Adoption du procès-verbal
Le Président
Chers collègues, je vous souhaite un joyeux Noël et une bonne année à chacun d'entre vous.
Le procès-verbal de séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Posselt
Monsieur le Président, depuis le début, je me suis référé au procès-verbal pour faire remarquer la chose suivante: à la page 26 du procès-verbal, il est rapporté que j'aurais fait remarquer à M. Cot que pour les décisions d'urgence, les résolutions communes étaient présentées dans toutes les langues, à l'inverse du texte original. M. Cot m'a répondu qu'il s'agissait d'une exception due à des problèmes de traduction. Après coup, je me suis de nouveau renseigné auprès du centre de distribution où il m'a été clairement affirmé qu'une nouvelle réglementation était prévue visant à ne plus traduire ni distribuer le texte original des résolutions communes. C'est une mesure contre laquelle je dois m'élever - bien qu'étant par ailleurs favorable aux mesures d'économie - car il est toujours possible que des résolutions communes soient rejetées par cette Assemblée avant que le texte original ne soit ensuite proposé au vote; chose qui s'est déjà souvent produite. Il est donc nécessaire que les textes originaux soient traduits et distribués conformément aux délais prévus.

Le Président
Monsieur Posselt, je prends bonne note de votre remarque et je demanderai que la question soit réexaminée .

Votes
Fabra Vallés
Monsieur le Président, nous avons qualifié hier soir le rapport de Mme Müller de grand rapport, mais je dois également souligner que le rapport de la Cour des comptes, auquel il fait référence, mériterait d'être publié dans le Journal officiel. Donc, mon amendement deviendrait un point 7 et dirait, je lis en français:
»demande à la Cour des comptes de publier son avis 1/8117 au Journal officiel et de présenter, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, un rapport spécial sur l'exécution des dépenses dans le cadre de la PESC».
Et moi, Monsieur le Président, je vous demanderais d'inviter la Présidente de la commission du contrôle budgétaire à nous donner le consentement que nous accorderait, si elle était présente, le rapporteur, Mme Müller.

Theato
Monsieur le Président, il ressort du débat qui s'est tenu hier que la publication de l'avis au Journal officiel est souhaitable. Cela ne modifie en rien le texte. Il y a un ajout au point 7 qui, comme j'ai pu l'apprendre, a l'assentiment du rapporteur. J'ai également parlé de cette question avec d'autres membres de la commission du contrôle budgétaire. Cet ajout, introduit ici par voie d'amendement oral émanant de M. Fabra Vallés, ne soulève aucune difficulté, ne rencontre aucune opposition. Je recommanderais que nous donnions suite à cet amendement oral.

Aelvoet
Madame Müller m'a demandé de signaler qu'elle approuve entièrement l'amendement oral.

Le Président
Y a-t-il des objections à ce que je mette aux voix l'amendement oral de M. Fabra Vallés? Je n'en vois aucune, je la mets donc aux voix avec l'ensemble de la proposition de résolution, pour laquelle nous n'avons pas d'amendements.
Il est accepté.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, un amendement oral nous est proposé. Vous demandez s'il y a des objections. Il n'y en a pas. Je crois néanmoins qu'il serait plus correct de voter d'abord cet amendement oral avant de voter l'ensemble du rapport.
Je suis personnellement en faveur de cet amendement oral, mais je suis plus que réservé sur l'ensemble du rapport. Je vous demanderai donc de bien vouloir faire procéder au vote de l'ensemble du rapport, comme il est de coutume, et de même pour l'amendement oral. Même le dernier jour de session de l'année!

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je m'efforce de faciliter le travail du Parlement et de ne pas m'en tenir à un respect rigoureux des formes lorsque je constate un consensus général. Mais je ne vois aucun invonvénient, si vous le souhaitez, à refaire le vote et à le confirmer. Car le vote a eu lieu avec l'amendement oral, comme c'est souvent le cas. J'ai vu que toute l'Assemblée était d'accord, il n'y a eu aucune objection. Nous voterons aussi sur l'amendement.
(Le Parlement adopte la résolution)

Titley
J'approuve la communication de la Commission sur l'étalonnage ainsi que le travail de mon collègue Monsieur Murphy.
En plaçant l'identification et l'amélioration des faiblesses au centre de leurs préoccupations, les entreprises pourront prendre en main l'amélioration de leur compétitivité.
L'idée de la Commission d'un groupe de haut niveau chargé de conseiller les entreprises est la bienvenue, quoique l'on soit en droit de demander que les entreprises de taille modeste y soient également associées, aux côtés des grandes entreprises, des syndicats et des consommateurs.
Je me réjouis de ce que Monsieur Murphy mette en évidence la manière dont l'étalonnage peut être utilisé pour identifier ce qui fonctionne bien dans certains secteurs où nous, Union européenne, produisons une valeur ajoutée supérieure à celle de nos rivaux américains et japonais pour des produits et services tels qu'aliments, boissons et meubles.
Nombreux sont les pays qui peuvent aujourd'hui produire des biens et fournir des services moins onéreux que les nôtres, en Europe. Cependant, nous pouvons toujours générer de l'argent et créer des emplois si nous avons à coeur d'améliorer continuellement notre mode de travail et la qualité de ce que nous faisons. L'étalonnage peut nous aider à rester en tête de la course. J'espère que la Commission, par le truchement de son groupe de haut niveau, aidera les entreprises à se concentrer sur les moyens d'améliorer leur efficacité.
Rapport Müller (A4-0339/97)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, les conditions dans lesquelles nous venons de procéder au vote me conduisent à prendre la parole. Je vous remercie d'avoir accédé à ma demande, mais j'aurais souhaité que vous fassiez procéder formellement au vote pour ou contre le rapport.
Je voudrais dire ceci. Le rapport de Mme Müller est consacré à un rapport très important de la Cour des comptes sur le fonctionnement de la politique étrangère et de sécurité commune. Il s'agit d'un domaine d'activité de l'Union européenne dans lequel les dépenses sont décidées au niveau intergouvernemental. Les dépenses, dis-je, sont décidées, de même que les principales décisions, au niveau intergouvernemental, alors qu'il est souvent fait appel au budget communautaire.
Le rapport précise d'ailleurs qu'il s'agit de 75 % environ des dépenses qui sont prélevées sur le budget communautaire, et naturellement, notre Parlement en tire la conclusion qu'il devrait être associé non seulement aux décisions, mais aussi à l'ensemble du processus de contrôle des dépenses: nous avons eu récemment, dans des conditions juridiques d'ailleurs critiquables, l'adoption d'un accord interinstitutionnel se plaçant dans le cadre du traité d'Amsterdam, qui vise à modifier les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre cette politique étrangère et de sécurité commune. Nous avons critiqué la mise en oeuvre de cet accord interinstitutionnel.
De même, nous critiquons le rapport de Mme Müller, parce qu'il se place dans une optique beaucoup plus idéologique que financière. Bien souvent, en effet, les rapports de la Cour des comptes, qui sont une source de renseignements nous permettant de mesurer à quel point les fonds communautaires sont parfois employés de façon peu rigoureuse, donnent lieu non pas à des critiques sur le plan financier, non pas à des propositions de réforme sur le plan financier - ce qu'ils devraient faire -, mais à des propositions de nature idéologique: c'est le cas du présent rapport. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, nous avons voté contre, bien que cela n'ait pas pu se manifester en raison des conditions dans lesquelles vous avez fait procéder à ce vote.

Lindqvist (ELDR), Sjöstedt (GUE/NGL), Schörling (V) et Sandbæk (I-EDN)
Le rapport présente un certain nombre de considérations institutionnelles au sujet de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que des réflexions plus générales concernant les institutions. Nous nous opposons à ces textes, lorsqu'ils disent, par exemple, que le système de rotation semestrielle de la présidence du Conseil complique et alourdit la nécessaire continuité de la gestion et du contrôle des actions communes. Nous sommes totalement convaincus que chaque pays membre de l'Union européenne doit avoir le droit d'assurer la présidence selon un système de rotation, comme c'est le cas aujourd'hui. Nous sommes tous au courant de l'idée d'une présidence annuelle, composée en fait de trois pays membres: un grand, un moyen et un petit. Il est hors de doute qu'une telle suggestion viole le principe selon lequel tous les pays sont qualifiés, de la même façon, pour assurer la présidence. Un grand pays n'est pas par définition plus compétent pour cette tâche qu'un petit. Par conséquent, nous estimons également que la PESC devra continuer à fonctionner sur un mode de coopération interétatique.
Le rapport demande également aux États membres d'établir une réserve personnelle PESC, en vue d'actions communes. Premièrement, cette idée fait fi du souhait explicite de plusieurs États membres de rester neutres, et, deuxièmement, il appartient à chaque pays de décider de sa participation à une action commune; de telles démarches ne sauraient se faire automatiquement.

Willockx
La PESC, la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, n'a toujours pas véritablement décollé quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.
Des expériences concrètes, comme l'administration européenne de la ville de Mostar, l'unité électorale européenne pour les élections en Palestine et l'action européenne en Bosnie-Herzégovine, se passent de commentaires. Pour ce dernier point, le Parlement européen a, dans le cadre de sa seconde lecture pour le budget 1998, exprimé son inquiétude quant à l'application du financement européen d'actions liées au retour des réfugiés en BosnieHerzégovine.
Mais le Parlement européen n'est pas le seul à s'inquiéter de l'application de la PESC. La Cour des comptes, elle aussi, n'hésite pas, dans son avis, à faire un bilan de trois années d'interventions communautaires dans le cadre de la PESC ni à pointer du doigt les points faibles et les carences qui persistent.
Le coeur de la problématique liée à la PESC est le conflit entre la compétence exclusive du Conseil pour approuver les actions PESC, et la compétence du Parlement européen dans l'affectation des ressources nécessaires.
Dès 1994, j'ai, en qualité de rapporteur pour le rapport sur le financement de la PESC, signalé les «tensions» existantes entre la compétence quant au contenu de la PESC, qui est confiée au Conseil, et la compétence budgétaire. À l'époque, j'ai expressément attiré l'attention sur le fait que nul n'avait intérêt à voir naître des chamailleries constantes entre Parlement européen et Conseil. Les citoyens européens n'ont que faire de discussions sans fin pour savoir qui est compétent pour tel ou tel élément; ils veulent une Union qui fonctionne efficacement, qui prenne ses responsabilités, y compris à l'extérieur, par une politique étrangère combative.
Cela veut-il dire que depuis 1994, rien n'a bougé? Les difficultés relatives à l'administration européenne à Mostar, l'unité électorale européenne pour les élections en Palestine et la gestion budgétaire de l'office du Haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine, n'ont-elle débouché sur aucun résultat? Les innombrables discussions de la commission des budgets, au cours desquelles cette dernière s'est vue invitée à libérer, sur base d'informations particulièrement minces et mal étayées, les crédits nécessaires à des actions de la PESC, n'ont-elles servi à rien? À mon avis, la réponse est non.
L'accord international d'Amsterdam représente un progrès considérable en matière de financement de la PESC. Des règles du jeu clairement établies doivent mieux circonscrire les compétences respectives des deux détenteurs de l'autorité budgétaire, le Conseil et le Parlement, et assurer l'interaction nécessaire. De cette manière, les ressources financières pourront dorénavant être libérées plus rapidement et plus efficacement pour les besoins réels de la PESC.
Mais cela ne règle pas la question. Dans son évaluation bien argumentée, la Cour des comptes cite, pertinemment, une série de points sur lesquels la PESC reste en défaut: - absence de transparence. L'information requise est disponible pour les dépenses politiques issues du budget UE (= 90, 94 %). Les problèmes subsistent pour les dépenses administratives et les participations des États membres. Pour ce dernier point, il n'existe, à quelques dispositions près, que peu ou pas d'informations sur les contributions versées par les États membres ou autres donateurs.
La tournante semestrielle de la présidence du Conseil n'est pas compatible avec le besoin de continuité dans la gestion d'une action communautaire (exemple concret: Mostar).-Des carences subsistent dans la gestion de la PESC par la Commission.-Le manque de critères de différenciation se traduit par des recouvrements par trop fréquents entre les objectifs de la PESC et les tâches de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement. Il en résulte un manque de cohésion dans la gestion des crédits qui ne favorise pas la transparence budgétaire.Pour remédier à ces manquements, il faut sans doute préciser plus avant l'accord interistitutionnel et le parachever. Sur ce point, je souscris entièrement aux conclusions du rapport Müller. La seule chose que j'ajouterai, c'est que cela ne peut se faire que par une approche pragmatique.
Concernant plus spécifiquement l'autorité budgétaire, cela signifie que le Parlement européen ne peut abuser de ses compétences pour le volet financier des actions PESC.
Commission, Conseil et Parlement Européen (tant la commission des budgets que la commission de contrôle budgétaire) doivent, par une collaboration intensive et constructive, donner forme à une PESC combative.

Étiquetage du soja et du maïs génétiquement modifiés
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune sept questions orales sur l'étiquetage de denrées alimentaires produites à partir de soja et de maïs génétiquement modifiés, posées à la Commission par les députés suivants:
B4-0908/97 - O-0139/97 Breyer et Lannoye, au nom du groupe des Verts au Parlement européen; -B4-0909/97 - O-0141/97 Florenz, Schleicher et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE; -B4-0910/97 - O-0143/97 Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE; -B4-0912/97 - O-0145/97 Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE; -B4-0913/97 - O-0154/97 Eisma, au nom du groupe ELDR; -B4-1003/97 - O-0164/97 Papayannakis et González Álvarez, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-1006/97 - O-0170/97 Souchet et Nicholson, au nom du groupe I-EDN.
Berthu
Monsieur le Président, je voudrais faire un rappel au règlement relatif au débat sur l'étiquetage des produits génétiquement modifiés.
Mon rappel s'appuie sur l'article 37 de notre règlement, qui concerne les déclarations et les questions orales, et qui prévoit qu'une commission, un groupe politique ou 29 députés au moins, peuvent déposer une proposition de résolution.
Mes collègues, Édouard des Places et Dominique Souchet, ont, la semaine dernière, déposé une proposition de résolution dans les délais, conformément au règlement, et brusquement, la Conférence des présidents décide qu'il n'y aura ni résolution, ni vote.
Nous considérons que cette décision est parfaitement contraire au règlement et nous le regrettons d'autant plus que c'est la deuxième fois que cela se produit cette semaine. En effet, on nous a refusé un vote sur la déclaration de la Commission concernant la maladie de la vache folle, déclaration que nous avions trouvée très négative. C'est le symptôme d'un mal très inquiétant.
Le Parlement européen demande sans cesse plus de pouvoir, mais il n'ose pas voter des résolutions dès lors qu'il perçoit que cela pourrait contrarier la Commission. Mon groupe, quant à lui, souhaiterait pouvoir exprimer clairement son désaccord sur le report de l'interdiction des produits à risque et la politique en matière d'organismes génétiquement modifiés. En conséquence, Monsieur le Président, conformément au règlement, nous demandons un vote sur la résolution que nous avions régulièrement déposée.

Le Président
Monsieur Berthu, nous avons déjà discuté sur ce point. La Conférence des présidents des groupes politiques a pris cette décision, comme vous l'avez indiqué. Votre groupe est représenté à la Conférence et naturellement vous auriez pu, indépendamment de la position de la Conférence, qui d'après les informations dont je dispose, a été adoptée à l'unanimité, soumettre une proposition de résolution sans que vous soyez lié par la Conférence des présidents des groupes politiques.

Berthu
Monsieur le Président, la décision de la Conférence des présidents n'a pas été prise à l'unanimité.
Je représentais moi-même mon groupe, et je m'y suis très fermement opposé. Je considère que la Conférence des présidents n'avait pas le droit de prendre cette décision parce qu'elle est contraire au règlement.

Le Président
Monsieur Berthu, vous comprendrez que je ne suis pas ici pour répondre au nom de la Conférence des présidents des groupes politiques. Des présidents de groupes politiques se trouvant dans cet hémicycle pourraient prendre la parole. Mais j'ai le sentiment que nous avons déjà discuté de ce sujet.

Breyer
Monsieur le Président, le groupe des Verts au Parlement européen a introduit cette initiative car, alors que, depuis le 15 mai, le règlement Novel Food est entré en vigueur, que la Commission nous tient en haleine en prétendant qu'il y aura une réglementation sur le maïs et le soja génétiquement modifiés, il ne se passe strictement rien! Quand donc daignerez-vous cesser de payer les consommateurs et consommatrices, ainsi que le Parlement, de vaines promesses? Combien de temps encore comptez-vous laisser les consommateurs dans l'ombre? Quand la Commission et la comité permanent des denrées alimentaires se décideront-ils enfin à mettre en place un étiquetage clair pour le maïs et le soja?
Madame Cresson, je vois que vous êtes présente parmi nous. Par ailleurs, les progrès les plus récents dans le domaine de la technologie génétique sont sans cesse soulignés. Pourquoi ne propose-t-on pas de recourir à l'analyse d'ADN, qui est une technique de pointe? Pourquoi la Commission glisse-t-elle sur le sujet pour proposer l'analyse «protéines», qui est très démodée? Les rumeurs selon lesquelles un accord volontaire conclu par l'industrie serait planifié sont-elles exactes? Qu'en est-il des denrées alimentaires pour nourrissons? Va-t-on se ranger à l'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine et exclure les nouveaux produits pour bébés, également quand il s'agit de maïs et de soja? Pourquoi la Commission ne veille-t-elle pas à ce que ce soit le producteur qui soumette la méthode d'analyse? Pourquoi des millions de subventions sont-ils engloutis ici et pourquoi les analyses sont-elles payées par le public? Pourquoi ne faites-vous pas enfin une proposition? Quand donc la proposition concernant les additifs, les aromes et les enzymes paraîtra-t-elle? Quand en finirez-vous avec le règlement de conservation du secret? Quand les consommateurs et nous-mêmes pourrons-nous espérer que paraisse une proposition cohérente sur l'étiquetage des produits à base de maïs et de soja génétiquement manipulés, comme nous le voulons tous et comme le veulent les consommateurs?

Schleicher
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons porté ce thème à l'ordre du jour car nous voulions être enfin sûrs que les choses bougent. Et maintenant, le 3 décembre, c'est-à-dire dès après que nous avions mis le processus en marche, la Commission a déposé un projet. J'ai consulté l'exposé des motifs du règlement qui sera adopté sans le Parlement puisque le Comité des denrées alimentaires est responsable de cette question. J'ai été surpris. Cela fait presqu'un semestre que nous nous sommes opposés à la Commission. Celle-ci a toujours dit qu'il n'était pas nécessaire d'adopter une directive dans ce domaine. À présent, aux paragraphes 8, 9 et 20 de son exposé des motifs, elle évoque précisément la motivation que nous avions toujours donnée. C'est une chose que je ne comprends vraiment pas. Je me réjouis que la Commission ait trouvé une solution mais elle devra tout de même m'expliquer pourquoi elle s'est si longtemps opposée au Parlement.
Nous soutenons bien entendu l'examen d'ADN prévu par la Commission, pour autant toutefois - Mme Breyer vient de le faire remarquer - que la méthode d'analyse adéquate soit déterminée pour cet examen. Ce n'est qu'ainsi qu'une telle proposition peut être applicable et que nous pouvons être assurés d'une information appropriée.
Après que le Comité permanent des denrées alimentaires de la Commission européenne ait travaillé intensivement hier sur cette proposition, avec la participation des pays membres, il semble qu'une décision puisse être trouvée par la Commission et le Conseil dans le courant du mois de janvier. De la sorte, les conditions sont créées pour que les dispositions du règlement du 19 septembre 1997, qui est entré en vigueur le 1 novembre 97 mais dont l'application a dû être repoussée au 1er février 1998, puissent être appliquées et transposées au plus tard à cette date dans les législations des États membres, au moins pour ce qui est des fèves de soja et du maïs génétiquement modifiés. Nous nous réjouissons tous de cet événement mais nous demandons pourtant: pourquoi seulement maintenant?
J'ai en outre encore quelques questions pour la Commission. Tout d'abord, je serais redevable à Madame le commissaire de nous communiquer et commenter les résultats de la réunion du Comité des denrées alimentaires qui s'est tenue hier.
Une deuxième question: la récolte de soja et de maïs faite cette année aux États-Unis est achevée. Il est concevable que des produits génétiquement modifiés sont en route pour l'Europe ou même arrivés en Europe à l'heure qu'il est. Quel est le risque, selon la Commission, que du maïs et du soja génétiquement modifiés, en particulier, et mélangés à des produits traditionnels soient exportés en Europe sans que l'autorisation obligatoire de mise en circulation dans les pays de l'Union européenne, tel que prévue à la partie C de la directive de 1990, ne leur ait été délivrée?
Combien de demandes d'autorisation de mise en circulation sont-elles actuellement soumises à l'examen de la Commission européenne? Qu'est-ce que la Commission envisage de faire pour s'assurer que les décisions concernant toutes les demandes d'autorisation de mise en circulation qui sont en cours à l'heure actuelle puissent être prises dans les délais? La Commission a-t-elle une idée du volume des livraisons en Europe des organismes mentionnés en provenance des États-Unis et du Canada? Comment la Commission évalue-t-elle les risques de conflits commerciaux avec les partenaires commerciaux nord-américains, lorsque des produits ne pourront être mis en circulation au sein de l'Union européenne parce que l'autorisation de mise en circulation ne leur aura pas été délivrée en raison du taux d'OGM présents?
J'ai conscience, Madame le Commissaire, que vous ne pourrez sans doute pas répondre de manière détaillée à toutes mes questions aujourd'hui. Mais je voulais pourtant vous les poser aujourd'hui et vous serais redevable d'obtenir les réponses qui s'imposent d'ici au début du mois de janvier.

Graenitz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous vous avons posé ces questions orales car nous pensons qu'il est indispensable d'informer le Parlement de manière exhaustive et ponctuelle dans le domaine des denrées alimentaires génétiquement modifiées, en tout cas de manière plus rapide que de coutume. Si vous ne pouvez pas faire entrer en vigueur ce règlement au 1er novembre parce que les règlements d'application nécessaires ne sont pas disponibles, et que vous devez en repousser l'entrée en vigueur au mois de février, il s'agit selon moi d'un inconvénient pour les consommatrices et consommateurs européens mais aussi pour l'industrie européenne. C'est précisément dans le domaine des denrées alimentaires qui doivent être mises en circulation sur le marché intérieur qu'il faut prévoir la possibilité de règlements communs, comme on s'accorde à le reconnaître, et cela doit être fait avant que ces denrées ne soient produites. C'est là une chose indispensable pour l'industrie et pour la protection des consommateurs. Il est incompréhensible qu'il faille autant de temps pour trouver un régime transitoire pour le maïs et le soja alors que le règlement Novel Food avait été mis en place par le Comité de conciliation depuis un an, qu'il est entré en vigueur depuis le mois de mai et qu'il était somme toute prêt depuis cette époque.
La question se pose également de savoir s'il ne faudra pas envisager la possibilité d'informer le Parlement plus tôt - à temps - dans les domaines très sensibles, avant que n'entre en vigueur un nouvel accord entre les institutions, comme il nous faut l'attendre au début de l'été de l'année prochaine. De la sorte, le Parlement ne devra plus se procurer par des moyens détournés des projets discutés au sein du Comité permanent des denrées alimentaires de la Commission.
Ce que j'aimerais bien apprendre de votre bouche - puisque vous êtes responsable du secteur scientifique et du Centre commun de recherche -, c'est dans quelle mesure les travaux visant à mettre en place une méthode d'analyse des modifications génétiques de l'ADN applicable dans toute l'Union ont-ils progressé et dans quelle mesure le Centre commun de Recherche, qui a développé des méthodes d'analyse pour toute une série de produits, également dans le domaine des denrées alimentaires, grâce à des recherches communes, y est-il impliqué; ceci afin qu'il existe une unité au sein de l'Union et qu'on ne s'en remette pas, dans ce domaine, entièrement au hasard. Je ne pense pas que nous puissions abandonner cette décision à la seule industrie.
Dans le même ordre d'idées, j'aimerais vous poser une autre question, Madame le Commissaire. Ne serait-il pas plus indiqué, plutôt que de mettre en place un règlement aux termes duquel la mention «peut contenir des produits génétiquement modifiés» pourrait figurer sur un produit, que soit fixé un niveau seuil au-delà ou en deçà duquel les mentions «denrée alimentaire génétiquement modifiée» ou»denrée alimentaire non génétiquement modifiée»seraient inscrites? Nous avons eu un cas en Autriche, survenu suite à une pollution. Dans le cas de soja et de maïs transportés par wagons de chemin de fer, une pollution peut facilement se produire, et s'il ne s'agit que d'un pour cent, il est mieux de dire qu'il existe un niveau seuil plutôt que d'inquiéter les consommateurs avec un étiquetage «peut contenir».
Je pense, Madame le Commissaire, qu'il sera nécessaire de répondre très rapidement à toutes ces questions si nous voulons vraiment que la réglementation soit acceptée en février par tous les États membres et puisse être ensuite appliquée par l'industrie. Il est grand temps de présenter un projet adéquat, qui contienne tout ce que le consommateur doit savoir et tout ce qui est exigé de l'industrie en matière de fabrication et d'étiquetage de ses produits.

Santini
Monsieur le Président, je m'associe aux plaintes de mes collègues pour ce retard sur un thème aussi délicat qui implique non seulement le monde de la production, de la science et des consommateurs, mais aussi, dirais-je, notre image éthique, du moins depuis que le Parlement européen s'est arrogé le droit de se poser en arbitre et juge également dans des matières aussi délicates qui concernent de près la santé des citoyens européens.
Je dois dire franchement que, même lorsque ce règlement aura été adopté, je ne crois pas qu'il suscitera de grands enthousiasmes, si nous en croyons les alarmes qui sont en train de se répandre parmi les citoyens européens, alarmes qui disent, entre autres, que si l'on adopte les règles d'étiquetage proposées par la Commission, surtout pour les aliments produits à base de soja et de maïs transgéniques, l'on n'arrivera au fond à ne réglementer que 30 à 40 pour cent des produits dérivés du maïs et du soja génétiquement modifiés et tout le reste ne sera, donc, ni contrôlé ni étiqueté.
En effet, selon le projet de règlement de la Commission, ne seront obligatoirement étiquetés comme produits à base de soja ou de maïs génétiquement modifiés que les produits dont les protéines auront été vérifiées et analysées avec les méthodes d'analyse actuelles. Sur ce point, de nombreuses personnes, appartenant aussi aux milieux scientifiques, soulèvent des doutes sur la validité de ces méthodes, sur leur conformité aux nouvelles méthodes que la science de production sait, au contraire, introduire.
Il convient de faire une autre considération: le projet de règlement exclut tous les additifs alimentaires, les arômes et les solvants d'extraction et nous savons parfaitement que des substances dérivées du soja, génétiquement modifié aussi, sont présentes dans les aliments, dans le chocolat, dans la margarine; mais n'oublions pas, par exemple, qu'en pharmacologie le soja est aussi indiqué comme un élément utile contre le cholestérol, maladie du siècle, et l'on peut donc imaginer les dommages - et non pas les améliorations - causés à la santé si la lécithine de soja ne correspondait pas aux qualités requises.
Nous souhaitons rappeler aussi qu'il existe, sur ce point, une grande attente de la part des citoyens européens. Dans un récent sondage, 90 pour cent des consommateurs ont exprimé une vive préoccupation mais aussi une grande attente pour ce que la Commission saura proposer.
Voilà pourquoi je relance les deux questions qui sont contenues dans le document de mon groupe, Union pour l'Europe. La Commission peut-elle faire savoir pourquoi elle n'a pas encore communiqué les normes à suivre? Quelles sont, enfin, les dispositions à suivre pour mieux mettre en oeuvre le droit du citoyen à être informé?
Si nous additionnons ces incertitudes aux autres incertitudes qui touchent au monde de l'alimentation - mettons-y encore une fois le problème de l'ESB, ainsi que les très récentes questions sur l'huile d'olive vierge extra, et dans quelle mesure elle est vierge, personne ne le saura jamais!, et les additifs en oenologie et ainsi de suite - franchement, le prochain réveillon de Noël risque de se transformer en une raison de préoccupation plus que de joie. Meilleurs voeux!

Eisma
Monsieur le Président, pourriez-vous demander à Mme le Commissaire d'être un tantinet attentive lorsque nous parlions? Nous pourrions alors communiquer agréablement. Non seulement le consommateur et l'industrie restent perplexes quant à l'utilisation d'OGM dans l'alimentation, mais le Parlement européen, à son tour, nous tous qui sommes ici, devons régulièrement demander des éclaircissements. C'est la raison du débat de ce matin.
Pour moi, il devient de plus en plus clair que la Commission ne sait toujours pas vraiment quelle politique suivre en matière d'OGM. Elle émet des règlements prévoyant des calendriers vis-à-vis desquels non seulement l'industrie éprouve de grandes difficultés, mais dont elle-même ne sait que faire. La principale question de ce matin est donc de savoir pourquoi la Commission n'a pas émis plus tôt les dispositions exécutoires pour lesquelles il existe une proposition provisoire. Mais l'industrie se trouve à présent dans une situation relativement improductive et pavée d'incertitudes. Plus important encore, en achetant des produits, le consommateur ne sait toujours pas s'ils contiennent ou non des ingrédients génétiquement modifiés. Mon groupe pense qu'il en résulte une situation inacceptable. L'étiquetage est primordial. Nous croyons en la liberté du choix pour le consommateur aussi longtemps que celui-ci bénéficie d'informations suffisantes grâce à cette étiquette. Le consommateur doit pouvoir décider de lui-même d'absorber ou non des aliments génétiquement modifiés. À la Commission de veiller à ce que l'information soit obligatoire sur l'étiquette e, qu'une méthode fiable permette de savoir si un produit contient des OGM. C'est précisément le choix de la méthode à retenir qui a suscité une grande confusion.
Précédemment, une majorité d'États membres, et la Commission elle-même, ont opté pour la méthode dite de l'albumine, mais dans une proposition récente, la Commission a toutefois soudainement choisi la méthode de l'ADN. Au grand étonnement, entre autres, du Comité permanent pour les denrées alimentaires qui s'est à nouveau réuni hier. Il se confirme que le récent projet de réglementation est trop confus pour l'industrie et ne permet pas de mettre sur pied un étiquetage cohérent. Aussi, j'aimerais que la Commission m'explique pourquoi elle a opté pour cette nouvelle méthode et quand elle prévoit de faire entrer en vigueur les dispositions exécutoires. Pour employer un euphémisme, Monsieur le Président, il est plus que temps, et je demande à nouveau à la Commission de prendre enfin ses responsabilités, car jusqu'à présent, elle est restée sérieusement, très sérieusement, en défaut.

González Álvarez
Monsieur le Président, je crois que, à ce moment du débat et étant donné les interventions de mes autres collègues qui ont exprimé leur inquiétude, qui n'est autre que l'expression de l'inquiétude des citoyens, il y a peu de choses à ajouter et je ne vais donc pas épuiser le temps qui m'est accordé. Nous avions également présenté une question qui, fondamentalement, demande, comme les questions de mes collègues, pourquoi nous ne mettons pas en oeuvre ces mesures d'application, pourquoi nous ne disposons pas, au niveau européen, d'analyses homologuées, et pourquoi nous n'avons pas d'étiquetage correct qui permettrait au consommateur de choisir.
Les États-Unis disent que l'Union européenne trouve des raisons pour ne pas importer des produits modifiés génétiquement et qu'elle se base plus sur les inquiétudes de l'opinion publique que sur des fondements scientifiques. Il nous semble que l'inquiétude de l'opinion publique européenne est justifiée. Les citoyens sont sensibilisés par d'autres problèmes de sécurité alimentaire. De plus, par exemple, à l'occasion de la récente approbation de la possibilité de production de maïs transgénique en France, la presse espagnole, ainsi que la presse européenne je crois, a fait état du fait que ce maïs va contenir trois gènes: un qui contient un produit toxique qui éloigne les insectes, un autre qui contient un produit résistant aux antibiotiques et un troisième qui contient un produit qui lui donnera une tolérance aux herbicides. Il est normal que l'opinion publique européenne - comme toute autre opinion publique - se préoccupe des effets de chacun de ces produits sur la santé. Il est donc nécessaire d'avoir un étiquetage correct et une mise en pratique adéquate.
Madame le Commissaire, le changement qui se produit dans la DG XXIV afin de garantir la sécurité alimentaire prend probablement la bonne direction, étant donné qu'une unité d'analyse de risque est prévue, unité dont l'objectif principal est d'analyser les risques que comporte chacun de ces produits pour la santé humaine. En tout cas, Madame le Commissaire, je pense que tous mes collègues et moi-même exprimons l'inquiétude justifiée de l'opinion publique européenne qui ne veut pas prendre le risque de consommer des produits qui seraient nuisibles à la santé.

Souchet
Monsieur le Président, sur les organismes génétiquement modifiés comme sur la vache folle, c'est-à-dire sur la sécurité alimentaire de nos concitoyens, par deux fois, notre groupe a demandé que le Parlement européen prenne clairement position par un vote sur une résolution. Par deux fois cela nous a été refusé, contrairement au règlement. Mon collègue Berthu vient de souligner cette très grave anomalie.
Il est donc particulièrement étrange que le correspondant du Monde , M. Scotto, omette précisément, dans son compte rendu daté du 18 décembre, les deux initiatives parlementaires, les seules à notre connaissance, appelant notre Assemblée à prendre, au cours de la présente période de session, ses responsabilités sur ces deux questions essentielles.
Concernant les organismes génétiquement modifiés, comment ne pas constater que les décisions prises par la Commission coïncident largement avec les intérêts économiques des transnationales semencières? Comment ne pas voir que c'est sous la pression américaine que vous avez autorisé la commercialisation de soja et de maïs génétiquement modifiés, sans même exiger la traçabilité nécessaire à une bonne protection du consommateur. Aujourd'hui, de la pulpe de betterave transgénique a été commercialisée aux Pays-Bas, alors même que sa commercialisation était interdite. Qui est juridiquement responsable de cette situation, Madame le Commissaire? L'entreprise Monsanto, ordonnatrice des essais, l'entreprise sucrière néerlandaise CSM ou la Commission qui a donné les autorisations?
Le 27 novembre dernier, le gouvernement français a donné son feu vert à la mise en culture d'un maïs transgénique, résistant à la pyrale, qui possède un gène auxiliaire de résistance à un antibiotique, l'ampicilline. M. Kouchner, lui-même coauteur d'une résolution demandant l'interdiction des OGM alors qu'il était encore membre de notre Assemblée, a pourtant donné son accord à ce type de maïs avec l'appui de Mme Voynet, ministre de l'environnement, contrairement aux recommandations expresses du comité français de prévention et de précaution;
Qui sera responsable, Madame le Commissaire, si dans les mois à venir il est prouvé que le gène de résistance à l'ampicilline a la capacité de se transmettre à des bactéries du tube digestif? Le gouvernement français, l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation, ou la Commission qui a donné l'autorisation initiale? Ce qui est sûr en tout cas, c'est que vous n'avez pas respecté le principe de prudence.
Il apparaît donc indispensable de créer une commission de réflexion au sein de notre Parlement, afin que se développe un véritable débat démocratique sur les risques pour l'environnement et la santé humaine pouvant résulter de l'utilisation des OGM.
J'ai l'impression que l'on joue aux apprentis sorciers et qu'en même temps on cherche à se donner bonne conscience en présentant aux consommateurs un étiquetage faussement rassurant. En réalité, Monsieur le Président, le fait que nous ne votions pas de résolution après ce débat, n'est-il pas la preuve que notre institution cherche à fuir ses responsabilités et à se défausser sur les fonctionnaires?

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, c'est un grand plaisir pour moi d'être avec vous aujourd'hui, pour avoir l'opportunité de clarifier la situation concernant l'étiquetage des aliments produits à partir des fèves de soja ou de maïs génétiquement modifiées.
Bien sûr, c'est un sujet très compliqué et je ne suis pas certaine de pouvoir répondre à toutes vos attentes et à toutes vos questions, mais nous allons profiter de cette séance, si vous voulez bien, pour essayer de faire le point sur la position de la Commission, puisque vous l'avez - à juste titre - interrogée à ce sujet.
Je ne reviendrai pas sur l'historique du dossier, que vous connaissez aussi bien que moi, et j'aborderai directement les réponses à vos questions qui, pour certaines, portent sur le même thème.
D'abord, une première série de questions qui portent sur la situation juridique au moment de l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1997, du règlement CE 1813/97 de la Commission, du 19 septembre 1997. Le règlement 1813/97, entré en vigueur le 1er novembre, fixe des règles d'étiquetage additionnelles, applicables aux aliments et ingrédients alimentaires, produits à partir du soja et du maïs génétiquement modifiés. Ce règlement est directement applicable dans les États membres et il ne peut donc pas être considéré qu'il y aurait une quelconque situation de carence en l'espèce. Les opérateurs sont tenus, depuis le 1er novembre, d'étiqueter leurs produits, qui ne sont pas équivalents, au sens de l'article 2 du règlement CEE 1813/97.
En ce qui concerne l'adoption de règles détaillées d'étiquetage pour ces aliments ou ingrédients alimentaires, la Commission, qui s'était engagée, à la réunion du Comité permanent des denrées alimentaires du 31 juillet 1997, à les présenter, dès que possible, avait aussi indiqué à cette occasion qu'elle consulterait le Comité scientifique de l'alimentation humaine afin de recueillir son avis sur le concept de non-équivalence mis en place par ledit règlement.
Cette consultation, ainsi que la volonté de concertation avec les milieux intéressés et l'évaluation de différentes approches envisageables expliquent le délai qui s'est avéré nécessaire à l'adoption du projet de règlement correspondant. Alors je peux très bien comprendre l'impatience de certains d'entre vous, qui est tout à fait légitime, mais cette façon de procéder a évidemment demandé un certain temps.
Une autre série de questions se rapporte à l'interprétation du concept de non-équivalence et plus particulièrement aux critères choisis pour déclencher l'étiquetage des aliments produits à partir du soja et du maïs génétiquement modifiés. L'article 2 du règlement CE 1813/97, qui reprend l'article 8 du règlement CE 258/97, relatif aux nouveaux aliments, prévoit que le consommateur final est informé de toutes caractéristiques ou propriétés alimentaires, tels que la composition, la valeur nutritive ou les effets nutritionnels ou l'usage auquel il est destiné, faisant qu'un aliment ou un ingrédient alimentaire n'est plus équivalent à un aliment ou un ingrédient alimentaire existant.
Par conséquent, les aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de fèves de soja génétiquement modifiées ou de maïs génétiquement modifié, qui ne sont pas équivalents à leurs homologues traditionnels, sont soumis à ces exigences d'étiquetage. Le concept clé de non-équivalence a été défini comme la mise en évidence d'une différence démontrable scientifiquement qui va au-delà des variations naturelles admissibles.
Parallèlement, la Commission a rendu publiques, le 23 juillet 1997, ses orientations générales en matière d'étiquetage des biotechnologies modernes, qui préconisent d'une part, les exigences d'étiquetage lorsque l'origine OGM, c'est-à-dire «organisme génétiquement modifié», d'un produit est scientifiquement vérifiable et d'autre part, la nécessité de définir des règles claires d'étiquetage afin que le contrôle officiel puisse être effectué sur des bases fiables, reproductibles et praticables.
Compte tenu, d'une part, du concept de non-équivalence et, d'autre part, de l'approche préconisée par ces orientations de la Commission, il est apparu, à ce stade, que la présence dans les aliments et ingrédients alimentaires, d'ADN résultant d'une modification génétique, est le critère qui répond le mieux aux exigences susmentionnées.
C'est donc sur cette base que la Commission a approuvé, le 3 décembre dernier, un projet de règlement fixant les règles détaillées d'étiquetage, applicables aux aliments et ingrédients alimentaires fabriqués à partir des fèves de soja ou de maïs génétiquement modifiées. Ce projet a été discuté au sein du Comité permanent des denrées alimentaires le 18 décembre, et proposé pour vote au même Comité à la mi-janvier. Je dois vous dire qu'au Comité permanent des denrées alimentaires, qui s'est donc réuni le 18 pour un échange de vues sur le projet proposé par la Commission, une majorité d'États membres est opposée à ce projet! Ils préfèrent le critère «protéines» et la fixation d'une liste de produits faisant l'objet d'un étiquetage, sans que la fixation de cette liste de produits soit encore tout à fait précisée.
Ce projet de règlement propose que les aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de fèves de soja ou de maïs génétiquement modifiées, qui contiennent de l'ADN résultant d'une modification génétique, ne sont pas équivalents, au sens de l'article 2, point a, du règlement CEE 18/13/97, et sont donc soumis à des exigences d'étiquetage. À contrario, ceux qui ne contiennent plus cet ADN, notamment en raison de sa destruction par les étapes successives du traitement, n'y sont pas soumis, car ils doivent être considérés comme équivalents à leurs homologues traditionnels.
Cependant, comme il n'est pas scientifiquement exclu que les méthodes de fabrication des aliments puissent permettre de purifier l'aliment de toute trace d'ADN, tout en laissant une présence de protéines, l'approche ADN a été complétée de manière à couvrir ce cas, aujourd'hui théorique.
Le projet prévoit par ailleurs une formule standard d'étiquetage, sans alternative possible afin, d'une part, de faciliter le choix et l'information du consommateur et, d'autre part, d'éviter les interprétations divergentes au sein de l'Union européenne à propos de l'éventuelle équivalence des formules qui pourraient être à l'origine de nouvelles difficultés de marché intérieur. Cette indication sera formulée de la façon suivante, je cite: »produit à partir de soja génétiquement modifié», ou, je cite encore «produit à partir de maïs génétiquement modifié», suivant le cas. Elle devra apparaître dans la liste des ingrédients, entre parenthèses, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné. Cette mention pourra aussi être ajoutée de façon bien lisible au bas de la liste des ingrédients, imprimée en caractères de taille au moins équivalente à celle utilisée pour la liste des ingrédients proprement dits. Dans le cas des produits pour lesquels la liste des ingrédients n'existe pas, les informations nécessaires doivent apparaître clairement dans l'étiquetage du produit.
Ce règlement s'applique sans préjudice du droit des opérateurs d'inclure des allégations volontaires sur l'étiquetage de leurs produits autres que celles prévues par ce règlement, à condition que celles-ci soient conformes aux dispositions de la directive 79/112 CEE, qui stipule que de telles indications ne doivent pas être en mesure d'induire le consommateur en erreur. Ceci vaut aussi pour les allégations concernant l'absence d'aliments ou d'ingrédients produits à partir de soja ou de maïs génétiquement modifiés, ou les allégations concernant la présence de tels aliments ou ingrédients, dans le cas où celle-ci n'est pas scientifiquement vérifiable, mais que la preuve est disponible par d'autres moyens.
Le mélange de produits contenant des OGM avec des produits conventionnels n'est pas interdit par la réglementation. Le règlement CEE 258/97 du Conseil et du Parlement européen prévoit d'ailleurs cette possibilité, notamment pour la livraison en vrac et établit que, dans ce cas, l'information du consommateur sur la présence éventuelle d'OGM dans les aliments est réputée satisfaire les exigences d'étiquetage dudit règlement. Selon cette même approche, le projet de règlement concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires fabriqués à partir de soja, ou de maïs génétiquement modifiés, prévoit la possibilité d'inscrire sur l'étiquette, je cite «peut contenir, pour les produits dans lesquels la présence de matériel produit à partir de soja/maïs génétiquement modifié, ne peut pas être exclue, mais ne peut pas non plus être démontrée». Cette mention est, de plus, conforme aux orientations générales de la Commission en matière d'étiquetage des biotechnologies modernes. Cette formule permettra d'éviter la ségrégation des produits et l'obligation de devoir tester chaque cargaison de produits qui pourraient comporter des mélanges à des degrés divers, tout en laissant ainsi au consommateur le choix d'acheter ou non ces produits.
En réponse à la question, importante, touchant les importations de produits génétiquement modifiés des États-Unis ou du Canada, conformément aux dispositions de l'article 43 de la directive 90/220 CEE, les États membres sont tenus de veiller au respect de ladite directive, c'est-à-dire qu'ils sont responsables du contrôle de la conformité des produits contenant des OGM mis sur le marché de l'Union européenne, et doivent veiller à ce que les autorités compétentes organisent de manière adéquate des inspections et, le cas échéant, d'autres mesures de contrôle.
À sa vingt-deuxième réunion, organisée le 3 décembre dernier, le comité compétent pour la directive 90/220 CEE a demandé à la Commission de mettre en place des mesures de contrôle et d'inspection harmonisées. Un groupe de travail technique ad hoc sur les inspections et les mesures de contrôle concernant les organismes génétiquement modifiés, a été mis sur pied. Le 16 décembre dernier, ce groupe de travail a examiné la disponibilité et l'applicabilité des méthodes techniques spécifiques, capables de détecter ou d'identifier les organismes génétiquement modifiés, ainsi que leurs produits dérivés, qui n'auraient pas reçu d'autorisation de dissémination volontaire en vue de leur mise sur le marché.
Aujourd'hui, treize produits font l'objet d'une notification dans le cadre de la partie C de la directive 90/220 CEE. Dans le cadre de la révision de la directive 90/220 CEE, la Commission a décidé que tout produit en cours d'autorisation au titre de la directive actuelle devait être soumis à l'examen des comités scientifiques compétents, avant leur approbation par les États membres, au sein du comité de réglementation de ladite directive. Comme les avis des comités scientifiques ne seront pas disponibles avant la fin du mois de janvier prochain, d'une part, et qu'il conviendra de suivre la procédure du comité réglementaire de la directive 90/220, d'autre part, il paraît difficile pour la Commission d'envisager l'adoption de décisions d'autorisation de ces produits avant la mi-mars 1998.
Entre le quatrième trimestre 1996, date du premier changement et jusqu'au 31 mai 1997, il a été indiqué que 8 300 000 tonnes de fèves de soja et 650 000 tonnes de poudre de soja étaient entrées en Europe en provenance des États-Unis, dont 2 % d'origine OGM soit 166 000 tonnes de fèves de soja et 13 000 tonnes de poudre de soja. L'importation de maïs Novartis serait approximativement de 0, 6 % de la totalité du maïs importé en provenance des États-Unis, soit 4 422 tonnes.
La Commission s'est toujours efforcée d'assurer la conformité de la législation communautaire avec des obligations internationales, ce qui permet d'éviter, dans la mesure du possible, les risques de différends en matière commerciale. Il n'appartient pas à la Commission de commenter l'interprétation des règles de commerce international, données par nos partenaires commerciaux, ni leurs opinions sur la conformité de la législation de l'Union européenne avec lesdites règles.
Voilà, Messieurs et Mesdames les Parlementaires, les quelques réponses que je peux faire à une interrogation grave. Le débat n'est évidemment pas clos. Il continuera.
Je voudrais tout de même vous dire que la Commission est très vigilante. Bien sûr, ces différentes consultations demandent du temps, mais nous continuerons ensemble, je l'espère, à travailler sur ce point - qu'il y ait des divergences au sein des États membres, on l'a vu à cette dernière consultation - et à unir nos efforts pour parvenir à une solution qui soit globalement satisfaisante.

Le Président
Je remercie Mme Cresson pour les clarifications qu'elle vient de nous apporter.

Gebhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire, même si les avis divergent çà et là, le Parlement européen est d'avis qu'il a tout dit en ce qui concerne la nécessité d'un étiquetage clair et exhaustif des denrées alimentaires et additifs dont la production a fait appel à la génétique. Vu sous cet angle, le débat d'aujourd'hui serait tout à fait inutile et ne représenterait que du temps perdu en vaines répétitions.
Selon moi, et selon l'opinion de mon groupe, ce débat est pourtant de la plus grande urgence. En l'occurrence, nous n'apprécions pas du tout la manière dont la Commission traite le thème particulièrement sensible de l'étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées et le peu de cas qu'elle fait trop souvent des règlements du Conseil et du Parlement. Ici et là, nous recevons, en tant que députés du Parlement européen, des volées de bois vert qu'aurait méritées la Commission. La confusion qu'elle a semée en matière d'étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées a déçu les citoyens de l'Union. Il ne suffit pas d'inscrire dans des règlements l'obligation d'étiquetage justement réclamée et de ne pas lui permettre d'être applicable.
Au début de cette année encore, j'aurais supposé, en tant que consommatrice, que le plus dur était fait avec la parution du règlement Novel Food . Enfin les nouveaux produits, en particulier ceux génétiquement modifiés, seraient-ils correctement étiquetés. Bernique! Les produits à base de maïs ou de soja transgéniques déjà sur le marché n'étaient plus considérés comme des produits nouveaux. Et les modifications amenées par le règlement entré en vigueur le 1er novembre n'ont rien amélioré. Il y manque les lignes directrices en matière d'application dans le but d'établir un niveau de protection équivalent pour tous les consommateurs au sein de l'Union européenne et d'assurer la sécurité juridique des producteurs et des commerçants. Mais il ya plus grave encore. Le règlement 81/13 ne sera efficace que s'il est encore une fois remplacé par une version modifiée.
Comment peut-on donc expliquer une telle chose à l'homme de la rue, aux consommatrices et consommateurs, ou même l'annoncer? Madame le Commissaire, le mode d'étiquetage que vous nous avez présenté me semble être le bon. Mais vous n'avez pas répondu à la question suivante: pourquoi n'a-t-elle pas pu réellement entrer en vigueur dès le 1er novembre, alors que le règlement Novel Food avait été introduit et que nous avions discuté du problème de l'étiquetage depuis plus de cinq ans? Il était bien temps d'engager les conversations et déclarations préliminaires, même si l'on ne pouvait savoir à l'avance avec précision de quoi cela aurait l'air. Mais ce qui était clair dès l'abord, c'est qu'il y aurait un étiquetage et qu'il devait y en avoir un. Alors, pourquoi? Pourquoi le règlement n'entrera-t-il en vigueur que le 1er février, ou même en mars, lorsque tant de nouveaux produits seront déjà sur le marché? Est-ce que le nouveau règlement, lorsqu'il entrera en vigueur, vaudra par hasard pour les nouveaux produits à ce moment? Voilà encore une question tout à fait en suspens.
Je vous prie également de ne pas négliger le troisième point, qui concerne la problématique de la détectabilité et les méthodes d'analyse. Il existe en effet des méthodes appropriées pour détecter les traces de manipulation génétique sur des produits à base de maïs et de soja. La Commission n'a donc plus le droit, par ses atermoiements, de priver plus longtemps les consommateurs d'un étiquetage commun et exhaustif qui vaille pour tous les pays de l'Union. Du point de vue des consommateurs, plus rien ne s'oppose à un étiquetage complet de nos produits alimentaires, bien au contraire. C'est pourquoi mon groupe s'en tient à cette position. La décision d'acheter doit rester celle d'un consommateur informé qui ne soit pas livré à la merci d'un appareil bureaucratique.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, en tant que Parlement européen, nous avons décidé, avec l'entrée en vigueur du règlement Novel Food , d'étiqueter de manière explicite les denrées alimentaires nouvelles afin de donner la possibilité aux consommateurs de prendre eux-mêmes leurs décisions en matière d'achats. Je rappelle que nous avons décidé d'informer les consommateurs sur toutes les caractéristiques ou propriétés alimentaires des produits - telles que la composition, la valeur nutritive et l'usage auquel il est destiné - qui permettent de distinguer une denrée alimentaire génétiquement modifiée d'une denrée alimentaire traditionnelle. L'étiquetage, en particulier des denrées alimentaires produites par des procédés génétiques, , n'est, selon, moi, en aucune façon une sorte d'avertissement. Il faut plutôt le voir comme une condition fondamentale afin que la population accepte et fasse confiance à une nouvelle technologie. Celui qui persiste, pour une raison ou pour une autre, à vouloir se passer malgré tout des produits génétiques, a dès lors la possibilité, grâce à l'étiquetage, de se passer de ces produits.
J'attire une fois encore l'attention sur le fait que notre devoir principal doit être de veiller à ce que la consommation de denrées alimentaires et de compléments alimentaires nouveaux n'engendre aucune carence alimentaire ni de risques particuliers pour la santé des consommateurs. Les produits ne devraient dès lors être mis en circulation qu'après avoir satisfait à trois exigences préalables: premièrement, ils ne peuvent présenter aucun risque pour le consommateur; deuxièmement, ils ne peuvent induire le consommateur en erreur; troisièmement, ils ne peuvent différer des produits traditionnels au point de provoquer une carence alimentaire en cas de consommation normale. Vu le nombre et la diversité des produits que vise le règlement Novel Food , l'examen au cas par cas est indispensable.
Dans sa proposition de règlement, La Commission a tenté d'exposer le règlement relatif au maïs et au soja génétiquement modifiés. Selon la proposition de la Commission, des produits génétiquement modifiés doivent toujours être étiquetés comme tels lorsqu'ils contiennent de l'ADN génétiquement modifié. Cette méthode mène sûrement à ce qu'un plus grand nombre de denrées alimentaires soit à étiqueter que si l'on n'examine que le seul critère «protéine». Les denrées alimentaires qui contiennent de l'ADN ou des protéines génétiquement modifiés doivent être dotées d'une étiquette sur laquelle est portée, dans la liste des ingrédients ou à un autre endroit visible, la mention: »produit à partir de maïs/soja génétiquement modifié». Pourtant, la méthode d'analyse proposée par la Commission n'est pas conciliable avec le règlement Novel Food et la déclaration du sommet de Luxembourg. J'exige dès lors de la Commission qu'elle modifie sa proposition de façon que la réglementation en matière d'étiquetage du règlement Novel Food soit appliquée de manière exhaustive. À mon sens, il ne peut être question de la moindre limitation du règlement en matière d'étiquetage conçu par le Parlement européen.

Ryynänen
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, comme cela a déjà été dit de manière approfondie dans cette discussion, l'étiquetage du soja et du maïs génétiquement modifiés est devenu un problème grave que la Commission aurait dû empêcher de naître et dont il faut maintenant rapidement s'occuper. À cet égard, la réponse du Commissaire concernant les récentes activités et le calendrier était vraiment nécessaire bien qu'il faille constater qu'il reste beaucoup de questions ouvertes et beaucoup de travail à faire avant que nous puissions parler de sécurité dans cette grave affaire.
Cela a été, bien entendu, une faute de ne pas avoir attendu l'entrée en vigueur d'une législation sur les nouveaux aliments avant que le soja et le maïs génétiquement modifiés soient mis sur le marché. Ces produits peuvent maintenant être vendus sans étiquetage clair et la conséquence est une énorme incertitude, la confusion et une inquiétude justifiée, alors que les différents pays membres ont créé diverses activités nationales qui ont encore ajouté à la confusion sur le marché.
Comme Madame le Commissaire l'a remarqué, ce règlement entré en vigueur le 1er novembre était nécessaire et important, mais il faut dire que le travail était fâcheusement inachevé, car il n'y avait pas de projets concernant l'application. Ils manquaient totalement. Comme l'ont fait de nombreux collègues, il y a lieu de s'étonner, pourquoi ces projets et instructions n'ont-ils pas été donnés avant l'entrée en vigueur du règlement? La situation actuellement est confuse et difficile, aussi bien pour l'industrie que pour le consommateur. Les fabricants ne savent pas exactement ce qu'ils devraient étiqueter et comment.
Il est également difficile d'obtenir avec clarté des critères scientifiques qui permettraient de décider par exemple si le produit génétiquement modifié est exactement semblable au produit traditionnel. Autrement dit, ces exigences d'étiquetage doivent se baser sur une estimation scientifique.
Madame le Commissaire a souligné dans sa réponse que le consommateur final doit être mieux informé et plus clairement. Nous sommes certainement tous du même avis. Pour le consommateur, une information facilement compréhensible et claire quant à la qualité du produit et au contenu est une condition nécessaire pour qu'il puisse faire un choix conscient et libre. Du point de vue de l'information du consommateur, il est important que l'étiquetage soit identique et le plus simple possible. Par ailleurs, trop d'information peut cacher l'information essentielle pour le consommateur. Cependant, un étiquetage volontaire et complémentaire peut donner l'information nécessaire, en particulier lorsque l'aliment ou l'un de ses composants est susceptible de comporter un produit génétiquement modifié, même si cela ne peut pas être prouvé avec certitude, ni exclus avec certitude. Cette possibilité doit cependant être indiquée dans l'étiquetage.
En fin de compte, aussi bien les fabricants que les consommateurs ont le droit d'avoir davantage d'informations plus exactes, pour une plus grande sécurité des produits alimentaires. On a également besoin d'une recherche continue notamment sur l'effet des composants et des produits génétiquement modifiés et sur l'effet cumulatif dans toute la chaîne alimentaire.

Lannoye
Monsieur le Président, il y a près d'un an que notre Parlement a approuvé les travaux du comité de conciliation sur le règlement novel food. À l'époque, nous étions le seul groupe politique à émettre de sérieuses réserves, au point que cela a entraîné un vote négatif de notre part au sujet de ce règlement.
Je constate qu'un an plus tard, les réticences qui étaient les nôtres, qui étaient plus que des réticences d'ailleurs, qui étaient vraiment des critiques sévères, se sont vérifiées. Mme le commissaire a confirmé ce que nous disions. Nous disions qu'il y avait une notion tout à fait confuse et non définie, l'équivalent substantiel. Qu'est-ce qu'un aliment substantiellement équivalent? On ne le sait toujours pas aujourd'hui. Nos craintes se sont donc vérifiées.
Deuxième chose, à propos de l'étiquetage. L'article 8 de ce règlement était parsemé de lacunes et ces lacunes apparaissent aujourd'hui plus béantes encore qu'il y a un an. Je ne voudrais, certes, pas dire que nous sommes nécessairement des héros en la matière, mais je me réjouis que, maintenant, tout le monde dise la même chose que nous.
Pour ce qui est donc de la situation d'aujourd'hui, confirmation il y a: nous sommes dans une situation de vide juridique, et là je ne peux pas rejoindre Mme Cresson. Il y a un vide juridique aujourd'hui, puisque nous ne savons pas ce qu'est l'équivalent substantiel. On s'évertue donc à courir derrière un TGV, mais sans avoir aucun espoir de le rattraper si on ne change pas radicalement les choses.
Je voudrais dès lors attirer l'attention sur le fait que, du côté des consommateurs, personne ne demande des aliments génétiquement modifiés. Parmi les consommateurs, je ne connais personne, pour ce qui me concerne, qui souhaite avoir des aliments génétiquement modifiés, surtout modifiés pour résister à des herbicides. Et les scientifiques? Eh bien, un an plus tard, beaucoup de scientifiques posent de nouvelles questions et émettent des doutes supplémentaires: la tolérance à un herbicide, notamment, signifie que les végétaux concernés accumulent ces herbicides dans leur organisme. Pas un mot à ce sujet! Il n'y a rien dans les règlements, on ne sait pas ce que cela peut donner pour la santé humaine, on ne sait pas ce que cela peut donner pour l'environnement. Deux États membres, le Luxembourg et l'Autriche, ont pris une position courageuse. Je constate que d'autres sont en train d'hésiter et de remettre en question leur réflexion précédente. Quant aux ONGs et aux associations préoccupées de santé et d'environnement, elles multiplient leurs interventions négatives.
Que dit la Commission aujourd'hui? Je remercie à cet égard Mme Cresson: elle a fait un exposé que je considère comme parfaitement correct, en ce qui concerne les informations en tout cas, car nous avons une information d'actualité. Mais elle propose un étiquetage basé sur la détection d'ADN modifié ou de protéines modifiées. Mais combien d'aliments issus du génie génétique appliqué au soja et au maïs seront-ils étiquetés? J'aimerais avoir un chiffre! Les 2 % de soja génétiquement modifié dans les cargaisons qui nous viennent de l'extérieur, je signale que, d'après mes informations, ils sont passés à 15 % cette année-ci. Donc les arrivages de soja sont déjà là et ceux de la récolte suivante et, par conséquent, le problème s'amplifie.
On n'a toujours pas réglé le problème des additifs, des arômes et des solvants d'extraction. Enfin, c'est la conclusion que je tire, je crois qu'on est en train de se tromper en adoptant une méthode basée sur l'analyse des produits finis. Il faut - et c'est notre leitmotiv - un système de certification d'origine, avec traçabilité des produits, de manière à informer vraiment le consommateur au sujet de l'origine ou de l'intervention du génie génétique dans la formation des produits qui se trouvent finalement dans son assiette. Je crois que c'est indispensable.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, les organismes génétiquement modifiés sont rentrés dans l'Union européenne et le Parlement ne peut que déplorer cet état de fait. Dans ce contexte, la proposition d'étiquetage est vraiment une mesure minimale.
Deux aspects de la question doivent appeler une vigilance accrue de notre part. D'une part, l'étiquetage des OGM, son respect et son contrôle, d'autre part, la diffusion des OGM vivants, leur culture et les risques qu'ils peuvent faire courir à l'environnement dont nous sommes partie intégrante.
S'agissant de l'étiquetage, nous savons que, pour informer le consommateur, il faut avoir les moyens de détecter un OGM dans un produit, il faut pouvoir le doser. Or, malgré les excellentes précisions que vous nous avez apportées, Madame le Commissaire, notamment par rapport à l'approche ADN, des articles scientifiques crédibles et récents révèlent que les méthodes permettant de contrôler ces aliments ne sont pas au point, qu'elles sont très onéreuses et qu'elles dépendent des informations fournies par les inventeurs. Et - ne nous leurrons pas - toute recherche en aveugle sera hasardeuse.
Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvaise augure, je pense que ce règlement, que mon groupe approuve parce qu'il est nécessaire, sera difficilement applicable. Sur le fond, s'agissant de la diffusion des OGM, les OGM et la transgénèse créent une situation inédite dans l'histoire humaine: l'introduction de gènes modifiés par l'homme dans les plantes cultivées et, par ricochet, dans les plantes sauvages. Si les risques de croisement restent faibles avec le maïs qui n'a pas de cousin sauvage, du moins dans nos régions européennes, il n'en va pas de même pour le colza, voisin par exemple du chou et de la moutarde, ni pour le soja qui appartient à la famille des légumineuses, pour lesquels, le risque de croisement est absolument garanti. De plus, l'introduction de gènes de résistance aux insectes rendra rapidement ces parasites de plus en plus résistants, jusqu'au moment où nous nous retrouverons sans armes biologiques de lutte. Ne nous laissons pas envahir trop facilement par ces techniques, au nom du progrès et du profit de quelques multinationales, sans en avoir mesuré réellement les incidences et sans appliquer l'indispensable principe de précaution. C'est ce que demandent les consommateurs européens, à juste titre d'ailleurs.
J'ai bien peur que l'étiquetage en question ne soit qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Créer des filières séparées pour des OGM semble assez irréaliste pour quiconque connaît un tant soit peu la production, le transport, le stockage et la transformation des produits agricoles. Au nom de la sacro-sainte mondialisation des échanges, d'ici cinq ans, les OGM seront partout, dans nos légumes, dans nos céréales. Alors, pour que les consommateurs européens puissent encore prétendre au choix légitime d'une alimentation naturelle, le moins que puisse faire encore l'Union européenne pour le moment, c'est de soutenir, de façon conséquente, la production biologique. En attendant, pratiquons la politique de l'autruche: étiquetons.

Nicholson
Monsieur le Président, j'aimerais simplement dire, dans le bref laps de temps qui m'est imparti, que tout ce qui concerne l'étiquetage des OGM constitue pour l'Union européenne l'un de ses plus grands défis. Nous devons nous préparer à une lutte acharnée avec des pays, les États-Unis en particulier, qui sont directement intéressés par le développement et la promotion de tout ce secteur.
Je suis personnellement opposé à l'adoption d'une telle politique par l'Union européenne. Nous n'avons pas besoin de cette nouvelle technologie pour produire plus de nourriture dans un marché déjà saturé. Ayant vécu de très près la crise de la vache folle, où des ingrédients qui n'avaient pas la qualité escomptée furent mélangés à des fourrages composés, j'ai peine à croire que nous sommes en passe de créer un nouveau monstre à base d'OGM.
Je ne pense pas qu'il y ait, où que ce soit dans l'Union, une demande pour l'utilisation massive de ces OGM. Il nous faut être extrêmement prudents dans toute prise de décision à ce sujet. Nous devons également nous assurer qu'aucune céréale ni aucun autre produit génétiquement modifié ne seront importés dans l'Union européenne.

Gillis
Monsieur le Président, je suis ravi que ce débat ait lieu ce matin. Je me réjouis également de ce que, tout en observant la plus grande précaution dans l'approche des OGM, ce Parlement soit prêt à se démarquer sensiblement de la position totalement négative adoptée il y a deux ans par la plupart des députés européens.
J'aimerais, dans ce contexte de plus grande ouverture d'esprit, faire quelques remarques. Premièrement, du point de vue de l'environnement, l'utilisation d'espèces génétiquement modifiées plus résistantes aux maladies véhiculées par l'air ou par les sols a considérablement diminué les besoins en herbicides, fongicides et autre produits chimiques de protection des végétaux dont les résidus sont très nocifs pour les sols. Ces espèces génétiquement modifiées contribueront de manière décisive à l'alimentation d'une population mondiale en rapide croissance.
Deuxièmement, que cela nous plaise ou non, les aliments génétiquement modifiés sont une réalité aux Etats-Unis et au Japon. Ils ont été testés sur des cycles de plusieurs générations, déclarés sains et rentables, et font depuis longtemps partie de la chaîne alimentaire et du commerce alimentaire international.
Troisièmement, le génie génétique est en train d'obtenir, en un très court laps de temps, de meilleurs résultats que ceux qui pourraient être obtenus, après des années d'essais, par les méthodes conventionnelles de propagation et croisements. Il en résulte une augmentation de la valeur nutritive, des teneurs en protéines, amidons et huiles, du rendement et, plus important, la perspective d'une meilleure utilisation des éléments nutritifs du sol, entraînant une baisse des besoins en engrais.
Le présent débat porte toutefois sur l'étiquetage. Des décisions ont certes déjà été prises, il se pourrait néanmoins que l'étiquetage ne constitue qu'une solution à court terme, ou du moins à moyen terme, à la question de l'utilisation des OGM. J'ai des doutes quant à sa valeur à long terme. Il souffre à mon sens de deux défauts essentiels. Premièrement, l'étiquetage de produits tels que les graines de soja, utilisées dans des milliers de préparations, n'est pas réalisable pratiquement. Dans certains cas, par exemple dans les sauces et soupes, on utilise de très faibles quantités de soja. Ces faibles quantités sont encore diluées, jusqu'à devenir négligeables. L'étiquetage n'aurait en pareil cas aucun sens, et serait de toutes façons impossible à identifier ou évaluer de quelque manière que ce soit. S'il est impossible de mesurer, le règlement sur l'étiquetage sera discrédité.
Deuxièmement, établir des exigences spéciales d'étiquetage pour des produits ayant été testés avec soin et déclarés parfaitement sains me semble injuste, et source de mauvaise législation. De deux choses l'une: soit l'aliment pose problème et doit être interdit, soit il est sain et ne doit faire l'objet d'aucun règlement particulier.
Les modifications génétiques sont présentes dans la production alimentaire depuis la naissance de l'agriculture. Les races de bétail sont différentes parce que leur code génétique a été modifié par la sélection en vue d'obtenir certaines caractéristiques. La modification génétique n'est pas mauvaise en soi, et nous avons tort, en suggérant le contraire, de semer le doute dans l'esprit du public.
Enfin, je crois que dans un marché mondial en expansion constante et régi par l'OMC, laquelle reçoit d'ailleurs le soutien énergique de l'Union européenne, cette différentiation deviendra caduque, sinon absurde.

Olsson
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le commissaire a déclaré qu'il nous fallait plus de temps, mais je voudrais dire qu'à mon sens, l'échéance est déjà là. En réalité, la classe politique, dont nous faisons partie, a été dépassée par l'évolution dans le domaine de l'industrie et de la recherche. Les consommateurs ont parfaitement le droit de savoir ce qu'ils mangent, comme le montrent les événements. La crise de l'ESB est derrière nous, du moins en grande partie, et elle nous a apporté un certain nombre d'expériences. Il est donc naturel que de telles revendications soient formulées par les consommateurs. En tant qu'élus, nous devons veiller à ce que ceux-ci puissent disposer d'une information appropriée. Cependant, la question se pose de savoir si nous pouvons obtenir un système d'étiquetage exhaustif.
Je voudrais développer ce que disait M. Lannoye sur l'équivalent substantiel. Nous ne savons toujours pas ce qu'est l'équivalent d'un aliment courant. Le problème, c'est aussi que les systèmes de production alimentaire utilisent déjà tant d'organismes génétiquement modifiés que nous serons peut-être très bientôt obligés d'étiqueter tous les aliments, en tout cas les produits alimentaires composites, en indiquant le risque que des OGM entrent dans certains ingrédients. À l'évidence, ce n'est pas une solution satisfaisante, car les consommateurs demandent depuis longtemps à savoir quand les OGM sont utilisés, et, le cas échéant, quel degré de risque cela représente pour la santé. Nous n'avons pas réussi à leur répondre à ces questions.
Je voudrais, d'autre part, souligner également un point évoqué par M. Gillis, à savoir qu'en réalité, nous nous sommes efforcés de modifier les gènes des plantes de culture et des animaux domestiques depuis que nous avons quitté la phase de la chasse et de la cueillette, il y a environ 10 000 ans. Pendant toute cette période, nous avons constamment recherché des plantes artificielles qui auraient des propriétés plus intéressantes que les plantes actuelles. L'existence même du maïs en est un exemple. Nous venons d'entendre M. Barthet-Mayer dire que le maïs n'a pas de cousins. Non, c'est une sorte de hasard étrange qui fait que nous cultivons le maïs; il semble en effet que celui-ci n'aurait pas dû exister, mais la nature elle-même se comporte parfois très bizarrement.
Je pense qu'il est important pour l'agriculture européenne que nous puissions utiliser les mêmes moyens de production que d'autres pays afin d'être compétitifs à long terme. Cependant , si nous devons recourir à la modification génétique dans notre production, il est indispensable de donner des garanties aux consommateurs, sinon, cette démarche sera impossible. En raison de la lenteur et du flou autour de ces questions, les consommateurs, les producteurs et les chercheurs se trouvent tous dans des sables mouvants. Les consommateurs ne savent pas ce qui est dangereux, et les producteurs et les chercheurs ne savent pas ce qu'ils doivent rechercher.

Breyer
Monsieur le Président, je ne peux malheureusement pas m'empêcher de faire remarquer qu'en janvier dernier, ce fut le groupe des Verts au Parlement européen qui exprima son désaccord vis-à-vis de ce règlement dépourvu de dispositions d'application et de toute mention quant à la méthode prévue pour le transposer dans les faits. Quand on achète un chat dans un sac, comme nos collègues parlementaires l'ont fait, il ne faut pas s'étonner par la suite de se retrouver avec un sac vide.
Je trouve honteux, Madame le Commissaire, de voir les voeux des consommateurs ainsi foulés aux pieds. Je pense que vous n'avez pas dit clairement aujourd'hui quand nous disposerons d'un étiquetage. Vous avez à nouveau tout ramené sur le même pied dans ce débat, et cela me laisse craindre que soit à nouveau ménagée une porte de sortie afin de tromper les consommateurs. Vous n'avez pas dit non plus quand nous pourrons disposer d'un étiquetage clair pour les additifs, aromes et enzymes. Tant que nous n'en disposons pas, cela signifie que plus de 80 % de ces denrées, même avec l'analyse d'ADN, seront soumises au règlement de maintien du secret, ce qui ne peut tout de même pas être dans l'intérêt des consommateurs, puisqu'on ne leur offre pas une véritable transparence et la possibilité de décider librement.
Madame Schleicher a ensuite demandé quels produits seraient visés et autorisés par le règlement Novel Food . Vous avez répondu, Madame le Commissaire, en évoquant la directive de dissémination volontaire. Ce n'était absolument pas l'objet de la question. Je vous prie donc à nouveau de dire à cette Assemblée quels produits ont déjà été répertoriés et avec quels produits, en sus du maïs et du soja génétiquement modifiés, il nous faudra compter à l'avenir. Vous ne vous guère étendu davantage sur la question de l'étiquetage positif. Nombre d'industriels et de commerçants veulent satisfaire le souhait des consommateurs et présenter un étiquetage clair, même dans le cas de produits n'ayant pas subi de manipulations génétiques. Pour quand donc pouvons-nous espérer la parution de critères régissant l'étiquetage de tels produits?
Un dernier point, Madame Cresson. Vous avez dit que nous ne disposions d'aucun règlement car les États membres s'y opposaient. Pour une fois, appelez-donc un chat un chat et dites-nous quels sont ces États afin que nous, en tant que Parlement européen, et avec l'aide des pays qui y sont favorables, puissions convaincre ceux des États membres qui font encore obstacle à la protection des consommateurs et foulent aux pieds la protection de la santé.

Raschhofer
Madame le Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, en Autriche, la génétique est largement rejetée. L'ampleur de la protestation s'est illustrée récemment par une initiative populaire contre la génétique qui a été soutenue jusqu'ici par 1, 3 million de personnes. Par le passé, la population autrichienne a toujours réagi de façon extrêmement vive aux réglementations européennes qui facilitaient l'utilisation et la dissémination de plantes génétiquement modifiées. La raison de cette défiance souvent justifiée saute aux yeux, les modifications génétiques touchant une part directement visible de la vie des citoyens, leur alimentation. Les consommateurs veulent savoir ce qu'ils mangent, faute de quoi leur confiance dans les produits alimentaires s'évanouira.
Une mesure importante à prendre afin d'éviter cela est de créer un système d'étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées tel que chaque consommateur puisse voir immédiatement et clairement ce qu'il mettra dans l'assiette de ses enfants. Le contenant doit désigner le contenu. Tel est l'enjeu. Je demande dès lors si nous ne risquons pas de décevoir le consommateur en n'imposant l'étiquetage qu'à partir d'une quantité identifiable de protéine modifiées, bref à partir d'un niveau seuil. En d'autres mots, doit-il y avoir un étiquetage dès qu'une différence existe avec un produit naturel ou, plutôt, dès que cette différence est démontrable? Et vu que les produits génétiquement modifiés constitueront somme toute une exception, je demande en outre s'il existera un étiquetage positif pour les produits traditionnels ou si un étiquetage exhaustif et commun à toute l'Europe n'est prévu que pour les produits modifiés.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos remarques sur ce sujet très important, et je vous remercie d'ailleurs de votre participation à cette discussion.
J'ai quelquefois eu l'impression, peut-être parce que le débat est très passionnel, ce qui est bien normal puisqu'il concerne un problème fondamental, comme celui de la santé publique, que ce que j'avais dit n'avait pas toujours été entendu.
Je répéterai donc ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que les opérateurs sont tenus, depuis le 1er novembre, d'étiqueter leurs produits qui ne sont pas équivalents au sens de l'article 2 du règlement CE/1813/97. C'est évidemment aux États membres qu'il appartient de veiller à ce que ces produits soient étiquetés.
Pour répondre à ce qui vient d'être dit, il n'y a pas de seuil. Dès lors qu'il y a simplement une trace, on doit étiqueter, même si elle est peu apparente.
Les indications sont formulées clairement, de la manière suivante, je cite: »Produit à partir de soja génétiquement modifié ou produit à partir de maïs génétiquement modifié». On ne peut être plus clair. Simplement une trace, pas de seuil. Et cette formule qui explique clairement, et en caractères suffisamment grands, que la denrée est produite à partir de maïs ou de soja génétiquement modifié, me paraît suffisamment claire.
Tout à l'heure, j'ai entendu dire qu'il n'y avait pas d'indications positives. Si, et je l'ai dit tout à l'heure. Il y a des indications positives pour les allégations concernant l'absence d'aliments ou d'ingrédients alimentaires produits à partir de soja ou de maïs génétiquement modifiés, ou les allégations concernant la présence de tel aliment ou ingrédient alimentaire, dans le cas où celle-ci n'est pas scientifiquement vérifiable et que la preuve est disponible par d'autres moyens. L'indication positive est donc également recherchée.
Pour répondre à d'autres observations, je voudrais dire que l'étiquetage porte non pas sur le produit fini, mais sur les ingrédients. Donc, à chaque fois qu'entre, dans la composition d'un produit fini, un ingrédient qui comporte simplement une trace - je le répète - d'une substance qui peut être considérée comme génétiquement modifiée, l'étiquetage le mentionnera.
La Commission a choisi le critère le plus scientifiquement sûr, celui de l'ADN, qui est le plus spécifique au produit. Malheureusement, ce point de vue n'est pas partagé par les États membres, comme nous avons pu l'observer au cours de la réunion qui vient de se tenir. Il est donc vrai que les discussions des États membres risquent de prolonger le débat.
Bien sûr que le règlement sera difficilement applicable, on l'a dit tout à l'heure. Il sera difficilement applicable parce que nous sommes dans un domaine difficile, mais nous devons progresser de manière scientifique pour développer des méthodes de détection. Or, la science ne cesse pas de progresser et au fur et à mesure que se produisent de nouvelles découvertes, on en constate les aspects positifs et parfois aussi, fatalement, les aspects négatifs. C'est bien là le grand problème d'ailleurs et, à mon avis, ce sera le grand problème des années qui viennent.
La confiance dans la science a été totale au cours des dernières décennies, mais ce n'est plus le cas. La science et ses progrès, qui sont largement positifs, on le voit bien avec la prolongation de la vie humaine, peuvent aussi induire des menaces. Les consommateurs doivent être informés de ces menaces et je partage totalement votre point de vue à ce sujet.
Par conséquent, je crois que la Commission - on peut toujours la critiquer, elle en a l'habitude, la Commission c'est une sorte de bouc-émissaire - a fait son devoir en insistant auprès des États membres en faveur du critère de l'ADN, qui est le plus large, sur le fait que l'étiquetage doit être clair, que les choses doivent être faites rapidement, que même si le produit n'existe qu'à l'état de trace, il devra être mentionné.
Bien sûr, tout cela demande du temps, parce que les différents comités se réunissent, parce qu'on ne réunit pas les États membres du jour au lendemain, parce qu'ils ne sont pas d'accord entre eux. Donc ce débat est loin d'être clos. Mais vous pouvez être certains que la Commission sera, de son côté, extrêmement vigilante sur le principe de précaution concernant la santé des consommateurs.

Rübig
Monsieur le Président, j'aimerais juste demander très brièvement à la Commission si elle fera constater les infractions à cette directive sur l'étiquetage là où elles auront lieu.

Le Président
Si Madame Cresson veut répondre, elle a la parole.

Cresson
Je répondrai très volontiers, Monsieur le Président. Effectivement, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce sont les États membres qui sont chargés de l'application du règlement.
Donc, en ce qui concerne les éventuelles infractions, c'est à eux de réagir. Naturellement, si des carences étaient constatées, comme d'habitude, la Commission interviendrait.

Le Président
La discussion commune est close.

Accord intérimaire avec l'Ouzbékistan
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0304/97) de M. Wiersma, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (COM(96)466-10521/96 - C40082/97-96/0236(CNS)).
Mme Mann a la parole en sa qualité de rapporteur suppléant.

Mann, Erika
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir présenter ce rapport au nom de mon collègue M. Wiersma, que j'estime beaucoup. Il ne pouvait être présent aujourd'hui, ayant d'importantes affaires à régler aux Pays-Bas et je vous prie de bien vouloir l'en excuser.
Un accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan avait été signé le 21 juin 1996, mais n'entra pourtant en vigueur qu'après avoir été ratifié par le Parlement européen et les différents parlements nationaux. Un accord intérimaire avait été paraphé le 17 juin 1996. Le Conseil, dans le cadre d'une simple consultation, demanda au Parlement de prendre position vis-à-vis de cet accord.
L'Ouzbékistan est un partenaire important pour l'Union européenne au sein de l'espace centrasiatique et il est fondé, tant sur le plan politique qu'économique, de conclure un accord commercial avec l'Ouzbékistan afin de favoriser le développement de relations plus fiables et, dans une certaine mesure, plus régulières. Après le Kazakhstan, l'Ouzbékistan sera le second État centrasiatique avec lequel nous signerons un accord intérimaire. Ses ressources économiques et commerciales principales sont le coton, l'or, le pétrole et le gaz naturel. À l'heure actuelle, les entreprises de l'Union européenne font déjà face à la rude concurrence des entreprises américaines, coréennes, turques et iraniennes.
En 1996, les échanges avec l'Union européenne ont augmenté de 30 %, même s'il faut toutefois noter que le niveau de départ était très modeste. Les exportations de la Communauté ont quant à elles augmenté de 60 %, si bien qu'un excédent de la balance commerciale d'environ 180 millions d'écus en a résulté. Pour l'Ouzbékistan, une balance commerciale en équilibre serait particulièrement intéressante.
Des problèmes considérables existent en ce qui concerne la réforme du secteur financier. Le FMI et la Banque mondiale ont temporairement suspendu le paiement des prêts consentis. L'Union européenne soutient, dans le cadre du programme TACIS, des projets qui ont valeur de modèle et peuvent soutenir les réformes nécessaires. En fait partie le soutien octroyé par le programme «démocratie» TACIS.
Le 14 novembre 1996, la Communauté européenne et la république d'Ouzbékistan ont signé un accord intérimaire sur le commerce et les questions commerciales qui devrait garantir une rapide mise en oeuvre des dispositions commerciales de l'accord de partenariat et de coopération, signé - comme je l'ai déjà dit - le 21 juin 1996.
L'accord intérimaire est du seul ressort de la Communauté tandis que l'accord de partenariat et de coopération doit être mis en oeuvre par les États membres; l'expérience nous a appris que cela prend du temps. Il y a un problème - et c'est à vrai dire assez habituel -; le problème de la mise en oeuvre de la démocratie et des droits de l'homme.
La commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et son rapporteur, Mme Anne André-Léonard, ont recommandé de proroger la décision d'accord de partenariat et de coopération jusqu'au début de l'année 1998, estimant que la situation de la démocratie et des droits de l'homme n'est absolument pas satisfaisante en Ouzbékistan. Il en de même de la situation des médias, des différentes ONG, mais aussi du comportement de la personnalité islamique très populaire, Obidkhon Nazarov. En outre, la situation est également évaluée de façon très négative dans le dernier rapport de Human Rights Watch , dont nous disposons.
Nous nous trouvons donc face à une situation où le Parlement doit à nouveau décider comment un comportement adéquat peut être trouvé entre la nécessité d'encourager la stabilité économique dans un pays d'Europe orientale et celle de soutenir les mouvements et la stabilité démocratiques.
C'est un sujet dont nous avons discuté à maintes reprises et, dans cette mesure, la situation n'a rien de neuf pour nous. Toutefois, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense estime que l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire est indispensable, car une amélioration générale et une stabilisation des relations commerciales peuvent également mener à une amélioration et une stabilisation dans le domaine de la démocratie. La commission des budgets partage en partie cette estimation et vous pouvez bien entendu en déduire que le rapporteur, M. Wiersma, la défend également au nom de la commission des relations économiques extérieures.
Parallèlement à l'accord de partenariat et de coopération, l'accord intérimaire contient en outre une clause appelée «clause des droits de l'homme». Il s'agit pourtant d'un accord sur les questions commerciales qui n'offre pas formellement le cadre approprié pour entamer un dialogue politique sur la démocratie et les droits de l'homme, car aucun pouvoir dans ce domaine n'a été délégué à la Communauté, comme le commissaire van den Broek l'a fait remarquer dans une lettre qu'il a adressée au président de la commission des relations économiques extérieures, Mme Castellina. Toutefois, la commission mixte offre certainement la possibilité d'entamer des dialogues démocratiques; il faut juste en trouver le cadre approprié. Formuler et définir ce cadre constituera une tâche importante pour la Commission et le Conseil. Nous savons que nous n'avons pu trouver de conclusion heureuse dans le cas du Kazakhstan. J'invite la Commission et le Conseil à s'engager à faire usage des possibilités qu'offre la commission mixte.
Cependant, et je vous prie d'y prêter attention, l'accord intérimaire contient une clause de suspension, ce qui constitue une nouveauté par rapport à l'accord originel conclu avec l'URSS en 1989. Cette clause permet à la Communauté de suspendre l'accord au cas où surviendrait une détérioration fondamentale de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan. Il ne faudrait toutefois y recourir qu'en cas de détérioration réelle. On ne peut la considérer comme un instrument et l'employer à tout propos.
Je l'ai déjà dit, le rapporteur, M. Wiersma, recommande au Parlement, malgré toutes les réserves exprimées, d'approuver la conclusion de cet accord. Celui-ci nous permet d'engager une collaboration plus étroite et d'atteindre par ce biais des valeurs communes. Voilà bien ce que nous voulons atteindre. Dans cette mesure, j'espère que mes collègues pourront approuver le rapporteur sur cette question.

Tindemans
Monsieur le Président, le rapporteur Wiersma et Mme Mann ont formulé leurs recommandations visant à conclure de manière convaincante un accord commercial intérimaire avec l'Ouzbékistan. Un tel accord contribuerait à faire entrer en vigueur dans les meilleurs délais l'accord de partenariat et de coopération signé en juillet 1996. L'accord intérimaire contient une clause renvoyant à la démocratie et aux droits de l'homme. Pour nous, ces éléments vont de soi, mais les rapports qui nous parviennent à ce sujet ne sont pas positifs. Je pense que les membres de la commission souhaitent que la Commission européenne nous fournisse au plus vite un complément d'information à ce sujet. L'accord intérimaire peut renforcer la participation européenne dans la réalisation de ces objectifs. Une application de sanctions en cas de graves violations des droits de l'homme reste possible.
La question sur laquelle je souhaite m'arrêter un instant concerne l'amélioration de la situation économique grâce à l'accord intérimaire. Lorsque j'ai demandé à un compatriote ce qu'il en pensait, il a résumé son opinion, basée sur l'expérience, en une simple phrase. Il m'a dit: »Commercer avec l'Ouzbékistan ne pose pas de problèmes, commercer dans ce pays est très difficile.» L'ouzbékistan se spécialise dans l'exportation de matières premières. Nous savons tous quand il s'agit de gaz, de pétrole, etc. Mais la balance des paiements est fortement influencée par le prix de l'or et du coton sur les marchés mondiaux. Néanmoins, les réserves étrangères permettent également des réformes plus poussées dans le pays proprement dit. La plupart des assureurs européens de crédit public ne couvrent pas l'Ouzbékistan. Les couvertures fournies le sont pour le compte de l'État. L'inflation reste élevée, les taux d'intérêt également, les paiements se font difficilement, le système bancaire laisse à désirer, la banque centrale ne semble pas encore avoir entièrement assimilé son rôle, le commerce ne progresse guère, la mainmise des autorités sur l'économie reste forte, l'économie de marché est toujours sous-développée. Compte tenu de tous ces facteurs, nous sommes en mesure de suivre le rapporteur et de souscrire à un accord commercial intérimaire. L'approbation de l'accord de partenariat et de coopération prendra beaucoup de temps. Cela peut encore durer longtemps. Mais l'accord intérimaire est susceptible d'influencer le cours des choses dans le bon sens. C'est très important, tant pour l'Ouzbékistan que pour l'Europe.

Van Dam
Monsieur le Président, les ressources naturelles telles que le pétrole et le gaz naturel, mais plus encore la culture du coton, font de l'Ouzbékistan un partenaire commercial intéressant. Pour des motifs politiques et économiques, ce pays n'a pas encore bien pu tirer parti de ce potentiel. Pourtant, nous soutenons, avec le rapporteur, la proposition visant à un renforcement des relations commerciales avec l'Ouzbékistan.
Cependant, il y a un hic de taille. Les droits fondamentaux et la démocratie sont très insuffisamment respectés dans ce pays. C'est pourquoi nous sommes face à un choix difficile. L'accord intérimaire nous donne une base permettant d'interpeller les autorités quant à leurs responsabilités. En même temps, c'est précisément la coopération commerciale qui apporte des avantages à l'Ouzbékistan. À l'instar du rapporteur, nous choisissons de soutenir l'accord intérimaire et de suspendre l'accord de partenariat. Il ne sera question de ce dernier que lorsque la situation juridique en Ouzbékistan se sera considérablement améliorée.
Notre soutien à l'accord intérimaire présuppose que tant le Conseil que la Commission persuadent les autorités d'Ouzbékistan que l'article 1 est essentiel pour l'avenir. Je demande que le Conseil et la Commission soient particulièrement attentifs aux restrictions que les autorités ouzbèkes imposent aux chrétiens. La législation proscrit l'évangélisation et n'autorise les assemblées liturgiques qu'après enregistrement officiel auprès des autorités.
Un exemple choquant nous en a été fourni au début de l'année avec la confiscation de 25.000 Bibles par les douanes d'Ouzbékistan, Bibles offertes à la communauté ouzbèke par des sociétés bibliques russes et turques. Après de longues médiations, menées notamment par la Commission européenne, ces Bibles ont heureusement été débloquées. Je remercie M. le commissaire Van den Broeck et le personnel de son cabinet pour cette «libération».
En résumé, qu'il soit clair qu'une nette amélioration est exigée en matière de liberté de culte et d'autres libertés fondamentales en Ouzbékistan. Nous soutenons l'accord intérimaire dans l'espoir qu'il y contribue. C'est seulement quand les libertés fondamentales et la démocratie seront garanties qu'il pourra être question de soutenir un accord de partenariat.

Posselt
Monsieur le Président, la commission des relations économiques extérieures a décidé, à l'unanimité, de soutenir le rapport de M. Wiersma et donc l'accord intérimaire car elle est d'avis qu'il ne peut être de plus grande erreur et de plus grand danger que d'isoler l'Ouzbékistan dans la grave crise qu'il traverse. Nous devons user de toute possibilité visant au développement de ce pays et à l'établissement de relations intensives avec lui. Les raisons n'en sont pas uniquement économiques, même si elles plaident en faveur de ce processus. L'Ouzbékistan dispose d'une quantité importante de matières premières. Depuis 1996, après des années de crise, il a connu un taux de croissance mitigé de 1 %. Pourtant, il y a des raisons qui, au-delà de l'aspect économique, sont d'un certain poids politique. On a mentionné de façon répétée, au sein de cette Assemblée, la question des droits de l'homme. Il va de soi que nous devons faire pression pour que la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme soient maintenus. Il ne faut cependant pas perdre de vue que nous traitons, dans le cas de l'Ouzbékistan - à la différence de l'Ukraine, dont Mme Mann et moi nous occupons très souvent au sein de la commission des relations économiques extérieures, ou encore de la Biélorussie, ce qui engendre les plus extrêmes préoccupations car il s'agit de pays européens - d'une colonie russe d'Asie centrale puis d'une république de l'URSS qui a enduré des conditions colonialistes classiques.
L'Ouzbékistan témoigne aujourd'hui des phénomènes classiques d'une post-colonisation immédiate: une économie monostructurelle marquée par la culture du coton, une extrême dépendance vis-à-vis des marchés mondiaux, un manque total d'industries de transformation, la nécessité d'exporter des matières premières qu'elle ne peut transformer elle-même. Tout ceci, ajouté naturellement à la dictature d'un système totalitaire subie pendant des décennies, fait que nous e pouvons pas juger ce pays selon nos normes. C'est pourquoi je pense que nous devrions nous garder de toute arrogance et dire clairement qu'il s'agit d'un pays que nous pouvons juger selon des normes proches de celles appliquées aux pays ACP. On constate alors bien entendu - bien que ces pays aient derrière eux une longue période de développement et de coopération avec l'Europe - que des déficits énormes sont, dans leur cas aussi, encore présents, que les démocraties sont aussi une minorité. Il est dès lors indispensable de conclure cet accord afin d'entamer le dialogue et les échanges commerciaux les plus intensifs possibles avec l'Ouzbékistan, mais aussi, d'un autre côté - et la clause des droits de l'homme combinée à la clause d'exclusion nous en donne vraiment la possibilité -, d'exercer systématiquement notre influence afin de soutenir la démocratie, les droits de l'homme, les droits des nationalités et la liberté de culte.

von Habsburg
Monsieur le Président, j'aimerais enchaîner sur les paroles de M. Posselt. Je ne veux pas précisément m'opposer à ces propositions mais j'aimerais cependant attirer l'attention sur le fait que nous, en tant que Parlement européen, ne comprenons sans doute pas assez l'influence énorme que nous pouvons exercer et ce que nous pouvons faire dans ce domaine. J'aimerais tout particulièrement évoquer le cas de Mikhael Arzinknow. En son temps, on lui avait retiré son passeport et interdit tout voyage car il était activiste islamique, et lorsqu'il demanda à récupérer son passeport, on lui répondit qu'il ne pouvait le récupérer tant qu'il ne se serait pas soumis à un examen psychiatrique.
Monsieur le Président, voilà des faits qui donnent une idée de la politique du président Islam Karimow. Comme l'a justement dit M. Posselt, il nous faut reconnaître qu'il s'agit d'un peuple rendu sauvage par l'oppression qui a longtemps régné, si bien que nous devons lui témoigner de la compréhension. Pourtant, le fait qu'après l'intervention de notre délégation sur place, le passeport de M. Arzinknow lui ait été restitué prouve que nous pouvons faire quelque chose. Il pourrait dès lors être de la plus grande importance de lier l'acceptation de cet accord, que j'approuve pour ma part, à la constatation qu'il y a un retard considérable à rattraper dans le domaine des droits de l'homme. En particulier également pour ce qui concerne la liberté de culte, car même l'islam est sévèrement opprimé. Lorsqu'on considère que l'appel du muezzin, par exemple, a été interdit, c'est bien un signe de la persécution religieuse la plus extrême. Sans compter qu'un grand nombre de personnalités islamiques influentes, telles que M. Nazarow par exemple, sont régulièrement emprisonnées ou même menacées à leur domicile et que leurs familles sont mises sous pression.
Cela vaut cependant aussi pour les chrétiens. Le représentant des baptistes, M. Rashid Durebajev, a été traduit en justice, par exemple, et risque probablement trois ans de prison. Dans ces prisons, on sait que les conditions sont à ce point indescriptibles que les détenus succombent dans des délais assez brefs aux maladies et aux mauvais traitements. Je vous en conjure dès lors: approuvons cet accord mais utilisons cette influence déterminante que nous pouvons avoir. Le cas que je viens d'évoquer démontre que l'Ouzbékistan ne témoigne pas d'un comportement décent dans les questions religieuses, ni même dans les autres problèmes liés aux droits de l'homme.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission remercie le Parlement européen et le rapporteur, M. Wiersma, pour ce rapport qui permettra l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire avec l'Ouzbékistan. L'approche positive proposant d'aller de l'avant, grâce à ce rapport, et malgré la décision de prorogation d'une décision sur l'accord de partenariat, est acceptée par la Commission.
L'objectif de l'accord intérimaire avec l'Ouzbékistan est de pouvoir faire entrer en application les dispositions commerciales de l'accord de partenariat, signé le 21 juin 1996 en marge du Conseil européen de Florence, en attendant la ratification par le Parlement européen et par tous les parlements des États membres de l'accord de partenariat. Cet accord de partenariat a été ratifié à ce jour par cinq parlements nationaux des États membres. Je vais vous dire lesquels: la Grèce, l'Espagne, l'Autriche, la Finlande et la Suède.
L'Ouzbékistan est un pôle de stabilité dans une région qui pourrait s'avérer importante sur le plan géostratégique et qui pourrait prochainement faire partie d'une Europe élargie. Il s'est montré un partenaire fiable et prévisible, ce qui a été bien perçu par d'autres partenaires, comme les États-Unis, le Japon ou la Corée. Pour affirmer son indépendance, vis-à-vis de la Russie notamment, l'Ouzbékistan cherche aujourd'hui à renforcer ses relations avec l'Union européenne.
L'entrée en vigueur de l'accord intérimaire va permettre et favoriser le développement des relations commerciales entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan. Celles-ci sont déjà très prometteuses. Au cours de l'année 1996, les échanges bilatéraux ont augmenté d'environ 30 % par rapport à l'année précédente, les exportations communautaires enregistrant une hausse supérieure à 60 %, consolidant ainsi un excédent commercial d'environ 180 millions d'écus. Il est par ailleurs probable qu'avec ses 22 millions d'habitants et ses ressources abondantes en coton, en or, en gaz naturel, l'Ouzbékistan devienne un partenaire important pour l'Union européenne dans les prochaines années. Beaucoup de nos entreprises l'ont déjà compris et se sont déjà engagées là-bas dans une rude compétition avec les entreprises américaines, asiatiques, turques, iraniennes et autres. Une entrée en vigueur rapide de l'accord intérimaire prend d'autant plus d'importance dans ce contexte.
L'accord intérimaire contient également, dans son article 1, des dispositions relatives au respect de la démocratie et des droits de l'homme. Plusieurs d'entre vous ont mentionné ce point et, avec une particulière éloquence, M. von Habsburg, que je remercie de son intervention. Grâce à ces dispositions, l'accord intérimaire permettra de discuter du respect des droits de l'homme et, le cas échéant, de faire pression sur les autorités ouzbèkes en cas de dérapage dans le domaine des droits de l'homme dans le très jeune et fragile pays qu'est aujourd'hui l'Ouzbékistan.
L'accord intérimaire pourra, en cas de besoin, être utilisé comme un levier afin de pousser les autorités ouzbèkes dans la bonne direction. En effet, la clause de suspension incluse dans l'accord intérimaire permet à la Communauté de menacer l'Ouzbékistan de suspendre l'accord si la situation des droits de l'homme se dégrade. Dans ce cas, les questions relatives aux droits de l'homme pourront être formellement examinées aux réunions des commissions mixtes prévues par l'accord intérimaire. La tenue des commissions mixtes offre en effet une occasion d'avoir, en marge, un dialogue politique avec le commissaire compétent, M. Van Den Broek, avec les services de la Commission et avec les représentants des autres institutions.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
Mme van Bladel me demande la parole pour une motion de procédure.

Van Bladel
Monsieur le Président, en tant que vice-président de la sous-commission des droits de l'homme, je viens d'apprendre de la bouche de l'organisation des droits de l'homme en Angola que dans une dizaine de provinces, des tortures et des exécutions ont été confirmées par l'ONU. M. le Commissaire Brittan nous a dit hier, à la fin du débat d'actualité, que les droits de l'homme sont un élément essentiel de la convention de Lomé. Monsieur le Président, nous entrons dans la période de Noël, c'est la trêve politique et médiatique. Ces prisonniers sont en plus grand danger. Vous me permettriez de passer un Noël beaucoup plus paisible si vous, la Commission ou le Conseil, vouliez bien demander à toutes les parties angolaises de respecter les droits de l'homme et le processus de paix. Je vous souhaite à vous aussi une très bonne année, Monsieur le Président.

Le Président
Merci, Madame van Bladen. Vous pouvez être sûre que toute l'assemblée partage votre inquiétude, et que vos paroles seront inscrites au procès-verbal et que je ferai part de cette inquiétude directement au Président de notre Parlement.

Décision de l'UEFA concernant les vainqueurs de la Coupe Coca-Cola
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la décision de l'UEFA de ne pas permettre aux vainqueurs de la Coupe Coca-Cola de participer aux coupes européennes.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission est consciente des problèmes que la décision de l'UEFA, de ne plus donner accès à la coupe UEFA aux vainqueurs de la Coca-Cola Cup , cause aux clubs de petite et moyenne taille participant à cette compétition nationale.
La Commission réaffirme qu'elle mène des investigations pour pouvoir établir les faits dans leur contexte économique propre. Ces investigations sont effectuées comme il est dû, dans le cadre des procédures établies par le règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962. Ces règles de procédure visent à assurer les droits des parties d'être entendues et à donner aux tiers, dont les intérêts peuvent être affectés par une décision de la Commission, l'occasion de faire valoir au prélable leurs observations.
La Commission a déjà reçu les observations de l'UEFA au sujet de la plainte, ainsi que la réponse à quelques questions qui lui ont été posées pour clarifier les raisons qui sont à la base de l'adoption de la règle mise en cause. L'appréciation de la réponse de l'UEFA a mis en lumière la nécessité de demander à The Premier Ligue ainsi qu'à The Football Association of England de présenter leurs observations, aussi bien sur la plainte que sur la réponse de l'UEFA. Il leur a été aussi demandé d'expliquer les raisons pour lesquelles le conflit dont il est question ne pourrait pas trouver de solution au niveau national. En même temps, The Football Ligue a été appelée à présenter des commentaires sur cette même réponse de l'UEFA.
La Commission n'a pas encore reçu de réponse, ni du plaignant, ni des deux autres organisations. Une position sur l'orientation à suivre dans cette affaire ne pourra donc être prise qu'après une appréciation approfondie des arguments des parties en cause. En raison des règles de procédure qu'il faut respecter et des ressources limitées des services de la DG IV, une telle position ne peut être envisagée que d'ici quelques mois.
En tout état de cause, la Commission tient à rappeler aux honorables parlementaires que, dans la mise en oeuvre des règles de concurrence du traité, elle ne peut pas avoir comme objectif de s'ériger en arbitre de conflits d'intérêt privés. Elle veillera en premier lieu au respect de l'intérêt public, qui s'attache au rétablissement d'une situation conforme en fait et en droit aux articles 85 et 86 du traité. Cette manière d'agir de la Commission, autorité administrative, se différencie du juge civil dont la vocation est de sauvegarder les droits subjectifs des personnes privées dans leurs relations réciproques.

Cunningham
Monsieur le Président, M. Ford, qui a à de nombreuses reprises évoqué ce sujet, a dû se rendre à Luxembourg pour y prononcer un discours. Je prendrai la parole en son nom.
J'aimerais replacer ceci dans son contexte. L'UEFA exigeait que the Premier League en Angleterre soit réduite de 20 à 18 équipes. N'étant pas préparé à effectuer cette réduction, the Premier League décida alors de retirer les vainqueurs de la Coupe Coca-Cola, la Coupe de la Ligue, des compétitions de l'UEFA. Or la Coupe Coca-Cola dépend de the Football League, pas de the Premier League. Il me semble dès lors ridicule d'exclure un club de the Football League des compétitions UEFA alors que le différend concerne the Premier League.
Ceci constitue une injustice flagrante et, à mon sens, une violation de la lettre et de l'esprit du droit européen. C'est non seulement injuste, mais extrêmement préjudiciable, et ce pour les raisons suivantes. Les grands clubs anglais, et mon collègue de Glasgow Monsieur Miller me dit qu'il en va de même en Ecosse, alignent dans cette compétition des équipes déforcées, car ils savent qu'il n'y a à la clé aucune place en UEFA.
Conséquences inéluctables: mois de public, moins de recettes de télévision, moins de sponsors, tout cela entraînant en définitive des contraintes financières accrues pour les petits clubs. Mme Cresson avait du reste tort lorsqu'elle disait que cette compétition mettait aux prises des équipes modestes: des équipes telles que Manchester United, Liverpool, Tottenham, Leeds et d'autres participent bel et bien à cette compétition. Cependant, il se pourrait bien qu'à l'avenir ces clubs n'envoient, en fait d'équipe déforcée, plus d'équipe du tout. Il en résultera, pour les petits clubs, difficultés, problèmes et incertitude financière. Il s'agit de clubs associatifs, et des emplois sont également en jeu. Ainsi ce qui pourrait paraître n'être qu'une histoire de football constitue en fait un problème très sérieux.
Nous pensons que c'est profondément injuste, nous pensons que c'est illégal et nous redoutons que si rien n'est fait rapidement - et nous espérons que quelque chose sera fait rapidement - certains de ces petits clubs ne se voient acculés à la faillite par manque de revenus. Ce fut déjà le cas de plusieurs d'entre eux par le passé, aussi pressé-je la Commission d'agir au plus vite pour apporter une solution à ce problème afin qu'à l'avenir, en Angleterre, en Ecosse, et peut-être ailleurs au Royaume-Uni, une place soit réservée aux vainqueurs de la Coupe Coca-Cola, que celle-ci soit considérée comme une épreuve prestigieuse et quelle bénéficie d'un parrainage télévisé adéquat pour le bien de tous les petits clubs.

Perry
Monsieur le Président, j'aimerais remercier Mme Cresson pour ses déclarations. La teneur de mon intervention sera cependant similaire à celle des remarques de M. Cunningham. Le présent débat est peut-être le dernier de la semaine, peut-être même le dernier de l'année parlementaire, mais il n'est en rien obscur ou dépourvu d'intérêt. Il porte sur un sujet de grande importance pour l'Europe et les Européens: le football.
Nous nous leurrons si nous pensons que les affaires de ce Parlement intéressent plus des millions de nos concitoyens que ne le fait le football. Au cours des vacances de Noël, des millions de citoyens européens iront voir un match de football. Pour eux, c'est important, c'est vital. Ils s'attendent - du moins au Royaume-Uni - à ce que ce Parlement et la Commission s'attaquent au problème.
Le football est en Europe. Le développement du football européen crée un bon sport lequel, répétons-le, ravit nos concitoyens, mais rend également l'Europe plus réelle à leurs yeux. Nous, Parlement - et j'y exhorterai également la Commission - avons donc la responsabilité de faire en sorte que le football puisse continuer à fonctionner en Europe, et que tous les clubs aient la possibilité de prendre part aux championnats européens.
Le football est une grosse affaire. Nous ne parlons pas simplement ici de gens qui courent derrière un ballon. Nous parlons de sommes très substantielles et de décisions importantes qui auront un impact sérieux pour les clubs. Soyons clairs: il ne s'agit pas ici que des petits clubs locaux. Il s'agit d'un secteur d'affaires important qui concerne les différentes ligues britanniques de football. Qui dit sport professionnel dit grosses sommes d'argent. Les règles commerciales que nous entendons voir appliquées à d'autres secteurs doivent également être appliquées correctement et équitablement au football.
Il m'apparaît assez clairement, à l'étude de cette affaire, que l'UEFA abuse incontestablement de sa position dominante. Lorsque j'ai pris contact avec eux pour information, tout ce qu'ils étaient disposés à me communiquer était l'adresse de leur avocat. Un tel comportement m'a toujours semblé être le signe que l'organisation concernée n'était pas totalement sûre de sa position ou de ses informations.
En Grande-Bretagne, tant the Football Association que the League sont en faveur de la participation du vainqueur de la Coupe Coca-Cola au championnat européen. Le football a bien entendu besoin et envie d'une compétition de ligue, mais il ne faut pas oublier que les petits clubs des divisions inférieures, désireux de participer eux aussi au football européen, apprécient cette occasion de le faire. En tant qu'européens, nous devrions considérer que c'est une bonne chose. Mails ils ont également besoin des recettes que procure la Coupe Coca-Cola. On estime qu'environ 20 % de leurs revenus - quelque 32 millions de livres sterling - proviennent de la Coupe Coca-Cola. Sans la récompense finale que représente le football européen, ils risquent de perdre l'argent des retransmissions télévisées et le parrainage de cette compétition par Coca-Cola.
Pour eux, c'est important. Plus important encore, j'ai reçu aujourd'hui une lettre du Portsmouth Football Club. Je les cite: »Nous pensons, à Portsmouth, qu'il faudrait une autre place européenne pour les vainqueurs de la Coupe Coca-Cola. Toute démarche susceptible de faire pression en ce sens sur l'UEFA recevra notre appui.» Tout ce qui reçoit l'appui du Portsmouth Football Club reçoit également le mien.

Titley
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que la Commission comprend bien ce dont il s'agit, et j'aimerais que tout soit limpide pour Mme Cresson. Une organisation, the Football League, est punie à cause d'une autre organisation, the Premier League, sur laquelle elle n'a aucun contrôle. Une telle discrimination est contraire aux principes du traité de Rome et à ceux du marché unique. Voilà le coeur du problème.
Ainsi que l'ont très justement déclaré Messieurs Cunningham et Perry, il ne faut pas sous-estimer les retombées économiques néfastes d'une telle décision. Il est évident que prendre part à une compétition menant au bout du compte à la Coupe d'Europe constitue un incitant économique important pour les clubs. Peut être pas pour les tous grands clubs tels que Manchester United au Royaume-Uni, mais des clubs comme Bolton Wanderers, par exemple, ont besoin des recettes d'une éventuelle percée en Coupe et d'une place - très lucrative - en Coupe d'Europe parce que cela leur procure non seulement participation et compétition, mais également des droits de retransmission.
De même, les clubs les plus modestes, tels que par exemple Bury Football Club dans ma circonscription, comptent autant sur l'occasion de pouvoir rencontrer les clubs de légende que sur la possibilité de se hisser en finale. Si les clubs de légendes ne participent pas, ce qui est possible, ou s'ils alignent des équipes délibérément affaiblies, il est clair qu'ils ne récolteront plus les recettes dont dépend leur survie. Depuis l'Arrêt Bosman, que j'approuve entièrement, les petits clubs du Royaume-Uni luttent pour leur survie à cause de la perte des primes de transfert.
J'espère que la Commission accordera à cette très importante question économique tout le sérieux qui lui est dû.

Le Président
Merci, Monsieur Titley, mais cette présidence, profitant des particularités de ce jour, aimerait vous dire qu'elle regrette que, lorsque vous avez qualifié l'équipe de Madrid de «grande équipe», vous ayez oublié le club de football de Barcelone. Mais, en tout cas, je suis ici pour le rappeler.
À présent, M. Wynn a la parole pour une durée d'une minute.

Wynn
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter Mme Cresson pour avoir résisté à l'envie de rire à la lecture du texte. Je suis certain que beaucoup de gens trouvent cela très drôle, mais il s'agit de quelque chose d'extrêmement sérieux. Autre précision, pour ceux qui l'ignoreraient, il ne s'agit pas de faire dans cette Assemblée de la publicité gratuite pour Coca Cola.
Ma question au Commissaire porte sur ses derniers commentaires selon lesquels, la Commission ne pouvait s'ériger en arbitre de conflits d'intérêts privés - c'est ce que j'ai noté durant son intervention. Cela signifie-t-il que, après réception des informations fournies par les parties, elle ne prendra aucune mesure? Est-ce cela que je dois rapporter aux supporters de Wigan Athletics?

Cresson
Monsieur le Président, je n'ai pas grand chose à ajouter à ce que j'ai dit tout à l'heure, sinon pour, peut-être, le répéter, le préciser.
J'ai dit que nous avons interrogé les différentes parties en présence et que la Commission n'a pas encore reçu de réponse, ni du plaignant, ni des deux autres organisations. Alors comment voulez-vous que la Commission puisse prendre position dès lors qu'elle n'a reçu aucune réponse à ce jour.
La Commission rappelle que dans la mise en oeuvre des règles de concurrence - puisqu'il s'agit d'un problème de concurrence du Traité - elle ne peut pas avoir comme objectif de s'ériger en arbitre de conflits d'intérêts privés, mais doit veiller au respect de l'intérêt public en vue du rétablissement d'une situation conforme en fait et en droit aux articles 85 et 86 du Traité.
N'ayant pas d'information, nous ne pouvons pas répondre. Quand nous aurons des informations, nous verrons dans quelle mesure la Commission peut éventuellement répondre à ce qui semble être, à ce jour, un conflit d'intérêts privés. J'ajoute qu'en raison des règles de procédure qu'il faut respecter, des ressources limitées de la DG 4, qui a un nombre considérable de dossiers à traiter, cette position ne pourra être envisagée que dans quelques mois.
Je voudrais profiter de ce que le président m'avait donné la parole pour vous souhaiter à tous et à toutes un bon Noël et une très bonne Année.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Cresson.
Le débat est clos.

Interruption de la session
Le Président
Mesdames et Messieurs, permettez-moi, avant de lever la session, de profiter du privilège que m'accorde la présidence de cette session et de vous rappeler qu'aujourd'hui, coïncidant avec la fin de notre travail durant l'année 1997, s'achève également à Luxembourg l'Année contre le racisme en Europe. Notre travail aura certainement été incomplet, mais il comporte des aspects positifs, parmi lesquels la contribution que nous avons apportée au cours de cette année à la lutte contre le racisme.
Il est également juste, Mesdames et Messieurs, que nous soulignions la contribution plus importante encore que nous ont apportée les citoyens européens et les organisations non gouvernementales. Mais, à l'aube de 1998, certaines choses sont encore en suspens et, parmi elles, la poursuite de la lutte contre le racisme. Nous ne sommes pas naïfs au point de croire qu'une année de lutte va en finir avec un tel fléau. Nous savons que ce dernier a de nombreuses causes et que nous devons continuer à lutter pour l'éradiquer. L'année prochaine, Mesdames et Messieurs, nous devrons également continuer à travailler, à préparer notre maison pour accueillir les nouveaux voisins, en un mot, il nous faudra compléter notre fonctionnement démocratique. Nous devons également, en cette période, avoir une pensée pour ces millions de citoyens européens qui sont sans emploi et leur dire que nous espérons que le Conseil européen sur l'emploi de Luxembourg ne se contente pas de faire de simples déclarations mais qu'il marque le début d'un chemin qui leur permettra, l'année prochaine, de fêter Noël et le Nouvel An avec une perspective d'emploi.
Mesdames et Messieurs, c'est à moi à présent que revient l'agréable tâche de remercier nos collaborateurs pour le travail qu'ils ont fourni durant cette année et, en même temps, de leur souhaiter nos meilleurs vux, tout d'abord aux huissiers, pour le travail, en apparence modeste, qu'ils ont fourni avec un soin qui joue un rôle clé dans le fonctionnement de notre Assemblée.
Aux services d'interprétation?
(Applaudissements) ? ce filtre subtil qui, malgré le fait que nous parlions onze langues différentes, nous permet de dialoguer et même, parfois, de nous comprendre. À nos collaborateurs ici à la présidence, à ceux qui, en plus de quelques viceprésidents, parmi lesquels je suis, nous devons demander pardon car, très souvent, à l'heure de présider, nous malmenons leur extraordinaire travail. Mais, Mesdames et Messieurs, je crois que nous devons également avoir quelques mots d'affection et de reconnaissance pour ces fonctionnaires que nous ne voyons pas. En premier lieu, pour les fonctionnaires qui travaillent au procès-verbal in extenso des sessions, et qui nous font une surprise: en effet, lorsque nous lisons notre intervention, sans que nous touchions à quoi que ce soit, il semble qu'elle sonne mieux que lorsque nous l'avons faite. Et pour les fonctionnaires d'Info-session qui ont cette capacité et cette sagesse de sélectionner le meilleur et de le présenter à l'opinion publique.
Mais maintenant, permettez-moi de souligner tout particulièrement le travail des services de traduction de notre Parlement. Mesdames et Messieurs, chaque jour, 4.400 pages sont traduites dans notre Parlement. Je dis bien 4.400 pages, qui reflètent le travail de 32 linguistes et de 18 secrétaires. Il s'agit presque d'un miracle qui les oblige à travailler parfois durant de nombreuses nuits. Je pense, Mesdames et Messieurs, qu'il serait bon que nous leur envoyions un message de remerciement et de félicitations à l'occasion de Noël et du Nouvel An.
(Applaudissements) Et enfin, Mesdames et Messieurs, je vous présente à toutes et à tous mes meilleurs vux, et je vous remercie de m'avoir permis de présider ces vendredis si tranquilles, si agréables et, en même temps, si fraternels.
Mesdames et Messieurs, joyeuses fêtes.

Lulling
Monsieur le Président, vous nous avez souhaité à nous tous et toutes de bonnes fêtes et une bonne année. Permettez à la petite Luxembourgeoise que je suis - parce que vous avez beaucoup parlé des sommets luxembourgeois - de vous souhaiter, à mon tour, au nom de tous les membres du club de vendredi, une très bonne année et de bonnes fêtes.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Lulling.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h41)

