Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président.
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, mon observation concerne l'intervention que j'ai faite hier au titre de la procédure et qui a été mal consignée. Je lis : "M. Alyssandrakis, qui s'élève contre la modification récemment introduite dans le code pénal de la Slovaquie". Il s'agit en fait d'une tentative de modification par le biais d'un amendement qui a été déposé, et non d'une modification déjà introduite. Je vous prie de bien vouloir faire rectifier.

Le Président.
Monsieur Alyssandrakis, il est entendu que la rectification que vous demandez sera faite.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, hier aussi j'avais demandé la parole, mais elle ne m'a pas été donnée faute de temps. Je voudrais dire ce qui suit : alors que les informations n'excluent pas une prochaine offensive des troupes israéliennes dans la bande de Gaza, sans souci du massacre que cela impliquera, alors que le parti israélien du Likoud au pouvoir prend ouvertement position, et par un vote, contre la création d'un État palestinien, treize militants palestiniens, qualifiés de terroristes, sont expulsés de leur patrie selon l'exigence de Sharon. Le Conseil ne s'est pas encore prononcé. Je ne sais pas dans quels pays il décidera finalement que seront accueillis ces militants.
Ma question, Monsieur le Président, consiste à savoir quel sera le statut de ces treize militants, où qu'ils aillent, et s'il existe une éventualité qu'à l'avenir ils soient à nouveau expulsés en sens inverse, à la demande d'Israël, ce qui serait naturellement criminel. De même, l'Union européenne va-t-elle continuer d'être complice du régime israélien, faisant fi de la décision du Parlement européen visant à suspendre le partenariat avec Israël, et va-t-elle continuer de financer et d'armer ce régime criminel ?

Le Président.
Monsieur Korakas, je vous remercie pour votre intervention, mais en ce moment, comme vous le savez, nous examinons le procès-verbal et l'ordre du jour. L'ordre du jour prévoit un débat complet sur le Moyen-Orient. Les questions que vous soulevez présentement se rapportent au débat sur le Moyen-Orient qui aura lieu demain.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, d'après ce que je sais, sur la base de la répartition du temps de parole, je n'aurai pas la possibilité d'intervenir. Si vous voulez que, sur votre intervention, il me soit accordé ne serait-ce qu'une minute pour que nous reformulions ces questions, ce sera avec plaisir.

Le Président.
Monsieur Korakas, je ne voudrais pas entrer dans une discussion détaillée sur la répartition du temps de parole. Vous savez fort bien qu'il existe un règlement, lequel est observé. Ce sur quoi j'attire pour ma part votre attention, c'est que les questions que vous soulevez sont des questions de fond qui ont trait au débat sur le Moyen-Orient et non à l'examen du procès-verbal et de l'ordre du jour que nous menons en ce moment.
(Le procès-verbal est adopté)

Le Président.
Nous passons maintenant au vote sur la demande d'urgence relative à la proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eaux profondes et fixant les exigences y afférentes [COM(2002) 108 - C5-0135/2002 - 2002/0053(CNS)].

Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ce qui concerne cette demande du Conseil au sujet d'une proposition de la Commission pour un règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes, je souhaiterais déclarer que j'ai consulté le rapporteur et que j'appelle cette Assemblée à rejeter cette demande.
Les stocks d'eau profonde sont des stocks de poissons évoluant au-delà des principaux lieux de pêche du plateau continental. Ils se répartissent le long du talus continental ou autour des monts sous-marins. Ces espèces ont une croissance lente et sont particulièrement vulnérables à la surexploitation. Compte tenu du développement, ces dernières années, de pêcheries visant ces espèces, il est nécessaire d'établir un système de gestion permettant d'en garantir l'exploitation durable. Les avis scientifiques que nous avons reçus indiquent que les mesures de conservation les mieux adaptées pour ces espèces consisteraient à limiter et à réduire l'effort de pêche.
La présente proposition de règlement présente des éléments d'un système de gestion de l'effort de pêche visant les espèces d'eau profonde. Elle comprend également des éléments relatifs à la collecte des données nécessaires aux évaluations scientifiques et à une bonne gestion. La présente proposition prévoit de limiter l'effort de pêche aux niveaux récemment constatés et vise à assurer la disponibilité de données plus fiables aux fins d'évaluation scientifique. La Commission entend proposer en temps utile, sur la base des exigences formulées dans les avis scientifiques, d'autres éléments en vue de la constitution d'un système de gestion de l'effort de pêche.
La présente proposition est assortie d'une proposition distincte de la Commission visant à introduire un régime de quotas pour limiter les captures. Il s'agit d'une problématique urgente et importante, mais pour laquelle aucune action communautaire n'a encore été prise à ce jour. Elle requiert par conséquent un examen extrêmement attentif de notre commission de la pêche. La demande d'urgence du Conseil a été reçue le 3 mai, alors que notre premier échange de vues à ce sujet est seulement prévu pour le 22 mai. Eu égard à la passivité témoignée jusqu'à présent par la Commission, il ne me paraît pas déraisonnable de ménager quelques mois pour le travail parlementaire. Il apparaît également étrange à mes yeux que le Conseil demande l'urgence dans cette affaire alors que le président en exercice du Conseil a personnellement participé, me semble-t-il, à des tentatives en vue de perturber le calendrier de publication des propositions de réforme de la PCP.
C'est pourquoi j'appelle le Parlement à se prononcer contre cette demande d'urgence.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Stevenson. Votre intervention couvre la disposition prévoyant un orateur contre la proposition.
Je ne vois pas de collègue qui souhaite argumenter en faveur de la proposition.
Je mets donc la proposition aux voix.
(Le Parlement rejette l'urgence)
Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voulais simplement encore ajouter, à propos du procès-verbal, que ces derniers temps, à Bruxelles, se sont multipliés les épisodes où des voleurs à la tire attaquent les voitures en brisant la vitre latérale et que des conducteurs ont été blessés. Je voudrais demander que l'on communique cela à qui de droit et que l'on vérifie s'il existe des possibilités de remédier à cette situation.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Rübig, pour votre observation. Nous en prenons note, et je tiens à vous dire que la question de la sécurité en général fait déjà l'objet, de la part du Bureau, d'un examen très sérieux.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0146/2002) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur la nomination de M. Lucas Papademos à la vice-présidence de la Banque centrale européenne.

Randzio-Plath (PSE)
Monsieur le Président, je propose au Parlement européen la confirmation de M. Lucas Papademos au poste de vice-président de la Banque centrale européenne. C'est le résultat du vote unanime de la commission. La confirmation du candidat proposé n'a rien d'une confirmation pro forma. Elle est la conséquence de l'audition en commission économique et monétaire et elle participe donc de la transparence de la politique monétaire. Les experts connaissent le président de la Banque centrale, mais pas les citoyens européens. Ils doivent cependant avoir confiance en ce vice-président. Le futur membre du directoire de la Banque centrale européenne participe aux décisions relatives à la politique monétaire de la zone euro. Ses décisions ont ainsi un effet sur la croissance et l'emploi et donc sur la vie des citoyens. Car, en fin de compte, l'argent doit servir les citoyens, et non le contraire !
Les décisions de politique monétaire sont le travail des hommes. L'intégrité personnelle, la personnalité, les compétences, une grande expérience en matière économique et monétaire, mais aussi la disposition à l'ouverture sont donc d'une grande importance. L'audition a souligné ces qualifications.
Le futur vice-président est le premier successeur du premier directoire, qui a préparé et mis en ?uvre l'introduction de l'euro avec le succès que l'on sait. L'indépendance des membres du directoire est accentuée par le fait que le mandat n'est pas renouvelable, ce qui apporte avant tout, à nouveau, la preuve de leur indépendance personnelle. L'indépendance de la Banque centrale européenne - je dois le souligner encore une fois aujourd'hui - est, à raison, un élément constitutif de l'union monétaire européenne. En fin de compte, la politique monétaire n'est pas neutre.
En démocratie, il n'y a pas d'institutions qui soient infaillibles ou qui puissent travailler dans l'ombre. Au contraire, la transparence des décisions et de leurs motivations est indissolublement liée au rôle de la Banque centrale européenne pour des raisons de démocratie et d'intégration. Cette transparence ne sert d'ailleurs pas uniquement l'intérêt de la démocratie européenne, mais elle sert également l'intérêt de la Banque centrale européenne, qui y a gagné en crédibilité, en légitimité et en fiabilité, comme on l'a clairement vu ces dernières années.
Nous voulons renforcer cette autorité dans l'intérêt des citoyens et des marchés. En fin de compte, la politique monétaire d'un peuple reflète tout ce que ce peuple veut, tout ce qu'il endure et tout ce qu'il est, comme l'a dit un jour le célèbre économiste Joseph Schumpeter.
Le Parlement européen est d'avis que la transparence de la Banque centrale européenne s'est considérablement accrue en comparaison aux anciennes banques centrales nationales, et que nous avons ainsi connu une sorte de révolution culturelle dans les pays de la zone euro. Le dialogue monétaire entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne y a véritablement contribué. Car enfin, il n'est pas seulement question de la publication de rapports, qu'ils soient mensuels, trimestriels ou annuels, il s'agit également concrètement du dialogue monétaire ; il n'est pas seulement question de se pencher sur les décisions, mais aussi sur les motivations des décisions relatives à la politique monétaire.
En tant que Parlement européen, nous devons maintenir notre position : en plus de ces publications, il faut également obtenir la publication des procès-verbaux succincts et du comportement de vote. La banque centrale américaine a précisément décidé que, le jour même de la prise de décision de politique monétaire, tous les noms et comportements de vote des membres soient publiés, de sorte que chacun sache qui a voté pour quoi. À côté d'une publication des arguments pour ou contre une décision dans les procès-verbaux succincts, le Parlement européen se contenterait d'une publication rendue anonyme des comportements de vote, car il est important pour nous de savoir si l'on a pris concrètement en considération non seulement l'objectif premier de la politique monétaire qu'est la stabilité des prix, mais aussi les objectifs secondaires que sont les soutiens à la croissance et à l'emploi par l'Union européenne.
Il est intéressant de constater que le comportement de vote aux USA n'est pas seulement déterminé par les problèmes du danger de l'inflation, mais aussi par les problèmes du chômage, comme une étude récente menée aux USA l'a souligné. Il serait rassurant d'apprendre que les membres de la Banque centrale européenne seront influencés par celle-ci, d'autant que la politique monétaire a comme deuxième mission, comme on l'a dit, de soutenir la croissance et l'emploi ; et jusqu'à présent, le Parlement européen ne voit pas clairement comment la Banque centrale européenne appréhende la définition de la mise en pratique de ce deuxième objectif. Il sera important, justement cette année, de faire la clarté à ce sujet, car la reprise encore faible en Europe ne peut pas être stoppée par des décisions de politique monétaire.
L'audition du vice-président désigné, M. Papademos, a montré clairement combien était importante pour lui la synthèse de ces objectifs telle qu'elle apparaît à l'article 105 du traité CE. Je voudrais donc encore une fois souligner que nous approuvons sa nomination. Même si elle n'a pas de signification juridique, il est tout de même important que cette légitimité soit soulignée de la sorte au cours de cette procédure de confirmation. Toute autre procédure nécessiterait la réforme du traité CE.
Karas (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd'hui de la désignation de M. Lucas Papademos, puisque le vice-président français, M. Noyer, va quitter ses fonctions. Au nom de mon groupe - et, je crois, au nom de toute l'Assemblée - je voudrais remercier très sincèrement le vice-président sortant pour son travail extraordinaire, qui s'est également caractérisée par un dialogue constant avec le Parlement et la prise en compte de nos arguments et propositions.
La désignation de Lucas Papademos est soutenue à l'unanimité par la commission - comme vient de le dire la présidente de la commission. Il y a évidemment des raisons à cela, car le curriculum de Lucas Papademos, sa carrière scientifique et académique et son rôle de gouverneur et de vice-président de la banque de Grèce le prédestinaient à cette nouvelle fonction. Si je ne relève que ces deux fonctions qu'il a occupées en Grèce, je constate que, comme vice-président de la banque centrale grecque, il a contribué à la libéralisation complète de la circulation des capitaux. D'un autre côté, en tant que gouverneur, il est celui qui a mené intégralement la Grèce au sein de la zone euro.
Je voudrais toutefois ajouter que l'audition a permis de constater sans équivoque que le nouveau vice-président de la BCE ne voit pas d'opposition entre la stabilité des prix et la croissance et l'emploi, mais que la stabilité des prix est pour lui une condition pour produire la croissance et l'emploi. Il ne voit donc aucune raison de modifier le traité de la BCE. La stabilité des prix est la mission, l'origine et l'objectif de la Banque centrale européenne.
Je le remercie pour ses propositions de rendre plus transparente l'explication des décisions de la Banque centrale européenne, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'euro, et pour sa prise de position claire pour l'indépendance de la Banque centrale européenne et contre les interpellations provenant du monde politique.
Le Conseil et nous-mêmes avons pris une bonne décision. Nous lui souhaitons beaucoup de succès !
Le Président.
Merci beaucoup, M. Karas.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0153/2002) de M. Caudron, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil concernant le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006).

Caudron (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le 14 novembre dernier, notre Parlement a adopté à une très large majorité mon rapport sur le sixième PCRD. Nous avions alors retenu la structure, les principes et la philosophie du projet Busquin tout en le complétant d'apports citoyens en provenance du monde de la recherche pour mieux répondre aux attentes des européens.
Le 10 décembre 2001, le Conseil "Recherche" a, de manière tout à fait remarquable, répondu à beaucoup de nos demandes et propositions. Depuis cette date, nous avons continué à travailler collectivement pour préciser certains points et améliorer encore le programme-cadre en liaison étroite avec le commissaire Busquin et ses services ainsi que la présidence du Conseil et M. Marimón. Personne n'a ménagé ses efforts, chacun a écouté les autres et nous avons cherché à nous comprendre, à intégrer les contraintes des autres et à trouver des compromis.
Le 23 avril dernier, notre commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a adopté quatre-vingt-dix amendements dont trente à insérer dans les programmes spécifiques. Nous y demandions de nouvelles précisions sur les instruments de mise en ?uvre du programme, sur l'aide aux PME et aux micro-entreprises. Nous avons insisté sur la recherche, sur le développement durable et la réduction des coûts externes, environnementaux. Nous avons rappelé notre attachement à la recherche fondamentale. Enfin, nous avons redit l'importance de la recherche dans les domaines de la santé et la lutte contre les grandes maladies sans oublier tout ce qui touche à la recherche humaine et sociétale.
Avant et après ces votes, plusieurs trilogues informels et formels ont permis de rapprocher les points de vue. Les équipes administratives et techniques des trois institutions, les élus concernés et leurs assistants ont travaillé d'arrache-pied. Et le 7 mai, au cours d'un long trilogue particulièrement fructueux nous avons noué des accords qui se sont traduits par trente-quatre amendements de compromis que la commission ITRE, hier soir, a voté à la quasi-unanimité, en me donnant, en tant que rapporteur, le mandat de les substituer aux amendements votés le 23 avril.
Sur la question plus délicate de l'éthique un large accord s'est dégagé pour que la Commission confirme bien les limites à ne pas dépasser en la matière, que le Conseil les prenne en compte et que tout se retrouve concrètement dans les programmes spécifiques. Le commissaire Busquin devrait nous le confirmer tout à l'heure. Nous sommes maintenant à quelques heures d'une adoption définitive, le Conseil nous ayant d'ores et déjà informés par écrit de son accord avec les trente-quatre amendements de compromis proposés demain à votre vote.
Je voudrais terminer mon intervention en remerciant à nouveau la présidence belge qui avait permis une position commune très positive dès le 10 décembre 2001. Je remercie à nouveau le commissaire Busquin et ses services qui ont fait preuve d'écoute, de compréhension, de respect pour le Parlement et d'imagination pour proposer des solutions. Merci aussi au président Westendorp et à l'ensemble du secrétariat de la commission ITRE. Merci aux administrateurs et secrétariats des groupes politiques. Merci à mon assistante Gaëlle Le Bouler. Un merci très chaleureux à mes collègues qui ont travaillé avec moi sur ce dossier pendant un an et demi, les rapporteurs fictifs, les coordinateurs, les rapporteurs pour avis. On permettra de citer parmi eux Win van Velzen, Yves Piétrasanta, Konstantinos Alyssandrakis, Mme Plooij-van Gorsel et aussi Mme McNally. Un merci plus particulier à la présidence espagnole et à M. Marimón qui ont fait preuve d'une écoute et d'une disponibilité qui mérite d'être tout particulièrement saluées et remerciées.
Mes chers collègues, j'en ai presque terminé avec ce qui sera sans doute mon dernier grand rapport européen au bout de treize ans en cette enceinte. En rupture avec le PS français depuis six mois, je serai candidat aux élections législatives en France comme candidat de la gauche citoyenne contre un candidat de l'appareil du PS. Soit, je serai élu et je vous quitterai, soit je serai battu et le PS me fera sans doute exclure du groupe du PSE. Dans les deux cas, ma situation sera complètement bouleversée et c'est pourquoi il me plaît de terminer cette phase de ma vie politique en ayant contribué à l'avènement d'un très bon programme de recherche européen qui, avec 17 milliards et demi d'euros, représente la troisième politique européenne. En ce 14 mai 2002 au matin, je voulais dire ma légitime fierté, saluer le monde scientifique européen avec qui j'ai étroitement travaillé et remercier à nouveau tous mes collègues et leurs collaborateurs qui pendant un an et demi m'ont aidé et soutenu.
van Velzen (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par une déclaration inhabituelle. Je voudrais, à titre personnel, souhaiter beaucoup de courage au commissaire étant donné les circonstances difficiles qu'il traverse actuellement, à savoir la maladie qui frappe son épouse. Qu'il sache que nous sommes à ses côtés.
Monsieur le Président, c'est de tout c?ur et pleinement que le groupe PPE soutient les compromis qui ont été atteints. Pour des raisons qui leur sont propres, certains de mes collègues proposeront notamment d'amender le paragraphe relatif à l'éthique, ce qu'il est convenu d'appeler la procédure des 32 signatures. Je pense qu'il est bon que nos collègues aient recours à ce droit et fassent ainsi savoir qu'à leur sens, le paragraphe relatif à l'éthique n'est pas allé suffisamment loin. En toute honnêteté, j'espère aussi, Monsieur le Président, que le Conseil et la Commission saisiront cette opportunité afin de rapprocher leurs positions dans les temps qui viennent, y compris vis-à-vis du Parlement, et qu'ils discuteront plus en profondeur des questions éthiques. Le sixième programme-cadre ne résout pas les questions éthiques - nous savons que d'importantes divergences subsistent entre les États membres - mais je pense que l'occasion est belle d'échanger nos points de vue plus en détail dans ce domaine.
Je voudrais remercier notre collègue Caudron pour sa méthode de travail à la fois excellente, fondée sur l'ouverture et la communication. C'est tout aussi volontiers que je remercie notre président, M. Westendorp, pour la qualité de ses conseils et de son soutien. Je tiens par ailleurs à remercier le commissaire, son cabinet et les membres de la Commission pour l'attitude extrêmement positive qu'ils ont adoptée et je voudrais également adresser mes remerciements au Conseil. Si la présidence belge a été d'excellente qualité, la présidence espagnole est un modèle de concertation entre le Conseil et le Parlement et je pense que nous sommes redevables au Conseil des avancées accomplies.
Qui plus est, l'adaptation du budget à largement répondu à nos desiderata. Notre rôle de parlementaires nous incite toujours à en vouloir plus, c'est bien naturel, mais il vient toujours un moment où il faut accepter le compromis. Personnellement, je me réjouis que nous ayons pu donner l'exemple en matière de recherche contre le cancer. Nous avons prouvé qu'en ayant recours à des financements à la fois nationaux et européens, il devenait possible de combiner deux fonds pour améliorer considérablement l'efficacité de la recherche contre le cancer. Ce résultat me comble. Par ailleurs, je me réjouis particulièrement que la relation entre le programme-cadre et le programme spécifique ait été renforcée et sa cohérence accrue. Que le Conseil soit remercié pour les efforts qu'il a déployés à cet égard.
Monsieur le Président, globalement, je pense qu'il n'a vraiment pas été inutile de passer par ces nombreuses étapes avant de parvenir en fin de compte à ces résultats. Nous pouvons également assurer la communauté scientifique que le travail commun du Parlement, du Conseil et de la Commission a permis d'aboutir au meilleur compromis envisageable actuellement. J'estime que ce jour marque un succès de tout premier plan, pour le commissaire, mais aussi pour nous tous.
McNally (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais ajouter mes félicitations à celles déjà exprimées au rapporteur, à la présidence espagnole et au commissaire Busquin, qui s'est montré exemplaire dans sa patience, sa compréhension et son respect du point de vue du Parlement.
Des femmes et des hommes intelligents aux quatre coins de l'Europe attendent de connaître la décision que nous prendrons cette semaine car ils pourront faire fonctionner leur matière grise pour notre compte l'année prochaine. Nous allons leur procurer l'argent nécessaire pour accomplir un travail bénéfique à notre économie et à notre société. Un lien étroit unit l'effort de recherche et la prospérité économique, et finalement, l'Union européenne donne un exemple et montre qu'elle comprend ce lien.
Nous sommes parvenus à atteindre un très large consensus au Parlement à travers les frontières politiques et nationales sur le 6e programme-cadre. Nous avons élaboré un programme qui met en lumière des domaines fondamentaux pour la recherche, mais traduit simultanément les préoccupations des citoyens européens, qui souhaitent que des fléaux tels que le cancer et d'autres maladies, ainsi que les dangers environnementaux, soient combattus avec intelligence.
C'est une facette de l'Espace européen de la recherche. Aux États membres de se charger du reste. La responsabilité leur en appartient. L'Union européenne a apporté son écot. Merci à toutes les personnes qui ont permis que des fonds accrus soient consacrés au domaine primordial des sciences et de la société, qui englobe une réflexion approfondie sur l'éthique. Au sein du groupe PSE, nous ne soutiendrons pas les amendements sur l'éthique, mais nous saluons la déclaration qui a été faite.
À l'issue d'un processus de longue haleine, je me permets de remercier une nouvelle fois notre excellent rapporteur, qui a accompli un travail remarquable, nos rapporteurs fictifs et tous les autres acteurs impliqués. Femmes et hommes intelligents d'Europe, l'argent arrive !
Plooij-van Gorsel (ELDR).
C'est tout à fait volontiers que je rejoins mot pour mot ce qu'ont dit mes collègues, qu'il me soit permis de remercier toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce programme-cadre.
Mes chers collègues, à l'heure où nous parlons, l'espace européen de recherche n'est encore qu'une vision de l'esprit. Pour le mettre sur pied, il faudra impérativement disposer d'une infrastructure de communication rapide et fonctionnant convenablement, c'est l'une des conditions essentielles de sa réussite. C'est pourquoi le groupe libéral a toujours attaché autant d'importance à la progression du projet Géant. S'ils veulent collaborer, les chercheurs ont besoin en effet de pouvoir communiquer convenablement et rapidement. Je me réjouis donc tout d'abord que le budget de Géant ait été revu à la hausse sous la pression du Parlement, mais aussi que sa structure de gestion ait été considérablement améliorée grâce aux bons accords atteints au sein de la Commission européenne.
Monsieur le Président, la mobilité des chercheurs est une autre condition de réussite importante en matière de coopération et de transfert de la connaissance. Je voudrais donc attirer une fois encore l'attention sur ce point. Nombre de nos meilleurs éléments - j'entends parler de cela partout dans le monde de la recherche - se rendent parfois en Amérique quelque temps pour prendre connaissance des dernières évolutions. Seulement, étant donné l'absence d'un contexte favorable au retour de ces chercheurs en Europe, il arrive que certains d'entre eux préfèrent rester en Amérique. Nous perdons ainsi les cerveaux dont nous avons besoin pour faire de l'Europe l'économie fondée sur la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde.
Mon dernier point, Monsieur le Président, a trait à l'éthique. Ce sujet a été abordé à maintes reprises ces derniers mois et je voudrais revenir sur l'attitude de certains de mes collègues qui tentent de tuer dans l'?uf des innovations dans le domaine de la recherche biomédicale. Le groupe libéral est parfaitement conscient lui aussi des dilemmes éthiques posés par la multiplication des possibilités technologiques. Nous devons adopter une attitude nuancée et réfléchie dans ce domaine. Mais comment pourrons-nous jamais devenir cette économie compétitive si, pour des raisons morales, nous faisons barrage à toutes - et je dis bien toutes - les nouveautés ou tentons même d'imposer nos vues à d'autres États membres ? Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, je puis vous assurer que le groupe libéral s'estime satisfait de la formulation actuelle arrêtée dans la position commune relative à l'éthique.

Piétrasanta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à adresser d'abord nos remerciements à M. Caudron, notre collègue rapporteur, ainsi qu'à nos collègues rapporteurs fictifs. M. Caudron a vraiment fait un excellent travail d'écoute et nous avons eu plaisir à collaborer avec lui pour la réalisation de ce sixième programme-cadre.
En ce qui concerne le Conseil, il me faut remercier aussi la présidence belge, M. de Donnea, qui a fait un effort pour mettre en place les propositions que ce Parlement notamment souhaitait, ainsi que l'actuelle présidence espagnole. Il reste que le maître d'?uvre de cette question du sixième programme-cadre est véritablement le commissaire Busquin. Je tiens à lui adresser mes hommages et à le remercier, parce qu'il a sans cesse été à l'écoute de nos propositions ; il les a écoutées avec, je dirai, compétence et aussi avec humanisme. Je tiens à le remercier sincèrement pour sa contribution à ce sixième programme-cadre qui est celui de l'Espace européen de la recherche, c'est son idée, et des nouveaux instruments : réseaux intégrés, réseaux d'excellence, programmes intégrés et escalier d'excellence.
Nous allons, bien entendu, aborder les différents thèmes. Il y a le cas difficile de l'éthique que je ne veux pas éluder car nous sommes inquiets. Du côté des Verts d'ailleurs, il semble qu'une majorité se dégage pour ne pas adopter d'amendement sur l'éthique. Nous nous sentons concernés par cette grave question et nous devons être conscients que le public et les scientifiques européens nous regardent alors que nous décidons dans ce domaine. Je reconnais que la question de l'utilisation d'embryons pour la recherche est une question très personnelle, que cette utilisation a des opposants et des partisans au sein de tous les groupes et je ne trahirai aucun secret en vous disant que, même au sein de notre groupe, existent différentes opinions. Néanmoins, nous devons nous souvenir que le Parlement, dans sa première lecture, a adopté un amendement dont le but était de restreindre les activités de recherche dans ce domaine ultrasensible. Il semble probable, à l'heure actuelle, que le Parlement acceptera la proposition du Conseil de ne pas traiter en détail l'éthique dans le programme-cadre et si nous acceptons cette proposition du Conseil, nous reconnaissons de facto que ces questions éthiques doivent êtres tranchées par les experts, les scientifiques, la Commission, mais pas par nous-mêmes, les politiciens. Il y a peut-être de bonnes raisons pour accepter le compromis et il appartient à chacun d'entre nous de décider s'il vaut mieux éviter la conciliation ou trouver une solution satisfaisante à ces questions d'éthique. Pour l'heure, tout ce que je peux vous dire c'est que lorsque nous retrouverons les membres de nos groupes pour discuter de la question de l'éthique, il ne faudra pas oublier qu'aux yeux de l'opinion, il s'agit de questions politiques pour lesquelles nous, femmes et hommes politiques, sommes responsables : nous ne pouvons déléguer cette responsabilité.
Nous avons d'autres raisons d'être satisfaits de ce programme-cadre : le thème du développement durable a été introduit pour la première fois avec un budget très important, supérieur à 2,2 milliards d'euros ; la recherche sur l'énergie, dans le cadre des énergies renouvelables, atteint le niveau de la recherche sur l'énergie nucléaire ; les transports durables et les recherches sur les écosystèmes urbains et ruraux, avec notamment une notion d'écosite, sont de nouveaux thèmes qui ont été acceptés. Nous sommes par ailleurs heureux des crédits qui ont été ajoutés pour les relations internationales, concernant le thème science et société notamment.
Il nous reste à optimiser le sixième programme-cadre à l'occasion des programmes très spécifiques qui seront développés, comme la Commission l'a promis, et sur lesquels nous ferons rapport très prochainement.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur, M. Caudron, pour l'immense effort qu'il a déployé. Je veux également remercier le commissaire, M. Busquin, le président en exercice du Conseil, M. Marimón, tous les rapporteurs fictifs des groupes politiques, le président de la commission de l'industrie, M. Westendorp, ainsi que tout le personnel de secrétariat qui a été associé au processus, pour la bonne coopération que nous avons eue depuis le début.
Considérant le résultat auquel nous aboutissons, je puis dire qu'il est nettement meilleur que le texte initial et que, en conséquence, notre groupe va le soutenir. Il est cependant certains points sur lesquels je voudrais attirer l'attention, tant pour le processus d'application du programme-cadre que pour les programmes suivants. Si le programme-cadre identifie avec pertinence une série de points déterminants pour la recherche contemporaine, l'orientation qu'il donne est, à mon avis, beaucoup trop étroite, ménageant à tous les domaines de la recherche qu'il convient de renforcer fort peu de possibilités de bénéficier des financements. Comme, en fait, le programme-cadre fait office d'aiguillage pour la direction de la recherche dans les États membres, je redoute l'éventualité d'une orientation par trop unilatérale.
Le deuxième point qui nous occupe est de savoir quels sont ceux qui bénéficieront en fin de compte des financements. Je crains qu'une grande partie de l'enveloppe ne soit allouée à l'industrie et une faible partie à des universités, à des centres de recherche ou à de petits groupes d'étude, quelle que soit la qualité de leur travail.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il existe un énorme potentiel de recherche dans tous les États membres de l'Union européenne. Dans la mesure où nous parviendrons à le développer, à financer ses activités, à appliquer ses résultats, nous aurons assuré une contribution très importante au profit des générations futures.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, notre groupe soutient bien sûr, en général, le sixième programme-cadre et l'objectif concrétisé ici, visant des moyens financiers supplémentaires pour la politique européenne de la recherche. Nous sommes conscients de l'importance énorme de ce programme pour la recherche scientifique dans le cadre de l'Union et qu'il s'agit là d'un pas décisif pour l'implantation de l'espace européen de la recherche.
Mais si j'interviens - brièvement - c'est pour attirer une fois de plus l'attention sur les questions éthiques qui ne doivent pas être oubliées. Notre groupe n'est pas satisfait de la formulation de l'article 3. C'est pourquoi nous maintenons l'amendement 89, qui présente une solution à notre avis correcte : le principe de l'unanimité législative. Cette matière éthique est extrêmement sensible et nous devons avoir confiance dans les solutions que les différents États membres prennent dans ce domaine, au plus haut niveau. Dans cette mesure, nous pensons que les sommes consacrées par l'Europe à la recherche ne peuvent être dépensées que pour ces objectifs et conformément aux techniques et moyens qu'aucun État membre ne considère illégaux.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, en votant ce rapport relatif au sixième programme-cadre de recherche, nous jetons les bases de projets de soutien pour un volume financier global de 17,5 milliards d'euros. C'est une somme considérable. Le nombre incroyablement élevé d'amendements présentés dès la première lecture a montré combien les conceptions relatives à la structure du programme-cadre sont différentes au sein de cette Assemblée. On trouve des points de vue particulièrement opposés en deuxième lecture aussi quant à la définition de principes éthiques fondamentaux. Il est difficile de trouver un compromis dans la Communauté des Quinze, tant les esprits divergent, sur les limites à fixer à la recherche sur les cellules souches.
Nous aurons certainement à nous occuper davantage des questions de bioéthique dans le futur. Personnellement, l'utilisation d'embryons pour la recherche me pose problème. Je ne peux surtout pas approuver que l'on soutienne avec les fonds européens de la recherche ce qui est interdit dans la plupart des quinze États membres.

Liese (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le résultat de cette procédure législative, qui touche maintenant à son terme, relative au rapport Caudron et au sixième programme-cadre de recherche renferme à mon avis sa part d'ombre et de lumière. Il y a toute une série de propositions que le Parlement européen a faites qui ont été reprises dans la position commune, dans la proposition de la Commission, et nous avons obtenu quelque chose. De mon point de vue, il est particulièrement positif que les maladies des enfants et leur traitement font maintenant partie de la politique européenne de la recherche. Malheureusement, cette proposition avait d'abord rencontré des résistances, mais l'on est parvenu à vaincre ces résistances.
Je trouve aussi particulièrement important que la première priorité ne comprenne pas seulement la technique génétique - malgré toutes les chances qu'elle nous offre - mais aussi la recherche médicale dans son ensemble. Je voudrais remercier toutes les parties impliquées pour ces améliorations : la Commission, le commissaire Busquin, le rapporteur Caudron, les rapporteurs fictifs, en particulier M. van Velzen, et aussi la présidence espagnole. Mais le compromis obtenu comporte aussi à mon avis une très grande et très lourde erreur : il n'a pas été établi de règles claires quant à l'attitude à adopter vis-à-vis des domaines de recherche sensibles sur le plan éthique.
Naturellement, le Parlement européen a ici aussi ses difficultés, mais nous avons adopté un amendement en première lecture, qui pourrait au moins constituer une ligne de conduite pour l'Europe. Même si je ne l'approuve pas totalement, il représente un compromis qui est ressorti du débat. Malheureusement, le Conseil n'a pas pris ses responsabilités et n'a pas établi de règles claires dans ce domaine.
La situation est maintenant difficile pour toutes les parties intéressées : il y a insécurité juridique. Comme ce texte ne contient pas de mandat, il ne sera pas simple pour la Commission de soutenir avec ce texte, par exemple, la recherche sur les embryons humains. Cependant, cela n'a pas été clairement exclu non plus, ce qui apportera son lot de querelles. C'est aussi pour cela que nous devrions continuer à travailler à l'élaboration d'un compromis en Europe. Je suis prêt à mettre mes convictions personnelles, qui sont très restrictives, au second plan et à collaborer à un compromis. Mais aussi longtemps que nous n'aurons pas un tel compromis, nous ne pouvons pas non plus financer ce programme en commun. La subsidiarité ne peut pas signifier que nous n'avons pas de règles communes - chacun fait ce qu'il veut -, mais que tous paient en commun. C'est pourquoi certains amendements devront encore être présentés et approuvés.
Westendorp y Cabeza (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il existe des moments où nous pouvons être particulièrement heureux d'appartenir à une institution et celui-ci en est un. Les trois institutions ont bien fonctionné, tel que les citoyens européens espèrent que les institutions légitimement instituées fonctionnent. Elles ont travaillé avec rapidité et efficacité, grâce au commissaire Busquin ainsi qu'à la présidence belge, qui était parvenue à un accord difficile sur le paquet financier qui - comme nous le savons tous - a constitué une pomme de discorde il y a cinq ans et a été à l'origine du report de l'adoption du cinquième programme-cadre. Cela ne se reproduira plus.
Il convient également de saluer la présidence espagnole, qui a spécialement su entendre la sensibilité du Parlement européen, ainsi que, surtout, tous les rapporteurs, tant le rapporteur Caudron que les rapporteurs fictifs, qui ont ?uvré avec professionnalisme et avec la volonté de servir l'Europe. Par conséquent, il s'agit d'un des moments où nous pouvons nous sentir réellement heureux et contents de représenter cette institution.
Notre tâche n'est pas terminée. Il existe certainement des inconnues et l'une d'entre elles concerne l'éthique. Nous sommes très respectueux de tous ceux qui ont une sensibilité différente de la nôtre. Je voudrais cependant devancer ces personnes en leur disant qu'ils verront que tant dans la position commune du Conseil et que dans la déclaration de la Commission relative aux programmes spécifiques, leurs inquiétudes sont prises en considération. Surtout, ne permettons pas que ce sujet soit de nature à empêcher l'adoption d'un programme-cadre dans lequel la communauté scientifique européenne a placé ses espoirs.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Caudron et le commissaire Busquin pour le travail ardu qu'ils ont mené dans des circonstances difficiles. Je me réjouis en particulier du financement octroyé au développement durable et aux énergies renouvelables dans ce programme.
En ce qui concerne les dilemmes éthiques de la biotechnologie, nous devons accorder la plus grande attention à ces dilemmes et aux efforts destinés à aplanir les préoccupations éthiques dans le financement de la recherche européenne. Cela vaut en particulier pour le brevetage du génome humain, le clonage humain dans toutes ses formes, la manipulation et la modification de la lignée cellulaire humaine - un sujet de préoccupation tout particulier, de même que la création et l'utilisation d'embryons humains dans la recherche. Nos citoyens sont profondément inquiets et nos politiques et notre financement doivent correspondre à leurs inquiétudes.
Je tiens également à exprimer certaines préoccupations pour le bien-être animal, notamment la validation de méthodes alternatives à l'expérimentation animale et l'accélération du remplacement des essais de toxicité sur l'animal dans le cadre de la politique relative aux substances chimiques.
Pour ce qui est du financement de la santé, j'ai salué les modifications apportées et je remercie M. Caudron pour son attention, car la recherche sur le génome humain ne peut constituer l'unique aspect de la recherche médicale financé par l'UE. Cela semblait devoir se produire, et je me réjouis par conséquent du financement réservé à la santé et à la médecine complémentaire.
Enfin, je sais que le programme Euratom ne fait pas partie du programme de la CE et n'est pas soumis à la procédure de codécision, mais j'apprécierais une confirmation de la part du commissaire que la Commission traduira dans ses activités les préoccupations du Parlement européen, et en particulier nos amendements au programme Euratom.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Busquin, chers collègues, au nom des radicaux italiens, je voudrais rendre un hommage appuyé au rapporteur, M. Caudron, pour avoir mené à bon port cette deuxième lecture d'un sujet très difficile : comme l'a dit à juste titre le président Westendorp, on peut être fier qu'il nous soit soumis tel qu'il a été adopté par la commission compétente.
Après qu'une commission temporaire d'enquête qui avait essayé de déblayer le terrain sans y réussir a fait long feu, le Parlement a maintenant, avec le rapport Caudron, une prise de position, laquelle est bien sûr un compromis, mais qui, je pense, est très importante pour nos pays, pour la recherche, pour l'avenir de millions de personnes qui, aujourd'hui, voient dans la recherche sur les cellules souches une possibilité de vie réelle et non de vie imaginaire, dont on a beaucoup parlé ces dernières années, et ces derniers mois au sein même de ce Parlement. Ce compromis, qui prévoit notamment que le programme-cadre pourrait financer des recherches sur les embryons surnuméraires dans les 14 jours, afin d'y trouver les cellules souches susceptibles de soigner des maladies aujourd'hui incurables, représente un pas fondamental sur lequel nous ne pouvons pas revenir. Je lance un appel à la Commission pour qu'elle mette tout en ?uvre pour que le compromis, qui, bien entendu, exclut toute manipulation visant au clonage humain à des fins reproductives, tout en ménageant enfin une avancée notable de la recherche, soit une lueur d'espoir pour des millions de citoyens européens. Nous ne devons pas les décevoir. Nous devons adopter le rapport Caudron tel qu'il est.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, en qualité d'auteur du rapport de l'année dernière sur l'avenir du secteur biotechnologique, je ne peux que saluer le plus chaleureusement la priorité élevée accordée aux sciences de la vie dans le 6e programme-cadre de recherche et soutenue avec force dans l'excellent rapport de M. Caudron.
En matière de santé, de formidables perspectives de traitements inédits se dessinent pour quelques-unes des affections les plus redoutables de l'humanité : cancers, maladies cardiaques, diabète, mucoviscidose, maladies neurologiques - Alzheimer, Parkinson, démence, troubles moteurs et neuronaux, lésions de la moelle épinière et cérébrale. Les interventions génétiques pourront éradiquer les catastrophes héréditaires telles que l'hémophilie ou la chorée de Huntington, qui anéantissent si tragiquement des familles tout entières.
Dans le domaine de l'agriculture, le potentiel n'est pas moins passionnant, bien qu'il souffre d'une campagne de rejet orchestrée au nom de certains intérêts éhontés. Des centaines de milliers de personnes ont perdu la vie et perdront encore la vie à cause du tabagisme et d'accidents de la route, mais nul n'a encore succombé à une céréale ou une denrée alimentaire génétiquement modifiée.
Des avantages potentiels considérables sont à notre portée par une application réduite d'herbicides et de pesticides, un allégement de la consommation énergétique et des émissions de CO2, et des récoltes plus abondantes et de meilleure qualité. Sans parler de la possibilité dans les pays en développement de nourrir les populations affamées, de cultiver les terres desséchées et salines, de pallier les carences en vitamines et de prévenir ainsi les maladies de millions d'êtres humains.
J'appelle la Commission et les gouvernements des États membres à se dresser et à prendre position fermement pour ce qu'ils savent être le bien de l'humanité. Notre communauté scientifique, nos chercheurs, notamment dans ma circonscription écossaise qui occupe une position de pointe dans ces domaines essentiels, méritent notre plein soutien. Non seulement par l'adoption à une écrasante majorité du rapport de M. Caudron, mais également par le soutien de la procédure simplifiée et de la procédure juridiquement sûre pour l'approbation des produits biopharmaceutiques, pour l'approbation des cultures et des produits alimentaires génétiquement modifiés aux fins de l'expérimentation et de la commercialisation ; et pour la protection des droits de propriété intellectuelle par un brevet communautaire économique et efficace.
L'approbation du 6e programme-cadre de recherche n'est qu'un début. Nous devrons ensuite passer aux étapes concrètes qui permettront d'exploiter pleinement le potentiel de la biotechnologie.

Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, voilà un grand travail, et je voudrais remercier très sincèrement M. Caudron, mais aussi M. Busquin, qui s'est distingué dans ce programme par ses idées nouvelles. Je lui souhaite beaucoup de succès dans la mise en ?uvre de ce programme. Il ne sera pas simple d'administrer et de mettre en pratique un si grand programme, non seulement avec 15 États membres, mais aussi avec d'autres États qui participeront au programme. En tous les cas, bonne chance !
Je suis très content que deux sujets que j'ai toujours promus aient été repris, à savoir, premièrement, les travaux de recherches pour l'amélioration du déminage des mines antipersonnel. Je demanderais à la Commission de rassembler autant que possible ces travaux sous un seul toit. Le deuxième sujet est celui du désarmement : une contribution au démantèlement d'armes NBC, une contribution technique à la destruction de ces armes. Si on feuillette les journaux d'aujourd'hui, on lit que les deux anciennes superpuissances liquident l'héritage de la guerre froide, c'est-à-dire qu'elles veulent procéder réellement à un désarmement massif. L'Union européenne ferait une noble tâche en collaborant à cette liquidation.
Quelques mots à propos de l'éthique : nous avons trouvé un compromis sur ce sujet. La Commission a fait une déclaration qui correspond pour l'essentiel à ce que le Parlement européen a décidé en première lecture. Je voudrais demander que l'on lance une discussion sur les finalités de la science, et aussi sur l'éthique en Europe. Le vrai problème n'est pas constitué par le Conseil, le Parlement ou la Commission, mais par les différentes opinions publiques. Il serait important de contribuer à lancer un débat public le plus large possible sur l'objectif, le contenu et la finalité de la science et de la technologie en Europe, et ce débat devrait devenir central durant l'application du sixième programme-cadre. Je voudrais vous assurer que le Parlement européen y est intéressé. Moi-même, j'ai contribué à la fondation du STOA ; je connais la mission importante conférée à l'évaluation des technologies, et j'espère que nous pourrons bien travailler avec la Commission.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne puis que féliciter M. Caudron et regretter qu'il s'agisse ici du dernier des grands rapports qu'il a rédigés pour le Parlement européen. Son rapport est en effet remarquable et suscite de grandes espérances dans de nombreux domaines de la recherche.
Je continue à prendre une position déterminée sur les thèmes liés à la bioéthique, au sujet desquels je peux vous dire - à vous, Monsieur le Commissaire, et à mes collègues - que je n'ai que des doutes. Cela fait deux ans que je travaille sur ces sujets, et je n'ai que des doutes et une seule certitude, celle de la valeur inviolable de la dignité humaine.
Je crois probablement en les institutions qui tracent les lignes de l'avenir, et le Parlement européen constitue certainement un point de référence et ce, pas seulement pour l'Europe. Nous devons nous rendre compte qu'il se produit quelque chose d'insensé, quelque chose qui change radicalement les règles du jeu. Évaluons alors ce qu'apporte l'innovation qui se poursuit à un rythme de plus en plus pressant, pensons à l'évolution des biotechnologies et à la façon dont elles pourraient intervenir sur la nature même de notre espèce.
La biochimie n'en est qu'à ses balbutiements ; dans un avenir qui se rapprochera de plus en plus, nous devrons prendre position sur la possibilité d'un parent d'altérer l'ADN de ses propres embryons en transmettant à ses descendants des gènes de plus en plus satisfaisants. Nous nous trouverons face à la sélection - à des fins eugéniques - de dizaines d'embryons produits dans ce but. Les techniques de clonage permettront bientôt aux individus de se reproduire en créant des jumeaux génétiques identiques, capables de se reproduire à leur tour, donnant ainsi naissance à une sorte d'immortalité génétique.
La lutte contre la mort, la douleur et la souffrance est inhérente à chacun d'entre nous, et la science interprète parfaitement cet instinct. La perspective est alléchante en apparence, mais avons-nous vraiment compris quels changements radicaux notre mode de vie devra subir ? Est-il vraiment loin le scénario où les techniques d'amélioration génétique pourraient être utilisées par les classes dominantes afin de perpétuer leur supériorité vis-à-vis des classes sociales plus faibles ?
J'ai suivi avec attention le long et laborieux processus décisionnel sur le sixième programme-cadre ; j'ai assisté à une sorte de résignation des États membres à ne pas être capables de trouver un accord sur l'éthique. J'ai maintenu mon amendement, conscient des obstacles et des difficultés de mes collègues, afin de lancer un message clair et cohérent. Quand je vois fleurir sur l'Internet des sociétés prêtes à vendre à prix fort un clone de nous-mêmes, je comprends qu'il n'y aura jamais de fin au pire, mais j'y tire également une forte stimulation à persévérer dans la bataille de laquelle beaucoup, déçus à juste titre, se sont déjà retirés.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je m'associe à tous les remerciements qui ont été transmis au rapporteur ainsi qu'au commissaire européen, Philippe Busquin. Leur efficience à tous les deux nous a permis d'arriver aujourd'hui à cette étape décisive qui confirme qu'un rapport démocratique entre le Parlement européen et la Commission est possible et qui, j'espère, enverra un signal clair à la communauté scientifique sur les responsabilités que le Parlement européen est capable de prendre.
Il nous arrive régulièrement dans cette enceinte de poser des actes fondamentaux pour la construction européenne. Ce sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique sera une des pierres lumineuses de cet édifice. Car que serait une société où la science n'aurait pas sa juste place, que serait un territoire où l'état de la connaissance et de la recherche serait en stagnation ? Ces perspectives d'arriérisme, d'obscurantisme sont ce que nous rejetons lorsque nous affirmons la volonté européenne de créer un espace de recherche et d'innovation.
Mais par-delà les considérations philosophiques, le sixième programme-cadre marque aussi l'engagement clair et résolu de l'Europe d'être à la pointe des technologies, d'être novatrice, compétitive, dynamique, de construire notre futur. J'en veux pour preuve les nombreux apports spécifiques qu'il contient : la recherche humaine et sociétale, les principes d'intégration de l'environnement, du développement durable, la nouvelle mobilité, l'égalité des chances, la place des universités, de l'enseignement et l'ouverture au monde.
Remarquable aussi la coordination sous les deux présidences, belge et espagnole, entre les différentes composantes de l'Union européenne.
Il convient également de constater la communication permanente avec la communauté scientifique, les perspectives pour que se crée un réseau et le regard que ce Parlement européen et la Commission ont développé pour rester en contact avec les besoins réels, les demandes réelles de la population.
Une Europe de la recherche au service de sa population, de ses chercheurs, c'est ainsi que nous voulons que l'Europe se construise au quotidien et dans le réel.

Matikainen-Kallström (PPE).
Monsieur le Président, je remercie M. Caudron pour le travail qu'il a réalisé en nous livrant ce rapport. Les conditions dans lesquelles il a dû faire ce travail n'ont pas été faciles, les institutions se renvoyant sans cesse la balle au sujet de ce programme.
L'éthique dans la recherche est un sujet grave et controversé, et toutes les opinions doivent être entendues. Le moment est enfin venu de prendre une décision sur le sixième programme-cadre, qui prévoit un système de financement des projets de recherche européens trans- et multinationaux. La recherche doit se voir doter de moyens au niveau européen, mais après cela, c'est aux États membres qu'ils appartiendra de décider de l'éthique de recherche qu'ils financeront sur leur propre budget.
La mise au point du sixième programme-cadre est un exemple d'école de mauvais fonctionnement et de bureaucratie, deux défauts pour lesquels les programmes-cadres ont longtemps déjà été critiqués. L'introduction de demandes concernant les projets, la mise au point de ces projets et leur suivi peuvent représenter l'équivalent de plusieurs années travaillées. Toute cette bureaucratie, c'est autant de travail de perdu pour la recherche proprement dite. La structure des projets devrait être la plus légère possible : cela permettrait d'utiliser les meilleures ressources pour la recherche et d'obtenir des résultats rapidement, résultats qui pourraient être exploités par la vie économique et améliorer ainsi la compétitivité de l'Union européenne, conformément aux objectifs définis dans les conclusions de Lisbonne. Le fossé avec les États-Unis ne cesse de s'agrandir.
Les questions sujettes à controverses, telles que l'utilisation du cannabis à des fins médicales, n'ont rien à faire dans ce programme. Le sixième programme-cadre doit se concentrer sur le développement de la recherche dans les secteurs permettant de dégager une plus-value européenne. Quelles que soient les décisions et les retombées, ce qui compte, c'est que nous votions sur ce programme-cadre, afin qu'il puisse entrer en vigueur à la date prévue.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans la procédure d'adoption du programme-cadre en vertu de la procédure de codécision, la seconde lecture par le Parlement européen représente une étape déterminante. Je souhaite souligner que, lors de cette procédure, la coopération entre les trois institutions a été particulièrement fructueuse. Je remercie le Parlement et le Conseil pour leur engagement. Je voudrais en particulier remercier très vivement non seulement le rapporteur M. Caudron, mais aussi les rapporteurs fictifs, M. van Velzen, Mme Plooij-van Gorsel, MM. Piétrasanta et Alyssandrakis, ainsi que le président de la commission ITRE M. Westendorp et tous les membres de cette commission et collaborateurs qui y ont contribué. Je voudrais aussi rendre hommage à la présidence espagnole et au ministre Marimón pour la manière très efficace dont ils ont géré le déroulement de cette phase importante et délicate du processus d'adoption. Je voudrais également rappeler l'importance que revêtent l'adoption rapide du programme-cadre et son démarrage en janvier 2003 pour les chercheurs et la communauté scientifique en Europe. Au nom de la Commission, je peux marquer mon accord sur l'ensemble des amendements de compromis votés par la commission ITRE. Le rapporteur M. Gérard Caudron vous a indiqué les principaux points sur lesquels des amendements de compromis ont été proposés par la commission ITRE et la manière dont le Conseil a indiqué pouvoir les prendre en compte au terme d'une série de réunions du trilogue informel.
Je me contenterai d'ajouter quelques remarques sur chacun de ces points, en vous communiquant, lorsque la chose est nécessaire, les éléments d'information dont vous ne disposez pas encore.
Le premier aspect d'abord, les amendements techniques votés en bloc par la commission ITRE le 23 avril, et destinés à être repris dans les programmes spécifiques. La Commission s'engage à les reprendre dans les programmes spécifiques moyennant l'inscription de la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil : "La Commission considère que les amendements votés en bloc par la commission ITRE le 23 avril 2002, en rapport avec la seconde lecture du sixième programme-cadre, sont largement acceptables et que, moyennant les changements stylistiques nécessaires, ils peuvent être incorporés dans les décisions de programmes spécifiques mettant en ?uvre le sixième programme-cadre et, lorsque besoin est, dans les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités au programme-cadre". Le Conseil a l'intention de faire une déclaration allant dans le même sens.
Deuxièmement, la question des instruments de mise en ?uvre et de la participation des PME. La formule sur laquelle les trois institutions se sont mises d'accord souligne la nécessité d'assurer une transition harmonieuse entre les programmes-cadres actuel et nouveau, conformément aux préoccupations du Parlement. Il est par ailleurs clairement indiqué que des mesures spéciales seront prises pour stimuler et faciliter la participation des petites et moyennes entreprises ainsi que celle des entités de recherche des pays candidats aux actions menées dans les domaines thématiques prioritaires.
La santé, ensuite. Conformément aux souhaits du Parlement, les aspects de la recherche sur la santé ont été à la fois renforcés et mieux identifiés, notamment pour ce qui concerne la dimension européenne des recherches et les transferts des résultats de celles-ci vers les patients. C'est plus particulièrement le cas pour la recherche sur le cancer, qui, comme il vous a été indiqué, fait à présent l'objet d'une action spécifique, dotée de moyens importants.
Autre point, les réseaux électroniques pour la recherche. Le Parlement avait manifesté son souci de voir les activités menées sur ce thème dans le cadre des activités de soutien aux infrastructures, mises en ?uvre de manière cohérente avec celles exécutées dans le domaine thématique prioritaire concerné. Pour dissiper toute ambiguïté sur ce point, il a été convenu au trilogue que la Commission ferait inscrire dans le procès-verbal du Conseil la déclaration suivante : "La Commission déclare que les ressources allouées aux activités en matière de réseaux électroniques à grande vitesse, particulièrement Géant et GRID, qui représentent un total de 300 millions d'euros, comprenant jusqu'à 100 millions d'euros pour la priorité thématique 2 - Technologies de la société de l'information - et jusqu'à 200 millions d'euros pour la partie Infrastructures de recherche, seront gérées de manière intégrée."
Le budget, à présent. Le sens des responsabilités avec lequel les trois institutions ont traité ce dossier se manifeste également par l'accord rapide qui s'est dégagé sur le montant global. Cependant, des inflexions significatives sur la ventilation budgétaire ont été apportées dans la direction souhaitée par le Parlement. Outre l'augmentation des moyens consacrés à la recherche en matière de santé, celle concernant les aspects spécifiques de coopération internationale ainsi que le thème Science et sociétés, reflète correctement, je crois, l'importance accordée à ces aspects par votre institution.
La coopération internationale : dans ce domaine, comme le souhaite le Parlement, un accent supplémentaire a été mis sur les mesures spécifiques de soutien à la coopération internationale avec les pays en développement, les pays méditerranéens, la Russie et les nouveaux États indépendants. De plus, une clarification sur les différentes voies de soutien à la coopération internationale dans le programme-cadre a été apportée.
L'éthique, enfin, cette question oh ! combien sensible de l'éthique. Comme vous le savez, il a été très difficile de trouver sur ce point une solution permettant de concilier à la fois les souhaits et les contraintes des trois institutions. Mon objectif, je le rappelle, n'est nullement, bien entendu, de prévoir une harmonisation au niveau européen des règles en matière d'éthique. La Commission a uniquement le souhait de faire avancer la recherche européenne, dans le respect des prérogatives de chaque État membre et de leur parlement : rien d'étonnant à cela dans un domaine à ce point caractérisé par la diversité culturelle et philosophique et où la ligne de conduite a toujours été, et restera toujours, le respect des opinions, des valeurs et des sensibilités, dans les limites des principes universellement admis.
Il n'en demeure pas moins nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les recherches menées dans le domaine des sciences et des technologies du vivant pourraient être effectuées dans le cadre particulier des programmes communautaires. À cette fin, et je crois que c'est une étape importante, la Commission a fait inscrire au procès-verbal du Conseil la déclaration suivante : "Conformément à l'avis du Parlement européen concernant la proposition relative au sixième programme-cadre et compte tenu de l'avis du Groupe européen sur l'éthique dans les sciences et nouvelles technologies, la Commission considère que la recherche dans les domaines suivants ne doit pas être financée au titre du programme-cadre : les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives, les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains qui pourraient rendre ces modifications héréditaires, les activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par le transfert de noyaux de cellules somatiques." S'y ajoute, bien entendu, la question des expériences sur les animaux, qui doivent être remplacées par des méthodes de substitution chaque fois que cela est possible, sans compter que les souffrances des animaux doivent être évitées ou limitées au maximum.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en peu de temps, grâce à une collaboration exemplaire - et je remercie encore du fond du c?ur toutes celles et tous ceux qui y ont contribué - nous avons parcouru un chemin considérable. Une fois le vote en assemblée plénière confirmé, comme je l'espère, une fois le consensus atteint, nous ne serons cependant pas au bout du chemin. La décision de programme-cadre ne constitue que la première composante d'un dispositif comprenant aussi les règles de participation, elles aussi adoptées suivant la procédure de codécision, ainsi que les programmes spécifiques. Pour arriver, conformément aux buts visés, à l'adoption du programme-cadre et de ses instruments de mise en ?uvre par le Parlement et le Conseil au mois de juin, les trois institutions doivent poursuivre le travail de concertation étroite qu'elles mènent avec succès depuis le début de la procédure. Une collaboration très intense et fructueuse a pu s'établir avec le rapporteur pour les règles de participation, Mme Quisthoudt-Rowohl, ainsi qu'avec les rapporteurs pour les programmes spécifiques, MM. van Velzen, Alyssandrakis, Piétrasanta et Schwaiger et Mme Zorba. L'effort ainsi engagé ne doit pas se relâcher. La Commission entend bien continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser le dialogue interinstitutionnel.
Pour la première fois dans l'histoire de la recherche communautaire, nous sommes en situation d'adopter le programme-cadre avant le tout dernier moment, en temps utile pour qu'il soit lancé et mis en ?uvre dans les meilleures conditions. Saisissons cette chance et donnons-nous les moyens d'exploiter cette possibilité jusqu'au bout. Les chercheurs comme les citoyens européens nous en sauront gré.
Marimón Suñol
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, cette semaine constitue le point culminant du processus des discussions visant à l'adoption du sixième programme-cadre, processus qui a débuté sous présidence suédoise, s'est poursuivi sous présidence belge et que nous avons continué sous présidence espagnole. Le Parlement a joué un rôle très actif dans celui-ci, à travers le rapport Caudron, déjà lors de la première lecture du programme-cadre. Nous avons repris de nombreux éléments de cette lecture dans notre position commune. Ces aspects ont été intégrés précisément parce que les questions, les préoccupations qui ont été soulevées au Parlement européen l'ont également été au Conseil ainsi que dans d'autres enceintes.
Je me joins bien évidemment aux remerciements adressés au président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, au rapporteur Caudron et aux rapporteurs fictifs van Velzen, Piétrasanta, Plooij-van Gorsel, pour leur travail de coopération réellement excellent et qui a le mérite d'avoir étudié en profondeur le programme.
Je suis convaincu que le programme qui sortira de ce processus - et je pense que nous définirons demain le programme définitif - sera substantiellement amélioré par rapport au premier programme qui nous a été présenté. Celui-ci constituera donc le fruit de la raison et de la collaboration entre les différentes institutions, dans le cadre de la position commune relative à la première lecture mais encore davantage dans celui du processus stimulant qui s'est déroulé au cours de notre présidence.
Je crois que les positions du Parlement et du Conseil se sont beaucoup rapprochées, avec la volonté de répondre à la demande des scientifiques et des entreprises de mettre en ?uvre ce grand instrument ainsi que le mandat du Conseil de Barcelone, à savoir de consentir le plus d'efforts possible afin d'approuver le sixième programme-cadre au cours de notre présidence, et, aussi - comme je le disais - parce que les inquiétudes étaient partagées.
Les aspects concrets du contenu ont été plus développés, comme les questions de la recherche pour la santé, la question d'une dotation plus importante pour le réseau Géant, les questions de science et de société, de recherche, de soutien dans les domaines environnementaux, etc. C'est pourquoi je dis que, en termes de contenu, nous proposons aujourd'hui un programme-cadre bien mieux défini et qui servira de fondation à une autre initiative importante qui va au-delà de celui-ci, à savoir le développement de l'espace européen de la recherche et de l'innovation.
Lors du Conseil de Barcelone, reprenant l'engagement de Lisbonne, nous sommes parvenus à prendre un engagement très ambitieux, à savoir qu'en 2010, l'Europe investisse dans la recherche et le développement 3 % de son produit intérieur brut, avec une participation substantielle, deux tiers, des entreprises et du secteur privé dans son ensemble. Mais il ne s'agit pas tant d'un chiffre que de reconnaître que l'Europe doit changer de tendance et donner une impulsion qualitative et quantitative pour parvenir à cet objectif et être hautement compétitive dans la société de la connaissance. Dans cette optique, le sixième programme-cadre constitue une pièce maîtresse. En outre, grâce à un bon développement de celui-ci, nous allons également mettre sur pied d'autres initiatives, comme une meilleure coordination des programmes nationaux, que nous avons déjà encouragée durant notre présidence.
Par conséquent, tout particulièrement dans ce processus, il nous semble essentiel de répondre efficacement aux attentes de la communauté scientifique et des entreprises ainsi que de garantir, comme cela a été fait, une participation active des PME. C'est pourquoi, je vous remercie une fois encore pour le travail accompli et suis certain que les autres aspects, tels que les règles de participation des programmes spécifiques, seront résolus une fois que le programme-cadre aura été défini.
De notre côté, le Conseil a pleinement soutenu les initiatives de la présidence au cours de nos discussions, ce dont nous sommes très satisfaits. Le Conseil prend particulièrement bonne note du point de vue de la Commission et soutient la présidence afin d'intégrer tous les amendements qui ont été présentés en bloc, si cela est possible, en trouvant la formule adéquate dans les programmes spécifiques.
Le Conseil soutient dans son ensemble tout ce processus fructueux de discussions que nous avons réalisé.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation par la Commission de l'avant-projet de budget général - Exercice 2003.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a voté le 30 avril l'avant-projet de budget pour 2003. Je me réjouis de pouvoir vous présenter aujourd'hui cet avant-projet de budget 2003 dans ses grandes lignes.
Permettez-moi tout d'abord de vous donner les chiffres-clés généraux de ce budget 2003. Hier soir, en commission des budgets, nous avons eu également l'occasion d'en parler brièvement.
L'avant-projet de budget de la Commission a un volume de 98,2 milliards d'euros. Par rapport au budget en cours, on observe une augmentation de 2,7 %. Ce taux d'augmentation est, comparé aux taux d'augmentation prévus pour les budgets publics des États membres, inférieur au taux d'augmentation moyen des États membres. Je voudrais surtout souligner que cet avant-projet de budget reste ainsi 4,7 milliards d'euros en dessous du montant maximum de la planification financière arrêtée dans l'Agenda 2000. Je crois que c'est une bonne nouvelle si, en dépit des nombreuses nouvelles exigences qui nous attendent, on peut élaborer un avant-projet de budget de manière telle qu'il reste encore une marge importante en cas d'imprévu, et qu'on puisse y faire face dans les limites de la planification financière.
En pourcentage du revenu national brut, le budget représente 1,03 %, ce qui veut dire que la quote-part européenne des dépenses publiques se situe à 1,03 % pour l'année prochaine. C'est une quote-part très réduite. Elle est plus basse que les années précédentes. Je le souligne en particulier parce que cela montre que la discipline budgétaire est prise très au sérieux également au niveau européen. Je le souligne aussi parce que, dans le débat public, on entend souvent dire qu'il y a telle et telle évolutions qui vont faire exploser le budget. Non, ce n'est pas le cas ; nous avons à nouveau un avant-projet de budget qui se situe en dessous des limites qui avaient été définies comme plafonds dans la planification financière.
Avant toute chose, nous devrions aussi dire clairement ce qui sera financé avec cette quote-part à peine supérieure à un pour cent des performances économiques de l'UE dans le budget européen, dans quels domaines politiques cet argent des contribuables aboutira.
Tout d'abord l'agriculture, qui reste le domaine le plus important. Si l'on additionne toutes les dépenses pour la politique agricole, on arrive à un total de 48,7 milliards d'euros.
Ce chiffre comprend par exemple également les aides aux pays candidats, c'est-à-dire les aides destinées aux agriculteurs dans les pays candidats ; il comprend aussi les dépenses de personnel de la direction générale compétente. En d'autres termes, si nous calculons les choses en pourcentage du revenu national brut de l'UE, il y a à peine 0,5 % de ce revenu national brut de l'UE qui doit être puisé dans le budget européen pour les dépenses agricoles.
Cette présentation que je viens de reprendre pour le domaine agricole correspond à la nouvelle approche de la subdivision du budget selon les domaines politiques. Dans le passé, il arrivait très souvent que les citoyens ne puissent pas lire convenablement le budget - quand seulement ils y avaient accès - parce que celui-ci ne reprenait que les lignes budgétaires et les bases juridiques, qui sont en quelque sorte le contenu politique ; ce à quoi l'on veut arriver avec cet argent, ne s'y trouvait pas. Avec cette nouvelle subdivision du budget, c'est maintenant le cas, et l'on peut comprendre d'un coup d'?il combien d'argent est dépensé pour quels domaines politiques.
Pour citer encore quelques chiffres - avant que j'en vienne à d'autres aspects : 21,8 milliards d'euros sont prévus pour la politique régionale, 940 millions pour la politique de la pêche, 3,2 milliards pour les relations extérieures, 1,1 milliard pour la politique du développement, 9,8 milliards pour l'emploi et les affaires sociales et 1 milliard pour la seule promotion de la société de l'information. En réalité, une telle subdivision est beaucoup plus parlante que la simple subdivision en rubriques telle qu'elle figure dans la planification financière. Mais je voudrais pourtant entrer maintenant dans le détail de ces rubriques.
Je viens de parler du domaine agricole. Selon la proposition de la Commission, il y a dans le domaine agricole une marge de 2,3 milliards d'euros, ce qui veut dire que l'avant-projet de la Commission reste 2,3 milliards d'euros en dessous du maximum qui était prévu dans la planification financière pour le domaine agricole. Ce résultat positif est l'effet conjugué de plusieurs facteurs : premièrement, la prévision de développements de marchés un peu plus favorables dans le domaine agricole, ensuite la situation de stocks relativement bas et une parité euro-dollar, qui est à la base des échanges, de 1 euro pour 0,88 dollar. Je dois encore rappeler ici que ceci n'est pas une prévision de la Commission pour l'évolution future de la parité euro-dollar, mais qu'il existe pour nous l'obligation, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, de prendre pour base la moyenne des mois passés. Je signale toutefois que, si la parité euro-dollar évolue, en d'autres termes, si l'euro augmente, les dépenses dans le secteur agricole augmenteront elles aussi. Ce n'est cependant pas un risque pour le budget, car cette grande marge restante pourrait amortir ces dépenses.
Au sein de la Commission, nous présenterons en juin l'évaluation à mi-parcours dans le domaine agricole. Mon collègue Fischler présentera alors une vue d'ensemble sur la manière dont il faut évaluer l'évolution des dépenses agricoles pour le futur, ainsi que des propositions de réforme. Ceci ne concernera cependant pas directement l'exercice budgétaire 2003.
Je voudrais souligner que nous avons des taux d'augmentation différents dans la politique agricole. D'une part, pour le domaine du développement rural, comme les années précédentes, la totalité de la somme prévue dans la planification financière doit être utilisée, selon la proposition de la Commission, et cet instrument jouera certainement un très grand rôle dans le futur également, et retiendra certainement une attention particulière dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la réforme agricole, car il est nécessaire de promouvoir par des mesures d'encouragement des possibilités alternatives de revenu dans l'espace rural. Cette rubrique contient avant tout aussi les mesures environnementales de la politique agricole, et elle donc d'une grande importance pour le développement durable de l'agriculture.
Dans le cadre des mesures de soutien du marché et des aides directes à la politique agricole, je voudrais faire remarquer que 2003 sera la première année où la nouvelle organisation des marchés agricoles des caprins et des ovins sera d'application. Ce qui explique que nous avons une légère augmentation dans ce domaine car la décision a été prise de telle sorte que, pour les ovins par exemple, une prime annuelle de 21 euros sera payée. Cela représente une augmentation par rapport au passé.
Les crédits d'engagement pour les mesures structurelles - et j'en viens ainsi à la politique structurelle - correspondent à la planification financière en vigueur. Tout au plus, la couverture de la planification budgétaire est légèrement dépassée, puisque la Commission a prévu ici, conformément aux décisions prises par le Parlement et le Conseil européen, de proposer la deuxième tranche de 27 millions d'euros pour les mesures extraordinaires pour la reconversion de la flotte de pêche en Espagne et au Portugal. Suivant la proposition de la Commission, celle-ci devrait être financée avec la réserve de flexibilité, et je pense que cela correspond également à l'accord qui était contenu dans la décision de l'an dernier.
En ce qui concerne les crédits de paiement pour la politique structurelle, l'évaluation des besoins a été très difficile ces deux dernières années en raison de la phase de lancement des programmes. Nous avons eu une sous-utilisation des moyens en 2000 et 2001. Les moyens ont pu être partiellement reprogrammés. Ce retard dans l'exécution entraîne naturellement aujourd'hui une forte augmentation des crédits de paiement attendus, et la Commission prévoit en conséquence dans son avant-projet de budget une augmentation des crédits de paiement de 4,4 % pour la politique structurelle. Une partie importante de ce montant est destinée en particulier à la liquidation des anciens programmes qui avaient été exécutés par les États membres durant les années 1994-1999. Il y a eu des retards en la matière dans tous les États membres, et donc des retards dans la liquidation. Nous espérons cependant que tous les paiements finaux pourront intervenir en 2003.
Je voudrais aborder maintenant la rubrique 3, c'est-à-dire les mesures de politique interne, dont l'éventail est certainement très large. La mise à disposition de moyens proposée est de 6,7 milliards d'euros, ce qui laisse une réserve de 81 millions d'euros, auxquels on recourra certainement dans le cadre des négociations budgétaires. Je voudrais indiquer ici qu'un très grand nombre de nouvelles mesures seront prises. L'Assemblée vient de débattre du nouveau programme-cadre de recherche - le sixième -, et je me réjouis qu'une décision puisse être prise et que - comme je l'ai entendu - le vote sur ce programme aura lieu demain. Globalement, il est pourvu d'une somme très élevée, à savoir de 17,5 milliards d'euros jusqu'en 2006. Il faut insister sur cet aspect, car on reproche souvent au budget européen de ne pas promouvoir de nouveaux développements en raison d'une concentration particulière sur la politique agricole. Je crois que le programme-cadre de recherche montre le contraire : une somme réellement importante est investie dans la promotion commune de la recherche et, dès que la décision aura été prise, les préparatifs pour la mise en ?uvre du programme pourront commencer. Pour l'année prochaine déjà, plus de 4 milliards d'euros ont été prévus dans l'avant-projet de budget pour ce nouveau programme de la recherche.
Je voudrais également citer un autre exemple d'un secteur où des mesures nouvelles seront prises : le secteur des transports. Il a été prévu de consacrer 53 millions d'euros à la poursuite des mesures en matière de sécurité des transports. L'exercice budgétaire 2003 est également placé sous le signe de l'institution des agences européennes de la sécurité aérienne et de la sécurité maritime. C'est aussi quelque chose que la population de l'Union européenne attend : que des mesures soient prises, d'une part, pour empêcher des accidents tels que ceux que nous avons connus dans le passé, et d'autre part, pour faire en sorte que les mesures en question produisent très rapidement un effet. Cela sera d'ailleurs aussi l'une des missions de l'agence de la sécurité maritime.
En outre, les moyens pour le nouveau programme Marco Polo ont été pris en compte. Il s'agit des aides financières de la Communauté pour l'amélioration des performances environnementales des systèmes de transport de marchandises. Permettez-moi de dire encore, comme dernier exemple pour la rubrique 3, que les mesures pour une politique de l'énergie intelligente, à savoir la promotion de formes d'énergie nouvelles, sont celles qui connaissent le plus grand taux d'augmentation, avec près de 50 %. Je crois que c'est encore un exemple qui montre que la priorité visant à favoriser le développement durable est aussi suivie des approches financières adéquates.
Je voudrais maintenant aborder le domaine des actions extérieures, à savoir la rubrique 4. Des crédits d'engagement sont prévus ici pour un montant de 4,9 milliards d'euros. Par rapport au budget en cours, cela correspond à une augmentation de 2,3 %. La Commission s'en tient dans son projet aux priorités et aux obligations auxquelles nous nous sommes engagés en matière de politique extérieure. Je voudrais citer la région des Balkans, pour laquelle 685 millions d'euros sont prévus pour l'année prochaine. En outre, l'aide à l'Afghanistan correspond aux engagements que la Commission a pris en décembre 2001 à Tokyo au nom de l'Union européenne. Ici aussi, les moyens ont été inscrits au budget ; naturellement, il est aussi nécessaire d'exercer un bon contrôle financier.
En outre, je voudrais souligner qu'une augmentation de 4,2 % est prévue pour le financement du programme méditerranéen. Celui-ci contient, d'une part, les aides de préadhésion pour la Turquie, Malte et Chypre, mais aussi de nouveaux moyens pour les engagements, pris dans le cadre du processus de Barcelone, de mettre à disposition des moyens supplémentaires du côté de la Banque européenne d'investissement, c'est-à-dire de créer des facilités particulières dans ce domaine. La Commission proposer de réserver 25 millions à cet effet, pour ensuite soutenir financièrement, par exemple, un programme de capital-risque.
La Commission met l'accent, en matière d'actions extérieures, sur la lutte contre les maladies très contagieuses dans nombre de parties du monde. Ainsi, selon la proposition de la Commission, les moyens destinés aux mesures sanitaires augmenteront d'environ 55 millions en 2003, dont 35 millions sont prévus comme une contribution supplémentaire au Fonds mondial pour la santé.
Je voudrais aussi indiquer avant toute chose que, dans le domaine des actions extérieures, la Commission propose de consacrer 40 millions d'euros à la politique étrangère et de sécurité commune, dont 20 millions seraient réservés pour la mission européenne commune de police en Bosnie-Herzégovine. Cela montre clairement que cette nouvelle forme d'activités de la politique étrangère et de sécurité commune est précisément financée à partie du volet opérationnel du budget communautaire.
Enfin, permettez-moi de conclure en parlant des dépenses administratives. Les affectations de moyens sont confrontées à une situation particulière. Nous avons d'une part une très forte augmentation des dépenses liées aux retraites. D'autre part, nous n'avons pas pris toutes les précautions dans la planification financière quant au fait que les institutions de la Communauté européenne - aussi bien le Parlement que la Commission, la Cour de justice et le Conseil - doivent naturellement prendre elles aussi des mesures préparatoires en vue de l'élargissement. C'est pour cette raison que l'avant-projet de budget de la Commission dépasse le plafond prévu, et ce pour ces mesures préparatoires. La Commission propose de mettre à disposition les moyens nécessaires à partir de l'instrument de flexibilité.
Je suis certaine que cela sera encore l'un des principaux points de discussion avec le Conseil. Le Conseil lui-même envisage une augmentation de 11 % pour ses moyens en personnel. Ce n'est pas l'augmentation que la Commission prévoit. Mais je crois que, précisément dans ce domaine, nous devons discuter très concrètement ensemble sur la manière dont on peut appréhender ces mesures préparatoires nécessaires, afin que l'élargissement soit un succès également sur le plan institutionnel.
Je pars du principe que cela deviendra un point central dans les débats, tout comme, naturellement, la question du financement d'éventuelles nouvelles exigences dans le domaine des actions extérieures. Je ne citerai à ce propos que la Palestine et aussi Chypre. J'espère que, lors de la concertation en juillet, nous pourrons trouver une orientation commune. La Commission a voté l'avant-projet de budget à l'unanimité. La discussion a été objective et précise. Cette unanimité est aussi le fruit de la préparation à nouveau excellente de l'avant-projet de budget par la direction générale et, avant tout, par le directeur général, M. Mingasson. Puisque c'est à peu près le dernier projet qu'il a présenté en sa qualité de directeur général à la direction générale du budget, je voudrais le remercier ici très sincèrement pour le travail qu'il a accompli.

Je suis très heureuse de ces applaudissements destinés à M. Mingasson. Merci beaucoup !
Nous avons mené un débat sur les priorités, et il est apparu que les priorités exprimées du côté du Parlement et du côté de la Commission convergent tout de même très amplement. Cela se répercute aussi dans l'avant-projet de budget. Je crois que c'est un projet réussi, qui prévoit le financement de nouvelles exigences tout en étant guidé par la discipline budgétaire. Je me réjouis naturellement des débats que nous aurons et j'entrevois avec beaucoup d'optimisme que cette année aussi, nous pourrons arriver à une bonne conclusion.
(Applaudissements)

Färm (PSE)
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par transmettre les excuses du président de la commission des budgets, M. Terence Wynn, qui ne peut assister à cette séance, et qui m'a demandé de parler en son nom.
Nous souhaitons tous deux adresser nos remerciements à Mme la Commissaire Schreyer et à M. le Directeur général Gazon pour leur excellente collaboration. Je pense que nous allons pouvoir tirer un grand profit du climat positif dans lequel nous avons travaillé cette année. En effet, un certain nombre de problèmes restent à résoudre.
Il ne s'agit ici que d'une première discussion sur l'avant-projet de budget. Nous reviendrons sur le sujet plusieurs fois, notamment au cours de la session de juillet, et à un certain nombre d'autres occasions au cours de l'automne.
Il est important de formuler quelques commentaires introductifs. Tout d'abord, la proposition contient une série d'éléments positifs qu'il y a lieu, à mon avis, d'évoquer.
Le premier point, qui concerne le projet de budget de cet exercice, est l'amélioration du processus lui-même. Nous voici enfin sur la voie qui mène à une élaboration du budget fondée sur les actions effectives, et par conséquent aussi à un système plus facile à cerner, plus transparent, qui rende plus aisée la présentation du budget de l'Union à ses citoyens, ce qui me paraît extrêmement important pour le degré de confiance dont jouit l'Union européenne.
La première phase consiste désormais à mener en parallèle la technique habituelle et la nouvelle technique ADB, ce qui est un grand progrès.
Le deuxième élément positif réside dans le fait que nous parvenons à un meilleur dialogue politique. La stratégie politique annuelle de la Commission et le fait que le Conseil et le Parlement décident, à peu près au même moment, des orientations politiques du budget de l'exercice suivant, ont permis de parvenir au dialogue politique à un stade plus précoce. Il s'agit d'un réel progrès. Certes, bon nombre de critiques avaient été formulées, au Parlement, à propos du manque de contenu concret de la stratégie politique annuelle de la Commission, mais j'estime tout de même que la méthode constitue en soi une avancée nette.
J'espère aussi que nous allons pouvoir renouveler le débat budgétaire propre au Parlement, en menant, au mois de juillet, une discussion de plus grande ampleur, qui ne se limitera pas au budget de l'exercice prochain, mais englobera aussi la mise en application du budget de l'exercice en cours, et qui mettra les deux en relation, ce qui me paraît très important pour l'avenir.
Je souhaite également que nous ayons un débat budgétaire intéressant au cours de l'automne - pendant la session de septembre, faut-il espérer - qui nous donne aussi l'occasion de mieux mettre en relation le budget avec les initiatives législatives à caractère politique.
Je viens de parler de la procédure elle-même, dont l'évolution se présente de façon positive. Un autre aspect positif réside dans le large consensus qui existe autour des priorités politiques. Si l'on compare les priorités fondamentales de la Commission aux orientations adoptées par le Parlement, on constate que nous sommes d'accord sur toute une série de points.
Nous sommes d'accord sur la nécessité de faire à présent passer au premier plan l'élargissement de l'Union. Elle concernera selon toute vraisemblance dix pays au début de l'année 2004. C'est là notre tâche principale, et nous devons commencer à nous y préparer dès le budget 2003.
Nous sommes aussi d'accord sur la nécessité de nous occuper des questions de sécurité au sens large du terme, d'une part en traitant la question de savoir de quelle façon nous devons appréhender la sécurité de l'Europe après les attaques terroristes du mois de septembre dernier, d'autre part en élargissant les questions de sécurité - sécurité alimentaire, des transports, etc. qui exigeront des investissements dans le cadre du budget de l'exercice prochain.
Nous sommes également en accord à propos d'un troisième point : nous devons mettre davantage l'accent sur le développement durable d'un point de vue économique, social et environnemental, ce qui suppose une série d'investissements de la part de l'Union. À cet égard, nous nous sommes montrés jusqu'ici assez faibles, notamment lorsqu'il s'est agi de faire passer l'initiative du Parlement sur la question des petites entreprises, de l'apprentissage en ligne et d'un certain nombre d'autres domaines dans lesquels je pense que nous devons réellement accélérer notre action.
On peut aussi noter, notamment à des fins pédagogiques vis-à-vis de tous ceux qui voient dans le budget de l'Union un colosse qui n'en finirait plus de grandir, que nous avons maintenant un budget dont le poids, au sein de chaque économie nationale, a proportionnellement diminué.
Toutefois, même si l'on distingue toute une série de points essentiels positifs, il y a lieu d'en remarquer aussi un certain nombre qui ont de quoi nous inquiéter. Le premier est le problème dominant de la bonne exécution du budget.
Nous avons des paiements en attente, et d'autres retards, dénommés reste à liquider, autrement dit l'ensemble de nos engagements financiers en souffrance, qui ne cessent d'augmenter. J'évoquerai, pour mémoire, le débat de la dernière session à propos du budget complémentaire numéro 2, pour l'année 2002, et le fait que les États membres réclament le remboursement de dix milliards d'euros parce que l'Union n'a pas rempli les tâches qui lui incombaient. Concernant ce sujet, la Commission propose une augmentation des paiements qui soit plus forte que celle des nouveaux engagements, proposition qui va bien entendu dans le bon sens.
Néanmoins, nous craignons que cette mesure ne soit pas du tout suffisante pour venir à bout des retards de paiement que nous connaissons aujourd'hui. En particulier en ce qui concerne les fonds structurels, pour lesquels il faudra bien payer un jour ou l'autre, nous courons le risque d'accumuler un monceau de postes budgétaires impayés qui nous vaudront de gros problèmes dans les prochaines années, surtout si l'échéance de ces paiements coïncide avec les coûts engendrés par l'élargissement. C'est un problème déterminant, dont nous devons discuter.
Le deuxième problème, qui est également préoccupant, et qui appelle un débat, est celui de savoir comment il convient de gérer l'élargissement. La question la plus urgente est celle des investissements nécessaires au sein des institutions européennes pour la préparation de l'élargissement lui-même. En effet, les coûts engendrés par la démarche en soi ne sont pas imputés au budget 2003, mais nous devons nous y préparer, en particulier si dix nouveaux pays doivent se présenter à notre porte dès le début de 2004.
À cet égard, la Commission propose que l'instrument utilisé pour couvrir l'augmentation des dépenses administratives soit la flexibilité. Il est possible que nous y soyons contraints, mais je pense que nous devons faire plus fortement pression sur les secrétaires généraux pour obtenir de nouvelles propositions, radicales, par exemple en vue d'une plus grande collaboration entre les institutions, afin de faire baisser les coûts et d'éviter par là même de recourir à l'instrument de flexibilité.
Je crois qu'il existe de nombreuses possibilités de voies nouvelles, par exemple en ce qui concerne les règles relatives aux langues et les nouvelles embauches de personnel par l'Union. Il faudrait vraiment exercer des pressions plus fortes avant de décider de recourir à l'instrument de flexibilité.
En ce qui concerne les questions de sécurité - j'ai cité précédemment la sécurité alimentaire et celle des transports - nous sommes également inquiets en raison de la profusion d'autorités nouvelles (ou "organes") qui est en train de voir le jour. Nous avons à présent Eurojust, Europol, des instances responsables de la sécurité alimentaire, de la sécurité ferroviaire, de la sécurité aérienne, etc.
L'existence de ces organes ne constitue pas un problème en soi, mais elle engendre des problèmes lorsqu'il s'agit d'en budgétiser le fonctionnement, et d'obtenir une vue d'ensemble des coûts supportés par l'Union. Les nouveaux organes comportent le risque de faire doubler ces coûts, dans la mesure où le travail sera effectué à la fois par ces nouvelles autorités et par la Commission. Ils soulèvent en outre des questions en ce qui concerne les méthodes à suivre pour pouvoir définir les responsabilités et préserver la transparence.
Il faut revoir totalement ces aspects avant de continuer à mettre en place de nouvelles autorités, même si les tâches qui leur sont assignées sont très importantes.
Je citerai encore un point dont nous devons discuter et qu'a également évoqué Mme la commissaire : celui de la politique étrangère. La Commission propose aujourd'hui, dans ce domaine, une marge budgétaire de 60 millions d'euros.
Cela peut paraître beaucoup, mais c'est en fait insuffisant. Nous nous trouvons face à des situations de grande insécurité, s'agissant notamment de l'évolution des événements au Moyen-Orient. Nous ignorons quels efforts financiers seront attendus de l'Union en Palestine. Nous ne connaissons pas de façon certaine et détaillée ce qu'on attendra d'elle concernant l'Afghanistan, ou encore les investissements à l'échelle mondiale pour combattre les maladies liées à la pauvreté, etc. Nous ne savons pas non plus s'il sera acceptable de diminuer les fonds entrant dans le cadre du programme CARDS en faveur des Balkans, à un rythme aussi rapide que celui proposé par la Commission. Dans ce domaine aussi, je pense que nous avons besoin, avant de prendre une quelconque décision, d'un débat plus large et d'une évaluation des efforts financiers consentis par l'Union.
On peut ajouter à tous ces facteurs incertains l'accord de pêche de la catégorie 4, qui continuera, pendant encore un an, à appeler la discussion.
Je conclurai en disant un mot de l'avenir à plus long terme. Deux des problèmes budgétaires les plus importants dont nous aurons à débattre ne concernent pas le budget de l'exercice 2003, mais doivent tout de même être évoqués. Il s'agit, d'une part, de la réforme de la politique dans les domaines agricole et de la pêche, et du coût réel de l'élargissement d'autre part. La commission des budgets nous soumettra plus tard un rapport spécifique à ce sujet.
Engageons cette discussion suffisamment tôt. Efforçons-nous aussi de préserver, tout au long de la voie qui nous mènera jusqu'à l'élargissement, la collaboration extrêmement intéressante et la vision commune qui sont les nôtres. Je pense que nous aurons alors toutes raisons d'espérer nous accorder sur des solutions.

Le Président.
Le débat sur la présentation de l'avant-projet de budget général - Exercice 2003 est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0117/2002) de M. Stenmarck, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2003.

Stenmarck (PPE-DE)
Monsieur le Président, lorsque nous avons fixé, il y a quelques années, les orientations du budget de l'exercice 2003, il régnait au Parlement une grande unanimité autour des trois priorités à définir pour la rubrique 5.
Il s'agissait tout d'abord de la préparation du futur élargissement, deuxièmement, des nécessaires réformes institutionnelles, et troisièmement, de la volonté de traiter tous les dossiers dans le respect des cadres budgétaires fixés.
Ce sont là des priorités qui vont à présent se traduire, pour le Parlement, en chiffres, en calculs en euros et centimes. Si le Conseil européen, lors du sommet de Copenhague, au mois de décembre prochain, décide de déclencher le big bang, autrement dit, s'il déclare que dix nouveaux pays entreront dans l'Union avant l'échéance des prochaines élections européennes de 2004, cette décision impliquera des exigences financières importantes.
Le Parlement européen n'a à affronter aucun défi supérieur à celui-ci. Si l'on veut que cet élargissement soit possible, il faudra engager jusqu'à 147 observateurs d'ici le début de l'année 2003. À cet effet, on propose aujourd'hui d'inscrire à la réserve 6 millions d'euros. Au total, le montant des coûts liés à l'élargissement pour l'année 2003 est évalué à environ 32 millions d'euros.
Pour permettre le futur élargissement, le Parlement a travaillé dans un esprit de prévision, en mettant en ?uvre une politique ciblée. Ce travail va à présent se prolonger dans le budget 2003. Ce budget ménage aussi la possibilité d'avancer à 2003 certaines dépenses prévues initialement pour 2004. La somme en question se monte à 51 millions d'euros. Autrement dit, cela représente au total un investissement de 89 millions d'euros pour un seul exercice.
Mais pour que tout ceci soit possible, il faut que l'élargissement ait la toute première priorité pour le Parlement européen, ce qui doit aussi se traduire dans le travail sur le budget.
Le processus de réforme du Parlement lui-même est extrêmement important, et c'est là la priorité numéro deux. Je crois que plusieurs députés ont entendu, comme moi, au cours de cette année, des commentaires suggérant que cette Assemblée n'était pas un véritable parlement. C'est une observation qui, à bien des égards, aurait pu se justifier auparavant, dans la mesure où le Parlement européen n'avait pas de réel pouvoir législatif. À l'heure actuelle, il participe à un nombre croissant de décisions. Et il n'y a guère de mérite à prédire que cette participation aux décisions va encore augmenter.
Si nous voulons que cela soit possible, il faut renforcer les fonctions-clefs du Parlement. Il s'agit là de permettre aux députés d'exercer les pouvoirs qui reviennent à tout parlement, dans toute démocratie : le pouvoir budgétaire, le pouvoir législatif et une fonction de contrôle.
Si nous ne misons pas sérieusement sur ces fonctions, il se trouvera toujours beaucoup de monde pour affirmer que ce Parlement n'en est pas véritablement un.
C'est précisément pour cette raison que nous devons renforcer ces parties du budget, mettre en place un meilleur suivi et accroître le soutien au travail législatif des députés.
Pour que tout ceci - le coût de l'élargissement et des nécessaires actions de réforme du Parlement - puisse entrer dans le cadre de la troisième priorité, qui consiste à traiter des dépenses de plus en plus importantes dans les cadres budgétaires fixés, une procédure budgétaire stricte doit être mise en ?uvre. Malgré toutes les mesures qu'exige le plus grand élargissement de l'Union qu'ait jamais vu l'Histoire, il est possible de gérer le budget de l'exercice 2003 dans le cadre de la part de 20 % qui, depuis longtemps, revient au Parlement.
Pour l'année prochaine, nous constatons une augmentation de 1,6 %, ce qu'il faut comparer à une augmentation moyenne de 3,5 % pour toutes les institutions européennes.
Lorsque nous avons entamé, il y a quelques mois, le travail sur le budget 2003, le déficit estimé de la rubrique 5 était important. Quelques mois plus tard, la plupart des institutions ont répondu positivement aux exhortations du Parlement et du Conseil, leur demandant de mettre l'accent sur les activités-clefs, et de réduire par là même leurs estimations. À présent que nous voyons les chiffres des budgets des autres institutions, il apparaît comme tout à fait possible que nous puissions traiter le budget dans les cadres fixés, sans recourir à un quelconque instrument de flexibilité.
Permettez-moi enfin de signaler brièvement une correction d'ordre technique. Le point 22 de la résolution indique la somme de 15,5 millions d'euros pour la réserve immobilière. Pour rester fidèle à la décision d'aujourd'hui, il convient de réajuster quelque peu cette somme, de façon à ce que le Parlement reste sous la barre des 1051 millions d'euros.

Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis heureux d'être le premier à féliciter notre rapporteur pour la constitution d'un ensemble de propositions pour le budget de l'exercice 2003 de notre Assemblée. Nous pouvons dans notre groupe soutenir pleinement bon nombre des éléments énoncés dans son rapport, en particulier les dispositions relatives à l'élargissement, notamment l'inclusion d'observateurs et d'autres dispositions.
Trois éléments continuent toutefois de susciter notre inquiétude. Le premier a trait à un régime de retraite anticipée dont nous souhaiterions l'application dans cette institution ainsi qu'il est appliqué dans d'autres. Nous souhaiterions que le Conseil présente des conclusions appropriées afin qu'elles puissent être intégrées dans la procédure de 2003. En complément à d'autres réformes, cela contribuera à préparer notre institution à l'élargissement.
Deux autres points nous inquiètent toutefois davantage à propos de la manière dont l'administration répond aux demandes et aux consultations des parlementaires. Le premier concerne l'Office de recrutement interinstitutionnel que nous réclamons depuis de longs mois au sein du Parlement, et plus précisément à la commission des budgets. Nous sommes aujourd'hui confrontés à un document sans pouvoir en discuter ou l'amender. Nous avons appris que M. Gargani, en tant que président de la commission juridique et du marché intérieur, a écrit ce matin au président afin de lui signaler les préoccupations de la commission quant aux aspects administratifs et juridiques. Mon groupe partage également ces préoccupations et nous appuyons par conséquent la demande émise par M. Stenmarck dans son rapport, et nous souhaitons donc que la commission compétente produise un rapport sur cette proposition d'Office de recrutement avant qu'une décision définitive ne soit arrêtée.
De surcroît, nous avons appris que le Conseil souhaitait modifier ce document et nous ne voyons dès lors aucune raison pour que nous, les parlementaires, ne puissions également exercer ce droit.
J'en viens pour terminer aux bâtiments. Mon groupe a discuté des besoins à la suite de l'élargissement pour ce qui est des bâtiments et d'autres aspects matériels, et nous avons introduit une demande. Aucune décision n'a encore été prise dans mon groupe quant aux bâtiments dont nous aurons besoin. Nous avons toutefois appris que des négociations battent leur plein au sujet de la construction de nouveaux bâtiments à Bruxelles, pour lesquels une autorisation n'a été délivrée ni sur le plan politique, ni à la commission des budgets, dès lors que nous ne disposons d'aucun document. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, au nom de mon groupe, qui appelle à la clarification de cette question. Le rapport Podestà porte sur la traduction et l'interprétation. De même, un rapport doit être élaboré sur les bâtiments afin d'indiquer les engagements qui sont nécessaires, à la différence de la situation observée par le passé, lorsque le Parlement a été placé devant un fait accompli et a ensuite dû accepter la facture.
En conclusion, dans ces deux domaines, nous voudrions observer une plus grande attention de la part de l'administration et du Bureau à l'égard des parlementaires, puisque la souveraineté appartient en dernier ressort à l'Assemblée.

Gill (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais également remercier M. Stenmarck pour son rapport. Je souscris à son affirmation selon laquelle les estimations qui nous sont présentées revêtent une importance primordiale en ce sens qu'elles concernent la préparation à l'élargissement du Parlement. Nous savons tous qu'il s'agit du plus grand élargissement auquel a jamais été confrontée l'UE. Il est donc fondamental que nous terminions la préparation en temps utile pour 2004, en particulier dans le climat actuel, dans lequel l'UE semble être inutilement attaquée de toutes parts. Notre crédibilité dépend plus que jamais de l'obtention de ce droit. Dans ces circonstances, la nécessité d'améliorer la diffusion d'informations est essentielle et je soutiens par conséquent l'augmentation de 15 % évoquée dans le rapport pour ce domaine. Rapprocher les travaux du Parlement européen de la population doit être l'une de nos priorités absolues.
Il apparaît de plus en plus clairement que le travail de diffusion d'informations que nous avons accompli n'a pas réellement frappé l'esprit du public européen. J'ai pris connaissance récemment de données relatives au référendum irlandais sur le traité de Nice, selon lesquelles les citoyens qui se sont procuré de la documentation dans les services d'information du Parlement ou de la Commission n'étaient pas suffisamment convaincus ou motivés pour aller voter. Si tel est effectivement le cas, nous nécessitons un remaniement fondamental des informations que nous publions et de notre stratégie de communication avec le public.
Alors, quels facteurs ont incité les Irlandais à aller voter ? La source d'information qui a incité le plus efficacement les citoyens à voter "oui" résidait dans les conversations avec les amis et la famille. Nous pouvons en tirer la leçon sans équivoque que la publication de montagnes de brochures sur papier glacé n'aide pas à faire passer le message. À titre personnel, je rencontre en permanence des personnes qui s'emmêlent complètement les pinceaux dans les rôles respectifs des différentes institutions. Nous devons par conséquent admettre que nous devons pratiquer une coopération interinstitutionnelle en matière de politique d'information, et cette coopération a connu une évolution relativement lente.
Je sais que certains de ces problèmes peuvent être résolus par la Convention et je sais que le Conseil envisage d'ouvrir sa procédure décisionnelle afin de permettre une transparence accrue. Nous devons toutefois adopter une approche plus orientée et ciblée, et je ne suis pas tout à fait convaincue que la proposition du rapport de diffuser sur Internet les sessions plénières du Parlement pourra réellement résoudre le problème. Combien de personnes auront envie de s'asseoir devant leur ordinateur et d'assister à ces retransmissions ? Avant de nous engager dans cette voie particulière, nous devons réaliser une étude pilote et examiner le rapport coût-bénéfice de cette mesure.
Je suis également profondément inquiète du traitement que réserveront les institutions aux propositions relatives au financement des coûts administratifs. La commissaire Schreyer nous a annoncé aujourd'hui que la proposition d'APB pour 2003 sur les dépenses administratives comprendrait une marge négative de 66 millions d'euros. Il est proposé de finaliser cet élément au moyen de l'instrument de la flexibilité.
J'exprime les plus grandes réserves à ce sujet dès lors que, selon ma conception de la flexibilité, cet instrument est destiné à servir dans le cas d'événements imprévus. Comment pouvons-nous justifier auprès des contribuables de l'employer pour un usage administratif qui est connu et planifié de longue date ? Que se passera-t-il si une nouvelle crise survient l'année prochaine ? Comment pourrons-nous financer les mesures nécessaires pour l'affronter ?
La commissaire Schreyer a également fait référence aux retraites. Je suis consciente que les dispositions dont nous avons besoin à ce propos ont connu une augmentation substantielle compte tenu du profil démographique du personnel des institutions. De toute évidence, nous avons besoin de propositions à long terme sur la manière dont nous pouvons assurer les pensions, par la constitution d'un fonds ou par une autre technique.
Le thème de la rigueur budgétaire ne cesse de revenir dans les discussions. Nous voulons une plus grande rigueur budgétaire, mais le Conseil doit se pencher sur deux questions fondamentales afin que nous puissions atteindre cet objectif, et il est regrettable qu'il ne soit pas présent pour l'entendre. La première est la question du régime linguistique. Le domaine le plus touché par l'élargissement au sein de l'institution sera les frais de personnel et de bâtiments inhérents aux langues. Bien que je sois favorable au droit de chaque parlementaire à s'exprimer dans sa langue maternelle, nous devons admettre la nécessité de rationaliser ce système et nous devons admettre le danger d'une érosion du dynamisme dans nos réunions. Le Conseil doit donc analyser les dispositions du Traité afin de déterminer la meilleure stratégie de rationalisation en la matière.
D'autre part, la question du siège du Parlement européen requiert une attention immédiate. Ce simple état de fait exerce une influence sensible sur les coûts. L'heure est manifestement venue pour le Parlement de désigner un siège unique.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, M. Stenmarck nous livre un état provisionnel du Parlement extrêmement raisonnable et équilibré, et je l'en remercie vivement. Le rapport constitue aussi une bonne base pour le futur examen du budget en automne.
Le budget 2003 sera probablement le dernier avant l'élargissement de l'Union européenne. Pour cette raison, le rapporteur a prévu des sommes considérables pour l'accueil des nouveaux États membres. Il propose 32 millions d'euros dans l'immédiat pour les besoins créés par l'élargissement, et encore 51 millions d'euros pour une ligne de réserve spéciale. Si l'on tient compte également des 6 millions d'euros prévus pour les observateurs et de la réserve de 15 millions pour l'extension des locaux, mon groupe estime que les préparatifs de l'élargissement se sont vu réserver des sommes suffisantes.
La question linguistique est l'une des plus épineuses. Presque chaque nouvel État membre apportera une nouvelle langue dans l'Union européenne. Pour que la démocratie puisse fonctionner, il est vital que tout citoyen de l'Union européenne puisse se porter candidat aux élections du Parlement européen sans qu'on exige de lui qu'il parle couramment une langue étrangère. Ceci impose des exigences particulières en matière d'interprétation simultanée au Parlement européen. Toute personne doit pouvoir participer aux débats dans sa langue maternelle. D'un autre côté, il est pratiquement impossible d'assurer l'interprétation des langues de faible diffusion sans recourir à une langue relais. Le finnois, pour prendre un exemple, est d'abord traduit en anglais, puis de là en grec. À mon avis, il faudrait mettre en place un système prévoyant un nombre suffisant d'interprètes des langues de grande diffusion comme l'anglais, le français et l'allemand capables de traduire dans le plus grand nombre de langues possible, y compris dans des langues de faible diffusion. Les députés du Parlement européen pourraient alors écouter une intervention par le biais d'une langue relais seulement.
Autre problème central : assurer la pérennité des activités de base du Parlement européen. On a du mal à comprendre pourquoi les commissions parlementaires souffrent d'un manque de main-d'?uvre en matière de personnel chargé de préparer les dossiers alors que dans le même temps le volume du travail législatif a augmenté. Il est important d'assurer le bon fonctionnement de cette activité de base. Le Parlement européen doit pouvoir être à même d'effectuer un travail de haute qualité dans l'examen des dossiers, sinon il se retrouvera en position d'infériorité par rapport à la Commission et au Conseil et, surtout, le niveau du travail législatif en pâtira.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, selon l'état prévisionnel du budget, la Commission réclame 500 postes provisoires pour les besoins créés par l'élargissement, postes qui seraient financées par l'instrument de flexibilité. Le mode de financement est inadéquat. Il ne s'agit pas de dépenses non prévisibles. Le Parlement européen veut lui aussi se préparer à l'élargissement en recrutant du personnel. Pour ce faire, on veut faire jouer notamment les "priorités négatives", autrement dit réduire et supprimer certaines des activités actuelles. L'effet de ces coupes budgétaires se ferait sentir de la façon la plus dramatique sur les activités du Parlement qui entretiennent la pluralité et la diversité, et c'est pourquoi ce mode de financement n'est pas le bon.
La Commission aussi bien que le Parlement devraient inscrire les dépenses administratives engendrées par l'élargissement de façon visible sous la section V du budget. Rien ne s'oppose à ce que le plafond des dépenses administratives défini dans l'accord interinstitutionnel soit dépassé, ne serait-ce que parce qu'au moment où cet accord a été conclu, personne n'avait prévu l'arrivée de dix nouveaux États membres et de neuf nouvelles langues. Les dépenses occasionnées par l'élargissement doivent être payées, et ces dépenses doivent figurer clairement dans le budget.

Ilgenfritz (NI).
Monsieur le Président, il est clair que les coûts de l'élargissement sont encore difficilement évaluables à l'heure actuelle. Mais il doit être aussi clair qu'il n'est pas question que ces coûts débordent à l'avenir.
Les données concernant la croissance économique et l'emploi dans l'Union ne sont pas particulièrement positives. À cela s'ajoute le fait que la charge fiscale supportée par les citoyens en Europe a atteint un sommet historique avec un taux de 46 %. En clair, cela signifie que, de 2003 à 2008, les États membres vont devoir renoncer à des recettes fiscales étant donné que les taux d'imposition en vigueur sont trop élevés et doivent absolument être abaissés. Nous en avons également fait état ici au Parlement.
Parallèlement, les budgets des États membres ne peuvent plus supporter de charges additionnelles, par exemple, via des contributions plus élevées. Les citoyens de l'Union n'accepteront pas une hausse des charges. Si nous prenons néanmoins cette décision, le paysage politique de l'Union pourrait changer durablement et peut-être pas à l'avantage de l'Europe. Les citoyens réagiront très certainement à cela lors des prochaines élections.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'état prévisionnel du Parlement européen pour l'année 2003 doit être considéré commune une réussite due au rapporteur, notre collègue M. Stenmarck, car il a mis en évidence une série de points fondamentaux sur lesquels il convient que notre Parlement se prononce. L'un d'entre eux est l'élargissement, un autre, l'assistance aux députés.
Évidemment, nous devons, dans le cadre de l'élargissement, rechercher un équilibre entre le calendrier politique et l'efficacité, sans provoquer un dépassant des dépenses administratives et des dépenses en immeubles, sujet qui revêt une grande importance aux yeux de ce Parlement et des députés car, souvent, l'image publique de cette institution s'en ressent, si des dépenses démesurées sont réalisées dans les immeubles. Tel est le sens de l'amendement que présente notre groupe : rechercher plus d'informations de la part des services concernés de ce Parlement afin de voir quelle est la nécessité réelle de ces immeubles.
D'autre part, l'assistance aux députés requiert également un équilibre entre les exigences professionnelles et la rapidité de l'activité des députés, qui est très spécifique et qui nécessite une aide ponctuelle et immédiate. Ce Parlement a vu ses responsabilités politiques augmenter, nous avons de nouvelles compétences ainsi qu'une série de besoins techniques qu'il convient de satisfaire. Cependant, la partie administrative de notre assistance n'a pas suffisamment évolué.
Par conséquent, il convient de suivre les recommandations de l'étude ROME-PE. Nous pensons que M. Stenmarck les a parfaitement reprises dans son rapport et, c'est pourquoi, excepté des négociations ultérieures avec le Bureau, l'avis du rapporteur est celui qui doit prévaloir dans ce document.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur pour son travail. Je voudrais ensuite souligner l'importance du point 20, où l'on demande la retransmission audiovisuelle des séances du Parlement, également par Internet, et leur archivage.
Contrairement à Mme Gill, je crois que ce qui compte, c'est justement le principe de la publicité. Il y aura des réunions fort suivies et d'autres moins suivies, mais je crois que l'Internet rend possible une forte réduction des coûts et permet de récupérer un principe fondamental de la démocratie, à savoir celui de la publicité des réunions, dont nous savons qu'elles ne sont publiques qu'en théorie, sur le papier. Nous savons en effet que le citoyen européen ne peut accéder à ces instances. Peu importe si elles intéresseront des milliers de personnes ou seulement quelques dizaines ; le fait est qu'il ne peut y accéder s'il n'est pas invité par quelqu'un.
Les coûts peuvent être bien inférieurs à ceux actuellement supportés pour le matériel de propagande ou pour l'information indirecte ; il serait maintenant question d'information directe, immédiate, qui restitue à nos travaux le principe de la publicité.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0161/2002, de M. Trentin, au nom de la commission économique et monétaire, sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2002 [COM(2002) 191 - C5-0191/2002 - 2002/2075(COS)] ;
A5-0145/2002, de M. Marinos, au nom de la commission économique et monétaire, sur l'évaluation annuelle de la mise en ?uvre des programmes de stabilité et de convergence (article 99, paragraphe 4, du traité CE) [2002/2016(INI)].

Trentin (PSE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, nous sommes confrontés à une situation économique encore incertaine, qui demande aux institutions européennes d'abandonner une attitude attentiste vis-à-vis des effets de la reprise américaine. Celle-ci, comme en Europe, semble du reste encore lente et inégale selon les secteurs et va de pair avec des processus de restructuration qui ont d'importantes conséquences sur l'emploi et qui imposent de grands investissements de capitaux.
Ce n'est pas un hasard si le gouvernement américain a adopté une politique fortement interventionniste qui devrait faire réfléchir les institutions européennes, lesquelles doivent encore faire face à une stagnation prolongée des investissements, si elles ne veulent pas voir se creuser le fossé de compétitivité qui sépare l'Europe des États-Unis.
Dans ces conditions, le nécessaire respect des contraintes du pacte de stabilité, en particulier en termes de déficit des budgets nationaux et de réduction progressive de la dette, ne peut - comme d'aucuns le soutiennent - remplacer une forte coordination des politiques économiques et sociales et d'un dosage macro-économique capable d'influer sur les politiques économiques des pays de l'Union, et particulièrement de ceux de la zone euro.
La contrainte des 3 % de déficit maximum des budgets des États doit être respectée. Mais comment ne pas comprendre à ce sujet que l'exiguïté des ressources disponibles, pour chaque pays, pour une politique économique et sociale de l'environnement capable de donner une nouvelle impulsion à l'économie et à l'emploi, rend indispensable la mise au point de nouvelles synergies par le biais d'une coordination plus étroite des politiques économiques, sociales et environnementales, en particulier dans la zone euro ? Une coordination qui devrait, entre autres, se manifester également dans la politique de ravitaillement en matières premières pétrolières, de sorte à réduire les oscillations des prix et à contrer les menaces d'inflation.
Voilà pourquoi, dans notre rapport, nous invitons la Commission à proposer au Conseil et à certains groupes d'États des expériences de coordination ouverte dans les secteurs des investissements dans lesquels le Conseil européen de Lisbonne avait décelé les plus grands retards accusés par l'Union européenne dans la construction, d'ici 2010, d'une économie et d'une société de la connaissance vers le plein emploi et la cohésion sociale. Je pense en particulier aux investissements dans la recherche et le développement, aux investissements - coûteux, sinon purement utopiques - dans la formation tout au long de la vie, politique inséparable d'un recours à la flexibilité du travail ; je pense encore aux investissements susceptibles d'augmenter, de permettre un vieillissement actif fondé sur le caractère volontaire et sur la requalification des travailleurs plus âgés, afin de sauvegarder la tenue d'un système de prévoyance de nature universelle ; je pense enfin aux investissements dans les infrastructures intégrées de réseaux et de services qui peuvent déterminer, avec l'engagement des États et des privés et avec l'aide de la Banque européenne d'investissement, une relance immédiate de l'emploi.
Il me semble également important et urgent de prêter attention aux indications du Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises en cas de fusion et de restructuration, de sorte à stimuler, également à travers la référenciation, la pratique de l'information et de la consultation des travailleurs et afin de trouver des solutions basées sur l'employabilité et sur la formation permanente, alternatives au chômage structurel.
Monsieur le Président, telle est la voie que Jacques Delors proposait hier et qu'il propose encore aujourd'hui dans son interview au Monde de ce matin. C'est celle qui peut imprimer à l'économie et aux marchés un effet d'annonce fort, favorable à la reprise économique, également dans les pays qui marquent actuellement le pas.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais que l'on saisisse l'invitation lancée par la commission économique et monétaire à la Commission et au Conseil afin que le Parlement soit plus impliqué, et pas seulement écouté, dans la détermination des grandes orientations de politique économique et dans la promotion d'une coopération accrue entre les institutions européennes, de sorte que ce processus ait lieu dans la transparence et avec la participation informée des parlements.

Marinos (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport sur l'évaluation annuelle de la mise en ?uvre des programmes de stabilité et de convergence que je vous présente et qui a été adopté à l'unanimité par la commission économique et monétaire du Parlement européen constate, pour résumer, que les programmes annuels de stabilité et de convergence qui ont été soumis par les gouvernements des États membres et leur mise en ?uvre au cours de l'année 2001 étaient, dans leur majorité, conformes aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance, et cela malgré les conditions économiques défavorables qui ont prévalu en raison d'un grave fléchissement des taux de croissance, des problèmes heureusement provisoires de l'économie américaine et d'événements exceptionnels comme l'attaque terroriste du 11 septembre.
Ce tableau globalement positif, malgré quelques écarts plus marqués dans le cas de l'Allemagne et du Portugal, démontre que le pacte de stabilité et son application la plus rigoureuse possible, à laquelle a également contribué la politique de la Banque centrale européenne, sont un facteur décisif de la stabilité monétaire. Cette dernière a permis le succès de l'introduction de l'euro et, selon l'avis qui prévaut, elle constitue le préalable d'une croissance économique de l'Union européenne reposant sur des bases saines et sûres, qui reste toujours le but recherché.
Malheureusement, les taux de croissance, sauf exceptions, restent faibles, le chômage stagne à un niveau élevé, avec de graves problèmes dans les classes les plus défavorisées, notamment parmi les jeunes, et les pressions inflationnistes sont une menace persistante. La Commission européenne et le Conseil Écofin estiment que la reprise est en vue et se manifestera plus nettement au cours du dernier trimestre de l'année en cours. Les nouveaux programmes de stabilité des trois prochaines années présentent un tableau analogue. Il leur reste à être confirmés. Malheureusement, malgré les tendances à la reprise de l'économie américaine et une récente et certaine embellie sur les marchés financiers, les incertitudes demeurent et de larges couches populaires manifestent, parfois d'une manière extrême, leur mécontentement, comme cela a été le cas lors des dernières élections. Il est clair que la simple gestion ne suffit pas dans la conduite des affaires des pays. Il faut des politiques économiques plus efficaces, qui renforceront la compétitivité de l'économie européenne, favoriseront la convergence, encourageront les investissements productifs, notamment dans les hautes technologies, et créeront des emplois, afin d'apaiser les inquiétudes suscitées par un afflux malheureusement incontrôlé d'immigrants et la criminalité qu'on leur attribue, tout comme la persistance d'un chômage élevé, notamment des jeunes.
Bien que, de certains bords, la question d'une révision du pacte de stabilité et du relâchement de sa mise en ?uvre soient posée, le Comité économique et monétaire juge absolument indispensable son respect inflexible, et c'est pourquoi il critique le traitement timoré des écarts dans son application relevés en Allemagne et au Portugal. Malheureusement, malgré les recommandations de la Commission d'adresser à temps un avertissement à ces pays, comme cela s'était produit dans le passé pour l'Irlande, le Conseil Écofin ne l'a pas fait, à l'évidence pour des raisons politiques. Il s'agit d'une faute qui ébranle la confiance en la nécessité du pacte et l'autorité de la Commission. Et la faute s'avère encore plus grave car, au Portugal par exemple, après les élections, le nouveau gouvernement a révélé que son prédécesseur avait dissimulé la situation budgétaire du pays qui est bien pire, puisque le déficit public tend à dépasser de beaucoup les 3 % du produit intérieur brut. Des dissimulations statistiques ont été constatées également en Allemagne, du moins en ce qui concerne le chômage, tandis qu'en France comme en Grèce il apparaît aussi que les déficits sont beaucoup plus élevés que ceux qui sont annoncés.
Ces faits, qui résultent manifestement de ce qu'on appelle la "comptabilité créative", devront cesser, et la Commission fait déjà pression pour davantage de transparence et de franchise dans les données que les gouvernements communiquent, alors que, dans le même temps, est soulignée avec force l'urgence d'accélérer les réformes structurelles nécessaires, notamment en matière de retraites, de libéralisation des marchés - à commencer par ceux du travail et de l'énergie -, et de revalorisation de l'éducation dispensée, en vue d'atteindre les objectifs de Lisbonne.
L'Union européenne est invitée à être plus audacieuse, à tirer les enseignements de la réussite du modèle américain - encore que celui-ci nous ait préoccupés hier en annonçant une hausse de 80 % des subventions à l'agriculture -, et cela sans renoncer à l'économie sociale de marché, à laisser agir sans entraves, mais non certes avec pleine licence, les forces créatrices de l'initiative privée afin de sortir de l'incertitude actuelle qui fait peser pas mal de menaces. Et cela doit se produire tandis que reste toujours présente l'activité déstabilisatrice du terrorisme, que dans le même temps renaissent les courants d'extrême droite et d'extrême gauche avec tous les malheurs que cela peut laisser présager, à l'instar de ce qui s'est passé dans la période comprise entre la Première et la Seconde Guerre mondiale.

Schmid, Herman (GUE/NGL)
Monsieur le Président, je remercie M. Trentin pour l'excellent travail qu'il a réalisé dans des conditions extrêmement difficiles. La dernière version du rapport nous est arrivée ce matin, et dans ces conditions, il ne nous a pas été aisé de mener une collaboration entre les commissions. Néanmoins, nous avons les mêmes points de vue sur de nombreuses questions, et M. Trentin a fait bon accueil à une partie des remarques formulées par notre commission.
Je suis d'accord pour penser que nous devons partir de la constatation que nos économies nationales européennes connaissent en ce moment précis une stagnation, qu'il faut les renforcer, et investir dans des mesures répondant à une nécessité et faisant l'objet d'un large consensus politique. MM. Trentin et Marinos ont l'un et l'autre parlé de formation. Je voudrais, pour ma part, mettre l'accent sur la formation scolaire et professionnelle de base. Il est également important de miser financièrement sur l'amélioration des infrastructures écologiques, ce qui est positif pour l'avenir, ainsi que sur la formation, qui a un effet notable sur l'emploi.
Il est capital de ne pas se limiter aux actions immédiatement indispensables, mais de faire aussi ce qui est nécessaire à long terme et qui entraîne des conséquences positives sur le plan social. C'est pourquoi il est essentiel de porter, plus que nous ne l'avons fait jusqu'à présent, une attention particulière aux marchés du travail locaux, qui sont moins sensibles à la conjoncture.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet dans cet hémicycle, un peu plus tard, lorsque nous traiterons du rapport de la Commission sur le développement des stratégies locales en faveur de l'emploi.
Pour terminer, je voudrais dire, à mon grand regret, que nous n'avons pas eu la possibilité de tenir compte suffisamment des pays de l'Europe orientale et de leurs économies, comme il aurait été souhaitable de le faire dans un tel processus. Certes, il existe d'autres mesures auxquelles il convient de donner la priorité à court terme, mais dès que nous aurons une perspective à un peu plus long terme, nous devrons discuter d'économie sous un angle de vue paneuropéen.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi trois remarques préliminaires. Premièrement, je suis heureux que nous traitions les rapports Trentin et Marinos dans une discussion commune car cela prouve à nouveau très clairement qu'il n'y a pas de contradiction entre le programme de stabilité et de convergence et les grandes orientations de la politique économique et qu'au contraire, ces deux éléments se complètent. Deuxièmement, une comparaison des objectifs de Lisbonne avec la réalité montre, d'une part, tout ce qu'il reste à faire et, d'autre part, les importants retards enregistrés dans la mise en ?uvre de ces objectifs.
Les objectifs de Lisbonne, à savoir, devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sont une priorité vis-à-vis de laquelle nous nous sommes tous - le Parlement, le Conseil et la Commission - engagés.
Troisièmement, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe parlementaire, je tiens à dire que je souscris pleinement au contenu des orientations que vous avez proposées et estime que, hormis quelques amendements que nous avons également approuvés, ces orientations sont bonnes et méritent globalement notre soutien. Le modèle d'économie sociale de marché est le meilleur et le plus sûr pour atteindre notre objectif. C'est important de le rappeler parce que l'économie sociale de marché, d'une part, comprend des marchés libéralisés et compétitifs et, d'autre part, considère qu'il lui incombe d'assumer une responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs, des travailleurs, des consommateurs ainsi que de se préoccuper de la durabilité.
Je voudrais demander à une partie des orateurs de la gauche d'arrêter enfin d'opposer politique sociale et politique économique, politique de l'emploi et stabilité des prix. La stabilité des prix est la condition de la croissance et de l'emploi, eux-mêmes conditions nécessaires pour une cohésion sociale dans notre société. Remettre en question le pacte de stabilité et de croissance, c'est hypothéquer l'avenir et agir de manière irresponsable. Le respecter laisse suffisamment de marge pour les initiatives politiques et les investissements.
J'invite donc à plus de fermeté dans l'application et le respect de ce qui a été convenu. La mise en ?uvre des objectifs de Lisbonne, des critères de convergence, du pacte de stabilité et de croissance, du plan d'action relatif aux services financiers et des plans de libéralisation offre aussi suffisamment de possibilités de coordination. La coordination aux dépens de la consultation ne recevra jamais notre aval. Par contre, nous sommes pour la coordination aux fins de mise en ?uvre de nos objectifs communs. Le marché intérieur renforce la compétitivité en Europe et dans le monde. Ce marché n'est cependant pas synonyme d'interdiction de concurrence en Europe. La concurrence des produits et des systèmes est nécessaire !
Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les socialistes disent oui à la nécessaire politique de stabilité. La stabilité ne peut pas être une fin en soi, elle doit servir la croissance. L'Europe a besoin d'une politique de croissance plus volontariste. Pour ce faire, il faut investir davantage dans les infrastructures européennes. La rentabilité collective des infrastructures est toujours bien supérieure à leur rentabilité financière directe. Combien de régions d'Europe ont connu un développement plus fort grâce à un réseau de trains à grande vitesse, grâce à une nouvelle autoroute, un port plus moderne, un aéroport.
Les réseaux de communication et les réseaux de transport d'énergie sont également un facteur de développement et de croissance. Dix années après le lancement des RTE (les réseaux transeuropéens) force est de constater que peu de projets de l'époque ont abouti. Pire, l'accroissement de la mobilité a mené à une saturation de tous les réseaux infrastructurels existants. Ceux qui prônent la libéralisation des marchés de l'énergie ne semblent pas s'apercevoir de l'insuffisance manifeste des interconnexions existantes pour le transport d'énergie. De même, ceux qui veulent une libéralisation des transports ferroviaires semblent ignorer que les capacités existantes sur les réseaux ferrés sont déjà saturées. Cela vaut pour le transport de passagers et pour le transport du fret.
À l'évidence, il nous faut une extension des réseaux transeuropéens dans tous les domaines. C'est une politique typiquement communautaire puisque les réseaux transeuropéens - le mot le dit, Monsieur le Président - ne s'arrêtent pas aux frontières nationales mais servent toute l'économie européenne. La Commission serait donc bien inspirée de remettre sur le métier les réseaux transeuropéens et de prévoir l'extension de tous ces réseaux.
Ces réseaux transeuropéens doivent faire l'objet de financement européen. Le budget de l'Union, la Banque européenne d'investissement doivent être mis à contribution. Les financements publics et privés sont nécessaires. La politique infrastructurelle européenne sert la croissance, sert l'emploi immédiat mais sert surtout la croissance et donc l'emploi à moyen et à long terme.
J'aimerais terminer, Monsieur le Président, en remerciant les deux rapporteurs mais surtout mon collègue Bruno Trentin pour leur rapport 2002.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord exprimer le soutien du groupe libéral aux deux rapports de nos collègues, MM. Trentin et Marinos, qui portent sur deux sujets essentiels dans ce mécanisme - excessivement compliqué à nos yeux - de la politique économique et monétaire de l'Union : les pactes de stabilité et les grandes orientations des politiques économiques sont des éléments clefs.
Je voudrais souligner les aspects suivants : tout d'abord, nous soutenons entièrement la politique de rigueur budgétaire et de respect des engagements établis dans les pactes de stabilité. Par conséquent, nous regrettons beaucoup que les États membres, au Conseil Écofin du mois de février - si je me souviens bien -, n'aient pas soutenu la proposition de la Commission relative aux préoccupations concernant l'évolution des économies portugaise et allemande ainsi que de l'administration de leurs budgets respectifs. J'ajoute également que nous sommes préoccupés par ce que vient d'annoncer l'actuel gouvernement français. C'est pourquoi, je soutiens la politique de rigueur qui doit générer la confiance et la solidité dont nous avons été assurés pour l'ensemble de l'économie européenne une fois celle-ci dotée de sa monnaie unique, l'euro.
Enfin, je signale qu'en ce qui concerne les grandes orientations de politique économique, évidemment, nous sommes d'accord avec les propositions avancées dans le rapport Trentin et tout particulièrement sur les éléments visant à développer les engagements de Lisbonne après leur révision lors du Conseil de Barcelone. Nous sommes d'accord, tout spécialement, sur l'engagement difficile de parvenir à une meilleure compétitivité tout en n'abandonnant pas la politique de cohésion économique et sociale. Cela ne peut évidemment être obtenu qu'en mettant l'accent - comme le fait le rapport Trentin et comme le propose la commission de l'emploi et des affaires sociales - sur la société de l'information et sur le développement des activités de recherche et de développement technologique. Cela mènera, bien sûr, à cette société de l'information et de la connaissance qui nous permettra d'accroître la qualité et d'être plus compétitifs, comme nous souhaitons l'être d'ici la fin de la décennie.

Jonckheer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais à mon tour, au nom de mon groupe, remercier notre éminent collègue, Bruno Trentin, et le féliciter non seulement pour ses qualités personnelles, mais aussi parce que le rapport qui a été adopté hier soir en commission économique et monétaire contient, à mon avis, un message politique fort.
Ce message consiste à dire que le Parlement, si ce rapport est adopté, récuse la stratégie d'attente menée par les gouvernements des pays membres et plaide pour une croissance qualitative plus forte. Ce message se traduit par la mise en évidence du fait que dans le triangle que les économistes connaissent bien, à savoir celui formé par le volume des dettes publiques, le volume des recettes publiques et le volume des dépenses publiques - qu'il s'agisse d'ailleurs des dépenses courantes ou, surtout, des dépenses d'investissement visées par ce rapport -, il s'agit de prendre également en considération le niveau des dépenses publiques requis pour réaliser les objectifs définis à Lisbonne et aussi à Göteborg. Et il ne faut pas être grand clerc pour s'apercevoir que ce message est en opposition avec ce qu'on entend généralement. Il suffit pour s'en convaincre de regarder les programmes électoraux des principaux partis, qui mettent tous l'accent sur la diminution des recettes publiques sans vraiment préciser lesquelles des dépenses publiques devraient par conséquent diminuer d'autant.
Donc, par rapport à une situation de concurrence fiscale qui s'accélère entre les États membres, je pense que l'amendement 7 est un amendement absolument crucial, parce qu'il met en garde contre la pression qui s'exerce sur les dépenses publiques. Outre les volets fiscaux qui, à notre avis, sont trop peu développés dans le rapport, c'est aussi la raison pour laquelle l'amendement 8 nous semble un strict minimum en ce qui concerne l'impôt des sociétés et la mise en ?uvre des conclusions du rapport Primarolo. Mais il faudrait aussi - le commissaire le sait bien - que nous avancions en matière de fiscalité environnementale et en matière de taxation des revenus des capitaux, tous points sur lesquels le débat stagne.
Enfin, Monsieur le Commissaire, concernant le Pacte de stabilité, mon groupe ne votera pas le rapport Marinos, parce que je pense qu'il y a une contradiction, contrairement à ce que les autres orateurs ont indiqué, entre le rapport Trentin et le rapport Marinos. Le rapport Marinos plaide pour un respect strict des programmes de stabilité. Moi, je pense que, dans l'intérêt des citoyens, il n'est pas sage de refuser d'ouvrir un débat sur le Pacte de stabilité. Il n'est pas sage de vouloir s'accrocher à tout prix et dans le respect de calendriers stricts à des équilibres budgétaires : le niveau des dettes publiques des États membres importe davantage que, simplement, le strict respect des soldes budgétaires. Je pense qu'il y a un lien à faire entre la montée des extrêmes droites en Europe et le fait que les États ne savent plus répondre aux besoins élémentaires de leurs citoyens, ou en tout cas que la satisfaction de ces besoins se dégrade. Or il faut des finances publiques à la hauteur pour répondre aux besoins.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous avons dans l'Union européenne un marché intérieur, nous avons dans douze États membres une monnaie unique, mais nous n'avons pas de politique fiscale et économique européenne communautarisée, ni de politique de l'emploi. C'est là tout le dilemme !
On peut avoir des opinions divergentes sur les grandes orientations. S'agissant de l'objectif de croissance, on peut débattre de la question de savoir si la condition de la croissance n'est pas le plein emploi dans la mesure où celui-ci renforce le pouvoir d'achat et, partant, la demande intérieure. On peut débattre de la question de savoir si ce que l'on veut, c'est privilégier une politique économique axée sur la demande par rapport à une politique économique axée sur l'offre. Mais si nous n'avons pas de politiques communautarisées, nous ne résoudrons pas le problème.
En matière d'implantation des entreprises, il y a compétition entre les États membres. Il est donc nécessaire d'établir un cadre général commun dans les grandes orientations de la politique économique. Quelle peut ou doit être la part des dépenses d'investissement dans les budgets ? Est-il vraiment nécessaire -- comme il est dit dans le texte - de viser en priorité une réduction des dépenses ou peut-on aussi modifier la part des recettes par une équité fiscale ? Pourquoi n'y a-t-il pas d'égalité de traitement entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux en droit fiscal ? Pour quelle raison toute entreprise ou personne privée qui réalise des bénéfices ne paie-t-elle pas systématiquement des impôts sur ces bénéfices ? Ce sont pourtant des règles générales que l'on peut établir afin de parvenir dans ce domaine à une égalité de la concurrence dans tous les pays.
La question que nous devons nous poser - et M. Karas l'a formulée, selon moi, de manière inadmissible - n'est pas celle de l'opposition de la politique sociale de gauche à la politique économique ou celle de la politique de l'emploi à la politique de stabilité. Une bonne politique de l'emploi, avec un chômage réduit, est la première condition à remplir pour parvenir effectivement à la croissance. La croissance n'est possible que si ce qui est produit peut se vendre. Ces deux éléments sont indissociables. Au lieu de les opposer, il importe donc de réfléchir à la manière de mieux intégrer politique sociale et politique économique.
Bigliardo (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, je m'associe moi aussi aux remerciements adressés à M. Trentin pour son excellent rapport et pour le travail accompli, un travail duquel émerge, un peu comme une lapalissade, le ralentissement du taux de croissance de la politique économique de notre Communauté, un fait mis en évidence, tout comme - et je profite de la présence en cette salle des commissaires - a été exposé le problème de la faible collaboration, en termes économiques, entre l'Union européenne et le Parlement européen.
Ce n'est donc pas seulement un problème que de souhaiter qu'à l'avenir, l'effort de collaboration entre le Parlement et l'Union devienne une réalité. C'est une nécessité objective si l'on continue à croire à la primauté de la politique sur un certain type d'économie lobbyiste qui n'a certainement pas encore donné - comme le montrent les données du ralentissement économique - les résultats escomptés.
Que faut-il donc espérer d'une situation de ce type ? Je crois que, face aux problèmes actuels du monde - quelques-uns les ont évoqués -, il faut commencer à raisonner en cherchant à conjuguer la capacité entrepreneuriale de notre grande Europe et les problèmes de cohésion sociale qui sont ressortis également du rapport Marinos. Il faut aussi savoir interpréter de façon moderne la nouvelle relation entre la nouvelle économie et l'État social, cet État social qu'il faut aujourd'hui comprendre au sens moderne. En Italie, nous tentons de le faire, nous le faisons, surtout dans une grande bataille que nous menons pour moderniser le rapport entre le capital et le monde du travail, afin que l'on arrive à une synthèse de ces deux moments, tout en ayant à l'esprit - telle est l'invitation que je lance à M. Trentin et aux autres collègues de ma commission - ce qui arrivera dans quelques années avec l'élargissement qui est désormais à nos portes.
La commission économique et monétaire, présidée par Mme Randzio-Plath, s'est récemment rendue en Bulgarie. Nous avons pu jeter un coup d'?il sur les budgets de ces pays et avons nourri quelque inquiétude objective pour ce que seront les réflexes de notre économie. Raisonnons donc comme si l'élargissement était imminent et félicitons-nous de l'effort que nous déployons. Je dis que M. Trentin a eu raison de rappeler dans sa recommandation les valeurs anciennes et nobles dont les Européens sont les porteurs traditionnels, et que la commission économique a bien travaillé dans cette direction, celle de la création effective d'un État européen, fort du point de vue économique et solidaire dans les contenus.

Blokland (EDD).
Il est permis de dire ce que l'on pense mais il faut aussi respecter la parole donnée. Et c'est surtout ce dernier point qui, s'agissant de l'application des accords conclus en matière socio-économique, laisse un tant soit peu à désirer. Depuis le sommet de Stockholm, nous avons pour objectif d'intégrer les politiques sociale, de l'emploi et environnementale dans la politique économique afin de garantir un développement durable. Le sommet de Barcelone, il y a deux mois, a été l'occasion d'incorporer, par amendements, de nombreux objectifs sociaux et d'emploi dans le rapport préparatoire de M. Trentin. Aujourd'hui, je constate effectivement la présence des objectifs sociaux et d'emploi dans le rapport de M. Trentin mais cela, à mon sens, au détriment des objectifs environnementaux, qui n'y sont pas assez présents. Il est manifestement plus aisé d'intégrer la politique économique et la politique sociale que l'environnementale et l'économique. Serait-ce parce que la politique environnementale coûte de l'argent et qu'elle ne débouche sur aucun résultat économique quantifiable ? J'appelle à ce que les grandes orientations de la politique économique ne parlent pas seulement de l'importance de l'environnement mais formulent des objectifs environnementaux clairs et concrets. Je pense à des objectifs relatifs à la consommation d'énergie et à la réduction des émissions de CO2. La croissance économique devra s'accompagner d'une consommation responsable des ressources naturelles. Dernier point, j'ai cru comprendre que la méthode de coordination ouverte ne fonctionnait pas tout à fait à souhait. Il s'avère qu'en pratique cette méthode de travail repose souvent sur une base par trop volontaire. Les contours de la méthode sont également trop flous. Cela explique pourquoi la coopération fondée sur cette méthode ouverte n'est pas assez contraignante pour les États membres. Il serait donc souhaitable de clarifier les modalités de la coopération entre États membres dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. Et de le faire en prenant en considération la responsabilité des États membres.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie moi aussi les rapporteurs pour leur travail. Dans cette salle résonnent sans cesse deux formules, presque magiques, typiques d'un certain européisme : modèle social européen et économie sociale de marché. Le non-dit - et qui en réalité est plutôt souvent dit - est que cela distingue le modèle européen et le modèle américain, le premier étant altruiste et solidaire et le second égoïste et cynique. Je crois que nous ferions bien de nous demander si ces tournures répondent à la réalité des faits, si le modèle européen protège vraiment les classes les plus faibles, celles des exclus. Est-ce que notre législation économique donne vraiment de meilleurs résultats que celle des États-Unis ? Dans les textes du Conseil dont nous discutons aujourd'hui, on entend le mantra optimiste et consolateur de l'objectif de Lisbonne : faire de l'Europe, en dix ans, l'économie basée sur la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde. Excellente proposition, évidemment ; on omet toutefois de rappeler que deux ans se sont déjà écoulés et que l'économie européenne est encore bloquée, que les réformes nécessaires sont remises ou reportées de sommet en sommet et que les espoirs des chômeurs européens de trouver du travail grâce à la croissance sont encore liés à la relance de l'économie et de la locomotive américaine. Il s'agit d'une constante : on fixe des objectifs ronflants et ambitieux et ensuite, s'ils ne sont pas atteints parce qu'ils ne pouvaient réalistement l'être, tant pis !
Il faut accélérer les réformes. Les rappels adressés à l'Italie dans les GOPE de cette année sont les mêmes que ceux qui ont été faits ces cinq dernières années, mais il ne se produit rien qui corresponde aux exigences en matière de marché du travail, de prévoyance, des professions libérales, de libéralisation des marchés.
Je conclurai, Monsieur le Président, par un rappel : pas plus tard qu'il y a dix ans, le Japon était encore considéré comme une économie invincible, affichant un modèle social extrêmement protecteur. Aujourd'hui, une longue récession accompagnée de l'incapacité des réformes libérales de cette économique, semble condamner le Japon à une agonie aussi lente qu'imprévue. Ce sont des réalités incomparables, évidemment différentes, mais le cas japonais est un avertissement dont nous ferons bien de nous souvenir en Europe.

Le Président.
 Nous avons donc terminé la liste des orateurs qui se sont exprimés au nom de leur groupe. Étant donné que nous allons commencer dans quelques instants une séance de vote, je suspends la discussion commune sur ces deux rapports. Elle reprendra ce soir à 21 heures.
(La séance, suspendue à 11h55, est reprise à 12 heures)

Solbes
Monsieur le Président, la Commission peut accepter les amendements 16, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33 et 34. Elle pourrait également en faire de même, en principe, mais à condition d'une reformulation, pour les amendements 8, 14, 15 et 18, mais doit rejeter les autres.

Byrne
Monsieur le Président, je recommande l'approbation de la position commune sans amendement. Au cours de la discussion tenue hier au Parlement, des questions ont été soulevées afin de savoir si une harmonisation complète était ou non instaurée. Je souhaite déclarer à cette Assemblée qu'une harmonisation complète est instaurée en ce qui concerne les informations à communiquer aux consommateurs avant la conclusion du contrat, par exemple, sur le fournisseur, les services financiers, le contrat à distance et le mécanisme de recours.
Une inquiétude particulière a été exprimée par rapport à l'article 3, paragraphe 4, au sujet de l'information sur des obligations contractuelles à communiquer au consommateur en phase précontractuelle. Certains se sont notamment interrogés sur la conformité de cette disposition avec la directive sur le commerce électronique, et je tiens à leur certifier qu'elle est bel et bien conforme à mes yeux. Je renvoie tout spécialement les parlementaires au considérant 56 de la directive sur le commerce électronique. Je garantis à l'Assemblée que les sites Internet, par exemple, resteront soumis au principe du pays d'origine.
En ce qui concerne l'article 42, je dirais qu'il est indispensable étant entendu qu'une législation d'harmonisation complémentaire doit encore être adoptée, et dans l'intervalle cet article est donc nécessaire.
J'appelle les parlementaires à rejeter l'amendement 49 dès lors que la formulation de l'article modifié est correcte, puisqu'il est indiqué que "les législations doivent être rapprochées". Il s'agit de la formulation normale que l'on trouve dans une directive, tandis que l'autre formulation conviendrait à un règlement.
Enfin, l'amendement 50 doit également être rejeté dès lors qu'il demande l'inclusion de la date précise de 2003, ce qui est inadéquat. L'approche adéquate consiste à prévoir, comme à l'accoutumée, un délai de deux ans à compter de l'adoption. Dans ces circonstances, la Commission recommande l'approbation du document sans modification.

Berger (PSE)
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je tiens à dire que l'avis exprimé par le commissaire rejoint totalement le contenu de ma recommandation au Parlement. Pour une meilleure compréhension des choses, je signale que - dans l'interprétation allemande en tout cas - le terme "article" a été utilisé pour chaque amendement abordé par le commissaire. Les numéros mentionnés par le commissaire correspondent cependant à ceux des propositions d'amendements et non à ceux des articles du texte original.
Notre groupe parlementaire a demandé un vote séparé. Je retire cette demande. Il s'agit d'une erreur. Autrement dit, nous pouvons maintenant voter en bloc sur les amendements 13 à 23 et non séparément comme prévu initialement.

Chichester (PPE-DE).
Monsieur le Président, ne devriez-vous pas nous inviter à voter sur le texte ? Vous êtes en train d'inverser le vote. Un vote "oui" devrait signifier le maintien du texte et un vote "non" devrait s'opposer au texte, n'est-ce pas ? La dernière fois que vous avez procédé de la sorte, cela a suscité la confusion.

Le Président.
 L'intention est de modifier le texte commun et cela nécessite une majorité qualifiée. Vous votez pour ou contre la suppression parce que le texte commun nous a d'ores et déjà été soumis. J'opère selon la méthode correcte sur le plan politique et de la procédure.
(Le président déclare la position commune approuvée telle qu'amendée)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0143/2002) de M. Bouwman, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (14854/1/2001 - C5-0070/2002 - 2001/0006(COD)) 
Avant le vote

Solbes
Je puis vous annoncer que la Commission est disposée à accepter tous les amendements à la position commune du 18 février 2002. Nous pensons que les amendements présentés non seulement améliorent celle-ci, mais permettent également de la clarifier à maints égards.

Torres Marques, (PSE)
Monsieur le Président, au paragraphe 7, nous devrions supprimer le passage "le Comité consultatif du tourisme" et adapter le texte afin que ce paragraphe indique : "(?) demande que le Forum se réunisse en public". Il s'agit de l'unique solution qui soit correcte. J'invite mes collègues à l'approuver.

Le Président.
L'heure des votes est close.
EXPLICATIONS DE VOTE

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Homogénéiser les statistiques à l'échelle de l'ensemble de l'Union serait chose utile, et c'est la raison pour laquelle nous avons voté le rapport. Mais les statistiques, même dans un domaine aussi simple que le nombre de chômeurs, sont, de notoriété publique, faussées par toutes sortes de manipulations gouvernementales.
À plus forte raison, comment obtenir des statistiques fiables sur les revenus lorsqu'il y a une inégalité fondamentale entre les revenus des salariés et ceux de leurs patrons ? Les patrons connaissent au centime près les salaires des travailleurs de leurs entreprises, mais qu'est-ce que ces derniers connaissent des revenus de leurs patrons ?
Le montant des revenus du capital comme, plus généralement, son fonctionnement sont dissimulés derrière le fameux secret des affaires, fait pour tous les gaspillages, toutes les spéculations et toutes les corruptions.
À défaut de transparence, les statistiques de l'Union européenne portant sur les revenus des classes riches seront toujours des données fantaisistes, homogénéisées ou pas.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
La coopération technique et scientifique entre l'Europe et l'Inde, les échanges et participations croisées de scientifiques dans le cadre de programmes parallèles, bien sûr, nous y sommes favorables. Nous n'avons donc pas voté contre le rapport mais nous refusons également de le cautionner
Car, derrière la façade de la "coopération", il y a une réalité, et d'abord celle, faite de mépris pour les exploités, que révèlent les exemples mêmes que cite le rapporteur. Les pays pauvres, dit-il, ne peuvent que se passer des sources d'énergie qu'utilisent les pays riches : elles sont trop chères pour eux. Le rapport n'évoque pas un instant les causes de cette pauvreté : des siècles d'exploitation coloniale, puis impérialiste de l'Inde. Il n'évoque pas plus les bénéficiaires des prix élevés sur l'énergie - dont des compagnies européennes qui sont parmi les géants mondiaux du pétrole, du gaz ou de l'électricité.
Le rapporteur présente comme une aide le fait que l'Union européenne installe, dans des zones rurales de l'Inde, des technologies énergétiques de substitution dont les brevets sont généralement propriété des géants déjà cités de l'énergie.
Le rapport préconise que l'Union européenne dote les paysans de technologies de transformation de leur production agricole, afin qu'ils puissent...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Parish (PPE-DE)
Les conservateurs britanniques ont voté contre ce rapport en raison de préoccupations grandissantes sur les effets et la mise en ?uvre d'accords de cette nature. Premièrement, nous ne sommes pas convaincus de l'opportunité d'accords qui impliquent un coût faramineux pour les contribuables européens et semblent malgré tout procurer de maigres avantages aux pêcheurs européens de manière générale. Deuxièmement, nous restons sceptiques quant à la probité financière de systèmes de ce genre et quant à la manière dont les fonds sont dépensés. L'effet sur les pêcheurs autochtones locaux ne cesse d'être mis en exergue, mais le constat que l'UE peut simplement arriver et ôter à ces pêcheurs de subsistance leur source de revenu est inquiétant. Enfin, nous avons observé les dégâts qu'a provoqués la PCP dans les stocks halieutiques de nos propres zones côtières. La PCP a engendré une catastrophe environnementale gravissime. Nous considérons que l'on commet une erreur en laissant entendre que l'unique solution à la situation tellement désespérée de nos stocks de poissons consiste simplement à lever l'ancre pour aller répéter l'exercice dans d'autres eaux.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce rapport de Mme Maij-Weggen traite de la liste des documents accessibles au public. Dites-moi, Monsieur le Président, quel est le document du Parlement européen qui est le plus fidèle et le plus proche de la réalité parmi tous ceux qui proviennent de cette institution et que nous devons inscrire dans ce registre ? Vous ne me répondez pas mais vous avez certainement deviné : le document le plus fidèle du Parlement européen ne peut qu'être la cassette vidéo comprenant l'enregistrement des séances plénières. Vous rendez-vous compte, Monsieur le Président, de la fidélité d'un support montrant qu'au moment où le député Fatuzzo explique son vote, tous les autres bavardent allègrement, à mon grand plaisir, d'ailleurs ? Je vous demande donc de ne pas les rappeler à l'ordre.

Le Président.
Monsieur Fatuzzo, je vous signale amicalement que lorsque vous présentez des explications de vote, celles-ci doivent avoir un rapport avec votre vote.

Berthu (NI)
Le Parlement européen vient de voter un rapport apparemment fort louable sur la liste de ses documents directement accessibles au public. Mais si les formes de la transparence sont respectées, une censure insidieuse s'exerce à différents stades du travail parlementaire.
Par exemple, les explications de vote par écrit sont en théorie limitées à 200 mots par le règlement du Parlement, mais depuis toujours cette limite était surveillée avec tolérance, afin de laisser les députés exprimer convenablement leurs opinions. Cette tolérance semble déplaire quelque part : alors que par ailleurs les institutions européennes jettent souvent l'argent par les fenêtres, le Parlement vient de décider de faire des économies d'encre et de papier en supprimant 100 mots par ci, 50 mots par là, dans les explications de vote des députés.
J'ai cité des cas me concernant dans le compte-rendu de la séance du 25 avril 2002.
Rappelons seulement que des sommes considérables sont consacrées par l'Union à subventionner des associations qui ne servent qu'à faire de la pure propagande. Evidemment, elle préfère entendre sans limite des associations serviles, plutôt que de connaître les opinions des élus du peuple. C'est tout un programme de "nouvelle gouvernance" que l'on voit se dessiner ici.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Jadis, la chose publique était le domaine réservé du roi et de l'aristocratie, les décisions se prenaient à huis clos et tout le monde ne jouissait pas des mêmes droits civils. Nous avons fait bien du chemin depuis cette époque. Si pratiquement plus personne ne désire revenir à l'ancien état des choses, certains reliquats de ce passé subsistent pourtant. Les décideurs et les grandes entreprises ne voient aucun inconvénient à ce que les citoyens ne soient pas informés ou qu'ils le soient à retardement. Ainsi sont-ils dans l'impossibilité de répliquer en temps opportun aux mesures que des groupes privilégiés estiment essentielles. Il existe même une peur à l'égard des conséquences de la démocratie et de la publicité, qui peuvent être contraires aux conceptions traditionnelles des groupes dominants en matière de stabilité et de sécurité nationale. Au sein de l'UE, le degré de publicité gouvernementale et administrative varie fortement entre les États membres, selon qu'ils soient situés en Europe du Nord ou du Sud, qu'ils soient petits ou grands. C'est pourquoi tant de mystères subsistent au sein de l'UE, comme le Conseil de ministres qui se réunit à l'abri des regards publics et qui s'est attribué le rôle de sénat. La proposition de déclarer publics tous les documents du PE, qu'il s'agisse de listes de présence, de questions écrites, de procès-verbaux, de résultats de votes et de listes de collaborateurs, se justifie mais ne représente pas un pas en avant. J'ai toujours considéré que ces documents étaient déjà publics, même si rien ne nous empêche naturellement de le confirmer explicitement. La lutte continue.

Ribeiro e Castro (UEN)
Le traité d'Amsterdam a consacré le concept de l'ouverture et de la transparence des Traités, de sorte que tous les citoyens de l'Union, aussi bien les personnes physiques et morales qui résident ou possèdent leur siège social dans un État membre, aient le droit d'accéder aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. C'est dans cette optique que le Parlement a prévu dans son règlement que les catégories de documents directement (et intégralement) accessibles figureront sur une liste que le Parlement devra approuver et qui sera annexée au présent règlement. Ce rapport traite précisément de cette procédure et de cette liste. Nous avons soutenu entièrement ce rapport car il représente une contribution positive à la concrétisation au niveau européen du principe de la transparence et de l'accès du public aux documents, ici dans le cadre spécifique de notre Parlement.

Schleicher (PPE-DE)
. (DE) Tout d'abord, je souligne clairement que je suis pleinement favorable à une transparence du travail du Parlement et au fait que tous les documents officiels du PE soient accessibles au public. J'ai néanmoins voté contre le rapport Maij-Weggen.
Le travail du Parlement porte sur des questions politiques - des questions parfois très sensibles - dans le cadre de la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement et parfois même sur des questions très délicates dans le cadre du travail des délégations. Il me paraît irresponsable de rendre des "documents de travail" accessibles au public. Il ne faut pas confondre documents officiels et documents de travail ! Lors de la procédure de conciliation notamment, il s'agit de faire passer les positions politiques différentes du Parlement et du Conseil. Si toutes les idées consignées dans les documents de travail sont rendues publiques à l'avance, nous pouvons cesser notre activité politique. Le Conseil sera en effet ravi de connaître à l'avance toutes les intentions du Parlement.

Fatuzzo (PPE-DE).
Il y a toujours un lien, Monsieur le Président, même s'il faut écouter avec grande attention, entre les explications de vote et la motivation de mon vote favorable ou contraire.
Au sujet du rapport Foster par exemple, qui concerne la sécurité aérienne, il semblerait de prime abord qu'il n'y ait aucune relation avec le fait qu'en venant à Strasbourg en avion, Monsieur le Président, je pensais justement à la sécurité aérienne et à ce rapport, dans lequel Mme Foster demande la mise en ?uvre de certaines mesures pour avoir des vols sûrs. Je me disais que la sécurité que Mme Foster nous prépare est tellement sûre que je ne voudrais pas qu'il n'y ait plus, dans les avions, ce mouvement ondulatoire et berçant qui permet de se reposer quand on est dans les nuages.

Speroni (NI).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport notamment parce qu'en tant qu'aviateur, j'aime à penser que l'on améliore la sécurité. Parlant de sécurité, je suis toutefois relativement préoccupé par le fait que, pour des raisons de politique étrangère, nous serons contraints - ou plutôt nous avons été convaincus - d'accueillir dans notre pays treize dangereux Palestiniens sortis de la Basilique de la Nativité, qu'ils avaient occupée par les armes. Je ne voudrais pas que cette schizophrénie européenne améliore d'un côté la sécurité d'un secteur et nous expose de l'autre à des risques notoires - je pense pouvoir dire avec certitude - en ce que, s'ils n'ont pas été relâchés, ces treize Palestiniens ne doivent pas être de braves gens et constituent donc une menace et un danger pour nos concitoyens.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous avons voté tous les amendements qui vont dans le sens du renforcement de la sécurité tant pour les personnels des compagnies aériennes, des aéroports et des entreprises qui y travaillent que pour les usagers du transport aérien. Mais nous n'avons pas voté les amendements qui, sous prétexte de non-distorsion de concurrence, cèdent aux pressions des lobbies - à commencer par ceux des compagnies aériennes - et ne peuvent qu'aboutir à ralentir la mise en ?uvre de mesures indispensables ou à faire en sorte que les mesures prises ne seront pas à la hauteur des attentes légitimes du public et des personnels concernés. On fera remarquer qu'en préconisant le financement de ces mesures par les autorités, le rapporteur reconnaît de fait que le marché, les lois de la concurrence et du profit, bref le fonctionnement capitaliste de l'économie qu'encensent les institutions européennes, sont incompatibles avec la sécurité des usagers et des travailleurs. Et, malheureusement, le transport aérien ne constitue en rien une exception en ce domaine.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) À la différence des trains ou des bus, les avions sont totalement dépendants du bon fonctionnement de leurs moteurs. Lorsque les moteurs d'un avion tombent en panne pour des raisons techniques ou par malveillance, celui-ci s'écrase. Les victimes se comptent alors non seulement parmi les occupants de l'appareil mais aussi parmi les populations vivant là où s'écrasent les débris de l'appareil. Nous avons pu observer de tels cas de figure lors des catastrophes aériennes de Lockerbie en Écosse - il s'agissait d'un attentat - et du quartier du Bijlmermeer à Amsterdam, causée par la négligence et le refus de toute publicité. La sécurité est aujourd'hui subordonnée au mode d'organisation de l'aviation civile. Différentes compagnies se font concurrence et tentent de contrôler une part aussi importante que possible du marché des passagers en compressant les coûts et les tarifs autant que faire se peut. Grâce à l'absence de tout prélèvement sur le kérosène, ces compagnies se trouvent pourtant déjà dans une position avantageuse par rapport au transport par voie de terre. La plupart du temps, elles répercutent le coût de la sécurité sur les pouvoirs publics plutôt que de l'incorporer dans le prix des billets. Mme Foster s'est faite le porte-voix des compagnies aériennes dans cette enceinte et insiste sur la nécessité de laisser se développer le marché aérien sans entraves. Je ne puis accorder mon soutien à cette litanie de propositions qui prennent pour acquis un modèle d'organisation qui ne peut manquer de provoquer à terme de véritables catastrophes.

Titley (PSE)
Il est temps pour l'UE d'agir dans l'intérêt des compagnies aériennes européennes étant entendu qu'elles appartiennent à l'un des secteurs les plus durement frappés par les événements du 11 septembre. En conséquence, je soutiens pleinement ce rapport qui ambitionne d'alléger le fardeau financier inhérent au paiement des obligations accrues de sécurité auxquelles sont aujourd'hui confrontés les aéroports et les compagnies aériennes. Si les compagnies aériennes européennes souhaitent rester concurrentielles face à leurs homologues aux États-Unis, elles ne peuvent se permettre d'assumer le fardeau supplémentaire que leur a brutalement imposé le 11 septembre. À l'heure où les compagnies aériennes américaines bénéficient d'un volume substantiel de subventions financières, d'allégements fiscaux et d'aides d'État, il serait en effet particulièrement injuste d'attendre des compagnies européennes qu'elles survivent, et a fortiori qu'elles soutiennent la concurrence, alors qu'elles sont désormais contraintes de payer de nouvelles mesures pour une sécurité renforcée. Je me réjouis également de la proposition de reporter l'entrée en vigueur de cette législation au 31 décembre 2003 : les compagnies ont besoin de temps pour mener à bien le recyclage nécessaire et acquérir le nouvel équipement requis.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, en mon nom personnel et en tant que représentant du parti des retraités, j'ai voté en faveur de ce rapport sur les services financiers. Pourquoi ? Eh bien, Monsieur le Président, en prenant l'avion à Milan Malpensa, plutôt que de voir l'habituel groupe de retraités qui viennent toujours me saluer, j'ai croisé le notaire Barbati, qui est mon notaire. "Mais en quoi cela te regarde-t-il, toi qui es notaire ? lui ai-je dit, tu n'es même pas retraité !" "C'est vrai, Fatuzzo, m'a-t-il répondu, mais en page 16/22, à l'amendement 21 à l'article 6, paragraphe 3, point b) bis du document, on met en doute la présence du notaire dans les contrats qui doivent être protégés par la directive."
Pour cette raison, cet amendement ayant été adopté, j'ai voté favorablement, également pour protéger le travail des notaires.

Lulling (PPE-DE)
. (DE) Avec le nouvel article 3, paragraphe 4, le Conseil a placé un objet très curieux, mais dangereux, dans le panier. Cet article implique, dans la pratique, que durant la phase précontractuelle qui englobe par exemple des informations, de la publicité, des offres, etc. accessibles sur un site Internet, il ne soit pas suffisant que le fournisseur de services se limite au droit applicable dans l'État membre où il est établi, mais qu'il doive également connaître les 14 autres corpus juridiques et toutes leurs caractéristiques. Un fournisseur de services devrait du reste créer non pas un site mais 15, reprenant toutes les particularités de la législation des États membres. Face à de tels obstacles, on ne peut plus guère parler d'un marché intérieur européen !
Cet article ne va pas non plus dans l'intérêt du consommateur car l'insécurité juridique qui résultera de cette situation dissuadera plutôt la plupart des entreprises d'offrir leurs services par la voie d'Internet, pourtant pratique pour le consommateur.
À l'instar de l'article 3, paragraphe 4, l'article 16 de la position commune prévoit - même si c'est pour une durée limitée - une dérogation au principe du pays d'origine et à la directive relative au commerce électronique en ce sens qu'il autorise les États membres à imposer les règles nationales à un fournisseur établi dans un État membre, lorsque cet État membre n'a pas encore transposé la directive. Cette procédure totalement absurde pourrait créer un précédent et devrait donc être supprimée du texte.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur - et comment faire autrement ? - du rapport du président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Bouwman, qui s'est à juste titre préoccupé de protéger les travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Mais quand donc nous occuperons-nous, Monsieur le Président, de l'insolvabilité des États quand ils doivent payer les pensions ? De nombreux retraités touchent leur pension en retard. Nous sommes donc face à l'insolvabilité de l'État. De nombreux citoyens perçoivent des pensions insignifiantes, faméliques, après avoir travaillé pendant tant d'années : c'est de l'insolvabilité du côté de l'État. De nombreuses veuves reçoivent moins de la moitié de la pension que touchaient leurs conjoints défunts : n'est-ce pas là une insolvabilité tout aussi grave que celle de l'employeur ? Je souhaite que M. Bouwman s'attellera à la résoudre un jour.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
La seule raison pour laquelle nous avons voté ces amendements, c'est que l'obligation de "mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées" est censée assurer dans toute l'Union européenne que les travailleurs mis à la porte par la faillite de leurs patrons toucheront au moins une partie des indemnités légales.
Mais cette protection est scandaleusement limitée. Les textes des institutions européennes eux-mêmes prévoient l'exclusion de cette protection de certaines catégories comme les employés de maison et les pêcheurs rémunérés à la part. Mais, de surcroît, parmi les amendements, il en est un qui précise que les "États membres peuvent fixer des limites à la responsabilité des institutions de garantie". En d'autres termes, si une obligation générale est définie, les États peuvent faire ce qu'ils veulent, et notamment plafonner les indemnités versées aux travailleurs.
Quant au financement de ces fonds de garantie, l'amendement 6 précise hypocritement que "les employeurs doivent contribuer au financement, à moins que celui-ci ne soit intégralement assuré par les pouvoirs publics". S'il vaut sans doute mieux, pour la protection des travailleurs, que ce soient les pouvoirs publics qui assurent le paiement des indemnités en cas de faillite de l'employeur, de toute...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Figueiredo (GUE/NGL)
Il est regrettable que le Conseil ait rejeté, en première lecture, certaines propositions que nous avions faites et que le Parlement avait retenues en vue d'une meilleure protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, modifiant la directive de 1980 afin de l'adapter aux cas fréquents d'insolvabilité dans l'Union européenne.
Bien que la position du Conseil améliore déjà la situation antérieure, il était nécessaire d'insister sur les amendements destinés à inclure, dans le cadre de la directive, les nouvelles formes et les nouvelles relations de travail et l'élargissement aux indemnités pour cessation de contrat de travail, comme prévu à l'article 6 de la convention 173 de l'OIT. On s'est limité à insister sur les cas prévus par la législation nationale.
Tout en ayant voté pour les amendements proposés par le rapport, nous ne pouvons que regretter que l'on ne soit pas allé plus loin et que l'on ait, notamment, adopté une solution de compromis avec la Commission, qui étudiera la situation des travailleurs face aux nouvelles formes d'organisation du travail et organisera une audition publique avec le PE sur ce thème, cette année encore.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Pack sur 2004, Année européenne de l'éducation par le sport. Eh oui, j'ai rêvé de Mme Doris Pack, Monsieur le Président. Étrangement toutefois, dans mon rêve Mme Pack était mariée avec trois députés européens champions sportifs : M. Mennea, M. Messner et M. Vatanen. Mais, Monsieur le Président, dans mon rêve, Mme Pack prenait un gourdin et me frappait, me frappait en me réprimandant : "Mais que diras-tu demain au Parlement européen pour expliquer pourquoi tu as voté favorablement ?" C'est étrange, Monsieur le Président, mais quand je me suis réveillé ce matin, j'avais mal à tous les os. Même si je n'avais reçu ces coups de bâton qu'en rêve, j'avais encore mal.

Andrews (UEN)
Cette initiative est excellente et je souscris pleinement à l'objectif de mettre en exergue la valeur éducative du sport. De multiples avantages peuvent être récoltés de la formation de partenariats entre les organisations sportives et les établissements éducatifs.
En ma qualité de parlementaire irlandais, je me réjouis particulièrement de cette proposition de consacrer 2004 à l'éducation par le sport. Cette année coïncidera avec la présidence irlandaise de l'Union durant le premier semestre 2004 et je peux assurer à mes collègues que l'Irlande jouera un rôle de tout premier plan dans bon nombre des actions envisagées. L'Irlande possède une longue tradition sportive, et en particulier une tradition de sport amateur et de bénévolat.
Nous sommes bien conscients que plusieurs manifestations sportives importantes se dérouleront en 2004. Les Championnats européens de football seront organisés, ainsi que les Jeux olympiques et paralympiques à Athènes. La proposition envisage de faire de 2003 une année préparatoire, certaines activités devant débuter pour correspondre à l'année scolaire 2003-2004.
L'Irlande accueillera en 2003 les Jeux olympiques pour personnes handicapées, et la contribution de l'UE à l'organisation de cet événement mérite également d'être soulignée. Ce sera une expérience sportive et culturelle unique pour les athlètes participants, issus de 160 délégations internationales du monde entier.

Ribeiro e Castro (UEN)
Il est fondamental de continuer à insister par tous les moyens sur un meilleur usage des valeurs du sport pour améliorer les programmes d'éducation (notamment de ce qu'on appelle "l'éducation parallèle"), de la consolidation et de l'expansion, dans ce cadre, d'un partenariat étroit entre les organisations éducatives et les organisations sportives, donnant ainsi une expression entière à la valeur éducative et à l'énorme potentiel éducatif du sport. C'est pourquoi nous soutenons l'initiative de l'organisation, en 2004, d'une "année européenne de l'éducation par le sport" lancée par la Commission à l'occasion de la tenue, la même année, de l'Euro 2004 (football) et des jeux olympiques et paraolympiques à Athènes. C'est pour cela aussi que nous avons voté pour le précieux rapport de notre collègue Doris Pack. Les objectifs de l'année européenne - parmi lesquels nous soulignons la sensibilisation des organisations éducatives et sportives au travail en commun, la considération qui est due au bénévolat et l'encouragement des activités sportives dans les programmes scolaires - ainsi que les moyens financiers qu'il convient de mobiliser - un paquet financier de 11 500 000 ? - montrent bien l'importance de cette nouvelle ligne d'action de sensibilisation. Mais nous voulons privilégier clairement la plus grande efficacité sur le terrain et c'est dans cette mesure que nous soutenons les amendements en faveur du renforcement déterminé du financement d'actions locales, nationales et transnationales, ainsi que des initiatives des organisations européennes qui travaillent dans les secteurs de l'éducation et du sport. En vérité, une bonne partie des objectifs poursuivis par l'année européenne seraient frustrés si, en fin de compte, nous devions constater que ces ressources sont en grande partie englouties par de nouvelles "recherches et études".

Titley (PSE)
 - (EN) J'adhère entièrement à ce rapport qui reconnaît les différents avantages que présente le sport, depuis l'amélioration de la sociabilité et de l'insertion sociale jusqu'à la collaboration avec les organisations bénévoles et leur intégration. Ici dans l'Union européenne, nous répétons constamment la nécessité de promouvoir l'intégration : le sport est le moyen idéal pour y parvenir. Les activités sportives sont trop longtemps restées en seconde position après la soi-disant éducation scolaire. Reléguer les activités sportives au second plan, c'est nier la foule d'avantages que présente le sport ; c'est une discipline où tout le monde peut réussir, quelle que soit la classe sociale ou la race. Ainsi, la promotion du sport encourage et met en valeur les autres projets de la Communauté, depuis la lutte contre le racisme et l'exclusion sociale jusqu'à l'insertion des personnes handicapées.
Dans la mesure où tant d'objectifs de l'Union européenne peuvent être partiellement atteints par la promotion du sport, l'UE doit promouvoir le sport comme une activité tant fonctionnelle que récréative. Enfin, une fois que les États membres commenceront à coopérer davantage dans ce domaine et à faire la démonstration de la façon dont ils ont intégré le sport dans leurs systèmes d'éducation, nous comprendrons enfin l'ampleur du potentiel que le sport a à nous offrir.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce rapport, qui a bénéficié d'un vote favorable de ma part, parle de l'extension du programme Tempus III. Tempus fugit, me suis-je dit. Mais qu'est-ce que l'expression "tempus fugit" vient faire dans cette histoire ? Elle est inscrite sur de nombreuses horloges. Excusez-moi, Monsieur le Président, mais il m'est venu à l'esprit qu'avec le temps, les jeunes et les travailleurs deviennent, s'ils ont de la chance, des retraités. Alors, l'appel que je lance - à moi-même mais aussi à M. Ojeda Sanz et à son programme Tempus III - est de se rappeler qu'il faut penser plus, travailler plus, faire plus, s'engager plus pour que les jeunes - qui, un jour ou l'autre, s'ils ont de la chance, prendront leur retraite - puissent eux aussi bien vivre cette période de leur vie.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai voté pour ce rapport parce que je crois que l'avenir du tourisme réside dans le développement d'un tourisme durable tenant compte et soutenant tous les aspects écologiques. En Autriche, le principe de développement durable dans le secteur du tourisme est déjà extrêmement valorisé. La protection et la sauvegarde des paysages naturels et des zones fragiles se sont avérées des solutions d'avenir et sont caractéristiques du tourisme dit "alternatif" pratiqué dans notre pays. Je salue donc avec enthousiasme l'initiative de la Commission d'élaborer et de mettre en ?uvre un Agenda 21 pour la promotion d'un développement durable des activités touristiques en Europe.

Ribeiro e Castro (UEN)
Nous considérons qu'il est très important de proposer que le programme Tempus III incorpore l'objectif qui consiste à "promouvoir la compréhension et le rapprochement entre les cultures et à développer des sociétés civiles libres et florissantes", exactement dans la ligne définie par la déclaration de Barcelone de 1995, qui a institué le partenariat euro-méditerranéen. Et notamment que cela soit fait à l'heure où l'on veut étendre, à partir de l'année prochaine, le programme Tempus III aux pays et territoires également couverts par le règlement MEDA (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Israël, Jordanie, Autorité palestinienne, Syrie et Liban) et pas seulement aux pays d'Europe centrale et orientale - actuellement englobés dans les programmes CARDS et TACIS. Les indications découlant de l'expérience des programmes Tempus I et II, grâce à la coopération transeuropéenne dans le domaine des études universitaires, sont clairement positives, raison pour laquelle nous envisageons avec confiance (mais sous réserve d'une évaluation prudente et objective, en fin de compte) les innovations proposées à présent dans le cadre de Tempus III. Nous faisons confiance aux différentes évaluations du programme Tempus, qui montrent qu'il s'agit d'un instrument valable pour promouvoir la compréhension mutuelle et nous considérons que c'est précisément dans cet esprit qu'il convient de concentrer toute la programmation respective des activités.

Fatuzzo (PPE-DE).
Le rapport Torres Marques concerne le tourisme en Europe. Je ne pouvais que voter favorablement, Monsieur le Président, en raison du considérant O du rapport, où il est dit que les retraités doivent être considérés comme des touristes à choyer. Je proposerais toutefois, Monsieur le Président, un programme ad hoc pour le tourisme des retraités, que je voudrais appeler "Programme Ulysse senior". Pourquoi ce nom ? Vous avez certainement lu, Monsieur le Président, comme nous tous, la Divine Comédie. Le grand Dante Alighieri écrit dans la Divine Comédie qu'après avoir laissé derrière lui les Colonnes d'Hercule, Ulysse partit pour de nouvelles aventures sur l'océan. Ulysse était sûrement retraité quand il franchit les Colonnes d'Hercule : après toute une vie passée à combattre à Troie et puis à retourner chez lui, il reprit ses périples à un âge avancé. Voilà pourquoi je crois qu'un programme en faveur du tourisme du troisième âge devrait s'appeler "Programme Ulysse senior".
Le Président.
Ce qu'il y a de bien dans la vie, c'est que les comédies ne sont pas seulement le privilège de Dante, mais qu'on en voit parfois aussi ici au Parlement européen.

Alavanos (GUE/NGL)
Le rapport et la proposition de résolution concernant une stratégie européenne pour le tourisme - un secteur particulièrement important pour l'économie et l'emploi dans l'Union européenne mais aussi singulièrement négligé - comporte de nombreux points positifs, et c'est pourquoi je vote pour. Je tiens à ajouter ce qui suit :
Premièrement : l'Union européenne doit en revenir à l'élaboration d'un programme spécifique pour le tourisme, à l'instar du projet Philoxenia qui s'était heurté à l'opposition de certains pays membres ;
Deuxièmement : l'appui aux petites et moyennes entreprises des régions touristiques, qui risquent d'être étouffées par les politiques que mènent à leurs dépens les entreprises dominantes des voyagistes dans l'Union européenne, doit constituer un objet spécifique de la politique sociale ;
Troisièmement : il faut une politique plus vaste qui associe le développement touristique au respect du patrimoine historique, des aspects esthétiques et des traditions propres à chaque région touristique, déjà mis à mal par le développement industriel et uniformisé du tourisme.

Berthu (NI)
Les députés MPF ont voté contre le rapport Torres Marques qui demande une politique européenne du tourisme. Nous estimons qu'il s'agit là d'une compétence nationale, voire régionale ou locale, et que les coopérations doivent être libres.
Pourtant, depuis des années, la Commission et le Parlement européen ?uvrent sans relâche, de "communication" en "livre blanc", de "réunion informelle" en "rapport d'initiative", pour attirer cette compétence dans leur giron. La première a créé en son sein une "Unité Tourisme". Le second a confié l'attribution du tourisme à une de ses commissions parlementaires. Ils ont réussi à glisser la mention d'un "tourisme pour tous" dans les conclusions du récent Conseil de Bruges. La présidence espagnole vient de produire un "document de travail" sur le sujet, incluant même la "dimension éthique" du tourisme. Tous veulent pour le tourisme des compétences européennes, de l'argent européen, du personnel européen.
Le rapport Torres Marques examiné aujourd'hui conclut en appelant la Convention sur l'avenir de l'Union à proposer "pour le secteur touristique... une solide base juridique qui puisse donner de la force aux actions communautaires". N'est-ce pas avouer que tout ce qui a été fait jusqu'à présent dans ce domaine ne repose sur aucune base légale ?

Crowley (UEN)
. (EN) J'applaudis l'initiative de la Commission visant à proposer des moyens pour donner du tonus à notre industrie touristique, industrie capable d'apporter une contribution majeure aux économies locales, régionales et nationales.
J'ai la chance de vivre dans l'un des plus beaux endroits de l'Union, à savoir West Cork en Irlande. Je ne mentionne ce fait que pour souligner que je suis parfaitement conscient des avantages qu'un tourisme développé avec soin peut apporter à une région. Il faut trouver un juste équilibre : protéger la beauté, l'héritage et l'environnement naturels qui donnent tout son attrait à une région, tout en tirant un maximum de ces atouts naturels pour améliorer l'économie locale.
Je remarque que la présidence espagnole a pris l'initiative d'organiser un Conseil informel spécial des ministres du Tourisme. J'applaudis en particulier la décision de tenir un séminaire informel impliquant les parties concernées au secteur touristique.
Le 11 septembre a porté gravement atteinte à l'industrie du tourisme en Europe, l'année dernière. Certains États membres, dont l'Irlande, ont été en outre touchés par la crise de la fièvre aphteuse. Toute assistance que l'Europe peut offrir pour donner un coup de fouet à l'industrie est une très bonne chose. J'attends que l'on propose des programmes et des mesures spécifiques auxquels les parties concernées à l'industrie touristique puissent participer.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Le tourisme joue un rôle moteur important pour le développement de l'activité économique de nombreuses régions d'Europe. Bien entendu, nous sommes favorables à la promotion d'une coopération dans le secteur touristique, pour qu'il puisse déboucher sur un développement économique et social sur l'ensemble du territoire européen.
Cependant, nous défendons le principe de subsidiarité. Nous nous abstiendrons donc, pour cette raison, de voter en faveur du rapport, car l'instauration d'un cadre juridique commun en matière touristique enfreindrait dans une trop large mesure ce principe.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Il n'y a pas d'opinion publique européenne commune. Certains sujets suscitent l'intérêt d'un État membre de l'UE tout en laissant les habitant d'un autre totalement indifférents. Lorsque des opinions existent, elles sont largement contradictoires ou ne sont pas le propre d'un groupe particulier. Les principaux exemples en sont la culture du tabac, le rôle des fonds régionaux, le financement de la politique agricole commune, le choix d'un lieu de réunion du PE entre Bruxelles et Strasbourg, les avantages fiscaux des îles périphériques, la pêche en haute mer mais aussi le tourisme. Lorsque nous parlons de tourisme dans cette Assemblée, nous l'envisageons avant tout sous l'angle des transferts de revenus des habitants des États membres septentrionaux vers les plages méditerranéennes. Nous nous préoccupons beaucoup moins des conséquences du tourisme sur l'environnement, les transports, la sécurité et la protection des consommateurs, bien que des problèmes considérables existent justement sur ces plans. Ceux-là sont laissés à la compétence exclusive des autorités locales et régionales, tandis que les aspects touchant au "touriste vache à lait" sont considérés comme une compétence de l'UE. Dans la pratique, nous adoptons systématiquement des documents qui accentuent les avantages économiques de régions fortement dépendantes du tourisme en termes de revenus. Ces régions sont avant tout désireuses de pouvoir accueillir encore plus de touristes et aimeraient si possible que ce flux soit uniformément réparti entre les saisons. Seule la solidarité que j'éprouve à l'égard des habitants des régions économiquement faibles m'empêche de voter contre ces propositions, mais je ne pense pas que ces belles déclarations d'intentions pourront résoudre quoi que ce soit.

Raschhofer (NI)
. (DE) L'avenir du tourisme en Europe réside dans le développement d'un tourisme durable tenant compte et soutenant les aspects écologiques et de politique environnementale. En Autriche, le principe de développement durable dans le secteur du tourisme est déjà extrêmement valorisé. La protection et la sauvegarde des paysages naturels et des zones fragiles se sont avérées des solutions d'avenir et sont caractéristiques du tourisme dit "alternatif" pratiqué dans notre pays. Je salue donc avec enthousiasme l'initiative de la Commission d'élaborer et de mettre en ?uvre un Agenda 21 pour la promotion d'un développement durable des activités touristiques en Europe. Il faut espérer que ce paquet de mesures constituera un pas en avant dans la concrétisation d'un tourisme européen préservant l'environnement et les ressources naturelles.

Ribeiro e Castro (UEN)
On connaît le rôle important du tourisme pour l'économie européenne et ses grands potentiels en terme de croissance et de développement de l'emploi. On sait aussi que le tourisme a déjà été abordé à diverses reprises, à l'occasion des sommets ministériels et des conclusions des Conseils européens, ce qui souligne son importance en tant que moteur de la croissance économique de l'Union, spécialement dans les régions les moins développées. C'est pourquoi, au nom du CDS/Parti populaire du Portugal, nous accueillons favorablement la proposition de la Commission, tout en suivant en bonne partie la critique du rapporteur - notre collègue Torres Marques - qui la considère peu efficace et ambitieuse. Nous croyons aussi, à vrai dire, que l'introduction de la monnaie unique constitue le tremplin idéal pour donner un nouveau souffle au développement du tourisme dans le contexte européen et nous considérons également de manière positive la proposition visant à organiser un forum annuel européen avec les plus grands représentants du secteur. Ce forum contribuerait à accroître la visibilité européenne du secteur, ainsi que son intégration dans les différentes politiques communautaires. Mais nous envisageons avec réserve la proposition de révision isolée des Traités à cette occasion, ajoutant le tourisme aux compétences européennes. En effet, l'expérience malheureuse de nombreux autres secteurs, où la compétence communautaire a servi à inspirer d'excessives réglementations uniformes, des intromissions continues dans la sphère même de la décision nationale (voire régionale) et des coups de canifs constants au principe de subsidiarité, nous invite à la prudence à cette occasion. Du moins, jusqu'à ce que le sujet de la répartition des compétences dans l'Union européenne soit généralement réglé comme il se doit, dans le cadre du débat global actuellement en cours.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) Le tourisme est d'ores et déjà un secteur important en Europe, et son potentiel de développement pour les prochaines années est important. La communication de la Commission contient plusieurs propositions valables visant à promouvoir mieux encore l'emploi et le dynamisme de ce secteur. La méthode d'harmonisation ouverte et le renforcement du rôle du Comité consultatif du tourisme sont des éléments importants du rapport. Nous nous félicitons également que l'on entende faire du tourisme une activité durable à long terme par le biais d'un Agenda 21 du tourisme.
Nous considérons en revanche que le principe de subsidiarité n'est pas suffisamment respecté par le rapport. Le fait d'instaurer un programme-cadre applicable au tourisme entraînerait des charges supplémentaires imputées au budget européen, qui est déjà serré.
Il n'est pas non plus nécessaire d'attribuer à la politique dans le domaine du tourisme un fondement juridique dans le Traité. Même si une harmonisation est nécessaire, le tourisme est une question qui peut être traitée aux niveaux national et régional, par exemple en ce qui concerne le marketing. Le rapport dénote également un certain manque de confiance dans les capacités de développement que ce secteur a par lui-même.

Titley (PSE)
L'industrie du tourisme est importante pour l'avenir économique de tous les États membres de l'Union européenne, et il est capital que l'Union européenne concentre son attention sur son avenir. On estime en effet que l'emploi dans ce secteur va connaître une augmentation massive de 15 % dans les dix prochaines années. L'industrie du tourisme a tiré profit de la monnaie unique et son expansion continue est directement liée au fait que les citoyens européens disposent aujourd'hui de revenus nets plus conséquents. Nous ne devons cependant pas nous reposer sur nos lauriers mais faire en sorte que le tourisme reste dynamique et que cette croissance ne stagne pas. C'est la raison pour laquelle j'adhère entièrement à ce rapport. Le tourisme devrait reposer sur des traités, non pas pour que les organisateurs de voyages soient soumis à une réglementation excessive - car le développement de cette industrie dépend de sa capacité à innover indépendamment -, mais bien pour qu'il soit considéré comme un sujet européen sérieux. Cela permettrait également d'établir sur le long terme une sorte de stratégie touristique européenne à caractère unifiant. On aurait ainsi la garantie que le tourisme continue sur sa lancée et pourvoie aux besoins futurs des vacanciers européens.

Vlasto (PPE-DE)
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Torres Marques et félicite le rapporteur pour son excellent travail.
Le tourisme est un secteur d'activités très important pour l'Union européenne, première destination touristique mondiale. Vivier d'emploi, vecteur de l'aménagement du territoire européen, facteur d'échange culturel entre les citoyens de l'Union, la contribution du tourisme à notre économie et à nos sociétés est multiple.
En proposant un cadre opérationnel et des mesures concrètes en faveur du tourisme, la Commission reconnaît son importance et aborde plusieurs problèmes auxquels le tourisme européen sera confronté, notamment du fait de l'augmentation de la concurrence internationale.
Face à cette concurrence, je crois qu'il n'existe qu'une solution : la qualité.
Je suis convaincue que c'est cet impératif de qualité qui doit guider l'action de la Commission dans le domaine du tourisme. C'est pourquoi j'avais, par exemple, formulé des propositions en faveur de la formation pour l'emploi dans le tourisme, afin de valoriser les qualifications dans cette importante filière d'emplois.
Je regrette toutefois que la proposition de la Commission ne soit pas plus ambitieuse : j'attends en effet des engagements en faveur d'un taux réduit de TVA pour les services de restauration et éventuellement d'autres services touristiques...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Fatuzzo (PPE-DE).
Je pense que Dante se retournera dans sa tombe quand il s'entendra comparer au député Fatuzzo, mais je vous remercie quand même, Monsieur le Président.
Je dois dire que j'ai voté en faveur du rapport Gröner - "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne" - dans lequel on lit, en page 8, que Mme Gröner est d'avis que les partis politiques doivent apporter leur contribution à la participation des jeunes, en particulier en les encourageant à se porter candidats à des fonctions politiques aux niveaux local, national et européen. Oui, d'accord, mais j'ai un problème, Monsieur le Président : comment faire pour qu'ils adhèrent au parti des retraités ? C'est la première question qui me vient spontanément à l'esprit. Mais il y a une réponse, Monsieur le Président, parce que le parti des retraités possède une section appelée "Les jeunes pour les retraités" et se targue de compter de très nombreux jeunes sur ses listes et au sein des assemblées où il est représenté. Permettez-moi cette parenthèse, que je ne pouvais pas manquer de faire à cette occasion.

Alavanos (GUE/NGL)
La proposition de résolution de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports se distingue par de bonnes intentions. Mais il est douteux qu'elle puisse avoir quelque efficacité pour transformer le contexte négatif qui s'est constitué face à la jeunesse au niveau européen, ce qui se traduit soit par l'indifférence des jeunes à l'égard des processus de l'intégration européenne, soit par les protestations des groupes les plus motivés d'entre eux lors des Conseils européens. Une telle transformation ne peut reposer simplement sur des mesures fragmentaires et spéciales mais sur une réorientation des politiques communautaires - réorientation de la discipline budgétaire vers l'emploi, de la privatisation vers le soutien à l'enseignement public, de la politique de répression vers un cadre d'appui aux jeunes qui entrent dans le cycle de dépendance à l'égard des drogues et de l'alcool, de la création d'une Europe-forteresse vers l'intégration des enfants des immigrés.

Figueiredo (GUE/NGL)
L'analyse du livre blanc faite par le rapporteur est positive, bien qu'elle présente certaines propositions polémiques et inutiles. Néanmoins, ce processus comporte différents aspects importants, qui sont épinglés par le rapport, notamment lorsqu'il dit qu'il ne correspond pas aux consultations effectuées, à la fois quantitativement et qualitativement, étant donné que malgré l'opposition des organisations participantes, lors du processus de consultation, aux propositions qui n'ont pas été prises en compte, même celles considérées, et qui sont perceptibles dans l'annexe 1, celles-ci n'ont pas été retenues par le livre blanc (par exemple les questions liées à l'éducation ou à l'emploi).
Par ailleurs, le livre blanc s'approprie les avis des jeunes dans un sens opposé à celui qui a été transmis, comme par exemple l'utilisation de l'expression "capacité d'adaptation" des jeunes à un contexte économique et social complexe qui apparaît comme un "avantage", alors que les jeunes sont mécontents des difficultés auxquelles ils sont confrontés. Les attentes concernant ce processus ont été également faussées à cause du fait que le livre blanc est très limité dans les propositions qu'il présente, y compris quant à la participation, à l'information et au financement, et le programme Jeunesse ne doit nullement couvrir les dépenses relatives aux actions proposées dans le livre blanc.

Ribeiro e Castro (UEN)
Pour notre part, en ce qui concerne le livre blanc présenté par la Commission européenne sur "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne", nous nous joignons aux critiques de nos collègues de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports qui reprochent à la Commission européenne d'avoir initié le processus avec des idées préconçues et de l'avoir mené de manière à ce que ces idées se transforment en résultats. Par ailleurs, nous considérons qu'il est également indispensable de veiller à ce que, à l'avenir, une plus grande attention soit réservée aux besoins et aux intérêts des jeunes de manière transversale dans les différentes politiques de l'Union. Enfin, nous regrettons aussi l'absence dans le chapitre respectif du livre blanc d'une référence explicite aux nombreux programmes de la Communauté - des fonds structurels aux programmes comme Urban, Equal ou même Meda - qui sont devenus depuis longtemps des instruments centraux des politiques communautaires et pour lesquels il importe de s'assurer, chaque fois plus, qu'ils font la promotion d'un nombre suffisant de projets qui profitent aux jeunes. C'est pourquoi nous sommes heureux de soutenir le rapport de Mme Lissy Gröner.

Titley (PSE)
J'adhère entièrement à ce rapport, qui appelle à une revitalisation de la politique européenne en matière de jeunesse. Même s'il est vrai que le projet d'intégration européenne n'a pas entièrement marginalisé les jeunes, on n'a pas suffisamment insisté sur leur importance pour l'avenir de l'Europe. En effet, l'avenir de l'intégration européenne dépend de l'intérêt et du soutien de la prochaine génération, et comme la guerre n'est pas au premier plan des préoccupations des jeunes - et qu'elle ne fera plus fonction de catalyseur pour l'intégration - il est capital de les inclure dès aujourd'hui.
Une politique européenne de la jeunesse plus forte peut contribuer à soutenir et renforcer les mesures prises au niveau national pour lutter contre des problèmes universels tels la drogue et l'alcool. Enfin, dans la mesure où tous les États membres sont confrontés à l'augmentation de l'apathie des votants - situation lamentable particulièrement manifeste chez les jeunes -, encourager les jeunes à un plus grand engagement politique est plus que bienvenu. Les États membres feraient mieux de chercher une solution paneuropéenne à ce problème plutôt qu'une solution individuelle.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il soit mauvais de faire sourire en expliquant mon vote. J'ai voté en faveur du rapport qui propose la nomination de Lucas Papademos au poste de vice-président de la Banque centrale européenne. Pourquoi, Monsieur le Président ? Eh bien, j'ai fait un autre rêve cette nuit. J'ai rêvé que j'étais hôte, pour le déjeuner, de Lucas Papademos, à Athènes évidemment. Il m'a fait prendre, comme il le faisait lui-même, un bain dans une piscine remplie non pas d'eau mais de pièces d'euros. Comme l'Oncle Picsou, il se baignait dans les pièces d'euros et me disait : "Mon rêve est que tous les pays candidats adoptent immédiatement l'euro ; ou plutôt, tout le monde devrait adopter l'euro." Et alors, Monsieur le Président, quel meilleur candidat peut-il y avoir que Lucas Papademos ? Ne serait-ce que parce que, quand je me suis réveillé, je me suis retrouvé les poches pleines de pièces parce que je m'étais baigné tout habillé, ayant eu honte de me dévêtir au milieu des pièces d'euros.

Le Président.
Monsieur Fatuzzo, j'ai également fait un rêve cette nuit. J'ai rêvé que nous avions enfin décidé de réformer le règlement du Parlement.

Berthu (NI)
 Je me suis abstenu sur la nomination de M. Papademos à la vice-présidence de la Banque Centrale Européenne, non seulement par volonté de garder mes distances vis-à-vis du fonctionnement de l'euro, mais aussi en raison de certaines déclarations du postulant au cours de son audition.
À plusieurs reprises il a évoqué, comme s'il s'agissait d'une évidence, le "principe de responsabilité" auquel obéirait la BCE. Je tiens à souligner que ce principe n'existe pas, puisque la responsabilité doit normalement être assortie de sanctions. En fait, il s'agit d'une simple obligation de faire rapport devant le Parlement européen. Ces rapports ne sont d'ailleurs même pas transparents, car on ne sait pas comment les gouverneurs ont voté au Conseil de la BCE.
En second lieu, M. Papademos a confirmé que la BCE étudiait une réforme des modalités de vote au sein du Conseil des gouverneurs, ce que le projet de traité de Nice laissait d'ailleurs entrevoir. En particulier, on semble s'acheminer vers l'abandon de l'égalité des voix des gouverneurs, règle vantée à l'origine, mais qui s'avère à la pratique engendrer de nombreux effets pervers dans les décisions, notamment relatives aux taux d'intérêt. Encore une illusion de Maastricht qui s'envole !

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous verrez que les explications de vote du député Fatuzzo commencent à faire des émules qui, j'en suis heureux, se mettent à suivre mes indications, parce qu'ils demandent que le Parlement européen ne siège qu'en un seul endroit : non plus Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, mais un seul lieu de réunion. Je m'associe à cette demande, Monsieur le Président, et je vous pose une question : qu'est-ce qui coûte le plus cher, le député Fatuzzo et ses explications de vote ou les trois sièges du Parlement européen,

avec trois édifices, trois bureaux pour chaque député et pour chaque employé ? Je serais disposé, si on arrivait à un seul siège du Parlement européen, à renoncer à mes explications de vote pour célébrer la grande économie que l'on fera ainsi. C'est là-dessus qu'il faut économiser, pas sur la minute du député Fatuzzo !

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, je crois que nous ne sommes pas ici pour rire mais pour dire des choses sérieuses. Nous avons voté l'état prévisionnel du Parlement à un moment où notre Parlement a également demandé le coût des trois lieux de travail, dans un rapport voté le mois dernier à l'attention de la Convention européenne.
Nous pensons que ce vote est important et qu'en votant le rapport Stenmarck on souligne la situation, comme dirait le président Chirac, abracadabrantesque de notre mode de fonctionnement : trois lieux de travail et un gaspillage d'argent public énorme. C'est pour cela qu'un groupe de parlementaires tient aujourd'hui à marquer ce vote par des explications de vote, en espérant que leur message parviendra à la Convention dont d'éminents représentants siègent d'ailleurs ici même dans cette enceinte. Le message est : donnez-nous un seul lieu de travail, un seul siège à Bruxelles.

van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, j'ai moi aussi voté en faveur du rapport Stenmarck en dépit du fait qu'une grande partie des coûts sera, l'année prochaine également, aspirée par les bâtiments de Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg. Si les terribles événements qui se sont produits aux Pays-Bas ces dernières semaines nous ont appris une chose, c'est qu'il existe un fossé abyssal entre les citoyens et les élus. Si les Pays-Bas sont victimes de ce phénomène, la France n'y échappe pas non plus. Les déplacements du Parlement européen, que l'on peut qualifier de véritable cirque, symbolisent le gaspillage et le jeu de pouvoir contre lesquels se dressent les citoyens. Tournons-nous en effet vers la Convention et demandons-lui de mettre un terme à cette situation. Le Parlement européen fera son travail mieux et moins cher en ne se réunissant qu'en un seul lieu. Ce serait adresser un signal important aux citoyens européens et leur montrer que nous prenons leurs inquiétudes au sérieux. Ce bâtiment pourrait devenir une université européenne. Je propose que nous le baptisions université Fatuzzo.

Duhamel (PSE).
Monsieur le Président, vous avez évoqué une réforme du règlement intérieur dans votre réponse à M. Fatuzzo. Je vous rappelle que le fou du roi remplissait une fonction indispensable ! Le fou du Parlement remplit, probablement, la même fonction et peut-être est-il plus nécessaire de l'entendre nous distraire que de nous obnubiler sur les questions de siège, qui entretiennent le populisme plus que vous ne croyez.

van der Laan (ELDR).
Monsieur le Président, moi aussi j'ai voté en faveur du rapport Stenmarck, qui précise très clairement que plus d'un tiers de notre budget se perd dans nos déplacements démentiels entre les trois sièges du Parlement européen. Les désavantages de ce cirque ne sont pas seulement de nature financière. L'organisation de notre travail s'en ressent énormément. Le gouvernement français a décidé qu'Air France pouvait supprimer les vols directs entre Amsterdam et Strasbourg et parvenir jusqu'ici est devenu une vraie gageure. Apparemment, il était envisageable de construire un TGV vers Disneyland mais pas un TGV vers Strasbourg. C'est pourtant sur le plan politique que se pose le problème principal. Le Parlement a pour fonction d'exercer un contrôle sur la Commission et le Conseil et ces deux institutions siègent à Bruxelles. Cette situation sape tout simplement notre crédibilité politique et nous devons considérer le règlement de ce problème comme une priorité absolue. Il va de soi que cette solution devrait être trouvée avant l'élargissement, parce qu'il serait possible alors d'accorder une autre compensation aux Français. Je suis disposée à trouver un accord qui puisse satisfaire tout le monde, la Convention doit traiter ce problème prioritairement, afin que ce cirque aberrant ne soit plus qu'un souvenir.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai moi aussi voté pour le rapport Stenmarck, qui est excellent, et qui met au grand jour ce que nous coûtent tous ces déménagements. Il faut soulever la question, il faut en discuter à la Convention et dans cet hémicycle.
Je me rends toutes les semaines dans des écoles, et chaque fois, sans exception, on me demande : pourquoi donc passez-vous votre temps à déménager entre Bruxelles et Strasbourg ? Ces élèves ne savent rien de l'UE, peut-être ne savent-ils pas qui est M. Prodi, mais ils savent que nous migrons entre Bruxelles et Strasbourg et ils trouvent ça absurde. Je suis de leur avis.
Nous nous rendons ridicules, à jouer ainsi les troupes de théâtre ambulantes. Comme nous sommes actifs à plusieurs endroits, le Conseil et d'autres observateurs peuvent affirmer que nous sommes un Parlement itinérant, dont l'influence est par conséquent limitée. Les coûts engendrés sont énormes, le gaspillage de ressources est également important pour nous, députés, et venir jusqu'ici entraîne constamment des problèmes - projets interrompus, retardés, etc.
Il faut faire de ce splendide bâtiment quelque chose de permanent. L'idée d'un institut Fatuzzo est excellente. Mais il doit avoir une fonction beaucoup plus importante que celle qu'il a actuellement, pour que nous puissions à l'avenir investir toute notre énergie dans les questions politiques importantes et cesser de voyager entre les deux villes qui hébergent le Parlement.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, je crois, comme mes collègues van der Laan et Malmström l'ont très bien dit, que la question est bien sûr éminemment politique. J'ai, durant de longues années, été partisan de Strasbourg avec mes collègues radicaux, mais je pense que la dégradation des moyens de communication et d'un certain nombre de services n'autorise plus le soutien de Strasbourg. C'est une question de dignité politique. Des réformes seront évidemment nécessaires. Il faudra démonter la salle plénière de Bruxelles qui fait certainement penser moins à un Parlement qu'à un Soviet suprême. Mais il faudra aussi entamer des actions en vue du prochain calendrier de notre Parlement. Il faudra donner aux sessions de Bruxelles une dignité véritable. Il faudra faire en sorte qu'elles aient la même tenue que nos sessions ici à Strasbourg. Il faudra donc au moins doubler la durée des périodes de session. Et nous nous y emploierons lors de la prochaine session.

Costa, Raffaele (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, indépendamment du vote que nous avons exprimé sur ce rapport, je crois qu'un éclaircissement est nécessaire, parce qu'un grand nombre d'entre nous - je ne suis pas certain qu'il s'agisse de la totalité, mais sûrement d'un très grand nombre - ressentent le poids de ce triple siège, surtout des activités menées alternativement à Bruxelles et à Strasbourg. Cela entraîne des frais d'administration énormes, des coûts humains qu'il ne faut pas sous-estimer, une chute de l'organisation - et donc une désorganisation -, des délais interminables dans la gestion des procédures ; ensuite, cela suscite l'inquiétude - qui dans certains cas se transforme en rage et en déception - de la part des citoyens qui sont informés de cette situation. Telles sont donc les raisons de notre vote, différent mais uni, sur ce rapport.

Ilgenfritz (NI).
Monsieur le Président, j'ai également voté pour le rapport Stenmarck et je voudrais ajouter que nous savons tous que les coûts de l'élargissement sont difficilement évaluables pour l'instant, mais que nous devons veiller à ce qu'ils ne soient pas excessifs, parce que les citoyens européens ne le comprendraient pas. Autrement dit, nous devons économiser. Nous discutons très souvent, et de manière enflammée, des coûts de traduction très élevés et de leur future évolution à la hausse. Nous ferions mieux de nous employer à réduire les coûts en adoptant un seul siège pour le Parlement. La population ne comprend pas que nous nous targuions de pouvoir régler les problèmes de l'Europe mais que, parallèlement, nous ne parvenions pas à nous entendre sur le choix d'un siège.

Turco (NI).
Monsieur le Président, aux yeux des députés européens et des citoyens qui, pour pouvoir travailler correctement et exprimer leur avis, soulèvent un problème relatif au Parlement européen et au fait qu'un tiers du budget est utilisé pour entretenir un cirque qui ne sert à personne, cela peut passer pour du populisme. Et ce sont justement ceux qui ne veulent pas répondre à ces critiques, ceux qui ne veulent pas mettre en question les taxes payées au fil des années à la realpolitik, qui ont permis dans leur pays, par un travail de mystification, de donner voix et force à ceux qui se battent contre le silence qui leur est à chaque fois opposé. De notre côté, nous croyons plutôt que cela peut être - et ce l'est - une initiative politique concrète qui suscite l'intérêt de tous les citoyens.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, j'ai moi aussi voté en faveur du rapport Stenmarck, qui met en évidence - plusieurs collègues l'ont déjà relevé - les coûts dérivant d'une absurdité. Je crois qu'aujourd'hui - et non il y a vingt, quarante ou cinquante ans - il impossible d'expliquer à un citoyen européen la raison d'être du double siège. C'est une situation irrationnelle et déraisonnable, non seulement du point de vue financier mais aussi au niveau de l'organisation pratique des travaux de ce Parlement. Je crois que ce Parlement doit donner un signal fort par le biais d'une demande qui peut également être lancée, comme l'a dit M. Dupuis, en commençant à renforcer les travaux des mini-sessions de Bruxelles, afin que l'on mette un terme à une situation qui n'a aujourd'hui plus aucun sens et que l'on puisse parler d'un Parlement européen compréhensible également en dehors de cette Assemblée, c'est-à-dire d'un Parlement doté d'un seul siège.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, le siège et le lieu de réunion du Parlement européen ici à Strasbourg, sur ce sol historique, ont certes leur importance. Je pense néanmoins que cette importance historique, qui a initialement justifié le choix de ce lieu chargé de conflits, nous apporte également autre chose pour l'avenir en ce sens qu'elle doit nous inciter à faire encore mieux comprendre aux citoyens l'importance de cette Europe. Lorsque les gens nous interrogent aujourd'hui dans la rue sur la raison pour laquelle nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le choix d'un seul siège, on pourrait leur donner cet argument historique qui se justifiait dans le passé mais n'est plus défendable - je pense - à l'avenir. Je crois qu'il sera beaucoup plus utile de montrer clairement aux citoyens notre volonté et les décisions que nous prenons ici pour l'avenir. Il est inconcevable que, d'une part, nous adoptions des plans d'économie mais que, d'autre part, un tiers des coûts de cette Assemblée servent à couvrir les dépenses de voyage.
Cappato (NI).
Monsieur le Président, M. Duhamel confond malheureusement ce qui est populiste et ce qui est populaire. Si seulement les citoyens européens pouvaient connaître le sujet et décider sur ce problème qui concerne le budget du Parlement européen, je crois que, même en France, on ne trouverait pas la moindre minorité favorable au maintien de telles dépenses et de leurs retombées - dont certains collègues ont parlé - sur les travaux parlementaires. Il ne s'agit pas seulement d'une question d'argent ; il en va aussi de la dignité de ce Parlement, de ses travaux, de son organisation et de ses membres. C'est pourquoi je remercie les collègues qui ont voulu rester plus longtemps pour parler de ce sujet. Je crois en réalité que le Parlement doit assumer la responsabilité de ces décisions, à la limite également en ayant une rencontre ouverte avec le Conseil, et qu'il doit être prêt à saisir la Cour de justice en manifestant physiquement qu'il n'est plus disposé à se déplacer entre trois endroits différents.

Ford (PSE)
Je trouve le budget alloué à ces absurdes allers-retours entre Bruxelles et Strasbourg presque impossible à cautionner. Il n'y a aucune raison politique ou économique, organisationnelle ou géographique qui justifie de telles ridicules pérégrinations. Elles n'entraînent au contraire qu'inefficacité et gaspillage.
Malheureusement, une trop grande majorité du public pense que cette ineptie est le fruit d'une décision du Parlement et n'est pas consciente qu'elle est en fait le résultat de l'accord sacrilège conclu pour la pire des raisons à Edimbourg en 1992 sous la présidence de John Major. La Grande-Bretagne obtint une déclaration sur la subsidiarité, une option de sortie du chapitre social, heureusement réduite à néant par la victoire du Parti Travailliste en 1997. L'Allemagne obtint la reconnaissance de la Croatie et de l'ancienne Yougoslavie, avec pour conséquence des guerres civiles en cascade, dont les effets maculent aujourd'hui encore l'histoire européenne, et de là la perpétuation d'une absurdité à Strasbourg que nous espérions tous voir se terminer.
Nous voilà à présent coincés à Strasbourg jusqu'à ce que le Parlement trouve la volonté politique de faire valoir ses intérêts et de déménager à Bruxelles, en gardant les occasionnels séjours symboliques à Strasbourg pour les occasions officielles.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les progrès et les perspectives dans la politique d'immigration et d'asile. J'ai le plaisir d'accueillir M. Rajoy Brey, qui va introduire le débat au nom du Conseil. Je suis ravi qu'il ait pris le temps d'être ici aujourd'hui pour traiter de cette sensible et délicate question.

Rajoy Brey
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour l'occasion qui m'est offerte par le Parlement européen de faire état des progrès auxquels nous sommes parvenus, au cours de ces presque quatre mois et demi de présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne, dans un des principaux domaines, selon moi, de la politique de justice et des affaires intérieures de l'Union européenne, à savoir celui de l'immigration et du droit d'asile.
Dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice que les Européens se sont proposés de construire, conformément aux engagements du traité d'Amsterdam, la formation progressive d'une politique d'immigration et d'asile commune occupe une place essentielle.
Une politique d'immigration et d'asile qui doit se baser sur une approche globale et équilibrée. Ce cadre général, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, doit s'inspirer de quatre éléments de base essentiels : la gestion adéquate des flux migratoires, la recherche du traitement juste des ressortissants de pays tiers, la collaboration avec les pays d'origine et la création d'un système européen d'asile.
Les progrès dans ces quatre directions ont inspiré l'élaboration du programme espagnol des objectifs et des priorités en vue de la présidence du Conseil de l'Union. Tout cela, en ayant bien à l'esprit le nouvel élan qu'a représenté le Conseil européen de Laeken, qui s'est tenu les 14 et 16 décembre 2001 et a mis l'accent sur l'équilibre nécessaire entre la protection des réfugiés, conformément aux principes de la convention de Genève de 1951, l'aspiration légitime à une vie meilleure et la capacité d'accueil de l'Union et de ses États membres. Nous avons donc essayé de donner la priorité aux instruments dont l'adoption était considérée plus urgente par les conclusions de Laeken, comme le plan d'action global contre l'immigration illégale.
C'est dans cet ordre d'idées que je vais essayer de systématiser mon intervention sur les progrès de ces derniers mois en matière d'asile et d'immigration, m'en tenant à ce que, selon moi, doivent être les principes inspirateurs de cette politique : la voie vers un système européen d'asile et l'organisation adéquate des flux migratoires, conformément aux principes du respect de la légalité, du juste traitement des ressortissants des pays tiers, de la coopération avec les États d'origine et de la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains.
Concernant la définition d'un système européen d'asile commun, nous avons franchi lors des deux derniers Conseils formels "justice et affaires intérieures" des étapes très importantes. Je voudrais souligner la directive établissant des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Cette proposition vise à ce que les demandeurs d'asile qui arrivent dans nos États bénéficient d'un statut minimum de droits essentiels afin de mener une vie digne, parmi lesquels, le séjour et la libre circulation, le regroupement familial, la scolarisation et l'éducation des mineurs, l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le Conseil, après sa réunion du 25 avril, a défini une orientation politique générale sur le texte de la directive. Maintenant, nous devons étudier les propositions recueillies dans l'avis de ce Parlement et fixer la position des quinze États membres sur le contenu de cet avis.
Dans ce domaine de l'asile, je voudrais aborder un autre instrument normatif, que nous avons approuvé le 28 février et qui me semble d'une importance particulière : le règlement du Conseil fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 2725/2000, concernant la création du système Eurodac.
Une fois le système Eurodac créé, en décembre 2000, des modalités d'application qui définiraient les procédures d'identification des demandeurs d'asile grâce à la comparaison électronique de leurs empreintes digitales devenaient nécessaires. Cela facilitera l'application de la convention de Dublin, qui, comme vous le savez bien, Mesdames et Messieurs, établit que l'État membre est responsable de l'examen des demandes d'asile.
Dans le second bloc de mon intervention sur les progrès réalisés au cours du semestre de notre présidence, je vais m'en tenir aux événements marquants de notre politique d'immigration, qui est présidée par le principe de gestion adéquate des flux migratoires, qui comprend tant l'idée d'organisation juridique de ceux-ci sous l'angle du traitement juste des ressortissants des pays tiers que celle de la lutte contre l'immigration clandestine, en particulier contre le trafic des êtres humains, tout ceci dans le cadre d'une coopération avec les pays d'origine.
Dans cet ordre d'idées, nous avons essayé de progresser dans l'unification progressive de nos systèmes de visa. Pour cela, lors du Conseil "affaires générales" du 18 février, nous avons approuvé des règlements établissant un modèle uniforme de visa et un modèle uniforme de document pour le visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui délivre le document. Lors du dernier Conseil "justice et affaires intérieures" du 24 avril, nous avons complété ces normes par la décision du Conseil par laquelle nous avons approuvé un modèle uniforme de demande de visa.
Parallèlement à cette unification, nous sommes également parvenus à une orientation générale sur le règlement établissant un modèle de permis de séjour uniforme pour les ressortissants des pays tiers. Un des avantages de cette norme est de faciliter la reconnaissance des documents de la part des autorités de police et de contrôle des frontières, ce qui bénéficiera à leurs titulaires et permettra de détecter plus facilement les falsifications.
En deuxième lieu, afin de soutenir financièrement certaines actions proposées par les États membres, destinées à promouvoir la coopération et la coordination entre les administrations nationales et l'application transparente de la législation communautaire, dans le domaine de l'immigration, de l'asile et des frontières, lors du dernier Conseil du mois d'avril, tous les États membres sont parvenus à un accord général pour l'approbation du programme ARGO, qui durera cinq ans et est doté de 25 millions d'euros.
En troisième lieu, il est évident qu'une gestion adéquate des flux exige d'adopter des mesures efficaces dans la lutte contre l'immigration clandestine, particulièrement contre le trafic des êtres humains. Ainsi, les conclusions du Conseil européen de Laeken appelaient de leurs v?ux l'adoption d'un plan global en la matière, que nous avons eu l'occasion de discuter lors de la réunion informelle de Saint-Jacques-de-Compostelle et que nous avons adopté formellement lors de notre Conseil de ministres du 28 février.
Très inspiré par la communication de la Commission de novembre 2001, le plan est conçu comme un guide de programmation qui permettrait de planifier les actions pouvant être appliquées afin de combattre efficacement le phénomène de l'immigration illégale. Permettez-moi de présenter brièvement les principales actions et mesures envisagées dans ce plan.
Premièrement, la politique des visas ; deuxièmement, le renforcement des échanges et de l'analyse d'informations concernant le problème de l'immigration illégale ; troisièmement, le plan aborde une série de mesures préalables au passage des frontières ; quatrièmement, le plan se concentre sur l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des contrôles frontaliers ; cinquièmement, le plan traite des politiques de réadmission et de rapatriement ; sixièmement, nous renforcerons le rôle opérationnel d'Europol dans la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains ; et, finalement, le plan envisage des mesures répressives contre ces délits.
Il s'agit maintenant de progresser dans les nécessaires protection et assistance aux victimes, dans la lutte contre les employeurs qui engagent illégalement, dans la saisie des bénéfices générés par ce trafic et dans la confiscation des moyens de transport utilisés. Il convient en outre de rendre effective l'obligation des transporteurs d'assumer les coûts de rapatriement des étrangers qui ne satisfont pas aux conditions d'une entrée légale.
Ce plan, Mesdames et Messieurs les Députés, a déjà porté ses fruits. En effet, lors du Conseil "justice et affaires intérieures" suivant son approbation, nous avons déjà adopté une mesure d'application de celui-ci. Ainsi, les conclusions du Conseil sur l'immigration illégale et le trafic des êtres humains par voie maritime tentent de trouver une réponse globale de l'Union européenne à l'arrivée massive d'immigrants par la mer, en se basant sur le fait que les questions migratoires doivent occuper une place importante dans les relations extérieures de l'UE. Selon moi, il s'agit d'un sujet essentiel dont nous devons prendre conscience et, surtout, pour lequel nous devons agir en conséquence et le plus rapidement possible. Je le répète, les questions migratoires doivent occuper une place importante dans les relations extérieures de l'Union européenne.
En ce qui concerne plus directement les questions JAI, nous avons encouragé des mesures telles que la réalisation d'une étude visant à améliorer le contrôle aux frontières maritimes, la prévention et l'adoption de mesures opérationnelles, spécialement en matière d'échange d'informations, qui porte déjà ses fruits, et la ferme demande aux États d'origine et de transit de lutter contre le trafic des êtres humains et de réadmettre les immigrants illégaux qui proviennent de leurs côtes, entre autres.
Deuxièmement, tel que nous l'ont demandé nos chefs d'État et de gouvernement réunis à Laeken, nous venons de rédiger une liste de pays tiers avec lesquels nous devons négocier de nouveaux accords de réadmission, en fixant les critères généraux pour cette élaboration.
En outre, au mois d'avril, nous avons mené à bien une opération d'évaluation des risques dans les principaux aéroports de l'Union européenne, connue sous le nom d'opération RIO, dont les résultats, que j'ai eu l'occasion de présenter durant le Conseil du 25 avril, vont nous permettre d'approfondir la coopération entre les autorités de contrôle des frontières des États membres et d'Europol, ainsi que de connaître les méthodes, les routes et les procédures utilisées pour introduire clandestinement des immigrants sur le territoire de l'Union européenne.
Dans la droite ligne de cette coopération, durant ce semestre, le comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile (CSIFA), s'est réuni pour la première fois, avec la participation des chefs des services de contrôle des frontières extérieures. Cette réunion, qui se tiendra périodiquement tous les six mois, a permis de fixer une stratégie visant à améliorer la coopération opérationnelle des États membres dans le contrôle des frontières extérieures, dans des aspects tels que les systèmes d'évaluation des risques, la situation de nos frontières maritimes et la formation spécifique de nos agents chargés des contrôles frontaliers.
D'autre part, nous avons approfondi les mécanismes visant à solutionner la situation des étrangers qui ne répondent pas ou plus aux conditions d'entrée ou de séjour, à travers des conclusions sur l'obtention des documents de voyage pour l'exécution des rapatriements.
D'un autre point de vue, et j'y ai déjà fait allusion au début de mon intervention, pour une gestion adéquate des flux migratoires, il est indispensable d'encourager la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination de ces mouvements de personnes. Au cours de ces derniers mois, nous avons intensifié les relations extérieures de l'Union dans ce domaine. Très brièvement, je voudrais vous présenter les contacts que nous avons eus.
Point d'orgue de la réunion du Conseil "justice et affaires intérieures" du 28 février, nous nous sommes réunis avec les pays candidats à l'élargissement pour parler, entre autres, du contrôle des frontières extérieures. Lors de cette rencontre, nous leur avons remis un catalogue de recommandations et de meilleures pratiques en matière de contrôle des frontières extérieures et des procédures d'admission et d'expulsion dans le cadre de Schengen, que nous avions approuvé le jour même.
De la même manière, et pour la première fois au sein de l'Union, les quinze États membres se sont réunis avec les ministres de la Justice et des Affaires intérieures de Russie, durant laquelle nous avons pu aborder, entre autres choses, la question des migrations, la gestion des frontières et de la politique de réadmission, en remettant également aux représentants russes le catalogue des recommandations auquel j'ai fait référence.
En troisième lieu, au cours de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Valence les 22 et 23 avril, nous avons parlé de la coopération en matière d'intégration sociale des immigrants, des migrations et de la circulation des personnes, en approuvant dans le plan d'action de Valence un programme régional dans ce sens. En outre, dans ce même plan, est reprise la volonté des parties d'organiser une conférence ministérielle euro-méditerranéenne, centrée sur la question des migrations et de l'intégration sociale des immigrants au second semestre 2003.
Je voudrais enfin m'attarder tout spécialement sur la conférence sur les migrations, organisée dans le cadre du processus ASEM, à Lanzarote, les 4 et 5 avril. Cette initiative, partie du sommet des chefs d'État de l'ASEM qui s'est tenu à Pékin en octobre 2000, a permis d'asseoir les fondations du dialogue et de la coopération entre les deux parties du monde sur la situation générale de l'immigration, la gestion des flux migratoires et la lutte contre l'immigration illégale. À la suite de cette rencontre, une déclaration a été approuvée, soulignant la nécessité de coopération entre l'Europe et l'Asie pour organiser les flux migratoires de manière intégrale et dans laquelle on se concentre, entre autres choses, sur la création d'un réseau de points de contacts nationaux pour poursuivre le dialogue et développer des actions à venir.
Jusqu'à présent, mon exposé s'est concentré sur les résultats concrets obtenus au cours de ces derniers mois. Je voudrais également souligner l'élan important qu'ont représenté différents instruments normatifs, tant dans le domaine de l'asile que dans celui de l'immigration, dans les différents groupes de travail.
Je peux affirmer que les travaux sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile, connu sous le nom de Dublin II, ou la directive établissant les normes minimales sur le statut de réfugié, ont remarquablement avancé. De la même manière, conformément aux propositions modifiées relatives aux normes minimales de procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié et au regroupement familial, que la Commission a présentées le 30 avril, nous encouragerons la poursuite des travaux afin de progresser dans ces matières.
Comme vous le savez certainement, la Commission a présenté récemment le Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier et la communication sur les "Orientations pour une gestion intégrée des frontières extérieures", dont nous encouragerons l'étude par les instances compétentes du Conseil.
En ce qui concerne le domaine de l'immigration légale, nous avons progressé de manière significative dans la discussion de la proposition de directive relative au statut des étrangers de longue durée et celle relative aux conditions d'entrée et de séjour aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante. Nous avons lancé, sous notre présidence, l'étude d'une proposition de directive relative à l'octroi de permis de séjour de courte durée aux victimes du trafic d'êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.
Finalement, dans cette série de progrès réalisés, je voudrais faire référence à l'élan donné aux plans d'action de l'Union européenne avec des pays tiers. En ce qui concerne le dialogue avec le Maroc, tout particulièrement, les travaux du groupe "affaires sociales et migrations" ont progressé récemment. Ce groupe a tenu sa deuxième réunion le 12 mars de cette année à Rabat. Je voudrais également souligner que le groupe de haut niveau pour l'asile et l'immigration a convenu d'envoyer une mission d'experts au Maroc afin d'évaluer un programme de contrôle des frontières.
En guise de conclusion, je voudrais vous exposer très brièvement nos perspectives de travail jusqu'au 30 juin 2002. En vue du dernier Conseil de ministres qui se déroulera les 13 et 14 juin prochains, la présidence espagnole abordera la question de la création de la banque de données de visas, au sujet de laquelle nous avons déjà consulté les lignes directrices du système commun d'échange de données sur les visas. Il est de notre intention de présenter, en juin, pour son adoption, un projet de conclusions du Conseil dans lequel nous indiquerions à la Commission quels aspects doivent être envisagés et examinés dans l'étude de faisabilité. Ce système représente un pas de plus dans l'exécution du plan global contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains et permettra d'éviter qu'un visa ne soit envoyé au consulat d'un pays de l'Union s'il a déjà été refusé dans le consulat d'un autre État membre.
À la fin de ce mois, est prévue la présentation des résultats de l'étude de faisabilité sur la police européenne des frontières qui, sous les auspices de l'Italie, est menée à bien par un groupe de travail auquel participent également des représentants de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et de l'Espagne.
Nous avons également prévu de soumettre au Conseil la proposition de décision relative à la signature de l'accord sur la réadmission négocié avec Hong Kong et le projet de mandat de négociation de la Commission d'un accord similaire avec l'Ukraine.
De même, si au cours de ces mois la proposition de règlement connue sous le nom de Dublin II arrive à maturation, nous la soumettrons pour discussion au dernier Conseil de notre présidence.
Je voudrais terminer mon intervention en saluant une fois de plus le rôle essentiel que la Commission et le commissaire Vitorino ont joué dans ces efforts, sans l'aide desquels ils n'auraient pas été possibles. Je voudrais également remercier le Parlement pour son engagement et sa collaboration, qui ont permis de donner un élan très important à la politique de l'Union européenne en matière d'immigration et d'asile au cours de ces presque cinq mois de présidence espagnole du Conseil de l'Union.
Je crois que le bilan des résultats et des perspectives est positif et je peux affirmer que nous sommes en train de réaliser une bonne partie des objectifs de notre programme de travail que j'ai eu l'occasion de présenter à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures le 4 février dernier.
Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs, et merci beaucoup, tout particulièrement, à vous, Monsieur le Président.
Patten
Monsieur le Président, il y a trop de choses pour lesquelles je dois vous présenter mes excuses, et l'une d'entre elles est que je ne suis pas le commissaire Vitorino. Je le représente cet après-midi - pour autant que cela soit possible - parce qu'il assiste à une importante réunion au Canada.
Je suis ravi d'avoir l'opportunité de participer à ce débat, tout d'abord parce que nous politiciens savons à quel point toutes ces questions sont importantes et délicates et qu'elles requièrent un débat et une discussion honnêtes, transparents et constructifs, et aussi, comme le vice-président vient de le dire clairement, parce qu'il y a un lien étroit entre la politique des relations extérieures et l'immigration - tant l'immigration légale que le trafic illégal d'êtres humains - et les problèmes qui leur sont liés. Ce sont des questions dont nous sommes parvenus, grâce à la présidence espagnole menée de main de maître, à discuter lors de la récente assemblée des partenaires méditerranéens à Valence, et j'y reviendrai plus tard. J'ai eu moi-même l'occasion de discuter de ces problèmes lors d'une récente visite en République populaire de Chine.
La Commission a très bien accueilli les conclusions adoptées lors du Conseil européen de Laeken en général et la confirmation de son engagement dans les directives et objectifs politiques définis au deuxième semestre 1999 à Tampere en particulier. La Commission soutient le nouvel élan pour la réduction de l'arriéré en matière de législation sur l'immigration et l'asile tel qu'il a été défini dans le tableau d'affichage établi en vue de rendre compte des progrès réalisés dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes ravis que la présidence espagnole ait insufflé un nouveau dynamisme à ce processus.
Il est utile de rappeler que les principales propositions nécessaires à l'application de l'article 63 du Traité et des conclusions de Tampere ont déjà été avancées. Il revient donc principalement au Conseil d'accélérer son travail. L'accord politique conclu au dernier Conseil "Justice et Affaires intérieures" sur la proposition visant à fixer des normes minimales pour l'accueil des candidats à l'asile dans les États membres a marqué le début d'un mouvement plus que nécessaire dans cette direction. Une fois encore, la Commission est reconnaissante des efforts fournis par la présidence espagnole.
D'autres négociations portant sur deux autres propositions législatives sur l'asile sont en cours, à savoir un règlement du Conseil sur les critères et un mécanisme pour l'établissement de la responsabilité dans l'examen des demandes d'asile en remplacement de la Convention de Dublin, ainsi qu'une directive du Conseil sur les conditions et le statut des personnes réfugiées ou bénéficiant d'une protection subsidiaire. La Commission va également poursuivre la mise en service la plus rapide possible du système Eurodac, dans l'espoir que les États membres prendront bientôt les dispositions nécessaires pour y participer.
Pour ce qui est des autres sujets de discussion, la Commission continuera à contribuer au suivi et à l'aboutissement de tous ces débats. À ce propos, nous avons chaleureusement applaudi l'adoption rapide du Plan d'action sur la lutte contre l'immigration illégale et le trafic humain, basé sur notre communication. Comme promis, la Commission prendra rapidement les mesures nécessaires à son application. Les premières démarches ont déjà été entreprises, puisque la Commission a adopté le Livre vert sur une politique communautaire de renvoi des résidents illégaux. Étant donné la nature extrêmement complexe et l'ampleur de ce phénomène, l'objectif principal du Livre vert est d'amorcer un débat et de sonder toutes les parties concernées. La Commission a aussi lancé récemment une communication sur le contrôle intégré des frontières extérieures de l'Union européenne. Cette question sera traitée sur une base communautaire et non comme un ensemble de systèmes nationaux et ouvrira, je l'espère, la voie vers l'objectif à long terme qui est de créer un corps de gardes-frontière ou de police des frontières européen.
Par ailleurs, suite à l'invitation de Laeken, la Commission a soumis le 2 mai une nouvelle proposition amendée sur le regroupement familial afin que l'on arrive plus facilement à un consensus sur ce problème extrêmement sensible. Comme le sommet de Laeken en avait fait la demande, la Commission va aussi prochainement soumettre une proposition amendée pour une directive du Conseil sur les normes de procédures minimales pour l'octroi et le retrait du statut de réfugié.
En outre, la Commission a soutenu la volonté de mieux intégrer la politique d'immigration dans la politique extérieure de l'Union, volonté qui avait été exprimée à Laeken. Elle apprécierait dès lors toute initiative visant à donner une nouvelle perspective au groupe de travail de haut niveau sur l'asile et l'immigration créé par le Conseil en 1999. Son mandat nécessite une mise à jour afin qu'il s'aligne sur la situation actuelle. La Commission a l'intention de présenter une proposition de programme de coopération avec les pays tiers avant la fin de l'année. Celle-ci sera basée sur l'expérience acquise de l'application du nouvel instrument budgétaire créé par le Parlement européen.
Je tiens seulement à préciser l'importance qu'António Vitorino et moi-même attachons à cette question en particulier : la relation entre les sujets dont nous débattons cet après-midi et la politique extérieure. Il y a par exemple un lien évident et étroit entre le fait que nous parvenions à promouvoir un développement durable et les pressions démographiques. Il est évident que nous pouvons très largement aider les autres pays à gérer le trafic illégal des êtres humains, qui est une tout aussi grande menace - et dans certains cas même une plus grande menace -, pour ces pays que pour les pays plus riches qui sont les cibles des trafiquants d'êtres humains.
J'étais en Chine à Pâques, où j'ai eu la possibilité, grâce à l'initiative de M. Zhu Rongji, de continuer les discussions que nous avions entamées quant à l'aide que nous pouvons apporter pour développer des programmes en Chine, qui diminueront la probabilité de voir des gens se livrer aux mains de ceux qui cherchent à déplacer d'autres êtres humains dans le monde, avec parfois des conséquences fatales, comme à Douvres il y a quelques années.
Nous avons été très impressionnés par la réaction positive des autorités chinoises - menées je le rappelle par M. Zhu Rongji - par rapport à nos idées, et j'espère que nous aurons bientôt mis en place des programmes viables dans des domaines tels que l'information et la formation, ce qui aidera à gérer un problème très sérieux tant pour la Chine que pour nous. Ceci est, bien sûr, un modèle que nous aimerions suivre ailleurs.
Dans le domaine de la réadmission, la Commission est sur le point de finaliser un accord avec le Sri Lanka. Il s'agit là du deuxième accord de cette sorte conclu au niveau communautaire, le premier, je suis ravi de le dire, ayant été conclu avec Hong Kong. La Commission poursuivra ses efforts afin de mener à bien les autres accords pour lesquels elle a mandat de négociation et soumettra les propositions nécessaires pour étendre cette approche de la façon la plus cohérente possible.
Enfin, conformément à ses communications sur l'introduction de méthodes ouvertes de coordination de l'immigration et de l'asile, la Commission proposera bientôt l'application d'un système européen d'échange d'informations sur l'immigration, l'asile et les pays d'origine, comme demandé par le Conseil européen. Le nouveau plan d'action sur les statistiques demandé par le Conseil en mai de l'année dernière, le développement des activités d'un Observatoire européen virtuel sur l'immigration et la reprise par la Commission des activités d'échange d'informations du comité du Conseil sont autant de points qui seront développés.
En ce qui concerne la question cruciale de l'intégration des immigrés, la Commission veut compléter les instruments qui ont été développés pour la lutte contre la discrimination et le racisme en y ajoutant quelques nouvelles initiatives spécifiques à ce domaine. C'est là un domaine extrêmement important pour nous, et nous n'aurions pas dû avoir besoin des manifestations électorales récentes pour être convaincus de l'importance de ce sujet.
Une fois encore, je tiens à remercier le Parlement de m'avoir permis de remplacer mon collègue. Je déclare, étant moi-même commissaire, que tous les membres de la Commission sont parfaitement conscients de l'énorme importance politique de ce sujet, et que je suis moi-même très certainement conscient de son énorme importance dans l'accomplissement des mes responsabilités principales dans le domaine des relations extérieures.
Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'immigration est, sans aucun doute, un devoir incontournable de solidarité de la part des pays les plus développés. Il s'agit également d'un instrument essentiel dans la lutte contre la pauvreté et les déséquilibres sociaux dans le monde, en outre - et il convient de le dire et de l'expliquer sans tabou -, elle est nécessaire au maintien de la croissance et de la prospérité dans nos pays.
Il est vrai que les flux migratoires vers l'Union européenne ont radicalement augmenté ces derniers temps et que la capacité d'accueil n'est pas illimitée. Il n'est donc pas exagéré de dire que, comme l'a déclaré ici le Conseil, la gestion éclairée de l'immigration constitue aujourd'hui un défi majeur pour l'Europe.
Nous devons nous assurer que les immigrants que nous pouvons accueillir soient protégés et soumis à la loi, qu'ils assumes des droits et des obligations que cela suppose et qu'ils s'intègrent pleinement dans la société qui les reçoit, partageant avec les autres citoyens les valeurs sur lesquelles elle est fondée. Il est démontré que l'illégalité est le bouillon de culture de la marginalisation. Nous devons par conséquent nous fixer comme priorité la lutte contre le trafic illégal des personnes, à savoir contre les mafias et la criminalité organisée, en étroite collaboration avec les pays tiers d'origine et de transit des courants migratoires, dont il convient d'exiger, pour certains, des engagements plus importants. Je demande à la Commission d'élaborer et de présenter au Parlement un rapport en la matière car la sensibilité joue un rôle fondamental dans la signature d'accords de réadmission.
Je suis d'accord avec le commissaire Vitorino lorsqu'il affirme qu'il existe un lien entre la politique extérieure et celle de l'immigration. Tant la présidence espagnole que la Commission encouragent une plus grande collaboration dans les milieux politique et diplomatique, y compris, naturellement, dans la politique de visas qui, je le crois - et le commissaire Patten sera certainement d'accord avec moi -, peut parfaitement s'intégrer aux travaux visant à créer une diplomatie commune européenne.
Il convient également d'envisager des aides économiques pour des cas spécifiques tels que celui des Canaries, par exemple, dont les îles connaissent un déficit en centres d'accueil pour s'occuper dignement de l'avalanche de réfugiés et d'immigrants qui se trouvent en marge de la légalité.
En définitive, Monsieur le Président, je crois qu'il est temps de mettre de côté les déclarations démagogiques et irresponsables. La situation mérite, selon mon groupe - et c'est pourquoi je le propose - un grand pacte européen pour l'immigration écartant cette matière de la confrontation partisane.
Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, dans la droite ligne de l'intervention de M. Galeote, je voudrais dire que, ce matin, j'ai pris mon petit déjeuner en entendant les déclarations du président du Conseil de l'Union européen, qui affirme que les socialistes européens sont coupables de favoriser avec leurs politiques l'apparition en Europe de mouvements extrémistes et radicaux et que, en revanche, le président du gouvernement espagnol et du Conseil se déclare prêt et propose même de durcir la politique d'immigration.
Pendant un instant, j'ai pensé, ce matin, que M. Rajoy viendrait nous annoncer cette bonne nouvelle d'une nouvelle politique d'immigration qui - selon M. Aznar - allait contrebalancer ces erreurs du socialisme européen qui ont provoqué l'essor de l'extrême droite. Je me réjouis de voir que ce n'est pas le cas et que vous avez conservé dans l'explication des conclusions du Conseil de Tampere le courant principal des propositions du Conseil européen de ces derniers mois. Je m'en félicite et, par conséquent, je vais limiter mon intervention à cet aspect.
Je crois que là aussi, Monsieur le Ministre, nous avons des points de vue différents. Comme l'a dit M. Patten, il existe sur la table un programme de travail législatif - entre autres choses - présenté par la Commission à la suite des conclusions de Tampere. Deux ans et demi plus tard, les progrès sont limités. Vous en avez mentionné certains sur lesquels je reviendrai.
Cela a des répercutions tant sur le contenu que sur les relations interinstitutionnelles. Je fais référence ici à la coopération avec le Parlement. Je dois vous dire, Monsieur le Ministre, que nous sommes perplexes face à des situations comme celle créée par l'approbation par le Conseil de la proposition relative aux conditions d'admission pour les demandeurs d'asile. Nous sommes perplexes parce que vous nous dites que vous allez examiner les propositions du Parlement. Je dois vous dire qu'il existe des propositions sur un premier projet qui n'a rien à voir avec celui adopté et que nous pourrons difficilement continuer à travailler de la sorte.
Il en va de même en ce qui concerne les normes communes pour l'entrée et le séjour, le paquet de droits pour les citoyens de pays tiers. Pour nous, tous ces aspects possèdent des noms concrets de propositions de directive dont nous n'avons pas vu le résultat ces dernières années, à la suite de Tampere. Vous me dites qu'il existe des résultats. Quels sont-ils ?
La lutte contre l'immigration illégale fait partie de cette politique d'immigration qui n'existe toujours pas en tant que politique commune européenne, mais selon moi, seule, elle sera beaucoup moins efficace qu'en tant que point d'orgue d'une véritable structure commune de politiques d'immigration. Je suis favorable à cette politique, mais je suis également pour une politique d'immigration qui s'adapte mieux aux nécessités du marché du travail, car dans le cas contraire, Monsieur le Ministre, cette inadéquation se traduit en contrats irréguliers ou plutôt en absence de contrats et je crois que c'est le pire des "effets d'appel".
Enfin, concernant le plan de travail que nous propose la Commission et que le Conseil devrait adopter, je voudrais vous poser quatre questions concrètes. Que pense le Conseil de la proposition de M. Prodi relative à la politique des frontières ? Que pense le Conseil du Livre vert sur le rapatriement ? Pouvez-vous nous fournir un calendrier pour le développement des propositions de Tampere ? Que pense le Conseil du contenu de celles-ci après leur présentation par la Commission ?

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, l'à-propos de ce débat est incontestable. La récente intensification du sentiment anti-immigré en France et aux Pays-Bas nous montre ce qu'il arrive quand les gouvernements restent sans réaction face au défi de l'immigration. Nous savons que, outre la précieuse contribution que les immigrés apportent à nos sociétés en termes d'enrichissement de la diversité culturelle, il existe aussi des raisons économiques pertinentes justifiant une politique d'immigration contrôlée, comme répondre à nos manques de main-d'?uvre et assurer le financement de nos systèmes de pension qui sont en train de céder. Car notre prospérité va dépendre de l'immigration. La question est donc la suivante : quelle politique devrions-nous adopter pour que l'immigration devienne politiquement acceptable ?
Ce que nous devons éviter, et que trop de gouvernements socialistes ont fait, c'est d'appliquer la politique de l'autruche et refuser de relever le défi. C'est en grande partie l'incapacité des gouvernements de l'UE à contrôler nos frontières, à s'attaquer à la discrimination et à la xénophobie, et à intégrer harmonieusement les immigrés dans nos sociétés qui nous a conduit dans cette impasse. Il n'est pas étonnant que l'inquiétude publique continue à s'amplifier.
L'approche des libéraux démocrates serait d'ouvrir légèrement la porte principale, en créant des chemins légaux pour l'immigration, de façon à mieux fermer la porte de derrière à l'immigration illégale. Cette approche, que le gouvernement canadien a été le premier à expérimenter avec succès, se reflète dans les propositions de la Commission européenne pour une politique d'immigration commune, politique que nous ferions bien de prendre en considération.
Une politique d'immigration contrôlée, coordonnée entre les États membres, ne signifie pas la mêlée générale. Inciter les immigrés à se répartir plus uniformément quand ils s'établissent dans leur pays d'accueil serait une bonne chose. Une politique établissant un équilibre entre les droits et les devoirs, de sorte que les nouveaux arrivés comprennent qu'ils peuvent travailler dans leur pays d'accueil et profiter de la libre circulation dans l'Union et des autres avantages de la citoyenneté européenne, serait elle aussi utile. Mais ils doivent aussi comprendre la nécessité de faire un effort pour s'intégrer et vivre selon les règles de la société dans laquelle ils entrent. Rejeter toute exigence stipulant que les immigrés devraient apprendre la langue de leur pays d'accueil est une forme absurde de politiquement correct. En outre, nous devons fournir l'aide nécessaire à l'intégration et combattre la discrimination et le racisme où que nous les rencontrions. À cet égard, je voudrais rendre hommage au travail effectué par l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes de l'Union européenne et je recommande aux partis politiques la Charte des partis politiques pour une société non raciste.
Nous devons aussi plus investir dans nos systèmes judiciaires et dans l'application des jugements légaux - nous ne pouvons demander aux immigrés de respecter des valeurs fondamentales que si nous aussi nous apportons la garantie que ces valeurs sont pleinement respectées par la société existante.
Une politique d'immigration contrôlée exige des actions fermes pour contrôler les frontières extérieures de l'Union et je félicite dès lors la Commission pour son initiative visant la création d'un corps de gardes-frontière commun. Comme l'a dit le commissaire, nous devons également faire plus pour aider les pauvres et les dépossédés dans leur pays d'origine, afin qu'ils n'aient pas à recourir en désespoir de cause aux gangs criminels de passeurs. La plupart des gens ne veulent pas faire leurs valises pour aller vivre ailleurs, de sorte qu'aider à soulager la pression exercée par l'immigration illégale est encore un autre argument, si toutefois il en fallait encore un, pour promouvoir le libre-échange mondial et faire des progrès pour atteindre l'objectif des Nations unies consistant à consacrer 0,7 % du PIB à l'aide au développement.
En ce qui concerne la politique d'asile, le groupe des libéraux démocrates est largement en faveur des propositions de la Commission et souvent sceptique face aux actions proposées au Conseil.
En conclusion, nous pensons qu'il y a une raison à la fois morale et économique justifiant une immigration contrôlée et une approche humanitaire de l'asile. Nous, membres du groupe ELDR, soutiendrons la Commission dans ses efforts pour amener l'Union aux politiques communes prévues dans le traité d'Amsterdam. Car, pour citer le grand libéral J.K. Galbraith : "L'immigration est la plus ancienne forme de lutte contre la pauvreté. Quelle est donc la perversité de l'âme humaine qui pousse les gens à résister à un bien si évident ?".
Lambert (Verts/ALE). -
Monsieur le Président, je suis d'accord en grande partie avec ce que M. Watson vient de dire, même si je ne partage pas son opinion sur la capacité du libre-échange à aider à résoudre ces maux. Je me réjouis d'une partie de sa déclaration de cet après-midi et particulièrement de la présence du commissaire Patten. Depuis trop longtemps, nous considérons exclusivement ces problèmes comme une question relative à l'ordre public plutôt que de relations internationales et économiques. Comme l'a démontré le gouvernement suédois par la façon dont il organise ses ministères, la migration est un problème de développement.
Mon groupe est d'accord avec l'idée d'une politique d'asile et d'immigration commune si elle répond à des normes plus élevées que celles que nous connaissons à présent. Il reste à me convaincre qu'il en sera ainsi.
Cet après-midi, nous avons beaucoup entendu parler du besoin de contrôler les frontières, mais peut-être pas assez de la raison qui pousse les gens à vouloir les traverser à tout prix. Pour certains, c'est un choix délibéré - il devrait toujours en aller de la sorte et cela fait partie de ce que nous tentons de créer par le biais de l'idée de la libre circulation au sein de l'Union européenne. D'autres sont poussés par les circonstances parce qu'ils n'entrevoient aucun avenir et aucune possibilité économique pour eux-mêmes. Nous ne devons pas oublier que les versements effectués par ces personnes dépassent souvent l'aide que nos gouvernements octroient.
Je pense que l'Union européenne a également le devoir d'examiner ses propres politiques pour déterminer dans quelle mesure elles agissent comme des facteurs encourageant des personnes à se sentir contraintes à immigrer. La préparation du sommet de Johannesburg sur le développement durable constitue un moment opportun pour examiner cette question. Nous devons considérer le développement durable et la manière dont nous offrons à tous des possibilités économiques.
J'ai été très surpris récemment lors d'une rencontre avec une personne de l'ambassade de Roumanie. Elle m'a dit que la protection de l'environnement était importante dans son pays, mais devrait attendre qu'ils aient assuré la sécurité de leurs frontières car c'étaient là leurs priorités.
L'autre point que nous devons absolument examiner est notre manière de créer une politique d'immigration permettant l'entrée aux personnes de tous niveaux de compétences - c'est ce dont le monde des affaires nous dit que nous avons besoin. Nous devons également considérer des moyens légaux pour l'asile.

Frahm (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, de nombreux pays européens ont viré à droite et connaissent actuellement une augmentation des sentiments xénophobes. Si j'ai bien compris M. Watson, cette résurgence serait due à un refus de s'attaquer aux racines du mal. J'estime, pour ma part, qu'il convient de prêter attention à un autre aspect des choses, à savoir le fait que les partis xénophobes - dans mon pays, par exemple - sont les plus puissants là où les étrangers sont en faible nombre alors qu'ils sont les plus faibles là où les étrangers sont en grand nombre. Nous devons, à mon sens, voir là le symptôme d'autre chose, à savoir le fait que la crainte en tant que telle occulte souvent l'objet de nos craintes et que c'est un sentiment d'impuissance qui est bien souvent à la base de cette situation - une impuissance qui résulte de l'exclusion sociale que provoque une concurrence accrue.
Avant que ne commence le débat, je me suis rendue sur la page d'accueil du HCR afin de connaître la situation actuelle et elle ne s'est malheureusement pas améliorée. On compte toujours plus de 21 millions de réfugiés, qui relèvent donc de la responsabilité du HCR. On enregistre le même nombre d'expulsés internes, c'est-à-dire des gens qui ont été expulsés dans leur propre pays ; cela en dit long sur la nécessité d'agir et de mener une politique commune ainsi que des actions communes. Mais avant de nous mettre à l'?uvre, nous devons nous mettre d'accord sur un objectif. Doit-on essayer de réduire le nombre de réfugiés qui dépendent des faibles moyens alloués au HCR ou doit-on essayer de réduire le nombre de réfugiés qui frappent à la porte de l'UE ou qui ont déjà franchi la porte ?
Je tiens à remercier la présidence espagnole pour son compte rendu de la situation, car celle-ci évolue. Les choses évoluent trop lentement à mon goût, mais nous ne connaissons pas de manière tout à fait précise l'objectif à atteindre. Je dois malheureusement déclarer que pour la présidence danoise, qui prendra prochainement le relais, l'objectif est clair comme de l'eau de roche. Le ministre danois chargé des questions européennes proclame haut et fort que la politique commune de l'UE doit consister à endiguer le flot. C'est logique et cohérent par rapport à la volonté de renforcer les contrôles et la surveillance des frontières ; on veut plus de Dublin et plus d'Eurodac. Mais cela ne correspond pas à notre autre ambition, qui consiste à réduire le nombre total de réfugiés dans le monde.
En matière de trafic d'êtres humains, personne ne peut accepter que la mafia tire profit d'une telle activité et personne ne peut accepter une activité qui aboutit à la mort de Chinois innocents à Douvres ou ailleurs, car il ne s'agissait pas là d'un événement isolé. Chaque jour, des cadavres sont ramenés le long des côtes européennes à la suite des méthodes sans scrupule utilisées par la mafia. Mais lorsque nous contribuons nous-mêmes à criminaliser toutes les personnes qui aident les réfugiés, lorsque nous criminalisons aussi les gens qui offrent leur aide pour des raisons de c?ur, de religion, par foi chrétienne ou par humanisme, nous soutenons directement la mafia. Nous soutirons directement l'argent des pauvres pour le faire rentrer dans les poches de la mafia. Lorsque nous répondons à ces 21 millions de réfugiés en dressant des murs encore plus hauts autour de nous, nous soutirons l'argent des pauvres pour remplir les poches de ceux qui devraient être déjà suffisamment riches.
Nous devons mener des actions communes, mais nous ne pouvons pas fermer la porte au reste du monde, quelle que soit la hauteur des murs que nous érigeons. Nous devons répartir les responsabilités, offrir une aide accrue en faveur de la prévention des conflits, améliorer l'aide au développement, et je voudrais demander, à ce propos, si les libéraux danois approuvent la position du groupe libéral - c'est une question qui m'intéresse beaucoup - nous devons également offrir une aide accrue en faveur du travail réalisé par le HCR et il faut que les politiciens européens fassent preuve de plus d'audace pour s'opposer au populisme et à la xénophobie.

Muscardini (UEN).
Monsieur le Président, il est urgent d'adopter un projet européen qui fasse le distinguo entre le droit d'asile de ceux qui fuient les situations d'oppression physique et l'immigration due à le recherche de meilleures conditions économiques, un projet européen qui empêche les solutions improvisées de pays à pays.
Le cas des treize Palestiniens sortis de la Basilique de la Nativité et la proposition du gouvernement italien de communautariser la solution de leur transfert en Europe représentent finalement la volonté de donner à l'Union son rôle dans des questions jusqu'ici laissées aux États membres.
Il n'échappe à personne que l'on assiste à un exode biblique vers les pays de l'Union. Ce qui aurait semblé être il y a quelques années encore des scènes de films dramatiques constitue aujourd'hui le lot quotidien des médias : navires mal en point, chalands délabrés, voiliers datant de l'époque de Sandokan et canots pneumatiques transportent chaque jour des centaines et des centaines d'êtres humains désespérés qui, pour arriver sur nos côtés, ont dépensé des sommes folles et se sont exposés à des jours et des jours de privations et de difficultés. Nombres d'entre eux, femmes, hommes et enfants, meurent pendant le voyage ou sont jetés à la mer par les passeurs, comme c'est arrivé le long des côtes de Sicile et des Pouilles. Et nous nous demandons encore s'il n'est pas nécessaire de nous doter d'une législation qui empêche l'immigration clandestine. Sans règles, il ne peut être question de liberté ; sans liberté, il ne peut être question de progrès ni de vie digne.
L'Europe est en retard dans la mise en ?uvre du troisième pilier et elle a été jusqu'ici incapable d'adopter une position politique et législative unique, et on ne peut se cacher derrière la Convention en espérant qu'elle puisse inventer des réponses pour l'immédiat.
Les problèmes sont là et nous sommes bien conscients de l'effort déployé par la présidence espagnole, efforts auxquels nous nous associons. Il faut que voie le jour, au plus vite, une police des frontières européenne qui travaille en synergie sur terre et sur mer ; il est bon qu'il y ait une banque de données pour les visas d'entrée, mais il est tout aussi juste que chaque pays ait le devoir d'identifier, également à l'aide des empreintes digitales, tous ceux qui ne franchissent pas les frontières de manière régulière ou qui ne sont pas en possession de documents d'identité valables.
Nous devons faire la distinction entre les immigrés réguliers, qui vivent dans nos pays depuis des années, et ceux qui arrivent par contre de manière clandestine et qui très souvent n'ont pas l'excuse de raisons objectives mais sont au service, peut-être sans le savoir, d'une certaine criminalité. Nous devons en outre nous engager par une action politique vis-à-vis des pays qui permettent que cette immigration se poursuive, ainsi que des pays dans lesquels règne un type de système politique qui menace la vie et l'intégrité physique de leurs concitoyens.
L'Union européenne doit revoir ses accords commerciaux avec les pays où la dignité humaine n'est pas respectée. Il faut donc lutter sans merci contre la grande criminalité qui, à travers la traite des êtres humains, se renforce économiquement et constitue un des problèmes qui doivent devenir pour nous tous un motif de bataille politique au quotidien.
(Applaudissements dans les tribunes)

Le Président.
Je voudrais rappeler à nos visiteurs dans la galerie publique qu'il n'est pas habituel dans cette Assemblée de répondre de cette manière aux interventions.

Krarup (EDD). -
De quels progrès, Monsieur le Président, parlons-nous et de quelles perspectives s'agit-il lorsqu'on entend le compte rendu du Conseil ? Si on aborde cette question sans autre préparation que des sentiments véritablement humanitaires, on pourrait s'imaginer naïvement que les actions politiques devraient viser à empêcher et à prévenir les persécutions et l'oppression politique sur lesquelles repose le problème du droit d'asile, à répartir à la fois les richesses et l'influence politique - bref, à démocratiser le bien-être de notre monde, qui est aujourd'hui concentré dans quelques centres dominateurs, y compris l'Union européenne, qui constituent des oasis au sein d'un monde où règne la détresse sociale, économique et politique. Mais ce ne sont pas là les perspectives dont parle le Conseil. C'est le contraire dont il s'agit, puisque le renforcement du pouvoir politique et économique de l'Union européenne, qui s'opère tout naturellement au détriment du reste du monde, a toujours été, est toujours et restera toujours l'étoile conductrice de la politique de l'Union européenne. Les perspectives et les progrès dont parle le Conseil ne consistent pas à mener des actions optimales en faveur des demandeurs d'asile et des immigrés. Ce n'est pas l'intérêt des immigrés étrangers, notamment celui de nos frères nécessiteux, qui nous préoccupe avant tout. Absolument pas ! Les progrès et les perspectives ont un sens beaucoup plus étriqué. Nous voulons que la politique de l'immigration nous apporte un maximum de bénéfices. Nous voulons limiter au maximum le droit d'asile comme le dit la citation "endiguer le flot des réfugiés". Nous voulons utiliser nos systèmes répressifs pour nous attaquer à ce que nous appelons l'immigration illégale. Pour cela, nous devons recourir à des stratagèmes juridiques particulièrement complexes, à des mesures de surveillance, à la prise d'empreintes digitales, au règlement Eurodac, au libre-échange d'informations à caractère personnel, qui confinent aux méthodes utilisées par les États policiers. En résumé, nous voulons renforcer et consolider la forteresse Europe.
Toutes ces mesures sont qualifiées de progrès. Nous souhaitons ainsi, avec un humour féroce, la bienvenue à ces étrangers dans un espace que nous qualifions d'espace de liberté, de sécurité et de justice. En tant que citoyen danois, j'ai honte de reconnaître que mon pays joue un rôle de pionnier dans cette politique de l'immigration à courte échéance, étriquée et xénophobe. Non seulement la politique danoise, qui interdit aux demandeurs d'asile d'exercer leur droit d'asile, s'est propagée aux autres États membres, mais le parlement danois est en train d'examiner une proposition de loi qui contient des durcissements considérables, notamment une procédure d'octroi du droit d'asile que l'on peut au mieux qualifier de "tracasseries administratives". Tout cela se fait - il convient de le souligner - avec la collaboration du parti de droite xénophobe, le parti populaire danois. Je dois avouer que les perspectives de réaliser de nouveaux progrès sous la présidence danoise sont alarmantes.

Borghezio (NI).
Madame la Présidente, on affirme aujourd'hui que l'immigration clandestine doit devenir un sujet fondamental des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, et nous avons entendu en cette Assemblée de nombreux intervenants dénoncer avec force le péril que constitue ce phénomène. On peut alors dire que, peut-être, le sacrifice de Pim Fortuyn n'a pas été vain. Je voudrais dire avec lui que, si "les Pays-Bas sont pleins", la Padanie, l'Italie et l'Europe le sont aussi.
En ce qui concerne les propositions avancées, la présidence espagnole nous parle de la réalisation d'une police des frontières européenne, sur laquelle on ne peut qu'être d'accord, mais à condition que ce soit une police dotée des moyens adéquats, des normes qui s'imposent, des instruments lui permettant d'intervenir efficacement. Les relevés photographiques et dactyloscopiques constituent le minimum ; il faut évidemment les liens et la collaboration nécessaires.
À propos de collaboration, je voudrais encore insister sur les responsabilités d'un pays comme la Turquie. Il n'est pas possible que les fameux bateaux pleins de clandestins dont on a parlé continuent à partir des ports de ce pays, et emmènent vers les côtes méridionales de l'Italie pour les y débarquer et ensuite les faire remonter vers la Padanie, des centaines, voire des milliers de clandestins chargés d'armes et de stupéfiants. Maintenant, j'estime que l'on doit attendre de ce pays, qui aspire à entrer dans l'Union européenne, des engagements bien précis visant à contrer sérieusement, à bloquer les activités de la mafia du trafic international de clandestins.
Pirker (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, la pression migratoire dans l'Union européenne est en accroissement. Les organisations de traite d'êtres humains se font des milliards avec l'immigration illégale et la population exprime son mécontentement aux élections, un mécontentement lié à la gestion non optimale de la politique de l'immigration dans l'Union. Il est indispensable que nous développions des stratégies européennes en matière d'asile et d'immigration. Je me réjouis par conséquent de l'offensive espagnole en la matière et la soutiens avec force.
Il faut espérer que nous mettrons rapidement en ?uvre des procédures d'asile rapides et sûres, comme nous l'avons décidé, que nous adopterons des stratégies pour le rapatriement des demandeurs d'asile refusés et des personnes en séjour irrégulier, que nous élaborerons des règlements pour l'immigration légale de travailleurs fondée sur des raisons économiques et ce, en fonction des besoins, des possibilités et des nécessités des États membres. J'appuie la mise en place de mesures décisives pour lutter contre l'immigration illégale, qu'il s'agisse de l'introduction du système Eurodac ou d'une surveillance commune des frontières extérieures par un Eurocorps dont le travail devrait être optimalisé par le support de radars et de satellites. Mais ce qu'il nous faut en plus, c'est naturellement une aide sur place, c'est-à-dire, des actions de stabilité et d'assistance dans les pays d'origine.
Ce que nous devons par contre absolument rejeter, c'est le discours qui retentit du côté de la gauche européenne. À l'échelon national, les cafés résonnent d'arguments dont nous ne voulons pas et dont nous n'avons pas besoin. À l'échelon européen, au Parlement, la clientèle de gauche est contentée avec des exigences qu'aucun citoyen ne comprend et ne soutient, comme il y a peu, lorsque l'accès au marché du travail pour tous les demandeurs d'asile dès le premier jour et leur libre circulation partout dans l'Union européenne ont été revendiqués, alors qu'à peine 10 % d'entre eux peuvent obtenir le statut de réfugié.
Dieu merci, le Conseil et la Commission soutiennent notre groupe du PPE-DE dans son attitude rationnelle vis-à-vis de la politique d'immigration et d'asile. La politique défendue par la gauche n'est pas acceptée. Non seulement elle n'est pas acceptée, mais elle suscite, lorsqu'elle est poursuivie, l'émergence d'autres Le Pen. Nous n'en voulons pas et nous n'en avons pas besoin. Je me réjouis donc de l'engagement de la présidence espagnole et approuve les initiatives du commissaire Vitorino.
(Applaudissements à droite)

Ghilardotti (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, environ trois ans après le Conseil de Tampere qui a défini une stratégie pour la création dans l'Union d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et qui a posé les jalons d'un programme de travail et d'une politique commune en matière d'immigration et d'asile, on peut aujourd'hui dresser le bilan des progrès accomplis - ou non accomplis - et de la situation actuelle. Je dois malheureusement dire que ce bilan n'est ni positif, ni encourageant.
En application des conclusions de Tampere, la Commission a indiqué, à travers un programme législatif, la nécessité de développer une politique proactive reconnaissant que la pression migratoire est vouée à continuer, qu'une immigration bien ordonnée peut être bénéfique à l'Europe, aux immigrants eux-mêmes et à leurs pays d'origine.
L'approche proposée par la Commission montre une politique compréhensive qui affronte tous les problèmes - économique, social, politique, humanitaire - et prévoit une étroite coordination de l'action des gouvernements et des partenaires sociaux, des associations et des autorités locales et régionales. Tout cela, comme nous le savons et comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Président, signifie travailler simultanément à cinq politiques : la définition de canaux légaux pour l'immigration ; la lutte contre l'immigration illégale ; le traitement équitable, inspiré des principes de non-discrimination des citoyens non communautaires et des politiques d'intégration ; le partenariat avec les pays d'origine ; la mission en Europe pour des raisons humanitaires. Malgré cette orientation positive de la Commission, intégrée par les contributions du Parlement, le bilan n'est ni positif, ni encourageant. Je crois que le Conseil a une grande responsabilité dans tout cela, lui qui d'un côté indique une voie à suivre - comme il l'a fait à Tampere - et, de l'autre, s'est constamment délié de ses engagements et n'a pas assumé les responsabilités qui en découlaient.
Le Conseil et de nombreux gouvernements oublient qu'une des causes de l'immigration réside justement dans les besoins de notre marché du travail. On doit déplorer un échec dans l'identification des besoins du marché du travail, de la lutte contre le travail au noir, du lien entre tout cela et une politique d'immigration correcte. On ne place l'accent que sur les problèmes de sécurité, qui existent certes, mais qui doivent être affrontés avec équilibre et en basant la politique sur le respect de la loi et des droits des individus.
Pour ce qui est de la sécurité et de l'immigration, ce qui caractérise certains gouvernements européens, par exemple en Italie, c'est une combinaison d'alarmisme et de croyance aux solutions-miracles. On envisage l'immigration uniquement comme un danger dont il faut se prémunir, on alimente les craintes et on promet la disparition miraculeuse du problème, on recourt à des slogans démagogiques en laissant entendre que, pour garantir l'ordre, on peut tout permettre à l'État et aux forces de police.
Au contraire, une politique de sécurité sérieuse repose sur deux piliers liés entre eux. Le premier consiste à laisser les portes ouvertes, selon des règles et dans des limites bien précises, aux flux d'immigration légale. Je répète : les portes ouvertes, pas béantes. L'autre pilier consiste à contrer efficacement l'immigration clandestine. Mais si on néglige le premier, on renforce le second, parce que les plus désespérés et les plus décidés - ou contraints - à émigrer se jettent dans les bras des trafiquants criminels qui leur proposent de les amener en Europe dans leurs bateaux de la mort.
S'il est vrai que l'on ne peut ni ne doit ignorer les inquiétudes des citoyens, il est tout aussi vrai que l'on ne peut les affronter, et encore moins les résoudre, sur le terrain de l'alarmisme et des politiques répressives aveugles.

Varaut (NI).
Madame la Présidente, l'immigration dans nos pays était, à l'origine, essentiellement une immigration de travail. C'était, entre l'immigré et le pays d'accueil, une relation où chacun trouvait son compte. Puis ce fut une immigration d'assistance marquée par une période d'incertitude et de compromis. Enfin, depuis quelques années, c'est devenu véritablement une immigration d'esclavage : travailleurs clandestins, prostituées et esclaves comme on les voit par centaines dans les rues de toutes nos capitales. Cette situation, où l'on voit les immigrés et les pays d'accueil victimes des partisans d'une immigration incontrôlée, est évidemment insupportable. C'est le résultat de trente années d'angélisme de la gauche européenne dont les bons sentiments n'ont d'équivalent que les résultats désastreux.
En parler ici est certainement une bonne chose, mais en conclusion, je vous dirai qu'il faut manipuler tout cela avec la plus grande attention. Nous ne pouvons pas décider à la place des peuples de qui portera leur nom de famille, de qui sera leur voisin de palier. Ce sont là des choses essentielles et à trop avancer et à prendre le risque de tuer les nations, vous prendriez également - vous y serez peut-être plus attentifs - le risque de tuer l'Europe.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais, pour conclure ces interventions, faire deux commentaires. Le premier est qu'il est étrange que lors de sa réunion à Séville, le groupe socialiste européen ait accusé la présidence espagnole et le parti populaire de badiner avec l'immigration.
Écoutez-moi bien. Badiner, c'est dire une chose ici, au Parlement, et en faire une autre au Conseil à travers leurs gouvernements, comme le font les socialistes. Badiner, c'est, par exemple, approuver des rapports au Parlement européen qui donnent une lettre de naturalisation à l'immigration illégale et offrir aux demandeurs d'asile, par exemple, des droits que même les citoyens communautaires n'ont pas comme la reconnaissance du droit et de l'obligation de leur garantir des garderies pour leurs enfants mineurs.
Les incohérences du groupe socialiste et leur manque d'idées et de propositions sensées sont donc préoccupants. Ce sont ces carences qui donnent naissance aux courants extrémistes en Europe - même si vous n'aimez pas l'entendre aujourd'hui - comme celui de M. Le Pen.
En second lieu, les accords d'association avec les pays tiers ont leur raison d'être, mais certains de ces pays n'y voient qu'une source de financement et n'appliquent pas les paragraphes qui font référence à la coopération et au dialogue dans des domaines aussi essentiels que celui d'assumer leurs responsabilités dans l'organisation des flux migratoires à partir de leur pays. Le Maroc en est un exemple clair, comme le démontre ce qui arrive à ses frontières avec l'Espagne.
Ne nous y trompons pas, si les pays qui sont à l'origine de l'immigration ne mettent pas de l'ordre chez eux, le problème est entendu. Je crois qu'il faudra envisager un sérieux appel à l'ordre dans le cadre des engagements pris dans les accords.
Nos frontières extérieures ne sont pas fermées à ceux qui veulent coopérer comme il se doit, légalement, à notre développement, ni à ceux qui veulent cohabiter dans le respect, qui doit être mutuel, des coutumes et des cultures, ainsi que dans la sécurité et la liberté de ceux qui habitent dans le nouvel espace géographique et politique de l'Union européenne.
(Applaudissements à droite)

Rajoy Brey
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés qui sont intervenus, Monsieur le Commissaire, je voudrais réagir brièvement en commençant par un commentaire général et, par la suite, avec quelques remarques concernant certaines interventions.
Même s'il convient de ne pas faire de commentaire personnel, ce sera le cas de mon premier, mais je le fais parce que je crois qu'il est partagé par une bonne partie de mes collègues du Conseil.
L'immigration est, sans aucun doute, le phénomène le plus important qui s'est produit, qui se produit et qui va continuer à se produire dans l'Union européenne au cours des prochaines années. Il s'agit d'un phénomène qui, probablement, va provoquer des changements plus importants que la création même de l'UE et que les progrès réalisés au cours de son évolution. Par conséquent, il s'agit d'un domaine dans lequel il convient d'agir avec la finesse qui s'impose, avec suffisamment d'équilibre et de prudence dans ce que nous disons et, surtout - c'est bien plus important -, dans ce que nous faisons.
Je crois qu'il faut travailler afin de rapprocher les positions de tous les pays de l'Union européenne dans ce domaine car, entre autres choses, nous sommes déjà, au minimum, un espace de libre circulation des personnes, des biens, etc.
Les idées sur lesquelles je crois que nous travaillons ces derniers temps sont les suivantes : premièrement, l'Europe peut être - elle l'est de fait, l'a été et peut continuer à l'être à l'avenir - une terre d'accueil parce qu'il existe des gens qui peuvent certainement gagner leur vie ici dignement et parce que, en outre, - ne nous y trompons pas - beaucoup de gens contribuent à la croissance économique de nos pays. Mais - et il s'agit de la seconde idée que je voulais exprimer ici - l'immigration doit se faire par la voie de la légalité et il convient de dire clairement qu'elle ne peut être illimitée, entre autres raisons, parce que l'immigration illimitée génère une marginalité également infinie. Dans ce sens, nous devons faire un effort afin d'agir de la manière la plus responsable possible. En troisième lieu, nous devons réaliser un effort d'intégration entre les personnes qui viennent de l'extérieur et celles qui vivent dans l'Union européenne. Cet effort d'intégration, sans aucun doute, est réalisé et doit l'être par les administrations publiques des pays de l'Union européenne ainsi que par ses propres sociétés, mais il convient également d'exiger de toutes les personnes qui viennent de l'extérieur d'accepter les normes de base de cohabitation que nous avons dans les pays de l'Union européenne, qui sont nos constitutions, nos principes et nos valeurs, car cela nous concerne tous. Les immigrants ont sans doute des droits, mais ils doivent également avoir des obligations, comme celles qu'ont les citoyens des pays de l'Union européenne. La quatrième idée est qu'il faut lutter avec force contre l'immigration illégale. Effectivement, grâce à l'amélioration de nos systèmes policiers, de nos visas et du contrôle des frontières.
Je crois que le plan d'action contre l'immigration illégale constitue un bon moyen, qui va générer de nombreuses normes qui nous serviront à l'avenir pour être plus efficaces, mais je voudrais également signaler, comme je l'ai dit au début de mon intervention - et il s'agit d'un aspect que je voudrais particulièrement mettre en exergue - que nous devons faire de la politique d'immigration un axe de base de la politique extérieure de l'Union européenne, ce qui - je crois - relève du bon sens si nous admettons, comme je pense que nous le reconnaissons presque tous aujourd'hui, que l'immigration est le phénomène le plus important de notre époque.
Voilà pour mes commentaires liminaires. Je voudrais également clarifier certaines questions qui ont été soulevées ici par différents orateurs. Il a été dit que peu de progrès avaient été réalisés, il a même été dit que, sous présidence espagnole, rien n'avait été fait. Je crois que, lors de ma première intervention, j'ai fait une synthèse de ce qui avait été réalisé par la présidence espagnole en matière d'immigration au cours de ces six mois. Il est évident que chacun peut l'interpréter comme il l'entend, et que même pour ce qui est subjectif on peut faire preuve d'un manque sévère d'objectivité, mais, quoi qu'il en soit, si cela est d'une quelconque utilité pour ceux qui soutiennent ces thèses, je les inviterais à comparer la situation avec ce qui a été réalisé par le passé. Il n'est pas inutile de rappeler que l'espace de sécurité, de justice et de liberté est né pratiquement à Amsterdam, est entré en vigueur en 1999 et qu'il existe une partie très importante de l'Union, la partie économique, qui existe déjà depuis des années. Cependant, presque cinquante années ont été nécessaires pour que nous ayons l'euro et même aujourd'hui il existe de nombreux États membres qui, comme c'est leur droit légitime, ne l'ont pas adopté. Par conséquent, ne soyons pas pessimistes quant aux progrès réalisés et ne tirons pas la couverture à nous, car cela ne sert à rien. Il ne s'agit pas d'un vote et je crois que ce n'est pas ce qu'il convient de faire ici.
En troisième lieu, je voudrais commenter une intervention qui a insisté sur le fait que nous avons mis l'accent sur la lutte contre l'immigration illégale et pas sur d'autres questions. Il est vrai que nous nous sommes concentrés sur la lutte contre l'immigration illégale, car il s'agit d'une question importante, parce qu'il existait le mandat clair de Laeken, une communication de la Commission et, surtout, parce que tout le monde le voulait. Nous avons toutefois mis également l'accent sur des politiques actives, comme les politiques d'intégration et d'encouragement de la légalité.
Nous avons parlé d'une orientation générale au Conseil sur la proposition de directive d'accueil des demandeurs d'asile. Le plan d'action contre l'immigration illégale contient des mesures à caractère préventif très importantes. Nous avons mis sur pied une série de dialogues avec les pays d'origine et de transit, avec les pays asiatiques, entre autres. Nous avons avancé concernant des directives relatives à l'immigration illégale qui contiennent des mesures d'intégration et nous avons progressé dans les plans d'action de l'Union ; par conséquent, les affirmations de ce genre me semblent injustes.
En ce qui concerne certains points concrets - la quatrième partie de mon intervention - qui ont été soulevés, je dirais la chose suivante : quant à la directive relative aux conditions des demandeurs d'asile, il est vrai que nous avons défini une orientation générale au Conseil le jour où le Parlement rendait un avis, mais nous allons maintenant travailler à quinze et prendre en considération les suggestions du Parlement, ce que nous avons toujours fait.
Quant à la police européenne - autre élément qui a été souligné - nous présenterons une étude de faisabilité le 30 mai prochain à Rome. Il s'agit d'une étude menée par le gouvernement italien et à laquelle collaborent trois ou quatre autres pays de l'Union européenne, dont l'Espagne.
En ce qui concerne le Livre vert, il me semble opportun et nécessaire de progresser dans les politiques européennes de rapatriement. Je crois que nous commettrions une énorme erreur si, pour lutter contre l'immigration illégale, nous ne faisions pas un effort de coopération avec les pays d'où proviennent les immigrants. Il est vrai que cet effort doit s'accompagner de politiques de coopération. C'est pourquoi j'ai dit qu'il était essentiel que la politique d'immigration soit considérée comme une politique clef de notre politique extérieure. Il est évident que nous sommes favorables au Livre vert de la Commission !
Enfin, en ce qui concerne certains commentaires sur le racisme et la xénophobie, je voudrais dire qu'au cours de la dernière réunion du Conseil JAI, qui s'est tenue au mois d'avril, après une communication de différents pays de l'Union européenne ainsi que de l'actuelle présidence, nous avons approuvé une déclaration contre le racisme et la xénophobie. Nous pouvons approuver des déclarations contre le racisme et la xénophobie - et elles doivent l'être parce que, heureusement, nous faisons partie de l'une des régions les plus civilisées et les plus respectueuses des droits et des libertés des personnes du monde entier -, mais cette approbation est parfaitement compatible avec le respect de la loi et avec la lutte contre les agissements illégaux qui, en matière d'immigration, sont perpétrés tous les jours.
Je crois que telle est la position du Conseil sur ce sujet. Telles sont les orientations sur lesquelles nous travaillons et sur lesquelles nous continuerons à travailler jusqu'au bout. Je remercie la Commission pour son intervention et ses efforts, qui guident, sans aucun doute, toutes les actions du Conseil. Je remercie également les députés pour les suggestions, les commentaires, les opinions et les critiques qu'ils ont formulés ici et je vous remercie, Madame la Présidente, pour votre patiente et pour m'avoir permis de dépasser mon temps de parole.
La Présidente.
 Merci, Monsieur le Ministre.
Le débat est clos.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle la discussion commune sur
les déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet UE/Russie du 28 mai 2002, et
le rapport (A5-0156/2002) de Mme Hoff, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil sur l'Union européenne et Kaliningrad [COM(2001) 26 - C5-0099/2001 - 2001/2046(COS)].

de Miguel
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Union européenne, consciente du rôle que je joue la Russie sur la scène internationale, a octroyé à ce pays une place importante dans le cadre de ses relations extérieures. Parmi les multiples manifestations de cette importance, figure la tenue d'un sommet avec ce pays chaque semestre sous les différentes présidences de l'Union.
En juin 1999, l'Union européenne a adopté à l'égard de la Russie une stratégie commune dont l'objectif ultime consistait à renforcer l'association stratégique entre les deux parties. Nous tentons grâce à elle de promouvoir la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et d'une économie de marché en Russie ainsi que de renforcer la stabilité en Europe, en favorisant la sécurité mondiale et en relevant les défis communs du continent européen à travers une coopération intensifiée.
Le 29 mai prochain aura lieu à Moscou le IXe sommet UE/Russie au cours duquel nous allons faire le bilan de nos relations dans leurs différents domaines, en partant des résultats engrangés après le sommet précédent, qui s'est tenu à Bruxelles au mois d'octobre dernier. Nous constaterons les progrès réalisés depuis lors et définirons de nouveaux objectifs dans nos relations.
Les rencontres entre l'Union européenne et la Russie depuis le sommet de Bruxelles ont été nombreuses. L'accord de collaboration et de coopération, base contractuelle de nos relations, s'est révélé être un instrument extrêmement efficace pour un dialogue fluide dans ses diverses facettes. Les orientations, définies par le Conseil européen de Laeken, ont fixé des directives concrètes pour la politique de l'Union à l'égard de la Russie.
Le cinquième conseil de coopération UE/Russie, qui s'est tenu le 16 avril à Luxembourg, a constitué une contribution importante dans la préparation du sommet, dont l'ordre du jour est actuellement peaufiné. La préparation formelle du sommet a débuté par différentes réunions de travail organisées à Bruxelles par la présidence, la Commission et le secrétariat général du Conseil avec la partie russe, les 29 avril et 13 mai. Des contacts ont également eu lieu, dans le cadre de la préparation du sommet, le 23 avril à Bruxelles entre le président Prodi, accompagné, naturellement, du commissaire chargé des relations extérieures, M. Patten, et le premier ministre russe, M. Kassianov.
Le 27 mai, à Moscou, à la veille de cette rencontre, le second vice-président du gouvernement espagnol, M. Rato, avec le commissaire chargé des affaires économiques, M. Solbes, fera une présentation de l'euro devant le secteur financier russe. Ce même jour, aura lieu à Moscou une conférence sur l'intégration de l'Union européenne et de la Russie dans le XXIe siècle, à laquelle participeront différents représentants du gouvernement russe, de la Commission ainsi que votre serviteur, pour la présidence.
Il convient de signaler que le sommet UE/Russie aura lieu quelques jours après le sommet Russie/États-Unis, avec la présence du président Bush à Moscou. Cette rencontre entre la Russie et les États-Unis se déroulera du 24 au 26 mai. Un jour seulement après le sommet OTAN/Russie, aura lieu le nôtre le 29 mai. Donc, du 24 au 26 mai aura lieu le sommet Russie/États-Unis, ensuite, le 28 mai, l'accord avec l'OTAN sera signé à Rome, puis, le sommet UE/Russie se déroulera à Moscou.
Concernant le déroulement du sommet, jusqu'à aujourd'hui, l'Union européenne et la Russie ont convenu d'un projet d'ordre du jour qui couvre les éléments suivants : derniers événements dans la Fédération de Russie et l'Union européenne, questions de sécurité et de lutte conjointe contre le terrorisme, relations UE/Russie et affaires internationales dans les différentes régions du monde. Permettez-moi de développer certains de ces points.
Tout d'abord, concernant les derniers événements survenus au sein de la Fédération de Russie, le sommet abordera tout le processus de réformes en cours.
En deuxième lieu, sous le point relatif à l'évolution des récents événements dans l'Union européenne, la partie communautaire informera les Russes sur l'état des négociations de l'élargissement, le développement des discussions dans le cadre de la Convention européenne et l'évolution de la politique de sécurité et de défense.
En matière de sécurité et de lutte conjointe contre le terrorisme, la Russie a l'intention de nous informer des résultats des sommets Russie/États-Unis et Russie/OTAN - aujourd'hui, précisément après l'annonce de la réduction des têtes nucléaires, cette consultation revêt une importance particulière. Nous passerons également en revue l'état de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Ce sujet, comme vous le comprendrez parfaitement, constitue une priorité tant pour l'Union que pour la Fédération de Russie.
Les relations entre l'Union européenne et la Russie seront logiquement traitées sous différents points de l'ordre du jour. Une déclaration conjointe, qui sera publiée à la fin du sommet, reprendra les conclusions des parties pour les nombreux points que couvrent les chapitres des relations entre la Russie et l'Union européenne. La déclaration reprendra la même structure que celle du dernier sommet de Bruxelles et fera référence à la politique extérieure, de sécurité et de défense, à la coopération dans le domaine de la justice et de l'intérieur, à Kaliningrad, à l'espace commun économique européen, au commerce et aux investissements, au dialogue énergétique, à l'environnement et à la sécurité nucléaire, et à la coopération dans les domaines de la science, de la technologie et de l'espace. Je reviendrai brièvement sur tous ces points par la suite.
Quant aux questions internationales d'intérêt mutuel, les deux parties ont identifié comme sujets prioritaires le Moyen-Orient, l'Afghanistan et les Balkans, pour lesquels l'échange d'informations est particulièrement utile, étant donné que tant l'Union européenne que la Fédération de Russie partagent des préoccupations et des responsabilités dans ces régions. Ainsi, l'Union européenne a un intérêt tout particulier à collaborer avec la Fédération de Russie dans la prévention des conflits dans les régions d'intérêt commun, comme c'est le cas de la Moldavie, tout particulièrement concernant le conflit trans-Dniestr.
En ce qui concerne les questions de politique extérieure, de sécurité et de défense, nous espérons, lors du prochain sommet UE/Russie, convenir d'une déclaration ad hoc sur le renforcement du dialogue et de la coopération en matière de politique et de sécurité. La déclaration devra refléter les progrès enregistrés dans la mise en ?uvre des nouveaux mécanismes de coopération convenus lors du sommet de Bruxelles. De même, la déclaration devra faire référence au document qui sera, nous l'espérons, adopté au Conseil européen de Séville sur les modalités de consultation et de coopération entre l'Union européenne et la Russie en matière de gestion des crises. Ce document important supposera le développement et la précision des principes généraux qui ont été adoptés concernant la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans ce domaine, lors des sommets précédents de Paris, Moscou et Bruxelles, ainsi qu'au Conseil européen de Nice.
En ce qui concerne la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, un résultat a déjà été obtenu et va être reconnu par le sommet, à savoir la tenue, à l'initiative de la présidence de l'Union, d'une réunion ministérielle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de la Fédération de Russie et des ministres de l'Union, qui a eu lieu le 25 avril. Il s'agissait de la première rencontre des ministres de l'Union et de la Fédération de Russie pour parler de sujets communs, fondamentalement tout ce qui concerne la criminalité organisée ainsi que les problèmes d'immigration et de lutte contre le terrorisme. Parmi les résultats de cette réunion ministérielle, ressort l'approbation de la résolution conjointe sur la désignation de points centraux de contact pour l'échange d'informations sur le crime organisé dans le cadre du plan d'action contre la criminalité organisée en Russie.
Les ministres ont également parlé de la situation à Kaliningrad qui présente un intérêt particulier pour la Russie. Je vais y faire référence plus tard car la situation de l'enclave de Kaliningrad est particulièrement importante pour les relations entre la Russie et l'Union européenne. Dans un avenir très proche, cette enclave russe, actuellement entourée par la Lituanie et la Pologne, sera, lorsque ces deux pays auront adhéré à l'Union, un territoire enclavé au sein du territoire communautaire. Par conséquent, cela constitue une des priorités de la Russie dans ses relations avec l'Union européenne. Elle souhaite pouvoir trouver une solution satisfaisante, surtout, aux problèmes de libre circulation des personnes.
Ce problème essentiel de circulation et de transit des personnes réside dans le transit entre l'enclave et le reste du territoire de la Fédération de Russie pendant la période séparant l'entrée des pays candidats dans l'Union et le moment où ces derniers appliqueront pleinement l'acquis de Schengen.
À l'occasion de la réunion ministérielle de justice et affaires intérieures, que j'ai déjà mentionnée, entre les quinze et la Russie, cette question a été abordée et la Fédération de Russie a remis un mémorandum sur le sujet. Cette question a également été discutée lors de la récente visite du premier ministre russe Kassianov à la Commission européenne. Naturellement, les positions de la Russie ne coïncident pas entièrement avec celles convenues par les États membres. En tant que présidence, nous avons développé des efforts importants qui ont permis de définir une ligne commune, dont l'élaboration a pris en considération, bien évidemment, les intérêts de la Pologne et de la Lituanie étant donné qu'il s'agit de futurs pays associés de l'Union, que nous avons maintenus informés de l'avancement des échanges avec la partie russe sur cette question. Cette position commune a été confirmée par le COREPER et a été transmise à la partie russe.
Pour les problèmes de nature socio-économique, différentes activités en phase de projet et d'exécution vont totaliser une dépense d'environ 40 millions d'euros pour l'Union dans le cadre du programme TACIS, destinés à un paquet de mesures visant à développer diverses activités dans l'enclave. À ce montant, il convient d'ajouter les contributions bilatérales des États membres. L'Union européenne est évidemment disposée à étudier avec la partie russe d'autres formules de financement permettant que le niveau de vie des habitants de Kaliningrad se situe dans la moyenne du niveau général économique de la région qui l'entoure, fondamentalement celui de deux États, la Pologne et la Lituanie, qui, nous l'espérons, seront très prochainement membres de notre Union.
En ce qui concerne l'espace économique commun européen, qui constitue un autre grand thème de cette relation bilatérale, le 6 mars 2002, le groupe de haut niveau pour le développement du concept d'espace économique européen commun a été formellement constitué. Le groupe s'est réuni le 26 de ce mois. En décembre 2001, a eu lieu une première rencontre informelle. Le sommet examinera un rapport informel sur cette question, qui constituera la base pour la déclaration ad hoc suggérée par la partie russe. L'Union désirerait parvenir à une déclaration de la partie russe sur son intention d'adopter les niveaux européens en rapprochant sa législation de l'acquis communautaire. Lors de la réunion de la Commission avec le premier ministre russe, M. Kassianov, dont j'ai fait mention précédemment, ce dernier a déclaré être conscient que le plus gros de la tâche du rapprochement législatif incombe à la Russie et que les résultats du groupe de haut niveau seront présentés au sommet d'automne 2003.
Je vais maintenant évoquer l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce. En la matière, les négociations se poursuivent après l'important élan qui a été donné à celles-ci depuis l'automne dernier. Les principales différences résident actuellement dans les secteurs de l'agriculture, des services et des télécommunications. Lors de la rencontre avec le premier ministre Kassianov, le commissaire chargé des affaires commerciales, M. Lamy, a fait savoir que la déclaration russe sur les prix de l'énergie constituerait également une condition pour l'avancement des négociations en ce qui concerne l'OMC. En somme, il ne semble pas que d'ici au sommet, des progrès substantiels seront enregistrés. Lors de celui-ci, l'élan donné au processus grâce à une fréquence élevée de réunions sera mis en exergue.
La perception de la Russie en tant qu'économie de marché est également liée à cette question. Il s'agit d'une des principales priorités de la Russie dans ses relations avec l'Union européenne et lors de la réunion qui s'est tenue récemment, tant le commissaire Patten ici présent que le commissaire Lamy ont indiqué à M. Kassianov que la Commission était disposée à étudier l'octroi à la Russie du statut d'économie de marché. Bien qu'il faille signaler que la présidence a détecté, dans ses échanges avec les pays membres, encore certaines difficultés et conditions tant en ce qui concerne les secteurs industriels de l'Union que dans les négociations avec la partie russe qui, comme je l'ai dit, se poursuivent. La présidence espère atteindre au moins une solution de principe acceptable pour les deux parties avant le sommet.
En ce qui concerne ces deux aspects, l'OMC et l'économie de marché, un des thèmes les plus importants des relations entre l'Union européenne et la Russie est le dialogue énergétique. Parmi les principales préoccupations russes dans ce domaine, nous pouvons souligner les possibles conséquences négatives que l'élargissement pourrait supposer pour ses exportations énergétiques vers les nouveaux États membres, ainsi que l'arrivée des capitaux de l'Union européenne nécessaires à la modernisation de leurs infrastructures. Pour sa part, l'Union insiste sur la nécessité de créer des conditions plus propices aux investissements étrangers.
Une autre des revendications constantes communautaires se réfère à la ratification, par la Russie, du traité que nous avons négocié il y a déjà de nombreuses années, à savoir la charte de l'énergie et le protocole de transit. Nous espérons qu'une déclaration sur le dialogue énergétique sera adoptée lors de ce sommet, comme l'a proposé la partie russe.
La question de la sécurité nucléaire, à son tour conditionnée par le respect de l'environnement, est également liée au dossier énergétique. Dans ce domaine de l'environnement et de la sécurité nucléaire, la partie communautaire a proposé à la Russie qu'un des résultats souhaités du sommet serait l'engagement de la Russie à ratifier au plus vite le texte du protocole de Kyoto. C'est à cette fin que, avant le Conseil européen de Barcelone, les présidents du Conseil et de la Commission, MM. Aznar et Prodi, respectivement, ont envoyé une lettre au président Poutine. En ce qui concerne la sécurité nucléaire, notre intérêt est que la Russie signe le "programme environnemental multilatéral en matière nucléaire dans la Fédération de Russie. Bien que lors du cinquième conseil de coopération UE/Russie du 16 avril, à Luxembourg, le ministre russe des Affaires étrangères, M. Ivanov, ait annoncé que les questions en suspens pour la signature de cet accord avaient été résolues, des inconvénients qui pourraient retarder cette signature ont surgi du côté russe.
D'autre part, il convient de souligner l'importance que les aspects environnementaux ont dans la mise en ?uvre du plan d'action de la dimension septentrionale.
La question de la coopération scientifique et technologique constitue un autre thème. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de coopération avec la Russie en matière de science et de technologie au mois de mai dernier, les relations de coopération dans ce domaine ont progressé. Cet instrument, avec l'accord international ITER, constitue la base actuelle de nos travaux conjoints. Il est possible que la Russie présente son idée de création d'un centre conjoint de recherche et de technologie dans l'Arctique. En principe, l'idée peut s'intégrer au cadre de notre coopération scientifique et technologique, mais il faudra connaître avec précision la nature des propositions russes.
Étant donné que l'Arctique est une source énergétique importante pour l'Union européenne, nous devons analyser la possibilité d'inclure, le cas échéant, ce centre dans le cadre du dialogue énergétique.
En conclusion, le neuvième sommet permettra de faire un bilan des divers aspects de nos relations avec la Russie et de définir de nouveaux objectifs de coopération pour l'avenir. De même, il convient d'espérer que le déjà important dialogue politique entre l'Union européenne et la Russie soit renforcé et que des avis soient échangés sur les questions importantes d'actualité internationale. Nous renforcerons ainsi l'association stratégique de l'Union avec la Russie basée sur un ensemble de valeurs communes dont la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme sont les composants essentiels.

Patten
. (EN) Je suis ravi que nous puissions tenir ce débat en la présence de Mme Hoff. J'aborderai son excellent rapport un peu plus tard. Je suis certain que tout le monde est extrêmement satisfait de sa présence parmi nous cet après-midi.
Je voudrais tout d'abord me concentrer sur le problème plus large du sommet UE-Russie qui se tiendra à Moscou à la fin du mois. Comme l'a dit la présidence, ce sommet sera le point d'orgue d'un agenda chargé de réunions de haut niveau entre l'Union européenne et la Fédération de Russie ; il se tiendra à un moment historique pour les relations entre la Russie et l'Occident, avec le sommet Russie-OTAN à la fin du mois.
Je ne répéterai pas toutes les réunions importantes auxquelles la présidence a fait référence, mais nous nous sommes particulièrement réjouis de la visite du ministre Kassianov à la Commission le 24 avril ; la réunion des ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'Union européenne avec leurs homologues russes était également d'une importance cruciale.
Une commission spéciale de coopération se tient à Kaliningrad précisément cette semaine pour discuter de tous les problèmes liés à Kaliningrad. Et nous continuons à mener chaque mois des discussions avec l'ambassadeur russe pour l'Union européenne sur la gestion de crise et la résolution des conflits.
Mais qu'en est-il du contenu ? Le programme intensif des réunions UE-Russie avance-t-il ? Ma réponse est oui, bien que lentement. La Russie et nous-mêmes avons encore beaucoup à accomplir avant de devenir des partenaires stratégiques fiables. Mais nous pouvons aussi applaudir les nombreux changements radicaux en Russie pour la réforme du système juridique, de l'économie, de l'armée et de l'administration.
Permettez-moi de commenter brièvement - je n'aborderai pas tous les sujets couverts par la présidence - les principaux problèmes qui seront abordés lors du sommet.
Nous sommes satisfaits de la manière dont se développent les relations dans le cadre de la PESD, dans laquelle la Russie est naturellement un partenaire-clé. Cependant, notre message à la Russie est que la politique en matière de sécurité et de défense doit être considérée comme une partie d'un dialogue politique plus étendu, couvrant également certains des "conflits gelés" actuels en Europe, notamment la Transdniestrie qui est une source de grande instabilité pour la Moldavie, un futur voisin de l'Union européenne.
En ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce, nous réaffirmerons notre soutien politique pour l'accession de la Russie. Mais nous défendrons ardemment nos intérêts, comme dans toute négociation commerciale. En tant que principal partenaire commercial de la Russie, l'Union européenne jouera un rôle particulier dans la définition des normes d'accession aux négociations de Genève. De notre point de vue, l'accord de partenariat et de coopération est le point de départ et la Russie doit au moins dépasser les concessions qu'elle y a déjà faites.
En ce qui concerne le problème lié de la demande formulée par la Russie, à savoir être considérée comme une économie de marché dans les procédures anti-dumping, la Commission a déjà soumis une proposition au Conseil qui améliorera la position des sociétés russes et nous considérons la possibilité d'en faire plus pour répondre à leurs besoins. Comme l'a dit la présidence, c'est un sujet que nous avons pu aborder avec M. Kassianov. En contrepartie, nous espérons que la Russie sera en mesure de répondre à nos propositions, notamment en ce qui concerne le double prix de l'énergie et l'adoption d'un système de conciliation dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération afin de contribuer à ce que les conflits commerciaux soient traités d'une manière objective et non politisée.
Le sommet examinera également un rapport d'avancement du groupe de haut niveau relatif à un espace économique européen commun. Cette initiative à long terme vise à étayer les réformes économiques en cours en Russie et devrait aider les entreprises russes à tirer parti de la prospérité que l'élargissement de l'Union européenne apportera. Avec l'accession à l'Organisation mondiale du commerce en toile de fond, la coopération avec la Russie devrait promouvoir la cohérence entre nos normes législatives respectives sur la base d'études des bénéfices potentiels pour les entreprises russes.
Le sommet analysera également un rapport d'avancement sur le dialogue concernant l'énergie, qui est passé à une phase plus concrète lors du sommet de Bruxelles en octobre dernier.
La présidence a fait référence à l'importance que revêt l'environnement dans notre dialogue. Nous allons, entre autres, insister auprès de la Russie pour qu'elle signe le Protocole de Kyoto, idéalement avant le sommet de Johannesburg sur le développement durable qui aura lieu au mois de septembre.
Permettez-moi d'aborder à présent la question de Kaliningrad, qui est une réelle priorité à l'ordre du jour du Parlement, comme l'ont démontré l'excellent rapport de Mme Hoff ainsi que la visite sur place d'une délégation parlementaire pour la Russie en avril l'année dernière. Nous tiendrons compte bien entendu de l'avis de la commission des libertés et les droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, rédigé par M. Oostlander.
Nous partageons le point de vue du Parlement selon lequel Kaliningrad, en tant que partie de la Russie, constitue essentiellement une responsabilité russe. Nous pensons également que l'élargissement de l'Union européenne, bien plus qu'une menace, représente une occasion dont Kaliningrad peut largement tirer parti.
La Commission n'a pas ménagé ses efforts pour travailler avec la Russie sur le sujet de Kaliningrad, abordant à la fois l'impact de l'élargissement et la politique de développement à venir comme faisant partie d'une approche complète. Nous avons clairement fait état de notre volonté d'augmenter l'assistance financière et technique pour aider Kaliningrad à faire face aux défis qu'elle rencontre, pour faciliter la coopération entre les douanes et les autorités chargées de l'immigration en Russie, en Lituanie et en Pologne, et pour aborder les problèmes de mouvement des personnes et de transit en étudiant le degré de flexibilité qu'offre l'acquis de Schengen.
Sous l'excellente autorité de la présidence espagnole, les États membres ont récemment confirmé que nous ne pouvions pas déroger à l'acquis de Schengen, ni miner les négociations sur l'élargissement. Les couloirs de transit sans visa sont inacceptables pour les pays candidats. J'espère que la Russie acceptera cela et ?uvrera avec nous pour rendre le franchissement des frontières - qui est le seul obstacle réel au progrès - plus rapide et plus aisé. Les deux parties doivent faire des efforts puisque nous devons trouver un accord sur la manière de progresser dans certains problèmes-clé avant de pouvoir offrir une aide supplémentaire. Dans ce contexte, nous chercherons à progresser dans le cadre d'un accord de réadmission et d'une amélioration de la coopération sur la gestion des frontières. Nous espérons également que la Russie facilitera l'établissement de consulats à Kaliningrad et en Russie continentale et assurera que les passeports des personnes vivant à Kaliningrad répondent aux normes internationales. Nous espérons que la réunion spéciale de la commission de coopération à Kaliningrad demain permettra de progresser davantage sur ces problèmes tout en gardant à l'esprit le sommet de Moscou.
Je voudrais également aborder brièvement les sujets des droits de l'homme et des principes démocratiques qui continuent de nous préoccuper en ce qui concerne l'État de droit et la liberté des médias. Le sommet sera une nouvelle occasion de souligner les avantages pour la Russie d'améliorer son image dans ces domaines et notre volonté de soutenir le développement des institutions démocratiques via TACIS.
La situation en Tchétchénie reste très préoccupante et les rapports concernant des violations des droits de l'homme pendant des opérations de "nettoyage" n'ont malheureusement pas cessé. Notre position reste simple et claire. Nous condamnons le terrorisme dans le monde entier, y compris en Tchétchénie. Notre demande d'une solution politique satisfaisant la majorité des Tchétchènes sans porter préjudice à l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie ne diminue en rien le soutien que nous apportons à la lutte contre le terrorisme partout dans le monde. Nous continuons également d'aborder avec la Russie le problème des conditions de fonctionnement pour la livraison de l'aide humanitaire. Malgré des conditions de sécurité difficiles sur le terrain, nous demandons des améliorations concrètes afin de faciliter la conduite des opérations humanitaires selon des normes de sécurité et d'efficacité de base. Parallèlement, nous insisterons sur le fait que tout rapatriement des Tchétchènes déplacés s'effectue exclusivement sur une base volontaire et inconditionnelle.
Enfin, nous avons également l'intention de progresser dans le domaine de la gestion de crise et de la prévention des conflits. Sur la base de nos efforts pour établir des relations politiques et économiques plus étroites, l'Union européenne a clairement fait savoir à la Russie qu'elle s'attendait à ce que cette dernière agisse en parfait accord avec les valeurs qu'elle s'est engagée à respecter lors de son entrée au Conseil de l'Europe et à l'OSCE. Ces principes de base font partie intégrante du partenariat stratégique que nous tentons d'établir ensemble.
C'est une période cruciale pour installer fermement la Russie dans la communauté des nations démocratiques. Avec l'accession de la Russie à l'organisation mondiale du commerce en toile de fond, et l'accord sur une nouvelle forme de coopération entre la Russie et l'OTAN, nous pensons que le partenariat bilatéral fera un pas en avant lors du sommet UE-Russie à Moscou, rendant ainsi notre coopération plus concrète et efficace. La Commission est prête à poursuivre son rôle actif dans ce processus. Je pense que le Parlement européen continuera lui aussi d'apporter sa précieuse contribution.
Je voudrais aborder un dernier point, très simple. Nous partageons tellement avec la Russie : de nombreux aspects géographiques, et dans un certain sens, trop d'histoire. La seule option sensée pour nous est de faire en sorte que notre relation fonctionne le mieux possible ; économiquement, socialement et politiquement. Il s'agit d'un partenariat d'une grande importance stratégique - un partenariat souligné par l'élargissement. Peut-être devons-nous encore calmer certains des fantômes du passé et enterrer une bonne fois pour toutes les vieilles suspicions. Mais le point de vue de la Commission est que nous devons faire tout notre possible pour faire en sorte que ce partenariat fonctionne et fonctionne bien. Il n'y a pas d'autre option sensée. Mais un partenariat implique un trafic dans les deux sens. Il implique un échange et une compréhension réciproque du point de vue de l'autre. Nous comprenons cela et je suis certain que nos collègues russes finiront par le comprendre également.
La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Permettez-moi, à mon tour, de saluer la présence de notre collègue Mme Hoff, rapporteur, pour le rapport sur la communication de la Commission au Conseil sur l'Union européenne et Kaliningrad.

Mme Hoff nous fait la grande amitié d'être parmi nous et je l'en remercie en notre nom à tous.
Je donne maintenant la parole à Mme Erika Mann, qui s'exprimera en tant que rapporteur suppléant.

Mann, Erika (PSE)
Madame la Présidente, je vous remercie pour vos aimables paroles. Je sais que Mme Hoff voudrait vous dire elle-même quelques mots à la fin de son discours dont je vais donner lecture, mais je tiens dès à présent à vous adresser mes plus vifs remerciements. Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec l'entrée de la Pologne et de la Lituanie dans l'Union européenne, l'enclave russe de Kaliningrad deviendra également une enclave de l'Union européenne. La situation complexe, unique et franchement paradoxale que cela crée réside dans le fait que Kaliningrad, en tant que territoire russe, entre évidemment dans le champ d'application de l'accord de partenariat et de coopération conclu avec Moscou mais sera concrètement davantage concernée par l'élargissement de l'Union européenne.
En 1994 déjà, le Parlement européen avait produit un rapport attirant l'attention sur la situation précaire de Kaliningrad. Dans ce rapport, nous disions que l'avenir de la région de Kaliningrad était une question d'une importance directe et pressante pour la Russie, les pays voisins de la région et l'Union européenne. En conséquence, des actions ont été mises au point à l'époque, dont l'importance pour l'essor de la région s'est depuis lors révélée encore plus forte. Citons par exemple à cet égard la stimulation de la coopération transfrontalière ainsi que le renforcement de l'intégration de la région de Kaliningrad dans les structures européennes de transport et de télécommunication. Il est regrettable que depuis, le temps n'ait pas été suffisamment mis à profit. Dans le cadre du partenariat stratégique visé dont vous avez parlé et avec la participation appropriée des pays voisins que sont la Pologne et la Lituanie apparaissent aujourd'hui de nouvelles possibilités de trouver des solutions pour Kaliningrad afin d'assurer la viabilité de la région et d'en faire peut-être même un lien actif entre les partenaires. Parallèlement, je voudrais toutefois préciser clairement, comme cela avait été fait en 1994, que toutes les réflexions concernant le développement de Kaliningrad doivent partir du principe que la région continuera d'appartenir à la Russie sur le plan du droit international et que son statut juridique sera réglé exclusivement entre les responsables de Moscou et Kaliningrad.
Il y a deux scénarios possibles, l'un positif et l'autre négatif. Dans la version négative, les relations de l'Union européenne avec la Russie deviendraient très problématiques. Les deux parties auraient raté un test important de leur capacité de coopération et de prévention des crises dans le cadre de l'accord de partenariat. Dans la version positive, par contre, le centre d'activités économiques qu'est Kaliningrad pourrait, en devenant le point de référence en matière de liaisons de transport, d'activités commerciales et d'offre de services modernes, rehausser globalement son profil dans l'espace baltique. En tant que région pilote pour la mise en ?uvre de réformes structurelles économiques, la région pourrait avoir un rayonnement sur tout le Nord-Ouest de la Russie et rapprocher davantage cette importante région de l'Europe. En un mot, un dispositif commun réglementant la situation de Kaliningrad pourrait devenir le modèle d'un partenariat concret - pas seulement nominal - entre l'UE et la Russie.
Compte tenu du besoin urgent d'action, on observe à présent des deux côtés une flexibilité nouvelle. J'apprécie vivement que M. Prodi ait récemment insisté sur la nécessité de parvenir à régler la situation de Kaliningrad avant l'entrée de la Pologne et de la Lituanie dans l'UE, conformément aux idées développées par la Commission en 2001 dans sa communication sur Kaliningrad.
Tout aussi positif est l'engagement perceptible du président Poutine envers une solution négociée constructive. Je ne vais pas ici entrer dans les détails des différents domaines nécessitant une réglementation commune et me bornerai à formuler quelques remarques fondamentales. S'agissant de la question du régime des visas et du franchissement des frontières - une question naturellement ressentie comme très sensible par les populations -, il y a lieu de trouver un équilibre entre la solide protection des frontières extérieures de l'UE et la nécessité de rendre aisés les déplacements transfrontaliers.
La Russie finira bien aussi par accepter, en principe, les règles du droit communautaire en la matière et nous partons de l'hypothèse qu'elle le fera. L'Union ne peut donc accepter de dérogation, d'autant plus que cela créerait un préjudice pour d'autres régions frontalières. De son côté, l'Union européenne doit examiner la possibilité d'instaurer, dans le respect de l'accord de Schengen et au-delà des cas énumérés dans la communication, des formules de régimes de visa plus souples. Dans mon rapport figurent quelques propositions détaillées à ce sujet. L'offre d'intégration partielle de Kaliningrad dans l'espace baltique ne peut être relancée par un régime frontalier excluant les individus.
Une réglementation souple de la circulation des personnes et des marchandises est certes une condition essentielle pour l'essor de Kaliningrad et revêt aussi une haute valeur symbolique pour les individus dans le contexte de l'inclusion et de l'exclusion. Cependant, et contrairement à ce qui est encore souvent supposé à Moscou, elle ne suffit pas à elle seule, comme nous l'avons constaté aux frontières ouvertes avec la Pologne et la Lituanie. La plupart des indicateurs économiques de Kaliningrad sont plutôt négatifs et n'affichent toujours pas de progression positive. Le niveau de vie dans la zone frontalière se situe considérablement en dessous du niveau global de la Russie.
Une des raisons principales de cette stagnation tenace est certes liée à la situation géographique difficile, aux privilèges douaniers et fiscaux, mais aussi au fait que cette situation tend à favoriser les activités criminelles en général. Une ouverture de Kaliningrad sur le monde extérieur doit par conséquent être associée à de profondes réformes de la gestion économique et administrative de la région. Dans le cas contraire, le risque est que les industries locales peu compétitives soient en grande partie écartées par la concurrence étrangère et que les investisseurs étrangers réduisent encore davantage leur faible engagement à Kaliningrad.
L'invitation à créer sur place les conditions de bonne gouvernance sous la forme de structures efficaces, transparentes et fiables dans l'administration, la justice et la politique s'adresse donc aux responsables de la région à Moscou et Kaliningrad. Les possibilités de soutenir parallèlement ces efforts sont naturellement nombreuses. Il serait particulièrement utile de créer un organisme d'investissement qui pourrait ici également offrir les bases financières nécessaires à cette fin. Parmi les autres suggestions figurent bien sûr aussi l'intensification de la coopération dans le cadre du programme TACIS et le souhait que des crédits appropriés soient mis à disposition via les institutions financières internationales - et je voudrais ici mentionner en particulier la Banque européenne d'investissement.
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi à présent de céder la parole à Mme Hoff pour la conclusion de cette intervention.
Hoff (PSE)
Madame la Présidente, chers collègues, je vous prie de me pardonner de rester assise. Ma santé n'est pas encore suffisamment bonne pour que je puisse m'exprimer debout. Ne prenez pas cela pour une impolitesse de ma part. Je ne veux pas non plus prendre trop de temps, mais seulement remercier tous ceux qui ont contribué à formuler et détailler ce rapport de façon à ce que le commissaire Patten dise que la Commission en tiendra compte lors des négociations au Sommet de Moscou. Soyez-en vivement remercié, Monsieur le Commissaire.

Le fait que la discussion sur ce rapport ait été placée ici dans le bon contexte, à savoir, dans le cadre d'une discussion commune sur la Fédération de Russie, indique à nouveau clairement que nous estimons toujours qu'il incombe au gouvernement russe de veiller à établir de bonnes conditions à Kaliningrad. Une délégation du Parlement européen s'est rendue récemment encore à Kaliningrad et tout qui traverse la région ou la ville ne peut que détourner le regard avec horreur. Nous avons eu l'occasion de discuter avec le maire de Kaliningrad qui rappelait amèrement les espoirs laissés lors de la dernière visite de représentants de l'Union européenne concernant la construction d'un hôpital. L'un des objectifs est à cet égard de pouvoir venir en aide aux malades atteints de tuberculose.
Tous les éléments qui ont été abordés ici par les orateurs précédents - droits de l'homme, santé publique et politique de l'environnement - constituent de réels problèmes auxquels il faut s'attaquer et pour lesquels une aide est nécessaire. Car une chose est sûre et il ne faut pas la perdre de vue, comme l'a souligné M. Vitorino : il n'y aura pas de conditions de paix en Europe si nous ne réussissons pas à dynamiser l'accord commercial et de coopération. J'espère que nous y parviendrons, mais je n'ai pas trop d'inquiétudes à ce sujet si ce qui a été exprimé ici par les divers représentants de la présidence du Conseil, de la Commission et du Parlement est amené également dans les discussions au Sommet de Moscou.
Je vous remercie de m'avoir accordé quelques minutes de temps de parole. Je pense que nous continuerons de tout faire - ensemble également, Madame Lalumière - pour que les décisions prises jusqu'à présent par le Parlement soient mises en ?uvre et deviennent une politique concrète. Je voudrais remercier en particulier Mme Mann qui, lorsque je lui ai demandé de donner lecture de mon intervention, a accepté cette mission sans hésiter. Merci beaucoup Erika !
(Applaudissements)

La Présidente.
 Merci, Madame le Rapporteur.

Nous connaissons tous votre formidable engagement à l'égard de tous les pays d'Europe centrale et orientale, et particulièrement de Kaliningrad. Soyez persuadée que votre message nous a beaucoup touchés et que chacun, à la place où il est, s'efforcera de mettre en ?uvre les souhaits que vous avez formulés aujourd'hui.

Poettering (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord exprimer, au nom de mon groupe parlementaire mais aussi en mon nom personnel, tout le respect et la reconnaissance qu'il convient à Mme Hoff pour son excellent travail en général, et en particulier en ce qui concerne Kaliningrad. Vu la solennité du moment, j'ajouterai, chère Magdalene - et c'est la première fois que je m'adresse à quelqu'un par son prénom dans un discours officiel - que je voudrais également te remercier très chaleureusement pour ces nombreuses années de bonne collaboration ici au Parlement mais aussi à d'autres niveaux, notamment au sein de l'Europa-Union Deutschland. Tous mes v?ux de rétablissement rapide t'accompagnent ainsi que tous mes remerciements pour ton magnifique travail.

Je voudrais à présent exprimer ma tristesse profonde pour les victimes de Kaspiisk, au Daguestan, assassinées le 9 mai dernier. Parmi la trentaine de morts, il y avait aussi beaucoup d'enfants. Comme l'a dit le commissaire Patten, le terrorisme est toujours injustifiable et nous espérons qu'une telle chose ne se reproduira plus. Nous demandons au gouvernement russe - et ceci a été exprimé également par le commissaire et le président du Conseil de Miguel, auquel je demande d'ailleurs d'aborder la question lors du Sommet de Moscou - que s'il s'avérait que ces attentats et actes de violence ont été commis par des Tchétchènes - dans le cas du Daguestan, cela n'a pas encore été prouvé -, ces terroristes ne soient pas confondus avec le peuple tchétchène mais que la population civile soit protégée?
(Applaudissements)
... et que par le biais de négociations, un bel avenir soit assuré à la Tchétchénie.
Globalement, nous estimons que nos relations avec la Russie sont des relations stratégiques. Nos relations avec les États-Unis d'Amérique revêtent une importance stratégique, tout comme nos relations avec le bassin méditerranéen et, bien sûr, l'élargissement de l'Union européenne. Il en va de même en ce qui concerne nos relations avec la Russie. Ces relations doivent reposer sur les principes de démocratie, d'État de droit, de modèle d'économie sociale de marché et, surtout, sur le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine. C'est sur cette base que nous voulons collaborer avec la Russie dans les domaines politiques, économiques et de sécurité.
Nous insistons également - comme cela vient d'être dit - sur l'importance de l'Espace économique européen et d'une coopération la plus développée possible avec la Russie. Mais j'ajouterai - parce qu'on l'entend dire de temps à autre - que je ne peux m'imaginer - pas plus, je pense, que la grosse majorité de mon groupe parlementaire - que la Russie, avec sa taille, puisse devenir un jour membre de l'Union européenne. Il importe de le dire, par souci d'honnêteté.
Il n'empêche que nous voulons développer des relations économiques, supprimer les barrières commerciales et permettre d'avantage d'investissements en Russie. À cet effet, il importe d'éliminer les restrictions dans ce domaine. Nous voulons également coopérer en matière de sécurité intérieure. Je me trouvais récemment avec le président de notre groupe parlementaire en Finlande, pays frontalier de la Russie, où les contrôles de sécurité aux frontières sont exemplaires. Nous devons mettre en place quelque chose de similaire à toutes nos frontières avec la Russie. J'invite le gouvernement russe à mettre tout en ?uvre pour que nous parvenions également à une telle sécurité par rapport à Kaliningrad.
Mon temps de parole étant déjà écoulé, j'ajouterai seulement que notre intention est d'intensifier les relations avec la Fédération de Russie parce que la sécurité sur notre continent au XXIe siècle dépendra très largement de la capacité d'agir de l'Union européenne ainsi que de la capacité d'agir de la Russie - espérons-le, de manière démocratique - afin de garantir ensemble un bel avenir à notre continent européen.
(Applaudissements)

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chère Magdalene, je tiens, au nom de mon groupe, à vous remercier pour votre travail précieux, nous sommes tout à fait enthousiastes au sujet de votre rapport et nous le soutenons unanimement. En même temps, nous formulons le souhait que vous puissiez, chère Magdalene, participer de nouveau à notre travail et nous faire profiter de votre grande connaissance de l'Europe de l'est.
Kaliningrad, mes chers collègues, sera l'illustration positive ou négative des relations entre l'Union européenne et la Russie, selon qu'elle engendrera une coopération ou des problèmes. Un scénario positif en fera un projet pilote en matière d'élargissement et de relations avec la Russie : on y respectera les règles de l'OMC, ce qui amènera l'adhésion de la Russie à l'organisation en question. Légalité, stabilité et société civile prendront leur essor et commenceront à se réaliser. Nous soutiendrons cette évolution de toute la puissance de notre arsenal : TACIS, PHARE, Interreg, etc. Nos relations commerciales se développeront et les personnes pourront se déplacer librement. Le scénario négatif, ce sont les disparités de niveau de vie qui s'accentuent, avec à la clé des troubles à l'intérieur de l'Union européenne, alors que les troubles sont pour l'instant au dehors de l'Union. C'est aussi une société civile dans un état primitif - la criminalité est déjà à l'heure actuelle de deux pour cent plus élevée que dans le reste de la Russie -, ce sont aussi des mouvements de population susceptibles d'engendrer une nouvelle crise de Berlin. C'est donc le scénario que nous ne souhaitons pas. Mais n'oublions pas que le moment présent est celui de toutes les opportunités, pour peu que la nouvelle administration russe le comprenne. En tout état de cause, Kaliningrad sera le baromètre de nos relations.
Le sommet UE-Russie qui se tiendra dans les prochaines semaines constituera effectivement un point culminant, comme l'a dit M. Patten. Les problèmes ne manquent pas en Russie et l'un de ces problèmes, c'est que les relations entre la Russie et les États-Unis ont dégagé très peu de bénéfices pour le peuple russe, qui ne comprend pas réellement pourquoi. Nous devrions par conséquent proposer un plan en cinq points pour le rapprochement de nos relations : zone économique, adhésion à l'OMC, coopération énergétique, dimension nordique et accord concret sur Kaliningrad. Voilà ces cinq points, chers collègues !

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, je me suis efforcée d'écouter avec attention le Conseil et la Commission et je dois dire que, comme à l'accoutumée, la Commission est plus honnête dans sa description de l'état actuel du partenariat et lorsqu'elle indique qu'il s'agit de donner autant que de prendre. Je trouve en effet que les résultats obtenus brillent par leur inexistence. On voit davantage de moulinets et on entend plus de grandes phrases qu'on ne constate de résultats effectifs.
Je crois aussi qu'il y a un terrible risque de voir la relation entre les États-Unis, la Russie et l'UE évoluer, dans une certaine mesure, vers ce que l'on connaît aujourd'hui au Moyen-Orient. Sommes-nous, membres de l'UE, les seuls qui nous préoccupions des droits de l'homme, de la liberté d'expression, du pluralisme des médias, de l'environnement, et peut-être même de la place accordée aux associations de citoyens ? Qu'est-ce qui se passe au juste à Kaliningrad ? Où en est effectivement le dialogue sur les questions d'énergie ? Nous attendons des résultats.
Que devient le partenariat en matière d'environnement prévu par la dimension nordique ? L'UE a exprimé, lors de plusieurs sommets, le v?u que quelque chose se passe. Elle a pris les décisions nécessaires pour financer des projets environnementaux importants dans le Nord-ouest de la Russie, mais la fédération russe, quant à elle, ne tient pas ses engagements. Devons-nous leur promettre une entrée dans l'OMC et l'OTAN, ou faudrait-il, peut-être, poser comme condition des résultats du côté russe ?
La présidence et la Commission ont évoqué la question de la responsabilité concernant les déchets nucléaires, l'accord sur le programme multilatéral en matière de nucléaire et d'environnement en Russie. Jusqu'à quand allons-nous entendre la présidence, comme ce fut par exemple le cas lorsqu'elle était suédoise, réclamer des résultats ? Six mois plus tard, puis année après année, on remet la question à plus tard, alors que nous savons pertinemment que le temps passe et que les déchets nucléaires non traités et les sous-marins de Murmansk peuvent commencer à laisser échapper des fuites. On sait aussi que mon pays connaît de nombreux problèmes s'agissant des transports par voie de terre vers la Russie, avec des calendriers qui ne sont pas respectés et des prélèvements de taxes supplémentaires.
J'en appelle à la présidence pour que l'on n'exclue pas les questions difficiles des négociations avec la Russie. Enfin, Monsieur le représentant du Conseil : d'autres réunions au sommet, d'autres chefs d'États n'ont pas craint d'aborder la question des rapts d'enfants. Cette question doit être soulevée et déboucher sur un dialogue sérieux. Je connais moi-même plusieurs enfants, par exemple les petits Maria Sboeva et Tommi Ylönen, qui ont été enlevés et se trouvent en Russie.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Elisabeth Schroedter, notre collègue du groupe des Verts, parlera tout à l'heure de Kaliningrad. Au nom de notre groupe, je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Magdalene Hoff pour ses efforts considérables et son engagement sans limite en faveur de l'Europe orientale. J'estime qu'elle mérite que cela soit dit en ces lieux.
Mes chers collègues, nous venons tous d'écouter avec attention l'exposé de M. de Miguel. Il a parlé durant quinze minutes et même plus de la Russie et le mot Tchétchénie n'est pas tombé une seule fois. Comment cela se peut-il, Monsieur de Miguel ? Je ne comprends pas. De nombreuses réunions de concertation avec les autorités russes ont pourtant eu lieu ces derniers temps. On a discuté longuement, et pour aboutir à quoi ? Business as usual. Nous avons parlé d'économie. Je l'ai entendu dire par mon propre premier ministre après sa rencontre avec M. Kachanov. Pourtant, chers collègues, les conflits au Kosovo, en Bosnie-Herzégovine nous ont appris que la prévention de conflits est essentielle. Qu'elle constitue l'alpha et l'oméga de toute politique de paix. Nous accordons à la Russie un soutien financier considérable : 65 millions EUR par le biais d'Echo pour l'aide humanitaire, 2,5 milliards ces dix dernières années avec TACIS. Ne serait-il pas possible en définitive d'utiliser cet argent pour faire de la prévention de conflit ? Monsieur de Miguel, lorsque vous vous trouvez à Moscou, ne parlez pas seulement d'économie et de libre échange, parlez aussi de la Tchétchénie, parlez aussi du respect des droits de l'homme, de la répression des militants écologistes. De grâce, faites-le, vous ne pourrez que renforcer la crédibilité de l'Union européenne.

Modrow (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le monde a changé ces dernières années, malheureusement pas toujours dans le sens d'une paix et d'une sécurité accrues, d'un plus grand partenariat et d'une cohabitation pacifique. À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, les peuples ont conféré de nombreux droits et une grande responsabilité en matière de sécurité et de maintien de la paix au Conseil de sécurité des Nations unies. Même si l'Union soviétique n'existe plus en tant que puissance victorieuse et jadis deuxième puissance aux côtés des États-Unis, la Russie qui lui a succédé n'est pas pour autant devenue un pays insignifiant. En effet, la Russie possède l'arme atomique, dispose d'immenses ressources et a largement marqué l'histoire du XIXe siècle et du XXe siècle en Europe et dans le monde. L'élargissement de l'Union européenne peut renforcer les potentiels de partenariat avec la Russie si nous parvenons à vaincre les derniers éléments et les craintes liés à un passé de guerre froide et si, par exemple, la coopération économique avec les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion est mise à profit et non délibérément mise à l'écart.
Pour en finir avec une politique d'antagonisme dans l'ensemble de l'Europe, il est capital de ne pas créer de nouvelles confrontations avec une nouvelle géostratégie, mais de tendre la main à la Russie pour un véritable partenariat concret. À cet effet, il ne sert à rien de compter et de prendre pour mesure les multiples réunions et rencontres. Ce qu'il faut mesurer et compter, ce sont les résultats réels. Nos intérêts communs sont tellement grands qu'à terme, la seule voie rationnelle est de développer avec la Russie un partenariat économique et une coopération capable de réduire les tensions sociales et de promouvoir une sécurité profitable à toutes les parties.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil en exercice, Monsieur le Commissaire, il y a quelques jours dans un silence total, le vôtre et celui de nombreux collègues, une personne qui avait joué un rôle déterminant dans les négociations de paix avec les Tchétchènes, le général Lebed, est morte. Il est mort assassiné probablement dans un accident, officiellement, dans une mystérieuse chute d'hélicoptère comme on en a souvent vu dans cette région du monde.
Le général Lebed avait une conception de l'intégrité territoriale qui n'était pas exactement la vôtre, ce n'était pas seulement le contour, les frontières qu'il fallait préserver, mais l'intégrité territoriale, cela voulait dire l'intégrité des gens, des vies, des personnes qui vivent dans un territoire.
Aujourd'hui, à vous écouter et à écouter le Conseil et la Commission, on n'a pas tellement l'impression que, dans les réunions qui se succèdent semaine après semaine entre vous et les autorités russes, comme l'a dit le collègue et président Staes, la question tchétchène soit vraiment au c?ur de vos intérêts, de vos priorités.

Oostlander (PPE-DE).
Comme elle nous y a habitué, Mme Hoff a rédigé un rapport à la fois équilibré et éclairé sur Kaliningrad. Je dois dire que j'ai beaucoup d'estime pour la manière dont elle a procédé. Elle n'a pas manqué non plus de mettre l'accent à de multiples reprises sur les intérêts russes afin que l'attention que nous accordons à Kaliningrad ne se heurte pas à la méfiance de Moscou. Mme Hoff est particulièrement compétente à la matière. En fait, Kaliningrad est même l'une de ses spécialités et c'est toujours avec un grand respect que j'ai lu ses rapports et écouté ses avis. Par le passé, nous avons aussi croisé volontiers le fer.
Kaliningrad n'est plus Königsberg. Ceux qui ont vécu là-bas n'y reconnaîtront pas grand chose et ne se sentiront pas chez eux. Cette région n'aurait probablement pas attiré notre attention si elle n'était pas destinée à devenir une enclave dans l'Union européenne. Cette proximité entraîne une responsabilité et je pense que cela a été une motivation essentielle du rapporteur. L'avenir des populations qui y vivent doit nous intéresser. C'est la raison pour laquelle elle a examiné non seulement les aspects macro-économiques mais aussi les besoins quotidiens des citoyens de Kaliningrad. Il importera surtout de ne pas les laisser dans l'isolement.
Les communications avec les autres parties de la Fédération de Russie devront rester aisées, ainsi que celles avec les futurs États membres de l'Union européenne. Il se peut que ces dernières deviennent même plus importantes que les premières. La liberté de se rendre dans l'Union européenne est à mon sens un aspect prioritaire. Ce qui explique les sollicitations visant à régler la question des visas avec souplesse, dans le cadre prévu par Schengen, bien sûr - soyons réalistes. Bon nombre d'obstacles sont d'ailleurs le fait du travail humain. Les problèmes frontaliers sont trop souvent causés par la lenteur du personnel, des procédures bureaucratiques interminables etc. Il conviendra donc de cultiver une mentalité adaptée à l'État de droit, à la démocratie et à l'économie de marché. Il va de soi que le développement des contacts entre les organisations de la société civile de l'Union européenne et de Kaliningrad ou d'ailleurs en Russie serait tout à fait souhaitable car ces organisations se soucient en effet des problèmes quotidiens.
Monsieur le Président, je remercie Mme Hoff d'avoir accepté mes amendements formulés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et aussi pour l'humour avec lequel elle a répondu aux ficelles que j'ai utilisées. Merci de tout c?ur et bonne continuation.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je remercie moi aussi Mme Hoff pour ce très bon rapport. Je le trouve tellement mieux que le premier rapport et bien meilleur que le document de la Commission. J'espère vraiment qu'il entrera dans l'histoire de ce Parlement car il est très complet et la coopération a été remarquable. Je remercie en outre le rapporteur d'avoir repris une grande partie de mes propositions d'amendements.
Le risque existe en effet de ne produire que de beaux discours sur l'importance de la coopération, et sur la particularité de la situation à Kaliningrad, mais pour la population locale, il y a surtout la peur, alimentée par la réalité. La peur que le transit, la libre circulation et la coopération entre les ONG deviennent de plus en plus difficiles et que cela débouche sur la pauvreté et une aggravation du chômage.
C'est la raison pour laquelle nous devons redéfinir les instruments existants, le petit trafic frontalier, la coopération économique, la coopération internationale et surtout - je vous en conjure, Monsieur le Commissaire - l'utilisation des instruments financiers. Un plan d'action commun a également besoin d'un fonds commun.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, le Sommet entre l'Union européenne et la Russie constitue sans aucun doute une énorme opportunité pour un partenariat historique. Ce partenariat, qui doit être conclu aussi bien dans le domaine économique que politique, est une des conditions les plus importantes pour une politique de paix et de stabilité au XXIe siècle. L'Europe et la Russie sont beaucoup plus interdépendantes qu'il ne pourrait y paraître au premier regard. Chaque fois qu'il y a eu désaccord entre l'Europe ou des pays européens et la Russie, la politique mondiale a tremblé. Il serait temps de créer une base qui, à terme, empêchera de tels conflits. Pour cela, il faut instaurer un respect mutuel et une base de confiance.
Naturellement, le conflit au sujet de la Tchétchénie pose un gros problème. Il faut toutefois se garder de condamner unilatéralement la Russie sans voir le contexte de ce conflit, et notamment, les financiers, les fournisseurs d'armes et, surtout, la convoitise des matières premières.

de Miguel
Monsieur le Président, j'unis ma voix à toutes celles qui ont exprimé leurs remerciements et leur admiration à Mme Hoff pour son travail et pour sa présence parmi nous après avoir été si gravement malade.
Je crois sincèrement que le rapport de Mme Hoff fait partie intégrante de la contribution essentielle que le Parlement européen apporte aux travaux des institutions. Le commissaire Patten a affirmé, avec raison, que ce rapport dans sa substance va nous servir de guide et de source d'inspiration dans nos relations avec la Russie. La présidence tient d'ailleurs le même langage. Je veux donc exprimer ici ma reconnaissance devant cet important travail, très souvent ignoré et anonyme, parce qu'il est bon parfois de le sortir de l'ombre et de le reconnaître publiquement.
Je voudrais dire que je partage pratiquement toutes les opinions exprimées ici sur les aspects, positifs et négatifs, de notre relation avec la Russie. Ces relations sont comme elles sont et non pas comme nous voudrions qu'elles soient. La Russie, avec tous les avantages et tous les inconvénients qu'elle présente, est un grand pays qui partage avec nous un espace commun, le grand espace de la plaine européenne. Nos relations sont aussi marquées par les circonstances historiques spéciales dans lesquelles l'Union vit actuellement, comme la fin de la guerre froide, la chute du mur de Berlin, l'élargissement aux pays de l'Est, ex-satellites de la Russie par la faute de la Seconde Guerre mondiale et par notre faute, puisque nous avons laissé nombre de ces pays tomber dans la sphère d'influence russe - d'ailleurs la conscience historique de ces faits ne nous a jamais quittés.
Nous devons regagner le terrain perdu. Nous regagnons du terrain grâce à l'élargissement, qui consiste à intégrer dans la grande famille européenne tous ces pays qui se sont vus cruellement séparés d'elle. Mais, en même temps, la Russie est là. Aujourd'hui, la Russie n'est plus cette rivale lointaine appartenant au monde bipolaire qui existait alors à l'Est ; elle est maintenant notre voisine. Avec l'élargissement, nous devrons partager non seulement des frontières mais aussi des responsabilités, comme dans le cas de Kaliningrad. Peu importe leur nationalité, les habitants de Kaliningrad sont des êtres humains dont nous devons nous soucier, parce que nous avons pris l'engagement que cette enclave serait une poche de prospérité et non pas une poche de pauvreté. Créer une aire de prospérité et laisser, par exemple, une poche de pauvreté à Kaliningrad, va à l'encontre des principes de l'Union européenne.
Nous voulons ainsi que la Russie évolue dans tous les domaines, aux niveaux économique et commercial comme aux niveaux juridique et institutionnel, et aussi dans tout ce qui touche au respect des grands principes humanitaires, des droits de l'homme et de l'État de droit, tout ce qui fait notre fiche d'identité. Pour toutes ces raisons, nous devons ?uvrer dans tous les domaines et accroître le mieux possible notre coopération avec la Russie sur les plans économique et commercial. Il en est de même - comme nous l'avons déjà dit - pour le troisième pilier, où nous avons déjà bien progressé, comme le montrent les réunions des ministres de la Justice et de l'Intérieur de Russie et de l'Union européenne, et pour le thème du respect des droits de l'homme.
Je n'ai pas parlé de la Tchétchénie parce que le mois dernier, une session entière lui a été consacrée ; j'aimerais par ailleurs rappeler à M. Staes que, s'il désire connaître la position de la présidence sur la Tchétchénie, qu'il vienne ici ou qu'il lise les procès-verbaux de ce Parlement, parce qu'il n'est pas admissible que nous tenions ici un débat de plusieurs heures sur la Tchétchénie, que la présidence et la Commission expriment leur position en la matière et que, le mois suivant, on nous dise que nous n'avons rien dit. M. Staes avait l'occasion d'être présent dans cette enceinte et de participer au débat s'il l'avait voulu. S'il n'était pas là, ce n'est ni ma faute ni celle de la présidence, mais bien la sienne.
Je dirais la même chose à Mme Thors, qui adresse, elle aussi, des reproches à la présidence. Je voudrais lui rappeler, d'une part, que son pays d'origine, la Finlande, a été à la présidence de l'Union il y a peu et, d'autre part, que l'Espagne est le premier pays, au niveau de la présidence, à être présent à Kaliningrad. Je lui rappelle aussi que nous sommes très loin de Kaliningrad, au contraire de la Finlande, qui est en face. Il est alors injuste de faire des reproches sur ces sujets. Nous avons fait tout ce que nous pouvions, la collaboration avec la Commission, qui, soulignons-le, effectue un travail admirable, a été excellente et l'entente, parfaite. Je crois qu'un grand effort est consenti pour faire progresser nos relations avec la Russie, par des petits ou des grands pas, mais petit à petit, cela se construit. Franchement je ne crois pas que quelqu'un mérite des reproches pour le moment.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur de Miguel, vous venez de dépasser un tant soit peu les bornes. Je ne puis vraiment pas me ranger à vos vues. Une discussion sur la Tchétchénie a effectivement eu lieu le 10 avril. Et le Conseil y a fait une déclaration. J'ai participé à cette discussion, que ce soit clair. Mais d'autres réunions ont eu lieu au niveau ministériel depuis le 10 avril. Un conseil de coopération a eu lieu à Luxembourg le 16 avril, si je ne me trompe. Un Conseil JAI a également été organisé. M. Kachanov, le Premier ministre, s'est rendu à Bruxelles. Il a rencontré plusieurs dignitaires et jusqu'au Président de notre Parlement. Il a rencontré M. Verhofstadt, il a rencontré M. Maystadt, il a rencontré M. Prodi. Pendant ce temps, toutes mes sources d'information me disent que le Conseil ne tient aucun compte du point de vue du Parlement. Que vous ne faites rien pour que le problème de la Tchétchénie soit inscrit à l'ordre du jour politique. Si vous êtes vraiment convaincu que vous ne devez pas lire la résolution de compromis que nous examinons aujourd'hui et que vous ne devez pas écouter la dernière demande du Parlement - espérons qu'elle soit honorée demain - d'inscrire séparément la Tchétchénie à l'ordre du jour ; eh bien, je pense, Monsieur le Président du Conseil, que vous vous fourvoyez totalement.

de Miguel
Je vais répondre sur ce point à l'ordre du jour, parce que je veux, en effet, bien insister sur le fait que la question de la Tchétchénie est et a toujours été présente dans tous nos contacts avec tous les membres de la Fédération russe, et ce à tous les niveaux. Plus concrètement, le sujet de la Tchétchénie a été longuement abordé lors de la réunion du Conseil de coopération, qui a eu lieu à Luxembourg, et au cours du dîner auquel assistait le ministre des Affaires étrangères, M. Ivanov. Aussi bien la Commission européenne que la présidence du Conseil y ont, sans détours, exprimé à la Fédération russe notre opinion, laquelle correspond indubitablement et totalement à l'opinion du Parlement. La Commission européenne, pour sa part, a eu l'occasion d'exprimer à nouveau sa position au Premier ministre russe, M. Kassianov, il y a deux semaines lors de sa visite officielle à Bruxelles.
Nous l'avons dit et redit, dans toutes les réunions, à tous les niveaux - y compris le niveau politique - et nous n'avons jamais accepté que la question de la Tchétchénie soit exclue de nos conversations bilatérales mais, naturellement, nous le disons avec le respect que mérite un pays souverain. Il est clair qu'il ne nous vient pas à l'esprit de mêler au thème de la Tchétchénie des accusations d'assassinat, comme nous l'avons entendu ici même aujourd'hui, par exemple cette accusation selon laquelle le général Lebev aurait été assassiné par le gouvernement russe parce qu'il défendait certaines positions de la Tchétchénie. Non, notre langage n'est pas celui-là, Monsieur le Président.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le ministre espagnol se sent mis en accusation. Je sais apprécier à sa juste valeur le travail qui est fait à propos de Kaliningrad, mais je crois que nous avons tout lieu de nous demander, comme la Commission, si nous allons parvenir aux résultats que nous souhaitons.
On a parfois l'impression que notre relation avec la Russie consiste uniquement, pour nous, à donner, et pour eux, à prendre. Les exemples sont malheureusement nombreux. Comme l'a également dit le commissaire dans un autre contexte, la dimension nordique en est un : nous n'avons qu'un plan of action, mais pas de action plan.
Le problème, c'est que nous ne cessons de répéter que nous attendons des résultats. Peut-être ces rencontres rappellent-elles à l'Union ses propres sommets internes : les décisions consistent à dire que l'on voudrait arriver à faire quelque chose plus tard. Les véritables résultats, ceux qui devraient être déterminants pour l'environnement dans lequel nous vivons personnellement, ceux-là ne se voient pas. Je m'adresse ici au Président du Conseil et à la Commission : c'est l'Union européenne toute entière qui a besoin de cet engagement actif et énergique.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, je vous remercie d'accepter un écart au règlement et de me donner l'opportunité de m'adresser à ma collègue Mme Hoff. Les sociaux-démocrates européens, et plus particulièrement les sociaux-démocrates allemands, se doivent de remercier Mme Hoff d'être présente aujourd'hui. Gravement malade, clouée au fauteuil roulant - Mme Hoff est députée au Parlement européen depuis 1979 -, elle a néanmoins tenu à présenter et défendre elle-même son rapport, avec l'aide de Mme Mann. Cela nous inspire, à nous sociaux-démocrates et députés allemands qui avons le plaisir de collaborer avec elle depuis de nombreuses années, une seule phrase : nous sommes fiers de notre collègue. Si - avec votre autorisation, Monsieur le Président, car le règlement ne dit pas non plus si cela est permis -, je lui fais parvenir un bouquet de fleurs, je le fais aussi avec l'espoir que ce n'est pas uniquement au nom des sociaux-démocrates mais en celui de tous les députés de cette Assemblée qui peuvent aussi être fiers d'avoir une telle collègue parmi eux.
Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur Schulz.
Je voudrais dire à Mme Magdalene Hoff que les remerciements de notre collègue pour son dévouement envers le Parlement européen sont partagés par nous tous. Merci beaucoup.


Je vous communique que j'ai reçu six propositions de résolution, déposées conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la communication de la Commission concernant les finances publiques dans l'Union économique et monétaire.

Solbes
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter au Parlement ce troisième rapport sur les finances publiques de l'Union économique et monétaire se rapportant à l'année 2002 ; il consiste en un rapport analytique élaboré par la Direction générale des affaires économiques et financières et en une communication de la Commission qui reprend les principales conclusions de politique économique.
Un des objectifs du rapport est de contribuer à garantir que la Commission maintienne son rôle prépondérant dans le débat sur la politique budgétaire dans l'Union.
Le rapport décrit de manière détaillée l'évolution et les perspectives budgétaires dans les États membres et dans l'ensemble de la zone euro. Il apporte également des précisions pertinentes quant à la procédure de surveillance budgétaire dans l'Union, sa portée et les méthodes utilisées, ce qui permet d'améliorer la transparence de notre évaluation quant à la position budgétaire de chaque État membre. Ce rapport adopte enfin une optique tournée vers l'avenir et présente une analyse de quelques-uns des principaux défis que devra relever l'Union à l'avenir.
Permettez-moi d'émettre quelques brefs commentaires sur l'évolution budgétaire récente et ses perspectives et, ce faisant, je me référerai aux principales conclusions du rapport. Je commencerai par reprendre les traits les plus marquants de la récente évolution : 2001 fut l'année la plus difficile de l'histoire de la politique économique et monétaire pour la politique fiscale. Le déficit budgétaire pour la zone euro a atteint 1,3 % du produit intérieur brut, c'est là la première augmentation depuis 1993. Malgré cette augmentation et vu le ralentissement de la conjoncture pendant cette même période, le comportement budgétaire peut être considéré comme acceptable.
Premièrement, les États membres - en particulier ceux qui avaient déjà atteint l'équilibre budgétaire ou qui présentaient un excédent - ont pu laisser les stabilisateurs automatiques jouer leur rôle pour amortir les effets négatifs.
Deuxièmement, contrairement à ce qui s'est passé antérieurement lors de ralentissements économiques, aucun pays en déficit ne s'est lancé dans une politique expansionniste injustifiée.
Troisièmement, les États membres ont pu poursuivre comme prévu leurs réformes fiscales engagées en vue de supprimer les rigidités du côté de l'offre, bien que certains se plaignaient que le pacte de stabilité, par ses normes arbitraires et inflexibles, privait les autorités de leur liberté.
En résumé, je dirais que la politique fiscale est restée largement neutre, encourageant une politique économique équilibrée et favorable à la croissance et à la stabilité des prix. Cette estimation, positive dans ses grandes lignes, doit cependant être nuancée dans le cas des quatre pays qui enregistrent un déficit et qui ne répondent pas aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, à savoir l'Allemagne, la France, l'Italie et le Portugal.
En particulier, les déficits du Portugal et de l'Allemagne ont augmenté jusqu'à approcher la valeur de référence de 3 %, ce qui a amené la Commission à activer la procédure d'avertissement préventif. Il est important, néanmoins, de souligner que ce ralentissement économique n'a pas été excessivement prononcé ni de trop longue durée mais, à moins que tous les États membres n'atteignent les objectifs à moyen terme définis dans leurs programmes de stabilité, d'autres ralentissements de la conjoncture pourraient secouer plus sévèrement les bases de la surveillance budgétaire de l'Union.
Ces derniers mois, l'attention s'est concentrée sur un thème-vedette - l'avertissement préventif - et toute une série de mesures importantes sont passées inaperçues alors que, selon moi, elles renforcent la qualité et la portée de la surveillance budgétaire. J'aimerais me pencher sur trois de ces mesures. Tout d'abord, 2001 a vu l'adoption d'un code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence ; ce code a déjà été appliqué aux programmes actuels, il a permis au Conseil d'améliorer le développement des programmes et il nous a permis de connaître également l'effet agrégé des objectifs budgétaires pour la zone de l'Union européenne dans son ensemble.
Deuxièmement, la Commission et le Conseil ont élaboré une méthode commune de calcul des soldes budgétaires ajustés régulièrement. Le récent ralentissement de l'activité économique et les leçons tirées de l'application du mécanisme d'avertissement préventif, ont montré combien il est important d'être attentif aux positions budgétaires sous-jacentes quand on examine la situation budgétaire des différents États membres.
Troisièmement, nous avons procédé à une analyse de la viabilité des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, et nous avons inclus cette évaluation dans les programmes de stabilité et de convergence. Conformément au Conseil européen de Barcelone, la viabilité à long terme sera un objectif permanent dans la procédure de surveillance budgétaire.
J'en viens maintenant à quelques commentaires liés à notre récente expérience avec l'avertissement préventif, appliqué conformément à ce que stipule le pacte de stabilité : j'ai déjà expliqué, plusieurs fois auparavant, les raisons de recourir à ce pacte et je ne vais pas y revenir ici, mes commentaires ne porteront que sur l'évolution postérieure. Le Conseil, comme vous le savez, a décidé de clore la procédure d'avertissement préventif, après que les deux pays concernés ont réaffirmé leur volonté de mettre en ?uvre l'intégralité de leur programme de stabilité, de manière à ne pas dépasser la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut et à relancer le processus d'assainissement budgétaire afin d'atteindre leurs objectifs à moyen terme pour 2004.
On peut observer que les autorités prennent leurs engagements au sérieux, et je me félicite des progrès réalisés en Allemagne à propos de l'accord entre les États fédérés et le gouvernement central en matière de contrôle des finances publiques. Cela nous permet de souligner aussi que la question des finances assainies ne relève pas de la seule compétence du gouvernement central mais qu'elle intéresse tous les niveaux de gouvernement.
Si l'on parle de l'expérience qui a été faite de ce système d'avertissement préventif, il faut, selon moi, faire la distinction entre la procédure qui, comme vous le savez tous, s'est avérée difficile, et les résultats obtenus à ce jour, lesquels peuvent être jugés comme positifs. La Commission, le Conseil et le Parlement, devraient prendre bonne note de cette première expérience et tirer certains enseignements qui me paraissent importants.
Premièrement, comme nous sommes à la veille d'une nouvelle reprise économique, nous sommes convaincus qu'il faut insister à nouveau sur la nécessité de poursuivre le processus d'assainissement budgétaire qui doit permettre d'atteindre une norme proche de l'équilibre ou un excédent, de sorte que nous puissions faire face à des situations similaires à celles que nous avons vécues dans le passé.
Deuxièmement, nous devons garder à l'esprit que les problèmes budgétaires qui ont pesé principalement sur les grands pays de la zone euro en 2001 et 2002, viennent de ce que l'on n'a pas su profiter de la période de forte croissance de 1998-2000.
Troisièmement, comme l'indique le rapport auquel je fais référence, les stabilisateurs automatiques doivent constituer la méthode normale pour stabiliser l'économie, tandis que le recours à des mesures discrétionnaires doit continuer à être exceptionnel. Cependant, un accord clair entre les responsables de la politique économique de l'Union sur les critères d'appréciation des politiques fiscales discrétionnaires, renforcerait la transparence et la prévisibilité des comportements budgétaires.
Enfin, les États membres doivent améliorer la compatibilité de leurs règles budgétaires nationales avec leurs engagements budgétaires dans le cadre de l'Union.
Il convient maintenant de dire un mot de la qualité et de la viabilité des finances publiques, comme réponse à la stratégie de Lisbonne. De grands progrès ont été accomplis en matière de viabilité des finances publiques. La Commission et le Conseil ont évalué la viabilité des finances publiques sur la base des objectifs budgétaires à moyen terme fixés dans les programmes de stabilité et de convergence. L'analyse montre clairement que, si l'on poursuit les politiques actuelles, des déséquilibres budgétaires risquent d'apparaître dans plusieurs États membres et ces risques seront multipliés si les pays n'atteignent pas les objectifs à moyen terme fixés dans leurs programmes de stabilité et de convergence.
Le rapport de cette année fait état également de la qualité des dépenses publiques et il est très difficile de lancer un débat sur ce thème à l'échelle de l'Union parce qu'il n'existe aucune définition claire de la "qualité" des dépenses publiques. Une autre limite à ce débat est l'absence, dans certains cas, de données comparables sur la finalité de l'utilisation des fonds publics.
Par conséquent, le rapport a pour simple objectif d'ouvrir le débat sur la qualité des dépenses publiques et pour ce faire, il se concentre sur la composition de ces dépenses et si elle sert les objectifs de la stratégie de Lisbonne, à savoir l'augmentation de la croissance et de l'emploi. Cette analyse suggère que la plupart des pays sont parvenus à améliorer la composition de leurs dépenses publiques pendant les années 1990, tout en limitant la taille de leur secteur public. Cela étant, avant de tirer des conclusions définitives sur la qualité des dépenses publiques, il faut effectuer des analyses complémentaires qui tiennent compte des objectifs spécifiques des programmes de dépenses, de leur conception et de leur articulation avec d'autres instruments de politique économique. Nous nous proposons de mener cette tâche à bien dans les années qui viennent.
Enfin, le rapport mentionne également les défis budgétaires auxquels sont confrontés les pays candidats à l'adhésion. Tout l'acquis communautaire relatif à la politique budgétaire s'appliquera à ces pays une fois qu'ils feront partie de l'Union européenne ; ils devront présenter alors leurs programmes de convergence.
Pour bien apprécier leurs positions budgétaires, il est essentiel de tenir compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques. Le processus de surveillance budgétaire doit également tenir compte du fait que les pays candidats connaissent actuellement de profondes mutations structurelles et institutionnelles. En outre, les contraintes imposées par ces mutations doivent être comprises par le fait que ces pays se caractérisent par une instabilité plus grande de leurs niveaux de production que les États membres de l'Union, et qu'il s'agit de petites économies ouvertes, très dépendantes des capitaux étrangers pour le financement de leur processus de récupération économique.
Durant la phase de préparation à l'adhésion, les pays candidats sont invités à se conformer aux critères de Copenhague, et non pas à satisfaire aux critères de convergence nominale. La préoccupation principale, en cette période de préadhésion, est la stabilité macro-économique à moyen terme, et non pas tant d'atteindre des objectifs particuliers en matière budgétaire. La politique budgétaire pour le moyen terme doit aussi tendre à une structure de dépenses et de recettes qui soit favorable à la croissance économique. L'accent mis sur la réforme structurelle et institutionnelle ne doit pas dissimuler l'importance de politiques fiscales solides. La vulnérabilité des pays candidats aux chocs économiques et aux contraintes extérieures auxquels ils sont confrontés, soulignent la nécessité d'y mener des politiques prudentes.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Pedro Solbes Mira.
Nous passons à présent à l'heure des questions et réponses. Je demande à toutes les personnes qui souhaitent intervenir de se signaler au bureau afin de répartir au mieux les interventions, en sachant que les questions doivent durer une minute. Le bureau se montrera rigoureux dans le respect de ce temps de parole.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord faire l'éloge de la politique budgétaire de la Commission et souligner la compétence avec laquelle elle est mise en ?uvre. Selon moi, "Bâle II" représente cependant l'un des plus grands problèmes pour l'avenir, en fait, le plus grand danger pour les PME depuis la Deuxième Guerre mondiale, si le travail n'est pas fait. Quelles seront, pensez-vous, les répercussions de "Bâle II" sur ces 40 % d'entreprises en Europe qui n'ont pas de fonds propres ? Quel sera également son impact sur les recettes fiscales et sur les pays candidats à l'adhésion ?
Deuxièmement, dans le cadre de la politique budgétaire, nous avons actuellement affaire à des pays qui sont endettés et qui souffrent en outre d'un taux de chômage élevé. Selon vous, quels programmes pourraient être mis en ?uvre pour maîtriser ces problèmes ?

Solbes
La question que vous me posez sort quelque peu de notre débat d'aujourd'hui, qui est beaucoup plus général, mais oui, l'endettement - privé et public - est sans nul doute un problème qui doit trouver une solution.
Nous sommes conscients que l'endettement privé pose des problèmes spécifiques dans certains pays de l'Union. Pour ce qui est de l'endettement public, notre idée fondamentale reste la même : réduire rapidement la dette publique, tout spécialement dans les pays où cette dette se rapproche des niveaux équivalents au Produit Intérieur Brut. C'est pour cela que nous mettons au point des programmes spécifiques d'excédents primaires qui permettront une réduction accélérée de la dette publique.

Torres Marques (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais poser trois questions très rapides. Le commissaire pense-t-il, comme il l'a dit, que le pacte de stabilité et de croissance doit être considéré comme neutre indépendamment du fait que l'économie croît rapidement ou lentement ?
Deuxième question : le commissaire considère-t-il qu'il importe peu que les dépenses publiques soient faites comme des dépenses courantes ou comme des dépenses d'investissement et que les dépenses d'investissement ne doivent pas être considérées comme un instrument pour lutter contre un cycle de dépression économique ?
Troisième question : où se trouve la croissance dans le pacte de stabilité ?

Solbes
Comme je l'ai dit lors de ma présentation, je considère que les stabilisateurs automatiques sont suffisants dans la plupart des cas, mais il faut, au préalable, atteindre une position d'équilibre d'excédent pour qu'ils soient totalement efficaces.
Le rapport auquel je fais référence contient un chapitre qui traite spécifiquement des cas où l'on pourrait recourir à une politique budgétaire et discrétionnaire. Vous pouvez y lire qu'il ne faut avoir recours à cette politique que dans des cas bien précis, lorsque cela concerne un seul pays et dans des conditions limitées. Cela rejoint notre position.
Bien sûr, le fait d'investir aide la croissance et dans ce sens, nous avons toujours estimé que des dépenses d'investissement sont plus positives que toute autre sorte de dépense courante. Mais cela ne veut pas dire pour autant que cela justifie un quelconque dépassement des objectifs fixés dans le pacte de stabilité.
Donc, disons oui aux investissements, mais dans le cadre du pacte de stabilité.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Commissaire, vous avez fait référence à la question du vieillissement de la population et donc à la question de la prévoyance sociale. L'absence de réformes dans ce domaine dans les principaux pays européens soustrait des fonds au développement économique, mine les budgets publics et représente un facteur d'inégalité entre les générations.
Dès le moment où ces rappels sur les réformes des systèmes de prévoyance se succèdent année après année, mois après mois, mais que rien ne se fait dans les différents pays, ne pensez-vous pas qu'il soit nécessaire que la Commission arrive à des formules plus nettes, illustrées par des chiffres plus nets, contenant des engagements plus nets, également pour informer l'opinion publique de ce qui se passe, des risques que l'on court au niveau de la prévoyance sociale et des risques que l'on continue à transférer sur les nouvelles générations ? Cela, pour éviter que nous ne répétions les mêmes choses d'ici un an, deux ans, cinq ans, sans que rien ne se soit produit entre-temps.

Solbes
Je ne partage pas le point de vue selon lequel rien ne se passe. Je crois au contraire que nous avons beaucoup avancé dans cette question. Tout d'abord, si l'on parle de statistiques, Monsieur sait qu'il existe deux rapports publiés, l'un par le Comité de l'emploi et l'autre par le Comité de politique économique. Ces deux rapports analysent les prévisions en fonction de l'impact du vieillissement de la population sur l'accroissement des dépenses à long terme dans l'Union, et ce en prenant en considération non seulement les dépenses liées aux pensions mais aussi celles liées à la santé.
Sur ce point précisément, et sans perdre de vue ces éléments et en respectant les obligations que nous impose le pacte de stabilité en matière de viabilité à long terme des finances publiques, le Conseil Écofin et le Conseil européen se sont mis d'accord pour que les programmes de stabilité, dans leurs actualisations, se réfèrent spécifiquement aux obligations futures qui naîtront des problèmes de vieillissement de la population dans nos pays. Tout cela se fait indépendamment des discussions qui se déroulent dans le cadre de l'Open Method of Coordination mis en place à Lisbonne, au cours desquelles les responsables débattent des systèmes de pension dans les différents pays.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Commissaire, vous avez fait référence aujourd'hui dans votre rapport à la situation problématique des recettes dans les États membres, qui est aussi en partie la conséquence des réformes structurelles souhaitées par la Commission. Le moment ne serait-il pas venu, lors de l'analyse des déficits du pacte de stabilité et de croissance ainsi que des programmes de stabilité et de convergence, de prendre plutôt en considération les déficits structurels ou faut-il s'attacher uniquement à la qualification des dépenses, comme c'est le cas aux États-Unis, lorsqu'on parle de finances publiques ?

Solbes
Si j'ai bien compris, votre question se rapporte à l'importance que nous accordons aux déficits structurels et à un meilleur contrôle des dépenses publiques.
Dans le cas du déficit structurel, il est clair que le pacte de stabilité fixe des objectifs nominaux. Ce pacte stipule cependant que la Commission doit évaluer si ses objectifs ont été atteints ou non. Nous avons introduit le concept de déficit structurel pour mener à bien cette évaluation et pour déterminer dans quelle mesure les dérapages sont provoqués par l'évolution du cycle économique. Fondamentalement, la difficulté consistait à trouver un système accepté par tous pour suivre l'évolution de ce concept de déficit structurel ; c'est ce que nous nous efforçons de faire en collaboration avec le Conseil.
Quant aux problèmes de rescision des dépenses, il est certain que le pacte de stabilité établit uniquement et exclusivement des obligations en matière de déficit. L'évolution des recettes et des dépenses est totalement du ressort national, chaque État membre prenant ses propres décisions. La seule chose que ce rapport tente de faire, c'est d'évaluer quelles dépenses ont le plus d'incidence par rapport aux engagements pris à Lisbonne. Logiquement, la même opération se fera plus tard pour les recettes.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser une question très brève. Dans la dernière partie de votre intervention, lorsque vous avez parlé de l'évolution budgétaire critique dans certains États membres et de la possibilité de leur adresser ou non un avertissement, vous avez fait référence dans le détail à la situation de l'Allemagne et vous avez relevé que, depuis le débat et jusqu'à ce jour, on relève déjà certains signes positifs d'évolution. Comme le Portugal était l'autre pays dont il a été question à l'époque, concernant sa situation budgétaire, je voudrais savoir quel est votre point de vue, Monsieur le Commissaire, concernant l'évolution du Portugal et les efforts entrepris par le gouvernement pour corriger la situation ?

Solbes
Les décisions qui ont été adoptées en matière de budget complémentaire sont correctes et vont dans la bonne direction. Le souci qui nous anime pour le moment - et je l'ai dit publiquement - vient de ce que les chiffres pour 2002 montreraient encore un déficit de 2,8 %, un chiffre très proche des 3 % fatidiques, avec tous les risques que cela comporte et surtout lorsque nous savons que le gouvernement portugais a nommé une commission chargée de calculer la situation réelle des finances publiques, mission dont nous ne connaissons pas encore les résultats.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au récent sommet de Barcelone, les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à lutter, conformément au Pacte de stabilité, contre les déficits publics et pour l'assainissement des finances publiques. Or, il semble que le nouveau gouvernement de la France ait reçu mandat du président Chirac, pourtant un des signataires des accords de Barcelone, de ne plus respecter cet objectif d'atteindre l'équilibre budgétaire pour l'an 2004. Est-ce que la Commission pourrait commenter ces intentions du gouvernement, dit de mission, de M. Raffarin ?

Solbes
La Commission ne désire rien ajouter aux commentaires qui ont déjà été présentés en plusieurs occasions.
Le Conseil Écofin a accepté un compromis, à savoir l'année 2004 et cette décision a été ratifiée par le Conseil de Barcelone. La Commission n'est pas favorable à une modification de cette date parce que, bien que le programme de stabilité prévoit d'atteindre une situation d'équilibre à moyen terme, ce moyen terme était initialement fixé pour 2002 mais il a déjà été prolongé jusqu'à 2004. Nous croyons qu'un retard permanent n'aidera pas notre capacité à faire face aux futures situations de déséquilibre créées par l'évolution économique.
Notre analyse comporte un deuxième élément important : tous les États membres doivent être traités de la même façon.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Pedro Solbes Mira.
Le débat est clos.
Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0017/2002). Nous examinerons les questions adressées à la Commission.
Première partie
Le Président.
 J'appelle la question n° 27 de Struan Stevenson (H-0337/02) :

Objet : Retard dans la présentation des propositions de réforme de la PCP
La Commission pourrait-elle indiquer les raisons du grave retard intervenu dans la présentation au Parlement de ses propositions de réforme de la politique commune de la pêche ?
Peut-elle donner au Parlement l'assurance que ce retard n'empêchera pas l'adoption des propositions essentielles en 2002 ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, après la publication de son Livre vert, la Commission a mené un vaste débat avec tous les intéressés sur l'avenir de la politique commune de la pêche. De nombreuses idées exprimées dans le cadre de ce débat ont ensuite été intégrées dans nos propositions. Quelques nouvelles questions ont également été soulevées dans le cadre de la discussion entre les cabinets. Ces questions demandaient des réponses étayées qui ont parfois exigé des analyses supplémentaires.
Il m'importe d'être en mesure d'entreprendre une véritable réforme. Cela implique notamment une analyse approfondie de tous les éléments. En effet, l'enjeu n'est pas uniquement l'acceptation de mes propositions par la Commission mais aussi de leur donner une solide justification, notamment et surtout pour couper l'herbe sous le pied aux adversaires potentiels de cette réforme. Nous voulons nous assurer que ce paquet de réformes est complet et solide.
Nous avons depuis lors bien avancé dans notre travail et je pense pouvoir présenter les propositions à la Commission à la fin du mois. Normalement, le projet n'aurait dû être retardé que d'une semaine, mais pour diverses raisons - notamment parce que je n'ai pas pu me libérer pour certaines réunions -, ce retard s'est quelque peu prolongé.
J'avais et ai toujours l'intention de présenter à la Commission le projet sans modification de la substance des propositions. Il incombera alors à la Commission d'en discuter et d'adopter une position acceptable pour la majorité des membres de la Commission.
Je voudrais terminer en vous assurant que la procédure de rotation des directeurs généraux n'a aucun rapport avec les propositions de réforme de la politique commune de la pêche. Les préparatifs d'une telle rotation sont entamés depuis bien plus longtemps et le fait qu'elle tombe en même temps que le paquet de réformes est un pur hasard. Il serait faux d'en donner une autre interprétation.

Le Président.
Je porte à votre connaissance que plusieurs députés ont demandé de pouvoir formuler une question complémentaire et naturellement, nous allons donner la parole, en plus de l'interpellateur, aux deux premiers noms qui figurent sur la liste que les services de cette session m'ont remise. Il y aura seulement deux questions complémentaires ; aucune motion de procédure ne sera faite, tel est le règlement : deux questions. Rien de plus.

Stevenson (PPE-DE). -
Je voudrais poser une question complémentaire. Je remercie le commissaire pour sa réponse et je l'entends dire qu'il souhaite prendre du temps pour produire d'autres analyses et couper l'herbe sous le pied de tout opposant potentiel. J'applaudis tout effort en ce sens. Malheureusement, il semble plutôt que l'on vienne de couper l'herbe sous le pied de toute la réforme, qui s'est immobilisée.
Nous nous retrouvons désormais dans une situation où nous espérons que le planning ne va pas dérailler au point que nous dépassions la fin de cette année et nous retrouvions en 2003, à la date d'expiration de certaines dérogations importantes, ce qui pourrait engendrer un grand désordre dans nos pêcheries à travers l'UE. Cela ne serait bénéfique pour aucun d'entre nous, ni pour les stocks de poissons, qui sont au bord de l'effondrement.
Nous attendons cet ensemble de réformes depuis des années. Nos pêcheurs souffrent. Pouvons-nous avoir une garantie - et je suis certain que la Commission peut nous la donner - qu'elle conservera son indépendance absolue dans cette matière et ne se laissera pas intimider par un État membre individuel ou une autre source ?

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, voici ma réponse à votre question qui, selon moi, comporte deux parties. En ce qui concerne le calendrier, je vous répète clairement que fin de ce mois-ci, et plus précisément le dernier mercredi de ce mois-ci, je présenterai la proposition à la Commission qui en débattra. En outre, cela ne provoquera aucun retard dans le processus de décision puisque même si nous avions adopté cette proposition il y a trois semaines à la Commission, la date prévue pour une première lecture au Conseil des ministres de l'agriculture et au Parlement serait restée la même.
Quant à la deuxième partie de votre question, je vous répète et vous assure qu'en dehors du cadre de la discussion sur le Livre vert, je ne suis absolument pas disposé à me laisser manipuler de quelque manière que ce soit et par qui que ce soit au sujet des propositions faites par la Commission. Comme je l'ai prévu, je vais proposer une réforme substantielle et personne n'est ou ne sera en mesure d'influencer de l'extérieur ma position, et certainement pas de manière inadmissible.

Le Président.
Je vais admettre les questions sur le règlement, mais après que les deux questions complémentaires auront été posées. Ensuite seulement nous passerons à la motion de procédure, puisque pour l'instant, il n'y a pas de désordre.

Miguélez Ramos (PSE).
 Je voudrais simplement remercier le Commissaire pour ses réponses et les paroles qu'il a prononcées. Je voudrais lui dire qu'à aucun instant, je n'ai pensé que le retrait de M. Schmidt ait quelque chose à voir avec le retard des propositions de réforme. Naïvement, je pensais que le souci d'améliorer la proposition expliquait le retard et dans ce sens, j'étais même contente de ce retard. Mais, si l'on en croit vos paroles - et, surtout, vos déclarations à la presse il y a quelques jours - vous n'envisagez pas de changer d'un iota votre proposition.
Je continue à croire que la réforme d'une politique fondamentale comme la pêche, doit réunir au moins trois conditions essentielles : être graduelle, compter sur un financement suffisant et compter sur un consensus maximum.
Je vous demande dès lors : croyez-vous que la proposition qui va nous être présentée la semaine prochaine, ou dans les jours qui suivront, va répondre aux trois critères que je viens de poser ?

Fischler
Madame la Députée, je vous rappelle que j'ai déjà indiqué clairement dans mon introduction que nous avons d'abord publié un Livre vert il y a un an et que celui-ci a été à la base d'un vaste débat. Les propositions que j'envisage de présenter tiendront naturellement compte - autant que possible et dans la mesure où c'est compatible avec les objectifs de la réforme - des diverses remarques, contributions et discussions qui ont eu lieu ces derniers mois. Mais ce qui est certain, c'est qu'il ne peut y avoir la moindre instruction adressée à la Commission. La Commission agit ici en toute indépendance et pleine responsabilité et présentera les propositions dans ce même esprit.

Hudghton (Verts/ALE). -
Au vu du retard de cet ensemble de réformes, je me demande si le bon commissaire répond aux questions sur ce sujet. J'accepte que M. Fischler continue à s'engager dans une réforme sensée de la politique commune de la pêche, mais je me demande s'il fera d'autres commentaires quant aux allusions selon lesquelles d'autres personnes au sein de la Commission ont fait l'objet de pressions abusives. Peut-être pourrait-on demander au président de la Commission de faire une déclaration sur ce point. Pourrait-il également confirmer si le directeur général de la pêche a été déplacé dans le cadre d'un ensemble de mesures de routine. Est-il vrai que toutes les autres personnes déplacées au titre de cet ensemble de mesures n'en ont été informées que quelques heures à l'avance ?
Est-il vrai que des difficultés particulières à obtenir un accord sur cet ensemble de réformes sont liées à une partie très spécifique et si oui, pourquoi croit-on nécessaire de retarder la totalité de l'ensemble de réformes ?

Fischler
Monsieur le Président, il convient de séparer totalement la question de la réforme de la politique de la pêche de celle de l'application du principe de rotation à la Commission. J'ai toujours été favorable - parce que je suis aussi membre du groupe de réforme de la Commission - à l'idée que ce principe de rotation soit appliqué pour les agents A1 et A2 ainsi qu'à l'idée qu'il doive y avoir un roulement de ces fonctionnaires de haut niveau à la Commission.
Il y a déjà eu précédemment un débat concernant un éventuel départ de M. Smidt dans le courant de l'année 2003 et j'avais déjà dit clairement à l'époque que tout changement de directeur général de la pêche - que j'ai choisi et avec lequel j'ai par ailleurs eu une très bonne collaboration - pouvait avoir lieu soit au début soit à la fin de la réforme, en ce compris la première phase de mise en ?uvre. J'estime irresponsable qu'au moment où vont commencer les contacts avec les États membres au Conseil, avec le Parlement et surtout, avec les acteurs concernés, intervienne soudain un changement à ce haut niveau de fonction. Le collège a décidé, avec mon assentiment, que ce changement aura lieu maintenant, au début du processus, et que M. Smidt sera inclus dans ce paquet de décisions.
Il est profondément regrettable qu'il y ait eu des problèmes de communication et que M. Smidt vienne seulement d'être informé de cette décision de la Commission. Mais je maintiens que cela est sans rapport aucun avec la réforme de la politique de la pêche.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je vous demande de faire une exception à cette règle, pour les raisons suivantes : je ne savais pas, et je ne sais toujours pas, comment je peux formuler une question complémentaire sans connaître la réponse du commissaire et la réplique de l'auteur. Sincèrement, je ne connaissais pas cette méthode qui consiste à poser la question avant de savoir ce qui va faire l'objet du débat.
D'autre part, je suis convaincu que cette question, posée par le président de la commission de la pêche, n'est pas une question quelconque mais qu'elle ouvre un débat qui a toutes ses raisons d'être.
Pour cette raison, je vous demande de faire une exception et de me permettre de formuler ma question.

Le Président.
Je ferai remarquer à Messieurs les députés que ceci n'est pas un débat général, qu'ils se sont trompés de réunion. Nous sommes à l'heure des questions et, conformément aux recommandations que nous avons approuvées nous-mêmes au sein de ce Parlement, il ne peut y avoir au maximum que deux questions complémentaires venant de deux députés, de préférence de deux groupes politiques différents et d'États membres différents.
J'ai donné la parole dans l'ordre chronologique, d'abord à une députée espagnole du groupe socialiste et, ensuite, à un député britannique du groupe des verts. Quatre ou cinq autres députés veulent prendre la parole, mais ils ne sont pas repris dans le règlement. Je le déplore mais c'est ainsi. Et plus nous poserons des questions sur le règlement, plus nous empêcherons d'autres collègues de formuler leurs questions. Vous devez prendre conscience de cela. Et être solidaires. Une autre occasion se présentera de discuter de la politique de la pêche. M. le commissaire se rend les 21 et 22 à la commission de la pêche - ou tout autre jour qui lui convient, ce n'est pas à moi d'en décider - et vous pourrez alors discuter de tout ce que vous voulez.

Fischler
Monsieur le Président, je n'ajouterai qu'une seule phrase à ce débat et cela sera peut-être utile pour ramener la paix dans la maison. La commission de la pêche s'attaquera à ce thème la semaine prochaine et je me suis engagé à y être présent. Je me tiendrai donc à disposition pour toutes les questions qui y seront posées.

Le Président.
Je n'ai aucun doute que M. Fischler sera à votre disposition dans la commission même, et au sein de la session plénière où tous ensemble vous allez discuter de ce sujet ; lequel, comme le dit M. Nogueira, revêt une très grande importance.

Le Président.
J'appelle la question n° 28 de Myrsini Zorba (H-0342/02) :

Objet : Jeunes sportifs
Il est apparu, au cours de ces dernières années, que les sportifs participant à d'importantes manifestations sportives étaient de plus en plus jeunes. L'entraînement de ces mineurs et leur insertion dans la pépinière du sport à haut niveau intervient, dans de nombreux cas, avant même leur scolarité. Or, ces enfants ne sont pas en mesure de décider eux-mêmes de leur avenir et se trouvent très souvent convertis en semi-professionnels, voire en objets d'exploitation, et contraints d'absorber des "compléments alimentaires" spécifiques. Et c'est en Europe que doivent se dérouler les prochains Jeux Olympiques.
La Commission a-t-elle l'intention d'adopter des mesures afin de remédier à cette situation, le cas échéant dans le cadre de la campagne d'ores et déjà engagée contre le dopage, et en corrélation avec la convention internationale de l'ONU sur les droits de l'enfant ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'honorable députée aborde ici la question de la protection des mineurs dans le monde du sport. Elle fait spécifiquement référence aux risques que représentent pour les mineurs, souvent professionnels ou semi-professionnels, une participation à de grosses compétitions sportives. Le thème de la protection des jeunes sportifs a par conséquent été pour la première fois abordé dans la déclaration adoptée par le Conseil européen de Nice sur les particularités du sport à prendre en considération dans le cadre des politiques communes et sa fonction sociale en Europe. La Commission a abordé ce thème dans le cadre du rapport d'Helsinki sur le sport ainsi que dans le cadre du forum européen du sport qui s'est tenu à Lille les 26 et 27 octobre 2000, notamment lors de l'atelier consacré à la protection des jeunes. La situation particulière des jeunes de moins de 18 ans a également été examinée en détail à l'occasion des discussions qui ont eu lieu entre la Commission et la FIFA au sujet des règles applicables aux transferts internationaux de joueurs de football et qui se sont clôturées en mars 2001.
Mais il ne faut pas oublier que la véritable protection des jeunes sportifs relève en grande partie de la compétence des États membres. La Commission a cependant massivement encouragé le dialogue entre États sur ce problème. Des mesures ont par ailleurs été prises à l'échelon communautaire, dans le respect du principe de la subsidiarité. Ainsi, le Conseil a adopté le 22 juin 1994 la directive 94/33 relative à la protection des jeunes au travail. Cette directive interdit le travail des enfants, réglemente le travail des jeunes et veille de manière générale à ce que tout employeur garantisse aux jeunes des conditions de travail adaptées à leur âge. Son objectif principal est donc de promouvoir de meilleures conditions de travail pour les jeunes sans instaurer une interdiction absolue. Enfin, la Commission a lancé de nombreuses actions de lutte contre le dopage, en particulier chez les jeunes. En 1999, un rapport sur un plan relatif à la contribution de la Communauté dans la lutte contre le dopage a été adopté. En outre, l'année précédente, plusieurs études ont été financées, dont une sur la protection des jeunes sportifs. Enfin, la commission vient d'entamer une discussion sur la mise en ?uvre d'un nouveau plan d'action communautaire de lutte contre le dopage, qui devrait tenir davantage compte en de la problématique de la lutte contre le dopage chez les jeunes.

Zorba (PSE).
Je connais bien sûr tout ce qui a été accompli dans le passé, mais comme nous nous trouvons devant l'organisation de Jeux olympiques, je pense qu'il est d'une grande importance de voir si toutes ces diverses mesures et les études vont nous conduire à un véritable plan d'action communautaire, ou bien, si la Commission encourage les États membres et qu'une une décision est prise dans ce sens, à des plans d'action nationaux sur cette question précise. Car les compléments alimentaires et le professionnalisme chez les très jeunes enfants d'âge préscolaire ont d'ores et déjà revêtu une ampleur démesurée. C'est là, selon moi, une réelle menace pour la santé des enfants, et qui est contraire à l'esprit du sport pour tous et du sport désintéressé.

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, Mesdames et Messieurs, je ne peux que vous assurer à nouveau - et j'en ai eu la confirmation auprès des services compétents - que ce plan d'action verra le jour. Je comprends absolument votre inquiétude par rapport aux prochains Jeux olympiques. C'est la raison pour laquelle il faut que nous ayons un plan d'action et que celui-ci s'attaque essentiellement au contrôle et aux mesures antidopage.

Le Président.
Leur objet étant apparenté, les questions n° 29 et n° 85 recevront une réponse commune.
J'appelle la question n° 29 de Margrietus van den Berg (H-0348/02) :

Objet : Liste des desiderata de la Commission européenne à l'égard de la libéralisation des services des pays en développement
Dans le cadre des négociations du GATS (OMC), la liste des desiderata de l'Union européenne pour la libéralisation des services des pays en développement est en préparation au comité 133 de la Commission européenne. La Commission estime que ces listes ne doivent pas être publiées. Or, depuis le 16 avril, des listes provisoires pour 29 pays circulent sur le site Internet d'une ONG. Il en ressort qu'apparemment, l'ouverture de certains secteurs de services est remise en cause par les pays en développement, secteurs également considérés comme sensibles au sein de l'Union européenne. La Commission a-t-elle accordé un traitement préférentiel aux acteurs économiques ? Quel a été le rôle de l'European Service Network ? Est-il exact que la Commission demande l'ouverture du marché de l'eau des pays en développement alors que les États membres refusent de le faire chez eux ? N'est-ce pas contradictoire ? Quelles sont les relations entre les négociations du GATS et les exigences du programme d'ajustement structurel du FMI à l'égard des pays en développement en matière de libéralisation ?  Question n° 85 de Anne E.M. Van Lancker (H-0350/02) :

Objet : Préparation des négociations du GATS
La Commission prépare actuellement, en collaboration avec le comité 133, son mandat pour les négociations du GATS. Pour l'instant, on s'emploierait, selon les informations, à dresser la liste des secteurs qui devraient, pour l'Union européenne, être inclus dans les discussions sur la libéralisation. La Commission pourrait-elle indiquer comment ces négociations importantes sont préparées et préciser les secteurs inscrits sur la liste des desiderata des États membres ? Est-elle disposée à communiquer celle-ci au Parlement européen ? À différentes reprises, il a été affirmé que les biens publics comme l'enseignement, la santé publique et l'eau, ne sauraient en aucun cas être libéralisés. La Commission peut-elle confirmer que cette position sera maintenue ? La liste des desiderata sera-t-elle soumise, pour approbation, au Conseil "affaires générales", ou cette question ressortit-elle entièrement au mandat de négociation de la Commission ?

Lamy
Ces deux questions font référence à la publication, par certaines organisations non gouvernementales et par quelques journaux, de projets de requête de l'Union européenne dans les négociations "services" à l'OMC. Ces fuites, car il s'agit bien de fuites, sont regrettables, parce qu'elles perturbent notre propre préparation interne de la négociation ; les processus communautaires de consultation ne sont pas encore terminés ; nous n'en sommes qu'à la discussion initiale de projets et nous n'avons aucunement arrêté de position finale au niveau de l'Union. De fait, nous sommes en train, comme prévu par les procédures, de consulter nos États membres, de telle sorte qu'ils aient la possibilité d'étudier ces demandes initiales, de procéder à leurs propres consultations internes et de nous proposer leurs observations, tout ce processus résultant, à un moment donné, qui n'est pas encore atteint, dans la transmission de ces projets de requête à Genève.
Ces fuites sont aussi regrettables parce qu'elles ne sont pas bénéfiques pour notre propre position de négociation. En rendant publics des projets de négociation de ce type, on met clairement sous pression les pays tiers auxquels ils sont adressés et qui ont dû, eux-mêmes, faire face à un certain nombre de questions sur ce qui, de notre part, n'était encore que des projets : autant d'éléments qui, évidemment, ne facilitent pas la négociation.
Elles sont, enfin, regrettables, parce que, pour une fois, le Parlement européen n'a pas été informé avant les autres, ou en tout cas juste après le Conseil, ce qui n'est pas conforme aux règles que nous avons fixées ensemble. Je rappelle que dans les limites fixées par le Traité, qui donne clairement une priorité au Conseil, nous avons adopté entre nous des processus informels d'information et de consultation qui ont jusqu'à présent bien fonctionné et dont, d'ailleurs, je n'ai pas de raison de penser qu'ils ne vont pas continuer à bien fonctionner pour la suite.
La dernière raison pour laquelle ces fuites sont regrettables est qu'elles donnent une espèce de signal étrange, comme s'il s'agissait d'un scoop, à l'occasion duquel des découvertes intéressantes, au sens des romans policiers, auraient été faites. Or, ce n'est pas le cas, puisque les grandes lignes de ces propositions sont publiques, figurent sur notre site web depuis la fin 2000 et ne comportent aucun élément nouveau par rapport à ce que nous avions affiché dans les principes politiques.
Dans toute négociation, il y a un premier temps pour la réflexion, un deuxième temps pour la transparence, et un troisième temps pour la négociation, loin des projecteurs. Pour l'instant, nous en sommes au stade de la réflexion. Nous avons mûrement consulté les uns et les autres avant de transmettre nos premiers projets aux États membres. Je puis vous assurer, en ce qui concerne les positions du Parlement sur les négociations "services", dans lesquelles il a beaucoup insisté sur la nécessité d'assurer le respect des services publics, souci qui est d'ailleurs aussi celui de la Commission et que nous avons intégré dans nos propositions, que ces positions ne diffèrent aucunement de ce que nous avions indiqué. Nous avons effectivement consulté et pris en compte le point de vue d'un certain nombre de milieux professionnels et le point de vue d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales : aucune de ces organisations n'a bénéficié d'un traitement particulier de notre part.
Pour me résumer, ces fuites sont donc effectivement tout à fait regrettables mais ne revêtent pas moins, pour regrettables qu'elles soient, un aspect positif : en effet, dès lors que ces documents secrets ont été rendus publics, tous ceux qui s'y intéressent attentivement et auront maintenant l'occasion de les regarder de près vont s'apercevoir que ces propositions dites secrètes s'inscrivent totalement dans la ligne des objectifs que nous avons proclamés publiquement et qu'il n'y a pas d'agenda caché, contrairement à ce qui a été écrit ici ou là. Ils constateront notamment que nous n'avons nullement l'intention ni de promouvoir ni de demander la privatisation de services publics, ou leur démantèlement, dans aucun secteur et dans aucun pays.
En fait, cette publication n'a fait, pour l'instant, qu'une seule victime, et cette victime, c'est le mythe de l'agenda caché. Cette victime est tellement mal en point que je suis même parfois maintenant soupçonné personnellement d'avoir organisé moi-même cette fuite pour montrer à quel point ce que nous faisions en secret était conforme à ce que nous avons annoncé en public. Je démens bien entendu toute formulation de ce type.
Pour en venir au fond, rappelons brièvement que l'accord "services" de l'OMC est le plus souple qui soit, qu'il prévoit que chaque pays établit la liste des activités pour lesquelles il est disposé à proposer un accès à son marché et à offrir le traitement national aux prestataires étrangers, que tout pays peut exclure de ses engagements les activités qu'il estime politiquement sensibles et que, par voie de conséquence, les problèmes de diversité des situations économiques et sociales des pays participants sont respectés.
Par ailleurs, les membres de l'OMC conservent le droit souverain de réguler, en fonction d'objectifs publics spécifiques, les activités marchandes et non marchandes qui sont déployées sur leur territoire. Ceci est le principe général. Sur les projets de demandes en question, et conformément aux propositions de négociation que nous avions soumises précédemment et dans la ligne des objectifs que nous avons déjà affichés, nos demandes concernent un certain nombre de secteurs, que je cite rapidement : les professions libérales, les services aux entreprises, la messagerie, les services postaux, les télécoms, la construction et les services d'ingénierie, la distribution, les services environnementaux, les services financiers, le tourisme, les voyages, les transports et l'énergie. Il n'est question - vous l'aurez constaté à l'audition de cette liste - ni de santé ni d'éducation et nous n'avons adressé aucune demande à des pays tiers ni dans le secteur de la santé, ni dans le secteur de l'éducation, et nous n'avons, je dois le dire, pas l'intention, à ce stade en tout cas, de faire des offres de notre côté dans ce domaine.
Reste une question, sur laquelle M. van den Berg a attiré notre attention : c'est celle du dossier de l'eau dans les pays en développement, qui est effectivement un dossier complexe. Nous sommes, nous la Commission, convaincus que, dans cette affaire de l'eau, nous avons de bonnes raisons d'adresser des demandes aux pays tiers en ce qui concerne la distribution de l'eau. Je précise bien "la distribution de l'eau", pour bien faire la différence avec le problème de l'accès à la ressource en eau, laquelle est en dehors du champ d'application de l'accord de l'OMC sur les services. Nous considérons, à la suite d'un certain nombre de travaux internationaux, que, si le milliard ou le milliard et demi de personnes qui, sur la Terre, aujourd'hui n'ont pas accès à l'eau doivent y avoir accès dans les dix ans qui viennent, nous avons, dans ce cas, besoin de financements privés. Le volume actuel de capital à investir dans les infrastructures de ce type est quelque chose de l'ordre de 200 milliards de dollars. Aujourd'hui le niveau est quelque chose de l'ordre de 70 à 80 milliards de dollars. La différence ne pourra pas être comblée seulement sur fonds publics. Nous considérons donc que, correctement aiguillées, les négociations du GATS pourraient apporter une contribution utile à un effort international qui a été entrepris pour réaliser les objectifs de l'ONU du millénaire dans le domaine de l'eau.
Dernier point, qui est soulevé par M. van den Berg. C'est la question du rapport entre les exigences, ou les conditions, formulées par le FMI à l'égard des PVD et les négociations OMC. Sur ce point, la réponse est la suivante : les négociations "services" et les programmes d'ajustement structurel du FMI ne sont pas liés. Cela étant, les pays en développement qui auraient ou ont souscrit des engagements au titre de programmes d'ajustement structurel ont intérêt à les faire porter, si je puis dire, à leur crédit dans la négociation internationale.
Aussi longtemps que ces conditions ne sont pas consolidées à l'OMC, elles ne sont pas considérées comme obligatoires du point de vue de l'OMC et, partant, les pays qui ont, pour une raison ou pour une autre, été contraints à accepter, ou ont accepté, des conditions de ce type du FMI peuvent utiliser ce crédit dans la négociation OMC. En ce qui nous concerne en tout cas, nous sommes disposés à regarder ceci d'un ?il tout à fait favorable.

van den Berg (PSE).
Nous tenons le commissaire en très haute estime mais nous ne pensions pas qu'il avait développé une stratégie à ce point secrète que la liste cachée était le fruit de sa propre méthode de travail. Cela étant, puisque cette liste se trouve désormais sur la table, je constate que le commissaire a déclaré que, si nous en faisions la requête, aucun pays ne pourrait être contraint de se rallier à des positions qu'il estimerait inacceptables. C'est donc aux pays de donner une définition du secteur public.
J'ai cru comprendre que le Commissaire fonde son travail sur un engagement. Je voudrais lui demander de bien vouloir confirmer une fois encore qu'en ce qui le concerne, cet engagement - qui vaut également entre la Commission et le Parlement - intègre le principe en vertu duquel ce que nous ne voulons pas nous imposer ou ce que nous ne voulons pas nous demander, si vous me permettez d'exprimer les choses de cette façon, - qu'il s'agisse de l'eau, de l'enseignement, des soins de santé ou d'autres secteurs - nous ne pouvons l'imposer non plus aux autres. Et que si nous devions nous écarter de ce principe, nous procéderions impérativement au préalable à un échange de vues approfondi.
J'estime qu'il est crucial pour nous de bien connaître cet engagement politique, cette ligne claire. Par ailleurs, je pense que Johannesburg est probablement un lieu opportun pour faire en sorte que l'accès à l'eau dont nous parlions demeure géré par les pouvoirs publics, même si le financement pourra probablement s'organiser ultérieurement par des canaux privés.

Le Président.
Je vous demande, Monsieur le Commissaire et Messieurs les Députés, qu'elles soient très brèves parce que nous avons dépassé, pour cette question, toutes les limites de temps imaginables.

Lamy
Très brièvement, distinguons s'il vous plaît clairement les régimes communautaires concernant les services et les régimes qui sont ceux de l'OMC. Nous avons des régimes communautaires que nous adoptons pour nos propres raisons et nous adoptons au sein de l'OMC des positions qui sont parfois distinctes. Nous pouvons, bien entendu, non pas ne pas aller plus loin que ce que nous avons fait en interne, mais nous pouvons aller moins loin que ce que nous avons fait en interne, et ceci reste tout à fait notre politique.
Sur votre deuxième question précise : est-ce que nous demandons à d'autres des efforts de libéralisation dans des secteurs où nous ne sommes pas prêts à prendre des engagements ? Ceci n'est pas notre politique, les instructions que j'ai données et ce que j'ai dit publiquement sont que, au cas où nous le ferions, nous ne le ferions qu'à titre exceptionnel et par conséquent, à ce moment-là, avec les consultations et les concertations nécessaires.

Van Lancker (PSE).
Je voudrais remercier le commissaire pour la précision de sa réponse. Je dois avouer que j'étais satisfait des informations diffusées par les ONG. Par souci de clarté, j'aurais simplement voulu demander au commissaire si, une fois les discussions terminées, il retournera devant le Conseil "affaires générales" pour recevoir un mandat officiel ou si la Commission dispose déjà intrinsèquement de ce mandat ?
De fait, une grande controverse s'était justement développée autour de l'eau, y compris en Europe.

Lamy
Le mandat dont je dispose en tant que commissaire est celui qui a été adopté par le Conseil, et par le Parlement d'ailleurs, en 1999 pour Seattle. Donc l'extension de ce mandat et les réserves que j'ai figurent dans ce document qui est un document public.
En ce qui concerne les services, je rappelle que la négociation GATS fonctionne en étapes : d'abord les requêtes - tout le monde adresse à tout le monde des requêtes - ensuite les offres - tout le monde fait à tout le monde des offres. Le délai pour les requêtes est fixé à juin de cette année et pour les offres, au mois de mars de l'année prochaine, et ce n'est qu'à la fin que, après avoir confronté les requêtes et les offres, chacun prend position. C'est donc à ce moment-là, c'est-à-dire vraisemblablement vers le début ou la mi-2004, que nous saurons exactement ce que nous sommes prêts à offrir et je le ferai, comme je l'ai fait jusqu'à présent, en concertation avec le Conseil, avec le Parlement et avec un certain nombre d'autres milieux de la société civile - professionnelle ou non professionnelle - qui sont intéressés à ces questions.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Je remercie le commissaire pour sa réponse, et je voudrais lui poser une question complémentaire. Plusieurs articles de journaux ont indiqué que la Commission avait l'intention d'associer l'exigence d'une déréglementation du secteur des services dans les autres pays, à une réduction ou une suppression des subventions à l'exportation dans le domaine agricole, du côté européen.
Je considère comme inacceptable et irresponsable toute proposition qui tendrait à lier les déréglementations dans d'autres pays à la réduction, évidemment nécessaire, des subventions européennes à l'exportation dans le domaine agricole.
Je me demande si le commissaire peut nous garantir qu'il s'agit là d'une information inexacte, et qu'il n'y aura pas de regroupement entre la question des subventions à l'exportation des produits agricoles européens et celle de la déréglementation des services d'intérêt public dans les pays tiers.

Lamy
Très franchement, je ne crois pas qu'il existe de relations de ce type. La négociation agricole qui est menée conjointement par mon collègue Fischler, à titre principal, et par moi-même, à titre accessoire, est une négociation dont les termes ont été fixés à Doha et nous nous sommes tous, autour de la table, engagés à améliorer notre accès au marché, à réduire nos soutiens internes et aussi à diminuer le soutien à l'exportation. Ceci est la ligne générale qui a été agréée par tout le monde à Doha. Après vient la question de la quantité : combien ? C'est précisément elle qui fait l'objet de la négociation et il n'y a pas, que je sache, de lien du type de celui que vous évoquez entre la déréglementation d'un côté et la réduction des subventions de l'autre.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lamy, nous savons que les négociations GATS servent également à apporter une plus grande prospérité dans les pays en développement et que dans ce contexte, la libéralisation poursuit le but d'apporter un avantage aux consommateurs et est généralement dirigée contre les entreprises concernées. Il m'intéresserait donc de savoir quels sont pour la Commission les secteurs de services prioritaires lors de ces négociations.

Lamy
J'ai indiqué, Monsieur Rübig, les secteurs prioritaires. En gros, ils correspondent à ceux pour lesquels l'Union européenne a un avantage comparatif clair. Services financiers, télécommunications, distribution, services de construction sont ceux dont il est le plus souvent question à l'occasion des négociations ou des visites bilatérales. En gros, ces secteurs constituent à peu près 70 % du PNB de l'Union européenne et n'interviennent encore aujourd'hui qu'à hauteur de 25 % dans nos exportations, ce qui prouve que nous avons là un potentiel très important à exploiter.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Lamy, de votre coopération.
Deuxième partie
Questions adressées à Mme Schreyer
 Le Président.
Son auteur étant absent, la question n° 30 est caduque.
J'appelle la question n° 31 de Göran Färm (H-0343/02) :

Objet : Exécution du budget
Depuis plusieurs années, le budget de l'Union européenne se caractérise par un excédent important. Il s'agit d'une évolution négative étant donné qu'elle suppose que les fonds engagés ne sont pas employés où ils le devraient. À la longue, cette situation risque de compromettre la crédibilité de l'Union.
Que compte faire la Commission pour régler ce problème grave ?
La Commission est-elle en contact avec le Conseil de l'Union européenne et les États membres afin d'améliorer l'exécution du budget de l'Union ?

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici ma réponse à la question posée par le député Färm : dans le budget 2001, 97 % des crédits d'engagement ont été utilisés. C'est une nette amélioration par rapport au pourcentage de l'année précédente où le taux d'utilisation des crédits d'engagement a été de 82 %. Par contre, les choses sont différentes en ce qui concerne les crédits de paiement où le taux d'utilisation des crédits disponibles a atteint 82 % en 2001, un pourcentage inférieur aux 88 % de l'année 2000.
Les excédents du budget 2001 sont imputables, pour l'essentiel, à une utilisation insuffisante des crédits alloués aux fonds structurels - 9,4 milliards d'euros -, au Fonds de cohésion et aux instruments de préadhésion ISPA, Sapard et PHARE. Les économies d'un montant de 1,9 milliard d'euros réalisées dans le secteur de l'agriculture ont aussi beaucoup contribué à cet excédent budgétaire. La sous-utilisation des fonds structurels est due principalement à l'introduction tardive des programmes pour la nouvelle période 2000-2006. Dans le cas des programmes Sapard et ISPA, cela est dû à la combinaison de deux facteurs : d'une part, les difficultés liées au lancement de nouvelles activités et, d'autre part, la mise en place de nouvelles structures administratives nécessaires dans les pays candidats à l'adhésion.
La Commission est très inquiète de cette évolution et a déjà pris une série de mesures préventives pour donner du poids aux décisions prises en 2001. Entre autres mesures, les États membres - qui sont responsables de la clôture des programmes - ont été invités à respecter strictement le calendrier d'exécution pour la période 2000-2006, y compris la règle du n+2 énoncée à l'article 31 du règlement n° 1260/1999. Cette règle est applicable dès le 31 décembre 2002 pour les différents programmes et à partir du 31 décembre 2003 pour les autres domaines.
Dans un courrier daté du 21 novembre de l'année dernière, mon collègue Barnier avait attiré l'attention des États membres sur cette règle. Par ailleurs, les services de la Commission informent régulièrement les États membres de la situation de tous les engagements susceptibles de tomber sous l'application de cette règle. Les dernières informations à ce sujet ont été communiquées en avril 2002. Les États membres ont bénéficié d'un délai échéant le 31 mars 2003 pour déposer leurs demandes de dernier paiement pour les programmes de la période 1994-1999.
En ce qui concerne le Fonds de cohésion, pour chaque décision de financement, un délai impératif est fixé pour le dépôt des demandes de paiement. La Commission a fait savoir aux États membres qu'en principe, elle n'était par favorable à une prolongation de ces délais. À l'avenir, l'exécution des mesures relevant des fonds structurels sera mieux contrôlée tout au long de l'année, notamment grâce aux nouvelles prévisions de paiements que les États membres sont tenus d'établir.
Désormais, ces prévisions seront également communiquées à l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire. En outre, la Commission avertira les États membres concernés du risque de suppression automatique des engagements trop longtemps en suspens. Les prévisions fournies par les États membres pour les paiements à effectuer dans le cadre des fonds structurels du budget 2001 - avances non comprises - ont dépassé de 15 milliards les demandes de retrait effectives des États membres.
S'agissant des autres lignes budgétaires, la Commission s'efforce d'affiner ses pronostics et de peaufiner le plan d'exécution pour le budget 2002, de manière à ce que, grâce à un système d'alerte rapide, les éventuels décalages entre les besoins et les crédits disponibles soient décelés à temps. Grâce à ce plan, la gestion du budget devrait être suivie tout au long de l'année et l'autorité budgétaire informée de la situation en septembre et novembre 2002, comme nous vous l'avons promis.

Färm (PSE).
Je remercie Mme la Commissaire Schreyer pour sa réponse constructive à ma question. En tant que rapporteur du budget, j'aurais naturellement pu discuter de cela avec Mme Schreyer dans le cadre du débat sur le budget de l'exercice 2003, mais j'ai préféré évoquer le sujet sous forme de question. Il s'agit en effet d'un problème bien plus important, et qui revêt bien plus un caractère de principe.
L'autorité responsable du budget prend des décisions concernant la politique régionale, les aides européennes, etc., parce que nous voulons faire quelque chose pour l'emploi dans les régions défavorisées et soutenir les pays pauvres dans le monde.
Si nous nous apercevons par la suite qu'une bonne part des mesures que nous avons décidées ne sont pas mises en pratique, c'est là, du point de vue de la démocratie, un sérieux problème qui peut avoir pour conséquence d'affaiblir la confiance des citoyens dans l'Union. C'est pourquoi je pense que nous devons faire en sorte que les États membres, le Conseil, la Commission et le Parlement appliquent en commun un plan d'action destiné à changer véritablement cet état de fait.
J'aurais encore une dernière question à adresser à Mme Schreyer. La Commission estime-t-elle que les États membres montrent suffisamment de volonté de remédier à ce problème. J'ai parfois le sentiment que les ministres des Finances des États membres applaudissent plutôt à cette situation qui leur permet de récupérer de l'argent.
Y a-t-il une véritable volonté de mener une action commune à la Commission et au Parlement pour remédier à ce problème ?

Schreyer
Monsieur le Député, premièrement, je signale que la mise en ?uvre dans le domaine des aides extérieures dont vous parlez s'est considérablement améliorée ces deux dernières années. L'an dernier, en 2001, la quasi totalité des crédits disponibles a été dépensée. C'est un énorme changement par rapport aux années précédentes. Sur ce point, la réforme, et surtout les mesures prises par mes collègues Patten et Nielson, ont vraiment pesé lourd dans les comptes.
En réponse à la deuxième partie de votre question, je peux vous dire qu'il est de l'intérêt des États membres de dépenser les crédits dans les fonds structurels. Donc, vous avez raison, d'un côté, ce sont naturellement les ministres des finances qui sont contents lorsque les crédits d'un exercice budgétaire leur reviennent, mais de l'autre côté, ce sont aussi les ministres des finances qui établissent les prévisions de ce qui sera demandé au cours d'une année dans les fonds structurels. Il y a donc, d'un côté, les prévisions et l'énorme décalage par rapport à ce qui est réalisé, et de l'autre, naturellement, ce reflux bienvenu.
Nous sommes en train de réfléchir actuellement à la manière dont on pourrait employer des instruments de manière à rendre ces prévisions - sur la base desquelles nous construisons notre proposition - plus concrètes et peut-être aussi plus contraignantes.
Je rappelle qu'en ce qui concerne les mesures d'aide au développement rural, la règle prévoit que, lorsque les prévisions des États membres s'écartent d'un certain pourcentage par rapport aux réalisations, cela est quasiment sanctionné négativement l'année suivante sous la forme d'une déduction. C'est une règle très large, mais il s'est avéré qu'elle fonctionne.
M. Barnier travaille également à l'amélioration du décalage que nous constatons actuellement dans les fonds structurels.

Redondo Jiménez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je ne vais pas vous parler des gros montants que vous traitez.
Nous savons tous que, sur un total de 1,27 %, 1,14 % des fonds sont engagés et à peu près 1 % est dépensé. Mais nous rejetons toujours la responsabilité sur les États membres et nous disons qu'ils demandent plus de fonds que ce qu'ils sont capables de dépenser par après.
Je vais vous poser une question très concrète à propos d'un programme qui dépend seulement et exclusivement de la Commission, il s'agit du programme LIFE.
Le programme LIFE qui, l'année dernière, disposait d'environ 100 millions d'euros, a investi 20 millions de moins, et ce malgré le nombre plus que suffisant des projets bien évalués et bien répertoriés qui auraient justifié l'utilisation des 100 millions. Cette année, au moment de l'adjudication de ce programme - c'est d'ailleurs peut-être déjà fait, c'était prévu pour un des ces jours - la Commission va-t-elle faire la même chose ? Qu'allez-vous faire pour vérifier que la Commission adjuge bien la totalité des 100 % de crédits qu'elle détient et qu'en plus, elle garde quelques projets en réserve ; en effet, ces programmes n'ont utilisé pour leur exécution que le pourcentage normal des fonds que vous avez mentionné, à savoir 70 ou 80 %, dépensés après par la Commission ?
Madame la Commissaire, cela dépend seulement de la Commission et non pas des États membres.

Schreyer
Madame la Députée, vous avez raison de dire qu'en ce qui concerne les fonds structurels, nous remboursons quasi ce que les États membres ont dépensé. Par conséquent, lorsqu'il n'y a pas de factures, il n'est pas possible d'effectuer le paiement, tandis que dans le programme LIFE, il s'agit d'une mise en ?uvre directe. Nous avions l'an dernier un retard dans certaines adjudications. Je ne peux malheureusement pas vous dire où en est actuellement le niveau des retraits. Je vous ferai bien volontiers parvenir cette information de manière détaillée par écrit.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame Schreyer.
Questions adressées à M. Busquin
Le Président.
J'appelle la question n° 32 de Bart Staes (H-0266/02) :

Objet : Budget européen et soutien à l'industrie de l'armement
D'après l'Institute for Security Studies, l'Union européenne a consacré en 1999 de 1,5 à 2 milliards d'euros à des dépenses qui, d'une manière ou d'une autre, se rapportent à l'armement. Le gros de cet argent échoit, par le biais des Fonds structurels et du budget Recherche et Technologie, au programme-cadre de recherche et de développement technologique.
La Commission est-elle en mesure de confirmer cette affirmation et pourrait-elle dire dans quelle mesure des crédits de l'Union européenne servent au soutien, direct ou indirect, de l'industrie de l'armement ? Pourrait-elle également préciser combien de crédits de l'Union européenne ont été consacrés à des mesures axées sur la conversion de l'industrie de l'armement ?

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, concernant les deux chapitres du budget communautaire mentionnés par M. Staes comme source de crédits pour le soutien à l'armement, la Commission tient à apporter les précisions suivantes.
S'agissant du programme-cadre de recherche et de développement technologique, la Commission rappelle que le texte de la décision relative au cinquième programme-cadre, programme en cours après avoir été adopté en codécision par le Parlement et le Conseil, stipule que les financements de ce programme devront être octroyés à des projets poursuivant des objectifs civils. Ceci signifie concrètement qu'un soutien spécifique à l'industrie de l'armement n'est pas possible à travers le programme-cadre de recherche.
Concernant les fonds structurels, la Commission a lancé en 1993, dans un contexte de crise de l'industrie de défense, un programme intitulé "Konver", programme d'aide à la conversion des bassins d'emploi les plus touchés par la réduction des activités d'armement ou la fermeture de sites militaires.
L'objectif des initiatives communautaires était de soutenir la diversification de zones fortement tributaires de la défense par la reconversion des activités liées à ce secteur et le développement d'activités dans des secteurs industriels autres que militaire. L'initiative pluriannuelle Konver, de 1994 à 1999, a financé des mesures telles que l'acquisition par le personnel de nouvelles qualifications civiles, la diversification de la structure économique de l'entreprise, l'aide au développement de petites et moyennes entreprises, la réaffectation des sites militaires à de nouveaux secteurs d'activité civile et la réhabilitation de l'environnement.
Sur le plan budgétaire, les financements alloués à ces fonds structurels ont atteint la somme de 739 millions d'euros, prix 1996, soit en moyenne 125 millions d'euros par an. Dans la période de programmation 2000/2006, Konver a été supprimé en tant qu'initiative séparée, mais des actions financées par Konver restent possibles dans le cadre des programmes relevant des objectifs 1 et 2.

Staes (Verts/ALE).
Merci Monsieur le Président, merci pour votre réponse, Commissaire Busquin. Je voudrais une précision. Vous expliquez très clairement que le programme-cadre ne peut être utilisé qu'à des fins civiles et non pas militaires. C'est en tout cas ce que j'ai compris. Naturellement, un certain nombre de produits ont une utilisation double, il s'agit des produits dual use, qui peuvent être utilisés tant dans le secteur civil que militaire. Le commissaire peut-il nous confirmer ou nous assurer que l'argent du programme-cadre ne peut pas non plus être utilisé pour des projets portant sur ces produits dual use. Deuxièmement, le commissaire nous dit que le programme Konver n'existe plus en soi pour la période 2000-2006 mais que des actions restent possibles et que des demandes peuvent encore être introduites. Pourrait-il nous dire s'il existe actuellement des projets en cours dans l'esprit de l'ancien programme Konver ? Je le remercie de sa réponse.

Busquin
Je voudrais donc répondre à M. Staes sur les deux points. Concernant d'abord le programme de recherche, le traité et les textes relatifs au cinquième programme-cadre sont clairs : la Commission n'a pas de compétence juridique en matière de recherche militaire spécifique puisque ce domaine relève de la coopération intergouvernementale et de l'UEO. Je veux parler de l'article 17 du traité. La décision sur le cinquième programme-cadre stipule que les concours financiers octroyés par la Communauté aux projets de recherche relevant du programme-cadre seront utilisés exclusivement à des fins civiles. Elle n'autorise donc pas de soutien explicite à la recherche à la fois civile et militaire. La proposition relative au sixième programme-cadre va dans le même sens. Il est tout à fait clair également qu'il n'est évidemment pas toujours facile d'évaluer la part des recherches civiles qui feront peut-être l'objet d'applications dans le domaine militaire. Il y a par exemple des programmes de recherche en informatique qui peuvent à un moment ou à un autre, même s'ils sont à finalité civile, avoir une application militaire. Mais nous ne faisons que des programmes de recherche à des fins civiles. Voilà pour ce qui concerne le programme de recherche.
En ce qui concerne Konver, je vous ai dit que les actions financées par Konver restent possibles dans le cadre de programmes relevant des Objectifs 1 et 2, qui sont de la compétence de mon collègue M. Barnier. Je ne dispose pas d'autres éléments pour vous préciser la part actuelle des actions financées par Konver dans le cadre des Objectifs 1 et 2. Je vous signale quand même que les programmes Konver ont comme objectif la conversion des bassins d'emploi les plus touchés par la réduction des activités d'armement ou la fermeture de sites militaires. Donc la finalité de ces programmes est une finalité socio-économique qui va dans le sens que, je pense, vous souhaitez.

Le Président.
J'appelle la question n° 33 de Bernd Posselt (H-0326/02) :

Objet : Le 6 e programme-cadre face aux constitutions des États membres
Vu la réponse insatisfaisante apportée à ma question (H-0167/02

Busquin
La Commission est consciente que les recherches sur l'embryon humain font l'objet de choix éthiques et de réglementations divergentes selon les pays. Concernant l'encadrement éthique du sixième programme-cadre, les règles proposées par la Commission sont en ligne avec l'amendement du Parlement lors de sa première lecture sur le sixième programme-cadre ainsi qu'avec l'opinion du Groupe européen d'éthique. Elles sont également basées sur celles du cinquième programme-cadre de recherche.
La position de la Commission a été réitérée dans une déclaration lors de l'adoption par le Conseil de la position commune sur le sixième programme-cadre de recherche. Elle implique que les participants aux programmes de recherche communautaire doivent respecter de façon stricte les législations et les codes éthiques nationaux. Les comités d'éthique locaux ou les autorités nationales compétentes doivent être consultés et donner un avis favorable ou leur accord avant le début de l'activité de recherche.
Comme déjà précisé dans notre réponse précédente, dans les domaines où la Communauté a formellement compétence, et c'est le cas dans celui de la recherche, une législation nationale ne devrait pas empêcher une action au niveau proprement communautaire qui aurait été adoptée par la procédure de codécision impliquant le Conseil et le Parlement. Dans ce contexte, la Commission est d'avis que l'utilisation des fonds destinés aux activités de recherche du sixième programme-cadre devra se faire dans le plus strict respect des décisions qui seront prises en codécision par le Conseil et le Parlement. Et la Commission est bien consciente que le respect du pluralisme des cultures et des approches éthiques en Europe ne justifie pas pour autant une attitude de laisser-faire. Comme par le passé, elle soumettra toute proposition soulevant des questions éthiques à un examen éthique à l'aide d'experts externes.

Posselt (PPE-DE).
Il ne s'agit pas simplement d'une quelconque question éthique, mais bien de l'assassinat d'être humains à des fins de recherche scientifique. Je voudrais donc poser très concrètement la question suivante au commissaire : excluez-vous la possibilité qu'un contribuable européen paie des impôts pour des recherches qui, s'il les menait dans son propre pays, seraient punissables ?

Busquin
Il est tout à fait clair que dans chaque État membre, il faut évidemment respecter la législation de cet État membre. C'est tout à fait indispensable. Nous avons dit qu'un programme-cadre de recherche est une proposition communautaire qui a été adoptée par codécision entre le Conseil et le Parlement. Il est donc évident que nous veillerons à ce que les comités d'éthique qui analysent chaque proposition tiennent compte de toutes les sensibilités et de la communauté scientifique et des législations locales.

Purvis (PPE-DE). -
Puis-je demander au commissaire : si le débat de ce matin doit être considéré comme une référence, le Parlement acceptera sans doute la prise de position commune sujette aux amendements acceptés en bloc. Mais je suis un peu perdu quant à savoir ce que cela signifiera dans ce domaine précis. Le commissaire pourrait peut-être apporter quelques éclaircissements, par exemple : si une application pour la cellule souche embryonnaire venait de Grande-Bretagne, d'Italie ou d'Allemagne, y aurait-il un financement de l'UE pour chacun de ces cas ?

Busquin
Je voudrais vous relire ce que j'ai fait comme déclaration ce matin dans la discussion. La Commission a fait inscrire au procès-verbal du Conseil la déclaration suivante : "Conformément à l'avis du Parlement européen concernant la proposition relative au sixième programme-cadre et compte tenu de l'avis du Groupe européen sur l'éthique dans la science et les nouvelles technologies, la Commission considère que la recherche dans les domaines suivants ne doit pas être financée au titre de programme-cadre : les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives, les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains qui pourraient rendre ces modifications héréditaires, les activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux des cellules somatiques" et, bien entendu, aussi un article sur les expériences sur les animaux qui doit être remplacé. Voilà la ligne de conduite que nous nous sommes donnée.
Mais comme je vous le disais, chaque programme, chaque projet sur ces domaines-là peut et même doit être examiné par une commission éthique ad hoc. Il ne peut donc pas aujourd'hui anticiper sur ce genre de proposition qui pourrait venir au niveau européen. Il est évident que, dans chaque État membre, les recherches peuvent se faire en fonction des législations de chacun des États membres. Mais au niveau européen, c'est la ligne de conduite qui semble être aujourd'hui la plus acceptable par l'ensemble, ou du moins par une majorité du Parlement et par une majorité certainement au niveau du Conseil.

Purvis (PPE-DE). -
C'est très important. Dans son interprétation, le commissaire semble dire que la recherche sur la cellule souche embryonnaire ne serait autorisée à recevoir aucun financement. Ce n'est pas de cette manière que je comprends la situation.

Busquin
Je peux vous relire le texte qui est le texte exact sur les questions des embryons : "Il faut signaler les activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert des noyaux des cellules somatiques." Donc, cet aspect-là ne serait pas financé, cela est clair.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je voudrais adresser la question complémentaire suivante à M. le Commissaire Busquin : quel effet pensez-vous que cela ait sur la confiance qu'ont les citoyens de nos différents États membres dans l'Union européenne et son programme de recherche, en particulier dans les quatre pays qui ont interdit par la loi les cellules souches embryonnaires ?
N'est-ce pas une question de crédibilité pour l'UE et la politique de recherche européenne, si l'Union elle-même lance un programme dans un domaine de recherche qui, dans ces pays, a fait l'objet d'une interdiction à l'issue de tout un processus politique ? Est-ce que la recherche européenne ne devrait pas s'efforcer de miser sur des domaines communs, au lieu d'opter pour des travaux à caractère controversé ?

Busquin
Il est évident que, dans la mesure du possible, la recherche communautaire veut avoir des objectifs communs. Mais on a déjà suffisamment débattu de ce sujet. Il y a des conceptions et des différences significatives entre les différents États membres et en fonction des parlements nationaux. Donc, ce que nous voulons faire, c'est évidemment respecter le rôle de chaque parlement national, de chaque État membre, mais nous ne pouvons pas non plus extrapoler une position nationale sur l'ensemble de l'Europe, puisque ces positions sont différenciées.

Le Président.
 Comme vous le savez, ces débats sont très intéressants, mais il n'y a que deux questions complémentaires. Le règlement nous y contraint.

Le Président.
J'appelle la question n° 34 de Phillip Whitehead (H-0330/02) :

Objet : Activités du Groupe européen d'éthique
La Commission peut-elle garantir que les implications éthiques de la biotechnologie et de la recherche génétique continueront d'être prises en considération dans le nouveau plan d'action sur les sciences de la vie, sans qu'en soient retardées des technologies potentiellement bénéfiques, dont les essais génétiques et la pharmacologie génomique, et, dans l'affirmative, préciser les modalités ?

Busquin
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la Commission a bien reconnu, dans le plan d'action sur les sciences de la vie et la biotechnologie publié le 23 janvier 2002, que ce domaine impose de prendre en compte des considérations à la fois d'ordre éthique et économique, voire industriel. La Commission est convaincue qu'il est possible et nécessaire de concilier ces deux dimensions, y compris dans le domaine des tests génétiques et pharmacogénomiques.
Dans la pratique, cela demande, premièrement, que l'identification et l'analyse des implications éthiques légales et sociales aient lieu le plus tôt possible pendant les étapes du développement et avant que les technologies ne soient largement appliquées. Il est important d'encourager les experts en éthique, les juristes et les sociologues à travailler étroitement avec les scientifiques et les industriels, afin de favoriser leur éducation mutuelle et un dialogue impliquant les principaux intervenants, y compris les patients, les décideurs politiques et le public au sens large. Ces approches figureront parmi les objectifs du sixième programme-cadre de recherche, en particulier de la première priorité thématique "Génomique et biotechnologie pour la santé".
Deuxièmement, nous voulons continuer à stimuler la recherche en éthique afin d'accélérer les connaissances et mieux comprendre les différentes approches au niveau européen.
Troisièmement, nous voulons que soit développé un cadre légal et réglementaire pour la biotechnologie, concernant notamment les tests génétiques, basé sur un large consensus social qui ne peut être atteint que par une communication ouverte et fonctionnant dans les deux sens.

Whitehead (PSE). -
Je voudrais demander au commissaire s'il sera personnellement impliqué dans l'élaboration et la mise en ?uvre du plan de travail produit par le Groupe européen sur l'éthique ? Si tel est le cas, tiendra-t-il compte du fait que ces débats impliquent aussi bien des cas d'urgence que des principes fondamentaux ?

Le Président.
Je vous demande, Monsieur le Député, de bien vouloir répéter la dernière partie de votre question, elle n'a pas été bien comprise.

Whitehead (PSE). -
Le commissaire reconnaît-il qu'il y a des cas d'urgence dans certaines des recherches impliquées, ainsi que le débat fondamental sur les premiers principes et que ce domaine ne devrait pas être sujet à des intimidations inutiles de la part de commission ou groupe éthique.

Busquin
Il est évident que nous souhaitons que ces questions soient largement débattues. Ce sont des problèmes de société. Ce débat ne saurait toutefois pas, à mon avis, retarder l'adoption d'un programme-cadre de recherche qui est beaucoup plus vaste. Il ne faut pas centraliser les problèmes sur ce seul aspect.

Bowe (PSE). -
Sur la base des discussions concernant les deux dernières questions et du fait que nous approuvions le programme de recherche demain - enfin, je l'espère - je voudrais poser au commissaire une question directe. Il est très clair que le Groupe sur l'éthique va prendre de plus en plus d'importance. Cela ne vous inquiète-t-il pas de savoir qu'il n'a aucun plan de travail clair ? N'êtes-vous pas un peu inquiet de savoir qu'il n'a pas de président ? Et pouvez-vous nous garantir personnellement que vous allez vous assurer que mes questions et celles que les autres collègues voulaient vous poser aujourd'hui sur le travail de ce groupe et l'élection d'un nouveau président trouveront une réponse rapide, correcte et transparente ?
J'espère que vous pouvez nous faire quelques promesses rapides et claires à ce sujet car nous espérons vivement que cela pourra se faire rapidement.

Busquin
Monsieur le Député, concernant l'aspect science et société dans le nouveau programme-cadre, aspect auquel le Parlement attache beaucoup d'importance au travers, par exemple, d'un budget plus conséquent pour les problèmes de science et société, nous avons développé un plan d'action qui vise à créer le contact et développer le débat avec les citoyens sur ces questions. Les questions d'éthique occupent une place importante dans le plan d'action science et société. Il est clair que, dans le prochain programme-cadre, les moyens financiers seront amplifiés à l'échelle européenne pour ouvrir un dialogue aussi fructueux que possible sur ces questions.

McNally (PSE). -
Monsieur le Commissaire, puisque de toute évidence, vous comptez utiliser le Groupe européen sur l'éthique comme un instrument pour la conduite du programme-cadre de recherche, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure vous informerez le Parlement sur les conseils que vous donne ce groupe, sur sa composition et sur vos discussions avec ce groupe et sont président - quand il en aura un ?

Busquin
Madame la Parlementaire, comme vous le savez, le Groupe européen d'éthique a été instauré il y a quelques années déjà. Il a été présidé par Mme Lenoir et a, je crois, acquis une certaine notoriété, notoriété que lui ont value ses avis, qui sont des avis mesurés, qui sont repris généralement et qui sont communiqués, évidemment, ici au Parlement.
Vous avez d'ailleurs, je crois, invité Mme Lenoir à venir s'exprimer. J'apprends maintenant que Mme Lenoir a démissionné de sa présidence, pour des raisons qui lui sont propres, en sorte que le Groupe européen d'éthique, qui venait d'être constitué, devra se donner une nouvelle présidente ou un nouveau président, et ce sera vraisemblablement dans les prochaines semaines. Quoi qu'il en soit, le Président de la Commission, M. Prodi, y attache beaucoup d'importance.
Jusqu'à présent, je pense que ce groupe d'éthique a remis des avis - lesquels, bien entendu, ne sont que des avis -, remis des avis, dis-je, qui sont confectionnés de manière pluraliste : y contribuent aussi bien des scientifiques que des juristes ou des sociologues, et il est important qu'il en soit ainsi pour contribuer à un débat ouvert sur ces questions, fondamentales évidemment, mais délicates aussi. Le Groupe européen d'éthique a jusqu'à présent fait un travail qui a été apprécié et j'espère qu'il pourra continuer à le faire dans l'avenir.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Busquin.
Questions adressées à M. Verheugen
 Le Président.
J'appelle la question n° 35 de Mihail Papayannakis (H-0264/02) :

Objet : Protection des Roms contre les discriminations sociales en Europe
Selon le rapport du Conseil de l'Europe intitulé Menaces extrémistes pour la démocratie, on constate dans de nombreux pays candidats d'Europe centrale et orientale une multiplication des agressions racistes à l'encontre des Roms. Par ailleurs, les auteurs du rapport craignent que cette communauté ne soit victime, notamment dans les États membres, de discriminations à caractère manifestement xénophobe et raciste qui sont parfois imputables à des forces politiques siégeant au gouvernement.
Dès lors que les conclusions du rapport mentionné ci-dessus contrastent avec le ton optimiste des divers observateurs communautaires sur l'évolution des pays candidats dans la perspective de leur adhésion, la Commission peut-elle préciser les mesures prises par ces pays pour assurer une protection sans faille des Roms contre le genre de discriminations évoqué plus haut ? Peut-elle faire le point sur la situation dans les États membres ?

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, il est clair que la discrimination des Roms dans toute une série de pays candidats est toujours répandue et que leurs conditions de vie sont toujours extrêmement difficiles. Dans ses rapports réguliers, la Commission n'a cessé de dénoncer cette situation ainsi que d'autres manquements. De nouveaux efforts ainsi qu'un soutien financier approprié sont nécessaires pour s'assurer que les divers programmes sont mis en ?uvre de manière durable dans les pays candidats. Je ne peux donc partager l'avis de l'honorable député selon lequel les conclusions de la Commission seraient à cet égard trop optimistes. Je suis tout disposé à remontrer les extraits des positions et rapports de la Commission sur ce sujet.
La Commission n'a eu de cesse d'évoquer cette problématique dans les discussions liées à la stratégie de préadhésion. Elle surveille également régulièrement les événements. La question de la discrimination des Roms est cependant un problème très ancien, de nature très complexe, et nous devons être conscients que des améliorations importantes ne pourront être obtenues qu'à moyen et long termes.
La Commission a exigé que, dans tous les pays candidats ayant une proportion importante de Roms, des plans d'action nationaux soient mis en place pour mettre fin à la discrimination. Et c'est ce qui a été fait. Divers programmes communautaires y ont apporté une contribution considérable. Mais je dois dire très clairement que notre message politique aux pays candidats est que ce sont eux qui ont la responsabilité d'améliorer la situation des Roms. Nous ne pouvons dégager ces pays de leur responsabilité vis-à-vis de ce problème.
En juillet 2000, l'Union européenne a adopté une législation contraignante interdisant les discriminations raciales et ethniques sur le lieu de travail, dans l'enseignement, dans le domaine social, etc. Une deuxième directive interdit la discrimination au travail pour cause de religion et croyances, de handicap, d'âge et d'orientation sexuelle. Les États membres doivent avoir transposé ces directives dans leur droit national d'ici 2003, ce qui veut dire que même les futurs États membres doivent transposer ces directives dans leur droit national avant d'entrer dans l'Union européenne.
Ce cadre juridique s'accompagne d'un programme d'action doté de 100 millions d'euros, qui devrait améliorer nos possibilités de lutter contre le racisme et toutes les autres formes de discrimination. La Commission a en outre présenté en novembre 2001 une proposition de décision-cadre du Conseil, visant à créer un instrument juridique dans le domaine du droit pénal. Cet instrument juridique devrait permettre de sanctionner les comportements racistes et xénophobes de la même peine dans tous les États membres lorsqu'il s'agit de faits équivalents. Deuxièmement, cela devrait contribuer à améliorer et favoriser la coopération judiciaire dans ce domaine.

Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'ai une observation et une question. Je ne voudrais pas accuser la Commission d'être trop optimiste, simplement j'ai comparé tout ce qu'elle dit avec le rapport qui a été établi au Conseil de l'Europe et qui s'intitule "Menaces extrémistes pour la démocratie", et c'est là-dessus que j'ai fondé mon jugement.
La question, Monsieur le Commissaire, est la suivante : nous exigeons des autres un tas de choses. Mais nous, que faisons-nous ? Je ne veux pas parler du programme et de l'argent. Je veux parler de quelque chose d'autre. Vous savez, les Roms, comme ils n'ont aucun État qui s'occupe d'eux, qu'ils n'appartiennent pas à un État et qu'ils sont 7 à 8 millions, doivent s'exprimer d'une autre manière. Ils ont tenu un congrès, ils réclament certaines choses, ils réclament un forum européen, ils réclament une relation spéciale avec des institutions de l'Union européenne, une certaine reconnaissance car, comme ils n'ont pas d'État qui les reconnaisse et qui perpétue la mémoire de l'holocauste - l'holocauste d'une extrême ampleur qu'ils ont subi eux aussi voici un demi-siècle -, il faut que quelqu'un parle en leur nom. Ce n'est pas nous qui pouvons le faire. Comptez-vous avancer une proposition pour que nous reconnaissions une représentation spéciale des Roms auprès des institutions de l'Union européenne ?

Verheugen
Monsieur le Député, non, la Commission n'a pas ce genre de propositions et je dois dire clairement que j'aurais d'énormes scrupules à approuver l'idée que la question des Roms doit être européanisée en ce sens que les Roms devraient être considérés comme une minorité européenne supranationale avec un statut tout à fait particulier de minorité européenne. Je pense au contraire que nous ne pouvons rien faire d'autre que d'exhorter les États membres et futurs États membres, avec tous les moyens mis à notre disposition, à lutter énergiquement contre le problème de la discrimination. Nous pouvons en outre soutenir cette lutte à travers des programmes communautaires, et c'est ce que nous faisons.

 Le Président.
J'appelle la question n° 36 de Sarah Ludford (H-0280/02) :

Objet : Chypre
Que propose la Commission en vue de lever ou d'alléger l'embargo commercial et économique sur la partie Nord de Chypre, dans les limites du droit européen et international, afin de contribuer à atténuer l'actuel isolement du peuple chypriote turc et de participer à un règlement politique de la situation dans l'île, dans la perspective de l'adhésion à l'UE ?

Verheugen
Madame la Députée, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 5 juillet 1994 dans l'affaire Anastasiou, les marchandises chypriotes jouissent d'un accès privilégié au marché communautaire lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat d'origine établi par les autorités compétentes de la République de Chypre. Actuellement, des exportateurs chypriotes turcs établis dans la partie Nord de Chypre sont tenus d'utiliser le cachet de la République turque de Chypre du Nord. Cette république n'est reconnue en droit international par aucun État du monde, à l'exception de la Turquie. Ces cachets ne peuvent donc prouver réglementairement l'origine chypriote des marchandises.
Le 5 août 1994, le président chypriote Kleridis a adressé une lettre au secrétaire général des Nations unies indiquant que, dans la mesure où les procédures prévues par le droit national, européen et international étaient respectées, les Chypriotes turcs pouvaient exporter leurs marchandises aux mêmes conditions que le reste de la population de Chypre. Cette lettre contient donc clairement l'engagement politique de la République de Chypre à établir des certificats d'origine sur la demande d'exportateurs chypriotes turcs. Il incombe donc aux Chypriotes de définir comment, dans la pratique, les Chypriotes turcs peuvent obtenir les certificats d'origine émis par la République de Chypre.
Madame la Députée, nous sommes tous certains que cette question complexe pourra et sera peut-être résolue parallèlement au règlement de la question chypriote. C'est la raison pour laquelle il fait partie de nos objectifs de mettre fin à cette situation très triste pour les Chypriotes turcs et de parvenir à un règlement de la question chypriote cette année, comme prévu, avant de prendre les décisions d'adhésion.

Duff (ELDR). -
Monsieur le Commissaire, ne pensez-vous pas que le commerce est un excellent moyen de venir à bout des querelles politiques ? Il n'est certainement pas nécessaire de reconnaître la République turque de Chypre du Nord (TRNC) pour qu'un kilo de tomates cultivées au Nord soit vendu de l'autre côté de la ligne verte. Je ne vois tout simplement pas de quelle manière notre refus d'entretenir des relations commerciales avec les Chypriotes du Nord peut cadrer avec notre souhait de voir l'île tout entière - Nord et Sud - pleinement intégrée à l'Union européenne
Verheugen
Monsieur le Député, nous ne refusons pas le commerce avec les Chypriotes turcs. Je confirme que, de l'avis de la Commission, un renforcement de l'intégration de la partie Nord de Chypre dans le commerce est même hautement souhaité, car il est regrettable que la partie grecque de l'île se développe positivement et rapidement alors que la partie turque s'enfonce toujours plus dans la pauvreté. Nous ne refusons pas le commerce. Le problème est que les Chypriotes turcs sont empêchés par leurs propres "autorités" - et je mets ce terme entre guillemets - de remplir les conditions nécessaires à cet effet, c'est-à-dire, d'obtenir les certificats d'origine qui ne peuvent être établis par la République turque de Chypre du Nord mais uniquement par la République de Chypre reconnue en droit international. La Commission ne peut rien changer à cette situation juridique tout à fait claire. Si nous agissions autrement ici, nous commettrions une violation du droit.

Le Président.
J'appelle la question n° 37 de Konstantinos Hatzidakis (H-0324/02) :

Objet : Perspectives de règlement de la question chypriote et négociations d'adhésion
Que pense la Commission de la perspective d'un règlement de la question chypriote d'ici juin 2002, et dans quelle mesure estime-t-elle que les Chypriotes turcs seront finalement en mesure de participer au processus d'adhésion ? La Commission compte-t-elle adresser un message à M. Denktash pour lui signifier que les man?uvres d'obstruction et les efforts éventuellement déployés pour donner l'impression que la question chypriote pourrait être précisément réglée à la veille de la clôture des négociations d'adhésion des pays candidats ou même après celle-ci, ne saurait empêcher l'adhésion de la République chypriote à l'UE et ne ferait, au contraire, que porter préjudice aux intérêts vitaux des Chypriotes turcs ?

Verheugen
Monsieur le Député, je partage le sentiment qu'il est actuellement impossible de dire si les discussions menées à Chypre sur la solution du conflit aboutiront au résultat souhaité. La Commission soutient totalement ces pourparlers directs entre les dirigeants des deux communautés et leur intention annoncée de trouver une solution d'ici fin juin de cette année.
Les Chypriotes turcs sont invités, dans le cadre de la délégation chypriote, à participer aux négociations d'adhésion. Cette invitation existe depuis 1998 mais jusqu'à présent, les Chypriotes turcs ne l'ont malheureusement pas acceptée. La situation actuelle à Chypre ne change rien au calendrier prévu pour l'élargissement et la stratégie d'Helsinki est toujours d'application. La solution du conflit est souhaitée mais ne constitue pas une condition nécessaire pour l'adhésion de Chypre. Le Conseil prendra la décision finale en tenant compte de tous les facteurs concernés.
La Commission n'a pas l'intention d'adresser un message au dirigeant des Chypriotes turcs, Rauf Denktash. Elle est toutefois disposée à poursuivre les discussions avec M. Denktash. Durant mon mandat, j'ai moi-même eu trois entretiens approfondis avec M. Denktash. Dans le cadre de ces contacts, toutes les questions politiques importantes liées à l'adhésion de Chypre à l'UE et à la solution du conflit ont été abordées.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, je ne doute aucunement que vous connaissez fort bien la question chypriote. Mais ma question était plus précise par rapport à la réponse que vous m'avez donnée. Vous m'avez répété tout ce qu'énoncent les conclusions d'Helsinki, et bien sûr je l'apprécie beaucoup, mais je me réfère aux négociations qui se déroulent entre les deux parties. Ces négociations peuvent se conclure en juin. Mais elles peuvent aussi ne pas se conclure. La Commission compte-t-elle signifier clairement aux Chypriotes turcs que si, pour une raison quelconque, ils font de l'obstruction lors des négociations ou laissent entendre qu'ils souscriront à un accord l'année prochaine, Chypre adhérera de toute façon à l'Union européenne ? C'est un scénario dont vous savez fort bien qu'il est beaucoup question. Chypre pourrait éventuellement ne pas adhérer à l'Union européenne par suite de l'obstruction de la partie chypriote turque, qui pourrait donner à espérer qu'elle parviendra à un accord plus tard. Par conséquent retardons, pour ce motif, l'intégration de Chypre dans l'Union européenne. Ma question est précise.

Verheugen
Monsieur le Député, j'ai répondu à votre question et je ne peux que me répéter. Chaque mot est important. La situation actuelle à Chypre ne change rien au calendrier prévu pour l'élargissement. Cela signifie que les décisions concernant les adhésions seront, comme prévu, prises à la fin de l'année à Copenhague. Partant de la ferme hypothèse que d'ici là, les négociations avec Chypre seront clôturées - et, comme vous le savez, ces négociations progressent extrêmement bien -, la décision concernant l'adhésion de Chypre sera bien entendu également prise fin de cette année.
L'un des messages politiques les plus importants lors de ma récente visite à Chypre et de mes dernières visites en Turquie et en Grèce était précisément de dire que le calendrier de l'élargissement serai respecté, indépendamment de la situation à Chypre.

 Le Président.
J'appelle la question n° 38 de Michl Ebner, que remplace M. Posselt (H-0295/02) :

Objet : Décret Benes du 19 mai 1945
Un décret du 19 mai 1945 du Président de la République tchécoslovaque a annulé certains actes juridiques patrimoniaux datant de la période d'occupation, ainsi que la nationalisation de l'administration du patrimoine des Allemands, Hongrois, des traîtres et collaborateurs et de certains établissements et organisations. La Commission peut-elle indiquer si ce "décret Benes" du 19 mai 1945 est encore en vigueur, et si la population de la République tchèque a fait l'objet d'un "quelconque" recensement après le 8 mai 1946 ?

Verheugen
Monsieur le Député, à la connaissance de la Commission, le décret n° 5 du 19 mai 1945 n'a pas été officiellement abrogé. Ce décret fait partie de ces décrets qui, depuis longtemps, ne sortent plus aucun effet nouveau. De l'avis de la Commission, il est obsolète. Depuis le 8 mai 1946, des recensements ont eu lieu en Tchécoslovaquie aux dates suivantes : le 1er mars 1950, le 1er mars 1961, le 1er décembre 1970, le 1er novembre 1980 et le 3 mars 1991. En ce qui concerne la République tchèque fondée en 1993, un recensement a été effectué le 1er mars 2001.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, ce décret me paraît particulièrement important car il touche aussi à une question immatérielle mais essentielle, à savoir, la fiabilité nationale qui est refusée collectivement à des groupes ethniques entiers qui, après 1929, ont fait quelque chose de légal, à savoir, se réclamer d'un groupe linguistique. Il y a quelques mois à peine, lors d'une réunion du conseil de coordination germano-tchèque à Berlin, un représentant du parti tchèque ODS a contesté aux représentants de la minorité allemande présents à la réunion leur loyauté envers l'État tchèque. C'est donc un sujet d'actualité et je voudrais savoir très concrètement si la République tchèque vous a officiellement informé que ce décret n'était plus en vigueur ?

Verheugen
Monsieur le Député, vous le savez aussi bien que moi, plusieurs déclarations et décisions de la Cour constitutionnelle tchèque et du Parlement tchèque existent sur les décrets relatifs aux questions d'expropriation et de nationalité. Toutes déclarent de manière concordante que ces décrets ne sortent plus aucun effet nouveau. Le Parlement tchèque a choisi une expression, qui se traduit en anglais par le terme "extinct" - en français, nous dirions "éteint" -, mais la Commission préfère utiliser ici le terme "obsolète".
Le Président.
 Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions n° 39 à 88 recevront une réponse écrite.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les deux rapports de M. Trentin et de M. Marinos, au nom de la commission économique et monétaire.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE).
Monsieur le Président, pour comprendre notre discussion au sujet des deux brillants rapports présentés par MM. Trentin et Marinos, il conviendrait de rappeler que Maastricht n'a pas été un Conseil européen quelconque ; de fait, il s'agissait presque d'un concile où ont été consacrés deux dogmes : le dogme de la stabilité des prix et celui de l'équilibre budgétaire.
Lisbonne et Barcelone ajoutent un nouveau dogme permettant d'expliciter la doctrine, et désignent la réforme comme étant la seule possibilité de salut, consistant à combler la brèche qui nous sépare des États-Unis. La défense du dogme a été confiée à la Banque centrale européenne - gardienne de la foi en matière de politique monétaire - bien que, sur le plan de la politique budgétaire et macro-économique, où il existe un plus grand risque de dispersion, il soit difficile de déterminer qui doit se charger de ce rôle.
De nos jours, nous assistons à la réapparition de comportements déviants, de comportements pervers et - ce qui est pire - à l'émergence de doctrines qui prétendent justifier ce genre de perversions ; en matière de politique monétaire, elles sont limitées, mais en matière de politique budgétaire et de politique macro-économique, elles sont plus nombreuses. Les dogmes sont régulièrement réaffirmés dans des documents successifs, mais il existe un manque de coordination et de fermeté.
Voilà pourquoi, alors qu'en ce moment nous abordons la réforme des Traités et que nous avons mis en marche la Convention, je voudrais dire, après ces orientations économiques, la même chose que pour les orientations en matière d'emploi : qu'elles devraient servir à partager le diagnostic, à établir des lignes de conduite claires ainsi que des mécanismes clairs de sanction ou de répression dans le cas de comportements déviants.
Je voudrais aussi - Mme Randzio-Plath l'expliquera probablement - que la Commission reste le moteur, maintienne le monopole de l'initiative et que le principe de majorité qualifiée soit élargi parallèlement à celui de la codécision dans la majorité des matières macro-économiques. M. Solbes n'est pas un simple enfant de ch?ur ; il est un personnage important au sein de l'église, une figure de proue comme saint Vincent Ferrer, et il remplit dans ce processus de réforme un rôle fondamental.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, l'interdépendance de la politique macro-économique et du plein emploi est une évidence. Nous avons besoin d'une croissance supérieure à celle de la productivité pour atteindre le plein emploi et amener ainsi le taux d'emploi au niveau de celui d'autres régions du monde. En outre, le plein emploi est impératif pour renforcer la demande intérieure et les recettes des États membres. Il s'agit d'une condition indispensable à une croissance durable et solide, qui devrait être exprimée dans un langage plus clair dans les grandes orientations de la politique économique et faire davantage partie des missions des États membres.
Le projet actuel continue de reposer excessivement sur les réformes structurelles. Celles-ci ne peuvent cependant servir que de manière limitée de moteur de croissance et d'emploi. Il ne fait aucun doute que la mise en ?uvre du programme d'action pour les services financiers comblera une partie du déficit de productivité de l'UE par rapport aux États-Unis - mais une partie seulement. Il faut donc tabler sur un niveau d'investissement plus élevé. Aux États-Unis, il a été possible, au cours des années 1990, d'enregistrer des hausses d'investissement de 4 % assorties d'effets de grande ampleur sur la croissance et l'emploi. Pourquoi pas dans l'UE ? Les grandes orientations de la politique économique ne favorisent pas suffisamment les investissements. Je reconnais que le fait que tous les États membres aient décidé de consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et au développement et d'investir davantage dans les ressources humaines constitue un progrès. Car, en fin de compte, les ressources humaines constituent la matière première de l'Europe.
Cependant, il convient d'investir davantage encore dans l'éducation et la formation si l'on veut que la société de la connaissance devienne une réalité européenne. Les investissements devraient passer de 21 à 25 %. Cela vaut avant tout pour les investissements privés, susceptibles d'engendrer une plus grande capacité de production et de créer de l'emploi, de prolonger la période de croissance durable, mais aussi d'organiser le progrès technologique et de contribuer de la sorte à une augmentation de la demande. Mais les investissements publics ne doivent pas non plus être négligés. Dans ce domaine, nous avons surtout besoin d'investissements dans les infrastructures, qui, avec une valeur de 2,3 % du PIB, ont particulièrement souffert en 2001 du processus de consolidation. Ici, un objectif de 3 % devrait être introduit pour les programmes de stabilité. Je pense que cela mérite réflexion.
Une dernière remarque, pour conclure : la Commission évoque à juste titre la nécessité de coordonner les différentes politiques fiscales. Vous savez que les entreprises déplorent également le fait que l'UE n'offre aucune possibilité de planification en matière d'imposition et surtout d'activités économiques transfrontalières, que nous souhaitons tous. Il faut donc que les grandes orientations de la politique économique servent à tout prix à renforcer la coordination en cas d'entrave au fonctionnement du marché intérieur.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Le bon docteur Duisenberg nous annonce depuis plusieurs mois la reprise économique. Il en est de même des disciples du bon docteur Coué. Ils en voient les signes un peu partout, comme la diseuse de bonne aventure voit le bonheur dans le marc de café. En fait, on doit se demander si nous ne sommes pas entrés en récession.
Face à cette réalité, les conceptions libérales qui gouvernent la politique économique de l'Union européenne révèlent une certaine nocivité. Le Pacte dit de stabilité et de croissance, l'indépendance de la Banque centrale privent les pouvoirs publics des moyens de faire face à la crise. Face à cette réalité, la fameuse déclaration de Lisbonne relève de l'incantation plus que de la politique, et la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2002 relève de cette même formule incantatoire.
Quand la main invisible du marché fonctionne, tout cela va à peu près. À peu près, car il faut constater malgré tout que le fossé s'élargit inexorablement entre riches et pauvres. Cela dans le monde comme chez nous, de manière tragique, et on voit, avec l'exemple de la République française, que les démagogues veillent au coin du bois pour tirer profit de cette situation.
Soit dit en passant, je veux féliciter la poignée de collègues qui viennent d'organiser avec l'ONG Quart-monde le sommet de l'Europe des pauvres. Cette Europe-là représente aujourd'hui 17 % de la population, c'est-à-dire 60 millions de personnes qui vivent avec un revenu inférieur de 60 % à la moyenne.
Mais revenons, si vous le permettez, à cette main invisible. Quand cette main a des fourmis, des picotements, du rhumatisme, ce qui paraît être le cas aujourd'hui, rien ne va plus. Les États membres auront de plus en plus de mal à respecter les interdits libéraux comme le fameux seuil de 3 %. Et que dire de l'équilibre budgétaire pour 2004 ! Plusieurs États connaissent des difficultés : l'Allemagne, par exemple, est aujourd'hui dans cette situation. Et il s'agit de l'économie - vous le savez - la plus forte des Quinze. Quand Berlin éternue, l'Europe s'enrhume. Nous avons un exemple qui nous vient d'outre-Atlantique : avec leur pragmatisme habituel, les États-Unis d'Amérique du Nord, ces chantres du libéralisme, viennent de prouver une fois de plus qu'il faut parfois avoir recours à des mesures anti-libérales. On pourrait s'en inspirer de ce côté-ci de l'Atlantique.
Timidement, trop timidement - je conclus, Monsieur le Président - le rapporteur introduit des amendements homéopathiques au credo libéral de la Commission. Malgré toute l'estime que j'ai pour Bruno Trentin...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Bordes (GUE/NGL).
Face au Conseil et à la Commission représentant les gouvernements, le Parlement européen est censé être l'expression démocratique de toute la population. Mais le rapport Trentin montre que si le Parlement est élu par tout le monde, les intérêts qu'il représente sont ceux des seuls milieux patronaux en opposition avec ceux des classes laborieuses de l'Union.
Les modifications demandées par le rapporteur du Parlement vont toutes dans le même sens : l'aggravation de la condition des salariés. Le rapport souhaite la flexibilité de l'emploi. Il préconise ce qu'il a le culot d'appeler le vieillissement actif, c'est-à-dire faire travailler plus longtemps et repousser l'âge de la retraite. S'il parle de politique sociale, c'est pour affirmer avec une cynique brutalité qu'elle doit être un facteur productif. Par exemple, s'il envisage une politique de formation continue, c'est pour livrer au patronat une main-d'?uvre mobile et qualifiée en fonction des besoins de celui-ci.
Au sujet de ce qu'il appelle les processus de restructuration - en réalité des licenciements collectifs -, il se contente de promouvoir la consultation préventive des travailleurs. La seule mesure sociale de ce rapport est donc que les travailleurs doivent être avertis qu'ils seront licenciés.
Nous voterons contre ce texte fait pour le patronat.

Andria (PPE-DE).
Monsieur le Président, je parlerai en particulier du rapport Marinos, un document sans nul doute appréciable en ce qu'il est parvenu à englober tous les sujets actuels et de grande importance économique pour les sociétés modernes et civilisées. Les mouvements de capitaux, les flux migratoires, le marché du travail et les systèmes de retraites ont été analysés à l'aide de propositions de solutions synthétiques.
La pierre angulaire du panorama économique européen reste toutefois le pacte de stabilité et de croissance, qui est sorti victorieux de la tourmente économique des derniers mois. Après le 11 septembre, nous étions vraiment peu nombreux à croire que les critères fixés par le pacte pourraient être respectés. Aujourd'hui en revanche, les sceptiques - ou du moins nombre d'entre eux - reconnaissent s'être trompés et ont changé d'avis. Les pays qui ont eu des problèmes à se faire pardonner, en particulier l'Allemagne et le Portugal, se sont mis avec entrain à restaurer le calme et à remettre de l'ordre dans les paramètres qui commençaient à susciter l'inquiétude.
Le rapporteur embrasse avec professionnalisme tous les thèmes économiques et les grands rendez-vous de Lisbonne à Barcelone, en abordant les grands problèmes du nombre sans cesse croissant des personnes âgées, des réfugiés économiques qui, avec leurs familles, constituent pour les pays hôtes une variable d'incertitude dérivant de leur absorption ou non par le marché du travail clandestin.
Le paragraphe 20 du rapport fait certes référence au marché du travail, mais la problématique exige un approfondissement plus rigoureux. Le système de partage des bénéfices - la copropriété actionnaire des travailleurs - et celui du salaire selon les bénéfices - une défiscalisation des salaires qui concerne, au Royaume-Uni, 20 % des travailleurs - sont des modèles à approfondir et à appliquer de manière fructueuse.
L'engagement de trouver les formules les meilleures et les plus productives doit aller de pair avec l'effort d'en améliorer la qualité. Le travail doit se développer dans ses contenus de créativité, de réponse aux besoins sociaux et d'élévation de la personne. La hausse ultérieure du niveau professionnel constitue d'un côté la condition de la réorganisation du système productif et, de l'autre, en sera le résultat. La culture sera renforcée et l'apport créatif du travail sera valorisé. Donner un travail à tout le monde est un devoir constitutionnel et moral.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais concentrer mon intervention sur le rapport de M. Bruno Trentin, d'abord pour le remercier infiniment pour la qualité de la contribution que le Parlement européen apportera ainsi à l'élaboration des grandes orientations de politique économique. J'interviendrai sur deux points.
Premier point : après la Commission et le Conseil, le Parlement européen accorde énormément d'importance à l'élaboration des grandes orientations de politique économique. Simplement, si cela doit rester un exercice académique, nous perdons notre temps. Ces grandes orientations de politique économique n'ont de sens que si, en aval, elles permettent d'associer les parlements nationaux qui, au moment où ils élaborent les budgets des États membres, auront en mémoire ces grandes orientations. Elles n'ont de sens que si, en aval, les gouvernements - notamment ceux de la zone euro - acceptent de coordonner davantage leurs politiques économiques, que ce soit dans le domaine budgétaire, fiscal ou dans celui des politiques structurelles. Sinon, ce que nous faisons ici ne sert à rien. Et l'on se réveille lorsqu'il est presque trop tard, au moment où la Commission est obligée de mettre en ?uvre des mécanismes d'alerte. Nous avons un bel outil, servons-nous en pour améliorer la coordination.
Dans le même esprit, mon deuxième point portera sur la contribution que ce Parlement européen peut apporter à l'élaboration des grandes orientations de politique économique. Nous souhaitons que, à travers la Convention peut-être, mais aussi grâce à une certaine pratique, les amendements que ce Parlement élabore soient plus largement pris en compte au moment de la rédaction définitive des grandes orientations de politique économique. Et à ce propos, je voudrais insister sur trois des amendements qui vous sont proposés ici par votre commission.
Le premier, l'amendement 6, porte sur le rôle des partenaires sociaux et le dialogue macro-économique afin de favoriser une politique de l'emploi. Il est, je crois, tout à fait essentiel. Le deuxième est l'amendement 7, et j'invite certains États membres à l'examiner de près lorsqu'il est question de réduire les impôts, réduction qui ne peut être envisagée que dans le contexte d'un équilibre harmonieux avec la baisse de la dette et le rééquilibrage en faveur de l'investissement public.
Le troisième amendement ne vous étonnera pas : il s'agit en fait de deux amendements, les amendements 16 et 18, qui fort justement insistent sur l'importance que nous devons accorder aux services d'intérêt général en tant que contribution à la cohésion sociale et territoriale de l'Union, et à la capacité de création d'emplois.

Solbes
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre et d'apporter quelques commentaires aux deux rapports et aux interventions que nous avons eu l'occasion d'écouter aujourd'hui dans cette Assemblée.
Je commencerai par commenter le rapport de M. Trentin. Avant tout, je voudrais souligner la présentation novatrice du rapport. Pour la première fois, on ne présente pas un rapport de type général, mais on utilise la technique de proposer des amendements à la recommandation de la Commission. Je dirais que ceci va dans la même direction que ce qui a été présenté par Mme Berès. Il est vrai que nous pratiquons un exercice qui ne correspond pas à la législation en vigueur actuellement, mais sans aucun doute, il peut être d'une grande utilité pour les futures évolutions de notre système de débat.
Dans son rapport, je voudrais souligner une série d'éléments spécifiques qui m'ont semblé particulièrement importants. En faisant un commentaire préalable sur la portée, j'approuve son approche d'une vision globale, dans laquelle des aspects comme l'économique, le social et l'environnemental sont compris, et dans ce sens, je voudrais aussi me référer à l'intervention de M. Blokland, qui a insisté sur la nécessité de prêter davantage attention aux matières environnementales, alors qu'en réalité celles-ci sont reprises de façon assez claire dans les conclusions adoptées en temps voulu à ce propos.
Dans le rapport de M. Trentin, il y a deux éléments que je voudrais souligner : ses références à l'investissement et à la cohésion économique et sociale. Au cours de cette journée, plusieurs références concernaient l'investissement et c'est à celles-ci que je voudrais me rapporter.
De notre point de vue, pour que l'investissement fonctionne, le premier élément fondamental faisant partie des grandes orientations est une politique macro-économique saine. Ceci implique la stabilité des prix, la réduction des primes de risque, la réduction des taux d'intérêts, des stabilisateurs automatiques pleinement opérationnels et, en définitive, de meilleures possibilités, en termes de confiance, pour l'investissement. Néanmoins, les grandes orientations de politique économique comprennent certains éléments plus spécifiques qui peuvent être importants de ce point de vue : améliorer la qualité des finances publiques, en accumulant le capital physique et humain (c'est une référence qu'on retrouve dans le document). Nous recommandons aussi de développer davantage les réseaux intégrés et de les utiliser efficacement ; j'émettrai ensuite un commentaire sur les points repris par M. Goebbels concernant l'énergie, le transport et les communications.
Nous encourageons aussi le développement de l'investissement dans le domaine des connaissances, conformément à ce qui a été établi à Lisbonne et Barcelone. Nous estimons que nous ne devons pas seulement investir dans les personnes, l'éducation, la formation professionnelle et l'apprentissage, mais nous proposons aussi un objectif spécifique pour la recherche et le développement, qui devrait atteindre 3 % du PIB en 2010. Je disais également que lorsque nous analysons les grandes orientations de politique économique, nous pouvons distinguer certaines références spécifiques, par exemple en ce qui concerne les investissements dans de grands réseaux et la possibilité de rendre leur fonctionnement plus efficace. Dans ce sens, je dois rappeler que, pour les réseaux d'énergie et d'infrastructures, la Commission a proposé en décembre d'améliorer les systèmes de cofinancement de la part de la Banque européenne d'investissement. Elle a également proposé d'éliminer certains blocages au niveau des transferts de services entre pays, tant en ce qui concerne l'électricité que le gaz, ce qui nous permettrait d'améliorer les interconnections et en définitive, d'atteindre notre objectif, qui est d'essayer d'améliorer notre compétitivité dans le secteur énergétique d'ici l'année 2005. Nous faisons quelque chose de comparable en matière d'interopérabilité dans les transports ferroviaires, tout ceci combiné à l'objectif - comme je l'ai signalé précédemment - d'améliorer l'efficacité de notre système. Bien sûr, il est fondamental - et M. Goebbels a mentionné ce point - que les investissements soient sains et que cela n'entraîne pas de problèmes de mauvaise utilisation de l'argent public.
Mme Randzio-Plath a également fait référence au problème de l'investissement, en exposant l'idée, qui me paraît ambitieuse, d'essayer d'atteindre 3 % d'investissement public dans l'Union européenne, à l'instar - dit-elle - des États-Unis. En tant que Commission, c'est là un point que nous ne décrivons pas en termes quantitatifs, mais bien en termes qualitatifs et, dans nos grandes orientations, nous insistons suffisamment sur ces thèmes pour les mettre en évidence.
Dans son rapport, M. Marinos attire l'attention de façon plus directe sur le pacte de stabilité et de croissance et, au cours du débat de ce matin et cet après-midi, des éléments qui me paraissent particulièrement importants ont été évoqués.
M. Marinos insiste sur l'importance - et je ne peux que l'en remercier - de maintenir le pacte de stabilité et de croissance dans ses conditions actuelles. Il se référait au fait de ne pas faire de concessions politiques, particulièrement aux grands pays. Cela n'a jamais été l'optique de la Commission. Celle-ci est de traiter tous les États membres de la même façon et nous avons agi dans ce sens. Nous avons même utilisé certains instruments qui ont donné lieu à un débat public ; je fais bien sûr allusion à l'alerte rapide ou à l'early warning appliqué à la situation en Allemagne et au Portugal, où je pense que finalement, bien que nous ne soyons pas satisfaits de la procédure - en tant que membre de la Commission j'ai insisté là-dessus plus d'une fois -, nous le sommes par contre de l'objectif recherché.
Un second point évoqué par M. Marinos, qui a également été souligné par d'autres, est de savoir si les grandes orientations de politique économique et le pacte de stabilité et de croissance sont des instruments complémentaires ou, dans une certaine mesure, contradictoires. Du point de vue de la Commission, les grandes orientations de politique économique constituent le cadre général et le pacte de stabilité et de croissance est l'instrument dont nous disposons pour mener à bien une coordination dans le domaine spécifique du déficit budgétaire. Ceci est un point fondamental pour atteindre les deux objectifs poursuivis à travers la coordination de la politique économique : que la politique fiscale n'entrave pas la politique monétaire et que des externalités ou des effets spin over qui auraient des conséquences négatives ne se produisent pas dans d'autres pays.
D'après nous, il est fondamental de maintenir le pacte de stabilité et de croissance dans ses conditions actuelles et, comme l'expérience des dernières années nous l'a démontré, nous considérons que les déficits sont les pires ennemis de la croissance. Il est donc fondamental de pouvoir compter sur des positions macro-économiques saines pour pouvoir doper la croissance et renforcer l'emploi. Ceci signifie que le pacte de stabilité ne présente pas de rigidité qui l'empêche de s'adapter à la réalité.
Nous pensons que l'expérience des deux dernières années, et c'est clairement défini dans nos propositions, nous prouve précisément que le pacte de stabilité peut également fonctionner dans des situations de baisse de l'activité économique. M. Jonckheer a évoqué cette préoccupation ce matin. Je dirais que le pacte a bien fonctionné, qu'en termes fiscaux, les stabilisateurs automatiques nous ont permis d'appliquer une politique d'expansion. Il est certain que celle-ci n'a pas été une politique discrétionnaire, mais nous estimons que le pacte a été aussi important en Europe - en termes relatifs et compte tenu de l'importance des stabilisateurs automatiques - qu'ont pu l'être certaines mesures discrétionnaires aux États-Unis. Nous pensons que l'avantage du système que nous proposons n'est pas seulement son automatisme, mais est aussi d'éviter des problèmes à l'avenir, particulièrement lorsque nous devons faire face à de nouvelles situations de reprise où nous partons de positions relativement commodes en termes d'équilibre budgétaire.
Certains autres thèmes ont été évoqués ce matin et ce soir. M. García-Margallo y Marfil a fait ce soir référence, en termes sans doute semblables aux siens et aux miens, aux positions des dogmes et aux définitions ecclésiastiques du gardien du dogme. Il va de soi que personne ne prétend être le gardien d'aucun dogme, mais il est évident qu'en tant que Commission, nous devons mener à bien le rôle de gardien des traités, ce qui signifie que nous sommes obligés d'appliquer les engagements tels qu'ils ont été présentés. Et, dans ce sens, nous considérons comme fondamental que le pacte de stabilité continue à être appliqué à tous les pays dans les mêmes conditions appliquées jusqu'à ce jour.
J'ajouterai deux commentaires concernant le thème de ce matin. Le problème de l'élargissement, comme certains d'entre vous l'ont souligné, n'est pas la cible des grandes orientations de politique économique. Il existe des documents spécifiques qui traitent de cette question et nous travaillons sur un système qui nous permette, de façon progressive, de nous rapprocher des grandes orientations pour pouvoir les appliquer lorsque l'élargissement aura lieu. Le second commentaire, adressé à Mme Berès : j'ai pris note avec intérêt des références aux propositions d'amendement spécifique et je les transmettrai volontiers au Conseil, à qui il revient à présent de prendre pour le moment les décisions concernant les grandes orientations de politique économique, compte tenu qu'elles ne sont plus entre les mains de la Commission.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote sur le rapport Trentin aura lieu jeudi et le vote sur le rapport Marinos aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
A5-0129/2002, de M. Schnellhardt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2000) 438 - C5-0376/2000 - 2000/0178(COD)) ;
A5-0131/2002, de M. Schnellhardt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (COM(2000) 438 - C5-0377/2000 - 2000/0179(COD)) ;
A5-0452/2001, de M. Kindermann, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (COM(2000) 438 - C5-0382/2000 - 2000/181(CNS)).

Schnellhardt (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à entamer mon intervention en remerciant chaleureusement les collaborateurs de la Commission ainsi que mes collègues du Parlement ici présents pour l'esprit de coopération constructive et professionnelle dont ils ont fait preuve. Les rapports qui nous sont présentés aujourd'hui sont le fruit de cette collaboration. Ils contribuent à la création d'une partie du cadre nécessaire à la production de denrées alimentaires sûres et irréprochables d'un point de vue sanitaire.
Toutefois, alors que nous discutons en ce moment de mesures visant à garantir une plus grande sécurité alimentaire, les citoyens de l'Union européenne sont attablés chez eux ou au restaurant et ils ne sont guère nombreux à se demander, en dégustant leurs aliments : "Sont-ils sûrs ?" Nos aliments sont en effet sûrs, plus sûrs que dans de nombreux autres endroits du monde. Le commissaire a tiré profit des crises des derniers temps - et Dieu sait que nous en avons connu au cours des dernières années - pour développer une autre stratégie. Je trouve qu'il s'agit d'une bonne initiative, mais ces crises ne peuvent justifier à elles seules que nous nous orientions vers une nouvelle législation relative aux denrées alimentaires, parce qu'elles font partie du passé et qu'il se trouve bien peu de personnes à l'heure actuelle pour continuer à épiloguer sur ce sujet. Il est bien plus important que les modifications survenues dans la production alimentaire et dans les habitudes nutritionnelles des consommateurs nous forcent à réfléchir sur la manière d'assurer davantage de sécurité dans la production alimentaire, car les consommateurs avancent de nouvelles exigences et exigent de plus en plus un renforcement de la sécurité dans ce domaine.
Malgré les nombreuses législations rédigées en la matière, il faut reconnaître que la législation alimentaire actuelle de la Communauté présente d'évidentes lacunes. Chaque acte législatif se cantonne à un secteur bien spécifique, sans qu'un concept global ait été imaginé. La législation alimentaire de l'Union est marquée en particulier par un manque flagrant de cohérence et de sécurité juridique. Ces lacunes ne constituent en aucun cas un simple problème rédactionnel : elles ont des conséquences substantielles et menacent l'efficacité et l'application des dispositions relatives au droit alimentaire.
Dans un tel contexte, il convient d'autant plus de saluer le concept radicalement novateur proposé dans le Livre blanc de la Commission, qui s'avère, après un examen plus approfondi, être davantage un nouveau concept législatif qu'un nouveau concept en matière de sécurité. Pour la première fois est proposée sans conditions ni restrictions une législation alimentaire commune, qui couvrirait tout le territoire de l'Union et serait assortie de définitions et de principes communs. Cette législation se base sur un concept global et homogène - du producteur au consommateur - et instaure une association cohérente et transparente de règlements alimentaires. Le processus de consolidation a été simultanément utilisé pour améliorer fondamentalement la qualité juridique de nombreuses dispositions jusqu'ici déficientes. Cette consolidation des actes législatifs jusqu'ici incohérents en une législation unique cohérente avec elle-même est en effet à mes yeux tout à fait indispensable.
Dans le cadre de l'hygiène alimentaire, nous avons besoin de bases juridiques qui, primo, puissent être appliquées facilement par les entreprises agro-alimentaires ; secundo, permettent un échange d'informations entre les différents niveaux de production ; tertio, répondent aux conditions posées par le marché intérieur, c'est-à-dire soient applicables dans tous les États membres ; quarto, renforcent la responsabilité des entreprises agro-alimentaires ; et quinto, facilitent le contrôle officiel et garantissent l'application de mesures administratives. À cet égard, un règlement relatif à la forme juridique est indispensable. Le Parlement n'acceptera aucune modification à ce sujet. Le regroupement des 17 directives actuelles en 4 règlements entraîne une délimitation plus claire entre le secteur de l'hygiène des denrées alimentaires, celui des épizooties et celui du contrôle officiel des denrées alimentaires, et aboutit de ce fait à des bases juridiques plus favorables au consommateur.
Ceci correspond également à l'avis de la grande majorité des secteurs économiques concernés. La plupart des producteurs ont aujourd'hui développé une activité internationale. Un règlement offre un cadre d'action uniforme assorti des mêmes dispositions dans tous les États membres de l'Union et instaure de ce fait davantage d'équité au sein du marché intérieur qu'une simple directive. La nouvelle législation alimentaire ne peut intégrer qu'à titre d'exception les spécificités nationales et régionales - je tiens à être très clair à ce sujet.
Avec près de 200 propositions d'amendement, la commission a sensiblement modifié le règlement sur l'hygiène des denrées alimentaires, et je pense que ce dernier offre à présent de meilleures bases. De nombreux amendements reposent sur le texte du règlement déjà adopté relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires. Il s'agit donc pour l'essentiel d'amendements nécessaires de type rédactionnel. À travers l'ensemble des propositions d'amendement se dessine comme un fil rouge : l'insistance sur le fait que la responsabilité première concernant la sécurité des aliments introduits sur le marché incombe aux producteurs de ces aliments. La crise de l'ESB, notamment, a révélé que nous n'avions pas transféré à la production agricole primaire la même responsabilité que celle qu'endossaient depuis longtemps les entreprises agro-alimentaires actives dans tous les secteurs de la chaîne de production.
À mon avis, le principe HACCP en fait également partie. Je suis naturellement conscient que ce dernier ne peut être appliqué que dans quelques domaines de la production primaire. Dans les grandes exploitations, des points critiques nécessitant une surveillance permanente peuvent cependant être définis. Si, d'un côté, nous nous en tenons au principe "du producteur au consommateur", nous devons, d'un autre côté, également instaurer toutes les possibilités d'autocontrôle dans la production primaire. Aux termes des propositions de la Commission, la HACCP ne devrait pas être instaurée dans la production primaire, mais les différents règlements présentés comprennent l'introduction de prescriptions d'hygiène générales pour la production primaire.
Il s'agit d'un chapitre tout à fait nouveau dans le cadre de la législation sur l'hygiène des denrées alimentaires. Si, par exemple, un agriculteur doit tenir une comptabilité à propos des mesures prises pour endiguer les risques, il s'agit dans certains domaines du premier pas vers l'adoption du principe HACCP. Des normes de sécurité élevées et un contrôle sans failles ne permettront jamais d'éviter à cent pour cent des erreurs dans la production. Pour pouvoir remonter aux sources du problème, la traçabilité des produits doit être garantie.
La commission est d'avis qu'une identification supplémentaire - telle que le prévoit la proposition de la Commission - n'est pas indispensable. Il existe certes diverses marques d'identification à des fins de traçabilité dans les différents pays de l'UE, mais elles permettent toutes de retracer l'ensemble des différentes étapes du cycle de production. Puisque j'ai entendu ce lundi les déclarations du commissaire Byrne selon laquelle l'identification des produits devrait être simplifiée, cette proposition de la commission devrait être approuvée.
Afin de soutenir les processus de production, le règlement prévoit des guides de bonne pratique. Il s'agit en règle générale de lignes directrices sectorielles et nationales élaborées par de nombreux secteurs concernés. Leur mise en ?uvre se fait naturellement sur base volontaire - conformément aux v?ux du Parlement. Mais si les lignes directrices européennes devaient être élaborées pour un secteur spécifique ou une orientation de production particulière, elles devraient découler d'un consensus général et contenir des informations sur les meilleures pratiques européennes. C'est pourquoi elles devraient primer sur celles élaborées sur une base sectorielle, nationale ou régionale, parce que nous obligerions ainsi précisément les producteurs d'aliments à respecter ces meilleures pratiques et à appliquer ces méthodes.
La production européenne de denrées alimentaires est très diversifiée. Il est impératif que les règlements autorisent une certaine flexibilité. C'est pourquoi les dispositions de ces règlements devraient prévoir la possibilité d'exceptions. Le Parlement souhaiterait limiter ces dérogations aux régions soumises à des contraintes géographiques particulières ou connaissant des difficultés d'approvisionnement, ainsi qu'aux méthodes de production traditionnelles et à l'approvisionnement de marchés locaux.
Les procédures d'acceptation des dérogations devraient êtres conçues de manière simple. Le Parlement ne peut cependant accepter un transfert intégral de compétences à la Commission permettant à celle-ci de modifier, via la procédure de comitologie, les annexes de ce règlement sur l'hygiène alimentaire définissant le cadre fondamental des dispositions en matière d'hygiène. Théoriquement, il serait possible de modifier à nouveau toutes les annexes à n'importe quel moment après l'adoption des règlements. Une telle réglementation ne correspond pas non plus à l'esprit de bonne collaboration entre le Parlement et la Commission.
La procédure relative au règlement sur les prescriptions spécifiques en matière d'hygiène devrait cependant être conçue différemment. Ces annexes traitent de questions très spécifiques relatives à l'hygiène et, en la matière, la transposition rapide d'évolutions technologiques doit pouvoir se faire par le biais d'un amendement dans le cadre de la procédure de comitologie. Nous avons donc retiré certains éléments des annexes - définitions, autorisation d'entreprises, identification, etc. pour les transférer dans le corps des articles, de sorte que toute modification de ces éléments ne pourra se faire que par le biais d'une procédure législative. Pour les autres réglementations - je l'accepte - la procédure de comitologie sera toutefois d'application.
L'un des points délicats pour le traitement du règlement sur les dispositions spécifiques en matière d'hygiène était le chapitre de la chasse. La discussion à ce sujet au Parlement a été très houleuse. Nous venons de présenter une proposition qui recueille également l'assentiment de la Commission. Nous devons naturellement accepter le fait qu'il existe des spécificités nationales, que diverses traditions cynégétiques se sont développées, et celles-ci ont été intégrées dans nos propositions, de sorte que nous pouvons en fin de compte affirmer aujourd'hui que nous sommes tout de même parvenus à ce que la viande de gibier soit d'une qualité irréprochable d'un point de vue sanitaire. Ce faisant, nous devrions également permettre de maintenir les différentes traditions.
Je pense qu'avec ceci et les propositions relatives aux règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, une base importante vers l'amélioration des règles de police sanitaire a été créée. Je tiens en particulier à remercier M. Kindermann pour avoir rédigé un rapport aussi remarquable. La réglementation relative à l'importation de denrées alimentaires y est tellement bien présentée qu'elle m'épargne tout autre commentaire à ce sujet. Les règlements présentés constituent selon moi une bonne base pour l'extension du règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires. J'attends ce dernier avec impatience, car nous voulons le traiter très rapidement.

Kindermann (PSE)
Monsieur le Président, le paquet de propositions de règlements déposé comprend la refonte et la simplification de l'ensemble de la législation alimentaire de l'UE. Le projet de règlement dont je suis le rapporteur porte sur les règles spécifiques de police sanitaire régissant l'importation des produits d'origine animale, destinées à éviter la propagation d'épizooties lors de la mise sur le marché de ces produits. À l'heure actuelle, ce domaine est réglementé par sept directives différentes. La proposition de règlement présentée aujourd'hui vise à organiser de manière plus transparente les règles spécifiques de police sanitaire et à rassembler les directives existantes en un unique règlement. Je salue dès lors expressément le fait que la Commission, dans son choix d'un instrument juridique, ait opté pour un règlement, afin de garantir à l'avenir une application uniforme des règles dans l'ensemble de l'Union européenne et dans les pays tiers.
Je soutiens globalement la proposition, même si je dois formuler une critique fondamentale à son égard. La Commission a fait allusion, à maints égards, à la procédure de l'article 11, c'est-à-dire à la procédure de comitologie. Ce n'est pas inhabituel et ça n'a rien d'exceptionnel. Précisément dans le domaine de la lutte contre les épizooties, il est logique et primordial que la Commission puisse réagir de manière plus rapide et plus efficace à toute nouvelle découverte scientifique et à toute situation imprévue, sans devoir à chaque fois entamer une procédure juridique laborieuse. Dans le cas présent, cependant, le recours à la procédure de comitologie, que le Parlement n'utilise qu'avec une certaine réticence, constitue un pas de trop. J'ai dès lors prévu, en certains endroits du règlement, d'apporter certains ajouts, voire certaines précisions, définissant certains critères.
Premièrement : les dérogations ne devraient pouvoir être accordées que quand les conditions sanitaires le permettent et que, ce faisant, le niveau de protection contre toute épizootie n'est en aucun cas compromis. Deuxièmement : les contrôles doivent se faire de façon impromptue et à intervalles irréguliers. Troisièmement : lors de l'établissement des listes de pays tiers, tous les éléments supplémentaires doivent être intégrés, en ce compris la composition du personnel des autorités de contrôle et le niveau de fiabilité des informations transmises par les autorités des pays tiers.
J'ai en outre intégré deux nouvelles propositions dans mon rapport. D'une part, les États membres aussi bien que les autorités des pays tiers sont tenus de présenter à la Commission, sur sa demande, un rapport sur les contrôles effectués, mettant en évidence la fréquence des contrôles, la nature des dysfonctionnements et infractions constatés, ainsi que les sanctions engagées par les autorités compétentes. Nous ne sommes pas sans savoir que l'efficacité du cadre juridique dépend en grande partie des contrôles effectués et, pour garantir une mise en ?uvre effective de ces derniers dans les États membres, des rapports détaillés en la matière sont indispensables. Ils sont également d'un grand secours à la Commission pour que celle-ci puisse réagir immédiatement lorsqu'elle constate des faiblesses dans un système. D'autre part, la Commission devrait dresser une liste de catégories d'infractions éventuelles au présent règlement, aux règles d'application ou aux mesures de sauvegarde et déterminer pour chacune d'elles si ces infractions doivent faire l'objet de sanctions pénales ou administratives par les autorités nationales compétentes. En cas d'infractions aux dispositions du règlement, les sanctions devraient être définies aussi uniformément que possible pour tous les États membres. Il faut à tout prix éviter que la même infraction soit sanctionnée différemment selon qu'elle concerne l'État membre A ou l'État membre B. Ce problème, qui est encore plus exacerbé dans d'autres domaines que celui-ci, doit être abordé en profondeur.
Ma proposition vise à apporter un début de solution, même si la Commission européenne a signalé à la commission qu'un tel procédé n'était peut-être pas juridiquement applicable à l'heure actuelle. Je suis toutefois convaincu de la nécessité d'un tel mécanisme - et mes collègues en commission ont conforté mon point de vue. Pour conclure, je tiens à remercier la Commission pour sa collaboration constructive, que j'espère voir se poursuivre.

Lucas (Verts/ALE)
Monsieur le Président, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je voudrais féliciter M. Schnellhardt, ainsi que M. Kindermann pour leur travail. L'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur le rapport Schnellhardt - avis pour lequel j'étais le rapporteur - se concentre en particulier sur la nécessité de cohérence entre les pratiques relatives à la sécurité alimentaire, jugées essentielles pour la commercialisation et l'offre domestique de denrées alimentaires, et les pratiques de vente de denrées alimentaires au niveau international. Par conséquent, la commission a cherché à expliquer clairement que le champ d'application de tout règlement doit concerner les exportations ainsi que la commercialisation et la consommation intérieures.
Nous avons également voulu élargir la composition du comité permanent des denrées alimentaires proposé, en vue d'y inclure des experts représentant les autorités publiques, ainsi que les groupements de consommateurs. Il est tout à fait injustifié que la décision de la Commission du 18 mai 2000, définissant la composition des comités permanents, exclue spécifiquement les groupements de consommateurs de la représentation au sein de ces comités. Clairement, le fait que de tels comités gagnent la confiance des consommateurs et constituent de véritables acteurs revêt une importance capitale. Par conséquent, il semble tout à fait essentiel que les groupements de consommateurs soient représentés en leur sein.
Eu égard aux règles spécifiques d'hygiène relatives aux aliments d'origine animale, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a voulu introduire une flexibilité accrue, en particulier en ce qui concerne les abattoirs. Dès lors, nous avons proposé que des mesures soient introduites en faveur de la flexibilité, en application du principe du système HACCP aux abattoirs régionaux qui se trouvent à la périphérie ou dans des régions éloignées. Par le passé, des règles strictes ont causé des difficultés inutiles aux abattoirs se situant dans les régions les plus éloignées de l'UE, souvent parce que des restrictions géographiques peuvent avoir pour conséquence des conditions de concurrence inéquitable qui tendent à favoriser les entreprises plus importantes.
Toutefois, alors que nous commençons à tirer les leçons, par exemple, de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni, il est tout à fait clair qu'une des raisons pour lesquelles la maladie s'est répandue si loin et si vite était précisément la fermeture d'abattoirs locaux. Nous ne devons pas provoquer - même si nous le faisons de manière non intentionnelle - davantage de fermetures dans ce domaine crucial.
Pour conclure sur une note personnelle, je voudrais faire part d'une préoccupation concernant l'ensemble de cette réglementation : celle-ci manque de flexibilité, en particulier pour les petites entreprises. Nous devons tenir compte de la charge supplémentaire qui peut peser sur les petites entreprises et faire en sorte de n'adopter aucune réglementation qui mette en péril leurs moyens de subsistance.

MacCormick (Verts/ALE)
Monsieur le Président, ma mission, qui, à l'ordinaire, s'avère plutôt ennuyeuse, est d'annoncer que la commission juridique a envisagé la question et a estimé qu'elle ne se trouvait pas en défaut. En fait, nous sommes en présence d'une proposition soumise au titre de l'article 37, ce qui est pleinement justifié, étant donné que cela constitue un thème relevant de la politique agricole commune, et, dès lors, les procédures sont appropriées. Bien sûr, il est important que nous puissions vérifier qu'il existe une base juridique adéquate. Pour l'heure, nous débattons, au sein de la Convention et dans d'autres lieux, de la question relative au fait que les institutions de la Communauté s'en tiennent à leurs compétences, et je me réjouis de ce que cette réglementation soit satisfaisante à cet égard.
En outre - comme M. Kindermann l'a dit -, la consolidation de cette législation complexe en un règlement unique, grâce auquel nous adopterons une approche commune au sein de la Communauté constitue une bonne chose. Si mon intervention s'arrêtait là, je ne suis pas sûr que le temps qui m'est imparti par l'Assemblée serait justifié. Dès lors, je veux faire une remarque supplémentaire. L'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine est étroitement liée, comme Mme Lucas l'a évoqué, à l'épidémie désastreuse de fièvre aphteuse dont nous avons souffert au Royaume-Uni. Comme vous le savez, dans ma propre circonscription, Dumfries et Galloway, nous avons particulièrement été touchés.
On l'a dit, si nous nous dirigions davantage vers une production locale en vue d'une consommation locale, comme l'a évoqué Mme Lucas il y a un instant, nous éviterions certains de ces dangers. Il est crucial qu'en introduisant cette législation des plus nécessaires, nous prenions soin de garantir que nous n'engendrions pas une situation qui augmenterait la nécessité d'un transport excessif d'animaux. J'espère que cet élément sera pris en considération.
Si j'ai dépassé les limites de compétence de la commission juridique, au moins, je n'ai pas dépassé mon temps de parole.

Piétrasanta (Verts/ALE)
Au sujet du rapport Kindermann, nous considérons qu'il est d'une importance vitale et il est regrettable que ce règlement n'entre pas, comme les quatre autres propositions de la Commission, dans le cadre de la codécision.
En effet, cette proposition de règlement se fonde sur l'article 37, article relatif à la politique agricole commune. Il s'agit de mettre en place des règles plus rationnelles pour éviter la contamination des animaux d'élevage par des produits d'origine animale contenant des agents pathogènes. Nous avons tous en mémoire l'épidémie de fièvre aphteuse qui a sévi en Europe il y a peu et la crise de l'agriculture qu'elle a occasionnée, au Royaume-Uni principalement. Les premières enquêtes confirment que la contamination est due à des denrées alimentaires d'origine animale provenant de pays tiers et qui ont servi de repas à des porcs.
Pour ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à la production et à la commercialisation des produits communautaires, il y a lieu d'effectuer un suivi précis et périodique de l'état sanitaire des régions productrices. Les contrôles nationaux et les inspections communautaires doivent avoir un caractère impromptu. Pour disposer de moyens adaptés, nous devons réfléchir - comme l'a dit M. Kindermann - au nombre nécessaire de vétérinaires dans les États membres, ainsi qu'au sein de l'Office européen des produits alimentaires de Dublin. En outre, notre dispositif juridique doit tenir compte des États candidats. Il est nécessaire d'uniformiser les sanctions.
Pour ce qui est des importations en provenance des pays tiers, on doit avoir les mêmes dispositions que pour les États communautaires. Toutefois, des mesures d'hygiène trop strictes ne doivent pas apparaître comme des barrières commerciales. Si tel est le cas, des ajustements devraient pouvoir être mis en place en gardant toujours à l'esprit l'objectif initial du règlement.
Nous soutenons le rapport de M. Kindermann, qui apporte les précisions nécessaires à la proposition de la Commission.

Ayuso González (PPE-DE).
Monsieur le Président, je pense qu'il serait injuste de ne pas faire l'éloge de ce travail réalisé par la Commission en vue de respecter l'objectif du Livre blanc de simplifier et de clarifier la législation, en éliminant tous les inconvénients d'une législation fragmentée en dix-sept directives. En plus, les propositions qu'elle nous a présentées sont raisonnablement bonnes et bien élaborées, et je pense que tous les secteurs impliqués l'admettent également.
Je voudrais aussi mettre en évidence le travail réalisé par les deux rapporteurs, car la chaîne alimentaire est longue et la matière étendue. Ils ont dû l'étudier et s'entendre sur de nombreux amendements qui - j'en suis certaine - vont améliorer le projet.
Ces normes législatives se basent sur le contrôle de la sécurité alimentaire de la ferme à la table afin d'offrir le maximum de garanties au consommateur. Je soutiens tout ce qui a été dit par les deux rapporteurs. Un des éléments clef de la future législation est la mise en ?uvre obligatoire du HACCP dans toutes les entreprises du secteur alimentaire, le secteur primaire inclus.
Le système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise) a été conçu pour être appliqué dans l'industrie alimentaire et, sans aucun doute, a supposé un grand progrès en matière d'hygiène alimentaire. Mais la réalité est que beaucoup de petites entreprises n'ont pas encore été capables de le mettre en ?uvre. Comme il ne s'applique pas encore à la totalité du secteur de la transformation et étant donné qu'il a été conçu uniquement pour l'industrie, il ne devrait pas être étendu au secteur primaire pour le moment.
Le secteur primaire est déjà tenu de respecter les "guides de bonnes pratiques", système dont l'objectif est identique à celui poursuivi à travers l'HACCP et qui est mieux adapté aux caractéristiques de ce secteur économique. Et s'il y a eu des problèmes, ce n'est pas à défaut de normes, mais parce que celles-ci n'ont pas été respectées. Je ne dis pas qu'il sera à l'avenir nécessaire d'exiger du secteur primaire le respect des normes HACCP, mais elles doivent être adaptées à la versatilité propre à l'agriculture et à l'élevage. On doit considérer l'application des ces normes comme une mesure essentielle de sécurité alimentaire, mais elle ne doit jamais se substituer aux contrôles. Je pense qu'il faut insister sur ceux-ci et qu'ils doivent être effectués d'une façon méthodique et identique dans tous les pays.
Les agents économiques doivent assumer la responsabilité en matière de sécurité alimentaire, garantir la viabilité des aliments ainsi que de leurs ingrédients, et établir des procédures de retrait des produits en cas d'urgence.
Pour terminer, je voudrais faire remarquer que les exportations et, surtout, les importations doivent satisfaire aux conditions d'hygiène, faute de quoi l'insécurité pourrait venir de l'extérieur, alors que nos entreprises risquent de perdre leur compétitivité face à celles qui ne remplissent pas les mêmes exigences.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, ce soir, le dossier alimentaire fait un retour en force dans notre agenda. Nous avons obtenu des progrès considérables ces deux dernières années. Les denrées alimentaires doivent être sûres et cela nécessite de la confiance. Des règles communes doivent régir le marché intérieur. Les consommateurs doivent pouvoir être certains que les denrées alimentaires produites dans d'autres États membres ne présentent aucun danger et satisfont aux normes d'hygiène. Aussi est-ce avec enthousiasme que je soutiens les propositions de la Commission. Il est souhaitable de créer un cadre pour l'hygiène des denrées alimentaires et pour l'hygiène dans le secteur vétérinaire. Il est bon de regrouper toute la législation en un seul paquet. Mes compliments sincères vont aussi à M. Schnellhardt. Ce rapport représente de très nombreuses heures de travail et de très nombreuses heures de concertation.
Je voudrais cependant formuler sept observations.
Premièrement, les procédures en matière d'hygiène ont fait l'objet d'une insistance toute particulière. Du même coup, les objectifs finaux ont été négligés, ce qui est regrettable. J'estime que les résultats que nous désirons atteindre grâce à la législation doivent être clairement formulés.
En ce qui concerne les procédures et les méthodes de travail, j'estime qu'il faut se permettre une certaine flexibilité. Plusieurs chemins mènent à Rome.
Deuxième remarque. Nous devons rester conscients de ce que nous faisons. Nous savons que les passions se déchaînent lorsque l'on parle de denrées alimentaires. Contre la mondialisation, contre la production industrielle, pour la production locale et la tradition. Ces émotions sont souvent justifiées. Le monde politique ne peut se permettre d'ignorer ces émotions. Nous ne devons pas perdre de vue que, bien souvent, seules les grandes entreprises peuvent respecter des règles rendues plus sévères et plus précises. Ces règles stimulent la production industrielle, celle justement dont les consommateurs se méfient. Les règles trop pointilleuses vont donc à l'encontre de l'effet recherché. Nous devons de plus créer l'espace nécessaire aux cultures nationales. La flexibilité est souhaitable lorsqu'il s'agit d'appliquer les guides de bonnes pratiques. Nous n'avons pas de bonnes raisons de considérer a priori les guides européens comme meilleurs que les guides nationaux. Il doit être possible de choisir. Nous devons surtout nous rendre compte que ces guides, en fin de compte, ne sont rien d'autre qu'un outil. En corollaire, se pose la question de savoir si le HACCP doit être appliqué dans l'agriculture. Le HACCP n'a pas été conçu pour l'entreprise agricole. L'application stricte des principes Hesep tuerait les sociétés unipersonnelles, les entreprises familiales. Ici aussi, le HACCP ne peut faire office que d'outil. Une façon de préparer des denrées alimentaires de façon responsable. Il n'est pas une fin en soi.
Ma troisième remarque concerne la chasse. Un sujet qui, sans aucun doute, a fait l'objet d'une attention démesurée de la part des hommes politiques. En ce qui concerne la chasse à petite échelle, nous estimons qu'il vaut mieux avoir recours aux réglementations nationales. Ce principe a cependant des limites. Nous sommes clairement en faveur d'une exception de la totalité de la section II pour l'utilisation particulière et locale. Si rien de préoccupant n'est détecté après une vérification, nous estimons les livraisons de faible ampleur aux marchés locaux peuvent être traitées de la même façon que la consommation des particuliers.
Quatrièmement, quelques mots des pays tiers. Nous devons garantir que les denrées alimentaires importées soient aussi hygiéniques que la nourriture produite ici. Nous avons donc besoin de contrôles fiables et de bonne qualité. La sécurité alimentaire ne doit cependant pas dissimuler des mesures protectionnistes. La sécurité alimentaire est une responsabilité mondiale. Nous devons aider les pays en développement pour que la sécurité soit un principe préétabli.
Cinquièmement, les responsabilités doivent être claires. Les citoyens et les hommes politiques en ont mais aussi les entreprises et leurs employés. La formation des travailleurs est à mon sens importante. Un recyclage annuel peut être utile. Nous pourrions encore perfectionner quelque peu cet amendement au cours du processus décisionnel. Les travailleurs qui dénoncent le manque d'hygiène ne doivent pas devenir les dindons de la farce. Raison pour laquelle nous avons prévu l'amendement relatif aux informateurs internes.
Ma sixième observation concerne le niveau de précision de la réglementation. Nous devons tendre à l'hygiène des denrées alimentaires. Les personnes qui organisent et contrôlent la production alimentaire sont compétentes. Les hommes politiques européens n'ont pas à s'exprimer sur le nombre de carreaux sur le mur du boucher du coin. Mais nous avons aussi un avis sur la façon d'emballer les mollusques bivalves. Nous savons comment les mollusques bivalves conservent leur vitalité. Mais, pour être honnête, ce n'est pas pour cela que je fais de la politique.
Ce qui m'amène à ma dernière considération d'ordre politique. Nous devons nous demander si cette voie nous fait avancer. S'il est souhaitable que le Parlement se penche sur de tels détails. Nous soutenons les amendements relatifs à la comitologie avancés par M. Schnellhardt mais, je le dis sans détours, le Parlement ne doit pas s'intéresser à tous les détails techniques. Nous devons laisser cette tâche à la Commission, qui peut requérir l'aide des spécialistes de l'Autorité alimentaire. Je propose que nous réfléchissions encore une fois sur ce point avant la deuxième lecture.
Merci encore à M. Schnellhardt et merci de votre attention.

Paulsen (ELDR).
Monsieur le Président, je m'incline devant le rapporteur, qui a fourni un excellent travail, compétent, documenté et réfléchi. Je suis très satisfaite que l'on ait inclus dans le texte la production primaire et que nous puissions enfin couvrir la totalité de la chaîne alimentaire. Je suis également satisfaite que la responsabilité individuelle du producteur ait été de nouveau stipulée dans la législation. Nous n'aboutirons à rien par le seul pouvoir "policier", si les gens eux-mêmes n'assument pas la responsabilité de leur entreprise, de leur travail et de leurs propres actes.
Je me réjouis personnellement beaucoup de la volonté de parvenir à un compromis dont a fait montre M. Schnellhardt, de sorte que nous avons maintenant l'article 4.4 (amendement 31), qui permettra de conserver sur le marché l'infinie variété des modes d'alimentation traditionnels, sans que l'on offre à certains États membres la possibilité de passer outre à ces dispositions en classant l'ensemble de leurs produits comme traditionnels.
Par cette formulation, nous avons aussi évité le risque que les dispositions ne s'appliquent qu'aux aliments produits en petite quantité : une partie des principales exportations alimentaires européennes est en effet constituée par des fromages, jambons traditionnels, etc. dont la fabrication exige des méthodes particulières, sans entraîner pour autant de risques.
Je suis très contente que nous ayons pu faire adopter ce paragraphe : il eût été exécrable que nous nous retrouvions, en Europe, avec une législation dans ce domaine qui ne soit adaptée qu'à Nestlé et McDonald's.
Pour terminer, je dirai aussi ma satisfaction que nous ayons pu parvenir à des compromis raisonnables en ce qui concerne la chasse. En Suède, j'habite au milieu des bois, et j'aurais à peine osé rentrer chez moi si un chasseur d'élan avait pu entendre dire que j'aie interdit son passe-temps. C'est une décision précieuse, et je trouve que nous sommes parvenus à un très bon compromis que peuvent accepter à la fois ceux qui pratiquent la chasse au faisan et la chasse à l'élan.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier le rapporteur Schnellhardt pour le travail qu'il a réalisé sur un sujet extrêmement vaste et compliqué. La profusion des amendements montre aussi que le produit final se présentera différemment de ce qui aurait été le cas si l'on s'en était tenu à la proposition initiale de la Commission.
Il est un domaine où cette proposition de la Commission aurait engendré de sérieux problèmes si elle était devenue réalité : c'est celui du traitement de la viande de gibier. La proposition de la Commission risquait d'influer très négativement sur la chasse et la vente de la viande de gibier en magasins. Je crois que grâce aux amendements qui ont maintenant été adoptés par la commission de l'environnement, nous avons évité ces risques.
Il est également important de pouvoir appliquer des modèles nationaux de contrôle différents, pour pouvoir atteindre l'objectif commun : une bonne hygiène alimentaire. C'est pourquoi je suis particulièrement reconnaissant que l'on ait tenu compte du fait que la viande de gibier peut être contrôlée de différentes façons, que nous connaissons des conditions climatiques différentes, qu'il nous faut donc des temps de réfrigération différents, et que nous pouvons aussi organiser la formation dans ce domaine de différentes façons.

Esclopé (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour réformer la législation communautaire sur les règles d'hygiène alimentaire - 17 directives sont ici concernées -, la Commission applique le principe de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire.
Que ce principe s'applique à l'industrie agro-alimentaire, qui nourrit des millions de consommateurs, j'y souscris entièrement. Mais la directive s'attaque à l'ensemble de la production primaire - produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche -, à laquelle on veut imposer un système contraignant de traçabilité. Comment engager sa responsabilité personnelle sur un champignon cueilli en forêt ou sur un poisson pêché en rivière ? Cela semble assez irréaliste.
L'article premier du règlement "Champ d'application" précise que ces dispositions ne s'appliquent ni à la production primaire de denrées alimentaires aux fins de l'utilisation privée, ni à la préparation domestique de denrées alimentaires aux fins de la consommation privée. Il faut élargir cette mesure à l'approvisionnement des marchés locaux et à la commercialisation des produits naturels issus de la production primaire.
Ces produits de terroir - baies et champignons - contribuent à l'image de marque des régions, renforcent leur identité et leur notoriété gastronomique et favorisent le tourisme vert, indispensable à l'économie rurale. Ce sont des emplois et des pratiques traditionnelles qui sont en jeu.
Quant au gibier et à la viande de gibier, livrés directement du chasseur au consommateur ou au détaillant, ils doivent être considérés comme une production alimentaire traditionnelle, qui doit bénéficier de méthodes de commercialisation spécifiques. Pour la spiralis, l'amendement 92 nous paraît excessif, la congélation ou la cuisson à plus de 65° supprimant la présence du parasite.
Les autorités compétentes au sein de chaque État membre sont les mieux placées pour apprécier la situation et pour édicter les prescriptions qui assureront une protection appropriée du consommateur. Revenons à la raison en privilégiant la souplesse, compte tenu de la diversité des situations géographiques et climatiques, plutôt que de nous enfermer dans une réglementation rigide, qui ne peut mener qu'à une impasse et à un fort mécontentement.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, les scandales liés aux denrées alimentaires ont trop mis en lumière, ces dernières années, les lacunes liées à l'absence de responsabilité précise. C'est pourquoi il est important de rétablir des règles claires, précises, dans ce domaine, tout en simplifiant les textes, mais simplifier les textes, cela ne veut pas dire réduire les exigences. Au contraire.
Donc, il faut définir la responsabilité qui incombe aux fabricants : respect des règles, traçabilité du produit, analyse préalable des risques. Les fabricants sont les garants d'une alimentation de qualité, d'une alimentation de confiance. Oui, les exigences sont importantes, mais ces exigences ne peuvent qu'aider au développement de l'image de leurs produits.
Responsabilité aussi du consommateur, qui doit pouvoir disposer de son libre choix, rôle important de l'information et des associations de consommateurs dans ce cadre-là.
Au-delà de ces textes, qui nous sont proposés, je souhaiterais véritablement que l'Union européenne décide de lancer une campagne d'information, de sensibilisation, sur les mesures d'hygiène indispensables à observer à domicile. Ce sont des petites choses de la vie quotidienne qui peuvent éloigner les risques : l'importance, par exemple, de nettoyer son réfrigérateur, la bonne conservation des produits, le suivi des températures de conservation, etc.
Responsabilité aussi des autorités, avec la mise en place de contrôles rigoureux aux niveaux de la fabrication, de la production et de la commercialisation, et avec la mise en place de sanctions effectives en cas de non-respect, non seulement à l'encontre des parties concernées, mais également au niveau des États membres qui ne respecteraient pas la législation communautaire : autrement dit, il faut se montrer très ferme.
Enfin, il y a eu de nombreuses discussions concernant la viande de gibier. Il convient, bien évidemment, d'assurer la qualité de ce produit et nous savons que les procédures varient d'un État membre à l'autre. Il faut faire confiance aux professionnels, c'est-à-dire aux chasseurs, qui sont tout à fait capables de juger de l'état du gibier abattu.
Je termine, Monsieur le Président, en disant qu'il faut rappeler que la chaîne alimentaire européenne est une des plus sûres au monde et qu'il faut tout simplement pouvoir répondre à l'attente de nos concitoyens.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, je veux aborder brièvement un certain nombre d'amendements qui ont fait l'objet de préoccupations.
L'amendement 31 traite de produits fabriqués selon la méthode traditionnelle ou dans des endroits éloignés. Nous connaissons tous des exemples de ce type. Je l'ai constaté au Royaume-Uni où certaines personnes essayaient de mettre en ?uvre le programme d'assurance qualité de la viande bovine. Nous devrions défendre cet amendement car il stipule spécifiquement que de tels produits ne devraient pas avoir de répercussions néfastes avérées sur l'hygiène alimentaire. De la même manière, les références à l'HACCP dans l'amendement 9 sont facultatives et non obligatoires, et le secteur des petites entreprises peut s'en accommoder.
J'aborde à présent l'amendement 18, déposé par MM. Goodwill et Bernier - comme M. Goodwill s'y attend - exemptant les chasseurs de ces réglementations. Nous sommes d'accord pour que l'amendement s'applique au chasseur isolé qui consomme ou cède le gibier qu'il a abattu ou capturé. Cependant, il existe une différence entre le noble chasseur nordique escaladant le pic le plus élevé à la poursuite d'un élan - c'est l'image que M. Sjöstedt préconiserait - et les bandes d'hommes d'affaires ramollis qui fondent sur les propriétés anglaises et déversent une grande quantité d'oiseaux et d'animaux maladroitement abattus sur le marché.
Dans ces circonstances, j'estime que si de tels produits parviennent à des commerces de détail ou des restaurants, il existe une différence. Oscar Wilde, ce grand esprit, a décrit les cercles de chasseurs en Angleterre en ces termes : les indicibles à la poursuite de l'immangeable. Cela ne me dérange pas, mais lorsque les "indicibles" se mettent à faire du commerce de choses "mangeables", ils devraient être soumis aux règles de l'hygiène, telles que ce règlement les fixe.
Je ne vois absolument aucune raison pour laquelle nous devrions consentir à une exemption dans un domaine qui a comme point de départ un petit commerce inoffensif, quelques oiseaux ici et là, pour aboutir à une nouvelle voie d'approvisionnement. Nous devrions protéger le droit des chasseurs à chasser, mais nous ne devrions pas leur garantir un accès aux commerces de détail dénué de toute protection.

Pesälä (ELDR).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi dire deux mots à propos de la chasse. En effet, mon point de vue personnel est que dans certains États membres, la chasse apporte un complément non négligeable à l'alimentation. Dans mon pays, par exemple, 300 000 chasseurs tuent annuellement environ deux millions d'animaux de petit gibier et cent mille de gros gibier. C'est donc un chiffre considérable. Le gibier est évidemment aussi vendu en rayon dans les magasins ou offert aux voisins ou parents.
La question est donc en l'occurrence de savoir s'il et bien rationnel de réglementer une telle activité souvent fondée sur des relations de confiance ou des relations entre connaissances. Le contrôle social constitue en quelque sorte la garantie de qualité quand le gérant d'un magasin de proximité achète de la viande à un chasseur pour la revendre dans son magasin. Gardons le sens de la mesure ! Je suis donc chaleureusement favorable à l'adoption de l'amendement 82 dans ce rapport de M. Schnellhardt.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la proposition de règlement du Conseil, dans laquelle les règles de police sanitaire sont organisées de manière plus transparente et les directives existantes sont fusionnées en un seul document, constitue à mes yeux un nouveau pas dans l'effort de simplification de la politique agricole dans ce domaine, et surtout dans la tentative de donner une base juridique aux contrôles des différentes activités. J'espère en tout cas qu'elle aboutira à cela. Je tiens toutefois à me prononcer expressément pour que les contrôles scientifiques de dépistage réalisés sur les produits d'origine animale, par exemple contre l'ESB ou la fièvre aphteuse, puissent se poursuivre sur les animaux vivants et entraîner des applications payantes. De nouvelles normes techniques et organisationnelles élevées doivent être réalisables, et ce aussi sur le plan financier. Je fais clairement référence ici à l'importation de denrées alimentaires en provenance de pays tiers. Parallèlement - et ce sera ma conclusion - les nombreuses organisations de défense des consommateurs doivent être soutenues avec le sérieux nécessaire.

Farage (EDD).
Monsieur le Président, bien que je sois un homme d'affaires ramolli en costume rayé et aimant chasser le gibier en battue, je veux me concentrer sur le fait que 17 directives sur l'hygiène sont ici déréglementées et regroupées en une seule. Celle-ci va bien au-delà des directives qu'elle remplace. En particulier, elle étend l'article 3 de la directive 93/43 qui introduit ce que nous connaissons sous le nom de "principes HACCP". L'analyse des risques et les points de contrôle critiques ont été développés dans les années 1960 pour la NASA en vue de garantir que la nourriture des astronautes soit d'une grande pureté. Il peut s'avérer plutôt gênant de perdre le contrôle de fonctions corporelles dans une combinaison spatiale ! Cependant, le principe HACCP constitue un système de gestion de sécurité alimentaire développé pour des opérations de traitement alimentaire hautement sophistiquées.
Ce système digne d'une épopée spatiale doit être rendu obligatoire partout au sein de l'UE. Rien qu'au Royaume-Uni, il affectera 300 000 entreprises, pour un coût estimé à 2 milliards de livres par an rien que pour les PME.
Un système développé pour une organisation sophistiquée se basant sur la technologie n'est pas adapté au café de Joe à Lewisham High Street ou au bistro de Jean Dupont dans la rue de la Révolution à Marseille.
Au début de cette année, à l'ombre même de ce bâtiment, je me suis rendu sur les marchés alimentaires locaux, accompagné d'un expert en sécurité alimentaire. J'ai constaté que les règles d'hygiène élémentaires avaient été transgressées à des dizaines de reprises. Là et partout ailleurs, les dispositions élémentaires de la directive 93/43 ne sont pas encore respectées. Dès lors, pour quelle raison la Commission crée-t-elle davantage d'actes législatifs ? Ces technocrates sont complètement déconnectés de la réalité. Ils se sont mis sur orbite et ont atterri sur une autre planète, à l'instar des astronautes pour lesquels le système HACCP a été conçu. Cela constitue une raison suffisante pour que la Commission cesse de proposer davantage d'actes législatifs. Nous n'avons que faire d'une complexité accrue. Si le Parlement accepte cela, il prouve que, lui aussi, il vit sur une autre planète.

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Président, il faut évidemment se féliciter de l'effort entrepris par la Commission pour simplifier la cadre législatif en passant de dix-sept directives à un seul règlement. Mais, Monsieur le Commissaire, il s'agit d'un règlement et vous savez mieux que moi que c'est une question à traiter avec prudence. En effet, le règlement s'applique immédiatement et, par nature, harmonise - je dirais presque qu'il homologue - toutes les procédures sur un territoire aussi vaste que celui de l'Union et dans un secteur, celui de l'alimentation, de la gastronomie, qui - ne l'oublions jamais - représente également une grande partie de la culture et de la civilisation de notre continent. D'accord donc sur la nécessité d'harmonisation, mais n'oublions pas de traiter cette question avec prudence.
Je voudrais revenir sur trois points en particulier. Premièrement, comme le rapport et le rapporteur en ont déjà largement parlé, il y a la question des produits typiques, des produits qui ont une histoire et ce, non seulement en tant que produits mais aussi en tant que procédés de production. Il ne faut pas les limiter à des zones géographiques ou à des marchés locaux. Ce sont de véritables produits qui doivent être traités avec une attention particulière.
Deuxièmement, il y a la question du secteur primaire, qui n'est certainement pas totalement couvert par ce règlement, mais qui se trouve en quelque sorte codifié. Ce secteur connaît une situation différente, surtout pour les petites et moyennes entreprises qui opèrent en son sein. J'ai introduit un amendement que je vous demande de soutenir et qui vise au moins à réduire l'impact bureaucratique et administratif pour ce qui est de la conservation des documents, dont on ne comprend pas pourquoi elle doit s'élever à cinq ans dans le cas des légumes.
Troisièmement - il y aurait également la question relative au gibier, que j'évoque rapidement, mais pour laquelle je pense que l'on a trouvé une solution équilibrée -, il y a la formation. Il est juste de faire en sorte que nos opérateurs de la chaîne alimentaire soient toujours formés. Pour cet aspect également, évitons toutefois d'étendre indûment la question à la qualité, qui est autre chose. Donc : formation sur l'hygiène, mais pas sur d'autres points.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il serait pour le moins naïf de prétendre que la situation déplorable qui règne dans le secteur des aliments est due à l'absence de directives actualisées. Du reste, les directives déjà en vigueur sont ouvertement violées.
Avant toute intervention législative et avant toute question de caractère technique, il est indispensable de mettre en relief les causes de la dévalorisation, de la dégradation et de l'altération non seulement des produits alimentaires mais de l'ensemble de la chaîne alimentaire.
La gestion de la chaîne alimentaire selon les règles du superprofit et de la spéculation illicite est la principale responsable de la baisse de qualité des aliments. Plus la production s'intensifie, plus la chaîne alimentaire est régie et contrôlée par les grandes multinationales du secteur, qui fixent le mode de production et la qualité des aliments, et il est hors de question d'avoir des garanties efficaces pour la santé des consommateurs.
Le problème est éminemment politique. Seule la suppression du profit capitaliste en tant que but suprême du processus de production peut éviter le recours à des modes illicites et dangereux de production, de traitement et de distribution des aliments. Faute de quoi, nous allons nous noyer dans les détails et ne pas voir ce qui crève les yeux, au détriment de la santé publique.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Schnellhardt a présenté deux rapports fondés sur des bases scientifiques, qui améliorent considérablement les propositions de la Commission relatives à l'hygiène des denrées alimentaires. À l'avenir, les producteurs et les transformateurs de denrées alimentaires devront documenter toutes les étapes de la production et de la transformation. Ces obligations englobent également les aliments pour animaux et l'état de santé de ces derniers. Le consommateur européen se verra donc accorder à l'avenir la possibilité de retracer le parcours des aliments et de leurs composants de l'étalage au producteur. D'où une garantie de transparence dans la chaîne de production, aussi bien dans les grandes entreprises que dans les PME.
Permettez-moi de m'étendre à présent sur les petites et moyennes entreprises actives dans la transformation de la viande. Dans l'Union européenne, il existe environ 150 000 entreprises de boucherie employant plus d'un million de personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel de quelque 60 milliards d'euros. Ce sont précisément ces petites entreprises qui garantissent l'approvisionnement local et qui maintiennent une diversité de produits dans les zones rurales. Avec leur savoir-faire artisanal, elles produisent des spécialités locales et contribuent dès lors de manière essentielle à alimenter les épiceries fines européennes. Le contact privilégié qu'elles entretiennent avec les consommateurs instaure une confiance dans la qualité et la sécurité des produits. C'est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs à la structure des PME et élaborer une législation appropriée, juridiquement applicable pour ces entreprises qui fournissent une formation et un emploi à de nombreux citoyens européens.
J'ai déposé, conjointement avec le rapporteur, une proposition d'amendement relative à ce qu'on appelle l'abattage en un lieu unique en boucherie, car, à côté des directives établissant les conditions d'abattage dans les grands abattoirs industriels, il convient également d'intégrer la réalité des petites entreprises artisanales. L'abattage en un lieu unique peut être réalisé dans des conditions d'hygiène irréprochables s'il est effectué avec le soin et le savoir-faire nécessaires. C'est pourquoi je demande votre soutien pour l'adoption de l'amendement 133.

Arvidsson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je pratique la chasse à l'élan en Laponie, dans le Nord de la Suède. Si nous ne chassons pas tous les ans, le nombre des élans augmente rapidement, le nombre des personnes tuées dans les accidents de la route qu'ils provoquent s'accroît, ainsi que les dégâts qu'ils font subir aux forêts.
Quand nous commençons la chasse, au mois de septembre, le matin, la température est souvent inférieure à zéro, c'est-à-dire qu'elle correspond souvent à celle d'un réfrigérateur. Elle atteint même parfois celle d'un congélateur. Dans la contrée dont je suis originaire, il n'existe pas de meilleur congélateur pour les chasseurs, du point de vue écologique, que celui que nous offre la nature.
Plus l'UE s'agrandit, plus il devient difficile de mettre en place des réglementations détaillées par le biais de décisions européennes. Il faut que les directives européennes puissent s'appliquer dans tous les coins de l'Union. Elles doivent laisser une marge pour une possible adaptation des dispositions aux différents contextes nationaux. Les États membres qui appliquent de façon efficace des routines de contrôle avant la mise sur le marché de la viande de gibier doivent pouvoir conserver leurs propres règles.
Dans mon pays, les membres de la classe politique qui souhaitent susciter dans l'opinion une hostilité à la coopération européenne, se sont saisis de cette proposition de directive pour faire soupçonner l'UE de menacer la chasse traditionnelle. Il est important de souligner qu'ils ont tort. L'Union n'a en effet pas les compétences légales qui l'autoriseraient à régler la chasse pratiquée pour les besoins domestiques et le traitement de la viande de gibier pour la consommation privée.
Ceci met en outre en relief le fait que les dispositions relatives à la chasse, d'une façon générale, doivent être prises selon le principe de subsidiarité. Grâce aux apports de M. Schnellhardt, le paragraphe de cette directive concernant la viande de gibier est devenu tout à fait valable.

Redondo Jiménez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement se prononcera demain sur une série de réglementations destinées à garantir l'hygiène des produits alimentaires en général et l'établissement de règles spécifiques pour les produits d'origine animale en particulier. Cette nouvelle législation se base sur l'impératif de garantir la sécurité alimentaire de la ferme à la table, dans la ligne des initiatives adoptées depuis des mois, destinées à offrir un maximum de garanties au consommateur.
Je voudrais ici féliciter le rapporteur, qui a réalisé un grand effort de consensus entre tous les groupes et qui, j'estime, a rédigé un important rapport. Je voudrais également féliciter la Commission qui a aussi présenté une proposition raisonnablement équilibrée.
Mais un des éléments clef de la future législation est la mise en ?uvre obligatoire du système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise) dans toutes les entreprises du secteur alimentaire. Cependant, la mise en ?uvre de la norme HACCP doit être considérée comme une mesure de sécurité complémentaire, qui ne peut pas se substituer aux contrôles officiels. Comme ce système a été conçu uniquement pour l'industrie, le système HACCP ne doit pas être étendu au secteur primaire pour le moment. Le secteur primaire est d'ores et déjà obligé de respecter ce qu'on appelle les guides de bonnes pratiques, système dont l'objectif est identique à celui poursuivi à travers l'HACCP et qui est mieux adapté aux caractéristiques de ce secteur économique. Nous devons dons éviter qu'il ne fasse double emploi.
Les différentes crises alimentaires qui se sont succédé prescrivent un renforcement des législations sur l'hygiène afin de regagner la confiance des consommateurs, objectif que la Commission européenne a dûment consigné dans sa proposition et qui sera sans aucun doute amélioré par le Parlement européen avec l'approbation de ses amendements au sujet des produits traditionnels, chasse, etc., qui ont déjà été énumérés par les députés me précédant.
Les agents économiques doivent continuer à assumer la responsabilité au sujet de la sécurité des aliments, et doivent garantir la traçabilité des aliments et des ingrédients alimentaires et établir des procédures de retrait en cas d'urgence. Tous les secteurs doivent établir des codes de bonne conduite pour garantir des directives de sécurité alimentaire. D'autre part, tant les importations que les exportations doivent obéir aux mêmes normes.
(Le président retire la parole à l'oratrice).

Byrne
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat de ce soir, et de fournir mes conclusions sur les trois rapports concernant le train de mesures sur l'hygiène des denrées alimentaires.
Il a fallu une contribution massive des députés de cette Assemblée pour en arriver là où nous sommes aujourd'hui. Tout d'abord, permettez-moi de remercier sincèrement tous les députés qui ont travaillé d'arrache-pied pour faire avancer ce dossier - en particulier, M. Schnellhardt et M. Kindermann -, ainsi que les membres de la commission de l'environnement et d'autres commissions, qui ont apporté une contribution si précieuse.
Deux années se sont presque écoulées depuis que ces propositions ont été adoptées. D'aucuns pourraient dire que les progrès ont été lents. Toutefois, ils négligeraient non seulement l'importance de ce dossier, mais également le travail simultané que l'Assemblée a entrepris en ce qui concerne des initiatives afférentes - en particulier, la proposition établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments, à présent arrêtées par le règlement 178/2002.
Un nombre très important d'amendements ont fait l'objet de débats au sein de la commission de l'environnement et d'autres commissions. Toutefois, je ne vous remercie pas seulement pour la quantité de travail que vous avez fournie, mais également - et particulièrement - pour la qualité des résultats qui, à mes yeux, est excellente.
La majorité des amendements cherchent à améliorer les propositions d'un point de vue rédactionnel et technique. Il existe également de nombreux amendements qui alignent nos propositions sur le règlement 178/2002 nouvellement adopté. Je me réjouis de ces amendements, qui constituent des suggestions importantes et rationnelles en vue d'améliorer nos textes.
Permettez-moi de commencer par le premier rapport de M. Schnellhardt, à savoir celui qui a trait aux mesures horizontales touchant l'ensemble du secteur alimentaire.
Je me dois, tout d'abord, de mentionner la question récurrente de la comitologie. Je me réjouis du fait qu'on ait accepté que la Commission puisse adopter des mesures de mise en ?uvre au titre des procédures de comitologie. Toutefois, je suis déçu que l'amendement 30 cherche à priver la Commission du mandat consistant à accorder des exemptions issues des annexes du règlement. Un tel mandat existe déjà et je ne vois aucune raison pour laquelle cela ne devrait pas continuer, et, dès lors, je ne peux accepter l'amendement 30. Les députés de cette Assemblée connaissent peut-être mon point de vue sur la comitologie. Celle-ci est importante, en ce sens qu'elle constitue une forme de législation secondaire par le biais de laquelle des mesures deviennent des actes législatifs en un laps de temps court. En outre, le Parlement dispose toujours du droit de regard qu'il peut exercer. S'il l'exerçait dans tout acte législatif dont je suis responsable, j'en tiendrais pleinement compte. À cet égard, je suis souvent déçu du point de vue du Parlement concernant la comitologie, même si, en effet, celle-ci doit peut-être être quelque peu modifiée, réformée et modernisée.
Les annexes du règlement revêtent un caractère technique et devraient, par conséquent, être adaptables par le biais de la procédure de comitologie. Dès lors, je ne peux accepter les amendements 28, 29, 58 et 59.
Le système HACCP a déjà suscité des sentiments exacerbés. Un certain nombre d'amendements visent à mettre en ?uvre ce système au niveau des exploitations agricoles. Ceci est trop ambitieux, et je dois donc rejeter l'amendement 8, la première partie de l'amendement 9, ainsi que les amendements 35, 37, 38 et 67.
La deuxième partie des amendements 36 et 104 contraindrait les établissements du secteur alimentaire à conserver une documentation sur le système HACCP, et ce pour une longue période de temps. Ce n'est pas acceptable, étant donné que les mesures que nous proposons et qui ont trait à la documentation pour les petites entreprises doivent être réalistes.
Toujours à propos de l'HACCP, le système est sous la pleine responsabilité des opérateurs des établissements du secteur alimentaire. Dès lors, l'amendement 108 n'est pas acceptable.
La flexibilité dans le contexte de l'hygiène alimentaire est un thème qui me préoccupe grandement. Partout au sein de l'Union européenne, il existe de vieilles traditions culturelles ayant trait aux aliments et à la préparation des aliments que je suis soucieux de protéger et d'encourager, et j'ai cherché à garantir que cette disposition particulière soit incluse dans cette législation.
Par conséquent, la proposition de la Commission contient une procédure en vue de garantir une flexibilité suffisante afin que ces traditions soient préservées. Je me réjouis de l'acceptation générale de ce principe. Je tenterai de tenir compte, dans la mesure du possible, des suggestions contenues dans les amendements 31 et 32, en apportant des modifications rédactionnelles là où cela s'avérera nécessaire.
Nos propositions prévoient la création de guides de bonne pratique à l'usage du secteur alimentaire, en vue de participer à l'établissement du niveau le plus élevé d'hygiène alimentaire. Je salue les amendements visant à clarifier les procédures ayant trait à la manière dont de tels guides devraient être élaborés, et ceux qui mettent en évidence le fait que ces guides doivent constituer des instruments volontaires. Toutefois, je dois rejeter les amendements 47 et 48, étant donné que ceux-ci imposeraient des obligations inutiles aux établissements du secteur alimentaire ou à la Commission.
En ce qui concerne l'enregistrement des entreprises alimentaires, je suis heureux de tenir compte des suggestions de flexibilité concernant la procédure d'enregistrement. Toutefois, pour ce qui est de la question de la traçabilité qui est liée, j'estime que celle-ci est entièrement couverte par le règlement 178/2002. Dès lors, l'amendement 53 doit être rejeté.
J'estime que l'amendement 13, relatif au soutien apporté aux pays en développement, est des plus intéressants. C'est un thème important, qui invite à une réflexion profonde. Si c'est un amendement que je dois rejeter, je vous prie de noter que cela constitue un thème sur lequel j'ai l'intention de revenir.
Je dois également rejeter les amendements 69, 71, 76, 77, 83, 89, 92, 93, 95, 101 et 105, parce qu'ils pourraient avoir des répercussions néfastes sur les petites entreprises. Il en va de même pour les amendements 5 et 14, la deuxième partie des amendements 16, 53, 55, et 107, étant donné que ceux-ci sont couverts de manière satisfaisante par d'autres pans de la législation communautaire, ainsi que de l'amendement 39, puisque l'amendement 6 en traite déjà.
Je tiens également à conserver une séparation stricte entre les devoirs des exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes. L'amendement 55 ne respecte pas cet objectif et doit donc être rejeté.
Les autres amendements sont acceptables totalement ou partiellement, moyennant modification rédactionnelle.
Je voudrais à présent aborder le rapport de M. Schnellhardt sur la proposition fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Il est un thème qui se détache par rapport à tous les autres : il s'agit de la viande de gibier. Il semblerait que notre proposition ait hérissé quelques plumes ! Je peux garantir à cette Assemblée que notre objectif, au moment où nous élaborions la proposition, était d'établir des règles pragmatiques et de préserver les traditions au sein des États membres, telles que la fourniture de petites quantités de viande de gibier par le chasseur au consommateur ou au détaillant local.
Nous n'avions certainement pas l'intention d'interférer avec la consommation privée. Je me réjouis des efforts consentis en vue d'obtenir un équilibre équitable, et je crois que vous y êtes parvenus dans une large mesure.
Bref, je suis prêt à accepter les amendements suivants relatifs au gibier : amendements 90, 92, 94 à 97, 129, 13 et la première partie de l'amendement 130.
Toutefois, l'amendement 91 empiète sur le règlement 178/2002 et doit par conséquent être rejeté. Je dois également rejeter l'amendement 85 en partie et l'amendement 132, étant donné qu'ils ne sont pas compatibles avec d'autres amendements que je peux accepter.
En outre, je dois rejeter les amendements suivants, soit parce qu'ils peuvent avoir des répercussions néfastes sur les petites entreprises, soit parce qu'ils empiètent sur d'autres pans de la législation communautaire. Ce sont les amendements 17, 33, 35 (première partie), 38, 44, 45 (première partie), 55, 58, 65, 69, 91, 101, et 116.
Je dois également rejeter l'amendement 8 parce qu'il mêle les obligations que doivent respecter les exploitants des établissements alimentaires et celles des autorités compétentes ; je dois rejeter l'amendement 10 en partie parce qu'il élargit trop le champ de la proposition eu égard aux garanties spéciales destinées aux salmonelles dans la viande, ainsi que la dernière partie de l'amendement 13, étant donné que cela compromettrait le droit d'initiative de la Commission.
Les autres amendements sont acceptables, entièrement ou en partie, moyennant modification rédactionnelle.
Pour conclure, j'en viens au rapport de M. Kindermann sur la proposition relative aux questions de police sanitaire comme conséquence de la consolidation des règles d'hygiène alimentaire.
Je suis heureux de constater que la proposition recueille un soutien ferme, et qu'un petit nombre d'amendements seulement a été déposé. Cependant, il y a six amendements que je ne peux accepter : l'amendement 4, concernant l'ESB, étant donné qu'une législation étendue a déjà été élaborée en vue de traiter cette exigence relative à l'ESB. La répéter s'avère donc inutile et ne constitue pas une bonne pratique juridique.
Je ne peux accepter l'amendement 5, sur la traçabilité, étant donné que cette matière est déjà traitée dans l'article 3, paragraphe 2, point a, et est déjà incluse dans la législation relative à la santé animale. Je pourrais accepter l'amendement si le terme "santé humaine" était remplacé par "santé animale", étant donné que la fièvre aphteuse ne présente pas de risques pour l'homme.
Les amendements 8 et 9 ont trait aux infractions et à la publication de résultats. Cela relève de la subsidiarité et, dès lors, devrait relever de la compétence de chaque État membre. En outre, il n'existe pas de préoccupation de santé publique, et il est impossible de dresser une liste exhaustive des infractions en matière de santé animale : des omissions en résulteraient inévitablement. Si cela s'avère nécessaire, cela devrait être fait d'une manière horizontale. Toutefois, j'encouragerais les États membres à viser le niveau de transparence mis en exergue dans ces amendements, afin de l'incorporer dans les dispositions nationales d'exécution.
L'amendement 12, concernant les exemptions accordées aux pays en développement, me pose des problèmes majeurs. Si les règles sont plus strictes que celles qui ont été établies par l'OIE, elles doivent garantir que la situation relative à la santé animale au sein de la Communauté n'est pas menacée. Accorder des règles plus souples aux pays en développement irait à l'encontre du but recherché. C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter l'amendement 12.
En ce qui concerne l'amendement 16, le système d'alerte rapide a été mis sur pied en raison de préoccupations spécifiques relatives à la santé publique, et non dans l'optique prévue par cet amendement. Dans de tels cas, la Communauté proposerait habituellement une proposition de décision aux États membres en vue de suspendre l'importation des produits d'origine animale incriminés. En outre, la Commission transmettrait immédiatement aux services vétérinaires des États membres des informations détaillées relatives aux risques, et, dès lors, l'inclusion dans le système d'alerte rapide n'est pas nécessaire.
Outre ces six amendements, il y a deux amendements que je ne peux accepter qu'en partie. Premièrement, l'amendement 7, relatif aux inspections réalisées de manière impromptue et aux sanctions qui en découlent. Je suis d'accord pour dire qu'il devrait y avoir des dispositions prévoyant des contrôles officiels menés à l'improviste, mais l'amendement proposé semble limiter les contrôles à ce seul type d'inspections. Il suffirait de modifier le texte de manière à ce que certains contrôles puissent être réalisés de manière impromptue.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'amendement 11 concernant l'assistance et la notification des résultats, la première phrase est identique au paragraphe 1 de cet article et devrait par conséquent être supprimée. Les autres amendements sont entièrement ou partiellement acceptables, moyennant modification rédactionnelle.
Permettez-moi à présent de commenter en détail les amendements à ces trois rapports. En ce qui concerne le rapport de M. Schnellhardt sur l'hygiène des denrées alimentaires, la Commission peut accepter entièrement ou partiellement les amendements suivants, moyennant modification rédactionnelle : amendements 1 à 4, 6, 7, 9 à 12, 15 à 27, 31 à 34, 36, 40 à 46, 49 à 52, 54, 56, 57, 60 à 66, 68, 70, 72 à 75, 78 à 82, 84 à 88, 90, 91, 94, 96 à 100, 102, 103 et 106. La Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants : amendements 5, 8, 13, 14, 28 à 30, 35, 37 à 39, 47, 48, 53, 55, 58, 59, 67, 69, 71, 76, 77, 83, 89, 92, 93, 95, 101, 104, 105, 107 et 108.
En ce qui concerne le rapport Schnellhardt relatif aux règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, la Commission peut accepter entièrement ou partiellement les amendements suivants, moyennant modification rédactionnelle : amendements 1 à 7, 9 à 16, 18 à 32, 34 à 37, 39 à 43, 45 à 54, 56, 57, 59 à 64, 66 à 68, 70 à 90, 92 à 100, 102 à 115, 117 à 131, 133 et 134. Toutefois, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants : amendements 8, 17, 33, 38, 44, 55, 58, 65, 69, 91, 101, 116 et 132.
Pour ce qui est du rapport Kindermann, la Commission peut accepter entièrement ou partiellement les amendements suivants, moyennant modification rédactionnelle : amendements 1 à 3, 6, 7, 10, 11, 13 à 15 et 17. Toutefois, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants : amendements 4, 5, 8, 9, 12 et 16.
J'espère également que les députés comprendront le raisonnement sous-tendant les décisions visant à rejeter ou modifier certains amendements déposés par les commissions.
Pour conclure, permettez-moi de réitérer mes remerciements sincères à toutes les personnes ayant participé à cette tâche herculéenne. Le train de mesures relatif à l'hygiène des denrées alimentaires marque un pas important supplémentaire dans la révision de la législation alimentaire afin de garantir que les consommateurs européens aient accès à l'offre alimentaire la plus sûre du monde.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
A5-0119/2002, de Mme Paulsen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (COM(2001) 452 - C5-0372/2001 - 2001/0176(COD)) ;
A5-0120/2002, de Mme Paulsen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire, et modifiant les directives 64/432/CEE, 72/462/CEE et 90/539/CEE du Conseil (COM(2001) 452 - C5-0373/2001 - 2001/0177(COD)).

Paulsen (ELDR)
Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais remercier pour leur collaboration positive les rapporteurs fictifs et autres membres du groupe informel qui travaillent sur la sécurité alimentaire au sein de la commission de l'environnement. Je me félicite bien entendu aussi de l'initiative de la Commission pour les deux rapports.
J'évoquerai d'abord la directive relative à la surveillance. Il est nécessaire de dresser un bilan clair de la situation que connaît l'Europe du point de vue de la zoonose. Bien entendu, on parle des scandales alimentaires qui menacent les populations, le tout dernier étant en Suède une alerte à l'acrylamide. Toutefois, il faut se rappeler que même si tous ces rapports alarmants qui nous parviennent sont sérieux en soi, ils sont en fait plus graves d'un point de vue psychologique que pour la santé physique.
La menace principale reste le bon vieux danger avec lequel les hommes ont vécu pendant des millions d'années et que le Tiers monde connaît encore. La cause la plus courante de mortalité chez les nourrissons, même à notre époque, reste les maladies infectieuses et les pathologies diarrhéiques.
Pour nous qui vivons dans la partie riche du monde, c'est la résistance aux antibiotiques qui va poser le plus grand problème. Un nombre croissant de maladies infectieuses banales tendent à redevenir graves. Le risque existe - nous aurions d'ailleurs dû donner un coup de frein il y a 20 ans, nous nous y prenons déjà tard, peut-être même trop tard - le risque existe donc, si nous ne réussissons pas à réduire rapidement et de façon radicale le nombre des cas de maladies infectieuses et des cures d'antibiotiques, nous nous retrouvions très vite à l'époque de nos arrières grands-parents, où presque toutes les femmes devaient mettre au monde quatre enfants pour en voir deux parvenir jusqu'à l'âge adulte. Le problème concerne essentiellement les enfants et les sujets jeunes. Je suis donc fort reconnaissante que nous nous apprêtions à répertorier la résistance aux antibiotiques dans les cas de zoonose relevés en Europe.
Les statistiques nous disent aujourd'hui que l'épidémie de salmonellose et d'autres maladies contagieuses transmises par des produits alimentaires d'origine animale tendent à diminuer lentement, tandis que les maladies contagieuses transmises par les végétaux sont en fait en augmentation. C'est pourquoi je tiens beaucoup à ce qu'on intègre les produits alimentaires d'origine végétale aux études qui sont menées, par exemple, sur l'apparition des maladies.
Le plus important, concernant la directive relative à la surveillance, est que nous nous dotions de normes communes, de façon à ce que les informations recueillies soient comparables d'un pays à l'autre. Il nous faut une standardisation des modes de prélèvement, des rapports et des méthodes de traitement des données. Je voudrais aussi rappeler que les nouvelles techniques devraient réellement faciliter et accélérer l'élaboration de rapports de qualité, ce qui nous éviterait de devoir attendre deux ans ou deux ans et demi pour appréhender clairement une situation. Une plus grande rapidité est souvent nécessaire pour que les autorités, les producteurs et les citoyens puissent être informés à un stade relativement précoce. C'est là sans doute l'élément principal contenu dans cette directive relative à la surveillance.
Le règlement concernant le contrôle est peut-être davantage sujet à controverse. La proposition de la Commission était très prudente et elle semblait tenir compte du fait que certains États membre estiment que cette histoire de salmonellose est du même ordre qu'un rhume en voie de guérison. Il existe une attitude de ce genre. Il existe aussi des États membres qu'on dit pris par la panique de la salmonelle, comme dans mon propre pays.
Cette panique n'a rien d'étonnant. Il y a environ 50 ans, nous avons été touchés par la plus grande épidémie de salmonellose qui se soit jamais produite dans le monde, ou du moins, qui ait jamais été répertoriée dans les statistiques. Après cet épisode, la Suède a commencé à prendre des mesures pour remédier au problème, ce qui est la conséquence naturelle des catastrophes.
Il a fallu 25 à 30 ans à notre pays pour mettre en place un système qui fonctionne de façon satisfaisante. La Norvège et la Finlande qui ont pu copier le modèle suédois, ont pu agir plus rapidement. Le modèle suédois nous fournit une expérience, mais ce n'est vraisemblablement pas le seul, et il n'est sans doute pas applicable partout. La Suède est un pays de petite taille, ouvert et peu densément peuplé, ce qui a peut-être facilité la résolution de ce problème.
Je trouve la proposition joliment prudente. On dirait que l'on tourne autour du pot. Je me serais attendue à ce que la direction générale de la Commission européenne en charge de la santé et de la protection des consommateurs soit plus énergique sur ce sujet. Tout d'abord, toutes les salmonelles qui représentent un risque pour la santé publique ne sont pas comprises dans la disposition. Il est singulier que dans certains cas, on n'en ait inclus que deux sortes, même si celles-ci sont actuellement responsables de 80 % des cas de déclarés chez l'homme. Ou plus exactement : étaient responsables jusqu'à présent. Qu'advient-il des 20 % restants ? Pourquoi, lorsqu'on se propose de contrôler la salmonelle, ne pas inclure tous les agents qui agissent sur la santé publique ou la mettent en danger ? Comment la Commission peut-elle savoir quel type de salmonelle est susceptible, demain, de connaître un développement majeur ? Est-ce que ce sera la salmonelle St. Paul, ou Hadar, ou une autre ?
Il existe une infinité de salmonelles invasives qui ont un impact sur la santé publique. C'est la raison pour laquelle je tiens à ce que l'on intègre la formulation "présentant un intérêt pour la santé publique", et que toutes les sortes de salmonelles soient incluses dans la disposition.
La proposition de la Commission fait aussi l'impasse sur certaines espèces animales. Je suis consciente que j'aurais dû, par sécurité, englober toutes les espèces de bétail, mais je vais devoir continuer à me battre longtemps concernant les porcs et les veaux en élevage intensif, car nous savons tous que les quantités d'antibiotiques utilisées sont très dangereuses. Nous savons aussi que ces structures d'élevage renferment des agents zoonotiques et d'autres encore, qui sont totalement résistants aux antibiotiques.
Il y a en outre des facteurs simples, d'ordre pratique, par exemple le fait qu'il ne sert à rien de veiller à la propreté des reproducteurs et des locaux d'élevage, si les aliments ne sont pas propres. On sait par exemple que le soja brésilien est l'une des sources les plus importantes de salmonelle aruba. On connaît l'histoire qui affirme que la salmonelle mourrait normalement à une température de 67 degrés. La salmonelle aruba a pourtant réussi, pendant dix ans, à survivre à 68 degrés. Bien entendu, on ne saurait imaginer que l'on puisse un jour se débarrasser de tout risque, ou que ce combat puisse être un jour définitivement gagné. En fait, il s'agit de la vie. La vie qui est parfois aussi intelligente que nous, même si l'intelligence ne se situe peut-être pas sur le même plan et ne s'exprime pas de la même façon.
J'en appelle donc à l'Assemblée, pour qu'elle soutienne mes deux rapports tels qu'ils ont été adoptés, à une large majorité, par la commission de l'environnement.

Redondo Jiménez (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter la Commission pour la proposition tellement équilibrée qu'elle a présentée, tant pour la directive que pour le règlement concernant le contrôle et la surveillance des zoonoses, et qui seront votés demain dans ce Parlement. Ce sont des sujets très importants pour tous les pays de l'Union européenne. Et pour certains pays de l'Union européenne, ils ne sont pas de grande importance, mais d'importance capitale.
Je voudrais manifester ma grande inquiétude concernant le résultat du vote du rapport présenté au sein de la commission de l'environnement parce que, à mon avis, il pousse à une extrême irrationnelle notre préoccupation de garantir la santé des consommateurs. Nous sommes tous préoccupés par les conséquences sanitaires de la salmonelle - et notre rapporteur vient de le dire -, et davantage encore dans des pays comme l'Espagne, la Grèce, l'Italie, le Portugal et la France, qui sont exposés à ce danger à cause du nombre de têtes de bétail susceptibles d'être contaminées en raison des températures moyennes favorables au développement de la salmonelle et à cause d'une série de circonstances qu'il n'y a pas lieu d'évoquer ici.
Néanmoins, je ne comprends pas que, sous prétexte de défendre les intérêts des consommateurs, certains pays de l'Union européenne soutiennent l'extension des mesures de contrôle et de surveillance aux agents non transmissibles à l'homme, c'est-à-dire à des agents non zoonotiques qui n'entrent pas dans le cadre d'application de ces législations. Les seuls types de salmonelle qui affectent l'homme sont la salmonella Enteritidis et la salmonella Tifimurium. C'est pourquoi élargir la réglementation communautaire à d'autres types - il en existe même plus d'une douzaine - peut seulement conduire, à mon sens, à des conséquences commerciales qui sanctionneraient ces pays de l'Union européenne ainsi que les petits producteurs. Les productions du Nord, où l'incidence de la salmonelle est quasi nulle grâce aux conditions climatologiques, ne seraient pas affectées.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de soutenir l'amendement présenté par le groupe du parti populaire européen qui reflète le sentiment de beaucoup de pays s'étant manifestés dans ce sens dans tous les débats qui ont eu lieu tant au sein des groupes de travail du Conseil de ministres que dans les groupes de travail de la Commission. Cet amendement garantit la sécurité des consommateurs, car il inclut toutes les améliorations proposées par la Commission européenne et ne pénalise personne. Je regrette que le rapport approuvé par la commission de l'environnement n'ait pas du tout tenu compte des principaux pays affectés et j'espère que cette situation se résoudra, si ce n'est à l'occasion de la session plénière de demain, lors des négociations du prochain Conseil "progrès", pendant les négociations qu'il faudra entreprendre dans le processus de codécision, car les mesures seront difficiles à réaliser.
Je regrette aussi qu'il y ait une série de lacunes qui n'ont pas été suffisamment analysées au sein de ce Parlement, comme par exemple celle qui figure dans l'article 9 du règlement, qui prévoit la paralysie du commerce de ces pays dont les programmes nationaux n'ont pas été approuvés. Cette initiative peut donner lieu à une situation de discrimination commerciale évidente. Selon moi, le rapport approuvé par la commission de l'environnement n'a pas été suffisamment adapté à tous les pays et, en plus, tombe à nouveau dans le même travers.
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Patrie (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais d'abord me tourner vers notre rapporteur pour la remercier et la féliciter de l'importance et de la qualité du travail qu'elle a réalisé.
Les deux propositions reprennent certains des engagements figurant dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Elles ont pour objectif de mieux protéger les consommateurs européens contre les risques microbiologiques des produits alimentaires. On ne peut ignorer, en effet, combien les crises alimentaires successives, dont celles liées à la salmonelle, ont miné la confiance des consommateurs dans la sécurité des aliments. On ne peut donc que soutenir l'adoption des deux textes qui nous sont aujourd'hui soumis. Il faut en effet renforcer le système de surveillance et de contrôle des agents zoonotiques d'origine animale afin de réduire leur prévalence, tout en soulignant que l'efficacité des textes actuellement en vigueur a été restreinte par le fait que certains États membres ne les appliquent qu'imparfaitement.
Les propositions de la Commission sont dans l'ensemble équilibrées. Peut-être convient-il cependant d'aller plus loin sur certains points. Ainsi, comme le rapporteur, il me semble utile de prévoir des programmes de contrôle pour tous les sérotypes de salmonelle présentant un risque pour la santé publique. Je souhaite également souligner la nécessité d'assurer une coordination étroite entre l'activité de l'autorité alimentaire européenne et le travail des autorités nationales afin, notamment, de permettre un fonctionnement efficace du système d'alerte rapide.
S'agissant de la résistance aux antibiotiques, je crois utile, comme notre rapporteur, d'accorder à ce phénomène préoccupant l'importance qui convient. Une utilisation prudente des antibiotiques doit être promue et les études nécessaires portant sur l'antibiorésistance doivent être réalisées.
Mon groupe soutient également l'amendement qui vise à permettre aux États membres ayant atteint un niveau de protection élevé d'empêcher, pour une période limitée, la commercialisation de produits importés en provenance d'États membres où il n'existe pas encore de programme de contrôle approuvé dans les délais prévus. En effet, cette mesure aura un effet incitatif non négligeable en faveur d'une harmonisation des niveaux de sécurité sur le marché intérieur.
Je me félicite du fait que les mesures de contrôle applicables soient basées sur des objectifs réalisables tous les trois ans. Cela permettra de fixer des contraintes ambitieuses mais réalistes. Veillons en ce sens à ne pas tomber dans l'excès en imposant aux États membres des calendriers qu'ils seraient dans l'incapacité d'appliquer. La Commission a, sur ce point, recherché l'équilibre. En accord avec le rapporteur, il me paraît important que la surveillance des zoonoses et de leurs agents soit effective sur la totalité de la chaîne alimentaire, aliments pour animaux compris. Mon groupe soutiendra également le principe de l'inclusion des végétaux dans le champ de la directive.
Enfin, nous devons ?uvrer pour une adoption et une mise en ?uvre rapide de ces dispositions qui contribueront, j'en suis certaine, à regagner la confiance des consommateurs européens dans les denrées alimentaires.

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, à la suite de la disparition d'Edwina Currie, la ministre britannique de la Santé qui, en 1988, a déclaré que la plupart des ?ufs produits au Royaume-Uni étaient infectés par les salmonelles, c'est un responsable politique courageux qui fait un discours sur le sujet.
Cette déclaration, qui a fait l'effet d'une bombe, a eu pour résultat une baisse de la consommation d'?ufs au Royaume-Uni de 60 %, et le gouvernement a eu une réaction qu'on ne peut qualifier que d'instinctive, en abattant 2 millions de poulets. Si certains progrès ont été accomplis dans la lutte contre la salmonelle au Royaume-Uni, il reste du pain sur la planche. Chaque année, de 15 à 16 000 cas d'intoxication alimentaire aux salmonelles sont déclarés, à savoir la moitié des niveaux antérieurs.
Bien sûr, ce problème ne touche pas uniquement l'Europe. En 1994, aux États-Unis, quelque 250 000 personnes sont tombées malades en raison d'une contamination liée à la crème glacée. La Suède, comme l'a dit Mme Paulsen, a montré la voie à suivre, mais en envisageant un traitement des aliments par la chaleur, par exemple, au lieu de se contenter d'abattre certains cheptels. Bien sûr, aujourd'hui, on entend dire que des Suédois en vacances en Espagne tombent comme des mouches à cause d'intoxication aux salmonelles, parce qu'ils ne sont pas habitués à une exposition permanente.
Il est certain que les États membres doivent accomplir des progrès en vue de mettre sur pied des programmes nationaux de contrôle plus efficaces, et, dans le même temps, nous devons garantir que les produits importés atteignent nos propres normes élevées. Nous devons également nous concentrer sur le domaine qui pose problème, à savoir la volaille, et, en particulier, les ?ufs qui sont consommés crus.
La viande de porc ne pose pas un problème aussi important, et, de toute façon, comme le disait ma grand-mère, toute personne consommant du porc cru mérite d'être malade. Les risques d'infection dans la viande de b?uf et de mouton sont négligeables ; dès lors, nous pouvons continuer à manger notre steak saignant.
Quant à la résistance aux antibiotiques, elle s'accroît. Toutefois, nous ne devrions pas nous précipiter pour interdire l'usage prophylactique des antibiotiques, étant donné que nous constaterions un accroissement important de maladies, provoquant de hauts niveaux d'utilisation thérapeutique qui pourraient exacerber la situation.
Pour conclure, en ce qui concerne les infections dues aux végétaux, il est possible que cela ait un rapport avec une augmentation de la consommation d'aliments organiques, par le biais desquels je crois savoir que le risque d'infection au E.coli est 30 fois plus élevé.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue, Mme Paulsen, pour avoir participé à de nombreuses délibérations concernant la sécurité alimentaire et pour le travail qu'elle a accompli en ce qui concerne ces règlements complexes.
Il est absolument crucial qu'après avoir établi les principes généraux de la législation européenne en matière alimentaire, ainsi qu'une Autorité européenne de sécurité des aliments chargée de surveiller ces propositions, il soit traité des détails d'une manière efficace et précise. Les règlements sur les zoonoses auxquels Mme Paulsen a consacré tant de temps constituent, d'une certaine manière, les éléments essentiels en vue d'offrir, pour l'avenir, une législation préventive en matière alimentaire. Si parler de ces règlements en termes d'éléments essentiels peut sembler trop recherché, ils constituent toutefois une voie de progrès appropriée.
Certains d'entre nous émettent peut-être des réserves quant à l'extension de ces dispositions, dans leur état actuel, aux produits d'origine végétale. Les règlements sur l'hygiène, en soi, constituent un moyen approprié pour traiter de ces produits, et non de dispositions supplémentaires de surveillance. À cet égard, je désapprouve légèrement les propos de Mme Patrie. Sinon, j'applaudis également ses remarques.
J'estime qu'en ce qui concerne la détection et la prévention générales des salmonelles, c'est à juste titre que le rapporteur nous entraîne sur cette voie, à condition que cette mesure puisse être mise en ?uvre partout au sein de l'Union européenne. Celle-ci s'avère nécessaire tant pour les producteurs du secteur alimentaire que pour le public. Si la confiance du public n'est pas restaurée, il ne peut y avoir d'avenir sûr pour les producteurs. Nous voulons que la résistance aux antibiotiques, dont l'existence est en train d'être prouvée au sein des organismes zoonotiques, soit définie avec précision. Je ne partage pas les propos de M. Goodwill selon lesquels il pourrait en résulter plus de choses négatives que positives. Il ne s'agit pas de médecine préventive - il s'agit des autres applications des antibiotiques, qui, à mes yeux, sont mauvaises.

Byrne
Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce débat concernant les deux rapports relatifs aux zoonoses. Cela constitue un exemple de mise en ?uvre de l'approche dite de "l'étable à la table", mise en exergue dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Nos propositions sont beaucoup plus ambitieuses que la directive actuelle. En vue d'assurer leur bonne mise en ?uvre, nous devons accorder suffisamment de temps aux États membres afin de remplir ces objectifs.
Ce dossier a progressé rapidement. Permettez-moi, tout d'abord, d'adresser mes remerciements à tous les députés qui ont fait progresser ce dossier - en particulier à Mme Paulsen et aux membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui ont apporté une contribution si précieuse.
L'intérêt du public en matière de sécurité alimentaire est immense, nous le savons. La protection contre les zoonoses et la transmission de maladies entre animaux et humains constituent une préoccupation croissante, non seulement au sein l'Union européenne, mais également partout dans le monde.
La première proposition, relative à la surveillance des zoonoses, constitue la base en vue d'améliorer la connaissance des sources et des tendances de ces agents pathogènes, de soutenir l'évaluation des risques microbiologiques et d'adopter des mesures ayant trait à l'évaluation des risques. L'Autorité européenne de sécurité des aliments jouera clairement un rôle-clé dans cet exercice.
La deuxième proposition, concernant le contrôle des salmonelles, vise à réduire la charge qui pèse sur la santé publique, due à cet agent. Plus de 150 000 cas de contamination humaine aux salmonelles sont signalés chaque année dans l'Union européenne. Le règlement s'appliquera à la production primaire - une source majeure de contamination.
Si certains États membres ont enregistré une réduction des cas de contamination humaine grâce à des mesures de contrôle strictes, la situation varie considérablement. Par conséquent, la Commission a favorisé une approche progressive en vue de réduire le nombre de cas de salmonellose. Toutefois, la stratégie est claire : pour garantir des normes élevées de sécurité alimentaire aux consommateurs européens, il faut réduire la prévalence de ces agents pathogènes.
La cible principale est la salmonelle, un agent pathogène important pour lequel nous savons qu'il est possible de prendre des mesures de contrôle efficaces, en commençant par la production primaire. À l'avenir, d'autres agents pathogènes peuvent être ajoutés, si les mesures appliquées aux populations animales peuvent s'avérer efficaces en vue de réduire le nombre de cas chez les humains.
De nombreux amendements ont fait l'objet d'une discussion au sein de la commission de l'environnement, et je me réjouis de la qualité du résultat, qui est excellent. La majorité des amendements revêtent un caractère technique et améliorent les propositions. Je salue ces amendements, qui constituent des suggestions importantes et rationnelles.
Monsieur le Président, au lieu de m'attarder sur tous les amendements que je suis heureux d'accepter, je vais me concentrer sur ceux qui posent certains problèmes à la Commission.
Je commence par le premier rapport de Mme Paulsen, relatif à la directive sur la surveillance des agents zoonotiques. Je peux accepter la plupart des amendements à cette proposition. Je commence par la comitologie. Je me réjouis de ce qu'on ait accepté nos propositions sur l'adoption de mesures d'exécution. Je peux accepter que la Commission puisse être aidée par le Comité de la sécurité des denrées alimentaires et de la santé animale, et, là où cela s'avère nécessaire, par le Comité du réseau de contrôle des maladies humaines transmissibles. Toutefois, cela peut provoquer certains retards dans l'adoption de décisions d'exécution.
Je peux également accepter que certains critères de base soient transférés de l'annexe vers les articles. Toutefois, je n'accepte pas qu'il soit nécessaire de procéder à une consultation systématique préalable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour toute mesure transitoire ou avant de modifier les annexes. Certaines mesures revêtent un caractère administratif et ne requièrent pas d'expertise scientifique. C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter l'amendement 22.
Raccourcir le délai - de cinq à trois mois - dont les États membres disposent pour établir des rapports sur leurs activités de surveillance est trop ambitieux, étant donné le temps nécessaire pour collecter et compiler les données. L'expérience acquise avec le système actuel relatif à l'établissement de rapports démontre que le délai de cinq mois constitue déjà une exigence optimiste. Dès lors, je rejette la partie afférente de l'amendement 20.
Il n'est pas toujours possible d'établir des études microbiologiques systématiques lors d'une enquête sur un foyer de toxi-infection alimentaire si l'aliment mis en cause n'est plus disponible. Par conséquent, je ne peux accepter l'amendement 18.
Je peux soutenir les amendements 28 à 33, qui élargissent le champ de surveillance de la résistance antimicrobienne, et remplacent les amendements 15 et 21. Les autres amendements sont entièrement ou partiellement acceptables, moyennant modification rédactionnelle.
J'en viens à présent au règlement sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques. Pour les mêmes raisons que la proposition de directive, je rejette l'amendement 10 qui écourte le délai dont les États membres disposent pour établir des rapports sur la mise en ?uvre de leurs programmes de contrôle. Je rejette également l'amendement 27 qui requiert une consultation systématique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments avant de prendre des mesures transitoires, d'exécution ou avant de modifier les annexes.
L'objectif général et à long terme consistant à empêcher toute présence d'agents zoonotiques dans la chaîne alimentaire humaine et animale est irréaliste. Il faut consentir tout effort raisonnable en vue de réduire les risques provenant d'agents zoonotiques à un niveau très peu élevé. Je ne peux, par conséquent, accepter l'amendement 7.
Les amendements 1 et 16 incorporeraient les aliments d'origine végétale dans ce règlement de contrôle, mais ce thème devrait être traité dans le cadre du train de mesures sur l'hygiène des denrées alimentaires, comme l'a dit M. Whitehead. Je rejette donc les amendements 1 et 16.
Je noterais que, puisque j'accepte les amendements 1, 6 et 12 de la proposition de directive, la surveillance des zoonoses dans les produits d'origine végétale serait couverte. Les amendements 2 et 22 prévoient des garanties supplémentaires non seulement pour les salmonelles, mais peut-être pour d'autres agents zoonotiques également. Bien que des garanties supplémentaires puissent constituer des incitants pour les États membres, leur extension aux agents zoonotiques autres que les salmonelles engendrerait de nouvelles barrières commerciales. En outre, les garanties supplémentaires pour les denrées alimentaires devraient être traitées dans le cadre du train de mesures sur l'hygiène des denrées alimentaires. Dès lors, je rejette les amendements 2 et 22.
J'en viens à présent à l'amendement 24, ainsi qu'aux sanctions à appliquer contre les États membres. Les sanctions constituent un thème horizontal, qui ne se limite pas aux zoonoses. La Commission apporte la touche finale à un projet de règlement sur les contrôles de sécurité officiels des aliments et des aliments pour animaux, dans lequel la question des sanctions sera abordée. Par conséquent, je ne peux accepter l'amendement 24.
La commission de l'environnement a rejeté un amendement à l'article 8 sur l'interdiction de l'utilisation d'antibiotiques à titre préventif ou à des fins de croissance, mais pas le considérant visant le même objectif. L'amendement 37 restreindrait l'utilisation d'antibiotiques aux seules fins thérapeutiques. La Commission a déjà annoncé un abandon progressif et total de tout produit antimicrobien utilisé à des fins de croissance. La Commission demandera un avis scientifique sur les risques et les bénéfices de l'utilisation des antibiotiques dans les médicaments en vue de surveiller les salmonelles. Par conséquent, et pour des raisons de cohérence, je rejette les amendements 3 et 37.
Les amendements 36 et 38, ainsi que les parties pertinentes des amendements 29 et 32, relatives aux objectifs et mesures destinés aux poules pondeuses et aux porcs d'abattage, sont acceptables, moyennant une révision de l'échantillonnage pour les porcs, et, éventuellement, un calendrier différent pour les porcins reproducteurs et les porcs d'abattage. Nous avons besoin d'un avis scientifique avant d'établir des objectifs supplémentaires pour les veaux, d'autres bovidés et les moutons. En outre, il conviendrait de considérer l'addition de nouveaux objectifs à la lumière de l'expérience acquise avec la mise en ?uvre du nouveau règlement. Dès lors, je rejette les parties afférentes des amendements 29 et 32.
En ce qui concerne l'amendement 35 relatif aux objectifs, il est évident que ceux-ci sont nécessaires pour les sérotypes zoonotiques présentant un intérêt du point de vue de la santé publique. Toutefois, cet amendement va bien au delà et n'est pas applicable. Par conséquent, je rejette la partie afférente de l'amendement 35.
L'amendement 33 demanderait l'élimination de tous les sérotypes de salmonelles - au lieu de deux sérotypes seulement - présentant un intérêt du point de vue de la santé publique présents chez les oiseaux d'un cheptel reproducteur de Gallus gallus. Étant donné l'expérience difficile que nous avons avec la directive actuelle sur les zoonoses, cet objectif est trop ambitieux. Il contredirait également le principe de flexibilité permettant aux États membres d'établir les mesures de contrôle nécessaires. C'est pourquoi je ne peux accepter l'amendement 33.
Il semble irréaliste de raccourcir les délais dont disposent les laboratoires en vue d'appliquer les normes internationales pour des systèmes d'assurance qualité, étant donné le temps nécessaire pour préparer et obtenir les accréditations. Dès lors, je rejette cette partie de l'amendement 26.
L'amendement 25 demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi qu'à l'Office alimentaire et vétérinaire, de participer étroitement en vue de vérifier que des programmes de contrôle équivalents existent dans les pays tiers. Les programmes de contrôle constituent essentiellement une question de gestion et ne relèvent pas du champ de compétences de l'AESA. Je rejette donc cette partie de l'amendement 25. Les autres amendements sont entièrement ou partiellement acceptables, moyennant modification rédactionnelle.
J'espère que le Parlement comprend le raisonnement sous-tendant les décisions consistant à rejeter ou accepter en partie certains des amendements déposés. Une liste complète des positions de la Commission concernant chaque amendement est distribuée au Parlement. Je suis sûr que celle-ci sera incluse dans le procès-verbal de cette période de session.
Pour conclure, permettez-moi de réitérer mes remerciements sincères à toutes les personnes ayant participé à cette tâche énorme. La proposition relative aux zoonoses, ainsi que le train de mesures sur l'hygiène des denrées alimentaires marquent un pas important supplémentaire dans la révision de la législation alimentaire afin de garantir que les consommateurs européens aient accès à l'offre alimentaire la plus sûre du monde.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0121/2002) de M. Alexander de Roo, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation et la gestion du bruit ambiant (PE-CONS 3611/2002 - C5-0098/2002 - 2000/0194(COD)).

de Roo (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues. Collègues, c'est beaucoup dire puisqu'ils ne sont plus là, ce qui est regrettable vu l'importance du sujet. Quoi qu'il en soit, je voudrais remercier mes collègues des autres groupes qui ont suivi ce dossier ces deux dernières années : Mme Oomen-Ruijten pour les démocrates-chrétiens, M. Maaten pour les libéraux et Mme Scheele pour les socialistes. Permettez-moi de remercier aussi M. Provan, qui a assumé la présidence de la délégation du comité de conciliation. Je voudrais également remercier la Commission pour la qualité de sa collaboration. En première lecture, en deuxième lecture et durant la plus grande partie de la phase de conciliation. Enfin, encore un mot de remerciement à la présidence espagnole. Elle s'est montrée tout à fait constructive et a terminé le travail entamé par la présidence belge.
Trois points essentiels ont été abordés durant la phase de conciliation. Je les passerai en revue.
Le Parlement a demandé que soient aussi mesurés les niveaux de bruit un petit peu moins élevés. C'est important parce que l'expérience, dans mon pays, nous a appris que si l'on ne mesure que les niveaux élevés et très élevés, il s'ensuit une dispersion du bruit moins fort sur des zones très étendues. Le Parlement a obtenu environ la moitié de ce qu'il voulait sur ce point : c'est un succès.
Deuxième point : l'objectif. L'objectif a été revu à la hausse. Le Conseil de ministres ne parle que de la lutte contre les effets négatifs. Aux Pays-Bas, cela veut dire que l'on se contente de placer des écrans contre le bruit le long des autoroutes. Mais l'expérience a montré que l'on doit s'y prendre de façon beaucoup plus structurelle. On doit s'attaquer à l'origine du bruit au moyen par exemple de pneus silencieux ou d'enrobé drainant. Des progrès considérables peuvent être obtenus de cette façon. Je suis heureux que le Conseil se soit finalement rallié à l'idée que l'objectif consiste à diminuer le bruit et pas seulement à combattre et à diminuer ses effets négatifs.
Enfin, le point le plus important et le plus controversé : l'obligation de rédiger des directives relatives aux principales sources de bruit. Il s'agit notamment de la circulation routière, qui constitue dans tous les cas de figure la principale source de bruit, il s'agit aussi du bruit causé par les avions, les trains, les machines situées à l'extérieur et les machines dans les usines dont le bruit est perceptible à l'extérieur. Le Parlement, et il s'agissait de l'ensemble du Parlement, a demandé des directives visant à combattre les sources et pas seulement à les mesurer. Cette exigence n'avait absolument rien d'absurde. Dès 1992, Laurens Jan Brinkhorst, le fonctionnaire responsable de l'environnement occupant le poste le plus élevé à l'époque, écrivait dans le cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement que la Commission formulerait en 1994 une proposition concernant les mesures - cette proposition n'a finalement vu le jour qu'en 2000 - et que la Commission rédigerait les directives en question en 1995. Pour des raisons qu'elle pourrait éventuellement nous expliquer, la Commission n'a jamais sorti ces documents des tiroirs de ses bureaux. Le Parlement n'a rien demandé d'autre aujourd'hui - le Conseil y a heureusement consenti - que la présentation de cette directive-fille par la Commission au plus tard en 2006, c'est-à-dire onze ans après la date annoncée par la Commission. Vu l'importance du problème que représente le bruit, qui affecte un tiers des Européens, des citoyens européens, et dans le sens plus négatif du terme, je n'irai pas par quatre chemins et demanderai à la Commission de présenter d'ici un an et demi, comme nous en sommes convenus d'ailleurs, une sorte de Livre vert sur la façon dont il faudra procéder pour rédiger ces directives-filles. J'espère en tout cas qu'il ne faudra pas attendre quatre ans avant que la Commission formule des propositions dans certains domaines, comme, par exemple, celui des pneus. J'en resterai là vu l'heure tardive.

Wallström
Monsieur le Président, je suis très heureuse que l'adoption de la directive sur le bruit ambiant, que la Commission a proposée en juillet 2000, entre à présent dans sa phase finale. Le bruit constitue un problème environnemental important dont nous savons qu'il touche des millions de citoyens de l'UE. Dès lors, la Commission se réjouit de ce que cette nouvelle législation entrera bientôt en vigueur et permettra une protection accrue des personnes exposées au bruit ambiant en Europe. Il existe déjà une législation européenne concernant les sources de bruit telles que les véhicules à moteur, les aéronefs, les équipements utilisés à extérieur, etc.
Je voudrais exprimer ma gratitude au rapporteur, M. de Roo, ainsi qu'à tous les membres de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation. J'apprécie l'engagement dont M. de Roo a fait preuve dans ce dossier. En particulier, la Commission tient dûment compte de l'intérêt marqué exprimé par votre institution pour la législation relative aux sources de bruit.
Toutefois, si la Commission se réjouit de l'accord relatif au texte commun, obtenu le 8 avril 2002 par le comité de conciliation, nous émettons de vives préoccupations quant aux dispositions de l'article 1 amendé de cette directive. C'est pour cette raison que la Commission a décidé de faire la déclaration suivante :
La Commission prend note du texte relatif à l'article 1 de la directive sur le bruit ambiant, adopté par les délégués du Parlement européen et du Conseil au comité de conciliation. La Commission considère que les propositions législatives visant à réduire les émissions de bruit provenant de toutes les sources majeures devraient être élaborées sur la base de preuves solides. Ce principe respecte l'approche basée sur la connaissance pour l'élaboration des politiques, telle que proposée dans le 6e programme d'action en matière d'environnement et approuvée par le Parlement européen et le Conseil. À cet égard, les rapports demandés aux États membres au titre de la directive, sur la base d'indicateurs de bruit communs, constitueront un élément essentiel. L'échange de telles données au sein de la Communauté permettra d'évaluer correctement les répercussions et les bénéfices de mesures éventuelles avant la présentation de propositions législatives de la Communauté.
Par conséquent, et conformément au Traité instituant les Communautés européennes, la Commission évaluera la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, se réservant le droit de les présenter en temps opportun. Cette approche est cohérente avec le droit d'initiative de la Commission défini dans le Traité, alors que les exigences de l'article 1, paragraphe 2, relatif à un calendrier fixé pour la soumission de nouvelles propositions, semblent aller à l'encontre de ce droit.
Telle est la déclaration que la Commission désire faire.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 23h20)

