Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: SE/Volvo - AT/Steiermark - NL/Heijmans (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Reimer Böge, au nom de la commission des budgets, sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Suède - Volvo; Autriche - Styrie; Pays-Bas - Heijmans - C7-0254/2009 -.
Reimer Böge
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui nous sommes en fait à nouveau en train de débattre une proposition relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Le laps de temps séparant ces rapports devient de plus en plus court. Cette fois, il s'agit de demandes introduites par la Suède et l'Autriche à la suite de licenciements dans le secteur automobile et d'une demande introduite par les Pays-Bas à la suite de licenciements dans le secteur du bâtiment.
Permettez-moi de vous rappeler à nouveau que l'objectif de ce Fonds, disposant d'un plafond annuel de 500 millions d'euros, consiste exclusivement à venir en aide aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, à leur apporter un soutien exclusivement au travers d'une formation et d'un recyclage et à leur donner ainsi une chance de retrouver un emploi qui leur convient.
Pour nous, il est à cet égard important de souligner une nouvelle fois qu'à l'avenir, d'un point de vue général, seuls des demandes ou des rapports individuels devraient être soumis plutôt que des demandes groupées de mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation, comme c'est le cas ici, en espérant que ce sera la dernière fois.
Permettez-nous de rappeler, à nouveau, que l'aide apportée par le Fonds d'ajustement à la mondialisation n'a pas vocation à remplacer les mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives, ou les mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs. Le fait que les crédits de paiement soient clairement et systématiquement versés au départ du Fonds social européen reste un élément que nous critiquons - et la commission de l'emploi et des affaires sociales n'en démordra pas - mais le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est en fin de compte un instrument spécifique et séparé avec ses propres objectifs et échéances.
Le montant total sollicité aujourd'hui pour ces trois demandes et sur lequel nous devons prendre une décision cette semaine est de 15,9 millions d'euros. À cet égard, les demandes suédoises et néerlandaises se fondent sur l'article 2, point a), du règlement, à savoir le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État, sur une période de quatre mois. La demande autrichienne se fonde sur l'article 2, point b), à savoir le licenciement, pendant une période de neuf mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises. Comme je l'ai dit, la demande suédoise concerne un total de 4 687 licenciements chez le fabricant automobile Volvo et chez 23 de ses fournisseurs et producteurs en aval. La Suède a demandé au Fonds une aide de 9,8 millions d'euros.
La demande de l'Autriche concerne 744 licenciements dans neuf entreprises, dont 400 peuvent bénéficier d'une aide du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. L'Autriche a demandé au Fonds une aide de 5,7 millions d'euros. La présente demande des Pays-Bas concerne 570 licenciements dans une entreprise, Heijmans N.V., dont 435 peuvent bénéficier d'une aide totale d'environ 386 000 euros.
À la suite de l'évaluation de la Commission, qu'après un examen minutieux nous sommes également en mesure de soutenir, les demandes satisfont aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement. Sans vouloir imposer quoi que ce soit à nos collègues de la commission de l'emploi et des affaires sociales, permettez-moi de souligner que cette commission, à l'instar de ce qui a également été décidé dans la présente procédure, publiera un avis avant que ne soit rendue la décision de la commission des budgets et examinera de très près les détails. Par exemple, elle a souligné que, dans le cas de la Suède, sur 4 687 licenciements mentionnés, seuls 1 500 peuvent bénéficier de l'aide.
Dans le cas de Heijmans, par exemple, on peut établir que 400 licenciements supplémentaires ont eu lieu, concernant principalement des salariés ayant un contrat à durée déterminée, qui ne sont pas inclus dans la demande. À cet égard, il y a toujours des questions individuelles qu'il convient tout à fait de poser ici, mais qui néanmoins ne doivent pas nous empêcher d'une manière générale de donner le feu vert à la mobilisation des fonds qui ont été sollicités.
Vladimír Špidla
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés européens, permettez-moi de remercier le rapporteur du soutien qu'il apporte à la proposition de la Commission concernant le déblocage de ressources du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite des licenciements survenus en Suède et en Autriche dans le secteur de l'automobile et aux Pays-Bas dans le secteur du bâtiment.
Monsieur Böge, votre soutien était accompagné de plusieurs commentaires, et plus particulièrement de deux points ayant trait au budget dont j'ai déjà eu l'occasion de parler dans le précédent débat et sur lesquels je voudrais revenir aujourd'hui.
Le premier point de nature budgétaire que vous soulevez concerne les sources de financement. Vous nous dites que le Fonds social européen ne peut pas être la seule source de financement. Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est, d'un point de vue budgétaire, un instrument spécial qui ne dispose pas de ses propres ressources. Les fonds doivent être transférés avant de pouvoir être libérés, ce qui signifie premièrement qu'il faut identifier les rubriques budgétaires présentant des possibilités adéquates et deuxièmement, proposer à l'autorité budgétaire que soient libérées les sommes ainsi identifiées via un amendement budgétaire. Cette activité est effectuée au cas par cas, en fonction des besoins.
Il est vrai que jusqu'à présent c'est le Fonds social européen qui a été la principale source de financement. Il ne s'agit pas d'une simple conséquence de la similitude existant entre ces Fonds. C'est en grande partie parce que ce Fonds dispose de ressources importantes. En 2009, le Fonds social européen disposait presque de 11 milliards d'euros de ressources financières destinées aux paiements. À la fin novembre, sur ces 11 milliards d'euros, 6 milliards d'euros avaient été utilisés. Le volume total des paiements effectués au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élève à 53 millions en 2009, soit 0,5 % des ressources budgétaires allouées au Fonds social européen. Jusqu'à aujourd'hui, la méthode que nous avons choisie et qui, d'un certain point de vue, était logique et plus facile que d'autres méthodes, n'a pas retardé ou mis en péril la réalisation des objectifs du Fonds social européen. Ceci dit, je conviens qu'il est nécessaire de diversifier les sources de paiements et je puis vous assurer que la Commission y travaille. J'espère donc que la prochaine fois nous serons en mesure de présenter un ensemble de scénarios possibles.
Le second point que vous évoquez n'est pas exclusivement de nature budgétaire et concerne plutôt l'aspect de la prise de décision, puisque vous demandez qu'à l'avenir la Commission soumette ses propositions ayant trait au déblocage des ressources au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans des documents individuels. La Commission est consciente des avantages que présente cette approche au cas par cas qui éliminerait complètement le risque de garanties ou d'accords secrets, par exemple. Il est vrai que la méthode utilisée à l'origine était tout à fait normale et que dans une certaine mesure, elle facilitait la gestion administrative des problèmes, mais à mon avis, les principes pragmatiques et politiques fondamentaux vont très nettement dans le sens d'une approche au cas par cas et la Commission utilisera dorénavant cette méthode.
Lambert van Nistelrooij
Monsieur le Président, à période exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Avec son Fonds d'ajustement à la mondialisation, un instrument sur mesure très spécial, l'Europe transforme ses paroles en actes. Le licenciement massif de plus de 700 salariés réguliers de l'entreprise de construction néerlandaise Heijmans N.V. - sans parler des salariés de succursales installées à l'étranger, par exemple en Belgique et au Royaume-Uni - exige une action ciblée. Le secteur du bâtiment occupe une place importante dans la province du Brabant, qui est également ma région natale, et les conséquences de ce genre de licenciements massifs sont palpables bien au-delà de la région elle-même.
L'action de l'Europe vise à juste titre à préserver les savoir-faire et les compétences. La crise a pour conséquence qu'aujourd'hui des personnes sont licenciées, même si l'expérience nous a appris que le marché du travail manquait cruellement de professionnels qualifiés, surtout dans le secteur du bâtiment. Le choix d'ouvrir un centre pour la mobilité, et de chercher à préserver les savoir-faire ainsi que, lorsque c'est possible, les emplois, est donc un instrument judicieux pour Heijmans. Les ministères néerlandais ainsi que les autorités régionales, par exemple, ceux de la province de Brabant, cherchent actuellement à accélérer des investissements fortement axés sur des projets, l'infrastructure et la construction. Nous cherchons ainsi à montrer aux salariés qui perdent leur emploi que nous nous activons, y compris en termes financiers.
Permettez-moi de souligner à nouveau - d'autant plus cette semaine, dans le contexte de Copenhague - que nous avons urgemment besoin d'un approvisionnement énergétique et de mesures énergétiques dans le secteur de la construction et également dans celui du transport. Au parlement, nous avons modifié les règles dans d'autres domaines - j'attirerai votre attention à cet égard sur le recours à la procédure accélérée pour les débours et les avances au titre des Fonds régionaux -; une telle contribution active du parlement doit recevoir un soutien. Une entreprise telle que Heijmans, qui se concentre toujours sur la continuité et la qualité, en tirerait elle aussi profit. C'est dans cet esprit que nous apportons notre plein soutien à ces trois propositions, en particulier à celle qui concerne l'entreprise Heijmans.
Frédéric Daerden
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, chers collègues, les mobilisations de ce Fonds sont de plus en plus nombreuses. Cela s'explique, en majeure partie, par la crise économique que traverse notre continent.
Cette crise touche des secteurs piliers de l'industrie européenne, comme le montrent ces trois dernières demandes relatives à l'automobile et à la construction, pour lesquelles un avis favorable a été exprimé.
Je voudrais profiter de cette intervention pour rappeler que, sans la dernière révision du règlement du Fonds au cours de laquelle le motif de la crise économique a été ajouté aux critères d'éligibilité, bon nombre des demandes qui nous arrivent actuellement n'auraient pas pu, sur le plan juridique, recevoir une réponse favorable.
Cela démontre que, face à la crise, dans cette institution du Parlement européen, quand les bonnes volontés politiques se rencontrent, des instruments politiques de qualité sont mis au service de nos concitoyens. Et les bonnes volontés peuvent encore se rencontrer car je constate, à la lecture du rapport de M. Böge, que les points essentiels d'amélioration du fonctionnement du Fonds sont là: accélération du traitement des demandes pour être réactifs face à la crise, suppression des demandes présentées conjointement, recours à d'autres financements que ceux du Fonds social européen.
Sur ce dernier point, la meilleure solution serait d'accorder au Fonds des crédits de paiements à part entière, à l'égal des autres Fonds, mais nous connaissons la position du Conseil sur ce sujet et j'entends bien l'intervention de notre commissaire.
Je constate avec satisfaction la convergence des bonnes volontés. À cet égard, l'utilité incontestable de ce Fonds combinée à la volonté parlementaire mèneront à la réalisation, j'en suis sûr, de nos objectifs de renforcement de ce Fonds.
Marian Harkin
Monsieur le Président, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est une expression de la solidarité envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En tant que députés européens, cela peut nous apporter une certaine satisfaction de pouvoir contribuer à alléger certains des effets les plus immédiats ressentis par ces salariés licenciés, en leur donnant effectivement un peu d'espoir pour l'avenir.
Toutefois, notre rôle ne doit pas se limiter à approuver ce Fonds. Nous avons une responsabilité, celle de faire de notre mieux pour garantir, avant toutes choses, que tous les critères sont remplis, mais également de faire ce qui est notre pouvoir pour garantir que le Fonds d'ajustement à la mondialisation apporte l'assurance d'une valeur ajoutée.
La commission de l'emploi a posé des questions pertinentes parmi lesquelles celle-ci: les mesures proposées par les États membres complètent d'autres actions cofinancées par les Fonds structurels, et véritablement nous ne pouvons nous satisfaire d'une simple confirmation que c'est bien le cas. Il convient encore de prouver que c'est le cas, pour permettre d'assurer la valeur ajoutée dont j'ai parlé.
De même, la valeur ajoutée viendra du fait que le FEM ne se substituera pas à des actions qui relèvent de la responsabilité des entreprises, mais qu'il apportera un complément aux mesures prises au niveau national.
Tandis que nous évaluerons la valeur ajoutée du Fonds dans le cadre du processus de révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, ce devrait être à mon avis un processus continu et nous devrons être vigilant dans ce domaine.
Une autre question qui me préoccupe est la mise en œuvre de l'égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination dans le cadre du Fonds.
J'ai parcouru rapidement la ventilation par sexe des trois programmes d'assistance et j'ai découvert qu'ils s'adressaient respectivement pour 91 %, 72 % et 79 % à un public masculin. J'ai jeté un coup d'œil à certains des autres programmes que nous avons financés auparavant et il ressort de cet examen que la part du financement destiné aux salariés masculins licenciés semble nettement supérieure à celle destinée aux femmes. Il se peut qu'il s'agisse d'une aberration statistique ou il se peut aussi que, pour une raison ou une autre, le nombre de demandes soit plus nombreux pour les hommes.
Enfin, nous devons évaluer soigneusement toutes les demandes, parce qu'il est crucial que l'aide soit débloquée le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Marije Cornelissen
Monsieur le Président, permettez-moi d'être claire sur le principe que nous pouvons donner notre accord à l'utilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour ces trois demandes. Ces dernières remplissent les critères, ce qui rend donc les salariés licenciés éligibles à un soutien de ce Fonds.
Permettez-moi cependant de profiter de l'occasion pour attirer l'attention sur une lacune majeure du FEM. Nous sommes en train d'élaborer une vision partagée de l'avenir de l'économie et du marché du travail en Europe. Il se peut que les divers groupes politiques de la présente Assemblée ne soient pas pleinement d'accord sur la manière de faire exactement ni jusqu'à où aller à cet égard, mais ils sont raisonnablement d'accord sur les grandes lignes. Il est nécessaire d'être plus exigeant en matière de développement durable et de promotion de la participation de tous. Si nous souhaitons atteindre ces objectifs, nous devons saisir les opportunités maintenant. Au moment même où nous traitons la crise, nous devons engager des actions qui nous rapprochent de cette économie durable.
À mon avis, nous sommes en train de gâcher certaines occasions, avec la mobilisation actuelle du FEM. Il est vraiment dommage que le Fonds, un de nos instruments de lutte contre la crise, n'aille pas de l'avant. Nous devons oser faire de véritables choix. Si nous faisons en sorte que les salariés qui étaient employés dans des industries polluantes telle que l'industrie automobile et qui sont licenciés se reconvertissent pour travailler dans des secteurs durables en se tournant vers l'avenir plutôt qu'en restant collés au passé, ce sera une indication claire de la direction vers laquelle nous voulons aller et cela nous rapprochera aussi un peu de cette économie innovante, inclusive et durable.
Hynek Fajmon
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, notre débat porte sur de nouveaux cas impliquant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. La question est de savoir si des ressources sont disponibles pour accéder aux demandes introduites par les gouvernements suédois, autrichien et néerlandais à la suite de licenciements opérés dans les secteurs de l'automobile et du bâtiment. Par le passé, nous avons donné notre approbation à un ensemble de contributions similaires. Mais à mon avis, il s'agit d'une mesure impropre et je pense que l'Union ne devrait pas continuer à l'appliquer. Permettez-moi de présenter deux arguments pour soutenir cette position.
Premièrement, il s'agit d'une mesure injuste. La mondialisation, ou plutôt la pression concurrentielle, concerne presque tous les employés et employeurs des petites et moyennes entreprises dans l'UE. En conséquence, de nombreux emplois sont perdus et créés chaque jour en Europe. Mais le soutien relatif aux pertes d'emplois n'est fourni dans l'UE au niveau européen qu'aux grandes entreprises, où les pertes d'emplois sont suffisamment importantes. Les salariés des petites entreprises qui perdent leur emploi ne peuvent pas avoir accès à ce type de soutien; il s'agit donc d'une mesure sélective et au bout du compte, injuste.
Deuxièmement, c'est une question qui, à mon avis, devrait être réglée au niveau national, car il existe suffisamment de ressources, d'informations et de politiques à ce niveau.
Miguel Portas
Monsieur le Président, nous voterons en faveur d'un soutien aux salariés licenciés en Suède, en Autriche et aux Pays-Bas. Mais chaque demande de mobilisation de ce Fonds me laisse plus perplexe quant à son caractère équitable et à son efficacité.
Premièrement, en ce qui concerne l'efficacité, le Fonds a apporté son soutien à 16 000 salariés en 2009, une goutte dans l'océan des licenciements, et a consacré 53 millions d'euros sur 500 millions possibles. Deuxièmement, en ce qui concerne l'équité, pourquoi un salarié du secteur automobile suédois reçoit-il un soutien à hauteur de 6 500 euros, tandis qu'un salarié autrichien du même secteur reçoit 14 300 euros?
Comment puis-je expliquer cela à un salarié du secteur textile portugais, qui pour tout support a reçu 524 euros, tandis que son collègue catalan peut en obtenir 2 000? Pire encore, pourquoi la demande néerlandaise n'inclut-elle pas les salariés ayant un contrat à durée déterminée, les laissant sans le moindre soutien, alors que cette catégorie de travailleurs est la plus touchée? Ce Fonds ne peut pas continuer à être utilisé pour exacerber les différences face au chômage ou les inégalités entre les pays riches et les pays pauvres.
Marta Andreasen
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, l'Union européenne a mis sur pied des instruments budgétaires visant à apporter un soutien aux salariés licenciés en conséquence des changements structurels majeurs apportés au fonctionnement du commerce mondial, nombre de ces changements ayant été influencés directement ou indirectement par l'Union européenne.
Mais il s'agit d'une approche fragmentaire. Ce n'est pas en subventionnant la formation du personnel licencié de certaines industries que nous réglerons la situation de ces industries, ou que nous permettrons la création d'une industrie alternative qui absorbera cette main-d'œuvre. Il s'agit ni plus ni moins d'un gaspillage de l'argent des contribuables. Si l'Union européenne cherchait réellement à sortir l'Europe de la crise, elle enquêterait et travaillerait sur les causes de cette crise, mais elle préfère être considérée comme l'œuvre de charité qui vient secourir les pauvres.
Bien entendu, cette action aura comme conséquence initiale que les personnes affectées manifesteront leur soutien en faveur de l'Union européenne. En outre, le rapport et la proposition de résolution qui seront portés aux voix ne donnent pas d'indication de l'ampleur de cette subvention, c.-à-d. combien de secteurs industriels seront couverts et combien d'entreprises par type d'industrie. Ce qui est très préoccupant, c'est que le rapport insiste sur la nécessité d'accélérer le paiement des subventions, sans jamais mentionner la nécessité de prouver que les fonds parviennent aux bonnes personnes pour les bonnes raisons. Pire encore, le rapport ne requiert pas de suivi régulier des effets de la subvention, laissant cette évaluation à l'appréciation générale des programmes dans le cadre du processus du cadre financier pluriannuel 2007-2013.
Chers collègues, nous parlons de l'argent des contribuables, dont beaucoup ont perdu leur emploi et ne reçoivent aucune subvention, et dont beaucoup connaissent de graves problèmes financiers. Comment peut-on traiter l'argent des contribuables avec un tel mépris? Je rejetterai cette résolution, et je vous invite à en faire de même.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Fonds d'ajustement à la mondialisation représente pour l'Union européenne un instrument budgétaire apportant un soutien financier aux salariés subissant les conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial. En même temps, le Fonds d'ajustement à la mondialisation apporte aussi une aide directe à ceux qui sont touchés dans mon propre pays. J'ai fait remarquer à de nombreuses occasions que le Fonds d'ajustement à la mondialisation ne devait pas être erronément considéré comme un dispositif de soutien aux multinationales, mais qu'il doit servir directement à aider les citoyens concernés. C'est pourquoi je suis favorable à l'instauration de mécanismes de contrôle et je voudrais que soient rédigés régulièrement des rapports de suivi de la situation du Land autrichien de Styrie. Ce Fonds est utilisé précisément là où la société en a le plus besoin, à savoir pour aider les personnes touchées. C'est une chose positive que l'Union européenne fait pour ses citoyens.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureux que nous débattions aujourd'hui de la manière dont nous pouvons traiter la crise mondiale et plus particulièrement le chômage. Bien sûr, cette situation affecte de nombreuses entreprises innocentes qui n'ont tout simplement pas assez de commandes et donc pas de chiffre d'affaires. Elles souffrent aussi d'un manque de liquidités et perdent ainsi leur solvabilité.
L'accent porte plus particulièrement sur les petites et moyennes entreprises, et je vous en suis reconnaissant. Je crois qu'il est particulièrement important d'assurer une assistance transitoire pour leur permettre de continuer à travailler et à être en mesure de tirer profit de nouvelles opportunités sur les marchés. Nous devrions soigneusement analyser les résultats de ce financement de manière à déterminer où nous avons utilisé les bonnes pratiques, où nous avons réellement permis de garantir les emplois et, surtout, où nous sommes parvenus à réintégrer les salariés licenciés sur le marché du travail aussi rapidement et efficacement que possible.
Maintenant, il s'agit d'apporter une aide rapide et c'est pourquoi je soutiens moi aussi une mobilisation aussi rapide que possible du Fonds, en particulier dans le Land autrichien de Styrie, où une région complète engagée dans la fabrication automobile est frappée et où de nombreux fournisseurs sont impliqués, qui sont particulièrement importants pour l'infrastructure. Je pense que c'est une bonne chose que ces 5,7 millions d'euros soient débloqués. Mais permettez-moi de demander, à cet égard, que chacun des cas ayant bénéficié d'une décision favorable ici aujourd'hui fasse l'objet d'une analyse et que l'argent n'afflue pas simplement, sans qu'aucune preuve ne soit apportée qu'il a permis d'aboutir à la remise sur pied de l'entreprise ou à la création de nouvelles entreprises et que l'activité économique permettra à l'avenir à la région de retrouver la vigueur qu'elle avait naguère encore. Merci, Monsieur le Commissaire.
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, la demande de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) présentée par l'Autriche concerne les anciens employés d'un total de neuf fournisseurs automobiles installés en Styrie. Si nous examinons ce cas de plus près, nous pouvons immédiatement voir qu'il s'agit d'un cas classique pour le FEM, à savoir la fourniture d'un soutien. C'est exactement ce que peut faire le FEM, raison pour laquelle il a été créé; en d'autres termes, il a pour rôle d'apporter une aide aux personnes directement affectées par les conséquences négatives de la mondialisation et qui, en raison de la perte brutale de leur emploi, doivent subir les conséquences de l'irresponsabilité des spéculateurs qui sévissent sur les marchés financiers.
La Styrie, malheureusement, se caractérise par sa forte dépendance vis-à-vis de la demande dans l'industrie automobile. Cela signifie que toute la région a été gravement affectée par la crise secouant actuellement les marchés, et en particulier, le marché automobile. Les ventes de voiture ont chuté de 59,4 %. Dans ce contexte, le montant de 5,7 millions d'euros représente un excellent investissement en vue de la réintégration sur le marché du travail du personnel licencié. En d'autres termes, cet investissement permettra aux travailleurs de se rendre dans les agences locales d'aide à l'emploi, spécifiquement dans le secteur automobile, et rendra en même temps plus aisée la mise en œuvre de mesures visant à la préparation et à la qualification des salariés.
Milan Cabrnoch
(CS) Mesdames et Messieurs, cette semaine, nous devons exprimer notre avis sur une proposition de la Commission européenne concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche. À nouveau, nous devons malheureusement nous prononcer sur trois cas très différents et sans rapport les uns avec les autres.
Permettez-moi de souligner que le Parlement européen a déjà demandé à une autre occasion à la Commission que les demandes de mobilisation des ressources soient présentées et débattues séparément. Les demandes sont une nouvelle fois accompagnées de toute une série d'ambiguïtés. Dans le cas de la Suède, par exemple, le volume des ressources qui seront utilisées n'est pas indiqué clairement et, dans le cas de l'Autriche, le volume de ressources demandé pour chaque personne licenciée est effrayant. Tandis que dans de précédents projets des montants de plusieurs centaines d'euros par personne étaient demandés, l'Autriche sollicite 14 300 euros pour chaque salarié licencié. Ces propositions correspondent-elles aux objectifs sous-tendant la création du Fonds de globalisation? Nous n'en sommes pas convaincus et nous ne soutenons pas la mobilisation de ces ressources.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, permettez-moi d'utiliser la carte bleue pour apporter une rectification à un point. Le soutien demandé par l'Autriche n'est pas destiné à une seule personne.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, comme vous pouvez le voir, il s'agit clairement d'une question qui concerne l'Autriche et nous sommes particulièrement préoccupés par la Styrie, un de nos Länder qui a été durement touché, car d'une part la proportion moyenne de la population occupée dans l'industrie automobile est bien au-dessus de la moyenne et d'autre part, le pourcentage de produits automobiles exportés est bien sûr disproportionnément élevé. Comme on l'a déjà dit tout à l'heure, le recul de la demande mondiale a eu pour conséquence le licenciement de 744 salariés au total, et nous sommes très contents que 400 d'entre eux puissent bénéficier d'une aide au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Cette aide est vraiment la bienvenue.
Dans ce cas - et il convient de clarifier les choses par rapport à ce que vient de dire notre collègue - il ne s'agit pas de subventions destinées à une simple restructuration, il s'agit de soutenir des travailleurs à titre individuel en leur apportant une aide pour subvenir à leurs besoins et financer des mesures de reconversion professionnelle. À cet égard, je suis d'accord avec Mme Cornelissen, qui a déclaré que ces mesures doivent être particulièrement orientées vers l'avenir. Nous avons besoin de travailleurs mieux formés pour l'avenir et une reconversion dans les secteurs de la technologie et des énergies renouvelables constitue certainement une mesure utile. La Styrie sera assurément favorable ce projet.
Gunnar Hökmark
(SV) Madame la Présidente, dans un débat comme celui-ci, il est utile de rappeler que c'est la mondialisation qui a permis à l'Europe de s'enrichir, qui a permis la création d'emplois et généré des investissements. Les exportations ont ouvert la voie à la création de nouvelles entreprises et à l'émergence de grandes entreprises. Les importations ont permis aux citoyens de mener une vie agréable, de bénéficier de produits et de services bon marché ce qui, globalement, a eu pour conséquence un renouveau.
Les changements à grande échelle assurent une présence constante, permettant l'émergence de nouvelles entreprise, de nouveaux emplois et de nouvelles opportunités. Ces changements d'envergure laissent leur empreinte au plus profond de la société et nous ne devrions jamais essayer de les empêcher. Mais nous devons faire en sorte de faciliter la transition pour les personnes affectées. Chaque État membre devrait avoir l'obligation de garantir que cette transition se déroule en toute sécurité et de manière à créer une multitude de possibilités.
L'Union européenne ne peut pas créer de telles possibilités avec l'aide d'un seul Fonds. Les changements sont trop vastes et trop importants. Si nous pensons pouvoir les régler au moyen d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation, nous ne présentons pas une image exacte de la situation. Nous étions contre la création d'un tel Fonds. Mais, lorsqu'il s'agit de l'industrie automobile, nous nous rendons compte que l'Europe doit faire face à une situation spéciale pour le moment; il existe une multitude de différents types de soutien au niveau européen et au niveau national, et nous courons le risque non seulement de créer une distorsion du fait d'octroyer des subventions publiques à des individus, mais également d'amplifier cette distorsion si les entreprises et les industries installées dans des régions différentes ne sont pas en mesure d'obtenir un soutien équivalent. Dans ces conditions, nous voterons en faveur de cette proposition, parce que nous sommes déjà tellement engagés dans le processus de subventions que si le soutien n'est pas accordé, la concurrence sera faussée. Toutefois nous voudrions insister sur le fait que nous ne pourrons pas continuer sur cette voie à l'avenir.
Elisabeth Morin-Chartier
Madame la Présidente, je voudrais souligner le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation que nous avons mis en place est destiné aux travailleurs pour le développement de leur employabilité. C'est donc sur ce point-là que nous devons vraiment agir en profondeur. C'est le sens de l'instruction des dossiers que nous menons dans le groupe du Fonds d'ajustement à la mondialisation pour que les travailleurs puissent être intégrés dans la vie professionnelle, se maintenir dans l'emploi, parce qu'il n'y a pas d'intégration sociale sans intégration professionnelle.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, c'est que le secteur automobile est très gravement touché, et je demande aux constructeurs automobiles, qui ressentent durement la crise, d'ajuster leur offre à la fois sur les nouveaux objectifs environnementaux et sur les nouveaux besoins des consommateurs. Il en va de la pérennité de ce secteur.
Enfin, je demande à tous de suivre la commission des budgets dans sa proposition - je remercie d'ailleurs Reimer Böge de sa proposition - et je demande, comme l'a fait Paul Rübig, que nos politiques soient suivies dans leurs effets.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) L'année dernière, nous avons approuvé une série de demandes similaires de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation destinée à apporter une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. La crise économique a frappé de plein fouet le commerce mondial.
Je peux vous dire que l'année dernière, ma région natale a perdu quelque 2 500 emplois dans le secteur de la sidérurgie et environ 700 dans les chantiers navals, et la perte prochaine d'environ 6 000 emplois dans le secteur de transport ferroviaire a également été annoncée. C'est pourquoi je crois qu'il est important pour nous de nous préparer à recevoir en 2010 de nombreuses autres demandes similaires qui seront introduites en raison de la crise économique. La procédure existante doit être simple, de manière à ce que les États et les bénéficiaires puissent y accéder aisément. La Suède a introduit sa demande en juin, l'Autriche en juillet et les Pays-Bas en août, ce qui montre que plusieurs mois ont passé depuis leur demande. C'est pourquoi je crois que la procédure doit être simple.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, j'étais présent il y a quelques semaines, le jour où le Parlement a voté en faveur de la mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation pour les électeurs de ma propre circonscription de Limerick qui ont été licenciés à la suite de la décision de Dell de délocaliser son usine en Pologne - et au printemps, ce sera au tour des salariés de Waterford Crystal de solliciter une aide similaire - et il va de soi que je soutiens ce qui a été proposé ce soir pour la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas.
Un certain nombre d'anomalies ont été relevées; je vais y revenir très brièvement. Premièrement, je pense qu'il faut réfléchir à la date de départ. Deuxièmement, le laps de temps durant lequel l'aide est octroyée doit correspondre à la durée de la formation, pas spécifiquement être limitée à deux ans, comme c'est le cas actuellement. Troisièmement, concernant le volet administratif, il est très important qu'il ne soit pas englouti, en particulier par les agences gouvernementales. Quatrièmement - ce qui est plus important -, il faudrait aider autant que possible les entrepreneurs. Trente-cinq pour cent des entreprises nouvelles dans l'UE ont été lancées par des personnes qui se sont retrouvées au chômage. Si on les aide, elles fonctionneront. La nécessité est mère de l'invention, et je pense qu'il est très important de les aider autant que nous le pouvons.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, si nous partons du principe que la plupart des emplois en Europe - pas uniquement dans mon pays, l'Autriche - sont menacés à cause de la mondialisation, nous devons dès lors considérer que les jeunes travailleurs - dont certains ne sont pas encore inscrits comme demandeurs d'emploi, car ils sortent d'une formation ou de l'école - sont donc eux aussi menacés. Nous devons veiller particulièrement - et cela s'applique en premier lieu à l'Autriche - à garantir que nous utilisons ce type de mesures pour apporter un soutien aux travailleurs qui ont besoin d'intégrer pour la première fois le marché du travail, et leur donner la possibilité, y compris avec l'aide de l'Union européenne, de faire leur entrée dans le marché du travail européen.
Vladimír Špidla
Mesdames et Messieurs, à mon avis, le débat a montré clairement que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation fonctionne; nous sommes en mesure de déclarer qu'à ce jour il a été utilisé plusieurs dizaines de fois et qu'il a toujours été d'un grand secours aux personnes qui en ont bénéficié. En ma qualité de commissaire, j'ai toujours essayé de me familiariser avec les résultats obtenus sur le terrain, ce qui, bien entendu, ne constitue pas une analyse approfondie mais reflète une expérience directe, mais j'ai été ravi de constater à quel point le Fonds est perçu favorablement dans les régions qui ont bénéficié de son intervention.
Le débat a soulevé de nombreux questions graves qui exigent une réponse et nécessitent un avis clair et réaliste. Il y a d'abord l'idée que le Fonds ne peut être mobilisé que pour les grandes entreprises. L'expérience montre heureusement que le Fonds peut être utilisé par tout le monde, indépendamment de la superficie du pays ou de la taille de l'entreprise, ce qui va dans le sens de notre intention de départ. Les règles récemment ajustées disposent clairement qu'une demande de mobilisation du Fonds peut être introduite pour les salariés de petites et moyennes entreprises des secteurs ou des régions touchés par la crise. Le Fonds ne fait donc preuve d'aucune discrimination et ne désavantage personne.
Permettez-moi de mettre l'accent sur une caractéristique fondamentale du Fonds, à savoir celle d'aider les personnes plutôt que les entreprises et, dans cette optique, nous ne pouvons pas considérer ce Fonds comme un mécanisme de soutien des entreprises non viables en termes économiques, au contraire. Le Fonds vient en aide à des salariés qui ont perdu leur emploi, pour leur permettre de trouver rapidement un travail dans les secteurs qui en proposent. Il s'agit donc d'un Fonds qui, en principe, met en œuvre et facilite la restructuration.
Certaines préoccupations ont été exprimées dans une intervention, concernant l'inégalité - je pense qu'il s'agissait de l'intervention de Mme Harkin. Cette inégalité, qui ressort bel et bien des rapports, prouve simplement que la crise, en particulier la première phase de la crise, a touché de façon marquée les industries à prédominance masculine. Aujourd'hui aussi, il est question de l'industrie automobile et du bâtiment, qui sont en d'autres termes deux secteurs à prédominance masculine. Il ressort donc des données chiffrées générales que le Fonds est davantage venu en aide aux hommes. La crise a apporté un changement spécifique à la structure du marché du travail, et j'ai noté que le président Obama a déclaré dans un discours qu'à la fin de cette année, la majorité des salariés activement engagés dans le monde du travail aux États-Unis seront des femmes. Aux États-Unis aussi, donc, la crise a frappé les industries à prédominance masculine. Pour répondre à la question soulevée, je dirai qu'il n'existe aucune discrimination sexuelle dans la structure ou la conception du Fonds.
Naturellement, le débat a également proposé une série d'idées sur la manière et la possibilité de modifier et d'améliorer le Fonds. Je dois dire que, bien entendu, la Commission ne considère pas ce Fonds comme quelque chose d'immuable, sorti comme Athéna de la tête de Zeus. Il s'agit d'une institution humaine qui peut toujours être améliorée grâce à l'expérience et au débat. Aussi, je ne pense pas qu'il y ait d'obstacles majeurs à ce niveau.
Une autre question a été posée concernant la méthode spécifique de financement, en d'autres termes, sur l'intégration à part entière et de manière indépendante du Fonds dans le budget. Cette question fera assurément l'objet d'un débat politique, mais d'un point de vue financier, il n'était pas possible d'obtenir de résultat de cette manière et, à mon avis, le fait que nous mobilisions des ressources à l'aide de méthodes différentes mais efficaces est, en soi, précieuse.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire qu'il est vrai, cela est indubitable, que les règles modifiées et la pression causée par la crise ont conduit à une situation où les cas individuels seront plus nombreux, mais comme je l'ai déjà déclaré, la Commission accepte de se ranger du côté des arguments plaidant en faveur d'une approche au cas par cas. Nous procéderons donc selon cette méthode.
En conclusion, je tiens à remercier les députés européens de la commission des budgets et tous les députés européens impliqués dans cette question, parce qu'il est clairement ressorti du débat que toutes les questions portant à controverse qui accompagnent chaque décision d'une telle complexité ont été prises en considération. À mon avis, il est également clairement ressorti du débat et de la proposition de la Commission que tous ces cas entrent dans le champ du Fonds d'ajustement à la mondialisation. Je suis donc ravi de voir que votre débat a confirmé la position de la Commission et j'attends, ou du moins j'espère, que le vote le confirmera à son tour.
Reimer Böge
Madame la Présidente, je n'ai rien à ajouter à ce que le commissaire vient de dire. Je soutiens ce qu'il a déclaré, en particulier, ses remarques conclusives relatives à l'évolution à venir du Fonds d'ajustement à la mondialisation en relation avec les autres programmes - en particulier, le Fonds social européen - qui fera bien entendu l'objet d'un vaste débat à l'occasion d'une prochaine discussion commune.
Il est tout à fait clair que ce Fonds d'ajustement à la mondialisation ne peut pas neutraliser les conséquences du changement structurel ni affronter et surmonter les défis de la mondialisation, ce qui, en l'occurrence n'est pas son but. Mais il peut certainement venir en aide aux personnes affectées qui se retrouvent en situation professionnelle difficile à la suite d'un licenciement; le Fonds peut leur ouvrir, au travers de formations qualifiantes, de nouvelles perspectives d'emploi. C'est quelque chose qui, en dépit du débat sur la subsidiarité, lequel joue naturellement aussi un rôle à cet égard, doit recevoir notre soutien et être accueilli comme venant compléter toutes les mesures financées au titre du Fonds social européen, dont nous disposons aussi.
À ce stade du débat, je voudrais juste ajouter le commentaire suivant: il existe certainement des programmes financés par les budgets nationaux, et aussi par le budget européen, qui sont plus susceptibles d'être remis en question sur le plan du bien-fondé des dépenses qu'un Fonds qui fournit une aide directe à des personnes en difficulté.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi.
