Explications de vote
Den Dover  
par écrit. - (EN) Les conservateurs ont soutenu le rapport Vakalis, mais ils émettent de sérieuses réserves quant aux paragraphes 16 et 17. Nous estimons que les capacités de prévention et de réaction rapide concernant les tremblements de terre doivent se concentrer sur les ressources des États membres, et nous ne soutenons pas la création d'une force européenne de protection civile.
Glyn Ford  
par écrit. - (EN) Je suis favorable au rapport sur l'impact régional des tremblements de terre. En tant que géologue et océanographe - en fait, ma thèse portait sur la séismicité de la dorsale atlantique de 12°N à 20°S - je suis bien conscient que le Royaume-Uni ne court quasiment aucun risque. Selon les statistiques britanniques, une seule personne est décédée des conséquences d'un tremblement de terre et c'était au milieu du 17e siècle. Mais il n'en va pas de même pour le reste de l'Europe, où des milliers de personnes ont perdu la vie et où l'on a enregistré des dégâts massifs de Lisbonne à Sarajevo.
Une partie de ma circonscription, le Gloucestershire, a été ravagée par les inondations au mois de juillet, causant plusieurs milliards d'euros de dégâts à l'infrastructure routière et aux chemins de fer, aux hôpitaux et aux écoles, aux stations d'épuration d'eau et aux centrales énergétiques. Nous sommes censés recevoir l'aide du Fonds de solidarité de l'Union européenne. J'espère que cela ne s'avérera pas nécessaire, mais le cas échéant, l'Europe doit prouver sa volonté d'aider les nations, les régions et les circonscriptions touchées par les tremblements de terre.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Comme on l'a déjà fait remarquer, deux plaques tectoniques passent au Sud de l'Europe sous la Méditerranée, puis sous l'Océan Atlantique en glissant sous l'archipel des Açores, ce qui signifie que les tremblements de terre sont l'une des catastrophes naturelles les plus fréquentes de la région.
Le rapport du PE contient toute une série de suggestions et d'inquiétudes que nous comprenons bien, notamment lorsqu'il reconnaît que les régions les plus éloignées endurent ce phénomène régulièrement ou lorsqu'il insiste sur la nécessité, entre autres, de soutenir l'action nationale en termes de prévention, de réaction et de réparation des dégâts, d'information publique, de recherche scientifique, de protection civile et de solidarité au niveau communautaire.
En ce qui concerne la coordination, le rapport propose que les États membres coopèrent ainsi que les pays tiers pour mettre en œuvre les mesures concernées. Toutefois, bien qu'il soutienne la création d'une "force européenne de protection civile" en tant qu'"outil centralisé de gestion et de prévention" - une politique que nous n'approuvons pas -, il affirme que cela "n'a de sens que sur la base de meilleurs projets nationaux de protection civile et de meilleurs outils de coordination entre les États membres", ce qui, à notre avis, soulève à nouveau la question, comme cela devrait d'ailleurs être le cas.
Andrzej Jan Szejna  
par écrit. - (PL) Notre collègue M. Cornillet nous a présenté un rapport très complet qui souligne que les tremblements de terre ont un impact négatif sur la cohésion sociale et économique des régions.
Nous ne devrions pas oublier que d'importants tremblements de terre ont lieu fréquemment dans les pays et les régions de l'Union européenne, en particulier dans le Sud de l'Europe et en Méditerranée. Nous devons donc garantir que les capacités nécessaires de prévention et de réaction rapide existent pour faire face à de tels désastres.
Il est important de lancer des campagnes d'information et d'éducation à travers toute l'UE et de former l'équipe des autorités techniques compétentes dans les États membres, avec des formations aussi bien au niveau local que régional pour tous les spécialistes concernés par les tremblements de terre. En outre, il faut prendre en compte le rôle joué par les nombreuses autorités locales, régionales et nationales et garantir qu'il existe des consignes pour la protection réelle des infrastructures indispensables, comme l'accès aux infrastructures de télécommunication, les réseaux énergétiques, les hôpitaux, les ponts, les ports, les aéroports et ainsi de suite.
À l'avenir, la politique de cohésion devrait tenir davantage compte des dégâts provoqués par les tremblements de terre, notamment dans le cadre d'un nouvel instrument financier pour la protection de la population.
Je crois aussi que les questions de coordination, de coopération et de flexibilité des activités des autorités au niveau local, régional, national et communautaire devraient faire partie du débat, puisqu'elles sont à l'origine de problèmes considérables en cas de catastrophe naturelle.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Aujourd'hui, nous avons voté en faveur de la résolution, rédigée sur la base du rapport de M. Cornillet, après qu'un accord général ait été atteint sur l'aide humanitaire. J'aimerais remercier le rapporteur et confirmer de nouveau mon assentiment à cet important document.
Nous sommes bien conscients que l'Union européenne - je pense notamment à la Commission et aux États membres - est le principal distributeur d'aide humanitaire. La contribution européenne pour l'année 2006 n'a atteint que 2 milliards d'euros. Je suis moi aussi d'avis que l'UE devrait déterminer où mettre la barre pour le nouveau niveau d'aide humanitaire. D'un autre côté, l'UE doit définir sa position en vue des nouvelles initiatives internationales et de la mise en œuvre de la réforme lancée par les Nations unies. En tant que membre de la commission des budgets, j'aimerais souligner le troisième problème que l'UE doit résoudre, à savoir améliorer la coordination des ressources communautaires et des États membres afin que les victimes de catastrophes humanitaires puissent en bénéficier facilement.
J'espère que la position précise et concrète du Parlement facilitera l'accomplissement de nos objectifs communs et aidera à trouver un consensus en matière d'aide humanitaire.
Koenraad Dillen
(NL) M. le Président, je suis heureux d'entendre qu'un consensus a été atteint en matière d'aide humanitaire et bien sûr qu'aucune personne raisonnable ne s'oppose à aider les pays qui en ont réellement besoin. Mais nous devons aussi être honnêtes et admettre que manifestement aucun accord général n'a été atteint sur un code de conduite à l'égard des dictateurs.
L'intention du Royaume-Uni de boycotter le sommet UE-Afrique si Mugabe y participe est simplement passée inaperçue, alors que les tragédies humanitaires - comme nous le savons - sont très souvent le résultat de guerres ou de désordres criminels, comme c'est le cas au Zimbabwe. La vérité, c'est que l'Afrique est la toile de fond de conflits sanglants et que les Africains dépensent plus en armes qu'ils ne reçoivent en aides au développement.
Il est également vrai que les États avec un système démocratique, où les dirigeants et les gouvernements ne sont pas au-dessus des lois, entrent difficilement en guerre les uns contre les autres. Si l'on autorise des dictateurs comme Mugabe à participer à un sommet européen, cela risque de miner complètement la crédibilité de l'Europe en matière de droits de l'homme et de démocratie. C'est en raison de cette ambivalence que je me suis abstenu pour le rapport Cornillet.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Indépendamment de notre soutien aux différents aspects de l'aide humanitaire dont parle le rapport, nous ne pouvons approuver un "consensus" sur les principes, les objectifs et les stratégies de l'UE dans la distribution de l'aide humanitaire dans les pays tiers, qui exige la promotion du "droit ou plutôt du devoir d'ingérence dans des cas de violations sérieuses du droit humanitaire international et/ou des droits de l'homme", en considérant que "les mesures coercitives, y compris l'intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu'en dernier ressort". Nous connaissons les résultats d'une telle politique des "bonnes intentions", c'est-à-dire l'agression et l'occupation militaire de l'Irak par les États-Unis et ses alliés avec à la clé des centaines de milliers de morts.
Comme on l'a dit, les prétendues "interventions humanitaires" dissimulent très souvent d'autres objectifs qui les utilisent et les manipulent en fonction des intérêts et des calculs sans scrupule des plus grandes puissances et des multinationales, en remettant en question les principes de base de la loi internationale.
Nous croyons que la solution des graves problèmes qui affectent des millions d'êtres humains concerne, entre autres, le respect de la souveraineté de tous les peuples et de tous les pays et la résolution pacifique des conflits internationaux, tout en répondant aux besoins urgents des pays économiquement les plus pauvres dans une optique amicale et solidaire en vue de leur développement réel.
Bogusław Liberadzki  
par écrit. - (PL) Le rapporteur Thierry Cornillet a raison d'insister sur la nécessité, pour l'Union et les États membres, d'élargir le débat sur les stratégies politiques des opérations humanitaires à la tribune du conseil compétent en créant un nouveau groupe de travail spécial. La création d'un tel groupe (par exemple le COHUMA, qui est le groupe de travail du conseil sur l'aide humanitaire) aidera à développer des méthodes cohérentes pour des actions rapides et systématiques dans ce domaine.
C'était également une bonne chose de souligner que la fréquence des catastrophes naturelles a augmenté et que leurs conséquences sont de plus en plus importantes, ce qui signifie aussi qu'il faut renforcer les interventions.
Je partage donc l'avis que l'UE devrait augmenter ses capacités de réaction rapide. L'empressement et l'habilité à réagir découlera certainement de l'amélioration de la coordination et des mécanismes d'alerte rapide ainsi que du stockage de réserves et de matériel adéquat au niveau international.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) L'aide humanitaire est souvent très difficile à distribuer en raison de conditions défavorables ou de problèmes de sécurité. Une bonne harmonisation et une bonne coordination de l'aide humanitaire est donc de la plus haute importance. Les efforts pour atteindre cet objectif ne doivent toutefois pas servir de prétexte à des institutions européennes hypertrophiées. Et ni une agence de défense civile européenne, ni une force de réaction rapide européenne ne garantissent une protection efficace en cas de catastrophe naturelle.
De plus, nous devrions tenir compte des critiques d'hier de la Cour des comptes, qui a identifié un "niveau matériel d'erreurs" dans différents domaines, y compris au niveau du budget de 5,2 milliards d'euros destiné à l'aide humanitaire et des contributions financières des organisations non gouvernementales. Puisque le présent rapport ne fournit pas, à mon avis, une bonne base pour la résolution de tous ces problèmes, j'ai voté contre.
Geoffrey Van Orden  
par écrit. - (EN) En tant que fervent défenseur des projets d'aide humanitaire lorsqu'ils sont opportuns, bien ciblés et dotés des ressources nécessaires, j'ai voté en faveur du rapport sur l'aide humanitaire.
Cependant, j'ai de sérieuses objections quant à un nombre important de formulations utilisées. Il est malheureux de trouver des références au traité modificatif - la Constitution européenne ressuscitée - auquel je m'oppose formellement. Il est utopique d'imaginer que l'aide humanitaire peut se libérer de toute considération politique; le rapport lui-même est un document très politique, qui fait progresser l'agenda de l'UE.
En tout cas, les priorités, la portée de l'aide et sa concrétisation sur le terrain afin de prévenir la floraison de régimes inacceptables sont toutes des questions politiques. Outre les nombreuses autres objections à une implication européenne dans les affaires militaires, cela ne fait que détourner l'attention de l'aide humanitaire. L'UE n'est pas l'unique acteur sur le plan humanitaire. Elle doit veiller à créer une valeur ajoutée pour les efforts humanitaires de nos nations par le biais d'une coordination améliorée de l'effort mis en œuvre dans certaines régions, et à garantir qu'un contrôle adéquat de ses ressources et une évaluation de leur incidence soient effectués.
Hans-Peter Mayer
(DE) M. le Président, je considère cette directive-cadre relative à la protection des sols comme une sérieuse erreur qui compromet la compétitivité de l'agriculture européenne et le ravitaillement en Europe. Quelle image se font donc les partisans de cette directive de nos agriculteurs? Permettez-moi de vous le dire: ils croient que nous avons besoin d'une bonne directive digne de la meilleure bureaucratie, que nous avons besoin de dresser la carte des 420 millions d'hectares de terres cultivées, de brandir la menace de terribles amendes et enfin de créer des zones prioritaires pour la protection des sols avant que les agriculteurs ne s'occupent comme il se doit de leurs sols.
Je vous garantis que cette image n'a rien à voir avec la réalité. Les sols sont l'atout le plus précieux des agriculteurs. N'importe quel agriculteur qui ne prend pas soin de ses sols ne restera pas longtemps agriculteur. La plupart des sols dans l'Union européenne sont bien entretenus. Nos agriculteurs les préservent et s'en occupent bien. Je considère cette directive comme un exemple de bureaucratie sourde et aveugle, et j'espère que nous pourrons rectifier le tir rapidement avant que de sérieux dégâts soient infligés à notre agriculture.
Péter Olajos
(HU) Merci, M. le Président. En tant que membre du MDF au PE, j'ai voté en faveur de la promulgation d'une directive relative à la protection des sols européens car je suis convaincu que c'est nécessaire. Sans une quantité appropriée de sols de bonne qualité, l'agriculture européenne sera elle aussi compromise. Si cette législation voit le jour, je suis certain que nous aurons l'occasion de travailler en utilisant les ressources de l'Union en matière de lutte contre la pollution des sols et de protection de leur qualité.
Toutefois, à ce stade, j'aimerais attirer l'attention des États membres sur le fait que cela n'est possible que si les États membres prennent leurs responsabilités à cœur. Dans mon pays, par exemple, l'action consiste principalement à préparer des projets dont la mise en œuvre tire en longueur. Il existe un programme national de soutien en Hongrie, mais rien à propos d'une mise en œuvre cohérente. Le gouvernement ne garantit pas les ressources nécessaires. 18 millions d'euros sont affectés à l'avenir, ce qui est risible si on considère l'ampleur du problème. À ce rythme, il faudrait plus de 220 ans pour dépolluer les sols tels qu'on les connaît aujourd'hui. Soyons un peu plus sérieux, de grâce! Merci.
Anja Weisgerber
(DE) M. le Président, j'ai voté contre la proposition de la Commission qui ne respecte pas le principe de subsidiarité. Les sols ne présentent pas d'aspects transfrontaliers, et c'est pourquoi cette question peut très bien être réglée, voire mieux, dans les États membres qu'à un niveau européen. De nombreux pays possèdent déjà une législation relative à la protection des sols. La proposition de la Commission ne s'y attache guère.
Dans le vote final, j'ai aussi voté contre le rapport et la plupart des compromis, bien que je pense que le rapport adopté par le Parlement constitue une nette amélioration de la proposition de la Commission. Il y a eu des améliorations, par exemple, par rapport à l'identification des sites potentiellement pollués. La nouvelle version offre davantage de flexibilité dans l'application des critères énumérés dans l'annexe II. En général, toutefois, il y a encore trop de dispositions qui font de cette directive un instrument onéreux et trop élaboré d'un point de vue bureaucratique.
La bonne nouvelle, c'est que les critères énumérés dans l'annexe I ne seront au moins plus obligatoires. L'autre chose, c'est que la directive reconnaît le caractère spécial de l'utilisation des terres agricoles. Les contre l'emportent cependant sur les pour. Quant à la question des financements, par exemple, nous devrions expliquer plus clairement que la directive sur la protection des sols n'aura aucun impact sur le budget communautaire et qu'aucun fonds supplémentaire ne sera utilisé pour mettre en œuvre la directive. Seuls les mécanismes de soutien existants doivent être utilisés.
En conséquence, j'ai voté contre la directive, et j'espère que le Conseil apportera les corrections nécessaires.
Zuzana Roithová
(CS) M. le Président, il y a quelque temps, ce Parlement a demandé une directive sur la protection des sols à la Commission. Le commissaire Dimas nous l'a donnée cinq ans plus tard. Nous n'en avons plus besoin, et ce n'est pas un secret. Nous avons d'autres directives sur la protection de problèmes spécifiques, transnationaux concernant les sols. La Commission ne tient pas compte du fait que de nombreux pays - et la République tchèque en est un exemple - possèdent leur propre législation et de bons systèmes pour protéger les sols contre l'érosion et les dégradations. Certains pays (y compris les Flandres) ont besoin d'une stratégie commune et d'une coordination accrue.
Grâce à l'énorme effort des rapporteurs, le Parlement a pu voter en faveur de la directive révisée, qui ne provoquera probablement pas trop de dommages car elle permettra au moins de conserver la législation nationale là où elle existe déjà. Dans sa présentation de hier, le commissaire n'a fait preuve d'aucune compréhension à l'égard d'une solution sensée, négociée minutieusement par le rapporteur au Parlement. En restant sourd aux allusions du Parlement, le commissaire contribue à enterrer sa propre directive. Il m'a pour ainsi dire demandé de voter contre son rapport. Je crois que le Conseil se comportera de la même façon.
Czesław Adam Siekierski
(PL) M. le Président, je suis convaincu que les clauses que nous avons approuvées sont absolument nécessaires et qu'elles nous aideront à améliorer l'état de l'environnement et la santé des gens. Les sols sont une ressource naturelle limitée et non renouvelable qui mérite une protection particulière en raison de son rôle social, économique, environnemental et culturel.
Je partage l'avis que la protection des sols devrait être l'objet d'une réglementation au niveau communautaire afin de garantir un niveau minimum de protection dans tous les États membres de l'UE.
Je considère comme très positive la proposition de créer un inventaire national des sites pollués, accessible au grand public. On devrait également faire un inventaire des sites dont les sols ont autrefois peut-être été pollués. Obéissant au principe d'assistance, on devrait fournir une aide aux États membres pour que les sols pollués puissent redevenir cultivables et que les matières dangereuses qui s'y trouvent soient enlevées.
L'introduction d'une réglementation appropriée limitant la dégradation des sols et garantissant un usage durable de ces derniers, tout en rendant les zones dégradées de nouveau cultivables, constituera sans aucun doute un pas en avant en matière de protection des ressources de l'environnement naturel.
Je crois qu'il est également très important d'harmoniser la législation dans les États membres en ce qui concerne la question de la protection des sols.
Richard Seeber
(DE) M. le Président, tous les membres autrichiens du PPE plaident en faveur d'une série ambitieuse de mesures en matière de protection des sols, mais on doit les adopter au bon niveau politique. Nous considérons que la proposition et le rapport constituent un manquement au principe de subsidiarité, et c'est pourquoi nous avons voté contre de nombreux amendements, mais aussi contre le rapport dans sa totalité.
En dépit de l'excellent travail du rapporteur, Mme Gutiérrez, qui réfute les nombreux points critiques de la proposition, nous pensons que ce rapport va bien au-delà des limites de la législation européenne. On devrait toutefois inviter les États membres à s'engager pleinement dans ce domaine car les sols sont la base de toute l'activité agricole et économique. Il faut aussi ajouter que les États membres sont responsables du financement de leurs propres programmes.
Albert Deß
(DE) M. le Président, j'ai voté contre la directive sur la protection des sols car je pense que nous perdons toute crédibilité si nous parlons tous les jours de réduire la paperasserie et qu'en même temps nous créons cette directive, un vrai monstre de bureaucratie. Contrairement à l'air et à l'eau, les sols ne sont pas une question transfrontalière, mais nationale. Nous n'avons vraiment pas besoin de cette directive. La Commission et le président Barroso devraient retirer cet avant-projet. Le président Barroso a clairement parlé d'éliminer la bureaucratie, mais ses actions ne reflètent pas ses mots. De l'endroit d'où je viens, on appelle les gens comme lui des Dampfplauderer - des bonimenteurs. Pendant 46 ans, j'ai labouré mes sols. Mes sols sont plus fertiles maintenant qu'il y a 46 ans. Je suis tout à fait en faveur d'une réglementation européenne sur la protection des sols, mais qui protège mes sols de la bureaucratie européenne.
Bogusław Sonik
(PL) M. le Président, j'ai voté en faveur de la directive. La mise en œuvre des dispositions de la directive permettra d'exploiter les zones dégradées de manière économique, tout en protégeant les terrains en dehors des villes contre un usage à des fins commerciales et industrielles. Cette directive permettra aussi de classer les sols conformément à une évaluation des capacités de production animale et végétale, avec une attention particulière pour la production d'aliments de haute qualité.
J'aimerais souligner l'importance d'une stratégie européenne visant à reconnaître et à résoudre les problèmes liés à la dégradation des sols. La grande diversité des sols signifie qu'une stratégie européenne, indépendamment des mesures prises par chaque pays, basée sur la prévention et une plus grande conscience de la nécessité de protéger les sols et de décrire les facteurs de risque existants, est indispensable pour résoudre ce problème au niveau européen.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh and Inger Segelström  
Nous avons décidé de voter pour le rapport même si un certain nombre de pays européens possèdent déjà une législation en matière de protection des sols qui fonctionne très bien.
Nous avons soutenu les amendements 106, 107, 108 et 110 qui énoncent notamment que:
"Les États membres qui possèdent déjà une législation spécifique visant à protéger leurs sols devraient être dispensés des obligations régies par cet article, à la condition que leur législation garantisse au moins un niveau équivalent de protection."
Même si on peut considérer la directive comme superflue dans certains États membres, nous espérons qu'elle pourra apporter une amélioration dans la plupart des États membres qui n'ont aucune législation en matière de protection des sols.
Nous espérons aussi que les États membres qui possèdent une législation en la matière puissent travailler de concert avec le Parlement dans les négociations en cours afin de garantir que la directive n'entraîne pas pour eux une répétition inutile du travail administratif une fois qu'elle sera entrée en vigueur.
Jens-Peter Bonde  
Le stockage du carbone est d'une grande importance dans la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La surexploitation du sol qui entraîne la combustion de carbone provoque une pression considérable. Cette question nécessite par conséquent une initiative internationale.
Le Mouvement de juin est par conséquent en faveur de l'action de l'UE en matière de protection des sols dans les États membres.
C'est une très bonne chose que le Parlement européen ait approuvé l'examen d'un usage possible du principe du "pollueur payeur" conformément à l'article 22, et l'évaluation de l'usage des terres conformément à l'article 28, étant donné sa grande importance eu égard au piégeage du carbone. Les deux propositions relèvent de l'initiative de M. Bonde.
Avril Doyle  
par écrit. - (EN) Tout bien considéré, j'ai voté en faveur du rapport Gutiérrez-Cortines, car je pense que son texte remanie sensiblement la proposition relative aux sols pour restaurer la subsidiarité, supprimer la duplication des obligations et introduire un code de conduite volontaire pour l'agriculture, sans imposer une bureaucratie supplémentaire. Il reconnaît également, à raison, l'importance du rôle des agriculteurs comme gardiens des sols.
Il est important que la proposition relative aux sols protège les tourbières en tant qu'habitats précieux menacés, tout en autorisant l'extraction de la tourbe comme matière première. On ne sait pas clairement si l'amendement 36 au rapport Gutiérrez-Cortines (sur l'ajustement de la liste des fonctions à l'article 1) l'autorise et je prie la Commission et le Conseil de le préciser dans leurs examens.
Edite Estrela  
par écrit. - (PT) j'ai voté en faveur du rapport Gutiérrez-Cortines sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui établit un cadre pour la protection des sols et qui modifie la directive 2004/35/EC car je considère que les sols sont une ressource vitale que l'on doit protéger afin d'atténuer les effets du changement climatique et de garantir un environnement salubre et sans danger pour les activités des générations futures.
Je pense que cette proposition contribue à une protection efficace des sols dans la mesure où elle définit les objectifs pour lesquels il n'y a pas de législation nationale et/ou communautaire. Conformément à chaque situation particulière, les États membres devront toutefois décider quelles seront les mesures prioritaires, en accord avec le principe de subsidiarité.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Nous comprenons l'importance de la protection des sols, tout d'abord pour l'agriculture, qui devra produire plus de nourriture et aura donc besoin de plus d'eau. La protection des sols est par conséquent essentielle pour sauvegarder la production de nourriture et pour garantir suffisamment d'eau propre aux générations futures, puisque la terre a une fonction sociale qu'aucun intérêt privé ne devrait menacer.
Le sol est non seulement une plateforme pour les activités humaines, y compris pour les villes et les infrastructures, mais aussi pour la nature et les paysages. Sa protection est par conséquent indispensable à la préservation de notre héritage culturel et des ressources naturelles.
La proposition présentée par la Commission européenne n'est toutefois pas des plus appropriées en raison de sa vision partielle, des conditions qu'elle impose et du peu d'attention qu'elle porte à l'agriculture.
Le Parlement européen l'a amendée de façon significative, avec des propositions reconnaissant le principe de subsidiarité, l'importance de l'agriculture en affirmant que "chaque État membre, en fonction de son climat, des caractéristiques de son sol (...) peut décider de sa propre politique agricole par rapport au sol", et les différentes approches à l'égard de la protection des sols.
Nous émettons néanmoins des réserves vis-à-vis de certains aspects, d'où notre décision finale de nous abstenir.
Duarte Freitas  
par écrit. - (PT) Je considère l'existence d'une directive-cadre sur la protection des sols comme de la plus haute importance, puisque les sols sont une ressource non renouvelable qui fournit des services vitaux pour les activités humaines et la survie des écosystèmes, notamment lorsque le changement climatique devient une question de plus en plus préoccupante, et lorsqu'il n'existe pas encore de législation européenne en matière de protection des sols.
Je soutiens par conséquent le rapport Gutiérrez-Cortines et vote contre tous les amendements proposés qui tentent de rejeter la proposition de la Commission ou d'affaiblir de façon significative le rapport.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg  
par écrit. - (PL) La directive-cadre proposée renforce des solutions légales dans le domaine de la politique de la protection des sols qui sont contenues de façon fragmentaire dans une autre législation concernant la gestion des déchets, l'usage des pesticides et la protection de l'environnement. Le document ne propose pas seulement des mesures pour la protection et l'usage durable des sols, afin de prévenir sa dégradation par les changements climatiques, mais aussi des mesures en faveur des sols déjà dégradés.
La directive-cadre est un instrument qui permettra tout d'abord de tenir compte des différents types de sol dans chaque État membre de l'UE et qui garantira la flexibilité dans sa mise en œuvre. Ses objectifs ont déjà été atteints, même si à des degrés différents, sur la base de la législation de chaque État membre. D'un autre côté, la directive offre une grande opportunité aux pays qui n'ont encore pas légiféré en matière de protection des sols.
À ce propos, la décision d'introduire une définition des terres polluées semble très importante, tout comme la décision de dresser des listes nationales de ces terres dans les pays de l'UE, des listes mises à jour tous les cinq ans auxquelles le public pourra avoir accès. De plus, les clauses concernant l'obligation de formuler une stratégie de soutien comprenant des mesures de réparation, un mécanisme de financement et l'identification des domaines prioritaires nécessitant une protection particulière contre l'érosion, la salinisation ou l'acidification, pendant sept ans à partir de l'entrée en vigueur de la directive, est très encourageante.
Merci de m'avoir écoutée.
Robert Goebbels  
par écrit. - (FR) Dans l'Union européenne, les conditions géologiques, climatiques, etc., sont très différentes d'un pays membre à l'autre, et même parfois à l'intérieur d'un même pays. Il existe quelque 300 types de sols différents. Néanmoins, la Commission s'obstine à vouloir régimenter l'utilisation des sols à travers toute l'Europe. La commission de l'environnement en rajoute encore. Je suis pour la subsidiarité et contre la surréglementation. J'ai donc voté contre ce rapport indigeste et inutile.
Hélène Goudin and Nils Lundgren  
Nous n'avons pas besoin d'une directive-cadre sur la protection des sols. La situation des sols dans les États membres varie. Les zones problématiques comprises dans la directive sont à caractère national et sont donc mieux gérées au niveau national. Les mesures de protection nécessaires sont déjà régies par des lois nationales et européennes.
La proposition ne conduira qu'à plus de bureaucratie et de règlements compliqués pour les parties concernées. Les dispositions détaillées et les exhortations sont typiques des prises de position de l'UE qui accroissent les coûts et l'irritation contre les mécanismes de l'UE. Certains d'entre nous en Suède remettent en cause la compatibilité de la directive avec les efforts de simplification du règlement de la part de l'UE et veulent que le Parlement suédois examine la proposition conformément au principe de subsidiarité.
Nous avons donc, par principe, décidé de rejeter la proposition dans sa totalité.
Marian Harkin  
par écrit. - (EN) Amendement 112: je rejette la proposition de la Commission, car une directive-cadre sur les sols n'entraînerait qu'un surplus de bureaucratie et la duplication des réglementations sans apporter aucune amélioration supplémentaire à la protection des sols. Un large éventail de mesures existe au titre de la réforme de la PAC, ainsi qu'au titre de la réforme de la législation environnementale, et celles-ci seraient bénéfiques pour la protection des sols.
Christa Klaß  
par écrit. - (DE) Les sols sont un atout vital. En tant que ressource non renouvelable, ils sont de la plus grande importance dans la sauvegarde de la biodiversité, car c'est une source de matières premières mais aussi un matériau filtrant et de stockage pour les principes nutritifs et l'eau. Les sols ne sont toutefois pas quelque chose qui dépasse les frontières, ni que l'Union européenne peut déplacer. La protection de nos sols est essentielle pour ceux qui possèdent des terres et tombe donc sous la responsabilité des États membres. Cette application du principe de subsidiarité doit rester intacte.
Rien ne justifie d'ignorer les dispositions légales européennes et le travail des agriculteurs, ni de promulguer de nouvelles dispositions parallèlement aux directives européennes, aux lois nationales et aux règlements transversaux qui concernent directement ou indirectement la protection des sols. Parmi les nombreuses directives et règlements promulgués par l'UE en matière de protection des sols, on trouve des outils comme la directive sur les nitrates, la directive-cadre sur l'eau, la directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission et la directive sur les produits phytoparmaceutiques.
Les responsabilités bureaucratiques qui pourraient toucher les États membres et la communauté agricole contraste vivement avec les efforts communs pour éliminer la paperasserie. De plus, les mesures de précaution envisagées dans l'avant-projet de directive ont des répercussions sur tous les aspects de la loi dès lors qu'elle se rapporte à l'agriculture. Je considère une directive européenne sur la protection des sols comme superflue et inopportune, et j'ai voté contre cette proposition.
Astrid Lulling  
par écrit. - (DE) Des sols salubres sont la base de la santé humaine et de la richesse. On doit les protéger. Nous ne pouvons nous satisfaire de l'état actuel des sols dans l'UE.
Néanmoins, vouloir réglementer ce problème de façon paternaliste et bureaucratique au niveau européen dépasse les bornes.
Les sols, qui sont déjà protégés par la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (la directive IPPC) et par la directive sur l'habitat, ne migrent pas, comme nous le savons tous, d'un pays à l'autre, bien que l'on ne puisse pas dire la même chose de l'eau, qui est un facteur potentiel de pollution des sols. Cette question est toutefois déjà couverte par la directive-cadre sur l'eau et la directive relative aux eaux souterraines. Si nous ajoutons une directive sur la protection des sols, nous obtiendrons des lois en double et une bureaucratie coûteuse, ce que personne ne veut.
La coordination ouverte et l'échange d'expériences sur les meilleures pratiques seraient une meilleure approche. On mettrait la charrue avant les bœufs avec une directive-cadre sur la protection des sols. Il est impensable que des pays qui possèdent déjà une législation exemplaire en la matière aient à investir du temps et de l'argent pour examiner à nouveau les possibles zones à risque sur tout leur territoire.
J'ai essayé de limiter les dégâts dans ce vote, mais j'ai bien peur de ne pas y être arrivée. Je n'ai donc pas pu voter en faveur de ce rapport. Je veux pouvoir encore regarder nos agriculteurs en face.
David Martin  
par écrit. - (EN) Avec mes collègues députés européens travaillistes, j'ai voté contre la proposition de directive. Même si nous soutenions hier la stratégie thématique générale pour la protection des sols, la directive sur la protection des sols s'avère trop normative en l'état. Elle ne tient pas compte de la législation qui existe déjà et qui fonctionne bien dans les États membres.
Mairead McGuinness  
par écrit. - (EN) Bien que j'aie déclaré mon opposition à une proposition de directive sur la protection des sols, j'ai voté en faveur du rapport lors du vote final.
J'ai déjà confirmé mon opposition à une telle directive relative à la stratégie thématique pour la protection des sols. Je ne pense pas qu'une législation supplémentaire s'avère nécessaire en matière de protection des sols. Nous disposons déjà d'une batterie d'instruments juridiques pour garantir la protection des sols, et jusqu'à ce que ces textes législatifs soient pleinement mis en œuvre et que les conséquences soient analysées en profondeur, je ne pense pas qu'une nouvelle législation s'avère nécessaire, ni même souhaitable, dans ce domaine.
Toutefois, les amendements proposés par le rapporteur visent d'une certaine façon à réduire le niveau de chevauchement entre la nouvelle proposition et la législation existante, et il convient de s'en réjouir.
Erik Meijer  
par écrit. - (NL) La protection des sols est absolument nécessaire afin de prévenir la destruction des systèmes naturels, l'érosion, la contamination et la dessiccation. Sans mesures spéciales, il est impossible de faire pousser des plantes dans des zones densément peuplées où l'on pratique un usage intensif des sols. Dans de nombreux endroits en Europe, je vois des terres à l'abandon qui ont perdu toute valeur pour une utilisation humaine et naturelle.
Hier, en compagnie d'une majorité de députés dans cette Chambre, j'ai voté pour le rapport Prodi qui insiste sur la nécessité d'avoir des mesures faisant preuve d'initiative pour protéger nos sols.
Aujourd'hui, nous examinons ce que pourraient être ces mesures. Je pense qu'il faut encourager les États membres qui n'ont pas encore pris les mesures nécessaires à réparer l'oubli. Leur impuissance à agir les affecte, mais affecte aussi les États voisins, par exemple quand les débris de l'érosion provoquent l'envasement des cours d'eau et des inondations.
Mais la réglementation européenne ne doit en aucun cas obliger les États membres qui réglementent déjà correctement ces questions à affronter plus de bureaucratie et d'obstacles pour s'en occuper efficacement. Je soutiens les amendements selon lesquels les pays qui appliquent des normes identiques ou supérieures restent libres de le faire. Mais il est irresponsable de rejeter, retarder ou limiter le paquet sur la protection des sols comme s'y applique le plus grand groupe du Parlement.
Robert Navarro  
par écrit. - (FR) J'ai voté pour le rapport Gutiérrez-Cortines car il propose des avancées positives en matière de protection et d'utilisation durable des sols, ressource non renouvelable dont la préservation de la qualité est indispensable pour assurer une production alimentaire en quantité suffisante et un accès à une eau propre. Le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une meilleure définition des sites contaminés, sites sur lesquels des substances dangereuses représentant un risque significatif pour la santé et l'environnement sont présentes du fait d'activités humaines. Ils seront recensés dans un répertoire national ou régional consultable par le public. Des stratégies d'assainissement devront être mises au point par chaque Etat membre pour limiter l'existence des sites contaminés tandis qu'une politique agricole durable tenant compte des particularités de chaque sol national sera encouragée pour assurer la pérennité des sols propres. Par l'adoption de ce texte, le Parlement européen met l'accent sur la nécessité d'une protection et d'une meilleure utilisation des ressources terrestres.
James Nicholson  
par écrit. - (EN) Voici encore un autre exemple d'une approche unique pour tous qui donne une mauvaise réputation à l'Union européenne dans les États membres. Avec plus de 300 types de sols différents dans l'Union européenne, comment pouvons-nous espérer les couvrir tous à l'aide d'une seule directive? Il s'agit certainement d'un bon exemple de domaine où les États membres doivent pouvoir déterminer leur propre législation sur la base de leurs propres types de sols.
Il est très regrettable que, malgré toute l'expertise scientifique dont nous disposons, la Commission européenne ait produit une proposition législative ne tenant pas compte de faits scientifiques simples. Si le Royaume-Uni est victime d'inondations et si la Grèce est frappée par une vague de chaleur pendant l'été, il est évident que les conséquences de ces conditions météorologiques sur les sols seront tout à fait différentes. Le seul véritable effet de cette proposition sera d'accabler l'industrie agricole d'une bureaucratie supplémentaire et de nouvelles dépenses. Il est frustrant que la communauté agricole doive encore payer pour la quête d'une uniformité inutile.
Frédérique Ries  
in writing. - (FR) Je me félicite de l'adoption par la plénière du rapport de Cristina Gutiérrez-Cortines visant à instaurer une politique européenne unifiée et cohérente de la protection des sols.
Protéger les sols est devenu une priorité de l'UE en raison de la dégradation croissante des sols européens. La faute à une urbanisation galopante, à la multiplication des sites contaminés (on en compte plus de 2 millions actuellement) et aussi à une agriculture intensive qui, depuis 50 ans, a abusé des pesticides et des engrais, de type nitrates.
J'estime que les 225 eurodéputés qui ont voté pour le rejet de cette directive ont fait preuve d'un zèle nationaliste ou tout du moins se sont éloignés des préoccupations citoyennes! L'Europe a en effet une réelle plus-value à apporter en matière de protection des sols où seuls neufs États membres disposent d'une législation.
Au demeurant, la directive laisse une grande liberté de choix aux États membres avec deux objectifs précis à atteindre dans un délai éloigné: respectivement 5 et 7 ans après la transposition du texte, les États membres devront dresser l'inventaire des sites contaminés et adopter une stratégie nationale d'assainissement.
Cela s'appelle, il me semble, respecter les principes de flexibilité et de subsidiarité!
Brian Simpson  
par écrit. - (EN) Je crains de devoir voter contre le rapport, car, selon moi, un cadre sur la protection des sols n'est pas nécessaire. J'ai voté pour son rejet initialement, car je pense que cette question devrait concerner les États membres au titre du principe de subsidiarité.
Nous sommes en présence d'un texte législatif disproportionné, peu flexible et qui ne fait que réitérer ce qui est déjà couvert par d'autres directives. Il tente de couvrir la désertification d'une part et le nettoyage des sols d'autre part - vaste programme en effet -, mais finalement, il ne couvre aucun des deux correctement; au contraire, il crée des problèmes de mise en œuvre.
Dans ma propre région, où les autorités locales tentent de recycler les sols, cette proposition compliquerait tellement la situation que la viabilité de toute l'opération est remise en cause.
Pardonnez-moi, mais je pense que ce texte législatif est médiocre et inutile, et je voterai contre en espérant pouvoir sauver les agriculteurs, les horticulteurs et les autorités locales d'un cauchemar bureaucratique.
Gabriele Stauner  
par écrit. - (DE) Je rejette la directive-cadre sur la protection des sols parce qu'elle enfreint gravement le principe de subsidiarité, ce qui est inacceptable dans le cadre de la législation européenne. Même si le Parlement européen vote pour, je me démènerai auprès du gouvernement fédéral afin de m'assurer que la République fédérale d'Allemagne conteste cette directive devant la Cour européenne de justice.
Jacques Toubon  
par écrit. - (FR) Conformément au vote de la commission des affaires juridiques, je considère que la Commission outrepasse sa mission et qu'il n'est pas nécessaire que l'Union européenne impose dans ce domaine de nouvelles directives aux États membres. Cela relève de la compétence nationale. Il me paraît artificiel de vouloir appliquer des prescriptions analogues dans des pays qui sont marquées par des traditions juridiques et des situations environnementales extrêmement diverses. Il est donc nécessaire que la Commission reprenne l'examen de sa proposition et fasse apparaître, de manière détaillée, quelles sont les situations qui appellent une législation communautaire.
Thomas Ulmer  
par écrit. - (DE) je rejette la directive-cadre sur la protection des sols parce qu'elle enfreint gravement le principe de subsidiarité, ce qui est inacceptable dans le cadre de la législation européenne. Même si le Parlement européen vote pour, je me démènerai auprès du gouvernement fédéral afin de m'assurer que la République fédérale d'Allemagne conteste cette directive devant la Cour européenne de justice.
Janusz Lewandowski  
par écrit. - (PL) Monsieur le Président, la justification fournie par la Commission au Parlement européen au sujet de sa proposition est une nouvelle procédure de comitologie qui augmente considérablement les pouvoirs du Parlement européen. Il s'agit d'une procédure réglementaire conjuguée à un droit de regard. Le point de vue du rapporteur, qui mérite d'être soutenu, est que la nouvelle procédure s'appliquera à des questions de réglementation concernant les prospectus pour valeurs mobilières comme, par exemple, l'exemption de l'obligation de publier un prospectus, les mesures sur le format du prospectus ainsi que son équivalence dans un pays tiers.
C'est la base des amendements déposés au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires en plénière. Le rapport à l'étude donne aussi une impulsion supplémentaire à l'idée d'un progrès important dans l'harmonisation de la réglementation en matière de marchés financiers européens. C'est en grande partie dû au processus inexorable de la mondialisation et en partie au plan d'action pour les services financiers depuis 1999.
Dans le même temps, cela confirme le choix ferme fait au début des années 90 dans des pays comme la Pologne, où la reconstruction des marchés financiers était basée sur des normes européennes, ce qui simplifie actuellement l'harmonisation de la réglementation dans l'Union européenne.
Carlos Coelho  
par écrit. - (PT) Après des années de négociation entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen, la décision modifiant la précédente décision de 1999, qui établissait des règles pour la mise en œuvre des pouvoirs conférés à la Commission, a finalement été adoptée en 2006.
La procédure réglementaire conjuguée à un droit de regard a donc été introduite. On doit s'en servir lors de l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier (en supprimant ou en complétant) des éléments non essentiels d'un acte de base adopté conformément à l'article 251 du Traité, c'est-à-dire selon la procédure de codécision.
Il s'agit donc d'une nouvelle procédure de comitologie qui doit être appliquée à une liste, rédigée par la Commission, de 25 actes déjà adoptés et qu'il faut adapter, et comprenant le présent règlement sur le code frontières Schengen.
Je soutiens donc les propositions techniques présentées par le rapporteur, M. Cashman, qui préconisent de prendre en compte la spécificité du code frontières Schengen puisqu'il constitue un développement de l'acquis de Schengen.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) L'acquis de Schengen est une question très sensible et nous devons pouvoir parer à toute éventualité. Le crime organisé spécialisé dans le trafic d'êtres humains est sans cesse à l'affût de nouvelles brèches dans nos défenses afin d'inonder l'UE de migrants. L'élargissement de l'espace Schengen ne doit donc pas être trop hâtif. Des mesures préalables doivent être prises pour garantir que les États membres intéressés maîtrisent pleinement les processus de protection de leurs frontières extérieures. Puisque j'en doute, j'ai voté contre le rapport Cashman.
Hiltrud Breyer
(DE) Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport Hegyi parce que nous avons à plusieurs reprises critiqué le déficit démocratique en matière d'organismes génétiquement modifiés.
Nous savons qu'une bonne décision pour ou contre l'autorisation des OGM n'a quasiment jamais été prise par le Conseil ni par le Comité des représentants permanents. C'est toujours plus ou moins la même histoire avec la Commission européenne, lorsqu'elle exerce ses responsabilités en matière de gestion des risques en autorisant les OGM contre la volonté de la population européenne et en dépit des réserves émises par de nombreux États membres et experts. La Commission européenne ne peut avoir le dernier mot. Ses décisions doivent être soumises à l'examen minutieux du Parlement européen.
Bien que le rapport de M. Hegyi aille dans le bon sens en insistant sur le caractère obligatoire du droit de codécision parlementaire en matière d'autorisations de culture des OGM, nous rejetons le compromis négocié, car il ne touche pas à l'antidémocratique procédure de comitologie. Il ne peut y avoir qu'une solution, qui consiste à accorder un droit de codécision au Parlement européen dans toutes les questions relatives aux licences OGM. Je pense donc qu'il est regrettable que nous n'ayons pas tiré le meilleur parti de ce vote ni saisi l'occasion pour faire enfin davantage pression sur ce déficit démocratique toujours d'actualité.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Il est vrai que les conséquences à long terme de la technologie OGM sont encore inconnues. Les scientifiques se contredisent et de nombreuses personnes ont peur des dangers éventuels. On doit donc prendre des précautions et ne pas insister pour les utiliser dans l'agriculture.
La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement est entrée en vigueur. Cette directive couvre la dissémination à titre expérimental des OGM dans l'environnement, en d'autres termes elle autorise l'introduction des OGM dans l'environnement à des fins expérimentales (comme pour les essais sur le terrain) et la mise sur le marché des OGM (produits contenant des OGM), qu'il s'agisse de les cultiver, les importer ou de les transformer en produits industriels.
Nous pensons qu'il est pour le moins important de contrôler plus largement la technologie OGM, du moins en ce qui concerne les procédures, conformément aux vœux émis par le Parlement européen, mais nous insistons aussi sur la nécessité d'être prudent aussi bien en ce qui concerne l'agriculture que les denrées alimentaires transformées.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) 70 % de la population européenne est contraire aux manipulations génétiques. En Autriche, les gens ont encore plus peur des résidus toxiques dans les produits alimentaires que des attaques terroristes ou de la grippe aviaire. Outre les soupçons qui pèsent sur le lien possible entre les organismes génétiquement modifiés et les problèmes de santé en hausse, il semble de plus en plus évident que les manipulations génétiques transformeront les terres cultivables en friches et rendront les agriculteurs dépendants des multinationales.
Philip Bradbourn  
par écrit. - (EN) Les conservateurs ont voté en faveur du rapport, mais déplorent l'approche adoptée par le Conseil au cours du processus parlementaire. Dans les premières étapes de la production du rapport, la présidence du Conseil d'alors a exercé une pression inutile importante sur le Parlement. Nous trouvons cela inacceptable, compte tenu du rôle du Parlement en tant que contrôleur de la législation.
Carlos Coelho  
par écrit. - (PT) Cette directive est très importante en raison de l'inquiétude croissante vis-à-vis du blanchiment d'argent et de son rôle dans le financement du crime international et du terrorisme.
Une approche communautaire est donc nécessaire pour promulguer des lois uniformes, combler les lacunes et trouver un équilibre entre la nécessité de contrôle et les conditions requises pour la protection du marché intérieur et la libre circulation des capitaux.
Je soutiens cette initiative, qui vise à mettre à jour la directive 2005/60/CE sur le blanchiment d'argent, en particulier en ce qui concerne toutes les mesures de mise en œuvre énumérées à l'article 41 de cette directive.
Il s'agit donc déjà d'un autre cas de mise à jour de la législation en vigueur conformément à la nouvelle procédure réglementaire avec examen, définie par la décision de comitologie.
Le Parlement européen exercera ainsi un contrôle majeur sur les pouvoirs de mise en œuvre conférés à la Commission.
Hélène Goudin and Nils Lundgren  
Nous avons choisi de voter en faveur de la proposition dans sa totalité. Il est important que des normes internationales soient introduites et respectées afin de protéger le système financier contre le crime et le blanchiment d'argent en général, tandis que les mesures des États membres ne doivent pas être incompatibles avec les règles du marché unique. Toutefois, nous trouvons révoltant qu'à travers le recours fréquent au concept de terrorisme, l'UE tente d'accroître son pouvoir aux dépens des États membres. L'argent destiné au terrorisme ne concerne qu'une mince partie du blanchiment d'argent. La plus grande partie est destinée à d'autres formes de délits bien organisés.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) La proposition présentée modifie les dispositions de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui imposaient un certain délai quant aux pouvoirs de mise en œuvre de la Commission dans ce domaine.
Conformément à la récente décision sur l'exercice des pouvoirs de la Commission, cette restriction a été supprimée, mais le Parlement européen conserve le droit d'examiner minutieusement la mise en œuvre des actes adoptés conformément à la procédure de codécision. Il est donc à présent clair que tout amendement de cette directive doit être soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.
Cela ne devrait toutefois pas signifier que les parlements nationaux soient exclus de la procédure législative ou se limitent simplement à transposer les directives adoptées en la matière au niveau européen. Ou, comme tente de le faire le traité révisé, que la justice et les affaires intérieures soient petit à petit transformées en une future politique commune, ce que nous rejetons évidemment.
Nous devons enfin souligner l'incohérence de l'Union européenne qui promeut la libre circulation des capitaux et les paradis fiscaux tout en se faisant le champion de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Jeffrey Titford  
par écrit. - (EN) La justification de la législation est de protéger le système financier de l'UE contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'UKIP cherchera toujours à coopérer au niveau international en la matière, mais l'UE ne jouit d'aucune compétence approuvée en matière de défense. En outre, en tant qu'organisation qui n'a jamais réussi en treize ans à clôturer ses propres comptes, la Commission de l'UE ne peut se targuer d'une quelconque expertise en matière de finances, ni constituer un organe sain pour avancer une législation sur le contrôle du système financier.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh and Inger Segelström  
Les sociaux-démocrates suédois ont voté pour le rapport car nous considérons qu'il faut accroître la connaissance de la BZP, qui est une drogue de synthèse, et soumettre cette substance à des mesures de contrôle et des sanctions pénales. Toutefois, nous avons voté contre toutes les propositions visant à prévenir l'introduction de décisions sur des mesures de contrôle et des sanctions pénales car c'est contraire au principe de précaution.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Depuis 2005, les entreprises répertoriées ont été invitées, dans certains cas, à rédiger leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales. Ces normes ont été développées par une organisation privée située à Londres (la Fondation du comité des normes comptables internationales/le Conseil des normes comptables internationales) et ont été par la suite intégrées dans la législation communautaire à travers un règlement.
Malgré certaines réserves, la résolution accepte la proposition de la Commission (qui modifie ce règlement) d'approuver une norme (IFRS 8) qui à son tour intègre une norme américaine (SFAS 131) dans le droit communautaire.
La proposition est acceptée, comme l'énonce la résolution, même si l'évaluation d'impact réalisée par la Commission n'a pas pris suffisamment en compte les intérêts des usagers ni les besoins des petites et moyennes entreprises situées dans différents pays européens et des entreprises n'opérant qu'au niveau local.
Nous ne pouvons par conséquent pas soutenir cette résolution.
Laima Liucija Andrikien
(EN) Monsieur le Président, j'ai demandé des explications concernant les votes sur la résolution relative au sommet UE-Russie. Je regrette que certains paragraphes importants aient été sacrifiés pour une obscure raison, pour se retrouver avec une résolution plus courte au lieu d'une plus longue, mais qui couvre des questions importantes.
Selon moi, il est très important d'inviter la Commission et le Conseil à poursuivre leurs initiatives communes avec le gouvernement russe visant à renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, par le biais notamment d'un dialogue approfondi au sujet de l'Ukraine et du Belarus et d'efforts communs destinés à enfin résoudre les conflits gelés au Haut-Karabakh ainsi qu'en Moldavie et en Géorgie en garantissant la totale intégrité territoriale de ces États et, s'agissant de la Transnistrie, en retirant les derniers soldats russes, qui, si nécessaire, devraient être remplacés par une force de contrôle internationale.
Jana Hybášková
(CS) J'ai catégoriquement voté contre cette proposition de résolution sur l'issue du 10e sommet UE-Russie. Le régime russe cherche sa légitimité. Je refuse de devenir une marionnette et j'ai honte pour tous ceux qui sont devenus les marionnettes de la Russie par ignorance ou lâcheté, en particulier en échange d'avantages économiques mineurs. La Russie n'est pas le partenaire de l'Europe. Je suis tout à fait contre l'idée que la Russie soit notre partenaire dans la question de l'indépendance du Kosovo. Pourquoi cette Chambre attache-t-elle autant d'importance à un partenariat? La Russie continue à jeter les corps des Tchétchènes depuis des hélicoptères au-dessus de la Tchétchénie, à garder en prison des milliers d'opposants au régime, à ouvrir des procès illégalement contre les politiciens de l'Autre Russie et à détenir illégalement Mikhail Khodorkovsky. Qui fera le jour sur la mort d'Anna Politkovskaya et quand? Quand la Russie cessera-t-elle de menacer les défenseurs des droits de l'homme? Pourquoi n'avons-nous pas été invités à observer les élections du Parlement russe? Pourquoi Poutine ne veut pas que nous soyons présents, nous, ses partenaires? On nous tolère bien au Maroc et en Palestine.
Cette Chambre considère comme un partenaire quelqu'un qui enfreint le principe fondamental de solidarité en aidant la Pologne en matière de libre exportation et d'égalité des conditions d'exportation. La Russie nous tient en otage. Si nous ne soutenons pas une Russie stable et démocratique, mais un régime où sévissent les services secrets, nous devenons notre pire ennemi. Notre pays a enfin le droit de contribuer librement à la sécurité de l'Europe, pour protéger l'Europe contre une attaque possible des forces iraniennes. Comment pouvons-nous demander aux États-Unis de ne pas compromettre la paix en Europe à travers sa politique, alors que nous nous montrons indulgents vis-à-vis du soutien russe plus qu'évident au régime iranien? Cette résolution est un exemple de perfidie et de faiblesse. Comme nous le savons bien en République tchèque, être faible vis-à-vis de la Russie n'est vraiment pas payant. Je rejette résolument cette résolution, en signe de respect à l'égard de la mémoire des prisonniers politiques tchèques qui se sont tous opposés à l'occupation.
Vytautas Landsbergis
(EN) Monsieur le Président, après avoir voté en faveur de la proposition de résolution sur le sommet UE-Russie, je regrette que le rapporteur ait rejeté l'amendement I proposé comme nouveau considérant. Par conséquent, je le cite maintenant: "considérant que la Fédération de Russie n'a respecté aucun des engagements convenus au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996 et qu'elle a dénoncé sans ménagement deux ans auparavant le nouvel accord en matière de frontières, qui avait déjà été signé avec l'Estonie, État membre de l'UE, laissant la question de la frontière entre l'UE et la Russie sans réglementation jusqu'à présent; considérant que la législation actuelle de la Fédération de Russie contient toujours des positions agressives, comme celle sur les privilèges sociaux accordés à ses militaires en cas de pertes ou de blessures causées lors d'actions armées dans les États baltes, ou celle sur la procédure d'adhésion des États étrangers ou de parties de ceux-ci à la Fédération de Russie. Je suis convaincu que ces positions seront réexaminées par la Chambre ultérieurement.
Glyn Ford  
par écrit. - (EN) J'ai soutenu la résolution avec une certaine réticence. La Russie et son dirigeant Vladimir Poutine se sont révélés obtus dernièrement dans une série de domaines, notamment l'énergie.
Néanmoins, le seul point qui m'inspire davantage confiance reste la réponse russe au plan américain très controversé visant à déployer un système de défense antimissile de théâtre dans l'UE, censé protéger contre la menace à peine crédible liée aux missiles balistiques intercontinentaux à tête nucléaire iraniens, mais qui représente également une menace pour la défense russe.
Par conséquent, je regrette que l'amendement 3 du groupe des Verts, pour lequel j'ai voté favorablement, ait été rejeté par 242 voix contre 362.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) On pourrait dire beaucoup de choses à propos de cette résolution sur le récent sommet UE-Russie, et nous ne mentionnerons donc que certains exemples concernant ses objectifs.
Par exemple, tout en passant sur les initiatives de l'administration américaine et sur sa lourde responsabilité dans la promotion d'une nouvelle escalade de la militarisation de l'Europe - avec le soutien des membres de l'OTAN, remarquons-le - elle considère que les "déclarations des autorités russes" et la "[...] menace inopportune de se retirer du Traité sur les forces conventionnelles en Europe ont provoqué un regain d'inquiétude quant à la préservation de la paix et de la stabilité sur le continent européen".
Elle insiste plus ou moins directement sur les aspects fondamentaux comme, par exemple, l'autorisation donnée par la Russie aux entreprises américaines de prendre des parts stratégiques dans les entreprises russes (à la grande joie des principaux groupes financiers européens), ou "l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements" sur la base des principes du "Traité sur la Charte de l'énergie".
Et conformément aux exemples mentionnés ci-dessus, elle maintient la pression politique sur la Fédération russe, en essayant de promouvoir des instruments d'intervention, tout en ignorant la situation inacceptable des droits les plus fondamentaux de la population russophone en Lettonie, un État membre de l'UE.
Richard Howitt  
par écrit. - (EN) Le parti travailliste du Parlement européen soutient la résolution, dont le but est de développer une coopération stratégique avec la Russie sur la base de valeurs communes, de la démocratie et du respect des droits de l'homme. Nous soutenons notamment le fait d'inviter la Russie à contribuer positivement à la quête d'une solution politique durable sur la question du Kosovo.
Nous avons voté en faveur de l'amendement 3, car il faut formuler certaines inquiétudes s'agissant de tout développement futur d'armement conventionnel ou non conventionnel sur le continent européen, et nous soutenons la poursuite des discussions bilatérales entre les États-Unis et la Russie en la matière.
Janusz Lewandowski  
par écrit. - (PL) Monsieur le Président, le sommet UE-Russie à Mafra illustre le changement dans les relations depuis les années 90 lorsque l'accord de coopération et de partenariat, qui expire en 2007, a été conclu. Trois facteurs principaux ont affecté ces relations.
Tout d'abord, l'élargissement de l'Union européenne, en marquant l'émancipation définitive de tout un groupe de pays de la sphère d'influence de la Russie, ce que l'ancien empire n'est pas prêt à accepter.
Deuxièmement, la nature autoritaire de la présidence Poutine qui a retardé la démocratisation de la Russie. Bien que les Russes l'acceptent largement et que cela contribue à un ordre économique de base, l'UE ne peut pas rester passive face aux exemples de violations des droits de l'homme, ce qui crée davantage de motifs de friction.
Troisièmement, la situation des marchés de l'énergie, qui facilite l'usage de Gazprom à des fins politiques et qui a aussi davantage sensibilisé les pays européens au problème de la sécurité énergétique.
Si l'on prend en compte ces éléments, la résolution proposée par le groupe du Parti populaire européen et des Démocrates chrétiens établit un équilibre entre les critiques faites à la Russie et les espoirs de réchauffement du climat diplomatique, renforcé par des principes qui reflètent notre système de valeurs. Les questions sur le respect des droits de l'homme sont particulièrement dignes d'intérêt, tout comme la question, importante pour la Pologne, de la sortie de l'impasse en matière d'exportations agricoles polonaises sur le marché russe qui vient confirmer la solidarité qui lie les pays de l'Union européenne entretenant des rapports avec Moscou.
David Martin  
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur des propositions de résolution communes découlant du sommet UE-Russie, où le Parlement invite entre autres le gouvernement russe et l'Union européenne, à créer les conditions nécessaires pour une ouverture rapide des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie. Les autres questions couvertes comprennent l'adhésion en cours de la Russie à l'OMC, la question des droits de l'homme en Russie, le climat d'investissement et les inquiétudes actuelles quant au maintien du traité sur les forces conventionnelles en Europe.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Le 18e anniversaire de la chute du mur de Berlin a eu lieu après le sommet UE-Russie, qui s'est tenu après le débat sur ce rapport, mais avant le vote. Dix-huit ans plus tard, l'ex-Europe de l'Est est devenue un espace démocratique où l'économie de marché est une réalité. La Russie, pendant ce temps, est loin d'être démocratique et elle est loin d'être un partenaire digne de confiance. En ce qui concerne l'énergie, le Kosovo, le Caucase, l'Asie centrale, l'Ukraine, la Moldavie ou la question du nucléaire iranien, la contribution russe à la solution laisse à désirer.
Au cours de la même semaine, le Comité européen des Relations internationales a présenté un rapport affirmant que c'était les Russes qui dictaient les lois dans leurs relations avec l'Union européenne, l'Europe faisant preuve de peu d'unité et de peu d'esprit stratégique. Parfois trop pragmatique, cette dernière semble aussi parfois oublier que l'époque soviétique est derrière elle. Le rapport suggère alors à juste titre que la stratégie européenne devrait encourager la Russie à respecter l'État de droit. Même si ce n'est pas une démocratie libérale, la Russie doit être un État sérieux et prévisible, et l'Europe doit travailler durement à cette fin.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh and Inger Segelström  
Nous considérons la liberté de répandre des informations comme un principe important. Les fonctionnaires devraient, sans risque de représailles, pouvoir recevoir et répandre des informations afin d'exercer leur liberté d'expression et de diffusion de l'information, avoir le droit à l'anonymat et ne pas faire l'objet d'une enquête, ce qui signifie que les autorités et les autres organismes publics ne peuvent pas enquêter sur quelqu'un qui a répandu des informations dans le cadre de la liberté de diffusion de l'information.
Proinsias De Rossa  
par écrit. - (EN) Je désapprouve fermement l'amendement Atkins (amendement 1 au paragraphe 15) au rapport de la commission des pétitions de Carlos José Iturgaiz Angulo.
Le rapport spécial du Médiateur concernant l'OLAF porte sur les allégations de l'Office dirigées contre un journaliste qui a couvert son enquête sur les allégations formulées par M. van Buitenen.
Que les allégations de M. van Buitenen soient justifiées ou non, nous devons défendre le droit des journalistes à rendre compte d'affaires d'intérêt public, même ceux qui travaillent pour les journaux qui ne partagent pas vraiment nos vues.
Le rapport spécial du Médiateur estime que l'OLAF a commis une erreur en accusant un journaliste. La commission des pétitions accepte de demander un rapport d'initiative en la matière pour pousser l'OLAF à reconnaître qu'il a commis une erreur. En votant pour l'amendement du PPE-DE, nous ne défendrons pas l'indépendance des journalistes et ne soutiendrons pas la commission des pétitions et le Médiateur dans leur travail respectif.
