Préparation du sommet Union européenne/Amérique latine (Madrid, 17/18 mai 2002)
Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du sommet Union européenne /Amérique latine qui se tiendra à Madrid, le 17 et le 18 mai 2002.

de Miguel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'initiative de la France et de l'Espagne, le premier sommet réunissant les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes s'est tenu en juin 1999 à Rio de Janeiro. Lors de ce sommet, l'Espagne s'est proposé d'accueillir le deuxième sommet dont il a été convenu à l'époque et qui coïncide en outre avec la présidence espagnole de l'Union européenne.
Ce sommet aura donc lieu tel que prévu à Madrid les 17 et 18 mai prochains, à savoir ces vendredi et samedi.
Les profonds changements qu'ont connus les régions européenne et américaine au cours des années 90 ainsi que le souhait mutuel d'établir un cadre général pour les relations entre les deux régions ont été les principaux motifs à l'origine de la tenue du Sommet de Rio. Au terme de ce sommet, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté deux documents d'importance : la Déclaration de Rio, établissant les principes généraux applicables aux relations entre l'Europe, l'Amérique latine et les Caraïbes, et un second document, le Plan d'action, qui déterminait les 55 priorités sur les plans politique, économique, culturel, social et de l'éducation, entre autres, afin de jeter les bases d'un partenariat stratégique entre les deux régions de part et d'autre de l'Atlantique.
Par le biais de ce Sommet de Madrid, l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes s'engagent à approfondir ce partenariat afin que les deux régions puissent, main dans la main, faire face aux défis et mettre davantage à profit les opportunités que nous offre ce XXIe siècle naissant.
À Madrid, les chefs d'État et de gouvernement se proposent d'adopter trois documents : un rapport d'évaluation, qui reprendra ce qui a été accompli depuis le Sommet de Rio, un document reprenant les positions et les valeurs communes que nous partageons et qui sont chaque jour plus nombreuses et, enfin, une déclaration politique qui proclame la consolidation du partenariat stratégique entre nos deux régions et énumère les fermes engagements pris par les plus hauts mandataires des deux continents sur les plans politique, économique et de coopération, lesquels engagements vont plus loin que ceux adoptés lors du premier sommet.
Jusqu'en 1999, les relations entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes se basaient sur une approche principalement subrégionale. Le dialogue politique et la coopération s'étaient adaptés aux différentes réalités subrégionales. Autrement dit, le dialogue s'était subdivisé. C'est à l'époque qu'avaient été instaurés le dialogue de San José pour l'Amérique centrale, le dialogue avec la Communauté andine, le Mercosur, la Caricom et, mis à part quelques exceptions telles que le Mexique et le Chili qui ont bénéficié d'une relation spécifique, le dialogue reposait presque entièrement sur différentes unités subrégionales.
Le Sommet de Rio a eu le mérite d'introduire cette nouvelle approche entre les deux régions qui, à n'en pas douter, a apporté davantage de poids aux relations entre l'Union européenne, les sous-régions et les pays individuels.
En vue de ce deuxième sommet, la présidence espagnole a travaillé d'arrache-pied pour obtenir des progrès substantiels dans les trois domaines que j'ai mentionnés. En outre, et il convient de le souligner, nous avons voulu que cette relation stratégique de l'Union européenne avec l'Amérique latine et les Caraïbes représente désormais le cadre ou le modèle minimum de référence sur lequel doivent se construire les relations que l'Union européenne aura avec chacune des sous-régions ou chacun des pays individuels d'Amérique latine et des Caraïbes.
Sur le plan du dialogue politique, lors de ce court intervalle séparant le Sommet de Rio et le jour d'aujourd'hui, les priorités de l'Union européenne à l'égard de l'Amérique latine et des Caraïbes ont été, fondamentalement, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la défense des droits de l'homme, la lutte contre le trafic de drogue ainsi que la promotion de l'intégration régionale et la coordination des différentes positions des deux régions vis-à-vis de l'ordre du jour international dans le cadre des organisations et conférences internationales.
Lors du Sommet de Madrid, les deux régions veulent faire un pas de plus, non seulement quantitatif mais aussi qualitatif, qui consistera en une meilleure structuration du dialogue politique et en un éventail plus large des thèmes à aborder, en ce compris des questions non relatives aux problèmes régionaux. Nous espérons que ce bond en avant mènera au développement d'une conception commune des affaires mondiales.
Sur le plan économique, soulignons d'abord que l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes présentent des caractéristiques économiques et sociales très différentes.
La population de l'ALC (Amérique latine et Caraïbes) est supérieure à celle de l'Europe des quinze - je ne parle pas de l'Europe élargie car, dans ce cas, nous serions bien évidemment plus nombreux qu'eux - et est majoritairement très jeune, c'est-à-dire qu'elle se compose de tranches d'âge très basses.
En Amérique latine et aux Caraïbes, le revenu moyen par habitant ne dépasse que de très peu les 3 000 euros par an, la moyenne de l'Union européenne étant sept fois supérieure.
Le marché entre les deux régions continue d'offrir de larges opportunités pour le commerce. Entre 1990 et 2000, les exportations européennes sont passées de 17 à 54 milliards d'euros approximativement, soit près du triple.
Quant aux importations européennes en provenance d'Amérique latine et des Caraïbes pour la même période, elles sont passées de 27 à 58 milliards approximativement, ce qui signifie qu'elles ont doublé. Malgré ce spectaculaire accroissement en volume, les importations en provenance d'Amérique latine et des Caraïbes, qui représentaient en 1990 24 % des importations totales, ne représentaient plus que 12 % du total en 2000. En termes relatifs, le commerce entre les deux rives de l'Atlantique diminue, mais il est en hausse au sein du continent américain.
Les investissements directs européens en Amérique latine et aux Caraïbes ont également connu une hausse considérable. L'Union européenne est à l'heure actuelle le plus important investisseur dans la région. Les investissements sont passés de 66 milliards d'euros en 1997 à 122 milliards en 1999, ce qui représente près de 11 % du total des investissements européens à l'étranger et près des deux tiers des investissements européens dans des pays ne faisant pas partie de l'OCDE. Cet investissement, Monsieur le Président, reflète de manière considérable la confiance et l'engagement de l'Union européenne dans toute la zone de l'Amérique latine et des Caraïbes et il ne fait aucun doute qu'il contribue grandement à la croissance de l'activité économique et à la création d'emploi dans la région.
En outre, et surtout, l'Europe des quinze partage avec l'Amérique latine et les Caraïbes des racines historiques, politiques et culturelles profondément ancrées, qui facilitent le développement d'une véritable identité et d'un véritable partenariat stratégique.
Ces positions et valeurs communes tissent des liens solides en termes d'identité et de solidarité, de même qu'elles encouragent les deux régions à échanger toujours plus leurs propres expériences et à unir leurs forces afin de résoudre les problèmes communs.
Parmi les défis auxquels doivent faire face l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes figure la nécessité de moderniser les systèmes d'éducation, de créer un climat économique et social favorable à un développement durable et d'établir des mécanismes de bonne gouvernance.
La promotion d'un partenariat stratégique ne peut pas seulement se baser sur une identité commune, qu'elle soit historique, culturelle ou politique, elle doit aussi se baser sur un intérêt partagé de transformer des principes, valeurs et objectifs en mécanismes pratiques pour le dialogue et la coopération, de telle sorte que les deux régions puissent affronter de concert tous les grands défis de ce nouveau millénaire.
Ces 17 et 18 mai, à Madrid, les chefs d'État et de gouvernement des 48 pays d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne présents au sommet - notons qu'il s'agit du plus grand sommet au sein de l'Union européenne puisqu'il regroupera pas moins de 48 chefs d'État et de gouvernement - s'efforceront de donner une forte impulsion au partenariat stratégique entre les deux régions qui, je le répète, a vu le jour à Rio de Janeiro en 1999.
Les deux régions ont voulu progresser dans chacun des piliers stratégiques sur lesquels repose ce partenariat, à savoir les piliers politique, économique et de coopération sur les plans social, culturel et de l'éducation. Un intérêt tout particulier sera porté à la lutte commune contre le terrorisme moyennant l'adhésion à toutes les conventions internationales en la matière ainsi que l'application de toutes les résolutions des Nations unies relatives à ce thème.
Les efforts consentis en vue de renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit se poursuivront, tout en accordant une attention toute particulière aux droits de l'homme et au renforcement des systèmes judiciaires, afin d'assurer à toutes les personnes un traitement égal devant la loi. De même, il sera pris bonne note de l'entrée en vigueur du statut de Rome sur la Cour pénale internationale, qui comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, a été ratifié par un nombre très élevé de pays d'Amérique latine et des Caraïbes.
Il est prévu de renforcer le dialogue politique et la concertation dans le cadre des Nations unies, ainsi qu'au sein d'autres forums internationaux, sur les thèmes les plus importants de l'ordre du jour international.
Quant au volet économique et commercial, nous devons souligner que, le 25 avril dernier, le processus de négociation de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Chili a été couronné de succès. Il s'agit d'un accord de libre-échange entre ces deux parties, tout à fait novateur en matière économique et qui est sans nul doute l'accord le plus développé de tous ceux qu'a conclus l'Union européenne avec des pays tiers. Aussi n'a-t-on pas hésité à le qualifier d'accord de quatrième génération. Cet accord de libre-échange est peut-être celui qui a traité le plus grand nombre de thèmes et il ne fait aucun doute qu'il ouvre la voie à d'autres accords de ce type, aussi bien dans cette région que dans d'autres parties du monde. Rappelons toutefois que c'est dans cette région que nous tentons d'établir un accord de libre-échange entre les deux zones d'intégration économique que sont l'Union européenne et le Mercosur. Dès lors, l'accord conclu avec le Chili crée d'ores et déjà un précédent pour la conclusion d'un accord qui sera historique, autrement dit un accord de libre-échange entre deux marchés communs ou entre deux zones d'intégration économique.
Je tiens également à faire mention, en raison de l'importance qu'elle revêt, de la récente approbation, par le Conseil "affaires générales", d'une proposition pour les relations futures de l'Union européenne avec la Communauté andine et avec l'Amérique centrale, déclaration qui permet d'envisager dès à présent la création de zones de libre-échange entre l'Union européenne et ces deux régions ainsi que d'intensifier non seulement la coopération mais aussi le dialogue politique, ce qui constitue une valeur ajoutée qui auparavant était absente des accords avec ces pays.
Nous savons tous que la situation interne difficile qui est celle de certains pays du bloc de l'Amérique du Sud a entravé les épineuses négociations en vue de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur, accord dont je viens de parler. En réalité, le sommet vise à passer en revue les résultats obtenus au niveau de la négociation sur les plans politique, institutionnel et de coopération et à enregistrer les faibles avancées réalisées dans le domaine commercial et des mesures de facilitation des échanges, et ce afin de ne pas laisser pour compte cet important projet d'un futur accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne.
Ces deux régions - je me réfère à l'Union européenne et à l'Amérique centrale et les Caraïbes en général - se sont engagées à unir leurs efforts pour assurer la réussite de la conférence mondiale sur le développement durable qui se tiendra à Johannesburg en août prochain. Elles ont également déclaré qu'elles s'engageraient mutuellement à garantir le succès d'un événement très important dans lequel les pays d'Amérique latine ont beaucoup à dire et qui n'est autre que le Cycle du millénaire, qui portera sur les thèmes commerciaux lancés récemment à Doha.
L'éducation, la culture et l'accès aux connaissances constituent sans aucun doute des éléments-clés pour que le XXIe siècle soit une réussite. Je tiens à souligner le lancement de "@lis", le programme de coopération avec l'Amérique latine pour la société de l'information récemment approuvé à l'occasion de la réunion des ministres en charge des sciences et technologies qui s'est tenue Séville, ainsi que le lancement du programme ALCUE en matière de coopération scientifique et technologique ainsi qu'un nouveau programme de bourses de troisième cycle en vue d'aider quelque 4 000 étudiants venus de l'autre rive de l'Atlantique à bénéficier des avantages que représente le fait d'étudier dans des universités européennes.
Pour terminer, Monsieur le Président, je souhaiterais réitérer que ce Sommet de Madrid, auquel - comme je l'ai dit - 48 chefs d'État et de gouvernement ont prévu d'assister, verra la consolidation d'un processus birégional sur la base d'un partenariat stratégique. J'ai la conviction que, au terme du sommet, nous pourrons nous féliciter pour les progrès réalisés au niveau d'un processus lancé il n'y a pas plus de trois ans.

Patten
. (EN) Monsieur le Président, comme l'a précisé la présidence, le second sommet entre Union européenne, Amérique latine et les Caraïbes se tiendra après-demain à Madrid. Les objectifs principaux de ce sommet sont : le renforcement d'un partenariat stratégique birégional qui a été lancé il y a près de trois ans lors du premier sommet de Rio de Janeiro, et l'établissement de nouveaux objectifs pour les deux prochaines années.
Je ne répéterai pas toutes les raisons démontrant l'importance de cette relation, laquelle a été établie de manière si pertinente par la présidence - sur le plan économique, politique et culturel -, mais nous savons tous combien c'est important. Plutôt que de répéter ce qui a déjà été dit de manière si éloquente, je voudrais aborder deux questions fondamentales concernant le sommet. Premièrement, qu'a fait la Commission pour garantir le succès de Madrid ? Deuxièmement, quels résultats attendons-nous de ce sommet ?
Il va sans dire que la Commission s'est considérablement investie en vue de garantir le succès du sommet de Madrid. Nous sommes également impliqués afin de garantir que le processus birégional initié à Rio aboutisse. En effet, ce qui est en jeu à Madrid n'est rien d'autre que la crédibilité de l'ensemble du processus.
Comme le Parlement le sait, l'opinion publique a émis de plus en plus de critiques à l'égard des sommets au cours des dernières années. Il suffit de se rappeler la controverse qui a entouré les sommets du G8 l'année dernière. Ces sommets sont fréquemment tournés en ridicule et présentés comme des parlottes de haut niveau qui produisent trop souvent à peine plus que du vent. Les déclarations finales grandiloquentes des sommets contrastent fréquemment, et peut-être de manière plutôt embarrassante, avec le manque de résultats réellement engrangés.
Comme la Commission l'a souvent souligné, nous sommes résolus à ce que Madrid ne se limite pas à du verbiage de ce style. Ce sommet doit être crédible, et pour qu'il le soit, nous devons démontrer clairement que les objectifs ambitieux déterminés à Rio ont été atteints.
Je ne veux pas lancer un aperçu global sur tout ce que Rio a généré. Je ne suis pas davantage la personne qualifiée pour mettre en relief ce que d'autres ont réalisé depuis lors. Je me concentrerai plutôt sur les réalisations de la Commission dans les domaines prioritaires de coopération sur lesquels elle s'est engagée à travailler.
Je crois très fermement que nous avons réalisé notre part du marché et que nous pouvons nous rendre à Madrid la tête haute.
Tout d'abord, la Commission a lancé plusieurs programmes destinés à soutenir et à renforcer les institutions qui défendent de manière explicite les droits de l'homme. On peut entre autres citer un programme régional de soutien aux médiateurs en Amérique latine et deux programmes pluriannuels sur la démocratie et les droits de l'homme. En outre, la Commission a cofinancé une conférence birégionale sur le travail et la coopération des médiateurs et des institutions nationales en faveur des droits de l'homme, ainsi qu'une conférence intercontinentale sur la défense des droits de l'homme.
En ce qui concerne la société de l'information, à laquelle la présidence a fait référence, l'adoption du programme @LIS constitue notre réalisation la plus remarquable. Ce programme, destiné à renforcer la coopération entre l'Union européenne et l'Amérique latine a été lancé officiellement lors de la réunion ministérielle UE-Amérique latine et Caraïbes, qui s'est déroulée à Séville il y a quelques semaines.
Dans le domaine social, la Commission se rend également à Madrid avec un bilan positif. Nous avons promu la participation de différents groupes de la société civile et avons financé une série de réunions qui soumettront leurs conclusions au sommet. Nous avons cofinancé un séminaire académique sur l'équité sociale, un forum d'ONG ainsi qu'une conférence de la société civile. Ceux-ci s'ajoutent au récent forum financier qui s'est tenu le mois dernier à Mexico. Comme preuve de notre engagement permanent dans ce domaine, il convient de noter que, lors de la programmation de la coopération pour la période 2000-2006, la Commission a alloué une partie substantielle des ressources financières existantes au domaine social.
En outre, la Commission travaille actuellement sur toutes les initiatives destinées à augmenter la capacité en matière d'administration publique, au travers d'échanges d'expérience, de la meilleure pratique et du savoir-faire.
Enfin, dans le domaine de l'éducation, la Commission a approuvé un programme de scolarité ambitieux appelé ALBAN. Pendant une période de 9 ans, 4 000 bourses seront décernées à des diplômés latino-américains souhaitant terminer leurs études dans des universités européennes.
Je veux souligner pour le Parlement l'importance que j'accorde personnellement à ce programme. Comme nous le savons tous, les étudiants d'Amérique latine considèrent trop souvent qu'ils n'ont pas d'autres choix pour continuer leurs études que d'aller directement en Amérique du Nord. Nous devons leur donner une autre option : celle de venir étudier dans des universités européennes. Ce serait bon pour eux, et j'espère que ce sera bon pour la prochaine génération de dirigeants d'Amérique latine. Ces bourses seront généreuses - valeur d'environ 19 000 euros chaque année. Elles seront gérées, je l'espère, par un réseau d'instituts d'enseignement supérieur. Si nous pouvons faire de ce programme de bourses un succès, nous pourrons envisager le développement de programmes similaires dans d'autres domaines, car je crois profondément - et c'est là un point qui a été soulevé par M. Iglesias à de nombreuses reprises - qu'une des manières les plus importantes grâce à laquelle nous pouvons aider nos partenaires dans le monde entier consiste à ouvrir nos propres universités au nombre le plus large possible de leurs étudiants.
Venons-en à ma seconde question fondamentale : qu'attend la Commission de ce sommet ?
Tout d'abord, Madrid devrait constituer une opportunité en vue de renforcer la dimension politique de notre partenariat stratégique birégional. Ce partenariat ne se limite pas au développement de projets de collaboration : en effet, 48 chefs d'État et de gouvernement ne se sont pas rassemblés uniquement pour approuver une nouvelle liste de projets. Je suis convaincu que ce qui est réellement important est l'occasion que nous donne Madrid pour donner un poids politique à des initiatives nouvelles et audacieuses. Nous devons surtout améliorer notre dialogue politique. En agissant de la sorte, nous rapprocherons nos points de vue sur des questions d'intérêt général, telles que le changement climatique, l'agenda du développement approuvé à Doha, la Cour pénale internationale et les droits de l'homme. Nous devons également nous engager de plus en plus à affirmer ces positions convergentes dans des forums internationaux. Cela entraînera le renforcement du système multilatéral.
L'Europe a une responsabilité particulière, au travers de nos actions et de notre coopération avec d'autres pour préciser que, selon nous, le seul moyen de résoudre des problèmes internationaux passe par la coopération internationale. Nous devrions surtout chercher des partenaires en vue de permettre au multilatéralisme de fonctionner en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Deuxièmement, la Commission espère que le sommet abordera une des questions les plus importantes pour la population d'Amérique latine et des Caraïbes : la lutte contre les inégalités sociales et la recherche de la cohésion sociale. Nous savons - certains chiffres ont été donnés par la présidence - que l'Amérique latine fait face à un problème possible d'instabilité politique dû aux inégalités sociales. Cette question doit être abordée, et le sommet devrait se concentrer sur la recherche de solutions pour ce problème.
Enfin, nous espérons que Madrid représentera un événement décisif dans une série de processus de négociation sous-régionaux - comme l'a une nouvelle fois précisé la présidence. De la manière la plus significative, ce sommet nous permettra de conclure nos négociations avec le Chili. Il s'agit en effet d'une réalisation importante. Elle constitue un renforcement majeur de nos relations bilatérales, et je soutiens tout ce que la présidence a dit sur la profondeur et l'étendue extraordinaire de l'accord que nous avons conclu avec le Chili. Il s'agit d'un des plus importants accords jamais conclu avec un pays. Dans un autre domaine, le sommet devrait approuver le fait que la négociation des chapitres politiques, institutionnels et de coopération avec le Mercosur est pratiquement achevée. J'espère qu'il encouragera également les efforts faits pour conclure les négociations remarquables dans les temps voulus.
En ce qui concerne l'Amérique centrale et la Communauté andine, l'Union européenne a été particulièrement sensible aux demandes de ces deux régions, surtout pour renforcer leurs relations avec nous. Les conclusions du Conseil "affaires générales" du 15 avril ont jeté les bases permettant la négociation d'un dialogue politique et d'un accord de coopération avec les deux régions. Ces accords négociés chercheront à renforcer nos relations en matière de commerce et d'investissement et prépareront le terrain pour une coopération encore plus étroite à l'avenir. En agissant de la sorte, l'Union européenne a répondu de manière satisfaisante aux aspirations légitimes de ces pays, et j'espère que le sommet de Madrid soutiendra de tout c?ur cette évolution.
Avant de conclure, je voudrais également adresser mes félicitations à la présidence espagnole pour l'excellent travail qu'elle a réalisé en ce qui concerne la préparation du sommet. Je voudrais également rendre hommage à l'implication extraordinaire du Parlement pour l'avenir de nos relations avec l'Amérique latine, et à un ou deux députés de l'Assemblée qui ont joué un rôle particulièrement constructif. L'une de ces deux personnes va s'exprimer une fois que je me serai assis. Je voudrais féliciter le Parlement en particulier pour les initiatives ambitieuses reprises dans la résolution du 15 novembre 2001.
La Commission a travaillé d'arrache-pied avec le gouvernement espagnol et d'autres pour faire de ce sommet une réussite. Nous travaillons presque depuis 18 mois avec cet objectif en tête. Nous sommes parvenus, non sans difficulté, à concrétiser des programmes tels que les programmes de bourses et le programme sur la société de l'information. Nous avons conclu les négociations avec le Chili par un accord extrêmement vaste, comme nous l'avons dit, un accord que beaucoup de défaitistes croyaient impossibles. Nous avons réalisé plus de progrès avec le Mercosur que beaucoup ne l'auraient prédit. À présent, nous voulons également relever le niveau de nos relations avec les autres groupements sous-régionaux. Tout ceci pose les bases d'un bon sommet, qui renforcera encore davantage notre relation birégionale et nous préparera à faire avancer les choses encore plus loin, lorsque nous nous rencontrerons - probablement dans deux ans et avec une Union européenne élargie.
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce point étant inscrit à l'ordre du jour dans un contexte international aussi tourmenté et étant donné qu'il coïncide avec la visite du président Fox et d'une importante délégation de parlementaires mexicains, nous avons tenu à souligner l'intérêt que ce Parlement voue aux relations avec les pays d'Amérique latine à la veille de ce sommet.
Je partage l'opinion que M. Patten vient d'exprimer et selon laquelle le fait que ce genre de réunion ait fait l'objet de critiques est dû à ce que les grandes déclarations qui y sont faites ne se traduisent que trop rarement par des objectifs concrets. J'estime réellement que ces sommets contribuent à mettre en scène de manière rituelle une volonté politique sous-jacente, qui tend à générer l'énergie politique nécessaire pour faire fonctionner la machine.
Cela dit, il s'agit à présent de doter de consistance cet objectif ambitieux qu'est le partenariat stratégique et régional que les chefs d'État et de gouvernement ont conçu à Rio. Je me rallie aux déclarations de M. Patten lorsqu'il dit que l'Union européenne ne se présente pas à ce sommet les mains vides, mais avec une série de signes très positifs.
Premièrement - et je crois que c'est à tous les groupes politiques de ce Parlement qu'elle le doit -, l'Union européenne dispose d'un rapport clair et audacieux, qui vise à la constitution d'un partenariat birégional et tente de définir une stratégie commune de l'Union européenne envers l'Amérique latine.
Deuxièmement, une volonté consacrée dans les budgets permet à l'Union européenne de se présenter à Madrid avec des montants respectables inscrits dans le budget pour l'année 2002.
Et troisièmement, elle se présente à ce sommet dotée d'un accord d'association ambitieux négocié avec le Chili et pour lequel il y a lieu de féliciter la Commission européenne, eu égard aux efforts de négociation qu'elle a fournis, ainsi que la présidence en exercice, pour l'élan qu'elle lui a donné. L'Union européenne dispose également de plusieurs négociations avec le Mercosur, qui doivent également recevoir un nouvel élan car c'est dans des moments de crise que ce type d'accord peut s'avérer le plus nécessaire, ainsi que d'une série de directives d'association présentées par la Commission et visant à de nouveaux accords avec la Communauté andine et l'Amérique centrale et qui, de l'avis de ce Parlement, doivent déboucher - peut-être pas en ce moment même - sur une perspective d'association, comme l'a déclaré le président du Parlement européen dans une lettre récemment envoyée au président de la Commission. Enfin, elle se rend à ce sommet dotée d'un programme ambitieux de la Commission qui inclut toute une série d'initiatives, qui n'impliquent aucun euro de plus mais qui sont très importantes pour la constitution de cette association birégionale.
Après tant d'éloges, Monsieur le Commissaire, vous me permettrez d'émettre une légère critique : vous comprendrez que la réduction de 30 millions d'euros, que la Commission a proposée dans son avant-projet de budget pour 2003, ne nous semble pas constituer la meilleure carte de présentation de l'Union européenne pour ce sommet.
Cela étant dit, je pense qu'il est important que ce sommet prenne en considération le fait que les profondes inégalités sociales que connaît l'Amérique latine peuvent mettre en péril les progrès accomplis grâce à tant d'efforts au niveau de la cohabitation et de la démocratisation et, par conséquent, qu'il faut envoyer un message très clair de soutien à la normalisation et à la consolidation de la démocratie dans des pays tels que le Venezuela et l'Argentine, de l'inclusion sur la liste des organisations terroristes des FARC et du LN, ainsi que de la tendance à la normalisation des relations avec Cuba sur la base des prémisses de la clause démocratique, et de son insertion progressive à l'accord de Cotonou. J'estime qu'il est de la plus haute importance que l'Union européenne affronte sans complexe une relation globale ambitieuse avec l'Amérique latine, afin de ne pas laisser la part belle aux États-Unis, qui ne se préoccupent guère de l'intégration régionale en Amérique latine.
Pour ces raisons, Monsieur le Président, j'espère que le Sommet de Madrid lancera un message clair, à un certain niveau, afin de constituer un espace commun qui puisse s'inscrire dans ce grand axe transatlantique, qui puisse donner libre cours aux relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine pour le millénaire à venir.
Linkohr (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Madrid est une réunion des chefs d'État et de gouvernement. Je souhaiterais cependant signaler ici en toute modestie que le Parlement européen entretient depuis de nombreuses années des relations très étroites avec les responsables parlementaires d'Amérique latine - du reste, les relations les plus anciennes que le Parlement européen entretient avec d'autres parlementaires sont celles qui existent avec les parlementaires d'Amérique latine et remontent déjà au début des années 70.
L'évolution de l'Amérique latine dans les prochaines années et les prochaines décennies dépendra également beaucoup des relations avec l'Europe. Je crois que nous sous-estimons nos possibilités. Je souhaiterais à cet égard signaler tout particulièrement que les relations avec l'Amérique latine doivent avant tout revêtir un aspect scientifique et technique, industriel, à l'instar de nos relations avec les États-Unis - pourquoi pas également avec l'Amérique latine ?
Je rappelle que deux institutions scientifiques majeures de l'Europe se trouvent en Amérique latine : l'ESO, l'Observatoire austral européen au Chili, qui a du reste contribué à ce que l'astrophysique ait connu un énorme essor dans ce pays, ou encore notre centre spatial international de Kourou ; la Guyane française se trouve en effet en Amérique latine. Je plaide également en faveur d'un dialogue industriel intensif en intégrant les industries d'Europe et d'Amérique latine. C'est ce qui a été entamé avec le Mercosur, mais cette initiative pourrait être élargie à toute l'Amérique latine.
M. Patten a mentionné Kyoto à juste titre, c'est-à-dire la politique climatique. Si j'avais le temps, je pourrais vous faire le calcul de ce que le marché des émissions pourrait signifier à l'avenir pour l'Amérique latine. Le président me signale que je n'ai pas ce temps. Si c'était le cas, je ferais ce calcul devant vous et vous seriez surpris de constater les possibilités que cela comporte. En bref, nous avons de nombreuses possibilités de relations avec l'Amérique latine. Nous devons les exploiter et pas seulement nous contenter d'en parler !
Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, force est de constater que le monde est sens dessus dessous, déséquilibré, et ce non seulement en raison de la mondialisation ou du nouvel ordre international issu des événements du 11 septembre, mais aussi en raison des exclusions, des privilèges, de la corruption et du favoritisme.
Ni l'Europe, ni l'Amérique latine, ni les Caraïbes n'échappent à cet état de choses. Aussi devons-nous profiter du sommet qui aura lieu à Madrid pour mener une réflexion sincère et tirer des conclusions pragmatiques. Nous devons nous convaincre de la nécessité de rechercher tous ensemble un fonctionnement correct pour la société tout entière, de rehausser sa qualité de vie et de replacer la planète sur la voie de la paix et de la stabilité, en particulier dans ces deux blocs géographiques unis par l'histoire que sont l'Union européenne d'une part et l'Amérique latine et les Caraïbes d'autre part. Dans ces deux blocs, le respect des droits de l'homme et le rejet de l'impunité politique et de l'intolérance, ainsi que le renforcement de la démocratie et la participation de la société civile dans la prise de décisions politiques doivent constituer les priorités de notre action commune à venir, dans le cadre du respect de la souveraineté et de l'indépendance des peuples.
À Madrid, nous devrons donc renforcer le dialogue politique interinstitutionnel, en vue de garantir un climat de confiance et parvenir à des relations appropriées.

Frassoni (Verts/ALE).
 Monsieur le Président, le premier sommet tenu à Rio en juin 1999 s'est soldé par la décision d'établir un partenariat stratégique entre les deux régions, mais les 54 priorités du plan d'action adopté à la fin du sommet sont loin d'être accomplies.
Plus que des paroles, le défi du Sommet de Madrid et l'initiative de partenariat stratégique global consistent selon nous à offrir une possibilité radicalement différente de celle offerte par les États-Unis. Il me semble que nos ambitions seraient réduites à bien peu de choses si nous nous contentions de répéter que notre priorité consiste en l'établissement de zones de libre-échange avec des pays comme le Mexique et le Chili, ou si nous nous bornions à dire combien les politiques menées par le Fonds monétaire international en Argentine nous semblent judicieuses, sans tenir compte de certaines informations qui nous révèlent que 41 % de la population latino-américaine vit toujours sous le seuil de pauvreté, que 56 % des revenus issus des exportations servent à rembourser les dettes et que dans des pays avec lesquels l'Europe a conclu des accords dit "modèles" - tels que le Mexique - les droits de l'homme restent sérieusement bafoués. Nos ambitions seraient également réduites à bien peu de choses si nous laissions nos multinationales traiter leurs travailleurs d'une manière que nous considérons inacceptable en Europe, tel que c'est le cas de l'entreprise allemande Continental Tires au Mexique, ou si nous faisions mine d'intervenir dans le conflit en Colombie en ne faisant qu'élaborer une liste de recommandations, en essayant de déterminer qui est terroriste et qui ne l'est pas.
Pour terminer, Monsieur le Président, nous ne sommes pas près d'oublier que la présidence espagnole s'est empressée d'accepter de facto la tentative de coup d'État au Venezuela - franchement, je n'ai pas d'autres mots pour qualifier cette acceptation -, ce qui a eu des effets très négatifs en Amérique latine où les gouvernements ont su quant à eux reconnaître la valeur démocratique du gouvernement de Chávez.
En ce qui concerne la résolution, nous demandons - et je terminerai par là, Monsieur le Président - que nous en restions à l'engagement pris par les groupes et que nous ne votions pas un amendement qui risquerait de compliquer très gravement la situation des otages en Colombie, en insufflant l'idée selon laquelle il faut fermer la porte à tout type de dialogue. C'est pour cette raison que nous espérons vraiment que le Parlement n'approuvera pas l'amendement proposé par le parti populaire.

Marset Campos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je remercie M. de Miguel y M. le commissaire Patten pour leurs interventions très clarifiantes, mais j'estime que nous sommes en train de rater une occasion d'analyser ce qui se passe actuellement en Amérique latine et le rôle que peut jouer l'Europe.
Si nous ne parvenons pas à comprendre que le projet ALCA représente une contre-offensive des États-Unis pour pouvoir reléguer et écarter l'influence - qui, bien qu'en principe contradictoire, est également bénéfique - de l'Union européenne sur l'Amérique latine, alors nous ne comprenons rien du tout. Il s'agit là, à mes yeux, de la question la plus importante à traiter lors de ce sommet réunissant les chefs d'État de l'Amérique latine et de l'Europe. C'est pourquoi il est de notre devoir d'analyser les conséquences du projet ALCA au même titre que celles du 11 septembre, ainsi que les changements qui s'opèrent à travers toute l'Amérique latine. Il faut prendre en considération l'ampleur des violations des droits de l'homme au Guatemala et l'impunité dont nous sommes les témoins. Nous devons prendre en considération la rupture des négociations en Colombie, qui ont échoué, et nous, qui nous sommes engagés à favoriser le dialogue, nous devrions insister sur la politique du dialogue et la négociation afin que l'on en revienne au bon sens.
Nous ne pouvons pas poursuivre la politique militariste agressive menée par les États-Unis car, dans ce cas, nous perdrions toute crédibilité, dans le monde entier comme en Amérique latine.
Cela est également valable pour le Venezuela, l'Argentine et le Brésil où, et c'est incroyable, des candidats démocrates du parti du travail et des syndicalistes sont éliminés avant les élections, et ce, dans l'impunité habituelle.
C'est pourquoi notre influence en Amérique latine à la veille de ce sommet devrait être décisive afin de pouvoir renforcer - comme le disaient précisément M. de Miguel ainsi que le commissaire Patten - les droits de l'homme, la cohabitation et la démocratie, grâce à cette influence que peut effectivement exercer l'Union européenne et que n'exercent pas les États-Unis. C'est pour cette raison que je pense que cela vaut la peine de profiter pleinement de cette opportunité et que nous ne devons pas prendre la fuite.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, à la veille du deuxième sommet Union européenne/Amérique latine et Caraïbes, qui se tiendra à la fin de la semaine à Madrid, il est pleinement justifié d'actualiser à cette occasion la position du Parlement européen concernant les relations entre ces deux régions. En effet, l'Amérique latine est toujours confrontée à des défis de nature politique, économique et sociale, qui nécessitent des pays européens et latino-américains de travailler en concertation et dans le respect mutuel. La tenue de ce sommet constitue ainsi une excellente occasion de définir l'encadrement stratégique qui permette à la politique étrangère de l'Union européenne de donner l'élan et de développer des relations d'association et de coopération plus équilibrées avec les pays de cette région. Dans cette perspective, une vision commune de l'Union européenne pour le cône sud du continent américain est non seulement stratégiquement importante, mais doit être stimulée politiquement.
Le point de départ de cette stratégie commune et de la politique de l'Union européenne concernant l'Amérique latine doit reposer sur le principe d'association et bénéficier à cet effet du soutien des deux parties. Sa mise en ?uvre implique l'adoption d'une approche globale qui stimule de manière constante et ordonnée les relations entre les différents intervenants. Cela ne signifie pas que l'Union européenne ne doive pas stimuler une coopération toujours plus étroite avec chaque pays de cette région américaine, surtout alors que certains d'entre eux, comme l'Argentine et le Venezuela, connaissent une situation particulièrement difficile, pour des raisons différentes. Dans ce contexte, nous voyons également d'un très bon ?il les partenariats bilatéraux, à la fois de l'Union européenne et des États membres, avec les différents pays latino-américains.
Ces coopérations bilatérales représentent même l'antichambre de la réussite de l'application de la stratégie commune européenne. Le propos visant à partager la prospérité à travers la création d'une zone de libre échange d'ici à 2010 est très important et ne peut manquer de tenir compte du poids différent des divers partenaires. Dans le cadre de ce dialogue politique de région à région, tant l'Union européenne que les pays latino-américains doivent orienter leurs efforts dans le sens de l'identification d'initiatives et d'actions concrètes, qui confèrent à leurs relations un encadrement stratégique au contenu réel et structurel. Par exemple, il est nécessaire de définir un plan global de lutte contre le trafic de drogue et d'intensifier les accords en matière de sécurité, toujours plus urgents après les attaques terroristes du 11 septembre. Il est également indispensable d'accroître les échanges commerciaux et de stimuler l'investissement dans les deux régions, ce qui suppose le soutien en faveur de l'initiative privée dans les pays latino-américains comme élément crucial de cette stratégie de développement mutuel.
Enfin, nous ne pouvons pas perdre de vue la défense et le renforcement des droits de l'homme et la promotion de la démocratie dans tous les pays de la région, sans exception. Soutien donc à la proposition de résolution commune, même si les textes de compromis comme celui-ci perdent parfois en clarté ce qu'ils tentent de gagner en soutien parlementaire.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, un des mes ancêtres était capitaine d'un bateau navigant entre l'Écosse et Valparaiso, au Chili. Malheureusement, il s'est noyé lors d'une traversée dangereuse. Le commerce avec l'Amérique latine est donc établi depuis longtemps entre mon pays et ce grand continent.
C'est la raison pour laquelle j'ai eu beaucoup de plaisir à assister à la conférence parlementaire UE-Amérique latine dans la même ville en avril dernier. J'espère que le Chili deviendra sous peu le signataire le plus récent à un accord de coopération des plus larges avec l'UE, comme le Mexique - le président Fox nous rend d'ailleurs visite dans ce Parlement aujourd'hui - l'a fait à la suite du premier sommet à Rio en 1999.
Ces derniers temps, l'Amérique latine a été au centre de l'actualité. On a pris connaissance de la visite de réconciliation du président Carter cette semaine à la seule dictature communiste subsistante, à Cuba ; du coup d'État éphémère et grotesque au Venezuela contre le non conformiste président Chavez ; du triste déclin économique que l'on peut à présent observer dans une Argentine autrefois prospère ainsi que la situation tragique persistante en Colombie, ruinée par la guerre contre les guérillas, les assassinats politiques et le trafic illicite de la drogue.
Toutefois, et malgré ces problèmes, je conserve un certain optimisme à l'idée que, finalement, les pays d'Amérique latine réaliseront que, pour atteindre une prospérité et une sécurité comparable à celle de la société occidentale, ils devront mettre de côté leurs divisions - qui sont petites comparées aux différences linguistiques et culturelles auxquelles nous faisons face au sein de l'UE - et s'unir pour développer des économies de marché fortes et stables basées sur l'État de droit, la bonne gouvernance, la démocratie et les droits de l'homme.
Au départ, l'UE devra négocier des traités bilatéraux, mais je suis convaincu que, dans le long terme, une zone de libre-échange latino-américaine tirant les leçons de l'expérience du Mercosur et des pays du Pacte andin apparaîtra au cours de la prochaine décennie. Celle-ci sera elle-même intégrée dans la zone de libre-échange des Amériques, comme convenu par les chefs d'État et de gouvernement des États-Unis et d'Amérique latine au Québec l'année dernière. Pour la première fois, des clauses embryonnaires sur les droits de l'homme et la démocratie ont été signées par tous les États, à l'exception - et quelle honte ! - du Venezuela.
J'accueille dès lors positivement le deuxième sommet des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'UE à Madrid le 17 mai. J'espère bien que son projet audacieux en vue d'établir une coopération beaucoup plus étroite entre ces deux grandes régions du monde sera couronné de succès.

Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, je n'évoquerai pas les points positifs concernant le Sommet de Madrid. Je me rallie aux propos qu'ont tenus nombre de mes collègues mais j'estime qu'il est de notre devoir, précisément, de signaler les éventuels problèmes et ce le plus tôt possible. Les points positifs concernent le Mexique - nous aurons aujourd'hui l'honneur d'accueillir le président Fox -, le Chili et d'autres encore. Je tiens cependant à attirer l'attention du Conseil et de la Commission sur la région la plus pauvre du continent américain, l'Amérique centrale.
Depuis 1984, l'Union européenne joue un rôle très positif dans le développement des processus de paix dans la région. Nous nous trouvons en présence de changements politiques qui signifient la paix et l'instauration de gouvernements démocratiques, mais nous sommes aussi en présence d'une situation dans laquelle les difficultés du changement économique et social viennent s'ajouter aux catastrophes naturelles, et à une stagnation tout à fait impressionnante de l'inégalité et de la pauvreté.
Je pense que la conclusion d'un accord de paix doit toujours être considéré comme un point de départ et non comme un point d'arrivée. Nous aurions tort de nous reposer sur nos lauriers et de ne pas comprendre qu'il y a dans la région, comme dans toute l'Amérique latine d'ailleurs, un risque de manque de perspectives, qui mènerait à ce qu'il y a de plus désastreux en matière politique et sociale, à savoir l'anomie, non pas le conflit, mais le manque total de perspectives, le développement de situations anomiques.
C'est ce qui se passe assez gravement en Amérique centrale et je pense que l'Union européenne a un rôle indispensable à jouer pour soutenir le développement régional de cette zone, à moyen et long terme.
Pour appeler les choses par leur nom, je pense qu'une frustration centraméricaine est en train de germer par rapport au Sommet de Madrid, et je demande au Conseil et à la Commission de faire tout leur possible pour l'éviter ou, à tout le moins, la pallier en offrant des perspectives d'avenir immédiat.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, le commissaire Patten a mis le doigt sur la plaie en déclarant que le danger de ces sommets était qu'ils ne se transforment en usines à paroles. En effet, nous attendons de ce sommet qu'il débouche sur des réalisations effectives. Je partage cependant l'avis de M. Salafranca selon qui la présentation, par la Commission, d'un budget dans lequel l'apport à cette zone se voit réduit de 30 millions d'euros ne constitue pas vraiment le meilleur message à donner en ce moment.
Je tiens cependant à aborder un autre thème, exposé par Mme Frassoni, laquelle a demandé, au nom de son groupe, de ne pas inclure d'amendement condamnant le terrorisme. J'estime que cela pourrait porter préjudice aux otages détenus par les terroristes, ce qui constitue une erreur de stratégie. Nous ne pouvons nous laisser devenir des otages du terrorisme, parce que si nous cédons aujourd'hui, nous ne ferions qu'inciter les terroristes à séquestrer nos ressortissants et nos représentants.
En ce moment même, la police espagnole vient de démanteler une opération terroriste qui, semblerait-il, était destinée à entacher le Sommet de Madrid. Je pense que ceci doit nous conforter dans notre objectif de lutte contre le terrorisme, tant de ce côté de l'Atlantique que de l'autre, et de collaborer avec les gouvernements démocratiques d'Amérique latine afin de consolider les options démocratiques.

de Miguel
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention de la Commission, qui est à mon sens très judicieuse. Je voudrais déclarer ici publiquement que la présidence du Conseil a bénéficié d'une aide inestimable de la Commission européenne en vue de réaliser notre ambition de doter ce sommet de consistance. Il ne m'appartient pas de juger des questions budgétaires dont je n'ai, en outre, pas connaissance. Je peux dire néanmoins que la Commission tiendra compte de ce qu'ont exprimé les députés, bien que cela ne relève pas de la compétence du commissaire responsable des relations extérieures. Toutefois, tant le commissaire ici présent que le commissaire responsable des affaires commerciales, M. Lamy, ont consenti un effort extraordinaire afin de doter de substance ce sommet, qui - de notre avis à tous - ne doit pas se limiter à une usine à paroles. La Commission, tout comme les États membres, y a grandement contribué.
La situation face à laquelle nous nous trouvons avec l'Amérique latine est, de toute évidence, l'une des plus difficiles que nous ayons connues ces dernières années. Après la "décennie perdue", tout semblait indiquer, dans les années 90, que le continent latino-américain renaissait de ses cendres, que les systèmes démocratiques se consolidaient et que de grands progrès étaient réalisés sur le plan social, ce qui était très important car le grand problème de l'Amérique latine réside dans les profonds écarts entre les classes, un pourcentage très élevé appartenant à une classe plus que démunie et sans espoirs. Alors que nous pensions que, par le biais de nos forums de dialogue - fussent-ils subrégionaux ou d'un autre niveau - tels le groupe de Rio, le dialogue de San José, le dialogue avec la Communauté andine, le Mercosur, etc., nous avions trouvé une voie permettant d'améliorer le contexte dans son ensemble, il s'avère que nous nous trouvons désormais face à une situation des plus graves.
Il a été question de la situation en Argentine, qui est véritablement dramatique. Il a également été question de la situation au Venezuela, en Amérique centrale... Il ne s'agit pas d'un seul pays mais bien de toute une série de pays qui ne sont pas en mesure de progresser et qui - comme le disait M. Obiols - sont pratiquement jetés aux oubliettes. On dirait que le reste de la communauté internationale ne prête plus attention à l'Amérique centrale. Voilà la réalité à laquelle nous devons faire face dans un contexte dans lequel l'Union européenne a pleinement conscience de son engagement historique à l'égard de l'autre rive de l'Atlantique. Il ne fait aucun doute que la dimension transatlantique de nos relations est une dimension de la politique étrangère de l'Union européenne à laquelle nous ne pouvons renoncer.
L'Amérique tout entière, du Canada au détroit de Magellan, est un continent sur lequel la culture, l'histoire et la vie de l'Europe ont eu une grande influence, générant des sociétés hybrides, différentes, qui ne sont pas européennes mais qui ont, en tant que base de leur système de valeurs, tout ce qu'elles ont reçu de notre présence séculaire sur cet immense continent. L'Union européenne essaie de promouvoir l'idiosyncrasie et l'indépendance de tous ces pays tout en encourageant ces valeurs purement européennes qui subsistent dans ces sociétés et que nous devons maintenir grâce à nos politiques. Bien sûr, nous devons faire plus que cela et c'est pour cette raison que nous nous impliquons à ce point dans le domaine du développement économique.
Toutefois, nous ne sommes pas sans savoir que les solutions apportées sont toujours des solutions à long terme étant donné que certaines zones, telles que l'Amérique centrale ou la zone andine, ou même la région la plus développée qui est celle du cône Sud, ont gravement hypothéqué, en raison des circonstances, leurs années à venir. Les conséquences sociales de cet état de choses peuvent être extraordinairement dangereuses pour l'avenir de ces pays. C'est pourquoi j'estime que les exemples qui ont été donnés, comme l'accord de libre-échange avec le Mexique et celui que nous allons pouvoir conclure avec le Chili, ouvrent la voie vers un échange plus juste, plus intense et au plus haut niveau. L'Union européenne n'a conclu d'accords de libre-échange qu'avec un seul pays latino-américain, le Mexique, et elle va en conclure un également avec un autre pays, le Chili. Nous n'avons cependant pas d'accord de libre-échange avec le reste du monde.
Cela montre que nous sommes voués à nous diriger vers un système commercial partagé et plus juste mais, en même temps, nous ne devons pas oublier que, à côté de ces pays, qui sont les exceptions, il est d'autres pays qui connaissent de graves problèmes que les accords de libre-échange ne suffiront pas à résoudre car, comme le disait Mme Frassoni, tout n'est pas que commerce, nous devons aussi agir à d'autres niveaux. Cette approche peut nous servir à prendre une initiative claire à l'égard de la politique des États-Unis qui se limite effectivement à un grand accord de libre-échange, l'ALCA, et n'offre rien d'autre. La valeur ajoutée de notre culture européenne et de notre lien historique avec ce continent doit être ce "plus" que nous devons apporter grâce, tout d'abord, à l'élimination des écarts de richesses et à la création d'une société plus équilibrée et plus juste, et, surtout, grâce à la promotion de la bonne gouvernance, du respect de l'État de droit et du respect des droits de l'homme. Tels doivent être les messages à donner et je pense que les pays latino-américains le ressentent. M. Fox le ressentira aujourd'hui puisque nous allons tenir une réunion avec lui, et je crois que tous les chefs d'États et de gouvernement le ressentiront dans le cadre du dialogue avec l'Europe.
C'est pourquoi la présidence prend bonne note de ce que l'avis du Parlement européen est précisément celui-ci : aller plus loin que le domaine commercial, sans le laisser de côté, afin de doter nos relations avec l'Amérique latine de cette vertu de dialogue entre pays frères car nous partageons la culture, la langue, l'histoire et les valeurs - surtout les valeurs - et parce que l'établissement des valeurs qui ont fait de la société européenne ce qu'elle est doit également faire de la société latino-américaine une société plus prospère, plus égalitaire, plus juste et qui défende davantage les droits de l'homme.
C'est dans cet esprit que la présidence se rend à ce sommet et, qui plus est, elle jouit à présent du soutien de ce Parlement pour avancer dans la direction qui nous semble être la bonne.

Le Président.
Monsieur le Représentant du Conseil, je vous remercie.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2 du règlement, six propositions de résolution

Le Président.
L'ordre d u jour appelle en discussion commune
le rapport (A5-0148/2002) de par M. Elles, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil : Vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats
[COM(2001) 154 - C5-0339/2001 - 2001/2139(COS)]
et
les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats du sommet UE/USA du 2 mai 2002 ainsi que l'état des relations transatlantiques.

Elles (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, j'interviens pour présenter mon rapport sur les relations transatlantiques. C'est un débat opportun étant donné l'évolution rapide des relations transatlantiques ces derniers temps.
Comme beaucoup d'entre vous le savent, j'ai toujours été un fervent défenseur de relations transatlantiques plus étroites. Il est logique, dans un monde globalisé, que l'Europe et les États-Unis envisagent le renforcement d'un partenariat transatlantique basé sur des valeurs et des intérêts communs. Toutefois, la logique ne suffit pas. Il y a de sérieuses raisons de s'inquiéter. Les relations transatlantiques traditionnelles sont en train de s'affaiblir. Sans la construction de nouvelles passerelles, de plus en plus nombreux sont ceux qui pensent que l'OTAN pourrait ne plus exister dans cinq ans, et il est certain que le Conseil OTAN-Russie, tels qu'il est rendu public aujourd'hui, est en train de modifier fondamentalement l'ensemble de nos relations en matière de sécurité.
Je voudrais examiner pourquoi ceci arrive, quelles sont les inquiétudes qui en découlent et ce que nous devrions faire. L'OTAN change de manière inévitable. Elle ne constitue plus une organisation de défense contre un pays qui n'existe plus. Elle devient plus politique, plus internationale. Depuis le 11 septembre, un partenaire, à savoir les États-Unis, pense que sa nation fait l'objet d'attaques. En Europe, nous n'avons pas ce sentiment. Ils donnent une image plus claire de ce qui devrait être fait en ce qui concerne les questions militaires. Finalement, l'Amérique est peut-être un pays qui n'est certainement pas habitué - et peut ne pas le souhaiter - à partager la souveraineté et les institutions multinationales, comme nous avons été plus habitués à le faire en Europe. Elle voit dès lors les choses sous un angle très différent, lorsqu'elle doit participer aux institutions internationales, même si elle est consciente que l'accès au marché requiert des règles mondiales de gouvernance.
Quelles sont, dès lors, les inquiétudes ? Mon rapport est très clair à ce sujet. Une série d'inquiétudes différentes de nature politique ont été exprimées par certains de nos collègues : la non-participation des États-Unis au Protocole de Kyoto, à la convention sur la biodiversité, à la Convention d'Ottawa sur les mines terrestres et, récemment, le refus de signer le traité établissant la Cour pénale internationale.
Deuxièmement, les inquiétudes économiques. Nous avons observé deux exemples récents de l'action américaine pour l'acier et, à présent, de l'action américaine visant à augmenter les subventions agricoles. À de nombreux égards, ces exemples montrent qu'ils vivent dans leur monde à eux, détachés de la réalité extérieure. Finalement, en matière de politique étrangère, où les États-Unis semblent vouloir s'en tenir à leurs idées d'intervention contre l'Iraq, cette approche est perçue par beaucoup d'entre nous comme n'étant peut-être pas le meilleur moyen de traiter ce problème.
Que devrions-nous donc faire ? Le rapport que je soumets à l'Assemblée, avec ma collègue, Mme Mann, montre que nous avons beaucoup de bonnes idées, mais que nous n'avons peut-être pas accordé une attention suffisante à ce que nous devrions faire. L'élément essentiel du rapport tient au fait que nous devons continuer à moderniser l'OTAN, à remettre à jour le nouvel agenda transatlantique pour développer un partenariat soutenu et renforcé basé sur un nouveau pacte de confiance et le concept de reconnaissance mutuelle dans lequel nos rôles respectifs peuvent être clairement définis. Il existe un grand nombre d'exemples, mais je vais en donner quelques-uns pour l'Assemblée.
L'OTAN ne demeure pas uniquement la garantie fondamentale de stabilité et de sécurité euro-atlantique, elle constitue également le cadre essentiel pour des opérations de coopération. L'OTAN doit répondre à de nouveaux défis mondiaux et se rendre compte que la forme des structures politiques et militaires passe de la défense collective à la sécurité collective.
Il est essentiel que des budgets de défense adéquats soient combinés à des avancées courageuses vers la coordination et une plus grande rationalisation de l'offre en matière de défense. La modernisation, en lieu et place de la marginalisation du partenariat, requiert de la part des États-Unis qu'ils ouvrent leurs marchés de défense et, de notre part, que nous coordonnions là où c'est possible. Nous devons développer une définition et un concept communs et étendus en matière de sécurité et des risques qui l'entourent. Il nous faut également comprendre que l'OTAN et l'UE doivent travailler plus étroitement, en rassemblant les outils non militaires mis à la disposition de l'UE, combinés aux capacités militaires décisives mises à la disposition de l'OTAN. Il nous faut un dialogue politique renforcé.
Ma collègue, Mme Mann, va aborder les aspects économiques pour lesquels il y a plusieurs propositions excellentes. Nous devons engager les États-Unis vers un dialogue multilatéral constructif et renforcer l'implication parlementaire dans l'ensemble de ce dialogue.
Qu'est-ce que cela signifie ? Nous avons fait un ou deux pas au sommet États-Unis-UE sur ce programme positif, mais un élément déterminant manque, à savoir une dimension stratégique de la destination à long terme de ce partenariat transatlantique, sur laquelle nous n'avons aucune idée réelle. Dans cette Assemblée, nous avons toujours soutenu l'idée d'un partenariat transatlantique plus profond et à plus long terme. C'est la raison pour laquelle nous demandons à la Commission de produire un rapport. Sa propre communication manque de réflexion stratégique, et nous devons réaliser de plus grands progrès sur cette question.

Mann, Erika (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, le mot de la fin de mon collègue convient, je crois, parfaitement comme introduction à mon propre discours. Nous avons besoin en réalité de réflexions et de visions stratégiques plus nombreuses. Nous sommes confrontés à une situation très, très compliquée. Ce n'est qu'en essayant de refonder les relations transatlantiques et de passer à des réflexions stratégiques que nous reviendrons à long terme à un rapprochement plus fort.
Je me suis attachée, pour la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à analyser les effets économiques, et j'en suis arrivée à la conclusion suivante - mes collègues m'ont apporté leur soutien à cet égard et je souhaiterais également remercier mon collègue James Elles pour l'avoir reprise dans le rapport. Nous sommes essentiellement partis du principe que le marché transatlantique existe déjà. Il est possible de le vérifier dans de nombreux secteurs. Ceci est cependant porteur de conséquences, parce que la politique et le public en ont à peine conscience.
Nous partons essentiellement du principe que nous sommes des concurrents. D'un autre côté, nous sommes parfaitement conscients que nous sommes très proches et que nous sommes des partenaires. Mais, très souvent, ceci ne s'exprime que relativement peu dans les actions politiques. Il sera dès lors nécessaire de prendre plus fortement conscience de la réalité économique et de passer au stade de la réflexion politique. Ce devrait être également une réflexion pour les planifications stratégiques.
Les conséquences sont considérables. Nous constatons qu'entre nous, les frustrations sont de plus en plus fréquentes. L'éloignement augmente. Nous constatons des comportements isolationnistes, un retour aux politiques nationales - essentiellement chez les Américains, mais si nous sommes honnêtes, nous devons reconnaître que nous ne sommes pas non plus totalement étrangers à ces phénomènes -, une recrudescence de ce que l'on appelle les valeurs américaines et européennes. Ceci conduit justement à une multiplication des différends commerciaux, qui témoignent de ces problèmes.
La question est la suivante : que peut-on faire ? Mon collègue James Elles a dit fort justement que nous avons besoin d'une mise à jour du nouvel agenda transatlantique et du partenariat économique transatlantique. Comment procéder ? Je considère que nous avons besoin d'un changement de paradigmes radical. Nous devons sortir de l'observation mutuelle. Nous pourrons arriver à ce changement de paradigmes à travers trois méthodes : premièrement, une analyse sectorielle spécifique des interdépendances économiques ; deuxièmement, un renforcement des méthodes bilatérales préconisées via les procédures de l'OMC dans le domaine de la résolution des conflits et du système d'alerte rapide et troisièmement, un rapprochement accru. La Commission a d'ores et déjà entériné tout ceci lors de la rencontre au sommet sous la forme d'un agenda dit positif, et le Conseil l'a ensuite confirmé. Le Parlement accueillera positivement cette évolution.
Je ne peux plus rentrer dans les détails à présent. Vous les trouverez dans le rapport. J'espère que la Commission et également le Conseil soutiendront ces propositions.

de Miguel
Monsieur le Président, c'est avec grande attention que j'ai écouté l'introduction de M. Elles concernant son rapport ainsi que l'intervention de Mme Mann. Je pense que leurs réflexions sur la situation actuelle de nos relations avec les États-Unis et, en particulier, celles portant sur l'Agenda transatlantique et l'avenir de nos relations méritent d'être étudiées avec attention par la Commission et par le Conseil.
Il est évident, comme le disait M. Elles, que sont apparues des circonstances qui ont changé nos relations avec les États-Unis ces dernières années et que certaines attitudes adoptées par ce pays se sont en quelque sorte également écartées de certains principes communs propres à l'Agenda transatlantique.
Cependant, je pense qu'il s'agit là d'interprétations relatives à l'intensité d'une relation que nous souhaitons très importante. En vérité, indépendamment du fait que nous devons réfléchir à leur approfondissement, nos rapports avec les États-Unis sont aujourd'hui déjà une réalité essentielle. Les relations transatlantiques représentent certainement, dans les relations extérieures de l'Union, le pilier le plus solide entre l'Union européenne et un pays tiers.
Il y a un peu moins de deux semaines s'est tenu à Washington le sommet Union européenne/États-Unis et ses résultats peuvent bien sûr être qualifiés d'excellents. Les deux parties ont constamment fait preuve d'un esprit constructif notable à l'égard de tout l'éventail de sujets discutés et elles ont ainsi mis en évidence ce que je viens de dire, à savoir qu'indépendamment de quelques frustrations ressenties de notre côté, causées par notre souhait d'entretenir des relations plus approfondies avec les États-Unis, la réalité est que l'intensité et la profondeur des relations transatlantiques font actuellement des États-Unis un partenaire privilégié de l'Union.
Permettez-moi de vous citer quelques exemples qui illustrent bien cette relation transatlantique fondée sur des valeurs communes et sur une étroite collaboration qualifiée d'unique et d'essentielle par le président Bush lui-même : la lutte contre le terrorisme, les efforts conjoints déployés pour résoudre les conflits régionaux, au Moyen-Orient en particulier - il est par exemple significatif, ne l'oublions pas, que juste après le sommet, le "quatuor" ait tenu une réunion destinée à résoudre le problème du Moyen-Orient -, l'élaboration et la discussion d'un agenda positif en matière commerciale en vue précisément d'insister sur l'aspect le plus important de notre entente et de ne pas nous focaliser sur nos désaccords, par ailleurs peu nombreux et peu importants en matière commerciale étant donné qu'ils affectent à peine 5 % du volume des échanges effectués entre les États-Unis et l'Europe.
D'un point de vue global et comme cela a été dit lors de la conférence de presse donnée après le sommet, les principales conclusions qui peuvent être tirées de cette rencontre sont les suivantes, et je tiens à les exposer, car selon moi elles reflètent véritablement la situation actuelle de nos relations avec les États-Unis : premièrement, l'intensité et l'importance des relations entre l'Union européenne et les États-Unis en termes économiques se distinguent sans aucun doute étant donné qu'ensemble, nous représentons quasiment la moitié de l'économie mondiale -40 %- et, comme je viens de le dire, seuls 5 % de ces 40 % font l'objet de contentieux ; en outre, il s'agit de la relation bilatérale la plus importante du monde actuel en termes de commerce et d'investissement et, de la même manière, nous avons pu observer l'importance de ces relations du point de vue politique grâce à la nouvelle impulsion donnée conjointement à la lutte antiterroriste.
Deuxièmement, on a pu constater une fois de plus l'existence de stratégies et de défis communs qui font de l'Union européenne et des États-Unis des partenaires importants, le cas du terrorisme étant naturellement, comme je l'ai déjà dit, mis en avant avec le lancement de négociations destinées à parvenir à des accords relatifs à l'extradition et à la coopération judiciaire en matière pénale, mandat approuvé par le Conseil ' justice et affaires intérieures ? le 25 avril, et avec le renforcement de la coopération en ce qui concerne le gel des avoirs des organisations terroristes et la non-prolifération. À la veille du sommet, la nouvelle liste de ces organisations a été établie afin de démontrer notre engagement et de pouvoir continuer à lutter contre de telles organisations.
Troisièmement, du point de vue de la politique extérieure, l'étroite collaboration et les proches concertations menées dans le cadre des conflits régionaux et des processus de reconstruction ont été soulignées. Les accords passés en matière de sécurité au Moyen-Orient, concernant les principes visant à mettre un terme à la violence, la reconnaissance des États, la reconnaissance de l'Autorité palestinienne comme interlocuteur légitime et le soutien des plans Mitchell et Tenet constituent des exemples clairs de ces concertations. On a également pu constater l'amélioration de la situation dans les Balkans grâce aux exemples de coopération entre les États-Unis et l'Europe dans des régions comme la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro ainsi que l'efficacité de leur étroite collaboration dans la reconstruction de l'Afghanistan et dans le fait d'être parvenus à une solution politique dans le cadre de la conférence de Bonn.
Quatrièmement, les deux parties ont exposé leurs desiderata à l'égard de tous les sujets à caractère commercial liés aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, elles ont soutenu le principe inspirateur de l'agenda positif et elles ont approuvé le bond qualitatif impliqué par la délimitation de zones de coopération destinée à faciliter la prise d'actions concrètes à l'avenir.
Cinquièmement, en restant dans la même lignée, la volonté s'est manifestée de collaborer au sein d'autres forums et processus internationaux, notamment l'agenda de Doha et la conférence sur le développement durable de Johannesburg.
Pour terminer, on a pu constater que toutes ces formes de coopération ont ressenti l'impact des changements internes survenus dans l'Union, entre autres le processus d'élargissement et l'établissement de la politique extérieure de sécurité et de défense, par l'intermédiaire d'un net effet de rayonnement qui s'est traduit de façon perceptible par une intensification des relations avec les États-Unis.
C'est là, Monsieur le Président, les principales conclusions qui peuvent être tirées de la rencontre ; comme il est d'usage dans de tels cas, cette rencontre s'est déroulée dans le cadre d'une séance restreinte, avant la séance plénière consacrée aux sujets présentant un contenu politique plus important, et elle a été suivie d'un repas au cours duquel les sujets à caractère commercial ont été abordés.
Sans perdre de vue les idées que nous venons de mentionner, permettez-moi, Mesdames et Messieurs, d'analyser en détail le contenu concret des négociations à l'égard des différents points figurant à l'ordre du jour.
D'abord, la lutte contre le terrorisme. Comme nous l'avons déjà dit à d'autres occasions, il s'agit d'une question essentielle et prioritaire pour les deux parties, particulièrement depuis les événements du 11 septembre. Concernant ce point de l'ordre du jour, il a été question du projet d'accord relatif à l'extradition et à la coopération judiciaire en matière pénale, accord passé après l'approbation du mandat - comme je l'ai déjà mentionné- par le Conseil "justice et affaires intérieures" le 25 avril et très bien accueilli par les États-Unis.
Ensuite, la lutte contre le financement du terrorisme. À ce sujet, il a été fait référence d'une part à l'extension des listes des organisations terroristes pour tenter de procéder à leur harmonisation entre l'Union européenne et les États-Unis et, d'autre part, à l'actualisation des mesures prises par l'Union en vue d'appliquer la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce Parlement est tout à fait conscient que les efforts déployés par la présidence du Conseil à cet égard ont été considérables. Plusieurs réunions de la Clearing House et un COREPER extraordinaire ont été convoqués afin de traiter exclusivement de ce sujet ; finalement, l'extension de la liste établie par l'Union européenne a été formellement adoptée le jour même du sommet. Comme l'on pouvait s'y attendre, les États-Unis se sont montrés réceptifs à ce nouvel effort bien qu'ils aient exprimé une certaine déception face à l'absence du Hamas et du Hezbollah dans la liste. Les deux parties se sont engagées à accroître leurs efforts pour parvenir à une plus grande cohérence à l'égard de ces listes, et ce en vue de modifications futures.
Pour terminer, la question de la non-prolifération. L'intérêt américain à ce sujet s'est centré sur le dénommé 10+10, ou "ten plus ten over ten", programme échelonné sur dix ans, dont le coût est estimé à dix milliards de dollars et dont l'objectif est de réduire les équipements radioactifs et chimiques de la Russie. Les États-Unis ont insisté sur l'importance du rôle que peut jouer l'Union européenne à ce point de vue étant donné les relations qu'elle entretient avec des pays tiers comme l'Iran. Dans le cadre des négociations portant sur l'accord relatif au commerce et à la coopération que l'Union se propose de signer avec ce pays, elle s'est engagée à inclure la non-prolifération dans les questions à aborder lors du dialogue politique. En outre, l'Union européenne a profité de l'occasion pour annoncer des mesures tendant à renforcer les instruments multilatéraux.
Je vais à présent faire référence aux questions de coopération régionale d'intérêt commun abordées au cours du sommet, à savoir le Moyen-Orient, les Balkans, la Russie et l'Afghanistan.
En ce qui concerne le Moyen-Orient, le président Aznar a rappelé la nécessité d'agir avec la plus grande célérité afin non seulement de parvenir à un cessez-le-feu, mais également de voir les efforts déployés pour arriver à une solution s'accompagner d'un rayonnement politique. Du côté des États-Unis, le président Bush et le secrétaire d'État Colin Powell ont rappelé que le contenu du discours présidentiel prononcé le 4 avril restait d'actualité, mais qu'il leur fallait rendre hommage à l'esprit constructif dont les Saoudiens, les Jordaniens et d'autres arabes modérés faisaient preuve. Le besoin de reconstituer les infrastructures palestiniennes a été de nouveau exprimé par le haut représentant, M. Solana, et par le commissaire Patten, qui ont en outre rappelé les conclusions énoncées par le dernier comité de contact ad hoc à Oslo, relatives à la nécessité de prendre des mesures appropriées pour que la sécurité soit assurée dans les territoires palestiniens.
Le fait que le haut représentant, M. Solana, ait fait allusion au caractère injuste des accusations d'antisémitisme exprimées par l'opinion publique américaine contre les Européens mérite également d'être souligné. Le président Bush a admis l'injustice de ces attaques.
En outre, il convient de rappeler que le quatuor, comme je l'ai déjà mentionné, s'est réuni en marge du sommet pour une rencontre qualifiée de jalon par les États-Unis, ce qui a permis de reconnaître l'importance de la concertation internationale pour promouvoir une solution négociée du conflit en question. Il y a donc eu un accord de fond concernant l'importance de développer parallèlement les aspects politique, économique et de sécurité, et Européens et Américains ont montré leur détermination de maintenir la pression sur les deux parties impliquées dans le conflit. Les États-Unis ont remercié l'Union européenne pour les efforts fournis à l'égard de cette région et ils ont déclaré qu'ils agiraient toujours suivant le principe de précaution afin d'éviter de mettre en cause la crédibilité américaine dans cette zone. En définitive, les déclarations émises à Washington réitèrent et renforcent les déclarations formulées à Madrid le 10 avril.
Quant aux Balkans, l'Union européenne a particulièrement insisté sur l'importance de la stratégie d'association et de stabilisation ainsi que sur l'intérêt commun vis-à-vis du déploiement de la mission de police APTF en Bosnie-Herzégovine à partir du mois de janvier 2003. De même, elle a de nouveau fait part de sa disponibilité dans le cadre de l'opération Amber fox à effectuer en République de Macédoine ; les États-Unis ont applaudi les initiatives communes menées dans cette région et ils ont également manifesté leur intérêt d'exercer des pressions sur la Serbie afin d'inciter ce pays à collaborer avec le Tribunal de La Haye.
En ce qui concerne la Russie, l'échange de points de vue a eu lieu dans la perspective des sommets États-Unis/Russie des 24 et 26 mai, OTAN/Russie du 28 mai et Union européenne/Russie du 29 mai. L'Union européenne a souligné les aspects positifs du dialogue politique avec la Russie sans oublier de faire référence à des questions politiquement sensibles comme la Biélorussie et la Moldavie, et elle a également exprimé sa préoccupation vis-à-vis de la situation des droits de l'homme en Tchétchénie. Les États-Unis ont déclaré être satisfaits de la manière dont évolue la concertation dans cette région, car elle permet de soutenir l'orientation occidentale adoptée par le président Poutine ; ils se sont en outre engagés à parvenir à un accord avec la Russie avant le prochain sommet en ce qui concerne la réduction de l'armement nucléaire. Les nouvelles de la journée d'hier nous ont appris que cet accord a pu se matérialiser. L'Union européenne a également fait référence à l'aspect économique et donc aux progrès réalisés par la Russie dans le sens d'un statut complet d'économie de marché, condition préalable à son admission dans l'Organisation mondiale du commerce, exclue dans tous les cas avant l'année 2004.
Au sujet de l'Afghanistan, les deux partenaires se sont à nouveau consultés quant à leurs positions et le caractère essentiel d'une coopération bilatérale au niveau de la reconstruction du pays a été mis en évidence. Les États-Unis ont reconnu l'importance de la contribution économique précisément fournie par l'Union européenne à cette fin.
Quant aux questions relevant des domaines économique et commercial, le principe consistant à éviter d'insister sur les litiges en cours a été maintenu, litiges qui la plupart du temps ne font qu'amenuiser l'importance de ce grand lien économique existant entre l'Union européenne et les États-Unis. Nous citerons d'abord l'Agenda de Doha, ensuite le sommet organisé à Monterrey, puis le sommet prévu à Johannesburg. Ce point a été brièvement abordé pour constater la volonté mutuelle des parties de se consulter quant à leurs positions dans le cadre multilatéral du Fonds monétaire, suite à l'exposé de la présidence. Il a également été fait allusion à l'initiative Nepad en tant que sujet à traiter dans le cadre du prochain sommet du G8 à Kananaskis et à la possibilité offerte par Johannesburg de développer des projets de coopération commune dans des domaines comme l'agriculture et l'eau potable.
D'une manière plus concrète, en ce qui concerne les conflits commerciaux, l'échange de points de vue a dénoté, du côté des États-Unis, un désir de négocier que l'on peut voir se refléter en termes concrets dans leur engagement à respecter les règles de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier pour les litiges relatifs aux Foreign Sales Corporations et aux restrictions concernant les importations de clémentines.
Au sujet de l'acier, il est notoire que sur ce litige plane la possibilité de négocier à moyen terme une solution en matière de compensations, sans préjudice de la plainte que l'Union européenne se prépare à adresser à l'Organisation mondiale du commerce. Les deux parties ont clairement exposé leur position tout en manifestant à nouveau leur volonté de se conformer aux règles de cette organisation. Quoiqu'il en soit, l'Union européenne n'a pas manqué de défendre son intention d'approfondir le principe de compensation en tant qu'instrument essentiel de la protection de ses droits.
Quant aux Foreign Sales Corporations, grâce au climat favorable créé suite au retardement de la décision du panel jusqu'au mois de juin, ce point a été traité sur un ton positif et le président Bush s'est engagé à modifier la législation fiscale interne des États-Unis afin de l'adapter aux règles de l'Organisation mondiale du commerce.
De la même manière, sur la question des clémentines, les États-Unis ont maintenu leur engagement d'abréger les procédures afin d'éviter, dans la mesure du possible, de nuire à la prochaine campagne. À cette époque n'était évidemment pas encore apparue la nouvelle loi récemment adoptée, selon laquelle les agriculteurs américains vont bénéficier d'aides accrues ; il s'agit là d'une autre question susceptible de faire l'objet d'un différend entre les États-Unis et l'Europe. Au moment précis où nous nous sommes tous engagés à réduire les subventions agricoles suite aux négociations de Doha, il ne semble pas que ce geste des États-Unis soit très positif, mais je pense qu'à cet égard, nous devrons en tirer nos propres conclusions en ce qui concerne notre position de négociateur à Doha.
Au sujet de l'agenda positif, nous avons repris sous cette rubrique toutes les questions susceptibles de donner naissance à des accords à moyen terme et sur lesquelles il existe déjà un accord de base entre les deux parties. Cet agenda inclut en principe les points suivants : pour les deux partenaires, accès au commerce sur le marché des valeurs, rapprochement par rapport aux normes et au contrôle de l'agriculture organique et développement d'un prototype commun destiné à la douane électronique.
Je conclurai, Monsieur le Président, en mentionnant de nouveau le caractère important et l'impression positive que la présidence du Conseil retient du sommet organisé le 2 mai à Washington entre l'Union européenne et les États-Unis. Les relations transatlantiques sont essentielles, elles nous préoccupent, mais la réalité est qu'actuellement elles occupent une place prééminente - et je pense qu'elles continueront à l'occuper- dans l'ensemble des relations extérieures de l'Union.

Patten
. (EN) Monsieur le Président, cela fait exactement un an que j'ai présenté à ce Parlement la communication de la Commission sur le renforcement de la relation transatlantique.
Peu auraient alors pu imaginer l'horreur des attaques terroristes du 11 septembre sur les États-Unis, qui ont dominé les affaires internationales et ont considérablement influencé la relation entre les États-Unis et l'Union européenne depuis lors. Ces attaques ont mis en lumière la vulnérabilité des sociétés ouvertes et démocratiques. Toutefois, elles ont également souligné leur force d'endurance. Ces attaques ont démontré à quel point l'Europe et les États-Unis sont unis par des valeurs communes, comme le niveau de douleur et de compassion témoigné par les pays européens dans les semaines qui ont suivi le 11 septembre l'a très clairement montré.
L'Europe a témoigné de son soutien logistique et de sa solidarité. Notre coopération avec les États-Unis dans la campagne de lutte contre le terrorisme dans les mois qui ont suivi le 11 septembre en atteste. Nous avons réalisé des progrès significatifs dans le domaine de la coopération policière et judiciaire - par l'accord USA/Europol signé en septembre dernier, le mandat pour un accord USA/Europol sur la protection des données et pour un accord d'assistance et d'extradition mutuelles, et par la décision qui vise à adopter un mandat d'arrêt européen. Nous avons travaillé ensemble pour renforcer les contrôles aux frontières, et nous avons réalisé des progrès au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale pour renforcer la sécurité aérienne et maritime. Nous avons travaillé ensemble pour saisir les actifs terroristes. L'Union européenne a joué un grand rôle dans le rassemblement de la coalition contre le terrorisme. Les troupes européennes sont lourdement impliquées en Afghanistan, à la fois en tant que composante la plus importante de la Force d'assistance à la sécurité internationale ainsi que dans les opérations militaires. L'Union européenne apporte également une contribution formidable pour favoriser la reconstruction de l'Afghanistan, que je me réjouis de voir moi-même lorsque je visiterai le pays la semaine prochaine.
Sur toutes ces questions, nous travaillons étroitement avec les États-Unis, et à bon escient. Nous montrons tout ce que nous pouvons réaliser lorsque nous agissons ensemble et en partenariat avec d'autres nations.
Nous agissons également de la sorte dans les Balkans et, plus récemment, au sein de ce que l'on a appelé le quartet, pour essayer de rechercher une solution pacifique au Moyen-Orient.
Tout cela démontre que le monde est un endroit plus sécurisé et meilleur quand l'Union européenne et la puissance mondiale la plus formidable travaillent de concert.
Toutefois, comme mes collègues le savent, un débat a lieu depuis quelques temps à Washington pour savoir si les États-Unis - à présent si puissants - devraient se concentrer sur leurs propres intérêts définis de manière plutôt étroite, ce que l'on appelle l'approche unilatérale, ou s'ils devraient continuer à être à la tête des efforts multilatéraux, à la tête de la démarche concertée de la communauté internationale pour régler ces problèmes communs. Ce n'est pas un nouveau débat, quoi qu'il ait peut-être gagné en intensité. Je veux juste dire ceci a propos d'un débat dont l'existence n'est pas une invention exagérée de notre imagination européenne. L'Europe sera nécessairement dans le camp du multilatéralisme dans ce débat. Cela réside dans la nature de notre perception du monde et de notre expérience. Personne ne doit s'en excuser. Toutefois, lorsque nous sommes en désaccord sur ce qui nous semble être des politiques unilatérales, quelle est l'approche européenne correcte ?
Ne pas rester silencieux, à mon avis, mais ne pas dans un même temps rester sur la touche à se lamenter. Là où nous sommes en désaccord avec les États-Unis - par exemple sur leur décision de ne pas ratifier le Protocole de Kyoto -, nous devrions prendre les rennes et faire pression en vue d'une ratification, en encourageant d'autres à agir de la sorte également. De même, nous sommes opposés à la décision récente des États-Unis en ce qui concerne le Tribunal pénal international. Toutefois, l'opposition ne suffit pas. Nous travaillerons d'arrache-pied pour faire de ce tribunal un succès.
J'espère que nos désaccords resteront dans cette proportion et que nous pourrons évoluer vers une relation grâce à laquelle nous sommes davantage capables de célébrer les domaines considérables dans lesquels l'UE et les États-Unis travaillent comme s'ils ne faisaient qu'un et de trouver de meilleures manières pour gérer nos différents, et, là où nous arrivons à nous accorder sur notre désaccord, d'agir de la manière la plus sensée et la plus raisonnable possible.
Dans ce contexte, cette approche nous permettra d'avoir une vue équilibrée des événements. Par exemple, nos désaccords sur le commerce semblent parfois ombrager notre relation. L'Europe et les États-Unis sont les plus grands partenaires commerciaux. Nos conflits ne représentent qu'une petite partie de l'ensemble de nos échanges commerciaux. Les échanges commerciaux augmentent, mais pas le nombre de contentieux.
Nous n'accordons qu'une trop faible importance à la coopération étroite qui nous lie dans la protection et le développement d'un système commercial international. La coopération de l'UE et des États-Unis était cruciale en vue du succès de Doha concernant le lancement d'un nouveau cycle de l'OMC portant sur la croissance des pays en développement. Notre coopération en vue d'aider les pays en développement est allée au-delà du domaine du commerce. Chaque partenaire a augmenté de manière substantielle son aide au développement ; nous avons convenu d'un financement pour une stratégie de développement via le "Consensus de Monterrey" ; nous travaillons en ce moment de manière très étroite pour préparer le sommet de Johannesburg sur le développement durable. J'espère que nous pourrons également coopérer dans ce domaine.
Je ne répéterai pas les paroles récentes de Pascal Lamy dans cette Assemblée en ce qui concerne les questions commerciales, mais voudrais juste rappeler au Parlement que le cadre du Partenariat économique transatlantique (PET) a continué de faire ce qu'il avait été convenu de faire. Ce partenariat vise à prévenir l'escalade des contentieux, à accélérer l'activité dans les domaines d'intérêt mutuel. Ce sont très précisément les résultats de notre récente coopération, en particulier : premièrement, le lancement d'un programme économique positif, la gestion et la prévention raisonnable des contentieux dans le cadre du Mécanisme d'alerte rapide (parmi les cas récents, on trouve les clémentines espagnoles et les hushkits) ; troisièmement, un engagement ferme au plus haut niveau des États-Unis sur le nécessaire respect de la décision de l'OMC sur les sociétés commerciales étrangères (SCE).
Il convient de garder ces points à l'esprit - tout en ne dissimulant pas nos profonds désaccords sur des questions comme l'acier et nos nouvelles inquiétudes quant à l'impact du nouveau projet de loi agricole. Je peux garantir au Parlement que nous continuerons à régler le contentieux sur l'acier et d'autres contentieux dans le respect le plus sérieux des règles et procédures de l'OMC. Nous n'avons pas l'intention de perdre la main sur ces questions.
Dans ce contexte, je ne crois pas que les événements effroyables d'automne dernier nécessitent un cadre entièrement nouveau pour le dialogue et la coopération transatlantique. Le Nouvel Agenda Transatlantique (NAT) de 1995 est encore valable. Il nous a donné une stratégie pour l'élargissement de notre relation, qui a généralement été couronnée de succès.
Ce qui nous a manqué, c'est une stratégie pour rendre notre coopération aussi concrète dans ses résultats que nous le voudrions. Établir une telle stratégie et simplifier un processus principalement bureaucratique étaient l'objectif de la communication de l'année dernière. L'approche que nous avons suggérée, qui visait à un établissement plus rigoureux des priorités, n'a pas été uniquement approuvée par les États membres, mais également par nos homologues américains. Je pourrais ajouter que - de manière assez ironique, peut-être - la lutte contre le terrorisme était une des priorités identifiées lors du sommet de l'année dernière. Il ne s'agit pas d'une structure monolithique. Les priorités sont revues de manière régulière, la structure ne limitant pas le champ général de notre dialogue. Le Programme économique positif, qui a été approuvé lors du sommet de Washington au début de ce mois, est un autre bel exemple de cette approche.
Le rapport à l'examen demande un renforcement des dialogues transatlantiques et une plus grande implication du Parlement européen et du Congrès américain dans le processus du NAT. Je crois fermement au rôle du Parlement et de la société civile. La Commission a soutenu les dialogues transatlantiques et écouté leurs recommandations. Nous discutons avec nos collègues américains sur la manière dont on pourrait relancer le dialogue transatlantique sur l'environnement et donner une plus grande impulsion au dialogue sur la consommation et au dialogue commercial.
Nous avons travaillé de manière très étroite avec le Parlement européen dans le passé, et nous continuerons d'agir de la sorte. Le dialogue législatif transatlantique et les réunions interparlementaires sont des instruments importants, et je voudrais certainement encourager leur plus grande utilisation.
Je n'ajouterai rien au rapport très complet sur le récent sommet États-Unis-UE par la présidence, si ce n'est que je constate avec plaisir que le président Bush a promis d'identifier les modifications nécessaires à la législation américaine afin de respecter les règles de l'OMC en ce qui concerne les sociétés commerciales étrangères. Et je souligne une fois de plus que nous avons été capables de concentrer certaines discussions sur des domaines tels que les Balkans, le Moyen-Orient, l'Afghanistan, où nous travaillons de manière très étroite pour donner naissance à un monde plus sûr.
Permettez-moi de faire un dernier commentaire. Parfois, lorsqu'une relation importante en matière d'affaires internationales se heurte à quelques problèmes, la réaction des personnes critiques consiste à dire qu'il nous faut une nouvelle dimension ou une nouvelle stratégie. Je dois dire que je ne pense pas que les problèmes auxquels nous faisons face dans la relation américano-européenne résultent d'un manque de vision. Nous pouvons clairement constater que nous nous en trouvons mieux des deux côtés de l'Atlantique, et que le monde est plus en sécurité et plus prospère lorsque nous coopérons et que nous donnons à la communauté internationale une orientation claire en vue de faire face aux défis du nouveau siècle. Des problèmes peuvent toujours survenir, même dans le cadre d'un partenariat important, lorsque s'opposent des intérêts nationaux. Les intérêts nationaux n'ont pas été tout simplement effacés dans le monde actuel. Au contraire, ces différences seront exacerbées, si nous commençons à être en désaccord trop fréquent sur la nature réellement nationale de nos intérêts. Nous, Européens, considérons - et il s'agit là d'un profond jugement qui est le produit de notre histoire et de notre expérience, et non d'un préjugé léger - que la poursuite de l'intérêt national est toujours mieux garantie par la coopération internationale, et nous ne devrions pas avoir honte de le clamer à haute et intelligible voix.
Un dernier point pour conclure : M. Elles a fait beaucoup pour promouvoir et approfondir notre dialogue et notre relation transatlantique. Toutefois, j'ai vu qu'il a mis à l'ordre du jour un amendement qui - et je dois le dire, même si je n'ai pas la réputation d'être susceptible - a donné de légers frissons au commissaire chargé des relations extérieures. M. Ellen déplore l'absence de dimension stratégique de la Commission.
La profondeur d'analyse de M. Ellen en tant que stratège peut être plus grande que la mienne, voir que celle de Kissinger,

mais je souhaite juste lui dire une chose : le contentieux qui nous oppose aux États-Unis sur l'acier n'est pas la conséquence d'un manque de dimension stratégique de la part de la Commission européenne. L'absence d'un accord sur le Protocole de Kyoto ne l'est pas non plus. Le projet de loi agricole, et j'encourage à ce sujet M. Ellen à lire le dernier numéro du magazine The Economist, n'est pas le résultat d'un manque de dimension stratégique de la Commission. Le désaccord sur les armes biologiques, le désaccord sur les armes légères et le désaccord sur le Tribunal pénal international ne sont pas le résultat d'une absence de dimension stratégique de la part de la Commission européenne.
Permettez-moi de dire autre chose : l'impression très nette qu'ont les États-Unis que l'Europe n'en fait pas assez pour assurer sa propre défense, qu'elle ne dépense pas assez pour garantir sa propre sécurité, n'est pas le résultat d'une absence de dimension stratégique de la part de la Commission. Je me trouvais en ce lieu il y a quelques semaines et ai demandé s'il y avait quelqu'un dans l'Assemblée qui me dirait que son parti politique mènerait une campagne électorale promettant une augmentation des dépenses en matière de défense comparable à celle que le président Bush a récemment annoncée. Même le parti auquel M. Elles et moi sommes fiers d'appartenir ne s'engagerait pas dans une telle voie. Il ne s'agit donc pas d'un problème lié à la manière dont la Commission européenne procède.
Là où je rejoins avec passion M. Elles, c'est que la relation entre l'Union européenne et les États-Unis est d'une importance cruciale. Je déplore comme lui l'anti-américanisme. Je déplore comme lui ceux qui cherchent à définir leur européanisme en fonction de leur hostilité à l'égard des États-Unis. Si M. Elles voulait observer un développement de cet argument, je lui recommande le numéro du Guardian de samedi prochain et l'analyse par le commissaire chargé des relations extérieures d'un récent livre de Will Hutton. Je déplore également le reflet qui nous est renvoyé : le mépris viscéral de l'Europe parfois exprimé par les États-Unis dans les écrits ou dans les propos.
La relation entre l'Union européenne et les États-Unis est d'une importance cruciale pour l'avenir du monde. Certains diront peut-être que, sur le plan géostratégique, la relation entre la Chine et les États-Unis va être plus importante au cours de ce siècle - plus d'un cinquième de l'humanité et la première puissance mondiale -, mais notre relation est également importante. Ce qui rend cette relation si difficile n'est pas uniquement le fait que nous avons affaire à une superpuissance, mais bien que nous ayons affaire à ce qu'un ambassadeur récent des États-Unis à Londres, Ray Seitz, a appelé une "puissance super trompeuse". Une "puissance super trompeuse" responsable de 40 % de la croissance mondiale entre 1995 et 2000.
Pour nous tous, gérer cette relation avec la première puissance mondiale va être d'une importance cruciale. Je ne pense pas que la Commission affiche une absence de dimension stratégique dans la manière dont elle envisage l'importance de cette relation. Toutefois le problème qui se présente aujourd'hui tient au fait qu'il y a trop de problèmes sur lesquels nous sommes en désaccord, et nous voulons ?uvrer à les réduire et à garantir que, là où nous divergeons, l'Union européenne peut assumer ses responsabilités d'autorité internationale sans que cela n'aggrave nos relations avec nos amis américains.
(Applaudissements)

Brok (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais remercier très vivement non seulement les deux orateurs précédents, mais également les deux rapporteurs pour leur travail. Je souhaiterais vous remercier, parce que la relation transatlantique est dans une phase très difficile. Nous devons réaliser que cette communauté de valeurs a constitué l'alliance la plus aboutie dans l'histoire de l'humanité. Elle a assuré et amené bien-être, démocratie et droits de l'homme non seulement pour l'Europe et l'Amérique du Nord, mais également dans de nombreuses autres parties du monde, et elle a contribué à beaucoup de choses positives dans ce monde.
Cependant, nous devons constater à présent, après ce triomphe, que certaines choses ne fonctionnent plus très bien. Citons d'un côté l'exubérance de l'unilatéralisme, qui entraîne des difficultés, et d'un autre côté, nos propres faiblesses, à savoir en particulier notre incapacité à apporter une contribution dans le domaine militaire, ce qui entraîne des difficultés, que nous voyons quotidiennement et qui sont également exposées en partie ici. La Cour pénale internationale, Kyoto, les questions commerciales ou le fait qu'en relation avec la lutte contre les conséquences du 11 septembre, l'OTAN donne l'impression d'une coquille vide, tout ceci est très préoccupant, et il faut également que le quatuor au Proche-Orient enregistre certaines avancées ; or nous n'avons pas encore été représentés ensemble à Jérusalem et à Ramallah, et je crois que le point de départ correspondant de la réflexion doit se trouver ici.
Je veux dire par là que l'ébauche de solutions à des questions individuelles, comme la question des hushkits ou des bananes, ne peut pas être le point de départ décisif ; en effet, ceci est une course, que l'on ne peut jamais gagner, car lorsque l'on a résolu un problème, deux nouveaux problèmes surgissent. Cela signifie que ce point de départ seul ne nous amène pas à progresser ; c'est pourquoi je remercie autant le rapporteur d'avoir intégré dans ses propositions en particulier des améliorations structurelles, d'avoir proposé en outre que nous ouvrions la discussion dans une toute nouvelle direction, que nous développions au-delà de l'OTAN des relations structurelles avec les États-Unis, comme cela avait été également partiellement évoqué au début et au milieu des années 90 dans le cadre de l'agenda transatlantique.
La question est de savoir si nous trouverons des solutions liées aux mécanismes bilatéraux de règlement des conflits dans le domaine commercial, sans en même temps perturber le multilatéralisme, si nous discuterons de ces questions en relation avec le marché transatlantique ou si nous conclurons un traité entre les États-Unis et l'Union européenne, un traité cadre, et de quelle manière nous pourrons améliorer nos relations ; en effet, pareil traité présente l'avantage inestimable qu'il implique le Congrès américain. L'Union européenne a conclu un traité avec presque chaque pays du monde, hormis avec notre allié le plus proche, à savoir les États-Unis d'Amérique. Nous courons d'administration en administration, sachant parfaitement que ce n'est toujours que la moitié du chemin à parcourir et que le Congrès américain détient un rôle important dans ce jeu ; c'est pourquoi nous devons trouver un cadre définissant comment la politique américaine dans son ensemble peut être intégrée, un cadre de référence structurel, et j'espère qu'en l'occurrence, Conseil et Commission prendront des initiatives plus intensives que ce qui a peut-être été le cas dernièrement.
Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, la position générale adoptée par l'Europe au lendemain des terribles attentats du 11 septembre a consisté à reléguer au second plan - à mettre en sourdine - les éléments problématiques de l'Agenda transatlantique. À l'instar de nombreuses autres personnes, j'ai eu tort d'agir de la sorte. Il se fait que, mis à part le principe d'Archimède probablement, les lois de la physique ne s'appliquent généralement pas à la politique et à présent, sans vouloir dramatiser, on peut dire que la liste des différends et le ton de la controverse opposant les États-Unis - ou plus exactement leur actuelle administration - et l'Europe présentent certaines caractéristiques inédites et préoccupantes.
Nous déplorons tous, ou quasiment tous, l'unilatéralisme américain, mais nous n'acceptons pas l'idée que cet unilatéralisme est en partie causé par le fait que l'Europe fait défaut lorsqu'elle doit assumer pleinement ses responsabilités au niveau mondial.
Monsieur le Commissaire Patten, je partage votre avis quand vous dites que nous n'avons pas besoin d'idées nouvelles ; ce dont nous avons besoin, c'est d'abandonner les anciennes, entre autres l'idée selon laquelle les États membres ou certains États membres de l'Union peuvent pratiquer une politique de puissance dans le monde.
La meilleure manière de favoriser le retour, non seulement souhaitable, mais nécessaire, de l'ancien multilatéralisme américain des années 40 et 50 consiste à unifier la politique extérieure européenne et à contribuer ainsi au retour à l'équilibre politique de l'Agenda transatlantique qui ne peut se fonder sur le retour à l'équilibre de la puissance militaire, bien qu'à cet égard un défi se présente également. En effet, si l'Europe le souhaite, elle peut non seulement exploiter son énorme potentiel de "soft power", mais aussi adopter réellement une politique de défense commune ne passant pas, pour commencer, par une augmentation du budget, mais bien par une synergie de cette politique, où quasiment tout reste encore à faire.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, depuis le 11 septembre, nous avons tous dit que l'Europe et les États-Unis devaient rester côte à côte, du fait que nous partageons les mêmes valeurs. Nous devons soutenir notre allié en ces temps de besoin, de la même manière que l'Amérique est venue au secours de l'Europe à deux reprises lors des heures les plus sombres du siècle dernier. Ce soutien ne doit pas pour autant être exempt de critiques, Les véritables amis et alliés, doivent se parler l'un l'autre et, de manière plus importante, s'écouter l'un l'autre. Malheureusement, comme l'a dit le Commissaire, il n'y a eu récemment que trop d'exemples d'une carence en communication et d'un dialogue de sourds dans les relations transatlantiques.
Comme l'a démontré le commissaire de manière admirable à M. Elles, la franchise est parfois une obligation d'amitié. Nous pouvons affirmer sincèrement que, sur certaines questions, l'Europe croit que les États-Unis se sont trompés. Les allégations selon lesquelles le Tribunal pénal international aurait un pouvoir illimité pour poursuivre des responsables militaires américains ne sont tout simplement pas vraies. Désavouer cette cour ne l'empêchera pas d'aller de l'avant, les États-Unis perdant simplement toute influence sur la manière dont les règles se développent.
Les arguments américains s'opposant à des sauvegardes lors du sommet des Nations unies sur les enfants - sous prétexte que cela empêcherait l'exécution de mineurs au Texas - heurte le concept européen de justice, tout comme les traitements réservés aux prisonniers talibans par l'armée américaine dans le camp de Shibarghan dans le nord de l'Afghanistan semble violer à nos yeux la Convention de Genève.
Sortir du Protocole de Kyoto sur le changement climatique signifie que les États-Unis piétinent les efforts d'autres pays voulant faire face au réchauffement planétaire. Comment pouvons-nous espérer des pays en développement qu'ils rendent leurs industries plus durables sur le plan écologique, si la première puissance mondiale impute la responsabilité aux autres de manière si éhontée.
Concernant les tarifs de l'acier, la politique des États-Unis est peu judicieuse. Plutôt que de restructurer leur industrie de l'acier, les États-Unis risquent de perdre leur position de force morale dans la campagne mondiale en faveur du libre-échange.
Toutefois, les problèmes de communication entre les États-Unis et l'Union européenne ne sont pas uniquement dus à des erreurs de jugement de la part des États-Unis. Le fait que l'Union européenne avance en ordre dispersé n'aide pas. M. Prodi et M. Aznar semblaient particulièrement mal à l'aise l'un par rapport à l'autre lors du sommet. L'incapacité des États membres à soutenir la Commission dans sa réponse au contentieux sur les tarifs de l'acier mine la crédibilité de l'Union et affaiblit notre position dans la négociation.
L'incapacité de l'Union à parler d'une seule voix, de l'Iraq à l'Inde, permet très difficilement aux États-Unis de savoir quelle est notre position. Pour que l'Union dispose d'une politique étrangère crédible, il lui faut une politique de sécurité commune. Il ne sert à rien de constituer une force de réaction rapide forte de 60 000 hommes, si nous ne parvenons pas à l'équiper et à la faire fonctionner en pratique ou à atteindre un accord sur une politique d'armement commune. Dans d'autres domaines également, de la surveillance au sol à un espace aérien unique pour l'Europe, nous ne serons pas pris au sérieux par les Américains tant que nous ne parvenons pas agir de concert.
Finalement, l'Union pourrait prendre exemple sur les États-Unis dans sa politique à l'égard de la Chine sur la question de Taïwan. Il est déplorable que Taïwan, qui est une démocratie à part entière depuis 1987, passe pour un paria aux yeux des gouvernements de l'UE, qui prétendent représenter les valeurs démocratiques. Il est grand temps que les États membres se rangent ensemble derrière le drapeau de l'UE, afin d'ouvrir des relations normales avec Taïwan et prennent position à la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève contre les violations des droits de l'homme perpétrées par la République populaire de Chine.
En conclusion, l'Union européenne serait bien avisée d'entamer un dialogue d'égal à égal avec les États-Unis, si nous affichions une plus grande unité et une plus grande force de caractère. Les libéraux démocrates tablent sur la Convention relative à l'avenir de l'Europe pour accoucher d'une Union européenne fédérale disposant d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune, de manière à ce que l'Europe puisse utiliser la diplomatie active pour ?uvrer à une nouvelle approche en matière de développement mondial et convaincre nos amis américains de suivre.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la relation entre les États-Unis et l'Union européenne n'est pas une relation entre égaux. Je ne parle pas ici de puissance politique, économique ou militaire mais j'entends que l'Union européenne et les États-Unis ne sont pas pareils. Ils n'ont pas la même conscience, ils n'ont pas la même définition de la sécurité et de leur rôle dans le monde. Et, soyons clairs, cette différence est bonne. Le monde n'a pas besoin de deux États-Unis, l'original et une copie. L'Union européenne diffère, diverge et doit continuer à le faire. Nous partageons naturellement des valeurs et des racines communes, ainsi que des objectifs communs, mais il existe également une différence de perception de la meilleure manière d'atteindre ces objectifs. Et dans ce domaine se développe bel et bien un modèle européen. Ce modèle européen ne laisse, soyons également clairs à ce sujet, aucune place à un quelconque sentiment de supériorité morale. L'Union européenne n'est pas toujours dans le vrai et les États-Unis ne proposent pas toujours la plus mauvaise réponse. L'Europe se doit toutefois d'avancer, avec force et confiance en soi, cette réponse, cette différence dans une discussion, un débat avec les États-Unis. Et ce aussi parce que les États-Unis ne constituent pas un bloc monolithique. Il y a bel et bien des discussions aux États-Unis et l'Europe peut influencer ces dernières.
Que cela signifie-t-il concrètement ? En ce qui me concerne, cela signifie concrètement trois choses. Un : l'Union européenne doit respecter de façon conséquente les accords multilatéraux dans le domaine de la sécurité, de l'environnement et du droit pénal international. C'est différent du multilatéralisme à la carte parfois étalé par les États-Unis, par exemple lorsqu'il s'agit de leur intervention et de leur comportement au sein de l'OTAN. Deux : l'Union européenne se doit de développer plus encore les points où elle est forte, où elle a enregistré des succès dans le passé. Ce sont, je l'ai déjà dit souvent, les discussions, la diplomatie, la concertation, la prévention des conflits et lorsque des conflits ont eu lieu, assurer la reconstruction. Ce n'est pas une tâche aisée, c'est de plus en plus the real thing (ce qu'il faut faire) dans les relations internationales. Troisième point : l'Union européenne doit, mieux que par le passé, être en mesure de résoudre les problèmes survenant dans sa propre région, le cas échéant avec des moyens militaires. Cela ne signifie pas, et je m'adresse notamment au rapporteur, que l'Union européenne doit consacrer plus de fonds à la défense, mais bien qu'elle doit les affecter plus efficacement. Mes mains me démangent souvent quand je vois les erreurs stupides commises par les États-Unis. Par exemple en Irak, en Iran. Mais mes mains me démangent également lorsque je vois que l'Union européenne n'est pas en mesure de proposer des alternatives. Cela marche parfois, par exemple dans les Balkans. Poursuivons sur cette voie, avec une confiance croissante en nous, en critiquant les États-Unis, lorsque nécessaire. Et, Monsieur le Président, le monde s'en portera mieux.

Frahm (GUE/NGL). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, d'axer, moi aussi, mon intervention sur les relations entre l'Union européenne et - pour employer l'expression de M. Patten - la "super duper power", en l'occurrence les États-Unis. Il ne fait, selon moi, aucun doute que les États-Unis cherchent à exercer une domination militaire totale dans le monde et il est possible qu'ils l'aient déjà. La question est donc de savoir quel rôle l'Union européenne doit jouer par rapport aux États-Unis. Doit-elle se limiter à être une annexe des États-Unis ? Doit-elle faire un numéro de claquettes chaque fois que les États-Unis le souhaitent ? L'autre possibilité qui s'offre à nous consiste à nous positionner au second rang et c'est ce qui se passera si nous nous lançons dans une course aux armements ou si nous essayons d'atteindre la capacité militaire des États-Unis. La troisième possibilité consiste à opter pour un rôle tout autre, celui d'être la puissance civile mondiale capable d'intervenir en cas de conflits avant que ceux-ci ne surgissent et sans devoir recourir aux armes. En réalité, les États-Unis possèdent avant tout les capacités militaires pour résoudre les conflits et ils éprouvent, du reste, le besoin de les utiliser grâce à leur potentiel militaire. Il en est ainsi, car ils sont incapables, selon moi, de mener une politique étrangère appropriée, c'est-à-dire une politique étrangère durable, susceptible de prévenir les conflits et d'empêcher la guerre. L'Union européenne a, par contre, prouvé qu'elle était capable d'avoir des contacts plurilatéraux, ce qui lui permet également de jeter les bases d'une politique étrangère plus durable. Telle est la meilleure condition pour assurer une politique de sécurité civile et nous disposons donc des meilleures aptitudes pour devenir l'unité civile internationale. La lecture du rapport Elles n'est pas très réjouissante et je comprends que la Commission l'ait accueilli de façon mitigée, mais je ne comprends pas que l'on veuille rejeter toutes les possibilités qui s'offrent à nous au profit de la première possibilité, à savoir faire de l'Union européenne une annexe des États-Unis.

Belder (EDD).
Les liens existant entre l'Europe et l'Amérique sont anciens et profonds, comparables à une longue amitié entre amis d'école. Les amis d'école semblent toutefois s'être éloignés l'un de l'autre. Ces dernières années, il est question d'une irritation croissante. Les conflits entre les États-Unis et les États membres de l'Union européenne augmentent.
Le Parlement européen joue un rôle modeste dans les relations transatlantiques mais cela n'empêche pas le Parlement d'avoir des opinions tranchées. Le reproche fait aux États-Unis d'agir unilatéralement et de façon hégémonique est courant et se retrouve clairement dans la résolution de notre collègue Elles. Sur certains points, les interventions de nos partenaires d'outre-Atlantique peuvent effectivement inquiéter. On reproche aux États-Unis de ne pas trop se soucier des accords internationaux, notamment dans le domaine commercial. J'espère également que les États-Unis reviendront sur leurs décisions quant au Protocole de Kyoto. Je puis soutenir la résolution sur ces points.
Les reproches qu'adresse le Parlement européen aux "States" vont toutefois plus loin. Dans divers domaines, le Parlement européen fait la leçon aux États-Unis, l'unilatéralisme supposé des États-Unis étant considéré comme criminel.
L'Union européenne n'a toutefois pas le droit de jouer les moralistes, alors qu'elle-même n'est pas en mesure de mener une politique étrangère efficace et cohérente. L'Union européenne nourrit bien des aspirations considérables mais réalise peu de choses dans la pratique. Les plaidoyers pour davantage d'intégration n'ont encore jamais rien amené, les intérêts des États membres étant tout bonnement trop divergents. Dans ce cadre, la critique de la résolution revêt un caractère quelque peu facile. En effet, quelle alternative réelle propose l'Union européenne ? Et pourquoi cette alternative devrait-elle intéresser les États-Unis ? Je ne trouve aucune réponse à ces questions.
En outre, nous pouvons nous demander si les États membres européens suivent toujours le droit chemin. Toujours vouloir se concerter, éviter la nature réelle des conflits, prenez par exemple les racines des actions meurtrières du 11 septembre de l'année dernière. Un report jusqu'à ce que tout le monde puisse se retrouver dans un compromis mou : est-ce forcément mieux qu'intervenir ? Le reproche d'unilatéralisme néglige le fait que, dans de nombreux cas, les États-Unis n'ont le choix qu'entre intervenir seuls ou ne pas intervenir. Et cela alors que les menaces actuelles peuvent nécessiter une intervention musclée. Je fais référence à la menace persistante que représente pour nous le régime de Saddam Hussein en Irak.
Un éloignement profond peut parfois aussi apparaître dans une longue amitié. Dans le cas des relations transatlantiques, ce serait très néfaste. C'est pourquoi je regrette, pour conclure, que la résolution ne trouve aucun mot positif envers les diverses formes de dialogue transatlantique. C'est justement lorsque les opinions divergent que ces dialogues peuvent contribuer à une compréhension mutuelle et à la recherche de solutions. Je soutiendrai par conséquent les amendements affaiblissant cette critique, car l'amitié s'entretient. L'amitié ne va, en effet, jamais de soi.

Bonino (NI).
Monsieur le Président, je partage entièrement l'exposé, les analyses et la présentation faites par le Conseil et la Commission au sujet du rapport sur le dialogue transatlantique. Je pense moi aussi qu'il existe effectivement en Europe des tentatives visant à construire une identité européenne basée sur un anti-américanisme aussi creux que simplement verbal et, finalement, irresponsable.
La seule façon de parvenir à une situation plus stable ou équilibrée est que l'Europe, c'est-à-dire nous, Européens, nous décidions d'assumer plus de responsabilités, par exemple en matière de politique étrangère et de sécurité commune, ce que, au contraire, nous évitons de faire. C'est pourquoi, je place beaucoup d'espoirs dans la Convention et dans le nouveau Traité et je pense qu'il y a encore beaucoup à faire sur le sujet. Il est trop facile de chercher à chaque fois un bouc émissaire pour masquer nos divergences qui, de toutes façons, sont si évidentes de par le monde.
Pour cette raison, je voudrais juste souligner deux points : premièrement, je crois que la position soutenue par le Conseil et la Commission, par exemple sur la Cour pénale internationale, vaut non seulement d'être défendue mais je crois que c'est également un exemple de différences dans le respect mutuel, différences qui ne nous empêchent pas, toutefois, de poursuivre sur une position que nous partageons. C'est pourquoi, Monsieur le Rapporteur, j'espère que vous accepterez l'amendement que présentent les députés socialistes au paragraphe 14 sur la Cour pénale internationale et que nous trouvons très complet et parfaitement adapté.
Deuxièmement, l'Afghanistan. Je crois Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, que l'Europe, comme l'Amérique, se trompe dans son analyse de la situation. Je crois qu'après avoir gagné la guerre, nous risquons de perdre la paix. Je crois que si nous n'augmentons pas les forces des Nations unies pour la sécurité du pays, et que nous nous contentons d'assurer uniquement la sécurité de Kaboul, nous jetons les bases d'une nouvelle guerre et d'une nouvelle instabilité en Afghanistan.
Je souhaite que, de ce point de vue, l'Europe puisse, dans son dialogue avec nos amis américains, faire valoir cette position et que l'on parvienne, sur le terrain, à une situation beaucoup plus cohérente.

Oostlander (PPE-DE).
Le rapporteur remarque à juste titre que les relations transatlantiques ont en fait été la pierre angulaire de notre sécurité aussi longtemps qu'elle a été menacée par l'opposition est-ouest. À présent que les relations avec la Fédération de Russie ont changé, il est nécessaire de revoir nos relations avec les États-Unis. Nous parlons depuis longtemps déjà d'un pilier européen, à côté du pilier américain. On ne peut hélas pas parler d'un pilier en Europe. Dans certains domaines, il s'agit plutôt d'un tas de pierres informe. La surestimation de l'importance des souverainetés nationales et une mauvaise utilisation de ce concept font que les États membres restent une sorte de satellite. Nos aspirations vont pourtant plus loin. Le rapport regrette l'unilatéralisme américain. Seul un renforcement de l'autre pilier de l'OTAN et des relations transatlantiques, à savoir les structures de l'Union européenne, peut toutefois briser cet état de fait. Si nous ne les renforçons pas, nous resterons un partenaire ballant. Nous ne serons jamais en mesure de faire front mais resterons un amas de pays partagés.
L'absence d'approche communautaire joue un rôle dans divers secteurs. Dans les secteurs où cette approche communautaire existe, comme dans le domaine économique, l'Union européenne est en mesure, comme le Président du Conseil l'a expliqué par quelques exemples, de constituer un partenaire solide, capable de poser lui aussi des exigences et de prendre des initiatives. Cela vient de la force de l'approche communautaire. C'est encore bien trop peu le cas en matière de politique de sécurité et de défense. C'est la raison pour laquelle le rapport plaide pour qu'on s'engage courageusement sur la voie de l'intégration. C'est à mon avis une prise de position importante dans ce rapport. Ces pas sont bien plus importants, cela a déjà été dit, que l'augmentation du budget de la défense des États membres. En effet, tant que le rendement de nos dépenses en matière de défense ne s'élèvera qu'à 15 % de celui des Américains, une politique communautaire permettra d'obtenir bien plus de progrès. Je souhaite en outre complimenter M. Patten pour sa riposte.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Désir (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, les relations transatlantiques traversent une période difficile. Il faut souligner, je crois, le paradoxe de cette situation car il est vrai, comme l'a dit le commissaire Patten, que l'expression de la solidarité européenne après le 11 septembre a été totale et exemplaire, avec les moyens qui sont ceux de l'Europe. Certes, on peut toujours faire le reproche à l'Europe du décalage entre ses ambitions internationales et ses moyens de défense ou la cohérence de sa politique étrangère commune, mais le fait est que l'Europe a été au rendez-vous de la solidarité.
Il y a des leçons à tirer de la faiblesse de nos moyens et je rejoins ce qu'a dit M. Obiols sur ce point. Je crois aussi qu'il faut reconnaître que la tâche de la Commission et du Conseil butte sur l'attitude d'une administration américaine qui, tout en continuant à être exigeante en matière de solidarité, est totalement indifférente aux conséquences de sa propre politique sur ses partenaires, y compris, d'ailleurs, sur les pays en développement, quand on pense aux conséquences que pourront avoir ses décisions dans les domaines de l'agriculture ou de l'acier.
Nous souhaitons tous un renforcement des relations avec les États-Unis, mais souhaitons que le renforcement de cette coopération ne se fasse pas au prix du renoncement aux positions européennes. Je crois que l'on ne doit pas, en effet, faire le reproche à la Commission de manquer de vision stratégique - la Commission défend les positions européennes dans cette relation transatlantique -, mais que, face à ce blocage de l'administration américaine, la réponse est certainement de ne pas renoncer à être nous-mêmes mais peut-être d'affirmer plus généralement, à l'échelle internationale, notre vision stratégique européenne pour faire face aux grands problèmes de sécurité collective, de codéveloppement, aux problèmes de l'avenir de la planète et de l'environnement. Et cela doit nous inciter à ne pas rester enfermés dans le face-à-face avec les États-Unis.
La difficulté, pour l'instant, tient aussi au fait que les États-Unis ont du mal à admettre que l'Union européenne aspire à être un partenaire qui traite d'égal à égal et à avoir une relation d'amitié certes, mais aussi d'égalité et de réciprocité. À nous d'affirmer notre identité européenne, à laquelle faisait référence Mme Bonino. Je crois que cela contribuera fortement à rééquilibrer les relations avec notre partenaire américain.

Kronberger (NI)
. (DE) Monsieur le Président, il faut saluer le renforcement des liens transatlantiques. Cependant, plusieurs points sont incontournables pour l'Europe, parce qu'ils concerneront directement notre propre mode de vie. Citons - la liste n'est pas exhaustive - la signature du protocole de Kyoto, la Convention sur la biodiversité, la participation au Tribunal pénal international et l'interdiction complète des essais nucléaires. Même les crimes horribles du 11 septembre ne doivent pas être le prétexte d'un armement nucléaire agressif des États-Unis, lesquels caressent même le projet d'attaques préventives par des mini-armes atomiques.
Il est extrêmement inquiétant de constater la reprise de la production de tritium, destinée à la fabrication de bombes H et interrompue en 1988, ainsi que la création d'une nouvelle usine destinée à produire des particules de plutonium pour la fabrication de bombes atomiques. Nous devons également signaler avec la plus grande préoccupation que les États-Unis ont certes signé un traité d'interdiction globale des essais nucléaires, sans l'avoir cependant jamais ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Nicholson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je profiterai tout d'abord de l'occasion afin de féliciter le rapporteur pour son rapport. Ce débat a certainement suscité l'intérêt pour ce que le commissaire a décrit comme étant une des relations les plus importantes qui existe : la relation entre l'Union européenne et les États-Unis.
Le rapporteur avait raison de préciser qu'il n'existait pas de vision à long terme. En ce moment, nous devons évaluer combien il est difficile pour les Américains de développer une vision à long terme, étant donné les événements du 11 septembre, qui, dans une certaine mesure, signifiaient qu'ils concentraient leur attention sur d'autres questions, telles que la sécurité intérieure. Pour le moment, nous, Européens, ne comprenons pas les effets que le 11 septembre a eus sur la population américaine. Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas aller de l'avant en matière de coopération. En effet, nous devons coopérer et poursuivre notre dialogue.
Bien entendu, il y beaucoup de questions sur lesquelles le désaccord persistera. Cependant, nous devons poursuivre ce dialogue pour essayer de résoudre ces questions. Il ne fait aucun doute qu'il y aura d'autres questions, telle que la situation provoquée cette semaine par le nouveau projet de loi agricole, qui poseront de sérieux problèmes à l'Union européenne à plus long terme. La question de l'acier sera résolue le moment venu.
Nous devons donc poursuivre le dialogue et faire face au défi. Nous ne devons pas permettre que l'apparition de ces questions nous éloigne d'une manière ou d'une autre de cette relation vitale entre l'Union européenne et les États-Unis. C'est là un défi pour nous. Le Parlement a un rôle modeste à jouer. Je suis content que le commissaire et le Conseil l'aient reconnu. Nous devons relever ce défi et travailler avec la Commission et le Conseil, en vue de garantir que nous aurons une vision à long terme.

Swoboda (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais également féliciter le rapporteur pour ce rapport. Vous partez à juste titre du principe que nous avons besoin d'un véritable partenariat entre l'Europe et les États-Unis. Partenariat signifie que les deux parties doivent être sur un pied d'égalité. Pour autant, elles ne doivent pas et peut-être même absolument pas avoir des idées identiques. Par exemple, en ce qui concerne la sécurité et les risques liés à la sécurité, nous avons des avis divergents. Nous privilégions les aspects économiques, sociaux et écologiques de la sécurité et des risques liés à la sécurité. Nous devons intégrer ces aspects dans le débat.
Nous-mêmes, Européens, devons reconnaître que la sécurité comportera des coûts, que nous avons même besoin de moyens supplémentaires pour assurer la sécurité. Cependant, il serait erroné de penser que nous devons atteindre le même niveau de dépenses militaires que celui des États-Unis. Non, ce dont nous avons besoin, c'est avant tout d'une meilleure affectation de nos dépenses. Ce dont nous avons besoin, c'est également d'une plus grande efficacité de nos dépenses civiles, qui constituent en effet une part plus élevée et probablement également plus importante, y compris dans leur contenu. Cela ne peut marcher que si nous prenons la direction de structures de défense européennes communes.
J'espère que le rapporteur Elles également peut nous accompagner dans cette direction, afin de mettre en place progressivement des structures de défense européennes communes !

Souchet (NI).
Monsieur le Président, pour que le dialogue Union européenne/États-Unis qui réunit deux partenaires, très inégaux en compétences, prenne quelque substance, il faudrait le centrer sur les domaines où les responsabilités sont de même nature. C'est apparemment la direction qui a été retenue le 3 mai, avec le programme économique concret adopté lors du Sommet de Washington.
L'agriculture, si souvent placée de manière polémique sur le devant de la scène dans les négociations commerciales multilatérales, devrait y faire l'objet de débats approfondis et pas seulement, comme prévu, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle de normes pour l'agriculture biologique. Il ne faudrait pas que les Européens se bornent à voir dans le nouveau farm bill un instrument perturbateur en matière de commerce car il est aussi, par ses objectifs, son ampleur et sa durée, la reconnaissance du droit pour chaque pays à soutenir son agriculture, en raison d'enjeux spécifiques, notamment d'équilibre social, territorial et environnemental, qui ne peuvent être laissés au seul jeu des mécanismes du libre échange.
Ce rapprochement sensible des conceptions, de part et d'autre de l'Atlantique, ne peut que favoriser le dialogue, Monsieur le Président, notamment dans le cadre de l'OMC.

de Miguel
Monsieur le Président, je vais être très bref, car je suis bien conscient des contraintes horaires et, surtout, je pense que ce débat n'a pas été controversé.
Je crois que nous nous sommes trouvés face à un important exercice d'examen de conscience en ce qui concerne la fameuse question des relations transatlantiques, car ces relations, étant donné leur intensité - due à leur caractère quasi familial -, revêtent parfois une très grande complexité compte tenu du fait que nous nous montrons très exigeants avec nous-mêmes et avec nos partenaires également. Nous estimons que les États-Unis doivent se comporter envers nous suivant le même niveau d'exigence que celui que nous nous imposons.
Nous n'allons pas résoudre ce problème maintenant : les États-Unis et l'Europe ont tous deux des choses à se reprocher. Nous avons parlé de la tendance des Américains à l'unilatéralisme et à refuser de respecter les engagements dans les mécanismes internationaux. D'autre part, nous avons également déclaré être conscients de nos propres défauts, du fait que nous n'investissons pas assez, que nous ne nous plaçons pas au niveau attendu et que, souvent, nous ne parvenons même pas à trouver un terrain d'entente en ce qui concerne l'application de certaines politiques.
Il a été dit ici que M. Prodi et M. Aznar étaient visiblement en désaccord au moment de leur entretien avec M. Bush. Je pense que cette version des choses est exagérée, car il y a sincèrement toujours eu une très grande harmonie entre la Commission et la présidence du Conseil : la présidence actuelle et, sans aucun doute, les présidences à venir. En outre, je dois dire que je ne pourrais pas mieux exprimer le sentiment de l'Union vis-à-vis des relations avec les États-Unis que ne l'a fait le commissaire Patten devant ce Parlement précisément.
Toutefois, c'est évidemment là que réside notre faiblesse. Nous rencontrons souvent le problème du manque de politiques communes. En politique extérieure, par exemple, de profondes divergences se font encore sentir, car les États souverains maintiennent leurs choix au sein de l'Union. Par conséquent, un haut degré d'harmonisation des positions fait défaut à l'égard des grandes questions internationales.
Néanmoins, ce qui est une réalité, c'est l'importante identité existant entre le Conseil et la Commission, sur laquelle doit se fonder la vision stratégique - oui, nous en avons une - de nos futures relations avec les États-Unis. Il existe également une volonté de maintenir ces relations à un niveau privilégié ; par conséquent, grâce à cette volonté, nous pourrons progressivement gérer non seulement nos frustrations, mais aussi cette relation extraordinairement vitale, fructueuse et cordiale que représente la relation transatlantique.

Elles (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil pour les conclusions détaillées qu'il a données du sommet et pour le fait qu'il a considéré qu'il était véritablement urgent d'envisager une dimension stratégique à long terme de la relation transatlantique, tenant compte de la sécurité ainsi que des aspects politiques et économiques. Cette question était au c?ur du rapport adopté par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense par 40 voix contre 5.
Je voudrais rappeler au commissaire de ne pas personnaliser les débats comme il l'a fait - bien qu'il y avait une dose d'humour dans tout ceci -, car je représente les vues de la commission, et l'amendement auquel il a fait référence a été adopté à l'unanimité par mon groupe. Nous espérons que la Commission s'alignera un jour sur la plupart des membres de cette Assemblée et sur le Conseil et comprendra qu'il est urgent de disposer d'une analyse à plus long terme. C'est ce que nous avons demandé, et nous attendons que nous soit présenté un rapport stratégique avant le 30 septembre 2003. J'espère que le Commissaire pourra produire ce rapport pour nous.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.
(La séance, suspendue à 11h29, est reprise à 11h30)

Le Président.
Nous passons maintenant aux votes.
Recommandation pour la deuxième lecture établie au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sous forme de lettre, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (6661/1/2002 - C5-0149/2002 - 2002/0013(COD)) 
Amendement 1

Sterckx (ELDR).
Monsieur le Président, mon groupe retire l'amendement. Nous avions introduit cet amendement parce que nous estimons que le système actuel d'attribution des slots constitue une lourde hypothèque sur la concurrence dans l'aviation. Nous acceptons à contrec?ur l'argument de la Commission selon lequel ce pis-aller est nécessaire dans l'intérêt des compagnies aériennes européennes, mais nous conservons notre position et continuerons en tous cas à défendre ardemment cette position dans le cadre du rapport de M. Stockmann.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme je l'ai déjà indiqué hier lors du débat en plénière, la Commission se félicite de l'accord intervenu sur le rapport Caudron concernant le sixième programme-cadre de recherche. Je tiens encore une fois à souligner la très bonne coopération interinstitutionnelle qui a été à la base de la procédure législative et qui a permis de dégager un important accord. Je confirme que la Commission peut accepter les 34 amendements de compromis adoptés en commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie le 13 mai et présentés aujourd'hui en plénière. Je tiens encore une fois à remercier le rapporteur, M. Caudron, les rapporteurs fictifs, M. van Velzen, Mme Plooij-van Gorsel, M. Piétrasanta et M. Alyssandrakis, ainsi que le président de la commission ITRE, M. Westendorp.

Marimón Suñol
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour la première fois, nous nous trouvons face à la possibilité de voir adopté un programme-cadre de recherche sans une longue et compliquée procédure de conciliation. Ceci est possible grâce au travail effectué en collaboration avec le Conseil, les rapporteurs de la commission ITRE et également la Commission. Nous sommes parvenus à un accord, car les préoccupations exprimées par le Parlement coïncident avec celles du Conseil.
Je pense qu'il est important d'adresser ce signal à toute la communauté scientifique et technologique en Europe, signal selon lequel le Parlement soutient cette initiative du sixième programme-cadre destiné à développer l'espace européen de la recherche.
Je tiens à terminer en remerciant le président de la Commission pour son travail ainsi que les rapporteurs, qui ont intensément travaillé avec le Conseil.

Caudron (PSE)
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais à mon tour remercier tous les collègues qui m'ont aidé pendant cette année et demie de travail concernant le sixième programme-cadre relatif à la recherche qui, je le rappelle, représente la troisième politique européenne avec un budget de 17,5 milliards d'euros. Comme l'ont rappelé à l'instant le commissaire Busquin, que je remercie, et le président du Conseil, que je remercie aussi, nous sommes parvenus à des accords grâce aux 34 amendements de compromis votés lundi soir par la commission ITRE. En tant que rapporteur, je demande donc à mes collègues, bien entendu, d'adopter ces amendements, mais de n'en adopter aucun autre pour que, ce midi même, nous ayons pratiquement bouclé notre sixième programme-cadre et qu'il puisse être appliqué dans les meilleures conditions à partir du 1er janvier 2003. Merci à tous !

Le Président.
J'ai à présent le plaisir d'accueillir dans la tribune officielle une délégation de 20 députés et sénateurs du Mexique. La délégation est emmenée par Mme Beatriz Paredes Rangel, présidente de la chambre des députés.
(Vifs applaudissements)
Comme ils l'auront entendu, le Parlement les accueille chaleureusement et forme l'espoir que les réunions qu'ils auront dans le cadre des relations entre l'UE et l'Amérique latine seront fructueuses.
Le Président.
Nous allons à présent poursuivre les votes.
Rapport (A5-0131/2002) de M. Schnellhardt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées (COM(2000) 438 - C5-0377/2000 - 2000/0179(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0119/2002) de Mme Paulsen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du (COM(2001) 452 - C5-0372/2001 - 2001/0176(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0120/2002) de Mme Paulsen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire, et modifiant les directives 64/432/CEE, 72/462/CEE et 90/539/CEE du Conseil (COM(2001) 452 - C5-0373/2001 - 2001/0177(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
(La séance, suspendue à 11h58 pour une séance solennelle, est reprise à 12h34.)

Le Président.
Monsieur le Président, nous avons le grand honneur et le plaisir de vous accueillir aujourd'hui au Parlement européen.
Pour la première fois, le président des États-Unis du Mexique s'adressera à notre Assemblée. Votre présence parmi nous aujourd'hui souligne la qualité croissante des relations entre le Mexique et l'Union européenne.
En ce qui me concerne, elle revêt aussi une importance particulière, puisque vous êtes le premier chef d'État à s'adresser au Parlement sous ma présidence.
Je voudrais aussi saluer à la tribune la délégation du parlement mexicain, qui est venue participer à la quatrième réunion interparlementaire entre le Parlement européen et le parlement mexicain.
Monsieur le Président, votre élection, le 2 juillet 2000, a marqué une nouvelle étape dans l'histoire politique du Mexique et dans l'affermissement de la démocratie dans votre pays. Les priorités que vous avez fixées à votre gouvernement - renforcement de l'État de droit, réforme du système judiciaire, promotion de la croissance économique et des opportunités, développement des ressources humaines et dialogue avec les zapatistes - sont autant de priorités que le Parlement européen a fermement soutenues et qu'il continuera à soutenir avec la même fermeté.

Le Mexique vient montrer qu'un pays qui repose sur une culture séculaire peut associer ses liens historiques étroits avec l'Europe à un nouveau rôle stratégique et un nouveau partenariat en Amérique centrale.
Les liens entre le Mexique et l'Union européenne sont étroits : votre pays a été le premier de toutes les Amériques à signer un accord d'association et de libre échange avec elle. Cet accord fait date dans nos relations. Il importe de rappeler qu'il ne s'agit pas que d'une relation commerciale. Cet accord constitue un engagement politique d'une très grande importance, qui couvre des matières économiques tout en entretenant un dialogue politique qui revêt une dimension parlementaire et repose, à la base, sur des valeurs communes. Il vise à inclure la défense des principes démocratiques et le respect des droits de l'homme qui, aux yeux de notre Assemblée, font partie intégrante de nos accords d'association et de nos conseils d'association avec d'autres États. Vous le savez, le Parlement européen a, dès le début, été un fervent partisan de cet accord.
Dans quelques jours, vous assisterez, à Madrid, au deuxième sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes, qui vise à renouer et à vivifier les relations entre ces deux régions. Le Parlement européen, qui sera aussi présent, a longuement débattu ce matin sur le sommet auquel vous assisterez.
Monsieur le Président, nous vous remercions d'être parmi nous aujourd'hui. Nous vous remercions de votre visite. Je vous remercie en particulier, en tant que président du Parlement européen, parce qu'avant d'assister à ce sommet, vous avez pris le temps de vous adresser à nos membres et de manifester ainsi un sens de la démocratie parlementaire. Pour nous, c'est là, plus qu'un simple geste, un acte politique fort. C'est pourquoi j'ai le grand plaisir, Monsieur le Président, de vous inviter à vous adresser à notre Assemblée qui, en tant que corps élu, est le plus grand parlement supranational démocratiquement élu au monde.
Monsieur le Président, vous avez la parole.
(Vifs applaudissements)

Fox
Monsieur Patrick Cox, Président du Parlement européen, chers députés, Mesdames et Messieurs :
Je vous remercie sincèrement de m'avoir invité dans cette digne enceinte. C'est pour moi un honneur de m'adresser à l'Assemblée plénière du Parlement européen, Assemblée qui représente la volonté démocratique de millions de citoyennes et citoyens européens.
La composition plurielle de cette institution témoigne de la diversité culturelle et politique de l'Union européenne. Elle constitue également un exemple historique du niveau élevé atteint par notre civilisation, une preuve évidente que les institutions démocratiques, forgées par la lutte citoyenne, les efforts constants et l'engagement centré sur l'avenir, permettent l'unité dans la diversité et, chose plus importante encore, favorisent un véritable sens de la communauté ainsi qu'un développement solide et partagé.
À l'instar de cette belle ville européenne, différents chemins se rejoignent dans cette institution. La convergence des volontés ici représentées constitue le fondement du succès de cet énorme effort créatif qu'a été la construction de la demeure européenne.
L'importance de ce Parlement dépasse les frontières européennes, car ses actions et l'exemple qu'il représente ont permis de fermement promouvoir la défense des principes démocratiques et des droits de l'homme dans le monde entier.
En ce qui concerne le Mexique, cette Assemblée a joué un rôle essentiel dans le développement et dans l'intensification des relations entre mon pays et l'Union européenne. C'est pourquoi je tiens à profiter de cette occasion pour vous remercier du soutien dont vous avez toujours fait preuve dans le cadre du processus qui a permis à des millions de Mexicains de parvenir à introduire un changement démocratique dans notre nation.
Grâce à cet effort résolu des Mexicains, le Mexique jouit aujourd'hui d'une liberté sans précédent et d'une démocratie sûre et solide. Au Mexique, comme en Europe, l'exercice de la démocratie implique la convergence d'efforts très divers, le travail conjoint de différentes forces politiques, d'individus et d'organisations non gouvernementales, d'entrepreneurs et de fournisseurs de services publics, travail dirigé vers un objectif commun : le développement durable et soutenu de notre nation, dans le cadre du respect inconditionnel du droit.
Aujourd'hui, le Mexique et sa démocratie sont comme un arbre grand et fort dont l'ombre nous protège toutes et tous, en particulier ceux qui étaient traditionnellement marginalisés et exclus : les enfants, les femmes et les indigènes.
Le 2 juillet 2000, je me suis engagé à mener le pays dans la nouvelle direction choisie par le peuple mexicain. Ce chemin part de la démocratie et de l'État de droit pour se diriger vers un avenir de prospérité partagée, de justice et d'équité.
Par conséquent, l'une de mes priorités en tant que gouvernant est de m'assurer que tous les fonctionnaires de mon gouvernement, sans exception, agissent en toute honnêteté et transparence. Aujourd'hui, tout acte de corruption présumé est soumis à une enquête et rigoureusement sanctionné par la voie de la légalité. Nous avons renforcé les instances de surveillance et de contrôle des dépenses publiques et nous sommes déterminés à éradiquer la corruption, qui entrave le développement et affecte la solidité des institutions démocratiques.
Évidemment, l'honnêteté et la reddition des comptes ne suffisent pas ; j'exige également des fournisseurs de services publics qu'ils répondent avec efficacité aux demandes économiques et sociales de la société mexicaine.
Les premiers résultats sont connus : aujourd'hui, le Mexique jouit d'une économie stable, l'inflation était de 4,4 % en 2001 et elle continue à baisser, les taux d'intérêt - historiquement les plus faibles- avoisinent les 6 %, favorisant ainsi l'esprit d'entreprise, la croissance et la création d'emplois, le taux de chômage pour l'année dernière - une année difficile - était en termes économiques de 2,5 % et le cadre légal à présent en vigueur fournit une grande sécurité juridique aux investissements. Nous destinons en outre d'importantes ressources à la modernisation des infrastructures et de la production dans le secteur de l'énergie.
Dans le domaine social, notre gouvernement a mis au point de vastes programmes destinés à améliorer la santé et le niveau d'éducation d'une grande partie de la population, en particulier dans les régions les plus pauvres du pays. Je tiens par exemple à mentionner que, l'année dernière, indépendamment du fait que l'enseignement public est gratuit, nous avons octroyé dans tout le pays plus de 4 millions de bourses à des enfants et à des jeunes. Cette année, nous devrons en accorder 1 million de plus : 5 millions de bourses, dont 300 000 seront directement allouées à de jeunes indigènes, à des jeunes provenant de familles pauvres afin de leur permettre d'accéder à l'université. Cette année toujours, nous allons construire plus de 500 000 nouveaux logements, c'est-à-dire 50 % de plus que l'année dernière.
À présent, au Mexique, il existe en termes politiques un véritable équilibre des pouvoirs. Les pouvoirs législatif et judiciaire jouissent d'une autonomie non seulement formelle comme par le passé, mais également réelle. La preuve en est l'indépendance absolue dont le Congrès a fait preuve à l'égard des différentes initiatives que lui a adressées l'exécutif. Il en a été de même pour le pouvoir judiciaire, qui a résolu des controverses constitutionnelles entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, démarche tout à fait inédite jusqu'à présent.
Un autre défi important à relever est la promotion du développement scientifique et technologique en vue de soutenir la croissance économique et sociale. En collaboration avec des représentants de la communauté scientifique et de l'initiative privée, des changements nécessaires ont été mis en ?uvre, entre autres une décentralisation, des investissements plus importants avec l'engagement de parvenir à 1 % du produit intérieur brut et, surtout, la création d'incitants non négligeables pour les entreprises et les chercheurs qui investiraient dans ce domaine stratégique.
Un autre défi très important également concerne les populations indigènes. Le Mexique compte 10 millions de citoyennes et citoyens indigènes. C'est pour cette raison qu'a été votée la loi relative aux droits et à la culture des populations indigènes, qui constitue actuellement une loi d'avant-garde et est la plus avancée en la matière.
Depuis l'éclatement du conflit au Chiapas, ce Parlement a très nettement exprimé à plusieurs occasions sa préoccupation envers la situation existante dans cet État mexicain et il s'est ainsi prononcé en faveur du respect des droits des indigènes, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme.
Notre gouvernement a clairement démontré sa volonté politique de maintenir le dialogue avec les zapatistes, volonté illustrée entre autres par la protection que nous leur avons assurée lors de leur marche vers la ville de Mexico. Tout au long de notre administration, nous avons cherché à détendre la situation et nous avons entrepris des programmes d'investissement et de développement et nous nous sommes montrés attentifs aux nécessités des communautés indigènes dans tout le pays. Je remercie l'Union européenne pour le soutien dont elle a fait preuve à l'égard de ce processus et plus particulièrement pour la déclaration qu'elle a émise l'année dernière en reconnaissance des efforts fournis par le gouvernement mexicain.
Dans le but de protéger davantage les droits de ces communautés, j'ai lancé une réforme constitutionnelle relative aux droits et à la culture des populations indigènes, ce qui démontre notre ferme volonté de parvenir au respect inconditionnel des droits de l'homme de toutes les Mexicaines et de tous les Mexicains. En outre, nous avons également encouragé le respect de ces droits fondamentaux partout dans le monde.
À cet égard, je tiens à signaler que, depuis le début, nous nous revendiquons comme un gouvernement humaniste et nous adoptons une politique claire et ferme en faveur des droits de l'homme. Une telle politique présente deux axes. Le premier consiste à encourager l'appui et la coopération des organismes internationaux et de la communauté internationale vis-à-vis de toutes les actions qui soutiennent les changements requis pour résoudre tous les problèmes existants en la matière.
Le second axe consiste à reconnaître et à promouvoir les droits de l'homme, au niveau international, en tant que valeurs fondamentales à caractère universel. C'est pourquoi le Mexique a décidé de jouer un rôle actif dans divers forums internationaux, en particulier dans des instances multilatérales comme la Commission des droits de l'homme des Nations unies, où la voix et le vote du Mexique renforcent le contrôle international en la matière ainsi que l'application de ces droits fondamentaux dans le monde.
Notre préoccupation pour le respect des droits de l'homme au sein et en dehors de notre pays nous a menés à entreprendre une lutte sans relâche pour la défense des Mexicains travaillant aux États-Unis, indépendamment de leur condition d'émigrés. Nous nous battons également pour les droits des Mexicains condamnés dans ce pays à la peine de mort.
Nous nous joignons au travail louable du Parlement européen en faveur de l'abolition de la peine de mort,

et nous vous sommes sincèrement reconnaissants pour les témoignages de soutien reçus dans le cas de Gerardo Valdés, condamné à mort dans l'État de l'Oklahoma, qui a finalement eu la vie sauve grâce à votre intervention et à celle de notre pays. À l'instar de millions d'Européens, nous, les Mexicains, nous estimons que priver un être humain de la vie - quelle que soit la faute commise - constitue une violation de son droit le plus fondamental, violation qui porte atteinte à la dignité de notre espèce et place les pouvoirs publics au même niveau de violence que les criminels.
(Applaudissements)
La promotion de la démocratie en tant que meilleure forme de gouvernement, le respect des droits de l'homme et l'encouragement du développement durable et soutenu des peuples représentent une partie essentielle de la politique extérieure mexicaine mise en avant par notre gouvernement. Une politique extérieure destinée à nous permettre de participer à la construction de l'architecture internationale requise par nos sociétés en ce nouveau millénaire.
En septembre dernier, par son adhésion à la Charte démocratique interaméricaine, le Mexique s'est joint aux nations de notre hémisphère déterminées à défendre la démocratie dans notre région.
Par notre participation en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, nous contribuons à la construction d'une nouvelle architecture destinée à mieux préserver la paix et la sécurité au niveau international.
La Conférence des Nations unies sur le financement du développement, tenue récemment dans la ville de Monterrey, au Mexique, constitue une preuve supplémentaire de notre ferme volonté de jouer un rôle de leader dans la conformation d'un système international plus équitable et offrant de nouvelles opportunités aux nations les moins développées.
Dans un monde caractérisé par l'interdépendance, c'est uniquement grâce à l'union de nos efforts que nous parviendrons à des résultats dans ces domaines et dans d'autres domaines également, comme la protection de l'environnement, la lutte contre le trafic de drogue et contre le trafic d'armes, de biens culturels ou de personnes, la lutte contre la pauvreté extrême et le respect total des règles du droit international.
Nous devons unir nos efforts à ceux des autres nations, des groupes parlementaires, des organisations civiles, des centres d'enquête, des familles et des personnes en général.
Nous sommes toutes et tous coresponsables de notre avenir, d'un avenir nécessairement partagé. Comme l'a exprimé José Martí, je suis donc convaincu que nous devons aujourd'hui miser sur la "diplomatie des peuples", car ce qui perdure finalement, c'est la trace laissée dans la conscience de chaque citoyen par la connaissance, la proximité humaine et l'intérêt permanent pour l'autre.
Mesdames et Messieurs les Députés,
Le Mexique a proposé un nouveau schéma de développement régional, le Plan Puebla-Panama, qui inclut sept nations d'Amérique centrale et huit États du sud-sud-est du Mexique. Il s'agit d'une région très peu développée, d'une grande pauvreté et présentant un besoin urgent de développement. Ce plan exprime l'engagement de notre gouvernement et sa reconnaissance explicite du fait qu'étant donné les nouvelles conditions économiques et politiques du XXIe siècle, il ne suffit pas de moderniser la politique de développement : il faut également dépasser les frontières nationales.
Depuis cette tribune, j'invite particulièrement le Parlement européen à soutenir cet effort d'intégration régionale, qui permettra aux États de la région d'Amérique centrale située entre Puebla et la ville de Panama, ceinture du continent américain, de progresser vers un développement solide, de lutter contre la pauvreté et de donner une impulsion à l'éducation et à la connaissance.
En ce qui concerne le sommet Union européenne/Amérique latine et Caraïbes, prévu prochainement à Madrid, je suis convaincu qu'il représente une excellente opportunité d'étudier, dans une perspective birégionale, les divers problèmes touchant nos régions et qu'il représente également la meilleure façon de faire face à ces problèmes de manière conjointe.
Je tiens à exprimer ma reconnaissance au Parlement européen pour avoir adopté une proposition visant à l'établissement d'une association globale et d'une stratégie commune entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes. Nous, les chefs d'État qui allons nous réunir à Madrid, nous examinerons son contenu avec le plus grand intérêt.
Je souhaite réitérer, devant vous tous, la détermination de mon pays à renforcer ses échanges avec l'Europe, tant avec ses institutions qu'avec chacun des pays, régions et communautés qui la composent.
Je suis très heureux de vous informer que la première et la deuxième année d'application de l'accord de libre-échange conclu entre le Mexique et l'Union européenne ont été couronnées de succès, avec des taux de croissance de 18 % au moins au niveau de la balance commerciale, alors que l'année dernière par exemple, étant donné la récession mondiale, les exportations vers d'autres régions n'ont pas augmenté. Cela nous remplit d'espoir et d'optimisme et nous pensons que cette relation présente un grand potentiel.
Le Mexique est une nation qui s'est enrichie des diverses civilisations apparues sur cette terre ou qui s'y sont trouvées. Comme l'Europe, le Mexique a été, et continue à être, un point de rencontre et de convergence de cultures différentes. Comme l'Europe, le Mexique affirme son identité dans la diversité et dans la multiculturalité, qui lui donnent force et l'enrichissent.
Je vous invite à accroître nos échanges, à poursuivre l'approfondissement de notre relation et à participer au renforcement d'un Mexique engagé dans son temps et d'une Europe d'avant-garde au niveau mondial.
Faisons de notre présent démocratique la base d'un avenir au bien-être partagé. Avec audace, avec effort, avec la conviction que le bien-être de notre prochain est également notre propre bien-être, forgeons ensemble le monde que nous méritons.
Merci beaucoup pour votre attention.
(Vifs applaudissements)
(L'Assemblée, debout, applaudit l'orateur)

Le Président. -
Chers collègues, avant de mettre fin à cette séance solennelle, je voudrais, Monsieur le Président, saluer la présence de ma collègue et prédécesseur, Mme Fontaine, qui a effectué en notre nom une visite officielle au Mexique en avril 2001. Je la remercie d'avoir pris l'initiative de vous inviter ici aujourd'hui.
Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais demander au PPE et au PSE de retirer l'amendement 1 portant sur cette résolution. Cet amendement vise à étendre la liste des organisations terroristes à une série d'organisations. Alors que l'Union européenne est engagée dans une série de négociations, notamment avec la Colombie, et que certaines personnes - parmi lesquelles une candidate de notre famille politique, mais également d'autres personnes - sont aux mains des terroristes, il nous semble qu'allonger des listes qui n'auront aucun effet positif et qui, au contraire, auront un effet négatif sur les négociations, n'est pas recommandé pour notre Parlement. Nous demandons donc aux deux groupes de la majorité de retirer cet amendement.

Sakellariou (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, au sujet de la proposition d'amendement 40, il ressort de la liste de vote que, si elle est adoptée, les propositions d'amendement 1, 2 et les paragraphes 16 et 17 sont caducs. Nous ne sommes pas d'accord. Nous pensons que la deuxième partie de la proposition d'amendement 1 est parfaitement compatible avec la proposition d'amendement 40. Il est important que nous votions sur la deuxième partie ; il en ressort en effet :

Le Président.
Il a été jugé incompatible, car contraire à l'esprit de l'amendement 40 s'il était adopté, de voter ensuite sur les amendements 1 et 2 relatifs aux paragraphes 16 et 17. Je suis tout disposé à recueillir l'avis du rapporteur à ce sujet.

Elles (PPE-DE)
Monsieur le Président, il est clair que les socialistes changent de position au fur et à mesure que nous avançons dans le débat. Le texte original du paragraphe 16 déclare "qu'une augmentation significative des dépenses d'armement est indispensable si l'on veut combler le déficit actuel". Après avoir discuté avec le groupe socialiste, j'ai marqué mon accord pour supprimer le terme "significative", partant du principe que notre amendement 40 formerait la base de notre compromis. Nous avons ensuite été plus loin, et j'ai accepté d'ajouter un amendement oral précisant "dépenses d'armement adéquates". Étant donné que le groupe socialiste a retiré son soutien à l'amendement 40 tel qu'il se présente, je suggère d'en revenir au libellé original du paragraphe 16 - "augmentation significative" - et de voter d'abord sur ce texte.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Ce que le Conseil et le rapporteur appellent l'"aide macrofinancière à l'Ukraine" mérite plutôt le nom de chantage financier éhonté .
Les conditions draconiennes dont le Conseil entoure ce qu'il qualifie de nouvelle aide - privatisation des grandes entreprises, démantèlement du secteur public au profit de la petite entreprise, libéralisation des prix, réformes sectorielles - recoupent très précisément le programme dit d'ajustement voulu par le FMI, dont un début de mise en ?uvre n'a déjà fait qu'aggraver la situation de l'Ukraine en 2000.
Alors même que le rapporteur constate un "fléchissement constant du PIB" depuis plusieurs années et, dans le même temps, des "prix à la consommation qui n'ont cessé d'augmenter", la reprise de ces "réformes" ne pourrait qu'enfoncer encore plus l'Ukraine dans la crise, et précipiter la majorité de sa population dans un dénuement croissant. Du sort de cette population et de son effroyable appauvrissement depuis la disparition de l'URSS, le rapporteur ne dit pas un mot. Ce n'est pas son problème. Seul lui importe "le passage à l'économie de marché" qui, à peine amorcé, a déjà produit les ravages humains, économiques et sociaux que l'on sait et que ce rapport verse cyniquement au compte des profits et pertes,...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)
Figueiredo (GUE/NGL)
Malheureusement, les amendements que j'ai déposés concernant ce rapport sur la fécule de pomme de terre ont été rejetés par la commission de l'agriculture. Je rappelle que ces amendements visaient à créer une organisation commune de marché pour la pomme de terre de consommation, particulièrement importante pour le Portugal. À présent, le rapport n'envisage que la proposition de la Commission concernant la fécule et continue de négliger la position que nous avons défendue. Or, la vérité veut que les mécanismes de soutien à la production de fécule de pomme de terre coûtent cher au budget communautaire et ne profitent qu'à certains pays. D'où l'importance de ce soutien de manière à garantir une plus grande justice des aides à la pomme de terre et profiter à l'ensemble des producteurs, spécialement les petits producteurs, et à l'agriculture familiale. Nous n'avons donc pas voté en faveur de ce rapport.

Alavanos (GUE/NGL)
Le groupe GUE/NGL souscrit à la proposition commune de résolution sur les relations euroméditerranéennes et la soutient. Mais je tiens à souligner, à cette occasion, l'importance de la déclaration finale du groupe de contact des présidents des parlements euroméditerranéens. En particulier, l'article 2 sur l'application des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité, la formule "pour la paix", le droit légitime des Palestiniens à l'autodétermination et à l'acquisition d'un État indépendant. Le paragraphe 6 qui condamne les actions militaires d'occupation par Israël. Ainsi que le paragraphe 7 qui condamne toutes les formes de violence et de terrorisme exercées contre des Israéliens innocents.

Figueiredo (GUE/NGL)
Notre vote contre cette résolution vise fondamentalement à protester contre l'inclusion de l'amendement présenté par le PPE et le PSE demandant au Conseil de compléter la liste des organisations comprenant tous les groupes et toutes les organisations qui recourent à l'assassinat, à l'enlèvement, au chantage, à l'extorsion et à tout autre type d'actions terroristes. C'est qu'elle n'explique pas à quel autre type d'actions terroristes elle se réfère et, ensuite, elle ne fait pas de distinction entre les actions d'organisations qui luttent pour la démocratie dans leur pays et les véritables actions terroristes. C'est inacceptable.
Toutefois, la résolution contient différents aspects positifs, spécialement en ce qui concerne l'intensification des relations de coopération et de solidarité avec les pays d'Amérique latine, de manière à favoriser leur développement économique et à garantir des services sociaux et de lutte contre la pauvreté, en répétant le besoin pour l'Union européenne de disposer de ressources suffisantes pour concrétiser cette politique. Nous considérons bien sûr qu'il est fondamental de développer une véritable politique de coopération et pas seulement des accords de commerce qui profitent fondamentalement aux multinationales, comme cela s'est parfois passé.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, il s'agit d'une directive contre le bruit et j'ai voté pour cette directive parce que je suis contre le bruit. Oui, mais je suis contre toutes formes de bruit, Monsieur le Président, y compris ceux qui nuisent aux personnes âgées et aux retraités. J'ai justement eu vent, aujourd'hui, d'un bruit concernant un fait d'une extrême gravité qui s'est produit à Milan, où une journaliste de la chaîne télévisée Telelombardia, qui se rendait dans une maison de retraite, le Pio Albergo Trivulzio à Milan, pour réaliser un reportage sur les conditions de vie des personnes âgées vivant en maison de repos - dans ce cas précis, il s'agit d'une maison de repos pour personnes âgées de Milan - a été malmenée, empêchée de faire les enregistrements télévisés, avec grand bruit, bruit qui est donc parvenu jusqu'à mes oreilles et que je veux dénoncer à cette occasion, dans cette Assemblée. Je crois, en effet, que les retraités et les personnes âgées ont le droit que l'on sache comment ils vivent, dans la tranquillité et dans la sérénité, et non dans des conditions qui ont quelque chose de louche, comme je soupçonne que ce soit le cas dans cette maison de repos de Milan.

Le Président.
Voilà, une fois de plus, une manière habile de faire correspondre une intervention au point à l'ordre du jour.
Rapport Caudron (A5-0153/2002)

Fatuzzo (PPE-DE).
Les envolées de mon imagination voleront encore plus haut pour expliquer pourquoi j'ai voté en faveur de la recherche car, Monsieur le Président, je suis pour, absolument pour la recherche. Oui, mais pour la recherche de quoi ? Je crois que nous devrions faire comme Roland dans l'?uvre de Ludovic Arioste, le Roland Furieux. Roland va sur la Lune pour retrouver la raison perdue. Je crois que nous aussi, nous devrions chercher la raison, c'est-à-dire le cerveau, la sagesse que l'humanité a perdus. C'est une recherche comme les autres. C'est une recherche difficile mais c'est une recherche qui devrait figurer en tête de nos recherches parce que trop d'hommes ont perdu la raison, surtout les hommes qui gouvernent. Ce qui se passe actuellement en Palestine et en Israël, et ailleurs, montre bien que la première recherche que nous devons faire est celle de la raison perdue.

Scallon (PPE-DE).
Monsieur le Président, le financement d'une recherche qui détruit les embryons est contre la constitution de l'Irlande, et contre la constitution, la législation ou la position politique de quatre autres États membres.
L'Union européenne est compétente en matière de recherche et de développement technologique - titre XVII du traité CE. Ces compétences doivent être exercées de manière complémentaire aux activités menées dans les États membres - article 164 du traité CE - et toujours conformément au principe de la subsidiarité - article 5 du traité CE - et dans le respect des identités nationales de ses États membres - article 6 du traité CE. Par conséquent, contrairement à ce que soutient le commissaire à la recherche, l'UE n'a pas le droit de passer outre les législations, réglementations et normes éthiques nationales ou d'insister sur le fait que les États membres doivent élaborer des règles dans le domaine de la recherche embryonnaire.
Je regrette le silence du gouvernement irlandais au regard de cette situation inacceptable qui fait que, par le biais de sa participation au financement de l'UE, le contribuable irlandais est obligé de financer une recherche qui détruit les embryons. Conformément à la ligne adoptée par la majorité du groupe PPE-DE, je rejette le financement de cette recherche par l'UE telle qu'elle est présentée dans le rapport Caudron.

Belder (EDD)
 - (NL) Les aspects éthiques du programme-cadre sont la source de mon principal souci, à savoir la recherche sur les embryons "excédentaires". La protection de cette vie accordée par Dieu ne peut être abandonnée. Or, le résultat final tient trop peu compte du caractère controversé de cette recherche. J'ai trois remarques à formuler du point de vue éthique.
Tout d'abord, le Conseil n'a pas concrètement rempli la promesse de fournir des lignes directrices plus détaillées. Il est par conséquent impossible pour le Parlement européen d'y réagir en deuxième lecture. Ce n'est pas équitable dans le cas d'une législation élaborée par le biais de la procédure de codécision.
Deuxièmement, le Parlement européen ne peut en principe tolérer que son point de vue soit fonction de la division qui règne au sein du Conseil. Une éventuelle conciliation ne trouverait pas son origine dans l'intervention du Parlement européen mais dans un comportement récalcitrant du Conseil par rapport à l'éthique.
Troisièmement, il reste que des citoyens vont participer au financement d'une recherche condamnable dans divers États membres. Un soutien actif à ce type de travaux controversés va à l'encontre de ce qu'a déclaré le commissaire, à savoir que les décisions autorisant de telles recherches doivent être du ressort des États membres. Il n'a pas été répondu à mon interrogation : l'éthique peut-elle être un facteur de concurrence ?

Fitzsimons (UEN)
Je me réjouis de la concentration d'un nombre limité de domaines prioritaires dans le prochain programme. Je crois que l'Europe peut ainsi produire une valeur ajoutée réelle et se rapprocher des buts qu'elle s'est fixés à Lisbonne.
Je soutiens totalement le resserrement des liens entre les initiatives communautaires, nationales et régionales. La gestion décentralisée est tout à fait opportune, car nous souhaitons tous une approche moins lourde et moins bureaucratique de la gestion des programmes européens et de l'utilisation des fonds.
Je suis conscient du fait qu'il doit y avoir une certaine continuité dans le domaine de la recherche, tant du point de vue de l'intégrité du travail entrepris que de l'engagement du personnel pour certains projets. Il est de notre responsabilité d'assurer une transition fluide vers le 6e programme-cadre.
Enfin, je voudrais évoquer brièvement les aspects éthiques de la recherche. Si la subsidiarité dispose que chaque État membre peut décider du genre de recherche pouvant être effectuée sur son territoire, nous ne devons pas oublier que l'argent du contribuable européen est ici en jeu. Dans mon pays, l'Irlande, toute forme d'expérimentation sur les embryons humains ou sur le clonage est strictement interdite.

Grossetête (PPE-DE)
Depuis longtemps, je soutiens les efforts de recherche au niveau européen. Les problématiques liées à la recherche sur les cellules souches et les embryons surnuméraires ne doivent pas être abordées dans des termes émotionnels et réducteurs. Au regard des grands principes fondamentaux et des valeurs universelles que nous défendons, il est de notre devoir d'exclure totalement les risques d'eugénisme ainsi que le clonage à but reproductif.
Nous ne devons pas occulter le fait que de nombreux malades attendent le développement de nouvelles thérapies qui offrent une chance de guérison pour beaucoup d'entre eux. Si le législateur peut avoir pour mission d'encadrer la recherche, le risque est de l'enfermer dans un carcan trop serré. Aussi, l'Europe de la découverte doit être favorisée.
La recherche concerne également la vie quotidienne de tous les Européens et des domaines prioritaires comme la sécurité alimentaire, la lutte contre les grands fléaux et l'amélioration de la santé publique témoignent de la volonté d'associer recherche et bien être.
Je note également avec satisfaction le soutien proposé au développement de la recherche sur les maladies rares.

Montfort (NI)
Les retombées économiques, pour les entreprises de l'Union, d'une politique européenne de la recherche sont considérables. C'est pourquoi, dans ce domaine peut-être plus que dans tout autre, nous devons favoriser la mise en place d'une coopération renforcée entre les États membres. Car la réussite de cet espace de recherche européen est l'une des clefs de notre croissance économique de demain.
Toutefois, la définition et la portée des principes éthiques fondamentaux, dans le respect desquels la position commune du Conseil précise que ces recherches doivent être menées, ne sont pas clairement précisées.
En effet, tous les États membres n'ont pas la même approche en ce qui concerne la recherche sur les embryons humains. Or, de récentes découvertes scientifiques nous offrent une alternative à l'utilisation de cellules souches embryonnaires : les cellules souches adultes. On peut donc aujourd'hui concilier recherche scientifique et principes éthiques.
Aussi estimai-je regrettable qu'une majorité n'ait pas voulu rouvrir ce débat essentiel pour l'avenir de la recherche. De facto, cela ouvre la voie au financement par tous les États membres de recherches que certains réprouvent sur leur propre territoire. C'est une atteinte au respect des souverainetés nationales mais également de la souveraineté morale des États et de leurs citoyens.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Le clonage thérapeutique, qui ouvre de nouvelles occasions de soigner des maladies déterminées, suppose la destruction d'embryons. Bien qu'il s'agisse de la technique la plus exploitée (et pour cette raison la plus accessible), ce n'est pas la seule et certainement pas la technique idéale. C'est pourquoi je défends sur le plan juridique l'interdiction, au niveau européen, de la création d'embryons humains pour le clonage (à des fins thérapeutiques et à des fins de reproduction). Toutefois, cette interdiction doit admettre deux exceptions : les embryons surnuméraires et les 64 lignes cellulaires disponibles.
Cependant, concernant le financement de la recherche et en particulier dans le cadre du sixième programme-cadre (sujet de ce rapport Caudron), j'estime qu'il faut accorder la priorité au financement communautaire de projets de recherche qui prévoient le recours à des cellules germinales adultes pour des fins thérapeutiques.

Mussa (UEN)
L'espace européen de la recherche est une réalité en devenir : c'est un objectif ambitieux de l'Union européenne qui se propose, par le biais du sixième programme-cadre, de coordonner les activités de recherche de façon à permettre à l'Europe de faire face à la compétition avec les autres grandes nations mondiales dans le domaine scientifique et technologique.
Les actions entreprises dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique 2002-2006, seront réalisées, pour la première fois, conformément aux objectifs généraux relatifs à la recherche que fixe le traité CE et qui visent à :
renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie et de la Communauté ;
favoriser le développement de la compétitivité de l'industrie et de la Communauté ;
promouvoir des actions de recherche cohérentes avec les principes du Traité de l'Union européenne.
Les thèmes prioritaires de recherche, proposés dans le sixième programme-cadre, ont été définis sur la base des critères de "valeur ajoutée européenne" qui reposent sur :
la volonté de rassembler et de concentrer une masse critique de moyens financiers et humains en limitant au maximum les dispersions ;
la nécessité de combiner les différentes compétences complémentaires présentes dans les différents pays de l'Union et de recourir à des études comparées à l'échelle européenne ;
la création de liens avec les priorités et les intérêts de l'Union ;
le caractère nécessairement transnational des recherches.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
Au bout de longs mois de travail et de débats étendus au niveau interinstitutionnel, public et à l'intérieur du Parlement, il est tout à fait regrettable que la majorité de la chambre ait tenu à imposer le rejet de tous les amendements qui s'inspiraient d'impératifs éthiques de base, humanistes. La majorité du Parlement a fait preuve ainsi d'une absolue insensibilité pour des valeurs humaines fondamentales et d'un esprit néfaste où prévaut une technicité sans limite. Je veux parler du rejet des propositions d'amendement 89, 91, 92 et 95, qui ternit de manière négative un jalon aussi important pour la communauté scientifique européenne et les politiques de recherche dans le cadre de l'Union. Pour ma part, je regrette notamment le rejet de l'amendement 89, que j'avais proposé, en défendant ce que l'on nomme le 'principe de l'unanimité législative?, qui présente à mes yeux la seule solution solide et incontournable, sur le plan juridique, à ces problèmes, respectant entièrement les décisions législatives démocratiques des États membres. Ainsi, après cet aveuglement obstiné de la majorité, nous risquons que, à travers l'UE, l'argent des contribuables d'un État membre, qui considère comme illégal un objet déterminé, une méthode ou une technique, ne soit utilisé pour financer ce qui est interdit et illégal dans leur pays. Or, il est évident que ce résultat offense non seulement la démocratie au sens propre et les ordres juridiques nationaux, mais représente aussi une totale absurdité du point de vue juridique et une violence par rapport à la hiérarchie substantielle des normes.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport. Quatre de nos États membres ont dans leur constitution le principe d'une protection de l'inaliénabilité de la vie, principe qui entraîne l'interdiction de la recherche sur les cellules souches provenant d'embryons, autrement dit, d'enfants à naître. Cette protection constitutionnelle, le Parlement européen, la Commission et le Conseil ne sont pas prêts à en tenir compte pour le programme de recherche commun européen. C'est un fait que je déplore profondément.
Je faisais partie des signataires de la proposition d'amendement 92, dont les quatre parties ont été rejetées (par 193 voix contre 284, avec 22 abstentions ; 183 voix contre 303, avec 21 abstentions et 184 voix contre 312, avec 18 abstentions). Il est par là même clairement indiqué que l'argent des contribuables peut désormais aller à une activité qui est illégale et contraire à la constitution de quatre États membres, dont l'Allemagne.
Les normes éthiques applicables au sixième programme-cadre sont donc gravement défaillantes, s'agissant de la recherche portant sur des embryons humains. La position des États membres vis-à-vis de ce type de recherche diffère beaucoup et elle doit être respectée. Il devrait donc aller de soi que l'Union ne finance pas la recherche sur des embryons obtenus à des fins de fécondation in vitro et non utilisés, ni la recherche sur les cellules souches embryonnaires. L'utilisation des fonds communautaires doit profiter à l'ensemble des États membres. On ne doit pas contraindre des États membres, comme c'est ici le cas, à financer une forme de recherche qui est illégale et contraire à la constitution de leur propre pays.

Titley (PSE)
Je salue ce rapport qui constitue un grand pas en avant dans notre projet de faire de l'UE l'économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde d'ici 2010. Si elle n'adoptait pas ce programme, l'Europe ne pourrait jamais espérer devenir un acteur mondial dans le domaine de la recherche et du développement, où nous accusons un sérieux retard par rapport aux États-Unis.
Le 6e programme-cadre respectera aussi les principes éthiques en cours à travers l'Europe. Ainsi, les activités de recherche dans le domaine du clonage humain reproductif seront interdites. Je crois que les institutions européennes peuvent se féliciter d'avoir atteint un accord raisonnable et effectif sur cette question. Les avantages universels du 6e programme-cadre doivent bénéficier pleinement à nos citoyens : l'ensemble de la société, des jeunes chercheurs aux personnes handicapées ou âgées, devraient bénéficier de son contenu. En effet, s'il fallait plaider pour la coopération européenne, le meilleur argument résiderait dans le programme de recherche. Je me réjouis de voir que les chercheurs européens dans les régions européennes recevront la récompense financière de leur intelligence. Tout bien considéré, il nous rendra plus compétitifs et nous aidera à lutter contre de graves maladies et les problèmes environnementaux.

Ebner (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout me prononcer sur deux propositions d'amendement dans le rapport Schnellhardt et confirmer que j'ai voté en faveur de ces propositions ; il s'agit des propositions 129 et 82. Je trouve que le rapport est très équilibré dans son ensemble et je félicite notre collègue Schnellhardt pour ses efforts. Je crois que l'adoption des deux propositions d'amendement par l'Assemblée plénière a montré que l'on peut trouver un compromis sensé entre l'exigence de réglementations européennes et l'utilisation du bon sens pour les petites quantités. De plus, on peut également recourir de manière intelligente à la subsidiarité en ce qui concerne les règles d'hygiène dans le domaine de la chasse. J'espère que les dispositions correspondantes seront incorporées dans les réglementations nationales.

Fatuzzo (PPE-DE).
 Le premier rapport Schnellhardt concerne le règlement sur l'hygiène des produits alimentaires en Europe. Comme toujours et comme vous pouvez le constater, Monsieur le Président, la majorité des députés européens ne sont pas dans la salle. Pourquoi ? Parce qu'ils sont allés déjeuner. Beaucoup d'entre eux sont sûrement en train de déguster des plats typiques, traditionnels et régionaux. Les italiens, par exemple, dégustent le gorgonzola, le lard de Colonnata, le Parmigiano Reggiano, les spaghettis au basilic, les fettuccine aux truffes, le poulet alla diavola et ainsi de suite, des produits typiquement régionaux qui, par chance - je sais que cela vous a mis l'eau à la bouche, mais ayez encore un peu de patience - sont protégés dans le rapport Schnellhardt. Eh bien, je voudrais qu'ils le soient plus encore et que l'on dise, haut et clair, à tous les citoyens européens que leurs produits typiquement régionaux ne manqueront jamais sur les tables européennes. L'Europe proche des citoyens, c'est ça, Monsieur le Président !

Le Président.
Ce n'est pas tellement moi qui ai l'eau à la bouche. Le secrétariat est impatient d'aller déjeuner.

Hyland (UEN)
Salut d'Irlande, "l'île nourricière". Je suis tout à fait conscient de la nécessité de convaincre les consommateurs européens que les produits alimentaires européens sont inégalés dans le monde pour ce qui est de l'hygiène et de la sécurité, mais aussi de la qualité.
À la suite d'une série de frayeurs ces dernières années, d'immenses progrès ont été accomplis pour peaufiner l'ensemble du processus de production des denrées alimentaires de manière à ne rien laisser au hasard et à rassurer les consommateurs.
Je salue en particulier la mise en place de règles visant à garantir que les produits alimentaires importés dans l'Union satisfassent aux mêmes normes rigoureuses applicables aux producteurs européens. À la veille de l'élargissement, ce point doit rester une de nos priorités afin de pouvoir maintenir les normes auxquelles les consommateurs européens se sont habitués.
La pierre angulaire de la politique de sécurité alimentaire est l'instauration d'une Agence européenne de sécurité des aliments. Le fait que, près de six mois après la date de son lancement, le siège permanent de l'Agence n'a pas encore été fixé provoque de vives inquiétudes et lance un message très ambigu aux consommateurs quant à l'urgence que les autorités européennes confère à toute la question de la sécurité alimentaire.

Fatuzzo (PPE-DE).
J'ai effectivement voté pour le document portant sur l'hygiène des produits alimentaires d'origine animale mais je l'ai fait à contrec?ur, Monsieur le Président. Je crois que notre vote peut être motivé par n'importe quel argument à partir du moment où cet argument est sérieux et humain. Ne devrions-nous pas, alors, proposer - et je le propose à présent - d'être plus humains avec les animaux, qu'il s'agisse de poissons, de bovins, d'ovins ou de porcs ? Pourquoi devons-nous toujours les manger ? Pourquoi les élevons-nous pour les tuer et les mettre sur nos tables ? Je ne suis pas végétarien, Monsieur le Président, mais pourquoi ne pas prendre la défense des animaux que le Père éternel n'a sûrement pas créés pour qu'ils finissent dans nos assiettes ? Je crois qu'un de ces jours, nous pourrions même décider de ne plus consommer de viandes animales. C'est en tout cas ma proposition, Monsieur le Président.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)
Je salue l'approche différenciée de la Commission, qui vise à garantir un degré de protection élevé de la santé par des règles d'hygiène spécifiques dans le domaine des denrées alimentaires.
Le fait que ces règles s'appliquent également à la viande de gibier offerte commercialement et en grandes quantités aux consommateurs, ne peut être que cohérent. Cependant, nous devons absolument faire la différence entre ce qui relève de la distribution commerciale et la consommation privée du gibier sauvage abattu en petites quantités. Le chasseur qui offre de petites quantités de gibier sauvage après la chasse ou qui le distribue dans la vente directe locale, ne peut et ne doit pas remplir les mêmes obligations qu'une grande exploitation de traitement de la viande. En ce qui concerne la situation spéciale des chasseurs, il est nécessaire de trouver des solutions pratiques. Autant ces nouvelles règles sont justes et souhaitables, autant les chasseurs privés doivent être exclus de cette réglementation !
Nos chasseurs ont d'ores et déjà une connaissance approfondie dans le domaine de l'hygiène et de la pathologie du gibier sauvage. Le chasseur formé endosse toujours, lorsqu'il distribue le gibier sauvage abattu, la pleine responsabilité en matière de protection de la santé et continuera à le faire à l'avenir.
La commission de l'environnement du Parlement européen a adopté plusieurs propositions d'amendement, qui prévoient la flexibilité en matière de commercialisation du gibier et de la viande de gibier sans porter atteinte à la sécurité des denrées alimentaires. Je vous invite formellement à soutenir ces propositions d'amendement en assemblée plénière !

Nobilia (UEN)
Dans son travail - sur lequel nous exprimons un vote positif - le rapporteur a, avec justesse, qualifié d'innovatrices la proposition de règlement et les propositions suivantes.
Innovatrice, cette proposition l'est en effet dans son effort de rassembler et de simplifier les différentes normes existant sur les sujets mentionnés plus haut. Le rapporteur se demande cependant si la législation communautaire - notre système de sécurité alimentaire étant défini comme l'un des plus développés du monde - n'est pas trop lacunaire ou, à l'inverse, s'il n'est pas trop réglementaire.
En réalité, il est nécessaire que la législation communautaire devienne plus conceptuelle et moins réglementaire car, en raison de son caractère réglementaire, mais également en raison de l'évolution des scénarios de saturation des normes communautaires et/ou des philosophies d'approche, elle devient, à plus ou moins long terme, lacunaire voire contradictoire avec les avancées de la science et de la technique.
Il convient toutefois deux souligner deux aspects, dans le cas actuel comme, nous le souhaitons, dans ceux futurs de la nouvelle conception : le premier concerne la définition future et précise des rôles, des compétences et des responsabilités des entrepreneurs, des États membres et de la Commission. Le second concerne le rôle accru et plus incisif de l'Europe - de la Commission si l'on préfère - sur la scène internationale, à commencer par l'OMC. Il est vrai également que pour ce dernier aspect, il faut également une Europe neuve institutionnellement.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
Pour ce qui est du premier des deux rapports Schnellhardt, sur la proposition de règlement concernant l'hygiène des denrées alimentaires, nous sommes heureux de constater que la commission compétente a adopté un amendement qui permettra aux États membres de prendre des mesures spécifiques s'appliquant aux marchés locaux et aux entreprises alimentaires qui les approvisionnent et de protéger les méthodes de production et des ingrédients alimentaires traditionnels, à condition qu'ils ne représentent pas un risque pour l'hygiène alimentaire. C'est un aspect qui ne peut être ignoré en vérité et pour lequel les efforts doivent être canalisés en vue d'améliorer la formulation de ces spécialités, étant donné que des concepts déterminés peuvent ne pas être encore formulés de la manière la plus heureuse et compréhensible. L'hygiène des denrées alimentaires est sans doute une exigence fondamentale, mais il convient de résister à des visions fondamentalistes exagérées qui, d'une part, soumettent les marchés locaux à des exigences disproportionnées et à des bureaucraties incompatibles et, d'autre part, gomment de la carte d'innombrables productions traditionnelles, pour plaire aux lobbies industriels, en affaiblissant la diversité de l'alimentation de nos peuples et en assénant un nouveau coup de hache à l'agriculture européenne et à nos propres cultures nationales et régionales.

Titley (PSE)
Je salue ce rapport qui appelle à une consolidation des règles européennes actuelles en matière d'hygiène des produits alimentaires et des inspections vétérinaires. L'hygiène des produits alimentaires affecte la vie quotidienne des citoyens européens et intéresse beaucoup de monde. Il importe, dès lors, que tout acte législatif relatif à cette question soit le plus clair et le plus accessible possible.
La proposition de faire enregistrer toutes les entreprises du secteur alimentaire est elle aussi judicieuse. À l'heure actuelle, ce système n'existe pas et il est temps que les producteurs de denrées alimentaires soient les seuls responsables de la sécurité de leurs produits. Si telle est la solution retenue, lorsque des problèmes de sécurité des produits alimentaires se poseront, les consommateurs devront suivre moins de procédures bureaucratiques et se feront une meilleure idée de qui est le coupable.
Enfin, la proposition visant à soumettre toutes les viandes aux nouvelles règles est également opportune. Rien ne saurait justifier de traiter différemment les autres viandes, comme c'est le cas actuellement. En effet, si les citoyens européens ont des problèmes de sécurité des produits alimentaires et découvrent qu'une viande fait l'objet d'une exemption, toute cette série de mesures pourrait s'avérer vide de sens.

Kindermann (PSE)
À cause d'une faute commise, quelques propositions de vote séparé ou de vote en parties, qui devaient être posées au nom de mon groupe, n'ont pas pu être déposées à temps. La proposition orale de vote séparé de 3 propositions, que notre coordinateur a déposées, n'a pas été acceptée. Dès lors, je souhaiterais déclarer, en tant que rapporteur, que je rejette les propositions d'amendement 4, 5 et 17 et que, en ce qui concerne la proposition 11, je soutiens uniquement la fin, à savoir la formule "La Commission informe les autorités compétentes, les États membres et le Parlement européen du résultat des contrôles effectués", comme complément au texte initial de la Commission. Je soutiens la proposition 16 sans les mots "par le biais du système d'alerte rapide".
Comme cependant, dans le rapport, d'autres amendements bien plus importants ont été effectués, j'ai naturellement soutenu les propositions votées en bloc et la résolution législative, même si je n'approuve pas le contenu de toutes ces propositions.

Patakis (GUE/NGL)
Il fallait que les faits mêmes, de graves maladies "sans précédent" et leurs cas mortels nous confrontent à des interrogations cruciales sur la santé du cheptel, la qualité de nos aliments et les graves dangers que court la sécurité des consommateurs.
Naturellement, la fixation de règles législatives claires est indispensable pour établir des normes qualitatives et assurer le contrôle des aliments. Mais avant toute intervention législative, il est impératif de mettre en évidence les causes de la dégradation et de l'altération de la chaîne alimentaire. L'implacable loi du marché capitaliste qui transforme les animaux herbivores en animaux carnivores est ce qu'il faut en premier lieu dénoncer et frapper. Sinon, nous nous limitons à divers aspects techniques qui égarent les consommateurs et se retournent contre la santé publique.
Les responsabilités sont à rechercher dans l'intensification de la production, dans les pressions dont font l'objet les producteurs de la part des commerçants et des professionnels de la standardisation, des grandes sociétés multinationales des aliments pour animaux et des aliments destinés à la consommation humaine, en vue de réduire les coûts de production et d'augmenter le volume de celle-ci aux fins d'optimiser leurs superprofits.
Enfin, la cession progressive, par les services vétérinaires des États membres, de pouvoirs toujours plus étendus à un super-service de la Commission - ce qui les transforme en annexes - sert d'autres desseins politiques troubles qui suscitent notre opposition catégorique et ne contribue nullement à l'efficacité des contrôles et à la protection du consommateur.

Ribeiro e Castro (UEN)
Cette initiative, qui vise à unifier dans un texte unique les différentes directives en vigueur dans cette matière, est très importante. En vérité, il existe actuellement sept directives différentes qui régissent les normes d'hygiène spécifique relatives au commerce intra-communautaire de produits d'origine animale et l'importation de pays tiers dans le but d'éviter la propagation d'épizooties à travers la commercialisation, cadre qui rend évidemment peu transparent le régime global européen et qui a permis des discriminations de traitement fort négatives. Par ailleurs, je suis également d'accord - prudemment - avec le nouveau modèle de règlement adopté par la Commission pour aboutir à cette unification et simplification des normatives européennes, étant donné que son applicabilité directe permettra de dépasser une autre déficience actuelle dans ce domaine : celle de la disparité du cadre répressif concret appliqué dans les différents États membres. C'est dans cette optique que nous avons voté et dans ce même esprit que nous continuerons à nous orienter à l'avenir dans le suivi de cette question.

Alavanos (GUE/NGL)
Le groupe GUE/NGL, auquel j'appartiens, a souscrit à la proposition commune de résolution sur les relations UE-Russie. Pour ma part, je voudrais souligner ce qui suit :
Premièrement : l'importance que revêt la mise en place d'un système paneuropéen de sécurité et de dialogue politique - par le biais de l'OCDE principalement - qui va calmer l'inquiétude prévisible de la Russie du fait de l'adhésion des pays baltes et de la Pologne à l'Union européenne. Mais ce serait une faute grave d'élargir l'OTAN vers l'Est, ce que la Russie considérera comme une man?uvre d'encerclement.
Deuxièmement : l'Union européenne doit envisager de manière positive l'entrée des produits russes dans les pays de l'élargissement après leur adhésion, en tenant compte des problèmes particuliers de concurrence auxquels sont encore confrontées les entreprises russes.
Troisièmement : d'une manière générale, l'Union européenne doit promouvoir la conception, les formes institutionnelles et les mécanismes économiques d'un espace européen commun avec la Russie, de même qu'avec l'Ukraine. Le maintien, dans le contexte de l'après-guerre froide, des lignes de fracture de la guerre froide au niveau politique ou économique, sera une politique sans perspectives mais grosse de dangers.

Bethell (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai soutenu la résolution sur Kaliningrad déposée par Mme Hoff. Nous devons suivre l'exemple donné par M. Patten dans ses remarques d'hier et adopter une résolution claire en faveur de la coopération avec la Russie et sur la question de Kaliningrad afin de répondre aux souhaits de la population de ce petit territoire.
M. Poutine est notre ami, et nous devrions l'encourager. Grâce à lui, la Russie a renoué avec la croissance économique à une époque où son système économique était exposé à de grands dangers. Il a assaini le système d'imposition, ce qui vient prouver qu'en réduisant très souvent les taux d'imposition, on obtient une augmentation des recettes.
La Tchétchénie vient assombrir le tableau, et, sur ce point, nous devons nous montrer critiques envers le gouvernement russe.
M. Poutine étant sensible aux critiques, nous devrions, au Parlement européen, faire preuve de prudence, et cette consigne de prudence devrait être soigneusement notée par nos collègues, même s'ils ne sont pas présents en ce moment dans cette enceinte.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne pouvais certes pas voter contre ce document du Parlement européen qui préconise que l'enclave de Kaliningrad, qui sera bientôt complètement entourée par des territoires de l'Union européenne, bénéficie d'une plus grande considération. Parler de Kaliningrad signifie parler de la Fédération russe et exprimer ses convictions personnelles sur les rapports entre cette dernière et l'Union européenne. M. Berlusconi, en Italie, a clairement déclaré qu'il souhaite que la Russie entre, le plus tôt possible, dans l'Union européenne. Je crois au contraire - et je veux le déclarer publiquement ici - qu'il nous faut attendre, auparavant, les résultats d'un accord d'association, d'un accord de collaboration, d'un accord de coopération et que, les Européens qui sont éloignés depuis trop longtemps, c'est-à-dire les pays de l'Europe centrale et orientale, doivent d'abord entrer dans l'Union européenne. Ce n'est que beaucoup, beaucoup plus tard que l'on pourra éventuellement parler d'une association de la Russie à l'Union européenne : pour le moment, il est beaucoup trop tôt.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Qu'après la fin de l'Union soviétique, la Russie ait sombré, que son économie soit ruinée par le pillage des nouveaux riches et d'autorités corrompues, que sa population plonge dans la misère, tout cela n'émeut habituellement guère les responsables européens. Seulement voilà, avec l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est un petit morceau de cette Russie à la dérive, la région de Kaliningrad, va se trouver enclavée entre deux États membres, avec ce que cela implique en matière de pollution, de trafics de drogue, d'armes, d'être humains, etc. Du coup, on découvre que "l'intérêt bien compris" de l'UE est de se préoccuper de la chose. Comment ? En fait, l'Union européenne n'a aucune solution, et le rapport le reconnaît. Alors, il multiplie les v?ux pieux tout en proposant d'organiser des patrouilles russo-européennes de part et d'autre de la frontière, afin d'en rendre plus difficile qu'aujourd'hui le franchissement aux habitants de la région. Quant aux subventions que l'UE s'apprête à verser à Kaliningrad, et qui sont censées en faire une "région-pilote" servant de pont entre l'UE et le reste de la Russie, tout le monde sait qu'elles ne serviront qu'à enrichir les mafias locales au pouvoir.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Jadis, la Prusse orientale était une enclave allemande menaçante au milieu d'un territoire slave et baltique. Bientôt, Kaliningrad, la moitié Nord de l'ancienne Prusse orientale, sera une enclave russe entourée par des États membres de l'Union européenne. Il s'agit d'un territoire affichant un niveau de vie bien inférieur, souffrant d'une importante pollution environnementale et ayant besoin d'un libre passage à travers la région frontalière lituano-polonaise vers le Belarus et la Russie. L'introduction d'une obligation de visa pour les États membres actuels et futurs de l'Union européenne menace de couper cette région de l'État auquel elle appartient. Ces dix dernières années s'est développée en Europe occidentale l'idée de destiner cette région de Kaliningrad aux Allemands de la Volga, qui ont perdu leur propre république soviétique pendant la deuxième guerre mondiale, ou à d'autres groupes tels que les minorités russes dans les états des Balkans, sans tenir compte de la population actuelle, qui a afflué entre 1945 et 1991 de toutes les parties de l'ancienne Union soviétique. Le rapporteur n'a heureusement pas essayé de récupérer Kaliningrad pour l'Allemagne en la séparant de la Russie et de remplacer la population actuelle par une autre. J'accorde mon soutien à l'orientation prise visant à considérer Kaliningrad comme une partie expérimentale de la Russie qui, avec l'accord de la Russie, serait fortement impliquée dans son environnement européen et recevrait pour ce faire un soutien financier.

Fatuzzo (PPE-DE).
Les programmes de stabilité et de convergence, Monsieur le Président, sont ceux qui permettent aux gouvernements d'écraser les faibles, les pauvres et, parmi eux, les personnes âgées et les retraités, en leur disant qu'ils n'ont pas d'argent pour les aider et pour payer leur retraite parce qu'ils doivent respecter le pacte de stabilité et de croissance. Ce n'est pas vrai, nous le savons tous. Il est possible de respecter le pacte de stabilité et de croissance en payant toutes les retraites, en les augmentant, en donnant de quoi vivre aux pauvres qui n'ont rien mais en diminuant, par contre, les dépenses moins utiles de l'État. J'invite donc tous les citoyens européens âgés à former - au lieu d'éparpiller leur vote entre tous les partis de droite et de gauche existant dans leur pays et soustrayant ainsi 33 pour cent des suffrages, puisque que les personnes âgées représentent 33 pour cent des citoyens électeurs - un parti des retraités qui comptabiliserait 33 pour cent et porterait dans cette assemblée 208 représentants qui feraient sûrement mieux qu'un seul.

Berthu (NI)
Le rapport Marinos que le Parlement européen vient d'adopter présente une vue très lénifiante de la mise en ?uvre des programmes de stabilité et de convergence dans le cadre de l'UEM. Nous ne partageons pas cette vue. Certes, le pacte de stabilité découle de l'interdépendance que l'euro crée entre les pays membres - pour le meilleur et pour le pire. Il exprime la recherche d'une orthodoxie budgétaire qui, dans son principe, est saine.
Malheureusement, on voit aussi que les premiers mois de mise en ?uvre sont émaillés d'incidents de plus en plus sérieux, avec l'Irlande, l'Italie, l'Allemagne, le Portugal. Aujourd'hui, c'est la France qui est sur la sellette. Ces divergences expriment avec une force croissante le besoin, pour les économies et les sociétés nationales, d'évoluer à leur propre rythme, selon leurs propres caractères, sans être enfermées dans un carcan rigide et uniformisant.
Ainsi, la logique de l'euro commence à contrarier - et demain va heurter de front - la logique des nations. Laquelle est la plus importante pour la démocratie ? C'est évidemment la logique des nations. Mais laquelle est la plus puissante ? La réponse est plus difficile, et c'est pourquoi l'aventure de l'euro nous a toujours paru inquiétante.

Figueiredo (GUE/NGL)
Notre vote contre le rapport Marinos s'explique par le fait que celui-ci soutient, pour l'essentiel, l'engagement en faveur du respect du pacte de stabilité, comme la Commission vient de le faire à travers l'intervention du commissaire Pedro Solbes, en insistant sur la stabilité et la poursuite d'une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire au plus tard en 2004.
Ce qui ressort de nombreux points du rapport, c'est l'importance accordée aux recettes néolibérales qui consistent à faire retomber les problèmes budgétaires et économiques toujours sur les mêmes personnes - les travailleurs. Il défend une politique salariale modérée conjuguée à la limitation du déficit budgétaire à 3 % et à "l'application des réformes structurelles dans des secteurs de l'économie, en particulier sur les marchés des biens et des capitaux, y compris le secteur des retraites, ainsi que sur les transports, l'énergie, les communications et les marchés du travail". C'est-à-dire toujours les mêmes.
Pour ce qui concerne le cas du Portugal et de l'Allemagne, le rapport critique même la non-application rigoureuse du pacte de stabilité, ce qui est inadmissible et profondément injuste, car on compare des situations complètement différentes et on ne tient pas compte de la réalité socio-économique portugaise, caractérisée par des taux de pauvreté parmi les plus élevés de l'Union européenne. Comme nous l'avons soutenu, il faut suspendre le pacte de stabilité et non les mesures que le gouvernement portugais vient de prendre à travers le budget rectificatif.

Markov (GUE/NGL)
La croissance économique globale dans l'UE a chuté en 2001 à 1,6 % (en 2000, elle s'élevait encore à 3,3 %), tandis que le taux de chômage est pratiquement resté constant (7,7 % en décembre en 2001 par rapport à 7,9 % en décembre 2000), le taux d'inflation est passé avec l'introduction de l'euro de 2,1 % en décembre 2001 à 2,5 % en janvier 2002, la part des investissements dans le PIB européen est largement en-dessous du seuil requis pour une croissance durable.
Au lieu d'investissements publics, d'un programme énergique sur la politique de l'emploi, de concepts solides sur la garantie des soins de santé et des régimes de retraite, le rapporteur exige le respect strict du pacte de stabilité et de convergence comme valeur en soi. Ses propositions pour garantir ces mêmes choses sont aussi dépassées que fallacieuses : il réclame une délimitation catégorique des dépenses (naturellement, des économies doivent être faites en particulier sur les prestations sociales) au lieu d'une amélioration des recettes, il réclame des accords salariaux modérés pour des revenus salariaux réels en diminution globale, tandis que, parallèlement, des groupes transnationaux enregistrent des bénéfices exponentiels et ne doivent pas, dans de nombreux cas, acquitter d'impôts. Comment pareille stratégie peut-elle encourager la demande ?
Je ne peux pas approuver un tel rapport.

Patakis (GUE/NGL)
Le rapport s'en tient à une application stricte du pacte de stabilité, laquelle a conduit à l'aggravation des conditions de vie de larges couches populaires et, en dépit des proclamations, n'est pas parvenue à sortir l'économie européenne de la crise et à assurer des taux de croissance élevés. Il renforce la politique antipopulaire d'augmentation constante des profits, avec des propositions visant à faire diversion à la politique économique et sociale ultranéolibérale de l'Union européenne et à ses conséquences tragiques.
Alors que la situation socio-économique empire et que les inégalités se multiplient, on encourage vivement la politique des réformes structurelles qui répartit le chômage, généralise les formes flexibles de travail, l'incertitude et le manque de sécurité des travailleurs, génère la pauvreté, la misère et la marginalisation de millions de citoyens, réduit le coût salarial, assurant une augmentation constante des profits du capital.
Au nom de l'équilibre budgétaire, on demande d'accélérer le démantèlement des régimes de retraite et de libéraliser totalement les marchés, en garantissant l'impunité des monopoles. Les appels à la discipline budgétaire représentent une tentative de justifier la baisse continuelle des dépenses de protection sociale, d'éducation, de santé et de services publics d'intérêt général, alors que les dépenses destinées à renforcer le grand capital sont maintenues intégralement et que les dispositions fiscales écrasantes sont renforcées aux dépens des travailleurs.
Nous votons contre la résolution car les politiques de l'UE et des États membres sont contraires aux besoins des travailleurs, des paysans, des couches modestes et moyennes, et elles sont soumises aux choix du grand capital dont elles servent les intérêts. Nous sommes aux côtés des couches sociales qui résistent et se battent pour faire échec à cette politique économique et sociale sans pitié qu'impose le pacte de stabilité.

Ribeiro e Castro (UEN)
Pour un député portugais du CDS/Parti populaire, parti qui s'est démarqué par son opposition et sa critique envers la manière très négative avec laquelle le gouvernement socialiste portugais, sorti perdant des élections du 17 mars dernier, a conduit l'économie et les finances publiques de notre pays tout au long des dernières années - par conséquent, au cours de la période de référence -, il a été particulièrement difficile de se positionner face à l'important rapport de notre collègue Marinos. D'une part, nous le suivons dans bon nombre de ses dénonciations et de ses critiques, attirant l'attention sur des situations inquiétantes dans différents pays. Mais, d'autre part, nous ne le suivons pas lorsqu'il dit que le Conseil aurait dû adopter des mesures plus sévères. Nous regrettons toutefois d'en être arrivés à ce point. Même si, pour le Portugal, le rapport considère qu'il faut à présent, non pas se plaindre encore, mais concentrer les attentions et les volontés de tous ceux qui suivent ces questions sur le soutien vigoureux à l'effort redoublé que le nouveau gouvernement portugais a déjà entrepris, dans des conditions très difficiles, afin de replacer rapidement les choses dans un cadre d'évolution positive, comme le commissaire Pedro Solbes l'a expressément reconnu hier à la fin des débats, en réponse à une de mes interventions. Je suis sûr que cet effort des nouvelles autorités portugaises sera compris et dûment soutenu sur le plan politique par toutes les institutions européennes et qu'il méritera la solidarité de la majorité des collègues de ce Parlement.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, quand nous nous penchons sur les relations avec les États-Unis, nous devons nous demander si, oui ou non, les États-Unis sont prêts à adhérer à des accords multilatéraux. Nous avons vu ce qui s'est passé à Kyoto : nous avons vu la tentative de saboter la conférence des Nations unies sur la prolifération des armes légères, et nous avons à présent le projet de loi sur l'agriculture, qui menace de dépasser les limites fixées par l'OMC en matière de subventions au secteur agricole.
Ce qui est inquiétant, à ce propos, c'est que tant l'UE que les États-Unis ont promis aux petits pays, dans l'accord de Doha, que ceux-ci auraient accès à nos marchés du textile et agricole. À présent, les États-Unis semblent faire marche arrière sur ce point, ainsi qu'ils l'avaient fait pour les textiles par rapport aux pays des Caraïbes.
Le véritable danger réside non seulement dans le message que le projet de loi sur l'agriculture envoie aux pays pauvres, mais aussi dans le fait qu'il encouragera les États membres de l'UE qui s'opposent à notre propre réforme de l'agriculture. Nous avons réalisé des progrès énormes dans la réforme de la PAC, mais il y a encore beaucoup à faire. J'espère que la politique clientéliste menée par les États-Unis en vue des élections de novembre n'encourageront pas les États membres qui s'opposent à la poursuite de la réforme.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans le rapport précédent, nous avons parlé des relations de l'Union européenne et de la Fédération russe. À présent, dans le rapport de M. Elles, nous parlons des relations de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique. J'ai exprimé un vote positif parce que je crois que ces relations doivent être intensifiées. Je vais même jusqu'à proposer la création d'un comité interparlementaire qui regrouperait des membres du Congrès des USA et des membres du Parlement européen et qui se réunirait plusieurs fois par an. Mais tout d'abord, je voudrais que les États-Unis abolissent la peine de mort et qu'ils réduisent la vente libre d'armes dans tous les grands magasins et dans tous les bazars du pays. Cela contribuerait considérablement à améliorer les, d'ores et déjà, excellentes relations qu'entretiennent l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nombreux sont les aspects de cette résolution adoptée aujourd'hui par le Parlement européen avec lesquels nous sommes critiques et en profond désaccord. Un premier aspect concerne le choix de l'OTAN comme cadre central de la définition de la relation entre les pays de l'Union européenne et les USA, aspirant notamment à la concrétisation d'un partenariat pour la domination du monde, qui place au centre de ses priorités la concrétisation de "l'armée européenne" et le développement de l'industrie militaire.
Malgré les timides références au non-respect par les USA de différents protocoles, conventions et traités internationaux fondamentaux, le rapport ne critique pas, ni ne condamne, les USA pour leur responsabilité dans la dégradation actuelle de la situation internationale, pour la guerre, pour l'interventionnisme militaire croissant, pour la course aux armements, pour leurs responsabilités dans le soutien à la politique criminelle du gouvernement israélien vis-à-vis du peuple palestinien.
Nous soulignons encore la référence dans le rapport à la réaction timide de l'UE au non-respect des règles commerciales par les USA, notamment dans le cas de l'acier et des aides aux exportations agricoles et nous notons l'absence de toute condamnation des USA pour l'embargo imposé à Cuba, ou du dénommé "Plan Colombie", entre autres exemples nombreux.

Korakas (GUE/NGL)
Selon l'idée de base du rapport, l'UE ne doit pas rester à la traîne des États-Unis dans la conception et la conduite de guerres offensives, dans la redistribution des marchés, dans la campagne de mise au pas des mouvements populaires qui s'opposent au "nouvel ordre de choses".
L'UE considère que l'OTAN est "un garant fondamental de la stabilité et de la sécurité euro-atlantique mais également un cadre essentiel pour toutes les opérations de la coalition" et elle revendique dans son cadre le rôle d'un "partenaire cohérent, fiable et égal en droits pour les États-Unis". Aussi le rapport propose-t-il l'augmentation des dépenses militaires des pays membres.
L'intervention impérialiste en Afghanistan, la nouvelle menace d'une guerre généralisée, le retrait des États-Unis du traité ABM, les préparatifs de la guerre des étoiles, la perspective terrifiante d'une guerre nucléaire, la suppression de droits démocratiques fondamentaux sont autant de sujets que le rapporteur n'aborde pas du tout ou qu'il envisage "avec regret" car les États-Unis ont agi à l'insu de l'UE, de l'OTAN et de l'ONU.
Dans le cadre des rivalités internes à l'impérialisme, le rapport demande aux États-Unis de respecter leurs engagements envers l'OMC, le FMI et la Banque mondiale.
Par son vote en faveur de ce rapport, le Parlement montre qu'il aspire à une Europe plus autoritaire, militariste et agressive. Pour les communistes, ce n'est pas là une surprise. Le fait que les peuples de l'UE en prennent conscience et s'y opposent activement est un gage d'espoir.
Pour ces raisons, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport.

Queiró (UEN)
En général, le rapport Elles est un bon rapport. Son objectif premier consiste à enrichir le débat concernant le renforcement des relations dans un nouveau contexte global, annonçant une position officielle du Parlement dans ce domaine.
La stratégie utilisée pour la rédaction de ce rapport est à notre avis suffisamment efficace. Le rapport insiste ici et là, avec une certaine régularité, sur l'idée de 'nouveaux défis/intérêts globaux?. Tant dans le domaine de la sécurité que dans le domaine économique, justifiant ainsi le besoin actuel de renforcement des relations transatlantiques.
Toutefois, le rapport et, par conséquent, la résolution contient un appel clair à la communautarisation de la PESD (paragraphe 9), avec lequel je ne suis pas d'accord, tout comme je considère inadaptée une certaine critique exacerbée contre la politique étrangère des USA, qui ne contribue pas au climat de confiance nécessaire au règlement des questions ouvertes, ni au renforcement du patrimoine commun indiscutable, qui unit et doit continuer d'unir l'Europe et les USA. D'où mon abstention.

Le Président.
Les explications de vote sont closes. 
(La séance, suspendue à 13h19, est reprise à 15 heures)

Le Président.
Avant de poursuivre nos travaux, je voudrais signaler aux députés que, la semaine dernière, j'ai effectué une brève visite de travail à Chypre. Vous le savez, nous nous trouvons à un moment crucial et déterminant pour l'ensemble du processus d'élargissement, et particulièrement pour Chypre. Une occasion sans précédent s'offre à présent à nous pour essayer d'obtenir un règlement global de la question. L'imminence de l'adhésion à l'Union européenne peut jouer un rôle à cet effet, car elle constitue certainement une date butoir contraignante.
Je signale cela parce qu'aujourd'hui, le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, est en visite à Chypre. Je voudrais lui faire part, au nom du Parlement, de notre espoir que sa visite insuffle un nouvel élan aux négociations directes qui ont lieu à Chypre par ses bons offices. Je voudrais demander au Parlement de se joindre à moi pour envoyer un message de soutien et d'encouragement aux deux parties afin qu'elles saisissent cette opportunité.
Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations de M. Solana, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient.

Solana
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais vous prier d'excuser mon absence du 24 avril. Je devais normalement prendre part au débat avec le commissaire Patten, mais je me trouvais ailleurs ce jour-là, puisque j'assistais à une réunion avec le président Arafat, qui était encore à l'intérieur de la Mukata, privé de liberté. Je suis sûr que vous comprendrez que je ne pouvais pas être des vôtres ce jour-là.

Patten
Monsieur le Président, je souhaiterais m'associer à ce qui vient d'être dit par le haut représentant, mais souligner d'emblée que nous sommes, une fois de plus, confrontés à un terrorisme bilatéral au Moyen-Orient. Des civils israéliens ont été sauvagement assassinés la semaine dernière, lorsqu'un kamikaze a fait sauter la bombe qu'il portait sur lui à Rishon le-Zion. Je sais que, tous ici, nous condamnons cet acte de toutes nos forces. Ces actes ne trouvent aucune justification. Je me félicite de la condamnation publique par les dirigeants arabes de ces terribles attentats suicides à la bombe. Ils doivent cesser et les dirigeants palestiniens doivent, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, faire tout ce qui est en leur pouvoir pour maîtriser et empêcher le terrorisme.
La violence contre des civils ne peut jamais se justifier en tant qu'expression d'aspirations ou de frustrations politiques. Nous continuons à exiger des Palestiniens qu'ils démantèlent les réseaux terroristes et mettent fin à l'intifada armée.
Les problèmes du Moyen-Orient ne trouveront pas de solution tant qu'un État palestinien viable ne sera pas créé et tant qu'Israël ne pourra pas vivre en sécurité à l'intérieur de frontières reconnues en étant assuré de ne pas être submergé par des réfugiés réintégrant le territoire. Il faudrait également dire sans détour que les frontières de l'État palestinien devraient être celles de 1967, ou s'en rapprocher, et que cet État ne peut pas être morcelé en parcelles de terre séparées par des colonies. Sans la création d'un État palestinien viable et d'un État d'Israël reconnu par l'ensemble de la communauté internationale, la folie persistera, des enfants seront tués, et le sang continuera à couler. La décision prise dimanche par le Likoud contre l'idée même d'un État palestinien - à laquelle le haut représentant a fait allusion et qui a également été condamnée par M. Peres et d'autres -, si elle est maintenue contre la volonté de l'ensemble de la communauté internationale, y compris l'administration américaine, pourrait nous mener, selon les propres termes du président du parti travailliste israélien, M. Benjamin Ben-Eliezer, à une ère de conflits perpétuels et de batailles sanglantes.
Permettez-moi de m'attarder un instant sur l'Autorité palestinienne, comme l'a fait le haut représentant. L'administration palestinienne, qui renaît des cendres du passé, doit faire montre de plus d'ouverture, de démocratie et de transparence. Nous le répétons depuis longtemps et avons activement travaillé dans ce sens avec de nombreux Palestiniens et la communauté internationale. Je recommande à cette Assemblée la lecture d'un article paru dans le International Herald Tribune d'aujourd'hui. L'auteur de cet article, un professeur palestinien exerçant aujourd'hui à l'université de Cambridge, présente des arguments extrêmement clairs en faveur d'une réforme de l'Autorité palestinienne. Nous savons qu'une réforme est difficile. Il suffit de voir les décisions courageuses et les périodes d'austérité que les pays candidats et nos voisins des Balkans ont endurées. Mais la réforme est nécessaire. Je ne doute nullement qu'une réforme puisse être entreprise si les Palestiniens sont persuadés que leurs efforts de mise en place de nouvelles institutions seront récompensés, non pas par la destruction, mais par la création d'un État.
Comme le sait le Parlement, la Commission finance un projet sur ces questions de réforme sous la présidence de Michel Rocard - un membre éminent de cette Assemblée - et la direction d'Henry Siegman. Ce projet a déjà fait part des efforts de la Commission de soumettre l'octroi d'une aide financière de l'Union européenne à des conditions strictes. Nous avons été l'un des seuls donateurs à avoir imposé des conditions claires, concrètes et tangibles à l'octroi d'une aide, obligeant ainsi l'Autorité palestinienne à prendre des mesures de réforme concrètes. Nous avons, par exemple, renforcé la transparence des finances publiques de l'Autorité palestinienne ; nous avons contribué à consolider toutes les sources de revenus de l'Autorité palestinienne sur un compte de trésorerie unique étroitement surveillé par le Fonds monétaire international ; nous avons insisté pour que le ministère des Finances soit entièrement responsable de la gestion des bordereaux de paie de l'Autorité palestinienne. Nous avons également exigé que les embauches dans le secteur public soient gelées et que les dépenses soient strictement limitées dans le cadre d'un budget d'austérité.
En d'autres termes, notre action est déjà importante. Mais nous devons redoubler nos efforts afin de lancer un processus de réformes fondamentales. Nous avons fait, je le répète, plus que quiconque pour essayer d'établir des institutions réformées, viables et transparentes dans les territoires palestiniens.
Nous voulons voir l'établissement rapide d'un organe chargé du processus de réformes. Nous voulons voir le renforcement du mécanisme de contrôle financier. Nous voulons que les commissaires aux comptes de l'Autorité palestinienne soient responsables devant le corps législatif. Nous voulons des rapports plus détaillés sur l'exécution budgétaire et la dette publique de l'Autorité palestinienne. Nous voulons le développement d'un système de retraite unifié couvrant tous les fonctionnaires et nous voulons que le budget d'investissement financé par les donateurs de l'Autorité palestinienne soit intégré dans le budget global pour 2003, ce qui placerait le budget d'investissement sous le contrôle direct du ministère des Finances. Les propos tenus par le haut représentant sont tout à fait corrects : l'Autorité palestinienne doit davantage ressembler à un gouvernement et agir en tant que tel, et cela concerne non seulement les domaines habituels de l'activité gouvernementale, mais également les services de sécurité en particulier.
Nous souhaitons également assister à une réforme du système judiciaire palestinien. La promulgation en souffrance de la loi sur l'indépendance du pouvoir judiciaire est une condition à un soutien financier accru de l'Union européenne. Si cette loi est promulguée, nous contribuerons à un programme de réformes judiciaires en fournissant à l'Autorité palestinienne des conseils et une assistance techniques et en l'aidant à comprendre ce que sont une bonne gestion et le respect de l'autorité de la loi.
Selon la Banque mondiale, les dommages matériels occasionnés par les opérations militaires israéliennes aux infrastructures et institutions palestiniennes s'élèvent à quelque 300 millions de dollars, ce qui porte les besoins critiques à un total de 2 milliards de dollars pour cette année. La différence qui existe entre le soutien déjà promis et les besoins estimés s'élève aujourd'hui à approximativement 800 millions de dollars.
Nous nous engageons à soutenir l'Autorité palestinienne dans ses réformes et ses efforts de reconstruction avec le reste des donateurs internationaux, y compris les États-Unis.
Une équipe de la Commission procède actuellement à une évaluation des dommages causés aux infrastructures, et estime la capacité institutionnelle des autorités palestiniennes et des municipalités. Ce rapport nous servira de guide dans nos efforts de réparation et de reconstruction. À court terme, nous devons mener un ensemble d'actions rapides pour remettre les services administratifs sur pied. La raison en est très simple : étant donné la destruction des ordinateurs, des archives, des livres de paie et de simples informations comptables, je ne serai pas en mesure, à moins que nous ne mettions très rapidement une infrastructure en place, de me présenter devant cette Assemblée et dire que l'argent que nous investissons dans l'avenir des Palestiniens est dépensé de manière adéquate. Nous devons donc agir rapidement afin de jeter les bases d'un gouvernement décent en Palestine.
Dans cette tâche, nous sommes confrontés à un grave dilemme. Les Palestiniens ne sont pas les seuls à vouloir que nous reconstruisions les infrastructures et les institutions qui ont déjà été payées par la communauté internationale et détruites par les forces de défense israéliennes ; les Israéliens sont également demandeurs. Comment pouvons-nous avoir la certitude que cela ne se reproduira plus ? La réponse est que nous ne pouvons pas donner ce genre de garantie. Toutefois, je ne pense pas, et c'est tout aussi vrai, que nous puissions faillir à nos responsabilités.
Entre-temps, nos ressources sont utilisées au maximum. Cette année, nous avons déjà fourni 230 millions d'euros aux Palestiniens via l'Autorité palestinienne, via l'UNRWA, et sous forme d'aide humanitaire. Dès que l'évaluation des besoins sera terminée, nous informerons le Parlement et le Conseil de toutes les implications financières et vous demanderons de nous aider à fournir une réponse appropriée de la part de l'Union européenne. Je tiens à souligner que la reconstruction coûtera cher et qu'il nous faudra aussi beaucoup d'argent pour nous montrer dignes de la rhétorique que nous avons utilisée avec passion, éloquence et, j'en suis certain, de bonnes intentions. Tenir nos promesses nous coûtera de l'argent.
Au cours des dernières semaines, on a prétendu que des fonds de l'Union européenne avaient été détournés par l'Autorité palestinienne. Le gouvernement israélien a préparé un dossier montrant que Yasser Arafat et l'Autorité palestinienne utilisaient secrètement les fonds fournis par les États arabes, la Norvège et l'Union européenne pour financer les partisans du terrorisme, voire directement des actes de terrorisme. Des accusations de même nature ont été portées à l'encontre de la CIA - nous voici donc en intéressante compagnie. Ce sont là des allégations extrêmement graves. Il va sans dire que nous les examinons très minutieusement. Pour l'heure, nous n'avons trouvé aucune preuve que des fonds de l'Union européenne seraient utilisés à des fins autres que celles convenues entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne. À ce stade, ces allégations semblent être infondées - un peu comme les allégations faites il y a peu à propos des manuels scolaires.
Cela s'est reflété dans le ton utilisé par les médias. Les premiers gros titres dans la presse européenne et israélienne annonçaient : "L'UE finance le terrorisme". Aujourd'hui, les journaux se contentent de dire que "les fonds de l'UE pourraient avoir été détournés par inadvertance". Ces allégations devraient être analysées dans le contexte des efforts fournis pour délégitimer le président Arafat et l'Autorité palestinienne et pour affaiblir le soutien des donateurs à un moment où la communauté internationale exerce des pressions sur Israël pour qu'il entame des négociations sérieuses.
Nous prenons, néanmoins, les allégations israéliennes extrêmement au sérieux et, comme je l'ai dit, nous continuerons à examiner minutieusement le moindre indice de détournement des fonds de l'Union européenne. Il serait impossible de fermer les yeux tant sur de tels agissements que sur la destruction par les Israéliens de projets financés par l'UE à concurrence de 20 millions d'euros.
Nous demanderons à l'Autorité palestinienne de pleinement coopérer avec nous, dans le but de tirer au clair toute allégation concernant l'utilisation des fonds de l'Union européenne. Nous devons nous assurer que les fonds sont correctement utilisés. C'est ma responsabilité devant ce Parlement, et c'est tant ma responsabilité que la nôtre devant tous les contribuables de l'Union européenne.
Un effort sérieux et concerté de la communauté internationale est aujourd'hui nécessaire pour réformer et reconstruire l'Autorité palestinienne en tant qu'organe directeur légitime dans les territoires palestiniens et en tant que seul interlocuteur valable dans les futurs pourparlers de paix, dont a parlé le haut représentant.
Les discussions sur le Moyen-Orient ont été tellement nombreuses, lorsque nous avons tous exprimé notre horreur devant cette descente aux enfers et exposé notre approche commune d'une reprise politique et de la construction d'une paix durable.
Aujourd'hui, plutôt que de répéter ce qui a si souvent été dit auparavant ou ce dont les médias se font largement l'écho, j'ai pensé qu'il serait préférable de me focaliser sur le rôle pratique que l'Union européenne peut et doit jouer aussi efficacement que possible, voire plus efficacement que quiconque, dans la construction d'un avenir meilleur.
J'espère simplement que nous aurons l'occasion de nous montrer à la hauteur de ce défi.
Pour terminer, je souhaiterais m'associer de tout c?ur aux remarques formulées par le haut représentant à la fin de son discours. Tout acte antisémite est intolérable, tout acte antisémite devrait être condamné séance tenante dans les sociétés pluralistes et démocratiques, comme devrait l'être aussi tout acte raciste quel que soit l'endroit où il a été commis. Mais ce n'est pas être antisémite que d'être en désaccord avec M. Ariel Sharon, ou avec les décisions du Likoud, ou encore avec certains actes perpétrés par un gouvernement existant. À l'instar d'autres députés, je suis certain que nous voulons tous voir un État israélien viable et sûr, vivant en paix avec ses voisins. À mes yeux, il est pervers d'insinuer que ces propos sont antisémites.
Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, malheureusement, la situation dans la région reste extrêmement grave. La population palestinienne subit toujours d'énormes restrictions, la pression militaire persiste également, tout comme les actions terroristes et, comme cela a été dit ici, quinze autres civils ont été assassinés la semaine dernière et l'on a dénombré plus de cinquante blessés.
Il faut garder à l'esprit, à chaque instant, qu'aucune société démocratique n'est en mesure de supporter une action terroriste chaque semaine sans exiger une réaction de son gouvernement. En outre, sur le plan politique, nous avons assisté à l'adoption par le Likoud d'une lamentable résolution, dont l'importance doit être relativisée parce qu'elle reste heureusement minoritaire au sein de la Knesset et également au sein de la société israélienne, comme le signalent les enquêtes auxquelles a fait référence M. Solana. De même, les déclarations du leader du mouvement islamique radical, le Hamas, ne représentent naturellement pas l'Autorité nationale palestinienne.
Néanmoins, on note certains signes d'espoirs. L'immense manifestation citoyenne en Israël qui réclamait la fin de l'occupation ainsi que les déclarations du président Arafat qui désavouait les actions terroristes, ordonnait aux forces de police d'agir et signalait sa disposition à accepter la coexistence avec un État juif israélien, coïncidant ainsi avec les déclarations faites à Charm el-Cheikh par l'Égypte, l'Arabie Saoudite et la Libye. La fin du confinement d'Arafat et du siège de la basilique de Bethléem est naturellement extrêmement positive elle aussi.
On peut percevoir clairement l'influence, l'empreinte de l'Union européenne dans plusieurs de ces signes d'espoirs - et nous devons en tenir compte parce que nous avons fréquemment tendance à sous-estimer nos propres capacités. La médiation de l'Union européenne est cruciale et c'est pourquoi nous devons démentir avec fermeté les accusations injustes et non fondées concernant la mauvaise utilisation des aides communautaires. Je me réjouis de l'explication rapide et ferme du commissaire Patten mais, comme il l'a dit lui-même, nous devons nous montrer très scrupuleux. Par le passé déjà, mon groupe a exprimé sa préoccupation quant à la destination de certaines aides à l'éducation.
Les parties en conflit reconnaissent que la participation de la communauté internationale est indispensable. Nous devons contribuer à consolider l'existence du quatuor pour qu'il oblige à convoquer une conférence internationale qui intégrerait, bien évidemment, les pays arabes. Que personne ne doute que l'Union européenne jouera un rôle de premier plan lors de cette conférence.

Barón Crespo (PSE).
 Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les informations que nous a présentées aujourd'hui le haut représentant nous font entrevoir l'espoir malgré la gravité de la situation. Il est vrai que les attentats se succèdent et vrai également que les exécutions sommaires se poursuivent mais on note quand même un changement depuis un mois : il y a l'accord de la Mukata, la question de la résolution du problème de l'église de la Nativité et, en outre, d'autres questions importantes. L'une d'elles, mentionnée par le haut représentant, est le vote lors du congrès du Likoud. Je crois qu'il faut rappeler ici que M. Netanyahou, qui a fait que Sharon semble un modéré, et ce dernier ont signé les accords de Wye Plantation en tant que membres du gouvernement de l'État d'Israël et que cela comporte des responsabilités. Un autre fait s'est également produit : il s'agit de la manifestation de plus de cent mille personnes à Tel-Aviv demandant la paix sans plus attendre. Enfin, on note un fait que l'on ne mentionne pas en général : le gouvernement israélien a démobilisé les réservistes qu'il avait convoqués afin d'infliger une punition à Gaza, ce qui, me semble-t-il, marque un point d'inflexion essentiel.
Sachant, comme c'est le cas, que notre action, l'action du haut représentant et celle de nos représentants dans la région, est plus efficace dans son contenu que pour la publicité qu'elle fait d'elle-même - pour laquelle les États-Unis sont plus forts -, nous devons, je le pense, les encourager à poursuivre dans cette voie même s'ils ne se présentent pas devant le Parlement européen. Je crois que l'absence de M. Solana le 24 avril était amplement justifiée ; nous ne lui avons pas demandé de rendre des comptes à ce sujet.
En deuxième lieu, je crois que nous sommes d'accord sur la nécessité d'accélérer la création de l'État palestinien et je m'en remets aux résolutions qui débutent en 1948, au moment de la création de l'État d'Israël. Le haut représentant a déclaré, lors de sa dernière comparution, que, sans aucun doute, sur la base des plans Mitchell et Tenet, il fallait accélérer et créer l'État palestinien. Et comme il a indiqué qu'il faut faire en sorte que l'État palestinien - ou ce dont dispose l'Autorité palestinienne - ressemble chaque fois davantage à un État, je crois que nous devons accélérer ce processus parce qu'une des conséquences des récents événements est l'énorme renforcement de l'identité du peuple palestinien et de son sens des responsabilités. En ce sens, je crois que nous devons essayer que ce processus soit le plus rapide possible.
Pour en venir déjà à la possible conférence de paix, Monsieur le Président, je crois qu'elle doit être organisée sous l'égide de l'ONU - il ne faut oublier en aucun cas qu'Israël est née d'une décision de l'ONU. Je regrette, au nom de mon groupe, qu'il n'y ait pas eu de suite et que l'on ait refusé à la commission internationale des Nations unies d'enquêter sur les événements de Jénine ; si réellement il n'y a pas eu de génocide, je crois que cette enquête aurait même aidé Israël à pouvoir présenter et justifier son action.
En tous les cas, je crois que nous devons continuer à travailler avec le quatuor et avec la Ligue arabe pour pouvoir convoquer cette conférence sans exclure personne. Je crois que la position du premier ministre israélien, qui veut déterminer avec qui il négocie, est tout à fait inacceptable : chacun doit se représenter soi-même.
Pour terminer, Monsieur le Président, en ce qui concerne les accusations proférées par certains médias des États-Unis et même au sein du Congrès de ce pays - et nous venons d'adopter notre résolution sur la relation transatlantique -, nous taxant d'antisémites, je m'en remets à la résolution que nous avons adoptée le mois dernier et qui réitère notre condamnation des attentats antijuifs en Europe. Mais je crois qu'il conviendrait également de dire à ces médias et à ces membres du Congrès qu'ils devraient relire la Bible car ces deux peuples sont sémites, puisqu'ils descendent tous deux de Sem, fils de Noé et qu'ils ont aussi Abraham comme ancêtre commun ; Arabes et Israéliens sont donc tous deux sémites. Je vous parle en connaissance de cause car je me sens également davantage sémite qu'autre chose puisque, comme je l'ai dit à la Knesset, nous, Espagnols, disons que quelques gouttes de sang maure et juif coulent dans nos veines. Par conséquent, les véritables antisémites sont ceux qui veulent réellement monopoliser cette question. Nous pensons précisément que nous devons essayer de faire en sorte que ces deux peuples frères depuis cinq mille ans trouvent le moyen de cohabiter. C'est pourquoi je crois que lancer ce genre d'accusations non seulement est injustifié mais ne contribue absolument pas au nécessaire processus de paix au Moyen-Orient.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur Solana, je ne vous envie pas votre itinéraire de voyage. Mes félicitations pour les progrès obtenus à Reykjavik. En tant que Suédoise, je ne puis que regretter que la Russie ait désormais plus d'influence sur l'OTAN que la Suède. Mais ce n'est pas là notre sujet.
Mes amis israéliens et palestiniens, et ceux qui veulent la paix, se demandent pourquoi nous, Européens, nous contentons de parler sans rien faire. Il est clair que nous sommes impuissants face à la violence et aux bains de sang. Mais c'est tout de même une accusation profondément injuste. Je suis convaincue que l'engagement personnel, les voyages, l'argent et tous les moyens que déploient MM. Solana, Patten et l'ensemble de nos institutions auront des effets à terme, qu'il s'agisse de résoudre la question de l'église de la Nativité, ou du rétablissement à long terme de l'Autorité palestinienne.
Bien entendu, on ne se débarrasse pas de la violence par des mots, mais nous n'avons pas non plus une quantité d'autres méthodes à notre disposition. La négociation, la discussion, le dialogue, le compromis sont les outils au moyen desquels nous avons construit la coopération européenne. Je voudrais croire qu'ils peuvent aussi fonctionner au Moyen-Orient. La violence n'est pas une solution. Ces abominables attentats-suicides doivent cesser. Il n'est jamais défendable de tuer des innocents. Il n'y aura pas la paix tant que ces attentats se poursuivront.
Les attaques israéliennes ne sont pas non plus défendables. Elles n'ont pas mis terme aux attentats-suicides. Le débat interne qui agite en ce moment le Likoud, avec un combat des chefs potentiel, ne doit pas servir de prétexte pour tuer davantage de Palestiniens innocents.
Il est également profondément tragique que l'enquête indépendante des Nations unies sur les événements de Jénine n'ait pas pu avoir lieu. Si Israël n'a rien à cacher, c'était là l'occasion de montrer au monde qu'il n'y avait pas eu de massacres. Aucun observateur digne de foi n'a affirmé qu'il y ait eu un. Mais si agression il y a eu, une enquête s'impose.
Israël doit bien entendu présenter des preuves, comme l'a dit le commissaire Patten, des accusations très graves qu'elle fait peser sur l'Union européenne en affirmant qu'elle aurait financé le terrorisme. Il est clair qu'il y a de la corruption, et même une corruption d'une ampleur énorme, au sein de l'Autorité palestinienne. Nous en avons discuté plusieurs fois. Il est certain qu'une part des fonds attribués ont fini dans la mauvaise poche, mais nous accuser de financer le terrorisme est gravissime. Je remercie le commissaire Patten de s'être engagé à prendre cette affaire au sérieux, à s'efforcer de la tirer au clair et de nous en rendre compte.
Quelques mots de la conférence. Le fait qu'elle ait lieu est une bonne chose. Il est bon que la communauté mondiale soit impliquée, ainsi que la Ligue Arabe. Nous n'en sommes pas à la première conférence. Il règne, de l'une à l'autre, une certaine lassitude, mais peut-être pourra-t-on tout de même dénouer quelques n?uds. Bien entendu, il faut que les Palestiniens puissent y envoyer leurs représentants. Il est inacceptable que Sharon oppose son veto à la présence d'Arafat, puisqu'il est le porte-parole des Palestiniens.
Que doit-on mettre au juste avoir à l'ordre du jour ? Doit-on essayer de résoudre toutes les questions, ou faut-il se contenter d'avancer progressivement ? Quel doit être le point de départ ? Ceux avec qui j'ai parlé, qu'ils soient Israéliens ou Palestiniens, donnent des réponses différentes : Oslo, Camp David, Mitchell, Taba, la proposition saoudienne ou les différentes résolutions des Nations unies. Il n'y a pas d'unanimité sur ce point. Il est néanmoins important de tenter de s'entendre sur un ordre du jour de base. Il serait souhaitable que M. Solana puisse nous dire plus concrètement quels sujets il est, à son sens, réaliste de voir à l'ordre du jour.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nous nous sommes penchés ce matin sur les relations transatlantiques. Nous avons oublié de constater la chose suivante : les armes de l'armée israélienne, armes payées par les contribuables américains, ont détruit les bâtiments et les institutions de l'autonomie palestinienne financés par les contribuables européens. C'est aussi un état de fait des relations transatlantiques.
Je crois que l'heure n'est plus aux lamentations et je suis d'accord pour que l'on essaie de définir dans quelle mesure il est possible d'aller de l'avant. La Conférence internationale doit avoir un but : préparer le terrain de façon à disposer, avant la fin de cette année, d'une déclaration solennelle de l'Assemblée générale de l'ONU sur la création d'un État palestinien suivant le modèle de la création de l'État israélien. Ainsi, ce sont les Nations unies qui prennent la responsabilité comme, justement pour les uns et injustement pour les autres, elles ont pris cette même responsabilité concernant l'État israélien. Sur cette base, tous les discours sur la nécessité d'aider à la création d'un gouvernement palestinien prennent tout leur sens, car un État a besoin d'un gouvernement.
Dans un tel contexte, j'estime que la déclaration du Likoud est une bonne chose, pour la simple raison qu'elle oblige enfin la société israélienne et les responsables israéliens à prendre leurs responsabilités. Depuis des années, les responsables politiques israéliens n'arrêtent pas de dire qu'ils sont pour un État palestinien et, en même temps, de tout faire contre. Dans ce contexte, je crois que la déclaration du Likoud va activer le débat, parce que la paix, une des clés de la paix, se trouve dans la société israélienne : que les 70 % d'Israéliens qui sont pour l'État palestinien se mobilisent politiquement ! Cette mobilisation est nécessaire pour que, du côté des Palestiniens, ceux qui sont pour la reconnaissance de l'État israélien arrêtent les massacres contre des ressortissants israéliens. Si on parvient à cette situation, la déclaration de l'ONU prendra tout son sens, parce qu'elle crée un cadre politique qui oblige tout le monde à se déterminer.
Je voudrais donc que les représentants politiques de l'Union européenne, payés par les contribuables européens, puissent dire fermement aux représentants américains et aux représentants russes que la clé du problème se trouve à l'ONU : elle réside dans une déclaration solennelle de création de l'État palestinien.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, nous sommes un certain nombre ici à nous être rendus, dans la dernière période, certains pour la première fois, en Israël et dans les territoires palestiniens.
Lorsqu'on a pu, sur place, entendre le témoignage des populations durement éprouvées, constater l'étendue des destructions physiques et deviner la profondeur des blessures morales, on mesure mieux la portée des nouvelles qui nous parviennent, ces jours-ci, de la région. Il en va ainsi de l'immense manifestation de Tel-Aviv, à la fin de la semaine dernière. Elle a rassemblé à nouveau des dizaines de milliers de personnes ce qui, ramené à la population totale d'Israël, représente une mobilisation impressionnante. Et elle a mis en avant des exigences très fortes allant à l'essentiel, à savoir la fin de l'occupation militaire, de la colonisation et des crimes indignes d'une armée dans un pays qui se veut une grande démocratie.
Nous avions rencontré à la fin du mois d'avril les représentants de la plupart de ces mouvements, à Tel-Aviv. Ils sont à mes yeux, aujourd'hui, l'honneur d'Israël. Ils incarnent, tout comme les responsables politiques israéliens, qui participent à la coalition pour la paix, animée conjointement par l'ancien ministre travailliste Beilin et le ministre palestinien Rabbo, l'espoir de changements futurs en Israël.
La force retrouvée de ce courant est sans doute la partie visible d'évolutions plus profondes qui se cherchent dans une partie de la société israélienne. Un doute salutaire semble s'y installer sur la politique de force comme moyen de promouvoir la sécurité d'Israël. Des interrogations semblent se multiplier surtout après les terribles révélations sur Jénine, sur les conséquences de l'offensive militaire contre les villes et les camps palestiniens en termes d'image d'Israël dans le monde, voire un jour de poursuite judiciaire internationale contre ses dirigeants.
Enfin un large intérêt s'exprime pour la proposition historique des voisins arabes de normaliser la relation avec Israël en échange d'un retrait des territoires occupés. C'est sans doute en réaction à ces frémissements que les ultras de la droite israélienne redoublent d'agressivité jusqu'à réaffirmer, de façon délibérément provocatrice, leur opposition à toute perspective d'État palestinien. Cette politique extrêmement dangereuse, le Likoud l'énonce dans les résolutions, Sharon la réalise sur le terrain. Son acharnement contre l'Autorité palestinienne et son président, sa décision de faire détruire systématiquement les infrastructures et les biens de l'embryon d'État mis en place depuis Oslo, l'édification selon Peace Now de 35 nouvelles colonies et le morcellement organisé des territoires palestiniens ne laissent aucun doute sur la stratégie poursuivie, hélas en toute impunité. C'est dans ce contexte que l'Union européenne joue sa crédibilité.
J'invite les Quinze à méditer cette interpellation d'une jeune fille du camp de Jénine à un visiteur venu exprimer sa solidarité : "Je ne veux pas d'aide", lui a-t-elle dit, "Pouvez-vous me donner la justice ?" Oui, la justice, c'est-à-dire la reconstruction, bien sûr, mais aussi la fin de l'impunité de l'occupant et la fin de l'occupation, le respect du droit international, la reconnaissance des deux États, la garantie de la sécurité pour les deux peuples. Voilà le message clair qu'au nom de nos peuples et de la majorité de notre Assemblée une délégation officielle, au plus haut niveau de notre Parlement, devrait porter maintenant en Israël et en Palestine.

Sandbæk (EDD). -
Monsieur le Président, la résolution adoptée par le Likoud doit, en réalité, être perçue comme une volonté très nette de se démarquer de la politique menée depuis toujours par Sharon, à savoir une politique visant à anéantir systématiquement tout espoir de création d'un État palestinien. C'est pour cette raison que l'Union européenne est actuellement accusée de collaborer au financement du terrorisme. C'est pour cette raison que des villages et l'ensemble des structures palestiniennes sont détruits. Nous devons veiller à ne pas tomber dans le même piège lorsqu'on prétend que la sécurité doit reposer dans les mains de celui qui dirige l'État, car il est évident qu'Arafat fera tout ce qu'il peut pour contrecarrer le terrorisme, mais il n'est pas sûr qu'il puisse réprimer le terrorisme. Nous devons par conséquent veiller à ne pas lui faire des griefs si les actes terroristes se poursuivent.
Si nous soutenons la création d'un État palestinien qui se rapproche le plus possible des structures démocratiques, j'aimerais savoir ce que l'Union européenne entend faire pour amener les dirigeants concernés à se rencontrer. Cela fait un an et demi que les membres de l'Autorité palestinienne n'ont plus eu la possibilité de se rencontrer physiquement. Comment l'Union européenne envisage-t-elle de faire pression sur Sharon pour rendre cette rencontre possible ? Un gouvernement qui ne peut se rencontrer n'est pas véritablement opérationnel.
Nous devrons, à l'occasion de la conférence internationale, nous rapprocher le plus possible de l'initiative de paix proposée par l'Arabie saoudite. C'est ainsi que la paix en Israël sera assurée. C'est ainsi que l'État israélien sera reconnu. C'est ce que souhaite Israël depuis de très nombreuses années. Il est, selon moi, capital de soutenir cette initiative de toutes nos forces.

 Della Vedova (NI). -
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dénoncer le fait que la première réunion officielle de la délégation du Parlement européen pour les relations avec Israël, qui s'est formellement réunie en mars pour sa constitution, ne soit convoquée que pour le 12 juin.
Nous respectons complètement les problèmes personnels de son président mais je crois qu'en ces mois particulièrement difficiles et délicats pour Israël et le Moyen-Orient, il aurait été peut être plus opportun que la délégation se réunisse et puisse discuter.
Monsieur le Haut Représentant, nous avons toujours dénoncé, dans cette salle, la vision unilatérale de la majorité des forces politiques européennes qui sont incapables de faire la distinction entre les régimes démocratiques, engagés malgré tout dans le respect des droits humains et civils, et les régimes despotiques et corrompus. De l'Europe, ne sont parvenues jusqu'à aujourd'hui et, de façon presque unilatérale, que des condamnations sans équivoque des actions israéliennes de répression et d'éradication du terrorisme alors que les actions des kamikazes assassins, qui frappent Israël avec la même mise en scène lucide et cynique que celle utilisée par les kamikazes qui ont affligé l'Amérique, ne reçoivent qu'une légère condamnation d'usage.
Même sur Jénine, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, on a entretenu depuis l'Europe, le lynchage d'Israël en l'accusant de massacres de masse avant même de disposer des confrontations objectives.
Aujourd'hui, finalement, une vérité est en train de s'imposer : il n'y a pas de paix possible sans liberté et sans démocratie. Monsieur Solana, vous nous avez assuré que l'Europe s'engageait à ce que l'Autorité palestinienne devienne plus démocratique et plus respectueuse des droits des Palestiniens. Supprimons même le mot "plus". Cela veut donc dire qu'il faut reconnaître que la tragédie des derniers mois et des dernières années a été avant tout déterminée par l'absence de liberté et de démocratie du peuple palestinien et de tous les autres peuples vivant dans cette zone sous le joug de la tyrannie, de la satrapie et de la dictature.
Nous ne pouvons pas être racistes. Nous devons être prudents mais nous ne pouvons pas penser que les Libanais, les Syriens, les Irakiens et les Palestiniens n'ont pas droit à la liberté et à la démocratie. Nous devons dénoncer le fait que souvent, les États qui alimentent le terrorisme sont justement les États qui ne veulent pas discuter de la liberté et de la démocratie à l'intérieur de leurs frontières.
Monsieur le Commissaire, quand M. Netanyahou se demande quel est notre avis sur la motion du Likoud, quand il se demande quel État palestinien - un État libre et démocratique ou un État vivant dans l'illégalité et dans la terreur et qui, par conséquent , est source de terreur - il pose peut-être la question qui nous est, et vous est, également utile.
Nous saluons la mise en place d'un processus électoral en Palestine mais nous rappelons qu'Arafat devait être réélu en 1999, qu'il n'y a pas eu d'élection et, qu'à l'époque, l'Intifada n'avait pas encore commencé.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, si je prends la parole dans ce débat, c'est pour donner dans cet hémicycle un écho à l'appel que nous ont lancé les participants à la réunion "Promouvoir la paix", qui s'est tenue avant-hier soir dans le cadre de notre commission des affaires étrangères.
Mme Leila Shahid, représentant les Palestiniens, Mme Dayan, M. Vilan, membres de la Knesset, sont venus ensemble, si c'était nécessaire, nous rappeler que l'Union européenne se devait, d'une part, de continuer à dénoncer toutes formes de terrorisme, d'où qu'elles proviennent, et d'autre part, d'encourager la recherche d'une solution qui, à leurs yeux, passe par la mise en ?uvre et du plan Mitchell, qui ne me paraît toujours pas dépassé, et de l'initiative saoudienne reprise à Charm el-Cheikh.
Les discussions en cours au sein du Likoud s'inscrivent, à l'évidence, contre l'application de l'un ou l'autre de ces plans. J'ai sous les yeux les brèves conclusions adoptées avant-hier par le Conseil "Affaires générales" de l'Union européenne. Je déplore que les États membres n'aient pas encore réussi à se prononcer sur la perspective de cette conférence internationale dont vous venez, Monsieur le Haut Représentant, de souligner l'urgence et l'importance. Je regrette en tout cas qu'au lendemain de la position prise par le Likoud, le Conseil n'ait pas rappelé les résolutions adoptées par les Nations unies et demandé leur application. Enfin, je m'inquiète de la possibilité d'une fuite en avant du Likoud, contre l'avis même d'Ariel Sharon, et j'aimerais savoir, Monsieur le Haut Représentant, compte tenu de votre connaissance du terrain, comment vous envisageriez l'évolution de la situation en Israël, en cas d'éclatement de la coalition qui, aujourd'hui, y gouverne.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, je crois moi aussi qu'il est opportun d'évaluer, dans cette discussion, les éléments de nouveauté qui sont apparus dans la dramatique situation actuelle.
Je place parmi les nouveautés positives, la résolution de la crise de la Basilique de la Nativité même si je crois que nous devrons clarifier le statut et le cadre juridique de l'accueil européen des treize Palestiniens. Parmi les éléments positifs, je place encore les déclarations que le président Arafat a faites aujourd'hui devant le Conseil législatif palestinien, les engagements en vue d'une réforme et d'une relégitimation de l'Autorité palestinienne ainsi que la mise en place d'un processus électoral, la condamnation des attentats contre la population civile et le rejet du terrorisme. Cette volonté de réforme devra évidemment être vérifiée et accompagnée. Nous sommes d'accord avec ce qu'a dit le commissaire Patten sur tous ces points.
Je classerai parmi les points négatifs, la grave décision du Likoud. Il faut rappeler, Monsieur Galeote, que le Likoud exprime en ce moment la position du chef du gouvernement israélien, position qui ne doit certainement pas être minimisée et qui risque même d'alimenter le terrorisme, ce dernier n'étant pas fini puisque le Hamas exprime toujours la volonté de poursuivre les attentats. Nous avons pu, du reste, nous rendre compte, au cours de ces derniers mois, du sinistre rapport que la droite israélienne et le terrorisme entretiennent, s'alimentant l'un l'autre.
Comme le général Morillon, je voudrais moi aussi insister sur ce que vous pensez du gouvernement israélien en ce moment, parce que s'il est important que M. Shimon Peres ait fait les déclarations que vous avez rapportées, Monsieur Solana, il doit également nous dire quelle est la position du gouvernement dont il fait partie en ce moment.
Je voudrais dire enfin que le dénouement du drame de la Basilique de la Nativité encourage le rôle de l'Europe. L'Europe a, à cette occasion, tenu un rôle de négociateur. C'est donc la preuve que, à certaines conditions, l'Europe peut jouer un rôle. Nous ne nous pouvons donc que demander au Conseil d'être plus courageux et plus cohérent parce que l'Europe peut vraiment avoir un rôle et le tenir avec succès.
Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur le Haut Représentant, avec d'autres collègues parlementaires, nous sommes allés faire la Journée de l'Europe, à Jérusalem, pour en faire une journée de la Paix. Nous avons rencontré des responsables politiques israéliens et palestiniens ainsi que des ONG. Il n'y a pas de mot, bien sûr, pour exprimer l'atrocité des massacres, mais je préfère, ici, vous transmettre le message qu'ils nous ont donné.
Si l'Union européenne veut rester crédible avec les valeurs qu'elle défend, il est urgent d'exiger le retrait des territoires occupés et de reconnaître l'État palestinien en réaffirmant les frontières de 1967, ce qui implique le démantèlement des colonies, le boycott des produits en provenance de ces colonies et l'envoi d'une force internationale d'interposition pour assurer la protection du peuple.
La manifestation pour la paix, qui a réuni, le samedi 11 mai, plus de soixante-dix-mille citoyens israéliens à Tel-Aviv, nous prouve qu'il est nécessaire de dépasser les discours humanitaires et de passer à l'acte.
Notre Parlement a pris ses responsabilités en adoptant des résolutions. Elles ne sont pas faites pour se donner bonne conscience et elles ne doivent pas rester au fond des tiroirs. Il incombe maintenant au Conseil, seul habilité à donner force et vigueur à notre résolution, d'accepter de les mettre en ?uvre.
Des citoyens européens actifs constituent, vous le savez, une force de paix efficace. Ils sont sans cesse présents sur le terrain en se posant volontairement en bouclier humain. Je vous demande, ici, solennellement, d'être dignes de ces citoyens : cette conférence internationale ne nous offrirait-elle pas l'occasion de reconnaître l'État palestinien aux côtés de l'État israélien ? Cette reconnaissance donnerait confiance aux Palestiniens et pourrait générer une réforme légitime des institutions de l'Autorité palestinienne.

Souchet (NI).
Nous ne pouvons que nous réjouir de la levée de l'occupation et du siège de la basilique de la Nativité à Bethléem : c'est un rayon de lumière dans un paysage qui reste extrêmement sombre. La perspective de la paix au Proche-Orient s'éloigne dès qu'est remis en cause l'un des deux fondements également nécessaires à l'établissement d'un règlement politique : la légitimité et la sécurité de l'État d'Israël et la nécessité pour le peuple palestinien de disposer d'un État.
Or, ces deux fondements viennent de subir des assauts particulièrement redoutables. En adoptant, avec la deuxième intifada, une stratégie de terreur, dans laquelle des bombes humaines se donnent la mort pour perpétrer d'affreux carnages de civils, les Palestiniens ont fait franchir à la violence anti-israélienne un véritable saut qualitatif, qui se double désormais d'un saut qualitatif dans la négation de l'État palestinien. La majorité du parti majoritaire en Israël vient de se prononcer contre un État palestinien, sapant ainsi une des bases d'un règlement politique. Il faut sortir de cette double impasse.
Vous avez parlé, Monsieur le Haut Représentant - et c'est la clé d'une reprise du processus de paix - de la nécessaire réforme de l'Autorité palestinienne. Cela implique l'exercice d'un véritable sens des responsabilités et l'abandon du terrorisme. Personne ne pourra accomplir cette évolution à la place des Palestiniens, mais notre aide devra être rigoureusement liée à ces changements. Les contribuables européens, Monsieur le Président, n'accepteront plus de continuer à apporter une aide ambiguë à une Autorité ambiguë, mais seulement une aide justifiée à une Autorité se comportant comme un État en devenir.

Poos (PSE).
Monsieur le Président, sans doute à cause de l'unanimité, l'attitude du Conseil sur le Proche-Orient se caractérise par une extrême mollesse.
Jour après jour, depuis des semaines, la Croix-Rouge internationale, Amnesty International, Médecins sans Frontières, les agences des Nations unies, ainsi que les ONG israéliennes et européennes présentes sur le terrain, nous signalent et vous signalent, Monsieur le Haut Représentant, que des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire sont commises en Palestine occupée et que l'armée israélienne a un comportement inacceptable. Signature éc?urante de ce comportement de vandale, les excréments humains et l'urine répandus sur les dossiers déchirés et les bureaux éventrés du ministère palestinien de la Culture à Ramallah.
Devant ce déferlement de brutalités, le Conseil n'a pas pris en considération notre résolution du 10 avril demandant la suspension de l'accord d'association avec Israël. Le Conseil n'a, jusqu'ici, pas décrété l'embargo sur les exportations d'armes vers Israël et ce, en contradiction flagrante avec le code de conduite de 1998, dans lequel les États membres s'interdisent d'exporter des armes vers des régions en crise.
Pire encore, à la différence du Président de la Commission, qui s'est clairement prononcé à ce sujet, le Conseil n'a pas protesté de la façon la plus formelle contre le retrait par le Secrétaire général des Nations unies de la commission d'investigation sur le massacre de Jénine. Il s'agit d'un moment noir de l'histoire des Nations unies, inadmissible en droit, inadmissible dans les faits. Les parlementaires européens auraient préféré voir leurs ministres en première ligne pour faire plier M. Sharon aux exigences du droit international.
Et à travers l'accord d'association, vous avez, Monsieur le Haut Représentant, le moyen de vous faire entendre. Si vous restez les bras croisés, il ne faudra pas vous étonner si la violence l'emporte sur le droit au Proche-Orient et partout dans le monde.

Menéndez del Valle (PSE).
Monsieur le Président, des événements disparates et contradictoires se produisent ces jours-ci au sein de la société et de l'État israéliens. À Tel-Aviv, les 100 000 manifestants pour la paix du 11 mai dernier apportent, il est vrai, l'espoir d'une réaction sociale face à la barbarie de Sharon. Le leitmotiv de cette manifestation était suffisamment éloquent : "Pour le salut d'Israël, retirons-nous des territoires occupés".
Cependant, d'autres forces de nature distincte ?uvrent avec acharnement pour éliminer non plus le processus mais l'esprit même d'Oslo. Il est vrai que Netanyahou s'est chargé, avant de perdre le pouvoir en 1999, de façonner à sa manière un comité central du Likoud. Ceci relativisera peut-être le vote récent de cet organisme contre la constitution d'un État palestinien mais la résolution existe bel et bien.
Comme si cela n'était pas suffisant, Netanyahou vient de déclarer : "un État, jouissant de tous les droits d'un État [palestinien, faut-il comprendre], n'est pas possible. Pas avec Arafat ; pas avec un autre dirigeant ; ni aujourd'hui ni demain". Le Likoud vient d'agir de la sorte quelques heures après que les chefs d'État égyptien, jordanien et syrien - rien moins que la Syrie et je le souligne - ont manifesté textuellement : "Nous rejetons la violence sous toutes ses formes ; nous réaffirmons notre engagement pour une paix véritable avec Israël".
Hier, comme nous le savons, le parlement israélien s'est engagé à ce qu'Israël ne rouvre pas de négociations politiques avec les Palestiniens jusqu'à ce que deux conditions soit respectées : d'une part, la fin totale de la violence - je souligne l'adjectif "total" - et, d'autre part, une réforme en profondeur de l'administration palestinienne. La cerise sur le gâteau nous vient de Sharon : "Nous ne ferons pas la paix avec un régime dictatorial, corrompu et tyrannique. Il faut une autre Autorité palestinienne".
Il y a quelques heures, le président Arafat a fait montre d'excellents réflexes : emboîtant le pas à l'ingérence extérieure, il a annoncé devant son parlement que l'heure des changements, des réformes et des élections était arrivée et il a condamné les attentats-suicides. Sharon - bien entendu - vient de déclarer qu'Arafat n'avait rien dit de nouveau. En attendant qu'il invente à court terme un nouveau prétexte pour empêcher la création de l'État palestinien et la venue de la paix, le fameux quatuor, à mon avis, devrait déjà se mobiliser dans le sens exactement inverse.

Solana
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre aux personnes qui ont formulé des questions et qui sont présentes dans la salle ainsi qu'à ceux qui ont formulé des questions mais qui, pour des raisons d'intérêt supérieur, ont dû la quitter.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit M. Galeote et je crois qu'il est absolument indispensable d'utiliser ces opportunités non pas énormes mais étroites. Je crois que toutes les interventions des honorables députés du Parlement l'ont mis en exergue d'une façon ou d'une autre.
Il existe quelques motifs d'espoir mais encore d'énormes motifs de frustrations et de désespoir. Nous devons tirer profit de ces moments, de ces opportunités - et je crois que c'est ce que la communauté internationale est en train d'essayer de faire - pour aller de l'avant. Des circonstances similaires à celles dont nous disposons ces jours-ci et qui ont été mises en avant par M. Patten, par moi-même et par un grand nombre d'entre vous, Mesdames et Messieurs, ne vont pas se reproduire de si tôt. Par conséquent, mettons la main à la pâte. Voilà ce que nous essayons de faire.
Je crois que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que le processus de paix ne soit pris en otage. Nous nous sommes bercés trop longtemps d'illusions, conséquence d'une grave erreur politique, avec les fameux sept jours de paix totale. Cette fameuse décision des sept jours de paix totale a entraîné, sans aucun doute possible, un rallongement du processus et une absence de prises de décision. Je crois que nous devrions à présent faire tout ce qui est possible pour qu'aucun comportement préalable ne nous empêche de commencer rapidement et, en parallèle, de travailler dans les trois directions : la sécurité, la nouvelle composition de l'Autorité palestinienne ainsi que la nouvelle légitimation de l'Autorité palestinienne et du processus politique. Les trois vecteurs - à mon avis - devraient progresser en parallèle et aucun ne devrait prendre un autre en otage ni vice-versa.
La troisième question que je voudrais mentionner - comme je l'ai répété à de nombreuses reprises et je le réitère aujourd'hui car j'en reste convaincu, bien que je puisse me tromper puisque je sais pertinemment que, y compris au sein du Parlement, des gens se trompent -, est la suivante : je crois que nous avons bénéficié d'une longue expérience concernant les processus de paix de la conférence de Madrid à nos jours, en passant par la conférence d'Oslo ; pourtant, nous n'avons malheureusement pas pu bénéficier de la paix elle-même.
Je crois que le moment est venu d'avoir un processus de courte durée et une paix de longue durée. Nous avons connu de longs processus de paix mais pas de paix. Le moment est venu d'élaborer un processus court et rapide qui nous fera atteindre le plus vite possible la paix et, partant de là, construire le Moyen-Orient. Un processus au sein duquel l'offre des pays de la région sera une offre que nous pourrons mesurer en termes réels. Aujourd'hui, nous tendons la main et, pour la première fois, proposons des engagements de caractère contractuel.
J'aimerais vous dire quelque chose qui ne s'est pas dit et que je veux réitérer. Hier, le président Arafat a dit à la télévision ce qu'il n'avait jamais dit ou, à tout le moins, que je n'avais jamais entendu : il a parlé de l'État d'Israël comme d'un État juif. Je crois que le président Arafat ne s'était jamais exprimé en ces termes auparavant. Cette phrase, courte, de trois mots, condense une partie importante de la solution à l'un des problèmes les plus ardus : le problème des réfugiés.
Par conséquent, mesurons bien chacune des paroles, énoncées par tous et pas uniquement par une personne, parce que nous trouvons parfois dans certaines phrases que nous n'analysons pas en profondeur des pensées qui peuvent avoir des conséquences essentielles pour la résolution du problème et, sans aucun doute, le problème des réfugiés continuera d'être un problème fondamental pour sa résolution.
Si vous me demandiez quel devrait être l'ordre du jour ou l'agenda le plus réaliste pour la conférence, je vous répondrais en toute honnêteté qu'en ce moment, je l'ignore. Je crois que l'agenda doit se fonder sur les principes de base, à savoir, la paix en échange de territoires, les résolutions du Conseil de sécurité et, comme je l'ai dit précédemment, il devrait intégrer un élément fondamental, qui est nouveau : l'initiative de Beyrouth qui, comme je vous l'ai dit auparavant, fournit aussi non seulement un cadre pour les pistes de négociations classiques de Madrid mais introduit également une dimension régionale qui peut s'avérer d'une utilité cruciale pour la résolution du problème.
Il a été dit que la reconnaissance de l'État palestinien doit se faire au plus vite. Je suis d'accord mais pas avant que les Palestiniens ne le souhaitent. Si, en ce moment même, vous veniez avec moi demander à Arafat s'il aimerait que, cette après-midi même, soit proclamé l'État palestinien, il nous répondrait certainement : "N'allez pas si vite, attendez un peu". Le moment n'est pas venu ; dès lors, avançons au rythme que souhaitent les Palestiniens eux-mêmes.
Les Palestiniens savent que si l'on mettait en marche l'État palestinien aujourd'hui, ils ne seraient pas en mesure de pouvoir le faire fonctionner avec l'efficacité que nous souhaiterions qu'il ait. Par conséquent, nous devons aussi leur donner l'occasion de se préparer de façon adéquate et de disposer des garanties pour qu'un tel État palestinien soit un État viable, qui marche et qui défende les valeurs que nous tous, et surtout eux ou la majorité d'entre eux, voulons voir respectées.
Pour ce qui a trait au terrorisme, je crois que nous devons continuer à répéter maintes et maintes fois que l'on n'atteindra pas la paix tant qu'il y aura des kamikazes qui non seulement se tuent mais tuent aussi d'autres personnes. Nous devons le dire et le reconnaître, dans cette Assemblée comme dans n'importe quelle autre.
L'autre jour, je disais au président Arafat qu'il avait besoin des "meilleurs éléments", de sa jeunesse, afin de construire l'avenir ; et l'avenir ne se construira pas si "les meilleurs éléments" se tuent et tuent. Le mieux qu'il puisse faire est de convaincre ces jeunes d'être partisans et parties prenantes à la construction de l'État palestinien. Ils seront tous nécessaires. Et ce professeur de mathématiques ou cette autre professeur de littérature qui se tue en tuant aurait été un maillon fondamental pour enseigner la littérature à l'université lorsque l'État palestinien fonctionnera ; l'autre jeune pourrait être devenu un bon mathématicien. Voilà ce que doivent dire les dirigeants palestiniens, clairement, à leurs concitoyens : "Vous êtes tous nécessaires ! Nous avons besoin de vous tous pour construire un grand pays".
M. Cohn-Bendit suggérait que l'on se donne une année pour la création de l'État palestinien et pour que les Nations unies déclarent son existence. Je ne veux pas discuter de ce délai : j'ignore s'il vaut mieux se donner une année plutôt que neuf mois ou que vingt-deux mois. Cette décision ne nous appartient pas à nous mais bien aux Palestiniens, même s'il est vrai que plus vite elle sera prise et plus vite ils seront prêts, mieux ce sera. Quant à la création de l'État palestinien, la manière la plus logique et la plus appropriée de reconnaître l'existence de cet État sera une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
M. Poos a dit des choses extrêmement sensées et je partage son avis sur de nombreux points ; pour certains autres points, j'aurais des nuances à apporter mais, en général, je crois que nous sommes sur la même longueur d'ondes quant aux solutions que nous apportons l'un et l'autre.
J'aimerais, en revanche, dire à mon cher ami le député Jacques Poos que si quelqu'un a pu rester les bras croisés, il est d'ici. Mesdames et Messieurs, vous savez pertinemment que celui qui vous parle ne s'est jamais croisé les bras, pas même lorsqu'il était ministre de son pays - lorsque nous étions collègues et que nous avons eu de longs moments pour discuter - ; par conséquent, soyons aussi respectueux au moment de choisir nos mots. Si vous pensez, Monsieur le Député, que je suis resté les bras croisés dans ce conflit, je crois que vous vous trompez et, si vous me le permettez, je pourrais même jeter un coup d'?il en arrière pour voir des moments où le Conseil européen est bel et bien resté les bras croisés.
Quant à vous, Monsieur Emilio Menéndez del Valle, une fois de plus, je respecte ce que vous dites et j'apprécie la passion avec laquelle, depuis longtemps, vous défendez le processus de paix mais je crois qu'il nous faut éviter de tomber dans une naïveté - qui n'est pas vôtre mais, de façon générale, de beaucoup d'autres - : je crois que le parti du Likoud va continuer à camper sur ses positions et il ne faut pas s'attendre à un changement de position à l'heure actuelle. Nous ne devons pas nous attendre à ce que le parti du Likoud applaudisse la création immédiate de l'État palestinien. Il ne le fera pas. Ce qui, en revanche, est vrai, c'est qu'il est possible que, dans un laps de temps très court, la position de ce parti ne soit pas la même que celle soutenue lors du conseil de l'autre jour, comme nous l'avons vu tout au long de ces nombreuses années.
M. Emilio Menéndez del Valle, grand connaisseur de la question, est parfaitement au courant de la signature que M. Netanyahou a apposée lorsqu'il était premier ministre du gouvernement, ce que le précédent premier ministre d'un autre parti politique s'était avéré incapable de faire. Par conséquent, nous avons été témoins de nombreux changements de positions - je ne parlerai pas d'opportunisme - tout au long de notre vie et, au Moyen-Orient, nous devrons en voir encore bien davantage. Que ceux que nous verrons s'acheminent vers un avenir de paix et de justice, voilà ce qui importe.
Je crois que l'Union européenne est, sincèrement, en train de remplir ses obligations. Nous ne pouvons résoudre le problème tout seuls mais aucune des parties en présence n'est en mesure de se passer de nous. Voilà où réside notre force et la voie vers laquelle nous devons nous diriger.
Le Président.
Le débat est clos.
Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la réforme du Conseil.

Solana
Monsieur le Président, nous abordons un thème complètement différent et nous devrons adapter la "puce informatique" de notre cerveau à cette nouvelle situation. Je voudrais, très brièvement, Mesdames et Messieurs les Députés, vous entretenir de deux questions.
La première concerne un rapport que j'ai eu l'honneur de rédiger à la demande du Conseil afin d'étudier si, avant l'achèvement complet du processus de réformes de l'Union européenne - surtout les réformes institutionnelles - le Conseil pouvait fonctionner plus efficacement, bien évidemment dans le cadre des schémas juridiques et légaux en vigueur à l'heure actuelle et aux dépens de ce que la Convention et, plus avant, la Conférence intergouvernementale elle-même pourraient dire.
Les propositions qui ont été mises sur la table et qui sont analysées en ce moment, afin que certaines d'entre elles puissent être adoptées lors du Conseil européen de Séville, sont d'une grande simplicité et d'une grande facilité. La première impliquerait un changement de fonctionnement du Conseil européen. Ce dernier, comme vous le savez, ne fonctionne pas, selon moi à tout le moins, comme il le devrait. Le Conseil européen a été créé pour être le moteur des grandes stratégies politiques de l'Union européenne et, par conséquent, il devrait disposer d'un mécanisme de gestion plus souple, plus simple et davantage axé sur cet objectif.
À l'heure actuelle, le Conseil européen présente des ordres du jour excessivement chargés, que les chefs de gouvernements eux-mêmes n'ont pas le temps de préparer. Ces chefs de gouvernement consacrent une partie importante de leurs temps à approuver les conclusions d'une énorme quantité de feuillets - parfois plus de 60 - qui demandent un gros effort de rédaction alors que, sans aucun doute, l'effort fourni pour leur élaboration ne correspond pas au nombre de personnes qui les lisent. Par conséquent, nous devons faire tout notre possible pour que le Conseil fonctionne de façon plus souple et plus rationnelle, à l'instar d'un conseil des ministres d'un gouvernement dans la plupart ou dans tous les pays de l'Union européenne, avec des ordres du jour soigneusement préparés et centrés sur la décision pour les formations du Conseil qui ainsi le requièrent. Pour ce faire, de grands changements institutionnels ne sont pas nécessaires : la volonté politique d'y parvenir est uniquement ce dont nous avons besoin.
Nous devrions également essayer - et c'est là ma suggestion - d'organiser des réunions du Conseil présentant trois modalités différentes au moins : un Conseil européen destiné à prendre des décisions bien préparées, avec un agenda clair et au sein duquel les décisions pourraient même à l'avenir être prises, selon moi, à la majorité qualifiée ; un deuxième Conseil qui aurait un caractère plutôt monographique, c'est-à-dire que les chefs d'État se concentreraient sur une partie ou sur un élément de la grande vie politique qu'est l'Europe et au cours duquel ils essayeraient non seulement de donner des instructions mais aussi, si possible, des solutions pratiques qui pourraient aider au bon fonctionnement de l'Union européenne ; et en troisième lieu, organiser quelques réunions du Conseil européen à caractère plutôt informel au cours desquelles les dirigeants de l'Union européenne pourraient s'asseoir autour du feu - même si une immense table a remplacé à présent la cheminée - et discuter des thèmes importants du point de vue de l'actualité ainsi que de l'avenir proche et lointain de l'Union européenne. Je regrette l'absence d'une réflexion plus profonde sur certains thèmes essentiels qui auraient, peut-être, plus à voir avec l'avenir qu'avec l'actualité.
Ceci étant dit, il convient d'aborder ensuite la préparation du Conseil européen. Il s'agit de décider quel type de Conseil préparer et avec quelles caractéristiques. Jusqu'à présent, comme vous le savez, le Conseil "affaires générales", formé des ministres des Affaires étrangères des différents pays qui composent l'Union européenne, était chargé traditionnellement de cette tâche. Mais ces ministres ont un agenda à chaque fois plus chargé et plus dense en ce qui concerne les questions strictement de politique extérieure et de sécurité de l'Union européenne. Si vous voyiez les ordres du jour, vous constateriez qu'ils sont à chaque fois plus chargés et l'on se pose la question de la possibilité pour le Conseil "affaires générales", avec la structure et la composition dont il dispose à l'heure actuelle, de consacrer suffisamment de temps aux thèmes à caractère horizontal qui, en fin de compte, sont ceux qui vont au Conseil européen.
De nombreuses solutions existent. Je n'en désignerai aucune en particulier : j'en ai suggéré trois ou quatre qui sont, à l'heure actuelle, débattues mais je reste persuadé, par contre, qu'il faudrait, d'une façon ou d'une autre, opter soit pour des Conseils séparés soit pour que l'on sépare en sessions - il ne peut s'agir d'un même Conseil avec des sessions différentes - les thèmes strictement de politique extérieure et de sécurité, qui sont légion, et ceux qui ont trait à l'élaboration de l'agenda du Conseil européen. Au bout du compte, on ne parvient pas à préparer ces thèmes avec toute l'intensité requise pour que le Conseil, en tant que tel, soit cet organe si efficace que nous souhaitons tous qu'il soit.
Par conséquent, il peut y avoir deux ou trois modèles de Conseil : un qui comprendrait un Conseil "affaires générales" séparé avec comme fonction première la préparation du Conseil européen, qui représentera à chaque fois une charge de travail plus écrasante ; on peut également imaginer que le Conseil "affaires générales" lui-même soit composé à proprement parler d'affaires générales, chaque gouvernement pouvant déléguer la personne la plus efficace pour la préparation du Conseil européen en fonction des thèmes et d'une autre formation qui, elle, se consacrerait strictement aux affaires de politique extérieure et de sécurité.
La troisième question que j'abordais dans le rapport est une question qui devra être résolue lors de la Convention et, en fin de parcours, lors de la Conférence intergouvernementale elle-même. Néanmoins, il me semble, Monsieur le Président, qu'il s'agit d'une question sur laquelle nous devrions commencer à nous pencher. Il s'agit d'une question, sans aucun doute, difficile qui modifie l'un ou l'autre élément fondamental de la tradition que nous avons à l'Union européenne, c'est-à-dire le concept de la présidence tournante tous les six mois. Tout au long de ma longue carrière politique, qui commence à se faire trop longue, au sein de l'Union européenne, j'ai présidé à deux reprises l'Union européenne en tant que ministre et j'observe à présent cette présidence depuis un angle différent.
Je crois honnêtement qu'avec l'augmentation du nombre de pays et la complexification de la vie internationale, maintenir une présidence tournante tous les six mois sera très difficile. Au début de l'Union européenne, lorsque nous nous occupions fondamentalement de problèmes internes qui touchaient exclusivement les pays de l'Union européenne, il était possible de procéder de la sorte tous les six mois. À mesure que l'Union assume de plus en plus de responsabilités, qui non seulement nous concernent - et concernent nos pays - mais aussi des pays tiers, je crois qu'il est extrêmement compliqué, au vu de la rapidité, du maintien de certaines positions communes et de la ténacité dans la défense de certains éléments de notre propre politique, d'atteindre, sans quelques adaptations du modèle de présidence, tous ces résultats qui, au vu de vos nombreuses interventions ici au Parlement, devraient pouvoir être atteints.
Je sais qu'il s'agit d'une question sensible et que pour certains pays, la nature ou une partie de la nature du sentiment d'appartenance à l'Union se base sur le fait qu'après une certaine période, ils prennent à tour de rôle la présidence pendant six mois. Je le comprends mais tous les pays membres devraient également penser que le jour où nous serons plus de vingt pays, ils devront attendre longtemps pour reprendre la présidence. Par conséquent, prendre la présidence tournante pendant six mois à tour de rôle après une certaine période n'aura pas autant d'intérêt lorsqu'un pays devra attendre de nombreuses années avant de la reprendre.
Nonobstant, je n'ai signalé cette question qu'en tant que réflexion personnelle parce qu'il s'agit d'un thème qui devra être traité par la Convention comme, bien entendu, les autres thèmes et, en dernier lieu, que la Conférence intergouvernementale devra élucider.
La quatrième question à laquelle nous devrions consacrer un certain temps, à mon sens, - c'est pourquoi je l'ai mise par écrit, pour que l'on en parle - est celle de la transparence du Conseil en général et, tout particulièrement, dans les moments où il agit en tant que législateur. Je crois que nous devons penser à la manière d'associer plus étroitement l'opinion publique dans les moments où le Conseil agit en tant que législateur. Ce thème doit aussi uniquement être traité par la Convention et, par la suite, par la Conférence intergouvernementale mais il me semble par contre important de commencer à créer une certaine atmosphère ou une certaine culture de ce type d'approche qui, tôt ou tard, et le plus tôt sera le mieux, remplira la vie collective de l'Union européenne.
Mais pour en revenir aux deux questions fondamentales qui n'ont besoin ni de la Convention, en principe, ni de la Conférence intergouvernementale mais seulement de volonté politique, la volonté de réaliser des choses, je crois que parvenir à une préparation et à une gestion plus efficaces du Conseil européen, réussir à ce qu'il se centre davantage sur les questions essentielles, qu'il analyse avec plus de rigueur, avec une préparation plus solide, plus sérieuse et plus efficace, voilà ce que nous pouvons faire sans attendre. Si la volonté politique existait à l'heure actuelle, on pourrait mettre en marche ces changements dès aujourd'hui parce que rien ne nous en empêche - les Traités ne nous en empêchent pas - et le fonctionnement fondamental de l'Union européenne ne changerait en aucune manière.
Voici, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, ce à quoi nous sommes occupés à travailler en ce moment même. À Barcelone, j'ai présenté, comme je vous le dis, un premier rapport, court, qui signale de façon presque schématique ce genre de questions. Aujourd'hui, la présidence - de concert avec l'équipe du secrétariat -, prend contact avec les différentes capitales pour voir s'il existe la possibilité d'ici à fin juin, lorsqu'aura lieu le Conseil européen de Séville, de parvenir à un consensus sur certaines de ces questions qui requièrent la stricte volonté politique des quinze chefs de gouvernement qui s'assoiront autour de la table ainsi que celle de la Commission.
Voilà, de façon très succincte, Mesdames et Messieurs les Députés, ce à quoi nous travaillons en ce moment. Bien d'autres choses doivent être réalisées lors de la réforme du Conseil et nul doute qu'elles seront à l'ordre du jour de la Convention et de la Conférence intergouvernementale. Nous aurons tout le temps d'y revenir et, si c'est possible, de parvenir à des accords qui nous incitent à mettre sur pied une institution plus souple, qui puisse aborder les questions de façon plus rationnelle et plus efficace au sein d'une Europe qui, heureusement, est nouvelle parce que le monde est nouveau ; une Europe meilleure parce que le monde est meilleur.

Barnier
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, toutes les enquêtes d'opinion sur l'Europe que nous analysons montrent que, aux yeux des citoyens, nos institutions sont très complexes, trop complexes, qu'elles ne sont pas transparentes, qu'elles sont trop lointaines. Je pense, moi, que cette complexité, pour une partie du moins, doit être assumée et expliquée par chacune de nos institutions, parce que cette part de complexité est le prix à payer pour une Europe unie qui ne soit pas en même temps une Europe uniforme.
Cela ne veut pas dire que pour le reste, qui n'est pas rien, il n'y a pas de progrès à faire, des changements à opérer, notamment au moment où nous nous apprêtons à faire courir de nombreux risques au fonctionnement de l'Union européenne avec 30 pays autour de la table - 25 dans un premier temps - au lieu de 15. Nous savons bien, Javier Solana l'a dit, que les réformes essentielles nécessiteront une modification des traités. Il y a déjà eu des modifications, qui étaient cependant loin de suffire, c'est le moins que je puisse dire. Cela implique que, pour réussir cette fois, nous devons d'abord débattre des missions de l'Union : c'est ce que nous faisons dans le cadre de la Convention. C'est donc le travail de la Convention sur l'avenir de l'Union.
D'autres réformes peuvent cependant déjà être menées dans le cadre juridique actuel, simplement, si la volonté existe, en modifiant les habitudes ou les pratiques. S'agissant de la Commission européenne, au nom de laquelle je m'exprime, nous avons, sous l'impulsion du président Prodi, engagé une série de réformes internes. Nous avons lancé un programme assez large de réformes administratives qui concernent les méthodes de travail de tous nos services. Pour ce qui est du Conseil, il a mené sa propre réflexion, d'abord sur la base d'un rapport dont les recommandations, formulées en 1999, n'ont jusqu'ici pas été suivies d'effet. Le grand mérite, me semble-t-il, du rapport que présente Javier Solana est de relancer le débat très concrètement, et même de façon pédagogique, et comme il l'a dit lui-même, de fournir, déjà à Barcelone et bientôt à Séville, une base pour susciter une volonté politique au niveau des chefs d'État et de gouvernement.
Ces documents de base rappellent la nécessité d'une programmation plus structurée des initiatives de l'Union au niveau de la présidence, constatent le besoin d'une meilleure coordination horizontale des différentes formations du Conseil. Ils envisagent un Conseil européen concentré sur son rôle d'impulsion politique et, enfin, ils reconnaissent l'exigence d'une plus grande transparence des travaux législatifs.
Ce débat est, pour la Commission, très important. Mesdames et Messieurs les Députés, votre Assemblée y apporte une contribution extrêmement constructive et substantielle grâce au travail de vos rapporteurs, Mme Maij-Weggen et le ministre Jacques Poos. Au nom de la Commission, je souhaiterais simplement vous faire part du soutien que nous apportons à quatre aspects de la réflexion engagée sur la réforme du Conseil.
Premier aspect, nous disons oui à l'idée d'introduire, dès que possible et où cela est possible, des améliorations au fonctionnement du Conseil. La Commission soutient l'intention du Conseil de mettre en ?uvre, dans un avenir proche, toutes les initiatives possibles ne nécessitant pas de modifications des traités, en laissant à la Convention le soin d'élaborer des propositions plus globales et définitives pour le futur système institutionnel de l'Union européenne.
Deuxième point, nous disons oui aux principes de cohérence, d'efficacité et de transparence sur lesquels le rapport Solana veut fonder la réforme du Conseil. Comme la Commission a déjà eu l'occasion de le souligner dans le Livre blanc sur la gouvernance, chacune de nos institutions doit bien sûr se concentrer sur ses tâches essentielles. Mais la réforme du Conseil n'est pas seulement une nécessité pour le Conseil lui-même. Elle est aussi une nécessité pour les autres institutions et pour l'Union elle-même. Quant au recentrage du Conseil sur ses fonctions essentielles, je note au passage une convergence entre les conclusions du Conseil européen de Barcelone, les propositions de la Commission et celles que le Parlement exprime au fil de ses résolutions, y compris celles que vous allez adopter en conclusion de cette discussion. Le Conseil doit, par exemple, s'organiser différemment lorsqu'il légifère, avec des débats ouverts et des votes publics. Je n'ai, sur ce sujet d'un éventuel Conseil législatif, rien à ajouter à ce que j'ai dit devant votre Assemblée lors de l'examen du rapport Poos en octobre dernier.
Troisième point, je dirai, au nom de la Commission, oui à ce que j'appellerais la redécouverte de la méthode communautaire parce qu'elle seule nous offre des chances de résoudre certaines difficultés dès maintenant. Par exemple, l'une des questions objectivement importantes et délicates concernant le fonctionnement du Conseil est celle de la rotation des présidences, dont Javier Solana a parlé tout à l'heure. Il y a là deux chemins : un chemin qui suppose, pour stabiliser les présidences, une modification des traités et puis un autre chemin qui ne nécessiterait pas de modification. S'agissant de cette deuxième hypothèse, j'observe que la continuité des travaux du Conseil et la cohérence dans la programmation des présidences successives peuvent s'obtenir grâce à la dynamique classique : la Commission propose, le Parlement européen et le Conseil délibèrent. La stratégie politique annuelle présentée par la Commission permettra ainsi, cette année et pour la première fois, au Conseil et au Parlement d'engager un véritable dialogue stable sur les priorités politiques et le programme de travail pour l'année à venir.
De même soutenons-nous l'idée, sans modifier les traités, d'une formation du Conseil chargée des questions horizontales. Nous soutenons cette idée qui aboutirait à investir une formation de ce type de la mission initiale du Conseil Affaires générales, c'est-à-dire la coordination des formations spécialisées du Conseil et surtout la préparation du Conseil européen. Appuyons-nous, Mesdames et Messieurs les Députés, sur le Coreper qui doit redevenir la filière classique de préparation des réunions du Conseil.
Enfin, et à l'instar de Javier Solana, je conclurai sur ce point : nous disons oui à plus de transparence. C'est désormais une obligation grâce au règlement 1049/2001 et aux mesures que le Parlement, le Conseil et la Commission ont déjà prises et prendront prochainement en matière d'accès aux textes préparatoires. Le processus législatif communautaire en deviendra plus lisible. Toutefois, nombre de documents sont déjà accessibles. Il s'agit surtout d'aider les citoyens à trouver aisément, plus facilement, l'information qu'ils recherchent. Une brochure commune à nos trois institutions devrait prochainement les y aider. Nous obtiendrons surtout une transparence encore plus grande en donnant le maximum de publicité aux délibérations du Conseil, particulièrement lorsqu'il légifère.
Voilà dans quel esprit nous avons accueilli le rapport de Javier Solana, avec les propositions innovatrices et pragmatiques qu'il contient et, naturellement, comme M. Solana l'a dit à plusieurs reprises lui-même, en sachant qu'une grande partie des progrès, des réformes et des améliorations dépendra de l'existence d'une volonté politique immédiate au niveau du Conseil européen et, un peu plus tard, de l'existence d'une volonté politique au sein de la Convention, puis au sein de la future Conférence intergouvernementale, lorsque nous aurons à parler de réformes plus fondamentales et plus substantielles.

Poettering (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais commencer par adresser un mot de remerciement à M. le secrétaire général Solana - ainsi que, bien sûr, à M. le commissaire -, mais tout particulièrement à M. le secrétaire général, parce que nous partageons de toute façon le plus souvent largement les idées de M. le commissaire ; il s'agit d'un mot de remerciement pour sa volonté tout à fait manifeste de lancer auprès du Conseil une dynamique de réforme.
Monsieur le Secrétaire général Solana, je souhaiterais vous adresser également un mot de reconnaissance vraiment sincère, parce que vous accomplissez dans le monde entier une fonction presque inhumaine en tant que haut représentant - engagé en particulier au Proche Orient - et en tant que secrétaire général. C'est uniquement parce que vous êtes cette personnalité extraordinaire que vous pouvez accomplir tout ceci. Je ne souhaite pas maintenant ouvrir un débat institutionnel sur votre fonction, mais je ne peux absolument pas m'imaginer qu'il puisse y avoir une autre personnalité que vous susceptible de supporter cette double charge, telle que vous devez la supporter et la supportez de manière si courageuse.

Je souhaiterais vous remercier vivement pour avoir soumis ces propositions. Comme M. le commissaire Barnier l'a dit, il est de notre devoir de réformer nos institutions - en l'occurrence le Conseil. Il est ici particulièrement important de faire une différence entre le Conseil général, le Conseil en tant qu'organe législatif - c'est en réalité le plus important -, puis peut-être le Conseil chargé de la préparation des sessions du Conseil européen, et enfin naturellement les ministres des Affaires étrangères pour les tâches de politique étrangère.
Nous savons pourtant - et nous connaissons également les noms -, qui arrive trop tard au Conseil des ministres des Affaires étrangères, repart ensuite trop tôt et, entre-temps - lorsqu'il s'agit de la législation - est présent avec un visage guère intéressé. C'est pourquoi nous sommes d'avis que nous avons besoin d'un Conseil des ministres chargés des affaires européennes, compétent pour la législation européenne, à côté d'un Conseil chargé de la politique étrangère générale. Ce Conseil des ministres des Affaires européennes serait toujours présent lorsqu'il s'agit de la législation, et pourrait également préparer les sessions du Conseil européen, le plus important étant naturellement la législation.
Naturellement, pareil Conseil des ministres des Affaires européennes aurait également pour fonction de désigner le représentant chargé des relations avec le Parlement au sein du comité de conciliation, lorsque nous parlons de la législation. Nous savons aujourd'hui en effet que le Conseil est souvent représenté par des fonctionnaires - je n'ai rien contre les fonctionnaires, mais ce ne sont pas des politiciens -, qui discutent ensuite de ces questions avec le Parlement européen. Or, les hommes politiques devraient avoir le courage de discuter avec le Parlement pour arriver à des résultats. Nous soutenons formellement une réforme fondamentale allant dans cette direction.
Il serait également important pour la législation que le Conseil de ministres ou, disons, le ministre concerné des Affaires européennes qui représente la présidence, soit présent ici au Parlement lorsqu'il s'agit de la législation, ou également qu'un ou plusieurs représentants du Parlement européen, c'est-à-dire des députés européens, soient présents au Conseil des ministres des Affaires européennes lorsqu'il se réunit pour légiférer, afin que le Parlement européen puisse se voir demander au sein même du Conseil : "Quelle est votre opinion à ce sujet, quelle est l'opinion du Parlement européen à ce sujet ?"
Nous aurons encore à mener de nombreuses discussions à ce sujet et je souhaiterais vivement vous demander, dans la préparation de votre document, cher Monsieur le Secrétaire général, d'en discuter encore une fois avec la commission compétente - le président siège ici -, avant de soumettre votre rapport définitif après Séville. Si vous ne pouvez pas le faire personnellement pour des raisons compréhensibles, vous disposez d'un représentant, qui peut en discuter au sein de la commission appropriée.
Vous avez abordé à juste titre la question de la transparence, qui est également une demande particulière de Mme Hanja Maij-Weggen, laquelle a élaboré avec le collègue Poos la résolution pour laquelle notre groupe dépose encore différentes propositions d'amendement. Mme Maij-Weggen ne peut pas être présente, parce qu'elle est partie aux Pays-Bas ce midi après le vote, afin de pouvoir prendre part au scrutin qui s'y tient, dont nous attendons tous le résultat avec une certaine tension. Nous voulons le plus de transparence possible. C'est pourquoi le Conseil devrait également se réunir publiquement à la fin du processus législatif. De même, les médias - et la télévision - devraient retransmettre ces réunions, afin de porter à notre connaissance les différentes positions des gouvernements dans les votes finaux. Je souhaiterais vous demander vivement, Monsieur le Secrétaire général, après le règlement sur la transparence, de charger également le groupe de travail interinstitutionnel d'établir rapidement des lignes directrices pour plus de transparence, afin de mieux sensibiliser les citoyens. Vos propositions et les déclarations de la Commission, ainsi que nos propres contributions, vont en principe dans la bonne direction. Si nous continuons à travailler de manière engagée, nous obtiendrons également ensemble de bons résultats pour nos institutions, et pas seulement pour les institutions, mais pour l'Union européenne dans son ensemble, pour les citoyennes et les citoyens de l'Europe, et je vous souhaite ainsi qu'à nous beaucoup de succès !
(Applaudissements)

Poos (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général, dans sa résolution du 22 octobre 2001 sur la réforme du Conseil, le Parlement européen estimait que le bon fonctionnement du Conseil est indispensable pour garantir la démocratie, l'efficacité et la cohérence de la prise de décision dans une Union élargie. Cette résolution dénonçait également la dérive institutionnelle actuelle, dont la méthode communautaire est la victime, ainsi que les nombreux dysfonctionnements des méthodes de travail et de fonctionnement du Conseil.
Le Conseil européen de Barcelone de mars dernier s'est enfin saisi de ce problème récurrent, non sans décider encore une fois de le renvoyer au Conseil européen de Séville, prévu pour juin 2002. Il faut néanmoins se réjouir qu'entre-temps la lettre Blair-Schröder ainsi que le rapport du secrétaire général M. Solana intitulé "Préparer le Conseil à l'élargissement" aient bien circonscrit les questions qui exigent une réponse avant la prochaine réforme du traité.
La suggestion d'alléger l'ordre du jour et de recentrer le Conseil européen sur sa mission d'orientation et d'impulsion, prévue par le traité, est un premier pas dans la direction souhaitée et je remercie le Secrétaire général d'avoir insisté sur ce point important dans sa présentation. La revalorisation du Conseil "Affaires générales" et une réforme radicale de son mode de fonctionnement sont évidemment les corollaires indispensables d'une réforme du Conseil européen. Les ministres des Affaires étrangères et/ou des Affaires européennes, qui le composent, doivent travailler plus et mieux, c'est-à-dire qu'ils doivent se réunir plus souvent et s'astreindre à une plus grande discipline. Au lieu de s'intéresser uniquement à la PESC, ils doivent s'investir davantage dans les dossiers transversaux, redevenir le principal organe décisionnel et de préparation du Conseil européen.
Si le CAG - et je suis ravi que le Président du Conseil soit présent, en sorte qu'il pourra transmettre le message à ses collègues - si le Conseil "Affaires générales", dis-je, ne se ressaisit pas, il passera à la trappe. Ce seront les chefs d'État et de gouvernement qui se saisiront de tout, qui s'occuperont de tout, par le truchement de leurs secrétaires d'État ou autres ministres délégués, et qui court-circuiteront la filière de préparation communautaire, y compris le Coreper.
Dans cette hypothèse, il faut le souligner, la méthode intergouvernementale fêtera son triomphe définitif et on pourra faire une croix sur le mécanisme communautaire. Ce mécanisme communautaire exige que la Commission propose et que le Parlement européen et le Conseil disposent, le tout dans la plus grande transparence. Dans le projet de résolution qui vous est proposé, les deux corapporteurs rappellent les principes qui, selon le Parlement européen, devraient inspirer la réforme du Conseil et soulignent qu'il est désormais urgent de trancher.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, je remercie M. Solana de sa déclaration extrêmement intéressante. Mais quand on lit entre les lignes, comme on devrait le faire, il apparaît assez clairement que peu de progrès ont été réalisés pour réformer le Conseil. Peut-être est-il assez irréaliste de penser que des progrès pourraient être réalisés avant que les problèmes ne soient amplifiés par la présence de 25 ministres, ou plus, autour de la table. Mais, en toute franchise, je trouve extraordinaire que M. Solana, M. Blair et plusieurs autres puissent lancer l'idée de créer un comité exécutif formé à partir de la présidence du Conseil sans faire allusion au rôle de la Commission européenne.
Le mieux serait d'être carré. L'imposition d'un comité de direction du Conseil enlèverait à la Commission son droit d'initiative et anéantirait son rôle crucial d'identification et d'expression des intérêts communs de tous les États membres. Seule la Commission peut assurer l'égalité de tous les États.
Pour ce qui est de la question de la présidence, aucun débat ne pourrait être complet si l'on ne se pose pas la question de savoir si, en définitive, il serait opportun de permettre à la Commission de présider les réunions ordinaires du Conseil, à M. Solana de présider le Conseil "affaires étrangères", et de laisser la rotation bisannuelle de la présidence au Conseil européen. Il pourrait s'agir de l'approche la plus appropriée pour assurer une coordination rigoureuse et une continuité au sein du Conseil.
Enfin, nous devrions parler de la complexité de la comitologie. L'efficacité de l'Union s'améliorera nettement dès que la Commission se verra octroyer l'autorité exécutive suffisante pour agir sans l'interférence constante du Conseil. La réforme a, donc, encore beaucoup de chemin à faire avant que la Convention ne soit persuadée que nous avons débattu de toutes les questions importantes d'une manière satisfaisante.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur Solana, juste après avoir discuté avec nous de la crise du Proche-Orient, vous revoici à nouveau parmi nous, pour discuter d'une question qui ne pourrait pas être plus extravagante et plus éloignée de votre fonction de Haut représentant pour la politique extérieure : la réforme du Conseil. C'est l'une des bizarreries les plus curieuses de l'Union européenne.
Je voudrais d'ailleurs vous dire, et cela servira d'introduction à ma petite intervention, que mon groupe et moi-même pensons que votre place n'est pas de ce côté de la salle mais de l'autre. Et c'est de ce point de vue que nous estimons que le principal défaut de vos propositions se situe dans le fait que vous considérez toujours, ou semblez considérer, que le rôle du Conseil, du Conseil européen comme du Conseil de ministres, est celui de gouvernement. Nous pensons nous qu'il doit en être autrement parce que, du point de vue de la démocratie comme de celui de l'efficacité, le rôle du Conseil doit être celui de colégislateur. Nous sommes donc extrêmement préoccupés par les discussions qui se développent et qui portent essentiellement sur deux questions : la première est celle de la présidence tournante. Vous dites qu'elle n'est pas efficace, qu'elle va mal et qu'elle doit être prolongée. Vous devez alors m'expliquer quel type de rapport se mettra en place entre cette future présidence, qui durera deux ans ou deux ans et demi, et le président de la Commission. Il y aura sûrement un problème de contradiction et de conflit possible. Laissons donc la Présidence comme elle est et cherchons plutôt à améliorer le rôle de législateur du Conseil qui devrait être, lui, au c?ur de la réforme à mettre en place.
Cette réforme du Conseil ne peut d'ailleurs être mise en ?uvre qu'à l'intérieur d'un rééquilibrage des pouvoirs des différentes institutions de l'Union européenne qui voient - qui doivent voir - le renforcement du pouvoir du Parlement européen en tant que colégislateur.
Je voudrais maintenant faire une brève observation puisque vous venez de parler de la culture de la transparence. Nous aimerions beaucoup que le Conseil, pour donner un signal, ne suive pas les avis de son service juridique lequel a décidé que le Parlement européen ne peut pas avoir accès aux positions communes concernant les rapports externes et les négociations d'adhésion. Je crois que cela est en parfaite contradiction avec les mots que vous avez prononcés au sujet de la question de la transparence. À ce sujet, nous aimerions savoir si nous pouvons espérer, de votre part et de celle du Conseil, une indépendance par rapport à votre très respectable service juridique.

Kaufmann (GUE/NGL)
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général du Conseil, le Conseil est sans aucun doute l'institution présentant le plus grand besoin de réformes. Beaucoup de choses ne sont plus acceptables, que ce soit les structures et sous-structures dépassées et opaques ou le manque de coordination dans le travail du Conseil par le Conseil général. Faible lisibilité des structures, processus de décision trop compliqués, mais avant tout manque de transparence et d'ouverture, tout ceci explique que pour beaucoup de citoyennes et de citoyens, de nombreuses choses restent jusqu'à présent incompréhensibles, voire tout à fait inconnues. Demandez donc à l'homme de la rue ce que signifie pour lui les termes Conseil européen et Conseil de l'Europe.
Certes, il est un fait que les réglementations européennes ne peuvent pas être adoptées sans l'assentiment des gouvernements au Conseil de ministres, mais dénoncer devant l'opinion publique la responsabilité d'un Bruxelles imaginaire ou encore attaquer la Commission, uniquement parce que cela paraît opportun pour des considérations de politique intérieure, reste un petit jeu fort apprécié. Malheureusement, mon gouvernement s'est également distingué dernièrement de la sorte de manière peu glorieuse. C'est pourquoi des réformes profondes sont vraiment nécessaires, c'est-à-dire des réformes qui ne permettront plus à aucun ministre de cacher sa propre responsabilité pour les décisions européennes derrière ce qu'on a coutume d'appeler Bruxelles.
Jusqu'où doit aller l'évolution ? Nous avons besoin de réglementations claires en faveur d'une implication et d'un contrôle démocratiques de l'action européenne des gouvernements par les parlements nationaux. Deuxièmement, nous avons besoin de séances publiques lorsque le Conseil se réunit en tant que législateur, filmées naturellement par des caméras de télévision qui retransmettraient les débats et les votes et rendraient compréhensibles les décisions pour le public. Troisièmement - et je suis ici en accord avec M. Poettering - nous avons besoin de créer un Conseil des ministres chargés des affaires européennes. Ceci permettrait de prendre en considération la dynamique croissante de l'intégration européenne ; en effet, la politique européenne ne relève plus depuis longtemps de la politique étrangère classique, mais de facto de la politique intérieure européenne.
Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, je commencerais aussi par remercier M. Javier Solana, le secrétaire général du Conseil, pour sa présence à l'occasion de ce débat et je le félicite pour le document qu'il a présenté en mars, qui a déjà fait l'objet d'un débat préalable à Barcelone. J'ai du mal à comprendre les critiques de certains collègues, dans la mesure où ce document converge en grande partie avec des positions de notre Parlement. Je ne m'inquiéterais pas non plus de la critique de certains milieux diplomatiques, selon laquelle le document du secrétaire général du Conseil ne contiendrait pas beaucoup d'idées neuves, mais serait un simple recueil d'idées débattues il y a longtemps dans le cadre du Conseil. À mon avis, il ne s'agit pas d'un aspect négatif, c'est un aspect positif, surtout si des décisions effectives, vigoureuses, devaient être prises à Séville, sur des voies parcourues depuis longtemps, mais que les chefs d'État et de gouvernement ont hésité ou refusé de prendre.
En politique, il y a parfois des matières pour lesquelles nous convergeons totalement et d'autres pour lesquelles nous divergeons totalement, celles de la construction européenne et de la réforme institutionnelle n'appartiennent à aucune de ces deux catégories. Nous ne convergeons pas totalement et nous ne divergeons pas totalement. Ce sont des matières pour lesquelles nous convergeons en partie. Je voudrais également apporter une précision : nous sommes parfois d'accord avec les objectifs, mais pas avec les voies suivies ; d'autres fois, nous sommes d'accord avec les voies suivies, mais pas avec les objectifs. En l'occurrence, nous sommes d'accord avec les voies proposées, mais pas avec les objectifs. Nous nous écartons clairement de la proposition de résolution présentée par la commission des affaires constitutionnelles lorsqu'elle dit que la réforme prévue devra privilégier la méthode communautaire ou la méthode intergouvernementale.
À notre avis, ce n'est pas le cap à suivre. Nous sommes d'accord cependant avec les mesures concrètes qui sont proposées, notamment sur l'essentiel qu'il convient de poursuivre à court terme, à savoir la transparence du fonctionnement du Conseil dans sa capacité législative. Je crois même que nous aurions tout avantage à désigner cette transparence à l'aide d'un autre terme, parce que la transparence dont nous parlons ici n'est pas la même que la transparence de l'accès aux documents. La publicité du fonctionnement du Conseil dans sa capacité législative, le fonctionnement lors de réunions à portes ouvertes, c'est en fait la réforme décisive de son fonctionnement dans ce domaine et une manière de combattre au c?ur le déficit démocratique de l'Union européenne.
J'appartiens à des secteurs qui réclament une plus grande participation des parlements nationaux à la construction européenne. Je crois même que cela ne sera possible que le jour où le Conseil ouvrira ses portes aux débats législatifs. Nos collègues des parlements nationaux accompagneraient, réagiraient différemment au travail législatif dans le cadre de l'Union européenne au niveau du Conseil, s'ils pouvaient suivre en direct les discussions de nos gouvernements, des gouvernements de chaque État membre et les positions qu'ils prennent dans le cadre du Conseil.
Ainsi, dans ce cadre de confidentialité, il existe une contradiction radicale entre la base démocratique du Conseil et la méthode non démocratique du fonctionnement du Conseil. Nous pensons qu'il faut y apporter une correction, nous ne le faisons pas parce que nous voulons affaiblir l'axe intergouvernemental de l'Union européenne, mais, au contraire, parce que nous voulons le protéger, parce que nous voulons l'affirmer, parce que nous voulons le rendre plus visible, plus démocratique et plus participatif.
C'est dans ce sens que je voudrais voir avancer la réforme et que d'autres matières soient laissées pour plus tard, notamment la question plus sensible de la présidence de l'Union européenne. Nous ne sommes pas prêts à abandonner la règle de la présidence tournante.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, les propositions associées aujourd'hui au nom de Solana n'ont pas été toutes élaborées par M. Solana. La volonté de mettre fin au système de rotation est à mettre en parallèle avec le souhait exprimé par les présidents français successifs de s'emparer de l'Union européenne par le biais d'un "directoire". Le vice-secrétaire général du Conseil, M. Pierre de Boissieu, est-il à l'origine de ce souhait ? Le système d'une présidence tournante représente l'élément le plus démocratique que nous ayons au sein de l'UE. Tous les pays sont égaux. Le Luxembourg peut diriger les réunions au même titre que la France. Certaines des meilleures présidences ont été exercées par le Luxembourg, cet État lilliputien. Le traité de Nice adopté sous la présidence de M. Chirac ne fait pas honneur à la France et s'il faisait l'objet d'un référendum, les citoyens français le rejetterait. La majorité des Français font, en général, preuve de plus d'intelligence que le gouvernement français.
M. Aznar vient de profiter de son poste de président en exercice du Conseil pour donner instruction au président de la Commission d'ajourner la réforme de la politique commune de la pêche et de licencier le directeur-général chargé de la pêche auprès de la Commission européenne. Vendredi, M. Steffen Smidt était directeur-général et ne figurait pas sur la liste des rotations. Dimanche, une machination est ourdie par téléphone. Lundi, il est licencié et la Commission donne des raisons mensongères à ce licenciement. Il s'agit, pour moi, du plus grand scandale auquel j'ai assisté pendant mes 23 ans au service de cette institution. Comme l'a demandé le président de la commission de la pêche, il faut mettre en place une commission d'enquête indépendante. La conclusion est simple : le fait de venir d'un grand pays n'est, en aucun cas, la garantie d'une bonne présidence.
Conservons une égalité entre les États et répartissons-nous les tâches. On ne peut accepter des présidences de groupe autour des grands pays alors que les petits pays se verraient octroyer les tâches les moins intéressantes. Il serait plus utile d'assainir le nombre de représentants au Conseil ainsi que le nombre de groupes de travail et d'axer nos efforts sur les tâches transfrontalières que nous ne pouvons pas résoudre avec autant d'efficacité dans nos propres pays. Il serait plus utile de limiter et de consolider la législation communautaire afin de faciliter son utilisation. Il serait plus utile d'introduire une transparence totale au sein du Conseil lorsque celui-ci se réunit en qualité de législateur ; cela nous permettrait de constater que ce sont des fonctionnaires qui légifèrent au lieu des élus du peuple à qui les constitutions des 15 États membres ont pourtant octroyé le pouvoir législatif. La transparence, la proximité et la démocratie remplaceraient ainsi l'opacité, le dirigisme et la lobbycratie.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, les fédéralistes européens ne sont pas très contents du rapport sur le fonctionnement du Conseil préparé par son secrétaire général, M. Solana. Il y a écrit, en effet, je cite : "Le Conseil européen est l'autorité politique suprême de l'Union, il est le détenteur d'un pouvoir de décision légitime, il assure l'unité la plus étroite entre l'Union, d'une part, et ses États membres, d'autre part."
Ce jugement est pourtant parfaitement exact et il pourrait s'appliquer aussi aux différents Conseils, notamment pour le lien essentiel, voire vital, qu'il établit avec les États membres. J'irai même encore plus loin. Dans la perspective d'une Europe élargie, qui sera nécessairement une Europe flexible, le Conseil jouera naturellement un rôle pivot car il est facilement adaptable à la géométrie variable, tandis que la Commission est une institution plus rigide, de même d'ailleurs que le Parlement européen, du moins dans sa conception actuelle.
Donc, les réformes à venir doivent tenir compte de cette place centrale du Conseil pour améliorer son efficacité, sa visibilité et sa transparence ; celles proposées par M. Solana nous paraissent bien orientées, sous quelques réserves, comme je le dirai dans mon explication de vote.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, indépendamment des résultats de la prochaine Conférence intergouvernementale, l'une des principales difficultés de l'Union sera de maintenir sa capacité de décision, de gouvernabilité et de cohérence politique.
Dans la future architecture institutionnelle, le Conseil se déplacera sûrement sur un terrain où se trouvera, d'un côté son pouvoir de colégislateur, d'un autre son rôle de garant de la gouvernabilité de l'Union dans son ensemble et d'un autre encore, la tentative de réaliser la cohérence des politiques de l'Union à tous les niveaux.
Nous sommes des partisans convaincus d'un Conseil efficace et transparent exerçant les pouvoirs que lui attribuent actuellement les Traités, mais nous ne pouvons pas nier que dernièrement, le modèle dont nous nous sommes inspirés ces dernières années, de rôle d'orientation politique - qui est certainement indispensable pour le progrès de l'Union - est boiteux et qu'il doit être remodelé en fonction de la croissance et des transformations globales de nos institutions.
Nous avons de très nombreux exemples : récemment, un collègue évoquait la dilatation excessive des ordres du jour, mais je ne voudrais pas entrer dans des cas particuliers. Ce que nous touchons du doigt, c'est que cette situation crée des anomalies qui affectent la méthode communautaire. C'est pour cette raison que nous en sommes arrivés à demander une réforme urgente du Conseil en vue, justement, d'un fonctionnement optimal de l'Union. Cette réforme est dans l'intérêt des citoyens et de toutes les autres institutions, elle pourrait même être achevée rapidement, et probablement sans que le Traité ne soit modifié.
Nous devons prendre en considération le fait que, jusqu'à présent, la principale victime de cette situation de malaise est la méthode communautaire étant donné que la Commission et le Parlement européen se retrouvent privés d'une partie des rôles que leur attribuent les Traités. La recomposition des mécanismes devra s'effectuer dans la transparence la plus absolue et avant l'élargissement de l'Union européenne.
Je remercie mes collègues de leur contribution à cette résolution qui, j'espère indique la bonne marche à suivre pour une Europe forte, proche, mais surtout ouverte aux citoyens.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, toutes les institutions sont confrontées à un défi majeur, l'élargissement augmentant le nombre de membres dans chaque institution, mais aucune ne l'est autant que le Conseil. La Commission et le Parlement sont mieux placés pour traiter ces difficultés, mais les réunions des ministres, qui se rendent à Bruxelles pour quelques heures, alors qu'il faut une demi-matinée pour faire un tour de table, constituent un réel défi pour le Conseil.
Aussi les traités devront-ils être amendés. C'est important pour la Convention. Dans un avenir proche, à Séville, le Conseil sera confronté à des changements qui peuvent être apportés dans le cadre des traités existants. Moi aussi, je réserve un bon accueil à l'identification, dans le rapport de M. Solana et ailleurs, des changements qui pourraient être apportés.
Que nous fassions en sorte que le Conseil européen se focalise sur la stratégie et sur les questions stratégiques fondamentales et ne soit plus une cour d'appel lorsque le Conseil ordinaire est dans une impasse, est une bonne chose. Cela revêt une importance capitale. De plus, lorsque des sujets qui seraient adoptés à la majorité qualifiée au sein du Conseil ordinaire passent au Conseil européen, ils devraient également y être adoptés à la majorité qualifiée. C'est aussi une bonne chose.
Séparer le Conseil "affaires générales" du Conseil "affaires étrangères" serait également une bonne idée. Certains États membres voudront envoyer le même ministre aux deux conseils pour diverses raisons internes. D'autres ne le souhaiteront pas. C'est à chaque État membre d'en décider, mais les fonctions devraient être séparées pour que les deux fonctionnent correctement.
D'autres changements peuvent être apportés sans que les traités ne soient amendés. Que le Conseil se réunisse en public lorsqu'il agit dans sa capacité législative est l'un de ces changements. Certes, nous avons réalisé des progrès en termes d'accès aux documents et de publication des résultats des votes au sein du Conseil. C'est un pas en avant important, mais nous devons en franchir un autre et réellement nous réunir en public.
Enfin, les membres du Conseil devraient établir de meilleures relations avec les membres de leurs parlements nationaux respectifs. Le protocole a fixé une période de six semaines leur permettant de le faire pour tout acte législatif. Ils devraient le faire correctement. C'est une manière d'impliquer les parlements nationaux sans devoir créer une nouvelle institution qui serait une copie du Conseil, une sorte de troisième chambre. Obtenons des ministres qu'ils remplissent leurs tâches correctement et cela sera bien fait sans que de nouvelles structures ne soient nécessaires.

Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Commissaire, je trouve positive la réflexion du Conseil sur sa propre réforme. En réalité, beaucoup de choses peuvent être faites sans modification des Traités. Il est certainement important que nous réfléchissions à cet égard à l'efficacité et à la transparence. Je crois qu'un Conseil des ministres des Affaires étrangères à part entière, un Conseil général à part entière, est, comme notre collègue Corbett vient de le souligner, certainement un bon point de départ sur le plan de l'administration.
Sur le plan législatif, on doit parvenir à ce que les séances soient réellement publiques. Des séances publiques dans le sens d'une responsabilité publique du Conseil dans son ensemble, pour que le citoyen sache qui est responsable de quoi et pour que l'interaction publique entre les législateurs, le Parlement et le Conseil s'opère publiquement, pour que le citoyen puisse définir les responsabilités en Europe. Je crois en outre que ceci aura un effet secondaire positif, à savoir que les différents Conseils de ministres spécialisés agiront dans un tel cadre comme des commissions du Conseil législatif et non comme des organes législatifs propres, avec les résultats déséquilibrés et négatifs qui peuvent en résulter.
Cependant, je crois aussi qu'il est extrêmement important que l'on veille dans les discussions jusque Séville à ce que ces évaluations justes ne se traduisent pas par une confiscation d'une partie des fonctions de la Convention, et que l'on veille parallèlement à ce que les fonctions de contrôle soient complémentaires et à ce que la fonction de codécision du Parlement ne soit pas érodée. Ceci ne doit pas conduire à ce que le Conseil européen devienne, dans la hiérarchie des processus décisionnels, le législateur suprême de l'Union européenne, avec lequel le Parlement européen ne serait pas impliqué dans la codécision. Seul le Conseil est appelé à légiférer. Je souhaiterais adresser un avertissement formel - si on était tenté de le faire -, avant que la Convention aboutisse à des résultats, pour fixer par écrit les choses susceptibles de se traduire par un affaiblissement du Parlement et de la Commission et par une réduction parallèle des possibilités de contrôle ; en effet, l'image positive de Séville pourrait en être considérablement affectée. J'invite à la prudence devant les idées que j'entends parfois en provenance de Berlin et de Londres !
Cederschiöld (PPE-DE).
Monsieur le Président, la transparence sera, pour nos concitoyens, l'un des indicateurs les plus importants au moment d'évaluer le résultat du travail effectué dans le cadre des réformes de l'UE. Les institutions de l'UE doivent montrer aux citoyens qu'elles sont prêtes à remplir leurs attentes. Avec le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, une réglementation particulière, qui tient compte, à l'article 4, de la nécessité d'une possibilité de confidentialité. Ceci ne doit pas être remis en cause par les règles internes des institutions, ni la classification établie par celles-ci.
Le comité interinstitutionnel a une mission importante. Il doit aller de l'avant, et appliquer la législation existante d'une façon plus transparente. Il faut espérer que la présidence espagnole réussira à présenter à Séville des propositions répondant à ces attentes. L'Espagne a une responsabilité très importante en ce qui concerne la transparence. Elle devrait pouvoir jouer un rôle moteur, en contribuant à rendre plus positive la position de ceux que la transparence laisse encore sceptiques. Si l'on pense à l'attitude réservée qu'avait auparavant l'Espagne à ce sujet, il apparaît comme d'autant plus important qu'elle fasse à présent montre d'une vision plus positive.
Le fait que le Conseil doive dorénavant se réunir publiquement en ce qui concerne le travail législatif, représente un progrès. Je voudrais compléter cette intervention par une liste de v?ux, en vue du sommet de Séville. Tous les documents, y compris ceux émanant des groupes de travail du Conseil, qui sont couverts par la procédure de codécision et le premier pilier, doivent être accessibles au public. Ce serait là une conséquence naturelle de ce que vous avez dit précédemment. Il faudra aussi que nous obtenions progressivement des informations sur les différentes positions des États membres à ce sujet. Il est également nécessaire qu'un droit de regard démocratique s'applique, dans une mesure raisonnable, aux documents entrant dans le cadre des deuxième et troisième piliers. Enfin, la structure en piliers est totalement impropre à une évolution dans le sens de la transparence.

Almeida Garrett (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Commissaire, il est des gestes qui méritent en soi qu'on les applaudissent. C'est le cas de l'intention de réforme du Conseil. Certains des thèmes mentionnés par le secrétaire général, politiquement fort complexes, nécessitent une révision des Traités. Il serait dès lors fort utile que le Conseil présente ces propositions à la convention pour l'avenir de l'Europe en temps utile afin qu'elles puissent être débattues et incluses, si telle est l'option retenue, dans le résultat de ses travaux qu'elle devra présenter à la conférence intergouvernementale l'année prochaine.
Mais je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que beaucoup de réformes, peut-être la majorité des réformes, nécessaires au bon fonctionnement du Conseil ne sont pas de ce type. Presque tout le monde est d'accord pour dire que la réalité actuelle d'un des organes les plus importants de l'Union européenne s'est écartée du modèle esquissé par les Traités. Dans la pratique, ce que l'on nomme la dérive intergouvernementale a retiré à la Commission et au Parlement européen une partie des pouvoirs qui leur sont reconnus par les Traités, mais elle a soustrait aussi aux parlements nationaux eux-mêmes la possibilité de contrôler leurs gouvernements de manière efficace.
C'est pourquoi je suis d'accord avec M. Poos, corapporteur du rapport présenté au Parlement européen concernant la réforme du Conseil, quand il dit que l'on attend du Conseil européen une vision politique large, d'avenir, des options stratégiques, des orientations et non pas une compétence de coordination ou des décisions qui doivent être prises par le Conseil affaires générales.
Il est fondamental également qu'en tant que colégislateur, le Conseil délibère avec les portes ouvertes, en assumant ses responsabilités politiques. Il importe de pouvoir identifier qui décide ou qui ne décide pas au niveau européen. Pour bon nombre de nos citoyens, Bruxelles est loin, il faut lui donner des visages. Le Conseil est en grande partie responsable du manque de rapprochement entre les institutions communautaires et les citoyens. C'est pourquoi votre mission est très importante. Je vous souhaite bonne chance !

Solana
Très brièvement, je vous répondrai que, sur les 16 interventions que j'ai comptées, se trouvent des questions de toutes sortes. Je vois que la Convention devra fournir un énorme travail pour les mettre d'accord.
En ce qui me concerne, je voulais vous exposer, Mesdames et Messieurs les Députés, une idée beaucoup plus simple, beaucoup plus modeste, qui peut être réalisée immédiatement par simple volonté politique et qui peut avoir des résultats positifs pour le bon fonctionnement de l'Union européenne.
La plupart des suggestions faites vont bien au-delà de ce dont je voulais discuter avec vous, Mesdames et Messieurs les Députés, et ne sont pas de ma compétence mais de celle de la Convention et, par la suite, de la Conférence intergouvernementale. Nonobstant, je veux vous dire, en revanche, que j'ai énormément appris et, si les 620 députés avaient été présents, j'aurais appris bien davantage.

Le Président.
Je suis sûr et j'espère que nous le ferons.
Le débat est clos.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0017/2002).

Le Président.
J'appelle la question n°1 de Bart Staes (H-0265/02) :

Objet : Utilisation plus profitable de crédits budgétaires inemployés
Il ressort clairement du rapport annuel de la Cour des comptes des Communautés européennes sur l'exercice budgétaire 2000 que sous-utilisation de plus de 11 milliards d'euros des ressources européennes il y eut. Lors d'une réunion récente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, Mme Schreyer, membre de la Commission des Communautés européennes, confirmait que l'excédent budgétaire s'élevait, pour l'exercice 2001, à quelque 10 milliards d'euros. En vertu de la réglementation financière en vigueur, ces crédits inutilisés sont réacheminés vers les États membres. L'Union européenne est pourtant confrontée à d'importants besoins financiers, nécessités, notamment, par l'accompagnement de l'élargissement. Conseil et Parlement constituent ensemble l'autorité budgétaire.
Que pense le Conseil de l'idée de modifier la réglementation financière de manière à ne plus réacheminer à l'avenir les crédits inemployés vers les États membres, mais à les verser dans un fonds qui puisse être utilisé pour financer des mesures dans le cadre, par exemple, de l'élargissement ou de la lutte contre la pauvreté ?

de Miguel
Monsieur le Président, étant donné l'accusation de flibusterie proférée la dernière fois par la députée Izquierdo Rojo, qui m'a dit que je perdais du temps exprès dans mes réponses, je vais commencer à répondre à toute vitesse mais je veux qu'il soit inscrit dans le procès-verbal que je commence avec exactement sept minutes de retard. Par conséquent, je ne veux pas entendre à nouveau une accusation de ce genre.
Pour répondre à la question de M. Staes, je veux lui dire que le Conseil est conscient que le solde d'exécution des deux derniers exercices budgétaires a atteint un volume très élevé. Vous vous rappellerez, Monsieur le Député, que dans la recommandation du Conseil sur l'approbation du budget pour l'exercice 2000, il est demandé à la Commission, de concert avec les États membres, d'être plus précise dans ses prévisions budgétaires, tant pour ce qui a trait aux sources de financement qu'en matière de coûts afin d'éviter à l'avenir des excédents excessifs. Le cas échéant, comme le suggère la Cour des Comptes dans son rapport annuel, la Commission devrait effectuer des adaptations en appliquant les instruments budgétaires existants afin de tenir compte des différentes évolutions.
Il est de l'avis du Conseil que, dans le cadre de la législation en vigueur, il est nécessaire d'insister sur le besoin d'améliorer les estimations budgétaires pour que cette situation ne se reproduise plus dans de telles proportions à l'avenir. Au contraire, en ce qui concerne vos suggestions, Monsieur le Député, le Conseil veut rappeler qu'une telle révision n'est pas de sa compétence sans une proposition préalable de la Commission. Or, pour cette dernière proposition de refonte du règlement financier qu'il a présenté et qui, à l'heure actuelle, fait l'objet d'un débat au sein du Conseil, il n'a fait qu'insister sur le principe conformément auquel le solde de chaque exercice sera consigné dans le budget de l'exercice suivant, au titre de recette ou de dépense, selon qu'il s'agisse d'un excédent ou d'un déficit (conformément à ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 32 du règlement financier du 21 décembre 1977, actuellement en révision) et ceci doit être fait par le biais d'un budget rectificatif.
Par conséquent, et en accord avec ce qui précède, le Conseil continue à chercher, de son côté, comme lors d'occasions précédentes, le moyen de garder les crédits de paiements consignés dans le budget.

Staes (Verts/ALE).
Je suis satisfait de la réponse que vous me donnez. Nous avons eu hier un petit accrochage sur la Tchétchénie mais, à présent, je suis satisfait ; comme vous le voyez, tout peut changer.
Monsieur de Miguel, je suis parfaitement d'accord avec vous lorsque vous déclarez qu'une meilleure description est nécessaire et qu'il faut mieux planifier le budget. Tout cela est nécessaire. Mais lorsqu'il y a un excédent budgétaire, lorsque les dépenses sont inférieures aux fonds disponibles, ne serait-ce pas une bonne idée, quand on constate que cet excédent s'élevait à 10 milliards l'année dernière, à 11 milliards l'année précédente, cette année peut-être de nouveau à quelques milliards, de placer cet argent dans une sorte de fonds. Un fonds que nous utiliserions alors, que nous utiliserions réellement, pour les besoins que nous savons imminents. L'élargissement coûtera beaucoup plus que les prévisions actuelles. Plaçons cet argent dans un fonds de sorte qu'il ne retourne pas aux États membres, car nous avions en fin de compte convenu, au terme d'une partie de ping-pong entre le Conseil et le Parlement, les deux autorités compétentes en matière de budget, qu'une somme déterminée serait consacrée au cours d'une année déterminée, et que nous utiliserions dès lors réellement cet argent pour l'Europe et ne le laisserions pas retourner aux États membres.

de Miguel
Je suis totalement d'accord avec vous. Il est regrettable que le budget ne soit pas dépensé et qu'il faille restituer l'argent à la fin de l'année. Naturellement, cette décision ne me revient pas ; il faudrait créer une provision dans le règlement financier qui, comme vous le savez, est approuvé à l'unanimité par les États membres. Par conséquent, il serait plus que souhaitable qu'une provision de cette sorte puisse être introduite et être approuvée dans le nouveau règlement financier sur le point d'être adopté.
Pour ce qui a trait à la Tchétchénie, je regrette qu'il y ait eu un malentendu. J'ai eu cette réaction simplement parce que je crois que, nous, nous avons insisté lourdement sur la question tchétchène, suivant par là les indications du Parlement européen. Je n'en ai pas fait mention lors de mon intervention non parce que je l'aurais oubliée mais parce que nous l'avons toujours bien présente à l'esprit.

Le Président.
 J'appelle la question n°2 de Glyn Ford, remplacé par M. Duff (H-0267/02) :

Objet : Banque de développement du Nord-Est asiatique
Le Conseil soutient-il la création d'une banque de développement du Nord-Est asiatique, en vue de réaliser des investissements en infrastructures qui font cruellement défaut dans cette région ?

de Miguel
Le Conseil n'a reçu aucune demande de soutien à la création de la banque de développement du Nord-Est asiatique et n'a, en outre, aucune connaissance d'une telle proposition.

Le Président.
 J'appelle la question n° 3 de Josu Ortuondo Larrea (H-0268/02) :

Objet : Appel du parlement basque au Conseil en faveur des mesures visant à promouvoir le dialogue au Pays Basque
Le 1 er mars 2002, le parlement basque a adopté une "proposition non législative" rappelant les différentes positions adoptées au sein des institutions européennes en ce qui concerne les conflits politiques internes de l'Union comme, par exemple, le rapport Redding de novembre 1996 et le rapport Watson de novembre 2001, élaborés par le Parlement européen. Enfin, il a appelé toutes les forces politiques, sans préjudice de la nécessité de poursuivre tous les crimes commis par ceux qui utilisent la violence à des fins politiques, à soutenir la résolution suivante :
"Le parlement basque exprime sa conviction que le dialogue politique est nécessaire pour résoudre les conflits.
Le parlement basque lance également un appel au Conseil, à la Commission et à la Présidence du Parlement européen pour que, sur les bases précédemment citées et en conformité avec les différentes positions exprimées par plusieurs représentants politiques éminents, l'Union européenne mobilise ses ressources politiques en vue de promouvoir des mesures en faveur du dialogue et de la détente au Pays Basque."
À la lumière de ce qui précède, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il pourrait prendre pour engager un processus de dialogue permettant de résoudre le conflit historique au Pays Basque, en tenant particulièrement compte du fait que, la région étant située sur le territoire des États français et espagnol, il s'agit dès lors d'un problème de politique intérieure communautaire ?

de Miguel
Monsieur le Président, le Conseil n'a jamais débattu la question posée par M. Ortuondo, car celle-ci ne relève pas des compétences que le Traité confère au Conseil.
Je voudrais rappeler à M. Ortuondo que nous sommes dans un système régi par un traité d'attributions, que le Conseil se conforme aux attributions spécifiques conférées par les Traités et que l'objet de sa question n'apparaît pas dans les Traités.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais citer à M. le président en exercice du Conseil quelques mots d'Arturo Campión, illustre philosophe navarrais, qui disait : "Il y a des Basques français qui ne sont pas espagnols, mais qui sont basques, et il y a des Basques espagnols qui ne sont pas français, mais qui sont basques : les uns et les autres sont basques et européens". Comment peut-on affirmer qu'un problème basque n'est pas un problème européen ?

Díez González (PSE).
Monsieur le Président, suite à la question de M. Ortuondo et à ses derniers propos, je commencerais mon intervention par une leçon élémentaire de géographie. Le Pays Basque ne se situe pas entre la France et l'Espagne, ce n'est pas Andorre. La communauté autonome du Pays Basque se situe sur le territoire de l'État espagnol et, naturellement, le Pays Basque français, comme son nom l'indique, se situe sur le territoire de l'État français, il fait partie de l'État français. Mais passons à la question complémentaire. Le président ne croit-il pas que si le Lendakari Ibarretxe - qui est assurément le plus haut représentant de l'État espagnol dans la communauté autonome du Pays Basque, selon la loi organique relative au statut d'autonomie - consacrait tous ses efforts et ceux de son gouvernement à poursuivre et arrêter les terroristes et à isoler leurs complices et qu'il était venu ici, au Parlement et aux institutions, demander notre aide pour en finir avec l'ETA, cette dernière aurait déjà perdu tout espoir ?
La présidence ne croit-elle pas que le problème de la politique basque ne vient pas seulement du manque de liberté lié au terrorisme, bien que celui-ci soit le problème fondamental, mais aussi de l'existence d'un gouvernement démocratique qui rend illégitimes les institutions démocratiques qu'il occupe démocratiquement et invente des conflits, j'insiste, invente des conflits entre le Royaume d'Espagne et la République française ?
de Miguel
Monsieur le Président, je ne réponds pas en tant que représentant de la présidence du Conseil, mais bien en tant que représentant du gouvernement espagnol : je ne peux que partager entièrement le point de vue exprimé par Mme la députée Díez.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais savoir si la question que j'ai adressée à M. le président en exercice du Conseil ne mérite pas une réponse, parce que je n'ai pas entendu sa réponse. Mme Rosa Díez, la représentante du gouvernement espagnol ici, semble-t-il, m'a répondu. J'aurais beaucoup à lui dire, mais cette interpellation ne s'adresse pas à elle, mais bien au président en exercice du Conseil.

Le Président.
Mme Rosa Díez veut formuler une autre motion de procédure. Je vous prie de conclure, car il y a une seconde question complémentaire.

Díez González (PSE).
Monsieur le Président, je crois m'être limitée à l'application du règlement. J'ai adressé une question complémentaire au président en exercice du Conseil. Comme le sait M. Ortuondo, je représente ici le groupe socialiste européen et j'ai adressé, j'insiste, une question complémentaire au président en respectant, scrupuleusement je crois, le règlement.
Monsieur Ortuondo, je crois que si vous appliquiez le règlement aussi scrupuleusement que moi, nous ne serions probablement pas en train de débattre votre question, car vous y introduisez un leurre. Vous parlez d'un État, d'un Pays Basque qui n'existe que dans la mythologie ou dans votre tête et, vraiment, interroger le Conseil sur une chose qui n'existe pas, cela peut très bien convenir pour un débat autour du feu, mais...

Evans, Robert (PSE).
Je dois dire, d'entrée de jeu, que personne plus que moi ne condamne le terrorisme et les actes terroristes, et que ce problème concerne non seulement l'Espagne, mais aussi tous les pays de l'Union européenne. M. Aznar a récemment parlé de la nécessité d'un dialogue entre les Palestiniens et le gouvernement israélien dans le processus de paix au Moyen-Orient.
Le président en exercice pourrait-il - que ce soit à titre de représentant de la présidence ou du gouvernement espagnol - nous fournir un exemple de situation dans l'histoire mondiale où une politique de non-dialogue avec les auteurs d'attaques terroristes dans un pays tel que l'Espagne a déjà résolu un différend ? Nombreux sont ceux qui dans ce Parlement et en Europe pensent qu'à un certain stade, il sera essentiel pour l'Espagne - aussi regrettable et désagréable qu'elle trouve cette idée - d'entamer un dialogue. S'il ne le peut pas, pourrait-il me donner un exemple de situation où le non-dialogue a fonctionné ?

de Miguel
Je l'ai déjà dit, je suis ici en tant que président en exercice du Conseil de ministres de l'Union et je répète que le Conseil de ministres n'a jamais débattu le problème posé tant par M. Ortuondo que par le dernier intervenant et que ceci n'entre pas dans les compétences que le Traité assigne au Conseil. Par conséquent, en tant que président du Conseil, je n'ai rien à dire et, en tant que représentant du gouvernement espagnol, je réponds devant mon propre parlement, et non devant le Parlement européen.

Le Président.
Naturellement, en tant que président de séance, je ne dois pas entrer dans le débat, mais bien le garantir. Cependant, pour éclairer ces messieurs les députés, je dois vous dire que l'annexe 2, qui traite du déroulement de l'heure des questions prévu dans l'article 43, stipule clairement que les questions sont admissibles si toutefois elles ne contiennent ni allégations ni jugements. Et il y a des questions qui contiennent des allégations ou des jugements considérables et qui parfois sont en désaccord avec la constitution des pays.
Je dois vous dire que cette question a été déclarée admissible, dans le cadre du soutien à la liberté d'expression et suivant la traduction française, que ne reprenait pas la traduction espagnole. Autrement dit, une question similaire élaborée ultérieurement ne serait pas déclarée admissible. Et je vous répète que, en tant que président de séance, je vous explique simplement le règlement lié au fond de la question.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'estime que vous interprétez le règlement très partialement. Je ne suis pas membre du Parlement européen depuis très longtemps mais quand même assez pour savoir que nous avons déjà débattu ici d'anciens problèmes des États membres. Je pense notamment à la question de l'Irlande du Nord. De nombreux rapports ont été rédigés à ce sujet et il arrive donc que ce Parlement discute des problèmes internes des États membres lorsqu'il s'agit de la lutte contre le terrorisme. J'approuve donc totalement la question de notre collègue anglophone du groupe parlementaire socialiste. Seul un dialogue, également avec d'éventuels terroristes, peut garantir une paix durable.

Le Président.
Monsieur le Député, je ne vais pas instaurer un débat. Je vous commentais le règlement et les allégations formulées dans la question. Il n'est pas permis d'émettre des affirmations qui sont d'une certaine importance et qui sont en désaccord avec la réalité européenne actuelle. Je n'entamais aucun débat. Je ne partage pas votre point de vue, le débat a eu lieu dans le respect total de la liberté d'expression, mais je vous ai simplement commenté le règlement.

Le Président.
 J'appelle la question n° 4 de Mihail Papayannakis (H-0272/02) :

Objet : Afflux d'immigrés en provenance du tiers monde
On a pu constater qu'à chaque afflux massif d'immigrés aux frontières, le débat public sur l'opportunité d'une action commune des Quinze se rallume. Certes, la nécessité d'une politique européenne homogène en matière d'asile et d'immigration est généralement reconnue, mais la question est traitée par à-coups et avec une lenteur excessive.
Compte tenu de l'existence de moyens bien insuffisants pour faire face au problème (Fonds des réfugiés doté d'un budget plus que maigre pour la période 2001-2004, proposition de directive du Conseil sur les exigences minimales concernant l'accueil des demandeurs d'asile auprès d'un État membre (COM(2001)0181/final

de Miguel
Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, dont l'objectif était l'application des dispositions du titre IV du Traité, destinées à l'obtention progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, ont affirmé la nécessité d'élaborer une politique commune en matière d'asile et d'immigration.
Les conclusions désignaient aussi les quatre éléments sur lesquels devrait reposer cette politique : la collaboration avec les pays d'origine, un système européen commun d'asile, la gestion des flux migratoires et un traitement équitable pour les ressortissants des pays tiers.
En suivant la ligne directrice des conclusions de Tampere, la Commission a adopté, au mois de novembre 2000, deux communications, l'une sur une politique commune d'immigration et l'autre sur une politique commune d'asile, où elle établit les orientations à partir desquelles elle considère qu'il faudrait définir une stratégie commune à moyen et long terme et créer un cadre commun.
Les conclusions du Conseil européen de Laeken, des 14 et 15 décembre 2001, ont souligné la nécessité, en accord avec l'établissement et l'application d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration, évoquée dans les conclusions du Conseil européen de Tampere, d'encourager les propositions débattues au Conseil et d'envisager le plus vite possible l'adoption d'autres actions et mesures.
Sur ce point, les organes du Conseil examinent actuellement différentes propositions d'actes législatifs.
Dans le cadre de l'immigration légale, les débats portent sur des questions très importantes et délicates, comme le regroupement familial de ressortissants de pays tiers, la condition des ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre depuis plusieurs années et les formalités requises demandées aux ressortissants de pays tiers pour être admis au sein des États membres et pouvoir y exercer une activité économique.
Au sujet de l'asile, bien que se poursuivent les débats concernant certaines propositions de directive, il a été possible, lors du Conseil des 25 et 26 avril derniers et dans l'attente de l'avis du Parlement européen, de dégager une orientation générale sur un instrument aussi important que la directive relative aux exigences minimales pour l'accueil de demandeurs d'asile dans les États membres.
En ce qui concerne le renforcement des contrôles aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine et la traite d'êtres humains, il faut préciser que le Conseil des 27 et 28 février 2002 a approuvé un plan d'action établissant les actions et mesures que doit adopter l'Union et fixe les délais pour son exécution.
Il faut aussi attester de l'efficacité du groupe de haut niveau "Asile et Migration", chargé par le Conseil, les 25 et 26 janvier 1999, d'élaborer des plans d'actions pour les pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des émigrants, grâce à une approche intégrée. Ces plans d'actions établissent, parmi d'autres actions destinées à favoriser et à stimuler le développement des pays concernés, des mesures concrètes pour parvenir à réduire les flux migratoires clandestins. Le Conseil a adopté des plans d'action pour l'Afghanistan, l'Albanie - région limitrophe -, le Maroc, la Somalie, le Sri Lanka et l'Irak. À ce sujet, il convient également de rappeler l'établissement d'une ligne budgétaire, la B7-667, destinée au financement de projets dans le cadre de la coopération avec des pays tiers en matière de migration. Les difficultés rencontrées dans le cadre de l'immigration et de l'asile sont en bonne partie liées aux différences sensibles entre les législations nationales à ce sujet qui, par ailleurs, ont subi de profonds changements ces dernières années. De plus, la nécessité de prévenir et lutter contre l'immigration clandestine s'est parfois traduite par l'adoption de réglementations nationales plus restrictives.
Cependant, malgré les difficultés et les problèmes constatés, il ressort généralement des débats sur les instruments prévus et proposés pour appliquer les dispositions du Traité sur la base, en particulier, des orientations établies dans les conclusions du Conseil européen de Tampere, l'engagement et les efforts déployés à l'échelle du Conseil afin d'accélérer leur examen et leur adoption et de créer, ainsi, la base d'un corpus à caractère contraignant pour l'ensemble de la Communauté en la matière.

Papayannakis (GUE/NGL).
Je remercie le président en exercice pour l'exposé qu'il a fait sur les intentions des pays membres, mais nous avons un exposé d'intentions. Pour ma part, je demandais une programmation assortie de dates. Quand aurons-nous une telle politique ? Ma question comportait certains aspects qui ne paraissent pas accaparer le Conseil, comme l'aide aux réfugiés et l'effort consenti pour les intégrer. Quoi qu'il en soit, voici ma question :
Monsieur le Président en exercice, le Conseil a pris le 15 avril certaines mesures envers les pays qui ne coopèrent pas avec l'Union européenne et qui, en réalité, favorisent, quand ils ne canalisent pas, des vagues d'immigrants vers les pays membres, et il a décidé de ne pas en communiquer la liste tout en déclarant qu'il allait prendre des mesures envers ces pays qui, à l'évidence, ne font pas leur travail et ne coopèrent pas avec l'Union européenne. Cela n'est-il pas contradictoire, Monsieur le Président en exercice ? Quels sont ces pays ? Pourquoi ne les nommez-vous pas ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour qu'ils coopèrent avec l'Union européenne ?

de Miguel
Je voudrais rappeler à M. Papayannakis que, précisément hier après-midi, dans ce Parlement, le vice-président du gouvernement espagnol et ministre des Affaires intérieures a comparu exclusivement sur ce thème. Toutes ces questions ont été débattues pendant des heures. Il me semble superflu de devoir répéter tous les propos que M. Rajoy a tenus hier après le débat qui a eu lieu. J'estime avoir répondu en long et en large au commentaire de M. Papayannakis et je ne vois pas l'intérêt d'entamer à nouveau un débat sur ces questions, puisqu'il a déjà eu lieu hier.

Frahm (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, je pense que nous sommes tous conscients du fait que ces tâches sont réparties de façon extrêmement inégale entre les États membres. Nous savons bien que la Grèce supporte une lourde charge, que l'Espagne et l'Italie supportent une lourde charge, qui ne correspond pas du tout au revenu moyen de ces pays. C'est particulièrement vrai par rapport à un pays comme le Danemark, qui est confortablement éloigné de ces flots de réfugiés. Or, on constate actuellement que des pays qui sont confortablement éloignés de ces flots de réfugiés renforcent considérablement leur politique d'immigration et d'asile. C'est le cas de l'Angleterre, c'est aussi le cas du Danemark. Il faut, Monsieur le Président en exercice, prendre d'urgence des mesures communes. Nous devons prendre d'urgence des dispositions communes dans ce domaine. Il est urgent de mieux répartir cette charge si nous voulons éviter des différends très graves entre nous sur cette question.

de Miguel
Je voudrais dire à Mme la députée que, bien entendu, il est vrai qu'il existe une très forte pression sur les pays du sud de l'Union. Mais en ce qui concerne le pays que je connais le mieux, le mien, je vous répondrai que l'Espagne peut parfaitement assumer l'effort de contrôler ses frontières au sud et que, pour le moment, son problème n'est pas le contrôle mais l'absence, dans l'Union, de conventions de réadmission avec la majeure partie des pays d'Afrique subsaharienne. Par conséquent, comme l'a précisé hier le vice-président du gouvernement pendant le débat, le problème n'est pas tant de contrôler l'immigration que de sauver la vie de ces immigrants qui arrivent sur des embarcations tout à fait précaires. Et notre vrai problème n'est pas de les arrêter, c'est très facile, mais de leur sauver la vie. Et une fois leur vie sauve, le problème suivant est l'impossibilité de les renvoyer étant donné l'absence de conventions de réadmission et de volonté de leur pays d'origine. Dans ce sens, l'Union pourrait exercer une grande pression sur ces pays qui sont signataires de l'accord de Cotonou. Par conséquent, cette obligation pourrait leur être imposée.
Mais je voudrais ajouter pour information, Madame la Députée, que le principal flux d'immigrés illégaux que reçoit l'Espagne ne vient pas précisément du sud. La majeure partie du flux d'immigrants illégaux qui vient en Espagne passe tranquillement et sans être inquiété par la frontière entre la France et l'Espagne et provient des pays de l'Est. Ces émigrants illégaux traversent en toute quiétude les frontières de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Italie et de tous ces pays frontaliers des pays de l'Est, ils traversent tranquillement toute l'Europe et s'installent en Espagne sans qu'il y ait possibilité de contrôle. Voici notre préoccupation profonde, car tant en Espagne qu'en Italie, qui partagent des frontières communes avec le reste de l'Union, nous recevons plus d'émigrants illégaux par nos frontières communes avec nos partenaires que par les incursions provenant du sud, par la mer.

Le Président.
 J'appelle la question n° 5 de Camilo Nogueira Román (H-0275/02) :

Objet : Discrimination dont sont victimes les travailleurs marocains remplacés par des travailleurs de l'Europe de l'Est
Cinq mille travailleurs d'origine marocaine qui avaient déjà participé par le passé à la cueillette des fraises à Huelva sont maintenant privés d'emploi et livrés à eux-mêmes après avoir été remplacés cette année par des travailleurs originaires des pays de l'Europe de l'Est en vertu d'une décision prise avec l'appui ou le consentement des autorités espagnoles, étant donné que les travailleurs sont venus en Espagne munis d'un contrat de travail qui avait été signé dans leur pays d'origine. Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter face à cette attitude qui constitue une grave discrimination et est contraire aux principes sur lesquels l'Union européenne est fondée ?

de Miguel
Je voudrais que vous sachiez, Monsieur le Député, qu'il n'existe aucune disposition, ni dans la législation communautaire, ni dans aucun accord entre l'Union européenne et des pays tiers, y compris le Maroc, les pays candidats ou des pays de l'Europe de l'Est, en vertu de laquelle les travailleurs d'un certain pays tiers peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire afin d'obtenir un emploi dans un État membre de l'Union. C'est pourquoi le remplacement de travailleurs d'un pays tiers par des travailleurs d'un autre pays tiers ne peut constituer une discrimination.
De nombreux accords européens entre l'Union et les pays candidats font référence, dans leurs articles relatifs à la circulation des travailleurs et à la prestation de services, aux conditions et aux modalités en vigueur dans chaque État membre.
Il convient donc de signaler que, bien que la situation à laquelle votre collègue se réfère soit déplorable, il faut la placer dans le contexte des relations bilatérales que l'Espagne entretient avec le Maroc ou avec les pays de l'Europe de l'Est, des relations dont le Conseil de l'Union ne connaît pas les termes et ne doit pas, à mon avis, les connaître.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, face à un problème humain, vous me répondez par des généralités inacceptables. Je suppose que vous savez que les journaux espagnols relataient il y a peu le cas d'immigrés travaillant pour une entreprise de Huelva, qui produit des fraises, et "vivant comme des bêtes", je cite textuellement. Cette entreprise leur devait plus de trois mois de salaires. Si ces immigrés, qui comptent sur quelque chose qui s'appelle "travail", vivent dans ces conditions, on peut imaginer dans quelles conditions de misère vivent les cinq mille personnes d'origine marocaine, qui errent sur ces terres sans travail, comme je l'ai mentionné dans ma question. Après avoir pris l'habitude de participer les années précédentes à la cueillette des fraises, ces personnes ont été remplacées cette année par des travailleurs temporaires provenant des pays d'Europe de l'est, qui jouissent paradoxalement de contrats de travail, reconnus par le gouvernement espagnol et refusés aux voisins marocains. Ces comportements sont non seulement injustes et inhumains, mais ils empêchent aussi la cohabitation avec les immigrés marocains, ils détériorent la situation des communautés concernées, provoquent des comportements contraires au respect mutuel, voir des comportements racistes, et cultivent l'extrémisme politique, que nous condamnons. Que pensez-vous faire réellement, Monsieur le Président, pour éradiquer ces comportements ?

de Miguel
Je rappelle que nous nous trouvons dans un système régi par un traité d'attributions et je ne me souviens pas que les attributions du Traité incluent la réglementation des marchés du travail. Par conséquent, le Conseil, en tant que tel, n'a aucune réponse à donner à la question de M. Nogueira.

Le Président.
Je vais accepter la motion de procédure, Monsieur le Député, mais je vous rappelle que le Conseil répond comme il lui paraît opportun. Je rappelle également à tout le monde qu'il s'agit de l'heure des questions et non d'une séance de déclarations ou de débat général. Il convient de présenter des questions concrètes. Je vais vous offrir un règlement que j'aurai commenté moi-même afin que vous vous en souveniez.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je déplore la réponse donnée par le président en exercice du Conseil parce que je l'ai interpellé sur la condition humanitaire de cinq mille personnes, qui habitent en ce moment en Espagne et qui vivent dans la misère.

Le Président.
 J'appelle la question n° 6 de Alexandros Alavanos (H-0276/02) :

Objet : Intervention de la Présidence espagnole auprès des autorités du Caire, en faveur de Kostas Kastania
Dans sa réponse à ma question orale H-0950/01

de Miguel
En mars dernier, à la suite du débat que nous avons mené et de l'engagement que j'ai formulé devant cette Assemblée, l'ambassade d'Espagne au Caire a pris contact avec les autorités égyptiennes à propos du cas de M. Kostas Kastania et d'autres personnes se trouvant dans la même situation.
L'ambassade a demandé aux autorités égyptiennes de donner l'autorisation d'extrader ces personnes vers leur pays d'origine pour qu'elles y purgent leurs peines.
Comme la présidence l'a indiqué en février à M. Alavanos, la protection des personnes arrêtées ou emprisonnées fait partie des instruments universels des droits de l'homme. L'ambassade d'Espagne, représentant la présidence en exercice de l'Union, n'a cessé de faire référence à ces droits, ainsi qu'à l'accord d'association signé en juin 2001, bien que je souhaite rappeler que cet accord n'est pas entré en vigueur par manque de ratifications de la part de parlements de pays membres.
Malgré tout, la réponse des autorités égyptiennes a été négative : elles ont affirmé que cette question relève de la compétence nationale, que les délits commis par les condamnés en question portent atteinte à la sécurité nationale et que les conventions en vigueur n'autorisent pas une extradition vers le pays d'origine.
Le Conseil est conscient de l'importance des cas concernés et, comme il l'a déjà fait à de nombreuses occasions par le passé, il continuera de soumettre ces cas lors de tous nos contacts bilatéraux, par tous les moyens possibles et en usant de toute la pression politique nécessaire sur les représentants du gouvernement égyptien.

Alavanos (GUE/NGL).
Je remercie M. le président en exercice pour la sollicitude dont il a témoigné, et aujourd'hui encore quand nous nous sommes entretenus de la question en évoquant la démarche que l'ambassade d'Espagne avait effectuée auprès des autorités égyptiennes. Je tiens à dire que, sur les trois détenus, deux sont décédés, le troisième a toutes les maladies, il est un manuel de médecine générale, il a récemment perdu son ?il gauche. Je le répète : c'est "la chronique d'une mort annoncée", et je voudrais prier le président en exercice de ne pas renoncer aux efforts. Finalement, dans notre carrière politique, au-delà des beaux discours que nous faisons tous, ce sont nos capacités à sauver ou à améliorer la vie de quelques personnes qui compteront.

de Miguel
Je voudrais répondre en disant que, en tant que représentant du Conseil, je suis extrêmement sensible à la demande de M. Alavanos, qui se réfère au fond à une situation véritablement humanitaire d'un citoyen de l'Union européenne qui subit injustement un emprisonnement d'une cruauté extraordinaire.
Je voudrais rappeler devant cette Assemblée que le gouvernement espagnol, qui assure la présidence de l'Union, entreprendra non seulement une nouvelle démarche, mais également toutes celles qui seront nécessaires, pendant et après la période où nous assumons cette responsabilité, afin de parvenir à la libération de ce prisonnier qui se trouve, comme nous en avons été informés, dans une situation pratiquement terminale de perte de santé.

Le Président.
 J'appelle la question n° 7 de Andrew Nicholas Duff (H-0278/02) :

Objet : Office de recrutement des Communautés européennes
Le projet de décision concernant la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Office européen de recrutement violerait, semble-t-il, la Charte des droits fondamentaux.
L'article 21 de la charte interdit explicitement toute discrimination fondée sur l'âge. Aux termes de l'article 51, les dispositions de la Charte s'adressent aux institutions.
Néanmoins, le projet de décision précité permet aux institutions européennes d'exercer une discrimination fondée sur l'âge dans leurs procédures de recrutement, alors que le Conseil, la Commission et le Parlement sont solennellement signataires de la Charte des droits fondamentaux.
Comment le Conseil peut-il concilier sa politique de recrutement avec la Charte qu'il a proclamée ?

de Miguel
Je voudrais rappeler à M. Duff que le Conseil a déjà eu l'occasion de répondre en détail à cette même question à l'heure des questions du mois de novembre 2001, à l'occasion de la question 0795/01 formulée par Mme Catherine Stihler.
Je souhaite lui faire savoir que, depuis lors, la position adoptée en cette matière n'a pas changé, puisque l'État de droit reste le même, et je vous invite donc à vous reporter à la réponse que le Conseil a donnée à cette occasion.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai encore trois questions concrètes qui me laissent perplexe à propos de cette question embarrassante de l'office de recrutement de l'UE.
Premièrement, quel était l'intérêt de promulguer solennellement la Charte des droits fondamentaux, si le Conseil est peu disposé à la mettre en ?uvre ?
Deuxièmement, quelle sorte de message cela envoie-t-il, d'après lui, aux citoyens de l'Union actuelle et à ceux des pays candidats ?
Troisièmement, quand pense-t-il que la question sera résolue de manière définitive et satisfaisante ?

de Miguel
Je prends simplement note de vos affirmations que je transmettrai bien entendu aux autorités compétentes en matière de recrutement, mais je n'ai rien à ajouter en ce moment à ce que j'ai dit.

Rübig (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la sélection du personnel est importante, parce qu'il y est également question d'objectivité. Nous avons enfin besoin de critères pour la sélection du personnel. En fin de compte, nous savons que l'âge, la proportion de femmes et de représentants de chaque pays représentent de vrais critères pour cette sélection. Ma question est - cette qualification doit en effet être formulée - de savoir s'il est prévu, pour l'avenir, de recourir à un avis scientifique pour éventuellement charger des conseillers en recrutement de cette question, afin d'assurer à l'avenir une sélection du personnel optimale.

Le Président.
En réalité, il ne s'agit pas d'une question. C'était une opinion de l'orateur.

Rübig (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, peut-être que vous ne l'avez pas tout à fait bien perçu dans la traduction, mais la question est : est-il prévu de recourir à un accompagnement scientifique externe ou à un conseiller en recrutement afin de pouvoir garantir une sélection du personnel optimale ?

de Miguel
Je crois que les institutions européennes, tant le Parlement et la Commission que le Conseil, possèdent une expérience suffisante en matière de recrutement de personnel. Elles ont en outre une tradition d'admission de personnel qui leur permet d'évaluer les qualités et les vertus dont elles ont besoin pour sélectionner leur personnel, sans devoir recourir à une aide externe. Jusqu'à présent, ce n'était pas la règle et je crois ce ne sera pas le cas à l'avenir.

Le Président.
Je me permets de vous annoncer que la présidence du Parlement étudie actuellement le mode de fonctionnement de cet office de recrutement, ou plutôt de sélection de personnel interinstitutionnel, et j'espère qu'il fonctionnera, comme le disait M. de Miguel, d'une manière très compétente et équilibrée en faveur des trois institutions. Mais nous aurons le temps d'en discuter en temps voulu.

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 8 et 9. Question n°8 de Jonas Sjöstedt (H-0281/02) :

Objet : Nouvelles dispositions législatives sur l'immigration au Danemark
Le gouvernement danois a présenté un certain nombre de propositions visant à renforcer la législation nationale en matière d'immigration.
L'une des mesures proposées dans ce contexte est de porter à 24 ans l'âge minimum requis pour le regroupement familial des époux, ce qui signifie qu'avant cet âge, les citoyens danois dont le conjoint est originaire d'un autre pays n'ont pas le droit de s'établir au Danemark avec lui. Par ailleurs, les citoyens âgés de plus de 24 ans sont également soumis à des restrictions lorsque leur conjoint n'est pas un citoyen nordique.
Le Conseil estime-t-il que ces propositions législatives constituent un frein à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et qu'elles sont de ce fait incompatibles avec le droit communautaire ?  Question n° 9 de Pernille Frahm (H-0285/02) :

Objet : Regroupement familial et citoyenneté de l'Union
Que pense le Conseil de la différence de traitement réservée aux couples mixtes (Danois-ressortissant étranger) dans la proposition du gouvernement danois relative au droit au regroupement familial au Danemark ? Cette proposition prévoit en effet que, lors du mariage avec un ressortissant danois, seuls les citoyens des pays nordiques aient le droit de s'établir immédiatement au Danemark.
Cette différence de traitement entre les citoyens de l'Union européenne est-elle compatible avec la citoyenneté de l'Union ?

de Miguel
Le gouvernement danois a présenté un certain nombre de propositions visant à renforcer la législation nationale en matière d'immigration. L'une des mesures proposées dans ce contexte est de porter à 24 ans l'âge minimum requis pour le regroupement familial des époux.
Ce sont les deux questions et je répondrai à toutes deux. Je voudrais attirer l'attention de cette Assemblée sur le fait que ce n'est pas au Conseil d'évaluer la conformité de la législation des États membres avec la législation communautaire. Il s'agit en tout cas d'une question qui relève de la compétence de la Commission qui, comme vous le savez, a la prérogative d'être la gardienne des Traités.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Je remercie la présidence pour cette réponse un peu brève. Toutefois, le gouvernement espagnol doit bien avoir une opinion sur la question de savoir s'il faut limiter, par exemple, la possibilité qu'ont les citoyens espagnols d'habiter dans un autre État membre de l'Union. Ou n'a-t-il effectivement aucun point de vue sur la question ?

de Miguel
L'ensemble de l'architecture politique européenne se base sur le respect par chaque pays de la législation interne des autres pays, mais il y a également l'acquis communautaire, que nous devons précisément tous respecter. L'institution qui doit considérer si une loi interne d'un pays n'est pas conforme à l'acquis communautaire est la Commission.
Je crois que si chaque pays ou chaque présidence se mettait à juger les autres, nous nous engagerions dans une spirale de récriminations qui porterait un préjudice extrême à la bonne cohabitation des pays à l'intérieur de l'Union. C'est pourquoi nous comptons sur la Commission européenne, qui est une institution que nous avons dotée de pouvoirs supranationaux, qui a l'obligation de veiller à ce que les pays respectent l'acquis communautaire et qui doit agir en tant que gardienne des Traités. L'Union européenne doit donc jouer un rôle de procureur et dire à chaque pays si sa législation interne est conforme à l'acquis communautaire.
Laissez-moi donc affirmer que j'espère que la Commission remplira sa fonction et que la présidence espagnole, comme le seront, je l'espère, toutes les présidences qui suivront, sera extrêmement prudente et respectueuse envers les autres États membres de l'Union.

Frahm (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au président en exercice en sa qualité de législateur. C'est, en fin de compte, le Conseil qui détermine les règles à propos de cette collaboration. S'il devait s'avérer qu'un État membre, grâce à ce type de législation, parvienne à empêcher la libre circulation des personnes et des travailleurs et occasionner des problèmes au niveau de la citoyenneté de l'Union, seriez-vous prêt à modifier les règles communes afin de faire apparaître très clairement l'impossibilité pour les instances nationales d'introduire ce type de restrictions ?

de Miguel
Comme vous le savez, Madame, et je dois supposer que vous le savez en tant que membre du Parlement européen, le Conseil n'agit et n'approuve les règles que sur proposition de la Commission européenne. C'est à la Commission européenne qu'il appartient de faire les propositions nécessaires que nous approuverons.
Ensuite, si ce que nous avons approuvé est en contradiction avec la législation interne d'un pays, c'est à la Commission d'entamer une procédure d'infraction et de traduire ce pays devant la Cour de Justice si nécessaire. Et c'est la Cour de Justice qui statuera. Le Conseil ne statue pas sur les contentieux entre pays et vous devez le savoir.
Nous parlons ici d'un équilibre institutionnel extrêmement délicat et de règles stipulées dans les Traités sur lesquelles notre cohabitation s'est fondée depuis 1956. Je vous dirai donc que la présidence va veiller au maintien de cet équilibre institutionnel et au respect des prérogatives de chaque institution. Par conséquent, si un pays possède une législation interne non conforme à l'acquis communautaire ou aux règles du Traité, c'est à la Commission européenne d'entamer une procédure d'infraction et c'est à la Cour de Justice de prononcer la condamnation.

Le Président.
 J'appelle la question n° 10 de Rosa M. Díez González (H-0286/02) :

Objet : Création d'une banque euro-méditerranéenne pour le développement
Le sommet européen de Laeken de décembre 2001 a invité le Conseil et la Commission européenne à examiner la possibilité de créer une banque euro-méditerranéenne pour le développement afin d'enrayer les mauvais résultats économiques des pays de la rive sud et d'atténuer les conséquences sociales et politiques qui en découlent. La création de cette banque est prioritaire pour la présidence espagnole. Néanmoins, les conclusions du Conseil européen de Barcelone remettent les discussions sur le sujet à l'année prochaine.
Quelles sont les causes du rejet unanime du projet de la présidence espagnole de créer une banque euroméditerranéenne pour le développement indépendante ? Quelle stratégie compte adopter la présidence afin d'atteindre cet objectif ?

de Miguel
La présidence espagnole a remporté un franc succès lorsqu'elle a lancé l'idée de créer une banque euro-méditerranéenne, en faisant prendre davantage conscience de la nécessité d'accroître les flux d'investissement dans toute la zone. Dès lors, le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a décidé de la création et de la mise en marche le plus tôt possible au sein de la BEI d'un fonds d'investissement méditerranéen, complété par l'accord d'association euro-méditerranéen et par un bureau de représentation de la BEI dans cette zone.
Il convient d'ajouter que, sur la base d'une évaluation des performances du fonds et en tenant compte du résultat des consultations avec nos partenaires dans le cadre du processus de Barcelone, une décision sera envisagée et prise, un an après la mise en marche du fonds, de créer une filiale avec participation majoritaire de la Banque européenne d'investissement destinée aux pays méditerranéens associés.
La conférence des ministres des Affaires étrangères des 22 et 23 avril à Valence sur le dialogue méditerranéen a réservé un accueil favorable aux conclusions relatives à l'Écofin et au Conseil européen de Barcelone. Elle a entériné d'une part la création de cette nouvelle structure au sein de la BEI et d'autre part le fait de commencer à envisager après un an de rodage la possibilité d'ouvrir une filiale indépendante de cette Banque européenne d'investissement spécialement consacrée au financement euro-méditerranéen.

Díez González (PSE).
Je ne dois pas vous le rappeler, mais c'était lors du Conseil européen de Laeken que l'on a recommandé une fois de plus la création d'une banque euro-méditerranéenne de développement afin d'enrayer précisément les mauvais résultats économiques des pays de la rive sud et d'atténuer les conséquences sociales et politiques qui en découlent.
La croissance actuelle de ces pays, comme le sait M. le président en exercice du Conseil, est bien inférieure à la croissance nécessaire, non seulement pour assurer un développement durable et pour réduire la pauvreté, mais également pour mettre un frein à la fuite massive de centaines de citoyens, de milliers de personnes recherchant désespérément une occasion de ne pas mourir dans leur pays.
La présidence n'estime-t-elle pas que cet instrument, qui a été décidé en se pliant à la position de l'Écofin - qui ne correspondait pas à la position de la présidence espagnole ni à la majeure partie des membres du Conseil -, et qui semble insuffisant, est le résultat d'une décision, à notre avis peu ambitieuse, peut-être pas assez bien définie, qui signifie un frein et même - oserais-je dire - un vrai pas en arrière et qui ne s'explique que par un manque d'ambition ou de stratégie claire en vue du développement des pays du sud de la Méditerranée ?

de Miguel
Je partage l'opinion de la députée, Mme Díez, en ce qui concerne la désillusion que la réalité a entraînée à propos de l'ambition que nous nous étions fixée.
Mme Díez sait très bien que l'Espagne, avant d'occuper la présidence et ensuite dans sa fonction de présidente, aspirait à la création d'une banque euro-méditerranéenne et, pour cette raison, ce souhait s'est concrétisé dans les conclusions du Conseil européen de Laeken. Cela ne s'est pas fait par hasard, puisque nous préparions précisément le terrain pour la réunion ministérielle suivante et pour la période de la présidence espagnole et que cette affirmation a été réitérée au Conseil européen de Barcelone, mais sur un ton bien plus bas. L'ambition n'a pas été revue à la baisse, elle reste la même et nous la maintenons telle quelle. Mais le chemin sera plus difficile et certainement plus long.
En réalité, ces questions doivent être approuvées avec l'accord du Conseil compétent, en l'occurrence le Conseil "économie et finances", et plusieurs pays ont considéré, pour des raisons qui les regardent, qu'il était risqué de créer une banque dans l'immédiat. On a d'abord choisi de créer une facilité, ensuite de fonder une filiale et enfin, avec le temps, de voir s'il est possible de constituer la banque, même grâce à des apports, non seulement européens, mais également des pays méditerranéens partenaires qui, bien entendu, souhaitent vivement apporter leur contribution.
Je ne peux que partager, comme je l'ai dit, votre désillusion. J'espère que nous pourrons poursuivre cette ambition et cet objectif. Le chemin sera plus difficile, peut-être plus sinueux et plus long, mais l'objectif consiste toujours à créer une banque pour le développement méditerranéen au profit des pays du bassin méditerranéen et, en particulier, dans le but de financer tous les grands besoins de développement qui nous semblent actuellement si palpables et qui provoquent en outre, d'une manière si dramatique, la fuite des citoyens de ces pays à destination de l'Europe, fuite qui entraîne tous les malheurs de l'immigration que nous connaissons tous.
Nous croyons donc qu'il s'agit d'un instrument qui peut contribuer au développement de ces pays et nous espérons donc, grâce à l'adoption de cette nouvelle méthode, atteindre l'objectif déclaré visant à créer cette banque.

Gahler (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Mon avis est en réalité le suivant : le problème n'est pas tant que nous mettons trop peu de moyens à disposition ou que nous n'aurions pas les possibilités d'agir au niveau de ces pays, mais que ce qui est en jeu, c'est tout de même la capacité d'absorption de ces États du côté sud de la Méditerranée et qu'aucune garantie n'existe jusqu'à présent quant à l'existence des projets dans ces pays et quant à l'affectation des fonds pour l'objectif souhaité. Ne croyez-vous pas en effet que, si nous créons une banque pour la Méditerranée, l'argent reposera justement dans cette banque et sera mis à la disposition de la région moins facilement que ce qui est le cas actuellement ? En réalité, je ne vois pas en quoi une banque pour la Méditerranée conduira à ce que l'argent soit mieux affecté dans cette région.

de Miguel
Votre opinion, bien sûr très respectable, coïncide tout à fait avec l'opinion du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne qui a précisément été l'un des gouvernements qui ont contesté le plus fermement la création de cette banque. Je dois dire que ces arguments sont fondés, car nous savons tous qu'il est très fréquent que même l'argent octroyé, dans le cadre du programme MEDA, n'est pas épuisé en raison du manque de capacité d'absorption et du manque de formulation de projets.
Mais bien entendu, une banque est également un instrument permettant d'aider les pays à mieux connaître la possibilité d'utiliser les ressources financières. En outre, une banque a pour vertu que, en accordant des prêts, et les prêts coûtent de l'argent, lorsque quelqu'un paie un service, elle a toujours intérêt à ce qu'il fonctionne mieux. C'est le mérite d'une banque de développement qui est en même temps une institution de conseil et qui, en demandant un prix en échange de l'argent, fait en sorte que les bénéficiaires de l'argent apprécient davantage les investissements qu'ils réalisent.
L'argument que vous avez avancé est celui que votre pays et un autre ont soumis à l'Écofin. C'est pour cette raison que la banque n'a pas été créée immédiatement et que nous avons opté pour un processus par étapes et nous espérons que ce processus permettra d'améliorer les conditions et d'instaurer une nouvelle mentalité dans les pays méditerranéens afin de mieux utiliser l'argent que nous mettons à leur disposition sous la forme de dons ou de prêts.

Le Président.
J'appelle la question n° 11 de Esko Olavi Seppänen (H-0289/02) :

Objet : Nature et financement du projet Galileo
Le lancement du projet Galileo a été décidé. Quelles sont les dispositions convenues par le Conseil pour la mise en ?uvre du programme à des fins militaires et quelle est la conception de la présidence des besoins susceptibles de justifier l'exploitation militaire de Galileo ?

de Miguel
Permettez-moi de répondre à cette question en rappelant que le Conseil a affirmé à diverses reprises que Galileo était un programme civil, sous contrôle civil. C'est notamment le résultat de la résolution du Conseil, adoptée le 5 avril 2001 et publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes nº 157/1 du 30 mai 2001, et des conclusions du Conseil, adoptées le 26 mars 2002 et publiées dans le communiqué de presse nº 7282/02. Par conséquent, tous les documents que j'ai cités traduisent la volonté manifeste du Conseil de s'assurer que Galileo est un programme civil placé sous contrôle civil.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, le Parlement européen, comme d'autres, a demandé dans ses résolutions que le programme Galileo soit aussi utilisé à des fins militaires. C'est contraire à ma volonté personnelle, mais c'est la volonté du Parlement européen. Étant donné que le projet Galileo connaît des problèmes de financement et qu'il semble que le financement communautaire ne suffise pas pour couvrir l'ensemble du projet, je vous demande s'il est possible que ce financement provienne d'États membres isolés afin que soit assurée l'utilisation du système de satellites pour le renseignement dans le domaine militaire. Comme on le sait, l'Union européenne est en train de mettre en place une dimension de la politique de sécurité et de défense comportant la création de systèmes de renseignement.

de Miguel
Non et non.
Nous avons dit clairement qu'il s'agissait d'un programme civil placé sous contrôle civil. Ce n'est pas une décision prise à la légère, mais le fruit d'un examen approfondi de toutes les conséquences possibles de celle-ci, notamment dans le contexte plus large de l'Union européenne, dans la mesure où la majorité des pays de l'Union européenne font également partie de l'Alliance atlantique.
Nous ne voulons pas entrer dans une polémique à propos des compétences en matière de systèmes de satellites, de même qu'il n'entre pas dans les compétences de l'Union européenne de se pencher sur des questions d'intelligence. Par conséquent, je pense que la décision qui a été prise est de financer le programme Galileo, en vue de l'utiliser à des fins civiles et sous contrôle civil, et de ne faire à aucun moment appel à un financement supplémentaire en vue d'utiliser le système Galileo à des fins militaires.

Le Président.
J'appelle la question n° 12 de Lennart Sacrédeus (H-0291/02) :

Objet : Enfants esclaves dans les plantations de cacao en Afrique occidentale
Selon le cri d'alarme lancé par le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), 200 000 enfants sont victimes de la traite des enfants en Afrique occidentale, en grande partie pour le compte de l'industrie du cacao. La tendance est à l'accroissement du travail des enfants et de la traite des êtres humains. Les plantations de cacao emploient essentiellement des garçons qui, souvent, doivent effectuer les travaux lourds de récolte des graines de cacao. Leurs journées de travail peuvent atteindre 15 heures. Et il n'est pas seulement question de travail des enfants, car les différents producteurs de cacao se vendent même ces derniers entre eux comme des esclaves.
Le Conseil pourrait-il dire s'il a connaissance de ces informations et quelles initiatives il a l'intention de prendre ? Pourrait-il préciser les mesures qu'il entend prendre à l'égard des pays concernés d'Afrique occidentale et à l'égard de l'industrie du cacao ?

de Miguel
L'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises une vive inquiétude face à l'incidence du travail forcé et du travail des enfants, ainsi que face au trafic d'enfants et à l'esclavage infantile, en particulier en Afrique occidentale et centrale.
L'année dernière, l'Union européenne a effectué des démarches dans divers pays de la région afin d'exhorter les gouvernements à respecter leurs engagements, en vertu des accords ou des conventions des Nations unies, à adopter des mesures en conformité avec ceux-ci et à promouvoir et développer la coopération entre les gouvernements de la région et les organismes internationaux, et plus particulièrement l'UNICEF et l'OIT.
Un certain nombre de pays d'Afrique occidentale ont indiqué à l'Union européenne qu'ils avaient ratifié ou avaient l'intention de ratifier la convention sur les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de son élimination et qu'ils étaient totalement engagés dans la lutte contre le trafic des enfants. Les pays qui n'ont pas encore ratifié cette convention capitale ont été invités à le faire sans retard.
L'Union européenne continuera quant à elle de souligner, lors de contacts bilatéraux et de forums internationaux, l'importance de mettre en ?uvre des actions fermes contre le travail et le trafic des enfants.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je remercie M. de Miguel pour sa réponse. Cette affaire concerne 200 000 enfants, pour la plupart des garçons. Il s'agit donc d'un problème de très grande ampleur en Afrique de l'Ouest. Dans la réponse qui m'a été donnée, il est beaucoup question de déclarations. Pouvons-nous faire autre chose que réclamer la proclamation de conventions sur le sujet ? Pouvons-nous renforcer le système éducatif et prendre des mesures pour modifier la vision de l'homme et de l'enfant, pour poser clairement le fait que les enfants ne sont pas des marchandises commerciales et que l'idée de l'homme propre à toute civilisation et sur laquelle nous nous fondons, affirme que l'enfant a une dignité inviolable et qu'il doit être traité comme une personne à part entière ? Existe-t-il une possibilité de coopérer avec les États-Unis et le Japon pour aider ces enfants d'Afrique de l'Ouest ?

de Miguel
Il me paraît évident que tous les pays d'Afrique occidentale sont des partenaires de l'Union, au travers de la convention ACP, et ont signé la convention de Cotonou. Ils n'ont, dès lors, pas seulement un lien particulier avec l'Union européenne, mais reçoivent en outre des fonds très importants - nous parlons de 13 milliards d'euros - dans le cadre de projets de coopération.
Tous ces pays participent en outre au Programme indicatif national, lequel prévoit, en accord avec la Commission européenne, d'accorder des fonds de coopération aux secteurs qui en ont le plus besoin afin de favoriser leur développement économique et social. Je suis d'avis que la promotion de l'éducation et de l'intégration des enfants dans la société, et le renforcement des liens familiaux, en plus d'éviter la marginalisation des personnes les plus démunies de la société que sont les enfants, comptent parmi les orientations les plus importantes des programmes indicatifs mis sur pied avec ces pays.
Je pense que la Commission est particulièrement consciente de ce problème qui ne touche que certains pays d'Afrique occidentale et qu'elle essaie d'utiliser tous les moyens en son pouvoir, au travers du financement du Fonds européen de développement, pour promouvoir des programmes allant dans la direction que vous avez suggérée.
De toute façon, votre question sera transmise au commissaire compétent, M. Nielson, afin de lui faire part de la préoccupation du Parlement face à la situation grave que vivent ces enfants, auxquels il convient d'accorder une attention toute particulière dans nos programmes de développement.

Le Président.
J'appelle la question n° 13 de Alejandro Cercas (H-0296/02) :

Objet : La stratégie de Lisbonne et le plein emploi
Les conclusions du récent sommet européen de Barcelone stipulent que le plein emploi dans l'Union européenne est l'élément central de la stratégie de Lisbonne et l'objectif principal des politiques économiques et sociales, qui nécessite la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Elles indiquent également qu'il faut donc continuer à accorder une attention particulière à la réforme des politiques en matière d'emploi et de marché du travail. Quant à la présidence du Conseil, elle signale dans son programme que la création de plus d'emplois et d'emplois meilleurs est une des ses priorités absolues. Néanmoins, selon des estimations officielles de l'Union européenne, le chômage atteint 7,8 % dans l'UE, et l'Espagne est l'État membre qui enregistre le taux de chômage le plus élevé (12,9 %, selon les chiffres publiés par EUROSTAT en février 2002) ainsi que la situation la plus précaire sur le plan de d'emploi et ce, malgré la phase de croissance économique qu'elle a connue.
Au vu de ces résultats, quelles initiatives la présidence du Conseil va-t-elle prendre pour que les plans d'emploi nationaux fassent réellement diminuer le nombre de chômeurs et favorisent réellement la création d'emplois de qualité dans tous les États membres ?

de Miguel
Le Conseil estime que pour atteindre l'objectif de plein emploi dans l'Union européenne, qui a été fixé lors du Conseil européen de Lisbonne et réitéré à Barcelone lors du Conseil du printemps de cette année, il convient de continuer d'accorder une attention toute particulière à la réforme des politiques en matière d'emploi et de marché du travail.
En ce sens, il est indispensable d'éliminer les obstacles à l'intégration sur le marché du travail et de promouvoir des politiques actives d'emploi, en conservant une approche préventive et en accordant une attention individualisée aux chômeurs afin d'éviter qu'ils ne tombent dans le chômage de longue durée et de faire en sorte qu'ils puissent améliorer leurs possibilités d'insertion professionnelle.
De même, le Conseil souligne que, pour atteindre les objectifs fixés à Lisbonne, la stratégie européenne en matière d'emploi doit prêter une attention particulière aux défis auxquels doit faire face l'Union européenne à long terme, et plus particulièrement ceux liés au vieillissement progressif de la population.
La stratégie européenne pour l'emploi doit contribuer à la création d'un marché du travail dynamique et efficace, dans lequel des travailleurs motivés et formés peuvent mener à bien des tâches de haute qualité et de haute productivité. Dès lors, la stratégie devra étudier avec attention les politiques qui améliorent à la fois l'offre et la demande d'emploi.
Dans le cadre de l'exécution de la stratégie pour l'emploi, les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002, qui ont été officiellement adoptées par le Conseil en début d'année, reflètent pour l'essentiel les nouveaux messages politiques approuvés lors des derniers Conseils européens qui se sont penchés sur la question du plein emploi en Europe. C'est à présent aux États membres de mettre en pratique la politique d'emploi, conformément aux lignes directrices pour l'emploi, dans le respect du principe de subsidiarité et des compétences des États membres en matière d'emploi.

Cercas (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez raison de dire que c'est maintenant aux États membres - c'est le cas depuis Luxembourg - à donner vie à la politique en matière de stratégie d'emploi et à adopter des initiatives concrètes au lieu de se contenter de réitérer avec emphase des objectifs et des déclarations qui, malheureusement, ne dépassent pas le stade des mots ou de l'agrégation bureaucratique de projets ou de dynamiques administratives préexistantes, sans qu'aucune nouvelle proposition ne soit faite pour stimuler l'ensemble du pays, en impliquant les agents sociaux, les différents types d'autorités administratives, les parlements, etc.
Il est vrai, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que les États membres sont responsables et le Parlement a souligné en novembre, comme il le répète depuis cinq ans, que les plans nationaux pour l'emploi présentaient des failles importantes à l'heure de programmer, d'évaluer et d'assurer un suivi ; qu'il n'y avait pas d'objectifs concrets, d'indicateurs, qu'on ne parlait pas de moyens financiers. Vous disiez, à juste titre, qu'il fallait mettre sur pied des programmes individualisés. Tout cela, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour vous suggérer d'adopter une initiative réellement efficace au cours des 45 derniers jours de la présidence espagnole, car le fait est que le nombre de chômeurs en Europe ne cesse d'augmenter, que nous ne créons pas les emplois promis à Lisbonne et que nous ne pouvons pas continuer à répéter toujours la même chose, en nous limitant à l'aspect purement administratif face à un problème d'une telle ampleur.

de Miguel
Je ne peux qu'être d'accord avec vous sur le fait que, très souvent, lorsque des plans nationaux pour l'emploi sont présentés, ceux-ci n'ont pas la consistance nécessaire et, surtout, ne présentent aucun engagement chiffré, avec des objectifs clairs pour créer des emplois dans les secteurs les plus défavorisés, offrir de nouvelles opportunités et adopter des moyens et des ressources. Mais, comme vous le savez, le seul moyen pour obliger les États membres à présenter des plans pour l'emploi réellement substantiels est de faire pression et d'insister au niveau politique comme le fait précisément le présent débat. Il est indispensable de faire comprendre aux pays que les engagements des Conseils sont réellement contraignants et, en outre, que la question de l'emploi est l'objectif premier de la stratégie de Lisbonne. L'ensemble de la stratégie de Lisbonne est conditionné à la création d'emploi.
Il va de soi que je ferai part de votre préoccupation au ministre espagnol du Travail et des Affaires sociales afin de voir si, lors d'une prochaine session du Conseil "affaires sociales" - qui se réunira encore une fois avant la fin de la présidence -, il sera possible de taper de nouveau sur le clou. Mais la présentation des plans nationaux pour l'emploi se fait au début de l'année. Nous avons déjà fait un effort en début d'année, tout a déjà été présenté lors du Conseil européen de Barcelone, il y a eu de nouvelles propositions à Barcelone, mais je crois que l'on ne répétera jamais assez, bien que ce ne soit pas le moment de présenter des plans - mais bien de commencer à les élaborer -, que le Conseil européen a avancé plusieurs orientations très claires dans le cadre des plans nationaux pour l'emploi et qu'il serait bon que les pays fassent déjà, de façon très concrète, des prévisions et des précisions de grande envergure au moment de préparer leurs plans pour l'emploi pour le début de l'année prochaine.

Le Président.
J'appelle la question n° 14 de Bernd Posselt (H-0297/02) :

Objet : Académie de police européenne et garde-frontières européens
Quel est l'état d'avancement des travaux concernant la mise en ?uvre de deux exigences essentielles formulées par le Parlement européen dès 1998 : la création d'une académie européenne de police et d'une police européenne des frontières ou d'un corps européen de garde-frontières ?

de Miguel
M. Posselt voudra bien se souvenir que c'est à la suite de la décision du Conseil du 22 décembre 2000, qui crée le Collège européen de police, qu'un réseau d'écoles européennes de police incluant tous les États membres a été mis en place.
Chronologiquement, les étapes de la création de ce collège de police, appelé CEPOL, peuvent se résumer comme suit :
2001 a vu la création du réseau. Les membres du collège s'engagent à organiser 10 formations sur les thèmes prioritaires définis dans la décision du Conseil.
En 2002, faute d'une décision définitive sur le siège de l'agence, le Danemark accueille temporairement le secrétariat du CEPOL. Un peu plus tôt, un budget pour 2002 de 2,2 millions d'euros destiné à financer 17 formations avait pu être dégagé. L'activité du CEPOL devrait se développer tout au long de l'année 2002. 21 formations en relation avec les priorités établies par le Conseil sont prévues.
En ce qui concerne la coopération entre les services de contrôle des frontières des États membres, le Conseil s'en remet aux points 24 et 25 des conclusions du Conseil européen de Tampere, lesquelles réclament un renforcement de la coopération et de l'assistance mutuelle entre les services de contrôle aux frontières des États membres, notamment au travers de programmes d'échange et du transfert des technologies, en particulier le long des frontières maritimes, et demande en outre aux États membres de se rallier sans tarder à cette coopération.
Un peu plus tard, les 6 et 7 décembre 2001, le Conseil a approuvé un document intitulé "Concept européen de gestion des contrôles aux frontières". Ce concept prévoit notamment que les responsables des services chargés du contrôle aux frontières se réunissent au moins une fois par semestre, au sein du Comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile, et autorise les pays candidats à participer à ses travaux au moins une fois par an.
Le 11 avril 2002 s'est tenue la première réunion du comité susmentionné, à laquelle ont participé des représentants responsables des services chargés du contrôle aux frontières. Cette coopération constituera la première étape de la mise en ?uvre d'autres formes de coopération qui pourront être envisagées à la lumière des délibérations qui entourent la future communication de la Commission sur le contrôle des frontières et du résultat de l'étude de faisabilité réalisée par les autorités italiennes, dans le cadre de la création d'un service européen de police des frontières. Cette étude, qui a été développée dans le cadre du programme Odysseus, a été entamée en octobre 2001 et comporte quatre phases. Ses résultats seront présentés lors d'une conférence ministérielle à Rome, le 30 mai 2002.
Je voudrais par ailleurs attirer l'attention de M. Posselt sur le contenu du plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne, qui a été adopté par le Conseil le 28 février 2002. Ce plan global se propose de définir une approche commune et intégrée portant sur toutes les questions liées à l'immigration illégale et à la traite des êtres humains. Sept domaines d'action y sont définis, parmi lesquels les mesures relatives au contrôle des frontières.

Posselt (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, j'ai en effet eu l'honneur d'être à l'origine des deux, l'académie de police et la protection des frontières, et cette Assemblée a déjà adopté mon rapport correspondant en 1998 presque à l'unanimité. C'est pourquoi je me réjouis que les choses commencent à évoluer après quatre années. Cependant, je souhaiterais poser deux questions concrètes. Premièrement, en ce qui concerne le siège de l'académie de police : quand, pensez-vous, pourrons-nous parvenir à une détermination définitive du siège et combien d'États membres se sont portés candidats pour l'accueillir ? La deuxième question a trait à la protection des frontières. L'étude de faisabilité sera-t-elle soumise au Parlement européen dès le mois de juin, afin que nous puissions en débattre ?

de Miguel
Monsieur Posselt, je serais très heureux de pouvoir vous dire dès à présent quand sera prise la décision par rapport au siège de l'Académie de police européenne, mais je crains que ce soit là une question sur laquelle il est difficile de prendre une décision car le siège de cette Académie fait partie d'un ensemble d'autres agences européennes qui font l'objet d'une grande controverse au sein de l'Union.
N'oubliez pas que les Suédois ont déjà essayé de parvenir à un accord sur les sièges à Göteborg et que la présidence belge a fait une nouvelle tentative à Laeken en présentant une proposition d'accord sur les sièges, qui a été bloquée non pas par un seul pays, mais par plusieurs en même temps.
Et je voudrais vous dire, simplement, dans l'intimité de cet hémicycle - qui, visiblement, est plutôt intime aujourd'hui -, que la présidence espagnole fait tout son possible pour présenter un paquet qui permette à tous les pays désireux d'accueillir des sièges d'agences européennes - dans la mesure où il semble que l'obtention de telle ou telle agence soit une question de vie ou de mort pour tous ces pays - de parvenir à un accord.
Nous en sommes actuellement au stade des consultations bilatérales et le président du Conseil, M. Aznar, chaque fois qu'il se rendra dans la capitale de l'un des États membres avant le Conseil européen, tentera d'élaborer une solution qu'il pourra présenter au Conseil.
Mais je voudrais toutefois ajouter que si le paquet n'est pas suffisamment bien ficelé, nous ne nous abaisserons pas à transformer le Conseil en un souk où tout le monde lutte pour un siège ou l'autre.
À l'heure actuelle, l'Académie de police dispose d'un siège provisoire. Vous n'êtes pas sans savoir que dans la tradition la plus pure de l'Union, les sièges provisoires ont généralement une vocation de permanence. Je ne dis pas que le siège de l'Académie de police restera au Danemark pour toujours, mais il est un fait que certains sièges provisoires ont conservé ce statut pendant quarante ans. Quoi qu'il en soit, une somme d'argent destinée à des formations lui a déjà été allouée et nous espérons qu'il deviendra rapidement opérationnel.
En ce qui concerne les pays qui ont demandé à avoir ce siège, je ne perdrai pas mon temps à les citer tous, parce qu'ils sont plusieurs et que, bien souvent, dans ce jeu particulièrement complexe des sièges, on ne sait jamais si les pays désirent réellement le siège ou s'ils présentent une option sur le siège en guise de leurre ou comme moyen d'échange pour obtenir autre chose.
Par conséquent, je pense que moins on abordera cette question, mieux cela vaudra.
En ce qui concerne la deuxième question que vous m'avez posée, je pense que cela entre dans le cadre des compétences de la Commission et que celle-ci devrait venir au Parlement avant la fin juin. Mais il serait préférable que ce soit M. Vitorino, le commissaire responsable, qui se prononce à ce sujet.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je viens moi-même d'une région frontalière de l'Union européenne, à savoir Dalarna, au centre-ouest de la Suède, près de la frontière norvégienne. Est-il prématuré d'avoir une idée sur la question, ou puis-je dès à présent demander au Conseil si l'on peut imaginer que des soldats étrangers soient en partie responsables de la protection des frontières ? Par exemple, pourrait-on envisager que des soldats britanniques assistent l'Espagne dans la protection des frontières extérieures, ou que des soldats français aident la Suède à protéger sa frontière avec la Norvège ou la Russie, s'agissant de la frontière maritime. Des soldats allemands pourraient-ils prêter assistance à la Finlande pour la surveillance de la frontière extérieure avec la Russie ? Est-il possible d'imaginer les choses dans ce sens ? Et dans ce sas, quelle serait la langue de commandement utilisée ? Choisirait-on une langue internationale, ou la langue du pays ?

de Miguel
Monsieur Sacrédeus, je comprends que la proximité d'une frontière extérieure de l'Union vous préoccupe. Mais, croyez-moi, la frontière avec la Norvège est le moindre de nos soucis dans la mesure où nous avons un accord avec ce pays dans le cadre de la Convention de Schengen et où il s'agit d'un pays qui, à tous les niveaux, fait quasiment partie de la famille européenne. Si la Norvège ne fait pas partie de l'Union, c'est tout simplement parce qu'elle ne le souhaite pas, et non parce que nous ne le voulons pas. Il n'y a donc aucun problème et je ne pense pas qu'il y ait un jour un incident quelconque à la frontière avec la Norvège.
En ce qui concerne votre préoccupation par rapport à la présence de soldats de différentes nationalités pour surveiller les frontières, dont certaines sont très sensibles comme celle de la Finlande avec la Russie, je voudrais vous dire que tout cela relève du domaine de la science-fiction.
Premièrement, les frontières ne sont pas gardées par des soldats : au sein de l'Union européenne, elles sont surveillées par une police des frontières. Deuxièmement, il est tout à fait inconcevable d'avoir des soldats de différentes nationalités de l'Union qui surveillent des frontières qui ne sont pas les leurs. L'opportunité d'organiser un corps commun de police de frontières pourrait se présenter - ainsi qu'il a été dit lors de différents Conseils "justice et affaires intérieures" -, mais il s'agirait dans ce cas d'un corps commun composé de personnes qui seraient recrutées de la même manière que notre corps commun d'interprètes ou de fonctionnaires, ce qui signifie qu'il s'agirait de fonctionnaires communautaires qui auraient leurs propres règles et, sans aucun doute, leur propre uniforme et régime linguistique - puisque je vois que cela vous préoccupe - et qui auraient certainement leurs insignes et, surtout, un code de conduite uniforme pour tous.
Mais il ne s'agit là que d'un projet né de l'imagination des ministres de la Justice et de l'Intérieur, qui, jusqu'à présent, n'a pas été formulé clairement et qui, à mon avis, ne devrait pas être mis en ?uvre avant un certain temps.

Le Président.
J'appelle la question n° 15 de Anne E.M. Van Lancker (H-0304/02) :

Objet : Accessibilité des documents relatifs aux réunions du Conseil et des comités
Depuis l'ouverture du processus de Lisbonne, le Conseil et la Commission sont devenus les plaques tournantes d'un ensemble de procédures de coordination. Le comité de politique économique, responsable pour les questions d'emploi, de marché du travail et de protection sociale effectue un travail important que le Conseil discute et approuve sans intervention du Parlement (rapports communs du Conseil et de la Commission sur l'emploi, l'exclusion, les retraites ou sur les objectifs et indicateurs de la lutte contre la pauvreté). Le Conseil européen mentionne lui-même parfois ces documents sans que ceux-ci soient accessibles. Le Conseil est-il disposé à adresser au Parlement ces documents de la Commission et des comités ? Serait-il possible de diffuser les documents adoptés par le Conseil au moyen du JO et des sites Internet ? Le Conseil est-il disposé à définir une méthode faisant davantage intervenir le Parlement dans le processus décisionnel entourant les procédures visées ?

de Miguel
En marge des dispositions en vigueur en matière d'accès du public aux documents des trois institutions - le Conseil, le Parlement et la Commission -, aucune procédure spécifique n'est prévue à l'heure actuelle en ce qui concerne la transmission officielle au Parlement européen des documents liés aux objectifs de Lisbonne.
Cela dit, dans un souci de transparence, tous les rapports et autres documents approuvés par le Conseil en la matière, et plus particulièrement dans le cadre de la coordination des politiques économiques, sont publiées sur le site Internet du Conseil après approbation et sont dès lors accessibles à l'ensemble du grand public.

Van Lancker (PSE).
Merci Monsieur le Président, je remercie également le président du Conseil pour sa réponse mais vous comprendrez, Monsieur le Président du Conseil, que cela ne peut naturellement nous donner, à nous membres du Parlement européen, aucune satisfaction. Nous accordons beaucoup d'importance à la stratégie pour l'emploi. La méthode ouverte de coordination peut se révéler très efficace à condition qu'elle soit démocratique et transparente. Actuellement, elle n'est ni démocratique, car les parlements nationaux et européens sont trop peu impliqués, ni transparente, parce que même les évaluations réalisées des plans d'action nationaux, payées avec de l'argent européen, les études effectuées par le Comité de la politique sociale et de l'emploi ne sont pas accessibles aux acteurs, lesquels doivent en fait garantir la légitimité démocratique de cette stratégie pour l'emploi. Que pense y faire la présidence du Conseil ? Ne trouvez-vous pas qu'il faille augmenter la démocratie et la transparence de cette stratégie pour l'emploi et de la méthode ouverte de coordination ? D'autant que tout ceci est payé avec de l'argent européen !

de Miguel
Madame Van Lancker, j'ai le plus grand respect pour tout ce que vous avez dit et il est vrai qu'il reste une grande marge de man?uvre pour améliorer encore la transparence et l'accessibilité des documents du Conseil. En commençant évidemment par le Parlement, qui, comme vous l'avez dit, représente les peuples européens.
Mais il est vrai aussi que nous vivons dans un système normatif qui oblige le Conseil à envoyer les documents au Parlement lorsque le processus de décision législative le requiert. Il existe toutefois certains documents qui ne donnent lieu à aucun processus décisionnel législatif, qui relèvent de la compétence des États membres et dans lesquels il n'est stipulé nulle part que ces documents doivent être transmis.
La vérité est qu'aujourd'hui, la maison européenne est surmontée d'un toit en verre puisque la quasi-totalité des documents des États membres sont publiés sur le réseau Internet et il m'en coûte réellement de rappeler qu'il existe certains Conseils, notamment les Conseils plus sensibles que sont les Conseils "affaires étrangères", dans lesquels les documents restent secrets et ne sont pas accessibles au public.
Je pense que certains documents parviennent d'office au Parlement. Pour d'autres, qui ne sont pas transmis d'office au Parlement, il suffit que les députés intéressés les demandent, car ils sont normalement accessibles ; ils ne sont en aucun cas secrets et sont disponibles dans les États membres.
Comme je l'ai dit, le système Internet facilite aujourd'hui considérablement les choses.
De toute façon, je prends note de l'intérêt que vous manifestez - même si ce n'est évidemment pas la première fois que le Parlement m'en fait part - en vue d'accroître l'implication de cette institution dans tout ce qui touche à la stratégie de Lisbonne. Il va de soi que pour avoir une plus grande implication, il faut plus d'informations et, par conséquent, j'en ferai part à qui de droit de manière à améliorer la transmission de documents au Parlement.

Le Président.
J'appelle la question n° 16 de Richard Howitt (H-0306/02) :

Objet : Proposition visant à dissocier, dans les États membres de l'Union européenne, l'aide au développement et les intérêts commerciaux
Le Président en exercice peut-il confirmer que lors du Sommet de Barcelone, certains États membres ont rejeté la proposition de la Commission visant à dissocier l'aide au développement et les intérêts commerciaux, et préciser les objections auxquelles s'est heurtée cette proposition ? Dès lors que l'engagement a été pris, lors de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement, de poursuivre l'examen de cette question, quelles autres mesures la présidence envisage-t-elle en la matière ?

de Miguel
Je voudrais attirer l'attention de M. Howitt sur le paragraphe correspondant des conclusions du Conseil européen de Barcelone - point 13 -, lequel ne mentionne pas spécifiquement la suppression des conditions de l'aide au développement. Le Conseil européen a toutefois accueilli avec satisfaction l'accord en matière d'aide officielle au développement (AOD) dégagé par les ministres des Affaires étrangères dans la perspective de la Conférence de Monterrey, un accord auquel j'ai apporté mon soutien.
Le Conseil de l'Union européenne y affirme notamment sa volonté d'appliquer la recommandation relative à la suppression des conditions d'aide aux pays moins développés et de continuer les débats visant à poursuivre la suppression des conditions des aides bilatérales.
L'Union européenne devrait également examiner différentes mesures en vue de poursuivre la suppression des conditions de l'aide communautaire tout en maintenant le système existant de prix préférentiels dans le cadre de la convention entre l'Union européenne et les pays ACP.

Howitt (PSE).
Je pense que le président en exercice a habilement éludé ma question. Il est évident que le paragraphe 13 mentionne ce qui a été convenu, et non ce qui n'a pas été convenu. Je lui réitère, dès lors, ma question : ce point a-t-il fait l'objet de discussions ? Quels ont été les arguments ? Quel a été l'équilibre des opinions à cette occasion ? Il peut certainement partager ces informations avec nous ce soir.
Qui plus est, rappellera-t-il les avantages d'un déliement de l'aide lors des prochaines discussions au sein du Conseil ? D'après la Banque mondiale, ce déliement augmente l'efficacité de l'aide entre 12 et 20 pour cent. Il conviendra certainement du fait que l'objectif du développement est d'aider les pays en développement à s'aider eux-mêmes. Si nous comptons sur les consultants européens, les sociétés européennes, l'assistance technique européenne, ne faisons-nous pas que renforcer la dépendance que le développement tente de remplacer ?
Enfin, convient-il du fait qu'un déliement de l'aide renforce le rôle du secteur privé dans les pays en développement ? Il augmente les compétences et les connaissances locales. Il amène des projets de développement de la propriété locale. S'il en convient, agira-t-il en conséquence ?

de Miguel
Vous comprendrez que, pour des raisons évidentes de discrétion que m'impose ma fonction de président en exercice du Conseil, je ne vais pas révéler publiquement ici les positions des différents pays et le nom de ceux qui n'étaient pas d'accord de séparer l'aide au développement des intérêts commerciaux. Vous savez que, très souvent, les mécanismes d'aide au développement sont accompagnés d'une série de crédits spéciaux consacrés au financement de projets d'aide au développement chaque fois que ceux-ci favorisent la mise en ?uvre ou l'établissement de contacts avec des entreprises de différents pays.
Sans vouloir entrer dans une polémique pour déterminer si c'est bien ou mal, cette solution a joué un rôle capital en poussant les pays à accorder des sommes importantes à l'aide au développement et en amenant de nombreuses entreprises, aidées par ces crédits spécifiques, à s'impliquer dans la réalisation de projets dans des pays où, s'il n'y avait pas eu ces crédits privilégiés, il aurait été extrêmement aventureux de se lancer dans différents projets.
Il va sans dire que, pour moi, la solution idéale serait de supprimer ce type de relation et c'est ce qu'ont défendu certains pays et la Commission. Mais le poids d'une coutume, d'une pratique appliquée depuis de nombreuses années s'est imposé et aucun accord n'a pu être dégagé pour dissocier l'aide au développement de l'aspect commercial. C'est tout ce que je peux dire.

Le Président.
J'appelle la question n° 17 de María Rodríguez Ramos (H-0311/02) :

Objet : Fermeture de la biscuiterie Fontaneda par United Biscuits
La multinationale United Biscuits, propriétaire de la biscuiterie Fontaneda, à Aguilar de Campo, a annoncé, le 4 avril dernier, la fermeture de cette usine. Elle a pris sa décision sans en aviser préalablement les travailleurs, qui ont appris la nouvelle par la presse. La biscuiterie Fontaneda fabrique depuis plus d'un siècle des produits emblématiques pour l'Espagne et, sans elle, il n'existe pas de véritables possibilités de développement pour la région, qui compte huit mille habitants. M. Aznar, actuel Président du Conseil de l'Union européenne, a déclaré qu'il ne pouvait rien faire à cet égard : les multinationales ont créé de nombreux emplois et apporté des investissements considérables, même si, en certaines occasions, elles suscitent des difficultés.
Le Conseil pense-t-il que, lorsque les multinationales manifestent un mépris absolu pour les droits sociaux des travailleurs, l'Union européenne a vraiment les mains liées ? Pense-t-il que les déclarations de son Président actuel sont conformes à la politique de l'Europe sociale que nous voulons construire ?

de Miguel
Comme le sait très bien Mme Rodríguez Ramos, le Conseil a adopté en 1994 une directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen en vue de consolider la position des employés des multinationales opérant au niveau européen au travers de mécanismes de consultation de ces employés dans les procédures de prise de décisions. Par rapport à l'allégement des effets négatifs des suppressions massives d'emploi, le Conseil a adopté en 1975 la directive relative aux licenciements collectifs, modifiée en 1992 et consolidée en 1998, laquelle prévoit certaines obligations pour les employeurs en matière d'information et de consultation.
Quoi qu'il en soit, il n'incombe pas au Conseil, en sa qualité d'organe législatif, de juger si la multinationale United Biscuits et la biscuiterie Fontaneda entre dans le domaine d'application de ces directives et des différentes législations nationales en la matière, ni de dire si elle a violé les droits sociaux des travailleurs dans le cas qui nous occupe. Il s'agit en effet de questions qui doivent être tirées au clair par les systèmes judiciaires nationaux et je pense que, dans la présente affaire, ce point fait déjà l'objet d'une enquête judiciaire.
De son côté, le Conseil estime que les instruments légaux qu'il a adoptés doivent être pleinement appliqués, dans leur lettre et leur esprit. Si ces derniers devaient s'avérer insuffisants en matière de protection des droits des employés, le Conseil serait prêt à étudier toute proposition qui lui serait présentée par la Commission afin d'améliorer ces instruments.
En ce qui concerne la partie de votre question qui fait référence aux déclarations du président en exercice du Conseil, M. Aznar, il est un fait que le Conseil n'a pas à exprimer son opinion à ce sujet, mais je voudrais également ajouter que le gouvernement que dirige justement M. Aznar a établi un dialogue actif avec d'autres investisseurs, espagnols ou étrangers, pour trouver une solution à la continuité des opérations de la biscuiterie de Aguilar de Campo, et que tout semble indiquer, au vu des derniers résultats de ces pourparlers, qu'il serait possible de maintenir les activités de l'entreprise. Comme vous le savez, à l'heure actuelle, le seul obstacle au maintien et au rétablissement total des activités concerne la marque, puisque celle-ci a été acquise par United Biscuits, qui fait preuve d'une certaine réticence à la céder aux investisseurs qui pourraient reprendre les rênes de l'entreprise.
Quoi qu'il en soit, avec ou sans la marque, plusieurs groupes d'investisseurs sont très intéressés et ceux-ci se verront accorder toutes les facilités pour éviter la fermeture d'une entreprise qui aurait un impact très négatif sur les habitants d'une localité aussi petite qu'Aguilar de Campo.

Rodríguez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme vous le savez, la fabrique et la marque Fontaneda sont emblématiques en Espagne et sont liées au territoire d'Aguilar de Campo d'un point de vue historique et géographique. La fabrique constitue le moteur même du développement socio-économique de toute cette commune, située dans une région européenne reprise dans l'objectif 1, qui connaît de graves problèmes de dépopulation et qui a déjà assisté à la perte de mille cinq cents emplois en 2001.
L'annonce de la fermeture - il semble que l'entreprise ait apporté une rectification aujourd'hui - répond uniquement à des intérêts patronaux et devrait entraîner une délocalisation évidente des postes de travail au mépris total des droits des travailleurs et, d'autre part, le transfert fictif de la marque en un lieu éloigné de son berceau historique.
La situation est suffisamment grave pour que le président en exercice du Conseil évite de dire qu'il n'y a absolument rien à faire. Il aurait sans doute été plus approprié de se préoccuper des conséquences sociales de ces décisions patronales et, pour l'Union européenne, de relever le défi en établissant des principes communautaires qui respectent les droits sociaux des travailleurs et qui apportent des réponses adéquates aux conséquences sociales, économiques et territoriales de ces décisions.
Ne croyez-vous pas au fond de vous que cette déclaration aurait été plus digne et plus en accord avec l'Europe sociale que nous voulons construire de la part de quelqu'un qui fait étalage de sa présidence ?

de Miguel
J'ai toujours dit que j'attendais d'un député européen qu'il connaisse le système institutionnel dans lequel nous travaillons. Ce n'est ni au Conseil, ni à la présidence du Conseil de porter un jugement sur les règlements qui ont été adoptés. Le pouvoir d'initiative incombe à la Commission et, pour ce qui est des règlements adoptés par le Conseil, c'est aux juges de les faire appliquer.
Puisque vous insistez sur une déclaration faite par le président en exercice du Conseil, je vous répondrai que celle-ci ne peut être sortie de son contexte. C'est une chose de dire que tout gouvernement doit respecter les décisions des multinationales et une autre d'obliger ces multinationales à respecter la législation en vigueur. C'est précisément pour cela que nous ne l'avons pas exigé : la législation en vigueur doit s'appliquer à United Biscuits comme à toute autre entreprise. Dès lors, qu'on l'applique. Si la législation s'avère insuffisante, que la Commission fasse une nouvelle proposition, nous la soutiendrons avec plaisir. En attendant, je pense que l'attitude du gouvernement - qui recherche des investisseurs pour résoudre ce problème, ce qui a déjà permis de déboucher sur un résultat - montre clairement la volonté de celui-ci de faire pencher la balance en faveur de la préoccupation sociale et d'empêcher la fermeture de la fabrique de Aguilar de Campo.
Je peux vous garantir, Madame, que cette fabrique ne fermera pas. Il va de soi qu'elle ne fermera pas, non seulement parce que telle est la volonté de la population et des travailleurs, mais également celle du gouvernement, qui est parfaitement conscient qu'il s'agirait là d'une terrible injustice sociale.

Gahler (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, serait-il possible de répondre à cette question, non pas par écrit, mais oralement la prochaine fois ? Il serait alors possible de demander des précisions, et c'est ce que je souhaiterais privilégier.

Le Président.
Les questions qui ne sont pas examinées pendant l'heure des questions recevront une réponse écrite, Monsieur Gahler. La question ne peut être réitérée qu'au bout d'un certain temps, mais je crois qu'il faut attendre trois mois. Je relirai moi aussi le Règlement, mais je ne peux pas vous dire aujourd'hui que vous pourrez poser votre question oralement la prochaine fois. D'après le règlement, c'est impossible.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 8 à 26 recevront une réponse écrite.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0133/2002) de M. Lamassoure, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres (2001/2024(INI)).

Lamassoure (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce débat est une première. Depuis le traité de Rome, jamais les gouvernements ni les institutions européennes n'avaient jugé utile de faire le point sur la répartition des rôles au sein de l'Union. Le texte qui vous est soumis est le fruit d'un véritable travail collectif qui dépasse largement la personne du rapporteur ou l'opinion d'un groupe politique. C'est l'aboutissement de quinze mois de travaux. Le projet adopté par votre commission des affaires constitutionnelles a pris en compte les principales suggestions du Comité des régions et des quatre commissions saisies pour avis, ainsi que cent soixante-dix amendements émanant d'une trentaine d'auteurs différents, appartenant à tous les groupes.
Nous n'avons pas cherché à réécrire les traités mais à fixer les lignes directrices de la réécriture, qui est nécessaire. Cela à partir de quelques choix politiques forts.
Première orientation, on constate que le texte des traités à été rédigé par des diplomates pour leur propre usage, un peu comme aurait été construite une automobile par des mécaniciens et pour les seuls mécaniciens. Notre premier objectif est donc de mettre le texte à la portée de tous les citoyens, c'est-à-dire de réécrire les traités dans l'esprit d'une constitution plus claire, plus courte et plus cohérente. Les paragraphes des traités qui ne seraient pas repris dans la Constitution resteraient applicables mais ne relèveraient plus du droit primaire.
Deuxième orientation, il serait bâti un cadre général des compétences autour de trois catégories : premièrement, la compétence de principe est dévolue aux États membres. Il n'est pas proposé de liste de compétences exclusives des États. L'énoncé de la compétence de principe nous est apparu plus fort dans le silence de la Constitution. En deuxième lieu, l'Union a des compétences propres. Dans ses domaines, elle peut agir seule, comme dans le cas des douanes ou de la monnaie ; elle peut avoir la responsabilité première, comme dans le cas du marché intérieur, de la concurrence ou des politiques de cohésion. Enfin, troisième rubrique, il existe des compétences partagées : c'est la liste qui sera de loin la plus longue. La Constitution devra préciser au cas par cas quel est l'objectif et la portée de l'action de l'Union en appliquant le principe de subsidiarité.
Pour l'essentiel, nous proposons de reprendre la répartition existante entre ces rubriques, mais avec deux changements politiques importants : d'abord, distinguer la compétence politique et la compétence technique, c'est ce qu'on appelle la hiérarchie des normes ; ensuite, et surtout, transférer à l'Union la responsabilité première pour la politique étrangère et la défense, d'une part, pour l'espace de liberté et de sécurité, d'autre part. En ce qui concerne ces deux domaines essentiels, dix ans d'application du traité de Maastricht ont confirmé à la fois la nécessité absolue d'agir en commun et, malheureusement, l'inefficacité des procédures intergouvernementales.
Troisième orientation, il paraît important de sauvegarder la possibilité d'adapter ce cadre, sans recourir à la procédure trop lourde et exceptionnelle de la révision constitutionnelle. À cette fin, il est proposé de conserver un dispositif, tel que l'article 308, mais en le faisant jouer dans les deux sens : transfert vers l'Union ou retour aux États de sujets pour lesquels la dimension nationale redeviendrait prépondérante.
Quatrième orientation, pour arbitrer les conflits de compétence, nous proposons la formule du juge plutôt que celle de l'organe politique. Il s'agit de transformer la Cour de justice en Cour constitutionnelle ; une procédure d'urgence serait créée permettant à une minorité qualifiée du Conseil, du Parlement européen ou à la Commission de saisir la Cour, entre le moment de l'adoption définitive d'une loi européenne et son entrée en vigueur.
Enfin, cinquième orientation, la commission constitutionnelle a longuement débattu du problème des régions et des autres collectivités territoriales. Le texte de compromis, finalement adopté, invite les États membres à faire des propositions à l'Union pour que leurs collectivités territoriales soient mieux associées à l'activité de l'Union.
Monsieur le Président, le calendrier des travaux du Parlement est particulièrement bien choisi : c'est la semaine prochaine que la Convention européenne se saisira du sujet. Notre résolution sera donc le premier document de travail de la Convention sur ce sujet essentiel, et même à vrai dire, le seul. Si une large majorité, représentant les principaux groupes politiques et tous les pays, se dégage dans notre Parlement, cela donnera à notre résolution une autorité politique considérable. Soyez-en remerciés.
Randzio-Plath (PSE)
Monsieur le Président, le présent rapport est une contribution à la révision des Traités, et aussi une contribution à une Constitution européenne. Les projets de Constitution naissent toujours dans des contextes politiques et comprennent des objectifs stratégiques et tactiques, mais aussi des questions de pouvoir politique. Le projet Spinelli abordait dès 1984 les compétences de l'Union et la répartition du travail entre Union et États membres, comme le fait aujourd'hui, avec raison, le rapport Lamassoure. Toutefois, la question des compétences a gagné en importance. Cela est notamment valable pour les domaines de la Constitution économique et de la législation économique.
Si la politique économique européenne et le modèle européen de société doivent perdurer, les compétences de l'Union dans les importants domaines que sont le marché unique au sens large, les quatre libertés, à savoir services financiers, concurrence, douanes et politique monétaire, doivent être préservées. Le rapport le souligne fort justement.
De l'avis de la commission économique et monétaire, les délimitations de compétences telles que définies dans le rapport, dans la coordination des politiques, sont insuffisantes du point de vue démocratique et de la légitimité. L'expérience en matière de coordination des politiques économiques souligne la nécessité de compétences propres à l'Union en matière de coordination, afin de remédier aux insuffisances constatées jusqu'à présent. Il n'est pas simplement question du contrôle démocratique, qui doit être, en l'occurrence, exercé par le Parlement européen, non, il s'agit d'abandonner une coordination négative pour aboutir à une coordination positive, et ce d'une manière tout à fait concrète, des politiques économiques.
Une coordination positive des politiques exige aussi bien des légitimations démocratiques claires qu'une mise en ?uvre sans ambiguïté. Les caractéristiques fondamentales d'une politique économique exemplaire devraient donc être fixées en commun par le Conseil et le Parlement européen, en s'appuyant sur une proposition formelle de la Commission. Ce serait aussi un exemple pour d'autres domaines politiques dans lesquels une coordination devrait ou doit avoir lieu. L'habilitation à organiser un cadre si large dans l'intérêt de la prospérité économique, voire l'obligation morale de le faire, est solidement inscrite au chapitre des principes de l'Union européenne, si nous comptons au nombre des activités de l'Union l'introduction d'une politique économique reposant sur l'établissement d'objectifs communs et dans laquelle, notamment, il est possible et même nécessaire d'organiser une évolution harmonieuse, équilibrée et durable de la vie économique, un niveau élevé de l'emploi et une croissance durable et non inflationniste, mais aussi la protection sociale. Dans l'esprit du processus de Lisbonne, je plaide vigoureusement pour que le Parlement européen se prononce en faveur d'une coordination des politiques qui soit vraiment digne de ce nom, et qui montre que les politiques ne peuvent réussir dans l'intérêt de tous que si le sens de l'intérêt général est visible.
Schroedter (Verts/ALE)
 rapporteur pour avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. (DE) Monsieur le Président, je m'exprime ici en tant que représentante de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, qui s'est occupée très tôt des questions de compétences. Malheureusement, cette commission n'a pas été suffisamment associée à la dernière phase. J'ai vu qu'il était proposé dans le rapport d'élaborer un rapport spécial sur ces questions. Je trouve ce point très positif, car ces questions n'ont justement pas été suffisamment prises en considération dans le rapport.
Je tiens à préciser de nouveau ici la position de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Peut-être peut-on déjà en tenir compte dans la préparation de ce rapport spécial. Je pense qu'il est très important que ce rapport spécial ne se fasse pas trop attendre. Car si ces questions ne sont pas clarifiées en préambule à la nouvelle Constitution, il sera très difficile à beaucoup de citoyennes et citoyens qui s'identifient aux régions et aux collectivités locales d'accepter ce projet de Constitution comme étant le leur.
Je voudrais attirer l'attention sur le fait que la plupart des lois de l'Union européenne, non seulement empiètent sur les compétences et le droit nationaux, mais interviennent directement dans les domaines du droit local. Nous le voyons dans le rôle de l'État-providence, nous le voyons dans l'économie en général, nous le voyons dans les questions d'appels d'offres, et ainsi de suite. Il est donc nécessaire d'intégrer un système d'alerte rapide. Nous avons fait deux propositions fondamentales à ce sujet. L'une des propositions suggère qu'il y ait des principes transversaux selon lesquels toutes les lois doivent être élaborées. Cela va du principe de subsidiarité au principe de partenariat. L'autre proposition a pour objectif l'association des collectivités régionales et locales à la phase préliminaire des processus législatifs. Seule cette implication est la garantie de ce que leurs positions seront également prises en considération, car même les représentants nationaux, bien souvent, ne le feront pas à l'issue du processus législatif. Je demande au rapporteur que nous travaillions désormais à cette question avec la commission des affaires constitutionnelles, en allant dans cette direction.

Méndez de Vigo (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce moment n'est pas idéal pour débattre le rapport Lamassoure. Il n'est pas idéal car il est très tard et, aussi, parce cela coïncide avec la finale de la Coupe d'Europe et le Real Madrid- ne vous en déplaise Madame Randzio-Plath, ne vous en déplaise, Madame Schroedter- est en train de gagner contre le Bayer Leverkusen. Ah, non, ils ont égalisé. Personne n'est parfait. Pire encore, parce que j'étais si content et ils en sont à un - un.
Mais c'est un bon moment, dans tous les cas, pour débattre ce rapport parce qu'il est transcendantal, et je veux avant tout rendre hommage à M. Lamassoure. M. Lamassoure a non seulement été un rapporteur intelligent, mais aussi un rapporteur de la commission des affaires constitutionnelles et, bien qu'il ne l'ait pas dit, je vais vous le dire : de sa proposition initiale il ne reste aucun article comme il l'avait rédigé. Et cela prouve sa flexibilité, sa capacité politique. Regardez, il est même souriant ce soir. Il pourrait être fâché, en disant "ils m'ont tout changé ". Eh bien, non, il est content, et il est content parce que, finalement, le rapport Lamassoure donne une position solide du Parlement autour d'un thème très ardu, très compliqué, très conflictuel.
Moi, je crois, qu'en plus de l'audace qu'Alain Lamassoure a démontrée en le rédigeant, nous avons réussi quelque chose de fondamental, qui est que le Parlement ait une position à ce sujet. Et, de plus, c'est une position qui reprend ce que ce Parlement a défendu pendant cinquante ans, Monsieur le Président, et cela me semble important. Nous défendons dans le rapport Lamassoure les compétences d'attribution. Il l'a très bien dit : nous avons décidé que l'Union n'ait que les compétences que les Traités lui ont attribuées, et aucune autre, ce qui signifie que nous sommes contre cette idée du catalogue des compétences dont la seule conséquence serait de rigidifier les compétences de l'Union. Nous sommes pour une interprétation flexible et, par conséquent, en faveur de ce que, à chaque moment, par le biais des mécanismes qu'il a maintenus (ceux de l'article 308 ou d'autres articles du Traité, concrètement le 99), nous puissions accommoder les nécessités de l'Union aux prétentions des citoyens.
Ensuite, je crois que le rapport Lamassoure propose aussi une position très solide en ce qui concerne un des grands sujets de la Convention, qui est le contrôle de la subsidiarité. Je crois que, dans la Convention - et j'avance un débat -, le débat clé portera sur le contrôle de la subsidiarité, parce que, comme l'a bien dit le rapporteur, la grande majorité des compétences sont des compétences partagées entre l'Union et les États membres. Par conséquent, savoir à quel moment il faut utiliser l'une ou l'autre sera la solution pour accommoder l'Europe au rythme dont les citoyens ont besoin et qu'ils réclament.
Et moi, je crois que nous avons ici une position très solide. Et je plaide - parce que je sais que certains collègues ont encore des doutes - en faveur de la position d'Alain Lamassoure : je crois que le contrôle de la subsidiarité doit être exercé par celui qui a la compétence pour faire les propositions, c'est-à-dire, la Commission européenne. Je crois que la Commission européenne doit avoir le droit d'initiative et je crois qu'elle doit contrôler la subsidiarité. Mais je crois que s'il existe des discordances, nous devons chercher la façon de les résoudre, et la façon de les résoudre, ce n'est pas un organe politique, ce n'est pas une assemblée de subsidiarité, c'est un recours au style que la constitution française a établi, le Conseil constitutionnel français, avec un mois de délai pour décider sur le sujet. Il me semble que c'est une position solide de principe : le contrôle par la Commission, un Conseil constitutionnel, et je crois que nous devons défendre cette position.
Je crois, enfin, Monsieur le Président, que la proposition Lamassoure est une proposition ambitieuse. Il existe un personnage de William Faulkner qui me plaît beaucoup et auquel je porte une grande affection, qui dit que nous devons avoir des rêves très élevés pour que, lorsque nous les poursuivons tout au long de notre vie, nous sachions où ils sont. Je crois que le rapport Lamassoure le permet et que tous nos espoirs, par conséquent, nous sont permis.
Corbett (PSE).
Monsieur le Président, je félicite M. Lamassoure pour le travail accompli ces derniers mois et pour le résultat remarquable qu'il a obtenu.
Cela signifie que le Parlement européen participera à la Convention muni d'un ensemble de propositions. Nous aurons accompli notre devoir, c'est à dire que nous aurons apporté des idées et des propositions à la Convention, et, cela, en soi, est très important. En particulier, cela revêt une importance si nous envisageons le climat dans lequel se sont déroulés ces discussions et débats.
Il y a ceux qui prétendent que l'Union européenne est devenue un monstre centralisé à l'excès ; que nous devons restituer des compétences aux États membres ; que nous devrions définir un catalogue de compétences spécifiant minutieusement ce que l'UE peut et ne peut pas faire.
Ce rapport réfute ces arguments. Il démontre tout à fait clairement - par le biais d'une excellente réponse - que les compétences de l'Union européenne ne sont pas excessives : en fait, celles-ci sont finement réglées en fonction des matières. Dans certains domaines, l'Union détient ce qu'on pourrait appeler des compétences exclusives - bien que la résolution évite d'employer ce terme. Celles-ci sont relativement limitées mais importantes. La majeure partie des responsabilités de l'Union constitue ce qu'on pourrait appeler des compétences partagées, pour lesquelles l'intensité des actions menées par l'Union varie en fonction des matières. Dans certains domaines, nous élaborons des législations détaillées que les États membres doivent respecter. Dans d'autres domaines, l'Union joue un rôle de coordination, et dans d'autres domaines encore, elle apporte sa contribution par le biais d'actions complémentaires. C'est une approche flexible et adaptée aux nécessités des divers domaines de politique et cela devrait le rester.
La véritable garantie contre une centralisation excessive est - et devrait être - la garantie politique, lorsque nous envisageons des propositions lors des procédures normales suivies par les institutions : garantie émanant de la Commission, comme M. Méndez de Vigo vient de le dire, lorsqu'elle soumet ses propositions au Parlement, et garantie émanant du Conseil. Rappelons-nous que le Conseil est composé de ministres nationaux, de membres de gouvernements nationaux responsables devant les parlements nationaux : ce ne sont pas des personnes enclines à centraliser toutes choses au sein de l'Union européenne. Absolument pas. Vous devez convaincre une large majorité d'entre eux afin d'obtenir une majorité qualifiée. Telles sont les garanties politiques, les garanties fournies par la procédure contre une centralisation excessive, et les ministres au sein du Conseil peuvent, et devraient, impliquer leurs parlements nationaux également. Le traité d'Amsterdam a fourni un protocole octroyant aux ministres une période de six semaines afin de débattre au sein de leur parlement national. C'est de cette manière que les parlements nationaux devraient participer, et non par le biais d'une nouvelle chambre de subsidiarité ou une quelconque nouvelle institution.
Tous ces éléments sont bien présentés dans le rapport. Au sein du groupe socialiste, nous émettons des réserves sur le contrôle juridique de la subsidiarité. Il existe déjà : la Cour est une cour constitutionnelle à de maints égards. Toutefois, nous ne pensons pas qu'une nouvelle procédure - une procédure d'urgence - soit nécessaire, et la formulation devrait être renforcée afin de montrer qu'il est parfois possible d'élaborer une législation détaillée en matière de compétences partagées et...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, le groupe libéral accueille chaleureusement le rapport, qui non seulement passe en revue les compétences existantes afin d'améliorer la clarté, mais cherche également à ajuster, avec audace, les compétences en vue de faire face aux défis auxquels est confrontée l'Union, notamment dans le domaine des affaires étrangères et de la sécurité.
Le rapport constituera la première contribution à la Convention en matière de compétences. Je pense que la Convention adoptera une approche sage en rejetant le concept rigide et trompeur des compétences exclusives et, au lieu de cela, se concentrera sur l'élaboration d'un système plus sophistiqué de partage des compétences.
Mon groupe soutient l'idée consistant en la création d'une nouvelle procédure juridique relative aux plaintes d'ordre constitutionnel introduites pour infraction en matière de compétences, ce qui implique l'évolution rapide de la Cour européenne. Il serait rarement fait appel à cette procédure, mais elle représente une garantie significative afin que les autorités européennes n'abusent pas de leurs compétences renforcées.
Il existe un domaine qui mérite une attention accrue : il s'agit des régions qui peuvent, et devraient, constituer des intermédiaires utiles entre, d'une part, les citoyens et, d'autre part, les autorités supranationales. À cet égard, nous proposons des amendements qui renforceront le rapport.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, à l'instar d'autres collègues, j'estime que participer à ce débat constitue un grand privilège - même en cette heure si tardive.
Mon propre groupe voudrait demander aux collègues d'incorporer dans le rapport deux points que nous formulons avant que celui-ci ne soit finalement publié. Il s'agit, premièrement, d'une allusion à l'importance du déficit démocratique, et, ensuite, de la nécessité de pleinement démocratiser - enfin - les institutions de l'Union. Tant que nous n'utilisons pas le terme de déficit démocratique "permanent", je suis sûr que le groupe PPE-DE nous soutiendra sur ce point, et j'espère que ces points seront incorporés dans le rapport.
En outre, nous suggérons - et les collègues de la gauche de cette Assemblée partagent cette opinion dans une très large mesure - que les éléments sociaux aussi bien qu'économiques et politiques soient davantage mis en évidence dans ce rapport. Sinon, nous sommes réellement très contents de la manière dont les choses évoluent, et nous nous réjouissons de voter demain en faveur de ce rapport.
L'argument central que développe M. Lamassoure - et qu'il a toujours développé - est qu'il n'est pas question de dresser à nouveau une liste des compétences des institutions, mais qu'il est nécessaire d'attirer l'attention des citoyens sur le fait qu'il existe déjà une déclaration très adéquate des diverses compétences - les propres compétences de l'Union et celles qu'elle partage - et que le principe de résiduarité régit tout le reste. Les États sont responsables de ce qui n'est pas accordé à l'Union. En principe, tout cela est clair, mais gagnerait à être exprimé plus explicitement dans la pratique, afin que les citoyens en aient davantage conscience. C'est un point très important.
Dans ce contexte, nous soulevons la question de la subsidiarité. Lorsque les compétences sont partagées, il importe que dans les domaines où la connaissance locale devrait être prépondérante, celle-ci le soit effectivement. Autrement dit, les décisions devraient être prises au niveau le plus approprié. Le considérant G apporte une contribution importance à l'extension et au renforcement de l'idée de subsidiarité, ce dont il faut également se réjouir grandement.
Au sein de notre groupe, nous croyons fermement en la subsidiarité élargie. La subsidiarité ne s'arrête pas à la porte d'entrée des États membres : elle atteint directement les entités territoriales au sein des États membres, les autorités locales au sein des États membres, et cela revêt une importance cruciale pour nous tous. Nous-mêmes, avec la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les libéraux, voudrions la renforcer quelque peu, mais peu importe. Ce rapport, en l'état actuel, représente un progrès énorme dans la mentalité des Européens et de ce Parlement.
Je le répète, participer à ce débat constitue un grand privilège - et je le dis en sa présence - c'est un privilège d'avoir participé à ce débat mené par M. Lamassoure, qui a accompli un travail extraordinaire en élaborant la structure, tout en souhaitant ajuster la mécanique, pour emprunter une métaphore qu'il a utilisée ce matin. Il a accompli un travail fantastique, nous lui en sommes tous grandement redevables, et j'espère que mon groupe votera demain à l'unanimité en faveur du rapport.
Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Lamassoure traite un sujet vraiment complexe. Cela n'est pas seulement apparu dans la commission des affaires constitutionnelles : les premiers débats au sein de la Convention l'ont également montré. Le rapport constituera certainement une contribution à la poursuite des travaux de la Convention. Il convient donc de remercier ici le rapporteur.
Je me suis abstenue lors du vote en commission, et je voudrais citer quelques exemples qui, à mon sens, n'ont pas encore été abordés de manière convaincante dans le rapport. Il se peut qu'une définition des trois formes de compétences existantes soit utile, mais l'affirmation claire selon laquelle c'est le problème démocratique qui doit être résolu en priorité en Europe est un peu courte.
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité : là, je trouve qu'on marche sur la tête. Pourquoi ? Le rapport donne l'impression que le respect et l'application de ces deux principes nécessitent des décisions de justice. Or, nulle part dans le texte il n'est dit que le vrai problème est ailleurs, à savoir chez les acteurs de la politique européenne qui agissent concrètement. Des dispositions claires sont inscrites dans les Traités, par exemple dans le protocole au traité d'Amsterdam sur la subsidiarité. Toutes les institutions y sont soumises. La question dont il s'agit est bien davantage celle de savoir comment elles s'acquittent des obligations qui en découlent, et le sérieux avec lequel elles examinent réellement, avant d'agir, si les principes sont ou non respectés. Cette forme d'examen préalable doit être pratiquée par tous. De la sorte, personne ne devrait aller devant la Cour de justice des Communautés européennes avant l'entrée en vigueur d'une disposition juridique, qui la plupart du temps n'est mise en place qu'après des années de débats et de procédures correspondantes.
Au point 33, il est affirmé que le cadre des compétences devrait être révisé au bout de dix ans. Je n'arrive pas à décrypter le sens et le contenu de cette proposition. Est-ce que cela signifie que tous les dix ans, une modification des Traités s'imposera ? Veut-on sérieusement une telle règle, figée sur un rythme décennal et complètement dissociée des exigences et conditions politiques générales qui peuvent apparaître ?
Mais surtout, le rapport ne dit pas clairement qu'une Europe sociale doit être créée et que cela compte, dans le contexte de l'union économique et monétaire, au nombre des tâches urgentes de l'Union. On se fixe pour but d'encourager le progrès économique et social ainsi qu'un niveau élevé de l'emploi. On voudrait même atteindre le plein emploi d'ici à 2010. Mais les actes doivent à présent succéder aux belles paroles. L'emploi et la sécurité sociale ne sont pas des données variables de la concurrence, mais un droit individuel fondamental de toute citoyenne et de tout citoyen. C'est ce vers quoi doit tendre l'Union européenne.

Méndez de Vigo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai donné une information erronée, que je corrige maintenant : Real Madrid 2, Bayer Leverkusen 1 !

Le Président.
Je suis sûr que ceux d'entre nous qui ne participent pas seront très heureux de l'entendre.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, abstraction faite de notre impossibilité à soutenir le rapport Lamassoure lors du vote final, je félicite moi aussi le rapporteur pour l'extraordinaire qualité de ses travaux. Je voudrais saluer ce rapport comme un des documents les plus importants débattus par notre Parlement. Il est important de par le calendrier et le moment choisi pour sa présentation, il est important de par son objet respectif, qui traite d'une des questions les plus controversées, les plus délicates et les plus importantes pour l'avenir de l'Union, il est important non seulement de par la qualité finale du rapport, mais aussi des travaux, des débats qui l'ont précédé ; et pour les si nombreux amendements, y compris ceux qui n'ont pas été retenus et, partant, pour la richesse énorme sur le plan théorique ; enfin, il est important pour la compréhension et la position du système qui résulte de ces travaux en ce qui concerne l'Union européenne et aussi à la lumière des débats parallèles qui découlent de la convention.
Nous regrettons de ne pas pouvoir voter en faveur de ce rapport lors du vote final parce que nous sommes d'accord avec les deux premiers paragraphes, nous sommes d'accord que le moment est venu de procéder à l'actualisation d'une répartition des compétences entre l'Union et ses États membres à la lumière de l'expérience historique, en respectant la subsidiarité et la proportionnalité, et à la lumière d'une expérience qui a justement été caractérisée malheureusement par tant d'excès et d'infraction au principe de subsidiarité. Nous sommes aussi d'accord qu'il est nécessaire de mieux répartir les compétences et qu'il en résultera un renforcement de la démocratie en Europe, ce qui suppose pour nous une revalorisation des démocraties nationales et du rôle des parlements nationaux, ainsi que d'une nouvelle ligne interparlementaire dans la construction de l'avenir de l'Europe.
Mais, pour ce qui est du troisième paragraphe, nous nous écartons irréversiblement et nous pensons que le rapport s'éloigne de son objectif initial lorsqu'il surfe sur la vague favorable à une constitution européenne, à une constitution de l'Union, ce que nous ne pouvons cautionner. De plus, nous pensons, puisqu'il est question de compétence, qu'aucune institution européenne n'est compétente pour rédiger une constitution européenne. Ce sont les États qui sont compétents pour rédiger et réviser les Traités, c'est un mécanisme de type contractuel complètement différent des mécanismes typiques des constitutions, qui reposent sur l'existence d'un peuple souverain, d'un peuple qui régit une entité souveraine, c'est complètement différent de notre mission dans l'Union européenne. Nous avons là une divergence de principe qui est essentielle à nos yeux.
Du reste, notre collègue Méndez de Vigo a mis un peu le doigt sur le point essentiel, en parlant tantôt des compétences de principe. Le fait que nous les reconnaissions ne signifie pas seulement ce que notre collègue Méndez de Vigo a mentionné, mais signifie aussi que les États ont des compétences de droit commun propres, personne n'a besoin de les leur attribuer, l'Union européenne jouit seulement de ces compétences dans la mesure où les États membres les délèguent et les attribuent, en pouvant également les retirer, comme le prévoit à présent le rapport dans la nouvelle vision du mécanisme qui remplacerait l'actuel article 308. C'est un aspect fort important qui possède des conséquences sur le dessein institutionnel et la manière dont nous entendons les compétences de l'Union européenne.
Nous voudrions faire encore d'autres remarques. Par exemple, le critère de la synergie figure parmi les critères identifiés au considérant g), mais ce critère ne peut être considéré que dans un cadre fort limité. Le critère de la synergie et de l'efficacité est extrêmement dangereux en soi, car c'est à travers lui que toutes les attaques contre le principe de subsidiarité peuvent se faufiler. De manière isolée, il est facile de soutenir que toute action représente plus d'efficacité - et l'efficacité est en soi un mot dangereux, il sert à tout - et une économie d'échelle. Nous déchaînerions ainsi des violations continues du principe de subsidiarité.
Mais, enfin, nous saluons le rapport, nous voudrions voter pour ce rapport, mais ce qui nous sépare de lui c'est cette vision constitutionnelle, cette vision d'une Union européenne qui a de plus en plus un profil et un dessein étatique, qui viole à nos yeux la nature profonde de l'Europe et notre vision d'avenir de l'Union européenne, respectueuse des nations.

Mathieu (EDD).
Monsieur le Président, plus qu'une délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres, c'est une limitation des compétences de cette Union que souhaitait le citoyen et que commande le principe de subsidiarité. La construction communautaire est devenue, au fil des ans, un maquis de textes et de procédures dans lequel se perdent les plus avertis.
Mon groupe a déposé plusieurs amendements susceptibles de remédier à cette inflation des textes et des compétences. Ainsi, l'amendement 34 suggère de permettre, à la demande d'un ou de plusieurs États, et donc de leurs parlements nationaux respectifs, d'abroger un texte si aucune majorité ne peut être trouvée pour le confirmer.
Mon groupe est très inquiet de constater qu'à chaque fois que l'on a prétendu mener cet exercice de clarification, c'est le résultat inverse que l'on a obtenu. Or tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il est temps de répondre au ressentiment et au désintérêt des citoyens face à une Europe qui s'occupe de trop de choses et à un niveau de détail trop poussé.
Le rapport ne fait qu'aggraver les choses en proposant de doter l'Union européenne des derniers pouvoirs qui lui manquent. C'est ainsi qu'il énumère la liste des domaines qui doivent relever des compétences propres de l'Union, la liste des compétences partagées, sous le contrôle étroit de la Commission, gardienne des Traités, et de la Cour de justice, auxquelles viennent s'ajouter encore celles qui sont relatives à la mise en ?uvre de la politique étrangère. Ultime précaution : une clause évolutive doit permettre, sur le modèle de l'article 308, de venir en rajouter si cela devait être nécessaire. Après avoir constaté qu'il ne reste pas grand-chose, on comprend la prudence exprimée au paragraphe 17, qui ne juge pas nécessaire, malheureusement, d'établir une liste des compétences exclusives des États.
Je crois que ce rapport n'est finalement qu'une compilation de plus des revendications que le Parlement européen n'a pas su imposer à Nice. L'Europe devient un État au-dessus des États, libre de définir ses propres priorités, alors que trop de règles lointaines et tatillonnes pèsent déjà sur la vie quotidienne des citoyens et empêchent la gestion des territoires conformément aux aspirations locales et nationales. Nous continuerons à défendre le message "pour plus de diversité, de proximité et de transparence", même si ces plus semblent difficilement compatibles avec le "Plus d'Europe", slogan de l'actuelle présidence espagnole.

de Gaulle (NI).
Monsieur le Président, le rapport de M. Lamassoure me rappelle le film de la chaîne de télévision Arte sur la "bulle européenne" et les "drogués à l'Europe". Rien n'y manque, puisque le but affiché est bien de créer un super-État européen, centralisateur et doté de tous les pouvoirs régaliens, les États ne conservant que quelques compétences dites fédérales sous couvert d'un principe de subsidiarité que toutes sortes d'exceptions rendent en fait inapplicables. Voilà donc le principe de subsidiarité devenu subsidiaire, puisque celui-ci ne peut faire obstacle à l'application de l'article 308, ni non plus à l'acquis communautaire, ni au principe auto-proclamé de l'Union européenne. Je croyais les membres de la commission constitutionnelle capables de plus d'habileté ou de prudence car enfin, quel que soit le sort de la conférence de Laeken, cette construction européenne apparaît de plus en plus fragile, artificielle et vouée à se transformer en zone de libre-échange.
C'est bien l'exercice inverse qu'il conviendrait de faire en examinant ce que chaque compétence de l'Europe apporte concrètement à chacun de nos pays, et le Français que vous devriez être ne manquerait pas de constater que, pour la France, les conséquences de cette Europe sont de plus en plus négatives. La sagesse et la rigueur des faits impliquent que l'on en revienne à l'esprit du traité de Rome, c'est-à-dire l'exercice en commun de quelques compétences économiques sur un mode associatif et non pas supranational. Mais par esprit de système, et même par idéologie, vous persistez dans la voie des chimères. Après avoir en effet commis une première erreur historique, qui est de ne pas avoir limité géographiquement l'Union européenne en acceptant le principe de l'adhésion de la Turquie, vous êtes en train de commettre une deuxième erreur, fatale, comme on dit en espagnol, en ne limitant pas les compétences de cette Union.

Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, mes chers collègues, pendant que Mme Kaufmann parlait, l'équipe d'Allemagne s'est retrouvée menée au score.

Mais je ne souhaite pas ici suggérer qu'il y a un lien entre ces deux faits. J'ai été bien plus agacé par ce que notre collègue de Gaulle vient d'exprimer, car lorsqu'il tient dans cette enceinte des discours qui prétendent ramener l'Union européenne à l'époque d'avant le marché unique, on doit dire qu'il n'a pas pensé à l'intérêt économique de la France. Je suis par conséquent très reconnaissant à notre collègue Lamassoure d'avoir dit ce qu'il a dit, car c'est à mon sens un modèle équilibré qu'il nous a présenté. Il s'agit de l'équilibre entre la clarté des délimitations de compétences et la nécessité de nous montrer à la hauteur du mot de Walter Hallstein, selon lequel l'Union européenne est une creatio continua. Ce qui signifie que nous sommes en mesure de poursuivre la construction européenne conformément aux nécessités. Mais il est parfaitement clair, naturellement, que nous devons toujours faire en sorte, dans l'application du principe de subsidiarité, que la décision soit prise au niveau auquel elle peut être prise de la meilleure manière qui soit. Mais nous devons d'autre part affirmer clairement que ce n'est que grâce à la clarté de la délimitation que nous serons en mesure de recevoir, au cours de ces négociations au sein de la Convention, l'approbation nécessaire si nous voulons également imposer la décision à la majorité dans les domaines qui nous restent.
Il y a là un lien étroit entre la clarté des compétences et l'extension future des décisions à la majorité, car ce n'est qu'avec cette clarté que nous pourrons trouver cette approbation, aussi bien dans les milieux politiques des capitales nationales que dans la population, qui, sur cette question, demande précisément cette clarté. Mais en cas de conflit, nous ne pourrons pas créer cette clarté en passant par l'échelon politique. Si une commission de la subsidiarité, composée d'au moins cent parlementaires nationaux et européens, entrait en jeu, les décisions y seraient prises en fonction des mêmes considérations d'opportunité qu'au sein du Conseil de ministres et du Parlement européen. Mais si le principe régional est appliqué, une minorité aura aussi la chance, si elle estime qu'une compétence a été outrepassée, de faire valoir sa propre conception. C'est la raison pour laquelle la démarche de notre collègue Lamassoure, qui consiste à passer par la Cour de justice des Communautés européennes, est exactement la bonne. Elle permet, tant dans les procédures ordinaires que dans cette procédure rapide, de défendre des compétences par l'intermédiaire d'une série de groupes et d'institutions qui disposent du droit d'intenter une action, lorsqu'on estime que le législateur a outrepassé ses compétences.
Je voudrais aussi vous proposer de placer également les parlements nationaux sur la liste de ceux qui bénéficient de ce droit d'intenter une action. Je considère qu'il est extrêmement important, tactiquement astucieux du point de vue de l'intérêt du Parlement européen, et en l'occurrence tout à fait nécessaire, que cette possibilité soit donnée. Dans la plupart des pays possédant des régions dotées de compétences législatives, celles-ci disposent aussi, par l'intermédiaire d'une chambre nationale, d'un semblable droit d'intenter une action. Cela aussi, nous pouvons le reprendre dans une large mesure. J'estime que ce fait constitue le point décisif nous permettant de parvenir à une réelle capacité de décision, d'avoir une répartition claire, d'être ainsi mieux acceptés, et de garantir simultanément la sécurité juridique. Pour cette raison, je tiens à féliciter notre collègue Lamassoure pour son rapport.
(Applaudissements)

Napolitano (PSE)
Monsieur le Président, je dois avant tout exprimer ma surprise et ma déception, et vous adresser, si vous me le permettez, une protestation formelle pour le fait qu'un sujet aussi important et un rapport aussi sérieux soient abordés au cours d'une réunion nocturne, dans les conditions déplorables que nous pouvons voir.
Cette manière de faire ne répond pas à la nécessité, tant de fois répétée, de valoriser notre Parlement siégeant en session plénière comme le siège de débats politiques de qualité.

La résolution dont nous débattons ce soir, tirée du rapport de M. Lamassoure et basée sur les analyses ponctuelles figurant dans l'exposé des motifs, explore la voie que nous invitons également la Convention à suivre. Il s'agit d'une voie d'équilibre et de rigueur, qui se place entre les appels à faire croître le rôle de l'Union - je vous renvoie au mot d'ordre même de la présidence espagnole : "plus d'Europe" - et les demandes de plus de clarté, de simplification et de décentralisation dans l'exécution des tâches de l'Union. Je crois qu'il faut faire preuve d'une grande détermination pour défendre les compétences propres actuelles de l'Union, et aussi pour les étendre, avant tout, à la politique étrangère et de sécurité commune - comme le propose avec courage le paragraphe 20 - et ce, parce que cela correspond aussi à une aspiration répandue parmi les citoyens, qui veulent voir l'Europe plus unie et plus forte dans ses interventions dans des situations critiques et dans les grandes questions de paix et de justice dans le monde.
Dans un même temps, le moment est venu de mettre de l'ordre dans le cadre institutionnel, dans la caractérisation des diverses formes d'intervention et de décision de l'Union qui se sont ajoutées, telles des strates, au cours des décennies, d'un traité à l'autre. Nous devons reconnaître qu'il existe des préoccupations quant au respect du principe de subsidiarité et aussi quant à la distinction, pas toujours claire, entre les pouvoirs ou les fonctions de caractère législatif, d'une part, et de caractère exécutif de l'autre, en d'autres termes, quant à l'absence d'une hiérarchie des normes.
Le rapport Lamassoure suggère des réponses qui peuvent garantir davantage d'opinions favorables dans tous nos pays pour la suite du développement de la construction européenne. J'indique, par exemple, la formulation nouvelle des critères qui justifient la prise d'initiatives et de décisions au niveau de l'Union, les trois critères d'espace pertinent, de synergie et de solidarité. J'indique encore, par exemple, l'effort accompli en ce qui concerne le sujet du respect de la subsidiarité pour renforcer la responsabilité politique de la Commission - paragraphe 28 - mais aussi pour ouvrir une voie de recours supplémentaire sur le plan juridictionnel.
Monsieur le Président, après tant de félicitations adressées à M. Lamassoure, je souhaite que, demain, le Parlement n'approuve pas d'amendements qui puissent nuire à l'équilibre et au caractère innovant du rapport.

Le Président.
Monsieur Napolitano, je peux vous assurer que les commentaires que vous avez formulés au début de votre intervention seront transmis à la Conférence des présidents de commission, à la Conférence des présidents, ainsi qu'aux services du Parlement.
Pour ma part, en tant que président de cette séance, il est beaucoup plus intéressant d'écouter un débat de cette qualité que la plupart des autres débats qui se déroulent au sein de ce Parlement.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, clarté et intelligibilité sont des mots-clefs qui s'appliquent à n'importe quelle règle. Cela vaut pour les jeux de société, le sport, les constitutions et le reste de la société. Bizarrement, ces mots-clefs n'ont pas laissé leur marque dans les traités européens et les textes de lois qui se sont ajoutés les uns aux autres au fil des années. Il est vrai que les réglementations européennes ne sont pas un jeu de dés : elles concernent 370 millions de personnes.
Le résultat d'âpres négociations autour de la moindre virgule est que quiconque souhaite s'instruire et comprendre le fonctionnement de l'UE ne choisira probablement pas pour lecture de chevet le traité d'Amsterdam, et encore moins le traité de Nice. Il n'est pas étonnant que les gens n'aient pas confiance dans l'UE, quand il est si difficile de comprendre les décisions et la répartition des responsabilités. Même nous, qui y travaillons quotidiennement, sommes parfois perplexes.
Le rapport Lamassoure représente donc une contribution extrêmement importante à la Convention et au débat qui se déroule dans nos États membres respectifs. Le rapport systématise d'une façon pédagogique et très claire ce que fait l'UE et ce qu'elle devrait faire. Ce travail sera tout à fait utilisable dans la discussion sur la future constitution, qui devrait, espérons-le, voir prochainement le jour. Il nous faut une répartition plus claire des compétences, peut-être pas une liste de compétences, mais une limitation plus claire des tâches qui reviennent à l'UE.
L'UE doit renforcer ses pouvoirs dans certains domaines, mais il doit aussi exister une protection qui empêche l'Union de s'arroger de nouvelles missions que les citoyens sont mieux à même d'assurer au sein des communes, des régions ou des parlements nationaux. Il faut donc renforcer le principe de subsidiarité. Le niveau local et régional est extrêmement important et je soutiens les amendements qui visent à réintroduire le partenariat régional. J'espère que nous pourrons avoir un rapport spécifiquement consacré à cette question.
Si nous voulons que l'UE puisse fonctionner avec trente États membres, il faut qu'elle concentre ses efforts et sa capacité d'engagement sur les questions qui ont réellement un caractère transfrontalier. Le travail qui consiste à mettre un peut d'ordre et à faire le tri parmi les tâches de l'UE a progressé ce soir d'un grand pas, et je remercie M. Lamassoure pour son remarquable travail.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapport de M. Lamassoure est très intéressant. Je partage son ambition : donner plus de compétences à l'Union pour qu'elle puisse faire face à ses devoirs et aux attentes. J'approuve particulièrement son effort concernant la politique extérieure, la défense et la sécurité.
Toutefois, j'ai plusieurs objections. Il faut réécrire les objectifs, qui sont les fondements de la Constitution de l'Union et c'est cela qui justifiera pleinement, pour les citoyens, les progrès dans les compétences. Quels objectifs ? Marché, monnaie, liberté de circulation, cela ne suffit pas. Nous devons aller au-delà. L'Europe s'engage dans le monde pour un multilatéralisme effectif ; elle fonde sa sécurité sur le dialogue, l'éradication de la pauvreté et les liens du développement ; elle choisit le plein emploi et le progrès des capacités humaines ; elle combat l'exclusion et assoit sa cohésion en partageant des biens communs et elle se dote enfin d'un espace public qui permet l'exercice d'une citoyenneté et d'une démocratie communautaires pluri- et transnationales. Ces choix sont identitaires. Constitutionnalisés, ils doivent faire l'objet d'un agenda politique annuel et pluriannuel. L'équilibre des règles et la définition des compétences visent alors à accomplir ces objectifs.
À cet égard, le rapport manque d'ambition sur l'indispensable renouvellement du modèle social et de croissance : sujet majeur pour les citoyens, sujet qui nous divise. Les règles de concurrence doivent être équilibrées par des règles et missions communes en matière de sécurité, de services publics et de politique industrielle. L'Union doit être dotée d'une compétence propre en matière de politique économique, d'un cadre redéfini de coordination des politiques nationales, et d'une harmonisation fiscale des outils budgétaires et fiscaux.
En ce qui concerne l'exercice de ces compétences, le défi démocratique et la condition de l'efficacité, le rapport est ici trop court et plusieurs amendements l'améliorent. Quant à la nature des actes de l'Union, je ne peux accepter le postulat du rapporteur, pour qui l'Union ne peut gérer qu'exceptionnellement. Une Union politique qui ne gérerait pas du tout serait, en fait, largement irresponsable. Enfin, la distinction et le partage des compétences ne devraient pas reposer sur le seul principe de la subsidiarité. Conjugué au règne de la compétition, il ne légitime pas une communauté ; il faut l'associer à un deuxième principe, celui de la solidarité. Essayons de le décliner. Les acteurs des sociétés civiles doivent être directement sollicités et doivent pouvoir cogérer des ressources pour accomplir des projets d'intérêt communautaire. Ayons donc l'audace de former une société en Europe.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, n'ayant qu'une minute de temps de parole, je serai très direct. Nous n'approuverons pas le rapport Lamassoure pour deux raisons principales. Premièrement, il ne traite qu'à peine la question, pour nous primordiale, du contrôle démocratique des compétences : rien sur le contrôle de la subsidiarité par les démocraties nationales, rien ou presque rien sur l'exercice des compétences européennes par les parlements nationaux, notamment par la création d'un pilier interparlementaire. Deuxièmement, ce rapport traite de la répartition des compétences sous un angle de technique abstraite, sans jamais évoquer la souveraineté des démocraties nationales. Ce parti-pris de technique abstraite conduit à des solutions fédéralistes erronées, négatives pour la démocratie.
C'est pourquoi les députés de SOS Démocratie ont présenté une opinion minoritaire qui est annexée au rapport. C'est pourquoi aussi les députés français MPF ont rédigé un contre-rapport, sous forme de réponses au questionnaire de la Convention sur les missions de l'Union "L'Europe, pour quoi faire ?". Ce contre-rapport sera distribué par courrier électronique à tous les membres du Parlement, aux membres de la Convention et à tous ceux qui en feront la demande.

Fiori (PPE-DE). -
Monsieur le Président, ma position et mes félicitations rejoignent celles qu'ont déjà exprimées mes collègues à mon ami M. Lamassoure. Je pense que son rapport est un document politique de grande importance, qui sera un point de référence pour les travaux de la Convention.
C'est précisément pour cette raison que je concentrerai mon intervention sur un aspect que j'aurais souhaité. J'estime que ce document aurait pu être l'occasion d'introduire le sujet des régions dans la future architecture européenne d'une manière plus consistante que cette dernière formulation, que nous voterons demain. Déjà au sein de la commission des affaires constitutionnelles, il y a eu une longue confrontation et un long débat sur le rôle des régions. Je pense que, plus les travaux de la Convention augmenteront et plus les processus de communication sur ses travaux seront nombreux, plus on agira dans le sens d'un rôle de plus en plus important des régions vis-à-vis de l'Europe.
Un processus différent se traduirait en une inversion de route et en un processus d'intégration. En ce moment, nous devons surtout craindre les dynamiques qui mettent sérieusement en danger la visibilité politique de l'Union sous ses différents aspects et son rapport avec les citoyens qui, lorsqu'ils réfléchissent à la structure de l'Union, identifient certainement le niveau régional comme le niveau de gouvernement de leurs propres situations et de leurs propres désirs. Si nous-mêmes, qui avons comme idée la volonté de construire une Union à la hauteur et à la mesure des citoyens, nous raisonnons sur le rôle des régions et sur une architecture institutionnelle qui voit tous les niveaux législatifs compris dans le futur de l'Union, nous rendrons un excellent service, nous seulement à nous-mêmes, mais au futur de l'Europe.

Thorning-Schmidt (PSE). -
Monsieur le Président, de nombreux citoyens ont l'impression que l'Union européenne est une sorte de toboggan, de montagnes russes qu'utilisent les enfants qui, une fois lancés, ne peuvent plus s'arrêter. Les citoyens craignent qu'il n'y ait des gens "tout en bas" comme ils disent, qui essayent de s'approprier davantage de compétences, davantage de pouvoir sans consulter d'abord la population. Ces mythes sont chaque jour nourris par les organisations d'opposants, présentes également au sein de l'Assemblée. Le présent rapport constitue donc une très bonne chose, car il contribue à conjurer un grand nombre de ces mythes. Le rapport établit une bonne fois pour toutes que ce sont les États membres qui sont compétents sauf si une compétence particulière a été transférée à l'Union européenne et il établit également le fait que l'Union européenne représente une communauté dynamique dans laquelle les compétences sont réparties de la manière la plus appropriée. Le rapport condamne également une liste de compétences, qui rendrait la collaboration beaucoup trop rigide.
Le rapport fait preuve de beaucoup de réalisme et on ne pourra désormais plus accuser le Parlement d'être constitué d'illuminés. J'espère que les organisations d'opposants qui existent dans mon pays - le Danemark - en prendront bonne note. Je m'adresse ici à M. Bonde même s'il n'est pas présent ce soir.
Quelques mots à propos des différents éléments du rapport : le principe de subsidiarité. Je me réjouis de constater que le principe de subsidiarité n'est plus seulement un principe juridique, mais qu'il est devenu aussi un principe politique. Le principe de subsidiarité aura une importance politique croissante, ce qui obligera la Commission à mieux s'expliquer devant les citoyens. J'ai personnellement proposé qu'un commissaire unique soit chargé de la subsidiarité, car cela nous permettrait, à nous, les élus du peuple, d'obliger la Commission à assumer une responsabilité pour tout ce qui a trait à la subsidiarité et l'obliger par conséquent à s'expliquer directement devant les citoyens ainsi qu'à justifier ses actes devant les citoyens.

Costa, Paolo (ELDR).
Monsieur le Président, on peut approuver l'idée que les compétences propres de l'Union doivent être limitées, beaucoup plus limitées dans leur nombre que les compétences actuelles, mais qu'elles doivent être importantes, beaucoup plus importantes que certaines des compétences actuelles ; cette idée est un point central du rapport Lamassoure et elle est la bienvenue.
Les temps sont certainement mûrs pour décider d'étendre les compétences propres à la politique étrangère et de défense commune - ce n'est qu'ainsi que l'on donnera à l'Europe la possibilité de faire entendre sa voix dans le maintien de l'ordre, de la paix, de la stabilité et du développement mondial - et à la gestion de l'espace commun de liberté et de sécurité, parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra lutter efficacement contre la criminalité organisée, contre la drogue ou aborder civilement le problème de l'immigration provenant de l'extérieur de la Communauté.
Si nous devions être attentifs à l'eurobaromètre, le sujet de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion devrait aussi être inclus dans le noyau dur des compétences de l'Union. Cela dit, si l'on accepte le principe de subsidiarité et que l'on en souligne l'importance, en transférant selon ce principe toutes les autres compétences aux entités souveraines fédérées, il est vrai que nous devons être réalistes et reconnaître que, dans la phase de l'histoire de l'Europe que nous vivons et qui est incontestablement caractérisée par la procédure d'élargissement, l'Union que nous sommes en train de construire est une union d'États. Cela n'élimine pas le fait que les États nationaux sont seulement la réponse du passé à une nécessité d'intégration, une réalité qui précède l'ère de la mondialisation que nous vivons. Il est un fait que, dans les dernières décennies, les États ont dû céder de leur souveraineté vers le haut - c'est le cas même de l'Union - et surtout vers le bas, vers ces institutions territoriales, régionales et locales qui, dans de nombreuses parties de l'Europe, représentent aujourd'hui le véritable lieu de l'identité et de l'exercice du contrôle démocratique.
Partant de ce point de vue, et en m'associant aux nombreuses autres observations qui ont été faites, je crois que l'on ne peut pas cristalliser dans le rapport Union/État l'application du principe de subsidiarité, mais qu'il faut aller au-delà et qu'il faut le faire avec ce rapport que l'on s'est engagé à construire comme une contribution supplémentaire aux travaux de la Commission.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je ne suis pas membre de la commission des affaires constitutionnelles, je n'ai pas assisté aux discussions. Ce que j'ai entendu jusqu'à présent m'a remis à l'esprit une nouvelle que j'ai apprise voici peu à la télévision. Aux États-Unis, des Américains sont parvenus à séparer des jumeaux siamois qui ont survécu l'un et l'autre.
Je veux dire par là que si nous examinons les compétences et les pouvoirs au sein de l'Union européenne, ils présentent un caractère monstrueux par leur répartition, ce ne sont pas des figures géométriques régulières, et formons le v?u qu'ils se séparent, serait-ce à travers des décennies de révisions, et qu'ils survivent, les unes comme les autres, sans qu'il y ait besoin de médecins américains.
Deux brèves remarques. La répartition des compétences entre les pays membres et l'Union européenne ne se décide pas seulement à l'aune de l'efficacité mais aussi de la démocratie. Les citoyens sont parfaitement fondés à s'opposer au transfert de compétences à l'Union européenne, même si celle-ci les gère mieux au plan technique, tant que subsiste ce déficit démocratique. Deuxièmement, les trois niveaux. Union, États membres, régions. Rappelons-nous ce que remarquent les psychothérapeutes dans les familles avec trois enfants : l'enfant sandwich, l'enfant du milieu, qui a continuellement un problème d'identité et s'interroge jusqu'à un âge très avancé...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur non seulement pour avoir réussi à avoir une salle qui, malgré les conditions dans lesquelles nous sommes, est quand même un peu remplie par rapport aux séances de nuit habituelles, mais surtout pour l'excellence de son rapport, pour avoir réussi à mener à bon port un exercice très difficile et, finalement, à arriver demain à un vote qui, je pense, pourra être à l'honneur du Parlement quant à la qualité du soutien que recevra le rapport Lamassoure.
Je pense que nous sommes dans une phase constituante, je l'espère, en tout cas. Je pense que la contribution du rapport Lamassoure doit être dûment prise en compte avant tout par la Commission, et ensuite par la Convention. Les radicaux italiens soutiennent la plupart des propos contenus dans ce rapport. Ils y voient un levier important pour que la réflexion avance, pour que, enfin, nous nous dotions d'institutions et d'un schéma constitutionnel qui puisse nous permettre de réaliser un élargissement qui, sans cette structure, risque de nous faire devenir vraiment une zone de libre-échange sans aucune âme et aucun intérêt à sa participation. Je pense donc que nous posons là de bons jalons et que les autres rapports aussi, les autres prises de position du Parlement, permettront à la délégation du Parlement de faire entendre sa voix. C'est en tout cas ce que j'espère. Nous aurions pu faire plus. Je pense que dans l'esprit du rapport Lamassoure, nous pourrons avancer dans d'autres contextes pour des propositions encore plus concrètes, encore plus dans le sens d'une Europe à base fédérale.

Inglewood (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais entamer mon intervention en expliquant que la délégation des conservateurs britanniques s'abstiendra lors du vote sur le rapport de M. Lamassoure, qui, s'il contient d'excellents points, contient également des parties que nous ne pouvons accepter. J'insiste sur le fait que je ne dis pas cela pour nier la qualité du travail effectué par le rapporteur, ni pour sous-estimer les efforts qu'il a consentis.
Aux yeux des Britanniques - qui ne disposent pas de constitution officielle écrite et dont le pays a revêtu une forme unitaire jusqu'il y a peu -, il est particulièrement inhabituel de procéder à une analyse systématique du type que nous envisageons ce soir. Cela étant dit, il est nécessaire que ce travail soit effectué de manière rigoureuse, dans le cadre du processus essentiel consistant à rendre les activités politiques de l'Europe plus claires, plus compréhensibles, plus démocratiques, plus responsables et à préparer l'Europe à une Union élargie. Il me semble que le fait que nous ne puissions soutenir certaines de ses conclusions ne remet pas en cause l'exercice sous-jacent.
Il faut améliorer, clarifier et mettre de l'ordre dans les arrangements constitutionnels de l'Europe. Toutefois, il ne faut pas que ce processus devienne un prétexte pour opérer une centralisation européenne rampante. Au contraire, il devrait être utilisé en vue de développer une Europe construite autour des États-nations, qui prennent des décisions ensemble, en fonction de systèmes décisionnels évolutifs qui les rendent dignes du XXIe siècle.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, peut-être sera-ce pour notre collègue Lamassoure - s'il m'écoute - un éloge particulier, si je lui dis que rarement, au sein de notre groupe, un rapport aura été aussi âprement et aussi longuement discuté que le sien, au grand dam de notre coordinateur Richard Corbett, à qui nous avons également confié de nombreuses tâches à accomplir. Mais permettez-moi seulement de faire deux observations à ce sujet.
Premièrement, en ce qui concerne la question de la subsidiarité ainsi que nos rapports avec les régions. J'ai été membre d'un gouvernement régional en Autriche. Je connais les nombreux avantages, mais aussi les problèmes qui existent en matière de régions et de subsidiarité. Je suis seulement favorable à ce que nous n'oubliions pas, dans toutes les démarches que nous ferons vers de meilleurs rapports avec les régions, la cohésion politique dont nous avons besoin dans cette Union, et nous devons par conséquent effectuer ces démarches avec discernement. Ce point me semble absolument essentiel.
Deuxièmement : naturellement, ce débat qui a lieu aujourd'hui ne se déroule pas dans un espace stérilisé et sous vide, mais au contraire les événements politiques, notamment les élections, et précisément les élections qui ont lieu aujourd'hui aux Pays-Bas, autant que nous le montrent les informations dont nous disposons, montrent qu'il existe dans une catégorie bien définie de la population une tendance croissante à voter et à agir européen. J'estime cependant, et je voudrais attirer en particulier l'attention sur le point 20, que le rapporteur et, je suppose, nous aussi dans cette Assemblée, nous aurons complètement raison si nous définissons demain, au moment du vote, la sécurité intérieure et extérieure comme une compétence forte appartenant à l'Union. Car nos collègues qui viennent de s'exprimer et qui utilisent les peurs et critiques qui se font également jour à l'occasion de ces élections pour se prononcer contre un renforcement de l'Union européenne dans ces domaines, ne parlent pas dans l'intérêt des citoyennes et des citoyens. Car les citoyennes et citoyens ont justement intérêt à un renforcement de la sécurité extérieure et intérieure. Si nous les interrogions et leur expliquions mieux cela, nous recevrions un plus grand soutien, une plus grande approbation pour ces compétences de l'Union européenne. Je tiens donc aussi à affirmer avec clarté que ces compétences qui doivent être les nôtres, et que notre collègue Lamassoure définit clairement dans son rapport, reçoivent notre soutien, car il nous faut plus d'activités, et mieux argumentées, de la part de l'Union européenne, dans l'intérêt de la sécurité de nos citoyennes et citoyens, tant dans le domaine de la politique extérieure qu'en ce qui concerne l'espace de liberté et de sécurité.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, le rapport de M. Lamassoure constitue effectivement une contribution importante à la clarification grandement nécessaire de notre cadre juridique européen. Je ne peux que répéter ce que déclare le rapporteur au sujet des nouveaux acteurs sur la scène européenne, à savoir les pays candidats et ce qu'il appelle "régions à compétences législatives".
Dans le rapport, on décide de confier les principales lignes directrices à la Convention. Toutefois, tant que chaque État membre s'en tient à ses propres intérêts égoïstes, les règles établies ne permettront pas aux nations sans État, telles que la région basque, de participer à l'élaboration de structures démocratiques. Nous savons que dans le cadre du nouveau processus de décentralisation de la République française, de nombreuses choses vont changer - même au sein de la région basque. Cependant, davantage de choses demeureront en l'état.
Pour l'heure, l'action la plus appropriée serait d'être attentif à ce que demandent les nations sans État, à savoir le droit d'exister, dans le cadre d'un lien politique les unissant à l'Europe, au sein de laquelle tous les peuples existeraient en tant que tels.
La Convention devrait en tenir compte et incorporer ce principe dans la version finale pour 2003.

von Wogau (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je désire m'associer à ceux qui ont félicité M. Lamassoure pour son excellent rapport. Je voudrais, s'il me reste assez de temps, reprendre trois points.
Premièrement, le principe de la subsidiarité et le contrôle de son respect : j'aurais été satisfait si nous avions également concédé aux régions disposant d'un pouvoir législatif un droit d'intenter une action. Je ne sais pas si nous obtiendrons une majorité sur ce point. Je considérerais cependant comme juste que nous accordions au moins aux parlements nationaux ce droit de déposer plainte, car cela constituerait un pas dans la bonne direction.
Deuxièmement, la clause évolutive : je crois qu'il est extrêmement important qu'Alain Lamassoure précise bien que dans ce domaine, des modifications sont possibles dans les deux sens. Je crois qu'il s'agit là d'une condition capitale de la poursuite des négociations.
Troisièmement, l'amélioration de la procédure législative, qui est abordée dans le rapport : il est d'abord nécessaire que la mission du législateur soit plus clairement délimitée - y compris du point de vue terminologique - par rapport à celle de l'exécutif, comme le propose Alain Lamassoure. Il faut pour cela que la législation de l'Union se trouve déchargée des détails techniques. Je souhaite ajouter que les conventions conclues entre les trois institutions sur la base des propositions faites dans le domaine des services financiers ne sont pas encore suffisantes en ce qui concerne le contrôle démocratique, mais qu'elles peuvent nous servir de repère pour aller dans la bonne direction.

Carnero González (PSE).
 Monsieur le Président, je crois que la meilleure réponse que l'on puisse donner à l'extrême droite et à tout discours populiste en vogue contre l'Union européenne est précisément de construire plus et mieux l'Union européenne. Donc, de mon point de vue, le rapport Lamassoure arrive particulièrement à propos. Nous considérons que, pour résoudre les problèmes des citoyens, il faudrait une Europe qui ait les compétences nécessaires, les instruments institutionnels pour les gérer correctement et les ressources suffisantes pour les mener à bien.
Et tout cela arrive certainement, en plus, parce que les citoyens réclament plus d'Europe. Moi, je fais partie de ceux qui pensent qu'il est faux de dire que les citoyens veulent renationaliser les compétences, qu'ils pensent que l'Union européenne est un géant absolument démesuré dans sa voracité. Moi, je crois que, précisément pour cette raison, le rapport Lamassoure est opportun et, surtout, il est correct dans son énoncé général. Il faut réviser les compétences de l'Union à la hausse, refuser toute renationalisation, affaiblissement ou aplatissement de celles qui existent en ce moment.
Je considère, de plus, indispensable qu'il y ait une flexibilité évolutive pour développer l'acquis communautaire et, donc, je suis d'accord qu'il n'existe pas de catalogue de compétences strictu senso. Je considère en plus que s'il y a trois terrains où les compétences de l'Union doivent se développer, ce sont le gouvernement économique et l'Europe sociale, la politique extérieure, la justice et les affaires intérieures.
En ce sens, il est bon qu'il existe une clause évolutive du style de l'actuel article 308, et donc qu'une hiérarchie claire des normes soit établie pour que le droit primaire continue de jouir de la considération.
J'estime aussi que les régions, particulièrement celles dotées de capacités législatives, devront jouer un rôle accru dans l'avenir de l'Union européenne pour appliquer précisément les compétences communautaires.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce processus d'intégration qui dure depuis un demi-siècle nous a appris qu'une coopération fondée sur la méthode communautaire au sein d'une Union européenne est plus efficace qu'une action intergouvernementale reposant uniquement sur des traités ad hoc. Il n'y a que des mouvements extrémistes ayant perdu le contact avec la réalité qui croient aux capacités d'un État isolé de faire face seul aux défis de la société moderne. L'époque des beaux discours diplomatiques est irrémédiablement révolue.
La coopération dont les objectifs étaient, dans l'esprit des pères fondateurs, politique, a démarré sur des bases économiques. Nous avons toutefois pu constater ces dernières années qu'il n'est pas possible de dissocier intégration économique et intégration politique. C'est ainsi qu'un marché intérieur pleinement fonctionnel ne peut pas être mis en place sans le renforcement de l'union politique.
Pour développer le système de compétences, on nous propose une liste de compétences exclusives des États. Comme bien d'autres collègues, je crains fort qu'une telle liste ne soit beaucoup trop rigide dans un monde où le seul facteur constant est le changement. La prise de décision communautaire doit garder sa souplesse naturelle.
Dans la majorité des cas, le pouvoir continue d'être réparti entre l'Union européenne et les États membres. Il est dès lors manifeste que nous n'avons pas fini de voir des crises de compétence. Aussi devrions-nous nous intéresser à la recherche de mécanismes permettant de résoudre ces crises. Il faut que nous instaurions un système permettant une souplesse suffisante tout en offrant aux représentants élus démocratiquement une issue politique pour sortir de l'impasse. Il ne faut cependant pas confondre le contrôle politique destiné à prévenir la concentration du pouvoir avec le contrôle juridique exercé par la Cour de justice des CE, car, en dernier ressort, la définition de la base juridique fondée sur les traités reste la tâche de la Cour de justice.
Certains recherchent dans ce débat sur la délimitation des compétences un moyen de restituer une partie de la compétence aux États membres, bref une sorte de pas en arrière dans l'intégration. Ce piège, tendu souvent au nom du principe de subsidiarité, il faut que nous l'évitions. Le débat sur la délimitation des compétences doit avoir pour objet de montrer clairement aux citoyens qui sont ceux qui prennent les décisions, où ces décisions sont prises et, avant tout, pourquoi on procède de telle manière et pas d'une autre.
Marinho (PSE).
Monsieur le Président, ce rapport de M. Lamassoure vaut pour des raisons de méthode et pour des raisons de substance. Je citerais trois raisons de méthode : il interprète les contradictions et les fragilités du système actuel de compétences à la lumière de critères d'honnêteté intellectuelle, en assumant l'histoire de nos institutions ; il définit ensuite un modèle de partage des compétences de manière claire, reconnaissable par l'opinion publique européenne, en réglant les équivoques concernant l'absorption de compétences par les institutions européennes, en clarifiant une polémique qui mêle malheureusement la démagogie et le manque d'éthique quant à la dynamique de l'Europe ; finalement, bien que discutables, certaines propositions ne s'écartent pas du modèle viable de fonctionnement de l'Union, sans exagérations d'orthodoxie fédéraliste ni déviations selon la mode du révisionnisme européen.
Mais, fondamentalement, ce qui ressort, c'est le noyau dur des compétences spécifiques. Rien n'est perdu du modèle original, de son adaptabilité aux nouvelles circonstances du temps et du courage de proposer de nouvelles responsabilités concernant la définition de la politique étrangère et de défense, sur le fondement de l'espace de liberté, de justice et de sécurité, voire sur le financement du budget. Sans oublier que, en l'occurrence, votre rapport fait prendre ses responsabilités à l'Union quant à la solidarité entre ses États et ses citoyens, en posant de plein droit la question de la cohésion et la question de la politique structurelle.
Ne vous étonnez pas, Monsieur Lamassoure, de l'éloge que je vous fais et de notre vote favorable. Puisse la convention en profiter, y réfléchir, pour que nous ayons l'occasion de disposer d'un traité moderne où l'Union soit un quid plus pour les citoyens, les régions et les États.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, merci beaucoup, Alain Lamassoure. Dans mon pays, les gens ont un bon flair, puisque 53 % d'entre eux estiment que l'importance de l'Union européenne augmentera au cours des prochaines années. Dans le même temps cependant, 7 citoyens sur 10 pensent que les intérêts des citoyens pris individuellement ne sont pas suffisamment pris en considération. J'attribue cette proportion au fait que les réalités du processus de décision et de formation de l'opinion ne sont pas restituées de manière suffisamment claire et transparente.
Le rapport d'Alain Lamassoure montre très clairement - et il est, pour cette raison, si utile - l'imbrication et l'interaction entre citoyens, communes, régions, nations et Europe. L'Union européenne ne se trouve pas quelque part, c'est nous tous qui formons l'Europe. Il n'y a pas de décisions sans approbation des États membres, et donc sans les parlements nationaux, dans la mesure où ceux-ci se considèrent aussi comme des instances de contrôle parlementaire sur l'action des représentants des gouvernements nationaux au sein du Conseil. D'une délimitation claire découlent des responsabilités claires et des compétences claires des parlements, et par conséquent plus de transparence dans le processus de décision.
Je pense toutefois aussi que nous devons dire clairement que des compétences diverses ne doivent pas entraîner le blocage et le report d'objectifs définis en commun, comme celui des quatre libertés, le plan d'action pour les services financiers ou le marché unique. Des compétences diverses ne doivent pas vider de leur substance les compétences de la Commission en tant que gardienne des Traités - voir pacte de stabilité et de croissance. Les problèmes des régions au sein des pays ne peuvent pas tous être résolus par l'Europe. La participation du Parlement européen aux décisions amène davantage de transparence, davantage de démocratie, davantage de contrôle, et donc plus de proximité vis-à-vis des citoyens.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, certains de mes collègues se sont plaints que le débat ait lieu de nuit. Je crois que M. Lamassoure, en tant que bon connaisseur de l'histoire de son pays, sait que certains faits les plus importants se sont déroulés la nuit. Je rappelle la nuit du 4 août 1789, quand l'Assemblée révolutionnaire française a aboli tous les droits médiévaux et féodaux.
Je crois que nous sommes au sein d'un processus révolutionnaire et que M. Lamassoure - peut-être sans le savoir - a commencé une révolution. Nous nous étions habitués à une Union européenne qui évoluait de façon organique et peut-être pour cette raison, mon collègue M. Inglewood n'était pas complètement d'accord sur le nouveau processus, et maintenant M. Lamassoure nous met face à une réelle voie alternative, celle de se diriger vers une Europe fédérale.
L'avantage d'une Europe fédérale, comme l'ont souligné certains orateurs qui m'ont précédé, par exemple M. Karas, est qu'elle sera beaucoup plus compréhensible pour les citoyens, qui en ce moment se perdent dans le jargon communautaire. Par exemple, si une délimitation claire des compétences entre les institutions européennes et les États membres est établie, il ne sera plus nécessaire d'utiliser ce mot "subsidiarité" que personne ne comprend. Il suffira de dire simplement que l'Union européenne n'est pas compétente pour traiter un sujet parce qu'il relève de la compétence nationale des États membres.
Par conséquent, je crois que sur ce point, moi, ainsi que les autres membres du groupe socialiste, nous devons appuyer la proposition de Lamassoure, parce qu'elle fait précisément référence à la devise de la Présidence du Conseil, cette année, qui est "plus d'Europe", qui a été une devise pour lui qui a été élu comme député socialiste à un moment déterminé, parce que, en effet, nous croyons qu'il faut faire plus d'Europe et nous croyons pouvoir faire plus d'Europe à travers de procédés fédéraux comme l'a proposé M. Lamassoure.
Je crois qu'il y a quelques problèmes. Par exemple, le recours spécial de constitutionnalité me pose problème. Déjà le Tribunal de justice agit comme instance de constitutionnalité, en incluant le fameux recours de subsidiarité, et, surtout j'ai un peu peur de ce recours préalable qui se profile. Nous l'avons eu en Espagne et nous avons dû le supprimer parce qu'il bloquait le processus de développement communautaire.
Je crois que, normalement, ce Parlement appuiera massivement demain la proposition de Lamassoure et j'espère qu'elle servira de base pour le travail de la Convention et ensuite de la Conférence intergouvernementale.

Hannan (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai parfois l'impression que cette Assemblée est tellement préoccupée par ses propres débats qu'elle perd de vue ce qui se passe au delà de ces murs. Partout en Europe, les électeurs ont l'impression que les responsables politiques considèrent leurs votes comme acquis ; ils estiment que quelle que soit la manière dont ils votent, cela ne changera rien et qu'ils n'ont quasi aucun contrôle sur leur propre avenir. Or, notre réponse consiste à leur en accorder davantage. Ce rapport confirme et consacre le transfert progressif de compétences des parlements nationaux vers les institutions de Union européenne. Il fixe les domaines dans lesquels l'Union devrait exercer un contrôle total ou partiel, mais ne dresse aucune liste définie des compétences à réserver aux États-nations. Il offre un mécanisme en vue de l'extension de la juridiction de l'UE dans de nouveaux domaines, mais pas de mécanisme équivalent pour la renationalisation de compétences.
Si je respecte pleinement la sincérité des personnes qui soutiennent ce rapport, il me semble que leurs arguments se basent sur deux hypothèses douteuses. Premièrement, on part implicitement du principe que le fait même que certains domaines revêtent une dimension internationale justifie une approche européenne commune. Il est possible que ce raisonnement soit plausible en surface, mais j'estime qu'il est spécieux. Après tout, l'absence d'une politique supranationale ne signifie pas que les États membres soient incapables de coopérer les uns avec les autres. Il se peut qu'une collaboration multilatérale fournisse de meilleurs résultats qu'une uniformité imposée.
Deuxièmement, on répugne à reconnaître qu'une matière quelconque relève exclusivement de la compétence nationale. Une fois encore, le fait qu'une nation bénéficie de la juridiction complète dans un domaine déterminé n'exclut pas qu'elle collabore avec ses voisins.
Il faut permettre aux États-nations de définir certains domaines comme revêtant un caractère essentiellement national en ce sens qu'ils n'ont pas de répercussion directe sur les affaires intérieures d'autres États membres. En outre, ils devraient avoir le droit de garantir cette primauté juridictionnelle dans leur constitution. Tout comme les Traités européens définissent les compétences de l'Union, les constitutions nationales devraient être en mesure de se réserver certaines prérogatives d'intérêt purement national. Je n'ai pas le temps de détailler une liste complète de ces domaines, bien que j'aie dressé une telle liste dans un document publié par l'intergroupe SOS Démocratie.
Il faut autoriser le transfert de compétences dans les deux sens : il est dogmatique et erroné de supposer que les actions menées au niveau de Bruxelles sont intrinsèquement préférables aux actions menées au niveau national. C'est en adoptant cette attitude que le fossé se creuse entre cette Assemblée et les habitants de nos circonscriptions.

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'actuelle répartition des compétences entre l'Union et les États membres semble faite pour les populistes, quelle que soit leur couleur politique. Dès que quelqu'un, dans les États membres, ne souhaite pas endosser la responsabilité de quelque chose d'important et de nécessaire, mais d'impopulaire, la personne intéressée peut rejeter, avec toute la conviction dont elle est capable, cette responsabilité sur l'Union.
Chers concitoyens, je le ferais si volontiers différemment, mais Bruxelles m'en empêche ! Les citoyens ne comprennent pas, en effet, cette répartition des compétences, on peut donc leur raconter n'importe quoi. La répartition des compétences est en tout cas indéchiffrable aux yeux des citoyens. Elle n'a jamais été facile à comprendre au cours des cinquante dernières années. Et aujourd'hui elle est devenue carrément incompréhensible.
Le système des transferts de souveraineté limités est devenu un magasin à libre-service illimité pour la politique européenne. Avec le rapport Lamassoure, nous entendons changer fondamentalement cette situation intenable - notre mot d'ordre est : mettre de l'ordre, systématiser et rendre compréhensible. Sur bien des aspects, sur la plupart des aspects, cela semble avoir réussi. Il y a un sujet que je considère comme particulièrement important, et je me réjouis que le rapporteur ait retenu une de mes suggestions. Il s'agit d'interdire à l'avenir ce qu'on appelle l'abus de réformes juridiques. Jusqu'à présent, si une compétence en matière de règlements ou de directives manquait, les institutions européennes s'en sont trop souvent tirées au moyen d'un concept artificiel, et ont alors inventé un programme d'action, une mesure, un projet-pilote et ainsi de suite. L'absence de compétence n'était alors plus un problème.
Si désormais nous interdisons ces immixtions dans les compétences nationales, nous fermerons la boîte de Pandore. Ce faisant, nous rendrons, je l'espère, l'Europe un peu plus transparente, un peu plus lisible et donc plus acceptable aux yeux de ses citoyens.
Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, je suis effectivement d'avis que ce rapport constitue un véritable pas en avant dans le débat sur les compétences européennes, et pas seulement d'un point de vue intellectuel, mais également politique. Je remercie notre collègue Lamassoure, non seulement pour ses réflexions intensives, mais aussi pour son écoute attentive durant nos débats. Je crois que ce rapport contient avant tout deux messages. Nous voulons aussi, en tant que parlementaires européens, nous voir confier des responsabilités claires. Nous nous mettrons en effet nous-mêmes à l'abri des reproches d'ingérence du centralisme en définissant clairement ce pour quoi nous sommes compétents et ce pour quoi nous ne sommes pas compétents.
Deuxièmement, ce rapport renferme le message selon lequel nous souhaitons davantage d'Europe dans les relations extérieures, davantage d'Europe dans la représentation des intérêts européens dans le monde, mais que nous sommes également disposés à renoncer, chez nous, à tel ou tel domaine de compétence, et à laisser aux États membres le soin de définir les détails de la réglementation. Il est déjà intéressant que, dans tous les États membres de l'Union européenne, y compris dans les pays candidats, des politiques de décentralisation aient été menées avec succès au cours des dernières années. Même les entreprises opérant au niveau mondial suivent le principe "petites unités et grands réseaux". C'est pourquoi nous devrions aussi dans notre propre intérêt nous concentrer, en tant que députés, sur les compétences centrales dont nous disposons, et c'est aussi la raison pour laquelle nous devrions exprimer cela clairement.
Sur ce point, la Commission s'est montrée très courageuse, Monsieur le Président de la Commission, vous-mêmes, Monsieur Barnier, mais aussi votre collègue M. Vitorino, vous êtes exprimés en conséquence. Ce rapport est l'offre faite aux citoyens et citoyennes - y compris aux eurosceptiques - d'une Europe moderne, transparente et capable d'agir.

Tajani (PPE-DE). -
Monsieur le Président, j'estime que le rapport Lamassoure est une contribution de haut niveau au débat sur l'avenir de l'Union, une pierre importante qui permet à notre Parlement d'être un protagoniste dans la construction de la future constitution. Il s'agit certainement d'un pas en avant qui contribue à faire la clarté sur la question délicate des compétences, précisément au moment où ce sujet est au centre du débat de la Convention.
Le futur traité constitutif, la Grundnorm de la nouvelle Europe, devra - nous en sommes convaincus - favoriser la naissance d'une Union qui ait enfin une politique étrangère et de défense unique, une Union qui puisse enfin entreprendre une action de paix dans l'aire de la Méditerranée, et pas uniquement là, une Union qui soit fortement compétente en matière de sécurité, de contrôle de l'immigration, de marché interne et de politique monétaire.
Il ne me semble pas que le rapport Lamassoure annonce un super-État européen prisonnier d'une bureaucratie envahissante ; bref, aucun centralisme, mais une fédération d'États-nations fondée sur les principes de solidarité et de subsidiarité, avec une répartition de compétences entre les différents niveaux institutionnels : Europe, États nationaux, régions. En ce qui concerne ces niveaux, Monsieur Lamassoure, il faudrait probablement davantage de clarté. Il serait également opportun d'approfondir les compétences des autres institutions locales, et ici, je pense précisément aux grandes villes. L'objectif est de construire une Europe de demain qui soit toujours plus proche des citoyens.
Mais, Monsieur le Président - et je m'associe à la protestation de M. Napolitano -, comment pouvons-nous demander aux Européens de participer et de jouer un rôle de protagonistes de la construction de la nouvelle Europe si même nous, nous nous résignons à discuter presque en cachette de sujets aussi importants que ceux dont nous débattons en ce moment dans ce Parlement ?

Schleicher (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la diversité culturelle de l'Europe se reflète aussi dans les structures étatiques des États membres. La détention de responsabilités en Europe implique la reconnaissance mutuelle des structures étatiques diverses des États membres.
Je viens d'un État membre qui possède une structure fédérale, et j'y vois un grand avantage, notamment celui d'une plus grande proximité de la politique vis-à-vis des citoyens. C'est pourquoi je sais gré à notre rapporteur M. Lamassoure d'avoir traité le sujet des régions, et en particulier des régions dotées de compétences législatives. Quelques unes de ces régions sont plus grandes, par leur superficie et leur population, que les petits États membres. Cette disparité des possibilités politiques d'aménagement ne fera que s'accroître avec l'adhésion de nouveaux États membres. Le point 34 ainsi que la formulation d'un compromis au point 39 sont très importants, parce qu'ils montrent une nouvelle démarche juridique dans les cas de litiges concernant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
J'attirerai l'attention des collègues sur un point : par son jugement du 3 mai 2002 dans l'affaire Jégo-Quéré, le Tribunal européen de Première instance s'est autoproclamé Cour constitutionnelle. La délimitation claire des compétences revêt une importance extrême en vue de l'approbation par les citoyens d'une poursuite de l'intégration et de l'élargissement.
L'élaboration de la proposition de la Convention en vue d'un traité constitutionnel européen doit se baser sur une répartition transparente des tâches entre l'Union et les États membres. C'est ce que veulent les citoyens européens. Selon les tout derniers sondages Eurobaromètre, 60 % des citoyens de l'Union sont fiers de se dire européens, et les deux tiers de la population de l'Union européenne actuelle - et même 80 % en Italie - veulent une Constitution européenne. Le bon rapport de notre collègue Lamassoure est une contribution importante du Parlement européen sur le chemin difficile qui nous y mène. Je remercie donc tout le monde et j'espère que nous réussirons la Convention !

Schwaiger (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, mes chers collègues, notre long débat d'aujourd'hui a montré que nous adoptons une attitude très positive vis-à-vis d'un sujet, le rôle des régions dans l'Union européenne, et qu'il est rendu hommage dès maintenant à cette attitude dans le rapport Lamassoure. Il est d'ailleurs prévu de déposer un rapport spécial sur le rôle des régions. J'estime cependant que le résultat de notre long débat pourrait être que nous devions nous demander ensemble une nouvelle fois, demain matin, si nous ne pourrions pas intégrer plus clairement au rapport ce que nous venons de constater ensemble à l'instant, et il y a déjà sur ce point des amendements venant de plusieurs groupes.
Le deuxième point que je souhaite aborder concerne nos compétences. Alain Lamassoure a signalé avec juste raison que les relations économiques extérieures - qui sont un domaine très important - en font assurément partie. Dans ce domaine, la Commission peut agir de manière adéquate, le Conseil de ministres participe à la définition des orientations, mais le Parlement européen, contrairement au Congrès américain, n'a presque pas de possibilités d'exercer une quelconque influence. La coopération pratique que nous entretenons avec la Commission est excellente, mais je crois que les choses ne devront pas éternellement rester en l'état. En fait, nous devrions parvenir à un meilleur résultat dans le cadre de ces attributions de compétences - c'est là une question importante, notamment pour notre institution. Peut-être les réflexions nécessaires au sujet de cette thématique pourraient-elles être également menées au sein de la Convention. Je pense en tout cas que les régions sont un sujet important. Je remercie très chaleureusement M. Lamassoure pour son excellent rapport. Mais en ce qui concerne les régions, nous sommes, je le pense, trop timorés. Nous pourrions quand même être plus exigeants envers nous-mêmes.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'essaierai d'utiliser ces quelques minutes d'arrêt de jeu de ce débat très tardif, qui coïncident d'ailleurs, comme je l'ai dit à M. Méndez de Vigo, aux deux dernières minutes d'arrêt de jeu du fameux match qu'il a évoqué. Selon mes informations, le Real de Madrid mène toujours par 2 à 1, le deuxième but ayant d'ailleurs été marqué par Zidane. Les informations que je vous donne ne m'ont pas empêché de suivre attentivement l'ensemble du débat, qui a été de très grande qualité sur cette question des compétences, qui est au c?ur des déclarations de Nice et de Laeken.
La résolution que vous allez adopter constituera en effet un élément central du débat qui est ouvert sur l'avenir de l'Union. Ce thème est central, car il soulève des questions politiques fondamentales. Mais dans le même temps, il pose, et votre rapporteur le sait bien, des problèmes techniques d'une grande envergure. Les débats de la dernière séance de la Convention, de même que les contributions déjà présentées en vue de la prochaine session et les nombreuses prises de position d'experts témoignent de cette complexité.
Je voudrais, au début de ce propos, adresser des remerciements, d'abord à votre Assemblée, Mesdames et Messieurs les Députés, qui, dès le début de 2001, a pris l'initiative de lancer une réflexion en quelque sorte prémonitoire sur cette question difficile. Je voudrais remercier ensuite les différentes commissions parlementaires, et notamment la commission des affaires constitutionnelles pour la qualité de ses travaux. La résolution qui en est le fruit conserve une grande clarté malgré la densité et la complexité du sujet. Permettez-moi de remercier en particulier M. Alain Lamassoure qui n'a pas hésité à procéder à de très larges consultations pour finaliser ce rapport, alors même que les délais auxquels il était contraint étaient extrêmement stricts. Il l'a fait avec l'esprit d'ouverture et la très grande expertise des textes qui lui sont coutumiers. Je pense comme lui que ce texte fera autorité.
Le résultat de cette démarche collective est indéniablement constructif car elle aboutit à trois idées importantes, que nous jugeons comme telles, je le dis au nom de la Commission, et que je voudrais commenter brièvement.
La première idée est celle de la clarification d'ensemble du cadre juridique de l'Union européenne. Cette clarification est indissociable d'une réforme institutionnelle ambitieuse. Il est ainsi proposé d'adopter une véritable Constitution de l'Union, de communautariser les deuxième et troisième piliers, de distinguer plus clairement entre le travail législatif et le travail exécutif, d'établir une hiérarchie des normes et de mieux définir les instruments pertinents.
De ce très vaste rééquilibrage juridique, je retiens naturellement la clé de voûte, celle de la constitutionnalisation de l'Union. La Commission souhaite ainsi que l'Union européenne, avec l'intégration de la Charte des droits fondamentaux, dispose d'un texte de nature constitutionnelle.
La deuxième idée importante de ce rapport est celle d'une classification des compétences en trois catégories : compétences de principe des États membres, compétences propres de l'Union et compétences partagées. Je comprends naturellement cette tentative intéressante et utile de décrire l'organisation actuelle des compétences. Nous devons, me semble-t-il, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Rapporteur, mesurer à cet instant trois risques. Le risque de la rigidité des classements étanches, matière par matière, que plusieurs parlementaires d'ailleurs évoquaient pourrait peut-être figer la répartition des compétences au-delà de ce que la clarté exige. Dans l'avenir, l'Union doit avoir les moyens de répondre à de nouveaux défis si cela s'avère nécessaire. Je note à ce propos l'attention que la résolution réserve au maintien de la flexibilité du système à travers la proposition d'une clause évolutive inscrite dans le Traité.
Un deuxième risque me paraît être celui de supprimer certaines bases juridiques dites fonctionnelles, si nous lions obligatoirement les compétences à des matières. Voulons-nous, par exemple, vraiment supprimer l'article 13 du Traité qui permet la lutte contre toutes les discriminations : sexe, race, religion, âge, etc. ? Je ne le crois pas et ce n'est sans doute pas l'intention qui sous-tend ce rapport. Une troisième possibilité de risque serait d'ignorer les compétences négatives, ces règles qui imposent directement des restrictions à l'exercice des compétences des États membres, par exemple l'interdiction des mesures restrictives des libertés fondamentales de circulation. Ce n'est pas là un détail, c'est même dans cette matière que les citoyens acquièrent certains de leurs droits essentiels dans l'Union européenne.
Au total, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a un équilibre à établir entre, d'un côté, une rationalisation nécessaire des compétences et, de l'autre, le caractère sui generis du système de l'Union auquel nous ne voulons pas porter atteinte.
Enfin, il y a une troisième grande idée dans ce rapport : il nous faut inventer de nouvelles manières de faire respecter les exigences de subsidiarité et de proportionnalité. La question du renforcement des contrôles quant au respect de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres fait partie des problèmes les plus complexes que nous aurons à trancher. Les débats déjà animés que vous avez eus, m'a-t-on dit, au sein de la commission, démontrent à ce propos qu'aucune solution idéale, politique ou juridictionnelle ne s'impose aujourd'hui de manière indiscutable.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en conclusion, je voudrais une fois encore - au-delà de ces remarques que je vous devais - me féliciter très franchement, comme d'habitude, de la qualité du travail entre nos deux institutions et saluer la contribution de votre Assemblée. Elle intervient une semaine avant que la Commission elle-même ne présente une contribution large sur le projet européen, dans lequel vous retrouvez, Monsieur Lamassoure, Mesdames et Messieurs, certaines de vos idées. Elle intervient aussi à la veille, vous l'avez rappelé, d'une session de la Convention extrêmement névralgique, à un moment où nous avons passé beaucoup de temps utilement à discuter dans des débats d'ordre général sur les missions de l'Union, et avant que nous entrions dans le vif du sujet, et peut-être que nous approchions d'un certain moment de vérité.
Voilà pourquoi je pense à cet instant, une semaine avant la prochaine réunion de la Convention, que cette contribution de votre Assemblée est extrêmement importante et qu'elle fournira des indications cruciales sur cette question des compétences de l'Union européenne. Une fois encore, il est tout à fait décisif et même vital que le Parlement et la Commission dessinent ensemble les grands traits d'une vision commune au service de leur intérêt partagé pour le modèle communautaire rénové auquel nous travaillons, les uns et les autres, et je dirai même les uns avec les autres.
Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0157/2002) de Mme Nicholson of Winterbourne, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la situation en Iraq onze ans après la guerre du Golfe (2000/2329(INI)).

Nicholson of Winterbourne (ELDR)
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter au Parlement ce rapport sur l'Iraq. Je le recommande pour le vote de demain, et j'espère - je le crois - que le maximum de collègues le soutiendront.
L'Iraq est un pays frappé par la tragédie : c'est un pays traumatisé et la douleur de son peuple atteint le monde entier. Un pays dirigé par un tyran, un prédateur, dont la soif de territoire a poussé son armée jusqu'en République islamique d'Iran ; il a déclenché la guerre Iran-Iraq - un million de personnes ont péri. Plus tard, il a pénétré dans le Koweït, avec les conséquences que nous connaissons tous si bien, ainsi que dans le nord de l'Iraq, région dans laquelle il a bombardé les Nord-Iraquiens à l'aide d'armes chimiques. Et dans le sud de l'Iraq, il a asséché les marécages iraquiens millénaires. Les actes commis par un seul homme et son régime ont détruit 5000 ans de civilisation humaine ininterrompue, provoquant la pire tragédie humanitaire depuis la deuxième guerre mondiale, selon le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Iraq. Homme d'une profonde cruauté, il règne dans la terreur et, comme l'a déclaré récemment un réfugié iraquien, il a transformé l'Iraq en camp de concentration moderne.
Dans une telle situation, que peut offrir le Parlement européen ? Nous devons nous imaginer à quel point l'Iraq pourrait être différent. L'Iraq a la capacité de devenir la nation la plus riche du monde par tête d'habitant, grâce à son pétrole et d'autres ressources. Les trois gouvernorats du nord de l'Iraq lui montrent l'exemple de la démocratie et de l'État de droit. Les Iraquiens sont un peuple doué, des plus compétents, et, jusqu'à ce que Saddam Hussein arrive au pouvoir, ils bénéficiaient de normes élevées en matière d'éducation et de santé et jouissaient d'une certaine démocratie.
Dès lors, que recommande ce rapport de différent, qui ajoute de la valeur à ce débat entamé de très longue date ? Nous faisons une série de propositions que nous recommandons à cette Assemblée. Premièrement, nous recommandons l'établissement d'un Tribunal international ad hoc. Cette demande a déjà été formulée - moi-même, je l'ai formulée en 1988. Qu'est-ce qui change ? Nous recommandons l'établissement de ce Tribunal, non seulement en vue de juger Saddam Hussein, mais également tous les dirigeants de son régime qui ont perpétré des violations graves des droits de l'homme, à l'intérieur et à l'extérieur du territoire iraquien. Étant donné la difficulté entraînée par l'établissement d'un tel Tribunal, nous recommandons vivement et fermement que l'Union européenne prenne l'initiative et instaure un bureau d'enquête sur les violations massives des droits de l'homme. Nous devrions être en mesure de rassembler et de préparer les preuves nécessaires et d'établir un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime iraquien. Nous voulons que ces instances soient établies dans les plus brefs délais. Nous demandons à la Commission et au Conseil de ministres de faciliter l'établissement de ces instances. Cela constituerait une différence énorme pour l'avenir du peuple iraquien.
Deuxièmement, nous demandons que les marécages iraquiens - réduits à 10 % de leur surface originelle en raison des programmes d'assèchement - soient inscrits en tant que site du patrimoine mondial. Nous pensons que cela pourrait être fait ; les marécages pourraient être rétablis. Nous demandons à la République islamique d'Iran de prendre en charge les petites zones de marécage qui n'ont pas encore été asséchées et qui s'étendent sur son territoire.
Une fois de plus, nous demandons à la communauté internationale ainsi qu'à l'Union européenne d'être particulièrement attentives aux 3,5 millions de réfugiés qui ont fui l'Iraq au cours de ces 11 dernières années. On accorde un soutien insuffisant à ces réfugiés. Le programme "pétrole contre nourriture" ne leur est d'aucun secours. Peu de mesures leur sont d'une quelconque aide. Nous demandons à l'Union européenne et, en particulier, à la Commission, d'examiner et de revoir leurs programmes et de fournir une aide de qualité à ces réfugiés, afin qu'ils bénéficient d'une nouvelle formation et réintroduisent à l'avenir la démocratie en Iraq.
Par conséquent, nous recommandons un programme de réhabilitation. J'ai ignoré les commentaires et les amendements qui traitent de la guerre. Cette Assemblée n'a aucune compétence en matière de guerre ou de soldats. Dès lors, nous recommandons de fournir un soutien en matière de formation et un soutien civil. Nous devrions en appeler à chacun d'entre nous à exercer la pression la plus forte possible sur le régime iraquien, afin que celui-ci autorise l'entrée sur son territoire des personnes chargées de l'inspection des armes, et de leur accorder un accès libre à l'ensemble du pays. Nous apercevons l'avenir de l'Iraq et je demande à cette Assemblée de soutenir le rapport.

Gomolka (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la position de l'Union européenne vis-à-vis du gouvernement iraquien est hélas marquée par l'attitude de chantage des dirigeants de ce pays. Saddam Hussein et ses serviteurs ont fait d'une grande partie de leur propre peuple l'otage de leur politique agressive. Ce qui est perfide dans cette situation, c'est l'utilisation politique qui est faite d'une détresse humaine et économique bien réelle, qui est encore augmentée artificiellement, et les plus faibles, dans cette société, sont les plus durement touchés. Cela ne doit pas nous conduire à confondre les effets et les causes.
La cause des souffrances de la grande majorité du peuple iraquien, ce ne sont pas les sanctions mais l'agressivité, le raffinement et l'incapacité d'un régime qui a provoqué ces sanctions. Toute autre manière de voir, tout raccourci doivent être combattus avec fermeté. Toute déclaration se limitant à établir un lien direct entre les conséquences de l'embargo et ses effets sur la population témoigne d'une vue dangereusement courte, même, et précisément lorsqu'elle part d'un bon sentiment. Car elle a pour effet de décharger les dirigeants iraquiens de leur responsabilité politique claire, et d'atténuer celle-ci. Parler de la ruine des infrastructures sociales et techniques, de la pénurie de nourriture et de médicaments, en mettant entre parenthèses, en omettant ou en passant sous silence la responsabilité du régime, c'est, au mieux, agir avec naïveté ou négligence.
Le Conseil de sécurité des Nations unies a montré la bonne voie lors de sa réunion d'hier. Il a en effet décidé à l'unanimité de renforcer l'embargo sur les armes, et de faciliter en même temps l'importation de marchandises civiles en Iraq. Ce fait montre à nouveau qu'entre le présent rapport et les décisions prises jusqu'à présent par le Parlement européen, d'une part, et les résolutions du Conseil de sécurité et de la commission des droits de l'homme des Nations unies, d'autre part, il existe de grands recoupements quant au contenu. Ces recoupements devraient être soulignés, approfondis et développés, et non affaiblis par des déclarations sur un échec prétendu de l'embargo.
Le rapport de Mme la baronne Nicholson of Winterbourne reprend aussi, et approfondit, une proposition qui avait déjà été présentée en novembre 2000. Cette proposition concerne la mise en place d'un tribunal chargé de poursuivre les violations des droits de l'homme par le régime iraquien. Je suis convaincu que ces procès sont dissuasifs - sinon pour tous les dictateurs, du moins pour beaucoup de leurs adjuvants zélés - et peuvent contribuer à une déstabilisation du régime. Je soutiens par conséquent aussi, et sans réserves, l'exigence visant à la mise en place d'une autorité d'enquête chargée de recueillir et d'évaluer les témoignages et les documents, et de rassembler les preuves pouvant servir devant un tribunal.
De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, pour nous, le rapport Nicholson n'est ni bon, ni mauvais, et on ne voudrait pas tomber ici dans le piège dichotomique de l'axe du mal, mais il est clairement dangereux, car on ne peut ignorer son contexte. Les États-Unis préparent ouvertement une intervention militaire en Irak et cherchent dans l'opposition en exil des successeurs à Saddam Hussein. Il n'est pas dans les habitudes, ni dans les missions de l'Europe de renverser des régimes et il est clair que nous ne voterons le rapport Nicholson que s'il ne subsiste pas d'ambiguïtés sur ce point. Bien entendu, mon groupe condamne sans réserves les violations des droits humains que relate le rapport. Mais il s'étonne que Mme Nicholson ait été si peu loquace sur le drame humanitaire qu'a causé l'embargo et sur le million et demi de morts qu'il a entraîné. Mon groupe pense aussi que l'insistance mise dans ce rapport sur les exilés irakiens ne doit pas faire oublier l'existence d'une société civile interne qui subsiste, et avec dignité. Je viens d'Irak et je peux en témoigner. Ces déséquilibres du rapport, fort heureusement, peuvent être corrigés par les amendements déposés. Mais le plus important n'est pas là, pour moi. Le plus important, c'est : quel rôle veut jouer l'Europe dans cette affaire ? Un rôle pacificateur, ouvrant la voie à un dialogue avec l'Irak, ou un rôle de détonateur ? Selon ce qui sera voté demain, l'issue sera claire. Nous, socialistes, demanderons donc que l'ONU joue un rôle primordial dans la recherche d'une solution pacifique régionale et que soit levé de toute urgence l'embargo économique. La résolution 1409 du Conseil de sécurité des Nations unies votée hier reste très restrictive, même si elle assouplit les sanctions. Nous demandons que l'Irak ouvre sans restrictions sa porte aux missions d'inspection des Nations unies, mais qu'elles servent alors d'exemple à Israël. Nous demandons que l'Europe s'engage dans la reconstruction du pays pour autant que le gouvernement irakien mette en ?uvre des réformes démocratiques. N'isolons pas, de grâce, la société irakienne. Pour elle comme pour la région, les conséquences d'un conflit armé seraient incalculables. Je suis personnellement choquée par les propos d'un diplomate britannique à l'ONU, hier, propos qui sont rapportés dans Le Monde daté de demain, et qui dit : "L'Irak doit savoir que lorsque ces pourparlers avec l'ONU prendront fin, les missiles vont tomber, que Bagdad accepte ou non le retour des inspecteurs..."
(Le président retire la parole à l'orateur)

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le régime de Saddam Hussein est une dictature terrible. Des années durant, Saddam a entraîné son peuple dans des guerres, sacrifiant ainsi le bien-être et le progrès socio-économique. Ne l'oublions pas. L'invasion du Koweït et la guerre du Golfe qui lui a succédé constituent un point critique. Le régime irakien a survécu à ces événements en dépit de la souffrance de son peuple qui, outre ce régime inhumain, a dû subir également les conséquences des sanctions internationales. Mais Saddam Hussein a su utiliser adroitement ces sanctions pour rehausser sa popularité. Aux yeux de nombreux Arabes ordinaires, il est devenu le symbole de la résistance arabe contre la suprématie américaine. Nous ne pouvons oublier tout cela. Nous souhaitons que soient conservés quatre axes dans l'examen du rapport Nicholson.
Remise en cause des violations permanentes de la démocratie et des droits de l'homme par le régime irakien.
Deuxièmement, critique des sanctions qui ne touchent pas le régime mais le peuple irakien.
Troisièmement, garantie aux minorités culturelles de la part de la communauté internationale.
Et quatrièmement, la résolution du conflit entre l'Irak et la communauté internationale par des moyens non militaires, conformément aux résolutions des Nations unies et du Conseil de sécurité.
La guerre n'est pas une solution dans ce dossier. Une guerre menacerait de faire de nouvelles victimes civiles et les Kurdes s'y opposent. Les pays arabes craignent le soulèvement populaire de leurs masses. L'Europe doit adopter une attitude qui lui est propre et ne pas se contenter de suivre la politique américaine, qui comporte des risques considérables pour la stabilité du monde et ne suscite que haine et frustration.

Brie (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'ai fait de ce rapport une autre lecture que notre collègue De Keyser, une lecture plus positive. Je voudrais cependant vous adresser par avance une observation, Monsieur Gomolka : je crois que l'on doit encore, pour bien décrire les causes et les effets, aller un peu plus en profondeur. En ma qualité de conseiller scientifique, j'ai pu voir, lors de la conférence de désarmement de Genève, en 1985, les États-Unis, les principales puissances d'Europe occidentale et l'Union soviétique garder le silence lorsque l'utilisation d'armes chimiques par l'armée iraquienne contre l'Iran a fait l'objet d'un exposé. C'est bien sûr avec une telle politique que l'on fait les dictateurs, et qu'on leur permet d'accéder aux armes de destruction massive.
Il est bien sûr évident que ce rapport n'est pas cohérent. Il renferme des contradictions. Mais je soulignerai trois éléments : premièrement, il critique sans détours la politique irresponsable de Saddam Hussein vis-à-vis de son propre peuple et de la communauté internationale. Il formule les exigences nécessaires. Deuxièmement - et c'est cela que j'ai lu différemment - il souligne la question à mes yeux déterminante d'une solution au conflit, en ceci qu'il souligne, je cite : "l'importance d'une solution politique multilatérale dans la région, sous l'égide de l'ONU, solution seule à même de garantir la stabilité et la paix dans la région". Il ne faut pas qu'il y ait de guerre. Une telle guerre aurait dans cette région les conséquences les plus dangereuses, y compris pour ce qui est de nos relations globales avec le monde arabo-musulman.
Troisièmement : ce rapport exige que les sanctions économiques et commerciales soient levées, au moins dans tous les cas où cela n'a pas d'implications militaires. Celles-ci sont contre-productives, et catastrophiques pour la population civile iraquienne, avant tout pour les enfants. C'est pourquoi, Madame le Rapporteur, je tiens à vous remercier pour ce rapport, même si cela peut sembler étrange venant de cette partie du Parlement, mais je l'ai lu comme un rapport écrit dans la plus pure tradition du libéralisme.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, l'Irak dispose du potentiel nécessaire pour connaître richesse et prospérité. C'est ce que souligne d'emblée la baronne Nicholson dans son rapport fouillé, attirant l'attention avant tout sur les citoyens de ce pays. Ce faisant, elle rejoint les positions du célèbre spécialiste du monde arabe, le professeur Bernard Lewis. Par sa propre expérience, Lewis fait l'éloge du niveau des étudiants irakiens.
Le régime totalement inhumain de Saddam Hussein a cependant détruit une large part des capacités irakiennes de développement. Dans le même temps, l'appétit de pouvoir et de vengeance insatiable de l'autocrate irakien continue de constituer une menace sérieuse, tant pour la région que pour l'ensemble de l'ordre international. Sinon, comment expliquer ses programmes secrets d'armes de destruction massive ? Ou le soutien ouvert de Saddam pour les attaques suicides palestiniennes sur les citoyens israéliens ? Le rapport Nicholson met les points sur les i en ce qui concerne cette stratégie de déstabilisation.
Je souhaite donc vivement, Monsieur le Président, rejeter l'amendement 6 de M. Sakellariou. Tout d'abord parce qu'il est contraire à l'esprit de collégialité de réduire le rapport Nicholson à la "seule opinion personnelle du rapporteur". Et, en outre, parce que ce qu'il avance est tout à fait faux. Ce rapport à été adopté par la grande majorité de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sans aucune voix contre.
Enfin, je me retrouve totalement dans la proposition de lancer des préparatifs en Europe pour la création d'un Tribunal international pour l'Irak. Un tel tribunal, s'il veut fonctionner efficacement, suppose cependant la chute du régime de terreur de Saddam Hussein... Le Conseil et la Commission, de concert avec le gouvernement Bush, souhaitent-ils réellement considérer cette éventualité ? Il ne manque certainement pas d'alternatives raisonnables, nationales, à l'entourage de Saddam.
Dans un tel cas de figure, les sanctions pourraient être levées sans délai. Les potentialités considérables du pays pourraient alors se redéployer sans entraves. Au bénéfice des citoyens irakiens. Et au bénéfice de la stabilité régionale et mondiale.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, il existe aujourd'hui, sur l'histoire de la guerre du Golfe et les événements qui l'ont précédée, des témoignages bien documentés et scientifiquement étayés qui montrent qu'une gigantesque campagne de désinformation a précédé et accompagné cette guerre. Il n'est pas à exclure que diverses informations concernant l'Iraq soient, aujourd'hui encore, répandues pour des motifs stratégiques. Nous ne soupçonnerons pas Mme le rapporteur de partager ces intentions, et cela ne constitue d'ailleurs pas une justification des actes de Saddam Hussein. On ne doit cependant pas oublier que jusqu'à son entrée dans Koweït City, Saddam Hussein avait été un bon ami de l'Occident. C'est de paix que la population iraquienne a besoin aujourd'hui, et les sanctions, comme le déclarait, mais récemment seulement, un haut fonctionnaire de l'ONU, entraînent dans ce pays une sorte de génocide. Je me permets de mettre en doute que ce rapport puisse, sous sa forme actuelle, se montrer efficace à alléger les souffrances de la population iraquienne. Les amendements de MM. Wurtz et Sakellariou doivent être expressément soutenus.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, d'étranges coalitions se constituent parfois dans cette Assemblée, mais pas seulement dans cette Assemblée. Bien entendu, il est difficile de juger de la situation en Iraq, et ce pour deux raisons. Premièrement, toute dictature est difficile à juger en raison de sa structure interne, et deuxièmement le comportement des États-Unis doit absolument être mentionné. Cela ne fait aucun doute. Les États-Unis ont soutenu, et même soutenu à bout de bras, dans le passé, ce même M. Saddam Hussein qu'ils combattent aujourd'hui si violemment, mais le comportement des États-Unis ne doit pas nous dissimuler le fait que nous sommes en présence d'un régime que nous devrions condamner de toutes nos forces, ne serait-ce que parce qu'il opprime sa propre population, et toutes les couches de celle-ci. Je pense par exemple aux Kurdes. Je reviens d'un voyage en délégation dans la partie kurde de la Turquie où il s'agissait de défendre les droits de la population kurde, mais nous devons veiller à ce que les Kurdes d'Iraq ne soient pas massacrés. C'est toute la différence avec la Turquie, où ils ne sont peut-être pas suffisamment reconnus, dans leur langue, par exemple, mais en Iraq ils pourraient être exterminés, et la même chose est valable des chiites et d'autres catégories de la population. À cela vient bien sûr s'ajouter la menace pour les voisins, et pas seulement pour Israël, mais aussi pour les voisins arabes, comme le Koweït ou la Syrie. Il s'agit après tout de faits on ne peut plus clairs, que nous ne devons pas oublier.
Il convient cependant de modifier quelques éléments. En ce qui concerne les sanctions, Monsieur Gomolka, il y a en réalité deux choses : la nature des sanctions, qui est indifférenciée, et bien sûr l'utilisation abusive des sanctions par Saddam Hussein, qui utilise, de manière très ciblée, pour lui-même et sa nomenklatura, et non pour la population, les fonds qu'il reçoit, ce qui a pour conséquence que la population subit encore plus de privations. Nous devons toutefois ramener les sanctions aux éléments véritablement nécessaires pour faire plier le régime, et les sanctions inutiles, qui touchent davantage la population et lui nuisent, doivent être levées.
Deuxièmement, nous devons soutenir tous les groupes, à l'intérieur du pays comme à l'étranger, qui travaillent à un changement de régime et à l'avènement d'une situation raisonnable. Je compare parfois cela - même si les deux situations ne sont pas entièrement comparables - à la Yougoslavie, où nous avons également tout mis en ?uvre pour nous débarrasser de Milosevic, et où nous avons soutenu les organisations se trouvant à l'intérieur mais aussi à l'extérieur du pays, pour aboutir à un changement de régime.
Le troisième point qui pour nous, sociaux-démocrates, est très important, c'est que nous ne voulons pas d'actions militaires unilatérales non couvertes par une décision de l'ONU, car nous ne voulons pas la guerre, nous voulons que les Nations unies, de même qu'elles s'occupent des sanctions, s'occupent de toutes les autres activités. C'est là notre principal souci. Nous voulons rétablir les Nations unies dans leur droit, et nous voulons qu'elles se préoccupent d'aboutir à un changement de régime.
Je tiens à remercier Mme le rapporteur de nous avoir beaucoup rapprochés ces derniers jours, et je suppose, je suis même fermement convaincu que nous pourrons approuver demain son rapport à une grande majorité, moyennant quelques amendements.

Gahrton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je suis allé en Irak un bien trop grand nombre de fois pour avoir de quelconques illusions au sujet de ce pays. C'est un régime dictatorial et de terreur qui règne à Bagdad, il n'y a là-dessus aucun doute. Mais dans le même temps, il est clair que les réactions et les sanctions du monde occidental ont été un échec total, et qu'elles ont fait souffrir la population civile, au lieu de peser sur ce régime dictatorial.
Il existe pourtant une lueur d'espoir, avec les zones kurdes autonomes du Nord du pays. Les Kurdes n'ont aucune sympathie pour Saddam Hussein. Ils souhaiteraient un nouveau régime. En revanche, ils déconseillent une intervention militaire car ils savent que ce seraient eux qui auraient à subir la vengeance de Saddam. Il me semble que c'est un argument que nous devons écouter, et c'est la raison pour laquelle le groupe des Verts refuse catégoriquement toute idée d'attaque massive de la part des Américains.
J'estime, malheureusement, que le rapport de Mme Nicholson of Winterbourne est marqué par le même type de réaction erronée à l'encontre de la dictature de Saddam Hussein, qui a contribué à permettre que celui-ci puisse bientôt fêter le trente-cinquième anniversaire de son pouvoir despotique. Cependant, il n'y a pas lieu de prendre position, ni sur l'exposé de Mme Nicholson, si sur les considérants, mais sur la résolution elle-même. Je pense qu'une fois le rapport assorti des amendements proposés par les Verts, il doit pouvoir être possible de voter en sa faveur. Ceci suppose bien entendu que l'article 7 reste identique à ce qu'il est dans le rapport, et non qu'on le supprime, comme le suggèrent certains amendements.

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, dans les constats concernant le régime de Saddam Hussein, nous sommes tous d'accord. Ce qui prête à discussion, ce sont les politiques suivies. L'Union européenne n'est pas d'accord avec la politique de "l'axe du mal". Ni avec les politiques des crises maîtrisées à chaud qui, en dernière analyse, sont contre ses intérêts.
Toutefois, voyons, après onze ans d'une politique définie, quels sont les résultats. Saddam Hussein et son régime, inamovibles ; un peuple épuisé, des citoyens dont on vient d'exposer avec beaucoup de brio à quels problèmes ils sont confrontés. D'un autre côté, nous avons des effets secondaires dont on ne parle pas ici. Jamais on n'a évoqué le nombre de ceux qui tirent profit de l'embargo grâce à la contrebande, jamais on n'a évoqué les sociétés, et en particulier de nos pays, qui collaborent avec le régime, se voyant confier à des conditions préférentielles tous les ouvrages à réaliser en Iraq. De ce point de vue, en dehors des divers comités qui sont proposés, il serait bon qu'il y en ait un qui examine qui est qui parmi ceux qui ont des échanges économiques et commerciaux avec l'Iraq, pour que l'on examine, de ce côté-là, s'il convient d'infliger ou non des sanctions et à quelles régions.
Mais je voudrais signaler en outre qu'il ne convient pas d'exposer certaines choses comme imputables dans leur ensemble à Saddam Hussein. Il n'y pas lieu d'attribuer tous les maux à un régime donné. Je ferai observer qu'en l'occurrence, le fameux problème des estuaires de l'Euphrate et du Tigre, avec la question des marécages, n'est pas le résultat de la politique de Saddam Hussein mais des barrages Atatürk, ces dix-sept barrages qui sont déjà en service aux sources de l'Euphrate et du Tigre et sont en rapport avec le contrôle stratégique des ressources en eau de la région. C'est une question dont nous ne débattons pas et dans deux, trois ou cinq ans, ce sera la donnée majeure de tensions politiques et de conflits armés. C'est cela le problème, et non pas quelques piètres aménagements dans les estuaires des deux fleuves.

Patten
Permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Nicholson pour cette excellente vue d'ensemble de la situation en Iraq, onze ans après la guerre du Golfe, ainsi que des conséquences des actions internationales au cours des dix dernières années. Le moment est opportun de passer en revue les conditions dans lesquelles la population iraquienne vit ; la manière dont la dictature de Saddam Hussein opère, ainsi que la menace persistante qu'il pose à son propre peuple, à la région et au monde entier.
Je partage l'idée principale du rapport dans une très large mesure. Notre objectif devrait être de nous concentrer sur les actions internationales, y compris les sanctions, afin de maximiser leur impact sur Saddam Hussein et ses sbires, et de minimiser leurs répercussions sur le peuple d'Iraq. Le rapport met en exergue de nombreux problèmes graves en Iraq, y compris les représailles subies par les opposants politiques du régime, la crise humanitaire, le refus systématique de Saddam Hussein de respecter les obligations émanant de l'ONU relatives aux armes de destruction massive, ainsi que l'influence déstabilisatrice que l'Iraq exerce sur la région.
Une attention particulière est accordée aux droits de l'homme en Iraq, à juste titre. Le rapport offre un témoignage horrible des violations des droits de l'homme. Une persécution générale est exercée à l'encontre de tout type d'opposition politique au régime, et à l'encontre des habitants chiites des marécages de basse Mésopotamie, des Kurdes et d'autres minorités vivant dans les régions du Nord.
Saddam Hussein a érigé un double système de pouvoir. Parallèlement à l'armée régulière et à l'administration, il existe une sorte d'"État fantôme", soutenu par la famille et des forces militaires sous son contrôle direct, qui exerce des pressions en abusant du pouvoir. Cela crée un état permanent de violence et d'illégalité impunie.
Nous ne pouvons que reconnaître les maigres résultats obtenus par les sanctions de l'ONU ces 11 dernières années. Saddam Hussein est encore fermement installé au pouvoir. En effet, jamais il n'a opprimé le peuple iraquien de manière plus vicieuse. Les inspections de l'ONU ont été suspendues unilatéralement par l'Iraq, et il y a de bonnes raisons de supposer que le régime a repris ses programmes de construction d'armes chimiques et biologiques. La situation économique a empiré et n'est pas tant le fait de l'embargo international que de l'absence de coopération des autorités iraquiennes dans le cadre du programme "pétrole contre nourriture".
On constate clairement à qui incombe la faute. Saddam Hussein a fait preuve d'un mépris indifférent, non seulement vis-à-vis de ses obligations internationales, mais également de son propre peuple. La souffrance du peuple iraquien pourrait cesser demain si le gouvernement de Bagdad était disposé à coopérer, de manière crédible et constructive, avec la communauté internationale, en octroyant un accès libre aux inspecteurs en charge de vérifier la mise en ?uvre des résolutions de l'ONU.
L'Iraq doit également honorer ses obligations internationales en matière de protection des droits de l'homme. Le rapport Nicholson propose l'établissement d'un tribunal ad hoc pour l'Iraq. C'est une idée que nous devons examiner minutieusement, à la lumière des travaux en cours au sein d'autres instances internationales pertinentes.
J'espère que cette initiative prise par le Parlement européen contribuera à identifier les éléments communs d'une politique qui permettra à l'Union européenne de jouer un rôle plus actif en la matière.
J'en viens aux recommandations spécifiques. L'honorable parlementaire n'est pas sans savoir quelles sont les limites de notre rôle et de nos compétences au sein de la Commission, mais je peux admettre les arguments en vue de geler les actifs financiers du régime iraquien et de leur en refuser l'accès. Il existe également des arguments solides en faveur d'une surveillance plus étroite des droits de l'homme, en rendant publiques davantage d'informations, ainsi que des arguments en vue d'exercer une pression accrue sur le régime iraquien afin de protéger, dans le cadre de l'ONU, la population et les minorités vivant dans le pays.
En ce qui concerne le renforcement des mesures de démocratisation en coopération avec la communauté des exilés iraquiens, je dois dire que, dans les circonstances actuelles, je ne suis pas sûr de la portée et de l'impact que pourraient avoir de telles mesures.
La souffrance du peuple iraquien a mis en lumière la difficulté de traiter avec un régime aussi impitoyable que méprisant. Je note et je salue le fait que le rapport nous invite à explorer toutes les voies en vue de prendre des initiatives en faveur de la population et des réfugiés iraquiens, ainsi que de renforcer les activités actuelles menées dans le domaine de l'assistance humanitaire. Nous sommes prêts à examiner des mesures supplémentaires afin d'apaiser la souffrance de la population iraquienne. De telles actions encourageraient également l'organisation de forces d'opposition.
Depuis la guerre du Golfe en 1991, la Commission européenne a été le plus important donateur d'assistance humanitaire à l'Iraq, avec plus de 270 millions d'euros. Ces trois dernières années, nous avons fourni une assistance de près de 10 millions d'euros par ans. Cette année, nous fournirons quelque 13 millions d'euros.
Toutefois, l'impact de notre aide est réduit par les limitations imposées par le régime de Saddam Hussein. Nous devons mener des réflexions plus approfondies sur la manière dont nous pouvons aider la population en levant les restrictions ne concernant pas les produits militaires et à double usage, tout en garantissant que nous empêchons le régime d'acquérir le potentiel de fabrication et d'enrichissement d'armes. C'est la raison pour laquelle nous saluons chaleureusement l'accord obtenu hier au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur une résolution relative à un programme de sanctions "intelligentes", recentrant les efforts actuels de la communauté internationale.
J'admets qu'il n'y a aucune chance pour que des améliorations sérieuses aient lieu sous le régime actuel. Un régime différent - presque n'importe quel autre régime - conviendrait mieux à la population iraquienne. Mais nous ne devons pas perdre de vue nos propres principes et valeurs fondamentaux dans notre quête menée afin d'aider le peuple iraquien et d'apporter la stabilité dans la région. C'est la raison pour laquelle je suis absolument convaincu que nous devons continuer à agir dans le cadre des Nations unies.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0118/2002) de Mme Pack, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport de la Commission au Conseil concernant les travaux du groupe de contact à haut niveau UE-Albanie, en vue de la préparation de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie (COM(2001)300 - C5-0654/2001 - 2001/2277(COS)).

Pack (PPE-DE)
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous traitons aujourd'hui un rapport qui a été adopté à l'unanimité en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Ce fait montre que nos collègues de cette commission ont estimé que la ligne que j'ai proposée dans ce rapport était la bonne. Mais ces collègues avaient eu en janvier l'occasion d'écouter eux-mêmes en commission quelques collègues du parlement albanais. Ils ont pu se faire une idée de la maturité de ce pays et ses acteurs politiques. Je ne souhaite pas répéter ce que mes collègues ont dit pendant le débat. Mais je n'ai malheureusement pas eu l'impression que les remarques de mes collègues ainsi que mes propres remarques dans ce débat auraient pu faire en sorte que tous les acteurs politiques de cette région remarquent enfin qu'ils devaient faire de la politique pour le peuple albanais, aussi bien l'opposition que le gouvernement !
C'est pourquoi j'estime que nous présentons un rapport relativement sévère, non parce que nous n'aimerions pas le peuple albanais, mais parce que nous l'aimons peut-être un peu plus que bien des politiques qui, dans ce pays, ne se préoccupent pas tant du bien des citoyens que de leurs poches et de leur situation. Si je dis cela ici, c'est que je connais les gens de là-bas et que je connais aussi les hommes politiques. C'est pourquoi je pense que nous ne devrions pas nous taire, mais le dire : l'année dernière ont lieu des élections. Ces élections ont été truquées. Nous avons alors permis qu'elles n'aient pas lieu une nouvelle fois. Mais nous avons ensuite demandé qu'au moins - parce que ces élections avaient été truquées afin d'obtenir une grosse majorité au parlement, pour élire à présent, au mois de juin, le président - cette dernière élection ne soit pas organisée. En lieu et place, les politiques devraient s'unir et tenter de trouver une personnalité qui pourrait être le président de tous les Albanais, au lieu de devenir président de l'Albanie grâce une majorité volée. C'est pourquoi je suis très reconnaissante à mes collègues de m'avoir suivie sur les points 4 et 5, dans lesquels nous demandons qu'avant le début des négociations entre la Commission et les Albanais, tout ce que la commission d'observateurs électoraux de l'OSCE/BIDDH avait décidé soit respecté, à savoir que cette commission débute ses travaux au Parlement et veille à ce qu'une nouvelle loi électorale soit en outre mise en chantier, et à ce que ces messieurs veuillent bien réfléchir à la personne qui pourrait diriger le pays comme président de telle manière que le pays se rassemble.
Il y en a aussi beaucoup qui disent que l'ouverture de négociations implique que tout cela puisse faire l'objet d'un bien meilleur contrôle. Cela, je ne le crois pas ! Nous sommes présents là-bas plus que partout ailleurs. L'Albanie est le seul pays du monde pour lequel il existe un cercle d'amis qui regroupe des États, des organisations, qui se réunissent plusieurs fois par an pour aider ce pays. Et qu'est-ce qui en est sorti ? Je sais que l'Albanie a eu, en Europe, le pire des destins. Nous le savons. Hodja n'était pas Tito, il n'était pas non plus Honecker. Hodja était Hodja, et il était épouvantable ! Mais cela fait quelque temps que l'Albanie n'a plus Hodja, et nous aurions donc pu nous attendre à ce que la situation s'améliore un peu. Or, un travail énorme reste à accomplir. Ce que l'Albanie doit faire, elle ne le fera sûrement pas parce qu'elle doit se rapprocher de l'Europe. L'Albanie doit le faire parce qu'elle veut devenir une démocratie normale, parce qu'elle veut ce qu'il y a de mieux pour ses citoyens, et pour cela il lui faut une jurisprudence adéquate, une pratique administrative et la possibilité, pour les gens, de récupérer les biens dont ils ont été dépossédés, et il faut pour cela une infrastructure normale. Elle a besoin de tout cela, pour attirer également les investisseurs. Elle a aussi besoin de la confiance des investisseurs étrangers et pour cela, elle a besoin d'une bonne politique !
J'estime que le Conseil serait bien inspiré de nous demander conseil, car nous devons finalement approuver le traité. Je pense que la Commission est en gros du même avis que nous. Nous ne devrions pas commencer tant que les acteurs politiques albanais ne se seront pas montrés disposés à faire un pas en avant. Alors, nous serons tout de suite prêts à essayer d'avoir avec eux des pourparlers qui permettront de régler les problèmes sur lesquels ils doivent actuellement travailler. Je tiens à rappeler que nous sommes présents là-bas assez souvent au cours de l'année, que nous faisons tout pour essayer de venir en aide à ce pays, et que ce que nous disons aujourd'hui est véritablement une aide à ce peuple et n'est pas dirigé contre lui. Je suis par conséquent très reconnaissante du fait que nous ayons voté à l'unanimité au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Je me réjouirais que cela se répète demain !

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Pack, mes chers collègues, je dois, je peux, j'ai le droit de féliciter notre collègue Mme Pack pour son rapport, et de signifier ici l'approbation de mon groupe politique. Avec la précision, mais aussi l'acuité qui sont les siennes, elle a su voir juste. Je connais l'Albanie depuis de nombreuses années déjà. J'y suis allé pour la première fois lorsqu'elle se trouvait encore en plein bouleversement politique. J'aime ce pays, j'apprécie un grand nombre de ses habitants et habitantes, un grand nombre de ses acteurs politiques, comme tous ceux d'entre nous qui s'occupent de ce pays, mais je ne peux pas, je ne veux pas accepter que les dirigeants politiques - il s'agit surtout de deux personnes qui se trouvent au sommet, mais d'autres personnes également - ne soient pas capables de mettre de côté leurs querelles, leurs animosités, leurs rivalités, pour faire avancer les intérêts du pays.
Je suis donc tout à fait de l'avis de notre collègue Mme Pack, tel qu'il s'exprime dans le rapport, à savoir que je pense que c'est d'abord cette volonté essentielle qui doit être là. Je ne me soucie guère des détails des réformes, qui, assurément, sont encore nécessaires dans les domaines de la justice, de la politique des médias, de la politique de sécurité, de la lutte contre la corruption. Il y a là beaucoup à faire, mais ces choses n'avanceront pas si les politiques ne se mettent pas d'accord sur un minimum de consensus. C'est difficile, c'est la bonne voie, mais nous venons tous de pays qui ont réussi, notamment au lendemain de situations de crise - je pense par exemple à la période de l'après-guerre - à jeter des ponts l'un vers l'autre et à se rapprocher les uns des autres malgré la guerre civile ou en raison de celle-ci.
J'ai été rapporteur pour l'accord avec la Macédoine. De fortes critiques se font entendre, qui disent : "vous avez approuvé trop tôt". Je ne le sais pas, peut-être était-ce une erreur de se battre pour cet accord comme nous l'avons fait, peut-être avons-nous eu raison. Mais en Macédoine, il s'agissait d'une question bien spécifique, la question des rapports entre groupes ethniques. Il y avait même la volonté de changer quelque chose. Trop peu, trop tard, comme si souvent dans la vie, surtout dans le domaine de la politique. Mais dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas seulement une question unique, mais aussi la question fondamentale. C'est pourquoi je partage cet avis. Tant que les principales forces politiques de ce pays ne se montreront pas prêtes à placer ensemble au premier plan le destin du pays, je suis contre le lancement de négociations en vue d'un accord.
Volcic (PSE).
Monsieur le Président, Madame Pack, chers collègues, les avis sur l'Albanie ne peuvent qu'être communs à tout l'Hémicycle. Après s'être livrée à des batailles sans exclusion de coups entre partis, entre régions et entre clans, l'Albanie semble maintenant se rendre compte qu'elle ne peut pas vivre hors du contexte européen et que, pour entrer dans l'Europe, elle doit en respecter les principes fondamentaux.
Les élections d'il y a un an ont encore été disputées selon les pires méthodes traditionnelles du passé des Balkans ; dans quelques semaines se tiendra la nouvelle élection du président de la République, et les discussions que nous avons eues précisément ici, au Parlement européen, ont donné l'impression que, maintenant, l'on se rend peut-être compte que, sur la voie de la normalisation, il est nécessaire d'avoir un candidat de prestige pour la présidence, qui obtienne un large consensus au sein de la population. Ce n'est pas un hasard si, parmi les problèmes qu'il devra résoudre, il trouvera la corruption généralisée, une administration de l'État largement insuffisante, la criminalité organisée. Il faut reconstituer l'autorité judiciaire, trouver des cadres pour la nouvelle administration, et tout cela, en l'absence de moyens financiers. L'Europe peut aider l'Albanie en lançant des négociations pour la conclusion d'un accord d'association et de stabilisation, si possible déjà cette année.
Il ne faut toutefois pas cacher le fait que, sur le fond, les Albanais seront contraints de se procurer seuls de l'aide et que, sans le respect de l'État de droit, aucun début de négociation ne pourra avoir la vie longue. La première épreuve qui les attend est donc la tenue de ces élections présidentielles. Le comité bipartite à peine constitué devra entamer très vite ses travaux et sera appelé à examiner précisément les irrégularités des élections législatives de l'été 2001. Naturellement, ce comité devra faire son possible pour que ne se répètent pas les injustices qui ont laissé perplexes non seulement les citoyens mais aussi les observateurs étrangers.

Patten
Je voudrais dès l'abord remercier l'honorable parlementaire pour son excellent travail sur l'Albanie. Il faut dire que la Commission partage les points de vue qui y sont exprimés dans une très large mesure.
La gravité de la crise financière en 1997 a amené l'État albanais au bord de l'effondrement. Toutefois, l'Albanie, en surmontant cette crise, est entrée dans une période de relative stabilité. Cela lui a permis d'entamer la mise en ?uvre de réformes et de s'attaquer à un certain nombre de problèmes. Depuis 1998, il y a eu l'adoption d'une constitution et d'un cadre législatif relativement modernes, une amélioration globale dans les domaines de la stabilité macro-économique et de la durabilité fiscale, la mise en ?uvre effective du processus de privatisation, un renforcement considérable de l'administration des douanes et accises, ainsi que de réelles améliorations dans le domaine de la sécurité et de l'ordre public. L'Albanie a également contribué de manière positive à la fragile stabilité de la région. La position qu'elle a adoptée en ce qui concerne, par exemple, le récent conflit au sein de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, a été plutôt utile.
Tout bien considéré, ces progrès ont permis à la Commission de recommander, en juin 2001, l'ouverture des négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie, à la condition que celle-ci poursuive des efforts constants de réforme, y compris le renforcement des normes démocratiques et de la capacité administrative.
Hélas, depuis le mois de juin de l'année dernière, les choses ne se sont pas déroulées aussi bien que nous l'aurions souhaité. Bien que les élections parlementaires de 2001 aient enregistré des progrès par rapport aux précédentes élections, les observateurs internationaux ont identifié un certain nombre d'irrégularités isolées mais graves. En conséquence de ces irrégularités, l'opposition a décidé de boycotter le parlement. Pendant plusieurs mois, cette décision a entravé le bon fonctionnement des institutions démocratiques de l'Albanie. Les conflits au sein du parti socialiste au pouvoir - très présent sur la scène politique albanaise depuis l'automne dernier - ont finalement provoqué la chute du gouvernement Meta en février. Ces événements n'ont pas amélioré les arguments de l'Albanie en faveur de la négociation précoce d'un accord.
Depuis plusieurs mois, l'attention des responsables politiques albanais est détournée de la tâche essentielle qui les attend : celle qui consiste à s'attaquer, rapidement et efficacement, aux nombreux manquements identifiés dans le rapport de la Commission publié en 2001. Le processus de réforme a ralenti, l'élan a perdu de sa vigueur, et l'Albanie n'est pas en position de se le permettre.
Le gouvernement Majko doit à présent se reconcentrer très rapidement sur les réformes nécessaires et accélérer leur mise en ?uvre, insuffler une nouvelle vigueur à l'élan, et garantir un engagement à long terme en faveur des réformes. C'est la seule manière pour l'Albanie de faire en sorte qu'elle sera en mesure de mettre en ?uvre pleinement le futur accord de stabilisation et d'association.
Le rapport examiné par l'Assemblé souligne de manière utile les observations que la Commission a adressées aux Albanais. Grâce à nos messages conjoints, nous avons récemment constaté que les autorités albanaises ont tenté à quelques reprises de revigorer le processus de réforme : des lois et ordonnances importantes sont en cours d'adoption. Des premiers pas en vue de la mise en ?uvre des recommandations du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE ont été réalisés, et l'environnement politique semble devenir un peu moins conflictuel. Toutefois, ces mesures doivent être consolidées. L'Albanie doit démontrer de manière non équivoque qu'elle s'est engagée sur la voie de la réforme. Les États membres tiendront compte de ces considérations cruciales lorsqu'il s'agira de décider quand et à quel rythme ces négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association seront menées.
L'Albanie doit garantir une stabilité politique à long terme, condition sine qua non pour relever les défis difficiles à venir. Dans ce contexte, les prochaines élections présidentielles constituent un test crucial. La Commission partage les recommandations du rapport selon lesquelles l'élection d'un nouveau président dans un climat consensuel représenterait, de loin, la meilleure manière de préserver la stabilité, et de continuer à la renforcer. Comme je viens de l'évoquer, la Commission considère que la stabilité constitue une condition nécessaire à des réformes significatives. C'est la raison pour laquelle nous croyons que la manière dont seront menées ces élections, ainsi que l'impact potentiel de leur résultat sur la stabilité politique de l'Albanie, devraient constituer des facteurs dont il faudra tenir compte lorsque la décision sera prise d'entamer des négociations.
Le point de vue de la Commission coïncide avec le rapport Pack en ce qui concerne les thèmes considérés comme importants pour la mise en ?uvre de l'accord de stabilisation et d'association. Ceux-ci incluent : le renforcement de la capacité de l'administration albanaise ; le système judiciaire albanais devrait être amélioré substantiellement et débarrassé de toute corruption et interférence politique ; la criminalité organisée et les trafics de tous types devraient être vigoureusement combattus ; les réformes dans le secteur de l'énergie devraient être mises en ?uvre rigoureusement afin d'éviter des répercussions plus graves sur l'économie albanaise, etc. Je suis sûr que l'Assemblée aura remarqué que le rapport récent de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association formule des remarques très similaires.
Je veux faire une dernière remarque sur les propositions de directives de négociation, qui, comme l'Assemblée le sait, sont en train d'être finalisées par le Conseil. Premièrement, je partage pleinement le point de vue exprimé dans le rapport selon lequel les directives de négociation qui doivent être données à la Commission doivent nous permettre de garantir que l'Albanie sera en mesure de mettre en ?uvre tous les engagements qu'elle pourrait contracter lors des négociations. Je peux assurer l'Assemblée que la Commission veut mener de sérieuses négociations, et n'a pas l'intention de les finaliser jusqu'à ce qu'il soit avéré que l'Albanie peut effectivement honorer ses obligations au titre de l'accord de stabilisation et d'association. En outre, je peux également confirmer que les propositions de directives de négociation abordent les divers thèmes inscrits au paragraphe 10 de la résolution du rapport - tels que le respect des droits de l'homme et des minorités, l'État de droit, etc. et qu'une attention adéquate sera accordée à ces thèmes lors des négociations.
Un dernier point : ces négociations, ces accords, ne constituent pas un truc politique, ni un symbole politique. Ce sont des accords contractuels d'une importance considérable et nous ne pouvons permettre qu'ils soient orientés par le lobbying politique. Ils doivent être déterminés par une action réelle, une réforme réelle, ainsi qu'un engagement réel sur le terrain.
Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0039/2002) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, contenant des recommandations à la Commission en vue de l'élaboration d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un système de prix imposés pour les livres (2001/2061(INI)).

Rothley (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur et - après approbation du Parlement - le Parlement dans son ensemble présentent à la Commission une proposition complète de directive, une initiative législative en matière de prix imposés pour les livres dans l'Union européenne. Pourquoi cette initiative est-elle nécessaire ? Au printemps 2000, la Commission a décidé que le prix unique transfrontalier du livre entre l'Allemagne et l'Autriche n'était pas compatible avec le droit communautaire. Nous avons accepté cette décision. L'Autriche a réagi, a voté une loi, l'Allemagne a, dans un premier temps, décidé une convention contractuelle, mais en République fédérale d'Allemagne aussi, une loi sur les prix imposés pour les livres doit être votée avant l'été.
Que recherchons-nous ? Nous ne souhaitons pas imposer de prix unique du livre aux États membres qui n'en veulent pas. Chaque État membre doit pouvoir décider s'il accepte ou non ce système. C'est très important ! Mais les systèmes nationaux de prix imposés pour les livres acceptés par la Commission sont menacés de facto par l'importation, l'exportation et la réimportation de livres ainsi que par le commerce en ligne. Ces méthodes offrent de nombreuses possibilités de contournement de la loi. C'est pourquoi, dans le droit communautaire, des règles en matière de concurrence, garantissant que les systèmes nationaux autorisés de prix imposés pour les livres ne soient pas sapés, sont nécessaires.
Les réglementations nationales sont également menacées par les entreprises commerciales qui font aussi commerce des livres, et qui attaquent en permanence ces systèmes nationaux devant les tribunaux, dans l'espoir qu'un jour ils finissent par tomber pour de bon. Une directive est donc nécessaire à un cadre économique et juridique stable pour les systèmes nationaux, existants et à venir, de prix imposés pour les livres, sans que celle-ci renferme des obligations pour les pays qui ne veulent pas de ces systèmes. Du reste, c'est exactement la voie que le commissaire Monti a recommandée au cours des discussions que j'ai eues à l'époque avec lui. C'est lui qui était alors compétent, et il a déclaré : "si nous, la Commission, avons pris une décision, alors nous devrions envisager une directive qui rendrait, pour ainsi dire, cette décision opérationnelle à l'avenir".
Il en va du respect pour les États membres qui ont choisi ces systèmes. Ils l'ont fait pour des raisons de diversité culturelle. Je ne citerai qu'un seul exemple : il paraît chaque année, en République fédérale d'Allemagne, davantage de titres qu'aux États-Unis. Personne ne pourra cependant nous faire croire qu'en cas de suppression des systèmes nationaux de prix imposés pour les livres, cette diversité culturelle pourrait être préservée. C'est pourquoi la Commission doit en fait veiller à ce que nous créions ce cadre juridique et économique, pour que les États membres qui possèdent ces systèmes puissent également les conserver de facto. C'est le but de cette proposition de directive. Il ne s'agit pas d'imposer le prix unique du livre dans toute l'Union européenne. Ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit, mais il importe que les directives existantes ne soient pas menacées.
J'ai d'ailleurs exposé dans les détails pourquoi ces systèmes coexistants peuvent entraîner des distorsions de concurrence, et pourquoi une base juridique est donc nécessaire pour les actions de l'Union européenne.
Inglewood (PPE-DE).
Monsieur le Président, certains membres du groupe PPE-DE soutiennent le rapport de M. Rothley et d'autres non. Je fais partie de ces derniers. Je voudrais expliquer pourquoi.
Le raisonnement sous-tendant la proposition selon laquelle les gouvernements des États membres seront en mesure d'autoriser les maisons d'éditions de maintenir élevé, artificiellement, le prix de la "littérature", par opposition - si je comprends bien - aux romans de hall de gare, me semble à la fois idiot et erroné. Dans mon propre pays, la suppression du système de prix imposés pour la revente de livres a coïncidé avec une augmentation du nombre de livres vendus et publiés. Il ne fait aucun doute que cela est dû, en partie, aux développements technologiques, mais soutenir que le fait de rendre la littérature plus onéreuse que nécessaire est, d'une certaine manière, dans l'intérêt du public, me laisse perplexe, au-delà du point de rupture. Je voudrais en donner un exemple.
L'Assemblée le sait peut-être, le commissaire a rédigé un certain nombre de livres. Il en est un qui a attiré mon attention, et j'ai pensé que je pourrais l'acheter. Le prix indiqué sur la couverture n'était pas si élevé que cela, mais il paraissait un petit peu cher. Je me suis donc retenu et je ne l'ai pas acheté. Puis, dans une librairie, j'ai vu un exemplaire à prix réduit. En moins de temps qu'il ne faut pour le dire, j'avais ouvert mon portefeuille, mis l'argent sur le comptoir et obtenu un exemplaire du livre. J'ai bénéficié de la sagesse du commissaire et celui-ci d'une petite partie de mon argent, ce qui, autrement, n'aurait pas pu avoir lieu.
Cela étant dit, je crois en la subsidiarité. Il me semble que si les États membres souhaitent introduire, sur leur territoire, un certain type de système de prix, ce n'est pas à moi de les en empêcher. Je le dis à une condition, et une condition importante : dans ce contexte, les règles du marché unique devraient s'appliquer dans leur totalité. Des livres publiés ailleurs au sein de la Communauté, dans n'importe quelle langue, devraient pouvoir être importés et vendus conformément aux règles en vigueur et au lieu de publication. Ce sont exactement les mêmes règles qui s'appliquent dans le cas de la diffusion par satellite, de manière essentiellement similaire.

Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je perçois ce débat de ce soir, non pas presque, mais exactement comme un cadeau d'anniversaire. Quand nous avons commencé en 1999 à discuter de ce thème - le cas Autriche/Allemagne est bien connu -, je venais d'arriver dans ce Parlement, et aujourd'hui - trois heures avant mon anniversaire - nous progressons encore d'un pas. Je vous remercie beaucoup, par conséquent, d'organiser ce débat aujourd'hui ! Je remercie aussi notre collègue Inglewood, qui nous a tous donné raison en une seule phrase. Il a dit qu'il respectait la décision des autres États membres, et je le remercie de ce respect.
Le Royaume-Uni et l'Europe continentale se distinguent sur beaucoup de points, et ce sont justement ces différences qui importent dans cette Europe unie ! Le respect que nous nous témoignons mutuellement se manifeste à nouveau publiquement dans ce débat. J'en remercie tout particulièrement notre collègue Inglewood.
J'adresse bien sûr un remerciement particulier à notre collègue Rothley ainsi qu'à tous ceux qui ont participé à ces travaux. La Commission, qui a sans cesse avancé l'argument selon lequel cette Union était avant tout une union économique et monétaire, a beaucoup changé au cours des 20 dernières années. Il est apparu, au cours des différents débats, une grande sensibilité pour les aspects culturels - pas encore suffisante à mon avis - mais de grands pas ont quand même été accomplis. La Commission a pris au printemps 2000, avec le Parlement européen, une sage décision, et si la Commission a amorcé une démarche en prenant cette sage décision, elle doit aussi faire le pas suivant et conclure cette démarche. Dans un monde numérisé, nous avons maintenant d'autres exigences qu'il y a 20 ans.
Je peux également ajouter au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, et pas uniquement au nom de mon groupe politique, que nous soutenons globalement la proposition de notre collègue Rothley. Les solutions en vigueur dont nous disposons actuellement comme systèmes nationaux de prix imposés pour les livres ne doivent pas représenter une harmonisation pour toute l'Union européenne, mais illustrer le respect que nous avons les uns pour les autres, et nous devons affronter le défi du numérique que nous lance ce monde nouveau. Merci beaucoup de m'avoir accordé votre attention !
Patten
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter à l'honorable parlementaire un bon anniversaire pour demain. Je dois dire que je viens de fêter mon anniversaire. J'ai pris la parole ce matin à 9 heures, juste après mon anniversaire, et je suis ravi - six débats plus tard - de presque fêter celui de l'honorable parlementaire. Quoi qu'il en soit, c'est un plaisir d'avoir entamé les délibérations aujourd'hui et de les clore par ce débat passionnant, dont l'intérêt s'est grandement accru lorsque nous avons découvert que l'honorable parlementaire a trouvé un exemplaire d'un de mes livres à prix réduit. J'espère que ce n'était pas un exemplaire dédicacé, en plus d'être à prix réduit ! Mais je peux lui garantir qu'il aurait pu obtenir de nombreux exemplaires bon marché parmi ceux qui ont été contrefaits en Asie ces trois ou quatre dernières années.
Permettez-moi d'aborder ce thème très sérieux, dont je sais qu'il a suscité de vives passions et a produit une quantité considérable d'énergie intellectuelle au cours des années : les systèmes de prix imposés pour les livres au sein des États membres, qui, comme l'ont dit les honorables parlementaires, est d'actualité depuis un certain temps.
La Commission partage l'avis de la Cour de justice selon lequel les systèmes de prix imposés pour les livres réellement nationaux ne sont pas contestables tant qu'ils respectent les principes définis par la Cour et n'ont pas un effet restrictif sur le commerce entre les États membres.
La Commission maintient sa position, basée sur la jurisprudence de la Cour, selon laquelle il n'est pas nécessaire d'harmoniser ces systèmes. Cette approche est cohérente avec les principes du marché intérieur et les objectifs de la politique culturelle.
En outre, l'Assemblée n'est pas sans savoir que la Commission a récemment soumis une proposition de règlement relative à la promotion des ventes qui autorise explicitement les systèmes nationaux de prix imposés pour les livres. Dans le même temps, elle dispose que les États membres n'imposent aucune limitation à la valeur de la promotion des ventes, sauf dans le cas de réductions de prix. Cela peut répondre, en particulier, aux inquiétudes exprimées par l'honorable parlementaire quant aux matières liées à la culture.
Je remarque que la résolution de l'honorable parlementaire vise à fournir une définition communautaire du "contournement" du système national de prix imposés et que celle-ci peut être étendue aux libraires dans d'autres États membres.
Cette définition reflète une acception trop large de la notion de contournement. Elle pourrait porter préjudice au libre commerce intracommunautaire des livres, en particulier via internet. Je note également que la proposition de l'honorable parlementaire n'offre aucune garantie contre des effets néfastes qu'elle pourrait avoir sur le commerce entre les États membres.
Il se peut également que la question de la base légale soit soulevée. Les dispositions en matière de culture de l'article 151 du Traité stipulent que la Communauté peut encourager la coopération dans ce domaine, mais pas légiférer. Les aspects d'une telle proposition, relatifs à la subsidiarité, devraient par conséquent être étudiés extrêmement minutieusement.
L'engagement de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation constitue une considération supplémentaire. Toute proposition visant à modifier une situation juridique qui a fait l'objet d'un traitement par la Cour de justice doit démontrer qu'il existe des bénéfices clairs. Pour l'heure, il n'y a aucun élément indiquant qu'il faut poursuivre la clarification de la jurisprudence de la Cour.
La Commission examinera la proposition de directive du Parlement à la lumière de la jurisprudence de la Cour et évaluera, en consultation avec les États membres, la nécessité d'une initiative et la forme qu'elle devrait prendre. Toutefois, à ce stade, nous disposons de peu, voire d'aucun, élément tangible pour affirmer qu'une mesure législative est nécessaire, voire appropriée.
La Commission continuera à observer les marchés et à examiner les effets qu'ils ont sur le contournement potentiel des systèmes nationaux de prix imposés, en tenant compte de la diversité culturelle du marché du livre et de l'existence d'une jurisprudence claire de la Cour de justice.
Avec trente secondes d'avance : joyeux anniversaire !

Le Président.
Et c'est ce que nous vous souhaitons tous.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 24 heures)

Zrihen (PSE)
Au-delà de considérations philosophiques, le sixième programme-cadre de recherche donne à la communauté scientifique un signal clair sur les responsabilités que le Parlement Européen est capable de prendre.
En effet, que serait une société où la science n'aurait pas sa juste place, que serait un territoire où l'état de la connaissance et de la recherche serait en stagnation ? Il est évident que les perspectives d'arriérisme et d'obscurantisme sont ce que nous rejetons lorsque nous affirmons la volonté européenne de créer un espace de recherche et d'innovation.
Le sixième programme-cadre marque aussi l'engagement clair et résolu de l'Europe d'être à la pointe des technologies, d'être novatrice, compétitive, dynamique, de construire notre futur. J'en veux pour preuve les nombreux apports spécifiques qu'il contient sur la recherche humaine et sociétale, les principes d'intégration de l'environnement, du développement durable, la nouvelle mobilité, l'égalité des chances, la place des universités, de l'enseignement supérieur et l'ouverture au monde.
C'est ainsi que je souhaite que l'Europe se construise au quotidien et dans le réel.

Bonde, Krarup, Okking et Sandbæk (EDD)
Nous avons voté en faveur du rapport dans le but de trouver une solution au problème pour les habitants de Kaliningrad. On ne soigne cependant pas la variole en raclant les pustules de la peau ; on va chez le médecin. Le véritable problème concerne la fermeture des frontières extérieures dans le cadre de la collaboration de Schengen. Kaliningrad ne constitue qu'un exemple concret des conséquences qu'aura le renforcement de la forteresse Europe pour les citoyens plus pauvres qui vivent à l'extérieur de l'UE. L'établissement de la forteresse Europe constitue un nouveau rideau de fer érigé en travers de l'Europe. La fermeture des frontières entre la Russie, la Pologne et la Lituanie est autant contre-nature pour les habitants de ces pays que ne le fut le mur de Berlin pour les Berlinois.

