
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 15 janvier 2004.(1) 
Berès (PSE ).
    Monsieur le Président, je voudrais vous interpeller sur l’information que vous avez communiquée au Parlement européen le 12 janvier dernier. Vous avez renvoyé à la commission juridique et du marché intérieur, sur la base de l’article 7, paragraphe 4, de notre règlement, la lettre dont vous aviez été saisi, à propos du mandat de M. Michel Raymond. Dans le contexte où nous sommes, où la question d’un statut des parlementaires européens remet les focales sur cette Assemblée et ses privilèges, à un moment où sa commission du contrôle budgétaire harcèle la moindre fraude, la moindre malversation, la moindre indélicatesse à l’égard du budget de l’Union européenne, je pense extrêmement contestable la décision que vous avez prise. Car M. Michel Raymond a été condamné pour fraude au budget de l’Union européenne de manière définitive par la Cour de cassation française. Vous avez été saisi par les autorités nationales de manière parfaitement régulière. Et on me dit que vous n’avez pas souhaité simplement "prendre acte", comme l’Acte de 1976 vous y invite, de la déchéance de M. Michel Raymond, au motif que vous craignez un long recours devant le Tribunal de première instance européen, comme l’a fait M. Le Pen. Simplement, dans l’affaire de Jean-Marie Le Pen, qui a certains aspects parallèles avec le cas dont nous sommes aujourd’hui prévenu, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer de manière très claire, le 10 avril 2003, en interprétant y compris l’Acte de 1976 et l’article 7, paragraphe 4, de notre règlement sur lequel vous vous êtes appuyé. Le Tribunal, dans son arrêt du 10 avril 2003, indique que le pouvoir de vérification dont le Parlement européen dispose lorsqu’il doit "prendre acte" s’applique "en amont même de la déchéance", et donc de la vacance du siègeL’article 7 du règlement prévoit en effet la saisine de la commission compétente, par le président du Parlement, "lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d’aboutir à la déchéance du mandat d’un parlementaire européen"
Je pense donc, Monsieur le Président, qu’il vous appartenait, conformément à l’acte de 1976, à notre règlement et à la jurisprudence du Tribunal de première instance, de prendre acte et non pas de renvoyer à la commission juridique la déchéance du mandat de M. Michel Raymond. 
Le Président.
   - Madame Berès, je ne suis fort heureusement pas un expert en ce qui concerne cette question et les multiples aspects juridiques sur lesquels vous attirez mon attention, voilà pourquoi j’ai demandé conseil aux personnes compétentes. D’après les avis reçus, ma ligne de conduite en la matière était appropriée.
Je voudrais vous rappeler l’extrait pertinent de l’article 7, paragraphe 4, de notre règlement: "Lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d’aboutir à la déchéance du mandat d’un député, le Président leur demande à être régulièrement informé de l’état de la procédure. Il en saisit la commission compétente sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer".
C’est précisément ce que j’ai fait. Il n’y a pas lieu de débattre à ce propos, bien que je ne sois pas opposé à un dialogue bilatéral avec vous. Je crois avoir agi conformément au règlement. J’ai agi en fonction des conseils reçus, qui m’ont, je pense, été donnés sans malveillance aucune ni préjugé. Lorsque j’aurai reçu l’avis de la commission, je continuerai d’agir comme l’exige ma fonction. 

Le Président.
   - Je voudrais souhaiter la bienvenue dans la tribune officielle à une délégation libyenne qui visite actuellement le Parlement européen. Je suis heureux de pouvoir vous annoncer aujourd’hui que nos relations interparlementaires avec la Libye progressent de façon positive. La délégation, composée de membres du Congrès général du peuple libyen, est dirigée par M. Ahmed Mohamed Ibrahim, vice-président de ce Congrès.
Monsieur Ibrahim, je vous souhaite la bienvenue, à vous et vos collègues, et je souligne l’importance que nous attachons à votre visite dans les circonstances actuelles. Les mesures que la Libye a adoptées récemment sont source d’espoir. Il nous appartient maintenant de bâtir ensemble sur cet espoir. Merci d’être présents parmi nous. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le programme de la présidence irlandaise et la Constitution européenne. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir la possibilité de faire une déclaration sur la situation actuelle au sein de la Conférence intergouvernementale et je me réjouis d’entendre vos points de vue.
Comme vous le savez, conformément au mandat que nous a octroyé le Conseil européen de Bruxelles, nous consultons nos partenaires en nombre. Le s’est déjà soit entretenu avec la plupart de ses collègues au Conseil européen, soit il a rencontrés ceux-ci. Il les aura tous contactés d’ici peu. Plusieurs autres réunions sont prévues dans les semaines à venir. M. Cowen, ministre des affaires étrangères, et moi-même avons déjà rencontré autant de nos homologues que possible et nous avons parlé avec eux.
Nous avons également évoqué la CIG lors du déjeuner de la réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" de lundi dernier. Malgré l’importance des consultations bilatérales, il nous a aussi semblé important de reconnaître la nature collective de la CIG et d’avoir une discussion informelle sur notre situation. J’ai été ravi de constater que notre approche bénéficiait d’un support total au Conseil "Affaires générales". La discussion s’est avérée positive - le terrain d’entente est d’une portée considérable. Nous nous attelons tous à la progression des travaux de la CIG et à leur conclusion aussi rapide que possible. Toutefois, nous reconnaissons aussi l’existence de questions sensibles et complexes restant à résoudre.
Par ces consultations avec nos partenaires et toutes les parties impliquées dans la CIG, parmi lesquelles le Parlement européen, bien entendu, nous cherchons à dresser un tableau d’ensemble de la situation au sein de la CIG. Nous voulons nous assurer que nous comprenons pleinement les vues et les préoccupations de tous, écouter ce que chacun souhaite dire et, par le biais d’un dialogue actif, cerner les contours exacts de toutes les positions. Cette démarche nous aidera, dans le cadre de la deuxième phase - plus complexe - de notre mandat, à tirer les conclusions de nos contacts et à préparer un rapport pour le Conseil européen de mars. Je ne souhaite pas spéculer sur le futur contenu de cette déclaration pour le moment.
Nous ne sous-estimons pas la complexité de notre tâche. Les problèmes à résoudre sont peut-être peu nombreux, mais ils sont très épineux et très difficiles. Nous nous efforcerons de promouvoir les avancées, de développer la compréhension mutuelle et de dégager un terrain d’entente. Toutefois, nous ne pouvons imposer un accord en l’absence de volonté politique commune d’y parvenir. Chacun est tenu de ne pas penser uniquement à ses propres intérêts, mais à l’intérêt collectif de l’Union dans son ensemble. Dans ce contexte, je souhaite répéter la question soulevée par le à Strasbourg ainsi que par le ministre des affaires étrangères, M. Cowen, devant la commission des affaires constitutionnelles la semaine dernière: "Si une perspective réelle de parvenir à un accord se présente sous notre présidence, nous n’hésiterons pas à saisir cette opportunité". Nous avons l’intention de soumettre le rapport le plus complet possible au Conseil européen.
La Convention a ouvert le processus de révision du Traité et a amené des perspectives nouvelles. Nous tous, parlements et gouvernements, devons rendre des comptes devant nos concitoyens et l’autorité démocratique de la Convention a été soulignée par la représentativité de ses membres. Je me réjouis de constater que la majeure partie des propositions de la Convention se sont maintenues tout au long de la CIG et qu’elles demeureront. Par exemple, le texte définit clairement la distribution des compétences entre l’Union et les États membres ainsi que les principes gouvernant l’exercice de celles-ci. Il simplifie les procédures et les instruments juridiques. Il crée une personnalité juridique unique pour l’Union. Il renforce le rôle de cette Assemblée et donne aussi aux parlements nationaux un rôle important dans l’architecture générale.
En incorporant la Charte des droits fondamentaux, le projet renforce la proéminence des droits de l’homme dans l’action communautaire. Les valeurs et les objectifs de l’Union sont exprimés plus clairement. Ses propositions de création d’un poste unique de ministre des affaires étrangères de l’Union et d’un service européen pour l’action extérieure devraient renforcer l’efficacité et la cohérence des politiques extérieures de l’Union.
Le rapport de la Convention est et restera au cœur des travaux de la CIG. Toutefois, du point de vue de la réalité tant juridique que politique, les gouvernements sont tenus de l’étudier très soigneusement, en particulier les aspects qui les affecteraient le plus directement. Le temps venu, notre devoir sera d’aboutir aux ratifications nationales, par le biais de référendums dans certains cas.
Les efforts de la présidence italienne ont garanti la réalisation de progrès considérables dans la résolution de la plupart des problèmes soulevés par les gouvernements. Le travail accompli dans le cadre de la préparation du conclave de Naples fin novembre 2003, ainsi qu’à Naples proprement dit, s’est avéré très productif. Le document préparé juste avant le Conseil européen était particulièrement précieux et a instauré un équilibre très prudent. Bien entendu, si aucun accord ne voit le jour tant que tous les points ne sont pas résolus, et si certains aspects du bon travail de la présidence italienne n’ont pas fait l’objet d’un consensus final, nous pensons que nous devons essayer, dans la mesure du possible, de conserver les remarquables progrès accomplis.
Lorsque M. Cowen s’est présenté devant la commission des affaires constitutionnelles, il a assuré que la présidence irlandaise ferait preuve d’ouverture, de franchise et d’équilibre, que nous écouterions tous les points de vue et que nous travaillerions pour les concilier. Je tiens à répéter ce message aujourd’hui devant cette Assemblée. Nous n’avons pas d’agendas cachés ni de projets favoris. Nous sommes déterminés à faire en sorte que personne ne soit en mesure de remettre en cause notre impartialité. Nous pouvons réussir ou échouer, mais cette Assemblée peut être absolument assurée que nous ferons tous les efforts possibles dans le cadre de ce travail.
Barnier,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, je me souviens d’un proverbe assez célèbre qui dit quelque chose comme "par la rue de plus tard, on arrive à la place de jamais". En votre présence, Monsieur le Président, le Conseil européen de Bruxelles a décidé, il y a quelques semaines, d’emprunter la "rue de plus tard" pour atteindre l’objectif de la Constitution européenne. Nous sommes, à ce moment-là, dans l’état d’esprit qui régnait à Bruxelles, assez nombreux à avoir jugé au fond que ce délai "plus tard" était préférable à un mauvais accord, immédiatement, qui aurait remis en cause le travail de la Convention.
Mais aujourd’hui, je veux dire, au nom de la Commission européenne et au nom en particulier de mon collègue et ami, Antonio Vitorino, que nous ne nous résignerons pas à ce que ce "plus tard" débouche sur "jamais". Le débat d’aujourd’hui, que votre assemblée a voulu, doit être l’occasion de relancer, avec nous, le processus constitutionnel et de préserver l’esprit européen que nous avions construit ensemble durant dix-huit mois de Convention. Pour y parvenir, toutes les bonnes volontés doivent être unies: présidence et États membres du Conseil, Parlement européen, Commission, parlementaires nationaux, avec le concours des régions, de la société civile organisée, pour une sorte de remobilisation générale des opinions publiques. Nous devons tous ensemble redonner espoir à ce processus.
La contribution de la Commission européenne à cette mission d’urgence s’appuiera sur trois convictions. Première conviction: nous voulons un accord général. Un accord général n’est pas un accord par petits bouts ou par petits morceaux, mais un accord d’ensemble, dont chacun doit pouvoir mesurer les équilibres à partir d’un texte connu de tous. Voilà pourquoi la Commission estime qu’il n’y a pas d’acquis des discussions de Bruxelles, comme d’ailleurs l’a dit tout à l’heure à sa manière le ministre Roche. Surtout d’ailleurs lorsque ce qui serait un acquis ne serait rien d’autre qu’un recul. Tout au plus, y a-t-il des tendances dont il est utile de tenir compte au moment de reprendre le travail interrompu. Toutefois, elles doivent être confrontées à un débat ouvert, transparent et à la réalité du moment présent. Naturellement, nous reconnaissons le travail très utile réalisé sous l’impulsion de la présidence italienne et qui a fait l’objet, notamment, du document préparatoire à la réunion ministérielle de Naples.
Deuxième conviction: nous voulons un accord avec, comme unique base, le projet de Constitution élaboré par la Convention. Voilà le seul acquis dont il faille tenir compte, parce que, comme beaucoup, nous pensons qu’on ne fera jamais mieux et plus que le résultat de ce travail collectif et démocratique élaboré pendant dix-huit mois. Vous connaissez naturellement la position de notre institution à propos de cet acquis. Nous pensons que, sur un petit nombre de points, il peut être clarifié, ajusté, amélioré, s’agissant de la composition et du fonctionnement de la Commission, pour étendre le champ de la majorité qualifiée et naturellement assouplir les procédures de révision des traités. Mais nous voulons préserver, avec vous, son équilibre général, en particulier pour tout ce qui touche la matière financière et budgétaire.
Troisième conviction: nous voulons un accord dès que possible. La présidence irlandaise a pris, d’une certaine manière, son bâton de pèlerin. Elle a relancé l’écoute et le travail entre les participants à la conférence intergouvernementale. La Commission, Monsieur le Président, appuie et appuiera totalement les efforts et la méthode que vous avez choisis. Et ces efforts sont indispensables.
Un accord, Mesdames et Messieurs les députés, ne sera pas plus facile - je pense même qu’il sera beaucoup plus difficile - en novembre 2004 qu’en avril ou mai 2004. Si nous laissons passer cette échéance symbolique du 1er mai ou du 9 mai et celle, politiquement majeure, qui vous appartient d’abord à vous, du 13 juin, le projet de Constitution ne sera pas très loin de ce que j’ai appelé, au début de mon intervention, "la place de jamais". C’est dire que la Commission appuie tous les efforts d’où qu’ils viennent pour préserver ce processus constitutionnel.
Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, le prochain rendez-vous sera celui du Conseil européen de mars, où la présidence évaluera le résultat de ses consultations bilatérales et où, tous ensemble, nous vérifierons l’état d’esprit des chefs de gouvernement. Nous vérifierons notamment si cet état d’esprit en mars est, comme nous l’espérons, différent de ce qu’il était au mois de décembre à Bruxelles. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, le projet de résolution préparé par votre assemblée recueille de la part de la Commission européenne une approbation et un soutien total.
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je souhaite moi aussi exprimer ma gratitude envers la présidence irlandaise qui a, je crois, donné la réponse adéquate à la résolution adoptée par cette Assemblée en décembre et fait progresser le débat. Elle a trouvé de nouvelles méthodes pour structurer la manière dont nous dialoguons entre nous et fait preuve de la sensibilité nécessaire pour nous amener à le faire. Compte tenu de tous ces éléments, il existe selon moi une chance réelle de voir l’objectif de cette Assemblée approché avant même le 1er mai ou avant les élections européennes et de parvenir à un résultat. C’est un fait important selon moi. Nous pouvons tous constater l’absence de volonté de maintenir jusqu’en décembre prochain l’élan pris par le débat et la conscience collective de ce qui était déjà plus ou moins convenu sous la présidence italienne, à savoir que nous devons travailler selon un calendrier plus serré pour que ces deux points demeurent groupés. C’est parce que l’on sait généralement qu’un débat se déroule dans les différents États membres, et je suis par conséquent conscient de la volonté unanime de produire un résultat dans les plus brefs délais.
Dans le même temps, rappelons-nous ce que cette Assemblée souhaite: une démocratisation plus poussée de l’Union européenne, bien entendu, et la question budgétaire, que nous considérons comme décisive et sur laquelle je souhaite revenir. Vient également le problème de la transparence, pour que le public sache qui est responsable de quoi en Europe ainsi que, bien sûr, la question de l’efficacité. C’est ce à quoi nous devons nous atteler actuellement et ce sera décisif.
Il importe, selon moi, de ne pas spécifier explicitement certains modèles au millimètre près. Ce qui doit être décisif, c’est que la structure du processus décisionnel doit être plus efficace que celle proposée à Nice et doit permettre à une Communauté élargie d’agir. Tel doit être le critère fondamental et je crois que si nous le prenons comme point de départ et que nous faisons preuve de l’imagination requise, nous serons en mesure de trouver des compromis permettant de faire accepter ceci par les pays ayant souvent des difficultés sur ce point. En effet, celui-ci est lié - ou peut l’être - à d’autres problèmes, en sa qualité de vecteur de progression vers un compromis qui, tout en étant réellement équitable, rend justice aux trois objectifs de démocratisation, de transparence et d’efficacité.
Permettez-moi maintenant de faire une dernière remarque. Il y a eu, dans la foulée de Bruxelles, tant de discussions sur l’Europe à plusieurs vitesses, une chose que nous avons toujours connue dans le cadre du Traité, qu’il s’agisse de l’euro, de Schengen ou de toute autre chose. Pourtant, il a toujours été possible à chacun de s’adresser à n’importe qui d’autre, dans le même forum, et tous les membres avaient la possibilité de participer. Ce dont nous parlons aujourd’hui comme d’une nécessité est une union de défense. Si nous n’obtenons pas la Constitution, une pression irrésistible se fera sentir afin de mettre en place une union de défense en dehors du cadre de l’Union européenne. Dans ce cas, nous ne serons plus obligés de nous entretenir les uns avec les autres dans le même forum, la situation se délitera et au lieu d’être une Europe à plusieurs vitesses dans le cadre de l’Union européenne, l’Europe se désagrégera. Le résultat final - non pas dû à la volonté de qui que ce soit, mais bien parce que ce genre de choses se produit avec le temps - nous ramènera tôt ou tard à la situation d’avant 1914, à une Europe d’alliances. Je crois que nous devons tous savoir à quel point c’est indésirable, nous devons par conséquent considérer l’obtention d’un résultat dès maintenant comme étant de notre devoir.
Hänsch (PSE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous avons besoin de la Constitution et nous en avons besoin pour vingt-cinq États membres. Toutes ces discussions sur le "noyau dur européen", les centres de gravité et l’Europe à plusieurs vitesses ne peuvent remplacer la Constitution. Au contraire, elles nous mènent sur une mauvaise voie, vers une Europe bigarrée faite de manigances et de complots, ce que nous devons éviter à tout pris.
Deuxièmement, nous avons besoin de la Constitution avant les élections, car nous devons envoyer un signal aux électeurs de toute l’Europe, qui s’impatientent de plus en plus de voir cette Constitution adoptée. En effet, nous savons que rien ne sera plus simple en automne ou l’année prochaine; bien évidemment, tout ce qui touche à la Constitution se compliquera.
Troisièmement, nous savons parfaitement que nous ne pouvons nous permettre de rater une nouvelle fois la Conférence intergouvernementale. Il est vital que nous réussissions cette fois et je soutiens la volonté de la présidence irlandaise de s’assurer à l’avance que nous pouvons parvenir à un résultat positif.
Quatrièmement, cessons de nous interroger sur le résultat de Naples. Nous avons échangé nos arguments. Nous n’avons pas toujours voulu aller là où nous sommes, mais ce sera notre point de départ si nous voulons progresser. Je sais que la plupart des États membres sont disposés à accepter Naples dans les termes du consensus présenté par la présidence italienne. Ceci mis à part, il est un aspect sur lequel je ne suis pas tout à fait du même avis que M. Brok. Même s’il est clair que l’efficacité est le critère décisif, celui de la légitimité démocratique doit également s’appliquer aux processus décisionnel dans l’Union européenne. Je pense toutefois que nous rapprocherons quelque peu nos points de vue sur la question dans le courant des semaines à venir.
Nous soutiendrons la présidence irlandaise de toutes nos forces, non seulement au niveau des méthodes par le biais desquelles elle s’efforce de parvenir à un consensus, mais également au niveau de son objectif de présenter en mars une ébauche de résultats potentiels plutôt qu’un simple calendrier. Permettez-moi de conclure par des mots d’espoir. Après la réunion informelle de ce lundi, une faible lueur point à l’horizon. Puisse-t-elle devenir, sous cette présidence, l’aube de l’Europe!
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si M. Hänsch écoute, permettez-moi de dire, même s’il fait actuellement froid à Bruxelles, que ceux d’entre nous qui sont motivés par la foi chrétienne sont, quoi qu’il arrive, toujours animés par l’espoir et l’optimisme. C’est pourquoi personne ne peut troubler nos travaux relatifs à la Constitution européenne. Nous voulons nous aussi que le soleil brille.
Pour vous peut-être. Le rouge est une belle couleur, pas uniquement lorsqu’elle est associée aux socialistes européens...
... c’est un détournement de la couleur.
Un peu de sérieux, revenons à 2004 qui est, comme nous le savons tous, une année cruciale. Le 1er mai, dix pays adhéreront à l’Union européenne. Celle-ci comptera alors 450 millions d’habitants - largement plus que les États-Unis et la Russie réunis. Ce chiffre démontre par son ampleur la nécessité de disposer d’une base permettant de réunir ces 25 États - et davantage ultérieurement - et leurs 450 millions d’habitants. Il importe que nous soyons en mesure, les 10 et 13 juin, de présenter aux électeurs une Constitution nous indiquant la voie à suivre pour traverser ce XXIe siècle dans une coopération pacifique, au fur et à mesure de l’intégration pacifique de notre continent.
Permettez-moi de dire, au nom de l’élément du parti populaire européen de notre groupe commun, que nous considérons la Constitution comme la priorité des priorités. C’est l’expérience de Nice qui nous a poussés à mettre la Convention sur pied. C’est le Parlement - je ne veux pas en attribuer le crédit à mon seul groupe - qui a convoqué la Convention. Je peux vous dire que si la Convention avait eu la possibilité de prendre des décisions de son propre chef, nous aurions aujourd’hui une Constitution. Ce qui était proposé était en principe un projet approprié et adéquat. C’est pourquoi nous déclarons que l’échec du sommet de Bruxelles ne doit pas signifier l’échec de la Constitution européenne et que tout intéressé doit maintenant tirer les enseignements de l’expérience de Bruxelles. Désigner les responsables ne nous mènera à rien et la politique, de même que l’expérience humaine, nous apprend que les reproches ne concernent jamais, ou presque, une seule personne, mais qu’ils sont toujours partagés. C’est pourquoi nous prions chacun de rechercher les chances de compromis et de rassembler ses capacités dans cette optique, car le succès requiert avant toute chose un fondement psychologique, à savoir le respect mutuel et la nécessité de traiter les petits pays avec autant d’égards que les grands. Un pays a beau être grand, cela ne signifie pas qu’il est sur la bonne voie.
Par conséquent, les pays membres de l’Union européenne ne se classent pas en plusieurs catégories. On entend des arguments absurdes utilisés contre la Constitution: certains affirment que celle-ci se résume à du centralisme et à un super-État européen. Or ces mêmes personnes, qui rejettent l’idée d’une Constitution, méprisent l’Europe en la considérant comme une bureaucratie, rien de plus. Nous affirmons dès lors que la Constitution est le moyen que nous avons choisi pour faire de la démocratie et du parlementarisme des réalités dans l’Union européenne.
Bien évidemment, Monsieur Schulz, ils sont nombreux à se bousculer dans mon esprit, mais je ne tiens pas à vous rendre plus célèbre que vous ne l’êtes déjà.
La Constitution renforcera cette Assemblée, mais également les parlements nationaux. Ceux-ci seront même en mesure de s’opposer, sur la base du principe de subsidiarité, à une législation planifiée par l’Union européenne. Il convient également de souligner devant les détracteurs de la Constitution que, pour la première fois, celle-ci octroie aux administrations locales une dimension juridique. Dans le cas d’un litige visant à déterminer, conformément à la répartition des compétences européennes, si la responsabilité incombe à l’Europe ou aux États-nations, ou lorsque l’autonomie régionale ou locale est compromise, il est très important, non seulement d’un point de vue politique mais également juridique, que la Cour de justice puisse invoquer l’article indiquant la manière dont les communautés locales s’auto-administrent.
Le "noyau dur européen" et l’Europe à plusieurs vitesses ont été évoqués et je tiens à dire à quel point je suis d’accord avec les propos de M. Brok et de M. Hänsch. Tous deux sont députés de cette Assemblée depuis longtemps, les légères divergences d’opinion les séparant encore malgré leur intense coopération au sein de la Convention peuvent dès lors être aplanies. Et s’ils ont besoin d’une conciliation, ils trouveront dans notre groupe de nombreux députés prêts et à leur disposition.
Il est un objectif en Europe vers lequel nous devons tendre. Nous avons un objectif commun et nous voulons l’atteindre ensemble. Ceux qui évoquent le "noyau dur européen" veulent, globalement, revenir à la coopération intergouvernementale et je peux vous dire que notre groupe ne défendra pas ce principe. Nous nous y opposerons avec détermination. Vouloir, c’est pouvoir…
... et nous avons besoin de respect mutuel. Plus que de toute autre chose, nous avons besoin de confiance mutuelle. Nous vous faisons confiance, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous faisons confiance à votre gouvernement, à votre , au président du Conseil européen, à votre ministre des affaires étrangères, à vous personnellement et au commissaire Barnier également - c’est tout ce que je souhaite déclarer au sujet de la Commission aujourd’hui - et si nous empruntons cette voie ensemble…
... et avec détermination, en défendant la Communauté de l’Europe, je suis persuadé qu’en fin de compte, nous réussirons.
Le Président.
   - Une nouvelle forme remarquable de dialogue "œcuménique"!
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, sachant que la présidence irlandaise est très sensible à la poésie, permettez-moi tout d’abord d’exprimer en termes positifs ce que le commissaire Barnier a déclaré de manière négative.
Antonio Machado, poète espagnol universel, a dit dans un très célèbre poème: " ". Et vous avez commencé à marcher, prudemment mais sûrement, je crois que le Parlement devrait apprécier.
Vous ouvrez la voie et vous maîtrisez une situation particulièrement dramatique de blocage, de stagnation en Europe. Nous avons entendu le rapport de nos représentants à la CIG, MM. Hänsch et Brok. Tous deux nous disent que l’ambiance s’avère avoir changé. Je pense que l’hospitalité irlandaise joue un rôle positif à cet égard et il est très important que l’ambiance ait évolué dans le bon sens. Je salue même les paroles très positives de M. Poettering qui, j’en suis certain, a parlé au nom d’au moins trois quarts de son groupe. J’imagine que les conservateurs britanniques ne se réjouissent pas. Toutefois, je crois qu’il existe une convergence claire entre nous… certes, elle concerne 80% d’entre nous, je l’admets.
Une première question importante n’a pas encore été résolue - et je crois que la présidence italienne n’a pas communiqué le moindre document à ce sujet -, à savoir la situation des modifications apportées au texte de la Convention au sommet de Bruxelles.
Ayant entendu la présidence irlandaise et ayant étudié ces modifications au Parlement, je crois que le texte de la Convention a été retravaillé. En d’autres termes, ces textes n’ont pas été consolidés, fait important dans le cadre de l’évaluation des marches arrière qui se sont opérées. Nous devons, de surcroît, commencer à travailler à ce niveau.
Selon moi, nous devons aussi souligner que plusieurs pays très critiques au sommet de Bruxelles - et je compte parmi eux le mien, l’Espagne, ainsi que la Pologne, l’Allemagne et la France, entre autres - ont publiquement exprimé leur volonté de parvenir à un accord par le truchement de leurs ministres.
En ce qui concerne l’Europe à deux vitesses, je vais vous dire quelque chose de fondamental: le problème n’est pas tant l’existence de deux vitesses, mais plutôt la manière de persuader ceux qui freinent à tout bout de champ d’arrêter de le faire. Je crois que c’est la question fondamentale actuellement, à savoir que nous ne pouvons progresser si plusieurs pays freinent des quatre fers. Ce serait, je pense, un bon départ.
Il est absolument clair que nous devons essayer d’empêcher un second échec de la Conférence intergouvernementale, mais il est également très important, si l’on y jette un œil positif, que nous soyons en mesure de regarder nos responsabilités en face. Pourquoi? Parce que la Convention, avec la participation des nouveaux États membres et de certains pays qui négocient toujours, a produit un texte et nous devons présenter à l’électorat - que nous allons bientôt consulter - un produit de notre travail qui permette à l’Union de travailler et de fonctionner de manière plus démocratique et plus efficace. Telle est la responsabilité que nous partageons et, par conséquent, dans l’optique des élections, nous devons être en mesure d’assumer cette situation.
Je voudrais toutefois ajouter certains éléments au calendrier de cette année. Premièrement, un nouveau Parlement et une nouvelle Commission sont sur le point d’arriver et nous ne pouvons leur refuser aujourd’hui le droit de proposer les modifications qu’ils considèrent comme appropriées. La question n’est pas de savoir si la prochaine présidence fera mieux, mais nous pouvons nous retrouver dans l’obligation de tout recommencer depuis le début, avec le nouveau Parlement et la nouvelle Commission. C’est un point important.
Nous examinons également des décisions internationales cruciales qui affecteront l’Union européenne dans les mois à venir: la réforme des Nations unies, à laquelle les Européens participent directement - nous accueillerons demain le secrétaire général -, la situation en Irak, la situation au Moyen-Orient ainsi que la politique et les responsabilités internationales de l’Union européenne.
De surcroît, sans proférer de menace ni porter d’accusations, il est clair que nous devons aborder et débattre, ensemble et immédiatement, car elle figure dans le calendrier, de cette mise à jour de la stratégie de Lisbonne et des perspectives financières. Il s’agit, en d’autres termes, de la dimension économique et de la solidarité au sein de l’Union et nous devons nous efforcer de procéder de manière constructive. Il est impensable que nous puissions progresser sur le volet économique sans le faire également sur le volet politique.
Il est par conséquent extrêmement urgent - et je salue la volonté de la présidence irlandaise - que nous agissions de manière positive et proactive.
Duff (ELDR ).
    Monsieur le Président, je salue moi aussi le rapport d’étape de M. Roche, mon collègue conventionnel. Il est clair que nous avançons - rapidement - depuis le fiasco que nous avons connu au sommet de Bruxelles. Je crois bien qu’il sera possible de parvenir à un accord avant le 1er mai. Toutefois, il reste trois grandes questions problématiques en suspens: la formule du vote à la majorité qualifiée, la taille et la forme de la Commission ainsi que le champ d’application du vote à la majorité qualifiée. Il serait malheureux que les deux premières grandes questions patriotiques obscurcissent la troisième - la portée du vote à la majorité qualifiée -, plus importante d’une certaine manière.
Malheureusement, la présidence italienne a, en raison de la pression du Premier ministre Blair essentiellement, fait machine arrière à plusieurs reprises par rapport aux propositions modestes et équilibrées de la Convention quant à une extension du champ d’application de la majorité qualifiée et de la codécision avec le Parlement. Le "paquet de compromis final" italien n’est pas acceptable pour le groupe libéral - ni, je le crains, pour la majorité de cette Assemblée. Il serait particulièrement inacceptable de refuser le vote à la majorité qualifiée concernant les dispositions de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, de supprimer la codécision pour les clauses relatives au programme-cadre pour la recherche et le développement, de réinstaurer le droit de veto national et la suspension des droits législatifs de ce Parlement dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et d’assortir inopportunément les clauses passerelles progressistes d’un droit de veto pour tout parlement national - c’est le meilleur moyen de contrecarrer les décisions du Conseil européen et d’injecter une sclérose rédhibitoire dans le système politique européen.
La présidence irlandaise a raison d’affirmer que tous les États membres doivent s’activer pour faire en sorte que la CIG puisse aboutir. Ceci s’applique en particulier au Premier ministre britannique, quelle que soit la personnalité dont il puisse faire preuve.
Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, on dit de la Constitution qu’elle reflète la volonté du peuple et des États. Nous savons comment se mesure la volonté des États: ce sont les parlements qui en décident. Elle n’est pas nécessairement identique à la volonté du peuple. Si la Constitution doit faire l’objet d’une décision nationale, une large majorité de notre groupe estime que la volonté du peuple devrait être sondée dans le cadre d’un référendum dans tous les États membres. Les pays adoptant la Constitution créeront une nouvelle Union, l’objectif est de poursuivre le travail de l’ancienne. Avec la Constitution, l’Union actuelle sera suspendue. Ce doit être une décision unanime au terme de la convention de Vienne sur le droit des traités entre États. Si un pays n’est pas d’accord, il en a juridiquement le droit. Si l’Union que de nombreux pays ont rejointe à l’issue d’un référendum est suspendue, un référendum sur l’adhésion à la nouvelle Union devra aussi être organisé dans autant d’États membres que possible.
La Constitution a virtuellement été finalisée lors d’une Conférence intergouvernementale. Les articles sur les questions militaires, parmi lesquelles on trouve un nouveau modèle de coopération structurelle, ont fait l’objet d’un accord à Naples. Il ne s’agit pas uniquement de défense: la Constitution comporte un protocole additionnel spécifique régissant toutes les opérations militaires d’envergure pouvant être qualifiées de "maintien de la paix", ce qui, par conséquent, comprend également l’invasion. En réalité, l’UE n’est pas en train de préparer sa défense, elle se prépare à l’attaque. Notre groupe estime que ce type de militarisation de l’Union n’est pas nécessaire. L’implication de l’OTAN ne devrait pas non plus être inscrite dans la Constitution comme c’est le cas actuellement. Ce qui doit encore être intégré dans la Constitution, c’est la règle selon laquelle la gestion de crise communautaire doit reposer sur un mandat des Nations unies.
Notre groupe est prêt à participer au travail structurel dans une Europe sociale. Toutefois, le projet de Constitution n’est pas satisfaisant dans ce domaine. Nous voulons y apporter des changements afin de sauvegarder la prestation de services à l’ensemble des citoyens européens. Nous avons besoin de sécurité sociale, pas de militarisme européen. Notre groupe souhaite par conséquent une Europe sociale, mais ni la Convention ni la CIG n’ont pris de décision satisfaisante à ce niveau en ce qui nous concerne. Nous considérons comme inapproprié le fait que la Constitution ait été rédigée parallèlement à des pourparlers relatifs aux nouvelles perspectives financières de l’Union. Les États membres ne peuvent être contraints d’approuver une Constitution que leurs citoyens rejettent. Nous avons besoin de référendums. Quatre-vingt-seize conventionnels ont présenté une requête dans ce sens. Ils représentaient le vote positif aussi bien que le vote négatif dans le cadre des futures consultations. Les référendums représentent la démocratie populaire. 
Frassoni (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, je voudrais faire trois brefs commentaires: le but de la réforme constitutionnelle est de rendre l’Union européenne plus démocratique et plus efficace, et non d’évaluer l’équilibre des pouvoirs entre les États membres. La Conférence intergouvernementale a toutefois calé sur cette question et il est clair que la procédure décisionnelle qui autorise le veto est la véritable gangrène qui ronge l’Union européenne, en tuant tout type de solidarité communautaire.
Pour la majorité de mon groupe, le texte adopté par la Convention représentait - ou représente - un pas avant, mais certainement pas une révolution. Je suis sûre qu’une majorité relativement grande du Parlement est d’accord sur ce point, mais j’ai l’impression que, dans les paroles de la présidence et dans notre débat, il y a une profonde ambiguïté. Nous sommes tous optimistes et pleins d’espoir, nous encourageons la présidence irlandaise à faire de son mieux, mais au fond, que l’encourageons-nous à faire? Nous rejetons même les initiatives parlementaires susceptibles de déranger la présidence, nous décidons de ne pas fêter le 20e anniversaire de Spinelli, de l’adoption formelle de la Convention. Je le répète, que l’encourageons-nous à faire?
Monsieur Hänsch, si la démocratisation est un critère de votre évaluation, nous ne pouvons dans ce cas pas accepter les résultats de Naples, pour la simple et bonne raison que les résultats de Naples représentent, dans la majorité des propositions faites, un pas en arrière par rapport à la Convention et, dans certains cas, plus particulièrement par rapport au budget, même au vu de la situation actuelle. Comment pouvez-vous, vous qui nous représentez, accepter une telle chose? C’est inconcevable! C’est une ambiguïté en soi, une contradiction dans les termes! Il semble donc que nous ne pouvons vraiment pas nous contenter de discuter pour savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié vide. En ce qui concerne les cinq ou six points par rapport auxquels un accord a plus ou moins été dégagé à Naples, je voudrais entendre ce que la présidence irlandaise a à dire sur le sujet. Je voudrais savoir ce qu’elle compte faire et sur quoi elle tentera de parvenir à un accord: sur le texte de la Convention ou sur ce que vous avez défini aujourd’hui, Monsieur le Président, comme une bonne base? D’après ce que vous avez déclaré au début de votre présidence, j’ai eu l’impression que les 82 points n’existaient pas. Alors dites-moi: existent-ils oui ou non? Sont-ils ou non un point de départ? Franchement, je n’ai pas très bien compris et j’estime qu’il est dangereux que nos deux représentants considèrent que c’est une bonne base de négociation, puisque c’est loin d’être le cas et que ce n’est pas l’avis du Parlement.
Deuxièmement, je voudrais faire une observation rapide: franchement, il semble que, une fois de plus, la meilleure manière d’aider la présidence irlandaise est de mobiliser les députés et l’opinion publique autour d’un projet de démocratie. Si nous décidons à nouveau de tout laisser aux mains de la Conférence intergouvernementale, en mars et en mai, nous aurons finalement un projet pire que celui présenté à Naples. Je lance dès lors un appel aux députés, aux différents groupes parlementaires, qui sont majoritaires par rapport à mon propre groupe, pour qu’ils insistent sur l’idée de réunions et d’une initiative parlementaire majeure au mois de mai, afin de soutenir et d’aider la présidence irlandaise, et non de la laisser seule avec ses collègues qui, seuls, ne contribueront pas à rendre l’Europe meilleure. 
Collins (UEN ).
    Monsieur le Président, je me réjouis de la déclaration faite par le ministre Roche au nom de la présidence irlandaise cet après-midi. Je suis heureux d’apprendre qu’au cours de la réunion des ministres des affaires étrangères de cette semaine, il y a eu un échange constructif de points de vue par rapport au besoin d’un nouveau traité. Il est clair que les événements du sommet de Bruxelles des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE de décembre dernier ne sont pas encore tout à fait derrière nous. Il y a une prise de conscience très forte et de plus en plus grande de la nécessité de donner un nouvel élan au processus visant à élaborer un nouveau traité sur l’Union européenne, et que les retards et les faux-fuyants, les récriminations et les confrontations ne font rien pour faire avancer ce processus politique.
C’est pourquoi je me réjouis de voir que le président en exercice du Conseil, notre , Bertie Ahern, est en train de mener une série de négociations bilatérales avec les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne à ce moment bien précis. Pas plus tard que cette semaine, il s’est rendu à Madrid afin de rencontrer le Premier ministre espagnol et, vers la fin de la semaine, il doit rencontre le Premier ministre polonais. Nous serons tous dans une position plus forte pour juger de l’état des négociations en vue d’élaborer un nouveau traité sur l’Union européenne lorsque le présentera son rapport sur les discussions bilatérales lors de la réunion du Conseil des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne en mars prochain.
Nous connaissons tous les principaux problèmes. Ce n’est pas un secret. L’un des avantages évidents de la Convention de l’UE est que nous avons un projet de traité pouvant servir de base aux discussions actuelles. Il est toutefois impératif que certains gouvernements de l’Union européenne abandonnent des positions politiques en apparence bien arrêtées. C’est là l’essentiel. Il sera impossible de parvenir à un nouveau traité si une certaine flexibilité politique n’imprègne pas le processus politique. Nous devrions tous garder à l’esprit que nous avons de quoi être fiers d’appartenir à l’Europe à l’heure actuelle et que l’impasse liée à la finalisation d’un nouveau traité sur l’Union européenne ne doit en rien diminuer ce sentiment. Nous attendons tous l’entrée de dix pays dans l’Union le 1er mai 2004. Cet événement historique signifiera la fin de la division artificielle de l’Europe en place depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. L’élargissement de l’Union devrait renforcer la voix européenne sur la scène internationale.
En conclusion, je pense que nous soutenons tous l’intensification des négociations entre les gouvernements de l’Union européenne en vue de garantir la signature d’un accord par rapport aux dispositions du traité. Il nous faut de toute urgence rationaliser la manière dont nous travaillons en Europe et le plus vite sera le mieux. 
Abitbol (EDD ).
   Monsieur le Président, le premier ministre polonais a évoqué, il y a quelques jours, une raison tout à fait stupéfiante à mes yeux d’aboutir rapidement à un accord sur la Constitution, en déclarant que, dans six mois, cela n’aurait au fond plus d’utilité. Alors soit M. Miller est un adepte du Père Ubu, qui pour un Polonais n’aurait rien d’étonnant, soit plus vraisemblablement, avec cet aveu, M. Miller a-t-il compris que, puisque ce texte ne conduirait en réalité nulle part, rien ne servait d’en retarder encore très longtemps l’adoption. Car, cher Michel Barnier, le débat n’est pas entre plus tard et jamais, il est entre quelque part ou nulle part, et c’est bien nulle part que nous conduit ce projet de Constitution.
En réalité, les institutions européennes, la Commission et le Parlement associés, se raccrochent à cette prétendue Constitution comme à une planche de salut, tant l’échec de leur politique, notamment cette année, a été patent et tant le désenchantement à leur égard est général au sein de nos opinions publiques, à en croire le dernier euro-baromètre, qui me semble éclairant sur ce sujet.
En réalité, les seules politiques qui fonctionnent à l’échelle européenne sont celles qui se forment en dehors de tout cadre institutionnel, comme nous l’avons vu avec la démarche conjointe des ministres français, allemand et britannique des Affaires étrangères en Iran, ou comme nous le voyons avec les premiers pas, du moins on l’espère, d’une Europe de la défense entre ces trois mêmes pays qui ont su s’affranchir de toutes suggestions institutionnelles, de tous ministres ou de tous commissaires à double ou à triple casquette.
Il y aura Constitution puisque la machine européenne ne peut pas se permettre un échec, comme vous l’avez tous dit. Il y aura donc une Constitution ou quelque chose de baptisé comme tel. Mais, s’il s’agit de démocratie, une Constitution étant pour moi l’apanage d’une démocratie - M. Poettering se réfère souvent à cela -, on ne peut installer une démocratie européenne que d’une seule façon, éventuellement avec les risques que cela comporte: via le référendum. Et s’il n’y a pas d’annonce de référendum - je regrette que le texte du Parlement, comme d’habitude, fasse l’impasse sur ce sujet -, ne doutez pas, Monsieur Poettering et les autres, que les électeurs vont vous montrer, au mois de juin, en quelle estime ils tiennent votre prétendue démocratie. 
Berthu (NI ).
    Monsieur le Président, alors que nous ne savons toujours pas où nous en sommes sur les compromis ponctuels obtenus ou pas obtenus à la CIG avant le blocage de décembre dernier, certains, et notamment le Parlement européen, demandent une accélération et une clôture rapide des négociations. Nous refusons cette idée pour deux raisons.
Tout d’abord, il vaudrait mieux mettre à profit le délai procuré par le blocage de la négociation pour réfléchir davantage à cette Constitution. Le point de blocage - la formule de vote à la double majorité - n’était pas anodin. Il était même crucial pour les souverainetés nationales, comme beaucoup d’autres dispositions de ce projet. Le président de la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale française, qui soutient ce texte, a reconnu que, concernant la double majorité, je cite: "d’un point de vue national, notre pays avait pourtant autant intérêt au statu quo que l’Espagne et la Pologne". Je crois que les négociateurs devraient considérer cet aveu comme un avertissement.
En second lieu, nous entendons ici et là des déclarations sur un aboutissement possible de la négociation juste avant les élections européennes. Je mets en garde à cet égard ceux qui, une fois de plus, voudraient prendre les citoyens en traîtres. Il semble en effet que certains souhaiteraient ce compromis juste avant les élections pour écourter le débat et pouvoir invoquer ensuite le résultat électoral, s’il est suffisamment favorable aux partis fédéralistes, pour esquiver le référendum sur la Constitution. Cette manœuvre serait illégitime, car les élections européennes sont faites pour élire des représentants au Parlement européen en vue de traiter de sujets fort divers, mais pas de l’éventuelle Constitution, qui relèverait d’autres modes de décision.
Nous lutterons contre toute tentative de détournement de la loi. J’espère aussi, Monsieur le Président, qu’on va laisser à ce débat un minimum d’honnêteté et de dignité. 
Cornillet (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, se relever n’est pas un problème, lorsqu’on a chuté et, par conséquent, comme le disait le commissaire Barnier, il faut effectivement remobiliser les opinions publiques et nos hommes politiques nationaux.
C’est le sens de la résolution que nous déposons et qui doit être perçue comme un signe politique extrêmement fort. Imaginez, dans nos assemblées nationales respectives, que les quatre principaux partis de nos pays déposent une résolution commune. Celle-ci ferait un certain bruit. Pourquoi existe-t-il un tel consensus? Parce que nous sommes tous d’accord qu’il faut bien faire rythmer élargissement et approfondissement. Le nombre de joueurs va changer, le terrain change et, par conséquent, les règles doivent changer.
Ainsi, cette résolution doit être perçue, Monsieur le Président du Conseil, comme une aide, un encouragement, un stimuli. Je voudrais porter votre attention sur son caractère extrêmement mesuré. D’une part, elle vous propose comme base le projet de la Convention - à cet égard, nous souhaitons que l’on ne s’en écarte pas trop - et, d’autre part, elle vous propose, et ce n’est pas anodin, la date du 1er mai et non du 9 mai. En effet, nous aurons ensuite une dernière session dans ce Parlement, du 3 au 6 mai. Il ne faudrait pas que nous soyons contraints politiquement de nous ériger en assemblée constituante pour suppléer une éventuelle irresponsabilité des gouvernements. 
Napolitano (PSE ).
    Monsieur le Président, la résolution proposée par la commission des affaires constitutionnelles a fixé au 1er mai la date de clôture positive des travaux de la CIG. Je voudrais en expliquer les raisons: la campagne électorale commencera directement après et il est impératif de finaliser la Constitution avant qu’elle ne débute, avant tout pour encourager les électeurs à voter - sinon, ils seront déçus et ne se rendront pas aux urnes - et la soumettre ainsi à leur jugement, ce qui est notre devoir démocratique, notre loi fondamentale. Pour des raisons de clarté, je voudrais ajouter que, pour reprendre les déclarations faites par M. Duff et Mme Frassoni, le projet de Constitution est, selon nous, la seule chose sur la table. Nous avons examiné de près les 82 points mentionnés par l’ancien président italien en exercice du Conseil, soit les 45 amendements dont il est maintenant question: ils comportent de nombreux points confus et ambigus et de nombreux pas en arrière. Ils ne font l’objet d’aucun consensus - en tout cas pas au Parlement européen - et je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de prendre cela en considération de manière sérieuse.
Fatuzzo (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, je me fais le porte-parole, au sein de ce Parlement, des retraités et des personnes âgées à travers l’Europe, qui, une fois de plus, m’ont dit: "Nous n’avons pas le temps d’attendre une Constitution européenne. Nous avons quatre-vingts, quatre-vingt-dix, cent ans: il n’y a pas de temps à perdre!". Je voudrais dès lors demander à la présidence irlandaise de garder cela à l’esprit ou, mieux encore, de le rappeler à tous les autres présidents. Et, si cette Constitution n’aboutit pas, je voudrais suggérer, en guise de solution alternative que l’on consacre plus de temps aux personnes âgées et aux pensionnés. Comment? Dans la mesure où le président du Conseil, M. Berlusconi, semble avoir rajeuni de dix ans - grâce à la chirurgie esthétique, affirme-t-on -, je voudrais demander que l’on permette à tous les retraités et personnes âgées d’Europe de faire de même, aux frais de l’État, afin de leur permettre à eux aussi de rajeunir de dix ans et d’avoir le temps d’attendre que le Conseil européen nous donne finalement cette Constitution.
Corbett (PSE ).
    Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais également féliciter la présidence irlandaise pour son approche et la méthode qu’elle adopte et qui est à mes yeux pertinente. Mon groupe est toutefois d’avis que, bien que ce ne soit pas de sa faute, si la présidence ne commence pas à produire des résultats dans un délai raisonnable, il ne sera pas possible à notre Parlement de poursuivre "les affaires courantes". Il deviendra de plus en plus difficile pour nous et pour de nombreux États membres au sein du Conseil d’agir comme si ce problème pouvait être mis de côté pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est impératif de trouver une solution rapide pour des raisons que mes collègues ont déjà exposées.
Puis-je également demander à la présidence comment elle entend dégager un compromis sur la question difficile du système de vote au sein du Conseil? La majorité absolue réclame un système de double majorité, auquel s’oppose un ou deux pays. Comment la présidence compte-t-elle ramener ces pays dans le droit chemin? Quel type de mécanisme d’ajustement ou de déclaration utilisera-t-elle pour rendre ce système de vote acceptable aux yeux de ces pays? 
Malmström (ELDR ).
    Monsieur le Président, l’année dernière n’entrera certainement pas dans l’histoire comme la plus fructueuse de l’UE. C’est inquiétant, pas seulement par rapport au taux de participation aux élections parlementaires à venir, mais aussi parce que la confiance dans l’ensemble du projet européen risque d’être ébranlée. C’est pourquoi 2004 doit être une année pleine de succès, ce qu’elle pourrait être au vu de l’élargissement et de la réunification historiques de l’Europe qui se profilent à l’horizon. Il est intéressant de noter que le social-démocrate norvégien Thorbjørn Jagland a nominé l’UE pour le prix Nobel de la paix. Un Norvégien, je le répète.
Pour que l’Europe élargie puisse fonctionner, avec ou sans prix Nobel, elle doit avoir des règles claires et agir de manière ordonnée. C’est pourquoi il convient d’adopter une Constitution, et il n’est que juste que les citoyens aient aussi leur mot à dire par rapport à une telle Constitution dans le cadre des élections parlementaires. Il est inacceptable que certains pays refusent d’accepter ces règles et veuillent continuer de faire cavalier seul.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous aurez certainement perçu la bonne volonté manifestée à votre égard dans cette Assemblée. Si cela ne tenait qu’à vous et à nous, cette Constitution serait terminée au plus vite. J’espère que vous pourrez utiliser toute votre habileté diplomatique pour convaincre également vos amis au Conseil de l’urgence. 
Marinho (PSE ).
    Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans la mesure où vous connaissez bien le texte de la Convention, je voudrais que vous me disiez, en toute honnêteté, si vous connaissez un texte plus complet, plus apte à servir de base à une conclusion positive que le texte du projet de la Convention? Je vous pose cette question parce que vous, comme moi, connaissez bien le projet de la Convention. Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir m’éclairer sur une question que nous examinons aujourd’hui - et pas seulement ici aujourd’hui, mais ailleurs aussi -, à savoir le fameux texte de Naples, qui fait couler beaucoup d’encre. Qu’entendons-nous exactement par le "texte de Naples"? Est-ce le texte du Conseil de Naples qui a été présenté à Naples ou ce qu’il en reste, après avoir été passé au crible lors du sommet de Bruxelles? Je voudrais que vous clarifiez ces deux points en toute franchise et honnêteté. 
Dupuis (NI ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers commissaires, la plupart des collègues ont parlé de la belle Europe, ou de celle qui devrait devenir un peu plus belle. Je vais vous parler de l’Europe lâche, vile, ignoble, l’Europe dont a parlé M. de Villepin, à Moscou il y deux jours, l’Europe qui ne dit rien devant une guerre ouverte en Tchétchénie.
Il y a dix jours, en ayant assez de ce silence, j’ai commencé une grève de la faim, pas pour demander la lune, pas par esprit mortifère ou par anorexie, comme l’a dit la collègue Nicholson of Winterbourne. Je pense que c’est notre Europe qui est mortifère, cette Europe qui ne fait rien devant la Tchétchénie.
Monsieur le Président du Conseil, je vous demande, ainsi qu’à la Commission, une petite chose. Nous avons un article 14, paragraphe 3, du traité CE qui permet à l’Union européenne de faire des listes noires de personnalités qui ne peuvent pas entrer sur le territoire de l’Union. Mais il permet aussi de faire des listes blanches, c’est-à-dire des listes qui permettraient à des personnalités, ici en l’occurrence les Tchétchènes, de circuler et de résider sur le territoire de l’Union pour faire valoir les raisons de leur peuple, les raisons d’un peuple "génocidé". Monsieur le Président du Conseil, si, durant votre présidence, avec l’aide de M. Vitorino, vous pouviez faire adopter cette réforme, je vous en serais reconnaissant. 
Le Président.
   - Monsieur Dupuis, le point politique que vous soulevez est important, mais nous discutons actuellement du projet de traité constitutionnel. 
Leinen (PSE ).
    Monsieur le Président, la présidence irlandaise a la chance de tenir la grande promesse - faite aux citoyens il y a dix ans - d’approfondir l’Union européenne avant de l’élargir. Au sein de ce Parlement, nous invitons à ce que cette Constitution soit menée à son terme, si possible avant le 1er mai, mais en tout cas de concert avec l’élargissement et avant les élections européennes. Je voudrais également savoir ce qu’il vous reste à négocier et vous demander de coller au maximum au texte de la Convention. M. Berlusconi ne nous a jamais dit quels étaient les 82 points par rapport auxquels un accord avait été dégagé à Naples; peut-être pourrait-on les rendre publics à un moment ou l’autre. J’estime que le vote au sein du Conseil - la double majorité - doit rester fondamental, dans la mesure où il a pour but de faciliter les décisions, et non les blocages. Tel devrait être votre point de référence, car si, au bout du compte, la Constitution n’est pas adoptée, nous risquons de nous retrouver face à une Europe à deux vitesses, ce que nous voulons éviter à tout prix. 
Tannock (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, ayant au moins un quart de sang irlandais dans les veines, je voudrais souhaiter la bienvenue à la présidence irlandaise.
M. Barón Crespo a raison: les conservateurs britanniques ne pleurent pas la mort du projet de Constitution européenne et nous remercions les Espagnols et les Polonais de leur intransigeance. En tant que document, son contenu était beaucoup trop centralisateur et fédéraliste à notre goût, beaucoup trop long, en plus d’être normatif et inflexible. Nous lui souhaitons de reposer en paix. J’espère toutefois que les relations historiques de l’Irlande avec les États-Unis permettront de promouvoir si pas un accord de libre échange UE-USA total - maintenant que l’OMC, après Cancun, est mortellement blessée - au moins un espace économique commun pour l’échange de biens et de services et, plus particulièrement, de services financiers.
Il convient également de faire beaucoup plus en vue de mettre en œuvre l’agenda de Lisbonne, à l’heure où l’Allemagne doit faire face à une profonde récession. Qui plus est, la surévaluation de l’euro et la politique monétaire unique n’arrangent rien. Avec la Commission qui la traduit maintenant en justice pour les violations du pacte de stabilité et de croissance, l’Allemagne est effectivement prise à son propre piège.
Ces six mois promettent d’être fabuleux, avec l’élargissement. Je souhaite à la présidence toute cette chance qui fait la réputation de ses citoyens. 
Carnero González (PSE ).
    Monsieur le Président, il est souvent question de personnes qui s’en lavent les mains. Cela ne s’applique cependant pas au cas présent, car, même si elles ont essayé, elles n’ont pas réussi.
Malgré la Conférence intergouvernementale, le projet de Constitution produit par la Convention est toujours sur la table, notamment grâce à l’élan donné par ce Parlement et à des paroles telles que celles prononcées par son Président, M. Cox, lundi dernier à Madrid, lequel a exigé que la CIG termine ses travaux et le fasse de manière correcte, dans les délais - autrement dit, avant les élections européennes et - pourquoi pas - avant la fin de cette législature. La route de l’enfer est pavée de bonnes intentions.
Je voudrais demander à la présidence irlandaise de soutenir et de placer sa confiance dans ce processus, mais également de réclamer - de manière publique et transparente - que des progrès soient accomplis au niveau du projet de Convention, et non sur des compromis mystérieux et des marchés louches et incompréhensibles qui nous font, en fait, reculer. Les contacts bilatéraux peuvent servir, mais la CIG est une instance qui doit agir d’un seul homme, discuter et dégager des accords autour d’un consensus final. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je voudrais reprendre le vieil adage cité par M. Poettering lors de sa contribution à ce débat: "vouloir, c’est pouvoir". Dans ce cas particulier, lorsqu’il y a une volonté politique, il est possible de trouver un moyen. C’est en tout cas vrai en ce qui concerne ce traité constitutionnel. Les députés sont conscients, tout comme je le suis, que le prix à gagner dans ce débat, à savoir un traité constitutionnel à la fois lucide et clair, voire visionnaire, impliquant tous les citoyens européens, est une récompense formidable. En travaillant main dans la main, les citoyens européens et les gouvernements des États membres ont en effet montré que l’Europe était capable de faire des choses formidables. Un travail énorme a déjà été réalisé, ce dont la présidence irlandaise est parfaitement consciente.
De nombreux députés ont posé des questions sur ce texte particulier et sur son point de départ. Le propre de toute négociation est que rien n’est convenu tant que tout ne l’est pas. Nous travaillons jour et nuit pour faire naître cette volonté politique.
Avec une touche d’humour, M. Fatuzzo a souligné que nous vieillissions. Il a raison: aucun de nous ne rajeunit. Il a aussi proposé que nous offrions une chirurgie esthétique aux retraités. Comme vous le savez, Monsieur le Président, l’Irlande est réputée pour les avantages en nature qu’elle offre à ses retraités - des transports gratuits, la télévision gratuite, le téléphone gratuit, etc. Nous n’avons pas encore envisagé une chirurgie plastique gratuite, mais nous prenons bonne note de la proposition de M. Fatuzzo.
Je suis très reconnaissant à ce Parlement pour ses bons vœux. Ils seront d’un grand secours pour la présidence en encourageant les chefs d’État ou de gouvernement qui éprouvent des difficultés dans ce dossier à faire quelques pas supplémentaires en avant. Le prix est formidable et ce serait merveilleux si nous pouvions le décrocher au plus vite. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Ministre, pour ces remarques ravigotantes, dignes des meilleurs chirurgiens esthétiques! 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je crains de décevoir M. Poettering en parlant au nom de la Commission, à la place de Michel Barnier. Mais c’est là le prix de la collégialité.
Je souscris à tout ce que Michel Barnier a dit dans son intervention. Je me contenterai de clarifier la position de la Commission. Nous considérons que la base de travail est le texte de la Convention et nous considérons que sur certains points, le texte de Naples a clarifié le texte de la Convention. En étant fidèle à l’esprit des propositions de la Convention, on peut dégager des tendances positives sur lesquelles il faut travailler. Cependant, certains aspects du texte de Naples, et surtout certaines des négociations bilatérales qui sont intervenues entre Naples et le Conseil européen de Bruxelles, laissent apparaître des reculs dans des matières très sensibles, telles que les pouvoirs budgétaires ou le champ d’application de la majorité qualifiée. Ces reculs ne méritent pas du tout le soutien ni l’accord de la Commission et nous ne les considérons pas du tout comme un acquis négociable. En effet, comme le ministre Roche l’a dit, rien n’est accordé tant que l’ensemble n’est pas accordé.
Toutefois, il existe également des initiatives parallèles qui ont été prises suite à Naples qui méritent notre accord. Je prends l’exemple de l’accord sur la défense. La défense est un point essentiel et l’un des grands chantiers de l’avenir de l’Union. La Commission se réjouit de l’accord que l’on est arrivé à dégager dans le cadre de la Conférence intergouvernementale en matière de défense, y compris dans le contenu du protocole qui a été discuté à la suite du conclave de Naples.
L’exemple de la défense est un très bon exemple. Il ne s’agit pas de bâtir sur l’accord de la défense une Europe à deux vitesses. L’accord obtenu dans un domaine aussi sensible que la défense, démontre qu’il faut intégrer cet accord dans l’ensemble de la Constitution et garantir l’accord global sur la Constitution, y compris la dimension défense. C’est pourquoi nous continuerons à appuyer les efforts de la présidence irlandaise visant à dégager aussi vite que possible et le moins tard possible un accord sur la Constitution européenne.
Le Président.
   - Le débat est clos. J’ai reçu deux propositions de résolution.(1)
Le vote aura lieu demain. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le statut des députés. 
Roche,
    -Monsieur le Président, lors de sa réunion du 26 janvier 2004, le Conseil a examiné le projet de décision sur le statut des députés du Parlement européen. La discussion se basait sur le texte voté par le Parlement les 3 et 4 juin 2003 ainsi que sur la résolution ultérieure adoptée le 17 décembre 2003. À la suite de la requête du Parlement au Conseil pour que celui-ci réponde de manière urgente à cette résolution du 17 décembre, la présidence s’est assurée que la question était prête à être examinée par les ministres à la première occasion, à savoir la réunion du Conseil de la semaine dernière.
Un soutien à la majorité qualifiée est, comme vous le savez, requis pour chacun des articles du projet de statut à l’exception de l’article 12 qui, dans le texte consolidé, traite de la fiscalité, domaine qui requiert, évidemment, l’unanimité. L’approche de la présidence visait donc à établir si une majorité qualifiée existait sur tous les aspects de la proposition autres que celui de la fiscalité et - si tel était le cas - de reconfirmer que le Conseil a unanimement approuvé les éléments de fiscalité, une partie entière de l’ensemble de la proposition.
Afin de garantir une totale transparence, je voudrais préciser que la base sur laquelle la présidence a invité le Conseil à prendre une décision était que le niveau de salaire proposé pour les députés européens représenterait 50% du salaire d’un juge de la Cour de justice au moment de l’adoption de la résolution du Parlement - 8 670 euros par mois.
L’objectif de la présidence était d’obtenir un accord politique sur le projet de statut. Notre approche a toujours été claire. Dans son discours devant le Parlement, le 14 janvier 2004, le a souligné l’importance que la présidence accordait au statut des députés et a salué le vote du Parlement de décembre 2003. Il a également déclaré que nous ferions tout ce qui était en notre pouvoir, en tant que présidence en exercice, pour atteindre un résultat positif. Lors de sa présentation de ce dossier au Conseil cette semaine, la présidence a réaffirmé en détail son approche et son évaluation de la situation.
Alors qu’il était évident que la majorité des membres du Conseil pouvait soutenir le paquet, estimant que le Parlement avait répondu aux préoccupations du Conseil, quatre de ses membres ont exprimé leurs difficultés constantes à l’égard de ces propositions et ont dit qu’ils ne pouvaient pas y apporter leur soutien. Ces positions précisées, la présidence a été contrainte d’en conclure que le soutien requis pour le projet de statut conformément aux termes de l’article 190, paragraphe 5, du Traité, n’était pas atteint. Il n’était dès lors pas utile de vérifier s’il existait une unanimité concernant les questions fiscales. La présidence s’est préparée à rapporter cette situation au Parlement. Je profite de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour le faire.
Il est essentiel d’être clair sur un point précis: la présidence s’est efforcée de garantir que le Conseil puisse prendre une décision informée. Des travaux préparatoires intensifs ont été entrepris bien avant les discussions des ministres. Des éclaircissements concernant des préoccupations précises des États membres ont été demandés au Parlement et ont été, selon nous, fournis. Je voudrais saluer l’aide et le soutien que la présidence a reçus du Parlement et, tout particulièrement, de vous, Monsieur le Président Cox.
J’aurais évidemment préféré être porteur d’un autre message, plus positif, à cette Assemblée aujourd’hui. Malheureusement, cela n’a pas été possible. Je crois qu’il est important que, en tant que présidence, je vous donne une description claire et non équivoque de l’état des lieux.
Je voudrais vous remercier une fois encore, Monsieur Cox, pour tout le soutien et les efforts que vous avez consacrés à ce dossier essentiel. 
Le Président.
   - Bien que nous ne proposions pas de tenir un débat sur la question, j’espère que l’Assemblée me permettra de répondre brièvement en son nom.
Tout d’abord, je voudrais à travers vous remercier la présidence irlandaise pour les efforts obstinés qu’elle a fournis dans ce dossier ainsi que pour l’honnêteté de la détermination que vous y avez apportée. Comme vous l’avez signalé, la présidence n’a pas été en mesure d’obtenir une majorité. Ce n’est pas un échec de la présidence; il s’agit sans doute d’un échec du Conseil, mais il convient de faire la distinction entre ces deux choses. Je regrette cette occasion manquée que vous avez mentionnée dans votre déclaration. Je voudrais souligner tout particulièrement - concernant le travail réalisé par mes prédécesseurs et moi-même - le travail incessant de notre rapporteur, M. Rothley, et de nos collègues de la commission juridique et du marché intérieur. Ce résultat est hautement frustrant pour la majorité de cette Assemblée, après le long processus d’engagement initié entre le Parlement et le Conseil sous sa forme la plus récente lors du sommet de Cardiff, en 1998, sous la présidence britannique. Je fais part de ma déception personnelle à cet égard et j’estime que cette Assemblée a agi de bonne foi tout au long des négociations et de notre engagement avec le Conseil en la matière.
Je me dois de dire qu’il est difficile de conclure un accord avec une autre instance compétente au sein de l’Union lorsqu’elle retourne sa veste et modifie les règles du jeu. Nous considérons que la majorité de cette Assemblée a cherché en décembre dernier à concilier les différents points de vue que l’ensemble des acteurs avait alors exprimés en toute bonne foi. 
Je suis au regret de vous dire que cet échec est selon moi symptomatique d’une Europe qui fait preuve d’une plus grande capacité au dysfonctionnement qu’au fonctionnement sur un nombre essentiel de questions constitutionnelles. Je nourris l’espoir que nous puissions un jour redécouvrir cet esprit européen et non ce qui entrave - à sa manière - cette importante initiative constitutionnelle. 
Monsieur le Ministre, je vous remercie une fois encore pour le travail réalisé par la présidence et permettez-moi de réitérer une fois de plus mon avis personnel selon lequel cette incapacité à produire un résultat positif ici et maintenant, dont vous nous avez fait part, ne reflète aucunement les efforts résolus déployés par la présidence et les présidences précédentes ni l’intégrité dont elles ont fait preuve dans cette tâche importante. 
Barón Crespo (PSE ).
    Monsieur le Président, je ne veux pas entamer un débat sur ce thème, mais, comme vous l’avez justement dit, il s’agit d’une question constitutionnelle. En outre, cela fait partie de la procédure législative. Il serait très utile que cette Assemblée obtienne des informations de la présidence du Conseil concernant les raisons et les justifications de l’opposition au statut des quatre gouvernements précédemment mentionnés. Nous pourrions alors, peut-être, progresser. Pour l’heure, nous ne connaissons pas les réticences de ces gouvernements. 
Le Président.
   - Si le Conseil était en mesure, en temps voulu, de nous éclairer formellement sur cette question, je suis sûr que nous apprécierions de telles explications. Je dois vous dire que, pour ceux qui ont suivi de près le dossier, comme moi, l’impossibilité de parvenir à une majorité à cette occasion était due à plusieurs raisons. Peut-être que nous pourrons obtenir, un autre jour, des explications complètes.
Ce point est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la politique de la concurrence. 
Monti,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la résolution présentée aujourd’hui est basée sur le débat en commission économique et monétaire qui s’est tenu à l’occasion du rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2002. Je voudrais remercier vivement M. Della Vedova pour l’important travail effectué. Permettez-moi également, Monsieur le Président, de souligner à quel point j’apprécie l’excellente coopération, qui m’est nécessaire, avec les commissions parlementaires, au premier rang desquelles la commission économique et monétaire. La proposition de résolution reflète selon moi très bien le soutien de cette commission à la politique de la Commission en matière de concurrence.
Je voudrais saisir cette occasion pour expliquer succinctement où en est aujourd’hui la politique de concurrence et vous donner une idée de la direction que nous voudrions prendre dans un avenir immédiat. Comme vous le savez, la réforme de l’ensemble des règles de concurrence a été commencée et, dans une large mesure, achevée au cours du mandat de l’actuelle Commission. L’objectif commun aux divers éléments de la réforme est de rendre plus efficaces nos activités de contrôle et d’éliminer la paperasserie superflue, sans toutefois affaiblir sur le fond les règles en matière de concurrence. Je pense que cela peut contribuer à l’augmentation de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi en Europe.
Je voudrais dire quelques mots à propos de chacun des trois grands domaines qui concernent la politique de concurrence: antitrust, concentrations, aides d’État. Dans le volet de l’antitrust, à la fin 2002, le Conseil a adopté le règlement 1/2003 instituant un nouveau cadre pour la mise en œuvre des articles 81 et 82 du traité CE. Ce règlement ouvre un nouveau chapitre dans la mise en œuvre des règles communautaires de concurrence; en fait, il s’agit de la plus grande réforme antitrust depuis 1962 et elle entrera en vigueur le 1er mai prochain. Le nouveau système comprend deux éléments principaux: celui-ci abolit le système de notification pour les accords entre entreprises et créé des conditions uniformes aux termes desquelles les sociétés doivent fonctionner dans le cadre du marché commun. L’application des règles communautaires de concurrence deviendra la norme qui permettra aux entreprises de mener à bien des projets de manière beaucoup plus simple qu’avec le système actuel, dans lequel sont d’application pour les accords entre entreprises, en plus des dispositions communautaires, vingt-cinq législations nationales. Parallèlement, grâce au nouveau système, les entreprises sont dispensées des tâches onéreuses de notification et la Commission peut concentrer pleinement ses ressources sur la poursuite des infractions les plus graves des règles de concurrence. La réforme mobilise tout le potentiel des autorités nationales de la concurrence et des tribunaux nationaux afin de contribuer à la mise en œuvre des règles européennes en matière d’antitrust. Un réseau rassemblant les vingt-cinq autorités nationales, qui permettra une répartition meilleure et plus efficace des tâches entre la Commission et les autorités nationales, est actuellement mis sur pied; le devoir - sans aucun doute astreignant - de garantir une application cohérente des règles incombera à la Commission.
Je pourrais entrer bien davantage dans les détails, mais je n’ai pas l’intention de le faire maintenant. Je voudrais toutefois souligner un aspect de cette politique de concurrence. Elle sera plus proactive, moins basée sur l’attente des notifications et davantage sur les actions d’initiative de la part de la Commission et des autorités nationales de la concurrence. Nous avons voulu réserver un rôle particulier aux consommateurs, qui sont en définitive les destinataires et les bénéficiaires ultimes de notre politique de concurrence, par exemple via une série de dispositifs visant à impliquer davantage les associations de consommateurs dans les enquêtes sur des affaires relatives à la concurrence et en encourageant également leurs plaintes.
J’en viens maintenant à la seconde partie de notre réforme, le contrôle des concentrations. Je voudrais avant tout faire remarquer qu’un tel contrôle ne revêt pas un caractère interventionniste comme cela pourrait sembler être le cas à première vue. La Commission n’a certainement pas l’intention d’interdire la restructuration des marchés; les concentrations sont nécessaires afin de répondre aux défis d’une économie en évolution. En fait, si nous nous penchons sur les statistiques, nous remarquons que, depuis 1990, sur plus de 2 200 concentrations notifiées à la Commission, celle-ci n’en a bloqué que dix-huit: il s’agit donc d’une proportion très faible, mais, évidemment, le rejet d’une concentration fait plus de bruit que son autorisation. La réforme du règlement sur les concentrations, adoptée récemment, introduit une certaine élasticité dans les délais d’examen de l’opération, renforce le principe du guichet unique, gros avantage pour les entreprises, et spécifie que le critère essentiel sur la base duquel les opérations doivent être évaluées est celui de tous les types de situations dommageables, qu’il»agisse de la position dominante d’une seule entreprise ou des effets dérivés d’une situation d’oligopole qui pourrait porter atteinte aux intérêts des consommateurs.
En ce qui concerne l’organisation interne de la Commission, dans le département de la concurrence, nous avons introduit une série d’innovations assez radicales - que plusieurs députés ont suivies de très près et encouragées -, dont une importance accrue à l’analyse économique dans l’évaluation des affaires de concurrence. Depuis le mois de septembre 2003, la direction générale de la concurrence dispose d’un nouveau collaborateur, le chef économiste pour la concurrence, qui donne un nouvel élan à la présence de l’analyse économique dans notre processus décisionnel.
J’en arrive, brièvement, Monsieur le Président, au troisième domaine sur lequel se base la politique de concurrence, à savoir celui du contrôle des aides d’État. À plusieurs occasions, le Parlement et le Conseil ont à juste titre insisté sur le fait que le montant global des aides d’État devait être réduit et que, simultanément, celles-ci devaient être davantage utilisées pour soutenir des objectifs horizontaux plutôt que, souvent artificiellement, des secteurs déterminés ou des entreprises précises. Comme vous le savez, le Parlement a soutenu cette transition: en juillet 2001, nous avons institué un cadre d’évaluation - un tableau de bord pour les aides d’État - et les données de la dernière édition, au printemps dernier, ont confirmé une tendance à la baisse du niveau des aides; nous verrons avec la prochaine édition, ce mois d’avril, si celle-ci se confirme.
Dans le domaine des aides d’État, comme je l’ai dit il y a un instant à propos de l’antitrust et des concentrations, nous avons essayé de concentrer le travail de la Commission sur les activités pouvant être les plus dommageables à la concurrence en Europe. Nous avons encore un programme de travail chargé d’ici à la fin du mandat de cette Commission pour le secteur des aides d’État, un programme qui se concentre sur trois principaux aspects: modifications plus efficaces des procédures et des méthodes de travail; développement de méthodes plus simples pour traiter les cas d’aides moins importants; révision des réglementations essentielles existantes en matière d’aides d’État. Les travaux concernant la réforme des procédures ont déjà beaucoup progressé. Nous préparons actuellement un règlement établissant les dispositions d’application du règlement de procédure du Conseil et nous voulons élaborer de nouveaux instruments pour simplifier le traitement réservé aux aides qui ne posent pas de graves problèmes en termes de concurrence. En guise de suite du livre vert de la Commission sur les services d’intérêt économique général, qui a tant intéressé le Parlement, une de nos premières priorités sera de clarifier le mécanisme de contrôle relatif au paiement de compensations pour les coûts liés à la fourniture de services d’intérêt économique général.
Je m’en tiendrai là afin de respecter le temps qui m’était imparti, mais après avoir souligné en quelques secondes, Monsieur le Président, tout ce que, avec le soutien du Parlement, nous avons réalisé au cours de cette période pour la dimension internationale de la politique de concurrence, que ce soit en approfondissant davantage certaines coopérations bilatérales entre les autorités antitrust - avec celles des États-Unis d’Amérique avant tout - ou en mettant sur pied avec d’autres partenaires au premier organe multilatéral en matière de concurrence, le Réseau international de la concurrence. Nous espérons que, dans ce secteur, la gouvernance de la mondialisation soit florissante, et non en décrépitude, comme c’est malheureusement le cas dans d’autres secteurs. Je suis bien évidemment à votre disposition pour écouter les interventions qui suivront et, le cas échéant, faire quelques observations. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie M. le commissaire Monti pour ce rapport qui, comme il l’a souligné, constitue le suivi des travaux réalisés au sein de la commission économique et monétaire. La majeure partie de votre discours, Monsieur le Commissaire, était consacrée aux travaux techniques de révision de la compétitivité et de son amélioration.
Je pense, toutefois, que nous devons exercer davantage d’influence sur ce qu’il convient de faire afin de rendre l’Europe plus compétitive. À la lecture du rapport de la Commission sur la compétitivité en 2003, il me semble assez clair que les entreprises qui ont atteint des niveaux élevés de croissance de la production ont été celles dans lesquelles les améliorations organisationnelles ont été réalisées parallèlement à des investissements dans les nouvelles technologies et, tout particulièrement, dans celles de l’information et des communications. Cela signifie que nous devons réagir plus vite, être plus souples, mobiles, dynamiques, davantage enclins à la réforme ainsi que commencer par être plus européens dans notre manière de penser et, ensuite, nous ouvrir sur le monde.
Nous devons donc garantir à tous les acteurs du marché intérieur une situation d’égalité et éliminer tout ce qui entrave le marché intérieur et affaiblit sa compétitivité. Nous devons faire du marché intérieur un marché intérieur; nos problèmes de compétences dans les domaines de la politique fiscale, de la législation du travail et du temps de travail font que ce n’est pas encore le cas. Étant donné que les systèmes sociaux relèvent des États membres uniquement, l’UE, dans tous ces domaines politiques, ne peut que les prier et les implorer de prendre les mesures nécessaires.
Cela signifie qu’il est essentiel de désormais reconnaître les connexions entre la qualité du marché intérieur, la capacité de l’UE à être compétitive, le respect des objectifs de Lisbonne et le fait d’assurer croissance et création d’emplois. Notre économie sociale de marché et notre stabilité sous-tendent tous ces éléments. Je vous invite à présenter au plus vite aux États membres une liste d’exigences, avec des chiffres et des calendriers précis, montrant comment nous pouvons rendre l’Europe plus compétitive et quelles sont les tâches que les États membres doivent accomplir. 
Rapkay (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serais très heureux de pouvoir être d’accord avec les remarques de M. Karas, car rares sont les éléments avancés qui méritent d’être contredits. Toutefois, si nous continuons de débattre entre nous encore longtemps - comme les membres de la commission l’ont fait - des divergences très profondes continueront d’apparaître ici et là, et je crois que nous devons en parler afin de mieux nous comprendre les uns les autres.
Il est clair que la politique de concurrence constitue un instrument important et indispensable, qui permet au marché intérieur européen de fonctionner et qui facilite une intégration toujours plus poussée, pour que les bénéfices en termes de prospérité et d’efficacité résultant d’un grand marché intégré puissent être utilisés judicieusement. Je qualifie la politique de concurrence d’instrument, et c’est le cas, plutôt que de fin en soi; s’il s’agissait d’une fin en soi, elle dégénérerait rapidement en quelque chose de purement idéologique. La politique de concurrence est un instrument qui doit être soumis à des objectifs de politique sociale et civile et participer à la réalisation de ceux-ci. Le fait est que nous ne vivons pas et que nous n’évoluons pas dans une économie de marché libre, comme la commission économique et monétaire le dit dans son projet de résolution, mais dans une économie sociale de marché responsable sur le plan environnemental. Monsieur Karas, vous venez d’utiliser les termes "économie sociale de marché", mais vous avez voté contre en commission. Il est surprenant de voir comment les conservateurs et les démocrates-chrétiens de ce Parlement ont refusé de parler en termes d’économie sociale de marché, et je voudrais dire aux députés de l’autre côté de l’Assemblée qu’ils peuvent corriger l’erreur embarrassante de leur groupe en commission économique et monétaire lors du vote de demain en plénière en votant en faveur de nos amendements.
Bien que nous soyons favorables à des contrôles stricts des concentrations, leur force doit résider dans leur prise en considération des effets sur la société et sur l’emploi ainsi que dans l’implication des travailleurs et de ceux qui les représentent dans les processus décisionnels. Il s’agit d’une proposition à l’adresse du commissaire. Au sein du groupe du parti des socialistes européens, nous sommes également favorables à des contrôles stricts des subventions, mais celles-ci peuvent être éminemment justifiées si elles permettent la modernisation, l’amélioration de la compétitivité, l’innovation, la croissance durable et la création d’emplois à long terme. Je voudrais qu’une attention encore plus importante soit accordée, lors de l’évaluation des aides, aux effets - y compris les effets positifs - sur l’ensemble de la chaîne d’exploitation au sein de laquelle les subventions sont apportées. Nous avons déjà eu toute une série de débats à ce sujet.
Le temps qui m’est imparti s’épuise et je finirai donc par une question à M. le commissaire. Commissaire Monti, vous connaissez désormais notre résolution - qui date de la dernière période de session de Strasbourg - relative aux services d’intérêt général, dans laquelle nous nous disons totalement favorables à la codécision par cette Assemblée au sujet d’un cadre juridique, ce qui signifie qu’il ne peut pas s’agir d’un simple consentement uniquement à l’égard d’un règlement d’exemption par catégorie - ce qui est mon impression à la suite de la réaction de la Commission. Nous avons également demandé s’il y aurait un suivi au cours du mandat de ce Parlement, dont il ne reste pas grand-chose. Nous ne pouvons plus nous permettre de longues discussions et je voudrais donc savoir comment les travaux sur ce sujet progressent au sein de la Commission. 
Thors (ELDR ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais imiter le commissaire et dire que son domaine est l’un des plus essentiels pour les consommateurs européens. Actuellement, plusieurs questions en suspens revêtent en fait une importance toute particulière pour les consommateurs: celles de la concurrence au sein du secteur automobile, la décision concernant Microsoft et les droits de propriété intellectuelle.
Nous savons qu’au mois d’octobre 2002, le nouveau règlement, avec des exemptions pour la vente et les services, est entré en vigueur dans le secteur de l’automobile. Notre intention était d’accroître la concurrence et de donner davantage aux consommateurs. Malheureusement, cela a eu l’effet inverse dans le pays que je connais le mieux, à savoir la Finlande. Les critères de sélection qualitatifs sont devenus quantitatifs et le nombre d’ateliers de réparation pour toutes les grandes marques de voiture a chuté de plusieurs douzaines. En Laponie, tout au nord de l’Europe, les réparations de certaines voitures ne peuvent être faites qu’au siège du gouvernement du comté, à Rovaniemi. Le 1er octobre 2002, la station-service de Muonio, ville de taille moyenne, pouvait réaliser l’entretien de cinq marques. Aujourd’hui, ces services ne sont plus disponibles. Que compte faire la Commission à ce sujet?
En ce qui concerne Microsoft, nous avons entendu hier que la Commission prendra bientôt une décision sur cette société, Media Player et l’abus de position dominante. Nous invitons une fois encore la Commission à terminer ses investigations le plus rapidement possible et à prendre des décisions garantes d’un véritable marché et de la liberté de choix des consommateurs. Comme la question parlementaire posée au commissaire Monti en décembre 2002 la démontré, nous attendons de vous une analyse sérieuse de cette question afin que toutes les entreprises bénéficient d’une véritable opportunité d’exister et afin que certaines normes ne deviennent pas des normes qui réduisent la concurrence et les libres flux d’informations.
Les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le monopole et les normes qui en découlent parfois, font qu’une grande partie du droit à la concurrence devient inefficace. J’espère que vous étudierez également cette question afin que ne se reproduise plus la situation que nous avons connue dans mon pays, lorsque le tribunal de commerce a dû déclarer Gramex (la société de droits d’auteur des artistes et producteurs de disques) coupable d’abus de position dominante. Quand aurons-nous une décision concernant Microsoft? 
Herzog (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, j’interviendrai sur un seul point: les aides d’État concernant les services d’intérêt général. Je m’adresse particulièrement à vous, Monsieur le Commissaire. Par la résolution du 14 janvier, notre Parlement vient de confirmer sa volonté de légiférer dans ce domaine. Pour nous, l’urgence est donc que la Commission dise clairement "oui, nous allons préparer un acte juridique relevant de la codécision". Le but est de renforcer la capacité de choix et d’action des autorités publiques, particulièrement locales et régionales, et de s’assurer que les règles du marché intérieur et de la concurrence sont bien compatibles avec les droits inaliénables en matière de services d’intérêt général. À cet effet, nous voulons établir des principes communs, des critères pour préciser les exemptions et les dérogations en matière de règles de la concurrence et pour le financement. Et nous avons un pouvoir de codécision, d’ores et déjà, avec l’article 95, interprété à la lumière de l’article 16 et de la charte. Le projet de traité constitutionnel souhaite d’ailleurs renforcer ce pouvoir. Je rappelle que la Commission doit mettre en œuvre les règles ex post, mais surtout pas en décider elle-même ex ante. Cela incombe au traité, à la Cour de justice et au législateur. Nous sommes préoccupés d’abus de pouvoir de la part de la Commission, au nom de sa compétence pour la concurrence, et nous considérons qu’elle entretient une certaine confusion juridique, notamment au sujet du financement.
Premièrement, vous n’avez pas à dire si le financement est légitime ou non et notamment à décider ce qui est aides ou non. C’est seulement après que la règle a été fixée que vous devez vous assurer de la compatibilité avec la concurrence. Il y a donc forcément une zone de conflit possible entre le législateur et vous. C’est pourquoi, après l’arrêt Altmark, nous voulons nous-mêmes clarifier les conditions selon lesquelles une compensation financière au titre des obligations de service public ne relève pas des règles sur les aides d’État. Vous voulez, par une communication, interpréter vous-mêmes Altmark, et nous, nous voulons le faire par un acte législatif.
Deuxièmement, la Commission, après habilitation du Conseil, peut décider de mettre en œuvre un règlement d’exemption de notification quand il s’agit d’aides d’État. Et de fait, les services d’intérêt général ont de plus en plus une dimension économique. Par contre, notre résolution refuse que vous utilisiez l’article 86(3) pour tout décider vous-mêmes, prétextant ainsi une urgence qui a été niée pendant de longues années. Nous vous demandons donc d’établir une dérogation provisoire afin que la procédure de codécision puisse ultérieurement préciser les conditions générales de validation.
Troisièmement, compte tenu des litiges qui opposent d’ores et déjà vos services et les organes responsables des services d’intérêt général, nous sommes fondés à vous demander de respecter notre résolution selon laquelle des services comme la santé, le logement social ou encore les services sociaux sont à exclure du champ d’application des règles de la concurrence et ne relèvent du contrôle de la Commission qu’en cas d’abus apparent de pouvoir discrétionnaire. J’attire aussi votre attention sur le fait que nous souhaitons que le futur acte en codécision établisse un droit à l’autoproduction, afin que ne soit pas constamment brandie la menace d’intrusion de la Commission sous couvert de l’argument de distorsion de concurrence. 
Turmes (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, je me concentrerai sur le marché de l’électricité et sur les politiques de concurrence au sein de celui-ci.
Sur le papier, le 3 juillet 2004, nous créerons un marché électrique de 25 pays. En réalité, le marché devient un oligopole. L’Allemagne et la France avec leurs compagnies EdF, Eon et RWE contrôlent actuellement 40% de la production d’électricité en Europe et 50% de l’ensemble du réseau et des capacités d’équilibrage. Or, Monsieur le Commissaire, vous demandez aux autorités nationales de la concurrence d’agir et d’instaurer la concurrence sur les marchés nationaux. La fusion Eon-Ruhrgas et la décision de l’Allemagne nous montrent que le gouvernement allemand a choisi d’avoir une super société nationale et ne joue pas le jeu de la création d’un marché compétitif en Allemagne. Leur idée, qui est également celle du gouvernement français, est que leurs trois sociétés domineront le marché européen. Ces deux pays ont également réussi à bloquer le dégroupage de la propriété et donc la séparation complète des intérêts entre la production et le réseau, qui est nécessaire si vous voulez éviter que ces compagnies ne contrôlent les nouveaux entrants et que vous voulez davantage de concurrence sur le marché.
Ces deux pays sont également parvenus à bloquer l’accès aux fonds de démantèlement et ces trois compagnies achètent les autres. Mon analyse, en tant que rapporteur du Parlement pour le marché de l’électricité, est qu’aujourd’hui, dans l’Union européenne, nous ne disposons pas des instruments nécessaires pour faire face à la situation. Le seul pays à être parvenu à créer un marché compétitif est le Royaume-Uni, car lorsque les Britanniques ont ouvert le marché, ils avaient une politique de cession stricte. La France et l’Allemagne n’y toucheront pas. Nous devons donc avoir un instrument permettant de leur imposer, au niveau européen, la cession de leurs deux grandes compagnies. Autrement, il n’existe aucun espoir de concurrence, de bas prix ou d’innovation pour ce marché. 
Della Vedova (NI ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais avant tout faire une remarque générale. Je m’adresse à vous, Monsieur le Président Cox: c’est la première fois en vingt-cinq ans que le Parlement européen n’est pas en mesure de discuter du rapport annuel sur la politique de concurrence qui, concernant un domaine de plus en plus central dans la politique européenne - il suffit de parcourir la presse tous les jours -, représente un des documents les plus importants publiés par la Commission. Ces dernières années, le débat devant le Parlement européen sur le rapport annuel a toujours été l’occasion la plus importante - si pas la seule - d’examen démocratique d’une politique de concurrence qui, malgré qu’elle ait de plus en plus d’incidence sur la vie des citoyens et des entreprises, fait partie des matières pour lesquelles le Parlement n’a qu’un rôle consultatif.
Monsieur le Président, nous avons réclamé à maintes reprises - nous l’avons fait également pendant les travaux de la Convention, de la part du Parlement européen - la codécision en matière de politique de concurrence. Nous n’avons pas été en mesure, pour la première fois en vingt-cinq ans, de tenir un débat sur le rapport annuel présenté par la Commission européenne. C’est seulement grâce à cet escamotage - car c’est de cela dont il s’agit - et à la disponibilité du commissaire Monti, que nous avons aujourd’hui un débat qui tente maladroitement de remplacer le débat ouvert et ponctuel que nous aurions dû avoir, à savoir le débat au sein du Parlement sur les lignes générales de la politique de concurrence de la Commission.
Je crois que la Conférence des présidents a pris une grave responsabilité: il y a eu un malentendu sur le fait que ce rapport - qui sait comment - n’était plus, à partir de cette année, à considérer comme obligatoire, mais comme un rapport d’initiative. La Conférence des présidents n’a pas voulu remédier à la situation ainsi créée et, aujourd’hui, nous nous retrouvons face à un débat amputé de moitié, avec un Parlement incomplet, sur la politique de concurrence. Il s’agit selon moi d’un fait très grave, qu’il convient de souligner et de stigmatiser dans cette enceinte.
Quant au fond, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce rapport qui, en réalité, amène, en quelque sorte, devant la plénière le rapport pour lequel j’avais été nommé rapporteur, adopté en commission, mérite trois remarques: avant tout, ce document salue l’engagement dont le commissaire Monti et la Commission ont fait preuve dans la mise en œuvre d’un programme important de réformes législatives et organisationnelles au sein de la direction générale de la concurrence. La semaine dernière, le Conseil a donné son feu vert définitif au nouveau règlement sur le contrôle des fusions. En tant que rapporteur pour avis du Parlement sur cette question, je ne peux que regretter le fait que les amendements - importants, selon moi - que le Parlement avait suggérés n’ont pas été adoptés, tout particulièrement en ce qui concerne le transfert automatique à Bruxelles de certains pouvoirs et opérations de concentration et de fusion les plus importantes.
Je voudrais souligner deux autres points, dont le premier porte sur les champions nationaux. Je partage ce qui a été dit précédemment par mon collègue du groupe des Verts/Alliance libre européenne: en Europe, le processus de libéralisation des secteurs cruciaux comme celui de l’énergie est influencé par les politiques des champions nationaux. Nous avons des champions nationaux dans différents secteurs - pas uniquement dans celui de l’énergie, mais aussi dans celui des télécommunications - qui sont souvent encore des champions nationaux de propriété publique, dans lesquels l’État joue un double rôle, de contrôleur et d’administrateur direct de l’entreprise. Dans de telles circonstances, selon moi, quelles que soient les difficultés que cela implique - nous sommes face aux plus grands pays de l’Union européenne, à des énormes et très puissantes entreprises en Allemagne, en France, mais aussi en Italie - la Commission doit monter la garde et, si possible, essayer d’obtenir des résultats plus positifs que ceux engrangés jusqu’à présent.
Un autre point est celui des professions libérales, un élément crucial pour l’avenir de l’économie européenne, qui est de plus en plus une économie de services. Dans bon nombre de pays, la croissance de ce secteur est entravée par le maintien de liens corporatistes qui désavantagent les consommateurs et avantagent les professions.
Enfin, une considération plus générale sur la politique de concurrence, également en rapport avec les amendements qui ont été présentés pour la résolution sur laquelle nous voterons demain. Je crois que la politique du commissaire Monti a un objectif unique, crucial et extrêmement important: garantir des conditions loyales de concurrence sur des marchés ouverts pour toutes les entreprises européennes. Il serait tout à fait erroné et illusoire de penser que les choix du commissaire Monti doivent influencer directement sur des objectifs spécifiques en matière sociale ou d’emploi. Le meilleur moyen de garantir l’emploi, la croissance et des ressources destinées aux mesures sociales est de garantir la croissance économique et la compétitivité en Europe. 

Doorn (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, mes compliments au rapport de M. Della Vedova: il s’agit d’un bon document. Je partage ses objections concernant la procédure très inhabituelle qui a été suivie pour la tenue au sein de cette Assemblée d’un débat sur la politique de concurrence. Selon moi, un débat relatif à une part aussi importante du droit communautaire devrait occuper le devant la scène et non être ajouté par des moyens détournés.
La Commission a entrepris une révision substantielle de la politique de concurrence, mais, malheureusement, toutes les modifications ne sont pas positives. En tant que rapporteur sur le contrôle des fusions, j’ai déjà affirmé que, selon moi, il était erroné d’aligner les pouvoirs d’enquête de la Commission aux termes du règlement sur le contrôle des fusions sur ceux du règlement sur les cartels. Les fusions ne sont pas condamnables, mais la formation de cartels l’est. J’espère que la Commission reconsidérera sa décision. La persistance de la Commission à passer du test de position dominante sur le marché à celui de "diminution considérable de la concurrence", également contre l’avis du Parlement, est extrêmement regrettable.
Le marché a également besoin d’une législation de la concurrence claire et d’une réduction des charges administratives. Une évaluation d’impact préalable à toute nouvelle législation est dès lors très importante. En analysant les conséquences que le règlement sur la distribution a actuellement sur le secteur de l’automobile aux Pays-Bas, j’observe une évolution vers la dominance de certains acteurs, particulièrement des importateurs. Bien évidemment, ce n’était sûrement pas l’intention et c’est pourquoi des évaluations préalables de l’impact sont potentiellement essentielles.
Je travaille actuellement sur un rapport relatif à des évaluations d’impact institutionnalisées pour la législation européenne et je suppose que la Commission soumettra aussi à l’avenir la législation de la concurrence à une telle évaluation. En vue de l’élargissement imminent, il est essentiel que la Commission examine la question des aides d’État dans les pays adhérents et garantisse la transparence en la matière. J’ai entendu des rapports selon lesquels, dans certains secteurs des pays adhérents - le secteur bancaire en République tchèque, par exemple -, les niveaux des aides d’État figurant dans le tableau de bord des aides d’État étaient incorrects et devraient être revus à la hausse. J’espère que la Commission est en mesure d’éclaircir la situation sur les actions qu’elle a l’intention de prendre s’il s’avère que les pays candidats lui ont remis des informations incorrectes sur les aides d’État qu’ils ont accordées.
Enfin, Monsieur le Président, je peux vous dire que je ne soutiens pas les amendements déposés par le groupe du parti socialiste européen. Les modifications qu’ils proposent portent sur des domaines politiques non couverts par la politique de concurrence de la Commission. Ces propositions créeraient confusion et incertitude juridique. 
Santos (PSE ).
    Monsieur le Président, selon le célèbre économiste français Jean-Paul Fitoussi, dont nous admirons tous l’intelligence et le bon sens, le gouvernement économique de l’UE est dirigé par seulement trois personnes: le secrétaire d’État en charge de la surveillance fiscale, le ministre responsable de la politique monétaire et le ministre chargé de la coordination et de l’accentuation du soutien à la politique de concurrence. L’intention de M. Fitoussi ici est de souligner la fragilité actuelle de la gouvernance économique dans l’UE, tout en reconnaissant le rôle vital joué par la politique de concurrence dans ce domaine. Les pouvoirs exécutifs, législatifs et juridiques sont également de la compétence du ministre chargé de la concurrence.
La concurrence dans le domaine de la culture européenne est un vecteur de progrès et de développement, en aucun cas une fin idéologique en soi. Elle doit donc renforcer et consolider une économie de marché qui n’abandonne pas sa dimension sociale et qui répond toujours aux besoins des consommateurs. Cette politique doit dès lors impliquer toutes les institutions de l’UE, tout particulièrement le Parlement étant donné qu’il s’agit de l’organe qui représente tous les citoyens européens. À un moment historique, alors que l’UE est face à des défis en termes de progrès sociaux et économiques et lorsqu’elle ressent également le besoin de remodeler le cadre institutionnel qui gouverne son fonctionnement, le Parlement pourrait, espérons-le, assumer de nouvelles compétences, dans le cadre de cette politique, qui ne seraient pas simplement consultatives.
La politique de concurrence ne sera toutefois une réussite que si la Commission est en mesure de créer des conditions équitables, selon lesquelles des règles sont applicables dans tous les États membres. Des progrès ont été réalisés en la matière au cours de l’année dernière, mais il s’agit d’un domaine de compétence exigeant un travail constant, surtout à la lumière de la difficile situation économique, qui rend opportune l’utilisation par les États membres de mécanismes et des aides d’État visant à sauvegarder des sociétés et les emplois de leurs citoyens.
Le rapport présenté par le commissaire Monti doit être salué et représente un espoir d’amélioration en matière de politique de concurrence au sein de l’UE. La proposition de résolution du Parlement, sujette à l’adoption de certains amendements qui ont été déposés, constituera également un document politique d’orientation extrêmement important ainsi qu’une base solide de soutien à la Commission. 
Gasòliba i Böhm (ELDR ).
    Monsieur le Président, nous sommes à la fin du mandat de la Commission et du Parlement. À cette occasion, je voudrais féliciter le commissaire Monti pour l’excellent travail qu’il a réalisé tout au long de cette période.
La politique de concurrence, comme cela a été dit, est une des politiques fondamentales dont est chargée la Commission. Sa mise en œuvre et son application sont certainement difficiles, elle est soumise à de nombreuses pressions et c’est pourquoi je voudrais réitérer mes félicitations au commissaire Monti pour avoir fructueusement mis en œuvre cette politique.
Toutefois, certains aspects, qui ont été signalés par d’autres députés, nous préoccupent. Le premier, évidemment, est que nous ne pouvons pas baisser la garde. La pression exercées par les intérêts économiques et politiques pour échapper aux règles du marché est logique, et il convient de toujours y opposer, dans l’intérêt des citoyens et des consommateurs, le libre exercice des mécanismes de marché pour assurer un marché efficace avec une allocation correcte des ressources. Par conséquent, il est évident qu’il faut contrebalancer ces pressions étant donné que, logiquement, les économistes le savent, la tendance de n’importe quelle entreprise est de contrôler le marché; si cela peut être de manière oligopolistique, c’est bien, si cela peut être de manière monopolistique, c’est encore mieux, et, dans certains secteurs, il existe encore des distorsions très importantes, comme cela a été dit ici.
Le deuxième point que je voudrais évidemment souligner est la position traditionnelle du groupe libéral réclamant qu’une section de la Cour de justice s’occupe de ces questions.
Le troisième et dernier point concerne le fait qu’il faudrait garantir, tant au sein de la Commission que dans les autres institutions de l’Union européenne, que le fonctionnement des cours et tribunaux chargés de la concurrence, à tous les niveaux au sein de l’Union, soit correct. S’il est rigoureux dans certains domaines, mais pas dans d’autres, il est évident que nous fournissons une assistance comparative qui crée des distorsions de la situation des marchés, et même davantage, comme cela a été dit, dans la perspective de l’élargissement qui aura lieu dans peu de mois.
Après ces observations, qui serviront de suggestions à mettre en œuvre pour l’avenir, je l’espère, je voudrais répéter qu’au sein du groupe libéral nous sommes d’accord avec la position exposée par le rapporteur, M. Della Vedova, et nous nous félicitons de l’excellent travail réalisé par le commissaire Monti. 
Bordes (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, pendant que vous vous félicitez de votre politique de concurrence, les travailleurs d’Aventis et de Sanofi ont la peur au ventre et s’attendent à des licenciements et à des fermetures d’entreprises. Ils savent que ces fusions boursières se traduisent toujours par des licenciements, c’est-à-dire par des catastrophes humaines pour ceux qui font marcher ces entreprises et souvent par la mise à mort de toute une ville.
Je dénonce ce système abject où, dans le secret des conseils d’administration, quelques individus peuvent décider du sort de milliers et parfois de dizaines de milliers d’êtres humains. Le Parlement européen ne dénonce jamais cette dictature-là, qui en est une, et de la pire espèce. De plus, dans le secteur pharmaceutique, il s’agit de la santé des hommes et ces trusts, parmi les plus profitables, réalisent leurs profits en pillant la sécurité sociale.
Alors pourquoi leurs propres travailleurs, pourquoi la population n’auraient-ils pas le droit de contrôler les décisions, pourquoi n’auraient-ils pas le droit d’imposer que les milliards de profits dégagés grâce au travail de tous soient utilisés à autre chose qu’à permettre aux géants industriels de se racheter les uns les autres, pourquoi n’auraient-ils pas la possibilité de leur imposer des choix dictés par l’intérêt de la collectivité, et non par celui des seuls actionnaires. Ce que je souhaite, c’est que les travailleurs soient assez forts pour mettre fin à ce pouvoir sans contrôle qu’exercent les grands groupes financiers sur la vie économique et, donc, sur la vie tout court. 
Monti,
   . -Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés pour le soutien apporté à la politique de concurrence de la Commission et aussi, dans certains cas, pour leurs commentaires généreux à l’égard de votre serviteur. Je dois dire - non pas de manière automatique, mais par réelle conviction - que le dialogue avec ce Parlement et le soutien de celui-ci - à l’exception de quelques désaccords mineurs à des occasions particulières - ont été, et continueront d’être, j’en suis sûr, une force motrice importante pour la Commission européenne dans le domaine de la concurrence.
Plusieurs sujets ont été abordés. Je ne pourrai pas traiter chacun d’entre eux en profondeur. Toutefois, il me semble constater un large consensus sur le fait que la politique de concurrence est en effet un élément clé de l’économie sociale de marché. De par sa nature, elle traite de la composante marché de l’économie sociale de marché. Néanmoins, elle est également liée à l’aspect social, bien qu’à certaines occasions, cela puisse ne pas sembler être le cas. Elle cultive la dimension marché de l’économie sociale de marché et est particulièrement dans l’intérêt des consommateurs. Les commentaires de toutes les familles politiques, de MM. Karas, Rapkay, Della Vedova, Doorn et autres, bien qu’avec des nuances différentes, s’inscrivent dans ce même cadre général.
Bien évidemment, il reste des imperfections dans le marché unique. Je suis tout à fait d’accord avec M. Karas. La politique de concurrence doit rendre unique et ouvert le marché unique et constitue donc une des forces motrices de la compétitivité et du développement économique de l’Europe. Comme M. Rapkay l’a dit, la politique de concurrence est un outil, non une fin en soi - je suis entièrement d’accord. Il s’agit d’un instrument délicat et parfois puissant, mais ce n’est pas en objectif en soi. Si c’était le cas, il ne s’agirait pas d’un instrument aussi intéressant à utiliser.
M. Rapkay a également mentionné la nécessité d’un contrôle strict des aides d’État, mais a aussi souligné que les aides d’État ne devraient pas agir contre la nécessité de développement durable. Une fois encore, je suis d’accord et je voudrais tout particulièrement mettre en exergue que certaines orientations et cadres spécifiques dans le domaine des aides d’État ont pour objectif explicite le développement durable, dont les mesures visant à soutenir les énergies renouvelables, la création d’emplois ainsi que la recherche et le développement, par exemple. 

Les services d’intérêt économique général ont fait l’objet de plusieurs interventions, notamment de la part de M. Herzog, le rapporteur, comme chacun le sait, sur cette question primordiale, ainsi que de la part de M. Rapkay, de M. Doorn - qui a mis plus particulièrement l’accent sur les aides d’État dans les nouveaux États membres -, et de quelques autres.
Pour les services d’intérêt économique général, nous avons évidemment suivi avec une très grande attention le rapport Herzog et la résolution du Parlement européen du 14 janvier sur le livre vert de la Commission relative aux services d’intérêt général. S’agissant du suivi du livre vert, un débat doit encore avoir lieu au sein de la Commission sur la nature de la proposition éventuelle qu’il convient de présenter. S’agissant du financement des services d’intérêt économique général, je souhaite répondre rapidement à la demande du Parlement européen visant à accroître la sécurité juridique des entreprises.
Prochainement, faisant suite à l’arrêt Altmark, je proposerai à la Commission un paquet fondé essentiellement sur trois textes: premièrement, une communication de la Commission précisant dans quelles conditions une compensation de service public est susceptible de constituer une aide d’État; deuxièmement, une décision de la Commission applicable aux petits services publics et aux hôpitaux, notamment pour éviter qu’il y ait, dans certaines conditions, une obligation de notification; et troisièmement, un encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensation de service public - plutôt pour les grands services publics. Je n’entrerai pas davantage dans les détails, parce que je dois encore soumettre ces trois textes au collège. 

Mme Thors a mentionné le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile, un sujet qui a également été abordé par M. Doorn. Nous surveillons bien évidemment de manière permanente les effets du nouveau règlement d’exemption par catégorie. Bon nombre de questions ont été posées quant à l’impact des nouvelles règles; il est bien trop prématuré, toutefois, de tirer des conclusions finales, surtout parce que, comme le Parlement s’en souviendra, la pièce centrale de cette modification structurelle n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2005, lorsque la clause de localisation pour les revendeurs sera abolie.
Entre temps, nous surveillons étroitement le respect du nouveau règlement d’exemption par catégorie par tous les agents de ce marché complexe. Les premières tendances indiquent une convergence des prix plus importante et nous pensons que le processus est totalement sous contrôle. Mme Thors a fait référence à la situation en Laponie; il est toujours intéressant de pouvoir tirer des leçons de n’importe quelle situation pouvant présenter des problèmes particuliers.
Mme Thors a également abordé un cas spécifique totalement différent, mais intéressant: celui de Microsoft. Elle nous a invités à parvenir à une conclusion rapide de ce dossier. Ce que je puis dire dans ce contexte est que nous nous rapprochons en effet de la fin de cette affaire. Il convient de dire que nous avons enquêté de manière approfondie et soignée. Comme vous vous en souviendrez, nous avons envoyé trois communications des griefs à Microsoft. En novembre 2003, la Commission a entendu Microsoft et les tiers concernés lors d’une audition à Bruxelles. Il s’agissait de l’étape finale de notre procédure et il n’est donc pas surprenant que la Commission soit parvenue à un projet de décision. Je ne peux pas, évidemment, vous donner davantage de détails pour l’instant, étant donné que la Commission a le devoir de garantir la confidentialité de ses enquêtes. Toutefois, j’espère que, pour l’heure, cela répond à la question soulevée par Mme Thors concernant Microsoft. 

Je m’entretiens souvent avec M. Turmes, qui a dû s’absenter, des questions de la concurrence dans les marchés énergétiques, dont nous sommes tous bien conscients de l’importance. Je voudrais réagir à ses propos, lorsqu’il se réfère au cas E.ON-Ruhrgas. Il a dit que nous souhaitons conférer plus de pouvoirs aux autorités nationales de la concurrence. Cela est vrai dans le règlement 1/2003 s’agissant des articles 81 et 82. Toutefois, ce n’est pas le cas en matière de contrôle des concentrations. Et il s’agissait précisément d’un cas de contrôle de concentrations. 

Monsieur Della Vedova, je vous remercie pour votre constante contribution et, si vous me le permettez, particulièrement compétente; je salue également votre appréciation. Vous savez qu’en ce qui concerne les champions nationaux, nous essayons de suivre - ou, lorsque c’est possible, de précéder - votre invitation à monter la garde. En fait, nous sommes parfois critiqués parce que la politique de concurrence de la Commission européenne ne favorise pas assez l’affirmation des champions nationaux.
En ce qui concerne les professions libérales, dont nous avons déjà parlé au sein de cette Assemblée, je présenterai à la Commission au mois de février un rapport - qui sera ensuite publié - sur les professions libérales en Europe. Ce rapport indiquera également quelles sont les étapes suivantes que j’estime nécessaires. 

Je suis d’accord avec M. Doorn sur le fait que les cartels et les fusions sont des phénomènes très différents qui requièrent l’attention d’une autorité de la concurrence.
Nous avons travaillé dur sur les dossiers des aides d’État concernant les pays de l’élargissement et nous continuerons de le faire encore plus intensément et directement après le 1er mai 2004. Je voudrais vivement remercier M. Santos pour son soutien en faveur de nos réformes, y compris dans le domaine des aides d’État. 

Madame Bordes, parfois des catastrophes humaines peuvent survenir. C’est votre expression. Oui, généralement, il y a parfois des sacrifices, du moins temporaires, qui ne sont pas toujours mais souvent liés aux concentrations. Toutefois, il faut également se demander comment l’économie européenne pourrait avoir un élan qui lui permettrait, dans une économie mondiale de plus en plus ouverte, d’atteindre une certaine compétitivité - et si possible de l’augmenter - dans le but de sauvegarder et d’accroître l’emploi, si elle n’avait pas la possibilité de se renouveler et de se restructurer, également via les concentrations.
Il est vrai que beaucoup d’études démontrent que, a posteriori, les concentrations n’ont pas tenu les promesses que les dirigeants y associaient. Comme vous le savez, notre contrôle des concentrations est plus limité. Il a pour but de vérifier l’éventualité de conséquences néfastes pour la structure concurrentielle du marché et pour les consommateurs. Notre rôle n’est pas de nous substituer aux actionnaires et aux autres participants à la gouvernance économique de l’entreprise dans la prise de décision de base. 

Enfin, je voudrais remercier M. Gasòliba i Böhm une fois encore pour ses mots très sympathiques. Nous allons publier une communication sur les relations liées à la modernisation entre les cours et tribunaux nationaux et la Commission européenne et nous soutenons également un effort - instigué tout particulièrement par Sir Christopher Bellamy - relatif aux initiatives pour les juges nationaux dans le domaine de la politique de concurrence.
Le Président.
   - Le débat est clos.
J’ai reçu une proposition de résolution en conclusion du débat.(1)
Le vote aura lieu demain. 
Mayol i Raynal (Verts/ALE ).
    La Catalogne et le Royaume d’Espagne vivent depuis quelques jours une véritable tempête politique. Si j’en parle, c’est que celle-ci a affecté notre institution. En effet, notre Président M. Cox a différé la rencontre qu’il devait avoir pas plus tard qu’hier avec le nouveau président du parlement de Catalogne, M. Ernest Benach.
La raison de tout cela est que lundi dernier, le quotidien madrilène ABC révélait que mon secrétaire général Josep Lluís Carod-Rovira, qui venait d’étrenner les fonctions de premier ministre de Catalogne, avait rencontré en secret (secret pas si secret que cela puisque le journal ABC le révélait) des responsables de l’organisation terroriste ETA.
Avec le courage et le sens de l’honneur qui le caractérisent, M. Carod a reconnu effectivement cette rencontre, en précisant que celle-ci était intervenue à la demande de l’ETA, de laquelle il espérait obtenir l’annonce d’une trêve.
Depuis lundi, les anathèmes pleuvent de Madrid dans une surenchère d’indignation électoraliste. M. Carod a renoncé à sa fonction de premier ministre en prenant courageusement la tête de la liste des candidats sur Barcelone pour les élections aux Cortes devant avoir lieu le 14 mars prochain. En bon démocrate, il fait juges de son action les citoyennes et les citoyens. Pour moi, le verdict, le seul qui compte, ne fait aucun doute et je déplore que le président de notre institution ait renoncé ou ait différé la réception du président du parlement de Catalogne. 
Ludford (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais soulever la question de diverses mesures prises dans certains États membres, notamment en France, dans le but d’interdire le port de signes religieux soi-disant ostensibles. L’attention s’est portée en particulier sur le , le voile islamique. Pour que ces interdictions soient cohérentes et non discriminatoires, elles concerneraient également le turban sikh, la kippa ou calotte juive et les croix chrétiennes. De telles interdictions sont peu judicieuses.
Outre l’argument purement pragmatique selon lequel les gens veulent précisément faire ce que vous interdisez, il existe de solides arguments, en matière de droits de l’homme, qui expliquent pourquoi l’interdiction est inacceptable. Je fais référence en particulier à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit de manifester sa religion en public. Les garanties qu’offre cette convention se reflètent, bien entendu, dans notre propre Charte des droits fondamentaux. L’on doit certainement soutenir qu’une interdiction constituerait une violation de la directive de l’Union européenne concernant l’égalité de traitement sans distinction de race ou de religion.
Avant que la France ou d’autres États membres ne se voient condamnés par les Cours de Strasbourg ou de Luxembourg, ils doivent se rappeler qu’un modèle européen d’intégration se fonde sur le respect des différences et de la liberté de choisir, et non sur l’imposition intolérante d’une uniformité. 
Alavanos (GUE/NGL ).
    Je voudrais soulever une question qui, malheureusement, est en suspens depuis août 2003. Cinq ressortissants de la Communauté, citoyens de l’Union européenne, sont détenus par les autorités pakistanaises. Le navire grec a coulé dans le port de Karachi et, par malheur, le cuisinier se trouve toujours en détention, tout comme les personnes de la société de sauvetage qui se sont rendues là-bas après l’accident. Les autorités portuaires de Karachi procèdent de la sorte pour pouvoir négocier, avec la compagnie d’assurance, les primes d’assurance qu’elles devraient recevoir en compensation des dégâts, qui ont effectivement été occasionnés.
J’ai abordé cette question avec le président du Parlement européen avant Noël. Il s’est montré compatissant, mais, malheureusement, la question est toujours en suspens. Ce que je demande, c’est que le président du Parlement européen intervienne à nouveau, peut-être en rencontrant l’ambassadeur du Pakistan ou même en demandant au commissaire Patten de nous dire quelles démarches ont été entreprises par l’Union européenne. La présidence italienne et la Commission s’étaient mobilisées et nous ne pouvons laisser personne négocier des primes d’assurance en retenant des citoyens de l’Union européenne comme otages. 
Le Président.
   - Je veillerai à ce que vos remarques soient transmises au président du Parlement. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants sur le ciel unique européen:
- (A5-0010/2004) de M. Fava, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen (PE-CONS 3690/03 - C5-0603/2003 - 2001/0060(COD))
et
- (A5-0009/2004) de Mme Sanders-ten Holte, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil:
1. relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("Règlement sur la fourniture de services") (PE-CONS 3691/2003 - C5-0604/2003 - 2001/0235(COD))
2. relatif à l’organisation et l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen ("Règlement sur l’espace aérien") (PE-CONS 3692/2003 - C5-0605/2003 - 2001/0236(COD))
3. concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ("Règlement sur l’interopérabilité") (PE-CONS 3693/2003 - C5-0606/2003 - 2001/0237(COD)). 
Fava (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je n’hésite pas à qualifier d’avancée historique l’approbation de ce règlement relatif au ciel unique, qui est le travail de ma collègue Mme Sanders-ten Holte et de moi-même, ainsi que de nombreux députés qui ont contribué, ces deux dernières années, à faire de ce règlement un engagement fondamental pour notre Parlement. Je le considère comme essentiel, parce qu’il nous permet d’élargir notre philosophie, notre défi consistant à appliquer également l’intégration européenne à nos ciels, et parce qu’il nous permet d’atteindre deux objectifs primordiaux: le premier objectif, qui est immédiat, est de créer un espace aérien intégré, régi par les mêmes règles, les mêmes garanties; deuxièmement, il nous permet de revoir le concept de souveraineté, afin de l’adapter d’une manière plus complète au processus d’intégration européenne, dans lequel nous investissons actuellement notre énergie et nos ressources.
Le premier objectif que ce règlement a certainement atteint est celui de la sécurité. Un rapport rédigé il y a quelques jours énumère les 18 derniers incidents aériens, les 18 dernières grandes catastrophes aériennes enregistrées depuis le 11 septembre 2001: nous avons calculé que le nombre total de morts s’élève à 2 300. Aucune de ces catastrophes n’est liée à un acte terroriste; ce sont des catastrophes aériennes dues à des problèmes de sécurité des vols. En ce sens, donc, notre règlement apporte une contribution fondamentale. Si le trafic aérien croît à la même vitesse à laquelle il s’est développé ces dernières années et que nous ne prenons pas de mesures dans le domaine de la sécurité, comme nous cherchons à le faire avec ce règlement, nous connaîtrons en 2015 - d’après les prévisions - une catastrophe de cette ampleur par semaine.
Le ciel unique est une contribution essentielle, une contribution qui cherche également à produire des effets sur le plan de l’organisation, de l’efficacité et du bon sens. En ce moment, l’Europe possède 41 centres distincts de contrôle du trafic aérien, chacun ayant habituellement ses propres règles, ses propres trajectoires de vol, ses propres couloirs, ses propres quotas de vols. De Rome à Bruxelles, l’on passe par sept centres différents de contrôle des vols et les transferts de contrôle ne se font pas toujours sans problème: pensez à ce qui est arrivé au-dessus du lac de Constance il y a quelques années, lorsque, à la suite d’un malentendu entre deux centres de contrôle des vols pendant un transfert, un avion s’est écrasé au sol. Par ce règlement, la sécurité sera de nouveau la priorité des politiques européennes.
Une autre priorité que le règlement semblerait avoir établie concerne les coûts et les horaires. Le développement du trafic européen fera passer le nombre de vols de sept millions en 1997 à douze millions d’ici 2010 et, aujourd’hui, un vol sur cinq a plus de vingt minutes de retard. Il est évident que l’efficacité en matière de coûts et d’horaires assure la compétitivité de nos compagnies sur le marché: les États-Unis possèdent à peu près la même aire géographique que l’Europe, mais leur trafic aérien est deux fois plus élevé et les retards sont bien moins importants. Comment avons-nous essayé de résoudre ces points et ces questions? Nous l’avons fait avec le soutien dévoué et éclairé de la Commission, représentée par la commissaire, Mme De Palacio, et avec le bon sens du Conseil en cette phase difficile de conciliation.
Je voudrais aborder brièvement trois points: le premier concerne, naturellement, la coopération entre les utilisateurs civils et militaires. Dans le compromis qui s’est finalement dégagé, il fut décidé de faire explicitement référence à la déclaration des États membres sur les problèmes militaires. Dans cette déclaration, les États membres reconnaissent que l’on ne peut parvenir à une utilisation sûre et efficace de l’espace aérien que par une coopération étroite entre les autorités civiles et militaires. Nous la considérons comme un élément déterminant du processus d’intégration européenne: pour la première fois, des officiers militaires supérieurs des quinze pays européens comprennent que les ciels européens ne sont la propriété de personne et qu’il est indispensable de trouver un équilibre - d’un niveau de qualité le plus élevé possible - entre les exigences de défense de tous les États membres et les exigences de sécurité, ces dernières constituant la principale préoccupation des clients, c’est-à-dire des citoyens européens.
Le deuxième point important est le rôle qu’exerce Eurocontrol. Nous avons tenté d’assumer et de tirer le meilleur parti, sur le plan de l’expérience et l’efficacité, de ce qu’Eurocontrol représente et du rôle qu’il pourrait jouer dans la construction de cet espace unique européen intégré. La poursuite de cet objectif a nécessité une coopération, tout en évitant les rôles et fonctions redondants; la coopération avec les institutions européennes et la Commission est absolument indispensable à ce règlement. Il était convenu qu’Eurocontrol pourrait prendre part aux réunions du comité du ciel unique, en tant qu’observateur; nous nous dirigeons donc vers une étape majeure dans la contribution qu’Eurocontrol pourra apporter.
Enfin, le règlement prévoit des sanctions, à la demande du Parlement, sur la base d’un principe élémentaire que Beccaria nous a enseigné: sans sanction, sans menace de sanctions, il est difficile de faire respecter tout principe juridique.
Monsieur le Président, je crois que le mérite de ce règlement - et celui des institutions européennes qui ont contribué à son élaboration - est d’avoir à nouveau vaincu certaines inquiétudes et préoccupations égoïstes nationales. Un ciel unique européen dès le 1er janvier 2005 confirmera clairement que l’Europe se développe, que le processus d’intégration évolue et que ce processus est également synonyme de qualité et de sécurité de notre vie. 
Sanders-ten Holte (ELDR ),
   .  Monsieur le Président, étant donné que les élections approchent, l’on me demande de plus en plus si le Parlement représente vraiment quelque chose et s’il a réellement quelque chose à dire. Je pense que ce dossier en est un bon exemple et je vais en discuter plus en détail. Au départ, le Conseil et la Commission avaient de très grandes ambitions, surtout après le 11 septembre, mais celles-ci se sont progressivement évaporées. Il y avait toutes sortes de sensibilités concernant la souveraineté et les obstacles juridiques; bref, le Conseil n’a pas osé agir avec audace et le Parlement a clairement adopté une position différente.
Notre objectif est clair: nous devons renforcer l’intégration dans l’espace aérien européen, dans l’intérêt du citoyen. Cela est nécessaire et, en concertation avec le Conseil, nous avons enfin obtenu de celui-ci un engagement clair d’atteindre également cet objectif. Il s’agit d’une première étape dans la bonne direction. Les principaux points sur lesquels nous nous sommes mis d’accord avec le Conseil lors de la conciliation concernaient la mise en œuvre, bien entendu. Les prestataires de services doivent satisfaire aux exigences strictes et ce respect doit faire l’objet d’un contrôle. Il convient de supprimer les conflits d’intérêts et de garantir l’accès aux services pour tous les utilisateurs de l’espace aérien, y compris pour les utilisateurs militaires, voudrais-je ajouter. Je pense qu’il est important que le Parlement européen poursuive cet objectif.
Nous sommes également parvenus à un accord sur les systèmes de tarification. Il est possible de recourir à des incitants pour promouvoir une meilleure utilisation de l’espace aérien. Il faut réduire les subventions et, en outre, tout doit être plus transparent. Nous avons également réclamé plus de clarté en ce qui concerne l’avenir. Quand allons-nous disposer d’une législation sur l’autorisation des contrôleurs aériens? À quel moment le concept de ciel unique dans l’espace aérien supérieur pourrait-il également s’appliquer à l’espace aérien inférieur? Nous voulons des certitudes sur ces points. De plus, nous approuvons le fait qu’Eurocontrol se soit engagé sur cette question; cet organisme a travaillé d’arrache-pied sur ce sujet et, effectivement, je crois que la discussion portant sur ce dossier a attiré l’attention de tout le monde, ce qui est louable.
Le deuxième point sur lequel il y avait une divergence d’opinions était, bien sûr, la coopération entre civils et militaires. Je pense que le plus grand succès de M. Fava était d’avoir réussi à garantir l’inclusion dans le texte d’une référence claire à la nécessité de mettre en place ce type de coopération. Le Parlement s’y engage et l’a souligné sans cesse au cours des négociations. En effet, cela pourrait servir de tremplin pour une coopération militaire renforcée et plus optimale à l’avenir. Dans ce Parlement, nous avons également réussi à bien faire comprendre l’importance de l’échange de données, qui concerne, de nouveau, tous les prestataires de services, y compris militaires. Nous nous réjouissons également que les États membres se soient engagés à coopérer sur le concept de l’utilisation souple de l’espace aérien au-delà des frontières nationales: cela évitera de nombreux retards. M. Fava en a déjà parlé en détail.
Enfin, venons-en au point sur lequel la conciliation a chancelé, à savoir les blocs d’espace aérien transfrontaliers. Je pense que nous sommes parvenus à un compromis raisonnable en introduisant l’article 5, paragraphe 6. Personnellement, je crois que c’était l’un des principaux points, car, si nous voulons progresser, nous devons inclure dans le texte une disposition relative à la médiation des conflits; autrement, il est très facile de se cacher derrière quelqu’un d’autre. Ayant consacré de nombreux efforts à cette disposition au nom de mes collègues, je suis assez ravie du résultat. Les États membres sont obligés de prendre en considération les opinions de la Commission et ils doivent aussi se baser sur ces opinions pour résoudre des conflits sur la création de blocs d’espace aérien transfrontaliers. Ce qui a pu nous persuader, c’est la promesse de la Commission, dans une déclaration écrite, d’entreprendre la révision de la procédure après cinq ans au cas où la réorganisation de l’espace aérien n’aurait pas clairement progressé. Cela donne l’impulsion essentielle au renforcement de la sécurité et de l’efficacité de l’espace aérien européen. C’est important pour les prestataires de services, les utilisateurs de l’espace aérien et, bien entendu, les passagers. C’est également fondamental en raison de l’augmentation actuelle du trafic aérien de 2% par an.
Madame la Commissaire, vous pouvez être assurée que le Parlement européen a agi dans l’intérêt du citoyen et que nous surveillerons de près les progrès réalisés et prendrons des mesures si les États membres ne donnent pas satisfaction.
Il ne me reste qu’à remercier mes collègues pour leur excellente collaboration et les services pour leur soutien. Les négociations avec le Conseil ont peut-être été pénibles, mais elles ont aussi été agréables et constructives, chaque parti comprenant les points de vue de l’autre; c’est également de cette façon que cela doit se passer. Ce fut un honneur d’avoir apporté ma contribution au renforcement de la sécurité et de l’efficacité du transport aérien dans l’intérêt du citoyen. Je voudrais également profiter de l’occasion pour souligner à quel point le rôle du Parlement a été important, car je pense que, avec le Conseil, nous sommes parvenus à une très bonne proposition. 
De Palacio,
   .  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez l’imaginer, aujourd’hui est un jour important pour moi. Je suis ravie de pouvoir assister à ce débat, qui va constituer la conclusion positive et donc l’approbation de ce qui a été l’une des priorités de cette Commission et, bien sûr, l’une de mes priorités, en tant que commissaire en charge des transports: la mise en œuvre du ciel unique européen.
Le travail que nous avons réalisé a été ardu et compliqué et nous avons donc travaillé pendant plusieurs années. Par rapport à cette initiative, des officiers, en uniforme, de l’aviation militaire - de tous les États membres de l’Union - et des responsables civils se sont rencontrés pour la première fois dans les locaux des institutions européennes, plus précisément dans les locaux de la Commission, afin de discuter de certains aspects que les rapporteurs ont soulignés, comme l’utilisation souple de l’espace aérien européen par les civils et les militaires.
C’est une initiative pour laquelle le soutien du Parlement, et plus particulièrement celui de M. Fava et de Mme Sanders-ten Holte, a été déterminant dans sa promotion et sa divulgation.
Je voudrais également remercier les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques et l’ensemble de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour leur soutien au cours des nombreuses discussions que nous avons menées.
Je voudrais faire remarquer qu’une initiative qui, au moment où nous l’avons lancée, s’est heurtée à un vif scepticisme de la part des États membres de l’Union, et à laquelle certains secteurs se sont farouchement opposés, va finalement bénéficier d’un soutien généralisé.
Nous devons nous rappeler que tous les États membres soutiennent cette initiative et ils l’ont démontré en adoptant les dernières décisions au Conseil; j’espère que ce sera également le cas lors du vote d’aujourd’hui. Je voudrais également signaler que les divers secteurs de l’industrie en question (prestataires de services de navigation aérienne, compagnies aériennes, fabricants d’équipements, aéroports…) sont conscients des possibilités que cette initiative leur offre. Elle permet en effet de promouvoir un marché plus vaste et aux capacités renforcées, mais surtout un marché qui nous permettra d’occuper une position de leader et de travailler à la définition de nouveaux concepts de navigation aérienne et de contrôle du trafic aérien, en vue de l’initiative STAR 21 pour 2020, et qui nous permettra également de participer, coopérer et combiner des propositions avec celles des États-Unis, afin d’encourager un système plus sûr.
M. Fava a insisté sur l’aspect de la sécurité, qui est un élément clé de cette initiative, des systèmes plus sûrs pour le futur, mais caractérisés par une technologie plus appropriée, qui permet une utilisation plus optimale, plus sûre et plus efficace de l’espace aérien, et je voudrais insister sur le fait que tout ceci mènera à une plus grande sécurité.
Je voudrais ajouter quelque chose de fondamental: les syndicats, en particulier ceux qui représentent les acteurs clés dans ce domaine, tels que les contrôleurs aériens, ont finalement apprécié les avantages d’une initiative de ce type. À cet égard, je suis ravie de la déclaration commune que les syndicats et les employeurs ont présentée sur le texte final approuvé, un texte final dans lequel Eurocontrol - l’un des éléments essentiels qui étaient impliqués dans la discussion - trouve également son rôle et sa responsabilité en tant qu’organisme disposant de l’expérience et des connaissances absolument indispensables au développement du ciel unique européen.
Je sais que certaines personnes ont douté de la volonté des États sur certains aspects spécifiques et, aujourd’hui même, le rapporteur, Mme Sanders-ten Holte, a indiqué que nous allons surveiller de près les progrès que les États de l’Union réaliseront dans la mise en œuvre de ce ciel unique européen.
Je crois que le texte que nous avons finalement approuvé est un texte équilibré, un texte équilibré qui évoluera certainement à l’avenir, mais nous devons être conscients que nous sommes en train de réaliser une véritable révolution et un progrès extrêmement important dans la construction concrète de l’Europe.
La notion selon laquelle il existe une souveraineté sur l’espace aérien, un domaine dans lequel nous allons édicter des règles et agir conformément aux règles communes dans un système intégré, est un immense progrès que nous ne pouvons sous-estimer. Par conséquent, le fait que les États membres maintiennent - comme le reflète le texte sur lequel nous nous sommes finalement mis d’accord - les garanties nécessaires à l’acceptation de ce changement me semble être la contrepartie appropriée si nous voulons continuer de progresser en sachant que l’Europe ne peut se construire en un jour, mais qu’il s’agit d’un processus dans lequel nous devons continuer de réaliser des progrès sur la base de consensus et avec le soutien de tous les États, car il n’est pas question qu’un quelconque État se laisse distancer.
Mesdames et Messieurs, je sais que le travail n’est pas terminé - et j’insisterais sur le fait que, dans les prochaines années, il y aura de nouvelles propositions -, mais je crois qu’aujourd’hui nous offrons de nouvelles possibilités qui consistent à profiter au maximum des perspectives que nous offre notre appartenance même à ce groupe que nous appelons Union européenne, en d’autres termes, qui consistent à tirer profit de la valeur ajoutée européenne. Et c’est ce que nous faisons aujourd’hui dans le but de créer un espace aérien que nous pouvons gérer plus efficacement, mais surtout d’une manière plus sûre et respectueuse de l’environnement, au service des citoyens, et qui représente, j’insiste, une avancée qui, à certains égards, est presque révolutionnaire.
Je voudrais remercier le Conseil pour sa position, qui nous a permis d’évoluer en ce sens tout au long des discussions que nous avons menées pendant toutes ces années - la première réunion s’est tenue en janvier 2000; c’est l’une des premières choses que j’ai faites. Pendant ces quatre ans, nous avons tous pu évoluer et nous accorder sur des règles qui nous permettent d’introduire cette initiative, qui, je le rappelle aux honorables députés, s’appliquera aussi aux espaces aériens suisse et norvégien. En outre, la Suisse et la Norvège ont pleinement participé aux discussions que nous avons menées pendant tout ce temps et je voudrais encore remercier les rapporteurs, les rapporteurs fictifs, tous les membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le Parlement et le Conseil pour leurs contributions, qui ont sans aucun doute amélioré le résultat final. 
Schmitt (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens vraiment à commencer mon intervention en remerciant les deux rapporteurs, M. Fava et Mme Sanders-ten Holte. Je pense qu’ils se sont battus à merveille et avec engagement, en particulier à la dernière étape, lorsque l’on a parfois eu l’impression que le Parlement était le dernier à continuer de défendre cette question, la Commission ayant jeté l’éponge quelque temps auparavant. Comme le mentionne la splendide brochure publiée en 2002, dont l’avant-propos a été rédigé par Mme la commissaire, le moment est opportun. Sont ensuite venues les nombreuses propositions dont aucune, hélas! ne semble s’être vraiment concrétisée sur le plan juridique. C’est la raison pour laquelle j’hésite quelque peu, aujourd’hui, à parler de moment historique ou d’apogée. Il s’agit, au mieux, d’un départ.
Ne nous faisons pas d’illusions: c’est la troisième fois que ce Parlement discute de cette question et, si le public pouvait venir l’écouter, il trouverait cela totalement incroyable et il penserait, comme il le fait, que cette question aurait dû être réglée depuis bien longtemps. Au sol, nous n’avons plus de frontières: je peux prendre ma voiture et rouler de Berlin à Paris ou de Paris à Rome sans être contrôlé. Toutefois, malgré les arguments irréfutables en faveur de l’application de ce principe au ciel, où des avions franchissent les frontières quotidiennement, la situation n’est pas pareille. Ce qui est à la fois si comique et regrettable dans tout cela, c’est que, en mars 2002, lorsqu’il s’est rendu à Barcelone, le Conseil a fait une déclaration explicite, a fait remarquer l’existence d’un besoin et a formulé une demande à cet effet en affirmant que "nous avons besoin d’un ciel unique européen" et c’est le Conseil qui a donné des réponses évasives chaque fois qu’il le pouvait, tout à la fin. Je ne mâche pas mes mots, tout simplement parce que cela fait longtemps que je me demande si je peux voter ou non en faveur de la procédure de conciliation.
Comme nous l’avons constaté, il y avait deux éléments primordiaux, deux grandes questions. Nous voulions plus de sécurité et plus d’efficacité dans le ciel. Nous savions que les deux aspects étaient étroitement liés et que, d’une part, il fallait organiser la collaboration et la coopération entre l’aviation civile et l’aviation militaire, tandis que, d’autre part, nous devons mettre fin une fois pour toutes à la fragmentation. Comme la brochure le disait si bien, le patchwork devait devenir un réseau. Et comme M. Fava l’a affirmé, le fait qu’il existe 41 centres de contrôle du trafic aérien rien que dans les États membres et qu’un vol court de Bruxelles à Rome doit passer par sept centres crée non seulement des dangers potentiels, mais peut également entraîner des retards inutiles. Le Conseil a passé beaucoup de temps à bloquer ces éléments primordiaux.
Madame la Commissaire, je regrette de devoir vous dire que, lorsque la position commune est revenue à la commission parlementaire, ce sont vos représentants qui ont déclaré que le Conseil pouvait avoir adopté une position conservatrice, mais que c’était le seul grand succès que nous allions obtenir. Si le Parlement n’avait pas été aussi ferme et si les deux rapporteurs ne s’étaient pas totalement investis, il aurait été impossible d’achever ce qui est au moins un début, grâce à une certaine coopération, un accord, une compréhension, une conversation partagée entre tous les utilisateurs. En outre, les États membres - qui, rappelons-le, ont eu des décennies pour créer des blocs d’espace aérien fonctionnels - n’auraient pas reçu d’instruction claire, associée à la déclaration, que j’ai considérée comme cruciale, selon laquelle, si rien ne change dans les cinq prochaines années, nous devrons entreprendre des améliorations, auquel cas nous ne pourrions pas laisser les États membres conserver leur compétence en cette matière. Compte tenu de cela - car c’est ce que j’ai considéré comme essentiel -, j’ai affirmé que, pour le moment, "un tiens vaut mieux" et qu’il conviendrait de commencer, car il n’y avait rien d’autre sur le tapis. Permettez-moi de préciser, cependant, que je n’ai pas oublié les "deux tu l’auras" et je voudrais demander à tous les députés de ce Parlement européen de continuer à travailler dur, afin que cet espace aérien unique en Europe ne soit pas simplement une vision, mais qu’il devienne un jour réalité. Nous en avons besoin, que nous l’obtenions avec ou contre la volonté des États membres. 
Stockmann (PSE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement le rapporteur pour le bon travail qu’il a réalisé et pour sa bonne collaboration. Madame la Commissaire, un jour, vous nous avez expliqués comment nous pourrions, à l’avenir, voler directement d’un point A à un point B en Europe, en permettant donc une meilleure utilisation de la capacité, en diminuant sensiblement les retards, en réduisant radicalement les risques pour la sécurité, grâce à la création, immédiate, de quelques blocs d’espace aérien fonctionnels en Europe et à la suppression du patchwork dans les ciels d’Europe. Nous avons finalement une sorte de ciel unique "allégé". Du point de vue politique, c’est clair: nous ne pouvions rien obtenir d’autre; un accord entre le Conseil et le Parlement n’a été obtenu qu’à la toute dernière minute, ou plus exactement à midi moins cinq.
Comme c’est le résultat global qui nous importe, le Parlement a fait du chemin et a donné suite à bon nombre de souhaits et d’inquiétudes du Conseil. Il convient de préciser que le Conseil de ministres nous a donné la nette impression que le point de vue national prédominait toujours - et cette impression persiste. Par conséquent, nous nous sommes envolés dans la bonne direction, mais nous avons atterri bien avant la piste. Notamment en ce qui concerne la coopération entre les utilisateurs civils et militaires, le Parlement a dû prêter une grande attention aux sensibilités nationales et a, en fait, été obligé d’abandonner le concept d’utilisation souple de l’espace aérien. D’immenses espaces aériens restent interdits à tout trafic non militaire. Tandis qu’un vol direct de Rome à Bruxelles ne présente plus aucun problème de navigation depuis un certain temps, il ne sera plus possible à l’avenir, ce qui est un non-sens économique et environnemental. En tout cas, nous avons progressé en ce sens que les États membres ont, pour la première fois, reconnu que la seule manière d’assurer l’utilisation sûre et efficace de l’espace aérien est que les utilisateurs civils et militaires coopèrent, quelle que soit la façon d’organiser cette coopération à l’avenir.
Toutefois, je ne peux qu’approuver M. Fava, en affirmant que, pour ce qui est des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui sont au cœur du ciel unique, le résultat était inférieur à ce qu’exigeait la réalité de la situation, car une véritable solution communautaire aurait été nécessaire, la Commission disposant d’une compétence claire en matière de prise de décision. Malheureusement, c’est un point que nous n’avons pas pu faire accepter; ici aussi, les États membres ont encore le dernier mot, mais des progrès décisifs ont été réalisés, car, pour la première fois, ils sont obligés de négocier l’établissement de blocs d’espace aérien transfrontaliers. En outre, la Commission doit surveiller de près l’évolution, réexaminer la situation après cinq ans et proposer toute modification nécessaire au système; comme M. Schmitt, j’espère qu’elle le fera. Pour parler clairement, les États membres ne peuvent plus se soustraire à leurs responsabilités - comme ils l’ont fait ces dernières décennies -, maintenant qu’ils sont étroitement surveillés, et tant le Parlement que la Commission attendent beaucoup d’eux. En résumé, il se peut que, dans le domaine du transport aérien, le résultat ne soit pas le bond en avant que nous avions espéré et qui avant été annoncé, mais nous avons commencé à poser des jalons et nous pouvons espérer avoir plus d’Europe au-dessus des nuages à l’avenir.
En ce qui concerne l’intégration de l’espace aérien inférieur envisagée et - permettez-moi d’aller plus loin - la création d’un espace aérien unique transeuropéen, j’espère que le sujet de l’utilisation souple de l’espace aérien et, bien entendu, des blocs d’espace aérien fonctionnels peut encore...
Ainardi (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les propositions de règlement soumises au vote aujourd’hui sont effectivement le résultat d’un accord, réalisé en conciliation après des mois de débat et de travail. Au nom de mon groupe, je me suis abstenue sur cet accord, même si je souscris aux avancées par rapport au projet initial.
D’abord, après différentes catastrophes aériennes, la question de la sécurité reste bien la priorité pour toute approche dans ce domaine. Dès lors, dès le début, j’ai abordé ces rapports essentiellement dans l’optique de la sécurité. J’avais regretté ici le parti pris idéologique qui faisait de la libéralisation le cœur des mesures proposées. Un parti pris qui voulait faire des questions économiques le régulateur de l’activité aérienne et le moyen essentiel d’améliorer les choses. L’accord réalisé a, de mon point de vue, une approche beaucoup plus réaliste aujourd’hui.
La coopération entre civils et militaires sera favorisée dans la mesure où elle est compatible avec la souveraineté des États membres, même si, sur ce sujet, j’aurais espéré une approche plus dynamique. Les blocs d’espace aérien seront fondés sur des exigences opérationnelles ou fonctionnelles, indépendamment des frontières nationales, en consultation avec Eurocontrol. En cas de différend, les États membres pourront, s’ils le souhaitent, conjointement requérir l’avis du comité du ciel unique, l’organe responsable de la mise en œuvre du projet. Présidé par le représentant de la Commission, ce comité comprendra deux représentants de chaque État membre et un représentant d’Eurocontrol. L’accord laisse aux États membres la liberté de confier le contrôle aérien à un service public ou à une société privée. Ces propositions correspondent à mes yeux à des évolutions positives.
S’il n’y a pas le démantèlement prévu initialement de la chaîne des services dits annexes, je regrette toutefois que n’ait pas été reconnu plus clairement le fait que la gestion de la sécurité de la navigation aérienne est une chaîne d’actions et de services nécessitant une approche globale et non morcelée. Je regrette toujours que le Parlement n’ait pas voulu retenir l’amendement qu’au nom de mon groupe j’avais proposé, et qui visait à doubler les appareils de contrôle pour assurer la poursuite des opérations en toute sécurité en cas de défaillance.
Je persiste à penser que la règle absolue de l’obligation de séparation fonctionnelle entre les prestataires de services et les autorités nationales de surveillance ne prend pas forcément en compte des réalités complexes de décisions, dans des secteurs aussi interpénétrés. Je pense également que la question du contrôle aérien et de tout ce qui contribue à la régulation et à la sécurité du transport aérien sont des tâches de la responsabilité des autorités publiques, qui doivent être considérées comme services publics. J’ai rencontré les opérateurs. J’ai beaucoup travaillé avec les syndicats sur ce dossier. Je veux les remercier et dire que leurs interventions ont compté pour l’évolution positive à laquelle nous sommes arrivés. Je pense d’ailleurs qu’à l’avenir, le point de vue des principaux concernés, les salariés, devraient être mieux pris en compte. C’est une des conditions pour d’autres améliorations et une condition aussi pour l’efficacité des mesures qui seront prises en Europe. Vous pouvez compter sur la détermination de mon groupe pour y contribuer. C’est le sens de mon vote qui veut à la fois prendre en compte les avancées et montrer le chemin qui reste à parcourir. 

Maes (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je félicite et remercie les deux rapporteurs, M. Fava et Mme Sanders-ten Holte. Je voudrais également les remercier de s’être consacrés à mettre les intérêts communs en évidence. Après tout, il apparaît clairement que tout l’éventail politique de ce Parlement plaide en faveur d’un renforcement des pouvoirs européens afin de mieux garantir la sécurité.
Je pense que nos gouvernements nationaux devront être responsables. Si un accident survenait, cela serait dû au fait que nous restons fortement attachés aux lignes nationales et les pays devraient donc expliquer l’absence d’un véritable ciel unique à leurs propres citoyens. Nous faisons souvent étalage du principe de subsidiarité, dont je suis un fervent défenseur, mais cette subsidiarité doit également s’appliquer de la base au sommet. Si cela est nécessaire pour la sécurité du transport aérien, les autorités nationales doivent être prêtes à transmettre leur pouvoir à l’Union européenne. Il serait irresponsable de ne pas le faire. Récemment, je me suis entretenue avec les autorités fédérales des États-Unis, où pas moins de 48 000 personnes sont engagées, au sein d’un organisme fédéral unique, à contrôler la sécurité du transport aérien. D’après moi, le niveau de sécurité ne doit pas dépendre de notre grande prédilection pour la diversité. S’il existe un domaine où la diversité n’a pas sa place, c’est bien le contrôle de la sécurité. C’est pourquoi nous convenons que le ciel unique est aujourd’hui une avancée, mais nous aurions, en réalité, pu prendre cette mesure il y a vingt ans et nous aurions été en mesure d’aller plus loin aujourd’hui que là où nous sommes actuellement arrivés.
Naturellement, nous n’ignorons pas les améliorations apportées aux modalités dont il a été question lors des négociations. Néanmoins, nous voudrions souligner le fait que de tels accidents, comme celui qui s’est produit près du lac de Constance, nous incitent davantage à passer à ces blocs d’espace aérien transfrontaliers, afin d’éviter qu’encore plus d’accidents de ce type ne surviennent en raison de mauvaises communications.
L’un dans l’autre, l’amélioration à laquelle nous sommes arrivés est encore insuffisante. Après tout, si nous observons la manière dont les secteurs civil et militaire ont déjà coopéré, dans une certaine mesure, sur le plan de l’interopérabilité dans l’intérêt de la sécurité, nous constatons que le concept de souveraineté nationale est bien trop souvent invoqué, ce qui pourrait s’avérer préjudiciable à la sécurité. C’est une priorité pour l’ensemble de ce Parlement. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, aujourd’hui encore, je pense que bon nombre d’honorables députés ne sont pas particulièrement satisfaits, au fond d’eux-mêmes, de l’accord que nous avons devant nous. Je comprends les raisons de leurs réactions; cependant, si eux-mêmes reviennent quelque peu en arrière - six ou sept ans - et regardent où nous en étions à ce moment-là, ils verront que nous avons réalisé un progrès considérable, aussi bien pour l’Europe que pour les citoyens européens. Étant donné que vous aussi, Monsieur le Président, étiez impliqué personnellement dans la procédure de conciliation, vous comprendrez mieux que quiconque, je pense, que nous avons réalisé un progrès considérable dans la réduction des retards et que, par conséquent, nous renforçons ainsi le transport aérien, protégeons mieux l’environnement et soutenons efficacement le tourisme européen.
Jusqu’à la fin, nous avons affronté les préjugés de certains États membres ou de certaines autorités militaires. Vous savez que, jusqu’à la dernière minute, il y a eu, d’une part, un problème lié la coopération entre les autorités civiles et militaires et, d’autre part, un problème concernant la manière dont des sections ou des blocs uniques fonctionnels sont définis au niveau international. Des mesures ont été prises sous la pression du Parlement européen. Les mesures adoptées n’étaient peut-être pas appropriées. Néanmoins, il vaut mieux que le Parlement européen approuve le présent texte et le considère comme une première étape. Nous ne devons pas cesser nos efforts maintenant. Cela vaut la peine que nous renforcions la pression sur les États membres pour que leur approche soit plus audacieuse. Pour conclure ma brève intervention, je pense que, dans ce contexte, nous ne pouvons pas omettre de mentionner le rôle exceptionnellement positif de la Commission européenne, et de Mme la commissaire en particulier, pour qui - je l’imagine - il s’agit peut-être de l’une des plus grandes réussites qu’elle a connues durant son mandat jusqu’à présent, en tant que commissaire en charge des transports. Nous devons la remercier et la féliciter à ce sujet. 
Savary (PSE ).
    Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier Mme la commissaire et nos collègues rapporteurs de leur opiniâtreté sur un dossier très important. Je voudrais simplement dire que, comme on l’a vu pour la catastrophe du lac de Constance, pour celle de Charm El-Cheikh ou pour celles de l’Erika et du Prestige, dès qu’il y a un accident, on se tourne vers l’Europe. Et, en général, ceux-là même qui résistent à la construction européenne oublient qu’ils y ont résisté quand des drames sont en cause. Je crois donc que la construction du ciel unique est une bonne anticipation pour l’avenir. Nous devions, en tout état de cause, dans cet espace intégré européen, faire au niveau du ciel ce que nous avons fait pour la route et ce que nous tentons de faire pour l’espace maritime et pour l’espace ferroviaire.
Je crois que, dans cette affaire, le rôle du Parlement était tout à fait décisif pour faire reconnaître le caractère d’intérêt général et de service public du contrôle aérien. À l’inverse, je pense que les personnels du contrôle aérien y ont conquis une dimension européenne qui les amènera à raisonner autrement dans l’avenir et probablement à participer plus activement aux prochaines étapes du ciel unique européen. De tout cela, je me félicite, pensant que ce texte est finalement intégré et que, ce soir, nous avons de bonnes raisons de nous réjouir du résultat auquel nous sommes arrivés. 
Laguiller (GUE/NGL ).
   Monsieur le Président, vous prétendez réaliser ce que vous appelez le ciel unique européen, mais même le peu de progrès réalisés pour surmonter les cloisonnements et les rivalités entre États, particulièrement aberrants dans le domaine de l’aviation, sont contrebalancés, et au-delà, par la concurrence que vous aggravez entre compagnies privées, jusqu’au contrôle aérien qui est livré à la course au profit privé.
Derrière l’expression ciel unique, il y a la course à la privatisation de compagnies naguère étatiques. Cette politique s’est déjà traduite par des milliers de licenciements dans le secteur aéronautique. En ce moment même, des licenciements massifs sont annoncés ou en cours à Alitalia, à KLM, sous contrôle d’Air France, et dans d’autres grandes compagnies. On voit ce que les actionnaires des compagnies privatisées ont à gagner dans la réduction des effectifs, aussi bien de navigation que de maintenance et de contrôle de sécurité. Mais cette course au profit fait prendre aux passagers des risques croissants.
Poursuivre cette politique après le drame du lac de Constance, il y a un an et demi, conséquence directe de la privatisation du contrôle aérien en Suisse est une attitude criminelle. Quant à la catastrophe de Charm El-Cheikh, même si on en ignore encore la cause technique exacte, tout le monde sait que les compagnies, comme celle qui est propriétaire de l’avion, font leur profit en imposant une rotation plus rapide à leurs avions, en allongeant le temps de travail, en embauchant du personnel plus mal payé et souvent pas assez formé ou en réduisant au minimum obligatoire l’entretien et les contrôles techniques. Mais même les grandes compagnies, talonnées par la concurrence, en font autant.
La recherche du profit est contradictoire avec la recherche de la sécurité. Nous voterons les amendements qui vont dans le sens d’une amélioration de la sécurité, mais nous sommes contre l’ensemble d’une politique fondée sur la concurrence, réglementée à l’échelle européenne ou pas, mais qui est source d’un immense gâchis et qui ne peut aboutir qu’à des catastrophes.
Jarzembowski (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux marques de gratitude que l’on vous adresse, Madame la Vice-Présidente, car l’idée du ciel unique vient de vous. Vous avez réussi à la faire accepter par le groupe de haut niveau et à dissiper de nombreuses appréhensions au niveau national et, bien que M. Schmitt ait raison de critiquer ce qui s’est dégagé de la procédure de conciliation, nous sommes tous d’accord sur le fait que le système a subi un changement fondamental. Auparavant, il consistait en une coopération sous l’égide d’Eurocontrol, mais sous l’égide d’Eurocontrol seul. Les États membres étaient souverains, il n’existait pas de législation communautaire et chaque État pouvait échapper aux contrôles en insistant sur sa propre souveraineté. Grâce à ce règlement, nous disposons à présent d’une législation communautaire à laquelle personne ne peut se soustraire, une législation qui peut être adoptée et amendée à la majorité, et le rôle de la Commission, en tant que gardienne et administratrice du droit communautaire, signifie qu’aucun État membre ne peut admettre qu’il agit de manière tout à fait inappropriée en ce qui concerne ses propres mesures de sécurité et le contrôle de son propre espace aérien, tout en affirmant que cela ne regarde en aucune façon la Commission. Au contraire, il existe un partage manifeste de la responsabilité et la Commission est au centre de la mise en œuvre du nouveau règlement. Je considère cela comme un grand progrès, dont il convient de se réjouir. Je crois donc que nous serons capables de réduire les temps d’attente dans le ciel et dans les aéroports, ce qui bénéficiera aux passagers et aux compagnies aériennes. Nous obtiendrons de meilleurs résultats en matière d’environnement, étant donné que chaque avion qui passe trop de temps en orbite d’attente a des effets désastreux sur notre environnement, et nous réaliserons des progrès dans le domaine de la sécurité, car la technologie et la coopération fragmentées feront partie du passé.
Bien entendu, je dois préciser à mes amis socialistes et postcommunistes que je ne peux partager leur avis selon lequel les services de navigation aérienne doivent être fournis par le secteur public. Cependant, si nous repensons à ces dernières années, nous pouvons nous poser les questions suivantes: dans quel pays le service a-t-il toujours été fourni selon les règles? Dans quel pays les avions restaient-ils en l’air? Le pays auquel je pense sans cesse est un pays dont les services de navigation aérienne sont effectués par des fonctionnaires, qui ne contribuent pas nécessairement à une utilisation plus optimale et efficace de l’espace aérien. Madame la Commissaire, il s’agit d’un sujet dont nous devrons discuter ensemble lorsque l’occasion se présentera, si elle se présente. Après cet acte législatif, je crois que nous aurons besoin - peut-être dans deux ou trois ans - d’une nouvelle initiative afin d’instaurer la concurrence dans le domaine des services de navigation aérienne, où, comme partout ailleurs, la concurrence est nécessaire pour améliorer les performances. 
Foster (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également commencer mon intervention en remerciant nos rapporteurs et rapporteurs fictifs pour le travail qu’ils ont réalisé sur ce rapport très détaillé et complexe, qui, bien entendu, s’applique à l’espace aérien supérieur.
Suite à la dernière position commune du Conseil - que ma délégation a largement soutenue - et à la procédure de conciliation ultérieure, nous sommes maintenant en mesure de soutenir pleinement ce règlement. Durant la procédure, l’une de nos principales objections concernait l’inclusion des opérations militaires et de la formation des militaires. Je suis ravie que cette compétence souveraine soit à présent exclue. Si elle n’avait pas été exclue, il aurait pu y avoir un effet négatif sur les opérations de l’OTAN; je me réjouis donc également que ce ne soit plus le cas.
Cependant, il est indispensable de veiller, durant la mise œuvre, à ce que les nouveaux organes - c’est-à-dire le comité du ciel unique et l’organe consultatif du secteur - ne fournissent pas les mêmes efforts, afin d’éviter toute confusion inutile. Il est tout à fait clair que l’industrie aéronautique ne peut continuer d’endurer la perte de 4 milliards de dollars US par an, due à l’encombrement de l’espace aérien en Europe, et je crois que ce règlement abordera cette question dans une certaine mesure.
Il convient également de remercier Eurocontrol pour son initiative, mise en place en janvier 2002, qui a introduit une réduction de la séparation verticale. Je comprends que nous avons augmenté la capacité de quelque 30% et nous avons réduit les retards, qui atteignent les niveaux que nous avons connus en 1998 et 1999. Toutefois, il incombe à certains pays et à certaines régions, comme la France, l’Italie, le sud de l’Allemagne et la Suisse, qui sont responsables de 44% des retards, d’apporter des améliorations radicales dans leur pays si ce règlement aboutit. Un autre problème qu’il faut aborder d’urgence est le manque de contrôleurs du trafic aérien dans toute l’Europe.
En conclusion, ce règlement devrait nous permettre d’améliorer la sécurité, l’efficacité et l’économie de la gestion du trafic aérien, ce qui est une bonne nouvelle pour l’industrie, les entreprises et les consommateurs, étant donnée la croissance continue du trafic aérien en Europe. 
Lisi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire De Palacio, je voudrais utiliser ces deux minutes pour faire l’éloge du travail des rapporteurs, qui ont été si persévérants et clairs sur une question complexe et pleine de nuances, mais qui n’ont jamais perdu de vue, ou abandonné, l’objectif principal, pour faire l’éloge de chacun d’entre nous, membres de la commission parlementaire, qui avons cru en leur travail et avons soutenu celui-ci, et pour faire l’éloge de la Commission, qui a travaillé avec nous et qui nous a également permis d’obtenir un résultat dont je ne cache pas ma satisfaction.
Mesdames et Messieurs, il ne s’agit pas simplement d’une satisfaction technique. Certains députés ont déjà déclaré, à propos de cette question, que nous aurions pu obtenir plus, que nous aurions pu aller plus loin en matière de niveau d’harmonisation, mais je voudrais vous inviter à réfléchir sur la satisfaction que nous devons éprouver d’un point de vue politique: nous avons, en tout cas, réussi à briser un tabou, car, à partir d’aujourd’hui - et forts d’un règlement pour y arriver -, nous pouvons parler d’un ciel unique européen; bien sûr, pas encore au niveau que nous voulons et espérons, mais tout de même sur la base d’une situation réelle dont nous avons fait bon usage. La satisfaction est d’autant plus justifiée que cette disposition fait partie d’un cadre qui a déjà permis d’apporter d’autres dispositions: je pense à la disposition, approuvée par le Conseil, sur le refus d’embarquement et à la disposition - qui, je l’espère vraiment, sera adoptée - que Mme Maes prépare actuellement sur la sécurité des avions.
Par conséquent, je crois que nous devons également être satisfaits parce que c’est l’Europe que les citoyens comprennent le mieux, l’Europe dont les citoyens se sentent proches, parce que c’est l’Europe qui améliore leur sécurité, renforce leurs droits et accroît leur satisfaction en répondant aux besoins qu’ils expriment. Je crois que les citoyens seront nos principaux alliés lorsque, toujours sur cette question, nous chercherons à progresser et à atteindre les résultats qui, aujourd’hui, ne sont pas à notre portée, mais que nous pourrons certainement atteindre dans les années à venir. 
Musotto (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire De Palacio, Mesdames et Messieurs, je voudrais également exprimer ma satisfaction totale et inconditionnelle pour le résultat que le comité de conciliation a présenté. Je crois que les perspectives encourageantes qui ont été expliquées ici ont certainement plus de poids que les doutes qui ont été soulevés, ces dernières années, par le débat au sein de la commission parlementaire, du Conseil et de la Commission et qui ont également été exprimés aujourd’hui, dans ce Parlement. En soutenant ce que les orateurs précédents ont affirmé dans leur intervention, je voudrais souligner l’aspect politique, ainsi que l’accent mis sur l’aspect historique de cet accord: nous ne devons pas oublier que, il y a dix ans, nous avons mis le même accent sur l’abolition des frontières territoriales, qui, à cette époque, semblait être un miracle et qui a ouvert la voie à une véritable intégration européenne.
L’accord obtenu représente certainement un compromis équilibré, étant donné les nombreuses difficultés et l’égoïsme des divers secteurs qui, à juste titre, ont défini leurs intérêts et compétences. Le résultat est donc un résultat dû à chacun, mais je voudrais également vous faire savoir, Madame la Commissaire, que je suis satisfait que vous vous soyez concentrée sur cet objectif avec beaucoup de ténacité, avec le rapporteur, le rapporteur fictif, ainsi que nous-mêmes, en tant que membres de la commission parlementaire. Le résultat est satisfaisant. Le nouveau rôle d’Eurocontrol et la coopération entre les utilisateurs civils et militaires ont été soulignés, mais je voudrais aussi mettre en évidence l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien et la question, tout aussi importante - et sur laquelle vous avez insisté, Madame la Commissaire -, de la certification des prestataires de services.
Un autre point positif, que le rapporteur M. Fava a mentionné - et je voudrais ajouter que je suis entièrement d’accord avec lui -, est la question des sanctions pour les prestataires de services et les compagnies aériennes qui violent les dispositions relatives au ciel unique, dans le but d’atteindre les objectifs établis en matière de sécurité, pas seulement au profit de nos citoyens européens, mais également pour tous ceux qui utilisent les ciels européens et y volent. 
De Palacio,
   .  Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous conscients que la discussion d’aujourd’hui marque la conclusion d’un progrès historique dans l’intégration européenne.
Comme l’a affirmé M. Lisi, nous avons brisé un tabou et nous aurions peut-être voulu aller encore plus loin et avoir constitué une base commune consolidée. Je suis certaine que, dans les années à venir, des modifications seront apportées à ces deux règlements, au paquet législatif, dans le but de l’améliorer. Dès que le niveau de confiance augmentera, que l’application et la réalité du ciel unique deviendront la norme et que nous verrons tous comment nous pouvons associer les éléments liés aux concepts de souveraineté et de défense, qui sont présents dans l’espace aérien, avec une gestion plus appropriée, efficace et sûre de l’espace aérien dans l’aviation civile européenne.
À cet égard, je voudrais vous remercier en particulier, Monsieur le Président, car il est vrai, Monsieur Dimitrakopoulos, que votre travail durant la procédure de conciliation a été essentiel. Comme je l’ai dit il y a un instant, le travail des deux rapporteurs, M. Fava et Mme Sanders-ten Holte, et de tous les responsables au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a également été fondamental.
Je voudrais dire que, pour la Commission - et pour moi-même, personnellement -, c’est l’une des trois grandes initiatives dont je me souviendrai toujours en pensant à mon mandat à la Commission européenne. Nous allons ensuite parler d’une autre initiative, le programme Galileo, dès que nous aurons terminé ce débat. Par cette initiative, ainsi que par le programme Galileo et certaines autres initiatives - peut-être la sécurité maritime, malgré le fait que certains ne la considèrent pas encore en tant que telle -, nous avons mené une véritable révolution et nous avons changé les limites, les frontières de l’Europe.
Grâce à cette initiative, nous européanisons notre espace européen, qui, auparavant, n’était pas européen. Par cette initiative, nous créons véritablement un espace aérien européen, nous créons un ciel européen, tout en combinant des garanties pour les États.
Mesdames et Messieurs, je vais simplement formuler un bref commentaire: certains députés disent que, sur l’ensemble de la question des blocs fonctionnels, il devrait y avoir une compétence communautaire; mutatis mutandis, bien que ce ne soit pas exactement la même chose, c’est comme si la Commission possédait les pleines compétences pour définir et construire des routes ou des réseaux ferroviaires. Nous devons également tenir compte de la volonté des États. Il n’est pas possible de le faire d’une manière contradictoire, la Commission doit apporter cet esprit européen et cette composante européenne à laquelle les États ne pensent peut-être pas toujours, mais il est évident que, sans les États membres, nous ne pouvons pas mener ce type d’action.
Je voudrais préciser qu’Eurocontrol, tout au long de ces années, a également réalisé un immense progrès. Et je crois que nous avons quelque peu contribué à ces améliorations, car Eurocontrol est conscient du processus et de l’élan qui existe et, à ce sujet, je suis extrêmement ravie que nous ayons pu enfin parvenir à la pleine participation communautaire dans Eurocontrol, qui a été fondamentale, ainsi qu’à l’organisation de sa coopération dans l’ensemble du processus menant au ciel unique.
Je vais conclure en n’ajoutant qu’une chose: ce que la Commission n’a jamais fait dans le cadre de cette initiative, c’est de jeter l’éponge. Certains l’ont peut-être fait à certains moments, mais la Commission et moi-même ne l’avons pas fait.
Comme je l’ai dit, j’ai commencé en janvier 2000 par une série de réunions auxquelles les responsables civils et militaires ont participé, alors qu’aucun progrès n’avait encore été réalisé en matière de défense, bien que des progrès aient été réalisés ces dernières années. Il n’y avait ni COPS ni aucun autre organisme similaire, mais ils ont été constitués et je voudrais insister sur le fait que, à cette époque, l’on croyait que notre initiative était impossible. Nous avons pu séparer les questions et résoudre ce que nous pouvions résoudre, sans paralyser l’ensemble en essayant de résoudre tout. Parce que nous savons tous qu’une manière de garantir que rien ne se passe est d’essayer d’atteindre la perfection du jour au lendemain.
Je crois que ce que nous avons réalisé aujourd’hui est très important et que c’est ce mélange même de volonté de créer un ciel unique européen et de réalisme qui a orienté notre action, tant au Parlement qu’à la Commission, et aussi - je le précise - au Conseil, qui nous a permis de nous réjouir aujourd’hui d’un résultat positif, qui est une étape considérable et qui, nous le savons tous, sera suivie d’autres étapes, mais qui est la première étape dans cette nouvelle frontière du ciel unique européen. 
Le Président.
   - Merci, Madame la Vice-Présidente de la Commission, tant pour votre déclaration que pour vos marques de sympathie.
Le débat sur cette question, sur laquelle nous avons tous travaillé très dur, mais avec une intuition très positive, est clos.
Le vote aura lieu demain à 10h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0003/2004) de M. Piétrasanta, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie sur l’état d’avancement du programme Galileo (COM(2002) 518 - 2003/2041(INI)). 
Piétrasanta (Verts/ALE ),
   . Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, plusieurs rapports concernant Galileo ont été faits au Parlement européen successivement par mes collègues Brigitte Langenhagen, ici présente, Norbert Glante, Jan Dhaene et moi-même au cours de cette législature. Ceux-ci, présentés de façon toujours positive, ont dû néanmoins franchir de nombreux obstacles pour que notre projet européen soit adopté. On lui reprochait de faire double emploi avec le GPS américain, mais ceci me rappelait la fable de l’aveugle et du paralytique. Fallait-il que nous fassions appel aux États-Unis pour voir à notre place et nous indiquer ici le chemin à suivre? Le coût était annoncé comme ruineux, alors qu’il tourne autour du prix nécessaire à la construction d’un peu plus de 100 km de TGV. Notre sagesse l’a finalement remporté et, soucieux de mettre en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’emploi, des réformes économiques, de la recherche, de la cohésion sociale, arrêtée par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2002, nous avons adopté Galileo.
Voici près d’une année que je travaille sur ce rapport destiné à faire le point sur ce projet et sur l’intégration d’EGNOS dans Galileo. Cependant, la crainte d’un retard dans la mise en œuvre a été si pressante que nous avons été dépassés, fort heureusement d’ailleurs, par la mise en place du projet et que je suis à présent amené à présenter les excellents résultats que nous avons acquis en 2003 et à faire un certain nombre de recommandations pour la mise en œuvre opérationnelle, afin que Galileo soit impérativement mis en service au plus tard en 2008.
Je prends donc ici en compte deux communications de la Commission. La première concerne l’état d’avancement, suite à la décision du Conseil du 26 mars 2002 qui a vu l’adoption informelle du règlement créant l’entreprise commune, le 21 mai 2002, et la seconde, l’intégration d’EGNOS dans Galileo. La communication prend en compte les aspects suivants: la mise en place d’entreprises communes - c’est maintenant chose faite -, la sécurité du système - sur notre recommandation, l’autorité de surveillance a été mise en place en même temps que le centre de sécurité; son rôle est capital, car il garantit que Galileo reste un projet qui répond aux désirs des utilisateurs; j’estime que le Parlement devrait être associé plus étroitement à ce comité sous une forme qui reste à définir -, la définition des services et le plan de fréquences, la réservation des fréquences. En outre, le problème de la juxtaposition des signaux sur le cinquième service (ou PRS) avec le signal M de l’armée américaine a été réglé. En effet, un compromis a été trouvé entre la Commission et les États-Unis. Le signal Galileo va entourer le signal américain et ne sera plus juxtaposé. Les relations avec les pays tiers se sont normalisées. Il n’y a pas de problèmes avec le système Glonass russe. Il y a une certaine cohabitation, ou du moins une concertation, pour le GPS américain. Et des pays nous rejoignent, tels que la Chine, avec laquelle un accord prometteur, notamment au niveau de la recherche, a été paraphé à Pékin le 18 septembre 2003.
Je rappelle que Galileo est simplement une horloge gigantesque, faite d’une trentaine de satellites, qui donne un positionnement extrêmement précis dans le temps et l’espace. Au contraire de GPS et Glonass, c’est un projet qui doit rester purement civil. Les services qu’il rendra sont très importants, notamment dans le domaine de l’environnement. Outil de protection de la nature, il contribuera à localiser les pollutions des produits dangereux, les icebergs, à cartographier les océans et les niveaux de la mer. Il contribuera à monitorer l’atmosphère, l’ionosphère, les radiocommunications, la science spatiale et même la prédiction des tremblements de terre ou le suivi des espèces en danger. Des matériaux dangereux tels que les déchets nucléaires pourront être localisés à tout moment. Nous tenons compte aussi de la pollution de l’espace, car il faudra s’assurer que tout nouvel objet lancé puisse être neutralisé. De nombreux autres développements seront réalisés dans les domaines du transport et des communications.
Il faut souligner l’apport fondamental de Galileo qui devient un fer de lance de notre politique spatiale européenne en intégrant davantage les rôles de l’Union et de l’ASE. Et dans l’Espace européen de la recherche, des financements importants sont prévus dans le 6è PCRD, par le programme ARTES de l’ASE et par les partenaires privés. À souligner qu’une grande partie des financements étant publics, les résultats de la recherche et la propriété intellectuelle appartiendront à tous les citoyens de l’Union européenne. En ce qui concerne EGNOS, je propose son intégration dans Galileo, aux bons soins de l’entreprise commune, car ce système de radionavigation par satellites ne peut que se fondre dans notre système global.
Galileo est une très importante réalisation de notre législature. Il a été proposé et soutenu par le Conseil et la Commission, dans laquelle je tiens à rendre hommage à Mme le commissaire de Palacio - aux transports et à l’énergie - et à son directeur général, M. Lamoureux, et également au commissaire Busquin, pour l’énergie et la détermination qu’ils ont employées à leur mise en œuvre. Je remercie tous mes collègues pour l’intérêt constant qu’ils ont porté à Galileo, notamment ceux de la commission des transports et de la commission ITRE (commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie).
Galileo est un beau projet de l’Union européenne. Il contribuera, au premier plan, à la mise en œuvre de notre politique de développement durable avec l’éthique indispensable à cette action d’envergure. Notre Parlement peut s’enorgueillir d’avoir été un moteur dans cette dynamique dont a fait preuve notre Assemblée et qui va dans le sens d’une plus grande autonomie de l’Union européenne et vers une décision qui ne manque pas de sens politique et que notre Constitution encore en projet appelle de ses vœux. 
De Palacio,
   .  Monsieur le Président, j’aimerais encore une fois remercier le Parlement européen pour son soutien à la Commission en faveur de l’avancement du projet Galileo. Le rapport de M. Piétrasanta en est une preuve supplémentaire, car il approuve définitivement l’action que nous avons menée au cours de cette période et nous encourage à continuer. Je voudrais vous remercier à nouveau pour votre soutien et je voudrais en particulier remercier M. Piétrasanta pour son travail.
Je voudrais signaler qu’en ce moment, comme vous le savez, l’entreprise commune Galileo est pleinement opérationnelle, et ce depuis l’été 2003. Ses deux missions principales sont, d’une part, de sélectionner le futur concessionnaire de Galileo - quatre offres ont été reçues en décembre 2003 à la suite de la publication, l’année dernière, d’un appel d’offres en vue de la concession, et ces quatre offres démontrent l’intérêt véritable de quatre consortiums pour la prise en charge de ce projet et, donc, l’intérêt évident du secteur privé pour le projet Galileo.
Le deuxième élément sur lequel nous travaillons est le contrôle du travail effectué par l’Agence spatiale européenne sur la validation en orbite. Un premier satellite expérimental sera lancé avant la fin 2005 et un second satellite sera prêt à décoller au cours de la première moitié de l’année 2006, car nous devons commencer à émettre des signaux tests afin de garantir le maintien des fréquences qui nous ont été attribuées à l’origine par l’instance internationale compétente.
En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, que M. Piétrasanta vient d’évoquer, nous remarquons qu’ils manifestent un immense intérêt, ce qui confirme une nouvelle fois que la Commission et le Parlement, qui n’ont jamais douté du projet Galileo, avaient raison et que les pays qui avaient des inquiétudes et des doutes et qui, parfois, ont eu du mal à promouvoir le projet Galileo, n’avaient aucun motif légitime pour cela.
En effet, nous avons signé un accord avec la Chine, la négociation avec l’Inde est à un stade très avancé, le Brésil veut également participer au projet Galileo, sans parler de la coopération avec la Russie et, bien sûr, les États-Unis.
Avec les États-Unis, nous avons pratiquement résolu tous les problèmes de compatibilité avec le système GPS grâce à une coopération entre les systèmes qui nous permet d’augmenter et d’améliorer la précision du signal et les services correspondants. Dans cette perspective, lors de notre dernière réunion qui s’est tenue à la fin de l’année passée, pratiquement tous les problèmes ont été résolus. Il reste juste un problème à résoudre sur les signaux ouverts et nous sommes très proches d’une solution. Nous espérons que demain et après-demain, lors de notre réunion à Washington, nous pourrons enfin résoudre cette affaire.
C’est pourquoi je souhaite remercier l’honorable député pour son rapport et le Parlement pour le soutien très clair qu’il a apporté à cette initiative de la Commission tout au long de cette période, car nous avons dû lutter âprement et surmonter parfois des difficultés complexes, mais je tiens à dire que nous allons dans la bonne direction. Comme je viens de le dire, en parlant de ces trois projets: le ciel unique européen est en route, Galileo est bel et bien lancé, ainsi que la sécurité maritime, où nous sommes partis de rien pour aboutir à un paquet de mesures de protection et de soutien, non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi au niveau international. Monsieur le Président, si je ne devais en mentionner que trois, ce sont les trois missions que nous aurons menées à bien - et je dis "nous" car nous l’avons fait avec la participation de tous - une équipe, une équipe de la Commission, et je souhaite remercier encore une fois les services auxquels j’ai fait appel, depuis le directeur général jusqu’aux personnes responsables qui ont agi et travaillé tout au long de cette période - mais bien sûr avec la coopération inestimable de ce Parlement qui nous a systématiquement soutenus ainsi, bien sûr, que la coopération du Conseil. Si le Conseil n’est pas là, le système ne fonctionne pas: il s’agit, une fois de plus, du triangle communautaire. 
Radwan (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les États-Unis viennent juste de déclarer qu’ils souhaitaient s’engager massivement dans l’espace et y investir à nouveau des sommes importantes: des implantations sur la lune, une mission vers Mars - dont nous recevons des images presque quotidiennement. C’est pourquoi je pense que Galileo est un signe positif très important pour l’avenir économique et technologique de l’Europe. J’anticipe sur les élections européennes de cette année. Les citoyens nous demandent toujours ce que leur apporte l’Europe. Galileo nous permet de leur donner un exemple de la façon dont les forces européennes se conjuguent - car c’est seulement ensemble que nous pouvons atteindre de tels objectifs - dans les domaines économiques et technologiques d’une façon utile qui profitera à l’avenir de l’Europe communautaire.
Les problèmes ont été décrits et il est maintenant urgent et nécessaire que nous progressions sur les problèmes de mise en œuvre, notamment ceux impliquant les Américains. Nous avons déjà surmonté un grand nombre d’obstacles. Le Parlement a constamment soutenu la Commission, le Conseil a joué son rôle, et maintenant il est temps de prendre une décision sur les offres. Nous devons installer ce système sans perdre de temps afin de pouvoir l’utiliser et nous devons créer les conditions-cadres adéquates, en particulier en ce qui concerne les structures. Je souhaite à ce stade souligner un point qui me tient à cœur. Lorsque nous déciderons des futures structures de Galileo, dont nous débattrons au sein de cette Assemblée, il est nécessaire qu’elles soient efficaces, mais il est également important que le Parlement conserve sa part de responsabilité et ne tolère pas qu’on lui retire ce dossier des mains. Bien que, selon moi, lorsque cette discussion aura lieu, nous aurions peut-être besoin d'un soutien plus franc de la part de la Commission, je pense qu’ensemble, nous avons démontré que l’Europe - le Parlement européen - est unie dans la poursuite de cet objectif. Madame la Commissaire, cette Assemblée vous a toujours soutenue, c’est pourquoi sur ce point aussi nous devons faire cause commune en veillant à ce que le Parlement européen conserve ses prérogatives. 
Glante (PSE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite moi aussi remercier tout particulièrement M. Piétrasanta, car lui et moi avons bien coopéré au sein de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Il s'est montré un collègue très agréable et sympathique, ouvert à tous les doutes, suggestions et questions de ses collègues députés.
Dans le cadre de nos délibérations sur ce rapport, il y a eu des auditions très intéressantes d’experts auxquels nous avons pu poser des questions sur leurs rapports et qui avaient des choses intéressantes à nous apprendre sur les futures utilisations de Galileo. Bien que certains d’entre nous se soient autorisés un léger sourire lors de certaines déclarations et de certains pronostics, je considère Galileo comme un modèle pour l’avenir et je crois qu’il produira d’importants retours sur investissement, comme le montrent déjà les quatre réponses à l’appel d’offres. Je me souviens qu’il y a environ deux ans, les choses étaient bien différentes et il y avait souvent des doutes sur l’éventuel engagement financier de l’industrie dans ce projet. Aujourd’hui, nous sommes sur le point d’ouvrir les documents et d’annoncer le résultat. Je ne peux que m’en féliciter.
Le rapport de M. Piétrasanta contient en fait tous les éléments importants. Je ne voudrais évoquer qu’un point supplémentaire sur lequel j’ai déposé des amendements en commission et pour lequel j’en déposerai un autre en séance plénière. Je sollicite votre indulgence, mais c’est un point qui me tient spécialement à cœur. Je fais référence aux services d’aide et de sauvetage qui doivent être mis en application. Bien que le système COSPAS-SARSAT soit très connu, il existe également le système INMARSAT-E, qui est préférable au système COSPAS-SARSAT sur de nombreux aspects tels que la rapidité des temps de réponse, la précision du positionnement, la permanence de la disponibilité, la compatibilité à 100% avec le système Galileo et la couverture de toute la surface de la terre.
Ce système est très important pour les personnes en difficulté en mer, car les informations fournies sont extrêmement détaillées et les secours peuvent arriver dans de très brefs délais. C’est une chose à laquelle nous devrions réfléchir. Nombre d’organisations - dont certaines militaires, comme l’OTAN - et certains États membres équipent déjà leurs avions de transport Transall, les hélicoptères et les navires de ce système. Je pense que cela pourrait aussi être utile aux particuliers et les deux systèmes peuvent certainement coexister. J’espère que nous allons mettre cela en œuvre demain et que les députés soutiendront mon unique amendement qui doit encore être mis aux voix. Merci à tous et à vous, M. Piétrasanta, je vous souhaite bonne chance pour l’avenir; vous avez des projets et vous allez nous manquer. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, en 2002, à Lisbonne, le Conseil européen a fixé pour objectif que, dans dix ans, l’Union européenne soit l’économie la plus avancée et la plus dynamique du monde, génératrice d’emplois, de protection sociale et de bien-être pour tous les citoyens.
Dans ce but, il a été décidé que différentes réformes économiques étaient nécessaires, de même qu’un renforcement de la recherche et de la cohésion sociale. Malgré cela, dans presque tous les États membres, nous voyons constamment des exemples de délocalisation d’entreprises dont les propriétaires, généralement des multinationales, s'efforcent d'obtenir des marges de profit plus importantes en réduisant les coûts de production, établissant ainsi leurs industries dans des pays où la main-d’œuvre meilleur marché et parfois ayant des contrôles environnementaux moins rigoureux. Cela génère du chômage au sein de l’Union et réduit notre richesse et notre capacité à atteindre les objectifs de Lisbonne.
Face à cette dynamique imparable engendrée par la mondialisation, notre réaction ne doit pas être de tenter de rivaliser afin d’aligner nos coûts sur ceux offerts par les pays moins développés, sur la base de sacrifices consentis par notre main-d’œuvre ou au détriment de nos exigences environnementales.
Notre approche doit être le renforcement de nos ressources humaines, de l’éducation, de la formation, du développement technologique, de la recherche et de la connaissance. C’est la seule voie qui nous permette de maintenir notre avantage compétitif, de promouvoir et de retenir les entreprises de pointe et de soutenir le niveau élevé de bien-être, de protection et de cohésion sociales que nous connaissons.
Le projet Galileo, dont nous débattons aujourd’hui, est un bon exemple montrant que nous sommes sur la bonne voie. Avec l’Agence spatiale européenne, le programme EGNOS ainsi que, je l'espère, ITER, il crée une rampe de lancement permettant à l’Europe d'être à l'avant-garde pour faire face aux défis les plus importants qui attendent l’humanité au XXIe siècle, c’est-à-dire exploiter notre atmosphère et l’espace de manière durable et respectueuse de la nature. Puisque la terre et l’univers appartiennent à chacun d’entre nous, nous soutenons totalement l’idée que Galileo soit un projet ouvert à la coopération de pays tiers tels que la Chine, l’Inde, le Brésil et autres, de même qu’aux négociations avec la Russie et les États-Unis sur la navigation par satellite. Nous souhaitons aussi que les transpondeurs de Galileo soient utilisés pour seconder les systèmes existants de sauvetage en mer et qu’ils répondent aux besoins des transports, des télécommunications, de l’environnement, de l’agriculture, de la pêche et, surtout, des citoyens.
Je félicite M. Piétrasanta pour son rapport, de même que la Commission, le Parlement, de même, enfin, que le Conseil, pour leur soutien au projet Galileo. 
Ó Neachtain (UEN ).
    Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, M. Piétrasanta, pour son travail approfondi sur le système de positionnement Galileo. Ce projet s’est révélé être un immense succès et j'estime qu’il est vital que l’Europe continue à investir dans cette technologie clé pour l’avenir.
Il faut noter qu’à la différence d’autres systèmes concurrents de positionnement mondial par satellite, notamment américains, notre projet Galileo est entièrement dédié à des fins civiles. Je crois qu’il faut continuer dans cette voie. Je ne souhaite pas voir Galileo détourné à des fins militaires.
Galileo peut jouer un rôle clé pour aider l’Union européenne à atteindre les objectifs de compétitivité fixés à Lisbonne et qui constituent un élément clé du programme de la présidence irlandaise. La future participation de la Chine au projet Galileo par le biais d’investissements financiers substantiels dans le programme est tout à fait bienvenue. Je suis persuadé que nous devons continuer à chercher des partenaires internationaux qui seront ravis de trouver des options alternatives aux anciens monopoles.
Pour conclure, je reconnais que le Comité de surveillance réclamé par le Parlement a effectivement été mis en place. C’est une contribution importante à la transparence et au principe de responsabilité. 
Cappato (NI ).
    Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d’accord avec la déclaration du rapporteur relative au système de positionnement par satellites qui doit être un système satellitaire civil, mais je crois que nous ne devrions pas nous faire trop d’illusions sur la possibilité de séparer clairement les objectifs civils et militaires, surtout vu les répercussions militaires de la technologie civile. Nous devons encore moins avoir l’illusion que les objectifs civils et militaires sont séparés dans des dictatures comme la Chine, qui utilisent justement ces instruments civils conçus pour localiser les personnes comme des outils de répression générale rendue possible par les nouvelles technologies et, en particulier, la nouvelle technologie de positionnement par satellite.
C’est pourquoi je pense que ce rapport aurait dû exprimer de plus grandes préoccupations à ce sujet. Nous saluons la conclusion de négociations avec la Chine concernant sa participation au système Galileo. En fait, les risques au niveau militaire ne sont pas seulement théoriques, mais la Commission européenne a indiqué que, d’un point de vue européen, ils constituaient des facteurs utiles à sa défense. J’aimerais citer un extrait d’un document - une position de la Commission - du 31 décembre 2001 qui affirmait que: "si le système Galileo est abandonné, nous perdrons dans les vingt ou trente années à venir notre autonomie en matière de défense" et, à nouveau, le 12 mars 2002: "bien que conçu (…) pour des applications civiles, Galileo (…) donnera aussi (à l’UE) cette capacité militaire", et la direction générale a indiqué qu’il serait utile que Galileo émette un signal différent pour soutenir l’aspect militaire. Eu égard à cette clarification de la part de la direction générale de la Commission européenne concernant notre technologie, il faut savoir que cela est également valable pour la Chine.
La question n’est pas de saboter le système Galileo. La question est de prendre explicitement ces risques en considération et de prendre des mesures adéquates - y compris des règlements, des procédures et, si nécessaire, des sanctions - afin d’empêcher que ces répercussions technologiques, qui sont en partie inévitables et parfaitement naturelles, n'aillent au-delà de ce qui est acceptable. Sinon, nous n'aurions d'autre alternative que de considérer que la rapidité et la facilité avec lesquelles l’accord avec la Chine a été conclu s'inscrit dans la stratégie politique plus large de l’Union européenne. Je vous prie de m’excuser de faire une digression et d’impliquer le gouvernement du pays du rapporteur, mais je crois que l’attitude du président Chirac et du Premier ministre Villepin envers le régime communiste chinois est un signe inquiétant d'une orientation stratégique et politique très précise. Si aucune contre-mesure adéquate n’est prise, il y a véritablement un risque, dans les années à venir, de répercussions technologiques bien réelles sur l’armée d’un pays antidémocratique, intolérant et dictatorial et qui sait comment détourner les services secrets et tout spécialement l’espionnage civil à des fins militaires, ce que nos propres services secrets font de toute façon également. 
Langenhagen (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, lorsque l’on a quelque chose à dire, il vaut mieux le faire sans tarder. C’est pourquoi j’aurais vraiment souhaité discuter de l’état d’avancement de Galileo il y a quelque temps et j’aurais également souhaité voir un suivi plus régulier. Aujourd'hui, en 2004, la communication de la Commission de 2002 est rendue totalement obsolète par les évolutions du programme. Nous ne pouvons pas continuer à traiter aussi lentement des informations courantes, car je crains que tout retard dans le développement de Galileo ne cause des problèmes sérieux si celui-ci doit être lancé, comme prévu, en 2008. Les négociations concernant l’adjudication de concessions doivent rapidement aboutir. Galileo respecte encore le calendrier, mais nous devons nous assurer de continuer ainsi, tout en étudiant les offres soumises avec toute l’attention qui leur est due. Nous devons accélérer la procédure et, bien entendu, tirer le maximum de l’utilisation de Galileo. C’est seulement alors que nous pourrons être convaincants sur la scène internationale. À cet égard, la signature de l’accord entre l’UE et la Chine sur la participation de cette dernière au projet Galileo était un pas très important, et d’autres devront suivre.
Le fait que la Commission ait maintenant reçu mandat du Conseil pour commencer les négociations avec Israël et l’Inde en février montre que nous faisons des progrès significatifs dans le domaine des accords bilatéraux. Mais il importe aussi grandement que nous trouvions, comme il a été dit pour les États-Unis, une base commune de coopération. Dans cette perspective, l’interopérabilité entre les systèmes Galileo et GPS est un défi que nous devons relever et les deux parties doivent redoubler d’efforts. Des avancées majeures et de portée générale ont été réalisées ces derniers temps et je souhaite que les développements futurs justifient la confiance accordée à Galileo dans le monde entier.
Permettez-moi de dire, pour conclure, que vous avez raison, Madame la Commissaire de Palacio. Galileo est le troisième pilier de votre recette personnelle du succès. Nous espérons que vous aurez encore plus de succès à Washington, et ailleurs également, et nous adressons aussi tous nos vœux à M. Piétrasanta pour sa future carrière politique. 
Savary (PSE ).
    D’abord, je voudrais me réjouir de la maturité de ce dossier Galileo qui restera une des grandes réalisations de cette législature et un exemple de ce que la Commission et le Parlement peuvent faire ensemble, dans l’incrédulité générale, si ce n’est dans les résistances de nombreux États membres. Je crois que nous avons réussi un travail qui nous honore les uns les autres et je voudrais rendre un hommage à Mme Loyola de Palacio.
Je crois que ce dispositif Galileo est véritablement un dispositif d’avenir pour l’Europe, premièrement, de par la richesse de ses applications possibles dans de nombreux services qui seront utiles à nos concitoyens, deuxièmement de par la maintenance de notre compétence spatiale et en particulier de notre indépendance spatiale, et enfin dans l’alimentation de l’économie de lanceurs dont on sait qu’elle est fragile dans un monde où les lanceurs se sont beaucoup ouverts à la concurrence.
Toutefois, deux problèmes subsistent selon moi. Tout d’abord, il y a le problème du financement de la phase opérationnelle. Je ne comprends toujours pas en quoi et comment le secteur privé pourra s’impliquer dans l’infrastructure de façon compétitive avec un GPS qui fournira des services gratuits. Par conséquent, de ce point de vue, soit il demandera des garanties de ressources, soit il demandera des compensations. A cet égard, je pense qu’il faut être très soigneux. J’ai toujours pensé que l’infrastructure devait être publique et les services payants pour ceux qui les exploitent. Mais j’attends de voir quel sera le plan de financement, qui selon moi doit être bouclé au plus vite. Ensuite, en matière de coopérations internationales - et sur ce point, je rejoindrai un peu M. Cappato -, je crois qu’il est heureux que la Chine s’y intéresse, mais pas à n’importe quel prix. D’une part, faisons en sorte qu’elle n’exige pas des lancements de satellites par ses propres lanceurs, aux dépens d’Ariane qui a besoin d’un marché institutionnel, et d’autre part veillons à ce que la Chine, qui n’est pas un état démocratique, ne fasse pas une utilisation militaire contraire à nos valeurs essentielles et en particulier au respect des droits de l’homme dont on sait qu’ils ne sont pas la première vertu du gouvernement chinois. 

Paasilinna (PSE ).
    Monsieur le Président, j’adresse tous mes remerciements à mon collègue, M. Piétrasanta, pour le travail accompli juste avant son départ. Galileo apportera un bon nombre de bénéfices directs, comme le système de navigation EGNOS, qui doit faire son apparition ce printemps. Cela permettra à l’industrie de faire des bénéfices économiques et introduira, dans le secteur de la navigation par satellite, la concurrence dont il a besoin depuis longtemps. Nous serions capables de combiner l’utilisation des systèmes GPS, Galileo et Glonass. Je souhaite cependant souligner, dès maintenant, l’importance des futures applications potentielles de Galileo, en particulier les systèmes transeuropéens de communication par satellite à large bande. Utilisés en combinaison avec la fonction de positionnement mondial, cela introduira dans l’économie bon nombre de possibilités nouvelles dont nous ne pouvons que rêver aujourd’hui. Sur le plan économique, c’est la manière la plus efficace de permettre l’accès de tous les Européens à la communication à large bande, quel que soit l’endroit où ils vivent et sans discrimination. Les systèmes de communication à large bande peuvent donner à l’industrie des télécommunications l’élan supplémentaire dont elle a besoin pour être mondialement compétitive. Enfin, bien que je n’aie essentiellement mentionné ici que le potentiel économique de soutien à la stratégie de Lisbonne, je voudrais aussi mettre en avant les bénéfices extraordinaires que Galileo apportera aux services de recherche et de sauvetage et aux transports. 
De Palacio,
   .  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite vous remercier à nouveau. Comme nous venons de le dire, nous avons connu des périodes difficiles. Je me souviens, par exemple, qu’il y avait eu, à un moment donné, une collecte de signatures de députés de ce Parlement qui souhaitaient exprimer leur soutien à la poursuite du programme Galileo et appeler le Conseil à prendre une fois pour toutes des décisions positives dans ce sens.
Je souhaite donc insister sur le fait que, s’il s’agit d’une des plus grandes réussites de cette législature, c’est en raison de sa signification en termes de renforcement du rôle de l’Union européenne au niveau international, de notre autonomie et de notre souveraineté même, de nos capacités futures, sans laisser aucun champ de développement technologique à l’écart de nos ambitions. Je crois que nous y sommes parvenus tous ensemble, malgré les périodes véritablement difficiles que nous avons traversées.
Je souhaite répondre très brièvement à certaines questions qui ont été soulevées et notamment au problème de la Chine et des droits de l’homme. Mesdames et Messieurs, je suis extrêmement préoccupée par la question des droits de l’homme en Chine, et pas seulement en Chine, car il y a malheureusement des problèmes dans d’autres pays plus proches que la Chine. L’Union européenne ne doit pas revenir sur sa position et elle doit s’assurer systématiquement que l’importance des droits de l’homme est respectée.
Nous avons obtenu un accord de participation au projet, avec certains aspects, avec certaines limites, mais je pense que les aspects soulignés par les honorables députés devront bien sûr être pris en considération à l’avenir et je considère qu’ils sont très importants.
La question suivante est de savoir si Galileo est un système privé. Non, Mesdames et Messieurs, c’est un système public, c’est la propriété de l’Union européenne. Il y a seulement une concession à une entreprise privée pour sa gestion. Mais il doit être parfaitement clair qu’il s’agit d’un projet public, avec une réglementation publique, et de plus, comme M. Piétrasanta l’a dit de façon très juste dans son rapport, les droits de propriété intellectuelle et autres bénéficieront à tous les citoyens des différents pays de l’Union européenne.
Pourquoi avons-nous choisi d'en confier la gestion à un consortium privé et pourquoi rendre les services payants? Pourquoi les services doivent-ils être payants alors qu’il existe des services gratuits? Parce que, comme vous le savez tous, Mesdames et Messieurs, il y a trois niveaux. L’un d’entre eux est ouvert, libre et gratuit pour tous les citoyens, comme le GPS, mais à la différence du GPS, il n’est pas sujet à des hauts et des bas, car c’est un projet civil et non militaire.
Deuxièmement, il y a un niveau d’entrée libre après paiement, et ce niveau d'entrée libre après paiement permettra non seulement une meilleure définition et une plus grande précision du signal reçu, mais il offrira également une certification de qualité, en d’autres termes, il sera possible de savoir à tout moment si la plus grande précision possible est véritablement assurée ou si, au contraire, il y a des difficultés qui la réduisent. C’est fondamental pour certains types de services, tels que la navigation aérienne, par exemple. Avec cette certification de la qualité du signal, il sera possible d’atterrir, de changer de système de navigation aérienne, par exemple, et il sera également possible d’atterrir simplement en se fiant à un système comme Galileo.
Troisièmement, comme vous le savez, le dernier signal est un signal de sécurité, interdit à l’usage public, et exclusivement destiné à l’usage des gouvernements.
Pour finir, je souhaite remercier le Parlement encore une fois, ainsi que le Conseil pour la position qu’il a finalement adoptée, ainsi que tous les services de la Commission et M. Piétrasanta pour son travail et sa collaboration, et je lui souhaite bonne chance dans ses nouvelles responsabilités et le félicite d’avoir eu la chance, pour sa dernière session plénière, de présenter un rapport aussi important et symbolique pour l’avenir de l’Europe que le programme Galileo.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants sur les marchés publics:
- (A5-0007/2004) de M. Zappalà, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (PE-CONS 3696/03 - C5-0607/2003 - 2000/0115(COD))
et
- (A5-0008/2004) de M. Zappalà, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (PE-CONS 3695/03 - C5-0608/2003 - 2000/0117(COD)). 
Cederschiöld (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, l’Union européenne tient parole. L’efficacité de la procédure de codécision a apporté une contribution substantielle dans le cas présent. Les citoyens qui réclament plus de développement, plus de croissance et plus d’emplois ont aujourd’hui reçu une réponse à leurs exigences. La conciliation relative aux marchés publics, dont nous allons débattre maintenant, en est une expression. Il est nécessaire de moderniser le marché européen et de l’ouvrir aux marchés publics afin d’accroître la compétitivité européenne. La directive sur les marchés publics stipule la pleine concurrence entre les soumissionnaires. La pleine transparence et l’égalité de traitement sont garanties. Ceci est dans l’intérêt tant des contribuables européens, qui en auront plus pour leur argent, que des innombrables sociétés qui se voient aujourd’hui offrir la possibilité d’entrer en concurrence pour des marchés à travers toute l’UE.
Du point de vue du Parlement, la conciliation a été un franc succès. Peu d’entre nous croyaient au début que le résultat final serait si proche de notre position de départ. L’administration des marchés sera considérablement simplifiée. La nouvelle directive sera plus simple et plus claire que l’ancienne, et la convivialité sera améliorée, essentiellement grâce aux centres de commerce électronique qui seront établis, un développement qui va simplifier les choses pour les petites et moyennes entreprises aux ressources administratives limitées. La directive intègre également un meilleur dialogue entre les fournisseurs et ceux qui attribuent les marchés.
Notre objectif était d’augmenter la compétitivité, de promouvoir l’égalité de traitement et d’améliorer nos armes dans la lutte contre le crime organisé et la corruption. Il était nécessaire d’avoir plus de transparence et en particulier plus d’informations sur qui a décroché un marché et pourquoi. Ce sont ces points et la possibilité d’introduire des considérations sociales et environnementales qui ont, plus que toute autre chose, forcé la conciliation. La directive empêche que les aspects sociaux et environnementaux soient envisagés d’une façon arbitraire ou déséquilibrée. Il est cependant toujours possible de réfléchir à ces questions.
Nous avons obtenu un équilibre avec l’aide de la juridiction de la Cour de justice des CE, dont la jurisprudence a été mise en œuvre, un facteur qui nous assure une sécurité juridique dans ce domaine. Pour ce résultat encourageant, je tiens à remercier tout particulièrement le rapporteur, M. Zappalà, et le rapporteur fictif, Mme Berger, dont la contribution a été considérable. Je tiens également à remercier tout particulièrement l’ensemble de la délégation parlementaire et les deux commissaires présents aujourd’hui et qui, pour utiliser une expression familière, ne se sont pas reposés sur leurs lauriers, mais ont réellement apporté des contributions pratiques majeures. Je désire même, ce qui est assez inhabituel pour un député, remercier la présidence qui a traité cette question et avec laquelle nous avons négocié.
Il aurait été impossible de franchir cette étape sans la combinaison de tous ces efforts. Nous n’aurions pas été en mesure d’aller si loin si toutes les parties n’avaient pas été mues par la volonté politique pratique de ne pas décevoir l’Europe sur ce point. Tout ceci a donc débouché sur un accord, en dépit d’antagonismes politiques assez marqués au départ. Nous espérons que l’étape aujourd’hui franchie contribuera à intensifier le commerce européen, avec pour conséquence des bénéfices en termes de prospérité pour l’UE, nos concitoyens et nos populations européennes. Merci à tous ceux qui y ont contribué. 
Bolkestein,
   C. Monsieur le Président, nous sommes aujourd’hui sur le point d’adopter la réforme la plus complète de la loi européenne sur les marchés publics depuis l’établissement du marché intérieur. Elle simplifie et modernise notre législation et donne au secteur public et à l’industrie les moyens de réduire les coûts et d’améliorer la compétitivité. L’importance de cet acte législatif dans l’atteinte des objectifs de la stratégie de Lisbonne est remarquable. Les marchés publics constituent en effet une part importante du marché intérieur, non seulement en raison de leurs volumes - pour 2002, les marchés publics se sont chiffrés à près de 1 500 milliards d’euros: plus de 16% du PIB ou, en d’autres termes, plus de la moitié du PIB allemand - mais aussi en raison de l’énorme potentiel d’économies supplémentaires que ces marchés représentent pour les citoyens et les contribuables européens.
Un projet de rapport récent sur le fonctionnement des marchés publics dans l’UE montre que les directives "marchés publics" ont contribué à améliorer la transparence dans les marchés publics. La nouvelle justification, basée sur un échantillon de sociétés et d’autorités publiques, suggère que la transparence accrue a effectivement donné lieu à plus de concurrence transfrontalière, à une convergence des prix et à des prix moins élevés pour des biens et services achetés par des autorités publiques. Plus fondamentalement encore, cette justification montre que les réformes économiques fonctionnent et sont payantes. Tellement même que le rapport suggère de manière à peine voilée que d’autres économies sont possibles dans ce domaine. Des études de cas démontrent que des économies de l’ordre de 12% auraient pu être réalisées sur la période 1998-2002. L’importance potentielle de ceci est assez remarquable: si des économies de 10% pouvaient être réalisées, cela signifierait que 5 pays transformeraient leur déficit budgétaire en surplus et qu’aucun État membre de la zone euro n’afficherait un déficit du secteur public qui dépasserait le seuil de 3% du pacte de stabilité et de croissance! Ce fait est assez remarquable.
Bien sûr, le rapport reconnaît que certains problèmes, tels les frais de transaction, persistent. Pour parer à ces problèmes, le paquet législatif que vous avez devant vous facilitera l’acquisition en ligne, en offrant de nouvelles possibilités de réduction des coûts. Si elles sont rapidement adoptées et efficacement mises en œuvre par les États membres, ces mesures contribueront à améliorer davantage encore la performance de nos marchés publics. Aussi importants que les aspects économiques des marchés publics puissent être, ils ne devraient pas être l’objet de notre attention exclusive - d’autres politiques majeures dans les domaines sociaux et environnementaux doivent également être prises en considération.
Dans ce cadre, je tiens à adresser mes compliments au comité de conciliation - et à Mme Cederschiöld - pour l’excellent travail qu’ils ont fourni pour atteindre un compromis équilibré qui renforce et garantit pleinement les avances enregistrées par la jurisprudence actuelle en ce qui concerne les possibilités d’utiliser des critères sociaux et environnementaux d’attribution du marché. Comme Mme Cederschiöld l’a dit, je tiens par ailleurs à souligner la convergence entre cette solution et le dernier arrêt de la Cour de justice du 4 décembre 2003 - deux jours après la réunion du comité de conciliation - qui a confirmé les quatre décisions convenues en conciliation et qui doivent être remplies par des critères d’attribution du marché pour être valables. Si ces conditions sont remplies, les méthodes de production pourraient servir de critères d’attribution, sans que cela soit mentionné explicitement. Les critères d’attribution tels que ceux abordés dans le récent jugement du 4 décembre seront toujours possibles et seront en outre basés sur des textes juridiques plus clairs.
Ceci confirme l’un des avantages de ce paquet législatif, à savoir que la clarification et la simplification générales de la législation entraîneront une plus grande sécurité juridique.
Je veux enfin aborder la situation de certaines professions qui auront à jouer des rôles clefs dans la garantie de la qualité lors des passations de marché. Sur ce point, le paquet législatif reconnaîtra ce rôle - grâce au travail approfondi du rapporteur - et prendra mieux en compte les aspects qualitatifs particuliers de ces services.
Pour toutes ces raisons, je demande aux députés de ce Parlement de soutenir les résultats de ce processus de conciliation et d’enfin adopter cet acte législatif important. Une fois encore, je tiens à remercier tous les députés qui ont contribué à l’excellent résultat des différents débats qui se sont tenus sur cette question essentielle. 
Zappalà (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, ceux qui ont parlé avant moi ont déjà insisté sur l’importance de cette directive, mais ces dernières années, cette importance a été régulièrement soulignée et discréditée, dans le but spécifique d’obtenir un résultat comparable à celui que nous avons obtenu. Je ne m’attarderai dès lors pas sur l’importance ou sur le contenu de la directive, lesquels ont déjà fait l’objet de quantité de réunions et de débats. Je tiens simplement à profiter rapidement de l’occasion qui m’est donnée pour faire deux remarques: la première est que cette directive entrera en vigueur précisément au moment de l’élargissement, rendant ainsi les choses moins chaotiques, non seulement pour les 15 États membres actuels, mais aussi pour les 25 autres pays qui seront, d’ici quelques mois, membres de notre Union.
Je me réjouis énormément de ce que le commissaire Bolkestein a dit à propos de la qualité. En tant que rapporteur, j’ai tenté à de nombreuses reprises d’insister sur la primauté de la qualité. Je sais que la Commission va dans cette direction avec d’autres initiatives, et j’espère dès lors que, lorsqu’un marché sera attribué selon le principe du rapport qualité/prix, la qualité primera toujours, surtout dans les services professionnels.
Ayant, en tant que rapporteur, passé quatre ans sur cette question, en collaboration avec d’autres députés, je terminerais par remercier impartialement toutes les personnes à qui nous devons un résultat d’une telle importance pour l’Union européenne: le président du comité de conciliation, auquel j’ai consacré une grande partie de mon temps, pour avoir mené avec brio la phase finale en comité; et la Commission, représentée par le commissaire Bolkestein. Cependant, je tiens aussi à mentionner M. Vattela et toute son équipe avec lesquels nous avons travaillé longuement, souvent en désaccord, certes, mais très certainement dans l’esprit constructif de l’Union européenne.
Je tiens par ailleurs à citer et remercier la présidente, aujourd’hui ministre espagnol des affaires étrangères, qui a présidé le comité et abattu un travail considérable sur cette question, à savoir Mme de Palacio; le groupe du parti populaire européen (chrétiens démocrates) et démocrates européens qui m’ont confié cette mission, et je remercie dès lors le président, M. Poettering; le président actuel, M. Gargani, ainsi que tous les membres de la commission juridique et du marché intérieur, en particulier Mme Berger qui, en tant que rapporteur fictif du groupe du parti socialiste européen, s’est montrée tellement patiente et avec qui nous avons mené à bien un processus important; mon collègue M. Lehne, coordinateur du parti populaire européen au sein de la commission juridique et du marché intérieur; l’avocat M. Preto, qui s’est avéré d’une aide inestimable dans tout ce que nous avons réalisé; tous les rapporteurs fictifs; et, pour terminer, la présidence italienne. Au cours des six derniers mois, la présidence a mené à terme une tâche entamée bien avant la présidence espagnole et, avec M. Buttiglione et l’ensemble de la délégation italienne, elle nous a permis, dans l’intérêt de tous, de mettre un point final à cette histoire.
Ayant consacré la majorité de cette législature à cette activité, je suis heureux. Aujourd’hui, une nouvelle activité commence, mais celle-ci constituera certainement un jalon pour la conclusion du marché intérieur européen. Je remercie donc tout le monde; je vous remercie, Monsieur le Président, et remercie une fois encore tous les députés pour l’opportunité qui m’a été donnée. 
Berger (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aussi commencer par remercier chaleureusement toutes les personnes impliquées dans le travail que nous sommes en train de finaliser - comme le rapporteur l’a souligné, nous avons œuvré de concert pendant quatre ans et ce fut l’une des meilleures expériences qu’il m’ait été donné de vivre au sein du Parlement européen, laquelle nous a amenés à traiter de multiples sujets extrêmement complexes. Permettez-moi de remercier la Commission, ainsi que le commissaire, qui nous a rappelé aujourd’hui l’importance de ce projet législatif en termes économiques. Lorsque nous ergotons sur l’une ou l’autre formulation, nous avons tendance à perdre trop rapidement de vue l’objectif général et à oublier combien ce projet est important; je pense qu’il est vital de nous en rappeler, à présent que nous approchons du dénouement. Je tiens aussi à remercier M. Zappalá, le rapporteur, qui a fait preuve d’une grande patience à mon égard lorsque je lui exposais mes desiderata. Les avis peuvent être partagés au sujet des réalisations de la présidence italienne et les personnes de cette Assemblée en donneront des évaluations différentes, mais l’on peut certainement inscrire à son actif la réussite de cette procédure de conciliation; il va de soi que je recommanderai à mon groupe de rendre un vote favorable demain. Je ne le fais pas avec tiédeur, pour la simple raison qu’il s’agit d’un compromis, mais bien parce que j’ai la conviction que 90% du résultat auquel nous sommes arrivés sont extrêmement valables.
Je voudrais attirer l’attention sur un certain nombre de points qui revêtaient une importance particulière aux yeux du Parlement et qui ont été soigneusement préservés dans le résultat. Nous partageons évidemment les objectifs de simplification et de modernisation de la Commission, que je considère d’ailleurs comme largement atteints. Il était essentiel pour nous de faciliter les procédures électroniques et d’introduire un système d’enchères électroniques. La question des valeurs seuils a provoqué des divergences d’opinions. Pour ma part, j’estime que la légère augmentation par rapport aux seuils définis précédemment est une bonne solution, notamment parce qu’elle signifie que les pouvoirs adjudicateurs de moindre ampleur - les municipalités, par exemple - ne devront pas lancer des appels d’offres à travers toute l’Europe pour des projets mis en œuvre dans leur région, tandis que le marché intérieur continuera de s’appliquer aux grands projets.
Un autre point important à mes yeux concerne le fait que nous ayons pu repenser la directive "secteurs spéciaux" et, en particulier, que nous soyons parvenus à extraire les services postaux de leur directive traditionnelle pour les inclure dans cette directive - c’était là une préoccupation majeure de cette Assemblée -, de sorte que les dispositions individuelles sont maintenant un peu moins sévères pour de nombreux secteurs. Je pense que les ateliers protégés jouissent désormais d’une protection efficace; il s’agit d’un secteur important, tout comme les services communs d’acquisition instaurés dans un nombre croissant d’États membres et, bien entendu, toutes les dispositions - surtout celles qui sont édictées en vue de l’élargissement, comme l’a souligné le rapporteur - qui permettent de clarifier l’application des dispositions locales relatives au droit du travail, à la sécurité sociale, à la fiscalité et à l’environnement.
La procédure de conciliation a étudié et a pu résoudre rapidement le problème de la législation nationale en matière de passation des marchés, qui devra à l’avenir pouvoir être consultée sur un site web. L’internet est une source d’information cruciale - en particulier pour les petites et moyennes entreprises - et devrait faciliter la multiplication des transactions transfrontalières.
On a d’ores et déjà fait référence aux critères d’attribution des marchés, qui auront incontestablement été la pierre d’achoppement jusqu’au bout de la procédure de conciliation; le résultat obtenu me paraît tout à fait acceptable. Nous avons veillé à préserver la place octroyée à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui s’est développée sur une assez longue période. Les enseignements tirés d’Helsinki - et, grâce au ciel, lors d’occasions ultérieures -- ont été à présent intégrés dans la législation. Je considère ce point comme des plus essentiels, surtout en termes de sécurité juridique et je pense que ce paquet législatif reflète peut-être, dans une certaine mesure, la valeur que nous attachons à la jurisprudence de la Cour de justice dans ce domaine.
Pour conclure, il me reste à inviter les États membres à transposer cette directive sans attendre, telle qu’elle a été repensée; nous pourrons ainsi créer un véritable marché intérieur pour les marchés publics, renforcer la concurrence et la transparence, mais aussi aller de l’avant en ce qui concerne la politique environnementale et sociale.
Thors (ELDR ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs est extrêmement satisfait de l’issue de cette conciliation. Si nous comparons le résultat et le but recherché, nous ne pouvons que soutenir l’aboutissement de nos efforts. Premièrement, nous sommes parvenus, lors des lectures précédentes, à empêcher un relèvement des valeurs seuils qui aurait sensiblement limité le champ d’application de cette directive. Nous en sommes réellement satisfaits.
Deuxièmement, nous pensons avoir défini des méthodes sûres et modernes en matière de passation de marchés. Comme l’ont dit certains des intervenants précédents, je pense que nous pouvons nous concentrer sur la nécessité de multiplier les informations proposées aux entreprises via l’internet et de permettre aux petites entreprises de déterminer plus aisément les règles applicables. Cette démarche contribuera à assurer une modernisation réussie des administrations. Je pense que c’est un élément très important, maintenant que nous parlons d’une Europe compétitive. Notre objectif consiste à augmenter le nombre d’offres transfrontalières. Lorsque nous avons entamé la discussion, les rapports reçus à l’époque sur le nombre extrêmement réduit d’offres transfrontalières nous ont parfois inquiétés.
Notre rapporteur au sein du comité de conciliation, Mme Cederschiöld, que je tiens par ailleurs à remercier pour son travail constructif, a signalé une augmentation majeure de la transparence. Selon moi, ce que le comité de conciliation a accompli - et qui se rapproche réellement de l’idée libérale - correspond à ce que la majorité a accepté en deuxième lecture. Il importe également de permettre aux différents concurrents de voir l’aboutissement d’une procédure de passation et de juger si des erreurs ont été commises. Ce point revêt une importance capitale dans la lutte contre la corruption et l’amélioration de la rentabilité de l’argent
Comme nous le savons tous, les critères sociaux et environnementaux ont fait l’objet d’une attention soutenue pendant ce débat. Nous constatons maintenant que la Commission a aussi préparé un plan d’action pour une ingénierie moderne de l’environnement. J’ai la ferme conviction que le résultat obtenu sera également utile dans ce contexte. Nous ne devons pas avoir peur de la technologie environnementale moderne.
Enfin, je voudrais dire qu’après notre dernière réunion de conciliation, la presse finlandaise a déclaré que l’affaire Concordia Bus Finland - qui a été portée devant la Cour de justice des Communautés européennes et qui visait les transports par bus à Helsinki - a donné naissance à une directive judicieuse sur la passation des marchés publics. Je nourris quelque irritation à ce sujet, car aucun bus ne fonctionne sans chauffeur. Je tiens donc à remercier tous les chauffeurs qui ont contribué à ce résultat final et je constate que nous avons mené l’affaire à bon port.
Je remercie aussi tout spécialement le commissaire et ses collègues, qui ont su trouver les bons mots au bon moment, ainsi que le secrétariat du comité de conciliation, pour son excellent travail. Ce sujet a réclamé notre attention pendant de longues années et il semble que nous soyons parvenus à la conclusion. J’espère que ce travail contribuera à optimiser nos administrations. 
Schörling (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, nous avons travaillé longtemps sur les directives "marchés publics", mais l’heure est venue d’entamer la discussion finale et de voter sur le résultat de la conciliation. Je prends la liberté de résumer brièvement la situation.
Du point de vue des Verts, la proposition initiale de la Commission était tout à fait inacceptable sur le plan des critères environnementaux et sociaux applicables à la passation des marchés publics. J’ai cependant été gagnée par un grand optimisme concernant ces directives lorsque la majorité du Parlement européen a soutenu fermement - en première comme en deuxième lectures - la proposition visant à octroyer aux parties contractantes une liberté accrue et le droit juridique de prendre en considération et d’intégrer des critères environnementaux et sociaux en matière de marchés publics.
J’ai malheureusement constaté d’emblée que la Commission n’était pas réellement désireuse de reconnaître que les articles 2 et 6 du traité, combinés au sixième programme d’action pour l’environnement et à d’autres documents de référence, disposent clairement que toutes les politiques de l’UE doivent intégrer des considérations environnementales et sociales et que la passation de marchés publics doit servir l’objectif du développement durable. Le résultat de la conciliation représente une amélioration indéniable par rapport à la proposition initiale de la Commission et aux anciennes dispositions, mais nous avons selon moi raté une occasion unique de nous montrer aussi progressistes que les engagements et les propos relatifs au développement durable semblent l’exiger.
Je pense que le Conseil a fait preuve d’une volonté plus affirmée et d’une flexibilité accrue, notamment en relevant la valeur seuil. Je crois néanmoins que l’on a échoué, pendant la conciliation, à résoudre la question essentielle découlant du fait que, avec une valeur de 14% du PIB, les marchés publics pouvaient réellement avoir un impact marqué sur la politique environnementale de l’UE et promouvoir une passation de marchés "écologique". Je voudrais remercier mes collègues députés qui ont âprement défendu ce point de vue pendant les négociations de conciliation. Les critères dits environnementaux doivent figurer parmi les critères définis par l’entité adjudicatrice, pour reprendre les termes convenus. Ce terme n’inclut toutefois pas les méthodes de fabrication. Il n’inclut pas davantage la dimension du cycle de vie, c’est-à-dire la période qui sépare la fabrication des produits et le moment où ils sont considérés comme des déchets. Il n’inclut pas non plus les effets à long terme ni l’internationalisation des coûts externes.
Qu’entend-on dès lors par critère environnemental? Ne risque-t-on pas de voir apparaître une polémique quant à l’interprétation et aux implications du terme et, partant, une certaine insécurité juridique? Je pense que nous avons manqué une occasion extraordinaire de promouvoir le développement durable et d’améliorer la qualité de vie des générations présentes et futures. C’est aussi pour cette raison que les représentants du groupe des Verts/Alliance libre européenne ont voté "non" lors du vote final au sein du comité de conciliation.
Je pense que nombre de membres du groupe des Verts/ALE voteront néanmoins en faveur de la proposition. J’en ai moi-même l’intention. Malgré les critiques que j’ai formulées, j’espère évidemment que le projet de résolution législative encouragera une passation des marchés à la fois libre et ouverte et promouvra en fin de compte l’intégration de considérations environnementales et sociales en la matière. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me demandais ce que Mme Thors voulait dire exactement lorsqu’elle a déclaré que la proposition était menée "à bon port", d’autant plus qu’elle me regardait à cet instant précis. M. Zappalà a été la force motrice dans cette affaire, mais ce fut un plaisir de travailler avec nombre de collègues. Je tiens également à rendre honneur à Mme Cederschiöld pour la sagesse dont elle a fait preuve, qui nous a permis de trouver une issue très satisfaisante à cette conciliation.
Je voudrais à présent aller de l’avant. Le commissaire a démontré avec vigueur combien ces directives de réforme sont importantes pour l’achèvement du marché intérieur. Elles doivent maintenant fonctionner concrètement. L’un des points sur lesquels nous avons travaillé au cours de la conciliation concernait les mesures susceptibles d’encourager les États membres à assurer le bon fonctionnement de ces directives.
Je répète ce que j’ai dit en première lecture et je ne m’en excuse pas: nous savons qu’un nombre beaucoup trop élevé de marchés publics ne sont pas publiés comme il se doit au Journal officiel et ce, dans tous les secteurs. Principalement, les gouvernements autorisent leurs pouvoirs publics à se soustraire aux dispositions du système de passation des marchés publics. Nous savons - compte tenu des bonnes pratiques mises en œuvre dans certains États membres, parmi lesquels la Suède fait sans doute figure de meilleur exemple -- que les dispositions commencent à s’avérer efficaces lorsque les gouvernements prennent la question au sérieux. Les mesures adoptées incluent par exemple la création d’entités indépendantes chargées de conseiller l’ensemble des organismes publics du pays concerné quant à la façon d’appliquer les directives relatives à la passation des marchés publics. Nous devons veiller à ce qu’il en soit ainsi.
Je voudrais revenir sur le point évoqué par Mme Schörling, au nom de ses collègues du groupe des Verts/ALE, ainsi que par d’autres députés, à savoir le fait que les dispositions contractuelles doivent clairement inclure d’autres facteurs que les seuls critères économiques - comme nous avons pu le constater dans la fameuse affaire des bus à Helsinki. S’agissant des critères sociaux et économiques, il convient de procéder de manière ouverte et non discriminatoire, dans le cadre de l’offre publiée. C’est ce que nous avons arrêté au cours de la conciliation et je pense que nous sommes parvenus à un accord raisonnable. Ce point sera intégré dans les nouvelles procédures de réforme qui doivent être opérationnelles pour assurer la mise en place et l’achèvement du marché intérieur. 
Gebhardt (PSE ).
   - Monsieur le Président, je partage l’avis de M. Harbour, les capitaines Zappalà et Berger nous ont effectivement menés à bon port, après nous avoir contraints à traverser des mers parfois très agitées au cours de cette procédure de conciliation. Permettez-moi de dire également que je suis très satisfait du résultat obtenu, même s’il semble manifeste que nous aurions tous voulu obtenir davantage. Nous avons cependant atteint un bon compromis et je dois, en tant que social-démocrate, souligner que nous avons en outre bénéficié de l’aval de la Commission et du Conseil. Il est selon moi extrêmement positif que nous ayons réussi à définir ces critères - en ce qui concerne la viabilité, les critères environnementaux et sociaux de passation des marchés et, par exemple, les dispositions spécifiques applicables aux personnes handicapées - et à nous assurer finalement l’approbation de la Commission et du Conseil. Je pense que les bases ainsi jetées nous permettront de progresser de manière très satisfaisante. Il est vrai que nous aurions souhaité obtenir encore plus de résultats dans ce domaine, mais nous avons au moins établi les critères susmentionnés, qui serviront de moyens de contrôle dans les procédures d’attribution des marchés.
Nous avons ainsi veillé à ce que ce ne soit pas toujours l’offre la moins chère qui remporte le marché, mais bien la plus avantageuse. Comme M. Zappalà l’a dit sans détours, l’offre la plus avantageuse n’est pas nécessairement la moins chère, car la qualité est elle aussi importante. En ce sens, nous avons obtenu un résultat supplémentaire, quelque chose d’essentiel à mes yeux, je l’ai répété à plusieurs reprises. En octroyant au secteur public la possibilité de déterminer les critères qu’il souhaite appliquer à la procédure de passation des marchés, nous avons renforcé le pouvoir des autorités locales. Nous avons ainsi préservé un certain degré de liberté pour le secteur public aux niveaux régional et local, une liberté dont ces autorités ont besoin pour pouvoir mettre en œuvre leurs propres politiques économiques; j’y vois là une réalisation positive. Je voudrais remercier une fois de plus Mme Berger pour son excellent travail. Nous avons dégagé un résultat positif et nous pouvons voter en sa faveur en notre âme et conscience, même si, comme je viens de le dire, il eût été bon d’obtenir plus encore. 
Miller (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont pris part à la conciliation. Comme M. Zappalà l’a souligné, des divergences nous ont opposés, mais nous sommes finalement parvenus à une décision. Ces deux directives représentent un pas en avant -- il n’est pas énorme, comme l’a dit Mme Schörling, mais il s’agit tout de même d’un progrès. Un progrès considérable, si l’on considère la donne de départ et le résultat actuel. Mais pourquoi?
Nous avons discuté ce soir de l’immense marché que recouvre le secteur des marchés publics. Le commissaire lui-même a avancé les chiffres impressionnants qui sont en jeu. Trop souvent cependant, nous parlons exclusivement d’un marché économique lorsque nous abordons ce marché et la passation des marchés publics. Ces deux directives apportent donc de réels changements en la matière, puisqu’elles introduisent désormais des critères environnementaux et sociaux. Par conséquent, les pouvoirs adjudicateurs ne doivent pas accepter l’offre la plus basse. Ils peuvent aussi tenir compte de la jurisprudence récente et je suis heureux que le commissaire ait souligné l’arrêt du 4 décembre. Nous pouvons aussi nous référer à l’arrêt rendu en juillet par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire des bus Altmark et, comme l’a rappelé Mme Thors, à l’affaire des transports par bus à Helsinki.
Ce Parlement a ajouté une dimension sociale à la législation économique. Nous ne devons jamais oublier que les efforts déployés en vue d’instaurer une économie compétitive d’ici 2010 doivent s’accompagner de progrès sociaux. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai le vote de demain: bien que j’aie voté contre cette conciliation, je rendrai à présent un vote favorable. 
Wuermeling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Zappalà, Mesdames et Messieurs, j’ai le plaisir de joindre ma voix aux remerciements exprimés. Cependant, si je compare les diverses interventions entendues, j’ai l’impression que le navire est arrivé dans plusieurs ports différents. Je voudrais partager avec vous l’image que je me fais personnellement de ce port. Il est exact que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a rejeté la position commune dans un premier temps. Nous estimons toutefois qu’un certain nombre d’améliorations majeures ont été apportées pendant le processus de conciliation: le compromis correspond davantage à nos idées, c’est pourquoi nous pourrons voter en faveur du résultat en troisième lecture. Selon moi, ces améliorations résident principalement dans le fait que la proposition de compromis est nettement plus axée sur le marché que ne l’était la position commune. Les progrès accomplis dans la libéralisation de la passation des marchés publics par le biais du marché intérieur ont été préservés et même renforcés. Nous redoutions que l’attention excessive portée aux critères environnementaux et sociaux se traduise par un recul du marché intérieur, par rapport à la situation de 1993. La direction inspirée de Mme Cederschiöld, ainsi que le soutien majeur de la Commission ont éliminé cette menace, de sorte que nous pouvons voter en faveur du compromis.
Nous n’avons pas réussi à boucler tout ce que nous nous proposions de faire. La proposition renferme toujours un certain nombre de dispositions extrêmement bureaucratiques, quelques réglementations hautement complexes et des formulations obscures. Elle n’est donc pas tout à fait conforme à ce que nous projetions d’atteindre, en termes d’amélioration de la législation. Je pense toutefois qu’il s’agit d’un pas en direction des objectifs de la stratégie de Lisbonne et je me réjouis en particulier du rôle substantiel de la Commission, qu’il ne nous est pas donné d’observer dans le cadre d’autres propositions législatives. Je tiens à remercier tout un chacun pour cette coopération extrêmement positive. Il est agréable de clore un dossier que nous avions entamé sous cette législature et nous pousserons tous un soupir de soulagement lorsque nous quitterons l’Assemblée aujourd’hui. 
Karlsson (PSE ).
    Monsieur le Président, je constate avec un immense plaisir que nous arrivons enfin à des réglementations européennes complètes en matière de passation des marchés publics. Je suis bien entendu particulièrement satisfait de constater que ces réglementations permettent aux pouvoirs adjudicateurs d’appliquer des critères autres que le prix. Je pense aussi qu’il est important pour nous d’exploiter la passation des marchés publics pour influencer le développement de la société. Nous devons favoriser les produits et les fabricants qui suivent les orientations préconisées sur le plan social.
Les questions environnementales occupent une place centrale. Si nous voulons réduire les contaminations alimentaires et la pollution de l’environnement, nous devons favoriser les fabricants qui adoptent cette approche. Si nous voulons instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, nous devons favoriser les lieux de travail qui s’attachent à promouvoir cette égalité. Si nous voulons que tout un chacun se voie proposer des opportunités d’emploi et puisse se prendre en charge, nous devons évidemment favoriser les entreprises qui créent des emplois pour les personnes handicapées. Si nous voulons mettre en place une société plus équitable qui ouvre de meilleures perspectives de participation, il nous appartient de veiller à ce que cette société soit conçue selon ces orientations.
On peut se demander s’il aurait été possible d’obtenir davantage de résultats au cours des négociations de conciliation. Les négociateurs se posent toujours cette question. Ayant moi-même passé la plus grande partie de ma vie d’adulte à négocier, je sais qu’il faut atteindre un point où les parties s’entendent. Lorsque ce point a été atteint, comme ce fut le cas à mon sens lors de nos négociations, il faut reconnaître que le moment est venu de présenter les résultats. Je pense que le résultat présenté à travers notre décision est digne d’être défendu et que nous pouvons réellement en être fiers.
La position adoptée par le Parlement en matière de passation des marchés publics démontre que les décisions prises au niveau communautaire peuvent s’avérer essentielles pour l’instauration d’une société plus humaine. C’est une décision encourageante, qui clôture un travail de longue haleine et parfois ardu. Je tiens à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à ce résultat. 
Bolkestein,
   .  Monsieur le Président, aucune question n’a été adressée à la Commission et je peux dès lors me permettre d’être très bref. Je sais que le temps est précieux, je ne me répandrai donc pas en longues paroles.
Je voudrais souligner quelques points pour répondre à Mme Schörling en ce qui concerne les méthodes de production. Je voudrais la rassurer sur les conclusions de la Cour de justice des Communautés européennes. Dans son arrêt du 4 décembre 2003, la Cour de justice a confirmé et répété les conclusions rendues dans la fameuse affaire des bus à Helsinki, à savoir qu’une exigence imposant de produire l’énergie à partir de sources renouvelables est admissible en soi. La Cour de justice a ajouté qu’un tel critère d’attribution pouvait se voir accorder une grande importance et la pondération relative était de 45% en l’occurrence.
Pour conclure et pour rassurer Mme Schörling, l’arrêt confirme que, dans le cadre de la législation actuelle comme en vertu du projet commun, les méthodes de production constituent des critères d’attribution légitimes et peuvent avoir un poids important, pour autant que le critère soit toujours formulé et appliqué de façon à respecter les quatre exigences définies explicitement dans l’affaire Helsinki et dans le premier considérant du projet commun.
Je voudrais de nouveau vous présenter les remerciements de la Commission pour avoir, comme l’a souligné un des députés, travaillé sur ce dossier important et l’avoir mené à bonne fin dans le cadre de cette législature. Je voudrais aussi remercier le rapporteur, M. Zappalà, le rapporteur fictif, Mme Cederschiöld, ainsi que toutes les autres personnes impliquées. Je termine en remerciant M. Miller d’avoir finalement accepté de soutenir la proposition, bien qu’il ait rendu un vote défavorable au sein du comité de conciliation. 
Le Président.
   - Nous avons donc clos le débat dans le temps imparti, il n’y a donc que des bonnes nouvelles.
Le vote aura lieu demain à 10h30.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0006/2004) de Mme Corbey, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (PE-CONS 3697/03 - C5-0629/2003 - 2001/0291(COD)). 
Corbey (PSE ),
   .  Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes sur le point d’approuver la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Le 4 décembre dernier, la délégation du Parlement européen au comité de conciliation a approuvé à une large majorité l’accord conclu avec le Conseil. En tant que rapporteur, je m’en réjouis et je voudrais vous en expliquer brièvement la raison.
Deux points importants et cinq points de moindre importance étaient en jeu. Je voudrais commencer par ces derniers. Tout d’abord, la définition des emballages. Vous vous rappelez certainement très bien du lobby et du débat autour des pots de fleurs, des boîtiers de disques compacts, des tubes de mascara et des pots de maquillage. Le Parlement voulait éviter la poursuite du débat sur les pots de fleurs. La solution dégagée est pragmatique: aucun nouveau produit n’est ajouté dans les annexes, mais la Commission est tenue de donner la priorité à l’examen, si nécessaire, des produits faisant l’objet d’une controverse juridique, à savoir les boîtiers de disques compacts, les pots de fleurs, les rouleaux de papier de toilette et autres articles du même type. Le Conseil a accepté sur le fond l’amendement du Parlement concernant la définition de base de la notion d’"emballages".
Le deuxième point concernait la prévention, qui était considérée comme primordiale par le Parlement. Les incidences des emballages sur l’environnement doivent être réduites au minimum. L’introduction d’un indicateur environnemental pour les emballages était la principale ligne de conduite à ce sujet. Le Parlement veut encourager les projets pilotes et l’amendement qu’il a présenté en deuxième lecture a été accepté dans sa quasi-totalité. Nul doute qu’il sera renforcé lors du débat sur la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage actuellement en cours.
Le troisième point concerne le rapport. Le Conseil a approuvé l’amendement du Parlement concernant la portée du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive dans sa quasi-totalité.
Le quatrième point concerne les accords volontaires. La proposition visant à réduire la transposition de certaines dispositions par la voie d’accords entre les autorités compétentes et les secteurs d’activité concernés a été acceptée dans son intégralité par le Conseil. Ce point est très important, notamment pour les Pays-Bas.
Le dernier des points de moindre importance concerne les échéances. La directive actuelle relative aux emballages et aux déchets d’emballages prévoit un report limité pour la Grèce, l’Irlande et le Portugal. Le Parlement était prêt à accepter un report de 2008 à 2010, le Conseil préférait 2012 et nous sommes tombés d’accord pour 2011.
Les deux points plus sensibles concernaient l’amendement relatif aux nouveaux États membres et les récents arrêts de la Cour de justice européenne. Tout d’abord, concernant les nouveaux États membres, la question était de savoir qui devait fixer les échéances pour ces pays. Le Parlement voulait que la Commission présente une proposition par rapport à laquelle le Parlement et le Conseil prendraient ensuite une décision. Le Conseil voulait pour sa part traiter cette question par la voie d’une déclaration prévoyant la conclusion d’accords bilatéraux avec chacun des pays sur la base de l’article 57 du traité d’adhésion. Le Parlement a fermement défendu sa position en deuxième lecture. Il a finalement été décidé d’inclure un considérant explicite dans la directive, lequel englobe les demandes de dérogation introduites par les pays en question, et la décision finale sera arrêtée en vertu de la procédure juridique appropriée. Le Parlement estime qu’il s’agit là d’une amélioration substantielle par rapport à la position initiale du Conseil.
Un autre problème particulièrement grave était celui des implications des récents arrêts de la Cour de justice par rapport aux objectifs de valorisation énoncés dans la directive. L’interprétation donnée par la Cour de justice de la notion de "valorisation" a fait l’objet de longues discussions. Dans ces arrêts, la Cour parvient à la conclusion que l’incinération des déchets avec valorisation énergétique ne constitue pas une valorisation si cette dernière n’est pas le but principal de l’opération. Par conséquent, il se pourrait que, dès à présent ou ultérieurement, certains États membres violent de façon inattendue la directive.
Les points de vue ont divergé quant aux réponses à apporter sur le plan de la procédure. En effet, les implications des arrêts n’ont été envisagées ni dans la position commune ni dans les amendements déposés par le Parlement en deuxième lecture. La solution de compromis finalement trouvée consiste à modifier les dispositions concernées du texte de la directive initiale. De cette manière, il a été établi clairement que l’incinération des déchets dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique peut être considérée comme contribuant à la réalisation des objectifs énoncés dans la directive.
Tout bien considéré, j’estime que le Parlement peut se réjouir du résultat obtenu. Je vous recommande dès lors à tous de voter en faveur de l’accord.
Le vote de demain devrait mettre un terme à la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages, mais pas au débat sur le contexte plus large du recyclage, de la prévention des déchets et de l’utilisation de ressources naturelles. Le débat a déjà commencé au sein de ce Parlement, avec la discussion sur les stratégies thématiques présentées par la Commission. Cet accord sur la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages ouvre la voie à un nouveau programme législatif. Le Parlement voulait insister davantage sur les implications pour l’environnement de la législation et sur une méthode de travail flexible. Dans une Union élargie et plus diversifiée, il ne sera plus possible pour l’ensemble des 25 États membres de définir les mêmes objectifs en matière de recyclage et de valorisation. Les discussions que nous avons eues par rapport à l’éco-efficacité en première lecture et par rapport au coût économique en deuxième lecture nous amènent presque inévitablement à la conclusion que les taux de recyclage optimaux des pays peuvent diverger de manière substantielle et que, finalement, nous devons également emprunter cette voie. Mais pour ce faire, nous devons d’abord définir des objectifs clairs en matière de recyclage. C’est en effet l’objectif final de cette législation.
Un autre objectif de cette législation est le développement durable, un concept auquel nous devons donner corps. Aujourd’hui, avec la directive révisée, nous faisons un pas en direction de la modernisation de la politique en matière d’emballages. Un indicateur environnemental en matière d’emballages devrait permettre de stimuler l’utilisation d’emballages plus durables. Les emballages ne doivent pas devenir un problème environnemental à long terme, mais contribuer au contraire au développement durable. L’innovation constante est la meilleure garantie du maintien de l’emploi dans le secteur des emballages. J’espère dès lors que la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages permettra d’y contribuer.
En guise de conclusion, je voudrais remercier chaleureusement tous les groupes pour leur coopération et adresser un mot de remerciement à l’excellente équipe de conciliation dirigée de main de maître par le vice-président Imbeni. 
Ayuso González (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, après des négociations relativement longues et difficiles, nous allons enfin avoir une directive qui, en plus d’être ambitieuse, est réaliste et, surtout, applicable, dans la mesure où les dates et les objectifs quantitatifs fixés sont équilibrés.
Je voudrais dès lors féliciter chaleureusement le rapporteur, Mme Corbey, et la remercier pour son travail et la flexibilité dont elle a fait preuve en vue de parvenir à cet accord. Un accord qui n’a pas été facile du tout car, en plus des longues discussions controversées que nous avons eues au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous avons dû faire face à des problèmes juridiques supplémentaires résultant de l’arrêt de la Cour de justice européenne relatif à la définition du terme "valorisation".
Je voudrais également remercier tous les députés pour leurs précieuses contributions à l’amélioration de cette directive et plus particulièrement la présidente de la commission, Mme Jackson.
Le travail en valait réellement la peine, car la directive relative aux emballages aura des conséquences énormes sur les différents acteurs économiques impliqués: les conseils municipaux, les systèmes de collecte, les entreprises productrices de matériaux d’emballage, l’industrie, etc.
Je voudrais également lancer un appel très particulier aux consommateurs, qui constituent un secteur essentiel de ce système, et leur demander de coopérer en amenant tous les emballages à des points verts.
La réutilisation, le recyclage et la valorisation sont trois options de la gestion des déchets. Chacune a ses avantages et ses inconvénients, mais je crois que nous devons les soutenir toutes les trois pour ce qu’elles ont en commun: elles sont de toute façon préférables au dépôt des déchets dans des décharges.
Pour ce qui est du concept de prévention, je pense que, sans l’abandonner, nous devons nous montrer flexibles, principalement dans le cas de l’industrie agro-alimentaire qui - ne l’oublions pas - est le principal utilisateur d’emballages, dans la mesure où, dans ce domaine, nous devons impérativement conjuguer les objectifs environnementaux avec les critères de sécurité alimentaire les plus stricts.
Par ailleurs, l’industrie productrice d’emballages fait déjà des efforts importants en vue d’améliorer la conception de ses produits, pour la simple et bonne raison que celle-ci entraîne une réduction des coûts et représente au bout du compte un avantage compétitif.
Ainsi que l’a reconnu la Commission européenne elle-même, certains États membres auront plus de difficultés à respecter la directive pour des raisons historiques liées à l’absence d’infrastructures, à la faible densité de population ou, simplement, aux habitudes de consommation.
En ce sens, je suis contente d’avoir participé à la recherche d’une solution accessible à tous. Le Portugal, la Grèce, l’Irlande et les nouveaux États membres disposeront de délais plus longs pour appliquer cette directive. Je suis consciente que certains de ces pays font déjà d’énormes efforts et je suis sûre qu’ils atteindront les objectifs fixés.
Enfin, je suis convaincue que les problèmes qui découlent de la définition imprécise, à la suite de l’arrêt, de la valorisation seront résolus rapidement, pour le bien de tous. 
Bowe (PSE ).
    Monsieur le Président, la route pour parvenir à cette directive a été longue et difficile. Il convient de remercier le rapporteur pour son dur labeur et de féliciter le Parlement pour la manière dont nous avons mené les débats jusqu’à la conciliation et obtenu de bons résultats. Nous avons désormais un paquet très ambitieux sous les yeux, un paquet sur les emballages, et il faudra, je le crains, beaucoup de temps à certains États membres pour le digérer.
Nous avons fixé certains objectifs très stricts. Nous avons admis que cette directive allait entrer en vigueur au moment de l’élargissement de l’Union et toute une série de normes et d’objectifs qui s’appliquaient auparavant au groupe de 15 vont devoir être étendus aux 25 États membres. Conscients que nous avons également des États membres plus faibles parmi les 15, nous avons judicieusement accordé des dérogations.
Il est difficile pour moi de m’adresser à vous ce soir et d’affirmer que mon pays est un exemple remarquable de progrès en matière de recyclage des emballages. J’ai bien peur que nous ayons toujours été à la traîne et en dessous de la moyenne et qu’une lourde tâche nous attende en terme de construction d’infrastructures et de mise en place de toute une série de mesures en vue de garantir la réalisation des objectifs fixés dans cette législation. Nous devons le faire tous ensemble: si nous avons adopté la législation, nous devons faire en sorte de respecter les obligations qui en découlent, ce que compte faire le Royaume-Uni et ce que doivent faire que tous les États membres.
Force est d’admettre que les normes élevées en matière d’environnement ont un prix, mais elles nous conféreront également des avantages. À long terme, nous devrions également pouvoir créer un environnement plus propre et plus vert pour nous-mêmes et pour nos enfants. Je recommande cette directive au Parlement. 
Andersen (EDD ).
    Monsieur le Président, les déchets d’emballages constituent un problème environnemental majeur. S’il est bien de définir des objectifs en matière de recyclage des déchets, j’aurais cependant préféré voir des objectifs plus stricts. Au Danemark, nous sommes déjà en passe d’atteindre l’objectif proposé en matière de recyclage.
Des objectifs plus stricts en matière de recyclage des emballages nocifs pour l’environnement ne sont cependant pas suffisants. Tous les matériaux nuisibles à l’environnement et à la santé de l’homme doivent être retirés du cycle des déchets et remplacés par des alternatives respectueuses de l’environnement. De telles alternatives n’existent pas encore. Il est inutile de laisser le problème des déchets prendre plus d’ampleur qu’il n’en a déjà à l’heure actuelle.
Je déplore que la directive ne fasse aucune référence à la suppression rapide du PVC et des phtalates. Tant que l’on continue d’utiliser le PVC et les phtalates, il convient de leur imposer une taxe qui sera utilisée pour payer les dégâts dus à l’utilisation du PVC et le passage à des alternatives écologiques. Le principe du pollueur payeur, confirmé par le Traité, doit être appliqué. En dépit de ces lacunes, je compte voter en faveur de la proposition de résolution présente dans le rapport de Mme Corbey. 
Doyle (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, la route a effectivement été longue et difficile. Je me réjouis du résultat des négociations de conciliation et je voudrais remercier tout particulièrement notre rapporteur, Mme Corbey, pour son excellent travail et sa compréhension des problèmes. En tant que député irlandais, je pense que nous avons bénéficié de ce que l’on connaît sous le nom d’"amendement irlandais". Il semble que beaucoup d’eau ait coulé depuis que j’ai déposé un amendement demandant une dérogation - non pas par rapport aux objectifs, mais au calendrier - pour l’Irlande, la Grèce et le Portugal et je remercie mes collègues pour leur compréhension.
Nous devons trouver un juste équilibre entre les ambitions et le réalisme lorsque nous traitons de questions comme celles d’aujourd’hui. Je ne peux pas parler au nom de la Grèce et du Portugal - leurs députés s’en chargeront - mais il est clair que mon pays ne dispose pas de l’infrastructure nécessaire pour respecter les objectifs dans les délais demandés à d’autres pays, même si notre collègue danois a laissé entendre que ce calendrier n’était pas suffisamment ambitieux. C’est un équilibre dont je me réjouis sincèrement. Rien n’empêche d’autres pays de se montrer plus ambitieux par rapport aux objectifs. Je vous remercie très sincèrement de la compréhension dont vous avez fait preuve par rapport à la position irlandaise sur cette question.
De par son statut d’île, l’Irlande importe 80% de ses matériaux d’emballage et a très peu de possibilités de recyclage sur son territoire; sa population est disséminée. La démographie, l’infrastructure, la taille et l’isolement sont autant d’éléments qui font qu’il est très difficile pour l’Irlande de respecter les mêmes objectifs et délais que d’autres pays. Nous étions loin derrière lorsque ce processus a été initié et, au cours des cinq dernières années, nous avons quasiment rattrapé notre retard. Le temps supplémentaire qui vient de nous être accordé nous permettra, je l’espère, de ne pas demander un traitement spécial après 2011. Telle doit être notre ambition en tant que pays. L’Irlande doit atteindre les objectifs fixés en termes de gestion des déchets d’emballages et des déchets en général. À l’heure actuelle, nous sommes trop dépendants de l’exportation de nos déchets, car nous ne disposons pas de l’infrastructure nécessaire pour les traiter au niveau local, même si nous avons résorbé une grosse partie de notre retard au cours de ces dernières années.
Le problème de la valorisation et l’arrêt de la Cour de justice européenne n’ont en fait aucune répercussion sur l’Irlande dans la mesure où nous ne possédons pas d’installations de valorisation ou d’incinération à l’heure actuelle et que nous risquons fort de ne pas en avoir pendant un certain temps encore. Nul doute qu’il y aura appel, ce que je soutiens au nom des pays qui sont concernés.
Je voudrais à nouveau remercier le rapporteur et tous mes collègues pour leur compréhension. Je me réjouis de la proposition que nous avons sous les yeux ce soir. 
Scallon (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, je me réjouis de l’accent que cette directive met sur la nécessité de réduire les déchets d’emballages et sur le renforcement des objectifs en matière de recyclage des déchets d’emballages. Au même titre que ma collègue Mme Doyle, je suis heureuse des dérogations qui ont été accordées à l’Irlande, mais aussi au Portugal et à la Grèce.
J’estime qu’il est normal et juste que les pays adhérents aient leur mot à dire par rapport à la date à laquelle ils pensent être en mesure de pouvoir appliquer raisonnablement la directive, car il ne faut pas oublier qu’ils doivent également faire face à l’application des nombreuses directives et réglementations de l’acquis communautaire.
L’Irlande a introduit assez récemment le recyclage et le grand public a répondu de façon très positive. Je pense que nous avons besoin d’une mentalité de recyclage bien établie avant d’avancer dans une quelconque direction. L’Irlande est un importateur net et 75% à 80% de nos emballages sont importés. Nous avons également une possibilité limitée d’utiliser des emballages recyclés. Nous ne sommes pas en mesure d’accéder facilement aux marchés du recyclage et les dépenses en jeu sont considérables pour nous.
Nous avons besoin d’objectifs réalistes concernant les nouvelles directives, mais le gouvernement estime pouvoir appliquer cette directive dans son ensemble d’ici 2011. L’arrêt de la Cour européenne de justice qui assimile l’incinération à l’élimination des déchets signifie que nous devons trouver d’autres méthodes pour respecter les objectifs en matière de valorisation. À ce sujet, je voudrais dire que les citoyens irlandais se montrent généralement profondément concernés par l’utilisation de l’incinération. À l’heure où d’autres pays abandonnent l’incinération, je pense que l’Union européenne doit suivre de très près la manière dont nous avançons dans ce domaine particulier. 
Schreyer,
   .  Monsieur le Président, la Commission se réjouit du résultat de la procédure de conciliation et de voir que les co-législateurs ont décidé de plus que doubler l’objectif de recyclage d’ici 2008. La Commission est également heureuse de voir que des solutions ont pu être trouvées à deux problèmes majeurs et sensibles. Le premier est la procédure de fixation d’une date limite pour les pays adhérents et la deuxième est la question des implications du récent arrêt de la Cour sur la valorisation énergétique.
En ce qui concerne l’échéance pour les pays adhérents, une proposition de la Commission est en cours de préparation. La Commission estime que le Parlement doit être totalement impliqué dans ce dossier important, de sorte que cette proposition reposera sur la codécision.
Concernant les implications de l’arrêt de la Cour, la Commission est consciente que tout le monde n’est pas satisfait de la solution visant à transformer l’objectif de valorisation en objectif de valorisation et d’incinération des déchets dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique. Il aurait cependant été difficile de traduire des États membres devant la Cour pour avoir interprété le terme "valorisation" de la même façon que la plupart des États membres et la Commission l’auraient fait jusqu’à l’arrêt. La position adoptée par les co-législateurs pourrait en effet permettre d’éviter une période d’insécurité juridique qui n’aurait bénéficié à personne. Cela ne doit cependant nous faire oublier le fait que nous devons résoudre le problème de la valorisation, non seulement pour les emballages, mais aussi pour tous les déchets. La Commission estime dès lors que nous devons revoir le statut de la valorisation dans la directive-cadre relative aux déchets. Le débat en cours sur la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage jouera un rôle important à cette fin.
La Commission voudrait remercier le rapporteur, Mme Corbey, ainsi que tous les députés qui ont contribué à assurer le succès de cette importante procédure législative. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0486/2003) de Mme Avilés Perea, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge relative à l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2001
Section VII - Comité des régions (SEC(2002) 405 - C5-0247/2002 - 2002/2107(DEC)). 
Avilés Perea (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, nous examinons aujourd’hui un rapport qui fait suite à la décision du 8 avril 2003 d’ajourner l’octroi de la décharge relative aux comptes du Comité des régions. Cet octroi avait été ajourné car nous avions reçu en dernière minute des informations mentionnant certaines irrégularités dans les comptes. Alors que le rapport était pratiquement terminé, nous avions été informés de la possible présence d’irrégularités dans les comptes; l’informateur redoutait l’existence d’irrégularités dans les remboursements de frais de voyage et d’indemnités journalières ainsi que de cas potentiels de fraude.
Face à ces doutes, nous avons demandé, au sein de la commission du contrôle budgétaire, un ajournement de la décharge des comptes pour nous permettre de réaliser un audit approfondi et de brosser un tableau complet des irrégularités suspectées. L’audit a finalement été réalisé par la Cour des comptes, qui a examiné le budget général du Comité des régions et la gestion financière et administrative de ce budget.
Les résultats de l’audit n’ont révélé aucune irrégularité notable. Au même moment, l’OLAF a présenté un rapport sur la possibilité de fraude au Comité des régions et n’a mis à jour aucun élément donnant à penser qu’il y ait eu enrichissement personnel ou intention frauduleuse de la part du personnel du Comité des régions. Quelques déficiences administratives internes ont été décelées, mais leur portée réelle s’est avérée faible, notamment parce que, entre 2001, la période en question, et notre réunion, le Comité des régions a modifié ses règles internes et adopté un certain nombre de changements visant tout spécialement à éviter les irrégularités qui auraient pu se produire dans le passé et qu’il a également promis de modifier son administration interne et d’organiser des formations pour son personnel afin d’éviter ces irrégularités.
Nous devons reconnaître - et je me dois personnellement de déclarer - que le Comité des régions s’est efforcé de clarifier son organisation interne afin d’améliorer sa comptabilité et qu’il a instauré des réglementations destinées à éviter les problèmes ou les chevauchements lors du remboursement de frais de voyage et d’indemnités journalières aux membres du Comité.
La fraude mise à jour s’est révélée d’une importance minime: un montant peu élevé, dont la majeure partie a fait l’objet d’une clarification, et la question de la modeste somme d’argent pour laquelle des explications sont encore nécessaires est en train d’être résolue en collaboration avec un ancien membre du Comité.
Le Comité des régions a toujours réagi rapidement à toutes nos demandes et il s’est montré disposé à collaborer avec nous, le Parlement, en vue d’améliorer le respect des règles, de renforcer la transparence et de nous donner le sentiment qu’il s’employait à résoudre ce problème.
À cet égard, je recommande au Parlement d’approuver le rapport que je présente aujourd’hui au nom de la commission du contrôle budgétaire et d’approuver la décharge relative aux comptes du Comité des régions ainsi que les recommandations que nous avons incluses dans le rapport.
Conformément à l’avis du service juridique du Parlement, nous avons supprimé du rapport toutes les références spécifiques au rapport de l’OLAF. Il est apparu inopportun de se référer à un rapport qui, de par sa nature même, est confidentiel. Ces références ont donc été immédiatement supprimées et nous ne voterons même pas sur la question de savoir si elles doivent être incluses dans le rapport - elle seront considérées comme irrecevables, ce qui ne modifie pas profondément le rapport.
En ce qui concerne les amendements qui ont été déposés, je peux vous annoncer que j’approuve les amendements 3, 4, 5 et 6 mais que je m’oppose à tous les autres.
J’espère que vous examinerez attentivement ce rapport. Il est le fruit du travail et de la coopération de la plupart des membres de la commission du contrôle budgétaire. Nous avons cherché à tout moment à améliorer la comptabilité au sein du Comité des régions - dans l’intérêt tant des membres du Parlement que du Comité lui-même, étant donné son importance en tant qu’institution européenne. 
Theato (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais débuter en adressant mes profonds remerciements à Mme Avilés Perea, qui a accompli sa difficile tâche de rapporteur avec une assiduité et une minutie exemplaires.
Le Comité des régions est la plus récente institution de l’UE et est aussi petite. Il est très hétérogène sur le plan de sa composition, du moins en ce qui concerne le statut politique et le rang de ses membres dans leur propre pays. Serait-ce l’explication des nombreuses difficultés que nous avons rencontrées dans le cadre de la décharge 2001? Des déficiences, et même des irrégularités, ont été révélées à la commission du contrôle budgétaire alors qu’elle était sur le point de voter, au printemps dernier, sur la résolution donnant décharge au Comité des régions pour l’année 2001. Le rapporteur, Mme Avilés Perea, a levé le pied et a recommandé l’ajournement de la décharge et un audit des pratiques du CdR, de préférence par la Cour des comptes européenne - une recommandation adoptée en séance plénière. Entre-temps, le rapporteur et la commission ont réalisé des travaux approfondis et proposent à présent d’octroyer la décharge au Comité des régions pour l’année 2001.
Cela ne signifie cependant pas que les incidents suspects survenus au sein du CdR sont pardonnés et oubliés. Il est probable qu’ils resurgissent dans le cadre de la décharge 2002, d’autant plus que la Cour des comptes propose de réaliser un audit plus approfondi, ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire, selon elle, en 2001. Le rapport de Mme Avilés Perea prend en considération un certain nombre de recommandations de l’OLAF et formule des exigences claires à l’égard du CdR. Rien n’indique qu’il y ait eu enrichissement personnel ou perte de ressources financières. Le calcul incorrect des indemnités de voyage a aujourd’hui été réglé au moyen de recouvrements mais, à l’avenir, la tenue des listes de présence et le calcul des indemnités des membres devront être effectués scrupuleusement et être vérifiables. Les procédures de paiement doivent être conformes aux règlements financiers. Le rôle institutionnel de l’auditeur interne se doit d’être respecté. Le président du Comité des régions a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’action visant à améliorer l’administration et la gestion, et ce plan inclut des dispositions relatives aux personnes qui dénoncent des irrégularités (les ""). L’ouverture ou non de procédures disciplinaires est une décision qui relève exclusivement du CdR. Dans l’ensemble, la commission du contrôle budgétaire est très préoccupée par l’approche teintée d’amateurisme et d’improvisation observée jusqu’à maintenant dans la gestion du Comité des régions.
Nous surveillerons les améliorations demandées et promises, avec bienveillance, mais très attentivement, afin que la décharge 2001 soit juste et légitime, encourageant ainsi le CdR a respecter les règles à l’avenir. 
van Hulten (PSE ).
    Monsieur le Président, en mars 2003, alors que la commission du contrôle budgétaire était sur le point de voter sur la résolution donnant décharge au Comité des régions pour l’exercice 2001, j’ai reçu, comme plusieurs de mes collègues, un appel téléphonique de l’auditeur interne du Comité des régions, M. Robert McCoy. M. McCoy nous annonçait des nouvelles alarmantes: les informations fournies au Parlement par le Comité des régions au cours de la procédure de décharge étaient incorrectes.
Le jour suivant, la commission du contrôle budgétaire recommandait d’ajourner le vote afin de donner l’occasion à M. McCoy d’exposer son point de vue. Il l’a fait et il a lancé ce qu’il a qualifié d’appel à l’aide. Il a déclaré que son point de vue avait été dénaturé par le Secrétaire général et le directeur financier du Comité des régions et que, malgré une série de réformes, le CdR transgressait encore des règles financières fondamentales, en particulier au niveau des procédures de marché et des dépenses de ses membres.
À la suite de l’intervention de M. McCoy, la commission de contrôle budgétaire, et ensuite la plénière, ont décidé d’ajourner l’octroi de la décharge au CdR et ont invité l’institution - je cite - "à charger sans délai un organisme extérieur reconnu, de préférence la Cour des comptes européenne, d’effectuer un audit indépendant complet et approfondi sur l’exécution du budget du Comité ainsi que sur la gestion financière et administrative de celui-ci, et précisait que cet audit devrait porter notamment sur les aspects évoqués plus haut et attester la bonne gestion financière de l’institution". J’ai décidé au même moment de soumettre l’affaire à l’OLAF.
Les résultats de ces enquêtes se sont avérés consternants. En ce qui concerne la Cour des comptes, ils étaient consternants parce que nous avons reçu un document d’une page de 300 mots qui, en substance, concluait que le CdR était en parfait état de santé. Ce n’est pas ce que nous avions demandé. Le rapport de l’OLAF a brossé un tableau assez différent. Il a constaté une culture très répandue de manque de professionnalisme et d’improvisation. Il a mis en lumière des preuves de manipulation de procédures de marché par des responsables du CdR et la présentation par certains membres du CdR - dont des anciens présidents - de fausses demandes de remboursement de frais. Il a poursuivi en déclarant que les efforts de l’administration ont surtout visé à décourager ou à déstabiliser le porteur de mauvaises nouvelles, en l’espèce le contrôleur financier, plutôt qu’à remédier à la situation dans l’intérêt du CdR.
M. McCoy a par conséquent eu raison de venir nous voir et il mérite nos excuses les plus sincères pour le traitement auquel il a été soumis et des louanges pour le courage dont il a fait preuve en se manifestant de la sorte.
Le CdR est à présent en train de remédier à ces problèmes: le Secrétaire général a été démis de ses fonctions pour diverses raisons - bien que l’imbroglio qui ait marqué sa nomination résultait probablement aussi du chaos administratif du CdR; le président du CdR a annoncé une enquête préliminaire sur l’ouverture de procédures disciplinaires; un processus de réforme impliquant tous les membres du personnel du CdR qui le souhaitent a été lancé et un ancien membre de la Cour des comptes conseillera le CdR sur le bien-fondé des réformes.
Pour ces raisons, le CdR et son président méritent qu’on leur accorde le bénéfice du doute. C’est pourquoi mon groupe votera en faveur de l’octroi de la décharge demain, bien qu’avec très peu d’enthousiasme.
Mulder (ELDR ).
   - Monsieur le Président, l’orateur précédent, M. van Hulten, a très bien expliqué le contexte dans lequel l’octroi de la décharge a été refusé au Comité des régions en avril et je pense que Mme Avilés Perea fait de même dans sa résolution; elle a réalisé du très bon travail.
À la suite du refus d’octroyer la décharge, deux organes ont mené des enquêtes: la Cour des comptes européenne et l’OLAF. Je dois dire que j’ai été quelque peu déçu par les investigations de la Cour des comptes. Une enquête pouvant être formulée en quelques phrases n’est pas ce que j’appellerais une enquête "complète"; elle était trop superficielle à mon goût. Je respecte davantage le rapport de l’OLAF, qui a examiné la question de manière plus approfondie.
Il y a eu de nombreux abus; l’espoir est maintenant qu’ils disparaissent. À cet égard, je suis d’accord avec les orateurs précédents lorsqu’ils déclarent que le rôle du contrôleur financier est essentiel. Le fait que l’une des premières réactions de l’administration du Comité des régions après l’annonce des irrégularités par le contrôleur financier ait été de congédier un membre de son personnel ne présageait rien de bon.
Je me réjouis dès lors que ce Parlement ait adopté un amendement au budget 2004 déposé par le groupe du parti européen des démocrates, libéraux et réformateurs afin d’affecter dès à présent à ce contrôleur financier deux membres du personnel supplémentaires pour l’exercice financier à venir. Nous considérons que le rôle du contrôleur financier est essentiel dans toutes les institutions européennes. On ne saurait assez insister sur la nécessité que cette personne agisse de manière totalement indépendante - par rapport à la hiérarchie - afin qu’elle puisse exprimer son opinion.
Nous appuierons le ton critique de la résolution de Mme Avilés Perea parce que nous pensons qu’elle a réalisé du bon travail. Cependant, mon groupe ne votera pas en faveur de l’octroi de la décharge au Comité des régions. Nous pensons que cette attitude est justifiée étant donné le nombre de faux pas enregistrés au cours de cette année. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, tout comme le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, nous considérons que le rapporteur a réalisé de l’excellent travail. C’est un rapport très critique qui met le doigt sur les zones sensibles en matière de procédures de marché et de tricherie au niveau du remboursement de frais de voyage. Nous tirons la même conclusion que le groupe ELDR: aucune décharge ne devrait être octroyée. Les critiques émises sont trop graves.
Exactement comme dans l’affaire Eurostat, nous avons été informés de ces problèmes grâce à ce qu’on appelle un "" Si le contrôleur financier du Comité des régions ne nous avait pas contacté, nous n’aurions jamais découvert la gravité de la situation. Nous devrions vraiment nous réjouir que des employés de l’UE soient disposés à prendre des risques en signalant des irrégularités. Ces constatations sont également corroborées dans le rapport de l’OLAF.
Si nous décidions d’octroyer la décharge, nous devrions en faire de même pour le Secrétaire général du Comité des régions. Nous ne pensons pas que ce soit une bonne chose. C’est à l’encontre du Secrétaire général que l’OLAF voudrait engager une procédure disciplinaire, une telle décision serait par conséquent déplacée. Nous voterons contre l’octroi de la décharge au Comité des régions. Nous pensons que de trop nombreux éléments n’ont pas encore été clarifiés et que le CdR doit davantage exprimer le souhait de créer de meilleures procédures pour l’avenir. 
Bernié (EDD ).
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter la commission du contrôle budgétaire pour sa détermination à faire toute la lumière sur la gestion du Comité des régions. Un long chemin a été parcouru depuis février 2003. Le premier projet pensait lui accorder le quitus pour gestion satisfaisante, mais les rapports de la Cour des comptes et de l’OLAF ont confirmé la nécessité du report. Tout ceci n’aurait pas été possible sans les hautes qualités professionnelles et morales - eh oui!, il faut résister à la pression! - du contrôleur financier, M. Mc Coy, qui mérite aujourd’hui toute la reconnaissance du Parlement européen.
Les amendements que j’ai déposés s’inscrivent dans la ligne du rapport et découlent de faits avérés. En cela, leur adoption revêt essentiellement une portée technique, et j’espère que de nombreux collègues pourront les soutenir. En revanche, il me semble prématuré d’octroyer la décharge. Le rapport Casaca rappelle cruellement à ceux qui avaient cru bon d’octroyer la décharge à la Commission en avril dernier qu’elle ne peut être accordée au bénéfice du doute. Quand on n’a pas d’enthousiasme, il ne faut pas voter la décharge et ne pas griller que les fusibles.
Le Parlement, qui doit contrôler la bonne exécution budgétaire, doit disposer de certitudes sur les progrès accomplis, sur les mesures prises, sur les sanctions éventuelles, et ne pas se contenter de promesses ou de déclarations d’intention. Et comme la Commission suit attentivement nos débats, j’en profite pour rappeler que cette appréciation est générale. Elle ne s’adresse pas au seul Comité des régions. 
Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que vous me permettrez, une fois n’est pas coutume, de rendre hommage à ma propre commission dans le cadre du rapport de Mme Avilés Perea. Je pense que nous avons réagi très rapidement lorsque des doutes fondés - auxquels les orateurs précédents ont déjà fait référence - sont apparus quant à la gestion des fonds publics par le Comité des régions. Je pense qu’il est important de faire pour une fois cette observation devant cette Assemblée. Nous disposons d’une commission du contrôle budgétaire, et elle est suffisamment sensible et flexible que pour exercer sa responsabilité en l’espace de quelques heures. Je ne crois pas que la décision d’ajourner l’octroi de la décharge au Comité des régions à la suite des préoccupations qui nous ont été adressées ait posé le moindre problème. En fait, je pense que cette décision a démontré que, de temps à autre, les petites institutions de l’Union européenne - on les appelle petites institutions, même si nos contribuables ont probablement un autre avis sur la question -, dont le budget s’élève par exemple à 30 millions d’euros, se composent de membres qui font quelques brèves apparitions durant l’année et prononcent à l’occasion un important discours devant une plénière et qui, le reste du temps, sont tentés de se livrer à un impérialisme mesquin au sein de la Communauté européenne.
Je suis très reconnaissant envers le président et le personnel de Comité des régions pour avoir tiré les bonnes conclusions de nos observations, mais je pense que nous en tirerons également des enseignements pour d’autres affaires. J’approuve les observations des précédents orateurs et je voterai avec plaisir en faveur du rapport de Mme Avilés Perea. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur Bösch.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0004/2004) de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations figurant dans la résolution qui accompagne la décision de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2001 (COM(2003) 651 - C5-0536/2003 - 2003/2200(DEC)). 
Casaca (PSE ),
   .  Monsieur le Président, Madame la Commissaire, grâce au travail dévoué et acharné de la commission du contrôle budgétaire et de divers fonctionnaires des institutions européennes, il a finalement été possible de mettre fin aux irrégularités commises par Eurostat, l’Office statistique des Communautés européennes. L’audit effectué par les services d’audit interne de la Commission et l’unité d’audit d’Eurostat mérite nos éloges et a contribué de manière cruciale à l’obtention de ce résultat.
Le plan d’action présenté par la commission - dont les principaux objectifs sont une concentration sur les statistiques les plus importantes, une réduction du volume de travail externalisé par l’office et la mise à la disposition du public des données statistiques - répond à nos principales préoccupations. Il garantit également une motivation autre que purement commerciale dans ce travail et renforce la transparence et la responsabilité.
Nous suivrons néanmoins de près la mise en œuvre de ce plan ainsi que la manière dont le travail effectué sera révisé et contrôlé. L’analyse et le contrôle de l’efficacité et de la simplification des procédures, de la qualité du travail ainsi que de la pertinence et de l’intérêt des éléments traités vont devenir une préoccupation de plus en plus grande pour les institutions communautaires. Quoi qu’il en soit, il est aujourd’hui manifeste que le processus actuel de réforme de la Commission n’a pas suffisamment clarifié les responsabilités relatives des directeurs généraux et des commissaires et ne fournit aucune garantie quant au respect de la règle d’or de la démocratie, à savoir, que l’obligation de rendre compte et la responsabilité ultime incombent à ceux qui ont la charge d’un mandat politique.
Des inquiétudes ont été exprimées quant à la manière dont, sans aucune forme de contrôle, nous avons procédé à l’externalisation d’une grande diversité de tâches de l’administration communautaire et dont nous avons introduit davantage de complexité par l’application de règles plus bureaucratiques, très éloignées de la réalisation de l’objectif d’efficacité des dépenses publiques. Ces inquiétudes ne concernent cependant pas uniquement Eurostat. Il est clair que, dans la plupart des contrats attribués par Eurostat à des organismes extérieurs, d’autres départements de la Commission ou même des organes interinstitutionnels sont également impliqués. Il est particulièrement consternant de constater que, contrairement à Eurostat, rien ne semble avoir changé dans les départements qui contrôlent le recours à une aide extérieure et autorisent des dépenses dans certains des domaines les plus contestés. Le système comptable doit être modernisé et l’assurance de la capacité effective du système à régler les problèmes les plus flagrants relatifs à la gestion et au contrôle des contrats externes et des crédits communautaires gérés par des tiers doit être apportée.
La politique agricole commune est un autre domaine dans lequel les progrès semblent avoir été très lents, voire inexistants. Le cadre établi par les excellents rapports spéciaux de la Cour des comptes sur les restitutions à l’exportation est inquiétant. Il est inacceptable que, sur des éléments clés, le rapport 2003 ne fasse rien d’autre que répéter les mêmes choses qu’en 1990 parce qu’absolument rien n’a changé en 13 ans. Il est inacceptable que la Commission n’aie pas encore appliqué sa politique d’écarter les fonctionnaires irresponsables chargés des restitutions à l’exportation, alors qu’une action est urgemment requise dans ce domaine. Il est inacceptable que des restitutions à l’exportation de sucre continuent d’être accordées à des pays dont nous importons du sucre en franchise de droit. Le budget communautaire exige de la transparence, mais la Commission refuse toujours de rendre publique la liste des paiements effectués à des entreprises commerciales, en particulier dans les domaines des restitutions à l’exportation et des mécanismes d’écoulement des excédents.
Dans un sondage récent, le frelatage de produits alimentaires est arrivé en tête de la liste des préoccupations des citoyens européens, tant dans l’Europe des Quinze que dans l’Europe élargie à 25 États membres. Cependant, la Commission continue de manquer à tous ses devoirs dans ce domaine. L’argent communautaire finance de vastes opérations en vue de recenser les oliviers et d’évaluer leur capacité de production - une action qui n’est ni utile ni efficace - tandis que la lutte contre le frelatage de l’huile d’olive est négligée. Le budget inflige des amendes très lourdes aux agriculteurs dont la production laitière dépasse le quota imposé, mais la Commission refuse par contre d’intervenir lorsque de grandes entreprises commerciales européennes vendent - et reçoivent des subventions communautaires - pour des excédents de beurre frelatés avec des lubrifiants et du suif de bœuf.
En guise conclusion, je voudrais dire un mot sur les défis qui nous attendent. La Commission se prépare à proposer une augmentation des crédits destinés à la recherche et au développement, un domaine dans lequel, comme je l’ai dit, des records de bureaucratie et d’inefficacité sont battus. Si, dans ce domaine, la logique ne change par radicalement, si elle ne rationalise pas la philosophie sous-jacente et si les mécanismes trop complexes utilisés jusqu’à présent sont maintenus, la Commission transformera tout simplement une bonne idée en une mauvaise politique. 
Schreyer,
   .  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je remercie M. Casaca pour son rapport très complet. Je ne peux reprendre votre dernier commentaire concernant les prochaines perspectives financières que pour les domaines où les règlements doivent effectivement être revus.
Ce rapport a été préparé avec le plus grand soin et est présenté à cette Assemblée au nom de la commission du contrôle budgétaire. Le rapporteur y aborde toutes les questions clés traitées dans le rapport de suivi de la Commission - et notamment Eurostat - ainsi que les nécessaires conclusions qu’il faut en tirer. Je remercie aussi particulièrement la présidente de la commission de contrôle budgétaire, Mme Theato, pour son grand engagement, ainsi que le rapporteur, Mme Avilés Perea, M. Bösch et M. Sörensen pour leurs contributions constructives.
C’est en 2001 que la Commission s’est engagée dans la mise en œuvre des mesures de réforme administrative. Nous avons déjà accompli un chemin considérable sur la voie de cette réforme. Cependant, sur cette route, nous rencontrons fréquemment des obstacles qui exigent des adaptations et des améliorations. Dans deux semaines, la Commission présentera le prochain rapport d’étape sur les réformes entreprises. Dans ce rapport, nous fournirons également des explications détaillées sur les mesures annoncées en novembre dernier par M. Prodi. Simultanément - c’est-à-dire dans deux semaines -, nous présenterons également des propositions relatives à la révision du règlement de l’OLAF, dont nous avons discuté ici dans le contexte du rapport Bösch. La semaine prochaine, la Commission adoptera également le rapport d’étape sur la modernisation du système comptable et les améliorations du système d’alerte précoce. La semaine dernière, la Commission a adopté un plan d’action Eurostat au titre de suivi de la restructuration décidée l’an dernier. Le rapporteur a mentionné les diverses mesures adoptées dans ce contexte.
La Commission a tiré les leçons de l’expérience, en particulier de l’affaire Eurostat. Ces graves irrégularités ont été commises avant le début du mandat de cette Commission. La Commission Prodi a été critiquée pour ne pas avoir réagi plus promptement, mais, dès qu’elle a été informée de la gravité de la situation - en juillet 2003 -, elle a pris des mesures et nous avons l’intention de mettre en application le plan d’action Eurostat du président Prodi. Cela vaut en particulier pour les mesures garantissant qu’à l’avenir, la Commission soit informée plus rapidement des problèmes requérant une action politique.
Les rapports d’activités annuels et les déclarations des directeurs généraux sont les pierres angulaires d’un nouveau système transparent de contrôle interne. Pour la troisième édition annuelle des rapports d’activités, nous avons déjà convenu de nouvelles améliorations concernant, par exemple, le calendrier ainsi que la présentation plus précise des motifs et faits à la base des réserves émises. Nous avons adopté des normes uniformes de contrôle interne et dorénavant, le service financier central de la direction générale "Budget" communiquera deux fois par an des informations sur le travail effectué par son service d’audit interne en ce qui concerne la mise en œuvre de ces normes.
Le rapport d’étape, dont je viens de parler et dont mon collègue, le commissaire Kinnock, a déjà informé la commission du contrôle budgétaire, réaffirme que tous les commissaires doivent s’assurer que les systèmes de contrôle interne adoptés et gérés par le directeur général fonctionnent de manière satisfaisante. Le rapport dit également que les commissaires doivent s’assurer que les audits s’accompagnent de mesures de suivi adéquates. Dans la négative, le commissaire doit donner des instructions de façon à améliorer les choses. Depuis treize mois, un nouveau règlement financier est également en vigueur et réduit considérablement le risque de fraude, notamment avec les nouvelles règles sur l’allocation de subventions et indemnités ainsi qu’avec les règles strictes excluant les conflits d’intérêt.
S’agissant de la comptabilité, le nouveau règlement financier a restructuré le système. Il confie au comptable de la Commission la tâche de valider les systèmes qui fournissent des informations comptables. Cependant, sa tâche n’est pas d’effectuer des contrôles centraux aléatoires ex ante et ex post, pas plus qu’il n’a d’effectifs disponibles à cet effet. Cette tâche incombe aux ordonnateurs et les directeurs généraux ont la responsabilité de veiller à ce que les systèmes de contrôle soient établis en conformité avec le règlement financier et les règles sectorielles.
En vertu de l’article 60 du nouveau règlement financier, les ordonnateurs assument la pleine responsabilité des procédures financières. La Commission Prodi a donc appliqué la recommandation formulée dans le deuxième rapport des experts indépendants, rapport approuvé par cette Assemblée.
Parmi les grandes leçons tirées par la Commission dans l’affaire Eurostat figurent l’échange d’informations et la coopération interservices, par exemple, entre le service d’audit interne, les structures d’audit interne ainsi que les directions générales horizontales. Il importe en effet de s’assurer que les informations concernant des irrégularités parviennent au niveau politique et qu’elles donnent lieu à l’adoption immédiate de mesures. Durant tout le débat, la commission parlementaire du contrôle budgétaire a, à juste titre, souligné cet élément avec la plus grande insistance.
Nous avons traversé une période très difficile l’année dernière avec l’affaire Eurostat et je crois que cela vaut pour la Commission comme pour le travail de la commission de contrôle budgétaire. Le président de la Commission a, à deux reprises, fait une déclaration très circonstanciée ici au Parlement sur tous ces éléments et un travail commun a ensuite été mené pour tirer des conclusions et décider les changements nécessaires. Je puis vous assurer que la Commission, qui a lancé et met en application la réforme administrative avec grand engagement, poursuivra avec cohérence cet effort pour toutes les mesures complémentaires nécessaires de cette réforme. 
Bayona de Perogordo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mes premiers mots seront clairement des mots de félicitations à l’adresse de M. Casaca pour son rapport. Non seulement pour le document en soi, mais aussi pour tout le travail préparatoire qu’il a demandé en termes de recherche d’un consensus, d’harmonisation, de prudence et d’élaboration d’un rapport dont la complexité est la première caractéristique. Ce rapport est complexe parce qu’il s’agit d’un rapport de suivi au sens strict du terme, mais aussi parce que son sujet est nouveau et traite d’une chose qui nous a secoués et qui secoue à présent l’opinion publique.
Je voudrais souligner quelques éléments de cet aspect de suivi comme, par exemple, l’empressement à mettre pleinement en application les normes de contrôle interne, à achever un audit du système de trésorerie de la Commission, à introduire le paiement d’intérêts échus sur les avances communautaires, à régler la question des recouvrements de fonds communautaires. Le rapport aborde aussi d’autres thèmes récurrents à la commission de contrôle budgétaire et qui sont, notamment, la réforme du système comptable, la politique agricole commune - spécifiquement mentionnée par le rapporteur - et surtout, les restitutions à l’exportation et la lutte contre la fraude dans ce domaine.
Néanmoins, comme je l’ai dit, ce rapport marque une première. C’est en effet la première fois que le sujet Eurostat est traité dans un rapport. Nous avons été surpris par certaines des questions apparues en lien avec ce sujet. Permettez-moi de les citer. Premièrement, le fait que les règles d’échange d’informations, qui sont en vigueur depuis cette législature, n’ont pas été mises en application.
Deuxièmement, il est surprenant qu’il n’y ait pas de registre reprenant tous les propriétaires d’entreprise auxquels des contrats ont été attribués et qu’apparemment, il serait virtuellement impossible de déterminer qui se trouve derrière les entreprises participant à des appels d’offre émis par la Commission.
Autrement dit, à ce stade avancé, nous avons toujours des doutes sur l’envergure du problème et sur la désignation des responsables.
Qui plus est, lorsque nous avons tenté de contacter certaines sources, nous avons eu la contribution extrêmement précieuse des auditeurs et des dénonciateurs, qui nous ont apporté les informations manquantes sur ce qui s’était passé. Mais parallèlement, nous avons eu une absence flagrante d’informations de la part de l’OLAF, ce qui a conduit - comme cela a été dit ici au Parlement il y a un mois à peine - à un appel à la réforme de son règlement afin d’éviter que l’OLAF ne devienne un prétexte pour organiser des discussions à huis clos sur n’importe quel sujet et pour réduire la transparence.
En ce qui concerne les mesures qui ont été adoptées, je pense qu’elles sont constructives et utiles. Je pense notamment à la décision d’instaurer un mécanisme de gestion des flux d’information entre les auditeurs de chaque direction générale et le service d’audit interne, à la volonté de définir et de structurer les responsabilités de chaque commissaire, au désir de protéger les dénonciateurs contre d’éventuelles représailles et de revoir le système d’alerte précoce - appelé également liste noire - afin d’empêcher que les entreprises ayant eu un comportement malhonnête ou inefficace à l’égard de la Commission ne puissent plus bénéficier d’autres contrats et subventions.
Bref, Monsieur le Président, il s’agit d’un rapport franc qui offre également un lien avec le rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget 2002, lequel fournira une opportunité d’évaluer certaines des mesures proposées dans ce rapport. Ce sera également l’opportunité de combler certains trous dans nos informations et nous espérons qu’ils seront comblés par l’OLAF. 
Kuhne (PSE ).
   - Monsieur le Président, étant donné qu’il est déjà plus de 22 heures, j’irai droit au but, sans prologue. Le PSE n’a cessé de répéter ces derniers mois que la priorité pour nous - au-delà des éphémères coups d’éclat médiatiques tels que les appels à démission - est de trouver la manière d’amener des changements structurels au sein de la Commission et dans les relations entre la Commission et l’OLAF. Je pense que cette position reste le fondement de notre politique. Nous pouvons bien sûr débattre de la responsabilité politique individuelle des commissaires - je n’ai aucune objection à cela -, mais à la lumière de tout ce que nous a appris l’affaire Eurostat, nous devons d’abord et surtout reconnaître qu’il faut en premier lieu mettre les commissaires en position d’exercer cette responsabilité politique. Après tout, ce que nous avons constaté dans cette affaire, c’est une situation hallucinante en termes de responsabilités, de structures et de processus d’information.
Une chose me satisfait, bien que je ne l’approuve pas politiquement, c’est la clarté apportée. Il y a bien sûr l’amendement proposé par les libéraux - et je confirme à M. Mulder que je serais heureux d’en discuter - qui brandit le drapeau de la responsabilité politique. Mais je salue aussi la clarté avec laquelle les libéraux proposent la suppression du paragraphe du rapport Casaca qui appelle les directions générales à répondre enfin devant les commissaires. Il s’agit d’une alternative claire. Des changements structurels sont nécessaires pour éviter que ne se répète tous les cinq ans le problème de désigner quel commissaire nous appellerons à démissionner tandis que l’appareil sera autorisé à poursuivre joyeusement ses activités comme avant. Pour dire les choses carrément, ce n’est pas l’option que les sociaux-démocrates souhaitent.
Cependant, cela ne veut pas dire que tout ce qui brille à la Commission soit or. Franchement, cela a plutôt été le contraire. Voici ce à quoi nous avons assisté ici: on nous a présenté, en fanfare, une proposition qui énonce enfin noir sur blanc que les fonctionnaires doivent informer les commissaires dès qu’ils pensent avoir découvert une "bombe à retardement" quelque part. Je dois dire que c’est une idée splendide. J’avais l’impression qu’il s’agissait déjà d’une pratique administrative usuelle. S’il nous faut mettre cela par écrit au départ, que devons-nous alors dire des conditions en place? C’est une chose qui m’a totalement stupéfié, bien que cela n’aurait peut-être pas dû me surprendre autant. Je pense qu’il faut en finir avec le fait que la Commission arrive toujours avec trop peu de choses et trop tard. Nous en avons plus qu’assez. M. Bayona de Perogordo a déjà mentionné la décharge sur l’exercice 2002. D’ici là, si vous le voulez bien, vous devez produire quelque chose de concret. Dans le cas contraire, comme je l’ai déjà dit, nous pouvons nous attendre à passer ensemble quelques journées amusantes d’ici la fin de votre mandat. 
Mulder (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec M. Kuhne et, vu l’heure tardive, j’irai moi aussi droit au but.
Contrairement à ce qui s’est passé pour le Comité des régions - point précédent de l’ordre du jour - nous avons donné décharge à la Commission en avril 2003. À cette époque, j’étais également le porte-parole de mon groupe et j’ai pu exposer nos arguments. L’un d’entre eux était que la Commission était sur la bonne voie de la réforme. Nous pensons toujours que c’est le cas.
L’encre de cette résolution était à peine sèche lorsque l’affaire Eurostat a éclaté. Ce n’était pas une petite affaire. Eurostat n’est pas n’importe quel vieil organe de la Commission. Il produit des statistiques extrêmement importantes sur le pacte de stabilité et de croissance, sur les contributions des États membres. Et, si les choses ne vont pas très bien là-bas, à quel point les statistiques elles-mêmes sont-elles fiables? Ce n’est donc pas pour rien que de nombreuses personnes se sont énervées face à ces révélations. Nous pensons que, dans l’ensemble, la Commission a fait preuve de détermination pour réparer les injustices au sein d’Eurostat. Cependant, de nombreux problèmes persistent et plusieurs personnes y ont en effet fait allusion.
Tout d’abord, comment devons-nous comprendre le rôle de l’OLAF? J’ai toujours trouvé étrange d’entendre le Secrétaire général dire que l’OLAF nous avait demandé de garder le secret et de ne pas transmettre les informations. Je ne connais pas beaucoup de fonctionnaires dont on exige qu’ils ne révèlent pas un secret de cette nature à leurs supérieurs politiques. Cela n’existe dans aucune administration. Les fonctionnaires doivent tenir leurs supérieurs politiques totalement informés et je crois que c’est clairement la leçon à tirer de cette affaire.
Pour le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, la notion de responsabilité politique est essentielle. Le fait qu’un commissaire ignore une chose ne peut le libérer de sa responsabilité politique. Nous avons essayé de soulever ce point dans un amendement à la résolution sur laquelle nous voterons demain et nous pensons également que, lors des auditions des nouveaux commissaires - lesquelles devraient avoir lieu prochainement, mais cela dépendra du nouveau Parlement -, nous devrons également les interroger sur ce point. Après tout, en ce qui nous concerne, cette affaire a montré que les propos tenus par le président Prodi au début de son mandat au sujet de la responsabilité individuelle des commissaires n’étaient pas pleinement satisfaisants. Nous espérons que ce point sera soulevé lors des prochaines auditions, comme je viens de le dire, parce que nous devons pouvoir dire à l’élite politique européenne en particulier que quelqu’un en Europe est responsable de quelque chose. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, nous en savons aujourd’hui beaucoup plus sur ce qui s’est passé à Eurostat que lorsque la décision a été prise de donner décharge pour l’exercice 2001. Il est très possible que notre décision eût été toute autre si nous avions su ce que nous savons aujourd’hui. Il est clair que ce qui s’est produit cette année-là constitue de graves infractions au règlement financier: comptes secrets, détournement de fonds et conflits d’intérêt manifestes.
Le rapport de M. Casaca n’est pas mauvais. Il est critique, mais ce qui manque, c’est une conclusion. Nous pensons qu’il eût été juste que le commissaire responsable d’Eurostat tire les conséquences politiques de cette responsabilité et démissionne. À de nombreux égards, ce scandale ressemble à ceux qui avaient amené la Commission Santer à démissionner. Il y a eu abus systématique et organisé des fonds européens et non-intervention en temps opportun. M. Solbes Mira dit qu’il n’a pas eu connaissance de ces abus avant avril 2003, mais nous savons tous que de nombreux signes d’avertissement ont été lancés avant cette date dans les rapports des auditeurs et dans la presse, sans compter les avertissements du Parlement.
Lorsque M. Prodi a entamé son mandat, il a été très clair sur la notion de responsabilité politique: les commissaires étaient responsables de ce qui se passait au sein de leur direction générale. Ce mot d’ordre lancé fièrement au début du mandat de la Commission s’est avéré avoir peu substance eu égard à l’affaire Eurostat. 

Angelilli (UEN ).
    Monsieur le Président, au nom de mon groupe parlementaire, je tiens à exprimer ma satisfaction par rapport au travail effectué par la commission du contrôle budgétaire ainsi que par le rapporteur, que je félicite. Je dois cependant souligner que l’impression qui ressort à la lecture du rapport est tout à fait préoccupante. Ce qui ressort est l’image d’une Commission européenne étouffée dans le secret et le manque de transparence, qui ne communique pas avec les autres institutions. Une Commission qui s’est stratifiée en une complexité bureaucratique de fonctions, de délégations et de bureaux, ce qui se manifeste dans les faits par un manque d’endossement des responsabilités administratives et politiques de la part des directeurs généraux et des commissaires. Comme d’autres l’ont souligné, un des exemples en est l’affaire Eurostat, dont personne n’a à ce jour assumé complètement la responsabilité. Nous avons au contraire vu à plusieurs reprises ces derniers mois, des tentatives de la Commission visant à clore rapidement l’affaire, à la liquider comme si ce n’était rien, comme si les appels du Parlement à la clarté étaient en fait vraiment dérangeants et comme si la Commission était effectivement une classe d’intouchables au-dessus de tous, députés européens et citoyens compris. Il est également surprenant que le président Prodi, si appliqué à s’assurer du strict respect des règles - je pense, par exemple, au recours introduit devant la Cour de justice au sujet des décisions du conseil Écofin sur le pacte de stabilité et de croissance -, ait réagi de manière si légère face à un scandale aussi écœurant que celui impliquant Eurostat.
Monsieur le Président, je conclurai en disant que, bien au-delà des naïves et vagues déclarations de principe de la Commission - déclarations que nous avons à nouveau entendues ce soir -, nous attendons surtout un signal fort, une réforme rigoureuse qui va véritablement changer le système. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, l’an dernier, le groupe pour l’Europe des démocraties et des différences s’est opposé à l’octroi de la décharge à la Commission pour son exécution du budget 2001. Les faits confirment à présent, sans le moindre doute, que cette opposition était justifiée. Quelques semaines après le vote sur la décharge, des informations cachées par la Commission ont été révélées sur l’affaire Eurostat.
Et pour comble de tout, s’y ajoute le constat d’un système comptable gravement défaillant, d’un processus de réforme administrative excessivement lent et d’audits internes manquant d’indépendance. Comme le président Prodi, les commissaires Solbes Mira et Schreyer ont démontré par leurs paroles et leurs actes qu’ils n’ont pas suffisamment tiré les leçons de la démission forcée de leurs prédécesseurs il y a cinq ans.
Avec de belles déclarations, de belles promesses et de gros rapports, la Commission essaie à chaque fois de convaincre le Parlement, sans aucun résultat visible en ce qui concerne sa propre réforme interne.
Ce n’est qu’à la mi-2003, lorsqu’elle n’a plus pu reporter encore les choses, que la Commission a enfin commencer à agir. La seule conclusion possible pour nous est que cette Commission ne peut se tenir au courant des faits dans sa gestion budgétaire et qu’elle n’assume pas sa responsabilité politique. Enfin, je voudrais dire que le Parlement européen doit beaucoup aux courageux fonctionnaires de la Commission, Paul van Buitenen et Marta Andreasen, qui ont tiré la sonnette d’alarme. Ils ont le droit de voir leur nom mis en lumière.
Nous n’avons pas oublié qu’il y a beaucoup de fonctionnaires dévoués et honnêtes qui travaillent pour la Commission. Il est dommage, cependant, qu’ils soient contrecarrés par une hiérarchie interne qui cherche à servir ses propres intérêts plutôt que ceux des citoyens européens. Comme dit un vieux proverbe, "il ne faut qu’une brebis galeuse pour gâter tout le troupeau".
Theato (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, au cours de mes dix-sept années de mandat à la commission de contrôle budgétaire, jamais un rapport de suivi sur une décharge déjà accordée n’a laissé autant de questions fondamentales sans réponses. Ces questions concernent la franchise, la communication rapide d’informations complètes de la Commission au Parlement et au sein de la Commission elle-même, ainsi que la prise de responsabilité par les commissaires pour les abus commis. Il semble que les ombres du passé nous rattrapent. Le rapporteur, M. Casaca, a durement travaillé pour produire ce rapport soigné. Je tiens à le remercier, ainsi que l’ensemble de la commission, pour cet excellent travail.
Le point principal dans ce rapport est d’apporter des éclaircissements et de mettre fin aux pratiques abusives au sein et autour de l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), telles que les caisses noires, le copinage, les infractions au règlement financier, le laxisme vis-à-vis des règles de mobilité et diverses autres choses. Si la Commission avait pris au sérieux les avertissements du Parlement dans ses rapports de février et de mars au sujet d’Eurostat et si elle avait enquêté sur ce qui se passait et en avait informé le Parlement, la décharge aurait été reportée d’avril à octobre. Cela n’aurait rien eu de grave, mais aurait donné à la Commission suffisamment de temps pour prendre les mesures qu’elle essaye à présent de mettre en œuvre avec une rapidité étonnante.
Mais, une fois encore, le fond du problème, c’est que nous manquons d’informations. Qu’en est-il également de la responsabilité politique? Jusqu’à présent, pas un seul commissaire n’a reconnu avoir une quelconque responsabilité. Certaines erreurs ont certes été admises, mais nous attendons toujours des aveux clairs. Je trouve cela regrettable. Proclamer son ignorance n’exclut pas une responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous voulons absolument mettre fin à cette soi-disant ignorance et que les commissaires comblent enfin les lacunes en matière de communication d’informations entre les fonctionnaires, jusqu’aux plus hauts rangs, et les commissaires eux-mêmes. Dès 1999, la Commission a adopté des règles sur cette question. Il est évident qu’elles n’existent toujours que sur papier, à moins que ce que la commissaire Schreyer vient de nous dire devienne réalité. Je serais ravie qu’il en soit ainsi.
De même, l’OLAF ne peut servir d’excuse à l’inaction de la Commission. Après tout, l’obligation d’une supervision adéquate et approfondie incombe à la Commission. Les rapports d’audit interne produits par les directions générales seront-ils méprisés et les précieux contrôles du service d’audit interne de la Commission sont-il ignorés par les commissaires? La façon dont les dénonciateurs ont été traités nous préoccupe également très fort. Ils ont attiré l’attention sur de nombreux abus. Les règles actuelles ne leur garantissent pas de protection. Face à toutes ces critiques sévères, pourquoi la commission n’a-t-elle pas proposé la démission de la Commission toute entière ou de certains commissaires? Ma réponse est que l’Europe n’a pas intérêt à ce que les irrégularités se poursuivent au sein d’Eurostat. Il doit y être mis fin, maintenant, par cette Commission. Nous voulons soutenir le plan d’action et coopérer de manière à ce que de tels incidents ne se répètent plus jamais. 
Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque nous voyons les leçons que la Commission a tirées de l’affaire Eurostat, le cynisme semble être la seule réaction appropriée. Sur ce plan, Madame la Commissaire, vous désavouez votre propre président. Dès septembre de l’année dernière, et à nouveau le 18 novembre 2003, le président Prodi a annoncé à cette Assemblée qu’il présenterait un plan d’action avant la fin de l’année. En décembre, le délai a été repoussé à janvier. Nous voici maintenant fin janvier et nous attendons toujours les propositions annoncées, dont l’objectif prioritaire est d’apporter rapidement des améliorations au règlement de l’OLAF. Cependant, la Commission sait parfaitement qu’il s’agit d’une course contre le temps et je veux dire à la commissaire que nous n’avons justement pas beaucoup de temps.
Il est impossible d’avoir deux lectures le 10 février. Comment voulez-vous que cela fonctionne? Il faut agir. Le Parlement a déposé des propositions à votre intention. J’ai le sentiment que c’est toujours la même vieille histoire avec la Commission: qui est commissaire sous quel directeur général? Je m’exprime ici en toute franchise. Pourtant, les divergences d’opinion pourraient être aplanies relativement rapidement. Il nous faut des priorités claires pour l’OLAF. C’est votre institution qui a déclaré que l’OLAF avait échoué dans l’affaire Eurostat. Je le dis également très clairement. Nous avons besoin de priorités, notamment en ce qui concerne la protection des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête. Je pense également que des amendements au règlement financier sont nécessaires. La responsabilité des directeurs généraux ordonnateurs est un bon exemple. Il est juste que les directeurs généraux assument la pleine responsabilité de ce qui se passe dans leur direction générale, mais il est vrai également - en particulier à la lumière de l’expérience Eurostat - qu’un contrôle est préférable à la confiance. Vous n’avez pas suivi ce principe jusqu’à présent et je pense qu’il est grand temps pour vous de le faire. Je tiens à vous le rappeler, Madame la Commissaire. En fin de compte, c’est à l’aune de cet élément capital que votre travail sera évalué à la fin du mandat de cette Commission Prodi. 
Avilés Perea (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous abordons aujourd’hui le rapport de suivi sur les décharges pour l’exercice 2001. Ce rapport contient de nombreux points intéressants et constitue un excellent travail réalisé par le rapporteur, M. Casaca. Il semble cependant que la majorité des personnes présentes ici soit préoccupée par un sujet particulier: la fraude découverte au sein d’Eurostat au moment où nous finalisions la résolution relative à la décharge sur l’exécution du budget 2001 et, partant, au moment de la rédaction du rapport de M. Casaca. Malheureusement, nous n’avons pas été très attentifs à ce moment-là et ce n’est que cet été, en juillet précisément, que la Commission a réellement pris conscience de la gravité de la situation et commencé à réagir.
Heureusement, la Commission a commencé à réagir et à lancer une série de réformes internes qui étaient totalement nécessaires et qui visaient à se débarrasser d’une culture et d’une approche dépassées, inappropriées, qui ont été la source de nombreux problèmes. Par exemple, nous devons réduire les pratiques d’externalisation, car cela entraîne encore moins de contrôle et, partant, une moindre fiabilité quant à la manière dont les contrats sont conclus et au résultat final attendu au moment de l’appel d’offres.
Le déplorable système d’information interne au sein de la Commission est un autre problème mis en lumière dans le contexte de l’affaire Eurostat. Les échanges d’informations entre les différents niveaux - notamment entre les directions générales et les commissaires - sont réduits, parfois inexistants, bien que cette Commission ait élaboré un code de conduite en 1999, code qui n’a jamais été appliqué.
J’ai présenté un rapport, que le rapporteur a intégré dans sa presque totalité, dans le but d’améliorer les flux d’information à la Commission. En effet, selon moi, si les canaux d’information internes avaient fonctionné correctement, bon nombre des problèmes auraient pu être évités et nous n’en serions pas là aujourd’hui.
Je crois également que la réforme interne de la Commission doit faire l’objet d’une révision. Au départ, l’enthousiasme était grand pour cette réforme, totalement soutenue par le Parlement. Mais elle s’est avérée être un processus lent, difficile et parfois inefficace. C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous devons en conclure que les révélations concernant Eurostat montrent que nous devons trouver une solution à ce problème et à d’autres problèmes internes à la Commission, afin que tout fonctionne mieux, dans notre intérêt à tous. 
Morgan (PSE ).
    Monsieur le Président, un de mes collègues m’a demandé ce matin de réfuter les allégations de fraude dans l’Union européenne et je m’y suis efforcée avec beaucoup d’énergie, indiquant que 80% du budget communautaire sont dépensés dans les États membres et que la majorité des fraudes ont lieu dans les domaines des Fonds structurels et de l’agriculture. J’ai donc bien commencé, mais j’ai dû soudain freiner mon ardeur en pensant à toutes les affaires révélées ces derniers temps - je pense évidemment à l’affaire Eurostat. Le problème est qu’il y scandale et qu’il est difficile de le nier. La Commission a gardé le rapport secret, le service d’audit interne n’a pas ouvert la boîte pour lire le rapport et nous devons nous demander pourquoi M. Solbes n’a pas surveillé plus attentivement son département.
Je peux argumenter que les procédures pour mettre un terme à ce genre de choses existaient, mais que les départements étaient surchargés de travail et que le temps manquait. Cela se passait aux premiers jours du processus de réforme. Ce qui importe, cependant, c’est que nous ne continuions pas à laisser les directeurs généraux prendre toute la responsabilité. Chaque commission doit assumer la responsabilité politique. Ce sont les commissions qui doivent l’endosser.
Il serait peut-être utile de prendre note du résultat du rapport Hutton aujourd’hui: la BBC a été déclarée coupable d’incompétence. Il est intéressant de savoir que ce n’est pas le directeur général de la BBC qui est parti, mais le président de la BBC. C’est le responsable politique, et non le responsable administratif. Nous devrions garder cela en mémoire et penser à ce que cela implique dans ce contexte. Le système de comptabilité a naturellement aussi fait l’objet de critiques et je pourrais expliquer ici que seuls deux pays de l’Union européenne ont mis en pratique le type de système de comptabilité d’exercice que nous souhaitons instaurer. Ce Parlement et la Cour des comptes ont cependant demandé à la Commission d’avancer dans cette direction. Bien sûr, nous devons aussi balayer devant notre propre porte, eu égard aux problèmes que nous avons ici au Parlement.
Nous sommes sur le point d’entrer en campagne électorale et beaucoup d’entre nous ont un regard enthousiaste sur l’idéal global de l’Union européenne. Cependant, nous devons vendre cet idéal face à une presse réellement difficile et vous devez nous aider à faire plus pour contrer ces allégations de fraude. 
Santos (PSE ).
    Monsieur le Président, après avoir, en avril de l’année dernière, donné décharge à la Commission sur l’exécution du budget communautaire pour l’exercice 2001, le Parlement est à présent appelé à évaluer les mesures adoptées par la Commission au titre de suivi des recommandations figurant dans la résolution-cadre qui a octroyé cette décharge.
Il importe avant toute chose de souligner l’excellent travail du rapporteur, M. Casaca, qui mérite nos éloges car il va certainement laisser une empreinte positive sur cette législature. Le rapport souligne aussi le fait que le Parlement est loin d’être une force politique sans influence. Face aux nombreux domaines susceptibles d’examen, le rapporteur a sagement choisi de se concentrer sur le système comptable, les opérations et le contrôle d’Eurostat et l’exécution de la politique agricole commune.
En ce qui concerne le système comptable et l’exécution de la PAC, la situation a évolué d’une manière fort peu satisfaisante. La Commission doit dès lors accélérer l’introduction de mesures visant à standardiser et rationaliser le système comptable. Elle doit aussi accorder une attention particulière au contrôle des flux financiers relatifs aux restitutions, aux exportations et à la gestion des stocks.
S’agissant d’Eurostat, compte tenu du fait que les irrégularités les plus graves ont été commises avant 1999, il est préoccupant de savoir que, selon toute probabilité, les infractions au règlement financier se sont poursuivies au-delà de 1999. Il incombe à la Commission de tirer les leçons de ceci, des leçons qui ne s’arrêtent pas aux irrégularités financières, mais qui intègrent les dimensions politiques sapant le travail même des institutions. Si ce rapport n’appelle à aucune sorte de chasse aux sorcières, ce qui serait extrêmement malvenu au stade actuel du processus européen, il indique clairement qu’Eurostat pourrait ne pas être le seul cas ni - ce qui est pire - le cas le plus grave découvert dans les activités de la Commission. Monsieur le Président, je conclurai en disant que nous ne devons pas perdre de vue l’essence du message politique envoyé en prouvant les irrégularités et que les recommandations prudentes, judicieuses et réalisables formulées par le rapporteur doivent être dûment adoptées, respectées et suivies.
Le Président.
   - Madame la commissaire Schreyer a pris bonne note de toutes vos interventions, observations et suggestions et en fera naturellement rapport au collège des commissaires.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10h30. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle la question orale (B5-0003/2004) à la Commission sur le Livre blanc sur la politique spatiale européenne. 
Bodrato (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, je me suis réjoui de l’opportunité et de la qualité du plan d’action qui nous a été présenté en vue de mettre en œuvre la politique spatiale européenne. Cette politique a été relancée lorsque les États-Unis ont revu leur stratégie et que l’ASE et la NASA ont fait état de succès extraordinaires qui ont suscité l’enthousiasme dans le monde entier. La politique spatiale est cruciale pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche, pour la stratégie de Lisbonne et pour garantir à l’Europe un accès autonome à l’espace. Le plan dont nous débattons est de nature horizontale dans le sens où il concerne de nombreuses politiques communautaires, de l’agriculture aux communications. Après le projet Galileo, nous attendons le projet GMES (surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité). Je partage le souhait de regrouper les moyens d’investissement pour concrétiser des objectifs qu’aucun pays n’est en mesure de réaliser seul et je suis favorable à l’intention d’adopter une approche plus déterminée à propos de la coordination de la recherche, de l’innovation technologique et de la politique industrielle.
J’exhorte néanmoins le commissaire à prêter attention à deux points. Le premier concerne les répercussions, pour le programme européen, de la nouvelle stratégie définie par la plus grande puissance spatiale au monde, avec laquelle nous avons noué des liens étroits en termes de collaboration. Le deuxième vise les écarts existant entre les ambitions européennes et les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la partie la plus importante du programme spatial; il semble que le livre blanc ait laissé cette question ouverte. Les questions complexes qui ont impact sur ce programme concernent en effet le processus constitutif relatif aux compétences en matière d’espace et de défense commune, mais aussi aux décisions politiques - tant nationales que communautaires - requises pour rendre l’économie européenne plus compétitive. 
Savary (PSE ).
    Monsieur le Président, je voudrais d’abord féliciter notre collègue Bodrato pour la qualité de son rapport et associer à ces félicitations le commissaire Busquin qui, au cours de cette législature qui s’achève, aura été absolument décisif dans la montée en puissance de l’Union européenne en matière spatiale. Je crois qu’aujourd’hui l’intergouvernemental n’est pas suffisant et nous devons adosser, face à un monde dans lequel les concurrences spatiales se développent, le développement de l’espace et l’autonomie spatiale de l’Union européenne à un pouvoir politique fort, qui est incarné par l’Union européenne. Je crois que c’est tout l’enjeu de ce qui s’est passé au cours de cette législature. Personnellement, je m’en félicite. Il s’est passé aussi le fait que nous avons lancé un ambitieux programme, le programme Galileo, auquel un certain nombre de pays dans le monde s’intéressent, en particulier la Chine.
Sur le livre blanc et la résolution de notre collègue Bodrato, je voudrais évoquer un certain nombre de points. Le premier point concerne le budget. Je crois qu’il faut absolument qu’il y ait une grande ambition spatiale et surtout que cette ambition spatiale s’inscrive dans une politique industrielle. L’indépendance spatiale n’est pas simplement le fait d’envoyer des engins dans l’espace de l’Europe, mais aussi le fait d’en maîtriser les technologies de base et leurs applications civiles, qui sont extrêmement nombreuses.
Le deuxième point concerne le lien entre le militaire et le civil. Je pense qu’il faut que l’on raccroche notre réflexion, celle du commissaire Busquin et de la DG Recherche, à ce qui se passe au niveau de la PESC, parce qu’on sait bien que les Américains et toutes les puissances spatiales existantes, les Russes comme les Chinois, ont adossé une grande partie de leurs développements spatiaux aux applications militaires.
Le troisième point concerne l’élargissement. Je crois qu’un certain nombre de pays vont rentrer dans l’Europe sans se sentir forcément concernés par Ariane ou par les développements spatiaux qui, aujourd’hui, ont des retombées essentiellement en France, en Italie, en Grande-Bretagne, en Allemagne, mais pas forcément en Lituanie ou à Chypre ou à Malte. Il est donc très important d’envoyer un message à ces pays. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à ce qu’on intègre, dans le corps des astronautes européens, des astronautes provenant des pays d’Europe centrale et orientale et que, très vite, on envisage un vol habité avec l’un de ces astronautes pour qu’ils participent à la conquête spatiale et à sa magie et qu’ils adhèrent à la conquête spatiale.
Le dernier point concerne la stratégie des USA. J’ignore s’il s’agit d’une stratégie opportuniste, de précampagne électorale, de la part de M. Bush. En tout état de cause, je me félicite que l’Europe soit dans le coup, mais elle ne doit pas pour autant négliger l’implantation de Soyouz à Kourou et négliger son indépendance spatiale. Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire. 
Αlyssandrakis (GUE/NGL ). -
    Monsieur le Président, nous avons sous les yeux une nouvelle définition des priorités et des objectifs. Le livre blanc parle manifestement d’une politique spatiale axée sur la demande, alors que le livre blanc et les textes et communiqués officiels précédents spécifient clairement que l’objectif poursuivi est l’utilisation de l’espace à des fins militaires.
D’aucuns affirment que les systèmes spatiaux servent de toute façon un double but: civil et militaire. Je dirais simplement que la décision d’en faire l’un ou l’autre usage est une décision politique. À titre d’exemple, le fait qu’il existe des armes capables de détruire toute la planète ne signifie pas que nous autoriserons leur utilisation. D’autres déclarent qu’il est impossible de développer la politique spatiale sans l’aide de l’État - et ils ont raison -, mais ils ajoutent que le seul moyen d’obtenir ce financement dans le cadre de la concurrence est de développer le volet militaire. Je voudrais les inviter à mettre un bémol à l’adoration qu’ils vouent au marché libre et à la politique de concurrence et je proposerais au contraire de financer la recherche et l’exploration spatiales par des fonds publics. Je les mets également en garde contre l’ire populaire qu’il faudra affronter si l’on tente d’exploiter l’espace à des fins de politique de défense et de sécurité, une politique clairement agressive qui n’a d’autre but que de transformer l’Union européenne en un deuxième gendarme mondial, aux côtés des États-Unis d’Amérique.
La nouvelle approche peut servir des intérêts commerciaux, qui tireront profit des mécanismes de marché et des fonds publics destinés aux applications militaires. Elle ne sert cependant personne d’autre. Que du contraire, l’exploitation militaire de l’espace par l’Union européenne représente une escalade importante dans la course à l’armement, pourtant des plus dangereuses pour la paix dans le monde. Il serait extrêmement regrettable que les réalisations les plus perfectionnées conçues par l’homme soient utilisées contre lui. C’est là une particularité inévitable du système capitaliste. Nous n’avons d’autre choix que de nous opposer catégoriquement à la politique de commercialisation et de militarisation de l’espace. 
De Veyrac (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous constatons tous que les peuples de l’Europe unie sont en attente d’un grand dessein. Nos concitoyens ne vivent souvent l’Europe qu’à travers le prisme des normes, des règles, des contraintes, et l’exploration spatiale doit devenir l’une des premières ambitions de la construction européenne, une ambition qui apporterait à nos concitoyens à la fois fierté et retombées concrètes dans leur vie quotidienne, à l’instar du projet Galileo.
Mais poursuivre un grand dessein, cela implique des moyens. Et aujourd’hui, il n’existe pas de volonté politique suffisante pour doter la politique spatiale européenne de crédits conséquents. La Commission a fait des efforts, comme l’a montré le livre blanc. Plus 4,6% d’augmentation des dépenses spatiales par an, c’est bien, mais c’est un minimum. Les chefs d’État de l’Union doivent comprendre qu’à l’heure où le président Bush décrète l’objectif Mars, qu’à l’heure où la Chine lance avec succès son premier vaisseau spatial habité, l’Europe ne peut plus se permettre de rester à la traîne. Le temps est venu de changer de braquet et de donner un véritable coup de fouet aux dépenses spatiales.
Pour y parvenir, il convient de s’appuyer sur les États, via l’ASE et les grandes agences nationales qui, comme le DLR allemand ou le CNES français, disposent d’une expérience irremplaçable. Mais il convient aussi d’aller au-delà de l’intergouvernemental. Le projet de Constitution pour l’Europe prévoit un début de communautarisation de la politique spatiale. Je m’en félicite, à condition qu’en contrepartie de ces nouvelles prérogatives, l’Union devienne une nouvelle source de financement pour l’espace. Nous ne pouvons pas, à la fois, revendiquer des nouvelles compétences, sans en assumer le coût. Et, parallèlement, nous devons poursuivre sur la voie de la recherche de financements externes. Les coopérations nouées avec l’Inde et la Chine à travers le projet Galileo sont un exemple à suivre et à élargir au cas par cas, par exemple avec la Fédération de Russie, comme la France vient de le faire avec le projet d’installation d’un pas de tir Soyouz à Kourou.
Je terminerai en disant que, si nous voulons vraiment que l’Europe ne soit pas exclue de la conquête spatiale, les financements ne peuvent demeurer publics. Il faut lever les tabous et dire clairement, comme la résolution nous y invite, qu’il faut ouvrir le financement de la politique spatiale aux industriels privés. 
Busquin,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, les différents éléments soulevés par cette question orale témoignent de l’intérêt croissant que porte le Parlement à la mise en place d’une politique spatiale européenne, à la hauteur des ambitions de l’Union.
Je rends hommage au Parlement pour son soutien sans failles sur ces questions et tiens à rappeler que c’est grâce à cet encouragement que la Commission a lancé un large débat en Europe sur le futur du secteur spatial, auquel ont participé directement certains des membres du Parlement. Suite à ce débat, la Commission a adopté un livre blanc, dont certaines actions importantes sont abordées dans votre question.
Pour développer la technologie spatiale, la Commission propose de renforcer les dépenses publiques dans ce domaine, après avoir établi un présentant l’ensemble des technologies manquantes, les acteurs concernés ainsi qu’un calendrier de mesures. Le 6è programme-cadre peut déjà contribuer à ce domaine, notamment grâce aux priorités thématiques "aéronautique et espace" et aux technologies de la société de l’information. La Commission examinera les possibilités de poursuivre cette forme de développement dans le prochain programme-cadre.
En ce qui concerne l’accès à l’espace, la Commission, en étroite collaboration avec l’Agence spatiale européenne, soutient le lancement d’une série de mesures, dont notamment l’amélioration des offres de service de lancement à partir du centre spatial de Guyane. Cette action a déjà été retenue comme un projet relevant de l’initiative de croissance,, et a été présentée au dernier Conseil européen et adoptée. Les travaux de définition du montage financier ont commencé, en liaison avec la Banque européenne d’investissement.
Ensuite, une discussion multilatérale avec les autres puissances spatiales a été lancée. Cette discussion devrait permettre de proposer un cadre réglementaire acceptable au niveau international.
Enfin, la Commission étudie une intervention directe dans le maintien des infrastructures terrestres de base dans le cadre du futur programme spatial européen.
Concernant Galileo, le rôle possible du secteur privé devrait être celui d’opérateur final, à l’issue d’une procédure de sélection conduite par l’entreprise commune Galileo. Par ailleurs, la Commission va entamer des négociations bilatérales avec l’Inde. Et un accord-cadre vient d’être signé entre la Communauté européenne et la Chine.
La Commission devrait adopter dans les prochains jours, c’est-à-dire le 3 février, une communication basée sur un rapport détaillé élaboré avec l’Agence spatiale européenne et les États membres, tirant les leçons de la phase initiale et présentant un plan d’actions pour l’initiative "Global Monitoring for Environment and Security" (GMS).
Pour le lancement de la phase de déploiement suivante, la Commission propose la mise en place progressive d’une structure de coordination formelle qui pourrait s’inspirer de l’expérience de Galileo. Le satellite Envisat fait l’admiration de tout le monde pour sa capacité de suivre l’environnement et est un exemple merveilleux de l’observation de la terre, pour laquelle nous sommes à la pointe du développement. La mise en place de cette structure pour GMS sera précédée par une solution plus légère et intérimaire, conformément aux dispositions de l’accord-cadre Communauté européenne/Agence spatiale. Je rappellerai à ce propos l’importance de l’avis du Parlement pour pouvoir conclure cet accord entre la Communauté européenne et l’ASE.
La Commission élabore également une politique relative à l’accès à l’espace et les lanceurs, pour laquelle l’installation du lanceur Soyouz au centre spatial guyanais représente un exemple concret de collaboration stratégique à mettre en place entre la Russie et l’Europe. La décision finale sur ce programme devrait être prise lors du Conseil de l’Agence spatiale européenne, qui se tiendra le 4 février.
La Commission suggère, dans le livre blanc, de prévoir l’intervention de l’Union dans les activités de maintien en état opérationnel des installations de lancement et le financement de travaux et de recherches en vue de la définition d’un futur système de transport spatial.
Enfin, dans le livre blanc, la Commission suggère de poursuivre les activités liées à la station spatiale internationale, car, ce faisant, les Européens améliorent leur expérience dans le domaine des séjours prolongés dans l’espace. À cet égard, j’ai entendu avec plaisir la suggestion de M. Savary, qui bien entendu concernait l’ensemble de l’Europe et qui proposait d’associer des astronautes des futurs États adhérents. La station internationale peut également être considérée comme une étape intermédiaire indispensable avant de se lancer dans la future exploration du système solaire.
Vous avez fait allusion à la déclaration du président Bush. Celle-ci appelle une analyse approfondie. Elle a, bien entendu, des conséquences qui nous affectent compte tenu des investissements consentis par la partie européenne, notamment pour maintenir accessible la station internationale aux astronautes européens. Il ne faut donc pas vendre l’ensemble du processus sans avoir l’assurance que ce processus, dans lequel nous sommes fort engagés, se maintient. Vous savez aussi que - et cela entraîne une réflexion - le satellite européen qui observe Mars a obtenu des résultats remarquables puisque vous avez vu ces photos qui montrent la possibilité de l’existence de glace sur la lune. C’est une technologie européenne qui l’a montré, même si, malheureusement, Beagle n’a pas donné le même résultat. Par contre, l’analyse spectrale de Mars est une technologie européenne de pointe dont nous pouvons être fiers.
Enfin, à partir de cela, il y a aussi l’idée de voir comment nous envisageons les vols habités, pour ne pas non plus rester en dehors de la course vers ces objectifs. La Commission, en collaboration avec l’ASE, mettra sur pied, en 2004, un groupe de sages qui devrait permettre à l’Union européenne de définir sa position en matière de vols habités.
J’ai exposé, en quelques mots, les éléments essentiels. Je suis vraiment heureux de conclure en vous disant que la Commission inclut l’espace et la recherche spatiale dans sa réflexion sur les futures perspectives financières qui sont au cœur du débat de la Commission et dont le Parlement aura la primeur, je pense, le 10 février. Nous donnerons les premières grandes lignes des perspectives financières. Et dans le cadre des perspectives financières, il est évident que les programmes de recherche et de novation doivent voir leurs moyens accrus, entre autres pour soutenir une politique de l’espace qui est déterminante pour le progrès technologique et la place de l’Europe dans le monde. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire Busquin.
Pour clore le débat, j’ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l’article 42, paragraphe 5, du règlement.(1)
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (B5-0004/2004) à la Commission sur la communication sur "l’avenir du secteur du textile et de l’habillement dans l’Union européenne élargie".
Ferrer (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à remercier la Commission pour la communication sur l’avenir du secteur du textile et de l’habillement, qui a été publiée à une période où le secteur s’inquiète sérieusement de l’élimination définitive du régime de quotas à l’importation au premier janvier 2005, eu égard à la pression concurrentielle exercée par les pays en développement - des pays également dotés d’une forte capacité d’exportation -, qui pourrait entraîner la fermeture de nombreuses entreprises et, partant, des pertes d’emplois.
La Chine est une source d’inquiétude particulière dans la mesure où, en plus de sa compétitivité (fruit du faible niveau de ses coûts de revient), elle mène une politique commerciale très agressive et témoigne peu de respect pour les règles qui régissent le commerce international.
Des études récentes prédisent d’ici 2010 des pertes d’emplois dans l’Union européenne de l’ordre de 40 à 60% selon le secteur. Si l’on ajoute à cela le fait que l’industrie européenne du textile et de l’habillement est concentrée dans certaines régions et emploie une main-d’œuvre essentiellement féminine, vous comprendrez la gravité de la situation et l’urgence d’une action décisive des pouvoirs publics à tous les échelons si l’on veut que le secteur parvienne à relever les défis auxquels il doit faire face aujourd’hui.
S’il est clair que les patrons d’entreprises, qui sont chargés de définir des stratégies et de réaliser les investissements nécessaires dans ce nouveau contexte, assument les responsabilités les plus importantes, il est aussi vrai que les pouvoirs publics sont tenus de garantir que les conditions d’exploitation soient porteuses de développement.
Il va de soi qu’à l’avenir, l’industrie devra notamment réévaluer ses avantages comparatifs: la qualité des marchandises, la conception, le facteur mode et, avant tout, la capacité du secteur à innover et à élaborer de nouveaux produits de haute technologie, en particulier des usines intelligentes et des usines industrielles. Le moment viendra aussi d’envisager les opportunités de se positionner sur le marché international. C’est la raison pour laquelle les mesures proposées dans la communication de la Commission sont à ce point les bienvenues: elles portent sur cette question. Par conséquent, je me félicite sincèrement de la présence du commissaire Busquin au sein de cette Assemblée, compte tenu de l’importance de la recherche et du développement pour la prospérité future du secteur.
Le problème réside dans le fait de savoir quand et comment il conviendra de mettre en œuvre les mesures exposées dans la communication. Il est tout à fait opportun d’analyser les problèmes du secteur et de définir les meilleurs moyens pour les résoudre, mais il convient aussi de prévoir des fonds pour ces mesures, notamment pour la création d’un programme spécial d’assistance régionale pour le secteur qui ne soit pas assimilé à une aide publique et l’organisation de formations pour les travailleurs visant à les aider à s’adapter au marché fluctuant du travail.
Ces actions doivent être associées à un plan d’action et à l’adoption d’un calendrier strict, de sorte que les mesures puissent être mises en œuvre avant fin 2004 et, surtout, avant qu’il ne soit trop tard. La Commission doit également prendre l’engagement ferme de ne pas réduire la portée des mesures de politique commerciale qu’elle propose afin de mettre un terme à la concurrence déloyale, ainsi qu’aux droits de douane élevés et maximum et aux barrières non tarifaires, qui compliquent à ce point l’accès aux marchés. Monsieur le Commissaire, l’avenir du secteur et la survie de milliers d’emplois sont entre vos mains. 
Berenguer Fuster (PSE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie de vous être joint à nous pour ce débat sur les problèmes du secteur du textile et de l’habillement. Il ne fait aucun doute que ce débat fait suite notamment à la communication de la Commission sur le secteur du textile dans l’Union européenne élargie, pour laquelle je tiens à remercier la Commission.
La communication propose toute une série de mesures d’aide au secteur dans ses efforts visant à définir une stratégie dans le contexte des nouveaux défis du marché, en particulier dans la perspective de la suppression des quotas à l’importation le premier janvier 2005.
Plusieurs événement récents ou imminents, comme l’adhésion de la Chine à l’OMC et la suppression des quotas et droits de douane pour certains produits, contraignent l’industrie à prendre des mesures en vue de résoudre rapidement les problèmes posés.
Selon moi, certaines des mesures proposées dans la communication s’imposent d’urgence. Premièrement, il est important que des politiques à la fois nationales et communautaires encouragent les PME à investir directement dans des activités de recherche et de développement et dans l’innovation, essentiellement pour élaborer de nouveaux procédés de production, pour encourager la créativité et la mode et, partant, pour accroître la compétitivité du secteur sur le marché mondial.
Je dois dire que ces questions méritent notre considération. Il y a peu, le commissaire Busquin m’a parlé de ces initiatives, notamment la création de bureaux d’assistance aidant les PME à obtenir une protection en matière de droits de propriété intellectuelle liés aux marques, dessins et brevets.
Deuxièmement, je dirais que nous devons conclure des accords au sein de l’OMC en vertu desquels certains pays parmi nos concurrents ou bénéficiant d’un accès en franchise de douane à nos marchés, ou du moins de droits de douane très faibles, seraient tenus de réduire le niveau élevé de leurs droits de douane, mesure essentielle à la libéralisation du commerce.
Enfin, il est très important que la Commission mette en œuvre les mesures proposées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. Les pays tiers doivent respecter ces droits et il est aussi fondamental que nous contrôlions le respect des ADPIC si nous entendons combattre la piraterie et la contrefaçon. J’espère que l’adoption rapide de la directive sur l’application des droits de propriété et la révision du règlement douanier deviendront les instruments clés de la protection de cette propriété industrielle, si importante pour de nombreux secteurs, comme le textile. 
Bastos (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le commissaire Busquin de nous avoir rejoint aujourd’hui. Je tiens également à dire combien j’apprécie l’excellente qualité de la communication de la Commission sur l’avenir du secteur du textile dans l’Union européenne élargie. Nous restons toutefois fort préoccupés et bon nombre de questions demeurent sans réponse. Je tiens à présent à soulever quelques unes de ces questions déjà posées par Mme Ferrer. Comment la Commission se propose-t-elle de traduire les propositions en des actions spécifiques? Selon quel calendrier envisage-t-elle de le faire? Et quel budget entend-elle mobiliser pour les mettre en œuvre? Les propos optimistes du commissaire Lamy concernant le secteur du textile et de l’habillement me viennent à présent à l’esprit. Il a qualifié le textile de secteur d’avenir pour l’Union européenne, qui revêt une grande importance dans l’agenda commercial européen. Il a affirmé récemment que "d’ici 2005, les quotas à l’importation seront supprimés, mais notre soutien en faveur du secteur ne faiblira pas".
Nous devons faire face aux défis actuels et futurs, tout en préservant avec résolution les emplois du secteur. Il est essentiel à ce titre de promouvoir la compétitivité des entreprises à travers l’innovation, des méthodes de production flexibles et l’organisation d’une formation professionnelle et d’un enseignement postscolaire pour les travailleurs de l’industrie. Je tiens également à souligner certains des points de la proposition de résolution déposée par Mme Ferrer:
- premièrement: le rôle essentiel des Fonds structurels. J’approuve la demande visant à mettre en œuvre, dans le cadre financier des Fonds structurels, une initiative régionale spécifique en faveur du secteur, afin de faire face aux difficultés qui apparaîtront en 2005 et de préparer les travailleurs aux nouvelles exigences du marché de l’emploi;
- deuxièmement: créer un observatoire du textile et de l’habillement. Cela permettra d’analyser le développement du commerce entre la Chine et l’UE et de garantir le respect des règles en vigueur dans les deux régions. Si la Commission marque son accord, quand pourrait-on créer cet observatoire?
- troisièmement: les accords commerciaux bilatéraux. Tous les accords commerciaux bilatéraux de l’UE doivent intégrer le principe de responsabilité sociale des entreprises, le respect des droits fondamentaux établis par l’Organisation internationale du travail et le concept de développement durable. 
Read (PSE ).
    Monsieur le Président, le secteur du textile et de l’habillement de l’Union européenne traverse en effet des temps difficiles. Dans ce contexte, j’accueille avec plaisir la communication de la Commission à ce sujet. La région que je représente, les East Midlands, abrite le plus grand tissu d’entreprises d’habillement de Grande-Bretagne et le second pôle du secteur du textile et de l’habillement en Europe. Bon nombre des citoyens de ma circonscription actifs dans ce secteur ont été licenciés par vagues successives et voient leurs entreprises se délocaliser dans les pays en développement à bas salaires. On peut comprendre que pour ces travailleurs, qui vivent toujours dans ces conditions précaires, la mise en œuvre de mesures protectionnistes apparaisse comme une proposition attrayante. Pourtant, à long terme, on ne pourra traiter de cette manière les problèmes auxquels fait face l’industrie aujourd’hui. Dans l’économie mondialisée actuelle, l’UE ne pourra jamais être concurrentielle uniquement au niveaux des prix et ne doit pas l’être. Au contraire, elle doit maximiser les avantages d’une main-d’œuvre bien formée, motivée, compétente et expérimentée.
Ce secteur a été florissant par le passé et peut continuer à l’être à l’avenir. Il existe d’autres moyens innovants de relever les défis de la croissance de la concurrence mondiale. Pour certaines entreprises, les subventions de l’UE se sont avérées un outil important de stimulation de la compétitivité. L’association des entreprises du textile des East Midlands gère de nombreux projets (financés par le Fonds européen de développement régional) d’aide aux entreprises: des projets comme le MAS, qui aide les petites entreprises de la région à investir de nouveaux marchés, ou le , qui fournit une aide spécialisée en matière de TIC, adaptée aux besoins du secteur du textile. Il s’agit là de bons exemples de la manière dont les fonds européens permettent d’établir des réseaux d’organisations locales actives dans le même secteur. Si les programmes d’aide financière sont profitables, ils ont également une visée à court terme par définition. Je sais que des mesures sont prises pour faire en sorte que l’exploitation du secteur du textile des East Midlands apporte le plus de bénéfices économiques possibles à long terme.
Pour d’autres entreprises, le salut peut passer par une orientation vers d’autres textiles techniques, qu’il s’agisse de matières résistantes à la chaleur et aux produits chimiques ou de chaussons de vol conçus pour réduire le risque de thrombose veineuse profonde. À ce titre, je souhaite procéder à une mise en garde. Si pour certaines entreprises, la réponse adaptée aux défis actuels consiste à lorgner vers la haute technologie, cette option ne s’offre pas à tous. Il serait trop simple d’affirmer que les entreprises sont réticentes au changement. Si vous prenez en compte les petites entreprises qui n’emploient que quelques travailleurs et dont les marges bénéficiaires sont réduites, elles éprouveront beaucoup plus de difficultés à consentir des investissements significatifs dans la recherche, ce que pourront faire plus facilement les plus grandes entreprises.
Enfin, le siège social du syndicat du secteur textile et de l’habillement, le KFAT, est situé à Leicester, ma ville d’origine. Ce syndicat a éclairé le débat sur l’avenir du secteur du textile. À l’instar de l’industrie, des syndicats et des travailleurs du secteur, j’attends avec impatience la mise en œuvre des propositions de la Commission. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, personne n’est sans savoir que le secteur du textile et de l’habillement est encore très présent dans l’Union européenne élargie puisqu’il emploie près de 2,7 millions de personnes, principalement des femmes, malgré la disparition de 850 000 emplois et de milliers d’entreprises entre 1990 et 2001.
Par conséquent, la suppression totale imminente des quotas à l’importation le premier janvier prochain pourrait entraver sérieusement le développement et aggraver le chômage, en particulier dans les régions présentant la plus forte concentration d’entreprises du secteur du textile et de l’habillement, comme le Nord et la région de Beiras au Portugal. On observe aujourd’hui un grave phénomène de délocalisation des multinationales. Ainsi, dans ma ville d’origine, Vila Nova de Gaia, l’entreprise allemande Brax Portugal menace de fermer ses portes dans les prochains jours et de licencier 450 travailleurs, dont une majorité de femmes. Il s’agit d’un sérieux problème qui se reproduit ici et là dans tout le pays.
Il convient de garder à l’esprit que le secteur du textile et de l’habillement revêt une importance stratégique pour l’Union, offrant de grandes perspectives d’avenir et qu’il peut apporter une contribution majeure à la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. Il pourrait toutefois aussi être à l’origine de graves pertes d’emplois et entraver le développement si nous n’adoptons pas les mesures appropriées pour faire en sorte que ces problèmes ne se produisent pas à l’avenir.
D’où nos propositions en faveur des intérêts du secteur de la production, sachant qu’un ensemble cohérent dépend de toutes les parties qui le constituent. Il s’agit de veiller à la survie des produits de classe intermédiaire et des produits à forte valeur ajoutée ainsi que de garantir les perspectives en matière d’emploi.
Il est donc essentiel que la Commission présente un plan d’action concret, cohérent et bien défini s’agissant des instruments, des ressources financières et du calendrier. Une attention particulière doit être accordée à un plan d’action qui encourage l’innovation et l’usage de nouvelles technologies dans le secteur, renforce l’interaction entre les divers secteurs de l’industrie, mette en œuvre un vaste programme de formation professionnelle, modernise et renforce les aides aux petites et moyennes entreprises et protège l’environnement.
Il convient également d’élaborer un programme communautaire doté de mécanismes de soutien adaptés, notamment en faveur des régions les plus défavorisées dépendantes du secteur. Il faut aussi adopter une approche sectorielle pour le secteur du textile et de l’habillement, en particulier dans le cadre des négociations de l’Organisation mondiale du commerce. 
Belder (EDD ).
    Monsieur le Président, l’an prochain, le secteur du textile vivra un changement radical avec la suppression des quotas, un système en vigueur depuis plus de trente ans. Les tarifs d’importation de l’Union européenne figurent aujourd’hui parmi les plus bas au monde. Cette réalité exige une libéralisation comparable des marchés des autres pays disposant de secteurs et de marchés du textile importants. Le rapporteur et le commissaire Lamy se sont engagés à juste titre à atteindre cet objectif
Deuxièmement, suite à la suppression des restrictions quantitatives, certains seront tentés d’adopter d’autres moyens de restreindre les importations à des fins protectionnistes, notamment des mesures antidumping et des clauses de sauvegarde. Comment le commissaire entend-il prévenir ces intentions? Il faut également réduire les barrières non tarifaires, comme les procédures bureaucratiques inutiles imposées aux importateurs.
Troisièmement, j’en viens à l’étiquetage et à la certification. Comme le reconnaît le rapporteur, ils sont essentiels à la protection des normes fondamentales en matière de travail et d’environnement. Quelles mesures spécifiques le commissaire envisage-t-il de prendre pour les renforcer, notamment au vu des moyens de production?
Pour conclure, je tiens à soumettre une observation relative à la position commerciale des pays en développement, qui exige plus qu’un simple accès aux marchés européens. L’Union européenne doit cesser de pratiquer le dumping pour le coton, ce qui a pour effet de perturber le marché des matières premières. Offrir chaque année 900 millions d’euros en subventions à l’exportation aux producteurs européens de coton ne permet pas d’obtenir un meilleur prix sur le marché mondial. Le résultat, c’est que le prix mondial de la balle de coton a baissé de moitié depuis 1990. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
    Monsieur le Président, je tiens à saluer les initiatives contenues à la fois dans la question orale et dans la résolution législative sur laquelle nous voterons demain et à dire que nous les soutiendrons, de même que d’autres initiatives dans ce domaine déposées par plusieurs collègues.
Notre vote soutiendra une plus grande insistance sur un commerce libre, juste et équitable et sur le respect du principe de réciprocité dans les relations commerciales internationales, qui, comme nous pouvons le voir clairement, n’est pas respecté à l’heure actuelle, notamment dans le secteur du textile et de l’habillement. Nous estimons aussi qu’il est essentiel d’accorder une attention accrue au cas de la Chine, qu’il convient de traiter avec objectivité et réalisme. La seule création d’un observatoire ne sera pas suffisante. Il faut prendre des mesures claires pour combattre la mainmise chinoise sur les échanges internationaux dans le secteur du textile et de l’habillement.
La Chine représente déjà près de 25% de la production textile mondiale, un chiffre alarmant, en particulier pour les véritables pays en développement, tels que le Bangladesh ou le Viêt Nam, qui pourraient également ployer sous le rouleau compresseur chinois dans ce secteur. Au vu de son poids considérable dans le textile, nous estimons que la Chine ne peut plus être considérée comme un pays en développement. Autrement, nous courrons le risque de sonner le glas du secteur du textile et de l’habillement partout ailleurs dans le monde.
Enfin, toujours en rapport avec l’accès aux marchés, nous pensons qu’il aurait été utile que la résolution mentionne - c’est trop tard à ce stade - la nécessité de mettre en œuvre une série d’actions pratiques dans le domaine du commerce, que les entreprises auraient exploitées afin d’investir de nouveaux marchés. Il serait essentiel d’instituer des dispositifs de soutien permettant de prendre part à des foires commerciales, d’ouvrir des points de vente et des plates-formes de distribution et de mener à bien des missions de prospection sur des marchés cibles, etc. Ce sont autant de mesures que nous avons portées à la connaissance de la Commission. 
Lage (PSE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la révolution industrielle qui a touché l’Angleterre la deuxième moitié du XVIIIe siècle a commencé dans le secteur du textile. Ce secteur a une histoire de pionnier, un présent actif et un avenir semé de défis et d’incertitudes. L’industrie européenne du textile est aujourd’hui menacée par la concurrence de pays dans lesquels les prix des marchandises sont extrêmement bas et où il n’existe pas de préoccupation ou de contrainte environnementales. L’exploitation de la main-d’œuvre, notamment le travail des enfants, n’est pas sans rappeler les conditions de travail misérables qui ont marqué notre propre révolution industrielle. Pourtant, le secteur du textile continue à survivre, à se moderniser et à se renouveler. Il se situe à un point de convergence entre l’industrie, l’artisanat et l’art et joue un rôle majeur dans le mode de vie des gens.
Les dogmes néolibéraux qui empêchaient précédemment l’UE d’adopter une politique industrielle, de crainte d’une désindustrialisation de l’Europe, sont désormais obsolètes. Le monde politique européen peut à présent percevoir ce qu’il se passe et prendre position en faveur du secteur du textile et de l’habillement. À ce titre, la communication de la Commission est vraiment la bienvenue, même si elle est tardive. Nous soutenons également la proposition de résolution déposée par Mme Ferrer, qui comporte les composantes essentielles d’une politique européenne dans le secteur.
La politique commerciale relevant de la compétence exclusive de l’UE, il est crucial que la Commission ne se serve pas du secteur du textile et de l’habillement comme d’une monnaie d’échange en vue d’obtenir des concessions dans d’autres secteurs jugés plus attractifs. Ce serait faire preuve d’une étroitesse de vue pitoyable et d’un comportement éthique condamnable. Par ailleurs, les négociateurs de l’agenda de Doha pour le développement doivent lutter pour veiller à l’équité des conditions d’accès aux marchés des pays tiers et s’assurer que ces pays respectent le principe de réciprocité et ouvrent de nouveaux marchés.
Comme nous le savons tous, le Portugal est un pays dans lequel l’emploi et la cohésion économique et sociale dépendent largement du secteur du textile et de l’habillement. Le pays est donc très sensible aux ralentissements et aux crises de ce secteur. Plusieurs régions fortement industrialisées du Portugal traversent même une crise économique à l’heure où nous parlons. La Commission doit donc traduire ses paroles en actes. 
Bowe (PSE ).
    Monsieur le Président, c’est une bonne chose que je sois le dernier intervenant puisque je tiens à apporter une note d’optimisme à ce débat, qui a été assez sombre jusqu’à présent. Je suis conscient que le secteur du textile traverse une période difficile. Je suis aussi conscient que nous entrons dans une nouvelle ère où les contrôles à l’importation seront différents et où un nouveau secteur fera son apparition dans l’industrie du textile. Mais, pour apporter une touche d’optimisme, comme je l’ai affirmé en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, il suffit d’examiner les vestes et les costumes que nous portons tous pour savoir où ils été confectionnés. Je vais vous dire où ils ont été confectionnés: en Europe.
La veste que je porte aujourd’hui a été produite par Crombie, une usine textile locale de ma ville d’origine en Angleterre; c’est une veste anglaise de bonne qualité. Je ne sais pas d’où vient le tissu, mais c’est le savoir-faire de travailleurs britanniques et du secteur européen du textile qui a permis de transformer une matière première de basse qualité en produit de haute qualité à valeur ajoutée. C’est là que réside l’avenir du secteur du textile. Divers pans de l’industrie emprunteront diverses trajectoires, certains prendront une orientation plus technique que d’autres, certains miseront sur l’artisanat, certains prendront d’autres directions. C’est là que réside l’avenir du secteur du textile. Tel devrait être le message que le livre blanc de la Commission devrait transmettre à l’industrie.
Nous devons nous assurer que lorsque la Commission passera à l’action, notre secteur du textile et de l’habillement - dont un grand nombre de petites entreprises - sera en mesure d’investir dans de nouvelles technologies et techniques de production. Il doit pouvoir trouver des moyens d’ajouter de la valeur aux produits de base que nous pourrions importer d’ailleurs. Nous devons également - et cela n’a pas encore été mentionné - protéger notre industrie contre la contrefaçon. Cette nécessité est de plus en plus vitale. La contrefaçon constitue un très grave problème pour les produits de qualité à forte valeur ajoutée, un problème qu’il faut résoudre. Le livre blanc ne fait pourtant aucunement allusion à ce point.
Enfin, si nous parvenons à garantir l’avenir du secteur du textile, nous pourrons tirer des enseignements très importants pour d’autres secteurs de l’industrie. Nous devons également nous tourner vers le secteur du cuir et des chaussures et faire du textile un étendard de l’industrie capable de tracer la voie au cours de ce nouveau siècle et de permettre aux travailleurs européens de vivre de la production de produits de qualité à forte valeur ajoutée. 
Busquin,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Commission partage les préoccupations autour de cette question et entreprend les démarches nécessaires pour y répondre. En vue de ces importants défis qui existent dans le secteur du textile et de l’habillement et qui subsisteront dans les années à venir - et en particulier, comme vous l’avez souligné, l’impact de l’élimination des contingents d’importation, le 1er janvier 2005 -, la Commission a réexaminé ses politiques et ses instruments dans le but d’identifier des mesures ou des lignes d’action qui pourraient renforcer la compétitivité du secteur du textile et de l’habillement. Celles-ci sont reflétées dans la communication que vous avez soulignée, celle sur le futur du secteur du textile et de l’habillement adoptée par la Commission le 29 octobre 2003 et accueillie lors d’une réunion du Conseil sur la compétitivité le 27 novembre 2003.
Comme vous le savez, la stratégie de l’Union pour le commerce international et pour Doha vise la réciprocité pour le textile et l’habillement. Ensemble, ces politiques et ces mesures visent à fournir à l’industrie et à ceux qui travaillent dans le secteur un cadre clair, prévisible et cohérent, permettant une planification aisée des stratégies et des investissements dans le moyen et le long terme.
La Commission accueille favorablement l’appui à ces initiatives et idées contenues dans la résolution sur le futur du secteur textile que le Parlement va bientôt adopter. La Commission examinera attentivement les nouvelles idées mentionnées dans le texte de la résolution. Certaines des recommandations contenues dans la communication pourraient être suivies de propositions concrètes dans un délai relativement court. Pour le reste, certaines idées et suggestions de la communication nécessitent davantage d’investigations avant d’être traduites en actions.
Dans le but d’assister la Commission dans ces investigations et dans le suivi de ces sujets, celle-ci va mettre sur pied un groupe de haut niveau ayant pour tâche la formulation de recommandations visant à améliorer les conditions de la compétitivité. Le but de ce groupe de haut niveau est de contribuer au processus de mise en œuvre de politiques industrielles et commerciales dans le secteur du textile et de l’habillement de l’Union élargie. Le groupe participera au monitoring de développement économique du secteur à intervalles réguliers, assuré par les services de la Commission. Il fournira des rapports et des recommandations à la Commission et aux autres acteurs preneurs de décisions sur l’initiative envisagée, afin de faciliter l’ajustement du secteur aux différents défis auxquels il fait face. Ces rapports devront inclure des recommandations sur les questions clés affectant la concurrence du secteur.
Ce groupe de haut niveau sera composé de commissaires, ministres, dirigeants d’entreprises, ainsi que de directeurs généraux ou présidents de fédérations liées au secteur du textile et de l’habillement. Il se chargera des thèmes suivants: innovation, recherche et développement. À cet égard, j’ai été heureux que vous ayez souligné le rôle de la recherche et du développement. En effet, récemment, j’ai eu l’occasion de visiter une entreprise textile qui a fait un effort considérable de recherche et novation et qui, grâce à cela, est devenue compétitive sur le marché chinois, alors qu’elle se trouvait dans une situation peu facile il y a quelques années. Avec un brevet sur la teinture beaucoup plus performant et avec une augmentation des mécanismes de gestion de la productivité, elle est devenue compétitive dans une "niche" très précise. D’ailleurs, les services disent que les exportations vers la Chine augmentent quand on a ces capacités industrielles nouvelles. Il est donc clair qu’il y a un avenir quand on développe cette recherche et novation dans un domaine où nous possédons un savoir-faire.
Un autre thème concerne la question de la propriété intellectuelle. M. Berenguer Fuster a tout à fait raison lorsqu’il dit que cette question doit évidemment être à la base de nos réflexions sur le plan international, parce que tous ces nouveaux procédés peuvent être fragiles si nous ne les protégeons par des brevets solides. La recherche et le développement est certainement un facteur important. Nous menons d’ailleurs une réflexion en vue de mettre sur pied une plate-forme technologique sur le secteur du textile, avec les principaux acteurs.
Les autres thèmes sont l’éducation et la formation, la politique régionale. À cet égard, Madame Bastos, vous avez souligné le problème des fonds structurels. Mon collègue M. Barnier, quand il propose les nouveaux mécanismes pour les fonds structurels, dit très clairement que ceux-ci devront contribuer, plus encore que par le passé, au processus de la croissance, le processus dit de Lisbonne. La recherche et novation, la formation, dans des secteurs comme ceux du textile, seront des sujets plus prégnants, plus forts, dans les prochains fonds structurels, si les régions le souhaitent bien entendu.
La coopération industrielle internationale, l’étiquetage et autres sujets relatifs au commerce peuvent tous avoir un effet sur l’impact.
Ce groupe de haut niveau démarrera en février 2004, c’est-à-dire pratiquement demain, en abordant en particulier les objectifs et les résultats attendus, et sera suivi d’au moins deux séances plénières avant juillet 2004. La Commission présentera un premier rapport sur le travail du groupe au Conseil, en juillet 2004. Je pense que le problème est pris concrètement en compte. Les institutions européennes ainsi que les États membres seront tenus informés du travail du groupe et de la mise en œuvre des conclusions. La Commission est consciente de la nécessité d’aller vite, puisqu’il s’agit de mettre tout cela en œuvre avant la fin 2004. D’ici la fin février, un tableau de bord sera établi par la Commission, indiquant les différentes propositions, mesures et actions en matière commerciale résultant de la communication, et donnant un calendrier pour leur mise en œuvre. Ce tableau de bord sera partagé avec le Parlement et les États membres.
Vous avez aussi, Madame, évoqué la question du budget à utiliser pour la mise en œuvre des mesures proposées dans la communication de la Commission. Notre intention est de profiter de programmes et investissements communautaires existants pour mettre en œuvre les mesures concrètes adoptées, puisqu’il faut y aller rapidement. Chaque mesure spécifique sera mise en œuvre par les services appropriés de la Commission responsables du champ visé et utilisant son propre budget. Je peux vous dire que, dans le domaine de la recherche, dans les appels à proposition du programme-cadre, il y a des potentialités pour des projets intéressants, et je crois que c’est valable aussi dans d’autres secteurs. Je crois avoir montré tout l’intérêt que la Commission et le Parlement portent à ce secteur stratégique pour notre économie. 
Le Président.
   - Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Commissaire Busquin.
Pour clore le débat, j’ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l’article 42, paragraphe 5, du règlement.(1)
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10h30.(2)

