Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0211/2010).
Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.
Première partie

Objet: Communication concernant une augmentation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Il y a quelques jours, la Commission a révélé aux médias une proposition de communication au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, où elle prévoit la possibilité d'augmenter l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par le paquet "énergie-climat", le faisant passer de 20 % à 30 % en 2020.
Concernant la proposition susmentionnée, un certain nombre de remarques s'impose. Premièrement, une réduction des coûts liés à la réduction des émissions permettrait de soulager sensiblement les budgets nationaux, les États membres rencontrant actuellement des difficultés pour les équilibrer. Deuxièmement, en raison de la récession économique, le niveau des émissions de gaz à effet de serre s'est réduit de manière conséquente. Toutefois, en même temps que nous sortons de la crise et que la production reprend, il est probable que le niveau des émissions recommence également à croître, entraînant dès lors une augmentation des coûts liés à leur réduction. Troisièmement, il est douteux que le moment d'augmenter l'objectif de réduction des émissions soit opportun. En effet, une telle mesure ne ferait qu'accélérer une nouvelle augmentation des coûts liés à cette réduction, ce qui, au moment où nous commençons seulement à sortir de la crise, pourrait donner lieu à une opposition compréhensible de la part des entrepreneurs.
Quelle est la position de la Commission à l'égard de ces remarques?
Connie Hedegaard
membre de la Commission. - (EN) Je promets d'apporter un début de réponse très court, car le document auquel M. le député fait référence n'a pas été adopté par la Commission et sa publication n'a pas été autorisée. Néanmoins, la Commission entend adopter, ce mois-ci, une communication au Conseil et au Parlement évaluant les bénéfices et les coûts de l'augmentation de l'objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre.
En réalité, cette communication a été demandée par le Conseil Environnement dans ses conclusions datées du 15 mars de cette année. Ainsi, inutile de dire que le temps nous a manqué, mais nous estimons néanmoins qu'il s'agit d'un débat important. Par après, il y aura bien entendu une foule de détails à examiner de plus près. En outre, comme le requiert la directive SCEQE, cette communication présentera une analyse de la situation des secteurs industriels à forte intensité énergétique exposés à un risque de fuite de carbone, comme précédemment établi par les résultats de Copenhague.
Mais laissez-moi préciser très clairement ceci: ce n'est pas dans l'intention de la Commission de prendre la décision de viser les 30 % au lendemain de la présentation de cette communication. Il ne s'agit que d'une étape visant à s'assurer que, lors des discussions concernant ces objectifs de réduction, nous disposerons de toute l'information nécessaire afin de mener à bien ce débat. C'est l'objectif visé: nous fournir l'analyse, les coûts, les chiffres et les calculs afin que nous puissions débattre en toute connaissance de cause. J'espère vraiment que le Parlement prendra part aussi à ce débat.
Zbigniew Ziobro
Ce document indique que des réductions accrues d'émissions de gaz à effet de serre en Europe centrale et orientale auront une importance fondamentale si l'on veut atteindre ce nouvel objectif. Il est vrai que la Commission prend bonne note de ce que ces mesures requerront des dépenses importantes, mais elle souhaite les financer à partir des fonds structurels consacrés à ces pays. En d'autres termes, ce financement dépendra d'une réaffectation de moyens consacrés à d'autres objectifs, en particulier celui de réduire les disparités en termes de développement entre les États membres de l'Union européenne et de niveau de vie dans ces mêmes États, et aura lieu aux dépens du développement de l'infrastructure routière dans les pays d'Europe centrale et orientale.
Connie Hedegaard
J'espère que M. le député respectera le fait que je ne rentre pas dans le détail d'un projet particulier parmi tous ceux qui ont pu faire l'objet de fuites. Il ne serait pas convenable que je le fasse.
Lors de mon audition au Parlement européen, j'ai affirmé que nous devrions veiller à ce que, lorsque nous dépensons l'argent de l'Union européenne pour divers objectifs, nous nous assurions également que les différents projets (on a mentionné les infrastructures, par exemple) soient examinés sous l'angle du changement climatique. Toutefois, je ne pense pas que quiconque puisse à ce stade dire exactement comment nous parviendrions à réduire les émissions de 30 % en 2020, si tel était l'objectif. Au contraire, nous tentons de fournir une analyse et d'inviter les députés au PE ainsi que le Conseil, notamment, à prendre part au débat.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Nous avons voté aujourd'hui sur le rapport concernant la modification de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Ce n'est que le début d'un nouveau processus qui permettra de réduire les émissions et la consommation énergétique des bâtiments de manière significative. Comme l'ont également souligné mes collègues députés, un financement est encore nécessaire. J'espère que nous bénéficions de votre soutien en ce qui concerne l'augmentation significative du taux d'allocation du FEDER pour l'efficacité énergétique des bâtiments, ainsi qu'en ce qui concerne la création d'un fond qui sera lancé en 2014 et qui soutiendra l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel également.
Chris Davies
(EN) Madame la Commissaire, la question initiale ne démontre-t-elle pas l'ampleur du problème auquel vous faites face lorsque vous abordez cette problématique? De nombreux députés ici présents et de nombreux gouvernements représentés au Conseil n'admettent tout simplement pas la nécessité d'agir urgemment afin de prévenir le changement climatique. Il leur est facile de marquer leur accord à de pieuses résolutions en temps de prospérité économique mais, maintenant que ce n'est pas le cas, ils rechignent à approuver des mesures pratiques. Ne devriez-vous pas aborder le problème du déni de changement climatique si vous envisagez de revoir nos ambitions à la hausse?
Connie Hedegaard
Tout d'abord, je souhaiterais examiner de près tout ce que vous avez approuvé aujourd'hui concernant l'efficacité énergétique des bâtiments. Les diverses façons d'améliorer les efforts en la matière sont nombreuses.
Il existe également des modèles financiers alternatifs qui pourraient servir aux personnes s'employant à rendre les bâtiments bien plus efficaces au niveau énergétique. Il y a de nombreuses façons d'aborder cette problématique, et pas nécessairement en demandant des fonds. Je serais ravie d'examiner tout cela.
Je conviens en grande partie avec l'auteur de la question que l'un des domaines dans lequel il y a tant à faire en Europe est précisément le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments. Le potentiel est énorme en la matière et il est tout simplement stupide de consommer tant d'énergie dont personne parmi nous ne bénéficie vraiment, étant donné que nous ne l'utilisons pas de manière suffisamment efficace.
En réponse à Chris Davies, s'agissant de ceux qui réfutent le changement climatique: je tâche d'aborder cette problématique lorsque je la rencontre. Malgré tous les débats ayant eu lieu à ce jour (en particulier au Royaume-Uni, où une grande discussion sur le sujet a lieu avec la région East Anglia, et bien que le GIEC devrait mieux corriger les erreurs qu'ils rencontrent), je n'ai rien vu qui puisse réellement contredire les principales constatations de la science, à savoir que nous devons faire face à ce problème et que nous devons le faire avec sérieux.
Je pense qu'il y a tellement d'autres raisons (que les climato-sceptiques devraient admettre) qu'il est vraiment important de faire quelque chose en matière d'efficacité et de technologies énergétiques. Si l'Europe ne se montre pas ambitieuse dans ce domaine, je crains très fort que nous ne perdions les marchés émergents de ce XXIe siècle aux mains de nos concurrents. La fuite de carbone n'est pas une question de savoir si, en posant des actes, nous risquons de perdre des emplois. Je crains vraiment que si nous hésitons trop au cours des prochaines années, nous risquions de perdre des emplois à très grande échelle. Je suis très heureuse de constater que le nouveau gouvernement britannique semble également très enclin à montrer de l'ambition dans le domaine du changement climatique. Je pense que c'est absolument crucial pour nous tous.
Objet: Action by the Commission on copyright
L'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne institue la compétence de l'Union en matière de réglementation de la propriété intellectuelle: "dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union".
L'absence d'un cadre juridique uniforme en matière de droits d'auteur pour l'ensemble de l'Union européenne est un obstacle important au développement du marché intérieur pour ce qui est des biens couverts par ces droits.
La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle compte prendre dans le domaine des droits d'auteur en vertu de l'article 118 du traité FUE?
Michel Barnier
membre de la Commission. - Mes premiers mots seront pour remercier Mme Geringer de Oedenberg pour sa question. Elle est tout à fait au cœur des débats actuels sur le droit d'auteur et sur l'internet.
Malheureusement, trop souvent, le droit d'auteur est présenté comme un obstacle à la création d'un marché numérique unique. Je crois que ce n'est pas juste. Le droit d'auteur permet au créateur de vendre ce qu'il a créé, lui garantit un retour sur investissement. Ce n'est d'ailleurs pas seulement vrai dans le domaine de la création culturelle, que Mme Geringer de Oedenberg connaît personnellement si bien. C'est aussi vrai dans le domaine de l'industrie, de la création, de l'innovation industrielle; un retour sur investissement grâce auquel le créateur pourra ensuite continuer à créer d'autres œuvres et de nouveaux contenus. Ce modèle économique qui sous-tend le droit d'auteur existe depuis plusieurs centaines d'années, mais la gestion des droits a évolué naturellement avec les technologies, la radio, la télévision, le câble, le satellite, et aujourd'hui, avec l'internet. Chaque fois, les nouvelles technologies ont permis de passer à de nouveaux modèles économiques qui ont entraîné un changement dans l'exploitation et la commercialisation du droit d'auteur.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, plutôt que de proposer des modifications radicales du droit d'auteur, je veux protéger la création tout en recherchant un encadrement juridique qui permette l'émergence de nouveaux modèles économiques. J'ai annoncé cela dans mon audition, devant vous, le 13 janvier, et c'est bien ce principe qui va guider mon action. C'est ce rôle d'ailleurs que j'envisage, avec vous, pour le législateur européen. L'agenda numérique que la Commission a adopté le 19 mai, sous l'impulsion dynamique de ma collègue et amie, Neelie Kroes, contient ma feuille de route, droits d'auteur et internet compris.
Et cette année, je vais prendre trois initiatives dans cet esprit. En premier lieu, une proposition de directive-cadre sur la gestion collective du droit d'auteur. Il s'agit d'abord de permettre aux sociétés de gestion collective de mieux s'organiser pour offrir de nouveaux services d'internet, comme des répertoires sur mesure, des "one-stop-shops". Il s'agit aussi, en contrepartie, d'aligner les règles de gouvernance, de transparence, de supervision des sociétés de gestion collective afin de permettre une formation des prix et un retour des revenus plus transparents aux membres des sociétés de gestion collective.
Deuxièmement, une directive sur les œuvres orphelines: l'objectif est de créer la sécurité juridique nécessaire pour soutenir les efforts de numérisation de notre héritage culturel. Je songe à une définition européenne des œuvres orphelines.
Troisièmement, je présenterai un livre vert sur le contenu audiovisuel et l'internet. L'enjeu est ici d'analyser les conditions d'émergence en Europe de nouveaux services de vidéo à la demande. En 2011, nous lancerons un dialogue avec les différentes parties intéressées sur les sujets qui ont un impact sur l'émergence des nouveaux services de contenus à valeur ajoutée sur l'internet afin de voir comment clarifier les règles existantes. Il s'agit de voir quel rôle peut jouer la technologie dans l'identification et la rémunération des contenus numériques, d'identifier les enjeux de la presse numérique ou encore de savoir comment lutter plus efficacement contre l'économie noire de l'internet piraté. Ma méthode sera simple: je veux être à l'écoute des différentes parties intéressées tout en vous proposant le mouvement. Je veux une Europe qui permette l'émergence de nouveaux modèles économiques. Je n'ai pas d'a priori sur le type d'intervention qu'il faudra - législative ou autre. Je n'ai pas non plus de dogme ou d'illusion sur la possibilité de trouver des solutions "one size fits all", mais je souhaiterais utiliser cette nouvelle dynamique de relance du marché intérieur et de l'agenda numérique, dont Mario Monti a d'ailleurs parlé dans son rapport, afin de développer une véritable politique économique pour le secteur culturel en Europe.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
Je me félicite des initiatives prises par la Commission. J'ai encore une question concernant le livre vert 2008 intitulé "Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance", dans lequel la Commission admet que le système actuel d'exceptions facultatives à la protection des droits d'auteur mis en place par la directive 2001 ne remplit pas sa fonction, en d'autres termes, qu'il ne facilite pas la distribution d'œuvres protégées par des droits d'auteur et ne garantit pas l'équilibre entre les droits d'auteur et les droits des personnes qui utilisent leurs œuvres.
En outre, ce qui est important, c'est que des exceptions obligatoires à la protection des droits d'auteur sont absolument nécessaires pour les bibliothécaires, pour rendre des œuvres accessibles aux aveugles ainsi que pour la diffusion d'œuvres orphelines. Je souhaite demander quelles initiatives la Commission envisage-t-elle de présenter dans un avenir proche en ce qui concerne ces exceptions à la protection des droits d'auteur.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Madame la députée, vous m'aviez d'ailleurs interrogé sur un point que je veux confirmer, sur la manière dont la Commission agira; vous souhaitiez qu'elle se prononce sur l'usage de l'article 118 du Traité. Je confirme que, sur ce point-là, ce n'est pas l'orientation que nous avons choisie. L'approche que nous privilégions est de créer un cadre réglementaire qui favorise des licences paneuropéennes de droit d'auteur. C'est une approche pragmatique, qui permettrait d'atteindre les résultats souhaités d'une manière plus efficace que l'introduction d'un nouveau titre de droit d'auteur unique et centralisé. Et puis, je voudrais dire, du reste, que ce livre vert est très important et doit permettre de poser de nombreuses questions, de faire progresser des idées. Je pense notamment à la question des malvoyants.
Vous vous demandez pourquoi nous ne sommes pas plus ambitieux sur la création d'un droit d'auteur européen unique. Le plus grand obstacle, Madame la députée, à l'introduction d'un titre du droit d'auteur communautaire est que, pour être efficace, un tel titre devrait impérativement avoir préséance sur les droits d'auteur nationaux. En d'autres termes, le titre de l'Union européenne devrait prévaloir sur les titres de droit d'auteur nationaux, ce qui semble franchement, et culturellement, et politiquement difficile à faire accepter. Et même si une telle approche était acceptée par les États membres, elle aurait un effet assez limité parce qu'elle ne pourrait pas s'appliquer aux œuvres anciennes. Elle ne pourrait s'appliquer qu'aux œuvres nouvellement créées. Aussi le nouveau titre ne s'appliquerait-il pas à toutes les compositions musicales préexistantes.
J'ai également dit pourquoi je souhaitais travailler sur une directive portant sur les œuvres orphelines. Mais, avant d'aboutir à une rédaction définitive de ce projet de directive, je prendrai le soin de consulter les parlementaires, dont vous faites partie, qui sont les plus engagés sur cette question.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je souhaite vous demander si vous avez l'intention de réviser la directive sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Je pose la question car nous avons besoin d'une sécurité juridique. Malheureusement, les exceptions ont été interprétées de diverses manières dans différents pays, ce qui a eu pour conséquence que plusieurs États membres ont pris des décisions différentes dans le même domaine. C'est pourquoi j'estime qu'il est utile que nous réexaminions le sujet, en particulier au vu du récent traité de Lisbonne.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Madame la députée, pour répondre très clairement à votre question, nous n'avons pas l'intention pour l'instant de modifier le catalogue des exceptions dans la directive de 2001. Nous avons adopté une démarche que je crois pragmatique, progressive, avec ces trois initiatives que j'ai évoquées sur la gestion collective, sur les œuvres orphelines, sur le livre vert, et c'est donc dans ce cadre-là que nous traiterons les préoccupations que vous exprimez. Mais nous n'avons pas l'intention de modifier le catalogue des exceptions.
Objet: Carte des aides d'État de l'UE
La Commission serait-elle disposée à entreprendre une révision globale de la carte des aides d'État de l'UE couvrant la période 2007-2013?
Certes, un réexamen de la carte des aides d'État est prévu cette année, mais est-il exact qu'il s'agirait de procéder uniquement à des "échanges" et non à une redéfinition des régions, qui reflète les nouvelles réalités économiques dues à la crise financière?
La carte actuelle des aides d'État a été approuvée sur la base des données statistiques de 2006. Or, l'économie européenne est aujourd'hui tout autre. La Commission reconnaît-elle que la carte actuelle présente, de ce fait, des faiblesses? Selon elle, comment peut-on y remédier?
Cecilia Malmström
M. Almunia m'a demandé de répondre à cette question.
Afin d'assurer la continuité de l'effort de développement régional, la Commission a décidé en 2006 que la liste des régions désignées par les États membres comme faisant partie des cartes d'aides régionales seraient d'application tout au long de la période allant de 2007 à 2013. Cependant, la Commission a reconnu dans ses lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale qu'il pourrait survenir des cas où des adaptations seront nécessaires et où, conformément au point 104 des lignes directrices, les États membres pourraient dès lors se voir offrir la possibilité de procéder à une évaluation à mi-parcours des cartes des aides régionales concernant les régions visées à l'article 107, paragraphe 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Trois des dix-sept États membres concernés par l'évaluation à mi-parcours ont décidé de faire usage de cette possibilité. Conformément à l'évaluation à mi-parcours, les États membres peuvent remplacer jusqu'à la moitié des régions actuellement éligibles aux aides régionales par des régions nouvellement désignées. Sous certaines conditions, il est également possible d'accroître le montant des aides pour les régions déjà désignées en vertu de la carte des aides régionales initiale. Faisant partie de l'évaluation à mi-parcours, l'éligibilité des régions récemment désignées (et des augmentations éventuelles du montant des aides) est évaluée sur la base de la moyenne des années les plus récentes des données Eurostat s'agissant du produit intérieur brut par habitant et du chômage par région de niveau NUTS 3. Cette procédure contribue à s'assurer que les aides à l'investissement à finalité régionale ciblent le développement économique des régions défavorisées par rapport à la moyenne nationale.
Le fait que seuls trois des États membres concernés par l'évaluation à mi-parcours aient décidé de notifier des modifications aux cartes d'aides régionales semble suggérer que la majorité des États membres considèrent que la crise économique n'a pas substantiellement affecté le groupe de régions dépendant des aides au développement.
Alan Kelly
auteur. - (EN) Merci beaucoup pour votre réponse. Je trouve étonnant que seuls trois États aient introduit une demande. C'est proprement incroyable.
Je viens d'une région qui a perdu des milliers d'emplois: Dell, 3 000 emplois. Aujourd'hui même, 800 emplois supprimés par la société pharmaceutique Pfizer, dont 300 dans ma région, le sud de l'Irlande, qui a un équivalent-subvention brut de zéro pour cent. Notre gouvernement a réintroduit une demande et j'espère que cela changera car, sinon, cela prouvera que le gouvernement n'est pas capable d'appliquer des mesures réellement actives d'un point de vue national et qui soient attractives pour les grandes compagnies. À mon sens, cet état de fait est rétrograde et doit changer. Dès lors, je demanderai activement à la Commission de poursuivre une stratégie différente, car j'estime que la carte des aides d'État est dépassée.
Cecilia Malmström
Il pourrait en effet sembler étrange, comme le signale M. le député, que seuls trois États membres aient introduit une demande d'évaluation à mi-parcours. Cependant, c'est le cas d'après les chiffres dont nous disposions ce matin.
Bien entendu, de nombreux États membres et de nombreuses régions sont gravement affectées par la crise économique, mais peut-être que certains États membres estiment qu'il existe d'autres façons et d'autres moyens d'y faire face car, comme nous l'avons vu, très peu ont introduit une demande d'évaluation. Dix-sept États membres ont reçu cette possibilité, mais seuls trois y ont eu recours.
Je pense que M. le député conviendra avec moi que l'objectif de base du programme à long terme est, bien entendu, de maintenir une certaine continuité des régions, afin de pouvoir planifier à long terme. Il existe naturellement d'autres moyens de faire face à la crise, mais je suis certaine que le commissaire Almunia souhaite discuter de cela avec vous lors d'une prochaine occasion.
Deuxième partie
Objet: Coopération policière UE-Ukraine
Comment la coopération policière transfrontalière se développe-t-elle entre l'Union européenne et l'Ukraine, son principal voisin à l'est, et quelles mesures la Commission prévoit-elle afin d'intensifier cette coopération?
Cecilia Malmström
Merci, Monsieur Posselt, pour votre question sur ce sujet si important. La coopération policière transfrontalière avec des pays voisins de l'Union européenne relève essentiellement de la compétence des États membres. Cependant, l'Union européenne soutient la coopération bilatérale entre les États membres et l'Ukraine, principalement au travers d'Europol. Le 4 décembre 2009, un accord de coopération stratégique entre Europol et l'Ukraine a été signé. Cet accord permettra de coordonner la lutte contre les formes graves de criminalité organisée au niveau international et contre le terrorisme international. Cependant, l'accord stratégique ne permet pas d'échanger des informations personnelles sur les suspects. Cet échange ne peut avoir lieu qu'avec des pays ayant conclu un accord opérationnel avec Europol. En outre, avant de pouvoir conclure un tel accord, l'Ukraine doit adopter une loi sur la protection des données personnelles et ratifier la Convention de 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de son protocole.
Ce processus fait partie d'une priorité plus large de la Commission, qui souhaite voir l'Ukraine établir un régime de protection des données à caractère personnel conformément aux normes européennes. Cela permettrait la création d'une véritable autorité indépendante de supervision de la protection des données, qui pourrait être soutenue par une assistance technique et spécialisée de la part de l'UE. Celle-ci soutient également financièrement la coopération policière avec l'Ukraine au travers d'un projet de jumelage, augmentant la capacité de la police ukrainienne et de la mission européenne d'assistance aux frontières (EUBAM). Ainsi, l'an passé, l'EUBAM, en coopération avec l'agence Frontex, l'OLAF et l'Initiative de coopération de l'Europe du Sud-Est, a soutenu l'opération conjointe de contrôle des frontières Nikoniy afin d'améliorer la coopération entre les forces de police ukrainiennes et moldaves dans la lutte contre la criminalité et l'immigration illégale transfrontalières.
Bernd Posselt
Je souhaite simplement demander comment se présente actuellement l'appui en terme de formation policière et de renforcement de la justice et des autorités intérieures en Ukraine. Ce point est-il au cœur du partenariat oriental? La Commission et le collège européen de police sont-ils impliqués? Ou cet appui n'a-t-il lieu qu'au niveau des États membres?
Cecilia Malmström
Nous sommes, bien entendu, en dialogue constant avec l'Ukraine à ce sujet. Mon collègue, le commissaire Štefan Füle, a présenté un schéma de coopération, dans lequel je suis moi-même très impliquée. Ce schéma couvre les affaires intérieures afin de voir comment nous pouvons aider les autorités ukrainiennes à progresser dans ces domaines et comment nous pouvons approfondir notre coopération. Cette question fera également l'objet d'une réunion avec les autorités ukrainiennes dans quelques semaines seulement.
La coopération et la formation policières en tant que telles ne sont pas prévues dans l'immédiat, mais cela pourrait être le cas une fois que l'Ukraine aura mené les réformes nécessaires. Nous sommes ouverts à la coopération avec ces pays, qui sont des voisins importants. Nous partageons beaucoup de points communs. Nous devons relever des défis communs en matière de criminalité transfrontalière, par conséquent il est de notre intérêt aussi de pouvoir s'engager plus avant dans cette coopération. Bien entendu, les Ukrainiens doivent également s'améliorer, mais nous sommes là et nous sommes prêts à les aider et à les assister. Nous verrons ce que cela donne à plus long terme.
Objet: Explosion de la criminalité en Europe
Comme les informations qu'Eurostat a publiées il y a quelques mois le démontrent, les sociétés européennes connaissent une hausse importante de la criminalité et des violences. La crise économique étant directement liée à l'accroissement de ces phénomènes, la criminalité et la violence apparaissent très fréquemment dans les pays qui sont confrontés aux problèmes économiques les plus graves.
La Commission compte-t-elle entreprendre des initiatives plus courageuses afin que les États membres coopèrent plus efficacement, non seulement pour prévenir la criminalité dans les sociétés européennes, mais aussi pour lutter contre ce phénomène, en tenant compte de la nécessité de défendre les libertés individuelles des citoyens européens?
Cecilia Malmström
La plus récente édition des statistiques Eurostat en matière de criminalité et de justice pénale a été publiée le 29 mai. Elle couvre la période allant de 1998 à 2007 et ne reflète pas l'augmentation que décrit M. le député. Néanmoins, la Commission reconnaît que la criminalité organisée représente une menace pour les citoyens et pour l'économie dans l'ensemble de l'Union européenne.
La Commission s'engage à présenter des propositions pertinentes et à mettre en place des mesures visant à prévenir les diverses formes d'activités criminelles, organisées ou non, et de lutter contre celles-ci. C'est pourquoi ces objectifs font partie du cadre global d'action du programme de Stockholm que l'UE a défini en matière de protection des citoyens, de justice, de sécurité et de politique migratoire pour les cinq prochaines années. Récemment, la Commission a adopté le plan d'action de Stockholm et je pense que ma collègue, la vice-présidente Mme Reding, était ici il y a à peine une demi-heure afin de présenter ce plan et d'en débattre en plénière.
En outre, avant la fin de cette année, la Commission présentera une communication sur la stratégie de sécurité intérieure qui contiendra des propositions concrètes et des évaluations de la menace pour les cinq prochaines années. Bien entendu, le crime organisé fera partie des thèmes abordés.
Des menaces communes requièrent des réponses communes. Par conséquent, tous les États membres, les autorités publiques et les organisations privées devraient utiliser des outils communs de manière efficace. Laissez-moi mentionner trois types de criminalité, à la fois typiquement européens et porteurs d'une dimension internationale: le trafic d'êtres humains, la cybercriminalité et l'usurpation d'identité. La Commission est déterminée à renforcer la coopération en ce domaine et prépare également des propositions opérationnelles et législatives sur ce thème. Nous coopérerons avec les États membres, le Parlement européen, les ONG et le secteur privé.
La coordination du dialogue et les actions en matière de dialogue sont cruciaux pour l'avenir: partager des meilleures pratiques, des normes et des lignes directrices, développer la formation et la recherche devrait accroître l'efficacité et la compréhension mutuelles. La coopération avec les pays candidats et les pays tiers est importante en vue de s'attaquer efficacement à la criminalité.
Je souhaite souligner qu'une approche ambitieuse dans le processus de prise de décision dépend de la volonté politique des États membres. La mise en œuvre efficace des mesures adoptées dépend des ressources nationales allouées pour atteindre les objectifs. La Commission peut aider les États membres, au travers de programmes financiers, à coopérer au niveau européen.
Comme vous le savez tous, le traité de Lisbonne confère au Parlement européen de nouvelles compétences en la matière. Je souhaite mettre en évidence votre responsabilité et le rôle important qui vous échoit dans la consolidation de la sécurité de l'Union européenne.
Gay Mitchell
Je remercie Mme la commissaire pour sa réponse. J'ai rédigé le rapport du Parlement sur la Banque centrale européenne l'an passé, et l'une des questions que j'ai soulevées portait sur l'augmentation importante du nombre de billets de 500 euros, et de 200 euros aussi, je pense, mais particulièrement les billets de 500 euros. J'ai émis la supposition que ces billets serviraient à des fins criminelles ou de blanchiment d'argent. J'entends maintenant de la part du Royaume-Uni qu'il existe de réelles inquiétudes à ce sujet.
Pourrais-je inviter Mme la commissaire à aborder avec la Banque centrale européenne les inquiétudes que j'ai évoquées afin de déterminer qui utilise de telles quantités de billets de 500 euros? Je dois admettre qu'on peut raisonnablement soupçonner une évasion fiscale ou peut-être d'autres activités criminelles.
Cecilia Malmström
membre de la Commission. - - (EN) Je voudrais remercier M. le député pour cette information. J'examinerai certainement la question et verrai si on peut dégager certains modèles à ce propos. Pour le moment, je ne suis pas en mesure de répondre, mais j'examinerai certainement la question. Merci pour votre suggestion.
Georgios Papanikolaou
Merci, Madame la Commissaire, pour votre réponse. Votre exposé était instructif et honnête, particulièrement dans cette réponse, en ce qui concerne la date des données les plus récentes dont vous disposez, en d'autres termes, jusqu'en 2007. C'est moi qui vous ai posé cette question le 6 avril 2010 et le 5 mai 2010. Comme vous le savez, trois personnes ont perdu la vie, de manière tragique et inutile, lors des manifestations pacifiques de citoyens grecs qui réclamaient de meilleurs lendemains.
Je répète ma question, afin d'obtenir une réponse plus précise. La Commission envisage-t-elle d'intervenir de façon plus systématique et de faire des recommandations aux États membres sur ces questions? Avez-vous l'intention de collecter des données sur ces questions, de manière plus directe et rapide, étant donné que le problème semble s'aggraver, en particulier en ce moment, dans de nombreux États membres?
Cecilia Malmström
La Commission - et moi-même - déplorons profondément la mort de ces trois personnes dans les récentes émeutes, comme le décrit M. le député. C'est toujours une tragédie lorsque des innocents sont affectés par ces problèmes. Nous le déplorons, et nos pensées vont vers leurs familles.
Comme vous dites, nous devons constamment actualiser nos statistiques. Eurostat s'y emploie. Nous espérons pouvoir disposer d'un meilleur outil d'évaluation sous peu. Nous ne prévoyons aucune initiative sur le sujet en ce moment. Ces crimes et ces morts sont horribles, mais la compétence de la Commission se limite à la criminalité transfrontalière et à faciliter la coopération entre les autorités nationales et européennes. Pour le moment, aucune initiative n'est prévue à cet égard.
Objet: Politique commune de l'Union européenne en matière de visas
Conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément au droit dérivé émis sur cette base juridique, notamment le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (et ses modifications ultérieures) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, les États membres sont tenus de mettre en œuvre une politique commune en matière de visas ainsi que le principe de réciprocité.
Par les termes "politique commune de visas", la Commission entend-elle uniquement la définition de règles uniques dans le cadre de l'espace intérieur de l'Union européenne à l'égard des pays tiers? Ou bien convient-il d'interpréter également cette disposition du traité sur l'Union européenne, outre le fait qu'elle concerne la politique en matière de visas à l'égard des pays tiers, comme un engagement de la Commission et des États membres à s'efforcer d'instaurer des conditions communes pour tous les États membres de l'Union européenne dans les pays tiers?
Cecilia Malmström
La politique de l'Union européenne en matière de visas est harmonisée et c'est une politique commune. Elle se base sur trois instruments juridiques applicables aux États membres, à savoir: le règlement (CE) n° 539/2001, recensant les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à une obligation de visa et ceux qui en sont exemptés; ensuite le code visa couvrant toutes les procédures et les conditions d'octroi de visas Schengen de court séjour; et, finalement, le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un format de visas uniforme. Ces règles s'appliquent aux ressortissants de tous les pays tiers soumis à une obligation de visa.
Le premier règlement auquel j'ai fait référence établit une liste de pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa lorsqu'ils traversent des frontières extérieures: c'est la liste "négative". Il existe aussi une liste positive: ces ressortissants sont exempts de l'obligation sur la base de différents critères, parmi lesquels la réciprocité est un principe de base. Ce règlement s'applique à tous les États membres de l'UE (excepté le Royaume-Uni et l'Irlande) ainsi qu'à l'Islande, la Norvège et la Suisse.
En vertu du principe de réciprocité, l'UE considère que, dans le cas de ressortissants issus de pays tiers exemptés d'obligation de visa pour se rendre dans un État membre de l'UE, le pays tiers devra offrir un traitement réciproque aux citoyens de l'UE en les exemptant de l'obligation de visa pour se rendre dans ce pays. Lorsqu'un pays tiers de la liste positive maintient ou introduit une obligation de visa pour des ressortissants d'un, deux ou plusieurs États membres, les mécanismes de réciprocité sont d'application. C'est le cadre dans lequel la Commission pourrait prendre des mesures afin d'obtenir la restauration de l'exemption de visa par le pays tiers ou, si cela n'est pas réalisable, de proposer des mesures de représailles en restaurant temporairement l'obligation de visa pour les ressortissants de ce pays tiers.
Ce système s'est révélé plutôt efficace, comme le montrent les mesures prises par la Commission et établies dans le rapport périodique sur la réciprocité. En effet, en vertu de ce mécanisme de réciprocité, applicable depuis 2005, 75 cas de non-réciprocité concernant 13 pays tiers de la liste positive ont été notifiés par les États membres. Depuis lors, la réciprocité a été établie avec la plupart de ces 13 pays, tels que le Japon, le Panama, Singapour, l'Australie, l'Uruguay et le Costa Rica. En outre, la Commission a récemment conclu des négociations portant sur l'exemption de visa avec le Brésil, négociations qui seront très bientôt soumises à votre approbation et à celle du Conseil.
Des problèmes de non-réciprocité persistent pour certains États membres vis-à-vis des États-Unis et du Canada. C'est un point que nous soulevons constamment avec ces deux pays.
Le mécanisme ne s'applique pas aux cas où un pays tiers sur la liste négative maintient ou impose l'obligation de visa uniquement sur les ressortissants d'un ou plusieurs États membres, ou lorsque le pays tiers applique différentes conditions pour les citoyens de différents États membres. L'acquis communautaire ne contient aucune règle pour de tels cas et n'offre aucun mécanisme spécifique. Il est dès lors très difficile pour l'UE d'intervenir.
Pavel Poc
Madame la Commissaire, si la Commission européenne est la garante de la politique commune en matière de visa et si cette politique se base essentiellement sur le principe de réciprocité, combien de temps précisément la Commission envisage-t-elle de continuer à tolérer le régime de visa asymétrique et sans précédent introduit par un pays tiers, à savoir le Canada, envers un État membre de l'UE, à savoir la République tchèque?
Cecilia Malmström
Il va de soi que je connais très bien le cas auquel se réfère M. le député et la Commission s'implique au plus haut point sur cette question.
Les autorités canadiennes ont ouvert un bureau à Prague (c'est une condition que nous leur avons imposée) et sont en train d'établir une feuille de route en vue de restaurer l'exemption de visa. Nous avons tenu plusieurs réunions de haut niveau avec le Canada, la République tchèque et la Commission afin de définir les mesures à prendre. Les Canadiens ont déclaré qu'ils modifieraient leur loi et qu'ils la soumettraient dans un très bref délai à leur Parlement afin d'entériner la modification. Nous sommes en contact avec eux et avec les autorités tchèques afin de nous assurer que le dialogue n'est pas rompu, que l'atmosphère est constructive et qu'il n'y a pas d'obstacle sur la voie de la résolution de ce problème. Les États membres en rediscuteront au Conseil début juin.
Je déplore que ce conflit n'ait pas encore été résolu, mais je peux vous assurer, Monsieur le député, que nous essayons, avec nos collègues tchèques, de trouver une solution dans les plus brefs délais.
Objet: Échéances concernant la déclaration commune Turquie-UE en date du 5 novembre 2009
Vu:
la déclaration commune signée, le 5 novembre 2009, par le ministre turc de l'intérieur, M. Atalay, M. Barrot, vice-président de la Commission et M. Billström, président en exercice du Conseil, et plus précisément son point 3, où il est question d'une reprise des négociations officielles relatives à la conclusion d'un accord visant à relancer les relations Turquie-UE, ainsi que son point 5, d'où il ressort que l'accord entre la Turquie et Frontex a été conclu au niveau technique;
La réponse apportée par Mme Malmström, présidente en exercice du Conseil, en séance plénière du Parlement européen le 16 décembre 2009, à ma question n°;
Le harcèlement constant auquel se livrent les forces aériennes turques contre les moyens aériens de Frontex;
La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Quel est l'état d'avancement des négociations visées au point 3 de la déclaration commune? Y a-t-il, le cas échéant, interférence avec les délibérations en cours avec Frontex? Le harcèlement des moyens aériens de Frontex sont-ils liés au refus de la Turquie de reconnaître formellement les frontières de l'UE en mer Égée?
Cecilia Malmström
J'ai un emploi du temps chargé aujourd'hui! Je souhaite rappeler que nous avons eu un parcours difficile en ce qui concerne les négociations avec la Turquie dès le mandat de 2002, mais récemment de nombreuses étapes positives ont été franchies. L'an dernier, la conclusion du Conseil sur l'immigration illégale poussait à accélérer les négociations avec la Turquie. De même, l'an passé, mon prédécesseur, M. Barrot, a visité la Turquie avec le ministre suédois M. Billström. La déclaration commune faite à cette occasion prônait d'aller de l'avant.
Depuis lors, des progrès ont été enregistrés. Plusieurs discussions ont eu lieu cet hiver et nous sommes désormais très proches d'un accord dans les négociations concernant l'accord de réadmission avec la Turquie.
La Commission est confiante dans le fait que les parties approuvées du texte sont équilibrées et reflètent nos besoins tout en tenant compte des inquiétudes de la Turquie. Nous travaillons afin de finaliser ce texte dans les plus brefs délais et nous sommes en contact constant avec les autorités turques.
Le but est de le finaliser et de rédiger un rapport sur le résultat des négociations lors du Conseil de juin. Nous tiendrons le Parlement pleinement informé de l'avancement des négociations, étant donné qu'il lui sera demandé d'approuver ce rapport une fois les négociations conclues.
S'agissant de l'accord Frontex, il n'y a pas de lien officiel entre la négociation de l'accord de travail et l'accord de réadmission UE-Turquie. Cela étant dit, la Commission prend les mesures nécessaires afin de garantir la cohérence globale en abordant en même temps les questions semblables dans les deux textes.
La Commission n'est pas en position de commenter la délimitation du territoire ou les frontières d'un État membre donné, ces questions relevant de la seule responsabilité des États membres et des dispositions du droit international applicables. Nous souhaitons encourager Frontex et l'État membre hôte à garantir que les informations appropriées soient fournies aux pays tiers voisins quant au déploiement logistique tel que les moyens aériens proches des frontières avant de lancer une opération conjointe.
Nikolaos Chountis
Madame la Commissaire, la difficulté à donner une réponse claire à une série de questions sur le même thème fait que je me rends compte que ces négociations sont, en tout état de cause, difficiles et, à mon sens, confirme le fait que de nombreux problèmes politiques sont soulevés par le côté turc qui ne facilite pas la conclusion des négociations.
Je vous serais très obligé si, dès la conclusion de ces négociations et l'arrêt d'un accord, vous nous en informiez. Je souhaite également ajouter ceci: lors de la récente visite du Premier ministre turc en Grèce, à Athènes, un protocole a été signé, un protocole de coopération avec la Grèce sur les questions d'immigration illégale. Je voudrais vous demander ceci: ce protocole, cet accord de réadmission (n'ayons pas peur des mots) entre la Grèce et la Turquie peut-il remplacer l'accord entre l'Union européenne et la Turquie actuellement en cours de négociation?
Cecilia Malmström
Sans rien savoir des détails exacts de cet accord entre la Grèce et la Turquie, je pense qu'il reflète l'esprit constructif que nous prônons concernant les autorités grecques d'une part et les autorités turques d'autre part.
Une négociation parallèle avec la Turquie est actuellement en cours. Nous sommes, comme je l'ai affirmé, très proches de les conclure. L'atmosphère est très constructive et je pense que cela reflète à la fois la nécessité pour l'Union européenne d'y parvenir, ainsi que l'intérêt du côté turc de parvenir à un accord de réadmission avec nous. Cet accord est, bien entendu, conclu au bénéfice de chacun.
Georgios Papanikolaou
(EL) Madame la Commissaire, dans d'autres réponses que nous avons reçues, vous avez expressément dit que Frontex négocie sur des questions techniques avec la Turquie. Je comprends cela. Vous nous avez récemment déclaré en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, lorsque vous êtes venue pour nous informer des derniers développements concernant les matières relevant de votre compétence, que l'accord final avec la Turquie sur l'immigration illégale progressait bien, comme vous l'avez déclaré aujourd'hui, et était proche d'une conclusion.
Cet accord entre l'Union européenne et la Turquie ne devrait-il pas également contenir une disposition au sujet de Frontex entre l'Union européenne et la Turquie? Frontex ne constitue-t-il pas un facteur très important de lutte contre l'immigration illégale? J'ignore dans quelle mesure vous pouvez nous en dire plus au sujet du contenu des négociations, mais le bon sens ne nous dit-il pas qu'il devrait être question, à ce stade, d'une disposition concernant le fonctionnement et les opérations menées par Frontex?
Cecilia Malmström
J'ai eu l'occasion de m'adresser à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures lundi dernier et je vous répète ce que j'ai dit alors, à savoir que les négociations avec la Turquie progressent.
Concernant Frontex et le contrôle des frontières de la Turquie, ils ont atteint un premier accord sur un projet d'accord de travail au niveau technique. Les deux parties poursuivent leurs discussions et, à l'heure actuelle, Frontex attend une réponse de la Turquie afin de poursuivre les discussions. Frontex est un acteur important à ce sujet mais, avant tout, nous devons parvenir à cet accord et poursuivre ensuite nos discussions parallèles avec Frontex. Je conviens que les possibilités de coopération sont nombreuses dans ce domaine.
Objet: Politiques de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme et programme de restitution de la CIA
Un certain nombre d'événements récents ont apporté un nouvel éclairage sur la participation d'États membres au programme de restitution des États-Unis. Une étude conjointe de l'ONU de 2010 a révélé que des États membres de l'Union européenne ont contribué et participé à des activités relatives au programme de restitution de la CIA et aux prisons secrètes.
Compte tenu des nombreux abus commis au cours des huit dernières années par des États membres et à la lumière de la proposition de communication de la Commission sur le bilan des politiques de lutte contre le terrorisme, la Commission peut-elle présenter les mesures spécifiques qu'elle compte prendre pour s'assurer que les politiques anti-terroristes de l'UE empêchent que de tels abus ne se reproduisent?
Cecilia Malmström
Je remercie Sarah Ludford pour cette question. Comme vous le savez, je m'intéresse à ce sujet et nous avons déjà coopéré à ce propos par le passé. Inutile de dire que la liberté et la sécurité vont de pair. Le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit est au cœur de l'approche de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. Les mesures à cet effet doivent toujours être entreprises dans le cadre du respect total des droits fondamentaux et l'UE doit montrer l'exemple à cet égard.
Ce n'est pas seulement une obligation juridique, mais également une condition essentielle pour garantir la crédibilité et la légitimité et pour promouvoir la confiance mutuelle entre les autorités nationales et la confiance auprès du grand public. C'est pourquoi la Commission maintiendra une approche du contre-terrorisme qui combine à la fois efficacité et faisabilité opérationnelles et juridiques ainsi qu'un engagement net à respecter les droits fondamentaux.
Les pratiques connues sous le nom de "restitutions" et de "détentions secrètes" constituent une violation des droits de l'homme. La Commission a toujours mis un point d'honneur à défendre ce principe. Mais il revient aux États membres concernés de lancer ou de poursuivre des investigations approfondies, indépendantes et impartiales afin d'établir la vérité. C'est une obligation positive, découlant de la Convention des droits de l'homme, afin d'établir les responsabilités et de permettre aux victimes d'obtenir des compensations. Nous avons, du côté de la Commission, encouragé la Pologne et la Roumanie à mener des enquêtes à propos de l'existence alléguée de sites de détention secrets. Nous nous félicitons que la Pologne ait ouvert des enquêtes pénales en mars 2008.
La Commission a également écrit aux autorités lituaniennes pour les féliciter de leur attitude proactive dans la mise en place d'enquêtes. En ce qui concerne le débat sur les vols de restitution et ses implications dans la politique européenne en matière d'aviation, la Commission tire certaines leçons dans le contexte de la communication sur l'aviation civile et commerciale de janvier 2008. En outre, le ciel unique européen, en vigueur depuis janvier dernier, prévoit des mesures supplémentaires en vue de contrôler le mouvement réel des avions et nous continuerons à suivre cela de près, dans la limite de nos compétences, naturellement.
En 2008, la Commission a fourni des informations factuelles complètes dans son document de travail sur le terrorisme et les droits fondamentaux, accessible au public. Il s'agit d'une synthèse des réponses des États membres au questionnaire sur le droit pénal, administratif, procédural et sur les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme. Tous les États membres ont répondu à ce questionnaire. En outre, nous sommes en ce moment même en train de préparer, du côté de la Commission, un récapitulatif des principales mesures et initiatives politiques de l'UE prises dans le domaine du contre-terrorisme avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
La politique de contre-terrorisme menée au niveau national par les États membres ou la participation au programme de restitution de la CIA ne seront pas spécifiquement évaluées dans ce contexte, mais ce que la Commission en pense est très clair, et nous continuerons à suivre l'évolution de la situation dans les différents États membres, y compris les défis juridiques qui se dressent sur le chemin des mesures anti-terrorisme dans les tribunaux nationaux, et à tirer les leçons des politiques durables au niveau européen.
Sarah Ludford
Madame la Commissaire, je crois que l'expression "le braconnier est devenu garde-chasse" n'a jamais été aussi appropriée. D'ailleurs, je me suis toujours félicitée de travailler avec vous sur ces questions.
Je pense que ce que vous affirmez est plutôt encourageant en ce que cela signale un renforcement du contrôle et des mécanismes dont disposera la Commission à l'avenir, mais le fait est qu'il faut tenir compte du passé. Les États membres ont participé aux restitutions, tortures et disparitions illégales de la CIA, et le contrôle et la fiabilité ont péché par leur absence dans cette affaire. Beaucoup de rhétorique en matière de droits de l'homme, exactement comme maintenant, mais un énorme fossé entre la rhétorique et la réalité. Tout le monde n'a pas encore rendu ses comptes.
Y a-t-il des choses auxquelles la Commission, en tant que gardienne des Traités, pense qui pourraient encore être faites non seulement pour tenter de s'assurer que les États membres respecteront leurs obligations à l'avenir, mais également pour savoir comment on peut encore mener des enquêtes (y compris, et je l'espère vraiment, une véritable enquête publique de la part du nouveau gouvernement britannique) afin d'être sûrs que nous apprendrons tout sur ce qui s'est déroulé dans le passé et sur ce qui s'est mal passé?
Cecilia Malmström
membre de la Commission. - (EN) Je pense que le travail accompli par le Parlement européen à ce sujet a été extrêmement important pour jeter de la lumière sur le programme de restitution pour révéler ce qui s'est passé. Cela a accéléré l'enquête, mais a aussi fortement intéressé l'opinion publique à découvrir la vérité. Comme je l'ai affirmé, la Commission a continuellement incité et encouragé à mener des enquêtes complètes et approfondies dans les pays concernés et elle continuera à les contrôler et à s'assurer qu'elles sont effectivement menées. Le ciel unique européen nous aidera à entretenir notre surveillance en la matière.
Nous garderons un œil sur la question et continuerons à prôner la clarté dans cette affaire. En outre, il n'y a pas grand-chose de concret que la Commission européenne puisse faire, mais nous sommes heureux de travailler avec le Parlement européen afin de continuer à prôner la clarté et de s'assurer que cette pratique ne fera pas partie de la politique européenne de lutte contre le terrorisme.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Je souhaite vous interroger, Madame Malmström, à propos d'un point qui, à mon sens, constitue une question importante. La lutte contre le terrorisme (et, bien entendu nous savons tous que nous devons lutter contre le terrorisme) implique aussi que les États européens coopèrent entre eux. Par rapport à cela, je voudrais poser la question suivante: observez-vous une plus grande tendance en termes d'échange des différentes et très importantes sortes d'informations nécessaires pour combattre le terrorisme? Y a-t-il eu des changements positifs à cet égard?
Cecilia Malmström
La lutte contre le terrorisme constitue, bien entendu, un élément crucial de la politique de l'Union européenne. Les mesures principales sont prises par les services nationaux, les autorités de police et les responsables politiques nationaux. L'Union européenne peut soutenir ces initiatives, nous pouvons offrir un certain cadre juridique, et nous pouvons garantir que la Charte des droits fondamentaux est respectée. Nous disposons de certains fonds, nous pouvons soutenir les victimes et nous pouvons encourager la coopération.
Mon sentiment est qu'il existe déjà une grande coopération entre les États membres en la matière. Bien entendu, la question très sensible du partage de renseignements est encore présente. Tout est question de confiance - ou de manque de confiance, parfois. Mais il faut développer ces échanges d'informations, ce qui ne peut être fait qu'en harmonisant les différents systèmes de l'Union européenne et en s'assurant qu'ils respectent pleinement l'État de droit et qu'ils sont fiables. C'est un domaine dans lequel l'Union européenne peut apporter sa contribution. Le programme de Stockholm et les discussions qui ont mené à son élaboration ont démontré une nette volonté de voir les États membres renforcer leur coopération (entre eux, au sein de l'Union européenne, mais également avec les pays tiers) afin de lutter contre le terrorisme. Bien entendu, il faut que la lutte contre le terrorisme respecte toujours les droits fondamentaux, or le programme de restitution de la CIA n'en fait pas partie.
Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions suivantes:
Objet: Entrepreneurs et PME
Dans la perspective de la prochaine semaine des PME, qui aura lieu du 25 mai au 1er juin 2010, et de la remise des Prix européens de l'esprit d'entreprise, le 31 mai, la Commission peut-elle faire le point sur la mise en œuvre du "Small Business Act" et plus particulièrement sur les mesures visant à développer la propension à investir des entrepreneurs, à améliorer leur accès au financement et à réduire leurs charges administratives, ainsi que sur les initiatives et les décisions politiques des États membres destinées à aider les PME à s'attaquer aux problèmes qui entravent leur développement?
Objet: PME
La Commission prévoit-elle d'instaurer des mesures pour venir en aide aux PME qui, dans toute l'Union européenne, sont aux prises avec des difficultés, et envisage-t-elle l'adoption d'un régime spécial visant à aider les jeunes entrepreneurs qui tentent de fonder des PME performantes dans l'Union, réduisant ainsi la dépendance de l'Union européenne à l'égard des investissements directs étrangers afin de stimuler l'industrie?
Objet: PME et création d'emplois
Il est largement reconnu que les petites et moyennes entreprises constituent la clé de la réduction du taux de chômage en Europe. Elles sont pourtant confrontées à des contraintes réglementaires disproportionnées comparativement aux grandes entreprises en raison des économies d'échelle. Si demain, chaque PME d'Europe pouvait créer un nouvel emploi, cela aurait un effet positif énorme sur le niveau d'emploi.
Que fait la Commission pour promouvoir la création d'emplois par le biais des PME, au moyen notamment d'une réforme réglementaire ou d'investissements? Quels objectifs la Commission s'est-elle fixés et comment propose-t-elle de les contrôler?
Objet: Semaine européenne des PME
La semaine prochaine, ce sera la semaine européenne des PME. Son objectif consiste à promouvoir l'entrepreneuriat, l'innovation et la compétitivité et à fournir des informations sur le travail effectué par l'Union européenne et les autorités à tous les niveaux pour soutenir et financer les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises.
Le plus grand défi auquel les petites et moyennes entreprises doivent faire face à l'heure actuelle consiste à s'assurer des capitaux et un financement. Nombreuses sont les petites entreprises, les petites affaires familiales et les start-up qui prospéraient mais qui sont désormais vulnérables parce qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir des capitaux. Quelles mesures peuvent-elles être prises à l'échelon européen pour résoudre ce problème?
Objet: Mesures visant à réduire les coûts administratifs pour les PME
La Commission voudrait-elle décrire les mesures qu'elle entend mettre en place afin de réduire les charges administratives superflues qui touchent les petites et moyennes entreprises de l'Union européenne?
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, maintenant que vous portez votre nouvelle casquette des libéraux, pourrais-je vous demander de signaler les questions qui seront effectivement traitées? La question n° 33 de la partie 3 en fera-t-elle partie? Nous tâchons tous d'assister à plusieurs réunions. Si vous pouviez signaler précisément celles qui ne seront pas traitées, je vous en serais reconnaissante.
Le Président
Je pense qu'il est extrêmement peu probable que nous arrivions à la question n° 33. Si vous attendiez cette question, je ne le ferais pas, à votre place.
M. Tajani ne répondra pas par une simple réponse et, ensuite, je laisserai aux auteurs des questions (et à d'autres collègues députés) la possibilité de poser des questions supplémentaires.
Permettez-moi de déclarer que nous finirons à 20 h 30, car le personnel et les interprètes doivent prendre leur repas avant de reprendre à 21 heures.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, cela fait maintenant deux ans que je parle en ma qualité de commissaire. Les petites et moyennes entreprises (PME) continuent de représenter une priorité pour la nouvelle Commission, qui est convaincue de la nécessité de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que la crise financière ne devienne une crise sociale qui affecterait principalement les PME et leurs employés.
Depuis l'adoption du Small Business Act en 2008, des progrès substantiels ont été faits. La Commission a adopté cinq propositions législatives relatives au Small Business Act, dont deux sont déjà d'application: le règlement d'exemption par catégories sur les aides d'État et la directive sur les taux réduits de TVA. Les trois autres (la directive concernant la lutte contre le retard de paiement, la directive concernant la facturation en matière de TVA et le règlement sur un statut européen de la société privée) font encore l'objet de discussions ici au Parlement et au Conseil.
La Commission a également mis en route les mesures non législatives requises: un "test PME" a été introduit systématiquement pour les études d'impact afin d'améliorer la qualité de la législation. À titre d'exemple: la directive concernant la lutte contre le retard de paiement et l'exemption de charges comptables pour les micro-entreprises.
Les États membres ont également fait preuve d'un souhait politique manifeste à appliquer le Small Business Act: par exemple, ils ont fait du "test PME" un élément des procédures nationales de prise de décisions, et les PME figuraient parmi les principales bénéficiaires des mesures adoptées par les États membres dans le contexte du programme européen de relance afin de faire face à la crise. Par exemple, la création et l'extension de prêts et de garanties aux PME faisaient partie des mesures adoptées en vue d'améliorer l'accès au financement.
Cependant, les méthodes choisies et les résultats obtenus diffèrent d'un État membre à l'autre, c'est pourquoi nous devons continuer à travailler à l'application du Small Business Act au niveau national. Dès lors, je considère qu'il est crucial de poursuivre le train de mesures prises et de garantir que les principes et les objectifs sont appliqués tant au niveau européen que national.
La politique en faveur des PME est pleinement soutenue par la stratégie Europe 2020. Elle fait partie intégrante des nombreuses initiatives phares envisagées et sera soumise à un contrôle particulier lorsque la stratégie Europe 2020 sera mise en œuvre dans les États membres. L'une des 10 lignes directrices supplémentaires proposées par la Commission invite les États membres à mettre en application une série de mesures pour les PME, conformément aux principes du Small Business Act.
L'étape suivante impliquera de garantir que les États membres intègrent ces mesures dans leurs programmes nationaux de réforme. À la fin de cette année, nous aurons réalisé un examen approfondi de la mise en application du Small Business Act, afin de mesurer les progrès accomplis et de définir les nouveaux objectifs qui tiennent également compte des priorités de la stratégie Europe 2020. Les principaux domaines d'action consisteront en l'amélioration de l'accès au crédit et à l'innovation, l'encouragement de l'esprit d'entreprise et la promotion de l'internationalisation des PME. Ces dernières, en particulier celles qui sont dirigées par de jeunes entrepreneurs, feront partie des principaux bénéficiaires de ces nouvelles initiatives.
Pleinement consciente des difficultés rencontrées actuellement par les PME lorsqu'elles tâchent d'accéder à un financement, la Commission européenne suit de près les évolutions dans le secteur, collaborant en particulier avec la Banque centrale européenne en vue de réaliser des enquêtes régulières sur la situation.
La Commission a également élaboré une série de programmes qui offrent un soutien financier visant à aider les PME à accéder aux capitaux dont ils ont besoin pour développer leurs activités. Le Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, par exemple, intègre certains instruments financiers élaborés en concertation avec le Fonds européen d'investissement, qui offre des incitants financiers pour des opérations à risques et des opérations garantie de prêts aux entreprises. Le programme JEREMIE financé par le Fonds européen de développement régional offre un vaste éventail de produits financiers spécifiques visant à développer et renforcer les PME sur l'ensemble du territoire de l'Union. Enfin, le nouvel instrument européen de micro-financement, une initiative conjointe de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, s'adresse spécifiquement aux micro-entreprises qui éprouvent des difficultés à obtenir un financement adapté.
L'accès des PME au crédit s'est également amélioré, en raison d'une augmentation des sommes des lignes de crédit octroyées par la Banque européenne d'investissement (BEI) aux banques intermédiaires chargées d'allouer ces sommes aux PME sous forme de prêts. En 2009, la BEI a accordé un montant total de 13 milliards d'euros aux institutions financières, soit l'équivalent d'une augmentation de 55 % par rapport à l'an passé. Pour votre information, plus de 75 % des 21 milliards d'euros accordés en 2008-2009 sont arrivés dans les mains des PME auxquelles ces sommes étaient destinées, c'est-à-dire 50 000 PME dans l'ensemble de l'Union.
Il y a quelques jours, la Commission a également organisé une conférence de haut niveau réunissant des banques, des fonds de capital-risque et des PME, mais aussi des représentants du Parlement européen. Cette conférence nous a permis d'examiner la situation actuelle du marché et d'explorer de nouvelles idées et stratégies visant à améliorer l'accès au financement pour les PME. Ce fut une occasion importante de discuter des éventuels objectifs des mesures à prendre en vue d'aider les entreprises afin de soutenir la relance et la croissance économique.
L'un des objectifs était de créer un forum de discussion permanent avec les institutions financières, les fonds de capital-risque et des représentants des PME. Des réunions trimestrielles seront présidées par la Commission européenne. Les conclusions de ce forum constitueront la première phase d'une stratégie établissant un plan d'action visant à fournir aux PME de l'UE un accès au crédit et aux capitaux.
Enfin, je profite de ce débat pour informer le Parlement que plus de 1 200 événements nationaux, régionaux et locaux, concernant un large éventail de questions intéressant le secteur, se tiendront lors de la première semaine européenne des PME. Celle-ci aura lieu entre le 25 mai et le 1er juin, au même moment que la cérémonie 2010 des prix européens de l'esprit d'entreprise, prévue pour le 31 mai à Madrid.
Tout cela pour vous confirmer mon engagement personnel afin de garantir que l'emploi dans notre Union peut être défendu en soutenant les PME. La restructuration nécessaire de grandes industries privées provoquera des pertes d'emplois et tout ce que nous pouvons faire pour soutenir l'emploi consiste à encourager le développement des PME, qui représentent l'épine dorsale de notre économie européenne.
Marian Harkin
Je voudrais féliciter le commissaire pour les progrès accomplis. Cependant, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de l'accès aux capitaux comme l'un des problèmes majeurs, et vous avez mentionné la Banque européenne d'investissement. Celle-ci a octroyé des fonds à des banques irlandaises afin que celles-ci les redistribuent aux PME. Cependant, un montant considérable de ces fonds n'a pas été redistribué, en grande partie à cause du manque de correspondance entre les besoins des PME (refinancement de toutes sortes) et l'objectif de la BEI, qui consiste à accorder des montants destinés à l'investissement à moyen terme. Dès lors, je voudrais vous demander si vous convenez que certaines mesures doivent être mises en place pour les PME qui feront une demande de refinancement, et quel rôle la Commission pourrait jouer. En outre, envisagez-vous de promouvoir une sorte de régime de garantie en faveur des entreprises, semblable à ce qui existe au Royaume-Uni?
Jim Higgins
Monsieur le Président, je souscris complètement au point de vue de la Commission européenne selon lequel les PME sont très importantes, non seulement en raison du nombre d'emplois qu'elles créent mais également parce qu'elles sont plus stables que les grandes entreprises qui s'installent quelque part et qui n'ont aucune loyauté envers la région ou le pays dans lequel elles se sont installées.
Je suis tout à fait d'accord avec l'affirmation de mon collègue député Marian Harkin, selon laquelle un manque de financement constitue le plus grand obstacle à l'heure actuelle, ce à quoi la Commission a fait référence. En outre, il y a trop de bureaucratie et de paperasserie.
Gay Mitchell
Je voudrais demander au commissaire s'il examinera les aspects financiers indirects des problèmes que les PME rencontrent.
Par exemple, je ne sais pas comment cela se passe dans votre pays, mais dans le mien, il n'existe plus de "banquiers". On donne notre argent aux banques, mais celles-ci n'évaluent plus les gens sur leurs antécédents, leur personnalité ou la connaissance de leur domaine. Si on se trouve actuellement dans la pagaille, c'est parce que certaines personnes étaient en pilotage automatique. Dans une certaine mesure, elles le sont encore. Comment gagne-t-on une élection? Un vote après l'autre. Si on peut faire en sorte que chaque PME en Europe crée un emploi, c'en sera fini de la crise de l'emploi.
Je vous demande, s'il vous plaît, de vous concerter avec la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement afin de tâcher de peser de tout votre poids pour restaurer les banquiers traditionnels qui s'engagent avec les PME et les aident à développer leurs affaires. On ne peut qu'y gagner.
Liam Aylward
(EN) La question évidente est la suivante: la Commission estime-t-elle vraiment que la semaine des PME peut apporter quelque chose qui réponde à ses objectifs? Puis-je demander à la Commission quelles sont les mesures que l'on peut prendre afin de garantir que l'Union européenne et les États membres créent un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales puissent survivre, se développer et prospérer et où l'esprit d'entreprise est récompensé et non entravé, ce qui est souvent le cas dans le climat économique actuel?
Antonio Tajani
Monsieur le Président, je serai bref: je suis d'accord avec les observations de tous les députés qui se sont exprimés au cours de ce débat.
En ce qui concerne la Banque européenne d'investissement, j'ai immédiatement agi après ma prise de fonctions en tant que commissaire chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat afin de rencontrer le président Maystadt et de l'inciter à accorder les 30 milliards d'euros alloués par la BEI pour aider les PME. C'est ce que j'ai promis au Parlement lors de mon audition, avant que ce dernier ne me confie la fonction de commissaire chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat.
La réponse du président était assez positive: il m'a expliqué que, après un gel initial, quelque 6 à 7 milliards des 30 milliards alloués avaient atteint leur destination. J'ai demandé au président d'accélérer les délais d'octroi.
Il y a aussi un problème concernant les banques dans notre zone (un point soulevé par le dernier orateur), parce que le système bancaire européen est assez diversifié: toutes les banques ne sont pas les mêmes. Certaines banques s'engagent dans la spéculation financière, mais heureusement, dans notre réseau bancaire, il existe encore des banquiers qui connaissent l'homme d'affaires qui vient demander un crédit. Il peut donc lui faire confiance et sait également que l'argent qu'il investit sera réinvesti dans la banque, et que ce qui est arrivé aux États-Unis n'arrivera pas ici.
La réunion que j'ai organisée il y a quelques jours, à laquelle ont pris part nombre de vos collègues députés européens, visait déjà ceci: développer une stratégie. C'est pourquoi j'ai dit que nous avons mis en place un forum qui amènera plus tard un plan d'action de fourniture de crédit.
Le but est de rendre nos PME compétitives. Pour ce faire, elles doivent innover, mais il ne peut y avoir innovation si aucun fonds n'est consacré à cet effet. D'où mon engagement initial à impliquer les banques, même celles qui fournissent des crédits. Nombre d'entre elles se sont engagées à le faire à l'avenir. Nous prenons des mesures fortes, avec des incitants de la part de la Commission, pour impliquer les banques et les opérateurs financiers, ainsi que la BEI, qui a envoyé deux vice-présidents pour prendre part au débat. Cette mesure vise à atteindre au moins certains de ces objectifs, conformément à la conviction que les PME représentent à l'heure actuelle le meilleur instrument qui permette d'émerger de la crise et (comme je l'ai dit au début de mon intervention) d'empêcher la crise économique et financière de devenir une crise sociale.
Vous pouvez compter sur mon engagement total à défendre, protéger et soutenir les PME (y compris pour les aspects financiers) en espérant qu'elles pourront croître et que de nouvelles entreprises naîtront, car notre objectif est toujours le même qu'avant: grâce à une économie de marché qui permette aux PME de devenir de plus en plus compétitives, nous pouvons créer une véritable politique sociale, au sens du traité de Lisbonne.
Le Président
Je prie mes collègues d'excuser cette heure des questions quelque peu écourtée, car le débat précédent a déjà dépassé de 25 minutes le temps imparti.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 20 h 30, est reprise à 21 heures)
