Actions à entreprendre par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la PAC (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune - C6-0273/2007 -.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, avant de passer au contenu du rapport, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, et les membres de la Commission de l'agriculture et du développement rural pour le travail qu'ils ont réalisé dans le cadre de l'évaluation de la proposition de la Commission.
Je voudrais premièrement faire quelques remarques plus générales afin de placer la proposition de la Commission dans le bon contexte. La proposition de la Commission concerne le système agro-météorologique utilisé pour préparer les prévisions de rendement des cultures et surveiller le développement des cultures dans l'Union européenne. Ce système a été développé au cours des années 1990 et est entièrement opérationnel depuis 1998. Je dois dire que je considère cet outil très utile.
Ce système fournit aux services de la Commission des informations précises sur la situation du secteur des productions végétales et aide également la Commission à prendre des décisions opportunes dans le cadre de la politique agricole commune, et je trouve par conséquent assez naturel qu'il soit financé par le fonds d'orientation.
Permettez-moi de dire ceci au sujet de certaines des propositions contenues dans le rapport de la commission de l'agriculture. Vous avez des craintes au sujet de l'utilisation des données collectées. Je veux être très claire sur ce point. L'objectif de ce système n'est pas le contrôle et il ne peut pas être et ne sera pas utilisé pour contrôler les agriculteurs au sein de l'Union européenne.
Lorsque l'on considère les choses d'un point de vue technique, la résolution des images de télédétection générées par le système est beaucoup trop faible pour permettre un quelconque contrôle et ce système - cela doit aussi être clair - n'a rien à voir avec notre système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).
Le rapporteur dit aussi qu'il n'y a pas de consensus sur le fait que le système fonctionne réellement. Le travail de développement du système a débuté à la fin des années 1980 et, comme je l'ai dit, depuis 1998, date à laquelle il est devenu opérationnel, le système a effectivement fourni des prévisions régulières des rendements aux services de la Commission. Nous utilisons quotidiennement ces informations, par exemple dans notre analyse de l'offre et de l'évolution des prix dans le secteur des productions végétales.
L'année dernière, en septembre 2007, la Commission a présenté une évaluation du système dans un rapport au Parlement européen et au Conseil qui démontrait véritablement l'utilité du système. Le système est également mis en œuvre au niveau national dans plusieurs États membres, et d'autres pays utilisent ou développent des outils similaires. Sur ce point, je ne suis donc pas totalement d'accord avec vous.
Enfin, je suis favorable au principe de création d'un inventaire des projets et initiatives dans le domaine de l'espace et de la télédétection. Cette proposition n'est toutefois pas l'endroit adéquat pour cela. Cela devrait en effet relever de l'initiative européenne en matière de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité. Nous ne sommes donc pas exactement sur la même longueur d'onde, mais je suis impatiente d'entendre les commentaires des honorables députés.
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, au sein du comité de coordination de la commission de l'agriculture et du développement rural, nous avons réfléchi à l'opportunité de rédiger ou non un rapport en la matière. J'étais chargé d'examiner cette question plus en profondeur, et nous avons ensuite décidé que nous rédigerions un rapport, ce qui nous permet de discuter à nouveau de ce sujet ce soir, ce qui est utile en soi.
Nous avons toutefois trébuché sur plusieurs points, et cela se reflète dans les amendements que nous avons formulés. Premièrement, le rapport de la Commission affirmait que la proposition était largement incontestée au Conseil et ailleurs. Toutefois, nos enquêtes ont montré que certains pays, particulièrement en Europe du Nord, ne pouvaient vraiment utiliser ces données satellite car tout était encore couvert de neige lorsque les images ont été prises.
Deuxièmement, les données sont collectées par des entreprises privées, qui les mettent à la disposition de la Commission, et les principaux clients de ces entreprises privées sont les industries du gaz et du pétrole, un secteur qui implique une certaine spéculation. Ce que nous devons assurer - et c'est pourquoi nous voulons invoquer notre droit de regard parlementaire - c'est que ces données collectées sont véritablement non liées à une quelconque ambition spéculative mais qu'elles sont bien utilisées, comme vous l'avez dit, dans le seul but de prévoir les récoltes et les productions. Toutefois, comme vous le savez aussi, ces données sont utilisées pour la spéculation sur les marchandises à terme en bourse, et ces prévisions pourraient être utilisées à cet effet.
Avant d'aller plus loin, permettez-moi de souligner que la Commission et le Parlement partagent un intérêt commun ici, mais que le Parlement a une fonction de contrôle, et qu'il convient dès lors que nous parlions de ce sujet et que nous demandions des rapports de la Commission indiquant clairement ce qui s'est passé avec ces données, comment elles sont enregistrées et à quoi elles servent. C'est avant tout un appel à votre responsabilité dans les prochaines années.
Nous avons également été quelque peu étonnés, bien sûr, d'apprendre que la base financière de cette collecte de données devait soudain être modifiée. Jusqu'ici, nous avions une rubrique budgétaire spécifique dans laquelle la hausse des crédits et les propositions de leur rétention devaient être discutées. Maintenant, ces activités doivent être transférées au Fonds de garantie, sur lequel le Parlement a un droit de regard moins important. Nous pouvons supposer que, lorsque le traité entrera en vigueur au début 2009, le Fonds de garantie n'existera plus et que ces matières relèveront de la souveraineté totale du Parlement. Cette approche a au moins été proposée, et lorsque nous avons reçu le rapport, la date d'entrée en vigueur du traité n'était pas encore claire. Nous avons donc dit non, nous ne voulions pas faire de changements. Il fallait laisser les choses telles quelles, à savoir dans une ligne budgétaire pouvant être contrôlée par le Parlement du côté des dépenses.
Globalement, Madame la Commissaire, je crois vraiment que nous avons des problèmes à discuter et à résoudre concernant le contrôle sanitaire plus importants que le sujet de nos délibérations ici, ce soir. Toutefois, les agriculteurs sont très sensibles lorsqu'ils suspectent qu'ils sont espionnés. Vous avez affirmé clairement qu'il ne s'agissait pas de surveillance ni d'espionnage. Je suis disposé à faire passer ce message, mais vous devez nous comprendre. Nous, en tant que Parlement, devons également garantir que vous tiendrez parole. C'est en raison de notre responsabilité envers nos électeurs que nous avons discuté de ce sujet et que nous soulevons cet élément.
Esther Herranz García
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, bonsoir. Encore une soirée à parler de l'agriculture. Comme le fait remarquer la Commission dans son rapport, ces dernières années, la télédétection a montré comment nous devions gérer les besoins de la politique agricole commune. Les systèmes statistiques traditionnels et de prévision agricole commencent à devenir obsolètes, avec la nouvelle technologie qui envahit tous les aspects de notre vie.
La télédétection a également permis de réaliser des améliorations dans la précision, l'objectivité, la vitesse et la fréquence des observations, ainsi que de réaliser des économies en matière de coûts de suivi et de contrôle des dépenses agricoles. La télédétection est dès lors la bienvenue dans la politique agricole commune.
Le projet de rapport que nous mettrons aux voix demain reprend globalement la proposition de la Commission européenne, sauf sur un point que je considère important car il concerne le financement de la mesure. À la commission de l'agriculture, j'ai soutenu la proposition du rapporteur d'établir un budget spécifique pour la télédétection pour un montant de 9,2 millions d'euros en dehors du Fonds européen de garantie agricole afin de sauvegarder le soutien communautaire futur pour le développement de la télédétection dans tous les États membres.
C'est pourquoi je salue l'issue du vote de la commission de l'agriculture, dont le rapport établit également la nécessité d'utiliser les ordinateurs du centre de recherche conjointe d'Ispra pour compiler les données spatiales, plutôt que de créer une nouvelle infrastructure informatique, comme le propose la Commission européenne.
Nous devons dès lors rationaliser les infrastructures et le budget financier, et nous, à l'Assemblée, devons soutenir le document qui sera mis aux voix demain.
Lily Jacobs
au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, rien n'arrêtera la technologie. Nous avons devant nous une proposition de la Commission européenne visant à étendre le programme qui utilise la technologie la plus actuelle pour contrôler notre agriculture européenne. Après des années de recherche, les scientifiques concernés peuvent à raison être fiers d'eux.
En utilisant des satellites, il est par exemple possible de contrôler l'utilisation et la condition des terres, d'étudier les effets du changement climatique, et même de prévoir les récoltes. Cela signifie que nous pouvons garder un œil sur la situation et agir en temps voulu pour prédire et éviter les problèmes, comme la mauvaise récolte de céréales de cette année.
Je suis ingénieur de formation et je trouve très intéressant ce type d'application pratique de technologie dictée par des principes pour promouvoir notre bien-être. Un système "tom-tom" pour l'agriculture, qui l'eût cru? Désormais, nous devons examiner si nous, en tant que Parlement, sommes pour l'utilisation de cette application et la recherche en ce sens. Comment pourrions-nous dire non?
Je recommande à mes collègues du groupe socialiste de voter pour cette directive, mais je souhaite faire quelques commentaires à la commissaire qui est présente à une heure si tardive.
Premièrement, j'ai des doutes quant à l'inclusion du budget et du programme dans le Fonds de garantie agricole. Jusqu'ici, ce projet avait sa propre rubrique budgétaire, ce qui permettait au Parlement de suivre la situation et d'être régulièrement informé. Malgré la valeur prouvée du programme, les recherches continuent. Je trouverais particulièrement malheureux que la Commission ne nous tienne plus au courant de l'évolution et des résultats du programme, ni des coûts qu'il représente. En tant que député européen et partie intéressée, j'en appelle au maintien de la rubrique budgétaire afin que nous soyons également tenus informés à l'avenir et que nous participions à l'examen.
Deuxièmement, j'aimerais que tous les résultats de recherche soient mis gratuitement à la disposition des autres parties intéressées, comme les universités et les instituts de recherche. Dans le domaine de la recherche climatique en particulier, les données recueillies grâce à MARS et LUCAS peuvent s'avérer très utiles.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je conclurai mon premier discours devant la plénière en appelant à la transparence. J'espère une réponse positive de Mme Fischer Boel.
Samuli Pohjamo
au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, pour l'excellente manière dont il a préparé ce sujet de discussion. Il a travaillé dur et souligné les points faibles et les problèmes associés à la télédétection.
Une approche prudente, un accent sur la transparence et une spécification précise du champ d'application sont autant d'éléments appropriés ici. Au mieux, la télédétection est une manière d'obtenir des informations rapidement sur la condition des exploitations agricoles, les récoltes et les conditions de croissance. Les informations peuvent ensuite être utilisées, par exemple, dans la recherche, la programmation de la commercialisation des produits agricoles et l'administration de la politique agricole commune.
Comme le souligne le rapporteur, la méthode utilisée comporte encore de nombreux points faibles. Les conditions varient d'un État membre à l'autre et les données des États membres ne sont pas totalement comparables. Par exemple, dans mon pays, la Finlande, les parcelles de terres couvertes de neige sont souvent tellement petites qu'il n'est pas toujours possible de déterminer les superficies sur les images satellites. Cela étant, l'amendement qui stipule que les informations obtenues devraient être utilisées uniquement pour estimer les récoltes et pas à des fins de contrôle est approprié.
Aujourd'hui, les agriculteurs sont confrontés à la bureaucratie, à la paperasserie et à un contrôle constant. Des sanctions déraisonnablement sévères sont imposées s'ils font des erreurs non intentionnelles en raison de mauvais conseils. À mesure que se développe la télédétection, il est à espérer que celle-ci aidera a réduire la bureaucratie, qui est un supplice continuel pour les agriculteurs.
Toutefois, nous devons d'abord obtenir des résultats de recherche plus précis afin de nous assurer que les méthodes sont vraiment fiables et qu'elles traitent les agriculteurs de manière impartiale. À mesure que de nouvelles méthodes sont introduites, nous devons également garantir la protection de la vie privée des agriculteurs et la transparence de l'ensemble du processus.
Bogdan Golik
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce dont nous avons besoin avant tout, pour avoir une politique agricole commune qui fonctionne correctement, ce sont des données précises et fiables.
Les techniques de télédétection rendent possible, entre autres, de surveiller les cultures et de prévoir les récoltes. Cela devient encore plus important à la lumière de l'évolution du climat. En utilisant la télédétection, nous pouvons identifier, plus tôt, les conditions défavorables au développement des plantes et, dès lors, prévoir plus rapidement et précisément quelles régions sont menacées de sécheresse. Ces techniques fournissent des données pour des modèles économétriques, que nous utilisons fréquemment lorsque nous examinons les conséquences des changements dans le fonctionnement de la politique agricole commune. Avec des données initiales plus précises, nous pouvons réduire la marge d'erreur des scénarios prévus.
Pour cette raison, je crois qu'il est essentiel de poursuivre le projet MARS. Les sources de financement du projet devraient toutefois rester inchangées, à savoir rester dans le cadre d'une ligne budgétaire distincte et ne pas figurer dans le Fonds européen de garantie agricole. Comme le projet est financé par des fonds européens, donc par les impôts de nos citoyens, je crois qu'il faudrait étudier l'efficacité du projet MARS et ses applications potentielles qui n'ont pas encore été utilisées.
Comme d'habitude, j'aimerais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Je suis tout à fait d'accord avec lui quand il dit que nous devons assurer que le système sera renforcé et, avant tout, qu'il doit gagner en efficacité et en utilité.
Le dernier élément que j'aimerais soulever est l'accès aux données. Tout le monde devrait avoir le droit d'utiliser cette source d'informations. Pas seulement les décideurs de l'UE, mais également les États membres et les instituts universitaires et de recherche. Les données pourraient même s'avérer utiles au niveau de l'exploitation agricole: par exemple, les agriculteurs pourraient utiliser les informations obtenues par la télédétection pour optimiser leurs traitements agricoles.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, j'aimerais soutenir l'avis adopté par le rapporteur et souligner que les techniques de télédétection peuvent s'avérer utiles pour la Commission européenne: premièrement, en aidant à la gestion des marchés agricoles; deuxièmement, en permettant de surveiller les cultures tout en prévoyant les récoltes; et enfin, troisièmement, cette prévision devrait avoir un impact sur les prix des matières premières agricoles, ce qui sera particulièrement important dans les années à venir, vu la hausse constante du prix des produits alimentaires.
Même si seuls certains objectifs mentionnés ci-dessus étaient atteints, cela serait suffisant pour reconnaître que la télédétection est une méthode fournissant des informations importantes utiles pour la gestion adéquate des marchés des produits agricoles individuels.
En même temps que d'évaluer positivement cette méthode, j'aimerais également dire que je partage l'avis du rapporteur selon lequel les travaux dans ce domaine devraient être financés par une ligne budgétaire spéciale, et pas par le Fonds de garantie agricole.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'ai récemment été invité à une réunion du Rotary Club, au cours de laquelle a eu lieu un débat intéressant. Un membre du Rotary, féroce critique de l'UE, se plaignait de la fraude répandue en Europe, fraude non contrôlée, et du nombre particulièrement élevé de problèmes dans le domaine de l'agriculture. De manière intéressante, quelques minutes plus tard, un agriculteur affirmait qu'il venait de subir une inspection, qui avait été menée avec beaucoup de rigueur et de précision, et qu'il ne savait pas quel autre domaine d'activité était soumis à des contrôles aussi approfondis que l'agriculture.
Je crois que cela montre très clairement de quoi ont besoin les citoyens, à savoir des informations sur ce qui se passe réellement. C'est pourquoi les meilleures pratiques et l'analyse comparative sont absolument essentielles pour expliquer à la population européenne l'importance que nous accordons à la politique agricole.
Jean-Claude Martinez
(FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le rapporteur, cette proposition de règlement qui vise à instituer une télédétection par satellite est intéressante. Dès les années 90, ici même, Michel Debatisse, qui était le patron des agriculteurs français, avait présenté un projet de télédétection, mais pour les élevages. Il s'agissait de mettre des puces électroniques à l'oreille des bovins et des ovins, notamment pour contrôler l'attribution des primes et éviter les fraudes dans certains départements du sud de la France. On avait même envisagé des capsules électroniques que les bovins auraient avalées, qui se seraient fixées dans une des poches de leur tube digestif et qui auraient permis de les trier par satellite.
Aujourd'hui, il s'agit de quelque chose de différent, une histoire vieille de sept ans déjà, avec ses projets pilotes MARS ou LUCAS. Il s'agit de fournir des informations sur l'utilisation des terres, l'état des sols ou l'état des cultures pour prévoir les rendements et, du même coup, gérer les marchés agricoles et fabriquer des modèles économétriques.
Cet objectif visant à recueillir des informations, à alimenter des statistiques, à faire des prévisions, à faire même un site informatique comporte évidemment un risque - j'allais dire un risque d'initié par télédétection, car il ne sera accessible qu'aux gros agriculteurs ou aux régions très riches et, du même coup, il ne permettra pas à tous d'anticiper les cours, notamment quand le cours des céréales est en train d'augmenter; le fait de pouvoir anticiper les cours plusieurs mois à l'avance en prévoyant ce que sera la récolte suscite évidemment un grand intérêt sur les marchés boursiers de Chicago ou d'ailleurs.
C'est avec beaucoup d'intérêt, si j'ose dire, que notre rapporteur, Graefe zu Baringdorf, pose précisément la question de l'intérêt, d'autant que cette position n'est pas gratuite - j'ai compris qu'il en allait d'une dizaine de millions, même si c'est sur cinq ou six ans et que, surtout, ces montants seront pris non pas sur une ligne autonome mais sur un fonds de garantie agricole. Ça vaut la peine, Madame la Commissaire, de faire l'expérience ou de la poursuivre.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il est vrai que nous avons parfois l'occasion de siéger ici tard dans la soirée pour débattre de questions agricoles, mais je dois dire que j'ai apprécié, quelle que soit l'heure tardive, d'avoir la possibilité d'échanger des vues sur ce sujet très intéressant - pour ceux d'entre nous présents ici ce soir, en tout cas.
Premièrement, il est clair que, dans les cas où les zones sont couvertes de neiges, il n'est pas possible - et cela s'applique à nos amis Finlandais - de collecter des données sur les cultures, mais il est possible de collecter des données météorologiques, qui seront disponibles quelles que soient les conditions climatiques. Étant donné que ceci est étroitement lié au développement auquel nous assistons dans les discussions sur le changement climatique, je pense que ces informations sont aussi valides et importantes. Il y a eu certaines craintes quant à la disponibilité des données, et tout ce que je peux dire, c'est que les données sont disponibles quel que soit l'endroit d'où vous venez. Elles sont disponibles via les États membres ou sur l'internet, il n'y a par conséquent aucun secret autour des données collectées dans les différentes régions.
En ce qui concerne le budget, je pense qu'il est important, dans une situation où le budget agricole est limité, que nous veillions à dépenser les ressources de la meilleure manière possible et que (je fais référence à M. Martinez) nous puissions défendre la manière dont nous dépensons ces ressources et faire en sorte d'empêcher la fraude. Je pense que nous sommes aussi assez bien parvenus à expliquer au Parlement européen comment nous dépensions les ressources et comment le contrôle était effectué. Cependant, il est également important pour moi de répéter ce soir que la technologie utilisée dans le système pour enregistrer les cultures de plein champ ne permet pas d'utiliser le même système à des fins de contrôle. La technologie est complètement différente et l'image est simplement inutilisable à des fins de contrôle, alors, je vous en prie, ne faites pas cet amalgame, parce qu'il est totalement inopportun. Je continue cependant à croire que l'argent que nous dépenserons à l'avenir dans ce système est justifié. Il s'agira approximativement de 1,5 à 1,7 millions d'euros par an. En particulier dans une situation où nous constatons des changements aussi spectaculaires dans la fluctuation des prix dans le secteur agricole, il est important que nous disposions de données valides sur lesquelles baser nos prévisions.
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, dans le nouveau système, c'est le rapporteur qui a le dernier mot, et cela montre bien comment le Parlement européen se considère par rapport à la Commission. Comme vous le savez, nous ne sommes pas opposés aux prochaines étapes en la matière. Je ne suggère pas que le système doit être abandonné. J'ai simplement proposé quelques améliorations - que je n'ai pas l'intention de répéter - en vue d'accroître le droit de regard du Parlement.
Sur la question des données pouvant être utilisées pour l'analyse climatique, nous avons indiqué que deux projets pilotes étaient menés, LUCAS et MARS. Toutefois, cela montre également que les données collectées dépassent bien le domaine de l'agriculture. C'est pourquoi j'ai demandé, dans l'exposé des motifs, le maintien d'une rubrique budgétaire distincte.
Permettez-moi de conclure avec une petite anecdote qui montre le genre de situations que nous devons traiter. Une exploitation agricole près de chez moi a reçu la visite de l'autorité de supervision, car le système satellite lui avait soi-disant permis d'identifier un collecteur, en d'autres termes, un système de drainage interdit. Les inspecteurs affirmaient que ce système devait se trouver en un point particulier, là où l'a montré le système. Toutefois, l'agriculteur les a assurés qu'il n'avait rien fait. Et que s'est-il passé? Un tapis en plastique se trouvait dans le champ - ce n'était pas normal non plus - et l'herbe avait poussé au travers. C'est ce qu'avait détecté le satellite et voilà que les autorités venaient réprimander l'agriculteur.
Nous, politiciens, pourrions certainement trouver d'autres petites anecdotes de ce type dans nos régions - et il ne fait aucun doute, Madame la Commissaire, que vous en avez déjà entendues quelques-unes - qui illustrent les questions auxquelles nous sommes confrontés. Il ne sert à rien de voiler nos inquiétudes à la perspective de voir les agriculteurs surveillés d'une manière incompréhensible pour la population et sans aucun droit de regard parlementaire. C'est pourquoi j'espère que vous apprécierez la raison pour laquelle nous avons dû faire passer ce rapport par le Parlement et le discuter et la raison pour laquelle nous devons continuer à être vigilants à l'avenir. Quoi qu'il en soit, nous avons l'intention de nous soutenir l'un l'autre dans ces efforts.
Le Président
Je déclare le débat clos.
Le vote aura lieu le mercredi 16 janvier 2008.
