Reconnaissance et surveillance des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition - Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune sur le droit pénal et pénitentiaire les rapports suivants:
le rapport de Maria da Assunção Esteves, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition [06480/2007 - C6-0129/2007 - 2007/0807 (CNS)], et
le rapport de Ioannis Varvitsiotis, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne [09688/2007 - C6-0209/2007 -.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je soutiens ces deux initiatives qui, à mon sens, sont complémentaires et susceptibles de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées à une peine de prison ou une autre peine dans un État membre autre que celui de leur résidence habituelle.
Nous soutenons également les initiatives de ce type car elles mettent en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle. Les projets de textes de ces deux initiatives ont beaucoup changé au cours des débats du groupe "Coopération en matière pénale". Un grand nombre des amendements suggérés par Mme Esteves et M. Varvitsiotis pendant la première consultation parlementaire ont déjà été repris dans les discussions qui ont suivi. Je remercie les deux rapporteurs pour leurs intéressants rapports. Concernant la première initiative, je trouve en particulier que Mme Esteves a réalisé une analyse juridique très rigoureuse du texte en allemand/français. Les principaux problèmes qu'elle a relevés sont les différentes sanctions prévues dans les États membres et la question de savoir comment effectuer une reconnaissance mutuelle quand son propre système n'a pas d'équivalent précis.
L'autre problème que Mme Esteves a souligné, en tant que rapporteur, est la façon de traiter un manquement dans l'application des conditions d'une peine autre que de prison, manquement pour lequel l'État membre - l'État membre d'émission ou l'État membre d'exécution - devrait avoir la responsabilité de l'imposition d'une sanction.
Voici quelques commentaires sur certains amendements principaux, à commencer par l'amendement 1 du premier rapport. Le titre devra être changé au moment de l'adoption car les condamnations sous condition ont été retirées du champ d'application. Il en va de même pour un certain nombre d'amendements qui traitent des condamnations sous condition.
L'amendement 12 concerne la définition de "résidence légale habituelle". Cette définition est actuellement soumise à débat au Conseil, tout comme la possibilité de se rendre dans un autre État membre pour travailler ou étudier. Je fais également référence en particulier à l'amendement 16. Je porte à votre connaissance que les débats sur le texte au Conseil avancent bien, et que la présidence portugaise espère - avec le soutien inconditionnel de la Commission - atteindre un consensus politique d'ici à fin décembre 2007, avant la fin de la présidence portugaise.
Concernant la seconde initiative, au sujet de l'ordonnance d'exécution européenne et du transfèrement des personnes condamnées, j'accueille favorablement le deuxième rapport, dressé par M. Varvitsiotis, selon lequel les questions soulevées par le Parlement européen dans le premier rapport ont été largement prises en considération. Cette observation est justifiée: nous avons pris en considération les amendements et les propositions du Parlement.
Concernant l'unique amendement suggéré par le rapporteur à propos du nouveau considérant 2 bis, je suis tout à fait d'accord avec la substance de la déclaration, à savoir que les droits procéduraux dans les procédures pénales sont un élément fondamental de la confiance réciproque entre les États membres. Je conviens également qu'il est très regrettable que cet instrument relatif aux droits procéduraux n'a pas été adopté, en dépit du soutien du Parlement et de nos efforts pour faciliter un accord sur cette question. Il n'a malheureusement pas été possible de trouver un accord.
Maria da Assunção Esteves
rapporteur. - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je dois d'abord remercier les députés qui ont travaillé en étroite collaboration avec moi au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et qui m'ont aidée grâce à leurs contributions critiques, en particulier M. Guardans, M. Demetriou et enfin, mais il est loin d'être le moins important, M. Correia. M. Correia, qui était un député du groupe socialiste au Parlement européen et un collègue portugais, nous manque beaucoup à tous. Il est décédé après m'avoir aidée sur ce rapport. Je pense que le plus bel hommage que je puisse lui rendre est une sorte de promesse publique que j'essayerai, par ma présence au Parlement européen, de contribuer à réaliser ses idées sur l'Europe, l'Europe en tant que projet ambitieux et visionnaire et que géante capable de transmettre sa culture de droits au monde. C'est l'hommage que je veux rendre, ici aujourd'hui, à notre ami et collègue, M. Fausto Correia.
Je voudrais brièvement résumer les questions soulevées par ce rapport. Je dois d'abord souligner que ce rapport, comme tous les autres rapports, est un rapport ouvert: ouvert à la recherche et à la découverte des meilleures solutions. Il y a deux avantages fondamentaux à cette initiative de la France et de l'Allemagne, comme l'a souligné le commissaire. Le premier, c'est que, en encourageant la reconnaissance et la surveillance des mesures de substitution aux peines de prison, nous favorisons une culture politique qui incitera les tribunaux à appliquer ces mesures. Nous favorisons l'humanisation du droit pénal dans les États membres et la qualité du droit pénal européen. Le second avantage concerne le fait que cette initiative contribuera à rendre le droit pénal plus européen en le rendant plus harmonisé et moins féodalisé au sein de l'espace européen.
En réalité, l'intégration européenne, qui a fait un pas fondamental en avant dans le récent Traité sur lequel un accord a été trouvé à Lisbonne le week-end dernier, est à un stade que le droit pénal dans l'espace européen n'a pas encore pu égaler. Il est essentiel que nous favorisions de plus en plus une culture non seulement de reconnaissance mutuelle, mais aussi d'harmonisation du droit pénal, au niveau de la conception des peines, des méthodes d'exécution, de la relation entre les criminels et la société, et que nous favorisions même une meilleure équivalence entre les droits pénaux substantifs et procéduraux des États membres.
L'article 6 du Traité instituant l'Union européenne, en faisant référence à une série de principes fondamentaux constituant les principes communs de l'Union européenne, montre clairement que cela n'a du sens que si nous nous dirigeons vers un droit pénal européen. La plupart de ces principes sont protégés par la législation pénale. En ce qui concerne ce rapport en particulier, je voudrais juste faire deux ou trois remarques que je juge fondamentales. Premièrement, la contribution du Parlement a particulièrement souligné la nécessité de répartir les pouvoirs entre l'État d'émission et l'État d'exécution. Il y a une logique évidente qui veut que l'État qui exerce un pouvoir donné y applique son propre droit. Deuxièmement, il y a le principe selon lequel le refus est l'exception, afin que le futur cadre de décision puisse être aussi efficace que possible. Troisièmement, il y a la logique selon laquelle il est impossible d'adapter la nature des mesures, autrement, le principe de légalité pénale stricte sera remis en question. Enfin, il faut aussi sauvegarder le principe de la procédure contradictoire dans le cas d'une révocation du sursis ou de l'imposition d'une condamnation sous condition.
Je conclurai, Madame la Présidente, en disant que toutes ces avancées en matière de droit pénal nous semblerons, malgré tout, bientôt très limitées. L'Europe ne se réalisera en tant que projet que lorsque nous pourrons établir un droit anthropocentrique et cosmopolite, qui doit englober un droit pénal plus harmonisé et moins divisé par les frontières.
Ioannis Varvitsiotis  
rapporteur. - (EL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par avoir une pensée respectueuse pour feu notre collègue M. Correia, qui a contribué de manière substantielle à la compilation du rapport correct et très complet cité par le vice-président de la Commission.
Je voudrais souligner que le sujet dont nous débattons aujourd'hui a une très longue histoire. Elle a commencé en 1983 avec une convention du Conseil de l'Europe, qui a été acceptée par tous les États membres. La convention stipulait cependant qu'un détenu ne pouvait être transféré d'un pays à un autre qu'avec son consentement. Cette convention était dès lors inefficace. Une deuxième convention a été établie, qui stipulait que le consentement du détenu n'était pas requis, mais cette convention n'a pas été signée par tous les États membres du Conseil de l'Europe, et la tentative a donc échoué.
Sur une nouvelle initiative de trois États membres de l'UE - l'Autriche, la Finlande et la Suède - un projet a été présenté, qui a été soigneusement préparé par le Conseil et rendu public sous la forme d'une convention-cadre. Que prévoit cette décision-cadre? Elle prévoit que le citoyen d'un État membre de l'UE qui a été condamné soit transféré dans l'État membre dont il est ressortissant ou dans lequel il a sa résidence permanente ou tous ses intérêts. C'est très raisonnable, car nous pouvons voir que sa réhabilitation se déroulera beaucoup plus facilement lorsqu'il sortira de prison: un détenu transféré dans l'État membre dont il est ressortissant aura plus facilement accès à la langue et à ses amis et à ses proches, et se trouvera dans un environnement familier.
Ce rapport, vous vous en souvenez, Madame la Présidente, a été adopté au Parlement en juin 2006 à une large majorité. Malheureusement, il a reçu une réponse bureaucratique de la Pologne qui, au moyen de divers stratagèmes procéduraux, a retardé la mise en œuvre de cette décision-cadre. Nous voici donc en train de délibérer une nouvelle fois. Heureusement, grâce à une concession face aux exigences de la Pologne, le problème a finalement pu être résolu de manière satisfaisante.
Cependant, permettez-moi de signaler, Madame la Présidente, que si nous réfléchissons comme ça, parler d'une Europe unie est impossible. Nous ne pouvons pas parler d'un consensus européen si chaque État membre, pour ses propres raisons insignifiantes, remet en question une mesure aussi valable. Dans des cas pareils, de quel genre d'Europe unie parlons-nous?
Je voudrais souligner que le traité constitutionnel présenté il y a deux jours par le Premier ministre du Portugal prévoit, heureusement, une majorité augmentée dans ce domaine également. Le veto sera donc finalement levé.
Pour conclure, permettez-moi de remercier le vice-président de la Commission, M. Frattini, pour sa contribution, et exprimer le souhait que, après 25 ans, cette initiative bien conçue devienne enfin réalité le plus vite possible.
Panayotis Dimitriou
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Madame la Présidente, la liberté, la sécurité et la justice sont trois mots que nous n'arrêtons pas d'entendre dans l'UE. Ce sont les trois composantes du programme de La Haye qui, ensemble ou individuellement, ont été invoquées pour servir tous les États membres de l'Union.
Le principe de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de justice qui, il y a huit ans, en 1999, était décrit par le Conseil européen de Tampere comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire, ne fait aucun progrès. Les quelques pas nécessaire pour mettre ce principe en œuvre sont fait très lentement. M. Varvitsiotis a correctement identifié et traité l'origine du problème: les positions individuelles et nationalistes adoptées par différents États. La décision-cadre du Conseil sur la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière pénale impliquant une privation de liberté prises dans d'autres États membres de l'UE est le sujet du rapport de M. Varvitsiotis. La décision démontre à quelle point l'action visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice a été lente et sporadique, parce que cette décision est la seule, parmi de nombreuses mesures, qui aurait déjà dû être mise en œuvre, et parce que cela à pris tellement de temps à préparer.
Quoi qu'il en soit, nous nous réjouissons de la conclusion de la procédure de délibération et de l'adoption d'une position commune sur la question de la reconnaissance des décisions de justice en matière pénale.
M. Varvitsiotis mérite des félicitations pour sa contribution à l'issue favorable de la proposition, que nous avons adoptée et en faveur de laquelle nous allons voter.
La reconnaissance et la surveillance des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition, l'objet du rapport de Mme Esteves, est sans aucun doute une étape supplémentaire, parmi toutes celles qui doivent être franchies, dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de justice.
La proposition franco-allemande cherche à intégrer les personnes condamnées à la société. Elle propose de les autoriser à purger, dans leur État membre de résidence, des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition imposées par les tribunaux d'autres États membres.
Le rapporteur a réalisé un excellent travail et je la félicite. Je crois cependant que la définition donnée pour "résidence légale habituelle" est incorrecte. En outre, l'utilisation du terme "inacceptable" pour qualifier une violation des droits de l'homme est inutile, parce qu'il n'existe pas de violation acceptable. Je crois toutefois comprendre qu'il y a un problème dans la traduction de ces deux termes et je demande dès lors à Mme Esteves de présenter les amendements oraux nécessaires pour que le texte soit rendu correctement dans toutes les langues.
Andrzej Jan Szejna
au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne n'est pas seulement un espace économique commun. La dimension européenne doit à présent aussi être comprise en termes d'intégration politique et judiciaire au sein de l'Union.
L'Union est un exemple d'organisation politique qui rassemble les intérêts de différents États membres dans le cadre d'un système judiciaire cosmopolite en développement. Un certain nombre de dispositions du droit pénal des États membres sont encore à un stade initial d'harmonisation. Nous devrions néanmoins nous réjouir du fait que les relations entre les États membres soient caractérisées par une confiance mutuelle en nos systèmes judiciaires. Cela facilite la coopération et permet également à l'État d'exécution de reconnaître une décision prise par les autorités de l'État d'émission.
Il faut noter que l'humanisation du droit pénal se répand dans le système judiciaire européen. Ce dernier est bien sûr basé sur la valeur de l'entité fondamentale, à savoir l'être humain. La politique européenne devrait être cohérente à tous les égards lorsqu'il s'agit de rendre et d'exécuter des jugements et en ce qui concerne les relations générales entre les condamnés et la société. Faciliter l'imposition de peines de substitution aidera à favoriser une approche humanitaire du droit pénal et des condamnations et, par conséquent du droit européen. Un soin particulier doit être apporté aux droits des condamnés et à la possibilité de les réintégrer dans la société. Une gamme plus large de peines de substitution aux peines de prison devrait être considérée. Il est important de garder à l'esprit que, selon les critères internationaux, le statut d'un condamné permet d'évaluer à quel point le système judiciaire d'une communauté politique peut être jugé civilisé.
Par conséquent, les décisions-cadres sur le renforcement de la coopération dans le domaine du droit pénal présentées aujourd'hui méritent notre soutien. Après tout, l'harmonisation en cours des dispositions du droit pénal entre tous les États membres est une condition fondamentale pour la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
John Attard-Montalto
Madame la Présidente, je voudrais me centrer sur un des aspects des propositions. Il est évident que la raison d'être de ces dispositions législatives est d'ordre humanitaire. Quand on cherche à savoir si un jugement prononcé dans un pays peut être exécuté dans un autre pays pour ce qui est des condamnations pénales, ce que l'on fait en réalité, c'est améliorer la vie de la personne condamnée: ainsi cette personne pourra peut-être se trouver plus près de sa famille ou de son lieu d'origine.
À vrai dire, il y a une chose qui me surprend: alors que nous examinons cette législation d'un point de vue humanitaire, c'est justement l'aspect humanitaire qui, à mon sens, fait défaut dans les critères considérés au moment de transférer une personne vers un autre État pour y purger sa peine. Les principaux critères pris en compte sont la nationalité, la citoyenneté ou la résidence légale habituelle. Par ailleurs, dans la proposition et contre-proposition, nous parlons bien de "liens étroits" mais l'aspect humanitaire en tant que critère en est absent.
Prenons un cas particulier pour illustrer cette négligence du critère humanitaire: pour un ressortissant d'un pays tiers purgeant sa peine dans un État membre de l'UE, il ne serait pas possible de le faire dans un État membre plus proche de son pays d'origine.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 25 octobre 2007.
