Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de Hans-Peter Martin, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil [07656/5/2007 - C6-0218/2007 -.
Hans-Peter Martin
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, il est à présent si tard que nous ne sommes plus ici que quatre, y compris moi-même. Cela dit, une des prochaines oratrices est un questeur qui, j'en suis sûr, profitera de cette occasion pour faire en sorte que ce soi-disant débat, qui n'a en réalité lieu qu'à des fins d'archivage, devienne plus rentable et rationnel. Je vous suis néanmoins reconnaissant, Monsieur le Commissaire, d'avoir accepté de venir ici vous soumettre à cela. À mon avis, la bonne gouvernance, une gouvernance efficace et transparente, est bien loin de ce débat que nous menons à une heure impossible.
En ce qui concerne la question qui nous occupe, nous sommes venus ici pour reprendre les travaux relatifs à un sujet qui remonte à un certain temps. Il s'agit d'un domaine clé, à savoir les statistiques. D'une part, nous avons un intérêt tout à fait justifié et nécessaire de la part de la plupart des personnes qui participent au processus politique, qui est de s'informer et de découvrir plus rapidement et en détail les relations qui peuvent exister, en particulier dans le secteur des entreprises, et comment elles fonctionnent, en particulier de l'autre côté des frontières: des frontières que nous avons, heureusement, déjà démantelées avec succès entre de nombreux pays à travers l'Europe.
Nous avons donc adopté la proposition de la Commission et nous l'avons fait progresser en réponse à cette nécessité, en étant toujours attentifs - grâce à mes nombreuses discussions, à l'époque, avec mon excellent collègue du secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires, dès la première lecture - à ne pas créer encore plus de paperasserie, à ne pas ériger encore plus d'obstacles bureaucratiques et à ne pas imposer encore plus de formulaires à remplir aux entreprises des États membres, grâce à des amendements et à des simplifications et, dans certains cas, aux contrôles plus précis que cela implique. Cet objectif a été atteint.
Ce qui n'a pas été atteint, c'est une situation dans laquelle les données disponibles sur la base de la nouvelle directive sont véritablement accessibles à un public intéressé plus vaste. Nous aurions pu en faire plus pour favoriser la transparence. Néanmoins, il était important pour cette Assemblée de parvenir à des résultats rapides et clairs dès la première lecture. Malheureusement, après avoir obtenu un consensus adéquat et peu après son adoption ici - je n'ai pas connaissance qu'il y ait eu un seul vote contre au Parlement - des amendements ont été adoptés dans d'autres domaines législatifs, ce qui a eu pour résultat que le rapport, que nous pensions avoir traité de manière concluante, ne pouvait subitement plus continuer sous sa forme actuelle. Cela signifie qu'en deuxième lecture, nous avons dû apporter des changements mineurs qui consistent en à peine deux mots à trois endroits.
Compte tenu de tout de qui s'est passé, la question qui se pose, comme je l'ai dit, est la suivante: tout cela était-il vraiment nécessaire? N'aurait-il pas été possible de nous informer, grâce à une meilleure coordination de l'échange d'informations sur et au cours de la prise de décision, afin de pouvoir nous épargner tout le débat de ce soir, qui n'a de débat que le nom? Nous aurions pu traiter cette question en première lecture si nous avions adopté le rapport quelques semaines plus tard.
Le fait même que nous soyons ici est un exemple classique de la manière dont, au sein de l'Union européenne, ce sont souvent les petits détails qui posent problème. Il est urgent de faire adopter toutes les initiatives qui visent à améliorer la coordination des petits détails des processus législatifs qui se déroulent ensuite à grande échelle en Europe. Cela rendrait, à l'avenir, le genre de débat que nous sommes en train d'endurer inutile et permettrait également de faire des économies, quand on pense à ce que cela coûte - de la première à la deuxième lecture, avec tous les préparatifs, tous les interprètes et toutes les traductions, et toutes ces réunions à une heure si avancée - ce qui serait sans aucun doute dans l'intérêt de l'Union européenne et permettrait d'améliorer son travail au nom des citoyens.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suis très reconnaissant au Parlement pour ce rapport, qui devrait permettre un accord avec le Conseil en deuxième lecture au sujet des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques. Ces répertoires sont extrêmement importants pour la production de statistiques harmonisées, complètes et fiables sur les activités des entreprises et les autres activités économiques. Ce nouveau règlement étendra le cadre des registres d'entreprises à l'ensemble de l'économie pour inclure, sur une base obligatoire, deux secteurs qui sont actuellement facultatifs de ce point de vue: l'agriculture et l'administration publique.
L'innovation la plus importante de cette proposition est l'extension des données aux groupes multinationaux d'entreprises actifs dans l'UE. Cette innovation est essentielle dans le contexte de la mondialisation de l'économie. Le Conseil européen informel qui s'est tenu la semaine dernière à Lisbonne a soutenu l'approche proposée par la Commission, à savoir, faire en sorte que les politiques européennes soient axées sur la défense des citoyens européens dans l'économie mondialisée. À cette fin, il est crucial pour les responsables politiques et les agents socioéconomiques de pouvoir disposer d'informations précises sur les activités des entreprises transnationales de tous types opérant en Europe.
Concernant l'allègement de la charge des répondants aux enquêtes nécessaires pour la production des statistiques, la Commission, dans le contexte de la promotion générale d'une meilleure réglementation, accorde une attention particulière à la simplification de la collecte des statistiques. Les répertoires d'entreprises forment une composante importante d'une série de projets visant à réduire la charge statistique des entreprises. Ils sont nécessaires pour l'utilisation efficace des données sur les entreprises provenant de sources diverses, par exemple pour l'emploi combiné de données administratives et d'enquêtes statistiques ciblées.
Il n'est bien sûr pas nécessaire de mener de nouvelles enquêtes pour répondre aux nouvelles exigences du nouveau règlement, qui peut être mis en œuvre en recourant aux sources administratives additionnelles disponibles au niveau national et au retour d'information des enquêtes existantes.
Astrid Lulling
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi de dire au rapporteur - qui vient juste de se plaindre que nous étions ici en train de débattre à une heure impossible - que j'ai été députée au sein d'un parlement national pendant 20 ans. Je ne sais pas s'il a déjà siégé dans un parlement national, mais on s'y habitue à tenir des sessions de nuit et, pour moi, il ne s'agit pas d'une heure impossible. Le rapporteur peut soutenir que la question aurait dû être traitée plus rapidement, mais puis-je lui rappeler qu'il a lui-même pris son temps avant se déclarer désireux de produire ce rapport?
Madame la Présidente, je voudrais quand même dire que l'actuel règlement sur les répertoires d'entreprises, relatif à l'harmonisation des répertoires d'entreprises utilisés par les États membres à des fins statistiques, date de 1993 et est, en partie, devenu obsolète. Eu égard aux nouveaux besoins de données identifiés dans ce contexte, la proposition de règlement contient deux grandes modifications. Toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut, leurs unités locales, de même que les unités légales correspondantes, devront désormais être enregistrées sur une base obligatoire. Certains secteurs d'activité sont enregistrés sur une base facultative au titre de la version actuelle du règlement.
Deuxièmement, les liens financiers et les groupes d'entreprises devront être couverts et les données sur les groupes multinationaux et leurs unités consultatives devront être échangés entre les États membres et Eurostat.
Pour la recommandation en deuxième lecture de ce rapport, deux amendements techniques recommandés par le service juridique du Parlement européen nous sont présentés. Nous avons proposé en commission économique, et moi aussi, je propose de suivre ces recommandations du service juridique qui, à juste titre, constate que l'inclusion des termes "objectif" et "champ" parmi les compétences conférées à la Commission permettraient à celle-ci de modifier les obligations incombant aux États membres, aux autorités et aux Banques centrales, ainsi que ses propres obligations. Ces obligations sont des éléments de l'acte de base; toute modification, dans un sens ou dans un autre, pourrait altérer les choix politiques opérés dans l'acte de base et ces modifications de la position commune ne constituent pas un obstacle à un accord en deuxième lecture étant donné qu'elles reflètent les résultats des accords entre les trois institutions principales, permettant ainsi de clore le dossier en deuxième lecture. Je crois que c'est cela qui est important.
Margarita Starkevičiūtė
Je voudrais remercier le rapporteur pour l'effort considérable qu'il a investi dans la préparation de ce document technique très complexe, car les questions statistiques présentent généralement peu d'intérêt et peu d'attrait pour le grand public. C'est pourquoi le débat sur cette question se déroule assez tard. Je suis très heureuse que M. Frattini soit présent, même si les questions statistiques relèvent généralement de la compétence de M. Almunia. Cependant, nous parlons de grandes bases de données, dont l'utilisation, la sécurité et la gestion doivent être clairement définies. Je crois que M. Almunia est bien conscient de tous les problèmes que nous rencontrons avec différentes bases de données, leur utilisation, leur sécurité et la possibilité qu'elles ne soient pas utilisées dans l'objectif voulu. Le document reconnaît une série de points qui permettraient d'éviter des problèmes similaires.
Il y a une autre chose qui me fait plaisir: le document apportera plus de transparence dans les fonctions administratives gouvernementales. À mon avis, c'est très important; ce genre d'informations devraient être accessibles au grand public.
Par ailleurs, en tant que représentante du groupe de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je ne peux m'empêcher de m'inquiéter du fait que nous ayons dernièrement débattu d'un grand nombre de documents relatifs à l'obtention de données statistiques et portant sur des activités diverses dans différents registres. On réfléchit de moins en moins au profit, au rapport entre le profit et le coût de la collecte de données.
En tant qu'économiste, je comprends l'importance de ces données pour définir la politique économique, pour la prise de décisions - même sur le plan de la sécurité il est important de connaître les différents aspects des activités des multinationales de l'UE, au sein des États membres.
En tant que représentante de la Lituanie, un pays-frontière, un pays-frontière de l'UE, je ne le comprends que trop bien. Néanmoins, au début de mon mandat, beaucoup de choses ont été dites au sujet de la nécessité d'analyser combien cela coûte au commerce et d'effectuer les calculs adéquats. Certains États membres étaient disposés à le faire. Les Pays-Bas, par exemple, l'ont fait.
Malheureusement, cette initiative est tombée à l'eau. Je ne peux que regretter le fait que, dans ce cas-ci, la possibilité de déterminer la charge pour les entreprises et la réduction de cette charge n'aient pas été prises en considération. Divers petits groupes de sélection européens auraient pu être constitués et pris comme exemples lors de l'analyse de la base statistique pour toute l'Europe.
Hans-Peter Martin
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, maintenant que Mme Lulling s'est adressée à moi directement, je voudrais dire que ce n'est pas parce que d'autres font mal les choses que nous devons suivre leur exemple. Le fait que les débats soient toujours en cours à cette heure ou même plus tard dans les parlements nationaux n'améliore pas la situation ici. C'est une expérience amère, lorsque l'on fait des propositions de réforme, de constater que d'autres les bloquent constamment avec des référence à autre chose.
Ma deuxième remarque est la suivante: il n'y a pas eu de retard, Madame Lulling. Au plus, il y a eu des malentendus. Le retard auquel j'ai fait allusion était la malheureuse coïncidence de devoir traiter plusieurs sujets simultanément.
En ce qui concerne ma troisième remarque, je reste sur ma position. Je crois que, d'un point de vue politique et, en fait, démocratique, il n'est pas judicieux de tenir des soi-disant débats à une heure aussi avancée, et je me réjouis de revoir le commissaire avec notre ami commun M. Staffler, à l'hôtel Laurin à Bolzano et d'y avoir une petite conversation. Je pense qu'il est très probable qu'une avancée politique sera réalisée à cette occasion plutôt qu'ici, étant donné que nous ne sommes plus que trois plus le commissaire - oui, permettez-moi de le répéter, plus que trois - à nous livrer à un pseudo-débat à une heure impossible.
Astrid Lulling
(DE) Madame la Présidente, le rapporteur affirme qu'il n'était pas responsable du retard. Il l'était très certainement! Il était également derrière tout le foin qui a été fait en commission, et je n'ai vraiment pas besoin d'en dire davantage à ce sujet.
Madame la Présidente, je voudrais encore dire une chose, je dois constater que l'exposé des motifs rédigé par le rapporteur contient des remarques qui sont totalement hors sujet et hors contexte du thème abordé par ce rapport. Le point de vue personnel du rapporteur concernant ...
(La Président invite l'oratrice à conclure)
Vous êtes la présidente d'un groupe de travail. Je dois dire que le point de vue personnel du rapporteur concernant les pensions de nos fonctionnaires n'a pas sa place dans un document officiel de notre institution. Et je veux que cela soit acté!
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 25 octobre 2007.
