Exercice des droits de vote des actionnaires (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés - C6-0003/2006 -.
Pervenche Berès
Avant que nous commencions ce débat, je voudrais dire ceci: je sais qu'il n'y a pas de règles qui définissent l'ordre d'intervention des collègues. Pour autant, je voudrais attirer l'attention de la plénière sur une situation un peu cocasse qui fait que le rapporteur s'est fait attribuer la totalité de son temps de parole pour répondre, en conclusion, à l'ensemble des orateurs qui se seront exprimés. Notre pratique, bien établie, veut que les orateurs intervenant au nom des groupes le fassent dans un ordre proportionnel au poids politique de leur groupe, et non en conclusion du débat, lorsqu'il s'agit d'un texte législatif.
La réponse appartient à la Commission, qui est ici très bien représentée, je m'étonne de la pratique suivie aujourd'hui: s'il s'agit d'une innovation, il faudra nous l'expliquer.
La Présidente
L'ordre du jour a été établi avec l'accord des groupes politiques et nous devons le respecter. Nous nous pencherons sur ces questions lorsque nous examinerons notre travail.
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, étant donné l'inscription tardive de ce point à l'ordre du jour, mon collègue, M. McCreevy, ne peut être présent aujourd'hui. Je me chargerai donc de présenter ses réflexions. Je voudrais commencer par remercier la commission des affaires juridiques, la commission des affaires économiques et monétaires et, en particulier, les deux rapporteurs, M. Lehne et M. Klinz, pour leur excellent travail sur ce dossier.
Le paquet de compromis aujourd'hui à l'examen contient des solutions très efficaces aux problèmes que nous avons identifiés, sans pour autant imposer de charges excessives. Ces problèmes, a priori très simples, avaient conduit la Commission à soumettre sa proposition. En effet, à l'heure actuelle, les actionnaires ne reçoivent pas assez tôt les informations sur les assemblées générales et ne peuvent négocier leurs actions au cours d'une certaine période précédant l'assemblée s'ils souhaitent voter. En outre, puisqu'il n'existe pas de règles efficaces en matière de représentation et de vote à distance, ils doivent souvent se rendre en personne à ces assemblées, même lorsqu'elles ont lieu dans un autre état membre. En coopération avec le Parlement et le Conseil, nous sommes parvenus à trouver des solutions simples à ces problèmes simples.
Cependant, nous ne pouvons en rester là. En particulier, la commission des affaires économiques et monétaires a signalé, dans son avis de novembre 2006, d'autres problèmes qui doivent être abordés si nous voulons faire en sorte que l'assemblée générale soit efficace et si nous voulons encore améliorer le gouvernement des entreprises européennes.
Nous avons déjà identifié le prêt de titres comme un sujet à examiner plus en détail dans le contexte de la future recommandation de la Commission sur les droits des actionnaires.
Nous convenons qu'il importe également de clarifier le rôle et les devoirs des intermédiaires financiers. Dans le monde financier actuel, les investisseurs ont absolument besoin que des intermédiaires leur fournissent des informations et des services de vote pour pouvoir exercer leur droit de vote. Ce point a également été souligné par certaines délégations au sein du Conseil. La Commission s'est déjà engagée à examiner cette question en détail dans l'étude d'impact accompagnant la future recommandation de la Commission. Je pense que toutes les parties intéressées conviendront que cette question est trop importante que pour être abordée sans avoir étudié tous les avis et sans avoir réalisé une évaluation complète des conséquences possibles.
Vous vous demandez sans doute pourquoi nous n'envisageons d'élaborer qu'une recommandation afin de résoudre ces problèmes. La raison en est que les procédures pratiques pertinentes dans ce contexte sont en constant développement, également en raison de l'évolution constante de la technologie. Nous ne voulons pas figer la situation actuelle. Au contraire, nous souhaitons laisser suffisamment de flexibilité pour que des ajustements puissent être apportés. La recommandation de la Commission nous offrira cette flexibilité.
Mon collègue, M. McCreevy, a dès lors confirmé le mois dernier, dans une lettre adressée au président de la commission des affaires juridiques, notre intention d'aborder cette question, parmi d'autres, dans le cadre de ses travaux sur la recommandation. J'espère que vous partagez notre point de vue, à savoir que ceci est le meilleur moyen de rendre les dispositions du projet de directive plus efficaces dans la pratique.
Klaus-Heiner Lehne 
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ainsi que l'a dit M. Almunia, il s'agit là d'un projet extrêmement important, qui concerne l'approfondissement du marché intérieur européen, dont l'un des aspects consiste à offrir aux propriétaires la possibilité d'exercer leurs droits au-delà des frontières au sein de ce marché intérieur. La commission des affaires juridiques a adopté cet important projet à l'unanimité. Nous sommes parvenus à un accord avec le Conseil en vertu duquel, si ce Parlement suit le vote de la commission des affaires juridiques en séance plénière, le Conseil fera de même, de sorte que nous serons en mesure d'aboutir à un résultat en première lecture, conformément à l'accord interinstitutionnel de décembre 2003.
Le premier point capital de cette directive concerne la représentation des actionnaires lors des assemblées générales, c'est-à-dire l'exercice des droits de vote non pas par les actionnaires en personne, mais par des intermédiaires - des mandataires - ou par le biais d'un vote par procuration.
Les règles en vigueur à cet égard dans l'UE sont très différentes, certaines étant extrêmement restrictives. Le compromis dégagé à cette fin permet en principe la représentation, à condition toutefois de respecter une procédure transparente, et offre en outre la possibilité aux États membres d'interdire la représentation par une loi nationale en cas de conflit d'intérêt.
Un deuxième enjeu important porte sur le droit de poser des questions. Le problème, dans ce cas-ci, est que les traditions, et plus particulièrement les conséquences juridiques associées, les droits de contestation et autres points similaires varient considérablement d'un État membre à l'autre. Cela va des États membres où des questions peuvent être posées mais ne doivent pas nécessairement recevoir de réponse à ceux où une réponse appropriée doit être apportée aux questions, à défaut de quoi les résolutions adoptées lors des assemblées générales peuvent être déclarées nulles et non avenues.
Un compromis a été dégagé à ce sujet et établit le droit des actionnaires - propriétaires - de poser des questions en principe, tout en permettant aux États membres d'apporter de légers amendements ainsi que des restrictions limitées au droit de poser des questions conformément à leurs traditions juridiques sans, en principe, remettre ce droit en question.
Ainsi que l'a déclaré le commissaire Almunia, cette directive n'a pas permis de résoudre définitivement plusieurs problèmes, en partie à cause des systèmes juridiques. C'est le cas notamment de la relation juridique entre l'actionnaire et le mandataire. Ce point n'a en effet pas sa place dans une directive portant sur le droit des sociétés, dans la mesure où des questions comme celles-ci relèvent du droit des contrats, raison pour laquelle le Conseil et le Parlement ont convenu de régler ce point dans une recommandation distincte, dans un acte juridique séparé.
Cela vaut aussi pour la question des langues utilisées. À cet égard, le co-rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires, M. Klinz, a présenté une proposition - indubitablement constructive -, qui est de mettre en place des règles similaires à celles de la directive "transparence". Sur ce point également, nous avons toutefois décidé par la suite - après les négociations - qu'en termes systématiques, il était préférable de régler ce point dans le cadre d'une recommandation plutôt que dans le présent texte. Par conséquent, cette question devra elle aussi être résolue dans un acte juridique distinct.
L'un dans l'autre, je voudrais dire qu'à mes yeux, nous sommes parvenus à résoudre une multitude de problèmes qui existaient au moment où nous avons commencé à examiner cette directive. Il est un fait qu'ils n'ont pas toujours été résolus de manière entièrement satisfaisante, ce qui est normal lorsque des compromis doivent être dégagés. Ils ont toutefois fini par être résolus d'une manière qui a permis à la solution d'obtenir le soutien unanime tant du Conseil que de la commission des affaires juridiques.
Je voudrais adresser mes remerciements les plus chaleureux à mon co-rapporteur, M. Klintz, aux rapporteurs fictifs des deux commissions concernées - mais tout particulièrement à M. Medina, de la commission des affaires juridiques, avec qui j'ai coopéré étroitement -, aux deux présidents, M. Gargani et Mme Berès, aux présidences autrichienne, finlandaise et allemande, qui ont contribué de manière significative au succès de ce projet, et enfin, à la Commission européenne, dont l'aide s'est avérée extrêmement précieuse en vue de surmonter les problèmes.
Wolf Klinz 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si l'actionnariat transfrontalier est en train de se développer, la participation aux assemblées générales à l'étranger reste toutefois peu satisfaisante. C'est précisément ce que cette directive entend modifier et améliorer.
L'objectif est salué et partagé par toutes les parties et, de ce fait, je m'attendais à des négociations relativement simples et brèves en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires. La réalité m'a toutefois donné tort. En raison des particularités des organes de droit civil et des sociétés des 27 États membres, mais aussi des différences culturelles - dont certaines sont énormes -, les négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil ont traîné en longueur et ont été difficiles, pour ne déboucher finalement que sur une harmonisation minimale.
Quoi qu'il en soit, certains progrès très tangibles ont été réalisés, ainsi que l'a déjà souligné M. Lehne. Le blocage des actions va être aboli, le vote par procuration transfrontalier libéralisé et les moyens électroniques autorisés. Ces mesures permettront indubitablement aux actionnaires transfrontaliers de voter plus facilement lors des assemblées générales.
Un accord doit néanmoins encore être dégagé afin de trouver une solution à certains problèmes clés, que le commissaire a également mentionnés. Je déplore tout particulièrement la suppression de la directive de la définition de l'actionnaire et du rôle des intermédiaires dans les chaînes transfrontalières de dépositaires. Les questions du prêt de titres, de la langue à utiliser et de la position particulière des fonds d'investissement ont également été retirées. Il s'agit pourtant de domaines dans lesquels une harmonisation minimale est nécessaire si nous voulons réellement créer une culture européenne de l'actionnariat.
Quoi qu'il en soit, je suis heureux d'apprendre que la Commission a l'intention d'aborder ce problème de manière spécifique sous la forme d'une recommandation. Les dispositions convenues offrent aux États membres un vaste champ d'action, de sorte que nous devrons probablement vivre avec des règles différentes - parfois très différentes - au sein des États membres pendant de nombreuses années encore.
J'espère que l'approche d'harmonisation minimale qui a été choisie n'édulcorera pas l'ensemble du projet. Seule la pratique au cours des quelques prochaines années montrera si la participation aux assemblées générales augmente de manière perceptible et si, ce faisant, l'objectif principal de la directive pourra être atteint. Cela présenterait certainement un gros avantage en termes de gouvernance d'entreprise.
Manuel Medina Ortega
au nom du groupe PSE. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord dire que le groupe socialiste votera en faveur de la proposition de M. Lehne, telle que modifiée au sein de la commission des affaires juridiques.
Deuxièmement, bien que je me félicite de la présence parmi nous du commissaire Almunia, je pense que ce débat aurait été une bonne occasion d'avoir un échange de points de vue personnels avec le commissaire McCreevy, car, ainsi que cela a été souligné dans les précédentes interventions, les limitations de cette proposition de directive posent certaines questions.
Nous sommes face à une proposition minimale de directive, qui laisse une série de points d'interrogation en suspens, notamment en ce qui concerne les intermédiaires financiers, les droits légitimes des actionnaires et l'utilisation de procurations, c'est-à-dire le droit de voter par le biais d'un mandataire.
Le texte que nous a lu M. Almunia, au nom de M. McCreevy, parle d'une future recommandation de la Commission. Le problème avec les recommandations est qu'elles créent certaines difficultés au plan du droit communautaire.
M. Lehne a déclaré qu'il s'agissait de dispositions des Traités, mais, à l'heure actuelle, les députés du Parlement européen sont préoccupés par l'utilisation abusive des systèmes qualifiés de "droit mou" de la part des institutions communautaires, ce qui suscite des questions quant à la fiabilité du droit. J'ai le sentiment que cette question devra être débattue.
J'espère que, à l'occasion de réunions avec la commission des affaires juridiques et la commission des affaires économiques et monétaires, le commissaire McCreevy clarifiera quelque peu ses idées afin que nous puissions voir ce qu'il est possible de faire pour être certains que des progrès seront réalisés dans une direction déterminée.
Les socialistes sont relativement préoccupés par la protection des droits des actionnaires. Nous craignons en effet qu'au sein d'un grand marché européen, les opérateurs financiers ne puissent agir en toute impunité et liberté. J'ai du reste l'impression que ce sujet est important pour tous, pour les investisseurs et les épargnants, et devrait faire l'objet d'une attention particulière et de nombreuses discussions entre le Parlement et la Commission.
Nous voterons par conséquent en faveur du rapport, mais, je le répète, j'espère que M. McCreevy pourra discuter avec nous des modalités des changements futurs dans le domaine juridique.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier M. Lehne pour tout le travail qu'il a accompli sur ce dossier tellement important pour l'avenir de l'intégration européenne et la croissance du marché intérieur unique.
À l'heure actuelle, les citoyens de plusieurs États membres de l'Union européenne qui détiennent des actions dans des sociétés cotées en bourse, et dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre, se heurtent à des difficultés majeures dans l'exercice de leurs droits de vote. À l'heure où le processus d'intégration européenne prend de la vitesse et où le marché intérieur s'agrandit, le nombre d'investissements transfrontaliers augmente, ce qui est bon signe. Cela laisse entendre que des marchés financiers intégrés sont en train de s'établir en Europe. Ce processus doit être encouragé, raison pour laquelle nous devons apporter notre soutien à la recommandation de la Commission concernant la directive.
Le document au centre de ce débat contient de nombreuses propositions importantes visant à permettre aux actionnaires d'exercer plus facilement leurs droits. Je devrais peut-être rappeler la nécessité de s'assurer que les avis sont envoyés suffisamment tôt lors de la convocation des assemblées générales. Il importe par ailleurs de s'assurer que toutes les parties intéressées ont facilement accès aux informations annonçant les réunions et aux résultats des votes effectués lors de celles-ci. La question du vote par procuration est un autre point important, tout comme les mesures visant à permettre aux intermédiaires d'agir plus facilement au nom des actionnaires. Ce sont des solutions de ce type qui permettront de limiter certains types de blocage d'actions.
Peter Skinner
(EN) Madame la Présidente, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport. De nombreux éléments essentiels de ce rapport méritent que nous les soutenions, particulièrement ceux visant à protéger les droits des actionnaires et à rendre le processus plus transparent. J'apprécie que la directive Transparence - sur laquelle j'ai travaillé dans le passé - ait été mentionnée. Cependant, d'un point de vue juridique, son approche est légèrement différente de celle adoptée par la commission des affaires économiques et monétaires, où de nombreux avis se sont exprimés en faveur de certaines questions essentielles, en particulier la nécessité de faire les distinctions qui conviennent concernant les intermédiaires et le prêt d'actions, notamment lorsque les actions sont rapatriées afin de permettre à leurs propriétaires de voter.
Il y a urgence et nous sommes dès lors surpris de constater que l'amendement 26 apporté à l'article 7 ne fait que rendre la situation encore plus confuse. Que deviendront ces actions? Seront-elles déposées? Transférées? Enregistrées? Aucune exigence particulière ne semble avoir été prévue. Il n'y a pas d'exigences particulières, ni de références à ce type d'exigences concernant la vente d'actions transférées. Cela ne pourrait-il pas conduire à une certaine confusion?
Certains amendements proposés par la commission des affaires économiques et monétaires ont, je dois le dire, souffert de ce que j'appellerais "l'effet considérant" de la commission des affaires juridiques et "l'effet lettre" du commissaire McCreevy, qui a suggéré que ces questions seraient développées ultérieurement. Soyons francs. Personne n'aime entendre que ses amendements peuvent être réduits ou ignorés. La commission des affaires économiques et monétaires est un acteur à part entière et ses attributions le lui permettent. Je me dois de dire que le processus a été insatisfaisant à cet égard, ce qui est en partie la raison de ce débat aujourd'hui.
J'espère que nous pourrons revenir sur ces questions au sein de la commission des affaires économiques et monétaires avec le commissaire afin de résoudre certains de ces problèmes que nous avons mentionnés dans notre avis.
Ieke van den Burg
(EN) Madame la Présidente, il est évident que notre groupe politique et, en particulier, les membres de la commission des affaires économiques et monétaires portent un regard assez critique sur la procédure. Je ne répèterai pas ce qui a déjà été dit à ce sujet, mais je voudrais souligner que si, en tant que parlement, nous disposons de droits de codécision sur un dossier, nous devrions profiter de chaque occasion pour évaluer réellement ce qui ressort des négociations informelles avec le Conseil et la Commission dans le cadre d'une procédure de codécision conduisant probablement à un accord en première lecture.
C'est pourquoi nous étions un peu contrariés que ce dossier soit déjà traité au cours de cette séance, au lieu de mars, comme cela était prévu. Nous aurions alors pu discuter avec le commissaire McCreevy du principe "une action, un vote" dans le cadre d'une question orale. J'espère que nous aurons quand même l'occasion de le faire et que la commission des affaires juridiques nous soutiendra dans notre tentative de mener ce débat en compagnie du commissaire McCreevy.
En ce qui concerne le contenu, la principale différence entre une recommandation et un texte législatif est justement cette procédure de codécision. Le commissaire McCreevy a adressé une lettre à M. Gargani, le président de la commission des affaires juridiques, dans laquelle il annonce que certaines des questions qui nous préoccupaient seront traitées dans le cadre d'une recommandation. La dernière ligne dit ceci: "Vous en serez informés en tant que Parlement". C'est exactement là où nous voulons en venir. Nous voudrions être colégislateurs sur ce genre de questions également. C'est la raison pour laquelle nous sommes plutôt mécontents que certaines de ces questions ne puissent être reprises dans l'accord avec le Conseil. Peut-être que si nous avions eu plus de temps, nous aurions également pu convaincre le Conseil que ce genre de questions, qui sont extrêmement importantes, auraient pu être intégrées dans les accords en première ou en deuxième lecture ou les accords conclus en conciliation. Voici mon commentaire sur ce qui s'est passé aujourd'hui.
Pervenche Berès
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'initiative de la Commission était la bienvenue, mais la façon dont elle a fixé ses objectifs méritait correction.
Je crois que le travail que nous avons engagé en commission économique et monétaire, qui se retrouve finalement, après de multiples discussions, dans l'accord qui nous est proposé aujourd'hui, était important sur deux points, et d'abord, sur la définition de l'actionnaire. Cette définition, telle qu'elle était proposée par la Commission, était trop large. Elle nous conduisait à nous embarquer dans une définition du droit des titres qui était très proche de la pratique en vigueur de l'autre côté de l'Atlantique, laquelle ne correspondait pas à notre conception traditionnelle de l'actionnaire. Je crois qu'une définition plus étroite, plus resserrée, telle que nous la proposons aujourd'hui, est une bonne formule.
Le deuxième point sur lequel nous avons été conduits à modifier la proposition de la Commission est le problème du processus de recollement des mandats de vote. Là encore, je crois que, grâce au travail notamment engagé en commission économique et monétaire avec notre rapporteur, que je remercie, nous avons pu insister sur l'existence d'instructions obligatoires en cas de mandat: une obligation de respecter ces instructions et une obligation de les conserver.
Pour autant, je crois qu'au-delà de cette question du droit transfrontalier des actionnaires, la Commission ferait mieux de regarder aussi de près ce qui est important en termes d'actionnariat salarié ou de stabilité des actionnaires dans un certain nombre de situations industrielles où, du point de vue du site Europe, nous privilégierions une stratégie cohérente.
Permettez-moi, Monsieur le Commissaire, de profiter de ce débat pour vous interroger à nouveau sur la position de la Commission concernant la Convention de La Haye. Cette question s'inscrit dans le droit fil de la discussion que nous avons ici. Ce Parlement vous a demandé de retirer la signature apposée par la Commission au bas de cette convention; les débats au Conseil n'avancent pas manifestement. Je vous demande, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir à nouveau interroger M. McCreevy et lui dire que cette plénière souhaite que, sur ce point, la Commission révise sa position et retire la signature apposée par l'Union européenne au bas de cette convention.
Klaus-Heiner Lehne
(DE) Madame la Présidente, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont contribué et apporté leur soutien à ce projet très difficile. Tout n'a pas été résolu de manière totalement satisfaisante, mais c'est inévitable avec un compromis aussi difficile. Quoi qu'il en soit, nous avons fait un pas important en avant en vue de permettre aux actionnaires européens d'exercer plus facilement leurs droits de propriété. En Europe, il n'y a jamais de grandes enjambées vers l'objectif ultime, mais uniquement une accumulation de petits pas - et la question des droits des actionnaires ne fait pas exception à la règle. Permettez-moi de conclure sur cette remarque, de vous adresser mes remerciements et de renoncer au temps de parole qu'il me reste.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h50, est reprise à 12 heures)
