Irak
Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'Irak, suivies d'un débat.

Haarder
Permettez-moi de vous remercier, Monsieur le Président, pour l'occasion qui m'est offerte de discuter de ce thème particulièrement d'actualité. Le présent débat tombe à un moment où l'attention internationale est de plus en plus braquée sur l'Irak et il s'agit d'une situation à propos de laquelle tous les médias spéculent quasiment tous les jours - ce matin encore, comme vous avez certainement tous pu le remarquer.
Il convient de souligner le fait que l'Union européenne et les pays européens n'ont aucun compte à régler avec le peuple irakien. L'histoire montre que l'Irak a apporté, de multiples façons, sa contribution à la région et les réfugiés irakiens qui vivent de nos jours en Europe ont, dans la plupart des cas, une influence positive dans les pays où ils habitent.
En 1990, le régime irakien a cependant décidé d'envahir le Koweït - un petit pays voisin sans défense. Une vaste coalition internationale a alors fait bloc contre cette agression.
Après que la communauté internationale, avec les États-Unis à sa tête, a libéré le Koweït, l'Irak a conclu un cessez-le-feu moyennant un certain nombre de conditions destinées à mettre fin à la guerre au Koweït. L'Irak a notamment accepté de renoncer à l'ensemble de ses armes de destruction massive et à ses missiles à longue portée. Dès que les Nations unies seraient en mesure de confirmer le respect par l'Irak de ses engagements de détruire ses stocks existants d'armement de destruction massive et de renoncer à mettre au point de nouvelles armes de destruction massive, les sanctions pourraient être levées.
Malheureusement, le régime irakien a refusé, au cours de ces douze dernières années, de collaborer pleinement en vue du démantèlement de ses armes de destruction massive et de ses missiles à longue portée.
En 1991, le Conseil de sécurité des Nations unies a créé la première commission d'enquête, l'Unscom (Commission spéciale des Nations unies). Les conditions de travail proposées par le régime irakien étaient totalement inacceptables. Cette situation culmina en 1998, lorsque le régime refusa de donner à l'Unscom un accès au territoire irakien. Le Conseil de sécurité décida, par sa résolution 1284 de décembre 1999, de remplacer l'Unscom par un nouveau comité de surveillance, l'Unmovic (Comité de surveillance, de vérification et d'inspection des Nations unies). Toutefois, les autorités irakiennes n'ont pas non plus permis à l'Unmovic de se déplacer sur le territoire irakien dans des conditions qui lui auraient permis d'exécuter sa mission.
Au cours de ces dernières années, le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, a essayé avec acharnement de persuader le régime irakien de permettre aux inspecteurs en désarmement d'exécuter leur mission afin de voir si l'Irak respectait les conditions d'un cessez-le-feu vieilles de plus de dix ans. Jusqu'à nouvel ordre, ces efforts ont été vains. L'Irak continue à émettre de nouvelles exigences et de nouvelles conditions ; il continue à refuser aux inspecteurs en désarmement un accès inconditionnel et libre.
La situation économique et sociale en Irak n'a fait qu'empirer depuis la guerre du Golfe. La mortalité infantile dans le sud et le centre de l'Irak a doublé par rapport à la situation d'avant-guerre. Sur le plan de l'alimentation, la situation a généralement empiré aussi. Le système scolaire manque cruellement de matériel pédagogique et les infrastructures ainsi que les installations hydrauliques et les systèmes d'égouts ont besoin d'être rénovés et améliorés. L'Irak était un pays relativement riche, qui enregistrait une bonne croissance économique ; la situation économique du pays est devenue désastreuse de même que la situation humanitaire, qui est devenue très critique. La crise touche particulièrement les groupes les plus faibles : les femmes, les enfants et les pauvres ainsi que les personnes qui ne soutiennent pas le régime de Saddam Hussein.
La communauté internationale a, par conséquent, offert une aide humanitaire très importante à l'Irak. Le programme d'aide d'urgence de l'Union européenne - ECHO - représente le principal bailleur de fonds de l'aide humanitaire en faveur de l'Irak, mais les organes des Nations unies, la Croix-Rouge internationale et certains bailleurs de fonds qui y sont liés sont également très actif dans le secteur humanitaire.
Dans le but d'aider la population civile à assumer les conséquences des sanctions, le programme "Pétrole contre nourriture" a été établi afin de permettre à l'Irak de compléter sa propre production de denrées alimentaires et de médicaments par des produits d'importation financés grâce aux revenus pétroliers du pays. Le Conseil de sécurité avait déjà proposé le programme "Pétrole contre nourriture" en 1991, mais vu la mauvaise volonté de l'Irak et les retards enregistrés, le programme n'a été mis en ?uvre qu'en décembre 1996. Le programme des Nations unies "Pétrole contre nourriture" a été revu par le biais de la résolution 1409 du 14 mai 2002. Les revenus provenant de ce programme seront destinés à des denrées alimentaires, des médicaments et d'autres biens d'équipement nécessaires au secteur de la santé ainsi qu'à des matériaux et fournitures utiles à la société civile irakienne, notamment de l'équipement destiné à l'entretien des installations pétrolières. Grâce au nouveau programme "Pétrole contre nourriture", la plupart des biens peuvent être exportés vers l'Irak, mais les biens susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'armes, y compris des armes de destruction massive, feront l'objet d'un contrôle renforcé.
Le Conseil de sécurité des Nations unies est garant de la position de la communauté internationale en ce qui concerne la question irakienne. Le secrétaire général des Nations unies a eu, cette année, de nombreux contacts avec le ministre des affaires étrangères irakien dans le but de sortir de l'impasse actuelle. Les derniers contacts datent d'hier. Ces efforts n'ont cependant pas encore engendré de résultats concrets.
La position de l'Union européenne est claire. Elle a été récemment exprimée dans le cadre d'une déclaration formulée par la présidence au nom de l'Union européenne le 20 mai 2002. Elle stipule que :
"L'Union européenne accueille favorablement les rencontres entre le ministre des affaires étrangères irakien et le secrétaire général des Nations unies visant à trouver une issue diplomatique à la question des armes de destruction massive en Irak par la pleine mise en ?uvre des résolutions du Conseil de sécurité et le respect par l'Irak de ses obligations en matière de désarmement.
L'Union européenne réaffirme son attachement au respect inconditionnel des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle appelle l'Irak à se conformer sans délai aux résolutions, en particulier en acceptant le retour des inspecteurs en Irak, tel que prévu par la résolution 1284.
L'Union européenne soutient sans réserve tous les efforts du Conseil de sécurité et du secrétaire général des Nations unies.
L'Union européenne salue l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1409 du 14 mai 2002, qui allège de manière significative le régime des sanctions des Nations unies à l'égard de l'Irak. Le nouveau programme "Pétrole contre nourriture" permettra à l'Irak d'importer plus librement des biens civils tout en maintenant un strict contrôle sur les biens à double usage. Un tel contrôle reste nécessaire en raison de la préoccupation persistante de la communauté internationale quant à l'usage potentiel de ces biens dans les programmes d'armes de destruction massive ou conventionnelles. L'Union européenne engage l'Irak à pleinement coopérer avec ce nouveau régime qui devrait contribuer à améliorer la situation humanitaire et bénéficier avant tout au peuple irakien.
La presse internationale a fait abondamment état tout au long de l'été d'une éventuelle attaque imminente des États-Unis contre l'Irak. Le président américain a déclaré que les États-Unis souhaitaient un changement de régime en Irak. Voilà la réalité des choses. Le président a également déclaré qu'il consulterait ses alliés et partenaires européens. Nous sommes convaincus qu'il en sera ainsi.

Patten
Monsieur le Président, je ne tiens pas à simplement répéter comme un perroquet ce que le ministre vient de déclarer dans son allocution détaillée sur les causes de la situation actuelle. Je m'abstiendrai donc de formuler certaines de mes remarques qui, sinon, auraient été répétitives, ce qui permettra à davantage encore d'honorables parlementaires de prendre part à ce débat d'une importance exceptionnelle et pour ainsi dire unique, je pense, en termes de procédure.
Au cours des dernières semaines, la question irakienne a pris de plus en plus d'importance sur l'agenda international, comme M. le ministre vient de le déclarer. La situation évolue de jour en jour. La seule certitude, c'est que le risque d'une nouvelle crise extrêmement grave augmente. De nombreuses voix influentes se sont fait entendre, notamment à Washington, sur la manière de traiter la question irakienne et les problèmes liés à la possession et au développement par ce pays d'armes de destruction massive. De nombreux acteurs-clés, y compris les gouvernements européens, ont pris position. J'apprends par la presse de ce matin ce qui a été dit pas plus tard qu'hier.
Dans un tel foisonnement de déclarations et d'articles, je souhaite simplement me concentrer aujourd'hui sur les certitudes et sur ce que nous devrions tous être à même d'accepter.
Premièrement, comme l'a souligné l'excellente analyse de la baronne Nicholson quant à la situation actuelle en Irak, dont nous avons débattu en mai dernier dans cette Assemblée, il n'y a aucun doute quant à la nature malveillante du régime de Saddam Hussein - et je tiens à préciser, par la même occasion, que je partage intégralement les propos du ministre quant à notre préoccupation concernant le peuple irakien. Les mauvaises intentions du régime irakien ont été clairement dévoilées dans l'excellent rapport dont nous avons débattu en mai avec, il faut bien l'admettre, une audience bien plus clairsemée qu'aujourd'hui. Des événements terribles ont eu lieu pendant les 23 années de pouvoir de Saddam Hussein : guerres, agressions et violentes répressions internes, en ce compris l'utilisation d'armes chimiques contre le peuple irakien lui-même. Il règne dans le pays une absence totale de droits de l'homme et de droits civils fondamentaux, et il ne fait aucun doute à mes yeux que le peuple irakien serait mieux servi par un nouveau régime. Je serais en effet surpris si quelqu'un venait à penser que le régime actuel est préférable, non seulement pour le peuple irakien, mais aussi pour le Moyen-Orient et pour la Terre entière. S'il n'est pas le seul dont le monde se débarrasserait volontiers - les régimes de ce type foisonnent - il figure certainement en tête de liste.
Deuxièmement, à la suite du départ des inspecteurs onusiens en 1998, la résolution 1248 du Conseil de sécurité des Nations unies, à laquelle le ministre a fait référence, a été adoptée en décembre 1999, instaurant une nouvelle structure d'inspection des armements, l'Unmovic, et définissant les conditions à remplir par l'Irak pour que les sanctions de l'ONU à son encontre soient levées. L'Irak doit notamment coopérer avec les inspecteurs "à tous les égards". En d'autres termes, le pays doit permettre l'accès intégral et illimité aux inspecteurs de l'Unmovic à n'importe quel site, zone, équipement et installation, quel que soit le moment et sans aucune condition.
L'Irak n'a cependant jamais respecté cette résolution du Conseil de sécurité - pas plus d'ailleurs que les huit autres -, tout comme il a manqué de coopérer avec les Nations unies tout au long des années 90, soit en refusant l'entrée des inspecteurs de l'ONU, soit en posant des conditions inacceptables à l'accomplissement de leur mission. Cette Assemblée a toujours affirmé sans ambiguïté l'importance des Nations unies dans la recherche d'une meilleure gestion mondiale de notre planète agitée, et je ne pense pas que l'on puisse exempter l'Irak de ces considérations.
Selon le rapport de l'Unscom de janvier 1999, il existe des suspicions légitimes selon lesquelles le régime irakien développerait actuellement des armes de destruction massive. Ces propos n'émanent pas du commissaire en charge des relations extérieures, mais bien de l'Unscom. À ce stade, aucune preuve tangible n'a pu être apportée, même s'il convient de noter que le gouvernement irakien n'a pas facilité la tâche des inspecteurs de l'Unscom dans la collecte de preuves. Lorsque je me penche sur cette question, une question me taraude irrémédiablement : si le régime irakien n'a rien à cacher, pourquoi barre-t-il la route aux inspecteurs mandatés par l'ONU ? Cette question n'est pas dénuée de sens.
Je pense que deux conclusions émergent clairement, quel que soit le point de vue initial vis-à-vis de cette discussion et de ce débat, qui entraîneront de nombreuses discussions passionnées au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Premièrement, nous devons continuer de faire pression pour que l'Irak se soumette intégralement aux résolutions des Nations unies. L'un d'entre vous n'est-il pas d'accord sur ce point ? Bien !

Nous avons un consensus. Ce n'est peut-être pas encore le cas dans tous les autres pays, mais nous pouvons au moins commencer dans ce Parlement avec un consensus sur ce point. La déclaration de la présidence européenne datant du 20 mai réaffirme le soutien de l'Union européenne à la résolution 1284 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'accès inconditionnel aux inspecteurs de l'Unmovic.
Deuxièmement, nous devons reconnaître que les efforts déployés pour contraindre les Irakiens à coopérer auront plus de chances de succès s'ils sont appuyés par une coalition des parties impliquées qui soit aussi vaste et efficace que celle mise en place avec beaucoup de finesse diplomatique en 1991 et ayant permis l'expulsion des forces armées irakiennes du territoire koweïtien après l'invasion injustifiée de ce pays. Nous devrions également nous atteler à constituer une coalition internationale aussi large que possible pour garantir le respect des résolutions de l'ONU. Une fois encore, cela me semble être une proposition tout à fait raisonnable.
Nous devons tous reconnaître l'autorité des Nations unies et du droit international. Le Conseil de sécurité a défini les contours de la marche à suivre dans la résolution de ce problème extrêmement délicat, et chaque nation devrait agir dans le cadre des décisions et des résolutions prises par les Nations unies.
Enfin, les souffrances endurées par le peuple irakien - et c'est là un sujet dont nous avons largement débattu sur la base du rapport de l'honorable parlementaire en mai dernier - ont souligné la difficulté d'en découdre avec un régime qui s'avère aussi impitoyable que belliqueux. Depuis la Guerre du Golfe en 1991, l'UE est le principal pourvoyeur d'aide humanitaire à l'Irak. Notre contribution s'élève à plus de 270 millions d'euros. Au cours des trois dernières années, notre aide a atteint 10 millions d'euros annuellement. En 2002, nous devrions contribuer à hauteur de 13 millions d'euros. L'impact de notre aide est cependant réduit par les limitations qu'impose le régime de Saddam Hussein.
C'est pourquoi nous avons salué avec enthousiasme la résolution 1409 du Conseil de sécurité, à laquelle le ministre a fait référence en mai dernier et qui a introduit des "sanctions intelligentes" destinées à limiter la capacité de Saddam Hussein à développer des armes de destruction massive tout en limitant sa faculté de nuisance vis-à-vis de sa propre population.
Lors de leur rencontre à Elseneur le week-end dernier, les ministres européens des Affaires étrangères ont appelé à l'application intégrale des résolutions de l'ONU et à une reprise des inspections sans excuses, sans prévarication, sans conditions ni restrictions. C'est incontestablement la meilleure manière de procéder.
Je tiens à formuler certaines remarques personnelles. J'espère que, au fil des semaines, le débat sur la manière d'atteindre ces objectifs permettra de faire la lumière et de générer de la chaleur. Nous devons nous pencher sur la manière de limiter au maximum la production et la prolifération des armes de destruction massive.
Nous devons examiner comment poursuivre avec succès la campagne internationale contre le terrorisme sur un front aussi large que possible. Nous devons encourager la fin de la violence au Moyen-Orient, le retour au processus de paix et la création d'un État palestinien cohabitant dans la paix et la sécurité avec Israël. C'est ce que le ministre des Affaires étrangères, M. Møller, essaye d'accomplir cette semaine au Moyen-Orient au nom de la présidence, apportant dans la région un plan de route évoquant de manière extrêmement convaincante ce que l'Europe considère comme la meilleure manière de revenir aux négociations de paix et de tourner le dos à la violence.
Nous devons éviter qu'un gouffre ne se creuse entre les démocraties d'Europe et d'Amérique du Nord et le monde islamique. Nous devons - et cela pourrait ne pas s'avérer populaire partout - encourager le développement de la démocratie participative, de la société civile et de l'État de droit dans tous les pays, y compris ceux qui composent le monde arabe. Nous devons réfléchir de manière constructive sur ce qui peut et devrait justifier une intervention de la communauté internationale dans les affaires intérieures d'un État souverain. Nous devons examiner de manière tout aussi constructive si le registre de règles internationales qui dirige grosso modo nos affaires depuis 50 ans est toujours valable ou s'il nécessite des changements, mais aussi comment il peut être étoffé et renforcé.
Il est important que, pour toutes ces questions qui détermineront le type de monde dans lequel nous vivrons pendant les décennies à venir, la voix de l'Europe soit entendue.
(Applaudissements)
Je tiens, pour conclure, à partager avec vous cette dernière pensée : il est peut-être ironique que le débat sur ces questions primordiales au début d'un nouveau siècle soit déclenché par une question portant sur la manière de traiter un dictateur dont le régime exemplifie dans une large mesure ce que le siècle précédent a engendré de pire. J'aurais seulement souhaité avoir autant de certitudes concernant certaines réponses à ces questions que n'en ont nombre de ceux s'exprimant aujourd'hui de manière aussi bruyante.
(Applaudissements)

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, chers collègues, le régime dictatorial et criminel de Saddam Hussein est la raison de ce débat au sein de ce Parlement et de la communauté internationale. Le mal trouve ses racines en Irak, pas aux États-Unis d'Amérique. Saddam Hussein a déjà - et tant le président du Conseil que le commissaire ont attiré notre attention là-dessus - utilisé par le passé des armes de destruction massive contre son propre peuple et contre les pays voisins de l'Irak. Il a envahi le Koweït. S'il s'avère qu'il entrepose et fabrique encore des armes de destruction massive, alors cela représentera une menace pour le Proche-Orient et la communauté internationale dans son ensemble. Celui qui veut éviter une guerre doit faire en sorte que Saddam Hussein ne puisse pas employer des armes biologiques, chimiques ou nucléaires.
La façon dont Saddam Hussein bafoue le droit international est inacceptable. Il est tenu de permettre de façon inconditionnelle et illimitée le retour des inspecteurs en désarmement des Nations unies. Voilà notre revendication, celle de notre groupe, le Parti populaire européen et les Démocrates européens. Saddam Hussein doit se plier aux exigences de l'ONU. C'est pourquoi nous devons maintenir la pression sur le dictateur irakien. Si nous, Européens, ne sommes pas unis, il en tirera parti. C'est pourquoi il est inacceptable - je le dis calmement - que le chancelier Schröder parle d'une voie allemande à ce sujet. Cela encourage Saddam Hussein et affaiblit le caractère soudé et la solidarité des Européens. Ce n'est que lorsque l'Union européenne agira de concert que nous aurons de l'influence. Il ne peut y avoir qu'une voie européenne.
Le président américain, George W. Bush, a promis de consulter étroitement les alliés. Nous invitons nos amis américains à partager toutes les informations dont ils disposent avec leurs alliés européens. L'usage de la force ne se justifie que lorsque tous les autres moyens ont échoué. Le monopole de décision et d'action doit rester entre les mains des Nations unies. Il ne faut recourir aux moyens militaires que lorsque tous les autres moyens ont été épuisés. Mais même dans un tel cas, il faut répondre aux questions suivantes.
Premièrement : la coalition antiterroriste mobilisée de façon si impressionnante par le président George Bush après le 11 septembre est-elle durable ?
Deuxièmement : quelles sont les intentions à l'égard du Proche-Orient après cela ? Je ne peux que souligner expressément ce que le commissaire Patten nous a dit, à savoir que nous avons besoin d'un plan de paix entre Israël et la Palestine, d'un État palestinien, d'un État israélien, les deux vivant en paix l'un avec l'autre.
Troisièmement : Quelles sont les conséquences ? Quelles seraient les conséquences d'une action militaire sur nos relations avec le monde arabe et le monde islamique, avec qui nous désirons vivre en partenariat, et si c'est possible, en amitié ? Je sais combien cette question est importante parce que je reviens d'un voyage en Arabie Saoudite, à Dubai et au Qatar.
Ces questions exigent une réponse. Nous devons trouver une position commune sur ces questions avec les États-Unis. On aspire également à une réponse à ces questions en Amérique - ce n'est pas comme s'il n'y avait que la position du vice-président Cheney, que la position du secrétaire à la défense Rumsfeld, il y a également la position du secrétaire d'État, Colin Powell, et aussi la position de l'ex-secrétaire d'État, James Baker, et aussi la position de l'ancien conseiller à la sécurité du père du président, Brent Scowcroft. C'est pourquoi il n'est absolument pas question d'anti-américanisme dans ce débat, au contraire, ce débat est mené en Amérique exactement comme il est mené en Europe. Il est important qu'en fin de compte, les États-Unis et l'Union européenne adoptent une position commune.
Je prie et j'invite nos amis américains à ne pas succomber à la tentation de l'unilatéralisme, à ne pas agir seuls. Cela ne concerne pas seulement la question de l'Irak, cela concerne aussi la question de la Cour pénale internationale. J'invite également tous les partis, tous les gouvernements de l'Union européenne, à ne pas agir seuls mais de suivre l'avis de l'Union européenne dans son ensemble. J'invite également nos amis américains à agir de manière cohérente et de concert avec les Européens sur d'autres sujets aussi, par exemple Kyoto, comme aujourd'hui sur la question de l'Irak.
J'ai l'impression que nos amis américains voient leurs relations avec l'Europe davantage comme des relations bilatérales avec la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et tous les autres États individuellement, plutôt qu'avec l'Union européenne comme une seule entité. Le président Bush a tenu un discours important au parlement allemand à Berlin. On peut être d'accord sur presque tout, mais le concept d'Union européenne n'est pas ressorti une seule fois dans son discours. Cela montre combien il est important de renforcer notre dialogue avec le gouvernement américain !
Je me réjouirais que nous invitions, dans un futur proche, le président américain à s'exprimer devant le Parlement européen car, si je me souviens bien, le dernier président américain à être venu au sein de cette Assemblée, est le président Reagan en 1986. Cela contribuerait à renforcer nos relations avec l'Amérique, avec nos partenaires et amis américains. Il faut que nous intensifions le dialogue avec les USA. Nous devons écarter ensemble les dangers suscités par Saddam Hussein, et avant toute chose, nous devons, en tant qu'Européens, en tant qu'États de l'Union européenne, en tant qu'Union européenne dans son ensemble, agir ensemble et de façon unie. Car si nous ne sommes pas solidaires, l'Europe n'aura aucune influence ! C'est pourquoi la première priorité est que nous apparaissions ensemble en tant qu'Union européenne sur la scène mondiale.
(Applaudissements à droite)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs. Monsieur Haarder, je pensais vous féliciter pour avoir appliqué les règles spartiates de laconisme parlementaire européen en tant que représentant du Conseil, mais vous êtes allé trop loin en omettant de nous dire ce qui s'était passé à Elseneur.
Vous me permettrez donc de vous poser les mêmes questions qu'a posées M. le commissaire Patten aux députés : y a-t-il unanimité au sein du Conseil ? Vous ralliez-vous à la version que le Vice-président de la Commission a donnée au sujet de la réunion d'Elseneur ? Ces questions sont d'une importance toute particulière dans le cadre de ce débat. Je le dis parce que, depuis le début de l'été, nous avons été les témoins d'une escalade verbale de la part du président des États-Unis qui, dans le cas extrêmement délicat qui nous occupe, comporte des risques évidents.
Je pense qu'il importe de distinguer deux questions : l'une est la manière dont nous jugeons le régime de Saddam Hussein en Irak. Nul ne peut défendre ce régime dictatorial, tyrannique et cruel, qui n'hésite pas à appliquer des mesures dignes d'un génocide à l'encontre de son propre peuple, par le biais de la répression, tant individuelle que collective.
Nous devons toutefois tenir compte d'une autre chose. Vous avez évoqué les sanctions à long terme. Ces dernières sont contre-productives. Nous devons tenir compte du fait que nous, les européens, nous sommes parvenus à dompter le nationalisme, lequel nous a tant nui par le passé. Le président Mitterrand disait, y compris dans cette enceinte, que le nationalisme, c'est la guerre. Nous, les européens, nous l'avons dompté, mais le monde arabe est plongé dans une autre dimension culturelle. Aussi l'affirmation nationaliste, l'orgueil et l'affrontement, le cas échéant, ont-ils un sens. C'est pour cette raison qu'il faut tenir compte des déclarations du président Mubarak, à savoir, qu'une intervention unilatérale, sans le soutien des Nations unies, aurait, à n'en pas douter, un effet dévastateur dans tout le Proche-Orient. C'est pourquoi il est primordial que nous progressions dans la résolution du conflit et j'estime que la présidence danoise a mis sur la table une proposition importante ayant trait à la création de l'État palestinien. Il ne serait pas vain qu'elle nous l'explique. Il est capital d'en tenir compte pour ne pas que l'on nous reproche d'appliquer deux poids deux mesures dans cette situation.
Pour ce qui est de la philosophie de l'actuelle administration américaine, je pense que le fils devrait prendre davantage exemple sur l'action de son père il y a dix ans, et ce, pour une raison : parce que le président Bush (le père) était parvenu à une très large coalition internationale et qu'il agissait conformément au mandat des Nations unies.
Je ne vais pas parler du débat en cours aux États-Unis, mais il est curieux, et cela a déjà été dit, que présentement les civils semblent donner un coup militaire contre les militaires, car ceux qui ont eu des responsabilités militaires, y compris dans la région, sont ceux qui se montrent les plus prudents à l'heure d'évoquer la question. Pourvu que tout cela se limite à une simple escalade de paroles.
Quant à nos relations avec les États-Unis, je pense que la visite du président Bush est intéressante, mais nous devons également nous entretenir avec le Congrès de ce pays, à ce sujet-là, mais aussi au sujet de la Cour pénale internationale et au sujet du respect de l'application des résolutions ou des manquements du panel de l'OMC, concernant des thèmes non moins importants que la loi de soutien aux exportations, la Foreign Sales Act. Bien qu'il ne s'agisse pas de thèmes actuels, il est important que nous discutions avec le Congrès des États-Unis, qui est notre interlocuteur.
Concernant la question de l'Irak - et j'attends vos explications en la matière -, mon groupe ratifie la position qu'a votée le Parlement le 16 mai 2002, quatre jours avant que le Conseil l'approuve. Nous pensions que la stabilité et la paix ne peuvent être garanties dans la région, une région aussi secouée que le Proche-Orient, que dans le cadre des Nations unies.
J'espère que, concernant la position obtenue à Elseneur, vous nous direz que cette position poursuit dans la même voie. Nous estimons qu'il est très important de maintenir l'aide humanitaire et nous espérons que les Nations unies, sous la direction de Kofi Annan, seront capables d'obliger l'Irak à respecter ses engagements internationaux et à permettre à nouveau l'entrée d'inspecteurs. Nous pensons que c'est la meilleure manière de progresser.
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, le dictateur irakien Saddam Hussein représente une réelle menace. Il a déjà utilisé par le passé des armes de destruction massive contre son propre peuple, mais aussi dans une tentative d'impliquer Israël dans une guerre bien plus vaste au Moyen-Orient. Il incombe à la communauté internationale de mettre un terme au développement par l'Irak d'armes de destruction massive. Les conséquences potentielles de la guerre sont toutefois si sérieuses que, pour mon groupe, celle-ci ne devrait être utilisée qu'en dernier ressort.
Éviter la guerre ne signifie pas laisser Saddam Hussein agir en toute liberté. Ceux qui appellent les Américains à ne pas lancer d'attaque préventive contre l'Irak ne sont pas des pacificateurs, comme le laisse entendre Donald Rumsfeld lorsqu'il compare George W. Bush à Winston Churchill. À mon sens, cette comparaison est encore plus absurde que Dan Quayle se comparant à John F. Kennedy. Pour paraphraser le sénateur Lloyd Benson, je dirais : "Donald, George W. Bush n'est pas Winston Churchill !". La véritable leçon de l'Histoire est la suivante : Churchill a identifié correctement la menace nazie à un stade précoce, mais il n'a pas agi de manière unilatérale et préventive. Il a tracé une ligne dans le sable. Il a agi avec une autorité morale et un soutien international lorsque cette ligne a été franchie. Churchill n'a pas bombardé Berlin et essayé de renverser le régime nazi sur la base de ses suspicions à l'égard d'Hitler ; il a agi de concert avec ses alliés lorsqu'il s'est avéré de manière incontestable qu'il avait le droit de son côté. Pour le groupe ELDR, l'enjeu aujourd'hui est de pouvoir renvoyer les inspecteurs en désarmement des Nations unies en Irak, pas de permettre à George Bush de régler une vieille affaire de famille avec Saddam Hussein.
Le gouvernement irakien doit se conformer aux résolutions des Nations unies et permettre le retour inconditionnel des inspecteurs en désarmement. Une fois sur place, ceux-ci doivent pouvoir circuler où ils veulent et quand ils le veulent. Uniquement dans l'hypothèse où l'Irak refuserait de réadmettre les inspecteurs, s'il empêchait le bon déroulement de leurs travaux ou si ces inspecteurs découvraient des preuves que l'Irak développe des armes de destruction massive, la communauté internationale serait légitimement habilitée à prendre de nouvelles mesures. Dans ces conditions, les gouvernements européens doivent afficher clairement leur soutien à une action militaire soutenue par l'ONU. S'il faut en venir à la guerre, celle-ci doit être le fruit d'une action conjointe de la communauté internationale, pas d'une décision unilatérale des États-Unis. Une résolution des Nations unies fixant un délai de mise en conformité par l'Irak doit être approuvée. Il faudra constituer une vaste coalition internationale, qui devra inclure des pays arabes si nous voulons convaincre l'opinion mondiale que nous ne souhaitons pas un conflit de civilisations. Honnêtement, comme l'a déclaré le commissaire, notre tâche serait grandement facilitée si les États-Unis faisaient preuve du même acharnement à résoudre la crise au Moyen-Orient qu'à renverser Saddam Hussein.
Nous devons également réfléchir sérieusement à la manière de rétablir la stabilité dans la région après une éventuelle attaque. La coalition internationale, en ce compris les États-Unis, doit dégager des moyens pour la reconstruction de la nation. Si nous ne reconstruisons pas son économie et sa société et si nous n'aidons pas au développement d'institutions politiques viables, l'Irak, dévasté par la guerre, risquerait l'implosion et représenterait un danger bien plus grand encore pour la stabilité de la région.
Nous ne pouvons retarder le débat davantage en affirmant qu'aucune décision n'est imminente. Je tiens à dire ceci au président en exercice du Conseil : Monsieur Haarder, il est inutile d'affirmer que la position de l'Union est claire en se référant à une déclaration du 20 mai. La position de l'UE est aussi limpide que de l'eau trouble. Si elle était claire, l'ambassadeur Burghardt à Washington ne se plaindrait pas du fait que les États membres conservent jalousement leurs propres entrées auprès de l'administration américaine au lieu d'agir en front commun.
Comme au sommet des Nations unies à Johannesburg, l'Union européenne n'aura d'influence que si elle agit en tant qu'États-Unis d'Europe. C'est votre mission. Un consensus doit être construit sur la manière de gérer cette menace, les preuves de la présence d'armes de destruction massive doivent être rendues publiques et, surtout, toute attaque doit être soutenue par le droit international et par l'autorité morale de la communauté internationale. Le monde ne peut se permettre l'instabilité qui découlerait d'une aventure militaire unilatérale et préventive en Irak.
Brie (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous sommes certainement tous d'accord pour dire que le régime en place en Irak est sans aucun doute un régime dictatorial, qu'il foule au pied les droits de l'homme, qu'il a mené des guerres criminelles contre l'Iran, le Koweït et sa propre population et qu'il a également utilisé des armes chimiques lors de ces conflits.
Monsieur Haarder, je trouve remarquable, et ce n'est pas une simple question académique, que vous n'ayez mentionné que la guerre contre le Koweït. Pourquoi ne parlez-vous pas de la guerre contre l'Iran, qui a fait plus de victimes ? La réponse saute aux yeux, je pense. La guerre Iran-Irak était une guerre qui, à l'époque, arrangeait fort bien l'Occident. C'est l'Occident qui a armé Saddam Hussein, qui l'a mené jusqu'aux armes chimiques. La guerre au Koweït a été menée par ce dictateur de son propre chef. Quand je dis qu'il ne s'agit pas d'une question rhétorique, c'est parce que nous cherchons ici des réponses compliquées face à une situation très complexe. Si nous voulons essayer de comprendre les racines des guerres, des agressions, nous devons nous demander comment en arrive-t-on à de telles situations ?
Il y a un second point de vue. Hussein est un dictateur immonde mais dont la position militaire s'est visiblement affaiblie. Certains de nos alliés, dans la lutte contre le terrorisme, ne sont guère très différents de lui. L'Iran est gouverné par un régime tortionnaire qui dispose de l'arme nucléaire et qui a une stratégie au sujet de celle-ci qui ne diffère que peu de celle des États-Unis. C'est frappant ! Le président Bush a carrément courtisé, la semaine dernière, le prince Bandar bin Sultan, le représentant d'un des régimes les plus réactionnaires de cette planète. Cela ne nuit-il pas à la crédibilité de la politique des droits de l'homme, de la politique de sécurité, quand un tel pays est considéré comme allié ?
J'anticipe ici une conclusion de mon groupe parlementaire : celui qui veut vraiment la démocratie, les droits de l'homme et la sécurité, ne peut pas appeler à la guerre pour les imposer et ne peut absolument pas pratiquer un double langage de la force, qui rend absurde la crédibilité des buts avoués.
Voilà le problème crucial de la position de mon groupe parlementaire. Nous sommes, sans réserve et en toutes circonstances, opposés à cette guerre. Je me félicite toutefois que - quelles qu'en soient les motivations sous-jacentes - la préparation de cette guerre ait largement fait l'objet de critiques au sein de cette Assemblée. Voilà qui est beaucoup, beaucoup plus important.
Pour ce qui est de l'attitude des ministres des affaires étrangères lors de leur dernière réunion, je voudrais faire remarquer que j'ai appris à beaucoup vous apprécier dans ce Parlement, mais ce que j'ai entendu de votre bouche aujourd'hui me montre que vous restez vraiment sur votre position actuelle. Cela ne me ravit pas.
Je pense qu'il vaudrait la peine d'établir une politique européenne commune dans ce domaine au vu du caractère risqué de la situation. À ce sujet, je suis du même avis que mon collègue, M. Poettering, nous en avons besoin d'urgence ! Je trouve que celle-ci nous fait défaut. Je suis d'avis que nous sommes confrontés à une profonde crise de la politique extérieure et de sécurité commune dans une situation-clé des relations internationales. Mais cette position commune ne peut pas non plus être simplement n'importe laquelle. Je pense que des alternatives à la politique américaine sont nécessaires, des alternatives à un unilatéralisme que je considère toujours plus dangereux, et du reste aussi contre-productif, pour les USA. S'y opposer est donc à mes yeux tout sauf de l'anti-américanisme.
Nous pensons, premièrement, que cette guerre doit être rejetée sans réserve et, deuxièmement, que cet embargo inhumain et contre-productif sur le plan politique doit être levé, à l'exception de celui sur les armes, afin que l'isolement de l'Irak par rapport au développement de la démocratie se relâche. Troisièmement, les inspecteurs de l'ONU doivent revenir en Irak, mais sur la base du mandat existant. Quatrièmement, nous avons besoin de relations de coopération multilatérales et pas d'unilatéralisme. Cinquièmement, nous avons à nouveau besoin d'une politique de désarmement. On ne peut pas vouloir désarmer un pays par la guerre et en même temps s'armer soi-même et s'attendre à ce que la prolifération des armes de destruction massive cesse.
Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il est temps - pour ne pas dire urgent - que M. Patten succède à M. Blair.

Pasqua (UEN).
Monsieur le Président, mes chers collègues, personne n'est venu ici ce matin pour soutenir le régime de Saddam Hussein et je crois qu'il est inutile de s'étendre sur le côté nocif de ce régime.
Personnellement, du débat qui s'est engagé ce matin, je retiendrai d'ores et déjà deux ou trois choses et je ferai un constat. Premièrement, le constat : la politique étrangère et de sécurité commune n'existe pas au niveau de l'Union européenne et, pour l'instant, nous pesons peu, pour ne pas dire rien. En réalité, pour l'instant, les seuls qui soient en mesure d'intervenir pour essayer de faire entendre raison aux États-Unis, ce sont les gouvernements de l'Union européenne. Mais je constate, et je ne suis pas le seul, qu'il n'y a pas pour l'heure d'unité : je constate notamment qu'en ce qui concerne la Grande-Bretagne, elle aligne systématiquement ses positions sur celles des États-Unis, ce qui, du même coup, fragilise considérablement les initiatives que nous pourrions être appelés à prendre.
Deuxièmement, les choses à retenir de ce qui a été dit ce matin jusqu'à présent. D'abord, ce qu'a dit le commissaire Patten, à savoir qu'il y a nécessité absolue, si l'on veut éviter la catastrophe qui se prépare, de promouvoir une très large alliance de façon à ce qu'une intervention des États-Unis ne puisse se faire que dans le cadre des décisions des Nations unies et du Conseil de sécurité. D'autre part, il est capital d'essayer d'amener à une prise de conscience et à une prise en compte de la position des pays arabes. Les États-Unis ne connaissent pas grand-chose aux pays musulmans et aux réactions des musulmans et notre collègue Barón Crespo rappelait tout à l'heure ce qu'a dit M. Moubarak. Il est certain qu'une intervention unilatérale décidée par les États-Unis, en dehors du cadre du Conseil de sécurité des Nations unies et sans tenir aucun compte de la situation intérieure des pays arabes, conduirait à une catastrophe. Le président Moubarak a dit lui-même que, dans un tel contexte, et je crois qu'il a raison, aucun des chefs d'État arabe ne serait en mesure de contenir le déchaînement des passions sur son propre territoire. Or, il est bien évident qu'en Europe, nous sommes directement concernés par ce qui risque de se produire.
J'ajouterai autre chose : si vous doutez encore de la volonté des États-Unis d'intervenir, essayez donc de regarder CNN et vous serez fixés, parce qu'il y a là une mise en condition systématique de la population des États-Unis, tous les jours. Je crois que la décision d'intervenir est prise. Il est donc grand temps que les gouvernements de l'Union européenne fassent quelque chose pour faire entendre raison aux États-Unis, faute de quoi nous allons au-devant de conséquences que nous n'imaginons pas aujourd'hui et qui risquent d'être dramatiques.
(Applaudissements à droite)

Belder (EDD).
Monsieur le Président, je me félicite de cet opportun débat sur l'Irak. Car la menace potentielle que représente le régime actuel de la Mésopotamie me cause de vives inquiétudes. Cette menace s'articule sur deux développements inquiétants. Premièrement, l'Irak boycotte depuis déjà près de quatre ans le contrôle de ses moyens militaires par l'ONU. Cela vaut en particulier pour les armes de destruction massive interdites. Deuxièmement, le gouvernement du président Saddam Hussein est fortement soupçonné d'entretenir des relations étroites avec les groupes terroristes islamistes. Ce soupçon date déjà de l'attentat à la bombe de 1993 au World Trade Center de New York. Depuis le 11 septembre de l'année passée, ce soupçon est politiquement d'autant plus actuel.
Dans la confusion actuelle quant à l'attitude de l'Occident à l'égard de l'Irak, je voudrais poser au Conseil un certain nombre de questions et faire quelques suggestions. Pourquoi l'UE, conjointement avec les États-Unis ou non, ne fixe-t-elle pas un délai clair dans les limites duquel Bagdad doit autoriser la reprise réelle et sans conditions des inspections en désarmement de l'ONU ? À cet égard, je voudrais faire remarquer que ces inspections souhaitées n'élimineront pas le danger des arsenaux biologiques. Les armements faciles à cacher conviennent en effet parfaitement à Saddam, qui est sans scrupules.
Un deuxième point. Pourquoi l'UE n'augmente-t-elle pas sensiblement la pression sur Saddam en ouvrant un dialogue avec l'opposition irakienne ? Tout compte fait, même la Fédération russe le fait, un pays qui est, à ce jour, plus que on speaking terms avec l'Irak ! En bref, j'appelle l'Union européenne à chercher activement une alternative politique à la "république de la peur" de Saddam.
Enfin, j'invite directement le Conseil à développer des initiatives en vue d'une concertation au sommet approfondie avec le gouvernement américain. Celle-ci devrait avoir pour thème une approche commune du rôle international déstabilisateur permanent de l'Irak. Lancer une proposition de paix européenne au conflit israélo-palestinien et tolérer un sponsor de la terreur palestinienne sont deux choses incompatibles.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, l'un de nos objectifs est bien sûr d'éviter une guerre, de faire tout pour ne pas en arriver là, mais le problème n'est pas seulement celui de définir notre position pour ou contre une éventuelle intervention armée : le problème est de voir ce que l'Europe, l'Union européenne, peut faire, non seulement pour tenter d'éviter un conflit armé, mais aussi pour tenter d'arrêter le massacre de la population irakienne commis par le dictateur Saddam Hussein, pour faire tout ce qui est possible pour arrêter ce qui, selon toute probabilité, constitue une escalade de Saddam Hussein vers la préparation d'armes de destruction massive, avec la possibilité concrète, le risque concret, que ces armes soient utilisées.
C'est un risque contre lequel les États-Unis, avec l'administration Bush, ont décidé de prendre position ; si critiquable qu'elle soit, cette position est très claire et très nette. S'il existe d'autres solutions - et nous devons tout faire pour qu'elles existent -, elles doivent être élaborées avec force et détermination. Autrement dit, l'Europe, l'Union européenne, doit être l'instrument, le lieu, l'endroit où doivent être élaborées des solutions alternatives au conflit, qu'elles relèvent du droit international, de l'ONU ou de ce qu'on appelle le multilatéralisme. De telles solutions alternatives doivent être construites avec force et ne doivent pas être un écran qui cache des ambiguïtés, et permette une politique directement ou indirectement favorable à Saddam Hussein. En tant qu'Union européenne, une Union qui s'est tant battue pour la Cour pénale internationale et pour d'autres instruments d'imposition et de promotion du droit et de la démocratie, nous devons certainement tout faire pour nous rappeler l'Europe de Churchill, de ce qui a été invoqué dans cet Hémicycle, mais nous devons aussi tout faire pour ne pas retomber dans l'Europe de Chamberlain.

Le Président. -
Nous passons maintenant à la procédure que nous avons appelée "procédure catch-the-eye", en l'attente d'une dénomination plus appropriée.

Frahm (GUE/NGL). -
Il ne fait aucun doute, Monsieur le Président, que Saddam Hussein est un bandit ; il s'est attaqué à son propre peuple ainsi qu'au peuple kurde. Il ne fait aucun doute non plus que nous devons nous débarrasser de dirigeants tels que Saddam Hussein, mais il ne faut pas oublier quel pays a contribué à le porter vers la gloire ; c'est le même pays que celui qui souhaite désormais prendre la tête des pays qui veulent provoquer sa chute, à savoir les États-Unis. Les amis d'hier sont les ennemis de demain. Combien de temps encore cela va-t-il durer ? Dans le cadre de notre lutte contre le terrorisme, nous sommes devenus amis avec les mollahs iraniens, qui autorisent encore aujourd'hui la lapidation des femmes. Nous sommes les amis de l'Arabie saoudite - pays dans lequel la démocratie est un concept totalement inconnu. Ce sont nos amis d'aujourd'hui, mais peut-être nos ennemis de demain.
Quelles seront les conséquences d'une éventuelle attaque de l'Irak ? Je sais que le Congrès américain a discuté cette question dans les détails, mais où en sont les discussions chez nous sur les conséquences d'une guerre ? Nous ne pouvons nous limiter à discuter de ce que nous pensons des États-Unis et de Saddam Hussein. Quelles conséquences aurait une éventuelle attaque de l'Irak sur l'ensemble de la région ? Il s'agit d'une région caractérisée par une grande instabilité. Le Parlement européen devrait, selon moi, mener une telle étude.
Je voudrais également demander au Conseil s'il existe une position commune par rapport à l'Irak. J'aimerais savoir si la présidence danoise, par exemple, maintient sa position traditionnelle, à savoir que nous ne pensons rien tant qu'on ne nous aura rien demandé, à l'exception du fait que le ministre de la défense danois estime que nous devrions attaquer l'Irak dès aujourd'hui. La présidence danoise a-t-elle adopté une position commune à ce propos ? Existe-t-il un accord sur cette position et celui-ci contient-il l'obligation de disposer d'un mandat des Nations unies, de preuves manifestes de la participation éventuelle de Saddam Hussein aux attentats du World Trade Center ou d'une collaboration avec Al-Qaïda ?

Nicholson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à saluer le débat de ce matin. Il vient en temps opportun. Dans une large mesure, le problème auquel nous sommes confrontés en Irak est le processus inachevé de la Guerre du Golfe. Nous devons le reconnaître dès le départ.
M. Watson a fait référence au précédent président Bush et au fait que, dans une certaine mesure, le nouveau président Bush espère peut-être réussir là où son père avait échoué.
La vérité - nous devons le reconnaître - est que Saddam Hussein s'est effectivement joué de la communauté internationale sans discontinuer depuis cet épisode. Il l'a systématiquement menée par le bout du nez et elle lui a systématiquement permis de s'en sortir de la sorte.
Oui, les Nations unies ont réalisé un travail remarquable, mais sans succès à ce jour concernant l'inspection des armements. Je salue le discours de M. Blair ce matin, quel qu'en soit le contenu. Il ne fait aucun doute qu'il ne pourra pas tout nous révéler, mais il pourra peut-être nous éclairer quelque peu sur la situation.
Les armes de destruction massive doivent être détruites pour protéger le monde libre. Oui, Saddam Hussein a dirigé l'Irak avec une main de fer ; c'est un dictateur ignoble. Nous devons nous assurer que la question irakienne soit traitée de manière multilatérale. Il ne peut y avoir de place pour une approche unilatérale. Je suis d'avis qu'une vaste coalition internationale doit être constituée, soutenue par la résolution des Nations unies. Cette résolution n'octroie pas de mandat pour ne rien faire, comme le diraient nombre d'Américains, mais assure un large soutien pour cette action, et cela a été souligné en grande partie ce matin.
Comme l'a déclaré M. Barón Crespo, nous devons entamer des discussions avec le Congrès, mais je dois dire à cette Assemblée que, à mon sens, le Congrès est plus préoccupé par les élections du 5 novembre et n'est pas particulièrement prêt ou disposé à entamer des discussions avec le Parlement européen. Nous devons cependant, au sein de l'Union européenne, jouer un rôle central en la matière.

van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, il semble que nous soyons plutôt d'accord. Le Parti populaire, les libéraux, les Verts et les socialistes rejettent tous le régime de Saddam Hussein. Nous le qualifions tous de dictatorial. Depuis déjà 23 ans, il assassine de manière systématique dans un régime stalinien son propre peuple et ses propres dirigeants. Nous rejetons également l'approche unilatérale des États-Unis.
Nous constatons aussi que l'Europe ne parle pas encore assez souvent d'une voix unie. Nous exigeons en fait que le Conseil participe maintenant activement au débat aux États-Unis parce qu'il est évident qu'il y a plusieurs courants aux États-Unis. C'est maintenant précisément que nous pouvons recourir à l'engagement avec les États-Unis, lequel n'est pas anti-américain mais pro-américain, en prenant à présent part au débat. Mais il faut alors parler d'une seule voix, et la conduite doit être claire. Pas de règlement unilatéral, donc, par le biais du Conseil de sécurité. Faire pression pour la reprise de l'inspection en désarmement signifie : Conseil de sécurité de l'ONU. Cela signifie également qu'il faut des preuves si l'on veut finalement agir et menacer d'actions violentes. Cela signifie également que ces preuves doivent être claires et publiques. Cela signifie également qu'il faut en même temps être prêt à agir intelligemment. Du côté des Verts, M. Lagendijk a parlé de "sanctions intelligentes", et c'est bien sûr une chose bien réelle, qui permet de s'en prendre plus sévèrement à l'Irak et à ses dirigeants et, en même temps, d'aider la population.
Ce que le commissaire Patten a dit ici est tout à fait essentiel. Cela peut avoir des effets fort négatifs si nous maintenons unilatéralement cette attitude au Moyen-Orient, mais nous pouvons également y recourir pour chercher à nouveau avec les États-Unis un soutien pour une nouvelle initiative de paix. Les actions du Conseil sont essentielles pour s'engager dans la voie de la solution des deux États. La paix au Moyen-Orient maintenant, via la question de la Palestine et d'Israël, telle est la clé. Le risque contraire, dont Moubarak nous a déjà avertis, à savoir que nous nous égarions dans la mauvaise direction, est réel. L'Europe joue un rôle de levier. Au lieu de nous en abstenir, nous devons à présent entreprendre des actions. Je vous demande votre soutien pour ces actions.

Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, hier, un très long débat sur la situation en Irak a eu lieu au sein de notre groupe en présence de la ministre espagnole des Affaires étrangères Ana De Palacio. L'unanimité au sein de notre groupe était remarquable, et la manière dont Hans-Gert Poettering l'a exprimé correspond entièrement à ce débat. Je souhaite souligner une nouvelle fois trois points.
Nous avons constaté que Saddam Hussein est sans conteste l'un des hommes les plus dangereux en cette période critique, avec ses armes chimiques et biologiques, qu'il semble également pouvoir et vouloir utiliser. Il l'a effectivement fait contre son propre peuple. Nous avons également constaté que, s'il faut intervenir - mais il faudra d'abord remplir un certain nombre de conditions -, cela n'est jamais possible sans le soutien des Nations unies. C'est là un avis tout à fait unanime au sein de notre groupe. Le troisième point - et c'est un appel en direction du commissaire et du ministre - est que l'Europe doit parler d'une seule voix et réagir de manière unie. S'il est une question qui l'exige, c'est certainement celle-ci.
Monsieur le Président, j'ai encore quelques questions qui se greffent sur ce que M. van den Berg vient de dire. Il semble que l'Europe ne dispose pas de toutes les informations dont disposent les Américains. Je pense que si l'Europe veut obtenir le soutien ainsi que les moyens, il est particulièrement important que toutes ces informations soient disponibles et surtout qu'elles soient également disponibles pour les assemblées politiques et les parlements.
Mon deuxième point est un point d'inquiétude. Pour toutes les remarques que nous faisons sur cette question, il nous faut également considérer la situation d'Israël. Si nous mettons l'ensemble du monde arabe dans le même sac, cela pourrait bien se retourner contre Israël de manière dramatique. Dans toute cette question, nous devons donc, et c'est d'une importance particulière, mettre également le monde arabe de notre côté.
Enfin, il convient de développer une stratégie afin d'élargir la surface portante en Europe, car loin s'en faut que tous les citoyens soient convaincus de la nécessité d'une intervention. Pour cette stratégie, un plan européen devra également être élaboré et je pense que M. Patten et M. le ministre devront à cet égard jouer un rôle important.

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, nous courons aujourd'hui le risque de perdre notre temps en discussions stériles pendant que la situation s'envenime. À tout moment, la défense aérienne actuelle, de faible intensité, protégeant le Sud et le Nord de l'Irak - et organisée au prix de risques personnels considérables par des pilotes américains, britanniques, mais aussi français à l'origine, que je tiens à remercier ici car ils ont permis de sauver un nombre incalculable de vies - pourrait être renforcée et transformée en une action militaire de nettement plus grande intensité, qui récolterait selon moi le soutien d'un grand nombre de pays qui n'ont pas encore exprimé leur opinion. La voix de l'Union européenne doit être entendue. Nous ne pouvons continuer à rester sur le côté, en nous tordant les mains et en répétant comme un v?ux pieux : "l'Irak doit se conformer aux conventions de l'ONU et les inspecteurs en désarmement doivent pouvoir se rendre sur place", car Saddam Hussein ne changera plus.
Nous avons suffisamment de preuves de l'utilisation d'armes de destruction massive. J'ai pour ma part des preuves irréfutables de l'utilisation de telles armes : la guerre chimique contre les populations du Sud de l'Irak à la fin des années 90. Je me suis entretenue avec les victimes qui ont survécu, à moitié asphyxiées, aux nuages de fumée jaune vraisemblablement composés de gaz moutarde. Nous avons des preuves de premier plan de la destruction de l'environnement et de l'eau, ou de la dégradation des conditions de vie dans les marais de l'extrême Sud, par exemple.
Nous évoquons à Johannesburg la nécessité d'apporter de l'eau à des millions de personnes supplémentaires, mais nous avons laissé Saddam Hussein priver d'eau plus d'un demi-million d'Irakiens. Nous sommes restés sans rien dire. Nous en avons des preuves de premier ordre. Nous survolons le Sud depuis 1994.
Pour ce qui est des droits de l'homme et du génocide : comme l'a déclaré Max Van der Stoel lorsqu'il était rapporteur en matière de droits de l'homme en Irak pour le compte des Nations unies, "un génocide a été perpétré contre les Arabes des marais et le peuple irakien". Nous en avons la preuve ; j'en ai eu personnellement la preuve formelle.
Concernant les armes de destruction massive : à n'en pas douter, notre querelle ne porte pas tant sur la possession d'armes de destruction massive - un grand nombre de pays en possèdent, malheureusement - que sur l'usage qui en est fait. Saddam Hussein menace en permanence d'envahir le Koweït et l'Iran. J'ai vu de mes propres yeux les frontières minées et les tanks massés juste à la frontière avec l'Iran. Nous pouvons en apporter la preuve.
Que pouvons-nous faire ? Nous pouvons mettre sur pied le Bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme que nous recommandions dans notre rapport, auquel le commissaire vient de faire référence. Ce rapport a été approuvé à une écrasante majorité par ce Parlement - 85 % des députés ont voté en sa faveur. J'appelle le commissaire et le Conseil de ministres à mettre en place ce bureau aujourd'hui même.
(Applaudissements au centre et à droite)

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, le temps qui m'est imparti étant assez réduit, je commencerai par expliquer ce que nous devons faire. Premièrement, nous devons exprimer notre opposition aux États-Unis à tous les niveaux. Au niveau des États, des associations, des partis, des comités, à tous les niveaux possibles, non seulement en relation avec l'Irak, mais aussi en relation avec la philosophie unilatéraliste extrêmement dangereuse qu'ils développent actuellement concernant de si nombreuses zones de préoccupation mondiale.
Nous ne devrions pas ignorer que la tentative actuelle de saborder la Cour pénale internationale a des répercussions bien plus grandes que le simple fait de protéger les forces américaines engagées dans des conflits internationaux. Il s'agit d'un défi lancé directement à l'Union européenne, qui fait partie des efforts américains visant à asseoir la supériorité des États-Unis aux quatre coins du monde. La seule réponse que l'Union et ses États membres peuvent apporter à cette man?uvre et aux tentatives américaines actuelles de générer une psychologie de la guerre en relation avec l'Irak est de rester soudés. Je sais que ce n'est pas chose facile et qu'il existe des divergences de points de vue entre les États membres à ce sujet, mais il s'agit de garder à l'esprit que les préoccupations pour l'avenir sont bien plus grandes encore.
J'ai été assez impressionné par le discours du commissaire, dans lequel il épinglait la nécessité de réformer le système juridique international eu égard à la manière d'intervenir dans les affaires intérieures d'autres États, mais aussi concernant le moment de telles actions et la nature des intervenants. C'est un sujet qui revient de plus en plus régulièrement sur le devant de la scène, notamment depuis que la guerre froide est terminée et que la poussière est retombée. Toutefois, pour ce qui est de notre expérience avec le Cour pénale internationale, il n'est pas encore opportun de commencer à démanteler les protections actuelles intégrées dans la Charte des Nations unies.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. De Rossa évoquait l'unilatéralisme américain ; nous ferions peut être mieux d'évoquer le fait que les États-Unis endossent les responsabilités ignorées par les autres. Il est pitoyable que d'autres pays n'aient pas contribué à faire respecter la zone d'exclusion aérienne au-dessus de l'Irak au cours des dix dernières années, point auquel il a déjà été fait référence. La responsabilité a été endossée par les États-Unis, par le Royaume-Uni et, dans un premier temps, par la France.
C'est à ce type d'alliances que nous devrions assister. Il me semble que les spéculations portent bien trop sur la nature d'une éventuelle attaque contre l'Irak, alors que nos préoccupations devraient réellement porter sur la menace que représente la possession par le régime de Saddam Hussein d'armes de destruction massive.
Tout gouvernement qui serait conscient d'une menace pour notre sécurité et qui choisirait de fermer les yeux faillirait à sa mission. Nous devons entreprendre de réelles actions contre l'Irak et il est primordial d'afficher une solidarité inébranlable. Les impressions sont ici capitales et il serait fatal que Saddam Hussein interprète mal les intentions de l'Occident, de l'Union européenne et d'autres alliés et qu'il estime qu'il est capable de créer des dissensions entre ces alliés. Nous devons envoyer un signal fort à Saddam Hussein lui indiquant que nous sommes unis sur ce point. C'est un signal de solidarité. S'il existe des différences entre les alliés, il est temps que celles-ci soient exprimées à huis clos, et pas lors de discussions publiques.
Nous devons envoyer le bon message. Nous avons commencé à nous fourvoyer quant aux intentions de Saddam Hussein au début des années 90. Nous avons presque commis une erreur à l'époque. Nous l'avons considéré comme un homme rationnel, nous estimions qu'il n'envahirait pas le Koweït. Il est en fait un leader irrationnel en possession d'armes extrêmement dangereuses. Nous devons afficher notre solidarité pour entreprendre les actions nécessaires afin de lui retirer ces armes des mains.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en principe, nous pouvons réduire à deux conceptions différentes ce dont nous discutons. Résolvons-nous les menaces de façon internationale sur la base du droit international et des instruments dont nous disposons à cette fin ? Même si, comme le Commissaire Patten l'a dit, ceux-ci doivent être réformés, ils existent toutefois et peuvent être utilisés dans leur forme actuelle. Nous pensons que, lorsqu'il s'agit de menaces internationales émanant de pays tels que l'Irak - je n'ai plus besoin de répéter le type de menaces dont il est question - la seule manière de mettre en ?uvre le droit international est de le faire dans le cadre des Nations unies. L'alternative consiste à réagir à ces menaces sur une base unilatérale, ce qui est l'option actuellement choisie par le gouvernement américain. Je donne raison à M. Poettering quand il dit qu'il est urgent de mener ce processus à terme, car il existe également un débat interne, bien qu'un consensus soit néanmoins en train de se former autour du président Bush.
Il faut alors poser la question suivante : quelle est la position des Européens ? Pas du côté de l'unilatéralisme, comme on l'a déjà dit, car le commissaire Patten a soulevé la question : comment pouvons-nous stabiliser la coalition internationale contre le terrorisme ? Certainement pas en la faisant exploser par le comportement unilatéral des États-Unis d'Amérique. Le danger est vraiment très grand car ce que nous combattons aujourd'hui - et je voudrais rappeler à M. Van Orden que M. Brie l'a déjà souligné -, c'est le régime irakien, si lourdement critiqué dans cet hémicycle. Et pourtant, de qui a-t-il reçu la technologie qui, aujourd'hui, constitue une grande menace ? Des USA, alors qu'ils étaient encore partenaires dans la guerre contre le fondamentalisme islamique en Iran, ce qui, du reste, signifie aussi que l'idéologie du parti Baas qui est au gouvernement en Irak, n'est pas celle d'un parti fondamentaliste islamique. Chacun d'entre nous sait que les confréries musulmanes qui sont persécutées en Irak obtiennent l'asile politique en Europe.
Je rappelle cet aspect simplement pour montrer clairement combien l'unilatéralisme est complexe et dangereux lorsqu'il est utilisé. C'est pourquoi les Européens sont d'accord, Monsieur Van Orden, pour dire non à l'unilatéralisme et oui à l'imposition du droit international public.
Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, il existe, vous l'avez dit, dans cet hémicycle, un consensus, une volonté de prévenir la crise que les engagements de Saddam Hussein menacent de déclencher sur l'ensemble de la planète.
En effet, Monsieur Barón Crespo, il n'y a pas mieux placés que les soldats, ici comme aux États-Unis, pour savoir que, pour prévenir cette crise, l'emploi de la force ne sera jamais propre. La guerre ne peut pas être propre. En dépit des progrès de la technologie, l'homme ne dispose pas, aujourd'hui, des moyens de tuer tous les méchants en appuyant sur un bouton, ne serait-ce que parce qu'il est impossible de séparer les bons des méchants.
Dans ces conditions, la guerre ou le recours à la force armée peuvent être un moindre mal. Cela exige que tous les moyens politiques, diplomatiques aient été épuisés pour atteindre l'objectif politique que se fixera l'emploi de cette force. C'est pourquoi nous approuvons totalement la démarche actuelle de l'Union qui maintient la pression sur Saddam Hussein pour que les inspecteurs puissent retourner à leur travail. Deuxièmement, si cette décision est prise, elle doit avoir une chance d'atteindre son but, or nous avons bien compris que l'objectif était aujourd'hui de renverser le régime de Saddam Hussein.
Deux questions se posent : la première concerne l'analyse de la menace. M. Poettering et Mme Maij-Weggen ont souligné que nous attendions impatiemment les éléments promis par le Premier ministre britannique dans les minutes qui viennent. Le commissaire Patten a dit dans son discours qu'il doutait de la possibilité de disposer des preuves quelles qu'elles soient. Il est très important que nous disposions de ces preuves. Deuxièmement, nous devons avoir une chance de gagner. En Afghanistan, nous avions la certitude que le peuple Afghan lui-même était prêt à renverser le régime taliban. Avons-nous, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, une chance que le peuple irakien contribue, à la faveur d'une action militaire, à renverser le régime ? C'est une vraie question.

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé, à juste titre, du comportement ignoble et immoral de Saddam Hussein, mais je souhaite me concentrer sur l'Union européenne et en particulier sur un État membre : le mien, le Royaume-Uni. M. Blair a clairement fait savoir hier qu'il soutiendrait les États-Unis en cas de conflit contre l'Irak, sans attendre que d'autres options aient été envisagées et sans attendre une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Hier, lors d'une conférence de presse, il a implicitement soutenu le principe d'une action préventive contre l'Irak, affirmant que le simple retour des inspecteurs en armement en Irak pourrait ne pas suffire à éviter la guerre.
Nous ne pouvons pas faire appliquer le droit international en bafouant le droit international. Une guerre contre l'Irak dans ces circonstances serait immorale, illégale, dangereuse et erronée. Beaucoup ont souligné l'importance d'un front commun et d'une voix commune pour l'Union européenne, et je suis d'accord sur ce point. C'est pourquoi j'appelle la Commission, le Conseil et tous les chefs d'État et de gouvernement des Quinze à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour nous aider à calmer les ardeurs de cet autre État membre de l'Union.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, la résolution 678 des Nations unies et la résolution adoptée en 1991 par le Congrès américain faisaient reposer l'accord de cessez-le-feu relatif à la Guerre du Golfe sur l'assomption que l'Irak se débarrasserait de toutes ses armes de destruction massive. Au lieu de cela, les inspecteurs de l'Unscom ont été expulsés, accusés d'être des espions à la solde du gouvernement américain. Saddam Hussein possède encore de grandes quantités d'armes chimiques et biologiques et, il y a trois ans, il a tenté d'acheter à la Serbie de l'uranium destiné aux armes nucléaires. Il a négocié avec la Corée du Nord pour acquérir la technologie des missiles balistiques. Il représente donc clairement une menace mondiale en termes de réserves pétrolières et, s'il venait à acquérir l'arme nucléaire, il pourrait tenir le monde entier à sa merci.
Montrons-nous également cohérents en termes de morale. Personne dans cette Assemblée n'a demandé de résolution des Nations unies pour attaquer la Serbie de Milosevic, et les seules violations des droits de l'homme avaient été jugées suffisantes. Il ne fait aucun doute que les violations par Saddam Hussein des droits des Kurdes, qu'il a gazés, des Arabes des marais et des Chiites, qu'il a torturés et assassinés, et des Israéliens, pour la mort desquels il a payé les familles des kamikazes, sont bien pires que les crimes perpétrés par Milosevic - sans parler des Britanniques et des Américains à qui il a promis une revanche pour leur participation à la Guerre du Golfe.
Je reste sceptique quant aux préoccupations des pays voisins concernant une éventuelle intervention militaire, certains craignant la démocratie en Irak et d'autres l'octroi d'une certaine autonomie aux Kurdes du Nord du pays. Je salue le soutien exprimé hier par Mme Palacio, la ministre espagnole des Affaires étrangères, à la position américano-britannique. J'espère également que, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, la Chine et la Russie ne poseront pas leur veto à une éventuelle requête américaine en faveur de nouvelles résolutions à ce sujet.
En Occident, nous devrions soutenir la mission de nos alliés américains afin de débarrasser le monde une fois pour toutes de cet homme particulièrement mal intentionné.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je me permets de faire une remarque personnelle parce que j'ai très longtemps collaboré avec vous et que j'ai beaucoup apprécié la façon ouverte et sincère dont vous vous exprimez. Je constate que les dix mètres que vous avez franchis pour en arriver à ces sièges vous ont rendu aphone. Vous ne nous avez pas dit ce qui s'est passé à Elseneur, vous nous avez répété ce que la présidence espagnole a obtenu en mai à ce sujet. Je suppose que c'est mieux que rien.
Je voudrais répondre aux deux questions du commissaire Patten. Je peux vous assurer, Monsieur Patten, que nous sommes tous en faveur du respect des résolutions de l'ONU. Mais l'ONU n'est pas une organisation à la carte, au contraire nous devons respecter son statut, et nous devons également observer le droit international. Dans le statut de l'ONU sont édictés les cas dans lesquels les moyens militaires sont possibles et autorisés, tout comme la procédure. Le cadre de l'ONU ne prévoit pas la guerre préventive ou la guerre pour éliminer un gouvernement indésiré, et nous devons en tenir compte. Celui qui malgré tout mène une telle guerre, est lui-même l'assaillant et bafoue lui-même le droit international.
La seconde question concerne la grande coalition. Ici aussi, je peux vous assurer que cela devrait être en réalité l'unique objectif de l'Union européenne. Mais la grande coalition n'a pas été brisée par l'Union, elle a plutôt été remise en question par l'unilatéralisme américain. Je vous le demande : comment pouvons-nous restaurer cette unité, comment pouvons-nous restaurer cette grande coalition ?
Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, Saddam Hussein est un homme méprisable. Son régime est odieux, de même que ses actes. Nous avons vu ce qu'il pouvait faire à son peuple et nous redoutons ce qu'il pourrait faire au monde entier. Il se moque complètement de la communauté internationale. Ainsi que l'a indiqué le commissaire Patten, le monde serait un endroit bien meilleur sans Saddam Hussein et avec un autre régime en place en Irak.
Obtenir un tel résultat est néanmoins plus facile à dire qu'à faire. Cela entraîne en outre de grosses complications et des risques très très importants. Même le Pentagone émet des doutes quant à une éventuelle offensive. Nous devons évidemment faire tout ce qui est en notre pouvoir au niveau diplomatique et politique pour obliger Saddam Hussein à respecter les résolutions de l'ONU, à laisser entrer des inspecteurs et pour trouver une solution à ce problème. Il est évident qu'il doit y avoir des preuves que nous puissions tous voir concernant les armes de destruction massive et une éventuelle collaboration avec Al-Qaïda. Il est évident que l'UE doit rester unie et qu'il faut exiger une décision du Conseil de sécurité de l'ONU pour une éventuelle offensive.
Mais si nous ne parvenons pas à trouver une solution politique et diplomatique, si Saddam Hussein continue à se moquer de la communauté internationale, si nous trouvons des preuves, si nous réussissons à dégager une décision commune au conseil de sécurité, que se passera-t-il alors ? Sur quoi les discussions au Conseil ont-elles porté ? Qu'envisage-t-on ? Je ne pense pas à la planification militaire, mais je me demande quels sont les moyens à notre disposition pour soutenir les forces démocratiques, l'opposition irakienne, les Kurdes dans le nord de l'Irak et pour préserver nos relations avec le reste du monde. Je suis tout à fait convaincue que ces questions ont été examinées à Elseneur et je serais dès lors reconnaissante au président du Conseil de bien vouloir nous dire un mot à ce sujet.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, mes chers collègues, si les Anglais et les Américains veulent faire la guerre aux régimes qui ne respectent pas les droits de l'homme, ils ont vraiment du pain sur la planche. S'ils veulent faire la guerre aux régimes qui ne sont pas démocratiques au Moyen-Orient, il faut qu'ils fassent la guerre à l'Arabie Saoudite. S'ils veulent faire la guerre aux régimes qui ne respectent pas les résolutions de l'Organisation des Nations unies, il faut qu'ils fassent la guerre à Israël. S'ils veulent faire la guerre aux pays qui se sont dotés d'armes de destruction massive, il faut qu'ils fassent la guerre à l'Inde, au Pakistan, à la Chine et à la Corée du Nord, qui détiennent - nous en sommes certains - l'arme atomique. S'ils veulent faire la guerre aux pays qui servent de base arrière aux terroristes, il faut qu'ils détruisent Londres et Hambourg. Voilà la réalité des choses.
Je parle évidemment d'une façon ironique, car il est évident que la base de cette intervention n'est nullement le régime de Saddam Hussein, qui est un régime autoritaire, bien entendu, mais un régime laïque qui respecte le droit des chrétiens et des femmes. En réalité, c'est d'armes de destruction massive dont il est question. Jusqu'à présent, on ne nous a pas encore fourni la moindre preuve dans un pays qui est exsangue, où on ne trouve plus d'ampoules électriques, où il n'y a pas de mines pour les crayons des écoliers parce que celles-ci sont en graphite et où même un certain nombre d'observateurs de l'Organisation des Nations unies ont dénoncé le rôle qu'on prétendait leur faire jouer.
Je terminerai par une anecdote : mon frère, prêtre catholique, s'est rendu il y a trois ans en Irak. Là-bas, il a failli être tué par une bombe dont il ne sait, à vrai dire, si elle était américaine ou britannique. On se demande en vertu de quel droit international un pays qui, certes, a été vaincu, et qui, en conséquence de cette défaite, a accepté pendant des années la visite des inspecteurs de l'ONU, est bombardé de façon quotidienne et continue à souffrir du blocus.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, il y a deux questions très sensibles dans l'opinion publique des pays arabes, y compris de ceux que l'on qualifie de modérés : ce sont la question palestinienne et celle des effets de l'embargo sur l'Irak.
Les effets de l'embargo sur l'Irak sont imputés à la communauté internationale, et non au dictateur, nous ne devons pas le perdre de vue. Je ne crois que nous soyons divisés ici, comme on l'a déjà dit, sur le jugement à porter sur Saddam Hussein et son régime. Cela dit, l'annonce répétée de l'intervention unilatérale américaine - qui n'a pas été une construction de la presse internationale, mais a été répétée à plusieurs reprises par le président lui-même - est en train de produire deux effets très négatifs : d'une part, la recrudescence de l'intérêt et du destin du tyran avec son peuple - vous avez vu hier déjà les slogans de Saddam : "nous résisterons, nous vaincrons " - et, d'autre part, l'accroissement du front d'opposition à cette intervention.
C'est pourquoi, je crois que l'Union européenne doit suivre avec conviction la voie du droit international, la voie des Nations unies, et relier entre elles, de manière très claire, la question des inspecteurs, suivant les délibérations du Conseil de sécurité, et la fin de l'embargo contre la population, et ce, afin de permettre l'ouverture d'un dialogue avec cette opinion publique, sans quoi il sera très difficile d'atteindre Saddam. Je ne pense d'ailleurs pas que la mission de l'Occident soit de remplacer Saddam par un ayatollah. Nous devons ouvrir un espace démocratique dans ce pays arabe comme dans les autres, et je crois que, si l'Europe croit en cette position et se montre unie, elle pourra y apporter sa contribution.

Camre (UEN). -
Monsieur le Président, un orateur siégeant du côté gauche de l'hémicycle a déclaré que nous devrions obliger les États-Unis à agir de concert avec l'Europe. Croire que nous pouvons obliger les États-Unis à nous suivre est, selon moi, un signe de naïveté. Les États-Unis n'agissent pas dans le but de conquérir le monde ; ils agissent simplement parce que nous sommes menacés par un événement pire qu'une guerre. Si l'Europe ne parvient pas à se décider, les États-Unis - je l'espère - agiront seuls. On semble oublier que les États-Unis ont sauvé l'Europe lors de la première guerre mondiale, qu'ils ont sauvé l'Europe lors de la seconde guerre mondiale et qu'ils ont empêché une prise de pouvoir par les communistes en Europe. Il est naïf de croire que les États-Unis agissent sans preuve. Les États-Unis ne seraient pas prêts à faire de grands sacrifices s'il existait des alternatives présentant moins de risques. Le Premier ministre, Tony Blair, l'a déclaré clairement hier : nous disposons de preuves.
Nous devons nous aligner sur la position de Tony Blair et celle du Royaume-Uni et j'invite la présidence à ?uvrer en vue d'amener l'Union européenne à se ranger unanimement du côté de la lutte contre la dictature. Nous ne violons pas le droit international en renversant une dictature perverse, qui menace son propre peuple ainsi que la sécurité du monde ; le modèle des Nations unies a été pleinement mis à l'épreuve. Les inspecteurs en désarmement ont été chassés ; à quoi servirait-il donc de les ramener en Irak ? Saddam Hussein a reçu toutes les mises en garde possibles, mais il est totalement réfractaire aux exigences que nous lui imposons. Nous nous limitons à lui adresser un signal de notre propre faiblesse. Notre devoir à l'égard des citoyens européens est de faire bloc avec les États-Unis dans cette lutte contre un régime dictatorial, qui menace la sécurité du monde.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la discussion sur le conflit irakien et sur l'éventuelle intervention militaire est aussi une discussion sur le caractère de la solidarité. Lorsque quelques députés de cette Assemblée, MM. Van Orden et Tannock, ont parlé de solidarité, ils voulaient principalement parler de solidarité avec les États-Unis d'Amérique. Personnellement, j'entends avant tout par ce terme la solidarité au sein même de l'Europe. C'est pourquoi je m'inquiète du fait que la Grande-Bretagne, mais également l'Espagne et l'Italie, empruntent des voies qui semblent pouvoir éventuellement briser cette solidarité.
Ce qui me préoccupe en particulier, ce sont les conceptions fondamentales divergentes des USA et de l'Europe au sujet de l'ordre mondial international. Les États-Unis se raccrochent de plus en plus à l'idée selon laquelle les accords internationaux et les organisations internationales ne servent pour ainsi dire que d'ersatz. C'est la souveraineté nationale et la vision nationale des choses qui occupent la première place, du moins quand on pose la question aux grandes puissances. Je considère problématique l'attitude des USA selon laquelle ils décident eux-mêmes quand ils peuvent soutenir ou non une organisation internationale - fût-ce l'ONU ou la Cour internationale de justice - et quand ils peuvent agir eux-mêmes, quand ils peuvent lancer une attaque préventive pour laquelle ils définissent eux-mêmes le danger, l'intervention, sans demander l'avis d'autorités internationales.
Enfin, je trouve assez aberrant, personnellement, que le président américain lise un livre cet été dans lequel il est écrit : Ne te fie pas aux militaires car les militaires sont des être hésitants qui voient toujours les risques de défaite. Le véritable homme politique se distingue par le fait qu'il se méfie des militaires. Lorsque l'on sait que le même auteur, Elliot Cohen, laisse entendre que nous n'avons pas suffisamment bombardé la Yougoslavie, j'ai vraiment peur d'un pays qui est conseillé par de tels personnes.
Garaud (NI).
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'intervenir mais en écoutant ce débat, il y a un constat qui saute, si je puis dire, aux yeux : celui de l'ignorance et de l'impuissance.
Constat d'ignorance : nous ne savons rien ou à peu près rien des décisions qui sont prises par les États-Unis, des éléments d'information dont ils disposent et des objectifs qui sont les leurs. Que veut-on faire de l'Irak, que peut-on faire de l'Irak ? Comment réglera-t-on le problème avec l'Iran d'un côté, avec les Kurdes de l'autre ? Nous ne savons rien.
Constat d'impuissance ensuite, qui résulte de la totale division et de la complète hétérogénéité des opinions qui se sont exprimées ici. Je pense aussi qu'il faudrait réfléchir au fait que nous ne sommes pas dans un débat moral ou sentimental, mais dans un débat politique. Or, un débat politique repose sur deux piliers : la force et le droit, étant entendu que la force doit être soumise au droit et que le lieu où le droit doit s'exercer existe, ce sont les Nations unies.
Il est véritablement prématuré, je pense, au vu de la discussion qui vient de se dérouler, d'envisager que l'Union européenne puisse avoir un siège aux Nations unies, car on se demande quelle opinion elle y exprimerait. Cela dit, il y a des membres de l'Union européenne qui disposent d'un siège aux Nations unies et l'Union européenne pourrait peut-être réfléchir à la façon de sortir du débat qui nous occupe actuellement. Il est évident que les Nations unies doivent être saisies, il est évident que les membres permanents du Conseil de sécurité qui appartiennent à l'Union européenne doivent prendre une position. Quelle est la position qu'ils doivent prendre ? Quel mandat peut-on leur donner si tant est qu'un mandat soit possible dans cette situation ? En tout cas, quelle est la position que les pays de l'Union européenne membres du Conseil de sécurité des Nations unies prendront si celui-ci est saisi ? Là est la vraie question qui fixe en même temps la limite de ce débat.

Theorin (PSE).
Monsieur le Président, une guerre qui pourrait avoir des conséquences dévastatrices pour l'ensemble de la population mondiale est en train de se préparer. Pour ma part, il est tout à fait évident qu'un pays doit se construire autour de la loi, et ce du point de vue national ou international, et que tous les pays doivent respecter le droit international - y compris l'Irak et les États-Unis, qu'il ne faut pas oublier. Tous les pays doivent respecter ce droit et ne peuvent sortir du cadre des lois qui ont été adoptées de commun accord.
Pour répondre à la question de M. Patten de savoir ce que nous devons faire maintenant, je pense que le plus important est de renforcer la coopération avec le monde arabe pour que celui-ci fasse pression sur Saddam Hussein. C'est sans doute une solution plus acceptable que de se créer des ennemis dans le monde arabe. Il est évident que nous exigerons le retour sans condition des inspecteurs. Nous voulons la paix au Moyen-Orient. Nous voulons avoir un état palestinien. C'est une évidence.
Les sanctions qui pèsent sur l'Irak et qui durent depuis douze ans ont entraîné d'énormes souffrances pour la population irakienne. D'après les propres chiffres de l'ONU, elles ont eu pour conséquence directe la mort d'un million et demi de personnes, dont 600 000 enfants. Il y a en outre eu des bombardements de faible intensité sur le pays pendant plusieurs années. Cela a eu pour conséquence de renforcer le régime brutal et dictatorial de Saddam Hussein au lieu de l'affaiblir.
Il est évident que la guerre qui se prépare va miner la liberté et la sécurité dans le monde. L'UE doit dès lors agir d'une seule voix, qui soit haute et claire. La mise en place d'un régime démocratique en Irak doit incomber à la population irakienne et ne peut être obtenue par des bombardements. Le droit international public et la charte de l'ONU doivent être respectés et l'UE doit rappeler avec force le devoir de la communauté internationale de résoudre les conflits par des moyens pacifiques. "Oui" aux inspecteurs, mais "non" à la guerre contre l'Irak !

Le Président.
Ainsi s'achève la partie de ce débat entrant dans le cadre de la "procédure catch-the-eye". Je remercie tous les collègues qui ont contribué aux discussions et m'excuse auprès de tous ceux qui n'ont pas été appelés, mais la nature même de cette "procédure catch-the-eye" fait que nous ne pouvons entendre tout le monde dans la période qui nous est impartie.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que le Conseil informel de Elseneur a pris des décisions raisonnables, à savoir tout essayer pour régler ce problème de façon pacifique, y compris le problème du retour des inspecteurs. Le succès sur ce point, et par exemple, le retour des inspecteurs dans le pays, est également un engagement de Saddam Hussein. Il faut le dire clairement. Nous ne pouvons pas lui laisser le rôle d'arbitre. Il doit y avoir un large consensus sur le fait que Saddam Hussein doit partir. Mais l'on ne parvient à celui-ci qu'après avoir étudié les différents points de vue. Contrairement à mon collègue, M. Sakellariou, je pense que les guerres préventives sont permises. Mais elles ne le sont que lorsque l'on dispose de preuves d'un danger immédiat et du fait que le risque est plus grand si l'on ne mène pas de guerre préventive. Nous ne disposons pas pour l'instant de preuve de cela et donc ne voyons aucune justification pour une telle guerre.
De la même façon, nous ne disposons que de peu d'éléments permettant de dire que la conduite d'une telle guerre et la fin du régime de Saddam Hussein ne se traduiraient pas par des changements dans d'autres parties du monde islamique qui se révéleraient beaucoup plus risqués que si Saddam Hussein restait au pouvoir. L'éclatement de la coalition antiterroriste, la mise en place de régimes fondamentalistes dans des pays arabes dits modérés pourraient justement avoir des conséquences très négatives pour nous, Européens. Nous devons en tenir compte dans notre examen de la situation si nous voulons connaître le succès. Nous devons par exemple réfléchir aux conséquences immédiates d'un tel conflit guerrier pour les minorités en Irak, quand on voit ce que Saddam a fait aux Kurdes, mais aussi à d'autres groupes de population du sud du pays dans certaines situations. Il faut prendre tout cela en considération dans nos réflexions.
Nous ne pouvons parvenir à mener un tel examen de la situation que si nous, Européens, avons le même avis. C'est la condition sine qua non. Même si la position de Blair, d'un côté, et la position de Schröder, de l'autre, ne contribuent pas à trouver une telle position commune. Je crois que ce n'est que par le biais de cette attitude unie que nous pourrons trouver un moyen d'empêcher les Américains d'agir de façon unilatérale. Un débat a déjà lieu aux États-Unis également. Si les USA savaient que nous, Européens, étions tous d'accord sur cette question, il serait possible d'imposer certaines positions.
Depuis le 11 septembre, nous avons adopté des approches qui sont peut-être compréhensibles mais qui sont dangereuses. Après le 11 septembre, on a mis sur le tapis l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord mais on ne l'a pas appliqué parce que le recours à celui-ci aurait signifié que les Européens auraient pris activement part à la planification et à la décision stratégique commune. Pour cette raison, il y a également une question de principe pour nous, Européens, la question de savoir si nous sommes en position de nous poser comme partenaire et de participer aux décisions, ou si nous attendons l'ordre d'intervenir lorsque la situation sera si désespérée que la guerre devra être menée. Voilà une autre question essentielle des relations transatlantiques futures.
Nous devrions essayer, en tant que Parlement, de soutenir le Conseil et la Commission pour qu'ils empruntent la voie de la politique commune, parce que c'est la meilleure voie pour, d'une part, se débarrasser de Saddam Hussein et, d'autre part, éviter une guerre.
De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, à la veille de la commémoration du 11 septembre, plus que jamais, l'Europe doit parler d'une seule voix et défendre la paix. Elle doit avec fermeté redire au monde que la lutte contre le terrorisme, qu'elle soutient sans réserve, ne passe pas par la guerre et qu'au contraire une guerre annoncée comme préventive contre l'Irak sacrifierait un peuple, embraserait le Moyen-Orient, sans offrir aucune garantie de résultat. L'Europe tient là une chance historique de parler d'une voix commune et de se distancer de la politique de l'axe du mal que les États-Unis tentent d'imposer de gré ou de force.
Dans son rapport du 16 mai dernier sur l'Irak, le Parlement européen demandait notamment que l'ONU joue un rôle primordial dans la recherche d'une solution régionale, politique et pacifique, et que l'Europe prenne enfin une position commune sur la question. Ces paroles n'ont guère été entendues. L'Europe, une fois de plus, est divisée sur la stratégie à suivre. Bagdad hésite à ouvrir ses portes aux inspecteurs de l'Unmovic et le peuple irakien continue à pleurer les victimes d'un embargo inhumain qui n'a pas réussi à déstabiliser le régime de Saddam Hussein, tandis que le président Bush mène sa croisade du bien, tout en violant impunément le droit international.
À quel jeu jouons-nous ? C'est pourquoi j'éviterai la langue de bois pour poser à la Commission et au Conseil les questions que tout le monde se pose aujourd'hui. Quelles garanties peut offrir l'Europe à l'Irak que les missions d'inspection de l'Unmovic seront équitablement menées, qu'elles auront une limite dans le temps et qu'elles aboutiront à la levée des sanctions économiques ? En d'autres termes, que ces missions ne seront pas, comme avant la crise de 1998, infiltrées par des agents de renseignement américains dressant la cartographie des bombardements futurs.
Deuxièmement, quelles garanties l'Europe peut-elle offrir à Bagdad que la preuve du démantèlement de son arsenal, ou la vérification de l'absence d'armes de destruction massive, n'entraînerait pas immédiatement une attaque américaine en cas de constat d'un régime désarmé ? Car si l'Europe cherche à éviter la prolifération d'armes de destruction massive, l'Amérique, on le sait, veut un renversement de régime. Est-ce donc bien la vocation de l'Europe de chercher à renverser les régimes ? Et il y en a d'autres qu'on voudrait bien renverser !
Troisièmement, quelle serait la réaction de l'Europe en cas d'attaque contre l'Irak qui ne se ferait pas avec l'aval de l'ONU ? Une guerre contre l'Irak ne serait ni juste, ni propre, ni efficace. Ni juste, car sans feu vert de l'ONU, elle serait un camouflet au droit international. Ni propre, car, et M. Morillon l'a rappelé, il n'y a pas de guerre propre, sans compter que ce serait une guerre d'expérimentation de nouvelles armes qui frapperait la population irakienne. Ni efficace, car en termes de lutte contre le terrorisme, et l'Afghanistan est là pour le prouver, les bombes sont impuissantes : Ben Laden court toujours et Saddam Hussein, probablement, continuerait à courir.
C'est pourquoi, quand j'entends M. Van Orden, ou quand j'entendais hier M. Blair, je suis effrayée. Et je n'aurai qu'un message, celui du comte d'Auteroche à la bataille de Fontenoy : Messieurs les Anglais, si vous voulez suivre nos amis américains, tirez les premiers, mais ne comptez pas sur nous pour vous suivre !

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, je sais que le président en exercice, un ancien collègue fort apprécié de cette Assemblée, transmettra nos opinions au Conseil "Affaires générales". S'il ne règne aucun consensus entre les États membres, il en existe un au niveau de cette Assemblée.
Depuis la fin de la Guerre du Golfe, notre stratégie repose sur la circonscription et la dissuasion. Pour modifier cette stratégie, il nous faut des preuves irréfutables que nos objectifs dans la région seront mieux servis par des frappes militaires. Même en présence de telles preuves, une intervention militaire ne devrait avoir lieu sans objectifs politiques clairs et réalistes et sans un engagement à financer et à administrer l'indispensable reconstruction.
Pour remporter une guerre contre le terrorisme dans un pays, il faut un soutien inconditionnel de tous les acteurs de ce pays. Pour remporter une guerre contre le terrorisme international, nous devons parvenir à un consensus transcendant les frontières. Le Conseil doit agir à l'unisson, que ce soit pour approuver de tels objectifs, pour prononcer un tel engagement, pour construire un tel consensus ou pour modérer les ambitions affichées par les États-Unis.
Monsieur le Président en exercice, un sondage réalisé par le German Marshall Fund et le Council on Foreign Relations indique que deux citoyens européens sur trois soutiennent une telle démarche de l'Union européenne. Nous, dans le cadre de ce débat, vous prions de prendre l'initiative.

Manisco (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le discours écourté de M. Haarder et le discours bien plus long de M. Patten provoque en nous préoccupation, consternation et effroi, particulièrement après le discours va-t-en-guerre prononcé hier par le Premier ministre britannique à Sedgefield. Il va de soi que l'assomption non déclarée des autorités européennes - à l'exception notable de l'Allemagne - est que la guerre est à présent inévitable. Peu importe l'absence d'éléments prouvant que l'Irak possède des armes de destruction massive, voire des armes nucléaires, peu importe que M. Blair ait à nouveau reporté la publication de son propre dossier privé en la matière. Aucun doute que, à la manière de la comptabilité créative d'Enron, la CIA est en train de fabriquer de toutes pièces des preuves imaginaires.
Confrontés à l'imminence d'un tel désastre pour l'humanité, le Conseil et la Commission adoptent la mauvaise attitude - aussi prévisible soit-elle. Comme le déclarait en substance le journal français Le Figaro, confrontée à l'intransigeance américaine, l'Europe excelle à nouveau dans son penchant au compromis. Dans ce cas-ci, le compromis revêt la forme de la couverture onusienne, couverture qui, ici, couvre bien plus que ne l'avaient fait l'Unscom et l'Unmovic. Un accès total, inconditionnel et indiscret des inspecteurs des Nations unies - entendez par là des inspecteurs anglo-saxons -, à tous les sites irakiens - ce que M. Rumsfeld lui-même s'attend à voir rejeter sur-le-champ par l'infâme dictateur de Bagdad. Après cela, ne restera qu'une alternative : la guerre.
Malheureusement, les propos tenus aujourd'hui par M. Haarder et par le commissaire Patten confirment notre certitude que le fossé s'élargit entre les citoyens européens et ces organes gouvernants, fossé que cette guerre ne manquera pas de creuser, avec les conséquences néfastes que cela engendrera pour l'avenir de l'Union.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil. Au terme de ce débat, je reste avec un certain nombre de questions. L'unanimité sur le jugement du dictateur Saddam Hussein semble générale. N'oublions-nous pas qu'aux yeux de certains musulmans et même de larges masses d'entre eux, il fait figure de héros ? C'est un problème important.
Deuxièmement, jusqu'où va notre unanimité ? Sommes-nous convaincus que la reprise des inspections en désarmement rapproche les solutions que nous souhaitons ? Estimons-nous que celles-ci doivent être inconditionnelles ? Estimons-nous alors qu'un ultimatum doit être lancé ? Cet ultimatum doit-il être lancé par les Nations unies ? Et quelles conclusions tirerons-nous si l'on ne découvre rien ou si l'on découvre quelque chose ?
Je pense que tous ces scénarios doivent être examinés à l'avance. L'existence d'armes de destruction massive en Irak est-elle une raison nécessaire ou suffisante pour partir en guerre ? Ou voudra-t-on en négocier le démantèlement ? Qui apportera la preuve de l'existence de ces armes de destruction massive ? Certains de nos collègues disent déjà : cette preuve a déjà été apportée parce qu'il en possédait déjà auparavant. D'autre part, nous avons entendu qu'un certain nombre d'armes ont été détruites pendant la deuxième Guerre du Golfe. Est-on d'accord, au sein de l'Union, sur les intérêts qui sont réellement en jeu en Moyen-Orient, sur l'instabilité de cette région, sur le risque que courent les pays du Golfe ? Non qu'ils soient des modèles de démocratie, mais qu'y arrivera-t-il ? Qu'arrivera-t-il si une solution n'est pas d'abord trouvée pour Israël et la Palestine ? Cette solution est-elle actuellement en vue ?
L'ambition de l'Union européenne est-elle uniquement d'éviter une guerre à court terme contre l'Irak ? L'ambition est-elle d'amener la chute de Saddam Hussein ? Ou notre ambition est-elle plutôt de réaliser la paix au Moyen-Orient, le problème palestinien étant au c?ur de la question ? Ne devons-nous pas exprimer notre ambition de défendre les droits de l'Homme et la démocratie, de sorte que, à l'avenir, des partenariats puissent être développés ? Je pense donc qu'il s'agit de trouver une solution à long terme.
Une question : l'Union prendra-t-elle une initiative pour faire à nouveau jouer aux Nations unies un rôle éminent au Moyen-Orient ? Il semble que cette question n'ait pas même été abordée à Elseneur. Les deux pays européens du Conseil de sécurité, la Grande-Bretagne et la France, sont-ils sur la même longueur d'onde ? Poser la question, c'est y répondre. Chacun peut voir les divergences de vues.
J'ai encore plusieurs questions, mais le temps me manque pour les poser maintenant. Mais je souhaite conclure par une dernière question. Est-il exact que le Danemark se donne un mois pour trouver un arrangement où même les Américains puissent se retrouver si nous constatons qu'il y a encore tant de problèmes parmi les Européens ? Combien se rangent-ils à l'avis de M. Schröder ? Nous ne disons pas seulement, avec M. Schröder, "non" à une guerre. Nous voulons que l'Europe ait l'ambition de trouver une paix définitive et stable au Moyen-Orient.

Andrews (UEN).
Monsieur le Président, je tiens, pour commencer, à signaler que j'ai servi dans l'armée américaine dans les années 50, et que j'ai donc une petite idée des horreurs de la guerre. Je souhaite également affirmer que George Orwell aurait beaucoup de peine à imaginer des personnages tels que Rumsfeld, Cheney et Ashcroft.
Il est primordial de se demander précisément ce que l'on entend par armes de destruction massive. Parle-t-on d'Hiroshima, de Nagasaki, du Cambodge, ou même de la Corée, où j'ai servi dans l'armée américaine ? Quelle est précisément notre définition, à quoi et à quel endroit se rapporte-t-elle ?
Une attaque unilatérale sur l'Irak serait un non-sens moral. Les 22 millions d'Irakiens ont déjà dû endurer d'énormes souffrances et des pertes considérables. Ils sont maintenant menacés par une invasion en bonne et due forme de la part d'une soi-disant puissance chrétienne, qui engendrerait de nombreuses pertes en vies humaines. Une telle invasion serait perçue comme ce qu'elle est : une croisade de l'Occident contre l'Islam. On nous dit qu'Israël utilisera l'arme nucléaire dans certaines circonstances. Nous n'avons cependant aucune preuve, comme on l'entend répéter depuis ce matin dans cette Assemblée, que l'Irak est bel et bien en possession d'armes du type auquel font référence les faucons du gouvernement américain. Le secrétaire d'État américain à la défense, Donald Rumsfeld, clame haut et fort que l'Irak sert de refuge aux terroristes d'Al-Qaïda. Seul un fantaisiste peut lancer de telles allégations.
Un autre bombardement de l'Irak serait un massacre. Le gouvernement américain parle de sauver la civilisation - une civilisation vieille de 200 ans ou une autre vieille de 5 000 ans ? Il convient vraiment de se poser la question : qui le gouvernement américain a-t-il l'intention de sauver ? Il pourrait doper les industries nationales de l'armement ou du pétrole, il pourrait faciliter les chances de réélection du président George Bush, à la Margaret Thatcher. Nous assisterons sans aucun doute à une hausse du fondamentalisme islamique et les attaques individuelles contre des cibles occidentales se poursuivront de plus belle, même sur une base personnelle, si cette guerre devait avoir lieu.
J'appelle le régime irakien à revoir sa position et à permettre un retour des inspecteurs onusiens sur le territoire national. Je demande enfin aux médias d'interroger leur conscience, et je pose la question : pourquoi maintenant, et pourquoi pas alors ?

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, on peut se demander si nous sommes dans l'hémicycle d'un Parlement ou si nous regardons défiler en continu la propagande de CNN.
En effet, ce qui est dit sur Saddam Hussein peut l'être sur une infinité de chefs d'État à travers la planète. Nous savons bien, puisque nous sommes ici des représentants des États nations, que les États sont, par nature, des monstres froids, si froids qu'ils ne reculent que très rarement devant la guerre, surtout lorsque les calculs de puissance les entraînent dans une logique impériale, ce qui est le cas aujourd'hui des États-Unis qui attisent, partout dans le monde, des foyers de guerre dans le simple but, d'ailleurs avoué, de dominer le monde. Ceci est un délire, car, n'en doutons pas, ce ne sont pas les Nations qui font la guerre, c'est l'Empire. L'impérialisme, c'est la guerre.
Pour éviter que les États ne s'engagent sur cette pente, quelques règles furent édictées au long des âges, qui prirent au vingtième siècle le nom de sécurité collective. Hélas, de même que les efforts de La Haye en 1905 furent ruinés par la guerre mondiale de 14-18, de même ceux de la SDN le furent par l'"Impérial" et non pas le "National", l'Impérial socialisme hitlérien et précisément ses guerres préventives, notamment dans les Sudètes. En 1948, il fallut tout reprendre à zéro. Ce fut la tâche des fondateurs de l'ONU et de la Charte des Nations unies qui est désormais la clé de voûte de tout ordre international.
L'interdiction de la guerre est notre règle. La guerre n'est autorisée que dans des cas précis, encadrée par des règles strictes supposant, d'une part, l'aval du Conseil de sécurité et, d'autre part, le contrôle des opérations militaires par un État-major multinational, lui-même placé sous l'autorité du Conseil de sécurité.
Nous abandonnons tout cela aujourd'hui. C'est l'abandon en rase campagne du droit international. Quelle immense régression du droit. En effet, nous voici en train de discuter pour savoir si nous condamnons un État qui, de son propre chef, viole la loi internationale, alors que l'Europe devrait tout simplement le condamner, non pas simplement par pitié - je dis bien pitié, je parle en chrétien - pour un peuple qui, depuis dix ans, souffre un véritable martyre et dont nous détournons le regard parce qu'il nous renvoie à notre propre impuissance, mais nous devons avant tout penser à la notion même de droit à laquelle l'Europe a attaché son nom depuis des siècles. C'est cette notion que les États-Unis sont en train de bafouer, ouvrant la porte à de nouvelles barbaries.
Mesdames et Messieurs, M. Watson a raison, la position du Conseil ne nous étonne pas car, comme l'a dit excellemment le président Pasqua tout à l'heure, il n'y a pas plus de politique extérieure et de sécurité commune qu'il n'y a de politique commune en Europe. Jamais nos positions ne seront semblables, mais à tout le moins que l'Europe se souvienne qu'elle a attaché son nom, tout comme la France, à la notion de droit et que c'est là son honneur.

Le Pen (NI).
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les gouvernements Bush et Blair préparent contre l'Irak, petit pays de dix-neuf millions d'habitants, membre de l'ONU, une offensive militaire générale dans le but de renverser le gouvernement de Saddam Hussein soupçonné par eux, autodésignés gendarmes du globe, d'être, sic, "une menace pour la sécurité du monde". Et ce, en violation de la charte des Nations unies, du droit international et plus généralement du droit des gens.
Depuis la fin de la guerre du Golfe, les Anglo-Américains n'ont d'ailleurs jamais mis fin à leurs agressions aériennes de l'Irak et ont provoqué par un blocus, véritable crime contre l'humanité, la misère et la mort de populations civiles et selon l'ONU, celle de plus d'un million d'enfants. On peut s'étonner qu'alors que de nombreux pays, y compris les alliés des États-Unis, sont des dictatures, que ce soit l'Irak, pays musulman, laïque et tolérant envers les religions et les minorités - le Vice-premier ministre est chrétien et trois ministres du gouvernement sont kurdes - qui soit leur cible privilégiée. On peut s'étonner aussi que ces puissances occidentales, parangons de vertus démocratiques, s'apprêtent à violer la paix cyniquement.
Vous êtes contre la peine de mort pour les assassins mais les Britanniques et les Américains vont, eux, assassiner par milliers les Irakiens et leurs enfants. Cette guerre préventive est intolérable et vous savez bien que ses vraies raisons sont immorales, en fait, essentiellement électorales et pétrolières.
(Applaudissements des membres non-inscrits)

Haarder
Permettez-moi de remercier l'Assemblée, Monsieur le Président, pour la qualité du débat, qui a permis de dégager de nombreux points de vue intéressants et de nombreux conseils utiles. La question que nous débattons est complexe, mais elle est également très simple. Il est tout à fait évident que je m'en suis tenu à l'essentiel, c'est-à-dire au fait que l'UE souhaite exercer une pression maximale sur le dictateur Saddam Hussein afin de le forcer à respecter la résolution des Nations unies ainsi que les conditions qu'il avait lui-même acceptées. Il ne s'agit pas d'une marque de faiblesse, mais plutôt d'une position forte. Tout ce que nous déclarons et faisons est destiné à exercer une pression maximale sur Saddam Hussein. Seule une telle pression internationale forte et unanime est capable de le faire réagir. Je tiens, par conséquent, à vous remercier tous pour avoir contribué à cette unanimité en vue d'exercer une pression maximale sur le dictateur et je vous prie de bien vouloir comprendre que, pour cette même raison, je ne peux ni ne souhaite me prononcer sur toutes les éventualités qui s'offrent à nous.
Je peux assurer M. Barón Crespo ainsi que d'autres intervenants que les propos tenus par M. Christopher Patten sont en tous points conformes à la position commune de l'Union européenne, qui a été confirmée ce week-end à Elseneur. Il s'agissait d'une réunion informelle au cours de laquelle aucune décision nouvelle n'a été prise, mais je révélerai volontiers que les participants ont confirmé le soutien à notre position ainsi que l'importance pour les États-Unis d'effectuer de larges consultations, y compris avec les pays arabes. Tout le monde était d'accord pour déclarer que les inspecteurs devaient avoir la possibilité de retourner en Irak ; tout le monde a exprimé son inquiétude par rapport à la production d'armes de destruction massive à propos de laquelle non seulement les États-Unis mais aussi l'Unscom ont des soupçons justifiés et qui peut représenter un danger fatal pour la paix au Moyen-Orient et dans le monde. L'Union européenne soutient les efforts déployés par les Nations unies. Un régime tel que celui de Saddam Hussein doit respecter ses engagements et la communauté internationale doit continuer à exercer une pression forte et unanime.
Je voudrais déclarer à Mme la Baronne Nicholson et à Mme Napoletano que le Conseil partage pleinement le souhait de l'Assemblée selon lequel toutes les personnes qui ont commis des crimes de guerre, un génocide et autres actes criminels contre l'humanité doivent répondre de leurs actes. Cela vaut évidemment aussi pour les Irakiens responsables de nombreux crimes et c'est quelque chose qui doit être préparé à temps. J'ajouterai que je confirme les propos tenus par Mme Maes selon lesquels la présidence danoise a donné un délai d'un mois pour l'établissement d'un dialogue avec les États-Unis à propos de la Cour pénale internationale. C'est de cela qu'il s'agissait et je le confirme.
M. Barón Crespo me demande de faire état des dernières actions menées par l'Union européenne en vue de contribuer à une solution du conflit au Moyen-Orient. Je ne peux lui répondre d'une façon détaillée, mais, à l'instar de M. Christopher Patten, je peux déclarer que mon collègue, M. Per Stig Møller, est actuellement au Moyen-Orient dans le but de présenter une proposition émanant de l'Union européenne en vue de l'établissement d'un calendrier concret - une "feuille de route" - pour la création d'un État palestinien légitime en juin 2005. Nous croyons que cette initiative bénéficiera d'un très large soutien, car elle peut contribuer, d'une façon notable, à la réalisation de nouveaux progrès dans le processus concret que le "quatuor" est parvenu à mettre en place et à propos duquel tous les espoirs sont permis.

Patten
Monsieur le Président, je pense pouvoir affirmer que j'ai eu l'honneur, et toujours le plaisir, de participer à plus de débats au sein de ce Parlement que tout autre commissaire au cours des trois dernières années, tant l'intérêt de cette Assemblée est grand pour les questions de politique étrangère. À mes yeux, ce débat fut l'un des plus intéressants et des plus importants.
Il ne me revient pas d'intervenir dans la manière dont le Parlement gère ses affaires, mais si l'une des raisons de l'intérêt et de la passion éclairée qui ont animé ce débat réside dans la formule que vous avez appliquée à cette occasion, que vous avez appelée, je pense, "procédure catch-the-eye", permettez-moi de vous dire que, personnellement, je la salue. Je crois qu'il y a plus de députés qu'à l'accoutumée dans l'hémicycle. N'en déplaise au Parlement, je n'avais jamais eu le spectacle plutôt inhabituel de voir les députés impatients d'attendre les discours de leurs confrères. Je suis même ravi de découvrir qu'une ou deux personnes sont revenues dans l'assemblée pour écouter les discours conclusifs, ce qui constitue un plaisir rare et particulier. Personnellement, donc, dans l'espoir que j'aurai à répondre à bien plus de débats au cours des prochaines années - à moins que le Parlement ne concentre plus son attention que sur les affaires intérieures -, j'estime qu'il s'agit d'une avancée tout à fait bienvenue.
Une question en particulier m'a été posée, ainsi qu'une question rhétorique sur laquelle je reviendrai. Le général Morillon m'a spécifiquement demandé ce que nous savions sur l'attitude du peuple irakien vis-à-vis de son propre régime, sur ses ambitions et ses aspirations. La triste vérité est que nous ne savons absolument rien, car la population n'a pas eu l'occasion d'exprimer ses opinions depuis bien longtemps. Les personnes exprimant des opinions libres en Irak sont en effet fusillées, torturées ou emprisonnées. J'attends le jour où nous en saurons plus sur les aspirations du peuple irakien, mais je doute que, en cas d'élections libres, Saddam Hussein récolte une majorité des voix.
Je dois faire aveu d'une certaine partialité à ce stade. Je n'ai jamais considéré l'enthousiasme comme une grande qualité dans les débats de politique étrangère. Je pense qu'il n'est pas toujours compatible avec les discussions de délicates questions de politique étrangère, et j'ai toujours préféré les ministres des Affaires étrangères disposés à s'asseoir sous un arbre quelques instants et à réfléchir à ce qui doit être entrepris en premier lieu à ceux qui courent dans tous les coins en essayant de changer le monde. J'adhère entièrement au fameux dicton de Talleyrand : "surtout pas trop de zèle". Ayant lu tant d'articles et entendu tant de discours sur l'Irak l'été dernier, je me suis parfois pris à espérer que je pourrais croire en la véracité et en la sagesse de tous mes propos avec autant de ferveur que ne semblent le faire certains.
Je pense également que nous avons assisté à un défilé de certitudes basées parfois sur la confusion. Je connais très peu de personnes, par exemple, qui soutiendront sérieusement que Saddam Hussein n'est pas en possession d'armes de destruction massive.
Comme je l'ai dit précédemment, s'il n'est pas en possession d'armes de destruction massive, pourquoi s'oppose-t-il donc à la venue d'inspecteurs ? Lorsqu'on nous demande de définir ces armes, il s'agit je pense d'une question qui pourrait être posée aux Kurdes d'Irak ou aux populations vivant dans les marais du Sud du pays : ils pourraient vous expliquer ce que les armes chimiques occasionnent aux poumons. Ces réponses seraient très intéressantes. Certaines des certitudes reposent également sur des dérobades et, de temps en temps, sur un manque de volonté quant il s'agit d'énoncer des principes clairs, cohérents et défendables.
Je souhaite juste faire référence à une série de questions auxquelles nous sommes confrontés. Elles concernent directement la question de la conformité avec les Nations unies et toute la question de la justification d'une action militaire - thème qui a été largement débattu durant la campagne au Kosovo et qui se place au c?ur du problème dont nous avons débattu à maintes reprises dans cette Assemblée : ce qu'on appelle le conflit de civilisations.
Ma première question est la suivante : que se passera-t-il si l'Irak continue de défier les résolutions des Nations unies ? Nous contenterons-nous de hausser les épaules ? Deuxièmement : que se passera-t-il si nous retournons devant le Conseil de sécurité des Nations unies, que nous obtenons une nouvelle résolution et que Saddam Hussein la défie ? Que ferons-nous alors ? Nous tordrons-nous simplement les mains ? Troisièmement : que ferons-nous si nous lançons un ultimatum à Saddam Hussein et qu'il le défie ? Écrire une lettre au Monde, signer une pétition ? Il a plusieurs fois été fait référence - pas toujours en des termes aussi élogieux que M. Alastair Campbell ne l'aurait souhaité - à la conférence de presse organisée hier dans sa circonscription par le Premier ministre de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. L'honorable parlementaire M. Lagendijk, notamment, a fait référence à ses propos.
Laissez-moi citer une parole prononcée hier par M. Blair : l'ONU doit être un moyen de le résoudre - entendez par là le problème irakien -, et pas un moyen de ne pas le résoudre. Bien que je ne sois pas un membre en ordre de paiement du New Labour, il s'agit bien d'un élément très intéressant que nous ne pouvons tout simplement pas contourner.
Ma quatrième question concerne un point que le Dr Kissinger nous a souvent rappelé. Depuis le traité de Westphalie et la fin de la guerre de Trente Ans, le droit international, qui est parfois lui-même un concept quelque peu nébuleux, repose, entre autres, sur le principe qu'un État ne peut intervenir dans les affaires intérieures d'un autre État, et encore moins par la voie militaire. S'agit-il d'un principe tout à fait adapté au droit international actuel ? Nous l'avons vu, le débat a commencé il y a quelques années, avec le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, concernant le fait de savoir si l'intervention humanitaire n'était pas parfois justifiée, par exemple lorsqu'un État souverain pouvait être accusé de nuire aux intérêts, aux libertés et aux droits de sa propre population.
L'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain peut-elle se justifier lorsque cet État est en possession d'armes de destruction massive ? Peut-on transformer cela en principe acceptable ? Tout dépend-il du contexte ? De la nature du régime ? Des intentions déclarées dudit régime ? Du degré de menace qu'il représente ? Quelle que soit votre réponse, il est clair que, si vous basez votre argumentaire sur l'un de ces éléments, vous devrez présenter des preuves solides.
Finalement, concernant la justification de l'intervention, voici l'élément que le Dr Kissinger avançait de manière très explicite dans un récent article dans le New York Times. Il affirme que le terrorisme est un élément tout à fait nouveau pour les États nations. Aujourd'hui, dit-il, un État souverain peut être menacé par un autre État souverain opérant par le biais d'acteurs non étatiques. En d'autres termes, il avance l'argument qu'une intervention pourrait être justifiée lorsqu'un État a recours à des organisations terroristes pour menacer un autre État. Pour le moins, j'imagine que nous sommes tous d'accord pour dire qu'une intervention militaire contre un État souverain exige un motif clair et bien étayé.
Toutes ces questions suivront de près le c?ur des débats en matière de politique étrangère et de sécurité au cours de la prochaine décennie, voire pour plus longtemps encore. Il y a des questions vis-à-vis desquelles, au sein de l'Union européenne, nous devrions avoir des opinions claires et sans équivoque, essentiellement en raison de notre tradition d'État de droit et des autres principes en lesquels nous croyons.
En fin de compte, la question est la suivante : Si le gouvernement irakien actuel est remplacé à la suite d'une intervention militaire, cela rendra-t-il les acteurs politiques de la région plus modérés ou plus extrémistes ?
Nous ne pouvons éluder toutes ces questions. Pour chacune d'entre elles, nous devrons trouver nos propres réponses au cours des semaines et des mois à venir.
Je voudrais conclure avec cette pensée. Il a été fait référence à de nombreuses reprises à notre relation avec les États-Unis. J'espère de tout c?ur que nous pourrons travailler ensemble avec les États-Unis - Europe et États-Unis de concert - au cours des mois à venir, pour traiter d'une menace évidente à la paix mondiale et à la stabilité internationale. De notre côté, nous passons par moment auprès des Américains pour des beaux parleurs s'exprimant avec une certaine condescendance infatuée en affirmant que le leadership des États-Unis devrait reposer sur un consensus le plus large possible, en référence à la doctrine de Truman et au Plan Marshall, qui a permis de garantir notre avenir, notre prospérité et notre liberté en Europe.
Mais si nous, Européens, souhaitons tirer notre extrémité de la corde, nous devrons faire face à l'une ou l'autre question plutôt difficile. Nous devons éviter les v?ux pieux et ne pas écarter les questions délicates que j'ai abordées aujourd'hui dans le cadre de mes remarques. Je suis sûr que ce n'est pas la dernière fois que nous traitons de ce thème. J'espère que nous pourrons clarifier nos réponses à certaines de ces questions au cours des semaines et des mois à venir.
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je tiens à m'excuser auprès du commissaire Patten pour lui avoir, dans mon discours, donné le titre de vice-président de la Commission. Il s'agissait d'un lapsus dû à la Convention. J'espère que M. Patten ne s'en offensera pas.

Patten
Monsieur le Président, je répondrai à cette remarque très courtoise. Je suis toujours ravi d'être identifié à M. Kinnock, et plus encore d'être, de temps en temps, confondu avec les collègues espagnols de l'honorable parlementaire, M. Solana et Mme de Palacio !

Le Président.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Afghanistan.

Haarder
Permettez-moi, en premier lieu, Monsieur le Président, de remercier l'Assemblée pour le type de débat que nous venons d'expérimenter dans le cadre de la procédure "Catch the eye". Lorsque j'étais moi-même député, tous ces débats au temps de parole bien établis représentaient pour moi une véritable souffrance ; les débats d'aujourd'hui, aux interventions spontanées et où on se répond mutuellement au lieu de lire des manuscrits tout préparés, sont pour moi un soulagement et un véritable plaisir.
En ce qui concerne l'Afghanistan, je voudrais tout d'abord vous rappeler qu'il y a un an, l'Afghanistan était un pays en ruines : la population a d'abord dû subir un régime d'occupation sous lequel divers chefs militaires se sont succédés ; elle a ensuite été soumise à une révolution islamiste radicale, qui a imposé de force un retour en arrière de la société et qui a introduit des méthodes moyenâgeuses. Le pays a dernièrement hébergé des terroristes fondamentalistes.
Il est d'autant plus remarquable et réjouissant de constater qu'aujourd'hui - neuf mois après la mise en ?uvre du processus de Bonn - la situation dans le pays s'est progressivement normalisée. On est cependant encore loin de pouvoir parler d'une stabilité en Afghanistan. Le pays n'est pas encore suffisamment sûr. Le vice-président Haji Qadir a été assassiné en juillet en pleine rue. Les luttes entre chefs militaires locaux se poursuivent et on enregistre toujours de flagrantes violations des droits de l'homme.
La conclusion de l'accord de Bonn en décembre 2001 entre divers groupements afghans sous l'égide des Nations unies a marqué le début de l'amélioration de la situation en Afghanistan, tel que nous pouvons le constater aujourd'hui. L'accord de Bonn ouvre la voie à la réintroduction de la démocratie. Un gouvernement provisoire a été créé en tant que première étape et ce gouvernement a dirigé le pays pendant six mois jusqu'à ce qu'un Conseil des anciens, la Loya Jirga, convoqué d'urgence, se réunisse en juin pour désigner un gouvernement de transition sous la direction de Karzai à qui on a demandé de diriger le pays pendant deux ans jusqu'à la tenue d'élections.
La convocation de cette Loya Jirga ainsi que la formation d'un gouvernement de transition ont représenté des progrès importants. Le processus enclenché par la Loya Jirga de même que les élections locale et régionale ont montré que l'ensemble de la population afghane avait l'envie et le courage de participer au processus de démocratisation. Les femmes afghanes ont notamment joué un rôle marquant.
Des tentatives de conciliation avaient déjà eu lieu précédemment en vue de résoudre les conflits en Afghanistan. L'apparent succès du processus de Bonn est notamment dû au fait qu'il repose sur des structures traditionnelles dans le pays, basées sur la nécessité de garantir une vaste représentation des différents groupes ethniques et religieux. La garantie de cette représentativité ainsi que la protection des minorités constitueront la clé d'une stabilité à long terme dans le pays. Le droit de propriété afghan constitue un autre mot clé. Bien que les Nations unies aient joué un important rôle de catalyseur dans le processus actuel, ce rôle a été joué dans le plus profond respect et dans la déférence par rapport au droit de propriété afghan.
Le rétablissement d'un État afghan susceptible de garantir l'unité du pays, la paix et la stabilité ainsi que de se présenter comme le garant du respect des droits de l'homme représente un élément capital. Les choses n'évoluent que lentement, le gouvernement de transition rencontre toujours des difficultés à contrôler de vastes parties du pays où les chefs militaires locaux et les troupes de brigands ont beau jeu. La constitution d'une armée et d'un corps de police afghans, qui jouissent de la confiance de la population et qui agissent conformément aux droits de l'homme représente un élément capital des efforts visant à garantir la sécurité dans le pays. Dans cette optique, l'Union européenne a exprimé sa vive satisfaction à l'égard de la création du Conseil national pour la sécurité en Afghanistan. La capacité de l'État à se développer - en permettant notamment l'accès aux services de santé - est un autre élément important. Un grand nombre de réfugiés afghans sont rentrés au pays et ceux-ci ont besoin d'une aide internationale destinée à garantir une réintégration durable.
En ce qui concerne le retour des réfugiés, je constate avec une vive satisfaction que, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la situation en Afghanistan s'est tellement améliorée que la grande majorité des Afghans peuvent rentrer chez eux librement et sans risques de poursuites.
Je partage l'avis du HCR selon lequel ce retour doit s'accompagner de mesures d'aide appropriées de la part de la communauté internationale et selon lequel chaque Afghan doit se voir offrir un "paquet de rapatriement réaliste".
Le sommet de Séville avait fait de l'adoption des éléments permettant de favoriser le retour des réfugiés en Afghanistan une de ses priorités. La présidence danoise entend collaborer avec la Commission et les États membres en vue de respecter la déclaration de Séville. J'ai personnellement rencontré M. Ruud Lubbers il y a très peu de temps.
Il existe toujours certaines forces qui cherchent à modifier le cours des événements en Afghanistan. Certains groupes ethniques considèrent toujours, avec le soutien de certains groupements dans les pays voisins, que leurs points de vue ne sont pas suffisamment représentés. Il subsiste plusieurs chefs militaires qui jouissent depuis toujours d'un degré élevé d'autodétermination dans les zones qu'ils contrôlent et qui restent opposés à l'établissement d'un pouvoir central. Les avis divergent également sur la rapidité avec laquelle l'Afghanistan peut se diriger - et dans quelle mesure il doit le faire - dans la voie de la constitution d'un État islamique moderne aux contacts étroits avec l'Occident.
On peut espérer que l'établissement d'un processus démocratique permettra de résoudre ces conflits par le biais de négociations politiques plutôt que via un retour aux faits de guerre totalement vains du passé.
Cette évolution relativement positive est également due à l'engagement de la communauté internationale en Afghanistan. Les États-Unis ont joué un rôle décisif dans la rapide éradication du régime des Talibans grâce à l'opération Enduring Freedom. Des forces dirigées par l'armée américaine sont toujours sur place en vue de lutter contre les dernières poches de combattants d'Al-Qaïda. Dans Kaboul et autour de la ville, l'ISAF, la Force internationale d'assistance à la sécurité, contribue à garantir la stabilité afin de permettre au gouvernement provisoire de travailler.
L'Union européenne tient également à contribuer à promouvoir la stabilité en Afghanistan et dans la région. Elle veut éviter que le pays ne redevienne un foyer du terrorisme et qu'il ne soit à nouveau au c?ur de la production de stupéfiants. Nous souhaitons aider le peuple afghan dans les efforts réalisés en vue de garantir la paix.
Les États membres de l'Union européenne constituent, dans leur ensemble, la majeure partie des forces de l'ISAF et ils représentent le principal pourvoyeur de l'aide internationale. Le total de l'aide promise par la Commission et les États membres s'élève à plus de 550 millions d'euros pour 2002.
Récemment - et plus précisément le 22 juillet - le Conseil "Affaires générales et relations externes" a adopté certaines conclusions relatives à la situation en Afghanistan. Il a établi que, dans le cadre du dialogue avec le gouvernement de transition, l'Union européenne se baserait sur les principes-clés fixés de commun accord par les parties afghanes et la communauté internationale. Ces principes ont été établis dans l'accord de Bonn, la déclaration finale du Sommet de Tokyo, qui s'est tenu en janvier ainsi que dans la résolution 1419 du Conseil de sécurité des Nations unies. Les principes comprennent la formation d'un gouvernement représentatif multi-ethnique à large composition et auquel participeront également des femmes.
Par le biais de son représentant spécial, M. Vendrell, l'Union européenne maintiendra un dialogue politique étroit avec le pouvoir à Kaboul et d'autres parties afghanes. L'objectif vise à contribuer à une évolution positive des événements. Un dialogue est également mené avec les pays voisins dans le but de garantir leur participation.
L'engagement international en Afghanistan dépendra en fin de compte de la volonté réelle des parties afghanes de réaliser les objectifs définis. C'est pourquoi l'Union européenne essayera de promouvoir un processus par lequel le gouvernement afghan de transition devra, en collaboration avec la communauté internationale, définir des critères vérifiables et des systèmes de contrôle de l'aide massive allouée au pays.
L'Union européenne contribuera à faire en sorte que l'aide soit répartie d'une manière qui puisse renforcer le gouvernement central et atténuer l'influence de ceux qui ne participent pas au processus de Bonn ou qui y sont opposés, car il convient parallèlement de garantir le fait que l'ensemble de la population puisse bénéficier de cette aide en tant que dividende tangible de la paix. La situation financière de l'Afghanistan est caractérisée par un grave déficit budgétaire et le gouvernement ne sera bientôt plus en mesure de payer les salaires. L'octroi d'une aide budgétaire directe est donc également nécessaire pour garantir une stabilité politique en Afghanistan.
La communauté internationale et l'Union européenne peuvent donc renforcer le processus de paix. La question de savoir jusqu'à quel point les progrès réalisés en Afghanistan - et dont nous sommes témoins - pourront être transposés en des améliorations réelles et durables de la situation dépendra en fin de compte de la propre volonté du peuple afghan de soutenir le processus mis en ?uvre.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je suis très surpris parce que la Conférence des présidents - unanime - a demandé au Conseil et à la Commission d'intégrer explicitement dans l'exposé de ce matin la question des allégations de crimes de guerre en Afghanistan, récemment reconnus par l'ONU.
Je suis très étonné de n'avoir rien entendu à ce sujet, et je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si vous pourriez inviter M. Haarder à compléter son exposé dans le sens de la demande expresse de la Conférence des présidents.

Le Président.
N'étant pas présent à la Conférence des présidents, je ne suis pas au courant de vos discussions, mais M. Haarder aura l'occasion de répondre à la fin du débat. S'il souhaite alors aborder la question, il sera libre de le faire.

Patten
M. le ministre pourrait désirer s'exprimer, au nom de la présidence, sur ces allégations d'atrocités. J'avais bien sûr l'intention d'aborder moi-même ce sujet en des termes qui, j'imagine, ne différeront pas fondamentalement de ceux de la présidence. Si nous venions à tenir des propos vraiment différents en la matière, je pense que nous provoquerions une anxiété considérable dans les sphères diplomatiques. Mais je suis sûr qu'il n'en sera pas ainsi.
Je tiens à remercier le Parlement pour cette occasion opportune de dresser un bilan de la situation en Afghanistan. Cela fait presque un an maintenant que les événements du 11 septembre ont propulsé un pays que l'Office humanitaire de la Commission avait rangé au début de cette année-là dans la catégorie des "crises oubliées" au centre de l'attention mondiale.
Depuis lors, nous avons assisté à de remarquables améliorations : le régime des talibans a implosé plus rapidement que certains ne l'attendaient, entraînant l'installation d'une autorité provisoire qui a rapidement fait ses preuves à l'échelle mondiale et - ce qui est encore plus important - qui est parvenue à développer une relation équilibrée avec ses voisins. En juin dernier, une Loya Jirga constituée dans l'urgence a amené au pouvoir une autorité transitoire qui bénéficie d'une légitimité démocratique plus importante que tous les régimes précédents des vingt dernières années. Dans l'ensemble, donc, le processus de Bonn est sur les rails.
Cependant, la route est encore parsemée d'embûches. Alors que l'Afghanistan s'approche de la phase post-Loya Jirga, un certain nombre de défis essentiels doivent encore être relevés.
Le plus imminent est la sécurité intérieure - ou, pour être tout à fait correct, le manque de sécurité. Jusqu'à présent, le président Karzai a éprouvé d'énormes difficultés à étendre l'autorité du gouvernement central aux régions, malgré ses efforts personnels considérables. Ce défi est lié à la difficulté de transformer les chefs de guerre en hommes politiques. Certains d'entre eux continuent à s'enrichir au moyen de la drogue et d'autres commerces illicites ; certains profitent de leur implication dans l'opération Enduring Freedom ; d'autres tentent ouvertement de défier l'autorité du président Karzai.
Dans cet environnement instable, le soutien international concerté et à long terme au gouvernement central est plus important que jamais. Cela m'amène à mon second point.
À moins qu'il ne parvienne à montrer que la confiance qu'il inspire à la communauté internationale apporte à son tour des avantages économiques tangibles et une amélioration de la sécurité, le président Karzai aura du mal à convaincre ses rivaux qu'il est le plus apte à diriger le pays au cours de cette difficile période transitoire. Alors que la tâche se complique, il a besoin de davantage encore de soutien de notre part. La Commission poursuit donc - avec d'autres donateurs - une stratégie à double objectif : apporter des dividendes de la paix concrets à la population le plus rapidement possible tout en garantissant que la majeure partie de cette assistance passe par les mains du gouvernement central.
En contrepartie - et c'est là mon troisième point - nous insistons fermement sur l'aspect conditionnel de notre assistance. En bref, cela implique un respect strict de l'esprit et de la lettre du processus de Bonn ainsi qu'une gestion macro-économique et financière saine.
Laissez-moi aborder brièvement le processus de Bonn. La nomination de la commission constitutionnelle est prévue pour très bientôt. Le travail de cette commission permettra de poser les jalons des élections générales prévues pour la mi-2004. Elle devra prendre des décisions délicates sur l'avenir des relations entre les administrations centrale et provinciales, le choix d'une société séculaire ou d'une société islamique, la place de la femme et le rôle des minorités, pour ne citer que quelques questions sensibles. Avec la commission juridique, elle influera également sur le sort réservé aux criminels de guerre, passés et présents. Il lui faudra du temps pour trouver des solutions durables à nombre de ces questions. Le plus important, toutefois, est que nous voyions le pays progresser, avec notre aide, vers la paix et la stabilité à long terme.
La question soulevée précédemment à propos des violations des droits de l'homme préoccupe fortement la communauté internationale. Elle a notamment été abordée au sein du Conseil de sécurité lors d'une réunion qui s'est tenue le 28 août. Je suis heureux de pouvoir vous annoncer que l'ONU est prête à assister le gouvernement dans toute enquête ultérieure. Pour l'heure, il est essentiel de protéger le site où ont été enterrées les victimes et de protéger les témoins potentiels avant qu'une enquête poussée ne soit menée. À mon sens, la Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan - Manua - est la mieux placée pour traiter de cette question délicate, en soutenant le rôle essentiel de la Commission afghane sur les droits de l'homme dans l'adoption de mesures futures. Nous acceptons tout à fait qu'il sera nécessaire d'entreprendre des démarches ultérieures et d'être aussi transparents que possible concernant le processus.
La nécessité de progrès réguliers et à long terme ne doit pas nous faire oublier l'énorme et immédiat défi humanitaire. Depuis mars dernier, 1,5 million d'Afghans ont quitté le Pakistan pour rejoindre leur pays dans le cadre du programme de rapatriement de l'ONU. 116 000 réfugiés supplémentaires sont revenus d'Iran. Ce chiffre impressionnant engendre de sérieux problèmes pour les agences d'aide humanitaire. Il en va de même pour le grand nombre de personnes déplacées à l'intérieur du territoire afghan. La communauté internationale doit à présent faire face à de nouvelles exigences, à la fois sur le front humanitaire et sur le front sécuritaire. Ces factures se trouvent au sommet du 1,8 milliard d'euros promis en janvier à Tokyo pour l'année 2002. Dans un tel environnement, il est important de définir clairement les priorités, car il est irréaliste de supposer qu'il sera répondu sur-le-champ à toutes les nouvelles demandes de financement.
Parmi ces dernières, on retrouve le financement lié au retour accru des réfugiés, certaines organisations internationales ayant par ailleurs affirmé que l'Europe ne s'était pas montrée assez généreuse en la matière. Je peux m'exprimer au nom de la Commission européenne. Cette année, nous avons plus que doublé l'aide humanitaire à l'Afghanistan : des 25 millions d'euros initialement prévus au début de l'année, nous sommes passés à 60 millions d'euros à l'heure actuelle. J'estime cependant qu'il est erroné de considérer cette question en termes purement quantitatifs. Le principal défi - nous l'avons affirmé dès le début - est de garantir que les rapatriés de cet été ne seront pas les nouveaux réfugiés de cet hiver. Nos interventions sont dès lors intimement liées à la viabilité générale du programme d'aide au retour des réfugiés. Pour ce qui est de notre programme de redressement rural, les flux migratoires constituent un critère important dans la sélection des zones d'intervention. Un autre critère important d'intervention est la dépendance vis-à-vis de la culture du pavot. Avec quelques autres donateurs, la Commission est à la tête du débat sur la meilleure manière de développer des moyens de subsistance alternatifs.
Toutes ces questions aboutissent inévitablement à la même conclusion : l'Afghanistan a besoin de partenaires disposés à répondre présent sur le long terme.
Cela ne doit toutefois pas nous empêcher d'épingler les premiers accomplissements de nos efforts en matière d'aide humanitaire. Laissez-moi vous citer quelques exemples.
Dans le cadre du programme d'aide aux populations déracinées, la Commission finance la gestion courante de 450 écoles primaires à travers l'Afghanistan. Nous soutenons à l'heure actuelle plus de 200 cliniques, ainsi que trois hôpitaux de district et trois hôpitaux provinciaux. Nos programmes de redressement rural et de réhabilitation urbaine ont fourni plus de 3 millions de jours de travail individuels rien que pour cette année. Dans le cadre d'un contrat avec Habitat, nous assainissons cinq villes d'Afghanistan afin d'éviter la propagation de maladies telles que le choléra. Nous cofinançons une opération massive de déminage. Nous contribuons plus que n'importe quel autre donateur aux frais de fonctionnement du gouvernement (50 millions d'euros provenant du budget consacré à l'Asie et à l'Amérique latine et 2,5 millions d'euros provenant du mécanisme de réaction rapide). Si elles sont moins visibles, ces sommes permettent de financer les salaires des fonctionnaires essentiels, tels que les infirmiers, les médecins, les policiers, les enseignants et les fonctionnaires administratifs.
Concernant les performances, je suis heureux d'ajouter que l'Afghanistan apporte la preuve que la réforme de la gestion de l'aide extérieure porte ses fruits, même dans les circonstances les plus délicates. Des 120 millions d'euros d'ores et déjà disponibles pour le redressement et la reconstruction, 100 millions ont déjà été engagés. Ces chiffres ne comprennent pas les 45 millions d'aide humanitaire entrant dans le cadre du programme ECHO et ayant déjà fait l'objet d'engagements, ni les 15 autres millions d'euros qui devront être engagés dans le cadre du même programme avant la fin de l'année. J'ai cru comprendre que le Parlement voterait en octobre sur un projet de budget rectificatif et supplémentaire concernant les 70 millions d'euros restants promis pour l'année 2002. Ils sont destinés à un nouveau soutien à l'administration publique, à des projets d'infrastructures indispensables et à un paquet relatif aux soins de santé élémentaires. Les préparatifs pour la mise en ?uvre de ce programme sont bien avancés. Je peux garantir au Parlement que, dès leur approbation, ces fonds seront immédiatement utilisés.
Cette année, nous aurons engagé - et largement dépensé - près de 250 millions d'euros en Afghanistan, ce qui constitue un bon pas en avant dans l'exécution de notre promesse d'y dépenser 1 milliard en 5 ans.
Tout cela, l'Assemblée s'en souviendra, a été accompli pratiquement au pied levé. Ce succès n'a bien sûr été possible que grâce à l'accord de l'autorité budgétaire - le Parlement et les États membres -, mais aussi grâce au travail remarquable accompli sur le terrain par notre délégation et par le personnel d'ECHO. Je ne saurais évoquer suffisamment leur dévouement et leur professionnalisme sans faille en ces circonstances particulièrement difficiles. J'ai pris beaucoup de plaisir à les rencontrer sur le terrain en mai et j'espère pouvoir y effectuer un nouveau voyage. Au sein de la Commission, nous avons de bonnes raisons d'être fiers de ceux qui, comme notre équipe en place à Kaboul, réalisent un travail de toute première qualité. Je sais qu'ils effectueront avec notre nouveau mais expérimenté ambassadeur européen, M. Vendrell, un travail tout aussi remarquable que celui qu'ils ont accompli avec son prédécesseur, l'ambassadeur Klaiber.
Je suis déterminé à garantir un engagement intégral de la Commission européenne en Afghanistan, même si l'attention mondiale venait à se déplacer vers d'autres lieux de conflit et de réhabilitation à la suite d'un conflit. Permettez-moi de remercier encore une fois le Parlement européen pour son attitude très constructive dans la gestion des besoins budgétaires supplémentaires, attitude qui a permis de concrétiser ces engagements.
J'espère que, au fil des mois et des années à venir, les membres de ce Parlement auront la possibilité de se rendre en Afghanistan - comme ils l'ont fait pour les Balkans ces dernières années - pour voir l'aide européenne distribuée avec générosité, efficacité et sagesse, comme ce devrait être le cas partout.
Le Président.
Nous ne parviendrons pas à clore ce débat avant le déjeuner, mais nous continuerons jusqu'à environ 12h20, de manière à pouvoir entendre les représentants des différents groupes politiques.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Haarder, Monsieur le Commissaire Patten, merci de nous avoir donné l'occasion de passer en revue la situation de ce pays en ruine, comme vous le disiez il y a un an, Monsieur Haarder, de ce pays oublié, vous avez bien choisi vos termes, Monsieur le Commissaire.
Personne ici, pourtant, n'a oublié les analyses de ceux qui se pensaient, il n'y a pas si longtemps, de bons connaisseurs de l'Afghanistan et qui prônaient une entente avec le régime des taliban, sous le prétexte de la mise en ?uvre d'une realpolitik qui faisait de ces taliban les seuls capables d'assurer un semblant de paix dans ce malheureux pays déchiré depuis si longtemps - vous l'avez rappelé, Monsieur Haarder - par des luttes tribales. Le risque était donc qu'après les taliban le pays redevienne la proie des divers seigneurs de la guerre.
C'est pourquoi nous ne pouvons que nous réjouir qu'en dépit de ces augures, le pays ne soit pas aujourd'hui à feu et à sang et que les résultats déjà obtenus dans la remise en ordre du pays soient, au contraire, encourageants. Certes les résultats sont encourageants, vous l'avez dit, Monsieur Haarder. Mais ils sont encore très loin d'être satisfaisants, puisque la lutte contre le terrorisme d'Al-Qaïda et du mollah Omar est loin d'être achevée, puisque la sécurité du territoire n'est de ce fait pas assurée, puisque la réorganisation nécessaire du pays par la mise en place d'institutions qui assurent la représentation de l'ensemble de ses composantes ethniques, ainsi que le respect du droit international et des droits de l'homme, n'est encore qu'amorcée, puisqu'enfin le retour massif des réfugiés n'a fait qu'aggraver une situation humanitaire déjà catastrophique en raison de la guerre et de la sécheresse qui sévissent depuis des années.
Je reprendrai tous ces points dans l'ordre, si vous le voulez bien. La lutte contre le terrorisme d'Al-Qaïda et du mollah Omar est loin d'être achevée, puisque nous ne savons rien de leur destin respectif, puisqu'il y a des doutes qu'ils aient pu trouver refuge dans des zones voisines du territoire afghan, sur le territoire incontrôlé de ces tribus pachtounes au Pakistan, mais que rien ne prouve non plus, autant que je sache, qu'ils ne puissent pas être présents quelque part encore au c?ur même de l'Afghanistan. La sécurité du territoire n'est, de ce fait, pas assurée.
Le commissaire Patten et M. Haarder ont rappelé les assassinats. Ils ont insisté, à juste titre, sur les difficultés qui se posent, de ce fait, à nos représentants sur le terrain, dont je salue avec vous, Monsieur le Commissaire, le dévouement et le courage. Cela justifie peut-être cette demande introduite par le gouvernement transitoire, par le président Karzai, auprès de l'ensemble des pays donateurs, et de l'Union européenne en particulier, pour étendre le mandat donné à la force de maintien de la paix à l'extérieur de Kaboul et même à l'ensemble du territoire. Je crois, avec notre ministre français des Affaires étrangères, que ce n'est pas souhaitable. Je crois qu'il n'est pas souhaitable que les Afghans confient à d'autres le soin d'assurer l'ordre sur le terrain. Il est de loin préférable, à mes yeux, que, comme cela a commencé, on accélère la formation de l'armée nationale et des forces de police nationale pour que les Afghans eux-mêmes, comme ils ont commencé à le faire au niveau des institutions, prennent en charge la responsabilité de la sécurité sur leur territoire.
J'ai parlé de la réorganisation nécessaire grâce à la mise en place d'institutions qui assurent la représentation de l'ensemble des composantes ethniques. Vous savez bien qu'il y a à cet égard des difficultés persistantes avec les Pachtounes. Je constate aussi que nous attendons beaucoup, et à juste titre, des travaux entrepris dans le cadre de la commission constitutionnelle pour permettre la mise en ?uvre du droit international et le respect des droits de l'homme sur le territoire. Je salue ici la nouvelle que j'ai apprise hier, à savoir l'ouverture, au Lycée français de Kaboul, d'une classe ouverte aux femmes et où les élèves ne sont pas voilées.
Enfin, j'ai évoqué la situation humanitaire. À cet égard, et j'en terminerai là, nous ne pouvons que nous féliciter qu'à l'occasion de l'examen du budget supplémentaire 2002, l'Union européenne ait consenti à augmenter son aide à ce pays en la portant au niveau de 250 millions d'euros. Ce que nous demanderons, c'est qu'il y ait davantage de transparence dans l'utilisation qui est faite de ces fonds. C'est pourquoi, dans l'examen du budget, nous avons demandé qu'une ligne permette de distinguer toutes les opérations à destination de l'Afghanistan.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, hier, dans notre préparation d'une proposition de résolution commune, nous avons pris en considération toutes ces questions que vous venez d'aborder. Il règne un consensus vraiment très large sur les points dont nous avons parlé et je ne vise pas seulement les questions humanitaires et de reconstruction en Afghanistan, mais également d'autres questions politiques. Je voudrais aborder cela en disant expressément que ma collègue, Mme Gröner traitera de la situation des femmes en Afghanistan, ce qui est un point tout particulier.
Nous commençons notre proposition de résolution commune par une condamnation claire du terrorisme dans laquelle il est expliqué que le lourd passé de l'Afghanistan a également contribué à rendre une telle intervention nécessaire. Je ne vais pas m'appesantir sur cette dernière. Elle a eu lieu sur une très large base et était pour le moins soutenue et justifiée. Nous sommes d'avis que le rôle des Nations unies - nous en revenons au même débat que nous avons tenu tout à l'heure - est trop limité pour l'instant. Les Nations unies ne doivent pas seulement décider de mesures de maintien de la paix, elles doivent également décider de l'avenir de cette intervention. L'ONU doit aussi définir les objectifs de cette intervention, la durée nécessaire pour celle-ci et quand elle doit prendre fin.
Nous estimons que la raison morale que nous avions de lancer cette intervention doit également prévaloir pour la façon de traiter les prisonniers de cette guerre, qu'ils se trouvent en Afghanistan ou hors d'Afghanistan, à Guantanamo. Ces prisonniers doivent être traités dans le respect du droit international et des conventions internationales.
Nous pensons que la communauté internationale a une grande responsabilité dans l'étude et le constat de ce qu'il en est des violations des droits de l'homme dans le nord de l'Afghanistan dont nous avons parlé et, en particulier, celles commises dans la région de Dasht-e-Leily, rapportées par les observateurs de l'ONU. J'informe mon collègue, M. Wurtz qui a pris la parole à ce sujet un peu plus tôt, que nous réclamons ici clairement que les Nations unies mènent une enquête et traduisent les coupables en justice quand elles les auront trouvés. Je regrette, Monsieur Wurtz, que votre groupe parlementaire ne puisse pas signer cette proposition de résolution, mais rien ne vous empêche de voter en sa faveur.

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, je salue la Commission, l'équipe dirigée dans le bureau du commissaire par M. Fotiadis et les personnes sur le terrain pour le travail remarquable qu'elles entreprennent.
J'ai participé à la conférence des donateurs à Tokyo et j'ai assisté avec fierté à la manière dont le leadership de l'Union européenne dans la reconstruction des nations a été exemplifié à la fois par la Commission et par la présidence. Je salue le commissaire ici présent ainsi que la présidence de l'époque - la présidence espagnole - pour l'attitude avec laquelle ils y ont géré les affaires de l'Union européenne.
Et le travail ultérieur de la Commission a montré que je ne m'étais pas trompée : au sein des blocs de la communauté internationale affirmant être en mesure de reconstruire les nations, l'Union européenne se retrouve seule. Et nous travaillons dans un cadre difficile et dangereux.
Il est très difficile d'aider l'Afghanistan. Ainsi, le principal message du gouvernement afghan à l'heure actuelle est que les promesses internationales faites à Tokyo ne sont pas remplies et que le gouvernement ne peut dès lors gérer les affaires courantes.
J'ai eu samedi dernier l'occasion de m'entretenir à Téhéran avec le nouvel ambassadeur d'Afghanistan auprès de la République islamique d'Iran. Il a souligné ce point précis. Je lui ai affirmé que, s'il y avait un partenaire sur lequel il pouvait compter sans hésiter, c'était l'Union européenne. Je salue les priorités que l'Union s'est fixées, comme l'a souligné le commissaire tout à l'heure, car, comme je l'ai dit, le problème n'est pas simple.
L'eau. Un député - M. Morillon - a déjà mentionné la grave sécheresse. Celle-ci est tellement importante dans le sud-ouest de l'Afghanistan que cette région n'est nourrie que grâce aux plaines d'Iran. 26 projets d'irrigation de grande envergure sont en cours de réalisation dans la République islamique d'Iran, dans le but d'approvisionner la population locale en eau. Une fois passée la frontière afghane, je n'ai pas vu le moindre projet hydraulique sur le terrain. Il s'agit pourtant de la sécheresse la plus importante depuis 300 ans. Elle affecte plusieurs centaines de milliers de personnes. Bien sûr, en cas de sécheresse, les agriculteurs ne peuvent pas faire pousser des cultures alternatives. Le sud-ouest de l'Afghanistan n'est pas particulièrement miné. Ils peuvent cultiver le pavot dans de telles conditions climatiques. Malheureusement, le pavot pousse extrêmement bien dans des conditions de sécheresse. Si nous n'entamons pas de projets d'irrigation dans le sud-ouest du pays, nous ne pouvons pas nous plaindre comme nous le faisons que la production d'opium n'est pas endiguée. Bien sûr qu'elle ne l'est pas. Les chiffres fournis par le gouvernement afghan ont, sans qu'il le veuille, induit la communauté internationale en erreur. L'eau devrait être l'une des principales priorités.
En matière de soins de santé, la population est en fait dans le creux de la vague. L'espérance de vie est de 46 ans - la plus basse au monde après la Somalie. Tous les indicateurs de santé des 23 dernières années indiquent que l'état de santé général est déplorable, et l'éducation n'est pas suffisamment assurée dans le pays.
Nous souhaiterions insister pour que les donateurs internationaux se concentrent sur les projets sanitaires à échelle réduite dans le cadre du plan sanitaire de l'Organisation mondiale de la santé. Pas de vastes hôpitaux, pour lesquels il n'y aura pas suffisamment de personnel ou de ressources, mais davantage de campagnes d'immunisation, plus de soins en clinique, primaires ou mobiles. Pourrions-nous s'il vous plaît inviter les autres donateurs à se concentrer sur ces domaines ?
Ensuite, bien sûr, les droits de la femme. Je dois vous dire que les droits de la femme, loin de s'améliorer, ont empiré. Pas plus tard que la semaine dernière, par exemple, le gouvernement a adopté une loi en vertu de laquelle les femmes ne sont pas autorisées à faire de la musique à la radio.
Les choses ne sont donc pas simples. Je félicite la Commission et l'appelle à persuader d'autres donateurs à adopter la même approche que notre équipe à Bruxelles et sur le terrain. Nous nous en sortons extrêmement bien ; d'autres, je le crains, sont loin d'enregistrer les mêmes succès.
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, en invitant le 12 juin dernier le réalisateur Jamie Doran à projeter son film au Parlement européen, mon groupe visait un triple objectif. D'abord, faire reconnaître le plus largement possible la bouleversante vraisemblance des allégations de crimes de guerre formulées par les personnes interrogées par le journaliste britannique en Afghanistan. Ensuite, nous souhaitions favoriser autant que possible l'envoi, sous l'égide des Nations unies, d'une commission d'enquête dans la région concernée en vue d'établir la vérité des faits et, par là-même, de permettre que soient arrêtés, recherchés et traduits en justice les éventuels coupables de telles atrocités, quels qu'ils soient. Enfin, nous voulions, à cette occasion, réaffirmer avec force l'exigence de respect en toutes circonstances du droit et des conventions internationales, y compris dans la lutte contre le terrorisme.
La résolution commune qui nous sera soumise demain répond explicitement à ces trois souhaits et il s'agit là d'un résultat exceptionnellement encourageant. Même s'il aura fallu, pour l'atteindre, qu'un grand magazine américain vienne confirmer nos dires et que, dans la foulée, le département d'État, l'ONU et, à défaut du Conseil, certains dirigeants européens sortent à leur tour de leur réserve. Il s'agit à présent de mener cette démarche à son terme et, par ailleurs, aux yeux de mon groupe, d'en tirer quelques enseignements stratégiques pour l'avenir.
Pour ma part, je n'ai aucun doute quant à l'exigence d'un combat conséquent contre le terrorisme, et je n'ai jamais eu une once de sympathie pour le régime des taliban. Force est de constater, cependant, que les opérations militaires américaines ou occidentales en Afghanistan, tout comme la détention arbitraire de présumés islamistes à Guantanamo, ou encore l'établissement de listes toujours plus longues d'organisations suspectes n'ont nullement permis d'en finir avec le réseau criminel Al-Qaïda. Cette constatation ressort d'une certaine manière du rapport que le groupe de suivi de la lutte antiterroriste mis en place par l'ONU a transmis aujourd'hui même au Conseil de sécurité. En revanche, les actions susvisées ont engendré des conséquences inhumaines et souvent traumatisantes pour la population, renforcé sans aucun doute les courants intégristes les plus radicaux et finalement conforté l'insécurité à l'échelle de la planète. Voilà pourquoi mon groupe exprime son profond désaccord avec les passages de la résolution qui visent à justifier la guerre comme moyen de lutte antiterroriste. Si ces paragraphes étaient adoptés, nombre d'entre nous ne pourraient malheureusement pas s'associer à ce texte.
Il faut savoir que la question de la guerre est redevenue une préoccupation majeure dans la plupart de nos pays. À l'opposé des apprentis sorciers qui ont naguère entretenu des réseaux islamistes pour déstabiliser leur adversaire du moment, nous plaidons pour notre part pour une gestion responsable et durable des enjeux de sécurité ; je pense en particulier au renforcement de la prévention civile des conflits et, le cas échéant, de la gestion civile des crises. Le fonctionnement persistant d'Al-Qaïda dans au moins quarante pays, selon le rapport de l'ONU déjà cité, nous rappelle en outre que les réseaux terroristes puisent leurs ressources dans les eaux troubles du marché financier international. Quand assisterons-nous enfin à l'adoption de mesures drastiques visant l'assainissement et la transparence des circuits financiers internationaux où se côtoient, sinon se croisent aujourd'hui les capitaux spéculatifs - disons traditionnels - et l'argent sale du crime organisé ? L'efficacité réelle de la lutte antiterroriste est aussi à ce prix-là. Dans l'immédiat, Monsieur le Président, il est à l'évidence vital, comme beaucoup de collègues l'ont dit, que l'aide internationale promise à l'Afghanistan lors de la Conférence de Tokyo lui soit accordée sans délai pour faire en sorte que cette population meurtrie, ces hommes - et encore plus ces femmes - puissent enfin commencer à revivre comme des êtres humains.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, que la situation que connaît actuellement l'Afghanistan soit une bonne leçon. Une bonne leçon pour les États-Unis et pour l'Europe sur ce qui se produit lorsqu'on mène une intervention militaire dans un pays. Dans mon premier point, je souhaite en revenir à l'intervention de M. Wurtz et aux indices de l'article de Newsweek qu'il cite et qui sont également forts à mes yeux, ainsi qu'au film que ses collègues et lui ont projeté la dernière fois, indices selon lesquels des centaines de talibans, et peut-être même beaucoup plus encore, sont morts dans des circonstances discutables.
Je n'en parle pas pour attribuer aux Américains, d'une manière ou d'une autre, des faits avec lesquels ils n'ont peut-être rien à voir. J'en parle parce qu'il est à mes yeux extrêmement important de mettre enfin, après vingt ans de guerre civile, un terme à l'anarchie. Cela signifie que ce cas ainsi que d'autres, hélas semblables, doivent faire l'objet d'une enquête sérieuse. C'est là une mission pour les Nations unies, nous serons vite d'accord sur ce point. Le problème, c'est que le représentant spécial des Nations unies, M. Brahimi, a déjà fait savoir que les Nations unies ne sont pas en mesure de procéder à cette enquête parce qu'elles ne peuvent garantir la sécurité des témoins et des enquêteurs, par exemple. La question très concrète que je pose à la Commission et au Conseil est de savoir s'ils entendent mettre tout en ?uvre pour permettre aux Nations unies d'enquêter sur ce cas et d'autres cas semblables et de protéger suffisamment témoins et enquêteurs.
Mon deuxième point concerne la remarque que je viens déjà de faire lors du débat sur l'Irak. Le changement de régime, le fameux regime change, n'a de sens que s'il y a dans le pays même une base pour cela. D'un point de vue militaire, cette base était présente en Afghanistan, à savoir l'Alliance du Nord. En ce qui concerne la création de la société civile ou l'existence d'ONG vivantes, cela devient très, très compliqué. Ces dernières n'existaient presque plus en Afghanistan et l'Union européenne fait de son mieux - sur ce point, bravo - pour construire cela actuellement. Mais je suis néanmoins fort inquiet, Monsieur le Président, de la manière dont cela se déroule et de l'opposition que l'on rencontre sur ce plan. De larges groupes au sein de la société afghane s'opposent à ce qu'ils nomment des valeurs occidentales, à mes yeux des valeurs démocratiques capitales. La baronne Nicholson l'a déjà mentionné. En ce qui concerne le rôle des femmes, il y a à mon avis une régression. C'était une bonne chose qu'il y ait de nombreuses femmes au sein de la Loya Jirga. À présent, toutes sortes de signaux montrent que le rôle des femmes est en train de se réduire. Je pense que c'est là un signal que le nation building, la construction d'une nation, ne peut pas se faire du jour au lendemain. Je le dis aussi aux Américains : le nation building ne peut pas se faire du jour au lendemain. Construire une société démocratique est un engagement sur le long terme.
Mon dernier point est actuellement à mes yeux, d'un point de vue politique, le point le plus important et je voudrais demander tout spécialement l'attention du Conseil pour ce point. Il s'agit de l'extension du mandat de l'ISAF, les troupes de maintien de la paix qui sont actuellement à Kaboul. Le Parlement européen ainsi que la plupart des États membres plaident depuis déjà plusieurs mois en faveur de l'extension de ce mandat à l'extérieur de Kaboul, parce que le chaos y va croissant. Les États-Unis semblent à présent être en mesure de l'approuver, mais ils ne fourniront pas un seul soldat. Il appartiendra à l'Union européenne, aux États membres européens de donner forme à cette extension du mandat de l'ISAF en envoyant davantage de soldats en Afghanistan. Et ma question à M. Haarder est la suivante : le Conseil est-il prêt à envoyer davantage de soldats en Afghanistan afin de lutter contre le chaos et de maintenir la paix hors de Kaboul également ?
Et enfin, la leçon que je tire de cette situation, Monsieur le Président, est que nous devons y réfléchir à deux fois et peut-être encore plus, avant d'intervenir militairement. Mais une fois que nous y sommes, nous devons le faire bien et aussi longtemps que c'est nécessaire.

Muscardini (UEN).
Monsieur le Président, la guerre a battu le régime féroce des talibans, mais l'Afghanistan n'a pas encore trouvé sa stabilité sociale et politique, sa stabilité économique, et de nombreux problèmes subsistent en matière de respect des droits de la personne. Le nouveau gouvernement doit faire face à de graves difficultés, et notre aide ne peut être uniquement économique. Plus d'un million et demi de réfugiés sont revenus d'où ils s'étaient enfuis durant les nombreuses guerres et autres maux qui ont frappé leur pays ces dernières décennies, mais ils n'ont ni maison ni travail, et sont soumis aux risques constants engendrés par le manque de sécurité sur le territoire. Pour renforcer la sécurité, les instructeurs des forces spéciales américaines collaborent avec le gouvernement de Karzai afin d'organiser une armée nationale en Afghanistan, mais si, d'une part, on manque d'armes pour les soldats de la nouvelle armée, on compterait, de l'autre, environ 750 000 moudjahidins armés dépendant des différentes ethnies. Tout cela comporte des difficultés supplémentaires et la nécessité d'une médiation politique et diplomatique particulière entre le gouvernement national et ceux que l'on a appelés les seigneurs de la guerre.
La situation des femmes n'a pas évolué ; la seule femme élue ministre du nouveau gouvernement a dû démissionner après avoir reçu des menaces de mort pour s'être prononcée contre la charia. Les récents attentats, les découvertes récentes d'un laboratoire chimique pouvant produire des explosifs et des substances mortelles, et la subsistance d'une zone d'influence tribale entre l'Afghanistan et le Pakistan sont des preuves supplémentaires que la situation est à risque.
Le gouvernement afghan procède à de petites avancées pour permettre le retour à l'ordre et au respect des droits de la personne en combattant les franges extrémistes qui ont fait du terrorisme et de l'islamisme une seule religion. Mais la communauté internationale devra, elle aussi, continuer à assumer ses responsabilités à travers une coopération technique et humanitaire qui donne à l'Afghanistan le soutien économique et structurel nécessaire pour supprimer les plantations de drogue et à travers un engagement plus clair contre la charia et les discriminations dont les femmes font l'objet.
L'Union européenne a une responsabilité particulière : trop longtemps, nos démocraties ont été sourdes aux appels à l'aide qui venaient du peuple afghan, opprimé par le régime des talibans et la violence culturelle et physique avec laquelle ils imposaient leur dictature. Cet engagement particulier et nouveau de l'Union sera également un hommage, fût-il posthume, à l'appel du commandant Massoud, qui, le 5 avril 2001, à Strasbourg même, appelait l'Europe à l'aide, une Europe malheureusement restée insensible alors face aux malheurs d'un pays opprimé par le fondamentalisme taliban et devenu avec Al-Qaïda la source du terrorisme international. Dans quelques jours, ce sera l'anniversaire de l'assassinat de Massoud, tué quelques heures avant la tragédie du 11 septembre. Nous souhaitons qu'en Afghanistan aussi, les hommes et les femmes qui croient en la liberté et en la démocratie reçoivent le message de Massoud et travaillent ensemble pour battre la violence intégriste et garantir la paix à leur peuple.
Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, il est en effet difficile de parler dans cette enceinte qui ne ressemble guère à un Parlement sérieux. Ce que l'on peut dire de la situation en Afghanistan ne fait que prolonger ce que nous disions tout à l'heure à propos de l'Irak. Dans les deux cas, nous assistons au déchaînement d'un empire, qui saisit tous les prétextes possibles pour infliger à un peuple et, n'en doutons pas, à travers ce peuple au monde entier, des démonstrations de force militaire.
En Afghanistan, le prétexte n'est pas sérieux. On ne détruit pas tout un pays parce qu'il s'y cache un terroriste. Comme l'a dit tout à l'heure mon collègue Gollnisch, il faudra bombarder Londres jusqu'à ce que le gouvernement anglais extrade vers la France Rachid Ramda, ordonnateur de plusieurs attentats terroristes commis dans le métro de Paris en 1995. C'était dit sur un ton ironique, mais mon collègue Gollnisch n'a fait que nous rappeler à la simple logique.
Car, Mesdames et Messieurs, l'empire et sa propagande sont à ce point entrés dans les têtes que nous en arrivons à perdre de vue la plus simple logique et même le plus simple bon sens. Qui, en effet, bafoue le droit et, comme je disais à l'instant à propos de l'Irak, la charte de l'ONU, laquelle nous engage tous, sinon l'empire, dans la guerre qu'il a seul décidée au Kosovo hier, à l'Afghanistan aujourd'hui, à l'Irak chaque jour ? Qui se rend coupable de crimes de guerre, dont j'aimerais bien, comme M. Wurtz, que M. Haarder nous parle cet après-midi, sinon Washington ? Et qui, sinon Washington, utilise des armes de destruction massive au Kosovo, en Afghanistan et en Irak comme le prouvent les malformations de très nombreux enfants naissant dans ces pays ainsi que l'état de nombreux soldats américains eux-mêmes ? Car le peuple américain est lui-même victime du déchaînement de l'empire.
Ouvrons les yeux, Mesdames et Messieurs. Le grand seigneur de la guerre aujourd'hui n'est pas Saddam Hussein, c'est Bush. Hitler aujourd'hui, ce ne sont pas les lointains sectateurs des Haschachins, c'est Bush et le misérable quarteron militariste qui prétendent dominer le monde. Qu'ils sachent que s'ils ne trouvent pas devant eux la pauvre Europe aujourd'hui si divisée, de plus en plus divisée d'ailleurs, du moins trouveront-ils sur leur route la voix de la liberté des Nations, et avant tout celle de la France.

Bonino (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, il est bien vrai que la situation en Afghanistan a sensiblement progressé et quiconque a eu l'occasion de visiter ce pays récemment a pu se rendre compte que, malgré les problèmes énormes, il y a de l'espoir et de la vie. Mais vous avez bien dit, Monsieur le Commissaire, que le problème dans ce pays, c'est le manque de sécurité et que le gouvernement en place, le gouvernement Karzai, a peu de pouvoir au-delà de Kaboul. C'est pour cette raison que, à la différence de mon collègue Morillon et de la décision du Conseil de sécurité, je pense qu'on a eu tort de ne pas répondre positivement à la demande de M. Brahimi et de M. Karzai de renforcer la présence de la force internationale, de l'étendre temporairement et d'élargir ses compétences territoriales.
Personnellement, je pense qu'on a peut-être gagné la guerre, mais qu'on risque de perdre la paix. Aujourd'hui, 4 800 soldats de la force internationale de maintien de la paix sont bloqués à Kaboul. Il est vrai, Monsieur Morillon, qu'il vaudrait mieux que les Afghans prennent eux-mêmes en charge la sécurité de leur pays. Mais construire une armée et une police prend du temps et, en attendant, les chefs tribaux sont en train de se réorganiser, comme on a pu le voir avec les attentats de ces dernières semaines.
C'est pour cela que je dis : la reconstruction, c'est bien. La Commission et nos personnels font, je pense, des miracles sur place, mais j'espère vraiment, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, que la prochaine fois que M. Brahimi et M. Karzai nous demanderont de renforcer la force de maintien de la paix, on aura peut-être enfin le courage de dire oui. On a sur place 7 800 soldats américains pour la lutte contre le terrorisme et 4 800 soldats pour la paix. Je pense qu'on a mal fait. On aurait été beaucoup plus prudents et peut-être plus utiles si on avait eu le courage d'investir autant pour la paix et la sécurité que pour la lutte contre le terrorisme.
Le Président.
Nous interrompons maintenant le débat pour faire place au vote. Le débat reprendra à 15 heures.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, je tiens à communiquer à l'Assemblée que, ce matin, la Fondation du Prince des Asturies a décerné conjointement le prestigieux Prix de la Concorde à Daniel Barenboim et Edward Saïd. Je pense que c'est un compliment adressé au concert auquel nous avons assisté lundi.
Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis à l'origine de l'amendement adopté au rapport Corbett, qui a permis au registre dans lequel vous signez les déclarations écrites dans le cadre de l'article 51 du règlement d'être placé à la sortie de cet hémicycle plutôt que dans un bureau impossible à trouver. J'ai discuté avec le fonctionnaire en poste à cet endroit aujourd'hui, et il s'est plaint qu'aucun député ne s'était donné la peine de lire les déclarations ou de signer le registre, malgré le fait que la procédure est à présent bien plus simple et plus pratique. Les députés pourraient-ils coopérer dans le cadre de ce projet, afin de justifier les changements et les ressources humaines affectées à son fonctionnement ?

Le Président.
 Je vous remercie, Monsieur Tannock.
Nous passons maintenant à l'heure de votes.

Patrie (PSE).
Monsieur le Président et chers collègues, je souhaiterais déposer, au nom du groupe du parti des socialistes européens, une motion d'ordre sur la base de l'article 144 du règlement. Il s'agit d'une motion de renvoi de ce texte en commission. Il nous semble, en effet, que le rapport Beysen ne peut pas être légitimement adopté avant que soient tranchées les questions posées par la commission exécutive dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, à savoir : faut-il harmoniser le droit européen de la consommation par la voie d'une directive-cadre ou par la voie de dispositions sectorielles du type de la proposition de règlement sur la promotion des ventes ?

Le Président.
 Conformément au règlement, je demande s'il y a un orateur favorable et un contre cette proposition.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je crois que l'argument que vient de développer Mme Patrie est un argument de bon sens.
Nous ne devrions pas être appelés à voter avant d'avoir eu un débat sur le Livre vert sur la protection des consommateurs. Donc mon groupe se prononce également en faveur de la demande de Mme Patrie.

Le Président.
Le rapporteur a demandé la parole.

Beysen (ELDR)
Monsieur le Président, la proposition de Mme Patrie m'étonne au plus haut point parce qu'aucun élément nouveau ne s'est fait jour ni le matin ni le soir lors de l'ample débat que nous avons tenu ici hier et parce que le commissaire Bolkestein a une fois de plus confirmé explicitement que le Livre vert et cette proposition de règlement sont parfaitement compatibles. Je voudrais par ailleurs indiquer au Parlement que ce rapport a été approuvé en commission juridique à une majorité écrasante, à deux voix contre et deux abstentions près, et que, normalement, il n'aurait plus dû être question d'une discussion en réunion plénière, si nous avions appliqué la nouvelle procédure. Par ailleurs, le but ne saurait être de mettre des bâtons dans les roues du travail législatif parce qu'un groupe, aussi important celui-ci soit-il, ne parvient pas à atteindre l'unanimité sur ce rapport. Il est de notre responsabilité, Monsieur le Président, chers collègues, de prendre librement nos responsabilités, telle est ni plus ni moins notre mission.

Le Président.
 Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, j'ai un amendement oral à proposer.
Mme Theresa Villiers nous propose l'amendement suivant : "estime qu'il est nécessaire de réviser le règlement afin qu'il s'applique également au secteur des transports, instrument stratégique du développement de l'Union européenne".
En adoptant cet amendement, nous empêcherions l'entrée en vigueur du règlement de la Commission sur des aides d'État à l'emploi, ce que, assurément, personne ne veut. Donc, je vous proposerai d'ajouter le petit mot "prochainement", pour inviter la Commission à nous faire prochainement des propositions dans le sens voulu par Mme Villiers, ce qui permettra à la Commission d'appliquer ce règlement quand même important.
Je crois savoir que Mme Villiers est d'accord.

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce rapport a été voté dans le cadre de l'article 110a du règlement, qui n'autorise aucun débat au Parlement et aucun amendement au rapport. La délégation britannique du groupe PPE-DE a déjà essayé d'amender des rapports qu'elle ne soutenait pas. La nouvelle règle ne laisse cependant pas d'autres choix que de voter contre certains rapports.
Les conservateurs britanniques déplorent toute forme de violence et saluent les mesures visant à lutter contre celle-ci, y compris certaines des initiatives du programme Daphné. La violence, particulièrement à l'encontre des femmes ou des enfants, est tout à fait injustifiable et ne saurait être tolérée. Les mesures prônées dans l'article 18 du rapport Avilés Perea constituent toutefois une violation du droit des États membres à déterminer leur propre système pénal et visent à introduire une harmonisation du droit pénal.
Les appels à une base juridique européenne spécifique bafouent le principe de subsidiarité. Nous sommes éminemment convaincus que ce sont les parlements nationaux, et non le Parlement européen, qui devraient édicter des actes législatifs concernant, par exemple, l'expulsion des conjoints violents.
Tout en reconnaissant que le programme Daphne permet d'accomplir du bon travail, les conservateurs britanniques sont opposés aux principes du rapport, pour les raisons précitées.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai soutenu avec enthousiasme et à cent pour cent ce magnifique rapport de Mme Avilés Perea. Le programme Daphné, qui vise à protéger les femmes et les enfants contre la violence et qui est à présent ouvert aussi aux pays candidats à l'adhésion et aux pays de l'AELE - espace économique européen, a connu en vérité un taux de réponse exceptionnel et est victime de son propre succès, ainsi que cela a été dit.
C'est pourquoi tous les efforts visant à attirer l'attention sur sa dotation clairement inadaptée ne sont pas de trop, ce qui constitue un sujet de la plus haute préoccupation, notamment lorsqu'on pense au prochain élargissement de l'Union. Jusqu'aujourd'hui, la participation des pays candidats ne représente que 6 % des ressources totales du programme, mais elle devrait croître à l'avenir.
Nous soutenons également Mme le rapporteur dans les propositions visant à réhabiliter et traiter les agresseurs, à réaliser des études concernant la législation et les peines, à aborder le problème de la prostitution, à réaliser des programmes d'éducation qui démontrent le caractère inacceptable de la violence contre les femmes et les enfants et à créer une base de données commune concernant la répression de la violence envers les femmes. Dans la ligne de notre collègue conservateur qui vient de s'exprimer, nous considérons tout de même que certaines avancées excessives sont superflues et peuvent être interprétées comme un encouragement pour un code commun européen, dont nous considérons qu'il viole le principe de subsidiarité.

Bastos (PPE-DE)
La violence physique, sexuelle ou psychologique existe dans tous les pays de l'UE. Les statistiques des différents États membres sont plutôt élevées, elles varient de 14,5 % en Allemagne à 56,3 % au Portugal. 52,8 % des femmes sont victimes d'une violence physique exercée par leurs partenaires ou conjoints.
Depuis 1991, il existe une loi au Portugal qui protège les femmes victimes de violence conjugale. Cette loi a été adoptée à la suite de la pression internationale et non après une prise de conscience, ce qui signifie que les mesures en vue de son application sont pratiquement inexistantes.
La violence envers les enfants, les adolescents et les femmes doit être condamnée, parce qu'elle constitue une violation de leurs droits fondamentaux, qu'elle entraîne de graves conséquences pour toute la société et qu'elle constitue un obstacle à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le programme Daphné de lutte contre la violence passe par l'application de politiques de prévention, de répression et de soutien aux victimes. Afin de remplir les objectifs fixés, ce programme doit recevoir une dotation financière suffisante ; voilà pourquoi il est urgent d'augmenter le budget des prochains exercices.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous avons voté ce rapport bien que, même au vu de l'objectif limité qui est le sien - l'aide aux associations qui luttent contre la violence sexuelle et pour les droits de la femme et de l'enfant -, le budget proposé est manifestement insuffisant. Le rapport lui-même le reconnaît et fait état de projets refusés pour insuffisance budgétaire.
Il faut néanmoins souligner que, parmi les violences dont les femmes sont victimes, il n'est question que de violences sexuelles et domestiques, mais pas de ces violences sociales, qui frappent, il est vrai, les hommes aussi, comme celle de subir des conditions de travail inacceptables - le travail de nuit pour les femmes autorisé dans l'industrie par le Parlement européen en est une - ou, pire encore, le fait de perdre son emploi et son salaire.
L'incapacité de combattre cette violence sociale et donc d'en empêcher les conséquences met d'ailleurs des limites étroites aux efforts pour combattre la violence domestique.

Roure (PSE)
De plus en plus de femmes et d'enfants sont victimes de la violence, physique, bien sûr, mais aussi psychologique. Ce sont en effet les femmes et les enfants qui souffrent le plus de la violence, mais il est nécessaire de dire que des hommes aussi sont exploités sexuellement et sont en détresse. Nous devons donc mettre en place des actions efficaces contre toutes les formes de violence, combinant prévention, répression et soutien aux victimes.
Le programme Daphné est un outil efficace et nous devons le développer. La lutte contre la traite des êtres humains doit intégrer des sanctions exemplaires et communes aux États membres. Toutes les ONG doivent être activement soutenues et la violence doit être entendue au sens large. Toutes les formes de violence doivent être combattues car la violence est inacceptable.

Figueiredo (GUE/NGL)
Il existe une grosse différence entre les déclarations de bonnes intentions proclamées dans l'agenda social et leur application dans la pratique, comme le montre le rapport lui-même, malgré certaines fragilités et certains aspects ponctuels négatifs avec lesquels nous ne sommes pas d'accord, raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote final.
Toutefois, il est positif que le rapport critique la Commission tant sur les aspects formels et le manque d'informations apportées au Parlement et aux partenaires sociaux, qu'en ce qui concerne les retards dans le respect d'engagements contractés, surtout pour ce qui est des aspects suivants :
modification de la directive CEE/92/85 concernant l'application de mesures destinées à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes, parturientes ou allaitantes sur les lieux de travail, en s'inspirant des propositions présentées dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 6 juillet 2000 ;
définition de critères pour la reconnaissance d'un handicap et la présentation d'un plan d'action visant à prévenir de manière efficace les lésions des muscles et du squelette sur les lieux de travail ;
attention accrue pour la qualité du travail, le développement de l'économie sociale, l'analphabétisme, la lutte contre le travail clandestin et contre la discrimination à l'égard des handicapés dans l'accès à l'emploi, à l'enseignement et à la formation professionnelle.

?lyssandrakis (GUE/NGL)
L'objectif de cette proposition de règlement de la Commission est d'éliminer toute restriction imposée par les États membres sur les promotions des ventes déloyales (réductions de prix hors période de solde, cadeaux, vente à perte), telles que les restrictions adoptées par la Grèce au travers de la loi 2941/01 interdisant la vente à perte.
Cette décision aidera encore plus les grandes multinationales à amasser de l'argent et à s'accaparer le marché, car seules celles-ci pourront augmenter leurs profits globaux, même si elles vendent certains produits à perte. Parallèlement, cela sera catastrophique pour les petites et moyennes entreprises, qui ont déjà été durement touchées par la mise en ?uvre du marché intérieur unique, et pour les consommateurs, qui seront encore plus exposés aux tromperies et qui, lorsque les marchés seront cernés, en subiront les conséquences.
Le fait qu'elle ait choisi un règlement, garantissant ainsi une application immédiate, et le fait que cette proposition n'ait pas été discutée avec les parties intéressées, tout particulièrement avec les PME, démontre à quel point l'UE souhaite promouvoir les intérêts des grandes sociétés. Toute cette affaire illustre exactement ce qu'elle entend par concurrence sur le marché intérieur unique.
Les députés européens du parti communiste grec demandent le retrait de ce règlement et votera contre ce rapport.

Caudron (GUE/NGL)
. La demande légitime de Béatrice Patrie de renvoi en commission ayant été rejetée et les amendements de gauche n'ayant pas été votés, j'ai voté contre le rapport avec mes trois collègues de la "Gauche Républicaine, Radicale et Citoyenne"
Figueiredo (GUE/NGL)
Le rapport concernant la proposition de règlement sur les promotions des ventes dans le marché intérieur, voté majoritairement par le Parlement européen, améliore la proposition de la Commission européenne, bien qu'il maintienne certaines contradictions et certains aspects injustes, contre lesquels nous avons voté.
Nous avons voté cependant pour les propositions qui visent une plus grande protection des consommateurs et des très petites, petites et moyennes entreprises, en combattant le dumping habituel et répétitif que certains groupes économiques pratiquent en utilisant une stratégie de prix agressifs, qui vise, de facto, à ruiner les concurrents les plus faibles et à les éliminer du marché.
Nous soutenons également les propositions qui visent à maintenir la législation nationale la plus positive pour la défense de la subsidiarité et de la souveraineté de chaque État membre, notamment les règles qui visent à protéger les consommateurs et les mineurs, celles qui visent à soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises, comme c'est le cas au Portugal, notamment avec l'interdiction des ventes à prix réduits en dehors des périodes des soldes.

Lulling (PPE-DE)
. (DE) La vente à perte est un sujet qui a fait l'objet de nombreux débats ces derniers mois. La Commission préférerait utiliser ce règlement pour lever l'interdiction de cette pratique dans différents pays.
Les conséquences d'une telle obligation seraient catastrophiques pour les petits producteurs du secteur agricole ou vinicole par exemple. À la différence des grandes chaînes de supermarchés, ils vendent souvent un seul produit et ne peuvent pas rattraper le déficit provoqué par la vente à perte sur d'autre produits. Ils perdraient ainsi toute possibilité de soutenir la concurrence. Pour contrer cet effet, nombre de producteurs se verraient dans l'obligation d'utiliser des ingrédients moins chers et par conséquent de moins bonne qualité. Le consommateur serait une fois de plus la victime malgré des prix moins élevés. J'ai pu constater avec satisfaction que la commission compétente a repris le texte de ma proposition d'amendement à ce sujet et qu'un compromis convenant à presque tout le monde a été trouvé.
Au sein de la commission juridique, d'autres propositions d'amendements avaient pour objectif d'interdire toute promotion de ventes sur les boissons alcoolisées comme le vin, la bière ou d'autres spiritueux. Il ne fait aucun doute qu'il convient d'arrêter la consommation exagérée d'alcool par une éducation adéquate et précoce. Du reste, tous les États membres prévoient un âge minimum pour la consommation d'alcool dans les endroits publics. Interdire toute promotion des ventes est toutefois disproportionné car cela porterait préjudice, non seulement à la petite minorité qui est dépendante de l'alcool et qui donc a besoin d'un traitement, mais également à tous les consommateurs. La majorité des membres de la commission juridique a compris l'absurdité de cette mesure et a rejeté les propositions d'amendements proposées.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
Aujourd'hui, les personnes sont surtout vues comme des consommateurs. Elles doivent s'efforcer de réunir autant d'argent que possible par un travail long et dur ou par la spéculation. Celui qui ne réussit pas à devenir riche rapidement, le plus souvent aux dépens de ses congénères ou de l'environnement, est perçu comme un raté. Par contre, les gagnants sont constamment invités à dépenser aussi vite que possible chez des agents immobiliers, des organisateurs de vacances onéreuses et dans des casinos tout l'argent qu'ils ont amassé. Ainsi qu'à des règlements afin de ne pas être dépendants des infrastructures normales d'enseignement, de soins de santé et de transport public, car celles-ci sont réduites, à force d'économies, à un niveau acceptable uniquement pour les perdants. Pas étonnant que le consommateur heureux soit assailli de publicité, y compris depuis l'étranger. Cette proposition part du principe que les promotions des ventes telles que rabais, cadeaux et concours sont utiles au bien-être. En 2000, elles représentaient un million d'emplois dans neuf États membres et plus de 40 milliards d'euros de dépenses. Alors que même le rapporteur libéral Beysen doit reconnaître que ces promotions des ventes ont des conséquences négatives pour l'édition de livres et pour une distribution équitable des médicaments, et qu'elles favorisent la dépendance des jeunes à l'alcool ou aux machines de jeux, il n'axe pas sa proposition sur la protection des consommateurs mais sur l'ajournement des règles et la réduction du nombre des contraintes pour les administrations d'entreprise. C'est la raison pour laquelle je vote contre.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai soutenu les propositions du rapporteur, qui améliorent de manière significative le texte de la Commission et cherchent à répondre de manière satisfaisante aux points qui pourraient être les plus polémiques. Mais je me suis abstenu lors du vote de la résolution législative, car je considère qu'il est encore nécessaire d'observer avec attention la suite réservée à ce rapport par le processus législatif.
Je suis d'accord avec les propos qui visent à garantir la transparence des prix et à renforcer la certitude juridique, à répondre au besoin pressant de l'établissement de règles uniformes avec l'introduction de l'euro et à correspondre à "la nouvelle approche" de la Communauté, qui vise une réglementation plus appropriée et cohérente au niveau communautaire. Cette proposition peut contribuer à clarifier les positions contractuelles dans des domaines sensibles pour les consommateurs, comme les promotions des ventes du type couvert par le règlement : réductions, offres gratuites, cadeaux ou occasions de participer à des concours promotionnels ou à des jeux, dans le cadre de la vente d'un produit.
Je salue spécialement l'insistance permanente sur la nécessité de fournir toutes les informations dans la promotion des ventes, comme un trait qui ressort de la nouvelle entente concernant la politique de communications commerciales et dont j'espère que la future réglementation dans ce domaine sera empreinte, comme le préconise le rapporteur.

Thomas-Mauro (NI)
Les États, et en particulier la France, qui ont souverainement légiféré pour réglementer les ventes à perte et les soldes, l'ont fait avec l'objectif clairement affiché de préserver l'équilibre entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs. C'est l'intérêt de chacun d'entre eux que les parlements nationaux ont cherché à protéger.
Aussi, la volonté de la Commission de lever les restrictions aux promotions des ventes, au motif d'un renforcement de l'harmonisation économique, menace-t-elle directement les intérêts et l'équilibre des acteurs économiques.
C'est aussi, au motif d'un intérêt du consommateur mal compris, l'image de nos produits de grandes marques qui risque de pâtir de la politique en avant de certains distributeurs peu scrupuleux des producteurs - et de leurs propres contraintes économiques - sur lesquels ils prospèrent.
Les amendements adoptés par les commissions parlementaires, dont ceux que j'ai eu l'occasion de présenter, ont heureusement permis de restaurer le respect de nos législations nationales et ce n'est qu'à la condition de leur adoption par le Parlement que je soutiendrai ce texte.

Titley (PSE)
Je soutiens intégralement ce rapport, qui garantira potentiellement que les consommateurs européens soient tous logés à la même enseigne et que les promotions des ventes soient normalisées aux quatre coins de l'Union. En effet, l'un des principaux arguments en faveur de l'euro est que les citoyens européens pourront comparer les prix de part et d'autre des frontières. Cet avantage est à présent dénaturé par le fait que différents types de promotion des ventes existent dans les États membres, et la transparence des prix entre les pays est de ce fait effectivement faussée. Une fois qu'elle entrera en vigueur, cette directive représentera un pas supplémentaire vers la réalisation d'un marché unique totalement opérationnel.
Cette proposition est donc le meilleur moyen de parvenir à une transparence des prix et de garantir un traitement équitable. Cependant, comme le recommande la commission, la décision relative à l'interdiction des rabais sur les produits à prix fixes devrait rester une prérogative des États membres, et je soutiens pleinement l'insistance de la commission pour que le principe de subsidiarité soit confirmé en la matière.

Alavanos (GUE/NGL)
Les aides d'État pour l'emploi constituent un outil important pour stimuler le marché du travail ainsi que les petites et moyennes entreprises. La transparence et les règles au niveau européen sont également essentielles. Cela dit, toutefois, le fait que le règlement de la Commission puisse priver les gouvernements des États membres d'outils supplémentaires, spécifiques, pour lutter contre le chômage dans des circonstances particulières me préoccupe. De même, le rapport défend ardemment la "flexibilité" du marché du travail, qui pourrait affaiblir davantage les droits à l'emploi des travailleurs, raison pour laquelle je ne puis lui apporter ma voix.

Andria (PPE-DE)
 - (IT) Félicitations au rapporteur pour le travail accompli. Les aides d'État doivent prendre forme et se concrétiser dans des moments de la vie économique d'une nation qui revêtent un caractère exceptionnel. Si une aide devenait un fait répété et bien établi, loin de créer des bénéfices au territoire et de constituer les conditions nécessaires pour passer le cap de moments difficiles, elle aggraverait certainement les problèmes de ceux qui en ont bénéficié.
C'est dans cette optique qu'il faut lire le rapport Berenguer Fuster sur le projet de règlement de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur de l'emploi, lequel estime que ces articles devraient s'appliquer normalement au secteur des transports également.
L'élargissement imminent doit être considéré comme un événement exceptionnel d'une importance extraordinaire. Il fera apparaître une répartition différente du travail, ainsi que des différences profondes au niveau des salaires et du niveau de vie, et ce, entre les États membres actuels et les nouveaux adhérents. Les distorsions structurelles possibles, causées par le coût du travail certainement plus bas dans ces pays, par les critères environnementaux, sociaux et techniques différents et par une nette concurrence entre les forces de travail sur le marché, pourront être abordées avec plus de flexibilité sur le marché du travail et, en partie, avec des aides d'État à l'emploi.
L'élargissement aux nouveaux adhérents impliquera, surtout dans les secteurs économiques traditionnels que sont l'industrie lourde, l'agriculture et les transports, des excédents de main-d'?uvre ; celle-ci ne pourra pas trouver immédiatement du travail dans les nouveaux secteurs économiques émergeants.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
L'intitulé même de ce rapport est déjà un mensonge. On parle "d'aides d'État à l'emploi" alors qu'il s'agit en réalité d'aides aux profits patronaux.
Le rapport a beau "se féliciter d'une transparence et une sécurité juridique accrues" en matière d'aides, de dégrèvements ou d'avantages fiscaux accordés aux patrons sous prétexte de les inciter à créer des emplois, il ne remet pas en cause le droit des patrons de faire ce qu'ils veulent dans leurs entreprises. En conséquence, rien ne les empêche d'empocher les aides sans créer le moindre emploi, comme cela fait partie de longue date des habitudes patronales.
Ne voulant pas cautionner cette mascarade, nous avons voté contre ce rapport.

Caudron (GUE/NGL)
Je veux, après avoir félicité notre collègue Luis Berenguer Fuster pour son travail et son rapport, dire le grand intérêt d'une résolution du Parlement européen qui vise à encourager l'emploi et qui reconnaît la nécessité des aides d'État. On y dit que le chômage est trop élevé. J'ajouterai que c'est un drame et un véritable cancer qui doit mobiliser toutes les énergies ! Les aides d'État sont parfaitement légitimes pour épauler un bon nombre de dispositifs de lutte contre le chômage et pour l'emploi.
Au demeurant, il était parfaitement inacceptable de lier ces aides à un accroissement du marché du travail ; les droites l'ayant fait voter, j'ai donc dû, avec mes collègues de la Délégation de la Gauche Républicaine, Radicale et Citoyenne, voter contre le rapport.

Figueiredo (GUE/NGL)
Il est inquiétant que le rapport considère avec insistance que "l'amélioration de l'emploi dans l'Union européenne passe nécessairement par la promotion de la flexibilité du marché du travail au moyen d'une réforme structurelle". Il oublie ainsi tous les problèmes de chômage provoqués par des politiques monétaires restrictives et par des privatisations constantes, y compris dans les secteurs de base de l'économie et dans les domaines sociaux.
Il est également inadmissible de considérer les aides d'État à l'emploi comme une ressource ultime, vouant ainsi à l'échec et à la pauvreté des régions défavorisées et des secteurs en difficulté.
L'impact négatif pour des pays comme le Portugal pourrait être particulièrement préoccupant ; les très petites, petites et moyennes entreprises connaissant de graves difficultés, au même titre que des secteurs comme celui de la construction navale, touchés par des politiques internationales de concurrence déloyale. D'où notre vote contre ce rapport.

Markov (GUE/NGL)
. (DE) J'ai voté en faveur du rapport Berenguer Fuster car je soutiens, tout comme le rapporteur, l'approche de la Commission d'une réforme du système des aides d'État à l'emploi.
Je salue en particulier le fait que par la limitation prévue de l'obligation de notification des aides, il est donné une plus grande marge de man?uvre aux autorités régionales pour l'élaboration de programmes locaux d'emploi, ce qui leur permettra de réagir, par le biais de mesures ciblées, rapidement et de manière flexible à des modifications des conditions sur le marché de l'emploi dans les régions.
Ce sont principalement les petites et moyennes entreprises qui profiteront de l'allégement des conditions-cadres, car en cas de besoin, elles pourront s'attendre à un versement rapide et simple d'aides d'État, ce que je soutiens expressément.
Par la systématisation de la législation en vigueur dans le domaine des aides d'État à l'emploi en un seul texte, la Commission va en outre dans le sens de son objectif de transparence accrue de la législation européenne.
Il y a cependant un point sur lequel je ne partage pas l'avis du rapporteur. La clé de l'amélioration de l'emploi ne peut pas résider, comme prôné par le rapporteur, dans un assouplissement du marché du travail. Il s'agit plutôt de réagir aux modifications de la situation du marché du travail en repensant la politique de l'emploi et par exemple de garantir le plein emploi par de nouveaux modèles en matière de temps de travail et d'assurer en même temps des emplois de qualité supérieure.

Meijer (GUE/NGL)
Au sein de l'UE, "aide d'État" est devenu un vilain mot. En partie avec raison. L'aide d'État peut signifier que l'argent de l'impôt réuni par nous tous au profit de tâches communautaires est versé aux comparses de certains politiciens en place afin de leur assurer un privilège injustifiable. Plus fréquemment, l'aide d'État était au contraire un moyen de protéger des régions vulnérables, des catégories professionnelles désavantagées et des infrastructures publiques indispensables. Ou de protéger la société contre les conséquences des grandes crises économiques. Ainsi, après la crise de 1929, on a tenté de relancer l'économie au moyen d'investissements importants, selon le modèle de Keynes. Même ces formes d'aide sont aujourd'hui traitées comme une forme de distorsion de la concurrence parce qu'elles sont contraires au principe libéral de la concurrence et à la réduction des dépenses publiques. Dans ces circonstances, tout règlement qui autorise de petits morceaux d'aide d'État semble une amélioration par rapport à une libéralisation pure et dure qui rend les problèmes entièrement impossibles à résoudre. Hélas, cette proposition, axée sur des groupes de travailleurs vulnérables dans les petites et moyennes entreprises, est aussitôt affaiblie par un plaidoyer en faveur d'une nouvelle flexibilisation du marché du travail. Une protection moindre des travailleurs est donc préconisée comme le meilleur chemin vers plus d'emploi, et l'aide uniquement comme un moyen extrême en cas d'urgence. Telle est pour moi la raison pour laquelle il faut voter contre.

Nobilia (UEN)
 par écrit. (IT) Nous avons exprimé un vote favorable sur le rapport de M. Berenguer Fuster. Il aurait d'ailleurs été difficile de ne pas le faire, étant donné la destination de ces aides ainsi que les objectifs de simplification et de transparence que la Commission s'est fixés.
Toutefois, il convient de réfléchir sur le problème posé par le fait que la Commission n'ignore pas que, dans certaines régions d'États membres de l'Union, la différence entre être ou ne pas être dans la zone des aides prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c) représente pour les entreprises plus de 12 pour cent en moins au niveau de l'imposition fiscale.
La question qui se pose alors est le contenu de l'article 4, point 3, du règlement proposé, qui se réfère précisément aux régions susmentionnées. Et ce, parce que nous croyons que la méthode utilisée pour définir ces zones ne permet pas de définir précisément quelles zones sont effectivement désavantagées, et que la Commission en est consciente. Que l'on pense à la méthode appliquée par les systèmes locaux de travail pour l'établissement de ces cartes et, dans certains cas, à l'écart par rapport à cette méthode.
Nous croyons donc qu'il est opportun de revoir les cartes actuelles pour en vérifier la cohérence, indépendamment du fait que les régions elles-mêmes les utilisent car, autrement, le règlement proposé, même avec la majoration prévue de 10 pour cent sur le maximum, aurait concrètement pour objectif, dans ces cas-là, de remédier subrepticement et seulement en partie aux erreurs commises.

Patakis (GUE/NGL)
 - (EL) Le chômage connaît une augmentation constante, suivie encore plus rapidement de la hausse du sous-emploi. L'objectif des politiques d'emploi de l'UE n'est pas de réduire le chômage ; elles constituent des outils servant à abolir les droits salariaux, le droit du travail et des assurances et entraînent des licenciements de travailleurs à temps plein, des emplois stables, l'objectif étant d'imposer des formes d'emploi flexibles.
Ces aides d'État représentent un revenu net pour les employeurs ; elles entraînent le remplacement de travailleurs par des travailleurs subsidiés et une violation permanente des conventions collectives. Elles permettent de réduire les coûts du travail et favorisent les intérêts et les profits des grandes sociétés.
La priorité pour les PME et les propositions de rédaction d'une liste des groupes qui bénéficieront de ces mesures permettent simplement à faire passer la pilule. L'objectif de ces propositions n'est pas d'aider les PME à renforcer leurs défenses contre les assauts des grandes sociétés, mais d'utiliser les PME, qui ont toujours représenté le plus grand nombre d'emplois, mais qui ont également les mouvement syndicaux ainsi que les groupes sociaux les plus faibles, afin de soutenir cette tendance à la flexibilisation du marché du travail.
Les travailleurs veulent un emploi stable, à temps plein, protégé par des droits sociaux, un niveau de vie plus élevé, une progression sociale et une prospérité véritables, des allocations de chômage de 80 % du salaire de base et une politique différente, fondée sur l'homme et ses besoins.

Ribeiro e Castro (UEN)
Nous considérons qu'il est tout à fait compréhensible que la Commission européenne estime le moment venu de formuler des critères plus contraignants, dans le domaine de la politique active d'aides à l'emploi, et de les rendre publics dans un cadre juridique unique.
En vérité, cette rationalisation est de nature à poursuivre un double objectif : d'une part, simplifier et clarifier le système de réglementation des aides à l'emploi, qui est supposé assurer une transparence accrue à l'action de la Commission et faciliter sa compréhension et son accompagnement ; d'autre part, contribuer à favoriser l'emploi au sein de l'Union européenne, conformément à la stratégie européenne en faveur de l'emploi, spécialement pour les travailleurs appartenant aux catégories les plus défavorisées.
C'est pourquoi j'ai approuvé la position du rapporteur, qui soutient en grande partie cette proposition de la Commission, en considérant qu'il s'agit du chemin à suivre pour parvenir à la Stratégie de Lisbonne, en saluant spécialement les références faites à la nécessité de "soutenir le développement économique des régions moins favorisées de l'Union européenne", avec un accent particulier pour les régions ultrapériphériques.

Le Président.
 L'heure des votes est terminée.
(La séance, suspendue à 12h53, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la situation en Afghanistan.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'anniversaire du 11 septembre, jour lors duquel deux avions ont été détournés par des terroristes Al-Qaïda et projetés contre le World Trade Center, provoquant l'effondrement des tours jumelles, la mort de milliers de personnes et changeant d'un seul coup la face du monde, se profile. Du moins, c'est ce que nous pensions à l'époque. Il y a en fait eu des changements. Une alliance contre le terrorisme a été forgée dans le cadre d'un mandat de l'ONU. Pour la première fois, une crise a été déclarée comme incombant à l'OTAN, l'article 5 de son Traité ayant été invoqué. Le président américain, George Bush, a exigé la tête d'Oussama Ben Laden, le milliardaire saoudien qui dirige le réseau Al-Qaïda, et la guerre contre le terrorisme a connu une première victoire via la chute du régime fondamentaliste, misanthrope en général et misogyne en particulier, des talibans, et par l'établissement d'un gouvernement provisoire sous la direction du président Karzai pour les débuts démocratiques du pays. Un an après, nous sommes naturellement tous conscients du fait que la lutte contre le terrorisme, comme l'a dit un jour le président Bush, va durer longtemps, qu'elle se joue sur différentes scènes et que des succès rapides sont illusoires.
En Afghanistan même, le gouvernement Karzai ne règne de facto que sur Kaboul. L'autorité des princes de province sur les différentes tribus n'a pas disparu, elle s'est même parfois renforcée. L'assassinat du commandant Massoud en est une preuve, tout comme le meurtre du vice-président afghan Abdul Kadir, qui avait pour ennemis des barons de la drogue rivaux, des partisans d'Oussama Ben Laden et des talibans, mais éventuellement aussi des membres de l'Alliance du Nord qui se sont sentis trahis. Il n'est également pas clair du tout si Oussama Ben Laden est encore en vie ou non.
Ce qui est sûr, c'est que le réseau Al-Qaïda s'est régénéré, tant pour ce qui est de l'organisation de la guérilla, qui ne s'est pas seulement réorganisée au Pakistan voisin, que pour ce qui est des sources financières qui, comme auparavant, foisonnent. Toute personne qui a lu le "Herald Tribune" aujourd'hui a pris connaissance avec désillusion du rapport sur les transferts d'or au Soudan par des canaux pakistanais et iraniens. Cela signifie que le réseau Al-Qaïda et les milices des talibans disposent encore d'importantes réserves financières qui proviennent de la production et de la vente d'opium. Par rapport aux sommes qui sont impliquées ici, les aides de l'Union européenne pour la stabilisation de la région paraissent bien modestes, même si l'UE est entre-temps devenue le principal bailleur de fonds. Il est évident que nous devons le faire pour pacifier ce pays déchiré par l'occupation soviétique et des dizaines d'années de guerre civile et contribuer ainsi à la consolidation de cette région en crise entre le Pakistan, l'Iran, l'Inde et l'instable partie asiatique de l'ex-Union soviétique. Mais nous devons également le faire afin de nous protéger nous-mêmes. L'Europe est la région visée non seulement par la drogue afghane, mais aussi par les immigrants clandestins, dont l'augmentation aux frontières entre la Tchéquie, la Slovaquie et l'Autriche l'année dernière était significative.
L'aide dans le domaine humanitaire ainsi que des mesures ciblées sont donc nécessaires pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Nous devrons certainement encore mener longtemps ce combat et nous ne pouvons nous attendre à des succès rapides. Mais nous devons aussi le faire, pour montrer aux USA que nous sommes des partenaires à prendre au sérieux dans une alliance contre le terrorisme.
Les relations avec les USA étaient, depuis le 11 septembre, exposées aux irritations, pour dire les choses gentiment. Nous, Européens, sommes effarés par le comportement de cavalier seul des Américains, les USA le sont par les divergences politiques mais aussi par la faiblesse militaire de l'Union européenne. Cela se voit dans la ligne politique jusqu'ici pas très cohérente de l'UE par rapport à l'Irak. Mais cela se manifeste aussi dans les gestes de menace pas toujours crédibles des USA par rapport à Bagdad.
Ce qui est nécessaire, tant de ce côté de l'Atlantique que de l'autre, c'est d'adopter une gestion cohérente de la crise qui ne combat pas seulement les symptômes du terrorisme international mais qui, avant tout, s'attaque à ses causes, comme le réclame avec raison l'ancien conseiller en matière de sécurité de la Maison blanche, Zbigniew Brzezinski. Pour développer une telle stratégie visant à mettre un terme aux crises qui frappent le Proche-Orient, pour régler le conflit qui oppose Israël aux Palestiniens, pour neutraliser le fondamentalisme politique islamique où qu'il apparaisse - et il trouve également des créneaux en Europe -, l'Union européenne peut et doit apporter une contribution substantielle. L'aide de l'UE en Afghanistan est un pas important dans ce sens.
Gröner (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, l'Union européenne a joué un rôle très positif dans la démocratisation en Afghanistan ! Nous devons également en remercier tout particulièrement la Commission ainsi que, avant tout, les équipes sur place.
C'est dès 1998 que les Européennes ont lancé, lors de la journée internationale de la femme, la campagne "Une fleur pour les femmes de Kaboul" et ont déploré les violations des droits humains qui voyaient l'exclusion des femmes, notamment de l'éducation, des soins médicaux, du travail et de la vie politique. Il a fallu six autres années de tyrannie des talibans avant qu'une lueur d'espoir pour la démocratie ne se profile à l'horizon. L'alliance internationale contre le terrorisme a ensuite sonné le glas du spectre taliban. Des mouvements de démocratisation ont alors immédiatement vu le jour et, lors de la réunion de Bonn-Petersberg, l'Union a à nouveau joué un rôle positif. En parallèle à celle-ci et de façon peu remarquée se déroulait à Bruxelles le premier sommet afghan des femmes à l'initiative des Européennes. Pour la première fois après deux décennies de continence politique, les Afghanes, les Afghanes exilées et les Afghanes d'Afghanistan, ont eu l'opportunité d'organiser un forum, de se rencontrer.
La pression internationale est parvenue à ce que les femmes soient avant tout admises dans la Loya Jirga et trouvent ensuite une place dans le nouveau gouvernement provisoire. Nous avons fait en sorte, pendant ce temps, que l'on instaure dans le budget des moyens pour aider les femmes à surmonter les grands besoins accumulés, et pour pouvoir à nouveau soutenir par des moyens budgétaires des organisations d'entraide comme RAWA, l'Association révolutionnaire des femmes en Afghanistan.
C'est avec consternation que nous apprenons aujourd'hui dans des rapports que les premières écoles pour jeunes filles ont été à nouveau fermées, que les fondamentalistes veulent à nouveau exclure les femmes de la vie publique et que l'influence politique des femmes ministres est diminuée. Nous devons user de tout notre poids politique afin que la situation n'empire pas pour les femmes et que l'aide atteigne aussi avant tout les régions rurales et soit apportée aux femmes.
Nous avions lancé une initiative avec les femmes du Conseil de l'Europe qui consistait en la création d'un groupe multinational d'observatrices qui s'assurerait que l'aide arrive aux femmes. Je pense qu'il faut poursuivre cette initiative. Je prie donc avec insistance la Commission de continuer de mettre l'accent sur la situation des femmes et je demande que nous luttions contre ces tragédies que sont la pauvreté et l'analphabétisme chez les femmes. Je pense que nous devons garder notre attention sur l'Afghanistan - même si l'opinion publique mondiale se tourne vers d'autres sujets -, et que nous devons être présents sur place. Mon groupe parlementaire, les sociaux-démocrates, va dépêcher une délégation en Afghanistan, et j'espère obtenir ici aussi le soutien de la Commission, sous forme d'aide logistique. La menace d'une guerre en Irak réduirait à nouveau beaucoup de choses à néant. C'est pourquoi nous devons faire tout notre possible pour contribuer à une pacification de la région.
Andreasen (ELDR). -
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, en prolongement du débat de ce matin, nous avons pu lire avec plaisir dans les télégrammes reçus de Johannesburg que le président en exercice du Conseil, M. Anders Fogh Rasmussen, et le ministre américain des Affaires étrangères, M. Colin Powell, se sont rencontrés ce matin à Johannesburg. On a pu constater que les États-Unis entendaient consulter leurs alliés européens à propos de l'Irak et qu'ils estimaient, à l'instar de l'Europe, qu'il fallait d'abord essayer de convaincre l'Irak de permettre aux inspecteurs internationaux en désarmement un accès libre et aisé à leur pays.
La discussion sur l'Afghanistan aborde deux aspects : d'une part, la situation actuelle en Afghanistan et les prétendus crimes de guerre et, d'autre part, la situation à plus long terme de ce pays meurtri. En ce qui concerne les prétendus crimes de guerre, nous devons attendre les résultats de l'enquête menée par les Nations unies. S'il s'avère que des crimes contre l'humanité ont été commis, il faudra trouver et juger les responsables selon les règles en vigueur. On ne peut en dire plus à ce propos aujourd'hui.
Le discours du président en exercice ainsi que celui du commissaire sur l'évolution de la situation en Afghanistan moins d'un an après que nous avons découvert un pays en ruines m'ont beaucoup intéressé. Nous pouvons nous réjouir du processus de Bonn et être fiers de l'aide apportée par l'Union européenne à ce pays pauvre. Les efforts déployés par l'Union européenne en vue de redresser le pays ont été couronnés de succès, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, et nous sommes notamment redevables de ce succès à la Commission, qui a travaillé avec opiniâtreté. Nous n'ignorons pas que nous n'en sommes qu'à la première phase, qu'il reste un long chemin à parcourir et que la nouvelle administration - le gouvernement de transition - est soumise à des menaces tant externes qu'internes. Bien que ses effectifs aient été fortement réduits, Al-Qaïda se cache toujours dans les régions frontalières de l'Afghanistan et continue à représenter une menace externe ; sur le plan interne, on constate avec inquiétude que les seigneurs de guerre sont toujours en activité, qu'ils gèrent toujours les cultures de pavot et qu'ils peuvent menacer la stabilité de l'Afghanistan. Il s'agit d'une menace pour l'intégrité du pays ainsi que pour le gouvernement Karzai, qui constitue le meilleur garant d'une évolution pacifique et d'une mise en ?uvre des valeurs que nous défendons. C'est la raison pour laquelle nous devons maintenir un dialogue étroit avec le gouvernement de transition et, plus tard, avec le gouvernement qui sera formé après les élections de 2004. Les efforts efficaces et rapides qui ont été déployés par l'Union européenne devront être suivis d'actions à long terme. La décision que vient de prendre l'Union européenne de lancer l'initiative "L'eau pour la vie" est parfaitement dans la logique des propos que nous avons entendus précédemment dans l'hémicycle, à savoir que toutes les cultures ont besoin d'eau, mais que la culture du pavot n'en demande pas beaucoup. Apportons de l'eau en Afghanistan, montrons que l'Union européenne a le sens des responsabilités et contribuons à un monde plus pacifique.

Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je pense et j'agis pour que la médiation et la lutte contre la pauvreté et l'injustice soient la solution des conflits, et non la guerre et les bombardements. Je ne suis pas naïve pour autant : j'ai pleinement conscience de la complexité et de la contradiction des conflits. Je suis d'accord avec le commissaire Patten : pas d'enthousiasme - même si une petite dose ne ferait pas de mal -, mais recherche de solutions qui ne peuvent être la danse macabre de Bush et de Sharon, ou de Ben Laden et du Hamas, qui détruisent des personnes, la nature, les droits fondamentaux et les droits sociaux. Les divisions entre axe du bien et axe du mal nous ramènent au Moyen-Âge et sapent l'État de droit. Les talibans ont été battus, mais pas leur idéologie : beaucoup de leurs pratiques, dans lesquelles une part importante des forces du gouvernement actuel n'hésitent pas à se reconnaître, se poursuivent encore.
Les réfugiés reviennent, mais ils sont abandonnés à leur propre sort ; les écoles rouvrent, mais on a jeté une bombe contre les jeunes filles ; les cinémas rouvrent, mais avec l'interdiction de projeter des films indiens, parce qu'on y voit des femmes sans voile ; il est interdit aux femmes de chanter à la radio ou à la télévision ; les violences et les viols sont à l'ordre du jour ; la culture du pavot amène toujours son lot de mort et de profit ; la reconstruction, qui se fait lente, risque d'aller de pair avec la perte de souveraineté afghane au profit du dollar et de la corruption.
Pour ces raisons, et beaucoup d'autres encore, notre aide économique et sociale doit être rapide et efficace afin de permettre la formation des structures et des infrastructures d'un État de droit et donner des forces à cette partie de la société civile - les femmes en premier lieu - qui s'investit pleinement pour la liberté, la justice, le développement et la paix pour toutes et tous. La situation que connaît l'Afghanistan est dramatique et nous devons continuer à aider ce pays, sachant qu'il existe un besoin de souveraineté pour chacun, et non plus de guerre dans la région.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, en fait, après la Première Guerre mondiale, après la défaite des Russes en Afghanistan, nous avons commis une grande erreur. Nous nous sommes à l'époque beaucoup trop peu souciés de la reconstruction de l'Afghanistan et n'avons pas veillé à ?uvrer à la prévention de conflit par la reconstruction de cette société. Nous ne pouvons bien sûr pas refaire la même erreur.
La société afghane est complexe, avec ses multiples groupes, clans, différences religieuses et ethniques. Les différentes cultures doivent être intégrées et l'Afghanistan, un pays qui a sans doute toujours été fortement militarisé et qui l'est encore certainement, doit réapprendre qu'un État de droit ne peut naître du canon d'une arme. Le fondamentalisme n'a sûrement pas encore disparu de la société afghane, mais nous devons permettre le retour des réfugiés en planifiant bien nos programmes et en garantissant au maximum la participation de la population à ces programmes, y compris celle des femmes. Nous devons en faire une condition, car lorsqu'ils ne reçoivent que de l'argent et peuvent renvoyer les femmes dans leur burqa à leurs fourneaux, quelque chose ne va pas du tout. L'économie doit être construite, la campagne doit être réhabilitée par des actions de déminage. Tout cela exigera beaucoup d'argent et, surtout, beaucoup de patience. Comme le gangstérisme est également fort répandu, nous ne devons pas nous étonner que des accrochages armés aient encore lieu de temps à autre entre les groupes. C'est pourquoi je souligne avec insistance l'inquiétude pour les droits de l'homme. Nous devons veiller à ce que rien ne demeure impuni, à ce qu'une enquête sérieuse ait bien lieu quant aux éventuels crimes contre l'humanité. Éventuellement, nous pouvons à cet égard aider les Nations unies afin que leur prestige moral soit également soutenu avec de l'argent.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans tous nos efforts d'aide à la construction d'un meilleur Afghanistan, nous ne devrions pas perdre de vue les raisons de notre important engagement sur place. Il s'agit, bien entendu, d'éradiquer le terrorisme, de contribuer à la construction d'une société pacifique, bien disposée, viable et meilleure, et de garantir que les extrémistes n'essaiment pas à nouveau dans le pays ou ailleurs. Toutes nos actions devraient être calculées en fonction de cette ligne de conduite, et il ne faudrait pas nous leurrer sur la fragilité de la situation, qui pose des défis majeurs à la fois pour l'ISAF et pour les autres forces coalisées opérant dans le pays. De plus en plus de personnes s'accordent pour soutenir l'idée d'une extension du mandat de l'ISAF à l'extérieur de Kaboul. Il ne s'agit pas uniquement d'une question de disponibilité des forces internationales appropriées mais, comme l'a déclaré le commissaire Patten, cela permettra également de tester la volonté des chefs de guerre réticents, souvent soutenus par des intérêts étrangers dans la région, de respecter l'autorité de Kaboul.
Les forces armées turques doivent être félicitées pour le bon déroulement de la première moitié de leur période de commandement de l'ISAF. La constitution de forces armées et policières professionnelles et fiables en Afghanistan, qui a lieu en parallèle sous les auspices américains, britanniques et français, prendra du temps, et il semble fort probable que l'ISAF devra poursuivre ses opérations l'année prochaine, d'où la nécessité d'avoir des indications précoces sur les accords concernant le suivi du commandement. La dernière chose dont nous ayons besoin, à l'heure où une intervention contre l'Irak est envisagée, c'est d'une incertitude concernant les accords militaires en Afghanistan.
Je tiens à souligner trois aspects particuliers de la situation : les réfugiés, le financement européen et la question des mines terrestres. Premièrement, les réfugiés, auxquels M. Haarder a déjà fait allusion plus tôt. Un certain degré de sécurité règne à présent en Afghanistan. Cependant, si de nombreux réfugiés sont retournés au pays, des millions demeurent en Iran et au Pakistan. Certains évoquent le chiffre de deux ou trois millions respectivement, même si les estimations diffèrent sensiblement. Qui plus est, une large part des réfugiés et des demandeurs d'asile arrivant au Royaume-Uni et dans d'autres pays européens viennent d'Afghanistan. Nous devons garder à l'esprit que nombre d'entre eux ont un passé extrémiste et sont dès lors vulnérables face à l'implantation et au maintien d'extrémistes islamiques dans nos sociétés, et pas uniquement en provenance d'Afghanistan. C'est de la folie. Des actions plus ciblées et plus musclées doivent être entreprises pour faire face à ces problèmes et pour encourager le retour au pays.
Concernant le financement, les 4,5 milliards de dollars promis à Tokyo en janvier, dont un milliard de dollars en provenance de l'Union européenne, ont généralement mis du temps à arriver - même si je note les remarques du commissaire sur la manière dont la Commission a réagi. Il y a un problème d'absorption : le gouvernement provisoire afghan manque d'institutions pour répartir l'argent efficacement et a besoin de plus d'aide en la matière. Parallèlement, il faut un contrôle et une gestion adéquats des fonds internationaux. Je le dis à un moment où, à nouveau, les procédures de la Commission européenne en la matière ont essuyé de sévères critiques et où, comme jusqu'à récemment concernant l'Autorité palestinienne, la question d'un contrôle approprié des fonds semble avoir été largement ignorée par la communauté internationale. L'accord de Bonn stipule simplement que "les membres de l'administration intérimaire obéiront à un code de bonne conduite élaboré en accord avec les critères internationaux". Ce code n'a pas été publié et semble pour le moins inapproprié. Nous devons insister pour que des mesures soient mises en place par les autorités afghanes et la communauté internationale, en ce compris l'Union européenne, pour garantir une gestion, une comptabilité et une utilisation adéquates de ces fonds.
Enfin, la question des mines terrestres, qui a déjà été abordée par d'autres orateurs. L'Afghanistan est l'un des pays les plus minés au monde. C'était déjà le cas avant le 11 septembre, et la situation s'est considérablement dégradée depuis lors. La présence de mines terrestres et d'UXO - engins non explosés - constitue un obstacle majeur à la reconstruction économique et sociale. On estime qu'entre cinq et dix personnes sont mutilées chaque jour par des explosions de mines en Afghanistan et que dix millions de mines jonchent le territoire national. Nous saluons la décision du gouvernement provisoire afghan d'adhérer à la Convention de Genève interdisant l'utilisation de mines terrestres antipersonnel, mais les mines parsèment encore le sol et leurs victimes clopinent dans les rues. Il est impératif de mettre en place un programme d'action correctement coordonné et financé pour permettre la reprise des opérations de déminage à un niveau au moins équivalent à celui d'avant septembre dernier. Un effort concerté limité dans le temps est nécessaire, sans quoi nous en serons encore au stade des discussions dans dix ans.
Beaucoup de choses doivent encore être réalisées en Afghanistan. Faisons-les correctement, en harmonie avec les États-Unis et les autres alliés - et en gardant constamment à l'esprit les raisons de notre présence sur place.
Fava (PSE).
Monsieur le Président, il reste beaucoup à faire pour l'Afghanistan, et cette résolution peut être une contribution d'intelligence politique. Je voudrais toutefois me concentrer seulement sur trois aspects. Premier point : nous devons rendre aux Nations unies un rôle, une responsabilité et une visibilité. En ce qui concerne l'évaluation sur l'issue de l'intervention, les analyses qui justifieraient d'autres interventions éventuelles, nous avons le sentiment que les Nations unies sont absentes, souvent considérées comme gênantes, et exclues de fait. Cet unilatéralisme n'est pas utile à la cause de l'Afghanistan, parce que, légitimement et honnêtement, se fier entièrement et aveuglément au président Bush nous laisse perplexe, la ligne suivie en politique étrangère par ce dernier étant assez changeante, et d'ailleurs remise en question par son propre exécutif.
Deuxième point : nous refusons qu'il y ait deux mesures en matière de droits humains ; nous demandons des garanties d'un procès équitable pour tous les accusés, quel que soit le crime qui leur est imputé ; nous demandons le respect des conventions internationales ; il est possible que certaines d'entre elles doivent être repensées et revues, mais il faut alors les revoir, et non les mettre sur le côté de facto ; nous demandons que ces garanties soient appliquées à tous les accusés parce qu'il y a une règle et une valeur essentielle : le concept des droits de l'homme n'admet pas d'exceptions, n'admet pas de qualificatifs, surtout si tout cela obéit à ce qui constitue une nécessité pour nous. Je le répète : quel que soit l'accusé !
Dernier point, Monsieur le Président : nous demandons par cette résolution que les autorités afghanes fournissent le plus grand effort afin d'obtenir justice et de faire la vérité pour les journalistes tués en Afghanistan - je le répète, la justice et la vérité : non seulement un acte de justice, mais aussi la connaissance des raisons pour lesquelles de nombreux journalistes ont été tués. Si nous avons eu la possibilité de savoir ce qui s'est passé en Afghanistan, nous le devons aussi aux journalistes qui ont décidé d'aller faire sur place le récit de cette guerre. Demander justice et vérité pour qui est tombé dans l'exercice de son devoir, c'est, Monsieur le Président, le minimum que ce Parlement puisse faire aujourd'hui.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous sommes opposés aux résolutions sur l'Afghanistan ainsi qu'à la résolution commune car, bien qu'elles puissent être positives par certains aspects, elles légitiment une intervention et le massacre du peuple afghan et donne le feu vert à des opérations similaires en Irak ou dans tout autre endroit où les impérialistes choisiraient de se rendre. Nous y sommes d'autant plus opposés que l'objectif est de faire un lavage de cerveau aux nations afin de leur faire croire que les impérialistes ont le droit, usant de prétextes divers et variés, d'intervenir, de bombarder, de tuer, de détruire des pays entiers et d'y installer des régimes de marionnettes. Cela s'est produit en Irak en 1991, à Chypre en 1974, en Yougoslavie en 1993-99 ainsi qu'ailleurs.
Au lendemain de l'horrible attaque du 11 septembre, la lutte contre le terrorisme a été basée sur l'affirmation arbitraire et non prouvée que l'agent des USA Ben Laden, Al-Qaïda et les talibans, soutenus par les Américains, étaient à blâmer. Ils ont servi de prétexte à une attaque sauvage sur l'Afghanistan, qui a entraîné des destructions inimaginables, des milliers de victimes et un massacre gigantesque. Comme cela a été dit par le secrétaire américain à la défense, Donald Rumsfeld, aucune confirmation n'est nécessaire pour ce type d'opération militaire. Malheureusement, cette vision est partagée par beaucoup au sein de cette Assemblée.
M. Blair, qui est encore plus impitoyable, nous dit que l'attaque sur l'Afghanistan a été menée en guise de base morale à l'attaque à venir sur l'Irak. Aujourd'hui, le président des USA a montré son cynisme en déclarant que, même si l'Irak acceptait le retour des inspecteurs, le problème ne serait résolu que par la guerre, peu importe que cela entraîne encore plus de massacres et renforce les soutiens de Saddam. L'excuse pour une telle attaque, même avec la bénédiction des Nations unies, est l'affirmation non prouvée que la dictature brutale de Saddam Hussein détient des armes de destruction massive. Cependant, ceux qui font ces déclarations détiennent bien plus d'armes de destruction massive déployées dans le monde entier et menacent de les tourner vers la Chine, la Russie et ailleurs. C'est pourquoi le régime de M. Bush est encore plus dangereux et les nations doivent s'unir contre lui...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, un an a passé depuis les tragiques événements du 11 septembre ayant déclenché la guerre contre l'Afghanistan, qui est heureusement entrée dans une phase de nettoyage visant à traquer et détruire les restes de l'odieux régime des talibans et de leurs alliés terroristes Al-Qaïda. L'Afghanistan a toutefois bien changé depuis la déroute du mollah Omar et la disparition - pour de bon, espérons-le - d'Oussama Ben Laden.
Les filles ont fait leur rentrée à l'école, la musique et les films sont à nouveau autorisés, et les matches de football remplacent les pendaisons publiques. La conférence de Bonn et la conférence des bailleurs de fonds de Tokyo ont été fructueuses. La Loya Jirga a été intronisée par l'ancien roi, que j'ai eu le plaisir de rencontrer en septembre dernier à Rome. Il s'est vu octroyer le titre de "père de la nation" pour son travail assidu et sans relâche, mais toujours en coulisses, visant à réunifier sa nation et à mettre un terme aux querelles, particulièrement au sein des communautés pachtounes.
Cependant, l'ISAF, la Force internationale d'assistance à la sécurité en Afghanistan, a toujours du pain sur la planche. Nous avons assisté à l'assassinat de deux ministres et, cette semaine, à un attentat à la bombe visant probablement des forces occidentales. Nous constatons encore les méfaits des rivalités entre chefs de guerre, de la division ethnique et d'un trafic de drogue florissant. J'ai été surpris de lire que la récolte d'opium a atteint cette année 3 000 tonnes, surpassant même les 900 tonnes produites dans le triangle d'or au Myanmar et en Thaïlande. Nous sommes toujours confrontés à une sympathie considérable pour le terrorisme islamique en Iran voisin, où certains combattants Al-Qaïda sont présumés avoir trouvé refuge, même s'il est presque certain que la plupart se sont réfugiés au Pakistan, où le président Musharraf est sur la corde raide, entre la coopération avec l'Occident et la promesse non tenue de s'attaquer aux groupes terroristes locaux de résistance islamique. Ces groupes s'infiltrent au Cachemire indien, entraînant le chaos et rendant une guerre entre les deux puissances nucléaires voisines tout à fait possible. Il ne fait aucun doute que le président Musharraf ne souhaite pas la tenue d'élections pacifiques au Cachemire.
En outre, le Pakistan ne coopère pas entièrement avec l'ISAF, lui permettant de pénétrer dans les zones tribales à la frontière du nord-ouest, où Al-Qaïda se rassemble actuellement pour menacer le gouvernement et la société civile afghans.
L'Occident doit maintenant se préparer à étendre le mandat des forces onusiennes de l'ISAF dirigées par la Turquie au-delà du mois de décembre, à étendre leurs attributions aux provinces afghanes, à mettre un terme aux rivalités entre seigneurs de guerre, à étendre l'autorité du gouvernement aux provinces dans le cadre de la construction nationale, à constituer des forces armées et des forces de police nationales et à distribuer une aide vraiment nécessaire à un pays désespérément pauvre.
Malheureusement, le 1,8 milliard de dollars promis à Tokyo pour la reconstruction doit encore être matérialisé. Seule l'aide humanitaire a été déployée pour l'instant. La récente opération Mountain Sweep n'a permis de mettre à jour que quelques caches d'armes, et il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire de ce beau pays un pays pacifique et prospère, ainsi qu'un membre respectable de la communauté internationale, comme il l'a été dans les années 60 et 70.
Je suis intimement persuadé que le gouvernement afghan devrait imposer un moratoire sur le recours à la sharia dans des domaines tels que la lapidation à mort de femmes et l'amputation de membres, afin de montrer comment un pays islamique moderne respecte les conventions et les traités internationaux et promeut la justice sans cruauté ou violation des droits de l'homme. Les criminels de guerre doivent également rendre des comptes et être jugés. Les réfugiés arrivant en Occident et qui sont des sympathisants des terroristes ou qui ont joué un rôle actif auprès des talibans ou Al-Qaïda doivent être renvoyés chez eux pour prendre leurs responsabilité.
Je souhaite sincèrement bonne chance au président Karzai et à l'ancien roi Mohammed Zaher Chah pour tous les défis auxquels ils seront confrontés au cours des mois à venir. D'une manière générale, j'espère sincèrement que l'Afghanistan redeviendra un membre respectable de la communauté internationale, comme il l'était par le passé.
(Applaudissements à droite)

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous savions bien - et nous l'avions prédit - que les dégâts causés aux femmes par le fondamentalisme taliban seraient très difficiles à réparer. La situation actuelle nous démontre à présent que des efforts nombreux et constants ainsi que des programmes destinés spécifiquement aux femmes seront nécessaires au rétablissement d'un droit minimum à leur autonomie personnelle.
Toutefois, nombreuses sont les actions concrètes auxquelles l'Union européenne peut apporter son soutien. Nous proposons, entre autres, que soit présenté à ces femmes un projet visant à échanger leurs burqas contre des permis de conduire, afin que les femmes puissent exercer leur droit à la libre circulation et puissent échanger, si tel est leur souhait, cet habit - qui les handicape - contre des voitures et des permis de conduire. Que la Commission mette en marche un projet de coopération qui permette aux femmes afghanes de réaliser cet échange : des burqas contre des permis de conduire et les voitures qui les accompagnent.
Monsieur le Commissaire, vous avez souligné ce matin l'importance et les bienfaits des équipes qui travaillent sur place. Pour ma part, je vous encourage à inclure ce projet tellement imaginatif et modernisateur : des burqas contre des voitures pour les Afghanes.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, les guerres, la présence soviétique et les talibans ont laissé un État sans institutions, sans industries, avec une agriculture à la débandade, des niveaux de pauvreté et d'analphabétisme - y compris d'analphabétisme récurrent - absolument inimaginables, et ce, pas uniquement chez les femmes. L'absence d'intégration entre les diverses identités culturelles, sociales, religieuses et ethniques qui composent la société afghane accentue d'ailleurs encore plus la complexité du problème auquel le gouvernement de transition est confronté chaque jour.
Gouverner ce pays, comme on l'a dit, cela signifie non seulement faire les indispensables réformes institutionnelles, à commencer par la constitution, mais aussi créer rapidement, en partant de zéro, un système bancaire de base, diffuser l'instruction, le respect entre les citoyens et entre les ethnies, reconstruire des villes et des infrastructures, séparer vie militaire et vie civile, réinventer une industrie et une agriculture capables de survivre dans un monde globalisé. Pour le gouvernement de transition, le défi n'est pas mince, car il faut agir sur tout, simultanément et de la manière la plus rapide et économique avec la participation du plus grand nombre possible. Évidemment, il n'est pas facile d'agir dans cette direction, surtout s'il faut le faire en un laps de temps relativement court. M. Karzai a d'ailleurs pris l'engagement explicite d'arriver à une paix stable entre les citoyens, les ethnies, les sexes afin de jeter au cours des deux années de gouvernement de transition les bases de la démocratisation du pays.
Toutefois, comme l'a dit le commissaire Patten, le chemin est encore semé d'embûches. Plus particulièrement, et en dépit des déclarations de M. Karzai, la situation des femmes ne s'est pas concrètement améliorée. L'alphabétisation des femmes se situe à des niveaux impensables : les données parlent de 6 à 7 pour cent, contre 39 pour cent précédemment. De ce point de vue, le nouveau gouvernement a empiré les choses : certains seigneurs de guerre ont acquis un rôle politique, non seulement dans les administrations décentralisées, mais aussi au sein du gouvernement de Kaboul. La censure s'est accrue, comme on l'a rappelé ; les femmes continuent à sortir avec la burqa et sont marginalisées, surtout dans les régions du sud et du sud-est.
L'Union doit multiplier ses efforts pour que les espoirs nés à Bonn ne soient pas complètement déçus et pour que l'on ne voie pas se consolider la situation actuelle, faite d'inégalités profondes, de discriminations et de non-respect des droits de l'homme.

Haarder
Je pense, Monsieur le Président, que nous sommes tous d'accord pour déclarer que de vastes progrès ont été réalisés en Afghanistan au cours de ces huit derniers mois et je voudrais remercier tous les députés qui ont participé à ce débat, mais nous sommes également tous d'accord pour déclarer, comme l'ont notamment mis en évidence les dernières interventions, que de graves problèmes subsistent.
Je voudrais, en premier lieu, formuler quelques remarques à propos de la question d'éventuelles violations des droits de l'homme, notamment par rapport à la découverte récente de charniers dans le nord de l'Afghanistan. Il faut que chacun sache que le Conseil désire à tout prix que le gouvernement afghan et que le peuple afghan mettent fin aux crimes de guerre qui ont pu être commis dans le passé. Je ne parle évidemment pas seulement des atrocités commises par le régime des talibans. Je me réjouis par conséquent des propos tenus par le président Karzai selon lesquels la question des charniers ferait l'objet d'une enquête.
Les Nations unies joueront un rôle de premier plan en ce qui concerne l'aide allouée à cette fin au gouvernement afghan et l'Union européenne entend évidemment aussi y participer dans les limites du possible, notamment par l'intermédiaire de notre représentant spécial, M. Vendrell.
En ce qui concerne les problèmes de sécurité, principalement à l'extérieur de Kaboul, j'estime que la solution la plus réaliste et la plus progressiste consiste actuellement à renforcer les capacités du gouvernement de transition à s'occuper lui-même de la sécurité en offrant notamment une aide à la reconstitution d'une armée et d'une force de police, à la création d'un système judiciaire opérationnel et à la démobilisation ainsi qu'en faveur de programmes visant à éliminer la production de stupéfiants. Un certain nombre d'États membres de l'Union européenne mènent des actions précieuses dans ce domaine. Le déminage, comme l'a souligné M. van Orden, représente une autre tâche importante. Les nombreuses mines toujours présentes constituent un danger permanent pour la population civile et entravent la reconstruction économique.
Le Conseil est également attentif aux besoins énormes d'assistance - et ce point a été souligné à de multiples reprises. Ces besoins sont peut-être plus grands que nous ne le pensions au début, notamment du fait du grand nombre de réfugiés qui sont rentrés en Afghanistan. Comme je l'ai déclaré, nous devons, pour contribuer à la stabilité dans le pays, garantir un dividende de paix tangible pour la population afghane. L'assistance représente également un instrument important dans nos efforts visant à renforcer le gouvernement de transition au détriment des seigneurs de guerre locaux. J'ajouterai que le président en exercice du Conseil avait rappelé aux États membres, à l'occasion de la réunion du Conseil "Affaires générales" de juillet, la nécessité de garantir un paiement régulier des engagements financiers qui avaient été pris lors de la conférence des bailleurs de fonds, qui s'est tenue à Tokyo au début de cette année.
Enfin, la question de la situation des femmes en Afghanistan a été soulevée par de nombreux orateurs. L'amélioration des droits de la femme constitue depuis le début un élément capital de la politique menée par l'Union européenne et nous entendons poursuivre cet objectif tant dans le cadre de notre dialogue avec les parties afghanes que par le biais de l'aide que nous allouons, car, comme l'a déclaré Mme Izquierdo Rojo, il convient de remplacer la burqa par un permis de conduire. Je partage entièrement ce point de vue et le commissaire Patten en dira certainement quelques mots.
Il convient toutefois de relativiser toute évaluation de la situation en Afghanistan et des actions menées par la communauté internationale. L'Afghanistan connaît aujourd'hui de graves problèmes ; de nombreux orateurs les ont évoqués : il y a des problèmes de sécurité, des problèmes liés à la production de stupéfiants et, surtout, aux droits de la femme. Mais par rapport à la situation du pays il y a moins d'un an, les conditions de vie de la population afghane en général se sont sensiblement améliorées. On peut toujours déclarer qu'on pouvait en espérer davantage, mais je ne le crois pas. Eu égard aux circonstances, on pouvait craindre le pire. L'Union européenne et les États membres ont réagi avec célérité et générosité dès que les possibilités de le faire se sont présentées à eux.
Des milliers d'Européens, de soldats, de politiciens, de personnes apportant des secours d'urgence et de fonctionnaires réalisent actuellement des efforts inestimables en vue d'aider l'Afghanistan à se redresser. Ces tâches sont difficiles, ingrates et dangereuses ; de nombreuses personnes y ont laissé leur vie. Il est évidemment normal que nous acceptions les critiques, mais il ne faut surtout pas déprécier le travail réalisé par toutes les personnes courageuses et motivées qui ont contribué au redressement de l'Afghanistan. C'est, au contraire, grâce à elles que nous avons pu atteindre les résultats que nous constatons aujourd'hui. L'Europe n'a pas à avoir honte et j'ajouterai simplement, pour terminer, que 100 000 Afghans retournent dans leur pays. Il n'y a que très peu d'Afghans qui ont obtenu un droit d'asile dans nos pays étant donné la sécurité qui règne désormais en Afghanistan - en tout cas, dans les principales régions. Il nous incombe désormais de concrétiser les propos que nous avons tenus dans le cadre de la déclaration du sommet de Séville, à savoir la nécessité de déployer des efforts importants en vue du rapatriement. Nous en sommes redevables à l'Afghanistan ainsi qu'aux gens qui ont pris la décision courageuse de rentrer chez eux.
Patten
Monsieur le Président, permettez-moi de faire l'un ou l'autre commentaire en réponse à ce débat. Premièrement, je tiens à exprimer ma reconnaissance pour les propos aimables concernant le travail entrepris par le personnel de la Commission à Kaboul et en Afghanistan en général. Ces hommages sont vraiment justifiés. Les remarques relatives à la Force internationale d'assistance à la sécurité en Afghanistan soulignent l'importance du rôle entrepris par les militaires dans le renforcement de la sécurité. Je suis sûr que les États membres noteront ce que certains membres de cette Assemblée ont déclaré sur la possibilité d'élargir le rôle de l'ISAF et d'étendre son mandat. Il est certain que, si nous voulons voir le pouvoir de l'autorité transitoire étendu à l'ensemble du pays, il est impératif que nous ne sapions pas cette autorité en réinventant les chefs de guerre dans le cadre de la campagne perpétuelle contre Al-Qaïda et les talibans. Il est absolument impératif que nous apportions tout notre soutien au président Karzai et à son équipe.
Je tiens à faire trois autres remarques. Premièrement, Mme Maes nous a rappelé l'extrême importance de ne pas répéter les erreurs que nous avons commises après le retrait des troupes soviétiques. Nous ne sommes pas engagés dans ce qui a parfois été décrit de manière plutôt moqueuse comme la construction d'une nation ou, dixit un homme politique distingué, comme un travail social. La seule chose que je puisse affirmer, c'est qu'il est malheureux qu'aucun travail social ou de constitution d'une nation n'ait été entrepris dans les années 80, après le retrait des troupes soviétiques. Si tel avait été le cas, nous aurions pu éviter certains des excès des talibans et éviter les problèmes auxquels nous avons été confrontés. Ce que l'honorable parlementaire a déclaré nous rappelle que la tâche dans laquelle nous nous sommes engagés ne sera pas de courte durée. Nous devons être présents en Afghanistan, et devrons travailler en partenariat avec ce pays pendant les nombreuses années à venir. Il nous faudra beaucoup de temps pour réaliser ce travail.
Plusieurs députés - de sexe féminin pour la plupart, bien que ce thème doive concerner aussi bien les hommes que les femmes - ont fait référence aux questions sexospécifiques. Nous devons nous assurer qu'elles se voient accorder une priorité adéquate dans notre aide et nos programmes de développement.
Mme Izquierdo Rojo a proposé d'échanger les burqas contre des permis de conduire. Elle n'a malheureusement pas pu rester avec nous jusqu'au terme du débat, mais j'examinerai sa proposition et m'assurerai que la délégation à laquelle elle fait référence obtienne toute l'aide nécessaire. Il est extrêmement important que les membres de cette Assemblée se rendent en Afghanistan, voient par eux-mêmes la situation sur place et soutiennent les premiers pas du processus démocratique dans le pays.
Permettez-moi à présent d'aborder le thème de la mise en ?uvre des engagements et des promesses faits à Tokyo. Il est bien sûr important, comme nous l'avons vu au Kosovo, au Timor-oriental et dans d'autres pays et sociétés sortant de crise, de garantir que l'aide promise arrive le plus rapidement possible. Tout n'est pas parfait, loin s'en faut, en Afghanistan. Lorsque M. Tannock affirme que seule l'aide humanitaire est arrivée à l'heure actuelle, c'est un tantinet exagéré. Il ne fait aucun doute, comme je l'ai précisé dans mon intervention, qu'une grande partie de l'aide à la reconstruction a déjà été fournie par la Commission européenne et par d'autres. Il convient de noter en particulier que l'argent que nous avons apporté afin de soutenir le budget et destiné uniquement au fonctionnement du gouvernement - nous sommes d'ailleurs, à n'en pas douter, les plus grands donateurs en la matière - a bel et bien été fourni rapidement et utilisé à bon escient.
J'en arrive maintenant au point soulevé par M. Van Orden sur le fait que, s'il faut permettre à l'argent d'arriver facilement, il faut également s'assurer qu'il est dépensé avec prudence et transparence, car nous devons garder à l'esprit la Cour des comptes, les affres d'une comparution devant la commission du contrôle budgétaire et la commission des budgets, et l'importance de garder l'opinion publique européenne de notre côté. Comme dans le cas de l'Autorité palestinienne, à laquelle M. Van Orden a fait référence, c'est la Commission européenne qui a en fait pris les devants pour garantir que des contrôles financiers réformés et transparents soient mis en place. Nous avons été les premiers à réformer ces contrôles financiers, que chacun soutient et utilise aujourd'hui. De même pour l'Afghanistan, c'est la Commission européenne qui a prôné sans relâche, depuis le début, une dollarisation du budget, comme nous l'avons fait pour le Kosovo. Cette dollarisation du budget, nous étions en fait les seuls à la prôner. Nous avons accepté d'autres arrangements avec plus ou moins de bonheur, en consultation étroite avec le Fonds monétaire international.
Je commence sincèrement à me lasser d'entendre sans discontinuer que nous sommes plus laxistes que n'importe qui d'autre dans la façon dont nous soutenons les pays et les gouvernements en crise. Globalement, nous parvenons maintenant à apporter de l'aide plus rapidement et d'une manière qui résiste à l'examen le plus minutieux de la part de ce Parlement et de la Cour des comptes. Nous devrions parfois reconnaître ce que nous accomplissons et ne pas simplement supposer que ce qu'affirment les tabloïdes à notre sujet est vrai.
Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. Van Orden présente ses excuses au commissaire. Il devait partir pour 16 heures, mais il lira demain la réponse du commissaire dans les comptes rendus des débats avec un grand intérêt.

Le Président.
 J'ai reçu six propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
les déclarations du Conseil et de la Commission - Préparation de la quatrième rencontre Asie-Europe "ASEM IV" (Copenhague, 23/24 septembre 2002) ;
le rapport A5-0270/2002 de M. Maaten, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie (COM(2001) 469 - C5-0255/2002 - 2002/2120(COS)).

Haarder
Monsieur le Président, le quatrième sommet Asie-Europe - l'ASEM - aura lieu dans moins de trois semaines - les 23 et 24 septembre - à Copenhague, ce qui permettra d'accorder à la coopération ASEM une place de choix dans la politique asiatique de l'Union européenne.
Depuis la première rencontre, qui a eu lieu il y a six ans, l'ASEM se caractérise par une coopération de plus en plus large et de plus en plus fructueuse dans un certain nombre de domaines qui présentent un intérêt commun pour l'Europe et pour l'Asie. Plus de 40 initiatives ont été mises en ?uvre dans des domaines aussi variés que le blanchiment d'argent, l'immigration illégale, le trafic d'êtres humains, le bien-être des enfants, les droits de l'homme, la protection de l'environnement, les échanges pédagogiques, l'apprentissage tout au long de la vie et la coopération internationale. Les rencontres se sont également multipliées. Entre les différents sommets, les ministres des Affaires étrangères, les ministres de l'Économie et des Finances, par exemple, se rencontrent tous les ans, notamment dans le but de préparer les sommets et d'?uvrer en vue d'obtenir des résultats optimaux dans le cadre du processus de l'ASEM.
Plus de deux milliards de personnes vivent dans les pays de l'ASEM. Ces pays assurent conjointement plus de la moitié de la production totale mondiale. Les pays asiatiques de l'ASEM constituent le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne. Ces chiffres illustrent l'importance de l'ASEM ainsi que l'importance de la poursuite d'une bonne et fructueuse coopération entre les deux régions. La présidence danoise de l'Union européenne attache donc une grande importance à la réussite du sommet qui se tiendra à la fin de ce mois.
Le sommet ASEM IV sera, à l'instar des trois sommets précédents de l'ASEM, divisé en trois sessions de travail, une pour chaque domaine principal de coopération. Ceux-ci sont les suivants : 1) le dialogue politique, 2) la coopération économique et 3) les questions sociales, culturelles et éducatives. D'autre part, le prochain sommet - et c'est une nouveauté - comprendra un déjeuner de travail dont le thème des discussions sera "Dialogue entre les cultures et les civilisations".
L'idée consiste à faire reposer le dialogue politique sur la nouvelle situation internationale issue des événements du 11 septembre. On parlera entre autres des nouveaux défis en matière de politique de sécurité auxquels nous sommes confrontés, à savoir notamment les actes criminels organisés et transfrontaliers qui nous concernent tous. Nous discuterons principalement de la manière dont nous pouvons trouver un terrain d'entente, dans le cadre de la coopération ASEM, en vue de lutter contre le terrorisme international ainsi que contre d'autres menaces transnationales comme le commerce des stupéfiants, le blanchiment d'argent et l'immigration illégale. À ce propos, nous devrons examiner les choses sous un angle plus large en prenant en considération les manières de parer aux causes sous-jacentes susceptibles de préparer le terrain de l'extrémisme et de l'intolérance. Nous devrons notamment insister sur la lutte contre la pauvreté et sur un meilleur accès à l'éducation. Afin que nos propos puissent être suivis d'actes, nous espérons que les discussions déboucheront sur l'adoption d'une déclaration sur une coopération entre l'Europe et l'Asie en matière de lutte contre le terrorisme international ainsi que sur un programme de coopération basé sur les activités actuelles de l'ASEM en matière de criminalité transfrontalière.
Dans le cadre du dialogue politique, il est de coutume d'organiser un échange de vues sur les aspects liés au développement dans les deux régions. Les événements récents qui sont survenus dans la péninsule coréenne figureront sans aucun doute parmi les thèmes qui seront abordés et la quatrième rencontre de l'ASEM devrait publier une déclaration sur la péninsule coréenne en vue de promouvoir la réconciliation et la coopération. Parmi les autres sujets qui seront examinés, il pourrait y avoir l'élargissement de l'Union européenne ainsi que les progrès réalisés en matière de coopération dans le cadre du mécanisme ANASE + 3.
Les discussions sur les thèmes économiques se concentreront sur les priorités financières et économiques à la lumière de la récession économique mondiale, sur les conséquences de cette récession pour les deux régions ainsi que sur les possibilités de coopération dans le but de corriger cette situation. Les efforts en cours en vue de promouvoir les échanges, les investissements et la coopération économique pourront se poursuivre grâce, notamment, à la mise en ?uvre des objectifs formulés dans les deux programmes d'action économiques de l'ASEM : le TFAP (plan d'action pour la facilitation des échanges commerciaux) et l'IPAP (plan d'action pour la promotion des investissements. Il est également prévu de discuter, à l'occasion de ce sommet, de l'intégration économique, financière et monétaire en tant que facteur de croissance ainsi que du Development Round organisé par l'OMC en tant que base importante pour un développement économique durable. Il serait utile de recourir au processus de l'ASEM pour y apporter la dynamique du Development Round de Doha. À la lumière des résultats obtenus lors de la réunion de Doha, il sera possible de renforcer la coopération régionale en vue d'aboutir à la réalisation de nouveaux progrès dans les relations économiques entre l'Union européenne et les partenaires asiatiques de l'ASEM.
Les actions menées par l'ASEM en vue de supprimer les entraves au commerce et aux investissements reposent sur des propositions présentées par des hommes d'affaires de haut niveau du secteur privé par le biais du forum des entreprises Asie-Europe (AEBF), qui contribue notamment à améliorer les conditions commerciales entre l'Asie et l'Europe. Ce forum tiendra à Copenhague sa réunion annuelle, juste avant la quatrième rencontre de l'ASEM. J'aurai, du reste, le plaisir de le présider.
Le troisième domaine principal - les questions sociales, culturelles et éducatives - aura pour thème central de discussion les mesures destinées à contrer les conséquences imprévues de la mondialisation. Dans ce contexte, l'importance du développement des ressources humaines, y compris la coopération pédagogique et l'apprentissage tout au long de la vie, devrait occuper une place de choix. L'objectif consiste à s'assurer que la croissance économique puisse se refléter dans les progrès réalisés dans le secteur social afin d'assurer une stabilité sociale. Un séminaire à ce sujet devrait représenter la première étape de ce processus. Les discussions qui auront lieu à l'occasion de la troisième session de travail porteront également sur les questions environnementales ; on examinera notamment les possibilités qui s'offrent aux partenaires de l'ASEM - entre autres à la lumière des résultats obtenus lors de la réunion de Johannesburg - pour consolider et renforcer la coopération dans le secteur de l'environnement.
L'ASEM réunit un grand nombre de civilisations et de cultures différentes par-delà les barrières géographiques, ethniques, religieuses et socio-économiques. Le processus de l'ASEM contribue ainsi à engendrer la confiance entre les régions. En tant qu'intermédiaire entre les cultures et civilisations européennes et asiatiques, l'ASEM représente l'organe tout indiqué pour mener le dialogue nécessaire afin de lutter contre les tentatives du terrorisme international de déchirer le monde. C'est pour cette raison que ce déjeuner de travail informel dont j'ai parlé et qui s'intitulera "Dialogue entre les cultures et les civilisations" sera organisé dans le cadre de la quatrième rencontre de l'ASEM afin de promouvoir la compréhension mutuelle entre l'Europe et l'Asie. Parmi les thèmes qui seront abordés, on peut envisager l'importance de l'éducation dans les efforts visant à promouvoir la compréhension d'autres cultures et civilisations, l'importance d'un accès pour tous à l'information ainsi que l'importance de l'établissement de contacts internationaux plus étroits entre l'Europe et l'Asie. Nous espérons que cette discussion créera les bases d'un dialogue permanent sur les cultures et civilisations dans le cadre de l'ASEM.
J'ai noté avec beaucoup d'intérêt les considérations et les recommandations formulées par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et contenues dans le rapport du Parlement européen daté du 16 juillet 2002 sur la communication de la Commission sur un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie. À ce propos, je vous dirais que dans la perspective du prochain sommet de l'ASEM, le Conseil espère que la coopération entre l'Europe et l'Asie se renforcera et s'améliorera afin de mieux pouvoir relever les défis communs auxquels nous sommes confrontés. J'espère que nous atteindrons les objectifs qui figurent dans le rapport du Parlement et que je partage.
Pour quelqu'un qui participe depuis le début à la coopération européenne en tant que député - j'ai été président de la délégation pour les relations avec le Japon -, je dois avouer que les progrès réalisés sont impressionnants. Je voudrais remercier le Parlement pour l'intérêt dont il a témoigné et j'aimerais souligner les contacts personnels qui existent au niveau parlementaire entre le Parlement européen et les parlements asiatiques. On ne peut surestimer l'importance de ces contacts et c'est pourquoi la présidence apprécie beaucoup le rapport rédigé par le Parlement sur la coopération dans le cadre de l'ASEM.

Patten
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui arrive à point nommé. Le rapport est excellent. Je sais que les honorables parlementaires comprendront si je leur dis que ce sujet revêt un intérêt particulier à mes yeux. Le débat a lieu un an après la publication, en 2001, de la "stratégie asiatique" de la Commission et à une semaine du premier anniversaire des attentats à New York et Washington. Enfin, comme on l'a déjà annoncé, il a lieu peu avant le quatrième sommet de l'ASEM, qui réunira 26 chefs d'État et de gouvernement européens et asiatiques à Copenhague.
Ma brève intervention d'aujourd'hui portera essentiellement sur ces points ; permettez-moi donc de les traiter dans cet ordre précis.
Premièrement, le "Cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie" du 4 septembre 2001 a fait suite à notre premier document substantiel de 1994, intitulé "Nouvelle approche asiatique", reconnaissant que la nouvelle relation entre l'Asie et l'Europe avait évolué au-delà de l'aide et du commerce. Le document de stratégie 2001 reflète donc l'importance qu'a acquise le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Asie.
Le rythme sans précédent auquel s'opère la mondialisation affecte également l'évolution des deux régions. Nous proposons de nous diriger vers un partenariat d'égal à égal avec l'Asie, axé sur quatre points principaux. Premièrement, la reconnaissance de l'énorme diversité culturelle, politique et géographique de l'Asie. Deuxièmement, le renforcement de la présence politique et économique de l'Union à travers la région. Troisièmement, l'obtention d'un meilleur équilibre entre les éléments économiques, politiques, sociaux et culturels de notre stratégie. Quatrièmement, la reconnaissance du fait que les pays asiatiques sont des partenaires politiques essentiels de l'Union européenne - un point que nous découvrons dans les présents pourparlers relatifs au commerce international.
Nous sommes pleinement conscients des préoccupations du Parlement en matière de protection des droits de l'homme et de promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'État de droit en Asie et ailleurs. C'est pourquoi un engagement constructif, tel que notre dialogue en matière de droits de l'homme avec la Chine, est tellement important aux yeux de la Commission.
Nous partageons également les inquiétudes du Parlement par rapport aux tensions perpétuelles de part et d'autre du détroit de Formose et prenons bonne note des opinions du Parlement concernant nos relations avec Taiwan. Si la politique européenne de la "Chine unique" empêche l'établissement de relations officielles avec Taiwan, nous devons reconnaître que ce pays est un partenaire économique important de l'Union européenne - il s'agit de notre troisième partenaire en importance dans la région Asie/Pacifique. Nous maintiendrons donc, et renforcerons si nécessaire, notre dialogue avec l'administration taïwanaise dans les secteurs économique et autres. Le Parlement n'est pas sans savoir que la Commission a l'intention d'ouvrir un bureau à Taipei très prochainement, vraisemblablement d'ici la fin de l'année. Qui plus est, nous soutenons la participation de Taiwan aux organisations et aux processus internationaux, pour autant que celle-ci soit compatible avec le statut de l'île.
Naturellement, le Conseil et le Parlement ont discuté de cette stratégie et l'on commentée après les tragiques événements du 11 septembre, qui ont eu un impact significatif sur les politiques et actions ultérieures.
L'influence la plus évidente se reflète dans notre politique vis-à-vis de l'Afghanistan, dont nous avons eu l'occasion de débattre assez longuement aujourd'hui dans cette Assemblée.
Nous ne sommes plus qu'à quelques jours du sommet ASEM IV qui se tiendra à Copenhague. Outre les réunions traditionnelles des ministres des Affaires étrangères et des Finances, qui seront bientôt complétées par une rencontre des ministres de l'Économie au Danemark, nous avons assisté à différentes rencontres ministérielles portant sur l'environnement et la gestion de l'immigration. Ces réunions ont débouché sur diverses initiatives concrètes qui seront adoptées par les dirigeants lors du sommet proprement dit.
M. le ministre a fait référence aux principaux sujets qui seront abordés lors du sommet. J'espère que ce dernier se fera dans la lignée des rencontres entre ministres des Affaires étrangères, qui ont rendu les discussions moins formelles et moins rigides dans ce genre d'occasions.
L'un des principaux avantages de l'ASEM est qu'elle offre une occasion de lier les dirigeants de différentes cultures et civilisations, ainsi que de pays à différents stades de développement, de manière à retirer une certaine force de l'unité dans la diversité. En outre, comme cela a déjà été souligné, les dirigeants entameront pour la première fois un dialogue entre cultures et civilisations au cours d'une session informelle.
L'Asie - c'est là mon plus grand euphémisme de ces derniers temps - est une région extrêmement vaste, et nous ne prônons, dès lors, pas une politique générale. Dans notre dernier document de politique, nous avons divisé le continent en quatre sous-régions : le Sud, le Sud-Est, l'Asie du Nord-Est et l'Australie/Océanie. Des actions de politique spécifiques seront entreprises dans le cadre commun.
L'Asie est donc un thème extrêmement important pour la Commission. Notre approche repose sur trois éléments de base. Le premier concerne la définition de l'Asie en tant que telle, car les concepts géographiques, culturels, politiques et autres sont définis différemment. Vient ensuite la question de la couverture par notre "stratégie asiatique", qui a fait l'objet de certaines discussions depuis sa publication l'année dernière. Enfin vient la discussion en cours d'évolution sur l'élargissement du partenariat ASEM.
Sur ce dernier point, vous vous souviendrez que le cadre de coopération Asie-Europe 2000 a introduit le principe du double consensus. Cela signifie qu'une décision sur l'intégration de nouveaux participants se prendra sur la base d'un consensus de tous les partenaires, et uniquement après que le candidat aura obtenu le soutien de sa propre région.
Nous sommes pleinement conscients du fait que de nombreux membres ont exprimé leur désir de voir l'ASEM s'élargir à d'autres partenaires asiatiques. Nous avons déjà convenu au niveau des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM que la consolidation de ce forum et la question de son élargissement seraient discutées lors du prochain sommet, qui se tiendra à Hanoi en 2004. Il s'agit là d'une sage décision : nous devrons utiliser le temps nous séparant du prochain sommet non seulement pour préparer l'élargissement de l'ASEM, mais aussi pour préparer l'ordre du jour de cette rencontre avec beaucoup d'attention. Sélectionner les thèmes pour lesquels il existe une "valeur ajoutée ASEM" est essentiel si l'on veut éviter un chevauchement de différents ordres du jour. Il est donc important de définir ce qui devrait être traité à un niveau bilatéral, régional ou multilatéral. Dans le contexte régional, nous devrons nous assurer que l'ANASE, le FRA et l'ASEM se penchent respectivement sur les questions que chaque forum est le mieux à même de résoudre.
Nous prendrons pleinement compte des suggestions du Parlement durant la préparation du sommet d'Hanoi auquel je viens de faire référence, et je peux garantir à l'honorable parlementaire que nous continuerons à accorder la plus grande attention à ce rapport détaillé.
J'aimerais conclure en mentionnant trois points. Nous avons démontré notre intérêt croissant pour l'Asie par les changements que nous avons apportés à nos services extérieurs dans le courant de l'année dernière. Le Parlement n'est pas sans savoir que nous ne pouvons ouvrir de nouvelles délégations sans fermer ou réduire les délégations existantes. Le Parlement est naturellement très strict quant au respect du plafond concernant le nombre de nos délégations à travers le monde. Il sait également que, d'une manière générale, on reçoit plus de critiques pour la fermeture ou la réduction d'une délégation existante que d'éloges pour l'ouverture d'une nouvelle. Malgré les problèmes politiques auxquels nous sommes confrontés, nous pourrons au cours des prochains mois annoncer l'ouverture de nouvelles délégations en Malaisie, à Singapour, au Cambodge, au Laos et au Népal, ainsi que d'un bureau à Taiwan. Le Parlement sait que, dans un environnement où de telles choses ne peuvent être accomplies à un rythme effréné, il s'agit d'une petite prouesse et d'une indication quant à la priorité que nous accordons à l'Asie.
Deuxièmement, je reste absolument convaincu que, s'il existe une région à laquelle nous n'avons pas accordé assez d'attention et où nos politiques ont manqué de cohérence, c'est bien l'Asie du Sud-Est.
Avant 1997, les entreprises, banques et autres acteurs économiques européens se sont lancés à l'assaut de l'Asie du Sud-Est avec un optimisme exagéré, sans doute enthousiasmés, pour la plupart, par les histoires de miracles économiques asiatiques. Le problème est que, depuis 1997, un nombre bien trop élevé d'entre eux ont quitté la région et n'ont pas considéré avec réalisme ce qui est accompli et ce qui reste à accomplir sur place. Je suis persuadé que nous devrions développer une politique européenne plus cohérente en Asie du Sud-Est et lui accorder une plus grande priorité. L'année prochaine, la Commission déposera une communication qui visera à placer nos relations commerciales, environnementales, économiques et politiques avec l'Asie du Sud-Est dans un contexte cohérent. Ainsi, l'importance de l'Indonésie dans nos vies politique et économique devrait être soulignée via l'établissement d'une politique plus claire et plus cohérente.
Le dernier point que j'aimerais faire valoir est qu'il existe une région où nous avons démontré notre faculté à apporter notre soutien sans pour autant être relégués à un rôle insignifiant : la péninsule coréenne. Je suis convaincu que la politique poursuivie par le président Kim Dae-Jung est une excellente politique. Il est primordial que nous apportions notre soutien - peut-être pas aussi marqué que celui d'autres pays, comme les États-Unis, la Chine et le Japon, mais néanmoins un soutien important - dans la réconciliation de la péninsule coréenne et dans l'encouragement de la Corée du Nord pour qu'elle réintègre le concert des nations. Nous devons continuer à construire sur les fondations posées dans la région. Il s'agit juste d'une indication sur la manière dont on peut, sans infatuation et sans exagérer ce que nous sommes capables d'accomplir, trouver des applications extrêmement concrètes à notre politique asiatique lorsque nous nous centrons sur certains domaines pour lesquels nous avons de véritables pouvoirs à exercer. C'est ce que nous souhaitons faire.
Maaten (ELDR)
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par un compliment à l'adresse de la Commission européenne. Le texte de la Commission européenne, sa vision des relations entre l'Union européenne et l'Asie, le thème de mon rapport, est clair, cohérent et respire la compréhension de la situation dans laquelle l'Asie se trouve, ce qui est absolument nécessaire. L'un des déficits dans la relation entre l'Europe et l'Asie est, selon moi, l'approche minimaliste et incohérente du Conseil, notamment des ministres des Affaires étrangères jusqu'à ce jour. Un des points les plus bas a, selon moi, été la maigre contribution de nos ministres à la réunion ASEM III de Séoul, contrastant de manière criante avec la contribution de la Commission européenne au même sommet. Cela ne peut plus durer. Toute personne qui y a assisté l'année dernière avec toute sa tête sait que des pas résolus et concrets doivent être franchis, car les défis auxquels sont confrontées l'Europe et l'Asie l'exigent. Des pas qui vont plus loin qu'une coopération économique forte - dont je suis, par ailleurs, un fervent partisan - et qui vont plus loin que le window dressing et la symbolique séculaire qui entend passer pour de la politique. C'est pourquoi je me félicite de l'annonce du commissaire selon laquelle nous aurons bientôt une stratégie en matière d'Asie du Sud-Est, car telle est en effet la pièce manquante du puzzle.
Monsieur le Président, le défi devant lequel on se trouve dans le domaine des droits de l'homme, je peux facilement vous l'illustrer lorsque je jette un regard sur la pratique quotidienne. En octobre de l'année dernière, j'ai informé ce Parlement du cas de M. Bin Vinh Trinh au Viêtnam. Après un long séjour à l'étranger, M. Trinh avait réalisé des investissements dans son pays d'origine et, sous de faux prétextes, il a été mis en prison et ses possessions ont été confisquées. Un événement dramatique pour lui et sa famille, mais surtout aussi un signal très négatif pour les investisseurs potentiels au Viêtnam.
Aujourd'hui, un an a passé. On a enregistré quelque progrès, mais pas assez, loin s'en faut. M. Trinh n'a toujours pas recouvré ses possessions et ceux qui l'ont injustement accusé n'ont pas encore été jugés. Aujourd'hui, l'Union européenne est le plus grand donateur du Viêtnam, mais une attention parallèle pour le respect des droits de l'homme fait défaut. Cela rend la politique incohérente, ce qui crée un déficit certain sur l'un des terrains dont l'Europe tire toujours une telle vanité. Non sans raison, la commission des droits de l'homme des Nations unies a récemment encore indiqué un grand nombre d'abus dans le domaine des droits de l'homme au Viêtnam. D'autres pays asiatiques n'ont également pas échappé à la condamnation de cette commission de l'ONU, pensez donc au Cambodge ou à la Corée du Nord. Il serait impossible de nommer tous ces pays l'un après l'autre, mais que ce point soit clair. Le respect des droits de l'homme ainsi que, par exemple, la protection des investisseurs ne peuvent être envisagés séparément de la coopération économique. L'un influe sur l'autre et inversement.
Monsieur le Président, l'Union européenne ne se considère pas seulement comme un champion des droits de l'homme mais aussi comme un défenseur des processus de démocratisation et des jeunes démocraties partout dans le monde. Partout ? Non, Monsieur le Président, pas partout. Étonnamment, il y a une jeune démocratie en Asie qui n'a nul besoin de compter sur un soutien, il s'agit de Taiwan. La manière dont l'Europe, dont le Conseil se comportent avec ce pays est hypocrite. Je ne peux le dire autrement. Taiwan est une démocratie florissante avec laquelle nous entretenons de bons rapports économiques. Pour donner un exemple : l'année dernière, le président Chen Shui-bian n'a pu recevoir dans ce Parlement le prix de la liberté que lui avait décerné l'Internationale libérale parce qu'il n'a pas reçu de visa alors que, au même moment, des représentants de la République populaire de Chine parcouraient, mine de rien, l'ensemble du continent. Nous connaissons tous ici la teneur démocratique du régime de Pékin. Que Saddam Hussein et Robert Mugabe ne reçoivent pas de visa, c'est parfaitement compréhensible, mais exclure d'une visite privée le dirigeant élu d'un pays démocratique, voilà qui est fort bizarre. Aucun État membre n'a souhaité délivrer de visa à l'hôte démocrate-libéral et le Conseil s'est montré sous son jour le plus lâche en ne levant pas le petit doigt. C'est pourquoi j'accueille avec un vif plaisir les projets de la Commission visant à ouvrir un bureau à Taipei. Je le fais en fait également pour les autres pays asiatiques. Monsieur le Commissaire, vous souhaitiez des louanges. Je vous obéis au doigt et à l'?il.
Après les paroles désobligeantes que j'ai prononcées à l'égard du Conseil, je souhaite tout de même dire à mon ami le ministre Haarder que j'étais content de ce qu'il a dit au sujet de la préparation de l'ASEM IV. Ce qu'il dit suscite la confiance. Une approche universelle et sérieuse de l'ASEM IV était nécessaire et j'espère qu'il recevra également pour cela un soutien réel au sein du Conseil. La coopération économique - je pense aux investissements des petites et moyennes entreprises - mais aussi le dialogue et les échanges politiques - le ministre a cité tout cela - sont d'une grande importance.
Pour terminer, Monsieur le Président, ce n'est pas comme si nous vivions à l'époque de Rudyard Kipling, qui faisait remarquer : "L'Orient est l'Orient, l'Occident est l'Occident et jamais ils ne se rencontreront." En Asie aussi, l'État de droit démocratique est primordial : il n'y a pas de modèle asiatique, pas plus, du reste, que de modèle européen. C'est pourquoi je souhaite, pour terminer, vous rappeler les paroles d'un célèbre spécialiste de l'Asie qui, il y environ quatre ans, écrivait dans son livre sur la Chine et Hong-Kong, je cite : "Il est absurde d'affirmer qu'il existe aucune différence fondamentale entre les normes personnelles et les principes moraux des Asiatiques, d'une part, et des Européens et des Américains, d'autre part, car le savoir-vivre est le savoir-vivre, à l'est comme à l'ouest." De sages paroles, Commissaire Patten, qui n'ont rien perdu de leur vérité.
Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Rapporteur.
Je voudrais recommander à l'Assemblée de tenir compte du peu de temps dont nous disposons et, pour la cohérence du débat, il serait préférable de ne pas le diviser entre cette séance-ci et celle de ce soir. C'est pourquoi je vous prierais, Mesdames et Messieurs, de limiter votre temps de parole et voudrais que nous essayions tous de gagner du temps afin que nous puissions tenir un débat cohérent et le terminer avant cinq heures et demie.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, mon cher Bertel, Monsieur le Commissaire, je me réjouis tout d'abord du fait que, parmi les spectateurs qui suivent les débats, se trouvent également dans la tribune des diplomates de la République populaire de Chine, ainsi que des représentants du parlement taïwanais élu librement. Je trouve formidable que les deux côtés du détroit suivent nos débats aujourd'hui.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je peux dire, au nom du groupe parlementaire PPE, que nous nous réjouissons de vos explications quant à la préparation du quatrième processus ASEM. Je crois que vos explications prouvent de façon impressionnante que tant le Conseil que la Commission se sont préparés soigneusement et de manière engagée à la quatrième réunion ASEM.
Mon groupe parlementaire exige toutefois - et je vous prie de nous en dire plus à ce sujet - que les chefs d'État et de gouvernement entreprennent, dans le foisonnement de thèmes qui feront l'objet de discussions - foisonnement que le président du Conseil a mentionné -, des actions concrètes avec des calendriers concrets et des objectifs concrets. Car il n'est pas suffisant, comme lors d'ASEM III, de parler de tous les problèmes existant de par le monde, de l'économie à la culture en passant par la politique et l'éducation, car après, les citoyens demandent : "Et qu'en est-il ressorti ?" D'où notre exigence : mieux vaut un nombre plus restreint de projets concrets pour une collaboration plus étroite entre l'Asie et l'Europe.
Permettez-moi, parmi tous les sujets qui ont été abordés, de ne parler que de trois thèmes, pour lesquels je crois qu'il est important pour les membres de ce Parlement, que les chefs d'État et de gouvernement d'Europe et d'Asie engrangent des résultats concrets.
Premièrement : le lancement d'un processus particulier de rapprochement des deux cultures. Justement dans l'optique de l'anniversaire des tragiques événements du 11 septembre, l'Europe et l'Asie doivent définir, dans toutes leurs différences historiques, culturelles et religieuses, le point commun, le lien entre l'Europe et l'Asie pour la cohabitation et la paix dans le monde, et en tirer les conséquences. Nous espérons un point de départ concret pour ce dialogue politico-culturel.
Deuxièmement - Bertel Haarder le comprendra bien en tant que Danois : lorsqu'il s'agit de terrorisme, il y a un point particulier pour lequel nous voulons des avancées très concrètes, à savoir la lutte le terrorisme en mer. Nos bateaux croisant entre l'Asie et l'Europe se font constamment attaquer par des pirates dans certaines zones maritimes. Comment entendons-nous montrer à notre population que nous sommes en mesure de lutter contre le terrorisme dans le monde entier alors que nous nous montrons incapables, dans des zones maritimes réduites, de mettre la main sur les terroristes qui mettent en danger les équipages de nos bateaux et leur prennent la vie !
Troisièmement : le problème de l'immigration. Le président du Conseil, qui est non seulement responsable des affaires européennes mais aussi de l'immigration dans son pays, constitue pour nous un bon partenaire qui fera en sorte que, dans le cadre de l'ASEM IV, on prenne réellement des décisions concrètes sur la manière dont l'on pourrait mieux coopérer pour lutter contre les vagues d'immigration clandestine entre l'Asie et l'Europe.
Quelques mots seulement sur le rapport, bien sûr excellent, de notre collègue, M. Maaten. Permettez-moi, pour des raisons de temps, de n'aborder que cinq points de ce rapport.
Monsieur le Commissaire Patten, vous avez attiré l'attention sur le fait que la question de l'élargissement du processus ASEM doit être soumise au principe du consensus. Mais vous avez très bien compris le fait que nous voulons, en tant que Parlement, vous encourager à parler avec de nos partenaires asiatiques dans le cadre d'ASEM IV pour la préparation de la conférence d'Hanoi. Il s'agit de l'affirmation selon laquelle "nous passerons de 15 à 20 États". Pour nous, Européens, il est important que l'Asie se concentre sur l'adhésion de pays comme l'Inde et Taiwan, en particulier, au processus asiatique. Vous-même avez souligné le rôle particulier que jouent l'Inde et Taiwan. Je pense que nous devons pour ainsi dire user de notre influence pour que ces pays soient acceptés.
Vous avez déjà démontré votre l'engagement politique pour le dialogue sur les droits de l'homme, à ce sujet nous vous soutenons tout à fait. Je pense que le dialogue sur les droits de l'homme avec la République populaire de Chine a montré que, des deux côtés, on partait d'un caractère universel des droits de l'homme. C'en est terminé de cette effrayant différend sur l'existence de droits de l'hommes asiatiques ou européens - non, nous avons maintenant des droits de l'homme universels. C'est dans ce sens que nous devons poursuivre le dialogue.
Nous devrions peut-être aussi, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire, participer un peu plus, en tant qu'Europe, à la prévention et à la résolution des conflits en Asie. La sécurité régionale est un point décisif pour le monde entier. C'est pourquoi nous devrions également soutenir de façon constructive le dialogue politique entre la République populaire de Chine et Taiwan, sur la base de la démocratie, du droit à l'autodétermination des peuples, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit.
Nous devrions également essayer de jouer un certain rôle dans le relâchement des tensions entre l'Inde et le Pakistan. Cela concerne non seulement la défense des minorités culturelles mais aussi la protection des minorités chrétiennes dans la région.
Nous vous sommes très reconnaissants, Monsieur le Commissaire, cher Monsieur Patten, d'avoir abordé la rapide ouverture des délégations en Malaisie, à Singapour, à Taiwan, au Cambodge, au Laos et au Népal. C'est un souhait de longue date du Parlement européen. Il s'agit d'un continent qui englobe la moitié de la population de la planète, et nous devons y être davantage représentés. Nous vous soutenons sur ce point !
Permettez-moi de terminer par une remarque quelque peu critique : nous discutons aujourd'hui de la grande importance de l'Asie et de l'Europe, des relations entre les deux continents. Mais si je ne me trompe pas, il se tiendra sous peu, et même encore en septembre, une réunion, un sommet d'une journée entre l'Union européenne et la Chine. Je me demande si les chefs d'État et de gouvernement ne devraient pas prendre plus qu'un jour pour entamer un dialogue vraiment approfondi avec la République populaire de Chine. Je pense que cela serait indiqué au vu de l'importance de ce pays et de ce continent.
Ford (PSE).
Madame la Présidente, je salue la communication de la Commission intitulée "Cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie" ainsi que le rapport de M. Maaten, que nous saluons pour son travail.
Par le passé, nous avons trop souvent négligé l'Asie en nous centrant davantage sur d'autres régions du monde, bien que ce continent porte une majorité de la population mondiale. Nous saluons la reconnaissance, à la fois dans le rapport et dans la déclaration de la Commission, du fait que nous devons nouer des liens avec l'Asie. Pas uniquement des liens commerciaux et économiques, mais aussi dans d'autres domaines : les échanges culturels, par exemple, particulièrement entre l'Europe et les États islamiques modérés d'Asie ; la justice et les affaires intérieures, en matière de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et le crime organisé, qui revêtent tous naturellement une dimension mondiale ; la politique environnementale, où l'Europe et l'Asie sont exposées aux mêmes menaces de pollution et de dégradation de l'environnement ; la politique de sécurité, à une époque où, sur une planète de plus en plus mondialisée, une crise dans la péninsule coréenne menacerait la paix et la stabilité du monde entier, comme le mentionnait le commissaire Patten. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'Union européenne est engagée dans le processus KEDO.
Nous saluons donc l'émergence de voix asiatiques parlant de concert via l'ANASE et d'autres forums régionaux. Nous saluons également, et souhaiterions encourager et renforcer, l'élargissement du processus ASEM et son dialogue parlementaire parallèle via l'ASEP. J'ai eu l'occasion de participer à la première rencontre ASEP, ici à Strasbourg en 1996, et à la seconde rencontre ASEP, la semaine dernière à Manille, où nous sommes parvenus à un avis unanime dans nos déclarations sur le terrorisme, l'environnement, les droits de la femme et de l'enfant. À cette occasion, des membres du Parlement européen d'origine allemande, espagnole, belge et italienne ont rejoint leurs collègues chinois, japonais, coréens et philippins pour reconnaître que Kyoto devait être ratifié, que l'ONU devait servir de base à la lutte mondiale contre le terrorisme, que des actions positives étaient nécessaires pour résoudre le problème de la discrimination à l'encontre des femmes, et que nous devrions travailler avec les syndicats et d'autres représentants de la société civile pour lutter contre le travail des enfants. Le problème fondamental est la pauvreté, des millions de personnes aux quatre coins du monde, et particulièrement en Asie, vivant avec moins d'un euro par jour.
Nous espérons que le Parlement acceptera la proposition contenue dans l'amendement que j'ai déposé avec d'autres parlementaires et qui vise à accueillir l'ASEP III au début de l'année 2004.
Nous pouvons soutenir l'essentiel du rapport de M. Maaten. Ma seule critique porte sur la tentative qui a été faite de détourner le rapport au nom du lobby taïwanais. Bien sûr, les parlementaires ont tout à fait le droit d'agir de la sorte, mais nous devrions être pleinement conscients de ce que l'on nous demande d'approuver. Je rappellerai aux députés les dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 1, mentionnées à l'annexe I, article 1, du règlement, portant sur les déclarations d'intérêts.
Au nom du groupe socialiste, j'ai déposé des amendements destinés à corriger ces distorsions. Oui, nous devons reconnaître Taiwan comme l'un des principaux partenaires commerciaux de l'UE, mais on nous demande ici d'aller plus loin. Si nous souhaitons retirer notre soutien à la politique d'une Chine unique que nous avons suivie par le passé, nous devrions le faire directement, au lieu de le camoufler dans le paragraphe 35 relatif à l'OMS. L'adhésion à l'Organisation mondiale de la santé est réservée aux États souverains. Exiger l'adhésion de Taiwan à l'OMS, c'est le reconnaître comme un État souverain, lui octroyer une indépendance que son propre gouvernement ne réclame même pas. De même, je ne comprends absolument pas pourquoi, si le PPE-DE a véritablement l'intention de reconnaître la liberté fondamentale de liberté de circulation au président et aux hauts fonctionnaires de Taiwan, il veut la restreindre aux visites strictement privées, au lieu de laisser davantage de marge. S'il maintient sa position, nous ne pourrons qu'en conclure qu'il s'agit vraiment d'un subterfuge destiné à entamer un processus politique auquel nous n'avons pas consenti jusqu'à présent.
Moyennant ces réserves, nous soutenons ce rapport.

Andreasen (ELDR). -
Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Jules Maaten, qui a rédigé un rapport remarquable à propos d'un thème particulièrement vaste. L'Asie n'est pas seulement gigantesque sur le plan géographique ; c'est un continent dont les différences économiques, politiques et religieuses sont telles qu'il n'est guère facile d'aborder tous ces points dans un rapport. Pourtant, M. Maaten est parvenu à le faire et je me limiterai à relever certains points.
En prévision du prochain sommet de l'ASEM à Copenhague, il convient de préciser très clairement que nous sommes tous totalement favorables au maintien et au renforcement des relations entre l'Union européenne et les pays de l'ASEM voire de l'Asie tout entière. Nous devons avant tout soutenir la lutte pour le respect de la démocratie et des droits de l'homme en Asie. Dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme, il est également important que l'Union européenne établisse de bonnes alliances avec les pays asiatiques. Un renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Asie contribuera également à soutenir l'économie de marché, le développement durable et, par conséquent, le bien-être en Asie. Il suffit de voir ce qui s'est passé jadis au Japon et à Taiwan pour se rendre rapidement compte que la démocratie, l'économie de marché et le respect des droits de l'homme représentent la voie à suivre. Je suis également ravi que la Chine et Taiwan soient désormais membres de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce. J'ai écouté avec satisfaction les propos du commissaire selon lesquels l'Union européenne ouvrira dans moins d'un an un bureau à Taipei. Taiwan représente le onzième partenaire commercial de l'Union européenne ; c'est donc un partenaire très important pour l'UE. Au risque d'être critiqué par M. Ford, je déplore toutefois le fait que Taiwan ne puisse participer à la réunion de l'ASEM, ne fût-ce qu'à titre d'observateur. Je déplore également le fait que Taiwan ne soit pas membre de l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé - pas même à titre d'observateur. J'estime que toutes les démocraties du monde ont leur place au sein de ces institutions internationales.
Modrow (GUE/NGL).
Madame la Présidente, j'approuve dans les grandes lignes le présent rapport de M. Maaten. Toutefois, je voudrais m'exprimer sur certains problèmes. Premièrement, toute réflexion portant sur l'Europe et l'Asie doit inclure la Russie. Toutes les questions touchent immédiatement aux intérêts russes en tant que grande puissance eurasienne. Cela s'est ressenti clairement tout récemment dans la question coréenne. Les voyages en Sibérie du président nord-coréen ainsi que les projets de construction d'une liaison ferroviaire devant relier la Corée du Nord et la Corée du Sud méritent notre attention.
Celui qui, en revanche, considère le problème en adoptant plutôt la vision troublée des USA, et n'implique pas la Russie et la Chine comme il le faudrait, aura bien du mal à trouver une solution pacifique et juste au problème qui nous préoccupe.
Deuxièmement, une politique asiatique qui n'accorderait pas au groupe de Shanghai et à sa place dans les affaires politiques de l'espace eurasien le respect qu'ils méritent revient à ignorer la réalité. Nous devons maintenant décider de la place à accorder à l'Asie centrale et déterminer la position à adopter quant à la stratégie eurasienne des USA pour une nouvelle situation géostratégique dans cette région. À la fin de la guerre froide, l'espoir d'un monde pacifique a vu le jour ; malheureusement, cet espoir dépérit rapidement.
Troisièmement. Les États de l'Union européenne ont souvent omis ou sous-estimé les évolutions en Asie et en restent encore toujours à des considérations unilatérales, parfois aussi limitées. Le commissaire a fait remarquer que la réalité a dépassé la double référence à l'Inde et à Taiwan que fait simultanément le rapport. Je considère cela comme une erreur politique qui ne tient pas convenablement compte de la réalité. La politique réaliste a toujours quelque chose à voir avec des intérêts, et l'UE fait bien d'équilibrer ses propres avantages évidents par rapport à ceux de ses partenaires.

Messner (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Maaten, car les relations UE-Asie présentent d'énormes lacunes à combler. Nous nous comportons comme si l'Europe n'était pas une partie du continent eurasien, mais comme si elle était le centre du monde et comme si l'Asie se trouvait sur un autre continent. L'ASEM est certainement un forum de coopération utile, mais uniquement si tous les pays d'Asie y participent et si l'on pousse à l'avant-plan au moins ceux qui s'efforcent de faire avancer le processus de démocratisation. Sans l'Inde par exemple, l'ASEM est à mes yeux impensable.
Le processus de démocratisation en Asie n'est possible qu'avec un engagement solide de l'UE, et les pays démocratiques, comme par exemple Taiwan, peuvent et doivent être traités et vus comme l'ingrédient qui fera prendre la sauce. Taiwan peut, pour ainsi dire, être le moteur de la poursuite du processus de démocratisation que nous voulons accélérer en Asie.
En outre, les accords de coopération des pays asiatiques avec l'UE n'ont un sens - pensons au Laos et au Viêt-nam - que si ces accords sont effectivement respectés. Ma principale inquiétude concerne maintenant les régions montagneuses, car c'est en Asie que se trouvent les plus hautes montagnes de la planète - notamment l'Himalaya, le Karakoram, l'Hind?-k?sh, ainsi que le Pamir -, et c'est justement dans ces zones montagneuses qui, lorsqu'on les examine sur une carte, sont plus grandes que l'UE entière, que l'on trouve les plus grands foyers de conflits. Prenons l'exemple du Tibet. Le Tibet a sa propre histoire, sa propre culture. Le Tibet a environ la taille de l'Europe entière, de Gibraltar à l'Oural. Dans les années cinquante, le Tibet a été occupé par la Chine. On a chassé l'intelligentsia, la classe dirigeante, hors du pays. Sa sainteté le Dalaï-Lama a quitté le pays en 1959 et vit aujourd'hui en exil en Inde avec son gouvernement. On a certes promis l'autonomie aux Tibétains et celle-ci a été instaurée officiellement en 1965, mais cette autonomie est une véritable mascarade. Toutes choses tibétaines ont fait l'objet d'une répression croissante, et le pays est exploité. Le chemin de fer qui doit maintenant être construit entre Golmud et Lhassa et qui, du reste, doit passer par-dessus des zones de permafrost, ce qui est peu sensé, ne servira pas à approvisionner le pays, mais à l'exploiter encore davantage.
Dans ce système hybride à la fois communiste et capitaliste, la Chine a tout fait pour marginaliser la culture tibétaine ainsi que cette minorité. Toutes nos tentatives en faveur des droits de l'homme sont restées vaines jusqu'ici. Cette évolution réprimera toutes choses tibétaines si l'UE ne se bat pas pour qu'il en soit autrement.
Je voudrais aborder maintenant le cas du Xinjiang. Le Xinjiang, qui appartient toujours à la Chine aujourd'hui et qui est habité de façon clairsemée par des musulmans, est une région gigantesque à l'ouest de la Chine, située entre les chaînes du Kunlun, de l'Altaï et du Pamir.
Ici aussi, il y a des répressions, des violations des droits de l'homme et, depuis le 11 septembre 2001, une plus grande oppression encore, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme. On ne parle plus d'autonomie. Je me demande si nous, Européens, ne pourrions pas offrir notre aide et les faire profiter de notre expérience dans le domaine de la résolution des conflits régionaux.
Venons-en maintenant au Cachemire, la source de crises numéro un en Asie. Problème que l'on traîne depuis 1947, le Cachemire divisé, nommé Jammu-et-Cachemire, est déchiré entre le Pakistan et l'Inde. Après plusieurs guerres entre ces deux pays, les soldats se toisent été comme hiver depuis 15 ans à 6 000 mètres d'altitude. Des menaces de guerre atomique planent. On ne parvient pas à résoudre le conflit. Pour moi, il ne s'agit pas ici de rejeter la faute sur l'une ou l'autre partie mais bien de trouver des solutions. Il faut bien sûr aussi demander leur avis aux autochtones, les Cachemiris, et, ici aussi, l'idée de l'autonomie comme solution vient à l'esprit, peut-être même d'une autonomie partagée pour ce pays divisé, et même nous, Européens, aurions quelques modèles à proposer à ce sujet, pour en arriver à des solutions. Il en va de même en ce qui concerne l'autonomie du Tibet, du Xinjiang et d'autres régions du Caucase.
Venons-en au Népal, un pays petit mais très densément peuplé. Là, règnent des situations semblables à des guerres civiles qui précipitent littéralement ce pays - un des plus pauvres du monde - dans une spirale d'autodestruction. Il y a, d'un côté, un gouvernement corrompu et, de l'autre, des rebelles, appelés maoïstes, qui se battent, avec pour prétexte, d'un côté comme de l'autre, la protection de la population rurale nécessiteuse. En raison de ce conflit, la population rurale et le tourisme, la seule source de revenus restante, sont foulés aux pieds. Notre aide financière non gouvernementale, qui a permis de lutter quelque peu jusqu'ici contre la pauvreté, n'est plus possible dans la situation actuelle. Je n'entrevois pour l'instant aucune chance de libérer un tant soit peu ce petit royaume au pied sud de l'Himalaya du dilemme d'autodestruction auquel il est confronté.
L'Afghanistan n'est pas pacifi? non plus. Les r?gions montagneuses de l'Hind?-k?sh sont d?vast?es, le tourisme en tant que facteur ?conomique est impossible là-bas et ces régions sont de plus en plus désertées par leur population.
Nos devoirs en tant qu'Européens sont avant tout le respect de tous les autres modes de vie, la protection des minorités et aussi, naturellement, l'aide économique, le maintien de la paix, l'éducation, la résolution de conflits et, le cas échéant, l'intervention. Mais comment l'UE est-elle censée influencer et contribuer à organiser l'interaction politique dans l'entité complexe qu'est l'Asie, si nous elle n'apprend pas à parler d'une seule voix ? Tant que l'UE ne se mettra pas d'accord sur une politique étrangère et de sécurité commune, nombre de choses que nous voulons et devrions changer au prix de grands efforts, resteront malheureusement de bonnes intentions.
Ce dernier point est malheureusement justement le plus important que nous ayons à régler avant de pouvoir faire en Asie ce qu'il est de notre devoir de faire.
Belder (EDD).
Madame la Présidente, l'Asie : une région plus difficile pour l'élaboration d'une stratégie politique est à peine concevable. Du point de vue de la sécurité, c'est une poudrière, sur le plan économique, un bébé éléphant et à l'égard des droits de l'homme, on voit surtout un enfant à problème. Que devrait faire l'Union européenne avec cette région ? Le rapport de M. Maaten contient de nombreux éléments pour construire une vision cohérente. Ceux-ci sont d'une qualité telle que je soutiendrai le rapport, bien que je ne sois pas d'accord avec le rapporteur sur tous les points.
Deux points. Premièrement, une note critique. Le rapport parle abondamment du rôle que l'Union européenne devrait jouer dans toutes sortes de conflits dans la région. Par contre, la relation avec les États-Unis n'est pas envisagée. Selon le paragraphe 14, en Orient, l'Union européenne doit faire comprendre clairement qu'elle a un rôle propre, distinct de celui des États-Unis. Ce n'est pas fort réaliste. Car, comme le reconnaît également le paragraphe 14, l'Union n'a pas encore de politique étrangère à part entière et certainement pas de politique de sécurité digne de ce nom. C'est donc sans malin plaisir que je constate que, si l'Europe entend jouer un rôle dans ce genre de conflit, l'Union devra nécessairement collaborer étroitement avec les États-Unis. La présence militaire des États-Unis garantit en effet non seulement stabilité mais aussi poids politique dans la région. L'absence de cette notion dans le rapport est pour moi un échec.
Comme deuxième point, je voudrais, en accord avec le rapporteur, souligner d'un gros trait l'importance des principes de l'État de droit et du respect des droits de l'homme. Nos relations avec, par exemple, la Chine, l'Indonésie, le Myanmar et le Viêtnam devraient être conditionnelles et dépendre de l'observation de ces principes fondamentaux. Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur : la seule base réelle pour le progrès économique et social dans la région est le respect des droits de l'homme et l'État de droit.

Dupuis (NI).
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, cher rapporteur et chers collègues, je suis d'accord avec le président du Conseil : c'est un bon rapport. Mais, comme il le sait bien, ce Parlement adopte souvent de bonnes résolutions, mais c'est après que le problème survient ; le problème, c'est le Conseil. Notre collègue Messner a évidemment raison : il existe un problème institutionnel, mais ce n'est pas le seul, il y a aussi le problème de la Commission.
M. Belder nous a, avec raison, rappelé la nécessité d'avoir une stratégie. Personnellement, je n'arrive pas à concevoir qu'aujourd'hui encore, nous ne puissions pas parler de pays asiatiques démocratiques et de pays asiatiques non démocratiques. Nous les mettons tous dans le même panier que la Chine, avec laquelle nous avons un dialogue critique, non pas depuis hier ou avant-hier, mais depuis une dizaine d'années maintenant, un dialogue critique où vous vous faites dire chaque fois par les dirigeants chinois qu'il existe une spécificité asiatique, qu'il existe la voie asiatique vers les droits de l'homme. Mais n'avez-vous jamais eu l'idée de leur dire que, peut-être, Engels, Marx, Staline et Lénine n'étaient pas vraiment asiatiques qu'ils doivent en finir avec cette histoire ?
Le problème n'est pas de nature économique, Monsieur le Président du Conseil : le meilleur exemple est donné par nos amis taïwanais qui, en dehors de tout rapport politique institutionnel avec nos pays, sont devenus un pays de vingt millions d'habitants et le troisième partenaire commercial de l'Union européenne.
Les hommes d'affaires de Taiwan et de l'Union européenne ont trouvé leur voie. Le problème est chez nous ; le problème, c'est que, dans un certain nombre de pays, il y a une guerre ; au Viêtnam, une guerre est en cours contre la démocratie et la liberté ; en Chine, une guerre est en cours contre la démocratie et la liberté ; au Laos, une guerre est en cours contre la démocratie et la liberté. Ce problème ne peut être abordé ici. M. Ford cherche la petite bête dans les initiatives prises par M. Jarzembowski et consorts en faveur de la démocratie de Taiwan. Tout cela me semble vraiment hallucinant !
Je ne parviens pas à comprendre cette politique de coopération, Monsieur Patten ; je ne parviens pas à comprendre pourquoi nous devons continuer à donner de l'argent dont nous savons très bien qu'il finit dans les poches des dirigeants vietnamiens, chinois et laotiens, sans produire aucun effet. Pourquoi, Monsieur le Commissaire, ne faites-vous pas ce que vous commencez à faire avec d'autres pays ? En finir avec tous ces projets de coopération et donner un million d'euros une fois qu'ils auront effectué cette réforme précise de démocratisation. De cette manière, nous supprimons toute la bureaucratisation européenne, et donc aussi les fraudes, et toutes ces choses infâmes qui se font avec notre argent et l'argent des contribuables.
Je voudrais apprendre aussi du Conseil et de la Commission s'il est vraiment impossible d'imaginer de parvenir à l'obtention de la libération de cinq "portés disparus". Il y a vingt ans, des centaines de milliers d'Européens descendaient dans la rue pour manifester en faveur des disparus chiliens. Nous ne sommes pas capables de sauver cinq civils disparus, au Laos, dans un pays de cinq millions d'habitants dont le poids géopolitique n'est pas particulièrement élevé ; nous n'arrivons même pas à obtenir la libération des dirigeants de l'église bouddhiste unifiée du Viêtnam, qui sont en prison depuis vingt ans. Tout cela me semble absolument inacceptable, voire inexplicable.

Suominen (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur Haarder, Monsieur le Commissaire Patten, le rapport rédigé par mon collègue, M. Jules Maaten, sur la communication de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays asiatiques mérite d'être salué, preuve en est son adoption à une large majorité en commission. Je voudrais également remercier le Conseil et la Commission pour la manière visionnaire avec laquelle ils gèrent les relations entre ces deux régions du monde.
Mon collègue, M. Jarzembowski, a présenté les politiques principales de notre groupe à sa manière, lucide et brillante, et je ne me pencherai donc que sur quelques détails. Je voudrais attirer votre attention sur des points particuliers qui, pour bon nombre d'entre nous, pourraient ne sembler être que des subtilités, mais qui sont d'une importance toute particulière en ce qui concerne, par exemple, nos relations avec la République populaire de Chine.
Le rapport souligne l'importance que Taiwan revêt à nos yeux. Il s'agit d'un partenaire commercial essentiel et d'une communauté qui a réalisé de grands progrès en matière de développement démocratique. Nous avons, cependant, accepté le concept d'une Chine unique malgré le fait que nous soyons préoccupés, à juste titre, par la position de Taiwan et que nous nous opposions à certaines mesures ou menaces. C'est pourquoi, si nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas traiter Taiwan comme un État complètement indépendant, une position démontrée très clairement par le fait que la République populaire de Chine est membre des Nations unies, alors que Taiwan ne l'est pas. Taiwan ne peut pas non plus être membre de l'OMS. C'est pourquoi le type de coopération que je souhaiterais voir se développer doit être d'un autre type. L'OMS est une communauté d'États indépendants.
En outre, et il s'agit de mon avis personnel, mais comme j'ai souvent eu l'occasion de me rendre en Chine officiellement et à titre personnel depuis 1985 et d'y parler avec des gens ordinaires ainsi qu'avec les autorités, et de suivre l'évolution de la situation, je pense que les droits de l'homme, qui sont encore bien loin d'où nous pensons qu'ils devraient être, ont également connu quelques évolutions positives. Alors que nous insistons pour que la Chine fasse des progrès plus importants et plus rapides en la matière, nous devrions également reconnaître que cela s'est produit dans un pays qui est important pour nous en termes de coopération.
Je suis fermement opposé à la peine de mort, mais nous devrions nous y opposer partout. Il s'agit d'une question de valeur qualitative et non quantitative. Je voudrais rappeler à tout le monde que, au cours des dix dernières années, près de trois cents condamnations à mort ont été exécutées à Taiwan, contre moins de cent au Japon.
Approximativement un tiers de la population musulmane dans le monde vit en Asie, qui compte également les plus grands pays musulmans en termes de population. Le groupe PPE-DE pense qu'il est essentiel de maintenir un dialogue avec ces pays et d'améliorer la connaissance réciproque de nos cultures, par exemple, grâce à des programmes d'échange de citoyens. Pour l'heure, la grande majorité de la population islamique d'Asie accepte et respecte les politiques modérées et, dans une mesure plus ou moins grande, démocratiques de leurs gouvernements. La situation la plus critique est celle du Pakistan où la démocratie a été renversée et où les activités terroristes continuent plus ou moins ouvertement. Si, toutefois, les confrontations au Moyen-Orient devaient connaître une escalade - intentionnelle ou non -, cela aura certainement un impact sur l'attitude des musulmans asiatiques et sur l'éventuelle montée du fondamentalisme dans ces pays. C'est pourquoi il est également très important pour nos relations avec l'Asie que nous trouvions une solution à la situation au Moyen-Orient - et cela comprend à la fois le conflit israélo-palestinien et la menace irakienne - à travers la coopération d'un large front utilisant les moyens les plus universellement acceptés possible.
Je sais que, techniquement, la Mongolie est considérée comme un pays d'Asie centrale en ce qui concerne les plans de travail de la Commission - et donc également les nôtres -, mais selon moi, elle fait plus partie de l'Asie orientale, comme c'est le cas sur le plan géographique. La Mongolie, pour de nombreuses raisons, principalement à la suite de la disparition totale des structures communistes, qui a entraîné la destruction du tissu industriel, mais également à cause de ses conditions climatiques, est devenue un État presque médiéval en matière d'industrie, d'éducation et de santé. Je pense que ce pays mérite et nécessite le type d'aide et d'assistance de première qualité que l'UE peut offrir. Il ne pourra pas se relever sans aide. Nous ne devons pas oublier ce pays.

Andersson (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi commencer par remercier M. Maaten pour son rapport en tout point remarquable. Même si je ne fais pas partie de la commission des affaires étrangères, j'ai suivi l'affaire de près, j'ai lu le rapport et je le trouve remarquable. Même si j'ai certains doutes sur des questions de détails, pour l'essentiel, c'est un très bon rapport.
Nous sommes sans doute tous d'accord pour dire qu'il est important que la réunion de l'ASEM qui doit se tenir à Copenhague à la fin du mois soit une réussite. Les questions économiques, qui sont extrêmement importantes pour les relations entre l'UE et les pays de l'ANASE, seront bien sûr abordées. Ces questions importantes ont encore été développées au cours de ces dernières années. Un point que nous devrions développer dans une plus large mesure est la coopération dans le domaine de la politique étrangère, de sorte que l'UE s'engage au côté de l'Asie dans les conflits à travers le monde et joue un rôle plus actif. J'estime dès lors que c'est une bonne chose que la Suède se soit engagée, sous la présidence suédoise, par rapport à la question de la Corée, et j'espère que cette collaboration pourra être poursuivie.
J'ai travaillé en partie sur des questions environnementales. En ce qui concerne l'environnement mondial, j'estime qu'il est très important de coopérer avec les pays d'Asie. Nous avons beaucoup en commun et partageons les mêmes opinions. Comme ces problèmes se posent au niveau mondial, nous constatons que les États-Unis mettent un frein dans ce domaine. Nous savons pourtant que les États-Unis doivent se rallier à nous. Nos chances de parvenir à un tel résultat seraient plus grandes si nous établissions une coalition avec les pays d'Asie autour de ces questions. Nous devons également développer la coopération autour des droits de l'homme, un domaine où, ainsi qu'il a été dit très justement, on rencontre de gros problèmes dans nombre de ces pays. Je suis néanmoins certain qu'un dialogue permettrait également d'améliorer les possibilités d'évolution dans ce domaine.
Je voudrais ensuite aborder les questions relatives au dialogue. Je reviens de la réunion de l'ASEP à Manille, où j'étais l'un des intervenants. Je dois dire que, malgré les différends entre nous, l'ambiance était bonne. Nous avons réussi à nous mettre d'accord sur un communiqué commun. Lors de cette réunion à Manille, nous avons essayé de nous concentrer sur trois domaines, à savoir le terrorisme, les problèmes environnementaux et la question des droits de l'homme. Et nous sommes parvenus à dégager un accord dans tous ces domaines.
Le point que je voudrais surtout mettre en avant par rapport à la lutte contre le terrorisme est que cette lutte doit se faire dans le cadre de l'ONU et du droit international. Il est également important que les différentes conventions décidées par l'ONU soient ratifiées. J'ai déjà commenté le problème de l'environnement, qui est un problème mondial. Le réchauffement mondial du climat est de loin le problème le plus important. Il est dès lors important que nous ratifiions tous le protocole de Kyoto. Nous devons en outre essayer que les États-Unis le signent d'abord, et qu'ils le ratifient ensuite.
Par rapport à l'environnement, nous avons également souligné l'importance d'impliquer la société civile. C'est ce que nous avons fait également sur les questions liées aux droits de l'homme : nous sommes très inquiets de la situation des droits de l'homme, qui ont connu une évolution négative au cours des dernières années. Une plus grande coopération est nécessaire dans ce domaine.
Ainsi que l'a déclaré M. Ford, il est important d'avoir une continuité dans les relations au niveau gouvernemental. De même, d'ailleurs, qu'au niveau parlementaire. J'espère dès lors qu'une réunion de l'ASEP pourra être organisée concernant la prochaine réunion de l'ASEM en 2004.

De Clercq (ELDR).
Nos rapports avec l'Asie se sont, ces dernières années, fort améliorés, ce qui est une bonne chose puisque l'Asie représente 56 % de la population mondiale, 26 % du PIB mondial total et 25 % des échanges commerciaux mondiaux. Malgré la crise en Asie, les rapports commerciaux et les investissements se sont considérablement étendus, de telle sorte qu'aujourd'hui, l'Asie est devenue le troisième partenaire commercial régional de l'Union européenne. Nous pouvons même dire que l'Europe, avec l'ouverture de ses marchés et avec ses investissements, a contribué à la reprise économique relativement rapide de l'Asie. Mais il y a encore beaucoup de pain sur la planche. Nos liens politiques doivent être renforcés et élargis. Nous voyons encore trop peu souvent l'Asie comme un partenaire important dans les discussions multilatérales au sein de forums internationaux comme l'Organisation mondiale du commerce. À cet égard, j'attire votre attention sur l'acceptation du traité de Kyoto par la Chine. C'est un point positif. L'Asie en vient en effet peu à peu à prendre conscience qu'elle se trouve face aux mêmes défis mondiaux que nous : le maintien de la paix, la sécurité, les normes sociales minimales, la protection de l'environnement et la lutte contre la criminalité transfrontalière et le trafic d'êtres humains.
Enfin, je sais par expérience que les Asiatiques connaissent encore trop peu l'Europe. Cela entraîne, par exemple, le déficit commercial de l'Union européenne et de l'Asie, lequel a presque décuplé ces cinq dernières années, entre autres à cause de la crise. Nous devons donc d'urgence accroître notre présence dans la région et faire prendre conscience aux Asiatiques de la signification de l'Europe et surtout de la signification de l'Union européenne, de telle sorte que les potentiels commerciaux et d'investissement de nos entreprises puissent également en tirer profit.

Randzio-Plath (PSE).
Madame la Présidente, je voudrais féliciter la présidence du Conseil pour le programme ambitieux fixé pour le sommet Europe-Asie de Copenhague. Je trouve particulièrement réjouissant que l'on se concentre tout particulièrement sur le dialogue sur la culture et la civilisation car, à notre époque, il est très important de se comprendre. Trop souvent, les malentendus sont encore très grands malgré les progrès réalisés dans les relations entre l'Europe et l'Asie, dans lesquelles il y a également plus de distance que de proximité, à la différence des relations avec les pays ACP ou avec l'Amérique latine. Nous devons arriver à comprendre que les États asiatiques ne sont pas seulement des concurrents en termes économiques ou commerciaux, mais qu'ils sont des partenaires réellement importants.
Le rapport de M. Maaten ainsi que la communication de la Commission mettent très clairement en évidence le fait que le cadre stratégique doit aussi mettre en exergue les domaines prioritaires de la coopération politique et stratégique. Pour ce qui est de cette coopération, d'un côté, le renforcement des Nations unies constituera certainement un aspect important mais, d'un autre côté, ce sera certainement aussi le cas des efforts bilatéraux et, si possible, communs pour associer les USA dans une relation multilatérale.
Il est très important que l'Asie et l'Europe soutiennent un monde multipolaire. On ne le soulignera jamais assez en ces temps de conflits, devant les problèmes et les défis qui nous attendent. Nous pouvons certainement jouer aussi un rôle important en tant que Parlement européen par le biais de ces rapports, de ces débats et les sommets Europe-Asie pourraient également le faire ressortir. C'est vraiment important à mes yeux.
Je voudrais également souligner expressément que le principe de la détente, du changement par le rapprochement doit également jouer un rôle et permettre de donner la priorité aux questions touchant aux droits de l'homme et à la démocratie. Qu'avons-nous atteint en Europe par le biais de cette politique ? Pourquoi ne serait-elle pas aussi un levier pour le travail en Asie ? J'estime adéquat et justifié que nous collaborions de cette façon avec les Asiatiques dans le cadre du forum régional de l'ANASE, et cela vaut également pour les autres domaines affectant la stabilité.
Je voudrais encore lancer un appel. Il s'agit bien sûr aussi de la collaboration entre les organisations non gouvernementales, ainsi que des nouvelles relations sur la base de l'égalité des droits, du partenariat et de la compréhension mutuelle. Mais où allons-nous si cela reste limité aux chefs de gouvernement, à l'économie ou aux parlements ? Nous devons associer la jeunesse de ce continent. Sur ce point, je voudrais également encourager la présidence danoise à faire encore davantage pour les écoles d'été asiatico-européennes, à faire encore davantage pour la compréhension mutuelle des jeunes d'Asie et d'Europe.

Maij-Weggen (PPE-DE).
Madame la Présidente, avant tout, je voudrais exprimer mon soutien mais aussi mes louanges au rapport de Jules Maaten. C'est un texte excellent. Je voudrais également exprimer mon estime aussi pour la note du commissaire Patten. L'attention de l'Union européenne pour l'Asie n'a pas toujours été maximale ces dix dernières années. Grâce, notamment, au commissaire Chris Patten, cette attention a de nouveau augmenté. Cela a bien sûr aussi à voir avec sa connaissance et son expérience importantes dans le domaine en question. Au niveau parlementaire aussi, les contacts se sont améliorés ces dernières années. La récente réunion ASEP de Manille en est un bon exemple. Il est également très important que des entretiens aient lieu non seulement au niveau ministériel et officiel mais aussi au niveau parlementaire. Cela contribue à renforcer le débat au sujet des contacts mutuels ainsi qu'à orienter et à contrôler les contacts au niveau parlementaire. Le renforcement de cette qualité démocratique n'est décidément pas superflu en Asie.
Je voudrais encore faire quelques remarques complémentaires et je commence par l'Indonésie. Je suis contente que le commissaire Patten ait également prononcé d'aussi bonnes paroles sur l'Indonésie. Je voudrais dire quelque chose au sujet de l'Indonésie, parce que je connais bien le pays et que je suis également coprésidente d'un groupe de travail fondé dernièrement, les "Amis de l'Indonésie". L'Indonésie est au beau milieu d'une phase de transition vers un système démocratique. Le régime autoritaire de Suharto a heureusement disparu et, sous la direction d'abord du président Wahid et, à présent, du président Megawati Sukarnoputri, le pays évolue vers la démocratie. Ce processus ne se fait pas, loin s'en faut, toujours sans heurt ; c'est pourquoi il importe que le pays reçoive notre soutien. L'Indonésie est, après la Chine, le plus grand pays de la région. N'oublions pas que l'Indonésie, sur le plan démographique, est le plus grand pays musulman du monde. Ces deux éléments font de l'Indonésie un pays d'une grande importance stratégique dans la région et d'une grande importance stratégique dans la politique mondiale actuelle à la lumière des événements du 11 septembre de l'année dernière. Cet été, le congrès indonésien, qui est une combinaison de parlements nationaux et régionaux, a pris d'importantes décisions qui renforcent davantage la démocratie. Le président sera désormais élu directement par le peuple et le pouvoir militaire se retirera du parlement national où il occupait encore une position préférentielle. En même temps cependant, on voit qu'il y a de plus en plus de groupes de fondamentalistes islamiques qui s'opposent à la liberté de religion en Indonésie. De même, les communautés chrétiennes sont régulièrement attaquées. Nous avons souvent parlé ici de la situation sur les Moluques. L'Indonésie est vulnérable dans cette période de transition vers la démocratie, c'est la raison pour laquelle le gouvernement indonésien mérite une aide particulière de l'Union européenne. Ma question au commissaire Patten est la suivante : comment cette aide peut-elle encore être renforcée ?
Je souhaite faire une deuxième remarque au sujet de la Birmanie ou Myanmar. Dans le rapport de notre collègue Maaten, il est écrit que le pays devrait également adhérer au groupe de l'ASEM. Je voudrais poser quelques questions sérieuses à ce sujet. Le Myanmar connaît toujours un régime militaire qui est arrivé au pouvoir en écartant un président élu avec 80 % des voix, en démantelant un parlement, en jetant en prison ou en faisant tuer de nombreux députés et en menant une politique catastrophique à l'égard des minorités ethniques, avec plus de 100 000 réfugiés, entre autres en Thaïlande. J'ai visité ces camps de réfugiés. Il ne faut pas non plus oublier que le Myanmar tolère l'esclavagisme et que c'est le plus important exportateur de drogues de l'Asie. Dans ce domaine, c'est un bon concurrent de la Bolivie. Un pays de ce genre n'a, à mon avis, pas sa place au sein de l'ANASE et de la famille ASEM. Nous devons en fait plutôt faire de notre mieux pour veiller à ce que Mme Aung San Suu Kyi reçoive la place qui lui revient et qu'elle devienne présidente du pays dans un système démocratique.
Pour terminer, Madame la Présidente, encore une remarque au sujet du Viêtnam. Il est intéressant de noter que c'est là qu'a lieu la prochaine conférence des ministres. J'espère que, bien que je sois positive au sujet du Viêtnam, l'attention y portera également sur les prisonniers politiques encore nombreux dans ce pays. À ce sujet, M. Pannella a déposé un amendement. D'après mon expérience, cela aide lorsque l'on pose des questions à ce sujet - je l'ai fait plusieurs fois - et lorsque le commissaire promet également que l'ambassadeur européen au Viêtnam y accorde une attention particulière. J'ai des lettres d'où il ressort que des prisonniers vietnamiens ont été libérés sous la pression du Parlement européen et de l'Union européenne. C'est donc utile. J'espère que cet aspect figurera dans les débats à Hanoi.
Madame la Présidente, une dernière phrase. Je soutiens entièrement la ligne adoptée par la Commission à Taiwan. J'espère que Taiwan recevra une petite place au sein de l'ASEM et j'espère également que nous saurons apprécier le fait que Taiwan est une démocratie plus importante que la toute grande Chine, dont on doit également espérer qu'elle évoluera dans cette direction.
Pirker (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, lorsqu'il est question de la coopération ANASE-EU, la plupart pensent au processus ASEM, c'est-à-dire à la réunion des chefs d'État et de gouvernement, qui ne doit pas faire oublier l'ASEP, l'importante réunion des parlementaires européens et asiatiques. Cette coopération est tout simplement trop importante pour que l'on puisse oublier un de ses partenaires. Nous avons besoin des deux ! Nous avons entre-temps développé des coopérations économiques très intensives, l'Asie est après tout le plus important partenaire commercial de l'Union européenne. Nous avons bâti de bonnes relations culturelles, mais ce dont nous avons besoin, c'est d'une intensification de la coopération politique, tout simplement parce que les conflits géopolitiques, les problèmes géopolitiques ont aussi des répercussions sur l'Union européenne. Songez au terrorisme, songez au crime international organisé, songez à l'immigration, songez aux questions écologiques et à bien d'autres problèmes.
C'est pourquoi je salue les initiatives prises dans ce rapport, et les propositions de la Commission, et je félicite le rapporteur pour ses propositions très précises. Je voudrais toutefois également faire quelques propositions, qui, je crois, permettront d'améliorer encore davantage la coopération, à savoir, premièrement, que nous prévoyions à l'avenir la tenue, dans la mesure du possible, d'une réunion ASEP avant chaque sommet de l'ASEM, pour élaborer des propositions concrètes ; et deuxièmement, qu'on en vienne, comme mon collègue, M. Jarzembowski l'a déjà souligné, au lieu de simplement consigner par écrit les dialogues, à prendre des décisions concrètes et à établir en termes concrets, pour ces sommets, des résolutions et des objectifs concrets qui pourront et devront être mis en ?uvre.
Lors de la réunion de l'ASEP à laquelle certains collègues ont participé sous l'égide du distingué Lord Inglewood, nous avons été exemplaires sur ce point, lorsque nous avons, lors de la session du 26 au 28 août, présenté un paquet de mesures très concrètes, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. J'ai eu à cette occasion la chance d'être coordinateur, et je veux vous demander, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, d'intégrer ces points précis du paquet sur le terrorisme dans le prochain sommet de l'ASEM. Je me permets de prendre au hasard quelques propositions. Nous avons unanimement proposé que l'ONU s'efforce de trouver une définition unique du terrorisme qui serait ensuite valable pour tous nos États. Nous avons décidé de créer un réseau de coopération pour la lutte contre le terrorisme, pour l'échange d'informations, pour l'aide mutuelle - également dans le domaine technologique -, qu'il s'agisse d'armes chimiques ou bactériologiques ou de la formation d'experts. Nous avons proposé que des améliorations soient effectuées selon des normes définies dans le domaine des systèmes de sécurité pour le transport terrestre, maritime et aérien, et nous avons proposé que, enfin, tous les actes terroristes, ainsi que les conspirations, les provocations, la participation à des organisations terroristes soient classés et réprimés comme des infractions graves dans tous les États asiatiques.
Nous avons également, en fin de compte, décidé d'apporter aide et protection aux victimes du terrorisme. Nous ne pourrons vaincre le terrorisme que lorsque l'Europe prendra elle-même des mesures fructueuses, lorsque la coopération avec les USA sera consolidée et rendue opérationnelle et lorsque l'on parviendra également, au bout du compte, à mettre sur pied d'excellentes coopérations avec nos partenaires asiatiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Je vous demande, Monsieur le Commissaire, et je demande à M. Berthel Haarder que, en tant qu'ancien collègue, j'estime beaucoup, d'accorder à ces propositions de l'ASEP l'attention qu'elles méritent et de travailler à partir de celles-ci lors du sommet de Copenhague.
Souladakis (PSE).
Madame la Présidente, nous avons le plaisir de débattre de ce rapport trois semaines avant le sommet de Copenhague et ce plaisir est accentué par le fait que, si quelqu'un connaît cette région, c'est bien M. le commissaire Patten.
Le sujet de ce débat est la politique de l'Union européenne vis-à-vis de l'Asie. Toutefois, la politique qui sera discutée à Copenhague se concentrera, si nécessaire, sur le dialogue institutionnalisé avec les membres de l'ASEM qui, comme vous le savez, sont les quinze États membres de l'Union européenne, dix pays asiatiques et la Commission européenne. Il est dès lors très difficile de traiter de tous les aspects de cette région dans cette enceinte. Cependant, il s'agit d'un pas dans la bonne direction et je crois que ce modus operandi ainsi que notre engagement dans ce processus sont utiles à la stratégie de l'Union européenne dans le cadre des partenariats politiques et régionaux ainsi que dans ce monde multipolaire.
Néanmoins, je voudrais souligner que, jusqu'à présent, ce dialogue, en grande partie, s'est limité au niveau économique et doit maintenant passer aux questions politiques, d'éducation et de culture. Ce n'est pas par hasard que la Chine, qui a rejoint récemment l'Organisation mondiale du commerce et qui organisera les JO en 2008, prend également part à ce débat, et que bien évidemment l'économie et la culture exercent une grande influence sur le développement des institutions démocratiques et des droits de l'homme.
Toutefois, il convient d'aborder la question essentielle de l'élargissement de l'ASEM. L'Union européenne comptera bientôt dix nouveaux membres, passant ainsi à vingt-cinq. Tous les États membres de l'Union européenne sont membres de l'ASEM. Bien évidemment, une fois l'élargissement réalisé, l'autre partie demandera à ce que d'autres pays asiatiques puissent rejoindre l'ASEM.
Cette question politique est extrêmement urgente et des critères d'élargissement doivent être établis. Je crois que les critères qui doivent être acceptés intégralement par les deux parties sont ceux de Copenhague, qui visent à améliorer l'économie, la culture et, surtout, les relations humaines et les droits de l'homme. J'espère - je n'ai en fait aucun doute à ce sujet - que Copenhague permettra des avancées bénéfiques et je crois que cette politique de l'Union européenne sera plus largement acceptée dans une région minée par les conflits et les crises, à savoir l'ensemble de l'Asie.

Inglewood (PPE-DE).
Madame la Présidente, comme l'a souligné M. Pirker, j'ai eu l'honneur de diriger la délégation du Parlement européen lors de la rencontre ASEP II, la semaine dernière aux Philippines. Cet événement, organisé avec efficacité et succès par le sénat philippin, s'est achevé, comme l'ont fait remarquer certains collègues, par un communiqué commun et des déclarations relatifs aux droits de l'homme, avec une référence toute particulière aux droits de la femme et de l'enfant, au terrorisme et à l'environnement. Mais, et c'est là au moins aussi important, il a apporté une touche parlementaire dans le processus ASEM, qui trouvera son point d'orgue plus tard dans l'année avec la rencontre de Copenhague.
Dans un monde de plus en plus interdépendant, où l'économie moderne alimentée par la science, la technologie et l'amélioration des systèmes de transport fait voler en éclats l'importance des frontières nationales et, avec elle, la pertinence pratique des juridictions nationales clairement délimitées, le processus politique démocratique ne doit pas être relégué au second plan.
L'évolution des rencontres entre gouvernements, ministres ou chefs d'État et de gouvernement, qui aboutissent à des décisions permettant de légiférer ou d'engager les participants à légiférer de facto ou de jure, devraient revêtir une orientation et un aspect parlementaires appropriés. À mon sens, cet élément est au moins aussi important que la plupart des conclusions découlant des rencontres parlementaires telles que l'ASEP II. Celles-ci constituent la première étape vers une collaboration entre les institutions parlementaires collectives et les structures gouvernementales et administratives collectives telles que l'ASEM.
J'espère de tout c?ur que les décisions issues de l'ASEP II à Manille et la décision de ce Parlement concernant le vote du rapport Maaten soutiendront l'appel en faveur d'une nouvelle rencontre de l'ASEP qui compléterait la rencontre de l'ASEM proposée pour 2004 à Hanoi. J'espère également que cette rencontre parlementaire se tiendra en Europe, même s'il n'est pas nécessaire qu'elle se tienne ici, au Parlement européen à Strasbourg, où s'est tenue la première rencontre de l'ASEP en 1996.
Haarder
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier les députés pour l'intéressant débat qui a eu lieu ainsi que pour les paroles et demandes amicales qui ont été adressées à la présidence danoise par rapport à la préparation de la quatrième rencontre de l'ASEM. Je partage les éloges qui ont été adressés à M. Maaten pour son remarquable rapport. Je ne suis toutefois pas entièrement d'accord avec lui lorsqu'il déclare que l'approche du Conseil en ce qui concerne l'Asie est minimaliste. On peut, en réalité, affirmer que les relations entre l'Union européenne et l'Asie n'ont jamais été aussi fortes qu'aujourd'hui. N'oublions pas que toutes ces actions menées ne viennent pas naturellement. C'est un exploit en soi que d'établir un dialogue, d'arriver à un accroissement du commerce, à une augmentation des échanges et à un approfondissement des relations humaines à tous les niveaux, y compris aux niveaux les plus élevés. C'est un exploit en soi. C'est très important, et c'est également vital pour notre bonne santé économique dans cette partie du monde.
Je peux vous parler des six premières rencontres qui auront lieu sous la présidence danoise : l'important sommet de l'ASEM, la rencontre des ministres de l'Économie et la rencontre des chefs d'entreprise ainsi que les réunions avec le Japon, la Chine, la Corée du Sud et, enfin, avec l'Inde ; toutes ces réunions auront lieu à Copenhague sous la présidence danoise. La réunion avec le Japon a déjà eu lieu. Il y aura, en outre, un certain nombre de contacts entre ministres et fonctionnaires. M. Solana a effectué un déplacement important dans quatre pays asiatiques en juillet. Il a participé à la réunion ministérielle annuelle sur la coopération en matière de politique de sécurité dans le cadre du Forum régional de l'ANASE. Comme vous le savez, l'Union européenne ?uvre en vue d'une intensification de la coopération et insiste pour que l'on passe de mesures destinées essentiellement à engendrer un climat de confiance vers ce qu'on appelle une diplomatie préventive. Des considérations de base telles que le respect des droits de l'homme, la promotion de la démocratie et les principes propres à un État de droit constituent des thèmes essentiels dans les relations de l'Union européenne avec les pays asiatiques, et je peux donner l'assurance à M. Messner ainsi qu'à d'autres députés que nous soulèverons la question du Tibet lors de la réunion avec la Chine.
D'autre part, l'Union européenne s'intéresse de près à un certain nombre de problèmes présentant une importance régionale comme, par exemple, les relations entre l'Inde et le Pakistan, la situation dans la péninsule coréenne et l'évolution de la situation en Birmanie. J'estime donc que nous menons actuellement des actions particulièrement vastes. Tout cela ne coule pas de source ; ce ne sont pas des choses qui engendrent de vastes progrès concrets et tangibles, mais plutôt une lente amélioration de nos relations, et c'est ainsi que la coopération Europe-Asie de haut niveau doit avoir lieu. Si l'on fait le compte, un très grand nombre de progrès concrets ont été réalisés, y compris pour nos citoyens.
Il nous reste cependant encore beaucoup de choses à faire et, à ce propos, tant la communication de la Commission que le rapport de M. Jules Maaten représentent des instruments très utiles. J'ai également entendu M. Patten déclarer qu'on pourrait faire davantage en matière de relations avec l'Asie du Sud-Est. Une rencontre avec les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne et des pays ANASE est prévue pour janvier 2003 et ce sera là une bonne occasion de discuter de la manière dont nous pourrons renforcer nos relations mutuelles. La communication relative aux relations avec l'Asie du Sud-Est, dont M. Patten a fait état, peut représenter une contribution utile à la discussion.
Je peux vous assurer que le Conseil partage le souhait d'intensifier les relations entre l'Union européenne et l'Asie. Toutes les activités dont j'ai fait état et tous les propos qui ont été prononcés au sein de l'Assemblée et qui seront - je le sais - répercutés dans les pays avec lesquels nous désirons coopérer constituent une bonne base pour les multiples actions que la présidence danoise mène actuellement. J'ajouterai, pour terminer, que nous suivrons avec intérêt les efforts réalisés en vue d'organiser une nouvelle rencontre ASEP, c'est-à-dire une rencontre entre députés européens et asiatiques. J'ai personnellement participé à la première rencontre organisée ici à Strasbourg et je me réjouis qu'il soit possible d'organiser quelque chose.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Président du Conseil en exercice.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0257/2002).

Le Président.
 J'appelle la question n° 1 de M. Bart Staes (H-0524/02) :

Objet : Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dispositions plus strictes de la politique des étrangers dans différents États membres de l'Union
Dans l'ensemble de l'Union européenne, les gouvernements adoptent des dispositions plus strictes dans le cadre de la politique des étrangers et confrontent les demandeurs d'asile à des obstacles toujours plus nombreux. C'est ainsi, par exemple, qu'ils rendent plus sévères leurs dispositions concernant le regroupement familial, exigeant en l'occurrence le versement de cautions importantes, qu'ils relèvent à 24 ans l'âge minimum du mariage, qu'ils expulsent des enfants nés de parents entrés clandestinement dans le pays, qu'ils imposent de prouver la possibilité de trouver un travail, ou qu'ils limitent le droit des parents de migrants de rejoindre leurs enfants. Ces différentes mesures équivalent à des violations directes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le Conseil convient-il que les mesures précitées mises en ?uvre dans les États membres sont effectivement contraires à l'esprit de la charte des droits fondamentaux et notamment de ses articles 7, 9, 15, paragraphe 3, 18, 20, 21, 24, 25, 29, 33, 34, 41 et 47, et est-il disposé à agir, si besoin, pour remédier à cette situation ?

Haarder
L'immigration illégale constitue un important problème pour les États membres de l'Union européenne et c'est un problème qui préoccupe beaucoup les populations. Le Conseil européen de Séville avait décidé de renforcer les efforts déployés par l'Union européenne dans ce domaine. Le Conseil de Séville avait déclaré à l'unanimité que les mesures à prendre à court et à moyen termes en vue de gérer conjointement les flux migratoires devaient respecter un juste équilibre entre, d'une part, une politique d'intégration des immigrés domiciliés légalement et, d'autre part, une politique d'asile qui respecte les conventions internationales, en particulier la convention de Genève de 1951.
Parallèlement, notre politique doit résolument lutter contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains. C'est ce qui figure au point 28 des conclusions de Séville.
Les mesures auxquelles l'honorable député fait allusion concernent la législation adoptée par les différents États membres en tant que dispositions nationales destinées à contrer les problèmes rencontrés. Le Conseil n'est pas compétent pour déterminer si les dispositions prises par les États membres doivent être conformes ou non à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Je voudrais vous rappeler l'article 51, paragraphe 1 de la Charte, qui stipule que les États membres sont liés par la Charte lorsqu'ils mettent en ?uvre le droit de l'Union et uniquement lorsqu'ils mettent en ?uvre le droit de l'Union. Les réglementations auxquelles l'honorable député fait allusion n'ont, dans la plupart des cas, pas été adoptées dans le cadre de la mise en ?uvre du droit de l'Union. C'est la raison pour laquelle il est inutile, selon moi, de me demander de déterminer si les mesures prises par les États membres sont conformes à la Charte. La nature de la Charte est différente. Elle concerne la mise en ?uvre du droit de l'Union. Cependant, en tant que ministre danois de l'intégration, je tiens à déclarer que la législation danoise en la matière respecte en tous points toutes les conventions internationales. Je tenais à le signaler.

Staes (Verts/ALE).
Je remercie de tout c?ur le ministre et ancien collègue pour sa réponse, mais nous ne pouvons nous livrer à un jeu de mots. J'ai clairement demandé si le Conseil n'estimait pas que les mesures mises en ?uvre par les États membres sont contraires à l'esprit - l'esprit - de la charte. Je sais que la charte n'est qu'une déclaration solennelle, Monsieur le Ministre, mais j'y lis de très beaux passages : le respect de la vie privée, le droit de se marier et de fonder une famille, le droit à des conditions de travail équivalentes, le droit d'asile, l'interdiction de la discrimination et je pourrais continuer ainsi quelques minutes encore. Vous devez admettre, Monsieur le Ministre, que dans votre pays aussi, des textes législatifs sont aujourd'hui promulgués, qui sont au minimum contraires à l'esprit de ce qui est écrit dans la charte. Je voudrais tout de même lancer un appel au Conseil, aux ministres des quinze États membres, afin qu'ils respectent la charte. Je pense que cela pourra contribuer à créer une société plus belle.

Haarder
Je suis totalement en désaccord avec l'honorable député, Monsieur le Président, et je tiens à souligner le plus énergiquement possible qu'il ne s'agit en aucun cas d'une violation d'un quelconque accord international, ni dans la lettre ni dans l'esprit.
Je voudrais également ajouter que certains points formulés dans la question sont erronés. On y lit, par exemple, qu'un pays détermine un âge minimum pour pouvoir contracter un mariage - c'est faux. Il existe des modalités stipulant quand il est permis d'obtenir un permis de séjour permanent sur la seule base du mariage, ce qui est très différent. Il va de soi qu'une telle disposition ne concerne évidemment pas les réfugiés, car si tel était le cas, elle serait contraire aux conventions. Je peux garantir à M. Staes qu'en ce qui concerne la législation danoise, nous respectons les conventions. Nous savons comment il convient de les interpréter et je n'imagine en aucun cas pouvoir être accusé d'une quelconque violation de la moindre convention, ni dans la lettre ni dans l'esprit. J'ai été personnellement rapporteur du Parlement européen pour les questions liées aux droits de l'homme en 1998 et 1999. Les rapports que j'ai rédigés existent et vous pouvez les lire. Je n'ai nullement l'intention de violer - ni dans la lettre ni dans l'esprit - la moindre convention internationale.

Le Président.
 J'appelle la question n° 2 de M. Gerard Collins (H-0526/02) : 

Objet : L'Afrique australe et la gravité des pénuries alimentaires
En février dernier, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a lancé l'avertissement selon lequel près de quatre millions de personnes auraient besoin d'une aide alimentaire d'urgence cette année en Afrique australe. Cette situation est due à la diminution des récoltes de céréales en 2001 causée par des conditions climatiques défavorables et une réduction des plantations. L'ONG "Christian Aid" vient de publier un Mémoire général attirant l'attention sur le fait que plus de douze millions de personnes de la région d'Afrique australe risquent de mourir de faim au cours des prochains mois en raison de mauvaises récoltes, de la sécheresse, d'inondations et d'une mauvaise gestion.
Le Conseil voudrait-il indiquer dans les grandes lignes comment il compte répondre à cette situation alarmante en faisant connaître son opinion sur la manière d'assurer la fourniture d'une aide alimentaire appropriée et de renforcer le soutien aux organisations de la société civile ?

Haarder
La crise alimentaire en Afrique australe a fait l'objet de discussions lors de la dernière réunion du Conseil du 22 juillet de cette année regroupant les ministres des affaires étrangères. Le Conseil a exprimé son inquiétude par rapport à la situation en Afrique australe où l'on craint que quelque 13 millions de personnes ne soient touchés par la crise. Le Conseil est préoccupé par les différentes décisions et initiatives politiques qui ont été prises et qui ont apparemment contribué à une aggravation de la situation humanitaire, qui était déjà alarmante vu la sécheresse et les inondations. Le Conseil estime que la recherche d'une solution à la crise humanitaire constitue l'une des principales priorités politiques et il invite par conséquent les pays de la région à faire en sorte que leurs politiques respectives aillent en ce sens.
Les efforts régionaux visant à résoudre la crise devraient être encouragés sur la base de principes tels qu'une bonne gouvernance, comme établi dans l'initiative concernant le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique - le NPDA - dans lequel les pays d'Afrique australe jouent un rôle capital.
Le Conseil demande aux pays de la région de faire un maximum pour faciliter les opérations régionales et humanitaires en cours, notamment la fourniture d'un appui logistique et administratif ainsi que la garantie de pouvoir accéder à l'aide d'urgence et sa juste répartition.
En ce qui concerne la distribution de l'aide alimentaire, les organisations de la société civile doivent jouer un rôle important dans le but d'éviter une mauvaise utilisation politique de l'aide alimentaire fournie. L'Union européenne a déjà réagi en allouant une aide alimentaire et une assistance humanitaire très vastes à la région. D'autres actions doivent cependant être menées. L'Union européenne et ses États membres sont prêts à poursuivre ces efforts en étroite coordination avec les pays membres de la SADC.
Enfin, je ne crois pas devoir dire quoi que ce soit sur le Zimbabwe et M. Mugabe. Chacun sait évidemment ce qu'en pense le Conseil.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour la réponse très détaillée qu'il a apportée. Le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires avertit aujourd'hui que quelque 13 millions de personnes risquent de mourir de faim au cours des six prochains mois en raison de pénuries alimentaires dues à des conditions climatiques défavorables ou à de mauvaises planifications gouvernementales.
L'envoyé spécial des Nations unies chargé de faire le point sur les besoins humanitaires en Afrique australe visitera six pays frappés par la sécheresse dans la région entre le 6 et le 16 septembre, et j'ai cru comprendre que des représentants de l'OMS, de l'UNICEF et de la FAO se joindraient à cette mission. Ce qui me frappe, c'est l'absence de référence à une participation de l'UE. Le Conseil a-t-il l'intention de prendre des mesures adéquates et rapides afin de garantir que l'UE sera impliquée dans cette mission et dans la coordination de l'aide alimentaire internationale avec d'autres organisations internationales ?
Enfin, je voudrais connaître la réponse du Conseil à la mise en garde de la FAO, qui affirmait dans un rapport en août dernier que seuls 24 % des 507 millions de dollars nécessaires pour apporter une aide alimentaire jusqu'à la prochaine récolte en avril 2003 avaient fait l'objet de promesses de dons et que des apports agricoles étaient nécessaires pour aider les agriculteurs à se remettre de la crise.

Haarder
Je comprends parfaitement l'avis exprimé par mon ami et collègue, M. Collins. Je tiens à souligner le fait que l'Union européenne est impliquée, mais que ce sont les Nations unies qui agissent. Ce sont donc les Nations unies qui jouent le rôle d'entrepreneur et qui sont par conséquent responsables du travail réalisé, mais l'Union européenne participe très activement à ce travail sur le plan financier, mais évidemment aussi à un niveau diplomatique et politique si cela s'avère nécessaire. L'Union européenne est donc impliquée, mais ce sont les Nations unies qui sont responsables du travail réalisé.

Le Président.
 J'appelle la question n° 3 de M. Liam Hyland, remplacé par M. Crowley (H-0527/02) :

Objet : Promotion de la participation des jeunes à la vie politique et civile
Comment le Conseil compte-t-il donner suite aux remarques positives formulées par les ministres de l'Éducation et de la Jeunesse qui se sont rencontrés le 30 mai dernier et ont souligné la nécessité de promouvoir la participation des jeunes à la vie civile et politique dans les États membres, en reconnaissant la nécessité de se montrer plus réceptif à l'égard des jeunes et de prendre en compte leurs opinions, dans la forme comme dans le fond ? Voudrait-il indiquer les domaines dans lesquels il estime que les opinions des jeunes devraient être prises en compte ?

Haarder
L'honorable député sait certainement que les discussions sur la participation des jeunes, qui se sont déroulées au sein du Conseil "Jeunesse et éducation" le 30 mai, ont eu lieu dans le cadre de l'adoption d'une résolution sur les cadres à définir pour la coopération européenne dans le secteur de la jeunesse. En vertu de cette résolution, la méthode de coordination ouverte sera utilisée d'une manière souple et appropriée à propos de certaines priorités thématiques dans le secteur de la jeunesse. La Commission a présenté des propositions en la matière dans son Livre blanc intitulé "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne". Il a été publié en novembre de l'année dernière.
L'information et la participation figurent parmi les thèmes qui seront examinés en priorité. La Commission a élaboré, en concertation avec les États membres, un questionnaire sur ces thèmes. Ce questionnaire a été distribué aux États membres qui devront y répondre après s'être dûment enquis de l'opinion des jeunes eux-mêmes, de celle des organisations de jeunesse et d'autres associations concernées.
Les questions portant sur le volontariat des jeunes et une meilleure compréhension et connaissance des jeunes seront examinées ultérieurement. Je voudrais insister, au nom du Conseil, sur le fait que les nouveaux cadres définis pour la coopération européenne dans le secteur de la jeunesse sont toujours dans une phase préparatoire. Un rapport d'évaluation devra être présenté en 2004.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse. La raison pour laquelle M. Hyland a posé cette question, et pour laquelle je la reprends en son nom, est qu'au cours des dernières années, nous avons vu de plus en plus de jeunes se déconnecter de la vie civile et politique. En effet, ces personnes qui ne ressentent aucune affinité avec les mouvements ou les partis politiques de leur pays ont toutes les chances de se retrouver dans des manifestations organisées pour s'opposer à la mondialisation, pour réinvestir les rues ou pour exiger l'éradication de la pauvreté, etc. Il doit sûrement y avoir moyen, par le biais du Conseil et des bons offices du ministre lui-même, de mettre au point certains mécanismes permettant de canaliser cette énergie ou cet idéalisme pour le bien de toute la société, et pas seulement de quelques-uns. Je suis particulièrement désireux d'obtenir une réponse concernant les initiatives que la présidence danoise a l'intention de prendre.

Haarder
Je suis tout à fait d'accord avec la problématique qui a été ébauchée par mon cher collègue. D'une part, nous avons une catégorie de jeunes qui n'ont jamais été aussi "internationaux" qu'aujourd'hui et qui sont fortement engagés. Nous avons pu le constater cet été à l'occasion du Forum européen de la jeunesse intitulé "Youth 2000" auquel a participé un millier de jeunes issus de toute l'Europe. Ces jeunes se sont réunis dans 13 hautes écoles populaires danoises dans le but d'élaborer chacun une proposition de constitution européenne. Ils ont finalement mis toutes leurs idées en commun pour arriver à une proposition globale qui a été remise à la Convention. La Convention des jeunes représente un autre exemple de l'engagement très poussé de ces jeunes. D'autre part, on remarque un groupe très important de jeunes qui sont particulièrement passifs. Ils ne sont peut-être pas opposés à la coopération européenne, mais cela ne les intéresse pas. Il y a enfin un groupuscule de jeunes qui manifestent et jettent des pierres. En ce qui concerne ce groupuscule, je tiens à dire que nous avons pu constater avec joie lors de la réunion qui s'est tenue à Elseneur ce week-end qu'il y avait deux fois plus de personnes venues là pour y travailler qu'il n'y avait de manifestants. C'est un progrès et j'espère qu'il en sera de même tout au long de la présidence danoise ainsi que lors des prochaines présidences. Je ne peux que partager l'avis de l'honorable député. Le Conseil est très attentif à ce problème et je crois que j'ai été suffisamment clair pour ne pas devoir répéter mes propos.

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 4 et 5. Question n° 4 de M. Ortuondo Larrea (H-0528/02) :

Objet : Décision du Conseil européen de Séville
Le Conseil européen de Séville a, entre autres, décidé de se réunir formellement quatre fois par an (à l'heure actuelle, les réunions sont au nombre de deux) indépendamment des autres réunions informelles et de fixer, à partir de décembre 2003, des programmes stratégiques triennaux sur la base desquels seront élaborés les programmes opérationnels annuels.
Le Conseil n'estime-t-il pas que cette décision renforce le pouvoir communautaire du Conseil européen, qui est l'organe centralisateur des pouvoirs exécutifs des gouvernements des États membres en même temps qu'il contrôle le processus législatif européen qu'exercent les ministres compétents de ces États ? N'estime-t-il pas que cela est incompatible avec les pouvoirs exécutifs de la Commission et que cela accroît le déficit démocratique de l'Union dans laquelle n'existe pas la véritable séparation des pouvoirs consacrée par Montesquieu, qui doit être le signe d'une démocratie moderne reconnue ?  Question n° 5 de M. Newton Dunn (H-0535/02) :

Objet : Séparation des pouvoirs
Les pouvoirs exécutif et législatif doivent-ils être séparés ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Haarder
Le Conseil estime que les décisions prises à Séville à propos du Conseil européen ne font qu'élucider les dispositions à ce sujet du traité sur l'Union européenne, en particulier l'article 4 dans lequel il est précisé que le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales. À un moment où les activités de l'Union sont marquées par un développement et une différenciation croissants et juste avant un important élargissement à un certain nombre de nouveaux États membres, le Conseil européen a estimé nécessaire de renforcer les aptitudes du Conseil à agir en tant qu'organe capable de définir des directions à prendre et de donner les impulsions nécessaires. C'est précisément ce que dit le traité sur le rôle du Conseil européen. Le Conseil ne voit pas en quoi ces orientations pratiques puissent être en quoi que ce soit incompatibles avec les pouvoirs exécutifs de la Commission, qui ne peuvent en aucun cas être contestés par une décision dont l'objectif consiste exclusivement à permettre au Conseil européen d'assumer au mieux les responsabilités qui lui ont été attribuées. À ce propos, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le président de la Commission est membre du Conseil européen et je n'ai jamais entendu la moindre objection contre le fait que le Conseil essaye d'améliorer son mode de fonctionnement.
En ce qui concerne un éventuel déficit démocratique et une absence de séparation des pouvoirs au sein de l'Union, le Conseil estime que la situation actuelle, quoi qu'on en pense, ne peut être affectée par une réforme dont l'unique but consiste, comme je l'ai dit, à exécuter avec une plus grande efficacité les dispositions existantes du traité. Dans la mesure où la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif - qu'il s'agisse du principe général ou de son application dans l'Union - n'a pas été examinée en tant que telle par le Conseil, celui-ci n'est pas en mesure de répondre à la question précise posée (H-0535). Le Conseil n'ignore évidemment pas ce problème classique, qui a été abordé de façon indirecte dans la déclaration de Laeken notamment, adoptée par le Conseil européen en décembre et qui devrait, selon toute vraisemblance, être réexaminé par la Convention et ultérieurement par la conférence intergouvernementale. L'honorable député doit comprendre que le Conseil, outre des considérations purement académiques qui ne sont pas de mise ici, ne peut formuler de commentaires sur le résultat éventuel d'une discussion qui ne sera pas menée au sein du Conseil lui-même et qui, en tout état de cause, n'a pas encore eu lieu. J'espère avoir ainsi pu expliquer les raisons pour lesquelles je ne puis en dire davantage sur ces questions qui m'ont été posées.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Je vais peut-être demander l'impossible, mais j'aurais souhaité que le délai de réponse à nos questions fût plus court, de telle sorte que la réponse à ma question aurait été rédigée par la présidence espagnole, laquelle était, à l'époque, responsable du Conseil européen de Séville.
Cela dit, il est indéniable qu'en Europe, au sein de l'Union européenne, le Conseil est l'organe qui jouit du plus grand pouvoir législatif et, en outre, c'est lui qui contrôle le pouvoir exécutif par le biais de la procédure de comitologie.
Je voudrais vous demander si vous pensez que les États-Unis seraient à la tête du monde si leur pouvoir législatif, au lieu de revenir au Congrès et au Sénat, revenait à un conseil ministériel intégré par des représentants des différents États américains, depuis celui de New York jusqu'à celui de Washington en passant par la Californie, la Floride ou le Colorado. Et pensez-vous que si le président américain, M. Bush, avait le niveau d'attributions, de compétences et de capacités qu'a notre président, M. Prodi, il aurait l'influence et la capacité qu'il a sur la scène internationale et sur le plan interne ? Aurait-il la même influence et la même capacité ?
Je pense qu'il nous faut réaliser en Europe une véritable démocratie, pourvue d'une séparation des pouvoirs, comme l'a exprimé un précédent orateur : le pouvoir législatif doit revenir à ce Parlement et le pouvoir exécutif à la Commission.

Haarder
Je me limiterai à déclarer que je m'intéresse autant que l'honorable député aux théories de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs. Il se fait que je suis politologue de formation et j'estime donc qu'il est absolument fondamental de porter un regard vigilant sur cette séparation des pouvoirs. Je l'ai encore déclaré hier, en tant que représentant de la présidence, au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement. Mais je ne peux, avec la meilleure volonté du monde, comprendre en quoi les efforts déployés par le Conseil en vue d'améliorer son mode de fonctionnement sont contraires aux théories émises par Montesquieu sur la séparation des pouvoirs et je ne vois pas quels pouvoirs le Conseil se serait accaparés et qui auraient pu entraver le travail de la Commission. Pour la bonne règle, je répéterai ce que j'ai dit hier, au nom du gouvernement danois, devant la commission des affaires constitutionnelles, à savoir que le gouvernement danois est un farouche partisan de la méthode communautaire et qu'il ne souhaite pas que le Conseil s'arroge les pouvoirs de la Commission. Voilà qui est dit, mais j'ai ajouté ces propos en qualité de ministre danois.

Newton Dunn (ELDR).
Le président en exercice a fait en passant une remarque très intéressante dans la première moitié de sa première réponse, lorsqu'il a souligné que le président de la Commission avait été auparavant membre du Conseil européen. Il revient donc aux personnes ayant exercé par le passé des fonctions au sein d'autres institutions européennes d'exprimer une opinion dans leur position actuelle.
Le président en exercice a été un membre extrêmement brillant de cette Assemblée ; il est donc en mesure d'exprimer une opinion, en son nom propre, sur l'état du Conseil à l'heure actuelle. Pensez-vous également, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en vertu de votre expérience au Parlement, qu'une séparation des pouvoirs est effectivement nécessaire, et appellerez-vous la présidence danoise à faire valoir ce point auprès de la Convention ?

Haarder
Il s'agit de l'heure des questions, qui porte sur les questions au Conseil. Le Conseil ne se penche pas sur les affaires de la Convention, pas plus d'ailleurs que la présidence danoise. Nous respectons la procédure fixée pour la Convention. Je n'ai pas d'autre commentaire à faire.
J'espère cependant que mes propos laissent transparaître que l'honorable parlementaire pourrait être d'accord sur la nécessité de séparer les pouvoirs dans une démocratie.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 6 est caduque.

Le Président.
 J'appelle la question n° 7 de M. Alexandros Alavanos (H-0536/02) :

Objet : Expiration du délai fixé pour un règlement politique du problème chypriote
Le délai fixé pour un règlement politique du problème chypriote grâce à des entretiens - placés sous l'égide du secrétaire général de l'ONU - entre les deux communautés concernées a expiré en juin 2002 sans que l'on ait enregistré quelque progrès que ce soit, conséquence de l'intransigeance turque.
Le Conseil envisage-t-il de procéder à une évaluation des résultats éventuels obtenus jusqu'à présent dans le cadre des conversations ? Peut-il préciser les prochaines étapes envisagées d'ici à l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne en même temps que les neuf autres pays candidats ?

Haarder
Comme l'honorable député le sait certainement, les conversations directes qui ont lieu actuellement à propos de Chypre ont un caractère confidentiel. Le Conseil sait parfaitement que les conversations n'ont pas encore engendré de résultat significatif et qu'étonnamment peu de progrès ont été réalisés jusqu'ici, comme le signale d'ailleurs le Conseil de sécurité des Nations unies après avoir reçu le 9 juillet le rapport rédigé par M. de Soto, le conseiller spécial des Nations unies pour la question de Chypre. Vu que les conversations se poursuivent, le Conseil espère que les différentes parties intensifieront leurs efforts en vue d'exploiter l'unique possibilité qui existe actuellement et de réaliser enfin les progrès requis pour aboutir à une solution - je l'espère, avant la clôture des négociations d'adhésion. Les décisions concernant l'adhésion des pays candidats seront prises avant la fin de l'année dans le cadre de la procédure normale d'élargissement sur la base du rapport de la Commission et des recommandations que présentera la Commission dans son document sur la stratégie de l'élargissement prévu en octobre.
En ce qui concerne l'adhésion de Chypre, la position de l'Union européenne est, comme cela a été récemment souligné à Séville, conforme aux conclusions d'Helsinki, à savoir qu'une solution au problème chypriote faciliterait l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Une solution ne constitue toutefois pas une condition sine qua non à l'adhésion de Chypre. Au moment de se prononcer, le Conseil prendra en considération tous les facteurs pertinents. Telle est la situation ; nous devons y croire et nous croisons les doigts. Espérons que cette chance unique, que cette occasion qui s'offre à nous cet automne de trouver une solution à cette situation tragique et sans fin, qui frappe depuis longtemps cette magnifique île, soit utilisée.

?lavanos (GUE/NGL).
Je voudrais remercier M. le ministre et ancien membre de cette Assemblée. J'ai écouté très attentivement son point de vue, similaire à celui de son Premier ministre, M. Rasmussen, dans une interview récente accordée au journal Politiken.
Je voudrais simplement poser au président en exercice du Conseil une question directe : quel message la présidence du Conseil de l'Union européenne envoie à la Turquie ? Pourquoi devoir blâmer quelqu'un si les pourparlers ne sont pas fructueux ? Certains pensent gagner si ces négociations échouent. Est-ce le message que la présidence du Conseil envoie à la Turquie ? Oui, nous ferons tous les efforts nécessaires afin de résoudre la question chypriote, mais si aucune solution politique ne peut être trouvée, cela empêchera-t-il la république de Chypre d'adhérer à l'Union européenne ?

Haarder
Il est important, selon moi, de m'en tenir, dans la réponse donnée, à la formulation sérieuse et sensée qui a été adoptée à Helsinki et qui a été maintes fois répétée, à savoir qu'une solution au problème chypriote faciliterait l'adhésion de Chypre, mais ne constitue pas une condition sine qua non à son adhésion. Au moment de se prononcer, le Conseil prendra en considération l'ensemble des facteurs. Voilà ce que je peux dire et je crois que chacun comprendra ce que j'entends par là ; je n'ai donc rien à ajouter.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président en exercice, il va sans dire que nous sommes préoccupés par le fait que les discussions intercommunautaires soient dans l'impasse. Vous avez dit dans votre première réponse que les parties en présence devront intensifier leurs efforts. Toutefois, comme chacun sait, la clé du problème chypriote se trouve à Ankara, et non à Chypre.
Je voudrais savoir si le Conseil a l'intention de faire pression sur le gouvernement turc afin que les mesures nécessaires pour résoudre le problème chypriote soient prises. Autrement, j'ai bien peur que, dans l'état actuel des choses, nous finissions par scinder l'île, avec un côté turc, soutenu par la Turquie, bien entendu, comme toujours, insistant sur la reconnaissance de la souveraineté indépendante des Chypriotes turcs.

Haarder
Je tiens à insister sur le fait que les négociations ne sont nullement au point mort. Le dialogue se poursuit et le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, rencontrera très prochainement les parties concernées par le problème chypriote ; on ne peut donc, en aucun cas, parler d'un échec. Je n'accepte pas non plus la description de l'ombre d'Ankara. Je ne me prononcerai pas sur l'existence éventuelle d'une ombre, mais j'affirme que le processus adopté à Helsinki et confirmé par la suite se poursuivra. Aucune ombre ne parviendra à l'altérer.

Le Président.
 J'appelle la question n° 8 de M. Ioannis Marinos (H-0539/02) :

Objet : Discrimination à l'égard des Grecs en Albanie
Selon des informations parues dans la presse grecque, des centaines d'habitants grecs de la ville d'Himarë dans le sud de l'Albanie ont introduit une plainte officielle auprès du gouvernement albanais contre la non-restitution de leurs propriétés situées dans la partie en bord de mer de cette ville et qui avaient été confisquées par l'ancien régime communiste albanais. Les habitants d'Himarë ne sont pas encore parvenus à obtenir leurs titres de propriété, alors qu'une grande partie de ces biens ont été illégalement redistribués à des Albanais par les autorités, sous le prétexte que leurs propriétaires ont séjourné à l'étranger pendant de longues années. Un problème analogue se pose pour l'Église orthodoxe autocéphale d'Albanie dont les biens, également nationalisés par le régime communiste, n'ont toujours pas été restitués.
Le Conseil est-il au courant des problèmes que rencontrent ces titulaires de propriétés en Albanie ? Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour que les titres de propriété leur soient rendus le plus rapidement possible ?

Haarder
Le Conseil a eu connaissance des demandes formulées par la minorité grecque d'Albanie de pouvoir faire valoir leurs titres de propriété à l'instar des autres citoyens. Nous avons également eu connaissance de la demande formulée par l'église orthodoxe autocéphale de faire valoir ces mêmes droits.
En vertu de l'article 181 de la constitution albanaise, le parlement albanais doit adopter, avant la fin du mois de novembre, une législation en vue de trouver une solution équitable à la question concernant les expropriations et les confiscations qui ont eu lieu avant l'adoption de la constitution.
Le parlement albanais a créé une commission spéciale pour la restitution des propriétés. Cette commission est en train d'examiner la législation en vue d'une restitution des propriétés confisquées sous le régime communiste ou du paiement d'indemnités. La commission n'a pas encore achevé son travail.
Le Conseil sait parfaitement qu'une solution à la question des titres de propriété doit être trouvée pour garantir la promotion des investissements nationaux et étrangers en Albanie ainsi que le développement de l'agriculture.
Le Conseil partage en tous points l'évaluation des différents pays faite par la Commission dans son premier rapport annuel sur le processus de stabilisation et d'association. Le Conseil a approuvé les recommandations figurant dans ce rapport le 13 mai de cette année et il a demandé que des progrès soient rapidement réalisés dans chacun de ces domaines au cours des années à venir.
Dans une de ces recommandations, l'Albanie a été spécialement invitée à adopter une nouvelle législation sur le droit de propriété et sur la restitution de propriétés, à remédier aux lacunes actuelles de la législation dans ce domaine et à garantir une meilleure administration du droit de propriété en Albanie.
L'Albanie est un partenaire de l'Union européenne dans le processus de stabilisation et d'association. L'Union européenne entretient un dialogue régulier avec l'Albanie, notamment à l'occasion des réunions du groupe de travail consultatif UE-Albanie. L'Union européenne a ainsi l'occasion de souligner l'importance attribuée à la recherche d'une solution à ce problème maintenant que le pays se rapproche d'une intégration à l'Europe parallèlement au fait que le pays établit des relations plus étroites avec l'Union européenne. Cela permettra ainsi à l'Union européenne de veiller à l'application par l'Albanie des mesures que le pays s'est engagé à respecter dans ce domaine.

?arinos (PPE-DE).
Je remercie le président en exercice pour sa réponse qui nous indique que le Conseil est réellement conscient du problème et fait des efforts dans la bonne direction. Toutefois, il n'est pas clair ou, pour le moins, je ne suis pas parvenu à comprendre ce à quoi le Conseil appelle et ce qu'il entend par "traiter le problème". Je m'attendais à ce qu'il décide de la manière dont gérer celui-ci.
Le département d'État a écrit au gouvernement albanais il y a quelques jours, appelant spécifiquement à la réouverture immédiate des écoles grecques, à la reconnaissance de la propriété terrienne des membres de la communauté grecque et à la fin des incursions sur le territoire grec d'Himara. Pour autant que je sache, le gouvernement grec a pris des mesures similaires. Je voudrais rappeler au président en exercice que la Grèce consacre une aide financière généreuse à l'Albanie et que plus de 600 000 immigrés albanais travaillent légalement et sans obstruction en Grèce, gagnant ainsi des salaires dont les travailleurs en Albanie ne peuvent que rêver.
Peut-être que l'Union européenne, qui octroie également plusieurs types d'aides en Albanie devrait prendre des mesures plus persuasives. Considère-t-elle urgent et impératif, Monsieur le Ministre, de mettre fin au plan de déplacement de 15 000 colons du nord de l'Albanie et du Kosovo vers la région d'Himara afin de renverser l'équilibre ethnique au désavantage de la minorité grecque ?

Haarder
Je comprends bien les inquiétudes exprimées par mon collègue, mais je tiens à souligner le fait que le Parlement a décidé d'examiner le problème et qu'il a créé une commission spéciale. La constitution prévoit qu'une solution devra être trouvée. Le Conseil s'est exprimé et il existe un dialogue régulier entre l'Union européenne et l'Albanie à propos duquel je viens de déclarer que l'Union européenne veillerait à ce que l'Albanie applique les mesures que le pays s'est engagé à respecter. Il n'y a donc aucune raison de déclarer que la minorité grecque ou d'autres personnes sont délaissées ou oubliées. La situation fera l'objet d'un examen régulier et sérieux.

?lavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire un commentaire sur la manière dont le président en exercice a répondu. Peut-être pense-t-il que les questions qui lui sont adressées sont stupides. Mais je peux l'assurer que nous ne sommes pas idiots. Il n'a pas le droit de répondre de la sorte. La question n'est pas passée sous silence par Ankara lorsque M. Ecevit et son ministre des Affaires étrangères ont déclaré qu'ils continueraient et intégreraient la partie occupée de Chypre à la Turquie. Comment ose-t-il répondre de la sorte ? Pour qui nous prend-il ?

Haarder
Je ne pense absolument pas m'être dérobé ; ma dernière remarque était, selon moi, particulièrement contraignante. Elle était un peu plus courte que la première, mais elle n'en était pas pour autant moins contraignante.

Le Président.
Sans vouloir viser personne, je tiens simplement à vous rappeler à tous qu'il s'agit de l'heure des questions, laquelle est soumise à des règles, et je vous demande de respecter le règlement.
Sans que cela ne crée un précédent, et compte tenu de ce que M. Lage a dû s'absenter quelques minutes au moment de son intervention, je vais laisser à M. le président en exercice du Conseil le loisir de répondre à sa question.
Je le répète : cela ne doit pas créer un précédent. Celui qui quitte l'enceinte perd son tour, mais M. Lage a dû s'absenter un instant. Je le prie de veiller à ce que cela ne se reproduise plus.

Le Président.
 J'appelle la question n° 6 de M. Carlos Lage (H-0530/02) :

Objet : Libre circulation des personnes dans l'espace Schengen
Le 22 juin dernier, les forces de police espagnoles ont empêché - par la force - l'accès sur le territoire espagnol d'un groupe de 500 citoyens portugais qui se rendait en Espagne pour participer à une manifestation autorisée en marge du Conseil européen de Séville. Rien ne justifie de tels procédés et comportements, totalement inadmissibles dans le cadre de l'Union, qui assume le respect des libertés et des droits fondamentaux comme l'un de ses principes fondateurs. Il ne semble pas, en l'occurrence, que les citoyens portugais représentaient un danger particulier, voire un quelconque danger, pour l'État espagnol. Et quand bien même il en aurait été autrement, une telle démonstration de force et de puissance est inacceptable de la part d'autorités policières, en l'occurrence espagnoles.
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre à l'égard du gouvernement espagnol, pour faire toute la lumière sur ces événements ? Le Conseil ne considère-t-il pas qu'il est nécessaire de promouvoir une définition claire et commune des circonstances et des conditions qui pourraient conduire à la suspension des accords de Schengen ?

Haarder
Je répondrai volontiers à la question n° 6 posée par M. Carlos Lage.
En ce qui concerne la première question, je voudrais vous rappeler que ni l'article 33 du traité sur l'Union européenne ni l'article 64, paragraphe 1 du traité CE ne confère au Conseil la possibilité d'intervenir dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité dans les États membres. Cela vaut également pour les mesures destinées au maintien de l'ordre public prises par les États membres lorsqu'un Conseil européen a lieu sur leur territoire. La Communauté n'a donc pas à intervenir à ce propos.
En ce qui concerne la deuxième question, je vous renvoie à la décision prise par le comité exécutif le 20 décembre 1995 sur la procédure relative à l'application de l'article 2, paragraphe 2 de la convention d'application de l'Accord Schengen ; la référence en question est longue et je m'abstiendrai donc d'en faire la lecture.
Cette décision définit des règles précises sur les circonstances qui permettent de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures. Elle fait partie de l'ensemble des règles dites de Schengen et elle est donc contraignante pour tous les États qui ont ratifié l'accord de Schengen. Elle figure, du reste, au Journal officiel des Communautés européennes L 239 du 22 septembre 2000, page 133.

Lage (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour vos informations. Je me dois de vous dire que cet épisode, lié au sommet de Séville, a provoqué une petite tempête politique au Portugal et qu'il a été agité par de nombreux adversaires de l'Union européenne contre l'Union européenne elle-même. Parce que nous vivons dans un espace de libre circulation, la majorité de l'opinion publique portugaise ne comprend pas comment cet espace de libre circulation, ces droits des citoyens ont pu être violés par un contrôle effectué aux frontières avec un certain abus de pouvoir et un certain arbitraire de la part des autorités espagnoles.
Nous ne voulons pas transformer cette affaire en un cas portugais. Nous demandons au président en exercice du Conseil de mettre, dès qu'il en aura l'occasion, la question sur la table afin de fixer, non pas des amendements législatifs, mais des procédures communes et consensuelles pour éviter que ces épisodes ne se répètent.

Haarder
Comme je l'ai signalé, il n'incombe pas au Conseil de déterminer les circonstances dans lesquelles il convient de recourir aux règles de Schengen pour fermer temporairement les frontières. Je dirai que la présidence danoise se réserve le droit de recourir à cette possibilité. Nous l'avons déclaré expressément, mais nous avons constaté avec joie qu'il y avait très peu de manifestants le week-end dernier à l'occasion du sommet des ministres des affaires étrangères, qui s'est tenu à Helsingør et qu'il y avait deux fois plus de personnes venues là pour y travailler que de manifestants.
Espérons qu'il en sera ainsi à l'avenir.

?orakas (GUE/NGL).
Ce n'est pas la première fois que cette pratique inacceptable est utilisée et que des citoyens d'un État membre se voient interdire de passer la frontière d'un autre État membre et être maltraités. Généralement, ce sont des gens qui manifestent contre la politique de l'Union européenne qui en sont les victimes.
C'est ce qui s'est produit lors du sommet de Nice, lorsque des milliers de manifestants italiens ont trouvé les frontières françaises closes, durant le sommet de Gêne, lorsque des centaines de manifestants grecs, qui ont été brutalisés, n'ont pas pu débarquer à Ancône. Cela s'est produit pour des manifestants danois, vos compatriotes, Monsieur le Président en exercice, durant le sommet de Göteborg, lorsqu'ils ont essayé de traverser la frontière et de rejoindre les gens qui protestaient contre la politique de l'Union européenne.
Il est évident, malgré les déclarations, que Schengen n'a pas été introduit pour faciliter la libre circulation des citoyens des États membres de l'Union européenne au sein de celle-ci. Schengen a été créé afin de faire de l'Union européenne une forteresse. Cet accord est d'application uniquement lorsqu'il sert les intérêts des milieux dirigeants de l'Union européenne, pour que les capitaux puissent circuler librement, mais il ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la libre circulation de personnes manifestant contre les intérêts de la grande finance et la politique de l'Union européenne.

Haarder
La coopération de Schengen implique que les pays s'engagent à ouvrir mutuellement leurs frontières sauf si certains motifs exigent une fermeture provisoire.
Ce n'est pas un recul, mais bien un progrès. J'estime - et le Conseil l'estime également - qu'il faut conserver la possibilité de fermer temporairement les frontières. Nous devons avoir à l'esprit le fait qu'il ne s'agit pas seulement de manifestations légales ; certaines réunions ont fait l'objet d'activités proches du terrorisme. Au nom de la démocratie, il nous incombe de protéger les réunions démocratiques.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Le ministre Haarder a notamment déclaré que la réunion de Helsingør avait été très calme et que les perturbations attendues ou craintes n'avaient pas eu lieu. C'est évidemment une bonne chose. Je me demande toutefois si cela ne pourrait par hasard pas avoir eu quelque chose à voir avec le fait qu'il y a eu un contrôle renforcé des frontières, de sorte que les éventuels manifestants étrangers qui auraient voulu se rendre au Danemark et à Helsingør n'ont pas eu la possibilité de le faire.
Ce serait bien si M. Haarder pouvait démentir une telle allégation et affirmer haut et fort qu'il n'y a eu aucune expulsion à la frontière danoise sous la présidence danoise jusqu'à présent.

Haarder
Si je puis m'exprimer en qualité de ministre danois, je ne pense pas que nous ayons recouru, à l'occasion de la réunion qui s'est tenue le week-end dernier à Helsingør, aux possibilités offertes par les règles de Schengen pour fermer les frontières. Les manifestants ont pu entrer tout à fait librement dans le pays ; heureusement, nous n'avons rencontré que des manifestants pacifiques et nous pouvons - je crois - nous en réjouir.

Le Président.
J'appelle la question n° 9 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0540/02) :

Objet : Femmes travaillant en milieu rural dans les pays candidats à la prochaine adhésion à l'Union européenne
Au sujet des femmes qui travaillent en milieu rural dans les pays candidats à la prochaine adhésion : quelles sont les mesures, avantages et autres actions qui les touchent directement dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne ? Quelles actions la présidence danoise va-t-elle mener à leur égard ?

Haarder
Tant les États membres que les institutions européennes sont tenus d'intégrer le principe de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans l'ensemble des politiques et programmes de l'Union européenne et le Conseil européen a, à de multiples reprises, dégagé des orientations en vue de la mise en ?uvre d'une stratégie spécifique dans ce domaine.
Le règlement 1250 de 1999 stipule, du reste, que les fonds structurels contribueront à supprimer les inégalités entre hommes et femmes et à promouvoir une égalité des chances dans le cadre du renforcement de la cohésion économique et sociale. Ces dispositions valent également pour les programmes de préadhésion.
À cet égard, l'Union européenne a alloué une aide financière importante en faveur de mesures destinées au développement des zones rurales avec le concours du programme SAPARD.
La députée peut s'adresser directement à la Commission si elle souhaite disposer d'un aperçu plus complet des programmes spécifiques.
En ce qui concerne les négociations d'adhésion sur le chapitre agricole, la position commune de l'Union comprend également un vaste chapitre sur le développement des zones rurales, notamment à propos de l'aide qui sera octroyée par le biais des différents instruments financiers dont dispose l'Union européenne. Étant donné que les zones rurales des pays candidats doivent être restructurées, modernisées et bénéficier de productions et de possibilités alternatives, l'Union européenne attache une grande importance aux mesures qui peuvent être prises en faveur du développement des zones rurales et qui ont une influence directe sur les conditions de travail des femmes de ces régions.
Lors des négociations relatives au chapitre concernant l'emploi et la politique sociale du marché du travail, l'Union a souligné l'importance qu'a ce chapitre pour l'égalité de traitement entre hommes et femmes et elle a également insisté sur la nécessité pour les pays candidats de se conformer aux règles dans ce domaine. Permettez-moi de vous rappeler le règlement 1257 de 1999, qui regroupe l'ensemble des actions communautaires menées en faveur du développement des zones rurales et qui stipule explicitement qu'il convient de soutenir les mesures visant à supprimer les inégalités et à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Plus récemment, lors de sa réunion du 27 mai de cette année, le Conseil des ministres de l'agriculture a adopté des conclusions spécifiques sur l'intégration des aspects liés à l'égalité des chances dans la politique agricole commune. Le Conseil reconnaît explicitement dans ces conclusions le fait que les femmes jouent un rôle de plus en plus important dans les zones rurales et il invite la Commission à recourir aux fonds structurels pour continuer à promouvoir l'esprit d'entreprise, l'emploi de qualité, la formation et les services, tout au long de leur vie, pour les femmes en milieu rural.
Le Conseil invite également les États membres à adopter des politiques qui renforcent activement la capacité économique des femmes dans les zones rurales.
Le Conseil souligne le fait que les pays candidats ont déjà accepté de se conformer au droit communautaire en vigueur en matière d'égalité de traitement, et ce dès leur adhésion.
La présidence danoise entend suivre la même politique, notamment dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune et à l'occasion de la poursuite des négociations d'adhésion. Nous utiliserons toutes les occasions qui s'offrent à nous pour attirer l'attention sur les principes généraux de base qui figurent dans le traité instituant la Communauté européenne et modifié par le traité d'Amsterdam et, à ce propos, promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes, tel qu'établi à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2 du traité.
Je dirai enfin que la personne qui préside actuellement ce Conseil des ministres de l'agriculture est une femme qui a travaillé dans l'agriculture.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, combien de ces agricultrices feront partie de l'Union européenne après le premier élargissement ? Sur quel nombre vous basez-vous dans vos prévisions ?
Je voudrais également vous demander si, au cours de la présidence danoise, une quelconque action ou campagne sera menée afin de corriger l'actuelle discrimination salariale.

Haarder
Je ne suis pas en mesure de répondre à la question posée et je ne crois même pas que des études réalisées pourraient y répondre. Je peux essayer, mais il ne m'est pas possible de répondre à la question oralement. Je ne le peux malheureusement pas.

Le Président.
 Mme la députée a posé deux questions, n'est-ce pas ? J'imagine que c'est ce que veut dire la deuxième question, mais intervenez vous-même, Madame la Députée.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, je tenais à dire que je souhaiterais recevoir cette information au moment où le président en exercice du Conseil pourra me la fournir, à savoir combien d'agricultrices, selon les prévisions, entreront dans l'Union européenne à la suite de la première vague d'adhésions. Faute de quoi, nous ne pouvons travailler sur la base de prévisions. Pour la moindre action à mener, il nous faut savoir combien seront ces agricultrices, si nous devons nous adresser à elles.
Il vous est impossible de me fournir cette information pour l'instant, mais je vous serais reconnaissante de me la faire parvenir.
Quant à la deuxième question, je souhaiterais également recevoir une réponse pour savoir si une campagne sera ou non réalisée.

Haarder
Je ne pense pas que nous disposions au Danemark de renseignements sur leur nombre au Danemark et je ne crois pas non plus que nous en ayons dans d'autres pays. Je le regrette, mais je ne pense pas que ces informations existent. Je suis toutefois disposé à essayer de les obtenir si tel est votre souhait.

Le Président.
 Oui, nous en avons bien pris note, mais, Madame la Députée, M. le président répond comme il le juge opportun. Nous n'allons pas entamer un débat maintenant.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, le Conseil doit savoir combien d'agricultrices vont adhérer à l'Union.

Le Président.
Le Conseil se renseignera et, le cas échéant, vous répondra. Cependant, vous avez déjà posé votre question deux fois... Mais si M. le président en exercice du Conseil tient à vous renseigner davantage, je ne vais pas m'y opposer.

Haarder
Bien sûr que nous connaissons le nombre d'exploitations agricoles. Nous disposons même de chiffres très précis, tant pour la Pologne que pour les autres pays. Mais nous ne connaissons pas le nombre de femmes travaillant en milieu rural. Nous ne disposons pas d'une ventilation par sexe. Je le regrette vivement.

Le Président.
 J'appelle la question n° 10 de M. Jonas Sjöstedt, remplacé par M. Herman Schmid.  Question n° 10 de M. Jonas Sjöstedt (H-0542/02) :

Objet : Les futurs traités d'adhésion des nouveaux États membres
Dans le cas où les électeurs irlandais se prononceraient de nouveau contre le traité de Nice, les dispositions prévues par celui-ci en ce qui concerne la répartition des sièges au Parlement européen et la pondération des voix au Conseil deviendraient caduques. Si tel était le cas, l'Union européenne ne pourrait-elle pas procéder comme au moment de l'adhésion de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche, en menant des négociations séparées avec chacun des pays candidats en vue de s'accorder, dans les traités d'adhésion respectifs, sur le nombre de sièges au Parlement et la pondération des voix au Conseil ? Le traité de Nice ne devrait alors plus servir de base à l'adhésion des nouveaux États membres.
Le Conseil convient-il de l'opportunité d'une telle procédure, s'agissant de l'élargissement de l'Union, au cas où le peuple irlandais rejetterait à nouveau le traité de Nice ?

Haarder
Permettez-moi de rappeler à l'honorable député que le Conseil européen de Séville avait exprimé sa satisfaction de savoir que le gouvernement irlandais était fermement décidé à ratifier le traité de Nice, ce qui, comme vous le savez, constitue une condition à la réalisation de l'élargissement dans les délais fixés.
Permettez-moi également de vous rappeler, au nom du Conseil, que le Premier ministre irlandais avait déclaré, lors de la réunion de Séville, que son gouvernement entendait organiser un référendum cet automne afin de permettre à l'Irlande de ratifier le traité de Nice.
Le Premier ministre irlandais a fait une déclaration nationale confirmant que les dispositions du traité sur l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité ne concernaient pas la politique traditionnelle du pays par rapport à sa neutralité militaire et qu'il en serait de même après la ratification du traité de Nice, comme cela ressort de l'annexe 3 des conclusions de la présidence.
Le Conseil européen a adopté une déclaration dans laquelle il prend acte de la déclaration nationale irlandaise. Cette déclaration figure à l'annexe 4 des mêmes conclusions. Le Conseil européen a exprimé sa satisfaction de savoir que le gouvernement irlandais était fermement décidé à ratifier le traité de Nice, ce qui, comme vous le savez, constitue une condition à la réalisation de l'élargissement dans les délais fixés.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Je comprends très bien que le gouvernement irlandais et le Premier ministre irlandais souhaitent que les choses se passent de cette manière, mais le gouvernement ne peut décider ce que doit voter la population irlandaise. La question doit dès lors être considérée comme ouverte tant que le référendum n'a pas eu lieu. On ne peut par conséquent pas exclure la possibilité d'un "non" de la population irlandaise une fois de plus.
Ma question tourne autour d'une situation qui est tout à fait possible et relativement proche. Il ne s'agit en outre pas d'une question abstraite, mais d'une question pratique à caractère politique. Ne pourrait-on pas dans une telle situation résoudre le problème de façon très pratique et très simple en permettant à l'Irlande d'entrer dans les institutions de la même façon que la Finlande, la Suède et l'Autriche, à savoir au travers de négociations ? Il n'y aurait dès lors plus de problème avec le traité de Nice. Ne serait-ce pas là une solution pratique et pragmatique qui pourrait même plaire à M. Haarder ?

Haarder
Je ne peux en dire plus, car telle est la situation. Il est évident que les électeurs pourraient voter "non"; nous le savons tous, mais ce serait là une situation inédite et dont il est impossible de prédire l'issue. Nous sommes confrontés à une situation incertaine, qui mettrait en tout cas l'élargissement en péril, mais je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet. J'ai simplement voulu faire état du constat établi par le Conseil par rapport au référendum irlandais.

Le Président.
Plusieurs députés ont demandé à intervenir. Je vais donner la parole, conformément au règlement, aux deux députés qui ont demandé la parole en premier.
La parole est à M. Crowley pour une question complémentaire.
Crowley (UEN).
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je souhaite simplement lui demander de confirmer - je pense avoir compris, d'après l'interprétation, qu'il vient de le faire - que la ratification du traité de Nice par tous les États membres est indispensable à la tenue de l'élargissement. Cette question n'appelle pour réponse qu'un "oui" ou qu'un "non".
Haarder
Oui - je l'ai répété à deux reprises - il s'agit d'une condition pour que l'élargissement puisse se réaliser dans les délais fixés. Telles sont les conclusions du Conseil de Séville et je me tiendrai à ces conclusions.

Purvis (PPE-DE).
Ma question suit la précédente. Vous affirmez qu'il s'agit d'une condition préalable dans le délai fixé. S'agit-il de la limite de 2004, ce qui signifierait qu'il serait toujours possible de procéder à l'élargissement au-delà de 2004 sans le traité de Nice, peut-être dans le cadre du système proposé par M. Sjöstedt dans sa question ?

Haarder
J'ai fait état de ce qui avait été adopté à Séville et je me tiendrai à ces conclusions. Je n'ai rien d'autre à ajouter ; tout le monde sait qu'un calendrier avait été établi à Helsinki et que ce calendrier a chaque fois été confirmé. Le Conseil de Séville a déclaré que le traité de Nice constituait une condition à la réalisation de l'élargissement dans les délais fixés. En cas de non-ratification du traité de Nice, la situation deviendrait très confuse et il serait impossible d'en prédire l'issue.

Le Président.
J'appelle la question n° 11 de M. Gary Titley (H-0544/02) :

Objet : Mieux réglementer
La Commission a publié ce mois-ci une communication sur l'amélioration du processus réglementaire, dont l'un des principaux objectifs est de veiller à ce que toutes les propositions de la Commission soient soumises à une évaluation de leur impact. Quelles mesures concrètes le Conseil entreprend-il pour faire en sorte que soient menées des évaluations de l'impact des amendements du Conseil aux propositions de la Commission ?

Haarder
Le Conseil européen de Séville a noté avec satisfaction certaines communications de la Commission relatives à la manière de mieux légiférer. Je pense particulièrement au plan d'action permettant de simplifier les cadres législatifs et d'en améliorer la qualité. Les trois institutions concernées, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission, ont demandé que cela se passe sur la base des travaux réalisés par le groupe technique de haut niveau et qu'un accord interinstitutionnel soit conclu avant la fin de l'année 2002 en vue d'améliorer la qualité de la législation communautaire ainsi que les modalités relatives à sa transcription dans la législation nationale, y compris les délais. Le groupe technique de haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle s'est réuni le 15 juillet 2002. En prévision de cette rencontre, la présidence avait élaboré un projet de calendrier pour l'élaboration et l'adoption de l'accord commercial interinstitutionnel sur la base des actions spécifiques concernant ces trois institutions proposées dans le plan d'action de la Commission. Lors de la réunion du 15 juillet 2002, il a été décidé de trouver d'abord un accord sur les éléments fondamentaux d'un futur accord interinstitutionnel. Les institutions examineront ensuite, sur cette base, le contenu concret d'actions spécifiques. Il a également été souligné que le principe d'un accord sur des actions spécifiques devait être évalué sur la base des travaux réalisés par la Convention. Des mesures pratiques destinées à évaluer l'impact des amendements aux propositions de la Commission devraient constituer un élément des futures discussions sur un accord interinstitutionnel. À ce propos, permettez-moi de déclarer que la prochaine réunion du groupe technique de haut niveau doit avoir lieu la semaine prochaine, le 10 septembre.

Titley (PSE).
C'est un plaisir de retrouver M. Haarder parmi nous, dans un tout autre rôle. Mais permettez-moi d'affirmer avec respect que, depuis qu'il fait partie du gouvernement, il a acquis cette habitude gouvernementale de ne pas répondre aux questions.
Comment le Conseil traitera-t-il la question de l'évaluation de l'impact ? Si la Commission effectue une évaluation d'impact dans le cadre de ses propositions relatives à une meilleure réglementation, le Conseil entreprendra-t-il, en amendant les propositions de la Commission, une nouvelle évaluation sur l'impact de ses propres amendements ? Comment s'y prendra-t-il et qui engagera-t-il pour la réaliser ?
Il est très important, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel avec le Parlement, de connaître exactement l'approche du Conseil vis-à-vis des évaluations d'impact.

Haarder
J'aurais aimé pouvoir vous donner une réponse précise. Si je n'ai pas pu le faire, c'est précisément parce que cette question sera examinée la semaine prochaine, le 10 septembre, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel. Je ne puis prédire ce qui se passera, mais ce que je peux déclarer, c'est qu'aucune réforme ne sera réalisée sans évaluation et les objectifs de cette réforme ont été réalisés. La recherche d'un mode d'évaluation constitue un thème tout indiqué pour l'accord interinstitutionnel.

MacCormick (Verts/ALE).
Pour faire suite au point soulevé par M. Titley, puis-je demander si le Conseil a l'intention d'envisager sérieusement la question d'une estimation critique des méthodologies d'évaluation de l'impact ? Pendant les années où j'ai dû me pencher sur cette question en ma qualité d'universitaire, il était de notoriété publique qu'il était extrêmement difficile, dans le cadre de la sociologie du droit, de trouver des moyens fiables pour évaluer l'impact d'une législation en vigueur. Prévoir l'impact d'une législation qui est sur le point d'entrer en vigueur est cependant plus difficile encore. Le président en exercice du Conseil est-il d'accord avec moi sur le fait qu'il serait sage pour le Conseil de se pencher sur les questions de méthodologie avant de nous embarquer dans ce type de projets onéreux ?

Haarder
C'est précisément de cela dont il sera question. Je ne dirai pas que je partage à 100 % ce qui a été dit, mais c'est en tout cas un homme intelligent qui parle et ce qu'il dit est vraisemblablement juste. La question est donc de savoir jusqu'où nous pourrons aller de la sorte. C'est ce qui sera discuté le 10 septembre et je vous demande de bien vouloir le comprendre.

Le Président.
J'appelle la question n° 12 de M. Manuel Medina Ortega (H-0545/02) :

Objet : Limitation de l'immigration illégale aux Canaries
Suite aux accords intervenus au sommet de Séville, quelles mesures le Conseil propose-t-il pour mettre des limites à l'afflux massif d'immigrants illégaux aux Canaries et, en particulier, pour freiner cette immigration incontrôlée, en son lieu de départ, de manière à garantir la sécurité des immigrants ?

Haarder
Les conclusions du Conseil européen de Séville ont esquissé les dispositions qu'il convient de prendre en vue de combattre efficacement, sur le plan européen, le problème de l'immigration clandestine. Il s'agit ici tant de prévenir, que de limiter l'immigration. Il faut garantir un équilibre raisonnable entre la poursuite de cet objectif, d'une part, et le second objectif que constitue, d'autre part, une meilleure intégration des immigrés qui séjournent légalement dans nos pays. Et bien entendu, nous devons également mettre en place une politique en matière de droit d'asile qui respecte les conventions internationales.
Il faut aussi évoquer le fait que la présidence espagnole avait déjà donné, avant même le Conseil européen de Séville, une impulsion significative à la réflexion sur cette question, notamment par la création de deux instruments indicatifs, qui non seulement inventorient une série de dispositions nécessaires, mais encore établissent le cadre de nos efforts futurs et de leur développement concret. Il s'agit, d'une part, du plan d'action pour combattre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains, et d'autre part, du plan d'action pour l'administration des frontières extérieures de l'UE, qui tous deux ont été adoptés par le Conseil (Justice, affaires intérieures et protection civile). De plus, ce Conseil est parvenu, le 13 juin, à s'accorder sur des conclusions à propos des mesures qui devront être mises en ?uvre pour prévenir et combattre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains par voie maritime.
Les conclusions de Séville, qui évoquent explicitement ces plans d'action, mettaient l'accent sur les dispositions suivantes. Premièrement, accélérer l'adoption des accords de réadmission qui sont actuellement en cours de négociation, et accepter de nouveaux mandats en vue de la mise au point d'accords de réadmission avec les pays d'ores et déjà désignés par le Conseil (cf. conclusion n° 30). Par ailleurs, d'une certaine façon, les politiques visant à l'expulsion et au retour des immigrés ont pour objet de définir, au plus tard avant la fin de l'année, les éléments d'un programme de renvoi des immigrés dans leurs pays sur la base du Livre vert présenté par la Commission en avril 2002. Telle est bien le contenu de la conclusion n° 30.
Il s'agit troisièmement de mettre progressivement en place un mode d'administration des frontières extérieures harmonisé et intégré, qui contribue notamment à une meilleure gestion des flux migratoires. En résumé, ce sont là des mesures qui devraient nous permettre d'atteindre cet objectif très rapidement (cf. conclusions n° 31 et 32). Dans une perspective plus large et plus générale, les conclusions de Séville ont confirmé que la politique en matière d'immigration devait être intégrée dans les relations que l'Union entretient avec les pays tiers, comme un élément qu'il est essentiel de prendre en considération. Elles ont montré que l'objectif de l'UE devait rester, à long terme, celui d'une politique équilibrée, harmonisée et intégrée, qui s'attaque aux causes fondamentales de l'immigration clandestine. Ces conclusions ont souligné combien il était important que soit établie une coopération entre les pays d'origine et les pays de transit, en ce qui concerne le traitement commun de cette question, le problème des contrôles frontaliers, et celui de la réadmission dont il est question dans la conclusion n° 34. Elles ont également montré la nécessité d'une évaluation systématique de nos relations avec les pays tiers qui ne coopèrent pas à la lutte contre l'immigration clandestine dans les zones concernées. Elles précisent, à cet égard, qu'une volonté de coopération insuffisante de la part d'un pays donné pourrait compromettre l'approfondissement des relations de ce pays avec l'Union. À la lumière des conclusions de Séville, la présidence danoise a attribué à la question du combat contre l'immigration clandestine un rang prioritaire dans son programme de travail, de façon à ce que les conclusions du Conseil européen puissent être rapidement mises en application. À titre d'information, je précise que je préside moi-même le Conseil lorsqu'il débat de ces questions.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, au cours de la première séance de juillet à laquelle vous avez participé en tant que président en exercice du Conseil, je vous ai posé une question très similaire et vous m'avez répondu que le Conseil et la présidence danoise s'occuperaient de la question dans les plus brefs délais. Deux ou trois jours plus tard, le 8 juillet, j'ai rédigé cette question-ci dans l'espoir qu'il se passerait quelque chose durant l'été. Le problème auquel nous sommes confrontés dans l'Union européenne, Monsieur le Président, et ce n'est ni votre faute ni celle du gouvernement danois, est que nous avons un mécanisme qui ne fonctionne pas.
À compter du jour où j'ai rédigé ma question, la première semaine de juillet, des milliers d'immigrants illégaux ont débarqué aux îles Canaries, tant par voie maritime qu'aérienne, et nous nous trouvons dans une situation insoutenable, dans laquelle nous ne disposons même pas de centre d'accueil. Ces îles sont de taille très réduite, davantage encore que les îles danoises, et, pour l'heure, nous sommes dépourvus de mécanismes capables de résoudre le problème.
Monsieur le Président, j'ajouterais que, sans que ce soit - je le répète - votre faute ni celle de la présidence danoise, le Conseil de l'Union européenne n'assure pas pour l'instant le suivi des propositions que formule depuis longtemps M. Vitorino pour parvenir à ce que, en effet, l'Union européenne se dote d'un système de contrôle. Nous devons à tout le moins savoir quelles personnes viennent et pourquoi, ainsi que ce que nous pouvons faire pour elles.

Haarder
J'ai pris fortement conscience de ces problèmes, alors que je me trouvais, ce printemps, aux îles Canaries pour la rencontre eurasiatique de Lanzarote sur les migrations. Je suis donc bien au courant de ces problèmes et je puis garantir à M. Medina Ortega que nous sommes particulièrement actifs sur ce point. Je me suis rendu à Athènes pour débattre de ces questions, de celles que soulève en particulier l'accord dit Dublin II, qui détermine le pays auquel il revient de traiter la demande de droit d'asile. Je me rendrai probablement à Rome le week-end prochain pour discuter du même sujet. Au moment d'adopter le nouveau système garantissant que le premier pays sollicité soit chargé de traiter la demande de droit d'asile, combiné au système d'échange des relevés d'empreintes digitales, on est en droit de craindre que certains pays se voient renvoyer un nombre d'immigrés particulièrement important, ce qui représenterait pour eux une très lourde charge. C'est un point dont nous devons débattre. Je ne crois pas que le problème soit si grave, mais nous devons réfléchir à la façon dont nous devons nous y prendre pour rassurer les gouvernements concernés. Il existe plusieurs manières de le faire et c'est ce dont je débats avec les gouvernement en question. Tout ceci pour convaincre M. Medina que nous ne sommes absolument pas passifs. Nous sommes au contraire particulièrement actifs. Nous avons commencé par nous attaquer aux problèmes les plus difficiles pour nous en débarrasser, de façon, non seulement, à répondre au souhait formulé dans les conclusions de Séville de parachever le système de Dublin, mais encore à aller aussi loin que possible dans le sens de règles communes en matière de droit d'asile - il s'agit là d'un objectif dont la présidence a également déclaré qu'il était hautement prioritaire, mais que nous ne nous sommes pas engagés à pouvoir réaliser au cours de la présidence danoise. Nous voulons mener ce travail aussi loin que nous le pourrons, et si possible le terminer au mois de novembre.

Le Président.
J'appelle la question n° 13 de Mme Astrid Thors (H-0547/02) :

Objet : Finalisation de l'accord concernant le programme environnemental multilatéral en matière nucléaire dans la Fédération de Russie
La Commission (DG Relations extérieures) indique que, pendant une grande partie de l'année 2001, les travaux bilatéraux concernant les relations UE/Russie ont porté, entre autres, sur les domaines de l'énergie, de la protection de l'environnement et de la sûreté nucléaire. Il était prévu, d'une part, d'arriver à conclure l'accord concernant un "programme environnemental multilatéral en matière nucléaire dans la Fédération de Russie" (MNEPR) ayant pour objet le traitement des déchets radioactifs dans le nord-ouest de la Russie et, d'autre part, de travailler dans le contexte du Partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale (NDEP). De plus, le communiqué de presse (27 mai 2002) diffusé par la Commission avant le neuvième sommet UE-Russie (Moscou, mai 2002) indiquait que le thème "Environnement et sûreté nucléaire" serait discuté et qu'il importerait de convaincre la Fédération de Russie de finaliser l'accord MNEPR dans les plus brefs délais. Or, la déclaration commune diffusée à l'issue du sommet UE-Russie est muette au sujet du MNEPR. Par ailleurs, une conférence d'engagements concernant le NDEP doit avoir lieu le 9 juillet.
Où en est-on en ce qui concerne le MNEPR ? Quels sont les obstacles à un accord à son sujet ? Quelles dispositions le Conseil compte-t-il prendre prochainement pour obtenir que la Fédération de Russie finalise l'accord ?

Haarder
Les négociations sur le programme environnemental multilatéral en matière nucléaire dans la Fédération de Russie sont en cours depuis plus de trois ans. Lors de plusieurs sommets, l'UE a souligné la nécessité de les mener rapidement à leur terme. Il est vrai que notre souhait commun de voir les négociations s'achever n'a pas été explicitement formulé lors du sommet de Moscou, le 29 mai dernier, mais la question a été débattue à cette occasion, et la Russie a exprimé le souhait que des solutions soient trouvées concernant les questions qui sont encore en attente, c'est-à-dire celles de la taxation et de la responsabilité civile.
L'UE a fait pression sur la Russie à chaque occasion qui lui en était donnée, y compris au sein du conseil de coopération pour sortir de ce calme plat. Les autres pays partenaires, les États-Unis et la Norvège, ont également exercé une forte pression.
L'UE attache une grande importance à la sécurité nucléaire dans le nord-ouest de la Russie, et pense que cet accord pourrait contribuer à écarter certains obstacles qui entravent la réalisation de projets susceptibles de promouvoir la coopération en matière de sécurité dans le domaine de la gestion des combustibles nucléaires irradiés et des déchets radioactifs dans la Fédération de Russie.
La conférence initiale des donateurs concernant le fonds de soutien au partenariat pour l'environnement de la dimension septentrionale (NDEP) s'est achevée sur un résultat positif, le 9 juillet dernier, à Bruxelles. Les premières sommes engagées s'élèvent environ à 110 millions d'euros, dont 62 millions consacrés aux projets nucléaires.
Les participants de la conférence ont insisté sur le fait que l'adoption de cet accord MNEPR était une condition nécessaire à la mise en ?uvre de projets dans le domaine nucléaire dans le cadre du NDEP.
Le NDEP représente un progrès important en direction des objectifs qui ont été fixés par le G8 pour le partenariat mondial contre la prolifération des armes et matériels de destruction massive.
La question de la sécurité nucléaire est d'une importance déterminante pour la protection de l'environnement sur le continent européen. Cela concerne en premier lieu la Russie, mais aussi les autres pays du Nord de l'Europe. C'est pourquoi la présidence danoise veut ?uvrer pour faire en sorte que les négociations sur l'accord MNEPR aboutissent avant la fin de cette année.
J'espère que Mme Astrid Thors sera satisfaite par cette réponse.

Thors (ELDR).
Je suis satisfaite de la réponse, mais je dois malheureusement ajouter qu'il semble qu'il règne un certain divide et impera du côté russe vis-à-vis des autorités européennes. J'ai appris un peu plus tôt que l'on donnait une certaine réponse au Conseil et une autre à la Commission en jouant sur le changement de présidence. Je peux également citer la réponse qui a été faite hier par la Commission à une question sur ce sujet : "Unfortunately, over recent months the Russian side has neither confirmed its willingness to sign nor given any indication of the nature of the problems holding up their signature" (Malheureusement, le côté russe n'a pas confirmé ces derniers mois sa volonté de signer ni donné quelque indication que ce soit quant à la nature des problèmes provoquant ce retard de signature).
J'ai un pressentiment et j'ai peur que, du côté russe, on ne prenne du retard encore et encore. Je voudrais dès lors inviter la présidence danoise à exercer, par exemple, de fortes pressions lorsque cela s'avère nécessaire. Lors de la même réunion au sommet au cours de laquelle cet accord n'a pas été ratifié, le statut d'économie de marché a finalement été reconnu à la Russie. Y a-t-il une manière analogue d'aboutir véritablement à ce qui est à présent nécessaire ?
Je voudrais en profiter pour remercier M. Haarder pour son engagement par rapport à la dimension nordique, qu'il a notamment manifesté la semaine dernière.

Haarder
Je comprends bien l'impatience de Mme Thors. La Présidence et le Conseil partagent ce sentiment, et nous avons donc fait pression, nous aussi, chaque fois que l'occasion s'en présentait. Je ne commenterai pas ce qui a été dit à propos de la stratégie russe, mais je puis en tout cas vous assurer que toutes les possibilités que nous aurons pour faire pression sur la Russie seront utilisées, comme je l'ai déjà dit. Je reviens tout juste de la réunion des Ministres qui s'est tenue au Groenland, réunion à laquelle les Russes ont aussi participé. Le sujet en était la dimension nordique, un sujet dont je sais qu'il intéresse beaucoup Mme Thors. Bon nombre de ces faits y ont aussi été cités, et je crois qu'il est important - je suis certain que nous sommes d'accord sur ce point - que nous fassions entrer la Russie dans un nombre de domaines de coopération aussi important que possible, y compris pour accroître les possibilités que nous avons de faire pression sur ce pays, lorsque cela nous semble important et nécessaire. Je pense notamment à la question de Kaliningrad, à l'élargissement de l'OTAN et de l'UE et aux problèmes environnementaux que connaît la région de Mourmansk, problèmes que Mme Thors connaît mieux que moi. Il y a tout lieu, d'une part, de développer les relations avec la Russie autant que cela peut se faire, et d'autre part d'utiliser ces possibilités pour faire pression sur la Russie quand nous estimons que cela s'impose réellement.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, cela m'aurait intéressé de savoir si ces traités ont été conclus au niveau de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Le problème en Europe est que les États membres décident eux-mêmes des normes de sécurité des centrales nucléaires. Il y a un accord entre le Parlement et la Commission, et plus précisément la commissaire de Palacio, selon lequel les normes de sécurité des centrales atomiques seront présentées avant que les nouveaux États membres n'adhèrent à l'Union. Votre collègue a confirmé au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie que cela serait une priorité de votre présidence.
C'est pourquoi je voudrais non seulement savoir ce qu'il en est de l'accord avec la Russie, mais je voudrais aussi savoir ce que nous pensons de la sécurité nucléaire et de la sécurisation des centrales nucléaires ?

Haarder
Je pense que les accords à propos desquels je viens de répondre à vos questions portent sur un autre sujet. Cette question complémentaire ne me semble donc pas en rapport avec les réponses que j'ai données. Je ne pense pas qu'il existe un ensemble de règles dans les archives, mais il me serait désagréable d'improviser, car cette question n'est pas dans le sujet.

Le Président.
Les questions complémentaires devraient toujours traiter de la Fédération de Russie et du problème de l'énergie nucléaire dans le cadre des relations avec la Russie.

Le Président.
 La question n° 14 ne recevra pas de réponse étant donné qu'elle a été inclue à l'ordre du jour de l'actuelle période de session.
Le Président.
J'appelle la question n° 15 de M. Brian Crowley (H-0554/02) :

Objet : Lutte contre la drogue
Les drogues illicites, y compris le crack et la cocaïne, continuent de poser de graves problèmes de société, en termes de dépendance, de criminalité, de soins et de maintien de l'ordre.
Le Conseil pourrait-il donner des assurances que, sous la présidence danoise et compte tenu du principe de subsidiarité, il fera de la lutte contre les drogues illicites une priorité majeure de sa présidence et qu'il présentera un rapport au Parlement en décembre 2002 sur les initiatives et les mesures qu'il aura prises à cet égard ?

Haarder
Il s'agit de la question n° 15, de M. Fitzsimons. Non, excusez-moi, un instant. Il s'agit d'une question de M. Brian Crowley. La présidence danoise, comme ses prédécesseurs espagnols, attache une importance particulière à la lutte contre le trafic de drogue. Le point central du programme de la présidence en ce qui concerne ce sujet, est l'évaluation des résultats obtenus, à mi-chemin, par le plan d'action mis en ?uvre pour la période 2000-2004. La Commission veut élaborer un rapport d'évaluation qui sera présenté au Conseil européen de Copenhague, lors du sommet du mois de décembre. La présidence danoise veillera à suivre précisément l'élaboration de ce rapport, afin de faire en sorte que les groupes de travail concernés au sein du Conseil apportent le plus largement possible leur contribution, pour que ce rapport soit exhaustif et éclairant.
La présidence danoise souhaite que l'on aborde ce problème de la drogue de façon équilibrée, et elle s'efforcera donc de mettre l'accent tant sur la prévention, que sur la limitation de l'offre et la coopération internationale. Elle a promu des initiatives relatives au traitement des criminels toxicomanes dans les prisons, aux drogues de synthèse, c'est-à-dire ce qu'on appelle la classification générique. La présidence tient en outre à ce que l'on intensifie les efforts pour contrer les problèmes actuels, et ceux que pourrait éventuellement susciter la distribution de substances illégales via l'internet. Sur le plan international, des réunions seront organisées avec les pays candidats, les États-Unis, la Russie, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et, pour ce qui est de l'Amérique latine, des réunions auront lieu en vue de préparer la manifestation qui doit se tenir pendant la présidence grecque. La présidence s'efforce donc de rencontrer la plupart des États qui, du point de vue de l'UE, sont les pays d'origine et de transit les plus importants en ce qui concerne les stupéfiants. La question de la cocaïne sera traitée au cours de réunions avec les États-Unis et les parties impliquées en Amérique latine. Au mois de décembre, nous donnerons au Parlement européen, dans toute la mesure du possible, un aperçu des résultats obtenus pendant notre présidence.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je tiens encore une fois à remercier le président en exercice pour sa réponse. La raison pour laquelle je pose cette question est que, au cours des huit derniers mois, plusieurs saisies de drogues illicites et de narcotiques ont été effectuées aux quatre coins de l'Union européenne. Au cours des huit derniers mois, en Irlande, des substances illicites pour un montant de 24 millions d'euros ont été saisies par la police et les douaniers ; les quantités saisies s'élèvent à 82 millions d'euros au Royaume-Uni, et à 297 millions d'euros dans le reste de l'Union. L'UE a aujourd'hui le triste privilège d'être le principal consommateur de drogues synthétiques comme l'ecstasy et les amphétamines. La raison pour laquelle je vous demande spécifiquement de présenter des conclusions ou des résultats d'ici la fin de votre présidence en décembre est que j'espérais - pour en revenir à ce que M. Hyland évoquait plus tôt - qu'il serait possible, au cours de votre présidence, d'entreprendre une initiative commune entre les jeunes et la présidence, afin d'interroger les jeunes sur les dangers qui les guettent et d'essayer de tempérer certains des problèmes et des questions d'ordre social poussant les gens dans la culture de la drogue.

Haarder
Je voudrais remercier M. Brian Crowley pour son engagement fort sur cette question, et le remercier aussi pour les conseils et les propositions de qualité qui ont été formulés. Je puis seulement dire que nous ferons notre possible, car, comme je l'ai dit, nous considérons qu'il s'agit là d'un domaine d'action particulièrement important.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais savoir si des programmes de prévention sont envisagés ou si le Conseil a pensé à des incitations pour des alternatives, de façon à ce que les jeunes qui sont déjà en contact avec les drogues puissent décrocher.

Haarder
Nous pourrions engager une discussion longue et intéressante sur ce sujet, qui est celui de savoir comment l'on peut, au moyen de substances alternatives qui existent dans certains cas, tirer ces jeunes gens de leur toxicomanie à un stade suffisamment précoce. C'est un point dont se préoccupent, je le crois, les parlements nationaux de tous nos États membres, et la présidence danoise également. Non que cette question soit centrale à nos yeux, car le fait de garantir ces formes de traitement est une tâche qui relève avant tout des autorités nationales, et même souvent locales ; mais je puis vous assurer que je suis d'accord pour penser qu'il s'agit là d'une question essentielle, qui fait en tout cas l'objet, au parlement danois, d'une discussion passionnée, où les opinions sont indépendantes des partis, en raison du caractère tragique de ce qui arrive à ces jeunes gens. Dans le même temps, il est difficile de leur donner des substances pour les aider à s'extraire de leur situation, parce qu'ils restent dépendants d'une façon ou d'une autre. Bref, nous pourrions en parler longtemps, mais l'endroit n'est pas approprié.

Le Président.
La question n° 16 a été retirée.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 17 est caduque.

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 18 et 19. Question n° 18 de M. Raimon Obiols i Germà (H-0560/02) :

Objet : Décès d'opposants en Guinée équatoriale
Au cours de l'heure des questions au Conseil, le 3 juillet dernier, M. Carlos Carnero González et moi-même l'avons interrogé et alerté au sujet des violations des droits de l'homme et des graves tortures physiques que le régime présidé par Teodoro Obiang fait subir à l'opposition démocratique. Au cours de mon intervention, j'ai invité instamment la présidence du Conseil à agir immédiatement en soulignant qu'il ne s'agissait pas simplement de condamner en termes plus ou moins voilés cet état de fait mais d'user de l'influence de l'Union européenne en recourant à tous les instruments politiques et diplomatiques à sa disposition pour mettre fin à cette situation inhumaine.
Deux jours après, Juan Ondó Nguema, une des personnes condamnées lors du procès qui a eu lieu au cinéma Marfil, et ce, sans aucune garantie judiciaire d'après tous les observateurs internationaux, est décédé à la prison de Black Beach des séquelles des mauvais traitements que la police lui avait infligés lors des interrogatoires ainsi que de la privation d'eau et de nourriture au cours des derniers jours qui ont précédé sa mort.
Quelles pressions le Conseil et la présidence exercent-ils sur les autorités de la Guinée équatoriale afin de garantir le respect minimum des droits fondamentaux dans ce pays ?
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises ou compte-t-il prendre afin d'exiger du gouvernement de la Guinée équatoriale qu'il engage un processus de démocratisation ?  Question n° 19 de M. Carlos Carnero González (H-0577/02) :

Objet : Mort d'un prisonnier politique en Guinée équatoriale et nécessité d'une intervention commune de l'Union européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme dans ce pays
Le lendemain du jour où le Conseil, par le truchement du ministre danois des Affaires étrangères, a répondu, au cours de la période de session plénière du PE de juillet, aux questions posées sur les détentions arbitraires, les jugements dépourvus de garanties et d'accusations fondées, les tortures brutales et les incarcérations dans des conditions inhumaines auxquels procède la dictature de Guinée équatoriale contre l'opposition démocratique, l'une des personnes concernées, Juan Ondó Nguema, est décédée tragiquement des suites de mauvais traitements.
Sachant que le dictateur Teodoro Obiang a ignoré jusqu'à présent toute demande d'annulation des jugements, de mise en liberté des prisonniers et de cessation des tortures formulée par la communauté internationale, le Conseil peut-il adopter d'urgence une action commune en faveur de la démocratie en Guinée équatoriale comprenant l'application des dispositions de défense des droits de l'homme de la Convention de Cotonou, le renforcement de la présence de l'ONU et l'implication des États-Unis à ce niveau ?

Haarder
Le Conseil est très attentif aux problèmes humanitaires et à la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, notamment à l'emprisonnement des leaders de l'opposition et à leurs conditions de détention. Nous nous souvenons tous que l'Union européenne, immédiatement après que ces verdicts eurent été prononcés, a fait une déclaration dans laquelle elle sommait les autorités concernées de prendre les mesures nécessaires pour que ces verdicts soient reconsidérés, et de faire en sorte que soient respectés les droits fondamentaux des accusés.
L'UE, par une série d'interventions, a exprimé sa profonde inquiétude face au recul des droits de l'homme. Après la mort de M. Nguema, le Conseil a étudié les rapports qui ont été faits sur les circonstances de cette disparition. À cette époque, ni les déclarations du gouvernement, ni celles de l'opposition n'ont pu être confirmées. D'après l'opposition, M. Nguema serait mort à la suite d'actes de torture et de mauvais traitements, tandis que le gouvernement attribuait sa mort à une sévère pathologie pulmonaire dont il souffrait avant le procès. Dans ce contexte, le Conseil n'a pas l'intention de prendre dès à présent des mesures hâtives, mais il poursuivra ses investigations pour connaître les circonstances de la mort de M. Nguema. L'UE utilisera les moyens politiques et diplomatiques appropriés pour faire pression sur les autorités de la Guinée équatoriale, pour obtenir une amélioration de la situation des droits de l'homme d'une façon générale, et stimuler les réformes démocratiques dans cet infortuné pays.

Carnero González (PSE).
Monsieur Haarder, nous faisions référence dans notre question au décès en prison de M. Juan Ondó Nguema, mais il faut malheureusement ajouter que, le 31 août dernier, un autre prisonnier politique est décédé à Black Beach, M. Juan Asumu Sima. Âgé de 80 ans, il a dû assister au jugement tantôt soutenu, tantôt assis, en raison des tortures brutales qu'il avait subies. Les prisonniers politiques de Black Beach peuvent finir par devenir les protagonistes d'une longue liste de morts qui, tel un chapelet, peut peser sur la conscience de l'opinion publique internationale et, bien entendu, sur celle de l'Union européenne.
Monsieur Haarder, le Conseil peut penser ce qu'il veut, mais croire le gouvernement de Guinée équatoriale au lieu de l'opposition, c'est de la crédulité. Je vous pose la question suivante : le Conseil envisage-t-il de rendre une visite officielle aux prisonniers politiques de Black Beach et, en outre, de prendre des mesures en vue de suspendre l'accord de Cotonou avec la Guinée équatoriale s'ils ne sont pas remis en liberté sur-le-champ ?

Haarder
Le Conseil utilisera naturellement toutes les voies qui sont à sa disposition pour mettre à jour la vérité. J'ai moi-même contribué, au sein de ce Parlement, à des résolutions concernant ce malheureux pays, et je puis vous assurer que le Conseil est déterminé à trouver la vérité. Je ne voudrais pas que l'on pense que j'accorde plus de poids aux dires du gouvernement qu'à ceux de l'opposition. Je voulais simplement évoquer le fait que les affirmations des uns et des autres sont contradictoires et qu'il s'agit pour nous de démêler le vrai du faux, et même de parvenir à une vérité attestée par des preuves, de façon à ce que nous puissions appuyer, le cas échéant, une accusation contre le gouvernement et accroître la pression à l'encontre du régime. Je suis parfaitement d'accord avec mon ex-collègue, que je remercie pour l'information tragique qu'il nous a communiquée, selon laquelle une nouvelle mort d'homme serait intervenue. C'est là un argument supplémentaire pour continuer à faire pression sur ce gouvernement et mettre en ?uvre tous les moyens pour obtenir des informations.

Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, le 3 juillet dernier, nous avons demandé au Conseil qu'il entreprenne sans délai les démarches visant à faire face à la situation très préoccupante dans laquelle se trouvait un important groupe d'opposants au régime de M. Obiang en Guinée équatoriale. À l'époque, nous avons demandé qu'un appel soit lancé, qu'une pression soit exercée. Deux jours plus tard, le 5 juillet exactement, un de ceux qui avaient été condamnés lors du jugement qui a valu l'emprisonnement à Black Beach à ces dizaines d'opposants, M. Juan Ondó Nguema, périssait des suites des mauvais traitements qui lui avaient été infligés ainsi que de la privation d'eau et de nourriture au cours des derniers jours qui ont précédé sa mort.
Monsieur le Président, je n'ignore pas que le monde est souvent cruel et que ni l'Europe ni, bien entendu, le Conseil ne peuvent curer la terre de tous ses maux ou prendre sur eux toutes les tragédies. Néanmoins, il s'agit d'un problème très localisé et très concret.
Il y a quelques jours, un autre opposant décédait et, une fois de plus, nous avons demandé avec insistance, Monsieur le Président, que le Conseil veuille bien réagir immédiatement, car il est en mesure de résoudre ce problème et de lever la menace qui pèse sur des personnes très concrètes.

Haarder
Je ne sais pas comment mon ex-collègue avait imaginé que le Conseil pourrait écarter cette menace. Le Conseil a fait ce qui était en son pouvoir. Je l'ai déjà dit, et le Conseil poursuivra dans cette voie. Je ne puis rien dire d'autre. Merci, Monsieur le Président.

Le Président.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 20 à 34 recevront une réponse écrite

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0226/2002) de Mme Stenzel, au nom de la Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport annuel sur l'Agence européenne pour la reconstruction (2001/2255(INI)).

Stenzel (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues encore présents ! Le rapport sur le rapport annuel 2001 sur l'Agence européenne pour la reconstruction a été adopté à l'unanimité le 11 juin 2002 en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Le vote en plénière a certes été reporté sciemment à l'automne afin de donner le temps à la Commission de satisfaire à une exigence maintes fois répétée par la commission des affaires étrangères, à savoir présenter une stratégie pour la politique de l'UE dans les Balkans dans son ensemble et clarifier le rôle de l'Agence européenne pour la reconstruction dans ce contexte, ainsi que définir quelle devrait être la répartition des fonctions à l'avenir entre l'Agence, d'une part, et les délégations présentes sur place, d'autre part.
La Commission n'a produit aucun rapport en ce sens et n'a pas respecté l'accord de novembre 2001 par lequel elle s'engageait à présenter avant la fin du mois de mars 2002 le rapport sur la stratégie de gestion à moyen terme de l'aide de l'UE dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Le rapport de la Commission européenne sur la stratégie de l'aide dans l'ouest des Balkans constitue une description très complète de la situation et le Commissaire Patten s'est tenu à notre disposition le 19 juin pour toutes informations complémentaires. Mais en fait de stratégie pure, il n'y avait rien, ce qui a amené notre collègue Swoboda à répliquer que s'il n'existait aucune stratégie de cet ordre, cela en disait long.
C'est pourquoi l'exigence que soit présenté au Conseil un rapport de la Commission, non pas en juin 2004, juste avant l'échéance du mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction, mais au plus tard d'ici juin 2003, et que le Parlement européen soit impliqué comme il convient, est d'autant plus importante. C'est ainsi seulement que l'on évitera une déstabilisation de l'Agence et que l'on garantira une action efficace. L'affaire revêt une urgence d'autant plus grande si on la considère du point de vue de l'engagement financier de l'Union européenne dans les Balkans. J'ai pu me convaincre personnellement de l'efficacité de l'Agence lors d'une visite à Pristina, une efficacité qui a du reste été confirmée par la Cour des comptes.
Il est extrêmement grave et préoccupant que de graves irrégularités aient été commises par la société productrice d'électricité locale KEK en ce qui concerne l'exportation d'énergie électrique à concurrence de 4,2 millions de dollars de recettes qui ont abouti sur un compte non déclaré à Gibraltar. Sur ce plan, l'Agence a pris elle-même des mesures visant à empêcher à l'avenir de telles man?uvres criminelles au sein de la KEK et à les élucider.
S'agissant du contrat passé avec un consultant externe douteux, l'Agence a fait appel à l'OLAF. De ce point de vue, il est important qu'un auditeur interne soit désigné le plus rapidement possible.
L'approvisionnement en électricité laisse toujours à désirer au Kosovo. Il faut se féliciter de ce que, grâce à un nouvel accord intervenu entre la MINUK et la Serbie, les conditions politiques adéquates ont été réunies afin de faciliter un approvisionnement en électricité suffisant au Kosovo. En tant que rapporteur, je suis parfaitement consciente que l'Agence travaille dans des conditions politiques difficiles au Kosovo. Le statut politique n'est toujours pas clarifié et les tensions ethniques entre la minorité serbe et la majorité albanaise persistent. Il est par conséquent primordial de rendre visible l'influence positive de l'Union européenne et de l'Agence. Toute stratégie spécifique à cette région doit viser à permettre une politique durable et réduire progressivement la dépendance par rapport aux aides financières de l'Union européenne, principalement via une facturation efficace de la part des institutions publiques.
L'extension du mandat de l'Agence à la Macédoine a été contestée du fait qu'en Macédoine prévalait une situation politique initiale différente, quoique extrêmement fragile également, de celle du Kosovo et surtout parce que le mécanisme de consultation entre la Commission et le Parlement européen, qui doit permettre l'approbation des fonds, n'a pas toujours été optimal. Le rapport propose par conséquent des lignes directrices à l'Agence pouvant servir d'orientation politique pour son action future. Les mécanismes décisionnels dans les différents services de la Commission doivent être aussi clairs et transparents que possible.
En ce qui concerne l'engagement de l'Agence en Macédoine, la situation s'est améliorée et quelques 900 habitations ont pu être terminées. Pour ce qui est du déminage, des progrès ont été réalisés. Le fonctionnement harmonieux de l'Agence, notamment dans ses relations avec la délégation locale en Macédoine, où doivent se tenir des élections le 15 septembre, est particulièrement important. La situation y demeure extrêmement tendue et il n'est pas certain que ces élections pourront se dérouler dans des conditions normales, si tant est qu'elles puissent avoir lieu.
Nous avons débattu aujourd'hui en Plénière de la responsabilité de l'Union européenne en ce qui concerne l'Afghanistan et avons assuré le commissaire Patten de notre soutien. Ce qui est valable pour l'Afghanistan, l'est d'autant plus encore pour les Balkans, qui se situent dans une zone dans laquelle l'Union européenne assume une responsabilité immédiate. En ce sens, le rapport sur l'Agence européenne pour la reconstruction devrait fournir une contribution à la gestion durable de la crise.

Färm (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de faire quelques commentaires sur ce thème au nom de la commission des budgets.
Depuis le début de la crise des Balkans, nous avons exigé, en particulier au niveau de la commission des budgets, que tout l'argent que l'UE consacre à la reconstruction soit utilisé dans le respect de nos principes de bonne gouvernance. Cela signifie notamment que nous exigeons une gestion efficace, la décentralisation, l'accélération des décaissements, la prévention des goulets d'étranglement et la garantie d'un contrôle des fonds alloués.
La création de l'Agence européenne pour la reconstruction au début de l'année 2000 constitue en fin de compte une réponse aux demandes du Parlement. Nous avons en outre réduit le recours initial compliqué aux comités. Nous avons abouti à un modèle manifestement plus simple qui, d'après nous, a joué un rôle extrêmement important et grâce auquel, notamment, les décisions portant sur des projets concrets sont d'abord prises au niveau local.
Je dois également ajouter que la coordination entre le siège de Thessalonique et les centres opérationnels de Pristina, Belgrade, etc. s'est déroulée beaucoup mieux que ne le craignaient beaucoup d'entre nous au départ. Sans doute aimerions-nous disposer d'un peu plus d'informations de la part de la Commission concernant le nombre de personnes en poste à Bruxelles et le nombre de travailleurs à Thessalonique et dans les autres centres. Sommes-nous réellement parvenus à atteindre un de nos objectifs, à savoir éviter le double emploi ?
Nous avons de toute façon pu constater qu'un pourcentage très important des montants disponibles avait été engagé, mais aussi versé. Même la Cour des comptes a pris note de cette grande efficacité, ce qui est une bonne chose en soi. Mais nous avons évidemment aussi besoin de lignes directrices pour l'avenir, notamment lorsque l'on se rend compte maintenant que nous avons été tellement efficaces que nous courons le risque de tomber à court d'argent à la fin de ce septennat du programme CARDS.
La Commission a d'ores et déjà été contrainte de proposer une réduction relativement radicale des actions au Kosovo, par exemple, ce qui représente un important défi. Pouvons-nous reporter la responsabilité sur les autorités locales ou nationales ? Comment allons-nous devoir travailler dans le futur ? Cela demande dès à présent une véritable réflexion stratégique pour l'avenir afin d'obtenir d'aussi bons résultats par la suite. Tel est le message que veut faire passer la commission des budgets !

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Stenzel, le rapport de ma collègue Mme Stenzel est de très bonne qualité et il est très complet. On a presque mauvaise conscience quand on voit que nous tenons malgré tout un débat aujourd'hui soir à son sujet, comme mon groupe l'a demandé. Je tiens à m'en excuser auprès de tous ceux qui sont ici pour cela.
Je crois néanmoins qu'il est correct de passer en revue ce que nous avons réalisé dans les Balkans, en particulier dans le secteur dans lequel l'Agence est active, ainsi que les objectifs qui n'ont pas pu être atteints. D'une manière générale, il faut retenir, comme des orateurs précédents l'ont dit, que l'Agence a fait du bon travail et que nous pouvons être très satisfaits. Parallèlement, nous devons toutefois constater que la politique de l'Union européenne doit être poursuivie sur certains points et probablement même être intensifiée.
Quand nous dépensons de l'argent via l'Agence - notre collègue Mme Stenzel pense que cela doit être de moins en moins le cas, ce qui est exact -, nous devons savoir que la situation économique reste très très morne. Nous ne pouvons pas compenser tout cela avec de l'argent, mais nous devons nous concentrer sur la mise sur pied de structures qui permettront qu'une évolution, une croissance économique certes lente mais néanmoins perceptible s'amorce. Ces structures font malheureusement encore défaut.
En ce qui concerne la situation politique, nous sommes encore confrontés à de sérieuses lacunes, l'on pourrait presque dire que nous sommes confrontés au manque de maturation du processus, si l'on considère la coopération entre la Serbie et le Monténégro ou les rapports à l'intérieur de la Serbie et du Monténégro respectivement. Au Kosovo, les esprits ne sont pas encore suffisamment disposés à accepter l'idée que l'Union européenne a arrêté son choix en faveur d'un Kosovo multi-ethnique, habité en premier lieu par une population albanaise évidemment, mais dans lequel il doit également être possible pour les Serbes de vivre dans la paix et la liberté en s'adonnant à leurs activités économiques et professionnelles normales. Cette prise de conscience doit encore avoir lieu au Kosovo ! En Macédoine, où quelques-uns d'entre nous se rendront dans quelques jours en tant qu'observateurs des élections, des incidents se produisent encore toujours ainsi que des assassinats. Là non plus le processus de maturation politique n'a pas encore suffisamment progressé.
Le troisième point que je voudrais évoquer ici - et il est bon à ce propos que le commissaire Vitorino soit présent -, tend à souligner que cette région centrale des Balkans représente toujours un lieu de passage pour de nombreuses activités transfrontalières répréhensibles. Nous savons que certaines organisations illégales ne s'inquiètent ni de la coopération ethnique, ni du franchissement des frontières. Mon propos n'est certes pas de médire de cette région, car les destinations finales de ces activités de trafic de drogues et d'êtres humains se trouvent souvent être des pays de l'Union européenne, quant aux sources d'approvisionnement de ces trafics, elles se situent aussi fréquemment hors de cette région. Je crois cependant que, vis-à-vis de notre propre population, nous devons justement assumer notre entière responsabilité en menant à bien une politique dans les Balkans qui permette de mettre un frein à ces activités délictueuses le plus rapidement et le plus efficacement possible. Certains parmi nous ont même visité à Bucarest le centre qui se concentre activement sur la lutte contre ces activités criminelles précisément et je voudrais prier avec insistance M. le commissaire Vitorino de mettre tout en ?uvre, en coopération avec M. le commissaire Patten, pour que soit mis fin à ces activités criminelles car elles nuisent notamment à la réputation de cette région.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Stenzel pour son rapport très efficace et utile. Je ne peux prétendre être une observatrice attentive ni avoir une connaissance très détaillée des opérations de l'Agence, c'est pourquoi je trouve son rapport très précieux. Ayant fait partie, ces trois dernières années, de la délégation en Europe du sud-est et, plus récemment, en tant que vice-présidente, j'estime qu'il est essentiel que nous maintenions et développions l'assistance financière pour permettre aux pays des Balkans d'aspirer à l'objectif final, qui doit être l'adhésion à l'Union européenne.
J'étais de ceux qui n'étaient pas convaincus par la décision initiale d'établir le quartier général de l'Agence à Thessalonique. C'était l'histoire plutôt traditionnelle consistant à distribuer des prix aux États membres. Il se pourrait que j'aie quelque peu changé d'avis, parce que la Grèce joue un rôle très précieux dans la conduite et la coordination de la coopération régionale. Je pense cependant que nous devons réexaminer la question de savoir si c'est là la manière la plus efficace pour une Agence qui a plusieurs bases différentes à gérer.
L'Agence fait du bon travail, du travail essentiel. Il importera, à l'avenir, de rationaliser et, si possible, d'étendre notre assistance aux Balkans. Cette assistance doit évoluer de la reconstruction au développement, tout comme elle a évolué de l'aide d'urgence à la reconstruction.
Le réseau d'agences qui risquent peut-être de se marcher dessus en Europe du sud-est est un défi que nous devons résoudre. C'est une scène très complexe - une sorte de soupe alphabet. Il est très difficile, même pour quelqu'un dans ma situation, de comprendre qui fait quoi, et je ne suis pas certaine de l'impact que cela a sur les citoyens locaux.
Mme Stenzel avance quelques arguments précieux, au rang desquels la nécessité d'accords avec d'autres donateurs sur le "partage" de la responsabilité des secteurs pour éviter les chevauchements. Elle mentionne en particulier que l'Agence devrait prendre la direction de l'énergie au Kosovo, ce avec quoi je serais d'accord. Elle souligne également la nécessité d'une stratégie pour l'avenir des relations de l'Agence avec les délégations de l'UE. Je me demande, au vu de mon expérience à Skopje, si nous n'avons pas été trop loin en passant outre à la compétence de la délégation locale de la Commission. Je pensais que l'Agence risquait de prendre un ton légèrement impérialiste vis-à-vis de la délégation locale. Vu les prochaines élections du 15 septembre, je ne suis toujours pas sûre que nous y ayons reconstruit suffisamment de maisons.

Volcic (PSE).
Monsieur le Président, l'excellent rapport de Mme Stenzel, sur lequel nous sommes substantiellement tous d'accord, tente de présenter sous un angle positif un bilan qui pourtant ne peut évidemment qu'être problématique. Qu'il y ait des divergences à propos d'une agence européenne qui gère des fonds d'aide pour l'Europe sud-orientale ne doit pas nous étonner, et l'on comprend donc les appels lancés pour promouvoir des enquêtes appropriées sur les hypothèses de mauvaise gestion et/ou sur la corruption liée à des projets, surtout dans le domaine énergétique. Cela explique l'exigence ressentie d'obtenir, dans tous les chapitres de l'organisation, davantage de transparence dans les transferts et dans les pratiques financières.
Ce n'est pas un hasard non plus que l'on demande la nomination d'un réviseur interne et que l'on souligne l'importance de la Cour des comptes, d'un contrôleur financier et, enfin, d'un rôle de l'Office européen anti-fraude. Tout cela indique que l'évolution est un peu celle que l'on craignait, mais qu'elle était aussi assez prévisible ; on ne peut pas faire de miracles dans la région, il est difficile de garantir toujours et en toute occasion la bonne gouvernance, mais il faut évidemment faire tous les efforts possibles pour réduire les possibilités d'offrir et de recevoir des compensations illicites.
Comme on le voit, il manque une stratégie de coopération internationale, et c'est plutôt grave ; il manque aussi la stratégie de notre organisation, mais il est difficile de fixer une stratégie quand on ne sait pas quelles seront les frontières demain ou après-demain. Il faut rappeler tout cela. En attendant, les compétences de l'Agence européenne pour la reconstruction ont été élargies géographiquement, et je me demande si c'est la bonne manière de procéder, vu que les problèmes que chaque réalité individuelle présente sont assez différents.
La Commission avait promis au Parlement un rapport qui n'est cependant pas encore disponible. Ceci aussi confirme la difficulté, c'est un signal supplémentaire des problèmes où se débattent les organes chargés de la reconstruction des Balkans. Il était certainement plus facile d'apporter les premiers secours, mais l'affaire devient plus complexe quand il s'agit de définir la reconstruction et de comprendre où et comment il faut renforcer les institutions.
Les chiffres qui concernent l'assistance, gérée par l'Agence, semblent en revanche assez cohérents dans le rapport entre projets, financements, délais de paiements et résultats, et c'est une bonne nouvelle. La reconstruction des Balkans est une affaire trop fragile et délicate pour la laisser au second plan, même temporairement, et il me semble donc qu'il serait nécessaire de lui consacrer plus d'attention.

Vitorino
Monsieur le Président, d'abord, je voudrais remercier Mme Stenzel au nom de la Commission pour son rapport sur l'Agence européenne pour la reconstruction. C'est un rapport minutieux, qui suscite la réflexion et soulève d'importantes questions. Mon collègue M. Patten en a discuté avec certains d'entre vous à la réunion de Strasbourg du 2 juillet, et il a fait circuler une note d'information en juin qui, je l'espère, a couvert nombre des inquiétudes de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
M. Patten a promis de présenter un rapport esquissant la mise en ?uvre future de l'assistance avant la fin de 2003. Celui-ci constituera la base des recommandations que la Commission est tenue de soumettre pour le 30 juin 2004 selon le règlement relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.
Aujourd'hui, j'esquisserai quelques pensées préliminaires, mais, avant tout, permettez-moi quelques commentaires sur certains points spécifiques du rapport. Je suis heureux que le rapport reconnaisse aussi clairement l'efficacité et les énormes capacités de l'Agence européenne pour la reconstruction. L'Agence est en effet le récit d'une réussite. Elle fait un travail extraordinaire de canalisation de l'assistance communautaire à l'ancienne République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Dans ce contexte, je souhaiterais également mettre en exergue la réussite de la décentralisation au profit de délégations de la Commission. Ceci a, par exemple, constitué un facteur important dans la réussite de la mise en ?uvre de l'assistance de la Communauté européenne en Bosnie-Herzégovine.
La Commission adhère à nombre des observations contenues dans le rapport. Nous approuvons vivement, par exemple, la proposition du Parlement selon laquelle nous devons nous concentrer de plus en plus sur la mise en place des institutions et des capacités. Telle est bien sûr notre approche. Un large pourcentage de l'aide globale est affecté à la mise en place des institutions et il augmente tout le temps.
Les documents de stratégie nationale et les programmes indicatifs pluriannuels permettent une certaine flexibilité et ne doivent pas être revus pour ces transitions. M. Swoboda a mentionné le problème de l'immigration clandestine et des routes des Balkans et nous avons affirmé clairement qu'il nous faut une approche régionale pour lutter contre l'immigration clandestine et le crime organisé en Europe du sud-est.
Sous la présidence suédoise, nous avons organisé la première réunion des cinq pays de la région, parce que, sans coopération régionale, nous ne réussirons pas. Certains États membres ont développé un réseau d'officiers de liaison et nous avons collaboré avec les garde-frontières et les forces de police de la région, ce qui a grandement amélioré la situation, même si elle est encore loin d'être résolue.
Le glissement que j'ai mentionné plus haut s'applique aux pays ayant des délégations décentralisées ainsi qu'à ceux où l'Agence opère. Il n'y a aucune raison de penser que l'Agence s'acquittera des programmes de mise en place des institutions avec moins de succès que de la reconstruction physique.
La base légale de l'Agence est parfaitement adéquate et n'a nul besoin d'être amendée. Et nous ne souhaitons pas davantage changer son nom, synonyme de réussite, même si l'accent ne porte plus principalement sur la reconstruction.
Le rapport suggère que si la compétence territoriale de l'Agence devait être étendue, son règlement devrait être modifié. La décision d'étendre le mandat de l'Agence à l'ensemble de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été prise en raison de circonstances exceptionnelles. Nous ne voyons pas la nécessité d'étendre davantage la compétence territoriale de l'Agence.
Dans le rapport, vous soulignez la nécessité de la coordination. Nous partageons cet avis. Nous devons absolument nous assurer que notre assistance apporte la valeur ajoutée la plus élevée possible. Aussi sommes-nous heureux de noter la coordination systématique et vaste qui a déjà lieu entre les services de la Commission et entre les acteurs sur le terrain.
De précédents débats, je sais que vous souhaitez débattre du problème plus large de l'avenir de l'assistance aux Balkans occidentaux et de ses aspects organisationnels, y compris les compétences des délégations de la Communauté européenne et de l'Agence. Nos pensées préliminaires sont les suivantes.
Il n'y a pas de raison de supposer que la coexistence de l'Agence et de la délégation de la Commission dans le même pays entraîne un chevauchement. Le rôle politique et le statut de toutes les délégations dans la région sont identiques, au-delà de la mise en ?uvre de l'assistance. Elle se concentrent sur le développement de la relation politique et institutionnelle avec l'Union européenne. À mesure que chaque pays avancera dans le processus de stabilisation et d'association, il nous faudra évaluer si le soutien au processus visant à rapprocher les pays des normes européennes doit être complètement intégré au travail politique des délégations. Cette question sera au c?ur de la décision sur l'avenir de l'Agence. Mais nous ne pouvons donner de réponse claire à ce stade. Par-dessus tout, nous ne croyons pas qu'il sera dans l'intérêt de la région de démanteler des arrangements établis récemment et qui fonctionnent bien. L'ordre administratif et institutionnel ne doit pas gêner notre objectif principal, qui est d'obtenir un réel changement sur le terrain. Toutefois, nous devons évidemment garder différentes options possibles et être prêts à changer la manière dont nous apportons l'aide, lorsqu'il est clairement profitable de le faire.
La Commission s'assurera que ces décisions sont prises sur la base de ce qui est le plus efficace pour atteindre les quatre objectifs : plus d'attention pour la qualité, une mise en ?uvre plus rapide selon les normes de gestion les plus élevées, la visibilité et, par-dessus tout, l'impact de nos programmes sur le terrain. Les avis du Parlement seront inestimables pour la mise au point des arrangements qui conviennent le mieux aux besoins de la région et à l'ambition stratégique pour sa meilleure intégration dans l'Union européenne.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0241/2002) de M. Coelho au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur le troisième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (COM(2001) 506 - C5-0656/2001 - 2001/2279(COS)).

Coelho (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, nous discutons maintenant de la citoyenneté de l'Union sur la base du rapport que j'ai eu l'honneur de rédiger et qui a recueilli l'approbation quasi unanime de la commission des libertés de notre Parlement.
Je dois commencer par souligner ce qui est essentiel et ce que nous ne voulons pas. Il est essentiel de promouvoir la conscience d'un patrimoine commun, fondé simultanément sur un ensemble de traditions et de valeurs fondamentales, communes, et sur la reconnaissance d'un certain nombre de droits. Nous ne voulons pas d'un concept de la citoyenneté de l'Union comprise comme la création artificielle d'une identité supranationale qui vise à remplacer les sentiments nationaux.
En effet, telle que nous l'entendons, la citoyenneté de l'Union vient se superposer, s'ajouter à la citoyenneté nationale, en la complétant et en l'élargissant. Cette citoyenneté de l'Union ne peut s'acquérir d'aucune manière indépendante, elle découle uniquement de la nationalité d'un État membre. Bien que notre Communauté ait eu un parcours essentiellement économique, elle constitue actuellement bien plus qu'une communauté économique : c'est le foyer de plus de 375 millions de personnes, qui ne sont pas seulement des consommateurs dans un vaste marché unique, mais qui sont aussi des citoyens de l'Union européenne, qui ont le droit de se déplacer librement en son sein, de s'établir partout sur son territoire, tant pour des raisons personnelles que professionnelles ; ils espèrent vivre sans crainte de persécutions, de discriminations ou de violences, ce qui accentue la nécessité d'intensifier la coopération entre les forces de police, les services douaniers et les systèmes judiciaires.
Toutefois, la reconnaissance de cette citoyenneté de l'Union a été un lent processus qui est confronté aujourd'hui encore à de nombreux obstacles. Je présente des propositions dans huit domaines en vue d'une pleine application du concept de citoyenneté de l'Union dans ses dimensions politique, administrative, judiciaire, sociale et économique.
Premièrement : il est indispensable de mettre en pratique une stratégie de promotion de la citoyenneté de l'Union, tant sur le plan institutionnel et juridique, que du point de vue de l'éducation et de l'information.
Deuxièmement : le manque d'information. Il faut mieux informer les citoyens européens sur l'existence de leurs droits et sur la portée de ceux-ci, en particulier pour ce qui concerne le droit de pétition au Parlement européen et le droit de plainte au Médiateur européen. Il est regrettable que les pétitions et les plaintes adressées respectivement au Parlement européen et au Médiateur européen aient été déclarées pour la plupart irrecevables, ce qui confirme l'ignorance des pétitionnaires en ce qui concerne les compétences de l'Union. Il est essentiel de renforcer par tous les moyens disponibles une politique d'information et de communication de l'UE qui soit aussi ciblée et adaptée que possible à ceux auxquels elle est destinée. Il est indispensable de rendre accessible au public, dans les différentes langues officielles et à titre gratuit, la base documentaire de l'UE, et de favoriser le développement de portails interactifs.
Troisièmement : le déclin continu du taux de participation des ressortissants de l'Union aux élections européennes, qui mine la légitimité de notre Parlement. Il est essentiel d'adopter les mesures nécessaires pour permettre une plus grande sensibilisation de l'électorat par rapport à l'importance de ce scrutin, ainsi que de fixer une date pour l'organisation des prochaines élections européennes qui ne soit pas en conflit avec les traditions nationales ou les jours fériés légaux, de manière à optimiser les conditions de participation aux élections. Cela n'a pas de sens par exemple que le jour des élections européennes coïncide souvent au Portugal avec un jour férié national, ce qui porte gravement préjudice à la participation électorale de mes compatriotes.
Quatrièmement : la protection diplomatique et consulaire. Il importe que les États membres qui n'ont pas encore adopté dans leur ordre juridique les mesures internes nécessaires à assurer la protection diplomatique et consulaire aux citoyens de l'UE dont l'État d'origine n'a pas de représentation, le fassent rapidement.
Cinquièmement : la protection des citoyens. Il est essentiel que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux, la protection des citoyens contre le terrorisme et la criminalité organisée, un soutien et une indemnisation des victimes, ainsi qu'un accès effectif et équitable des citoyens européens à la justice. Permettez-moi de souligner spécialement l'application des directives contre la discrimination, la lutte contre le racisme et la xénophobie et l'égalité entre les hommes et les femmes.
Sixièmement : les obstacles qui entravent encore l'exercice de la liberté de circulation et de résidence des ressortissants communautaires. Pour faire face à ces obstacles, il faudra adopter au plus vite la proposition de directive du 23 mai 2001, qui, à travers la refonte des textes existants, apporte les simplifications indispensables et consacre en particulier le droit au séjour permanent après 4 années ininterrompues de résidence. Par ailleurs, il est fondamental que les États membres dépassent les nombreuses divergences législatives qui subsistent encore et qui entravent l'expression entière de la citoyenneté de l'Union, tant en ce qui concerne le statut des personnes que la justice et les conditions de circulation et de résidence des travailleurs migrants.
Septièmement : les entraves à la libre circulation des étudiants et des formateurs. En ce qui concerne les entraves qui subsistent encore, il importe d'adopter d'urgence le plan d'action pour la mobilité de manière à faciliter et accroître la mobilité des étudiants, des volontaires, des enseignants et des formateurs. Par ailleurs, les États membres et les autorités compétentes, dans le cadre de leurs programmes éducatifs, devront renforcer une meilleure connaissance de l'Europe, notamment à travers l'enseignement de l'histoire et des langues.
Enfin, je voudrais inviter la Convention sur l'avenir de l'Union européenne à décider quelle doit être la valeur juridique contraignante attribuée à la Charte des droits fondamentaux et à compléter dans le cadre communautaire les règles qui appartiennent au domaine du troisième pilier, ainsi qu'à s'efforcer de garantir que les textes qui consacrent les politiques de l'Union européenne soient plus accessibles à l'ensemble des citoyens.

Torres Marques (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Coelho, chers collègues, la commission des droits de la femme regrette que, dans son troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union, la Commission n'ait pas intégré la dimension de l'égalité des chances ; en particulier, qu'elle n'ait pas présenté de lignes directrices et d'indicateurs spécifiquement orientés vers le genre, tenant compte des inégalités existantes entre les hommes et les femmes ; et qu'elle n'ait pas utilisé, à tous les niveaux, des données spécifiques relatives aux questions liées au genre.
Par contre, nous nous félicitons de certaines actions qui ont été approuvées entre-temps et dont il est urgent qu'elles soient concrétisées. En premier lieu, la Charte des droits fondamentaux. Basée sur les principes de la dignité humaine et de l'égalité entre les hommes et les femmes, la charte devra servir de cadre à la défense des droits fondamentaux des femmes et des hommes de l'Union. Le programme Daphné, créé pour protéger les droits des enfants, des adolescents et des femmes en tant que citoyens, doit être approfondi lui aussi pour servir d'instrument de renforcement de la citoyenneté de l'Union.
Le plan d'action pour la mobilité et la proposition de la Commission, pour l'adoption d'une directive réunissant en un seul texte les différents instruments législatifs relatifs au droit de circuler et de séjourner des citoyens de l'Union, revêtent une importance particulière pour les femmes et les problèmes auxquels elles sont confrontées dans le cadre de l'intégration européenne.
Nous demandons donc à la Commission de présenter, lors de la prochaine révision, une analyse adéquate basée sur des statistiques comparables qui permette d'évaluer l'impact du genre sur le processus électoral, comme le pourcentage de femmes qui votent, qui sont candidates et, bien sûr, qui sont élues.
Nous rappelons enfin que le renforcement de la citoyenneté de l'Union s'obtiendra à travers l'égalité totale entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs de la vie économique et politique.

Gemelli (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense qu'il n'est jamais déplacé ou superflu de parler de la citoyenneté de l'Union, parce que, de nombreuses fois, on prétend que les citoyens sont européens sans que cela leur soit ensuite reconnu. En effet, les citoyens commencent à se sentir européens, et cela se passe à partir du moment où ils commencent à avoir les institutions européennes pour interlocuteur. La citoyenneté est cependant quelque chose de plus ; elle est un peu le sceau de l'appartenance à cette dimension européenne dans laquelle le citoyen doit se sentir constructeur et responsable à un moment de grand élan et de grand dynamisme.
Nous pensons que la participation aux élections européennes est faible et qu'elle diminue de plus en plus, mais posons-nous la question : qu'est-ce que nous garantissons aux citoyens de nos États membres pour être européens ? Nous ne garantissons pas un droit aux études dans le cadre de la réciprocité entre les États membres ; nous ne garantissons pas une écoute au problème des langues ; nous n'assurons pas un droit du travail ; nous n'assurons pas - comme l'a dit le rapporteur Coelho, qui a fait un excellent rapport - une libre circulation ; nous ne reconnaissons pas les titres d'études, donc nous ne reconnaissons pas un droit au travail ; nous ne reconnaissons pas le droit à la santé. Je fais ces affirmations en me mettant du côté du citoyen, car je reçois les pétitions que les citoyens envoient à la commission des pétitions du Parlement européen, dans lesquelles ils décrivent ces graves situations intolérables à l'intérieur des pays membres de l'Union.
Je voudrais souligner ensuite une grande contradiction : nous avons fait Schengen, qui représente une borne milliaire qui pourrait bénéficier au monde entier, et surtout aux pays où il y a encore des guerres pour des territoires et des frontières, mais nous maintenons le droit des États membres d'expulser d'un État membre à un autre les citoyens de l'Union européenne. Est-il pensable que le droit d'expulsion existe encore alors qu'il est contradictoire avec Schengen ? Nous pouvons expulser les citoyens à l'extérieur des frontières de Schengen, pas à l'intérieur d'un même territoire.
Je pense donc que nous devrions tout faire pour construire cette Europe en partant des citoyens, en partant précisément de la reconnaissance de ce statut que la Charte des droits fondamentaux a mis au centre de son effort et qui doit être repris dans les Traités. Si nous ne parvenons à déterminer cela, nous pourrons faire autant de conventions que l'on veut, mais nous ne réussirons pas à construire l'Europe, surtout quand un pays - je me réfère à l'Irlande, mais il pourrait y en avoir de nombreux autres, y compris le mien - s'est refusé de reconnaître, de souscrire et de ratifier le traité de Nice et quand trois États n'ont pas accepté de partager notre expérience de la monnaie unique. Le chemin est donc long : efforçons-nous tous de construire cette Europe autour des citoyens !

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la citoyenneté de l'Union constitue à mes yeux une pierre d'angle de l'intégration renforcée, mais bien entendu aussi d'une prise de conscience plus forte de nos concitoyens de leur identité européenne. Si maintenant nous examinons la base de cette intégration et de cette identité, c'est-à-dire le droit communautaire, nous ne trouvons que six paragraphes qui ont trait à la citoyenneté de l'Union. Si nous lisons les paragraphes en question, nous constatons qu'il n'y a que relativement peu de droits qui s'y rapportent et ceux-ci vont du droit à la participation aux élections communales au droit à la participation aux élections européennes, en passant par la représentation diplomatique ou le droit de pétitions.
Ceci ne peut représenter qu'un début et rien de plus, si tant est que nous voulions créer une véritable citoyenneté de l'Union. Il s'agit d'une mission politique que nous devons nous imposer pour l'avenir. Nous devons donner un contenu à cette citoyenneté de l'Union et lui donner vie. Nous sommes appelés à réfléchir aux moyens d'étendre concrètement les droits des citoyens de l'Union.
Ce rapport met en évidence les déficits existant actuellement et fait des propositions très concrètes là où des modifications s'imposent. Je félicite très sincèrement le rapporteur pour avoir présenté cette analyse critique et pour les propositions constructives qu'il a avancées. Ce dont nous avons besoin, ce sont des mesures qui éliminent rapidement les barrières qui existent actuellement, des barrières qui empêchent encore toujours ceux que l'on appelle les citoyens de l'Union européenne de circuler et de s'établir librement, qui ne garantissent pas dans la mesure souhaitée l'accès au droit et à la justice à tous les citoyens de l'Union et qui, surtout, entravent la circulation des écoliers, des étudiants, des apprentis, mais aussi des formateurs ou des travailleurs. Quel rôle le meilleur programme Leonardo peut-il jouer dans la formation de personnel, s'il n'y a pas de reconnaissance des prestations sociales ou si d'autres barrières entravent la mobilité réelle ou encore si les titres et qualifications professionnelles ne trouvent pas dans d'autres États cette reconnaissance nécessaire depuis longtemps ?
Nous devons penser à informer les gens des droits qui sont déjà réellement les leurs en tant que citoyens de l'Union et de la manière d'exercer ces droits de façon optimale. Nous devons exiger que le travail nécessaire soit fait dans les établissements d'enseignement et dans les bureaux d'information, y compris dans ceux de la Commission et du Parlement. Il nous reste donc beaucoup à faire. Nous devons travailler intensivement afin de donner aux citoyens, auxquels a été conférée cette citoyenneté, le sentiment qu'ils sont effectivement des citoyens de l'Union.
Sousa Pinto (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour son travail. Il s'agit d'un rapport équilibré et clair qui relève les insuffisances existantes, reconnaît les progrès accomplis et indique les voies à suivre pour pallier ces insuffisances, en visant la construction d'une citoyenneté de l'Union véritable et effective.
La citoyenneté de l'Union est un des principaux concepts issus du traité de Maastricht, qui a contribué à impliquer toujours plus les citoyens des États membres dans le projet commun de la construction européenne. Après plus d'une décennie, le bilan est clairement positif. La liberté de circulation des personnes, le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et aux élections européennes, le droit de pétition et le droit de protection diplomatique et consulaire constituent aujourd'hui des avancées irréversibles ayant des effets pratiques sur les citoyens de l'Europe.
Toutefois, le développement d'une véritable citoyenneté de l'Union exige plus, tant pour ce qui concerne ces droits déjà consacrés par les Traités, mais dont la pleine concrétisation rencontre encore aujourd'hui de nombreux obstacles, que pour ce qui concerne la construction du futur modèle institutionnel de l'Union, qui représente sans doute le grand défi auquel notre communauté de peuples et de pays est actuellement confrontée. La pleine citoyenneté de l'Union ne pourra pas non plus ignorer les droits sociaux et économiques de nos concitoyens, sans cela ceux-ci pourraient voir le projet européen comme une régression par rapport au contrat social exprimé par les constitutions nationales.
Par rapport à la liberté de circulation et de résidence des citoyens communautaires, permettez-moi, Monsieur le Président, de féliciter la Commission pour la réforme qui a été introduite en la matière, qui se traduit par la directive du 23 mai 2001. Avec pour objectif d'assurer aux citoyens de l'Union européenne le droit de circuler et de séjourner aux mêmes conditions que celles des citoyens d'un État membre dans leur propre pays, cette initiative de la Commission a assoupli les conditions de circulation et de résidence, elle a simplifié la législation en vigueur dans ce domaine et elle a établi une règle novatrice selon laquelle après quatre ans le droit de résidence sur le territoire de l'Union européenne peut être prorogé sans autre formalité.
L'Union européenne ne peut être indifférente à la situation des personnes qui, sans être ressortissants des États membres, se sont établies sur le territoire européen et contribuent ainsi de manière extrêmement importante à l'enrichissement culturel, social et économique de l'Union. C'est pourquoi nous avons accueilli avec grande satisfaction la proposition de directive de la Commission du 5 juillet 2001 relative au statut juridique des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Nous exhortons le Conseil à adopter rapidement cette proposition pour mettre fin à la discrimination existante et pour que ces personnes jouissent de droits similaires à ceux des citoyens de l'Union en matière d'emploi, d'éducation et de sécurité sociale.
En matière de droit de vote et d'éligibilité, le rapport décrit rigoureusement le contexte actuel, fondamentalement caractérisé par la faible participation des citoyens communautaires aux élections européennes et locales dans leurs États de résidence. Le manque d'information et les courtes périodes d'inscription prévues par les États membres contribuent sans doute à expliquer cet échec relatif. Cependant, ce phénomène s'inscrit dans une tendance plus globale de déclin constant de la participation des électeurs, qui pourrait être endigué à notre avis par une clarification du cadre institutionnel de l'Union européenne et par la rédaction d'un véritable texte constitutionnel permettant aux citoyens de mieux s'identifier et de se sentir plus proches du processus de prise de décisions au niveau européen.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, je félicite M. Coelho pour son rapport très fort, qui est concret et spécifique. Il affirme clairement que la citoyenneté de l'Union ne complète pas seulement la citoyenneté nationale mais que le concept devrait être adapté afin d'inclure les droits des ressortissants étrangers résidents de longue durée.
Je serais juste en désaccord avec lui sur un point. En 2004, les élections au Greater London Authority doivent avoir lieu un mois avant les élections européennes. J'espère qu'un accord pourra être dégagé afin de les postposer d'un mois de sorte qu'elles aient lieu le même jour, ce qui contribuera à augmenter la participation et à établir un lien légitime, dans le sens d'une Europe des régions. M. Coelho adopte un ton d'impatience entièrement justifié. Les droits des citoyens ne peuvent plus rester à la traîne derrière les droits des biens.
Dans plusieurs domaines, je le soutiens entièrement : ouverture, transparence, liberté d'information. Dans l'UE, nous sommes toujours déplorablement opaques et inaccessibles. Les documents d'information doivent être rendus plus disponibles.
Deuxièmement, bien sûr, nos citoyens veulent être protégés contre la criminalité et le terrorisme, mais le degré d'examen démocratique est très pauvre dans le domaine de la coopération policière et judiciaire. Nous devons améliorer cette situation. De même, les mesures de lutte contre la criminalité et le terrorisme doivent être prises dans le respect des droits de l'homme, y compris le droit à un procès équitable.
Le rapporteur insiste sur l'élimination de la discrimination, en quoi je le soutiens entièrement, mais j'ajouterais également que le respect des traditions culturelles ne doit pas se faire aux dépens des droits humains fondamentaux.
Enfin, la vie est trop compliquée pour les citoyens qui tentent d'exercer leurs droits européens, qu'il s'agisse de titres de séjour, de regroupement familial, de sécurité sociale ou d'accès à la justice. Parmi mes électeurs, une femme - et j'ai porté ce fait à l'attention du commissaire - s'est vu intenter un procès devant les tribunaux civils britanniques ; son affaire a été rejetée par la cour suprême anglaise. Une action a alors été intentée contre elle sur la base des mêmes faits par la cour pénale espagnole et elle a souffert des années de tourment et de frais, jusqu'à ce que l'affaire soit finalement rejetée, il y a plus ou moins un mois. Pourquoi n'y a-t-il pas de reconnaissance mutuelle des mêmes faits entre une affaire civile et une affaire pénale ?
Ma conclusion est que nous devons renforcer notre surveillance de la mise en ?uvre des normes en matière de citoyenneté et de droits de l'homme. Nous devons saisir l'opportunité de transformer un processus qui est actuellement appliqué aux pays candidats en un processus réel d'évaluation par les pairs de l'Union européenne, de telle sorte que les normes de citoyenneté et de droits de l'homme appliquées dans chacun de nos États membres soient notre affaire à tous sur une base transnationale.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je suis heureux de m'exprimer ce soir sur ce thème qui me tient à c?ur : celui de la citoyenneté de l'Union. Une citoyenneté qui, comme le dit le traité, complète la citoyenneté nationale sans la remplacer. Une citoyenneté qui devrait être aussi un plus pour tous ceux qui vivent dans notre Union européenne.
En décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux a enfin placé le citoyen au centre de la construction européenne, huit ans après le traité de Maastricht. Il était temps car, au niveau européen comme au niveau national et au niveau local, comment imaginer faire de la politique autrement qu'en plaçant le citoyen au centre de toute réflexion, de toute action sociale et de tout projet de société ? Même si je suis bien placé pour savoir qu'il en va autrement dans les faits, cela ne doit pas nous empêcher de nous battre pour faire changer les choses, bien au contraire.
Le rapporteur a rappelé les domaines censés entrer dans la citoyenneté de l'Union. Je n'ai donc pas besoin de les citer à nouveau. Mais je ne saurais oublier toute une série de droits sociaux qui ont été cités par d'autres orateurs. Le rapport dresse un bilan de la mise en ?uvre de ces droits. C'est un bilan mitigé car s'il fait état de progrès, il met aussi en lumière la persistance de nombreuses insuffisances. Nous avons évoqué le vote aux élections européennes, caractérisé par une participation inférieure à 50 %. Il nous faut donc mettre en place des mesures qui conduisent les citoyens à participer à ces élections et surtout il faut repenser le lien entre l'élu et l'électeur. Il faut redonner aux citoyens l'envie de voter et l'envie de s'impliquer dans la vie collective. Il faut que le citoyen soit un acteur et non un simple spectateur. Les récentes élections dans les différents États de l'Union me confortent d'ailleurs dans cette analyse.
Que dire aussi de la mobilité pour l'éducation ? J'ai depuis des années alerté les autorités sur la mauvaise reconnaissance des diplômes. Les citoyens européens exigent, dans ce domaine, des efforts et de la rapidité. Que dire aussi de la mobilité des chercheurs ? Je suis rapporteur sur le sixième PCRD et je sais qu'il s'agit d'une véritable course d'obstacles.
J'en termine, Monsieur le Président, en félicitant le rapporteur pour ses réflexions et en souhaitant que, tous ensemble, nous puissions agir pour durcir la démarche et aller plus loin afin de placer effectivement le citoyen au c?ur de notre action européenne.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne peux m'empêcher de commencer par souligner le travail magnifique de notre collègue Carlos Coelho et de le remercier à nouveau pour l'ouverture d'esprit et la disponibilité avec lesquelles il a retenu deux propositions de notre groupe au sein de la commission compétente, permettant l'adoption du rapport selon les versions de compromis convenues.
Le rapport de M. Carlos Coelho est le complément nécessaire et approprié du troisième rapport de la Commission, qui lui confère le sens politique indispensable qui a été bien traduit par la proposition de résolution que nous voterons demain. Le rapport et la proposition de résolution traitent de ce thème à satiété, se dédoublant en différents aspects qui concernent la dimension politique, administrative, judiciaire et enfin dans le droit fil de la promotion de la citoyenneté de l'Union, qui propose différentes actions pratiques. Je ne souhaite ajouter rien de plus ni sur le plan de l'analyse, ni sur le plan de la proposition.
Mais j'ajouterais quelque chose sur le plan de la réflexion, surtout au moment où se tient la Convention et où l'on débat si vivement de l'avenir de l'Europe et de la réforme institutionnelle. Nous devons travailler bien sûr pour promouvoir la citoyenneté de l'Union et sa pleine connaissance par nos compatriotes, nos concitoyens. Mais, dix ans après Maastricht, après plusieurs élections au Parlement européen et de nombreuses actions de promotion et de diffusion du cadre européen, ayant nécessité la mobilisation chaque année de fonds considérables, après tout cela, le fait que l'état de la citoyenneté de l'Union soit celui qui est décrit dans le rapport de la Commission, qui provoque les regrets du rapporteur, nous force à garder les pieds sur terre et à construire l'avenir en regardant au loin - pas aussi loin que ne le voudraient les visionnaires, mais aussi loin que ce que la réalité l'impose.
L'état réel de la citoyenneté de l'Union - par exemple la faible participation électorale emblématique - montre, comme la proposition de résolution le rappelle et le souligne dans la ligne du Traité, que "la citoyenneté européenne ne se substitue pas à la citoyenneté nationale, mais bien au contraire, la complète et l'élargit". En d'autres termes, ne l'oublions jamais, pour la très grande majorité de nos compatriotes, la citoyenneté de l'Union est une citoyenneté complémentaire. Au centre, on trouve spontanément la relation plus intense d'appartenance et d'identité propre de la citoyenneté nationale.
De nombreuses raisons profondes convergent vers ce fait inexorable. De sorte que l'avenir de l'Europe ne se fera sérieusement qu'en tenant compte de cette réalité. Si nous ne l'oublions pas, nous construirons alors quelque chose avec la solidarité des nations et la véritable démocratie des citoyens. Nous construirons quelque chose qui a un avenir parce qu'il possède des racines. Mais si nous nous écartons de cela, en voulant continuer à dormir sur nos deux oreilles, nous ouvrirons la voie aux cauchemars et nous encouragerons l'apparition de conflits, de tensions et de désillusions qui mineront le projet européen. Parce que nous céderons aux pressions finalement d'un nouveau type de collectivisme - un collectivisme multinational - et nous nous écarterons ainsi de la démocratie, nous offenserons la réelle citoyenneté et nous remplacerons par un artifice bureaucratique cette Europe de tous à laquelle nous rêvons.
La construction européenne peut se faire en respectant les sentiments des citoyens et elle est alors plus sûre. Elle ne doit jamais se faire sans prise en considération de ceux-ci et doit se faire de préférence de pair avec les citoyens. La Convention ne peut pas oublier cela non plus.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en dépit des pas importants accomplis ces dernières années pour arriver à une citoyenneté de l'Union authentique, il reste encore beaucoup à construire pour garantir à tous, de manière égale, les droits fondamentaux. Voilà, en substance, ce que dit le rapport dont nous débattons, un rapport excellent de par sa qualité et son étendue - j'en félicite M. Coelho - qui est à la fois une sorte bilan et de relance du grand projet qui vise à garantir à tous les citoyens les mêmes chances, la libre circulation, la résidence sur le territoire communautaire tout entier, le libre accès au travail, à la justice et à tous les droits, et ce, grâce à des ouvertures nouvelles également pour les citoyens des pays tiers.
À ces principes de base s'ajoute l'engagement à garantir à tous un véritable emploi, un véritable logement, une assistance sanitaire appropriée et des perspectives de croissance non seulement économique, mais aussi sociale et autre. En outre, à côté de la reconnaissance des droits fondamentaux, il faut renforcer les actions de lutte contre la xénophobie, la discrimination religieuse, la discrimination sexuelle, raciale ou sociale. Un chapitre particulièrement intéressant est celui qui approfondit l'analyse des méthodes transnationales pour arriver à une coopération concrète dans le domaine judiciaire et policier.
Dans ces cadres de coopération également, des propositions nouvelles ont été insérées en ce qui concerne l'implication des différents groupes d'immigration légale de longue durée. Une préoccupation particulièrement actuelle - beaucoup de collègues l'ont rappelé - est celle qui émerge dans un chapitre du rapport à propos du faible intérêt manifesté jusqu'ici par les citoyens européens à l'occasion des élections pour le renouvellement de ce Parlement. En favorisant la construction d'une véritable citoyenneté, on devrait aussi constituer le facteur décisif d'une conscience politique majeure des personnes, et ce, lors des élections européennes ainsi que des autres formes nombreuses de participation directe qui s'ouvrent de plus en plus à tous les citoyens européens.
Il est important de faire comprendre aux citoyens que la citoyenneté de l'Union - c'est un concept que l'on a entendu dans cet Hémicycle - n'annule ni ne remplace la citoyenneté nationale, qui reste intacte, avec tout ce qu'elle signifie de racines culturelles, historiques et sociales qui relient des souches différentes de personnes pourtant unies par un destin commun, tel celui de l'Union européenne. C'est pour cela que je ne peux accepter les amendements de la GUE, qui impriment une accélération certainement excessive et même dangereuse au processus d'intégration des citoyens de tous les pays tiers, résidant sans distinction sur le territoire communautaire. C'est certainement une ouverture souhaitable, qu'il faudra considérer dans le futur - c'est-à-dire la concession de l'électorat actif et passif aux citoyens tiers qui possèdent un permis de séjour de longue durée - mais les temps ne le permettent pas encore pleinement, du moins ils ne le permettent pas de manière globale, étendue à tous. Certaines différences sont encore évidentes pour de nombreux pays tiers, et il n'existe d'ailleurs pour certains pays aucune volonté de réciprocité sur ce terrain.
Quoi qu'il en soit, il est important de parvenir à l'établissement d'un concept fondamental : ces problématiques appartiennent strictement à la sphère de compétence communautaire. Nous avons lu encore récemment dans les journaux que l'un ou l'autre État membre semblerait revendiquer la réglementation de cette matière au profit de sa propre souveraineté nationale. Ce serait une erreur grave : des sujets importants comme l'asile, l'intégration, la reconnaissance des droits civils - parmi lesquels, au premier rang, le droit de vote - et le droit à la citoyenneté ne peuvent être considérés de manière différente au sein de l'Union.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je pense que le dernier intervenant, M. Santini, a commis une erreur que beaucoup de personnes commettent, confondant la nationalité et la citoyenneté. Même la notion de citoyenneté est distincte du fait d'être un citoyen. Je suis d'avis que la citoyenneté dérive en premier lieu d'un sens de la responsabilité venant d'un cadre moral - je ne parle pas spécialement d'un cadre religieux, mais d'un cadre moral de la manière dont on voit le monde et de la place qu'on occupe dans le monde.
Je me considère comme un citoyen du monde. Je ne possède pas un morceau de papier qui me le dit, mais plusieurs conventions, lois et droits internationaux existent et me protègent en tant que citoyen du monde.
Il me semble qu'il y a fort à faire pour développer la notion de citoyenneté de l'Union, et c'est une erreur que de la réduire à la notion de citoyenneté politique, bien qu'il s'agisse d'un aspect important. La participation aux élections est un élément important, mais l'identité des personnes en tant que citoyens ne se limite pas à leur identité politique. En fait, de nombreuses personnes, comme le prouvent les faibles participations, ne se définissent plus en termes politiques et, partant, se désengagent du processus politique. Nombre d'entre elles sont beaucoup plus intéressées par leur identité en tant que, par exemple, supporters d'un club de football ou d'une pop star particulière.
Il y a beaucoup de bonnes idées dans ce rapport. Une des plus intéressantes est l'idée simple d'un jour férié national pour la Journée de l'Europe. Cela créerait un lien entre l'Europe et les citoyens d'Europe. Cela ferait comprendre très clairement l'idée qu'il y a un bénéfice à être européen et à faire partie du processus européen.
En guise d'exercice, je me suis connecté à l'un des sites internet les plus populaires quelques minutes avant de venir ici et j'ai trouvé 1,8 million de références à la citoyenneté. Au sommet de la liste se trouvaient les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. Sur les trente premières pages, je n'ai pas pu trouver un seul site pour l'Union européenne. Il me semble qu'il s'agit d'une erreur. L'une des choses que les sites soulignent constamment est l'éducation - l'éducation des jeunes. Je voudrais demander à tous de se rappeler que la citoyenneté ne se définit pas par le passeport que l'on détient.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, comment peut-on parler de citoyenneté dans l'Union européenne sans évoquer le cas de ces dizaines de milliers de femmes et d'hommes à qui on refuse jusqu'au droit d'avoir des papiers, des papiers qui leur permettraient de rester dans l'Union sans être pourchassés par la police et surexploités par des patrons sans scrupules ? Nombre de ces femmes et de ces hommes ont été transformés en sans-papiers par des actes administratifs, alors qu'ils ont fait leur vie dans l'un ou l'autre des pays de l'Union européenne, souvent depuis plus de cinq ans, qu'ils y travaillent et qu'ils y sont plus utiles à la communauté que bien des riches parasites.
Au nom des députés Lutte ouvrière, je tiens à affirmer ma solidarité avec les sans-papiers qui, notamment actuellement en France, manifestent massivement pour que leur situation soit régularisée. Il faut régulariser immédiatement tous les sans-papiers pour leur permettre de vivre dignement, comme il faut accorder à tous les travailleurs immigrés de l'Union européenne, quel que soit leur pays d'origine, tous les droits politiques, juridiques et civils dont disposent les citoyens.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, je trouve que ce rapport sur la citoyenneté européenne a un aspect un peu schizophrénique. D'un côté, il s'inquiète du constant déclin du taux de participation aux élections européennes, qui traduit un désintérêt des citoyens et peut, s'il se poursuit, je cite : "délégitimer l'élection du Parlement européen". Il rappelle aussi, dans le même ordre d'idées, que la citoyenneté européenne ne peut être créée uniquement d'en haut et qu'il faut quand même un minimum de participation des citoyens. Tout cela est parfaitement exact.
Mais, d'un autre côté, si l'on cherche les causes du désintérêt des citoyens, on les trouve dans les propositions du rapport Coelho lui-même. Par exemple, l'avis de la commission constitutionnelle joint au rapport demande une fois de plus l'institution de listes transnationales aux élections européennes, ce qui serait le meilleur moyen pour accroître le sentiment d'éloignement des citoyens envers l'Union. Dans le rapport lui-même, on trouve le traditionnel appel à donner une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux, ce qui aurait pour particularité d'enlever aux démocraties nationales la définition d'une bonne partie des droits de leurs citoyens. Au passage, je rappelle que cette Charte ignore superbement les citoyennetés nationales et ne mentionne même pas le droit fondamental des citoyens à s'exprimer démocratiquement dans le cadre de leur nation.
C'est encore dans le rapport Coelho, au paragraphe 3, que nous lisons un appel en faveur de l'octroi aux immigrants de pays tiers de droits aussi proches que possible de ceux conférés par la citoyenneté de l'Union. Autrement dit, la citoyenneté de l'Union serait accordée dans ses effets, sinon dans son principe, à des immigrants qui n'ont pas la nationalité d'un État membre. Ce genre de proposition peut-il faire aimer l'Europe par nos concitoyens ? Je ne vous demande pas de réponse publique maintenant, mes chers collègues, mais je vous demande d'y réfléchir.
Bref, pour résumer, toutes ces propositions et bien d'autres que je pourrais citer tendent à rabaisser ou à limiter les droits des nations. Mais les institutions de l'Union jusqu'ici ne semblent pas comprendre ce fait fondamental que les citoyens sont profondément attachés à leurs nations et qu'en attaquant celles-ci ou en les minorant, elles blessent les citoyens et les détachent de l'Europe. Ainsi, alors même que nos concitoyens sont convaincus, comme nous, de l'intérêt et de la nécessité de la coopération européenne, c'est l'attitude de l'Union elle-même qui les dégoûte de l'Europe.
Mes chers collègues, il faut que l'Union change radicalement d'attitude si elle veut renouer avec les citoyens. La Convention qui se réunit pour préparer la CIG de 2004 va nous en offrir l'occasion dans les mois qui viennent. Il faut que les propositions qui en sortiront offrent un signal clair que l'Europe doit être fondée sur ses nations et qu'elle respectera leurs droits. Notamment, il doit être clair, non seulement que la citoyenneté de l'Union ne remplace pas les citoyennetés nationales, mais aussi qu'elle leur reste subordonnée.

Cederschiöld (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Friedrich, la citoyenneté doit être vue comme un contrat entre l'État et un individu et inclure la reconnaissance des droits et des devoirs mutuels des différents partenaires. La citoyenneté de l'Union est le prolongement logique des différents types de droits et de devoirs qui ont été définis de facto depuis longtemps entre l'Union et les citoyens des États membres.
Une étape naturelle de l'évolution de la citoyenneté de l'Union est évidemment une charte contraignante qui résume clairement et clarifie les droits et devoirs fondamentaux. La charte doit être vue comme un élément essentiel des principes de la citoyenneté de l'Union. La charte est le noyau même de la citoyenneté.
La nécessité d'avoir une citoyenneté de l'Union s'est fait clairement ressentir à la lumière des restrictions des droits de l'homme auxquelles nous avons assisté à la suite de la catastrophe du 11 septembre. La nécessité d'une citoyenneté de l'Union renforcée, d'une citoyenneté qui définisse mieux le contrat fondamental entre les individus et l'Union et qui équilibre les droits et les restrictions dans le système de décisions politiques unique, est ainsi devenue évidente.
On s'étonne chaque jour un peu plus de voir que certains gouvernements sociaux-démocrates s'opposent au rapprochement des Communautés et de l'Union, alors que c'est un point absolument indispensable pour clarifier les droits et devoirs fondamentaux. Si elle n'est pas simplifiée, il deviendra difficile de rendre la citoyenneté de l'Union compréhensible et pratiquement impossible de la transmettre aux citoyens de l'Union.
Nous ne devons pas perdre de vue que les résultats des élections nationales qui se déroulent actuellement peuvent en fait avoir des conséquences favorables ou dévastatrices sur les droits des citoyens. La citoyenneté européenne pourrait jouer un rôle important en clarifiant le sens de l'appartenance à l'UE aux citoyens européens. Cela demande néanmoins un traité plus compréhensible et simplifié.
Au sein du comité interinstitutionnel pour l'accès aux documents, je suis parvenue, en tant que représentante du Parlement européen et en collaboration avec le représentant du Conseil, M. Haarder, à dégager une position unanime autour d'une information directement adressée aux citoyens. Le but est d'informer les citoyens sur la manière et l'endroit où ils peuvent obtenir les informations qui leur permettraient de participer à la démocratie européenne, une information simple et résumée dans les journaux européens des droits des citoyens. On dispose de l'argent nécessaire pour cela, mais on perd bien trop de temps à tenter de dégager une volonté politique. Cela pourrait être une façon simple de favoriser la compréhension des citoyens. Il est dès lors inacceptable de voir que cette proposition est retardée précisément à un moment aussi important pour la démocratie de l'Europe. Il est dès lors impératif que la Commission, qui est chargée de la prochaine réunion interinstitutionnelle, organise rapidement - et même très rapidement - une telle rencontre pour que l'évolution démocratique de l'Europe ne soit pas retardée.
Pour terminer, je voudrais remercier chaleureusement M. Coelho pour sa contribution très constructive à l'évolution démocratique de l'Europe dans laquelle la citoyenneté de l'Union est précisément un élément central.

Krarup (GUE/NGL).
Depuis le sommet d'Édimbourg en 1992, les architectes de l'UE ont cultivé la conception que la citoyenneté européenne n'est pas un substitut à la citoyenneté nationale mais qu'au contraire, elle supplée et élargit la citoyenneté nationale en créant des droits UE. Cela revient à travestir la réalité.
Les droits des citoyens sont définis comme des droits de l'Union, ayant préséance sur les droits qui reposent sur la législation nationale, ce qui, dans le même temps, sape la citoyenneté nationale. La citoyenneté de l'Union est purement et simplement une intégration par la petite porte. Ce détournement politique est antidémocratique et répressif. On propose que des parties vitales de l'organisation juridique des pays, y compris le droit pénal et la police, soient complètement absorbés par la citoyenneté de l'Union. L'on semble croire que ces valeurs véritables - la démocratie et l'État de droit - peuvent s'obtenir en échange des deux milliards de couronnes que la Commission vient de débourser afin de renforcer la légitimité des institutions européennes.
"There is something rotten" - pas au Danemark, mais dans l'Union européenne. Les citoyens des pays tiers doivent avoir les mêmes droits que les nationaux ; c'est clair, même sans cette mesure.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis heureux de pouvoir aborder aujourd'hui avec vous le thème de la citoyenneté de l'Union au moment même où nous célébrons précisément le 10e anniversaire de sa création. Je pense que les objectifs qui ont présidé en 1992 à l'intégration de la citoyenneté européenne dans le traité sur l'Union sont toujours d'actualité. Il est clair que la citoyenneté de l'Union est source de légitimation du processus d'intégration européenne et qu'elle lutte pour le renforcement de la participation des citoyens à la construction de l'Europe communautaire. De plus, c'est un facteur fondamental pour la création, entre les citoyens, d'une notion d'appartenance à l'Union européenne et de possession d'une véritable identité européenne commune. Mais cette identité est construite dans le respect de la diversité parce que la diversité nationale fait partie intégrante de l'identité spécifique européenne. C'est pourquoi elle ne remplace pas et n'est pas en conflit avec l'identité nationale, au contraire elle la complète.
Je profite de l'occasion pour saluer le rapport présenté aujourd'hui sur le troisième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union et je voudrais féliciter tout spécialement son rapporteur, M. Carlos Coelho, non seulement pour la qualité de son rapport, mais aussi pour la manière avec laquelle il a structuré le thème et pour la clarté des objectifs politiques qu'il fixe.
Je suis entièrement d'accord pour dire que le concept de la citoyenneté européenne doit être appliqué dans toutes ses dimensions : politique, administrative, judiciaire, sociale ou économique. Nous nous trouvons dans une situation où les droits des citoyens sont amplement respectés dans les États membres de l'Union, mais où il existe encore certaines différences juridiques et des obstacles pratiques à la pleine expression de la citoyenneté européenne. Nous devons continuer de travailler en vue de résoudre ces différences et ces obstacles qui empêchent les citoyens de tirer parti de leurs droits en tant que citoyens européens.
Un des aspects relevés par le rapport concerne le manque d'information, qui a pour résultat le faible niveau de conscience de la citoyenneté européenne. Il faut renforcer par tous les moyens possibles la politique de l'Union européenne en matière d'information et de communication. La Commission partage ce constat du rapporteur et souligne à plusieurs reprises dans son rapport la nécessité de mieux informer les citoyens sur les droits qui sont les leurs. Je pense que tout le monde sait que la Commission a adopté en juillet dernier une nouvelle approche de la politique d'information et de communication. Je crois que cette approche est nécessaire pour contrer l'ignorance et l'apathie du citoyen européen concernant le débat sur l'avenir de l'Europe.
Il est évident cependant que les institutions européennes ne peuvent à elles seules communiquer avec les 370 millions d'habitants de l'Union et encore moins avec 500 millions d'habitants après l'élargissement. Les États membres doivent partager la responsabilité de la fourniture d'informations, du dialogue avec les citoyens et de leur reconnaissance parce que la construction européenne les concerne au premier chef. À mon avis, il existe actuellement des signes de la volonté politique des États membres de travailler ensemble, démontrant ainsi qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre le sentiment d'appartenance nationale et le sentiment de participation au projet européen.
En ce sens, on peut considérer que le service "Europe en direct", créé par la Commission, est une réussite. Depuis 1998, ce service fournit des informations sur toute sorte de sujets liés à l'Union européenne, il contribue à ce que les personnes connaissent leurs droits et opportunités en tant que citoyens de l'Union et à ce qu'elles sachent comment en tirer parti. Les petits pas sont souvent les plus importants dans la pratique. Comme par exemple la création du numéro vert commun de "Europe en direct", qui permet aux citoyens, à partir de n'importe quel endroit des quinze États membres, d'accéder à un opérateur qui parle la langue de son pays et réponde aux questions qu'il souhaite poser sur l'Union européenne.
Pour ce qui concerne l'information, je voudrais encore ajouter que la Commission analysera bientôt la question de la sensibilisation des citoyens à la citoyenneté de l'Union et aux droits connexes à travers une enquête spécifique d'Eurobaromètre. L'enquête sera intitulée "Dix ans de citoyenneté européenne" et les résultats serviront de base aux futures mesures d'information et de communication en matière de citoyenneté.
La Commission voulait inclure dans le troisième rapport un indicateur de la structure des droits fondamentaux, notamment la proclamation de la Charte des droits fondamentaux en décembre 2000. Je reconnais que cela a impliqué un certain retard dans le délai initialement prévu pour la présentation du troisième rapport, mais je pense que l'importance de la charte le justifiait pleinement. Le rapport de M. Carlos Coelho signale que la charte a placé la citoyenneté au c?ur des activités de l'Union. Je suis tout à fait d'accord. Je suis d'accord aussi avec lui lorsqu'il insiste dans son rapport afin que la Convention sur l'avenir de l'Europe définisse le statut juridique contraignant qu'il convient d'attribuer à la Charte des droits fondamentaux. Je pense que le débat le plus important de la Convention, capable de produire des résultats réels pour rapprocher les citoyens des institutions européennes n'est pas tant le débat sur les institutions, mais bien le débat sur la Charte des droits fondamentaux, son inclusion dans les Traités et sa nature juridiquement contraignante.
Les citoyens peuvent garder leurs distances quand on discute de questions institutionnelles, de partage des pouvoirs entre les organes de l'Union ou de procédures législatives, mais ils sont très intéressés lorsqu'il s'agit de savoir quels sont leurs droits et comment l'Union peut répondre à leurs attentes. De même, j'espère qu'il sera possible pour le Conseil d'approuver la proposition de la Commission concernant la réorganisation du droit de libre circulation. C'est un bon test pour démontrer qu'une liberté qui est au c?ur de la citoyenneté européenne a le même statut d'efficacité et de dignité politique que la liberté de circulation des marchandises, des capitaux ou des services.
Je note, Mesdames et Messieurs les Députés, la suggestion préconisant que les membres de la future Convention décident du statut de la Charte des droits fondamentaux. En tant que représentant de la Commission à la Convention, avec mon collègue Michel Barnier, je ne manquerai pas de veiller à ce que la charte ait ce statut fort que vous souhaitez.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0255/2002), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (5475/1/2002 - C5-0227/2002 - 2000/0331(COD)) (Rapporteur : Mme Korhola)

Korhola (PPE-DE)
Monsieur le Président, cette directive constitue un deuxième pilier dans le processus législatif, conçue pour amender la législation de l'UE afin de prendre en considération la convention d'Aarhus. Le premier pilier portait sur la transparence de l'information concernant l'environnement et est actuellement en procédure de conciliation. Nous attendons toujours une proposition de la Commission sur le troisième pilier.
En ce qui concerne les premier et deuxième piliers, il convient de dire que le Conseil a fait montre d'une attitude très positive, et ce au cours de plusieurs présidences. J'ai trouvé qu'il faisait preuve d'un véritable engagement et de bonne volonté. Quant à cette directive, le Conseil a déjà approuvé de nombreux éléments de la première lecture du Parlement, celui-ci est maintenant sur le point d'adopter bon nombre d'aspects de la position commune. Néanmoins, des points d'achoppement persistent et il semble que cette directive sera également finalisée en conciliation.
Dans l'approche générale, il existe déjà des divergences. La proposition de la Commission ainsi que la position commune du Conseil sont basées sur un principe de solutions de facilité, alors que le Parlement souhaitait une approche horizontale plus large. Il est néanmoins clair que l'objectif du Parlement n'est pas de défendre ses amendements à la lettre, mais plutôt de garantir qu'il n'existe plus de zone d'ombre dans la législation UE, lorsque la participation du public sera justifiée, mais impossible.
L'importance du rapport sur la table ne peut être exagérée. Il affecte inhabituellement, de manière directe tous les citoyens des États membres de l'UE et des pays candidats. Le public aura désormais le droit inestimable de participer au processus décisionnel sur l'environnement.
Il s'agit également d'un outil important pour l'environnement, qui pourra améliorer considérablement la qualité du processus décisionnel dans ce domaine. C'est pourquoi cet outil doit être surveillé de près. Il ne serait dans l'intérêt de personne - et encore moins dans l'intérêt de l'environnement - que cet instrument soit utilisé pour défendre des intérêts égoïstes, à des fins politiciennes par des groupes d'opposition ou pour causer des dommages prémédités.
En tant que rapporteur, j'ai été consciente du fait qu'on pourrait abuser de cet outil. En outre, les autorités des États membres doivent être conscientes des risques que comporte la mise en ?uvre au niveau national. Mais cela ne suffit pas. Les organisations environnementales doivent également savoir qu'elles ont une responsabilité immense, à savoir ne pas laisser des mesquineries gonfler l'importance des droits garantis à nos citoyens ainsi que le statut spécial accordé à ces organisations. Il existe également le problème de M. et Mme Nimby ou le syndrome du "pas à côté de chez moi". Mais j'ai tenté d'éviter cela en soulignant l'importance, dans la mesure où je le peux en tant que rapporteur, de la discussion de l'affaire et de la qualité élevée de la participation. L'opposition et la défense égoïste de son propre territoire ne peuvent suffire. Cet outil maintenant créé est trop important et les ressources utilisées pour sa création trop inestimables.
C'est pour toutes ces raisons que je voudrais défendre les droits de nos citoyens à participer au processus décisionnel sur l'environnement et je suis, encore davantage, préparée à lutter contre toute possibilité d'abus de cet outil. Je voudrais également rappeler à chacun ma solution, qui a été rejetée par le Parlement en première lecture, mais que les États membres pourront toutefois encore prendre en considération lorsqu'ils mettront en ?uvre la directive sur le plan national. J'affirmais que le public dans son ensemble avait le droit d'exprimer un avis, mais que le droit d'aller en justice n'était réservé qu'à la partie du public affectée par la prise d'une décision. Ma solution est inhabituelle car elle aurait bénéficié tant à ces citoyens qui souhaitent véritablement participer qu'aux autorités et aux parties responsables des projets concernés. Premièrement, le travail des autorités serait plus aisé car elles n'auraient pas à désigner préalablement les parties concernées et, parallèlement, la possibilité d'une omission lorsque les parties étaient entendues serait éliminée. Deuxièmement, la possibilité de se plaindre pour ceux qui voudraient freiner la décision disparaîtrait : la partie n'a pas été entendue. Cela signifierait surtout que la qualité de la participation serait mise en exergue et que l'importance accordée à l'audition de M. et Mme Nimby déclinerait.
La révision nécessaire des méthodes de travail et des procédures des institutions de l'UE constituent une condition préalable à la ratification de la convention d'Aarhus dans l'UE. En outre, il est particulièrement important pour la Commission de soumettre une proposition sur le troisième pilier en ce qui concerne la révision et l'accès à la justice aussi vite que possible, car il s'agit certainement du pilier le plus problématique. Malheureusement, la Commission n'a pas été capable, malgré ses promesses, de présenter un calendrier clair et un programme de travail concernant les mesures qui doivent être prises dans le cadre de la ratification.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous voyons revenir en deuxième lecture ce rapport qui a déjà connu dans cette Assemblée une confrontation franche, parfois même vivace, entre ceux qui souhaitent une implication de plein droit des citoyens dans la phase de décision sur certaines politiques structurelles et ceux qui, au contraire, revendiquent, une marge plus importante de compétence et d'autonomie pour les institutions politiques, techniques et administratives à qui cette tâche est dévolue. Dans son avis sur la première lecture, le Conseil a, dans un certain sens, réduit les propositions du rapporteur, les considérant sans doute trop avancées, trop ouvertes à une participation démocratique qui pourrait freiner les processus de formation des lois, ou pourrait permettre, comme l'a dit Mme le rapporteur elle-même il y a peu, des interprétations excessives, autoritaires ou entraînant des distorsions. En bref, le Conseil entend reconnaître un rôle consultatif - important, certes, mais pas décisionnel - aux organisations des citoyens, en confiant totalement aux législateurs élus la tâche de prendre des décisions sur la base des indications qui viennent de la société civile, mais sans obligations absolues.
Le rapporteur propose différentes formes de recours juridictionnel en cas d'opposition entre les positions des citoyens et les décisions de l'autorité compétente, surtout quant la matière contient des sujets importants comme la sécurité, l'environnement et la santé publique. En ce qui concerne l'exigence de garantir aux États membres une possibilité de déroger à cette directive en cas d'urgence, il existe un amendement approprié qui prévoit cette échappatoire dans le respect total de la subsidiarité et de conditions ou de situations environnementales particulières.
Quant à la participation du public, Mme le rapporteur relance certains amendements déjà rejetés par le Conseil, avec l'espoir évident que l'on reprenne en considération le rôle des citoyens et de leurs organisations légalement constituées dans la formulation des décisions en matière d'environnement.
De nombreux amendements avaient été acceptés par le Conseil, dont certains reproposent des principes d'une importance particulière ; je dirais même qu'ils sont fondamentaux. Voyons-en quelques-uns ; le premier d'entre eux est celui qui affirme que le public doit pouvoir disposer des informations utiles grâce à l'utilisation des médias électroniques, des moyens qui permettent l'accès aux documents des institutions ; deuxièmement, le public doit recevoir, entre autres, les informations concernant le droit de participer au processus de décision dans les formes et les proportions consenties, auxquelles nous venons de faire brièvement allusion ; troisièmement, le public doit avoir le droit de formuler des observations, y compris quant au fond, et de défendre des prises de position qui ne lui portent pas préjudice. Il y a encore une obligation qui est demandée aux autorités compétentes : c'est celle de mettre en ?uvre des efforts raisonnables, pour ainsi dire, afin de pouvoir répondre au public tant individuellement que collectivement ; et une autre obligation, qui implique cette fois les États membres : celle d'adopter des dispositions pratiques et concrètes concernant les procédures de recours et de fournir toutes les informations nécessaires sur les voies de recours, tant sur le plan administratif que juridictionnel. Cela doit garantir aux citoyens la possibilité de défendre jusqu'au dernier degré de jugement un éventuel désaccord personnel, c'est-à-dire un jugement différent de celui de l'autorité constituée.
Cette conception pourra, de toute évidence, rencontrer différentes interprétations d'un pays à l'autre, selon le niveau de démocratie qui permet dans les différents pays la participation du public et surtout défend les organisations à travers lesquelles le public exerce son droit de participation. Cette double phase semble particulièrement importante : premièrement, l'accès au concours et à la formulation des actes législatifs ; deuxièmement, en cas de dissension, la possibilité d'accéder jusqu'au dernier degré des recours juridictionnels. Et ce, afin de respecter cette base de la philosophie de Voltaire : "Je combattrai toujours vos idées, Monsieur, mais je me ferais tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer". Si elle ne nous enseigne pas la loi, l'Europe nous enseigne pour le moins un peu de philosophie.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, ce lundi, le procès-verbal de la première heure de séance reprend une série de pétitions - jusqu'à 200 - des mois de juillet et août. Les statistiques relatives au médiateur et à la commission des pétitions révèlent que 40 % de ces pétitions ont trait au non-respect du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Monsieur le Président, si ces mesures visant à la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement étaient véritablement mises en ?uvre, si la directive relative au droit à l'information de ce public était réellement respectée, je suis convaincue qu'une part importante de ces pétitions, qui sont reprises tous les mois au procès-verbal de la séance, ne nous parviendraient probablement pas. En effet, ce que nous constatons au sein de la commission des pétitions, où viennent aboutir toutes ces pétitions, c'est que non seulement on ne permet pas au public de prendre part à ces programmes environnementaux, mais on lui refuse aussi souvent l'accès à l'information, lequel doit lui être garanti par la directive relative au droit à l'information.
Monsieur le Président, j'estime que, si nous parvenons à faire approuver les amendements de cette deuxième lecture et que ce troisième pilier des aspects juridiques dont a parlé Mme le rapporteur est discuté au sein de cette Assemblée et connaît une fin heureuse, nous parviendrons à ce que cette liste de pétitions relatives à l'environnement diminue à chaque séance.

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'écoutais le débat sur la citoyenneté européenne et, du moins, la dernière partie de celui-ci, que j'ai pu suivre, a montré que nous comprenons souvent le concept de citoyenneté comme quelque chose d'assez abstrait, quelque chose qui serait octroyé, peut-être, et pour lequel nous ne devons rien faire de plus que d'en informer les gens. Quoi qu'il en soit, je n'ai entendu personne mentionner le fait que le droit de participer au processus décisionnel est un aspect absolument essentiel de la citoyenneté.
Sur ce point, le rapport dont nous discutons, que Mme Eija-Riitta Korhola a adroitement mené du stade de la commission à celui de la séance plénière, est absolument inestimable. Le fait que l'Union européenne a commencé à mettre en ?uvre la convention d'Aarhus démontre que l'Union a compris que, au moins en matière d'environnement, nous pouvons nous lancer et donner à nos citoyens le droit de participer. Mme González Álvarez a également soulevé une question essentielle. Elle a dit que le public aurait bien moins à se plaindre du non-respect de la législation communautaire s'il avait le droit de participer au processus décisionnel dès le départ et c'est précisément de cela que traite ce rapport.
Il est absolument essentiel que ce droit de participation s'applique largement aux parties concernées. À cet égard, il est important que l'amendement 10 soit adopté. Je suis sûre qu'il le sera. Celui-ci établit également que les organisations non gouvernementales devront correspondre à la définition de ce qui constitue une partie concernée.
J'ai pris note du fait que, malheureusement, le document final produit par les États-Unis d'Amérique et le groupe des pays en développement au sommet de Johannesburg sur le développement durable, qui vient juste de se terminer, ne faisait pas mention du principe 10 de la Conférence de Rio, qui concerne spécifiquement le droit de participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement. Il est encore plus essentiel que l'Union européenne applique rapidement la convention d'Aarhus. Maintenant, nous allons discuter de la seconde partie de la convention qui traite du droit de participation au processus décisionnel.
Mme le rapporteur a déclaré que certains pourraient abuser de ce droit. Nous en faisons, malheureusement, beaucoup trop à ce propos. En fait, ceux qui ne peuvent pas moins s'intéresser à l'avis du public sont déjà prêts à affirmer que ces droits font l'objet d'abus dès que le public commencera à les exercer. Je crois que lorsque le droit de participation sera accordé aux gens, ils l'exerceront de manière responsable, qu'ils profiteront même davantage de leurs droits en tant que citoyens et qu'il ne leur viendra pas à l'esprit de perturber ou de terroriser le processus décisionnel. Il s'agit sans doute d'une préoccupation non fondée du côté des décideurs.

Bernié (EDD).
Monsieur le Président, après avoir soutenu en mai 2000 l'accès du public à l'information environnementale, nous appuyons aujourd'hui sa participation aux programmes environnementaux. L'objectif reste le même, à savoir rendre ces décisions plus transparentes et permettre aux citoyens concernés d'ester en justice. Mais évitons d'entraver les actions publiques par le biais d'enquêtes coûteuses.
Pour nous, le périmètre de la directive devrait se calquer sur l'amendement 3, à savoir "La participation effective du public à l'adoption des décisions permet à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations potentiellement utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect du principe de l'obligation redditionnelle et la transparence du processus décisionnel et contribue à obtenir le soutien du public aux décisions prises". De même, les États membres doivent, conformément à leur législation nationale, pouvoir exclure de ces dispositions des programmes touchant la défense nationale.
De plus, certains amendements approuvés par la commission de l'environnement ne sont pas acceptables en l'état. Fournir au public une information relative à la prise de décisions relève à mon avis du domaine associatif. Généraliser sa participation à l'ensemble de la législation communautaire paraît utopique. Sinon nous allons rapidement assister à une inflation des contentieux. Ce genre de procédure devrait être réservée à certaines directives, comme Seveso ou Natura 2000. Dans ce cas précis, les propriétaires concernés par le zonage n'ont même pas été consultés. Reste également à définir la notion de public, notion large et fourre-tout allant de la personne physique à l'association, et celle plus ciblée de public concerné. À mon avis, seul le public concerné doit intervenir. Or, la directive reconnaît aux organisations non gouvernementales ?uvrant en faveur de la protection de l'environnement un intérêt dans ce cadre, ce qui élargit considérablement le champ de nos actions au détriment des prérogatives publiques.

Vitorino
Monsieur le Président, ma collègue, Mme Wallström, assiste au sommet mondial sur le développement durable. Aussi est-ce pour moi un honneur de participer à ce débat en son nom.
La première réunion des parties à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement aura lieu à la fin du mois d'octobre. La Communauté ne sera pas encore en position de participer à cette convention en tant que partie. Nous pouvons toutefois montrer que nous prenons nos engagements au sérieux et enregistrons de bons progrès dans l'adoption de la législation de mise en ?uvre.
Cette position commune traite du deuxième pilier de la convention, la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement. En outre, d'autres textes législatifs communautaires récents comportent les principes de la convention d'Aarhus concernant la participation du public et la position commune sur l'accès à l'information environnementale est à l'examen.
La Commission présentera les propositions restantes, notamment sur l'accès à la justice et l'application de la convention aux institutions communautaires, d'ici à la fin de l'année.
À une exception près, la présente position commune fournit une bonne base pour permettre à cette directive sur la participation du public d'être adoptée assez rapidement. La Commission est heureuse que Mme le rapporteur et l'ensemble de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs partagent cet avis positif et soutiennent également la position de la Commission sur le problème en cours.
Sur les principaux amendements présentés pour le vote de demain, la position de la Commission est la suivante.
Tout d'abord, la participation du public à l'actualisation des autorisations aux termes de la directive IPPC. Je commencerai par l'exception où la Commission n'est pas satisfaite de la position commune. Selon la convention d'Aarhus, la participation du public est, en règle générale, obligatoire, non seulement pour la délivrance mais aussi pour la mise à jour des autorisations pour les activités visées. Cela était prévu dans la proposition de la Commission concernant les autorisations aux termes de la directive IPPC, où cette mise à jour est une révision-clé.
La position commune a fortement restreint cette obligation et son texte laisse une large liberté d'agir aux États membres et aux autorités compétentes en charge de la mise à jour des autorisations. Cela amènera une pratique largement divergente et une incertitude juridique, et cela pourra signifier que la participation du public n'est possible que dans quelques cas lorsque les autorisations sont mises à jour, au lieu d'être la règle.
L'amendement 15 requiert la participation du public pour les cas les plus pertinents de mises à jour d'autorisations, qui sont ceux visés à l'article 13 de la directive IPPC. Alors que la proposition de la Commission comprenait les mises à jour d'autorisations en tant que telles, l'amendement est conforme à l'article 6(10) de la convention d'Aarhus, qui permet aux règles en matière de participation du public de s'appliquer aux mises à jour lorsqu'il y a lieu.
La Commission considère comme appropriée la participation du public aux mises à jour des autorisations visées à l'article 13. Le texte de la position commune n'identifie pas les cas où la participation du public est jugée appropriée, laissant ce soin à l'entière liberté des États membres. C'est pourquoi la Commission soutient entièrement l'amendement 15.
Concernant l'extension des dispositions en matière de participation du public afin de couvrir d'autres textes législatifs, plans ou programmes communautaires susceptibles d'influer de manière considérable sur l'environnement, l'amendement 18 propose d'étendre considérablement la portée de l'article 2 afin de couvrir d'autres textes législatifs, plans ou programmes communautaires susceptibles d'influer de manière considérable sur l'environnement ou la santé. La Commission ne peut accepter cet amendement, pas plus qu'elle ne peut, pour les raisons qui suivent, accepter les amendements 1, 2 et 6 relatifs aux considérants. Dans la mesure où le texte fait référence à la participation du public à la préparation de textes législatifs communautaires, la présente directive n'est pas l'instrument juridique qui convient. Par ailleurs, la participation du public à la préparation de textes législatifs est qualifiée de "non contraignante" aux termes de la convention d'Aarhus.
En ce qui concerne les plans et programmes, l'amendement s'écarterait considérablement de l'approche initiale pour couvrir plans et programmes clairement identifiés dans le domaine environnemental. Cela ne procurerait pas une certitude juridique suffisante sur le point de savoir quels plans et programmes sont visés, et cela entraînerait une redite des mesures dans différents textes législatifs.
Concernant les plans et programmes dans d'autres secteurs susceptibles d'influer de manière considérable sur l'environnement, la directive 2001/42/CE sur l'évaluation stratégique de leurs incidences sur l'environnement comporte déjà des mesures d'une importance particulière. Cette directive prévoit l'évaluation d'incidences sur l'environnement des plans et programmes concernés dans les secteurs de l'intégration. Faisant partie de l'évaluation, la participation du public aura lieu conformément à la convention d'Aarhus.
Je me tourne à présent vers l'accès à la justice. La Commission ne peut accepter l'amendement 10 prévoyant l'accès à la justice en relation avec les plans et programmes couverts par la directive, ni l'amendement 5 sur le considérant y afférent.
L'article 9(2) de la convention d'Aarhus requiert explicitement l'accès à la justice en relation avec les projets susceptibles d'influer de manière considérable sur l'environnement. Ce point est traité aux termes de la position commune.
Concernant les plans et programmes, l'accès à la justice n'est pas explicitement requis. Il serait également incohérent de l'appliquer à certains plans et programmes lorsque ce n'est pas prévu dans le cas de ceux visés par la directive relative à l'évaluation stratégique de leurs incidences sur l'environnement.
Cependant, la Commission prépare une proposition législative relative à l'accès à la justice afin de mettre entièrement en ?uvre le troisième pilier de la convention d'Aarhus. Dans le cadre de cette proposition, il serait plus approprié d'aborder le contenu de l'amendement 10 d'une manière horizontale.
Sur les amendements concernant les informations relatives au résultat de la participation du public et les informations pratiques concernant le recours administratif et juridictionnel, la Commission voudrait indiquer que les dispositions en matière de participation du public doivent être réalisables afin de permettre une mise en ?uvre sans difficulté dans les différents systèmes administratifs des États membres.
Les amendements 7, 13, 14 et 16 requièrent des autorités compétentes qu'elles consentent des efforts raisonnables pour répondre au public et garantir que les informations fournies au sujet des décisions prises comportent les modalités relatives à la procédure de recours. La position commune comporte déjà l'obligation d'informer le public au sujet de la décision finale et des raisons et considérations sous-jacentes et prévoit que des informations appropriées sur les procédures de recours soient mises à disposition. Exiger davantage constituerait une charge administrative disproportionnée et entraverait une participation efficace du public. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter ces amendements.
Pour résumer notre position sur les amendements : la Commission peut accepter les amendements 15 et 19. Les amendements 3, 4, 11 et 12 peuvent être acceptés en principe. La Commission ne peut accepter les amendements 1, 2, 5 à 10, 13, 14, ni les amendements 16 à 18.
Pour conclure, je voudrais souligner qu'il est dans notre intérêt à tous, c'est-à-dire dans l'intérêt des citoyens européens, que cette directive entre en vigueur rapidement afin que la participation du public puisse être intégrée entièrement dans la pratique administrative.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Vitorino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 22h55)

