
Maes
Monsieur le Président, je voudrais vous poser une question au sujet d' une ASBL qui porte le nom d' ASBL "Fonds de pension". Mesdames et Messieurs les Députés, je crois que les fonds de pensions ont déjà été discutés à maintes reprises au Parlement européen et que nous nous trouvons en ce moment dans une phase de transition. Je suis donc très surprise de recevoir une invitation de M. Balfe proposant d' assister à une réunion qu' il organise avec l' ASBL "Fonds de pension". Je voudrais savoir si le Parlement prévoit de prendre en charge les frais d' organisation et d' interprétation pour ce genre de réunions et si cette ASBL reçoit un quelconque soutien de la part du Parlement.

Le Président
Merci, Madame Maes. Le bureau prend note de votre observation. Ainsi que vous pouvez l' imaginer, en ce moment et dans les circonstances actuelles, le bureau n' est pas en mesure de vous répondre, il ne s' agit pas d' une décision individuelle du président en exercice, mais d' une décision du bureau. Vous recevrez une réponse adaptée à la situation en temps voulu.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d' hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, en examinant le procès-verbal d'hier, je me suis rendu compte que M. Barón Crespo a répondu à une de mes interventions d'avant-hier.
Ne vous inquiétez pas, Monsieur le Président, je ne vais pas invoquer le droit de réponse pour allusions personnelles. En outre, je dois bien avouer que je ne jouis pas de l'habileté parlementaire de M. Barón pour répondre à une allusion personnelle en 24 heures seulement. Je voudrais simplement lui offrir, par le biais de ses collègues, ma volonté à coopérer.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Galeote. Vous avez posé la question, c' est votre droit, mais vous comprendrez que je ne suis pas vraiment habilité à vous donner la réponse que vous attendez. Je pense que vous devriez soulever la question au cours de la prochaine présidence de M. Barón Crespo.
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Agence européenne de reconstruction - Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport (A5-0013/99) de Mme Pack, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) 1628/96 relatif à l' aide de la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l' ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création d' une Agence européenne de reconstruction (COM(99)0312 - C5-0062/99 - 1999/0132(CNS));
et la déclaration de la Commission sur la situation au Kosovo.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'une Agence de reconstruction pour l'Europe du sud-est dont la première agence opérationnelle s'ouvrira au Kosovo, à Pristina. Contrairement à d'autres institutions en Europe, nous avons tiré les leçons de la Bosnie-Herzégovine. Nous voulons, dès le début, que cette agence soit efficace; son fonctionnement ne doit pas être entravé dès le départ en raison de décisions prises à de grandes distance de l'agence. Nous l'avons appris en Bosnie et nous en avons tiré des leçons. M. Schwaiger, le dernier rapporteur sur le programme Obnova l'a constaté à l'époque pour la Bosnie.
C'est la raison pour laquelle nous accordons une grande importance au fait que cette agence, qui doit mettre en uvre la reconstruction du Kosovo, soit située à Pristina. Je concède qu'elle constitue une partie de la grande Agence pour la reconstruction de l'ensemble de l'ouest des Balkans, de l'Europe du sud-est, qui siégera à Thessalonique. Je reviendrai sur la question du siège de l'agence et tout ce qui en dépend, comme la question de leur efficacité.
Quel est le rôle de cette agence au Kosovo? Elle devra mener la reconstruction sur place mais elle n'est pas uniquement responsable des briques et du ciment. Elle est également responsable de la reconstruction des rapports ayant trait à l'État de droit, de l'infrastructure. Elle est responsable de l'établissement des réfugiés. Tout cela est nécessaire pour offrir aux réfugiés un logement décent et une chance de vivre à nouveau au Kosovo.
Nous ne sommes pas uniquement confrontés, au Kosovo, à une situation d'après-guerre, qui du point de vue des dégâts subis, n'est pas aussi grave que nous l'avions imaginé au départ. Par ailleurs, nous savons que les Albanais sont en mesure de reconstruire beaucoup de choses eux-mêmes. Ils n'attendent pas que d'autres leur procurent du mortier. Ils s'en occupent eux-mêmes. Ils sont également heureux lorsqu'ils ont reconstruit une partie de leur maison, ce qui leur permet de continuer leur vie.
Non, cette agence remplit également une tout autre mission. Elle doit également combler le vide qui s'est créé au cours de ces neuf dernières années. Les autorités sont inexistantes au Kosovo. Les structures d'administration sont inexistantes. C'est la raison pour laquelle il est excessivement difficile de mettre en uvre la reconstruction et d'y établir des entreprises. La situation concernant la propriété n'est pas encore clarifiée. On ne peut pas dire à une entreprise occidentale qu'elle a l'autorisation de s'établir au Kosovo et de reprendre une entreprise. Ce n'est pas possible car personne ne sait à qui cette entreprise appartient. Elle constitue en grande partie une propriété de l'État. La question de la propriété foncière n'est pas clarifiée, elle non plus. Toutes ces questions constituent des missions primordiales dont cette agence devra s'acquitter et cela ne pourra se faire que sur place!
Nous avons besoin de personnes qui remplissent des missions vraiment importantes au Kosovo. Nous avons besoin d'ingénieurs, de démineurs, nous avons besoin de tous les savoir-faire. C'est à cela qu'est destinée cette agence.
En l'occurrence, nous avons obtenu certaines choses, c'est à dire que d'autres nous les ont concédées - et peut-être ont-ils pris les devants en se montrant dociles vis-à-vis du Parlement. Le directeur de l'agence doit par exemple nous présenter un rapport d'activité trimestriel, le Parlement européen doit accorder au directeur la décharge en ce qui concerne l'application du budget et la Commission doit présenter au Parlement un rapport annuel approuvé par le conseil de gestion de l'agence.
Nous demandons en outre qu'en cas d'extension des travaux de l'agence à d'autres domaines connexes, le Parlement soit également consulté. Cette consultation ne peut avoir lieu uniquement sur décision du Conseil. Nous n'acceptons plus d'être mis devant le fait accompli, nous voulons être consultés avant!
Ce rapport nous a été transmis au mois de juillet. J'ai passé mes vacances à consulter ce rapport et ensuite, à le présenter.
Le Conseil a déjà communiqué une position commune au sujet de laquelle il a déclaré hier qu'il ne pouvait plus la modifier. Cela ne pas se passer comme ça. Si nous adoptions ce rapport aujourd'hui, le Conseil nous dirait que nous avons bien travaillé, que nous avons rédigé un bon rapport mais que cela ne l'intéresse pas. Cela ne se passera pas comme cela aujourd'hui! Nous demanderons à la Commission de prendre position en notre faveur, conformément aux cinq points adoptés hier. Nous amènerons ces prochaines semaines le Conseil à adopter la plupart des choses qui auront été dites ici et de préférence, tout ce qui a été dit, parce que nous avons travaillé de manière très efficace.
(Applaudissements)J'en viens maintenant à un point qui m'exaspère particulièrement. L'Agence de reconstruction, l'organisation de tutelle se trouve à Thessalonique. Le siège du Pacte de stabilité se trouve à Bruxelles. Quelqu'un peut-il m'expliquer comment la stabilité dans l'ouest des Balkans peut être organisée à partir de Bruxelles? Je ne pourrais pas l'expliquer et je suis sûr que la personne qui en est chargée le peut encore moins!
(Applaudissements)À cet égard, je vous prie instamment de m'aider à faire en sorte que le Conseil comprenne que l'Agence pour la reconstruction de l'Europe du sud-est ayant son siège à Thessalonique doit être étroitement liée au Pacte de stabilité dont le siège doit également se trouver à Thessalonique! Je voudrais ajouter un commentaire à ce sujet: ce Pacte de stabilité prévoit d'établir des tables rondes. Savez-vous de quel genre de table ronde il s'agit? Tout le monde en a assez de ces tables rondes en Europe du sud-est. En fin de compte, elles n'aboutissent à aucun résultat pratique. On organise une réunion de travail pour la démocratisation et les droits de l'homme? Magnifique, mais l'initiative Royaumont s'en occupe déjà. Une table ronde est organisée dans le domaine de la reconstruction, du développement et de la coopération économique mais la SECI, l' initiative de coopération pour l' Europe du Sud-Est, s'en occupe déjà. On organise des tables rondes sur des questions de sécurité. C'est ce que fait déjà le South Eastern European Defence Ministers Group. Il y a donc au moins quatre organisations et groupes qui établissent des tables rondes, carrées et qui travaillent sous la table. Mais en fin de compte, on n'obtient aucun résultat concret!
C'est la raison pour laquelle j'invite instamment le Conseil à réunir le siège du Pacte de stabilité et de l'Agence pour la reconstruction, de les lier étroitement et d'enfin combiner de manière efficace les initiatives dont j'ai parlé - je ne les énumère plus, elles se trouvent dans le procès-verbal. Nous ne sommes pas obligés de réinventer la route alors que des gens travaillent depuis des années. C'est pourquoi je vous demande instamment de me soutenir pour garantir l'efficacité de cette agence.
(Applaudissements)

Kinnock
Neil, Commission. (EN) Monsieur le Président, avec votre permission, et à la demande d'ailleurs de l'Assemblée, j'aimerais faire une déclaration de la Commission sur le Kosovo. J'apprécie bien évidemment le travail et le discours de Mme Pack, en particulier l'énergie et la clarté qu'elle met à développer une argumentation convaincante. Je réagirai plus précisément à son rapport au terme du débat de ce matin.
La Commission se félicite du fait que diverses administrations internationales civiles et militaires sont à présent en place et ont entrepris la très difficile tâche de reconstruction du Kosovo. Elle en appelle à toutes les parties pour qu'elles respectent pleinement la résolution 1244 du Conseil de sécurité, ainsi que les différents accords et engagements militaires, et espère que le déploiement de la KFOR et de la MINUK pourra être achevé assez rapidement.
La Commission soutient la création d'un Kosovo démocratique et pluriethnique et regrette profondément la poursuite des violences ethniques. Elle condamne de toutes ses forces la violence quel qu'en soit le groupe ethnique responsable, et demande que tout soit tenté pour garantir la réconciliation et la coopération indispensables à la stabilité et à la sécurité dans l'ensemble de la région. L'Assemblée est certainement curieuse de connaître le rôle que joue la Commission dans le cadre des efforts massifs déployés afin de restaurer les infrastructures et la société civile au Kosovo. En gros, le rôle de la Commission comporte deux volets: elle est engagée dans le vaste programme de reconstruction et elle collabore avec les autres donateurs internationaux dans le cadre des initiatives de coordination de la MINUK. Nul doute qu'il sera abondamment question du premier volet avec, notamment, le débat sur le rapport de Mme Pack et c'est pourquoi je me limiterai, à ce stade, à en relever quelques-uns des principaux éléments.
Premièrement, une enveloppe globale de 137 millions d'euros est prévue pour 1999 au titre du programme Obnova; 46 millions ont déjà été engagés et des actions sont en cours. Cependant, la Commission compte sur le soutien actif de ce Parlement - un soutien dont je ne doute pas - pour obtenir à la fois les 92 millions d'euros restants pour 1999 et les fonds supplémentaires dont nous aurons besoin les prochaines années. À l'heure où je vous parle, nous estimons les besoins futurs à quelque 500 millions d'euros pour l'an 2000 et à 500 à 700 millions d'euros pour 2001 et 2002.
Deuxièmement, il est évident que l'efficacité est de la plus haute importance. C'est pourquoi la Commission propose la création, sur place, d'une agence pour la reconstruction, afin de garantir la réalisation efficace du programme communautaire de reconstruction au Kosovo.
Troisièmement, il est clair que la création de l'agence doit être bien préparée et un groupe de travail a précisément été mis en place à cette fin. Celui-ci a programmé et se charge de la mise en uvre de la première tranche de 46 millions d'euros pour l'aide à la reconstruction. Le déminage, les douanes et la passation des marchés pour les fournitures indispensables à la réhabilitation des logements et des bâtiments publics, en particulier l'hôpital de Mitrovica, sont au cur des préoccupations. Les tranches ultérieures serviront surtout à préparer les routes pour l'hiver, aux opérations de jumelage entre villes, pour lesquelles nous demandons le soutien des États membres, et par la suite, aux services publics, aux bâtiments publics, à la reconstruction économique et au développement des institutions.
Le second volet du rôle de la Commission va au-delà de la mise en uvre de l'aide communautaire et s'étend à l'effort international en faveur du Kosovo, ce qui implique toute une série d'activités. J'en citerai quelques-unes à titre d'exemple. Premièrement, la Commission s'occupe, avec les autres participants à l'effort de reconstruction et les principales institutions financières internationales, d'évaluer les dommages et les besoins. En fait, la Commission se charge de la seule évaluation méthodologique des dommages physiques à l'échelle de la province. Les premiers résultats de cet exercice, relatifs aux dommages constatés au niveau des logements et des infrastructures locales, ont été publiés à l'occasion de la conférence organisée sur l' initiative de la Commission et des donateurs de la Banque mondiale en juillet dernier. Un rapport plus complet, axé sur les grandes infrastructures, sera publié à la fin de l'année.
Deuxièmement, la Commission partage, avec la Banque mondiale, la tâche de mobiliser les donateurs et nous avons obtenu, au cours de cette conférence du mois de juillet, des promesses pour plus de 2 milliards d'euros. Une deuxième conférence des donateurs est prévue pour le mois prochain.
Troisièmement, l'Assemblée n'ignore pas que l'Union européenne a, en ce qui concerne la reconstruction, une responsabilité particulière dans le cadre de l'administration civile des Nations unies, la MINUK. Les initiatives correspondantes sont prises au titre de ce que l'on a baptisé le quatrième pilier, placé sous la direction d'un fonctionnaire de la Commission, M. Dixon. Grâce aux efforts acharnés de M. Dixon et de ses collègues, le quatrième pilier fonctionne bien, même s'il est confronté aux difficultés énormes qu'engendre le vide juridique et institutionnel au Kosovo. Pour l'heure, les priorités sont de mettre le système bancaire en ordre, de coopérer étroitement avec les autres piliers et la KFOR pour rétablir la fourniture des biens indispensables, le logement et les transports avant l'hiver, de préparer avec la Banque mondiale et le FMI un budget simplifié, de régler les problèmes fiscaux et d'établir, avec la Banque mondiale, un cadre d'investissement à moyen terme qui devra être soumis à la prochaine conférence des donateurs.
Quatrièmement, l'Union européenne, et cela va de soi la Commission, contribuera également à l'effort de reconstruction au travers des autres piliers: au travers du premier pilier, elle coopérera avec le HCR pour les problèmes humanitaires; au travers du deuxième pilier, elle coopérera avec les Nations unies et, au travers du troisième pilier, elle coopérera avec l'OSCE sur les questions de développement institutionnel et de démocratisation.
Nous nous emploierons à garantir une totale coopération entre les participants chaque fois qu'il y aura recoupement entre l'administration civile et la reconstruction.
Monsieur le Président, suite à la récente décision du Conseil d'alléger les sanctions compte tenu de la crise au Kosovo, la Commission présente une proposition visant à épargner au Kosovo et au Monténégro certaines sanctions prises par l'Union à l'encontre de l'ancienne république de Yougoslavie. L'embargo pétrolier et l'interdiction des liaisons aériennes seront donc levés.
Il est certain qu'une bonne coopération avec toutes les autorités kosovares concernées sera essentielle pour établir des contrôles efficaces sur la destination finale de l'aide et éviter les détournements.
Monsieur le Président, ces dernières années, des Européens comme nous se sont à nouveau livrés, contre d'autres Européens, à des actes d'une extrême violence et à des tentatives d'extermination ethnique, que l'on désigne parfois sous un euphémisme qui me laisse perplexe: "épuration". Comme toujours en pareil cas, ce sont des innocents qui ont le plus souffert et leur vie est gâchée pour de nombreuses années encore. Je sais que je prêche des convertis, mais en tant que principal contributeur direct au soulagement des souffrances et au retour à la normalité, et en tant que coordonnateur de la participation des autres, l'Union européenne doit faire tout ce qu'elle peut. Dans ce cas comme dans d'autres, en uvrant avec des gens de tous horizons ethniques, nous travaillons pour eux et nous travaillons pour les objectifs et les valeurs qui nous unissent. En offrant notre aide à titre humanitaire, nous espérons aussi donner l'exemple en tant qu'Européens

Bourlanges
Monsieur le Président, nous accueillons avec beaucoup d' intérêt et quelques préoccupations le projet qui nous est soumis et nous approuvons évidemment les orientations définies par notre rapporteur, Mme Pack.
Pour ce qui concerne la commission des budgets et M. Tillich - que je représente ici de manière improvisée, et, Monsieur le Commissaire, vous me pardonnerez de ne pouvoir rester pour écouter vos réponses, mais j' en prendrai connaissance avec beaucoup d' intérêt - les préoccupations sont à la fois positives et inquiètes.
Nous saluons trois choses: nous saluons d' abord l' idée que cette agence agira sur le terrain. Ce n' est pas à Bruxelles, mais c' est sur le terrain que l' on peut résoudre les problèmes. Il vaut mieux faire les choses à Pristina que d' attendre en vain qu' elles soient faites à Bruxelles.
Deuxièmement, nous saluons également le maintien, dans la structure de l' agence, d' un système de hiérarchie, de responsabilité, qui fait que cette agence est encadrée par un personnel de direction, issu de la Commission. Toutefois, nous considérons que la clé de partage est un peu insuffisante et fait une part trop congrue, trop limitée, au personnel venu de la Commission par rapport aux agents recrutés sur le terrain.
Nous nous félicitons également de la souplesse administrative que je viens d' évoquer et qui fait que nous pourrons faire face aux besoins locaux avec des personnels assez largement locaux, donc connaissant bien le terrain. De ce point de vue-là, je présenterai un peu cette agence, Monsieur le Commissaire, comme un anti-BAT, puisque nous combinons la souplesse qui est nécessaire dans les BAT avec le maintien de la hiérarchie, le maintien de la responsabilité, dont l' absence a été parfois dénoncée.
Nos préoccupations sont de cinq ordres: d' abord, le siège. Ce n' est pas la peine de partir de Bruxelles pour arriver à Thessalonique. On est sur le terrain ou on n' y est pas. Cette agence traite les problèmes du Kosovo; elle doit être au Kosovo. Deuxièmement, la durée. Nous sommes partisans d' une agence qui agisse quand les besoins sont là. Nous sommes adversaires d' une agence qui vivrait dans l' éternité administrative. De ce point de vue-là, la durée de 30 mois nous paraît, au moins pour un premier temps, quelque chose de satisfaisant.
Nos préoccupations fondamentales tiennent à l' équilibre des pouvoirs entre la Commission, le Conseil et les États membres. Et là nous sommes inquiets. Nous voyons dans la structure qui nous est proposée - et la Cour des comptes partage nos préoccupations - un risque sérieux de démembrement de l' autorité administrative de la Commission au profit d' un encadrement intergouvernemental que nous ne pouvons pas approuver. Aussi bien sommes-nous favorables à un conseil de direction qui ne livre pas la direction de l' agence aux États membres, mais qui maintienne le contrôle de la Commission. Nous vous défendons, Monsieur le Commissaire, et nous vous demandons de vous défendre aussi. Nous sommes favorables également à ce qu' il n' y ait pas un comité de gestion, mais un comité consultatif dans lequel les États soient associés, puissent faire entendre leur voix, mais ne soient pas les véritables décideurs.
Dernière préoccupation: nous voulons une responsabilité financière claire. Il faut que ce qui est payé par l' Union européenne soit géré pour l' Union européenne et ce qui est fait pour les États membres, soit géré par les États membres.

van der Laan
Monsieur le Président, après plusieurs mois de misère et de ténèbres, il a semblé qu' un faible rayon de lumière allait briller sur le Kosovo. L' Union européenne avait généreusement débloqué 500 millions d' euros pour aider les Kosovars dans la reconstruction de leur pays. La Commission a aussi fait de son mieux. Au lieu des habituelles allées et venues de la bureaucratie entre Bruxelles et le lieu d' intervention, celle-ci a fait le choix d' une agence décentralisée pouvant agir de manière autonome. Malheureusement il n' a rien résulté des bonnes intentions de la Commission. Elles ont une nouvelle fois été torpillées par le petit jeu politique au Conseil. À la suite d' un marchandage - car il n' y a pas d' autre mot pour décrire cela - entre les Allemands et les Grecs, la funeste décision est tombée d' aller installer l' Agence européenne de reconstruction à Thessalonique.
Ceci entraîne un gaspillage d' argent, de personnel et une moindre efficacité. Cela a aussi pour conséquence une incompréhension au Kosovo, car enfin, c' est au Kosovo qu' il s' agit de reconstruire et non en Grèce. Et ce n' est pas encore le pire: savez-vous qu' un Kosovar a besoin d' un visa pour aller en Grèce? Et que ce visa, il ne peut l' obtenir qu' auprès du consulat de Grèce à Belgrade? Pour la plupart des Kosovars, il s' agit pourtant d' un territoire ennemi. Cela signifie qu' avec leur décision d' installer l' Agence européenne de reconstruction à Thessalonique, les ministres ont précisément exclu du processus de reconstruction les personnes qu' ils se proposent d' aider. Les membres de la commission du contrôle budgétaire ont donc unanimement, c' est-à-dire tous partis confondus, décidé de rejeter cette manière d' agir.
Nous exigeons également que l' agence soit soumise à un contrôle sérieux. Certains points ont déjà été évoqués par mon collègue de la commission des budgets. Nous considérons évidemment qu' il est de la plus haute importance que l' OLAF ait la possibilité d' intervenir si les choses ne se passent pas comme il convient.
Je reviens un instant à la question du siège et je m' exprime au nom de mon groupe. Mme Pack s' est courageusement élevée contre le gâchis dont le Conseil s' est rendu responsable, pour y mettre bon ordre, en avançant une solution tout à fait logique, à savoir: établir l' Agence européenne de reconstruction à Pristina et la relier au pacte de stabilité à Thessalonique. Ceci donnerait un peu de substance à la collection hétéroclite de clubs de conversation que nous connaissons actuellement.
J' applaudis l' intention, mais la question demeure: le Conseil en tiendra-t-il compte? Je crois qu' il est apparu clairement hier que le Conseil n' a aucunement l' intention de prêter la moindre attention à notre souhait. C' est pourquoi je soutiens de tout cur sa proposition de report. Nous devons tout simplement engager la lutte avec le Conseil pour obtenir ce qui est juste et efficace.

Oostlander
Monsieur le Président, la reconstruction du Kosovo n' a pas encore commencé que les pays membres s' interrogent déjà avec avidité: qu' allons-nous en retirer? Les postes importants sont répartis entre les grands pays, qu' ils soient ou non les plus grands bailleurs de fonds; quant à la prise en compte d' une perspective un tant soit peu plus large, celle-ci est habilement empêchée par la restriction du rôle de la Commission. C' est ce qui se fait le plus souvent en nommant un conseil de gestion rassemblant des représentants des 15 États membres. Chacun peut ainsi veiller à ce que les intérêts nationaux soient suffisamment préservés. Je pense par conséquent que les 15 représentants des États membres à ce conseil de gestion fonctionnent sur le principe d' un serment qui exige d' eux de défendre et de promouvoir de toutes leurs forces les intérêts de leur propre pays et non sur le principe d' un serment européen qui les feraient s' engager à faire triompher les intérêts et les perspectives européens et pas seulement les points de vue nationaux.
Si la détresse du Kosovo était au centre des préoccupations, on ne mettrait jamais sur pied un conseil de gestion de cette nature. Un comité consultatif, réunissant un nombre restreint de conseillers experts, et opérant sur la base d' un serment de fonction européenne, serait suffisant. Ils pourraient veiller à la mise en uvre efficace de l' action. Ce ne serait pas l' intérêt particulier qui serait déterminant, mais bien la question de savoir si la reconstruction du Kosovo pourrait aussi être un stimulant pour développer l' esprit d' entreprise au Kosovo et dans les pays pauvres voisins auxquels nous apportons, au compte-gouttes, une compensation pour l' application loyale de l' embargo contre la Serbie.
Nous voulons mettre en uvre avec eux un pacte de stabilité. Par "stabilité" nous n' entendons pas un simple statu quo mais un véritable progrès. En faisant constater dans quelle mesure le conseil est disposé à modifier ses projets concernant le conseil de gestion, nous pourrons faire voir aux citoyens quels sont les vrais mobiles du Conseil et s' il répugne réellement à gaspiller. Car il est bien évident que la production nécessaire à la reconstruction du Kosovo sera souvent meilleur marché dans la région même que dans les différents États membres.
Puis-je encore attirer votre attention sur un point: l' on sait que la mise sur pied d' une administration publique constituera une contribution de première importance en vue de favoriser les chances de développement du Kosovo. Dans mon pays, l' union des communes des Pays-Bas y travaille activement au niveau local. Mais celle-ci se heurte à la présence de bourgmestres issus de l' UCK partout où cette dernière a pu occuper cette fonction. Les bourgmestres exercent leur pouvoir arbitrairement sur la population, empêchant ainsi systématiquement l' instauration d' un appareil administratif au fonctionnement fiable et efficace. Je me demande donc aussi si le Conseil ne serait pas disposé à examiner, sur proposition de la Commission, si ces postes de bourgmestres ne seraient pas plus utilement occupés par des personnes expérimentées venant de l' extérieur.
Nous connaissons les expériences vécues en Bosnie, où ces fonctions sont parfois occupées par des bourgmestres qui sont des criminels déclarés ou des canailles notoires, rendant impossible tout développement de la société locale pour faire valoir ses droits légitimes. Monsieur le Président, en observant si le Conseil est disposé à donner son assentiment à notre requête d' amender son propre document et, ce faisant, à démontrer que c' est bien le Kosovo qui est au centre des préoccupations, nous pourrons également vérifier si ce projet mérite effectivement d' être soutenu. Je voudrais que la Commission fasse également le nécessaire pour inciter le Conseil à procéder à cette modification.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord sincèrement remercier Mme Doris Pack pour son engagement, ses points de vue fermes et également pour sa propension au compromis en ce qui concerne l'une ou l'autre question. C'est la raison pour laquelle nous avons pleinement soutenu ses amendements. Cette Assemblée se montre en fait fort encline à rejeter l'obstination du Conseil en la matière. Cela dit en passant: nous ne pouvons même pas lui donner de leçon, étant donné son absence. J'espère que la Commission est de notre côté, même si le commissaire Kinnock n'a pas été en mesure de le dire aussi clairement. Car il ne s'agit pas ici de savoir qui de nous ou du Conseil avait tort, mais il est question de tirer ensemble les leçons des erreurs commises par le passé. Les citoyens des États membres ne peuvent accepter ne fût-ce que la possibilité que de l'argent soit à nouveau dilapidé. Tout comme les citoyens, nous sommes disposés à dépenser de l'argent mais il faut le faire d'une manière efficace.
Je voudrais aborder quatre points. Premièrement, nous nous sommes mis d'accord sur le fait que - et je m'en réjouis - l'agence doit se situer à Pristina. Toutefois - et là, je m'éloigne quelque peu de Mme van der Laan - je pense que Salonique constitue l'endroit idoine pour accueillir l'agence régionale de coopération chapeautant la reconstruction de l'ensemble de la région. Il s'agit de faire en sorte que tous les peuples de la région coopèrent et cela pourra sûrement s'organiser de manière plus efficace que si cette agence était située à Bruxelles. C'est la raison pour laquelle nous soutenons entièrement cette répartition des tâches.
Deuxièmement: deux organes de direction sont déjà prévus pour une seule agence dont le personnel est issu des quinze États membres. Quel est l'utilité de disposer de deux organes de direction pour une agence et quinze États membres, si ce n'est pour s'approprier le plus grand nombre de missions? Il n'est toutefois pas question de distribuer des missions pour la reconstruction en Europe mais bien de l'organiser de manière efficace et rapide. J'espère, Madame la Commissaire Schreyer, que vous ferez en sorte que les crédits soient dépensés efficacement et que votre travail ne consistera pas à faire profiter les États membres et leurs entreprises de cet argent. J'espère également que vous gardez à l'esprit le contrôle de ces dépenses par l'OLAF.
Troisièmement, Mme Pack propose que tous les États d'Europe du sud-est ainsi que leurs entreprises puissent participer à la reconstruction. J'avoue que nous avons également mené, au sein de notre groupe, des débats sur la question de savoir s'il fallait permettre à des entreprises originaires de pays qui ne désirent pas collaborer à la reconstruction, voire s' y refusent. Je veux parler, d'une part, de la Croatie et, d'autre part, d'un pays qui, pour l'heure, n'est absolument pas disposé à participer, à savoir la Yougoslavie. Nous voulons nous tourner vers l'avenir et donner à ces pays et à leurs entreprises une chance de collaborer et nous espérons que via cette occasion, ces pays et leurs gouvernements seront prêts à participer plus tôt à la reconstruction La tâche sera ardue en ce qui concerne la Croatie et nous espérons que, malgré toutes les difficultés que connaissent la Serbie et la Yougoslavie, des changements fondamentaux s'opéreront et c'est la raison pour laquelle nous voterons pour.
Pour conclure, je voudrais revenir sur les propos du commissaire Kinnock. Nous ne nous sommes pas engagés en Yougoslavie et en particulier au Kosovo pour remplacer un groupe ethnique par un autre. Je comprend le découragement, la rage et même la haine que ressentent les Kosovars albanophones vis-à-vis de la population serbe. Nous ne pouvons toutefois ni tolérer, ni accepter qu'une nouvelle discrimination ethnique ait lieu, avec son cortège d'expulsions et de meurtres.
L'Union européenne doit faire en sorte qu'une collaboration entre tous les groupes ethniques s'établisse dans l'ensemble de la région. C'est l'objectif que l'Union européenne doit poursuivre avec une grande efficacité. C'est la raison pour laquelle nous différons le vote de l'amendement parce que le Conseil doit d'abord accomplir son travail.
(Applaudissements)

Haarder
Monsieur le Président, j'étais au Kosovo l'hiver dernier et j'ai rédigé un rapport à l'intention de la commission des droits de l'homme. J'ai rendu visite à un certain nombre d'organisations caritatives privées. Le principal problème avait trait à la centralisation des travaux de la Commission et par conséquent aux délais beaucoup trop longs avant qu'une affaire ne puisse être examinée. Le représentant local de la Commission devait tout demander à Bruxelles, car Bruxelles redoutait de commettre des erreurs. Ce n'est pas ainsi, Monsieur le Commissaire, qu'on combat la fraude et les erreurs. Il faut déléguer des pouvoirs et des compétences à l'échelon local afin de pouvoir statuer et agir rapidement et efficacement. En cas de fraudes et d'irrégularités, le couperet tombera lourdement sur les responsables locaux. Il est par conséquent tout à fait inadmissible, Monsieur le Président, que la ligne de commandement se trouve encore plus loin qu'avant, c'est-à-dire que l'agence du Kosovo doive non seulement attendre des ordres de Bruxelles mais aussi de Thessalonique. C'est inadmissible. Le groupe libéral est indigné par le marchandage qui a manifestement eu lieu au moment de la nomination de M. Hombach et de l'installation du bureau à Thessalonique. Nous espérons que cela ne portera pas de trop grands préjudices. Nous n'acceptons pas que les gens qui ont déjà du mal à diriger les travaux de reconstruction à Pristina soient soumis à de nouvelles tracasseries administratives à Thessalonique.
Enfin, Monsieur le Président, je souhaiterais que l'on table le plus possible sur les représentants civils locaux de la population albanaise et qu'on utilise le potentiel qu'offrent les Albanais, qui n'ont pas besoin d'être aidés de la sorte. Le meilleur moyen de lutter contre les troupes de l'UCK lorsqu'elles expulsent les Serbes consiste à mobiliser les dirigeants civils du Kosovo. Certains partis ont obtenu 80% des voix lors des élections. Ils sont toujours là. Leurs dirigeants aussi. Et ils sont prêts à prendre la relève. À l'échelon local aussi, il y a des dirigeants qui peuvent prendre la relève; c'est là le meilleur moyen de lutter contre l'UCK, que je porte vraiment très peu dans mon cur.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu' il faut veiller à ne pas mélanger des problèmes fondamentaux avec des problèmes d' organisation. Nous sommes d' accord que l' Agence pour la reconstruction du Kosovo devrait être installée à Pristina, mais l' Agence ou le bureau pour la reconstruction de la Bosnie était à Sarajevo et les problèmes étaient énormes. En disant Pristina, on a donc encore rien dit, si ce n' est qu' une agence pour la reconstruction du Kosovo doit en toute logique et effectivement se faire avec les habitants du Kosovo.
Je propose toutefois que nous discutions aussi de la manière dont sera opérée la reconstruction. Or, à cet égard, ce que nous connaissons de l' Union européenne en Bosnie, c' est l' énorme poids bureaucratique de notre fonctionnement en tant qu' Union européenne. En d' autres termes, au lieu simplement de se focaliser sur Thessalonique ou Pristina, il nous faudrait tirer les leçons de la Bosnie, et essayer de mettre sur pied des structures autonomes qui puissent décider, à Pristina, des modalités de la reconstruction lourde, c' est-à-dire: les ponts, les maisons, les rues etc. et en même temps des modalités de la reconstruction du tissu de la société civile. Quel programme faut-il donc pour que cette société civile puisse - comme l' a dit M. Haarder - prendre en main la reconstruction? Ne la laissons pas, je ne dirais pas aux bandes de l' UCK mais je dirais simplement à la tentation militariste que peut-être nous devons condamner politiquement mais que nous pouvons comprendre après tout ce qui a été vécu, par peur de revivre une telle situation. C' est vrai que seule la démocratisation nous fera avancer.
Nous pourrions citer l' exemple en Bosnie du programme: 3.000 toits pour la Bosnie. C' était un programme très simple qui consistait à dire à la population "si vous reconstruisez les structures de vos murs, on vous paie les toits et si vous avez fait les toits, on vous paie le chauffage". C' était un programme d' incitation à l' activité de la population, à tous les niveaux. Je souhaiterais donc tout simplement que nous réfléchissions sur des structures autonomes de décision à Pristina, qui donneraient à la population le pouvoir de décider avec nous ce qui doit être fait et qu' il n' y ait pas une sur-bureaucratisation à Bruxelles, liée à la logique de fonctionnement de l' Union européenne.

Theonas
Monsieur le Président, la situation au Kosovo se caractérise par l'effort opiniâtre de l'UCK de profiter de la présence des forces de l'OTAN et de la KFOR pour se livrer à une épuration ethnique au détriment des Serbes, des Tziganes et des membres d'ethnies, autres que les Albanais, qui vivent au Kosovo, et pour y bâtir son propre État en détachant la province du territoire de la Serbie.
Les responsabilités de l'Union européenne et de ce qu'il est convenu d'appeler la communauté internationale sont écrasantes. Déjà, le rapport de Mme Pack dont nous sommes saisis, à l'amendement 2, parle de coopération avec les Kosovars albanais qui désirent vivement contribuer à la reconstruction de leur État et doivent être aidés à participer et à concourir aux projets de l'Union européenne. Quels sont ces projets?
D'abord, on reconnaît ouvertement que l'on cherche à créer un État au Kosovo. Ensuite, on se livre à un véritable chantage à l'encontre du peuple yougoslave, anéanti par les bombardements criminels de l'OTAN et prié de faire sa soumission nationale, sociale et politique en se dotant de dirigeants ayant les faveurs des Américains et de l'OTAN s'il veut s'ouvrir une perspective de reconstruction de son pays dévasté. Cette politique est calamiteuse. Elle continue, par d'autres moyens, l'entreprise de dislocation de la Yougoslavie. Elle appuie l'action criminelle de l'UCK et elle est lourde de menaces pour la stabilité des pays voisins et de l'ensemble des Balkans.
L'action incontrôlée de l'UCK, sous l'aile de l'OTAN, va, tôt ou tard, créer de graves difficultés jusqu'en Albanie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, mais elle est révélatrice du genre de paix que vous voulez imposer aux Balkans. À propos, y a-t-il quelqu'un pour croire que le désarmement de l'UCK aura lieu le 19 de ce mois?
Il est tout à fait normal que nous débattions aujourd'hui de la reconstruction économique du Kosovo, directement liée aux visées politiques des États membres ainsi qu'à leur souci de répartir les crédits en jeu entre leurs sociétés nationales. D'où toutes ces chamailleries pour le partage du butin!

Nobilia
Monsieur le Président, je m'associerai pour commencer aux regrets exprimés par Mme Pack dans son rapport sur l'attitude du Conseil dans le cadre de l'adoption anticipée d'une position sur la réglementation en question. L'attitude rencontrée ne semble en effet pas vouloir considérer l'esprit et la direction pris par le Parlement tant dans la première modification de la directive de 1998 que dans sa résolution de juillet dernier.
Je partage les objections relatives au choix du siège de l'agence en question - Pristina, à notre avis, et non Salonique -, ainsi que celles liées à la possibilité unilatérale semble-t-il - de l'avis donc du Conseil - d'étendre les activités de l'agence à d'autres régions de la République fédérale de Yougoslavie sans la moindre consultation préalable du Parlement et ce, au moment où on attribue au Parlement des devoirs de vérification, carrément trimestrielle, des activités menées et de contrôle administratif, même a posteriori.
Je ne comprends toutefois pas les raisons qui devraient inciter le Parlement à prévoir, lors de la composition du conseil de direction de l'agence, la nomination de la part de la seule Commission de sept experts indépendants. C'est en contradiction avec les propositions avancées par la Commission elle-même qui, en assonance avec le comité qui la seconde, a en revanche prévu la présence d'un représentant de chaque État membre.
Il n'est pas opportun, selon moi, que la Parlement exclue paradoxalement d'un contexte de décision les États membres qui composent l'Union européenne, un contexte qui, avant d'être de nature opérationnelle, est surtout politique. Cela pour dire que ce n'est pas une question de recherche d'un contrôle préventif sur l'orientation de l'aide globale proposée, même si le montant total de 1 900 millions d'euros pour les cinq prochaines années, conseillerait de le faire.

Belder
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à exprimer toute mon estime pour le travail accompli par le rapporteur, Mme Doris Pack. Parmi les experts des Balkans, cette dame jouit d' une grande estime pour son engagement politique sincère car Mme Pack était et se trouve encore à la bonne place.
Nous serons brefs au sujet de l' instauration de l' Agence européenne pour la reconstruction. C' est une initiative louable. Nous soutenons les deux stratégies principales avancées par le rapporteur.
Après une décennie de ténèbres et de répression, de nouvelles perspectives de société se font jour pour les Kosovars. Une question douloureuse demeure pour l' instant de savoir si cela vaudra aussi pour la minorité serbe restée au pays, au même titre que pour la majorité albanaise qui est revenue d' exil entre-temps. L' aide de l' Union européenne doit profiter en tout cas, même si elle est dispensée proportionnellement, aux deux groupes ethniques. Cela constituera, venant de l' extérieur, une incitation nécessaire à la tolérance mutuelle.
Je souhaite faire une remarque d' ordre général au sujet de l' octroi d' une aide concrète de l' Union européenne aux Kosovars si durement affectés. Elle peut être répartie équitablement dans le légendaire Kosovo polje ou être utilisée via les projets-pilotes. Le triste fait que certaines régions et villes de la province appartenant juridiquement à la Serbie ont dû payer un tribu humain et matériel particulièrement élevé à la furie des unités spéciales de la police de Milosevic et de l' armée régulière yougoslave, plaide en faveur de la deuxième approche. La sélection d' un certain nombre de projets-pilotes et les progrès fructueux qu' ils remportent procureront aux Kosovars des points de repère concrets sur les progrès accomplis précisément, lesquels les encourageront peut-être de manière accrue.
Le rétablissement de l' ordre public au Kosovo est par ailleurs évidemment une condition fondamentale du succès de toutes les aides européennes à la reconstruction. Les provocations provenant des deux parties ne font certes pas défaut. La communauté internationale ne doit en aucun cas les tolérer et prendre résolument position d' une manière coordonnée contre ces actes sous la direction de la première instance responsable de la sécurité publique sur place, c' est-à-dire la KFOR.
À propos de la confiance occidentale parfois exprimée à l' égard des institutions sociales parallèles au Kosovo, disons de cet État albanais fantôme qui aurait existé durant ces dix dernières années, lequel constituerait un point de départ idéal pour relancer ce territoire disputé, véritable pomme de discorde, il convient de faire en marge une remarque critique. Dans certains domaines sociaux, c' est un élément positif. Songeons à l' enseignement clandestin, à la poursuite des soins médicaux et aux spécialisations. Dans le domaine politique, se contenter tout simplement de continuer dans la ligne déjà tracée ne peut suffire. C' est la raison pour laquelle les élections ne méritent certainement pas la priorité pour le moment. Le calme sur le plan politique, la décristallisation du paysage politique au Kosovo sont une nécessité impérieuse.
Je terminerai avec une note optimiste. Il faut en effet noter comme un point positif le retour d' une presse kosovare critique couvrant un large spectre politique. Celle-ci n' hésite pas à dénoncer ouvertement et sévèrement les méfaits commis par des membres de la communauté albanaise. Ce fut le cas notamment pour la persécution des Serbes et des Tziganes. Cette démonstration de courage moral justifie certainement la présence de l' Agence européenne de reconstruction à Pristina!

Sichrovsky
Monsieur le Président, nul doute que la reconstruction du Kosovo constitue une des missions et une des responsabilités les plus urgentes de l'Union européenne. D'après les rapports les plus récents de l'ONU, le Kosovo est un pays complètement détruit, au sein duquel la sécurité des personnes n'est pas garantie et les besoins alimentaires de la population ne sont pas couverts. La responsabilité de l'Union européenne doit cette fois-ci inclure plus qu'un simple financement de la reconstruction. Le rétablissement d'un système démocratique équitable constitue une condition pour l'établissement d'un programme de reconstruction et la responsabilité politique, sociale et économique réside dans les mains de l'Union européenne.
Comme nous avons pu le constater ces dernières semaines d'après le triste exemple russe, les aides se chiffrant en milliards n'atteignent les personnes concernées que sous forme de miettes. Donc, le flux des aides doit être transparent. Nous devons tous obtenir la garantie que l'argent des contribuables européens ne se retrouve pas sur les comptes des criminels politiques et financiers. L'Union européenne a, à elle seule, la responsabilité de faire en sorte que cet argent ne soit pas utilisé à mauvais escient. En tant que députés, nous sommes responsables vis-à-vis de nos électeurs dont l'argent sert à financer la reconstruction. Nous dépendons de l'opinion favorable de la population. L'Union européenne doit assumer une responsabilité fondamentale et doit pouvoir expliquer à ceux qui cofinancent la reconstruction la façon dont cet argent sera dépensé.
L'Union européenne doit, cette fois-ci, disposer d'une gestion de conflit moderne, efficace, opérationnelle et transparente. Ce n'est qu'à ces conditions que nous pourrons compter sur un large soutien pour ce projet au sein de la population européenne.

Fitto
Monsieur le Président, le rapport de la Commission sur la création de l'Agence de reconstruction du Kosovo prend en considération les événements positifs parce qu'il vise à retenir les expériences des précédentes actions de reconstruction dans d'autres régions de l'Europe.
Je pense que c'est l'occasion non seulement d'attirer l'attention sur les questions principales, c'est-à-dire que cette agence puisse uvrer en s'inspirant des principes de transparence et d'efficacité qui constituent l'élément essentiel au vu de la situation actuelle dans les Balkans, mais je trouve que c'est important et qu'il faut souligner le fait qu'aujourd'hui nous devons nous poser la question de la reconstruction d'un tissu social, économique et moral dans un contexte où une vision plus large de l'Europe du sud-est ne peut assurément pas constituer un élément de division par rapport au choix d'installer le siège de l'agence dans une ville plutôt qu'une autre.
Ayant écouté les interventions d'autres collègues, j'estime que se pose un problème juste, légitime, et la question: "Quel est l'intérêt de l'État membre, qui ne peut certainement être un intérêt prioritaire?" Il faut alors également se pencher sur un autre problème: quels sont les dégâts collatéraux aux actions et aux événements du Kosovo qui ont été causés dans d'autres pays qui, dans le contexte de l'Union européenne, ont souffert de la proximité? Des économies régionales entières se sont écroulées ces derniers mois à cause de la fermeture des aéroports, des événement liés à la guerre au Kosovo, dans plusieurs États membres. Je pense ici en particulier aux régions méridionales de l'Italie.
J'estime dès lors qu'il est important de mener une évaluation plus complète, également à la lumière d'une politique d'interventions qui, comme je l'ai lu dans le rapport sur le budget de l'Union de l'année prochaine, prévoit une grande révision de la politique d'attention aux petites et moyennes entreprises présentes à l'intérieur du territoire transfrontalier.
À mon avis, c'est un problème réel pour la recherche d'une condition permettant de vérifier la possibilité d'insérer dans le contexte de la Méditerranée une évaluation plus complète et qui débouche surtout sur une grande perspective en ce sens. Il ne s'agit pas de résoudre selon une politique de clocher une querelle sur le siège de l'agence, mais bien de définir les choix de fond.
Quant à la rapidité, à l'efficacité et à la transparence de l'action de cette agence, il est essentiel d'essayer de considérer ce rendez-vous comme une bonne occasion non seulement de faire de la reconstruction du Kosovo une priorité à concrétiser dans des délais courts, mais aussi de créer les conditions permettant d'observer le problème des flux migratoires en Méditerranée avec une attention particulière.
Des milliers de réfugiés échouent aujourd'hui sur nos rivages sans aucun but tandis que les États membres et l'Union européenne se trouvent dans l'incapacité totale de fournir une perspective et une réponse concrètes à ce problème. Telle est selon moi la question principale sur laquelle il faut attirer l'attention afin d'éviter de devoir évaluer des situations analogues à celle du Kosovo ces prochaines années.

Wiersma
Monsieur le Président, je pense qu' il est important que nous discutions aujourd' hui d' un point qu' il convient de régler rapidement, à savoir: comment allons-nous concrétiser formellement le programme de reconstruction du Kosovo. L' Union européenne a un rôle substantiel à jouer dans le cadre de cette reconstruction. Nous croyons qu' il est juste qu' il en soit ainsi. Nous ne voulons pas non plus que se répètent les erreurs commises dans de grands programmes tels que ceux mis en uvre en Bosnie et en d' autres lieux. C' est la raison pour laquelle nous voulons un contrôle plus étroit, notamment de la part du Parlement. L' OLAF doit être en mesure d' effectuer ses contrôles. Cela contribuera à une mise en uvre rapide et efficace car d' ores et déjà, nous recevons des informations faisant état de retards dans la fourniture de choses essentielles à la reconstruction rapide du Kosovo.
Il faudra également réduire l' immixtion directe d' États membres de l' Union européenne, ceci figure aussi dans le rapport de Mme Pack. C' est pourquoi nous proposons de ne pas instaurer de comité de gestion, le fameux management commitee, mais de travailler plutôt avec un comité consultatif. Je crois que c' est là une exigence essentielle du Parlement. Nous avons pu constater maintes fois dans le passé que les choses allaient de travers parce que des États membres se mêlaient trop de certains programmes ou voulaient accomplir eux-mêmes un trop grand nombre de composantes de ces programmes.
L' accomplissement d' un programme doit, autant que faire se peut, être dirigé sur place et assurément depuis Pristina. C' est là que doit se trouver le centre opérationnel. C' est là que le véritable travail doit se faire et, selon moi, par les Kosovars eux-mêmes. C' est effectivement une autre leçon l' on peut tirer de l' expérience en Bosnie, où l' on peut constater que la communauté internationale en fait trop et la population locale trop peu, ce qui donne quelque peu l' impression que les pays concernés sont dirigés depuis l' extérieur au lieu que cela se fasse de l' intérieur. En définitive il faudra pourtant qu' ils se prennent en charge eux-mêmes.
Le Kosovo fait partie du pacte de stabilité et il faut y voit la relation avec la proposition d' installer le bureau central du pacte de stabilité à Thessalonique. De ce point de vue, je partage totalement l' opinion de Mme Pack telle que formulée dans sa proposition. Il est logique que cela se fasse aussi depuis la région même. Un des amendements suggère que les pays du sud et de l' Est de l' Europe se voient également donner une chance de participer aux projets de reconstruction. C' est aussi un élément positif. Je pense qu' il existe dans la région une somme d' expertise et d' expérience que nous pouvons avantageusement utiliser. Mon groupe ne fera à ce propos qu' une seule observation: nous partons du principe que lorsque l' on parle de pays de l' Europe méridionale et d' implication dans les projets de reconstruction, l' on ne fait pas référence aux gouvernements et aux autorités de la Serbie et de la Croatie. Nous considérons qu' il est prématuré d' accorder une ouverture à ces deux pays. Nous connaissons la situation en Serbie, les problèmes entourant M. Tudjman et la question des réfugiés de la Krajina, ainsi que la relation entre Tudjman et le gouvernement de Croatie, d' une part, et le tribunal de La Haye, d' autre part. C' est la raison pour laquelle nous formulons une réserve sur ce point lorsqu' il s' agit d' une implication directe des autorités de ces pays.

Papayannakis
Monsieur le Président, le gros problème est, à vrai dire, de savoir comment la province va être reconstruite et dans quelle perspective. Des collègues l'ont déjà dit.
Nous avons entendu aujourd'hui beaucoup de demi-mots, de vagues allusions. M. le commissaire nous a déclaré rencontrer des difficultés au Kosovo en raison du vide institutionnel et juridique - institutional and legal vacuum, ce sont ses propres termes. Comment ce vide est-il apparu? Que font l'administration de l'Union et tous les autres acteurs? Quel est ce vide, et comment pensez-vous le combler? Vous nous avez dit procéder à une évaluation des dégâts. Au Kosovo seulement ou dans l'ensemble de la région? Uniquement pour les dégâts matériels? Pas pour les dommages causés à l'environnement, par exemple? En d'autres termes, vous nous dites vouloir reconstruire le Kosovo dans un vide institutionnel, juridique, géographique, géopolitique et politique. Moi, je vous tire mon chapeau!
Et tout en tenant ces propos - auxquels d'autres collègues souscrivent -, vous condamnez l'ensemble des persécutions ethniques et vous bâtissez la démocratie. Vous savez fort bien que rien de tout cela ne sera suivi d'effet. Ce n'est pas avec des tanks que l'UCK vous empêchera d'agir, mais par sa présence et par la tolérance que vous lui témoignez. Et l'UCK ne représente même pas le plus gros péril. Le passé nous a légué d'amères leçons, Monsieur le Président. Je me rappelle encore la Grèce dévastée par l'occupation nazie et une guerre civile que certains ont aidé un camp à remporter, sans parler bien sûr des cas plus récents de la Bosnie, de la Russie et de l'Albanie. Le plus gros péril qui vous guette, c'est la spéculation, les empiétements, l'économie parallèle, l'argent sale et la mafia qui vont s'efforcer de reconstruire le Kosovo avec des infrastructures et des intérêts tels qu'ils les conçoivent. Face à cela, nous n'avez pas la moindre possibilité de réagir. Je n'ai entendu personne évoquer ces questions au cours du débat.
Quant aux palabres sur Pristina et Thessalonique, elles sont sans commune mesure avec ce grave problème. Disons quand même qu'il serait préférable que ceux qui prendront les décisions ne soient pas trop près de ceux qui les leur dicteront. De ce point de vue, je vous fais part de mon pessimisme et j'aurais certes voulu des remarques et réponses plus encourageantes.

Gollnisch
Monsieur le Président, veuillez m' excuser, il y a un problème. Je n' interviens pas en qualité de député non inscrit. J' interviens en qualité de membre du groupe technique des députés indépendants.

Le Président
Excusez-moi, M. Gollnisch, mais ce groupe politique n'existe pas, comme vous le savez ou devriez le savoir. Par conséquent, vous ne pouvez intervenir au nom d'un groupe qui n'existe pas.

Gollnisch
Monsieur le Président, je n' en ai pas reçu la notification et il n' y en a pas trace dans le procès-verbal. Le vote qui est intervenu avant-hier est un vote sur une interprétation du règlement, mais qui ne comporte aucune disposition relative au groupe auquel j' appartenais.

Le Président
Je ne suis malheureusement pas d'accord avec votre interprétation. Vous devriez communiquer votre interprétation par écrit au Bureau qui ne manquera pas de vous répondre. L'interprétation du Bureau est la suivante: l'adoption du procès-verbal suffit à appliquer l'interprétation approuvée par l'immense majorité de cette Assemblée. Par conséquent, pour ces raisons et jusqu'à toute nouvelle communication, vous faites partie du groupe des non-inscrits. Si vous ne désirez pas intervenir, vous pouvez renoncer à prendre la parole, mais nous avons déjà perdu assez de temps.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre collègue, le rapporteur Mme Pack, a bien décrit la situation calamiteuse du Kosovo: désorganisation des services publics, chaos administratif et juridique. Force est de reconnaître qu' il ne s' agit là que de l' un des résultats de la monstrueuse agression qui a été commise par le gouvernement des États-Unis d' Amérique et ses valets d' armes européens à l' encontre de toutes les règles du droit international, mais aussi de tout enseignement politique.
Plusieurs collègues ont clairement indiqué aujourd' hui qu' en fait de lutte contre l' épuration ethnique, on assiste en réalité, évidemment, au parachèvement de l' élimination des derniers Serbes du Kosovo. C' est cela, la réalité. On a détruit systématiquement les infrastructures civiles, non seulement au Kosovo mais aussi en Serbie. La plupart du temps sans aucune justification militaire. Ponts, routes, écluses, chemins de fer, centrales électriques, bâtiments administratifs et même hôpitaux ont été détruits, et je ne parle pas des morts, pudiquement qualifiés de dommages collatéraux, ni de leur famille. Tout cela sans plus de justification que si l' OTAN avait bombardé les ponts sur la Loire pour empêcher la police ou la gendarmerie française d' intervenir dans la banlieue de Strasbourg, spectacle auquel il nous sera peut-être donné d' assister un jour plus proche que l' on ne croit.
Les citoyens de l' Europe ont payé pour détruire. Ils vont maintenant payer pour reconstruire. Nous attendons avec intérêt de savoir ce que sera la contribution des États-Unis d' Amérique. Au point où en sont les choses, nous approuvons la limitation des appels d' offres et de l' attribution des marchés aux personnes physiques et morales des États membres ou des États bénéficiaires. La question de la localisation de l' agence a son importance, mais moins que la définition des pays éligibles. Les États-Unis d' Amérique et les pays européens sont, hélas, responsables non seulement des destructions au Kosovo mais aussi de celles qu' ils ont faites en Serbie, en Macédoine, au Montenegro.
Ces quelques réflexions ne sauraient constituer le moins du monde, on le comprend, l' approbation d' une politique criminelle qui restera dans l' histoire comme un redoutable précédent dont nous aurons à souffrir, peut-être un jour prochain.

Böge
Monsieur le Président, M. Kinnock a fait référence, lorsqu'il a entamé son intervention, au besoin de financement et aujourd'hui, au cours du vote sur le budget rectificatif et supplémentaire 4/99, nous mettrons 92 millions à la disposition de l'agence. Mais je déclare également - et cela constitue une demande à la Commission - que cette tactique de saucissonnage concernant le budget rectificatif et supplémentaire doit cesser. En effet, cela n'a rien à voir avec une politique budgétaire créative mais cela relève plutôt d'une comptabilité créative.
Voilà pourquoi, Madame Schreyer, il serait judicieux de résoudre cette question d'ici la deuxième lecture du budget 2000 au mois de décembre, à la lumière des problèmes prévisibles concernant le budget supplémentaire pour l'an 2000. Le Conseil n'est même plus représenté officiellement par un membre de son administration et lorsqu'il adopte une position commune sans attendre la position du Parlement, il convient, d'une manière plus décidée, d'inscrire à l'ordre du jour des discussions publiques en Europe la question d'une nouvelle culture de la responsabilité et d'une meilleure collaboration.
Mais nous avons le temps. Le Conseil n'en débattra formellement que le 11 octobre et ce n'est qu'à cette date qu'il prendra la décision définitive. Mme Pack a déclaré clairement que la modification du règlement contenait des approches très positives, comme la question de la décentralisation, l'ouverture en matière d'appels d'offre et bien d'autres choses. Toutefois, si le compromis concernant la question du siège devait apparaître dans le résultat final tel que Mme Pack l'a présenté - d'une part, la solution consistant à établir le siège à Pristina, d'autre part, l'approche intégrée de Thessalonique - il est d'autant plus important d'éclaircir certaines questions fondamentales, que l'entreprise, dans son ensemble, soit placée sous la responsabilité de la Commission, que la structure ne revête pas un caractère plus interétatique que celle d'agences existantes, que l'OLAF puisse enquêter, que le tableau des effectifs soit établi de manière séparée, que la compétence budgétaire du Parlement européen demeure garantie et que celui-ci soit impliqué dans l'extension des travaux. Voilà pourquoi, Madame Schreyer, Monsieur Kinnock, il serait judicieux que la Commission élabore une nouvelle proposition sur la base de notre proposition d'amendement, dans l'esprit de la nouvelle collaboration du programme en cinq points, afin que nous puissions trouver une solution satisfaisante sur le règlement et éviter que le conflit ne soit porté sur le terrain de la procédure budgétaire normale. Je voudrais éviter d'en arriver là mais je me réserve le droit de le faire si le Conseil ne bouge pas.

Efthymiou
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter à mon tour Mme Pack pour le travail remarquable qu'elle a accompli afin de nous pénétrer d'une idée: l'Union européenne doit mettre en uvre dans les Balkans une politique intégrée et non sectorielle. Les Balkans doivent être une grande priorité de la politique étrangère de l'Union. Des Balkans stables, développés et démocratiques sont un maillon essentiel pour nous permettre de mieux peser en faveur d'une Russie plus stable et démocratique. Des Balkans stables, développés et démocratiques sont un préalable pour que l'Union ait une politique bénéfique et efficace dans les pays troublés du Caucase, riches en pétrole, qui menacent la paix et la stabilité de la région. Des Balkans stables, développés et démocratiques aideront l'Europe à acquérir une influence positive au Moyen-Orient et dans les pays de la Méditerranée orientale.
Mais des Balkans stables impliquent également que nous ayons une stratégie suivie et à long terme de paix, de démocratie et de développement car, jusqu'à présent, aucun d'entre nous ne le contestera, l'Union européenne n'est pas un acteur déterminant dans les Balkans. Pour résumer d'un trait, je dirais que c'est nous qui réglons la facture tandis que les Américains font leur politique et empochent les bénéfices. Il faut donc une politique intégrée, une stratégie commune de développement, de paix, de stabilité et de coopération dans la région, telle qu'elle commence à s'élaborer avec le pacte de stabilité et l'Agence pour la reconstruction qui deviendra efficace le jour où elle suivra cette approche intégrée, avec son siège à Thessalonique. C'est un début, mais un bon début. Il nous faut exercer une politique qui, pour être fructueuse, doit être exempte d'exclusives ou de préférences à l'égard des peuples de la région, en favorisant équitablement démocratisation et développement.
Mes chers collègues, tel était aussi le combat de Yannos Kranidiotis, du collègue auquel nous autres Grecs voulons rendre hommage aujourd'hui par nos travaux dans cette enceinte, dans la fidélité à la cause qu'il a servie.

Giannakou-Koutsikou
Monsieur le Président, la reconstruction, non seulement au Kosovo mais dans l'ensemble de la région toujours en proie aux répercussions des affrontements, revêt une importance exceptionnelle.
L'Union européenne qui, indéniablement, a un rôle cardinal à jouer dans la solution des problèmes, a décidé de prolonger à juste titre le règlement pertinent, notamment avec l'Agence pour la reconstruction de la région. Car c'est bien de la région qu'il s'agit, Monsieur le Président, d'où certains malentendus. Il s'agit de reconstruire, non pas le Kosovo, mais l'ensemble de la région. C'est pourquoi nous sommes surpris de l'attitude adoptée jusqu'ici par la Commission. Je ne pense pas qu'on puisse s'imaginer que la reconstruction de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, aujourd'hui, ou de la Yougoslavie, demain, puisse s'opérer à partir de Pristina. C'est dans le long terme qu'il nous faut envisager les problèmes et nous y attaquer. Cette Agence, dont les services doivent être installés à Thessalonique en même temps que le pacte de stabilité, puisque, je le répète, il s'agit de reconstruire toute la région, doit être dotée de grands pouvoirs. Elle doit jouir d'une autonomie opérationnelle à Pristina, et être assez puissante pour être en mesure de surmonter les obstacles. Car il ne faut pas seulement réparer les dommages de guerre, restaurer les institutions, la loi et l'ordre, mais aussi donner à ce peuple des raisons d'espérer pour qu'il participe réellement à la vie économique et sociale du pays.
Mme la rapporteur a raison. Nous devons être très prudents, l'expérience faite jusqu'ici en Bosnie-Herzégovine montre que les efforts de reconstruction ont coûté assez cher sans résultats probants. Il faut donc que cette Agence soit capable, dans l'immédiat, d'exécuter le programme de reconstruction du Kosovo, d'assurer le retour des réfugiés et d'agir de manière complémentaire sur la base des mesures qui sont déjà prises sur le plan humanitaire. Les fonds mis à disposition ne sont évidemment pas suffisants pour le moment, il faudra les augmenter, mais je pense que le Parlement conviendra que cette augmentation devra être fonction de l'efficacité de l'Agence. Fait très positif, le Parlement est associé pour la première fois à cette question, il détient des compétences et, principalement par le biais de la délégation interparlementaire, il peut suivre le fonctionnement de cette Agence, laquelle doit, naturellement, organiser la mise en uvre de mesures d'accompagnement pour la réinstallation des réfugiés. Il faut redonner vie aux économies locales et créer une libre communication entre les pays et les régions de cette partie des Balkans.
Ce ne sont donc pas seulement les dommages de guerre qu'il convient de réparer, il ne suffit pas de reconstruire, de rétablir les télécommunications. C'est toute la vie de la région qui est concernée. Pour que l'on puisse voir plus clairement ce qui se passe aussi en Yougoslavie. Si cette dernière est laissée à la merci du régime actuel, les chances sont alors plus restreintes de pouvoir guérir les séquelles psychiques de conflit. Peut-être n'est-ce pas le moment d'analyser pourquoi il est survenu et qui a commis le plus d'erreurs. Une chose est sûre: nous n'avons pas le droit d'en commettre d'autres. L'Union européenne a un rôle à jouer; elle doit le jouer avec sérieux et efficacité.

Pittella
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le style sec et vigoureux du rapporteur et la ponctualité de la réponse du commissaire Kinnock. En effet, ce n'est pas le moment de faire des discours emphatiques et la réponse de l'Europe à la crise du Kosovo par le biais de l'agence pour la reconstruction est une réponse concrète, opérationnelle. Je définirais l'agence, telle qu'elle se profile, par quatre adjectifs: agile, efficace, transparente et autonome. Elle n'aura pas une durée de vie infinie et devra englober les communautés locales. Elle devra garantir la meilleure information possible à l'opinion publique, également à travers une diffusion régulière sur l'Internet.
Sur la question du siège, je partage le sage point de rencontre proposé par M. Swoboda; j'ai aimé, enfin, l'image du rayon de soleil utilisée par M. van der Waal, mais je serai plus réaliste: on ouvre une perspective importante, certes, mais le nud politique reste irrésolu. Comment pourrons-nous jouer notre rôle dans diverses régions en crise, non seulement au Kosovo, sans révision des cadres financiers? En grappillant çà et là des fonds de manière désordonnée? Il sera peut-être opportun, dans le bon contexte, d'ouvrir une réflexion sur ce point. Je crois qu'en particulier la Méditerranée mérite une attention financière adéquate. C'est en Méditerranée que se joue le destin d'une nouvelle saison fondée sur la concorde, la paix et la coopération internationale.

Paasilinna
Monsieur le Président, je soutiens le plan d'action renouvelable de la Commission. Le problème est que nos bonnes décisions perdent de leur intérêt en cours de route et que les enveloppes se vident. Il faut mettre un terme à ce principe de consommation. Pour ce faire, j'insisterai sur trois points. Premièrement, il ne faut pas, pour une seule administration, deux organes de gestion. Deuxièmement, les décisions doivent être prises sur le terrain, c'est-à-dire par l'Agence de reconstruction au Kosovo. Troisièmement, la collaboration avec la population locale est importante, de même que la collaboration pluriethnique sur le terrain. De cette manière, je dirais en fin de compte que la reconstruction ne dépend pas des matériaux, mais bien de la coopération. Une nouvelle ère s'ouvre donc tant pour la Commission que pour nous. Ces trois critères - honnêteté, clarté et franchise - sont une force. Nous y veillerons.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, on a dit maintes choses sur la reconstruction du Kosovo. Vous savez que le Parlement s' est acharné à dégager un compromis: nous nous tiendrons à cette ligne et sommes prêts à amener notre contribution en la matière.
Je voudrais aborder deux questions qui ne sont pas directement liées à la reconstruction mais sont d' une importance particulière, non seulement pour l' avenir du Kosovo mais pour celui de l' ensemble de la région. Il y a une quinzaine de jours, l' émissaire de l' ONU, M. Kouchner, a introduit une nouvelle monnaie au Kosovo. Je conçois certes la nécessité d' une monnaie stable, y compris pour les travaux effectués sur place, mais je ne comprends pas cette "condamnation" du dinar, devise officielle d' un État dont le Kosovo fait encore partie. Quant à la seconde décision, elle contredit nos convictions communes et les accords conclus entre l' ONU, l' OTAN et l' UCK. L' UCK n' est pas désarmée - ou du moins pas totalement - et des groupes armés de l' UCK demeurent sous un autre uniforme. L' Union européenne a-t-elle un avis sur ces deux questions, Monsieur le Vice-président de la Commission, et si oui, quel est-il?

Le Président
Merci, Monsieur Sakellariou.
À présent, je donne la parole au vice-président de la Commission, M. Kinnock, et je crois qu'il s'agit du premier débat dans lequel il intervient en qualité de vice-président.

Kinnock
Neil, Commission. (EN) Monsieur le Président, la politique est la seule profession où on peut perdre sa virginité à plusieurs reprises! Intervenant pour la première fois en qualité de vice-président de la Commission, je me trouve à nouveau dans cette situation.
Appelé à réagir au débat de très haut niveau qui vient d'avoir lieu, je suis positivement ravi d'être rejoint par ma nouvelle collègue Michaele Schreyer, commissaire en charge du budget, dont la présence témoigne d'un intérêt certain pour cette affaire et ses implications financières et budgétaires. La présence de Mme Schreyer, ici, aujourd'hui, est extrêmement utile.
Je voudrais remercier sincèrement les rapporteurs et les membres des différentes commissions d'avoir traité rapidement et avec toute l'attention voulue la question cruciale dont l'Assemblée est aujourd'hui saisie. Je tiens également à les remercier pour la qualité de leurs contributions et la détermination dont ils ont fait preuve dans l'expression de leur avis et la présentation du rapport de Mme Pack.
L'Assemblée n'ignore pas que la proposition de la Commission porte essentiellement sur la création d'une agence pour mettre en uvre les programmes communautaires de reconstruction, au départ au Kosovo et, par la suite, lorsque les circonstances le permettront, dans d'autres régions de la République fédérale de Yougoslavie, comme la Serbie et le Monténégro. Il est clair que le mandat de l'agence ne s'étend pas à l'aide à d'autres pays issus de l'ancienne Yougoslavie ou à d'autres pays des Balkans, dès lors que la structure visée est l'instrument spécifique de l'Union européenne pour la reconstruction du Kosovo. Elle est conçue pour garantir le contrôle nécessaire de l'Union européenne sur le programme de reconstruction et pour préserver son indépendance et son droit d'initiative dans le processus. Les travaux de l'agence doivent être clairement associés à l'Union européenne et ne pas se fondre dans la masse des activités des nombreux organismes s'occupant du Kosovo et de la région et cela, non pas pour nous démarquer, mais parce qu'une nette répartition des tâches est essentielle pour identifier convenablement les responsabilités.
La proposition de la Commission reflète le besoin d'un instrument adéquat pour la gestion rapide, décentralisée et efficace de l'aide à la reconstruction, qui prenne en considération à la fois l'urgence de la situation et le caractère exceptionnel des efforts qui sont demandés. Les honorables députés ont, à plusieurs reprises au cours de ce débat, mais aussi à maintes autres occasions, attiré l'attention sur ces réalités. L'initiative de la Commission s'inspire de l'expérience passée et, en particulier, aux difficultés rencontrées au cours de la première phase de la reconstruction en Bosnie qui, ainsi que l'Assemblée l'a à juste titre une nouvelle fois rappelé ce matin, ont retardé la réalisation des programmes. La proposition de la Commission en vue de la création d'une agence européenne pour la reconstruction se fonde en grande partie sur les recommandations du Parlement relatives à la reconstruction en Bosnie. Celles-ci soulignent avec raison la nécessité de décentraliser la gestion de l'aide en augmentant les effectifs sur place et de prévoir des mécanismes mieux adaptés au caractère urgent des exigences de la reconstruction.
Je voudrais évoquer plus particulièrement certains aspects de la proposition de la Commission en rapport avec la structure de l'agence. Faisant suite à la demande formulée par le Conseil européen de Cologne de créer une agence, la proposition de la Commission s'inspire largement du modèle des agences européennes existantes: une structure ayant sa propre personnalité juridique et son propre pouvoir de décision, les États membres y étant représentés au sein d'un conseil de direction. Une telle structure permettra de gérer la reconstruction grâce à des procédures spécialement conçues, différentes de celles en vigueur au sein des départements de la Commission. Elle permettra de recruter le personnel en fonction des besoins spécifiques de la reconstruction et pour une durée, comme le disait M. Bourlanges, limitée aux tâches à accomplir. Le personnel de l'agence sera soumis aux dispositions réglementaires applicables à l'exécution de tâches de service public que le bureau d'assistance technique ne peut ni ne doit assumer.
Comme c'est le cas pour toutes les autres agences communautaires, la Commission propose que les États membres soient représentés au sein du conseil de direction, de manière à garantir une totale coordination entre les activités de l'Union européenne et celles des États membres dans ce domaine. Cela pourrait inciter les États membres à se servir de l'agence pour mettre en uvre leurs propres programmes. En outre, la participation des États membres aidant, il sera possible de faire en sorte, une fois le programme annuel de la Commission arrêté, que toutes les autres décisions en rapport avec les projets puissent être prises sur place, sans en référer au comité de gestion composé de représentants des États membres qui siège à Bruxelles. Indépendamment des propositions relatives aux compétences de l'agence, je voudrais qu'il soit bien clair que la Commission continuera d'exercer les pouvoirs qui sont les siens et d'assumer pleinement ses responsabilités. L'agence ne sera pas compétente pour définir des orientations politiques ou pour approuver les programmes de reconstruction. C'est la Commission qui prendra les décisions relatives aux programmes à exécuter par l'agence et qui en sera responsable.
Monsieur le Président, ainsi que le débat de ce matin l'a une nouvelle fois clairement montré, la localisation du siège de l'agence suscite une certaine controverse au sein du Conseil comme au sein de cette Assemblée. L'agence a pour fonction de garantir l'efficacité et la rapidité de l'aide, ce qui implique d'en décentraliser la gestion et d'établir une véritable coopération avec les autres opérateurs de la communauté internationale présents au Kosovo. C'est pourquoi la Commission a choisi Pristina comme lieu d'établissement de l'agence. C'est là qu'est basée l'administration provisoire du Kosovo et que sont regroupées toutes les agences et organisations responsables de la reconstruction dans la région. C'est le Kosovo qu'il faut reconstruire.
C'est par conséquent là que l'agence devrait, en toute logique, avoir son centre opérationnel, même si en défendant cette option, chacun gardera à l'esprit, j'en suis certain, les remarques très convaincantes formulées ce matin par M. Cohn-Bendit au sujet de l'expérience passée.
L'Assemblée n'ignore pas que les États membres ont convenu d'établir le siège et les services généraux de l'agence à Thessalonique. La Commission a émis une réserve à l'encontre de cette décision. De son point de vue, l'établissement de l'agence à Pristina n'est pas un simple détail de la proposition: c'est une condition fondamentale pour la gestion efficace des programmes et la réalisation des objectifs de l'agence.
Les querelles génératrices de retards sont bien entendu inadmissibles compte tenu de la nécessité de trouver une solution rapide au problème et, partant, la Commission est ouverte à tout compromis permettant de préserver les objectifs de rapidité et d'efficacité. Elle a d'ailleurs déjà transmis à la présidence du Conseil et au Parlement un document dans lequel elle propose une répartition fonctionnelle claire des services et du personnel de l'agence entre Pristina et Thessalonique, tous les services opérationnels et le directeur de l'agence devant se trouver à Pristina, au cur des opérations.
Enfin, je voudrais, au nom de la Commission, remercier le Parlement pour ses amendements. Bien entendu, la nouvelle Commission va les étudier soigneusement. Je rappelle cependant que le Parlement et la Commission partagent le même objectif: optimaliser la rapidité et l'efficacité des efforts déployés par la Commission sur le terrain, au Kosovo, en faveur des populations de la région.
Nouvellement élue, la Commission voudrait s'accorder un peu de temps pour examiner la situation et vos amendements, afin d'être aussi sûre que possible d'agir comme il convient. Je suis certain que le Conseil souhaitera en faire de même.
Il est essentiel d'associer la population du Kosovo au processus de reconstruction et de veiller à une bonne coordination avec les organisations non gouvernementales. La transparence budgétaire est un autre aspect incontournable, étant donné que le Parlement propose d'établir une nette distinction entre les contributions à charge du budget communautaire et celles provenant d'autres sources, ainsi que de faire la différence entre les dépenses pour la reconstruction physique et celles pour le développement institutionnel.
Enfin, Monsieur le Président, la Commission est favorable au principe de consultation du Parlement avant toute décision du Conseil visant à étendre les activités de l'agence à d'autres régions de la république fédérale de Yougoslavie. Le rôle du Parlement, auquel il faut déjà soumettre tous les trois mois un rapport sur les activités de l'agence et qui a la responsabilité de la décharge au directeur de l'agence pour l'exécution du budget, s'en trouverait encore renforcé.
Je suis certain que nous aurons tout à gagner d'une petite pause, dont la nécessité est généralement reconnue, si nous voulons atteindre notre objectif: une aide rapide et efficace en faveur et avec le concours de la population du Kosovo.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Kinnock.
Avant de clore le débat, je vais donner la parole à M. Staes pour une motion de procédure.

Staes
Monsieur le Président, je suis un nouveau venu en tant que député dans ce Parlement. J' ai suivi ce débat avec grande attention et je trouve que ce fut un bon débat. J' ai pourtant l' impression que quelque chose fait défaut dans l' organisation des travaux de ce Parlement. Que constatons-nous? La Commission a fait une proposition concernant le siège de Pristina. Le Parlement soutient la Commission et il y a un conflit avec le Conseil. Et que voit-on? Les bancs du Conseil sont vides. Le Conseil ne réagit pas, le Conseil n' est apparemment pas invité à venir nous exposer ses intentions. Je voudrais donc poser la question suivante: pouvez-vous faire part de notre souhait auprès de la Conférence des présidents qu' à l' avenir, lorsqu' ont lieu des débats au cours desquels il y a un conflit avec le Conseil, ces débats soient organisés de telle sorte que le Conseil soit présent pour que nous puissions confronter directement nos thèses respectives. Il me semble que la démocratie y trouverait son avantage.

Le Président
Nous prenons bonne note de votre observation, Monsieur Staes, mais nous vous faisons remarquer que le Conseil est représenté et qu'il n'a pas souhaité participer au débat. Le Conseil, au niveau des ministres, n'est plus représenté que le mardi et le mercredi en séance plénière, mais nous prenons note de votre observation. Je crois que plus d'un d'entre nous la partage.

Sakellariou
Monsieur le Président, le vice-président de la Commission s' étant gardé de se prononcer sur les questions de la monnaie et de l' UCK, puis-je en conclure que l' Union européenne n' a pas d' opinion sur ces questions?

Kinnock
Neil, Commission. (EN) Monsieur le Président, je comprends bien ce que veut dire M. Sakellariou et je me serais normalement fait un plaisir de répondre précisément à ses deux questions très importantes. Je suis certain qu'il est suffisamment ancien dans ce Parlement - disant cela, je songe bien sûr à son expérience et pas à son âge - pour comprendre pourquoi je ne peux pas le faire maintenant. Je ne doute pas que mes collègues spécialistes de ces questions lui fourniront bien volontiers les informations demandées à l'une ou l'autre occasion future.

Le Président
Merci, Monsieur Kinnock.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Dixième convention CE-UNRWA (1999-2001)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0010/99) de Mme Morgantini, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil approuvant le texte d' une 10e convention CE-UNRWA couvrant les années 1999-2001, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (COM(1999)0334 - C5-0059/1999 - 1999/0143(CNS)).

Morgantini
Monsieur le Président, l'ère de la paix et de la prospérité, à laquelle Arafat et d'autres dirigeants israéliens ont fait référence à partir de 1993, après les accords d'Oslo, n'est pas encore arrivée. La reprise du processus de paix, après le gouvernement Netanyahou, l'élection de Barak et le nouvel accord signé à Charm el-Cheikh constituent indubitablement un pas en avant par rapport aux brumes du passé, après l'assassinat du premier ministre Rabin, mais la voie est encore difficile avant de réaliser une paix stable et durable et avant que les Palestiniens puissent vivre, comme l'ont sanctionné les résolutions de l'ONU, dans un État palestinien qui, j'espère, sera démocratique et pourra coexister pacifiquement avec l'État d'Israël.
Les problèmes sont encore nombreux: 70% du territoire Cisjordanie-Gaza sont encore occupés militairement: le statut de Jérusalem n'est pas encore défini; les colonies juives, la confiscation des terres, de l'eau; les prisonniers politiques, dont le nombre s'élève encore à plus de 2 200; la question des réfugiés palestiniens du premier exode de 1948 et de 1967, qui sont environ quatre millions. Sans réponse positive à ces problèmes, la paix sera toujours en danger.
L'Union européenne et en particulier le Parlement européen ont toujours exprimé leur soutien inconditionnel aux tentatives visant à favoriser le processus de paix au Moyen-Orient et à fournir de l'aide à cette région. Dans la résolution de mars 1999 sur le processus de paix et l'assistance future au Proche-Orient, le Parlement européen a justement souligné que, même si les accords de Wye Plantation étaient confirmés - et ils l'ont été -, les problèmes les plus importants devaient encore être résolus, parmi lesquels en particulier le statut des réfugiés. C'est pour cette raison que la commission a reconnu la nécessité d'un soutien continu et rigoureux aux réfugiés et a approuvé la dixième convention CE-UNRWA - couvrant les années 1999-2001 - qui a été soumise au Parlement européen et représente une importante contribution en ce sens. La convention proposée, tout comme les neuf précédentes signées après 1972, fixe la contribution de la CE au budget des programmes ordinaires de l'agence pour les trois prochaines années (1999-2001) et prévoit également des négociations annuelles sur la contribution européenne au budget des aides alimentaires. Bien entendu, la teneur d'aide alimentaire fera l'objet de négociations séparées.
L'UNRWA demande une contribution globale de 120,82 millions d'euros pour la période allant jusqu'en 2001. Une partie de cette contribution est destinée à soutenir les programmes d'éducation de l'UNRWA. Dans le programme de santé, la majeure partie sera affectée au programme éducatif. Le programme régulier de l'UNRWA vise environ 3 500 000 Palestiniens habitant en Jordanie, en Syrie, au Liban, en Jordanie, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et, comme je l'ai dit auparavant, fournit de l'aide dans des secteurs sociaux essentiels.
Pour tenir compte de l'évolution de la situation politique dans la région, l'article 6 de la convention stipule que, à la fin de l'année 2000, les parties réexamineront la situation des réfugiés et qu'elles évalueront les projets éventuels de l'UNRWA en vue du transfert de ses fonctions aux autorités palestiniennes. Vu que l'autorité palestinienne contrôle seulement les territoires de Cisjordanie et de Gaza, il faut prêter une attention particulière à l'action de l'UNRWA en faveur des réfugiés encore installés en Syrie, au Liban et en Jordanie et dans tous les pays où on en compte.
Dans ces circonstances, je voudrais souligner encore une fois que le problème des réfugiés n'a non seulement pas encore été résolu, mais qu'il empire de jour en jour, comme j'ai pu le vérifier au cours de mes récents voyages dans les camps de réfugiés au Liban, en Jordanie, en Syrie et dans les divers rapports de l'UNRWA et de M. Menéndez del Valle en qualité de représentant pour les aides humanitaires de l'Union européenne en Jordanie.
Il est donc fondamental que cette convention CE-UNRWA soit adoptée et appliquée le plus vite possible. C'est particulièrement important au vu de la crise actuelle qui frappe le budget de l'UNRWA. On a pris des mesures d'austérité en supprimant plusieurs crédits destinés aux enseignants, aux hôpitaux, aux fournitures médicales, ce qui a suscité entre autres une forte protestation dans les camps de réfugiés palestiniens.
Une dernière question: tout en soulignant la nécessité de continuer à accorder de l'aide humanitaire par le biais de l'UNRWA, je crois que le Parlement européen a un intérêt particulier à trouver une solution politique juste et équitable au problème des réfugiés palestiniens, une solution qui soit conforme à la résolution 194 de l'ONU. À cet égard, je crois qu'il faut faire un effort maximal afin d'inviter les forces concernées dans la région, en particulier les autorités israéliennes et palestiniennes, à contribuer à cette solution.
Encore deux points: la commission des budgets a proposé deux amendements en faveur d'une plus grande transparence, que nous appuyons; enfin, il subsiste le problème juridique de la façon dont la Commission sollicite notre vote, une question que, je pense, nous devrons étudier.

Khanbhai
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi d' intervenir dans le cadre de ce débat sur la Palestine. C'est un sujet très important auquel je m'intéresse de très près depuis de nombreuses années. Mme Morgantini a établi un excellent rapport que mon groupe et moi-même soutenons. Les deux amendements sont très importants car ils réclament un rapport annuel et l'accès aux sites, ainsi que des informations sur les divers aspects du financement.
Je voudrais soulever quelques points en particulier. D'abord, nous aidons 3,5 millions de réfugiés. Je sais que ces gens se trouvent aujourd'hui dans des camps de réfugiés et j'espère que l'Union européenne jouera un rôle très positif pour les aider à se réintégrer lorsqu'ils afflueront des pays voisins vers la Palestine pour s'y établir à nouveau. J'espère que la Commission, en étroite collaboration avec le Parlement, prendra l'initiative de s'investir plus activement au Moyen-Orient, au lieu de rester au second plan, laissant les Américains mener le jeu.
Lorsque nous considérons notre aide, 40 millions d'euros, elle ne représente pas une somme énorme. Je reconnais qu'il s'agit là d'une part importante de la contribution globale, qui s'élève à 120 millions d'euros, et que 85% de notre enveloppe annuelle de 40 millions d'euros vont à l'éducation, ce qui est à mon avis le bon choix. Nous contribuons à l'éducation d'un demi million d'enfants.
J'espère que cette proposition débouchera rapidement sur du concret car, comme l'a fait remarquer Mme Morgantini, il y a urgence: les enseignants perdent leur emploi ou ne sont pas recrutés et l'aide dans les domaines de l'éducation et de la santé est fondamentale. J'espère que la Commission fera tout ce qu'elle peut pour accélérer le mouvement.
Mme Morgantini a fait un tour complet de la question. Je ne tiens pas à gaspiller le temps de cette Assemblée et je remercie le Président pour m'avoir donné l'occasion de m'exprimer sur cette affaire.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, ce rapport a été adopté à l'unanimité par la commission du développement et de la coopération et, avec beaucoup de bon sens, avec les deux amendements présentées par la commission des budgets pour que tout cela ne reste pas de vains mots, mais qu'un plan économico-financier voie le jour.
Ce rapport a été rédigé par Mme Morgantini sur la signature par la Commission d'une convention avec l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine.
La juste paix au Moyen-Orient pour laquelle nous plaidons au sein du groupe socialiste n'est possible que si, parallèlement aux négociations sur les thèmes figurant à l'ordre du jour de la paix de ce conflit complexe, nous trouvons une solution au problème des réfugiés.
La gestion de ce problème passe nécessairement, mais pas uniquement, par l'aide aux réfugiés, tout en préservant la possibilité que les négociations de paix débouchent sur une solution permanente qui dépasse l'aspect thérapeutique de l'aide.
Le rôle de l'Union européenne dans l'aide à la Palestine est indéniable. Et, dans ce sens, la communication de la Commission, qui a donné lieu à ce rapport, ne fait que continuer la ligne cohérente de contribution à la paix à travers cette aide.
Cela ne peut empêcher l'Union européenne et, concrètement, le Parlement de participer plus directement au processus de paix.
Les réfugiés constituent, avec le statut de Jérusalem, le problème de l'eau et celui des colons, l'un des facteurs fondamentaux de la paix au Moyen-Orient. Aucun effort n'est excessif lorsqu'il s'agit d'atteindre un accord satisfaisant sur les réfugiés et, par lui, de se rapprocher de la paix.
Entre les positions maximalistes qui exigent la reconnaissance du droit au retour en éludant les problèmes réels qui découleraient d'un retour massif de réfugiés et les positions irréductibles qui nient l'existence même du problème, il existe des options intermédiaires qu'il convient d'explorer, promouvoir et mettre en uvre. Ce rapport représente précisément l'une de ces options.
Tout en sachant qu'il ne s'agit pas d'une solution définitive, nous devons approuver ce rapport en tant que nouvelle contribution de l'Union européenne à ce processus difficile de paix au Moyen-Orient.

van den Bos
Monsieur le Président, l' UNRWA devrait en fait fêter ses cinquante années d' existence en se retirant. Cinq décennies durant, il fut impossible aux Palestiniens à la fois de revenir à leur situation antérieure et de s' engager vers l' avenir. Durant toute cette période l' UNRWA a accompli une tâche des plus utiles dans des conditions particulièrement difficiles. Tous les efforts accomplis pour maintenir l' enseignement et les soins de santé à un niveau acceptable, si louables soient-ils, n' ont pu réussir à résoudre le problème politique des réfugiés.
Au cours de ces dernières années, l' UNRWA a souffert de graves problèmes financiers. Les dépenses accrues n' ont pas été couvertes par des revenus supplémentaires. Elle a été contrainte d' opérer des restrictions injustifiables qui furent très mal perçues par les Palestiniens. Rien dans l' accord Wye n' était malheureusement prévu pour les réfugiés. Les Palestiniens se sentent maintenant oubliés, abandonnés à leur sort et voués au désespoir. L' incertitude quant à l' avenir, le chômage élevé et la mobilité restreinte suscitent l' angoisse et génèrent la tension. Un terrain fécond est ainsi préparé pour le fondamentalisme.
Le soutien à l' UNRWA, tel qu' il est proposé, n' a donc pas uniquement une fin humanitaire, mais revêt également une importance politique en termes de stabilité dans la région. Israël doit se montrer plus souple dans le processus de paix. Les pays arabes qui hébergent les réfugiés palestiniens, de leur côté, devront prendre leurs responsabilités en n' abusant plus de la question palestinienne à des fins politiques. Ils doivent collaborer à l' intégration des Palestiniens dans leur patrie. L' Union européenne pour sa part doit apporter son aide financière.
Jusqu' ici, l' Europe n' a pas su transformer son soutien économique en une influence politique. Elle a contribué financièrement vingt-cinq années durant à l' aide apportée aux Palestiniens. Il est maintenant grand temps que l' Europe exerce enfin une influence politique afin que l' UNRWA devienne une fois pour toute superflue.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis 1972 la Communauté européenne et l'UNRWA ont conclu neuf conventions sur la contribution de la Communauté à l'UNRWA. La Communauté est le principal bailleur de fonds économiques et financiers dans cette région. Nous devons donc et devrons assumer une grande responsabilité en ce qui concerne les réfugiés palestiniens. L'UNRWA a, pour la période 1999-2001, demandé une contribution de 120 millions d'euros. L' essentiel de cette contribution - 102 millions d' euros - est destiné au programme d' éducation de l' UNRWA et 18 millions d' euros viennent en appui de son programme dans le domaine de la santé.
Le groupe des verts salue les discussions rapidement menées par la Commission européenne et les commissions du Parlement européen. Nous devrions adopter tout aussi rapidement ce projet en plénière. Nous devons éviter à tout prix les réductions budgétaires et le retardement du projet en raison de discussions sur la base juridique. Ces problèmes semblent toutefois résolus et il semble également que les critiques justifiées émises par la Cour des comptes sur les carences concernant le contrôle de l'application des anciennes conventions soient levées. La transparence constitue le principe fondamental de notre comptabilité budgétaire. Celle-ci doit également être garantie lorsque nous prodiguons une aide humanitaire urgente car, en fin de compte, c'est l'argent des contribuables que nous utilisons.
Il est urgent d'appliquer ce programme, étant donné que le programme d'éducation et les soins de santé constitue des services de base. Le programme d' éducation est devenu le plus vaste domaine d' action particulier de l' UNRWA. Celle-ci assure un enseignement à plus de 445 000 élèves et un apprentissage à plus de 6 000 étudiants. Nous saluons également les soins de santé axés sur les nécessités. Ils ont lieu au niveau des communes et profitent directement aux personnes, par le biais d' un réseau de 123 centres de santé. Les réfugiés palestiniens ont besoin de cette aide, car leur statut de réfugiés, qui dure depuis de longues années, provoque dans de nombreux cas des conséquences psychologiques sérieuses auxquelles s' ajoutent des discriminations sociales et économiques. Comme par le passé, il est urgent de trouver une solution politique au problème des réfugiés palestiniens. Les négociations de paix ont enfin repris mais le cessez-le-feu et les négociations concernant le statut ne suffisent pas car les réfugiés palestiniens demeurent exclus. Nous devons leur offrir une perspective de vie. L'UE peut y contribuer dans une large mesure.
Toutefois, il convient actuellement d'atténuer la misère quotidienne grâce à ce programme, au moins partiellement. C'est pourquoi notre groupe approuve le rapport de Mme Morgantini. Les réfugiés palestiniens peuvent compter sur notre soutien solidaire.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, pour le plaisir, je ferai remarquer que nous avons entendu, au cours de ce bref débat, trois députés intervenant pour la première fois, dont Mlle Schröder qui, à 21 ans, est le plus jeune député de ce Parlement. Voilà qui prouve que les jeunes s'intéressent de très près à la politique. À 21 ans, elle a sept ans de moins que moi lorsque je faisais mon entrée à la Chambre des communes. Je peux seulement formuler le vu que Mlle Schröder mûrisse mieux que moi, ce dont je ne doute pas.
Je commencerai par exprimer la gratitude de la Commission pour le minutieux rapport de la commission du développement et de la coopération et pour le soutien accordé tout au long de la procédure de consultation aux efforts de la Commission en vue de conclure la dixième convention entre la Communauté et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient. Je tiens en particulier à remercier le rapporteur, Mme Morgantini, pour son travail. La participation active de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ainsi que de la commission des budgets, mérite également mes remerciements et je reviendrai dans un moment sur les amendements de cette dernière, auxquels M. Khanbhai a fait allusion.
Depuis 1972, la Communauté a signé avec l'UNRWA neuf conventions régissant la contribution CE aux budgets ordinaires et d'assistance alimentaire de l'organisation. La dixième convention triennale couvre la période 1999-2001 et prévoit une contribution de 120,82 millions d'euros aux programmes ordinaires de l'UNRWA dans les domaines de la santé et de l'éducation. Elle prévoit également la négociation annuelle de la contribution au budget d'assistance alimentaire. L'enveloppe de 120 millions d'euros comprend une majoration annuelle de 5%, qui résulte du principe d'indexation rendu nécessaire par l'inflation et la croissance démographique. Cet arrangement s'appliquait déjà aux contributions antérieures de l'Union européenne au titre des conventions successives; l'Office des Nations unies s'en est félicité à maintes reprises, car il empêche l'érosion de la contribution communautaire.
La Commission a fait des efforts d'amélioration et de clarification de la convention dont l'Assemblée est aujourd'hui saisie, afin de parvenir à une application plus transparente et, aussi, pour pouvoir prendre en considération les dispositions pertinentes de l'accord global Communauté européenne-Nations unies. Les autres nouveautés apportées à la convention, dont l'article 4 sur les paiements, l'article 8 sur la visibilité de la contribution communautaire, l'article 9 sur l'arbitrage et l'article 12 sur l'entrée en vigueur, visent toutes à en améliorer la transparence et la responsabilité.
Permettez-moi à présent de faire savoir à l'Assemblée que la Commission ne peut accepter les deux amendements de la commission des budgets et cela, pour deux raisons. Premièrement, la proposition de décision du Conseil n'a pas pour objet de réglementer une demande d'information interinstitutionnelle, mais d'approuver le texte de la convention CE-UNRWA et d'autoriser la Commission à le signer au nom de la Communauté. Deuxièmement, l'obligation d'information est inhérente aux responsabilités de la Commission en matière d'exécution du budget communautaire. Le rapport annuel de l'UNRWA sera assurément soumis au Parlement et au Conseil.
Il est devenu urgent de faire avancer ce dossier. L'UNRWA est confronté à un grave manque de liquidités et, en tant que donateurs, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour accélérer la procédure et tirer ainsi l'UNRWA, et au bout du compte la population palestinienne, de ce mauvais pas. L'Assemblée doit savoir que, dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient et des accords d'Oslo, le problème des réfugiés devait faire partie des négociations sur le statut final. Aux termes de ces accords, les négociations relatives au statut final auraient dû avoir lieu le 4 mai de cette année, ce qui ne fut malheureusement pas le cas. Espérons cependant que la signature du mémorandum de Charm el-Cheikh relancera le processus de paix et permettra d'aborder sans trop de retard les questions relatives au statut final qui sont en suspens.
Je conclurai en disant que tant qu'il n'est pas apporté de solution juste et globale au problème des réfugiés, le soutien de l'Union à l'UNRWA, qui fournit des services paragouvernementaux en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, au Liban, en Jordanie et en Syrie, afin d'alléger les conditions de vie très difficiles imposées aux 3,5 millions de Palestiniens répartis dans des camps de réfugiés, demeure indispensable. Loin de se contenter d'un rôle marginal, l'Union européenne et, partant, la Commission européenne comptent bien rester fortement engagées pour veiller à ce que les conditions de vie de ces gens puissent être considérablement améliorées.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Vice-président Kinnock. Je pense que nous nous joignons tous aux paroles que vous avez adressées à notre nouvelle collègue, Mme Schröder.
Il y a deux motions de procédure: celle de Mme Morgantini, rapporteur, et ensuite celle de Mme Schröder.
Je donne tout d'abord la parole à Mme le rapporteur.
Très brièvement, s'il vous plaît.

Morgantini
Je voudrais tout d'abord m'excuser auprès du président de ne pas m'être levée tout à l'heure, mais je ne connaissais pas les usages. Je ne le ferai plus. Je ne voulais certainement pas manquer de respect vis-à-vis de cette Assemblée. Je crains cependant d'avoir commis une autre erreur, à savoir d'avoir parlé très vite. Je prierai ceux qui travaillent pour nous, c'est-à-dire les interprètes, de m'en excuser, parce qu'une de mes collègues m'a dit que je parlais trop rapidement. C'était l'émotion, mais je crois que, vu que je suis une femme et que l'émotion et la raison vont de pair, j'utiliserai beaucoup plus la raison la prochaine fois.
Toutefois, je voudrais simplement dire que je félicite sincèrement tous les autres députés pour leur intervention, parce qu'une chose est apparue avec force: au-delà de la rapidité avec laquelle il faut lancer ce programme, l'essentiel est que l'Union européenne et le Parlement européen doivent jouer un rôle plus actif, plus fort, afin qu'au Moyen-Orient, surtout entre la Palestine et Israël, s'instaure une paix stable et durable, afin qu'on trouve une solution au problème des réfugiés et afin qu'un État palestinien puisse vivre en paix avec l'État israélien.

Le Président
Nous vous inquiétez pas, nous sommes tous quelque peu novices. Je crois que j'aurais dû vous féliciter car il s'agissait de votre premier rapport devant ce Parlement et j'ai oublié de le faire.
Mme Ilka Schröder avait également demandé la parole.

Schröder, Ilka
Je voudrais remercier le vice-président de la Commission pour son accueil chaleureux. Je pense que nous sommes tous deux épris de politique.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

VOTES
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Rapport (A5-0009/99) de Mme Dührkop Dührkop et M. Fabra Vallés, au nom de la commission des budgets, sur les projets de budget rectificatif et supplémentaire nos 1, 3 et 4 au budget des Communautés européennes pour l'exercice 1999 (C5-0021/1999, C5-0074/1999 et C5-0130/1999)

Confirmation de premières lectures:
Rapport (A5-0012/99) de Mlle Frahm, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM (98) 0731 - C4-0049/99 - 98/0356 (COD))- Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours au 1er mai 1999 dans le domaine de l'emploi, des relations industrielles et des affaires sociales (SEC(1999)0581 - C4-0219/1999)
(Le Parlement adopte la résolution législative)Rapport (A5-0006/99) de M. Rocard, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours au 1er mai 1999 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (SEC(1999)0581 - C4-0219/1999)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0004/99) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours au 1er mai 1999 dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (SEC(1999)0581 - C4-0219/1999)
Rapport (A5-0011/99) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours au 1er mai 1999 dans le domaine de l'agriculture et du développement rural (SEC(1999)0581 - C4-0219/1999)
Rapport (A5-0005/99) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours au 1er mai 1999 dans le domaine de la politique régionale, des transports et du tourisme (SEC(1999)0581 - C4-0219/1999)
Rapport (A5-0007/99) de Mme Theorin, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours au 1er mai 1999 dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des chances (SEC(1999)0581 - C4-0219/1999)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0003/99) de Mme McKenna, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle (COM(1998)0769 - C4-0075/1999 - 1998/0350 (COD) (ex 1998/0350 (SYN)))
Rapport (A5-0002) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (COM(98)0772 - C4-0073/1999 - 1998/0358 (COD) (ex 1998/0358 (SYN)))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Souhaits de bienvenue
Le Président
On m'apprend que le président du parlement d'Amérique centrale, M. Carlos Roberto Reina, et son épouse viennent de prendre place dans la tribune officielle. Nous sommes ravis qu'ils puissent se joindre à nous aujourd'hui et je demanderai à l'Assemblée de leur souhaiter la bienvenue.
(Vifs applaudissements)

VOTES (suite)
Hautala
Monsieur le Président, notre groupe retire l'amendement 1 parce qu'il a été dit qu'on discutera d'un point de vue général au sein de la commission des affaires étrangères de l'utilité du maintien de troupes de l'ONU dans les zones de crises internationales même si on ne pense pas directement au Timor oriental.

Costa Neves
Monsieur le Président, étant donné la nature de la question sur laquelle nous allons voter, et comptant sur votre condescendance, je vous demande que le vote auquel nous allons procéder ait lieu si possible de manière nominale.

Le Président
Je comprends l'objet de votre demande, mais je crains que le règlement soit très strict à ce sujet et je ne puis y donner suite.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0013/99) de Mme Pack, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine, notamment par la création d'une Agence européenne pour la reconstruction (COM(99)0312 - C5-0062/1999 - 1999/0123(CNS))

van der Laan
Monsieur le Président, le groupe libéral souhaiterait retirer l'amendement 32 car il a été remplacé. Je voudrais demander un vote par division sur les amendements 8, 10, 14 et 18, parce que nous pourrions ainsi voter sur plusieurs autres amendements déposés par Mme Pack. Compte tenu du très haut niveau du débat que nous avons eu ce matin, cela serait fort utile, à la condition bien sûr que vous le permettiez.

Le Président
J'essaie toujours de vous aider et je comprends que les nouveaux députés doivent se familiariser avec le règlement. Celui-ci est très clair au sujet de la présentation des demandes de votes par division, séparés et par appel nominal. Il y a pour tout cela des délais à respecter au sujet desquels le secrétariat de votre groupe devrait vous informer. Je voudrais bien vous aider, mais je crains de ne pouvoir le faire.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Mme van der Laan songeait peut-être à un vote séparé pour chaque paragraphe, et non pas à un vote par division. Il y a une différence entre les deux.

Le Président
Vous avez absolument raison, mais nous avons également des règles à respecter pour les votes séparés et en l'occurrence, elle est la même.

Pack
Monsieur le Président, on m'a demandé de faire une courte déclaration sur le vote, afin que nos collègues ne se fassent pas corriger chez eux pour une affaire qui n'en vaut pas la peine. Je voudrais donc vous dire sur quoi nous votons: nous ne voulons pas retarder l'attribution de l'aide en faveur du Kosovo. Par contre, nous voulons nous montrer efficaces. Le Conseil a proposé une procédure inefficace et c'est la raison pour laquelle je vous demande de comprendre que nous devons accepter de situer le siège à Thessalonique, en tant qu'élément opérationnel, en tant qu'élément de l'Agence de reconstruction pour l'ensemble de l'Europe du Sud-Est située à Thessalonique, qui doit être étroitement liée au siège du Pacte de stabilité dans cette ville. Cela constitue un point politique de haute importance. Je vous demande à tous de garder ce fait à l'esprit, c'est un point essentiel.
En outre, je voudrais encore faire deux remarques. Nous voudrions une simplification administrative, plus de transparence, plus de flexibilité, nous le stipulons dans nos propositions d'amendement. Nous voudrions, d'autre part, être associés à la décision que prendra le Conseil d'étendre les travaux à d'autres régions, nous devons nous faire entendre en la matière. De plus, nous voudrions que la durée des travaux effectués par l'agence soit limitée à trente mois. En effet, plus nous traînons et plus les travaux seront inefficaces. Nous devrions tenter d'obtenir tous les résultats en nous tenant à la limite que nous nous sommes fixée.
Il est également très important que l'OLAF soit mise en place...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Vous avez une longue expérience de cette Assemblée et vous savez que les interventions relatives à la conduite des votes sont autorisées, mais pas les interventions à caractère politique. Il n'est certainement pas question de rouvrir le débat, ce que vous risquez de faire.
Avant le vote sur le projet de résolution législative:

Pack
 - (DE) Après avoir entendu ce que je viens de dire, je voudrais demander aux collègues d' approuver ce que le commissaire Kinnock a dit ce matin au nom de la Commission et ce que la présidence finlandaise du Conseil nous a appris hier, à savoir que nous ne disposons, pour le moment, d'aucune marge de manuvre pour donner suite à nos amendements. Je vous demande de renvoyer le vote final en commission des affaires étrangères afin de donner à ces deux organes l'occasion d'y réfléchir, d'acquérir une vue d'ensemble plus large et d' ensuite veiller avec nous à atteindre une plus grande efficacité.

Le Président
Madame Pack, pourriez-vous éclaircir un point, parce que ni le secrétariat ni moi-même n'avons compris. Souhaitez-vous reporter le vote final ou renvoyer le projet en commission? Ce sont deux choses différentes et nous devons le savoir.

Pack
 - (DE) On m'a dit hier que je devais demander le renvoi en commission, afin que nous puissions procéder au vote final à une date ultérieure. Il ne s'agit pas de mener un nouveau débat mais de gagner du temps. Quoi qu'il en soit, faites ce qui vous semble juste.

Le Président
Vous souhaitez donc, je pense, reporter le vote final.

Swoboda
Monsieur le Président, nous serions également favorables au report du vote au cours de la prochaine plénière. Donc, pas de renvoi en commission mais un report du vote. C'est ce que nous soutenons.

Ilgenfritz
En tant que libéraux, nous sommes favorables à une planification budgétaire et à un contrôle transparents et efficaces. Nous accueillons favorablement et nous soutenons le plan pour les budgets rectificatifs et supplémentaires 1/99 et 3/99.
Toutefois, le budget rectificatif et supplémentaire 4/99 prévoit une réduction considérable des crédits pour les dépenses agricoles. Cette réduction des crédits de paiement et d'engagement est appliquée au détriment des entreprises agricoles qui éprouvent déjà d'énormes difficultés. C'est pourquoi nous ne pouvons approuver l'ensemble du plan concernant le budget rectificatif et supplémentaire.
(Le Parlement marque son accord sur la demande de report du vote à la prochaine période de session)
Le Président. Avant de passer au dernier vote, je voudrais juste expliquer aux collègues qui pensent que nous avons peut-être été un peu durs au sujet des votes séparés, par appel nominal, etc., que si nous avons opté pour la rigueur, c'est parce que les groupes préparent leurs représentants sur la base des informations émanant de la présidence. En modifiant les données pendant le vote en plénière, nous créons une grande confusion et de nombreuses difficultés. Nous nous efforçons donc de vous aider autant que possible, mais parfois, nous ne réussirions qu'à compliquer davantage les choses en accédant à certaines de vos requêtes.
Rapport (A5-0010/99) de Mme Morgantini, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une 10e convention CE-UNRWA couvrant les années 1999-2001, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (COM(1999)334 - C5-0059/1999 - 1999/0143(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Dührkop Dührkop et Fabra Vallés (A5-0009/99)
Rapport Hatzidakis (A5-0005/99):

Gallagher
Les discussions relatives à la ventilation du budget de l'Union pour l'exercice 2000 sont en cours. Les premiers projets qui ont été transmis au Parlement pour examen comportent notamment une recommandation visant à réduire de 1,5 million de livres (1,9 million d'euros) les crédits affectés aux campagnes de sécurité routière en Europe. Pratiquement, cela signifie que le budget global annuel pour les campagnes de sécurité routière passerait de 9,9 millions d'euros à 8 millions d'euros.
La situation sur ce plan est tout à fait inacceptable. Comment imaginer que, dans les quinze pays de l'Union européenne, pas moins de 7 500 personnes perdent la vie simplement parce qu'elles n'ont pas mis leur ceinture de sécurité à l'avant et à l'arrière du véhicule? Chaque année, les accidents de la route font, sur le territoire de l'Union européenne, environ 45 000 morts et 1,6 million de blessés.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam au 1er mai de cette année, le Parlement européen dispose d'un pouvoir de codécision pour tout ce qui touche aux transports. À l'avenir, le Parlement ne permettra plus aux autres institutions de l'UE de recommander sous quelque forme que ce soit une réduction des crédits disponibles pour les campagnes de sécurité routière.
Sur une échelle nationale, je me félicite de la stratégie déployée par le gouvernement irlandais pour réduire de 20% le nombre de tués et de blessés de la route avant l'an 2000. La campagne de sécurité routière réalisée à cette fin comporte les points suivants: multiplication des contrôles de vitesse par caméra, augmentation du nombre d'alcootests, un système de pénalisation, une application plus rigoureuse de la législation sur les ceintures de sécurité.
Rapport McKenna (A4-0003/99):

MacCormick
Monsieur le Président, point n'est besoin que je vous dise combien la côte ouest de l'Écosse est belle et vulnérable. Nul doute que cette côte est particulièrement vulnérable et cette semaine encore, nous avons entendu des informations faisant à nouveau état de fuites en provenance de Sellafield qui vont endommager la côte de Galloway, l'estuaire de la Clyde, Argyle et au-delà. Il est vital d'entreprendre aussi rapidement que possible des actions comme celle qui est proposée et j'ai été ravi d'avoir eu l'occasion de voter en sa faveur aujourd'hui.

Souchet
. La pollution marine, accidentelle ou délibérée, constitue une menace particulièrement grave pour les zones maritimes et côtières des États membres de l'Union européenne. Nous avons eu dans un passé récent plusieurs exemples tragiques de pollution accidentelle sous forme de déversements d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses, chimiques notamment.
Les députés du groupe Union pour l'Europe des nations estiment que dans ce domaine de la pollution marine accidentelle, la mise en place d'un cadre communautaire de coopération est justifiée par l'existence d'un véritable intérêt commun. La proposition que nous présente la Commission vise à fédérer, dans un cadre juridique unique, les diverses actions menées jusqu'ici dans ce domaine.
S'agissant des amendements adoptés en commission de l'environnement, nous avons voté contre l'ensemble de ceux qui invitent les pays côtiers voisins de l'Union européenne à utiliser les programmes PHARE, TACIS et MEDA pour contribuer financièrement à la mise en place de ce cadre communautaire de coopération. En effet, ces trois programmes ne prévoient, à l'heure actuelle, aucune action dans ce secteur et il n'apparaît pas souhaitable de favoriser une dispersion des moyens au détriment des programmes prioritaires pour le développement économique des pays voisins de l'Union européenne candidats à l'adhésion.
En revanche, les membres du groupe Union pour l'Europe des nations ont voté en faveur de l'ensemble des autres amendements, y compris l'amendement 22, qui limite le droit d'initiative de la Commission et qui permet au comité ad hoc d'être maître de son ordre du jour, d'établir lui-même ses procès-verbaux, ainsi que les déclarations d'intérêt de ses propres membres. Il faut absolument enrayer la dérive que nous avons constatée dans d'autres secteurs: la Commission a en effet tendance à mettre en place des comités et à chercher systématiquement à les contrôler intégralement, afin de les rendre totalement dépendants de ses vues. Chaque comité mis en place par la Commission doit rester autonome et indépendant, afin de pouvoir jouer pleinement son rôle d'expertise.
Rapport Jackson (A5-0002/99):

Thomas-Mauro
Les députés du groupe Union pour l' Europe des nations ont voté contre l' ensemble des amendements adoptés en commission de l' environnement, qui visent à transformer la recommandation de la Commission en directive, et ce pour trois raisons essentielles: raison de bureaucratie, raison de base juridique et raison de structure des corps de contrôle dans les États membres de l' Union européenne. En effet, l' ensemble des députés du groupe de l' Union pour l' Europe des nations sont favorables à une Europe favorisant la coordination entre les différents États membre plutôt qu' à une Europe bureaucratique préconisant une réglementation stricte et non adaptée aux diversités des situations géographiques et culturelles.
Sur le plan juridique, nous tenons à rappeler que le rôle du Parlement européen est de se conformer aux bases juridiques existantes et qu' il ne doit, en aucun cas, en créer de nouvelle, non conforme aux traités signés par les gouvernements des différents États membres.
Enfin, nous tenons à rappeler que les corps de contrôle dans les différents États membres sont, pour des raisons culturelles ou historiques, différents. Nous savons que la tendance des fédéralistes serait de substituer les corps de contrôle des États membres par un super-corps de contrôle européen éloigné des réalités du terrain. Pour nous, le corps de contrôle européen doit rester tel qu' il existe, c' est-à-dire un corps permettant de voir si les corps de contrôle des États membres appliquent la réglementation communautaire afin d' éviter, bien sûr, des distorsions de concurrence entre les différents États membres. La réglementation communautaire doit être appliquée partout de façon équitable afin que l' ensemble des opérateurs soit en situation de concurrence dans le cadre du marché unique.
En conclusion, les députés du groupe de l' Union pour l' Europe des nations veilleront, pendant toute cette législature, à ce que l' Europe bureaucratique et technocratique ne se développe pas, mais que l' Europe se développe dans un cadre harmonieux et accepté par l' ensemble des citoyens des États membres de l' Union européenne.
Conseil européen à Tampere (B5-0110/99 et B5-0116/99):

Berthu
Monsieur le Président, la résolution qui vient d' être votée sur les politiques de coopération policière, judiciaire et circulation des personnes pour la préparation du prochain Conseil européen de Tampere montre quelques évolutions, apparemment favorables, dans la position du Parlement. Par exemple, j' ai bien noté que notre Assemblée vient de rejeter la rédaction originelle du paragraphe 6 de la résolution qui disait qu' il était impossible de réaliser l' espace de liberté, de sécurité et de justice en cas de persistance de la règle de l' unanimité au Conseil. Le rejet de cette rédaction est donc positif. Mais s' agit-il d' un renversement durable de la position du Parlement ou d' un simple accident de vote, l' avenir le dira.
En tout cas, beaucoup d' autres dispositions de ce texte ne nous conviennent absolument pas. Par exemple, celle qui, sous prétexte d' harmonisation et de mise en place d' une politique européenne de l' immigration, abaisse nos défenses au lieu de les relever. Par exemple, on lit au paragraphe 10 que le Parlement européen, je cite: "juge urgent que l' Union européenne, pour faciliter l' intégration des citoyens d' États tiers résidant légalement sur son territoire, aborde les principes régissant le statut de ces personnes". Il est très louable de vouloir faciliter l' intégration en Europe des ressortissants d' États tiers, mais il y a aussi une autre hypothèse très sérieuse qu' il faudrait examiner: leur retour volontaire dans leur pays d' origine.
Or, la résolution du Parlement européen, comme par hasard, n' en dit pas un mot. Le paradoxe, c' est que nous n' avons nul besoin d' une coopération européenne pour faciliter l' intégration éventuelle des ressortissants de pays tiers. C' est vraiment là le travail de chaque nation alors que nous aurions besoin d' une telle coopération pour faciliter leur retour au pays. Mais les eurocrates en place ne veulent absolument pas d' une politique de maîtrise de l' immigration, même si elle leur permettrait éventuellement de prouver leur utilité.

Hager
En tant que libéraux, nous avons toujours défendu les droits fondamentaux et c'est la raison pour laquelle nous soutenons les efforts accomplis en vu d' élaborer une charte de droits fondamentaux de l'Union européenne.
Toutefois, nous n'envisageons pas cette charte comme une étape vers la création d'une constitution européenne que nous rejetons en raison de son effet centralisateur.
En outre, cette charte doit être élaborée de telle manière qu'elle ne provoque pas un chevauchement des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice des Communautés européennes.

Corbett
Monsieur le Président, au nom des travaillistes du groupe socialiste, je tiens à vous faire savoir que nous n'avons pas été en mesure de voter en faveur de la résolution sur Tampere dans sa forme finale.
Ce n'est pas un manque de sympathie de notre part pour une bonne partie du contenu de la résolution, mais plutôt le sentiment qu'elle contient certaines choses qui risquent de surcharger l'ordre du jour du sommet et d'en causer l'échec. La résolution englobe plusieurs points qu'il serait plus opportun de traiter dans le cadre de la prochaine conférence intergouvernementale en vue de la révision des Traités.
Pour ces raisons, nous n'avons pas été en mesure de soutenir la résolution dans sa version finale telle qu'amendée.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen et Schori
Nous estimons que la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est un objectif important pour l'avenir de l'Union européenne, et nous jugeons bienvenue l'initiative du Conseil qui soulèvera la question lors du sommet de Tampere.
La résolution qu'examine le Parlement européen contient une série de positions essentielles dont la Finlande, qui assure la Présidence, et le Conseil européen dans son ensemble devront tenir compte dans la perspective du sommet. Nous soutenons donc la majeure partie des propositions contenues dans la résolution, à quelques exceptions près. Le paragraphe 3 aborde à notre avis de façon beaucoup trop générale la question de l'intégration de la coopération policière et judiciaire dans le pilier communautaire. Nous pensons qu'il convient avant tout de considérer la coopération policière comme relevant du domaine interétatique.
En ce qui concerne le paragraphe 19, qui prévoit de conférer un potentiel opérationnel à Europol, nous pensons que cette évolution de la coopération au sein d'Europol vise à renforcer la lutte contre le crime international, mais qu'elle doit se situer dans un cadre qui respecte le droit des États membres à exercer un contrôle total sur l'activité policière sur le territoire national.

Berthu
La résolution que vient de voter le Parlement européen sur la préparation d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union illustre parfaitement les dérives dont j'ai dénoncé le risque dans mon intervention d'hier, lors du débat principal.
À pratiquement chaque paragraphe de sa résolution, le Parlement européen élargit l'interprétation de la décision du Conseil de Cologne, afin de se gonfler d'importance, de marginaliser les Parlements nationaux et de préparer la transformation de la future Charte en Constitution européenne.
Au paragraphe 2, le Parlement européen prétend que la préparation de la Charte relèvera de la responsabilité conjointe du Conseil et de lui-même, alors que de toute évidence les droits fondamentaux sont aujourd'hui protégés par les Constitutions nationales, et que tout exercice les concernant devrait impliquer en priorité, sinon exclusivement, les Parlements nationaux.
Au paragraphe 3, le Parlement européen réclame une "approche ouverte et novatrice concernant le caractère de la Charte, la nature des droits qui devront y figurer, ainsi que son rôle et son statut dans l'évolution constitutionnelle de l'Union", ce qui montre bien sa volonté de ne pas en rester au simple recueil des droits en vigueur, comme le demandait le Conseil.
Au paragraphe 4, premier et deuxième tirets, le Parlement demande que le nombre de ses représentants dans "l'enceinte" chargée de préparer la rédaction de la Charte, soit égal au nombre des représentants des États membres, c'est-à-dire au moins quinze; parallèlement, il évacue les Parlements nationaux en suggérant qu'il soit seulement procédé à "une consultation appropriée de leurs présidents".
Au paragraphe 4, troisième, quatrième et sixième tirets, le Parlement demande que la future enceinte détermine elle-même les compétences de son bureau ainsi que l'organisation de ses groupes de travail et de son secrétariat, ce qui donnerait à celle-ci une indépendance très large pour orienter ensuite le processus à sa guise.
Au paragraphe 4, cinquième tiret, le Parlement réclame qu'il soit assuré une "contribution des ONG et des citoyens". On sait ce que cela signifie: l'intervention dans le débat de personnes ou d'organismes sans légitimité démocratique, choisis selon des critères obscurs, et souvent largement subventionnés par la Commission européenne. C'est l'assurance d'une confusion dont, compte tenu des prémices précédentes, seuls les fédéralistes seront en position de tirer profit.
Nous avons là un parfait exemple du démarrage d'une de ces manipulations de l'opinion publique dont les fédéralistes se sont toujours montrés friands. Le plus étonnant de cette manipulation est l'attitude du Conseil: pendant toute la négociation du traité d'Amsterdam, il avait résisté farouchement aux regroupements, dans un titre distinct du traité, de tous les droits des citoyens épars dans ce texte. Il avait alors eu gain de cause. Or, au Conseil de Cologne, en juin dernier, il a, de son proche chef, brusquement et sans en référer à personne, accepté quelque chose de bien pire: la mise en branle d'un processus beaucoup plus large de dépossession des Constitutions nationales. Nous nous opposerons sans concession à cette manuvre antidémocratique.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen se sont abstenus lors du vote sur une proposition de résolution préconisant davantage d'intégration dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Nous sommes favorables à une coopération européenne juste et efficace en matière de droit d'asile et de l'immigration. Nous sommes également favorables à une amélioration de la coopération dans le cadre de la prévention de la criminalité dans des secteurs tels que la traite des êtres humains, les crimes commis contre les enfants et le blanchiment d'argent.
La proposition de résolution préconise notamment un transfert de la coopération policière du troisième pilier vers le premier, l'octroi de compétences opérationnelles à Europol ainsi que la création d'un ministère public européen commun (Corpus Juris).
Nous avons voté contre l'octroi de compétences opérationnelles à Europol, car nous ne souhaitons pas qu'Europol devienne l'équivalent du FBI. Nous avons également voté contre la création d'un ministère public européen commun, car nous ne sommes pas favorables à l'instauration d'une autorité pénale ou d'un droit pénal européen commun. Il est possible de lutter contre la criminalité avec tout autant d'efficacité à l'aide des instruments actuels, notamment Europol et les conventions existantes en matière d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle.
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur le transfert de la coopération policière du troisième pilier vers le premier. Tant que les dérogations obtenues par le Danemark dans le domaine de la justice subsisteront, nous nous trouverons dans une situation particulière. Nous respectons le souhait exprimé par les autres États membres de transférer cette coopération vers le premier pilier, mais nous ne pouvons voter en ce sens tant que le Danemark conservera une dérogation dans le domaine de la justice.
Voilà les raisons pour lesquelles nous nous sommes abstenus lors du vote sur l'ensemble de la proposition de résolution. En outre, nous ne pouvons pas davantage adhérer au souhait de faire du sommet de Tampere le coup d'envoi d'une nouvelle conférence intergouvernementale en vue d'accroître l'intégration dans le domaine de la justice. La prochaine conférence intergouvernementale devra se concentrer sur les réformes institutionnelles, faute de quoi le processus d'élargissement risque d'être retardé.

Laguiller
Je vote contre les orientations et les priorités proposées par la Commission européenne au Conseil européen de Tampere en matière de droits et de libertés.
Le simple fait qu' il ne soit pas envisagé de régulariser tous les sans-papiers qui vivent et travaillent sur le sol européen suffirait à expliquer mon vote.
Présenter l' espace européen comme une "zone de liberté, de sécurité et de justice" ne manque pas de cynisme. On ne demande pas aux capitaux leurs origines pour leur assurer la libre circulation et le libre investissement partout dans l' Union européenne. Mais selon votre origine nationale et surtout sociale, on réglemente, on limite ou on interdit la libre circulation des personnes. Les regroupements d' entreprises multinationales sont libres, mais pas le regroupement des familles de travailleurs immigrés. On accorde la liberté totale là où c' est nuisible pour l' emploi et pour la société. On la refuse, par contre, là où il s' agit de la plus élémentaire humanité.
La "charte européenne des droits fondamentaux" que le Conseil européen de Tampere est censé élaborer ne sera qu' un assemblage de mots creux si elle ne contient pas au moins la liberté totale de circulation et d' installation pour tous ceux qui résident et travaillent dans l' Union européenne, quelle que soit leur nationalité d' origine; ainsi que la complète égalité des droits, droit de vote y compris.

Theonas
L'extension de l'action communautaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures suscite des vives inquiétudes parmi les citoyens européens. Elle est directement liée à l'effort de renforcement des cellules et mécanismes de contrôle et de répression, et évidemment pas dans le but de renforcer les droits civiques mais en vue de les contrôler de la manière la plus efficace possible.
Ces inquiétudes résultent notamment des orientations adoptées en matière d'immigration et d'asile, lesquelles visent à créer une "Europe-forteresse". Signes plus alarmants encore, la volonté de contourner ou de remplacer la convention de Genève sur le statut des réfugiés, principale source de droit international dans ce domaine, et d'instituer un "régime de protection provisoire", ainsi que le dessein de modifier la convention de Dublin sur l'État compétent pour l'examen d'une demande d'asile en vue de rendre plus rigoureuse la législation sur la procédure suivie à cet effet et plus "effective" l'application des mesures d'expulsion des personnes dont les demandes sont refusées.
On ne doit pas répondre à l'ampleur croissante des vagues de réfugiés en renforçant les mesures répressives mais en mettant en uvre une politique internationale qui atténuera les foyers de tension, contribuera au règlement pacifique des différends et n'aura pas recours, comme dans le cas du Kosovo, à des interventions militaires criminelles. On doit également mettre en uvre une politique économique et commerciale internationale qui appuiera le développement des pays tiers et contribuera au bien-être de leurs populations.
Les propositions concernant le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans les affaires criminelles tout comme les diverses propositions visant à créer un espace judiciaire européen servent en fait à masquer un nouveau renforcement et une extension des attributions administratives d'Europol et des services nationaux de répression, ce qui fait peser une grave menace sur les libertés et les droits fondamentaux. Le développement des activités d'échange, d'archivage et de traitement des renseignements, que ce soit dans le cadre d'Europol ou directement entre les États membres, multiplie les risques d'utilisation abusive de ces archives mais légalise aussi des activités en tous genres de filature et de fichage sous couvert de prévention d'actes criminels.
Dans ce contexte, la perspective de mise en place d'un "ordre public européen" fondé sur les pratiques de Schengen ne peut que constituer l'arsenal antidémocratique qui, au moment voulu, servira d'arsenal antidémocratique contre l'action syndicale, contre les réactions des travailleurs à la politique antisociale de l'UE et des États membres. Quand la philosophie qui sous-tend les propositions avancées à ce sujet est axée sur les notions de "citoyen respectueux des lois" et de la nécessité "d'attribuer des responsabilités à tous ceux qui menacent la liberté et la sécurité des personnes et de la société", on ne peut que constater la résurgence de théories qui, dans des pays comme le nôtre, ont constitué dans le passé la base de lois et restrictions antidémocratiques, ont servi à criminaliser l'action politique et syndicale. Il est patent que, sous prétexte d'agir contre la criminalité organisée et certains types de comportement relevant du droit pénal, on s'efforce de maîtriser les évolutions politiques à long terme, de renforcer les mécanismes de maintien de l'ordre et de la loi, et d'en créer de nouveaux. Ce n'est pas par hasard si l'extension, du reste limitée, du champ de compétence de la Cour de justice européenne sur des questions relevant de la justice et des affaires intérieures, en excepte expressément la sécurité et l'ordre publics. Des contraintes du même ordre sont imposées au contrôle parlementaire, si bien qu'échappent toujours davantage à ce dernier l'action de la police et des services secrets ainsi que les projets en matière de sécurité publique. Or, le resserrement de la coopération dans les affaires civiles et pénales peut fort bien s'opérer, quand il y a lieu, dans le plein respect des dispositions du droit civil et pénal international, des droits démocratiques, et en observant les principes consacrés du droit fondamental et procédurier.
Il va de soi que, bien loin d'approuver des évolutions de cet ordre, nous les condamnons. Les travailleurs ont tout intérêt à s'opposer vigoureusement aux projets en préparation, à démasquer l'hypocrisie de l'UE et de ses États membres et à enrayer par leurs luttes des développements aussi dangereux pour leurs libertés.

Theorin
L'espace de liberté, de sécurité et de justice est un projet capital pour l'avenir de l'UE. La résolution qu'examine le Parlement européen contient une série de positions essentielles dont la Finlande, qui assure la présidence, et le Conseil européen devront tenir compte dans la perspective du sommet. Je soutiens pour l'essentiel la proposition de résolution, mais avec quelques réserves importantes. J'estime essentielle l'existence d'une coopération européenne étendue en matière de lutte contre la criminalité. Cependant, je n'approuve pas l'idée d'une Europe fédérale, et je ne veux donc pas contribuer à des modifications qui iraient à l'encontre du principe de la majorité qualifiée dans des domaines de décision importants.
Je pense qu'à l'avenir également la coopération policière et judiciaire devrait se poursuivre au niveau interétatique. Je voterai contre le paragraphe 3, qui a un caractère beaucoup trop général et dont le propos va trop loin. Il en va de même du paragraphe 19, qui vise à conférer un potentiel opérationnel à Europol. Le paragraphe 6 traite de la majorité qualifiée, mais il est beaucoup trop vague, en particulier l'alinéa 6c, pour que je puisse l'approuver. Le paragraphe 21 va trop loin sous certains de ses aspects, surtout les alinéas 21b et 21d.

Le Président
Ainsi s' achève l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 12h46, est reprise à 15 heures)

Crise financière en Russie
Le Président
L' ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la crise financière en Russie.
Je donne la parole en premier lieu à M. Kinnock, au nom de la Commission.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, avec votre permission, je souhaiterais faire une déclaration de la Commission sur les effets de la crise financière en Russie et sur certains aspects liés à la corruption et au blanchiment d'argent. L'Assemblée doit savoir que la situation financière générale de la Russie s'est quelque peu stabilisée depuis la chute spectaculaire du rouble sur les marchés de change internationaux en août de l'année dernière. En fait, depuis le début de cette année, nous enregistrons certains signes encourageants, avec la reprise de la production industrielle, principalement due à la substitution d'importations, un contrôle assez serré de l'inflation et un redressement de la balance des paiements, qui s'explique surtout par une forte augmentation des prix à l'exportation du pétrole russe.
En outre, à la fin juillet, la Russie est parvenue à un accord avec le FMI et d'autres institutions financières sur la reprise de l'aide par l'emprunt direct et, peu après, un autre accord est intervenu au sein du Club de Paris pour réorganiser les paiements du service de la dette afférents à la dette publique de la Russie. D'autres pourparlers sont en cours au sein du Club de Londres entre créanciers du secteur privé. L'économie russe a ainsi le temps de respirer en cette période qui précède les élections à la Douma, au mois de décembre, et les élections présidentielles, l'été prochain.
Cependant, aucun de ces facteurs n'est en soi suffisant pour relancer une économie qui demeure très fragile, avec un chômage et un niveau de pauvreté en progression constante. Il faut par conséquent que les autorités responsables redoublent leurs efforts pour encourager une reprise soutenable à moyen terme. L'adoption par la Douma du projet de budget du gouvernement pour l'exercice 2000 sera un test important. Outre de graves problèmes structurels, comme l'absence d'investissements, la dette publique, en particulier la dette extérieure, augmente rapidement et on ne voit pas clairement aujourd'hui comment les autorités comptent s'y prendre pour servir les intérêts de cet endettement.
Au sujet des problèmes plus spécifiques que sont la fuite des capitaux et le blanchiment d'argent, permettez-moi de dire ceci. La Commission a conscience des spéculations auxquelles se livrent les médias et des préoccupations grandissantes concernant les détournements de fonds provenant de l'aide internationale à la Russie. Il va de soi que nous devons attendre les résultats des investigations en cours en Europe et aux États-Unis et, bien entendu, la Commission suit l'affaire de près.
En attendant, le FMI, la Banque mondiale et les pays du G7 étant à l'évidence les principaux donateurs de l'aide financière directe, c'est surtout à eux qu'il appartient de décider comment réagir aux spéculations et aux accusations de détournement des fonds destinés à l'aide à la Russie. Chacun doit bien sûr être attentif au fait que les autorités russes sont responsables du remboursement de l'aide, sommes principales et intérêts compris. En outre, la dernière aide du FMI sera entièrement absorbée par le service de la dette sur les sommes que la Russie doit au FMI. L'opération consistera donc surtout en un jeu d'écritures, sans véritable transfert de fonds.
De son côté, l'aide communautaire s'opère surtout, comme vous le savez, au travers du programme TACIS, dont la gestion est centralisée à Bruxelles. Les fonds concernés servent principalement à financer des entreprises européennes pour qu'elles fassent bénéficier la Russie de leur savoir-faire technique et de leurs conseils. Seule une très petite proportion des fonds est donc dirigée vers la Russie. À dire vrai, il s'agit seulement de 4 millions d'euros sur un total de 140 millions d'euros. Il va de soi que ces 4 millions d'euros sont directement gérés par notre représentation à Moscou.
Par ailleurs, le programme communautaire d'aide alimentaire à la Russie, lancé au début de cette année, fait l'objet d'une surveillance très étroite qui comporte, entre autres choses, des contrôles sur l'utilisation des fonds générés par la vente des denrées alimentaires concernées sur les marchés locaux. En outre, la Russie ne reçoit actuellement aucun prêt de la Communauté et le mandat de la Banque européenne d'investissement pour des prêts aux pays tiers ne s'étend pas à la Russie.
Il reste que les accusations de détournement des fonds de l'aide internationale ne constituent pas le seul problème qui mérite toute notre attention. Il y a aussi, selon la Commission, celui de la sortie de Russie de quantités massives de capitaux qui contribue assurément au faible niveau de l'investissement intérieur et, partant, fait obstacle à la croissance. La Commission a toujours clairement fait savoir à la Russie que le renversement rapide et durable de la tendance à la fuite des capitaux requiert un environnement plus propice aux investissements et une meilleure protection des droits des investisseurs en Russie.
Cela fait un certain temps déjà que la Commission reconnaît le lien entre la fuite des capitaux et la corruption et la criminalité en Russie; nous admettons aussi la menace cumulée que ces différents facteurs font peser sur le processus de transition de ce pays vers un système démocratique et une économie de marché régis par l'État de droit. L'Assemblée doit savoir que les faiblesses institutionnelles et la fragilité des efforts pour consolider l'État de droit sont très profitables aux activités criminelles. C'est pourquoi la Commission s'est utilement employée, et continuera de le faire, à soutenir le processus ardu de transition de la Russie par des actions axées, notamment, sur l'assistance technique à la lutte contre le blanchiment d'argent et le crime organisé, ou la promotion de l'État de droit en général. Je citerai l'exemple de cette étude sur les besoins institutionnels et réglementaires de la Russie pour lutter contre le blanchiment d'argent, qui doit démarrer cette année encore.
Par ailleurs, la coopération entre les fonctionnaires russes et de la Commission concernés par les douanes et la lutte contre la fraude se développe de plus en plus. L'Assemblée ne connaît que trop bien l'extrême habileté dont sont capables les grands criminels lorsqu'il s'agit d'exploiter les différences entre les dispositions juridiques et réglementaires à travers le monde et d'infiltrer les systèmes économiques et financiers, sans se soucier des frontières nationales. Nous sommes dès lors confrontés à un problème planétaire, qui déborde largement des frontières de la Russie. Nul doute que pour le combattre, il faut des actions internationales étroitement coordonnées et la Commission est prête à jouer pleinement son rôle à cet égard.
Il n'en reste pas moins que la Russie doit faire tout ce qu'elle peut pour mettre de l'ordre dans ses affaires. La Commission espère par conséquent que les autorités russes réagiront de manière convaincante à ce qui se passe aujourd'hui; il est vital qu'elles coopèrent pleinement aux investigations en cours en Europe et aux États-Unis. La Commission constate avec satisfaction que les autorités russes ont décidé d'envoyer une mission de haut niveau aux États-Unis pour collaborer au travail des enquêteurs sur place; je pense d'ailleurs que c'est en cours. Il convient aussi d'encourager activement les investigations menées en territoire russe sur ces accusations de fraude.
La Commission est cependant préoccupée par le fait qu'en Russie même, les accusations ont seulement fait l'objet de démentis d'usage, sans être examinées comme elles le devraient. Dans un tel contexte, un geste opportun du président Eltsine signant le projet de loi sur le blanchiment d'argent permettrait de rassurer la communauté internationale. La ratification et l'application de la convention du Conseil de l'Europe en la matière sont également essentielles.
Par ailleurs, la Commission souhaiterait une solution rapide des problèmes du système bancaire russe, qui est manifestement au cur des préoccupations en rapport avec la corruption. Il convient de rétablir rapidement et définitivement la confiance dans le système bancaire: ce serait une contribution majeure au retour à une certaine normalité.

Swoboda
Monsieur le Président, je ne voudrais pas interrompre les débats. Toutefois, étant donné que ces débats et que les explications du commissaire Kinnock ont eu lieu sur la demande pressante de certains groupes, je voudrais vous demander de communiquer à la Conférence des présidents le souhait que ces groupes fassent en sorte qu'un minimum de députés soient présents. Je trouve, en effet, honteux que si peu de députés soient présents, alors que des explications sur une question aussi importante sont données ici.

Le Président
Je dois reconnaître honnêtement que la salle aurait pu être plus remplie. J' aurai soin de transmettre votre requête à la Conférence des présidents.

Provan
Monsieur le Président, permettez-moi de m'associer aux remarques de M. Swoboda. Je n'avais en effet pas l'intention d'intervenir dans ce débat, mais j'ai écouté la déclaration soigneusement préparée de la Commission, pour laquelle je remercie M. Kinnock. Elle résume bien une situation selon moi très dangereuse qui se développe en Russie.
Ce dont nous avons besoin en ce moment, c'est de stabilité et de nouveaux investissements pour que la Russie puisse se développer, et c'est exactement le contraire qui se passe. En novembre de l'année dernière, j'accompagnais à Moscou un groupe de représentants de ce Parlement envoyé sur place pour évaluer les besoins de l'aide humanitaire et il est apparu à l'évidence que le pays n'est tout simplement pas en mesure de mettre de l'ordre dans ses affaires. En tant qu'Union européenne, nous devons absolument prendre une initiative politique pour essayer d'aider les Russes à remettre leur économie sur les rails.
Les pays d'Europe centrale et orientale qui faisaient partie de l'ancien bloc soviétique ont réussi à se reprendre. Ils ont amélioré leur économie et le niveau de vie de leurs populations et cela, parce que nous avons inscrit la propriété et la législation sur la propriété immobilière au rang des premières priorités. Ce n'est pas le cas en Russie et la difficulté dans ce pays tient, je pense, au fait que nul n'a une responsabilité de propriétaire à l'égard de quoi que ce soit et, partant, n'a de réel contrôle sur l'économie. J'espère par conséquent que nous parviendrons à prendre une forme d'initiative politique pour essayer d'amener le pays à revoir sa législation de base.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, c'est peut-être le moment de rappeler que beaucoup de choses sont arrivées en Russie: plus de 5 000 têtes nucléaires ont été mises hors service, les institutions y sont démocratiques et les médias peuvent y émettre un jugement sur le gouvernement et ils osent le faire. Certes, il est vrai que ces médias sont de plus en plus détenus par quelques rares personnes, plus précisément par les milieux qui, comme l'a dit l'orateur précédent, ont détourné les deniers publics. De même, il faut rappeler qu'en Russie, le pouvoir est dans les mains du peuple, c'est-à-dire des Russes eux-mêmes.
Je voudrais revenir sur les actes terroristes cruels, sur ces attentats à la bombe, dont le dernier a eu lieu hier soir. Cette action a pour but de déstabiliser toute la région et ce, à un moment pour le moins difficile. La Russie va connaître prochainement deux élections, la situation est assez tendue, le président est malade et l'économie tout entière est dans le rouge. Nous devons condamner, tout comme nous l'avons fait, les États qui aident les terroristes à créer encore plus d'instabilité dans une région qui en connaît déjà assez.
Il ne s'agit pas principalement d'une crise financière. La Russie est en proie à une crise politique et elle s'est étendue quand le pays changea de direction. Certes, nous comprenons les causes de cette crise politique, mais la situation ne se résoudra pas avec de l'argent, peu importe le montant. On a vu ce qui arrivait à ces fonds: ils n'arrivent jamais où il le faudrait.
D'un point de vue occidental, je voudrais finalement revenir sur une deuxième chose. Nous ne menons pas une politique claire vis-à-vis de la Russie, bien que nous ayons conclu un accord de partenariat et de coopération. Nous avons à maintes reprises cultivé la coopération et nous appuyons la démocratie et la société civile en Russie mais malgré cela, nous ne comprenons pas les Russes. Une des causes en est que nous n'avons pas une connaissance pratique suffisante de la politique russe. Nous nous sommes concentrés sur une personne, sur un point, sur un groupe au pouvoir en fait assez réduit. Il s'ensuit que nous nous étonnerons toujours des événements qui se déroulent en Russie. Nous devrions donc étendre notre surface de contact politique avec la Russie. Ce faisant, nous pourrions mieux comprendre les rebondissements inattendus qui s'y produisent.
Nous savons bien que nos aides financières et alimentaires se sont, dans une mesure considérable, retrouvées chez ceux à qui elles n'étaient pas destinées. La responsable en est l'élite russe que nous n'avons pas secouée. À mon avis, il faudrait que nous expliquions nous-mêmes comment, par exemple, on a organisé l'adjudication du transport de l'aide alimentaire accordée par l'Europe à la Russie. Je comprendrais qu'on y rencontre quelques problèmes et j'invite la Commission à éclaircir ce point. Dans la situation actuelle, il faut également ajouter que la coopération avec la Russie doit être poursuivie et non pas suspendue. La dimension septentrionale, l'assistance médicale, les zones septentrionales, etc. constituent autant de priorités. La Russie a maintenant vraiment besoin que nous lui apportions une aide concrète. C'est pourquoi je considère importante la dimension septentrionale et j'espère que la Commission prendra des mesures.

Väyrynen
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui de la crise financière en Russie. Ce n'est qu'un des nombreux problèmes auxquels la Russie est actuellement confrontée. Tous ces problèmes ont la même cause: la crise politique. Sur ce point, je partage entièrement l'avis de M. Paasilinna. Aucun système politique viable n'a remplacé le système communiste en Russie. Les élections législatives qui doivent avoir lieu à la fin de cette année et les élections présidentielles de l'année prochaine peuvent déboucher sur un règlement de la crise politique structurelle, du moins il faut l'espérer.
Il faudra se montrer patient vis-à-vis de la Russie en matière de coopération internationale. Quand le système politique et les institutions sociales majeures d'un pays ne fonctionnent pas correctement, ce pays gaspille une part des aides qui lui sont accordées. Il faut pourtant continuer à aider et financer la Russie, mais il faut tirer les conclusions des expériences vécues afin que notre action soit le plus efficace possible. L'Union européenne doit agir en particulier de sorte que la Russie développe elle-même un système démocratique et des institutions sociales et économiques viables. Il est en particulier souhaitable d'engager dans ce domaine des contacts et des actions de coopération entre les peuples et les régions des États membres de l'UE et la Russie. Dans ce cadre, on peut largement transférer le savoir-faire social et économique dont la Russie a besoin d'urgence. Les circonstances sont favorables et les possibilités de coopération transfrontalière entre l'UE et la Russie sont grandes, comme le montre la coopération bilatérale entre régions limitrophes entamée entre la Finlande et la Russie dès les années quatre-vingt-dix.
Malheureusement, la coopération entre le Parlement européen et la Douma a été malaisée. La réunion du comité de coopération parlementaire prévue pour cet automne a été remise. Il faut espérer qu'elle pourra se tenir le plus vite possible. Le comité de coopération s'est élargi, il y a de nombreux nouveaux membres de notre côté. Dès cet automne, nous devrions optimiser notre action, entre autres en renforçant notre connaissance de la Russie. Il se pourrait que nous convoquions cet automne encore une réunion au cours de laquelle nous pourrions acquérir une plus grande compréhension des conditions économiques et sociales en Russie. En outre, nous avons besoin d'un programme de suivi à l'aide duquel les députés pourront entretenir leur connaissance de la Russie.
Monsieur le Président, je pense que le rapport de la Commission était bien documenté et solide. Je crois que la Commission se penche avec résolution sur la crise économique en Russie et, d'un point de vue général, sur les enjeux liés à ce pays.

Lambert
Monsieur le Président, nous sommes nombreux à ne pas être outre mesure surpris par les informations du moment selon lesquelles la banque centrale russe aurait commis des malversations. Nous savons depuis longtemps que les sommes considérables versées à la Russie pour soutenir le niveau de l'économie russe n'ont pas donné les résultats escomptés et que si l'approche top-down est peut-être apparue comme la plus simple, elle risque de perdre en efficacité avec le temps.
Nous savons que le fossé entre les riches et les pauvres s'est transformé en abîme, que la population russe a de moins en moins foi en l'idéal de démocratie, que les infrastructures ne cessent de se détériorer et que les travailleurs ne sont pas payés. L'Ouest aurait peut-être mieux fait de payer directement les enseignants, les médecins et les mineurs. Si nous devons continuer à investir dans l'économie russe, nous devons trouver les moyens de soutenir et de développer les activités économiques locales - comme vient de le dire notre collègue - qui permettent de répondre aux besoins des citoyens et de donner le sentiment d'une certaine stabilité et d' une forme de participation. Il existe actuellement de nombreux exemples d'actions de ce genre dans les zones d'exclusion sociale, dans les pays les plus pauvres, dont nous pouvons nous inspirer.
Le blanchiment de l'argent et le crime ne constituent qu'un aspect de la problématique. Nous devons voir comment développer l'investissement intérieur. L'exemple de l'Ouest est que vous faites venir des étrangers qui font les investissements et qui en récoltent les fruits. Nous ferions par conséquent peut-être bien, dans cette Assemblée, de reconsidérer certaines questions, comme celle du rapatriement des bénéfices vers les pays où ils ont été produits, au lieu de simplement dépouiller ceux-ci de l'argent et des ressources naturelles.

Seppänen
Monsieur le Président, la Commission européenne s'aperçoit maintenant que l'aide et le soutien accordés à la Russie sont mal utilisés. C'est pourtant le cas depuis déjà dix ans et de cette façon, on a anéanti les infrastructures sociales russes. Les aides ont été mal distribuées et mal utilisées. L'Union européenne les mal distribuées. Qualifier ce qui s'est produit de corruption est un euphémisme. Toutes les couches sociales sont touchées par la corruption. Nous ne pouvons faire confiance dans ce domaine ni au président, ni aux membres de sa famille, ni aux ministres du gouvernement, ni à la banque centrale. Il est incroyable que la banque centrale ait détourné l'aide accordée par le FMI par l'intermédiaire de sociétés écran basées dans le paradis fiscal qu'est l'île de Jersey. Nous ne parlons que de corruption et ne disons pas franchement qu'il est question d'une action illégale. L'aide accordée par les pays occidentaux a également été une des causes de ces actes illégaux. Cette aide a été fournie sous un mauvais prétexte.
L'aide alimentaire d'urgence fournie à la Russie l'hiver dernier constitue un exemple typique. On a voulu aider la Russie à survivre à l'hiver, aux températures du début de l'année, mais l'aide n'est pas encore arrivée à destination. Nous avons accordé à la Russie une aide alimentaire d'urgence pour résister au froid de l'hiver, et cette nourriture est encore en route. On vend ces aliments dans les magasins russes et, de la sorte, on fait s'écrouler les prix des produits agricoles et alimentaires russes et on diminue les possibilités des agriculteurs locaux de vendre leur propre production. Avant toute chose, nous voulons dire du point de vue des contribuables de l'UE que si notre intention était d'accorder une aide au secteur social russe en vue du paiement des retraites, nous aurions dû donner de l'argent plutôt que de la nourriture. L'aide alimentaire relevait de la politique agricole. Pour les contribuables, l'aide alimentaire est revenue beaucoup plus cher que si l'aide sociale correspondante avait été octroyée à la Russie en numéraire. Dans cette mesure, la Commission, le Conseil et le Parlement européens doivent se regarder dans le miroir et faire leur mea culpa. L'aide a été détournée certes, mais elle a surtout été mal accordée.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, au moment où nous déclarons, avec la nouvelle Commission, qu'il faut donner un rôle central au Parlement européen, il est naturel qu'on doive penser en même temps à la relance de la politique étrangère dudit Parlement.
La crise russe nous offre cette possibilité. En effet, dans un moment où la communauté internationale et tous les organes de presse du monde soulignent l'importance du scandale qui frappe la Russie, nous devons prendre les initiatives nécessaires pour comprendre la gravité de ce scandale, quelles explications le gouvernement russe donne à ces accusations et quels sont nos rapports avec la Russie sur le plan des financements communautaires.
Bien entendu, le rapport du commissaire Kinnock a certainement été approfondi et a joué un rôle important, mais il faut considérer surtout l'aspect politique de ce qui arrive pour le moment en Russie, à savoir que tout ce qui pourra déstabiliser la politique internationale ces prochains mois, ainsi que les relations commerciales entre la Communauté et la Russie elle-même, sans penser aux graves conséquences pour les entreprises européennes qui ont investi dans ce pays.
Il faut en effet considérer que les scandales actuels secouent la nomenklatura russe et les représentants institutionnels. En outre, le Congrès des États-Unis lui-même a décidé d'une enquête destinée à cerner l'utilisation des fonds accordés sous forme d'aide financière à la Russie, de sorte à voir s'il n'y a pas eu de détournements.
Cela dit, les Institutions communautaires doivent, à mon avis, demander aux autorités russes compétentes des éclaircissements sur l'affectation des fonds destinés au développement du pays et à la couverture de l'urgence alimentaire.
De plus, il faut que les services de la Commission, qui a géré les aides à la Russie, rédigent un rapport sur les modalités d'utilisation des fonds; on sollicite enfin un comité d'enquête, formé du Conseil de la Commission, du Parlement européen, de la BEI et de la BERS, qui vérifie quelles aides accordées à la Russie - et en quelle quantité - ont été utilisées aux fins prévues. Prenons par exemple le programme TACIS. Hier encore, le président Prodi rappelait les concepts de transparence, d'une part, dans le chef de sa Commission, et, dans le même temps, les concepts de coopération avec le Parlement européen.
Si tel est le premier engagement, il faut immédiatement clarifier nos relations avec la Russie et les rapports bilatéraux entre la Communauté et le gouvernement russe. Si nous faisons tout cela, nous donnerons un signification politique à notre institution et nous regagnerons en crédibilité vis-à-vis de l'opinion publique mondiale.

Belder
Monsieur le Président, la liste des scandales financiers en Russie se prolonge. Le Frankfurter Allgemeine Zeitung a communiqué ce matin par exemple que la banque centrale de Russie, au cours de l' été de l' an dernier, avait écoulé en douceur 3,9 milliards de dollars, sur un total de 4,8 milliards provenant d' un crédit du FMI octroyé à Moscou, directement auprès de banques privées russes. Elle a ainsi retiré une énorme quantité de roubles de la masse monétaire en circulation dans le pays. Plus fort encore, ces 3,9 milliards de dollars du crédit FMI ne sont même pas parvenus jusqu' en Russie mais ont été finalement transférés sur des comptes aux États-Unis.
L' informateur de cette révélation est l' ancien procureur général Skouratof, limogé par Eltsine. Cette accusation suscite deux remarques. Premièrement, Skouratof ne révèle qu' un détail d' une pratique qui s' étend sur plusieurs années, consistant en une manipulation systématique des crédits internationaux par la banque centrale de Russie, et cela au moins depuis 1990.
Deuxièmement, le Fonds monétaire international et le gouvernement américain ont été informés de tels abus à un stade très précoce. Ils n' ont pourtant rien entrepris pour y mettre un terme selon un principe fallacieux, sinon coûteux, qui se formule ainsi: "mieux vaut la corruption que le communisme".
Des aides financières détournées frauduleusement, une fuite de capitaux russes estimés à 150 voire même 300 milliards de dollars au cours des dix dernières années, à quoi il faut ajouter une économie russe retombée pour une grande partie au commerce de troc, faussent complètement notre évaluation de l' ampleur de la crise financière dans la fédération de Russie.
La règle qui doit en tout cas s' appliquer du point de vue de l' Union européenne est que seuls des projets russes approuvés par des experts indépendants sont susceptibles d' être pris en considération pour l' octroi d' une aide financière, et ceci encore à la condition qu' un contrôle annuel strict puisse avoir lieu.

Titley
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Kinnock pour son deuxième mandat, qui, j'en suis certain, sera encore plus réussi que le premier.
Pour en venir au problème dont nous sommes saisis, s'il est vrai que nous ne devons pas sous-estimer le tort que le crime et le crime organisé peuvent causer à la société occidentale, il est important, en ce qui concerne la Russie, d'essayer de voir plus loin que les manchettes de journaux. Après tout, pour être franc, le crime est une chose assez courante dans toute l'histoire de la Russie. Il n'y a rien de bien neuf à ce sujet. Nous ne devons pas oublier que la Russie est potentiellement un pays extrêmement riche. Elle dispose d'énormes ressources naturelles, qu'il s'agisse d'or, de pétrole ou de terres agricoles, et pourtant, la production a diminué de 50% depuis 1989. Le problème essentiel est celui de la fuite des capitaux, légale ou non. Tout bien considéré, l'argent qui reste en Russie, même s'il se trouve sur le marché noir, a une influence sur l'économie. La fuite des capitaux représente aujourd'hui quelque 25 milliards de dollars US par an, contre un investissement étranger inférieur à 3 milliards de dollars US et qui diminue encore. Pour être honnête, si les Russes eux-mêmes ne sont pas disposés à investir en Russie, quelle chance y a-t-il pour que quelqu'un d'autre le fasse? Nous ne devons pas perdre de vue le fait que tout apport de nos deniers publics est une simple goutte dans l'océan. La clé du salut de la Russie est l'investissement privé. C'est là que nous devons concentrer nos efforts.
La réponse se trouve en Russie même. Le pays doit mettre en uvre les réformes économiques qui s'imposent. Nous devons avoir un système de taxation équitable et viable. Nous devons garantir une législation démocratique moderne et le respect de la législation.
Les industriels nous ont dit clairement - par exemple, à l'occasion de la table ronde des industriels UE/Russie - qu'ils voulaient investir en Russie. Après tout, vu le potentiel, il y a de beaux coups à réaliser en Russie en faisant le bon investissement au bon moment. Mais ils nous ont tous sans cesse répété la même chose: c'est la corruption qui les en dissuade; l'environnement de l'investissement est déplorable, car il n'existe pas de système fiscal viable à long terme, les lois changent constamment, les infrastructures sont insuffisantes et, surtout, les droits en matière de propriété, y compris de propriété intellectuelle, sont peu convaincants et confus. Voilà les points sur lesquels nous devons concentrer nos efforts.
Je reconnais que, vu le climat actuel, l'assistance technique de l'UE est difficile à justifier, mais nous devons continuer étant donné l'importance que la Russie a pour nous, aussi bien pour des motifs de sécurité que pour des motifs économiques.
J'ai été content d'entendre le commissaire Kinnock. Il est en effet important de nous concentrer sur quelques aspects, c'est-à-dire que nous ne devons pas seulement nous intéresser à l'amélioration de l'économie, mais également, c'est clair, à l'amélioration de la société civile, pour soutenir la réforme économique, et aux aspects sociaux.
Je voudrais par conséquent demander à la nouvelle Commission - et je profite de la présence du commissaire Kinnock pour le faire tout de suite - de procéder à une évaluation globale de l'efficacité du programme TACIS et de nous faire ensuite un rapport sur ce qu'elle envisage pour améliorer le programme dans le cadre du budget 2000, de manière à nous donner toute confiance lorsque nous serons appelés à voter en faveur du programme TACIS.

Schroedter
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, féliciter M. Kinnock pour son nouveau mandat et je souhaite que nous menions avec lui un dialogue intéressant et constructif ces prochaines années. À mes yeux, deux questions fondamentales se posent et font suite aux déclarations de M. Titley. Nous savons que la Russie ne souffre pas seulement de la crise financière mais aussi d'une absence de mécanismes fondamentaux et démocratiques, tels que la transparence, le contrôle public de l'administration et une justice indépendante.
Dans un tel contexte, comment l'important processus de transformation de la société a-t-il une chance de se dérouler? Je n'ai pas cessé de le dire: notre problème réside dans le fait que nous fixons de mauvaises priorités quant à notre plan d'action concernant la Russie. Avant de pouvoir créer une zone de libre-échange, il faut que fonctionnent les bases démocratiques d' une économie de marché. D'autre part, l'utilisation à mauvais escient des fonds internationaux et le blanchiment de l'argent se manifestent aussi dans la faiblesse des banques occidentales. Comment est-il possible que le cheminement des crédit internationaux n'ait pas été suivi? Comment est-il possible de blanchir de telles sommes d'argent en Occident? Ces questions appellent également des réponses.

Le Président
Je remercie le commissaire.
Le débat est clos.

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L' ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure.

Tremblements de terre en Turquie et en Grèce
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions sur les tremblements de terre en Turquie et en Grèce:
Turquie - B5-0072/99 de M. Collins, au nom du groupe UEN, sur le tremblement de terre du 17 août 1999 en Turquie;
B5-0077/99 de M. Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le récent tremblement de terre en Turquie;
B5-0087/99 des députés Papayannakis, Korakas, Bakopoulos, Vinci, Alavanos, Marset Campos, Miranda et Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, sur le tremblement de terre en Turquie;
B5-0088/99 des députés Van Orden, Wijkman, McCartin, Giannakou-Koutsikou, Cushnahan et Grossetête, au nom du groupe PPE, sur le tremblement de terre en Turquie;
B5-0104/99 des députés Cohn-Bendit et Ceyhun, au nom du groupe Verts/ALE, sur le tremblement de terre du 17 août 1999 en Turquie;
B5-0109/99 de M. Duff, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Turquie.
Grèce- B5-0074/99 de M. Collins, au nom du groupe UEN, sur le tremblement de terre du 7 septembre 1999 à Athènes;
B5-0076/99 des députés Baltas, Efthymiou, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Malliori, Mastorakis, Souladakis et Tsatsos, au nom du groupe PSE, sur le tremblement de terre à Athènes;
B5-0086/99 des députés Korakas, Papayannakis, Bakopoulos, Koulourianos, Alavanos, Miranda et Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur le tremblement de terre à Athènes;
B5-0089/99 des députés Giannakou-Koutsikou, Zacharakis, Trakatellis, Marinos, Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Folias, Kratsa, Averoff et Grossetête, au nom du groupe PPE, sur le tremblement de terre catastrophique du 7 septembre 1999 à Athènes;
B5-0102/99 des députés Hautala, Lannoye et Ceyhun, au nom du groupe Verts/ALE, sur le tremblement de terre du 7 septembre 1999 en Grèce.

Van Orden
Monsieur le Président, le tremblement de terre qui a frappé la Turquie aux premières heures du 17 août est le plus grave enregistré en plus de cinquante ans dans une région exposée à des chocs de ce genre. La catastrophe a fait au moins 40 000 victimes et, en cette période tragique, nous exprimons à la Turquie notre plus profonde sympathie et notre soutien.
L'Union européenne a réagi en débloquant quelque 45 millions d'euros au titre de l'aide humanitaire d'urgence, qui sont venus s'ajouter à l'aide bilatérale fournie par plusieurs de nos États membres. Nous devons insister sur une mise en uvre rapide de l'aide communautaire. Les besoins immédiats concernent l'aide matérielle avec, par exemple, des logements préfabriqués, des générateurs et des véhicules et équipements spéciaux. Le déblocage d'une tranche supplémentaire de 150 millions d'euros au titre de l'aide communautaire requiert le soutien de cette Assemblée.
Étant donné que l'Union européenne est un grand donateur de l'aide humanitaire, il serait des plus intéressants que les services de la Commission, et ECHO en particulier, explorent en temps utile les moyens d'améliorer l'efficacité de l'organisation des secours en cas de catastrophe. En outre, le centre commun de recherche de la Commission devrait voir comment améliorer les dispositifs d'alerte pour l'activité sismique. Cependant, nous ne pensons pas que la création à cette fin d'une espèce de nouvel institut européen de recherche se justifie pour le moment.
Monsieur le Président, il y a, dans toute cette tragédie, un signe encourageant. C'est en effet un peu de l'hostilité entre la Grèce et la Turquie qui a également disparu sous les décombres à Izmit. Dans un geste très positif et humain, les équipes de secours grecques étaient parmi les premières à apporter leur aide à la Turquie, qui s'est empressée de rendre la pareille peu de temps après, lorsqu'à son tour, Athènes subissait des tremblements de terre. Il y a eu de nombreux autres petits gestes de rapprochement entre les Grecs et les Turcs ces dernières semaines. Nous sommes nombreux à souhaiter que progresse la solution des différents points qui font obstacle à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. Il faut pour cela que toutes les parties fassent preuve de générosité et de souplesse.
À la suite de la tragédie d'Izmit, espérons que les relations entre l'Union européenne et la Turquie ne cesseront de s'améliorer.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais exprimer les condoléances et la consternation de notre groupe concernant les tremblements de terre survenus en Turquie et en Grèce. Il est ironique que l'histoire ait finalement rapproché, à la suite de ces tremblements de terre, ces deux pays. Je n'irais pas jusqu'à dire réunir, mais rapprocher.
Il s'agit d'une curieuse coïncidence qu'une procédure judiciaire dont la loyauté et la correction ne me convainquent pas pleinement et qu'un jugement - à savoir la peine de mort à l'encontre de M. Öcalan - dont je ne suis pas plus convaincu aient eu comme conséquence qu'une occasion soit née de cesser cette terrible guerre interne en Turquie. L'histoire est faite de telle manière que, parfois, des événements graves provoquent des évolutions positives.
C'est la raison pour laquelle, au lieu d'aborder des détails, je voudrais saluer, premièrement, le fait que les relations entre la Grèce et la Turquie se soient améliorées et ce, indépendamment des horribles événements, car les ministres des Affaires étrangères des deux pays sont disposés à dialoguer. Je me réjouis de ce que de nombreux pays d'Europe aient réagi de manière très positive et aient immédiatement proposé de l'aide lorsque les terribles événements ont eu lieu. Je me réjouis également du fait que l'Union européenne réfléchisse à la manière dont le signal d'un nouveau départ dans les relations entre l'Union et la Turquie peut être donné.
Je me suis entretenu ces derniers jours avec quelques députés turcs qui ont eux aussi déclaré clairement qu'ils voulaient ce nouveau départ. Toute une série de modifications s'est opérée en Turquie et de nouvelles lois ont été adoptées. Il se pourrait donc qu'un nouveau départ soit possible et ce, en raison des événements tragiques et d'une certaine réflexion qui s'opérera ces prochains mois en Turquie sur les relations entre l'Union européenne et ce pays, avec l'aide de la Grèce. Il est important, tout au long de ce processus impliquant la Turquie, que la Grèce y soit associée. M. Papandreou, le ministre des Affaires étrangères, a également créé les conditions afin que nous puissions conclure ce nouveau partenariat avec la Turquie.
Ce sera un chemin long et difficile. Toutefois, les livres d'histoire nous enseigneront peut-être que ces terribles événements survenus dans ces deux pays ont constitué l'amorce de nouvelles relations politiques et finalement financières. En tant qu'ancien rapporteur pour la Turquie au sein de cette Assemblée, je ferai de toutes façons en sorte que ces nouvelle relations entre la Turquie et l'Union européenne soient établies.
La Turquie représente un partenaire stratégique important. Cependant, il faut que la Turquie sache également qu'elle doit opérer des modifications législatives appropriés en vue de créer les conditions pour dégager le chemin vers l'Europe. Le chemin vers l'Europe ne peut passer que par un État de droit et le respect des droits de l'homme. C'est sa seule chance. Dans cet esprit, mon groupe suivra avec attention les nouveaux efforts fournis par la Commission et le Conseil et les accompagnera de manière positive mais critique.

Ceyhun
Monsieur le Président, le tremblement de terre en Turquie compte certainement parmi les catastrophes les plus graves de ce siècle. Il n'est pas nécessaire de revenir sur le nombre de victimes. Nous savons également qu'il y aura par la suite des dizaines de milliers de personnes privées de toit en Turquie, personnes qui devront mener une vie sans perspective durant des années dans la région secouée par le tremblement de terre. Dans ces conditions, il est naturellement très important que nous réfléchissions de manière plus approfondie à la manière dont on pourrait agir de manière préventive face à ces tremblements de terre. On ne peut jamais commencer à réfléchir assez tôt aux conséquences du tremblement de terre. Il est nécessaire d'établir un dialogue international concernant cette tragédie, dialogue qui devra dégager les meilleures voies pour la reconstruction du pays. Ce dialogue pourrait commencer ente l'Union européenne et la Turquie.
Je suis d'accord avec ce que viens de dire M. Swoboda. Toutefois, au vu de la situation que connaît actuellement la Turquie, à savoir la disposition à user des relations avec les partenaires européens, nous devrions d'abord discuter de manière plus concrète, dans le cadre de cette proposition d'amendement, de l'aide à accorder à la Turquie, montrer à nos amis turcs que nous sommes là lorsqu'ils ont besoin de notre aide et leur donner le sentiment que l'Europe, dans son ensemble, ne les considère pas comme des adversaires, comme le ressentaient souvent les Turcs avant le tremblement de terre. La proposition de mon groupe serait la suivante: nous devrions réfléchir, parallèlement à la manière dont on peut au mieux aider la Turquie dans le processus de reconstruction, au moyen de lui offrir des perspectives. Dans le même temps, nous devrions également agir de manière ouverte et montrer clairement à la Turquie que nous serions disposés, dans le cadre des perspectives d'adhésion à l'UE, à l'accepter en tant que treizième pays candidat si elle fait un pas dans notre direction. Ces trois prochains mois, nous disposerons de suffisamment de possibilités pour saisir cette chance.

Duff
Monsieur le Président, nous éprouvons tous de la sympathie pour la Turquie après l'expérience traumatisante que vient de vivre ce pays. Nous devons cependant essayer de faire en sorte que ce traumatisme produise une espèce de catharsis, de manière à ce que la société civile sorte plus solide des efforts qu'elle a dû produire pour faire face aux conséquences du séisme. Il faut que le gouvernement turc se sente beaucoup plus responsable des besoins des citoyens et que, partout, les partisans de la réforme, comme M. Selçuk, président de la cour d'appel, et ses collègues, puissent être soutenus et encouragés. Une catharsis de ce genre permettrait certainement à l'Union européenne de formuler une nouvelle approche de ses relations avec la Turquie et de développer une collaboration plus positive, dans un esprit d'authentique solidarité. La Grèce doit montrer sa volonté d'être partie prenante à ce projet.

Karamanou
Monsieur le Président, il semble que le géant Encélade, auquel la mythologie attribuait les tremblements de terre, se déchaîne contre la Grèce et la Turquie. Par nature fermé au dialogue et au compromis, il s'est emporté, a tout dévasté, semant la mort, le deuil, la douleur, le désespoir et les lamentations dans les deux pays. La Turquie offre un tableau de fléau biblique sur une superficie d'environ 60 000 kilomètres carrés équivalant à celle de la Belgique et du Danemark réunis, bouleversant la vie de 15 millions de personnes.
Le séisme a fait plus de 15 000 victimes. Dans un rayon de 80 à 90 km de l'épicentre, l'ensemble des édifices et habitations sont inutilisables. D'après les statistiques, la région frappée représentait 30 à 35% du PIB de la Turquie, avec un nombre d'emplois correspondant. Il est certain que les répercussions purement économiques du tremblement de terre sont très lourdes et qu'il sera difficile, voire impossible à la Turquie de les surmonter seule, sans une aide extérieure généreuse, sans notre soutien actif.
En Grèce, comparativement, les dommages sont certes de moindre ampleur, mais nous avons à déplorer 139 morts, 3 blessés graves, environ 100 000 sans-abri. Le coût matériel est élevé. En Grèce comme en Turquie, l'aspect le plus tragique du bilan est lié aux pertes en vies humaines, aux familles anéanties, au choc psychologique qu'a subi l'ensemble de la population des régions sinistrées dans la crainte d'un nouveau séisme. Les habitants de ces régions doivent trouver la force morale de surmonter l'épreuve individuelle, familiale et économique pour tout recommencer à zéro.
Mais comme "à quelque chose malheur est bon", il apparaît que, dès le premier jour, ces tremblements de terre ont détruit des maisons et bâti des ponts entre la Grèce et la Turquie, créé des conditions uniques de coopération. La souffrance et la ruine nous ont appris qu'en définitive, c'est seulement par la coopération et la coexistence pacifique que nous pouvons aussi faire face aux catastrophes d'ampleur nationale. Georges Papandreou, le ministre grec des Affaires étrangères, et M. Ismail Cem, son homologue turc, ont finalement décidé d'inscrire la coopération gréco-turque à l'ordre du jour du dialogue Athènes-Ankara. Comme l'a dit le collègue qui m'a précédée, après la tragédie vient la catharsis. Pourtant, en concluant, Monsieur le Président, je voudrais revenir sur une demande soumise par d'autres collègues: la nécessité de créer un centre européen d'étude, mise au point et application systématiques de nouvelles méthodes de prévision des séismes.

Papayannakis
Monsieur le Président, je ne reviendrai pas sur les aspects tragiques des tremblements de terre qui ont frappé toute la région, la Grèce et la Turquie voisine, bien qu'à un degré différent.
Dans les résolutions que nous avons déposées, nous mentionnons ce que nous estimons indispensable de faire aux niveaux politique, moral et matériel. Je souhaite seulement saisir l'occasion pour vous dire qu'en ce moment même, à Athènes, il règne parmi la population une grande confusion, une sorte de panique, en raison de rumeurs insensées évoquant l'imminence de nouveaux séismes, sur la foi de renseignements provenant de milieux scientifiques de Grèce ou d'autres pays européens qui, vous le savez, suivent très attentivement l'évolution des tremblements de terre.
Je pense donc, Monsieur le Président, que s'il fallait faire uvre utile à long terme - et je voudrais avoir votre avis et celui du commissaire à ce sujet -, il faudrait que le centre d'études sismologiques envisagé soit doté d'un code de déontologie sur la nature (date, lieu, magnitude) et la diffusion (destinataires) des données. Car ce n'est pas la même chose d'informer, par exemple, sur les normes de protection parasismique, et de communiquer, serait-ce avec de louables intentions, des données scientifiques qui ont pour effet d'affoler les populations. Comme cette diffusion transcende les frontières, Monsieur le Président, et que les données scientifiques circulent d'un pays à l'autre, je pense que l'on devrait adopter, au niveau de l'Union européenne, certaines dispositions sérieuses d'ordre général.

Korakas
Monsieur le Président, je tiens à dire à mon tour qu'il faut trouver sans délai les crédits qu'il incombe d'allouer à la Turquie pour l'aider à surmonter les conséquences de ce terrible tremblement de terre, mais en assortissant naturellement cette aide d'un contrôle afin de s'assurer qu'elle sert bien aux fins assignées. Permettez-moi d'ajouter que c'est là une demande unanime du peuple grec qui, de mille façons, a manifesté sa solidarité morale et matérielle. Mais en raison même de ces sentiments de solidarité à l'égard du peuple turc, il ne faudrait pas que les ravages causés par les séismes servent de prétexte à débloquer les crédits du protocole financier si le régime turc ne s'emploie pas à remplir les conditions fixées en matière de respect des droits de l'homme, de règlement des problèmes chypriote et kurde, et à montrer ainsi qu'il est disposé à accomplir certains pas.
En ce qui concerne la Grèce, on l'a déjà dit, les dommages sont également importants, les gens - je me suis rendu dans la zone sinistrée - vivent dans l'angoisse du lendemain, d'autant plus, que, comme on a pu le constater, la loi du profit a présidé à la construction des logements, sans souci de ceux qui payaient pour les acquérir. Il est donc impératif qu'en Grèce et dans les autres pays à forte sismicité, soient prises des mesures de renforcement parasismique pour que de semblables tragédies ne se répètent pas, car si les gouvernements et les hommes ne sont pas responsables de la survenue des tremblements de terre, ils le sont par contre au plus haut point des ravages qui en résultent, comme il ressort de ceux qui viennent de frapper la Turquie et en Grèce.
Je crois donc qu'il faut intervenir sans attendre et prélever sur les deuxième et troisième cadres communautaires d'appui les crédits nécessaires à la mise en place, comme d'autres orateurs l'ont demandé, du mécanisme en question pour le renforcement et la prévention parasismiques qui éviteront des catastrophes.

Marinos
Monsieur le Président, les tremblements de terre très violents qui ont ébranlé la Turquie et la Grèce, avec des milliers de morts et de blessés, d'énormes dégâts occasionnés aux habitations, usines, entreprises et infrastructures des deux pays, imposent à l'Union européenne d'envisager des mesures à court et à long terme. Dans l'immédiat, il est possible d'allouer une assistance généreuse en recourant aux crédits de paiement non absorbés. Grâce à l'octroi rapide de cette aide, on sauvera des vies, surtout d'enfants et de personnes âgées, on soulagera la détresse des sans-abri déjà menacés par l'approche de l'hiver.
Les dommages en Grèce sont évalués à 600 millions d'euros au moins. On peut assurément trouver 100 millions sur les crédits du deuxième cadre communautaire d'appui que la Grèce n'a pas absorbés. Mais il s'impose en plus de s'attaquer au problème à long terme, à l'échelon européen. Les sismologues les plus autorisés d'Europe et d'Amérique affirment que la région de l'Europe du Sud-Est et de la Méditerranée, y compris certains pays de l'Union, est entrée dans une longue phase de forte sismicité.
J'estime donc, en premier lieu, que c'est à juste titre qu'on préconise la création d'un organisme. Mais celui-ci ne devra pas se borner à l'étude des phénomènes sismiques et à la prévision des tremblements de terre - encore impossible à ce jour, comme le confirment les sismologues, ce que doivent avoir à l'esprit les collègues qui réclament un institut dans ce domaine - mais indiquer les règlements, les normes de construction parasismique, les matériaux à utiliser, etc., et contribuer à mieux informer les citoyens européens résidant dans les zones menacées par diverses catastrophes naturelles pour qu'ils adoptent un comportement avisé lorsque celles-ci surviennent. Je note que, parmi les pays à risque, outre la Turquie et la Grèce, il y a l'Albanie et en partie l'Italie où, par ailleurs, une fois de plus, l'Etna est entré en éruption voici peu.
En deuxième lieu, j'estime qu'il faut rétablir au budget communautaire la ligne B4-3400 que l'on a malencontreusement supprimée et qui prévoyait des aides d'urgence aux victimes de catastrophes. Il conviendra d'y inscrire une réserve spéciale élevée qui sera reportée d'une année à l'autre, autrement dit qui ne sera pas effacée à la fin de chaque exercice financier et où ne figureront pas des montants dérisoires comme dans le passé.
Enfin, je propose que les diverses unités de volontaires, publiques ou privées, pour l'intervention d'urgence en cas de catastrophe naturelle, qui existent actuellement dans l'Union européenne, acquièrent une organisation uniforme et soient assujetties, pour leur fonctionnement, à un seul et même règlement européen. Ainsi seront-elles appelées à intervenir sitôt qu'une catastrophe se produira dans l'un quelconque des États membres, en coopération avec les unités nationales correspondantes, de manière à ce que l'ensemble des activités de secours revêtent aussitôt une grande ampleur et répondent à tous les besoins.

Ceyhun
Monsieur le Président, on ne peut pas dire que nous n'avons pas eu d'intervenant, ce n'est pas vrai. Nous avons été victimes d'une panne et c'est la raison pour laquelle je commence maintenant ma véritable intervention. En tant qu'Européen d'origine turque, je voulais absolument parler du tremblement de terre en Grèce. Je pense que mes amis grecs me comprendront si, en tant qu'Européen d'Allemagne mais d'origine turque, je leur dis "silipitiria" (condoléances) et c'est ce que leur disent également tous les Turcs. Le tremblement de terre survenu en Grèce - nous avons assez parlé de la Turquie - a peut-être causé un grand nombre de victimes, mais il a contribué à atteindre beaucoup plus que ce que pouvaient faire des centaines de propositions d'amendement. C'est précisément en temps de paix entre la Grèce et la Turquie que nous avons l'occasion de rapprocher, ici, au sein du Parlement européen, les peuples de ces deux pays et de nous débarrasser de ce qu'on a toujours essayé de m'apprendre et de vous apprendre à l'école par le biais des livres d'histoire, à savoir que les Grecs et les Turcs se haïssent. C'est un mensonge éhonté! Les Turcs et les Grecs ont justement énormément de choses en commun et vous comprendrez peut-être la raison pour laquelle je tiens un discours si émotionnel en tant que député vert allemand. Je voulais vous remercier et je voulais une nouvelle fois vous dire "silipitiria" pour la catastrophe provoquée par le tremblement de terre en Grèce.

Uca
Monsieur le Président, le tremblement de terre en Turquie a mis en lumière les dévastations au sein de la société. La mort de plus de quinze mille personnes tire également son origine de l'enrichissement scandaleux de firmes sans scrupules ayant construit des bâtiments à peu de frais et dont les activités ont été couvertes par des responsables politiques et de l'administration jusqu'au plus haut niveau de l'État. Le tremblement de terre a donc souvent frappé les plus pauvres parmi les pauvres. Alors que des victimes désespérées retiraient à mains nues leurs proches des décombres, l'État a montré qu'il ne se préoccupait principalement que de lui.
500 000 policiers et militaires sous les armes stationnent dans les provinces kurdes où le camp adverse a déjà cessé les combats depuis longtemps. Pendant ce temps, dans les régions frappées par le tremblement de terre, il est rare de trouver des soldats munis d'une pelle. Non seulement Ankara a abandonné les victimes à leur propre sort mais elle a également confisqué les aides et a entravé le travail des ONG étrangères. Ces pratiques ont culminé avec la demande du ministre de la Santé, issu des Loups gris, le MHP, de refuser le sang envoyé par les Grecs pour les victimes. Nous ne pouvons accepter un tel mépris sans réagir. Toutefois, il est positif que des Grecs, tout comme des Turcs aient décidé de s'entraider. La population turque a apporté son aide aux Grecs tout comme la population grecque a apporté son aide aux Turcs après le tremblement de terre.
Ne vous méprenez pas sur mes propos mais les pays occidentaux ne devraient pas se croire supérieurs à la Turquie. Ils devraient enfin reconnaître leur responsabilité quant à la situation politique et économique dans le Bosphore. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que la voie sera libre pour opérer des changements démocratiques en Turquie et octroyer des aides justifiées qui aboutissent réellement aux victimes. L'Union européenne a dépensé des milliers d'euros pour les victimes en Turquie. C'est pourquoi je propose d'envoyer une délégation en Turquie et en Grèce pour vérifier si l'argent a été distribué au profit des victimes; si les plus pauvres, qui ont réellement besoin de cet argent, l'ont réellement reçu.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, permettez-moi de dire combien je suis reconnaissant aux députés de tous bords pour avoir présenté des propositions de résolution sur les conséquences tragiques des tremblements de terre en Turquie et en Grèce. Par ailleurs, je me joins aux honorables parlementaires pour exprimer la plus profonde sympathie de la Commission à tous ceux qui ont perdu des amis et des proches, ainsi qu'à tous ceux qui ont subi des dommages dans les terribles catastrophes ayant frappé ces deux pays.
Il n'y a rien qui puisse guérir le chagrin, c'est clair. Une aide matérielle peut cependant soulager un peu de la misère. La Commission est intervenue rapidement pour tenter d'aider le peuple turc et son gouvernement dans leurs efforts face à la catastrophe.
Il va de soi que la première priorité, immédiatement après le tremblement de terre, consistait à secourir et soigner les survivants. À cette fin, parallèlement aux efforts des États membres et de la communauté internationale, la Commission a mis à disposition, au travers d'ECHO, en deux tranches, 4 millions d'euros pour les services et les équipements de l'aide d'urgence. En outre, suite à une visite, en Turquie, le 26 août, de la présidence finlandaise et du commissaire van den Broek, nous sommes occupés à constituer un paquet financier de 30 millions d'euros pour soutenir les opérations d'urgence et de réhabilitation actuellement en cours.
Afin de permettre une utilisation rapide des fonds, les 30 millions d'euros emprunteront également le canal d'ECHO. L'accent sera probablement mis sur les logements temporaires et les travaux de réparation des infrastructures publiques les plus importantes, comme les écoles et les hôpitaux. Un bilan plus précis des besoins sera dressé par une mission commune d'évaluation du type de celle qui vient d'être demandée et qui, je pense, devra être menée dans les régions touchées conjointement par ECHO, la représentation de la Commission à Ankara, les Nations unies et la Banque mondiale. Pour faire face aux besoins de la reconstruction à moyen et à long terme, il est clair qu'il faut d'abord procéder à une évaluation complète des dommages. Dans l'intervalle, la Commission envisage d'avoir recours aux instruments suivants pour soutenir la poursuite des travaux de réhabilitation et de reconstruction.
Tout d'abord, à partir de 2000, la Turquie devrait recevoir une part des fonds MEDA II calculée en fonction de ses importants besoins en matière de reconstruction. Deuxièmement, vous n'ignorez pas que le Conseil et ce Parlement sont saisis de deux règlements destinés à soutenir la stratégie européenne en faveur de la Turquie. Ces règlements prévoient une enveloppe globale de 150 millions d'euros pour une période de trois ans, ce que le gouvernement turc considère comme une aide importante. Le Conseil "affaires générales" de cette semaine s'est engagé à adopter et à mettre en uvre ces règlements aussi rapidement que possible et demande au Parlement européen - c'est le Conseil qui parle - de prendre cet élément en compte dans le cadre de son examen. J'espère donc que l'Assemblée s'efforcera d'accélérer son examen des actes législatifs en question, dont, pour autant que je sache, elle est saisie depuis le printemps dernier, et je forme le vu que les députés directement concernés par cet examen ne retardent pas davantage leurs travaux.
Troisièmement, un effort spécial a été demandé à la Banque européenne d'investissement - nous songeons à un prêt de quelque 600 millions d'euros - pour soutenir les besoins de la reconstruction. Cela demandera très certainement une rallonge au titre de la ligne budgétaire pour les garanties.
Outre ces dispositions, la Commission envisage la possibilité d'une action en collaboration avec le FMI pour accorder à la Turquie une assistance macrofinancière axée sur la poursuite du processus de réforme dans des conditions manifestement difficiles.
Nous ne doutons pas que ces diverses initiatives de soutien à court, moyen et long terme apporteront un secours durable à la population turque et nous sommes certains que tous les citoyens de l'Union européenne nous rejoignent dans l'espoir que la tâche ardue qui consiste à remettre les communautés sur pied et à remonter le moral de la population sera une réussite.
Vous savez, et nous l'avons entendu de la bouche de plusieurs honorables parlementaires intervenant cet après-midi, que la population grecque a elle aussi subi des pertes tragiques et des dommages au cours de récents tremblements de terre et autres secousses. Vous savez aussi que la ligne budgétaire pour l'aide d'urgence au sein de la Communauté ne comporte aucune dotation. La Commission ne peut donc pas faire grand-chose pour apporter un soutien matériel aux efforts de la population et du gouvernement grecs à court terme. La Commission a toutefois l'intention d'examiner avec le gouvernement grec la possibilité de réaffecter une partie des ressources inutilisées au titre de l'objectif 2 en faveur de la reconstruction en Grèce.
Comme l'ont souligné plusieurs honorables parlementaires, les récents tremblements de terre sont incontestablement de pures tragédies, mais ils ont une fois de plus démontré que la propension à la compassion peut être plus forte que les vieilles querelles. Le gouvernement grec a apporté son soutien immédiat à l'effort international d'aide aux victimes turques. Lorsque la terre a tremblé à Athènes, le gouvernement turc a été parmi les premiers à envoyer des équipes et du matériel de secours. Espérons que les situations qui nous ont été décrites à grand renfort de détails, et d'ailleurs avec beaucoup d'émotion cet après-midi dans cette enceinte, et les gestes véritablement humains posés aussi bien par les Grecs que par les Turcs ces dernières semaines, aboutiront au renforcement des relations entre les deux voisins et entre la Turquie et l'Union européenne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Papayannakis
Monsieur le Président, conformément à l'ordre du jour, le débat sur les questions d'actualité devait s'ouvrir à 16 heures. Je suis arrivé à 16 heures moins 10 et, au moment même ou j'entrais, j'ai vu mon nom affiché. Il s'en est fallu de peu qu'aux yeux des collègues présents, je ne paraisse manquer à une élémentaire ponctualité. J'imagine que d'autres, à ma place, auraient été fâcheusement surpris. Pouvez-vous m'expliquer, Monsieur le Président, comment ce contretemps a pu se produire?

Le Président
Mes astucieux conseillers à côté de moi me disent que, conformément à notre règlement, la procédure du Parlement et du président de séance, mon prédécesseur, était correcte car le procès-verbal stipule que de 15h00 à 16h00 a lieu la déclaration de la Commission sur la crise financière en Russie et que le débat d'actualité commence immédiatement après la déclaration de la Commission ou, au plus tard, à 16h00. Cela signifie donc qu'une alternative est prévue dans l'ordre du jour dont vous disposez. C'est l'ordre du jour de la séance du 16 septembre. Je suis désolé que vous ayez dû rester plus longtemps mais d'un point de vue formel, le déroulement de la séance était correct.

Daghestan
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B5-0071/99 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation au Daghestan;
B5-0078/99 des députés Sakellariou, Krehl, Wiersma et Jöns, au nom du groupe PSE, sur la situation dans la République russe du Daghestan;
B5-0090/99 des députés Alavanos, Schleicher, Posselt et Grossetête, au nom du groupe PPE, sur le conflit dans la République autonome russe du Daghestan;
B5-0095/99 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur le Daghestan;
B5-0103/99 des députés Schroedter, Lambert, Isler Béguin et Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, sur le conflit armé dans la République russe du Daghestan.

Wiersma
Monsieur le Président, il est tout de même un peu étrange que voici une heure, nous ayons terminé un débat sur les péripéties financières de la Russie et que nous poursuivons maintenant avec un autre problème auquel ce pays est confronté. Peut-être aurions-nous dû mieux organiser le travail du Parlement et mener un vaste débat au sujet de la Russie englobant toutes affaires qui s' y déroulent, étant donné l' importance énorme de ce pays, notamment pour l' Union européenne, et la nécessité qui s' impose de tenter de les maîtriser. Je tiens encore une fois à dire que je m' associe aux déclarations que M. Swoboda a faites à ce sujet. Après les péripéties financières de la Russie dont nous venons de débattre, nous abordons maintenant une discussion sur la stabilité politique dans ce pays. Les récents développements sont inquiétants. Très inquiétants, dirais-je même. Un conflit violent au Daghestan, des attentats à la bombe à Moscou, auxquels s' ajoutent des rumeurs de complots et diverses théories au sujet de ce qui les sous-tend, comme par exemple les liens que d' aucuns établissent avec les prochaines élections législatives et les tentatives de certains groupes de miner ce processus.
Nous déplorons la violence et les victimes qu' elle cause et les tentatives des autorités russes de contrôler la situation nous préoccupent également. Nous rejetons absolument toute violence. La Russie connaît déjà suffisamment de problèmes. L' appareil politique est lui-même soumis à une pression et la violence politique ne fait qu' augmenter l' instabilité dans ce pays. Les conséquences négatives que celle-ci entraîne nous affectent également. La violence au Daghestan, thème de notre débat, peut s' étendre dans le Caucase avec nombre de conséquences imprévisibles. Personne ne s' y attend. Nos intérêts dans une issue politique à la crise sont évidents mais notre influence dans les rapports internes de la Russie est limitée. Le débat de tout à l' heure était exemplaire à ce sujet et nous ne pouvons qu' encourager les autorités russes à n' user que d' un minimum de violence pour rétablir l' ordre. Les autorités russes doivent rechercher le dialogue politique avec les autorités tchétchènes, lesquelles doivent aussi prendre leurs responsabilités et cesser de soutenir des troupes illégales au Daghestan. En ce qui nous concerne, et cela figure également dans la résolution, l' OSCE devrait être le représentant actif chargé de cette mission. L' Union européenne devrait se soucier davantage du développement socio-économique de la région, ceci est aussi stipulé dans notre texte. Ce sont de petits pas qui n' auront peut-être pas beaucoup d' effet dans la grande Russie. Ce sont en tout cas des choses que nous pouvons faire et par lesquelles nous pouvons montrer qu' une évolution stable de la Russie nous importe aussi bien dans les détails qui font l' objet de nos débats que dans son ensemble. Nous devons être prêts à fournir une aide humanitaire. Chaque fois que nous le pouvons, nous devons apporter notre aide. En revanche nous n' aurons guère d' emprise sur la situation. Ceci représente un des plus grands risques auxquels l' Europe sera confrontée dans les années à venir et je voudrais lancer un appel au Parlement mais aussi à la Commission et au Conseil pour que le débat sur la Russie et sur son avenir au sein de l' Europe figure en permanence à l' ordre du jour.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons nous rendre compte que le Caucase est en ébullition. Il s'agit aujourd'hui du destin tragique des habitants du Daghestan. La plupart des informations ne nous indiquent que de manière éparse quel drame est en train de se jouer dans cette région du monde. Il est urgent d'y envoyer de l'aide humanitaire. Avant toute chose, il serait important que les habitants du Daghestan se voient octroyer la même autonomie dont jouissent déjà leurs voisins. Que se passe-t-il cependant? Nous manquons clairement d'informations objectives quant à la situation politique dans ce pays mais le respect des droits de l'homme y est insuffisant. Il faut demander à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe de soumettre un rapport au Parlement, à la Commission et au Conseil. De plus, la proposition commune à l'examen élaborée par divers groupes vise avant tout à faire en sorte que de telles informations puissent nous parvenir le plus rapidement possible et de manière sûre. Quel que puisse être le responsable de la situation au Daghestan, cela ne change rien au fait qu'elle est le résultat des événements dramatiques qui se sont déroulés après la chute du rideau de fer et que les pays faisant partie de ces régions éprouvent d'énormes difficultés à se libérer. En outre, les forces politiques responsables se sont toujours efforcées de sonder les groupes ethniques et de les diviser.
Nous avons été les témoins de ce phénomène dans notre voisinage proche, en ex-Yougoslavie, et nous observons des évolutions similaires dans des régions plus éloignées. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éteindre l'incendie qui s'y est déclaré afin que les habitants de cette région du monde puissent également se développer pacifiquement, élargir leur autonomie et construire un avenir, toutes choses que nous avons obtenues de haute lutte en Europe. Nous devrions toujours nous rappeler que l'Europe a connu, quelques décennies plus tôt, le même sort. À l'époque, nous avons été raisonnables, nous nous sommes entendus et, aujourd'hui, il est de notre devoir d'aider les habitants de ces régions dans leur développement, qui pourrait être similaire mais qui leur assurera un avenir garantissant leur existence et leur permettant de prendre leur propre sort en mains.

Haarder
Monsieur le Président, je me félicite que nous consacrions une bonne partie de cet après-midi à cet amas de décombres fumants laissé par l'ex-Union soviétique. Le conflit au Daghestan ne se limite pas à une confrontation entre l'armée russe et les militants islamistes de Tchétchénie. Il concerne également la faiblesse de la Russie, la présence de pétrole en mer Caspienne, la pauvreté dans le nord du Caucase, qui empire vu l'absence d'aide économique de la part de Moscou. Il existe peut-être 30 ethnies différentes au Daghestan et autant de langues différentes. Il y a, d'une part, un petit groupe de Tchétchènes, qui soutiennent le chef de la guérilla, Basaïev, dans sa tentative d'incorporer le Daghestan à la Tchétchénie et il y a, d'autre part, ces Wahhabis fondamentalistes, qui souhaitent la création d'un État islamiste avec l'aide de l'Arabie saoudite et d'Osama bin Laden. Tous les ingrédients de base sont donc réunis pour une terrible tragédie dans les prochaines années. Jusqu'à présent, la population locale n'a pas adhéré au souhait des Wahhabis de créer un État islamiste, mais la situation pourrait changer. Il s'agit d'une des républiques les plus pauvres de la fédération de Russie: 80% des jeunes entre 18 et 35 ans n'ont pas d'emploi et le salaire moyen se situe en dessous du salaire minimum russe. Et Moscou ne s'intéresse guère à ces problèmes.
Aujourd'hui, Moscou salue la population à coups de bombardements. Moscou devrait protéger la population, mais la plupart des gens considèrent que Moscou est tout sauf un protecteur; c'est l'attaquant qui bombarde. En outre, les journalistes n'osent pas se rendre dans cette région. Ils sont kidnappés et pris en otages et font l'objet de demande de rançon. C'est pourquoi j'estime que le Parlement ne peut se prononcer d'une manière très précise sur cette tragédie, qui se déroule sous nos yeux. Mais la résolution dit ce qu'elle doit dire et l'essentiel consiste à prendre des engagements mutuels d'examiner attentivement toute possibilité d'apporter une aide, toute possibilité de contribuer à la stabilité de cette malheureuse région du monde.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, il y a cinq ans, la guerre de Tchétchénie nous préoccupait quotidiennement. Par le biais de pressions exercées par le Parlement européen, des pas diplomatiques décisifs ont à l'époque été accomplis. Le danger d' embrasement était déjà énorme mais il a pu être écarté. Cependant, les mesures de suivi ont fait défaut. Cette région est écartée du programme d'action pour la Russie que nous avons abordé aujourd'hui et les extrémistes, dans une région où règne une pauvreté dramatique, ont naturellement beau jeu. Si nous nous intéressons à un concept global de sécurité pour l'ensemble de l'Europe, nous ne pouvons rester indifférents au Caucase. Les experts de la région le savent, les mesures sont plus difficiles à prendre que jamais et c'est la raison pour laquelle nous avons d'abord inclus, dans notre résolution, une mission d'évaluation. Tout le monde sait que, pour le moment, personne n'est disposé à se rendre sur place.
Malgré cela, les populations sur place ont réellement besoin de l'aide humanitaire et celle-ci doit avoir la priorité. Cependant, l'extension du mandat de l'OSCE en matière financière et de personnel devrait sérieusement être prise en considération et je prie M. Kinnock de demander à M. Patten de nous informer au sein de la commission des affaires extérieures sur la manière dont cet examen s'est déroulé, afin que nous puissions prendre des décisions supplémentaires. J'estime que c'est urgent et je considère que cela constitue une contribution importante pour la stabilisation de la région.

Kinnock, Neil
La Commission suit de près la situation au Daghestan et les problèmes qui se posent à Moscou à cet égard, auxquels M. Wiersma a fait allusion. Nous regrettons bien sûr profondément les nombreuses pertes de vies humaines et le déplacement de près de 40 000 personnes, qui ont quitté leur foyer pour fuir l'activité militaire dans la région du Caucase.
Selon les informations qui nous parviennent, les troupes russes semblent avoir réussi à reprendre la plupart, voire tous les villages occupés par les forces d'invasion en provenance de Tchétchénie. Vous n'ignorez pas qu'il s'agit de la deuxième grande incursion au départ de la Tchétchénie depuis le début du mois d'août. Les combats se poursuivent le long de la frontière. D'après les informations dont dispose la Commission, ces invasions ne bénéficient d'aucun soutien de la part de la majorité de la population du Daghestan. Au moment où je vous parle, nous ne savons pas exactement si et dans quelle mesure des extrémistes islamistes étrangers à la région ont encouragé ou financé les incursions.
Par conséquent, pour le moment, la Commission, avec d'autres membres de la communauté internationale, en appelle aux autorités russes pour qu'elles fassent usage d'une force proportionnée, aussi bien pour les combats sur le territoire du Daghestan que pour les poursuites au-delà de la frontière tchétchène. Nous en appelons également aux autorités tchétchènes pour empêcher des incursions de ce genre au départ de leur territoire.
Par ailleurs, nous partageons les préoccupations du Parlement et des citoyens sur ce qui, en toute vraisemblance, apparaît comme des attentats à la bombe d'origine terroriste à Moscou et, pas plus tard que ce matin encore, à Volgadansk. La Commission se joint à la présidence finlandaise pour exprimer sa sympathie aux autorités russes. Nous attendons les résultats des enquêtes officielles menées en Russie sur ces explosions avant d'attribuer la responsabilité des atrocités ainsi commises à l'un ou l'autre groupe.
La Commission estime rassurantes les déclarations officielles de Moscou selon lesquelles ni la crise au Daghestan ni les attentats à la bombe ne seront considérés comme un motif suffisant pour décréter l'état d'urgence et, partant, reporter les prochaines élections de la Douma. Toutes les parties doivent à tout prix éviter que la situation actuelle puisse déstabiliser le Daghestan, causer une déstabilisation à plus long terme, ou engendrer une plus grande instabilité politique dans toute la Russie.
Mme Schroedter a soulevé la question d'une audition avec mon collègue, M. Patten, devant la commission des affaires étrangères. Je me ferai un plaisir de transmettre ses remarques à M. Patten et, connaissant celui-ci, je suis certain qu'il s'empressera d'y répondre.

Posselt
Monsieur le Président, on ne m'a malheureusement pas informé correctement et je voulais demander si je ne pouvais pas quand même utiliser le temps de parole d'une minute dont je disposais pour faire une déclaration.

Posselt
Monsieur le Président, M. Kinnock a très clairement mis l'accent sur le danger que représente cette situation pour la stabilité en Europe et dans le monde entier. Car il est à craindre que des forces extrémistes en profitent pour faire en sorte d' instaurer l'état d'urgence en Russie. Personne ne sait avec exactitude pour quelles raisons ces attentats ont eu lieu. Ce qui se passe actuellement en Russie est extrêmement préoccupant. Nous condamnons bien sûr toute forme d' extrémisme mais nous devons cependant connaître les tenants et les aboutissants de cette affaire. En ce qui concerne la Tchétchénie et le Daghestan, ces conflits constituent les séquelles d'un régime colonial brutal que nous ne réussirons à maîtriser que progressivement.
Il est donc urgent de mettre l'accent sur le fait que la Russie doit d'abord remplir ses obligations inscrites dans l'accord de paix avec la Tchétchénie et qu'elle doit y encourager la reconstruction. Deuxièmement, il faut éviter que l'équilibre ethnique au Daghestan soit perturbé.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 17h30.

Droits de l'homme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
Citoyens du Kosovo emprisonnés - B5-0080/99 des députés Schori et Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le Kosovo;
B5-0092/99 des députés Pack et Grossetête, au nom du groupe PPE, sur les citoyens du Kosovo emprisonnés;- B5-0100/99 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur la situation de détenus et de personnes disparues du Kosovo en Serbie;
B5-0105/99 des députés Staes, Wuori, Lagendijk et Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, sur les citoyens du Kosovo emprisonnés.
Birmanie- B5-0073/99 de M. Collins, au nom du groupe UEN, sur la situation en Birmanie;
B5-0081/99 de M. Veltroni, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme et la démocratie au Myanmar;
B5-0091/99 des députés Maij-Weggen, Van Hecke et Grossetête, au nom du groupe PPE, sur la situation déplorable des droits de l'homme et de la démocratie au Myanmar;
B5-0096/99 des députés Nicholson of Winterbourne et van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur le Myanmar;
B5-0108/99 des députés McKenna et De Roo, au nom du groupe Verts/ALE, sur les droits de l'homme et la démocratie au Myanmar.
Situation en Iran- B5-0079/99 de Mme Berès, au nom du groupe PSE, sur la situation de prisonniers accusés d'espionnage en Iran;
B5-0093/99 des députés Salafranca Sánchez-Neyra, Dimitrakopoulos et Grossetête, au nom du groupe PPE, sur la situation de prisonniers accusés d'espionnage en Iran;
B5-0098/99 de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR, sur la condamnation à mort de quatre manifestants en Iran;
B5-0107/99 des députés Gahrton, Cohn-Bendit et Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation de prisonniers accusés d'espionnage en Iran.
Togo- B5-0069/99 des députés Nicholson of Winterbourne et Watson, au nom du groupe ELDR, sur les violations des droits de l'homme au Togo;
B5-0083/99 de M. Schwaiger, au nom du groupe PPE, sur la situation des droits de l'homme au Togo;
B5-0097/99 des députés Watson et van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur les violations des droits de l'homme au Togo;
B5-0106/99 des députés Rod, Maes, Schörling, Lucas, Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Togo.
Citoyens du Kosovo emprisonnés

Wiersma
Monsieur le Président, je n' utiliserai pas la totalité du temps de parole qui m' est attribué. Cette résolution se passe d' explications. Nous avons une nouvelle fois longuement discuté ce matin de la situation au Kosovo, de tout ce que nous voulons y faire pour veiller à ce que ce pays soit reconstruit le plus rapidement possible. Entre-temps, toutes sortes de problèmes se sont posés, bien sûr, auxquels il faut apporter d' urgence des solutions en commençant à travailler sans délai. La résolution évoque également ces aspects. Il s' agit en l' occurrence de quelques milliers de Kosovars qui sont détenus par les autorités serbes. La plupart ont été arrêtés durant le conflit au Kosovo lorsque l' état d' urgence a été proclamé dans toute la Yougoslavie. Le conflit a pris fin il y a quelques mois déjà, mais ces personnes sont toujours prisonnières. Il y a certes un accord sur la base duquel un terme a été mis au conflit, mais il semble que ce groupe de personnes détenues ait été oublié lors de la conclusion de cet accord. Nous pensons que toutes les personnes qui ont été arrêtées après le 24 mars, c' est-à-dire après la proclamation de l' état d' urgence, doivent être libérées dès que possible. Il y a lieu d' exercer d' urgence la pression nécessaire sur le gouvernement serbe pour obtenir cette libération, et le débat de ce jour doit avoir pour résultat d' exprimer cette urgence. J' espère que le Conseil et la Commission entreprendront toute démarche pouvant contribuer à la libération rapide et au retour de ces personnes dans leurs foyers, comme cela a été rendu possible pour tous les réfugiés ayant fui le Kosovo.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, c'est la deuxième fois que nous débattons du Kosovo aujourd'hui. Nous débattons à présent d'une affaire à laquelle nous ne pouvons pas changer grand-chose sans un minimum de bonne volonté de la part du pouvoir en place à Belgrade. Malheureusement, la situation des prisonniers albanais à Belgrade et des disparus n'est mentionnée ni dans l'accord de Kumanovo conclu entre l'OTAN et le gouvernement yougoslave, ni dans la résolution de l'ONU, qui a octroyé le mandat pour la présence internationale au Kosovo.
À cet égard, nous aurions pu également tirer les leçons de notre expérience en Bosnie-Herzégovine. Aujourd'hui, trois ans après Dayton, nous ne savons toujours pas où se trouvent de nombreux disparus. Je reçois toutes les semaines des demandes provenant de familles, qui, aujourd'hui encore, recherchent des disparus et ne disposent d'aucune information.
Comment peut-on faire preuve de tant d'inhumanité en maintenant prisonniers, sans aucune raison, des milliers de ses semblables dans des conditions épouvantables depuis des années. Comment peut-on laisser leurs familles, leurs femmes, mères et enfants dans l'incertitude quant à leur sort?
Nous devrions peut-être plus faire appel aux pères de famille ou aux fils que sont aussi les hommes politiques et détenteurs du pouvoir dans cette région. Nous ne pouvons malheureusement pas leur forcer la main. Le régime serbe ne nous en offre pas la possibilité. Toutefois, leur comportement est en contradiction avec le principe de l'État de droit et à plus forte raison, avec les principes humanitaires.
C'est pourquoi nous demandons à M. Kouchner, administrateur de l'ONU au Kosovo, ainsi qu'à l'OSCE, de trouver des moyens de les libérer. Nous fondons également nos espoirs sur une sous-commission des prisonniers et détenus du Kosovo, sous-commission faisant partie du conseil de transition.
Nous espérons toutefois qu'aucun pays de la communauté internationale ne lève les sanctions contre la Serbie tant que - et cela constitue une des conditions - ces prisonniers ne seront pas libérés.
Une cohabitation pacifique entre Serbes et Albanais, tout comme une cohabitation entre Croates, Musulmans et Serbes en Bosnie-Herzégovine, n'est possible qu' après règlement de la question des prisonniers et des déportés, parmi d'autres questions.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, le débat de cet après-midi est évidemment en étroite relation avec celui que nous avons tenu ce matin sur le rapport Pack et la reconstruction du Kosova. Vous avez bien entendu, j' ai dit Kosova et pas Kosovo. Je le fais par respect pour les 80 à 90 pour cent d' Albanais qui habitent effectivement au Kosova et dont la langue est l' albanais: or il se fait qu' en albanais Kosovo se dit Kosova.
Chers collègues, je suis allé au Kosova. J' y ai consacré une partie de mes vacances. J' ai parlé avec la plupart des dirigeants politiques albanais, aussi bien avec le LDK de M. Rugova, qu' avec le LBD, les chrétiens démocrates, les sociaux démocrates et même avec des représentants de l' UCK. Je dois dire que tous sont extrêmement reconnaissants de la présence internationale. Ils sont reconnaissants de l' envoi de la MINUK et très reconnaissants de la présence de la KFOR, mais ils craignent une certaine forme de colonisation. Ils redoutent que les institutions internationales ne tiennent pas suffisamment compte de la force du peuple kosovar.
Il faut naturellement imputer en partie cette frustration au sort des prisonniers kosovars toujours détenus dans les prisons serbes. Après la terreur serbe et ses meurtres, ses incendies, sa purification ethnique, demeure pour ces gens l' inquiétude quant au sort de plusieurs milliers de disparus et de prisonniers. C' est pourquoi je soutiens totalement aussi bien l' appel de M. Wiersma que de Mme Pack et la résolution qui nous est soumise. Nous devons adopter cette résolution et nous devons essayer de trouver une solution pour ces personnes détenues en mettant en uvre tout le pouvoir d' action de ce Parlement.
Chers collègues, l' image que nous nous faisons des Kosovars est peut-être celle transmise via la presse internationale, selon laquelle les Albanais ont pris la place des Serbes et que ce sont maintenant les Serbes et les Tziganes que l' on est en train de pourchasser. Je suis allé au Kosova. Je ne crois pas que ce soit le cas. Il se produit en effet des cas de vengeances personnelles et nous devons les condamner. Quel que soit le camp qui les commet, ils ne sont pas excusables, mais, chers collègues, gardons-nous de placer sur un même plan ce genre d' actes de vengeance et la purification ethnique, la terreur systématisée qui s' est exercée pendant les dix dernières années. Réfléchissons-y.

Dupuis
Monsieur le Président, je suis très heureux que, finalement, notre Parlement s' occupe de cette question. La communauté internationale a évidemment fait une erreur grave en n' incluant pas la question des prisonniers kosovars dans les accords qui ont été passés avec les autorités de Belgrade. Nous devons maintenant corriger cette erreur. Je suis tout à fait d' accord avec notre collègue Doris Pack que ce doit être là une précondition à toute levée de sanction. Je suis un peu moins d' accord sur les capacités des autorités internationales et de l' Union européenne à intervenir. La question des prisonniers kosovars est une question humanitaire. L' Union européenne continue de fournir une aide humanitaire à la Serbie. C' est le seul canal qui subsiste.
Je pense, et la Commission est aux premières loges pour intervenir à ce niveau-là, que la question des prisonniers kosovars se situant sur le plan humanitaire, l' Union européenne pourrait très bien manquer de zèle dans l' acheminement de l' aide aux autorités serbes aussi longtemps qu' elles n' auront pas relâché tous les prisonniers kosovars. Il est possible, selon moi, de faire quelque chose tout de suite, d' envoyer un signal fort aux autorités de Belgrade, et j' invite la Commission à nous communiquer le plus rapidement possible les résultats de ses démarches
Birmanie

Ghilardotti
Monsieur le Président, nous avons organisé ce nouveau débat du Parlement sur la Birmanie parce que nous sommes à la veille des décisions que le Conseil de l'Union doit prendre pour réitérer les sanctions contre le régime qui, à travers une dictature féroce, opprime ce pays en violant constamment les droits de l'homme les plus élémentaires et ceux des minorités ethniques.
Nous demandons avant tout que le Conseil confirme et renforce la position commune sur les sanctions. Telle est la requête de mon groupe et des autres groupes qui ont signé la proposition discutée aujourd'hui. Malheureusement, en Birmanie on n'enregistre pas de nouveautés positives, mais au contraire une aggravation de la répression. Comme on le dit dans la résolution, ces dernières semaines encore, on a assisté à des dizaines d'arrestations de citoyens birmans et étrangers qui continuent à se battre pour affirmer la démocratie et les droits de l'homme dans ce pays. Nous ne pouvons pas, à cette occasion, ne pas reconfirmer notre pleine et totale solidarité et notre sympathie à Mme Aung San Suu Kyi, présidente de la Ligue pour la démocratie, qui avait obtenu la majorité aux élections en 1990.
Nonobstant les nombreuses entraves à sa liberté de mouvement et d'expression, cette femme courageuse poursuit sa tenace opposition au régime et non ne pouvons oublier le traitement inhumain que le régime lui a infligé lors de la mort de son mari, un traitement déjà condamné par ce Parlement.
La résolution demande également que le gouvernement birman mette immédiatement fin à la pratique odieuse du travail forcé auquel est contrainte une grande partie de la population civile et qui frappe en particulier les enfants et les femmes des minorités ethniques.
Nous dénonçons également, comme l'a fait le Bureau international du travail, ces pratiques comme étant un crime contre l'humanité.
L'Union européenne doit considérer la situation en Birmanie comme une des priorités de son action internationale pour la défense des droits de l'homme et de la démocratie nous devons faire de cette bataille un symbole pour toutes les réalités du monde, mais nous devons aussi parvenir à la transformer de plus en plus en une pratique politique cohérente et efficace.
Les États membres doivent également s'engager, en vertu de la position commune du Conseil, à soulever le problème de la Birmanie avec la même intensité dans toutes les organisations internationales, de l'ONU aux organisations régionales réunissant les pays asiatiques. Seuls l'isolement de la dictature militaire par le biais des sanctions et le dialogue avec les forces d'opposition et les minorités ethniques peuvent contribuer à l'affirmation de la démocratie en Birmanie.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, au cours de l' été dernier, des milliers de personnes ont à nouveau fui la Birmanie pour échapper aux violences, aux déportations à l' intérieur du pays, au travail forcé et à la répression politique. 150 000 personnes vivent maintenant dans des camps, surtout en Thaïlande mais aussi en Malaisie et en Inde. Enfin, il y a encore 100 000 réfugiés clandestins dans les pays avoisinants, en Australie, en Europe et aux États-Unis.
J' ai assisté cet été à Bangkok à une conférence d' une organisation internationale qui s' occupe de la Birmanie. J' ai fait la connaissance de nombreux représentants de ces réfugiés. Ils ont le sentiment que l' Europe va les oublier petit à petit et que la situation en Birmanie qui perdure depuis plus de dix ans déjà n' est plus vraiment prise au sérieux.
Nous savons que Mme Aung San Suu Kyi vit depuis dix ans en résidence surveillée, qu' elle est le président élu à plus de 80% des voix. Nous savons que le parlement birman ne peut siéger, que des dizaines de députés ont été assassinés, sont emprisonnés ou sont assignés à résidence, à moins qu' ils ne figurent au nombre des réfugiés.
Nous savons que la situation s' aggrave. À la faveur des événements qui se produisent en Indonésie, le gouvernement birman intensifie la répression. Et rien n' est entrepris en ce moment pour s' y opposer. Mme Aung San Suu Kyi a lancé un appel aux démocraties occidentales pour qu' on l' aide mieux. Je lance aussi un appel à l' Union européenne pour que cette assistance lui soit procurée. Une délégation de diplomates s' est rendue en Birmanie peu avant l' été, mais elle est rentrée bredouille.
Les sanctions déjà en vigueur à l' encontre de la Birmanie doivent être prorogées en octobre et en ce qui concerne mon groupe, il serait bon de les renforcer. Les États-Unis ont déjà ajouté à ces sanctions un embargo sur les investissements. Puisse l' Europe enfin parler d' une même voix et faire de même. Je vois que le commissaire Kinnock acquiesce. J' espère sincèrement qu' il transmettra le message et notre résolution au Conseil de ministres européens pour que de telles mesures soient enfin prises afin que le régime en place à Rangoon soit démis et que Mme Aung San Suu Kyi éprouve vraiment le sentiment que ses actions pacifiques sont effectivement soutenues.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, ne pas parler de la Birmanie en demi-teintes, avec des mots qui masquent la réalité, parler de la Birmanie crûment, c'est parler de violation des droits de l'homme et des collectivités, de la non-reconnaissance des résultats des élections libres et du maintien de la dictature, de l'exploitation d'êtres humains par des travaux forcés dont profitent quelques entreprises multinationales occidentales. Et ce, dans un pays qui, malheureusement, a été l'un des premiers à bénéficier du système des préférences généralisées, qui aurait mérité une autre destinée.
L'Union européenne doit continuer à uvrer durant la présidence finlandaise afin de rétablir au plus tôt les relations avec la Birmanie, mais sur la base du respect des droits de l'homme, du résultat des élections et de la libération des prisonniers britanniques arrêtés pour avoir défendu la démocratie. Il faut faire pression sur la junte militaire et ne pas consentir que subsistent en cachette des moyens indirects d'abuser la démocratie. Il faut chercher la meilleure manière de trouver une solution.
J'espère, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que l'Union européenne ne consentira, ni maintenant avec la Finlande, ni à l'avenir à une telle tromperie. J'attends de vous tous, et de M. Kinnock en particulier, que vous blâmiez la conduite de ces entreprises qui utilisent l'exploitation humaine dans un pays sous régime dictatorial.

Iran

Zimeray
Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a tout juste deux ans, en Iran, deux juifs étaient inculpés d' espionnage au profit d' Israël. Ils ont été condamnés à mort et ils ont été pendus.
Aujourd' hui, ce sont 13 juifs et plusieurs musulmans d' Ispahan, de Chirâz et de Téhéran qui ont été arrêtés et qui courent le même risque. On sait d' eux peu de choses. Ces accusés, dont l' un est âgé de 16 ans, seraient d' origine très modeste: gardien de cimetière, cordonnier, circonciseur, professeur d' hébreu. On a du mal à croire que ces malheureux mettent en péril la démocratie iranienne.Depuis leur arrestation, on est sans nouvelles d' eux. Et lorsqu' on entend parler d' arrestation de juifs, puis de procès pour espionnage, c' est pour nous un signe extrêmement inquiétant. Nous sommes inquiets, parce que nous connaissons les conditions de détention en Iran. Nous sommes inquiets, parce qu' aucune preuve, aucune pièce à charge n' a été à ce jour rendue publique et contradictoirement débattue. Nous sommes inquiets parce qu' ils n' ont pas le droit de se défendre.
Nous sommes inquiets, Monsieur le Président, et nous sommes tristes aussi, parce que nous nous réjouissions des perspectives de rapprochement entre l' Iran et l' Union européenne. Il est désormais clair que cette affaire compromet ce rapprochement et que tant que nous n' aurons pas obtenu des garanties sur le respect des droits de ces inculpés, nous ne pourrons l' envisager.
Monsieur le Président, mes chers collègues, entre l' Iran et l' Union européenne, il y a ces otages.

Morillon
Monsieur le Président, mes chers collègues, les craintes manifestées à l' instant par notre collègue M. Zimeray sont justifiées par la récente condamnation à mort de quatre personnes, à la suite des manifestations estudiantines qui se sont déroulées en juillet; elles sont confortées par la pendaison, l' an dernier, d' un homme de 60 ans.
La proposition de résolution qui sera soumise tout à l' heure à l' approbation du Parlement a donc fait l' objet d' un très large consensus. Elle a pour but d' affirmer l' indignation de notre Parlement devant les procédures appliquées et d' exiger que les droits élémentaires de la défense soient respectés. Elle demande que des observateurs internationaux soient autorisés à suivre l' ensemble de la procédure en cours. Elle réaffirme, enfin, notre attachement à la poursuite d' un dialogue, dans la mesure seulement où il permettrait de faire progresser les droits de l' homme dans ce pays, pour qu' y soit en particulier suspendue l' exécution des sentences de mort prononcées.
Dans ce sens, l' amendement déposé par nos collègues du groupe des Verts est encore plus clair que la résolution commune initiale et je dois indiquer ici que, personnellement, je l' approuve.

Malmström
Monsieur le Président, chers collègues, la nouvelle qui nous a été communiquée dimanche de la condamnation à mort des quatre personnes qui ont été mêlées à l'agitation estudiantine qu'a connue l'Iran au cours de l'été dernier, a provoqué une vague d'indignation et de dégoût dans la population iranienne et dans le reste du monde. Le choc est d'autant plus violent que nous étions nombreux à nous réjouir de l'élection du Président Chatami et des signes d'ouverture, de volonté de réforme et de respect des droits de l'homme qu'il nous avait donnés. Le peuple iranien pouvait enfin commencer à espérer un nouvel avenir et à croire que le temps de la violence et des assassinats appartenait au passé.
Le Président Chatami avait promis que les personnes appréhendées après les manifestations estudiantines de l'été feraient l'objet de procédures justes et transparentes. Aussi est-il incompréhensible et profondément inquiétant de constater que le procès s'est déroulé à huis clos et que la condamnation à mort de quatre personnes a été publiée quasiment en passant dans une interview parue dans un journal. La lueur d'espoir qui s'était allumée parmi les Iraniens au lendemain des élections risque à présent de s'éteindre, et un nouveau froid de passer sur l'amélioration des relations entre l'UE et l'Iran. J'espère pourtant que le président pourra puiser de nouvelles forces dans le soutien massif que lui avaient accordé les élections, et qu'il agira pour que le tribunal révolutionnaire annule ces condamnations à mort, afin que l'Iran puisse poursuivre sur la voie des réformes et de la construction d'une société civile.
Cette Assemblée condamne sans appel la peine de mort, où qu'elle soit pratiquée, et elle continuera à le faire. Les violations des droits de l'homme ne relèveront jamais des affaires intérieures d'un pays. J'espère que ce message sera aussi celui que la Commission adressera à l'Iran.

Wuori
Monsieur le Président, on ne peut mesurer quantitativement le risque avec des comparaisons. Il est saisissant de voir, dans l'ombre des tragédies actuelles, au Kosovo, au Timor oriental, en Turquie et en Grèce, que la situation en Iran s'est fort dégradée. En dehors des peines capitales exécutées en secret, nous entendons maintenant parler de procès politiques. La liberté de la presse a également été fort restreinte et la situation des droits de l'homme a encore empiré. L'Union européenne négocie avec la République islamique d'Iran. Elle ne devrait pas se montrer seulement critique, mais également active.

Belder
Monsieur le Président, la lutte pour le pouvoir entre les conservateurs et les réformateurs en république islamique d' Iran continue à faire rage sans faiblir avec toutes les conséquences que cela suppose pour l' État de droit, c' est-à-dire précisément la non-application des principes élémentaires d' un État de droit. On constate avec satisfaction que des journaux critiques et certains membres du gouvernement osent aujourd' hui plaider ouvertement en faveur de ces principes élémentaires. Cela vaut autant pour les étudiants arrêtés que pour les juifs iraniens accusés d' espionnage. Les risques qu' ils prennent à cette occasion sont décrit par le constat sombre mais réaliste que font des analystes politique iraniens, je cite "aussi longtemps que régnera en Iran le principe selon lequel ceux qui pensent autrement sont considérés comme des incroyants, que le droit de décider de la vie ou de la mort ou de prendre en main le sort du pays découle de la religion, le climat politique du pays restera empoisonné et il faudra s' attendre à une violence qui trouve politiquement sa justification". Fin de citation.
Cette forme de violence n' a assurément pas manqué en république islamique d' Iran depuis sa fondation en 1979. Le souvenir de la série de meurtres perpétrés à l' automne de l' an dernier sur quatre esprits indépendants est encore frais dans les mémoires, sans oublier bien entendu l' intervention extraordinairement brutale des équipes de choc du camp conservateur à la tête duquel se trouve l' éminence du droit islamique qu' est Khamenei. Ce dernier et son entourage immédiat ont tenté de dissimuler leur participation aux macabres éliminations de 1998 à grands renforts de grossiers mensonges à propos d' un complot judéo-américain contre la patrie. La communauté internationale et les institutions européennes doivent se rallier aux voix qui s' élèvent à l' intérieur du pays pour revendiquer des procès équitables et publics en faveur des étudiants et des juifs incarcérés. Notre soutien au projet de résolution commune ne nécessite par d' autre argumentation.
Togo

Watson
Monsieur le Président, les vieux dinosaures de la dictature qui règnent sur le sous-continent africain sont en train de mourir et une nouvelle aube se lève pour la démocratie. Il est un pays cependant où un de ces dinosaures est à la tête d'un régime responsable de très nombreuses violations des droits de l'homme depuis 32 ans. Le président Éyadéma serait la première personne que je traduirais devant la nouvelle Cour pénale internationale. La situation dans ce pays est très grave. Nous savons qu'il y a eu des morts au moment des élections. Nous savons que chaque jour, des défenseurs des droits de l'homme sont torturés en prison. Nous devons avoir recours au bureau des observateurs de l'UE pour éclaircir tout cela, pour obtenir un accord entre Éyadéma et les partis d'opposition afin d'amener le Togo à la démocratie. Nous en appelons au Conseil qui doit se réunir pour qu'il veille à doter le bureau des observateurs des ressources dont il a besoin pour s'acquitter de cette tâche.
L'Union européenne ne devrait reprendre sa coopération avec le Togo que lorsque celui-ci se conformera totalement aux dispositions de l'article 5 de la Convention de Lomé. Dans l'intervalle, nous devons aider les médias indépendants et la société civile à faire tout ce qui est possible pour la population.

Schwaiger
Monsieur le Président, chers collègues, ces derniers temps, la collaboration régionale entre les États de l'Afrique de l'ouest progresse. Les contours d'une communauté économique de l'Afrique de l'ouest, d'après le modèle de l'Union européenne, se dessinent. Cependant, les carences des institutions démocratiques, en particulier celles du parlement togolais, constituent un des obstacles majeurs pour une intégration régionale approfondie. C'est la raison pour laquelle le groupe PPE salue les efforts importants déployés par la quasi-totalité des forces politiques du Togo pour rendre irréversible le développement de la démocratie et pour préparer des élections législatives, qui se dérouleront dans les mois qui viennent et qui devront être irréprochables d'un point de vue démocratique, libres des pressions exercées par l'armée, le président et son entourage.
Nous sommes en faveur d'une transition pacifique vers une démocratie pleinement opérationnelle. Nous acceptons le fait que le président Éyadema mène son mandat jusqu'à son terme en 2003, bien que le processus de dépouillement des dernières élections présidentielles ait été entaché d'imperfections plus que mineures. Néanmoins, nous invitons également le président du Togo et son gouvernement de s'accorder, avec toutes les forces politiques du pays qui respectent les règles démocratiques, sur un mode électoral accordant les mêmes chances à tous. Nous saluons le rôle très constructif joué à cet égard par le médiateur français, M. Bernard Stasi, et ses deux collègues allemands et autrichiens. Il est essentiel que les élections soient préparées de manière irréprochable, menées de manière impartiale et qu'elles aboutissent à un gouvernement élu par le peuple togolais de manière libre et démocratique.

Rod
Monsieur le Président, la situation au Togo n' est pas nouvelle. En effet, depuis la prise du pouvoir par la force par le général Zyadema, les violations des droits de l' homme sont constantes: exécutions, tortures, arrestations. Après la fraude électorale de l' an passé qui a permis le maintien au pouvoir du général Zyadema, on peut avoir de légitimes inquiétudes sur la volonté démocratique de ce régime. L' absence d' une commission électorale indépendante, l' absence d' accès équitable aux médias, l' absence de garanties de pouvoir faire campagne, ont conduit l' opposition, majoritaire, à boycotter les élections législatives du printemps.
Si nous considérons l' accord avec l' opposition récemment signé comme un pas en avant, il est très insuffisant et risque de rester un chiffon de papier sans un certain nombre de garanties. Il faut en effet immédiatement mettre un terme à l' impunité des auteurs d' exactions et que les autorités respectent, effectivement, les droits de l' homme. Il faut non seulement que le parlement soit dissous, mais aussi exiger la démission de M. Zyadema, avant la fin de son mandat, pour que des élections réellement libres et équitables soient organisées.
Ce sont des conditions qui sont élémentaires pour reprendre une coopération entre l' Union européenne et le Togo.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je dois vous avouer qu'en écoutant les débats d'une très grande tenue de cet après-midi, je me remémorais cette maxime disant que si la situation vous déprime sur le plan des affaires intérieures, elle vous désespérera sur celui des affaires internationales. Aucun d'entre nous ne saurait se laisser aller à un tel pessimisme et c'est pourquoi des voix se sont élevées dans cette enceinte démocratique pour exprimer un profond intérêt et demander des actions. Je m'en félicite très sincèrement. Cela montre qu'il y a mieux et plus intéressant à faire que de s'abandonner au désespoir, comme peuvent parfois en avoir la tentation aussi bien les représentants et les activistes politiques que le public en général.
Puis-je commencer par le débat sur le Kosovo et les diverses tragédies qui agitent cette triste région du monde? La Commission partage entièrement les préoccupations exprimées dans les propositions de résolution soumises à l'Assemblée. Ces préoccupations concernent aussi bien la poursuite des violences ethniques au Kosovo que les disparitions et les emprisonnements antérieurs. Il va de soi que nous nous joignons aux députés de ce Parlement pour condamner avec force la violence, quel qu'en soit le groupe ethnique responsable ou victime, et nous soutenons activement les efforts de la MINUK, de la KFOR et de l'OSCE pour établir l'ordre public au Kosovo. La Commission partage les profondes préoccupations de cette Assemblée pour le sort des nombreux civils que l'on n'a pas encore retrouvés. Nous participons par conséquent directement aux efforts visant à savoir lesquelles, parmi les personnes disparues, se trouvent toujours dans des prisons serbes, lesquelles ont été tuées pendant la guerre et dans quelles circonstances. L'Union collabore donc aux enquêtes médico-légales sur les accusations de crime de guerre et, au début de cette semaine, le Conseil "affaires générales" disait combien il était inquiet que la question des milliers de disparus - en grande majorité des Albanais du Kosovo - n'était toujours pas résolue.
Enfin, à plusieurs reprises, la Commission a condamné le non-respect évident témoigné par les autorités de la république fédérale de Yougoslavie, Serbie, des normes admises par la communauté internationale en matière d'humanité et de droits des minorités. Le mépris ainsi manifesté pour les obligations internationales constitue un des principaux obstacles à l'amélioration des relations entre l'ancienne république de Yougoslavie et l'Union européenne et un obstacle aussi au retour de l'ancienne république au sein de la communauté internationale. Il y a de fortes chances pour que cet obstacle demeure aussi longtemps que les autorités serbes poursuivront leur politique actuelle.
J'en viens à présent à la résolution concernant la situation en Birmanie. L'Assemblée n'est pas sans savoir que la Commission déplore sincèrement la poursuite des violations des droits de l'homme par les autorités militaires birmanes: notamment l'oppression des minorités ethniques, la persécution de Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la LND, la négation des droits syndicaux fondamentaux et le recours au travail forcé, l'interdiction d'une opposition libre, le nombre incalculable d'arrestations arbitraires et un état de violence permanent. Nous partageons également les préoccupations qui s'expriment au sujet du traitement réservé à des citoyens de l'Union européenne qui ont été arrêtés pour s'être ouvertement engagés dans des actions du mouvement pour la démocratie en Birmanie. Au mois d'avril de cette année, la position commune de l'Union européenne renforçait la décision politique d'octobre 1998, en l'étendant aux visas de transit et en interdisant les séjours touristiques de personnes liées aux autorités birmanes. La Commission était favorable à cette initiative; elle soutient le mouvement démocratique et les réfugiés en Birmanie, y compris bien sûr par le biais d'une aide financière au bureau de Bruxelles. Le Conseil est occupé à revoir la position commune et, comme l'ont souligné les honorables parlementaires au cours du débat, sa prorogation devrait être décidée avant le 29 octobre.
La Commission a clairement fait savoir que bien que la Birmanie soit devenue membre de l'ANASE, l'Union européenne ne peut accepter la participation de ce pays à l'accord CE-ANASE. Nous profitons de chaque occasion pour faire pression sur nos partenaires asiatiques, afin qu'ils incitent le gouvernement birman à nouer un vaste dialogue avec l'opposition, emmenée par Aung San Suu Kyi, et les minorités ethniques et à changer radicalement de politique de manière à respecter les droits de l'homme.
Vous n'ignorez pas que Aung San Suu Kyi a récemment renouvelé son appel en faveur d'un renforcement des sanctions économiques internationales à l'encontre de la Birmanie, y compris des sanctions unilatérales, tant que le régime actuel contrôlerait le pays qu'elle aime.
La Commission a participé à la récente visite de la troïka européenne à Rangoon, qui avait pour objet de poser les premiers jalons en vue d'un dialogue politique avec la Birmanie, comme le prévoient les conclusions du Conseil du 26 avril. L'établissement d'un dialogue politique a pour objectif d'expliquer la position commune de l'Union européenne sur le traitement réservé aux droits de l'homme et sur l'absence d'État de droit et de démocratie en Birmanie, ainsi que de contribuer à la création des conditions favorables à un dialogue politique entre, d'une part, le SPDC, la junte militaire au pouvoir, et d'autre part, l'opposition démocratique et les représentants des minorités ethniques.
La Commission européenne compte bien maintenir la pression sur le SPDC, l'ancien SLORC. En attendant, la situation au plan international ne cesse de se détériorer et les appels répétés de la communauté internationale aux autorités birmanes pour qu'elles prennent des initiatives afin de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la réconciliation nationale ne rencontrent pas beaucoup d'écho.
C'est pourquoi la Commission demeure favorable au renouvellement de la position commune le mois prochain et à une application stricte des pressions et des sanctions qui en découlent.
J'en viens à présent à l'Iran, qui fait à nouveau l'objet de notre attention suite aux résolutions soumises à cette Assemblée.
Vous n'ignorez pas que la Commission nourrit au sujet de la situation des droits de l'homme en Iran de profondes préoccupations, qu'elle partage avec cette Assemblée. Les représentants de l'Union européenne reviennent sans cesse sur les questions directement en rapport avec les droits de l'homme dans le cadre du dialogue exhaustif que nous entretenons avec l'Iran. Même si la Commission n'a aucune relation contractuelle bilatérale avec l'Iran, ni aucune représentation dans ce pays, elle s'associe à la démarche de la troïka de l'Union européenne. Le traitement réservé aux membres des minorités religieuses en Iran, en particulier les baha'is, a été soulevé par la troïka au cours de rencontres avec le gouvernement iranien, en décembre de l'année dernière et en mai de cette année. Nous maintiendrons la pression à cet égard.
Pour en venir aux points spécifiques en rapport avec des violations des droits de l'homme soulevés par MM. Zimeray et Morillon et Mlle Malmström, je dirai que la présidence finlandaise est occupée à mettre au point, suite à la condamnation à mort de quatre étudiants, une démarche de la troïka de l'Union qui fait écho aux vues exprimées par ce Parlement. La Commission est également préoccupée par le procès de 13 juifs de Chirâz accusés d'espionnage. L'Union a entrepris plusieurs démarches à ce sujet, aussi bien au travers de la troïka que bilatéralement.
Il est évident que les récents développements en Iran reflètent la lutte de pouvoir qui oppose, à l'intérieur du pays, les réformistes modérés et les conservateurs partisans de la ligne dure. Il faut en réalité voir dans les efforts des conservateurs pour reprendre l'initiative et miner le gouvernement un prélude aux élections législatives prévues pour le mois de février prochain.
En attendant, la Commission considère qu'il faut poursuivre, surtout en cette période qui précède les élections, la politique d'ouverture prudente vers l'Iran via un vaste dialogue, de façon à encourager le gouvernement de M. Khatami et les partisans de la réforme, dont bon nombre font preuve d'un courage considérable en travaillant au changement dans des conditions extrêmement difficiles et dangereuses.
J'en viens à présent au problème du Togo. L'Assemblée n'est pas sans savoir qu'en 1992, la Communauté européenne suspendait sa coopération au développement avec le Togo. Malgré certains changements intervenus depuis lors, j'ai le regret de devoir dire que les conditions pour la reprise de la coopération au développement et la normalisation totale des relations avec le Togo - respect des principes démocratiques, de l'État de droit et des droits de l'homme - ne sont pas encore suffisamment remplies. Cependant, une certaine évolution vers la réconciliation politique a pu se produire grâce à l'accord-cadre Lomé conclu entre le gouvernement et l'opposition en juillet de cette année.
Ces progrès ont été possibles grâce aux observateurs de l'Union européenne, comme l'a rappelé M. Watson. L'Union a par conséquent l'intention de soutenir la poursuite des efforts de ces observateurs, ainsi que les projets liés au rétablissement total de l'État de droit et du respect des droits de l'homme.
La Commission se félicite de la volonté de progrès exprimée par le gouvernement et l'opposition dans l'accord-cadre, mais de nouvelles avancées substantielles - par exemple le bon déroulement d'élections législatives anticipées l'année prochaine - sont requises avant que nous puissions envisager la reprise d'une coopération régulière.
La Commission partage les préoccupations spécifiques concernant la situation sur le plan des droits de l'homme au Togo, telles qu'elles s'expriment dans les résolutions soumises à cette Assemblée. Il est très inquiétant que les violations des droits de l'homme récemment rapportées par Amnesty International aient été largement confirmées par d'autres sources. Il n'a cependant pas encore été possible de vérifier certaines des accusations les plus graves concernant des tueries massives. La Commission pense donc qu'il faudrait poursuivre les enquêtes.
L'Assemblée doit savoir que partout où des problèmes se posent en rapport avec les droits de l'homme, le système des Nations unies prévoit toute une série de mécanismes de suivi pour promouvoir l'amélioration de la situation. De l'avis de la Commission, il faudrait envisager de déployer des mécanismes de ce genre dans le cas du Togo. Il semblerait en effet qu'ils soient tout à fait justifiés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Accords de paix de Lusaka
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B5-0070/99 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur l'accord de paix de Lusaka;
B5-0082/99 des députés Van Hecke et Corrie, au nom du groupe PPE, sur l'accord de cessez-le-feu de Lusaka;
B5-0084/99 des députés Miranda et Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur les accords de Lusaka concernant l'avenir de la région des Grands lacs en Afrique;
B5-0094/99 des députés Van Hecke, Corrie et Grossetête, au nom du groupe PPE, sur l'accord de cessez-le feu de Lusaka;
B5-0099/99 des députés van den Bos et Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ELDR, sur l'accord de cessez-le-feu de Lusaka;
B5-0101/99 des députés Maes, Rod, Schörling, Lucas et Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'accord de paix de Lusaka concernant la région des Grands lacs.

Van Hecke
Monsieur le Président, dans une allocution télévisée hier soir, le président Kabila a de nouveau professé sa foi dans les accords de Lusaka. Malheureusement le fossé entre la parole et les actes demeure particulièrement vertigineux. Jusqu' à présent il n' est pas question de l' ouverture attendue vers d' autres partis politiques. Plus grave, au cours des dernières semaines, un certain nombre de personnalités de premier plan faisant partie de l' opposition ont à nouveau été arrêtées et incarcérées sans aucune forme de mise en accusation. Il est absolument crucial que les autorités congolaises autorisent sans plus tarder le libre exercice des activités politiques et commencent immédiatement à libérer les prisonniers politiques. Car en effet, ce n' est que dans un climat positif et de transparence, empreint d' un esprit de bonne volonté parmi toutes les parties concernées, que le dialogue national aura une chance de s' établir. Il est manifeste qu' en ce moment il existe des interprétations très divergentes au sujet des modalités d' organisation du dialogue national. La confusion demeure très grande. Le chemin qui doit mener à un Congo stable, pacifique et démocratique est donc encore long. Mais les accords de Lusaka ont lancé une dynamique importante. Il convient de mettre à profit cette dynamique tout de suite et à fond. Malgré la priorité qu' il faut bien entendu accorder aux Balkans et au Timor oriental, il ne faudrait pas que l' Afrique disparaisse de notre agenda politique. Nous attendons par conséquent aussi de l' Union européenne qu' elle intervienne très activement et nous espérons que la Commission prendra ses responsabilités pour assurer le soutien nécessaire au processus de paix au Congo.

Ducarme
Monsieur le Président, l' accord intervenu à Lusaka est un point positif et il est clair que mon groupe s' associe pleinement à ce processus qui va dans le sens de la paix.
Nous voterons donc cette résolution estimant qu' elle répond, au départ, au drame rwandais et à la nécessité de rencontrer les préoccupations du Congo. Cela dit, je formulerai deux remarques. Premièrement, cet accord est fragile et personne ne peut garantir, aujourd' hui, que nous ne rencontrerons pas d' obstacle majeur, en l' occurrence les nombreux groupes armés qui n' appartiennent à aucun État, qui ne sont nullement contrôlés et qui pourraient effectivement détériorer le processus. Il convient d' ailleurs d' être attentifs à cet égard.
Deuxièmement, nous estimons que l' Europe doit poursuivre dans cette voie, assumer son passé et garder son devoir de mémoire. Si la Commission a un rôle à jouer, je crois que le Conseil devrait lui aussi rester vigilant, car nous pensons que l' avenir va dans le sens d' un pacte de partenariat entre l' Europe et ces pays. Il conviendrait d' ailleurs peut-être qu' à travers le Conseil, des pays tels que la Grande Bretagne, la France, le Portugal et la Belgique assument mieux leur passé que cela n' a été le cas auparavant.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les propos de nos collègues montrent combien fragile et en même temps combien important peut être un processus de paix. Les hostilités et la guerre au Congo, mais aussi dans la région des Grands Lacs et en Angola, sont des conflits liés entre eux, qui ont provoqué non seulement une effroyable misère humaine, mais qui entravent également toute perspective de reconstruction et de développement futurs. Pour cette raison, nous ne pouvons nous contenter d' un rôle d' observateurs et de gestes symboliques dans ce processus de paix.
Nous constatons que diverses phases ont été prévues. Il y a tout d' abord l' arrêt des hostilités. Nous connaissons le succès tout relatif remporté sur ce plan. Vient ensuite la préparation et la mise en place d' une commission militaire unifiée qui doit intervenir préalablement à la création d' une force de maintien de la paix dont le rôle est de veiller au désarmement de toutes les milices et de préparer la réconciliation nationale. Chacune de ces étapes représente un défi gigantesque. Je crois que la Communauté européenne et ses différents États membres doivent prendre leurs responsabilités historiques de ce point de vue. C' est pourquoi je tiens à souligner particulièrement, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les derniers paragraphes de notre résolution qui stipulent expressément que nous devons apporter notre aide à la mise en uvre de l' accord de paix. Mais j' insiste sur le fait que cette aide ne peut être seulement symbolique. Elle doit être efficace et concrète. Le Parlement souhaite en être tenu informé. Je veux aussi dénoncer les exportations d' armes éhontées et le commerce d' armes illégal dont se rendent encore coupables certains de nos États membres.

Ries
Monsieur le Président, chers collègues, le conflit qui ensanglante la région des Grands lacs, depuis plus d' un an maintenant, semble, enfin, trouver une issue favorable. Nous nous en réjouissons, bien sûr, mais le travail reste considérable.
D' une part, les accords de Lusaka doivent déboucher à court terme sur l' établissement d' un cessez-le-feu durable et vérifiable. À cet égard, le déploiement rapide d' observateurs internationaux est indispensable et même primordial. L' Union européenne doit participer à ce processus aux côtés des Nations unies et de l' OUA pour vérifier également le retrait des troupes étrangères du pays. Le Congo doit cesser d' être un enjeu pour redevenir un véritable acteur dans la recherche d' une solution juste et équitable pour toutes les parties au conflit.
D' autre part, il y a la nécessaire et même impérative reprise du dialogue entre les Congolais eux-mêmes. Un débat de réconciliation nationale doit être engagé avec la société civile, d' une extrême vitalité dans ce pays.
Enfin, et c' est une piste plus originale sans doute, l' Union européenne pourrait initier une large réflexion sur la conclusion d' un pacte de stabilité pour l' Afrique qui s' inspirerait de l' exemple des Balkans. Les États membres qui entretiennent des relations privilégiées historiques avec cette région, doivent, à mon sens, assumer leurs responsabilités. C' est toute l' Afrique qui nous appelle. La mort récente de deux jeunes Guinéens dans un avion à destination de Bruxelles, destin tragique que la présidente évoquait en ouvrant la période de session ce lundi, est un cri d' alarme qui nous interpelle, nous, élus européens, et qui doit nous faire réagir.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, permettez-moi une nouvelle fois d'exprimer les remerciements de la Commission aux députés pour la façon dont ils ont attiré l'attention sur ce très important problème cet après-midi.
La Commission considère que l'Union européenne, de concert avec le reste de la communauté internationale, doit prendre des initiatives décisives pour maîtriser les répercussions de la crise dans les pays des Grands Lacs, une crise qui, comme les honorables parlementaires l'ont souligné, menace de multiples façons la stabilité et la sécurité de l'Afrique tout entière. La politique de l'Union européenne se fonde par conséquent sur la nécessité de traiter les répercussions du conflit des Grands Lacs en les considérant dans leur triple dimension: régionale, avec la nécessité de ne pas perdre de vue les intérêts des pays voisins; nationale, avec la nécessité de prendre en considération les intérêts du gouvernement, des groupes rebelles et de l'opposition démocratique; et enfin, locale, avec les heurts entre communautés, générés par des rivalités ethniques et de fortes pressions sociales.
Dans ce contexte, l'Union déploie d'importants efforts de médiation et de promotion du dialogue aux différents niveaux du conflit, et la Commission est prête à contribuer au succès de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka selon les axes suivants. Premièrement, en termes de soutien politique, l'Union européenne a l'intention de poursuivre et d'encourager les efforts déjà entrepris par notre représentant spécial pour la région des Grands Lacs pour parvenir à une intensité de dialogue suffisante entre les différentes factions en présence dans le conflit de la république démocratique du Congo. L'Union est décidée à poursuivre la promotion et le financement des efforts de médiation, en particulier ceux du président zambien, qui est le premier à avoir rendu possible l'accord de Lusaka. Cette action est nécessaire pour essayer d'éviter que les signataires reviennent sur leur engagement de respecter leurs obligations. L'accord de Lusaka prévoit un débat national congolais pour permettre la réconciliation des différentes forces politiques en présence en RDC et pour ébaucher un nouveau paysage politique au Congo. La Commission est également prête à financer les efforts de médiation destinés à provoquer ce débat national.
Deuxièmement, parmi les efforts que nous nous engageons à fournir figure le soutien aux opérations de maintien de la paix à mener par les Nations unies et l'Organisation de l'unité africaine. Plusieurs États membres contribuent à la constitution de l'équipe des 90 observateurs militaires des Nations unies répartis dans les capitales de la région et entre les commandements militaires des groupes rebelles, afin de surveiller l'application de l'accord de Lusaka. Ces actions devraient également aider la commission militaire mixte chargée d'organiser le déploiement d'une force de maintien ou de respect de la paix. Il reste encore au Conseil de sécurité des Nations unies à trancher sur la nature d'une telle force. L'Union pourra alors voir quel soutien donner et comment.
Troisièmement, en ce qui concerne le soutien économique et au développement, la Commission pourrait et devrait réactiver ses engagements au titre de la convention de Lomé pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies: un, une amélioration de la situation sur le plan de la sécurité en RDC et, deux, l'aboutissement du débat national à un paysage politique stable et respectueux des principales clauses de la convention de Lomé. Le soutien de la Commission à l'effort de reconstruction et de développement se concentrerait alors sur les points suivants: premièrement, établissement de l'état de droit et démocratisation des institutions nationales; deuxièmement, démobilisation et réintégration socio-économique des belligérants; troisièmement, restauration de l'environnement, surtout dans les provinces du Kivu et orientales; quatrièmement, reconstruction des infrastructures de transport et, cinquièmement enfin, amélioration des équipements sanitaires et de santé. Il va de soi que je suis également sensible à l'appel, entre autres, de Mme Maes en faveur d'un arrêt strict des trafics d'armes en tous genres, qui continuent d'alimenter les conflits dans la région et qui s'opèrent souvent au départ de chez nous, de l'Union européenne.
Enfin, il est clair que l'aide humanitaire est une nécessité permanente et l'Office humanitaire de la Communauté européenne, ECHO, a mis à disposition quelque 55,5 millions d'euros cette année.
Nous poursuivrons nos efforts de soutien à une stabilité durable. Il va de soi aussi que nous continuerons à faire en sorte que le Parlement soit pleinement informé, car nous apprécions grandement son engagement en faveur de nos objectifs communs qui sont la stabilité et une paix durable dans cette région cruellement éprouvée.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dès la reprise.
(La séance, suspendue à 17h28, est reprise à 17h30)

