Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Y a-t-il des objections?

Janssen van Raay
Madame le Président, je regrette de devoir à nouveau prendre la parole sur l'incident du sac à main - à propos de l'adoption du procès-verbal - et, Monsieur De Vries, je comprends votre impatience à sa lecture, car il est erroné. On y indique que la victime a déposé plainte auprès de moi, mais en réalité, elle l'a fait auprès du président du Parlement, M. Hänsch. J'avais intentionnellement évité de citer des noms - d'où l'ambiguïté - parce que je ne voulais pas que le procès-verbal me fasse prononcer des noms précis. Toutefois il y a erreur: on lit dans le procès-verbal que plainte a été déposée auprès de «lui» et en «sa qualité», c.-àd. auprès de moi. C'est faux. J'exprime à nouveau l'espoir que le président Hänsch invitera les dames concernées dans son bureau pour trouver une solution à l'amiable. Je demande donc une correction du procès-verbal, précisant que la plainte a été déposée auprès du président Hänsch et bien sûr pas auprès de moi. Certes, j'étais rapporteur pour cet article sur la violence et je suis disposé à compléter l'information hors réunion, mais je préférerais que l'affaire soit réglée à l'amiable grâce à la haute autorité du président Hänsch.

Le Président
Merci beaucoup, nous en prenons acte.

Kinnock, Glenys
Madame le Président, je voudrais que le président fasse d'urgence des démarches à Rangoon à la lumière de la résolution formulée en termes énergiques par le Parlement. Certaines rumeurs crédibles nous parviennent de Birmanie, affirmant que 2 000 des brutes qui ont malmené la voiture dans laquelle se trouvait Aung San Kuu Kyi le week-end dernier s'apprêtent à dévaster l'enceinte et la maison où elle vit le week-end prochain.
Je voudrais exhorter le président à faire des démarches immédiatement auprès du gouvernement de Rangoon pour protester contre une telle action.

Le Président
Nous le transmettrons au Président, mais nous en sommes toujours à l'adoption du procès-verbal.

Ephremidis
Monsieur le Président, j'étais présent à la séance d'hier et ce n'est pas consigné au procès-verbal. Je vous prie de le faire rectifier.
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Eisma
Madame le Président, je voulais simplement vous demander ceci. Lundi dernier, quand plus de 200 membres et collaborateurs sont arrivés ici par le train spécial de Bruxelles, nous avions une demi-heure de retard, parce que le personnel du train se disputait pour savoir si, en ce jour férié national, il fallait ou non un wagon restaurant dans le train. Résultat: le train spécial de Bruxelles est arrivé avec un retard considérable et nous étions tous très assoiffés. Pouvez-vous écrire une lettre aux chemins de fer belges pour éviter ce genre d'incidents, car je crains sinon que beaucoup de personnes refuseront de prendre le train et viendront à nouveau en voiture.

Le Président
M. Eisma, je vous prie de vous adresser sur ce thème par écrit à la Présidence, étant donné qu'il n'est pas question de l'ordre du jour.

Cornelissen
Madame le Président, dans la vie, il faut être complet. J'interviens à propos de la remarque faite par mon collègue Eisma. Lundi, j'ai également pris le train à Bruxelles et effectivement, il est arrivé avec un retard d'une demi-heure. C'est regrettable. Par contre, j'ai remarquablement bien mangé dans le wagonrestaurant: aucun problème, un repas excellent et un service exemplaire.

Le Président
S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, nous avons un ordre du jour exhaustif et un vote complexe devant nous, et nous ne devrions pas perdre de temps.

Commerce international
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants:
A4-0320/96 de M. Kittelman, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC); -A4-0321/96 de M. Kittelman, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur le rapport du groupe d'experts sur la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial: renforcement de la coopération et des règles au niveau international (COM(95)0359 - C4-0352/95); -A4-0319/96 de M. Kreissl-Dörfler, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la communication de la Commission au Conseil (COM(96)0054 - C4-0158/96) et au Parlement sur le commerce et l'environnement; -A4-0327/96 de M. Moniz, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la communication de la Commission au Conseil (COM(95)0447 - C4-0460/95), au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'incidence des développements internationaux sur le secteur du textile et de l'habillement dans la Communauté; -la question orale (B4-1216/96 - O-0168/96) des députés Sonneveld et al., au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, à la Commission, sur l'application par l'Union européenne des dispositions des accords de l'OMC limitant les restitutions à l'exportation pour différents produits agricoles.
Kittelman
Mme le Président, chers collègues, chacun de ces rapports, sur lesquels nous discutons maintenant en commun, a sa propre importance et aurait pu faire l'objet d'une discussion isolée. Je me réjouis de pouvoir faire une brève introduction sur deux rapports.
Nous avons devant nous la Conférence ministérielle des États membres de l'OMC, à Singapour, où il sera question du premier contrôle d'un événement historique, à savoir la Conférence du GATT. En tant que Parlement européen, notre devoir sera de conseiller et de guider la Commission et le Conseil concernant l'analyse des succès enregistrés jusqu'à présent et la direction que prendra l'OMC à l'avenir.
Pour le moment, nous sommes dans une situation où chacun constate de façon particulièrement claire l'importance exceptionnelle des succès de cette Conférence. Qui constate ce que nous vivons en Afrique à l'heure actuelle et l'impuissance avec laquelle nous réagissons, qui constate l'augmentation des différends commerciaux même entre les pays industrialisés et qui constate l'accentuation des problèmes dans de nombreuses régions d'Asie et d'Inde, qui lit le rapport de l'OIT au sujet des centaines de millions d'enfants qui doivent en partie travailler dans des conditions d'esclavage reconnaît que l'OMC croît en importance lorsqu'il s'agit de mettre un terme aux conflits et de donner le sentiment aux gens de par le monde qu'il existe des cadres et des ordres juridiques qui valent la peine d'être défendus. C'est là que se situe la grande responsabilité des États membres de l'OMC. Cette Conférence aura une mission de contrôle et de poursuite d'un développement prudent. Nous devons bien comprendre, et cela vaut également pour nous en tant que Parlement européen, que toute inclusion exagérée de nouveaux thèmes ne contribue pas à l'apport de solutions, mais ne fait que le compliquer, même si nous aurons à le déplorer de façon individuelle. Mais, cela ne peut pas nous empêcher de formuler des attentes et de faire des propositions constructives et sensées.
Mon rapport essaie de ne pas se focaliser uniquement sur l'avenir, où de nouveaux thèmes tels que l'environnement et la clause sociale ou les règles d'investissement et de concurrence se dessinent à l'horizon. Bien au contraire, c'est le travail quotidien de l'Organisation mondiale du commerce qui devrait figurer au premier plan de ce rapport. Il s'agit essentiellement de la mise en oeuvre des résultats déjà obtenus des négociations de l'OMC. Si l'on regarde le déroulement du cycle de l'Uruguay, il a été, parmi de nombreux autres problèmes, très difficile de se mettre d'accord dans deux domaines principalement. D'une part, dans le domaine du commerce agricole, où les lignes de front traversaient les États industrialisés surtout entre l'Europe et les États-Unis. D'autre part, le commerce des produits textiles a longtemps figuré au premier plan des négociations au sein desquelles s'opposaient les intérêts des États industrialisés et des pays en voie de développement. De nombreuses discussions ont eu lieu dans le cadre des négociations globales du secteur des services, au sein duquel les pourparlers sur les services financiers, le transport maritime et les télécommunications doivent absolument reprendre. Le danger est que le sujet potentiellement controversé des télécommunications soit placé au coeur des débats et des rapports. Je déplore que les États-Unis et l'Union européenne se trouvent depuis longtemps sur la voie de la confrontation en la matière et nous avons souvent discuté, Sir Leon Brittan, sur le fait que vous aurez le soutien indispensable du Parlement européen concernant votre position.
Somme toute, il faut constater que, dans bien des domaines, les États-Unis cherchent davantage la confrontation que l'accord au sein de l'OMC et nous espérons que Singapour sera un exemple qui rafraîchisse la mémoire des Américains.
Pour conclure, encore quelques points sur mon premier rapport. Tous les partenaires commerciaux s'accordent à dire que la nouvelle procédure de conciliation unique au sein de l'OMC est une amélioration institutionnelle décisive du système commercial multilatéral. Nous constatons, à l'heure actuelle, à quel point cette procédure est indispensable dans notre action contre les lois américaines Helms-Burton et D'Amato. Il en est toujours ainsi et je vais le confirmer une nouvelle fois: pour nous, ces lois sont contraires aux droits des peuples et nous incitons l'Union européenne et, surtout, la Commission de continuer à agir de façon énergique et résolue dans ce dossier. Après les élections présidentielles américaines, nous ne pourrons pas nous bercer de l'illusion que la constellation d'un Congrès à majorité républicaine, d'une part, et un Président de l'autre bord, d'autre part, facilitera les choses au Président Clinton.
Je pense qu'il est bon que, en cette matière, le Parlement européen prenne contact avec le Congrès américain et que nous mettions sur pied des pourparlers au sein desquels seraient échangées nos vues avec celles du Congrès américain sur le commerce mondial libéralisé. Il est important de réorganiser la politique commerciale. Trois ou quatre thèmes figureront à l'avant-plan: la prévention et la réduction des distorsions de la concurrence, l'obtention de premiers résultats dans le domaine du commerce et de l'environnement, l'amélioration de l'accès aux marchés pour les pays en voie de développement et le programme d'activité pour l'avenir prévisible. En ce qui concerne la réorganisation de la concurrence, l'objectif est de créer un groupe de travail lors de la Conférence qui, dès 1997, aura pour mission d'élaborer un cadre multilatéral.
Nous constaterons également que les accords bilatéraux des groupes et des grandes entreprises influencent de plus en plus l'organisation de la concurrence et que des solutions doivent être trouvées sur le plan international pour les réglementer. La condition d'une nouvelle organisation de la concurrence est l'obligation pour tous les États membres de l'OMC d'adopter et de mettre en oeuvre des règles de concurrence nationales exhaustives. Pour parvenir à une plate-forme commune de coopération des autorités nationales chargées de la concurrence, il est important de fixer des normes minimales en matière de réglementation de la concurrence. Nous devrons nous habituer au fait que le maximum ne peut toujours être atteint en ce qui concerne les grandes organisations et les régions en pleine expansion et nous contenter, d'abord, d'élaborer des normes minimales. Il est extrêmement dommage, et je le souligne de nouveau, que Taïwan ne puisse pas encore être membre de l'OMC. Dorénavant, il n'est plus acceptable que la république populaire de Chine, qui, pour des raisons importantes, ne peut pas encore être membre de l'OMC, fasse obstacle à l'adhésion à l'OMC de ce grand pays industrialisé qu'est Taïwan voire - on pourrait le formuler autrement - que la duplicité des grands pays de ce monde envers la Chine autorise un traitement non équitable dans ce domaine. Il serait bon que la république populaire de Chine et, surtout, la Russie adhèrent le plus rapidement possible à l'OMC. En ce qui concerne la Russie, nous sommes sur la bonne voie avec l'aide économique. La Chine, quant à elle, a beaucoup à faire elle-même pour remplir les conditions.
Je me permets de signaler que, concernant les autres compétences de l'OMC, nous devons toujours veiller à ce que l'Union européenne y parle d'une seule voix et le Parlement s'emploie à ce que cette voix unique soit représentée par la Commission et non par l'écho d'un concert de voix. Le commerce extérieur est un domaine que nous pouvons et devons aborder de façon uniforme.
En ce qui concerne les problèmes que nous rencontrons en matière de renforcement de la coopération internationale et de la compétitivité, je me permets de dire, pour terminer, la chose suivante sur mon autre rapport: nous voulons que soit trouvé un cadre juridique comparable à l'OMC pour les activités mondiales croissantes des entreprises. Sur ce point également, Sir Leon Brittan, nous nous félicitons que vous ayez pris l'initiative d'agir et j'espère qu'il sera possible, à Singapour, d'accomplir les premiers pas destinés à créer un groupe de travail à cette fin au sein de l'OMC. Il n'y aura pas de conflits avec le tiers-monde comme dans d'autres cadres comparables, car les intérêts dans ce domaine coïncident avec ceux du tiers-monde et, pour autant que je puisse le constater, le monde industriel aussi aimerait que nous réussissions ensemble.

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, chers collègues, il y a quatre ans - lors du sommet sur l'environnement de Rio - les hommes d'État du monde entier, surtout le Chancelier Kohl, avaient promis d'agir enfin et de ne plus fermer les yeux devant les dangers mondiaux tels que le trou dans la couche d'ozone, l'effet de serre et les changements climatiques.
Il y a deux ans - lors de la fondation de l'OMC à Genève - il n'était plus question de développement durable que dans le préambule. Étant donné que là où le traité de l'OMC devient concret, il n'est question que du diktat du libre-échange et de l'idéologie de la croissance. Le premier rapport du comité OMC sur le commerce et les questions environnementales doit être présenté lors de la conférence ministérielle à Singapour. Malheureusement, il n'existe, jusqu'à présent, aucun signe que la croissance du commerce mondial se développe réellement de façon durable, c'est-à-dire en respectant l'environnement et en présentant un équilibre sur le plan social. Pis encore, même l'exigence d'une structure économique mondiale d'avenir est de plus en plus rarement formulée en public. Il y a deux semaines, le Conseil, Helmut Kohl à sa tête, a décidé, par exemple, de ne pas réclamer, à Singapour, l'organisation d'un groupe de travail sur le niveau social. Si les gouvernements européens montrent le même engagement en ce qui concerne l'environnement, il est à craindre que Singapour ne soit un Waterloo pour l»écologie.
La plupart des gouvernements d'Europe croient aujourd'hui au libre-échange comme les enfants au Père Noël. Ils renoncent volontairement à leurs droits démocratiques et abandonnent l'économie au libre jeu des grands groupes transnationaux. Ils présentent la mondialisation comme une matière obligatoire, sans évoquer leur propre rôle important dans la création de l'OMC. Lors de la création de l'OMC, l'occasion décisive de donner des règles socio-écologiques au commerce mondial a été gâchée. Il est d'autant plus difficile, maintenant, de réformer et de compléter l'OMC. D'ailleurs, le Conseil n'est même pas encore prêt à cette éventualité. Nous, le Parlement européen, devons inciter la Commission et les États membres de l'Union à agir enfin et de combattre dans notre sens à Singapour.
Le groupe des verts du Parlement européen a incité, cette semaine, le commissaire chargé de l'environnement, Mme Bjerregaard, à remplir ses devoirs ou à démissionner. Dans pratiquement tous les domaines présentant des problèmes, la Commission n'aura pas atteint ses propres objectifs de réduction d'ici l'an 2000. La Commission est donc loin de jouer un rôle de précurseur en matière d'environnement.
En ce qui concerne son rôle au sein de l'OMC, elle a au moins publié, ce qui est très heureux, un document exhaustif sur le commerce et l'environnement. Même si nous ne sommes pas d'accord avec une série d'évaluations et de propositions de la Commission, ce document était un signe de bonne volonté, surtout de la part de la direction générale de Sir Leon Brittan. Malheureusement, même les propositions de la Commission n'ont été acceptées qu'avec beaucoup de réticences par le Conseil. Ceux qui freinent la mise en place d'un commerce mondial socio-économique ne se retrouvent pas uniquement à Bruxelles, mais, de façon plus forte encore, dans les capitales des États membres. Il est, dès lors, d'autant plus important que nous, au sein du Parlement européen, exigions de la c onférence de Singapour qu'elle entreprenne une réforme globale de l'OMC.
Mon rapport, qui a été adopté à l'unanimité par la commission des relations économiques extérieures, exige, par exemple, que des experts de l'environnement soient inclus dans les procédures des panels de l'OMC. L'article 20 du GATT doit être globalement modifié, afin de faire davantage pression en faveur d'une production écologique. Lorsque nous exigeons des interdictions d'importation, ce n'est pas pour pénaliser les importations en provenance du tiers-monde. Au contraire, nous voulons mettre une aide plus importante à la disposition des pays en voie de développement à travers de nouveaux moyens financiers, des transferts de technologie, des contingents additionnels et des allégements douaniers pour tous les produits issus d'un commerce équitable. Les interdictions d'importation ne devraient être qu'un moyen d'urgence de dernier recours. Seule une action multilatérale peut concrétiser la protection mondiale de l'environnement. C'est pourquoi, nous exigeons la protection stricte du contenu de tous les accords environnementaux multilatéraux.
Comme on a pu le constater ces dernières semaines avec les exportations de déchets toxiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de ces accords. Nous sommes tout à fait favorables à la mise en oeuvre et au développement d'instruments obligatoires librement consentis, un code de conduite pour les groupes transnationaux ou un étiquetage écologique. Néanmoins, l'étiquetage écologique n'a de sens que s'il s'agit d'une récompense, d'une prime pour des produits exceptionnels écologiques et s'il est contrôlé de manière indépendante. La tâche principale en matière de réforme socio-écologique de l'OMC est de soumettre celle-ci à un contrôle démocratique. La transparence et la participation des ONG, des syndicats et des organisations de défense des consommateurs ont été soit totalement insuffisantes jusqu'à présent soit inexistantes. Si l'OMC s'avérait incapable de réformes, elle ne devrait plus s'étendre sur des questions sociales et écologiques et il faudrait envisager une nouvelle structure du commerce mondial dans le cadre de l'ONU. L'UE est la plus grande puissance commerciale du monde. Elle doit mettre tout son poids dans la balance pour qu'une telle réforme réussisse. Quelques malins dans cette Assemblée croient cependant, comme auparavant, que les échanges mondiaux priment sur l'environnement. Mais, je peux vous dire que celui qui détruit l'environnement n'aura plus rien à échanger à l'avenir.

Moniz
Monsieur le Président, chers collègues, au moment où l'Union européenne envisage la réforme de ses institutions, dont l'objectif est de combattre le chômage efficacement, à l'heure où une cohésion économique et sociale renforcée est considérée comme une tâche fondamentale de l'Union et partie intégrante de l'acquis communautaire, la position de la Commission formulée dans sa communication relative aux incidences de l'évolution internationale du secteur des textiles et de l'habillement s'est avérée irréaliste, à tendance exclusivement mercantiliste, vaincue et consentante face à une vision fataliste de ce secteur. Une telle position, susceptible d'entraîner l'effondrement irrémédiable de cet important segment industriel, donc des conséquences dramatiques pour des millions de travailleurs, a forcément été la cible de véhémentes protestations et de critiques enflammées de la part des partenaires sociaux comme de tous ceux qui connaissent cette réalité et s'identifient aux difficultés et préoccupations du textile et de l'habillement européen. Aussi, la Commission fait-elle bien de revoir ses positions, grâce à une analyse plus profonde de ce secteur débouchant sur des propositions plus solides et plus positives, articulées en un véritable plan d'action, et qui aillent au-delà de la simple mention de la baisse de production, de l'accroissement des importations, de la perte des emplois, et de l'annonce d'une évolution devant inévitablement suivre une même tendance dévastatrice. En revanche, nous souhaitons que soit une fois pour toute reconnu que ce secteur représente 2, 3 millions de salariés, 8 % de l'emploi et plus de 100'000 entreprises, ainsi que leur potentiel réel, notamment une capacité compétitive qui est une contribution significative au but déclaré en matière de développement durable, dans l'actuel contexte de l'internationalisation et de la mondialisation. A cet égard, précisons que l'intégration progressive du textile et de l'habillement dans le régime central des disciplines de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les retombées des nouveaux accords de libre échange avec les PECO, de l'union douanière avec la Turquie et des accords bilatéraux avec le Pakistan, l'Inde et la Chine, modifieront substantiellement le contexte dans lequel se meut l'industrie textile communautaire qui sera contrainte de déployer de nouveaux efforts d'adaptation structurelle pour faire face, avec succès, à la concurrence internationale. L'accord sur le commerce des produits textiles et de l'habillement a instauré l'équilibre entre les droits et les obligations de ses signataires. L'Union européenne a accepté l'élimination progressive des restrictions de l'accord multifibres, à la condition expresse que ce secteur verrait une harmonisation et une égalisation des conditions de concurrence internationale, soit que les échanges commerciaux de produits textiles seraient régis par les normes et disciplines renforcées du régime de l'Organisation mondiale du commerce. Cependant, l'ouverture des marchés textiles des pays tiers, qu'il s'agisse de nos partenaires commerciaux et industriels ou, et surtout, de certains pays en développement, n'a pas progressé au rythme souhaité.
L'accord textile du GATT 94 devrait donc se traduire en de nouvelles possibilités de marché pour les entreprises communautaires également, en particulier pour les produits textiles et l'habillement de première qualité.
A la veille de la Conférence ministérielle de Singapour, il est indispensable que l'Union européenne assume une position commune et ferme sur l'application de l'accord de libéralisation du secteur textile. Il importe de respecter le calendrier fixé pour la libéralisation et l'intégration, l'objectif étant que l'industrie communautaire puisse mener à bien, en fonction de certitudes, l'actuel processus de restructuration et d'adaptation aux nouvelles conditions internationales, en minimisant les coûts sociaux et régionaux qui en découlent, pour faire face, avec succès, à la concurrence extérieure accrue qui se concentrera lors de la dernière phase, prévue pour l'an 2005. Il est tout aussi nécessaire que l'Union européenne subordonne les progrès de l'intégration au respect de normes et de disciplines empêchant le dumping , la fraude et les détournements de trafic, ainsi qu'à l'ouverture des marchés des pays tiers, notamment en définissant les produits à inclure dans la deuxième et troisième phase de l'intégration au régime de l'OMC, tout en s'assurant de la bonne marche du processus d'adaptation à ce régime des restrictions qui affectent les exportations communautaires.
Par ailleurs, l'Union devra prendre les initiatives nécessaires à l'ouverture d'un dialogue sérieux, à Singapour, sur le rapport entre le respect d'un code de normes sociales minimales et le commerce international, étant entendu que si des principes essentiels ne sont pas respectés scrupuleusement, comme les conventions de l'OIT sur le travail des enfants, les travaux forcés et la liberté syndicale ou encore les exigences de protection de l'environnement, il s'agira d'une grave transgression et d'un élément important de distorsion de la concurrence. Nous admettrons donc, que dans le textile également, la mondialisation des économies n'est pas une mauvaise chose en soi, mais qu'une réglementation politique est nécessaire à un niveau approprié, afin d'en orienter le cours et d'en corriger les effets négatifs, une tâche dont on exige maintenant de l'OMC qu'elle la mène avec l'efficacité désirée. Pour que l'idée économique et sociale européenne ne se perde pas dans le processus de libéralisation ou dans la mise en place d'un environnement qui relègue les citoyens au second plan.

Sonneveld
Madame le Président, dans cette partie du débat, nous analysons l'expérience acquise pendant plus d'une année d'application des accords du GATT aux produits agricoles. Pour nous y préparer, nous avons été à l'écoute des principaux intéressés, à savoir les entreprises. Dans de nombreux cas, le bilan est décevant. Les critiques les plus acerbes viennent du secteur laitier et de l'industrie de transformation de produits d'origine animale comme la volaille et les oeufs. Toutes ces denrées ont une valeur ajoutée relativement élevée et leurs prestations à l'exportation influencent dans une grande mesure le niveau des prix intérieurs du secteur primaire. Le net ralentissement des exportations de fromages dans l'Union est l'une des causes principales du prix peu élevé du lait dans la Communauté. On constate aujourd'hui déjà que le régime de discipline en matière de subventions aux exportations du secteur laitier exerce un effet très négatif. Nous devons dès lors mettre tout en oeuvre pour tirer le meilleur parti de ce système limitatif en optimalisant les possibilités d'exportation réduites, grâce à une gestion créative et dynamique des subventions et loin de toute approche bureaucratique. Dans cette procédure, la Commission joue le rôle principal au niveau du comité de gestion.
La Commission et plus particulièrement les commissaires Brittan et Fischler caressent-ils l'ambition explicite, grâce au régime permis, de maximiser dans un climat sain les exportations de produits laitiers vers un marché mondial en expansion? Le bilan de la première année tend plutôt à prouver le contraire. Nous avons mis un an pour démanteler les subventions monétaires, alors que nous disposions d'une période de six années pour ce faire. C'est peut-être intéressant du point de vue budgétaire, mais c'est un échec cuisant en tant qu'instrument pour garantir un revenu agricole raisonnable. La limitation des volumes constitue le plus grand obstacle. Je pense que la Commission n'accorde qu'une faible priorité aux exportations subventionnées. Nous avons convenu d'un régime pour une période de six ans. Sa mise en oeuvre ne peut pas être mise en danger, parce que le commissaire a déjà l'esprit occupé par les négociations à venir. À en croire la presse, le commissaire Brittan aurait déclaré publiquement mais, de manière très prématurée, qu'il serait en faveur du démantèlement complet des subventions agricoles, négligeant ainsi les objectifs du traité de Rome et plus spécialement l'article 39. Il ne peut être question dès maintenant de nouvelles concessions dans le secteur agricole.
Il faut à présent s'acquitter intelligemment, pendant les cinq années d'application qui restent, des obligations imposées il y a plus d'un an. C'est dans ce contexte que l'UE doit renforcer le plus possible sa position sur le marché mondial. Le choix d'un démantèlement progressif et partiel était conscient: il devait éviter l'abandon brutal des marchés d'exportation construits avec minutie. La politique menée aujourd'hui semble cependant être tombée entièrement aux mains de spéculateurs. La solidité de l'EU et sa réputation de fournisseur attentif et fiable de denrées alimentaires de qualité en souffrent gravement. Or c'est probablement le but visé par nos concurrents. L'Union n'a-t-elle pas été beaucoup trop naïve quand elle a accepté la limitation non agrégée des volumes de l'accord de Blairhouse? Et ne devons-nous pas comprendre dès maintenant que les États-Unis se positionnent de manière très expansionniste grâce à leur nouvelle loi sur l'agriculture? Elle crée un filet de sécurité subtilement formulé et tourné vers les exportations pour les producteurs américains, quand les besoins sur le marché mondial seront les plus grands. Stimuler l'exportation revient à profiter des occasions qui s'offrent aux autorités et aux entreprises. La proposition de résolution commune invite la Commission à analyser avant le mois de juin 1997 les problèmes des opérateurs dans les divers secteurs de l'agriculture en raison de l'application des règles du GATT. La Commission y est-elle disposée? Il s'agit de voir comment on peut développer des échanges sains de produits agricoles à l'échelle mondiale, tout en reconnaissant la nécessité réelle pour les autorités de s'occuper probablement encore très longtemps du bien-être social et économique du secteur agricole. Les auteurs de la stratégie de la Commission ne semblent pas connaître la problématique pleine de tensions et le défi mondial que constitue le commerce international. Dans leur document de 22 pages, seules 7 lignes sont consacrées à l'agriculture. Cette attention très limitée semble parfaitement conforme au souhait du commissaire Brittan - de nouveau à en croire la presse - à savoir que l'agriculture devrait enfin être traitée comme un secteur économique ordinaire, sur un pied d'égalité avec les autres secteurs. Le commissaire de l'agriculture partage-t-il cet avis, ou la communication de la Commission sur la stratégie d'exportation de l'Union a-t-elle échappé à son attention? Nous serons peut-être contraints, à la longue, de trouver un régime de soutien entièrement distinct. Mais même si c'était le cas, disons dans six ans, cela ne diminue en rien le devoir de tous ceux qui sont actuellement responsables de l'application des règles du commerce, de préserver les exportations qui semblent aller de soi dans cette nouvelle situation, et donc ne pas les laisser péricliter sous le régime actuel.

Görlach
Madame le Président, chers collègues, si nous nous rappelons du cycle de l'Uruguay, l'agriculture semblait toujours être la pierre d'achoppement ou l'enfant mal aimé de l'ensemble de la négociation. Nous savons aussi que l'industrie de l'UE a trouvé pesant que l'on ait dû parler aussi longtemps de politique agricole. Si, cette fois-ci - et cela commencera à Singapour - nous n'obtenons pas que l'Union européenne définisse des critères clairs pour tous les secteurs de l'économie, en vue des négociations qui débuteront en 1999, alors nous serons perdants lors du prochain cycle.
J'estime qu'il n'est pas bon - et les responsables de politique agricole devraient être du même avis - d'entamer avec les autres partenaires une course pour des parts de marché mondiales à l'aide d'exportations subventionnées. Nous ne ferions que perdre cette lutte, et nous devrions forcer les autres à ne pas le faire non plus. C'est tout particulièrement valable pour l'agriculture. Je suis favorable aux exportations, nous y sommes tous favorables, y compris les produits agricoles, mais pas aux dépens de l'environnement et des gens en négligeant les critères sociaux et écologiques, comme par le passé. Si nous continuons dans cette voie, alors le prochain cycle du commerce mondial ainsi que Singapour seront une catastrophe pour l'UE et le monde entier. En tant que UE, nous devrions avoir le courage d'obliger les Américains et ceux qui marchent avec eux à changer de cap. Si nous n'y parvenons pas, il vaut mieux alors carrément éviter d'aller là-bas.

Softwedel-Schäfer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, on peut réduire le secteur textile - même si on n'y consacre, hélas, qu'une très courte minute - à quelques mots-clés et points. Cela concerne la décision et la préparation de Singapour dans les domaines social et environnemental, cela concerne le travail des enfants, cela concerne l'incidence du travail textile sur l'environnement, mais aussi sur les travailleurs, cela concerne la mondialisation. Cela concerne également les règles du jeu politique international pour l'avenir, afin de définir ce que signifient les normes écologiques et sociales non seulement pour l'Europe, c'est-à-dire la question de savoir si elles vont continuer leur chute libre, y compris en dehors de l'Europe, ou si ces normes internationales seront enfin fixées à Singapour, ainsi qu'au sein de l'Europe comme les règles du jeu qui accompagnent le marché libre intérieur.
C'est une orientation politique de l'OMC et une question d'une importance capitale pour l'avenir. Nous constatons également à l'unité des groupes sur ces points importants qu'il existe une majorité d'opinions qui vont toutes dans le sens d'une concrétisation des normes sociales et écologiques dans le secteur textile.

Pimenta
Madame le Président, chers collègues, deux ans se sont écoulés depuis Marrakech. A Marrakech, lors de la conclusion du cycle de l'Uruguay, un protocole additionnel a été adopté qui créait le comité du commerce et de l'environnement en lui donnant un mandat en dix points sur lesquels rendre compte à Singapour, soit dans trois semaines.
Que s'est-il passé entre-temps? Rien de concret. Les perspectives sont extrêmement maussades. Rien ne me permet aujourd'hui de supposer que, sur l'un ou l'autre de ces dix points du programme de travail, l'on aboutisse à une quelconque résolution opérationnelle, dans l'ordre juridique comme dans l'ordre pratique. Le commissaire Leon Brittan nous a dit hier qu'existait un petit accord sur l'un des points, que je ne connais pas, et dont j'espère qu'il ait une certaine substance. Toutefois, je suis fort pessimiste quant aux résultats concrets, pratiques et juridiques, de Singapour.
Aussi je m'inquiète d'ores et déjà, avec le rapporteur Kreiss-Dörfler et la commission de l'environnement, de ce qu'il faudra faire après Singapour. La première réponse à cette interrogation, du côté de l'Union européenne, doit être d'affermir son engagement politique, son profil politique, pour que les autres régions du monde comprennent que la question du commerce et de l'environnement est pour l'Union européenne aussi importante que celle des télécommunications, aussi importante que les autres secteurs où elle est si résolument engagée.
Deuxièmement, il importe d'accroître la transparence de la démocratie dans les travaux de l'Organisation mondiale du commerce. Il faut notamment appliquer son article 5, adopté à Marrakech, qui prévoit une plus grande ouverture aux organisations non gouvernementales, aux groupes d'intérêt, aux organisations internationales.
Il importe de surcroît de lutter pour obtenir le mandat nécessaire à l'ouverture des négociations sur la révision de l'article 20 des statuts du GATT, afin que cette révision puisse être conclue et approuvée lors de la prochaine conférence ministérielle en 1998.
Finalement, je voudrais terminer sur la question du bien-être des animaux. Il faut faire quelque chose, Monsieur le Commissaire. Vous venez d'Angleterre, un pays dont la population lutte beaucoup pour le bien-être des animaux. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce que l'Organisation mondiale du commerce ignore totalement cette question. Nous ne pouvons accepter que notre maigre législation puisse être mise en cause par les accords du GATT.

Hughes
Madame le Président, je remplace Irene Crepaz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi, qui a quitté le Parlement suite aux dernières élections autrichiennes.
Je souhaite commencer par féliciter chaleureusement M. Kittelmann pour son excellent rapport. Sa résolution commence par rappeler que le commerce mondial a été institué pour contribuer à l'élévation du niveau de vie, à la réalisation du plein emploi et à la prospérité plutôt qu'à une course ruineuse aux emplois. Il a absolument raison; ce point de vue est du reste au coeur même de la position adoptée par la commission des affaires sociales et de l'emploi.
L'Union européenne jouera un rôle clé à Singapour, que ce soit en défendant l'introduction de normes environnementales et sociales à l'intérieur des accords commerciaux multilatéraux, ou en veillant à ce que l'OIT reçoive la priorité dans les efforts visant à normaliser les exigences sociales.
Le paragraphe 72 du rapport de M. Kittelmann résume la position centrale tant de la commission des affaires sociales que de la commission de l'environnement. Nous condamnons en effet les distorsions de concurrence résultant du dumping social et environnemental et demandons que l'on mette un frein à un tel dumping en introduisant des clauses sociales et environnementales au moyen d'un amendement de l'article 20 des réglementations de l'Organisation mondiale du commerce. C'est absolument essentiel. Nous pensons que les droits élémentaires des travailleurs dérivés des conventions de l'OIT doivent être inclus à ce point de l'article 20 des réglementations de l'OIT. Ces droits devraient être les suivants: liberté d'association et de négociation collective, élimination des formes de travail des enfants présentant un caractère d'exploitation, interdiction du travail forcé et prévention des discriminations en matière d'embauche. Nous pensons qu'il s'agit de minima absolus que nous devrions chercher à incorporer actuellement dans les accords de l'OMC.
Nous bénéficions naturellement du soutien de plusieurs gouvernements de l'Union européenne favorables à cette position. Malheureusement plusieurs autres continuent à s'y opposer. Peut-être du reste n'y-a-t-il pas lieu de s'étonner, compte tenu de la position du gouvernement britannique par rapport à la politique sociale au sein de l'Union européenne, si celui-ci figure parmi les opposants à cette proposition.
J'exhorte ceux qui disent que ce n'est pas possible, à revenir à l'étude de l'OCDE, commanditée en 1984, et portant sur le commerce, l'emploi et les normes du travail reconnues au niveau international. C'est sur ce rapport que sont revenus nos ministres au mois de mai de cette année. Il conclut que les effets économiques des droits élémentaires des travailleurs (ceux que j'ai lus) risquent d'être anodins et que les pays en voie de développement en tireraient un bénéfice accru qui serait sans incidence sur les investissements étrangers directs. Autrement dit, il y a des avantages énormes à gagner pour tous au fait d'incorporer de tels droits élémentaires à l'article 20 des accords de l'OMC.
J'espère que sir Leon Brittan et la délégation de l'UE feront tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que ces droits élémentaires des travailleurs et ces normes environnementales soient effectivement incorporés.

Katiforis
Madame le Président, je voudrais employer la minute dont je dispose à évoquer brièvement les règles de concurrence au niveau international.
Il faut absolument, selon moi, que la conférence de l'Organisation mondiale du commerce de décembre 1996 enregistre des progrès dans ce sens. Cela est essentiel, notamment dans le contexte de la mondialisation du commerce. Les gouvernements baissent les droits de douane dans le monde entier, si bien que ce sont les barrières non tarifaires qui deviennent des obstacles majeurs au commerce mondial, et les règles de concurrence jouent entre ces barrières, en particulier l'absence d'harmonisation de ces règles.
L'Organisation mondiale du commerce doit procéder à la création d'un cadre multilatéral de règles internationales de coopération et de politique de concurrence en tenant compte de l'expérience d'accords bilatéraux récents, comme celui conclu entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
J'ajouterai que l'Union européenne doit également chercher à renforcer les accords bilatéraux existants et à les étendre à d'autres grandes puissances commerciales, en tenant toujours compte des intérêts légitimes des entreprises en matière de protection du secret commercial.

Randzio Plath
Madame le Président, chers collègues, la future Conférence sur le commerce mondial, à Singapour, ne doit pas simplement être une conférence de mise en oeuvre et une conférence de réforme, mais doit également aborder les nouveaux thèmes que, à juste titre, nous avons déjà abordés au sein de ce Parlement européen à la fin du cycle de l'Uruguay.
On peut constater que le libre-échange à l'échelle mondiale a augmenté. Les taux de croissance de 1994 à 1995 et de 1995 à 1996 dans les rapports de l'organisation mondiale du commerce le soulignent. Simultanément, nous devons constater que nous sommes fortement éloignés d'un commerce mondial équitable. Au contraire, nous avons des situations de dumping, pas seulement un dumping des prix par les entreprises, mais aussi de véritables comportements de dumping en ce qui concerne les conditions commerciales.
C'est pourquoi, l'heure est venue d'agir à Singapour. Nous devons jouer cartes sur table et fixer des règles au thème déjà cité du commerce et de l'environnement, c'est-à-dire qu'il faut mettre en oeuvre un commerce plus respectueux de l'environnement. Il faut également réinstaurer les groupes de travail afin qu'ils puissent obtenir des résultats concrets.
Mais, il sera particulièrement difficile, lors de cette conférence, d'instaurer un groupe de travail relatif aux droits sociaux fondamentaux et aux normes minimales dans le domaine du commerce. Ce groupe de travail ne devra pas uniquement aborder et analyser les problèmes - et bien entendu son travail devra être rattaché aux conventions internationales de l'OIT sur le travail des enfants, l'interdiction du travail obligatoire et les libertés d'association fondamentales - il faudra aussi qu'il discute des possibilités de sanction dans le cadre du commerce et - ce qui est bien plus important encore - d'un système de mesures positives, d'un système d'incitants positifs, afin que ces normes minimales puissent être mises en oeuvre dans le domaine de l'environnement comme dans le domaine social. Ce n'est pas du protectionnisme, du point de vue des États industrialisés, mais une tentative d'arriver à des conditions de production et de commerce dignes dans tous les pays de ce monde, car le GATT a été jadis créé - et c'est valable pour l'OMC - dans le but d'améliorer le niveau de vie, de garantir le plein emploi, d'accroître le revenu et la demande réels, de développer la pleine utilisation des ressources mondiales, d'étendre la production et l'échange de biens. Il faut s'en tenir à cet objectif du GATT et de l'OMC. C'est dans l'intérêt européen.
Toutefois, d'autres aspects doivent être pris en considération. Après tout, le libre-échange mondial n'a pas seulement conduit à la mondialisation des marchés, du transport et des communications, ce qui donne lieu à d'énormes problèmes de sécurité, qui doivent enfin être abordés en tant que nouveau thème, mais aussi à la situation où de plus en plus d'entreprises transnationales peuvent, pour ainsi dire, se partager le monde entre elles en cartels territoriaux et cartels des prix par des ententes, des oligopole et des monopoles. Il faut empêcher cela.
Il nous faut une organisation mondiale de la concurrence. Les accords bilatéraux, comme entre l'Union européenne et les États-Unis, sont certes utiles, mais ne sont pas une solution, car il n'est pas seulement question d'information, mais aussi de projets commerciaux stratégiques. C'est pourquoi, nous devons empêcher la constitution de cartels et également mettre en oeuvre le contrôle des fusions, une sorte de loi antitrust, à l'échelle internationale et procéder selon le modèle du marché intérieur européen, qui ne se limite pas au libre-échange, à l'ouverture des frontières et au libre accès, mais qui, parallèlement, a introduit des règles en matière de libre concurrence et donc un peu de politique organisationnelle étatique. Celle-ci doit être rétablie de toute urgence sur le plan international, afin que, comme je l'ai dit, les cent plus grandes entreprises transnationales, qui, aujourd'hui, disposent d'un tiers de la richesse de ce monde, n'aient pas les pleins pouvoirs.
Dans le cadre de la conférence de l'OMC, une exigence du Parlement européen est encore plus importante qu'auparavant: il ne faut pas uniquement une participation parlementaire dans tous les domaines, non, l'UE doit avant tout parler d'une seule voix si elle veut un commerce mondial équitable. Dans cette mesure, la modification du traité et la direction des négociations par la seule Commission européenne, dans le cadre de la CIG 1996, font partie de la cure de fitness de l'Union européenne, du plus grand partenaire commercial du monde.

Pex
Madame le Président, la production se mondialise et le secteur textile suit le mouvement, ce qui n'est pas sans lui créer des problèmes d'adaptation aux temps nouveaux. Ce n'est qu'en se restructurant réellement et en innovant que le secteur textile de l'Union européenne pourra s'adapter aux nouvelles règles de jeu de mise dans les échanges mondiaux. Toutes les entreprises qui ne se restructurent pas ou qui négligent d'innover et de s'adapter subissent les affres de la libéralisation. Cette situation ne peut cependant pas amener l'industrie à abuser des règlements en matière de quotas et de lutte contre le dumping. Souvent, on débouche alors sur des plaintes non fondées. C'est injuste.
La politique des quotas de même que la mise en oeuvre de pratiques anti-dumping génèrent des problèmes pour les importateurs et pour le commerce en général. La mondialisation ne sera optimale que si le commerce tourne bien. Des marchandises restent bloquées dans les ports parce qu'il est impossible de les dédouaner. Je me suis déjà opposé au commissaire Sir Leon Brittan sur la manière dont est mise en oeuvre la politique anti-dumping et sur la gestion des quotas. Cela ne fonctionne pas bien. Ce dysfonctionnement est dû en partie à la Commission, mais aussi au fait que les quotas sont par définition des monstruosités qu'il est impossible de gérer efficacement. Que tout cela débouche sur des dommages importants pour les importateurs me dérange profondément.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a élaboré un avis bien équilibré à mes yeux sur le secteur textile, en se fondant sur l'excellent rapport de M. Moniz. Nous demandons d'adopter des mesures permettant de mettre en place un marché libéralisé, conformément à l'approche par étapes prévue dans les accords du GATT et de l'OMC. L'avis souligne à suffisance la nécessité de conclure des accords dans un contexte multilatéral.
Mon groupe tente, grâce à quelques amendements, d'insister un peu plus sur la mondialisation des échanges, car il estime qu'à y regarder de près, cet aspect n'était pas suffisamment mis en lumière.

Malerba
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, à l'approche de la Conférence de l'OMC de Singapour, l'excellent rapport de M. Kittelmann contient un grand nombre de recommandations aux gouvernements, de questions traditionnelles non encore résolues, de propositions nouvelles et courageuses, telles celles des règles sur la concurrence sur base multilatérale ou bien de la compatibilité commerce-environnement. Mais l'attente politique la plus forte est - me semble-t-il - un signal sur la proposition de société du siècle à venir pour l'Europe que la globalisation des échanges nous incite à esquisser. Il me semble qu'avec les dernières élections présidentielles, la société américaine a su répondre à ce défi: on ne peut échapper à la globalisation et celle-ci n'est pas une menace au bien-être acquis des pays riches, comme le voulait la droite réactionnaire; chacun doit au contraire faire pression sur soi-même pour garantir l'avenir; l'Etat garantit les libertés individuelles et non pas un pouvoir d'intrusion. Au contraire, la marche d'un million de modérés, appartenant en majorité aux classes moyennes, samedi dernier à Rome, est la preuve d'une préoccupation à laquelle les gouvernants européens n'ont pas encore répondu. Comme le dit Barbara Spinelli dans son éditorial publié dans «La Stampa» de Turin et intitulé « La bourgeoisie désorientée», le citoyen européen s'interroge sur l'avenir, se révolte contre la taxe pour l'Europe, non pas parce qu'il est devenu subitement anti-européen, mais parce qu'il sait que les sacrifices viennent de la compétition mondiale et il veut un projet de développement, il demande de sauver l'expérience d'un siècle qui a tenté de trouver un équilibre entre la solidarité et la liberté individuelle. L'Europe demande à ses leaders d'ébaucher un projet de société conciliant le plein emploi avec des niveaux élevés de protection sociale. Nous nous attendons à ce que la Conférence de Singapour soit aussi une occasion de réflexion.

De Clercq
Madame le Président, je souligne avec plaisir l'importance du rapport de notre collègue Kittelmann, qui est parvenu à combiner une grande variété de sujets dans une seule vision homogène. En effet, la conférence de Singapour examinera toutes les facettes de notre vie économique et des relations économiques internationales et pas seulement les thèmes traditionnels. Les conclusions de Singapour auront donc un impact crucial sur le maintien d'un système de libre-échange multilatéral et sur les négociations en cours ou à venir. Au niveau institutionnel, les points à aborder à Singapour appartiennent partiellement aux compétences exclusives de l'Union et partiellement aux compétences que nous partageons avec les États membres. De ce fait, la situation est difficile, car depuis l'abolition de l'ancien article 116, les États membres ne sont plus du tout tenus d'harmoniser leurs politiques dans les domaines qui restent de leur compétence.
Certes, les Quinze sont obligés, dans le cadre de la PESC, de coordonner leurs points de vue dans les organisations internationales et lors de grandes conférences, afin d'y défendre des positions communes. De même, le Parlement européen doit être consulté de manière appropriée par le Conseil et être informé conformément à l'article J7 du traité de Maastricht. C'est d'autant plus important quand on sait que les conclusions de Singapour ne seront pas des accords formels, mais des textes marquant un engagement politique. La consultation formelle du Parlement par le Conseil et la procédure Luns-Westerterp ne s'y appliquent donc pas. Voilà le contexte dans lequel il faut lire notre amendement 27. À l'évidence, il ne s'agit pas de remettre en question les compétences de l'Union dans le domaine de la politique commerciale commune, mais bien de rappeler certains devoirs aux États membres. Ceux-ci ont des obligations vis-à-vis du Parlement européen, même dans des domaines où les pays gardent leurs compétences. Notre amendement vise dès lors simplement à souligner et à confirmer le droit à l'information du Parlement européen.
Dans le contexte de la CIG, ces problèmes institutionnels montrent clairement la nécessité de doter l'Union d'une politique étrangère efficace et cohérente. Il faut une répartition claire des compétences et des mécanismes institutionnels capables de faire parler l'Union européenne d'une seule voix à l'extérieur, de manière à renforcer sa présence et sa position sur la scène internationale. Madame le Président, j'ai l'honneur de diriger la délégation du Parlement auprès de l'OMC. Je m'engage dès lors à tout mettre en oeuvre pour que l'on tienne suffisamment compte des positions du Parlement européen quand il faudra définir l'attitude de l'Union.

Novo
Madame Le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen définit aujourd'hui sa position politique sur l'Organisation mondiale du commerce et sur certains de ses aspects sectoriels. Le document de la Commission sur le textile et l'habillement demeure bien endeçà de ce qui était exigé et attendu. Il repose sur des études partielles, extrapolées en scénarios optimistes, il crée des palliatifs à l'éventuel déclin de l'industrie textile communautaire, au lieu de définir un plan concret et cohérent pour la défendre.
Ce document nous inquiète plus que nous ne saurions le dire. Le rapport Moniz se devait de mettre en relief ces insuffisances et omissions, et je suis très heureux d'avoir entendu l'intervention de mon collègue. Dès lors, en plus des amendements que nous lui avons apportés au sein de la commission REX, nous déposons maintenant un nouvel amendement clarifiant l'opinion de ce Parlement sur le document de la Commission.
Dans ce climat de démission, nous ne sommes guère étonnés par la récente proposition sur les produits à libéraliser lors de la seconde phase d'intégration des textiles à l'Organisation mondiale du commerce. On y trouve des produits sensibles, alors qu'il aurait été possible de composer une corbeille dont ceux-là auraient été absents. C'est pourquoi, nous espérons que le Conseil de ministres rejette la liste approuvée par la Commission et en élimine, parce que c'est possible, tout produit sensible pour l'industrie textile communautaire.
Sur un autre plan, nous apprécions les efforts de M. Kittelman, pour établir des règles servant la transparence du commerce mondial. Néanmoins, nous restons convaincus de l'insuffisance manifeste de telles règles qui ne ne sauraient remplacer ou faire oublier le respect inconditionnel de normes sociales et environnementales et ne peuvent tendre, ouvertement ou implicitement, à la réduction des niveaux sociaux actuellement atteints dans les sociétés les plus développées.
Quant au rapport Kreiss-Dörfler qui propose, fort justement, un ensemble de règles environnementales pour le commerce mondial, cette entreprise nous semble peut-être trop détachée de la composante sociale, car pour nous le développement durable exige une articulation permanente entre développement humain et préservation de l'environnement.
Le rapport de fond concernant l'Organisation mondiale du commerce ne répond ni aux nécessités ni aux souhaits, tant s'en faut. Il n'analyse pas l'état actuel du processus de libéralisation et de mondialisation dans le cadre de l'OMC. Il n'émet pas de jugement sur les conséquences des orientations actuelles des économies nationales et méprise pratiquement le rôle qui revient à l'OIT. Contrairement à ce qu'affirment le GATT et l'OMC, ces orientations n'ont pas fécondé la prospérité et l'emploi. Les dix-huit millions de chômeurs de l'Union européenne ou le rapport des Nations unies sur le creusement du fossé entre pays pauvres et pays riches apportent le meilleur des démentis à une telle profession de foi.
Ce rapport vise, de fait, à maintenir et à renforcer les orientations en vigueur et se détourne de la recherche d'alternatives. On ne sera dès lors guère surpris d'y voir préconisée la poursuite de la libéralisation agricole, dont la révision est invoquée en fonction d'intérêts tiers, et proposé l'abandon de la préférence communautaire. Il n'est pas plus étonnant qu'on y tente d'échapper à la transition prônée jusque dans le rapport Moniz, qu'on y défende la libéralisation totale des services, des télécommunications, des investissements.
A la place du contrôle démocratique, par l'intervention des parlements nationaux ou du Parlement européen, ce rapport propose ce qui est pour nous inadmissible, soit que les États membres cessent de siéger à l'OMC et soient exclusivement représentés par la Commission.
Enfin, je crois savoir que le Conseil de ministres du 29 octobre a estimé qu'il était inopportun de traiter à Singapour de l'introduction de normes sociales dans l'OMC, ni même de condamner l'esclavage ou le travail des enfants organisé. Voici qui révèle éloquemment les intérêts et l'hypocrisie qui de fait dominent l'Organisation mondiale du commerce.

Lannoye
Madame le Président, je crois que personne, dans cette Assemblée, ne conteste le fait qu'il faille des règles reconnues internationalement en matière de commerce. L'OMC, et le principe même de sa constitution, sont une bonne chose. Ceci dit, les principes qui sont à la base du fonctionnement de l'OMC sont une autre chose. En effet, on constate, dans le texte même de l'accord que la hiérarchie des valeurs est la suivante: c'est d'abord l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et des services. C'est la priorité absolue sur toute autre considération. L'objectif de développement soutenable est donc subsidiaire et la Conférence de Rio oubliée. De même que la protection de l'environnement, le respect des droits sociaux et des droits de la personne sont absents. En l'absence d'institutions planétaires, de même nature, dotées d'un pouvoir supranational réel, comme l'OMC, je crois qu'on ne changera pas grand-chose.
Qu'y a-t-il, en effet, dans ces accords de l'OMC, outre ce qu'on vient de dire aujourd'hui? Il y a un article 16 qui dit que chaque État devra assurer la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'énoncées dans les accords. Cela donne quoi? Cela donne une logique de démantèlement de toute la législation sociale et de la législation environnementale dans les pays dits développés. Nous le constatons déjà dans l'Union européenne. Une série de législations internes à l'Union européenne sont menacées. Je peux les citer dans l'ordre: les pièges à mâchoires, l'accord sur la BST, les hormones dans la viande, le chocolat, la banane et maintenant en dernier lieu, la législation sur les nouveaux aliments en préparation. Tout cela est menacé de régression par l'accord de l'OMC que nous avons malheureusement, je le dis, accepté il y a deux ans.
Alors je me réjouis des propositions concrètes qui sont faites dans les différents rapports évoqués aujourd'hui, mais je n'ai pas beaucoup d'espoir pour Singapour, surtout après avoir entendu Sir Leon Brittan hier. Je ne sens pas une volonté politique de changement. Il est possible que je me trompe, je l'espère. Nous le verrons après Singapour, mais je dois dire franchement que je n'y crois pas.

Vandemeulebroucke
Madame le Président, mes chers collègues, le rapport se fonde en bonne partie sur le pouvoir absolu du libre-échange. Tout le reste y est à vrai dire subordonné. À mes yeux, nous sommes confrontés à une mondialisation croissante et inquiétante, avec une présence plus marquée d'entreprises transnationales et des concentrations toujours plus poussées. Le rapport part trop de la conviction que l'ensemble de la problématique de l'OMC doit être exclusivement vu sous l'angle de la mondialisation croissante.
Il ne consacre qu'une attention mineure à la place et à l'implication des PVD dont les divers stades de développement ne peuvent que s'écarter. Trop peu d'intérêt également pour des normes complémentaires qui sont pourtant inséparables de la croissance durable, des normes pour l'environnement, des normes sociales internationales, de l'interdiction du travail des enfants, du travail forcé, de l'égalité hommes/femmes et de la liberté de s'assembler. Tous ces thèmes devraient également être abordés lors des pourparlers de l'OMC. Or nous n'y allons pas comme un bloc soudé; même au sein de l'Union européenne les positions divergent.
Les plus grandes entreprises internationales colonisent en quelque sorte les organisations internationales, sans le moindre contrôle démocratique. Nous sommes dès lors confrontés à un choix crucial entre deux modèles mondiaux. Soit nous donnons la priorité absolue aux rationalisations, à plus de productivité, plus de souplesse, plus de délocalisations; soit nous optons pour d'autres valeurs fondamentales que l'Europe devrait pouvoir mettre en avant dans la nouvelle dimension mondiale. Nous parlons alors du respect du caractère fini des ressources humaines et prenons conscience de la nécessité de mettre en place des modèles socio-économiques axés sur l'avenir. Le GATT et l'OMC choisissent l'ancien modèle, qui va même à l'encontre d'accords et d'engagements pris notamment à Rio. Le texte final de l'OMC compte 22.000 pages d'annexes et l'ensemble du texte était à prendre ou à laisser. Permettez-moi de citer un exemple.
Pour les mesures phytosanitaires du dossier agricole, nous devons nous laisser guider par le Codex alimentarius , entièrement contrôlé par des géants industriels comme Cargil, Nestlé, Unilever et Coca Cola. Quelques-uns seulement des cent géants qui ont la mainmise complète sur les chaînes alimentaires du monde entier. Parlons de démocratie!
Je ne trouve pas cette réflexion dans le rapport Kittelmann. Il faudra donc encore discuter beaucoup. J'espère que ce sera le point de départ d'un large débat susceptible de nous permettre enfin d'assumer nos responsabilités sociales et écologiques et d'inclure ces notions dans les traités qui seront bientôt mis sur le métier.

Martinez
Madame le Président, nous avons dans l'Organisation mondiale du commerce une nouvelle organisation internationale dans un monde qui en compte de très efficaces, comme tous les Zaïrois à Goma le savent. M. Kittelmam, lui, est extrêmement optimiste, d'un optimisme je dirai «ricardien» ou «Lord brittanien». L'Organisation mondiale du commerce va moraliser, va mener un code de bonne conduite. Bien entendu on ne parlera pas du Pakistan et de l'Inde, de l'exploitation économique des enfants et on ne parlera pas des fluctuations monétaires.
Quand le dollar valait cinq francs, les États-Unis détenaient 40 % des parts mondiales du marché des céréales, mais quand le dollar valait neuf francs, les États-Unis ne détenaient plus que 25 % des parts mondiales du marché. Tout cela est secondaire. L'essentiel c'est d'avoir un règlement des différends, d'ailleurs tout le monde sait que cela fonctionne pour les viandes aux hormones et pour la banane.
Il y a aura des panels de trois membres, choisis sur une liste de quinze arbitres et ces arbitres seront aussi libres de contrarier les États-Unis que M. Boutros Boutros-Ghali est libre. Il y aura un organe d'appel de sept membres avec les États-Unis et ses esclaves, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, l'Uruguay, l'Egypte et même l'Allemagne, dont on sait qu'elle a été tout à fait libre avec Chiquita qui finance le parti socialiste et le parti libéral sur le dossier bananes.
Et pour terminer, Madame le Président, la Banque mondiale a fait un rapport disant qu'on gagnerait 500 milliards de dollars. Le prix Nobel d'économie, Maurice Allais, a pu conclure que ce rapport était dépourvu de toute valeur scientifique.

Fantuzzi
Madame le Président, notre groupe, dans sa composante agricole aussi, n'a pas perdu de temps dans des oppositions préjudicielles à l'OMC. Ainsi va le monde et l'agriculture ne peut se permettre le luxe d'être contre le monde. Du reste, après un an d'application, il faut dire que la catastrophe que certains prédisaient n'a pas eu lieu, pour le secteur agricole également; toutefois, il est indubitable, comme l'ont dit d'autres collègues, qu'il y a eu des problèmes.
Notre collègue Sonneveld a parlé de certains secteurs agricoles. Je voudrais en évoquer d'autres: par exemple, ceux des produits méditerranéens qui avaient déjà moins de défenses dans le cadre de la PAC, qui ont eu davantage de problèmes dans la mise en oeuvre des accords GATT et qui ont constitué dans certains cas la véritable réforme de ces organisations communes de marché. Il y a eu des problèmes lorsque l'Union européenne a géré ces accords un peu sur la défensive, de façon un peu relâchée. Or, j'ai été à Cork, à la Conférence organisée par la Commission européenne sur l'avenir de la politique rurale. Une Conférence fort intéressante, mais je crois que le banc d'essai sera effectivement une révision de la politique de marché dans le secteur agricole, susceptible de valoriser véritablement les problématiques environnementales et de la politique rurale. De ce point de vue-là, la nouvelle négociation qui s'ouvrira en 1999, c'est-à-dire dans un avenir assez proche, avec le défi du decoupling des aides à partir de la production, sera le véritable banc d'essai pour la réforme de la politique des marchés de l'Union européenne. Les Américains l'ont déjà fait avec leur Farm Bill et, surtout, ils sont en train de nous proposer une stratégie agressive dans l'exportation des produits agro-alimentaires non subventionnés. Je crois que nous devons mettre ces expériences plus ou moins à profit.
Ces jours-ci s'ouvre à Rome le Sommet de la FAO: cela devrait être une autre occasion pour envisager une réforme de la réforme de la PAC, mais je crois en tout cas que nous devons profiter tout de suite des occasions que l'OMC nous offre dans le domaine des produits phytosanitaires ou des normes d'origine des produits agroalimentaires.

Valdivielso de Cué
Madame le Président, je participe avec grand plaisir à cette discussion commune sur les trois thèmes de la commission REX qui ont un rapport entre eux: l'éco-sociologie du collègue Kreissl-Dörfler, le secteur textile de M. Moniz et, bien entendu, l'Organisation internationale du commerce de M. Kittelmann, rapport auquel je souhaite me référer principalement.
Le rapport de M. Kittelmann - malgré les divergences d'opinion à ce sujet - a de nombreux avantages, à mon avis. En premier lieu, il établit un cadre juridique évident face au droit du plus fort, c'est-à-dire grâce au respect exigible de certaines règles juridiques adoptées d'un commun accord, règles invoquées également par M. Moniz, en particulier en ce qui concerne les textiles. En outre, le rapport de M. Kittelmann souligne cette question au point 6: il parle du principe de la solidarité qui prescrit le plein accès au marché des pays en développement les plus pauvres sans les obliger à ouvrir totalement leurs marchés , en demandant instamment, de plus, que soit établi un programme d'aides pour ces pays. Finalement, ce rapport souligne que l'OMC ne doit pas exercer un travail de distorsion en adoptant des mesures unilatérales: clair avertissement au droit du plus fort, phénomène que nous constatons et essayons d'éviter en ce qui concerne l'affaire États Unis-Cuba due à la loi Helms-Burton.
En général, je considère comme très positive la demande selon laquelle les entreprises de l'Union européenne soient mieux informées en matière d'instruments de politique commerciale. En conséquence, j'estime que les trois rapports dont nous sommes saisis sont extrêmement positifs et notamment le rapport général de M. Kittelmann concernant l'Organisation mondiale du commerce.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur Moniz de son travail et, naturellement, du tableau assez équilibré qu'il a brossé de la situation réelle des textiles de mon pays. Nul n'ignorait, même sans s'opposer à la mondialisation, que celle-ci, poussée à l'extrême comme elle l'est sous la visible emprise de l'économie américaine et de ses transnationales, aurait les conséquences que l'on voit sur l'économie européenne. Dans certains cas, parce que l'économie européenne a l'habitude de l'État-providence, dans d'autres, parce qu'elle se meurt de retard, comme dans mon pays. A vrai dire, dans l'inégalité qui règne en ce monde, d'aucuns exploitent la pauvreté d'autrui, d'autres la technologie de certains.
Les nations parlent difficilement d'une même voix lorsqu'il s'agit de maintenir un niveau de dignité humaine dans les populations laborieuses. Peu importe que l'on soit de gauche ou de droite. Il suffit d'être doué de bon sens et d'une certaine intelligence pour analyser les choses et voir que les mesures qui ont été prises à la suite de la grande défaite de l'Europe dans les négociations du GATT allaient avoir des retombées négatives sur des pays pauvres comme le mien. Des clauses n'ont pas été négociées, on n'a pas eu le courage de défendre des économies pauvres face à des économies florissantes ou contre des économies exploitées, ce que sont certaines économies asiatiques. Le résultat est sous nos yeux: la question n'est que politique et ne s'adresse pas aux économistes; c'est une question pour qui peut comprendre le destin des hommes et sait les défendre de qui abuse d'eux.

Gasòliba i Böhm
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais me référer spécifiquement au rapport de notre collègue Moniz en me félicitant qu'il ait porté un intérêt particulier à la situation internationale dans le secteur textile et de la confection en Union européenne car c'est véritablement une industrie importante en raison de sa production, des échanges extérieurs et du niveau d'emploi exigeant ainsi une attention spéciale. Je me félicite de l'approche opportune de M. Moniz qui ne demande aucune intervention directe ni ne suggère aucun protectionnisme, mais plutôt des conditions équitables qui n'entravent pas la capacité d'intervention et la présence sur les marchés internationaux, mais, par ailleurs, ne soient pas soumises à des distorsions ou discriminations pouvant avoir des incidences très graves sur sa nécessaire reconversion et adaptation au marché international que régissent maintenant les accords de la Ronde Uruguay et qu'administre l'Organisation mondiale du commerce.
En conclusion, je demande instamment que soient examinés spécifiquement les points concernant la concurrence loyale, la possibilité d'appliquer des mesures face aux normes qui entraînent une distorsion de l'accès aux marchés ou sont affectées par la fraude ou encore impliquent de fait une discrimination de caractère social, professionnel ou commercial portant gravement atteinte - j'insiste - à l'industrie textile et à ses possibilités en Union européenne.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, ceux qui veulent faire du commerce sont toujours ceux qui sont dans une position plus forte et ils dictent aux autres leurs conditions. Le commerce n'a pas pour but d'enrichir les pauvres ou de rassasier les affamés, mais de faire de l'argent. Il n'y a pas grand chose à en redire, sauf qu'il faudrait le libérer de ce mythe. Lorsque nous discutons du fait que les transports d'animaux vont en Afrique du Nord et que nous nous émouvons des conditions de ces transports, nous le faisons à juste titre, mais le problème fondamental réel est que nous y acheminons des animaux, bien qu'il y en ait assez sur place. Le Burkina Faso, le Mali, le Niger, les États les plus pauvres du monde vivent traditionnellement de l'élevage du bétail. Ils ne sont plus en mesure d'écouler leur bétail, car nous nous rendons là-bas avec des bêtes vivantes subventionnées, qui en plus sont troublées, et nous leur enlevons le marché.
Ensuite notre ministre de l'Agriculture, M. Borchert, qui assiste actuellement à la Conférence mondiale sur l'alimentation, dit: nous devons le faire sinon ces marchés seront occupés par la Nouvelle-Zélande et l'Australie, et les animaux viendront d'encore plus loin. Il ne s'agit donc pas de rassasiement, mais de marchés. Que vont faire les animaux de Nouvelle-Zélande en Afrique du Nord alors qu'il y en a suffisamment là-bas? En fait, nous devons garantir le droit fondamental à l'alimentation. Nous devons affirmer dans tous les traités internationaux que c'est un droit fondamental des peuples de se replier d'abord sur ses réserves en nourriture et de les garantir, et nous devons conclure des accords pour que le commerce ne se déroule pas uniquement d'après les conditions des puissants, et conduise à l'endettement ainsi qu'à l'appauvrissement des pauvres, mais soit utile aux pauvres, si nous voulons réellement introduire une notion d'éthique dans le commerce mondial.

Van der Waal
Madame le Président, la fin des négociations sur l'Uruguay-Round a permis de franchir un pas important, sous le contrôle de l'OMC, vers des échanges mondiaux plus libres. Il faut que la conférence de Singapour poursuive sur cette voie, mais dans un cadre bien défini de politiques responsables en matière de protection de l'environnement, de normes sociales et de coopération au développement.
Dans l'intérêt des pays pauvres, il convient de respecter les promesses faites par les pays riches dans des accords commerciaux antérieurs. Il faut également chercher à diminuer encore les tarifs à l'importation en faveur des pays les moins développés. Une nouvelle politique sociale devra engager la lutte contre les abus comme le travail forcé et l'exploitation d'enfants, même s'il convient de faire preuve de réserve dans ce domaine, compte tenu des contextes culturels différents et du danger d'un protectionnisme déguisé.
Quant à la relation entre le commerce et l'environnement, nous sommes en accord avec les recommandations du rapport Kreissl-Dörfler qui concerne l'intégration des accords multilatéraux sur l'environnement dans l'OMC et l'interdiction d'exporter des produits polluants.

Smith
Madame le Président, je souhaite féliciter M. Moniz pour cet excellent rapport. M. Moniz indique très justement la tendance dépressive de l'emploi dans le secteur du textile, tendance qui semble malheureusement se poursuivre. Il est tout à fait clair qu'une partie de la responsabilité de cette dépression incombe aux fabricants et aux marchands qui délocalisent leurs équipements de production et de traitement à l'étranger, en profitant parfois de normes sociales et environnementales peu exigeantes, et en exploitant honteusement des travailleurs ayant peu de droits et aucune influence.
Si nous devons imaginer une stratégie pour régler cette situation, je pense qu'il nous faut une certaine transparence du secteur lui-même. Nous devons savoir si les fabricants et les marchands s'approvisionnent à l'étranger, quelles sont leurs stratégies d'investissement et quels marchés ces investissements à l'étranger sont censés desservir. La Commission rencontre régulièrement des délégués du secteur textile et nous voudrions lui demander de nous communiquer les informations qu'elle reçoit à la suite de ces réunions, en particulier en termes de tendances et de stratégies d'investissement. Peut-être la Commission pourrait-elle même établir un rapport sur les tendances de la délocalisation des entreprises de l'Union européenne à l'étranger.
L'autre partie du rapport de M. Moniz, à mon sens tout à fait pertinente, est la demande d'investigation sur le recours à la main-d'oeuvre enfantine au sein de l'Union. Je pense que nous devrions aller au-delà et nous pencher sur les pratiques de travail au sens large dans l'Union européenne. Le Financial Times a récemment produit un rapport illustrant l'étendue, pour le seul Royaume-uni, des pratiques de travail médiocres et des salaires extrêmement bas. C'est pourquoi je voudrais demander à la Commission de prendre cette question très au sérieux et d'examiner ces pratiques.

de Melo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans la Communauté européenne existent des intérêts divergents, voire contradictoires, entre les États essentiellement producteurs de biens d'équipement et les États traditionnellement producteurs de biens de consommation. Le secteur du textile et du vêtement européen a été la victime et demeure la victime d'une politique économique qui tolère une importation de textiles mal réglementée et parfois frauduleuse en tant que monnaie d'échange pour l'exportation d'équipement. Tous, nous savons qu'après de longues et pénibles négociations, la Communauté est devenue partie à l'accord sur le textile et le vêtement dans l'Acte final de l'Uruguay Round . Cet accord reconnaît les nécessaires ajustements de l'industrie textile européenne aux nouvelles conditions mondiales de production et de commercialisation des produits textiles. Une intégration progressive a dès lors été convenue, qui se ferait par phases et sur dix ans. Une politique au service d'autres intérêts, aussi méritoires et légitimes soient-ils, ne peut altérer cet accord international. C'est au Parlement, Madame le Président, qu'incombe la surveillance de l'exécution de cet accord, un accord international, je le répète, en dénonçant les conséquences négatives de sa non-application sur l'économie du secteur textile ainsi que les graves problèmes sociaux qu'elles amènent. Le rapport de notre collègue Moniz, un bon rapport, va dans ce sens et traite de la question en profondeur. Aussi, j'estime qu'il mérite notre soutien.

Garosci
Madame le Président, j'ai juste le temps de rappeler un concept fondamental sur tous les sujets dont nous débattons aujourd'hui: celui du contexte international et intérieur, dans lequel le commerce représente la base d'un triangle où il est le protagoniste du marché avec deux autres composantes qui s'appellent industrie et consommateurs. Par conséquent, le commerce mondial et le commerce intérieur fondent leur efficacité sur la validité du système de distribution et je crois que c'est dans cette direction que nous devons orienter nos efforts pour parvenir à améliorer les connexions entre les pays.
Un vieux dicton dit: »Là où n'arrivent pas les soldats arrivent les marchandises». Eh bien, nos efforts, orientés particulièrement dans les secteurs aujourd'hui traités - le textile, avant tout, mais aussi beaucoup d'autres secteurs, tel celui de l'alimentation - doivent s'adresser particulièrement aux petites et moyennes industries qui, nous le répétons encore une fois, sont le moteur fondamental pour le fonctionnement de l'économie de la Communauté européenne.

Muscardini
Madame le Président, la situation tragique dans laquelle se trouve le secteur du textile et de l'habillement en Europe nous impose de ne pas aborder le thème de manière bureaucratique ou rhétorique. Les 850.000 emplois perdus dans ce secteur et la perspective qu'au cours de la prochaine décennie le travail et la production diminuent encore, doivent obliger l'Union à ne pas transiger sur l'application des normes de l'Organisation mondiale du commerce qui visent à créer des conditions réelles de concurrence correcte et à garantir l'accès réel des entreprises européennes dans les marchés mondiaux.
Les accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays tiers - Turquie, Est, ex-URSS, Inde, Pakistan et Chine - doivent sauvegarder des conditions minimales d'équilibre pour le secteur textile et engager l'Exécutif à dénoncer et à refuser tout accord lorsqu'il existe des situations qui favorisent la production par le biais de procédures s'écartant des règles économiques et démocratiques internationales, ainsi qu'à refuser par exemple tout produit fabriqué par des enfants, sans qu'un contrôle ait été effectué sur leur jouissance des droits de l'homme primordiaux.
J'attire l'attention de l'Exécutif sur le problème de la reconnaissance de la laine comme produit agricole, et ce aux fins d'éviter que, en plus du secteur textile, n'entre rapidement en crise aussi celui de la production lainière où des emplois continuent de se perdre et où une série de mesures seraient nécessaires pour arrêter la crise et pour éviter que ne disparaisse du territoire communautaire la présence des moutons.

Ettl
Madame le Président, concernant le rapport sur l'OMC, j'aimerais, en tant que nouveau parlementaire européen, particulièrement signaler de manière positive l'adoption des exigences de la commission des affaires sociales quant à l'instauration d'un groupe de travail sur le thème de la norme sociale minimale de la Commission dans sa communication au Conseil. Cela est dû au fait que les syndicats européens se battent intensivement depuis plus de vingt ans pour que les droits des travailleurs soient également concrétisés au niveau international, en raison particulièrement des interconnexions économiques croissantes.
Il ne s'agit pas d'instaurer un nouveau protectionnisme. Comme auparavant, la division internationale du travail sera de mise et les pays en voie de développement continueront de bénéficier d'avantages de production suffisamment importants. Sur ce plan, il est bien connu que le monde change très, très lentement. C'est pourquoi, nous exigeons des représentants de la Commission de s'en tenir, à Singapour, clairement et fermement à la position déjà adoptée, sans modifications.

Chanterie
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la conférence de Singapour devrait établir la liste des nouveaux thèmes pour les échanges internationaux et on y parlera certainement du commerce mondial et de l'environnement; nous voulons cependant qu'on y parle aussi du commerce mondial et de sa dimension sociale. Nous attendons de la Commission européenne et du Conseil de ministres qu'ils défendent non seulement le libre-échange, mais surtout qu'ils mettent en avant et défendent le principe du fair trade . Le secteur textile et celui de l'habillement constituent à cet égard deux problèmes.
Premièrement, les normes sociales minimales. Nous proposons de respecter cinq conventions de base de l'OMC. Monsieur le Commissaire, je ne parle pas de protectionnisme, car il s'agit de droits collectifs, par exemple la liberté d'association et la protection des enfants contre l'exploitation par le travail forcé. Ces mesures ne sont aucunement protectionnistes. Hélas, le Conseil n'a pas encore fixé un mandat pour charger un groupe de travail de l'examen des normes sociales, parce que certains États membres s'y opposent. Comment pouvons-nous expliquer cette attitude à l'industrie textile en Europe, car le point intéresse aussi bien les employeurs que les travailleurs?
Seconde difficulté, la transition vers la deuxième étape de l'accord multifibres, conformément aux règles de l'OMC. L'Uruguay round a dégagé des accords clairs et fixé des conditions à ce propos. Sont-ils respectés? Les équilibres sont-ils atteints? L'Uruguay round prévoyait l'ouverture réciproque des marchés. Les pays exportateurs ont-ils avancé des propositions acceptables? Je voudrais que le commissaire nous renseigne sur ces points. Je crains en effet que nous courrons à nouveau un risque que je qualifierais de «libre-échange naïf». N'oublions pas que l'enjeu est l'avenir même de l'industrie textile et de l'habillement en Europe, c.-à-d. deux millions et demi d'emplois directs et indirectement deux millions d'emplois supplémentaires. C'est de cela qu'il s'agit clairement. Inspironsnous de l'attitude des États-Unis qui n'hésitent pas à protéger leur propre industrie.

Lang, Carl
Madame le Président, dans le secteur textile comme dans bien d'autres, les dures réalités ont rattrapé et dépassé les illusions d'une Organisation mondiale du commerce présentée de manière mensongère et démagogique, comme équitable et bénéfique pour tous.
Le culte du commerce, le credo du libre-échange et le dogme du mondialisme procèdent au sacrifice délibéré de centaines de milliers d'emplois en Europe. La politique d'ouverture à la concurrence mondiale, déjà engagée dans le secteur textile, provoque l'hémorragie de notre tissu industriel et social et jette à la rue des milliers de salariés.
La libéralisation encore plus grande du commerce, telle qu'elle est déjà programmée, rendra l'hémorragie mortelle. Ni la recherche, ni la modernisation des techniques de production, ne sauveront des emplois condamnés à disparaître du fait de la compétition mondiale sauvage. La recherche forcenée de la compétitivité, conséquence de l'ouverture des frontières, conduit nos entreprises aux licenciements, aux délocalisations, voire au recours à la main-d'oeuvre clandestine. Cette logique et cette mécanique sont socialement criminelles et économiquement nuisibles pour l'Union.

Caudron
Madame le Président, j'ai une minute, et c'est bien court, pour dire trois choses à propos du textile, sans oublier de féliciter notre collègue Moniz pour son rapport.
D'abord, en tant qu'élu du Nord de la France, région qui a perdu des dizaines de milliers d'emplois dans le textile, je veux exprimer l'angoisse profonde des travailleurs de ce secteur à l'annonce de nouveaux licenciements. Ensuite, en tant que Français, j'affirme que notre textile conserve un avenir si nous jouons de nos atouts technologiques et qualitatifs, ainsi que des circuits et méthodes nouvelles dans le domaine de l'habillement. Enfin, en tant qu'Européen, j'interpelle à nouveau la Commission et le Conseil sur l'instauration indispensable des clauses sociales.
Quand on voit la déstructuration de ce secteur dans les pays en voie de développement, il est impossible de s'accrocher à la clause de la nation la plus favorisée du GATT pour s'interdire des mesures, salutaires pour tous, de défense de nos industries textiles. Puissions-nous, cette fois-ci, être enfin entendus!

Porto
Madame le Président, je félicite moi aussi mon collègue de la commission REX, Fernando Moniz, pour le rapport qu'il a rédigé. Par conséquent, la proposition de résolution que doit voter cette Assemblée mérite notre appui.
Le secteur en cause étant problématique, souligner qu'il s'agit d'un secteur ayant de bonnes perspectives et un grand intérêt pour l'Europe est d'une importance primordiale. Au-delà de son poids économique direct, en particulier pour le maintien et la création d'emplois dans l'industrie et dans les activités qui lui sont complémentaires, le positionnement de produits textiles et de l'habillement sur le marché de pays tiers dépendra de la reconnaissance des mérites de la mode européenne, liée à des valeurs culturelles distinctives de notre présence dans le monde.
La promotion de ce secteur exige cependant de nos responsables une attitude très ferme, en particulier et comme l'a souligné mon collègue Eurico de Melo, pour ce qui est du respect des délais fixés lors de l'Uruguay Round , qui correspondent aux attentes et à la programmation nécessaires pour adapter nos entreprises. En outre, la fermeté est également de mise au sujet de l'ouverture des autres marchés qui doivent libéraliser leurs importations et simultanément s'abstenir de pénaliser les exportations de matières premières qui nous sont nécessaires.
Par ailleurs, dans le droit fil du programme de restructuration des industries du textile et de l'habillement, obtenu il y a trois ans par les autorités portugaises, il importe que soient renforcées les mesures d'appui direct au secteur en le préparant à exercer une concurrence avantageuse sur un marché ouvert respectant les règles du commerce international. De surcroît, dans la mesure où la modernisation du secteur permet de libérer une certaine maind'oeuvre, il est nécessaire de favoriser des secteurs alternatifs à même de l'occuper dans de meilleures conditions.
Au titre d'une telle politique, il importe que les initiatives à promouvoir le soient dans les actuelles régions textiles, pour conserver aux populations les conditions sociales existantes et éviter ainsi qu'une nouvelle concentration d'investissements dans les aires métropolitaines, déjà congestionnées, vienne accroître le mal-être et le gaspillage de ressources.

Torres Marques
A la veille de la Conférence ministérielle de Singapour sur l'Organisation mondiale du commerce, l'Union européenne doit absolument maintenir une position commune ferme au sujet de l'application de l'accord de libéralisation du commerce et, en particulier, au sujet du secteur textile.
L'excellent rapport de mon collègue Fernando Moniz a démontré de façon claire et complète l'importance que l'industrie textile a eu hier et aujourd'hui, et celle qu'elle doit conserver demain, dans l'économie de l'Union européenne. L'Union européenne ne saurait donc admettre de négociations modifiant les échéances et les engagements figurant aux accords et mettant donc en cause le développement et l'emploi dans des régions où le textile joue un rôle décisif.
L'Europe peut et doit demeurer un grand producteur et exportateur de textiles de qualité. L'Organisation mondiale du commerce a pour obligation de protéger un commerce juste, et les États-Unis d'Amérique ont bien prouvé que, chaque fois que leurs intérêts sont en jeu, la libéralisation doit être régularisée en conséquence.
Or, ce rôle et cette responsabilisé reviennent aussi à l'Union européenne. Le Parlement européen, quant à lui, doit exiger le strict respect des règles sociales, environnementales et anti-fraude auxquelles se sont astreints tous les pays qui ont signé l'accord de Marrakech.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, je suis reconnaissant à M. Kittelmann pour son vaste rapport et me félicite du soutien qui y est exprimé en faveur de notre stratégie d'accès au marché. Beaucoup de progrès ont déjà été accomplis au niveau de sa mise en oeuvre, en particulier par l'élaboration d'une base de données sur les barrières commerciales consultable, depuis hier, sur Internet. Je suis également ravi de la position tout à fait claire adoptée par le Parlement, exprimée entre autres par M. Kittelmann et Mme Randzio-Plath, sur la question du renforcement des dispositions de l'article 113 du Traité dans le contexte de la CIG.
Le rapport de M. Kittelmann couvre tous les aspects importants qui seront débattus à Singapour et la Commission exerce activement des pressions pour y obtenir des résultats substantiels. Je rejoins tout à fait la préoccupation de M. De Clercq à propos de l'engagement du Parlement dans ce processus et me réjouis de la présence d'une délégation du Parlement à Singapour.
Le rapport soutient à maints égards les positions adoptées lors de la préparation de Singapour, en particulier l'argument relatif à la nécessité de procéder à la libéralisation des services en bouclant les négociations sur les télécommunications de base d'ici au mois de février 1997, de même qu'en concluant un nouvel accord multilatéral sur les services financiers à l'expiration de l'accord provisoire à la fin de 1997. Il existe également une importante convergence entre les points de vue développés dans le rapport et nos positions sur des sujets tels que la compatibilité des conventions régionales, les réglementations de l'OMC et les adhésions à l'OMC.
Nous partageons le point de vue selon lequel l'OMC sera jugée non seulement sur sa capacité à garantir une mise en oeuvre appropriée des résultats de l'Uruguay Round et à mener à bien les tâches prévues dans le calendrier, mais aussi sur sa capacité à s'adapter elle-même au nouvel environnement commercial, comme l'a justement souligné Mme Randzio-Plath. Dans ce contexte, la position du Parlement, clairement favorable aux réglementations internationales sur les investissements, est très utile.
En ce qui concerne les normes commerciales et sociales évoquées par M. Hughes et plusieurs autres membres, je me félicite que le Conseil se soit prononcé en faveur d'un débat sur le sujet au sein de l'OMC. Nous allons travailler d'arrache-pied pour atteindre cet objectif avec les États-Unis et d'autres pays, mais compte tenu de l'opposition à laquelle nous nous heurtons sur ce point de la part des pays en voie de développement, j'ignore jusqu'où la conférence de Singapour ira. Nous devons veiller à ce qu'il apparaisse clairement que notre approche n'est pas inspirée par des considérations protectionnistes, comme l'ont indiqué M. Ettl et M. Chanterie.
En ce qui concerne le rapport de M. Kittelmann sur la politique de concurrence, le soutien du Parlement européen aux positions de la Commission sur les règles de concurrence internationales, est également bienvenu. Depuis la publication du rapport du groupe d'experts, la Commission a publié une communication demandant l'instauration d'un cadre international pour les règles de concurrence, de même que l'introduction à Genève d'un projet de décision pour Singapour, dans la perspective de lancer un travail sur ce sujet au sein de l'OMC.
Les principaux éléments du rapport de M. Kittelmann sont parfaitement cohérents avec notre position. En effet, suite aux progrès accomplis au niveau de la libéralisation multilatérale, les pratiques commerciales anticoncurrentielles risquent d'avoir un impact économique plus important. Il est donc opportun de s'en occuper dans le cadre de l'OMC. Le travail analytique déjà entrepris dans d'autres organisations signifie qu'il est désormais possible de régler cette question au niveau de l'OMC, qui est l'organisation la plus appropriée pour dégager un accord sur les règles de concurrence internationales. A Singapour, nous chercherons à obtenir des ministres la décision d'entamer un travail dans ce sens.
En ce qui concerne l'environnement commercial, j'apprécie le travail considérable réalisé par plusieurs commissions du Parlement européen, et plus particulièrement par M. Kreissl-Dörfler et sa commission. Il faut se focaliser aujourd'hui sur la commission de l'OMC pour le commerce et l'environnement. Nous avons joué un rôle primordial dans les discussions de la commission au cours des deux derniers jours et je pense que M. Pimenta na manquera pas de l'admettre. Nous avons formulé une proposition sur la relation entre les accords environnementaux multilatéraux et les règles de l'OMC, et je me félicite du soutien que vous apportez à cette proposition. Nous avons insisté en faveur de la reconnaissance par les réglementations commerciales des conventions volontaires d'octroi de label vert basées sur une analyse du cycle de vie. D'un autre côté, nous avons fait preuve de souplesse sur les questions présentant un intérêt pour d'autres pays, en particulier les pays en voie de développement, telles que les marchandises interdites intérieurement.
La commission a finalement accepté les conclusions de la semaine dernière qui seront présentées à Singapour. Elles ne concordent pas avec les ambitions initiales de l'Union européenne. Nous n'avons pas encore conclu d'accord sur notre position à propos des accords environnementaux multilatéraux, et c'est la raison pour laquelle certains voudraient laisser croire à l'échec du processus. Je ne le pense pas. Voyons ce que la commission a réalisé et ce qu'elle peut encore réaliser. N'oublions pas que beaucoup d'autres membres de l'OMC sont partis d'une position très éloignée de la nôtre. Le travail de la CCE a aidé à clarifier les problèmes et à combler le fossé. Par exemple, ses conclusions approuvent les solutions multilatérales aux problèmes transfrontaliers ou multilatéraux. Elles reconnaissent que des dispositions commerciales peuvent s'avérer nécessaires pour atteindre des objectifs environnementaux et que l'arrangement existant pour de tels instruments au sein des règles de l'OMC devrait être préservé. Nous avons protégé notre position pour les discussions qui se poursuivront après Singapour. Pour les questions les plus importantes, les accords environnementaux multilatéraux et les labels verts, nous avons jeté des bases sur lesquelles nous bâtirons. Le processus du débat a beaucoup contribué à accroître la compréhension de ce problème complexe et à jeter les bases d'une évolution future. Le travail analytique approfondi de la CCE nous a apporté une compréhension beaucoup plus claire de la grande complexité des relations entre politique commerciale et politique environnementale, ce qui est important. Le premier effet de cette compréhension est une meilleure coordination politique des nombreuses administrations de ces différentes régions, tant au niveau du développement d'accords environnementaux multilatéraux que de la législation interne. Cela réduira le risque de préjudice et de conflits superflus.
Au sein de la communauté internationale, l'importance de répondre au souci de développement est mieux compris, comme l'a montré avec justesse M. van der Waal. De nombreux pays en voie de développement craignent réellement que leurs besoins ne soient ignorés; qu'après avoir instauré la libéralisation des marchés, nous ne cherchions à présent à imposer de nouvelles formes de protectionnisme ou à leur imposer nos normes. Ces craintes, qu'elles soient fondées ou imaginaires, doivent être prises en considération. L'environnement planétaire est beaucoup trop important pour que l'on tolère qu'il dégénère en division nord/sud. Les débats ont clairement montré qu'il n'y avait pas de solutions rapides et faciles pour assurer l'équilibre délicat des besoins en matière d'environnement, de développement et de commerce d'un monde en rapide mutation.
J'aurais préféré vous dire aujourd'hui que nous avons déjà obtenu d'excellents résultats. Nous devons néanmoins être pragmatiques. Comme le dit M. Kreissl-Dörfler dans son rapport, la conférence de Singapour n'est qu'une étape du processus. La question est de savoir comment faire progresser le débat pour le bien de tous. Nous devons à présent bâtir sur la meilleure compréhension que nous a apportée la CCE. Cette commission devrait être établie en permanence, avec renouvellement de ses termes de référence et de son mandat de manière à offrir une plate-forme saine pour une discussion plus ciblée. Nous devons ensuite amener les pays à adopter une approche consensuelle basée sur le travail effectué jusqu'ici et sur une compréhension claire du bénéfice pour tous du soutien réciproque des politiques commerciale et environnementale. Telle est l'esprit dans lequel nous travaillerons.
J'aimerais remercier M. Moniz et la commission REX pour le rapport sur notre communication concernant l'impact des développements internes sur le secteur communautaire du textile et de l'habillement. Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit M. Pex à propos de ce rapport.
La communication de la Commission était une réponse à la demande du Conseil. L'évolution de ce secteur a naturellement été très pénible au cours des deux dernières années. Nous avons par exemple entendu plusieurs députés portugais s'exprimer très bruyamment et vivement sur ce point. Mais il reste un secteur important pour notre économie, disposant d'une réputation mondiale de savoir-faire, de créativité, de performances et de qualité.
Il faut rechercher la réponse aux problèmes actuels dans deux éléments: le développement de nos avantages comparatifs et l'ouverture de marchés dans le monde. Je suis heureux que vous ayez accordé la priorité à la libéralisation continue des marchés textiles et à la création de conditions raisonnables pour le commerce international de ces produits. Nous devons poursuivre nos efforts pour créer un environnement concurrentiel dans les marchés mondiaux, afin de renforcer nos instruments permettant de faciliter l'accès au marché des pays tiers. Nous devons fournir un cadre approprié aux efforts d'adaptation continus de l'industrie européenne, et renforcer les instruments dont nous disposons pour lutter contre la fraude et la contrefaçon.
Il n'est pas possible d'isoler l'impact de l'Uruguay Round d'autres facteurs économiques déterminant l'avenir de ce secteur. Je crois que les résultats des accords internationaux ne devraient pas provoquer une rupture majeure du développement prévu pour le secteur. Dans le cadre de la libéralisation progressive du commerce du textile et de l'habillement, il faut que l'accès au marché de pays tiers soit l'une de nos priorités. En outre, le secteur luimême doit être en mesure de renforcer ses avantages concurrentiels en développant des innovations et en utilisant les technologies de l'information plus encore que par le passé.
Nous avons récemment souligné la nécessité de jouer un rôle plus pro-actif au sein du commerce international. La globalisation croissante, qui ne peut être évitée et est déjà en cours, requiert que l'on consente des efforts équilibrés pour l'ouverture de marchés. Telle est la réponse réaliste aux événements de la planète. Pour les entreprises de l'Union européenne, c'est particulièrement important du fait que la consommation au sein de l'UE stagne et que les marchés asiatiques et latino-américains au rythme de croissance élevé offrent un potentiel significatif pour les nouveaux clients.
Parmi les initiatives récentes, j'aimerais signaler la création d'une base de données, déjà évoquée, relative aux barrières commerciales, et qui nous donnera un cadre global régulièrement mis à jour dans lequel inscrire nos demandes à des pays tiers. L'initiative d'accès au marché est peut-être l'innovation la plus importante dans le domaine des relations économiques externes depuis la fin de l'Uruguay Round. Dans ce contexte, la Commission a demandé une augmentation des fonds disponibles pour promouvoir l'industrie de l'Union européenne dans des pays tiers. Je suis reconnaissant à M. Moniz d'avoir suggéré une augmentation de cette ligne budgétaire.
Nous attachons également une grande importance à la lutte contre la fraude et la contrefaçon. L'initiative antifraude dans le domaine du textile peut à cet égard revêtir une importance décisive. La législation sur la protection légale des dessins et modèles apportera également une aide dès qu'elle entrera en vigueur, et nous poursuivons en même temps nos efforts pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle dans les pays tiers.
Enfin, au moment de mettre oeuvre notre politique en matière de fonds structurels, la Commission reconnaît que les difficultés dues à l'adaptation à de nouvelles conditions sont perçues avec une intensité diverse selon les régions. Cette industrie a un avenir. Nos politiques ont pour but de garantir un cadre approprié pour son développement. Nous avons pris l'initiative d'inviter les partenaires sociaux des États membres à engager un dialogue sur les mesures prises par toutes les parties concernées, et à envisager des initiatives complémentaires. Ce dialogue a eu lieu au sein de trois groupes de travail. Je crois que les résultats de ces groupes nous permettront de cibler nos actions mieux encore que par le passé.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les questions posées par MM. Sonnefeld, Kofoed et Jacob concernent en premier lieu les produits agricoles. J'aimerais dire que si l'on entrait dans les détails de chaque produit, cela exigerait une énorme explication d'ordre technique. J'aimerais vous l'éviter et vous propose, pour cette raison, de vous exposer les éléments de base clés dont il est question et de ne donner que quelques exemples pour différents produits.
Je me permets d'abord de vous rappeler que depuis le 1er juillet 1995, en ce qui concerne la plupart des produits agricoles - cela se fera plus un peu plus tard pour d'autres produits comme, par exemple, l'huile d'olive et le riz - la nouvelle réglementation est de mise afin de se conformer aux obligations de l'OMC. Font partie de ces obligations, la limitation annuelle des exportations subventionnées; celle-ci s'applique aux quantités comme aux dépenses budgétaires nécessaires à ces exportations. L'élément clé de cette réglementation était l'exigence de licences d'exportation pour l'ensemble des produits agricoles. Ces licences étaient neuves pour certains produits comme, par exemple, les fruits et légumes, pour d'autres tels que les céréales, elles existaient déjà.
L'adaptation des exportations agricoles de la CE peut s'obtenir par la combinaison de trois mesures différentes: premièrement, par une diminution ajustée de la production en tenant compte des prévisions du marché; deuxièmement, par l'exportation sans remboursement, dans la mesure où c'est possible et défendable; et troisièmement, par la surveillance des exportations subventionnées au cours de l'exercice, grâce à la distribution de licences d'exportation. Malheureusement, on est revenu sur ces trois possibilités de manière différente et dans une mesure différente en ce qui concerne les différents produits.
En ce qui concerne la première question, j'aimerais bien faire comprendre qu'il faudra certainement compter avec une baisse des exportations agricoles, car la phase finale du cycle de l'Uruguay exige, dans les six ans de 19952000, une réduction de 21 % des quantités exportées subventionnées ainsi qu'un accès minimum aux marchés plus importants. Néanmoins, il faut tenir compte du fait que tous les produits agricoles ne seront pas touchés de la même manière. Par exemple, les réductions de quantités auront des répercussions plus importantes en matière de volaille et de fromages, alors que les quantités de sucre exportées ne seront que peu touchées.
Pour ce qui est des questions du niveau de remboursement, j'aimerais faire remarquer que celui-ci dépend très fort de la situation sur les marchés agricoles, plus précisément de la situation respective sur le marché intérieur et le marché mondial. Les céréales, par exemple, en sont un clair exemple. Étant donné que les prix communautaires étaient en deçà du prix du marché mondial pendant un certain temps, nous avons dû taxer nos exportations pour pouvoir garantir l'approvisionnement communautaire. Le problème était lié à la situation sur les marchés et non au budget. Dès lors, les remboursements doivent être logiquement réduits lorsque le nombre de demandes de licence est si élevé qu'il est impossible de respecter les quantités annuelles obligatoires.
Il s'agit d'une question relativement complexe concernant globalement les produits agricoles les plus divers, et l'évaluation d'un produit particulier nécessite une analyse spécifique. Si des députés sont intéressés par l'examen de produits agricoles spécifiques, je suis prêt à présenter une telle analyse sous forme écrite. En outre, j'aimerais signaler que la directive d'exécution du Conseil prévoit, de toute façon, que, avant le 30 juin 1997, un rapport général sur le résultat de la mise en oeuvre des nouvelles règles du GATT soit présenté afin qu'un débat général sur ces questions puisse avoir lieu au printemps.

Le Président
Je reçu cinq propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

Débat d' Actualité (première partie)
Le Président
L'ordre du jour appelle la première partie du débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeur.

Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation dans l'est du Zaïre.

Mitchell
Madame le Président, au nom du Conseil, je me réjouis de cette opportunité de débattre avec le Parlement de la situation grave et urgente dans l'Est du Zaïre. Ce faisant, je souhaite rendre hommage au soutien actif que le Parlement continue à témoigner, au nom de l'Union, aux questions humanitaires et des droits de l'homme dans le monde.
La détérioration de la situation dans l'Est du Zaïre a une fois de plus mis en évidence l'héritage menaçant du génocide et de la division ethnique dans la région des grands lacs. Une fois de plus, la communauté internationale est confrontée au défi intimidant de faciliter la création d'un cadre efficace et durable pour résoudre les questions fondamentales et non résolues auxquelles est confrontée la région des grands lacs. La communauté internationale a encore une opportunité d'empêcher toute détérioration supplémentaire de la situation du point de vue humanitaire. Cette opportunité ne peut pas être gaspillée par un simple retour du statu quo dans cette région. Il s'agit d'une opportunité à saisir.
Je crois qu'à la générosité de l'aide humanitaire internationale d'hier doit désormais correspondre un engagement politique décisif et substantiel, de même qu'un suivi.
Les efforts que nous déployons actuellement pour répondre aux besoins humanitaires immédiats dans la région doivent s'accompagner d'un engagement à résoudre les tensions et problèmes politiques corollaires dans la région des grands lacs.
Dans ce contexte, la présidence et nos partenaires de l'Union européenne poursuivent leur efforts intensifs pour aider à prévenir une nouvelle tragédie humaine dans l'Est du Zaïre, de même qu'un désastre humanitaire potentiellement catastrophique dans la région africaine des grands lacs.
Dans le cadre de nos efforts actuels, nous travaillons en étroite collaboration avec l'envoyé spécial de l'Union européenne dans la région des grands lacs, M. Aldo Aiello, le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies, l'Organisation de l'unité africaine, les dirigeants régionaux et d'autres membres de la communauté internationale concernés par la question.
Les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont débattu de la situation dans l'Est du Zaïre les 28 et 29 octobre, et appelé toutes les parties à agir avec mesure et à respecter la sécurité des populations civiles. En guise de première étape vers la prévention de toute escalade de la violence et de l'agitation, ils ont appelé à l'instauration d'un cessez-le-feu immédiat et réitéré la ferme conviction de l'Union que les problèmes complexes en jeu ne peuvent être résolus que par un dialogue prompt et réel. Nous avons invité toutes les parties concernées, et en particulier les autorités zaïroises et rwandaises, à s'engager dans un tel processus le plus rapidement possible.
Le Conseil a également demandé à la Commission européenne de rendre compte d'urgence de la situation et de formuler des propositions d'actions que l'Union pourrait entreprendre pour apporter une aide active à l'approvisionnement de ceux qui sont dans le besoin. La présidence et nos partenaires européens espèrent que le cessez-le-feu unilatéral récemment proclamé par le camp tutsi dans l'Est du Zaïre, pourra déboucher sur un cessez-le-feu durable accepté par toutes les parties au conflit. Ceci devrait faciliter aussi bien l'apport immédiat d'aide humanitaire que l'ouverture d'un dialogue politique dans le but de résoudre la crise.
L'Union européenne a spécifiquement mandaté sont propre envoyé pour retourner dans la région des grands lacs où il a engagé, ces deux dernières semaines, des consultations nouvelles et intensives avec les gouvernements rwandais et burundais, les Nations Unies, l'Organisation de l'unité africaine et d'autres parties concernées. M. Aiello a également assisté, au nom de l'Union européenne, au sommet des dirigeants régionaux sur la crise dans l'Est du Zaïre, qui a eu lieu à Nairobi le 5 novembre.
L'Union européenne a accueilli le résultat du sommet de Nairobi du 5 novembre, comme une étape positive vers la réalisation d'une communauté, d'un cadre à l'intérieur duquel la crise sévissant dans l'Est du Zaïre puisse trouver une solution pacifique et humanitaire.
Le sommet régional a apporté un puissant soutien aux appels lancés par l'Union européenne et d'autres membres de la communauté internationale en faveur de la mise en oeuvre d'un cessez-le-feu complet et immédiat censé faciliter l'intensification des efforts diplomatiques visant à instaurer une paix durable. Le sommet a également soutenu énergiquement la mise en place, en collaboration avec les secrétaires généraux respectifs des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine, de couloirs de sécurité et de zones de refuge au Zaïre, assortie d'une force de protection appropriée pour faciliter les opérations d'aide humanitaire et le rapatriement sûr et volontaire des réfugiés. Ces propositions positives sont encouragées par l'Union européenne dans le cadre du soutien qu'elle accorde en permanence aux dirigeants régionaux et à l'Organisation de l'unité africaine, dont le rôle central est à la fois reconnu et soutenu par l'Union, afin d'aboutir à un règlement pacifique du conflit.
L'Union européenne reconnaît qu'il existe une étroite relation entre les aspects humanitaire et politique de la crise et que les deux dimensions doivent être appréhendées globalement de concert. C'est pourquoi l'Union continuera à insister sur la mise en place des conditions nécessaires pour que les tâches humanitaires essentielles soient accomplies le plus rapidement possible et pour que le processus de dialogue progresse.
Dans le cadre de cette approche, mon collègue, le ministre d'État John Burton T. D., a présidé une réunion spéciale des ministres du Développement et de l'Aide humanitaire de l'Union européenne à Bruxelles le 7 novembre. La réunion a réaffirmé la profonde préoccupation de l'Union par rapport à la situation dans l'Est du Zaïre, et à la menace pesant sur la paix et la stabilité dans toute la région des grands lacs. Elle a également réaffirmé la détermination et l'engagement de l'Union à faire tout ce qui était en son pouvoir pour aider et soutenir immédiatement les personnes vulnérables, réfugiées et déplacées dans l'Est du Zaïre, en prévenant toute tragédie humaine et en évitant un désastre humanitaire potentiellement catastrophique dans la région.
Les ministres ont rappelé l'engagement de l'Union à encourager le retour volontaire des réfugiés dans leur pays d'origine, et souligné avec insistance la nécessité d'assurer des couloirs humanitaires sûrs et protégés afin de faciliter l'approvisionnement en denrées de première nécessité des victimes de la crise là où elles se trouvent, de même qu'un retour volontaire, sûr et digne des réfugiés dans leur pays d'origine.
Le besoin de soutien des efforts de développement, de même que du renforcement du système légal, notamment au Rwanda, afin de faciliter l'intégration des réfugiés de retour a également été noté.
Les ministres ont en outre souligné l'importance d'un soutien au processus démocratique au Zaïre.
Les ministres ont convenu de la nécessité de travailler de façon coordonnée avec les agences internationales et les ONG pour veiller à apporter une réponse efficace à la crise.
Depuis le début de celle-ci, la Communauté européenne et les États membres ont fourni pour environ 755 millions d'écus d'aide humanitaire. Ils ont noté les besoins de ressources des agences humanitaires et admis l'importance de veiller à ce que les ressources d'aide soient libérées d'urgence pour les priorités convenues.
La réunion a également appelé toutes les parties de la région à veiller à la sécurité et la liberté de circulation du personnel travaillant dans le cadre de l'aide humanitaire internationale. Elle a convenu d'envoyer immédiatement en mission spéciale les ministres du Développement irlandais, néerlandais et italien, afin qu'ils procèdent à une évaluation de la situation humanitaire et qu'ils identifient des manières et moyens d'accélérer l'aide humanitaire. Les ministres irlandais Burton, néerlandais Pronk et italien Serri, se sont rendus au Zaïre et au Rwanda du 9 au 12 novembre. Le commissaire Bonino accompagnait également la délégation.
Au cours des discussions avec le premier ministre Kengo et les autres ministres du gouvernement zaïrois, la délégation de l'UE a pris soin de bien faire comprendre l'importance attachée par l'Union européenne à l'adoption rapide de mesures dans la région afin de faire progresser la réconciliation et de pouvoir faciliter l'apport d'aide humanitaire à ceux qui en ont le plus besoin. La délégation de l'UE a souligné l'importance accordée par l'Union à l'ouverture de couloirs humanitaires sûrs et protégés pour permettre l'acheminement d'urgence de produits de première nécessité, et du retour volontaire et sûr des réfugiés vers leur pays d'origine.
Pour leur part, les Zaïrois ont exprimé à la délégation de l'UE le point de vue selon lequel les réfugiés se trouvant au Zaïre devraient retourner dans leur pays d'origine, et exprimé le point de vue gouvernemental selon lequel l'existence des camps de réfugiés est un facteur d'instabilité essentiel dans la région. La délégation de l'UE s'est rendue à Kigali, les 11 et 12 novembre, où elle a engagé de longues discussions avec le président Bizimungo, le vice-président Kagame et d'autres ministres. Les Rwandais ont indiqué qu'ils avaient travaillé ces derniers jours avec les agences des Nations Unies et les ONG pour faciliter l'envoi d'aide humanitaire dans l'Est du Zaïre.
La délégation de l'Union européenne a également rencontré, le 11 novembre, l'envoyé spécial des Nations Unies, Raymond Chrétien. Ce dernier a résumé les entretiens qu'il avait eus à ce jour dans la région sur les modalités possibles d'une force d'intervention mandatée par les Nations Unies pour faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire en organisant des couloirs de sécurité, et permettre aux réfugiés de retourner chez eux tout en désarmant les milices armées parmi la population des réfugiés. Je dois souligner que la situation humanitaire dans l'Est du Zaïre reste extrêmement précaire. Il y a actuellement plus d'un million de réfugiés hutus et plus de 160 000 Zaïrois déplacés qui ont besoin d'une aide alimentaire et médicale d'urgence. Bien que, jusqu'ici, les problèmes de sécurité aient empêché les agences humanitaires d'opérer dans la région, il y a eu, ces jours derniers, une certaine évolution porteuse d'espoir; je songe notamment à l'apport limité d'aide humanitaire à Goma, même si cette aide n'a pas encore été distribuée.
Le gouvernement rwandais a accepté, cette semaine, de permettre à huit agences humanitaires et ONG de pénétrer au Zaïre pour fournir une aide humanitaire et préparer un plan d'action relatifs à la question de réfugiés. Ces organisations ont franchi la frontière rwandaise lundi, et ont commencé à procéder à une évaluation précise des besoins dans cette région. L'on espère qu'à cette action succédera l'apport d'un complément d'approvisionnement au cours des prochains jours, de même que l'accès à Bukavu.
Nous sommes tous conscients du fait que la communauté d'aide internationale est prête à fournir immédiatement de la nourriture, des médicaments et des abris à ceux qui en ont le plus besoin. Ceci ne pourra se faire sans l'assistance nécessaire à la sécurité des opérations. C'est la raison pour laquelle, lors de leur réunion à Bruxelles, le 7 novembre, les ministres européens du Développement ont accueilli favorablement l'appel lancé par les chefs d'État de la région pour l'instauration de couloirs de sécurité et de refuges temporaires à l'intérieur du Zaïre, afin de faciliter l'aide humanitaire et le rapatriement des réfugiés, et noté la demande qu'ils ont adressée à cet égard au Conseil de sécurité des Nations Unies pour le déploiement d'une force neutre. Ils ont également noté que des dispositions spéciales sont requises d'urgence à court terme pour garantir une situation de sécurité stable dans l'Est du Zaïre, et ont relevé les efforts déployés à cette fin par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Comme le sait le Parlement, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 9 novembre la résolution 1078, qui exhorte vigoureusement les États membres à préparer d'urgence et à titre provisoire, en collaboration avec le secrétariat général de l'Organisation de l'unité africaine et de commun accord avec les États concernés, les dispositions nécessaires pour permettre le retour immédiat des organisations humanitaires, et l'apport en toute sécurité d'aide humanitaire aux personnes déplacées, réfugiés et civils en péril dans l'Est du Zaïre, de même que pour créer les conditions nécessaires au rapatriement volontaire et sûr des réfugiés.
La résolution 1078 demande également au secrétariat général de faire rapport au Conseil de sécurité, avant le 20 novembre, en lui donnant une idée de la nature et du cadre d'opération d'un éventuel groupe de travail humanitaire, assorti le cas échéant d'une assistance militaire. Les États membres de l'Union européenne envisagent à présent la meilleure manière de prêter leur concours à la mise en oeuvre rapide de la résolution 1078, base de l'autorisation d'une intervention humanitaire multinationale, compte tenu de son futur mandat et des contributions qui pourront être apportées par certains partenaires (Organisation de l'unité africaine, États africains, États-Unis, Canada et autres).
L'Union continuera à consacrer tous les efforts possibles à la résolution de la crise humanitaire actuelle et du conflit en cours dans l'Est du Zaïre par ce moyen et d'autres appropriés. Lors d'une réunion extraordinaire organisée à Addis Abeba le 11 novembre, où l'Union était représentée par son envoyé spécial Aiello, l'organe central du mécanisme de l'Organisation de l'unité africaine pour la prévention des conflits a soutenu la position adoptée par le sommet régional le 5 novembre en relation avec l'établissement d'une force d'intervention neutre. Il a également souligné l'importance d'une contribution africaine effective à une telle force et appelé le Conseil de sécurité et la communauté internationale à créer un mécanisme qui garantisse cela. Les ministres des Affaires étrangères du Cameroun, d'Ethiopie et du Zimbabwe ont été chargés d'assurer le suivi de la mise en oeuvre du sommet d'Addis Abeba en collaboration avec le secrétariat général de l'OUA. L'Union européenne se réjouit de l'issue de la réunion extraordinaire et la considère comme une confirmation supplémentaire de l'engagement des pays africains à contribuer efficacement à la résolution de la crise dans la région des grands lacs.
Dans le contexte du besoin d'une approche élargie des problèmes complexes et imbriqués qui se posent dans la région des grands lacs, l'Union européenne est toujours favorable à l'idée d'une conférence internationale placée sous l'égide conjoint des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine, afin d'aborder, dans le cadre d'une approche globale, les causes fondamentales de la crise, et de veiller au respect des engagements. Nous pensons qu'une telle conférence a un rôle clé à jouer dans la conclusion d'un accord étendu et durable. La situation dans la région des grands lacs est un défi pour l'ensemble de la communauté internationale. Il est essentiel que l'Union européenne joue pleinement son rôle en assumant ses responsabilités, en recherchant de nouvelles voies et en satisfaisant les besoins humanitaires d'urgence. Je puis garantir au Parlement que telle est notre intention.
Pour conclure, cela illustre une fois de plus la nécessité de renforcer, par le truchement de la Conférence intergouvernementale, la capacité de l'Union à agir sur le plan international pour remédier à des situations comme celle-ci.

Pinheiro
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, vous êtes les témoins, jour après jour, à travers les informations de plus en plus inquiétantes diffusées par les médias, d'une véritable catastrophe humanitaire.
Ma collègue Emma Bonino, qui vient justement de rentrer de la région des Grands Lacs, nous rappellera certainement la tragédie que vivent les populations affectées, réfugiés et déplacés, et l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons, jusqu'à présent, de venir en aide à ceux qui sont dans le besoin et qui risquent de périr faute de nourriture, d'eau potable et de soins médicaux. Pourtant, tout est prêt pour une action humanitaire immédiate.
Les événements de ces dernières semaines - il faut le dire clairement - n'étaient pas imprévisibles dans le contexte régional tel que nous le connaissons depuis plusieurs années, à savoir celui de crise de la région des Grands Lacs. En effet, l'actualité quotidienne que nous pouvons observer dans le Kivu, à l'est du Zaïre, est la manifestation actuellement la plus violente et la plus dramatique d'une constellation régionale particulièrement complexe qui implique non seulement le Zaïre, le Rwanda et le Burundi, mais également l'Ouganda et la Tanzanie. La problématique régionale, d'une extrême gravité au plan humanitaire, est explosive au plan militaire et politique.
La situation actuelle plonge ses racines dans l'Histoire, jusque dans l'époque pré-coloniale, mais nous ne sommes réunis ici, ni pour analyser l'évolution historique qui a abouti au conflit armé actuel dans le Kivu, ni pour attribuer la responsabilité des événements aux uns ou aux autres. L'opinion publique européenne attend de nous une action rapide pour arrêter une évolution qui n'est pas une fatalité: faire cesser le combat et porter secours à ceux qui en ont un besoin impératif urgent. Elle attend également de nous que l'Union européenne contribue efficacement à la définition et à la mise en oeuvre d'une solution politique globale, garantissant la paix et la stabilité dans la région.
Mesdames et Messieurs les Députés, toute action à mener en faveur d'une solution politique globale passe par le retour des réfugiés dans leur pays d'origine. Une telle initiative implique la mise en oeuvre de la décision prise dès 1994, visant à séparer de la masse des réfugiés les militaires, miliciens et autres intimidateurs. Il se pose donc clairement le problème de l'envoi d'une force neutre internationale, avec l'accord du Conseil de sécurité de l'OUA et des pays de la région, aux fins de séparer les militaires et les miliciens armés de la masse des réfugiés et des déplacés.
Sans l'éloignement des éléments armés, nous ne pourrons résoudre le problème du retour de la masse des réfugiés du Rwanda et du Burundi, qui reste un objectif prioritaire pour solutionner la crise. Les gouvernements des pays d'origine doivent, de leur côté, créer les conditions nécessaires au retour, avec l'aide de la communauté internationale.
D'autre part, et c'est un élément tout à fait essentiel, il faudra impliquer de façon optimale les États de la région dans la recherche d'une solution politique globale. Sans leur coopération permanente et effective, il n'y aura pas de solution viable. On devrait s'orienter vers une politique pragmatique de stabilisation et de sécurité régionale, coordonnée par un mécanisme approprié, comme celui d'Arusha.
Le Sommet régional de Nairobi, le 5 novembre, a démontré que les États de la région sont conscients des enjeux du conflit actuel, et disposés à assumer leurs responsabilités dans la recherche d'une solution politique globale, pragmatique et viable. Une telle solution, on le répète, devrait être élaborée par la Conférence internationale sur la paix, la sécurité et la stabilité à organiser sous l'égide des Nations unies et de l'OUA. Les éléments de cette conférence ont été aussi soulignés à Nairobi le 5 novembre.
Voilà, Monsieur le Président, quelques réflexions que je voudrais fournir ce matin sur le conflit du Kivu et plus généralement sur la région des Grands Lacs. Mais je crois que nous avons l'honneur et l'avantage d'avoir parmi nous Emma Bonino qui, par sa voix, a rappelé des consciences qui étaient quelque peu endormies en Europe et dans le reste du monde.
Emma vient de rentrer. Je crois qu'elle pourra nous dire, à sa manière, ce qu'elle a vu sur place et je vous assure que ce n'est pas très beau à entendre.

Bonino
, membre de la Commission . Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, après ce qui a été dit par le Conseil et la Commission et qui a encadré, si vous voulez, le contexte historique, voire politique, de cette crise, il m'appartient de vous donner peut-être quelques éléments nouveaux, que j'ai ramenés avec moi tôt ce matin.
Le premier élément que je pense important est de vous confirmer que, dans tous mes entretiens avec tout le monde, à tous les niveaux, que ce soit à Kinshasa, à Kigali, ou à Gysenyi, avec toutes les agences humanitaires, avec toutes les ONG, l'unanimité est totale pour dire que, sans une force multinationale sur place et sans une protection militaire, il n'y a aucun espoir - j'insiste, aucun espoir -, qu'on puisse effectivement sauver la vie de centaines de milliers de personnes. Je pense que c'est un élément d'unanimité, de consensus, très important.
Deuxième élément: il s'avère que, pour une fois, l'Europe a parlé et continue à parler d'une seule voix. Pour une fois, si l'on veut aller rechercher quelles sont les entraves qui ont empêché, et peut-être empêchent encore, l'envoi de cette force, on doit plutôt regarder de l'autre côté de l'Atlantique.
Troisième élément: je dois vous dire qu'hier, à la frontière, à Gysenyi, d'une façon un peu impromptue, on nous a offert, on m'a offert, de traverser la frontière du Rwanda pour aller à Goma.
Je vais, en deux mots, vous expliquer pourquoi je n'ai pas accepté. Tout d'abord parce que je connais Goma, ayant été sur place différentes fois, et ce n'est pas là que se trouvent les réfugiés. Les réfugiés ne se sont jamais trouvés à Goma-ville. Les réfugiés, comme tout le monde sait, se trouvent dans les camps de Katale, de Mugunga, de Kahindo, de Kibumba, à 10, 15, 20 km de la ville.
En effet, j'aurais évidemment rencontré à Goma le leader, le chef autoproclamé des rebelles, j'imagine, M. Kabila. J'ai estimé d'abord que je ne pouvais rien voir et deuxièmement que le «péage» politique à payer aurait été trop important pour que nous nous exposions à le payer. Les ministres avec lesquels j'étais ont partagé mon avis, et tous ensemble, nous avons pris cette décision. D'ailleurs, vous avez bien vu ce qui s'est passé, parce que la presse l'a raconté.
Finalement, après des négociations interminables et dans des conditions, franchement, difficilement supportables, quelques agences des Nations unies et quelques ONG ont été autorisées à amener 20 tonnes de nourriture à l'intérieur de Goma. Donc il n'est pas question de réfugiés, mais peut-être de déplacés Zaïrois, et bien plus, peutêtre, de rebelles Banyamulenges. Elles ont été obligées de laisser ces tonnes de vivres dans le stade. Ces tonnes de vivres sont encore là, j'imagine, et personne ne les a distribuées à qui que ce soit. Mais le VHA , en revenant, nous a bien confirmé qu'à Goma il ne semblait pas y avoir de personnes vraiment en danger ou «in need». En plus, on a même pu constater que M. Kabila a déclaré à la presse d'abord que la nourriture n'était pas si importante ni adéquate et deuxièmement, qu'il y avait seulement des biscuits. Il se demandait où étaient le riz, le poisson, la viande, dont il avait besoin.
J'estime franchement que, devant de tels propos, il faut bien tenir la barre et je comprends la frustration du personnel humanitaire sur place, qui essaye par tous les moyens de faire quelque chose et d'intervenir. Mais il m'appartient aussi de mettre en garde contre le fait que ces initiatives, loin d'être efficaces pour rejoindre les populations, posent beaucoup de problèmes de principe, voire politiques. Pour toutes ces raisons, j'espère et nous espérons, que cette force multinationale, qui donnera accès aux couloirs humanitaires pour assurer la distribution directe de vivres aux populations en danger, puisse arriver le plus tôt possible.
Il y a aussi un autre message important à l'heure actuelle. C'est la question du mandat de cette force multinationale. Tout d'abord ces accès et ces couloirs humanitaires doivent bien être, dans notre intention, »two ways» c'est-à-dire destinés à faciliter le retour, j'insiste, à faciliter le retour volontaire, comme c'est écrit dans toutes les conventions sur les réfugiés et dans les lois humanitaires; deuxièmement, pour acheminer les vivres; troisièmement pour protéger les réfugiés eux-mêmes, le matériel, le personnel humanitaire.
Quatrièmement, il n'est pas question, je veux rassurer ici le Parlement, tout comme on a rassuré les autorités des capitales et nos ONG, il n'est pas question de revenir au statu quo ante, c'est-à-dire dans les anciens camps. Il faut instituer des zones temporaires, parce qu'on ne peut pas assister les gens en mouvement. Il faut bien les rassembler quelque part. Mais j'espère que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que le mandat de cette force ait aussi comme tâche de désarmer les réfugiés. Sinon on se retrouvera avec des zones temporaires, qui abriteront peut-être quelques milliers de réfugiés armés, ce qui nous ramènera à la situation que nous, les humanitaires, connaissons depuis deux ans.
J'espère donc que, tous ensemble, nous pourrons demander que, dans son mandat, cette force ait aussi la possibilité de désarmer les réfugiés, pour permettre, et non forcer, le retour - je veux être très claire là-dessus - c'est-à-dire pour forcer le choix, pour donner aux réfugiés le choix de décider ce qu'ils veulent faire. Si on veut employer le mot «forcer» que j'entends par-ci, par-là, dans des dérapages un peu ambigus, et j'en suis très préoccupée, ce qu'on doit obtenir plutôt c'est de forcer le choix. Il n'est pas question de forcer le retour.
(Applaudissements ) Un tout dernier élément, Messieurs et Mesdames les Députés: cette intervention militaire est la pré-condition, je le répète encore une fois, pour essayer de sauver des vies. Je suis assez frustrée de n'avoir pas pu jusqu'à maintenant - j'ai essayé, mais je n'ai pas réussi - faire passer le message de l'urgence, parce que tout instant compte, toute heure compte. Maintenant, apparemment, la question n'est plus de savoir s'il faut une force multinationale, mais quand.
Quand? C'est l'essence même de cette mission, car si cette mission arrive dans trois semaines, elle aura beaucoup de travail pour ensevelir les cadavres mais elle n'aura pas beaucoup d'autres choses à faire.
(Applaudissements ) Donc, j'espère que, même si j'ai employé parfois un langage un peu diplomatique, vous pouvez comprendre la colère, la frustration, voire la honte, je dis bien, la honte que nous tous, nous tous...
(Applaudissements ) ... aurons à porter et à supporter dans cette crise. Et je pense que, pour une fois, l'Europe a bien démontré que, pour elle, la dignité, la vie humaine, la solidarité concrète, ce ne sont pas de vains mots, ce sont des mots qui comptent.
Quant à moi, j'espère que nous pourrons continuer à parler d'une seule voix et à essayer d'être efficaces. Ce n'est pas à nous de prendre la décision concernant les troupes, mais c'est certainement à nous de faire tout ce que nous pouvons pour que ces vies puissent être sauvées.
(Applaudissements )
Kouchner
Madame le Président, si vous le permettez, c'est pour une motion de procédure d'ordre moral et sentimental, une fois n'est pas coutume. Nous sommes, je crois, une mauvaise représentation - par le nombre, mais non par la qualité - de l'ensemble du Parlement pour remercier de ce qui vient d'être dit, pour remercier la Commission, le Conseil, et particulièrement, exprimer notre admiration et notre reconnaissance à Emma Bonino pour la manière dont elle s'est comportée avant, pendant et maintenant. Ce voyage était nécessaire et les voies non diplomatiques que vous avez soulignées, Madame le Commissaire, nous vous en savons gré.

Aelvoet
Madame le Président, dans la région féerique des Grands lacs, le cercle vicieux des règlements de comptes violents est à nouveau bouclé. Le régime de Kigali présente aux réfugiés une facture horrible d'expulsions violentes, de faim, de soif, de choléra, pour solder le compte du génocide abominable mais non sanctionné de 1994. Chacun savait qu'il était impossible de maintenir durablement les réfugiés dans les camps établis près de la frontière, d'autant que les responsables des massacres s'y abritaient et qu'ils n'ont jamais été séparés des autres réfugiés. La communauté internationale, insaisissable, porte une lourde responsabilité à cet égard.
Toutefois, la politique menée par Kigali n'a jamais réussi à inspirer confiance aux réfugiés pour les inciter à revenir. Je fais référence à la situation dans les prisons du Ruanda, où la mort est un juge arbitraire, car celui qui n'a pas une constitution physique à toute épreuve ne survit pas et meurt sans procès.
Nous n'avons encore rien dit de Kibeho et d'autres situations qui sont toutes restées impunies. Les centaines de milliers de personnes errant à présent sur les routes n'ont que faire de déclarations du genre «nous l'avions prédit» ou de lamentations sur les opportunités manquées. Il faut aider ces personnes maintenant en leur apportant de l'eau potable, des aliments, des médicaments. Il faut les atteindre aujourd'hui et non demain ou la semaine prochaine. En fait il fallait déjà y être la semaine dernière.
Tous ceux qui sont présents sur le terrain savent que la sécurité est à ce point inexistante que toute aide humanitaire devra être protégée par des forces d'intervention. Sinon l'aide ne parviendra pas aux réfugiés. L'Organisation pour l'unité africaine a posé une question précise et une décision de principe est intervenue au Conseil de sécurité. Je me demande dès lors ce que nous attendons pour passer à l'action.
Agir comme on le fait à présent, c'est discréditer toute forme d'intervention. Celui qui bloque l'aide - et c'est ce qui se passe - qu'il s'agisse de Kigali ou des milices, a des milliers de morts sur la conscience. Celui qui refuse de protéger les convois aujourd'hui se rend coresponsable. Mais aucune solution n'interviendra quant au fond, si le dialogue politique ne se met pas en place et en premier lieu au Ruanda même, entre les représentants du régime et les représentants hutu authentiques et non responsables du génocide; ils existent. Si ce dialogue ne commence pas, aidé dans un cadre régional et soutenu au niveau international, nous reparlerons dans un mois de la crise au Burundi qui, elle aussi, figurera à nouveau à l'ordre de nos travaux. En effet, mes chers collègues, personne ne parle plus du Burundi, mais dans ce pays également la situation persiste et évolue.

André-Léonard
Madame le Président, depuis plus de deux semaines se déroule sous nos yeux et à la face du monde un nouveau drame humanitaire et, une fois de plus, la communauté internationale a étalé son incompétence à agir pour empêcher cette terrible tragédie.
Madame le Président, j'ai honte et j'ai mal, car cette catastrophe était prévisible et aucune amorce de solution n'a été apportée au problème causé, depuis 1994, par l'afflux de milliers de réfugiés hutus et rwandais, dans le Kivu zaïrois déjà surpeuplé. Les camps de réfugiés bénéficient de l'aide humanitaire depuis deux ans et demi, alors que l'on sait et que le HCR savait qu'ils étaient noyautés par les responsables du génocide rwandais et qu'ils abritaient l'armée de l'ancien régime du Rwanda et les miliciens extrémistes hutus.
A la décharge du Zaïre reconnaissons que le gouvernement Kengo réclamait l'expulsion de ces réfugiés, réfugiés de jour en jour mieux armés. Par qui? Je pose la question, mais je crains d'en connaître la réponse. Nous portons tous une part de responsabilité, mon pays - la Belgique - qui a renoncé à sa politique africaine justifie sans doute par ce fait son silence, bien que les liens historiques qui nous lient à la région des Grands Lacs auraient dû pousser le Premier ministre à jouer un rôle de médiateur.
Nous le disons tous ici, le temps n'est plus aux atermoiements, mais à l'action. Nous insistons donc pour qu'une force internationale soit mise en place immédiatement. J'ajouterai qu'il serait souhaitable que l'UEO participe à cette force internationale. Le fait nouveau aujourd'hui est que le Canada ait accepté le commandement de cette force internationale. Quelque 10 000 hommes pourraient permettre l'acheminement de l'aide humanitaire au Kivu, mais aussi pousser les réfugiés à regagner le Rwanda. Espérons qu'enfin le Conseil de sécurité adopte, dans l'urgence cette fois, une résolution permettant le déploiement des hommes et le déblocage des quelque 80 000 tonnes de vivres déjà déposées dans la région.
Madame le Président, il est encore temps d'éviter l'apocalypse et de lancer un appel au cessez-le-feu immédiat, afin de permettre l'indispensable dialogue entre toutes les parties concernées. L'OUA doit aider à promouvoir une solution politique pour l'ensemble de la région et l'Afrique du Sud doit prendre ses responsabilités, même si elle a d'autres priorités que d'éteindre les brasiers qui ravagent l'Afrique centrale, sinon c'est tout le continent noir qui pourrait être la proie des flammes. Nous avons ensemble les moyens d'agir. Démontrons que nous en avons encore la volonté.

Tindemans
Madame le Président, mes chers collègues, j'utiliserai deux fois le mot «honte». Mme Bonino n'a pas hésité à le proclamer dans sa déclaration à l'issue de la dernière réunion du Conseil de sécurité. Elle a dit qu'il était scandaleux, honteux, a shame de se séparer sans qu'une décision concrète n'ait été prise dans le drame de l'Afrique centrale. Ce faisant, elle a sauvé l'honneur de la Commission. Je tiens dès lors à la féliciter. Je voudrais également remercier M. Pinheiro de son attitude constructive en cette période difficile. Le manque d'unité de l'Union européenne, y compris au niveau du Conseil de sécurité, est un autre scandale. Où se cache la force de notre indignation pour nous inciter à mener une action commune en ce moment? Nous disons tous qu'une aide humanitaire immédiate est nécessaire pour les réfugiés du Zaïre et que faute de protection militaire, l'aide n'atteindra pas son but. Nous voulons également une conférence de la région des Grands lacs, afin de lever les tensions et les oppositions dans cette partie du monde. Ce faisant, nous posons le problème de l'Afrique toute entière, car Harry Kissinger parle d'un continent en crise. Le mépris de la vie humaine, l'intolérance, le racisme à l'africaine sont hélas autant de caractéristiques de la société habitant le continent noir. Les États membres de l'Union veulent-ils mener une politique qui est celle du XIXè siècle ou voulons-nous contribuer à définir une politique digne du XXIè siècle? Sommes-nous sincères quand nous parlons de plus de démocratie, de droits de l'homme et de l'État de droit, également en Afrique? L'Europe ne doit-elle pas assumer une responsabilité toute particulière à cet égard et y coopérer intensément? On a même inventé les termes eurafrique et politique eurafricaine pour désigner les relations privilégiées entre l'Europe et l'Afrique. Qu'en est-il advenu? Quotidiennement, des voix s'élèvent pour abandonner l'Afrique à son triste sort d'autodestruction. Que peut-on attendre des Nations unies? La situation actuelle est un échec. Que faire? Ne faudrait-il réétudier l'ancienne idée d'un conseil de tutelle, en anglais: un Trusteeship Council , avec un nouveau mandat modifié, pour tenter de conjuguer dans certains cas la démocratie, la tolérance et la coexistence pacifique? Je sais à quel point la question est délicate, mais comment envisageons-nous de mettre un terme aux massacres à l'avenir.
L'enjeu est une société non meurtrière en Afrique. Au-delà il s'agit du sauvetage d'organisations internationales comme les Nations unies. Elles ont tout de même été créées pour maintenir la paix ou la restaurer: c'est inscrit dans leur charte fondamentale. Ici, au Parlement européen, c'est du rayonnement de l'Union, positif bien entendu, qu'il est question. Où en sommes-nous? Que faisons-nous?

Baldi
Madame le Président, la tragédie du Zaïre et la crise de toute la région des Grands Lacs exigent une action rapide et immédiate, susceptible d'arrêter les crimes qui continuent d'y être perpétrés. L'Union européenne doit oeuvrer pour une solution politique et une action globale mettant fin à cette situation qui pouvait être prévenue, comme nous l'a dit tout à l'heure très clairement la Commission. A plusieurs reprises, ici au Parlement et dans les autres Institutions européennes, nous avons parlé de prévention des conflits au Burundi, au Rwanda et dans toute la région des Grands Lacs. Mais cela n'a servi à rien.
Malheureusement, on n'intervient que lorsque la situation se détériore et que la crise se déclenche. La drame des réfugiés épuisés, apeurés, morts de fatigue sur le long chemin qui les conduit on ne sait où, nous place devant une tragédie humaine qui nous voit impuissants parce que nous ne réussissons même pas à leur faire parvenir les aides humanitaires qu'actuellement nous ne sommes pas en mesure de distribuer.
Les couloirs humanitaires doivent être organisés au plus tôt et si le Conseil de sécurité de l'ONU ne prend pas une décision, bien que le Canada ait promu une action, l'Europe devra agir immédiatement, de concert avec l'Organisation de l'Unité africaine et sans temporiser encore.
Le seul objectif de la force d'action internationale mixte doit être de secourir les victimes pour tâcher de mettre fin à ce long calvaire.
Le Parlement européen ne doit pas être absent et il doit immédiatement envoyer une délégation conjointe de membres des commissions du développement et des affaires étrangères et de représentants ACP, aux côtés de la Commission européenne et du Conseil, pour définir les actions à entreprendre conjointement afin d'arrêter cet horrible crime contre l'humanité.
Quoi qu'il en soit, je confirme que la tragédie pouvait être prévenue et que rien n'a été fait. J'ai donc honte d'avoir poursuivi des actions qui n'ont donné aucun résultat et je demande une coordination entre toutes les Institutions européennes pour faire cesser cette crise.

Carnero González
Madame le Président, notre groupe estime qu'il est nécessaire pour l'Union européenne de prendre la tête d'une intervention internationale afin d'éviter la catastrophe humanitaire à l'est du Zaïre à laquelle nous assistons dans l'horreur et l'impuissance depuis plusieurs semaines déjà.
A notre point de vue, cette intervention internationale doit être conduite dans le cadre des Nations unies, sous le couvert d'une résolution correspondante du Conseil de sécurité en utilisant tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs proposés et en lui conservant un caractère nettement neutre, c'est-à-dire sans favoriser en aucun cas les intérêts de l'une ou l'autre des parties au conflit.
Les objectifs de cette intervention internationale doivent être au nombre de trois, à notre point de vue. En premier lieu, création de voies ou corridors permettant de distribuer l'aide alimentaire et médicale qui arrive en grande quantité, mais est entreposée sans atteindre ses destinataires. En deuxième lieu, établissement de lieux sûrs pour y installer les réfugiés à l'abri des affrontements présents ou futurs. Et troisièmement, séparation des factions armées responsables du génocide de 1994 et de l'ensemble des réfugiés.
Cette intervention internationale doit, en outre, s'inscrire comme l'un des buts de la convocation d'une conférence internationale dont le but est de trouver des solutions durables aux problèmes de fond de la région des Grands lacs. Ces solutions de fond doivent envisager la coopération entre tous les pays de la région, le retour volontaire, libre et sûr des réfugiés dans leurs foyers, la mise en marche de programmes de développement soutenable pour la zone, en commençant par la reconstruction matérielle immédiate, le retour à la coexistence pacifique entre les différentes ethnies dans chaque État et l'établissement de la démocratie et du plein respect des droits de l'homme dans tous les pays de la région.
Il faut dénoncer cette crise qui a son origine, comme celle de 1994, dans la persistance des tares du colonialisme et la persistance également de stratégies inavouables et inacceptables de la part de puissances étrangères à la région qui essaient de maintenir des zones d'hégémonie et d'influence dans ce contexte. Il faut châtier les responsables directs des génocides et imposer un embargo total sur les armes dans la zone, mais sans oublier, Madame le Président, qu'il existe des gouvernements, comme ceux de la France ou des États Unis, qui devraient expliquer quels ont été et quels sont leurs tactiques et agissements dans cette zone.
Sans aucun doute, nous ne pouvons pas passer sous silence la présence de la dictature de Mobutu Sesse Seko dans cette crise et l'utilisation de l'aide alimentaire comme moyen de pression. En outre, le dictateur continue d'avoir l'appui de certains pays, ce qui est inacceptable. Il faut être à la hauteur des exigences de l'opinion publique et demander, comme en Espagne hier au cours de manifestations populaires convoquées par les ONG, une action immédiate et effective dans le cadre de la diplomatie préventive.

Hory
Madame le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leur communication et féliciter à mon tour, tout particulièrement, Mme le commissaire à l'Action humanitaire, qui a exprimé et montré tout au long de ces semaines douloureuses, face au silence de la communauté internationale, face à la pusillanimité américaine, ce que pouvaient être la lucidité, la détermination et le courage. Merci à Mme Bonino d'avoir fait entendre une grande voix européenne.
Depuis deux ans, les autorités de Kigali nous avaient pourtant bien mis en garde. L'existence de camps de réfugiés, pris en otage et rançonnés par les anciennes forces armées rwandaises avant d'être utilisés dans un premier temps comme caution et bouclier politique par le régime zaïrois, constituait une véritable bombe à retardement pour toute la région.
Aujourd'hui, le drame est enclenché et, seule, une volonté politique forte du Conseil de sécurité peut l'arrêter. Il y faudra aussi des moyens militaires, mais nous devons insister sur la stricte neutralité d'une force internationale d'intervention, dont le seul mandat sera de permettre l'acheminement de l'aide humanitaire et le retour volontaire au Rwanda et au Burundi des réfugiés qui y seront les bienvenus. Quant à ceux qui veulent rester au Zaïre - nous savons tous malheureusement pourquoi ils veulent y rester - eh bien qu'ils y restent!
Mais ne renouvelons pas les ambiguïtés de l'opération Turquoise. La force internationale ne doit pas avoir pour mission de sauver un régime zaïrois corrompu et disqualifié, de protéger une armée réduite à piller son propre pays, ou de permettre la reconstitution des forces militaires des auteurs du génocide rwandais de 1994!
Si nous voulons que l'intervention conjointe des pays occidentaux et africains reste la simple traduction politique de notre devoir de solidarité à l'égard des populations civiles, il sera opportun de tenir à l'écart de cette intervention les pays qui se sont trop longtemps signalés dans le soutien intéressé à l'ancien pouvoir de Kigali et à ce qui reste de pouvoir à Kinshasa! La crédibilité future de l'Union européenne dans la région est au prix de cette neutralité. Pour le reste, Mme Bonino nous a indiqué quel était le chemin de l'humanisme et de la dignité. Nous avons à l'emprunter et à l'emprunter rapidement!

Sauquillo Pérez del Arco
Madame le Président, tout d'abord je félicite madame le commissaire Bonino de la hâte qu'elle a mise à se déplacer à la région des Grands lacs, de sa sensibilité - non seulement politique - face à la situation, de sa détermination en ce qui concerne le besoin de mener une intervention humanitaire et de l'aide de ECHO à cette zone. Nous sommes tous d'accord sur ces points. Toutefois, ce consensus qu'il est parfois très difficile d'obtenir en politique, ne signifie pas - comme il le devrait - le pas préalable à l'action et il court le risque de se transformer en un motif de frustration qui met en évidence devant nous-mêmes et devant le reste du monde la stérilité de nos efforts.
Je ne vais pas faire d'autre chronique sanglante du Zaïre. Je me limiterai à exprimer quelques réflexions et propositions. Le conflit du Zaïre ne peut nous surprendre parce qu'il constitue l'apothéose finale de la crise des Grands lacs qui évolue avec une précision minutieuse depuis 1993. Mais nous ne pouvons pas non plus nous résigner à certifier la mort annoncée de milliers de personnes, mais bien plutôt essayer, bien que tardivement, d'apporter des solutions.
L'Union européenne et ses États membres ont la capacité diplomatique et logistique pour prendre la tête d'une intervention humanitaire, pour promouvoir au sein du Conseil de sécurité des Nations unies une décision pour protéger militairement cette intervention et la mettre en oeuvre. La question que se posent la population civile, les ONG et surtout les victimes de la guerre et que je transmets au Conseil est la suivante: pourquoi ne pas utiliser cette capacité? Pourquoi allons-nous à la remorque des États Unis, du Canada ou de quiconque se présente à chaque instant? Hier même, dans toute l'Espagne, il y a eu des concentrations pour exiger la rapide intervention du monde occidental afin de résoudre le conflit et le parlement espagnol s'est prononcé dans ce même sens à l'unanimité.
Il y a un problème de couardise dans l'action de l'Union européenne qui peut proposer, dans le cadre de la PESC, la participation de l'UEO à des missions humanitaires et ne le fait pas. Il y a un problème d'hypocrisie - ou parfois de schizophrénie - entre les déclarations des États membres et leur réelle volonté de participer à la solution tant immédiate qu'à long terme.
Ceci dit, le problème le plus immédiat consiste à résoudre le drame humain et la formule à cet égard réside dans l'aide humanitaire qui ne peut être assurée qu'avec une protection militaire comme l'ont déjà démontré les expériences en Bosnie et en Irak où il ne fut possible de satisfaire les besoins de la population qu'au moment où des zones d'exclusion ont été déclarées.
C'est pourquoi nous nous réjouirons lorsque cette force multinationale sera créée afin de protéger les envois d'aide humanitaire dans le but de sauvegarder le droit à la survie d'un peuple menacé par la barbarie. Mais il faut la créer et l'envoyer là-bas parce que, dans le cas contraire, nous arriverons trop tard. Cette force devra servir également à assurer le retour des réfugiés qui, volontairement, souhaitent revenir dans cette zone. Et que ceux qui y reviennent soient désarmés parce que, dans cette zone, il y a beaucoup d'armes et beaucoup de morts.

Kinnock, Glenys
Madame le Président, je pense qu'il est d'une cruelle ironie que le Sommet mondial de l'alimentation ouvre aujourd'hui ses portes à Rome, au moment où nous sommes confrontés, au sein du Parlement européen, au fait que des millions de personnes sont privées de nourriture en Afrique centrale. Les tergiversations et autres atermoiements sont naturellement indéfendables comme l'ont déclaré les deux commissaires. Les réfugiés déplacés souffrent, meurent de fin, tandis que se perpétue le vide politique international, ponctué çà et là de belles déclarations jamais suivies d'action. Les États membres des Nations Unies doivent proclamer qu'ils sont désormais prêts à déployer, équiper et soutenir une force multinationale placée sous commandement canadien. J'ai soutenu vigoureusement qu'une telle force devrait avoir clairement pour mandat de désarmer l'ex-armée rwandaise, la Interahamwe. Il est absurde de suggérer qu'une aide est possible tant que les milices armées continuent à intimider les réfugiés. Il convient de les filtrer et de consigner tous ceux qui ne sont pas d'authentiques réfugiés. Ceci, non seulement facilitera l'acheminement de l'aide humanitaire, mais oeuvrera également en faveur de l'ensemble du processus d'élaboration d'une solution à long terme au Rwanda et ailleurs.
Quelle que soit l'issue de la crise actuelle, nous ne devons pas perdre de vue la nécessité de mettre en place, une fois la crise terminée, une stratégie politique, une solution régionale. Comme l'ont dit les deux commissaires, nous avons constaté une paralysie, une indifférence inhumaine, de même qu'une inconduite totale du monde sur les plans moral et politique. J'espère que nos futurs rapports avec cette région ne revêtiront plus ce caractère.

Günther
Madame le Président, d'après les paroles d'introduction je dois constater que nous avons non seulement un Conseil, mais, par chance, aussi une Commission, car ce que nous avons entendu de cette dernière était nettement plus concret. Nous nous tenons ici et disons que nous l'avons partiellement prévu, que nous l'avons vu venir. J'aimerais quelque peu limiter ce «nous», car le Parlement n'a cessé, au cours des derniers dix-huit mois, de conseiller et d'exiger une action pour précisément décrisper la situation dans la région des Grands Lacs.
Je pense au fait que nous avons appelé le Zaïre à mettre un terme à son soutien logistique, militaire et autre aux rebelles dans les camps de réfugiés. Nous avons également exigé la mise en place de zones de sécurité et de protection. Toutefois, je constate une chose avec un certain apaisement: on reconnaît de plus en plus que la seule aide humanitaire est impossible sans la garantie de mesures accompagnées militairement. Un consensus à ce sujet se dessine aussi de plus en plus dans cette Assemblée. Finalement, il ne sert à rien de réclamer des tables rondes ainsi que des pourparlers et de rassembler les dirigeants rebelles, qui parleront peut-être pendant une journée, tandis que les autres continueront à se tirer dessus.
Un autre problème est sans conteste le retour des réfugiés. Je prie instamment que les développements dans la région des Grands Lacs que nous déplorons tant maintenant nous enseignent à ne pas absolument installer les camps de réfugiés aux frontières, où ceux-ci sont tout de suite exposés à de nouvelles pressions. D'autre part, il faut appliquer des critères plus stricts pour garantir le retour rapide des réfugiés.

Andrews
Je sais que cela ne relève pas de votre compétence, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mais je dois dire qu'il manque, dans vos propos d'aujourd'hui, un engagement à faire quelque chose par rapport à la gravité de la situation au Zaïre. Je regrette de devoir le dire.
Je souhaite dire à M. Pinheiro que son intervention était très opportune. Je souhaite en particulier rendre hommage au commissaire Bonino qui, le week-end dernier, a fait des déclarations si incisives et transparentes que les citoyens d'Europe (j'en suis convaincu) ont vu pour la première fois un commissaire disant exactement ce qu'il convenait de faire, et ce que les citoyens d'Europe souhaitaient l'entendre dire.
Comme nous le savons, le Zaïre est devenu une figure emblématique de l'exploitation et du pillage. L'Union européenne abrite actuellement M. Mobutu, prétendu président, qui a trouvé refuge dans son palais du Sud de la France. Je pense franchement que M. Mobutu devrait être arrêté pour génocide et crimes de guerre contre son propre peuple. Je pense qu'il est absolument scandaleux que Mobutu et la clique de spadassins et de brigands qui lui fait office de coterie, dirigent ce pays en s'abreuvant de champagne rosé millésimé tandis que 44 millions de leurs concitoyens sont privés d'éducation, d'écoles, de soins de santé et d'hôpitaux. L'Union européenne porte à cet égard une terrible responsabilité.
Enfin, 80 pour cent des armes sont exportées par les cinq grands des Nations Unies. Ces derniers ont été très lents à agir dans cette crise particulière qui frappe le Zaïre et la région des grands lacs. Je pense que les médias devraient enquêter sur la provenance des armes dont se servent aujourd'hui les Hutus. Il y a deux mois, ils étaient désarmés. Or les voici armés à nouveau d'engins en provenance de l'Union européenne...
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolutions, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2 du règlement.

Muscardini
Madame le Président, dans l'histoire la plus récente des Etats des Grands lacs nous retrouvons, à l'état embryonnaire, la genèse du génocide: les Tutsis qui se sont emparés du pouvoir au Rwanda, ceux qui sont au pouvoir au Burundi, ceux qui vivent dans le Kivu avoisinant, sont en fait en train de créer une fédération tutsie des Grands Lacs.
Et pour créer cette fédération, ils ont entrepris un véritable nettoyage ethnique qui est en train de vider la région des Hutus qui l'habitent. Le contraire s'était déjà produit en 1994 au Rwanda, lorsque les Hutus s'étaient rendus coupables du massacre de plus de 500.000 Tutsis. C'est ce qui a eu encore lieu au Burundi avec l'assassinat de plusieurs présidents d'ethnie hutue et leur remplacement par des présidents tutsis. C'est ce qui est arrivé à Kivu depuis que les rebelles banyamulenges, aidés des Tutsis rwandais, poursuivent et massacrent les réfugiés hutus.
Pendant que le pouvoir tutsi s'affermit, les Hutus sont anéantis par la faim, les maladies et les coups de mortier. La coexistence semble lointaine et irréalisable; la haine ancestrale qui anime les deux ethnies ne peut être éradiquée.
De quelle façon peut-on donc stabiliser la région? De quelle façon peut-on éviter l'hécatombe de milliers de réfugiés? Le Conseil de sécurité de l'ONU, divisé dans le jeu des échecs de la diplomatie et des calculs de Realpolitik , temporise honteusement. Sans son appui militaire, les couloirs humanitaires déjà prêts resteront fermés, ce qui signifie la mort continue. Je remercie en tout cas le Commissaire Bonino pour son travail et son abnégation.
Imaginer un territoire hutu au Burundi et au Rwanda, confinant avec un autre territoire attribué aux Tutsis, cela voudrait dire oublier que ceux-ci représentent 15 % de la population. Il serait préférable de créer une confédération entre un pays hutu et un pays tutsi, c'est-à-dire un quatrième pays, en élaborant les frontières existantes et en tenant compte des implantations ethniques: en d'autres termes, revoir les frontières de trois pays pour en créer un quatrième. Sera-t-il possible d'intervenir sur le dogme de l'intangibilité des frontières?

Le Président
À ce moment du débat, chaque groupe est intervenu. Je sais qu'il y a encore des intervenants pour à peu près un quart d'heure de temps de parole. Nous avons, à 12 heures, notre séance de vote. Étant donné l'importance de ce débat, je ne peux pas prendre sur moi de l'interrompre. Donc, conformément à l'article 130, je consulte l'Assemblée.
Souhaitez-vous que le débat soit clôturé et que nous commençions les votes, ou que nous poursuivions le débat encore une quinzaine de minutes?

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je pense que compte tenu des députés présents dans l'hémicycle, tout le monde est déjà arrivé depuis une dizaine de minutes au moins pour voter. Nous savons que le vote durera plus longtemps que prévu. Je vous demande donc de clôturer le débat maintenant.
(L'Assemblée approuve la clôture du débat)

Le Président
Le débat est donc clos.
(Mouvements divers) Le vote aura lieu dans un instant.
Interventions écrites d'orateurs inscrits pour le débat sur la situation au Zaïre

Vecchi
Madame le Président, une des plus horribles tragédies humanitaires est en train de s'accomplir ces jours-ci dans l'est du Zaïre: plus d'un million de personnes risque aujourd'hui de mourir de faim et de maladies et plusieurs milliers de réfugiés ont déjà payé de leur vie la reprise des combats dans la région. Mais comme toujours, toute tragédie humanitaire est aussi et surtout une tragédie politique. Ou plutôt, un crime politique.
Les responsables de ce crime sont avant tout les forces rwandaises, aussi bien les milices du vieux régime que celles liées au nouveau gouvernement de Kigali et qui, tout au long de ces années, n'ont rien fait pour promouvoir un nouvel accord national, elles ont, au contraire, délibérément alimenté la haine ethnique et politique qui débouche aujourd'hui inévitablement sur un conflit armé.
Mais il y a d'autres responsables: ce sont les membres de la soi-disant communauté internationale qui, encore une fois, ont laissé pourrir la situation.
Et ceux qui payent, aujourd'hui comme en 1994, ce sont les populations civiles, les enfants, les femmes, les éléments les plus faibles de la population. Certes, il est très tard déjà, mais il nous faut à présent tâcher d'éviter le pire.
Nous savons tous que pour secourir les réfugiés, il faut une intervention militaire, politique et humanitaire rétablissant le minimum de conditions de sécurité pour les civils et pour les opérateurs internationaux.
Cette intervention, à concrétiser dans les heures à venir, devra naturellement se faire sous les auspices du Conseil de sécurité des Nations Unies, mais elle exige la volonté et la disponibilité des principaux pays africains et européens tout comme celles des Etats-Unis.
Créons aussitôt des couloirs humanitaires! Une solution stable des conflits de la région passe aujourd'hui par ce premier acte. Il aurait coûté beaucoup moins de vies humaines et de ressources financières s'il avait été accompli, comme on l'avait demandé, il y a quelques semaines.
Alors, faisons-le au moins aujourd'hui et tirons-en les dures leçons pour l'avenir.

Votes
Lannoye
Monsieur le Président, comme c'est malheureusement l'habitude, le débat sur ce rapport a eu lieu à 23 h.30 hier, et nous avons pu enregistrer un certain nombre d'éléments importants, notamment la prise de position de Mme Bjerregaard et de la Commission sur un certain nombre d'amendements déposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Je voudrais simplement faire état de ce que les amendements, que je considère et que la commission de l'environnement considère comme importants, les amendements 35 et 39 sont soutenus totalement par la Commission et que les amendements 12, 16, 38 et 41, sont soutenus en partie par la Commission.
Je tiens à donner cette précision à l'ensemble des députés du Parlement pour que le vote se fasse dans la clarté. Nous savons qu'il faut 314 voix et que la position de la Commission est déterminante pour l'éventuelle modification de la position commune.
Amendement n- 24

Lannoye
Pour éviter toute confusion, Monsieur le Président, le vote de cet amendement 24 implique que l'annexe 2 est modifiée, puisque nous traitons ici de l'annexe 1. Si le type de projet, qui fait l'objet de l'amendement, est repris en annexe 1, forcément il ne figure plus en annexe 2. Je crois donc qu'il faut en déduire une suppression à l'annexe 2, même si aucun amendement ne la demande explicitement.
Amendement n- 39

Lannoye
Monsieur le Président, il s'agit d'un amendement extrêmement important. Il concerne les élevages industriels. Le vote qui a été acquis en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, porte sur le nombre d'unités animaux qui serait de 100, mais un autre amendement déposé par Mme Barthet-Mayer et certains collègues, propose 200. Je n'ai pas beaucoup d'espoir d'obtenir 314 voix sur la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, mais je soutiens l'amendement de Mme Barthet-Mayer.
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Pradier
Monsieur le Président, j'aimerais présenter un amendement oral. Lorsqu'il est fait mention au paragraphe 10 du retour des rapatriés, il conviendrait à mon sens d'indiquer qu'il s'agit d'un retour volontaire. En effet, le retour forcé entraînerait toutes les dérives possibles. Je propose donc qu'on rajoute le mot «retour volontaire».
(Le Parlement accepte l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Kouchner
Monsieur le Président, alors même que nous avons adopté cette résolution sur le Zaïre, je m'élève avec force contre la manière avec laquelle il a été mis fin à ce débat. Au moment où le monde entier a les yeux tournés vers les événements du Zaïre, je trouve scandaleux que nous n'ayons pas consacré dix minutes de plus à un problème qui concerne le monde entier.

Le Président
Je voudrais signaler que la moitié de ceux qui applaudissent voulaient écourter le débat.

Collins, Kenneth
Je souhaite prendre la parole avant que nous ne procédions au vote sur le rapport Dybkjaer relatif au réexamen du cinquième programme d'action en matière d'environnement. Ni moi ni les autres membres de cette Assemblée ne nous effarouchons d'un débat politique ou d'une controverse, et le fait est que les relations entre le Parlement européen et la Commission impliquent quelquefois des désaccords. C'est dans l'ordre des choses. Il est cependant important que ces désaccords s'expriment dans une atmosphère de respect mutuel. Lorsque je lis dans la presse danoise des mots tles que «indigne de confiance» appliqués à une commission du Parlement européen, je commence à avoir des doutes quant à l'étendue de ce respect.
Les mots, comme la pollution, ne connaissent pas de frontières; et lorsque les titres des journaux disent que Madame la Commissaire elle-même s'en prend à la commission de l'environnement, je suis bien obligé de me demander si l'esprit de confiance mutuelle et de coopération que nous avons essayé pour notre part d'instaurer et de construire, est toujours vivant. C'est pourquoi j'aimerais inviter Madame la Commissaire à déclarer personnellement au Parlement ce matin que s'il y aura toujours des circonstances où elle sera en désaccord avec la commission et notre rapporteur, elle n'a aucun grief à formuler que ce soit par rapport au niveau de coopération et d'aide qu'elle reçoit de la commission, à la compétence de celle-ci, ou à la manière dont nous décidons de travailler. Donnera-t-elle cette assurance au Parlement et regrettera-t-elle, comme je le fais, que nos relations puissent être envenimées par un usage peu judicieux d'une presse pas toujours responsable?

Bjerregaard
Monsieur le Président, je remercie M. Ken Collins pour sa question. Il est évident que ce que nous examinons ici représente, en réalité, un des points les plus importants des relations entre la Commission et le Parlement, à savoir, d'une part, notre collaboration et, d'autre part, toute la question de l'évolution démocratique. Le principal intérêt commun de la Commission et du Parlement consiste, selon moi, à garantir le fait d'avoir le meilleur débat public possible, l'engagement des citoyens et l'obtention de résultats. C'est parfois difficile dans des systèmes démocratiques. Nous avons parfois des avis divergents. Nous pouvons avoir des avis divergents à propos du contenu de la proposition - et nous le verrons tout à l'heure au moment des votes sur cette proposition - et nous pouvons être en désaccord à propos de certains amendements, mais nous obtenons pourtant, en fin de compte, des résultats.
Je voudrais donc souligner que j'avais critiqué le fait que plus de 100 amendements avaient, à un moment, été déposés à propos du cinquième programme d'action. Je ne pense pas que ce soit une bonne publicité. Je ne pense pas non plus que la procédure utilisée ait été bonne dans la mesure où lundi dernier, le nombre d'amendements n'était plus que de 50, mardi tard dans la soirée, un débat a eu lieu à ce propos et le vote a lieu aujourd'hui. Je ne pense pas, en gros, qu'il puisse y avoir un énorme désaccord. Je crois que nous souhaitons tous que le public ait le plus possible l'occasion de participer à un tel débat. Cela n'empêche que nous devons évidemment respecter notre travail mutuel. J'ai eu beaucoup de plaisir à collaborer avec la commission de l'environnement, avec le président de la commission de l'environnement et avec les rapporteurs; nous l'avons déjà constaté dans le cadre du rapport présenté par M. Lannoye et nous le constaterons encore ce soir avec le rapport de M. Rübig. Ce ne sont pas des propos grossiers qui anéantiront mon désir de coopération. J'ai l'intention de poursuivre dans cette voie et j'espère que nous obtiendrons de bons résultats.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Wilson
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur un point de procédure. Si l'on considère le fait que chaque vote par appel nominal coûte environ 1 500 écus, et que nous en avons 50, cela nous coûte, si je ne m'abuse, 75 000 écus.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, pourriez-vous consulter l'Assemblée pour savoir si elle entend poursuivre les votes. Nous avions, ce matin, attiré l'attention sur le grand nombre de votes prévus et la nécessité de disposer d'un délai plus large. Il est 13 h 30. Je pense que notre patience est à bout. Nous avons demandé au Bureau, quand il y a tant de votes, de les faire commencer à 11 h 30 pour que l'intervalle de midi ne leur soit pas entièrement consacré.
Je vous demande donc de consulter l'Assemblée pour savoir si elle est d'accord pour interrompre les votes à ce stade.

(Le Parlement décide de poursuivre les votes)

Watson
Il est clair que le facteur le moins mobile ici n'est pas le travail mais bien le nouveau parti travailliste.

Le Président
Étant donné que l'heure du déjeuner est largement dépassée, je vous laisserai partir avec vos jeux de mots faciles.
(Le Parlement adopte la résolution)

Díez de Rivera Icaza
Comme je l'ai indiqué en première lecture, tous les environnementalistes de ce Parlement sur ce sujet clé et presque tous ceux du côté gauche de l'hémicycle, se félicitent de la modification et de l'élargissement de la directive sur l'évaluation des impacts environnementaux de tout projet public ou privé, modification déjà réclamée dans le cinquième programme d'action et capitale pour pouvoir donner corps au concept d'intégration contenu dans les articles 2 et 130 R2 du traité sur l'Union qui configurent la politique environnementale communautaire.
L'élargissement du champ d'application à des secteurs tels que l'agriculture ou le tourisme, l'exigence tendant à ce que l'annexe II ait le même poids que l'annexe I et les nouvelles dispositions visant l'information, la surveillance et le contrôle des procédures d'évaluation constituent des mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le concept de développement soutenable inclus dans le traité sur l'Union européenne, malgré le vote si négatif de la droite.
Pour les raisons exposées au cours du précédent débat, mon vote sera favorable.
Merci beaucoup.
Rapport Cabrol
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre ce rapport dans sa totalité. La Commission ne dispose pas de la compétence nécessaire pour effectuer la surveillance médicale qu'il préconise. Cette proposition crée un intermédiaire inutile, susceptible d'entraver l'efficacité nécessaire à la coopération internationale en matière de santé. Au contraire, il faudrait faire en sorte qu'il existe, de manière cohérente, une ligne directe, d'une part entre l'OMS et les autorités médicales responsables dans chaque pays, et, d'autre part, entre celles-ci.

Wibe
L'objectif de ce rapport, la création d'un centre de contrôle des maladies transmissibles, est bien entendu louable, mais je suis très dubitatif sur le bien-fondé d'une démarche qui consiste à créer sans cesse de nouveaux organismes «à l'échelle communautaire». Pour répondre à cet objectif, la Suède dispose déjà de réseaux bien développés, entre autres, en collaboration avec l'OMS. Le fait est que ces nouvelles institutions européennes requièrent des ressources qu'il faut trouver quelque part. Un choix positif fait par un organisme communautaire risque de cette façon d'entraîner des décisions négatives sur le plan national ou global, surtout si l'on tient compte de l'attitude hostile qui règne au sein de l'Union par rapport à la pression fiscale.
J'éprouve également quelque réticence à l'idée selon laquelle le Parlement doit baptiser ces nouveaux organismes de contrôle (cf. amendement nº 8). La désignation des institutions nationales par le terme d'»Eurocentres» ne fait qu'aggraver mon scepticisme.
Rapport Dybkjær
Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Ce rapport a été enrichi d'une longue liste d'amendements, dont beaucoup sont positifs et vont de soi. En prenant position, nous nous en sommes tenus au principe qu'il s'agit d'aboutir à une révision de l'actuel programme-cadre et non à un nouveau programme. C'est ce point de vue qui a déterminé notre vote, et, en conséquence, nous n'avons soutenu qu'un nombre restreint d'amendements.
Nous estimons en outre que le plus grand défi qui se pose à présent à l'UE est la nécessité de satisfaire aux exigences qui ont été reportées dans le temps. Il s'agit notamment de résoudre le problème lié aux dispositions de transition actuellement en vigueur, par exemple, celles accordées à la Suède concernant les produits chimiques. l'UE doit montrer, à travers des actions concrètes, qu'elle prend au sérieux les questions relatives à l'environnement et que le contenu de ses beaux discours se concrétise dans le processus de décision.

Amadeo
Dans le texte issu de la commission de l'environnement, le rapport Dybkjær exprime un jugement très critique sur le travail de révision effectué par la Commission européenne ainsi que sur le progrès réalisé dans la mise en oeuvre du cinquième programme. Nous partageons pleinement cette opinion. Les objectifs de ce programme ne seront pas atteints, du moins dans de nombreux secteurs très importants, si les Etats membres ne sont pas incités à prendre sérieusement en compte et à donner la priorité maximale à l'engagement sur le développement soutenable.
Eu égard au fait que la proposition de décision de la CE ne reflétait pas cette urgence, la commission parlementaire a cru bon de prendre en charge le travail qu'elle aurait dû effectuer, en signalant également les faiblesses les plus graves du cinquième programme, telle l'absence d'objectifs définis et de délais, et en suggérant les premières indications pour le prochain sixième programme d'action.
La révision fait partie de la procédure de codécision et elle offre donc au Parlement l'occasion d'une discussion approfondie avec la Commission et les Etats membres sur le développement soutenable en Europe, sur la prompte intégration des questions environnementales avec les autres politiques ainsi que sur la nécessité de définir des indicateurs qui permettraient d'évaluer le progrès vers le caractère soutenable et d'indiquer les objectifs et les échéances pour les années à venir.

Bernardini
Depuis 1973, il s'agit du cinquième programme présenté par la Commission, dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est la preuve que l'environnement devient une donne indispensable dans la mise en place des différentes politiques communautaires.
Cette proposition de décision repose sur deux nouveaux documents, le rapport de la Commission sur l'état d'avancement et le rapport de l'Agence européenne de l'environnement sur la situation de l'environnement en Europe.
A mon sens, les efforts actuels sont insuffisants pour réaliser les objectifs de ce cinquième programme d'action.
Je souhaite donc que notre Assemblée fasse preuve de plus de volonté.

Díez de Rivera Icaza
Les explications données au cours du débat d'hier soir par madame le commissaire Bjerregaard et l'annonce qu'elle a faite d'un sixième programme d'action en matière d'environnement, alors que nous en sommes encore à la pénible révision du cinquième programme, m'ont semblé hors de propos. Des déclarations comme celle-là, outre qu'elles portent atteinte à la crédibilité de la politique environnementale de l'Union, sont extravagantes.
Tout le monde sait qu'après le traité sur l'Union un nouveau programme global s'avère inadéquat et en contradiction avec le traité lui-même, raison pour laquelle mon vote reflète cette contradiction.

Lindqvist
Le cinquième programme-cadre pour l'environnement, adopté en 1992, est valable jusqu'en l'an 2000. L'actuelle révision du programme effectuée par la Commission, alors que celui-ci est à mi-chemin de sa réalisation, constitue une catastrophe pour l'environnement: aucune proposition concrète, aucun calendrier, aucune garantie que l'UE parvienne au niveau des exceptions suédoises reconnues pendant quatre ans, et, par conséquent, un risque que la Suède ne puisse plus maintenir ses exigences après l'expiration de ce délai. Le programme marque, dans son intégralité, un immense recul en ce qui concerne l'environnement, et révèle clairement que ce domaine ne correspond en rien aux priorités de l'UE.
Il aurait fallu repousser cette proposition. Cependant, rien ne nous garantit que la Commission soit disposée à nous présenter une nouvelle version améliorée, et une nouvelle proposition retarderait encore davantage le travail qui est à faire pour défendre l'environnement. Pour cette raison, j'ai choisi de voter pour le rapport, en soutenant néanmoins un nombre maximal des amendements visant à renforcer le programme. J'ai également voté pour les propositions complémentaires sur l'agriculture biologique, sur la réduction de l'utilisation des pesticides, sur la diminution de la consommation énergétique, sur les taxes environnementales et la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone.
Rapport Rübig
Amadeo
La Commission a proposé de donner un encadrement juridique à l'assistance aux coûts de gestion des associations qui s'occupent des politiques environnementales en Europe. La proposition de la Commission est plutôt restrictive et ne constitue pas un soutien réel à l'existence d'un mouvement environnemental fort et bien coordonné, comme cela serait nécessaire pour susciter et promouvoir le développement soutenable dans cette partie du monde. Le rapport Rübig, tel qu'il a été établi avec la commission de l'environnement, représente de toute façon une réponse à la proposition de la Commission. Il définit clairement quelles organisations devraient être soutenues et il respecte le besoin de ces organisations d'établir de manière autonome leurs propres priorités et activités. Il souligne également la nécessité que le soutien financier à leur travail de coordination provienne aussi d'autres sources, mais il évite d'en quantifier le niveau, en n'en faisant pas une condition pour l'assistance de l'Union européenne.
Il s'agit là d'une approche correcte, car la coordination au niveau européen est dispendieuse et, conformément à la logique de la subsidiarité, les autorités européennes devraient être les premières à ressentir la responsabilité de contribuer à la participation des citoyens et de leurs organisations aux développements de la politique européenne, plutôt que de compter sur le recours à des financements nationaux ou locaux. En outre, chacun sait que les associations environnementales ne peuvent trouver, dans différents pays européens, que des ressources extrêmement limitées et de toute façon liées à la mise en oeuvre de projets de protection environnementale très spécifiques et de nature nationale ou locale. A part quelques cas exceptionnels, on ne prévoit pas de lignes budgétaires destinées à un travail de coordination et de représentation européenne. L'activité internationale des associations est donc extrêmement difficile à réaliser sans le soutien substantiel de l'Union européenne.
Rapport Rapkay (A4-0332/96)
Berthu
. Dans la résolution sur la politique de concurrence qu'il vient de voter, le Parlement européen s'est opposé «catégoriquement» (c'est le mot qu'il a utilisé) à la proposition allemande tendant à créer, au niveau européen, une Agence indépendante chargée d'arbitrer les litiges de concurrence. Toutefois, les motivations de notre Assemblée ne sont pas très claires.
En effet, le texte de la résolution critique cette idée parce qu'elle tendrait à soustraire l'agence «à tout contrôle démocratique». En même temps, l'exposé des motifs présente une critique tout aussi violente, mais pour une raison exactement inverse: l'agence risquerait d'être un «organe hautement politisé», parce qu'elle serait placée «sous surveillance du Conseil, organe qui réunit les gouvernements des États membres. Ainsi, on ne voit pas très bien si le Parlement s'oppose à cette agence parce qu'elle serait insuffisamment démocratique, ou au contraire parce qu'elle le serait trop. Mais on comprend, par là même, qu'il existe sans doute une autre raison à cette opposition farouche: en réalité, la majorité de cette Assemblée est mécontente que quelqu'un puisse envisager de réduire les pouvoirs de la Commission, sur ce point ou sur un autre, au cours de la Conférence intergouvernementale.
À cette contradiction, le rapporteur a cru habile d'ajouter un argument qui, en réalité, se retourne contre lui: la création d'une agence, distincte de la Commission risquerait, selon lui, de provoquer «un manque de coordination dommageable entre la politique de concurrence de l'Europe et les autres objectifs essentiels du Traité». Cette déclaration, malheureusement pour son auteur, revient à reconnaître de manière assez transparente que la Commission profite de ses multiples casquettes pour mélanger les genres, au risque de mettre la politique de la concurrence au service d'autres objectifs, qu'elle aura décrété être ceux du Traité.
Ce cas de confusion des genres n'est pas le seul. J'ai déjà eu l'occasion de dénoncer ce matin une autre confusion du même ordre dans les missions de la Commission, tantôt distributrice d'aides communautaires contestables, tantôt juge sévère des aides que distribuent les États. Il serait opportun de saisir l'occasion de la Conférence intergouvernementale afin de clarifier tout cela et d'y remettre de l'ordre.
Pour y parvenir, il faut recentrer la Commission sur sa mission première de préparation des réglementations. Elle ne doit donc être chargée ni de la distribution de aides éventuelles (tâche revenant aux États), ni de l'arbitrage des litiges de concurrence, tâche qui doit revenir à un organisme spécialisé, sous le haut contrôle politique du Conseil, tel que décrit à l'article 93-2 du Traité.
Rapport Kuckelkorn
Ahlqvist, Theorin et Wibe
L'idée d'un octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des PME européennes est louable. Mais à notre avis, ces questions sont mieux prises en charge au niveau national et régional, par des instances plus proches de l'activité. Il serait plus judicieux de s'abstenir de tels programmes à l'échelle européenne et de baisser les contributions que les pays membres doivent verser à l'Union; ceux-ci auraient dans ce cas plus de ressources financières disponibles pour venir en aide aux PME au niveau national et régional. On réduirait ainsi la pesanteur bureaucratique, tout en améliorant le contrôle et l'analyse des besoins. Bien que nous ayons voté pour ce rapport, nous déclarons qu'à notre avis, les aides aux PME européennes devront être organisées selon les principes évoqués ci-dessus.

Theonas
Nous appuyons toute initiative qui peut contribuer, serait-ce en partie, à faire face à la situation tragique que connaissent aujourd'hui les PME. Nous dénonçons la comédie qui se joue pour savoir à qui incombe l'élaboration d'une politique en faveur des PME. Le Conseil renvoie la balle aux Etats membres, et les gouvernements nationaux invoquent la compétence de l'Union européenne. Nous pensons, quant à nous, que l'Union européenne doit assumer ses responsabilités et entreprendre la mise en oeuvre d'une politique intégrée de soutien et d'amélioration de l'environnement financier et global au sein duquel s'inscrit l'action des PME, notamment des plus petites. Du reste, les mesures de libéralisation et de déréglementation des marchés, les restrictions mises à l'accès aux systèmes de crédit, la politique commerciale et, plus généralement, l'ensemble des politiques de l'Union européenne, ont des effets désastreux sur les choix et la viabilité des PME et conduisent des milliers d'entre elles à la faillite et à la fermeture.
Nous considérons que l'initiative ELISE, sous certaines conditions, pourrait aider les PME. Mais nous dénonçons l'obstruction et le refus inadmissibles que le Conseil oppose à la prise de décision et à la prorogation du programme de bonifications d'intérêts pour les PME (aide au crédit accordé aux entreprises). Nous dénonçons également la suppression de fait, dans le projet de budget pour 1997, des crédits destinés à des actions en faveur des PME, ce qui révèle bien l'inconséquence et l'hypocrisie des institutions européennes quand elles déclarent que les PME offrent un énorme gisement d'emplois. Il est symptomatique que, si le budget de 1996 prévoyait 57, 75 millions d'écus pour des actions en faveur des PME (ligne B5-322 - »Emploi et croissance pour l'Europe»), ces crédits sont ramenés, pour 1997, à 25 millions qui correspondent au programme ELISE et qui avaient même initialement été inscrits à la réserve.
En ce qui concerne le programme ELISE, nous considérons que les garanties de prêt peuvent, dans le cadre d'un dispositif spécial et favorable à l'emprunteur, faciliter l'accès des PME au financement et diminuer le montant des intérêts. Mais il faut qu'il y ait des clauses et des critères assurant que le montant et le plafond de financement garantis sont fonction du nombre d'emplois créés. Etant donné que ce sont les PME de petite taille (moins de 10 employés) qui connaissent les plus gros problèmes de financement extérieur, c'est à elles que les crédits doivent être avant tout destinés. Il convient de proposer, comme critère d'éligibilité, le caractère effectif et permanent des emplois créés, assurer la transparence lors du choix des bénéficiaires et éviter les manquements au règlement.
Rapport García Arias
Konrad
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe PPE déposera également une explication de vote écrite, mais je voulais ajouter oralement ici que pour la première fois depuis 25 ans - cela fait déjà autant de temps que les rapports sur la concurrence sont débattus au sein de cette Assemblée - le groupe PPE a rejeté un rapport. Le groupe PPE salue le rapport de la Commission, mais rejette le rapport de la collègue Garcia Arias, car il s'oppose dans des domaines très importants à une politique caractérisée par la concurrence et l'intégration. Je voulais l'ajouter oralement et je déposerai en plus une déclaration écrite.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous estimons que le rapport est très positif dans sa globalité, et qu'il comporte des rappels importants en ce qui concerne le rapport de la Commission sur la politique de concurrence. Nous constatons néanmoins qu'il parle, en termes bien trop positifs, de la réduction des aides publiques, de la dérégulation, etc., présentées comme une nécessité. À titre d'exemple, nous ne sommes pas d'accord avec l'affirmation du paragraphe 30, visant à harmoniser les niveaux d'aide nationaux, ni avec le principe selon lequel les services postaux devraient être exposés à la concurrence (paragraphe 40).
En bref, nous ne partageons pas l'engouement du rapporteur pour la dérégulation et l'extension de la concurrence. Étant donné ses nombreux éléments positifs, nous allons néanmoins voter pour ce rapport.

Andersson, Lööw et Waidelich
Nous soutenons le travail de Mme García Arias sur le rapport de la Commission traitant de la politique de concurrence, tout en soulignant qu'une dérégulation du secteur de l'énergie et des services postaux ne signifie pas nécessairement une privatisation. Des entreprises publiques fortes, bénéficiant de la confiance des consommateurs, affrontent la concurrence avec succès.
En revanche, ces entreprises ne doivent pas être seules à assumer des responsabilités sociales, par exemple envers les habitants de contrées faiblement peuplées, alors que les sociétés privées pourront concentrer leurs efforts sur les régions génératrices de bénéfices importants.
Citons un exemple suédois récent: l'entreprise privée Citymail met l'accent sur les zones fortement urbanisées, alors que l'on interdit à la Poste, entreprise publique, de la concurrencer dans des conditions égales.
Les sociétés publiques doivent bénéficier des mêmes conditions de compétition que les entreprises privées.

Bernardini
Nous devons nous prononcer sur le XXVe rapport annuel sur la politique de concurrence, présenté par la Commission.
1995, nous dit la Direction générale de la concurrence (DG IV), a montré une forte augmentation du nombre des cas soumis à son examen. Ce phénomène s'explique du fait de l'adhésion de 3 nouveaux États membres. Cette surcharge de travail démontre la difficulté des entreprises à appréhender les contours de la politique de concurrence.
Au-delà de ce premier élément, ce qui me préoccupe c'est l'utilisation de l'article 90 paragraphe 2 du Traité. En effet, la privatisation ou la logique marchande ne doit pas compromettre l'existence des services d'intérêt général. De plus en plus d'inquiétudes se font jour quant à ces services. Il y a l'électricité, les télécommunications, le dossier postal. Chaque jour, l'approche adoptée par la Commission en invoquant cet article, vident ces services de leur substance. Cette politique, en tant que socialiste, je ne peux l'admettre.

Berthu
Le 25è rapport de la Commission européenne sur la politique de la concurrence devrait fournir l'occasion de réfléchir aux aides publiques à l'emploi, qui ont fait l'objet, ces derniers temps, de nombreuses controverses. On a vu, par exemple, la Commission européenne, en application des compétences quasi-exclusives que lui confèrent les articles 92 à 94 du Traité, critiquer le plan textile français qui prévoyait des allégements de charges sociales dans ce secteur, en contrepartie d'engagements précis des entreprises pour la sauvegarde de l'emploi, l'embauche des jeunes ou l'aménagement du temps de travail. La France n'a d'ailleurs pas été le seul pays visé par de telles décisions sur la période récente: l'Italie aussi, pour son aide à l'emploi dans le secteur de la chaussure, l'Allemagne, pour le soutien d'un Land à Volkswagen, et bien d'autres pays encore.
Cette situation doit tout de même amener à se poser des questions. Certes, les aides publiques sectorielles conduisent souvent à fausser la concurrence, à retarder les ajustements structurels nécessaires et à faire peser sur les entreprises saines, via l'impôt, le coût de soutiens unutiles à des canards boîteux. Mais, en même temps, il ne faut pas perdre de vue que, dans la tourmente économique et sociale actuelle, les États ont le devoir d'essayer de préserver la cohésion de leurs sociétés.
On trouvera bizarre que cette mission de cohésion soit déniée, ou reconnue chichement aux États membres alors que, grâce à leur proximité, ils sont les mieux placés pour l'exercer avec discernement et qu'ils sont aussi, en application du principe de subsidiarité, les premiers responsables de la politique de l'emploi. On trouvera encore plus bizarre que la Commission, refusant d'appliquer à elle-même les principes qu'elle applique aux autres, distribue par le biais des Fonds structurels des aides communautaires qui faussent la concurrence et contribuent à provoquer des délocalisations artificielles, comme on vient de le voir en France avec l'entreprise japonaise JVC.
Nous souhaitons donc, d'une part, que les aides distribuées depuis Bruxelles soient supprimées, car elles sont trop aveugles, d'autre part, que le jugement sur les aides publiques nationales soit un peu plus tempéré par la considération de la mission de cohésion. Dans ce but, et pour réduire les incohérences de la Commission, il nous semble qu'il faudrait faciliter l'usage, par le Conseil, du pouvoir de régulation ultime qui lui est reconnu par l'article 93-2, mais qui paraît n'avoir jamais servi.

Le Gallou
L'Union européenne et le Parlement européen ne sont pas à une contradiction près! En octobre, on vote pour le partage du temps de travail. En novembre, on se prononce pour une concurrence toujours accrue. Or, plus la concurrence s'accentue, plus le travail se concentre.
Aujourd'hui, dans l'Europe des Quinze, il y a, d'une part, ceux qui ont du travail et qui, sous la pression de la concurrence, travaillent de plus en plus longuement et de plus en plus dur, d'autre part, ceux qui sont rejetés du marché de l'emploi et qui chôment de plus en plus longtemps. Ce mécanisme d'exploitation d'un côté, d'exclusion de l'autre, est le produit d'une concurrence toujours plus forte.
La concurrence est économiquement nécessaire. En faire un dogme est une aberration sociale et humaine.

Theonas
Une fois de plus, à l'occasion du rapport annuel sur la politique de concurrence, la Commission et le rapporteur nous préparent à une libéralisation accrue du marché et à une accélération des processus de dérégulation et de privatisation, à une procédure de contrôle plus sévère des aides publiques, à une extension de ces contrôles et à une aggravation des sanctions. Il semble que l'Union européenne ne soit pas disposée à tirer les enseignements de ce qui se passe aujourd'hui et des résultats désastreux de sa politique. Elle refuse d'admettre que l'emploi a été la première victime de la politique de concurrence. Elle refuse d'admettre que des centaines de milliers de PME ont été sacrifiées à la «libre» concurrence et que des secteurs entiers sont déstructurés.
Mais la réalité est cruelle, tant au plan institutionnel que pour la possibilité d'exercer un contrôle démocratique. La réalité enseigne que la privatisation de secteurs de production d'importance stratégique conduit à livrer ceux-ci à la mainmise de quelques multinationales toutes-puissantes. Il s'agit là d'une concentration scandaleuse du pouvoir par des forces incontrôlées, par des groupes de spéculation qui accaparent les économies d'Etats entiers, et cela dans des secteurs d'importance stratégique en raison de leur vocation d'utilité publique. Les évolutions intervenues récemment dans le secteur des télécommunications, avec la décision de fusion de British Telecom et de MCI, une société américaine de téléphone qui est la deuxième du monde par la taille, sont caractéristiques à cet égard. Il en résultera un groupe couvrant 72 pays, et le chiffre d'affaires des deux sociétés se monte aujourd'hui à 43 milliards de dollars. Nous invitons la Commission à nous préciser en quoi ce projet est compatible avec sa fameuse législation sur la concurrence. Ne considère-t-elle pas que nous avons non seulement abus de position dominante mais suppression de fait de la concurrence et création d'un mécanisme mondial oligopolistique? Il va en être de même avec la privatisation en cours et la fusion de France Télécom et de Deutsche Telekom qui aura pour effet de créer un gigantesque monopole privé.
Il est heureux que le problème soit souligné par le rapporteur, encore qu'elle ne propose aucune solution pour combattre la concentration du pouvoir économique par des groupes oligopolistiques de taille planétaire. Elle ne propose non plus aucune mesure pour lutter contre l'intrication de plus en plus étroite entre les établissements de crédit et autres investisseurs institutionnels et les entreprises publiques qui ont été privatisées, comme dans le domaine de l'énergie. Tout en relevant qu'on assiste à la privatisation, contre une bouchée de pain, d'entreprises publiques rentables et d'importance stratégique, comme c'est le cas des chantiers navals en Grèce ou de Thomson en France, elle ne condamne pas ce phénomène.
En revanche, le rapport réclame le renforcement des procédures de libéralisation des secteurs de l'énergie et des postes au moment où les données démontrent qu'il va conduire à l'abolition du service universel, au délaissement des zones périphériques - notamment des régions montagneuses et insulaires. Il réclame aussi un durcissement de la politique menée dans ce domaine.
Nous allons voter contre le rapport, non que nous récusions la nécessité de règles de concurrence qui pourraient, sous certaines conditions, protéger les peuples et les économies, mais parce que nous condamnons la philosophie qui anime l'Union européenne dans ce domaine et qui est sanctionnée par les répercussions qu'elle entraîne pour les travailleurs et nos économies nationales.
Rapport Secchi
Ahlqvist et Theorin
Bien que nous estimions que le rapport contient des points essentiels, il exprime certaines idées qui nous empêchent de le soutenir lors du vote final.
Dans plusieurs paragraphes est évoquée la nécessité de procéder à une harmonisation fiscale de grande envergure. Nous estimons que cette compétence doit demeurer celle des parlements nationaux élus. Le peuple suédois doit maintenir son droit ancestral de «décider de ses propres impôts».
À nos yeux, ce sont la foi dans une économie de marché totalement libre et les exigences liées à la monnaie unique qui doivent porter la responsabilité principale du taux de chômage élevé et par conséquent de la faible croissance dont souffre l'Europe.
Nous pensons en outre que la suppression du contrôle des passeports citée dans le paragraphe 6 pourra contribuer à faciliter l'extension du trafic de drogue et d'autres actes criminels à l'échelle européenne. Nous doutons que le fait de dispenser les citoyens de l'obligation de montrer leur passeport puisse augmenter leur bienêtre.

Andersson, Lööw et Waidelich
Un marché unique florissant est l'une des pierres angulaires de l'UE. La mise en place correcte de ce marché contribue de façon essentielle au travail qui vise à obtenir plus d'efficacité, et par là même, plus de prospérité et plus d'emplois. Pour que le marché unique puisse vraiment fonctionner, il convient de prendre des mesures complémentaires telles qu'une meilleure protection des consommateurs et une politique sociale valable, stipulant des règles minimales communes.
Le rapport de M. Secchi met en lumière la plupart des problèmes qu'il reste à résoudre avant la réalisation des quatre libertés fondamentales. En revanche, nous nous opposons à ces parties du rapport qui prônent une harmonisation totale entre les impôts directs.

Berthu
Le rapport de la Commission sur le marché unique en 1995 restera comme un monument de vision unilatérale.
Certes, le marché unique a procuré des avantages certains, énumérés par le texte, par exemple 300.000 à 900.000 emplois additionnels. Mais d'abord, les avantages constatés ne sont pas à la hauteur des promesses (5 millions d'emplois promis). Et surtout, il faudrait aussi se demander pourquoi, sur le terrain, les créations d'emplois dont on s'enorgueillit se traduisent par des millions de chômeurs supplémentaires. Cet aspect de la question n'est nullement examiné par le rapport de la Commission, qui repose tout entier sur l'idée simpliste que les progrès enregistrés proviennent des effets bénéfiques du marché unique, mais que les régressions doivent venir d'ailleurs - sans qu'on nous dise précisément d'où.
L'explication se lit en filigrane dans le texte, où transparaît à chaque page l'obsession de transformer le marché unique en machine de guerre pour tout unifier et construire un super-État européen.
Par exemple, le rapport de la Commission, tout en regrettant qu'il existe encore des contrôles de personnes aux frontières internes de l'Union, se félicite que les États membres de Schengen les aient abolis entre eux «de manière irrévocable» et affiche sa détermination en vue d'étendre ce système à toute l'Europe. Le rapport insiste bien: »dans l'esprit de la Commission, le marché intérieur doit fonctionner dans les mêmes conditions que le marché national, et les voyages intracommunautaires se dérouler de la même façon qu'un voyage entre régions ou provinces à l'intérieur d'un État membre», donc pour les ressortissants communautaires comme pour ceux venant de pays tiers.
On voit bien ici d'où proviennent les effets négatifs du marché unique: de la vision idéologique qui anime ses promoteurs. Car la suppression des contrôles aux frontières internes, pour accorder une satisfaction aux doctrinaires du fédéralisme, imposera aux divers pays membres, et donc à leurs économies, des coûts considérables, ceux de l'immigration clandestine, de la multiplication des trafics et de l'augmentation de l'insécurité.
Cette volonté de tout fusionner, qui pervertit la vision modérée que l'on pouvait avoir du marché unique à l'origine, est présente à chaque page du rapport. Sur la monnaie unique, par exemple, l'exposé des motifs du Parlement européen soutient qu'il faut aller à l'unification complète des économies, donc des sociétés, pour que l'union monétaire puisse vraiment fonctionner. Le raisonnement paraît d'ailleurs d'une logique impeccable; tant que persisteront des «différences importantes des variables économiques réelles, les mécanismes d'amortissement des chocs extérieurs aboutiraient inévitablement à des processus divergents d'ajustement, d'où des conséquences graves pour le processus de cohabitation monétaire». Autrement dit, nous allons faire une monnaie unique sans qu'existe au préalable la zone monétaire optimale qui devrait la soutenir; donc dépêchons-nous de tout unifier pour fabriquer au plus vite cette zone monétaire optimale!.
Combien cette unification forcenée, donc cette rigidité nouvelle, va-t-elle coûter en termes d'emplois? Attendons le rapport de la Commission sur le marché unique en 2002 qui, si l'union monétaire est menée à terme, nous expliquera sans doute imperturbablement que - victoire! - nous avons créé 500.000 emplois nouveaux, mais que, hélas, le nombre de chômeurs a augmenté de 10 millions.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport Secchi dans sa totalité, et nous souhaitons plus particulièrement mettre en garde de façon explicite contre les conséquences d'une mise en oeuvre des intentions exprimées au paragraphe 37. Une politique fiscale commune entraînerait un véritable chaos et aggraverait la crise sociale qui sévit dans les pays membres. L'exigence formulée dans ce paragraphe porte atteinte à la souveraineté nationale et à la démocratie parlementaire des États membres. Si l'on parvenait à l'imposer, l'Union serait en crise.

Gahrton, Holm et Schörling
Nous ne pouvons adhérer à l'idée selon laquelle la mise en place du marché unique résorberait le chômage qui sévit dans les États membres. Tout au contraire, une harmonisation appliquée à tort et à travers ne peut que générer des inégalités, puisque les régions au sein de l'UE présentent des différences considérables sur le plan économique, culturel, historique et linguistique. Un marché unique totalement libre, notamment de tenir compte, ou non, de l'environnement, de la protection des animaux et des disparités régionales, ne favorise ni la croissance à long terme, ni le bien-être des citoyens. De plus, l'harmonisation de la fiscalité augmentera le chômage en privant les pays membres des possibilités de jouer sur une certaine souplesse financière.
Nous estimons aussi qu'il est bon de ne pas avoir aboli totalement les contrôles frontaliers. Même dans le cadre du marché unique, il est nécessaire de protéger les frontières, par exemple, contre le trafic de drogues. Pour la Suède, l'adhésion à l'UE a déjà sérieusement affaibli ces contrôles, ce qui a entraîné une augmentation des entrées clandestines de drogue.
Que le rapporteur ne souhaite pas «renoncer» à la subsidiarité est certes louable, mais les propositions contenues dans ce projet de résolution auront plutôt pour effet d'étouffer ce principe. La distance entre ceux qui prennent les décisions et ceux qui les subissent augmente, et le pouvoir des différents pays membres se déplace vers «Bruxelles». Cette évolution doit être inversée.

Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois sont opposés aux propositions relatives à une harmonisation fiscale et nous ne pensons pas qu'une harmonisation fiscale soit une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur.

Titley
J'ai soutenu ce rapport aujourd'hui dans la mesure où il souligne opportunément l'importance d'appliquer les règles du marché unique auxquelles tous les États membres ont consenti. Nos citoyens ont trop souvent l'impression que les règles ne sont appliquées que dans leur propre pays tandis que les citoyens et entreprises des autres États bénéficient d'avantages concurrentiels déloyaux en raison d'une application moins sourcilleuse des réglementations de l'Union européenne. Cela débouche évidemment sur une certaine désillusion par rapport à l'Europe. Toute mesure susceptible de résoudre ce problème est dès lors la bienvenue.
La tâche la plus importante à laquelle soit confrontée l'Union européenne d'aujourd'hui est la consolidation du marché unique afin de veiller à ce que les entreprises européennes puissent fonctionner efficacement et donc créer des emplois.

Wibe
Malgré ses nombreux éléments méritoires, ce rapport comporte trois points qui m'empêchent de le soutenir lors du vote final:
1.Au considérant B, on déclare que «des progrès plus rapides vers la réalisation complète du marché unique sont indispensables pour garantir le succès total de l'introduction /.../ de la monnaie unique», et le considérant C dit qu'un marché unique fonctionnant bien est un «élément fondamental de croissance économique».Je ne puis soutenir ces textes, car je suis persuadé que le marché unique avec sa foi sans réserve dans une économie du marché totalement libre et les exigences qui découlent de la monnaie unique constituent l'une des causes principales du taux de chômage élevé, et donc de la faible croissance que connaît l'Europe.
2.Dans plusieurs paragraphes, on insiste sur la nécessité d'une large harmonisation fiscale. Comme je l'ai expliqué dans mon intervention, je ne pense pas que cette mesure puisse en quoi que ce soit servir un objectif économique sensé. Elle ne peut que renforcer la méfiance des citoyens vis-à-vis de l'Union.3.Le paragraphe 6 préconise une suppression totale des contrôles des personnes aux frontières. Je ne pense pas que cela puisse accroître le bien-être des gens; il est tout de même peu contraignant de devoir montrer son passeport. Une telle mesure faciliterait le trafic de drogue et d'autres formes de criminalité.- Rapport Hautala
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Le rapport comporte de nombreux éléments positifs concernant, par exemple, le besoin d'une législation sociale cadre et la nécessité de taxer la spéculation monétaire. Il tire cependant un certain nombre de conclusions fort douteuses. Nous ne pouvons absolument pas adhérer aux affirmations positives sur la mise en oeuvre d'une monnaie unique, affirmations que l'on trouve à plusieurs endroits dans le rapport. Nous sommes tout sauf persuadés que l'UEM résoudra les problèmes liés à la spéculation monétaire et au chômage.
Au paragraphe 5, on exhorte la Commission à prendre des mesures pour éliminer les obstacles qui empêchent, entre autres, les salariés de bénéficier du marché unique. On évoque en exemple l'absence d'harmonisation fiscale. Nous ne partageons pas du tout cette idée. Les éventuels effets négatifs des différences fiscales existantes sont minimes. En revanche, elles servent les démocraties dans la mesure où les peuples européens ont le droit de décider de leurs propres impôts.
Tout en exprimant ces réserves, nous allons cependant voter pour le rapport dans sa totalité.

Cassidy
Mon groupe émet de sérieuses réserves sur ce rapport qui, à maints égards, refuse d'admettre certaines de nos convictions les plus intimes. Plus précisément:
nous rejetons les aspects du rapport qui pourraient constituer une menace pour le marché unique; -nous regrettons qu'il semble ne pas tenir compte de la distinction entre délocalisation intra-communautaire et extra-communautaire; -ce rapport ne reconnaît pas l'importance des investissements directs à l'étranger dans la création d'emplois.Nous pensons également que le rapport s'égare dans des domaines qui relèvent de la responsabilité d'autres commissions. Il évoque la «chasse aux subsides» liée à l'octroi de subventions dans le cadre des fonds structurels (mais ne fait en passant aucune allusion au même phénomène dans le cadre des fonds de cohésion). En toute occurrence, de telles considérations relèvent plus justement des compétences de notre commission de la politique régionale.
Le rapport formule un grand nombre de suggestions à propos du rôle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Celle-ci fait l'objet de trois rapports distincts cette semaine de la part de la commission REX (les deux rapports Kittelmann et le rapport Kreissl-Dörfler).
C'est pourquoi mon groupe ne pense pas être en mesure d'apporter son soutien à cette résolution.

Gahrton, Holm et Schörling
Nous avons voté pour le rapport, même s'il comporte certains raisonnements fédéralistes, par exemple au sujet de l'Union monétaire, à laquelle nous nous opposons. Malgré ces défauts, le rapport tente de s'attaquer à l'un des problèmes les plus sérieux de notre époque: la globalisation de l'économie et le transfert du pouvoir des instances démocratiques vers les conseils d'administration des sociétés multinationales.

González Álvarez
Notre groupe a voté en faveur du rapport de Mme Hautala parce qu'en lignes générales, il exprime nos inquiétudes non seulement en ce qui concerne le peu de postes de travail créés mais également la destruction continuelle d'emploi qu'entraîne le phénomène croissant de délocalisation des entreprises.
Comme le dit madame le rapporteur, ces transferts d'entreprises ont habituellement des incidences négatives sur le marché du travail et les conditions de vie dans les régions tant de départ que de destination.
L'élaboration d'un cadre de législation sociale européenne est nécessaire grâce à une prise de décision à la majorité qualifiée; nous partageons également l'avis de madame le rapporteur quant à la nécessité d'harmonisation fiscale et d'articulation d'une véritable politique industrielle européenne.
Dans mon propre pays, l'Espagne, d'innombrables délocalisations se produisent, par exemple dans le secteur textile qui part au Maroc pour réduire les coûts du travail.
L'entreprise transnationale Alcatel Alsthom résilie les contrats de milliers de travailleurs dans ses filiales d'Espagne, de France, d'Italie et du Portugal (en réalité, 1.338 travailleurs chez Alcatel-Espagne).
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de garantir la transparence, l'information et la consultation des travailleurs affectés par les restructurations et les délocalisations, au cas où elles s'avèrent inévitables.

Schroedter
Grâce au rapport Hautala de ce Parlement et contre l'opposition massive des milieux conservateurs, une discussion importante et exhaustive a été mise en oeuvre, qui, je l'espère, sera menée avec succès à partir de maintenant.
Les problèmes de délocalisation sont des phénomènes qui, en soi, ont été jugés comme étant un résultat positif de la mise en oeuvre d'instruments sur le marché, par exemple comme une subvention positive en faveur des régions défavorisées distribuée par le biais des Fonds structurels. Ce faisant, on a malheureusement négligé de déterminer un équilibre concurrentiel afin de responsabiliser à long terme les entreprises ainsi avantagées. Les grandes entreprises ont tôt fait de découvrir cette lacune du règlement et se sont de plus en plus adonnées avec délectation à la pêche aux subventions, de telle sorte que les stimulants devaient être de plus en plus chers sans que le développement régional à long terme ait la moindre chance de se concrétiser. Les distorsions fiscales telles que la taxation excessive de la main d'oeuvre, ont clairement mis au jours, lors d'un examen plus minutieux, le dilemme d'une économie libérale mal comprise.
L'actuelle OMC, qui, jusqu'à présent, n'est pas transparente et ne doit des comptes à personne, ne remplit même pas sa mission, qui est de donner une réelle assise au commerce mondial tout en créant des normes environnementales ainsi que sociales et d'autoriser des exceptions, là où la réalité économique l'exige, qui accordent une chance aux pays moins développés, afin que les colonies industrielles se sentent également responsables d'une mission de développement structurel.
Il appartient maintenant à la Commission de ramasser la balle que le PE lui a lancée et d'équilibrer les avantages subventionnels dans le développement structurel interne comme dans ses relations extérieures, par des instruments quasi-concurrentiels tels que les impôts, par exemple.
Rapport Kittelman (A4-0320/96)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Même si nous votons pour le rapport dans son intégralité, nous sommes en désaccord total avec les paragraphes 29 à 31.
À l'heure actuelle, l'UE n'est pas habilitée à agir dans tous les domaines couverts par son accord avec l'OMC. Une certaine partie de la compétence revient entièrement aux pays membres. Même concernant les questions sur lesquelles la compétence est partagée, chaque État membre peut agir selon ses propres convictions, comme le stipule l'article 113 du Traité de Rome. Il s'agit là d'un droit fondamental dont jouit chaque état dans ses relations avec les organisations internationales.
Nous partons du principe que chaque pays membre doit disposer d'une voix libre et indépendante dans tous les organismes internationaux auxquels il participe.
Ôter cette compétence aux pays membres revient à saper leur souveraineté. L'UE est une coopération interétatique entre nations libres, et, par conséquent, celles-ci doivent pouvoir agir librement dans le cadre de leur coopération avec d'autres organisations internationales.

Berthu
, par écrit . Le rapport Kittelmann que le Parlement européen vient de voter à la veille de la première réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, qui va se tenir en décembre prochain à Singapour, constitue pour notre Assemblée un grand pas dans la bonne direction.
Il développe en effet des idées qu'il aurait mieux valu, certes, faire prévaloir au moment de la ratification de l'Uruguay Round, mais que l'on est tout de même heureux d'entendre aujourd'hui. Mieux vaut tard que jamais! Par exemple, le Parlement européen demande que «l'on fasse la liaison entre, d'une part, questions commerciales et d'autre part questions environnementales, sociales et culturelles»; il approuve l'idée selon laquelle, de nos jours, »le prix des biens et des services ne reflète pas pleinement les coûts écologiques qui leur sont liés»; il «condamne les distorsions de concurrence dues au dumping social et environnemental».
Malheureusement, cette prise de conscience arrive bien tard, et même peut-être trop tard. Nous aurions préféré ne pas nous trouver au nombre de seulement 65 députés sur 405 pour refuser le GATT, en 1994, précisément avec ces mêmes raisons. Il est clair, en effet, que la réunion de Singapour ne va pas faire droit aux demandes du Parlement européen, et que notamment la discussion d'une «clause sociale» à respecter dans le commerce international, va être évacuée, et réduite, pour le mieux, à quelques normes sociales minima, qui ne répondront pas à l'ampleur du problème.
Nous prenons ici la mesure de l'erreur stratégique qu'a constitué pour l'Europe l'adoption de l'Uruguay Round. Nous avons consenti des réductions de tarifs douaniers sans vérifier suffisamment que nous mettions en place un système équilibré. Et maintenant, nous sommes pris au piège, car il est pratiquement impossible d'apporter les amendements qui seraient indispensables.
Nous soutiendrons évidemment le Parlement européen, s'il se décide enfin à défendre des positions qui sont vitales pour la survie de nos sociétés. Mais encore faudrait-il qu'il ne recommence pas une deuxième fois les erreurs qui nous ont déjà coûté si cher.
À cet égard, on ne peut qu'être très inquiet quand on voit que notre Assemblée presse la Conférence intergouvernementale d'accorder davantage de pouvoirs à la Commission en vue des négociations à venir. Ne sait-on pas encore suffisamment que la Commission est prête à céder à toutes les sirènes libre-échangistes? Si l'Union faisait d'elle son négociateur unique, elle risquerait de démultiplier cet inconvénient, et elle favoriserait l'obscurité de la négociation, dont nous avons tant souffert à Blair House.
Non seulement la notion de négociateur unique peut aboutir à un affaiblissement du contrôle exercé par les États membres sur la Commission, mais elle peut aussi, en réduisant le nombre de nos voix de 15 à 1, rétrécir notre marge de manoeuvre diplomatique.
Nous demandons, par conséquent, à la Conférence intergouvernementale de prendre dès aujourd'hui les moyens institutionnels qui nous éviteront de nous faire dicter nos conditions par d'autres, comme cela s'est produit au moment de l'Uruguay Round. Il convient notamment de réformer les articles 113 et 228 pour établir la transparence des négociations, le contrôle du Conseil sur la Commission, et pour éviter que les États membres ne soient plus jamais mis devant le fait accompli.

Kreissl-Dörfler
Pour la première fois, depuis la création de l'OMC, il y a deux ans, l'occasion se présente cette année, lors de la Conférence ministérielle à Singapour, de dresser un bilan sur le travail de l'Organisation mondiale du commerce, de procéder à des modifications de cap et de confier de nouvelles missions à l'OMC. C'est précisément pour cette raison que cette Conférence revêt une telle importance et précisément pour cette même raison qu'il est indispensable de fixer des signes corrects et clairs.
Le projet de rapport présenté par notre collègue Peter Kittelmann était, sans aucun doute, un pas dans la bonne direction. Car il importe de préparer des données claires pour la délégation de l'UE, en vue de son entrée en scène à la Conférence de Singapour. C'est surtout indispensable car l'UE n'est pas n'importe qui dans le jeu des forces des États membres de l'OMC, mais l'une des voix les plus importantes et les plus fortes au sein de cette organisation.
C'est pourquoi, les verts se félicitent de la tentative de nous intégrer au processus de Singapour en tant que parlementaires européens. Néanmoins, nous vivons aujourd'hui une double déception. Au cours de ces derniers mois et semaines, nous avons dû constater la façon dont le programme officiel pour Singapour a constamment subi des coupes dans tous les domaines. Au bout du compte, 140 ministres vont se serrer la main à Singapour et se réjouir de tous être là. Rien de plus. Il est presque encore plus décevant que, au sein de cette Assemblée aussi, circule la devise selon laquelle il ne faut surtout pas être trop concret. Il ne faut en aucun cas surcharger de revendications une conférence de ce type. Et c'est ainsi que, aujourd'hui, les bonnes dispositions que nous avons élaborées au sein du REX et incluses dans ce rapport sont une nouvelle fois vouées à disparaître, l'une après l'autre.
Sagit-il seulement de ne pas choquer, de ne pas fournir à certains gouvernements le prétexte aussi craint qu'erroné du protectionnisme? Tous les défenseurs du libre-échange ne regardent-ils pas plutôt la Conférence de l'OMC de la même manière que le lapin regarde le serpent? Constatant simplement qu'aucun mouvement ne l'anime. Le mieux, c'est qu'il ne passe rien sinon toutes les belles illusions de type «le marché va arranger les choses» éclatent comme des bulles de savon.
Étant donné que nous savons depuis longtemps que le marché n'arrange pas les choses. Au contraire, livré à luimême, il provoque beaucoup de choses irréparables. Il n'existe à ce jour aucune étude qui pourrait démontrer que l'OMC a permis d'améliorer de façon substantielle la situation des pays en voie de développement. Au contraire, de plus en plus de marchés locaux s'effondrent, de plus en plus de firmes passent dans des mains étrangères, le contrôle des groupes industriels est de moins en moins garanti, de plus en plus de gens travaillent dans les conditions les plus indignes afin que leurs patrons puissent faire face à la concurrence grandissante, l'approvisionnement régional autonome est de moins en moins possible, les systèmes écologiques sont de plus en plus détruits.
Ce sont précisément ces thèmes qui auraient dû être à l'ordre du jour de la conférence de Singapour. Mais il ne faut rien espérer d'autre de cette conférence que l'affirmation d'une libéralisation encore plus forcenée des marchés en faveur des multinationales, sans annexe sociale ou écologique. Le Conseil - contrairement aux promesses préalables - sous la pression de l'Angleterre et aussi surtout de l'Allemagne, ces dernières semaines a annoncé qu'il renonçait à mettre à l'ordre du jour une discussion sur les normes sociales. Il ne faut même pas envisager une discussion sur le contrôle démocratique de l'institution OMC très peu démocratique. Les ONG continueront de rester devant la porte, pendant que les experts économiques délégués par les gouvernements prennent des décisions qui nous concernent tous. Même les petits pays, qui ne bénéficient pas du budget nécessaire pour une représentation permanente à Genève, restent exclus des prises de décision de l'OMC malgré leur statut officiel de membre, comme l'a récemment démontré le conflit de la banane.
Lors du vote sur tous ces thèmes au sein de la commission, le rapport REX a été orné des suppléments adéquats. C'était une bonne chose, même si c'était loin d'être suffisant. Ce rapport est par trop resté prisonnier d'un fétiche de la croissance économique, absolument incompréhensible sur le plan écologique. Que par une série d'amendements on tente à présent d'édulcorer la version REX, qui est acceptable dans une certaine mesure, c'est la preuve de l'incapacité d'un Parlement, qui ne devrait pas se contenter d'être le commis des intérêts des toutpuissants. Si des notions telles que le dumping social et environnemental ne doivent plus exister, si l'on peut plus exiger des études qui couvrent les conséquences pour les pays en voie de développement de la libéralisation prônée par l'OMC, si l'on ne peut plus évoquer le fait que les femmes sont touchées de manière particulièrement dure par l'exploitation, si même l'évocation d'un sous-groupe de travail sur les «droits de l'homme sociaux» est trop bonne, alors ce rapport contient bien trop de mauvaises idées. Même si ce rapport ne correspond pas à nos vues en tout point, nous le soutenons.

Lang, Carl
Si le libre-échange mondial n'engendrait pas tant de drames personnels, industriels ou sociaux dans l'Union européenne, le rapport de M. Kittelmann pourrait prêter à sourire tant il apparaît comme un acte de foi, un credo, plus que comme un véritable rapport politique.
Qui peut croire encore aujourd'hui que le commerce mondial, c'est l'élévation du niveau de vie, la réalisation du plein emploi et la prospérité, comme on peut, hélas, le lire au considérant B du rapport? Allez dire cela à ceux qui sont licenciés parce que leur entreprise ferme définitivement, ou se délocalise dans un pays à bas salaire! Osez nier, après ce qui a été dit à Davos par les principaux intéressés au commerce mondial, que la mondialisation a et aura encore plus à l'avenir comme conséquence directe une régression sociale dans les pays industrialisés! Regardez ce qui se passe aujourd'hui aux États-Unis, avec la précarisation des emplois et la baisse globale des salaires! Prenez conscience des difficultés que les pays européens éprouvent en ce moment à maintenir leur niveau de protection sociale!
Vos clauses sociale et environnementale, même si elles sont une bonne idée en soi, ne valent que si elles sont appliquées. Commencez donc par les imposer dans les accords criminels que la Commission signe avec tous les pays du monde et par les faire respecter! Dotez l'Union d'une véritable législation de rétorsion, en la calquant s'il le faut sur la loi américaine! Ayez enfin le courage de montrer au reste du monde que l'Union européenne est la première puissance économique et commerciale de la planète, qu'elle doit être conquérante et non plus victime consentante! Cessez de sacrifier l'emploi des européens, nos industries et notre agriculture, notre niveau de vie et notre prospérité déjà toute relative, aux dogmes du libre-échange et de la concurrence! Si l'Union européenne ne le faisait pas, il faudrait alors que chacune des nations qui la composent en tire les conséquences et rétablisse à ses propres frontières les nécessaires barrières protectrices, gages de sa survie.

Lindqvist
Je ne puis accepter que l'on modifie le Traité de Rome de façon à ce que l'UE seule, et non les pays membres, soit membre de l'OMC. Chaque État membre doit, bien évidemment, déterminer sa voie à suivre dans ce contexte.

Rovsing
Le présent rapport de la commission des relations économiques extérieures présente un excellent aperçu de l'évolution enregistrée dans le cadre de la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que par rapport à la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay-Round.
Le rapporteur et la commission parlementaire méritent également d'être félicités pour l'examen systématique qu'ils ont réalisé à propos des résultats des négociations non encore achevées, y compris dans les domaines relevant des compétences de la nouvelle OMC; je relèverai notamment les échanges commerciaux et l'environnement ainsi que les normes sociales minimales. À cet égard, la commission souligne très justement le fait que l'UE doit rester inflexible dans son opposition aux travaux forcés industriels organisés auxquels sont soumis des enfants.

Theonas
Voici trois ans que le cycle de l'Uruguay s'est conclu sur la création de l'Organisation mondiale du commerce. Aujourd'hui, comme il ressort de la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne sur la ligne que celle-ci suivra lors de la toute prochaine Conférence ministérielle de Singapour, il sera proposé une libéralisation accrue des services, des télécommunications et des autres technologies liées à la société de l'information, et le strict respect du calendrier de libéralisation et d'ouverture des marchés.
Il est à noter que le texte ne comporte pas la moindre mention de la nécessité de renégocier les accords dans le secteur agricole. Bien qu'elle connaisse les conséquences désastreuses qu'a eues pour l'économie agricole - à commencer par les produits méditerranéens - la diminution des quotas, des subventions à l'exportation et des droits d'importation, avec notamment l'éradication totale de la paysannerie dans certains pays comme le mien, l'Union européenne s'abstient délibérément de réclamer une nouvelle négociation ou même des mesures compensatoires.
Le Conseil n'a pris aucune décision quant à l'adoption d'une close sociale dans les règles de l'OMC et au recours à des pressions sur les pays pratiquant le dumping social. Dans le même temps, il saisit l'occasion pour remettre en cause les acquis sociaux des travailleurs européens en alléguant précisément des coûts trop élevés et la nécessité d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne.
Nous considérons que l'Union européenne, en tant que membre de l'OMC, doit jouer un rôle de premier plan dans la réorientation et la redéfinition des principes qui régissent le commerce mondial. Les règles qui régissent les relations économiques internationales doivent lier le développement des activités commerciales au respect des droits sociaux fondamentaux, tels qu'ils sont définis dans les quatre conventions de base de l'OIT sur le droit d'association et de libre négociation des conventions collectives, l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé, et l'interdiction des discriminations. Il convient d'inclure dans ces règles des normes environnementales minimales, de modifier la Charte de l'OMC en sorte que l'application des clauses sociales et environnementales soit un préalable à l'application du principe de la nation la plus favorisée et que la violation des dites clauses constitue la base juridique pour faire jouer les exceptions aux règles de l'Organisation.
Les accords multilatéraux internationaux devront tenir compte de l'intérêt des pays les moins développés, renforcer les avantages respectifs de chaque pays dans le cadre d'un partage et d'un processus de spécialisation du travail au niveau international, créer des conditions permettant le développement de tous les pays.
Nous allons voter contre le rapport de M. Kittelmann. Bien qu'il comporte certaines propositions positives, il s'aligne, entre autres, sur les accords concernant les produits agricoles et propose de surcroît une nouvelle réforme de la PAC dans l'esprit des accords du GATT et des nouvelles négociations prévues dans deux ans - en se fondant sur le principe de restrictions «socio-économiques». Il réclame l'application du calendrier de libéralisation du commerce textile, bien qu'il admette qu'elle aura des conséquences désastreuses pour l'industrie textile européenne. Il réclame l'accélération de la libéralisation des services et invite à conclure sans délai les négociations sur la libéralisation des télécommunications, demande de nouvelles négociations pour la libéralisation des marchés des transports maritimes ou des investissements directs internationaux. A l'évidence, ces vues s'opposent totalement à notre conception du commerce mondial, elles méconnaissent les conséquences tragiques qu'ont pour les peuples et les économies des pays les moins développés les accords de Marrakech et elles recèlent de grandes menaces pour les travailleurs au plan mondial.

Le Président
L'Heure des votes est close.
(La séance, suspendue à 14 h 10, est reprise à 16 heures)

Processus de paix au Proche-Orient
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Colajanni (A4-0351/96), au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur les développements du processus de paix au Proche-Orient.

Colajanni
Monsieur le Président, ces dernières années, le Parlement européen a suivi avec continuité et attention le début, d'abord, et les développements, ensuite, du processus de paix. Il l'a toujours fait pour soutenir la paix, la négociation et l'accord. Je crois que c'est là le dossier que le Parlement européen a suivi avec le plus de participation. Le Parlement a soutenu l'engagement de l'Union européenne visant à assurer l'existence de l'administration palestinienne et il n'a pas hésité à critiquer soit le gouvernement d'Israël lorsqu'il semblait faire obstacle aux aides, soit les Palestiniens lorsqu'il est apparu qu'ils n'agissaient pas avec suffisamment de décision contre les groupes terroristes. Le Parlement européen a assuré le contrôle des élections en Palestine, en obtenant l'approbation tant des Palestiniens que du gouvernement israélien d'alors. Ce ne sont là que quelques exemples d'une longue liste d'engagements, preuves d'attention et prises de position constructives du Parlement européen.
La position et l'attitude réfléchies et largement communes adoptées par le Parlement sont celles exprimées aujourd'hui dans la résolution. Une résolution qui indique la volonté du Parlement de soutenir le processus de paix dans ce moment difficile, je dirais même très difficile, en affirmant sa confiance dans la stratégie appelée «les territoires contre la paix» et sa conviction que les accords d'Oslo doivent être mis en oeuvre.
Ne pas suivre cette voie serait, pour les peuples d'Israël et de Palestine, encourir de nouveaux deuils. Je ne dois pas commenter ultérieurement le texte, qui est fort clair; la résolution examine aussi, je dois le dire, d'autres conflits ou contentieux ouverts dans la région, liés au conflit israélo-palestinien.
C'est précisément parce qu'il existe, à mon avis, un sentiment commun consolidé que la majorité des amendements présentés à mon rapport par les différents groupes sont des amendements d'amélioration ou d'éclaircissement et que je les considère presque tous acceptables; lorsque je me déclarerai contraire à tel ou tel amendement, ce sera uniquement parce qu'une formulation meilleure est proposée, ou bien existe déjà.
Je voudrais ajouter que nos préoccupations sont aussi celles du peuple d'Israël. Un sondage récent, publié ces jours-ci par des journaux israéliens, mentionne que 48 pour cent des personnes interrogées dans ce pays estiment qu'Israël n'est pas sur la bonne voie, tandis que 37 pour cent pensent le contraire ou sont sans opinion. Il n'en était pas ainsi il y a quelques mois, ce qui prouve une inquiétude réelle de la part des Israéliens.
Cela doit nous faire tous réfléchir et c'est, au fond, au peuple d'Israël que nous nous adressons pour qu'il indique à ses gouvernants la bonne voie à suivre, celle de la négociation, de l'accord, du respect des accords signés à Oslo: c'est le seul moyen de s'opposer au terrorisme, qui existe aussi bien d'un côté que de l'autre, et de renforcer tous ceux qui, d'un côté et de l'autre, veulent la paix.
Je salue avec satisfaction l'engagement de la troïka dans la région; je sais que ses contacts ont été importants et fructueux et le Commissaire nous en parlera.
Il est important, je crois, que se soit réouverte une phase de négociation sur Hébron, si j'ai bien compris les informations qui m'ont été données auprès de l'ambassade des Etats-Unis à Tel-Aviv, même si le fait que le gouvernement israélien semble disposé à traiter sur Hebron mais peu disposé à prendre des engagements pour les phases suivantes de l'application de l'accord d'Oslo m'inquiète quelque peu. De même, on ne peut qu'être inquiets par la prise de distances générale qui a lieu en Syrie, en Jordanie et en Egypte, par rapport aux perspectives, que les leaders des ces pays avaient cependant appuyées et souhaitées et sur lesquelles certains s'étaient engagés de manière politiquement importante, perspectives qui sont celles du processus de paix.
Il faut rétablir la confiance dans le processus de paix; j'espère qu'en votant amplement cette résolution, le Parlement contribuera à cette oeuvre.

Mitchell
Monsieur le Président, ces derniers jours, le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères irlandais, M. Dick Spring, a conduit une troïka ministérielle dans la région, visitant la Syrie, la Jordanie, Gaza et l'Egypte. La visite a culminé avec l'ouverture, au Caire, de la conférence économique du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord, où la troïka a également rencontré le ministre israélien des Affaires étrangères M. Levi.
L'une des principales tâches dont devait s'acquitter cette troïka, indépendamment du fait de démontrer l'engagement de l'Europe en faveur du processus de paix, était d'expliquer aux parties régionales les raisons qui poussent l'Union européenne à désigner un envoyé spécial et à débattre avec eux de la mise en oeuvre de son mandat.
La recrudescence de la violence à Jérusalem à la fin du mois de septembre a montré une fois de plus que la continuation du processus de paix au Proche-Orient ne pouvait être considérée comme un fait acquis. Comme l'a déclaré M. Spring à la conférence du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord, l'Union est un ami pour le pire comme pour le meilleur, et notre engagement en faveur du processus de paix durera aussi longtemps qu'il le faudra pour que s'établisse une paix juste, vaste et durable au Proche-Orient.
La troïka a commencé par visiter la Syrie où elle a rencontré le président Assad et le ministre syrien des Affaires étrangères. Le président Assad a réitéré la décision stratégique de la Syrie en faveur de la paix et sa volonté de reprendre les négociations avec Israël. Il s'est félicité et a souligné le rôle de l'Union européenne et la désignation de son envoyé. Il a adhéré au point de vue de l'Union selon lequel ses efforts devraient être complémentaires à ceux des États-Unis.
En Jordanie, la troïka a rencontré le Roi Hussein, et le Prince royal Hassan, qui ont exprimé leur inquiétude à propos du processus de paix et ont chaleureusement accueilli les efforts de l'Union européenne pour jouer un rôle accru dans celui-ci. Le Roi a également souligné la nécessité de renforcer les efforts régionaux susceptibles de revigorer le processus de paix, en particulier le processus de Barcelone, et le suivi multilatéral du processus de paix.
A Gaza, la troïka a rencontré le président Arafat. Ce dernier a affirmé que si les négociations sur Hébron et les questions corollaires n'avaient pas progressé depuis sa visite à Dublin les 29 et 30 octobre, elles se poursuivaient de façon intensive. Il a demandé à l'Union, en tant que cosignataire de l'accord intermédiaire, de jouer un rôle d'arbitrage entre Israéliens et Palestiniens. La troïka a assuré M. Arafat de la détermination de l'Union à obtenir une mise en oeuvre totale et rapide des accords d'Oslo.
Quant à la proposition de M. Arafat à propos de l'arbitrage, je voudrais simplement commenter le fait que le mandat de l'envoyé des Nations Unies envisage qu'il puisse contribuer, le cas échéant, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties, et s'engager en ce sens sur le plan diplomatique dans l'éventualité où les termes de ces accords ne seraient pas respectés et où il y aurait un rôle futur dévolu à l'Union européenne.
En Egypte, la troïka a rencontré le président Moubarak, le ministre des Affaires étrangères M. Amr Musa, le secrétaire général de la Ligue arabe M. Meguib, et le ministre israélien des Affaires étrangères M. Levi, également présent à la conférence du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord. Le président Moubarak a exprimé sa profonde inquiétude par rapport à la détérioration du processus de paix et au risque d'extrémisme croissant pour l'ensemble de la région. Tant le président Moubarak que le ministre des Affaires étrangères M. Amr Musa se sont félicités du souhait de l'Union de jouer un rôle plus important dans le processus de paix, qu'ils jugeaient complémentaire à celui des États-Unis. Le secrétaire-général Meguib a souligné que les États arabes ont pris un engagement stratégique en faveur de la paix.
Je suis heureux de pouvoir dire que la troïka a également eu un entretien positif et constructif au Caire avec M. Levi, bien qu'une visite en Israël ne fût malheureusement pas possible du fait de la position du gouvernement israélien concernant la politique de l'Union européenne à propos de Jérusalem, comme il ressort de notre pratique des visites à la maison d'Orient.
Ayant rencontré le ministre israélien des Affaires étrangères avant la conférence du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord, la troïka a souligné la nécessité de progresser rapidement dans les négociations. Elle a également insisté sur la volonté de l'Union de travailler en étroite collaboration avec Israël et les autres parties pour surmonter les difficultés du processus de paix.
La troïka a en outre mis l'accent sur l'importance du progrès économique pour les Palestiniens compte tenu de l'effet dévastateur du bouclage des territoires sur l'économie palestinienne.
M. Levi a réaffirmé l'engagement d'Israël à honorer les accords d'Oslo. Il s'est félicité de la désignation de l'envoyé de l'Union européenne et a souligné sa volonté de travailler en étroite collaboration avec l'ambassadeur M. Moratinos, pour autant que l'Union n'essaie pas d'interférer dans les négociations entre les parties.
AA l'issue de la visite, M. Spring s'est adressé à la conférence du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord qui a pour vocation d'étayer et soutenir la coopération régionale et le processus de paix. Dans son discours, il a appelé les parties à renouer avec l'esprit de Madrid et d'Oslo, et à poursuivre dans la voie de l'objectif commun d'une paix juste, durable et élargie à toute la région s'inspirant de l'ensemble des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du principe d'un territoire pour la paix.
Dans l'ensemble, l'Union a de bonnes raisons d'être satisfaite des résultats de la visite de la troïka. Toutes les parties se sont félicitées de l'extension du rôle européen et de la désignation d'un envoyé de l'Union européenne. Nous voulons espérer que la visite de la troïka et de l'envoyé de l'Union européenne contribueront à rendre d'urgence une dynamique au processus de paix.
La désignation de l'envoyé spécial de l'UE est une autre évolution très significative. Le Conseil européen informel organisé à Dublin le 5 octobre a envisagé cette proposition et, le 28 octobre, le Conseil «Affaires générales» a confirmé le mandat de l'envoyé et nommé l'ambassadeur d'Espagne M. Moratinos à ce poste. Aux termes du mandat de l'envoyé, celui-ci doit avant tout établir et entretenir des contacts étroits avec toutes les parties concernées afin de travailler avec elles au renforcement du processus de paix. Il travaillera également avec d'autres pays de la région, les États-Unis et d'autres parties intéressées, de même qu'avec des organisations internationales. Il est mandaté pour observer les négociations de paix entre les parties et offrir les conseils et bons offices de l'UE si les parties le lui demandent. De même, il contrôlera les actions qui, de part et d'autre, risquent de compromettre le résultat des négociations sur le statut permanent.
L'envoyé fera en outre tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir la conformité avec les normes de base de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'autorité de la loi. L'envoyé devrait être idéalament placé pour rendre compte des possibilités d'intervention de l'UE dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'Union et les affaires actuelles en rapport avec le processus de paix au Proche-Orient, y compris les aspects politiques des projets appropriés de développement de l'UE.
Lorsque l'Irlande a assumé pour la première fois la présidence du Conseil de l'Union européenne, nous avons déclaré que le processus de paix au Proche-Orient devait être l'une des grandes priorités de l'Union européenne. Nous ne nous sommes pas dérobés à cette responsabilité et je suis heureux de pouvoir faire état d'un certain progrès dans ce domaine.

Marín
Monsieur le Président, je me réjouis de cette résolution du Parlement européen sur le processus de paix au Moyen-Orient fondée, par ailleurs, sur l'excellent rapport très complet de M. Luigi Colajanni. Comme l'a signalé le président du Conseil, M. Mitchell, il est certain que ce débat et cette résolution abordent toute une série de questions fondamentales pour l'avenir de la région.
Au nom de la Commission, j'aimerais faire quelques observations à cet égard. En premier lieu, certaines considérations sur l'aide économique de l'Union européenne au processus de paix. Comme vous le savez - et comme l'indique le rapport -, le Conseil européen de Corfou et, par la suite, ceux d'Essen et de Cannes, ont défini tout un ensemble d'implications politiques, économiques, financières et commerciales de sorte qu'aujourd'hui, la Méditerranée et la frontière méridionale de l'Union européenne constituent un élément d'intérêt majeur pour l'Union et, grâce à l'étroite relation ainsi créée, nous sommes en mesure de garantir la création d'une zone de paix et de stabilité en Méditerranée. Ce processus a été confirmé définitivement lors de la conférence de Barcelone en novembre 1995 qui a jeté les bases de l'avenir de la coopération à la frontière méridionale de l'Union.
La Commission a mis en marche toute cette évolution politique et, à l'heure actuelle, je tiens à vous annoncer que nous sommes en train de négocier l'accord d'association euro-méditerranéen avec l'Organisation pour la libération de la Palestine, au profit de l'Autorité palestinienne, de sorte que les Palestiniens se trouveront dans une situation analogue à celle des autres pays qui ont déjà conclu avec nous des accords d'association de ce type. Pourquoi cette indication de ma part? Pour l'assistance économique que nous développons dans la région car, comme vous le savez, l'Union européenne est dans une très large mesure le principal bailleur de fonds: notre exacte contribution au montant total de l'aide financière dans la région s'élevait à 53 % au cours des dernières années. Et l'Union européenne ne s'est pas seulement engagée à apporter une aide mais elle a également versé plus de 80 % de cette contribution, ce qui n'est pas le cas des autres partenaires financiers et politiques du processus de paix.
Je reviens donc à la fonction dont peut s'acquitter l'Union européenne et non seulement comme principal agent économique, financier et commercial de la région, mais également en raison de son implication, dans la mesure où nous pouvons le faire, à assurer une conclusion satisfaisante du processus de paix. Je pense que de grands progrès ont été faits et dernièrement, comme l'indiquait le président du Conseil, M. Mitchell, une série d'éléments politiques sont intervenus - sommet de Florence, position du Conseil à Luxembourg, résolution adoptée par les chefs d'État et de gouvernement à Dublin - qui, petit à petit, centrent réellement la position politique de toute l'Union sur cette situation.
Quelle est la situation? Essentiellement - MM. Mitchell et Colajanni l'ont dit - le processus de paix peut courir un grand risque pour toutes les parties dans la mesure où les accords signés à Oslo ne sont pas respectés. Voilà la clé du problème. Nous comprenons parfaitement que le nouveau gouvernement israélien ait eu besoin d'un certain temps pour s'adapter à la nouvelle situation et appliquer des accords de paix qu'il critiquait durement lorsqu'il était dans l'opposition. Mais nous pensons que le temps d'adaptation a déjà été suffisamment long et qu'une question de temps ne peut se convertir en une question de contenu. Les accords d'Oslo doivent être appliqués. Les accords d'Oslo ne peuvent être renégociés. Pacta sunt servanda : voilà la clé essentielle du développement opportun et effectif du processus de paix.
Ainsi donc, il faut essayer, par le dialogue politique - ce qu'a fait la troïka présidée par le président du Conseil, M. Dick Spring, et dont je faisais partie -, d'encourager les parties à éviter la confrontation, la méfiance, l'élément de soupçon et il faut essayer de renouer le dialogue entre les parties, respecter les accords et, à partir du respect des accords, trouver des solutions aux problèmes.
Exprimé en termes politiques, il faut à cet égard mentionner deux aspects pour maintenir la position de l'Union qui, effectivement, nous semble équilibrée: en premier lieu, l'Union européenne, la Commission, le rapport de M. Colajanni et les amendements présentés ne cessent d'affirmer, de réaffirmer et de confirmer le droit d'Israël à sa propre sécurité . Or, la sécurité ne peut représenter, en aucun cas, un élément d'échec économique à Gaza et en Cisjordanie. La Commission considère qu'un élément ajouté de la paix absolument fondamental consiste en ce que le programme économique qu'il ne nous a pas été possible encore d'appliquer - en raison de la fermeture des frontières - soit mis sur pied de manière telle qu'il assure la viabilité économique de l'avenir de la Palestine. Car s'il n'y a pas de viabilité économique en Palestine, il sera très difficile que le processus de paix puisse se maintenir. Nous estimons qu'il faut avancer rapidement en respectant pleinement les engagements conclus parce que, dans le cas contraire, on court un plus grand risque, à savoir: que les extrémistes des deux côtés - et il y a des extrémistes du côté israélien comme du côté palestinien - soient ceux qui finalement réussissent à obtenir des avantages à court terme par la violence et le terrorisme, ce qui pourrait être éventuellement utilisé comme excuse pour ne pas progresser rapidement dans le processus de paix. Je pense qu'il s'agit d'un risque réel.
Le Conseil a décidé de nommer il y a peu de temps un envoyé spécial dans la personne de M. Moratinos et cette nomination a donné une grande satisfaction à la Commission en raison du profil professionnel de cet ambassadeur. Nous nous sommes mis à sa disposition et nous n'épargnerons aucun effort pour que la mission de l'envoyé spécial ait le succès prévu.
Enfin, une question qui a trait à la démocratie et aux droits de l'homme d'un côté et de l'autre: à nouveau, il faut effectivement maintenir un plan d'équilibre et la troïka a soumis très clairement au président Arafat le problème de l'ouverture démocratique du système palestinien. Les premières élections démocratiques ont eu lieu - M. Colajanni le sait bien comme d'autres députés ici parce qu'il fut l'un des observateurs - et ce fut un grand pas en avant, mais il faut encore avancer dans la voie de la démocratisation de la vie politique palestinienne. Il faut respecter les droits de l'homme en Palestine sans aucune sorte de doutes. Mais en Israël, en raison du comportement d'éléments de l'armée et de la police israéliennes, il y a également violation des droits de l'homme. En conséquence, nous devons maintenir à nouveau l'équilibre et exiger des deux parties qu'elles respectent les droits de l'homme.
Je pense que l'Union européenne est en mesure de maintenir une position plus neutre, plus aseptique et mieux équilibrée dans le conflit entre les diverses parties grâce à notre concours économique. Avec l'accord d'association que nous avons déjà signé avec Israël et celui que nous allons conclure très bientôt avec les Palestiniens, il sera possible d'instaurer un dialogue politique qui pourra aider énormément le processus de paix, mais à une condition: que les accords soient respectés. Voilà la clé qui pourra nous permettre de renouer ce dialogue, pourvu qu'il reprenne le plus tôt possible, parce que dans le cas contraire - j'insiste -, la situation pourrait s'avérer au «profit des pêcheurs» et non dans son sens biblique, mais dans le pire des sens, c'est-à-dire au profit des pêcheurs, au profit des violents, au profit des extrémistes. Et je me demande s'il n'est pas temps que les deux parties recherchent des solutions immédiates à partir de ce qui est écrit, signé et doit être accepté.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je tiens à appuyer le rapport Colajanni, au nom du groupe du parti des socialistes européens. Pourquoi? Parce que l'Union européenne est profondément impliquée et engagée dans ce processus de paix au Proche-Orient.
Ceci dit, monsieur le président du Conseil et monsieur le commissaire me permettront d'exprimer mon impression, après les explications qu'ils nous ont données, que dans ce processus de paix, nous continuons de faire l'objet d'un veto - de fait - de la part du gouvernement israélien et j'aimerais savoir si le ministre Levy a rectifié sa déclaration selon laquelle l'Union européenne doit payer et se taire dans ce processus. Nous devons non seulement payer mais également participer de façon décisive et je vais en fournir trois raisons.
La première raison, historique et morale, est que, pour le meilleur et pour le pire, l'Europe est engagée historiquement avec les Israéliens et les Arabes et nous le savons bien, nous Espagnols, comme le sait un historien, Benjamin Netanyahou, qui a écrit un des meilleurs livres sur l'Inquisition en Espagne et qui, par hasard, est le père de l'actuel Premier ministre et, selon Shimon Peres, celui qui l'avait convaincu de l'absolue solitude du peuple juif.
Je pense que, dans ce sens, nous devons nous déclarer ouvertement, comme l'a dit le commissaire, en faveur d'un processus de réconciliation et nous sommes nous-mêmes le fruit d'un tel processus de réconciliation. Mais lorsque nous reconnaissons à Israël le droit d'exister à l'intérieur de frontières sûres, nous devons également reconnaître aux Palestiniens celui d'avoir une patrie. Ce n'est pas en vain que le peuple d'Israël a pendant 2000 ans clamé son retour à sa patrie. C'est pourquoi j'estime qu'il faut poser le problème de manière équilibrée et c'est ce qu'a essayé de faire l'Union européenne depuis la lointaine déclaration de Venise jusqu'aux deux événements fondamentaux qui ont défini ce processus: la conférence de Madrid et les accords d'Oslo.
Une deuxième raison en est la sécurité. Nous ne pouvons prétendre que la Méditerranée soit une zone de coopération et de sécurité tant que persistera le conflit entre Arabes et Israéliens. Il faut se rappeler le jour anniversaire de la conférence de Barcelone que pour la première fois, les Israéliens, les Palestiniens et les Syriens se sont assis ensemble pour parler de sujets concrets. Il faut continuer dans cette voie et j'invite le commissaire à persévérer.
Troisième raison: il est vrai que nous donnons plus d'aide que n'importe qui, que nous réalisons plus d'échanges que d'autres, mais il y a un autre fait, à savoir, qu'Israël essaie de maintenir une relation privilégiée avec l'Union européenne comme celle des pays de l'AELE. Je pense que ceci devrait également inciter Israël à considérer sa position vis-à-vis de nous non seulement pour appliquer les accords - je suis d'accord avec le commissaire Marín que pacta sunt servanda -, mais également pour faire en sorte qu'un processus où nous nous sentons engagés et dont nous sommes partie nous permette de participer activement à consolider la paix.
Je pense que la nomination de l'ambassadeur Moratinos est une bonne nouvelle. Je lui souhaite et à vous-même beaucoup de réussite.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter M. Colajanni pour le remarquable travail qu'il nous a présenté. Je souhaite également remercier le commissaire, M. Marin, de nous avoir retracé les initiative positives de la Commission en faveur du processus de paix. J'en dirai autant du président en exercice du Conseil, M. Mitchell, car vraiment, aujourd'hui, contrairement à d'autres fois, il a longuement traité de questions d'un grand intérêt et personne ne conteste - j'imagine - que le processus de paix au Moyen-Orient doit être la priorité numéro un de la politique étrangère de l'Union européenne - politique qui suscite tant de débats.
Cette politique doit de toute façon conduire à un résultat. Et pour ce faire, elle doit, selon nous, respecter certains préalables.
Le premier préalable est que le processus de paix doit s'inspirer d'un grand dessein, avoir un objectif qui ne peut être qu'une solution juste et durable du problème du Moyen-Orient, acceptable pour tous et qui ménagera aussi, naturellement, la perspective d'une patrie légitime, véritable, pour les Palestiniens.
Le deuxième préalable est qu'il y a certains problèmes à traiter judicieusement en chemin. Par exemple, quel doit être le statut futur de Jérusalem? Que va-t-il advenir des implantations de colons? De la question des réfugiés? Que va-t-on faire d'Hébron? De nombreuses informations font état d'un accord imminent. Plût au ciel!
Le troisième préalable est qu'un certain consensus se dégage sur nos rapports et notre politique vis-à-vis de pays voisins comme le Liban et la Syrie. Et je ne saurais non plus mettre à l'écart la Jordanie.
Monsieur le Président, mes chers collègues, je me réjouis d'avoir enfin appris du Conseil qu'un envoyé spécial européen avait été désigné pour le Moyen-Orient. J'accueille avec satisfaction cette décision, bien que je désapprouve la façon dont on l'a prise. Il y a d'autres propositions relatives au rôle de l'Europe - un rôle absolument indispensable. Si, par delà notre appui au rapport Colajanni, il y a quelque chose à faire aujourd'hui, c'est bien d'insister sur la nécessité de renforcer, de valoriser le rôle de l'Europe au Moyen-Orient.

Carrère d'Encausse
Monsieur le Président, mes chers collègues, pendant près d'un demi-siècle, la vie internationale a été obscurcie par le conflit Est-Ouest et par la confrontation des peuples au Moyen-Orient. Aujourd'hui la guerre froide n'est plus qu'un souvenir et l'espoir de voir le Moyen-Orient accéder à un paix réelle a vu le jour.
Les accords de Washington de décembre 1993 et l'élaboration d'un plan de paix témoignent d'une volonté profonde de mettre fin à un conflit que l'on craignait éternel. C'est pourquoi, la paix amorcée est si décisive. Sans doute les retards, les piétinements dans le processus de paix n'ont-ils pas manqué, et la crise qui s'est développée récemment à Jérusalem suscite une inquiétude légitime. Mais dans un processus de paix encore si fragile, il importe de ne pas se laisser emporter par les émotions et de considérer avec sang froid la situation présente et les progrès accomplis pour tenter de mieux déchiffrer l'avenir.
Certes, par delà la crise récente, c'est l'attitude des nouvelles autorités israéliennes qui nourrit quelques interrogations. Élue sur un programme d'opposition aux concessions faites aux Palestiniens, la nouvelle majorité et son chef de file ont éveillé par là les craintes en Palestine et plus largement dans la communauté internationale. À insister avant tout sur la sécurité des populations d'Israël, M. Netanyahou a-t-il véritablement bouleversé les données du problème? Répondre affirmativement, considérer que les accords d'Oslo n'ont plus cours, c'est oublier les fondements mêmes de l'action des nations civilisées. Pour les États de droit, le principe pacta sunt servanda est intangible et les accords conclus engagent l'État et non tel ou tel gouvernement particulier.
Le gouvernement israélien peut, certes, temporiser un moment mais il se sait, - et nul n'a le droit de le soupçonner de l'ignorer - lié par les engagements pris au nom d'Israël. De plus, les espoirs soulevés par le processus de paix sont inscrits dans toutes les consciences en Israël et du côté palestinien. Ils nourrissent désormais des mentalités pacifiques. Revenir en arrière, rejeter les hommes vers le terrorisme, vers la haine aveugle, n'est guère concevable. Les acquis de la paix existent incontestablement. Ils sont le fruit des pas accomplis par chacune des parties impliquées dans le conflit, en direction de l'adversaire.
Il a fallu, de part et d'autre, beaucoup de courage et de lucidité, que des crises circonstancielles ne peuvent suffire à effacer. Le premier acquis de cet effort réciproque pour dominer rancunes et haines est la reconnaissance de l'autre. Si l'on y ajoute l'élection du conseil législatif de Palestine, le Traité de paix israélo-jordanien et le retrait des troupes israéliennes des principales villes de Cisjordanie, on ne peut que constater l'écart existant entre la situation précédant les accords d'0slo et celle qui prévaut aujourd'hui, en dépit des accrocs et du ralentissement du processus de paix.
Il n'y a pas d'alternative au principe adopté «paix contre territoires» sinon le retour à une situation de terreur et de guerre, qui est impensable, dès lors que les hommes ont commencé, de part et d'autre, à penser en termes de paix et de sécurité réciproque. L'heure de la haine est révolue, mais on ne peut non plus accepter l'idée d'une paix froide dans la région, qui gênerait la situation présente et ferait de la paix réelle un rêve perdu et non une dynamique qui, malgré les difficultés, dessine l'avenir du Moyen-Orient.
Il faut en revenir, au plus vite, au dialogue noué et poursuivre dans cette voie. Nous ne devons pas oublier qu'au terme de dizaine d'années de conflit, établir la paix, faire cohabiter des peuples est chose difficile. C'est un processus que l'on peut, à chaque instant, remettre en cause et dont pourtant chaque acquis, chaque progrès rendent plus improbable l'annulation, même si, pendant un temps, la construction de la paix reste fragile.
Chacune des parties doit donc veiller à éviter les provocations que les extrémistes de tous bords s'ingénient à multiplier. Parce que la paix est difficile à atteindre, que les passions accompagnent ce processus et enfreignent les progrès, il est nécessaire de recourir à toutes les bonnes volontés, aux bons offices d'un médiateur qui jouisse de la confiance des partie adverses. L'Union européenne est qualifiée pour participer activement et plus que par le passé à ce processus, mais, pour ce faire, elle doit être impartiale, insoupçonnable de pencher d'un côté ou de l'autre.
Le texte qui nous est proposé ne correspond pas totalement à cette exigence. Que le Parlement, à l'heure du vote, s'efforce, avec sa sagesse coutumière, de lui apporter le nécessaire équilibre par des amendements que le rapporteur semble accepter d'avance et mon groupe pourrait, alors, y adhérer.

Bertens
Monsieur le Président, la situation au Moyen-Orient est difficilement prévisible. Un jour Jérusalem est en feu; le lendemain on parle à nouveau d'une éventuelle solution pour Hébron. Certes, une résolution du Parlement peut être adaptée et corrigée à tout moment.
Les deux parties doivent être encouragées à poursuivre le processus de paix. L'arrivée d'un nouveau Premier ministre israélien a gelé le processus pendant un certain temps et pour l'instant je n'aperçois guère de réelles ouvertures. On entrevoit cependant quelques signes qui semblent aller dans le sens souhaité. Le développement des colonies de peuplement existantes pose néanmoins un problème qu'il faudra résoudre.
Le Parlement européen ne doit pas chercher à imposer sa loi et ses vues aux deux parties. Ni le Parlement ni le rapporteur ne se trouvent dans la peau des négociateurs. Nous pouvons seulement tenter d'influencer les conditions circonstancielles. Un rapport équilibré constitue à cet égard un instrument adéquat, mais pour qu'il le devienne, il faudra y apporter une série de modifications et éliminer quelques fautes factuelles. J'espère que nous y parviendrons. Je suis satisfait de l'intervention du commissaire Marín, car j'ai effectivement trouvé son discours très équilibré.
J'espère que l'Union pourra jouer un rôle dans le processus de paix. Le processus de Barcelone fait partie de l'instrumentaire à cette fin. En outre, l'Union doit tout mettre en oeuvre pour adopter une position non ambiguë, cohérente et uniforme. La visite récente de la troïka aux différentes parties au processus de paix s'est révélée très utile.
Poursuivons sur cette lancée et ajoutons-y un message équilibré émanant du Parlement européen.

Carnero González
Monsieur le Président, les difficiles moment de crise que traverse le processus de paix au Proche-Orient exigent une action politique décidée, coordonnée et homogène de l'Union européenne qui contribue à débloquer la situation.
Une action politique de l'Union européenne qui, à notre point de vue, doit se fonder sur la conviction que la paix au Proche-Orient ne sera assurée que lorsque la question palestinienne sera résolue de manière juste et durable conformément aux résolutions internationales et sur la base du principe: paix en échange de territoires.
Les accords d'Oslo constituent la meilleure voie, à l'heure actuelle, pour assurer et consolider la paix dans la région, et ce, malgré leurs insuffisances et leurs lacunes évidentes. En conséquence, l'Union européenne doit insister auprès du gouvernement israélien pour qu'il honore strictement, et dans les termes et délais établis, les engagements pris à Oslo, en abandonnant la politique de provocation et d'aventure mise en marche depuis son élection par le Premier ministre Benjamin Netanyahou, principal responsable de la situation critique où se trouve le processus de paix et, bien entendu, des événements sanglants comme ceux qui se sont produits fin septembre.
L'Union doit exiger des autorités israéliennes qu'elles annulent la politique d'élargissement des établissements et occupation illégale des terres. Il faut également exiger du gouvernement israélien qu'il se retire d'Hébron, qu'il ouvre les territoires administrés par l'autorité nationale palestinienne et qu'il libère tous et chacun des prisonniers palestiniens aujourd'hui emprisonnés injustement et contre le respect des droits de l'homme.
L'Union européenne doit faire pression sur Israël par la voie politique, mais également par la voie économique parce que dans les négociations d'Oslo, il y avait et il y a une partie forte et une partie faible et assurer l'équilibre veut dire aider également la partie faible dans les négociations.
C'est pourquoi nous demandons au Conseil et à la Commission de suspendre l'application de l'accord provisoire de commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté et l'État d'Israël entrés en vigueur le 1er janvier 1996. Nous estimons également que les parlements nationaux ne devraient pas ratifier l'accord d'association avec Tel Aviv jusqu'à ce que M. Netanyahou ne soit d'accord pour appliquer les accords d'Oslo.
Nous nous réjouissons de la nomination de l'ambassadeur Moratinos en qualité d'envoyé spécial de l'Union et nous estimons que l'Union européenne doit avoir une politique et une action propre au Proche-Orient, autonome et indépendante, tout en coopérant avec les États Unis, mais en aucun cas en leur étant subordonnée. Voilà la voie tracée par la conférence de Barcelone, voilà le chemin de la paix que l'Union doit essayer d'établir en Méditerranée, une paix qui ne sera assurée définitivement que lorsqu'un État palestinien existera avec sa capitale à Jérusalem Est, ce qui serait certainement la meilleure garantie pour la sécurité d'Israël. Mais nous ne pouvons oublier qu'il y a d'autres sujets, par exemple: l'occupation illégale par Israël d'une partie du sud du Liban et la nonapplication de la résolution 425 du Conseil de sécurité; l'occupation illégale également des hauteurs du Golan et qu'il est une puissance nucléaire bien qu'il ne veuille pas le reconnaître.
Soutenons les pacifistes de toutes parts en isolant les extrémistes, mais soyons conscients sans le moindre doute qu'il y a ici une partie responsable, à savoir: le gouvernement israélien.

Gahrton
Monsieur le Président, c'est avec satisfaction que je constate l'existence d'un si large consensus sur une critique à la fois justifiée et dure à l'égard d'Israël. Il y a 10 à 15 ans, cette critique, prononcée par un certain nombre d'entre nous, fut considérée comme de la propagande mensongère, à caractère antisémite. Je me réjouis de la capacité de critique qui se fait jour actuellement, mais nous affrontons à présent un autre problème, à savoir la démocratie en Palestine. Sans démocratie en Palestine, la paix ne peut devenir réalité. Si la Palestine évolue, comme le craint l'écrivain palestinien Edward Said, vers «une combinaison entre la dictature irakienne basée sur la terreur et l'anarchie libanaise», aucune paix n'est possible au Moyen Orient. Après cette déclaration, les livres d'Edward Said ont d'ailleurs été interdits dans les territoires sous administration palestinienne, ce qui montre que ses craintes ne sont pas totalement infondées.
C'est pourquoi les Verts ont insisté sur la nécessité d'intégrer à nos prises de position sur le processus de paix une critique justifiée des atteintes aux droits de l'homme et à la liberté d'expression perpétrées par l'administration palestinienne, exactions attestées par Amnesty International, Reporters sans frontières et bien d'autres organismes. Nous n'avons pas le droit de répéter les erreurs multiples qui ont été commises au sujet des mouvements de solidarité et de libération, ni d'ignorer les défauts qu'ils montrent au grand jour une fois qu'ils ont gagné le pouvoir. Nous qui avons été leurs amis, nous devons nous trouver en première ligne pour leur dire que leurs actes sont en contradiction avec nos idéaux. Il est donc bon que les autres partis se soient également exprimés.
Le refus de notre proposition par la majorité de la commission des affaires étrangères était une catastrophe; il n'était donc pas prévu que le rapport contienne une critique de l'administration palestinienne. Maintenant, les autres groupes se sont également réveillés, et l'on pourra, je l'espère, remédier à cette grave défaillance.

Lalumière
Monsieur le Président, le processus de paix au Proche-Orient, une fois encore, suscite les plus vives inquiétudes. Une fois encore nous allons affirmer notre attachement au processus de paix! Que pouvons-nous faire de plus?
Je rappellerai tout d'abord notre volonté de voir l'Union européenne jouer son rôle dans ce processus. Elle le fait déjà par le biais d'aides économiques et financières importantes. Elle doit continuer cette aide, qui fait d'elle le premier bailleur de fonds dans cette région, mais elle doit aussi jouer un rôle politique. Nous ne pouvons pas accepter que le premier ministre d'Israël, ou le gouvernement des États-Unis, demandent à l'Europe de ne pas intervenir. Mais pour ce faire, l'Union européenne doit satisfaire à plusieurs conditions.
D'abord, les Quinze doivent agir de concert en rapprochant leurs points de vues. Heureusement, la troïka a, enfin, décidé d'aller en Syrie, en Jordanie, dans les territoires autonomes palestiniens et en Égypte. Heureusement, l'Union européenne a désigné un envoyé spécial au Proche-Orient. Il était temps. Mais cette meilleure coordination des Quinze doit s'accompagner de choix stratégiques et tactiques habiles. De ce point de vue, on peut craindre que les manières assez vives qui furent celles du président Chirac au cours de son voyage dans la région ne rendent plus difficile le rôle de médiateur impartial qui doit être normalement celui de l'Union.
Certes, aujourd'hui, les responsabilités ne sont pas également partagées dans la résurgence des tensions. M. Netanyahou a pris des initiatives provocantes, qui ne pouvaient que susciter des réactions violentes. Plus grave, une partie de la population israélienne semble soutenir ces actions provocantes. Il faut bien reconnaître que le fanatisme religieux et le fanatisme tout court sont en train de ressurgir et de défigurer l'héritage démocratique des pères d'Israël.
Ma dernière remarque est tournée vers l'avenir. Je souhaite profondément que l'Union européenne maintienne ses liens avec toutes les forces de paix, chez les Palestiniens, bien sûr, mais aussi chez les Israéliens. En aucun cas nous ne devons isoler Israël. En aucun cas nous ne devons mesurer nos forces aux forces démocratiques et pacifiques de ce pays. Plus que jamais, sans doute, ces démocrates respectueux des droits de l'homme et ces hommes de paix ont besoin d'être compris et aidés par une Union européenne amie aussi bien des Palestiniens que des Israéliens et décidée à mettre en oeuvre une politique vraiment active, qui n'exclut pas la fermeté.

Antony
Monsieur le Président, chers collègues, »paie et tais-toi», telle est, en substance, la réponse des autorités israéliennes aux représentants de nos pays quand ils osent émettre des critiques, même humbles, sur le processus de paix que nos contribuables financent.
Les Israéliens veulent bien de notre argent, mais pas de nos conseils. Ils leur préfèrent ceux de Clinton, conseiller mais pas payeur sauf, il est vrai, de l'argent qui ne doit jamais manquer à l'organisation humanitaire appelée Isahal. C'est pourquoi je doute de l'utilité du rapport de notre collègue Colajanni. Il y a peu de chances qu'un parlementaire européen soit plus écouté que ne l'a été le chef de l'État français, bien présomptueux lors de son dernier voyage au Proche-Orient et, d'ailleurs, inadmissiblement injurié. Pourtant, M. Colajanni a écrit d'excellentes choses.
Oui, le gouvernement israélien manque à sa parole. Les atteintes aux accords d'Oslo sont nombreuses: le maintien des troupes d'occupation à Hébron, l'implantation d'extrémistes israéliens en Cisjordanie, la provocation de l'ouverture du tunnel à Jérusalem, le blocus des territoires palestiniens et j'en passe.
Les accords d'Oslo négociés sous l'égide américaine et dont le rapporteur exige le respect, sont loin de constituer les bases d'une paix durable. Mes amis et moi-même ne partagions pas l'optimisme de cette Assemblée, qui avait salué leur signature le 13 décembre 1993. Pourquoi? Parce qu'une paix, pour être durable, doit être juste. Or, les accords d'Oslo ne réparaient aucune des injustices commises entre deux peuples du Moyen Orient, contre deux peuples du Moyen Orient: les Palestiniens chassés de leurs terres en 1948 et en 1967, enfermés aujourd'hui dans des bantoustans plus fermés que ceux que vous dénonciez en Afrique du Sud, les Libanais soumis depuis vingt ans à la double occupation d'Israël et de la Syrie.
Une véritable paix doit reposer sur les principes suivants: la création d'un État palestinien, indépendant et souverain sur un territoire viable, l'octroi d'un statut international à Jérusalem, le recouvrement par le Liban de sa souveraineté, que doivent quitter Israéliens, Syriens, Palestiniens et Iraniens. Voilà les bases de la paix et j'ajouterai des conditions de la survie d'Israël, qui pourrait alors former avec les peuples de la région qui le souhaitent une confédération du Proche Orient, pas plus difficile après tout à bâtir que la république fédérale d'Afrique du Sud.

Rocard
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour des raisons qui ne sont pas politiques, Israël est un peu ma seconde patrie. Certains d'entre vous le savent ici et j'ai peur. La résolution que nous discutons présentement est essentielle, elle me paraît équilibrée et plutôt juste. Je souhaite cependant la commenter un peu à ma manière.
Le Moyen-Orient est la plus importante, mais pas la seule des fractures non cicatrisées qui voient s'affronter des peuples musulmans avec le monde occidental, Chrétiens et Juifs compris. Fractures qui comportent aussi l'Algérie, la Bosnie et la Tchétchénie. Toute réouverture du conflit entre Israël et le peuple palestinien au voisinage immédiat d'États dictatoriaux ou totalitaires tels l'Iran, l'Irak ou la Syrie, peut donc avoir un retentissement incalculable. Les pressions en faveur de la paix sont donc absolument nécessaires, mais comment? L'Europe ne doit pas se rendre ridicule. J'ai toujours pensé et toujours dit qu'on ne fait la paix que par négociation directe entre les parties intéressées. Il a d'ailleurs fallu, pour que soient négociés et signés les accords d'Oslo, qui méritent mieux que le commentaire qu'on vient d'entendre, que Palestiniens et Israéliens se retrouvent en secret échappant à la tutelle généreuse mais encombrante même, des États-Unis, à travers le processus de Madrid.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en Israël, autour de M. Netanyahou, on se moque des prétentions de l'Europe à jouer un rôle et je n'aime pas beaucoup la diplomatie de la mouche du coche que nous pratiquons parfois, notamment, et surtout mon propre pays, la France. Nous n'avons ni processus de décision majoritaire, ni diplomatie commune ni forces armées communes. Ne faisons pas comme si c'était le cas. L'actuel gouvernement d'Israël fait courir à son peuple et à la paix un risque démesuré, mais il est dogmatique et n'écoute personne.
Je ne crois guère que l'admonestation ou le plaidoyer y puissent quoi que ce soit. Le peuple d'Israël doit savoir que nous voulons sa sécurité par la paix, le gouvernement d'Israël doit savoir que nous désapprouvons fortement sa politique de bord du gouffre. Il n'est sensible qu'à la pression concrètement pénalisante. Notre influence ne peut être qu'économique, mais là elle est forte. Mieux vous suspendre l'application de l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et Israël et reporter la ratification de l'accord euro-méditerranéen entre l'Union européenne et Israël signé le 20 octobre 1995, jusqu'à ce que le gouvernement israélien se soit conformé aux accords conclus entre Israël et l'autorité palestinienne.
Le reste est bavardage. Israël et son actuel gouvernement s'en moquent. Notre désaccord doit être connu, Monsieur le Président, et il doit aussi être efficace.

Caligaris
Monsieur le Président, la proposition de résolution de M. Colajanni nous donne aujourd'hui la possibilité soit de nous mesurer sur une question aussi complexe et importante que l'actuel processus de paix au Moyen-Orient, soit d'évaluer l'efficacité et l'opportunité des résolutions comme outil politique dont dispose le Parlement européen. En ce qui concerne le processus de paix, sa crise est indéniable. Beaucoup moins claires sont les causes de cette crise. Sont-elles entièrement imputables à la conduite de l'actuel gouvernement israélien ou bien sont-elles également dues à une gestion trop permissive du gouvernement précédent - ce qui nécessite le rétablissement d'un équilibre entre les choses promises et les choses non faites - ou bien aux actions plus ou moins déstabilisantes d'acteurs externes tels que l'Iran et la Syrie ou, enfin, à une réponse souvent inadéquate au processus de la part des Palestiniens?
Je crois que toutes les parties ont une responsabilité, plus ou moins grande, mais en tout cas très importante dans la crise actuelle. Je suis également convaincu que ce Parlement n'est non seulement pas en mesure de juger équitablement un contentieux qui échappe même à la compréhension et au contrôle des acteurs du ProcheOrient, mais qu'il doit aussi s'abstenir de le faire, dans l'intérêt du processus de paix ainsi que de la crédibilité de sa propre intervention politique.
M. Colajanni lui-même a été très clair dans ses intentions. Je le cite: »Le Parlement européen doit dire clairement et nettement qu'il prend parti non pas pour les Palestiniens ou les Israéliens, mais pour la paix». Eh bien, c'est justement ce que la version actuelle du document, après nos amendements en commission, n'est pas en mesure de faire, car elle se prononce trop négativement contre Israël: j'en veux pour preuve les douze articles, sur un total de vingt-quatre, presque intimidateurs adressés au gouvernement israélien, avec une imposition tout à fait velléitaire des conditions les plus diverses.
Deux conseils fort bienveillants - deux seulement - aux Palestiniens et deux invitations fort édulcorées à la Syrie et à l'Iran pour qu'ils se comportent bien. Pour ceux qui ont le sens de l'humour, je voudrais lire le contenu de l'invitation faite à l'Iran. Je cite: »On le prie de faire preuve de toute l'influence qu'il est à même d'exercer sur les groupes fondamentalistes pour qu'ils aident le processus de paix au lieu de l'entraver». »No comment» , diraient mes amis anglo-saxons. Ajoutons à cela les nombreuses tentatives d'interférer arbitrairement avec le développement du débat de la politique interne israélienne, en établissant une comparaison entre les bons, c'està-dire les membres du gouvernement précédent, et les méchants, c'est-à-dire ceux du gouvernement actuel. Il s'agit là d'une voie non seulement impropre mais aussi risquée, d'autant plus qu'elle met en cause notre impartialité de jugement. Sans compter l'absence de la politique de sécurité étrangère de l'Europe, ce qui a pour résultat de laisser le champ libre aux sympathies et antipathies de caractère national et de parti qui pèsent et influent indubitablement sur la forme et sur les contenus du texte.
En définitive, si l'intention était de stimuler le bon sens et la coopération entre les adversaires, le texte présent obtiendrait assurément l'effet contraire. Mon opinion est du reste soutenue par le fait que, comme l'a dit M. Colajanni, les amendements présentés aujourd'hui par les différents groupes se proposent, dans la quasi-totalité, un effet modérateur. S'ils sont acceptés, le texte retrouvera son équilibre. Et s'il en est ainsi, le document obtiendra notre vote.

Nordmann
Monsieur le Président, le groupe libéral ne votera pas en l'état le texte de M. Colajanni. En effet, malgré certaines précautions oratoires, ce texte est déséquilibré et injuste.
L'objectivité de M. Colajanni est la vieille recette du pâté d'alouette, mi-cheval/mi-alouette, un cheval pour une alouette. Dans le rapport de M. Colajanni, il y a un bon, M. Arafat, quelle que soit la manière dont il administre l'autorité palestinienne, et il y a un méchant, M. Netanyahou, quels que soient ses efforts pour aboutir sur Hébron.
Ce manque d'objectivité est extrêmement nocif, car bien évidemment, ce genre de texte donne à l'image de l'Europe un manque d'autorité pour intervenir dans une position de médiateur, et si le texte de M. Colajanni n'est pas sérieusement amendé, même adopté, gageons, Monsieur le Président, qu'il ne tardera pas à rejoindre le cimetière surpeuplé des résolutions mort-nées.

Elmalan
Monsieur le Président, recevant une délégation de parlementaires communistes français en octobre dernier à Gaza, Yasser Arafat lançait un appel pressant à l'Europe. Il disait: »nous avons besoin de vous aujourd'hui, encore plus qu'hier, le processus de paix est bloqué», et il ajoutait, »cette situation atteint un seuil de dangerosité intolérable et met en grand danger toute la région».
Depuis lors, la situation n'a pas fondamentalement changé. Le gouvernement israélien continue de renier ses engagements et persiste dans son refus d'appliquer les accords d'Oslo, pourtant ratifiés par la Knesset.
Trente-quatre points des accords ne sont toujours pas appliqués. Les provocations se multiplient à l'égard des Palestiniens, avec la poursuite de la construction des colonies dans les territoires, le bouclage des territoires qui aggrave les difficultés de la population palestinienne, le maintien de la présence militaire à Hébron et les violations du statut de Jérusalem-Est.
Soyons à la hauteur de cet appel à la sauvegarde de la paix. Notre objectif essentiel doit être d'amener Israël à respecter les accords d'Oslo dans leur intégralité et à cesser toute provocation.
Pour atteindre cet objectif, il faut s'en donner les moyens. L'expérience le montre, les déclarations et les résolutions, aussi fortes soient-elles, restent lettre morte. Face à une situation aussi critique, des actes politiques forts s'imposent, liant plus étroitement le respect du processus de paix à la mise en oeuvre de l'accord d'association avec Israël.
D'autres collègues l'ont déjà dit; je pense que dans cette optique, l'accord intérimaire CE-Israël entré en vigueur le 1er janvier 1996, doit être suspendu. Cela revient en quelque sorte à renouveler notre décision prise à l'époque du gouvernement Shamir, avec la suspension pendant deux ans de la coopération avec Israël.
Nous lançons également un appel aux parlements nationaux pour qu'ils suspendent la ratification de l'accord tant que le gouvernement israélien ne respectera pas les accords d'Oslo et n'ouvrira pas de véritables négociations avec l'autorité palestinienne.
L'Union européenne doit répondre à l'attente des Palestiniens et des pacifistes israéliens et prendre une part active dans le processus de paix sans attendre l'autorisation des États-Unis.

Amadeo
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil irlandais, l'échiquier proche-oriental a depuis toujours représenté le banc d'essai de la diplomatie européenne qui ne parvient pas encore à se donner une forme politique unitaire. Le processus de paix qui, malgré mille et une difficultés, s'était développé entre Palestiniens et Israéliens, vit une crise profonde qui est d'une part la conséquence logique du changement de cap entrepris par le gouvernement de Netanyahou par rapport aux accords négociés par le gouvernement qui l'avait précédé, et d'autre part la preuve que la volonté politique qui l'a engendré avait été forcée et qu'une présence plus déterminée de l'Union européenne est aujourd'hui nécessaire.
Aujourd'hui, l'armée israélienne qui est restée à Hébron, l'augmentation des implantations des colons dans le territoire palestinien et l'ouverture du tunnel sous l'esplanade des mosquées à Jérusalem-Est témoignent clairement des difficultés dans lesquelles se débat la tentative de paix ainsi que de l'insuccès des différentes missions des troïkas ministérielles européennes.
La toute dernière troïka - celle formée par l'Italie, l'Irlande et les Pays-Bas et qui a visité la région précisément en préparation de la Conférence pour le développement économique qui a lieu actuellement au Caire - s'est vu refuser l'autorisation de rencontrer le Premier Ministre et le Ministre des affaires étrangères Levy, parce que, conformément à une décision communautaire de juillet 1996, elle avait programmé la visite de la Maison d'Orient, siège de la représentation officielle de l'OLP à Jérusalem occupé.
Nous estimons que l'Union ne peut accepter aucune sorte de chantage, mais qu'elle doit jouer son rôle précis dans le processus de paix, sans être considérée uniquement comme une dispensatrice de crédits et d'argent. Nous voulons une initiative politique de l'Union, servant à rappeler le gouvernement israélien au respect des accords signés - base de l'accord de coopération économique et commerciale avec la Palestine -permettant à l'Union européenne de remplir la fonction de juge qualifié d'un processus de paix global, comprenant la reprise nécessaire du dialogue avec la Syrie et la Jordanie, évaluant la possibilité de libérer le Liban des forces étrangères qui l'occupent et sollicitant l'Iran à exercer son influence auprès des groupes islamiques pour que la voie du dialogue puisse ramener dans la région la paix et la prospérité de ses populations.

Caudron
Mes chers collègues, il était sans doute nécessaire que le Parlement européen prenne une position claire et fasse des propositions précises pour une relance du processus de paix au Moyen-Orient, et je veux saluer à cet égard le travail de notre collègue Colajanni.
Fallait-il le faire aujourd'hui, cela peut se discuter compte tenu de l'état et de la nature des négociations en cours. Pour autant, à ce stade de notre discussion, je veux dire clairement trois choses, en tant que président de la délégation «Europe-Israël».
Premièrement, nous sommes, et je suis, pour une paix juste entre les Israéliens et les Palestiniens et donc pour l'esprit et la lettre des accords d'Oslo qu'il faut appliquer. Deuxièmement, nous regrettons, et je regrette, les retards actuels ainsi que les déclarations et les actes du nouveau premier ministre israélien, dont certains peuvent apparaître comme des provocations dangereuses pour la suite du processus de paix. Troisièmement, nous demandons, et je demande donc, que les accords signés soient respectés et que les discussions se poursuivent pour solutionner les nombreux problèmes qui restent en suspens selon le calendrier prévu.
Cela étant dit, l'efficacité de notre démarche suppose que l'Union européenne ne se substitue pas aux négociateurs, qu'elle ne prenne pas partie pour l'un ou l'autre camp, qu'elle n'anticipe pas les discussions à venir, dont le calendrier a été fixé par les accords d'Oslo; exemple, le statut définitif de Jérusalem. Ni surtout, qu'elle ne prenne pas l'allure d'une forme de chantage à la remise en cause des accords conclus entre l'État d'Israël et l'Union européenne.
Les adversaires d'hier et d'aujourd'hui, au Moyen-Orient, ont besoin, pour devenir rapidement des partenaires, de notre aide et de notre soutien. À l'instar d'une grande partie du peuple israélien qui se bat pour cela dans le souvenir d'Itzhak Rabin, ils ont besoin de notre soutien et de notre compréhension. Ils n'ont pas besoin de donneurs de leçon, quels qu'ils soient.
Si nous voulons la paix il faut savoir qu'elle dépend d'abord de ceux qui vivent dans cette région et qu'ils n'ont pas spécialement envie de mourir à la guerre. Ils veulent tout simplement vivre en paix dans la sécurité. À nous de les y aider.

Robles Piquer
Monsieur le Président, un homme politique espagnol important, aujourd'hui décédé, José María Gil-Robles dont le fils vient d'être voté comme candidat à la future présidence de notre Parlement, écrivit une fois un livre terrible intitulé La paix n'a pas été possible sur la terrible guerre civile espagnole. Il aurait pu se référer également à la Seconde guerre mondiale ou à la Première ou à tant d'autres qui ont désolé la surface de la planète.
Monsieur le Président, il convient de se demander si la paix sera possible au Moyen-Orient; nous devons aspirer à une paix possible et, pour ce faire, l'Union européenne doit, sans aucun doute, jouer un rôle beaucoup plus actif et décisif que jusqu'à présent. En ce sens, il faut se féliciter qu'à cette occasion, la présidence du Conseil, la troïka et la Commission aient exercé, avec plus de décision, leurs pouvoirs et facultés.
Nous devons nous féliciter que, finalement, un médiateur ait été nommé afin de nous représenter - et je suis heureux que ce soit mon ami, compagnon de métier et compatriote, l'ambassadeur Moratinos - et que nous puissions approuver, grâce au rapport Colajanni, un document où nous pourrons certainement incorporer encore des améliorations grâce aux amendements proposés. Mais, dans l'ensemble, il me semble que c'est un document équilibré qui reflète bien les désirs de notre Parlement qui souhaite aussi ne pas rester en marge du processus, s'y sentir impliqué et pouvoir participer à quelque chose d'autre que des ressources financières dans une région du monde qui sera, si la paix est possible, une zone où se développera une prospérité commune et partagée pour les peuples qui l'habitent.

Van Bladel
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'éclaircissement apporté par le Conseil et la Commission. Toutefois, je pense que le moment choisi pour débattre de cette résolution sur le Moyen-orient est inopportun. Pour commencer, la troïka n'a pas encore présenté le rapport sur sa visite dans la région; une conférence régionale économique se tient en ce moment au Caire; le gouvernement israélien vient d'ouvrir un peu plus une partie de ses frontières aux Palestiniens qui peuvent ainsi travailler sur leur propre territoire et les autorités ont arrêté des colons extrémistes à Hébron. Les négociations entre Israël et les Palestiniens sur le processus de paix, et plus particulièrement Hébron, se poursuivent même si le rythme et les résultats ne sont pas ceux que nous espérons.
Pour toutes ces raisons j'aurais préféré reporter le débat d'un mois, mais tant pis. J'aborde à présent la résolution sur le Moyen-Orient. À mes yeux, elle est très déséquilibrée et même partiale. Cette partialité m'étonne beaucoup, parce que jusqu'à présent j'avais toujours pensé que notre collègue Colajanni était un des observateurs les plus équilibrés du processus au Moyen-Orient. En même temps j'estime que cette approche de la situation complexe dans cette région disqualifie totalement l'Union européenne en tant que médiateur fiable. Aussi longtemps que l'Union ne disposera pas d'une politique étrangère commune et entreprend uniquement des tentatives frustrantes pour s'imposer en tant que médiateur, sur la base de son soutien financier, elle se mettra encore plus longtemps hors jeu et accumulera les déceptions. Compte tenu de son histoire, Israël ne peut se permettre un médiateur aux facettes multiples, alors que les Palestiniens attendent peut-être en ce moment - je dis bien peut-être, car ils ont suffisamment de bon sens - leur salut de l'Europe. Des crises comme celle du tunnel et Orient House sont des sujets par excellence que les Palestiniens et les Israéliens doivent régler entre eux. À ce stade, nous ne devons pas nous en mêler. L'Union et le Parlement feraient mieux de promouvoir les principes démographiques dans l'ensemble des pays du Moyen-Orient; je pense à la Syrie, à l'Égypte et au Liban. En effet, cette approche nous permettra à moyen terme d'obtenir de manière naturelle le rôle que nous aimerions jouer dans cette partie du monde. MM. Dimitrakopoulos, Caligaris, Bertens et Sakellariou ont déposé des amendements intéressants pour rétablir l'équilibre de la résolution. S'ils ne sont pas adoptés, je devrai m'abstenir.

La Malfa
Monsieur le Président, je voudrais dire que l'Union européenne veut jouer un rôle dans le processus de paix au Proche-Orient, qu'elle veut l'aider et le favoriser. Je crois que cette position de l'Union européenne est juste, mais si l'on veut jouer ce rôle, il faut naturellement adopter une attitude de grand équilibre entre les parties et, pour participer à cet effort avec quelques chances de succès, il faut parler aux deux parties.
Avec le texte à l'examen et après les amendements apportés par la commission des affaires étrangères, le Parlement européen se place en dehors de cette attitude; il choisit d'exprimer un jugement politico-moral, juste ou faux - à mon avis, substantiellement faux, tel qu'il a été formulé - mais politiquement, il choisit surtout de ne pas compter. Le rapport original de M. Colajanni était plus équilibré; s'il est impossible d'amender le texte pour lui redonner un certain équilibre, le groupe des libéraux démocrates ne pourra voter en sa faveur. Je souhaite, donc, qu'il soit possible demain de procéder à ce rééquilibre.

Van der Waal
Monsieur le Président, le regain de tension entre Israël et l'Autorité palestinienne, depuis l'arrivée du gouvernement Netanyahu, n'est pas encore résorbé. Bien que la méfiance règne encore en maître entre les deux parties, la médiation américaine a permis de relancer le dialogue. Il est toutefois clair que le gouvernement israélien a besoin de temps pour déterminer sa position dans le processus de paix.
Dans de telles circonstances, les pourparlers ont tout à gagner d'une ingérence externe minimale, de manière à pouvoir négocier loin des projecteurs. La manière dont les accords d'Oslo ont vu le jour prouve que c'est comme cela que les chances de succès sont les meilleures. J'estime que le rôle joué par l'Union en ce moment dans le processus de paix n'y contribue pas. Sur le plan économique, l'Union est certainement le partenaire le plus important de la région, mais en ce qui concerne son ingérence diplomatique, tant Israël que les États-Unis ont fait savoir qu'elle n'était pas souhaitée. On peut dès lors se demander ce qu'apportent les récentes initiatives diplomatiques de l'Union par rapport aux efforts entrepris par les États-Unis.
En outre, des doutes sont permis quant à la crédibilité de l'Union en tant que médiateur neutre. La concertation avec Arafat, la déclaration du Conseil du 1er octobre, unilatéralement critique à l'égard d'Israël, les visites antérieures au Orient House et celle, récente, du président Chirac n'ont pas précisément eu pour effet de renforcer la position de l'Union comme pacificateur. Même la résolution du rapport Colajanni affaiblit la position de l'Union, car on y trouve des prises de position osées sur Jérusalem-Est et le statut des territoires palestiniens, alors que les négociations sur ces problèmes cruciaux et délicats doivent seulement commencer. Dans l'intervalle, l'Union a désigné un envoyé spécial pour le Moyen-Orient. Il faut cependant se demander si la prise de position explicite de l'UE ne risque pas de le gêner sérieusement dans son travail.
Nous sommes convaincus que toutes les parties présentes au Moyen-Orient, y compris le gouvernement israélien, cherchent à obtenir une paix durable. Il faut cependant leur laisser le temps et la possibilité d'y travailler de manière autonome, sans que l'Union européenne ne choisisse son camp ou cherche à dicter ses conditions. La résolution unilatérale du rapporteur Colajanni ne respecte pas ce point de départ. Nous la récusons dès lors dans sa formulation actuelle.

Titley
Monsieur le Président, nous ne parlons pas seulement ici du règlement d'un différend entre Israël et les Palestiniens. Nous parlons de la paix et de la stabilité de l'ensemble de la région du Proche-Orient. Cette paix et cette stabilité nous affectent directement parce que si nous perdons le contrôle de cette situation, nous serons entraînés dans la crise. Elles nous affectent également du fait que nous avons tous été victimes d'activités terroristes résultant du conflit au Proche-Orient.
C'est pour ces raisons que je rejette certains propos colportés ces dernières semaines, qui suggèrent que l'Union européenne n'a aucun rôle à jouer ou ne devrait pas interférer dans le processus de paix au Proche-Orient. J'accueille favorablement le travail réalisé par la présidence irlandaise, en particulier par le ministre des Affaires étrangères, M. Spring, pour essayer de prendre l'initiative de développer le rôle de l'Union européenne dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient.
Nous avons tous été très frustrés par ce qui s'est passé, notamment par les actions du gouvernement israélien qui, à l'issue des élections, n'a pas donné l'impression de se sentir très engagé dans le processus de paix. Toutefois, comme l'ont dit certains de nos collègues, nous devons adopter une approche impartiale et rappeler en particulier aux autorités palestiniennes que leur police ne devrait pas retourner ses armes contre les forces de sécurité israéliennes.
En même temps, nous devrions user de notre influence auprès d'autres États du Proche-Orient, notamment l'Iran et la Syrie, pour les amener à user à leur tour de leur propre influence sur les groupes fondamentalistes de la région afin de soutenir le processus de paix au lieu de le fragiliser; en effet, au bout du compte, les victimes de tous les efforts visant à fragiliser le processus de paix seront palestiniennes.
Comme l'a indiqué le commissaire Marín, le succès du processus de paix dépend en dernière analyse autant du développement économique que de la diplomatie internationale. L'immense pauvreté des Palestiniens doit être allégée et nous devrions chercher à encourager les projets de coopération économique qui établissent un lien entre Palestiniens et Israéliens afin de sceller le processus de paix à long terme. Je voudrais en particulier mettre l'accent une fois de plus sur l'importance des projets susceptibles de garantir l'approvisionnement en eau à long terme de toutes les parties.
J'accueille favorablement le rapport Colajanni. Je félicite la présidence irlandaise pour son travail et espère que nous pourrons poursuivre nos efforts pour établir la paix au Proche-Orient.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, j'allais lire une intervention de deux minutes mais, à ce stade, comme je ne serais pas original et que je partage, en outre, ce qu'a dit M. Barón en particulier au nom du groupe socialiste, je voudrais vous faire part d'une petite et brève anecdote qu'un groupe de députés dont certains sont présents a été l'objet. Nous nous sommes réveillés à Damas le jour qui a suivi les élections en Israël et ce jour-là, à 9 heures du matin exactement, notre première réunion avait lieu avec le ministre des Affaires étrangères syrien. Vous pouvez vous imaginer que ce fut une réunion tendue et compliquée. Personne - je pense - ne pouvait, avec plus de véhémence qu'un groupe de représentants de cette Assemblée, défendre la démocratie israélienne et ne pouvait assurer qu'il ne s'agissait pas d'une question de bons et de méchants face à un interlocuteur qui, le moins qu'on puisse dire, était réellement préoccupé. Aucun d'entre nous ne pouvait savoir que, si peu de temps après, la situation allait se détériorer comme elle l'a fait. Lorsque je pense aux paroles que nous avons prononcées là-bas, je ne puis croire que nous fussions aussi optimistes et que nous fussions aussi éloignés, en réalité, de ce qui s'est passé par la suite.
C'est pourquoi je tiens à souligner que cette résolution ne me semble pas déséquilibrée. C'est la situation qui s'est déséquilibrée. La résolution de M. Colajanni lance un appel à celui qui a le ballon dans son camp: M. Netanyahou. Nous demandons que le processus d'Oslo se poursuive et, à l'heure actuelle, une partie met plus de bâtons dans les roues que l'autre.
Je pense que les démarches qu'ont faites jusqu'à présent la Commission et le Conseil sont positives. Je me félicite, comme nombreux de mes collègues, de la nomination de M. Moratinos et je plaide en faveur de la résolution de M. Colajanni; j'estime que c'est une bonne résolution et - j'insiste - elle n'est pas déséquilibrée: elle lance un appel à celui auquel il faut le faire en ce moment pour que le processus d'Oslo se poursuive.

Provan
Monsieur le Président, je regrette que le processus de paix n'ait pas évolué, et je constate la frustration et la perte de confiance qui sont apparues. Je crois néanmoins que nous devons admettre qu'il y a un nouveau gouvernement en Israël. Je crois que nous devons admettre que ce nouveau gouvernement puisse adopter une position différente de celle du gouvernement précédent. Que nous le voulions ou non, c'est cela la démocratie.
De puissants liens politiques et économiques unissent l'Europe au Proche-Orient. Il est dans notre intérêt à tous que le processus de paix se poursuive et même qu'il s'accélère du fait que nul n'apprécie les frustrations que nous valent la situation actuelle. La déstabilisation est un autre aspect de la situation, qu'elle vienne de l'Iran ou de l'Iraq. Je crois que la chose la plus importante que nous devions faire, c'est exercer des pressions en faveur d'un redéploiement à partir d'Hébron. Telle doit être notre toute première priorité. C'est une question essentielle pour le processus de paix. Tout règlement durable devra également passer par une reconnaissance des droits des Palestiniens. C'est l'évidence même. Les Palestiniens doivent cependant reconnaître qu'Israël dispose de certains droits et que tous, selon moi, aspirent à vivre dans la paix et la sécurité.
L'Union européenne est le premier soutien financier des Palestiniens. Je pense que la paix doit être récompensée. Les amis d'Israël et de la Palestine souhaitent voir ces deux pays vivre confortablement côte à côte mais il faut un certain art de gouverner pour atteindre cet objectif et non la belligérance. Je salue le Roi Hussein, de même que le président Moubarak. J'espère que l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sauront travailler en étroite collaboration pour accomplir ensemble ce que nous souhaitons, à savoir le développement, la continuation et, espérons-le, l'aboutissement du processus de paix.

Lüttge
Monsieur le Président, de nouveau, comme lors de l'assassinat du Premier ministre Yitzhak Rabin, l'on a assisté à une vague de participations, mais aussi de prise de conscience de la part de la majorité de la population israélienne et de la communauté internationale. Malheureusement, cette fois encore, une grande partie de la société israélienne s'était tenue à l'écart, cette partie qui justement détermine, à l'heure actuelle, très largement la politique et est fortement teintée de fanatisme religieux voire politique.
Nous constatons avec résignation que les vrais bénéficiaires de la mort de Rabin sont l'auteur de l'attentat, Jigal Amir, les groupes terroristes du Hamas et justement cette partie de la classe politique israélienne. A l'occasion de ce débat, j'aimerais néanmoins encore soulever un aspect qui est très souvent négligé par les observateurs extérieurs, à savoir la complexité de l'ensemble de cette situation. Pour la population israélienne, la sécurité et encore la sécurité occupe la grande importance et il faut en tenir compte également dans tout ce que l'Union européenne peut faire pour contribuer à des négociations politiques.
Lorsqu'un de mes collègues exige, sans réfléchir, le retrait du Liban Sud, alors il doit savoir que ce faisant il favorise l'intrusion de groupes terroristes, le Hezbollah, et le tir de Katyushas sur la population du nord d'Israël. Je pense que nous devons comprendre que cela ne peut se produire et le retrait peut, bien sûr, uniquement se jouer dans le cadre d'une solution de paix globale pour le Proche-Orient.
L'Union européenne devrait avoir un rôle discret, elle devrait rester à l'arrière-plan. Notre rôle ne devrait pas ressembler à ce que le Président Chirac a démontré. Sa visite en Israël était un désastre unique! Je pense que nous, membres de l'Union européenne, devrions faire preuve de réserve dans ce domaine et plutôt essayer de faire de la politique dans les coulisses.
Le Roi Hussein a dit au pied de la tombe de Yitzhak Rabin: »Nous devons tous mourir, mais puisqu'il le faut, alors cela vaut la peine de mourir pour une cause - dans ce cas-ci la paix.» Il a également dit: »Mon ami le Premier ministre Yitzhak Rabin est mort pour la paix!» Espérons que cette déclaration aura un contenu concret et que le processus de paix pourra rapidement reprendre.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord permettez-moi de féliciter le rapporteur, M. Colajanni, de son magnifique rapport sur le processus de paix au Moyen-Orient.
Malheureusement, les récents événements ont entraîné un blocage de ce processus de paix qui traverse un moment difficile et délicat. Notre principale préoccupation, ici au Parlement européen - comme nous l'avons déclaré maintes fois dans cette Assemblée - doit être et a toujours été l'établissement dans cette zone d'une paix durable et stable.
Pour que la paix soit effective dans la zone, l'application rigoureuse des accords d'Oslo constitue une condition sine qua non car le dialogue est la seule manière d'assurer la paix. Par le dialogue, il est possible de convertir la guerre en solutions éloignées de la domination d'un peuple par un autre, comme des actes terroristes et des pressions qui ne font qu'entraîner malheurs et infortunes pour tous. Grâce au fruit de ce dialogue, nous avons obtenu qu'il existe à présent une Autorité palestinienne autonome et reconnue et ce sera ce même dialogue - et aucun autre type de mesures - qui permettra de résoudre les conflits grâce au soutien particulier de l'Union européenne qui doit jouer un rôle décisif dans l'évolution de ce dialogue et elle a l'obligation de le jouer.
L'Union doit exercer une action diplomatique qui permette de faire progresser les négociations entre Israéliens et Palestiniens en jouant le rôle qui lui incombe auprès d'autres médiateurs tels que les États Unis. Non seulement l'économie peut-elle aider à restructurer l'équilibre de la région, mais les initiatives politiques doivent également accompagner cette coopération économique.
La récente violence nous avertit dangereusement qu'il est urgent de conclure dès que possible des accords concrets. Toute solution qui ne débouche pas par la création d'un véritable État palestinien intensifiera le conflit. Les principes de non-violence et de réciprocité sont la seule voie qui permettra de trouver des solutions et de faire avancer les négociations.
Mesdames et Messieurs les députés, il faut avancer de toute urgence. Permettez-moi, Monsieur le Président, de conclure en appuyant la devise qui circulait dans les rues de Tel Aviv: seule la paix arrêtera la guerre.

Barros Moura
Monsieur le Président, le gouvernement de M. Netanyahou a lancé un ensemble d'actions qui violent ostensiblement les accords de paix, des actions tendant à rétablir des situations de facto antérieures aux accords, et à provoquer de nouveaux affrontements entre les populations palestienne et israélienne qui renforceraient les extrémistes des deux bords et rendraient impossibles la paix et la réconciliation. J'estime que la tâche qui nous incombe est de briser cette spirale.
On l'a déjà dit: nous devons faire preuve d'équilibre; nous devons nous opposer aux extrémismes des deux côtés; nous devons exiger des deux parties le respect des droits de l'homme; nous devons encourager les efforts de reprise des négociations pour relancer le processus de paix. Mais nous ne devons ni cacher la responsabilité déterminante du nouveau gouvernement d'Israël, ni l'en absoudre.
Je ne crois pas que le rapport Colajanni manque d'équilibre. J'ai trouvé très heureuse la formule de Ana Terrón, lorsqu'elle a dit que «c'est la situation qui s'est déséquilibrée et que l'Union européenne devra intervenir pour restaurer les équilibres perdus dans la région». C'est sa responsabilité. L'Union n'a pas de politique extérieure et de sécurité commune, alors qu'elle devrait en avoir une, mais elle a des principes, des principes à faire valoir.
L'Union a une présence économique, financière et humanitaire au Moyen-Orient bien supérieure à son efficacité et à sa visibilité politique. Aussi est-il nécessaire de miser sur ces instruments politiques, économiques et financiers dans un double but: pousser le gouvernement d'Israël à revenir au respect des accords et au processus de paix, appuyer la population, l'économie et les autorités palestiniennes et, enfin, parler d'une seule voix pour tenir le rôle qui nous revient dans la région à laquelle nous lient tant de liens relevant du voisinage, de l'histoire, de la culture, de la solidarité entre hommes, pour ne pas parler du risque de voir non seulement cette région s'embraser, mais tout le monde musulman être déstabilisé.
Dans cette optique, je considère que le rapport Colajanni offre une base équilibrée d'intervention à l'Union européenne.

Bernard-Reymond
Monsieur le Président, le changement de cap de la politique israélienne, à la suite des élections qui se sont déroulées dans ce pays, nous inquiète vivement. Il nous inquiète pour la paix au MoyenOrient. Il nous inquiète, à terme, pour la sécurité d'Israël.
De Madrid à Oslo, nous nous étions pris à croire que le fragile rameau de la paix avait enfin pris racine en terre de Palestine. Un objectif était fixé, un chemin était tracé, un calendrier était approuvé, un espoir était né mais, semble-t-il, l'intransigeance est de retour. La reprise de la colonisation, la rupture hautement symbolique du statu quo à Jérusalem, les expulsions, les routes réservées, les bouclages, peuvent apparaître à certains comme des éléments qui renforcent la sécurité d'Israël. En fait, ils la fragilisent. Ces interventions créent un climat qui rend le dialogue plus difficile, voire impossible et ils offrent aux extrémistes, à tous les extrémistes, les alibis de leur politique. De part et d'autre, un grand sang froid et beaucoup de retenue sont donc nécessaires pour reprendre le chemin de la paix et de la coopération.
L'Europe, qui est le premier contributeur de la région et possède en son sein des États ayant une longue expérience de cette région, qui ont montré qu'ils étaient autant soucieux de la sécurité d'Israël que de l'existence d'un État palestinien, aurait aimé contribuer davantage à la relance du processus de paix. Les États Unis en font un monopole, comme de bien d'autres questions. C'est un rôle à priori très tentant, mais vient le jour où cette attitude peut devenir très dangereuse et lourde à porter, même pour la première et la seule puissance mondiale.
Aujourd'hui, il est vrai que nous ne pouvons qu'avertir, donner notre avis, éventuellement participer. Mais je suis sûr que, demain, l'Europe existera, nous pourrons alors apporter une contribution essentielle au règlement de tels conflits. Nous le ferons avec le souci de la plus large coopération internationale.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions au Conseil (B4-1218/96).
J'appelle la question n- 1 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0851/96):
Objet: Directive sur la limitation de l'exploitation des avions
Quand le Conseil a-t-il l'intention d'adopter sa proposition de directive modifiant la directive 92/14 relative à la limitation de l'exploitation des avions?

Mitchell
Le 4 septembre 1996, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive du Conseil amendant la directive 92/14/CEE sur la limitation de l'exploitation des avions couverte par la partie II, chapitre 2, volume I de l'annexe 16 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, seconde édition, 1988. Cet amendement a pour but: (a) de mettre à jour l'annexe de la directive, notamment en insérant une liste des avions des pays en voie de développement qui doivent être exemptés de la règle de non-exploitation jusqu'au premier avril 2002; (b) d'offrir aux États membres qui exploitent un système d'aéroport la possibilité de limiter ou d'exclure l'exploitation de certains types d'avions bruyants à un ou plusieurs des aéroports du système; et (c) d'introduire des définitions et autres projets d'amendement ayant pour but de clarifier les objectifs de la directive 92/14/CEE de manière à permettre une interprétation uniforme à l'intérieur de la Communauté.
Cette proposition de directive du Conseil sera examinée par les services du Conseil dans un proche avenir. Je pense que le Parlement examine également cette proposition et, comme vous le savez, l'adoption par le Conseil ne peut se faire avant que le Parlement ait formulé un avis sur la question. Etant donné que l'examen effectué par les services du Conseil en est à un stade précoce, je ne suis pas en mesure de fournir à l'Honorable Membre une information plus précise sur le moment auquel le Conseil pourrait adopter cette proposition.

Camisón Asensio
Le problème qui nous a poussés à poser cette question au Conseil est celui dont souffrent de nombreux citoyens européens dans de nombreuses villes de l'Union en raison des nuisances de bruit que font certains avions, en général les plus anciens, qui produisent des nuisances insupportables pour de nombreuses personnes qui habitent à proximité des aéroports. Si ce n'est pas le cas, demandez donc ce que pensent les habitants de Coslada aux environs de l'aéroport de Barajas à Madrid.
Mesdames et Messieurs les députés, nous avons simplement à faire face à un problème sanitaire qui affecte en général le système nerveux et pour lequel il existe une solution. Quelle est-elle? Limiter l'exploitation de certains types d'avions qui, à l'heure actuelle, produisent encore des bruits dont le niveau dépasse ceux permis par la législation communautaire.
Nous sommes heureux d'entendre le Conseil dire que la solution est plus proche. A dire vrai, il a mentionné «un proche avenir». Nous aurions aimé qu'il soit un peu plus précis, mais enfin nous voyons tout au moins que le Conseil est sensible et recherche une rapide solution.

Mitchell
Je sais que nous sommes tous concernés par les questions soulevées par l'Honorable Membre. Je ne manquerai pas de veiller, dans la mesure de mes possibilités, à ce que les préoccupations qu'il a exprimées soient prises en considération. Je suis persuadé qu'il veillera à ce que le Parlement en fasse autant dans sa réflexion. En même temps, je souhaite signaler que, ce faisant, nous devons tenir compte en particulier des préoccupations des pays en voie de développement qui pourraient n'être pas en mesure de satisfaire aux exigences requises dans le même délai. J'apprécie l'esprit de la question et suis convaincu que nous le partageons tous.

Elliott
En tant que membre de cette Assemblée dont la circonscription jouxte l'aéroport de Heathrow (qui connaît le trafic international le plus intense au monde), et en tant que président du consortium des autorités locales contre les nuisances sonores des avions, je suis profondément concerné par cette question. J'aimerais vous poser deux questions brèves.
La proposition s'applique-t-elle aux avions d'affaires privés qui ne cessent de proliférer? Deuxièmement, bien que je sois ravi de ce qui nous a été dit et bien que nous ayons accompli des progrès considérables en éliminant les avions les plus bruyants, tous les avions sont relativement bruyants, en particulier à certaines périodes de la journée. Beaucoup d'aéroports de l'Union européenne interdisent l'exploitation de nuit, bien que ce ne soit pas le cas de tous. Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il est temps de commencer à essayer d'harmoniser les restrictions au trafic de nuit des avions survolant l'Union européenne de manière à dégager une certaine uniformité et à protéger la santé et la qualité de vie de ceux qui vivent à proximité de ces énormes aéroports?

Mitchell
Je ne suis pas certain que la directive couvre l'aviation privée mais je pense que si. Si ce n'est pas le cas, j'en informerai l'Honorable Parlementaire. En ce qui concerne la seconde partie de sa question, je crois que c'est un élément qui doit être pris en considération et je ne manquerai pas de porter ses commentaires à l'attention de la présidence et du Conseil lorsque ces questions seront abordées.

Le Président
J'appelle la question n- 2 de Mme Anne McIntosh (H-0854/96):
Objet: Tentatives de résoudre le problème de l'ESB
Le Conseil reconnaît-il que la crise de l'ESB a révélé la nécessité d'un système global de marquage du bétail permettant de retrouver sa trace sur tout le territoire de l'Union européenne, qui améliorerait le contrôle de l'épizootie et rétablirait la confiance des consommateurs?
Le Conseil envisage-t-il des mesures de ce type, par exemple d'instaurer dans un proche avenir un système de double marquage?
Il est également essentiel, pour le secteur de la viande bovine du Royaume-Uni, de mettre en place un système efficace de soutien des recettes et du marché. Le Conseil voudrait-il indiquer comment il se propose de répartir, entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les sommes importantes engagées?

Mitchell
Le Conseil a déjà souligné à maintes reprises, et plus récemment lors du Conseil informel de Killarney, l'importance extrême du fait d'améliorer l'information du consommateur sur l'identification et la qualité de la viande bovine. La directive 92/102/CEE sur l'identification et l'enregistrement des animaux a introduit des dispositions relatives à l'identification des bovins, des moutons et des cochons. La crise de l'ESB a prouvé la nécessité d'améliorer les systèmes d'identification et d'enregistrement applicables aux bovins. Au début du mois d'octobre, le Conseil a reçu des propositions de la Commission qui avaient pour but d'introduire un train de mesures relatives à l'identification des animaux et à l'étiquetage de la viande. Ces propositions ont pour but de faciliter l'identification de l'origine des animaux et de la viande, de même que de contribuer à rétablir la confiance des consommateurs. Ces propositions viendront renforcer les dispositions de la directive actuelle par la création d'une base de données informatique centrale, d'un passeport pour chaque animal, d'un système de double marquage à l'oreille pour l'identification des animaux et de registres des animaux de chaque ferme.
En réponse à la crise qui a frappé le marché du boeuf cette année, la commission a lancé un certain nombre de propositions impliquant: des mesures visant à réduire la production de boeuf à court et moyen terme, et rétablir ainsi l'équilibre du marché suite au recul substantiel de la consommation; la réalisation d'économies au niveau de la section garantie du FEOGA en réduisant les paiements compensatoires dans le secteur des cultures arables afin de résoudre les problèmes du secteur du boeuf et du veau; et des amendements à la réglementation 2328/91 sur l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles. Un premier examen approfondi de ces propositions lors du Conseil Agriculture des 16 et 17 septembre a révélé une profonde divergence de points de vue sur chacune des propositions de la Commission. Certaines inquiétudes ont été exprimées en particulier à propos de la proposition de réduire l'aide au secteur des cultures arables, et des réserves ont été formulées par rapport à la proposition de rendre obligatoire la prime à l'abattage du veau. Le Conseil des ministres de l'Agriculture, réuni les 28, 29 et 30 octobre, a adopté un accord politique sur les principaux éléments de la proposition de la Commission relative à l'amendement de la réglementation de base applicable au marché du boeuf et du veau. Les mesures acceptées ont pour objet d'équilibrer le marché du boeuf à court et moyen termes, et comprennent des régimes de prime à l'abattage de veau, des ajustements des plafonds régionaux de droit aux primes, un ajustement des règles d'intervention, un soutien accru à la production extensive et une reconnaissance de la nécessité d'une campagne de promotion.
En ce qui concerne les veaux, le Conseil a décidé que les États membres auraient le choix des dispositions à prendre pour réduire leur population globale. C'est pourquoi, en vertu du train de mesures convenu au mois d'octobre, les États membres peuvent opter soit pour une prime au traitement du veau en ce qui concerne les animaux mâles, comme proposé à l'origine par la Commission, soit pour une prime à la commercialisation précoce des veaux, soit encore pour une combinaison des deux mesures. Ces mesures, qui entreront en vigueur pour une période de deux ans à dater du 1er décembre 1996, ont pour but d'entraîner une réduction d'au moins un million du nombre de veaux dans la Communauté.
En ce qui concerne le financement, le Conseil a décidé que tout ajustement des dépenses pour 1998 devrait être traité parallèlement à l'élaboration d'un projet de budget de l'agriculture pour la même année. Il est évident que cette décision ne préjuge pas de l'opinion du Parlement sur la question. Par rapport à 1997, le Conseil a considéré favorablement la proposition de la Commission de reporter les avances sur la production de graines oléagineuses afin de répondre aux impératifs budgétaires de 1997. La décision du Conseil sur le financement doit attendre une proposition de la Commission pour modifier la réglementation concernée, et l'avis du Parlement européen sur cette proposition.
Le Conseil des ministres a également reconnu que le train de mesures convenu lors du Conseil d'octobre avait pour but de traiter les conséquences à court terme découlant en particulier de la crise de l'ESB, et pense que des changements supplémentaires en ce qui concerne les primes pour le boeuf sont nécessaires pour aligner les fournitures de boeuf au sein de l'Union sur le niveau de demande interne et externe probable à long terme. Le Conseil a invité la Commission à examiner cette question et à soumettre des propositions dans les six prochains mois en ce qui concerne le boeuf. L'objectif du Conseil est de pouvoir prendre une décision sur ces propositions avant le 31 décembre 1997. Les propositions de la Commission relatives aux structures agricoles seront examinées dans ce contexte.
Outre les mesures destinées à rétablir l'équilibre dans le marché du veau, le Conseil des ministres de l'Agriculture réuni du 28 au 30 octobre a également accepté une disposition relative à une série de compensations supplémentaires s'élevant à 500 millions d'écus pour soutenir les revenus des producteurs que la crise de l'ESB a sérieusement érodés. Le Conseil a également convenu d'une clé de distribution applicable à la répartition de cette compensation supplémentaire entre les différents États membres.
En ce qui concerne l'autre volet de la question, en vertu de la clé de répartition acceptée par le Conseil pour l'attribution du montant supplémentaire, le Royaume-Uni recevra 13, 1 % de celui-ci.

McIntosh
Je remercie le président en exercice du Conseil, M. Mitchell, pour sa réponse très complète. En ce qui concerne le pourcentage accordé au Royaume-Uni, ne pense-t-il pas qu'il serait plus équitable d'octroyer un pourcentage plus important au pays dont le marché et où la confiance du consommateur dans ce marché ont été le plus gravement frappés?
A propos de la question du marquage, et quel que soit le régime d'étiquetage des boeufs que le Conseil conviendra, le président en exercice est-il prêt à accepter que ce régime puisse impliquer un système électronique tel que celui utilisé en Ulster ou, lorsque la chose est impraticable, un simple système de documents sur papier?
Je m'interroge sur la manière dont ce régime fonctionnera pratiquement. Pour être tout à fait claire, il existe certaines contrées de l'UE où il est absolument impossible d'introduire un système de marquage électronique. Il est important que, dans ces régions, l'on mette au moins en place un vaste système de passeport pour le bétail.

Mitchell
En ce qui concerne la seconde partie de la question de l'Honorable Parlementaire, je soumettrai ses commentaires à l'attention du président du Conseil des ministres de l'Agriculture. Je ne suis pas certain des implications, pour le secteur, du système qu'elle préconise, mais je ne manquerai certainement pas de répercuter ses préoccupations.
Quant à la suggestion d'accorder une subvention plus importante aux États membres dont le marché a le plus souffert, je voudrais signaler que, pour un pays comme l'Irlande par exemple, beaucoup plus petit que le Royaume-Uni, mais dont le cheptel équivaut environ à la moitié du cheptel britannique, les répercussions ont été beaucoup plus importantes car, dans notre cas, nous exportons 85 % de notre production. C'est ainsi qu'il a fallu prendre plusieurs facteurs en considération dans le cadre de cette attribution. En fin de compte, le Conseil des ministres a estimé qu'il s'agissait de la répartition la plus équitable.

Thomas
J'aimerais remercier le président en exercice du Conseil, M. Mitchell, pour sa réponse détaillée à la question originale. J'ai effectivement lu les propositions de la directive du Conseil 92/102 et je m'en réjouis.
Je sais que les fermiers de East Anglia, région du Royaume-Uni que je représente, ont considérablement souffert de la crise de l'ESB et souffrent encore de la manière inadéquate dont le gouvernement du Royaume-Uni a traité cette situation.
Ma question est la suivante: en ce qui concerne l'introduction du système de base de données requis pour les États membres, le Conseil envisagerait-il d'apporter une assistance financière sur une base européenne semblable à celle introduite pour le financement des régimes d'assistance?

Mitchell
Je puis confirmer que le Conseil a récemment été saisi d'une proposition de la Commission pour une série de mesures dans le secteur du boeuf, sur lesquelles le Parlement européen a été consulté. Dès qu'il sera en possession de l'avis du Parlement européen, le Conseil agira à l'évidence rapidement sur cette proposition. Lorsque ces questions seront abordées par le Conseil, j'attirerai l'attention du président en exercice du Conseil sur les soucis exprimés par l'Honorable Parlementaire. Je ne suis cependant pas en mesure de prendre un tel engagement ici aujourd'hui.

Le Président
J'appelle la question n- 3 de Mme Ulla Sandbæk (H-0856/96):
Objet: Position du Conseil à l'égard de l'application du mécanisme de Moscou
Le 27 septembre 1996, Amnesty a publié un rapport sur les droits de l'homme en Turquie qui recommande, dans le cadre de l'OSCE, d'appliquer le mécanisme de Moscou afin de permettre, avec ou sans l'accord de la Turquie, l'envoi d'une délégation dans ce pays pour y examiner la situation des droits de l'homme.
Quelle est la position du Conseil vis-à-vis de cette possibilité et comment compte-t-il agir à ce sujet?

Mitchell
Le Conseil suit la situation des droits de l'homme en Turquie avec une grande attention et s'inquiète activement des violations dans ce domaine de ses contacts avec les autorités turques dans le cadre du dialogue politique UE/Turquie, tout comme dans le cadre du dialogue au niveau de l'OSCE.
Il a clairement fait valoir auprès de ces autorités, et continuera à le faire, que le respect de la loi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue le fondement de relations plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne. L'OSCE, en contrôlant la mise en oeuvre des engagements des États participants, est en mesure de contribuer au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'autorité de la loi, au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme des sujets de préoccupation directe et légitime pour tous les États participants.
Le Conseil est conscient des possibilités offertes par le mécanisme de Moscou de l'OSCE. Si ce mécanisme prévoit la possibilité pour les États participant à l'OSCE de décider de la constitution d'une mission de l'OSCE chargée d'enquêter sur la situation des droits de l'homme dans un autre État de l'OSCE, dans la pratique, la coopération de l'État en question est indispensable pour que la mission puisse aboutir. Bien que convaincu que le mécanisme de Moscou constitue un instrument valable dans certains cas, le Conseil ne l'a pas considéré comme le moyen le plus approprié d'aborder la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.
L'Union européenne continuera à suivre de près l'évolution de cette situation, et à appeler la Turquie à respecter l'engagement en faveur des droits de l'homme qu'elle a pris dans le cadre de l'OSCE, de même que dans d'autres organisations pertinentes telles que le Conseil de l'Europe.

Sandbæk
J'aimerais savoir pourquoi le Conseil n'a pas estimé qu'il s'agissait d'un mécanisme valable. En d'autres termes, pourquoi le Conseil n'a-t-il pas estimé qu'il fallait envoyer une délégation en Turquie alors qu'il est évident que la Turquie ne respecte pas les droits de l'homme et que les violations en Turquie s'aggravent. J'estime que le rapport est suffisamment parlant. Pour quelle raison le Conseil ne veut-il rien entreprendre?

Mitchell
Comme je l'ai dit dans ma réponse à l'Honorable Parlementaire, dans la pratique, il est vital pour le succès de ces missions, que l'État qu'elle se proposent de visiter coopère. L'OSCE s'est considérablement développée depuis l'adoption du mécanisme de Moscou en 1991. L'organisation dispose à présent d'un Conseil permanent qui se réunit chaque semaine, offrant désormais la possibilité d'aborder toutes les questions en rapport avec l'OSCE.
L'assemblée parlementaire de l'OSCE a également abordé la question de l'évolution des droits de l'homme, et dépêché une délégation en Turquie. C'est ainsi que le mécanisme de Moscou n'est pas inclusif et, tout bien considéré, il semble que l'envoi d'une telle délégation sans la collaboration de l'État destinataire ne serait pas profitable. Mais c'est une question où les circonstances peuvent varier. Il existe d'autres manières d'influencer la situation et le Conseil fait tout ce qui est en son pouvoir pour explorer ces voies.

Ephremidis
Monsieur le Président, la réponse, hélas, est incomplète. Le représentant du Conseil répète que l'on a recours aux méthodes classiques, bien connues. Jusqu'à présent, celles-ci se sont avérées inopérantes. La question est de savoir pourquoi le Conseil ne veut pas appliquer le mécanisme de Moscou - puisque tout le reste a échoué. J'insiste, Monsieur le Président, car j'ai reçu ce soir d'Ankara un télégramme des organisations de défense des droits de l'homme annonçant: primo, que 150 grévistes de la faim sont en danger de mort, que 15 d'entre eux ont déjà été admis à l'hôpital dans un état désespéré et que les autres ne vont pas tarder à succomber; deuxio, que ces organisations s'efforcent d'avoir une entrevue avec le ministère public, de voir les détenus et de trouver une formule de compromis pour que cesse la grève. Le ministère public ne leur permet pas de rendre visite aux détenus en grève de la faim de manière à trouver le moyen de mettre un terme à celle-ci. Pourquoi, Monsieur Mitchell, le Conseil n'applique-t-il pas à ce cas le mécanisme de Moscou? Ce n'est pas par hasard que ce mécanisme a été conçu. Il a été convenu de l'appliquer quand les autres mécanismes seraient inopérants. Pourquoi vous obstinez-vous dans ce refus d'y recourir?

Mitchell
Permettez-moi d'indiquer que le mécanisme de Moscou n'est pas réservé à l'usage du Conseil mais à celui de l'OSCE. Je réponds ici à des questions en tant que président en exercice du Conseil des ministres de l'Union européenne. Permettez-moi de dire que l'Union européenne reconnaît la nécessité d'autres améliorations et progrès dans la mise en oeuvre des droits de l'homme et des libertés démocratiques en Turquie. Nous n'avons cessé de répéter aux autorités turques que le respect de l'autorité de la loi et des libertés fondamentales était le fondement d'un rapprochement entre l'Union européenne et la Turquie. Nous prenons note des assurances qui nous sont données par les autorités turques, selon lesquelles elles ont l'intention de poursuivre le processus de réforme constitutionnelle et législative, et nous continuons à faire pression sur elles pour qu'elles s'engagent dans cette voie.
Le président en exercice du Conseil a rencontré à trois reprises le vice-premier ministre, Mme Ciller, pour lui témoigner l'importance que nous accordons à un progrès rapide dans l'adoption et la mise en oeuvre des réformes supplémentaires nécessaires pour garantir le respect des droits de l'homme; nous devons continuer à suivre cette question au travers de nos contacts avec la Turquie. La Commission soutient les ONG turques et les organisation professionnelles promouvant les droits de l'homme depuis plusieurs années, y compris l'Association des droits de l'homme, la Fondation des droits de l'homme et l'association médicale turque. La Commission continuera à coopérer et accorder de l'aide aux divers projets destinés à promouvoir les droits de l'homme en Turquie.
Le rapport d'Amnesty International évoque clairement les questions des droits de l'homme qui conservent un caractère préoccupant pour le Conseil. Nous avons clairement exprimé notre point de vue selon lequel des réformes supplémentaires sont nécessaires dans des domaines tels que les droits de l'homme, la liberté d'expression et les libertés démocratiques, et nous continuerons à le faire.
Pour terminer, le Conseil voudrait soutenir toute initiative visant à enquêter sur les allégations de violation des droits de l'homme et de personnes déclarées disparues. Ceci ne peut que contribuer à une plus grande ouverture dans le traitement des problèmes de droits de l'homme. A titre personnel, j'aimerais assister à une enquête complète, minutieuse et impartiale sur la situation de ceux qui ont disparu en Turquie, mais la question était en relation avec le mécanisme de Moscou et, pour les raisons indiquées, je pense que les points de vue et réponses donnés devraient suffire.

Lindqvist
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que la question des droits de l'homme et de la Turquie est inscrite à l'ordre du jour au Parlement. Elle a été débattue hier même, lorsque des questions semblables ont été posées à la Commission. Elle a été traitée il y a deux mois, et de nouveau il y a un mois.
J'étais parmi ceux qui, il y a à peine un an, au mois de décembre 1995, ont refusé de soutenir l'accord douanier. Parmi ceux, nombreux, qui ont voté cet accord, plusieurs le regrettent. Ma question est la suivante: Si l'on ne veut pas accepter le mécanisme de Moscou auquel cette question fait allusion, quelles mesures est-on disposé à prendre, au-delà de la démarche du Conseil qui consiste à «réexaminer la situation»? Si l'une des deux parties ne respecte plus les termes d'un accord, n'est-il pas naturel que l'autre partie le dénonce, d'autant plus qu'il stipule des obligations réciproques?

Mitchell
J'ai déjà largement évoqué les démarches que le Conseil effectue à cet égard. Le président en exercice, M. Spring, a rencontré Mme Ciller à trois reprises dans un passé récent. Nous ne sommes en fonction que depuis cinq mois! Cela indique très clairement le sérieux avec lequel M. Spring et la présidence irlandaise considèrent les préoccupations du Parlement européen. Et nous continuerons à agir de la sorte.
Comme en témoignera le compte-rendu, la réponse vigoureuse que j'ai donnée ici aujourd'hui indique que nous sommes d'accord avec le Parlement. Mais je ne suis pas favorable à l'adoption d'une tactique superficielle. Si nous pensons qu'une tactique va fonctionner, nous devons nous y tenir. Toutefois, du point du vue actuel du Conseil, pour les raisons que j'ai énoncées, nous ne voyons pas quel rôle le Conseil pourrait jouer dans le déclenchement du mécanisme de Moscou.

Le Président
J'appelle la question n- 4 de Mme Birgitta Ahlqvist (H-0859/96):
Objet: Les événements récents en Biélorussie
Le Président biélorusse, M. Loukachenko, s'efforce d'utiliser le pouvoir que lui confère la Constitution biélorusse pour dissoudre le parlement actuel et instaurer un régime présidentiel autoritaire. Il a annoncé que sa proposition ferait l'objet d'un référendum le 7 novembre 1996. Le parlement a réagi en proclamant qu'un autre référendum aurait lieu le 24 novembre 1996. Le Président russe a fait fortement pression sur le Président biélorusse afin que celui-ci recherche une solution de compromis avec le parlement de son pays, concernant la nouvelle constitution. Le projet de constitution n'a été que légèrement modifié depuis.
Le Conseil a-t-il, d'une manière ou d'une autre, fait pression sur le Président biélorusse pour que ce dernier cesse de mettre hors circuit le parlement de son pays? Le Conseil a-t-il examiné la possibilité de voir l'Union européenne réagir en bloc contre la tentative du Président biélorusse d'instaurer un régime présidentiel autoritaire, cas de figure qui, en 1996, sur notre continent, ferait partie d'un autre âge.

Mitchell
Le Conseil partage les soucis exprimés par l'Honorable Parlementaire concernant la situation politique en Biélorussie et fait part de ses préoccupations aux autorités biélorusses. La question a été abordée avec les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne lors du Conseil européen spécial de Dublin le 5 octobre, où il a été admis que les préoccupations de l'Union par rapport à la récente évolution négative de la situation devraient être connues des autorités biélorusses. Ces préoccupations ont été transmises dans le cadre d'une démarche des ambassadeurs de l'Union européenne à Minsk le 14 octobre.
Il a en outre été décidé, de commun accord avec les pays d'Europe centrale et orientale associés, Chypre et Malte, de réitérer ces inquiétudes dans une déclaration établie le 18 octobre dernier. Cette déclaration exprimait le souci de l'Union et appelait toutes les parties à rechercher une solution qui respecte pleinement la prérogative du Parlement et de la cour constitutionnelle, de même que les principes démocratiques. L'importance de la liberté des médias et de rassemblement public a été particulièrement soulignée, de même que le souhait de l'Union européenne de voir la Biélorussie jouer un rôle à part entière en Europe, en collaboration avec les institutions européennes.
Le Conseil note qu'une décision de la cour constitutionnelle biélorusse du 4 novembre dernier disait clairement que seul le Parlement pouvait prendre une décision définitive sur les modifications de la constitution. D'après les informations dont dispose le Conseil, le référendum national proposé pourrait avoir lieu le 24 novembre, les propositions alternatives d'amender la constitution étant uniquement soumises à un votre consultatif et non contraignant. L'Union européenne continue à observer la situation dans la perspective d'une action future appropriée.

Ahlqvist
Je remercie le Conseil pour sa réponse. Aucun de nos actes n'a donc jusqu'ici exercé l'influence souhaitée sur le Président biélorusse. L'information et la diplomatie représentent généralement une voie d'action appropriée dans ce contexte. Le Conseil a-t-il envisagé d'autres actions visant à inciter le Président biélorusse à gouverner de façon moins autoritaire? A-t-on pensé à rompre la coopération actuellement en cours, au titre du programme TACIS? Il faut faire quelque chose - nous n'avons pas le droit de rester passifs, en attendant la suite des événements. J'estime que le Conseil devrait exprimer son mécontentement de façon plus vigoureuse.

Mitchell
Si nous devons exprimer notre mécontentement, nous devons également veiller à ne pas pénaliser davantage la population de Biélorussie en lui infligeant des souffrances supplémentaires. Je ne pense pas que le fait de prendre les mesures proposées en ce qui concerne le programme TACIS aurait forcément l'effet suggéré par l'Honorable Parlementaire.
Comme je l'ai dit dans ma réponse, nous continuons à observer la situation. Le Conseil suivra de près son évolution et n'hésitera pas, le cas échéant, à adopter d'autres mesures dans la perspective de prendre d'autres mesures si celles-ci sont jugées appropriées. Il est évident que toute action de ce type fera l'objet d'un débat et d'un accord au sein du Conseil mais je puis assurer l'Honorable Parlementaire que nous suivrons la situation de près.

Le Président
Son auteur étant absent, la question n- 5 est caduque.
J'appelle la question n- 6 de M. Jan Andersson (H-0868/96):
Objet: Lutte contre les effets nocifs de l'alcool
L'alcool est à l'origine de nombreux problèmes de société et son coût social est élevé. Malgré tout, certains considèrent l'alcool comme une question d'ordre purement agricole. Selon moi, il conviendrait davantage de considérer que cette question relève de la politique de la santé.
Quelles sont les mesures que la Présidence irlandaise compte prendre pour souligner les effets nocifs de l'alcool sur la santé?

Mitchell
Aucune proposition spécifique relative à la lutte contre les effets nocifs de l'alcool n'est actuellement examinée par le Conseil. Toutefois l'Honorable Parlementaire sait certainement que, le 29 mars dernier, le Parlement européen, de commun accord avec le Conseil, a adopté une décision relative à la mise en oeuvre d'un programme d'action commun 1996-2000 de promotion, d'information, d'éducation et de formation à propos des problèmes de santé, s'inscrivant dans le cadre d'une action dans le domaine de la santé publique. Ce programme a pour but de promouvoir une prise de conscience des facteurs de risque et des aspects favorables à la santé, et d'encourager l'adoption de modes de vie bénéfiques pour la santé. Le programme envisage un certain nombre de mesures de prévention spécifique et de promotion de la santé, incluant la promotion d'études, d'évaluations et d'échanges d'expérience concernant l'abus d'alcool et ses conséquences médicales et sociales, et soutient les actions en rapport avec ces questions.
Ce programme mis en oeuvre par la Commission en étroite collaboration avec les États membres et les institutions et organisations actives dans le domaine de la promotion de la santé, bénéficie de l'assistance d'un comité consultatif spécial.

Andersson
Je remercie le Conseil pour sa réponse. La politique en matière d'alcool est sujette à une multiplicité de traditions. Ma question est basée sur la constatation suivante: dans de nombreux pays européens, l'alcool est d'abord traité comme une question qui relève du marché unique, comme n'importe quelle marchandise, alors qu'à mon sens, l'alcool n'est pas n'importe quelle marchandise. Ses effets nocifs sont bien attestés par la recherche. L'alcool est à l'origine d'une foule de maladies, et il ne fait pas de doute que sa consommation immodérée est un risque pour la santé.
Dans un certain nombre de pays, dont la Suède, on a essayé de limiter les effets nocifs en limitant l'accès à l'alcool, au moyen d'une forte taxation, en cherchant à empêcher la consommation parmi les jeunes, et en appliquant des règles sévères aux importations. Je voudrais poser une question au sujet de ces dernières. N'est-il pas possible que certains pays conservent des règles plus sévères par référence à l'article 36, selon lequel on tolère des dérogations au principe du marché unique lorsque la santé des personnes est en jeu? Qu'en pense le Conseil?

Mitchell
En ce qui concerne la dernière partie la question de l'Honorable Parlementaire, s'il pose une question séparée, j'essaierai de la traiter. Je crains de ne pas avoir l'information sous la main.
Un aspect qui m'a étonné lors de la préparation de ma réponse à la question de l'Honorable Parlementaire est le fait nous n'étions pas en mesure, dans le bref laps de temps qui nous était imparti, de déterminer ni même d'opérer une estimation précise que je pourrais communiquer au Parlement, du nombre d'alcooliques au sein de l'Union européenne. Je pense que si nous voulons nous attaquer à ce problème, la première chose à faire est de déterminer l'étendue du problème. Je pense donc qu'il reste beaucoup à faire.
La présidence estime, comme l'Honorable Parlementaire, qu'il s'agit là d'un problème grave. Nous sommes conscients du préjudice infligé à notre société par l'abus d'alcool et du coût social qui en résulte. Dans mon propre pays, le gouvernement a lancé au mois de septembre une politique nationale concernant l'alcool, basée sur une approche multi-sectorielle qui rassemble un vaste éventail d'organisations statutaires et non statutaires afin qu'elles oeuvrent ensemble à réduire la prévalence des problèmes liés à l'alcool dans la société irlandaise en mettant l'accent sur la modération de la consommation d'alcool. La politique nationale concernant l'alcool découragera la consommation d'alcool par les mineurs et l'excès d'alcool en promouvant une prise de conscience de l'alcoolisme et en encourageant la participation à des activités alternatives. Les autorités nationales encourageront l'élargissement des programmes de traitement. Ceci fait suite à l'approbation par l'Irlande de la Charte européenne sur l'alcool instaurée dans le cadre de la conférence de l'Organisation mondiale de la santé réunie à Paris en décembre dernier.
La présidence considérera d'un oeil favorable toutes les propositions d'action au niveau communautaire susceptibles d'apporter une valeur ajoutée à ce qui se fait au niveau national. Je ne suis cependant pas informé de l'existence de propositions autres que celles que j'ai mentionnées.

Le Président
J'appelle la question n- 7 de M. Hans Lindqvist (H-0871/96):
Objet: Politique de la Suède en matière d'alcool
Dans le domaine de l'alcool, la Suède a mené une politique très restrictive consistant à taxer lourdement les boissons alcoolisées, contrôler les ventes d'alcool et réglementer strictement les importations d'alcool en Suède. Ces éléments constituent la base d'une approche sociale et sanitaire qui, selon la Suède, a été en mesure de modérer la consommation de boissons alcoolisées dans ce pays. À la fin du siècle dernier et au début du XXe siècle, l'alcoolisme était très répandu en Suède, et le type de politique menée par cette dernière en matière d'alcool a, dans une large mesure, contribué à réduire les abus. De nos jours, les fortes taxes prélevées sur les boissons alcoolisées servent à financer une grande part des coûts élevés qu'entraîne le traitement des maladies imputables à l'alcool. Afin de pouvoir conserver ce modèle, il est nécessaire que la Suède bénéficie d'une dérogation permanente en ce qui concerne les restrictions imposées aux importations de boissons alcoolisées en provenance d'autres États membres de l'UE. Est-il possible que la Suède bénéficie d'une dérogation permanente?

Mitchell
Le traité d'adhésion de la Suède à l'Union européenne envisageait que la Suède puisse maintenir, pendant une période transitoire, des restrictions quantitatives à l'importation de cigarettes et autres produits à base de tabac, de spiritueux, de vins et de bières en provenance d'autres États membres dans les conditions prévues par l'article 26 de la directive 92/12/CEE. Cet article est applicable sans préjudice des dispositions de l'article 8, jusqu'au 31 décembre 1996, et fait l'objet d'un mécanisme de révision semblable à celui visé par l'article 28(2) de la directive 77/388/CEE concernant le régime commun de TVA.
Selon la présidence, cela signifie qu'une surveillance explicite du régime de la TVA serait préférable pour la Suède. Toutefois, à défaut de proposition de la Commission visant à modifier ces dispositions, le Conseil ne peut pas commenter la question de l'Honorable parlementaire.

Lindqvist
La politique restrictive que pratiquent les pays nordiques en matière d'alcool est basée sur un haut niveau de taxation, une vente contrôlée et des règles sévères concernant les importations, comme M. Andersson vient de l'expliquer. Cette politique, réussie, a été motivée par la protection de la santé des personnes. Elle a freiné la consommation, et l'alcoolisme a été endigué. Elle sert en outre à financer des soins liés aux effets nocifs de l'alcool. Nous souhaitons préserver cette politique comme une exception permanente. J'aimerais savoir pourquoi un pays désireux de maintenir sa politique en matière d'alcool pour des raisons de santé publique ne devrait pas avoir le droit de poursuivre dans cette voie.

Mitchell
Notre Union dispose d'un marché intérieur. Certains membres ont négocié une dérogation. La présidence comprend parfaitement les raisons motivant la question de l'Honorable parlementaire, mais cette dérogation expirera à la fin du mois de décembre prochain. J'aimerais attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'en adoptant, par codécision, un programme d'action communautaire pour la promotion, l'information, l'éducation et la formation dans le domaine de la santé publique, le Parlement européen et le Conseil ont accordé une attention particulière aux problèmes liés à l'abus d'alcool et à ses conséquences médicales et sociales. Je pense que plusieurs options sont envisagées, notamment la possibilité de prolonger la dérogation jusqu'au début du siècle prochain, mais l'Honorable Parlementaire pourrait poser la question directement à la Commission. Je pense également que tout prolongement de la dérogation temporaire ne sera rien d'autre précisément qu'un prolongement de la dérogation temporaire.

Andersson
Je reviens à ma question précédente, car il est exact, comme l'a expliqué la Présidence, qu'il s'agit ici du marché unique et des dérogations accordées. Mais pourquoi doit-on considérer que c'est une dérogation temporaire ? Nous avons un article 36 qui évoque, entre autres, des aspects relatifs à la santé publique. Si nous appliquons cet article à la question de la politique menée en matière d'alcool, celle-ci devrait pouvoir constituer une exception permanente, puisqu'il est prouvé que l'alcool nuit à la santé des gens. Pourquoi cette démarche ne serait-elle pas possible aux yeux du Conseil?

Mitchell
Pour revenir à la question précédente, elle était basée sur un autre article relatif aux produits agricoles. Si l'Honorable Parlementaire pose une question relative à cet article particulier, j'essaierai d'y répondre. Il s'agit de questions distinctes.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la convention d'adhésion de la Suède à l'Union européenne est au centre de ce débat. Lors des discussions qui ont précédé le référendum suédois, il a été dit que tout changement dans les dispositions visant à limiter les importations nécessiterait une décision unanime de la part du Conseil des Ministres, et que la Suède serait donc en mesure de bloquer l'introduction de nouvelles règles. Le Conseil des Ministres considère-t-il que c'est cette procédure qui doit être suivie?

Mitchell
Je puis seulement répondre que l'article stipule qu'il est applicable sans préjudice des dispositions de l'article 8, jusqu'au 31 décembre 1996, et qu'il fait l'objet d'un mécanisme de révision semblable à celui visé par l'article 28(2) de la directive 77/388/CEE concernant le régime commun de TVA.Telle est la situation.
Je pense effectivement que plusieurs démarches ont été faites et que la Commission envisage un prolongement temporaire de cette dérogation jusqu'au début du siècle prochain. Toutefois l'Honorable parlementaire en apprendrait beaucoup plus sur la probabilité de cette décision en interrogeant la Commission.

Le Président
J'appelle la question n- 8 de M. Miguel Arias Cañete (H-0873/96):
Objet: Dessins et modèles des pièces de rechange pour automobiles
Le Conseil sait-il que dans les pays où il n'existe pas de monopole sur les dessins et modèles des pièces de rechange les prix de celles-ci sont inférieurs à ceux pratiqués dans les pays où la législation accepte ce monopole?
Le Conseil tiendra-t-il compte de ce critère quand il arrêtera sa position sur la proposition de directive relative à la protection juridique des dessins et modèles?

Mitchell
Il n'est un secret pour personne que la question de la protection des modèles pour les éléments composant des produits complexes tels que les pièces pour voitures, est l'une des questions les plus controversées soulevées par la proposition de directive sur la protection légale des modèles. Le Conseil espère être en mesure d'adopter une position commune sur cette proposition dans un proche avenir. Entre-temps, l'Honorable Parlementaire comprendra que, bien que parfaitement informé de la question pendante, le Conseil ne puisse pas dire quoi que ce soit à ce stade qui soit susceptible de préjuger de sa position commune.

Arias Cañete
Je tiens à remercier le président en exercice du Conseil de sa réponse, réponse extrêmement diplomatique qui ne jette en rien la lumière sur la situation. En octobre 1995, le Parlement avait approuvé en première lecture la clause de compensation en proposant que soit étudié le paiement raisonnable aux fabricants de la part de l'industrie des composants au titre du droit d'usage de la conception de pièces de rechange à partir de la première commercialisation d'un nouveau modèle.
Le commissaire Monti a manifesté l'intention de la Commission de continuer dans la voie indiquée par le Parlement, en maintenant et soutenant la clause de compensation. Le président en exercice du Conseil se limite à dire que le Conseil pense résoudre cette question à l'avenir, mais il n'indique pas si la présidence irlandaise fera une quelconque proposition pour soutenir la thèse du Parlement et de la Commission ou si, au contraire, elle maintiendra des solutions plus favorables aux constructeurs automobiles et aux titulaires des modèles.
En conséquence, nous aimerions avoir une position plus explicite de la présidence irlandaise sur la teneur de la proposition qui sera faite: défendre ce que le Parlement et la Commission ont dit ou, au contraire, défendre des positions alternatives beaucoup plus défavorables pour les consommateurs.

Mitchell
La question est de savoir si et, le cas échéant, dans quelles conditions il peut y avoir dérogation aux réglementations normales régissant la protection des modèles, c'est-à-dire les droits exclusifs, afin de permettre à des tiers d'utiliser des pièces de rechange sans l'autorisation de l'ayant-droit dans le but de réparer des produits complexes tels que les véhicules à moteur. Je n'imaginais pas, avant d'avoir pris connaissance de ce dossier, à quel point les véhicules à moteur pouvaient être complexes.
La proposition originale de la Commission prévoyait une dérogation en vertu de laquelle le droit du modèle ne pouvait plus être invoqué contre un tel usage à l'issue d'une période de trois ans. Le terme normal pour la protection d'un modèle selon la directive est de 25 ans. La Commission a jugé que, pour les produits coûteux, très durables et complexes tels que les véhicules à moteur, une protection de modèle relative aux différentes pièces était susceptible de supprimer ou de limiter la concurrence, créant ainsi un marché captif des pièces de rechange à défaut d'une dérogation appropriée.
l'Honorable Parlementaire comprendra que des discussions aient lieu actuellement qui devraient déboucher sur une position commune. Il serait donc inutile, à ce stade, que je fournisse plus de détails. Toutefois, comme je l'ai signalé, on peut espérer que le Conseil sera bientôt en mesure d'adopter une telle position commune.

Needle
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice, pour cette réponse complémentaire. Tout comme vous, j'ai découvert à quel point cette question est controversée. Je comprends fort bien qu'elle soit délicate mais je suis persuadé que vous êtes sensible à l'inquiétude croissante que suscite cette directive tant au Royaume-Uni qu'ailleurs; cette inquiétude est en réalité animée par l'attitude extrêmement critique des médias et de la télévision.
Au cours des deux derniers mois, mes collègues et moi avons reçu les délégations les plus puissantes qui soient des petites entreprises du secteur de la vente au détail de pièces de rechange, des propriétaires de véhicules anciens (pour lesquels il est déjà très difficile de trouver des pièces de rechange) et des principales organisations de consommateurs. Toutes soutiennent la position revue du Parlement contre la proposition originale. Pourriezvous par conséquent veiller à ce que les pressions excessives exercées par les fabricants ne viennent pas fausser les positions qui seront adoptées dans le cadre du Conseil du marché intérieur le 25 novembre? Accorderez-vous une attention particulière à la nature et au niveau de tout paiement de redevance proposé qui, en cas d'adoption, devra être maintenue au minimum et entraîner un minimum de bureaucratie?

Mitchell
Je veillerai à ce que le point de vue de l'Honorable Parlementaire soit pris en considération. Je pense que la réunion sur le marché interne aura lieu le 26 novembre et qu'il faut espérer qu'une position commune sera adoptée par le Conseil à cette date.

Howitt
Je pense que le Conseil peut estimer être allé ce soir aussi loin qu'il était possible au niveau des commentaires. Je n'insisterai donc pas davantage sur ce point. Peut-être acceptera-t-il de faire un commentaire personnel sur le fonctionnement de la directive no 1475 déjà adoptée. Elle a été publiée au journal officiel depuis plus d'un an et il semble qu'il y ait encore des sociétés qui refusent purement et simplement de s'y conformer. Une petite entreprise de ma circonscription, Whitford Motor Industry Services, m'a informé que BMW y oppose un refus catégorique; ses concessionnaires rejettent catégoriquement toute demande de brochure technique, même introduite par les propriétaires de véhicules de cette marque. Si tel est le sort d'une directive déjà introduite dans la législation européenne, le président en exercice pourrait-il veiller à privilégier les intérêts des consommateurs et des petites entreprises au moment d'aborder cette question?

Mitchell
Si un État membre n'applique pas la législation de l'Union européenne, il appartient à la Commission de s'occuper de cette question. En ce qui concerne la question qui nous occupe, je remercie l'Honorable Parlementaire pour sa compréhension. Je ne souhaite pas dire ni faire quoi que ce soit qui puisse troubler les négociations qui sont à un stade délicat et suite auxquelles le Conseil s'efforcera d'adopter une position commune dans les deux prochaines semaines. Je veillerai toutefois à ce que les inquiétudes exprimées soient portées à la connaissance du président en exercice du Conseil.

Le Président
J'appelle la question n- 9 de M. Sören Wibe (H-0875/96):
Objet: Élections municipales en Albanie
L'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) a décidé de ne pas envoyer d'observateurs aux élections municipales qui ont eu lieu en Albanie, en octobre 1996, au motif qu'elle ne pouvait y envoyer autant d'observateurs que le désirait. Voici quelques mois, l'organisation a porté un jugement négatif sur les élections législatives dans ce pays parce que ses observateurs électoraux internationaux estimaient que le parti au pouvoir avait commis, systématiquement, des irrégularités durant le processus électoral.
Quelles relations le Conseil entretient-il, à ce jour, avec l'Albanie? Le Conseil a-t-il suivi de près les élections municipales en Albanie?

Mitchell
Le Conseil regrette que l'assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'ODIHR n'ait pas participé à l'observation des élections locales en Albanie. Le Conseil a clairement exprimé au gouvernement albanais le point de vue ferme de l'Union européenne et de l'ODIHR selon lequel ce dernier devrait prendre part à l'observation des élections. Nous avons également exhorté le gouvernement albanais à prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les élections se déroulent dans le respect de la liberté et de l'équité, selon des procédures et une conduite conformes aux normes internationales acceptables pour un processus démocratique.
Le Conseil a noté que plus de 300 observateurs internationaux ont participé au contrôle des élections, y compris des observateurs issus de plusieurs États membres de l'Union européenne. Nous avons également noté que le Conseil de l'Europe qui a coordonné les activités d'observation internationale s'est déclaré être globalement satisfait du fait que les élections se soient déroulées dans le respect de la liberté et de l'équité en dépit d'irrégularités ponctuelles dans certains districts.
Si nous nous félicitons de cette évaluation initiale que nous considérons comme un pas dans la bonne voie, le Conseil examinera de plus près les rapports finaux établis par les observateurs internationaux sur la conduite des élections dès qu'ils seront disponibles, avant d'en arriver à une conclusion sur l'acceptabilité des élections et leur résultat. Le gouvernement albanais a assuré l'Union européenne de sa volonté de progresser dans le domaine de la réforme démocratique et constitutionnelle. Le Conseil continue à exhorter le gouvernement albanais à traduire rapidement et pratiquement ces assurances dans les faits, et à accélérer la mise en oeuvre des mesures de réforme.

Wibe
Merci pour la réponse. Ce qu'affirme le représentant du Conseil, à savoir que ces élections municipales se sont correctement déroulées, est certainement juste. Mais nous avons de toute façon affaire à un gouvernement qui fonde son pouvoir sur la fraude électorale lors des législatives ordinaires. À mon avis, ce gouvernement doit faire l'objet d'une pression permanente de la part de l'Union. Il est naturel de poser la question suivante au Conseil: Faites-vous valoir de telles exigences vis-à-vis du gouvernement albanais, par exemple, la demande de nouvelles élections? Et, notamment, envisagez-vous, éventuellement sous forme de menace, d'entreprendre des sanctions économiques contre ce gouvernement en raison de son refus d'organiser de véritables nouvelles élections ?

Mitchell
Nous ne devons jamais oublier que les sanctions économiques n'affectent pas les gouvernements mais les populations, et que c'est le peuple albanais qui en pâtira. Quiconque connaît un peu l'Albanie sait que la population de ce pays est déjà terriblement éprouvée aujourd'hui.
Le Conseil souhaite maintenir et approfondir les relations avec l'Albanie. Nous reconnaissons les progrès accomplis à ce jour par ce pays dans la réforme de son économie et dans sa tentative d'évoluer vers une démocratie pluraliste. Nous estimons qu'il convient d'encourager et de soutenir ces progrès par le biais de relations contractuelles plus étroites avec l'Union européenne. L'Union a commencé à établir des liens contractuels avec l'Albanie en 1992 et la Commission présentera, en temps opportun, au Conseil un projet de mandat pour l'engagement de négociations avec l'Albanie concernant un nouvel accord bilatéral. Ceci nous laisse entrevoir certaines opportunités de poursuivre dans la voie suggérée par l'Honorable Parlementaire.
Nous souhaitons que l'Albanie comprenne clairement que l'Union européenne ne sera en mesure de continuer à développer ses relations politiques et économiques avec elle que si le processus d'introduction des réformes démocratiques continue à progresser.

Posselt
Monsieur le Président, j'aimerais demander si les élections en Albanie n'étaient pas en fait une confirmation des élections nationales. Lors des élections municipales, le résultat a été identique à celui des élections nationales, et les élections municipales ont été généralement jugées impartiales, ainsi elles confirment donc les élections nationales. C'est pourquoi, j'aimerais vous demander si l'Albanie ne se distingue pas de la sorte de ses pays voisins.
Prenez, par exemple, les développements au Kosovo. Lors des dernières élections, il n'y a pas eu de progrès. J'aimerais bien savoir ce qu'en pense le Conseil. Je demande par ailleurs s'il ne serait pas utile d'élargir les relations économiques avec l'Albanie, plutôt que de les réduire, afin de continuer à accélérer le processus de réforme dans ce pays.

Mitchell
L'Honorable Parlementaire aura compris en écoutant mes réponses précédentes que l'Union européenne et en tout cas le Conseil des ministres, entrevoit la possibilité de développer des relations avec l'Albanie et de l'influencer de cette manière.
En ce qui concerne les résultats des élections, comme je l'ai déjà dit, nous accueillons favorablement l'appréciation initiale mais nous préparons à examiner les rapports finaux sur la conduite des élections établis pas les observateurs internationaux avant de nous prononcer sur la question de la légitimité ou non des élections.

Le Président
Son auteur étant absent, la question n- 10 est caduque.
J'appelle la question n- 11 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0876/96):
Objet: Droits des femmes et Conférence intergouvernementale
Dans la perspective de la prochaine réunion de la Conférence intergouvernementale et eu égard aux propositions avancées et travaux menés par la Présidence irlandaise, celle-ci pourrait-elle expliquer avec précision comment elle contribue à défendre les droits des femmes et à en assurer la comparabilité, ainsi que l'intégration politique et sociale des femmes et leur égalité de traitement avec les hommes?

Mitchell
En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, j'aimerais souligner le fait que je suis ici en tant que président en exercice du Conseil et qu'en vertu de l'article N du Traité sur l'Union européenne, le Conseil ne fait pas partie de la Conférence intergouvernementale responsable de l'amendement des traités. L'Honorable Parlementaire comprendra qu'il appartient à la seule Conférence intergouvernementale d'envisager tout amendement éventuel du Traité en ce qui concerne les domaines évoqués dans sa question.
Quoi qu'il en soit, à titre personnel, je voudrais dire au Parlement que l'approche suggérée par la présidence, qui a servi de base à la discussion des délégués à la Conférence intergouvernementale des 15 et 16 octobre, était que le principe de non discrimination devrait être renforcé en ajoutant au Traité une disposition générale proscrivant toute discrimination fondée sur des éléments tels que la race, le sexe, le handicap et l'âge. La présidence a également suggéré l'inclusion dans le Traité d'une disposition qui permettrait au Conseil de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher toute discrimination sur de telles bases.
Dans le cadre de la présidence, nous avons également suggéré qu'au-delà et en plus de cette approche possible de la non-discrimination, il faudrait également envisager le principe de l'égalité entre hommes et femmes en incluant une disposition générale stipulant que cet objectif sera pris en considération dans le cadre de toutes les politiques communautaires, et en renforçant l'article 119 du Traité de plusieurs manières, par exemple en élargissant sa portée et en permettant spécifiquement que des mesures soient prises le cas échéant. Nous avons également suggéré l'introduction dans le Traité d'une neutralité de l'usage des genres.

Izquierdo Rojo
Merci beaucoup monsieur le président en exercice du Conseil de cette réponse. Dois-je en déduire par conséquent, monsieur le président du Conseil, que, dans le texte que publiera la présidence irlandaise le 27 novembre prochain, figurera cette position que vous avez manifestée? Pourriez-vous me préciser s'il s'agit du traité? Je crois comprendre qu'il s'agit bien de cela. Pourriez-vous également m'indiquer si elle acceptera ou si elle mentionnera - ce qui, à mon avis, serait équitable - l'égalité de participation à la prise de décisions?
Monsieur le président du Conseil, je pense que la présidence irlandaise qui rendra public un texte du traité le 27 se doit d'inclure cette position dans le texte du traité, parce que, dans ce domaine, vous savez déjà que l'expérience nous a plutôt enseignés la prudence, voire la méfiance. Nous avons assisté à un spectacle de la part de toutes les institutions et de tous les dirigeants politiques qui, dans leurs déclarations, acceptent tout mais ne les mettent pas en pratique.
Dans ma question, je vous demandais des choses concrètes. Dites-moi réellement si, dans le texte du traité, apparaîtra le texte dont vous avez parlé à titre personnel?

Mitchell
Je trouve un peu pénible, lorsque le Conseil prend spontanément l'initiative d'une déclaration personnelle et fait courageusement une déclaration telle que celle que j'ai faite aujourd'hui à propos de l'égalité, ce que je ne pouvais pas faire au nom du Conseil, qu'une telle déclaration ne soit pas reçue avec plus d'élégance.
Deuxièmement, je souhaite seulement signaler qu'il n'y a eu aucun engagement à publier quoi que ce soit le 27 novembre.
Troisièmement, en ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire, j'ai évoqué des projets de texte pour le Traité. En ce qui concerne la présidence, nous poursuivrons cet objectif de toute manière, mais je voudrais rappeler au Parlement que les États membres sont au nombre de 15. Nous avons produit des projets de texte pour le Traité qui incluent les objectifs que j'ai illustrés en m'exprimant à titre personnel dans ma réponse à la question de l'Honorable Parlementaire.

Le Président
J'appelle la question n- 12 de M. Glyn Ford (H-0879/96):
Objet: Accords européens d'extradition
Quels projets en matière d'extradition le Conseil a-t-il en chantier qui permettraient de rapatrier au Royaume-Uni, pour y purger leur peine, les citoyens britanniques reconnus coupables de crimes graves (assassinat, vol, fraude) et ayant fui dans d'autres pays membres de l'Union européenne, où ils vivent en toute liberté?

Mitchell
Le principal instrument gouvernant les accords d'extradition entre les États membres de l'Union européenne est la Convention européenne d'extradition de 1957. Cette Convention, ratifiée par quatorze États membres, constitue un cadre important facilitant les extraditions entre les États signataires. Ses dispositions portent sur les violations de la loi passibles d'une peine de prison d'au moins un an; des fautes graves telles qu'un meurtre, un vol ou une fraude devraient donc entrer dans le champ d'application de cet acte.
En outre, le Conseil a récemment adopté un nouvelle convention d'extradition. Une fois ratifiée par les États membres, celle-ci facilitera encore davantage les accords d'extradition entre États membres de l'Union européenne.

Ford
Je vous remercie de votre déclaration. Cette question est très préoccupante, non seulement au Royaume-Uni mais aussi ailleurs. Elle n'affecte pas seulement Cindy des Eastenders ; elle touche également des gens comme Robert Hamilton, originaire de Sheffield et actuellement en France, condamné pour meurtre en 1972, évadé de la prison de Sudbury en 1984, et ayant passé 12 ans à se déplacer constamment en Europe en esquivant les demandes d'extradition.
Il me semble en effet que si des gens peuvent littéralement échapper à des poursuites pour meurtre en fuyant ailleurs dans l'Union européenne, c'est qu'il y a une faille dans nos accords actuels.

Mitchell
Je suis satisfait du fait que la Convention européenne de 1957 complétée par la nouvelles convention de l'UE relative à l'extradition offre un cadre excellent pour les accords d'extradition entre États membres en ce qui concerne les fautes graves. Il serait inconvenant que je commente l'application des accords en évoquant des cas particuliers ou les pratiques de certains États membres. Je puis toutefois confirmer le fait que le Royaume-Uni est l'un des quatorze États membres ayant ratifié la Convention européenne de 1957, et qu'il est signataire des conventions récemment adoptées par l'UE en matière d'extradition.

Cushnahan
Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'ai pris note de votre réponse et j'aimerais savoir si vous pourriez nous dire quel État membre n'a pas ratifié cette convention.
Je sais et reconnais que la présidence irlandaise a fait de la lutte contre le crime organisé et la drogue l'une de ses priorités, en déclarant qu'il n'y aurait pas dans l'Union européenne de lieu où ceux qui s'en rendent coupables puissent se cacher. J'aimerais savoir quels progrès vous avez accomplis dans le cadre de la présidence, non seulement dans votre tentative de persuader nos partenaires européens que des accords d'extradition solides devraient être à l'ordre du jour, mais aussi par rapport à d'autres aspects de l'harmonisation de la politique pénale dans les divers États membres. Le fait d'appliquer les mêmes sentences aux criminels, quel que soit le pays où ils sont inculpés, garantira également qu'ils n'aient aucun lieu où se cacher. Je serais très reconnaissant au président en exercice s'il pouvait commenter le besoin d'harmonisation des peines, de même que le besoin d'accords d'extradition efficaces dans toute l'Union européenne.

Mitchell
Je remercie l'Honorable Parlementaire, M. Cushnahan. En ce qui concerne la première partie de sa question, le pays qui n'a pas ratifié est la Belgique.
Quant au reste de sa question, toute présidence aimerait probablement revenir sur les questions pour lesquelles son action a été particulièrement fructueuse. Je suis convaincu que d'ici la fin de la présidence irlandaise, dans environ six semaines, nous aurons accomplis des progrès considérables dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Je pense qu'il existe une volonté dans le chef des ministres et, plus encore, dans celui des chefs d'État et de gouvernement, d'accomplir de réels progrès. Je pense que d'ici au Conseil européen de Dublin nous verrons de réels progrès.
Je me suis entretenu aujourd'hui pendant le déjeuner avec la Commission et le président du Parlement. C'est une des questions que nous avons abordées. Je pense que l'on s'accorde globalement à reconnaître que des progrès ont été accomplis.
Je ferais mieux de clarifier la première partie de ma réponse. La Belgique a signé le traité mais ne l'a pas ratifié .

Le Président
J'appelle la question n- 13 de M. Alex Smith (H-0880/96):
Objet: Dissimulation d'un incident survenu à l'usine de retraitement nucléaire de Dounreay
En octobre de cette année, il était dévoilé qu'une contamination radiologique, remontant à plus de trente ans, dans l'usine écossaise de recherche nucléaire de Dounreay (usine de retraitement et réacteur rapide) de avait été étouffée.
Le Conseil est-il disposé à demander instamment à la Commission et au gouvernement britannique de s'engager à effectuer immédiatement une enquête environnementale, en vertu des articles 35 à 37 du traité Euratom, sur les installations de retraitement du Royaume-Uni, à Dounreay et ailleurs et de faire rapport sur ses résultats au Parlement européen?

Mitchell
J'aimerais tout d'abord souligner le fait que le Conseil attache une grande importance à la santé et à la sécurité des travailleurs et du grand public en ce qui concerne le danger des rayonnements ionisants et, de manière plus générale, tout risque de contamination radioactive. Dans ce contexte, l'attention est attirée sur les dispositions du chapitre 3 du traité Euratom et la législation communautaire qui en a découlé. Il faudrait souligner en particulier que la directive du Conseil 96/29/Euratom, adoptée le 13 mai 1996, énonçant les normes de sécurités élémentaires pour la protection de la santé des travailleurs et du grand public contre le danger des rayonnements ionisants, a beaucoup renforcé le niveau de protection.
Toutefois, en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions des articles 35 et 37 du traité Euratom, le Conseil tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'elle relève des compétences de la Commission.

Smith
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je n'ignore pas que cela relève de la compétence de la Commission mais permettez-moi de vous faire part de mes craintes à ce sujet; il s'agit en effet d'une activité singulière.
En mai 1993, des experts désignés par la Commission se sont rendus à Dounreay et lui ont délivré un certificat de libre pratique. Le fait est, tout d'abord, qu'ils n'ont pas reçu les informations appropriées et adéquates sur lesquelles baser leur jugement ou, deuxièmement, qu'ils ont reçu ces informations mais ne sont pas parvenus à agir sur cette base.
J'aimerais demander au président en exercice s'il compte étudier la situation à la lumière des événements ultérieurs qui indiquent une dissimulation possible. Enquêtera-t-il pour établir laquelle de ces explications est la bonne?

Mitchell
J'entreprendrai d'évoquer avec la Commission les commentaires formulés par l'Honorable Membre. Je pourrais dire que s'il est question d'un besoin de mesure de sécurité, je n'éprouve aucune difficulté à soutenir la proposition de contrôle environnemental esquissée par l'Honorable Parlementaire. Le gouvernement irlandais a saisi et continue à saisir chaque opportunité de tribune libre internationale appropriée, et en particulier aux niveaux de l'Union européenne et de l'AIEA, de même qu'à la commission Paris et par l'intermédiaire de démarches directes auprès du gouvernement britannique, pour manifester son inquiétude à l'égard de telles installations, et en particulier celle de Sellafield (Thorp). Je constate en outre que la question soulevée par l'Honorable Parlementaire est préoccupante pour un grand nombre de citoyens de l'Union. Concernant en particulier l'installation qu'il mentionne, je porterai ses commentaires à l'attention de la Commission et lui demanderai si elle voit des raisons de prendre des mesures.

Falconer
Je remercie le président en exercice pour sa réponse exhaustive à la question de mon collègue Smith. Lorsqu'il évoquera la question avec la Commission, peut-être pourrait-il regarder l'émission «Frontline Scotland» de BBC Scotland, qui a mis en lumière la dissimulation incroyable d'un incident qui s'est produit il y a vingt-cinq à trente ans, époque à laquelle le directeur de l'installation de Dounreay a apparemment caché des informations non seulement au gouvernement britannique mais aussi à la Commission et aux services d'inspection de la Communauté.
Je voudrais également lui suggérer que ceci n'est pas une attaque dirigée contre le programme d'installation nucléaire, mais une question de santé et de sécurité qui, comme il l'a fort justement indiqué, préoccupe au plus haut point le Conseil et les membres du Parlement. Cela signifie la santé et la sécurité non seulement des travailleurs mais aussi de la Communauté tout entière. Aussi, avant qu'il ne voie la Commission, je voudrais lui demander de regarder l'émission «Frontline Scotland» qui dure environ vingt minutes, qui lui permettra de voir par lui même l'horrible exposé de l'inspection de la santé et de la sécurité de Dounreay à l'époque, et la dissimulation qui s'ensuivit.

Mitchell
M'exprimant au nom de la présidence, nous savons que les dispositions en matière de santé et de sécurité d'Euratom ne sont pas suffisantes pour le monde d'aujourd'hui. Toutefois le Conseil ne fait pas partie de la Conférence intergouvernementale. Si les États membres individuels peuvent aborder cette question, toute modification du Traité exigerait l'unanimité. J'éprouve une certaine sympathie, qui confine même au préjugé, pour cette idée, de sorte que je ferais mieux d'être très prudent et de ne pas m'avancer trop concernant la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

Le Président
J'appelle la question n- 14 de Mme Veronica Hardstaff (H-0883/96):
Objet: Professeurs de langues étrangers en Italie
Le Conseil sait-il qu'en dépit de la résolution B4-0968/95 du Parlement européen invitant la Commission «à garantir que les autorités de l'Université de Vérone ne prendront pas de mesures injustifiées de menaces à l'égard des professeurs par réaction contre leur «action revendicative» «, non seulement les tracasseries dont sont victimes ces professeurs de langues étrangers n'ont pas cessé à Vérone, mais des pratiques similaires apparaissent à l'»Istituto Universitario Orientale», à Naples?
Le Conseil pourrait-il intervenir en vue de rappeler à tous les États membres leur obligation de se conformer aux pratiques convenues en matière d'emplois en ce qui concerne les travailleurs des États membres ainsi qu'il a été établi à l'article 48 paragraphe 2 du traité?

Mitchell
En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, je voudrais souligner le fait que, conformément à l'article 126 du Traité, la Communauté contribuera au développement d'un système d'éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, le cas échéant, en soutenant et mettant en oeuvre leur action tout en respectant la responsabilité des États membres quant au contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation, de même que leur diversité culturelle et linguistique. Le résultat est que l'organisation de l'éducation dans les États membres incombe aux autorités nationales compétentes. Dans ces conditions, le Conseil n'est pas compétent dans le domaine évoqué par l'Honorable Parlementaire.
Toutefois la question, dans la mesure où elle implique une responsabilité communautaire, fait partie des compétences de la Commission. La tâche consistant à surveiller la mise en oeuvre des dispositions du Traité incombe à la Commission. La Commission peut donner à l'Honorable Parlementaire une réponse fiable et actualisée, et je recommande que la Commission aborde cette question.
M'exprimant au nom de la présidence, je voudrais ajouter que je suis conscient des préoccupations de plusieurs États membres sur cette question. Au nom de l'équité et de la justice, je crois qu'il faudrait mettre un terme à cette pratique, et que l'esprit de même que la lettre de la loi devraient prévaloir. Les institutions européennes devraient user de toute leur influence pour veiller à une approche plus équitable.

Hardstaff
Je soumets cette question au Conseil parce que c'est le gouvernement d'un État membre qui est en défaut de veiller au recours à de bonnes pratiques dans des grandes institutions publiques, à savoir les universités et centres d'enseignement supérieur. En dépit d'une résolution adoptée par cette Assemblée le 25 septembre 1995, le 5 décembre de la même année, des contrats de professeurs de langue étrangère non italiens à l'université de Naples ont expiré; l'une des personnes concernées était un de mes électeurs. Pour 1996, on leur a proposé une réduction de salaire de 30 % en échange d'une augmentation des prestations de 240 heures de cours. Ceci lèse non seulement les professeurs eux-mêmes mais aussi leurs étudiants qui ne peuvent probablement pas recevoir un enseignement correct compte tenu des classes beaucoup plus grandes et de la réduction du temps disponible. Les professeurs d'université professionnels hautement qualifiés (pas les assistants en langues étrangères) sont régulièrement traités en Italie comme des effectifs temporaires non qualifiés et je voudrais demander une fois de plus au Conseil d'exercer une pression morale sur ses collègues italiens pour veiller à ce que cette situation scandaleuse soit corrigée et à ce que les professeurs démis de leur fonction pour avoir protesté puissent être réintégrés immédiatement.

Mitchell
Comme je l'ai dit, je suis informé des difficultés dont font état ces maîtres-assistants, dont certains proviennent de mon propre pays, et qui ont fait des démarches auprès du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Education et de votre serviteur.
Je contacterai le commissaire responsable dans la perspective d'obtenir un complément d'information sur cette question. Je souhaite assurer à l'Honorable Parlementaire que je saisirais toute opportunité qui me sera offerte d'aborder cette question.

Le Président
J'appelle la question n- 15 de M. Staffan Burenstam Linder (H-0886/96):
Objet: Réunion des ministres du commerce de l'OMC à Singapour
L'OMC est chargée de surveiller la libéralisation du commerce international et de poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges.
Lors de la réunion des ministres du commerce à Singapour, il a été demandé qu'à l'aide de «clauses sociales», les pays les plus pauvres se voient imposer le respect d'importants engagements dans le domaine social pour pouvoir bénéficier de la libéralisation du commerce.
Les pays en voie de développement ont nécessairement un niveau social plus mauvais que les autres pays du fait même qu'ils sont pauvres. Le Conseil est-il conscient que les clauses sociales jouent par conséquent uniquement le rôle de mesures protectionnistes et que les obstacles aux échanges empêchent les pays pauvres de parvenir à un niveau de salaires et un niveau social appropriés? Le Conseil est-il également conscient que les clauses sociales introduisent une large part d'arbitraire dans la politique commerciale et qu'elles sont par conséquent à même de faire naître des conflits internationaux?

Mitchell
Dans le cadre de la préparation de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Singapour, le Conseil a entrepris d'examiner la question de la promotion des normes de travail fondamentales internationalement reconnues dans le contexte du système commercial multilatéral sur la base d'une communication de la Commission. De telles normes de travail fondamentales comprennent en particulier l'abolition du travail forcé et de l'esclavage, l'élimination du travail des enfants et la liberté d'organisation. A cet égard, le Conseil a souligné qu'en abordant cette question, la conférence ministérielle de l'OMC devrait indiquer clairement qu'elle rejette toute tentative de fragiliser l'avantage compétitif dont bénéficient les pays en voie de développement du point de vue des niveaux de salaires.
La conférence devrait également souligner l'importance de mesures positives pour aider les pays en voie de développement à développer leur capacité industrielle en respectant les normes de travail fondamentales.

Burenstam Linder
Permettez-moi de remercier le Conseil pour sa réponse. Il est important de chercher à inciter les autres pays, dans le cadre d'un dialogue, à remédier à des conditions que nous considérons comme inacceptables. Mais le contenu du terme «clauses sociales» dépasse de loin ce que le représentant du Conseil interprète comme des «normes de base en matière de travail». Procéder à des actions commerciales pour obtenir ce qu'on considère comme des changements dans le champ d'application, extrêmement large, des dites clauses sociales relève à mon avis d'une méthode erronée. La raison en est entre autres celle que le représentant du Conseil a lui-même invoquée dans sa réponse sur l'Albanie, à savoir que «les sanctions vont à l'encontre du peuple».
On peut également illustrer le problème d'une autre façon. Les Européens auraient des problèmes si certains autres pays affirmaient que le chômage élevé en Europe est socialement inacceptable et cherchaient à imposer des changements politiques par le biais d'entraves commerciales. Quelle attitude le représentant du Conseil adopterait-il face à une telle argumentation? Une autre question pourrait aussi se poser: Pourrait-on imaginer que les pays européens se réjouissent de pouvoir améliorer leur taux de chômage en exportant, par exemple, des avions vers un pays d'Extrême-Orient dont on exclut les importations au nom des clauses sociales?

Mitchell
Je suppose que nous pourrions tous imaginer des situations hypothétiques pour illustrer les difficultés que pose le niveau de chômage au sein de l'Union. Mais le chômage trouve son origine dans de nombreux aspects autres que ceux abordés par l'Organisation mondiale du commerce. Il existe par exemple, dans de nombreux pays, des impôts sur la masse salariale qui contribuent à augmenter le niveau de chômage.
Le 29 octobre, le Conseil «Affaires générales» a admis que la base de l'approche de l'Union européenne par rapport à cette question à la conférence de Singapour s'articulerait autour des points suivants; le rôle de la libéralisation du commerce dans l'augmentation du niveau de vie dans le monde entier et, dans ce contexte, l'importance que les membres de l'Organisation mondiale du commerce attachent aux efforts de l'OIT visant à promouvoir une meilleure définition et un respect universel des normes de travail fondamentales. La conférence devrait également indiquer clairement qu'elle rejette toute tentative de fragiliser l'avantage compétitif dont bénéficient les pays en voie de développement du point de vue des niveaux de salaires. Elle devrait également souligner l'importance de mesures positives pour aider les pays en voie de développement à développer leur capacité institutionnelle afin de contrôler le respect des normes du travail fondamentales, et d'augmenter les opportunités éducationnelles offertes aux enfants.
C'est ce que le Conseil «Affaires générales» du 29 octobre a accepté comme base pour l'approche de l'Union européenne dans le cadre de la conférence de Singapour. Je pense qu'elle est légitime, équilibrée et vaste.

Le Président
Les questions nos 16, 17 et 18 ont été retirées par leurs auteurs. Son auteur étant absent, la question n- 19 est caduque.
J'appelle la question n- 20 de M. Clive Needle (H-0899/96):
Objet: Conditions commerciales entre l'UE et la Birmanie
Pourquoi le Conseil Affaires générales a-t-il décidé de ne pas supprimer les conditions commerciales favorables entre l'UE et la Birmanie en dépit des violations des droits de l'homme commises par le gouvernement de ce pays?

Mitchell
Une étude des pratiques de travail forcé en Birmanie dans le contexte du système des préférences généralisées de l'Union européenne est en cours depuis le mois de janvier de cette année. Cette investigation a été entamée suite à une plainte déposée par la Conférence européenne des syndicats et la Confédération internationale des syndicats libres.
Cette enquête a été menée par la Commission et ses résultats n'ont pas encore été rapportés au Conseil «Affaires générales». En vertu de la réglementation 3281/94, l'investigation doit se poursuivre pendant au moins un an. La Commission a reçu des soumissions sur ce cas et des audiences doivent être organisées. Le rapport d'enquête est attendu pour le début de l'année 1997. On peut s'attendre à ce que le Conseil des ministres prenne une décision précoce sur toute recommandation contenue dans le rapport de la Commission en ce qui concerne le maintien de l'application du SPG à la Birmanie.

Needle
Je vous remercie Monsieur le président en exercice. Je souhaite simplement dire que si j'avais été capable de m'exprimer à propos de vos derniers commentaires, je les aurais accueilli très favorablement; ils étaient en effet excellents et j'ai été ravi de les entendre.
Je ne suis pas tout à fait satisfait de la réponse que je viens d'entendre même s'il semble que nous soyons dans la bonne voie. Je crois que cette semaine, la junte militaire à Rangoon a en réalité rejeté la mission que l'Union européenne se proposait d'envoyer là-bas en invoquant le fait qu'il n'y a pas de travail forcé dans ce pays. J'aimerais dire au Conseil que je n'attendais pas une mission officielle, pas plus que ma collègue Mme Kinnock. Je me suis en réalité rendu en Birmanie il y a deux semaines à l'aide d'un visa touristique et incognito, et j'ai pu voir des équipes de travaux forcés travailler sur les routes. La menace pesant sur Aung San Suu Kyì, dont nous avons entendu parler aujourd'hui, n'est qu'une facette de la répression exercée là-bas par le gouvernement. Nous avons également vu des signes de privations graves.
Franchement, des sociétés de l'Union européenne telles que Total ont du sang sur les mains du fait qu'elles soutiennent ce régime répressif. Je comprends les exigences des réglementations européennes mais j'exhorte le Conseil à envisager une action le plus rapidement possible et à faire part de sa colère non seulement aux autorités de Rangoon mais aussi aux entreprises européennes qui les soutiennent.

Mitchell
Je puis assurer à l'Honorable Parlementaire que la présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en avant les sympathies exprimées par rapport à cette question. J'ai rencontré sa collègue, Mme Kinnock, aujourd'hui, qui m'a fait un rapport actualisé de sa visite dans ce pays, et je prends également note des commentaires qu'il a formulés ici à propos de sa visite.
L'Honorable Parlementaire sait que la position commune réaffirme plusieurs mesures déjà adoptées contre la Birmanie. Je puis les lire si l'Honorable Parlementaire souhaite les entendre, mais je crois qu'il les connaît. Je voudrais l'assurer que la position commune du Conseil, adoptée le 28 octobre, prévoit l'adoption de mesures restrictives supplémentaires contre la Birmanie et, dans ce contexte, la présidence continuera à surveiller l'évolution de la situation, notamment la mise en oeuvre de la position commune, et à rendre compte régulièrement de cette question au Parlement.
Certains rapports que j'ai entendus à ce sujet ajoutent à mes craintes à propos de la situation en Birmanie. Je veillerai certainement à ce que le Conseil soit tenu au courant de cette évolution à mesure qu'elle se produira.

Le Président
J'appelle la question n- 21 de Mme Marie-Paule Kestelijn-Sierens (H-0902/96):
Objet: Mesures antidumping
La Commission se propose de frapper de mesures antidumping les importations de chaussures à bon marché en provenance de Chine, d'Indonésie et d Thaïlande
Les mesures envisagées auront des conséquences sérieuses pour les importateurs et distributeurs européens de chaussures à bon marché en provenance de ces pays. Les consommateurs aussi se ressentiront des prélèvements élevés.
Hormis les cas d'extrême urgence, la Commission a coutume de consulter les États membres avant d'édicter des mesures temporaires de protection..
Une concertation avec les États membres sur le sujet a-t-elle déjà eu lieu? Le Conseil estime-t-il que l'on puisse parler d'un dumping de chaussures de la part de la Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande? L'importation de chaussures à bon marché des pays susmentionnés cause-t-elle à la Communauté un préjudice tel que des mesures antidumping s'imposent?

Mitchell
Les États membres ont été consultés par la Commission sur l'introduction possible de mesures de protection provisoires sur les chaussures en provenance de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande. La Commission n'a pas adressé au Conseil de proposition de réglementation concernant l'application de mesures antidumping aux chaussures en provenance de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande. Le Conseil n'a, par conséquent, pas pris position sur une telle possibilité.

Kestelijn-Sierens
Je remercie le président du Conseil de cette information, car on m'a effectivement signalé que la Commission européenne proposerait des mesures. Si ce n'est pas encore le cas, je suis heureuse de l'apprendre, car cela me paraît inopportun dans une série d'États membres et plus spécialement pour mon pays. Aux Pays-Bas, l'industrie de la chaussure n'existe plus, mais beaucoup de ménages et d'entreprises vivent de l'importation de souliers bon marché en provenance d'Extrême-Orient. Je pense qu'il faudrait d'abord consulter les pays et que la Commission devrait se renseigner. J'ai retenu de la réponse du président du Conseil que c'était prévu.

Mitchell
Au risque de me répéter, je dirait que le Conseil n'a pas reçu de proposition de la Commission en ce sens. l'Honorable Parlementaire pourra obtenir de plus amples renseignements à propos de la position actuelle en interrogeant directement la Commission. Jusqu'ici, le Conseil n'a reçu aucune proposition de la Commission.

Le Président
J'appelle la question n- 22 de M. Vassilis Ephremidis (H-0904/96):
Objet: Arrestation de la présidente du parti communiste chilien pour outrage au dictateur Pinochet
La récente arrestation de Mme Gladys Marín, présidente du parti communiste chilien, effectuée à l'extérieur du siège du comité central, pour outrage au dictateur Pinochet, insulte non seulement à la démocratie et aux luttes des travailleurs et du peuple chiliens, mais aussi au mouvement de solidarité internationale. Cet acte inadmissible met en péril la liberté d'expression et de pensée et porte atteinte à la liberté d'action des partis dans un pays dont la population a eu particulièrement à souffrir du dictateur Pinochet en personne et de la sanglante dictature qu'il dirigeait.
Le Conseil pourrait-il dire s'il a l'intention de manifester la préoccupation que lui inspire cet événement inquiétant pour la démocratie, de condamner l'arrestation de Mme Gladys Marín et de réclamer sa libération immédiate?

Mitchell
L'Union européenne était prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour exprimer sa condamnation absolue de cette arrestation. Toutefois la résolution précoce de ce cas et l'abandon de toutes les charges ont précédé la nécessité d'une telle action.

Ephremidis
Monsieur le Président, il convient d'apprécier l'examen auquel a procédé le Conseil et l'éventualité d'une intervention que le président en exercice s'est abstenu de préciser. Mais il nous faut dénoncer la situation qui règne dans ce pays où Pinochet, qui pendant dix ans a torturé, assassiné et fait disparaître des citoyens, conserve toujours la faculté de porter plainte et d'imposer l'arrestation d'un chef de parti qui n'a fait rien d'autre que de rappeler tout ce qu'il a perpétré du temps de sa sinistre dictature, afin de porter un coup d'arrêt à la situation de ce pays et d'y faire respecter les droits de l'homme les plus élémentaires. Si outrage il y avait, il devait y avoir enquête, procès et condamnation, mais pas une arrestation préventive.

Mitchell
Comme je l'ai déjà dit, la résolution précoce de ce cas et l'abandon de toutes les charges ont précédé la nécessité de l'action que nous avions l'intention d'entreprendre. Mais nous avons été en contact avec les Pays-Bas qui représentent la présidence, et leur avons demandé d'enquêter sur la question. Le 6 novembre, ils nous ont rapporté que la Cour suprême chilienne avait ordonné la relaxe de Mme Marin le jour même de son arrestation et que le Général Pinochet s'était laissé convaincre que ce n'était probablement pas la meilleure manière d'aborder cette question.
Je puis rejoindre l'Honorable Parlementaire en exprimant une condamnation absolue de cette arrestation et d'autres arrestations de ce type.

Le Président
J'appelle la question n- 23 de M. Ioannis Theonas (H-0906/96):
Objet: Aide à la production cinématographique des États membres de l'Union européenne
La baisse constante de la production audiovisuelle, et en premier lieu cinématographique, revêt des dimensions préoccupantes pour l'identité culturelle des peuples d'Europe, notamment pour les pays les moins peuplés de l'Union et les langues de moindre diffusion. La monopolisation sans cesse croissante de la production, et essentiellement de la distribution des oeuvres produites, ne peut que contribuer à accentuer cette tendance qui se traduit par l'invasion de sous-produits culturels, américains ou autres.
Le Conseil a-t-il l'intention de prendre des initiatives pour sauvegarder la pluralité culturelle dans l'UE, protéger et aider la production audiovisuelle dans les États membres, et entraver la monopolisation et l'exploitation du secteur audiovisuel, qui revêt une importance cruciale?

Mitchell
Le Conseil est tout à fait vigilant par rapport à l'importance de promouvoir l'identité culturelle des peuples d'Europe par le biais du cinéma. Il reconnaît que la richesse et la diversité du patrimoine culturel européen est la base des qualités qui distinguent le cinéma européen.
Le 10 juillet 1995 et le 22 décembre 1995, deux décisions du Conseil sur le programme MEDIA II ont été adoptées. Ce programme qui est entré en vigueur au début de cette année, reflétait clairement et expressément cette conscience à un niveau pratique. Le but du programme MEDIA II est d'encourager le développement et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes et de mettre en oeuvre un programme de formation s'adressant aux professionnels du secteur audiovisuel européen. Le programme met un accent particulier sur les pays et régions de petite taille dont les langues sont moins parlées, et sur le soutien actif de la diversité linguistique des oeuvres audiovisuelles. Un autre but du programme est de soutenir le développement d'un secteur de production indépendant.
L'article 2 du programme stipule que celui-ci doit veiller au respect de la diversité linguistique et culturelle européenne, à l'amélioration de l'héritage audiovisuel européen, au développement du potentiel de pays et de régions ayant une faible capacité de production audiovisuelle et/ou un territoire géographique et linguistique restreint, au développement d'un secteur de production et de distribution indépendant spécialement destiné aux petites et moyennes entreprises.
Le programme permet de verser des subsides remboursables aux distributeurs de cinéma et éditeurs de films vidéos européens. Les télédiffuseurs européens sont aidés pour le doublage et le sous-titrage d'émissions européennes et pour des productions multimédias. Une aide est également accordée à la formation professionnelle dans ces secteurs, avec un accent particulier sur les régions dont la production audiovisuelle est faible et dont le territoire géographique et linguistique est restreint. Les échanges d'étudiants et de professionnels sont facilités par des systèmes de subvention et de placement, et par des contributions à la formation des enseignants. La formation aux nouvelles technologies est également incluse dans les termes du programme MEDIA II.
L'octroi de 310 millions d'écus sur une période de cinq ans au programme MEDIA II représente une augmentation importante des ressources par rapport au programme MEDIA I. La Commission présentera une évaluation à miparcours de l'efficacité du programme au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. Le programme aura pour effet d'apporter le soutien nécessaire de manière à ce que, combiné avec des mesures nationales complémentaires, il permette au secteur audiovisuel européen de surmonter les problèmes de fragmentation du marché, de domination étrangère ou de débouchés pour les produits audiovisuels.
Parmi les résultats particuliers prévus figurent l'amélioration de la distribution transfrontalière des oeuvres audiovisuelles européennes, une augmentation de la diffusion de ces oeuvres, et un appui au développement de nouveaux projets de production européens.
Enfin, comme le sait l'Honorable Membre, le Conseil estime que, pour préserver les différences importantes existant entre langues et cultures et entre États membres, la réglementation politique dans le domaine de la culture doit respecter le principe de subsidiarité. Par conséquent, le comité de gestion du programme MEDIA II donne tant aux États membres qu'aux États associés un rôle de contrôle et de contribution au fonctionnement du programme.

Theonas
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier le président en exercice du Conseil qui a pleinement répondu à ma question. Je tiens toutefois à signaler - et je pense qu'il en conviendra avec moi - que tout cela n'empêche pas la production cinématographique et télévisuelle américaine de représenter plus de 60 % des programmes des principales chaînes européennes ainsi que des films diffusés en Europe, notamment dans les petits pays. C'est là une situation que l'on peut qualifier d'inadmissible car elle tend à imposer le mode de vie, la culture des Etats-Unis en Europe, une Europe qui se distingue depuis si longtemps par une spécificité culturelle qu'il lui faut à tout prix sauvegarder. Naturellement, nous allons attendre le rapport de la Commission sur les résultats de la mise en oeuvre de MEDIA II, et il faudra alors nous demander si, grâce à tous ces programmes ainsi qu'aux action menées par les Etats membres, nous sommes en mesure de retourner la situation et de protéger la culture européenne.

Mitchell
J'apprécie le compliment adressé par l'Honorable Parlementaire. Je comprends très bien les sentiments qu'il exprime. Si je puis me permettre, le cinéma irlandais a cent ans cette année et notre expérience récente a été très bénéfique. Plus de films ont été tournés en Irlande l'année dernière qu'au cours de toutes les années précédentes réunies. Nous avons également lancé cette année Telefís na Gaeilge , une chaîne de télévision en langue irlandaise.
Je mentionne cela en particulier comme quelqu'un issu d'un État relativement petit comptant une minorité de gens d'expression irlandaise, même si la langue irlandaise n'y est pas une langue minoritaire mais la première langue officielle du pays, beaucoup de gens utilisant couramment des mots irlandais. Notre adhésion à l'Union semble avoir éveillé dans l'esprit des gens un besoin culturel et patrimonial de promouvoir et de nourrir leur langue. Cette évolution est intéressante. Je pense qu'il y a de l'unité dans la diversité et je voudrais dire que je me reconnais comme une âme soeur dans la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

Le Président
J'appelle la question n- 24 de M. David Martin (H-0910/96):
Objet: Droits de l'homme en Tunisie
Le Conseil peut-il préciser son attitude à l'égard des violations des droits de l'homme en Tunisie, comme celles qui seraient commises contre Hedi Akouri et Jalel Maalej, qui sont emprisonnés en Tunisie en raison de leur appartenance au parti islamique Al-Nahda et qui affirment avoir été torturés; aucun d'eux n'a utilisé ni préconisé la violence et tous deux ont été adoptés par Amnesty International comme prisonniers d'opinion.

Mitchell
La Tunisie est un partenaire important de l'Union européenne. Nous sommes engagés dans un processus d'approfondissement de nos relations avec ce pays. En même temps, l'Union européenne accorde une grande importance à la promotion et au respect des droits de l'homme dans ce pays. Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Tunisie a été le premier pays méditerranéen à signer un nouvel accord d'association euro-méditerranéen. Cet accord établit un dialogue politique qui permet aux deux parties de débattre ouvertement d'une série de questions politiques dont les droits de l'homme. Il comprend en outre une clause sur les droits de l'homme qui stipule que les relations bilatérales de même que celles de l'accord lui-même seront basées sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques qui guident leurs politiques internes et internationales, et constituent un élément essentiel de l'accord.
Je pourrais également rappeler que la Tunisie a pris un engagement politique solennel par rapport au partenariat euro-méditerranéen, et que la promotion des droits de l'homme et le développement d'institutions démocratiques sont des éléments essentiels pour le processus de Barcelone. Le Conseil est informé des deux cas évoqués par l'Honorable Parlementaire, ceux de M. Akouri et M. Maalej qui ont été emprisonnés sur la base d'accusations en rapport avec des liens présumés avec le parti al-Nahda. Le Conseil a évoqué à plusieurs reprises récemment la question des droits de l'homme dans ses contacts avec les autorités tunisiennes. Le Conseil continuera à évoquer la question des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tant en termes généraux qu'à propos de cas spécifiques, dans ses contacts avec la Tunisie.

Le Président
Je vous remercie une fois de plus, M. Mitchell, pour vos réponses extrêmement complètes. Vous avez fait de votre mieux pour donner une réponse aussi franche que possible en la circonstance.
L'Heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 h 30)

Champ d'application de la procédure de codécision
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0361/96) de M. Bourlanges et M. De Giovanni, au nom de la commission institutionnelle, sur le rapport de la Commission au titre de l'article 189 B par. 8 du Traité CE concernant le champ d'application de la procédure de codécision (SEC(96)1225 - C4-0464/96).

Bourlanges
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons aujourd'hui à examiner un rapport concernant l'avis que donne le Parlement européen sur un document établi par la Commission, qui vise à définir les conditions dans lesquelles on pourrait organiser une revendication essentielle du Parlement européen, qui est l'extension de la codécision. Ce document propose de lier cette extension de la codécision à la détermination d'un certain nombre de critères objectifs de l'acte législatif. Ce document propose, sur la base de cette détermination, de préciser les dispositions du traité, les articles du traité, qui pourraient faire l'objet d'une extension de la codécision, ces articles relevant de ce qu'on pourrait appeler le domaine de la loi.
Laissez-moi vous dire d'abord ma perplexité. Ma perplexité, parce que, dans l'état de blocage où se trouvent les négociations menées dans le cadre de la conférence intergouvernementale, et dans l'état de détérioration des relations interinstitutionnelles, entre le Parlement et le Conseil, je ne sais pas quelle doit être mon attitude vis-à-vis du document de la Commission. Si ce Parlement décide de soutenir le document de la Commission, il est clair que nous la compromettons, et que si elle se présente devant le Conseil auréolée du soutien du Parlement, cela constitue, me semble-t-il, dans l'état actuel des choses, une condition presque suffisante pour jeter la suspicion sur ce document.
Mais en revanche, si je m'oppose au document de la Commission, c'est pire encore, car, dans ce cas, je l'assassine, et on dira à la Commission, on dira au Conseil, à la conférence intergouvernementale, que le document proposé par la Commission n'a même pas reçu l'appui du Parlement. Ne sachant donc si je dois soutenir, et si le Parlement doit soutenir, la proposition de la Commission ou la combattre, je me contenterai, je vous propose et nous vous proposons, avec M. De Giovanni, tout simplement, de vous dire ce que nous en pensons vraiment.
Ce que nous en pensons vraiment, c'est que nous avons affaire à un texte qui est une mise en perspective très intelligente et très intéressante de l'extension de la procédure de codécision, mais une mise en perspective assortie d'un certain nombre de limites que nous regrettons. Une mise en perspective intelligente, assurément, puisque, pour la première fois dans ce débat extrêmement confus de la conférence intergouvernementale, nous avons une institution, et je lui rends hommage, qui décide de dire: refusons l'examen au cas par cas des domaines d'extension de la codécision et proposons quelque chose de systématique, quelque chose de cohérent, quelque chose qui a une portée générale.
La deuxième raison pour laquelle ce document est cohérent, c'est qu'il nous propose une mise en perspective qui soit fondée sur des critères de fond et pas simplement sur des critères de procédure. On aurait pu dire: on étend la codécision, par exemple, à toutes les décisions prises à la majorité qualifiée au Conseil. On aurait pu dire: on étend la codécision à tous les actes qui relèvent actuellement du domaine de la procédure de coopération de l'article 189C. On aurait, à ce moment-là, rusé avec les choses et on se serait contenté de procédures et d'arguments purement formels. En vérité, Monsieur le Commissaire, et il faut vous en rendre hommage, vous proposez quelque chose de plus ambitieux, de plus net, qui est une tentative partielle de hiérarchisation des normes, puisque vous dites: ce qui doit relever de la codécision, c'est la loi, et la loi se définit par un certain nombre de critères que vous énumérez dans votre document. Pour considérer qu'un texte est un texte législatif, il faut qu'il soit une application directe du traité, il faut qu'il soit de portée générale, il faut qu'il ait un caractère contraignant, et, enfin, il faut qu'il porte sur l'essentiel du dispositif envisagé, qu'il soit une mesure essentielle. Quatre critères qui sont des critères de bon sens, qui, pour certains, peuvent être discutés, mais qui sont des critères de bon sens.
Face à cette situation, nous acceptons de vous suivre, mais nous observons, cependant, deux choses. C'est que votre mise en perspective est limitée. Pourquoi? D'abord, parce que vos critères sont parfois contestables. Quand vous parlez, par exemple, de critères essentiels, nous ne savons pas ce que c'est que l'essentiel, et nous considérons, nous, que c'est la loi elle-même qui doit déterminer ce qui est essentiel, et ce qui relève de la loi et ce qui ne l'est pas. Et, au-delà de cela, nous considérons que pour les mesures d'application que vous proposez, l'interprétation est trop restrictive. Je n'ai pas le temps d'énumérer l'ensemble des mesures qui nous paraissent trop restrictives, mais elles existent. En conclusion, Monsieur le Commissaire, nous vous suivons, mais nous vous suivons les yeux ouverts.

De Giovanni
Monsieur le Président, mes chers collègues, je crois que c'est une bataille importante que de chercher à définir un nouvel équilibre entre les Institutions de l'Union et, dans ce cadre, de développer une bataille pour enrichir les pouvoirs du Parlement européen. C'est une bataille politique que celle d'étendre ou de chercher à étendre la fonction législative, en tenant également compte - et je veux donner cet élément - du fait que, contrairement à ce que l'on pense ou dit parfois, le bilan politique de la procédure de codécision est très positif, sur le terrain de l'efficacité également. Je voudrais fournir une seule donnée: la durée moyenne de la procédure de codécision est de 480 jours, la durée moyenne de la procédure de coopération a été et est de 520 jours. Cela peut sembler une donnée extérieure, mais il s'agit d'une donnée qui met un peu fin à la vieille histoire de l'inefficacité de la procédure de codécision. D'autre part, nous devons tenir compte du fait que l'enrichissement des pouvoirs du Parlement est en réalité l'enrichissement de la seule Institution vraiment et directement représentative des citoyens européens. On pourrait donc affirmer que le développement est quelque chose qui touche aussi au terrain de la citoyenneté, même si cela peut sembler à première vue un rapport indirect: en fait, il est indirect jusqu'à un certain point puisqu'il étend les pouvoirs des citoyens par le biais de l'augmentation des pouvoirs de l'Institution qui les représente.
Comme le rappelait tout à l'heure M. Bourlanges, nous devions évaluer le texte de la Commission et non pas nous occuper, par exemple, d'un autre thème important, tel celui de la simplification des procédure. Comme l'a dit M. Bourlanges, il s'agit d'un bon texte, surtout parce qu'il reconnaît la nécessité d'élargir la législation, la codécision à tout le terrain législatif et parce qu'il met aussi l'accent sur ce qu'est le législatif. Nous nous sommes efforcés d'apporter sur ce point une contribution tenant compte de la spécificité de la législation européenne et nous l'avons étendue en insistant particulièrement sur la dimension programmatique. Je crois que c'est là un élément extrêmement important de notre rapport. Nous avons spécifié la portée générale, en reconnaissant que la portée générale dans la législation européenne implique aussi la prise en compte de la dimension programmatique. Dans l'ensemble, donc, un rapport positif sur ce terrain entre le Parlement européen est possible. Je ne veux pas parler d'alliance pour les raisons que M. Bourlanges exposait il y a un instant, mais il s'agit certainement d'un point politique important: important parce qu'il signifie qu'ensemble nous pouvons apporter une contribution à la construction commune d'une démocratie représentative. Certes, il existe des résistances diverses et variées. Je pense à certaines expériences en comité de conciliation avec le Conseil: ce sont des expériences très difficiles, parce que le Conseil tend à donner encore une interprétation extrêmement bureaucratique de la conciliation - je parle de la conciliation qui est en rapport étroit avec la codécision - et nous savons, M. Bourlanges le disait également, qu'il n'y a pas de signes positifs, sur ce terrain, dans le travail de la Conférence intergouvernementale. Mais nous devons avoir aussi une certaine confiance, parce sans confiance le monde dégringole, et il faut avoir donc une certaine confiance dans la bataille politique et dans les finalités de la bataille politique que l'on mène.
Je voudrais consacrer la dernière partie de mon intervention à un autre point que nous avons développé dans le rapport: l'extension de certains champs spécifiques d'application de la codécision. Ici, il y a eu une limite, selon nous, dans le travail de la Commission, une limite due au fait qu'il n'existe pas un véritable lien entre les critères et leur application. Nous avons observé un certain arbitraire dans ce non-rapport et nous avons donc effectué aussi un travail analytique. Trois exemples seulement, parmi les nombreux que je pourrais faire: avant tout, l'union économique et monétaire, thème tabou, comme on le sait, et sur lequel je dois dire que la Commission a été excessivement prudente. Nous, en tant que Parlement, nous pensons qu'un développement de l'union monétaire n'est pas envisageable sans qu'il y ait, dans le même temps, quelques éléments de contrôle démocratique des institutions représentatives, au moins sur certains terrains: non pas sur les terrains techniques, évidemment, mais sur ceux des choix stratégiques et de la surveillance multilatérale.
Nous avons également inséré dans la liste un terrain que la Commission avait ignoré: celui de l'industrie, autrement dit des mesures de portée générale de politique industrielle se liant au thème de la coordination entre les politiques industrielles et macroéconomiques, qui est un autre élément essentiel du développement d'une démocratie européenne.
Enfin, le dernier exemple que je voudrais faire est celui de la recherche: un thème très central pour le développement de l'Europe qui ne pourra pas se développer si on ne développe pas la recherche, si on ne développe pas la culture, et tout le thème du programme-cadre rentre donc massivement dans l'esprit de la codécision.
En conclusion, Monsieur le Président, mes chers collègues, je crois qu'il est légitime de faire cette bataille pour enrichir le pouvoir législatif de la seule Institution directement représentative des citoyens. Je conclurai précisément sur ce thème, parce qu'il me semble que c'est le thème fondamental pour la construction de la démocratie européenne.

Dury
Monsieur le Président, le rapport de mes collègues Bourlanges et De Giovanni sur le champ d'application de la procédure de codécision a l'austérité et la sobriété d'une réflexion pointue, mais il témoigne également d'une vraie volonté politique. Le coeur du problème est effectivement la démocratisation de l'Union européenne. Nous parlons beaucoup des droits des citoyens, de la distance qu'ils ressentent par rapport à notre action, des doutes qu'ils ont sur notre rôle et celui des institutions européennes, bref de l'ensemble des politiques européennes. Dans ce cadre-là, la position de la Commission, comme la position du Parlement européen, est essentielle, tout comme notre volonté à nous, je dirais même notre acharnement, et l'acharnement que nous mettrons à imposer - c'est presque du rêve - notre point de vue à la conférence intergouvernementale.
La Commission nous a proposé ici une réflexion d'ensemble sur l'application de la codécision au domaine législatif, en faisant de la réflexion sur ce domaine une approche beaucoup plus cohérente. M. Bourlanges l'a bien exprimé, ainsi que ses inquiétudes sur les faiblesses de cette approche. Nous considérons que l'approche globale est positive, mais nous avons un certain nombre d'inquiétudes, notamment sur les critères retenus, qui devraient être précisés, sur la définition de la loi, qui comprend évidemment un certain nombre de lacunes, et aussi sur la détermination du domaine législatif tel qu'il résulte de la mise en oeuvre de critères parfois hasardeux et restrictifs.
Mais au fond, en quoi consiste notre objectif commun, si ce n'est un meilleur fonctionnement, plus simple et plus efficace? Je dirais, quant à moi, que le bilan actuel de la codécision est tout de même, à cet égard, un bilan un peu contrasté. Bien sûr, M. De Giovanni a parlé de l'attitude du Conseil. Lorsque nous discutons avec le Conseil, nous avons devant nous une présidence, mais c'est une présidence paralysée qui, lorsque l'on discute de la codécision, doit aller vérifier téléphoniquement dans les capitales quelle est la réelle position des gouvernements, donc de la «non-Union européenne». Il règne à cet égard, dans l'efficacité de la codécision, un vrai problème politique. La codécision ne signifie pas nécessairement démocratisation et efficacité, lorsqu'elle est tenue ainsi par les décisions des capitales et des bureaucraties nationales.
Deuxièmement, je m'interroge aussi sur l'attitude de la Commission, non pas vous, Monsieur le Commissaire, vous savez toute la sympathie que j'ai pour votre action, oh combien volontariste, dans le contexte de la conférence intergouvernementale. Mais je crois que la codécision ne peut constituer véritablement un élan de la démocratie européenne que si la Commission elle-même joue le jeu démocratique, que si elle accepte d'être responsable devant le Parlement européen, que si elle accepte aussi de devoir retenir les amendements votés à la majorité qualifiée par ce même Parlement européen. Combien de fois ne donnons-nous pas un avis suivi du refus de la Commission? Là réside également le vrai problème de la Commission.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, mes chers collègues, MM. Bourlanges et de Giovanni partent des mêmes prémisses doubles que la Commission dans le rapport de cette dernière sur la codécision. Premier principe: la procédure de codécision doit être étendue à tous les actes de nature législative. Second principe: la codécision doit être étendue au minimum à toutes les décisions législatives du Conseil prises à la majorité qualifiée.
Le groupe ELDR marque son accord sur ces deux principes et approuve d'ailleurs la teneur de ce rapport bien fait. Hier, pendant la discussion au sein de notre groupe, il s'est avéré que certains collègues ne sont pas entièrement rassurés par une trop grande généralisation des décisions prises à la majorité: le gouvernement d'un pays risque de se voir imposer un choix, ce qui inquiète ces députés. En revanche, ils admettent - et il s'agit d'une position unanime du groupe libéral - que les décisions majoritaires du Conseil doivent aller de pair avec la codécision du Parlement européen, de manière à en assurer la légitimité démocratique. Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, cette inquiétude ressentie par d'aucuns est fondée. Il faut y répondre, car des arguments valables existent. Nous ne pouvons simplement passer outre ou suivre une argumentation pour des raisons purement démagogiques. J'espère que nous prêterons toujours attention à ceux qui s'interrogent parfois à propos de l'évolution de nos institutions.
Pour conclure, je voudrais souligner l'importance, pour la Commission et le Parlement, d'adopter la même attitude face à la combinaison de la décision majoritaire au Conseil avec la codécision du Parlement. Cette alliance stratégique nous offre une perspective intéressante pour la conférence intergouvernementale, qui arrive bientôt dans sa dernière ligne droite.

Berthu
Monsieur le Président, mon intervention va trancher sur le consensus qui semble régner dans cet hémicycle, parce que je ne vais employer ni le même langage, ni les mêmes références que les orateurs qui m'ont précédé.
En effet, les partisans d'une Europe respectueuse des souverainetés nationales seront opposés au rapport de MM. De Giovanni et Bourlanges, qui propose de multiplier les cas où le Parlement européen peut prendre des décisions conjointes avec le Conseil sur des matières de nature législative, par la procédure dite de codécision, qui revient en fait à donner le dernier mot au Parlement européen en faisant planer l'ombre de son refus ultime.
Proposer l'extension de cette procédure de codécision, c'est se référer, sans le dire, à un modèle institutionnel supranational qui suppose que la démocratisation de l'Union passerait d'abord par l'extension des pouvoirs du Parlement européen. Mais cet enjeu n'a pas été présenté clairement au citoyen. En prenant ainsi des orientations importantes, sans avoir clarifié, aux yeux de tous, le principe qui devrait pourtant les commander, le Parlement européen contribuerait lui-même à donner au citoyen cette impression déplorable, mais hélas justifiée, que les affaires européennes sont traitées dans l'obscurité, sous le couvert de décisions techniques, et sans que les peuples connaissent vraiment l'aboutissement final des mesures apparemment limitées qu'on leur demande de cautionner.
De toute façon, avant de lancer un nouveau débat sur ce sujet, encore faudrait-il être sûr que la conception actuelle de l'Union, celle d'une association d'États, contrôlée prioritairement par le Conseil et les parlements nationaux, ne fonctionne pas. Or, on se garde bien de le vérifier.
Pour notre part, nous demandons qu'avant d'élargir la codécision, on cherche au moins à réformer honnêtement les institutions de l'Union sur la base des principes actuels, encore une fois les seuls à avoir été démocratiquement acceptés jusqu'ici. Nous demandons qu'on commence par instaurer la transparence des actes du Conseil et de la Commission, qu'on établisse une claire hiérarchie des normes européennes et nationales, qu'on définisse un véritable contrôle de la subsidiarité par les États membres, qu'on améliore le contrôle des politiques de l'Union par les parlements nationaux. Quand on aura mené à bien toutes ces réformes, on pourra parler d'autre chose, si par hasard elles ne donnent pas satisfaction.
Mais ce n'est pas tout. Nous voyons s'affronter implicitement, dans ce dossier, deux conceptions de l'Europe: celle du super-État fédéral, où le Parlement européen, élu en suivant strictement une règle proportionnelle aux populations - je parle de l'avenir - prendrait des décisions de nature législative; et celle de l'Europe des nations, où le Parlement européen, représentant les différents pays sur une base non proportionnelle, ne peut se voir confier des pouvoirs législatifs importants qui restent auprès des parlements nationaux.
La conception supranationale est irréaliste et dangereuse. De plus, en voulant nous pousser vers elle, on nous précipite dans un autre système, un système bâtard dépourvu de toute logique, celui d'une Assemblée qui ne respecterait pas le principe fondamental: un homme, une voix, et qui pourtant aurait le droit de prendre des décisions de nature législative. Nous repoussons avec énergie, Monsieur le Président, cette hérésie absolue du point de vue démocratique.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, malgré la perplexité des rapporteurs et le climat négatif prédominant actuellement à la conférence intergouvernementale, j'aimerais les féliciter parce que tant M. Bourlanges que M. de Giovanni ont fait, à mon avis, un excellent travail pour le rapport et la méthode suivie. C'est en définitive un travail très élégant où l'on détecte très clairement la grande confusion et l'incertitude qui domine l'ordre juridique communautaire, un travail qui, de plus, présente des options opérationnelles et constructives.
Le domaine de la délimitation des compétences a toujours été très difficile et très aride, mais sous tout ce jargon terminologique et de procédure, reposent, ni plus ni moins, les grandes solutions politiques de l'Europe de notre époque, c'est-à-dire: la double nécessité de rapprocher la représentation populaire des citoyens, d'une part, et les domaines de prise de décision, de l'autre.
Si quelque chose nous manque justement dans l'Europe d'aujourd'hui, ce sont ces échelons, ce domaine de représentation populaire que nous devons rapprocher tant des citoyens que des contextes de prise de décisions. Plus nous progresserons dans la démocratie européenne et plus nous rapprocherons ces contextes de prise de décisions des représentants directs du peuple et cela, nous avons su le faire jusqu'à présent dans le contexte régional et national, mais nous n'avons pas su le faire encore pour le contexte européen.
Voilà la question. La Commission a bien su définir les grandes lignes, c'est-à-dire son extension à tout le domaine législatif de la codécision. Toutefois, c'est une sorte de grande déclaration qui ne mène à rien comme l'observent les rapporteurs lorsque nous en venons réellement à la délimitation et à la matérialisation; ainsi, nous voyons que justement l'usage des critères que propose la Commission est indéterminé et qu'il nous entraîne à faire un choix qui finit, comme le soulignent les rapporteurs par être restrictif, d'une part et un peu aventureux, de l'autre.
Il semble donc qu'une fois de plus, la Commission se limite en fin de compte à faire une déclaration qui, au moment des réalisations, ne résout pour ainsi dire rien. A nouveau, on ne réussit pas à dissiper les craintes enracinées que, dans la nouvelle conférence intergouvernementale, des pouvoirs de décision nouveaux soient donnés au Parlement européen et que d'autres lui soient soustraits; comme exemple, voyez l'avis de la commission correspondante sur ce rapport.
Je crois sincèrement que la prudence et la timidité continuent de régner et qu'au moment de vérité, la Commission manque d'audace dans sa position.

Bourlanges
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire ce que Fernand Herman aurait certainement dit s'il était là et répondre, en particulier, à notre collègue, à mon ami, M. Berthu.
Je voudrais dire qu'il n'est pas loyal, qu'il n'est pas normal de dire que le projet que nous défendons est un projet de renforcement de l'Europe intégrée, de renforcement de l'Europe fédérale. En fait, il faut bien voir que, dans cette affaire, nous ne proposons aucune extension supplémentaire, aucune modification des pouvoirs entre l'Union et les États membres. Nous proposons une seule chose, et elle est importante, c'est que les décisions qui sont prises dans le cadre de l'Union européenne soient prises de façon démocratique, par un accord entre les ministres réunis au sein du Conseil et les représentants du peuple, des peuples d'Europe que nous sommes. C'est tout.
M. Berthu, vous n'êtes pas un adversaire du fédéralisme, vous n'êtes pas l'adversaire du fédéralisme que vous pensez être en combattant ce rapport, vous êtes simplement l'adversaire de la démocratie.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je tiens à remercier très sincèrement les rapporteurs du travail consciencieux et détaillé qu'ils ont réalisé sur ce document présenté par la Commission.
Je tiens à vous dire à cet égard que la Commission a présenté jusqu'à présent à la conférence intergouvernementale quelques rapports, peu nombreux, parce qu'il nous semblait que ce n'était pas son rôle; notre rôle se joue tout au long des diverses séances, en essayant de rapprocher les positions, mais il nous semblait que nous devions présenter un document uniquement pour les sujets que nous considérions comme cruciaux.
Nous l'avons fait, d'une part, dans le cadre des impératifs que nous impose le propre traité en ce qui concerne les compétences de même que les sujets relatifs à la protection civile ou le tourisme ou l'énergie - où nous en avions l'obligation en raison du traité lui-même - et sur deux sujet très concrets, en outre: les affaires de l'intérieur et de la justice sur lesquels nous avons élaboré un vaste rapport et sur le sujet de la codécision qui nous paraissait un domaine crucial.
Ceci ne veut pas dire que nous ne pouvons pas évoluer avec le temps. Nous avons formulé un avis avant que ne commence la conférence intergouvernementale et au moment où elle s'est ouverte, nous avons soumis ce rapport; ceci ne signifie pas que nous n'allons pas nous enrichir grâce aux différentes contributions du Parlement et aux propres réflexions que pourrait faire la Commission à l'avenir.
Par contre, je tiens à dire, et je pense que nous sommes tous d'accord, que la codécision telle qu'elle a été décrite dans le traité impliquait un progrès; nous le vivons tous les jours et nous savons la contribution qu'a apportée la codécision qui, malgré ses limitations, constitue un pas significatif par rapport au texte précédent du traité.
Mais il est évident que, malgré cela, la procédure actuellement en vigueur est imparfaite: c'est une procédure compliquée et souvent déséquilibrée sur certains points qui devra, en conséquence, viser essentiellement la simplification. Mais il s'agit surtout d'une procédure dont le domaine d'application est, à notre avis, relativement limité et d'une certaine façon incohérent: voilà la raison pour laquelle nous avons estimé qu'il fallait y introduire certaines modifications importantes et significatives.
C'est pourquoi nous avons posé la question de savoir comment on pouvait élargir la codécision en respectant deux critères: le critère de la démocratie et le critère de l'efficacité. Pour nous, la réponse est claire: il faut que ce soit par la pleine participation, d'une part, du Conseil et, de l'autre, du Parlement au processus législatif. En ce sens, quand M. Berthu parlait de deux conceptions de l'Europe, je tiens à dire qu'il a raison: il y a deux conceptions, voire même deux légitimités, d'une certaine façon, et je partage l'idée d'une double légitimité - une légitimité des États et une légitimité des peuples. La légitimité des États est représentée par le rôle des parlements nationaux et la légitimité des peuples l'est par ce Parlement.
En conséquence, il y a deux conceptions, mais elles sont toutes deux imbriquées en ce que nombre d'entre nous considèrent comme cette double légitimité et nous devons l'avoir présente à l'esprit; ces deux légitimités se manifestent justement dans les deux branches du pouvoir législatif que sont le Conseil et le Parlement.
Je tiens à dire également, lorsque nous avons abordé le sujet de la codécision, que nous n'avons peut-être pas réussi pleinement, mais je tiens à assurer Mme Izquierdo que, bien entendu, l'esprit qui a présidé à la rédaction de ce texte n'était ni restrictif ni aventureux. Par ailleurs, le fait que ni M. Bourlanges ni M. de Giovanni n'aient pas formulé une telle qualification me réconforte beaucoup, car l'un d'eux a trouvé qu'il s'agissait d'une mise en perspective intelligente et il a, en outre, souligné l'aspect positif de la vision qu'avait la Commission dans sa proposition.
De toute façon, je tiens à vous dire que les critiques que vous faites nous enrichissent beaucoup parce que nous allons en prendre bonne note et nous allons essayer d'améliorer notre propre texte grâce aux diverses interventions de Mesdames et Messieurs les députés - que nous apprécions énormément - et quel que soit le jugement et quelle que soit la critique, positive ou négative, nous allons essayer d'en tirer de riches enseignements.
Nous avons essayé de trouver une formule qui tente d'éviter ce que pourrait signifier - et M. Bourlanges l'a fort bien dit - le simple élargissement de la codécision à des domaines actuellement soumis à la coopération. La transformation en codécision d'actes approuvés à la majorité qualifiée ne nous paraît pas non plus un critère suffisant, de même l'approche au cas par cas ne nous semble pas être la procédure appropriée.
Quelle a été notre tentation et surtout ceux qui possèdent l'héritage du droit romain? Ainsi ce fut probablement celle de la hiérarchie des normes. Mais pour ceux qui ont eu l'occasion de s'approcher de pays anglo-saxons, se sont rendu compte qu'il s'agissait d'une terminologie incomprise et, en conséquence, bien qu'il y ait, d'une certaine façon, une hiérarchie sous-jacente des normes, nous n'avons toutefois pas suivi strictement le critère de la hiérarchie des normes. Nous avons fait appel à quatre critères qui, selon les indications, peuvent au mieux se compléter et se perfectionner. MM. de Giovanni et Bourlanges ont indiqué qu'il s'agit de critères limités et il n'y a aucun doute à cet égard. Nous les avons utilisés: que les actes se fondent directement sur le traité, qu'ils aient un caractère exécutoire, qu'ils déterminent des éléments fondamentaux de l'action de la Communauté dans un domaine précis et qu'ils aient une portée générale. Ces critères sont-ils suffisants? Peut-être ne le sont-ils pas. Par contre, nous vous demanderions de nous dire, si vous le pouvez, quels nouveaux critères nous pourrions ajouter. Que pouvons-nous faire de plus? Il ne s'agit pas de faire quelque chose au cas par cas, mais plutôt d'examiner les domaines où se projettent ces divers critères. En conséquence, chaque fois qu'il faut oeuvrer pour savoir quel est le domaine de la codécision, nous faisons appel à ces critères - auxquels peuvent venir s'en ajouter d'autres - et nous examinons dans quelle mesure ils s'insèrent dans les différents domaines. Voilà le critère que nous avons suivi.
Quant à la préoccupation de garantir une cohérence entre procédure budgétaire et procédure législative, nous sommes d'accord sur la formule exprimée dans le document que vous avez présenté vous-mêmes et je suis également d'accord que le Parlement a un rôle important à jouer - ce qui n'a pas été mentionné ici aujourd'hui, mais qui est, en revanche, inscrit dans votre document - dans les questions de justice et d'intérieur. Nous partageons pleinement ce critère et nous l'avons inséré dans le document de la Commission en ce qui concerne une question qui nous semble vitale: tout ce qui signifie une tentative de communautarisation du troisième pilier et, surtout, une certaine partie de ses éléments fondamentaux tels que visas, questions d'asile, celles qui touchent les frontières extérieures, les problèmes d'immigration et la coopération douanière. Nous croyons que tout ceci doit faire l'objet d'une communautarisation et c'est là qu'auront un rôle important à jouer naturellement la Cour de justice mais également le Parlement.
En ce qui concerne les restrictions injustifiées en vigueur - et j'en ai pris bonne note -, je tiens à formuler trois observations spécifiques. La première a trait à l'Union économique et monétaire et vous en avez parlé ici aujourd'hui. Dans le rapport, la Commission a fait part de sa préoccupation sur cette question. Et là nous avions de sérieux doutes. Nous avions des doutes que la procédure de codécision soit la procédure adéquate et à un moment donné, nous pensions qu'il faudrait utiliser une procédure différente, telle que la procédure de coopération. Mais si nous avons recours à la procédure de coopération, l'équilibre établi grâce à la suppression de cette procédure se rompait et nous ne disposerions plus que de l'avis simple, de l'avis conforme et de la procédure de codécision. En conséquence, faire une exception pour le cas de l'Union économique et monétaire, en conservant la procédure de coopération, ne nous paraissait pas être un bon procédé; voilà donc la raison pour laquelle nous avons opté pour la voie que nous avons empruntée, non sans de grandes hésitations.
Par ailleurs, je tiens à vous dire qu'il existe quelques critères exposés dans votre document - extrêmement précieux - dont j'ai pris bonne note, que je partage et qui ont été insérés dans notre propre acquis. L'argument du Parlement sur le droit de vote aux élections européennes me paraît tout à fait pertinent. En ce qui concerne les nouveaux droits dans le cadre de la citoyenneté, je tiens à souligner l'importance de l'intervention de M. de Giovanni lorsqu'il identifiait le sujet de la codécision avec la citoyenneté. Cela me semble très important et nous allons faire nôtre ce critère. Je suis pleinement d'accord sur ce point. Je pense que l'un des objectifs fondamentaux de cette conférence intergouvernementale serait justement de permettre au citoyen de retrouver son rôle. Et l'une des manières dont le citoyen peut le faire, c'est par la codécision, précisément en fonction de la double légitimité dont j'ai parlé auparavant.
Il y a également le sujet de la compétence et, en fait, la manière si intelligente dont sont posés les thèmes relatifs aux articles 87 et 94: je pense qu'ici les arguments du Parlement sur ces articles me semblent convaincants et, en conséquence, je les insère dans les critères prioritaires de la Commission.
Quant au tribunal de première instance, je me demande si un avis conforme ne serait pas préférable s'agissant d'un sujet propre du domaine constitutionnel.
Enfin, en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il me semble également que l'observation du Parlement est tout à fait pertinente. Cela dépend évidemment de la négociation qui sera menée à ce sujet.
J'aimerais formuler une dernière observation sur le traité EURATOM. Il me semble en effet logique d'appliquer à ce traité les mêmes principes que ceux que nous voulons appliquer au traité de la Communauté, mais je dois me demander et vous demander: la conférence voudra-t-elle entamer une discussion sur ce traité?
Finalement, Monsieur le Président, la codécision constitue un élément central de la légitimité démocratique de l'Union. L'approche suggérée par la Commission, nous semble-t-il, peut permettre d'asseoir cette légitimité et, en temps voulu, d'arriver à un résultat plus simple et plus compréhensible. De cette façon, les peuples de l'Union participeront, par l'intermédiaire de cette Assemblée, à l'élaboration des normes qui les affectent directement et ils comprendront mieux le processus d'adoption des décisions au sein de l'Union. Nous sommes ouverts, en conséquence, aux idées que nous avons recueillies aujourd'hui, à celles que vous nous suggérerez au cours des semaines et des mois à venir et nous espérons qu'avec tout ceci, l'une des pièces fondamentales de la conférence intergouvernementale aura justement pour résultat d'enrichir cette codécision et, en conséquence, de donner au Parlement le pouvoir qu'il demande sur un pied d'égalité avec le Conseil.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je voulais simplement indiquer à monsieur le commissaire que la citation ne doit pas m'être attribuée étant donné qu'elle apparaît au troisième tiret du paragraphe 3 du rapport Bourlanges-De Giovanni. Au paragraphe 6, apparaît également une autre référence au caractère restrictif, mais monsieur le commissaire peut trouver l'expression «en même temps aventurée et restrictive» dans le rapport qu'il aurait dû lire.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, non seulement je l'ai lu, madame Izquierdo, mais je l'ai de plus soigneusement soulignée, mais mes indications avaient trait aux interventions que nous avons entendues aujourd'hui. J'espère non seulement que madame le député et moi-même aurons lu ce rapport mais également que madame le député aura entendu les paroles prononcées ici par les deux rapporteurs.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Procédures d'asile
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0315/96) de Mme d'Ancona, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile (5585/95 - C4-0356/95).

d'Ancona
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'an dernier au mois de juin, le Conseil a adopté une résolution sur les garanties minimales en matière de procédures d'asile. Le but principal était d'harmoniser les procédures dans tous les États membres. Ce soir, le Parlement européen examine cette résolution en détail. Quel en est le contenu, quel est son statut juridique et dans quel contexte politique et social le texte a-t-il été adopté? Je répondrai d'abord à la dernière question.
Depuis 1951, année de la Convention de Genève sur les réfugiés, les caractéristiques de la problématique des réfugiés ont changé pour des raisons très diverses. Catastrophes et guerres, oppression et famine sont autant de facteurs qui ont augmenté considérablement le nombre de personnes déracinées. Le HCR des Nations unies se penche sur le sort de quelque 26 millions de réfugiés et sur celui de 26 autres millions de réfugiés qui ont dû abandonner leurs foyers et habitations dans leur propre région. Compte tenu de ces 52 millions de personnes, le nombre de demandeurs d'asile en Europe, plus exactement en Europe occidentale, reste très limité. Certes, cela n'a pas empêché une croissance rapide des demandes chez nous à la fin de la décennie 80 et au début des années 90, notamment en raison de la guerre en ex-Yougoslavie.
Les gouvernements des États membres ont immédiatement réagi. Les conditions de séjour ont été rendues plus strictes et les possibilités de refoulement ou d'éloignement du territoire amplifiées. Ces mesures ont contribué à réduire le nombre de demandes d'asile en Europe occidentale de 60 % par rapport à l'année record 1992. Pourtant, l'approche n'est pas redevenue plus souple dans les années qui ont suivi. Au contraire, un durcissement de la politique dans un pays a toujours entraîné une attitude similaire dans les autres, par exemple des accords sur le caractère manifestement non fondé de la demande, le principe des pays tiers dits «sûrs» et le pays d'origine sûre. Cette spirale descendante imposant toujours plus de restrictions n'a fait que renforcer le besoin d'une politique d'asile commune à toute l'Europe.
Nous avons donc applaudi quand le Conseil a présenté en 1995 sa résolution visant l'harmonisation de la politique d'asile. Nous sommes cependant moins enthousiastes quant à la manière dont elle a vu le jour. Une nouvelle fois le Parlement n'a pas été informé - ce qui est pourtant obligatoire et prévu par l'article K6 du traité de Maastricht; de même, les recommandations du HCR des Nations unies n'ont pas été respectées.
Ensuite, le statut juridique de ce type de résolutions n'est pas défini. Le Parlement européen a déjà demandé antérieurement que l'on éclaircisse ce point, précisément parce que cette pseudo-législation met en évidence le déficit démographique: en effet, ni les parlements nationaux ni le Parlement européen sont compétent pour exercer le moindre contrôle en cette matière.
J'en viens au contenu de la résolution. Ce qui frappe au premier abord, c'est le caractère incohérent et contradictoire du texte. La résolution met en exergue une série de principes fondamentaux qui sous-tendent le droit d'asile, mais le même texte est truffé d'exceptions qui déforcent les principes. C'est le cas de la notion des pays tiers dits sûrs qui pèse sur le droit au non-refoulement et de la liste des pays d'origine sûre, qui met gravement en danger le droit à l'examen individualisé de la demande d'asile.
En outre, nous devons être inquiets quand nous constatons que la résolution renforce la pratique devenue courante d'examiner les demandes directement à la frontière. Je trouve en revanche très positif que la résolution du Conseil consacre une attention particulière à la position spécifique des demandeurs d'asile féminins, même si, en définitive, le texte finit par décevoir à cet égard. Il manque par exemple un passage accordant aux femmes le droit d'introduire une demande d'asile indépendamment du mari.
La résolution du Conseil, sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui déçoit donc. Elle ne prévoit aucun droit contraignant et laisse toute latitude aux États membres pour mettre à profit les possibilités de dérogation dans leurs législations nationales. Un minimum qui comporte encore des exceptions n'est pas un minimum. C'est pourquoi mon groupe estime que la résolution ne peut rester telle quelle. La résolution du Parlement européen jointe à la proposition du commissaire européen Gradin de présenter à bref délai une convention sur le droit d'asile est susceptible d'apporter une contribution aux modifications souhaitées.
Je conclus par une dernière remarque sur les amendements soumis au vote de demain. Nous en retiendrons une série. Toutefois, là où l'accès individuel à la procédure d'asile est mis en danger et où le droit au non refoulement risque d'être compromis, nous nous en tiendrons aux accords internationaux tels qu'ils sont fixés par la Convention de Genève par exemple, ou par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le HCR des Nations unies et des ONG comme Amnesty International, Human Right Watch et le Conseil européen des réfugiés nous encouragent d'ailleurs à rester fermes sur ces points.

Zimmermann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le débat d'aujourd'hui concernant la décision sur les garanties minimales pour les procédures d'asile arrive, à mon avis, un an et demi trop tard. La politique d'asile est l'un des aspects les plus importants du troisième pilier, car elle est étroitement liée aux droits de l'homme, par exemple, au droit à la vie et à la santé. C'est pourquoi, conformément à l'article 6 du Traité sur l'UE, le Parlement aurait dû être entendu et ses remarques prises en considération de façon adéquate avant l'adoption de la résolution du Conseil. Au lieu de cela, nous avons maintenant, après coup seulement, la possibilité de prendre position grâce à un rapport exceptionnel de ma collègue, Mme d'Ancona.
La commission juridique et des droits des citoyens ne critique pas uniquement cette procédure, mais aussi le fait que le Conseil ait décidé de procéder à l'harmonisation de la procédure d'asile par un acte de droit non lié au droit des peuples. Nous exigeons, en revanche, que certaines parties du troisième pilier, qui inclut la politique d'asile, soient communautarisées lors de la révision du Traité, car ce n'est qu'ainsi que le Parlement peut exercer son action et son contrôle démocratiques. La présente résolution a globalement pour but de garantir des procédures d'asile identiques dans tous les États membres. Il faut foncièrement approuver ces efforts. Néanmoins, si nous regardons le résultat, la résolution du Conseil n'est qu'un résumé de garanties basées sur le plus petit commun dénominateur. Elle contient quelques principes généraux, qui peuvent être interprétés, mais elle contient de nombreuses règles d'exception différentes.
Ces nombreuses exceptions font courir le risque d'un dumping en matière d'asile dans l'Union européenne. Des États membres pourraient évoquer des exceptions, contenues dans la résolution, qu'ils n'ont pas utilisées jusqu'à présent. Il faut absolument dissiper ce risque.
Les demandes d'asile non fondées constituent manifestement un problème. Ces cas font que ceux qui cherchent une protection n'ont pas accès à la procédure.
J'appelle les États membres à accepter de manière individuelle chaque demande d'asile, de la transmettre à l'autorité centrale compétente et de garantir qu'elle y sera traitée.
Les notions de «pays d'origine sûr» et de «pays tiers sûr» mènent à l'expulsion des demandeurs d'asile. Dans le cas du pays d'origine sûr, cela peut signifier danger physique et de mort. Dans les pays tiers sûrs, il n'est pas toujours garanti que le demandeur aura accès à la procédure d'asile. C'est pourquoi, j'incite les États membres à obtenir des garanties de la part des pays d'origine que le demandeur ne court aucun danger pour sa vie, sa santé et sa liberté, voire d'obtenir du pays tiers que les demandeurs d'asile auront droit à une procédure équitable. Ces deux formes de garantie doivent figurer par écrit.
L'Allemagne a joué un rôle important en ce qui concerne les deux points qui viennent d'être cités. C'est pourquoi, j'aurais aimé demander à la Présidence du Conseil, si elle avait été présente, ce qu'elle pense du fait que, dans son arrêt du 14 mai de cette année sur l'asile, la Cour constitutionnelle allemande a accordé une marge de manoeuvre importante au gouvernement allemand en matière de décision quant au pays d'origine sûr.
Il est à craindre que cette même marge de manoeuvre décisionnelle soit également appliquée pour la détermination des pays tiers sûrs. Que pense donc la Présidence du fait que la Cour constitutionnelle n'oblige pas le gouvernement allemand à recueillir toutes les informations et à prendre une décision exploitable lorsque celui-ci examine si un État spécifique respecte et défend juridiquement ainsi que réellement la dignité et les droits de l'homme, si donc, dans le cadre du droit d'asile, cet État peut être considéré comme libre de toute persécution?
Permettez-moi de faire encore une remarque quant à la célébration aujourd'hui des droits des enfants et du 50e anniversaire de la création de l'UNICEF. Aujourd'nui, nous avons parlé des enfants en fuite. Ce sont précisément les enfants non accompagnés qui ont besoin de notre protection, qui ont besoin de la possibilité de faire, de façon autonome, une demande d'asile.

Lulling
Monsieur le Président, je me réjouis, évidemment, que les conclusions de la commission des droits de la femme aient été reprises, sinon textuellement, au moins dans leur substance, par la majorité de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.
La commission des droits de la femme salue, par exemple, la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, parce qu'elle constitue un pas important vers la définition, par les États membres, de critères de procédure communs pour le traitement de demandeurs d'asile. Nous nous trouvons donc sur le bon chemin vers la standardisation de la politique d'asile dans l'Union européenne.
J'ai déjà dit que nous nous réjouissons que nos amendements aient été repris par la majorité de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures - je l'en remercie. Je suis tout aussi satisfaite de constater qu'à une exception près, à savoir l'amendement 7, il n'y a pas d'amendement qui affaiblirait le contenu des paragraphes 23 à 31 de la résolution, qui reprennent mes conclusions. J'en sais gré aux collègues de mon groupe qui, par leur amendement 32, ont repris la deuxième conclusion de mon avis, qui ne figure pas dans le texte retenu par notre commission.
Vous voyez donc devant vous un rapporteur pour avis comblé, qui espère évidemment que les gouvernements et les parlements des États membres tiendront compte de ces amendements lorsqu'ils procéderont à l'application des garanties minimales pour les procédures d'asile. Car il faut reconnaître le droit d'asile pour les femmes et les filles qui souffrent de discrimination en raison de leur sexe. Il faut reconnaître la violence sexuelle comme une forme de torture, par exemple l'utilisation du viol comme arme de guerre, et les traditions de certains pays qui constituent de véritables mutilations sexuelles. Il faut que les femmes puissent déposer de leur propre chef une demande d'asile, qu'un statut juridique propre soit accordé aux femmes pour éviter qu'elles perdent leurs droits en cas de décès du conjoint, de divorce ou de séparation. Tout cela devrait être évident, mais il a fallu le préciser, et j'espère que le Parlement nous suivra.
En ce qui concerne les autres parties du rapport de Mme d'Ancona, je suivrai mon groupe, car j'estime qu'il ne peut être question, par exemple, d'accorder l'asile à des ressortissants des pays tiers qui ne font pas l'objet de persécutions politiques dans leur pays.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais dire en tant que rapporteur de la commission des droits de la femme, et j'espère que le Parlement nous suivra pour ne pas oublier les femmes qui, elles aussi, ont droit à des garanties minimales dans le cadre des procédures d'asile. Et j'ai été plus «courte», Monsieur le Président, que mon temps de parole.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais commencer par remercier, au nom de notre groupe, la collègue d'Ancona pour son rapport, qui a été difficile, car il aborde l'un des sujets politiques les plus complexes que nous ayons à traiter au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi, je voudrais également dire que je ne partage pas la grande réserve avec laquelle Hedy d'Ancona a accompagné le Conseil dans son discours. J'aimerais clairement vous dire que, en ce qui concerne justement le débat sur l'asile au sein du Parlement, le Conseil fait montre une nouvelle fois d'une arrogance envers le Parlement qui ne se justifie absolument pas.
Le K.6 du Traité de Maastricht prévoit que le Parlement ne soit entendu que sur les aspects essentiels de la politique intérieure européenne. Je me pose la question: si le droit d'asile n'est pas l'un des aspects les plus importants, qu'est-ce qui peut être considéré comme un aspect important? Nous vivons une nouvelle fois le fait que des questions importantes de politique intérieure, qui bouleversent les gens dans nos États membres, suscitent des confrontations politiques d'une ampleur sans précédent. Les gouvernements des États membres, représentés par le Conseil des ministres, croient pouvoir mépriser la seule institution légitimée par des élections libres et directes, à savoir nous le Parlement européen. Pour couronner cette attitude, le Conseil n'est pas présent ce soir. Je me demande où ils sont? Il est tard, ils sont probablement au restaurant. Mais, il est inouï que le Conseil ne participe pas à un tel débat. A cet égard, c'est très bien de consulter le HCRNU lorsque l'on réalise son propre projet, malheureusement, ensuite, on ne tient pas compte des recommandations formulées par le Haut Commissariat aux réfugiés.
C'est également très bien que, en cette matière, le Conseil, au sein de son comité visé à l'article K.4 et des structures qui lui sont subordonnées, le CIREA ou le CIREFI, se réunisse constamment à huis clos. Le droit d'asile est, en effet, une question politique essentielle de l'Union européenne et ne concerne manifestement ni le public, ni le Parlement européen. Je trouve que cela ne peux plus durer et je pense que nous devons très clairement dire la façon dont le Conseil s'est comporté au cours du débat d'aujourd'hui et avant ce débat devant la commission et lors de l'accompagnement du rapport d'Ancona. Pour moi, cela veut dire fouler aux pieds la démocratie.
Il faut savoir que, en débattant sur ce rapport de Hedy d'Ancona, nous touchons à un nerf de la politique européenne. La question qui se pose est comment l'Union européenne, en tant que communauté dont l'objectif est non seulement la concrétisation du marché intérieur et de profits illimités pour les grandes entreprises mais aussi la concrétisation de droits fondamentaux dans le monde, compte, à l'avenir, manier un droit fondamental, même si ce n'est qu'à un niveau très faible, qui oblige les instances étatiques et internationales à protéger les personnes de toute persécution et non à montrer la porte à des personnes dont l'intégrité physique et la vie sont menacées en raison de leur origine, de leur race, de leur religion, de leur couleur de peau, de leur appartenance ethnique, quand elle-même croule sous les richesses.
Les pays d'origine sûrs constituent un point important du débat que nous devons tenir. Je suis d'avis que nous discutions de la définition d'un pays d'origine sûr, et, d'ailleurs, Hedy d'Ancona a développé des idées concrètes à ce sujet. Les pays d'origine sûrs ne peuvent pas uniquement être déterminés par les gouvernements des États membres ni sur la seule base de considérations tactiques diplomatiques et de politique intérieure. Un pays d'origine sûr doit également être défini en tenant compte des expériences des organisations des droits de l'homme qui travaillent sur place, en tenant compte des expériences du Haut Commissariat aux réfugiés. Sinon, il ne peut y avoir une telle liste et, après la communautarisation du droit d'asile, il faut qu'elle puisse être contrôlée de façon démocratique - si possible par le Parlement européen.
Je pense, en ce qui concerne les pays tiers sûrs, qu'il faut pouvoir contrôler - par nos soins, par exemple, par des ancrages contractuels dans les accords d'association - que les droits fondamentaux minimaux, dont nous attendons la concrétisation pour pouvoir désigner un pays comme un pays tiers sûr, y sont réellement appliqués et réellement garantis.
Le rapport d'Ancona ne nous fournira pas un droit d'asile européen brillant, Monsieur le Président, même si on adoptait toutes les propositions de Hedy d'Ancona. Mais, si le Conseil pouvait se donner la peine de prendre en considération les propositions de Mme d'Ancona, alors il réduirait au moins un petit peu les grosses erreurs qu'il a commises jusqu'à présent.

Nassauer
Cela tombe bien que ayons à nous plaindre de la manière dont le Conseil nous fait participer à cette tâche. A cet égard, je ne souhaite pas contredire les paroles du collègue Schultz, mais m'y associer, sauf au choix des mots et à l'intensité. Mais, cela me fait gagner du temps que je peux consacrer à autre chose, à savoir au contenu, et c'est de cela qu'il est finalement question. De quels contenus parlons-nous? Les Européens ont besoin d'un droit d'asile harmonisé, et ce pour trois raisons.
Depuis l'accord de Dublin, les États membres reconnaissent réciproquement leurs décisions en matière d'asile. Ainsi, un demandeur d'asile reconnu en Allemagne est également reconnu comme réfugié politique en France. Un demandeur d'asile rejeté en France n'aura pas droit à une nouvelle procédure en Allemagne. Pour que nous puissions accepter une telle décision en Allemagne, il faut que nous puissions savoir pourquoi quelqu'un est reconnu ou pas en France. Cela signifie, Mesdames et Messieurs, qu'il nous faut maintenant en Europe une harmonisation des principes tant du droit d'asile matériel que de la procédure d'asile. Il nous la faut aussi parce que les contrôles aux frontières intérieures sont en train de disparaître et que la libre-circulation ne cesse d'augmenter. Il nous la faut également, car, comme cela a été confirmé dans le débat précédent, il règne un large consensus sur la nécessité de communautariser des parties importantes du troisième pilier, en tout cas le droit d'asile
Si, premièrement, on accepte cela comme une nécessité et, deuxièmement, on accepte le fait que l'on ne peut atteindre, en une seule phase, l'objectif d'harmonisation complète du droit d'asile européen, ce qui serait absolument irréaliste, alors, la résolution du Conseil relative aux garanties minimales en matière de procédure d'asile constitue une phase tout à fait acceptable et raisonnable. Je me félicite en tous cas, au nom du groupe PPE, de cette recommandation du Conseil. Il serait insensé, dès la première phase, de s'attendre pour ainsi dire au produit fini. En revanche, il est sensé de tout d'abord déterminer, dans une recommandation non contraignante, l'aspect du droit d'asile et de laisser le soin aux États de le mettre en oeuvre dans leur droit national respectif et de conclure ensuite une convention qui annonce la contrainte juridique. C'est contraire à toute expérience ainsi, d'ailleurs, qu'à toute analyse de la situation politique en Europe de s'attendre à un tel état de choses en une seule phase et la critique de l'absence de contrainte juridique occulte complètement, Mesdames et Messieurs, les progrès juridiques importants de cette recommandation du Conseil: des règles claires pour la procédure d'asile, la constatation de la nécessité d'un recours juridique, même en matière d'asile injustifié, ce qui n'est absolument pas encore le cas dans bien des situations, le fait que des instances indépendantes décident des recours juridiques. Et l'on peut continuer l'énumération pendant longtemps.
Trois notions sont absentes du centre de la recommandation du Conseil: les pays tiers sûrs, les pays d'origine sûrs et le traitement des cas d'asile manifestement injustifiés. Il ne fait aucun doute que sans la mise en oeuvre de ces instruments juridiques, un droit d'asile humain est impossible en Europe. C'est pourquoi, nous devons soutenir ces notions ainsi que la recommandation du Conseil, si nous sommes bien avisés.

Van Bladel
Monsieur le Président, le rapport de Hedy d'Ancona reflète bien notre intérêt pour ce sujet. Il réclame à juste titre des meilleures garanties pour les procédures d'asile et aboutit à raison à la conclusion que l'approche sur la base de conditions minimales, choisie par le Conseil, n'est pas satisfaisante. En Europe, ce qu'on a appelé le «partage des charges» n'a pas fonctionné. Les États membres se «refilent» les charges et c'est pour cette raison que des progrès vers une meilleure harmonisation sont indispensables. L'initiative de la Commission de présenter une convention sur la politique d'asile est une bonne idée et une réglementation-cadre pour les réfugiés, fondée sur la Convention de Genève peut constituer une solution transitoire. Les garanties offertes par l'État de droit ont bien sûr toute leur importance pour la mise en oeuvre des procédures. Aux PaysBas, par exemple, un demandeur d'asile débouté ne peut interjeter appel en instance supérieure. C'est un fait préoccupant. C'est ainsi que récemment un demandeur d'asile du Suriname, habitant les Pays-Bas depuis six années, a été reconduit à la frontière, alors qu'il avait servi d'informateur pour le service des renseignements criminels. Un État de droit ne peut tolérer une telle situation. Le rapport est vraiment excellent, mais si les États membres n'en tirent pas les conséquences requises, nous aurons fait un exercice vain. La présidence néerlandaise devra s'occuper sous peu de l'harmonisation des procédures d'asile.

Wiebenga
Monsieur le Président, je ne veux nullement critiquer le commissaire Kinnock, mais je déplore que le commissaire Gradin, compétent pour ce dossier, ne soit pas présent pour le débat.
Dans la résolution devant nous, le Parlement estime que la décision du Conseil sur les garanties minimales en matière de procédures d'asile est un «bon point de départ»; ensuite les critiques ne manquent pas. Le groupe libéral pense comme le rapporteur que, de manière générale, le contenu de la décision du Conseil peut être approuvé. Nous partageons les critiques du rapporteur à certains égards, mais pas partout. Que peut-on reprocher à la décision du Conseil? Beaucoup de choses sur le plan de la procédure. Dans ce domaine, je rejoins ce qu'ont dit Mme d'Ancona, MM. Schulz, Nassauer et d'autres.
Nous pouvons appuyer dans les grandes lignes la résolution proposée par le rapporteur. Quelques observations toutefois. Quand nous fixons les garanties minimales en matière de demande d'asile, il importe comme toujours de respecter la Convention de Genève: pacta sunt servanda . Lorsque la demande d'asile est refusée, il doit toujours y avoir possibilité de recours en instance supérieure devant un juge. De manière générale, interjeter appel doit avoir un effet suspensif, sauf lorsque la demande a été refusée en raison de son caractère manifestement non fondé. Mais même dans ce cas, le refoulement du demandeur d'asile débouté doit pouvoir être soumis au juge. J'ai déposé un amendement afin d'éclaircir ce point dans la résolution.
La résolution parlementaire devant nous ne me paraît pas très claire sur le concept de pays sûrs; il en a été question dans le débat. J'ai l'impression que le rapporteur refuse cette notion, ce qui me paraît tout de même étonnant, car l'idée a été introduite dans notre patrie commune, les Pays-Bas, par un gouvernement où elle siégeait comme ministre. En outre, l'argument est recevable devant le juge: c'était le cas notamment devant la Cour constitutionnelle allemande. C'est pourquoi il faut améliorer la résolution sur ce point; c'est ce que je tente de réaliser par le biais d'un autre amendement. Ce qu'il faut en tous cas obtenir pour ce concept de pays sûrs, c'est que les États membres se mettent d'accord sur une seule et unique liste commune de pays réputés sûrs, qui devra ensuite être soumise pour approbation au Parlement européen.
L'élaboration d'une véritable politique européenne en matière de droit d'asile ne semble guère progresser au niveau européen. Il est dès lors important que le Parlement prenne une initiative pour en accélérer la réalisation. Mon collègue de groupe, M. Brinkhorst, rapporteur de la commission des budgets, a proposé d'ajouter trois lignes budgétaires relatives aux réfugiés, aux déracinés qui ont trouvé une protection temporaire dans l'Union européenne et à la politique d'asile en général. Ce signal montre que le Parlement n'accepte pas le status quo . J'invite dès lors la Commission à travailler à la définition d'une politique d'asile véritablement communautarisée.

Moreau
Monsieur le Président, la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour la procédure d'asile a suscité réserves et préoccupations de la part du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi que du Conseil européen des réfugiés et d'Amnesty international. Il s'agit effectivement de minima prévoyant, de surcroît, des possibilités d'exception aux principes énoncés.
Cette résolution ne comporte pas, selon nous, de garanties suffisantes contre le renvoi de personnes vers des pays où elles courent le risque d'être persécutées. Les expulsions par charters, qui ont eu lieu en France et dans d'autres pays ont, hélas, montré que ce risque n'était nullement théorique. Le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures propose plusieurs amendements offrant davantage de garanties. Nous nous félicitons particulièrement du fait qu'ait été intégré notre amendement demandant l'application de la Convention de Genève aux personnes menacées par certains groupes lorsque les pouvoirs publics de leur pays sont dans l'incapacité d'assurer leur protection. C'est tout particulièrement le cas de démocrates algériens, hommes et femmes, menacés de mort par les commandos intégristes, qui poursuivent leurs atroces assassinats.
Je tiens à noter que le rapport se prononce à juste titre contre l'établissement par les gouvernements de listes dites de «pays d'origine sûre», dont on peut légitimement craindre qu'ils n'offrent pas de garanties suffisantes de sécurité pour les demandeurs d'asile.
À l'aube du vingt-et-unième siècle, alors que tant de guerres, de tensions, d'atrocités, se produisent dans tant de pays, l'accueil et la protection de personnes dont la vie même, parfois, est en danger, souvent en raison de leur opinion, sont des éléments de civilisation que notre Assemblée se doit de défendre.
La situation particulière des femmes, auxquelles sont imposées, dans certains pays, des violences, des mutilations, des contraintes contraires aux droits de l'homme, doit être prise en considération. À l'opposé d'une Europe-forteresse, repliée sur elle-même, perpétuant les inégalités et les discriminations, notre groupe défend la conception d'une Europe fondée sur la solidarité, sur le respect de la dignité humaine et sur la coopération, pour faire reculer le sous-développement, la misère et la barbarie!

Roth
Monsieur le Président, chers collègues intéressés, bonsoir M. Nassauer, merci Hedy pour ton beau rapport, dans lequel on essaie de définir une politique des réfugiés libérale et humaine, et ta définition, et la mienne, de «humaine» est sûrement différente de celle du collègue Nassauer. Comment en arrive-t-on à une procédure européenne d'asile harmonisée? Cela fonctionne comme suit: Les États de l'UE - c'est-à-dire les ministres de la Justice et de l'Intérieur - s'asseyent ensemble, chacun prend la disposition d'asile la plus sévère de son propre pays, la jette sur la table des négociations et ensuite on les fait glisser d'un ministre à l'autre. Les articles qui paraissent encore trop généreux sont retirés et le reste est rassemblé dans une résolution qui porte le titre: normes minimales pour la procédure d'asile.
Cela se passe à huis clos - on l'a déjà dit - dans la clandestinité, au cours de laquelle les représentants des exécutifs nationaux se transforment en une assemblée législative européenne. Le PE demeure exclu, le contrôle démocratique publique dérange dans ce système. Ce type de garanties minimales, qui en résulte, garantit qu'il ne reste plus grand chose de la protection des réfugiés. C'est un exemple de la façon dont la politique de l'UE sur les réfugiés essaie, grâce à des conventions quasi-alternatives de se soustraire aux conventions dominantes comme la convention de Genève sur les réfugiés ou la Convention des droits de l'homme. On peut qualifier ce principe d'harmonisation sur la base du plus petit commun dénominateur; exprimé de façon bien plus drastique et correcte, c'est en fait une course à l'avarice. Dans ce contexte, l'harmonisation ne signifie pas plus d'idées libérales, plus de droits pour les réfugiés, mais privation de droits selon le principe: chacun s'en lave les mains, on transmet au pays suivant, qui pense, eh bien l'autre pays va bien respecter la convention sur les réfugiés, transmet à son tour et ainsi de suite jusqu'au pays d'origine, qui est le pays qui persécute. A mes yeux, ce n'est pas un modèle européen de politique des réfugiés libérale et réelle, orientée sur les droits de l'homme et les droits fondamentaux. Même pour les réfugiés, les droits de l'homme doivent être indivisibles. Merci, encore une fois, Hedy pour ton rapport. Je crains néanmoins que, au Conseil, il tombe à nouveau dans l'oreille d'un sourd.

Lööw
Monsieur le Président, dans mon pays, et je présume, dans d'autres aussi, on considère comme une vérité indiscutable l'idée que toutes les mesures que l'Europe peut prendre pour rendre cohérente sa politique en matière d'accueil des réfugiés doivent nécessairement aller dans le sens du durcissement et de la fermeture. C'est l'un des arguments utilisés lorsque l'on prétend que nous sommes en train de construire une «Europe forteresse». Or en lisant ce rapport, on se rend compte que cela n'est en tout cas pas une fatalité, dès lors que le Parlement européen parvient à imposer sa volonté. Le rapport exige sans ambiguïté que soit instaurée une procédure d'asile claire, humaine et respectueuse du droit. J'estime moi aussi que ces garanties minimales doivent pouvoir constituer le point de départ d'une politique commune en matière d'asile et d'accueil des réfugiés. Il est néanmoins important, ainsi que l'exprime le rapport, que cette harmonisation se donne une ambition plus élevée que la seule mise en place d'un dénominateur commun.
Si l'on veut que la confiance règne entre les États membres de l'Union lorsqu'il s'agit d'assurer la libre circulation des personnes, il est absolument indispensable que nous tombions d'accord sur la délicate limite qui sépare la question des réfugiés de celles qui ont trait aux autres formes de migrations. Monsieur le Président, les événements des dernières années n'ont fait que confirmer ce que beaucoup affirmaient depuis longtemps, à savoir qu'en l'absence de coordination, les différents pays s'essaieraient simplement au jeu du moins offrant en matière de politique à l'égard des réfugiés. Les pays qui accueillent des réfugiés se trouvent pris dans une spirale descendante, qui tend vers toujours moins de générosité, vers des législations nationales et une application des lois toujours plus étroites. En réalité, c'est donc le manque de coordination qui sera responsable de la construction d'une «Europe forteresse», et non l'inverse. C'est pourquoi il est si important que nous puissions aller plus loin dans la direction tracée par ce rapport.

Roth
Monsieur le Président, j'aimerais présenter des excuses. Je n'ai salué que les deux grands matadors de ce débat. Loin de moi l'idée de ne pas saluer Wilmya, de ne pas souhaiter bonsoir à Anna ou à Ilona et Michèle. Excusez-moi, mais je voulais précisément répondre à M. Nassauer et à M. Schultz.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à remercier madame Roth de m'avoir appelée «matador». En Espagne, nous aurions dit «torero». Je tiens à me joindre également à la dénonciation qu'ont formulée les orateurs précédents en ce qui concerne le manque de respect du Conseil de ne pas avoir consulté le Parlement lors de l'élaboration de cette résolution. Ainsi, l'absence systématique du Conseil lorsque sont débattues des questions de cette transcendance constitue donc une rupture de l'équilibre interinstitutionnel. Le Conseil n'est-il pas intéressé par ce que dit le Parlement? Pour cette raison, il ne nous demande pas notre avis, contrairement aux dispositions de l'article 6 du traité et c'est pourquoi aujourd'hui il n'y a aucun membre du Conseil ici présent.
Monsieur le Président, à partir de là, je vais formuler deux réflexions. La première a trait au débat sur la «communautarisation» du droit d'asile. Chaque fois que le Conseil aborde des questions relatives à l'immigration et à l'asile, on voit la profonde contradiction qui marque tout le processus d'intégration européenne dans les politiques du troisième pilier parce que tous - et le Conseil également - nous sommes conscients que ces problèmes nous affectent en commun et que ce n'est qu'en commun qu'ils peuvent être abordés efficacement. Ainsi donc, en bonne logique, les réticences, les craintes, le peu d'actions entreprises par le Conseil nous échappent. C'est pourquoi, une fois de plus, cette Assemblée réclame face aux résolutions dont nous sommes saisis aujourd'hui, l'harmonisation, c'est-à-dire l'adoption d'actes qui aient des conséquences juridiques directes et obligatoires dans les États membres.
Ma deuxième réflexion, Monsieur le Président, se centre sur le concept de garantie en tant qu'élément de la sécurité juridique. Si l'Europe signifie quelque chose, ce serait, selon les paroles de Koshaker, une tradition juridique ancrée dans le concept de l'individu en tant que citoyen, comme centre de droits, des droits qui doivent comporter les garanties qu'établit l'ordre juridique en vue de leur exercice, car dans le cas contraire, il ne s'agirait que de déclarations formelles vides de toute substance.
La plénitude de ces garanties a une importance majeure, le cas échéant, dans les cas où l'ordre juridique a devant lui une personne en situation particulièrement précaire et c'est le cas de l'asile. Les garanties doivent avoir priorité, elles doivent protéger efficacement ceux qui réclament avec bien-fondé ce droit d'asile. Avec bien-fondé , madame Roth; avec bien-fondé , monsieur Schulz. Mais sans aucun doute et de la même manière, elles doivent être opposées avec rigueur à ceux qui prétendent utiliser le système pour commettre une fraude. En ce sens, la communauté de critères qu'établit cette résolution sur les trois questions essentielles mentionnées au cours d'interventions précédentes - le pays tiers sûr, le pays d'origine et les demandes manifestement infondées - implique un pas important dont il serait injuste de diminuer l'importance.
Le rôle de l'Europe, Monsieur le Président, dans cette terrible affaire de l'asile se fonde tant sur la consécration des droits de l'homme - comme fondement de notre culture -, que sur les garanties qu'établissent nos ordres juridiques en vue de leur exercice.

Sierra González
Monsieur le Président, la proposition de résolution sur le droit d'asile dont traite le rapport d'Ancona est l'expression d'un souhait louable manifesté par le Conseil pour établir des mécanismes de protection appropriés pour les réfugiés. Ce souhait s'est traduit par la formulation de bases juridiques censées être équivalentes à partir desquelles les États membres pourraient résoudre les demandes d'asile. Tout ceci est fort louable. Qui peut ne pas être d'accord? La question est que si nous nous en tenons au contenu de la résolution, il ne s'agit que d'un souhait louable. Considérant cette résolution, on peut se demander comment sera garantie une protection appropriée qui soit de plus commune et respecte les traditions humanitaires de cette partie du monde et de la convention de Genève de 1951 alors qu'il n'existe aucune disposition légale obligatoire et que, d'autre part, les États membres sont autorisés à avoir largement recours aux possibilités d'exception dans leurs législations nationales?
Et en ce qui concerne la forme - non pas seulement le contenu -, il n'y a aucune raison de se sentir plus heureux. La procédure choisie par le Conseil en vue de l'application de la résolution est inacceptable, car elle a été soustraite au contrôle du Parlement et au contrôle judiciaire. Par ailleurs, en introduisant des listes de pays d'origine sûre, l'obligation d'appréciation individuelle de chaque demande d'asile est rompue en empêchant un examen détaillé des conditions des requérants et en brisant le principe juridique selon lequel les droits sont individuels. Nous avons toutes raisons de douter de l'efficacité de cet instrument juridique, car il entraîne même des effets pervers auxquels personne n'a pensé. De toute façon, cet instrument ne constitue pas une barrière juridique contre les préjudices de la xénophobie. Par contre, le rapport sérieux et rigoureux de Mme d'Ancona mérite bien entendu un large soutien.

Amadeo
Monsieur le Président, la définition des procédures de présentation des demandes d'asile constitue un problème très actuel qui nécessite assurément une attention particulière de la part de l'Union. Le Conseil a adopté une résolution aux fins, précisément, de créer des procédures équivalentes dans tous les Etats membres et des garanties procédurales pour les demandeurs d'asile.
Certes, la procédure choisie comporte de nombreux défauts et elle nous semble inacceptable, tant parce que le Parlement européen n'a pas été préalablement consulté que parce que son application échappe au contrôle parlementaire et des juges, qu'elle ne comprend aucune obligation et que sa validité juridique dérive uniquement du fait de procéder de conclusions du comité exécutif du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
Nous estimons que les demandes d'asile refusées en première instance doivent pouvoir faire l'objet d'un nouveau recours devant une instance judiciaire et qu'il faut que soit reconnu le principe de l'effet suspensif de ce même recours, en maintenant le principe de la garantie que le demandeur doit pouvoir offrir quant à son domicile temporaire et à la possibilité de le joindre jusqu'au jugement définitif.
De même, nous sommes contre la définition d'une liste de pays dits sûrs. Nous considérons cela comme un péché de présomption et nous sommes convaincus que l'on ne peut constituer un standard parce que toute demande d'asile a des caractéristiques et des particularités qui lui sont propres et qui refusent toute schématisation aprioriste. D'autre part, le demandeur doit pouvoir bénéficier de garanties procédurales déterminées lui assurant le respect de ses droits personnels, telles l'utilisation d'une langue qui lui soit compréhensible, l'application d'une limite d'âge et l'assimilation à la demande présentée par son conjoint.
Nous sommes également convaincus que l'on doit accorder l'asile aux femmes et aux petites filles provenant de pays qui utilisent la mutilation, le viol ou la violence sexuelle comme arme de guerre ou qui observent une tradition culturelle impliquant la barbare persécution sur la base de l'appartenance sexuelle.

Lindeperg
Monsieur le Président, nous parlons ce soir de droit d'asile et j'ai envie de poser une question: l'asile, aujourd'hui, est-il encore vraiment un droit? Quelques exemples récents: une zaïroise, violée et battue dans les geôles de son pays, un juif du Tadjikistan tatoué par ses tortionnaires d'une étoile de David à la cigarette: ces gens se voient refuser l'asile en France et des réfugiés, au sens du HCR, sont même renvoyés dans leur pays. Dans ce domaine, le seuil de l'intolérable est franchi et, je le sais bien, la France n'a pas le monopole en la matière. D'où ma question: dans l'Union européenne, l'asile est-il encore un droit pour les persécutés et un devoir pour les États membres?
Dans ce contexte, la résolution du Conseil sur un aspect du droit d'asile qui concerne les garanties minimales part d'un bon sentiment, mais les nombreuses possibilités de dérogation vident le texte et, surtout, le choix d'un instrument n'impliquant aucune obligation juridique donne à penser qu'une fois de plus on va se donner bonne conscience à bon marché. Alors que peut faire le Parlement européen? Comme d'habitude, pas grand-chose.
Troisième pilier oblige, le Parlement fera entendre sa voix par le biais de l'excellent rapport de notre collègue d'Ancona et ses propositions d'amélioration tout à fait indispensables. Mais il ne suffit pas de proposer des choses intelligentes et constructives pour être écouté. Et ce cri d'alarme risque bien, une fois de plus, de résonner dans le désert. Le Conseil se gardera bien d'en tenir compte, puisqu'il n'y est pas contraint juridiquement et qu'il a depuis longtemps interprété l'article K6, de façon à ne pas avoir à s'embarrasser des avis du Parlement européen. Mes collègues, notamment M. Schulz, y ont fait une allusion très ferme, je n'y reviendrai pas.
Reste à savoir si les négociateurs de la CIG vont se décider à porter remède à cette situation et, sur ce point, Monsieur le Président, je ne me risquerai pas à faire des paris sur l'avenir.

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme d'Ancona comporte nombre de points positifs et aussi malheureusement, je dois le dire, un certain nombre de points négatifs sur des aspects que je considère comme essentiels en matière de politique d'asile.
Je parlerai peu des points positifs - Mme d'Ancona et ses collègues en ont abondamment traité - je tiens simplement à dire que je suis d'accord, sur le fond, avec les précisions qui ont été apportées dans le rapport en ce qui concerne l'obligation du traitement individuel des demandes, la nécessité de garantir des délais suffisants, le renforcement des droits des femmes et des mineurs, l'humanisation des procédures et l'exigence de formation des agents chargés de l'examen des dossiers.
Mais il y a toutefois un point sur lequel, dans l'état actuel des choses et du rapport, je suis en désaccord avec le contenu qui nous est aujourd'hui proposé. En réalité, Mme d'Ancona et ceux qui la soutiennent, n'acceptent pas de reconnaître qu'il y a des demandes d'asile qui sont manifestement non fondées et quand elle semble les accepter, elle refuse d'en tirer les conclusions sur le plan de la procédure. C'est ainsi, par exemple, que le rapport refuse de soutenir la disposition prévue dans la résolution du Conseil et selon laquelle les États membres constatent qu'il ne devrait pas y avoir de motifs de droit ou de fait de reconnaître le statut de réfugié à un demandeur qui est ressortissant d'un autre État membre. Mais c'est tout de même élémentaire.
L'Union européenne est une communauté de droit, elle est constituée par des pays démocratiques qui respectent tous, par définition, les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Mais comment pourrions-nous accepter qu'un citoyen belge demande demain à bénéficier du statut de réfugié dans un pays voisin, que ce soit la France, la Hollande ou l'Allemagne? Cette disposition figure dans le texte du Conseil, l'amendement proposait de la reprendre et vous ne l'avez pas voté, vous ne l'avez pas soutenu. Dans le même esprit, vous refusez d'admettre la notion de pays sûr ou vous ne l'aimez pas, qu'il soit tiers ou d'origine, d'où le caractère quasi automatique des demandes qui sont manifestement non fondées. Et même dans des cas aussi clairs, vous voulez imposer le caractère suspensif du recours introduit contre une décision de refoulement.
Qu'il existe des pays sûrs, à mon avis c'est une évidence, il y en a quelques-uns qui sont autour de nous. Que pour d'autres, notamment en Afrique et en Europe même, en Europe centrale, en Europe orientale, en Asie, en Amérique latine, avant de considérer un pays comme sûr, il faille examiner sa situation de manière critique, systématique et contradictoire, qu'il faille en débattre démocratiquement et en refaire périodiquement l'examen, c'est un impératif à la fois humanitaire et démocratique.
La politique d'asile a pour objet de prêter secours à des personnes qui sont menacées de persécutions. Elle ne peut pas servir d'alibi, ni pour échapper à la justice des pays démocratiques, ni pour permettre à certains d'améliorer leur situation économique sur le plan personnel. Si le rapport devait ne pas tenir compte de ces éléments, j'aurai - et certains d'entre nous avec moi - les plus grandes difficultés à l'approuver.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, je veux tout d'abord féliciter Mme d'Ancona de son magnifique rapport. Le projet de résolution du Conseil, quoique bien intentionné, souffre d'un défaut qui me semble essentiel et en fait un simple chiffon de papier, car la résolution ne contient aucune disposition légale obligatoire pour les États membres, en leur permettant d'appliquer l'exception dans leurs législations nationales.
En conséquence, il me semble important d'adopter la résolution du Parlement européen qui constitue, à mon avis, un excellent point de départ et j'accueille avec satisfaction la proposition tendant à demander à la Commission qu'elle présente un projet de convention sur l'asile qui harmonise les législations nationales et, de toute façon, garantisse un accès facile, l'assistance judiciaire, l'enquête de bonne foi des événements, l'évaluation par des organes spécialisés, la possibilité de recours et un traitement qui tienne compte de la situation particulière de la femme.
Des situations telles que celle qui s'est produite au mois de juillet dernier où bon nombre de demandeurs d'asile ont été expulsés en violant les droits fondamentaux les plus élémentaires ne peuvent se reproduire sur le territoire de l'Union européenne.
J'aimerais également souligner que l'Union européenne doit réfléchir au rôle que jouent ses relations économiques à l'égard du maintien de régimes pseudo-démocratiques grâce aux aides économiques et accords douaniers et insister sur le paradoxe qu'implique un nombre moins que dédaignable de demandes d'asile en provenance de citoyens de ces pays.
Finalement, cette Assemblée devrait comprendre d'abord que l'immigration pour des motifs politiques et sociaux représente un grave problème en matière d'asile et, ainsi donc, il faudrait faire appel à une véritable action extérieure de l'Union qui contribue à résoudre le problème de fond que nous connaissons tous.

Oostlander
Monsieur le Président, s'il est exact que notre civilisation européenne est empreinte de culture judéo-chrétienne, il va de soi que nous devons agir avec une bienveillance attentive envers ceux que nous appelons des étrangers et envers les réfugiés, certainement quand la raison de leur fuite est la persécution religieuse ou politique, ou une expulsion réelle pour des motifs raciaux ou ethniques.
Le mot «étranger» a, dans la tradition européenne, des connotations auxquelles nous devons rester particulièrement attentifs. Il est très dommage que l'opinion publique ait trop facilement tendance à assimiler le demandeur d'asile à un élément gênant. Je pense que le rapport et le débat de ce soir au Parlement se distancient de cette approche. En effet, il est incorrect d'affirmer, comme on l'entend parfois du côté de l'extrême-droite, que l'Europe est par excellence le continent submergé par les grandes vagues de demandeurs d'asile. En réalité, nous constatons tous les jours dans les journaux que les grands groupes de demandeurs d'asile et de réfugiés se trouvent hors Europe, où ils sont accueillis ou souffrent au contraire d'un manque d'accueil.
Il ne faut donc pas monter en épi l'importance de la problématique de l'asile en Europe. Il est dès lors important que le rapport d'Ancona et le débat de ce soir fournissent des pistes pour une approche factuelle. En fait, il faudrait que les choses bougent. En soi, il est heureux que le Conseil déploie une certaine activité pour essayer d'harmoniser correctement les politiques d'asile, même par le biais peu prometteur de la conférence intergouvernementale. C'est capital, parce qu'ainsi la position juridique du demandeur d'asile arrivant en Europe se voit renforcée; or cette sûreté du droit est primordiale.
Bien sûr - et je rejoins les collègues qui ont critiqué le Conseil et la manière dont il s'est penché sur ce dossier - il faudra prévoir un caractère contraignant pour certains éléments. Aussi longtemps que le troisième pilier n'aura pas été intégré de manière adéquate dans les autres procédures de l'Union, le caractère contraignant ne viendra que des diverses législations nationales.
Mais abordons le problème sous un angle plus positif: il impossible de considérer d'emblée que nous avons face à nous une bande de gangsters essayant de trouver les règles les plus anarchiques, dans le but avoué de concocter une politique d'asile européenne minimale et exécrable. Ce n'est pas le cas bien que, par définition, tout parlementaire se doit d'être mécontent, surtout dans l'opposition, ce qui est notre cas.
Je pense que le rapport d'Ancona est très positif. Comme d'autres, je m'insurge contre le fait qu'elle s'oppose aux listes de pays d'origine sûre. Il est très important, notamment pour raccourcir les procédures, que nous donnions un avis positif sur la possibilité d'établir de telles listes. Quiconque s'occupe quotidiennement de l'examen de récits de fuite, sait à quel point il est difficile de les juger sur leurs mérites réels. Je préférerais donc que Mme d'Ancona ne se montre pas trop négative face à l'utilisation de ces listes; elles permettent d'accélérer l'examen des dossiers. En effet, aller plus vite est extrêmement important pour le véritable demandeur d'asile.

d'Ancona
Monsieur le Président, je voudrais préciser un point qui a peut-être suscité une certaine confusion en raison de la remarque de M. Wiebenga. Effectivement, j'ai été coresponsable, en tant que ministre, de l'introduction du concept de pays tiers sûr. La pratique montre toutefois, comme le rapport le signale, que ce concept se heurte souvent à la notion sacro-sainte du droit des réfugiés, plus spécifiquement au droit au non-refoulement. Cette constatation nous oblige - vous aussi Monsieur Deprez - de reconsidérer ces notions et je ne suis pas la seule à agir de la sorte; heureusement il y a aussi M. Wiebenga, qui a défendu les mêmes idées à l'époque, comme parlementaire national. Comme moi, il peut les regarder aujourd'hui avec le recul qui s'impose. Nous sommes disposés à les réexaminer sur la base de l'expérience acquise.

Kinnock, Neil
Il est des occasions où l'on regrette que la responsabilité collégiale vous oblige à prendre la place d'un collègue. Ce n'est certes pas le cas cette fois-ci. Cette discussion, sur un sujet qui m'intéresse particulièrement, m'a semblé fascinante. Je sais donc gré à Mme Gradin de son absence, pour cas de force majeure. Je suis également reconnaissant à tous ceux qui ont contribué à ce débat.
Comme le sait l'Assemblée, l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne a suscité l'espoir d'intensifier la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. C'est dans cet esprit que le Conseil européen de Bruxelles de 1993 a adopté un programme pour 1994, invitant le Conseil des ministres à adopter, entre autres, une action conjointe sur les garanties minimales pour les procédures d'asile. Après un an et demi de discussions, une résolution sur la question a finalement été adoptée par le Conseil des ministres en juin 1995.
Dans le rapport très complet qu'elle nous présente ce soir, Mme d'Ancona critique à la fois la procédure adoptée et l'essence de la résolution, deux aspects sur lesquels j'aimerais revenir.
En ce qui concerne la procédure, la Commission rejoint la remarque de Mme d'Ancona, dont se sont fait l'écho d'autres orateurs, selon laquelle le Parlement européen n'a pas été consulté préalablement à l'adoption de la résolution par le Conseil. Ceci n'est manifestement pas conforme à l'interprétation que la Commission donne de l'article 6 du Traité. En effet, celui-ci stipule clairement que le Parlement doit être consulté sur les aspects principaux des activités dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La Commission partage également la préoccupation de Mme d'Ancona quant au fait que le Conseil ait adopté un instrument non contraignant. Nous sommes bien entendu conscients de la nécessité d'établir différentes formes de coopération dans le cadre du troisième pilier et soutenons de toute évidence la mise en oeuvre de solutions pragmatiques. Nous sommes toutefois convaincus que les soi-disant «normes juridiques douces» sont rarement adaptées lorsque les principes fondamentaux de justice sont en jeu, ce qui est ici le cas.
Par ailleurs, il est clair qu'en adoptant le programme de travail pour 1994, le Conseil ne songeait pas à une résolution. Quant au fond de la résolution émise par le Conseil, la Commission aimerait souligner le fait qu'elle présente certains aspects positifs, comme n'a pas manqué de le faire observer Mme d'Ancona.
Tout d'abord, elle couvre une série de principes de base à respecter dans le cadre d'une procédure d'asile équitable, aspect certes encourageant. Nous nous félicitons en particulier de la claire énonciation des droits des demandeurs d'asile pendant la procédure, du droit de faire appel et de celui de rester dans le pays d'accueil pendant la durée de la procédure d'asile et d'appel.
Deuxièmement, nous nous félicitons des dispositions relatives aux sauvegardes supplémentaires pour les mineurs non accompagnés et les dispositions spécifiques aux femmes. Toutes ces dispositions reflètent les principes de base nécessaires à une procédure d'asile équitable. Elles sont utiles pour les États membres mais également pour les États candidats à l'adhésion à l'Union.
Néanmoins, nous sommes préoccupés par deux problèmes de base. Tout d'abord, de nombreuses exceptions ont été introduites dans le texte pour refléter les différentes législations nationales. Aussi, le document tient-il plus de la description de la situation actuelle dans les États membres que d'une tentative d'approche commune. Ceci est, à notre avis, hautement regrettable.
Ensuite, il est alarmant de constater que les dérogations portent justement sur les principes probablement les plus fondamentaux de la résolution, en particulier le droit d'appel et le principe de l'effet suspensif de l'appel. Je dois dire que la Commission partage la préoccupation du rapporteur et de différents membres qui se sont exprimés au cours de ce débat sur ces questions.
Je dois dire, par ailleurs, que la critique de cette recommandation illustre bien les raisons pour lesquelles la Commission est convaincue que la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doit être accentuée. Ce n'est pas seulement pour des questions d'asile. Des problèmes comparables se posent également dans nombre d'autres domaines relatifs à la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. La Commission en a par conséquent appelé à une révision en profondeur, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, de la coopération au titre du troisième pilier. Cette approche s'est traduite dans une série de suggestions spécifiques. Ainsi, avons-nous proposé, par exemple, que les objectifs de coopération dans ces domaines sensibles soient définis plus clairement. Nous en avons également appelé à un renforcement de l'efficacité et du contrôle démocratique et judiciaire.
L'Assemblée n'est pas sans connaître l'opinion de la Commission selon laquelle sept rubriques sur neuf du chapitre 6 du Traité sur l'Union européenne, devraient être classés dans le premier pilier, seules les questions relatives à la coopération policière et à la coopération dans le cadre d'affaires criminelles devant rester dans la structure du troisième pilier.
Il semble à l'évidence qu'il y ait une communion d'esprit entre la Commission et le Parlement sur bon nombre de ces questions. Je suis ravi d'avoir l'opportunité de le réaffirmer. Je suis reconnaissant à Mme d'Ancona et à ses collègues pour leurs efforts continus et constructifs visant à assurer un changement et une évolution nécessaire en la matière.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Protection des consommateurs
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapport suivants:
A4-0355/96 de M. Florio, au nom de la commission juridique et des droits du citoyen, sur la communication de la Commission «Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur» (COM(96)0013 - C4-0195/96); -A4-0354/96 de M. Verde i Aldea, au nom de la commission juridique et des droits du citoyen, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (COM(95)0712 - C4-0127/96-96/0025(COD)).
Florio
Monsieur le Président, nous débattons ce soir d'une communication de la Commission pour le plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice: une communication qui, d'après votre rapporteur, revêt une importance particulière, car ce qui est en jeu ce sont non seulement les droits sacrés des consommateurs qui nécessitent une protection au niveau communautaire mais aussi le destin du marché intérieur, dans la mesure où nous savons parfaitement - et le Livre vert sur ce problème, réalisé par la Commission en 1993, l'a mis en évidence - qu'il existe souvent des difficultés, parfois insurmontables, pour la protection des droits des consommateurs dans le contexte des litiges transfrontaliers et entre pays communautaires, ce qui a pour conséquence de freiner le développement du marché interne.
Faisons un exemple élémentaire: on a calculé que pour être indemnisé d'un dommage de près de 2.000 écus, aujourd'hui le consommateur européen, qui doit affronter un litige transfrontalier, est obligé de supporter des frais de justice moyens de l'ordre de 2.500 écus, sans compter la TVA, et cela assorti de mille risques: en effet, il n'est absolument pas sûr que, même en cas de victoire, il puisse faire valoir ses droits, car il peut arriver qu'au moment du paiement, la partie adverse perdante ait disparu ou ne soit plus à même de payer. Il est donc nécessaire de trouver une solution pour les litiges transfrontaliers de petite importance, une solution aisée et susceptible de ne pas décourager le consommateur d'entreprendre tout rapport transfrontalier et d'agir comme consommateur transfrontalier.
Ce que la Commission propose dans son plan d'action - que la commission juridique juge fondamentalement positif - concerne soit une solution extrajudiciaire pour favoriser, comme par ailleurs cela s'est déjà passé dans tous les régimes internes des pays communautaires, un règlement de ces litiges évitant de saisir un tribunal ou un juge dont les procédures sont nécessairement plus complexes, soit, si cette tentative de règlement du problème extrajudiciaire échoue, l'accès simplifié aux procédures judiciaires. Cet accès simplifié consiste essentiellement dans la possibilité de disposer d'un formulaire, rédigé dans les différentes langues communautaires, et donc d'un formulaire extrêmement facile et accessible à tous, à envoyer aussi bien à une partie qu'à l'autre, pour tenter d'abord un règlement rapide et à l'amiable de la question, et, si ce règlement rapide n'est pas possible, pour faire en sorte que ce formulaire puisse servir au juge compétent qui aurait déjà un aperçu extrêmement simplifié du différend qu'il devrait pouvoir résoudre sur la base de procédures simplifiées.
La base juridique du plan d'action est assurément l'article 129 A du Traité, sans exclure naturellement les possibilités offertes par l'article K 1, du TUE. Le travail effectué en commission porte à un jugement positif du plan d'action de la Commission, dont je remercie en particulier le Commissaire, Mme Bonino, qui en a été l'animatrice attentive et active.

Verde i Aldea
Monsieur le Président, à la suite du rapport que vient de présenter M. Florio, nous en constatons une application concrète: l'octroi d'un nouveau droit aux consommateurs. Il est vrai que le cadre juridique de la défense des droits des consommateurs en ce qui concerne le droit matériel ou substantif s'est élargi et qu'à l'heure actuelle, il constitue un acquis important du droit communautaire. Toutefois, il manque le deuxième élément, c'est-à-dire le droit de procédure ou l'attribut. C'est une question difficile parce qu'elle est toujours aux mains des États membres et, en conséquence, l'accès direct ou la réclamation directe se heurte à de multiples obstacles.
La proposition de directive dont nous sommes actuellement saisis est importante bien que son objectif soit ou puisse paraître limité. Le consommateur se trouve confronté aux producteurs, aux fournisseurs de biens et services dans un réel état d'infériorité: la libre circulation, le marché unique de prestation de services, de circulation de marchandises, etc. est pratiquement achevé. En revanche, le consommateur vit la réalité de ce marché unique et ouvert avec des possibilités de réclamation limitées à son propre contexte national.
D'où l'importance de cette proposition de directive parce que, malgré son caractère limité, j'estime qu'elle offre une ouverture importante à quelque chose qui, jusque-là, n'existait pas, à savoir ni plus ni moins le pouvoir de disposer d'une légitimité active reconnue dans un pays différent de celui dont on est membre. Et ceci non seulement pour des personnes concrètes mais également pour des organisations représentatives des défenseurs des consommateurs.
En conséquence, je pense que la modestie de la directive - parce qu'elle se circonscrit à un domaine très spécifique - est largement compensée car il s'agit d'une action en vigueur qui nécessitait un peu d'imagination et une certaine disponibilité pour aller de l'avant. Car il n'était pas prévisible qu'elle commencerait justement dans cette voie, à savoir l'accès à la justice de représentations de consommateurs.
Je pense que cela a une vaste portée et, en ce sens, je tiens à féliciter la Commission de son initiative. Le travail du rapporteur et de la commission correspondante consistait à accepter totalement la directive, à ne pas essayer de créer une nouvelle directive, en se limitant à ce domaine concret qui offre aux organisations professionnelles ou représentatives des consommateurs un accès à la justice et en essayant d'améliorer ce qui était possible.
Je tiens à dire en ce sens que je me suis donc limité à trois points importants: en premier lieu, quelles organisations? Et ajouter à cela la possibilité que les organisations au niveau européen aient également accès à la justice. Ce peut être difficile mais les États membres continuent d'établir la liste des organisations. En conséquence, bien qu'il y ait de nombreuses organisations de nature européenne dans un domaine déterminé, ils peuvent décider de ce point.
En deuxième lieu - point important qu'a soulevé également M. Florio -, la possibilité de solution de différends grâce à des systèmes faisant plus ou moins appel à l'arbitrage ou à une solution amiable. Je pense que c'est important; ici, en ce sens, la seule chose que fait le rapport est de fixer un délai pour la réclamation préalable, c'est-à-dire qu'il y a un moment où la réclamation préalable doit être résolue.
Finalement, il y avait un problème clair, à savoir dans quelles directives serait insérée cette possibilité d'action et surtout le problème des futures directives. Je pense que le travail en commission a donné de bons résultats à cet égard et permettra dorénavant à toutes les directives dans le même sens de s'incorporer rapidement ou, en pratique, automatiquement au domaine d'action de la directive que nous approuvons.
Il ne me reste qu'à remercier la Commission car le travail avec la Commission a été très agréable. En outre, j'estime qu'il a été fructueux et nous devons espérer qu'il pourra être complété surtout parce que le troisième pilier, celui de la justice et de l'intérieur, sera «communautarisé». C'est la seule manière dont non seulement les consommateurs dans leur domaine spécifique, mais également tous les citoyens auront véritablement accès à la justice dans le marché intérieur.

Kuhn
«Les escrocs mettent à profit toutes les lacunes juridiques», annonce la une d'un magazine livré gratuitement à plus de trois millions de ménages allemands. Il ne s'agit pas d'un article d'un adversaire de l'UE, mais d'un exposé objectif de la réalité de la consommation européenne. Celui qui, selon la situation juridique actuelle, effectue un achat dans un autre pays de l'UE ne peut qu'espérer que le produit acheté, voire le service, ne fera pas l'objet d'une réclamation. Les différends transfontaliers impliquant des consommateurs sont trop chers, prennent trop de temps, les obstacles juridiques sont difficilement surmontables par le particulier, sans tenir compte des barrières linguistiques. On connaît ses droits dans son propre pays, ou on peut les obtenir gratuitement ou à un bon prix auprès de l'organisation de consommateurs la plus proche. La Commission avait déjà signalé ces problèmes en 1993 dans son Livre vert et tiré ses conclusions après avoir entendu toutes les parties concernées, y compris le Parlement européen.
Ainsi, nous devons débattre aujourd'hui d'une proposition de directive sur les différends transfrontaliers et d'un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice, voire le règlement des litiges. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a déjà déposé sa position en juillet, voire en septembre. Nous nous félicitons des propositions de la Commission et remercions le commissaire ainsi que ses collaboratrices et ses collaborateurs. Dans sa prise de position, notre commission a prié la commission juridique et des droits des citoyens de tenir compte des amendements, ce qui a largement été le cas. Il y a accord sur la nécessité que des organisations binationales fassent respecter le droit au-delà des frontières en ce qui concerne les actions en cessation relatives à des pratiques commerciales illégales.
Il est inadmissible qu'une société de boîtes-aux-lettres allemande nuise, en France, aux consommateurs par une publicité mensongère, que l'organisation des consommateurs française ne puisse intenter une action en cessation, car cette publicité est transmise depuis l'Allemagne et que le tribunal certifie à l'organisation des consommateurs qu'un recours n'est pas possible parce qu'aucun consommateur allemand n'a été lésé. Je crois que le consommateur normal ne se représente pas l'unité européenne et le marché intérieur ainsi.
Nous avons demandé à la commission juridique et des droits des citoyens de répondre surtout à une question, car nous n'avons pas trouvé de réponse nous-mêmes et; maintenant, je prie Mme le commissaire de bien vouloir écouter. La question était: peut-on intenter une action en cessation contre une entreprise, lorsque l'État membre compétent a pris du retard dans la mise en oeuvre d'une directive de sorte que l'entreprise citée viole le droit de l'UE, mais pas le droit national? La commission juridique et des droits des citoyens affirme - à juste titre, sans doute - que non. Mais, peut-être que la Commission pourrait également répondre à cette question, ou elle pourrait faire quelque chose de bien simple. Elle pourrait marcher sur le pied des États membres afin que le droit communautaire soit mis en oeuvre dans les délais. Cette question serait alors superflue.
Je pense, par exemple, à la mise en oeuvre tardive de la directive sur les voyages à forfait, à l'arrêt de la CJCE et à la directive sur le partage du temps de travail, qui, si je ne m'abuse, doit être mise en oeuvre d'ici mai 1997. Malheureusement, il y a encore beaucoup d'abus dans ce domaine. Nous soutenons entièrement le présent plan d'action visant à améliorer le règlement des litiges de consommation, par rapport auquel M. Florio a pris position. Nous sommes aussi d'avis que le règlement extrajudiciaire des litiges, mis en oeuvre à l'aide d'un formulaire européen simplifié et du relais compétent désigné par l'État membre, devrait avoir la priorité sur la procédure judiciaire. Cela épargne de l'argent et du temps au consommateur. Ce qui ne doit cependant pas exclure la procédure judiciaire.
Notre commission incite la Commission à veiller à ce que les États membres autorisent uniquement les organes d'arbitrage ou de conciliation qui remplissent les dispositions minimales du plan d'action. Plus simplement, ces organes doivent être indépendants et travailler de façon transparente. Ce n'est pas le cas jusqu'à présent dans mon pays. D'autre part, ce genre d'organe de compensation devrait couvrir tous les types de produits et de services. Cela non plus n'est pas garanti partout dans les 15 États membres, mais c'est nécessaire si l'on veut que le règlement extrajudiciaire soit couronné de succès.
Pour terminer, j'ai encore une requête à la Commission. Il ne faut pas exclure, à l'avenir, les procédures judiciaires, surtout pour des litiges relatifs à des sommes importantes. La Commission peut-elle se mettre d'accord avec les États membres sur la façon dont un consommateur en faveur duquel son tribunal s'est prononcé peut obtenir l'application du jugement dans un autre État membre? Ce problème n'est pas fictif, mais réel, et nous devons trouver une solution si le consommateur doit avoir confiance dans le marché intérieur.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les citoyens de l'Europe sont avant tout des consommateurs. Cela devient particulièrement clair en cette période qui précède Noël. Les frontières ont disparu avec la concrétisation du marché intérieur, l'activité économique transfrontalière augmente ainsi que les problèmes qui en découlent. Ce thème est particulièrement important pour l'Union européenne, car ce n'est qu'en mettant en oeuvre une politique de la consommation appropriée qu'elle pourra démontrer que sa politique sert directement les citoyens.
L'article 129 A du Traité de Maastricht traduit la reconnaissance de cette préoccupation. Il permet clairement d'entreprendre des actions qui soutiennent et complètent la politique de la consommation dans les États membres. Cette tâche comprend aussi bien la communication de la Commission dont nous parlons maintenant que la proposition de directive concernant les plaintes au niveau de la protection des intérêts des consommateurs. Ces deux propositions se caractérisent par le fait qu'elles essaient d'obtenir la protection optimale des consommateurs tout en respectant strictement le principe de subsidiarité, en laissant les États membres entièrement libres au niveau des procédures. C'est en tout cas comme cela que la Commission l'a clairement assuré et cette optique était également au coeur de la discussion de la commission juridique et des droits des citoyens. A mon avis, nous avons réussi à rendre justice à cette préoccupation dans le rapport de M. Verde I Aldea. Ce rapport améliore la proposition de la Commission dans la mesure où il souligne encore davantage la nécessité de respecter les systèmes procéduraux judiciaires des États membres encore très différents à l'heure actuelle, sans toutefois perdre de vue l'objectif d'une protection des consommateurs harmonisée.
En ce qui concerne le plan d'action de la Commission, il y a eu unité sur le fait que le Parlement européen ne doit pas se contenter d'évaluer ce plan d'action, mais d'élaborer aussi ses propres propositions. Dès lors, nous avons accordé une importance particulière au règlement extrajudiciaire des litiges impliquant des consommateurs, qui permet aux citoyens d'obtenir un règlement à la fois assez rapide et peu onéreux. A cet égard, il faut privilégier l'impartialité, l'efficacité, la transparence et ne pas exclure les procédures judiciaires. Seule une politique de la consommation efficace est proche des citoyens et je pense que ces deux rapports rendent justice à cette conception.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, sans vouloir répéter ce qu'ont déjà dit les précédents orateurs, je voudrais toutefois féliciter M. Verde i Aldea et M. Florio. Par bonheur, le contenu des rapports a été abordé par les deux précédents orateurs. Plutôt que de m'y attarder, je m'exprimerai donc sur mes amendements et dans ma propre langue.
Monsieur le Président, j'ai déposé deux amendements sur deux points pour lesquels j'aimerais connaître la position de la Commission. Premier point: alors que la Commission a arrêté une liste de critères minimaux au nombre de six, je tiens à ce que, avant toute procédure extrajudiciaire, les producteurs et les consommateurs soient consultés, quelle que soit la manière envisagée ou les critères à appliquer. M. Florio a initialement refusé cet amendement mais ensuite il l'a accepté. C'est pourquoi je l'ai introduit à nouveau pour la séance plénière, car il me paraît parfaitement logique de procéder de la sorte.
Le deuxième amendement concerne la jonction d'affaires, car le problème est réel: à quel moment et comment peut-on considérer complète la jonction d'affaires intentées par différents consommateurs contre un même producteur de l'Union? Notre amendement dit que lorsque différents consommateurs entament chacun une action individuelle, cela n'empêche pas les organisations des consommateurs de joindre les dossiers et de choisir un seul endroit pour mener les actions. J'aimerais entendre l'avis de la Commission sur ce point.

Ullmann
Monsieur le Président, Madame le commissaire, j'aimerais tout d'abord vous remercier pour votre initiative en faveur de la protection des intérêts des consommateurs en cas de différends transfrontaliers. Je remercie également les deux rapporteurs pour tout le travail qu'ils ont accompli lors de la continuation et de la précision de cette initiative. J'espère ainsi avoir clairement indiqué que, comme au sein de la commission juridique et des droits de citoyens, je me suis prononcé maintenant pour l'adoption des deux rapports.
Permettez-moi de faire deux remarques critiques. Elles portent sur les amendements, la première sur l'amendement 16. A mon avis, cette proposition est contraire à l'esprit et à la lettre du droit communautaire, qui autorise un renforcement de la réglementation dans le sens de ce même droit au niveau national, mais ne doit en aucun cas s'opposer à ce sens par une minimisation des possibilités d'actions collectives.
La deuxième remarque est une vive recommandation de l'amendement 1 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. La restriction à l'article 100 A de la base juridique du projet de directive subordonnerait les intérêts des consommateurs au fonctionnement du marché commun. Mais, c'est la hiérarchie contraire qui est appropriée. C'est pourquoi, à mon avis, il faut ajouter l'article 129 A, qui embrasse plus largement les intérêts des consommateurs plutôt que simplement du point de vue d'un déroulement sans frictions du marché. Les intérêts et les droits des consommateurs, collègue Florio, qu'ils soient sacro-saints ou non, sont en tout cas des droits des citoyens et des citoyennes.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, madame le commissaire, c'est vraiment un honneur pour moi que de commencer mon intervention en remerciant M. Verde i Aldea de son excellent travail. Excellent travail non seulement du point de vue objectif, mais également du point de vue subjectif: la collaboration, la camaraderie qui ont existé tout au long de l'élaboration de ce rapport. Et ces observations doivent, en toute justice, s'adresser aussi au travail extrêmement méritoire du deuxième rapporteur de ce débat, M. Florio.
Je tiens à souligner l'attitude de collaboration de toute l'équipe de la Commission sur ces deux rapports qui ne sont pas une bagatelle. Au nom du groupe du parti populaire européen, je confirme le vote global favorable sur le rapport Florio et en ce qui concerne le rapport Verde le soutien pour tous les amendements de la commission juridique à l'exception, madame Kuhn, et je le regrette, de l'amendement no 5. Bien entendu, nous sommes tous d'accord quant au fond, mais dans les textes juridiques, c'est-à-dire dans ceux qui, à la différence de ceux dont nous débattions il y a quelques minutes, ont un caractère obligatoire direct, il convient de mesurer la valeur technique et juridique des mots. Nous n'appuyons pas non plus les amendements complémentaires proposés par le groupe socialiste et cela également pour de strictes raisons techniques et juridiques. Raisons techniques et juridiques qui, toutefois, sont par contre figurent dans les amendements proposés par notre collègue Verde et élaborés, en général, par la commission juridique qui, j'estime, madame le commissaire, améliorent sensiblement la qualité technique du texte tout en gardant son esprit.
Et, à présent pendant cette petite minute que me donne l'absence du collègue Añoveros, laissez-moi quitter mon poste de représentant des citoyens européens et vous parler, dans cette espèce de petite soirée que nous tenons ensemble, dans ce degré d'intimité qui est le nôtre à cette heure tardive, vous parler donc comme citoyenne moyenne. Je pense que ces deux questions sont importantes: tant l'action de la Commission tendant à donner accès à la justice aux consommateurs comme le propose cette directive. Je pense que nous sommes nombreux à penser que le passage à la troisième phase de l'union monétaire est important, que les dimensions macroéconomiques sont extrêmement importantes, que toutes les questions économiques en général sont extrêmement importantes, mais nous autres, en tant que citoyens, nous avons besoin de cette proximité que donne le droit, cette proximité d'accès à la justice, cette possibilité d'aller avec nos soucis, aussi infimes soient-ils, rechercher la protection des juges et des tribunaux et que cela puisse se faire facilement, de façon fluide, même lorsque cette réclamation est présentée par-devant quelqu'un qui n'est pas citoyen du même État membre. A ce moment-là seulement, lorsque ce critère sera couramment établi, nous aurons, nous autres citoyens moyens, le sentiment que l'Union européenne, Monsieur le Président, madame le commissaire, représente quelque chose de plus qu'un grand marché.
Et je termine en disant que j'ai parlé en qualité de citoyenne et non comme consommateur parce que j'estime que le consommateur est simplement une variable du marché qui achète ou vend sa force de travail et le citoyen est ce consommateur lorsque le droit lui prête main forte, lorsque la loi le protège et, justement pour cela, il peut avoir recours aux tribunaux pour exercer ces droits et que la loi le protège.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout vous remercier du fait que vous avez accueilli l'esprit - un esprit parfois novateur - de ces deux propositions qui ont certainement une ambition limitée dans le contexte mais qui sont, je crois, novatrices dans leur approche au citoyen et dans leur approche relative au droit. Je l'ai répété à maintes reprises: je crois que le problème n'est pas tant celui de la protection des consommateurs, comme si les consommateurs étaient des incapables, mais plutôt celui des règles et des droits que les consommateurs, citoyens européens, doivent et peuvent exercer. Dans ce sens, même s'il s'agit d'un concept novateur, que peu d'Etats sont encore disposés à accepter, j'estime que l'accueil positif que le Parlement - si l'on en juge d'après la façon dont procède le débat - entend réserver à cette approche, console la Commission de certaines difficultés qu'elle a certainement rencontrées pour faire comprendre à d'autres partenaires institutionnels que la nouveauté de cette approche n'est aucunement un élément destructeur en termes de lien citoyen-Union européenne, mais plutôt un élément fondé non pas sur des protections à accorder, comme si nous étions des personnes généreuses qui de temps en temps accordent telle ou telle grâce, mais sur des indications provenant de nous, en tant que législateurs, c'est-à-dire de personnes qui établissent les règles du jeu dans le marché et dans l'Union européenne entre les différents acteurs qui y prennent part.
Je commencerai par le plan d'action sur l'accès aux consommateurs qui a été adopté au mois de février de l'année dernière. A l'excellent rapport de M. Florio, il me semble bon d'ajouter une constatation: au fond, je m'efforce de rendre claire une vérité élémentaire mais gênante. La vérité élémentaire est que le fait d'adopter de bonnes lois est important, certes, mais cela ne suffit pas si les citoyens n'arrivent pas à les faire valoir. C'est peutêtre une banalité, mais le fait est que lorsque l'on passe ensuite à l'application, alors à ce moment-là toutes les difficultés surgissent.
Comme toutes les vérités gênantes, celle-ci aussi a eu de la peine à émerger: je me réfère en particulier - que les Etats membres intéressés me pardonnent - aux discussions entreprises depuis longtemps au sein du Conseil de l'Union. Dans cette matière délicate, le Parlement et la Commission ont heureusement fait preuve de la patience et de la tenace nécessaires et, parmi les nombreuses résolutions que vous avez adoptées, je voudrais rappeler celle du mois d'avril 1994, qui faisait suite au Livre vert, présenté par la Commission en 1993, et qui nous encourageait effectivement à continuer dans cette direction. Aujourd'hui, le Parlement européen a pour la première fois l'occasion de se prononcer sur certaines initiatives concrètes et le rapport présenté par M. Florio constitue dans ce sens une étape importante.
Pour conclure sur cet aspect et en paraphrasant en quelque sorte le Président Delors, je voudrais dire aussi que l'Union européenne ne parvient pas toujours à se doter des moyens répondant à ses ambitions. Je le dis parce que je partage pleinement toutes les suggestions contenues dans le rapport, mais le fait est que, à ce jour, la Commission, et en particulier la DG XXIV, n'a pas les moyens, ni financiers ni de ressources humaines, de les mettre en oeuvre, bien qu'une bonne partie de ces suggestions recueille non seulement un certain consensus mais aussi un certain enthousiasme. Il n'empêche que, dans les conditions actuelles, une grande partie de ces recommandations sont difficilement applicables. Je le dis par honnêteté, pour ne pas créer d'illusions, et je le dis aussi dans cet hémicycle parce que le Parlement est une autorité budgétaire. De toute façon, le Parlement luimême, dans ses difficultés de rapports avec le Conseil, peut tenter - et je suis sûre qu'il le fera - d'accroître en quelque sorte sa capacité d'action: certes, il est bon d'approuver des résolutions qui représentent un pas en avant, mais si ensuite nous restons avec un budget qui est le 0, 027 pour cent du budget de l'Union européenne - je vous prie de ne pas oublier les zéros, parce qu'en cette matière, ils comptent: je répète, le 0, 027 pour cent du budget de l'Union européenne - les miracles peuvent toujours être faits, mais ils ne réussissent pas forcément.
Pour passer au deuxième rapport, celui présenté par M. Verde i Aldea, je crois que vous-même, Monsieur Aldea, vous avez parlé clairement de valeur et des limites, la valeur étant celle d'établir des principes, dans l'espoir que cela pourra avoir un effet incitatif par rapport à d'autres matières, à d'autres domaines. On établit certainement une nouveauté en fait de rapport entre les citoyens et les institutions, en particulier les institutions dans le domaine de la justice. C'est précisément pour cela que j'estime que la proposition faite par la Commission présente des effets positifs: dans ce sens, j'en reconnais la valeur et les limites que vous-même, Monsieur le rapporteur, vous avez relevées et sur lesquelles j'ai l'intention de revenir.
En ce qui concerne les amendements, la Commission partage tellement l'esprit du rapport que, en y apportant peut-être quelques modifications formelles, elle les accepte presque tous: 20 sur les 25 présentés par le Parlement. Il me semble de toute façon bon de donner quelques explications sur les rares amendements que la Commission estime ne pas devoir accepter. Je me réfère en particulier aux amendements 5, 6, 12, 19 et 25 qui sont les seuls que la Commission pense ne pas pouvoir accepter. En particulier - je me réfère à l'amendement n- 12 - je voudrais, comme ex-collègue, attirer votre attention sur les conséquences paradoxales que l'acceptation de cet amendement, dans sa formulation actuelle, comporterait. Pardonnez ma franchise, mais établir que les moyens de recours prévus par cette directive seront applicables - je cite l'amendement - »à condition que le système juridique de l'Etat membre le permette», équivaut franchement à vider de son sens l'article 2, et donc la directive tout entière. J'espère que vous voudrez bien répondre à mon appel et mieux considérer ou approfondir ensemble ces aspects.
Pour ce qui est des amendements 6, 19 et 25 concernant les organisations des consommateurs au niveau européen, il me semble qu'ils introduiraient une obligation incompatible avec le principe de proportionnalité, en l'espèce les considérants de la proposition de directive. De plus, en l'absence d'une définition des organisations oeuvrant dans le cadre européen - une dénomination un peu vague - l'acceptation de ces amendements engendrerait des problèmes sérieux d'interprétation. J'invite les collègues à ouvrir les pages jaunes de l'annuaire du téléphone de Bruxelles: eh bien, je peux dire que mes services ont compté 600 organisations de consommateurs européens. J'ai donc l'impression que l'imprécision de la définition ne nous aide pas dans cette direction.
En ce qui concerne l'amendement n- 5, il me semble ne pas pouvoir l'accepter, parce que ce qui discrimine les organisations nationales ce sont peut-être bien certaines législations nationales et non pas la jurisprudence que ces législations sont tenues d'appliquer, en l'absence de normes communautaires pouvant résoudre le problème. Globalement, avec ces réflexions et malgré certaines discordances, la Commission se réjouit de cet accord avec le Parlement européen.
Deux mots encore à Mme Kuhn qui a soulevé deux problèmes spécifiques. En premier lieu, la Commission estime que la commission juridique du Parlement européen a raison car, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice - comme le dit Frankovic - la non-acceptation ou l'acceptation tardive d'une directive peut être excipée à l'égard de l'Etat défaillant: celui-ci peut donc être tenu de réparer le préjudice subi par toute personne en raison de la non-acceptation ou de l'acceptation tardive. Il s'agit là d'une procédure qui peut et doit être suivie.
En réponse à la deuxième question de Mme Kuhn, je dirai que la directive vise en effet à garantir l'application du droit communautaire existant et se borne donc aux aspects inhibitoires. En ce qui concerne les aspects du dédommagement, en ce moment la Commission les a proposés dans le cadre du plan d'action et non pas de la directive. Il me semble que cela peut être, à l'état actuel des choses, un premier pas largement acceptable.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Biosécurité
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les questions orales suivantes:
B4-1217/96/rév. 1 - O-0209/96/rév. 1 de Mme Breyer, M. Lannoye, M. Tamino et Mme Ahern, au nom du groupe des verts au Parlement européen, à la Commission, sur la biosécurité et la sécurité alimentaire; -B4-1220/96 - O-0239/96 de Mme Roth-Behrendt, au nom du groupe du parti des socialistes européens, à la Commission sur la biosécurité et la sécurité alimentaire; -B4-1222/96-O-0243/96 de M. Eisma, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, à la Commission, sur la biosécurité; -B4-1223/96 - O-0244/96 de M. Cabrol, au nom du groupe Union pour l'Europe, à la Commission sur la biosécurité; -B4-1224/96-0-0245/96 de Mme Oomen Ruijten et M. Florenz, au nom du groupe du parti populaire européen, à la Commission, sur la biosécurité et la sécurité alimentaire.
Breyer
Monsieur le Président, pour la première fois, avec les graines de soja manipulées génétiquement de Monsanto, on a autorisé un aliment à la consommation humaine sans la moindre immatriculation. Les consommateurs sont mis sous tutelle et la transparence tout le temps promise par la Commission n'est qu'une parole creuse. Cette façon de faire a déclenché, à juste titre, une tempête d'indignations auprès des organisations écologiques et de consommateurs. Mais, ce n'est pas seulement le droit des citoyens qui est piétiné, mais aussi la protection de la santé. Les carences existantes en matière de contrôle et de santé, pas seulement concernant le soja, mais aussi les futures demandes de commercialisation d'aliments manipulés génétiquement, sont désastreuses et scandaleuses. On sait, entre-temps, que la nouvelle substance active utilisée dans la culture des grains de soja manipulés n'a pas été testée. Les études qui établissent que le Glyphosat produit des substances similaires à l'strogène ont été aussi peu prises en considération que le risque d'allergie. Le commissaire Bjerregaard a dit cet après-midi qu'il serait possible d'arrêter les importations si l'on obtenait de nouveaux résultats.
D'où notre question: que ferez-vous en vertu de ces résultats, qui entre-temps, existent en grand nombre? Prendrez-vous ces études comme base pour mettre un terme aux importations? Comment réagissez-vous au souhait urgent d'une séparation et d'une immatriculation formulé par les consommateurs, les grossistes et les détaillants? Vous avez admis dans une question par écrit que vous ne saviez absolument pas que, par exemple, du maïs modifié était illégalement importé dans l'Union européenne et que les risques sanitaires devaient encore être contrôlés. Le soja modifié doit uniquement être importé comme ingrédient. Pourtant, des discussions avec les autorités chargées du contrôle des États membres ont démontré que ces contrôles n'ont même pas lieu! C'està-dire que les restrictions ne sont même pas contrôlées. Quelles mesures allez-vous adopter pour répondre à cette absence de contrôle?
Si ces questions concrètes devaient continuer à demeurer sans réponse, nous exigeons que vous interdisiez la commercialisation d'aliments modifiés génétiquement, jusqu'à l'élimination de tous les risques et la mise en place des contrôles appropriés. La protection sanitaire préventive doit passer avant les intérêts industriels. Les consommateurs ne doivent pas être rabaissés au niveau de cobayes.

Le Président
Je suis désolé. C'est toujours le même problème pour ceux qui prennent part au dernier débat, mais la Conférence des Présidents a, en son âme et conscience, accordé 30 minutes à ce débat et 37 minutes et demie de temps de parole. Si chaque orateur dépasse le temps qui lui est imparti, je ne puis accorder la parole à tout le monde.

Graenitz
Monsieur le Président, les principes de prévention et de précaution en ce qui concerne l'environnement communautaire et la santé de nos citoyens européens sont ancrés dans le Traité de Maastricht. C'est pourquoi, il est également ancré que la mise en circulation d'organismes, d'aliments et de plantes modifiés génétiquement est subordonnée à des examens. En effet, nous devons nous demander - et, à cet égard, je suis de l'avis de la collègue Breyer - ce que signifient les plantes, les organismes et les semences modifiées génétiquement dans le petit espace européen? Quelle influence ont-ils sur l'équilibre et la diversité biologique? Et la question essentielle: quand on a des croisements ou que ceux-ci sont possibles, que cela signifie-t-il alors pour les espèces sauvages, que cela signifie-t-il alors pour les plantes de notre continent? Aurons nous des plantes qui écrasent les autres comme des blindés, car elles résistent aux herbicides? Je dois d'ailleurs dire que la résistance d'une plante aux herbicides est en soi et à mes yeux une perversion. Arroser une plante avec un produit de protection, afin que toutes les autres plantes meurent, n'est sûrement pas un moyen de garantir le développement durable de notre agriculture et de notre environnement.
Les effets sur la santé de l'homme, dixit la directive 90/220, doivent être contrôlés par des études à long terme. Je me demande où sont passées ces études à long terme dans le cas du soja manipulé autorisé à l'heure actuelle, par lesquelles on étudie les répercussions sur l'homme d'une consommation à long terme de produits altérés génétiquement et l'effet sur les animaux d'aliments modifiés génétiquement et qu'ainsi la chaîne alimentaire est modifiée. Ceci également, il faudrait pouvoir le déterminer par des études à long terme et publier les résultats. Je suis absolument d'accord avec Mme le commissaire Bonino qu'il ne s'agit pas de protéger les consommateurs comme s'ils étaient frappés d'incapacité, mais plutôt de les informer, de clarifier les choses et de les rendre publiques.
J'aimerais encore aborder un point. Aux États-Unis, pendant un certain temps, il y a eu des simplifications dans la procédure de contrôle des produits et aliments modifiés génétiquement en raison d'une législation qui avait été introduite par le Vice-président d'alors, M. Quayle. J'aurais aimé savoir si ce soja altéré de la firme Monsanto a été autorisé à cette époque et si les contrôles comprennent ceux que notre directive 90/220 rendent obligatoires. Je suis d'avis que dans ce cas aussi il est indispensable d'informer le public. Je crois qu'il est absolument indispensable de séparer les produits altérés génétiquement et les produits traditionnels, sinon les partisans du marché libre réduiront à néant le libre choix des consommateurs.

Eisma
Monsieur le Président, dans des débats comme celui-ci sur la biotechnologie, nous devons éviter de nous laisser guider par nos émotions plutôt que par notre intelligence. La biotechnologie n'est pas un mal en soi; elle offre au contraire beaucoup de promesses. Toutefois, elle n'est pas sans danger et la politique doit contribuer à endiguer ces risques. En tous cas, une évaluation au cas par cas, comme celle pour les fèves de soja, est indispensable. En l'occurrence, plusieurs instances indépendantes ont déterminé que ce soja peut être cultivé et consommé sans danger pour l'homme et son environnement, que le pesticide contre lequel on a rendu cette variété résistante est moins nocif pour l'environnement que les autres produits utilisés aujourd'hui pour cette culture. Néanmoins, le fait que l'industrie chimique détienne une part aussi importante dans la biotechnologie est une évolution inquiétante. En rendant les cultures résistantes contre les pesticides, l'utilisation de ces derniers pourrait croître de manière spectaculaire, alors que développer des résistances contre les maladies et les épidémies serait plus bénéfique pour l'environnement. Nous lançons donc une mise en garde à Monsanto par exemple: si cette société abuse de la situation d'aujourd'hui, nous interviendrons immédiatement comme Parlement.
Dans ce débat, l'environnement et les intérêts des consommateurs doivent occuper le haut du pavé. C'est pourquoi mon groupe est partisan de l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement, toutefois uniquement dans les cas où la présence d'organismes manipulés génétiquement est encore décelable. Étant donné que l'huile du soja transgénétique est chimiquement identique à celle du soja conventionnel, il nous paraît inutile d'étiqueter spécialement cette huile. L'industrie européenne doit cependant jouer de son influence, afin de garantir que le soja transgénétique soit livré séparément, car ce secteur est un très gros client. Il doit donc être capable de dire à l'Amérique: livrez-nous le soja traité génétiquement séparément des fèves ordinaires, car de cette manière il sera possible d'étiqueter correctement les fèves brutes transgénétiques. Ensuite, le transformateur, Unilever par exemple, jugera s'il juge opportun ou non d'acheter les fèves transgénétiques. Enfin, c'est le consommateur qui décidera s'il souhaite consommer ce soja transgénétique et les produits dérivés; quelles que soient ses raisons, il faudra le suivre. Nous respectons le souhait du consommateur individuel et nous pouvons le faire en veillant à un étiquetage séparé des fèves de soja transgénétiques.

Heinisch
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que pharmacienne, j'aimerais prendre position sur cet ensemble de questions relatif à la protection de la santé humaine. La graine de soja altérée génétiquement de la firme Monsanto a été approuvée dans le cadre de la directive 90/220 sur la libération volontaire d'organismes modifiés génétiquement dans l'environnement. Cette directive a pour objectif de garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement par des procédures d'adoption et des contrôles d'incidence environnementale stricts. Dans le cadre des contrôles sanitaires prévus par cette directive, l'accent est surtout mis sur l'aspect allergénique de ces produits. Les contrôles scientifiques des graines de soja ont démontré que ce produit ne présente aucun danger pour la santé humaine et l'environnement et ne provoque aucune réaction allergique supérieure comparé à la graine de soja conventionnelle. Le problème de l'allergie souvent cité dans ce contexte est à mettre en rapport avec un autre type de graine de soja dans laquelle a été introduite une protéine de noix. On sait que beaucoup de personnes sont allergiques à la protéine de noix. Cela a également été le cas lors des examens effectués avec les graines de soja ainsi modifiées. C'est pourquoi, ces examens ont été interrompus et ces graines de soja n'ont jamais été mises sur le marché comme produit.
En outre, j'aimerais brièvement aborder le point concernant le règlement sur les nouveaux aliments figurant dans les présentes résolutions. En mars de cette année, le Parlement a adopté six amendements. Dans l'amendement 51, nous traitons clairement des organismes modifiés génétiquement et non des substances modifiées génétiquement, comme cela figure maintenant dans la résolution. Le terme substance inclurait également les matières mortes. Ce n'était pas l'objectif de cet amendement.
Deuxièmement, je ne pense pas qu'il soit approprié d'anticiper sur les négociations au sein du comité de conciliation par une telle résolution. Si nous voulons absolument que la population approuve la biotechnologie moderne, nous devons non seulement informer de façon objective, mais aussi aborder les risques. Dans la vie, on ne peut pas exclure le risque à cent pour cent. Je trouve, toutefois, qu'il est irresponsable d'inquiéter les gens avec des peurs qui n'ont aucun fondement scientifique.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je dirai en guise d'introduction, comme vous l'avez vous-même fait remarquer, que le temps imparti à ce débat est inférieur au temps de parole accordé aux Honorables Parlementaires qui souhaitent intervenir à juste titre. Je pense que le règlement veut que la Commission réponde aux questions immédiatement après qu'elles ont été posées, ce que je ne manquerai pas de faire. Je dispose de cinq minutes pour répondre à des questions aussi denses que complexes. Je prendrai donc très précisément cinq minutes, et n'aurai pas le temps de passer en revue toutes les réponses que j'avais préparées. Mais je ne manquerai pas de les faire parvenir aux Honorables Parlementaires concernés par le service de courrier du Parlement.
Je saisis également cette opportunité pour dire que la Commission est toute disposée à assumer sa responsabilité, mais ne peut le faire que si les procédures le lui autorisent. J'espère dès lors que l'on accordera plus d'attention aux procédures de manière à ce que nous puissions assumer cette responsabilité.
En réponse aux questions et conformément à l'article 4 de la directive 90/220, il incombe aux États membres de veiller à ce que l'autorité compétente procède aux inspections et adopte les mesures de contrôle nécessaires pour garantir le respect de la directive. Les États membres sont donc tenus de veiller, par le biais de contrôles appropriés ou de mesures spécifiques, au respect des conditions d'autorisation pour les organismes vivants génétiquement modifiés au sens de la directive 90/220.
La directive stipule qu'avant d'être commercialisé, un produit vivant génétiquement modifié doit faire l'objet d'une évaluation des risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement. Pour tous les produits autorisés à ce jour, la Commission estime que, sur la base des preuves fournies, il n'y a pas de raison de penser que ces produits puissent avoir une incidence négative sur la santé humaine et l'environnement, telle que définie dans la directive. La Commission est d'autant plus rassurée que les dispositions de sécurité prévues par la directive, notamment aux articles 11, 6 et 16, stipulent que toute nouvelle information susceptible d'indiquer l'existence de risques imprévus serait transmise et pourrait modifier l'autorisation en conséquence.
Au mois d'avril de cette année, comme l'Assemblée sait, la Commission a autorisé la vente de graines de soja génétiquement modifiées à certains usages spécifiques. Ainsi, a-t-elle donné son consentement aux autorités compétentes du Royaume-Uni pour qu'elles autorisent l'importation du soja élaboré par la société Monsanto Europe à des fins spécifiques et, je cite, »consistant en la manipulation de ces graines dans l'environnement dans le cadre de leur importation, avant et pendant leur stockage, et avant et pendant leur transformation en produits non vivants». L'autorisation délivrée ne concerne donc pas les produits non vivants dérivés des graines de soja étant donné qu'il ne s'agit pas d'organismes et qu'ils n'entrent pas dans le champ de la directive. Il faut remarquer que l'évaluation de l'incidence sur la santé humaine, menée dans le cadre de la directive a pris en considération le fait que les graines de soja seraient transformées en produits susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire. En outre, la société Monsanto a volontairement soumis un dossier complémentaire comprenant une évaluation alimentaire complète du produit modifié abordant certains aspects qui n'entrent pas dans le champ de la directive 90/220, tels que les équivalents nutritionnels.
La Commission a adopté sa décision de placer sur le marché les graines de soja de Monsanto sur la base de l'avis favorable formulé par le comité de réglementation, comme prévu à la directive 90/220. Depuis l'adoption de celle-ci, la Commission n'a été saisie d'aucune demande susceptible de justifier l'adoption d'un amendement à la décision. Dans sa décision, la Commission a indiqué que, conformément à l'évaluation menée aux termes de la directive 90/220, rien ne permet de penser que l'usage des produits notifiés présenterait des risques pour la santé humaine et l'environnement. Elle a également indiqué qu'aucune raison de sécurité ne justifiait la ségrégation de ce produit par rapport à d'autres graines de soja, ni l'obligation de mentionner sur l'emballage qu'il s'agit d'un produit génétiquement modifié.
Répondant aux craintes que suscitent, pour nombre de consommateur, les produits alimentaires génétiquement modifiés, la Commission a soumis une proposition de directive sur les nouveaux aliments. Une fois adoptée, cette directive couvrira tous les aspects relatifs au contrôle des aliments et denrées alimentaires.
La suite de ma réponse que j'ai voulue, Monsieur le Président, la plus exhaustive et consciencieuse possible, sera fournie aux Honorables Parlementaires concernés. Les cinq minutes qui m'étaient imparties sont désormais écoulées.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, d'avoir fait preuve de compréhension quant au temps de parole. Je pense que nous sommes d'accord pour dire que la façon dont le temps de parole est imparti est tout à fait insatisfaisante.

Pollack
Monsieur le Président, les consommateurs accordent une attention extrême aux denrées alimentaires vendues dans les magasins. Ils sont notamment très troublés à l'idée que la protéine de graines de soja génétiquement modifiées puisse faire partie des dizaines de produits dépourvus d'étiquetage qu'ils achètent quotidiennement.
Les avis divergent quant à savoir si ces denrées alimentaires génétiquement modifiées sont désirables ou nécessaires. Certains se placent dans la perspective de la protection de l'environnement, tandis que d'autres, préoccupés par les risques que ces produits pourraient avoir sur la santé, se demandent si les scientifiques savent véritablement ce à quoi nous nous exposons. Certains arguments sur l'éthique et la sécurité alimentaire ont déjà été évoqués au sein de cette Assemblée, dans le cadre de la directive sur les nouveaux aliments.
Nos concitoyens sont très préoccupés pour l'heure, car en l'absence de cette directive sur les nouveaux aliments, laquelle, rappelons-le, n'a pas encore été adoptée, nous ne disposons pas d'un système d'approbation de produits suffisamment puissant pour traiter de tels produits. Il est franchement sidérant de constater que la Commission ait jugé bon d'autoriser aussi vite les importations de graines de soja élaborées par la société Monsanto, alors que ce produit n'a fait l'objet aux États-Unis que de tests minimums.
Nous avons appris par voie de presse que la Commission était sur le point de marquer son accord à la commercialisation d'une variété de maïs génétiquement modifié produit par Ciba Geigy, afin de désamorcer, nous dit-on, une guerre commerciale transatlantique potentielle.
La production et commercialisation de ces produits nouveaux, conçus dans une certaine mesure pour résister aux herbicides, et encourageant dès lors plus encore l'utilisation d'herbicides dangereux dans l'agriculture, entraîne de sérieux risques pour la biodiversité. Les dommages causés par les pesticides n'auraient donc pas suffi? N'y a-t-il donc personne, au sein de la Commission, qui ait lu The Silent Spring de Rachel Carson? Pourquoi cette hâte? Pourquoi donc se mettre en quatre, alors que les consommateurs nourrissent de sérieuses craintes, pour autoriser ces produits, simplement parce qu'ils sont là et que l'industrie fait pression?
Je me fais l'écho de la question posée par le groupe du parti des socialistes européens et espère que la Commission apportera une vraie réponse. J'éprouve la plus grande sympathie pour la position que la Commission a exprimée aujourd'hui à maints égards. Nous avons certes très mal géré nos affaires au Parlement.
La solution à ce problème passe par l'étiquetage. Il est d'une importance capitale que les consommateurs soient informés afin de pouvoir choisir les denrées qu'ils consomment. Comment la Commission peut-elle ne fût-ce qu'envisager d'autoriser la vente de produits aussi controversés sans imposer un étiquetage clair? La situation actuelle est absolument inacceptable pour les consommateurs. Elle comporte en outre des risques, sans compter les dangers flagrants pour l'environnement. Je demande donc à la Commission de bien vouloir reconsidérer sa position, de procéder à un examen plus minutieux de ces produits, et de veiller à ce que les denrées alimentaires génétiquement modifiées soient dorénavant clairement étiquetées pour le bien des consommateurs.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, l'importation d'une variété de soja résistante aux herbicides a entraîné toute la problématique des organismes génétiquement manipulés dans un véritable tourbillon. Il est normal de s'intéresser aux développements qui se présentent dans le secteur alimentaire. Le consommateur a le droit entier d'être informé sur les dangers potentiels liés aux techniques nouvelles de la manipulation génétique. L'information doit cependant rester objective et ne pas se fonder sur des dépliants publicitaires ou sur des données «choisies» provenant de l'industrie. Il est regrettable que la réglementation européenne sur les novel foods et plus particulièrement sur l'étiquetage, ne soit pas encore approuvée et d'application. Elle aurait permis d'éviter bien des troubles et des rumeurs.
Comme d'autres collègues de mon groupe, je n'approuve pas le point 3 de la résolution commune, demandant des mesures visant à séparer tous les aliments contenant des organismes génétiquement modifiés des autres denrées alimentaires. Je ne suis pas davantage d'accord avec le point 8 sur l'étiquetage. Certes, je lance un appel afin de mieux renseigner les consommateurs grâce aux campagnes d'information. Lors de chaque débat sur la biotechnologie ou sur la manipulation génétique, le citoyen ordinaire revoit immanquablement à l'image erronée et horrible d'une souris avec une oreille humaine. Il importe d'éliminer ces conceptions fausses; il faut communiquer des informations claires et surtout objectives.
Pour conclure j'insiste auprès de la Commission, afin qu'elle révise la directive 90/220 pour rendre les procédures plus transparentes, tant au bénéfice du consommateur que pour les secteurs économiques concernés. Il serait également question d'un Livre vert sur la réglementation en matière de denrées alimentaires. La Commission peut-elle déjà en communiquer la date de parution?

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les consommateurs ont le droit d'être informés sur l'utilisation d'organismes altérés génétiquement dans leur nourriture. Il faut exiger une identification spécifique exhaustive de la part des producteurs et des vendeurs. L'autorisation des aliments modifiés génétiquement doit se faire d'après des critères scientifiques sévères. Le génie génétique est après tout une technologie d'avenir et on estime que cette technologie pourrait à l'avenir représenter 8 % des possibilités d'emploi.
En médecine, par exemple, cette technologie est depuis longtemps reconnue en ce qui concerne la fabrication de l'insuline. Elle peut déjà sauver des milliers de vies à l'heure actuelle. Même en ce qui concerne les aliments, il faut que toutes les garanties soient remplies pour le consommateur et que tout danger soit exclu. Des procédures d'autorisation spéciales contrôlables sont la base d'une utilisation sans danger d'aliments génétiquement améliorés.
L'identification exhaustive est également indispensable pour des raisons éthiques. L'identification est une sécurité supplémentaire pour le consommateur. Lui seul peut décider s'il veut ou non utiliser le produit qui, au préalable, a subi un contrôle scientifique. Si les études de marché montrent que 80 % de la population rejettent ces produits, ils n'auront dès lors aucun succès et disparaîtront automatiquement du marché. La mise en circulation ne sera possible qu'au moment où les différentes expertises seront disponibles.
Les allergies sont dangereuses pour les consommateurs, cela ne fait aucun doute. Celles-ci peuvent être évitées, comme on le dit aussi dans les milieux scientifiques, par une application ciblée du génie génétique. Nous savons que par la mise en oeuvre du génie génétique, on peut aussi réduire l'utilisation des pesticides et des engrais, ce qui d'autre part, sur le plan écologique, conduirait à un sol et une eau de meilleure qualité. C'est pourquoi, il nous faut absolument une analyse scrupuleuse de cette technologie et non une condamnation unilatérale.
Le consommateur européen ne peut en aucun cas renoncer au contrôle et à l'identification. Je prierais également M. le commissaire de nous dire s'il partage l'avis du commissaire Bangemann dans ce domaine.

Lannoye
Monsieur le Président, il y a quelques mois, la Commission donnait son accord pour la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié, et ce n'est que la réaction des États membres qui a entraîné un recul. La Commission a donné son accord en disant - je cite le texte de l'accord: »il n'y a pas de raisons de penser que l'introduction dans le maïs des gènes concernés aura une incidence négative quelconque sur la santé humaine et l'environnement». Il n'y a pas de raisons de le penser? Aujourd'hui, il semble bien qu'il y en ait. Mme Bjerregaard a fait une conférence de presse. Elle annonce que les comités scientifiques ont besoin de plus de temps pour se prononcer.
Si l'on s'en réfère au texte sur le soja, qui date lui aussi du début de l'année, et qui a abouti à un accord de la Commission, »l'introduction dans le soja des gènes concernés n'entraînera vraisemblablement pas de conséquences négatives pour la santé et l'environnement». N'est-on pas là dans un processus identique à celui qui s'est déroulé pour l'ESB? Je pose une question. J'aimerais qu'on n'ait pas à attendre dix ans pour avoir une réponse, grâce à une commission d'enquête du Parlement chargée de voir ce qui s'est passé. Je crois qu'il faut un moratoire sur le sujet, qu'il faut approfondir la législation, la rendre plus stricte, et sécuriser les consommateurs en se montrant rigoureux et ne pas céder à l'émotion, n'est-ce pas, Monsieur Eisma, mais s'en remettre à la raison.

Fantuzzi
Monsieur le Président, au cours de ces semaines on a beaucoup parlé de ce thème et je crois que l'inquiétude ne concerne pas uniquement le problème du soja, mais le fait que cette décision ouvre la voie à des problèmes communs. Ce n'est pas par hasard que l'on a évoqué ici le problème de l'autorisation pour le maïs demandée par Ciba qui, entre autres, ne se rapporte pas seulement à l'importation dans l'Union européenne, mais aussi à la production sur place, et peut donc faire prévoir quelques complications de plus.
Je n'ai pas d'oppositions préjudicielles à l'utilisation des biotechnologies; je crois que l'innovation est le sel de notre développement, humain également. Les techniques ont besoin de règles sûres et non pas de mailles inextricables. D'autre part, l'on constate une transformation importante dans les façons de consommer, de produire et je crois que le discours des biotechnologies peut comporter des avantages indubitables pour le consommateur. Grâce à elles, il est possible de réduire l'utilisation des pesticides ou des produits phytosanitaires et de rendre plus efficaces les aspects nutritionnels ou diététiques des produits alimentaires.
Toutefois, il faut comprendre aujourd'hui les angoisses du consommateur. Sa confiance dans la sécurité des produits agroalimentaires est effectivement ébranlée par l'affaire de l'ESB et je pense que, bien que dans le cadre novateur et dynamique dont j'ai parlé, il convient d'être très prudents parce qu'un faux pas risque d'être payé très cher et une fois pour toutes. Le consommateur a le droit d'être informé et je crois dès lors qu'il faut définir tous les moyens, tous les instruments, toutes les procédures pour que le consommateur soit vraiment souverain dans son choix, après avoir eu le maximum d'information possible.
Si l'on n'estime pas, Monsieur le Commissaire Kinnock, nécessaire ou possible de garantir un étiquetage séparé pour le soja génétiquement modifié, qu'on le motive en termes clairs et transparents. Que l'on communique au Parlement tout le dossier, que l'on dise quelle a été l'instruction faite par l'autorité nationale, quel est l'avis de la Commission européenne et, si possible, quelles ont été les procédures d'autorisation suivies aux Etats-Unis.
En second lieu, je crois qu'il est très important d'accélérer une conclusion de la procédure de conciliation encore ouverte sur les nouveaux produits ou les nouveaux ingrédients alimentaires, parce que cela aussi peut, me semble-t-il, contribuer à donner un cadre très important de règles et procédures claires et transparentes pour tous.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pendant longtemps, la graine de soja a été considérée comme l'aliment idéal des amoureux de la nourriture biologique et de régime. Que ce soit comme garniture sur le pain ou comme boisson, la marche triomphale à travers les rayons des supermarchés semblait irrésistible. Jusqu'à maintenant. La première cargaison de soja manipulé qui est arrivée à Hambourg la semaine dernière a égratigné cette image. Les craintes des consommateurs sont-elles réellement justifiées? Je trouve que nous devrions accorder la priorité à la protection des consommateurs. Nous devrions - et tous les orateurs sont de cet avis - nous prononcer en faveur de l'identification des aliments manipulés génétiquement.
Nous parlons toujours du consommateur majeur. L'objectif de la graine nouvellement développée est de réduire l'utilisation des pesticides. Grâce au génie génétique, nous avons pour la première fois l'occasion de lutter de façon biologique contre les pesticides à grande échelle et ainsi de réellement contribuer à la solution de la problématique de l'environnement. Il existe un grand nombre de plantes utiles productives, néanmoins je suis d'avis qu'il ne faut pas abandonner la culture de plantes encore meilleures. C'est vraiment indispensable pour suffisamment approvisionner en nourriture la population mondiale. L'humanité a doublé au cours de ces 40 dernières années, la production de nourriture s'est accrue proportionnellement! Si, il y a 40 ans, on avait essayé de combattre la faim uniquement par la redistribution, comme beaucoup le suggéraient alors et continuent de le faire aujourd'hui, on aurait condamné la moitié de la population mondiale à une mort par inanition. Mais, comme dans les 30 prochaines années la population va augmenter de 2, 5 milliards pour atteindre 8 milliards, nous devons trouver des moyens d'augmenter la quantité de nourriture.
Étant donné que la surface cultivable dans le monde est déjà pleinement exploitée, l'augmentation de la production doit passer par une meilleure matière végétale et une exploitation plus efficace des ressources naturelles. Le génie génétique offre une meilleure base pour la lutte contre la faim dans le monde, et, c'est pourquoi, je trouve qu'il serait irresponsable de ne pas exploiter cette occasion et de la laisser à d'autres.

Tamino
Monsieur le Président, je m'adresse à vous, aux collègues et au Commissaire, pour rappeler que nous tous consommons normalement de l'huile et des farines et que nous tous achetons de la mayonnaise, du pain, des gâteaux, des boissons, des glaces, des biscuits. Ce sont là des produits où l'on trouve facilement du soja. Il y a des centaines de produits qui contiennent du soja: des produits pour enfants, des produits diététiques, des produits biologiques, conçus pour des consommateurs qui prétendent la qualité naturelle, parce qu'ils sont sensibles à ce genre de problèmes. Mais à présent, grâce à la décision de la Commission, nous ne saurons pas s'il s'agit de soja normalement produit ou bien de soja génétiquement modifié, parce que les étiquettes ne nous le diront pas, parce que cela n'est pas permis.
Eh bien, Monsieur le Commissaire, où est le respect que l'on doit aux consommateurs? Où sont la garantie et la confiance que l'on doit aux consommateurs?
Vous nous avez fait un discours que nous avons déjà entendu il y a dix, vingt ans, lorsque nous parlions de sécurité nucléaire, et puis nous avons eu Tchernobyl. Un discours que nous avons déjà entendu il y a dix ans, lorsque nous parlions des conséquences des élevages intensifs, et puis nous avons eu l'ESB.
Devons-nous nous attendre à une autre catastrophe, conséquence de l'ingénierie génétique, pour pouvoir raisonner de manière plus consciente sur ces problèmes? Je ne le souhaite pas, mais je voudrais, pour ces raisons précisément, qu'il y ait davantage d'attention, qu'il y ait une évaluation réelle d'impact environnemental, non pas faite par la société Monsanto, non pas faite par les Etats-nis, mais faite dans nos pays. Ce n'est pas uniquement une question de santé, c'est aussi une question de garantie pour l'avenir de l'environnement et pour les équilibres naturels.

Van Putten
Monsieur le Président, il est apparu clairement aujourd'hui qu'il subsiste une grande ambiguïté à propos des risques pour le consommateur liés aux aliments modifiés génétiquement, notamment en raison des informations en sens contraires qui font la ronde. L'incertitude concerne d'éventuelles réactions allergiques, ainsi que la santé en général. En effet, on a ajouté un gène étranger à un produit alimentaire. Dans le cas du soja, la nouvelle fève est résistante au pesticide Roundup, qui contient du glycophate. Ensuite, on utilise précisément ce Roundup, sur des cultures de soja manipulées, pour maximiser la récolte. Le glycophate est réputé cancérigène et exercerait une influence sur la reproduction. Voilà les informations qui nous sont communiquées, mais apparemment la Commission dispose d'autres renseignements. À côté de ces risques potentiels, on cite également des conséquences graves pour l'environnement. L'utilisation à grande échelle du glycophate irait à l'encontre des normes européennes, plus strictes que celles des États-Unis, car fondées sur le principe de la prévention. Un problème pourrait donc se poser à ce niveau également. C'est ainsi qu'on à déjà pu démontrer que le pesticide Roundup, auquel on a rendu insensible la nouvelle variété de soya, tue effectivement de nombreuses mauvaises herbes. Il aboutit ainsi à la création de nouvelles sortes résistantes - c'est démontré en Australie - si bien qu'il faudra ultérieurement appliquer de nouveaux pesticides. Bien entendu, le coût sera à nouveau répercuté sur le consommateur. Il est dès lors incompréhensible que les nouveaux produits arrivent déjà sur le marché européen. Ils représentent un enjeu considérable, mais les tractations entre le Parlement et le Conseil européen sont encore en cours. C'est prématuré.
Pour conclure, une parenthèse: quel hasard de constater que le débat a lieu alors que s'ouvre à Rome le sommet de l'alimentation des Nations unies! Après un intervalle de dix années, la communauté internationale parle à nouveau du problème de l'alimentation mondiale et du bannissement de la famine. Le slogan date de dix ans: un monde sans faim. La situation est toutefois différente. Dès lors, les produits manipulés génétiquement, par exemple le soja, ne comportent-ils pas un aspect éthique? Jusqu'où peut-on aller dans la mise en culture et l'affectation de sols fertiles à la production d'un produit aussi dominant? Le danger n'est-il pas réel - on l'a dit et c'est connu - de voir des variétés traditionnelles et extrêmement précieuses marginalisées? En d'autres termes, dans quelle mesure quelques individus au sein de multinationales gigantesques disposent-ils du pouvoir d'influencer le régime alimentaire de millions de personnes, par la commercialisation de produits comme ce soja, ou si les choses tournent mal, de nous manipuler?

Jackson
Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire de s'exprimer très brièvement, lorsqu'il répondra aux questions, sur trois points qui pourraient venir éclairer certains aspects soulevés par mes collègues.
En ce qui concerne le soja génétiquement modifié importé dans l'Union européenne, le Commissaire pourrait-il nous dire si la modification génétique à laquelle a été soumis ce soja intervient au niveau de la production sans que le produit final ne comporte d'organisme génétiquement modifié, et sans qu'il soit différent, en termes de composition, du soja non modifié? Les contrôles requis par Mme Pollack, entre autres, sont totalement irréalistes.
Ensuite, le Commissaire aurait-il un commentaire à faire, dans le cadre du Sommet mondial sur l'alimentation qui se déroule actuellement à Rome, sur les avantages que pourrait présenter la nouvelle technologie dans le secteur de l'alimentation, en termes de disponibilité accrue de denrées alimentaires pour les populations frappées par la famine, soit quelque 840 millions de personnes dans le monde, et de disponibilité de nouveaux produits pour des consommateurs tels que nous?
Enfin, le Commissaire n'est-il pas d'avis que la controverse actuelle autour de la commercialisation sur le marché européen de maïs BT, illustre tout l'intérêt d'adopter une approche au cas par cas, comme c'est le cas dans l'Union européenne, dans la mesure où cette dernière est en fin de compte nettement plus rigoureuse que l'approche américaine, susceptible quant à elle de produire des résultat très controversés? Il est donc nécessaire que nous soyons impliqués, en notre qualité de membres du Parlement européen, dans cette analyse au cas par cas que la commission et les États membres ont entrepris de concert.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux remerciements que vous avez adressés aux interprètes et regretter l'heure tardive.
Je tenterai de répondre. Je ne prétends pas que mes réponses couvrent tous les aspects intéressants qui ont été évoqués mais du moins j'espère qu'en en choisissant certains j'aurais l'occasion de faire référence à de nombreuses questions qui ont été posées ce soir.
Tout d'abord, la question de l'étiquetage a été soulevée, notamment, par Mme Pollack. Les décisions adoptées à ce jour sont conformes aux dispositions de la directive 90/220, aux termes de laquelle, en l'absence de raisons de sécurité, on ne peut obliger à mentionner sur l'emballage qu'il s'agit d'organismes génétiquement modifiés. La Commission admet l'importance de l'étiquetage et compte bien aborder la question dans le cadre d'une proposition de révision de la directive.
D'autres orateurs ont fait référence au caractère allergène de ce produit et aux implications d'autres produits spécifiques sur la santé humaine. Je répondrai en disant que l'autorisation de commercialiser les graines de soja a été délivrée conformément aux procédures prévues par la directive 92/220. L'évaluation des risques toxiques et allergéniques des gènes introduits a permis de conclure qu'il n'y avait aucune raison de penser qu'une incidence négative quelconque sur la santé humaine ou sur l'environnement puisse résulter de l'introduction dans les graines de soja de gènes codant pour la tolérance au glysophate ou au peptide de transit de chloroplaste. Ceci signifie que le soja élaboré par la société Monsanto est en substance équivalent aux variétés de soja non modifiées en vente sur le marché. Il n'y a dès lors aucune raison de croire qu'ils pourraient poser des risques différents de ceux liés à d'autres variétés de graines de soja.
Les informations fournies par certains membres de l'Assemblée font état du potentiel allergénique des graines de soja en général. Cet élément n'est toutefois pas nouveau dans la mesure où il est bien établi que les graines de soja peuvent être responsables d'allergies chez certains individus. Cette information n'apporte donc aucun élément nouveau permettant de déterminer l'existence d'effets négatifs des graines de soja Monsanto. La Commission n'a reçu aucun élément nouveau susceptible de prouver l'existence d'effets négatifs sur la santé humaine liés à la consommation de cette variété de soja. En toute occurrence, la Commission suit la question de très près afin de pouvoir agir promptement si l'on venait à démontrer l'existence d'effets contraires, auquel cas les dispositions de sécurité prévues par la directive seraient invoquées afin de modifier ou de révoquer l'autorisation.
Enfin, pour répondre aux propos de Mme van Putten, auxquels ont fait écho d'autres orateurs, en rapport avec le niveau maximum de résidus herbicides, la directive 92/220 ne couvre pas les effets sur la santé humaine et l'environnement des herbicides chimiques susceptibles d'être utilisés dans ces plantes génétiquement modifiées, et n'établit pas, par conséquent, les niveaux maximum autorisés de résidus d'herbicides. Ceci relève normalement de la législation communautaire.
La directive du Conseil 96/32 de mai 1996 fixe la limite à 20 ppm de résidus de glysophate dans les graines de soja. Conformément à l'analyse préalable à cette décision du Conseil, le taux métabolique de glysophate dans les plantes tolérantes est le même que dans les variétés traditionnelles. Il s'ensuit que les graines de soja Monsanto peuvent uniquement être importées si elles sont conformes à cette limite.
Je dois vous prier d'excuser la brièveté de mes réponses mais, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je me ferai un plaisir de transmettre par écrit les réponses complètes que j'aurais voulu donner plus tôt aux Honorables membres qui ont posé les questions.

Le Président
J'ai reçu cinq propositions de résolution conformément à l'article 40(5) du règlement.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 0 h15)

