Heures des questions au président de la Commission
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au président de la Commission. Il s'agit de la procédure habituelle: une minute par question, et une minute par réponse. En cas de question supplémentaire, trente secondes sont accordées, avec trente secondes pour la réponse. Les premières questions seront posées au président de la Commission par les chefs ou les représentants des groupes politiques.
Corien Wortmann-Kool
Monsieur le Président, Monsieur le Président Barroso, je voudrais vous poser une question, devant ce Parlement concernant le Fonds d'urgence européen. Je voudrais insister sur le fait que vous avez été impliqué dans le débat relatif au Fonds d'urgence parce qu'il s'agit d'un fonds d'urgence européen. Ma question est la suivante: que pensez-vous de l'élargissement de ce fonds? Vous vous êtes déjà exprimé à ce sujet, mais principalement sur la façon dont ce fonds devrait assurer son financement, et pendant combien de temps. La situation actuelle sur le marché européen des obligations est relativement calme, mais cela pourrait changer à n'importe quel moment. D'où ma question: quelle est votre vision de l'expansion du Fonds d'urgence européen?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Wortmann-Kool.
Il ne s'agit pas en fait uniquement de ma position, mais de la position unanime de la Commission. Comme l'indique ce document relatif à l'examen annuel de la croissance, la Commission estime qu'il faut renforcer la capacité de financement du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et élargir la portée de ses activités. Nous considérons cette initiative comme l'un des éléments d'une réponse globale, et non, évidemment, comme une réaction complète en soi. Ce document ne contient qu'une seule phrase concernant le FESF. Il traite également des réformes structurelles, de la consolidation fiscale et des mesures de promotion de la croissance.
Mais la stabilité de la zone euro nécessite en fait d'augmenter la capacité de prêt, parce que comme vous le savez, le FESF est actuellement doté d'un budget de 440 milliards d'euros. Je ne demande pas aujourd'hui d'augmenter ce plafond, mais nous savons que le FESF ne peut pas, en pratique, prêter au besoin la totalité de ces 440 milliards d'euros en raison de la nécessité de lui assurer une notation triple-A. Le moins que nous puissions faire, et ce que nous devons faire, c'est donc augmenter la capacité de ce fonds. Je pense qu'il s'agit d'une proposition très constructive, et que nous devrions l'adopter sans tarder.
Corien Wortmann-Kool
Monsieur le Président, j'ai une question supplémentaire: vous dites "sans tarder". Que voulez-vous dire exactement par là? Parce que selon moi, il est urgent d'assurer la stabilité des marchés financiers au cours des prochains mois. Il serait utile de nous montrer décidés sur ce point. À l'heure actuelle, nous observons principalement des débats entre les chefs de gouvernements et les ministres des finances. Quel calendrier avec-vous en tête lorsque vous dites "sans tarder"? Pourriez-vous être plus spécifique?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, "sans tarder" signifie précisément cela: nous ne devons pas perdre de temps. Comme nous avons pu le constater dans le passé, de nombreux analystes du marché estiment que l'Union européenne et la zone euro réagissent plus qu'elles n'agissent. Nous devons avoir une longueur d'avance, et non une longueur de retard, et il faut donc agir le plus rapidement possible!
En fait, il semble que la réunion de la zone euro d'hier et la réunion du Conseil ECOFIN d'aujourd'hui aient fait certains progrès. Nous prenons contact avec nos États membres. Je pense que c'est important. Et je pense qu'il sera sage d'aborder ces questions à l'occasion du Conseil européen du 4 février. Nous sommes prêts à le faire. La Commission est prête à aborder ces questions le 4 février.
Stephen Hughes
au nom du groupe S&D. - (EN) Monsieur le Président Barroso, je sais que la Confédération européenne des syndicats a soulevé récemment de très vives objections concernant l'ingérence détaillée de la Commission sur les marchés grec et irlandais du travail, foulant au pied les négociations collectives et le dialogue social. Votre nouvel examen annuel de la croissance promet de continuer dans cette voie. Vos fonctionnaires demandent une révision des clauses d'indexation et des accords salariaux, la promotion des formes de travail flexible, un réexamen des allocations de chômage et une réduction de la surprotection des travailleurs.
Ne pensez-vous pas que la Commission devrait s'employer à promouvoir le dialogue social et les négociations collectives plutôt que de les miner? Par ailleurs, étant donné que les rémunérations sont spécifiquement exclues du chapitre social du traité, quelle base juridique la Commission utilise-t-elle pour s'immiscer dans les systèmes nationaux de négociations collectives? Par ailleurs, le doublement de l'effort de consolidation fiscale que réclame cette analyse va étouffer toute possibilité de réaliser les objectifs du processus 2020. Qu'avez-vous à répondre à cela?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Permettez-moi de vous dire, sans aucune équivoque, que nous sommes favorables au dialogue social. Nous le faisons au niveau européen, mais par la suite, nous devons aussi le faire au niveau national. Il s'agit là d'une responsabilité des États membres. J'ai promu activement ce dialogue social auprès de la CES, de BusinessEurope et des autres partenaires concernés. Mais en fait, nous sommes d'avis qu'il faut créer davantage de mesures d'encouragement à travailler; nous devons faire face à la situation de nos marchés du travail. Je pense que cela fait partie des réformes nécessaires pour renforcer la compétitivité de l'Europe.
Stephen Hughes
au nom du groupe S&D. - (EN) Monsieur le Président Barroso, pourquoi ai-je l'impression que l'on ne s'intéresse qu'aux marchés du travail? Qu'en est-il des autres marchés qui méritent notre attention, comme le marché financier, le marché intérieur, les marchés des produits de base? Il semble que l'accent soit mis exclusivement sur les marchés du travail. Pourquoi faudrait-il que les moins favorisés, les travailleurs, assument le coût de cette récession et les efforts nécessaires pour en sortir?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Nous ne mettons pas l'accent uniquement sur le marché du travail. Nous réformons les marchés financiers avec la participation et le soutien actifs de ce Parlement. Notre examen de la croissance aborde aussi en détail la nécessité d'approfondir la réforme du marché intérieur. Nous discutons actuellement plus précisément des marchés de l'énergie, mais le marché de l'emploi fait aussi partie des réformes nécessaire pour renforcer la compétitivité de l'Europe, surtout dans les pays les plus vulnérables. Comme vous le savez, certains de ces pays entreprennent déjà des réformes importantes de leurs marchés du travail.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je sais que vous avez fait part de vos préoccupations concernant l'affaire Khodorkovski lors d'une conversation privée avec le président Medvedev. Si l'affaire Khodorkovski était une mise à l'épreuve de l'état de droit en Russie, nous devons naturellement affirmer que cette épreuve s'est soldée par un échec. En plus de cela, Boris Nemtsov a été arrêté le 31 décembre. L'article 31 de la Constitution russe garantit pourtant la liberté de réunion.
Comme vous le savez, l'opposition organise une manifestation de protestation tous les 31 du mois. Autant que je sache, l'année 2011 compte sept mois de 31 jours. Cela signifie que, si cette habitude se maintient, nous risquons d'assister en 2011 à de nouveaux événements similaires à l'arrestation de M. Nemtsov. Quelles mesures les institutions de l'Union européenne peuvent-elles prendre face à ce problème? La Russie est membre du Conseil de l'Europe, de l'OCDE, du G8, et elle sera peut-être bientôt membre de l'OMC. Je pense que les institutions européennes doivent agir rapidement.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Comme vous l'avez dit, Monsieur Verhofstadt, nous avons soulevé ce problème avec nos partenaires russes. En fait, l'Union européenne a déjà réagi publiquement aux procédures menées à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev à travers la déclaration de sa haute représentante, Catherine Ashton.
Nous pensons que l'indépendance du système judiciaire et le droit de chaque citoyen à un procès équitable - comme le prévoit la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la Russie a adhéré - sont d'une importance vitale pour le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie. L'état de droit est également l'une des pierres angulaires du "partenariat pour la modernisation" que nous sommes en train d'élaborer avec la Russie.
Nous allons continuer de suivre cette affaire de près et de soulever la question au sein de différents forums et dans nos rencontres avec la Russie, comme nous l'avons souligné lors du dernier sommet Union européenne-Russie du 7 décembre à Bruxelles. L'Union européenne attend de la Russie qu'elle respecte ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, et qu'elle respecte également les principes de l'état de droit.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - (EN) Je n'ai plus de question, mais simplement un commentaire. Je pense que ce Parlement doit lui aussi affronter ce problème le plus rapidement possible. La situation ne peut pas continuer comme à l'heure actuelle en Fédération de Russie. Je pense que nous ne devons pas rester silencieux sur cette question juste parce que nous avons de nombreux liens commerciaux importants avec ce pays - au contraire même.
Rebecca Harms
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) En Russie, la liberté de la presse et des médias sont réellement un problème majeur. Si vous voulez sortir indemne de ce débat, Monsieur Barroso, vous ne pouvez pas tolérer ce qui se passe actuellement en Hongrie. Je voudrais vous demander pourquoi la Commission se montre si coulante vis-à-vis de la loi hongroise sur les médias. Cette loi viole dans tous les domaines les principes en vigueur en Europe et au-delà.
Nous avons demandé l'avis d'experts. En résumé, ces experts sont d'avis que cette loi est contraire aux critères de Copenhague, à l'acte final d'Helsinki, à la directive sur les services de médias audiovisuels, à la Convention européenne des droits de l'homme, à la convention de l'UNESCO, qui couvre effectivement les médias, au traité de Lisbonne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Je pourrais continuer, mais je vais m'arrêter là. Je voudrais donc vous poser la question: quand allez-vous intervenir correctement en Hongrie? Quel est le calendrier? Pourquoi n'y a-t-il pas encore de procédure d'infraction? Mes critiques se fondent également sur la jurisprudence dans ce domaine.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Vis-à-vis de la Hongrie comme de n'importe quel autre État membre, nous devons appliquer le droit européen de façon objective et impartiale. Nous devons envisager la question avec prudence du point de vue juridique, et nous devons donc suivre une méthodologie claire.
C'est ce que nous faisons, c'est ce que fait la vice-présidente Kroes. Hier, elle a présenté des comptes-rendus exhaustifs à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi qu'à la commission de la culture et de l'éducation. Nous avons certaines inquiétudes vis à vis de la loi hongroise sur les médias. D'ici à la fin de cette semaine, nous comptons envoyer un premier courrier au gouvernement de Hongrie, courrier auquel les autorités hongroises devront répondre.
Je le répète: nous devons suivre des procédures claires, objectives, impartiales, fondées sur le droit, parce que la Hongrie, comme n'importe quel autre État membre de l'UE, a le droit d'exiger l'impartialité de la Commission européenne. Je peux toutefois vous garantir que nous suivons ce dossier avec une grande attention.
Rebecca Harms
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Je demande à ce que tous les documents communiqués par la Hongrie à la Commission soient mis à notre disposition pour que nous puissions les examiner. Nous aimerions beaucoup avoir la possibilité de juger par nous-mêmes, et nous pensons qu'il est temps de rendre un verdict sur cette question. Nous soupçonnons cependant que la Hongrie n'a pas communiqué le texte intégral de la loi, qu'elle essaie de gagner du temps. S'il vous plaît, donnez-nous ces documents!
Par ailleurs, il me semble difficile de mener un jeu politique, par exemple dans le cadre des négociations d'adhésion de la Turquie, et de répéter sans cesse les critères de Copenhague pour les oublier dès qu'un pays devient membre de l'Union européenne.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Il va de soi que nous tenons ce Parlement pleinement informé. Comme je l'ai dit précédemment, la vice-présidente de la Commission, Mme Kroes, a rencontré hier les commissions concernées du Parlement.
Mais vous comprendrez aussi que ces questions ont une dimension juridique, et que nous devons suivre la méthodologie de façon claire et objective. La Commission a une excellente réputation et un degré de crédibilité dans toutes ces questions que nous ne voulons certainement pas mettre en péril. Je peux vous garantir que nous suivons la question avec une grande attention et que nous avons déjà exprimé ces préoccupations. J'ai personnellement abordé ce sujet avec le Premier ministre Orbán. Il vient au Parlement demain. Nous pouvons en discuter sur le plan politique, mais nous devons aussi suivre les procédures claires dans ce dossier.
Michał Tomasz Kamiński
Monsieur le Président, il y a quelques jours, la Commission internationale de l'aviation, qui mène une enquête à Moscou, a publié son rapport concernant la catastrophe survenue le 10 avril dernier à Smoleńsk. Le public polonais est surpris des conclusions de ce rapport, et considère que ce document n'a rien d'objectif. Il a déjà été prouvé ces derniers jours que l'on avait dissimulé certains faits susceptibles d'embarrasser la Russie, et l'ensemble de ce rapport vise à rendre la Pologne responsable de l'incident tragique de Smoleńsk. En Pologne, aucune personne raisonnable ne remet en cause le fait que nous avons commis des erreurs au cours des préparatifs et de l'organisation de la visite du président décédé. Le rapport russe porte cependant toutes les marques d'un jeu politique visant éviter aux Russes le moindre reproche.
Dans cette perspective, je voudrais poser la question suivante: comment la Commission envisage-t-elle ce rapport, et compte-t-elle faire quelque chose pour clarifier la tragédie de Smoleńsk, qui a provoqué la mort d'un chef d'État ainsi que de nombreux représentants de l'élite politique de mon pays?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Kamiński que personne n'oubliera jamais cette terrible tragédie, que ce soit en Pologne ou ailleurs. Nous avons ressenti au plus profond de nous-mêmes la mort du président Kaczynski et de tous ceux qui l'accompagnaient ce jour tragique. J'ai bien entendu connaissance du rapport russe publié la semaine dernière, et j'ai également conscience des réactions polonaises à ce rapport. Étant donné l'ampleur de cette tragédie, je comprends fort bien ces réactions.
Ceci étant dit, la Commission ne peut agir dans ces situations que lorsque nous possédons la base juridique nécessaire. Et à ce propos, les autorités polonaises ne nous ont jamais demandé d'intervenir dans ce dossier, même si nous restons évidemment prêts à faire tout ce qui est en notre pouvoir juridique si jamais nous devions recevoir une telle demande.
Michał Tomasz Kamiński
Monsieur le Président, je tiens à m'assurer que je vous ai bien compris. Jusqu'à présent, le gouvernement polonais n'a pas demandé à la Commission d'enquêter sur les causes de la catastrophe de Smoleńsk. Si toutefois le gouvernement polonais demandait l'aide de la Commission européenne, lui apporteriez-vous cette aide?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Comme je l'ai dit, nous devons voir la base juridique. Selon les informations dont je dispose, il s'agissait d'un vol militaire et d'une visite officielle, et le règlement concerné est entré en vigueur après ce tragique accident. Par conséquent, du point de vue juridique, il me semble que nous n'ayons pas beaucoup d'éléments qui pourraient justifier une intervention de la Commission. Nous pouvons évidemment toujours aborder cette question de façon informelle avec les autorités polonaises ou avec d'autres autorités qui nous demanderaient de le faire.
Lothar Bisky
Monsieur Barroso, nous savons tous à quel point la stabilité de l'euro est importante. Dans cette perspective, il y a un événement que je ne parvins pas à comprendre. Je veux parler du débat relatif à l'augmentation du paquet de sauvetage, auquel vous avez donné votre feu vert alors que la chancelière Merkel s'y oppose. Ma question est donc: y a-t-il la moindre coordination entre vous? Je sais que ces choses peuvent parfois se produire, mais ce n'est pas la première fois que je vois ou que j'entends ce genre de problème. Les médias y ont accordé un vif intérêt. Mais il ne s'agit pas d'une simple querelle domestique entre vous et la chancelière Merkel. Il s'agit d'un dossier politique important. Je peux le comprendre - croyez-moi, je ne suis pas non plus toujours d'accord avec la chancelière - mais on peut se demander si ces désaccords publics ne profitent pas aux spéculateurs financiers.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Dans l'Union européenne, chaque institution et chaque gouvernement assume ses propres responsabilités. La Commission est tenue de présenter ce qu'elle considère comme la voie à suivre pour la zone euro et pour l'Union. Nous avons donc exprimé notre avis dans un document fort complet consacré à l'examen annuel de la croissance. Je pense que nous avions non seulement le droit, mais aussi l'obligation de le faire.
C'est donc ce que nous avons fait, et je pense que ce document a été fort bien accueilli par les marchés, comme nous avons pu le constater ces derniers jours, parce qu'ils ont compris que nous étions réellement disposés à avancer de façon déterminée sur tous les aspects d'une réponse complète, y compris le FESF.
Le marché est unanime quant à la nécessité d'en faire plus sur ce point. Ce n'est pas seulement l'avis de la Commission, mais aussi l'avis exprimé par la Banque centrale européenne, et cet avis a été exprimé de façon extrêmement claire. J'espère que les États membres parviendront à un accord sur la base de la position de la Commission.
Lothar Bisky
Monsieur Barroso, je comprends tout à fait que vous avez exprimé votre avis, et je comprends ce rapport. Je reste malgré tout avec ma question: sur un sujet aussi important, alors que l'euro fait l'objet de spéculations, à un moment aussi important que celui-ci, comment est-il possible que votre avis ne semble pas coordonné avec la chancelière Merkel, le président Sarkozy ou les autres chefs de gouvernements? Telle est en tout cas l'image qu'en a l'opinion publique.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) La Commission n'a pas besoin de la permission des États membres pour exprimer un avis. Notre proposition est tout à fait conforme aux conclusions du dernier Conseil européen, au cours duquel les États membres se sont dits prêts à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la stabilité financière de la zone euro. Ils ont mentionné spécifiquement le FESF et se sont dits prêts à le renforcer. Il n'a donc pas de contradiction.
Il ne me revient pas de faire des commentaires sur les commentaires d'autres personnes, mais je peux vous dire quelle est la position de la Commission: il s'agit d'une position unanime partagée par le président de la Banque centrale européenne; c'est également la position des autres institutions concernées qui suivent de très près la stabilité financière de la zone euro. Je pense que nous devons insister sur ce qui nous unit plutôt que sur certains problèmes spécifiques dans notre façon de communiquer.
Marta Andreasen
La semaine dernière, un membre de la Cour des comptes européenne, qui a pris récemment sa retraite après 15 années de services, a fait de graves allégations dans les médias. Ces allégations, qui ne me surprennent pas, portent principalement sur le manque d'indépendance des auditeurs de l'Union, qui affecte le degré de transparence dans le signalement des irrégularités.
La lettre de clarification publiée hier par M. Engwirda ne fait que confirmer le pouvoir que la Commission exerce sur les auditeurs, et elle remet en question la base sur laquelle le Parlement a accordé la décharge ces 15 dernières années.
Il est temps que ce Parlement exige l'audit du budget et des comptes de l'UE par un organisme extérieur réellement indépendant des institutions de l'Union. Sans cet audit indépendant, le Conseil et le Parlement ne peuvent pas continuer d'accorder la décharge à a Commission pour ses responsabilités financières.
Monsieur Barroso, allez-vous permettre à un auditeur externe d'examiner les comptes et de nous dire la vérité quant à la façon dont l'argent des contribuables européens est dépensé?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à souligner que la Cour des comptes européenne est un organe entièrement indépendant. La Commission n'a absolument aucune influence sur ses méthodes ni sur ses priorités d'audit, et nous ne souhaitons pas non plus avoir ce genre d'influence. Il est dans l'intérêt de la Commission, et dans l'intérêt de l'Europe, de respecter l'indépendance de son auditeur externe.
Je n'ai jamais fait de commentaires négatifs concernant les décisions des cours et tribunaux, qu'il s'agisse des cours constitutionnelles, de la Cour de justice européenne ou de la Cour des comptes. C'est un principe de base de la démocratie: le respect vis-à-vis de l'état de droit et de l'indépendance des institutions.
Dans le cadre du processus d'audit, il existe évidemment un dialogue régulier entre la Commission, en tant qu'organe audité, et la Cour des comptes. Ce dialogue est normal et nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du processus d'audit et pour faire en sorte que les conclusions de cet audit reposent sur des bases solides. Ce dialogue est entièrement conforme à toutes les normes internationales. Je devrais peut-être ajouter que ces dernières années, la Commission a fait l'objet de rapports extrêmement critiques de la part de la Cour des comptes. Je pense que nous devons respecter nos institutions, à savoir nos institutions indépendantes.
Marta Andreasen
Monsieur Barroso, je ne suis pas d'accord avec votre réponse. En réponse aux critiques exprimées par la Cour des comptes européenne ces dix dernières années, la Commission s'est adressée aux auditeurs - comme les médias l'ont rapporté - et leur a demandé de modifier leur méthodologie afin de rendre plus favorable le compte-rendu des dépenses de l'UE.
Au cours de mes 30 années d'expérience en matière de comptabilité et d'audit, je n'ai jamais vu l'organisation auditée expliquer à l'auditeur comment faire son travail. Comment savoir à présent si une diminution du taux d'erreur s'explique par le changement de méthodologie réclamé par la Commission, ou par une amélioration des contrôles?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) La Commission, tout comme le Parlement européen, a le droit d'exprimer son avis concernant le processus d'audit. Vous exprimez aujourd'hui votre avis à ce sujet, et vous en avez parfaitement le droit. La Commission est aussi un organe politique. Nous avons été élus par ce Parlement, et nous avons donc le droit d'exprimer notre avis. Cela ne peut en aucun cas être considéré comme une forme de pression, à moins de considérer également vos commentaires comme une pression inacceptable.
Il s'agit en fait d'un exercice de transparence. Ainsi donc, une bonne fois pour toutes, nous respectons pleinement la Cour des comptes, nous n'exerçons pas de pression sur la Cour des comptes et nous faisons tout notre possible pour suivre les recommandations de l'institution indépendante d'audit qu'est la Cour des comptes.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, Jérusalem est la capitale unique, éternelle et indivisible de l'État juif d'Israël. Jérusalem, de ses quartiers les plus orientaux à ceux situés le plus à l'ouest, est et restera toujours territoire israélien.
L'Union européenne devrait être fière d'Israël. Il s'agit de la seule démocratie au Moyen-Orient, entourée d'une mer de régimes dictatoriaux.
Dans sa lutte contre le jihad islamique, Israël défend non seulement ses propres intérêts, mais aussi tout ce que représentent l'Europe et ses valeurs judéo-chrétiennes. La Commission sera d'accord avec moi sur ce point.
Le soutien de l'Union européenne en faveur de l'État juif d'Israël ne devrait donc pas faire le moindre doute. L'Union européenne doit envoyer un message clair à la communauté internationale et lui dire que la représentation diplomatique de l'Union a sa place exclusivement à Jérusalem. C'est pourquoi je demande à M. Barroso s'il pense, comme moi, que l'UE devrait immédiatement transférer sa représentation diplomatique en Israël de Ramat Gan vers la capitale israélienne, Jérusalem? Dans le cas contraire, pourquoi pas?
Le même principe devrait évidemment guider l'implantation de la future ambassade de l'Union à Jérusalem. Nous sommes contre la création d'ambassades de l'Union, mais si ces ambassades sont créées, l'ambassade en Israël devra être installée à Jérusalem.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Tout d'abord, vous connaissez la position de la Commission européenne concernant Israël. Nous défendons sans réserve l'existence d'Israël. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'un État démocratique dans un environnement très difficile, et nous reconnaissons pleinement le droit d'Israël d'exister. Mais nous voudrions aussi qu'Israël respecte le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, et nous pensons que la solution idéale consiste à créer deux États, Israël et l'État palestinien, qui cohabiteront dans le respect l'un de l'autre et du droit international.
En ce qui concerne la question d'un changement de capitale ou de notre représentation en Israël, nous ne voyons aucune raison de la déplacer.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, votre réponse me déçoit évidemment, mais vous parlez effectivement de Jérusalem-Est et du fait que, cette semaine encore, la Commission a reproché à Israël le lancement d'un projet de construction de 1 400 logements à Gilo. Je me demande comment les autorités locales de Jérusalem sont censées réagir à cette critique, alors qu'elles reçoivent des demandes de permis de construire à Jérusalem-Ouest comme à Jérusalem-Est.
Les pouvoirs locaux accordent effectivement des permis à des Arabes comme à des Israéliens dans les deux parties de la ville, mais ce que la Commission dit aujourd'hui, ce qu'elle a dit également la semaine dernière, c'est: vous devez pratiquer une discrimination contre les Israéliens à Jérusalem-Est parce que la ville constitue une seule entité, de toute façon, et nous ne pouvons rien y changer, la ville est gouvernée par une seule municipalité. Mais que dites-vous alors à l'administration de Jérusalem? Comment doit-elle réagir vis-à-vis des Israéliens qui, de façon parfaitement compréhensible, introduisent des demandes de permis de construire dans un quartier où ils ont parfaitement le droit d'habiter?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Je pense que la position de l'Union européenne à propos des colonies est tout à fait conforme à celle de la communauté internationale, y compris des alliés les plus proches d'Israël. Nous pensons que l'approche adoptée par le gouvernement actuel en matière de colonies n'a pas toujours aidé les efforts actuels en faveur de la paix dans la région.
Vos commentaires montrent précisément la raison pour laquelle il est préférable que notre représentation ne soit pas basée à Jérusalem, une ville extrêmement importante pour Israël et pour nous tous, mais qui connait une situation difficile.
Préservons notre engagement en faveur de la paix. Soutenons Israël. Mais n'oublions pas non plus les droits du peuple palestinien. Je pense qu'ils méritent également notre attention et notre soutien.
Le Président
Nous arrivons à présent à la deuxième partie de l'heure des questions, un thème spécifique et concret concernant l'innovation et l'énergie.
Alejo Vidal-Quadras
(ES) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, la Commission encourage l'innovation dans différents domaines de notre système énergétique. On peut citer par exemple les biocarburants de deuxième génération, la fusion, la fission de quatrième génération, les réseaux intelligents, les sources d'énergie renouvelables de façon générale, l'efficacité énergétique en général, l'utilisation de l'hydrogène dans des piles à combustible, le captage, le transport et le stockage de CO2, les véhicules électriques... Et la liste continue.
Les moyens sont limités, Monsieur le Président, et nous ne pouvons pas tout faire. De nombreux Européens se demandent sur lesquels de ces aspects la Commission va se concentrer dans les circonstances difficiles actuelles, et je vous fais part aujourd'hui de ces préoccupations. Parmi toutes ces initiatives, quelles sont les priorités de la Commission?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Il s'agit d'une question très difficile, parce que toutes les priorités sont liées, et nous devons donc achever le marché de l'énergie - nous avons besoin d'un marché intégré de l'énergie. C'est aussi une façon d'exploiter les énergies renouvelable et d'assurer l'efficacité énergétique. L'efficacité énergétique est certainement une priorité, mais nous devons aussi investir dans les technologies à faible intensité de carbone, parce qu'il y a aussi une dimension externe et que nous devons poursuivre nos ambitions externes - pour parler, le plus possible, à l'unisson avec nos partenaires dans le domaine de l'énergie.
Il y a quatre priorités que je voudrais que le Conseil européen aborde le 4 février: l'achèvement du marché de l'énergie et la mise en œuvre de toutes les règles du marché intérieur; l'efficacité énergétique; les technologies à faible intensité de carbone; et l'adoption d'efforts communs dans les dossiers qui concernent la dimension extérieure.
Romana Jordan Cizelj
(SL) Monsieur le Président, dans l'état actuel des choses, l'Union européenne doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % à l'horizon 2020. Au niveau politique pourtant, nous discutons aussi d'un objectif plus ambitieux et nous savons que dans ce cas, les secteurs concernés par le système d'échange de quotas d'émission (SCEQE), et le secteur énergétique en particulier, seraient les plus touchés.
Je voudrais donc savoir quand vous pensez, personnellement, que les conditions seront réunies pour rendre cet objectif plus ambitieux encore.
Quelles mesures supplémentaires l'Union européenne devrait-elle adopter dans le secteur énergétique, ou bien ces mesures couvrent-elles également les conditions que vous avez mentionnées en réponse à la question de mon collègue député?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Il s'agit également d'un processus global, et pas uniquement d'un processus européen. Cancún a marqué une étape importante dans les négociations climatiques. Ce sommet a permis de maintenir en vie le processus multilatéral, ce qui est une bonne chose, mais en fait, de notre point de vue, cela ne suffit pas.
Si nous voulons aller de l'avant et nous engager à respecter des objectifs contraignants, je pense que nous devons aussi demander à d'autres acteurs concernés, et notamment aux plus gros pollueurs, les économies émergentes et en développement, de faire un effort comparable. Jusqu'à présent, ces autres acteurs n'ont pas pris d'engagements dans ce sens.
C'est pourquoi nous devons trouver la bonne façon de les faire avancer. Parallèlement, les pays qui sont prêts à aller de l'avant et à s'engager davantage peuvent et doivent le faire, et l'approche concrète que je vais proposer au Conseil européen le 4 février consiste à améliorer nos résultats du point de vue de l'efficacité énergétique, un domaine dans lequel nous ne sommes pas suffisamment avancés.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, je pense que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif pour 2020. Ce n'est pas le cas pour ce qui concerne l'efficacité énergétique, et il s'agit là d'un domaine concret dans lequel nous pouvons progresser.
Derek Vaughan
(EN) Pour garantir la sécurité énergétique et proposer des prix avantageux aux consommateurs à l'avenir, l'Europe doit utiliser toutes les formes d'énergie à faible intensité de carbone. La technologie du "charbon propre" en fait partie - un domaine dans lequel, jusqu'à présent, les développements n'ont progressé que lentement. Le président de la Commission peut-il donc nous donner la garantie que le soutien en faveur de la recherche dans le captage et stockage du carbone sera maintenu à l'avenir?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Je peux promettre que nous essayerons d'y arriver. Mais en bout de course, comme vous le savez, ce sont les États membres qui décident du financement de la recherche. Il s'agit d'un thème que nous allons aborder au moment de présenter les perspectives financières pluriannuelles.
J'espère en tout cas que les États membres accorderont la priorité aux investissements dans les énergies renouvelables et dans les technologies à faible intensité de carbone, et qu'ils se concentreront sur les priorités technologiques définies par le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.
C'est effectivement ce que nous proposons pour le prochain Conseil européen.
Fiona Hall
(EN) Monsieur le Président Barroso, vous venez de dire que les États membres réalisent moins de la moitié de l'objectif qu'ils se sont fixé de 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020. Si tel est le cas, pourquoi la Commission ne fait-elle pas tout ce qu'elle peut pour rendre cet objectif contraignant pour les États membres?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Nous menons campagne en ce sens. Nous essayons de faire avancer ce dossier lors du prochain Conseil européen. Comme vous l'avez dit, l'efficacité énergétique est encore à la traîne. Je ne suis pas satisfait de cette situation, et la Commission compte bien y remédier.
L'efficacité énergétique fait désormais partie intégrante du grand objectif de la stratégie Europe 2020. Nous discutons actuellement avec les États membres de la définition d'objectifs nationaux devant servir de base à la réalisation de cet objectif. Nous avons déjà estimé que les mesures et politiques actuelles ne permettraient pas d'économiser plus de 10 % d'ici à 2020.
Les objectifs indicatifs nationaux mentionnés lors des discussions relatives à Europe 2020 donnent un résultat clairement plus ambitieux, mais qui reste probablement bien en-deçà des 20 %. C'est pourquoi nous comptons adopter une approche en deux phases. Nous allons suivre de près les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux définis par Europe 2020, et analyser ces progrès en 2013. Si cette analyse montre que notre objectif de 20 % a peu de chances d'être atteint, la Commission envisagera de proposer des objectifs nationaux légalement contraignants pour 2020.
Reinhard Bütikofer
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président Barroso, je voudrais vous poser une question concernant l'harmonisation des tarifs de rachat au sein de l'Union. Le commissaire Oettinger, chargé de l'énergie, suit dans ce domaine une stratégie qui, selon nous, et selon le ministre allemand de l'environnement, aurait pour effet de réduire à néant le programme d'innovation allemand le plus réussi en matière d'énergies renouvelables.
Qu'allez-vous faire pour empêcher la suppression des tarifs de rachat allemands au nom de l'innovation, ce qui entraverait l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables? Qu'allez-vous faire également pour faire en sorte que le commissaire Oettinger n'utilise pas cette approche simplement pour gagner du temps en matière d'énergie renouvelable? Il ne veut rien faire avant 2012, même si, comme vous l'avez dit vous-même, il est déjà manifeste que les objectifs non contraignants ne suffiront pas. Comment allez-vous accélérer les choses?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de dire que c'est le commissaire qui propose cette approche supplémentaire de l'efficacité énergétique, et je suis convaincu qu'il fait de son mieux pour atteindre cet objectif. Nous essayons également de faire le lien entre cette question énergétique et d'autres objectifs de politique, comme la lutte contre le changement climatique.
Ceci étant, je pense qu'il ne s'agit pas uniquement de définir des objectifs, mais aussi de collaborer avec les États membres, et nous pensons qu'il est préférable que les États membres définissent leurs propres objectifs nationaux. Par la suite, nous verrons. S'ils sont sur la bonne voie, magnifique. Dans le cas contraire, nous proposerons au minimum une législation contraignante.
Mais pour s'assurer la réussite, il est parfois préférable de commencer par un objectif volontaire. C'est du moins ce que nous avons fait dans le passé, et nous avons pu constater que cette approche était la bonne. Nous n'excluons pas - bien au contraire - la possibilité devoir définir des objectifs contraignants pour chaque pays, mais laissons les États membres s'approprier cette politique et voyons comment ils élaborent leur propre stratégie.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, le sommet énergétique aura lieu le 4 février. À l'heure actuelle, deux directives sont à l'ordre du jour: la directive-cadre sur l'eau et la directive EIE (la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement). Dans les deux cas, nous devons réfléchir à la façon d'assurer la compatibilité à long terme de ces deux variantes. Les enjeux sont l'environnement et la production d'électricité. Je pense que les procédures d'autorisation dans ce domaine ne devraient pas durer plus d'un an. La Commission propose actuellement une période de cinq ans. Dans la situation actuelle, je ne pense pas que nous puissions nous permettre d'attendre cinq ans - ce qui équivaut après tout à une législature complète!
La Commission est-elle prête à réduire ce délai? Est-il possible de modifier la directive-cadre sur l'eau de façon à ce qu'à l'avenir, les centrales à réservoir puissent également contribuer à l'équilibre entre l'énergie solaire et l'énergie éolienne?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) De façon générale, la Commission souhaite réduire le plus possible les délais d'adoption et de mise en œuvre. Le fait est que les États membres nous demandent généralement un délai raisonnable pour que la mise en œuvre puisse se faire avec un maximum de cohérence, en évitant de provoquer des distorsions sur le marché intérieur, ou du moins sur ce qui, selon nous, devrait être le marché intérieur. L'une des préoccupations du secteur de l'énergie est précisément la subsistance de réglementations très différentes.
Des progrès ont déjà été réalisés, et nous ne démarrons pas de zéro. Le 4 février, il y aura les communications que nous avons présentées récemment, et il y a évidemment aussi le paquet historique (je pense que nous pouvons maintenant le qualifier d'historique) sur le climat et l'énergie, présenté il y a quelques années sous ma Commission précédente.
Nous sommes ouverts à l'idée de réduire le délai, mais il est important d'arriver à un accord avec les États membres pour qu'ils agissent plus ou moins en même temps afin d'éviter de fausser la concurrence sur le marché intérieur.
Vicky Ford
(EN) La recherche et l'innovation sont essentielles pour la compétitivité de nos économies. L'année dernière, pour la première fois, une université européenne est arrivée en tête des classements mondiaux en matière de recherche scientifique. Il s'agit de l'université de Cambridge, dans la région que je représente.
Dans cette université, mais aussi dans de nombreux établissement moins connus et au sein de nombreuses entreprises petites et grandes, j'ai vu des recherches de pointe financées par l'UE via son programme-cadre doté de 50 milliards d'euros. Malheureusement, ce programme-cadre a aussi la réputation d'être le plus complexe et le plus bureaucratique du monde. L'automne dernier, le Parlement a adopté à l'unanimité une série de recommandations visant à simplifier cette bureaucratie. Que fait la Commission pour mettre en œuvre ces réformes?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Tout d'abord, je tiens à féliciter l'université de Cambridge et votre région.
Deuxièmement, j'espère avoir le soutien de votre groupe lors de la discussion sur le cadre pluriannuel concernant les engagements budgétaires adéquats pour soutenir la recherche, la technologie et l'innovation au niveau européen. Cambridge est l'une des universités les plus avancées du monde, mais il existe d'autres universités, dans les régions les plus pauvres d'Europe, qui ne bénéficient malheureusement pas du même genre d'accès.
Troisièmement, la simplification est effectivement l'une de nos priorités pour l'énergie, l'innovation et, dans le cas présent, la recherche. Nous allons également aborder l'innovation dans l'autre partie du Conseil européen. Il s'agit évidemment de l'une de nos priorités, et nous sommes très heureux d'avoir le soutien du Parlement européen dans ce domaine. Nous espérons bénéficier aussi du soutien de la Cour des comptes et d'autres encore. Il est important de comprendre à quel point il est essentiel, pour les scientifiques, de ne pas perdre autant de temps en formalités administratives et d'avoir plus de temps à consacrer à ce qu'ils font le mieux, à savoir la recherche.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur Barroso, au nom de la consolidation financière, les programmes dits "d'austérité" exacerbent les disparités dans l'Union européenne. Ils encouragent les politiques antisociales, ils mettent en péril les droits des travailleurs et ils réduisent les investissements publics, notamment dans le domaine de l'innovation et de l'énergie.
Cela signifie que si les mêmes lignes directrices, politiques et pressions continuent de s'appliquer au Portugal et dans d'autres pays aux économies plus fragiles, les disparités vont s'aggraver et nous nous trouverons dans une situation de plus en plus difficile en raison du manque de solidarité de l'Union européenne.
La question est donc la suivante: quelles mesures allez-vous prendre pour remédier à cette situation, pour soutenir réellement l'innovation dans des pays comme le Portugal et d'autres pays qui ne prévoient pas d'investissements publics suffisants dans ces domaines? Au vu des prix élevés pratiqués et des difficultés rencontrées dans de nombreux endroits, que comptez-vous faire pour garantir l'accès des personnes et des industries à l'énergie?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (PT) Madame Figueiredo, vous connaissez notre position en ce qui concerne la consolidation budgétaire. Cette consolidation est particulièrement indispensable pour un pays comme le Portugal, confronté à certains problèmes de dette souveraine, mais elle doit aussi être entreprise pour l'Union européenne de façon générale. Cependant, dans les recommandations que nous faisons dans un document qui vient d'être publié, nous avons demandé aux États membres, dans la mesure du possible, de ne pas diminuer les investissements dans l'éducation ou la recherche, et surtout pas dans le secteur de l'énergie. En outre, certains États membres suivent cette approche avec beaucoup de succès: on voit des États membres qui entreprennent des exercices de consolidation budgétaire, mais qui augmentent également le financement en faveur de la recherche et de l'éducation.
En ce qui concerne les pays confrontés à des difficultés financières plus importantes, nous devons agir en faisant preuve de solidarité et en défendant la cohésion. C'est pourquoi nous n'avons de cesse de défendre la cohésion économique, sociale et territoriale au niveau européen. La solidarité est importante. La solidarité ne peut pas être une formule creuse. Nous devons, si vous voulez bien me pardonner l'expression, rendre la solidarité opérationnelle.
Judith A. Merkies
(NL) Monsieur le Président, l'innovation va faire évoluer notre économie et notre société, et elle devrait aussi créer des emplois. À ce titre, elle est l'une des initiatives les plus importantes de l'Union européenne. Je demande donc à toutes les Directions générales de votre commission d'adopter ensemble une approche plus holistique. Par exemple, certains partenariats pour l'innovation actuellement en cours relèvent principalement des compétences d'une seule direction générale. Mais l'approche devrait être plus holistique. Je pense aussi que ces fonds devraient être regroupés davantage, et que nous devons éviter la fragmentation. Nous devrions idéalement avoir un fonds unique, qui devrait inclure également les fonds structurels. Je vous demande de vous pencher réellement sur ce problème et de créer, en collaboration avec les États membres, une seule dynamique puissante en faveur de l'innovation.
Une chose encore à propos de l'énergie. Nous nous intéressons toujours en particulier à la vision d'ensemble. Cette vision doit être large aussi en ce qui concerne l'innovation, mais parfois la réponse se trouve dans les détails. Il me semble que nous n'accordons que peu d'attention à l'énergie produite localement, alors qu'il s'agit d'un aspect essentiel pour assurer l'autonomie de nos concitoyens. Pouvons-nous donc, mes collègues députés et moi-même, vous demander de fixer des objectifs contraignants?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Vous vous inquiétez à juste titre de ce problème du manque de synergies au niveau européen. C'est précisément pourquoi j'attends du Conseil européen qu'il aborde ce dossier de façon globale.
En fait, les partenariats européens pour l'innovation sont des instruments destinés à créer des synergies entre les programmes existants aux niveaux européen, national et régional. En les réunissant dans une même structure globale, je pense que nous pourront exploiter leur potentiel intrinsèque d'innovation afin de déployer des solutions à l'échelle européenne pour faire face aux enjeux sociétaux.
L'un des objectifs est donc précisément d'accélérer le passage de la recherche au marché, la transition depuis des innovations axées sur le marché vers des produits et services tournés vers le marché.
Cette approche créera l'attrait nécessaire pour la participation. C'est pourquoi nous recherchons - au sein de la Commission et maintenant avec les États membres - cette approche globale de l'innovation, en regardant au-delà des portefeuilles des DG et même des origines nationales.
Nikolaos Salavrakos
(EL) Monsieur le Président, selon des recherches scientifiques publiées dans la presse internationale, et, ces derniers temps, avec une plus grande fréquence dans la presse grecque, israélienne et chypriote, la mer Égée au sud de l'île de Crète recèlerait des réserves importantes de gaz naturel et de pétrole. Il y a donc des ressources énergétiques sur le territoire de l'Union européenne, à l'intérieur de ses frontières.
Ceci étant, comment la Commission européenne compte-t-elle encourager et soutenir les recherches visant à localiser et à exploiter ces sources d'énergie, qui permettront en tout cas un transport plus aisé vers l'Union européenne que tout autre projet de gazoduc ou d'oléoduc?
Je voudrais profiter de cette occasion, Monsieur le Président et Monsieur le Président de la Commission, pour dire que je pense que vous avez énormément de chance, étant donné ce que le sort vous réservait. Monsieur le Président vous présidez un Parlement auquel le traité de Lisbonne a conféré des pouvoirs plus importants. Monsieur le Président de la Commission, vous devez gérer une crise économique majeure en Europe. J'approuve toutes les mesures prises par M. Barroso dans ce sens, mais je voudrais ajouter quelque chose: il y a aussi la méthode américaine, la méthode de la détente quantitative. Pourriez-vous étudier...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, vous avez retiré la parole au député au moment précis où il disait quelque chose de sympathique à mon égard, et je l'en remercie.
En ce qui concerne la première partie de son intervention, nous n'avons pas les moyens de chercher ni de soutenir la recherche d'autres sources d'énergie en Europe, et cela ne fait pas partie de nos priorités à l'heure actuelle. Notre priorité du point de vue de l'infrastructure est de créer des interconnexions, parce que ces interconnexions présentent une dimension européenne vitale.
Nous allons soumettre des propositions sur ce point au Conseil européen. Nous avons déjà obtenu des résultats, comme par exemple le plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB). Nous collaborons actuellement avec les pays d'Europe centrale et orientale en vue d'établir, si possible, des interconnexions nord-sud, et les choses se passent bien. Je viens de me rendre en Azerbaïdjan et au Turkménistan dans le contexte du corridor gazier sud-européen, un nouveau moyen possible d'acheminer l'énergie - en l'occurrence du gaz - jusqu'en Europe. Voilà où je pense que l'Union européenne peut investir dans les infrastructures énergétiques.
Arturs Krišjānis Kariņš
(LV) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, la Commission a lancé une initiative que je salue vivement et qui vise à améliorer l'infrastructure énergétique à travers l'Union européenne, tant du point de vue des réseaux électriques que des interconnexions entre les réseaux gaziers. Votre rapport estime que ces mesures coûteront environ 200 milliards d'euros. L'amélioration de ces réseaux se poursuivra jusqu'en 2020. Ce rapport affirme également que le secteur privé contribuera environ la moitié de ce budget, soit 100 milliards d'euros. Ma question est la suivante: d'où viendront les 100 autres milliards d'euros nécessaires pour améliorer les réseaux énergétiques à l'horizon 2020? S'agira-t-il de fonds européens, d'obligations émises spécifiquement pour ce projet, ou d'une autre source de financement? Merci.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Comme vous l'avez dit, des investissements à hauteur de 200 milliards d'euros dans les infrastructures gazières et les réseaux électriques seront nécessaires à l'horizon 2020. On estime que le marché pourra contribuer à lui seul 100 milliards d'euros, tandis que les 100 milliards restants nécessiteront des actions publiques pour libérer les capitaux privés nécessaires et appliquer un effet de levier.
C'est pourquoi nous proposons, par exemple, le dégroupage. Nous proposons de nombreuses mesures qui rendront cet investissement privé plus rationnel et plus utile. Nous examinerons également de plus près les pratiques de régulation tarifaire afin de libérer des principes appropriés d'allocation des coûts.
Pour combler l'écart restant, la Commission propose un nouvel instrument financier destiné à soutenir les projets présentant un intérêt européen dans le cadre de la nouvelle perspective financière après 2013. Au-delà des subventions, il sera possible de proposer des solutions innovantes basées sur le marché, telles que la participation au capital, des garanties et des prêts accordés à des partenariats public-privé. Comme vous le savez, j'ai déjà parlé de fonds européens via des obligations de projet conçues spécialement pour les projets de ce genre.
Sonia Alfano
(IT) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, la directive 2001/77/CE définit les sources d'énergie renouvelables afin de déterminer les sources susceptibles de bénéficier de mesures publiques d'encouragement.
L'incinération de la partie non-biodégradable des déchets ne fait pas partie des sources d'énergie renouvelables. Depuis 1992, l'Italie a pris des mesures d'encouragement en augmentant la facture énergétique de ses citoyens et en construisant des incinérateurs, dont il est prouvé scientifiquement qu'ils nuisent à la santé des citoyens et à l'environnement, et que l'Union européenne a donc classés parmi les options de gestion intégrée des déchets résiduels. Deux procédures d'infraction ont été lancées contre ces mesures d'encouragement et, malgré une intervention formelle sur le plan législatif, l'Italie continue de promouvoir l'incinération des déchets comme source d'énergie renouvelable. L'affaire Acerra n'en est qu'un exemple parmi d'autres.
Je comprends que vous aurez peut-être du mal à vous rappeler les détails de la situation concernant le CIP 6, c'est pourquoi j'ai déposé une question écrite. Je vous demande toutefois de confirmer qu'il n'est pas permis d'encourager l'incinération de déchets non-biodégradables en tant que source d'énergie renouvelable, et qu'il n'existe pas de dérogations à ce principe.
Je voudrais également savoir si vous ne trouvez pas incohérent que la directive sur les déchets considère l'incinération comme une option d'élimination des déchets résiduels, alors que la directive 2001/77/CE l'encourage en tant que source d'énergie renouvelable. La Commission compte-t-elle examiner cette question?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Comme l'a dit à juste titre Mme Alfano, il s'agit d'une question détaillée. Il ne m'est pas possible de connaître dans le détail toutes les procédures d'infraction. Permettez-moi de vous dire, et je pense que c'est un point important, que rien que dans le domaine de l'énergie et du marché intérieur de l'énergie, nous avons 77 procédures d'infraction contre les États membres de façon générale, et 55 concernant le marché intérieur. Si vous me communiquez cette question par écrit, je serai ravi de vous envoyer une réponse écrite.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, l'innovation, la protection du climat, les énergies renouvelables... À la lecture de la stratégie Europe 2020, ou pourrait croire que l'Union prend au sérieux ses mesures en matière d'environnement et de politique énergétique. Mais si l'on regarde derrière la façade de la protection environnementale, une autre stratégie énergétique apparaît rapidement: l'énergie nucléaire, décrite comme une source d'énergie "moins polluante". Dans sa réponse à une question que je lui avais posée, le commissaire Oettinger a exprimé clairement sa position en affirmant que l'énergie nucléaire apporte actuellement une contribution importante à la production d'électricité à faible intensité de carbone dans l'UE, et qu'elle continuera de le faire dans un avenir proche. La Commission européenne n'a aucun projet de directive concernant la durée de vie maximale des centrales nucléaires. Tout cela 25 ans après Tchernobyl - car nous allons en effet célébrer un bien triste anniversaire ce 26 avril.
Ma question, Monsieur le Président Barroso, est la suivante: croyez-vous également que nous puissions, la conscience tranquille, vendre l'énergie nucléaire aux citoyens européens comme une source d'énergie propre moins dommageable pour le climat?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Vous connaissez la position de la Commission en ce qui concerne l'énergie nucléaire. Dans le respect absolu de la subsidiarité sur ce point, certains États membres y ont recours, et d'autres non. Personne n'est obligé d'exploiter l'énergie nucléaire, mais il est vrai que, du point de vue du changement climatique, l'énergie nucléaire est moins polluante que d'autres sources d'énergie.
Ceci étant dit, le traité Euratom impose certaines obligations à la Commission. Aux origines de l'Union européenne, il y avait la Communauté Euratom, et la Commission a non seulement le droit, mais aussi le devoir de prêter assistance aux États membres qui le demandent dans les domaines de la sécurité nucléaire ou de la recherche dans les domaines du nucléaire. C'est précisément ce que nous comptons faire.
Jacek Saryusz-Wolski
(EN) Monsieur le Président, vous nous ramenez un message optimiste d'Azerbaïdjan et du Turkménistan. La seule chose qui manque, ce sont des chiffres. Je comprends qu'à ce stade, vous ne puissiez pas encore définir de chiffres avec l'Azerbaïdjan et le Turkménistan en millions de mètres cubes de gaz, mais la Commission a-t-elle ses propres estimations ou attentes, sans engagement bien sûr, indiquant si cette initiative sera en mesure de remplir le corridor sud-européen dans son ensemble, ou Nabucco en particulier, qui est censé fournir 31 millions de mètres cubes?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Lors de ma visite en Azerbaïdjan et au Turkménistan, j'ai obtenu l'engagement clair de ces deux pays à soutenir pleinement l'Union européenne du point de vue du corridor sud-européen. J'ai en fait signé une déclaration conjointe avec le président de l'Azerbaïdjan, M. Aliyev. Le président du Turkménistan, M. Berdimuhamedow, a déclaré publiquement qu'il était prêt à fournir une quantité suffisante de gaz à l'Europe - plus encore que les volumes dont nous avons besoin à l'heure actuelle.
Ceci étant dit, il reste des problèmes à régler. Certains de ces problèmes concernent des décisions commerciales à prendre par les entreprises concernées. Ils concernent également la façon de construire et de développer les différents gazoducs. Cette région contient en tout cas suffisamment de gaz qui pourrait être livré à l'Union européenne si les États membres de l'Union européenne sont prêts à coopérer avec ces pays et avec d'autres pour réaliser ce projet, qu'il s'agisse de Nabucco ou d'autres projets du corridor sud-européen.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Étant donné l'augmentation constante du nombre de familles européennes qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus mensuels à leur facture énergétique, surtout dans le contexte de la crise économique et de la montée du chômage, je voudrais vous demander quelles mesures spécifiques la Commission européenne compte prendre pour lutter contre la pauvreté énergétique.
Je voudrais savoir si vous comptez augmenter de façon significative le pourcentage du Fonds européen de développement régional que les États membres peuvent utiliser pour améliorer l'efficacité énergétique dans le logement à partir des perspectives financières futures.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) La législation relative au marché intérieur de l'énergie définit des normes strictes de protection du consommateur en ce qui concerne le service minimum, la transparence des factures, la gestion effective des plaintes et ainsi de suite, et elle garantit le choix des consommateurs. Je pourrais citer de nombreux autres domaines dans lesquels nous proposons des mesures qui répondent directement aux préoccupations des consommateurs.
En ce qui concerne la réduction des factures énergétiques, je pense que, du moins à moyen terme, dans un marché de l'énergie réellement intégré, une véritable concurrence permettra d'obtenir de meilleurs résultats que la situation actuelle, qui présente de nombreux dysfonctionnements et des cas de positions de marché dominantes.
En ce qui concerne le financement des projets de sécurité énergétique, comme je l'ai dit précédemment, nous avons clairement l'intention de faire une proposition dans ce sens pour les prochaines perspectives financières. Une partie de la solution doit venir du marché, mais l'autre partie doit venir d'investissements publics. La Commission européenne prépare actuellement des propositions allant dans ce sens pour les prochaines perspectives financières.
Le Président
Chers collèges, je vous remercie pour cette discussion sur l'innovation et l'énergie, un sujet très important, comme nous le savons. Monsieur le Président de la Commission, nous vous remercions. C'est la deuxième fois aujourd'hui que vous avez participé à un débat animé au Parlement européen.
