Rapport annuel du Médiateur (2005) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Schwab, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005.
Nikiforos Diamandouros
médiateur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier de me donner la chance de m'adresser au Parlement et de présenter le rapport annuel pour 2005, une année au cours de laquelle le bureau du Médiateur européen a célébré un anniversaire important: sa dixième année d'activité.
Le rapport annuel fait état des progrès que nous avons réalisés dans la gestion des plaintes, dans la promotion d'une bonne administration et dans la sensibilisation des citoyens au travail du Médiateur. Au total, nous avons reçu 3 920 plaintes, une augmentation de 5% par rapport à l'année précédente.
Je signale qu'une augmentation du nombre de plaintes n'est pas nécessairement le résultat d'une moins bonne conduite administrative de la part des institutions de l'Union européenne. Cela peut aussi indiquer que les citoyens européens prennent davantage conscience des affaires européennes et connaissent de mieux en mieux leurs droits et la manière de les exercer.
Cette prise de conscience a également été observée en 2005 à travers la participation des citoyens au débat sur l'avenir de l'Union européenne et sur la Constitution. Pour accroître encore cette prise de conscience, j'ai entrepris des efforts intensifs en vue d'informer nos concitoyens de leurs droits et de diffuser largement les résultats positifs qui ont été obtenus dans la défense de ces droits. Au total, mon personnel et moi-même avons donné plus de 170 conférences publiques, présentations et interviews avec la presse, en plus de rencontres avec les médiateurs, agents publics et autres interlocuteurs au sein des États membres.
Une des caractéristiques de ces activités de communication de 2005 a été une série de manifestations marquant le dixième anniversaire du Médiateur, dirigées vers des groupes cibles spécifiques, à savoir la société civile, le monde universitaire, la presse et les institutions elles-mêmes. Parmi ces activités, une réception en l'honneur du Parlement européen, lors de laquelle le président Borrell Fontelles lui-même a pris la parole, s'est tenue le 27 septembre.
En 2005, j'ai pu aider plus de 75% des plaignants en ouvrant une enquête, en transférant l'affaire à un organe compétent ou en donnant des conseils au plaignant sur les organes à même de trouver une solution rapide et efficace à son problème. J'ai clôturé 312 enquêtes au cours de cette année. Dans 36% des cas, l'enquête n'a révélé aucune mauvaise administration. Une telle conclusion n'est pas toujours négative pour le plaignant, qui reçoit au moins une explication complète de la part de l'organe institutionnel impliqué. En outre, même en l'absence de mauvaise administration, je peux identifier une occasion pour l'organe institutionnel d'améliorer, à l'avenir, la qualité de son administration. Si tel est le cas, je fais une remarque supplémentaire lors de la clôture de ma décision.
En cas de mauvaise administration, j'essaye si possible de parvenir à une issue positive qui satisfasse tant le plaignant que l'institution. Dans 30% des cas, mon enquête a abouti à un règlement satisfaisant pour le plaignant de l'affaire par l'institution concernée ou à une solution à l'amiable. Lorsqu'une solution à l'amiable n'est pas possible, je clôture l'affaire avec une remarque critique ou propose un projet de recommandation.
Un des projets de recommandation accepté en 2005 concernait une affaire dans laquelle la Commission a versé une compensation à titre gracieux à un plaignant dont elle avait annulé le projet au tout dernier moment. La Commission a accepté de payer 56 000 euros, le plus gros règlement jamais obtenu par le Médiateur.
Si un organe institutionnel communautaire ne peut répondre de manière satisfaisante à un projet de recommandation, l'arme ultime du Médiateur est un rapport spécial au Parlement. Trois rapports spéciaux ont été rédigés en 2005: sur la pratique toujours en cours du Conseil consistant à légiférer à huis clos, sur la responsabilité de la Commission vis-à-vis des enfants de ses fonctionnaires ayant des besoins éducatifs spéciaux, et sur la nature des informations fournies par l'OLAF au Médiateur au cours d'une enquête réalisée précédemment.
Je sais gré au Parlement du soutien qu'il a exprimé dans ses résolutions des 4 et 6 avril 2006, basées respectivement sur les rapports Hammerstein Mintz et De Rossa et concernant les deux premiers de ces rapports spéciaux.
Je voudrais à présent dire quelques mots au sujet de mes priorités pour l'avenir. Comme je l'ai indiqué précédemment, ma première priorité est de promouvoir l'adoption d'une approche axée sur le citoyen par les institutions et organes de l'UE dans toutes leurs activités. À cet effet, je saisis toutes les occasions d'établir le dialogue avec les institutions de l'UE, d'encourager les meilleures pratiques et de promouvoir les règlements à l'amiable. La coopération active des institutions et organes est essentielle à la réussite du travail du Médiateur pour les citoyens. Le rapport annuel regorge d'exemples montrant des institutions entreprenant des actions rapides en vue de régler les affaires portées à leur attention et répondant positivement à mes propositions et recommandations.
Lors des mes visites aux institutions et organes, j'ai souligné l'intérêt de réagir rapidement et de manière constructive aux plaintes. L'objectif ultime de chacun d'entre nous doit être d'assurer le meilleur service possible au citoyen.
La Commission a déjà pris des mesures constructives en vue d'améliorer son service aux citoyens en réformant son système de gestion des enquêtes ouvertes par le Médiateur à la suite de plaintes. Dans sa communication de novembre 2005, la Commission a exposé la nouvelle procédure à appliquer à l'avenir. L'idée de la commissaire Wallström lorsqu'elle a conçu la nouvelle procédure était que chaque commissaire s'approprie davantage les affaires, tout en maintenant totalement le rôle précieux du secrétariat général. Je lui suis particulièrement reconnaissant pour ses efforts en vue de concrétiser ce concept et pour son engagement continu dans sa mise en œuvre.
La nouvelle procédure permet à chaque commissaire d'être impliqué dans les affaires à un stade précoce, lorsque les options sont encore ouvertes. La rapidité de la nouvelle procédure a déjà porté ses fruits dans une affaire pour laquelle je jugeais insatisfaisante la réaction de la Commission à la plainte d'un citoyen pour infraction. J'ai rencontré le commissaire McCreevy, qui m'a appris que la Commission avait pris des mesures afin de résoudre ce problème. Je crois que la résolution fructueuse de cette affaire illustre l'utilité du rôle du Médiateur dans la promotion d'une bonne administration dans les procédures d'infraction d'une part, et du concept d'une plus grande appropriation des affaires par chaque commissaire d'autre part. Je tiens à en remercier la Commission en présence de la vice-présidente Wallström.
J'ai également réexaminé la question du statut du Médiateur en présentant en juillet au président Borrell Fontelles des propositions mûrement réfléchies en vue d'une révision de ce statut, en réponse aux résolutions relatives au rapport annuel du Médiateur formulées précédemment par cette Assemblée. Dans l'ensemble, le statut est toujours un cadre adéquat pour les enquêtes du Médiateur et pour une coopération efficace avec les institutions en vue de promouvoir une bonne administration et de lutter contre la mauvaise administration.
Les changements que je propose sont par conséquent limités tant par leur nombre que par leur portée. Mon objectif principal est de faire en sorte que les citoyens puissent avoir entièrement confiance dans la capacité du Médiateur de découvrir la vérité lors de l'audition de témoins ou de l'inspection de documents.
Je voudrais également coopérer avec le Parlement afin de garantir que les plaintes des citoyens relatives à des violations des droits fondamentaux mentionnés dans la Charte puissent être portées devant la Cour de justice si une question de principe importante ne peut être résolue autrement. En tant qu'institution, le Parlement a déjà entièrement le droit de saisir la Cour. Dans ce contexte, il serait utile que le Médiateur ait le pouvoir d'intervenir dans ces affaires, un pouvoir qui a déjà été conféré au Contrôleur européen de la protection des données, avec qui j'ai développé une étroite relation de travail.
Je me réjouis de travailler avec M. Guardans Cambó et Mme Matsouka, qui se lancent dans la rédaction d'un rapport et d'un avis concernant ce projet au sein, respectivement, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions.
Ma troisième priorité est de renforcer mon étroite collaboration avec les médiateurs des États membres via le réseau européen des médiateurs. L'objectif est de promouvoir une bonne administration dans toute l'Union afin que nos concitoyens puissent jouir de leurs droits conformément au droit européen. Je suis ravi que la commission des pétitions prenne part au réseau en tant que membre à part entière et qu'elle ait été représentée à la réunion des médiateurs nationaux qui s'est tenue à La Haye en septembre 2005. La semaine prochaine, une réunion similaire pour les médiateurs régionaux de l'Union européenne, que je me suis engagé à rencontrer tous les deux ans, se tiendra à Londres.
Je voudrais remercier les membres de la commission des pétitions et en particulier le rapporteur de cette année, M. Schwab, pour leur soutien et leurs propositions constructives présentées dans le rapport du Parlement.
J'ai déjà abordé aujourd'hui de nombreux thèmes au sujet desquels le rapport contient de sages conseils pour le Médiateur. Je me suis engagé à améliorer les informations fournies au Parlement et à nos concitoyens concernant les services proposés par moi-même et par le réseau européen des médiateurs. J'ai déjà demandé à me présenter devant la commission des pétitions chaque fois que je remets un rapport spécial à cette Assemblée.
L'année prochaine, j'ai l'intention de placer un guide interactif sur notre site internet afin d'aider les plaignants à trouver le médiateur approprié à contacter, que ce soit au niveau européen, national ou régional. Je pense que ce guide sera très utile à nos concitoyens et permettra de répondre aux préoccupations très justement exprimées dans le rapport de M. Schwab au sujet du pourcentage élevé de plaintes irrecevables.
L'année dernière, nous avons consolidé avec succès le bureau du Médiateur européen et nous nous sommes fermement dirigés vers un renforcement de la capacité de l'institution de traiter efficacement les plaintes et les enquêtes des citoyens de l'Union européenne élargie. Pour ce faire, nous avons toujours pu compter sur le soutien de deux des plus anciens fonctionnaires du Parlement, qui sont sur le point de prendre leur retraite ou viennent juste de le faire - M. Priestley et M. Garzón Clariana. Les sages conseils et l'aide qu'ils ont offerts au Médiateur ont été inestimables et resteront longtemps dans nos mémoires.
Je pense que la relation de bonne volonté, de confiance et de compréhension bâtie au cours de la dernière décennie entre le Médiateur européen et les institutions de l'UE constitue un bien précieux en vue d'améliorer la qualité de l'administration publique en Europe dans l'intérêt de nos concitoyens. Il est extrêmement rassurant pour moi, sur le plan personnel et institutionnel, de savoir qu'à cet égard, le Parlement européen et sa commission des pétitions sont des partenaires vitaux pour le Médiateur européen. J'ai l'intention de tirer le meilleur de ce partenariat en tentant de contribuer au renforcement d'une culture axée sur le service, dans l'intérêt des citoyens de l'UE. Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements)
Andreas Schwab 
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, Madame Wallström, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de constater que vous avez tous réussi à vous lever de si bonne heure et à participer au débat sur le rapport 2005 du Médiateur européen.
Je tiens tout d'abord à vous remercier chaleureusement, Monsieur Diamandouros, pour la contribution constructive que vous avez apportée sous la forme de votre rapport annuel, pour lequel j'ai eu le privilège d'être rapporteur pour cette Assemblée au nom de la commission des pétitions. Je voudrais, au passage, également remercier tous les députés de cette Assemblée qui, par leurs amendements et leurs commentaires personnels, ont joué un rôle constructif dans la gestation du rapport, tout particulièrement notre coordinateur, M. Atkins, et mon prédécesseur de l'année dernière, M. Mavrommatis.
Je me réjouis que vous ayez tout d'abord souligné le besoin de préciser le statut du Médiateur en termes plus clairs, face à la charge de travail croissante que vous soumettent les citoyens. Je vous suis particulièrement reconnaissant de l'avoir fait une nouvelle fois en ce jour. Compte tenu de la nécessité de tracer des lignes de démarcation aussi nettes et distinctes que possible entre les fonctions des différentes institutions européennes, les considérations figurant dans votre lettre adressée à notre président, M. Borrell, pourraient bien nous amener à un résultat satisfaisant.
Le Médiateur européen représente une institution européenne importante, particulièrement utile au développement de l'Europe et porteuse d'une signification spéciale aux yeux du public européen. Il existe pour rapprocher l'Union européenne de ses citoyens et pour la rendre transparente. C'est à lui que les citoyens européens peuvent adresser leurs plaintes lorsque les institutions européennes ne font pas leur travail de manière adéquate. Cette position lui confère une relation très personnelle avec l'Europe, une relation qui ne peut être identique partout, d'où la spécificité de sa fonction.
C'est cette idée - l'idée que la politique européenne doit être davantage forgée par des considérations pratiques et en référence aux intérêts des citoyens - que nous devons, à l'avenir, mieux prendre en considération. Nous devons centrer plus étroitement nos politiques sur le public et lui montrer ainsi que ses préoccupations - qu'elles soient majeures ou mineures, importantes ou triviales - ont été prises au sérieux. Nous y parviendrons, premièrement, en communiquant plus efficacement sur les tenants et les aboutissants de la politique européenne et, deuxièmement, en renforçant la transparence - deux remarques importantes parmi celles que j'ai formulées concernant votre rapport annuel.
La commission des pétitions a reçu le rapport annuel du Médiateur européen, lequel traite des activités menées par ce dernier durant l'année écoulée. Ce qui m'amène à vous remercier pour votre travail fantastique. Vous êtes en poste depuis le 1er avril 2003 et vos travaux sont couronnés de succès.
Je pense que le rapport produit par cette Assemblée est très sensé. Je me suis efforcé d'examiner les amendements des députés et, lorsque cela m'a paru possible, de les incorporer. Le rapport me paraît être compréhensible pour le public, c'est la chose la plus importante. Toutefois, à la suite du vote en commission, j'ai supposé que tous les amendements ne pourraient pas être déposés une deuxième fois - raison pour laquelle je recommanderai à mon groupe de les rejeter. Je vous demande de faire preuve de compréhension à ce sujet. Nous avons passé beaucoup de temps à parvenir un compromis sur ce point.
Vous avez déjà exposé les principaux éléments de votre rapport. Un nombre élevé de plaintes ont été déposées en 2005 - le plus élevé jamais soumis au Médiateur -, ce qui indique tout d'abord que les citoyens sont de plus en plus nombreux à s'intéresser activement à l'Union européenne et à son fonctionnement.
Toutefois, ce qui choque, vous y avez fait allusion, c'est le nombre de plaintes toujours aussi élevé ne relevant pas de votre champ d'action - elles en représentent environ 70% -, bien souvent parce que les personnes qui les déposent ne savent absolument pas à qui s'adresser. C'est pour cette raison que je salue chaleureusement votre demande de création d'un formulaire en ligne sur votre page d'accueil pour diriger les visiteurs vers l'institution compétente. Cette disposition serait certainement utile à tous ceux qui veulent vous contacter en ligne.
Il s'ensuit que les prérogatives et les responsabilités des institutions doivent être déterminées plus précisément encore, pour que le public puisse comprendre qui, dans l'Union européenne, est responsable de telle ou telle question, et vous pouvez contribuer à apporter plus de transparence dans cet enchevêtrement d'institutions et de pouvoirs. Cette tâche relève principalement, bien entendu, du Parlement et de ses députés dans les circonscriptions électorales des régions concernées, mais vous pouvez jouer un rôle vous aussi.
Nous nous réjouissons grandement du Réseau européen des médiateurs et des organes similaires, lesquels revêtent des formes très différentes d'un État membre à un autre et nous avons, pour cette raison, particulièrement mis en lumière leurs évènements d'information publique.
En ce qui concerne la substance des diverses plaintes, celles-ci portent essentiellement sur le manque de transparence. Dès lors, puisque le rapport répète les demandes formulées par le Médiateur - dans le cadre de son rapport spécial consacré à ce sujet - quant à l'ouverture au public de toutes les réunions du Conseil en sa qualité législative, vous avez bien servi la cause de la démocratie et de la transparence en Europe.
Toutefois, nous devons nous aussi améliorer notre transparence pour garantir le fonctionnement démocratique de l'Union européenne. Partant, notre rapport - et je m'adresse peut-être à vous, Madame la Commissaire Wallström, plus qu'à n'importe qui d'autre en disant cela -, réclame que l'on fasse du portail internet "europa.eu" une porte d'accès à l'ensemble des institutions et que l'on propose un guide clair présentant les diverses institutions européennes sur la page d'accueil - au lieu d'un catalogue exhaustif des activités de l'Union européenne.
Enfin, je voudrais vous faire part d'une autre réflexion: c'est en janvier que vous avez présenté votre rapport annuel pour l'année dernière, mais c'est seulement maintenant, en novembre de l'année suivante, que nous en discutons. Notre commission des pétitions doit s'efforcer d'examiner ces rapports dans les meilleurs délais après leur publication.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur, M. Schwab, pour son travail sur le rapport relatif aux activités du Médiateur européen en 2005. Il s'agit d'un rapport important du Parlement sur les principes généraux, la situation actuelle et l'évolution future de la coopération entre le Médiateur et les autres institutions de l'UE.
Je voudrais également féliciter le Médiateur, M. Diamandouros, pour son rapport annuel. Je suis heureuse, comme toujours, d'entendre M. Diamandouros confirmer sa volonté de garantir le meilleur niveau d'administration au sein des institutions européennes. C'est une volonté partagée par la Commission.
Je suis entièrement d'accord avec M. Schwab: le rôle du Médiateur est d'être un mécanisme de contrôle externe en vue de garantir une administration de qualité. Par son travail, le Médiateur contribue à la promotion d'une bonne administration. Je suis convaincue que la coopération des institutions de l'UE avec le Médiateur les encourage à adopter dans leur travail quotidien une approche axée sur les citoyens. Cela implique d'assurer une transparence accrue au processus décisionnel de l'UE et de s'atteler à développer les meilleures pratiques en vue de répondre aux attentes des citoyens et de garantir leurs droits. Il s'agit de combler le fossé entre les institutions et les citoyens européens.
Je voudrais commenter trois points précis du rapport. Premièrement, je pense que la coopération entre le Médiateur et la Commission s'est bien développée ces dernières années. Comme le rapport le souligne, la Commission utilise une nouvelle procédure interne permettant à chaque commissaire d'adopter et de transmettre des communications au Médiateur. Je suis heureuse que tant le Médiateur que M. Schwab saluent cette innovation dans leurs rapports. En outre, la Commission a adapté son règlement intérieur afin d'accélérer la gestion de ses réponses au Médiateur. La Commission continuera à développer sa coopération avec le Médiateur.
Le rapporteur suggère qu'une procédure favorisant une autonomie accrue similaire soit introduite pour la gestion des pétitions. Même si elle continuera à collaborer étroitement avec la commission des pétitions, ce n'est toutefois pas une possibilité que la Commission envisage. La commission des pétitions et le Médiateur européen ont des rôles distincts qui ont chacun leur propre intérêt pour nos concitoyens.
Deuxièmement, le rapport fait allusion au site internet Europa. C'est un des sites internet les plus visités au monde et il est devenu assez complexe d'y naviguer. C'est pour cette raison que la Commission est bien engagée dans la rénovation de la partie du portail Europa qui lui est consacrée. L'objectif ultime est de transformer le site internet Europa en un portail plus convivial, mieux structuré et plus cohérent. Il sera multilingue aux niveaux appropriés et la présentation sera davantage orientée vers les citoyens et la communication.
Troisièmement et pour terminer, la décision de réviser le statut du Médiateur incombe au Parlement, avec l'approbation du Conseil. La Commission est cependant consultée et suit de près les développements relatifs à la proposition, y compris ceux intervenant au sein des commissions concernées. La Commission examine actuellement la proposition en détail et est entrée en contact avec le bureau du Médiateur afin d'obtenir des précisions sur certains aspects de la proposition.
En conclusion, je crois comprendre que, l'année prochaine, le Médiateur a l'intention d'inclure quelques affaires modèles dans son rapport annuel. Il s'agit, si j'ai bien compris, d'affaires dans lesquelles la gestion des plaintes par les institutions de l'UE a été exemplaire, qu'il y ait eu mauvaise administration ou non. Je pense que c'est une excellente initiative et je me réjouis également de lire le rapport de l'année prochaine.
Manolis Mavrommatis
Monsieur le Président, Madame Wallström, Monsieur Diamandouros, Mesdames et Messieurs, je voudrais, avant toute chose, féliciter le rapporteur, mon honorable ami Andreas Schwab, pour l'effort extraordinaire auquel il a consenti dans son rapport afin d'illustrer l'importance majeure que revêt d'année en année l'institution du Médiateur européen pour les citoyens européens, grâce au travail accompli par ce dernier.
Je voudrais également remercier M. Diamandouros, car les nouveaux faits qu'il présente à sa fonction sont autant de preuves de la confiance que les citoyens accordent aux institutions.
J'ai officié en tant que rapporteur sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004 et je tiens à souligner qu'en comparaison avec l'année en question, durant laquelle les plaintes avaient progressé de 53% par rapport à l'année précédente, le Médiateur a reçu en 2005 un total de 3920 plaintes, soit une augmentation de l'ordre de 5%. Cette évolution ne dénote pas une hausse du nombre de cas de mauvaise gestion de la part des institutions de l'Union européenne, mais indique que les citoyens sont mieux informés de leurs droits. La coopération de l'institution du Médiateur européen avec les institutions de l'Union européenne constitue un important facteur de son efficacité. Je citerai comme exemples les mises à jour et les réunions régulières entre M. Diamandouros et la commission des pétitions et son bureau. Le rapport annuel du Médiateur illustre notamment les efforts déployés par ce dernier et par la Commission, bien évidemment, pour élargir et renforcer encore le réseau de médiateurs nationaux et régionaux, en intensifiant les échanges d'information touchant aux meilleures pratiques.
La participation de la commission des pétitions du Parlement européen à ce réseau est importante. Elle faciliterait la coopération pratique entre les institutions européennes et les médiateurs nationaux et régionaux et permettrait d'intensifier les contacts réguliers avec les commissions des pétitions des parlements nationaux et les médiateurs des États membres.
Si nous comparons les rapports 2004 et 2005 du Médiateur, nous constatons que le résultat est positif, ce qui nous permet de nous concentrer sur les points qui intéressent particulièrement la commission des pétitions. De surcroît, nous pouvons ainsi voir le rôle essentiel qu'il joue et les progrès accomplis en une année.
Proinsias De Rossa
au nom du groupe PSE. - (EN) Je voudrais moi aussi remercier M. Schwab ainsi que mes collègues d'autres groupes politiques pour la quantité considérable de travail qu'ils ont investie dans ce rapport.
Le rapport du Médiateur, en particulier le résumé, est selon moi un excellent exemple de la manière de présenter notre travail à nos concitoyens. Il est clair, concis et pertinent. La transparence est, je pense, la clé de la démocratie européenne et sa principale composante.
Je me réjouis de la prise de conscience croissante du rôle du Médiateur européen, reflétée par le nombre croissant de personnes qui portent plainte auprès de lui. Je ne suis pas du tout inquiet du fait que beaucoup de ces plaintes ne relèvent pas directement de sa responsabilité. Cela montre qu'il a réussi à faire connaître son bureau au public et cela montre peut-être aussi l'incapacité d'autres institutions à indiquer clairement qui elles sont et comment entrer en contact avec elles.
Je crois que nous ne devons pas attendre de nos concitoyens qu'ils s'y retrouvent dans le labyrinthe des institutions de l'UE. Ils ont des choses plus importantes à faire de leur vie. Lorsqu'ils veulent déposer une plainte, ils se rendent auprès du véhicule connu le plus proche mis à leur disposition. Je pense que le droit des citoyens de porter plainte est une bonne chose.
L'action du Médiateur consistant à transmettre les affaires dont il n'est pas directement responsable à l'institution appropriée est une excellente manière de traiter ces plaintes. Je pense que cet exemple devrait être suivi par d'autres institutions.
Un dernier point: dix ans après la mise en place du statut du Médiateur, une révision est manifestement nécessaire. Je salue l'initiative du Médiateur à cet égard et je me réjouis de débattre prochainement de ce sujet au Parlement.
(Applaudissements)
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE . - (EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le Médiateur pour son rapport et pour son exposé intéressant d'aujourd'hui. Je voudrais également remercier M. Schwab pour son rapport et son analyse du rapport du Médiateur très satisfaisants. Il n'y a pas grand-chose à dire, excepté que tout semble bien fonctionner dans le sens où nos concitoyens sont davantage conscients des activités du Médiateur. Si le nombre de plaintes augmente en raison d'une plus grande prise de conscience de ce qui est possible et de l'Europe, alors cela contribue à rapprocher nos concitoyens de nous. Cela devrait être notre objectif à tous. Des rapports de ce type nous donnent un instantané de la situation actuelle et de la manière dont nous pouvons améliorer les choses à l'avenir, et ce rapport contient plusieurs de ces leçons.
Je voudrais axer mes remarques sur une question déjà abordée par d'autres orateurs, à savoir que si nous voulons adopter une approche axée sur les citoyens, nous devons faire en sorte que nos concitoyens puissent porter plainte facilement, peut-être via un guichet unique. Simplement avoir un bon site internet n'est peut-être pas la solution.
À l'heure actuelle, de nombreuses personnes s'occupent des plaintes, des problèmes et des questions. Nous avons l'excellent service du Médiateur, la commission des pétitions du Parlement, la Commission elle-même, qui accepte des plaintes, et nous-mêmes en tant que députés européens, qui recevons les affaires de nos administrés, ainsi que SOLVIT et EUROJUST. Je crains que certains des citoyens de l'UE qui s'adressent à un de ces organes pour se voir renvoyer vers un autre n'abandonnent en cours de route. Nous devons réfléchir à des moyens de rassembler ces différents éléments afin que nos concitoyens aient le sentiment que leurs problèmes sont pris en charge rapidement et qu'ils sont dirigés vers le bon destinataire. C'est une chose à laquelle nous devons réfléchir pour l'avenir.
Je vous remercie à nouveau pour votre rapport.
David Hammerstein Mintz
au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Médiateur et M. Schwab, pour son rapport approfondi, complet et positif.
Je tiens tout d'abord à exprimer mon accord avec la proposition de Mme Wallis et avec la proposition de centralisation des plaintes des citoyens. Ce point centralisé pourrait regrouper SOLVIT, le Médiateur européen et la commission des pétitions. Il serait responsable de la transmission des plaintes des citoyens à l'institution compétente. Nous ne pouvons pas attendre du public qu'il soit en mesure de s'orienter dans un labyrinthe aussi complexe que l'Union européenne.
Mon seul regret concernant le rapport, qui est globalement très positif, réside dans sa prise en considération du troisième rapport spécial du Médiateur, qui devait porter sur l'OLAF et qui a été bloqué par la Conférence des présidents. Certaines formulations du rapport Schwab légitiment les tentatives de la Conférence des présidents de cette Assemblée d'entraver les travaux de surveillance des organes de l'Union européenne, OLAF inclus, menés par le Médiateur.
Nous devons en particulier remercier le Médiateur pour certains de ses efforts, notamment ceux en matière d'environnement, sujet auquel s'intéresse particulièrement la population. Je tiens notamment à citer le cas du port industriel de Granadilla, aux îles Canaries, où le Médiateur s'est efforcé d'assurer une application plus rigoureuse de la directive Habitats, et il y est relativement bien parvenu.
Soulignons également le rapport spécial sur la transparence du Conseil lorsque celui-ci agit en tant que législateur, un rapport à la préparation duquel j'ai personnellement participé. Dans ce domaine, les progrès sont lents et progressifs, mais ils sont réels.
Je voudrais terminer en indiquant clairement que le rôle de la commission des pétitions du Parlement ne s'oppose en rien au rôle du médiateur, et que leurs fonctions sont plutôt complémentaires. Le Médiateur contrôle les institutions européennes dans leurs travaux quotidiens, alors que la commission des pétitions joue le rôle d'intermédiaire direct entre les citoyens et l'entité de droit communautaire. Il doit exister une coopération quotidienne plus fluide entre eux, avec une intensification des échanges et des contacts.
Merci pour votre rapport, Monsieur Schwab, et merci à vous, Monsieur Diamandouros, pour votre travail très intensif, très complet et capital.
Willy Meyer Pleite
au nom du groupe GUE/NGL. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le Médiateur, M. Diamandouros, et notre rapporteur, M. Schwab, car tous deux œuvrent à l'amélioration de notre mode de réponse aux plaintes des citoyens européens, qu'elles soient de nature administrative ou autre.
En réalité, je pense que le temps est venu de prendre des initiatives concrètes afin d'apporter ces améliorations. Certaines, intéressantes, ont déjà été mentionnées, notamment le formulaire en ligne et l'amélioration de la démarcation entre les compétences des différents organes, mais je pense que nous devons être plus ambitieux. Nous devons aller dans le sens d'un code de bonne conduite administrative pour toutes les institutions européennes et le point centralisé, mentionné par M. Hammerstein, peut être important lui aussi.
Les rapports indiquent que 24% des plaintes se rapportent à un manque de transparence. Je pense que nous devons faire l'effort de promouvoir un débat public européen sur l'étroitesse des relations entre les citoyens et les institutions et de veiller à ce que ces dernières agissent dans la plus stricte transparence.
Je tiens, à cet égard, à signaler un autre problème que les membres de la commission des pétitions doivent résoudre. Nombre de plaintes transmises par les citoyens se rapportent aux grands travaux, aux grandes infrastructures, réalisés dans l'Union européenne sans l'étude d'impact environnemental requise. Parfois, la Commission européenne publie un rapport avec retard, car les dommages causés par certains travaux absolument monumentaux sont déjà irréversibles.
J'estime que la Commission doit agir beaucoup plus rapidement, afin d'empêcher les dommages de nuire à l'environnement d'une manière épouvantable. Je pense que nous devons tous, à cette fin, contribuer à la mise en place de mécanismes d'évaluation rapide pour ces travaux, de manière à prévenir ces dommages.
Je crois que le Réseau européen des médiateurs est important, car il peut être le moyen d'apporter de nombreuses solutions susceptibles de prévenir les plaintes de citoyens européens et, le cas échéant, d'améliorer la manière de les traiter.
Marcin Libicki
Monsieur le Président, je porte aujourd'hui deux casquettes, pourrait-on dire. Comme vous l'avez déclaré, je parle au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des Nations, ainsi qu'à titre de président de la commission des pétitions, ce qui me rend particulièrement qualifié pour aborder le sujet. Je voudrais, bien évidemment, remercier M. Schwab pour le rapport, très bien conçu, que notre commission a par la suite adopté. Par conséquent, je suis parfaitement d'accord avec l'ensemble des propos de M. Schwab. Je voudrais en particulier remercier M. Diamandouros. Il s'acquitte à merveille de sa tâche et cela se sait parfaitement puisqu'il a - je me permets de vous le rappeler -, été réélu à son poste avec une majorité de plus de 90 % des votes exprimés.
J'apprécie grandement les contacts noués par M. Diamandouros avec le public européen, en dehors de sa mission principale de médiateur. Il a participé à plus de 170 réunions. J'ai personnellement assisté à l'une de ces réunions en Pologne, suivie par plus de 150 personnes qui avaient fait le déplacement pour voir qui il était, ce qu'il avait à dire et quel message le Médiateur européen avait pour eux. C'est l'une des réussites de l'approche pratique adoptée par M. Diamandouros.
Comme chacun l'a déjà signalé, je tiens à dire que l'implication active du Médiateur européen entraîne et reflète une meilleure sensibilisation aux droits des citoyens de l'Union européenne, à laquelle elle est étroitement liée, et que les citoyens sont plus conscients de ces droits grâce aux activités du Médiateur européen précisément. La commission des pétitions, que je préside, travaille en étroite collaboration avec le Médiateur européen. Nous disposons de compétences similaires, mais elles ne sont pas identiques. Il importe par conséquent de garder à l'esprit les différences entre les compétences du Médiateur et celles de la commission des pétitions.
Si le président veut bien me permettre de prolonger mon intervention de quelques secondes, je voudrais attirer votre attention sur une autre question. La commission des pétitions est un organe du Parlement européen. Il est donc particulièrement regrettable que le Parlement européen et ses instances passent parfois outre à notre commission lorsqu'ils traitent avec le Médiateur. Ce fut notamment le cas le 15 mars 2006, lorsque le Parlement européen a signé un nouvel accord avec le Médiateur sans passer par la commission que je préside, qui n'a pas participé à cette procédure.
Witold Tomczak
Monsieur le Président, le rapport 2005 du Médiateur indique que de plus en plus de citoyens sont mécontents des organes de l'Union européenne.
Leurs activités se caractérisent par un manque de transparence criant et par l'absence d'un contrôle efficace de nos dépenses. Le non-respect du droit à l'information des citoyens est particulièrement préjudiciable. La campagne de promotion de ce que l'on appelle la "Constitution pour l'Europe" en est un illustre exemple.
En mars de l'année dernière, j'ai adressé une plainte au Médiateur européen concernant l'utilisation de 8 millions d'euros pour promouvoir la Constitution européenne. Ce financement n'était disponible que pour les partisans de la Constitution. Ce fait a été confirmé par un porte-parole de la Commission européenne le 16 février 2005. En réponse aux questions posées par les médias, qui souhaitaient savoir si les fonds européens pourraient servir à financer une campagne organisée par les opposants à la Constitution européenne, il a affirmé, je cite: "La Commission traite la Constitution européenne comme son propre enfant et veille à sa ratification" et "L'Office de publications officielles des Communautés européennes n'a pas l'intention d'imprimer des pamphlets rédigés par des opposants à la Constitution".
Ces déclarations franches faites par le porte-parole de la commissaire Wallström démontrent explicitement que les opposants à la Constitution n'ont pas disposé, et ne disposent toujours pas, de la possibilité de présenter leurs points de vue. Par exemple, avant le référendum en Espagne, la Commission a consacré 1 million d'euros à l'impression de 5 millions de pamphlets et d'autocollants favorables à la Constitution qui ont été distribués dans les lieux publics. La communication d'informations concernant les aspects négatifs de la Constitution européenne a été délibérément évitée. Il s'agissait, par conséquent, d'une infraction flagrante au droit fondamental des citoyens européens à un accès équitable à l'information.
Après avoir examiné ma plainte pendant une année, le Médiateur européen a conclu que la Commission européenne n'avait pas enfreint le droit des citoyens à bénéficier d'un accès équitable à l'information. Dans ce cas, qui l'a fait?
Lorsqu'elles voient leur crédibilité s'effondrer et se désintégrer, les institutions de l'Union européenne recourent de plus en plus fréquemment à une propagande mensongère, d'une part, ainsi qu'au financement et à l'imposition d'une seule vision "authentique" de l'unité européenne, d'autre part. J'apprécie les efforts déployés par le Médiateur dans le cadre de la lutte pour la transparence des travaux des institutions européennes, mais il reste encore beaucoup à faire. Les dîners avec des représentants des organes sur lesquels le Médiateur enquête ne suffisent pas à augmenter la crédibilité et l'autorité de sa fonction. Cette dernière doit être celle d'un véritable Médiateur qui défend nos droits, d'un Médiateur qui œuvre pour la vérité et défend les citoyens contre les maux de la machine de l'Union européenne. Toutefois, cette fonction nécessite courage et autonomie.
Robert Atkins
(EN) Monsieur le Président, je félicite M. Schwab. Il a produit un très bon rapport et je suis ravi d'y avoir participé.
Les activités du Médiateur ont manifestement été couronnées de succès mais, ironiquement, ce succès a suscité davantage d'intérêt. C'est néanmoins une bonne nouvelle pour la commission des pétitions, à laquelle le Médiateur présente son rapport et dont le travail conjoint avec celui-ci est si important.
Je suis entièrement d'accord avec Mme Wallis: il est essentiel de sensibiliser les citoyens de l'UE aux mécanismes permettant d'obtenir réparation, en particulier ceux existant sous les auspices du Médiateur et de la commission des pétitions.
Je me joins à tous mes collègues pour féliciter M. Diamandouros pour ses réalisations, en particulier, si je puis dire, pour sa détermination passée, présente et future à expliquer l'utilisation de ses pouvoirs aux nouveaux États membres et à les encourager à utiliser ses services. Nous envisageons d'en faire de même au nom de la commission des pétitions et je dois dire que la combinaison d'une commissaire provenant de Suède, d'où la fonction de médiateur est originaire, et d'un médiateur provenant de Grèce, d'où la démocratie est originaire, est une combinaison puissante et influente.
Je suis particulièrement intéressé par les rapports spéciaux du Médiateur. Il doit savoir que je suis le rapporteur manqué d'un de ces rapports, celui relatif à l'OLAF. Il doit savoir, tout comme cette Assemblée, que je ne permettrai pas que cette question ne soit pas résolue. La transparence et la négociation ouverte doivent être prioritaires et ce rapport doit être et sera pris en charge au terme de la procédure judiciaire.
Comme le président l'a dit, la commission des pétitions est de plus en plus importante et doit cesser d'être la commission Cendrillon, en fin de liste, d'une importance limitée. Les activités du Médiateur et de la commission des pétitions sont nombreuses, variées et croissent de manière exponentielle. Elles doivent être reconnues par le Parlement et par la Conférence des présidents et recevoir l'autorité qu'elles méritent.
(Applaudissements)
Inés Ayala Sender
(ES) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter M. Diamandouros pour son rapport détaillé, qui propose d'améliorer la relation entre les citoyens et l'administration européenne. Je voudrais aussi féliciter la commissaire Wallström et la remercier pour ses efforts incessants visant à faciliter la communication entre les citoyens et les institutions européennes et à mettre en œuvre des solutions rapides, plus simples et interactives. Je voudrais également, bien entendu, féliciter M. Schwab en particulier pour la minutie avec laquelle il a traité ces questions. Celles-ci peuvent paraître banales, mais elles représentent sans aucun doute une avancée sur la voie du "plus d'Europe".
Je me réjouis particulièrement de l'avancée des travaux de médiation et de la réaction aux requêtes des citoyens. Je suis également ravie des solutions courtoises proposées, dont je prends note avec intérêt.
Je voudrais également inviter M. Diamandouros à concevoir un modèle général de règlement à l'amiable des litiges valable dans toute l'Europe. Je suis certaine que la démocratie dont bénéficient l'administration et les citoyens se trouvera renforcée par une gestion plus efficace et plus transparente.
Je me réjouis par ailleurs de la proposition explicite de présenter les sites internet de toutes les institutions dans toutes les langues officielles de l'Union.
Compte tenu de son approche constructive, je partage la préoccupation de M. Schwab concernant le besoin d'améliorer la coopération, sans obstacles ni malentendus, entre le Parlement et le Médiateur européen, en empêchant tout chevauchement entre eux: la commission des pétitions et le Médiateur cherchent encore leur voie; on peut par conséquent se réjouir que la commission des pétitions participe au Réseau européen des médiateurs.
Enfin, peut-être est-ce parce que j'ignore l'ampleur du problème, je crains que l'avenir du Médiateur ne se situe dans les tribunaux et j'espère donc que l'on ne délaissera pas précocement le processus d'amélioration de l'information ni, en particulier, les efforts visant à régler les différends à l'amiable. La judiciarisation proposée n'est pas la meilleure manière d'améliorer les relations entre les citoyens et l'administration publique européenne; je renvoie aux exemples existants mentionnés auparavant.
Je pense sincèrement que la confiance des citoyens européens en leur Médiateur dépendra du renforcement des capacités à résoudre les litiges à l'amiable.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Diamandouros pour son rapport et M. Schwab pour le rapport dont nous débattons aujourd'hui. Je partage ses inquiétudes: il est un peu tard dans la journée pour débattre de ce sujet, mais je suppose qu'il vaut mieux tard que jamais!
Le Médiateur est le gendarme du système. Je préfère l'imaginer comme un Rottweiler, qui est ce dont nous avons besoin, plutôt que comme un chien d'une race plus soumise! Mes collègues irlandais vont pouffer de rire à la description du "Rottweiler", car, politiquement parlant, nous en avons un exemplaire au sein de notre parlement national.
Le Médiateur a un rôle important à jouer et je ne partage pas les inquiétudes de ceux qui soutiennent que 70% des plaintes ne relèvent pas de sa compétence. Comme d'autres l'ont dit, cela reflète le fait qu'il y a énormément de frustration et que la population a besoin d'une personne vers qui se tourner. Il est important de le souligner. Je suis ravie que le Médiateur, dans sa grande sagesse, ne les éconduise pas mais les aide. Il devrait continuer à le faire. D'autres ne sont peut-être pas de cet avis, mais cela fait partie de son travail, et cette flexibilité est nécessaire.
Je félicite le Médiateur pour essayer de promouvoir son travail. Il est de notre responsabilité à tous au sein de cette Assemblée de l'aider dans cette tâche, même si je considère mon propre Bureau - et je pense que c'est le cas d'autres collègues également - comme un guichet unique. Au final, j'espère que les députés européens sont le premier port d'escale des citoyens qui ont des problèmes. La proposition de Mme Wallis de mettre en place un guichet unique est bonne, mais n'oublions pas que, en tant que représentants élus, nous sommes également ici pour obtenir des informations pour nos concitoyens.
Le Médiateur devrait garder à l'esprit que nous connaissons, au sein de cette Assemblée, autant de frustration que le public lorsqu'il s'agit d'obtenir des informations de la Commission. Les administrateurs ont le devoir de se considérer comme étant au service du public et non comme des protecteurs du système. Si nécessaire, nous formerons les gens et changerons leur culture. Je voudrais bien savoir si le Médiateur a examiné l'attitude de ceux qui sont à l'origine des problèmes. En d'autres termes, dans les plaintes qu'il a traitées, y avait-il une mauvaise attitude évidente parmi les administrateurs? Si tel est le cas, nous devrions y remédier.
Je voudrais remercier une fois encore les personnes impliquées et j'espère que la charge de travail du Médiateur va s'accroître de manière exponentielle, comme il convient.
Thijs Berman
(NL) Monsieur le Président, le rapport annuel du Médiateur européen révèle qu'un quart des plaintes émanent de citoyens reprochant aux institutions européennes un manque de transparence. Si ces plaintes ne sont pas toujours justifiées, bien entendu, comme l'indique également ce rapport complet, ce pourcentage demeure élevé et il nous reste fort à faire pour améliorer la situation. Le rapporteur a raison de signaler qu'en vertu du traité de Nice, chaque institution européenne doit s'efforcer d'être aussi ouverte et accessible que possible.
La majeure partie des plaintes concernent la Commission, bien sûr, car celle-ci est la plus étroitement en rapport avec les citoyens, même si, en réalité, c'est le Conseil de ministres qui est généralement à l'origine des retards. Dans la vieille culture du pouvoir paternaliste et de l'approche descendante, l'ouverture n'est pas de mise. Toutefois, la confiance est une condition indispensable à l'efficacité de la politique et le monde a besoin d'une Union européenne forte, portée par ses citoyens, car les enjeux dépassent largement la simple gestion administrative.
L'Europe défendra-t-elle une mondialisation différente, un développement social, durable et équitable? L'Europe ne pourra susciter de véritable confiance que si elle s'y engage. Toutefois, seule une Europe faisant preuve d'ouverture dans chacune de ses décisions pourra saisir cette chance. Si nous voulons renforcer la confiance des Européens dans leur propre Union européenne de manière permanente, la transparence et l'accessibilité constituent des priorités politiques absolues. J'appelle l'Europe à ouvrir grand ses portes.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais commenter les propos de mon honorable collègue Mme McGuinness. Les chiens rottweiler, auxquels l'intéressée a fait référence, proviennent de ma ville de naissance. Dès lors, je me considère comme un Rottweiler. Si je peux vous aider, Monsieur Diamandouros, à la manière d'un rottweiler, je le ferai avec plaisir.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Monsieur Diamandouros, Monsieur Schwab, je tiens tout particulièrement à remercier les deux derniers cités pour le splendide travail effectué et exprimer l'espoir de voir M. Schwab rester aussi mordant - surtout sur le plan politique -, puisque cette célèbre race de chiens provient de sa ville de Rottweil. Quoi qu'il en soit, je lui souhaite bonne chance à cet égard.
Vous aussi, Monsieur Diamandouros, avez un important rôle à jouer, d'autant plus que vous servez, selon moi, de lien entre le public et les institutions européennes. C'est à vous que les citoyens soumettent les problèmes qu'ils peuvent avoir avec ces dernières. Votre rôle est de résoudre les litiges et vous vous efforcez réellement de trouver des solutions. L'année dernière, 3920 demandes ont été présentées et, dans 75% des cas, il s'est avéré possible de proposer une solution aux plaignants: soit une enquête était ouverte, soit les intéressés étaient dirigés vers les services compétents. C'est un pourcentage extrêmement élevé.
La Commission a, elle aussi, un rôle capital à jouer, car elle s'efforce toujours, au moyen de diverses initiatives de transparence, de démontrer son ouverture et je ne peux que l'encourager, ainsi que vous, Madame la Vice-présidente, à poursuivre sur cette voie. Le fait est que, comme nous le savons, les grandes institutions, pas uniquement la Commission, mais aussi celles du monde économique, ont tendance à devenir autosuffisants et à mener une existence propre que les profanes ont du mal à cerner. Dès lors, je vous prie de poursuivre votre initiative de transparence.
Je voudrais dire à notre ami polonais qu'il me semble extrêmement hypocrite d'accuser la Commission de ne communiquer au sujet du Traité constitutionnel que des informations montrant ce dernier sous un jour favorable. Les publications que j'ai vues étaient toutes relativement objectives et constituaient un outil nécessaire à l'information du public à son propos.
(Applaudissements)
Il est très hypocrite d'exiger davantage d'informations d'un côté et, de l'autre, de demander que celles-ci soient partiellement expurgées. C'est pourquoi nous devons tous progresser ensemble sur cette voie, pour pouvoir construire une Europe que nous pourrons tous partager.
(Applaudissements)
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, le rapport 2005 nous permet de conclure que le Médiateur européen réussit à atteindre les objectifs d'amélioration de l'efficacité de son institution dans le domaine des bonnes pratiques administratives et de l'application des principes de l'État de droit et des droits de l'homme.
Il convient à ce stade de remercier le professeur Diamandouros, responsable de cette institution. Le caractère public des activités du Médiateur est digne d'éloge. Toutefois, il est inquiétant de constater que 70% des plaintes déposées ne relèvent pas des compétences du Médiateur. Cette situation résulte presque systématiquement du fait que la teneur des réclamations ne concerne pas les organes ou les institutions de l'Union européenne. Elle démontre que la répartition des compétences entre les institutions et les processus décisionnels restent mal comprise par de nombreux citoyens de l'Union européenne.
Il est par conséquent capital de définir et de délimiter clairement le rôle du Médiateur et de la commission des pétitions du Parlement européen pour qu'il soit compris des citoyens de l'Union européenne. L'année dernière, le nombre de plaintes a augmenté de 5% par rapport à l'année précédente. Cette évolution dénote peut-être une augmentation de la notoriété des activités du Médiateur ou le fait que tous les États membres de l'Union européenne ne disposent pas de ce type d'institution, ce qui signifie que de nombreuses personnes adressent au Médiateur européen des problèmes impliquant des instances administratives nationales, régionales et locales.
Le Médiateur doit intensifier ses efforts afin de communiquer au public des informations fiables. Les citoyens doivent avoir aisément accès à des informations dans leur langue maternelle. Cela leur permettra de se sentir citoyens à part entière de l'Union européenne, dont le bien-être est important et dont les voix comptent.
Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Schwab, pour son excellent rapport. Je pense qu'il conservera son rôle de chien de garde - ou de rottweiler si vous préférez - de la loi.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, onze mois après la célébration du dixième anniversaire de l'institution du Médiateur européen, le rapport annuel de la dixième année est approuvé aujourd'hui. Je félicite M. Diamandouros pour sa présentation de qualité et pour sa gestion efficace du rôle de défenseur de la transparence et de la bonne gestion dans l'Union européenne.
Peut-être examinerons-nous son rapport annuel plus tôt et plus rapidement au Parlement l'année prochaine et peut-être la commission des pétitions, qui est la commission compétente, sera-t-elle en contact direct avec le Médiateur, de manière à être informée de la procédure de signature des accords interinstitutionnels entre ce dernier et le Parlement européen?
Le paragraphe 6 du rapport Schwab exprime à juste titre nos regrets concernant la signature d'un nouvel accord qui a pris effet le 1er avril 2006, c'est-à-dire avant l'approbation du rapport 2005. Le Médiateur a également soumis le 11 juillet une proposition de modification de son statut. Le paragraphe 13 du rapport Schwab s'en félicite. Toutefois, je tiens à indiquer que les questions qu'il aborde dans sa requête sont particulièrement sensibles et ses arguments particulièrement faibles. L'interdiction d'intervenir dans les dossiers pendants devant les tribunaux est incontestable sur la base des Traités. Les fonctionnaires communautaires doivent être tenus par le secret professionnel. Nous disposons d'institutions compétentes en matière d'examen des droits de l'homme. Toutefois, nous avons nous aussi, en tant que parlement contrôlé par les citoyens, le pouvoir d'enquêter et de porter plainte. Il existe une pléthore de procédures extrajudiciaires. Le Médiateur a de nombreux devoirs à accomplir et on ne peut qu'espérer qu'il dispose du temps nécessaire pour répondre au nombre croissant de plaintes, avec les effectifs de son administration, qui, heureusement, augmentent en permanence - ils sont passés de 38 à 51, puis à 57 en 2006. Toutefois, si le Médiateur condamne le manque de transparence dans les travaux du Conseil, nous l'invitons à l'amendement 1, que je vous demande de soutenir, à contrôler, non pas après des plaintes particulières de citoyens, mais sur sa propre initiative, la transparence des concours de recrutement organisés par l'EPSO et les méthodes de recrutement des agences de l'Union européenne, de sa propre administration notamment. Il s'agit d'une question tenant particulièrement à cœur aux nouveaux Européens, qui participent aux concours et aux entrevues par milliers et n'ont pas le droit de savoir pourquoi ils ont échoué.
Je remercie également la commissaire d'avoir mis en lumière l'intention du Médiateur de consacrer son temps à faire l'éloge de la Commission.
Nikiforos Diamandouros
médiateur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier très chaleureusement tous les membres de cette auguste Assemblée pour leurs paroles très encourageantes. Je me réjouis du soutien de cet organe particulier, dont j'apprécie énormément la coopération. Mon personnel et moi-même nous engageons à essayer d'aller de l'avant, à poursuivre dans ce sens et à travailler encore plus dur à ce qui nous est demandé.
Il ne m'est pas possible de couvrir toutes les remarques qui ont été faites, mais permettez-moi me pencher sur quelques-uns des thèmes abordés.
Premièrement, je suis très reconnaissant du soutien que j'ai reçu au sujet du statut. Avec la permission de Mme Panayotopoulos-Cassiotou, je voudrais clarifier deux points à cet égard, ce que je ferai en grec, puisqu'elle s'est adressée à moi en grec.
(EL) Monsieur le Président, Madame Panayotopoulos, je tiens à vous assurer que l'Office européen de sélection du personnel est d'ores et déjà inclus dans le mandat du Médiateur européen et qu'il s'agit d'une question qui nous intéresse particulièrement, que nous suivons de très, très près.
En ce qui concerne mes recommandations, je tiens également à vous assurer que ma requête ...
(Le président interrompt l'orateur et attire son attention sur un problème d'interprétation)
(EN) Veuillez m'excuser, Monsieur le Président, je n'ai pas réalisé qu'il y avait un problème avec l'interprétation. Je pensais qu'il s'agissait d'une tentative de tester ma capacité de parler dans ma langue maternelle!
Avec la permission du président, je voudrais très brièvement assurer à Mme Panayotopoulos-Cassiotou et à cette Assemblée que le Bureau européen de sélection du personnel fait déjà partie du mandat du Médiateur et que nous consacrons beaucoup de temps aux questions relatives au recrutement.
En ce qui concerne le statut, je veux être absolument clair: le Médiateur ne demande en aucun cas le droit de porter des affaires devant la Cour. Ce n'est clairement pas notre rôle. La Cour et le Médiateur sont deux choses distinctes. Ce que nous demandons, c'est le droit d'intervenir devant la Cour, comme ce droit a été conféré au Contrôleur européen de la protection des données en cas de violations majeures des droits fondamentaux. C'est une différence fondamentale. Je le répète: nous ne cherchons en aucun cas à avoir accès à la Cour d'une manière qui irait en fait au-delà de notre mandat.
J'apprécie l'encouragement concernant un code unique et je travaille avec la commissaire Wallström pour voir si cela est possible, elle y a fait référence dans ses propres remarques.
Je voudrais remercier Sir Atkins en particulier pour sa détermination à voir tous les rapports spéciaux présentés par le Médiateur à cette Assemblée finalement traités. J'espère que cela sera fait.
L'idée du guichet unique est très importante. Je me réjouis vraiment de travailler avec Mme Wallström et avec d'autres institutions, et peut-être de lancer une procédure de brainstorming et de réflexion concernant cette idée, afin que nous puissions mieux servir nos concitoyens. Je veux insister sur le fait que le Médiateur européen et la commission des pétitions sont des organisations complémentaires. Je suis très reconnaissant envers cette commission et nous collaborerons avec elle en vue d'aller de l'avant.
Pour terminer, j'ai quelques commentaires à faire si vous me le permettez. Le nombre de plaintes irrecevables est en effet très élevé et nous essayerons de le réduire. Mais nous continuerons à aider tous les citoyens qui viennent vers nous pour de mauvaises raisons en utilisant le réseau des médiateurs de l'Union européenne comme un mécanisme de transfert des plaintes vers eux, aidant ainsi ces citoyens et, dans un sens, essayant d'appliquer la subsidiarité dans des mécanismes non judiciaires. Nous collaborons avec nos collègues au niveau national et régional afin de mieux servir nos concitoyens, ce qui inclut le transfert des plaintes non recevables.
Je remercie vivement Mme McGuinness pour ses remarques très élogieuses. Je me considère comme un mécanisme de contrôle externe sur l'administration et c'est la raison pour laquelle, si tout le reste échoue, oui je devrai également agir comme un Rottweiler. Laissant de côté les accents irlandais de cela - je ne veux pas entrer ici dans des implications théologiques, ou dans la divinité -, je pense que c'est cependant l'étape ultime. La première étape, sur laquelle je travaille en étroite collaboration avec la Commission, avec le secrétaire général de la Commission et avec Mme Wallström, est d'entrer en contact avec les institutions, d'entrer en contact avec la Commission, et de les aider à comprendre quelles sont leurs obligations. Il s'agit en fait de les aider à réaliser qu'un changement de culture est extraordinairement important si les institutions européennes, la Commission y compris, veulent en fait comprendre que les institutions existent pour servir les citoyens et pas l'inverse.
Je vous remercie de m'avoir laissé le temps de clarifier ces points. Une fois encore, je voudrais remercier cette Assemblée pour ses réactions très encourageantes et très chaleureuses à mon rapport.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
Déclaration écrite (article 142)
András Gyürk
(HU) Je voudrais attirer votre attention sur une question concernant le rapport de M. Diamandouros concernant les activités déployées par ce dernier en 2005, sur lequel le Parlement européen a précédemment adopté une résolution cette année.
En 2005, le Médiateur européen a présenté au Parlement un rapport spécial parce qu'il avait identifié une discrimination injustifiée au niveau des fonds destinés aux fonctionnaires européens dont les enfants connaissent des besoins éducatifs particuliers. Dans son projet de recommandation, il demandait à la Commission européenne d'entreprendre les démarches nécessaires afin de s'assurer que les parents dont les enfants sont exclus des écoles européennes en raison de leur degré de handicap ne soient pas contraints de contribuer aux frais d'enseignement de leurs enfants. La résolution du Parlement sur le sujet demandait à la Commission de respecter le principe de l'égalité de traitement.
Les démarches requises n'ont pourtant pas été effectuées puisque, malheureusement, lors des inscriptions scolaires de cet automne, un enfant ayant des besoins éducatifs spéciaux s'est une nouvelle fois vu refuser son inscription. Cette pratique, qui viole les droits de l'homme, a amené plusieurs familles à se séparer et à quitter Bruxelles, ainsi que les institutions européennes bien souvent.
Conformément à la Charte des droits fondamentaux et au traité sur l'UE, le droit à l'enseignement, l'égalité de traitement et l'interdiction de toute forme de discrimination constituent les principes fondamentaux du droit communautaire. Je demande par conséquent à la Commission européenne, vu la recommandation du Médiateur et la résolution adoptée par le Parlement à ce sujet, de créer des conditions d'égalité des chances en matière d'enseignement pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, conformément aux principes européens.
