance de l'économie mondiale.
À défaut de cette volonté et de ces concepts, travaillons au moins aux réformes institutionnelles, essayons de nous doter d'outils institutionnels. Vous avez proposé une représentation unique de la zone euro et avez exposé l'idée d'un ministre des affaires économiques qui jouerait son rôle à la fois en interne et en externe et qui serait placé à la Commission. Évidemment, je ne peux qu'appuyer ces propositions qui vont dans la bonne direction.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je ne vais pas paraphraser ici le rapport techniquement excellent de mon compatriote Gasòliba, je n'en ai pas le temps. Sur le plan politique, en tant que fédéraliste européen et indépendantiste catalan, je devrais me réjouir du succès relatif de l'euro. Pour les Européens, l'euro renforce à l'évidence le processus d'intégration dont il est le symbole. Pour les Catalans français ou espagnols, il signifie que nous avons à nouveau une monnaie commune, ce qui n'était plus le cas depuis le funeste traité des Pyrénées en 1659.
Cependant, je l'avoue, ma joie n'est pas complète! D'abord parce que cette monnaie commune n'est pas si commune que cela. Certains n'en possèdent pas ou trop peu. Ainsi, dans la communauté autonome de Catalogne, quelque 5% de familles vivent dans une situation de pauvreté extrême, c'est-à-dire avec moins de 240 euros par personne et par mois. Ensuite, parce que je souhaite pour l'Europe un symbole d'unité plus fort et plus humain que la monnaie. Ne sommes-nous pas dans notre célébration de l'euro comme le peuple élu qui, oublieux de son destin, s'était mis à adorer le veau d'or!
Notre terre, si copieusement irriguée du sang et des larmes de nos guerres fratricides, si douloureusement recouverte des cendres de nos tragiques génocides, mérite, je crois, des signes moins abstraits et plus forts de son humanité et de son unité.

Angelilli (UEN).
Madame la Présidente, je trouve vraiment important que ce Parlement se prépare à mener aujourd'hui une première évaluation de l'introduction de l'euro, un an et demi après son entrée sur le marché européen. Indubitablement, l'introduction de la monnaie unique a constitué un passage extrêmement important et ce, non seulement en termes économiques et financiers. Il vaut la peine de rappeler encore une fois que la zone euro est, en taille, la deuxième zone économique du monde. Mais la monnaie unique a également contribué à une petite révolution en termes culturels et identitaires. En effet, la circulation et l'utilisation de la monnaie unique ont doté les consommateurs de quelque chose de concret et comment qui les a aidés à se sentir pour la première fois davantage européens.
Malgré cela, ces mêmes citoyens qui ont franchi avec grande facilité - au-delà des prévisions les plus optimistes - le passage des devises nationales à la monnaie unique européenne attendent aujourd'hui que les institutions communautaires veillent soigneusement à éviter les augmentations injustifiées - et souvent substantielles - des prix des marchandises et des services. Surtout, comme le rapport le met en exergue, ces citoyens nous demandent d'introduire à l'avenir de petites mesures fonctionnelles et concrètes qui faciliteront leur vie de tous les jours. En particulier, ils nous demandent l'introduction du billet d'un euro voire, dans certains cas, de cinquante centimes, ainsi qu'une plus grande disponibilité, surtout dans les distributeurs automatiques, de billets de petite valeur. Je crois que ce sont là des requêtes tout à fait légitimes et très raisonnables. Je crois aussi qu'il est essentiel que ce Parlement s'engage avec force à revendiquer auprès des institutions communautaires compétentes la concrétisation de ces petites mais importantes demandes des citoyens européens.

Berthu (NI).
Madame la Présidente, le rapport Gasòliba i Böhm dresse un bilan positif du fonctionnement de la zone euro depuis 1999, en discernant beaucoup d'avantages, mais des inconvénients rares et hypothétiques. On peut quand même être un peu plus précis: les avantages réels existent et ils étaient d'ailleurs connus dès le début: par exemple, la disparition des fluctuations monétaires entre les pays de la zone euro, qui nous a sans doute évité quelques crises au cours de la période récente.
Mais les inconvénients existent bel et bien. Ils se traduisent notamment par une croissance deux fois plus faible et un taux de chômage deux fois plus élevé dans la zone euro par rapport à la zone non euro. Cette différence a sans doute plusieurs causes, mais l'une d'entre elles est très certainement la rigidité qu'introduisent des taux d'intérêts et de change unifiés, appliqués à des économies dont les besoins restent très différents.
Un autre inconvénient, dont il est rarement question, est la non-incitation aux réformes structurelles, qui découle de la mutualisation des responsabilités. Autrefois, une mauvaise gestion nationale pouvait entraîner une crise monétaire qui imposait des correctifs. Aujourd'hui, les responsabilités des pays vertueux et des pays délinquants sont confondues dans la monnaie unique, de sorte que certains peuvent différer les réformes aussi longtemps que l'euro possède du crédit. Certes, il était prévu que la disparition des disciplines du marché des changes soit compensée par les disciplines du pacte de stabilité, mais la preuve est faite aujourd'hui que ces disciplines administratives ne peuvent suffire à remplacer celles du marché.
Quant au renforcement de la coordination économique d'ensemble et au budget européen établi selon des principes fédéraux, que le rapport appelle de ses v?ux, il ne faut pas trop y compter dans l'immédiat, comme le montre le peu de résultats obtenus pas la Convention sur ce chapitre. D'ailleurs, ce ne serait pas conforme au contrat de Maastricht. Autrement dit, Madame la Présidente, le bateau de la zone euro flotte, mais il n'est pas pilotable et personne ne sait où il va. J'espère que ce n'est pas vers le super-État.

Berend (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, quand la monnaie unique européenne, l'euro, a été introduite il y a quatre ans et demi, avec un taux de change de 1,17 par rapport au dollar, ce cours visait à refléter adéquatement le niveau des prix des deux côtés de l'Atlantique. Depuis, le taux de change de l'euro a, comme nous le savons, évolué en dents de scie. Il est maintenant revenu à son point de départ. Mais en principe, nous, Européens, nous ne devrions pas trop nous préoccuper du taux de change de l'euro car personne ne peut expliquer ou prédire les fluctuations du taux de change à court terme entre un jour et six mois. Nous devrions bien plus nous consacrer aux problèmes économiques, qui sont plus importants, et laisser l'évolution du taux de change aux mains des marchés des devises.
Même si l'euro est de mieux en mieux accepté par la population, les plus récents sondages effectués par les instituts de sondage d'opinion indiquent par exemple que le mark allemand occupe encore une place importante pour de nombreux Allemands. Cette issue était toutefois prévisible et ne peut en aucun cas être considérée comme négative. L'augmentation de l'acceptation de l'euro au sein de la population se fait progressivement et ne diminue en rien l'impact de cet événement déterminant de politique monétaire dans l'histoire du continent européen. En ce qui concerne les retraits d'argent aux distributeurs automatiques, je soutiens le rapporteur dans son idée qu'il faudrait plus de petits billets de 5 et 10 euros.
Toutefois, je suis sceptique en ce qui concerne la création d'un groupe de travail chargé d'analyser la nécessité d'un billet de 1 euro. En Allemagne du moins, cette idée se heurte à un large refus comme le confirment les plus récents sondages. Là-bas, par exemple, 79% de la population est clairement contre cette petite coupure contre 16% qui s'expriment en faveur de son introduction. Même si les sondages ne sont pas le nec plus ultra, ce résultat semble toutefois confirmer clairement que la population, en tout cas la population allemande, n'en éprouve pas le besoin. En bref, à la question "Avons-nous besoin d'un billet de 1 euro en plus de la pièce de 1 euro?", il faudrait clairement répondre non. Les coupures sont bien telles qu'elles sont en circulation actuellement.

Torres Marques (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais consacrer mon intervention sur les paiements au sein de la zone euro. L'introduction de la monnaie unique a été une grande réussite, mais si le contentement peut être général en ce qui concerne l'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie, on ne peut pas en dire autant du fonctionnement des paiements au sein de la zone euro.
En réalité, l'euro est notre devise depuis 1999. Il y a quatre ans et demi que l'euro est la devise de onze États membres et que les devises nationales n'étaient plus que des sous-multiples encore en circulation. Mais tout au long de cette période, le système bancaire européen a rechigné à reconnaître cette nouvelle réalité. Douze pays partageaient la même devise, mais les banques continuaient à fonctionner comme si chaque pays de la zone était financièrement autonome. La zone de paiements en euro n'avait pas d'existence réelle. Ce n'est que depuis un an que les cartes de banque électroniques peuvent être utilisées partout dans la zone euro comme dans le pays où elles ont été émises et ce n'est que depuis cette semaine qu'il est possible d'effectuer des virements bancaires dans les mêmes conditions que celles pratiquées à l'intérieur de chacun des États membres. Si cette mesure s'avère excellente pour les citoyens et pour les PME qui opèrent dans la zone euro, le plafonnement à 12 500 euros par opération est ridicule et injustifiable. Si les infrastructures techniques existent pour procéder aux virements dans la même devise d'un pays à un autre et si le coût est infime puisqu'il s'agit d'une opération virtuelle effectuée de manière informatique, pourquoi existe-t-il une limite aussi basse? Le coût d'un virement de 12 500 euros est identique à celui d'un virement de 50 000 euros, comme cela sera possible à partir de 2006, ou d'un virement de 100 000 euros ou plus. Je dirais même qu'obliger une entreprise à effectuer dix petites opérations à 12 500 euros chacune pour procéder à un paiement de 125 000 euros ne fait qu'augmenter les frais des entreprises et des banques.
Pour conclure, je suis convaincue qu'il est essentiel de faire fonctionner la zone euro efficacement en réduisant les commissions bancaires aux valeurs pratiquées au niveau national. N'oublions pas que notre pays, c'est la zone euro, pour ce qui est de la devise, . Que prévoit de faire la Commission afin d'améliorer le fonctionnement des paiements de la zone euro?

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Madame la Présidente, nombreux sont les points soulevés au cours cette discussion sur lesquels je suis d'accord. L'euro n'est pas seulement un moyen de paiement, mais est aussi un maillon de la politique économique, un élément clé essentiel de la politique de l'UEM. Pour que l'euro soit un succès, il est évident que de nombreux facteurs doivent être réunis. M. Gasòliba i Böhm en a souligné quelques-uns dans son rapport, tandis que d'autres ont été soulevés lors du débat. Nous avons besoin d'une coordination et d'une harmonisation beaucoup plus grande de la politique économique. M. Gasòliba i Böhm va tellement loin qu'il parle de principes budgétaires fédéraux. Il faut aussi une coordination de la politique fiscale, une politique structurelle et une plus grande mobilité de la main d'?uvre en Europe. En résumé, une série de mesures doivent être prises en vue de réduire les grandes différences entre les économies nationales. Cela permettrait par exemple à l'Irlande et à l'Allemagne d'adopter la même politique, alors que ces deux pays ont à l'heure actuelle clairement besoin d'orientations politiques différentes.
M. Gasòliba i Böhm mentionne la nécessité d'avoir des institutions. En bref, on pourrait peut-être parler de la nécessité d'instaurer un État européen au niveau de l'économie. Il propose d'avoir un "Monsieur Économie" au niveau des relations de la zone euro avec le reste du monde.
C'est précisément pour toutes ces raisons que le scepticisme vis-à-vis de la zone euro est aussi important dans mon pays, la Suède. Nous craignons que celle-ci ne conduise à l'intégration des petites économies dans une économie européenne, ce qui les empêcherait d'assurer leur propre gestion et d'offrir des garanties démocratiques. C'est la raison pour laquelle les hésitations sont nombreuses et que plus de la moitié de la population suédoise devrait voter contre l'entrée dans la zone euro lors du référendum à venir. C'est également la raison pour laquelle le référendum suédois sera suivi avec grand intérêt par les pays candidats. Jusqu'à présent, seuls douze des États membres, qui seront bientôt au nombre de 25, sont dans la zone euro. Les 13 pays qui sont toujours en dehors sont clairement en proie à de nombreux doutes. Ils sont au courant de la tournure que prend le débat allemand, ils connaissent les problèmes existants et pensent qu'il est préférable d'attendre.
Je peux par contre comprendre que l'on puisse avoir besoin d'un plus grand nombre de petites coupures, en particulier si des problèmes économiques surgissent en Europe.

Färm (PSE).
Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Gasòliba i Böhm pour son rapport exceptionnellement intéressant. D'un point de vue purement pratique, il est à présent évident que l'introduction de l'euro s'est extrêmement bien passée. Le dernier eurobaromètre montre que 75% des citoyens des pays de la zone euro en sont satisfaits. Certes, M. Gasòliba i Böhm met en évidence une série de hausses de prix superflues lors du passage à l'euro mais, de manière générale, nous savons aujourd'hui que celles-ci ont été relativement modérées et qu'elles ont ensuite diminué. Il semble assez évident que, à l'avenir, nous devrions prévoir la zone euro en créant les conditions nécessaires pour réduire les hausses de prix et c'est peut-être cela le plus important.
J'estime néanmoins que le point le plus intéressant de ce rapport est la constatation selon laquelle l'euro est sur le point de devenir une devise mondiale ainsi que la demande d'une étude de faisabilité en vue de renforcer encore son rôle. Nous voyons en effet de quelle manière le dollar a jusqu'à présent dominé le monde entier. Ainsi, le commerce international, en particulier celui du pétrole et d'autres matières premières, s'opère depuis longtemps en dollars. L'importance et l'utilisation de l'euro ne cessent toutefois d'augmenter. À l'avenir, je pense toutefois que l'euro devrait pouvoir se mesurer au dollar en tant que devise mondiale. Un tel résultat serait important du point de vue tant économique que politique. Il y a beaucoup à dire, par exemple, sur l'idée de fixer à terme les cours du pétrole en euros. Je sais que mon collègue, M. Goebbels, entres autres, a soulevé cette idée dans différents rapports par le passé. Ce serait notamment dans l'intérêt des pays producteurs de pétrole du Golfe, dans la mesure où un nombre croissant de produits de ces pays sont importés par la zone euro. Ce serait également dans l'intérêt des consommateurs européens, dans la mesure où les variations du cours du pétrole et de l'essence, qui dépendent du taux de change du dollar, disparaîtraient ainsi.
Dans mon pays, la Suède, le débat bat son plein dans le cadre du référendum de l'automne en vue de décider de l'entrée dans la zone euro. Je pense que la perspective de voir l'euro ainsi qu'une UE et une UEM élargies contrebalancer la domination des États-Unis et du dollar dans le monde est l'un des éléments capitaux qui pourraient convaincre les Suédois de voter en faveur de l'adhésion lors du référendum.

La Présidente.
Merci, Monsieur Färm.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Gollnisch (NI).
Le premier bilan à tirer de l'introduction de l'euro, c'est une considérable augmentation du panier de la ménagère qui, Monsieur Gasòliba, contrairement à ce que vous écrivez, est loin d'être une pure illusion psychologique et que je ne confonds pas avec l'inflation.
Mais c'est également que l'euro, surévalué, devient un amplificateur des difficultés de nos économies: atonie de la croissance et de la demande intérieure, handicap de nos exportations, menaces de déflation, pacte de stabilité dogmatique qui impose une politique budgétaire procyclique. Qui osera chiffrer, en termes d'emplois, le coût de la monnaie unique et des atermoiements de la Banque centrale?
Les États-Unis, qui sont votre modèle dans tant de domaines, devraient l'être également en matière de politiques économique et monétaire. Leur Federal Reserve a d'autres préoccupations que combattre une inflation qui dépasse à peine les 2%. Ils préservent la croissance, déjà considérablement plus dynamique que la nôtre, en émettant du dollar. Ils s'en servent pour financer leurs déficits mais aussi leurs guerres et asseoir leur domination politique.
Pourquoi ne pas faire la même chose avec l'euro? Le rapporteur affirme que les avantages de la monnaie unique dépassent de loin ses inconvénients. Ce n'est qu'une profession de foi. Il faut la traduire dans les faits.

La Présidente.
Mes chers collègues, je voudrais, en mon nom personnel et en votre nom à tous, saluer la présence à la tribune officielle des membres de la délégation du parlement kazakh participant aux travaux de la quatrième réunion de la commission parlementaire de coopération Union européenne/République du Kazakhstan.

Cette délégation est composée de huit membres et est présidée par M. le vice-président du parlement kazakh.
(Applaudissements)

La Présidente.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0214/2003), de Mme Ghilardotti, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur le "Gender budgeting" - l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre [2002/2198(INI)].

Ghilardotti (PSE)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport dont nous discutons aujourd'hui s'insère parfaitement dans la politique européenne d'égalité des chances qui, comme nous le savons, se développe sur deux axes principaux: actions spécifiques en faveur des femmes et gender mainstreaming, c'est-à-dire introduction de la perspective de genre à toutes les phases et à tous les niveaux des politiques publiques, par tous les acteurs impliqués dans les processus décisionnels.
Le gender budgeting est l'application du principe de l'intégration de la dimension de genre dans la procédure budgétaire. Comme nous le savons tous, le budget n'est pas un instrument neutre mais reflète le partage de pouvoir existant dans la société. Lors de la définition des politiques de recettes et de dépenses, les autorités budgétaires publiques procèdent, à tous les niveaux, à des choix politiques; le budget n'est pas un simple instrument économique mais plutôt un instrument clé au moyen duquel l'autorité politique définit le modèle de développement social et économique ainsi que les critères de redistribution à l'intérieur de la société, décide des priorités d'intervention par rapport aux politiques et aux besoins des citoyens, répercutant sur ceux-ci un impact et des effets différents selon qu'il s'agit d'hommes ou qu'il s'agit de femmes. La manière dont les budgets publics sont, normalement, confectionnés ignore la diversité - en fonction du rôle, de la responsabilité et des capacités - existant entre hommes et femmes et, dans la plupart des cas, les indicateurs et données utilisés n'établissent pas de distinction par sexe; se présentant comme un outil économique neutre, le budget public reflète et reproduit ainsi en fait les inégalités sociales et économiques déjà présentes dans telle collectivité.
Analyser les politiques budgétaires en fonction de l'impact différent produit sur les genres sert à démystifier la prétendue neutralité des budgets publics et, avant tout, à faire en sorte que ceux-ci répondent à des exigences de justice, de rentabilité et d'efficacité - les dépenses publiques sont efficaces, et pas seulement équitables, quand elles sont en mesure de favoriser le développement et d'exploiter toutes les potentialités de toutes les composantes de la société. Il s'agit donc d'adopter une philosophie économique et sociale en vertu de laquelle - surtout à l'intérieur d'une économie de marché ouverte et mondialisée - développement économique et développement social sont indissociables et se nourrissent mutuellement. Une économie ne peut être compétitive, dynamique et saine dans la durée si, en amont des processus productifs, commerciaux et financiers, il n'y a pas de société stable, cohérente et équitable, où les droits, les ressources et les capacités humaines sont développés de manière appropriée. Le renforcement, la modernisation, la réorganisation des interventions publiques et, partant, des politiques budgétaires en faveur du développement social sont, en réalité, un investissement immatériel - investissement de capacités, d'empowerment, de création de ressources et de chances - absolument indispensable pour des économies qui veulent être dynamiques et compétitives puisque fondées sur la connaissance, conformément à l'objectif que le Conseil européen s'est fixé à Lisbonne.
Si c'est la première fois que ce Parlement discute de gender budgeting, ce n'est pas pour autant un concept neuf. La Plateforme d'action élaborée à Pékin à l'occasion de la Quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes y fait expressément référence; au sein de la direction générale "Droits de l'homme" du Conseil de l'Europe, on a institué un groupe de travail d'experts; la Commission elle-même, après la conférence organisée par la présidence belge, a elle aussi créé un groupe d'experts. On compte surtout de très nombreuses expériences menées dans des pays orientaux, à commencer par l'Australie, qui a - comme d'ailleurs de nombreux pays en voie de développement - adopté cet instrument dès 1984 et, de puis quelques années, des expériences intéressantes également au sein de l'Union européenne, au niveau tant national que local.
Quels sont les objectifs spécifiques de ce rapport? Tout d'abord sensibiliser l'opinion publique, les acteurs politiques et économiques à tous les niveaux; diffuser la connaissance de la stratégie et de la méthode du gender budgeting au niveau des institutions de l'Union européenne et des États membres; demander que la Commission, qui s'est déjà exprimée favorablement, établisse et diffuse largement une brochure informative sur le gender budgeting; impliquer les acteurs opérant dans la Communauté à tous les niveaux de la mise au point du budget, les acteurs opérant sur le territoire; et, surtout, indiquer un cadre d'action en vue de la mise en ?uvre du gender budgeting qui prévoie la participation démocratique par le bas ainsi que l'association des sujets organisés, des organisations non gouvernementales et des associations de femmes.
Je conclus, Madame la Présidente, par cette référence: là où, surtout au niveau local, ces expériences sont déjà en place, elles ont induit une rupture avec l'indifférence et le détachement que nous enregistrons aujourd'hui entre les citoyens et les autorités publiques. Cet instrument confère une large participation et une grande justice.

Solbes Mira
 Madame la Présidente, Mme Ghilardotti a d'ores et déjà abordé l'importance du sujet, sa complexité, les expériences qui ont déjà été menées dans des pays tels que l'Australie ou l'Afrique du Sud et les expériences que nous avons mises en ?uvre au sein de l'Union.
Il est vrai que la Commission a abordé pour la première fois la question lors d'un séminaire technique tenu en octobre 2001 et qu'en 2002, le comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a été chargé d'analyser la façon dont est perçue et abordée, dans les États membres, l'intégration de la dimension de genre dans le budget et de se pencher sur les expériences existantes. Ce comité a rendu un avis qui est à la disposition de ce Parlement et qui a été distribué au travers de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Évidemment, la Commission est disposée, sur base de ce document, à élaborer la brochure dont vous avez parlé et qui pourrait permettre de transmettre cette information.
En ce moment, nous disposons de quelques expériences concluantes dans différents domaines, telle que la stratégie européenne pour l'emploi, de la protection sociale, de la science et de la recherche ou de la coopération au développement et - l'exemple le plus intéressant peut-être - des Fonds structurels. Tout ceci démontre que l'égalité entre hommes et femmes est abordée de manière plus efficace dans les programmes actuels qu'auparavant.
Il est évident qu'il reste beaucoup à faire mais nous progressons dans cette direction. La communication de la Commission sur l'intégration de l'égalité entre hommes et femmes dans les documents de programmation des Fonds structurels recommande que les États membres signalent clairement quels sont les fonds destinés à des actions spécifiques liées à l'égalité. Les États membres nous communiqueront l'information correspondante, avec des indicateurs précis, en tant que partie de la révision de cette année.
Nous insistons également auprès des États membres pour que les actions menées dans le cadre des Fonds structurels procèdent à des évaluations de l'impact selon le genre et utilisent des statistiques ventilées par genre et, en même temps, la Commission insiste sur le maintient, voire l'augmentation, dans la plupart des programmes, des fonds spécifiques pour des activités visant l'égalité entre hommes et femmes.
La Commission continuera à développer des méthodologies et des instruments pour mettre en ?uvre l'intégration de la dimension de genre dans le budget mais cela signifie que nous devons progresser dans notre réflexion sur le partage des expériences et la coopération entre tous. Votre rapport sur l'intégration de la dimension de genre constitue donc, selon nous, une contribution très utile à l'amélioration de l'application du principe d'intégration de la dimension de genre.
La coopération fructueuse qui existe entre le Parlement, les États membres et la Commission doit être maintenue et accrue afin de réaliser les objectifs que nous souhaitons tous atteindre.

Smet (PPE-DE). -
Madame la Présidente, je voudrais adresser mes compliments à Mme Ghilardotti pour avoir pris l'initiative de rédiger ce rapport. Même si le commissaire dit que les choses bougent déjà pas mal au niveau européen, je vois plutôt ce rapport comme un point de départ et un encouragement à étendre les rares initiatives qui sont prises. D'aucuns disent que l'on a déjà réalisé beaucoup d'analyses en la matière, ou en tout cas un certain nombre, mais je dois dire en toute franchise que je n'ai encore rien vu prouvant cette affirmation.
Pourquoi demande-t-on le gender budgeting? Parce qu'un certain nombre de postes du budget des États membres et de l'Union européenne ne profitent en grande partie qu'à la moitié de la population. Je vais vous donner deux exemples.
Il est de notoriété publique que lors de l'attribution de crédits pour la recherche scientifique en matière de soins de santé, d'importantes recherches sont réalisées sur la moitié de la population, c'est-à-dire sur les hommes et pas sur les femmes.
Voici un autre exemple. Lorsque des ressources sont consacrées à promouvoir la démocratisation et le respect des droits de l'homme dans les pays en développement, elles sont souvent utilisées essentiellement au profit d'une moitié de la population et pas de l'autre. C'est pourquoi on demande explicitement de commencer éventuellement par une analyse d'un certain nombre de postes du budget qui sont très sensibles à la dimension de genre et pour lesquels on pourrait vraiment faire quelque chose. Si cela pouvait se faire en concertation avec les États membres, je pense qu'il pourrait en ressortir un résultat positif. La brochure est en effet une idée intéressante, mais nous n'en sommes en fait encore qu'au stade de la conception d'un mécanisme. Or, pour pouvoir développer un mécanisme, il faut réaliser une certaine analyse. Je soutiens la Commission et je soutiens Mme Ghilardotti et j'espère que ce rapport d'initiative portera ses fruits.

Karamanou (PSE).
Madame la Présidente, je voudrais moi aussi commencer par féliciter notre rapporteur, Mme Ghilardotti, pour son importante contribution à la promotion et la mise en exergue de ce concept assez récent qu'est le gender budgeting.
La promotion de l'idée d'établir les budgets publics selon la perspective de genre ne cherche évidemment pas à créer des rubriques financières distinctes ni a obtenir davantage de fonds pour les femmes. Ce que nous essayons de faire, c'est d'en évaluer les conséquences particulières dans la vie économique et sociale des deux genres et, naturellement, de procéder à une restructuration des budgets qui permettra de promouvoir l'égalité des deux sexes au lieu de la saper.
Aujourd'hui, on devient de plus en plus conscient que la politique macro-économique peut soit réduire soit élargir le fossé qui sépare les deux sexes en ce qui concerne les ressources financières, l'autonomie économique, l'éducation et les soins de santé. Le budget de la santé, par exemple, devra prendre en considération des besoins spécifiques résultant de la différence physiologique entre les deux sexes et des différents problèmes de santé propres aux deux sexes. En d'autres termes, le genre masculin ne peut pas servir de critère pour tout. C'est avec regret que je constate que la Commission européenne ne dispose ni de méthodes ni de données statistiques fiables propres à analyser le budget selon la perspective de genre.
Je voudrais aussi souligner que toutes les commissions du Parlement européen devraient appliquer le gender budgeting à l'ensemble de leurs budgets. Enfin, l'existence de mécanismes de transparence et de contrôle revêt également une importance majeure.

Eriksson (GUE/NGL).
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que mon groupe votera en faveur du rapport d'initiative de Mme Ghilardotti. C'est un document très utile qui est véritablement le bienvenu. Il constitue une concrétisation de ce dont beaucoup parlent, à savoir l'intégration de la dimension de genre, mais que très peu tentent d'introduire concrètement dans la politique.
Je suis contente de voir que la Commission se heurte aux mêmes problèmes que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Nous parlons de statistiques ventilées par genre depuis la conférence de Pékin en 1995. De telles statistiques n'ont toujours pas été présentées par les États membres, pas plus, bien sûr, que par la Commission. Nous avons également évalué la manière dont sont répartis les fonds structurels selon la perspective du genre au cours de précédents débats. Je ne suis généralement pas séduite par les différents textes de propagande de la Commission, mais j'espère réellement que, dans le cas présent, on tentera au moins de produire un document qui pourra être diffusé dans les États membres.
Il est regrettable que la commission des budgets du Parlement n'ait pas pris elle-même cette initiative, comme l'a fait avec mérite Mme Ghilardotti. Toutes les institutions se sont engagées à intégrer la dimension de genre à l'ensemble des domaines. Au vu du grand nombre de membres de la commission des budgets présents ici, j'espère réellement que cette initiative sera prise à c?ur et que les mesures pratiques continueront à être prises.

Van Dam (EDD). -
Madame la Présidente, l'aspiration à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est si exacerbée dans ce rapport que l'on pourrait croire que l'Union européenne risquerait de s'effondrer si cet objectif n'était pas poursuivi par tous les moyens possibles. Une correction sobre est dès lors de mise.
Il faut une égalité entre les deux sexes, j'en suis franchement partisan. Mais dans cette résolution transparaît une idéologie qui veut combattre avec force une forme blâmable d'oppression en instaurant une autre forme indésirable de dictature ou de pensée collective. Car, en dernière analyse, l'idéologie de l'égalité n'apprécie pas la femme en tant que femme. Elle ne lui rend pas justice. Au contraire, la femme doit devenir l'égale de l'homme. On l'y obligera. Où ai-je déjà entendu cela? Que l'on me comprenne bien: je suis contre tout traitement dégradant de la femme.
Pour bannir de la société le problème en question, il ne faut pas partir d'un modèle basé sur un conflit entre les deux sexes, mais bien d'un modèle d'harmonie. Telle était d'ailleurs l'intention du Créateur lorsqu'il a créé l'Homme, l'homme et la femme comme une unité faite de deux entités complémentaires. Hélas, ces relations harmonieuses ont été profondément perturbées en raison du refus de l'Homme de reconnaître Dieu et son autorité, et de sa volonté de régner en maître. Cette vérité originelle n'a malheureusement pas sa place dans l'idéologie de l'égalité. C'est pourquoi celle-ci ne dépasse pas le modèle de la confrontation - source de jalousie -, qui implique la répartition du pouvoir et de l'argent. Tous sont égaux, comme si cela allait rendre les femmes et les hommes plus heureux.
La résolution bafoue le principe de subsidiarité. Dans un but idéologique et, en définitive, inhumain, elle demande à la Commission européenne et aux États membres des études et des rapports qui exigent d'énormes efforts. Selon nous, il serait davantage justifié d'exiger de l'attention pour la position des familles et l'importance que la politique publique et budgétaire de l'Union européenne accorde à la famille. Après tout, l'esprit individualiste qui anime ce rapport a des conséquences fortement négatives pour l'avenir de nos sociétés.

Prets (PSE).
Madame la Présidente, ce rapport n'a pas pour objet de créer des conflits, mais au contraire d'harmoniser. Il ne cherche pas le nivellement par le bas, mais l'égalité de traitement. Selon moi, c'est une différence importante qu'il convient de garder en mémoire.
Le gender budgeting (intégration de la dimension de genre dans le budget) ne vise pas à établir des budgets distincts pour les hommes et les femmes mais entend plutôt intervenir pour que les fonds soient répartis de façon juste et efficace. Quoi qu'on entende régulièrement, les budgets publics ne sont pas neutres en terme de genre. Ils ont un impact différent sur les hommes et les femmes, tant au niveau des recettes que des dépenses. Nous voulons mettre ces différences en lumière et les prendre en considération.
Peu de personnes sont conscientes de l'impact des décisions de politique budgétaire sur les femmes en termes économiques, sociaux et sociétaux. C'est pourquoi une analyse budgétaire est nécessaire. Cette analyse devra mettre en lumière les incidences des budgets et des systèmes fiscaux - soit deux types différents d'imposition - sur les femmes. Comment les économies budgétaires sont-elles accueillies par les femmes et comment sont-elles affectées par ces mesures? La réponse est, très souvent, plus que les hommes.
La transparence, la consultation et la codécision sont nécessaires à cette intégration de la dimension de genre dans le budget. Un groupe d'autrichiennes très engagées a écrit un livre intitulé "Femmes, pouvoir et budgets - les finances publiques selon la perspective de genre". Je ne peux que vous le conseiller comme base de réflexion et il pourrait également servir de base pour la brochure informative que la Commission nous a promise. Cette brochure informative devrait être publiée et disponible partout et devrait être accompagnée d'une campagne d'information. Nous pourrions alors dire au revoir aux déclarations semblables à celle que vous venez d'entendre.
Fraisse (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier très vivement la rapporteuse de ce gender budgeting, parce qu'il me semble que, grâce à ce document, nous franchissons un pas important, comme M. le commissaire l'a dit. La rapporteuse a expliqué que des pays à l'extérieur comme à l'intérieur de l'Europe appliquaient déjà des pratiques de gender budgeting. Dès lors, je souhaite, Monsieur le Commissaire, que nous soutenions vivement ce rapport.
Je voudrais dire à mon collègue qui pense qu'on fait de l'idéologie quand on parle de cette question que c'est une question économique. Si je prends l'exemple du dossier des retraites, qui touche la plupart de nos pays en Europe et, depuis ces derniers mois, particulièrement la France, le gender budgeting permet de faire un diagnostic de la situation. On découvre, par exemple, qu'alors que la différence de salaire entre les hommes et les femmes est de 25%, la différence passe à 47% au moment de la retraite. C'est un diagnostic que cette étude nous permet de faire.
Cela dit, ce diagnostic ne suffit pas, car les esprits chagrins vont nous dire: alors, cela va nous coûter de l'argent! L'égalité économique des sexes coûte de l'argent, qu'il s'agisse d'égalité professionnelle, d'égalité des retraites, comme de beaucoup d'autres sujets. Je voudrais rappeler à ces esprits chagrins qu'il est possible d'analyser autrement l'inégalité entre les hommes et les femmes: l'inégalité économique entre hommes et femmes coûte de l'argent! En effet, une meilleure analyse et une meilleure pratique de l'égalité pour les questions financières permettraient de réduire un coût plutôt que l'augmenter. Je le dis pour ceux qui pensent que nous faisons de l'idéologie. Ils se trompent, nous faisons aussi de l'économie à travers cette question.

Gröner (PSE).
Madame la Présidente, je souhaite moi aussi féliciter Mme Ghilardotti car nous ne sommes pas seulement 20 députés à discuter de ce rapport mais, pour une fois, la question de l'égalité des genre est traitée devant une Assemblée au grand complet.

L'intégration de la dimension de genre dans le budget est une idée relativement récente qui a été développée lors de la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995. Dans ce contexte, il s'agit d'analyser les budgets publics sous l'angle de leurs différents impacts sur les hommes et les femmes et de sensibiliser les acteurs politiques et économiques, ce que nous avons amplement l'occasion de faire aujourd'hui. Lorsque les chiffres parlent et que l'on constate que seulement 6% des Fonds structurels sont orientés vers les femmes, la discrimination devient rapidement évidente. Je vais vous donner un autre exemple du budget européen: le programme de protection des forêts bénéficie d'un budget de 52 millions d'euros, tandis que le programme de protection des femmes, des enfants et des adolescents seulement de 41 millions, soit 20% de moins.
Avec ce rapport, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances veut provoquer un débat afin de mettre en évidence les diverses inégalités et les discriminations induites par le budget. Pour cela, nous avons besoin d'instruments adaptés, Monsieur Solbes, et j'en appelle à vous personnellement: faites en sorte, au sein de la Commission, que nous puissions finalement baser la directive sur l'article 13, qui reprend la notion de discrimination fondée sur le sexe, et disposer d'un instrument efficace!
(Applaudissements)

La Présidente.
Merci, Madame Gröner.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Simpson (PSE).
Monsieur le Président, la vice-présidente qui assurait la présidence avant vous a demandé à juste titre aux députés qui arrivaient pour voter d'entrer dans le Parlement en silence lorsqu'un débat était en cours. Elle a eu raison de le faire. Cependant, cette semaine, l'heure des votes a toujours commencé avec un retard non pas de quelques minutes mais de plus de 25 minutes. Je demande aux autorités en place - ou aux personnes influentes - de prendre des mesures pour que, à l'avenir, l'heure prévue pour les votes soit respectée et que la comédie qui semble prendre place lors de chaque période de session ne se reproduise plus.
Le Président.
Je ferai part de votre demande aux autorités en place: les personnes influentes sont moins représentées dans cette Assemblée. Nous verrons ce que nous pouvons faire.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Proposition de résolution commune

Sanders-Ten Holte (ELDR)
- (NL) Monsieur le Président, je désirerais encore apporter une petite correction au texte arrêté en raison de l'amendement 16. L'amendement 16 supprime l'article 18, paragraphe 2. Dans l'article 6, paragraphe 9 de la position commune, il est fait référence à l'article 18, paragraphe 2; cet article devra donc être adapté si l'amendement 16 est adopté.

Le Président.
Si cet amendement est adopté, je ferai en sorte que cette correction soit apportée.
Avant le vote sur l'amendement 31
Sanders-Ten Holte (ELDR)
Monsieur le Président, je voudrais ici également apporter une modification au texte adopté. L'amendement 31 supprime l'article 10. Dans l'article premier, alinéa 3, de la position commune, il est fait référence à l'article 10; cet article doit donc être adapté à cause de l'amendement 31.

Le Président.
Une fois encore, je ferai en sorte que cette retouche technique soit opérée.
(Le président déclare approuvées les positions communes ainsi modifiées)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0213/2003), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 (6235/1/2003 - C5-0226/2003 - 2001/0310(COD)) (Rapporteur: M. Caveri) 
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0221/2003), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (15855/1/2002 - C5-0136/2003 - 2001/0305(COD)) (Rapporteur: M. Lisi) 
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Rapport (A5-0216/2003) de Mme Ayuso González, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(2002) 662 - C5-0577/2002 - 2002/0274(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0223/2003) de M. Vermeer, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (COM(2003) 67 - C5-0054/2003 - 2003/0033(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0240/2003) de M. Mulder, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil (2003/2027(BUD)) 
Avant le vote
Mulder (ELDR)
Monsieur le Président, je voudrais proposer un amendement technique concernant la formulation de l'amendement 3 ainsi que du texte original auquel cet amendement se rapporte. La formule "que la part de la politique agricole commune dans le total des dépenses obligatoires" devrait être remplacée par "que la proportion des dépenses obligatoires dans les dépenses totales pour la politique agricole commune". Il s'agit des dépenses agricoles obligatoires.

Le Président.
Il s'agit d'un amendement purement technique et nous le prendrons en considération.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0233/2003) de M. Färm, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2003: profil d'exécution, virements de crédit et budgets rectificatifs et supplémentaires (2003/2026(BUD))
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0320/2003), au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la traite des enfants et les enfants soldats 
Avant le vote
Mauro (PPE-DE).
Monsieur le Président, concernant l'amendement au paragraphe 21 bis. Je propose d'ajouter aux mots "condamne fermement les gouvernements", les mots "et l'opposition armée qui continuent à recruter des enfants soldats", de sorte à associer la condamnation des gouvernements et des oppositions armées qui recourent aux enfants soldats.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais dire simplement ceci: je suggère que le Parlement adopte un amendement oral à la proposition d'amendement 5 pour introduire simplement le mot "progressive" après le mot "élimination". Il serait ainsi question dans la première partie de l'amendement "de l'élimination progressive de toutes les subventions aux exportations".
Belder (EDD)
 - (NL) Le point de vue de mon groupe est que le résultat de la Convention ne constitue pas une bonne base de départ pour la CIG qui s'annonce. L'une des raisons principales en est que le préambule déforme l'histoire de l'Europe: à dessein, le christianisme n'y est pas cité, alors qu'il a profondément influencé et façonné la culture et la politique de tous les pays européens des siècles durant. Pour que la "maison européenne" soit solide, il est indispensable qu'elle s'appuie sur des fondations valables.
Dans ses conclusions sur le Moyen-Orient, le Conseil rappelle les deux parties à leurs obligations. Dommage que l'UE n'ait pas toujours soutenu ce point de vue avec fermeté. Les avis émis sur les organisations terroristes telles que le Hamas - leurs relations avec les pays de la région et le financement de leurs actions abominables - ne mâchent pas leurs mots. Les conclusions sur l'Iran et le Liban, dans la perspective des accords que l'UE désire conclure avec ces pays, n'ont malheureusement pas recours à la même fermeté. Ce texte révèle toute l'inconsistance caractéristique de l'attitude de l'UE et fait d'elle une partie imprévisible aux yeux d'Israël et d'autres pays de la région.
L'ouverture des frontières intérieures oblige les États membres à collaborer en matière d'asile et d'immigration. Il y avait fort à faire dans ce domaine à Thessalonique, mais les résultats sont décevants. Le plan britannique proposant des centres d'inscription et d'accueil dans la région n'a pas recueilli l'assentiment de la majorité du Conseil. Le projet pilote qui pourra être lancé fait office de maigre prix de consolation. Il est grand temps que le Conseil atteigne des résultats, afin que l'UE puisse respecter ses obligations morales à l'égard des réfugiés politiques.

Berthu (NI)
Le Conseil de Thessalonique a lancé une réflexion sur la stratégie de l'Union en matière de sécurité sur la base d'un rapport du Haut Représentant ("Une Europe sûre dans un monde meilleur") qui cherche, de manière tout à fait intéressante, à prendre en compte certaines évolutions récentes.
En particulier, ce document met bien en évidence les nouvelles menaces: terrorisme, armes de destruction massive, États délinquants ou en déliquescence, criminalité organisée. Il montre bien qu'en raison des interdépendances accrues, des déstabilisations géographiquement lointaines peuvent avoir pour nous des répercussions dangereuses, directes ou non. Enfin, il souligne que bien souvent un "engagement préventif" (qui n'est pas forcément militaire) "peut permettre d'éviter que des problèmes graves ne se présentent dans l'avenir".
Ces considérations pourraient fournir une bonne base de justification a posteriori pour l'intervention en Irak, ce qui a provoqué la colère du président du groupe communiste. Mais j'approuve pour ma part cet effort de lucidité.
En revanche, j'estime que le rapport du Haut Représentant sous-estime pour l'avenir la menace que représentent des flux migratoires croissants et incontrôlés. De plus, ce texte apparaît peu réaliste sur les possibilités, en Europe, d'une politique étrangère unifiée sans forte réduction de la démocratie.

Coelho (PPE-DE)
Je félicite la présidence grecque pour les progrès enregistrés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et pour les résultats obtenus au Conseil européen de Thessalonique.
J'applaudis la décision prise en vue d'accélérer le développement du programme approuvé à Tampere, surtout en ce qui concerne l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'immigration (immigration clandestine, retour vers le pays d'origine et coopération avec les pays tiers).
Je souligne les progrès obtenus au niveau du renforcement de la gestion des frontières extérieures, du développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du système d'information sur les visas (VIS), ainsi que l'adoption, après 3 années de négociations, des directives relative au regroupement familial et au statut des résidents de longue durée.
Il est également important d'être parvenu à un accord sur la position de l'Union concernant l'accord avec les États-Unis sur l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale.
J'applaudis aussi la décision du Conseil européen concernant les résultats de la Convention et j'espère que, en utilisant cette décision comme base pour les travaux de la prochaine conférence intergouvernementale, les trois piliers seront enfin abolis, comme le Parlement européen le demande depuis longtemps, ce qui rendra la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice plus facile et transparente. J'espère aussi que le Parlement européen se verra enfin attribuer le pouvoir de codécision dans le domaine de l'asile et de l'immigration.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous avons refusé de valider les résultats du Conseil européen de Thessalonique. Tout d'abord, nous excluons de considérer les questions d'immigration comme le problème principal en Europe. À l'heure où des immigrés victimes de la pauvreté, de la répression politique ou de conflits meurent chaque jour devant les murs de l'Europe forteresse, que ce soit à Sfax ou à Lampedusa, nous réaffirmons le principe de la libre circulation et de la libre installation. Créer des centres de transit, des zones de protection régionale ou encore aggraver les dispositifs policiers et de reconduite groupée à la frontière sont des pratiques qui ont démontré leur inhumanité et leur inefficacité.
Ensuite, nous ne reconnaissons pas la légalité ni la légitimité de la proposition de Constitution pour l'Europe de Giscard d'Estaing. Issu du processus antidémocratique de la Convention, ce texte n'est que l'expression des tenants d'une Europe du marché, une Europe de régression démocratique et sociale. Ce projet, après avoir été entre les mains des eurocrates, est entre celles des chefs d'États et de gouvernements. Si les citoyens d'Europe souhaitent une Constitution, il faut un processus constituant basé sur la démocratie, les droits sociaux, les services publics et l'intérêt général. En votant contre la résolution, nous défendons cette perspective.

Pasqua (UEN)
Avec la présentation officielle des travaux de la Convention, le sommet de Thessalonique restera évidemment un Conseil européen marquant. S'agissant de la Convention, le résultat est ambitieux mais sans surprise. Mise en place pour doter l'Union européenne d'une Constitution, la Convention nous présente, comme il se doit, un texte d'inspiration clairement fédéraliste. La question est désormais de savoir ce que deviendra ce texte.
Bien que ce projet ne soit juridiquement doté d'aucune force contraignante à l'égard des participants à la prochaine CIG, il est à craindre que les pressions politiques pour imposer l'adoption de cette Constitution aux États soient fortes. Dans une telle hypothèse, je souhaite que les gouvernements nationaux - qui conservent la compétence exclusive pour réviser les traités - résisteront aux oukases des milieux ultra-fédéralistes, et qu'ils feront preuve de l'autorité nécessaire pour préserver les prérogatives qui sont les leurs.
En outre, quelle que soit l'issue de la CIG, je souhaite que, dans les États membres où la procédure référendaire existe, le nouveau traité soit directement soumis aux peuples. C'est là une exigence démocratique
Theorin (PSE)
 - (SV) Je ne peux soutenir les paragraphes 13 et 14 de la proposition relatifs à une force frontalière européenne financée par la communauté, pas plus que le paragraphe 27 relatif à un mandat d'arrêt européen. Je suis par ailleurs contre le paragraphe 49 concernant le développement de la capacité militaire de l'UE et contre le paragraphe 51 relatif à un organe de capacité de défense.

Marques (PPE-DE)
Je félicite M. Bradbourn pour son excellent rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("programme Marco Polo"), auquel j'accorde mon soutien, surtout lorsque le rapporteur considère que le programme devrait permettre la réalisation de projets innovateurs proposés, notamment, par un consortium de PME.
Je voudrais souligner encore que les objectifs du projet "renforcement du transport intermodal et réduction de la congestion des transports routiers" devraient en effet se refléter clairement dans le texte du règlement, ainsi que le suggère le rapporteur.

Bastos (PPE-DE)
Ce rapport souligne la nécessité de rendre systématique l'utilisation du gender budgeting dans le but d'intégrer la perspective de genre dans les procédures budgétaires communautaires et nationales. J'ai été convaincue de lui apporter mon soutien.
Le gender budgeting implique, dans le cadre des politiques budgétaires, que les recettes et les dépenses soient évaluées et restructurées dans tous les programmes et tous les projets afin de s'assurer que les priorités et les besoins des femmes sont pris en compte, dans le but finalement d'aboutir à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Il faut lancer une campagne de sensibilisation de l'opinion publique, des gouvernements et des parlements nationaux à travers, notamment, l'élaboration d'un guide qui illustre les instruments et les méthodes d'introduction de la perspective de genre dans les budgets publics.
Enfin, je suis d'accord avec la création d'un réseau européen de sujets et d'experts pratiquant le gender budgeting, qui serait lié au réseau des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances. Ceci contribuerait à développer et à diffuser les bonnes méthodes et les bonnes pratiques.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous nous sommes abstenues sur le rapport Ghilardotti qui plaidait la cause du gender budgeting, c'est-à-dire de budgets publics prenant en compte la "perspective de genre" et donc censés établir un peu plus d'égalité entre les hommes et les femmes. L'intention est bonne mais les moyens envisagés ne le sont pas. À plus forte raison quand on s'inscrit dans les grandes orientations économiques des États membres de l'Union européenne qui, contrairement à ce que prétend l'auteur du rapport, ne réduisent pas les inégalités en Europe, mais au contraire contribuent à les aggraver.
Les parlementaires européens, dans leur tour d'ivoire, peuvent s'imaginer ce qu'ils veulent. La réalité est très différente. En laissant de plus en plus les mains libres aux grands groupes industriels et financiers, en détruisant les services publics ou en s'attaquant à la protection sociale, les États de l'Union européenne ne réduisent pas les inégalités, ils les creusent.
En refusant de porter un coup d'arrêt aux licenciements, en prônant la modération salariale, en réduisant le montant des pensions, leur action empire les maux dont souffrent les femmes, comme d'être plus souvent que les hommes victimes du chômage, de la précarité, du travail à temps partiel imposé.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement).

Figueiredo (GUE/NGL)
La nécessité de confectionner les budgets publics dans une perspective de genre dans le but ultime de réaliser concrètement l'égalité entre hommes et femme procède du fait que nous considérons que le budget n'est pas un instrument neutre mais reflète le partage de pouvoir existant dans la société. C'est pourquoi le budget est le résultat de choix politiques et se transforme en instrument clé pour définir le modèle de développement social et économique et des critères de redistribution à l'intérieur de la société.
Ainsi, toute politique d'égalité doit se refléter dans la manière d'élaborer les budgets aux niveaux les plus divers. Comme le rapporteur le signale, pour aboutir au principe d'égalité, les gouvernements et les administrations publiques doivent analyser les questions relatives au genre, réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, en tenant compte du fait que les hommes et les femmes jouent des rôles différents dans la société et dans l'économie et que, par conséquent, les politiques économiques ont sur eux une incidence différente.
En votant pour ce rapport, nous soulignons aussi l'importance de la concrétisation de la Plateforme d'action de Pékin et des dispositions à définir dans le budget même de l'Union européenne, en visant à appliquer les propositions qui sont faites dans le rapport de Mme Ghilardotti.

Martinez (NI)
Jusqu'ici les budgets publics sont établis sur une base administrative, les crédits étant répartis par ministère. Mais il existe des présentations par grande fonction, par programme ou par ventilation économique.
Depuis 1995, au nom de la recherche de l'égalité hommes-femmes, il est proposé de préparer les budgets sur une base sexuée. C'est le gender budgeting, la budgétisation en fonction des sexes, laquelle répondrait à deux questions. Premièrement, comment se répartissent les dépenses budgétisées entre les femmes et les hommes: qui encaisse? Deuxièmement, qui paie? Qui supporte les impôts?
Cette vision audacieuse doit être élargie vers encore plus de justice. Il faut un générationnel budgeting. Dans la société, quelles sont les générations, jeunes, retraités, actifs, quatrième âge, qui paient les impôts? Quelles sont les générations qui profitent le plus des dépenses publiques? Mais surtout, il faut un class budgeting, un catégoriel budgeting. Quelles sont les catégories sociales qui supportent la charge fiscale? Les salariés? Les titulaires de revenus mobiliers?
Enfin, le grand tabou: les crédits du budget sont au profit de qui? Des riches? Des pauvres? De la bourgeoisie? Des anciens? Des paysans? Des petits? Des gros? La question sur la justice est là, elle n'est pas hormonale mais sociale.

Esclopé (EDD)
La création du ciel unique européen pour permettre une utilisation optimale et unifiée de l'espace aérien européen face à la saturation du ciel et les retards qui en découlent, part d'un bon sentiment.
Cependant, la fragmentation de l'espace aérien européen n'est pas la seule cause des retards. Les pratiques commerciales des transporteurs qui multiplient les navettes assurées par de petits appareils sur les lignes les plus rentables y contribuent largement.
L'atteinte portée au principe de subsidiarité par l'exigence de séparation organique entre le régulateur et l'opérateur empêche les États membres d'organiser comme ils l'entendent leur système national de contrôle de la navigation, éventuellement dans le cadre du deuxième pilier de la PESC avec en corollaire une harmonisation avec l'OTAN.
Ainsi, la proposition de la Commission visant à modifier la répartition de l'espace aérien entre les utilisations civiles et militaires ne doit pas privilégier des intérêts purement commerciaux au détriment de la sécurité.
Qu'apportera une duplication communautaire des pouvoirs d'Eurocontrol? Son fonctionnement actuel s'organise avec efficacité en matière de sécurité et de gestion des flux.
Ne va-t-on pas créer un "monstre" technocratique et administratif qui, une fois encore, éloignera le citoyen du centre de décision?

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous avons rejeté les amendements du Parlement qui visait à libéraliser et à déréglementer les transports aériens en Europe. Nous ne nous satisfaisons pas pour autant de la position du Conseil qui entérine la suppression de la notion de mission d'intérêt général et des obligations de service public.
Comme souvent sur ces questions, après consultation des syndicats du secteur, nous nous résignons à la politique du moindre mal tout en sachant que les États membres ont choisi au Conseil européen de Barcelone de porter un coup "tout-libéral" fatal aux usagers et aux salariés. La question du ciel unique européen aurait dû se poser sous l'angle non pas de la recherche d'intérêts mercantiles mais d'une harmonisation effective sur les modèles des meilleures normes européennes en matière de système d'exploitation comme de normes environnementales et sociales. On aurait fait ainsi de ce ciel unique un acquis pour tous les citoyens et non pas un nouveau marché pour une minorité d'industriels et d'actionnaires.

Meijer (GUE/NGL)
Les économies d'échelle comporte des désavantages mais sont parfois nécessaires. Ce principe est certainement vrai pour les déplacements sur de longues distances. Ce type de trafic traverse les frontières nationales, si bien que sa sécurité et sa réglementation ressortent de la responsabilité de plus d'un seul État. Jadis, une telle situation aurait donné lieu à des plans pour la formation d'une société de chemins de fer européenne unique et, ensuite, d'une seule compagnie aérienne européenne dotée d'un seul système de sécurité du trafic aérien. Il va de soi que ces monopoles auraient dû être soumis à un contrôle démocratique pour éviter l'abus de pouvoir, le gaspillage et le favoritisme.
Entre-temps, l'idéologie néolibérale a frappé. Non seulement les services mais aussi l'entretien des infrastructures de soutien et le contrôle de la sécurité peuvent être confiés à des entreprises concurrentes. Les missions financées avec les deniers publics doivent être attribuées selon le principe de la concurrence et les places de travail deviennent incertaines, ce qui préoccupe grandement les personnes responsables de ce travail.
Il est positif que les frontières nationales et les zones militaires perdent leur signification dans l'organisation de la sécurité aérienne, ce qui ne veut pas dire que la façon dont elle est actuellement présentée soit la meilleure. Hier soir, nous avons été positivement surpris d'apprendre que la commissaire de Palacio ferait savoir, à l'occasion de ce débat, que cette proposition ne visait aucunement à privatiser ou à libéraliser le secteur. Je crains toutefois qu'à terme, elle pourra involontairement être utilisée à cette fin.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous avons rejeté tous les amendements qui portent une atteinte grave aux statuts des personnels, à la qualité des services et plus généralement aux missions de service public. Nous ne faisons aucune confiance aux lois du marché ni pour harmoniser, ni pour améliorer le transport aérien. Les amendements du Parlement relèvent de l'idéologie du tout-libéral. Sous couvert d'harmonisation, ils morcellent le ciel européen en plusieurs entités et ouvrent la voie à la concurrence entre prestataires de services.
Ainsi nous avons voté contre l'obligation de l'extension du ciel unique à l'espace inférieur. Nous avons rejeté l'arbitrage de la Commission en cas de litige sur la création de blocs d'espace transfrontaliers et la mise en place de sanctions pour le prestataire. Nous nous inquiétons de la durée relativement courte de la concession des prestataires (5 à 10 ans) et du retour en force des incitations financières. Le ciel unique européen de la Commission et du Conseil, dans ces conditions, sera facteur de précarité et d'insécurité. À terme, le ciel unique est une régression pour les usagers et les salariés, à l'opposé d'un service public coordonné au niveau européen, intégrant le long terme et faisant appel aux techniques les plus avancées.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE)
 - (SV) La position commune du Conseil constitue pour l'essentiel un bon compromis. C'est pourquoi nous la soutenons, en particulier en ce qui concerne la collaboration entre les organes civils et militaires. La position commune du Conseil est un premier pas sur la voie d'un ciel unique européen.

Watts (PSE)
Les députés travaillistes britanniques du Parlement européen sont de fervents partisans du ciel unique européen et souhaitent que ce dernier soit mis en ?uvre le plus rapidement possible afin de mettre un terme aux retards dus au contrôle du trafic aérien, de réduire les émissions des avions en attente et d'accroître la sécurité.
Toutefois, un certain nombre d'amendements cherchent à rouvrir la question de la coordination entre les espaces aériens civil et militaire. Il s'agit en particulier des amendements 2, 6, 16 et 18 du rapport Fava et des amendements 3, 21, 23, 29, 30 et 32 du rapport Sanders-ten Holte.
Nous ne pouvons soutenir ces amendements car ils viennent ébranler le compromis atteint au Conseil en vue de développer un concept de gestion souple de l'espace aérien.
Nous considérons que la gestion souple de l'espace aérien constitue un grand pas en avant. Il s'agit de permettre l'utilisation civile de l'espace aérien militaire lorsque celui-ci n'est pas utilisé.
Il serait dommage qu'en rouvrant ce dossier, nous retardions la chose sur laquelle nous sommes tous d'accord: la réalisation rapide d'un ciel unique européen.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Le passage du trafic routier de marchandises par les Alpes constitue, dans cette enceinte comme ailleurs, une pierre d'achoppement récurrente. J'ai participé à ce débat ou fourni des explications de vote le 15 décembre 1999, le 14 décembre 2000, le 4 septembre 2001, les 11 et 12 février 2003.
Les Allemands et les Italiens réclament une liberté de passage à travers l'Autriche et la Suisse mais ces deux pays désirent protéger leurs vallées contre ces flux de poids lourds et veulent rapidement transférer ce type de transport vers les chemins de fer. Je soutiens les efforts de ces deux pays dans ce sens.
La Suisse respecte la réglementation de l'UE et participe également à l'espace économique européen. Cependant, elle ne paye ni ne vote. Elle ne peut donc être mise en minorité par d'autres. L'Autriche, contrairement à la Suisse, a le malheur d'être membre de l'UE depuis huit ans. D'autres croient par conséquent qu'il est possible de lui imposer leur volonté. À terme, ils veulent même supprimer totalement la distribution via des écopoints. Faisons plutôt en sorte d'équiper le Tunnel de Base du Brenner pour le transport électrique par rail sous l'Autriche, ainsi l'Allemagne et l'Italie deviendront-elles voisines dans les faits et ne dérangeront-elles plus de petits pays situés entre elles deux.
Tout comme les fois précédentes, mon vote soutiendra les députés autrichiens car ils défendent leur qualité de vie contre un manque total de vision.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous aurions voté les amendements qui vont dans le sens d'une meilleure indemnisation des passagers, mais comme tous les amendements sont pratiquement votés en bloc nous n'avons pas voulu cautionner ceux qui exonèrent certains prestataires de service, tels les tour-opérateurs, ou qui visent à alléger les obligations des compagnies aériennes. Nous sommes, notamment, opposées au fait de dégager la responsabilité de ces dernières en cas de grève. En effet, il serait inimaginable que les employeurs du transport aérien échappent à leurs obligations alors même que c'est leur politique salariale et d'emploi qui est la cause de ces grèves.

Marques (PPE-DE)
Je félicite M. Lisi pour son excellent rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Je soutiens ce rapport et surtout en ce qui concerne l'option en faveur d'un critère de distance unique aux fins de la compensation en cas de retards ou de l'installation du passager dans une classe inférieure.
Je voudrais encore souligner que le respect des mesures prévues par le présent règlement, notamment en matière d'indemnisations en cas de non-respect, implique qu'il faudra repenser sérieusement et profondément l'organisation des transporteurs aériens, raison pour laquelle il serait opportun de proroger de quelques mois le délai prévu pour l'entrée en vigueur de ce texte.

Parish (PPE-DE)
Même s'il n'est pas parfait, ce règlement aborde une question très importante.
Toutefois, je crains qu'en adoptant ce règlement, nous ne nuisions sérieusement à un service local essentiel sans nous en rendre compte.
L'hélicoptère qui fait la navette jusqu'aux Sorlingues représente un lien d'une importance vitale et une nécessité pour ma région. Sans ce service pour transporter les visiteurs entre l'île et la Grande-Bretagne et vice versa, l'économie de cette petite île serait dévastée.
Puisque le règlement visait à s'occuper des services d'aéronefs à voilure fixe, je ne pense pas que l'intention était de couvrir de telles opérations ciblées.
Seuls deux hélicoptères effectuent la navette, ils sont souvent victimes des mauvaises conditions climatiques et nous n'avons pas le luxe de disposer d'hélicoptères de réserve en cas de problème mécanique. Lorsqu'une panne mécanique a lieu en début de journée, tous les vols ultérieurs sont touchés. L'élément qui vise à couvrir de tels incidents pourrait impliquer le versement d'indemnisations à une telle échelle que le service devrait tout simplement cesser d'exister.
Nous avons abordé cette question en privé avec la Commission lors du débat d'hier, mais je demanderai à nouveau à la Commission de rectifier d'urgence une omission qui pourrait ruiner une île magnifique et toute une population.

Figueiredo (GUE/NGL)
Les additifs alimentaires sont déjà réglementés. Mis à part les édulcorants et les colorants, le gros de ces additifs provient en grande partie de matières premières naturelles, Ces substances - les Es qui figurent sur les emballages des produits alimentaires - sont nécessaires à la transformation et au traitement par l'industrie agroalimentaire; elles servent par exemple à conserver et à stabiliser les mélanges, à renforcer le goût ou à améliorer l'aspect du produit.
D'où l'importance de ce rapport dans le cadre de la discussion plus générale sur la sécurité alimentaire, alors que différentes crises alimentaires et vétérinaires (ESB, fièvre aphteuse, boues d'épuration, dioxines, nitrofuranes, etc.) ont sapé de manière significative la confiance des consommateurs et rendu plus évident le besoin de modifier le modèle de production.
L'image que les consommateurs se font des additifs alimentaires s'est détériorée, en dépit de l'évaluation des risques et du concept de dose journalière admissible. Aujourd'hui, les moyens scientifiques et technologiques existent pour améliorer les méthodes de production et se prémunir contre une utilisation inappropriée, en garantissant le principe de précaution. Il faut des exigences plus strictes au niveau de l'étiquetage et des emballages afin de garantir l'information nécessaire. Nous sommes donc d'accord avec le rapporteur. La Commission doit se livrer à une évaluation générale de l'utilisation des additifs alimentaires, en faisant reposer les autorisations futures sur trois critères: nécessité technologique, haut niveau de protection de la santé humaine et étiquetage n'induisant pas le consommateur en erreur.

Piscarreta (PPE-DE)
La procédure de concertation que nous évaluons permet au Parlement européen d'évaluer les besoins du budget de l'UE 2004 et de réaliser, entre autres, un accord sur le niveau des dépenses afférentes à l'agriculture et à la pêche. Avec l'élargissement en toile de fond, ce budget plaide pour une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale, en affichant par contre une augmentation fort limitée des dotations.
Je voudrais commenter ici certaines prévisions financières relatives à l'agriculture et à la pêche.
Je me félicite de l'augmentation sensible des montants, surtout pour ce qui est du développement rural, bien que cette augmentation s'adresse principalement aux futurs membres. Les efforts budgétaires consacrés à la protection sanitaire, aux consommateurs, à la sécurité alimentaire, sans oublier les critères environnementaux pour une agriculture de qualité sont également positifs. Je soutiens sans réserve la création d'une rubrique spéciale destinée aux agriculteurs affectés par des cas d'urgences et des catastrophes telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine et d'autres maladies.
Comme pour la politique agricole commune, ce budget présente une augmentation relative des montants destinés à la pêche. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec les fortes réductions dans le domaine de la recherche et des Fonds structurels consacrés à la pêche. C'est pourquoi il faut renforcer le contrôle et l'utilisation des quotas de chaque État membre, en évitant de pénaliser ceux qui les respectent et de laisser les contrevenants s'en tirer à bon compte.

Figueiredo (GUE/NGL)
Il est inquiétant de constater que l'exécution des engagements au niveau des politiques internes est tombée à 10% à la date du 30 avril 2003, contre 24% en 2002, et que cela est dû au chapitre budgétaire lié à la recherche et au développement technologique, qui constitue une priorité compte tenu des faiblesses de l'UE.
On relève également une tendance à la baisse de l'exécution au niveau des engagements dans les domaines sociaux, notamment dans les chapitres se rapportant à la dimension sociale et à l'emploi, l'éducation et la jeunesse, alors que ces domaines prioritaires disposent déjà de faibles ressources.
À côté de la faible volonté politique, les causes de cette situation sont, entre autres, la bureaucratie, l'opacité et la rigidité des règles d'utilisation des montants. Or, on ne peut se servir de l'argument de la faible exécution pour justifier des réductions dans des domaines sensibles. Il n'est pas acceptable que des montants se rapportant à la dimension sociale et à l'emploi ne soient pas nécessaires à l'heure où le chômage augmente dans l'UE.
Je regrette que le rapporteur n'ait pas abordé tout spécialement la question de la pêche, notamment le programme de reconversion de la flotte autrefois active au Maroc et les lignes liées au dialogue social avec le secteur. Cela eût été important compte tenu de la réduction envisagée par l'avant-projet de budget pour 2004 et de l'absence de définition, de la part du Conseil, concernant le financement de la réforme de la politique commune de la pêche.

Piscarreta (PPE-DE)
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle de l'exécution du budget de l'UE, le Parlement européen analyse, à travers ce rapport, les montants de l'année 2003. Il vise à s'assurer que les ressources financières de l'UE soient utilisées efficacement pour réaliser les objectifs définis dans les politiques et à garantir la continuité avec le budget de l'exercice suivant.
Je partage donc avec grande préoccupation les conclusions de ce rapport, qui attire une fois de plus l'attention sur le problème des fonds engagés et non utilisés. Ceci est particulièrement inquiétant quand on sait qu'une partie de ces fonds est couverte par la règle N+2 (qui veut que les fonds engagés soient utilisés par les États membres dans un délai de 2 ans après l'année d'autorisation initiale, sous peine que ces fonds soient perdus). Cette situation devient encore plus inacceptable et révoltante lorsqu'elle survient dans l'application des Fonds structurels et dans les politiques internes de l'UE.
Je soutiens pour cela la présentation d'un relevé transparent, fréquent et détaillé des engagements non exécutés, annulés et perdus pour cause de non-utilisation, ainsi qu'une évaluation de l'impact financier des pertes. Ces données précieuses devront être présentées par rubrique budgétaire et par État membre.
Je soutiens également la simplification des règles de présentation des demandes de fonds structurels, notamment à travers l'amélioration du calendrier et de l'application des fonds. Ces mesures devront être adoptées lors de la révision à mi-parcours des Fonds structurels.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous avons voté ce rapport car on ne peut pas ne pas être d'accord avec la dénonciation de cette situation abjecte qu'est la transformation d'enfants en soldats esclaves. Mais, en même temps, l'hypocrisie d'un texte venant de représentants politiques de pays nantis dont la classe dominante a tant de responsabilités dans la misère de ces pays nous éc?ure. Que signifient, par exemple, les déclarations sur "une stratégie de lutte contre la pauvreté" ou encore la promesse, que l'on sait mensongère, de faciliter l'accès de ces enfants "aux soins médicaux, aux prestations sociales et à l'école"?
Par ailleurs, pendant que le Parlement européen exprime son indignation, les États qui composent l'Union continuent à maintenir des relations avec les dirigeants de ces pays.
Ainsi, pour ne prendre que cet exemple d'actualité: le fait que le président en place au Liberia se serve d'enfants soldats n'a pas empêché, il y a quatre ans, les dirigeants de l'État français de le recevoir avec les honneurs. Le règne des bandes armées n'a jamais gêné les entreprises d'armement pour vendre des armes au régime, pas plus que les sociétés de joaillerie pour récupérer les diamants de contrebande. Pendant les massacres des populations civiles et la déshumanisation des enfants transformés en soldats esclaves, le pillage continue.

Theorin (PSE)
 - (SV) Il y a un lien étroit entre la pauvreté et la traite des enfants. Dès lors, si l'on veut mettre fin à la traite des enfants, il est essentiel de mettre l'accent sur la lutte contre la pauvreté. La Commission doit mettre sur pied une stratégie de lutte contre la pauvreté et élaborer une politique européenne commune orientée vers la prévention, le soutien et la protection des victimes, ainsi que la condamnation des auteurs de ces crimes à de lourdes peines. Cela nécessite aussi que les pays qui collaborent avec l'UE adoptent une législation sévère contre la traite des enfants.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous avons voté contre la résolution commune. La raison d'État ne doit pas primer sur celle des peuples. Contrairement à ce qui est affirmé, le référendum n'est pas une première étape vers la normalisation. Il était antidémocratique, l'opposition n'ayant pas eu le droit de faire campagne. Il a mis en place une constitution tchétchène qui consacre la domination du pouvoir moscovite, obligeant l'usage de la seule langue russe dans les administrations ou encore conférant au président de la Fédération de Russie le droit de destituer le président tchétchène.
La préoccupation principale des Tchétchènes n'est pas la lutte contre le terrorisme, mais la lutte contre l'occupation militaire et pour l'amélioration de leurs conditions de vie. Elles sont désastreuses du fait des bombardements russes. Le chômage, déjà massif dans la Fédération de Russie en raison des politiques ultralibérales, est encore plus important en Tchétchénie et dans le Caucase à cause des exactions militaires. Il est par ailleurs curieux que la délégation ad hoc ne nous ait pas rapporté ces faits.
La paix en Tchétchénie et la recherche d'une solution politique passent par l'ouverture de négociations directes entre les représentants du président Maskhadov et les autorités russes. La fin des affrontements militaires ne peut reposer que sur un cessez-le-feu officiel et le retrait des forces armées russes.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Hier, à l'occasion du débat sur la Tchétchénie, mon collègue allemand, M. Markov, a donné une vision optimiste de la stabilité renouvelée, du référendum organisé et de l'aide à la reconstruction. Il a toutefois exprimé des critiques à l'égard de la politique du gouvernement russe et a plaidé pour une vision pacifique et humanitaire à l'avenir. Je pense que je ne suis pas le seul à avoir ressenti le mot "stabilisation" comme relativement provocant, même si je sais que ce n'était pas l'intention de M. Markov et il reconnaît maintenant qu'il ne devrait pas réutiliser ce mot parce qu'il donne lieu à des malentendus.
Des notions telles que "stabilité" et "reconstruction" sont souvent utilisées par des occupants désireux de s'attirer le soutien nécessaire pour poursuivre leur occupation. La terminologie utilisée donne l'impression que le conflit est terminé et qu'il va sans dire que la Tchétchénie a un avenir en tant qu'entité autonome de la Fédération russe.
Je pense que le conflit perdure, que la majorité des Tchétchènes considèrent le référendum comme un instrument de l'occupant militaire et que, sur la base des promesses de feu le général Lebed, des négociations doivent être menées entre les structures étatiques tchétchènes issues d'élections précédentes et l'État russe qui revendique cette région. Dans ce cadre, je ne puis que soutenir la résolution du groupe des Verts/Alliance libre européenne, dans laquelle manque malheureusement la mention de l'enlèvement d'Arjan Erkel.

Pasqua (UEN)
Que le Parlement européen soit préoccupé par la situation en Tchétchénie est compréhensible.
Est-ce une raison pour ignorer les principes les plus élémentaires du droit international, comme la souveraineté nationale de la Russie, la non ingérence dans ses affaires intérieures, le droit des autorités politiques russes de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité territoriale et l'indivisibilité de l'État? Je ne le pense pas, et ce d'autant moins que les raisons invoquées à l'appui des habituelles condamnations des événements en Tchétchénie me semblent parfaitement erronées?
Même si certains l'oublient parfois, nous avons affaire ici à un combat légitime contre le terrorisme. Or, contrairement à ce que l'humanitarisme "droit-de-l'hommiste" d'une poignée d'irresponsables voudraient nous faire croire, il n'y a pas de bons ou de mauvais terroristes. Il y a des terroristes tout court, c'est-à-dire des fanatiques qui, au mépris de la dignité de la personne humaine, commettent des attentats meurtriers contre des innocents.
Alors oui, une solution politique est souhaitable en Tchétchénie - et je salue les efforts de Vladimir Poutine en ce sens -, mais elle ne sera crédible que si les factions terroristes renoncent définitivement à la violence.
C'est l'espoir que je formule.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
Après avoir procédé à une révision intermédiaire de la PAC, vraiment catastrophique pour les agriculteurs, l'UE se rend à Cancun pour l'offrir en "cadeau" au marché mondial de la concurrence des produits agricoles. De même, elle s'apprête à annuler les subventions à l'exportation et les droits de douane frappant les importations en provenance de pays en développement, ce qui entraînera la mise à l'écart de nos produits à nous.
Elle s'y rend aussi prête à ouvrir le débat sur la concurrence et les investissements étrangers, avec des conditions qui seront onéreuses pour les pays en développement, puisque ces derniers seront encore plus exploités par les multinationales. Il sera même question de l'ouverture des services publics de ces pays, de sorte que les multinationales puissent y avoir libre accès. Ce que l'OMC n'est pas disposée à discuter, en revanche, c'est de l'accès aux médicaments bon marché et la protection de la biodiversité. Le droit à la santé, à l'éducation, à une alimentation saine, à l'eau, aux télécommunications et à l'énergie doit subir la loi des intérêts commerciaux et de l'augmentation des bénéfices.
Nous avons voté contre la résolution du Parlement européen parce que, même si celui-ci exprime certaines réserves, il accepte en fait le rôle de l'Organisation mondiale du commerce. Le parti communiste grec ne croit pas à une réforme de l'OMC susceptible d'atténuer les inégalités dans le commerce international et de permettre le développement des pays du tiers monde. Il croit cependant à la lutte des peuples.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) Les modérés suédois estiment que l'accord GATS relatif à l'introduction du secteur des services dans les dispositions de l'OMC en matière de libre échange est un pas important en vue de développer le commerce international, mais nous ne voyons aucune raison d'exclure l'éducation, le secteur des soins de santé et d'importants pans du secteur culturel, tels que l'audiovisuel, de la libéralisation. L'éducation et la culture européennes qui, par tradition, sont imprégnées par la diversité culturelle ont toutes les chances d'occuper une position solide sur un marché mondial ouvert et de servir notamment de soutien indirect aux minorités culturelles. Sur ce point, nous ne sommes pas d'accord avec la résolution, mais choisissons néanmoins de voter en faveur de la résolution dans son ensemble.

Berthu (NI)
La 5e conférence ministérielle de l'OMC qui va se tenir à Cancun en septembre prochain semble devoir être gouvernée, une fois de plus, par des impératifs de libre-échangisme plutôt que de rééquilibrage en faveur du respect des souverainetés nationales.
Sur la procédure, la Commission semble vouloir utiliser encore le mandat de négociation accordé en 1999 pour Seattle, déjà peu pertinent à l'époque et complètement dépassé aujourd'hui. Quant au Parlement européen, il n'est consulté que par la présente résolution, qui clôture un bref débat d'une heure et n'a pas de valeur juridique contraignante. La négociation va donc encore une fois s'ouvrir sans transparence, ce qui est de mauvais augure.
Sur le fond, pour nous, l'enjeu est le droit de chaque peuple à régler la société dans laquelle il vit. Cela implique notamment le droit de choisir son modèle agricole (Dominique Souchet en a parfaitement parlé au cours du débat d'hier), le droit de choisir le fonctionnement de ses services publics (et leurs limites), le droit de sauvegarder son indépendance ou d'appliquer le principe de précaution en interdisant certaines importations, le droit aussi de pratiquer librement une préférence régionale ou une préférence en faveur des pays pauvres, afin d'exprimer un choix de solidarité.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous avons évidemment voté contre la résolution commune sur l'OMC parce que nous sommes contre le système capitaliste, comme contre toutes les organisations internationales qui le représentent.
Nous avons également voté contre ou nous sommes abstenues sur la plupart des amendements parce que, même s'ils expriment de bonnes intentions pour rendre meilleur le monde capitaliste, ils ne font que participer à la tricherie générale. Le capitalisme n'est pas améliorable avec les rustines de quelques amendements du Parlement européen.

 Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous votons contre la résolution commune sur la prochaine conférence de l'Organisation mondiale du commerce. Cette résolution reprend à son compte des positions traditionnellement défendues par la Commission européenne en faveur de l'élargissement du champ de négociation dans le cadre de l'OMC. Ainsi, sur les questions dites de Singapour, elle prône l'ouverture officielle de négociations sur la concurrence, les investissements, la facilitation des échanges et des marchés publics. Ce serait doter l'OMC de pouvoirs grandissants.
Cette résolution estime aussi qu'il serait possible d'assurer de façon satisfaisante la réforme de la gouvernance mondiale en établissant un rapport plus équilibré et mieux articulé entre l'OMC et d'autres organisations internationales. C'est se méprendre sur ce qu'est l'OMC. Elle a été fondée dans le but de favoriser la libéralisation des échanges. Elle a été conçue pour assurer, en son sein, la prédominance des pays impérialistes. Elle s'impose comme une force antidémocratique, ses décisions, prises sans aucun contrôle populaire, devant obligatoirement être transposées dans les législations nationales ou communautaires. L'OMC est une machine de guerre au service des puissances d'argent. Il ne suffit pas de rééquilibrer ses rapports pour résoudre un tel problème! Une réforme démocratique du commerce international se fera contre l'OMC, pas avec elle.

Zrihen (PSE)
J'ai voté contre cette résolution, car elle n'est pas équilibrée
Premièrement, le Parlement a soutenu l'inclusion dans l'ordre du jour de Cancun des sujets dits de Singapour, c'est-à-dire ceux relatifs aux investissements, à la concurrence, à la facilitation des échanges et aux marchés publics, ce qui va à l'encontre des intérêts des pays pauvres.
Deuxièmement, le Parlement a raté l'opportunité de s'insurger contre la plainte relative aux OGM, formulée à l'encontre de l'UE par les États-Unis, ainsi que contre la propagande diffamatoire qui l'accompagne et dont personne n'est dupe. Rappelons simplement l'attitude inqualifiable des États-Unis sur la question de l'accessibilité aux médicaments.
Troisièmement, l'idée que des biens publics mondiaux, tels que l'eau, doivent être considérés comme patrimoine commun de l'humanité n'a pas été admise.
Enfin, le Parlement n'a pas soutenu le principe de la hiérarchie des normes entre le droit de l'OMC et le droit social et environnemental international, ni celui de la primauté des Nations unies.
Certes, nous voulons promouvoir une plus grande multilatéralité, mais le cadre de la rencontre de Cancun reste très préoccupant. Je ne peux qu'espérer que mes réserves ne seront pas fondées et que, mieux qu'à Doha, nous atteindrons notre objectif sans devoir attendre un autre cycle de négociation.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me suis abstenue sur le rapport Blokland ainsi que sur les amendements de mon groupe parce que je ne déplore pas du tout la réforme récemment adoptée des modalités de vote de la BCE. Je n'estime pas du tout qu'un système basé sur la part des États membres dans le PIB total serait plus juste et plus efficace. À plus forte raison, je ne dénonce pas du tout le fait que le Conseil n'ait pas tenu compte de la décision du Parlement de rejeter la recommandation de la BCE. Au contraire, cette recommandation était très réfléchie, très équilibrée et je me réjouis que le Conseil des ministres se soit rallié à cette proposition. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenue sur le rapport Blokland et ai voté contre un amendement de mon groupe.

Figueiredo (GUE/NGL)
On comprend le peu d'importance accordée aux rapports du Parlement européen concernant la politique monétaire. Au lieu de se livrer à une véritable analyse critique sur la conduite de la politique monétaire, ils ressassent les mêmes arguments, indépendamment du climat économique. Il ne faut donc pas conclut gaiement "que la BCE a réagi correctement aux évolutions économiques et financières". Le tout étant toujours emballé dans les dogmes du service, du soutien au pacte de stabilité et de la flexibilité du marché du travail.
On sait qu'une politique monétaire rigide implique que les ajustements pris pour surmonter les chocs économiques se répercutent sur les salaires et l'emploi, en influençant la demande interne et en accroissant les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale. On ne peut que constater que la récession actuelle de l'UE et les différentiels des taux d'inflation montrent qu'une politique monétaire unique ne peut répondre de manière efficace aux besoins d'États membres dont les niveaux de développement économique diffèrent.
C'est pourquoi j'insiste une fois de plus sur la nécessité d'une profonde révision des orientations de la politique monétaire et budgétaire, dont la rigidité a non seulement contribué à la non-exploitation du potentiel de croissance économique ces dernières années, mais est aussi la principale responsable de la période de récession que nous traversons actuellement et qui s'accompagne d'une aggravation du chômage. C'est pourquoi nous avons voté contre.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Le rapport Blokland se félicite de l'appréciation de l'euro par rapport au dollar mais prévient que l'accentuation de cette tendance ne doit pas mettre les exportations en péril. Il pointe ainsi un trou noir de l'union monétaire: personne ne sait exactement quel est l'objectif de taux de change pour l'euro. Ce n'est en tout cas pas à la BCE de le définir, puisque celle-ci est seulement chargée de maintenir la stabilité des prix. La demande d'une vaste étude sur le cours de l'euro confirme que la BCE ne semble pas s'intéresser spontanément à cette question.
Cette ignorance affirmée, voire revendiquée, nous confirme dans notre analyse de l'euro: ce n'est pas un instrument conçu pour soutenir une politique économique mieux coordonnée et plus favorable à l'emploi. Il s'agit pour l'essentiel d'un outil de police économique qui vise à faire pression sur les salaires et les budgets sociaux. Il n'est donc pas étonnant de constater que ce rapport, ainsi que le rapport Gasòliba i Böhm, rappellent avec insistance l'orthodoxie la plus stricte, notamment en matière budgétaire. Loin de déplorer la rupture du pacte de stabilité, nous constatons que ses principes sont à la fois inapplicables concrètement et profondément nocifs dans leurs effets. C'est pourquoi nous avons voté contre ces deux rapports qui ne font que répéter de manière compulsive des schémas depuis longtemps bousculés par la conjoncture.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Le débat consacré au rapport annuel de la Banque centrale européenne et la venue du président de la BCE sont, sur l'étendue d'une année, le seul moment où ne domine pas l'impression que la banque d'émission de 12 des 15 États membres est privatisée. Alors que, par le passé, ces banques étaient nationalisées afin de politiser davantage leur politique, la politique est aujourd'hui tenue à distance. Les taux d'intérêts, les taux de change, les conséquences sur les régions vulnérables, les relations avec les États-Unis d'Amérique et la position du tiers monde sont donc déterminés dans une large mesure à l'extérieur du champ de la démocratie parlementaire. Cela vaut également pour l'influence de la BCE et du pacte de stabilité sur les retraites, la sécurité sociale et le niveau des prestations publiques.
Très justement, le rapporteur Blokland démontre que la réussite ou l'échec de l'euro ne peut être uniquement mesuré à l'aune de la rapidité de l'introduction des billets de banques et des pièces en euro au début de l'année 2002, mais aussi à l'aune de l'augmentation des prix des services. C'est volontiers que je le soutiens dans sa volonté de rendre publics les prévisions d'inflation, les influences exercées par les gouvernements des États membres et surtout les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil des gouverneurs, y compris les points de vue minoritaires et la répartition des voix, ainsi que d'accroître l'influence du Parlement sur la composition du Conseil d'administration. C'est à cette seule condition que nous éviterons que la BCE ne devienne un instrument en désaccord avec la majorité des habitants de l'UE.

Pasqua (UEN)
Ce rapport ne déroge pas au principe applicable à l'examen des rapports annuels, principe en vertu duquel il faut nécessairement flatter l'institution concernée.
Certes, cette fois-ci, l'"audacieux" rapporteur ose déplorer le fait que l'introduction de l'euro se soit traduite par ce qu'il qualifie pudiquement d'incidences sur l'inflation. De même, la BCE est invitée à prendre garde à la rapidité avec laquelle les marchés réagissent ou passent outre à ses décisions de politique monétaire.
Voilà pour les aspects "négatifs" d'un rapport qui, pour le reste, se livre à une analyse dithyrambique des activités de la BCE.
Félicitée pour avoir correctement réagi aux évolutions économiques et financières, congratulée pour l'appréciation de l'euro par rapport au dollar, la BCE touche là les dividendes de sa constante allégeance aux dogmes fédéraliste et monétariste.
Dans ces conditions, nul ne s'étonnera des passages relatifs à l'indépendance de la BCE, et encore moins de l'attaque contre les États membres qui ont rompu le pacte de croissance et de stabilité, ce qui risque de saper la crédibilité de la zone euro!
Accessoirement, nul ne s'étonnera non plus que je rejette ce rapport.

Figueiredo (GUE/NGL)
Je regrette profondément que le Parlement n'ait pas demandé l'élaboration d'un rapport consacré uniquement au premier bilan de l'introduction des billets de banque et pièces de monnaie en euro, comme le réclamait ma première proposition de résolution concernant les effets de l'introduction de l'euro (B5-640/2002), qui est annexée au rapport d'aujourd'hui. Tout en soulignant la réussite de toute l'opération et en insistant sur les compétences élargies pour la zone euro, ce rapport avoue sa déception face aux pressions inflationnistes du passage à l'euro, spécialement dans le secteur des services, et demande une enquête sur les irrégularités financières, exactement comme je le fais dans ma résolution.
La Commission et la BCE reconnaissent que l'impact a été supérieur aux 0,2% prévus, mais nettement inférieur aux effets relevés par les organisations de consommateurs et par les informations de certaines banques centrales nationales concernant l'inflation.
Néanmoins, le rapport aborde l'évolution des paiements des frais et commissions bancaires dans la zone euro. En effet, une évaluation complète est nécessaire afin de relever la présence d'augmentations excessives, notamment des paiements nationaux, et de frais illégalement perçus pour les paiements transfrontières, lesquels pénalisent les consommateurs et accroissent le coût des transactions. Les banques ne peuvent prétendre que les consommateurs et les PME paient pour leur manque à gagner sur les opérations de change. Je me réjouis donc de l'adoption de mon amendement.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Le renforcement des mesures proposé par le rapporteur va à l'encontre des expériences acquises par le passé. Tant pour l'Allemagne et la France, les grands États membres initiateurs de l'euro, que pour les États membres méridionaux économiquement plus faibles, il semble pratiquement impossible de respecter les conditions strictes du pacte de stabilité. Combiner les réductions d'impôts à la diminution des dettes publiques tout en évitant de nouveaux déficits budgétaires engendre des conséquences dévastatrices pour la sécurité sociale, les services publics et la capacité des gouvernements en général à résoudre les problèmes.
Il ne restera bientôt plus d'argent dans aucun domaine où la démocratie exige un engagement actif des autorités. Les régions faibles dépendent de plus en plus des Fonds structurels, des fonds de cohésion et de la politique agricole commune de l'UE, pour laquelle, proportionnellement, les sommes d'argent engagées diminuent sans cesse avec le temps.
Le rapporteur est bien inspiré de vouloir éviter des augmentations de prix lors de l'introduction de l'euro dans de nouveaux États membres de la zone euro. En fait, elles existent déjà car le paiement de produits et services de luxe se fait déjà souvent en euros et non dans les devises nationales qui y ont encore cours. Dans la pratique, la suppression des pièces de moindre valeur, également défendue, conduira à des augmentations de prix plus importantes, dans la mesure où les arrondis vers le haut se seront la généralité. C'est la raison pour laquelle je rejette cette mesure.

Pasqua (UEN)
Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes! Tel est, en substance, l'esprit de ce rapport sur le rôle international de la zone euro.
Alors que chacun s'inquiète de l'appréciation de l'euro face au dollar - phénomène qui pénalise lourdement nos exportateurs -, que d'aucuns s'interrogent sur les critères d'interprétation du pacte de stabilité, que la commission multiplie les menaces à l'encontre des États qui ne peuvent pas respecter les contraintes accablantes de Maastricht, le rapporteur, lui, parle de l'euro comme d'un succès important de l'intégration européenne sur la voie d'une prospérité accrue et d'une identité européenne, et ne voit que par l'indépendance de la Banque centrale et la politique de stabilité des prix. À ses yeux, l'euro est à ce point un succès qu'il faudrait même désigner un représentant unique de la zone euro au sein des institutions politiques internationales!
Bref, une fois de plus, le Parlement européen se laisse emporter par une lecture idéologique et démagogique de la situation observable. Tout ceci est proprement ahurissant, et témoigne d'une incroyable cécité devant les réalités économiques.
Ce rapport est hors sujet, et je voterai naturellement contre.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h05, est reprise à 15 heures)

Le Président.
Le procès-verbal d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Izquierdo Rojo (PSE).
Hier, lors de l'heure des questions adressées au Conseil, le président en exercice du Conseil n'a pas répondu à ma question sur le nombre de victimes de la guerre en Irak sous prétexte qu'il ne disposait pas des éléments nécessaires. Il a également ignoré ma question complémentaire par un silence dédaigneux et fracassant. J'ai présenté cette question le 14 mai et nous sommes en juillet; si le Conseil avait voulu répondre, il aurait apporté quelque information sur le nombre de vies humaines perdues. J'en déduis, par conséquent, que le problème n'est pas que le Conseil ne peut pas répondre mais qu'il ne veut pas répondre, ce qui peut être perçu comme un pied au fait que le Parlement européen représente les peuples. Les victimes d'une guerre injuste ne doivent pas être enterrées dans l'oubli ou le dédain par une institution telle que le Parlement européen. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je vous prie de me soutenir dans ma demande de défendre notre dignité parlementaire et d'appuyer ma requête pour savoir dans quels délais le Conseil pourra nous fournir l'information demandée.

Le Président.
 Cela sera porté au procès-verbal et le Conseil en sera informé.
(Le procès-verbal est approuvé)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0230/2003) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune [2002/2241(INI)].

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que le débat sur les femmes des régions rurales représente une conjoncture politique exceptionnelle, à un moment où la réforme de la politique agricole commune est finalisée, où la réforme de la politique commune de la pêche se poursuit, mais où rien n'est dit dans ces réformes prévues à propos des femmes. Je remercie la conférence des présidents, qui a approuvé l'initiative de la commission des droits des femmes d'établir ce rapport, ainsi que tous les groupes politiques qui, par leur participation et les amendements apportés, ont enrichi le plan initial de mon rapport. J'adresse aussi mes chaleureux remerciements à la commission de l'agriculture et du développement rural, qui a soutenu ce rapport et coopéré avec nous à la rédaction de l'avis, dont les points essentiels sont inclus dans la proposition de résolution.
Dans l'Union européenne d'aujourd'hui, nous sommes à la recherche d'une stratégie efficace en faveur du développement rural fondée sur le nouveau modèle européen et, parallèlement, pour lutter contre les disparités locales et régionales. Dans le cadre de cette politique, nous reconnaissons tous que les ressources humaines constituent un facteur de développement d'une importance primordiale. Nos politiques doivent donc reposer sur le principe de l'égalité entre hommes et femmes si nous voulons vraiment donner des chances de développement à tous les citoyens de la campagne, hommes et femmes.
Les politiques de l'Union européenne pour le renforcement du rôle de la femme des régions rurales n'ont pas donné les résultats escomptés. Aujourd'hui, dans l'Union européenne, le pourcentage de femmes actives dans l'agriculture s'élève à 37%. Ce pourcentage varie de pays à pays, mais la situation dans les exploitations agricoles et dans la vie sociale en milieu rural présente plus ou moins les mêmes caractéristiques. Une exploitation agricole sur cinq seulement est dirigée par une femme et, dans la majorité des cas, il s'agit de petites exploitations. Au cours de la dernière décennie, ce pourcentage a augmenté de 1% seulement. À peu près une femme sur deux active dans la production et la vie agricole possède le statut de "conjoint-associé d'exploitant producteur", un statut de travail non visible et non reconnu qui ne s'accorde pas avec les objectifs concernant la qualité de travail des citoyens européens et ne procure non plus aucune condition d'épanouissement personnel ni de développement de la société locale.
Le niveau d'éducation des femmes est très bas tant pour ce qui est de l'éducation élémentaire que du niveau de formation agricole complète ou partielle. La sécurité sociale diffère d'un pays à l'autre. Dans tel pays, elles jouissent de droits dérivés, dans tel autre des mêmes droits. Par ce rapport, nous soutenons qu'une approche sérieuse de cette question au niveau européen s'impose.
Jusqu'à présent, les instruments à notre disposition étaient incomplets. La directive 86/613 sur l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, qui couvre aussi l'activité agricole, n'est pas assez contraignante. Nous soutenons donc une réforme de ladite directive pour l'adapter à la nouvelle situation. Les états membres, de leur côté, doivent reconnaître et protéger le travail des agricultrices en ce qui concerne la sécurité et les retraites par des contributions à un niveau compatible avec le travail familial.
Dans le cadre des programmes et du financement des Fonds structurels pour le développement rural, notamment dans le programme Leader Plus, notre commission propose également d'accorder une attention particulière au renforcement du rôle des agricultrices. Parallèlement, il faudra aussi renforcer l'observatoire Leader afin de couvrir les lacunes des statistiques européennes en ce qui concerne la situation des femmes des régions rurales et de les compléter par la collecte d'éléments supplémentaires et l'introduction de réseaux de sorte à dépeindre la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui et à mesurer les progrès que nous espérons réaliser à l'avenir.
De même, la résolution que je vous propose d'adopter prévoit le remplacement de l'actuelle méthode de calcul des aides et subventions en faveur des exploitations agricoles, laquelle prend en considération les exploitations et non les personnes actives, les femmes travaillant comme second membre du couple étant ainsi lésées dans le cadre d'un système ne prenant pas en considération l'ensemble des personnes travaillant dans l'exploitation ni leur contribution réelle. Nous proposons d'affecter les ressources qui résulteront de la redistribution des subventions directes à des programmes en faveur des agricultrices. Dans le même temps, nous invitons la Commission européenne à prévoir, dans le cadre du futur programme pour les Fonds structurels pour le développement rural, au cours de la nouvelle période de programmation, un programme spécial pour les agricultrices puisque jusqu'à ce jour les lignes horizontales qui existent dans les Fonds structurels n'ont pas donné les résultats escomptés.
D'un autre côté, nous invitons tant la Commission européenne que les états membres à rendre la vie rurale plus facile, plus attrayante pour les jeunes femmes, les jeunes agricultrices parce que nous constatons que la présence de femmes dans les régions rurales connaît une évolution démographique dégressive. Vous trouverez l'ensemble de nos propositions et l'exposé des motifs dans notre rapport.

Solbes Mira
Je souhaiterais avant tout remercier Mme Kratsa-Tsagaropoulou d'avoir pris l'initiative de ce rapport et je voudrais également remercier M. Graefe zu Baringdorf, rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture sur ce rapport.
La Commission a accueilli favorablement ce rapport qu'elle soutient en grande partie. Ce rapport d'initiative soulève une série de questions qui contribueront à mieux situer les femmes au c?ur de la politique agricole commune et de la politique de développement de l'Union. Le rapport rejoint le Conseil "Agriculture" dans ses conclusions de mai 2002 sur l'égalité entre hommes et femmes au sein de la PAC et de la politique de développement rural.
Ce document insiste sur la nécessité de renforcer le second pilier de la PAC et la Commission partage totalement cet avis. De fait, nos propositions de réforme de la PAC, approuvées à Luxembourg la semaine dernière, prévoient déjà des fonds additionnels pour le développement rural à partir de 2005.
Avant de procéder à l'analyse de quelques points, je voudrais rappeler que les États membres, en vertu du règlement (CEE) n° 1257/99 concernant le soutien au développement rural, sont déjà autorisés à inclure dans leurs programmes de développement rural des mesures spécifiques en faveur des femmes, tels que les investissements dans des exploitations agricoles dirigées par des femmes, des aides à l'installation de jeunes agricultrices, des activités de formation, la commercialisation et transformation de produits agricoles, des aides à l'artisanat, au tourisme rural, etc.
Certains États membres ont d'ores et déjà financé des mesures spécialement adressées aux femmes ou ont intégré le principe d'égalité des chances dans leurs programmes de développement rural en incluant, par exemple, le genre comme critère de sélection pour l'attribution de fonds de l'Union. Pour cette raison, quelques-unes des mesures réclamées par le rapport à la Commission tel que, par exemple, le point 6, devraient être demandées par les États membres qui peuvent déjà les mettre en ?uvre.
La Commission soutient pleinement certaines demandes du rapport. Je vais y venir. Tout d'abord, le Parlement demande à la Commission que, lors des procédures d'approbation des projets pertinents des Fonds structurels, celle-ci veille à ce que l'on prête l'attention requise à la nécessité de concéder un rôle plus important aux femmes dans l'agriculture. Dès le début, pendant la période de programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006, la Commission a recommandé l'intégration du principe d'égalité des chances dans les Fonds structurels et, plus récemment, la Commission a publié une communication comprenant des recommandations aux États membres telles que l'assignation des points additionnels dans les critères de sélection aux projets qui contribuent à l'égalité entre hommes et femmes ou à l'application de connaissances spécialisées à cet égard dans la gestion des fonds.
L'évaluation intermédiaire des Fonds structurels qui aura lieu à la fin de cette année tiendra compte de ces modifications. La Commission rejoint également le Parlement européen lorsqu'il insiste sur l'importance de l'initiative Leader - les points 12, 13 et 25 du rapport - pour le développement du rôle des femmes dans les régions rurales. Les États membres doivent déjà signaler dans leurs rapports annuels le nombre de groupes d'action locale qui comptent une représentation féminine dans l'organe de décision, le nombre de femmes bénéficiant des fonds Leader et le budget assigné à de tels projets. L'évaluation intermédiaire de Leader, qui sera présentée à la fin de cette année, nous permettra également de mieux évaluer la situation de ces initiatives.
Par ailleurs, la Commission tient, conformément à ce que vous proposez au point 24, à ce que le futur observatoire européen Leader veille, entre autres, à compiler et divulguer les meilleures pratiques sur l'implication et la participation des agriculteurs au développement rural.
La Commission rejoint le Parlement quant à la nécessité de créer des stimulants pour encourager la participation des femmes aux tâches de production agricole et favoriser l'existence d'une représentation équilibrée des agricultrices dans les différents organes de décision. Toutefois, certains points du rapport ne peuvent être soutenus par la Commission. Le rapport demande à la Commission de garantir de façon prioritaire que les ressources découlant de la modulation de l'aide directe soient redistribuées aux programmes qui comprennent des mesures en faveur des groupes sociaux les plus nécessiteux, telles que les femmes dans les régions rurales. Cependant, comme vous le savez, la décision sur la future redistribution des ressources incombe aux États membres.
La Commission ne peut pas non plus répondre à la demande de créer une unité responsable de l'égalité des chances dans la direction générale de l'agriculture. La question de l'égalité fait déjà l'objet d'un minutieux suivi de la part de cette Direction générale et nous pensons qu'il est donc inutile d'aller plus loin.
Enfin, je souhaiterais analyser la demande du Parlement de revoir la directive 86/613/CEE sur l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole. La Commission pense qu'une telle révision est inutile étant donné que de nombreux aspects de cette directive, et plus particulièrement ceux relatifs aux conditions d'emploi et de travail, sont repris dans le récente directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CEE, et, vu que ces récentes modifications s'appliquent également aux travailleurs indépendants, conformément à l'article 1, paragraphe 3, nous pensons qu'il est inutile d'aller plus loin.
Par ailleurs, la reconnaissance de la catégorie de travailleur indépendant pour les conjoints entraîne, en principe, une couverture adéquate pour les régimes de sécurité sociale, sans établir aucune discrimination pour motifs de sexe, puisque dans ce cas, on appliquerait la directive 79/7/CEE relative à la mise en ?uvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, qui permettrait de faire face à ces situations.
Tels sont les commentaires que je peux apporter à votre initiative, en vous remerciant tout particulièrement de l'avoir prise.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le fait que la commission de l'agriculture ait mandaté un homme pour rédiger son avis et que les femmes l'aient approuvé montre à quel point nous prenons au sérieux ce problème de l'égalité des chances, car nous considérons qu'il ne s'agit pas seulement là - "pas seulement" ne se veut pas limitatif - de questions relatives à la contribution des femmes dans le domaine social, écologique ou culturel, qui est bien sûr incontestée, mais qu'il en va également du développement économique de l'espace rural.
Les femmes sont un facteur décisif du développement économique des régions rurales. Le rôle constant des femmes, notamment dans les petites exploitations, en tant que main-d'?uvre invisible, comme on vient de le dire, apparaît clairement au vu des statistiques agricoles, selon lesquelles les femmes sont représentées par un pourcentage qui oscille entre 0,2 et 0,3% alors que personne ne peut contester qu'au sein des exploitations, les femmes peuvent travailler plus que les hommes, car l'éventail de leurs tâches est très large. Nous devons donc plus spécifiquement concentrer notre attention sur le rôle des femmes en tant que main-d'?uvre.
Monsieur le Commissaire, personne ne demande que la DG agriculture devienne une instance de défense de l'égalité des chances pour les femmes, ce serait sûrement exiger un peu trop. Toutefois, on peut, dans le cadre des programmes - et c'est déjà ce que fait la Commission, je le reconnais volontiers - définir des priorités qui prennent également les femmes en considération. Si l'on considère la manière dont les fonds sont alloués, il apparaît clairement que les approches bottom-up - c'est-à-dire celles qui impliquent la main-d'?uvre locale - fournissent des opportunités spécifiques pour les femmes. Elles sont la plupart du temps beaucoup plus impliquées que les hommes. Si nous en prenons conscience, nous renforcerons le rôle des femmes en tant que main d'?uvre et leur conféreront un plus grand pouvoir économique et cela sera bénéfique aux régions rurales dans leur ensemble.
Si je puis me permettre en tant qu'homme, je voudrais dire pour finir que les femmes vont et doivent naturellement défendre leurs propres intérêts et, dans les régions rurales, on voit qu'elles en sont tout à fait capables et qu'elles apportent de cette façon leur contribution à la définition de la politique agricole commune.

Lulling (PPE-DE). -
Monsieur le Président, ce rapport sur les femmes des régions rurales vient à point nommé. En effet, le rôle et la situation des femmes dans l'agriculture et dans les régions rurales prennent une signification accrue dès lors que les ministres de l'agriculture se sont plus ou moins mis d'accord à Luxembourg, la semaine dernière, sur un changement radical de système dans le cadre de la politique agricole commune. Les soutiens dans ce domaine seront enfin facilités, ce qui ne constitue naturellement qu'une faible consolation pour les agriculteurs touchés par les réductions de revenus et ne saurait être une compensation. Dans ce cadre, la plus grande flexibilité des femmes et le dynamisme dont elles font preuve - comme chacun le sait - pour prendre en charge de nouvelles tâches permettant une augmentation de revenus joueront pleinement.
Cela dépend bien sûr des conditions-cadres en place et de la perspective de genre ou, pour être compréhensible, de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être accordée afin que les nouvelles sources de revenus puissent être développées dans les domaines du travail et de la commercialisation, du tourisme et de la culture, domaines dans lesquels les femmes sont particulièrement efficaces. Sur ce point, il y a dans le rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, que je remercie vivement pour son travail, de nombreuses suggestions judicieuses.
Je suis particulièrement reconnaissante envers la commission de l'agriculture et du développement rural de faire référence, dans son avis, à mon rapport de 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants dans le domaine agricole. Déjà six années se sont écoulées depuis que le Parlement a demandé à la Commission d'introduire une modification dans la directive de 1986 sur l'application du principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole. Je regrette qu'à la suite de ce rapport la Commission n'ait pris aucune mesure concrète. Nous avions par exemple demandé, ce que M. Graefe zu Baringdorf a d'ailleurs rappelé, l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants afin qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles.
Si je peux me permettre un dernier mot, Monsieur le Président: si l'on veut véritablement agir pour que les femmes restent dans les zones rurales, il faut veiller à ce qu'elles ne soient pas victimes de discrimination sur le plan de la rémunération de leur travail ou sur le plan de la sécurité sociale. Nous voulons et nous avons besoin que les millions d'épouses aidantes soient tenues de contracter une assurance propre et, dans ce contexte, je peux peut-être citer le Luxembourg en modèle.
(Le président retire la parole à l'oratrice.)

Gröner (PSE).
Monsieur le Président, je ne parle pas ici en tant que femme, mais en tant que représentante de mon groupe. Vous aussi, Monsieur Graefe zu Baringdorf, vous vous êtes exprimé en tant que président de la commission de l'agriculture et du développement rural. Parmi les 15 millions de personnes actives dans le domaine de l'agriculture dans l'UE, il y a environ 40% de femmes. Les femmes dirigent une entreprise sur cinq - soit environ 1,3 millions -, lesquelles sont essentiellement des petites et moyennes exploitations, seulement 3% étant de grandes exploitations. Le rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou donne une information détaillée sur ce point.
Bien que la politique agricole commune soit la politique communautaire la plus aboutie, la perspective de genre continue d'y être négligée de façon impardonnable. Ceci a pour conséquence qu'un statut égal et des droits égaux pour les femmes ne sont pratiquement pas visibles dans les régions rurales. Certes, certains instruments ont été développés, mais des progrès notables dans le cadre de la politique agricole commune ne sont pas pour demain. Si, comme je le pense, la réforme de la politique agricole a été un champ de bataille pour les lobbyistes, la faiblesse des femmes a été très remarquée puisqu'elles n'ont pas réussi à faire avancer l'idée d'attribuer une aide systématique aux agricultrices. C'est particulièrement douloureux, mais cela sera plus douloureux encore lors de la restructuration des régions rurales des pays candidats d'Europe centrale et orientale.
Nous pensons que de nouvelles conditions de travail devaient être développées. Nous pensons à des organismes qui permettraient de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ainsi qu'à des structures d'accueil pour les enfants, les handicapés et les personnes âgées. Nous pensons que le tourisme rural doit être développé et que les énergies alternatives et les circuits de commercialisation régionaux doivent être encouragés. Il ne s'agit sans doute que d'actions ad hoc, mais elles permettent d'élargir l'offre culturelle.
Les femmes ont enfin trouvé un petit créneau et ont saisi une chance, mais si je regarde ce qui se fait dans ma région, la Bavière - et M. le Président la connaît très bien -, ce sont, en 2002, 17 millions d'euros du programme de développement rural qui n'ont pas été alloués, c'est-à-dire qu'au total, si l'on y ajoute la part du cofinancement, qui aurait pu être utilisée pour des projets ciblés, en ce compris pour les femmes, environ 34 millions d'euros n'ont pas pu être dépensés. En ce qui concerne de nombreuses ressources disponibles, nous devons encore faire pression sur les États membres. C'est pourquoi je demande à la Commission, lors du suivi de la mise en ?uvre des programmes, de veiller beaucoup plus attentivement à ce que la perspective de genre soit véritablement mise en ?uvre et ne reste pas seulement des paroles en l'air.
Mon groupe a soutenu le rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou. Nous avons déposé des amendements dans l'espoir d'élargir ce rapport au domaine de la pêche, qui emploie également de nombreuses femmes. Je vous demande, également au nom du rapporteur, de soutenir cette requête et je demande à la Commission d'intégrer cette dimension.
Boogerd-Quaak (ELDR).
Je voudrais également féliciter Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour la qualité de son rapport et surtout recommander une fois encore à la Commission de le lire avec la plus grande attention, notamment les aperçus statistiques, lesquels donnent une image regrettable de l'influence des femmes dans les régions rurales. Les femmes ont beaucoup trop peu de pouvoir, elles sont beaucoup trop peu nombreuses à diriger des entreprises et mon pays, les Pays-Bas, est le dernier de la classe puisque seulement 6% de ses entreprises sont dirigées par des femmes Il y a de quoi rougir de honte.
Par ailleurs, une agricultrice sur deux se voit appliquer le régime du conjoint aidant, ce qui est particulièrement préjudiciable pour ses revendications en matière de sécurité sociale. Cela devrait changer et, sur ce point, je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit Mme Lulling sur l'adoption des recommandations de 1997.
Je voudrais m'arrêter un instant sur le règlement relatif à la politique de développement rural. De fait, la politique agricole a été modifiée récemment, mais je ne sais pas si cette réforme doit nous donner satisfaction sur tous les points. En fin de compte, le règlement sur la politique de développement rural est devenu le coucou dans le nid. Dans son rapport sur la politique de développement rural, M. Olsson a déjà indiqué combien ce point peut être essentiel, par exemple pour donner un coup de fouet au transfert vers d'autres sources de revenus telles que l'agrotourisme, les fermes thérapeutiques, les nouvelles sources d'énergie, l'agriculture biologique, les services locaux et les manifestations culturelles. Ces initiatives recèlent des chances, notamment pour les femmes. D'autres orateurs en ont déjà parlé et je voudrais ajouter une remarque sur ce point.
Il existe en Europe de vastes régions constellées de grandes villes. Les régions rurales situées dans les environs des grandes villes, notamment, peuvent développer tout un éventail de services particuliers et je plaide donc en faveur de l'inclusion, dans ce règlement sur la politique rurale, d'un critère de politique rurale en relation avec les grandes villes. J'estime qu'il vaut vraiment la peine que notre commission réfléchisse en profondeur là-dessus et j'ai également posé des questions écrites sur ce sujet.
Je voudrais profiter de cette occasion pour mettre cette Assemblée en garde contre certaines formes de paupérisation des régions rurales. Alors que ces bâtiments font pourtant partie de notre héritage culturel, ils sont souvent très mal entretenus. Je pense qu'une bonne politique de développement rural pourra permettre de sauver beaucoup de choses, notamment pour les femmes, et qu'il existe de nombreuses possibilités e réaffecter ces bâtiments à de nouveaux services, tels que les manifestations culturelles, l'accueil de touristes, etc.
J'ai été déçue d'entendre le Commissaire dire qu'il ne pouvait donner aucune garantie quant au transfert des ressources de la PAC vers le deuxième pilier. Je sais qu'au départ la Commission voulait dégager davantage de moyens pour le deuxième pilier mais que le Conseil a fait marche arrière. Je sais par conséquent que nous devons tirer la sonnette d'alarme, surtout dans mon pays mais j'espère que la Commission continuera de plaider en faveur d'un glissement plus important vers le règlement sur la politique de développement rural.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il importe d'accorder une attention particulière aux femmes des régions rurales de l'Union européenne. Dans certains pays comme le Portugal, elles représentent presque la moitié de la main d'?uvre agricole et environ 29% du travail sous-rémunéré. Souvent, leur participation n'est pas dûment reconnue et elles ne disposent du soutien indispensable à l'amélioration de leur qualité de vie. C'est pourquoi ce rapport est fort opportun. Je félicite le rapporteur, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, pour son travail et pour avoir inclus des propositions, dont certaines présentées par moi-même, notamment faisant référence à la nécessité d'accorder une place particulière à l'agriculture familiale et au soutien en faveur des exploitations de petite et moyenne dimension et à la reconnaissance des femmes de ces régions en terme de sécurité sociale, y compris le droit des femmes à une retraite digne, moyennant des cotisations adaptées à l'agriculture familiale.
Malheureusement, je ne peux pas en dire autant des conclusions du Conseil "Agriculture" des 25 et 26 juin concernant la réforme de la politique agricole commune parce que, à mon avis, elles ouvrent la voie à de graves problèmes pour l'agriculture familiale et les exploitations de petite et moyenne dimension où dominent les femmes des régions rurales, surtout dans les zones et pays défavorisés comme le mien.
Je souligne l'importance particulière de l'affirmation contenue dans le rapport à l'examen selon laquelle la révision à mi-parcours de la PAC ne produira un effet bénéfique sur l'égalité des chances que si ses objectifs sont profondément modifiés de manière à garantir qu'une importance particulière sera accordée à l'agriculture familiale et aux exploitations de petite et moyenne dimension. Les propositions qui défendent la création d'un programme spécifique consacré au projet "Femmes" sont également importantes, ainsi que celles qui soulignent la nécessité d'accorder une attention spéciale à la création d'infrastructures publiques, d'équipements collectifs et de services de qualité, de manière à garantir un réseau approprié de fourniture de services ruraux dans toutes les régions, y compris des services de qualité en matière de planification familiale, d'éducation, de formation et de culture.
Enfin, j'insiste sur la nécessité d'éliminer les graves lacunes existantes dans les statistiques agricoles, afin que soient prises les mesures appropriées en vue d'améliorer les conditions de vie de ces femmes et de faciliter l'installation des jeunes agricultrices.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur pour son initiative. Monsieur le Commissaire, je pense que la discussion démontre que nous sommes confrontés à deux problèmes majeurs.
Pour commencer, je désire considérer la politique agricole commune comme une opportunité de regarder le développement rural d'un nouvel ?il. Pour y parvenir, nous devrons solliciter toutes les forces des régions rurales. Nous devrons donner forme à ces forces.
Certaines de ces forces sont plus flexibles que d'autres. Je sais par expérience que les femmes sont souvent plus accessibles aux innovations que les hommes. C'est pourquoi j'espère que des projets seront mis sur pied afin de stimuler l'esprit d'entreprise que les femmes déploient dans la pratique mais qui n'est souvent pas reconnu sur le plan économique, politique ou social.
Cette reconnaissance est bien sûr indispensable. Je citerai en exemple le tourisme dans les fermes en Australie, où l'agriculture n'est plus rentable depuis longtemps. Là-bas, les foyers vivent de ce type de tourisme. Qu'en adviendrait-il sans la collaboration d'une femme? Cela requiert bien entendu un statut social convenable.
Ne trouvez-vous pas honteux qu'après tant d'années, Mme Lulling l'a souligné avec insistance, aucun pays, pour autant que je sache, n'ait encore accordé un statut convenable aux aidants d'indépendants? Tout cela n'avance qu'au compte-gouttes. Cela reste un grand problème et je pense que l'Union doit prendre l'initiative de garantir au moins une sécurité sociale minimale aux femmes aidantes dans les régions rurales.
(Applaudissements du centre et de la gauche)

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, je soutiens les mesures destinées à aider et à encourager les femmes à continuer à participer aux travaux difficiles de l'agriculture et du développement rural. Ce faisant, j'invite l'Assemblée à réfléchir à leur contribution déjà remarquable et à la reconnaître, en particulier eu égard aux sacrifices et à la générosité des générations précédentes de femmes des régions rurales, qui ont mené en silence un dur labeur dans des conditions on ne peut plus difficiles sans autre reconnaissance que la satisfaction d'assurer le bien-être de leur famille et de lui inculquer la culture, la philosophie et les valeurs spirituelles d'une profession sans pareille. La société leur doit beaucoup de gratitude.
Dans le contexte de la réforme de la PAC et vu l'accent placé sur le développement rural, le rôle des femmes dans la société rurale est de plus en plus important. Leurs qualités de leadership sont essentielles pour la mobilisation des ressources humaines et physiques des zones rurales d'une Union européenne élargie. Il est indispensable que les femmes des régions rurales bénéficient de chances égales si nous voulons exploiter pleinement le potentiel des mesures de développement rural. Par exemple, il conviendrait que le régime d'aides à la préretraite en agriculture soit modifié de manière à accroître leur sécurité.
Ce n'est pas la première fois que j'exprime mon inquiétude quant à la continuité de la structure d'agriculture familiale européenne, dont les femmes sont une composante importante. Les incertitudes pesant sur la durabilité économique de l'agriculture à long terme, associées à l'existence d'emplois plus rémunérateurs pour les jeunes, ont débouché sur une augmentation inquiétante du profil d'âge des agriculteurs européens, dont 37% sont des femmes. Sur les 14,65 millions de personnes travaillant dans le secteur agricole dans l'UE, 5,37 millions sont des femmes. C'est au Portugal que les femmes sont le plus représentées, avec 49%, et c'est dans mon pays, l'Irlande, qu'elles le sont le moins, avec 11%. La structure d'agriculture familiale unique de l'Irlande trouve cependant davantage son expression dans le fait que 97% des exploitations irlandaises sont gérées conjointement, les femmes jouant un rôle égal et important. Si les gouvernements nationaux souhaitent atteindre l'objectif désirable consistant à restaurer l'équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales, déjà fortement ébranlé, le rôle des femmes doit être reconnu et récompensé de manière adéquate.
Pour conclure, en Irlande, de nombreuses femmes jouent un rôle de leadership. Le programme Leader n'est qu'un exemple qui me vient à l'esprit. De même, l'Irish Countrywomen's Association - l'une des plus anciennes d'Europe - a joué un rôle historique en plaidant la cause des femmes des régions rurales et en comblant le fossé entre les milieux ruraux et urbains.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport opportun et je voudrais remercier le rapporteur d'emblée pour l'impulsion positive qu'elle a apportée. Compte tenu de la brièveté du délai, elle a adopté une approche très raisonnable et fondée sur le consensus.
L'an dernier, lors de la troisième Conférence mondiale des femmes agricultrices qui s'est tenue à Madrid, il a été confirmé qu'il était essentiel que les femmes des régions rurales bénéficient de chances égales aux fins du développement durable des régions rurales européennes. Le rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou va dans ce sens. Elle invite instamment la Commission et les États membres à mettre en ?uvre, en collaboration avec les collectivités locales, des politiques d'amélioration des conditions générales de vie des femmes dans les régions rurales.
Même si elle propose clairement l'adaptation du programme Leader+ aux circonstances nouvelles découlant de l'adhésion des pays candidats, la Commission, comme le commissaire Solbes l'a souligné, n'ira pas nécessairement plus loin en étendant ce processus d'adaptation à toutes les initiatives communautaires, Interreg, Equal, Urban, etc. L'adhésion des nouveaux membres renversera les critères et méthodes utilisés actuellement pour maintenir l'équilibre interne des régions rurales car le pourcentage de la population rurale de l'Union européenne sera plus de doublé cette année.
Bien que nous ne disposions pas de statistiques fiables concernant le pourcentage de femmes dans ces régions rurales, que ce soit dans l'Union européenne ou dans les pays adhérents, le Conseil économique et social espagnol a présenté ses statistiques disponibles sur les États membres de l'Union européenne. Pour n'en citer qu'une: la moitié des femmes actives dans les régions rurales n'ont suivi que l'enseignement primaire.
Enfin, il est assez évident que le Conseil des ministres de l'agriculture doit déployer des efforts spécifiques pour introduire activement la dimension de genre dans les questions de développement rural. Comme le rapporteur, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, le demande clairement, il est absolument essentiel de garantir que le vieil adage "les hommes s'occupent de la production, les femmes de la reproduction" n'ait plus aucun sens.

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce document me satisfait pleinement. Je pense qu'il ouvre la porte aux phénomènes plus profonds et structurels liés aux femmes dans le régions rurales.
Il me semble que, jusqu'à présent, nous avons obtenu des résultats dans des domaines isolés, des projets tel que Equal et tant d'autres qui représentent un pas vers les femmes, une intention d'aider les femmes dans les régions rurales. Toutefois, la société n'accepte ni ne soutient en général cette démarche de l'Union européenne pour aider les femmes. Les projets Leader, par exemple, ne sont pas toujours dirigés par des femmes. Il est franchement difficile de trouver une femme assise à la table; le système social le refuse. Mais ce qui me préoccupe surtout, ce sont les problèmes structurels. Par exemple, le dépeuplement de la campagne est essentiellement lié à l'abandon des femmes parce que les femmes n'ont pas leur place dans le milieu rural, leurs demandes ne sont pas reconnues par la société, elles ne peuvent exercer leurs droits ni s'épanouir. Des études réalisées par exemple par l'Université de Cantabria démontrent que pratiquement 99% des femmes qui ont fait des études universitaires ne veulent pas retourner à la campagne.
Il faut encourager les politiques transversales d'aide aux femmes. En ce qui concerne l'accessibilité aux services, par exemple, il faut soutenir la politique des transports subventionnés parce que les femmes qui vivent à la campagne sont souvent éloignées de toute opportunité, éloignées des services médicaux et leurs enfants sont éloignés du système d'éducation dès lors que l'on a supprimé le transport scolaire. Parmi les politiques transversales de soutien, il faudrait favoriser l'accès aux systèmes informatiques, le flux de la richesse du système urbain vers la campagne.
De même, je pense qu'il conviendrait d'évaluer le dommage occasionné par la politique de délocalisation car, de toute évidence, non seulement les femmes vont se retrouver sans travail, comme cela s'est produit lors de la crise du lait, par exemple, et d'autres crises de l'agriculture, mais leur patrimoine mobilier et immobilier - surtout mobilier - se retrouvera hors du marché. En outre, la reforestation est une bonne chose, mais nous devons réaliser que ces personnes se rendent dans les villes, démunies d'un patrimoine qui constitue l'héritage sur lequel elles ont bâti le développement de leur entreprise.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a réalisé un excellent travail avec ce rapport qui, à mon sens, s'est amélioré. J'ai donc revu ma position initiale et vais donner un vote favorable à ce texte final.
Cependant, les résultats du Conseil de ministres du 26 juin 2003 ont été, à cet égard, insuffisants. Je comprends les efforts réalisés aujourd'hui par le commissaire Solbes pour les présenter de façon positive. Je le comprends car M. Solbes, lorsqu'il était ministre de l'agriculture en Espagne, était sensible à la situation des femmes dans le domaine du développement rural. Toutefois, ce qui a été convenu pour la réforme de la PAC ne tient absolument pas compte des femmes. Cela va même plus loin: ni le commissaire Fischler ni le texte approuvé par les ministres ne font la moindre référence aux femmes. J'ai analysé tous les accords et ce n'est qu'indirectement, au travers du développement rural ou de la référence aux jeunes agriculteurs que l'on peut noter une certaine amélioration.

Par conséquent, compte tenu de l'importance que revêtent ces accords sur la réforme de la PAC, ce problème est très grave et nous devons veiller à ce que les règlements qui régissent cette réforme tiennent compte des femmes.
Les points les plus intéressants du rapport Kratsa-Tsagaropoulou, tel qu'il est, sont la reconnaissance et l'amélioration pour les conjoints aidants, femmes ou hommes, les mesures effectives de promotion, les microcrédits, les prêts à taux réduits et cette proposition, absolument indispensable, selon laquelle les femmes devraient participer au processus décisionnel au sein des organisations agricoles professionnelles et sectorielles. C'est indispensable car la PAC reste machiste.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapport montre la situation particulièrement difficile des agricultrices. Cependant, il ne dit rien sur les causes ni les responsables de cette situation. On constate un effort conscient de désorientation en donnant l'impression aux agricultrices que leur position peut s'améliorer dans le cadre des mesures encore plus antiagricoles résultant de la récente réforme de la PAC.
Les constatations sur l'efficacité des programmes Leader I et II sont elles aussi désorientantes. Comme on le sait, ces programmes concernent des actions complémentaires dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, et le pourcentage de financement du deuxième pilier est non seulement maigre, mais ce sont principalement tous ceux qui exercent une activité économique dans les domaines subventionnés de ces programmes qui en profitent.
Le rapport accepte essentiellement le rôle complémentaire et inégal des agricultrices dans l'activité agricole ainsi que l'effort visant à éloigner les femmes des régions rurales de l'activité agricole, ce qui les pousse à s'orienter vers des activités connexes. Ces propositions servent l'objectif de l'UE visant à réduire encore davantage la population rurale et à encourager la désertion de la campagne, une campagne qui connaît déjà, surtout en Grèce, des problèmes de désertion majeurs.
Enfin, ces circonstances étant, des propositions comme la création de crèches, de centres culturels, de moyens de transport public, etc., se caractérisent par leur insignifiance voire leur hypocrisie cynique. Les problèmes aigus auxquels sont confrontées les agricultrices sont le résultat de la PAC et des politiques antiagricoles. En conséquence, seul leur renversement peut assurer la continuité de l'activité agricole, garantir aux agricultrices un revenu stable et des conditions de vie décentes.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter chaleureusement et remercier Mme Kratsa-Tsagaropoulou, à qui l'on doit ce rapport d'initiative. Elle a fortement contribué à révéler les problèmes que rencontre une catégorie professionnelle particulière de femmes, les agricultrices.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, comprenant et appréciant la contribution particulière que peuvent apporter les agricultrices au développement rural, a organisé un dialogue public à cet égard le 18 mars 2003.
Après la récente réforme de la PAC, nous espérons, Monsieur le Commissaire, que les fonds supplémentaires qui seront affectés au développement rural auront aussi pour objectif l'amélioration de la vie des agricultrices, laquelle est dévalorisée et sous-estimée dans l'ensemble des régions de l'Union européenne. Nous espérons notamment que l'infrastructure nécessaire sera mise en place pour permettre aux agricultrices de combiner vie professionnelle et vie familiale et d'améliorer leur qualité de vie.
Nous reconnaissons bien sûr que le troisième cadre communautaire d'appui a largement contribué à la création d'un cadre d'action institutionnel et financier en faveur du développement rural, un cadre qui englobait aussi les femmes. En Grèce, des milliers de femmes bénéficient de l'initiative communautaire Leader. Un soutien juridique et consultatif en faveur des femmes des régions rurales est cependant nécessaire. Ce soutien comprendra des actions d'information et de sensibilisation des communautés locales, des programmes de formation, des mesures qui soutiendront les besoins spécifiques des femmes et les objectifs de développement local dans le but de soutenir et d'assurer l'emploi, mais aussi de faire en sorte que ces agricultrices restent dans leur région.
Enfin, je voudrais mentionner un domaine d'action couronné de succès en Grèce: les coopératives féminines, notamment les coopératives de tourisme rural.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Zrihen (PSE)
 La présentation du rapport de Mme Kratsa, que je félicite pour son excellent travail, est la réparation d'un silence coupable sur le rôle fondamental des femmes dans la stratégie du développement rural.
Au moment où nous adoptons le gender budgeting, on ne peut qu'insister sur la nécessité de pouvoir quantifier et évaluer cette participation à sa juste mesure.
Il s'agit aussi de penser à leur protection sociale, au soutien nécessaire et spécifique à leur formation professionnelle et à leur qualité de vie. Ceci d'autant plus à la veille de l'élargissement.
L'objectif de cette reconnaissance ne sera valablement atteint que si la Commission s'attelle à soumettre une directive révisée qui permettrait enfin de développer dans ce secteur une véritable politique d'égalité, laquelle devrait se traduire par une représentation équilibrée des agricultrices dans les différents lieux de décision, l'accès à des droits sociaux autonomes, le principe d'une rémunération égale, un regard particulier sur les besoins de femmes des régions rurales lors de la sélection des actions, et l'extension du programme LEADER+ aux nouvelles réalités de l'élargissement.
C'est ainsi que nous sortirons de l'invisible les conjoints aidants et que nous ferons ?uvre de démocratie.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la question orale (O-0049/2003 - B5-0100/2003) de M. Caveri, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme à la Commission, sur la sécurité des autocars.
L'auteur, M. Caveri, ne peut malheureusement pas être présent, si bien que nous entendrons en premier lieu, sur cette question, M. le commissaire Solbes Mira.

Solbes Mira
Monsieur le Président, jusqu'à présent, le port de la ceinture de sécurité n'était pas obligatoire pour les passagers d'autocar mais nous avons récemment adopté une nouvelle directive en vertu de laquelle les États membres exigeront que tous les occupants âgés de plus de trois ans utilisent, dans les véhicules des catégories M2 et M3, les dispositifs de sécurité installés dans les véhicules en service. Les passagers de ces véhicules seront informés de l'obligation de boucler la ceinture de sécurité lorsque le véhicule circule.
Les États membres adopteront les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour appliquer la directive avant le 9 mai 2006. Afin d'étendre l'installation obligatoire de ceintures à tous les véhicules, y compris les autocars, la Commission a également récemment proposé la modification de trois directives en vigueur relatives aux ceintures de sécurité.
Ensuite, en ce qui concerne l'infrastructure routière, la Commission a l'intention de proposer une directive relative aux lignes directrices que doivent adopter les États membres pour établir des systèmes nationaux permettant d'identifier et de gérer les points noirs, des audits de sécurité et des normes minimales pour l'information des conducteurs à appliquer sur le réseau routier transeuropéen. La question des passages à niveau, qu'a soulevée M. Caveri, sera intégrée dans les procédures de gestion des points noirs et d'audits de sécurité proposées dans cette directive.
Enfin, je tiens à souligner que la Commission a récemment adopté un nouveau programme d'action pour la sécurité routière qui contient un chapitre spécifique sur la sécurité du transport de marchandises et de passagers. Outre la directive, approuvée récemment, relative à la formation des conducteurs professionnels du transport par route marchandises et de passagers, nous préparons également une proposition législative, concrètement une directive, afin d'améliorer l'application des dispositions sociales concernant les temps de conduite et de repos ainsi que les heures de travail. Cette directive supposera une augmentation considérable du nombre de contrôles afin de vérifier le respect des temps de conduite et de repos.
Bien que le programme d'action n'envisage aucune mesure spécifique concernant la construction des autocars, la Commission étudiera méticuleusement les recommandations émises par le projet de recherche ECBOS, qui rédige un rapport final. Ce projet soumettra des propositions destinées à améliorer la réglementation en vigueur et proposera de nouveaux règlements et de nouvelles normes pour la construction d'autobus et d'autocars plus sûrs, par exemple, pour parvenir à une plus grande protection en cas d'accident avec renversement. La Commission prévoit également de proposer, dans un avenir proche, un régime obligatoire d'homologation des véhicules, pour les autocars et les camions, similaire à celui actuellement en vigueur pour les voitures particulières.

Koch (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces derniers mois une série d'accidents, dont certains très graves, a contribué à inquiéter les citoyens et a incité de nombreuses instances à se pencher de façon approfondie sur la question de savoir si la réglementation en vigueur en matière de sécurité des autocars était suffisante ou si elle devait être complétée. Dans ce cadre, les problèmes juridiques, organisationnels et techniques ont été examinés de près. Pour résumer, tout le monde a intérêt à ce que l'image de l'autocar comme moyen de transport très sûr ne soit pas affectée - pour chaque milliard de personnes transportées par kilomètre, il n'y a que 0,2 personnes tuées en autocar alors qu'il y en a 6,8 en voiture et 0,6 en train. À ce stade, je ne voudrais pas manquer d'exprimer mes remerciements et ma reconnaissance pour leur sérieux à de nombreuses entreprises de transport par autocars et à de nombreux chauffeurs.
De l'avis unanime, les défaillances seraient principalement attribuables d'une part au facteur humain et d'autre part à la transposition de la réglementation. La Commission voit-elle des possibilités d'amélioration, surtout en influençant la manière dont les personnes se comportent sur la route et au sein des entreprises, mais également en échangeant des informations? Deuxièmement le recours au contrôle des véhicules et des conducteurs ne devrait-il pas être renforcé afin d'identifier les brebis galeuses et de pouvoir leur faire endosser la responsabilité en cas de problème? Selon moi, nous devrions vérifier, en troisième lieu, si les normes en vigueur en matière de contrôle technique sont suffisantes pour assurer un haut niveau qualitatif des principaux contrôles et des tests de sécurité des autocars. Plus il y a de systèmes électroniques pour la stabilité de la conduite et la sécurité du véhicule, plus il est nécessaire, selon moi, d'effectuer un contrôle régulier de ces installations électroniques. Quatrièmement, je demande à la Commission de considérer le thème de la sécurité des autocars comme prioritaire dans le cadre de sa proposition de troisième programme d'action européen pour la sécurité routière.

Turmes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers visiteurs, dans les quinze États membres de l'UE, nous tolérons chaque année plus de 40 000 morts sur les routes. Cela revient à une guerre sur les routes d'Europe et cette situation ne peut plus durer. Ces derniers mois, il y a eu une série de graves accidents d'autocars, des personnes ont péri ou ont été gravement blessées. Je crois que nous devrions renforcer l'intérêt que nous portons à cette problématique. Le transport en bus et en autocar - qu'en tant que membre du groupe des Verts j'affectionne particulièrement - est l'un des moyens de transport les plus respectueux de l'environnement, mais il doit devenir plus sûr qu'il ne l'est actuellement. Nous devons également nous consacrer à ce thème en raison de l'élargissement de l'Europe vers le sud et vers l'est, qui augmentera la circulation routière dans les années à venir. Comme en témoignent les personnes présentes dans la galerie des visiteurs, les transports par autocar augmentent car les personnes font de plus en plus d'excursions en autocar et c'est pourquoi nous devons renforcer notre action en faveur de la sécurité.
Quant aux accidents résultant de défaillances humaines, nous savons qu'il existe un important problème de dumping social sur les routes. Les horaires de travail ne sont pas respectés ce qui revient à dire que la réglementation dans ce domaine n'est pas assez sévère. Les contrôles ne sont pas assez fréquents. Je ne peux que lancer un appel à la présidence italienne du Conseil afin qu'elle prenne enfin au sérieux et traite de façon prioritaire le rapport Markov sur le temps de travail et qu'elle ne le laisse pas en attente pendant des mois, comme l'a fait la présidence grecque. Seule une amélioration des horaires de travail permettra aux chauffeurs d'autocars d'être plus reposés et de lutter contre l'épuisement. Cela englobe aussi le renforcement des contrôles et je suis content que la Commission souhaite avancer sur ce point.
Le deuxième point auquel nous devons absolument nous attaquer concerne le port de la ceinture de sécurité, qui ne s'applique actuellement qu'aux nouveaux autocars. Nous ne pouvons pas attendre 10 ou 15 ans que tous les autocars soient remplacés par des modèles plus récents. Nous devons agir maintenant et faire ce qui est techniquement possible dans les autocars en service actuellement. Les accidents de ces derniers mois ont montré que de nombreuses personnes sont mortes parce que les autocars se sont renversés et qu'elles ont été projetées à l'extérieur. Nous pouvons éviter cela grâce à des ceintures de sécurité et j'espère que la Commission et le Conseil des gouvernements rassembleront leur énergie pour faire quelque chose à ce propos.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, excepté les accidents survenus en France et en Hongrie, nous avons eu, en Grèce aussi, peu après la fête de Pâques, un terrible accident dans lequel 21 élèves ont perdu la vie à Tembi, entre Thessalonique et Larissa, alors qu'un autocar les emmenait en excursion scolaire. Ce fut un événement qui nous a tous bouleversés en Grèce, qui a fait l'actualité dans toute l'Europe et qui, en même temps que les autres événements tragiques, nous amène à la discussion d'aujourd'hui.
Il existe certes le programme décennal de la Commission européenne, que nous allons examiner et aussi commenter en détail dans le cadre de la commission de la politique régionale et des transports. Il existe aussi d'autres idées qui sont déjà mentionnées dans notre résolution. C'est à juste titre qu'on a souligné la nécessité d'examiner sans délai la question des ceintures de sécurité. On souligne aussi fort justement la nécessité d'examiner la question des normes applicables aux autocars, et je salue la position pertinente de la Commission européenne sur ce point. Assurément, nous devrons aussi examiner la question des heures de conduite parce que souvent les conducteurs sont incapables d'effectuer leur travail correctement tellement ils sont épuisés. Il existe d'ailleurs une proposition pertinente du Parlement européen, à laquelle le Conseil donnera, je l'espère, une suite favorable.
Quant à moi, je voudrais m'attarder quelques instants sur deux questions spécifiques. D'abord, il y a la question des dispositifs limiteurs de vitesse. Je mets l'accent sur ce point car j'ai moi-même été rapporteur au Parlement européen. Il existe une législation et c'est aux gouvernements qu'il incombe d'appliquer cette législation spécifique dans les plus brefs délais. Il a été prouvé qu'en limitant la vitesse, surtout dans le cas des gros véhicules, nous limitons la probabilité de voir un accident survenir, mais aussi ses conséquences.
Ensuite, ce que je tiens à dire, et ça concerne la Commission européenne, est en rapport avec les projets financés par le cadre communautaire d'appui. Nous devrons accorder une attention particulière aux projets routiers afin d'éviter les défauts d'exécution. J'en fais malheureusement la triste expérience avec mon pays où des projets très récents présentent des défauts d'exécution, ce qui les rend dangereux et ne permet pas toujours un usage en toute sécurité. En conséquence, la Commission européenne doit procéder à un contrôle rigoureux de la qualité des travaux.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'amende infligée par la Commission à la FNSEA et à d'autres organisations professionnelles françaises concernant la filière bovine.

Solbes Mira
Monsieur le Président, comme vous le savez, la Commission a adopté le 2 avril 2003 une décision qui confirme une infraction aux règles de concurrence par six fédérations du secteur bovin. Des amendes ont été infligées pour un montant d'environ 17 millions d'euros.
Il s'agit d'un accord conclu en France entre quatre fédérations d'agriculteurs et deux fédérations d'abattoirs à la fin 2001. L'accord consistait en un engagement de prix minimum et en une suspension-limitation des importations en provenance des autres États membres. Il se présentait au départ sous forme d'un accord écrit public et, ensuite, d'un accord oral secret après que la Commission a eu envoyé des lettres d'avertissement. Ces accords se sont déroulés dans un contexte de prix bas sur le marché de la viande bovine à cause de la crise du secteur.
À partir des données communiquées par la direction générale "Agriculture", la direction générale "Concurrence" a ouvert une enquête et a envoyé des demandes d'informations à la mi-novembre 2001. Sur cette base, la Commission - je tiens à le souligner - s'est contentée au départ d'envoyer des lettres d'avertissement à la fin novembre 2001. Toutes les parties de l'accord ont alors garanti à la Commission, par écrit, qu'elles mettaient un terme à l'accord illégal. La Commission a toutefois découvert des preuves indiquant que les parties maintenaient secrètement l'accord. Les inspections réalisées par surprise à la mi-décembre 2001 ont confirmé les soupçons de la Commission. Les parties ont eu la possibilité de présenter des observations écrites et orales. La décision adoptée le 2 avril 2003 conclut, sur la base d'une jurisprudence répétée de la Cour de justice que, primo, il existe un accord de prix incompatible avec les dispositions de l'article 81 du Traité et que, deusio, il y a un accord de suspension des importations en provenance des autres États membres, également incompatible avec les règles de concurrence communautaires.
Les documents découverts par la Commission au cours de l'enquête soulignent que, par ailleurs, toutes les organisations concernées savaient que l'accord qu'elles passaient était illégal et qu'elles s'exposaient à une intervention des autorités en charge de la concurrence. La Commission a infligé une amende de 12 millions d'euros à la FNSEA, principale fédération agricole française, et une amende allant jusqu'à 480 000 euros à l'une des fédérations d'abattoirs.
Permettez-moi de vous rappeler qu'en cas d'infraction très grave aux règles de concurrence, la Commission inflige des amendes dont le montant de base pour chaque partie prenante est, en principe, de 20 millions d'euros au minimum.
Les trois principales critiques qui ont été formulées à l'encontre de la décision de la Commission sont les suivantes: primo, il s'agit d'une atteinte à la liberté syndicale; secundo, le montant de l'amende est excessif, compte tenu du contexte de crise; tertio, la Commission n'a pas pris de mesures face à la deuxième crise de la vache folle. Je tenterai de répondre à ces trois critiques.
En ce qui concerne la liberté syndicale, la Commission pense que l'on a exagéré la portée de la décision. La liberté syndicale est une liberté fondamentale, reconnue par tous - la Commission le réitère d'ailleurs dans sa décision. Cette liberté ne donne toutefois pas le droit de faire n'importe quoi: un syndicat ne peut pas légitimement célébrer un accord de prix et de limitation des importations qui enfreint les principes du marché commun. La décision ne dit rien de plus.
En ce qui concerne le montant de l'amende, il faut prendre en considération le fait qu'il est fixé en fonction de la gravité de l'infraction et des circonstances aggravantes. Dans ce cas, l'infraction était grave et les circonstances aggravantes aussi. À cet égard, il convient de rappeler que les agriculteurs ont obligé les abattoirs à signer l'accord illégal par des actes de violence. Il faut également rappeler que les parties, après avoir assuré par écrit que l'accord ne serait pas renouvelé, ont en réalité continué à l'appliquer en secret. Par ailleurs, la Commission a tenu compte du contexte économique difficile du secteur agricole, de ces deux crises de la vache folle et de la fièvre aphteuse, dont parlait M. Bernié dans son intervention lors de la séance du Parlement du 7 avril dernier. C'est précisément ce contexte tellement particulier qui a entraîné, pour la première fois, une réduction de 60% de l'amende, ce qui n'est pas dédaignable.
La troisième critique soutient que la Commission n'a pas adopté des mesures appropriées pour faire face à la crise de la vache folle. Il convient ici de rappeler que la Commission a multiplié les mesures de stabilisation des marchés. Les mécanismes d'intervention ont été largement utilisés, leurs conditions d'application ayant même été élargies. Des mécanismes de crise spécifiques ont également été mis en place pour permettre aux États membres de retirer du marché des quantités supplémentaires de carcasses. Ainsi, en quelques mois, près de 10% de la consommation européenne a été retirée du marché. Cette opération a mobilisé plus d'un milliard d'euros du budget communautaire. Par ailleurs, la Commission a autorisé les États membres à octroyer des aides aux agriculteurs les plus touchés. Dans le cas de la France, la Commission a approuvé plus de 300 millions d'euros d'aides d'État.
Enfin, il convient de rappeler que si la crise du secteur bovin a touché toute l'Europe, la Commission n'a pas connaissance que les parties aient estimé nécessaire de créer un cartel illégal dans un autre État membre. La décision, qui expose en détail les faits établis par la Commission, et ses conclusions quant à l'illégalité seront publiées prochainement.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si l'on considère vos remarques d'un point de vue technique, vous avez sûrement raison lorsque vous dites que la fixation de prix et de quantités contrevient aux règles de la concurrence dans l'Union européenne. Vous vous étendez sur cet aspect, mais il n'en reste pas moins que les agriculteurs travaillant dans la filière de production de viande bovine ont connu une situation exceptionnellement difficile. La crise de l'ESB a, également, provoqué sur les marchés un choc d'une ampleur encore inégalée. Sur ce point aussi la Commission doit prendre ses responsabilités. Je rappelle que dans ce domaine, il y a eu constamment de la part de la Commission, mais aussi du Conseil et des États des tentatives d'apaisement, sous différentes formes, qui ont eu des effets négatifs sur le marché avant d'en arriver véritablement à cette catastrophe. Je vous rappelle que le Parlement européen et sa commission d'enquête ont dû acculer la Commission - et en partie aussi le Conseil - à prendre des mesures pour garantir la santé publique, lutter contre la maladie, mais également pour indemniser les agriculteurs.
Dans une telle situation, il est tout à fait compréhensible que l'on cherche à recourir à des mécanismes de défense, même s'ils ne sont pas légaux. Je ne veux pas défendre cette attitude et une sanction doit être prise, mais chacun doit assumer sa part de responsabilité, y compris la Commission. Par ailleurs, à côté des mesures actuelles d'assainissement et de régulation du marché, nous devons, comme vous l'avez écrit, garder un ?il sur la politique agricole. Nous avions à l'époque une situation dans laquelle la limite des 90 têtes pour les subventions aux bovins qui a été appliquée en France, ne l'a pas été dans d'autres pays, y compris en Allemagne, de telle sorte que pour chaque bovin produit une subvention était versée, alors qu'en France une limite avait été fixée. Un marché plus stable s'est donc développé en France et la tentation fut grande pour les autres pays d'y exporter leurs produits. La France et le prix de la viande de b?uf ont donc subi des pressions. Dans ce domaine également, la politique agricole doit veiller à ce que les mêmes conditions soient appliquées afin que l'on ne verse pas la même subvention pour le vingt millième et pour le vingtième b?uf. Sinon, il faut que cette mesure soit valable dans tous les États membres. Je rappelle encore une fois que ces inégalités au sein de l'agriculture ont entraîné d'importantes difficultés et que la concurrence dans le domaine agricole en a été renforcée. C'est pourquoi lorsque la Commission prend de telles sanctions, elle devrait toujours tenir compte des conditions et adapter au moins le montant de l'amende à celles-ci.

Bernié (EDD).
Monsieur le Commissaire, j'ai sollicité cette explication de la part de la Commission tant j'ai été choqué par l'amende que vous voulez infliger aux syndicats agricoles français. Elle condamne deux fois le syndicalisme: d'un côté vous condamnez la capacité d'initiative d'une filière lui permettant de mettre en place des solidarités pour faire face à une crise tout à fait exceptionnelle; de l'autre vous condamnez l'existence même des syndicats puisque le montant de l'amende excède leur capacité budgétaire.
La filière bovine française compte 200 000 éleveurs dont le revenu moyen annuel est inférieur à 8 000 euros. À l'automne 2001, les prix avaient baissé de plus de 45% alors que paradoxalement les prix de la viande bovine à la consommation continuaient à augmenter. Qui plus est, la solidarité européenne n'a pas joué et le marché français a été saturé par des arrivées de viande à prix bradés en provenance d'autres États membres.
Dans ce contexte de crise très exceptionnelle, il n'y avait même plus de marché. Les syndicats agricoles français se sont entendus, avec l'accord du ministre et du ministère de l'agriculture français, pour fixer un prix minimum. Un prix à un niveau tel qu'il ne permettait pas de toute façon de dégager une marge. Il ne pouvait en aucun cas s'agir d'un accord secret puisque le soir même de la signature de l'accord, les syndicats français ont tenu une conférence de presse. Il ne s'agit donc pas, malgré ce qu'on a pu voir dans la presse, de la création d'un cartel, mais bien d'une démarche de solidarité pour éviter de voir disparaître une partie de la production agricole: celle de la viande bovine de qualité.
Si l'Europe n'avait pas failli dans sa mission d'assurer la stabilité des marchés, les agriculteurs français n'auraient pas eu besoin de se substituer à elle. À crise exceptionnelle, mesure exceptionnelle.
Pour terminer, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser quelques questions. Pouvez-vous me préciser les mesures que la Commission avait prises et me donner les raisons pour lesquelles elles ont échoué? Avez-vous vraiment pris la mesure du désarroi des agriculteurs et du risque de disparition d'une filière de qualité? Pouvez-vous me dire sur quelle base vous avez chiffré le montant de l'amende à 16,7 millions d'euros, chiffre qui me paraît faramineux? N'estimez-vous pas que la position de la Commission va à l'encontre du principe de la fixation d'un prix minimum? Enfin, ne pensez-vous pas que, dans un contexte où les syndicats agricoles ont demandé l'arbitrage de la Cour européenne de justice, la Commission devrait jouer l'apaisement en retirant, vu les circonstances, ces pénalités?

Souchet (NI).
Monsieur le Commissaire, mon désaccord avec votre analyse est total. Il faut se rappeler la situation dramatique que connaissait l'Union européenne à l'automne 2001, au moment de cette terrible crise de la vache folle: une crainte exacerbée des consommateurs entraînait une chute vertigineuse de la consommation de viande bovine, un effondrement des prix à des niveaux inconnus jusqu'alors. La restauration collective, les grandes surfaces, les abattoirs refusaient la viande bovine. Les éleveurs désespérés voyaient s'accumuler leur stock et s'épuiser leurs ressources de fourrage et menaçaient l'ordre public. Et que nous proposait alors la Commission européenne? Des mesures faibles et inefficaces, ne répondant pas, loin s'en faut, à l'ampleur de la crise et aux troubles qu'elle engendrait. Elle proposait des mesures facultatives d'abattage-destruction, que n'appliquaient pas certains États membres, notamment l'Allemagne et les Pays-Bas, qui exportaient leurs problèmes vers la France en refusant de venir au secours de leurs propres éleveurs.
Dans ce contexte, les mesures prises en France d'un commun accord entre les pouvoirs publics et la profession, qui ont consisté à fixer avec les abatteurs une grille d'achat à des niveaux de prix correspondant d'ailleurs aux prix d'achat-destruction fixés par la Commission et à faire appel aux importateurs pour qu'ils cessent leurs importations de viande bovine étaient parfaitement adaptées à la situation et ont eu un effet immédiat d'apaisement. L'accusation d'entente illicite invoquée par la Commission apparaît donc totalement décalée et scandaleuse par rapport à la gravité de la situation de l'époque et, pour tout dire, à la fois absurde et irresponsable. Je demande donc instamment à la Commission de renoncer à ces poursuites qui n'ont pas de sens et de consacrer toute son énergie à traquer les véritables ententes occultes qui portent, elles, véritablement atteinte à la liberté de concurrence.

Solbes Mira
Monsieur le Président, bien sûr qu'il faut respecter les règles communautaires. Le système de calcul des amendes est réglementé et je pense que, dans ce cas-ci, on n'a fait que l'appliquer conformément à la procédure établie et - comme je l'ai dit - en tenant compte des circonstances particulières en vue d'appliquer un traitement plus favorable.
En ce qui concerne ce que la Commission a fait pour résoudre la crise dont vous parlez, j'ai fait référence dans ma première intervention aux quantités utilisées et à la nécessité d'agir pour maintenir la stabilité du marché. Tels sont les arguments et tous ces éléments seront évidemment expliqués en détail dans la décision de la Commission.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B5-0337/2003 de M. Bastiaan Belder, au nom du groupe pour l'Europe des démocraties et des différences, sur la situation au Cambodge à la veille des élections générales du 27 juillet 2003;
B5-0343/2003 de Mme J. van den Berg, au nom du groupe du parti socialiste européen, sur les élections législatives au Cambodge;
B5-0346/2003 de Mme Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne, sur le Cambodge;
B5-0349/2003 de M. Hartmut Nassauer, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sur le Cambodge;
B5-0353/2003 de Mme Luisa Morgantini, au nom du groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur la situation au Cambodge à la veille des élections générales du 27 juillet 2003;
B5-0357/2003 de M. Graham Watson, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la situation au Cambodge à la veille des élections générales du 27 juillet 2003.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, la situation politique du Cambodge est complexe. Je ne sais pas pour quel parti je voterai, me disais ce matin encore un coopérant néerlandais sur place en parlant des élections générales qui se tiendront à la fin du mois. Son message est clair et juste: d'Europe, nous devons considérer tous les partis cambodgiens avec le même regard critique et suivre leur comportement lors de ces élections. Dans ce contexte, j'attends également le rapport des observateurs de l'UE chargés de surveiller les élections.
Dans le même temps, le Cambodge est passé du statut de pays dépendant essentiellement de l'aide humanitaire à celui de pays en développement normal. L'assistance de l'Union européenne demeure une nécessité. Du terrain, me parviennent des bruits particulièrement critiques sur la coordination et l'efficacité de cette main secourable européenne. La décentralisation et la mise en circuit de nombreuses organisations de cofinancement indiquent la voie d'un avenir meilleur pour la population cambodgienne. En un mot, les investissements utiles d'Echo appellent une suite logique afin de mettre effectivement en ?uvre le document stratégique de la CE pour le Cambodge.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, il faut effectivement rappeler que les années épouvantables sous le régime de Pol Pot au Cambodge ont traumatisé tout un peuple. Environ 2 millions de personnes ont perdu la vie, un nombre incalculable a été déporté et déraciné. Le simple fait de porter des lunettes pouvait être dangereux et un niveau d'éducation supérieur signifiait que vous courriez à votre perte.
Lorsque l'on voyage aujourd'hui dans ce beau pays tropical orné d'imposants témoins de pierre d'une culture séculaire, on est partout confronté aux traumatismes physiques et psychiques d'un peuple écorché vif, qui a tout d'abord été terrorisé par les Khmers Rouges, puis asservi par les libérateurs venus du Viêt Nam, pour enfin retrouver un peu de normalité sous mandat de l'ONU. J'ai pu suivre ce processus, car j'ai entrepris plusieurs voyages dans ce pays et participé à l'importante mission d'assistance et d'observation électorales mise en place en 1998.
Nulle part ailleurs dans le monde il n'y a autant de femmes chefs de famille par rapport au nombre d'hommes qui le sont. Leurs fils, leurs maris et leurs frères ont été beaucoup plus victimes qu'elles d'un système méprisant la personne humaine et des confrontations violentes, notamment avec les bombes américaines et les mines vietnamiennes, qui continuent encore aujourd'hui à tuer des personnes ou à les blesser grièvement. Il ne reste que pauvreté, dénuement, déracinement et, il faut le dire, une certaine propension à la violence.
Cela s'exprime actuellement dans la perspective des élections, mais je crois qu'il faut dire clairement - il y a des déclarations très claires du haut-commissaire pour les droits de l'homme au Cambodge à ce sujet - que la situation paraît beaucoup moins problématique que par le passé et le Réseau asiatique pour des élections libres a constaté une baisse notable de la violence par rapport aux élections précédentes. Lors de ces élections, il est très important que nous gardions un ?il sur l'évolution de la situation, car il est évident que cela ne se fera pas sans friction. Je crois qu'on ne peut pas exiger cela d'un pays qui a une telle histoire derrière lui. Cependant, si nous pouvons contribuer à renforcer la démocratie et à faire comprendre à la population la signification des élections démocratiques, alors nous aurons fait un pas important vers la création d'une sorte d'îlot en marche vers la démocratie dans cette région, car la situation est plutôt pire que meilleure dans les pays voisins. Il faut le concéder et c'est pourquoi j'espère que le Cambodge trouvera le chemin de la démocratie, le chemin de l'humanité et le chemin contre la violence et pourra être un exemple pour les pays voisins.
McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'une de nos grandes inquiétudes réside dans le fait que depuis janvier, au moins 15 personnes, principalement des partisans de l'opposition, ont apparemment été tuées dans des actes de violence liés aux prochaines élections de juillet. Lorsque, en tant que membres de la délégation pour les relations avec l'ANASE, nous nous sommes rendus au Cambodge il y a peu, nous avons rencontré certains partis d'opposition et certains d'entre eux allaient à l'enterrement de leurs membres qui avaient été tués. Cette situation est totalement inacceptable.
La situation et les normes en matière de droits de l'homme au Cambodge n'ont pas connu d'amélioration au cours des dix dernières années et les organisations de défense des droits de l'homme soulignent constamment que leur grande inquiétude reste l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme, en particulier les membres de la police et de l'armée. Le seul procès qui a abouti au Cambodge remonte à 1993, lorsqu'une personne a été inculpée et condamnée sous l'administration de l'ONU. Il s'agissait d'un certain M. Ten Seng, qui exerce toujours la fonction de directeur adjoint de la prison dans laquelle il a commis ses crimes.
Les réfugiés vietnamiens appartenant à la minorité des Montagnards sont également source d'inquiétude. En effet, ils continuent à être renvoyés au Viêt Nam, où ils font l'objet de mauvais traitements et de procès iniques. Cela a été soulevé devant ce Parlement. Les garanties légales existent mais ne sont pas respectées au Cambodge. Il existe une disposition interdisant l'utilisation de la torture, prévoyant des mécanismes et des garanties dans le système judiciaire et pénal contre diverses formes de mauvais traitements et assurant des sanctions pour les auteurs. Toutefois, le problème n'est toujours pas résolu car les garanties existantes ne sont pas respectées.
J'espère que les prochains gouvernement et parlement garantiront le respect de ces lois et mettront un terme à ce genre de situation. Il convient d'instaurer une liberté totale dans ce pays. Il est également essentiel que le prochain gouvernement ou parlement fasse en sorte que les anciens dirigeants khmers rouges soient jugés. Il est incroyable que ces personnes s'en tirent encore à si bon compte après avoir commis des violations massives des droits de l'homme.
Nassauer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un nouveau parlement doit être élu le 27 juillet au Cambodge. Environ 20 partis veulent prendre part à cette élection, ce qui, en soi, est le signe d'un certain progrès démocratique. Naturellement, cela dépend de la façon dont vont se dérouler ces élections ainsi que de ce qui va se passer avant et après les élections et si la procédure est équitable et peut être qualifiée de démocratique. C'est justement sur ce point que nous avons des doutes fondés. Comme par le passé, la préparation des élections est assombrie par la violence. Les candidats de l'opposition sont victimes d'intimidation; deux d'entre eux ont été assassinés en juin. En toute chose s'exprime la toute-puissance du parti communiste autocratique et qui ne tolère toujours pas que d'autres partis puissent exister à ses côtés.
Les règles électorales locales sont violées en toute impunité par les responsables locaux sans que de tels abus ne soient punis. Il est décisif pour la démocratie que le libre accès aux médias et surtout aux médias électroniques soit garanti, or ce n'est pas le cas, notamment parce que les médias électroniques demeurent sous le contrôle du Parti du peuple cambodgien et du Premier ministre, M. Hun Sen, ou d'organisations et de personnes qui leur sont proches.
L'Union européenne envoie des observateurs électoraux dans ce pays. Cependant, cela n'a de sens que s'ils peuvent travailler librement et c'est au gouvernement du pays de s'en assurer. Toutes ces exigences ne constituent pas une ingérence dans les affaires intérieures de ce pays puisque nous agissons sur la base d'un accord de coopération dont l'article 1 prévoit que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine sont des éléments constitutifs de cet accord et doivent être respectés par les deux parties.
Depuis 1992, l'Union européenne s'est fortement engagée au Cambodge. Nous avons investi sur place environ 250 millions d'euros, c'est pourquoi nous avons suffisamment de légitimité pour formuler quelques exigences en matière d'élections équitables. Aussi, nous demandons au gouvernement cambodgien de mettre fin à la violence et d'empêcher les intimidations dont sont victimes les hommes politiques et les partis d'opposition. Enfin, nous demandons aux autorités cambodgiennes de garantir que les élections pourront se tenir librement et sans entrave.
Van den Bos (ELDR).
Le Cambodge a un passé horrible et violent. La population cambodgienne mérite un avenir pacifique. Raison pour laquelle il est vraiment essentiel que les prochaines élections se déroulent dans le calme et sans tricherie. Il ne faut pas non plus que les responsables des massacres échappent à leur peine. Sur ces deux points, mon groupe n'est pas vraiment tranquille.
De nombreuses violences nous sont rapportées dans le cadre de la lutte électorale. Le parti populaire cambodgien est omniprésent et, au niveau local, les autorités ne laissent rien au hasard pour intimider le peuple. Apparemment, elles peuvent le faire sans être inquiétées ou punies. Par ailleurs, les médias électroniques sont entre les mains du parti du premier ministre, Hun Sen. Mon groupe s'inquiète notamment du fait que cette situation laisse peu de chances au parti de Sam Rainsy. Eu égard à son grand courage et à ses mérites en faveur d'un Cambodge démocratique, Sam Rainsy mérite le prix Sakharov.
La situation des droits de l'homme reste mauvaise. Il est aussi très regrettable que le développement économique et social stagne en dépit de l'aide abondante de l'Europe. Nous voudrions coupler cette aide au progrès en matière de pluralisme, de droits de l'homme et d'élections libres. La démocratisation et le bien-être ne peuvent être considérés séparément. Il faut liquider le passé en faisant maintenant ce qui est nécessaire pour que la pauvre population cambodgienne connaisse un avenir riche.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, nous savons tous que le Cambodge est important aussi pour ses voisins qui, comme l'a dit Mme Junker, se trouvent dans une situation beaucoup plus grave, le Viêt Nam et le Laos en particulier.
Je voudrais remercier tous les collègues, parce que je pense qu'il s'agit d'une bonne résolution. Cela dit, on en revient toujours à l'histoire de la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine: en l'occurrence, elle est plutôt à moitié vide pour M. Nassauer et plutôt à moitié pleine pour Mme Junker. Quoi qu'il en soit, je pense que l'essentiel, à présent, ce sont les élections.
La commission électorale nationale a défini de bonnes normes. Elle effectue un travail remarquable. Nous revenons de loin aussi. La situation, en janvier, en février, était extrêmement préoccupante. Il existe encore des violences aujourd'hui. Mais si on compare la situation aujourd'hui à ce qui s'était passé aux dernières élections, elle est meilleure. L'accès aux médias n'est certes pas parfait, mais il est meilleur. C'est à ce niveau que notre résolution est importante: nous devons être extrêmement vigilants pour que, d'ici au 27 juillet, la situation demeure positive et qu'il puisse y avoir des élections les plus démocratiques possible.

Solbes Mira
Monsieur le Président, la Commission a écouté attentivement vos interventions et les différentes contributions qui ont été apportées à ce débat. Selon nous, les prochaines élections nationales sont essentielles au développement et à la consolidation du système démocratique de ce pays. L'Union s'est fermement engagée à apporter son soutien à ce processus, qui sera soutenu par la présence d'observateurs internationaux.
Il est néanmoins vrai, et nous partageons ici l'inquiétude du Parlement, que l'existence d'actes de violence politique et la création d'un climat d'interférence et d'impunité à l'heure actuelle engendrent des tensions dans ce processus électoral. Le problème de la violence au cours de la période préélectorale a déjà été soulevé et mis en évidence par l'Union lors des élections de 1998 et de 2002. Toutefois, bien que la majorité des observateurs s'accordent à dire que le niveau de violence semble diminuer, l'inquiétude subsiste quant à son incidence sur le processus électoral.
La Commission espère sincèrement que les mesures adoptées par les autorités afin de respecter la loi, sans intimidation, harcèlement ou violence, auront un effet positif. Je peux vous assurer que la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, continue à surveiller le processus de près afin que ces situations ne se reproduisent pas.
La Commission s'inquiète également de la nécessité d'une liberté de presse qui surmonte les problèmes, car les médias publics sont fortement contrôlés par le gouvernement. À cet égard, la Commission insiste sur le fait que les mesures positives adoptées par les autorités cambodgiennes, et en particulier par le Comité électoral national, concernant les médias lors de la période préélectorale, soient réellement mises en ?uvre.
Cette question sera indubitablement au centre des intérêts et des préoccupations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne, qui a débuté le 11 juin dernier, avec l'arrivée de l'équipe de base, dirigée par M. Evans. En effet, 36 observateurs européens sont arrivés au Cambodge et 70 autres devraient arriver le 22 juillet. Le chef de la mission d'observation électorale fera une déclaration préliminaire tout de suite après les élections.
En ce qui concerne notre capacité d'action au Cambodge, je dois dire que le Programme indicatif national 2002-2004 nous permet, grâce à l'apport de ressources, de tenter d'influer sur les processus de démocratisation du pays. En ce sens, l'ensemble du concept de gouvernance a été considéré comme une question horizontale et transversale fondamentale, dans tous les domaines de la coopération. Jusqu'à présent, nous avons consacré 10 millions d'euros à ce domaine, ce qui a en particulier permis de soutenir le processus électoral.
Tous ces éléments reflètent l'engagement de la Communauté et de la Commission dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, comme le prouve l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, qui a désigné le Cambodge comme l'objectif fondamental de cette expérience. Les ONG, choisies par appels d'offres, restent l'un des principaux canaux de mise en ?uvre des actions, dans le cadre de cette initiative, qui bénéficient directement à la population cambodgienne.
Tels sont les éléments sur lesquels nous travaillons et la manière dont nous pensons que l'on peut avancer dans ce processus de consolidation et parvenir à des élections les plus loyales possibles et qui nous permettent de faire un pas en avant vers cet objectif que nous poursuivons.
Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu cet après-midi à l'issue des débats.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B5-0336/2003 de M. Bastiaan Belder, au nom du groupe pour l'Europe des démocraties et des différences, sur le Laos;
B5-0345/2003 de Mme Pervenche Berès, au nom du groupe du parti socialiste européen, sur la détention de journalistes européens, d'un traducteur américain et de leurs accompagnateurs locaux;
B5-0348/2003 de Mme Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne, sur la détention de journalistes européens, d'un traducteur américain et de leurs accompagnateurs locaux;
B5-0350/2003 de M. Hartmut Nassauer, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sur le Laos;
B5-0354/2003 de Mme Pernille Frahm, au nom du groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur la détention de journalistes au Laos;
B5-0356/2003 de Mme Anne André-Léonard, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la détention de MM. Falise, Reynaud, Mua et de quatre citoyens laotiens et sur la situation générale au Laos.

Belder (EDD). -
"Ces gens sont pourchassés tels des animaux depuis bientôt trente ans". C'est en ces termes que s'exprimait un journaliste à propos du peuple Hmong, qu'il est parvenu à approcher. Dans la région montagneuse du Nord, bon nombre des 300 000 "personnes oubliées du Laos" ploient encore sous la vengeance du régime communiste. Leur choix politique pendant la guerre du Viêt Nam a été qualifié de "trahison" et constitue encore un anathème pour le régime de terreur actuel.
Le simulacre de procès et la condamnation absurde à Phonsavan d'un journaliste français, d'un journaliste belge et d'un prédicateur Hmong américain ne sont pas des faits isolés. Loin du monde extérieur, Vientiane tente de briser ce peuple. L'intérêt pour le conflit avec les Hmong et sa reconnaissance ne sont apparemment pas bienvenus.
Ainsi le Laos compte-t-il parmi l'obscur groupe de pays où se déroulent les pires violations de la liberté religieuse. La minorité chrétienne, notamment, est cruellement réprimée et ses convictions sont même interdites! Cette violation de la liberté individuelle et de la dignité de la personne ne se justifient pas, que l'on agisse au nom de quelque culture que ce soit ou de quelque pays que ce soit.
Avec cette résolution, j'appelle les autorités laotiennes à mettre immédiatement un terme à la répression menée contre les Hmong et contre d'autres minorités, notamment les chrétiens. En cas de fin de non recevoir, le Conseil et la Commission auront à reconsidérer les relations avec le Laos sous tous leurs aspects.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le droit à l'information fait partie des droits et des libertés fondamentales assurant le maintien et le renforcement de la paix et de la démocratie dans le monde. Une fois encore, ces droits ont été bafoués et aujourd'hui, c'est la situation du Laos qui doit être dénoncée. Depuis le 5 juin dernier, deux journalistes, l'un français, l'autre belge, sont détenus à Vientiane au Laos avec leurs accompagnateurs. Ils ont été arrêtés dans la province de Xieng Khuang alors qu'ils étaient en train d'achever un reportage sur la situation de la minorité Hmong. Après un procès tenant à la véritable mascarade, le 30 juin dernier, Thierry Falise et Vincent Reynaud ont été condamnés à 15 ans de prison pour obstruction à un officiel dans l'exercice de ses fonctions, selon les termes mêmes du procès. Ce chef d'inculpation fallacieux, d'une part, et la peine prononcée, d'autre part, ne correspondent pas à ce qui est prévu dans ce cas par le code pénal laotien.
En fait, Monsieur le Président, mes chers collègues, Thierry Falise et Vincent Reynaud ont été condamnés alors qu'ils ne faisaient que leur travail de journalistes, reporteurs d'images, filmant un groupe de montagnards pourchassés depuis des années par un régime autoritaire bafouant tous les principes de la démocratie.
La résolution que nous proposons au Parlement d'adopter et que nous demandons à son Président de transmettre aux autorités du Laos et à tous les pays membres de l'ASEAN demande, premièrement, la libération immédiate des deux journalistes et de leurs accompagnateurs; deuxièmement, l'application des conventions internationales, dont celle adoptée par la francophonie dans la déclaration de Bamako, ratifiée par le Laos, dans le but de protéger les droits des journalistes, notamment de tous ceux qui sont en reportage dans les zones de conflit; troisièmement, la suspension immédiate de toute politique de persécution et de répression à l'encontre du peuple Hmong et des autres minorités du Laos; cinquièmement enfin, le réexamen, dans les meilleurs délais et en en faisant part au Parlement européen, de l'opportunité de toute coopération économique entre l'Union européenne et le Laos, comme le prévoient les accords conclus mentionnés dans notre résolution.
Je crois, Monsieur le Président, et je déclare, au nom de tout mon groupe, que nous ne pouvons continuer à aider des pays qui violent, au vu et au su du monde entier, les droits de l'homme et à entretenir avec eux des relations. Il y va de notre responsabilité de Parlement européen de dénoncer et de dire sans relâche ce qui est totalement inacceptable.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'arrestation des journalistes européens et de leurs compagnons laotiens soulève de graves inquiétudes, avant tout eu égard à la liberté de la presse. Si l'on observe l'évolution de la situation depuis cette arrestation, on remarque que l'accès aux prisonniers est restreint et que leur lieu de détention est gardé secret depuis plus d'une semaine. Il est clair que les droits dont ils jouissent en vertu du droit international n'ont pas été respectés au cours de leur procès. Ils n'ont pas bénéficié d'un procès équitable.
La situation est alarmante au Laos. Ce sont non seulement ces personnes qui souffrent mais aussi le reste du pays. Les droits du peuple ne sont pas respectés: ses droits civils, politiques et religieux ne sont pas respectés. Par exemple, les personnes incarcérées ne jouissent d'aucuns droits. Bon nombre d'entre elles sont en prison pour des raisons injustifiées. Elles n'ont droit à aucune visite.
Ce matin, nous avons rencontré une délégation du Laos. Les éléments qu'elle nous a rapportés ont soulevé de graves inquiétudes. Certains orateurs ont déclaré que nous devions revoir nos relations avec le Laos si les autorités ne prêtaient pas attention à la situation dans leur pays. Il est clair que ces journalistes devraient être libérés immédiatement. La presse devrait être libre. Il convient de mettre un terme à la persécution des Hmongs et d'autres minorités. Cela doit cesser.
Le procès a également été l'objet de critiques de la part de Washington. Les Américains ont déclaré qu'il s'agissait d'une mascarade. Ils ont demandé un procès équitable. Nous devons être très prudents à cet égard et regarder qui montre qui du doigt étant donné que Washington est responsable du problème de Guantanamo Bay. Ces personnes n'ont pas bénéficié d'un procès équitable et aucun chef d'accusation valable n'a été porté contre elles. Je ne crois pas que cela pourrait se produire dans l'Union européenne. Les Américains devraient regarder ce qui se passe chez eux avant de critiquer d'autres pays.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, il ne s'agit pas seulement aujourd'hui de minorités et de journalistes européens - bien que cela soit très important -, il s'agit du peuple laotien. Le Laos est un royaume millénaire doté d'une très riche culture, un pays qui fut pacifique et tolérant et qui, du temps de la royauté, ne fut menacé par personne. Je me réjouis que la famille royale du Laos soit présente ici aujourd'hui.
Au XXe siècle, ce pays fut tout d'abord victime de la colonisation, de la Seconde guerre mondiale et enfin du conflit Est-Ouest. Il a été brutalement détruit par l'occupation communiste. Il doit être clair, qu'en ce début de XXIe siècle, nous avons pour mission de faire en sorte que le Laos ne devienne pas un musée du réalisme socialiste, mais un pays en plein essor démocratique. C'est pourquoi nous demandons à ce que les droits de l'homme et l'État de droit soient renforcés, à ce que la liberté de croyance et d'opinion soit respectée et que les prisonniers politiques soient libérés. Avant toute chose, les médias doivent avoir libre accès au Laos afin que l'opinion publique mondiale puisse être informée de ce qui s'y passe réellement et que les carences qui subsistent toujours dans ce pays ne lui soient pas cachées.
L'Union européenne souhaite coopérer avec le Laos. Nous soutenons l'accord de commerce et de coopération si les droits de l'homme sont respectés. Cependant, si cette clause relative aux droits de l'homme n'était qu'une farce, qu'elle ne devait pas être respectée, alors nous remettrions en question toute coopération avec le régime - pas avec le peuple laotien - et nous exprimerions clairement l'idée que si le commerce, l'économie et la coopération sont nécessaires, ils reposent sur le droit, le respect des droits de l'homme et des valeurs sur lesquelles repose la communauté internationale. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que le Laos redevienne libre, démocratique et respectueux de l'État de droit.
André-Léonard (ELDR).
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre par l'Agence Reuter que le gouvernement du Laos était disposé à gracier les deux journalistes et l'interprète américain arrêtés le 4 juin et condamnés, ce 30 juin, à quinze ans de prison pour des faits non avérés, ce qui avait suscité l'indignation générale. J'ai ici le communiqué qui date de 13h30: "Le ministre laotien des Affaires étrangères attend des gouvernements des pays dont sont originaires les trois hommes, à savoir la Belgique, la France et les États-Unis, qu'ils sollicitent leur grâce" - ce qui sera bien sûr fait, si ce n'est pas déjà le cas. Nous ne pouvons que nous féliciter du rôle efficace joué par nos ministres des Affaires étrangères et par les diplomates en place, rôle qui, sans aucun doute, nous laisse à présent espérer une libération imminente.
Si nous nous réjouissons de l'issue de ces démarches, nous restons très inquiets du sort réservé aux quatre Laotiens, qui accompagnaient Thierry Falise et Vincent Reynaud et dont on nous signale qu'ils devraient purger une peine de vingt ans de prison. Nous en appelons là aussi à la clémence du gouvernement laotien. Trop de journalistes ont payé de leur vie ou se sont vu condamner à de lourdes peines de prison pour avoir exercé leur métier: celui d'informer.
Nous rappelons que la liberté d'expression est un droit fondamental. Nous attendons de la Commission et du Conseil qu'ils appuient les démarches de nos diplomates et souhaitons que notre bureau européen en place dans la région intervienne afin que les quatre citoyens laotiens soient eux aussi libérés. Nous voulons dire, Monsieur le Président, devant cette Assemblée, toute notre solidarité aux journalistes et aux familles durement éprouvées et leur assurer que le Parlement européen, garant des libertés, défendra sans relâche le droit de la presse, le droit à la libre information et, plus que jamais, les droits humains, quel que soit le régime en place.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y de bonnes raisons de s'inquiéter de la santé physique et mentale des journalistes, du prêtre et des quatre citoyens laotiens retenus prisonniers. Leur nom et leur lieu de séjour n'ont pas été rendu publics. Par ailleurs, nous savons qu'ils ont été condamnés à 15 ans de prison le lundi 30 juin de cette année, sans que le droit à la défense ait été respecté, pour avoir, d'après les informations recueillies, gêné un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
Après avoir constaté, au sein du Parlement européen, l'absence de droits démocratiques au Laos, nous invitons les autorités de ce pays à veiller au respect de la constitution du pays, qui garantit la liberté de culte et la liberté des groupes religieux. Nous invitons les autorités du Laos à mettre fin sans délai à toute politique conduisant à la persécution et à l'oppression du peuple hmong, des autres minorités du Laos et de la population chrétienne. Nous invitons en outre les autorités du Laos à donner à la Croix Rouge l'autorisation de rendre visite aux prisonniers politiques afin de s'assurer de leur état physique.
Nous estimons en outre que la Commission doit examiner s'il convient de poursuive la coopération en cours avec les autorités du Laos et de faire un rapport sur la question au Parlement. Au nom du Parlement européen, nous demandons que le problème des journalistes emprisonnés soit mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) si les journalistes ne sont pas libérés d'ici là.
Permettez-moi également de souligner que, dans la pratique, la constitution laotienne contient des dispositions qui entravent la liberté de culte dans le pays en empêchant toute action créant une fragmentation religieuse ou provoquant une fragmentation générale de la population. En vertu de ces lois, 60 chrétiens ont été arrêtés en 2002 et, en 1999-2001, une campagne active a été menée en vue de fermer les églises.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, dans le classement sur la liberté de la presse dans le monde qu'a établi Reporters sans frontières, le Laos occupe la peu enviable place de 133e sur 140. À titre indicatif, l'Italie est en 40e position, après le Bénin et la Corée du Sud. Au Laos, les médias restent exclusivement au service du parti unique, et le parlement tarde encore à adopter une loi permettant la création de médias privés, pourtant promise en 2001. On est toujours sans nouvelles des cinq leaders du mouvement d'octobre 1999, disparus, dont Thongpaseuth Kenakoun, auteur de nombreux articles et pamphlets sur la situation du Laos et la nécessité de réformes démocratiques.
Le cas de Thierry Falise et de Vincent Reynaud n'est donc pas un accident judiciaire. Il survient dans un climat de violation permanente des droits de l'homme et le verdict scandaleux qui les a condamnés à quinze ans de prison ce 1er juillet pose au moins deux questions. La première est celle de la liberté de la presse en général, dont on a vu qu'elle est souvent bafouée, y compris en Europe. Cette liberté est un des piliers de la démocratie et nous devons la défendre à tout prix. La deuxième est celle de la clause démocratique des accords de coopération, dont on peut dire qu'elle se limite souvent à une clause de pure forme, à une coquille vide.
Comment peut-on prendre l'Europe au sérieux quand, après avoir signé un accord, elle ne fait pas respecter cette clause par des sanctions appropriées? Nous savons, Mme André-Léonard le confirme, que les pressions conjointes de la Belgique, de la France, des États-Unis et de l'Union européenne aboutiront sans doute à faire sortir de prison Falise, Reynaud et Naw Karl Mua. Ce sera un soulagement. Mais je demande expressément au Parlement d'exiger aussi la libération de Thao Moua, Tha Char Yang, les deux guides, de Pa Phue Khang, leur chauffeur, et d'un quatrième Lao inconnu, car ils ne sont ni reporteurs, ni étrangers. Ils sont simplement Laotiens. Les condamnations dont ils ont fait l'objet vont de 12 à 20 ans de prison et nous ne pouvons pas, Monsieur le Président, nous en laver les mains.

Dupuis (NI).
Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer les Altesses royales du Laos qui se trouvent dans notre tribune d'honneur, les membres de la famille royale du Laos, la présidente du mouvement Lao pour les droits de l'homme et le président de la communauté des Hmongs en France. Je voudrais saluer aussi leur lutte, parce que c'est grâce à elle que nous pouvons travailler ici au sein de ce Parlement, grâce à leur lutte infatigable pour la démocratie, pour le droit, pour la liberté et aussi pour la réconciliation nationale dans leur pays.
Je crois que tout a été dit dans ce débat et Mme de Keyser a justement insisté sur ce point: la nouvelle que nous donne Mme André-Léonard de la probable libération des journalistes belge, français et américain n'impliquera pas la libération des quatre Laotiens qui les accompagnaient et qui finiront dans les geôles de Vientiane pour y rester 10, 15 ou 20 ans.
Cette affaire des journalistes n'est que le énième élément, la énième preuve que ce qui se passe au Laos est extrêmement grave, que ce régime est absolument corrompu, que ce régime devrait faire l'objet d'une enquête d'Interpol et de tous les organismes financiers internationaux, tant les trafics sont importants, et que la politique de l'Union européenne devrait changer à l'égard du Laos. Toute politique de complaisance ne fait que renforcer les éléments extrémistes au sein du régime du Laos. Il faut, en adoptant une politique de fermeté, s'employer à donner force à tous ceux qui, à l'intérieur du régime du Laos, veulent ?uvrer à une politique de démocratisation, à une politique de réconciliation. C'est fondamental.
Nous avons des instruments, nous donnons 160 millions d'euros par an au titre d'accords commerciaux dans le seul secteur du textile. Nous avons des dizaines de projets de coopération. Nous devons vraiment procéder à une évaluation très stricte et dire au régime laotien que, faute de réformes précises, concrètes dans le secteur de la justice, dans le secteur de l'information, dans le secteur économique et dans le secteur politique, nous allons mettre fin à toute forme de coopération.

Solbes Mira
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord signaler que la Commission soutient, en général, la proposition de résolution commune du Parlement européen dont nous débattons.
Ensuite, en ce qui concerne les journalistes européens détenus, MM. Falise et Reynaud, ce sujet est toujours traité au niveau bilatéral par la France et la Belgique.
Toutefois, la troïka ministérielle de l'Union européenne a également eu l'occasion de tenir des discussions bilatérales avec le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères du Laos, à l'occasion du récent forum régional de l'ANASE à Phnom Penh le 19 juin. La Commission reste en contact étroit avec l'ambassade française et le consulat belge à Vientiane ainsi qu'avec les autres États membres ayant une représentation locale ou étant accrédités à Bangkok. La Commission a également tenu une réunion informelle avec des hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères laotien.
Le Commission soutient naturellement les actions diplomatiques entreprises par les États membres concernés visant à trouver une solution satisfaisante à cette affaire, solution qui - nous sommes d'accord avec Mme André-Léonard - ne peut être trouvée que par voie diplomatique et politique. Par ailleurs, nous sommes disposés à entreprendre toutes les actions nécessaires pour faire pression sur le gouvernement laotien au niveau de l'Union européenne.
Toutefois, nous pensons qu'il n'est pas utile d'inclure un sujet comme celui-ci dans un agenda d'une autre nature comme c'est le cas des réunions de l'ANASE car nous ne pensons pas qu'il soit opportun de soulever ce sujet lors de réunions multilatérales de haut niveau. Nous espérons que les nouvelles qu'a annoncées précédemment Mme André-Léonard se concrétiseront.
Un dernier commentaire sur la situation générale des droits de l'homme au Laos et sur notre position. La Commission surveille de près la situation par le biais de notre délégation à Vientiane et nous continuerons à analyser la situation des droits de l'homme et son éventuel impact sur le programme de coopération CE - Laos en vue du comité conjoint CE - Laos prévu pour l'automne prochain. À cet égard, la Commission est toujours prête à débattre cette question avec le Parlement européen.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à l'issue des débats.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B5-0344/2003 de M. Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe du parti socialiste européen, sur la situation en Ouganda;
B5-0347/2003 de Mme Nelly Maes, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne, sur la situation en Ouganda;
B5-0351/2003 de M. Mario Mauro, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sur les violations des droits de l'homme en Ouganda septentrional;
B5-0352/2003 de Mme Yasmine Boudjenah, au nom du groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur la situation en Ouganda;
B5-0355/2003 de M. Johan Van Hecke, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur l'enlèvement d'enfants par l'ARS;
B5-0358/2003 de Mme Cristiana Muscardini, au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des nations, sur les violations des droits de l'homme en Ouganda septentrional.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, jusqu'il y a peu, je croyais que l'Ouganda était l'un des pays africains les plus avancés sur le plan des droits de l'homme. Il y a quinze jours, dans le cadre de la semaine des réfugiés, Amnesty International a permis aux députés européens de rencontrer des réfugiés pour une journée. Le but était simplement de permettre aux hommes politiques de comprendre personnellement l'expérience des personnes devenues des réfugiés et d'écouter les raisons qui les avaient forcées à quitter leur domicile et leur pays.
J'ai eu le privilège de rencontrer un réfugié ougandais résidant en Écosse nommé Innocent Jakisa. Il a obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour permanent au Royaume-Uni. Son histoire m'a choquée. Je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails ici. Il ne venait pas du nord du pays mais était un activiste des droits de l'homme handicapé s'opposant à son gouvernement.
C'est pourquoi le paragraphe 5 de la résolution, qui demande au gouvernement ougandais d'instaurer la bonne gouvernance et le pluralisme politique, est absolument vital. La liberté d'expression est essentielle pour la démocratie. L'Ouganda a beaucoup évolué depuis la dictature violente d'Idi Amin, mais le chemin à parcourir reste encore long. L'inexistence de partis politiques en Ouganda devrait susciter l'inquiétude de l'UE et, même si le président est censé lever l'interdiction portant sur le multipartisme démocratique en vigueur depuis 17 ans en fonction des résultats d'un référendum, l'UE doit suivre ce processus de près.
Pour ce qui est de l'essentiel de la résolution, le traitement réservé aux enfants dans le nord de l'Ouganda nous inquiète sérieusement. Il y a quelques semaines seulement, plusieurs écolières ont été enlevées par le groupe rebelle violent connu sous le nom d'Armée de résistance du Seigneur. Si on ne les retrouve pas, elles deviendront les esclaves sexuelles des commandants de la milice. Selon Jo Becker de l'association Human Rights Watch, "l'augmentation du nombre d'enlèvements est dramatique et alarmante". Davantage d'enfants ont été enlevés au cours des dix derniers mois que pendant chacune des années précédentes du conflit. Depuis l'offensive militaire menée par le gouvernement ougandais, en un peu plus d'un an, 5 000 enfants auraient été enlevés. L'année précédente, ce chiffre était inférieur à 100. Au cours des 17 années de conflit entre le gouvernement ougandais et l'ARS, 20 000 enfants auraient été enlevés.
Il reste beaucoup à faire. J'espère qu'à l'avenir, les enfants ougandais pourront également vivre dans la paix et que les droits de l'homme des personnes comme Innocent seront respectés.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je poursuivrai là où ma collègue Stihler a dû s'arrêter par manque de temps. Elle a raison lorsqu'elle fustige la situation grave dans laquelle se trouve le nord de l'Ouganda, avec ses enlèvements massifs d'enfants, utilisés comme soldats, esclaves sexuels ou porteurs; en un mot, ces enfants sont maintenus en esclavage sous la menace de mort et au péril de leur vie ou sont même poussés au meurtre.
Les responsabilités à cet égard sont multiples. On a déjà dit ici que le gouvernement ougandais n'est pas un enfant de c?ur. Il serait bon que l'Union européenne se penche attentivement sur toutes les aides budgétaires non-contrôlées qui vont à l'Ouganda, qu'elles soient versées par des États membres ou par nous, car l'Ouganda n'est pas un État modèle. Il est vrai que des progrès sont enregistrés dans certains domaines mais les témoignages de torture systématique méritent un examen approfondi. Cela vaut par exemple pour la cause de la mort d'un certain M. Murisidi, décédé dans une cellule de la police.
Le gouvernement ougandais livre la population à la merci de la terreur de l'Armée de résistance du Seigneur. Il n'est pas en mesure d'assurer la sécurité des citoyens de la province septentrionale et il n'est pas parvenu non plus à impliquer l'ARS dans des pourparlers de paix - en dépit de l'augmentation des dépenses militaires ougandaises et malgré la présence militaire de l'Ouganda dans l'Est du Congo, où cette présence est apparemment plus lucrative.
Cependant, le gouvernement du Soudan n'est pas hors de cause. Le Soudan dénie toute responsabilité concernant les crimes des rebelles de l'ARS. Il est évident que leurs armes leur sont livrées par l'armée soudanaise elle-même. J'ai ici le témoignage de chefs religieux décrivant en détail une livraison massive d'armes à la mi-mars 2003. Il s'agit de bombes, de divers types de grenades, de centaines de boîtes de cartouches et même d'uniformes.
Il est clair que tant que l'ARS aura des armes, elle préférera tirer, tuer et enlever des enfants plutôt que de s'asseoir à la table des négociations.

Andria (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remplace M. Mauro, auteur de la résolution. L'escalade du conflit dans le nord de l'Ouganda atteint des dimensions sans précédent et provoque une véritable crise humanitaire. Environ un million de personnes sont déplacées dans l'Acholiland et dans les régions de Lango et d'Iteso. Au début de cette année, l'initiative religieuse de paix des chefs acholis semblait avoir enregistré des résultats inégalables. Il y a eu plusieurs réunions entre les chefs religieux et les rebelles; une commission présidentielle pour la paix disposant d'un mandat étendu a été instituée; l'ARS et le gouvernement ont demandé le cessez-le-feu. En mai, pour la première fois, la réunion consultative des factions en présence a considéré la crise dans le nord de l'Ouganda comme un problème national, avec des contributions importantes de la part de la société civile. En dépit de ces timides signes d'espoir, le conflit s'est aggravé au cours des deux derniers mois. Pour la première fois depuis le début de cette triste affaire, l'activité rebelle s'est intensifiée et s'est prolongée pendant plus de six mois, rompant avec les modèles cycliques traditionnels de violences qui présentaient au début les caractéristiques d'incursions temporaires et non systématiques.
Récemment, l'ordre intimé à l'ARS d'attaquer les missions catholiques a donné la preuve du soutien apporté par le gouvernement soudanais aux forces rebelles par le biais d'un armement lourd et sophistiqué. Joseph Kony, le chef de la soi-disant Armée de résistance du Seigneur, a pris la parole lundi dernier, disant à ses hommes de tuer sans pitié quiconque entrerait dans la ligne de tir, également les personnes âgées et les enfants, et de n'épargner que les femmes enceintes, de massacrer les prêtres et les missionnaires et de battre les religieuses. Cet ordre fou a été donné sur la fréquence utilisée par le réseau des émetteurs-récepteurs qui équipe les missions catholiques du nord de l'Ouganda. En effet, les rebelles ayant saccagé de nombreuses paroisses catholiques au cours de ces derniers mois, ils disposent pour leurs communications internes des appareils utilisés par les missionnaires. En outre, bien que la situation humanitaire empire et que l'activité des rebelles se renforce, le gouvernement ougandais a déclaré garder la situation sous contrôle. À ce sujet, je tiens à souligner les efforts prodigieux de la Commission européenne, qui s'emploie, également à travers des contrôles sur le terrain, à porter secours à ces populations.
En ces temps confus, marqués par la violence, la terreur et la guerre, le véritable danger est de voir dans le pouvoir des armes la seule façon de répondre à cette grave situation. D'autre part, on court le risque que la communauté internationale et les citoyens se réfugient dans l'indifférence, réduisant ce désastre à une affaire concernant uniquement le peuple acholi. Il faut être attentifs aux appels des personnes et des chefs de l'Acholiland: malheureusement, leur histoire a déjà montré qu'on ne peut jamais atteindre la paix en forçant un peuple à se soumettre.

Sylla (GUE/NGL).
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, simplement je ressens une petite gêne. Les questions qui sont abordées, comme une fois de plus aujourd'hui, dans le cadre des urgences, traitent de sujets extrêmement importants. Je voudrais donc que nous réfléchissions à la possibilité de ne pas toujours placer les droits de l'homme le jeudi après-midi, lorsqu'il n'y a plus que quelques députés. Je crois en effet que des questions aussi graves que les droits de l'homme, la liberté d'expression mériteraient que l'on déplace de temps en temps ce point pour l'inscrire à un moment de l'ordre du jour plus propice, lorsque les parlementaires sont plus nombreux.
Pour en venir à l'Ouganda, ce pays a été considéré pendant très longtemps comme une vitrine du développement en Afrique orientale. Or, aujourd'hui, il est le pire foyer des atteintes à l'intégrité physique et des violations des droits de l'homme, qu'il faut peut-être appeler aujourd'hui les droits humains.
Les esclaves d'hier ont été kidnappés, mis à fond de cale, échangés contre des marchandises ou des richesses. Après s'être moralement dédouanés - notamment à Durban où ils ont dénoncé l'esclavage comme crime contre l'humanité - les pays occidentaux ont fini par oublier qu'il existait aujourd'hui d'autres formes d'esclavage. Aujourd'hui, en effet, l'esclave ne porte pas de chaînes, ne travaille pas dans les champs de coton, l'esclavage n'a pas besoin de la question de la couleur pour mieux asseoir son autorité sur le noir qui est sans âme. Non! L'esclavage se présente aujourd'hui sous la forme d'armées qui se prétendent de résistance, qui se disent au service de soi-disant seigneurs autoproclamés et tout cela aboutit à la tragédie que nous connaissons aujourd'hui: celle des enfants-soldats.
Les enfants-soldats, il faut le savoir, sont des enfants qui, comme l'explique très bien Kourouma dans son livre, sont obligés de tuer un membre de leur famille pour pouvoir être un enfant-soldat. Il faut savoir qu'ils sont exploités sexuellement, comme cela a été dit ici. Il faut savoir que ces enfants-là aujourd'hui sont au nombre de 20 000 en Ouganda et que si cette tragédie est possible, c'est aussi parce toute une série de pays aident logistiquement, financièrement, militairement des pays comme le Soudan et comme l'Ouganda.
Alors j'aurais envie de dire que, à cet égard aussi, j'ai le sentiment que dans le cadre des politiques que nous menons, il y a deux poids et deux mesures. Il y a quelques semaines, je me suis rendu au Togo, dans ce pays, auquel, à juste titre peut-être, nous avons refusé d'apporter de l'aide dans les domaines de la santé et de l'éducation. Donc il est sanctionné. Dans le même temps, un pays comme l'Ouganda est soutenu par les États-Unis. Dans le même temps, des conventions que nous avons signées, comme "Tout sauf les armes", ne s'appliquent pas en tant que telles en Ouganda, où partout le commerce des armes continue.
Je voudrais avoir la certitude que l'ensemble des conventions relatives aux échanges sur le terrain, s'agissant des ventes d'armes notamment, sont véritablement appliquées dans le cas de pays comme l'Ouganda. Je voudrais être certain également que les différentes conventions que nous signons ne sont pas uniquement des labels pour se donner bonne conscience, parce que lorsque l'on est signataire de la convention de défense des droits de l'enfant ou de toute une série de conventions visant à protéger les droits élémentaires, on n'a pas le droit de continuer à faire comme si de rien n'était. Si, effectivement, les graves atteintes aux droits de l'homme, les violations des droits des enfants, les meurtres sont aujourd'hui le lot quotidien en Ouganda, nous devons prendre nos responsabilités. Cela ne passe pas par une politique de deux poids et deux mesures mais par de véritables sanctions et la surveillance des aides que nous apportons à ce pays.

Van den Bos (ELDR).
La situation dans le nord de l'Ouganda est révoltante depuis des années. Le gouvernement ougandais n'y exerce aucune autorité militaire. Est-ce par mauvaise volonté, impuissance ou les deux? Quoi qu'il en soit, les troupes ougandaises stationnant actuellement au Congo doivent être déplacées vers cette région, car leurs intentions au Congo sont d'une tout autre nature.
Dans le nord de l'Ouganda règne l'anarchie totale. L'Armée du Seigneur fait tout ce que Dieu a interdit. Il est inconcevable que ces immondes crapules puissent continuer à attaquer les écoles, à kidnapper les femmes et les enfants pour les réduire à l'esclavage sexuel ou en faire des enfants-soldats. Les détenus sont forcés de se tuer ou de se torturer s'ils tentent de fuir. Il y a trop longtemps que la communauté internationale assiste les bras ballants à ces crimes, il y a trop longtemps que ces atrocités se poursuivent impunément. L'Union Africaine se discrédite en ne faisant rien et il est plus que temps que le Conseil de sécurité se penche sur ce problème.
Le Soudan a annoncé qu'il allait suspendre son aide à l'Armée du Seigneur, mais mon groupe n'est absolument pas certain que le Soudan tiendra parole. Comme si cela ne suffisait pas pour la région, une guerre avec le Rwanda menace d'éclater. Comment la Commission juge-t-elle cette menace?
Par ailleurs, la question se pose de savoir ce que l'Union européenne est prête à faire pour protéger la population et apporter une aide humanitaire. Il est grand temps que soit mis un terme au règne révoltant de l'Armée des du Seigneur.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis bouleversé par les rapports que l'on entend sur l'Ouganda et sur les atrocités qui y sont commises. Lorsque l'on voit les actions menées par l'horrible secte armée qui se nomme elle-même "Armée de résistance du Seigneur", on aurait tendance à dire que l'armée ougandaise a suffisamment à faire dans son propre pays pour assurer la sécurité et la paix et aurait du mal à causer des dissensions et des troubles dans les pays voisins où elle intervient pour le compte des grandes puissances, d'intérêts économiques, tribaux et autres.
Malheureusement, la concentration de l'armée ougandaise en Ouganda n'a pas permis de résoudre le problème, car l'armée et le gouvernement font partie du problème et ne sont en aucun cas capables de le gérer. C'est pourquoi nous avons besoin d'une politique très claire. Nous devons tout d'abord veiller à ce que cessent les incursions soudanaises en Ouganda et les autres interventions extérieures; deuxièmement, il faut aussi veiller à ce que les Ougandais eux-mêmes cessent leurs incursions dans les pays voisins; troisièmement, un processus d'élimination des éléments criminels par des mesures policières et militaires, dans le respect de l'État de droit, doit avoir lieu en Ouganda. Ce processus doit aller de paire avec un processus de réconciliation et de négociation qui permettra de reconstruire progressivement en Ouganda une démocratie digne de ce nom et l'État de droit.
Ce pays a déjà beaucoup souffert sous le joug de nombreux dictateurs, a connu de nombreuses guerres et a été aux mains de différents éléments criminels. Il est indispensable de rétablir rapidement le difficile équilibre entre les tribus et les groupes ethniques de ce pays, pays dont la diversité nous est connue à travers l'ancien royaume de Bouganda et ses Kabaka, mais qui comprend beaucoup d'autres royaumes anciens et beaucoup d'autres tribus, et qui ne pourra accéder à la démocratie que sur la base de l'État de droit et grâce à un équilibre scrupuleux entre les races et les groupes ethniques.
Sandbæk (EDD).
Monsieur le Président, la résolution ne me satisfait pas entièrement. Tout d'abord, elle affirme que l'ARS a un programme politique complexe. Il s'agit juste du programme d'un aliéné qui fait semblant de recevoir des messages du Saint-Esprit selon lesquels il doit diriger l'Ouganda conformément aux dix commandements. Puisque ce programme n'attire pas la population, Kony enlève des enfants pour mener sa guerre. Il n'a aucune intention de négocier un cessez-le-feu avec qui que ce soit.
Le seul moyen de mettre un terme à ces atrocités est de faire en sorte que Kony ne puisse pas recevoir d'armes. Néanmoins, il est un fait que le commandant soudanais a fourni des armes en grandes quantités à Kony, ce qui lui a permis de mener les enlèvements récents. Même si le gouvernement soudanais n'est pas impliqué, il est responsable des actes de son armée. J'exhorte dès lors le Soudan à garantir que les forces armées soudanaises ne puissent plus jamais armer l'ARS et causer la souffrance indescriptible de milliers d'enfants.

Solbes Mira
Monsieur le Président, nous partageons l'idée selon laquelle, malgré sa longue durée, la crise en Ouganda est une crise dans une certaine mesure oubliée. C'est pourquoi la Commission accueille avec satisfaction l'initiative du Parlement de mettre l'accent sur les souffrances de la population de la région.
Nous sommes d'accord avec le Parlement pour condamner la campagne de terreur que mène l'Armée de résistance du Seigneur, ses meurtres et ses enlèvements. L'insécurité qu'engendrent ses activités gêne fortement l'aide humanitaire car elle limite les accès et met en péril les coopérants et la population civile, en plus des autres problèmes que vous avez parfaitement soulignés.
Vous avez demandé ce que faisait l'Union. Actuellement, l'Union fournit une assistance et un soutien humanitaires importants par le biais d'ECHO, chaque fois que le permettent les mesures de sécurité. L'assistance est fournie sous forme de soins sanitaires et de fourniture de nourriture, en augmentant la disponibilité d'eau potable et en améliorant le système sanitaire, en fournissant des semences et des outils, pour garantir la sécurité alimentaire, et en distribuant des produits de première nécessité, comme des abris et des couvertures. Le directeur d'ECHO s'est rendu cette semaine dans la région, participant aux missions visant à renforcer nos moyens pour faire face aux besoins réels. L'assistance que nous fournissons cette année se montera à quatre millions d'euros, le double par rapport à l'année dernière, et elle sera augmentée de deux millions supplémentaires.
Toutefois, fournir une assistance ne suffit évidemment pas. Il faut voir dans quelle mesure cette assistance peut nous servir de tremplin pour obtenir d'autres résultats. Les principaux pays donateurs maintiennent le dialogue avec le gouvernement ougandais pour encourager une politique dans le Nord qui facilite la pleine intégration des districts septentrionaux dans le reste du pays. La délégation de la Commission préside le groupe de donateurs qui examine les problèmes qui touchent la région du nord et qui tente en particulier de résoudre la problématique des enfants.
Nous utilisons évidemment le tremplin des ressources financières pour avancer dans la bonne direction. La première tranche de l'aide budgétaire, grevée sur le 8e Fonds européen de développement (FED), a été versée lorsque la condition de ne pas dépenser plus de 2% du budget total à des fins militaires a été respectée et la décision de verser les tranches suivantes dépendra de l'accord auquel nous pouvons parvenir avec le gouvernement ougandais sur les conditions adéquates de leur utilisation.
Par ailleurs, la Commission prépare avec le gouvernement un programme de réhabilitation pour le Nord, zone particulièrement difficile. Nous pensons que la différence de niveau de vie entre le Nord et le reste du pays est l'une des principales causes, et une conséquence, de l'instabilité et de l'insécurité persistantes. Toutefois, nous pensons que notre action serait beaucoup plus efficace si nous disposions d'autres soutiens extérieurs. C'est pourquoi la Commission accueillerait d'un bon ?il une plus grande participation de l'Union africaine dans les efforts pour trouver une solution durable au problème et qui nous permette d'affronter les problèmes qui se posent dans d'autres régions dont vous avez parlé dans vos interventions.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à l'issue des débats.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, la résolution contient une chose inexacte: on y parle de "avant" et "après" la période électorale. Étant donné que la période électorale est commencée, il faudrait dire durant et après la période électorale.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais en fait introduire un amendement oral, ou plus précisément une proposition supplémentaire, en insérant un point Q a (nouveau). Au point Q, comme cela est écrit dans le texte commun, on parle de répression à l'encontre d'associations chrétiennes et de moines bouddhistes mais il convient de noter que des professeurs musulmans ont également été victimes de cette répression. Mon groupe est d'avis que si l'on commence à citer des groupes précis, il convient d'évoquer tous ceux qui ont à subir ou ont subi la répression. C'est la raison pour laquelle nous demandons cet ajout. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens m'a fait savoir qu'il était prêt à l'accepter. Je pense que les autres groupes peuvent aussi le faire.
Je cite ici l'amendement oral que vous avez également devant vous en anglais. Il est libellé comme suit:
Qa. ...

Junker (PSE).
Monsieur le Président, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette clause additionnelle.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, l'article 12 propose effectivement de demander l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour d'une réunion de la CEN, la commission électorale nationale, comme l'a précisé le représentant de la Commission. Cela ne me semble pas pertinent. Le Laos n'étant pas membre de cette assemblée, nous pourrions demander en lieu et place la saisie de l'assemblée de l'ASEAN. Tel n'est pas exactement le rôle de l'ASEAN, mais au moins le Laos en est membre et nous pourrions porter cette affaire devant l'ASEAN, si l'Assemblée en était d'accord.
Par ailleurs, il y a une erreur dans le texte initial, Monsieur le Président. Dans le texte initial, on parle du journaliste américain. Il faudrait parler de l'interprète américain puisque telle est sa qualification.

Stirbois (NI)
L'Europe est ici, une fois de plus, au sommet de son art dans la culture du paradoxe. En effet, alors que d'une main elle détruit notre agriculture en démantelant la PAC et le système des aides directes aux agriculteurs, elle prône, dans ce rapport, une place particulière à l'agriculture familiale et au soutien en faveur des exploitations de petite et moyenne dimension, le renforcement des actions en faveur du développement rural ou encore la protection des femmes dans les exploitations agricoles et dans les zones rurales de l'Union européenne.
Il semble malheureusement que, à l'heure où la mort de notre agriculture est programmée - à cet égard, tous les syndicats agricoles dénoncent la réforme de la PAC qui interviendra dès 2005 -, les desiderata de la commission des droits de la femme ne soient que des v?ux pieux. Ce rapport dénonce à juste titre le vieillissement de la population agricole féminine, le faible nombre de femmes ayant le statut de conjoint-associé ou aidant, ce qui les place dans une situation extrêmement difficile concernant leur rémunération, leur sécurité sociale, leur prise en charge par le système médical, leur retraite ou leur évolution professionnelle. Le rapport constate aussi le taux de chômage élevé des femmes dans les régions agricoles.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Cauquil (GUE/NGL)
Nous avons évidemment voté pour cette résolution tendant à améliorer la sécurité dans les autocars, qu'il s'agisse du port de la ceinture de sécurité, de la formation des conducteurs ou de la limitation du temps de conduite.
La série d'accidents meurtriers qui se sont produits récemment a encore une fois mis en évidence la surexploitation des chauffeurs, poussés à conduire jusqu'à l'endormissement.
Et nous tenons aussi à dénoncer la course au profit qui incite à construire des cars dont la capacité est de plus en plus grande, en particulier les cars à deux étages. Pour les patrons du secteur des transports, la rentabilité passe bien avant la sécurité.
Wieland (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite revenir sur un incident qui a eu lieu cet après-midi et qui me donne à réfléchir. Je veux parler expressément d'un rapport pour lequel mon groupe a été mis en minorité et alors que, selon le règlement, ce n'était pas le cas. Le vote portait sur l'amendement 17 du rapport Lisi. Nous étions 457 députés dans cette Assemblée. En Allemagne, il y a un roman - je ne sais pas en quel titre il porte dans les traduction - intitulé "Der Sommer, der ein Winter war - L'été qui fut un hiver". Je crois qu'ici nous pourrions commencer à écrire un roman intitulé "Le jeudi qui fut un vendredi". Je demande à la présidence de bien vouloir enquêter pour savoir si l'on peut trouver une majorité de députés qui souhaitent constater si les 50 derniers cents de nos indemnités ont été dépensés pour l'achat d'un timbre ou bien si nous pouvons nous consacrer, le jeudi aussi, à nos véritables travaux législatifs. Lorsque nous avons 457 députés et que 160 votent contre, cela signifie que nous nous sabotons nous-mêmes en tant qu'organe législatif de codécision. Nous devons mettre fin à cette situation et prendre des mesures.

Le Président.
Je vous remercie beaucoup pour votre réflexion, j'en prends bonne note.
Le Parlement a épuisé son ordre du jour. Le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine période de session

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 17h35)

