Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, c'est à propos de la page 19. À la fin de la discussion sur les huit rapports de décharge - vous assuriez d'ailleurs vous-même la présidence, que vous veniez de prendre - il est fait état d'une observation que j'ai faite à la fin, selon laquelle «s'il est vrai que le Conseil n'était pas présent pendant la totalité du débat, il est vrai aussi qu'un certain nombre de rapporteurs ne l'étaient pas non plus au moment de l'intervention de celui-ci». Ceci ne reflète que partiellement mes propos.
J'ai fait observer que si l'absence du Conseil et de la Commission avait été relevées au début du débat, il n'était pas normal que quatre rapporteurs sur huit n'aient pas été présents au moment de l'intervention de M. le commissaire, qui répondait au rapport. J'ai ajouté qu'il serait bon que les rapporteurs, lorsqu'ils acceptent des rapports, s'engagent à être présents au moment de la discussion de ceux-ci. Je voudrais que ces précisions soient consignées au procès-verbal.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je peux témoigner de ce que vous dites. Donc, nous rectifierons.
(Le procès-verbal est adopté)

Conseil européen de Turin
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport du Conseil et la déclaration de la Commission sur les résultats du Conseil européen de Turin des 29 et 30 mars 1996. J'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui au Parlement européen M. Dini, Premier ministre et Président en exercice du Conseil.
Monsieur le Président, vous avez la parole.

Dini
Monsieur le Président, Messieurs les Parlementaires, le Conseil européen de Turin a marqué une nouvelle et importante étape du parcours qui mènera à la définition des caractères futurs du processus d'intégration européenne. En décembre dernier, à Madrid, le Conseil européen avait convenu que la Conférence intergouvernementale méritait une ouverture solennelle et que le moment initial d'une aussi délicate succession de rendez-vous devait etre scandé par une indication de priorités politiques établies au plus haut niveau. De ce point de vue, le Conseil européen de Turin a pleinement atteint l'objectif que nous nous étions proposés. L'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale définit en effet clairement les thèmes auxquels nous devrons prêter le plus d'attention dans le cadre de la négociation de révision du Traité. J'estime significatif qu'il ait été possible de parvenir à un accord unanime sur une liste de priorité concernant des thèmes délicats et controversés.
La première priorité concerne le rapport entre l'Union européenne et les citoyens et comporte l'examen de questions telles que l'enrichissement ultérieur du concept de citoyenneté européenne et des droits qui y sont liés; elle touche le renforcement de la coopération dans les affaires internes et de justice, à travers une application plus vaste de la méthode communautaire dans des domaines tels que l'immigration, la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue; elle comporte en outre la possibilité de doter la Communauté d'instruments spécifiques d'intervention dans les matières à l'égard desquelles - c'est le cas notamment de l'environnement - l'opinion publique fait preuve d'une sensibilité croissante ou bien - c'est le cas de l'emploi - qui constituent la principale source d'inquiétude pour nos sociétés.
D'autres questions, dont l'examen est prévu, concernent l'universalité d'accès à certaines catégories de services essentiels, la simplification et la consolidation du texte du traité devenu, suite aux modification qui y ont été apportées, pratiquement incompréhensible pour les citoyens. La démocratie et le bon fonctionnement des Institutions ont jusqu'à présent représenté l'une des principales richesses de l'Union. Ces caractères devront être maintenus en adaptant les mécanismes et les procédures aux nouvelles circonstances et à la perspective d'ultérieurs élargissements de notre Union. Pour cette raison, le deuxième grand chapitre à l'ordre du jour de la Conférence concerne des questions se rapportant à la représentativité, à la composition, aux modalités de fonctionnement des Institutions.
La promotion et la sauvegarde de nos intérêts communs dans une réalité internationale en tumultueuse mutation, constituent l'une des raisons profondes du processus d'intégration européenne. Le renforcement de la capacité de l'action extérieure de l'Union a donc été indiqué comme le troisième grand thème de la Conférence, à savoir l'identification de principes généraux pour la politique étrangère et de sécurité commune, une meilleure définition des procédures des structures de conduite de cette politique, une solidarité plus visible dans le domaine financier également, l'avancement vers la création d'une identité européenne de défense, en tenant compte de l'échéance 1998, inscrite dans le Traité de l'Union européenne occidentale. Ceux-ci représenteront autant de bancs d'essai pour la Conférence.
Bien que satisfaite du travail effectué et des résultats obtenus à Turin, la Présidence italienne n'a aucune intention de minimiser les problèmes qui sont devant nous. Il ne suffit pas d'avoir défini les noeuds que la Conférence devra défaire pour réaliser l'approfondissement institutionnel, indispensable aussi pour les prochains élargissements et, de même, on ne relève pas pour l'instant une unicité de tendances concernant les solutions à envisager et les innovations à introduire dans le Traité.
Les documents officiels présentés par les gouvernements de certains États membres confirment qu'il existe des divergences, parfois profondes, sur des questions essentielles. Durant la période d'une année, prévue pour ses travaux, la Conférence aura donc une tâche difficile. Je crois toutefois à la capacité de conclure positivement un processus de rapprochement des positions dont on perçoit, bien que timidement, les premiers signaux, et que la Présidence italienne a l'ambition d'avoir favorisé à travers la longue, complexe et patiente négociation qui a rendu possible le résultat obtenu à Turin.
L'important est que la Conférence sache maintenant entreprendre, comme cela se passe souvent dans ces cas-là, une dynamique propre et autonome lui permettant, à partir des indications apparues à Turin, d'identifier les solutions les plus adéquates pour atteindre l'objectif qui, au-delà des visions différenciées aujourd'hui présentes, est le même pour tous les États membres, c'est-à-dire celui de ne pas disperser le patrimoine de réalisations qui a garanti à nos peuples quarante années de paix, de liberté, de prospérité et de démocratie.
Tout en respectant pleinement les devoirs d'impartialité qui incombent à la Présidence, l'Italie oeuvrera pour favoriser l'apparition de consensus de haut niveau sur les différents sujets de discussion. Le gouvernement italien a approuvé, le 22 mars dernier, un document - élaboré par lui-même - sur les objectifs de la Conférence. Ce document, qui coïncide sur de nombreux points significatifs avec les positions exprimées par la Parlement européen dans sa résolution sur la Conférence de mars dernier, confirme l'engagement de mon pays pour une union de plus en plus étroite entre les peuples de l'Europe, union qui est inscrite dans le Traité et qui constitue un patrimoine commun de toutes les principales sources politiques, économiques et sociales italiennes.
Monsieur le Président, Messieurs les Parlementaires, le Conseil européen de Madrid avait donné mandat de définir les modalités d'une association étroite du Parlement européen aux travaux de la Conférence. Je ne parcourrai pas à nouveau les différentes phases de cette négociation, car notre Ministre des Affaires étrangères et le sous-secrétaire Ferraris, ici présent, ont déjà eu l'occasion d'en exposer le cours. La Présidence italienne n'a jamais fait mystère de sa préférence pour une association du Parlement européen inspirée de la formule utilisée avec bonheur pendant les travaux du groupe de réflexion. Elle présentait à notre avis, et de l'avis de la plupart des États membres, le double avantage de garantir le maximum de possibilité d'expression pour le Parlement européen et de définir une modalité d'association extrêmement flexible sur le plan procédural.
Pour des raisons que nous ne partageons pas, mais que nous respectons pleinement, certains partenaires n'ont pu accepter la formule du groupe de réflexion, car ils ont estimé qu'elle n'était pas appropriée à une négociation de caractère essentiellement intergouvernemental. Les Ministres des affaires étrangères ont donc élaboré une solution de compromis que le Conseil européen de Turin a par la suite approuvée. Il en résulte un modèle d'association qui représente un pas en avant substantiel par rapport à la précédente Conférence intergouvernementale et qui permettra au Parlement européen d'exprimer son propre point de vue sur toutes les questions à l'ordre du jour de la Conférence.
La Présidence italienne assurera la mise en oeuvre de la formule établie dans un esprit de pleine collaboration avec ce Parlement et elle a voulu témoigner de cette volonté en invitant le Président Hänsch et deux de vos représentants à l'ouverture de la Conférence, le 29 mars dernier.
Je voudrais ajouter mon remerciement personnel pour la disponibilité et la collaboration manifestées à l'égard de la Présidence au cours des semaines difficiles de négociation sur les modalités d'association du Parlement européen à la Conférence.
Préparer l'Union à l'élargissement représente l'un des objectifs de l'exercice de révision du Traité. Pour cette raison, il nous a semblé juste d'inviter à Turin, aussitôt après le Conseil européen, les onze pays de l'Europe centrale, orientale et méditerranéenne, candidats à l'adhésion. Nous avons fourni à ces pays une première note d'information sur les travaux de la Conférence, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid et à une exigence politique à laquelle on peut, selon nous, se dérober. Nous comptons maintenir avec eux un contact assidu et fournir également des notes d'information adéquates à la Suisse et aux pays de l'Espace économique européen.
L'ordre du jour de Turin est réaliste mais ambitieux. Il ne sera pas facile de respecter l'engagement de conclure la négociation avant la fin du premier semestre 1997. Cette considération nous a amenés à prévoir un calendrier intense de réunions au cours des semaines à venir. Nous souhaitons pouvoir conduire une première lecture de tous les thèmes évoqués dans les conclusions du Conseil européen sur la base de documents de travail que la Présidence vous a déjà transmis, contenant des options ponctuelles, afin d'éviter la répétition de débats généraux qui se sont déjà déroulés au sein du groupe de réflexion. La Présidence a l'intention de soumettre au Conseil européen de Florence son propre rapport intérimaire pouvant servir de base pour la continuation de la Conférence.
Le Conseil européen de Turin a longuement débattu les problèmes du chômage et de la création d'emplois en Europe. Il a discuté sur l'opportunité d'insérer dans le prochain traité un titre ad hoc sur les objectifs touchant l'emploi: il s'agit là de l'une des options à laquelle le document conclusif ouvre la voie. Le Conseil s'est aussi longuement arrêté sur les initiatives de mise en oeuvre plus immédiate. En effet, la persistance d'un niveau socialement inacceptable de chômage, même dans cette phase de reprise de l'économie européenne, impose des actions efficaces à tous les niveaux et exige que les Institutions communautaires, les États membres et les partenaires sociaux déploient tous leurs efforts pour définir les remèdes les plus appropriés.
Le Livre blanc de la Commission sur «Croissance, compétitivité et emploi» a fourni une analyse complète des difficultés existantes ainsi qu'une perspective courageuse d'action visant à créer les prémisses structurelles d'une inversion de tendance susceptible de relancer l'économie européenne. C'est sur cette base que le Conseil européen a défini une stratégie globale qui a été ensuite précisée et enrichie à Essen, à Cannes et à Madrid. Une coordination et un monitorage des politiques nationales ont ainsi été entrepris et des actions communautaires de soutien ont été lancées pour stimuler les investissements publics et privés dans les infrastructures, dans la recherche, dans l'innovation technologique, dans la formation, en tant que secteurs potentiellement générateurs de nouveaux emplois.
Nous ne pouvons toutefois nous considérer comme satisfaits des résultats atteints. La Présidence italienne avait indiqué dans son programme qui m'avait été présenté en janvier dernier, la volonté ferme de donner la priorité maximale au renforcement de la stratégie de Essen, en misant sur une meilleure coordination des politiques nationales et sur une ultérieure impulsion aux actions communautaires de soutien. C'est donc avec grande faveur que nous avons accueilli l'initiative du Président Santer de prévoir, pour l'emploi, un pacte européen de confiance, et nous oeuvrons actuellement, en pleine coordination avec la Commission, afin que d'ici au Conseil européen de Florence puissent mûrir, aux différents niveaux, des progrès décisifs vers un engagement commun renouvelé.
Le Conseil européen de Madrid a défini, en confirmant son irrévocabilité dans les modes et dans les temps, le parcours vers l'Union économique et monétaire. C'est un thème sur lequel sont en cours d'ultérieurs profitables approfondissements et qui sera repris par le prochain Conseil européen.
De même, dans les intentions de la Présidence, à Florence il faudra prêter la plus grande attention au thème de l'emploi, en contribuant ainsi à une perception plus équilibrée, de la part de l'opinion publique, de l'engagement collectif pour une croissance économique de plus en plus diffuse, dont tous puissent concrètement bénéficier.
De ce point de vue-là, nous sommes réconfortés par les initiatives d'autres États membres, notamment par le récent mémorandum français qui insiste, à juste titre, sur la nécessité de sauvegarder le modèle social qui a été jusqu'à présent à la base du progrès et du bien-être de l'Europe et dont nous devons nous inspirer pour relever les défis de la globalisation de l'économie mondiale.
Dans ce parcours, il convient de signaler l'importance de la Conférence tripartite que nous convoquerons à Rome les 14 et 15 juin et qui pourra bénéficier utilement des réflexions et des contributions élaborées par les partenaires sociaux dans le cadre de la table ronde convoquée par la Commission pour fin avril.
Le Conseil européen de Turin a également discuté de l'épidémie d'encéphalite spongiforme bovine et des risques de transmission de cette pathologie à l'homme. Le Conseil européen a reconnu l'exigence d'aborder ce problème dans une esprit de solidarité à l'égard de l'État membre le plus frappé.
Le Conseil «agriculture», qui s'est réuni en session urgente et extraordinaire au début du mois d'avril, a adopté une série de mesures qui témoignent de cette volonté de solidarité. Il est nécessaire que l'Union européenne sache concilier de manière rigoureuse la protection des consommateurs et la prévention d'alarmes, souvent injustifiées et fondées sur des réactions émotives plus que sur des données scientifiques, susceptibles de causer des dommages très graves aux secteurs économiques intéressées. L'affaire de la BSE induit aussi à quelques considérations d'ordre plus général sur l'exigence de traiter des questions complexes sans préjugés idéologiques et positions dogmatiques.
Vous savez tous que l'Union européenne a, à juste titre, entrepris, au cours des dernières années, une oeuvre de simplification et d'allégement normatif, en vue d'éliminer des charges inutiles, surtout si elles grèvent les petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'un processus nécessaire, qui devra être identifié, mais dans le respect de limites rigoureuses et en maintenant des contrôles adéquats lorsque la sauvegarde des biens publics, de la santé et de l'environnement sont en jeu.
Monsieur le Président, Messieurs les Parlementaires, le Conseil européen de Turin n'a été qu'un moment, significatif mais certes non conclusif, d'une Présidence que nous nous sommes proposés de conduire de façon efficace, concrète et crédible. Devant ce même Parlement, notre Ministre des Affaires étrangères avait exprimé, en juin dernier, l'engagement de l'Italie à opérer dans un esprit de service à l'égard des Institutions et pour le développement de la cause de l'intégration européenne, qui a constitué et continuera à constituer une constante de la politique italienne.
C'est aujourd'hui pour moi un motif de grande satisfaction que de pouvoir réaffirmer, devant les représentants des peuples européens, que cet engagement reste pleinement valable tout au long de notre Présidence; de même, à la veille d'importants événements internes, je puis assurer que la bien connue, traditionnelle ligne politique de mon pays en faveur de l'intégration européenne sera également confirmée dans l'avenir, parce qu'elle est profondément enracinée dans la conscience et dans les aspirations du peuple italien.
(Applaudissements vifs et prolongés)

Santer
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, Mesdames, Messieurs les Députés, le 29 mars à Turin, le Conseil européen a donné le coup d'envoi de la Conférence intergouvernementale. Le Conseil européen a adopté les lignes directrices pour les négociations, ainsi que les modalités d'association du Parlement européen. Il a donc donné suite à la décision du Conseil européen de Madrid. Je rappelle que les modalités d'association du Parlement européen visent à lui permettre d'être informé ponctuellement du déroulement de la conférence et de pouvoir influer sur ses travaux, tout en évitant une participation directe du Parlement à la conférence. Cette décision est, certes, en-deçà de vos souhaits et en-deçà des nôtres, mais elle permet, néanmoins, d'associer le Parlement aux travaux, ce qui me semble indispensable.
Le document de fond adopté par le Conseil européen semble être un bon point de départ, compte tenu du fait qu'il ne s'agit que d'un document préliminaire d'orientation, donc nécessairement non détaillé et ouvert aux différentes solutions. L'intérêt principal du document concerne l'accord unanime sur les thèmes à traiter lors de la conférence, ce qui n'est pas négligeable. Il sera utile de rappeler qu'un tel accord n'existait ni lors de la préparation de l'Acte unique, ni lors de la préparation du traité de Maastricht. En effet, les travaux du groupe de réflexion ont été de la plus grande utilité et s'ils n'ont pas permis de trouver des solutions, c'est parce que le groupe de réflexion n'avait pas pour tâche de négocier de telles solutions. Il est très significatif que le document du Conseil européen reprenne avec force les principaux problèmes de nos sociétés, en soulignant la contribution que l'Europe peut apporter à leur solution.
Une réforme du traité ne serait acceptable que si elle proposait aux citoyens une Europe soucieuse de leurs problèmes. C'est ainsi que le chômage, la compétitivité, l'environnement, le social, la sécurité interne, le renforcement de la démocratie, le rôle de l'Europe dans le monde, sont autant de sujets abordés dans ce document. Cela ne nous donne pas, de toute évidence, une garantie de succès pour les travaux de la conférence. Un tel résultat ne peut se produire que suite à un effort des négociateurs et des institutions, dans la recherche, à la fois, du compromis et de la qualité des résultats. Il est aussi important que le Conseil européen ait mis l'accent sur l'élargissement, un défi essentiel pour l'avenir de notre continent. Il s'agit d'élaborer une architecture de paix et de coopération à l'échelle continentale pour le XXIème siècle.
Monsieur le Président, le Conseil européen de Turin a été précédé et suivi par un nombre impressionnant d'initiatives de débat sur les thèmes de la conférence et, en général, sur l'Europe. Ceci me paraît être de bon augure pour l'avenir de l'Europe. Celle-ci a besoin de l'attention et de l'intérêt des citoyens. Mais, bien sûr, une conférence, ouverte dans le sens que je viens d'indiquer, n'enlève ni aux gouvernements, ni aux parlements des États membres, ni aux institutions la responsabilité qui est la leur. C'est ainsi que la Commission est déterminée à jouer pleinement son rôle. Elle veillera à la prise en compte de l'intérêt général de l'Union. En même temps, la Commission essaiera de défendre l'esprit des traités en vigueur, c'est-à-dire les bienfaits de presque cinquante ans de coopération et d'intégration européenne et, en particulier, sans préjugés idéologiques mais avec fermeté, la Commission défendra l'acquis communautaire et les principes essentiels d'un équilibre institutionnel fondé sur la présence des États et d'une structure institutionnelle assez forte pour assurer la promotion des intérêts communs.
Il est, en effet, vital de fonder sur un socle d'expériences communes, solides et acceptées, les grands changements qui seront générés par la conférence, l'introduction de la monnaie unique, la révision des politiques et des perspectives financières, et l'élargissement. Les réformes auxquelles nous aspirons vont dans le sens de la défense d'un modèle européen de société, modèle qui est le nôtre et qui s'est consolidé au fil des années, qui nous a permis un développement exceptionnel, extraordinaire et en même temps solidaire, dans le cadre de la démocratie et du respect des droits fondamentaux.
C'est bien ce modèle que nous pouvons proposer aux pays qui demandent l'adhésion. Mais, pour le garder, il faut des réformes profondes, celles que la Commission a proposées dans son avis du 28 février. Il faut que les citoyens des États membres aient le sentiment d'être les citoyens de cette Union, car cela prolonge les droits de citoyenneté qu'ils ont dans leurs États, dans un cadre de respect des droits fondamentaux. Il faut que les citoyens trouvent dans l'Union une référence sûre pour tout ce que les États ne peuvent plus faire à eux seuls, y compris en matière de sécurité, d'environnement, d'immigration, de lutte contre le chômage et de compétitivité. Une Europe qui ne s'occuperait pas de ses 18 millions de chômeurs serait une construction dans le vide. Il faut que l'Union ait une projection externe forte, gage de paix et de stabilité, surtout dans notre continent. Il faut que les institutions soient adaptées aux nouvelles responsabilités et aux nouvelles dimensions de l'Union. L'unanimité devient une procédure paralysante, notamment en raison de l'élargissement. La flexibilité doit être examinée, le rôle de ce Parlement doit être renforcé si l'on veut avoir un point de repère démocratique solide. Nous ne pouvons pas offrir aux pays candidats une Union qui ne soit suffisamment efficace et démocratique pour les accueillir.
Monsieur le Président, le Conseil européen a tenu un échange de vues sur un projet que je vous ai présenté à la séance plénière du 31 janvier 1996, ma proposition d'initier un pacte européen européen de confiance pour l'emploi. J'ai eu l'occasion de présenter ma proposition à Turin. Les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé la priorité qu'ils attachent à la création d'emplois. Ils ont convenu d'accorder, je cite, »la plus grande importance à la discussion de cette question lors du Conseil de Florence». La présidence italienne, quant à elle, a l'intention de réunir à Rome, à la mi-juin, une conférence tripartite entre les gouvernements, les partenaires sociaux et la Commission, sur la croissance et l'emploi.
Mon objectif est de stimuler des actions dans la lutte contre le chômage. Il est clair que, dans ce contexte, la plupart de ces activités doivent être déployées au niveau national. Je ne veux pas imposer des solutions, je veux stimuler un dialogue entre les gouvernements et les partenaires sociaux, afin de créer plus de confiance. Il ne s'agit pas de trouver de nouvelles solutions radicales, les fondements sont établis. La Commission a fait ses recommandations dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, adopté en 1993. Ce qui nous manque, c'est la mise en oeuvre conséquente de ces propositions, dans une politique cohérente pour l'emploi.
Les gouvernements et les partenaires sociaux ont leur responsabilité particulière dans la lutte contre le chômage. L'Union peut y contribuer par des efforts continus pour la réalisation complète du marché unique, une politique en faveur de la compétitivité, et la prise en considération du facteur emploi dans nos propres politiques et dans les Fonds structurels. La réalisation des réseaux transeuropéens et des efforts additionnels dans le domaine de la recherche sont également importants, tout comme l'aide à apporter tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises, ces 17 millions d'entreprises qui génèrent, à elles seules, 70 % des nouveaux emplois dans l'Union.
Le pacte de confiance, Monsieur le Président, va faire son chemin parce que nous en avons besoin, et seul le dynamisme de la solidarité que pourra susciter un pacte européen de confiance, permettra à l'Europe de valoriser pleinement ses potentialités, au service de l'emploi.

Colajanni
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Parlement, mes chers collègues, la résolution commune qui clora ce débat, signée par presque tous les groupes politiques, dit textuellement: le parlement européen félicite la Présidence italienne d'avoir mené à terme, dans le respect du calendrier, les phases préparatoires de la Conférence et d'avoir permis au Conseil européen de lui donner un mandat suffisamment ample pour permettre un développement significatif de l'Union européenne.
Le groupe socialiste partage ce sentiment. Malgré les difficultés découlant de la situation italienne, et contrairement aux prévisions plus ou moins pessimistes également répandues dans le Parlement européen, la Présidence italienne a proposé à Turin une somme de contenus de la Conférence qui correspond suffisamment aux attentes du Parlement et de tous ceux qui croient en l'Europe. Le fait d'avoir évité, comme nous le craignions et comme nous le craignons encore pour l'avenir, une réduction minimaliste des thèmes à aborder dans le nouveau traité et d'avoir posé l'exigence d'une Union plus forte parce que soutenue par un équilibre différent entre Union politique, Union économique et Union monétaire, est positif, tout comme le fait d'avoir indiqué la priorité de l'emploi, fondamentale pour le groupe socialiste, qui l'avait déjà exprimée à vous-mêmes, Monsieur Dini, à Rome avant le début de la Présidence italienne.
Personnellement, j'ajoute que, ces mois-ci, a été également reconstruite la fonction de l'Italie comme pays partisan de l'unité européenne, engagé dans la construction de l'Union européenne, fonction qui semblait être disparue et même perdue. Le groupe socialiste apprécie aussi le travail effectué sur citoyenneté, justice et affaires intérieures. Sur le thème du chômage, il souligne la nécessité d'appliquer dans tous ses aspects le Livre blanc de Delors, de développer le pacte pour le travail entre les partenaires sociaux, proposé par la Commission et de revoir en conséquence les perspectives financières.
Naturellement, il y a des problèmes ouverts, ignorés par le Conseil ou bien résolus de façon insatisfaisante, lesquels sont indiqués un par un dans la résolution commune. Quelques exemples: nous ne sommes pas satisfaits du rôle du Parlement européen en ce qui concerne tant la confrontation entre le Parlement et le Conseil au cours de la Conférence que l'extension de la codécision et de l'»avis conforme» pour les modifications du traité, ainsi que la demande, encore insatisfaite, de «subordonner la signature» du futur traité au vote du Parlement, et ainsi de suite.
Il n'est pas clair non plus si et comment la clause de coopération renforcée, dont nous comprenons l'exigence, garantit également la nécessaire unité institutionnelle.
La politique sociale de l'Union est encore dans les limbes. Des problèmes fondamentaux relatifs aux structures institutionnelles et aux instruments de la politique étrangère et de sécurité commune, bien que déjà établis, sont loin d'une solution satisfaisante. Il incombera naturellement à la Conférence de les résoudre.
Si la Conférence tripartite entre Gouvernements, partenaires sociaux et Commission - sur croissance et emploi - et le prochain Conseil européen de Florence expriment une initiative de grande portée et efficacité sur l'emploi, l'Union aura enfin posé les bases pour une confiance renouvelée des citoyens et la Présidence italienne pourra dire d'avoir terminé en beauté.

Martens
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, les principaux groupes politiques du Parlement s'accordent pour féliciter la présidence italienne d'avoir mené à bien les phases préparatoires de la CIG à Turin et d'avoir conféré à celle-ci, dans le respect du calendrier, un mandat aussi large pour les négociations.
Nous espérons que ces négociations seront clôturées à Amsterdam pour la fin juin 1997, sous la présidence néerlandaise. Monsieur le Président du Conseil, on a rarement dressé un bilan aussi complet des questions et défis fondamentaux auxquels est confrontée l'Union européenne. Rarement aussi dans l'histoire de l'unification européenne, nous avons couru un tel risque de perdre le contrôle d'un projet politique auquel notre génération doit plusieurs décennies de paix et de prospérité. C'est pourquoi une responsabilité politique nous incombe pour les prochains mois. Elle nécessite une idée claire des enjeux pour l'Europe, des facteurs qui conditionnent la paix sur notre continent et qui déterminent notre capacité à construire une Union puissante et parfaitement structurée où les Européens se sentent bien et dans laquelle ils ont confiance. Le demi-siècle qui touche à sa fin est l'héritage de la clairvoyance et du courage politique des grands hommes d'État qui ont conçu et bâti la Communauté de paix et de progrès.
L'Europe occidentale a été la première à récolter les fruits de leur créativité. Mais avec l'adhésion de pays appartenant au centre, au sud et à l'est de notre continent, c'est celui-ci tout entier qui bénéficiera bientôt des acquis de l'Europe communautaire. La question que nous devons nous poser est donc la suivante: quel héritage voulons-nous laisser aux générations à venir? Les motifs d'inquiétude sont nombreux: la résurgence du nationalisme dont l'interminable conflit en Bosnie, avec toutes ses atrocités, a été l'illustration tragique, la xénophobie si difficile à extirper, les tentations du fondamentalisme qui se profilent discrètement en divers points du continent. Quelle Europe transmettrons-nous aux prochaines générations? Quel message d'espoir pouvonsnous adresser aux jeunes qui, dans nos pays, sont trop souvent privés d'une manière dramatique du droit au travail et à l'épanouissement personnel? Nos peuples sont remplis de crainte lorsqu'ils pensent à l'avenir. La mondialisation de l'économie internationale conduira-t-elle en Europe à un chômage structurel irréversible qui morcelle notre société, anéantit les acquis sociaux et détruit à jamais le modèle social européen, fruit d'un subtil dosage entre l'efficience économique et la solidarité entre les citoyens?
En fait, nous attendons que la réponse européenne, la réponse de la CIG, soit axée sur cette problématique centrale, car nous travaillons à la construction de l'Europe parce que celle-ci défend des valeurs qui respectent la personne humaine et ne la condamnent pas à subir passivement les lois de la compétition économique. Nous voulons en effet une Europe dans laquelle un pacte de confiance peut voir le jour, comme l'a dit le président de la Commission.
Par conséquent, nous demandons aux présidents du Conseil et de la Commission de ne pas traiter les problèmes dans une optique à court terme pendant la CIG, mais bien de faire preuve d'audace et de générosité en acceptant un compromis susceptible de déboucher sur une véritable Union politique européenne.
Nous ne sous-estimons pas les difficultés des négociations. La diversité de nos ambitions, le poids de nos traditions, la pluralité de nos sensibilités culturelles, nos angoisses politiques propres, bref tous les éléments qui nous distinguent et constituent parfois des lignes de fractures, pourraient se fondre pour ramener le résultat des négociations à un minimum minimorum . Ce serait la pire des choses, car la résolution de tous les problèmes fondamentaux serait alors reportée. À ce propos, j'aimerais vous rappeler des propos célèbres et réaffirmer que notre groupe n'acceptera jamais que le convoi européen n'avance qu'à la vitesse de ses bateaux les plus lents. Le groupe PPE peut s'accommoder de la manière dont le Parlement européen sera associé à la CIG. Nous avons voulu un débat public. Cette fois, les ministres, technocrates et diplomates ne seront pas les seuls à discuter du nouveau traité. Il est temps que l'on entende aussi la voix des députés démocratiquement élus par la population européenne.

Garosci
Monsieur le Président, avant tout, je salue avec plaisir la première visite officielle du Président Dini au Parlement européen, après plus de cent jours de présidence italienne et, donc, lorsqu'il n'en reste plus que soixante-dix. Permettez-moi, toutefois, de vous faire part d'un petit doute fort légitime, à savoir qu'à trois jours des élections italiennes l'Europe soit malheureusement utilisée comme caisse de résonance des problèmes nationaux.
En tant que député européen turinois, j'ai eu la chance de participer - je n'étais certes pas officiellement invité - à la Conférence de Turin. J'ai assisté - non pas depuis la salle des commandes où, malheureusement, le Président Hänsch non plus n'a pas été invité - aux travaux de la Conférence dans leur partie publique évidemment. J'ai vu et entendu bien des choses importantes. Certainement, pas toutes celles que ce Parlement espérait entendre, mais beaucoup d'entre elles, si elles sont correctement exécutées, sont vitales. Naturellement, il ne faudra pas les laisser mourir le 30 juin à Florence, ville du Président Dini, où prendra fin le semestre de Présidence italienne. Ce sont des thèmes qui constituent l'avenir de l'Europe, compte tenu du fait que ces années sont, comme nous le savons, celles où l'Europe se fera ou ne se fera pas définitivement.
Il existe un thème, en particulier, qui a été abordé à Turin mais qui a été obscurci par le problème plus important des vaches folles: c'est celui de l'emploi. Alors, permettez-moi, Monsieur le Président, de répéter ce que j'ai déjà dit ici-même en janvier devant le ministre Agnelli que je voudrais encore remercier pour sa disponibilité et son engagement en faveur de l'implication totale du Parlement européen dans les travaux de la Conférence.
Sur, l'emploi nous avons dit, comme groupe, qu'il est inutile d'aller chercher de nouveaux emplois là où la mécanisation et la robotisation les élimine peu à peu. Il faut les faire apparaître dans les secteurs économiques et dans les dimensions d'entreprise que nous avons jusqu'à présent sous-estimés. Je me réfère surtout aux petites et moyennes entreprises, la seule alternative concrète pour le développement socio-économique du marché européen. L'avenir, Monsieur le Président, appartient aux petites et moyennes entreprises. Il importe de les soutenir par tous les moyens possibles. D'un côté, en finançant leur croissance dimensionnelle jusqu'à ce que certaines d'entre elles puissent se présenter à l'étranger, c'est-à-dire sur un marché qui s'internationalise de plus en plus; et de l'autre, en éliminant toutes les obligations, fiscales et bureaucratiques surtout, qui empêchent aujourd'hui aux entrepreneurs d'exercer leur activité.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais rappeler un concept qu'a déjà exprimé le ministre Agnelli, ici même à Strasbourg. Il faut penser à l'Europe comme à un triangle dont la base sont les institutions et la politique mais dont le sommet sont les Européens qui ne devraient pas toujours et seulement être considérés comme des électeurs mais, dans cet hémicycle surtout, comme des citoyens.

Spaak
Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le traité de Maastricht, qui a eu le mérite de fixer les étapes de la mise en oeuvre de la monnaie unique, n'a pourtant pas répondu aux attentes des représentants des États qui désiraient que soit franchie une étape supplémentaire de l'intégration européenne. Il incombera aux acteurs de la Conférence intergouvernementale de combler cette lacune. Il s'agit d'une grande responsabilité, puisque c'est l'avenir de l'Europe qui est en jeu. Le renforcement de l'efficacité des décisions du Conseil, le maintien de l'autorité de la Commission, la simplification des procédures parlementaires sont des réformes impératives dans la situation actuelle de l'Union. Mais la perspective de l'élargissement, qui doit être acceptée, car l'ambition de l'Europe est celle de l'ouverture, rend ces modifications incontournables.
Une décision me paraît absolument prioritaire entre toutes: introduire dans le traité - en l'annonçant dès le début des travaux de la Conférence, afin d'éviter toute équivoque - la clause sur les coopérations renforcées.
Soyons clairs: s'il n'est pas question d'imposer des engagements nouveaux aux États qui n'en veulent pas, il serait inacceptable d'empêcher ceux qui le souhaitent - et qui seront, nous l'espérons, majoritaires - d'aller plus loin sur la voie d'une intégration renforcée. Marquer d'emblée l'existence d'une telle ambition sera un signe d'espoir attendu par la grande majorité des citoyens européens.

Pettinari
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Président du Conseil de sa présence ici, à quelques jours des élections italiennes, échéance importante qui engage toutes les forces politiques et sociales de notre pays. Je le remercie au nom du groupe de la gauche européenne, mais aussi au nom de mon groupe en Italie, le mouvement des communistes unitaires, qui a eu avec son gouvernement un rapport positif mais souvent critique.
Permettez-moi maintenant une réflexion critique concernant le document conclusif de la réunion du Conseil de Turin: il est, à mon avis, trop vague, trop général, si nous considérons que la Conférence intergouvernementale a la tâche de procéder à la révision du traité de Maastricht. Il me semble au contraire que ce qui a prévalu à Turin, c'est, une fois de plus, la volonté de respecter toutes les dispositions prévues pour l'Union économique et monétaire, bien que dans certains pays - y compris le nôtre, comme vous le savez parfaitement, M. Dini pour avoir gouverné tout au long de ces mois - la stricte application des critères de convergence comporte de graves conséquences sociales. De même, l'engagement à l'égard du problème le plus grave de tous les pays européens, celui de l'emploi, nous a semblé insuffisant. J'estime qu'un engagement différent serait souhaitable, un engagement susceptible d'intéresser tous les partenaires sociaux et, avant tout, les syndicats des différents pays européens.
Je me permettrai enfin, avant de conclure, une recommandation. Je ne pense absolument pas, comme certains l'ont dit en Italie, par simple et sotte polémique électorale, que l'on est en train de brader certains pays, dont le nôtre, à l'axe Allemagne-France; il est toutefois décisif, Monsieur le Président, que la possibilité qui s'est ouverte dans certains pays de mettre en place une coopération renforcée, ne détermine pas une Europe à plusieurs vitesses, fondée sur la discrimination, la concurrence et l'inégalité. Il s'agit là d'un grand engagement auquel la Présidence italienne peut continuer à donner une bonne contribution, comme elle l'a fait jusqu'à ce jour, avec l'objectif de fond qui doit être l'Union politique et non seulement monétaire de l'Europe.

Roth
Messieurs les Présidents Hänsch, Santer et Dini, chers collègues, c'est surtout une image qui me reste du sommet de Turin. Il me reste l'image du bâtiment où il s'est tenu, du Lingotto de la famille Agnelli et du circuit sur le toit de ce bâtiment, l'image du ministre allemand des Affaires étrangères, M. Kinkel, qui a fait le tour de ce circuit en C et je pense qu'en ce moment, un Allemand célèbre, champion du monde de Formule 1 en exercice, conduit une Ferrari; il semble seulement qu'il y ait du sable dans les rouages de Schumacher et de sa voiture. Du sable, il y en a depuis le début dans le projet de révision du traité, et, de notre point de vue, le Conseil de Turin n'y a rien changé.
La participation de pure forme du Parlement européen - comme décidé - est à mille lieues de ce que nous avions nous-mêmes demandé, à savoir pouvoir contribuer au processus de ratification. Mais, avant tout, rien n'a changé au dilemme fondamental, à savoir la décision de principe d'effectuer la révision du traité dans le cadre d'une conférence intergouvernementale à la Maastricht I, donc pas vraiment publique, et n'encourageant pas vraiment un processus démocratique et transparent fondé sur la participation des citoyens et des citoyennes. Car seule une participation la plus large possible et seul un débat public peuvent venir à bout du caractère clandestin de la conférence intergouvernementale, peuvent relancer la popularité de l'Europe au lieu de l'euroscepticisme. Il est un fait que l'UE pratique naturellement une politique fermée qui prône la transparence mais pratique l'occultisme. Pourquoi alors nous étonner que les citoyens de l'UE soient aussi loin de l'UE que l'UE l'est de la démocratie?
Turin n'a pas marqué le tournant attendu, et la présidence, qui s'est donné beaucoup de mal, n'en est certainement pas responsable. Klaus Hänsch a invité le Conseil à ne pas laisser ses réunions se transformer en notifications. Mais lorsque je compare les déclarations avec les faits, cette invitation reste un voeu pieux. Que doivent penser les pays candidats à l'adhésion du résultat de la conférence, à savoir qu'il est avant tout question d'harmonisation économique, mais qu'ils ne participent absolument pas à la conférence? Qu'est-ce d'autre que des déclarations prononcées du bout des lèvres, lorsque le Conseil place la lutte contre le chômage en priorité absolue et reconnaît celle-ci comme un souhait commun, sans véritablement formuler d'orientations sur cette lutte contre le chômage si, après le sommet, les ministres des finances veulent couper court au projet Santer? Cela, vous devriez également le dire.
Où sont les orientations destinées à améliorer la situation de l'environnement? Nous n'avons pas avancé d'un millimètre pour ce qui est de la taxe sur le CO2 , de la liaison entre l'économie et l'écologie, d'un véritable pacte pour l'emploi et contre la destruction de l'environnement! Que devons-nous penser des décisions sur la maladie de la vache folle? A quel moment, si ce n'est maintenant, aurait-il dû y avoir un changement d'orientation vers un élevage dans les règles de l'art, une alimentation animale naturelle et des marchés contrôlables, donc à l'opposé d'une logique agricole industrielle?
Je crains que la première image restera: une voiture, le moteur grondant, soulevant des nuages de poussière, mais qui ne franchit pas la ligne d'arrivée et reste coincée dans les stands.

De Gaulle
Monsieur le Président, malgré les discours et les promesses, le traité de Maastricht apparaît de plus en plus comme le principal obstacle à la relance économique et à la lutte contre le chômage.
Le bilan en la matière est désastreux. En Europe, le taux de chômage moyen est passé de 9, 6 à 11 % entre 1990 et 1995. Six millions d'emplois ont disparu et 55 millions de personnes vivent près du seuil de pauvreté. Alors que, depuis des années, les zélateurs de l'intégration s'activent en tous sens pour, prétendentils, faire avancer la construction européenne, la production industrielle stagne et la fracture sociale s'aggrave.
Bien loin des petites manoeuvres de certains de leurs dirigeants, les Français s'interrogent avec une inquiétude grandissante sur les conséquences d'une politique d'abandon de leur souveraineté nationale sur leur vie quotidienne.
En effet, comment prétendre que la France, qui ne dispose que de 10 voix au Conseil et de 87 députés sur 626 au Parlement européen, pourrait confier son avenir à des représentants de nations, certes amies, mais qu'elle n'a pas élus?
Les renégats du gaullisme au sein de la majorité devront se rappeler, au moment du deuxième tour des élections législatives de 1998, le combat séculaire que les Français ont mené, à droite et à gauche, pour leur indépendance. À cet égard, le concept que l'on brandit, ici ou là, d'une coopération renforcée entre quelques États membres, les autres s'abstenant d'une façon constructive (voulezvous en rire avec moi?), ne sauraient constituer qu'un prélude à de nouveaux abandons. Cette politique nous rappelle une autre époque, celle de la IVe République, et elle a un nom: la «politique du chien crevé au fil de l'eau».
Face à l'application insidieuse d'un traité fédéraliste, approuvé de justesse en 1992, un nouveau référendum est désormais nécessaire. Les modifications qui seront proposées à l'issue de la Conférence intergouvernementale devraient fournir l'occasion de consulter une nouvelle fois les Français sur la question de savoir s'ils acceptent que l'essentiel de la politique économique de la France soit transféré à des organismes supranationaux.
Mes chers collègues, la vie est ainsi faite que tout organisme qui cesse de combattre est amené à disparaître.

Muscardini
Monsieur le Président, 15-19 janvier, 12-16 février, 1115 mars, 31 janvier - 1er février, 28-19 février, 27-28 mars: ces dates, M. Dini, sont celles des autres séances plénières de ce Parlement, auxquelles vous n'avez pas assisté. L'indifférence du Parlement pour votre venue est prouvée par cet hémicycle vide: il s'agit là d'une réponse à l'indifférence dont vous avez fait preuve à notre égard.
Le Président du Parlement italien, Mme Pivetti, est venue ici pour témoigner de l'intérêt des parlementaires italiens à l'égard de leurs collègues européens. En ce qui vous concerne, vous n'êtes jamais venu, vous qui représentez la Présidence italienne. Mais vous venez aujourd'hui, à quatre jours des élections politiques italiennes. Peut-être votre indifférence - sinon votre mépris - à l'égard de notre Parlement est-elle due au fait que vous n'avez jamais été parlementaire, que vous n'avez jamais été élu, autrement dit que le peuple ne vous a jamais donné aucun mandat. Peut-être, votre présence aujourd'hui n'estelle même pas une résipiscence tardive vis-à-vis de nous tous qui avons été élus, mais plutôt une nouvelle tentative d'utiliser la tribune européenne pour des raisons de basse cuisine interne. Vous êtes le seul qui, comme Président du Conseil, a estimé participer à la campagne électorale en fondant - dans un accès de mégalomanie sans pareille dans l'histoire des démocraties occidentales - un parti qui porte son nom. Vous vous efforcez aujourd'hui, de susciter à Strasbourg un écho dans la presse européenne susceptible, par contrecoup, de faire parler, de vous en Italie: en d'autres termes, vous êtes ici pour faire votre campagne électorale, à l'exemple de ceux qui se servent de la tribune de l'étranger pour envoyer des messages en Italie, alors qu'ils feraient mieux de se taire.
Sachez en tout cas que vous avez rendu un très mauvais service à votre pays. Les hommes justes savent faire preuve d'un peu d'humilité. Les politiques avisés savent que, dans de nombreux cas, la forme est le fond et dans la forme vous vous êtes comporté de façon fort incorrecte à l'égard de ce Parlement. Pour ce qui est du fond, à Turin il a été procédé à la rédaction de la liste des problèmes, sans indiquer aucune solution effective pour les grands défis intérieurs et extérieurs: le chômage, l'absence d'unité dans la politique étrangère, l'absence de résultats dans la lutte commune contre la criminalité organisée et la drogue, le manque d'une volonté réelle de construire une unité politique, parallèlement à l'union économique.
Nous avons en vain attendu que l'Italie aborde avec ses partenaires européens le problème des actuels 20 millions de chômeurs, qui deviendraient 30, 40 millions si l'on procédait à l'élargissement sans avoir d'abord résolu le problème de l'emploi des actuels chômeurs européens et celui de l'Union politique qui semble désormais intéresser à bien peu de personnes. Mais vous continuez à parler de la préparation de l'élargissement et à ne pas vous préoccuper de combattre de manière concrète les pauvretés qui avancent en Europe ni de combler le sillon entre les citoyens et l'Union, lequel est de plus en plus évident et préoccupant, compte tenu des insuccès du Livre blanc de la Commission.
A Turin, vous avez parlé de défis, mais vous avez ignoré le risque de faire apparaître l'Union, aux yeux du monde, comme un modèle parfait de destruction d'emplois, qui sauvegarde des situations de privilège pour certaines catégories protégées ainsi que certains secteurs presque toujours improductifs. Cette situation de stagnation ne permet pas de créer une nouvelle richesse. On craint le défi pour devenir compétitifs, on préfère les créneaux défendus et sauvegardées contre toute innovation et on fait donc oublier que la compétitivité est une condition indispensable pour la croissance et l'emploi. Vous vous taisez sur la délocalisation, sur le fondamentalisme, sur les morts, que la réalisation manquée de l'Union politique a procurés.
En ce qui concerne le Sommet de Vérone, je me bornerai à rappeler que bon nombre de vos actuels partenaires électoraux sont responsables des graves difficultés économiques qui empêchent l'Italie de jouir de la crédibilité nécessaire. A Vérone de toute façon, pour conserver l'appui de la Bundesbank , vous n'avez pas voulu affronter la réalité évidente, à savoir que l'Allemagne veut hâter la réalisation de l'Union monétaire pour obtenir l'élargissement immédiat à l'Est dont nous avons parlé.
Nous espérons que, durant le peu de temps qui reste de Présidence italienne, les prochains gouvernements seront à même de redonner à l'Italie le prestige auquel elle a droit.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mesdames, Messieurs, j'ai le plaisir d'accueillir parmi nous une délégation de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE, qui participe à une rencontre avec nos collègues de la délégation responsable des relations avec ces pays. Cette délégation, conduite par le président de l'Assemblée nationale de Thaïlande, rassemble des députés d'Indonésie, de Malaisie, des Philippines, de Singapour et du Vietnam.
Je leur souhaite la bienvenue au Parlement européen, au nom de notre Assemblée, et je leur souhaite beaucoup de succès dans leur travail qui vient de commencer. Monsieur le Président, chers collègues de l'AIPO, soyez les bienvenus au Parlement européen.
(Vifs applaudissements)

Conseil européen de Turin (suite)
Dini
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai écouté les réflexions exprimées ce matin par les députés du Parlement européen. Sur les questions de fond - au-delà de celles de forme que je prendrais en compte à la fin - je voudrais souligner que le problème de l'emploi, sur lequel certains députés se sont arrêtés, est le problème prioritaire pour les chefs de gouvernement de l'Union européenne, un problème à mettre sur le même rang que les progrès à accomplir pour parvenir à l'Union économique et monétaire.
Nous sommes tous conscients du fait que nous ne pouvons construire une Europe des chômeurs. L'Europe a été par le passé une zone de progrès et de prospérité. Nous voulons qu'elle le soit aussi dans l'avenir. D'où les initiatives concernant l'emploi prises au niveau communautaire: c'est-à-dire l'initiative du Président Santer ainsi que les initiatives interministérielles qui sont proposées pour le proche avenir.
Il reste - et cela est, je crois, un fait incontestable - que les problèmes de l'emploi doivent être résolus en premier lieu à travers des mesures prises par les gouvernements nationaux. Ce n'est pas au niveau communautaire que ces problèmes peuvent être résolus; la Communauté ne peut que donner des orientations et elle peut, dans les limites de ses capacités, contribuer à certains projets susceptibles de créer de l'emploi, ces projets étant naturellement ceux du transport et de la viabilité pour l'Europe.
Il est également important - cela a été dit et j'en ai pris note avec grand intérêt - que la Conférence intergouvernementale ne se donne pas un horizon de courte durée pour examiner les problèmes qui lui sont soumis, mais qu'elle pense plutôt à une longue durée, à un horizon plus vaste, pour apporter des solutions de haut niveau aux thèmes qui seront l'objet de la discussion.
Je ne partage pas le point de vue selon lequel le document de Turin est vague. Le document de Turin donne un mandat, arrête un ordre du jour des questions qui devront être examinées. Le fait qu'il comprenne tous les problèmes qui doivent être traités et que sur cela il y ait eu un accord est, je crois, un pas en avant important pour donner une solution appropriée aux différentes matières qui doivent être abordées.
Je voudrais à présent dire deux choses. Sur la Conférence de Vérone d'abord. Ma tâche ici, aujourd'hui, était de parler de la séance du Conseil européen et de l'ouverture de la Conférence intergouvernementale; je me suis borné à cela sans parler de l'importante rencontre des Ministres des finances qui a eu lieu à Vérone, il y a quelques jours. Dans cette réunion, il ne s'agissait pas de décider ni d'indiquer les pays qui auraient fait partie dès le début de l'Union monétaire, donc des pays de première ou de deuxième catégorie. Le traité place tous les pays sur le même plan et entend appliquer - je crois que telle est également la volonté des gouvernements - les mêmes conditions à tous les pays, lorsque la décision de passage à la phase 3 devra être prise.
A Vérone, après une réflexion qui a été demandée notamment par certains pays membres et par les chefs de gouvernement - ainsi que par moi-même - il s'agissait d'examiner quelles mesures devaient être prises pour garantir le bon fonctionnement du marché unique européen, dans l'hypothèse et dans la perspective que seuls certains pays membres pourront ou voudront faire partie dès le début de l'Union économique et monétaire.
Le marché unique européen est, à mon avis, la plus grande réalisation que la Communauté européenne ait été à même d'accomplir et nous devons donc instituer des mécanismes qui, avec le passage de certains pays - de certains pays seulement - à l'Union monétaire, en garantissent le bon fonctionnement. Cela est de l'intérêt aussi bien des pays qui entreront dès le début dans l'UEM que des pays qui en resteront dehors, et les droits et les devoirs - donc les obligations et les droits - devront être suffisamment équilibrés. Il s'agit exclusivement de cela. On est parvenus également à un accord: autrement dit, pour maintenir unis les pays qui entreront dans l'UEM dès le début avec ceux qui aspirent le plus tôt possible à faire partie de l'Union monétaire dans la phase 3, on a pensé qu'il était nécessaire d'avoir un nouveau mécanisme de change, un nouveau système monétaire européen susceptible de les maintenir unis, avec des droits et des devoirs déterminés de la part de ceux qui sont dedans et de ceux qui resteront momentanément dehors.
Il me semble que le fait d'avoir pu atteindre cet objectif est un grand succès et telle est aussi l'opinion des Ministres des finances qui ont participé à la rencontre. Aucun pays n'a de cette façon renoncé à quelque chose et personne ne peut donc se plaindre de quoi que ce soit, à ce sujet: il s'agit vraiment de sauvegarder l'intérêt commun, au moment où l'on passera à la troisième phase de l'Union monétaire.
En ce qui concerne ma présence ici, aujourd'hui, je sais qu'il est d'usage, qu'il est demandé à celui qui détient la Présidence, de venir rapporter au Parlement européen après des séances du Conseil européen. Il était de mon intention, et j'avais accepté l'invitation de la Présidence du Parlement européen, de venir ici le 13 mars - la date avait été établie - rapporter avant le Conseil européen de Turin. Malheureusement j'ai dû annuler ce rendez-vous à cause de la réunion de Sharm-el-Sheikh que les chefs de gouvernement avaient fixée pour la même date. Nous avons de toute façon été présents comme Italie, au niveau des Ministres des affaires étrangères toujours, et aujourd'hui, à la deuxième invitation qui m'a été faite par la Présidence du Parlement, je suis ici pour rapporter, comme je l'ai fait, les résultats du Conseil européen.
Le Président du Conseil italien aura de nouveau l'occasion, je crois, de venir exposer les résultats du Conseil européen de juin, et donc avant la fin de la Présidence italienne.
Je crois avoir ainsi répondu aux principales observations qui ont été faites, mais sachez que nous tiendrons amplement compte de toutes ces observations, sans exception.
(Applaudissements)
Tsatsos
Il est rare, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Président de la Commission, que les informations que vous fournissez soient aussi décisives que celles que vous nous fournissez aujourd'hui sur la conférence intergouvernementale, car c'est nous qui serons amenés à donner aux peuples européens la bonne ou la mauvaise impression et à peser ainsi sur l'appréciation finale qu'ils auront de votre travail.
Mais vous avez déjà, en tant que conférence intergouvernementale, commis votre première erreur historique. Vous nous avez exclu de vos travaux. Sachez que cela retombera sur vous. Le poids de notre Parlement a été sous-estimé. J'apprends avec étonnement que nos deux représentants, qui tiendront lieu de destinataires muets de l'information régulière que vous leur transmettrez, en sont arrivés à vous remercier pour votre bonne volonté. Sachez toutefois que non seulement le Parlement ne vous remercie pas, mais qu'il vous condamne avec force pour cette exclusion.
Bien entendu, je n'hésite pas à saluer les points positifs du coup d'envoi qui a été donné à Turin: l'importance que vous attachez à l'emploi et à la transparence, votre intention de renforcer le rôle du citoyen européen, votre volonté de renforcer la PESC, mais aussi votre décision de laisser l'ordre du jour ouvert. Malheureusement, il semble que votre conférence ne soit guère en mesure de faire date. Certains ne veulent pas et d'autres n'osent pas. Ni le renforcement des institutions de l'Union, ni l'approfondissement de la cohésion. Qu'il vous ait fallu prendre tant de précautions pour proclamer la protection de nos frontières, offensant ainsi les peuples qui portent le poids européen de ces frontières, est tout bonnement incroyable.
Rien de positif non plus au chapitre de l'Europe à plusieurs vitesses. Nous devrions avoir pour objectif de réduire les différences entres pays forts et pays faibles et non de leur trouver une porte de sortie et une officialisation institutionnelles. Je ne suis même pas certain que l'idée de l'Union européenne sortira gagnante entre les mains de cette conférence intergouvernementale. La crédibilité de l'Europe est entre vos mains. Ne la sacrifiez pas sur l'autel de basses visées politiciennes. Il serait dommage que l'histoire dise un jour que vous avez fait acte d'impuissance au lieu de vous montrer à la hauteur de ce moment historique.

D'Andrea
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans un an, lorsque la Conférence intergouvernementale devra conclure ses travaux, nous ne pourrons échapper au choix définitif: alors, vraiment, l'Europe unie se fera ou ne se fera pas. Elle ne se fera pas si, ce qui prévaudra, ce sera le compromis médiocre, ce sera l'idée d'une Europe minimale, ce sera l'emphase obstinée et intéressée sur les prérogatives des traditions nationales. Mais elle se fera, si nous avons été capables de redonner du souffle au grands idéaux des pères fondateurs, si nous avons été convaincants dans la définition d'une organisation réaliste et complète de l'Europe des citoyens, si nous avons tracé une voie où peuvent se retrouver - dans une grande espérance commune - les démocraties européennes de plus longue tradition qui, depuis l'après-guerre, se sont progressivement intégrées et celles, plus jeunes, de l'Europe méditerranéenne, centrale et orientale, lesquelles, sur la base de l'expérience positive de l'Europe occidentale, croient pouvoir ancrer leur propre avenir de liberté, de démocratie, de paix et de bien-être à l'adhésion à l'Europe élargie. Alors, l'Europe se fera-t-elle? Oui, si nous mettons à profit l'expérience jusqu'ici acquise, si nous savons surmonter les difficultés, les réserves, les méfiances et si nous savons vraiment mettre en commun le patrimoine extraordinaire de liberté, de démocratie, de solidarité et d'esprit d'initiative dont nous disposons; en d'autres termes, si nous savons progressivement dépasser la dimension intergouvernementale au bénéfice d'une approche communautaire linéaire et cohérente.
C'est parce qu'il est conscient de tout cela, que le Parlement européen, la seule institution européenne élue au suffrage universel, revendique la nécessité d'introduire enfin la clause de l'avis conforme du Parlement pour chaque modification du traité et demande aujourd'hui au Conseil de prendre l'engagement politique de faire en sorte que, à la signature et à la ratification du futur traité, on ne parvienne qu'après le vote d'approbation du Parlement européen. Il s'agit pour nous évidemment d'un aspect fondamental du point de vue politique encore plus que du point de vue institutionnel, et même plus important que l'association du Parlement européen au processus de révision et de réforme des traités. Et en nous référant au rappel fait à Turin de l'objectif de la procédure électorale uniforme des parlementaires européens, nous répétons que, si nous voulons concrètement enregistrer des pas en avant dans cette direction, il nous faut mettre cette matière sous l'article 138, paragraphe 3, du traité, pour la soustraire à la cage de l'unanimité.
Monsieur le Président, dans cet hémicycle, le débat d'aujourd'hui a révélé avec évidence ceux qui partagent le sentiment commun de l'Europe et ceux qui ne le partagent pas, ceux qui pourront soutenir l'engagement pour l'Europe unie et ceux qui ne pourront ou ne voudront pas le faire. M. Martens pour le PPE et d'autres présidents de groupe, à l'exception de quelques distinguos intéressés et de propagande à usage exclusivement interne, ont voulu donner acte à la Présidence italienne d'avoir assuré la mise en train de la CIG. Le souhait que nous pouvons faire est que, grâce aussi à la contribution de la Présidence italienne, l'Europe puisse bientôt prouver qu'elle s'est retrouvée elle-même et qu'elle a retrouvé les meilleurs moments de sa grande tradition.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, je ne résiste pas à la tentation de citer sir Christopher Wren: »Si monumentum requieres, circumpspice.» Si le président du Conseil des ministres avait demandé que l'on élève un monument à la conférence de Turin, il aurait certainement été très déçu ce matin, en venant rendre compte de la conférence au Parlement européen. Il n'y avait malheureusement rien à rapporter. En fait, elle aurait été oubliée depuis longtemps si n'était le fait que le principal thème de discussion a été la maladie ESB, et que la conférence elle-même s'est tenue dans les locaux de Ferrari.
L'Union européenne et les États membres seront confrontés à plusieurs problèmes politiques, sociaux et économiques majeurs au cours des prochaines années. Il s'agira d'élaborer des politiques capables de générer une croissance économique et de nouveaux emplois pour des millions de chômeurs, de s'attaquer à la criminalité internationale et au trafic de drogue, de régler la question difficile du futur financement de l'Europe à partir de l'an 2000, et de faire progresser le projet de la monnaie unique. En même temps, les États membres devront préparer l'adhésion de 10 à 15 nouveaux pays d'Europe centrale et orientale. L'adhésion probable de ceux-ci apportera à l'ensemble de l'Europe une opportunité unique d'oeuvrer pour la paix et la sécurité futures. Nous devrons cependant veiller à ce que la charge de l'admission de ces pays, qui seront tous bénéficiaires nets du budget de l'Union européenne dans un avenir prévisible, soit équitablement répartie entre les membres existants.
Une redistribution pure et simple des ressources existantes des fonds structurels et de la politique agricole commune obligerait les régions agricoles de l'Union à assumer une part disproportionnée du coût de l'élargissement. Nous devrons augmenter le budget de façon significative si nous voulons que la politique commune continue à opérer au sein d'une Union élargie.
A l'issue de la CIG, un vaste débat public et, dans certains cas, un referendum, sera organisé dans tous les pays de l'Union européenne avant que le processus de ratification ne soit mené à son terme.
Enfin, dans le cadre de ces débats, nos citoyens attendront qu'on leur démontre clairement que l'Union européenne est capable de trouver des solutions précises et efficaces à ces problèmes politiques, sociaux et économiques majeurs.

Capucho
Monsieur le Président, à mon avis, les conclusions du Sommet de Turin abordent fort correctement un ensemble de questions primordiales pour la révision des traités, quoiqu'il faille reconnaître que, dans certains cas, l'on s'en est tenu au lieu commun. Note positive malgré tout.
Nous constatons toutefois quelques omissions qui ne laissent pas de nous inquiéter, mais je commencerai par les points que nous estimons les plus positifs.
La lutte contre le chômage est reconnue comme notre principale priorité, exigeant une politique économique axée sur la stabilité, une plus grande compétitivité ainsi qu'une croissance plus soutenue.
Face à la libre circulation, on vise la mise en oeuvre de politiques cohérentes et efficaces en matière d'asile, d'immigration et de visas, ainsi que le renforcement du contrôle des frontières extérieures.
Les omissions qui nous préoccupent sont, par exemple, en premier lieu, l'absence de référence à la cohésion économique et sociale. Nous sommes convaincus que les chefs d'État et de gouvernement ne mettront pas en cause ce principe essentiel à la construction européenne qui doit sous-tendre toutes les politiques. Mais il aurait été utile et rassurant qu'on le répète dans le communiqué final, ce qui ne s'est pas produit.
La même inquiétude nous est causée par le problème de l'égalité statutaire. Il est capital de garantir que les différences démographiques ne se répercutent pas sur l'exercice de la présidence du Conseil, sur la représentativité de la Commission, ni sur l'égalité de statut de tous les commissaires.

Krarup
Ce qui sort clairement établi de la réunion tenue dans la zone industrielle bien gardée de Turin, ce sont de grandes lignes bien nettes de ce à quoi nous pouvons nous attendre. C'est une procédure claire qui a été adoptée et les grandes lignes de l'Union à venir sont à peu près définies. Cela ressort également de la présente proposition de résolution commune, qui émane des grands groupes. Quelque chose figure au point D, à savoir que l'Europe doit mieux s'affirmer sur la scène internationale et disposer d'une politique étrangère et de sécurité commune, digne de son rang dans le monde. Il s'agit d'un point essentiel, l'autre point essentiel étant qu'il est primordial, comme cela est souligné au point 2, que la conférence intergouvernementale assure une avancée importante dans les domaines de la citoyenneté de l'Union, de la justice et des affaires intérieures. Il s'agit de domaines déterminants pour le développement de l'Union européenne. En danois simple, cela signifie une Union renforcée. Or au Danemark, nous suivons une tradition consistant à demander à la population ce qu'elle pense d'une extension de l'Union, et la population danoise a déjà une fois gentiment refusé la recette présentée ici. Je crois que la réponse sera de nouveau la même, et si la tradition danoise est transposée à l'Union dans son ensemble, le projet d'Union rencontrera quelques difficultés.

Dury
Monsieur le Président, mes chers collègues, tout à l'heure M. Dini nous a dit que les chefs de gouvernement étaient particulièrement préoccupés par la question de l'emploi. C'est une bonne chose et je crois que le Parlement européen a contribué à faire comprendre l'importance que les citoyens accordaient à ce problème. M. Dini a aussi dit que la politique de l'emploi était, avant tout, l'apanage du niveau national. C'est sans doute vrai, mais je voudrais faire trois remarques.
Premièrement, dès lors que l'on s'achemine vers l'Union économique et monétaire, le Parlement européen pense que l'emploi doit faire partie des principes directeurs de cette Union économique et monétaire. Il faut une finalité à la monnaie unique et l'une de ces finalités est, bien sûr, l'emploi.
Deuxièmement, je crois que si les procédures d'Essen doivent aboutir, elles doivent aussi être améliorées. Nous pensons que l'insertion d'un chapitre «emploi» dans le traité doit contribuer à donner vraiment à l'emploi un connotation européenne indispensable.
Troisièmement, il n'est pas de politique de l'emploi sans politique sociale. Je crois qu'il faut réaffirmer ces idées. Mais je parlerai aussi de la place du Parlement européen et veux saluer les efforts considérables que le Conseil et la présidence italienne avaient consentis pour arriver à un résultat. Je pense que ce résultat est symbolique, mais qu'il n'est pas négligeable.
En effet, les raisons de l'opposition des gouvernements français et britannique nous heurtent: les susceptibilités nationales françaises et le refus du gouvernement britannique d'admettre à la fois la démocratie et l'Europe, sont des raisons qu'il fallait combattre. Mais dans la résolution du mois de décembre, le Parlement européen avait aussi parlé de la conférence interinstitutionnelle. Je pense que le rapport entre le Parlement européen et la conférence intergouvernementale s'apparente moins à un séminaire aimable de consultation mutuelle qu'à une sorte de match. Il y a effectivement des points de vue à défendre et je crois que le cadre de la conférence interinstitutionnelle, à cet égard, est à préserver parce qu'au fond elle regroupe quinze représentants de gouvernements contre - si j'ose dire - quinze représentants du Parlement européen.
D'un point de vue institutionnel, il y a là un rapport de force qui me semble être beaucoup plus équitable vis-à-vis du Parlement européen. Je crois que cette conférence interinstitutionnelle, qui a donné quelques fruits lors du traité de Maastricht, peut être revitalisée et améliorée, mais il me semble qu'elle est indispensable pour la participation du Parlement européen à cette conférence intergouvernementale.
Ce qu'on a obtenu n'est pas mal, mais je crois vraiment que ce n'est pas suffisant, à la fois en raison du statut du Parlement européen, de ce qu'il représente et de la difficulté qu'il y aura à faire admettre aux gouvernements que des changements institutionnels importants sont indispensables, qu'il faut plus de démocratie et plus de politique.
J'espère, Monsieur le Président, que vous remettrez à l'ordre du jour cette idée de conférence interinstitutionnelle, conformément aux voeux du Parlement. C'est la raison, d'ailleurs, pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement qu'ont déposé les verts à ce sujet.

Sjöstedt
Monsieur le Président, dans son introduction, Monsieur Dini, premier ministre, a souligné l'importance capitale de la lutte contre le chômage. Je partage tout à fait ce point de vue. Mais cette lutte ne saurait être limitée à un ensemble de belles paroles, même si on lui consacre un chapitre spécifique dans le Traité. La proposition suédoise sur une union d'emploi en est un exemple. Elle préconisait au départ une coordination de la politique financière visant à la rendre plus expansive, ainsi qu'une stimulation de la demande en période de ralentissement économique. Cette proposition aurait pu avoir des effets certains à l'échelle européenne, face à la récession.
A présent, la proposition suédoise est totalement abandonnée. Elle n'est pas présentée, car elle se trouve en contradiction avec l'Union monétaire et la politique de convergence. Voilà un exemple de plus qui montre que la politique de convergence constitue à elle seule la plus grande entrave pour le combat contre le chômage en Europe de l'Ouest. Il faut donc remettre en question cette politique, ainsi que le projet de l'UEM. S'il était possible de tuer le chômage avec des flots de paroles, on y serait parvenu depuis longtemps - mais ce n'est pas le cas.

Ferraris
Madame le Président, Messieurs les députés, je répondrai brièvement aux interventions, en particulier à la dernière intervention de M. Dury. Je crois que rien n'empêche de poursuivre le dialogue interinstitutionnel: ni la résolution de Turin, ni l'entente sur le Parlement. C'est au Parlement surtout qu'il incombera de prendre cette décision
Pour ce qui est des autres interventions, je voudrais seulement faire remarquer ceci: l'importance de la lutte contre le chômage étant entendue - importance qui a déjà été soulignée - je ne saurais partager ce qui a été dit sur Turin, à savoir que Turin n'avait rien à relater, qu'en fait Turin a été inutile, comme l'a dit M. Collins. Eh bien, Turin n'avait pour tâche que de mettre sur pied la Conférence intergouvernementale et établir l'ordre du jour de cette Conférence et non pas d'offrir des solutions que seuls les résultats de la Conférence pourront comporter. Il en va de même pour les autres remarques des députés concernant la citoyenneté ainsi que pour les remarques - par ailleurs fort justes - concernant la mise en commun d'un patrimoine, la sécurité aux frontières, les nombreuses vitesses, les différents points qui ont été soulevés.
Je le répète, c'est à la Conférence intergouvernementale qu'il incombera de répondre à ces remarques, mais aussi avec l'aide et les conseils du Parlement. Dans ce sens, l'Italie s'est battue - avec succès, selon moi - pour que le Parlement soit associé à une Conférence qui, certes, est intergouvernementale, mais où les gouvernements ont besoin des conseils, de l'appui et de l'encouragement du Parlement.
Au nom de la Présidence, donc, et au nom de l'Italie également, nous ne pouvons que remercier le Parlement de l'attention qu'il prêtera à la Conférence intergouvernementale et au conseil qu'il saura lui donner.

Le Président
J'ai reçu huit propositions de résolution deposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

Préparation des PECO à leur intégration
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Oostlander (A40101/96), au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le Livre blanc de la Commission: Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union (COM(95)0163 - C4-0166/95).

Oostlander
Madame le Président, le Livre blanc sur la préparation au marché intérieur, à propos duquel nous nous sommes exprimés, est un guide très précieux pour le processus d'adhésion à l'Union. Il ne renferme aucune date concernant l'adhésion, car celle-ci dépendra en fait des pays qui désirent rejoindre nos rangs. Le rythme auquel ils progresseront et le chemin qu'il leur reste à parcourir détermineront le moment de leur intégration. Naturellement, pour que chacun bénéficie d'un traitement identique, il faudra bien fixer un point de départ unique, du moins sur le plan symbolique et politique. Ce pourrait être par exemple la date de présentation des avis de la Commission sur les divers pays candidats. Elle constituerait la marque symbolique du début du processus.
Chacun peut suivre librement la voie tracée. Nous n'exerçons aucune contrainte sur les pays candidats et nous ne nous fixons non plus aucune obligation. Le Livre blanc n'est pas un instrument de racolage destiné à attirer de nouveaux membres. C'est pourquoi nous avons opté pour une attitude très sobre et nous déclarons ceci: l'intégralité de l'acquis communautaire que nous avons développé ensemble devra être accepté par les pays candidats. Nous devrons donc prêter une attention particulière à l'évolution de l'État de droit et de la démocratie dans les pays concernés. Bien souvent, ils sont en très bonne voie. Dans certains cas, les carences restent cependant énormes. Au sein de cette Assemblée, nous avons déjà eu l'occasion de débattre du comportement du Premier ministre slovaque qui donne beaucoup de fil à retordre à son président de la République et qui nous fait craindre le maintien d'une situation difficile dans le pays. L'État de droit, la démocratie et la mise en place d'une société responsable et bien organisée sont indispensables à une évolution positive dans l'Union et dans les pays candidats. En insistant sur ce point, nous accordons un soutien manifeste à tous les processus et forces démocratiques des pays candidats concernés.
En effet, nous nous voulons une union d'États de droit dotée d'un système entièrement communautaire et non un quelconque club de pays riches. J'estime par conséquent que le Parlement devra être attentif à l'orientation communautaire des pays candidats, car celle-ci conditionnera très clairement notre décision de voter pour ou contre l'adhésion. En effet, le dernier mot nous appartient.
La CIG devra prouver que les États membres actuels souhaitent réellement l'élargissement. L'Union renforcée devra au moins être en mesure de permettre l'adhésion de nouveaux États membres, car c'est un édifice et non un taudis qui doit apparaître au bout de la route. Si les résultats de la CIG sont inexistants ou insuffisants, l'Union sera si affaiblie que l'adhésion ne présentera plus d'intérêt pour les pays candidats. En effet, il ne subsistera plus qu'une zone de libre-échange. L'Europe sera alors impuissante et, au moindre conflit, il lui faudra appeler à l'aide le grand frère américain.
Le rapport met l'accent sur la nécessité d'une coopération mutuelle entre les pays candidats. Il est bien que tous les chemins ne mènent plus uniquement à Bruxelles, comme c'était le cas auparavant. Pour les PECO, c'est vers Moscou que tous les chemins menaient précédemment. Ils devront donc s'habituer à collaborer, à pratiquer des échanges commerciaux et à se développer ensemble, comme nous le faisons au sein de l'Union. Ce principe s'applique également à la coopération avec les pays en dehors du périmètre européen et dont l'adhésion n'est pas envisagée. Je pense tout particulièrement à l'Ukraine, mais aussi au Bélarus, à la Fédération de Russie et à la Moldavie. Nous ne les oublions pas et nous insistons sur le fait que des projets transfrontaliers avec ces États revêtent une grande importance pour l'optimalisation des relations mutuelles.
Le rapport met aussi en avant les aspects sociaux, car une situation de profond bouleversement peut occasionner de graves problèmes sur le plan social et même saper la confiance des pays candidats concernés dans les bienfaits d'une prochaine adhésion.
Nous demandons par ailleurs que les intérêts de l'environnement soient suffisamment pris en considération. Certains aspects évoqués par les multiples rapporteurs pour avis sont essentiels. Il conviendra dès lors d'élaborer, en collaboration avec les milieux économiques, un code de conduite à l'usage de nos propres entreprises opérant dans ces pays, afin que nous puissions contribuer véritablement à leur développement sain et durable.
Le rapport renferme une multitude de textes, car les rapporteurs pour avis étaient très nombreux. Le souhait que les citoyens des PECO reçoivent des informations très complètes y est exprimé. En effet, ces derniers doivent connaître la nature et l'objet de l'intégration européenne. Bizarrement, certains hommes politiques de ces pays n'ont pas eux-mêmes une idée précise de la situation. Nous devons aussi obtenir un appui suffisant de nos propres citoyens en leur expliquant que l'élargissement est extrêmement important et que nous avons l'obligation morale de renforcer l'union des États de droit démocratiques qui est la nôtre, dans la perspective d'une plus grande sécurité. Ils doivent comprendre que nous veillerons très soigneusement à éviter toute faute grave et à mettre en place des mécanismes de contrôle et de répression de la fraude, comme c'est déjà le cas dans l'Union elle-même.
Le débat sur la politique de sécurité trouve également un écho dans le rapport, notamment en ce qui concerne les garanties fournies à ce propos par l'Union européenne, ou indirectement par l'UEO, et le manque de parallélisme éventuel de ces appartenances avec l'OTAN.
L'élargissement de l'Union européenne est le grand défi des prochaines décennies. Nous pouvons désormais réaliser avec les pays candidats ce qui a paru trop longtemps impensable. L'élargissement sera un processus de longue haleine. Il n'est donc pas possible, comme le suggère un amendement, que nous reportions chaque décision jusqu'à ce que nous ayons une idée précise de toutes les conséquences de l'adhésion. Il s'écoulera encore beaucoup de temps avant que ce ne soit le cas et nous n'avons pas le droit de revenir sur notre engagement résolu en faveur de l'élargissement. Une certaine tendance à l'isolationnisme se dessine aussi en Europe. Toutefois, la pire chose que nous puissions faire serait de nous retrancher confortablement dans la forteresse Europe. Les pays candidats sont très attentifs à nos réactions, aussi ce débat doit-il constituer un signal positif. Je suis donc fermement opposé à toute manoeuvre qui conduirait à des atermoiements, à des blocages financiers a priori ou à l'abandon de notre projet d'oeuvrer de manière fiable pour l'élargissement.
Madame le Président, j'espère que la commission des affaires étrangères et d'autres commissions spécialisées présenteront encore plusieurs rapports au cours des prochaines décennies, car le moment venu nous aurons besoin de l'engagement de chacun.

Fantuzzi
Madame le Président, le Livre blanc sur la préparation des États associés à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne n'accorde que très peu de place aux aspects agricoles. Il s'agit surtout d'orientations pour les pays associés lesquelles, dans le domaine agricole, ne concernent que des secteurs partiels de l'agriculture, liés aux contrôles vétérinaires, à la libre circulation des marchandises, des produits phytosanitaires et des aliments pour animaux, ainsi que les conditions requises pour la commercialisation de certains produits. A ce sujet, le rapport Oostlander prend fondamentalement acte des orientations de la Commission européenne qui sont très claires, très précises et qui ne laissent aucune place à la subjectivité.
Le problème de l'agriculture est un problème de perspectives. Je suis d'accord avec le rapporteur Oostlander, et je ne crois pas que l'on puisse dire: »faisons d'abord les comptes, et puis voyons quelles seront les implications pour l'élargissement». Il s'agit, au contraire, d'oeuvrer dès aujourd'hui pour l'élargissement, en adaptant la politique agricole commune aux lignes et aux tendances adoptées par la Commission lors du sommet de Madrid. A mon avis, cela constitue une bonne base de départ pour faire en sorte que, dès à présent, toute l'agriculture dépense moins dans le soutien traditionnel aux marchés et davantage pour les politiques structurelles et pour le développement rural.

Metten
Madame le Président, la commission économique est favorable à l'élargissement, mais se démarque du rapport Oostlander en ce qui concerne son calendrier. Une adhésion trop rapide, c'est-àdire avant que les pays candidats et l'Union ne soient réellement prêts à y faire face, n'est dans l'intérêt d'aucune des deux parties. L'Union doit tout d'abord rétablir, via la CIG, sa capacité de prendre des décisions et devenir plus démocratique. Quant aux pays candidats, ils doivent être suffisamment armés sur le plan économique et social pour affronter la concurrence très âpre du marché intérieur sans devoir ni pouvoir recourir à des mesures protectionnistes. En effet, les longues périodes transitoires mises en place lors de l'adhésion de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce ne sont plus possibles aujourd'hui.
Avec l'abolition des contrôles aux frontières, tout statut spécial dans le marché intérieur est également exclu. Par conséquent, l'adhésion peut encore se faire attendre quelque temps, en tout cas jusqu'au siècle prochain. D'ici là, les pays candidats ne doivent cependant pas être abandonnés à leur sort, les mains vides, sur le chemin qu'il leur reste à parcourir. Les accords commerciaux actuels avec les PECO sont toutefois hypocrites. C'est pour les produits les plus concurrentiels que l'accès à l'Union reste le plus difficile et le plus limité. Il n'est dès lors pas étonnant que la balance commerciale de l'Union européenne avec les PECO soit excédentaire en notre faveur. La situation doit changer rapidement si l'Union veut rester crédible.

Desama
Madame le Président, parler de l'énergie dans les pays de l'Est en une minute, c'est presque un record! Mais je vais essayer d'être extrêmement bref et même lapidaire en disant simplement ceci: la recommandation qui figure dans le rapport Oostlander concerne deux points essentiels. Le premier est qu'il faut tenir compte de la forte dépendance énergétique des pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine nucléaire. Nous avons donc, de ce point de vue, deux objectifs. D'une part, déployer les efforts nécessaires pour améliorer la sécurité nucléaire, pour transmettre aux futurs partenaires d'Europe centrale et orientale la culture de la sécurité, qui leur fait encore défaut et qui est la nôtre. D'autre part, prévoir un timing réaliste et sérieux pour éventuellement assurer la fermeture des centrales nucléaires qui ne répondent plus aux critères de base en matière de sécurité.
Deuxième point de la recommandation, il faut examiner toutes les possibilités de diversification énergétique en Europe centrale et orientale. J'avais suggéré, personnellement, que la Commission prenne l'initiative d'une conférence régionale de l'énergie dans ces pays, de manière précisément à atteindre cet objectif de diversification.

Valdivielso de Cué
Madame le Président, nous sommes conscients de ma gravité des problèmes soulevés par l'élargissement aux PECO et de la situation de départ différente de chaque pays. Etant donné que les structures sociales sont dissemblables, nous devons rechercher des convergences en matière de consolidation de la démocratie, de l'État de droit et d'une administration fiable.
J'essaie de résumer ci-après les trois domaines sur lesquels la commission REX désire mettre particulièrement l'accent. En premier lieu, un effort législatif important pour transposer dans le droit national de chaque pays les normes communautaires, en attachant une attention particulière aux aspects sociaux et écologiques. En deuxième lieu, nous devons tenir compte que la coopération entre les entreprises de l'Union et des pays candidats ne doit pas se trouver entravée par des problèmes de caractère juridique, fiscal et administratif qui, très souvent, ont leur origine dans des attitudes et des coutumes acquises au cours du système économique précédent. De même, la révision de la Politique agricole commune doit empêcher la désertification rurale et maintenir le niveau de vie des agriculteurs de l'Union.
En deuxième lieu, il faut appliquer des normes de compétence pour que la politique soit efficace et que l'harmonisation juridique en matière sociale et économique fournisse des conditions équitables aux deux blocs, candidats et Union européenne.
En troisième lieu, dans les relations entre les PECO et le marché intérieur, il faut lutter contre les activités frauduleuses en matière d'importation, en particulier à la frontière orientale de l'Union européenne qui lui font perdre chaque année des centaines de millions d'écus et des milliers d'emplois.
Finalement, il faut regretter que la Commission européenne n'ait pas examiné séparément la situation de chacun des PECO susceptibles d'adhérer à l'Union, en précisant leur degré d'intégration actuelle au marché intérieur.

Hawlicek
Madame le Président, la commission juridique et des droits des citoyens se félicite du livre blanc. Outre l'amélioration des conditions économiques et sociales, la commission juridique constate, dans son avis, que l'existence d'un système démocratique et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des droits des minorités constituent une condition indispensable à l'entrée dans l'UE. La commission propose un renforcement du système juridique par la création d'un cadre administratif, juridique et organisationnel de base. Il ne suffira pas de simplement faire prendre connaissance des prescriptions communautaires existantes. D'où la proposition suivante de procéder, dans le cadre de l'élargissement, à une codification du droit communautaire existant en vue d'une plus grande clarté et transparence, et à l'échange et à la formation de fonctionnaires et de juges.
Je voudrais encore souligner deux points. Outre la solidarité, l'élargissement doit aller de pair avec un renforcement des politiques et du fonds de cohésion. En matière d'emploi et de protection sociale, des normes aussi élevées que possible doivent être conçues afin d'éviter que l'élargissement ne serve de prétexte à un abaissement des normes.
Pour terminer, il faut également trouver un cadre réglementaire pour la liberté de circulation. A cet égard, l'élargissement apporte une contribution importante au maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité en Europe.

Crepaz
Madame le Président, chers collègues, je voudrais mettre trois remarques fondamentales à l'avant-plan de mon intervention. Premièrement, l'élargissement progressif de l'Union européenne à l'Est est un objectif d'une importance historique. Deuxièmement, une pauvreté et une misère sociale indescriptibles règnent en de nombreux endroits des PECO. Troisièmement, de nombreux États membres de l'Union sont également confrontés à de gros problèmes sociaux. Mon avis repose sur ces réflexions.
La demande fondamentale est l'intégration de la dimension sociale du modèle social européen dans le processus d'intégration. Le rapport présenté par M. Oostlander y accorde malheureusement trop peu d'importance.
Pour éviter des répercussions sociales indésirables dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les États membres de l'Union européenne eux-mêmes, il est nécessaire d'élaborer un plan d'intégration progressive des PECO au marché unique. Ce plan d'intégration progressive doit tenir compte de la dimension sociale. L'Union doit soutenir les candidats à l'adhésion dans la construction et le renforcement d'infrastructures administratives et organisationnelles. Cette intégration sociale durable aura un coût extrêmement élevé pour l'Union ainsi que pour les pays adhérents. L'Union doit donc s'en occuper en temps opportun.
L'indispensable intégration des pays d'Europe centrale et orientale doit être réalisée avec mesure et dans le respect de la responsabilité sociale. Sinon, des conséquences sociales indésirables pourraient mettre en péril l'évolution démocratique encourageante des pays candidats à l'adhésion vers une Europe commune.

Schröder
Madame le Président, chers collègues, l'entrée des pays d'Europe centrale et orientale modifiera aussi et dans une large mesure la politique régionale de l'Union européenne. Nous devrons nous entretenir, à l'avenir, pour déterminer quels pays feront partie des régions de l'objectif 1. Nous devrons déterminer quels pays seront éligibles au fonds de cohésion, etc.
L'objectif doit naturellement rester la cohésion économique et sociale. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais je pense que nous n'avons pas suffisamment réfléchi jusqu'à aujourd'hui au niveau où doit se faire cette cohésion économique et sociale.
Je crois qu'il est illusoire de penser que nous devons tendre au niveau économique et social le plus élevé possible, le plus élevé que l'on puisse imaginer, et le voir également atteint à l'avenir par les candidats à l'adhésion. Nous devons rester réalistes et nous entretenir absolument sur le niveau à donner à la cohésion économique et sociale dont j'ai parlé.
La Commission européenne doit tenir compte du fait que la politique régionale finira par prendre autant d'importance que la politique agricole aujourd'hui. Il s'agit d'une problématique complexe qui nous occupera certainement tous. Actuellement, la politique régionale joue plutôt un rôle subalterne à la Commission européenne.
Pour terminer, une remarque qui dépasse le cadre de la politique régionale et concerne notre rapprochement avec les pays d'Europe centrale et orientale. Nous parlons toujours de ces pays comme d'un bloc. Certains les appellent les PECO. Mais il s'agit en réalité d'individus. Il s'agit de nations culturelles qui ont une histoire aussi riche que celles d'Europe occidentale. Je vous demande d'en avoir toujours conscience!

Berend
Madame le Président, chers collègues, l'élargissement de l'Union européenne à certains pays d'Europe centrale et orientale représente un défi important tant sur le plan culturel que sur le plan de l'audiovisuel et de l'éducation. L'intégration de ces États suppose en effet bien davantage que la restructuration des systèmes économiques nationaux en vue d'un rapprochement des normes et dispositions juridiques.
Bien que la Commission ne s'attache dans son livre blanc qu'aux aspects économiques de l'adhésion, il est établi que ces aspects ne peuvent être qu'une partie du processus d'adhésion. Le risque existe de voir les PECO considérer, sur la base de ce document, que pour l'Union, l'alignement sur le marché intérieur, dans le respect des principes de l'économie de marché, est en fin de compte le seul critère important. Le Parlement européen et le rapport Oostlander le font apparaître très clairement. Nous défendons clairement le point de vue qu'en dépit de l'extrême importance de l'alignement économique, il n'en reste pas moins que les autres domaines - culture, formation et médias audiovisuels - doivent bénéficier de toute l'attention des gouvernements de ces pays. La commission de la culture, de la jeunesse, de la formation et des médias, au nom de laquelle je m'exprime maintenant, est d'avis que la culture doit être considérée comme une entité individuelle. La vie culturelle européenne ne doit pas s'arrêter aux frontières de l'Union.
Pour ce qui est de la culture, la commission met en garde contre l'intérêt politique direct - emplois garantis à court terme dans l'industrie, par exemple - au détriment de l'objectif à long terme. Des stratégies de ce genre risquent de conduire à moyen terme à la stagnation et à la régression. Si l'on ne tient pas compte des dimensions culturelles, l'élargissement deviendra un acte mécanique, qui ne pourrait engendrer, à terme, que déception et inefficacité, ce qui ne va certainement pas dans notre intérêt!

Haarder
Madame le Président, il incombe à notre génération la mission historique de rendre l'Europe entière, d'effacer les traces de cinquante années de dictature idéologique et d'oppression en Europe centrale et orientale. C'est le plus grand projet de paix jamais connu, et s'il réussit, l'Union deviendra le garant de la démocratie et de la paix, ce qui nous permettra d'être dignes des idéaux qui ont conduit nos parents à fonder l'Union.
Mais avoir la paix et la sécurité signifie également être débarrassé de la criminalité et du terrorisme. La criminalité s'est répandue dans le vide laissé par la dictature. Elle échappe au contrôle douanier classique parce que le crime organisé est devenu bien plus international que la police. Nous devons exiger des nouveaux États membres une action contre la mafia, le trafic de drogue, le trafic d'êtres humains, l'immigration illégale, etc. Et nous devons être exigeants envers nous-mêmes. Dans nos propres pays, nous nous sommes laissés dépasser par la criminalité. Nous continuons de poster trop d'hommes aux frontières, où l'on contrôle le passeport et les bagages de voyageurs honnêtes. Ces contrôles n'ont en réalité aucun sens, alors que nous coopérons bien trop peu dans le cadre d'une action commune contre la criminalité internationale. C'est un élément crucial de l'élargissement, car si nous voulons garder la confiance des citoyens dans le projet d'élargissement, il ne faudra pas que cet élargissement se conjugue à une progression de la criminalité.
En conséquence, Madame le Président, la commission des affaires intérieures tiendra en juin une conférence réunissant des représentants des parlements de tous les PECO, au cours de laquelle nous aborderons ces questions dans un intense dialogue qui durera deux jours.

Rübig
Madame le Président, le Realsocialisme laisse derrière lui un héritage environnemental catastrophique. La situation environnementale préoccupante présente un véritable danger pour la santé de la population. La qualité de l'eau, de l'air et des sols doit être améliorée de façon continue et systématique avec le savoir-faire existant non seulement en Europe occidentale, mais également en Europe orientale. Les normes de sécurité des centrales nucléaires, mais également la sécurité des nombreux dépôts de déchets radioactifs sont d'une importance capitale pour la population mondiale. L'engagement de l'Europe et, en particulier du Parlement, peut permettre d'analyser et d'évaluer les sources de danger et aussi de mettre en évidence les nombreuses opportunités que présentent l'économie d'énergie, la gestion efficace des ressources et la législation environnementale orientée vers le futur.
Pour ce qui est des déchets, l'équipement des installations destinées à recycler les déchets dangereux en toute sécurité dans les pays concernés pourrait être modernisé. Des exigences minimales en matière de protection de l'environnement doivent être définies et, pour être atteintes, elles doivent recevoir un soutien financier et technique.

Saint-Pierre
Madame le Président, mes chers collègues, aux yeux de la commission institutionnelle, l'élargissement est une nécessité politique et une chance historique pour l'Europe. Nous avons voulu, néanmoins, souligner que la viabilité du projet européen exige que le nouveau traité ait préalablement mis en place des instruments institutionnels adaptés à une Union élargie. En effet, une réforme institutionnelle inadéquate ou insuffisante mettrait en péril le processus même de la construction européenne. Il faut écarter le risque d'une dilution de l'Union. La conciliation entre élargissement et approfondissement doit être recherchée par le renforcement et la réforme en profondeur du système institutionnel actuel. Plus de démocratie, plus d'efficacité, plus de solidarité et plus de transparence, tels doivent être les concepts clés de la réforme.
Madame le Président, mes chers collègues, c'est en fonction des résultats de la CIG que l'on devra juger si l'Union est capable de faire face à l'élargissement. La commission institutionnelle émet à cet égard une condition qu'elle estime incontournable: que le Parlement européen donne son avis favorable à la fin des négociations.

Kindermann
Madame le Président, je partage l'avis de l'orateur précédent selon lequel l'élargissement de l'Union européenne aux États d'Europe centrale et orientale ne contribuera pas uniquement à plus de sécurité, plus de bien-être et plus de paix en Europe. Nous sommes bien davantage conscients des opportunités dont bénéficiera l'Union européenne de l'élargissement à venir. Il est vrai que l'influence de la pêche sur l'économie des pays candidats à l'adhésion est très différente d'un pays à l'autre. Il existe cependant des caractéristiques communes qui appellent des orientations uniformes de la part de l'Union dans l'approche de ce problème. Les effets de l'intégration sont considérables pour les pays candidats à l'adhésion. Dans certains pays, l'importance socioéconomique du secteur de la pêche au niveau local ne doit pas être ignorée; la pêche et l'aquaculture fournissent actuellement un travail considérable aux communautés et, dans certains domaines, sont leur seul moyen de subsistance - j'entends ici par communauté, les personnes accomplissant un travail commun dans certains secteurs de la pêche. La stratégie d'adhésion doit lui accorder la place qui lui revient. La mise en place de nouvelles structures économiques et une intégration douce doit être notre objectif déclaré.

Glase
Le rapport présenté par M. Oostlander a été attendu pendant longtemps, et pas uniquement par nous. Ces pays espèrent beaucoup avoir un avenir dans l'Union européenne. Ce rapport est un signe politique que nous les attendons à Strasbourg. D'ici là, il reste beaucoup à faire par toutes les parties.
Je remercie M. Oostlander d'avoir développé dans une large mesure la situation de la femme en Europe centrale et orientale et d'avoir intégré dans son rapport les principaux éléments de l'avis de la commission des droits de la femme. Les femmes doivent savoir ce qu'elles ont à attendre d'une adhésion à l'Union européenne. Elles ont également besoin d'avoir la certitude que l'on fera des efforts communs pour agir au niveau de l'emploi, de la formation, des services sociaux et médicaux pour les femmes et les filles. Des efforts doivent être faits dès le début afin d'éviter de tenir les femmes à l'écart de la vie sociale et économique. En Europe centrale et orientale, de nombreuses femmes ont une formation technique et sont beaucoup plus présentes dans la science et la recherche qu'en Europe occidentale, par exemple. Veillons à ce qu'elles obtiennent davantage de responsabilités politiques afin de leur permettre de participer activement à la vie de l'Union européenne. Soutenons les jeunes démocraties par des partenariats fiables et des déclarations claires.

Cornelissen
Madame le Président, je me limiterai à deux remarques après avoir exprimé toute mon admiration pour le rapport solide, sérieux et approfondi de M. Oostlander.
Mes remarques sont les suivantes. Tout d'abord, nul ne contestera qu'il est capital d'aborder la problématique des transports dans une approche de plus en plus paneuropéenne. Nous sommes confrontés à d'énormes difficultés dans notre partie de l'Europe parce que nous ne sommes pas parvenus à mettre sur les rails une véritable politique des transports en tant qu'Union européenne. Essayons par conséquent d'aborder dès maintenant le problème dans une optique paneuropéenne. C'est dans ce but que nous préparons actuellement, en étroite concertation avec la Commission européenne, la prochaine conférence paneuropéenne des transports qui se déroulera à Helsinki l'année prochaine. Nous espérons qu'il nous sera possible à cette occasion de donner forme à la politique des transports paneuropéenne avec les responsables des PECO.
Le deuxième point sur lequel je souhaite attirer l'attention concerne la définition des exigences que devront remplir les véhicules des PECO circulant chez nous, et les difficultés que cela suscite. Nous savons tous combien il est important de réduire les nuisances occasionnées à l'environnement par le parc automobile. C'est la raison pour laquelle les véhicules d'Europe occidentale sont soumis à des règles très sévères. Or notre réseau routier est de plus en plus envahi par des véhicules d'Europe centrale et orientale qui ne satisfont pas, et de loin, à ces mêmes exigences. Le hiatus réside dans le fait que, d'une part, nous voulons donner à ces pays la possibilité de développer leur économie, mais que, d'autre part, nos citoyens ont beaucoup de mal à admettre qu'ils doivent se conformer à des règles toujours plus strictes, sans commune mesure avec ce qui est toléré pour les véhicules des PECO. J'aimerais que le commissaire se prononce sur cette question.

Hoff
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, dès l'été 1993, le Parlement européen a décidé que les pays d'Europe centrale et orientale qui le souhaitaient, pouvaient adhérer à l'Union européenne. Le Conseil européen en a défini les conditions, qui sont relativement difficiles à satisfaire. Elles concernent l'évolution démocratique de ces pays, mais également et surtout, le rapprochement économique et constitutionnel à l'acquis, au développement et aux objectifs de l'Union européenne. L'obstacle n'est pas insurmontable, mais la barre est placée très haut.
Aujourd'hui, nous débattons au Parlement européen - ce n'est pas la première fois, et ce ne sera pas la dernière non plus - dans le cadre du rapport de M. Oostlander, que je souhaite remercier au nom de mon groupe pour son travail, sur la question de savoir où nous en sommes - cela concerne aussi bien les pays d'Europe centrale et orientale associés que l'Union européenne - dans le processus de préparation à l'intégration. Pour le dire encore plus clairement et explicitement: nous ne débattons pas aujourd'hui de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, nous dressons un bilan de l'état d'avancement de cette préparation pour déterminer ce qui reste à accomplir.
Ce matin, le Président Dini a déclaré que les préparations à l'élargissement étaient encore à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale. Il a déclaré que cet ordre du jour était ambitieux et varié, que le Conseil allait présenter un rapport provisoire et que les décisions de Madrid devaient être concrétisées. Ce sont des paroles claires. Les exigences fixées par l'Union européenne, lorsque, après l'arrêt de la confrontation Est-Ouest, l'UE a ouvert une perspective d'adhésion à l'Union européenne, sont de haut niveau, mais les pays d'Europe centrale et orientale se sont mis tout de suite au travail pour faire, de leur côté, tout ce qui était possible pour atteindre le plus vite possible les objectifs fixés.
L'Union européenne a apporté une aide dans ce sens. Les ressources financières prévues et dépensées jusqu'à aujourd'hui dans le cadre du programme PHARE ont apporté une contribution considérable à la construction d'une économie de marché dans ces pays, à la restructuration des entreprises d'État et au développement d'un système bancaire et financier solide. Bref, la contribution de l'Union européenne est considérable.
Mais les véritables efforts réalisés jusqu'à présent l'ont été par les gouvernements et, encore plus, par la population des pays d'Europe centrale et orientale. Cela a amené le président du gouvernement tchèque, M. Vaclav Klaus, à la déclaration suivante: les pays d'Europe centrale et orientale ont non seulement quitté la table d'opération et se trouvent sur le chemin de la guérison, mais ils mènent à bien la première phase de la transformation économique, visant en priorité à créer la stabilité macroéconomique et un ordre fondamental pour l'économie de marché.
Le travail de préparation en vue de l'entrée de ces pays ne doit pas uniquement leur incomber. L'Union européenne, de son côté, doit encore prendre des décisions importantes sur lesquelles les pays d'Europe centrale et orientale n'ont aucune influence. Ils n'ont pas d'influence sur la forme, la direction, le rythme du processus d'intégration de l'Europe occidentale, pas plus que sur la marche de la conférence intergouvernementale qui doit créer les conditions d'une adoption en douceur du point de vue institutionnel de ces pays. Ils n'ont aucune influence non plus sur les réformes que nous devons prendre au sein de la Communauté, par exemple en matière financière et agricole.
Les pays d'Europe centrale et orientale ne se laissent pas décourager, et nous non plus, au Parlement européen, ne devons pas nous décourager face aux missions qui nous attendent. Nous voulons moderniser l'Union européenne. Nous voulons aussi garantir une stabilité à long terme en Europe. Nous voulons assurer l'avenir de l'ensemble de la population de l'Union européenne, et cela signifie notamment que nous sommes prêts à donner aux pays d'Europe centrale et orientale une perspective sincère d'adhésion à l'Union européenne et, par là, de participation à notre évolution commune.
Nous savons que cela coûtera cher, mais le coût d'une non-adhésion, le coût de l'instabilité en Europe et d'un développement séparé sera beaucoup plus élevé.
L'adhésion à venir des États d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne ne doit pas susciter l'euphorie, mais certainement pas non plus l'arrogance. L'élargissement à venir de l'Union européenne ne doit pas susciter des espoirs exagérés, mais certainement pas non plus éveiller une peur excessive. Nous devons nous mettre au travail de façon objective, critique et consciente, pour construire la nouvelle Europe du 21e siècle. L'élargissement à venir en est un élément important: notre Europe sera ce que nous en ferons.

Spencer
Madame le Président, je ne m'exprime uniquement au nom de mon groupe, mais aussi en tant de président de la commission parlementaire mixte de l'association CEE-République tchèque, persuadé que la réintégration de l'Europe est à la fois un devoir et un bonheur. J'ai passé beaucoup de temps en Europe centrale depuis les bouleversements qu'elle a connus, et je crois que nous devons avoir, envers nos compagnons européens, la courtoisie de l'honnêteté.
L'élargissement est non seulement nécessaire mais urgent. Il ne se fera pas du jour au lendemain mais en plusieurs vagues de pays motivés par des considérations géopolitiques, politiques et, dans une moindre mesure, économiques. Nous pouvons contribuer à ce processus par la série de programmes déjà en place. Nous le pouvons mieux encore en les aidant à former leurs fonctionnaires.
Nous risquons de retarder ce processus en négligeant de mettre de l'ordre dans nos propres affaires concernant la politique agricole commune et la réforme budgétaire. Nous risquons surtout d'entraver ce processus par manque d'imagination et égoïsme. Je crains que nous ne soyons sur le point d'assister, dans le vote d'aujourd'hui, à un exemple type d'auto-fascination dans l'attitude partisane adoptée par le Groupe socialiste, sous la houlette de M. Wynn et de ses collègues de la commission des budgets. Comment expliquerons-nous à Prague que le Parlement européen risque de démolir le rapport Oostlander suite à une dispute avec ses propres services, à propos du des débats consacrés à l'audition de la commission des budgets sur les aspects financiers de l'élargissement? Je crains pourtant que ces aspects ne soient pas clairs avant longtemps. Ils dépendront de l'ordre et du calendrier de cet élargissement, et des progrès accomplis dans la réforme de la PAC. Ce n'est pas le moment de compter nos sous mais de montrer la clarté et l'honnêteté de nos intentions.

Carrère d'Encausse
Madame le Président, ce débat revêt une dimension historique, car il s'agit de tourner définitivement l'une des pages les plus sombres de notre passé européen. Les pays d'Europe centrale et orientale sont européens. Nous appartenons les uns et les autres à la même communauté de valeurs et partageons le même patrimoine. Pourtant, ils ont été, il y a un demisiècle, arrachés à l'Europe et inclus de force dans un ensemble géopolitique auquel ils se sont toujours sentis étrangers.
L'Union européenne a été, pour ces pays, un idéal, parce que, à leurs yeux, elle incarne une triple réussite: la démocratie, la sécurité, la prospérité. L'adhésion à l'Union est devenue, depuis 1989, leur objectif premier, et ils ont nourri une double illusion. Ils ont cru que l'adhésion pourrait être très rapide. Ils ont cru aussi qu'elle serait le moyen le plus sûr de réussir vite leur transition vers la démocratie et vers l'économie de marché.
Mais les problèmes, les difficultés qui jalonnent leur route sont bien plus importants qu'ils ne le supposaient. Ce qui implique que le chemin à parcourir pour remplir les conditions d'adhésion est plus long qu'il ne semblait en 1989. De plus, l'Union européenne étant devenue plus nombreuse et plus complexe qu'auparavant, elle ne peut s'ouvrir à de nouveaux pays sans de grandes précautions, si elle veut éviter un affaiblissement de sa cohésion.
Constater qu'il faut attendre pour y adhérer et qu'il y faut de grands efforts est amer pour des pays qui ont rêvé de l'Europe pendant un demi-siècle. Et pourtant, à vouloir accélérer le cours des choses, nous risquerions fort de leur faire manquer leur entrée. C'est pourquoi il importe de les aider à préparer au mieux cette adhésion. Trois exigences s'imposent ici.
Tout d'abord, ces pays doivent partager notre communauté de valeurs et nos objectifs. Ils doivent adhérer non seulement à l'espoir de participer à la prospérité, mais à tout ce qui donne un sens à l'Europe, et avant tout à la démocratie. Ensuite, s'il est clair que les pays d'Europe centrale et orientale ne forment pas un bloc indissoluble, et qu'ils ne vont pas tous adhérer à l'Union au même moment, il importe pourtant qu'ils coopèrent dans la préparation à l'adhésion. La mise en commun de leurs expériences leur est indispensable, car si, dans le demi-siècle écoulé, ils ont été contraints de vivre ensemble, ils ignorent tout de la vie communautaire des États et de ses contraintes. Un effort de coopération régionale les y préparerait.
Enfin, il est compréhensible qu'après un demi-siècle d'indépendance nationale supprimée, ces pays soient hantés par le souci d'assurer leur sécurité. Dans l'état actuel des choses, l'OTAN est, pour eux, la structure de sécurité qui répond à leurs craintes. Il faut que les pays sortis du bloc communiste puissent choisir librement les structures de sécurité qu'ils souhaitent. Ce sera d'autant plus aisé qu'une réflexion de fond aura été conduite sur l'OTAN et sur ses objectifs dans un monde qui n'est plus bipolaire, et sur les moyens d'associer la Russie à la révision des structures de sécurité. Apaiser la Russie, non par des concessions à ses exigences, mais par une concertation poussée, est un élément décisif de tout le processus d'élargissement.
Le rapport de M. Oostlander pose très clairement les données de cette préparation à l'élargissement et, pour cette raison, il sera soutenu par mon groupe.

Bertens
Madame le Président, maintenant que la CIG a débuté, un signal du Parlement aux pays associés d'Europe centrale et orientale n'est pas seulement nécessaire, il est aussi le bienvenu. Ce signal est aussi essentiel pour les pays associés que pour le Parlement lui-même. Le rapport phare de M. Oostlander en constitue la base. Ce rapport domine de loin tout ce qui a été fait auparavant et, s'il est parfois un peu diffus, il a au moins le mérite d'exister et il représente un témoignage clair.
Dans cette résolution, le Parlement se rallie à la position de la Commission et du Conseil. Les avis de la Commission concernant les candidats doivent être présentés dans les plus brefs délais après les négociations de la CIG. Il est souhaitable que les PECO fassent l'objet d'un traitement identique. Par ailleurs, l'intégration complète de l'acquis communautaire doit constituer un point clé des négociations. Le Livre blanc de la Commission se révélera un instrument très utile à cet effet.
Les efforts d'adaptation accomplis par les États individuels seront déterminants pour la date de leur adhésion. Le consensus entre les institutions sur la procédure à suivre permettra de bien préparer celle-ci.
La décision politique d'accueillir les PECO dans l'UE a été prise une fois, deux fois, trois fois et le processus ne peut en aucun cas être retardé du simple fait que la commission des budgets n'a pas encore défini les coûts de l'élargissement. Il est sûr que cette affaire coûtera beaucoup d'argent, mais je pense que les frais seront encore plus élevés si nous ne nous en tenons pas à ce qui a été décidé. Je suis parfaitement d'accord sur ce point avec M. Spencer.
D'un point de vue économique, les PECO auront bien entendu beaucoup de pain sur la planche. Toutefois, les pays candidats pourront trouver leur voie avec l'aide de notre Union. Ce qui est nécessaire, ce ne sont pas des kilos et des kilos de Livres blancs, mais une aide concrète dans le processus d'adaptation. La réalisation de ce processus influencera de manière décisive la date de l'adhésion. C'était un rapport difficile, un rapport trop vaste, une bonne tentative toutefois. Cependant, les difficultés rencontrées dans l'élaboration de ce texte ne sont rien en regard de celles qui nous attendent lors de l'adhésion définitive.

Carnero González
Madame le Président, nous sommes en principe favorables, tout comme le rapport, à l'élargissement aux PECO, car nous estimons qu'une Europe unie est inconcevable sans leur participation. Mais l'élargissement doit se réaliser en même temps que son approfondissement - de sorte que l'Union européenne ne se convertisse pas en une simple zone de libre échange - et il faut progresser dans l'union politique en adoptant les réformes institutionnelles indispensables.
Nous estimons que le processus doit être lent et réfléchi et que, lors de sa conclusion, trois questions au moins doivent être garanties: en premier lieu, que l'élargissement ne contribue pas à la création d'une Europe à plusieurs vitesses; deuxièmement, maintien de la cohésion économique et sociale et troisièmement, que le choc social qui se produira soit réduit au minimum chez les pays candidats qui ne doivent pas souffrir d'une déréglementation brutale en vertu de leur incorporation au marché intérieur. Ici, s'il faut exporter quelque chose là-bas, ce n'est pas le libéralisme à outrance, mais bien plutôt le modèle social européen.
C'est pourquoi il est nécessaire de garantir la permanence de politiques telles que la PAC - bien entendu réformée - et des Fonds structurels. Nous ne voulons pas que la PAC soit à nouveau nationalisée ni que les allocations budgétaires des Fonds structurels continuent sans changement en distribuant les mêmes montants entre un plus grand nombre de pays. Il faudra certainement négocier avec les pays PECO un à un en tenant compte de leurs propres caractéristiques et en envisageant des périodes transitoires suffisantes de sorte que soit garanti l'avenir de larges secteurs productifs des pays membres actuels, par exemple, : secteurs agricole, textile et sidérurgique.
Dans le domaine politique, nous devons militer en faveur de l'approfondissement de la démocratie et de la défense des droits de l'homme; dans le domaine de la sécurité, il ne faut pas lier automatiquement l'intégration à l'Union européenne à l'incorporation à l'OTAN. La voie consiste en la création d'une véritable identité européenne de défense et de sécurité sur de nouvelles bases qui soient adaptées à la situation actuelle.
Pour ces raisons, nous sommes en faveur de l'élargissement. Ce rapport est une contribution bien qu'en réalité, elle soit insuffisante.

Schroedter
Pour les Verts, l'élargissement à l'Est est l'objectif politique à l'ordre du jour de l'Union européenne. Une grande importance historique lui revient. L'élargissement pourrait devenir une condition importante d'une Europe démocratique et pacifique. La perspective d'adhésion prochaine suscite beaucoup d'espoir à l'Est. C'est pour cette raison qu'il est injuste et irresponsable, vis-à-vis de ces pays, de laisser croire, à chaque visite officielle, à une adhésion rapide, tout en élaborant, simultanément, une stratégie d'adhésion qui va à l'encontre d'un élargissement rapide. Les pays d'Europe centrale et orientale ne sont pas les seuls à devoir se préparer à marcher au côté de l'Union européenne. Ce serait une erreur de vouloir régler les problèmes structurels de l'Union européenne avec un élargissement à l'Est. Comment ces pays peuvent-ils développer leur économie dans une optique sociale et écologique, si les conditions d'entrée favorisent la voie de l'exportation? Elles ne résolvent ni les conflits sociaux ni les conflits démocratiques de ces pays.
L'adaptation de ces pays aux principes de la politique agricole commune est un pas dans la mauvaise direction. S'ils suivent cette politique, ils auront de graves problèmes d'emploi! Ces pays n'y sont pas préparés et ne peuvent pas les surmonter. L'Union européenne est contrainte de se préparer à l'élargissement en restructurant sa politique structurelle et agricole. Seule une réforme de ce genre peut permettre d'abandonner l'optique d'exportation de notre politique agricole au profit d'un développement rural intégré et d'une politique agricole commune qui assurera la cohésion économique et sociale, y compris pour les nouveaux États membres. Je considère qu'il est également erroné de vouloir élaborer une politique de sécurité commune sans une approche préventive et sans l'OSCE. Sur ce point, le rapport Oostlander présente une grande lacune.

Lalumière
Madame le Président, le Livre blanc qui fait l'objet de ce rapport porte sur un sujet vaste mais précis: la préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union.
M. Oostlander, que je félicite pour la qualité de son travail, a préféré élargir le champ de son rapport. Ce faisant, il donne une vision politique globale de l'élargissement, de ses raisons d'être, de ses conséquences et des conditions qui doivent être remplies pour que cet élargissement soit une réussite. Les quinze rapports pour avis des commissions spécialisées permettent de compléter ce vaste panorama.
J'approuve tout à fait le ton général du rapport de M. Oostlander. Il est en effet constructif, positif, en un mot favorable aux pays d'Europe centrale et orientale, sans faire de discriminations entre les pays associés, qui sont tous sur la même ligne de départ.
Néanmoins, il aurait peut-être pu insister davantage sur la chance que constitue pour nous cet élargissement. Certes, c'est un défi qui présente d'immenses difficultés, mais c'est aussi un atout considérable, une bouffée d'oxygène qui peut, si l'on s'y prend bien, dynamiser l'ensemble du continent européen sur tous les plans: économique, social, culturel et, bien sûr, politique.
S'agissant des conditions qui doivent être réunies avant d'engager les négociations d'adhésion, je comprends l'insistance du rapporteur pour que s'accomplissent, vite et en profondeur, les réformes de l'Union absolument nécessaires pour éviter la paralysie du système. Mais je voudrais exprimer une prière: que l'expression de ces conditions préalables ne donne pas à penser que, décidément, nous ne sommes pas pressés d'ouvrir notre maison à de nouveaux habitants.
Les PECO ont besoin d'espérer et même s'ils savent fort bien que la précipitation serait une erreur, ils ont besoin, très vite, de signaux clairs et encourageants. C'est à ce prix qu'ils parviendront à mobiliser les énergies nécessaires et à justifier les immenses efforts qui sont et seront demandés à leurs populations. Pensons aux énormes progrès déjà accomplis: par exemple, une croissance annuelle de 7 % du PNB en Pologne ou en République tchèque. L'action politique a besoin d'objectifs, d'espoir, voire d'un peu de rêve. Pour le sérieux et la technique, il faut consulter le Livre blanc lui-même. La Commission a fait un excellent travail qui, d'ores et déjà, sert de guide aux réformes en cours dans les PECO. J'étais récemment en Pologne. Je peux en témoigner.
Il va de soi que ce Livre blanc sur le marché intérieur devra être complété par d'autres. Par exemple un Livre blanc devrait chiffrer, sans a priori et sans excès, les conséquences économiques et financières de l'élargissement pour le budget communautaire. Un autre Livre blanc devrait porter sur les réformes juridiques destinées à mettre en place des États de droit et de véritables démocraties, respectueuses des droits de l'homme et des libertés. Ces études ultérieures seront l'occasion, non seulement de faire le point sur les progrès accomplis, mais surtout de stimuler les efforts aussi bien dans les pays candidats que chez nous.

Krarup
Personne ne s'interroge sur les grands objectifs politiques du Livre blanc et du rapport: la paix et la stabilité en Europe. Mais la question est de savoir si les moyens qui y sont affectés sont les bons. Ce qui est déterminant, c'est que le projet ne jette pas les bases d'un dialogue ouvert et de relations économiques libres entre des nations indépendantes. Le projet consiste au contraire à imposer à nos voisins de l'Est des conditions définies par l'Union européenne. Le mot-clé est adaptation, ce qui dans la réalité et la pratique signifie soumission. L'accès de nos voisins à nos marchés est soumis à certaines conditions politiques reposant sur le principe, inculqué de force, selon lequel les problèmes sociaux, politiques et juridiques se résolvent grâce au renforcement d'appareils supranationaux. C'est une erreur tragique qui ne s'amendera pas par le verbiage du rapport, dont fait partie un néologisme du nom d'économie sociale de marché. Je dois avouer qu'économie sociale de marché est une trouvaille linguistique, mais malheureusement une impossibilité politique.

Féret
Madame le Président, ce qui, dans ce rapport sur l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne, me frappe d'abord, c'est la référence constante à la démocratie et aux droits de l'homme.
Mais qui sommes-nous, nous députés d'Europe occidentale, pour donner des leçons de démocratie à nos frères de l'Est, quand on sait que, dans nos pays et particulièrement le mien, la Belgique, les élections sont systématiquement truquées par l'argent, truquées par les médias, truquées par l'État belge, dans le silence complice des instances communautaires européennes?
Je suis aussi frappé par l'obsession économique, alors qu'il faut une volonté politique de l'Europe. Les pays de l'Est sortent de cinquante ans de communisme et sont aujourd'hui frappés de plein fouet par le capitalisme sauvage et mafieux dont nous, Européens occidentaux, ne nous sommes pas encore libérés.
À nous de chercher, avec nos frères de l'Est, une troisième voie, à l'opposé du socialisme et du capitalisme, tous deux générateurs de misère et d'injustice sociale.

Wynn
Madame le Président, nous ne devrions pas perdre de vue l'objet du rapport Oostlander. Il s'agit d'une réponse au Livre blanc de la Commission et non d'une décision définitive du Parlement sur l'élargissement. Il faut que chacun ait clairement cela à l'esprit.
La commission des budgets n'a proposé aucun amendement au rapport pour la simple raison que nous attendons les résultats d'une audience publique qui aura lieu le mois prochain sur le coût de l'élargissement. Nous aurions de loin préféré que le rapport Oostlander attende l'issue de cette audience ou, naturellement, que la date de celle-ci soit avancée. Je pense qu'il s'agit là, dans une certaine mesure, d'une condamnation du calendrier des activités du Parlement. Quoi qu'il en soit, nous voici confrontés à ce rapport et au fait que la commission des budgets n'a pas encore été entendue.
Je ne me formalise nullement des propos de Tom Spencer; je considère comme un compliment d'être critiqué à ce sujet. Tom a néanmoins évoqué la volonté de la commission des budgets de ruiner ce rapport parce qu'elle compte ses sous.
Nous devons nous poser franchement la question de savoir le prix que les États membres sont prêts à payer pour l'élargissement. Tant que nous n'aurons pas répondu à cette question, nous pourrons pontifier à loisir sur l'élargissement et donner de faux espoirs en attendant de connaître le coût de l'élargissement.
La position du Parlement sur l'élargissement mérite beaucoup mieux qu'un rapport de ce type. Elle mérite au moins la mise sur pied d'une commission propre, comme ce fut le cas pour l'adhésion de l'Allemagne de l'Est. Comme Tom, je pense que nous devons être honnêtes avec les pays candidats. Cela revient toutefois à leur dire que, bien que le Parlement soit plein de bonnes intentions, il ne faut pas libérer un sou si les États membres ne sont pas en mesure de payer l'addition. Nous ne devons pas donner de faux espoirs aux pays candidats tant que nous ne savons pas quel sera le coût de leur adhésion.

Tillich
Madame le Président, un élargissement de l'Union européenne aux États d'Europe centrale et orientale a été décidé par le Conseil, et le Parlement adhère à cette décision. Il s'agit d'un défi historique et d'une opportunité à saisir pour toutes les parties intéressées. Pour la première fois, l'Europe peut devenir une communauté pacifique au sein de ses frontières. Plus ce moment approche, plus les détails d'un élargissement sont débattus. Le livre blanc est un recueil de réglementations relatives au fonctionnement du marché unique européen, et en cas d'adhésion, les candidats devront également se conformer à ce livre blanc.
Pour réaliser un travail de préparation objectif et éviter de créer de faux espoirs et de mener des débats trompeurs, ce sujet doit être débattu dans toute son étendue avec soin et sérieux. Il est clair, on l'a répété à maintes reprises, que l'Union européenne doit bouger, mais également les candidats à l'adhésion.
Le rapport de M. Oostlander ne peut être que le premier pas dans la direction d'un débat de fond. En qualité d'expert du budget, je voudrais ajouter que la commission des budgets - Barry Wynn l'a souligné - apportera sa contribution à un large débat. Elle organisera le 7 mai une audition relative aux aspects financiers de l'élargissement de l'Union européenne qui donnera lieu à un rapport d'initiative. Il ne sera pas question de démontrer que tout est trop cher, mais au contraire, de rechercher des moyens d'atteindre nos objectifs politiques, à savoir l'élargissement, en faisant participer les citoyens tant de l'Union européenne que des pays candidats.
Tant le rapport Oostlander que le rapport d'initiative de Christodoulou sur les aspects financiers doivent être un signal indiquant au Conseil qu'il doit prendre, pendant et après la conférence intergouvernementale, des mesures concrètes dans le sens de l'élargissement à venir. Ces deux rapports doivent également montrer que le Parlement a déjà commencé son travail dans cette direction et qu'il est déterminé à le poursuivre de façon cohérente.

De Clercq
Madame le Président, je remercie M. Oostlander pour son rapport qui est pour le moins détaillé et vaste. Il traite de nombreux aspects de l'élargissement de l'Union, notamment dans le domaine du budget, de l'enseignement, des affaires sociales, des deuxième et troisième piliers. Cependant, tel n'est pas le véritable objet du Livre blanc de la Commission. Ce dernier porte sur la préparation des PECO à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union. C'est précisément cet aspect commercial, économique - l'essence même du Livre blanc - que néglige le rapport. Or le rapporteur ne tient aucun compte de l'avis de la commission REX qui, elle, a examiné ce volet économique et a formulé des propositions constructives à ce propos. Pourtant, ces propositions sont importantes pour l'intégration des pays concernés dans le marché intérieur de l'Union. Elles concernent notamment l'énorme tâche que devront accomplir les PECO pour adapter leur législation nationale au marché intérieur. Il faut les persuader d'accepter les coûts élevés qui en résulteront pendant un certain temps et les stimuler en leur faisant comprendre que ces adaptations sont nécessaires à l'avènement du grand marché paneuropéen de l'avenir. Bien entendu, nous devrons les aider dans cette démarche.
L'application des principes de concurrence dans les PECO ainsi que l'harmonisation des critères d'attribution d'une aide publique sont essentielles. La révision de la politique agricole commune l'est tout autant. Il conviendrait également d'adapter la politique des fonds structurels, de créer un contexte favorable à la coopération entre les entreprises des PECO et celles de l'Union européenne et surtout de favoriser un changement de mentalité dans les anciennes économies planifiées. Par ailleurs, il serait souhaitable de mener une politique d'harmonisation plus énergique vis-à-vis des aspects extérieurs de ce marché, surtout dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, d'adapter la législation douanière des PECO à celle de l'UE en ce qui concerne la fraude, la contrebande, la drogue, le transport illégal de matières nucléaires, etc. C'étaient là quelques-unes des propositions émises. Malheureusement, on n'en trouve nulle trace dans le rapport.
Ma conclusion est simple. Nous sommes convaincus que l'intégration progressive des PECO dans le marché intérieur favorisera le développement quantitatif et qualitatif des échanges commerciaux mutuels par l'établissement d'une relation de confiance qui contribuera à l'évolution positive du processus préalable à l'adhésion.

Theonas
Madame le Président, il ne fait aucun doute que les forces dominantes de l'Union européenne soutiennent l'élargissement pour des raisons idéologiques et géopolitiques.
Je crois que le débat de ce jour prouve que le Parlement européen adhère lui aussi à cette logique. Il s'agit d'une politique qui aura des conséquences inouïes dans le domaine de la sécurité, mais aussi des effets économiques, sociaux et institutionnels sur le fonctionnement de l'Union européenne, autant de facteurs qui au moment où nous discutons sont inconnus. Comment les citoyens de l'Union soutiendront-ils une politique sans qu'il n'y ait de solution au problème des ressources propres, qui peut ébranler le secteur agricole de l'Union, qui peut avoir des conséquences inouïes sur la participation même des États membres au fonctionnement de l'Union, suite aux changements qu'amènera la conférence intergouvernementale? Comment prétendre que les citoyens souscrivent à cette politique, alors que l'on ne connaît pas les conséquences pour leur pays et pour eux-mêmes?
Je crois que nul ne nous donne le droit de donner des leçons de démocratie à quelque pays d'Europe que ce soit. La démocratie et l'intégration sociale sont l'affaire de chaque pays et sous ce point de vue, je crois que nous devons nous montrer plus réservés, mais aussi plus attentifs, à la manière dont nous nous adressons aux pays d'Europe centrale et orientale.

Sainjon
Madame le Président, l'élargissement vers l'Est est inévitable et intangible, il est inscrit dans l'Histoire. C'est là un fait acquis auquel aucun État responsable ne peut désormais s'opposer. Cependant, la période de négociation qui s'ouvrira après la Conférence intergouvernementale doit absolument être consacrée à l'instauration des conditions requises pour une intégration politiquement positive.
Or, toutes les études actuelles semblent démontrer que l'accession de ces pays à l'Union avant 2005 ne serait profitable ni aux uns ni aux autres. La Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie consentent des efforts importants pour entrer dans l'Union. Il ne faut pas les décevoir, et nous devons donc confirmer notre volonté politique de les compter parmi nous, sans démagogie ni paternalisme. Je crains toutefois qu'une adhésion précipitée et, surtout, mal préparée, serve avant tout les intérêts de ceux qui souhaitent transformer l'Union en une sorte de zone de libre-échange économique.
En un mot, l'ouverture à l'Est est le souffle que beaucoup de gouvernements libéraux attendent pour que s'écroule définitivement le château de cartes encore fragile d'une véritable union politique et sociale en Europe. Tel est l'enjeu.

Wiersma
Madame le Président, c'est un débat important qui débute aujourd'hui. Ce débat, qui durera de longues années et qui sera souvent à l'ordre du jour des séances de notre Parlement, porte sur l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est, et naturellement aussi vers le Sud. Outre les aspects économiques et politiques, la sécurité jouera un rôle capital dans la discussion sur l'élargissement. C'est sur ce point que je voudrais mettre l'accent dans la présente intervention. La fin du Pacte de Varsovie a conduit les PECO vers une sorte de vide du pouvoir en attendant la mise en place de nouvelles structures de sécurité. M. Oostlander a donc eu raison d'indiquer dans son rapport que l'élargissement de l'Union nécessite impérativement l'adaptation des structures de sécurité européennes.
Il convient d'examiner en premier lieu la place que les futurs États membres de l'Union pourront occuper au sein de l'UEO et de l'OTAN. Je considère pour ma part qu'ils seront en principe les bienvenus dans ces deux organisations. Toutefois, il n'échappera à personne que l'élargissement de l'OTAN, en particulier, soulève les plus vives objections de la Fédération de Russie. Ces objections doivent être prises au sérieux, même si la Russie ne peut exercer un droit de veto. Je pense en tout cas que, dans la discussion sur l'élargissement de l'OTAN et sur la modification des structures de sécurité, nous devrons tenter de parvenir à un bon compromis avec la Fédération de Russie pour éviter que cette discussion n'engendre en fin de compte une diminution de la sécurité globale en Europe.
Nous devons également nous atteler au renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune dans le cadre de la CIG, car l'élargissement nous obligera à assumer de grandes responsabilités dans le domaine de la politique étrangère. Pour les pays candidats, cette PESC, mais aussi la simple appartenance à l'Union, représenteront une certaine garantie de sécurité. Il me semble dès lors essentiel de développer dès maintenant la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale, surtout avec les pays associés, en renforçant la collaboration en matière de politique étrangère et de sécurité dans le cadre du dialogue structurel. Lors des débats qui se dérouleront ici et ailleurs durant les prochaines années, il faudra en tout cas être conscient que, dans ce domaine également, l'élargissement engendrera des responsabilités importantes pour l'Union européenne.

Rocard
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je veux moi aussi saluer l'excellent rapport de M. Oostlander, que je félicite pour le caractère approfondi des travaux qu'il a conduits.
Cependant, je ne peux celer ici une certaine insatisfaction, une insatisfaction dont il ne dépendait pas exclusivement de M. Oostlander qu'elle soit éliminée. Le rapporteur devait prendre en considération le choix de la Commission - laquelle voulait traiter l'intégration au marché intérieur d'une façon distincte -, mais aussi de nos travaux, qui ne font que commencer, et des lourdes incertitudes quant aux futurs coûts inhérents à l'adaptation de la politique agricole commune, de la politique des infrastructures, de la politique régionale et quant au rythme de l'ouverture à la concurrence européenne. Bref, les difficultés sont grandes, si bien qu'entre les allusions - qui, faute de pouvoir être plus précises, demeurent frustrantes - et l'excès de détail concernant un certain nombre de priorités, l'ampleur du projet que représente l'adhésion d'une douzaine, sinon davantage, de pays passe presque inaperçue. C'est le cadre de nos travaux qui le veut, et j'en ai grand regret.
C'est une immense aventure historique à laquelle nous assistons ici. Les quinze États membres actuels de l'Union se sont pratiquement tous fait la guerre les uns aux autres au cours des sept ou huit siècles passés. L'arrivée d'autres nations fait naître une chance de réconciliation sur un continent qui a pratiquement produit plus de guerres qu'aucun autre. Par ailleurs, l'on ne trouve pas dans l'histoire du monde le cas d'une grande puissance qui se serait forgée autrement qu'en remportant des conquêtes militaires sur ses futurs vassaux.
Cette aventure historique est sans précédent, et elle nous pousse a appeler de nos voeux une Union qui se caractérise par la mise en commun de plus en plus accentuée de sa politique de concurrence, de sa régulation macro-économique, de sa politique sociale, mais aussi de sa politique étrangère et de sa politique dans le domaine des affaires judiciaires et des droits de l'homme. Or, les motifs qui incitent les pays en question à poser leur candidature ne sont pas purement économiques: certes, ces pays aspirent à notre niveau de vie, mais ils sont plus encore attirés par un besoin de jouir d'une certaine sécurité et de peser sur les affaires du monde.
C'est à ce titre, Monsieur le Commissaire, que je souhaite que ce rapport - un rapport que nous allons voter, qui dit des choses utiles, mais qui en dit tellement, et sur un ton tellement mesuré ou prudent, que l'on finit par s'interroger sur la nature de l'objectif et sur la volonté de l'atteindre - que ce rapport, dis-je, soit accompagné d'un document de la Commission qui redéfinisse à notre intention les buts ultimes de la construction européenne et les raisons pour lesquelles ce sera une fantastique aventure que de compter dans nos rangs douze nations - à tout le moins - qui ont vécu l'histoire tragique que l'on sait.
Je voudrais aussi souligner que le choix définitif d'un calendrier n'appartient pas au Parlement européen, mais bien à la Conférence intergouvernementale. Je crois qu'il ne serait pas judicieux de prendre un risque - fût-il mineur - à cet égard.
Monsieur le Commissaire, entendez notre message. Puisque nous alignons des chiffres, des incertitudes, des doutes et des conditions, il faut aussi parler des raisons, lesquelles pourraient se révéler nobles et généreuses. Nous construisons la plus grande des aventures politiques que l'humanité ait jamais connues.

Titley
Madame le Président, ayant longtemps étudié la question de l'élargissement, je dois admettre que je suis quelque peu perplexe face au débat sur cette phase de l'élargissement. Lorsque nous avons démarré, il y a environ deux ans, tout le monde déclarait qu'il fallait procéder à l'élargissement, l'évoquant nonchalamment comme s'il était question de l'adhésion de nouveaux membres à un club. A l'époque, je les ai averti que les choses n'étaient pas aussi simples. Or nous nous trouvons actuellement dans une situation où tous lèvent les bras au ciel, horrifiés par les énormes difficultés, et ce avant même que nous n'ayons entamé les négociations. Le paradoxe est que je dois à présent minimiser ces difficultés.
Etant le dernier orateur à m'exprimer au nom du Parlement, je vais devoir revenir sur certains points fondamentaux. Tout d'abord, la question n'est pas de savoir si nous allons procéder à l'élargissement mais quand nous allons le faire. L'Union européenne est ouverte à toute déclaration conforme aux critères de base. En outre, nous avons longtemps dit aux pays d'Europe centrale et orientale que s'ils secouaient le joug de la dictature, nous les accueillerions parmi nous. En revenant sur ces propos, nous risquons de fragiliser toutes les réformes qui ont eu lieu, au grand désarroi de l'Europe centrale et orientale. Nous courons également le risque de favoriser l'émergence de tensions ethniques comparables à celles qui nous ont horrifiés en Yougoslavie et, comme l'a dit M. Wiersma, de fragiliser la sécurité du continent.
Cela dit, nous devons naturellement admettre l'existence de difficultés majeures qui devront être résolues au cours des prochaines années, en particulier au niveau de l'agriculture et du fonds régional, et dans la structure de prise de décision. Sous-estimer ces difficultés reviendrait à miner le processus d'élargissement. Un élargissement hâtif ferait en réalité plus de mal que de bien. Nous ne pouvons pas feindre que ces problèmes n'existent pas.
Toutefois, pour répondre à M. Wynn qui dit que nous ne pouvons pas procéder à l'élargissement tant que nous n'en connaîtrons pas le prix, je dirai que, tant que nous n'aurons pas commencé à débattre de l'élargissement de la manière appropriée, nous ne pourrons pas en connaître le coût ni attendre, les bras croisés, que quelqu'un le calcule à notre place. Nous ne pouvons pas opérer sans cesse sous la tyrannie de la commission des budgets du Parlement.
J'accueille favorablement le Livre blanc parce qu'il marque le début de la résolution des problèmes pratiques posés par l'élargissement. L'élargissement est, en dernière analyse, un problème politique; il dépend de la volonté politique des dirigeants politiques. Voulons-nous que cela se produise? Il reste également la question de l'acceptabilité politique par les citoyens de l'Union européenne et ceux des pays d'Europe centrale et orientale. Si nous ne sommes pas prêts à accepter les conditions que nous négocions, l'élargissement n'aura pas lieu. Nous devons garder cela à l'esprit dans tout ce que nous dirons et ferons pour préparer l'élargissement ultime au cours du siècle prochain.

Van den Broek
Madame le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt les nombreux intervenants qui se sont exprimés ce matin sur un sujet aussi important que l'élargissement de l'Union européenne.
Permettez-moi tout d'abord d'adresser mes compliments au rapporteur, M. Oostlander, pour son rapport très complet et pour l'énorme travail qu'il a accompli. Dans un laps de temps assez court, il est parvenu à dresser un bilan détaillé des points de vue politiques divergents du Parlement et à élaborer une proposition de résolution qui ne couvre pas seulement le Livre blanc et ses répercussions, mais aussi la question plus générale de l'élargissement futur.
Je sais qu'il a consulté un grand nombre d'autres commissions de ce Parlement pour pouvoir produire un texte équilibré. Nous avons d'ailleurs eu nous-mêmes le plaisir de nous entretenir à différentes reprises avec lui. Madame le Président, la question qui nous occupe représente en fin de compte un des plus grands défis de toute l'histoire de l'Union européenne: l'élargissement vers l'Est et vers le Sud qui pourrait donner naissance à une Union de plus de 25 États. C'est là une chance historique, comme on l'a signalé plusieurs fois ce matin. Nous devons donc saisir cette chance, ce qui ne sera pas toujours facile. Néanmoins, la décision prise dès le Conseil européen de Copenhague en 1993 était claire. Les États membres sont convenus de contribuer de cette manière à l'évolution politique, économique et sociale de tous les peuples d'Europe. Les intérêts de la politique de sécurité ont aussi joué un rôle considérable dans cette décision.
Selon la Commission, le succès de la Conférence intergouvernementale est une condition sine qua non de l'élargissement. Nous savons, en tant que Commission, que le Parlement partage cet avis. Le rapport de M. Oostlander ne laisse d'ailleurs planer aucun doute à ce sujet. En outre, vous vous souvenez certainement de la promesse faite par le Conseil à l'époque de l'élargissement précédent. Le Conseil européen de Madrid en décembre a marqué le début d'une nouvelle phase dans le processus d'élargissement de l'Union et a permis de définir la procédure et le calendrier de sa préparation. La Commission a alors été chargée de rédiger un rapport sur certains aspects de l'élargissement. Elle doit examiner de plus près les conséquences de celle-ci sur la politique communautaire, particulièrement dans le domaine de l'agriculture et de la politique structurelle. Le Conseil européen poursuivra l'examen de la question sur la base de ces rapports.
Des progrès notables ont été réalisés dans la préparation des avis demandés à Madrid sur les demandes d'adhésion de neuf pays d'Europe centrale et orientale. Comme vous le savez, les demandes de Chypre et de Malte ont déjà fait l'objet d'un avis de la Commission. Au cours des prochains jours, une série de questionnaires techniques seront envoyés aux pays candidats. Nous espérons qu'ils nous seront retournés aux environs de l'été et que la Commission pourra ainsi s'atteler à l'élaboration des avis concernant les demandes d'adhésion. Les services de la Commission continuent à examiner l'impact de l'élargissement sur la politique de l'Union et à évaluer la situation de chaque pays candidat. Comme chacun le sait, la Commission présentera ses avis aussi tôt que possible après la clôture de la Conférence intergouvernementale, normalement vers le milieu de l'année 1997, pour autant que la CIG en arrive effectivement à des conclusions. Ces avis seront accompagnés d'un document de synthèse évoquant les principales questions horizontales liées à l'élargissement et examinant la perspectives de négociations relatives à l'adhésion. La Commission rédigera ensuite une communication sur le cadre financier de l'Union après 1999 en tenant compte d'un élargissement éventuel. Elle partage par conséquent l'opinion de ceux qui ont fait remarquer ce matin qu'il était prématuré de procéder à des chiffrages précis. Ce n'est d'ailleurs pas possible étant donné que les principaux facteurs de coûts, notamment pour l'adaptation de la politique agricole commune ou de la politique régionale, doivent encore être examinés de façon plus précise.
À la lumière de tous ces rapports, le Conseil prendra ensuite des décisions concernant le début des négociations relatives à l'adhésion. En ce qui concerne Malte et Chypre, nous savons qu'il a été décidé d'entamer ces négociations six mois après la clôture de la CIG. Or le Conseil a émis l'espoir que les négociations préparatoires à l'adhésion des PECO «coïncideront avec le début des négociations avec Chypre et Malte». Quoi qu'il en soit, les décisions définitives à ce propos n'ont pas encore été prises.
Voilà comment se présente la situation aujourd'hui. La Commission et moi-même avons l'intention d'impliquer le plus possible le Parlement dans ce processus. C'est seulement en travaillant en harmonie avec d'autres institutions que nous pourrons mener à bien ce projet ambitieux. Nous avons besoin de votre aide et de vos conseils et le rapport de M. Oostlander constitue un bon point de départ à cet égard.
Pour ce qui est du chapitre plus spécifique de la mise en oeuvre du Livre blanc, des progrès considérables ont été enregistrés dans la préparation de la participation des pays associés au marché intérieur. Ceux-ci ont défini de nouvelles stratégies nationales très détaillées à cet effet dans le domaine législatif, ou ils sont occupés à le faire en étroite collaboration avec la Commission. Le bureau pour l'échange d'informations sur l'assistance technique a été ouvert le 10 janvier dernier. Il s'attelle activement à la fourniture de services aux pays associés. Il leur procure de la documentation, leur donne des renseignements à propos de la mise en oeuvre de l'acquis dans le marché intérieur et organise à leur intention des séminaires et des visites d'études. La gamme de ces services sera bientôt élargie grâce à l'intervention d'experts du marché intérieur venus des administrations nationales et d'organismes privés des États membres.
Je voudrais encore aborder brièvement certains paragraphes spécifiques de la proposition de résolution. Nous soutenons sans réserve les grandes lignes de cette proposition. Le premier paragraphe précise que l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale constitue une occasion importante de contribuer à la paix, à la sécurité et au bien-être dans toute l'Europe. C'est là le point de départ des activités futures de la Commission.
Au paragraphe 14, le Conseil et les États membres sont invités à tout mettre en oeuvre lors de la CIG pour réformer les institutions de l'Union européenne en vue d'assurer un meilleur fonctionnement de cette dernière. Comme je l'ai déjà signalé, la Commission est parfaitement d'accord avec le Parlement sur ce point. Dans plusieurs paragraphes, vous insistez sur la nécessité de présenter davantage de Livres blancs dans divers domaines. Permettez-moi cependant de rappeler que le Conseil européen de Madrid a déjà chargé la Commission de rédiger des rapports sur différents thèmes. Mis à part les avis détaillés concernant les demandes d'adhésion, la Commission élaborera un document de synthèse relatif à l'élargissement. J'en ai déjà parlé.
La Commission doit aussi procéder à une analyse détaillée du système financier de l'Union européenne dans les plus brefs délais afin de pouvoir rédiger aussitôt après la CIG une communication sur le cadre financier de l'Union après le 31 décembre 1999, dans la perspective d'un élargissement éventuel. La Commission a donc déjà beaucoup de pain sur la planche.
Enfin, au paragraphe 14, la Commission est invitée à offrir aux pays candidats les assurances requises à propos de leur adhésion en établissant des critères minimaux à respecter. Je signale que ces critères sont déjà mentionnés dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague. Le premier concerne des institutions stables garantissant la démocratie, l'ordre juridique, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. Le deuxième porte sur l'existence d'une économie de marché efficace et le troisième sur la capacité de faire face à la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union. Nous pensons que les critères sont ainsi clairement définis.
Ce débat important sera sûrement suivi de beaucoup d'autres. Je terminerai en adressant de nouveau mes plus vifs remerciements au Parlement pour l'énorme travail accompli. Je lui promets que nous continuerons à l'informer de la poursuite de la préparation du processus d'élargissement et que nous tenterons d'organiser de nouveaux échanges de vues à ce sujet, tant au sein de la Commission qu'ici en Assemblée plénière.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passerons au vote dans un instant.

Votes
Fabre-Aubrespy
Avant que ce vote par appel nominal n'intervienne, je voudrais simplement faire observer que l'amendement ne porte que sur des chiffres. Le rejeter reviendrait donc à contester des chiffres qui, pour l'instant, n'ont pas été contestés.
Après le vote sur les amendements

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, mon groupe insiste pour que l'Assemblée renvoie ce rapport en commission, non parce qu'il considère qu'il faut se garder de toute décision sévère, mais parce que le refus de décharge constitue un signal implacable. En outre, il n'est pas certain que les conséquences de cette décision soient conformes à nos attentes. Nous demandons par conséquent un renvoi en commission afin de poursuivre le débat stratégique à ce propos, car le débat mené précédemment était tout à fait insuffisant. Il nous paraît essentiel que le Parlement se donne le temps d'examiner si l'impact de cette décision répondra vraiment à ce que nous souhaitons, à savoir une budgétisation qui permettrait de clarifier la situation structurelle. Nous redoutons plutôt qu'il s'agisse d'un signal négatif vis-àvis de la coopération au développement en général. Nous craignons qu'une telle prise de position au début de la CIG ne constitue pas le meilleur moyen pour obtenir un élargissement de nos compétences dans le cadre de celle-ci. Enfin, nous estimons que l'on ne peut continuer de la sorte année après année, sans obtenir de réponse structurelle sur le fond. Nous demandons donc que l'on prenne le temps de mener un débat stratégique en renvoyant le rapport en commission.

Fabre-Aubrespy
Je remercie les collègues qui, d'avance, applaudissent ce que je vais dire. Je voudrais dire à Mme Aelvoet que nous avons beau être face à face, j'approuve entièrement sa proposition de renvoi en commission. Je ne suis pas d'accord avec elle quand elle demande la budgétisation du FED, parce que, lorsque ce sera le cas, les pays ACP recevront moins d'argent.
Mais je suis d'accord avec elle pour dire que le débat n'a pas eu lieu dans des conditions correctes et que nous avons donné un mauvais signal aux pays africains. Ce n'est pas la question de la budgétisation ou de la nonbudgétisation qui nous guide dans notre refus de ce rapport, c'est le mauvais signal que le Parlement européen va donner aux pays ACP.
Refuser la décharge, c'est introduire le doute sur la coopération que nous avons avec ces pays; c'est introduire le doute dans notre volonté de prolonger cette coopération. C'est utiliser, par un jeu institutionnel que nous refusons, la question de la budgétisation au détriment de nos relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Je suis donc pour le renvoi en commission.

Tomlinson
Monsieur le Président, la proposition de renvoyer ceci en commission est totalement inadéquate, surtout compte tenu des raisons invoquées. Tout d'abord, le fait que M. Fabre-Aubrespy déclare que le débat ne n'a pas eu lieu dans des conditions correctes est, à mon sens, extrêmement offensant pour la présidente de la commission, Mme Theato, et pour votre prédécesseur à la présidence de cette Assemblée. Le débat a été parfaitement correct.
Dans un vote par appel nominal sur les paragraphes importants, l'amendement de M. Fabre-Aubrespy a été rejeté par 365 membres, soit la majorité absolue du Parlement, et 364 membres ont voté en faveur du paragraphe 10, soit également la majorité absolue. Je pense qu'il ne pourrait en aucun cas être moins approprié de renvoyer cette question en commission. Cette demande émane soit de ceux qui n'ont pas correctement participé au débat, soit de ceux qui, y ayant participé, ont vu leur point de vue rejeté et souhaitent à présent disposer d'une seconde chance d'avoir gain de cause. Le Parlement devrait rejeter cette proposition.
(Applaudissements)
(Le Parlement décide de ne pas renvoyer la proposition en commission)
(Le Parlement adopte la résolution)
Liese
Monsieur le Président, je voudrais proposer une modification de l'ordre de mise au voix. Dans la liste des votes, l'amendement que je formule au nom du groupe du parti populaire européen figure avant l'amendement du groupe des Verts au Parlement européen. Mais, l'amendement des Verts va plus loin. Les deux concernent la recherche sur les tissus foetaux. Les Verts refusent cela dans les principes. Ce point de vue est défendable, mais ce n'est pas l'opinion exprimée par le Parlement dans d'autres résolutions.
C'est pourquoi il faudrait d'abord voter sur l'amendement du groupe des Verts au Parlement européen, qui va plus loin, puis sur notre amendement qui ne refuse pas la recherche dans les principes, mais qui formule des conditions très strictes. Je pense que nous pourrons ensuite soutenir ensemble cet amendement no 3, car le Parlement l'a déjà adopté. Permettez-moi d'ajouter encore que certains groupes souhaitent un vote séparé sur le passage relatif à la thérapie génique somatique, à la fin de ce troisième amendement. Si cela est encore possible, je demanderais de procéder à ce vote séparément, mais pour moi, l'ordre de mise au voix est plus important.

Le Président
Monsieur Liese, je ne puis être d'accord avec vous. L'ordre dans lequel le secrétariat a préparé le vote est logique et correct.

Liese
Monsieur le Président, vous vous êtes exprimé avec beaucoup de clarté et d'assurance au sujet de ma remarque. Je voudrais simplement que vous disiez ce qui vous rend aussi sûr que l'interdiction totale d'une recherche va moins loin qu'une limitation de cette recherche en fonction de prescriptions de sécurité bien déterminées. Je n'en démords pas et je demande que le vote porte d'abord sur l'amendement du groupe des Verts au Parlement européen et ensuite sur notre amendement.

Le Président
Il n'appartient pas à la Présidence du Parlement de juger de cela. Tout ce que nous faisons pour définir la structure de vote, c'est suivre l'ordre logique et chronologique des amendements. L'Assemblée est souveraine en ce qui concerne les décisions qu'elle prend.
(Le Parlement adopte la résolution)

Green
Monsieur le Président, cet amendement est très mineur. Je pense qu'il bénéficie d'un large soutien de cette Assemblée. A la première ligne, nous aimerions insérer le terme «aussi» après le terme «devraient».
(L'amendement oral est accepté)
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Avant de procéder au vote final, j'aimerais remercier le rapporteur d'avoir si bien facilité ma tâche. Ce vote était très compliqué.

(Le Parlement adopte la résolution)

Banotti
Monsieur le Président, je vous demande d'avoir l'indulgence d'inviter mes collègues qui n'ont pas encore signé la déclaration sur l'autisme à le faire. Ils ont été plus de cent à la signer au cours des deux derniers jours. Je souhaite inviter les autres à en faire de même le plus tôt possible.

Le Président
Selon le règlement, vous ne pouvez pas informer le Parlement de cette manière. Mais c'est déjà fait de toute façon.

Bernardini
Par l'avis conforme que notre Assemblée donne aujourd'hui à la conclusion de l'accord de pêche entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne, un nouveau cadre de coopération est mis en place; une coopération qui sera équilibrée entre les deux parties dans un domaine sensible: la conservation des ressources halieutiques et leur mise en valeur directement ou après transformation.
Notre geste s'inscrit pleinement dans le droit-fil des conclusions de la Conférence de Barcelone. L'heure est venue de rétablir l'équilibre de la coopération de l'Union européenne en faveur de ses partenaires de l'autre rive de la Méditerranée.
Aussi, concernant le secteur de la pêche, nous devons nous féliciter du protocole financier annexé à l'accord, qui s'élève à 500 mécus sur quatre ans. Pour ma part, je soutiens la ventilation opérée entre quatre actions: compensation financière, programmes de développement, recherche scientifique et programmes de formation. L'aide apportée doit être constructive en termes d'emplois et de développement. L'Union européenne fait preuve de solidarité dans un secteur important pour l'économie marocaine.
Cette solidarité doit également se faire jour dans d'autres secteurs. C'est la raison pour laquelle je regrette que le Parlement européen ne se prononce pas - aujourd'hui-même - parallèlement à l'accord de pêche sur l'accord d'association, qui a une portée plus générale. Le vote est certes acquis, mais il faudra attendre quelques mois pour donner l'élan à une coopération générale rénovée.

Izquierdo Rojo
Nous avons émis un vote favorable parce qu'il s'agit d'un bon accord, conséquence d'une bonne négociation, avec des résultats optimaux en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et le Maroc.
L'accord a été possible parce que, malgré la difficulté qu'il impliquait, l'essentiel s'est imposé, à savoir la volonté politique évidente en tant que pays associés d'arriver à un accord satisfaisant pour les deux parties. Nous y avons réussi.
Nous avons toujours cru qu'il était possible d'arriver à un accord équilibré et de longue durée comme celui-ci; un compromis entre des positions très distantes à l'origine qui ont fait un grand effort pour trouver un terrain d'entente. D'autres forces politiques ont adopté des positions plus changeantes et opportunistes: ils ont versé dans le catastrophisme et disqualifié toute possibilité d'accord pendant les campagnes électorales espagnoles en faisant de cet important accord international une bannière de politiques mesquines internes: grave erreur.
Notre gratitude donc au gouvernement espagnol et à la gestion de la présidence espagnole de l'Union européenne, à la Commission, au gouvernement marocain et à Sa Majesté le roi du Maroc, Hassan II, qui ont tous rendu possible cet accord de pêche 1996 Union européenne - Maroc.

Novo
Sans préjudice des aspects positifs qu'il renferme, notamment la reprise de l'activité de milliers de pêcheurs empêchés de travailler, et que nous avons défendus dès la première heure, notre abstention sur le rapport de M. Arias Cañete et sur les termes généraux de l'accord de pêche avec le Maroc repose sur les raisons suivantes:
1.Le Parlement européen rend cet avis bien longtemps (environ cinq mois) après que la Commission et le Conseil ont négocié et approuvé cet accord sans avoir jamais permis aux élus de cette Assemblée d'intervenir de façon adéquate et opportune; 2.La négociation de cet accord intervient après une décision unilatérale du Maroc, qui pouvait et aurait dû être contestée, déclarant caduc l'accord de pêche qui était alors en vigueur et dont la durée devait se poursuivre jusqu'à avril 1996. Une décision d'autant moins acceptable qu'il est évident que son seul objectif était de forcer l'admission d'avantages au titre de l'accord commercial négocié en parallèle, et non pas la préservation des ressources halieutiques des eaux marocaines; 3.L'octroi, de la part de la Commission et du Conseil, de compensations dans cet accord commercial - en matière de pêche, certes, mais aussi dans l'agriculture et l'industrie des conserves - imposées par le Maroc à l'Union européenne, mais que ce pays d'Afrique du Nord n'exige nullement aux flottes de pays non-membres de l'Union européenne; 4.Le fait que ces contreparties, incluses dans l'accord commercial, sont inacceptables car il est probable qu'elles annulent économiquement les aspects positifs de l'accord de pêche. Consentir à recevoir d'une main ce que l'on rend de l'autre ne se traduira certainement pas par une plus-value pour l'ensemble des secteurs productifs concernés, notamment pour ceux des pays les moins développés de l'Union; 5.De surcroît, fait que l'on souligne une fois encore, la durée de l'accord de pêche prévue est de quatre ans et son renouvellement est plus que douteux, alors que l'accord commercial ne sera échu que dans douze ans, après quoi les concessions accordées prendront un caractère irréversible.- Rapport Poggiolini (A4-0092/96)
Blokland
Qui pourrait être hostile à une meilleure coordination de la politique dans le domaine de la santé publique? La surveillance de la santé des citoyens et l'échange de données à ce sujet apparaissent de prime abord comme des activités très acceptables, surtout lorsque ces initiatives visent à améliorer l'état de santé de la population.
Néanmoins, nous avons voté contre la proposition pour les raisons suivantes. Il est clair que la collecte de données sert un objectif plus vaste que la simple évaluation de la politique commune existante. C'est l'harmonisation toujours plus grande des systèmes de santé eux-mêmes qui sous-tend ces actions. Pour nous, cette démarche va un peu trop loin. Nous sommes tout à fait favorables à un rapprochement progressif des systèmes, mais il ne nous semble pas souhaitable que Bruxelles prenne délibérément les commandes.
L'Union européenne possède depuis quelques années divers programmes de santé publique visant à rapprocher davantage l'Europe du citoyen. Même les programmes européens concernant le cancer, le sida et le tabagisme résistent difficilement à l'épreuve de la subsidiarité. Subventionner des actions nationales n'est en fait que brasser de l'argent, de l'argent qui est tout d'abord versé à l'Union et qui est ensuite redistribué à la base après un long processus de sélection de projets. Des doutes sont dès lors permis sur la valeur ajoutée d'une telle approche européenne.
Le problème auquel la politique de santé publique se heurte dans bien des pays réside dans l'impossibilité de financer les soins. Les coûts sont devenus exorbitants. Toutefois, seuls les intéressés peuvent déterminer les montants qu'ils souhaitent consacrer aux soins de santé. Cette question est du ressort national. Aucun commissaire ou parlementaire européen ne peut trouver à y redire. Si les États membres ont déjà toutes les peines à contrôler la situation, que peut-on attendre d'un accroissement d'échelle? L'Europe doit modérer ses ambitions et renoncer à diriger la politique en matière de santé publique.
La simple définition d'un lit d'hôpital soulève déjà des problèmes. Il est donc présomptueux de vouloir créer un système de surveillance généralisée au niveau européen. Selon moi, le développement d'une politique de santé communautaire à part entière relève de la fiction. Que l'Europe puise sa force dans d'autres domaines!

Caudron
S'il est bien une certitude commune à l'ensemble des pays industrialisés, et pour ce qui nous intéresse plus particulièrement, à l'ensemble des pays européens, c'est bien la nécessité d'opérer des choix fondamentaux en matière de politique de santé publique.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous ont conduits à ces remises en question, mais quelles que soient les options qui seront prises demain par les gouvernements de droite comme de gauche, au Nord comme au Sud, quelles que soient les contraintes économiques auxquelles ils sont et seront soumis, il est évident qu'un des outils de base à utiliser avant de prendre toute décision est la réalisation, au niveau européen, d'un programme d'évaluation de la situation et des évolutions probables de l'état de santé et des systèmes de santé.
C'est ce que propose le document de la Commission, relayée par le rapporteur qui l'a adroitement amendé. Les choix fondamentaux que les États membres vont être amenés à faire sont importants et engageront l'avenir même de la construction européenne.
Notre Parlement entendait proposer un véritable observatoire européen de la santé, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres domaines. La majorité du Conseil a préféré se limiter à une simple coordination, valorisant comme à l'accoutumée les différentes traditions et réticences des milieux professionnels et les contraintes budgétaires en ce domaine.
La Commission nous propose un système de surveillance de la santé aux contours certes un peu flous, mais quelle que soit la forme que prendra ce nouvel instrument, souhaitons qu'il soit efficace et opérationnel. Nous en avons besoin - les professionnels de la santé, les patients et aussi les gouvernements - pour fournir aux décideurs toutes les informations utiles sur les situations dans les autres États membres, les tendances et les évolutions prévisibles, étant donné que les analyses devront porter non seulement sur la santé, mais également, si je puis me permettre, sur la santé des systèmes de santé.
Nous en avons également besoin, et c'est peut-être vers cela que doit tendre la médecine du XXIème siècle, pour axer plus rapidement nos travaux sur la prévention plutôt que sur les soins proprement dits.
Notre Parlement avait aussi souhaité que, d'une manière générale, les professionnels de la santé, les ONG et tout le milieu paramédical soient plus largement associés aux grandes orientations en matière de politique de santé. Je n'ai pas senti de manière très nette une prise en considération de ce souhait par la Commission. L'heure est pourtant venue d'associer les citoyens et les acteurs de la profession aux grandes décisions de demain.
Selon les termes mêmes de la Commission exécutive, le système de surveillance proposé est destiné à:
»analyser l'état de santé des citoyens européens et certains facteurs communs comme le tabagisme et l'alcoolisme, dans la perspective d'éventuelles propositions d'action communautaire; -évaluer l'impact des programmes d'action communautaire pour le cancer ou pour le sida et d'autres maladies transmissibles, ainsi que de tous les autres programmes existants en matière d'éducation à la santé; -fournir aux États membres des informations sanitaires sur l'état de santé des populations, les modes de vie et les habitudes sanitaires, les conditions de vie et de travail, la protection de la santé, les facteurs démographiques et les facteurs sociaux. A condition que les données fournies soient comparables, il serait ainsi plus facile de comparer les données et d'orienter les politiques nationales de santé».Tout cela est parfait sur le papier, à condition bien sûr qu'une philosophie générale beaucoup plus ambitieuse que la simple collecte d'informations vienne sous-tendre, en parfaite intelligence et collaboration avec les États membres, ce beau projet: la philosophie de la nécessité absolue de promouvoir la sécurité sanitaire.
Je le répète: la médecine du XXIème siècle doit être une médecine plus résolument axée sur la prévention. Nous avons beaucoup à y gagner et ne nous y trompons pas, une politique de prévention bien menée permettrait de sauvegarder l'intégrité de nos systèmes en péril. En dépensant avant, nous dépenserions moins après. Si l'on intervenait dès que les signes avant-coureurs sont connus, il y aurait moins de morts et de drames. Si on formait les gens à la prévention, à une meilleure écoute de leur corps, si on amenait aussi les médecins à éduquer leurs patients, si on remboursait mieux les dépistages du cancer, les soins aux femmes pré-ménopausées, il y aurait certainement moins de dépenses a posteriori et aussi la mortalité diminuerait.
J'espère que cette proposition de la Commission, même si elle ne me semble pas aussi aboutie que notre institution l'avait demandé, sera un premier pas déterminant vers cette médecine de demain.
Rapport Leopardi (A4-0091/96)
Díez de Rivera Icaza
En mettant en oeuvre le marché intérieur et la libre circulation des biens et des personnes, l'Union européenne doit également encourager l'application de l'article 129 du traité qui stipule que l'Union contribuera à assurer un haut niveau de protection de la santé publique. L'une des mesures pour y parvenir, comme l'a demandé à maintes reprises ce Parlement, consiste en la création d'un passeport sanitaire européen, raison pour laquelle nous félicitons M. Leopardi de son travail.
Le citoyen européen a droit à ces soins de santé et c'est pourquoi l'entrée en vigueur du passeport sanitaire européen, de même que les traitements appropriés qu'exige son état de santé, constituent un droit inhérent à la libre circulation et au concept de la citoyenneté établis à Maastricht et, pour cette raison, nous considérons que ce doit être une initiative communautaire.
Une fois de plus, nous joignons notre voix à cette requête positive.

Dybkjær
La raison pour laquelle j'ai voté contre le rapport sur une carte sanitaire européenne est qu'il s'agit d'une mesure inutile ne présentant aucun avantage particulier étant donné que des cartes sanitaires nationales pourront servir à la même chose. De plus, les cartes sanitaires nationales sont soumises à des normes et critères de renseignements et d'enregistrement applicables dans les divers États membres, ce qui limite le risque d'utilisation abusive de renseignements. En outre, le rapport est un exemple illustrant la série des rapports d'initiative du PE en matière de santé qui ne reposent sur aucune stratégie globale et qui enlèvent du temps au véritable travail législatif.

Correia
Le développement technologique actuel permet l'instauration d'une carte sanitaire, utilisable dans tous les pays de l'Union européenne et peut-être à court terme dans tous les autres pays, et sur laquelle figurent les informations que le citoyen aura voulu y porter, notamment: maladies chroniques, infections graves ou allergies, groupe sanguin et rhésus, vaccins, éventuelle opposition aux transfusions de sang ou de produits dérivés du sang et la volonté d'être donneur d'organes, le médecin de famille à contacter en cas d'accident, entre autres, dans le maintien du respect de la confidentialité et du secret médical. Considérant que ces informations permettront non seulement d'éviter des accidents graves, voire mortels, dus à l'administration de thérapeutiques inadéquates, mais également d'accélérer les traitements et de réaliser une épargne en s'abstenant d'exécuter des examens secondaires superflus; considérant que le Portugal, avec ses régions ultrapériphériques insulaires, est une destination touristique, que la migration, saisonnière notamment, y joue un rôle important en contribuant à la forte mobilité des citoyens au sein de l'Union européenne et dans le monde entier, et que ce pays a donc tout à gagner de la généralisation de cette carte sur une base volontaire et facultative, j'ai voté en faveur de ce rapport.

Fayot
L'idée est simple: c'est de permettre au citoyen européen qui se déplace un peu partout en Europe d'avoir sur lui, à tout moment, les données nécessaires sur son état de santé permettant de le traiter utilement où qu'il se trouve. Ce serait une vraie avancée pour faciliter la vie concrète, quotidienne du citoyen.
Cette idée est en l'air depuis 1981, le Parlement a pris là-dessus bon nombre de résolutions. Il peut maintenant, grâce à l'article 138 B du traité sur l'Union européenne, faire une proposition législative.
Dans le rapport de M. Leopardi, il est indiqué que la base juridique en serait l'article 129 sur la politique de santé, compétence par laquelle l'Union européenne peut coordonner et susciter des actions des États membres.
Deux problèmes me semblent particulièrement intéressants. Le premier concerne le respect de la confidentialité des données reprises sur les cartes, et la confiance que le citoyen doit pouvoir placer dans les autorités compétentes partout où il se rend. Le second concerne l'acceptation de la carte partout en Europe.
Une telle entreprise sera forcément de longue haleine, surtout dans un domaine où la compétence communautaire est restreinte. Aussi ne s'agira-t-il pas de légiférer pour imposer d'en haut et d'un coup la carte sanitaire. Mais au contraire, de concert avec les autorités nationales et les principaux intéressés, en particulier les médecins, il conviendra d'élaborer une méthode pour arriver à mettre en place la carte sanitaire dans un délai raisonnable.

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ne sont pas d'avis que l'UE doive mener une politique de santé en tant que telle. La politique de santé doit continuer d'être une mission à exécuter le plus près possible des citoyens, une mission sur laquelle ces derniers aient la plus grande influence possible. Au sein de l'UE, les conceptions divergent beaucoup quant à savoir sur quoi une politique de santé doit reposer au départ, et la qualité servie au citoyen individuel sera par conséquent assurée le mieux par une politique de santé décentralisée.
Une politique communautaire en matière de santé doit avant tout se limiter à la recherche, à la coopération et aux statistiques, et elle doit avant tout porter sur les domaines qui ne sont pas au préalable suffisamment couverts au niveau national, ou les domaines où la coopération est particulièrement indiquée.
Le rapport Leopardi relatif à une carte sanitaire nécessitera des ressources que les possibilités d'utilisation de la carte ne peuvent justifier. Cette carte devra nécessairement être diffusée dans l'ensemble du système de soins, ce qui suppose l'acquisition de matériels informatiques et une saisie de données sur informatique. Un certain nombre de personnes devront se faire délivrer cette carte à titre individuel, et il faudra veiller à former massivement du personnel à l'utilisation de la carte et de l'équipement. A cela s'ajoutent les coûts d'exploitation, soit au total une affaire fort onéreuse. Les avantages ne sont pas aussi grands qu'il y paraît à première vue. Les problèmes pratiques, de sécurité et d'éthique ainsi que le fait que seule l'Europe serait couverte, limitent les possibilités d'utilisation. D'un point de vue de technologie médicale, ce rapport sera inévitablement rejeté. Il faut en outre considérer ce rapport à la lumière du souhait de nombreux parlementaires de voir instituée une politique fédérale de santé dont les dépenses seraient couvertes par l'UE. La proposition présente cependant aussi de nombreux éléments positifs, notamment un accès plus facile aux soins à l'étranger. Mais il est possible de veiller bien mieux à ces aspects par d'autres moyens.
Le rapport Cabrol relatif à la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang vise notamment à créer un marché intérieur pour le sang et ses dérivés. Cet objectif peut être en contradiction avec le souhait du Danemark d'assurer son autosuffisance nationale et avec nos donneurs bénévoles de sang.

Jensen Lis
Le Mouvement populaire ne peut voter en faveur de ce rapport, que nous trouvons beaucoup trop «nombriliste». Si l'on veut mettre au point une forme de carte sanitaire, il faut qu'une telle carte dépasse largement les frontières de l'UE, et nous serions favorables à un dispositif à l'échelle de l'OMC, par exemple. Nous voyons en outre un danger à l'élaboration d'une carte sanitaire européenne, car nous craignons qu'il s'agisse d'une étape dans un processus d'intégration supplémentaire qui finira par aboutir à une politique de santé commune de l'UE. Cela ne correspond pas à notre souhait. Chaque État membre doit pouvoir continuer de mener une politique de santé indépendante.
Nous estimons qu'une carte sanitaire comportant des informations relatives, par exemple, aux tendances sexuelles est tout à fait inacceptable. Et nous estimons de même que la délivrance de la carte doit être facultative.
Pour conclure, nous tenons à indiquer que les échanges d'expérience doivent toujours s'effectuer à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne, mais nous émettons des réserves sur les systèmes de surveillance quels qu'ils soient, y compris lorsqu'ils concernent la santé publique.
Rapport Wynn (A4-0098/96)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, notre groupe n'a pas voté le rapport de M. Wynn accordant la décharge à la Commission sur le budget général de 1994. Je voudrais d'abord faire des remarques de procédure. Comme je l'ai dit hier dans la discussion générale, il y a eu huit rapports qui ont fait l'objet d'une discussion groupée. Cette discussion, compte tenu des interruptions de séance, a duré moins de deux heures. Il y avait très peu d'orateurs autres que les principaux issus de la commission des budgets. Les débats n'ont pratiquement pas été nourris et, aujourd'hui, très peu de temps a été consacré aux votes. J'observe qu'aucun amendement n'a été déposé. Enfin, si je crois ce que vous venez de dire, Monsieur le Président, en ce qui concerne la liste des personnes qui s'expriment pour expliquer leur vote, je crois être le seul sur le budget général 1994. Donc, pratiquement pas d'explications de vote.
Ceci est révélateur, à mon avis, d'une dérive que je tiens à dénoncer. À force de multiplier des positions du Parlement sur des points qui n'entrent pas strictement dans ses compétences, on en arrive à ce que le Parlement n'exerce pas les missions qui lui sont confiées, et en particulier les missions budgétaires, qu'il s'agisse du vote du budget ou qu'il s'agisse du contrôle.
Sur le rapport Wynn proprement dit, alors qu'il y avait eu, pour la première fois, une déclaration d'assurance dans le cadre de l'application du traité de Maastricht qui a introduit cette procédure, alors que, pour la première fois aussi, cette déclaration d'assurance est négative en ce qui concerne certains des crédits, les crédits de paiement, et que la Cour a estimé que 4 % des crédits étaient suspects, on n'a pas refusé la décharge, de même qu'on ne l'avait refusée ni en 1992, en dépit d'irrégularités très graves, ni en 1993. Voilà pourquoi, la commission des budgets refusant de prendre ses responsabilités, nous avons voté contre le rapport de M. Wynn.
Rapport Wynn (A4-0096/96)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de m'exprimer hier aussi sur la décharge et, tout à l'heure, à propos de la demande de renvoi en commission présentée par Mme Aalvoet. Nous avions déposé sur ce rapport quatre amendements et j'ai pris la précaution, vous m'y avez autorisé et je vous en remercie, de spécifier que l'amendement 2 n'avait pour objet que de préciser les chiffres du budget de la fondation culturelle. Je rappelle, en effet, qu'on a pris pour prétexte les dépenses de cette fondation - 810 000 écus, 0, 04 % du FED - pour refuser la décharge. C'est la seule irrégularité. Cette irrégularité, je suis d'accord pour la reconnaître.
Mais par rapport aux sommes qui sont en jeu, par exemple pour le budget général, je crois qu'il fallait s'interroger et en particulier se demander s'il n'y avait pas lieu de relativiser les critiques que l'on pouvait émettre, et qui auraient d'ailleurs dû être émises lors des décisions de décharge des dernières années - je pense aux critiques sur la non budgétisation, critiques qui ne concernent que le cadre légal dans lequel les fonds européens de développement sont gérés. L'effet politique désastreux d'une décision négative sur les comptes du FED n'est-il pas de nature à entamer la confiance des pays ACP dans l'engagement des pays européens à leur égard?
Le jeu institutionnel auquel se livrent la majorité de nos collègues n'est pas acceptable. Il discrédite le Parlement. On ne peut pas prendre prétexte d'un rapport, indépendamment du fond, pour se livrer à des appréciations sur des problèmes de structures, des problèmes institutionnels. Nous l'avions fait à propos des prêts à l'Afrique du Sud. Voilà que l'on récidive maintenant à propos de la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. À ce jeu institutionnel, à cette «gueguerre» permanente, notre groupe refuse de participer. C'est la raison pour laquelle nous avons refusé de voter le rapport Wynn.

Blot
Le conflit entre la Commission et le Parlement européen à propos du refus de la décharge proposé par notre collègue M. Wynn, concernant la gestion des fonds européens de développement pour l'exercice 1994, illustre la situation absurde et antidémocratique qui a été créée par l'interventionnisme tous azimuts de l'Union européenne.
Il n'y a aucun contrôle démocratique véritable sur le FED, alors que, dans les États membres, les dépenses d'aide au développement sont contrôlées par les parlements nationaux. Il s'agit d'un domaine où l'utilité de mettre en commun les politiques selon une procédure communautaire n'est pas démontrée. Puisque le principe de subsidiarité existe à présent dans les textes des traités, ce serait un bon exemple de retour à la démocratie que de supprimer le FED et de rendre les politiques correspondantes aux États membres qui peuvent parfaitement les gérer par eux-mêmes. Ce secteur pourrait faire l'objet d'une expérience de «décommunautarisation», qui pourrait faire école, si l'on veut démocratiser les politiques européennes et ne garder au niveau communautaire que le strict nécessaire.

Eriksson et Sjöstedt
Nous adhérons à la critique formulée par la Cour des comptes en ce qui concerne la gestion des Fonds européen de développement et le contrôle - minime - exercé sur leurs versements. Nous réfutons également le manque de logique qui caractérise le cadre légal et judiciaire dont dépendent les FED. Mais contrairement au rapport Wynn, nous ne trouvons pas qu'il convienne de donner au parlement plus d'influence sur le processus budgétaire et législatif. Comme par le passé, les FED doivent être gérés par les États membres et contrôlés par des experts-comptables engagés sur le plan national. La décharge doit être votée par les parlements nationaux, qui sont les instances principales détenant la légitimité démocratique. Voilà les raisons pour lesquelles nous avons voté contre ce rapport.

Hory
La décision du groupe ARE de ne pas accorder la décharge à la Commission sur la gestion des Fonds européens de développement pour l'exercice 1994 est motivée par les deux raisons suivantes:
le rapport annuel de la Cour des comptes et le détail de l'argumentaire utilisé tant par le rapporteur au fond que par le rapporteur pour avis démontrent surabondamment que l'utilisation faite des crédits du FED ne correspond à aucune règle de gestion acceptable; -ensuite, et il s'agit là de la raison majeure, la décharge est demandée au Parlement européen chaque année, alors même qu'il ne dispose ni des pouvoirs budgétaires, ni des pouvoirs législatifs correspondants: en cautionnant une procédure de décharge d'ordre purement comptable, alors que nous n'avons pas symétriquement le pouvoir d'autorisation budgétaire, nous consentons à une confusion de pouvoirs qui est préjudiciable à l'autorité politique du Parlement, parce que nous acceptons d'exercer une activité de caractère juridictionnel ne correspondant pas à notre mandat.C'est pourquoi mes collèges et moi-même renouvelons notre demande de budgétisation du FED.

Le Gallou
L'exercice de la décharge révèle les faiblesses structurelles et institutionnelles de la Communauté: la Cour des comptes constate que sur 100 F de dépenses, 4 font l'objet d'erreurs substantielles «graves» et que pour 14 F, elle n'est pas en mesure d'exprimer une opinion, ce qui n'est guère rassurant. En fait, le gaspillage est inhérent au processus budgétaire communautaire fondé sur l'irresponsabilité.
Irresponsabilité due au circuit financier: l'Europe est une pompe aspirante et refoulante; 80 F de dépenses sont effectuées par les États. Est-il bien utile, dans ces conditions, de passer par le circuit bruxellois? La subsidiarité ne devrait-elle pas conduire à abandonner une partie de dépenses communautaires?
Irresponsabilité due au circuit politique: les fonds de cohésion, les fonds structurels, les politiques internes visant à créer des clientèles à la Communauté européenne; mais le clientélisme et la rigueur sont par nature contradictoires.
Irresponsabilité due à la multiplication des financements croisés: quand un acteur politique, économique, social ou administratif a la possibilité de faire financer une dépense par cinq ou six échelons administratifs différents, Communauté européenne, État national, région ou province, département, collectivités locales, cela ne l'incite pas à un comportement de rigueur, mais à un comportement de mendicité.
Cela devrait conduire à la révision des perspectives financières, non pas vers le haut, vers des dépenses et des impôts toujours plus élevés, mais bien au contraire vers le bas, vers une réduction drastique des dépenses et des recettes.
Rapport Poggiolini (A4-0051/96)
Caudron
Je tiens d'abord à rendre hommage au rapporteur pour les efforts d'explication que contient ce rapport et l'éclairage qu'il donne sur la maladie d'Alzheimer, trop peu connue et qui constitue néanmoins un véritable fléau qu'il faut éradiquer.
Nous savons tous la tendance au vieillissement de la population européenne et l'allongement de la vie qui en découle. Il faut se réjouir de ce phénomène, preuve de l'amélioration quotidienne des conditions de vie et d'hygiène. Il nous faut néanmoins bien nous préparer aux nombreuses conséquences résultant de cet état de fait.
Parallèlement à l'allongement de la vie, se multiplient les maladies liées à l'âge et la maladie d'Alzheimer en particulier. Ne négligeons pas qu'environ 8 millions d'Européens seront touchés en l'an 2 000. Les conséquences de cette maladie de dégénérescence irréversible sont avant tout humaines. L'aliénation progressive et la déchéance physique d'un parent sont insoutenables, tant pour le malade que pour son entourage familial et médical. Mais la maladie d'Alzheimer entraîne, par ailleurs, la mobilisation d'un personnel médical et de moyens financiers bien trop insuffisants au regard de l'extension de la maladie.
J'approuve sans retenue les appels lancés à la Commission par le rapporteur, visant à mettre en oeuvre un programme d'action, de lutte, contre cette maladie. De même, j'invite la Commission à élaborer, en partenariat avec les États membres, un Livre blanc sur les différentes appréhensions de la maladie dans l'Union. N'hésitons pas à enrichir notre collectivité des expériences nationales. Groupons nos efforts pour la recherche sur les origines précises de la maladie. Ne pas dépenser pour comprendre cette maladie nous conduit irrémédiablement à dépenser pour supporter cette maladie. Engageons, en plus de ces dépenses indispensables, humanitaires mais vaines, des dépenses positives qui pourraient, on peut rêver, anéantir ce fléau.
Enfin, je veux le dire avec force, le Parlement européen doit, même si l'intergroupe «personnes âgées» s'en occupe, prendre des initiatives et mener une réflexion sur l'allongement de la durée de vie et toutes ses conséquences, tant humaines qu'économnomiques.

Díez de Rivera Icaza
Face à l'augmentation constante de la maladie d'Alzheimer et tenant compte du vieillissement progressif de la population, la réponse que donne l'Union aux graves problèmes soulevés par cette maladie est plutôt timide alors que plus de 5 % des personnes de plus de 60 ans en souffrent.
L'Union européenne devrait, en se fondant sur l'article 129 du traité, entreprendre un programme d'action en donnant la priorité à la recherche et que ce programme serve à mettre en marche des politiques cohérentes en vue de coordonner les actions qui, à l'heure actuelle, sont dispersées et agir également comme catalyseur des initiatives privées et publiques en ce sens.
En premier lieu, ce programme d'action doit servir d'axe à un diagnostic précoce de cette grave maladie. Deuxièmement, il faut que ce soit un programme d'information pour sensibiliser les citoyens et améliorer la qualité des soins. Et en troisième lieu, il doit soutenir la recherche des causes de la maladie. Tout ceci, bien entendu, exige que des moyens financiers suffisants soient alloués pour que l'action pour lutter contre cette maladie puisse être cohérente.
Je termine en répétant que l'on n'insistera jamais assez sur les graves problèmes que soulève cette maladie dont la dégénérescence irréversible du cerveau entraîne pour l'être humain un état purement végétatif avec les conséquences sociales qu'il implique pour le malade et sa famille.

Dybkjær
Si je vote contre le rapport sur la maladie d'Alzheimer, c'est pour exprimer mon mécontentement devant l'inexistence d'une stratégie globale, dans le domaine de la santé, en matière de maladies rares et donc de coopération européenne en matière de maladies rares. Qu'un rapport d'initiative soit élaboré concernant la maladie d'Alzheimer ne constitue pas en soi une chose négative, mais pourquoi précisément cette maladie? Qu'en est-il de toutes les autres maladies rares demandant des recherches plus poussées? Il serait préférable, dans un premier temps, d'élaborer une stratégie commune en matière de maladies rares, au sein de laquelle il serait possible de débattre des priorités d'action de la Communauté.

Theonas
Le pourcentage de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer dans les pays avancés est déjà élevé. Ce chiffre est déjà notable et aussi important que celui d'autres maladies virales comme le SIDA. Il n'en demeure pas moins qu'aucun effort systématique, collectif, de caractère social et de grande envergure correspondant à la gravité de cette affection n'a été consenti dans le domaine de l'information, de la recherche scientifique, de la prévention, du traitement et de la prise en charge des malades. Serait-ce parce qu'on considère que cette maladie touche principalement les personnes du troisième âge?
Il n'existe jusqu'à présent que des programmes de recherche de portée limitée, alors que le financement des programmes n'est guère à la hauteur de l'intérêt scientifique et social. Pas un programme de dépenses des organismes assureurs ne se consacre à la maladie «du cerveau des personnes âgées», comme on l'appelle. Après avoir raboté les pensions et les prestations sociales versées aux personnes âgées et aux retraités au nom du profit et de l'accroissement de la compétitivité, l'État et le système de sécurité sociale cultivent un nouveau type de racisme à l'encontre des personnes âgées, dicté par les règles d'un marché libre sans frein qui «permet» la mort lorsque celle-ci coûte moins que la vie.
La communication de la Commission renvoie l'examen de la question à une date indéterminée, comme l'est l'avenir de ces milliers de personnes âgées souffrantes dont nous devons nous occuper sans délai, en prenant des mesures de soutien, en créant des infrastructures de soins curatifs, en mettant sur pied des centres hospitaliers et en organisant des programmes de formation destinés à un personnel spécialisé qui s'occupera des malades. Mais ce qui est indispensable dans un avenir immédiat, c'est le financement de la recherche sur la prévention, le diagnostic et la lutte contre cette maladie.
Une société qui est censée rechercher l'augmentation de l'espérance de vie dans les meilleures conditions possibles, ne peut permettre à un «profit» insatiable de laisser sans coup férir l'esprit et la personnalité de la personne âgée à la merci d'une maladie aussi douloureuse et désastreuse pour le malade et sa famille.
Rapport Cabrol (A4-0094/96)
Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de M. Cabrol contient d'excellentes propositions auxquelles nous adhérons, réserve faite de la mise sur pied d'un organisme européen dont nous comprenons moins l'utilité que le rapporteur.
Mes chers collègues, que de chemin parcouru! On ose enfin parler ouvertement de sélection des donneurs de sang, alors que, par le passé, on les prenait dans la population pénitentiaire, où les toxicomanes étaient nombreux et où l'homosexualité et le viol des codétenus sont, hélas, monnaie courante. On ose enfin parler de procéder à des tests et d'inciter les donneurs contaminés à s'abstenir de tout nouveau don, ce qui paraît tout de même la moindre des choses. On ose enfin parler de promouvoir le recours à l'autotransfusion qui était, jusqu'à une date récente, interdite pour des raisons en fait beaucoup plus idéologiques que pratiques.
Car c'est l'idéologie du mélange généralisé, au moins autant que l'impéritie et l'esprit de lucre, qui a été responsable de la propagation de l'épidémie de sida sur laquelle le Front national avait tenté, en vain, d'appeler l'attention. Nos propos raisonnables n'ont rencontré que le sarcasme. Aujourd'hui, nos contradicteurs sont sous l'inculpation infâmante d'empoisonnement de la population.

Caudron
J'ai déjà eu l'occasion, hier soir, en séance plénière, de manifester mon soutien à la Commission exécutive et au rapport Cabrol.
Je veux aujourd'hui redire l'importance de la sécurité des tests et des conditions de circulation et de stockage des produits sanguins.
Je veux aussi redire la nécessité d'une grande campagne d'information sur le sang et d'une grande campagne de sensibilisation en faveur du don du sang, afin de garantir l'autosuffisance européenne.
Je veux, enfin, que l'on encourage particulièrement en Europe les dons volontaires et non rémunérés, avec soutien des donneurs et de leurs associations, qui oeuvrent au quotidien pour l'autosuffisance, pour la sécurité et pour des règles morales et claires dans ce domaine aussi vital que névralgique.
N'oublions jamais le drame de tous les transfusés qui ont été contaminés, faute de tests et de mesures de sécurité appropriés, même si, à l'époque, les informations disponibles sur le sida étaient insuffisantes. La leçon doit servir pour l'avenir et nous inciter à formuler des exigences toujours plus grandes sur le plan de la sécurité.

Dybkjær
Si j'ai choisi de voter contre le rapport sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang, c'est pour exprimer que je ne vois aucune raison particulière à ce que la Communauté assure son autosuffisance en sang. Car je suppose que rien ne permet d'indiquer que le sang en provenance des États membres est de meilleure qualité que celui que nous pouvons, par exemple, faire venir des États-Unis, et je vois donc ici encore une illustration du fait que l'Union, au lieu de se concentrer sur les questions importantes, s'occupe de domaines qui ne sont pas essentiels à l'Europe et à son développement.

Elmalan
Notre débat sur la sécurité transfusionnelle et sur l'autosuffisance en sang pose un véritable problème de société. Il faut choisir entre la défense d'une éthique ou la loi du profit. La directive du 14 juin 1989 sur les dérivés du sang était, de ce point de vue, dangereuse, car elle ouvrait la voie à l'application de la loi du marché aux éléments du corps humain, avec pour conséquence la rémunération des dons de sang et la pénétration croissante des compagnies privées sur le marché des dérivés du sang.
Notre Assemblée avait eu l'occasion de mettre l'accent sur ces dangers au cours d'un débat spécial en septembre 1993. La Commission avait dû en tenir compte dans sa communication de décembre 1994, laquelle est soumise à notre examen.
La démarche de notre groupe est fondée sur un principe de base intangible: le corps humain n'est pas une marchandise. Nous considérons que le corps humain ainsi que les organes et substances qui en sont issus sont inaliénables et non commercialisables.
Partant de ce principe, nous proposons de modifer la directive de 1989 pour la sortir de la logique de marché, en laissant aux États membres la possibilité d'exiger que les principes éthiques de volontariat et de gratuité du don soient respectés avant d'autoriser la commercialisation sur leur territoire d'un produit dérivé du sang ou du plasma.
Nous approuvons également toutes les mesures susceptibles d'améliorer l'autosuffisance en sang sur le plan communautaire en privilégiant le bénévolat, le volontariat et l'anonymat des donneurs, notamment par l'information, l'éducation et la motivation du public, le soutien aux associations bénévoles, la promotion de la coopération entre États membres, ainsi que l'organisation d'une Journée européenne du don du sang.
Notre démarche rejoint celle du rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, rapport que nous approuvons d'autant plus volontiers qu'il a été amélioré et renforcé par l'adoption de nos amendements.

Ben Fayot
Il y a longtemps que les associations bénévoles de donneurs de sang ont pressé la Commission d'intervenir dans ce domaine capital pour la santé publique.
Ces associations ont depuis toujours insisté sur la nécessité du bénévolat: le don volontaire non rémunéré du sang est leur grand principe, qui peut garantir aussi bien l'autosuffisance que la sécurité absolue dans la fourniture et l'utilisation du sang. C'est le commerce du sang et l'appât du gain qui risquent d'introduire des facteurs d'insécurité par des contrôles insuffisants ou laxistes, le non respect des délais et des règles le long de la chaîne transfusionnelle.
Je rejoins donc le rapporteur dans ses exigences fondamentales: normes communes à fixer sur tout le territoire de l'UE, respect du principe du don volontaire non rémunéré dans tous les pays membres, règles strictes pour l'utilisation du sang recueilli, avec une attention particulière pour la sélection des donneurs, l'élaboration de tests uniformes et de qualité technique maximale, des conditions de conservation strictes, l'utilisation rationnelle du sang recueilli.
Puis-je dire que le Luxembourg a mis en place, grâce à l'efficacité de l'action de la Croix-Rouge luxembourgeoise, tout comme des donneurs de sang volontaires, une autosuffisance ainsi qu'un respect absolu de toutes les conditions de sécurité et d'hygiène. Il faudra en tout cas que, si système commun il devait y avoir un jour, celui-ci devrait s'aligner sur ceux des pays les plus stricts en la matière, comme, justement, le Luxembourg.

Theonas
Le sang et les produits sanguins dérivés constituent des moyens thérapeutiques extrêmement importants grâce auxquels la médecine peut traiter efficacement des maladies aiguës et chroniques. Mais malheureusement, les révélations qui sont faites régulièrement sur le caractère aléatoire des méthodes de collecte et de contrôle du sang, qui se traduit par la transmission et la propagation de maladies graves, avec tout le cortège de morts que cela implique dans l'Union européenne, font naître - à juste titre - une profonde inquiétude sociale et exigent que l'on attache à ce sujet la plus grande importance possible. Il convient de réexaminer avec la plus grande responsabilité et attention les méthodes et règles applicables jusqu'à ce jour en matière de don de sang et d'utilisation thérapeutique sûre du sang pour les malades. Les dispositions en vigueur comportent des omissions et des lacunes qui sont responsables des résultats de la pratique suivie en vue de la production et de la mise sur le marché de dérivés sanguins.
Le développement du principe de volontariat des donneurs doit être la pièce maîtresse du dispositif permettant de couvrir les besoins sanguins nécessaires au traitement thérapeutique des malades. Mais ce don volontaire doit être nécessairement accompagné par un soutien clinique et de laboratoire à la fois crédible et responsable. Il faut prévoir et mettre sur pied une agence nationale qui sera chargée de gérer et de contrôler avec crédibilité et responsabilité le processus de collecte et de distribution de sang ainsi que toute donnée afférente aux donneurs de sang et aux receveurs; elle procédera également à des échanges réciproques d'informations avec toutes les autres agences et organismes compétents au niveau national et communautaire. Il convient de faciliter l'interconnexion et la coopération des agences compétentes des États membres, afin de garantir une action concertée en matière d'utilisation thérapeutique du sang et de lutte contre la transmission de maladies par des facteurs biologiques.
Le don de sang rémunéré à des fins de production industrielle de médicaments doit être réalisé par des unités médicales et des laboratoires spécialement aménagés à cet effet et qui fonctionneront sous la surveillance de centres scientifiques spécialisés des États membres, afin que la sélection des donneurs soit contrôlée et que tous les nécessaires examens de laboratoire en vue de rechercher les facteurs biologiques susceptibles de transmettre et de diffuser des maladies graves soient effectués. Pour ce type de don de sang, on a constaté que les méthodes scientifiques ont été reléguées au second plan dans le souci d'assurer un faible coût de revient, par l'achat de grosses quantités de sang dans des pays dont les populations vivent dans de mauvaises conditions de vie et d'hygiène, sans que ne soient suivies les procédures scientifiques instaurées, qui ont été jugées coûteuses pour l'entreprise et dont la nonapplication s'est révélée catastrophique en termes de vies humaines.
Si la morale ne peut être consacrée juridiquement, il convient toutefois de garantir toutes ces conditions qui écarteront tout ce qui s'oppose au droit individuel et social à la vie et à la santé: la sensibilisation du public, la réalisation de recherches scientifiques de grande envergure, la surveillance des entreprises par des organismes scientifiques nationaux en vue d'empêcher la production de produits qui compromettent la santé des citoyens et l'imposition de toute mesure qui exclurait l'utilisation de sang contaminé pour la production de préparations scientifiques ou pour une utilisation thérapeutique immédiate.
Conseil européen de Turin
Berthu
Monsieur le Président, le dilemme du Conseil de Turin pourrait être résumé comme suit: pour faciliter l'élargissement de l'Union à l'Est - qui représente notre grande priorité - il faudrait limiter l'approfondissement fédéraliste; mais il est impossible de le limiter, car la monnaie unique va imposer de nouveaux transferts de souveraineté. Il faudrait donc concilier l'élargissement et l'approfondissement, mais comment serait-ce possible en respectant l'hypothèse de base, qui est celle du maintien d'un cadre institutionnel unique?
On ne s'étonnera pas, dans ces conditions, de constater, dans le relevé des conclusions du Conseil, l'absence de toute vision claire de l'avenir de l'Europe. Le choix n'est pas clairement fait, notamment, entre une Europe contraignante - vers laquelle tend implicitement la généralisation des votes à la majorité qualifiée -, et une Europe plus flexible, organisée autour de ce qu'on appelle pudiquement la clause de coopération renforcée. Ces deux propositions concomitantes s'inspirent pourtant de philosophies radicalement différentes: le système de la majorité suppose que l'on veut contraindre la minorité, celui de la clause de coopération renforcée suppose, au contraire, qu'on accepte de ne pas la contraindre. La Conférence intergouvernementale saura-t-elle concilier des impératifs aussi divergents?
Une hypothèque encore plus grave pèse cependant sur cette conférence: celle de la monnaie unique. Officiellement, ce sujet ne doit pas être abordé au cours de la CIG, car la décision serait déjà prise. Mais, en réalité, la préparation de la monnaie unique fait apparaître de nombreux et graves problèmes institutionnels non résolus. Le président Hänsch lui-même l'a souligné dans son discours de Turin. Je le cite: »Les monnaies vont être communautarisées. Ce n'est pas le cas de la politique économique. Il n'est pas bon que cette situation se prolonge. Il faut à l'Union une direction macro-économique globale.»
Pourtant, c'est le même président Hänsch qui déclarait au Sommet de Cannes, comme devant cet hémicycle (je cite encore): »L'Union n'a pas besoin de nouveaux pouvoirs que lui délégueraient les États membres. Elle doit seulement pouvoir mieux exercer les compétences dont elle dispose déjà».
La contradiction que ces citations reflètent est commune à toutes les institutions européennes. Un discours découle de la nécessité de respecter l'opinion publique, l'autre, de la nécessité de respecter la monnaie unique. À l'issue de la Conférence intergouvernementale, il faudra bien que l'une des deux, opinion publique ou monnaie unique, cède.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues et Messieurs les Huissiers, sous le couvert d'un objectif supposé fédéral, en organisant l'approfondissement de la construction européenne pour préparer l'élargissement de l'Union, nous savons bien que la conférence intergouvernementale de Turin veut jeter les fondations d'un macro-État européen dont la vocation centralisatrice va aller en empirant.
De cet État, nous ne voulons pas. Nous en voulons d'autant moins que, derrière les beaux discours sur l'Europe des citoyens, la transparence, la démocratie, les objectifs d'emploi et de prospérité, se profilent les petites manoeuvres politiciennes. À Maastricht déjà, on avait payé grassement l'accord du Portugal, de l'Espagne, de la Grèce et de l'Irlande en créant le Fonds de cohésion. Cette année, c'est avec la Grande-Bretagne qu'il faudra transiger. À Turin, planait le spectre de la vache folle. Les pays européens vont payer 70 % des sommes nécessaires pour l'abattage des vieilles vaches de réforme britanniques. Peine perdue, puisque Londres, déjà, conteste devant la Cour de justice la légalité de l'embargo décrété contre ses exportations de viande bovine. Et, surtout, la CIG devra s'achever impérativement après les élections générales au Royaume-Uni. Sait-on jamais! Si la révision des traités devenait le point central d'une élection démocratique permettant à des citoyens européens d'émettre une opinion, ce serait un drame.
Encore une fois, derrière les grands desseins et les beaux discours se cachent les ergotages et les tractations, les buts inavoués et les appétits financiers. Non, décidément, quels que soient les habits dont vous tentez de parer ce monstre, nous ne voulons pas de cette Europe-là.

Blot
La CIG, telle qu'elle se présente, risque d'être un grand fourre-tout. Il n'y a pas de véritable idée directrice préalable à cette conférence, faute d'une analyse claire de la situation mondiale. Prenons l'exemple de la lutte contre le chômage et de la politique extérieure. En réalité, ces deux domaines ont des liens entre eux, car le chômage est induit par la concurrence internationale, l'immigration et le désordre monétaire mondial, toutes choses qui relèvent à la fois de l'économie et de la politique étrangère.
La réalité que l'on se refuse à voir et à nommer est la suivante. Il n'existe plus aujourd'hui qu'une seule grande puissance mondiale: les États-Unis d'Amérique. Cette puissance, après avoir participé de façon décisive à la victoire de la Seconde guerre mondiale, a gagné en 1989 la guerre froide qui l'opposait à l'ex-Union soviétique.
Les États-Unis sont en mesure de dicter leur loi à la communauté internationale. Cette loi, en économie, c'est la loi du libre-échange sans limites, dont les grandes firmes américaines, pour des raisons historiques, peuvent le mieux profiter.
Ce libre-échange imposé par les États-Unis remet en cause les différentes protections sociales existant en Europe. Il est à l'origine de délocalisations qui augmentent le chômage dans les États d'Europe, ainsi que d'une pression qui s'exerce pour réduire les salaires et même le pouvoir d'achat de grandes masses de salariés.
L'Union européenne, faute de remettre en cause le leadership américain, ce qui pourtant n'exclut pas l'amitié avec le peuple américain, subit cette loi mondiale. Elle ne peut donc attaquer le chômage à la racine et ne propose que des palliatifs ou des adaptations très limitées.
Sur le plan politique, l'Europe est sommée de s'adapter à la politique de mise en place du nouvel ordre mondial défini par les États-Unis. Que les États membres gardent leur liberté ou bien parlent d'un seule voix, que la procédure de décision en matière de politique extérieure soit fondée sur l'unanimité, la majorité ou la majorité qualifiée ne change rien à cet état de fait fondamental. Quel est le projet d'ordre mondial des Européens? Il n'y en a pas. Il faudrait le définir en partant des réalités nationales. On en est loin. Dans ces conditions, la CIG n'apporte aucune amélioration, sinon sur des détails de procédure. L'Union européenne semble atteinte de la même maladie que Byzance sur son déclin: le manque d'affirmation de soi et le manque de courage.

Caudron
À propos du Sommet de Turin, et tout en précisant que la présidence italienne n'en est pas responsable, je veux dire mon insatisfaction, d'abord face à une absence de volonté européenne de lutter contre le chômage, puis en termes de perspectives institutionnelles et enfin, devant un manque affligeant de «souffle européen».
L'Europe, aujourd'hui, donne bien trop souvent le triste spectacle d'une réunion de «boutiquiers», prisonniers de leurs intérêts personnels et tout aussi incapables de solutionner collectivement les problèmes d'aujourd'hui que de tracer des perspectives d'avenir claires. C'est sous cet «éclairage» que j'ai voté la résolution commune.

Järvilahti et Lindqvist (ELDR), Eriksson, Sjöstedt, Iversen et Stenius-Kaukonen (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde et Sandbæk (EDN)
Bien que la résolution mette l'accent sur la promotion de l'emploi et des droits des citoyens, orientation que nous ne pouvons que soutenir, les soussignés parlementaires ne peuvent pas voter en faveur de cette résolution. Celle-ci soutient, d'une part, l'aspiration à une «politique extérieure et de sécurité commune digne de son rang dans le monde», ce qui, traduit en clair, signifie une défense commune et l'incorporation de l'UEO au sein de l'Union. La résolution prône, d'autre part, un renforcement des prérogatives de l'Union, par l'intermédiaire de processus de décision «plus efficaces» et l'extension du droit communautaire à un plus grande nombre de questions relevant de la compétence juridique et de la politique intérieure.
Nous voulons que l'UE demeure une organisation de coopération civile entre pays indépendants. Nous estimons également que le Parlement européen doit demander à la conférence intergouvernementale de reconsidérer les critères de convergence de l'UEM et reconnaître le lien qui existe entre le chômage et les critères de convergence.

Kirsten Jensen et Sindal
En référence au compromis national et aux accords d'Edimbourg, les sociaux-démocrates danois ne peuvent adhérer aux éléments de la déclaration qui concernent la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que la citoyenneté de l'Union, et qui ne sont pas conformes aux quatre exceptions danoises.

Lang Carl
Le débat relatif aux travaux de la Conférence intergouvernementale est, pour le mouvement national français, l'occasion de dénoncer une nouvelle fois dans ce Parlement la logique anti-nationale, fédéraliste, centralisatrice et bureaucratique du modèle actuel de construction européenne.
L'Europe du traité de Maastricht, avec sa logique, son fonctionnement et ses politiques, est une machine à broyer les peuples et les nations, un «négationnisme» historique, culturel, social et économique qui veut imposer à l'Europe réelle, riche de ses cultures nationales, de ses peuples et de ses nations, un modèle unique, réducteur et destructeur.
Le Front national s'attache à défendre l'identité des peuples d'Europe, la souveraineté et l'indépendance des nations, les libertés et les droits imprescriptibles des peuples d'Europe à disposer eux-mêmes de leur avenir.
Ces légitimes exigences s'opposent de toute évidence à l'établissement du magma europoïde post-maastrichtien que nous prépare la CIG.
Quoi qu'il en soit, le Front national exige que les peuples soient consultés demain, directement par voie référendaire, pour approbation ou rejet de Maastricht II.
Beaucoup moins de technocratie et beaucoup plus de démocratie directe ne peuvent que faire du bien à l'Europe.

Wibe
On ne résout pas le problème de l'aggravation du chômage et de la pauvreté en Europe en renforçant encore plus l'influence politique de l'UE. L'extension de la supranationalité au sein de l'Union ne fait qu'éloigner encore davantage du peuple les décideurs politiques. La démocratie devient une entité diffuse, puisqu'en raison de structures politiques peu claires, les décideurs aux niveaux nationaux respectifs peuvent se renvoyer mutuellement la responsabilité concernant les problèmes de société.
Je suis fermement attachée au principe selon lequel l'Union européenne est une coopération entre des états souverains, où les parlements nationaux détiennent l'ultime responsabilité devant les électeurs. J'espère que la conférence intergouvernementale aboutira à un résultat qui permettra de simplifier l'Union européenne et d'y réduire le poids de la bureaucratie.

Wolf
Une grand majorité de notre groupe n'a pas pu adopter la résolution car celle-ci reste bien en dessous des exigences à poser dans le cadre d'une réforme de l'UE. Au lieu de s'attaquer aux problèmes brûlants auxquels l'UE doit faire face maintenant et à l'avenir, la conférence de révision prévue dans le traité de Maastricht se limite à des réformes institutionnelles au sens strict. Au lieu de préconiser énergiquement, dans cette situation, que la conférence intergouvernementale saisisse les questions importantes et en suspens de la lutte contre le chômage de masse et du passage à un nouveau modèle de développement écologique et solidaire, afin de faire de l'Union européenne une union sociale et écologique, et que les questions de la préparation à l'UEM et des décisions à prendre quant aux principes financiers de l'Union soient traitées en profondeur, le Parlement se limite à quelques maigres formulations non contraignantes et également limitées aux réformes institutionnelles. Ce faisant, il a de nouveau manqué une occasion de faire concrètement honneur à sa propre revendication d'un processus de réforme actif. A côté de cela, des nuances particulières du texte sur lesquelles nous pourrions débattre s'atténuent.
Le principe qui doit valoir pour l'Europe dans le monde doit également valoir pour le Parlement: ne demande pas ce que le monde peut faire pour toi, demande plutôt d'abord ce que tu peux faire pour le monde. Mais nous sommes encore loin d'une véritable réforme démocratique de l'UE!
Rapport Oostlander (A4-0101/96)
Berthu
Monsieur le Président, tout le monde, ici, est bien convaincu que la priorité stratégique pour l'Union européenne dans les années à venir sera l'ouverture aux pays d'Europe centrale et orientale, avec lesquels nous partageons une ancienne communauté de valeurs et d'histoire et qui bénéficient déjà de contrats d'association. Pourtant, l'hétérogénéité de ces pays, les différences, notamment économiques et sociales, qui les séparent des membres de l'Union rendent l'exercice difficile. Comment y parvenir en peu de temps? Quelles institutions nous permettront d'assumer cette diversité? Le Conseil de Turin a donné à la conférence intergouvernementale le mandat de rechercher des solutions, mais malheureusement sans lui donner le guide d'une vision d'avenir précise pour l'architecture institutionnelle de la grande Europe.
Le rapport Oostlander, aujourd'hui présenté à notre Assemblée, obéit pour sa part à une conception d'avenir ultrafédéraliste, qui pose plus de problèmes qu'elle n'en résout et paraît aujourd'hui minoritaire en Europe. En effet, il suppose que les pays de l'Est devraient adhérer à l'acquis communautaire en bloc, dans le cadre de l'unité institutionnelle, avec seulement quelques nuances sur les vitesses respectives. Plus encore, ces pays devraient adhérer à une vision d'avenir fédérale, c'est-à-dire à une évolution institutionnelle dans le sens - je cite - »de mécanismes de décision communautaires supposant un transfert à l'échelon européen d'une partie de la souveraineté nationale». Par ces mots, le rapport Oostlander vise notamment la généralisation des votes à la majorité qualifiée qui serait censée faciliter le fonctionnement d'une Europe élargie. On se demande bien comment. Car s'il est effectivement difficile de prendre des décisions à l'unanimité dans une organisation réunissant vingt-cinq membres, il n'est pas non plus acceptable de les prendre à la majorité lorsque l'organisation réunit vingt-cinq membres hétérogènes.
En réalité, la seule solution consisterait à oublier le dogme de l'unité institutionnelle pour admettre la géométrie variable. C'est dire aussi qu'il faut opter pour une Europe-partenariat des nations et non pour une Europe fédérale. Ce choix permettrait d'accueillir les pays de l'Est mieux et plus vite. Qu'est-ce qui empêcherait, par exemple, dans le cadre d'une Europe-association de nations, que les pays de l'Est adhèrent sans tarder à une organisation intergouvernementale comme Europol pour mieux lutter contre la grande criminalité internationale?

Gollnisch
Monsieur le Président, j'adhère entièrement au point de vue qui a été exprimé par mes collègues, aussi limiterai-je mon intervention à trois points particuliers.
Premièrement, le droit dérivé a tellement dérivé, l'inflation des textes est telle - leur complexité, le dépassement incessant des compétences - qu'ils forment un bloc auquel les pays de l'Europe centrale et orientale ne pourront librement adhérer.
Deuxièmement, le rapport de notre collègue Oostlander fait souvent référence à la légitimité démocratique, à l'État de droit, à la démocratie - je pense en particulier à son article 18. Ne ferions-nous pas mieux de balayer devant notre porte, quand les élections au sénat belge ont été entachées de nombreuses irrégularités pour empêcher un parti de se présenter; quand, dans mon propre pays, la France, c'est encore une loi communiste, la loi Marchais-Gayssot, qui est l'arbitre des libertés publiques.
Troisièmement et dernièrement, enfin, tout le rapport de notre collègue Oostlander repose sur le postulat figurant au considérant H, qui parle de l'élargissement: »source d'avantages considérables, tant pour les anciens États membres que pour les nouveaux». Je crains que ceci, Monsieur le Président, soit davantage axiomatique que prouvé.

Blokland
L'enthousiasme avec lequel l'adhésion à l'Union a été promise initialement aux PECO semble s'être tempéré. Ce refroidissement n'est pas seulement dû aux problèmes techniques engendrés par l'élargissement, mais aussi et surtout au fait que beaucoup veulent consolider le caractère communautaire de l'UE avant d'accueillir de nouveaux membres.
Cette tendance apparaît également dans le rapport Oostlander à propos duquel je fournis cette explication de vote, en m'exprimant également au nom de mon collègue Van der Waal. Hormis toutes les exigences justifiées que les PECO doivent remplir sur le plan de l'intégration économique, de l'État de droit et de la démocratie, le rapport attend d'eux une certaine adhésion au fédéralisme et une acceptation sans réserve de l'»acquis communautaire». Cela revient pratiquement à exclure un élargissement rapide vers l'Est. Une telle attitude nous semble indéfendable, tant sur le plan moral que sur le plan de la politique de sécurité.
Nous déplorons en outre que le rapport ne fasse pas allusion à la délimitation géographique et culturelle de l'Europe. Or celle-ci s'avère indispensable pour éviter l'adhésion arbitraire de nouveaux membres. La politique d'élargissement devra s'axer sur les pays qui appartiennent à l'entité culturelle européenne et qui ont clairement subi l'influence du christianisme occidental, y compris de la Réforme.
Étant donné que l'élargissement doit rester un objectif prioritaire de l'Union et que nous souscrivons au type d'orientation proposée aux PECO sur le plan de l'économie et de l'État de droit, nous avons voté pour le rapport Oostlander en dépit de ces critiques.

Chanterie
Le bon voisinage est important, surtout dans les relations internationales, mais il faut réfléchir à deux fois avant d'accueillir ses voisins à demeure dans sa propre maison.
Le rideau de fer entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est semble ouvert et même relégué dans l'oubli, mais le fossé social et économique entre les deux Europes existe toujours. Pour le combler et améliorer ainsi les relations entre les pays concernés, différentes possibilités nous sont offertes. Elles vont d'une forme poussée d'aide au développement, à l'adhésion des PECO, en passant par un ensemble de relations commerciales privilégiées et de partenariats avantageux. L'élargissement interviendra tôt ou tard. Néanmoins, au lieu de se demander qui adhérera à l'Union et à quel moment, il conviendrait surtout de s'interroger sur les conditions ou critères auxquels sera subordonnée cette adhésion.
Les partisans de l'élargissement considèrent que celui-ci est à la fois dans l'intérêt des États membres actuels et des États membres futurs. C'est incontestablement le cas. Il suffit de penser à notre sécurité intérieure et extérieure, d'une part, et à leur stabilité démocratique, d'autre part. Toutefois, on néglige souvent et on oublie parfois qu'il en résultera certains coûts et même quelques inconvénients. C'est notamment dû au fait que les conséquences de ce type d'adhésion ne sont pas très claires, voire méconnues et sous-estimées. Qu'adviendra-t-il de la politique agricole, horticole, forestière et de la politique de la pêche actuelles, de la libre circulation des biens et des services, des personnes, de l'information et des capitaux, du marché et de la monnaie uniques en tant que projets communautaires majeurs? Qu'en sera-t-il de la prise de décision, des institutions, du budget communautaire en général et des lignes communautaires pour le Fonds de cohésion et les fonds structurels en particulier?
Tant qu'aucune réponse sérieuse n'est apportée à ces questions et qu'il n'existe aucune évaluation, même approximative, du coût de l'élargissement, l'adhésion restera un saut vers l'inconnu, aussi bien pour les États membres actuels que pour les pays candidats. Comme homme politique et comme individu, je n'ai pas l'habitude de signer des chèques en blanc. Je veux et dois savoir quels sont les coûts de mes décisions et quelles sont les conséquences de mes choix dans tous les domaines possibles: budgétaire, financier, monétaire, fiscal, économique, industriel, commercial, social, écologique, diplomatique, etc.
Il est par conséquent inadmissible de donner aux pays concernés des espoirs qui se révéleront peut-être faux. Malgré le souhait de l'Allemagne d'accueillir au moins la Pologne et la Tchéquie en notre sein; malgré la demande suédoise de faire adhérer les États de la mer Baltique. Les intérêts personnels doivent passer au second plan lorsqu'on débat de ce type d'affaires. Cette remarque s'applique également aux réticences du Portugal, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce qui redoutent une diminution substantielle de l'aide accordée par l'Union européenne aux pays méditerranéens. Une question politique aussi essentielle que l'adhésion, avec toutes ses implications pour l'avenir et l'existence même de l'Union européenne, ne peut se traiter sur la base de préférences ou de préjugés. C'est d'information, de documentation, de prospection et d'extrapolations dont nous avons besoin avant de passer à l'élargissement.
Après tout, il s'agit d'élargir l'Union européenne et non de la remplacer par une vaste zone de libre-échange avec un pilier communautaire qui s'étiole et un pilier intergouvernemental qui domine.

Eriksson et Sjöstedt
Les parlementaires soussignés ont voté le rapport.
Ce choix est motivé par le fait que le rapport s'attaque à notre avis à plusieurs problèmes liés à une adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale à l'UE, à la différence d'une abondante propagande simplificatrice qui a cours au sein de l'UE, et, dans une mesure au moins aussi importante, en Suède, où l'on vante les avantages de cette adhésion.
Comme l'exprime le rapport, nous pensons que les pays de l'Europe de l'Est doivent pouvoir adhérer à l'UE, mais il est également important, à nos yeux, d'octroyer à leurs populations le droit de se prononcer sur cette adhésion. Il est également essentiel, ainsi que l'affirme le rapport, d'accorder de bonnes conditions en matière de commerce et de coopération aux pays qui choisissent de ne pas adhérer à l'UE.
Malgré notre vote positif, nous aimerions souligner notre critique à l'égard du rapport lorsqu'il parle d'une adaptation unilatérale des pays de l'Europe centrale et orientale à l'ensemble des dispositions et au système économique de l'UE, entraînant, entre autres, des exigences explicites en matière de déréglementation et de privatisation, ceci au nom de l'économie de marché.
Il manque également dans ce rapport une analyse sérieuse de la sécurité, des problèmes susceptibles de survenir, par exemple vis-à-vis de la Russie, en raison du développement d'une défense et d'une politique militaire intégrée au sein de l'UE, ainsi que cela est prévu.

Féret
Les auteurs du rapport sur l'adhésion des PECO considèrent que l'élargissement de l'Union à l'est aura «d'importantes conséquences budgétaires et financières», mais en aura également «sur le plan social, sur le plan politique et sur le plan de la sécurité».
Le Front national belge ne néglige pas ces risques, mais il s'étonne d'une telle prudence de la part de collègues qui, pour la plupart, ont récemment approuvé une union douanière avec un pays extra-européen: la Turquie.
Les auteurs de ce rapport considèrent que l'élargissement à l'est paraît, certes, possible en théorie, mais qu'il le sera beaucoup moins en pratique.
Il est regrettable que les États d'Europe centrale et orientale paient aujourd'hui le prix de cinquante années d'économie et de bureaucratie socialistes et que, faute de ne pas être membres d'une organisation internationale - l'OTAN - ils ne bénéficient pas des largesses de l'Union, à l'instar de la République turque.
En réalité, tout se passe comme si l'Europe ouvrait ses frontières au sud mais les fermait à l'est.

Goerens
Ce rapport, tout comme le Livre blanc de la Commission sur le même sujet, est un rapport d'étape supposé faire le point sur l'état d'avancement de la transition, dans les pays concernés, vers une adhésion à l'Union européenne.
Face à des perspectives incertaines et à une certaine irrésolution, voire un manque de détermination certain dans nos pays, c'est le ton qui fait la musique. À ce propos, il importe en premier lieu de rappeler que le principe de l'adhésion des «PECO» est acquis et doit rester acquis. On doit éviter de surcharger la barque en imposant des préalables irréalistes aux pays candidats ou en se livrant à des comptes d'épicier.
Le principal obstacle à un bon déroulement de la transition qui devrait logiquement mener à l'adhésion est, me semble-t-il, la frilosité des pays membres de l'UE.
L'élargissement a un prix, c'est indéniable. Mais le prix de l'indifférence et de notre égoïsme est à coup sûr beaucoup plus élevé, car il risque de priver les «PECO» de la perspective politique indispensable pour réussir une transition.

Kristoffersen
Le présent rapport sur l'intégration des États d'Europe centrale et orientale au marché intérieur fait preuve d'une réflexion très approfondie. Le rapporteur mérite des compliments pour son analyse remarquable des problèmes à résoudre dans le cadre des préparatifs à l'élargissement à venir de l'UE.
Je m'associe donc pleinement à l'invitation adressée aux PECO et aux minorités vivant dans ces pays de résoudre les éventuels conflits par un dialogue politique, en tenant compte du droit des minorités de préserver leur identité culturelle.
A cet égard, je voudrais aussi souligner les recommandations du rapporteur concernant l'éducation, l'information et les médias, ainsi que celles concernant la coopération transfrontalière des PECO entre eux et des PECO avec leurs voisins géographiques membres de l'UE ou de la CEI. Si l'on veut créer une meilleure compréhension des conditions de vie d'autres populations, venir à bout des préjugés et promouvoir un patrimoine culturel européen commun, il faut précisément renforcer la dimension culturelle de la coopération européenne et la coopération transfrontalière dans le respect de la pluralité et de l'identité culturelle de chaque pays. Et comme le souligne très justement le rapporteur dans ses remarques de conclusion, chaque pays a une histoire propre et une identité culturelle propre, qu'il doit et pourra évidemment sauvegarder au sein de l'Union européenne.
En ce qui concerne la préparation des négociations d'adhésion avec les pays candidats, je donne raison au rapporteur lorsqu'il souligne, dans l'exposé des motifs de son rapport, que les négociations avec les pays associés doivent être engagées en même temps. Ceci ne signifie pas automatiquement que les nouveaux membres devront ou pourront adhérer à l'UE en bloc. Car les pays candidats sont différents, ce dont il ne peut être dûment tenu compte que si les négociations d'adhésion sont menées pays par pays. Pour cette même raison, la durée de ces négociations tout comme la date d'entrée dans l'UE des divers pays candidats pourront beaucoup varier.
Cependant, le plus important est que les pays de l'UE ne se rendent pas coupables, dès le début, de traitements discriminatoires vis à vis des pays candidats, car l'opinion publique des États d'Europe centrale et orientale considérerait une telle attitude comme l'expression du fait que certains candidats sont «plus bienvenus dans l'UE» que d'autres. Si cette impression - erronée - devait se propager, l'objectif de l'élargissement à venir, à savoir la promotion du processus de réforme politique et économique dans les États candidats et la création d'une Europe entière, sans division, sans préjujés et sans tensions politiques, se trouverait d'un coup manqué.
Après ces considérations fort judicieuses et réalistes, je trouve surprenant que le rapporteur, dans son exposé des motifs, parvienne à la conclusion qu'un ordre juridique européen durable ne peut être obtenu en développant la coopération au sein de l'UE de manière pragmatique, mais suppose que l'UE soit conçue comme une organisation fédérale - ici et maintenant. J'ai pourtant l'impression que durant toute la période d'après-guerre nous avons pu - dans une large mesure - développer et renforcer la coopération européenne sur la base d'un accès pragmatique à cette coopération. Pour que cette coopération puisse continuer de se développer, il est absolument nécessaire qu'elle ne soit pas imposée sans l'acceptation de la population mais reste au contraire fondée sur une analyse et une mise en lumière précises des besoins concrets de coopération.

Lindqvist
J'ai voté le rapport, car j'estime qu'il est plus important d'élargir l'UE horizontalement, vers une coopération véritablement paneuropéenne, que de chercher à renforcer l'Union verticalement. Il est important de commencer simultanément les négociations avec les pays de l'Europe centrale et orientale qui ont demandé leur adhésion.
Il faut donner priorité aux pays qui jouissent d'une stabilité démocratique, qui pratiquent l'ouverture et dont l'économie de marché fonctionne de manière satisfaisante. Ceux qui n'ont pas atteint ces objectifs doivent attendre.
Il est également indispensable que le processus vers une éventuelle adhésion soit conduit dans un esprit de démocratie et d'ouverture, et il serait bon de le conclure par un référendum. Il appartient, bien entendu, à chaque pays de choisir librement sa forme de coopération avec l'UE.

Novo
Le prochain élargissement de l'UE (aux pays d'Europe centrale et orientale, ou à Malte et à Chypre) est un fait d'une importance politique majeure, qui mérite notre appui de principe, et pour lequel il est fondamental que la volonté librement exprimée par les peuples des pays candidats se manifeste et soit respectée. S'agissant ici d'une question de principe, il est tout aussi essentiel que les processus d'adhésion soient minutieusement étudiés, pour que l'on connaisse pleinement toutes les conséquences de ces adhésions sur l'Union européenne, sur ses divers États membres, et sur les différents pays candidats.
Par ailleurs, une Union européenne à 20 ou 25 pays exige et impose une réflexion approfondie sur le prochain budget communautaire qui devra disposer de bases et de perspectives lui permettant de répondre efficacement aux nouveaux besoins issus de l'élargissement, sans mettre en cause les aspirations légitimes des peuples des États membres actuels, tout particulièrement en ce qui concerne la politique agricole commune, les fonds structurels et les autres politiques communautaires. D'où la nécessité de prévoir des périodes de pré-adhésion et de transition suffisamment bien adaptées à la complexité des aspects que recouvrent les divers processus d'élargissement, en tenant compte, en permanence, des conditions des actuels États membres.
Au niveau institutionnel, au nom des principes du développement durable et de la cohésion économique et sociale qui fondent l'Union européenne, il est impérieux que l'élargissement ne serve pas de prétexte pour que s'imposent des noyaux durs ou des directoires composés de certains pays, et que soient institutionnalisés des groupes de pays aux rythmes et vitesses différents. Il n'est pas davantage admissible d'user de l'élargissement comme argument pour pervertir les règles actuelles de désignation des commissaires, de rotativité des présidences, d'entière égalité de traitement des langues, de sauvegarde et d'absolu respect de la proportionnalité dans le calcul du nombre d'élus au Parlement européen.
Un dernier mot pour dire qu'il est pour nous inacceptable que l'on fasse dépendre l'accueil de nouveaux pays au sein de l'Union d'une préalable adhésion à l'OTAN ou à toute autre organisation militaire internationale, une condition d'intégration qui ne doit pas même être insinuée, sans parler de l'instabilité politique et militaire qu'elle pourrait engendrer à l'Est, notamment vis-à-vis de la Russie.
Le rapport Oostlander ne satisfait aucunement les prémisses que nous venons d'énoncer, aussi nous ne pouvons voter en sa faveur.

Piquet
Répondre aux problèmes et défis auxquels nos sociétés modernes sont confrontées appelle le développement d'échanges et de coopération dans tous les domaines. Dans ce cadre, je suis favorable à l'élargissement de l'Union européenne aux PECO. Cela doit être l'occasion de promouvoir une Europe démocratique, basée sur le progrès économique et social, et s'inscrivant dans une vison solidaire des rapports internationaux.
La mise en place de coopérations économiques et politiques implique, certes, des efforts de part et d'autre, mais on ne peut imposer aux pays candidats des adaptations de leurs structures et de leurs législations pour respecter le traité de Maastricht, sans tenir compte des conséquences économiques et sociales et sans qu'ils puissent même donner leur avis. D'ailleurs, les «thérapies de choc libérales» ont entraîné dans ces pays, en quelques années, des inégalités sociales considérables. Il serait donc utile d'effectuer une analyse détaillée, au cas par cas, des implications politiques, économiques et sociales de cet élargissement.
Je suis favorable à une tout autre démarche que la mise en concurrence des salariés et des économies. Elle doit reposer sur les aspirations des peuples concernés, sur le développement des capacités humaines, de l'emploi, de la démocratie, de la paix et de la sécurité.
Ainsi, la lutte pour le désarmement et contre la militarisation est une dimension essentielle de notre sécurité sur le continent européen. L'avenir appartient au dépassement des logiques de bloc et des finalités militaires de structures telles que l'OTAN et l'UEO.
Le rapport comprend des avancées concernant notamment la protection des droits de l'homme et des minorités, la volonté de ne pas encourager la privatisation dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la santé au nom de la cohésion sociale.
Mais ce rapport comporte aussi des dangers. Pour toutes ces raisons, mon vote sur le rapport est un vote d'abstension.

Wolf
Et cela, en aucune manière parce que nous ne reconnaissons pas le travail accompli par M. Oostlander et par les députés qui l'ont soutenu. Il a mérité et gagné notre soutien partout où il contrarie un nouvel isolationnisme ouest-européen, qui se cache le plus souvent derrière des demandes de financement. Mais il semble qu'en raison de ce continuel combat défensif contre la perspective d'une «petite Europe», l'ampleur et l'importance de la tâche de trouver des solutions réellement porteuses et efficaces au niveau européen ne sont pas appréciées à leur juste valeur dans le processus de l'élargissement de l'UE. Par ailleurs, le présent rapport sous-estime gravement les défis économiques, en particulier en matière de politique nationale, industrielle, sociale et de politique de l'emploi. Il semble même aller jusqu'à contribuer activement à masquer les données du problème qu'implique la création d'une société civile paneuropéenne, en s'accrochant à tous crins à la PAC, en tirant et en hypostasiant les problèmes de l'»immigration illégale» et de la «criminalité organisée» en dehors de leurs contextes réels - il semblerait même aller jusqu'à suggérer qu'il y aurait des solutions militaires aux problèmes de sécurité à l'échelle de toute l'Europe.
(La séance, interrompue à 13h35 est reprise à 15 heures)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je voudrais vous informer que notre Parlement a l'honneur de recevoir à la tribune officielle une délégation du Parlement ukrainien. Elle sera informée de toutes les déclarations du Conseil et de la Commission à l'occasion du dixième anninversaire de l'accident de Tchernobyl et elle suivra, chers collègues, notre session et notre débat. Cette délégation, conduite par M. Mostystsky, aura aujourd'hui et demain des réunions de travail avec la délégation du Parlement pour les relations avec l'Ukraine.
Je salue la délégation ukrainienne et je lui adresse mes meilleurs voeux de succès dans ses contacts et ses réunions avec notre Parlement. Bienvenue.

Tchernobyl, perspectives d'engagement de l'UE
Le Président
L'ordre du jour appelle, à l'occasion du dixième anniversaire de l'accident de Tchernobyl, les déclarations du Conseil et de la Commission sur le bilan et les perspectives d'engagement de l'Union européenne.

Bjerregaard
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'être claire dès le départ. Tchernobyl doit impérativement être fermé. C'est un monument d'infamie dans la civilisation humaine et il est tout à fait inadmissible que cette centrale continue de tourner. Telle est ma politique et celle de la Commission, et c'est ainsi qu'elle a été menée dans toutes les assemblées. Il y a maintenant dix ans que l'accident de Tchernobyl est arrivé. Le souvenir de cette tragédie est encore vif, comme si l'accident datait d'hier. Malheureusement, il le restera sans doute encore pendant des générations. Tchernobyl est une expression de plus de l'inconcevable, dans le sillage de rares autres catastrophes humaines. Le choc a été ressenti très fortement parce que cet accident ne s'est pas borné à toucher les environs immédiats, mais aussi des régions situées à des milliers de kilomètres du lieu de l'accident. Cet accident nous a touchés et nous touche encore directement.
Diverses organisations ont analysé les incidences de cette catastrophe sur la santé, l'environnement et l'économie. Quelquefois les résultats de ces recherches sont très similaires, mais dans d'autres cas les estimations des conséquences de la catastrophe sont extrêmement différents. C'est ainsi que l'OMS, la Commission et d'autres organisations internationales évaluent à environ 30 le nombre de décès à imputer indiscutablement aux effets directs des radiations. Selon d'autres estimations, les décès dus à l'accident sont considérablement plus nombreux. Mais laissons de côté pour le moment toute discussion sur le nombre de victimes. Chaque être humain qui meurt ou qui souffre en conséquence de l'accident est une personne de trop.
Mesdames et Messieurs, notre position commune doit être qu'un tel accident ne doit jamais se reproduire. C'est également le but poursuivi par les différentes conférences internationales ayant eu lieu récemment ou prévues dans un proche avenir, dans lesquelles la Commission et les États membres jouent un rôle important et actif. Il s'agit des conférences de Genève, tenue en novembre 1995, de Minsk, en mars de cette année, et de Vienne la semaine dernière. L'objectif principal de ces conférences a été de faire le bilan des conséquences de l'accident de Tchernobyl, de débattre des enseignements que l'on peut en tirer et d'apporter une aide aux populations directement touchées en Ukraine, au Belarus et en Russie.
Les conditions d'une coopération mondiale n'ont jamais été aussi bonnes qu'aujourd'hui. A l'inverse de ce qui prévalait en 1986, le monde n'est plus divisé par la guerre froide. A la place des confrontations de naguère, nous avons à présent tissé un réseau de coopération avec les pays issus de l'Union soviétique. C'est pourquoi certains d'entre nous seront sans doute impatients devant le rythme de cette coopération, mais nous ne devons pas oublier de respecter la souveraineté de nos partenaires, qui sont des États indépendants, et les progrès se font d'ailleurs heureusement sentir. Je voudrais illustrer cela par deux exemples.
A la fin de cette semaine, les pays du G7 tiendront à Moscou un sommet sur la sûreté nucléaire, auquel participeront le Président Eltsine et le Président Kutjma. Une telle réunion, qui ne doit se consacrer qu'à la coopération en ces domaines, eût été inconcevable il y a dix ans. La Commission est convaincue que cette réunion pourra contribuer à promouvoir et diffuser une culture de la sûreté de haut niveau à l'échelle internationale.
L'autre exemple est que la Commission se félicite de la décision du Président Kutjma de fermer Tchernobyl d'ici à l'an 2000. Conjointement avec les pays du G7, nous continuerons de travailler avec l'Ukraine et les institutions internationales de financement afin de mettre en oeuvre intégralement le protocole d'accord signé à Ottawa en 1995 à cet effet.
Permettez-moi maintenant de poursuivre plus en détail en vous donnant quelques exemples de la manière dont nous avons, au sein de l'UE, tiré des enseignements de cet accident et dont nous soutenons les populations directement touchées. Commençons par l'aide allouée. Depuis la mise en oeuvre des réformes politiques et économiques dans l'ancienne Union soviétique, l'Union européenne a apporté son soutien par l'intermédiaire de divers dispositifs, parmi lesquels il faut citer des programmes d'intervention en cas de catastrophes et des programmes d'aide humanitaire, ainsi que l'assistance et la coopération économiques et techniques.
En ce qui concerne la santé d'une manière générale, la Commission européenne fournit, par l'intermédiaire de son office humanitaire ECHO, des ressources médicales et une surveillance de la population rurale. La Commission fournit également des équipements spéciaux pour le traitement du cancer de la thyroïde chez des enfants de Kiev et de Minsk, et contribue à la réhabilitation d'un hôpital pour enfants à Minsk. Un programme d'enseignement et de formation de spécialistes médicaux a été entrepris, et des équipements de fabrication de sel additionné d'iode et de médicaments pour le traitement du cancer de la thyroïde sont en cours de mise en place. Ces mesures répondent à des besoins très spécifiques et nous devons bien entendu continuer dans cette voie.
Une partie des mesures d'aide était et continue d'être destinée à aider les pays d'Europe centrale et orientale et les NEI à moderniser leurs réacteurs nucléaires et à améliorer leur culture de la sûreté. Il s'agit des programmes dans le cadre de PHARE et de TACIS. Un progrès important a été marqué, comme je l'ai déjà souligné, par la signature par le G7 et l'Ukraine du mémorandum d'accord sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Les objectifs sont une restructuration du secteur de l'approvisionnement énergétique, un programme d'investissement dans l'énergie, la sûreté nucléaire, la gestion planifiée des conséquences sociales, les ressources économiques et les plans de mise en oeuvre.
La Commission européenne prend particulièrement part à la mise en oeuvre des projets ci-après, qui sont en relation directe avec Tchernobyl et qui dans le mémorandum sont identifiés comme projets prioritaires. Il s'agit de la fermeture définitive des blocs nos. 1 et 3; il s'agit du sarcophage de Tchernobyl, où il faut trouver les meilleures solutions pour assurer la sûreté du bloc no. 4 à court et long terme; et il s'agit de la gestion planifiée des conséquences sociales. Actuellement environ 4 000 personnes travaillent sur le site de Tchernobyl. A cela s'ajoute le fait que la centrale assure des revenus à la ville de Slavutjid. Une action conjointe de l'Union européenne, des États-Unis et de l'Ukraine est actuellement en cours en vue d'élaborer un plan d'action spécifique destiné à gérer les conséquences sociales de la fermeture de Tchernobyl, qui constituent bien entendu une question de la plus haute importance pour l'Ukraine.
Outre la résolution du problème de la centrale de Tchernobyl elle-même, se pose le problème du traitement des déchets radioactifs de la zone avoisinante. Juste après l'accident en 1986, des déchets radioactifs ont été collectés et déposés dans 600 à 800 sites différents, dans certains cas à titre temporaire, dans d'autres à titre permanent. Dans certains des sites où des déchets ont été déposés et stockés, la nappe phréatique a été contaminée et il est nécessaire de procéder à un confinement ou une décontamination.
Dans le cadre du programme TACIS, l'Union européenne soutient un projet visant à traiter ce problème et élabore actuellement un programme comportant trois volets: le premier volet consiste à situer les déchets, à évaluer leur état et le risque de radiations qu'ils présentent à moyen comme à long terme. Le second volet consiste à définir les équipements nécessaires au traitement et au conditionnement de ces déchets en vue d'un stockage sûr. Le troisième volet porte sur la conception et la spécification du type d'installation nécessaire à cet effet.
La Commission européenne a également entrepris d'étudier les différents possibilités offertes pour réhabiliter les régions contaminées par les retombées radioactives dues à l'accident.
Mais quels enseignements avons-nous tiré de cet accident? En ce qui concerne la sécurité nucléaire, nous avons considérablement progressé, tout particulièrement dans les domaines suivants: l'atténuation des conséquences d'éventuels accidents, la sûreté des réacteurs et la prévention des accidents, ainsi qu'une meilleure compréhension des effets des radiations sur les êtres humains, de leur traitement, et des mécanismes régissant les mouvements des radionucléides dans le sol et le biote.
Nous en arrivons à la question de la sûreté nucléaire et de la prévention des accidents. Les réacteurs du type de ceux de Tchernobyl, dits réacteurs RBMK, n'ont jamais été construits hors de l'Union soviétique. En 1986, les autorités compétentes en matière de sûreté nucléaire et les opérateurs de centrales nucléaires de la Communauté avaient tiré des enseignements de l'accident survenu en 1979 à Three Mile Island aux États-Unis. Cet accident avait mis en évidence la nécessité d'accorder une importance accrue au facteur humain, à la limite séparant l'homme de la machine, à la fiabilité des intruments de contrôle ainsi qu'aux instructions d'exploitation. L'accident de Tchernobyl a confirmé l'importance de ces aspects et souligné encore la nécessité d'un plan bien établi de gestion des catastrophes à l'extérieur des centrales nucléaires. Les autorités compétentes des États membres tiennent compte de tous ces éléments lorsqu'elles autorisent la mise en service de centrales nucléaires. Pour sa part, la Commission européenne soutient le développement de ces aspects de la sûreté nucléaire par l'intermédiaire d'un certain nombre de groupes d'experts et d'activités de recherche. Par son deuxième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et par les programmes-cadres qui ont suivi, ainsi que par les activités de son Centre commun de recherche, la Communauté déploie des efforts importants pour prévenir les accidents graves.
Toutes ces activités contribuent à renforcer encore la conscience de la sûreté et la culture de la sûreté dans toutes les institutions et organismes s'occupant de sûreté d'exploitation des centrales nucléaires. Cette culture de la sûreté aboutit à son tour à une constante amélioration du niveau de sûreté dans les centrales existantes et prévues. La Convention mondiale sur la sûreté nucléaire, élaborée sous les auspices de l'Organisation internationale de l'énergie atomique en 1994, contribuera à assurer une sûreté nucléaire mondiale. Cette convention a été signée par plus de 50 États, parmi lesquels les 15 États de l'Union et les pays issus de l'ex-Union soviétique. Cette convention vise à promouvoir un niveau élevé de sûreté dans les centrales nucléaires, à prévenir les accidents et à atténuer leurs conséquences. Cette convention devrait entrer en vigueur en 1997, voire cette année.
Permettez-moi, pour finir, de dire que malgré toutes les réserves que j'ai émises au début de mon intervention et qui empêchent quiconque de se sentir tout à fait tranquille en matière de sûreté, je suis en mesure de conclure ce qui suit: au sein de l'Union européenne, tous les organes concernés contribuent à assurer un niveau acceptable de sûreté nucléaire reposant sur les connaissances scientifiques dont nous disposons actuellement et le développement technologique actuel. Les fournisseurs de matériel, les opérateurs, les institutions compétentes en matière de sûreté, les autorités nationales compétentes et les institutions de l'Union européenne jouent chacun leur rôle tel qu'il est défini dans les traités et les législations nationales.
Dans l'ex-Union soviétique et dans les pays d'Europe centrale et orientale, beaucoup d'efforts ont déjà été déployés et beaucoup a été réalisé pour venir en aide aux personnes les plus touchées par l'accident de Tchernobyl et pour éviter qu'une telle catastrophe ne se reproduise. Mais il reste beaucoup à faire. La Commission européenne analysera bien entendu les conclusions les plus importantes tirées par d'éminentes personnalités du monde entier lors de la Conférence de Vienne tenue la semaine dernière. La Commission s'attachera en particulier aux dommages physiques à court et long terme infligés à l'industrie et ainsi qu'aux conséquences à long terme prenant la forme de perturbations socio-économiques et de phénomènes de tensions psychologiques.
Outre ce qui précède, la Commission européenne continuera de s'employer à coopérer efficacement avec les États concernés dans les domaines en question ainsi que dans de nombreux autres domaines, car la Commission est convaincue que la paix et la démocratie sont les conditions essentielles à la stabilité d'une société et qu'une société stable constitue à son tour la plus grande contribution à une exploitation sûre de l'énergie nucléaire.

Ferraris
Monsieur le Président, Messieurs les députés, peut-être excuserez-vous mon retard lorsque je vous aurai expliqué la raison qui l'a provoqué. La cause n'est pas seulement due à la durée de la rencontre du trilogue, mais le fait est que juste à ce moment-là j'ai été appelé au téléphone par l'Ambassadeur de l'Ukraine à Rome. La semaine prochaine, à Rome précisément, j'ai l'intention d'organiser avec lui une cérémonie en souvenir de la catastrophe de Tchernobyl et nous discutions donc tous deux sur le meilleur lieu et la meilleure façon de donner à cette cérémonie toute l'importance qu'elle mérite. Telle est donc la raison de mon retard. Comme on le voit, il était lié à la volonté - et ceci non plus au nom de la Présidence mais au nom de l'Italie - de donner à la catastrophe de Tchernobyl un souvenir également destiné à l'opinion publique et non seulement à cette enceinte - bien qu'auguste - du Parlement.
Je vous prie donc encore de m'excuser et j'espère que ceux qui m'ont aimablement applaudi à mon entrée se rendront compte que mon retard était dicté par les meilleures intentions et non parce que je considérais l'intervention sur la tragédie de Tchernobyl comme quelque chose de peu important et méritant donc mon manque de ponctualité.
Le Commissaire Mme Bjerregaard ayant exposé de manière très exhaustive tout ce qui a été fait par l'Union, je ne voudrais pas, pour ma part, dépasser le temps qui m'est accordé. Je voudrais seulement rappeler, au nom du Conseil et donc au nom de tous les États membres, que ce qui s'est passé dans la centrale nucléaire de Tchernobyl, il y a dix ans, a pris pour nous tous la valeur d'un avertissement sur le mauvais usage de la science; une science qui, au lieu d'être conçue pour l'homme, est souvent conçue contre l'homme lorsqu'elle ne tend pas à des fins justes ou, pire encore, lorsqu'elle ne trouve pas le moyen d'être contrôlée et soumise aux précautions que le Commissaire Bjerregaard a justement exposées en profondeur.
Quant au Conseil, lorsqu'il a dû aborder la question des accidents nucléaires, il s'est efforcé - au-delà des actions qui devaient être aussitôt entreprises dans les semaines ou mois qui ont immédiatement suivi l'accident de Tchernobyl - d'agir en faveur de l'Ukraine, de la Biélorussie, de la Russie, et il s'est surtout efforcé d'envisager l'avenir, afin de mettre en place toutes les interventions destinées à empêcher que de tels accidents ne se répètent.
Sur le plan horizontal, on a veillé à consacrer à la sûreté nucléaire et à la radioprotection un chapitre spécial - le cinquième programme d'action pour l'environnement et le développement durable - couvrant tous les aspects de la problématique - dont, je le répète, a déjà parlé le Commissaire Bjerregaard - et donc: le perfectionnement des mesures sur la sûreté, la préparation à la radioprotection, la gestion des déchets radioactifs, l'information et la sensibilisation de l'opinion publique. Cet ensemble d'actions, ce chapitre du programme d'action pour l'environnement, englobe et développe également une série d'actes législatifs, de directives, de règlements qui ont été progressivement adoptés au cours des dix dernières années.
En second lieu, le Conseil s'est préoccupé d'étendre aux pays de l'Europe centrale et orientale, ainsi qu'à la CSI, la substance des mesures à peine énoncées, afin de protéger avant tout les citoyens de l'Union des conséquences d'un accident nucléaire et d'éviter que cet accident ne puisse se reproduire ailleurs; il y a également veillé par le biais des programmes PHARE et TACIS, qui prévoient tous deux un aspect touchant la sécurité nucléaire.
Mais tout cela a déjà été exposé en détail par Mme Bjerregaard.
Les actions susdites s'inscrivent dans un cadre politique qui définit les rapports de l'Union européenne avec tous ces pays, qu'il s'agisse d'accords d'association ou d'accords de partenariat et de coopération, d'accords de coopération avec l'Euratom ou de dialogue structurel. Je voudrais rappeler, qu'en ce qui concerne le dialogue structurel du point de vue de l'environnement, les Ministres de l'Union européenne et des pays associés ont reconnu, lors de la réunion de Luxembourg de 1994, que la réduction des risques d'accident dans les centrales nucléaires est l'un des objectifs prioritaires de leur coopération et, en octobre 1995, dans le cadre plus vaste de la Conférence paneuropéenne sur l'environnement, les Ministres des pays associés ont confirmé avec vigueur leur engagement à procéder, dès que possible, à la fermeture des centrales nucléaires dangereuses.
Le Conseil s'est occupé de manière précise d'un certain nombre de situations individuelles, concernant les réacteurs en service. Mais je ne voudrais pas m'étendre davantage là-dessus car, encore une fois, le rapport du Commissaire Bjerregaard en a parlé de manière très détaillée.
En quelques mots, tout cela indique les lignes d'action que le Conseil s'est proposées et qu'il a suivies, me semble-t-il, avec beaucoup de cohérence. Certes, une action ciblée sur Tchernobyl était également nécessaire et cette action a été facilitée en juin 1994 par un accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine. Cela a eu lieu après le Conseil européen de Corfou, en 1994 justement, qui a donné produit la grande initiative de la fermeture de la centrale de Tchernobyl dans les plus brefs délais: fermeture et collaboration qui s'inscrivent dans les rapports que l'Union européenne entretient avec ce pays.
Ledites actions ont donc porté à la fermeture - dans des temps différents, mais toujours très courts - de trois réacteurs, autrement dit du bloc 4 de la centrale, avec un engagement compensatoire et donc aussi financier de la part de l'Union, de manière à ne pas passer à la phase d'achèvement des centrales nucléaires encore en construction. Naturellement, tout cela a également posé le problème - Mme Bjerregaard l'a dit avec grande précision et je ne voudrais donc pas me répéter - des réformes structurelles dans le secteur de l'approvisionnement en énergie.
Aussitôt après, en juillet 1994, le sommet de Naples du G7 a témoigné d'une heureuse conjonction d'intentions et d'efforts, puisque les chefs d'État et de gouvernement du G7 ont donné leur aval au plan d'action élaboré à Corfou, en annonçant une première contribution de 200 millions de dollars, qui est le complément du paquet disposé par l'Union.
Après l'engagement de principe pris en avril 1995 par le Président ukrainien Kudjman de procéder à la fermeture de la centrale de Tchernobyl d'ici l'an 2000, la négociation déjà entreprise avec les autorités ukrainiennes a subi une accélération et - bien que dans un contexte de négociation parfois difficile - le G7 est à la fin parvenu, en décembre 1995, à un memorandum of understanding avec l'Ukraine. Cette entente prévoit une série d'actions pour la restructuration du secteur énergétique, pour des investissements énergétiques, pour la sûreté nucléaire, pour faire face aux aspects sociaux. Elles forment un programme homogène, destiné à soutenir le gouvernement ukrainien dans sa décision de fermer la centrale de Tchernobyl d'ici l'an 2000. Le problème du sarcophage qui renferme le réacteur 4, frappé par l'explosion, fait partie des opérations considérées comme prioritaires.
Toute la communauté internationale a certainement intérêt à ce que le memorandum of understanding avec l'Ukraine soit mis pleinement en oeuvre aux échéances fixées, selon les opérations et formes prévues. La Présidence actuelle est par ailleurs prête, en cas de besoin, à apporter sa contribution, en accord avec les États membres et, naturellement, avec la Commission, afin de renforcer, de favoriser, d'accélérer les procédures qui ont été mises en train pour une prompte affectation des prêts Euratom surtout.
Je voudrais conclure en remarquant que, au fond, la catastrophe de Tchernobyl a introduit une nouvelle phase dans notre culture de la sûreté nucléaire. Elle reste un avertissement, un rappel à nous tous pour que ne se répètent jamais, à cause d'une sorte d'orgueil incontrôlé de la technique et de la science, des accidents de ce genre qui mettent en jeu la vie des hommes.
Le Sommet des chefs d'État et de gouvernement, qui se déroulera à Moscou à la fin de cette semaine, s'entretiendra aussi du problème de la sûreté des centrales nucléaires et de la gestion des matériaux nucléaires. Cela prouve que les pays membres, tout comme les représentants du Conseil, ont pleine conscience de ce que, dans un certain sens, la science et l'histoire leur imposent et ils sont conscients du fait que la coopération internationale doit être renforcée pour qu'aux victimes soit donné toute l'aide nécessaire et pour qu'à tous soit donnée l'assurance que la science reste au service de l'homme.

Lange
Madame le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, dix ans d'effort, peu de résultat. Tel est malheureusement le bilan objectif à dresser depuis la catastrophe du réacteur de Tchernobyl, car quinze réacteurs de type RBMK, connus de tous pour le danger qu'ils représentent, tournent encore, notamment aux blocs 1 et 3 de Tchernobyl.
Deuxièmement, le sarcophage de béton est dangereux, instable. Il a un besoin urgent d'une nouvelle carapace, d'autant plus que le bloc 3 se trouve immédiatement à côté.
Troisièmement, les personnes continuent de souffrir. Cette souffrance prend la forme d'un environnement contaminé par du césium; maladies de la peau, cancers, expulsions, tel est le tableau des effets à long terme.
Pour être encore plus clair, depuis 1986, le risque nucléaire n'a pas diminué, il est resté exactement le même. C'est pourquoi, nous devons travailler tous ensemble pour faire un pas en avant. Personne ne peut venir à bout de cette gigantesque tâche tout seul. Ni les Ukrainiens, ni l'UE, ni les États industrialisés. Nous devons agir la main dans la main. L'UE a investi quatre millions d'écus. Madame le Commissaire l'a aimablement expliqué de façon très détaillée. Mais, nous ferons encore plus. Nous voulons apporter une aide supplémentaire. Pour l'Ukraine, il est difficile de fermer Tchernobyl. La centrale de Tchernobyl couvre 6 à 7 % des besoins énergétiques. La fermeture coûte très cher. C'est pourquoi, les responsables ont besoin d'un soutien.
Mais nous savons aussi que l'Ukraine est un des plus gros consommateurs d'énergie du monde. La consommation d'énergie par habitant est la plus élevée. Nous savons toutefois également que les besoins énergétiques ont rapidement diminué depuis 1990, et nous savons qu'il n'existe aucune analyse fiable de planification à moindre coût de la situation et aucune analyse poussée des besoins énergétiques réels et d'une couverture efficace des besoins.
S'il est donc question d'une aide à l'approvisionnement énergétique, le Parlement, le groupe du parti des socialistes européens, veilleront à donner la priorité aux possibilités d'un approvisionnement énergétique efficace. A cet égard, une couverture supplémentaire du besoin énergétique, par exemple, par des centrales thermiques à gaz, fait aussi partie du débat.
Il existe une perspective réaliste d'approvisionnement énergétique sans Tchernobyl, sans centrales. On ne fera plus pression sur nous pour construire de nouvelles centrales sans conditions, comme nous l'avons lu dans le journal aujourd'hui. L'abandon de l'énergie nucléaire est le rendez-vous de l'an 2000, et nous devons tous nous accrocher à cet objectif.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, une fois de plus nous parlons de Tchernobyl. Depuis dix ans: des mots, des mots, des mots. Madame le commissaire, j'ai été déçu de vous entendre et il a été très décevant, monsieur le représentant du Conseil, d'entendre des mots, encore des mots vides de sens, sans aucun contenu. Au lieu de venir ici prononcer des généralités, nous pourrions peut-être consacrer nos efforts à autre chose.
Je ne puis oublier que nous parlons - comme vous l'avez si bien dit vous-mêmes - d'un pays indépendant et souverain. Et je tiens à m'adresser aux représentants du peuple ukrainien qui sont ici: je suis certaine que le peuple ukrainien a le plus grand intérêt à fermer Tchernobyl. Et certainement leur gouvernement aussi parce que tous les gouvernements répondent aux demandes de leurs sociétés. Par conséquent, pourquoi ne ferme-t-on pas Tchernobyl? Pourquoi ne faisons-nous que parler et tenir des milliers de conférences sans fermer Tchernobyl? Pour des raisons économiques simplement. Madame le commissaire, j'aimerais que vous fassiez pression - et je sais que ce n'est pas facile, guère facile, car les ressources sont rares - sur la Commission pour pouvoir disposer des 3 ou 4 milliards de dollars nécessaires.
L'Union européenne n'a pas donné 4 milliards de dollars, c'est ce que j'ai compris des paroles de M. Lange. Elle n'a guère contribué que quelque 300 millions d'écus: c'est vraiment très peu. Et nous continuerons de parler et de discuter de sujets et des généralités comme cet après-midi et nous continuerons tous de nous désespérer.
Tous ici, tous en Europe, nous voulons que soient fermés tous les groupes de Tchernobyl. Le plus tôt possible. Mais nous voulons que le bien-être des Ukrainiens augmente, car il leur fait cruellement défaut. Ils connaissent actuellement une situation économique difficile bien qu'elle se soit quelque peu améliorée dernièrement. Ils ont des besoins énergétiques énormes. Il est vrai qu'ils peuvent économiser beaucoup, mais, monsieur Lange, si vous avez travaillé dans ce secteur, vous devez savoir que l'économie d'énergie exige d'énormes investissements. Aidons-les à réaliser ces investissements.
Par ailleurs, il me semble qu'il serait bon, madame le commissaire, que vous nous fournissiez un rapport qui contienne des données réelles. Vous avez dit qu'on parlait de 30 morts dans certains rapports. Evidemment, il y en a eu beaucoup plus. Ces trente morts sont ceux qui sont décédés directement pour éteindre l'incendie. Ailleurs, on parle de centaines de milliers de morts, de centaines de milliers de cas de cancer de la thyroïde. Il est vrai qu'un mort et un cancer sont déjà de trop pour nous, mais, pour ne pas tenir des discours interminables, il serait bon que la Commission nous soumette réellement plusieurs plans. En premier lieu, une information aussi véridique que possible, en accord avec le gouvernement ukrainien, sur la situation réelle des morts et des malades et de la population en ce moment. En deuxième lieu, un véritable effort pour financer la fermeture de Tchernobyl. Et ne venez pas l'année prochaine nous dire une fois de plus que la sécurité est menacée, que la démocratie... Non, non et non! Nous voulons des solutions. Et nous voulons des solutions rapides parce que dix ans ont passé sans faire quoi que ce soit.
Par exemple, vous pourriez commencer par financer la localisation, l'étude de l'impact environnemental et les premiers pas de la construction d'une centrale à cycle combiné - énorme, de 2.000 MW - qui remplacerait les groupes 1 et 3 de Tchernobyl. Mettez à disposition tout l'argent nécessaire. Cela vaudra la peine, car ce que nous faisons en ce moment est beaucoup plus onéreux. Ces sommes existent? En théorie, non, mais si la volonté existe, on peut les trouver. Vous aurez tout l'appui du Parlement et je suis certaine que vous aurez également l'appui des quinze pays membres.
Par ailleurs, nous allons voir comment il est possible de collaborer pour réaliser un nouveau sarcophage et fermer et démanteler tout Tchernobyl, ce qui peut coûter 2.300 millions de dollars supplémentaires. Madame le commissaire, monsieur le représentant du Conseil, ce sont vos données, du G7 avant la réunion qui aura lieu à Moscou à la fin de l'année. De toute façon, recevez l'appui total du Parlement pour que vous le fassiez, mais s'il vous plaît agissez sérieusement. Nous voulons autre chose que des mots.

Scapagnini
Monsieur le Président, j'exprime le sentiment de mon groupe mais aussi le sentiment généralement partagé par la commission de la recherche et de l'énergie que j'ai l'honneur de présider.
Dix ans après le tragique accident, tout le monde connaît la désolation causée par ce qui s'est passé à ce moment-là et bien que des données contrefaites aient été fournies - à nous-mêmes ainsi qu'à la conférence de Vienne - nous savons que dans le voisinage immédiat de l'explosion il y a eu des centaines, peut-être même des milliers de victimes, chiffre qui n'a cessé de croître au cours de ces dix dernières années, puisque ces victimes se chiffrent peut-être actuellement à plus de cent mille, ce qui est vraiment effrayant.
Vous savez qu'aujourd'hui nous devons aborder le compte des dommages provoqués par cette catastrophe et surtout des dommages qui continueront probablement pendant fort longtemps, non seulement dans les zones situées aux alentours du lieu de l'explosion, mais aussi, et tragiquement, dans toute la partie de l'Europe qui en a été frappée à travers les agents atmosphériques.
Je me bornerai à rappeler que dans des pays aussi éloignés que l'Allemagne, les cancers de la thyroïde continuent à augmenter cycliquement, en conséquence du cycle biologique lié à son tour aux plantes, aux animaux et aux pluies. Or, comme l'a exprimé l'intervention passionnée de M. Estevan Bolea, nous ne pouvons plus tolérer le fait que, face à une catastrophe de ce genre et surtout face à ce qui nous attend à l'avenir, nous restions sans solutions. Certes, un pas important a été accompli à travers le memorandum of understanding signé à Ottawa par les pays du G 7. En ce qui concerne l'Ukraine, il est évident que nous devons intervenir avec prudence pour ne pas priver ce pays de 6 % de l'énergie dont il a besoin. Je me rappelle que dans la deuxième partie de l'hearing organisé par notre commission, lorsque les représentants du gouvernement ukrainien et de l'Agence de l'énergie nous ont parlé très clairement, nous avons appris des nouvelles désolantes, à savoir que, à part le drame des cancers et des leucémies provoqués par l'explosion, il y eu aussi celui des morts de froid: au cours de l'hiver précédent, ce n'est durant les jours fériés que des températures de 14 à 15 degrés avaient été atteintes dans les édifices probablement ouverts aux étrangers. Il convient, certes, d'éviter toute précipitation, mais il nous absolument intervenir et rappeler qu'il s'agit là d'un autre cri d'alarme que notre commission lance avec force, car le problème de Tchernobyl n'est pas le seul dans son genre. M. Lange a déjà examiné celui d'autres centrales: nous nous trouvons confrontés à une situation extrême de risque qui comprend toute une série de centrales dans d'autres pays de l'Europe orientale.
Je tiens à affirmer, Monsieur le Président, notre engagement à poursuivre avec énergie une politique qu'il soit possible, dans un proche avenir, de définir énergétique, une politique efficace et sûre. Et tel sera l'objectif de notre commission.

Pimenta
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, dix ans se sont écoulés, aucune centrale du type de celle de Tchernobyl n'a été déclassée, le sarcophage du groupe 4 de Tchernobyl se fissure de toutes parts, la situation n'a jamais été aussi mauvaise, la situation n'a jamais été aussi dangereuse.
Toutefois, bien loin du programme cité ici par M. Lange, par Mme Estevan Bolea et par d'autres collègues, ce qui figure aujourd'hui dans le Financial Times , chers collègues, c'est la demande introduite par le G7 pour un financement d'un milliard de dollars destiné à deux nouvelles centrales nucléaires en Ukraine, à partir de la reconstruction de chantiers de centrales dangereuses du type soviétique, fermés depuis dix ans.
Ce qui se tiendra devant cette assemblée, ce qui se produira en Europe au cours des mois à venir, ne sera pas, hélas, le débat du programme pour l'Ukraine: faire un nouveau sarcophage, déclasser Tchernobyl, parier sur l'efficience énergétique, comme l'a dit M. Lange, mener les études d'impact environnemental pour construire une nouvelle centrale à cycle combiné à gaz, comme l'a dit Mme Estevan - car ce que l'on peut faire, c'est utiliser le gaz épargné grâce à un programme d'efficience énergétique - sans oublier l'appui aux victimes.
Nous n'allons rien faire de tout cela! Nous allons consacrer une année et demie au débat du list cost planning des nouvelles centrales nucléaires. Nous vivrons un an et demi au cours duquel le lobby nucléaire français - il faut appeler les choses par leur nom - voudra, avec l'argent des contribuables européens, non pas résoudre le problème de Tchernobyl, mais bientrouver de nouveaux marchés à l'Est, trouver en Ukraine les marchés qu'il ne trouvera dans aucun pays de l'OCDE, pour terminer deux centrales soviétiques qui n'offrent pas de conditions de sécurité. C'est là ce que le lobby nucléaire français, installé au sein de la Commission, installé au sein du G7, au sein d'EURATOM, essaiera de faire défendre devant cette assemblée. Ce Parlement ne peut être complice de cette manoeuvre, ce Parlement doit exiger ce qu'ont exigé Mme Estevan et M. Lange!

Papayannakis
Monsieur le Président, je voudrais remercier Madame le Commissaire pour les informations qu'elle nous a fournies et Monsieur le Président en exercice du Conseil pour les informations qu'il ne nous a pas fournies. Vu le de temps limité qui m'est imparti, je voudrais poser les questions suivantes:
Première question: pendant combien de temps encore devrons-nous ajouter de nouvelles couches sur le sarcophage de Tchernobyl? Combien cela coûte-t-il, et combien de fois devrons nous répéter cette opération à l'avenir? Tous les dix ans, et pour combien de siècles encore? Quel est le coût pour chaque nouvelle couche répandue sur le sarcophage et quels en sont les risques?
Deuxième question: quelles sont les autres centrales nucléaires présentant un danger immédiat? Vous nous avez parlé de celles de l'ex-Union soviétique et de l'Europe de l'Est. Or, vous faites vous aussi pression, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour consacrer un milliard d'écus au financement de l'achèvement des centrales de Khmelnisky II et de Rovno. Pourquoi? Avec quelle logique, pour autant que votre action en ait une? Quelles autres centrales sont dangereuses à long terme? Avez-vous quelque chose à nous dire sur la centrale de Koslodoy en Bulgarie, où des incidents ont déjà été enregistrés? Vous attendez sans doute qu'un accident plus grave se produise pour vous en occuper? Comptez-vous conclure un accord avec la Bulgarie pour fermer Koslodoy, ou devons-nous attendre les premières victimes pour venir ensuite soigner les cancers?
Enfin, les technologies les plus modernes en Europe sont-elles dépourvues de tout risque? Et que coûtent-elles?
Monsieur le Président en exercice du Conseil et Monsieur le Commissaire, je crois qu'il a été prouvé que l'énergie nucléaire bon marché était déjà très chère en termes de coût de recherche et d'application, mais vous n'en aviez pas tenu compte eu égard à la dimension militaire de la question, et aujourd'hui elle s'avère également coûteuse en raison de ses conséquences. Quelqu'un envisage-t-il, au niveau européen et dans une perspective à long terme, la fermeture de toutes les centrales nucléaires et l'utilisation d'autres formes d'énergie, dans la cadre, je le répète, d'une perspective à long terme? Parce que je crains sinon que toute cette discussion ne se fasse en vain.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, il existe de nombreux risques d'accident majeur. Avons-nous tiré des leçons, vu la façon dont nous avons traité jusqu'à présent l'accident et le désastre, malgré l'évidence de l'accident? Des milliers, des centaines de milliers d'enfants sont malades ou viennent au monde handicapés, et leur nombre augmente. En dépit de la contamination de régions de la taille des Pays-Bas, nous avons laissé vainement passer le temps. Les réacteurs RBMK, les réacteurs VVER restent des tas de ferraille, et aucun équipement supplémentaire ne peut rien y changer! Il manque des systèmes de refroidissement de secours, il manque des dispositifs de protection contre les incendies, et cela ne nous avance pas beaucoup lorsque les gestionnaires déclarent, par exemple, que leurs pompiers sont efficaces. Les manuels d'exploitation font défaut. Les dispositifs de sécurité sur place sont minimaux.
Cinq cent cinquante millions d'écus ont déjà été versés au titre des programmes PHARE et TACIS. Qu'en a-t-on retiré? Quatre-vingt-dix pour cent des ressources accordées sont tout d'abord retournées en Europe occidentale pour financer des études de sécurité. A vrai dire, elles étaient la clé de nouveaux marchés.
Nous n'avons pas obtenu davantage de sécurité sur place. C'est vraiment le moins que l'on puisse dire! Ce n'est pas une diminution du risque qui est intervenue, mais une prolongation du risque. Cela est incontestable. Nous sommes absolument contre l'achèvement de deux réacteurs, qui sont déjà dans un état lamentable et qu'il ne faut pas terminer. Pour 6 milliards de dollars, nous pourrions construire de nouvelles centrales thermiques qui produisent aussi de l'électricité avec un rendement de 10 000 MW. Au lieu de cela, de l'argent est versé pour permettre à certaines entreprises de refaire des bénéfices! C'est scandaleux, insupportable et c'est une honte pour nous! Je tiens à ajouter un élément. En Europe occidentale, beaucoup de réacteurs ne sont pas meilleurs. Si nous continuons à travailler de la sorte d'un point de vue politique, le prochain accident majeur arrivera en moins de temps qu'il ne faut pour le dire!

Ewing
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue aux représentants d'Ukraine avec lesquels nous sommes de tout coeur.
Permettez-moi de poser à tous ceux qui m'écoutent la question suivante: la première catastrophe nucléaire après Chernobyl se produira-t-elle à Chernobyl? Cela donne le frisson mais c'est une réelle question. Pauvres Ukrainiens; on leur a dit qu'ils avaient perdu quelques centaines de personnes au lieu de 125.000. Mais la BBC a diffusé récemment un reportage montrant les enfants et les animaux difformes, et les personnes âgées désespérées qui ont décidé de rentrer chez elles en dépit du risque. Pauvre Ukraine; 29 % de son budget ont été consacrés au nettoyage qui a suivi la catastrophe. Pourtant, comme l'a dit un de mes collègues, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement va dépenser notre argent pour acheter deux autres réacteurs en rémunération de l'accord de fermeture.
A défaut d'aménagements appropriés de nombreux autres réacteurs (Chernobyl n'était que le cinquième dans l'échelle de la vétusté), il y aura un autre désastre et l'Union européenne portera une grande part de responsabilité. Il faut déclarer le temps des paroles définitivement écoulé et y aller réellement de notre poche pour régler cette situation.
Nous savons que l'Ukraine dépend lourdement de ce type d'énergie de sorte que nous devons affronter cette situation. Connaissant le coût de la mise horsservice des centrales nucléaires, nous devrions nous pencher attentivement sur l'énergie nucléaire. Il se fait que j'appartiens à un parti opposé au nucléaire dont je suis le président en Ecosse. Si je suis assis aux côtés de collègues favorables au nucléaire, c'est parce que la France a une autre attitude en la matière. Je peux comprendre cela. La Suède qui était le pays dépendant le plus du nucléaire; cela ne l'a pas empêché d'adopter une autre attitude.
Peut-être devrions nous examiner toute la question de notre politique énergétique. Si nous ignorons comment détruire le monstre que nous avons créé, avons-nous le droit d'en créer d'autres? Telle est la véritable question. Il y a là des braves gens qui sont venus nous voir aujourd'hui et j'espère avoir le plaisir de les rencontrer. Nous devons engager notre solidarité, non seulement verbale mais aussi financière.

Blokland
Monsieur le Président, Tchernobyl apparaît comme la plus grande catastrophe de l'histoire de l'énergie nucléaire. Cette catastrophe est imprimée dans la mémoire de nombreux habitants de l'Ukraine. Et ce n'est pas tout. Ses séquelles sont littéralement gravées dans leur corps et dans celui des générations qui suivront. Voilà seulement dix ans que ce drame s'est produit. Combien de dizaines de milliers de personnes sont encore confrontées, chaque jour, aux effets atroces d'une grave irradiation? Nous ne le savons pas avec précision. Par conséquent, il est heureux que la question continue à retenir toute l'attention de la communauté internationale. Ne fût-ce que pour cette raison, la commémoration de la tragédie survenue voici dix ans est un bien en soi.
Nous regrettons tout particulièrement qu'aucune explication convaincante n'ait encore été fournie sur la manière dont l'accident a pu se produire. De même, on ne sait toujours pas ce qu'il convient de faire du reste de la centrale. Sommesnous vraiment si désemparés face à cette question? La fermeture est la seule solution. J'espère de tout coeur que le gouvernement ukrainien se montrera coopératif. Si les pays riches lui accordent des fonds suffisants, plus rien ne fera obstacle à cette fermeture. Mais cela ne règle pas tous les problèmes.
Le moment n'est-il pas venu de décider le démantèlement des quinze centrales restantes du type de Tchernobyl? Tout le monde est conscient que d'énormes montants seront nécessaires à la fois pour démanteler les installations et pour développer et produire les indispensables énergies de substitution. La communauté internationale devra prendre conscience que le règlement de ce problème dépasse de loin les possibilités d'un État isolé ou d'un groupe d'États. La situation financière de l'ex-Union soviétique est loin d'être brillante. Ce serait dès lors un témoignage de solidarité internationale que non seulement le G7, mais aussi tous les pays prospères unissent leurs efforts pour l'élaboration d'un plan destiné à supprimer définitivement ces centrales dangereuses.
La chute du rideau de fer a engendré beaucoup de responsabilités nouvelles pour l'Occident. Maintenant que les dépenses consacrées à la défense peuvent diminuer progressivement, les fonds ainsi dégagés devraient être affectés à l'amélioration de la situation dans l'ancien bloc de l'Est. Cela implique également l'assainissement de ces centrales.

Stirbois
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est avec Tchernobyl que les opinions publiques ont pris conscience des dangers liés au nucléaire. Mais cela date déjà de dix ans. À l'époque, les Verts se souciaient certainement de ces problèmes, mais ils étaient muselés sur le sujet de l'implantation des centrales à l'Est, amitiés politiques et dépendance obligent. Pour sa part, le Front national s'était exprimé clairement sur ce sujet dès 1978. Il s'est toujours montré réservé vis-à-vis du dogme du tout nucléaire. C'était, du reste, le thème de l'une de ses premières brochures. En 1980, nous avons fait campagne pour la protection civile, en insistant sur la nécessité de construire des abris anti-atomiques. Et, en 1986, survint la catastrophe que nous redoutions depuis près de dix ans.
Le 30 avril, mon mari, Jean-Pierre Stirbois, prit la parole à l'Assemblée nationale pour souligner la faiblesse du système de protection de la population en France, face aux risques nucléaires, civils ou militaires. Parallèlement, il demandait l'application d'une politique de sécurité, qui soit sérieuse et valable, en temps de paix comme en cas de conflit. À titre d'exemple, seuls sept systèmes automatisés de prévision des retombées radioactives avaient été commandés à cette époque. Bien évidemment, ils n'étaient pas encore en service. Quant au budget alloué à la sécurité civile en matière nucléaire, il était tout simplement ridicule. Totalement inconscient des enjeux du problème, le ministre de l'Intérieur, Charles Pasqua, rétorqua à mon mari qu'au lieu d'affoler les populations à des fins démagogiques, il ferait mieux d'aller voir le travail admirable des sapeurs-pompiers sur la protection civile et sur l'utilisation de l'atome. On croit rêver!
Malheureusement, là encore, nous avions raison, comme dans le cas tragique du sida et dans celui de la «vache folle», une situation que M. Martinez, notre député, dénonce depuis 1990. Nous vous avons toujours mis en garde contre les catastrophes de cette fin de siècle. À l'époque de Tchernobyl, on ne nous avait pas dit que le nuage passerait au-dessus de la France, on avait minimisé les effets, ce n'était pas très grave... Le nucléaire semblait un sujet tabou. Qui plus est, l'information était retenue, sous prétexte de ne pas provoquer d'affolement.
C'est une attitude arbitraire, dangereuse, et il y a de quoi s'inquiéter. La majeure partie des élites s'est trompée. L'absurde a pris le pas sur la raison; le culte du progrès, la consommation de masse, le mercantilisme - dénoncés par certains collègues - ont aveuglé les dirigeants. Ainsi, pourquoi s'étonner, que les vaches deviennent folles, alors qu'on les a transformées, hélas!, en carnivores cannibales? Pourquoi se poser des questions sur le nucléaire? Il n'y aurait bien évidemment plus de catastrophes depuis longtemps si la mesure avait pris le pas sur l'excitation de tous ces apprentis sorciers.
C'est, en définitive, le choix de cette forme de société qui est néfaste. Aujourd'hui, le dixième anniversaire de Tchernobyl vous amène à vous interroger, mais nous n'en sommes plus à Tchernobyl. Il y a des dizaines de Tchernobyl. Et nous aimerions, du reste, savoir à peu près (comme l'a dit tout à l'heure mon collègue), où nous en sommes.
Une dernière chose: nous aimerions aussi savoir quel est le plan de démantèlement prévu en Europe de l'Ouest pour les centrales qui arrivent à leur terme, car il y a de quoi s'inquiéter, et nous aimerions qu'une véritable prise de conscience se fasse aujourd'hui à ce sujet.

Bowe
Monsieur le Président, je suis certain que nous nous rappelons tous aujourd'hui de la peur qui s'est emparée de nous il y a dix ans, lorsque nous avons entendu l'annonce de la catastrophe de Chernobyl et suivi le nuage radioactif qui a survolé l'Europe. Cette peur était profonde. Mais elle s'est éloignée et progressivement estompée. Aujourd'hui, notre inquiétude ne suffit pas à nous pousser à prendre les dispositions nécessaires afin de remédier aux conséquences écologiques, économiques et sociales qui deviennent plus apparentes chaque année, et pourraient nous toucher à nouveau à tout moment.
Bien que certaines dispositions aient été prises, elles se sont avérées insuffisantes. Il faut procéder plus clairement. Le sarcophage du quatrième réacteur nucléaire de Chernobyl pourrait être meilleur et plus efficace. La réparation des dégâts de la catastrophe initiale aurait pu être mieux réalisée, plus efficacement. En effet, en ce qui concerne les effets sur la santé humaine qui se sont traduits sous la forme de cancers et autres maladies, beaucoup plus aurait pu et dû être fait.
Mais ce que nous aurions dû faire plus que tout, c'est éliminer la possibilité qu'un tel désastre ne se reproduise. C'est malheureusement notre plus gros problème. C'est malheureusement notre plus grande carence.
De nombreux réacteurs, exactement pareils à ceux de Chernobyl (et parfois en moins bon état) existent et fonctionnent encore en Russie et en d'autres endroits de la CEI. Pire encore, il subsiste une volonté insensée de poursuivre la production non économique et instable d'énergie nucléaire par la construction d'usines nucléaires qui pourraient être remplacées, de façon plus économique et plus sûre, par des programmes d'économie d'énergie et de production à partir d'autres sources.
Je suis persuadé que la Commission admettra que cette alternative pour résoudre les besoins énergétiques de l'Europe centrale et orientale, par opposition à un programme nucléaire, est celle que nous devrions adopter. Malheureusement, comme l'a déjà indiqué M. Pimenta, les nouvelles de ce matin démontrent que d'autres organismes, telle la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ne semblent pas désireux de rechercher, par l'étude des options de coût, d'autres voies possibles pour résoudre les problèmes d'énergie de l'Europe centrale et orientale.
En ce jour du dixième anniversaire de la catastrophe de Chernobyl, nous devons ranimer la peur et l'inquiétude afin de renforcer notre détermination à prendre les dispositions nécessaires pour empêcher que cela ne se reproduise. Nous devons nous saisir de l'accord initial comme d'une forme de mémorandum d'entente, et le développer davantage lors de la conférence du G7. Nous devons fermer les réacteurs dangereux, de Chernobyl et d'ailleurs, et trouver des solutions pour trouver le financement nécessaire. Nous devons apporter ce financement, quel qu'en soit le coût. Nous devons également offrir à l'Europe centrale et orientale, par le truchement d'une assistance européenne, des programmes de la Commission, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ou d'autres instances, des solutions permettant de satisfaire les besoins énergétiques tout en veillant à ce que, à l'avenir, l'énergie soit fournie sur la base d'économies d'énergie et de la génération d'une énergie durable et acceptable du point de vue environnemental.

Jouppila
Monsieur le Président, dix ans se sont écoulés depuis la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Cette catastrophe a révélé qu'il existe sur le territoire de l'ex-Union soviétique de nombreuses centrales utilisant la même technologie et dont la sécurité n'offre aucune garantie. Il y a aussi de ces centrales à proximité immédiate de la Finlande, en Carélie et dans les autres régions avoisinantes.
En Finlande, nous avons actuellement quatre centrales nucléaires, qui ont fonctionné sans problèmes, et qui satisfont aux normes de sécurité en vigueur en Europe de l'Ouest. Les milieux responsables de l'énergie en Finlande considèrent que la construction d'une cinquième centrale nucléaire serait nécessaire. La catastrophe nucléaire de Tchernobyl ouvert les yeux des gens sur les dangers du nucléaire, et a ainsi provoqué une montée de l'opposition au nucléaire, de sorte que pour l'instant, le Parlement finlandais a rejeté les projets de nouvelles centrales. La construction d'une nouvelle centrale ne sera donc possible que quand les gens seront assurés que les centrales nucléaires sont sûres.
Aussi est-il de première importance que le Parlement européen examine la question maintenant et en appelle à la Commission et au Conseil, et que l'on s'efforce par tous les moyens de minimiser les risques des centrales nucléaires du type Tchernobyl. En même temps, il faut s'efforcer de fermer le plus rapidement possible les centrales dangereuses dont j'ai parlé avant. D'autre part, il faut aussi se consacrer à l'amélioration de la sécurité des centrales plus modernes et développer des programmes pour les économies d'énergie, pour l'amélioration du facteur coût/profit de l'utilisation de l'énergie, et pour la promotion de modes de production d'énergie moins dangereux, comme l'énergie hydroélectrique, la tourbe et le gaz naturel. Comme je l'ai déjà évoqué, il y a actuellement une forte opposition au nucléaire en Finlande, ce qui empêche en pratique la construction d'une nouvelle centrale. Aussi les regards se tournentils vers le gaz naturel.
On a parlé ici même, au Parlement européen, des réseaux de gaz naturel transeuropéens, et à cette occasion, les Finlandais ont proposé que le réseau dit «réseau gazier nordique» soit inscrit à la liste des réseaux gaziers transeuropéens, ce qui permettrait l'intégration des réseaux des États membres nordiques, tout en les reliant aux ressources gazières de Russie et de Norvège. Ceci renforcerait la sécurité d'approvisionnement en gaz dans toute l'Europe du nord, les pays Baltes, et aussi dans les autres États membres de l'Union européenne, réduisant par la même occasion les besoins en énergie nucléaire. À mon avis, ce réseau gazier nordique devrait être intégré aux réseaux transeuropéens de l'Union européenne.
La question sera examinée aujourd'hui lors du débat sur le sommet de Visby. Marjatta Stenius-Kaukonen a déposé un projet d'amendement à la résolution demandant l'inscription du réseau nordique susmentionné à la liste des réseaux transeuropéens. Je vous demande, à vous membres du Parlement européen qui êtes présents ici, d'apporter votre soutien à la proposition de Mme Stenius-Kaukonen, à laquelle sont favorables tous les parlementaires finlandais de tous les partis. Développer les réseaux de gaz naturel et la sécurité dans différentes parties de l'Europe, c'est contribuer à réduire les inquiétudes liées aux centrales nucléaires.

Fitzsimons
Monsieur le Président, Mme Bloch von Blottnitz, Mme Ewing et M. Pimenta ont tout dit aujourd'hui. On a du mal à croire que, dix ans après la catastrophe de Chernobyl qui, répétons-le, a laissé derrière elle 125.000 morts et 3, 5 millions de malades, la centrale d'Ukraine soit toujours ouverte, alors qu'elle ne produit que 6 % de l'électricité nécessaire. C'est à peine concevable.
Bien que les autorités ukrainiennes aient promis de démanteler la centrale d'ici l'an 2000 en échange d'une aide internationale pour mettre en place d'autres sources d'énergie, la fermeture se fait trop attendre. En novembre dernier, trois ouvriers travaillant au second réacteur de Chernobyl ont été exposés à des doses de radiations massives. Pourtant, nous n'en avons pas tiré la leçon. Il est essentiel que l'Union européenne joue un rôle central et constructif pour assurer la fourniture pratique de ressources dans le cadre de programmes tels que TACIS. Ce programme a pour but de soutenir la sécurité nucléaire dans l'exUnion soviétique. Compte tenu de l'état de nombreuses centrales nucléaires, nous ne devons pas sous-estimer l'importance du programme. Ce programme ne pourra cependant fonctionner que si l'Union européenne s'assure que les ressources et subventions disponibles soient suffisantes pour que TACIS puisse réaliser sa tâche.
Enfin, comme l'a dit Mme Ewing, Chernobyl n'est pas la seule centrale dans ce cas. Il y en a partout en Europe. Où la prochaine catastrophe nucléaire se produira-t-elle? En tant que député irlandais, je dois évoquer la centrale de Sellafield au Royaume-Uni. Pendant de nombreuses années, le peuple irlandais a vécu dans l'angoisse, tandis que la centrale accumulait les écarts en matière de sécurité. C'en est assez. Les accidents nucléaires ne connaissent pas de frontières et aucun État membre ne peut agir sans tenir compte des autres.

Dybkjær
Monsieur le Président, Tchernobyl était l'accident qui ne pouvait pas arriver. Il est complètement fou de s'imaginer une pollution de cet ordre-là. Figurez-vous que c'est ce qu'on affirmait dans les années 1970. La technologie ne pouvait pas faillir. C'est pourquoi certaines personnes ont eu quelques difficultés à fournir des explications il y a dix ans. La réponse était bien entendu que c'était parce que l'Union Soviétique n'était pas démocratique. Mais les choses ne sont pas aussi simples. Toute technologie de ce type présente un risque problable - certes faible - d'accident, mais si l'accident se produit, les risques encourus sont en revanche importants. Il n'est qu'une réponse possible à Tchernobyl: la centrale doit être fermée. C'est la seule réponse à apporter par des gens décents concernant une technologie qui était tout sauf sans danger. Car en vérité, nous avons nous aussi en Occident une part de responsabilité dans la promotion de cette technologie.
Il est dommage que la réponse de l'UE consiste à dire que nous voulons construire une centrale nucléaire démocratique et que nous ne voulons investir que dans l'extinction des feux allumés par les communistes, et non dans des poêles construits par des démocrates. Ce n'est pas la réponse à donner. Les économies d'énergie et le recours à d'autres sources d'énergie, voilà la réponse.

Ahern
Monsieur le Président, il y a dix ans, plus de deux millions d'enfants ont été exposés aux retombées radioactives de Chernobyl. Cet incident qui a épouvanté le monde, à émis une radioactivité de 300 fois supérieure à celle de la bombe d'Hiroshima. Jusqu'à ce jour, il y a eu une conspiration pour nier que les radiations fussent à l'origine des problèmes de santé qui affectent ces personnes et ces enfants.
Le département de la sécurité nucléaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique a été étroitement mêlé à cette dissimulation. En 1990, l'AIEA a publié un rapport sanitaire qui déclarait qu'il n'existait aucune preuve d'un lien de cause à effet entre les retombées radioactives et l'apparition de certaines pathologies, et que celles-ci découlaient d'un stress psychologique. A l'époque, cette déclaration allait à l'encontre de l'évidence grandissante des cas de cancer de la thyroïde parmi les enfants. Les enfants n'ayant fait l'objet d'aucun dépistage ni d'aucun traitement, certains périrent. L'AIEA est responsable de leur mort.
En 1995, plus de 400 cas de cancers de la thyroïde ont été diagnostiqués chez des enfants. Ce fait n'a finalement été admis que lors de la conférence de l'OMS à Genève, l'année dernière, où les conclusions du projet relatif à la thyroïde, basé à Minsk, on été acceptées. Les experts en irradiation de l'OMS se sont exprimés à propos de l'opposition à ce projet rencontrée à tous les stades de son développement.
Je vous dis aujourd'hui que chaque mort lente, agonie prolongée d'un enfant victime des radiations est une mort de trop. Au-delà des effets visibles et immédiats sur les enfants, les scientifiques de l'Organisation mondiale de la santé ont conclu que la radioactivité a toute une série d'effets sur la santé, dont une augmentation de la fréquence des cancers et des maladies cardiaques.
Or voici que l'AIEA essaie aujourd'hui de faire pour d'autres ce qu'elle a fait pour les enfants atteints d'un cancer de la thyroïde; elle refuse en effet à ces personnes dépistage et traitement. En Fédération russe, des données ont été rassemblées et présentées à la conférence de Minsk, montrant que les taux importants de cancer et de leucémie sont liés à l'importance de l'exposition, et donc que ces pathologies sont induites par les radiations. Lors de sa conférence à Vienne la semaine dernière, l'AIEA a persisté à nier ces résultats bien que les délégations ukrainienne, russe et biélorusse contestent les chiffres.
Madame le Commissaire, je souhaite dire que l'AIEA n'est pas compétente pour émettre des jugements et faire des déclarations sur la santé, et je vous demande de déclarer que l'Organisation mondiale de la santé est...
(Le Président interrompt l'orateur)

Weber
Monsieur le Président, Mme le Commissaire vient de mentionner la conférence qu'a organisée à Vienne, la semaine dernière, l'Agence internationale de l'énergie atomique - qu'il conviendrait plutôt d'appeler «Agence internationale pour la promotion du nucléaire», et je trouve inadmissible que cet organisme minimise les effets de l'accident de Tchernobyl sur l'état de santé de la population de l'Ukraine.
Je vous prie, Madame le Commissaire - et ce message s'adresse aussi au président de la Commission, M. Santer - de mettre à la disposition de l'Ukraine tous les moyens financiers nécessaires pour que la population de ce pays reçoive une aide sanitaire.
Autre sujet évoqué par vous, Madame, c'est la culture de la sécurité nucléaire. Il ne s'agit, selon moi, que d'une bulle de savon émise par le lobby nucléaire (dont font partie Électricité de France ou des sociétés comme Framatome ou Siemens), qui veut vendre des réacteurs à la Russie et aux pays issus de l'exURSS. Un accident dans une centrale nucléaire, à l'Est comme à l'Ouest, n'est qu'une question de probabilité plus ou moins élevée. De grâce, n'allez pas financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires dans l'ex-URSS!
Je parle en connaissance de cause, car je viens d'une région qui est menacée par des réacteurs, ceux de Cattenom, qui ont été construits par l'EDF. Je suis persuadé qu'à tout moment, un accident peut se produire là-bas, qui aurait les mêmes conséquences radiologiques que Tchernobyl, et je trouve intolérable que ces réacteurs continuent toujours à fonctionner, alors qu'il n'existe aucune autorisation légale au niveau de l'Union européenne.

Amadeo
Monsieur le Président, dix ans après l'explosion du quatrième réacteur de la centrale de Tchernobyl, l'état d'urgence continue, notamment en Biélorussie et en Ukraine. En 94 et en 95, plus de 100.000 personnes sont mortes en Biélorussie pour des causes imputables à l'accident de Tchernobyl et dans les régions les plus frappées (Gomel et Moghilev), de 1986 à ce jour, la natalité est tombée de 17 à 10 pour mille, tandis que la mortalité a augmenté de 9-10 pour mille à 12-13 pour mille, soit plus de 33 %.
En 1995 également, selon le Ministère de la Santé publique de la Biélorussie, sur 500 enfants atteints de pathologies, 400 étaient malades de cancer. L'incidence du cancer dans la population infantile a donc augmenté, en 10 ans, de 50 fois. Les morts en Ukraine, déclarés par les sources officielles, ont été 180.000 et les statistiques sur la natalité, la mortalité et la pathologie cancérogène sont semblables à celles qui viennent d'être mentionnées.
De plus, compte tenu du fait que dans la centrale nucléaire de Tchernobyl il pourrait se produire, à n'importe quel moment, une explosion aux conséquences catastrophiques, comme le révèle un rapport récemment commandé par l'Union européenne sur les risques d'effondrement des vieux piliers qui supportent le sarcophage construit autour du réacteur 4 qui avait déjà explosé en 1986, il importe que l'Union européenne exerce des pressions sur le gouvernement ukrainien pour que soit définitivement fermée la centrale nucléaire de Tchernobyl et il importe, dans le même temps, qu'elle donne les aides nécessaires pour que l'Ukraine puisse récupérer l'énergie électrique qu'elle perdrait. L'Union européenne doit également intervenir par le biais des programmes TACIS et PHARE, auprès des pays de l'Europe de l'Est et de l'ex-Union soviétique, pour que les centrales nucléaires à risque soient progressivement abandonnées ou bien reconverties.

Linkohr
Madame le Président, je voudrais d'abord me tourner vers le commissaire et vers le président du Conseil pour exprimer ma déception. En effet, j'aurais attendu de vous que vous nous disiez avec quelles ressources vous comptiez observer ce protocole d'accord ou à quel stade en était le calendrier de mise à l'arrêt des deux réacteurs à Tchernobyl, et non que vous fassiez une confession sur une chose sur laquelle tout le monde, comme je le crois, est d'accord. Malheureusement, ce débat ne fait que confirmer à nouveau ce que nous savons depuis 10 ans. Le débat sur Tchernobyl est un mélange de paroles fortes mais de peu d'action, de confessions, très applaudies, mais sans effet concret.
Les réacteurs RBMK qui restent - en tout, il y en a 15 - ne sont pas sortis du circuit. Nous savons beaucoup de choses sur le sarcophage, mais nous sommes loin de savoir comment nous devons le manipuler. La seule chose que nous savons sur le procédé est qu'en fait, nous ne savons rien. Les propositions, que nous avons par ailleurs payées très cher, ne manquent malheureusement pas.
Des dangers sont présents ailleurs, nous le savons, pensez par exemple aux réacteurs plus modernes VVER dont il a été question, qui présentent un total de 45 modèles différents avec des degrés différents de risque, mais qui, chez nous, n'obtiendraient aucune autorisation. Des dangers sont également présents dans les régions de l'Oural contaminées par la radioactivité ou dans l'ancien terrain d'essai des armes nucléaires dans l'actuel Kazakhstan, etc.
C'est vrai, nous avons débloqué de l'argent; j'arrive à un total de quelque 600 millions de dollars donnés à l'ex-Union soviétique par l'Occident. On estime cependant à 15 à 20 milliards de dollars la somme nécessaire pour faire tout ce que les experts proposent. Là aussi, je ne peux dire qu'avec tristesse que la leçon la plus importante tirée de la catastrophe de Tchernobyl est que nous sommes avides de sensations mais avares de solutions, et qu'aucune aide ne vient soulager l'effroi. Mais il me semble d'autant plus important, en ce dixième anniversaire de la catastrophe, que nous ne pensions pas à une quelconque cérémonie, mais au moins aux moyens de transposer ce protocole d'accord. C'est un ensemble de mesures qui comprend également, je voudrais en faire part à mes collègues, l'achèvement de deux réacteurs VVER. Quiconque veut supprimer cette mesure, met le feu à l'ensemble du train de mesures. Il faut en être bien conscient!
(Interruptions de Madame von Blottnitz) Non, non, il faut le savoir. Quiconque veut supprimer cette mesure, effeuille et détruit l'ensemble de la chose! C'est comme ça. Je n'en ai pas débattu, je ne suis pas non plus le gouvernement ukrainien, mais celui qui veut demander des comptes doit savoir qu'il ne donne qu'un prétexte pour faire tout échouer. Ce serait extrêmement dommage!

Linzer
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi d'utiliser ce débat pour exprimer ma stupéfaction quant au fait qu'aucun nouvel élément sur l'ampleur de cet accident n'a été présenté à la conférence de la semaine dernière à Vienne, organisée dix ans après la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, et qu'aucun accord n'a pu être atteint sur la fermeture immédiate du complexe de réacteurs concernés.
Quinze réacteurs du même type que celui de Tchernobyl sont toujours en activité en Russie, en Ukraine et en Lituanie. Les effets à long terme de la catastrophe sur les humains et l'environnement n'ont toujours pas été étudiés. Les victimes de ce désastre nucléaire rencontrent toujours les plus grandes difficultés à recevoir une assistance médicale adéquate. C'est donc avec un grand scepticisme que je considère la conférence extraordinaire du G7 des 19 et 20 avril à Moscou, qui portera exclusivement sur la sécurité nucléaire.
J'en appelle aux quatre membres du G7 qui sont également membres de l'Union européenne de ne pas s'écarter des orientations fixées dans le protocole d'accord et de demander avec encore plus de véhémence l'arrêt de ces réacteurs. Nous voyons malheureusement, comme dans le cas du nouveau site de Mochovce, qui me concerne particulièrement en tant qu'Autrichien, qu'il ne s'agit pas pour l'économie atomique de rechercher des alternatives raisonnables au nucléaire, mais de réaliser, en poursuivant la construction dangereuse et non rentable de la centrale nucléaire, un projet impressionnant pour les centrales nucléaires d'Europe orientale et d'en tirer profit.
Il ressort d'une étude authentique et formelle qu'un aménagement du réacteur de Mochovce aux normes occidentales est impossible non seulement à court terme, mais purement et simplement. L'objectif du groupe d'intérêts n'est donc pas d'éviter de nouveaux accidents de l'ampleur de Tchernobyl, mais plutôt de créer de nouveaux facteurs de risque nucléaire et de rechercher un profit. J'invite la Commission à réexaminer le projet Mochovce du point de vue du risque pour l'Europe, et de toute façon, de prendre les mesures qui s'imposent pour mettre un terme à ce projet.

Daskalaki
Monsieur le Président, le problème de la vétusté des centrales nucléaires dans les pays de l'ex-bloc de l'Est est l'un des problèmes les plus graves auxquels soit confrontée l'Europe, et nous le savons.
Dix après Tchernobyl, le danger est toujours présent et en dépit des milliers de morts, la centrale continue à fonctionner. Lors d'une nouvelle rencontre des Sept avec l'Ukraine, qui aura lieu, comme on l'a dit précédemment, les 19 et 20 de ce mois à Moscou, on discutera du financement. Dans le cadre du programme TACIS, l'Union européenne s'est engagée à octroyer, jusqu'à la fin de 1991, 110 millions d'écus destinés à améliorer la sécurité des centrales nucléaires en Europe centrale et de l'Est, et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement accordera près de 200 millions. Mais on ne résoudra pas ce problème uniquement avec de l'argent; il faut autre chose, notamment un changement de notre mentalité. Car il existe des problèmes ailleurs qu'à Tchernobyl. En Bulgarie, très près de nous, la centrale de Koslodoy est considérée, après sa remise en marche au mois d'octobre dernier, comme la plus dangereuse après Tchernobyl. En dépit de toutes les pressions exercées par l'Union européenne, la date d'interruption de son activité est constamment reportée. Une autre centrale potentiellement dangereuse est celle de Metzamor, en Arménie. On a cité beaucoup ici et on en découvrira beaucoup d'autres par la suite.
Nous avons tout intérêt à aider ces pays à utiliser des formes d'énergie nouvelles, moins coûteuses et plus sûres ainsi qu'à contrôler et à suivre l'application des programmes et l'utilisation de l'aide accordée.

Gredler
Monsieur le Président, n'avons-nous donc rien appris en dix ans? Comme on peut le démontrer scientifiquement, 60 000 personnes ont succombé à la suite de la catastrophe de Tchernobyl et pas 30. Celles-ci sont peut-être mortes sur le coup. Un nombre incroyable de personnes sont malades. Six cent mille personnes ont dû être évacuées. Aujourd'hui, la BERD veut 1 milliard de dollars pour l'achèvement de deux réacteurs en Ukraine. C'est la condition pour fermer Tchernobyl. Pendant combien de temps allons-nous encore soutenir cette technologie extrêmement douteuse dont les mesures préventives de sécurité sont terriblement mauvaises? Nous savons depuis deux jours que Mochovce est construite avec des capitaux russes et tchèques. Je m'étonne de voir que la Russe a de l'argent pour ce projet!
Des entreprises françaises et allemandes, telle que Siemens, participeront à la construction de ces centrales nucléaires dangereuses. C'est un scandale! Mochovce est une horreur! Elle menace l'ensemble de l'Europe centrale. Vienne est quasiment à portée de vue. De combien de millions de morts l'UE a-t-elle besoin pour accepter de changer sa politique énergétique? Nous avons besoin d'autres solutions en Ukraine, et nous avons besoin d'autres solutions dans toute l'Europe centrale! En Europe, je ne veux aucun pays qui menace la santé et la sécurité des citoyens d'un autre pays!
Je demande à présent au Conseil s'il modifie sa politique vis-à-vis de la Slovaquie, en ce qui concerne les pourparlers sur l'adhésion à l'Union européenne!

Lannoye
Monsieur le Président, le 20 décembre 1995 a été signé, à Ottawa, un protocole d'accord entre les représentants du G7, la Commission européenne et l'Ukraine. Ce protocole contient une bonne chose: la décision de fermer Tchernobyl en l'an 2000, au plus tard. Mais il contient aussi une très mauvaise chose: la décision d'achever les chantiers de deux centrales nucléaires à Khmelnisky et Rovno. Pour notre information, il est intéressant de signaler que les travaux d'achèvement de ces deux sites nucléaires seraient exécutés par des firmes européennes, à savoir Eloctrabel (Belgique) et Ivéo (Finlande), sous la direction d'EDF (Electricité de France).
La réponse qui est donnée est tout à fait intéressante pour les industries de l'Ouest, qui n'ont plus de débouchés, mais est certainement inacceptable, parce que ces réacteurs ne seront pas conformes aux critères qui sont les nôtres, en Europe occidentale, et que, par ailleurs, cette décision ne repose sur aucune analyse comparative, notamment pour évaluer l'action sur la demande et sur l'offre.

Riess-Passer
Monsieur le Président, au dixième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, nous sommes tous encore sous le coup de cette mégacatastrophe et de ses effroyables conséquences, que des centaines de milliers de personnes dans les régions concernées supportent encore aujourd'hui. Le problème de Tchernobyl et de ses conséquences ne s'arrête pas à l'Ukraine et aux régions russes et biélorusses touchées, mais concerne l'ensemble de l'Europe. Même si l'événement, son dixième anniversaire, n'a plus fait la une des journaux aujourd'hui, il a profondément transformé la conscience des citoyens en Europe.
La question qui se pose à ce sujet est la suivante. Tchernobyl a-t-il été un avertissement suffisant pour les responsables politiques? Le simple fait de devoir poser cette question relative aux terribles conséquences à long terme, aux nombreux morts et malades, aux espaces cultivables ravagés, devrait nous donner à réfléchir.
Les leçons politiques tirées de la catastrophe de Tchernobyl ne doivent donc pas être uniquement mesurées aux déclarations faites au moment de l'anniversaire, mais avant tout à l'action politique concrète. Le résultat est malheureusement tout sauf positif. Je voudrais moi aussi faire référence, en tant qu'Autrichienne, à l'exemple de la centrale nucléaire de Mochovce en Slovaquie, laquelle représente une menace aiguë pour notre pays et surtout pour la population autrichienne, et il est tout simplement macabre que le Premier ministre slovaque Meciar ait officiellement fêté hier la signature du contrat d'achèvement de la centrale de Mochovce, alors même qu'il ne peut manifestement pas être question d'un respect des normes de sécurité indispensables. Le niveau de sécurité minimal est loin d'être atteint, la pose de la deuxième enveloppe d'acier n'est toujours pas prévue, de telle sorte que Mochovce représente un nouveau risque non évaluable.
Il en va de même de la centrale nucléaire slovène de Krsko. Elle présente elle aussi de graves lacunes de sécurité, ce qui, ajouté au fait qu'elle a été construite sur un foyer sismique, peut avoir des conséquences particulièrement désastreuses. Ces questions ne doivent pas être exclues des pourparlers d'adhésion entre les États concernés et l'Union européenne. A cet égard, je voudrais aussi me référer à la promesse du chancelier autrichien Vranitzky qui, dans sa déclaration ministérielle de 1990, s'est déclaré le pionnier d'une Europe centrale non nucléaire. Nous insisterons sur cette promesse, de même que sur la nécessité d'investir des ressources financières communautaires, certes dans l'aide humanitaire toujours urgente, mais aussi dans le développement de techniques de production d'énergies renouvelables, au lieu de multiplier les facteurs de risques avec les ressources communautaires.
Tchernobyl n'est pas du passé que quelques discours commémoratifs peuvent écarter. C'est un sujet d'aujourd'hui et de demain. C'est le symbole d'un danger auquel nous devons faire face chaque jour. L'accident majeur n'est pas un chapitre dans un livre d'histoire, mais une menace actuelle pour nous tous. Ne pas le reconnaître et ne pas en tirer les conséquences qui s'imposent, signifie que nous n'avons rien tiré de Tchernobyl et de ses conséquences.

Graenitz
Madame le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, nous parlons aujourd'hui des leçons que nous avons tirées de la catastrophe de Tchernobyl - une catastrophe dont nous ne connaissons pas encore l'envergure réelle, car nous ne connaissons pas les effets sur les générations à venir ni l'évolution de la nature contaminée dans les prochaines années - et je dois constater que nous n'avons pas tiré les leçons nécessaires et que de nombreuses années sont passées sans que ne survienne ce qui aurait dû réellement survenir après la catastrophe de Tchernobyl. Si tel avait été le cas, nous pourrions ne pas dire aujourd'hui que les déchets contaminés n'ont toujours pas reçu le traitement qui s'imposait pour ne plus contaminer l'environnement; nous pourrions ne pas dire que le sarcophage a tellement de fissures qu'une réparation s'impose; nous pourrions ne pas dire qu'il faudra encore quelques années avant que les autres blocs de Tchernobyl soient fermés.
Madame le Commissaire, lorsque vous parlez de sécurité nucléaire, j'imagine que cela ne se limite pas à connaître avec précision l'effet de la radioactivité, mais que la sécurité nucléaire ne peut être atteinte qu'en fermant les réacteurs dangereux et qu'en donnant aux pays d'Europe centrale et orientale des ressources et des possibilités adéquates - j'entends par possibilités, des programmes d'approvisionnement énergétique, des programmes de développement d'autres énergies. La sécurité nucléaire est indispensable non seulement pour les pays d'Europe centrale et orientale, mais également pour tous les pays de l'Union et pour l'ensemble de l'Europe. A cet égard, j'aimerais également exprimer, en tant qu'Autrichienne, mon plus total désaccord avec la décision du gouvernement slovaque de s'en tenir à une énergie douteuse d'un point de vue technique et d'achever la construction d'un réacteur dangereux avec des ressources qui auraient pu être utilisées, il y a déjà un an, à de bien meilleures fins, notamment pour la construction d'une centrale thermique qui aurait pu couvrir les besoins en électricité de la population.
Madame le Président, permettez-moi de terminer sur un point. Je comprends la fascination qu'exerce l'énergie nucléaire sur les scientifiques, mais je crois que nous sommes entrés dans une impasse et que la leçon à tirer de Tchernobyl serait de sortir méthodiquement de cette impasse que constitue l'énergie nucléaire.

Banotti
Madame le Président, je me trouvais ici, au Parlement, lorsque l'explosion s'est produite à Chernobyl. Comment expliquer que l'un des souvenirs les plus clairs qui aient marqué ma mémoire à l'époque est l'empressement avec lequel de nombreux gouvernements européens ont fondu sur la presse pour proclamer que, comme par enchantement, la contamination avait épargné leur pays, si bien qu'ils pouvaient vendre leurs radis, leurs laitues et leurs choux sans que personne ne s'imagine, oh horreur, qu'ils avaient également été touchés par la catastrophe de Chernobyl.
Peut-être est-ce la vue effroyable des effets potentiels de cette explosion qui a poussé tant de gouvernements et d'individus à se voiler la face, du fait qu'ils ne pouvaient tout simplement pas la contempler. L'explosion et ses conséquences ont été entourées d'un mur de silence et, à vrai dire, dans de nombreux cas, continuent de l'être. Elles ont été largement ignorées par la communauté scientifique internationale tandis qu'une poignée de scientifiques russes héroïques faisaient tout ce qui était en leur pouvoir pour endiguer les conséquences de la catastrophe.
Aujourd'hui, c'est surtout grâce aux efforts de certaines ONG extrêmement motivées et de certains journalistes, que la véritable nature de la bombe à retardement génétique déclenchée à Chernobyl ce jour-là est révélée dans toute son horreur. L'impact véritable des retombées radioactives sur la santé humaine est encore en cours d'évaluation et, à mon sens, de façon inadéquate. Nous avons déjà vu une génération d'enfants affligés de malformations grotesques et parfois mortelles. Une nouvelle expression est entrée dans notre vocabulaire, le «collier biélorusse», caractérisant une génération d'enfants dont la gorge a été incisée d'une oreille à l'autre pour traiter le cancer de la thyroïde. Nous n'avons pas fait suffisamment pour alléger la souffrance et la détresse de ces enfants et de leur famille.
Beaucoup de familles généreuses et de médecins spécialistes de mon propre pays effectuent un travail remarquable. L'ampleur du désastre exige cependant une réponse concertée et coordonnée au niveau mondial. Nous devons apporter une aide médicale plus importante à ces victimes. Je crains que les conséquences potentielles, si l'aspect négatif de l'industrie nucléaire devenait plus évident, ne soient probablement trop lourdes à porter pour certains de nos États membres.

Malerba
Madame le Président, Madame le Commissaire, ce n'est que dix ans après le désastre de Tchernobyl que nous commençons à comprendre toute son étendue, toute sa gravité. Aujourd'hui, nous en connaissons les causes techniques: nous savons que le réacteur RMVK a un défaut de conception intrinsèque. Nous savons que lors du désastre, les opérateurs de Tchernobyl ont agi de façon assez téméraire et nous savons que le réacteur était dépourvu d'enveloppe destinée à retenir la matière radioactive en cas d'accident: la responsabilité n'a donc pas été celle des opérateurs uniquement mais aussi celles des savants, des experts et des politiques; et la responsabilité a été aussi celle des autorités dans la gestion de l'état d'urgence.
Aujourd'hui, les autorités ukrainiennes doivent faire face à des problèmes gigantesques: les maladies provoquées par les radiations, maladies sans thérapie et dont l'évolution est encore inconnue; le terrible stress psychologique des personnes, lié en grande partie au manque d'informations sur le risque réel; l'exode forcé; la perte du patrimoine architectural; un coût économique et social exorbitant. Certains problèmes d'ordre strictement nucléaire restent ouverts: le combustible encore présent dans le réacteur; les sites d'enterrement des déchets fortement radioactifs et le sarcophage lui-même: tout cela n'inspire guère confiance.
Ces problèmes nous concernent: ils concernent en premier lieu l'Ukraine, bien sûr, mais ils nous concernent aussi. Le gouvernement de l'Ukraine doit respecter ses engagements d'extinction de la centrale encore en service, mais il incombe à l'Union européenne d'intervenir avec l'ampleur des moyens nécessaires pour supprimer tout risque et, dans la mesure du possible, pour soigner les blessures. Il importe donc de fermer les centrales nucléaires à risque, où qu'elles se trouvent, notamment dans les pays de l'Europe de l'est et d'encourager une politique énergétique sensible. Tel est aussi le sens de la résolution commune que nous avons présentée avec d'autres collègues parlementaires et à laquelle, naturellement, nous souscrivons.

Schroedter
Madame le Président, le dixième anniversaire de Tchernobyl est plein de déclarations fleuries et de conférences coûteuses, mais lorsqu'on en arrive à l'aide internationale concrète, on ment, on flatte, on triche. Où est la responsabilité internationale lorsque l'AIEA présente, à Vienne, son projet international sur Tchernobyl en partant du principe que la contamination radioactive provoquée par la catastrophe de Tchernobyl ne présente aucun danger sérieux pour l'état de santé des habitants des régions concernées? A ce sujet, 200 éminents chercheurs de Biélorussie, de la Fédération de Russie et d'Ukraine ont constaté une augmentation du nombre de cancers, de leucémies et de lésions cervicales organiques. Pour la Biélorussie, le pays le plus gravement touché, il faudrait l'équivalent de 31 budgets pour contrôler un tant soit peu les conséquences sur l'homme et la nature. Ce pays n'est pas capable de supporter cela seul. La Biélorussie mise donc sur la réhabilitation, compte sur le soutien social, légalise le retour de la population, le tout avec le soutien de TACIS qui promeut un développement économique dans des régions durement touchées. Pour ce qui est de la responsabilité financière, les centrales nucléaires pourraient être rendues responsables des risques, au moyen d'un fonds d'aide international alimenté par l'impôt sur le risque des centrales nucléaires.

Desama
Madame le Président, on aurait pu attendre, aujourd'hui, dix ans après la catastrophe de Tchernobyl, un débat serein, mais je constate qu'une fois de plus la démagogie antinucléaire primaire l'emporte dans la discussion, dans cet hémicycle, et que rien ne fait avancer les choses. La tribu des «n'y a qu'a», »n'y a qu'à faire ceci, n'y a qu'à faire cela» s'enfle de débat en débat, de discours en discours, et ne fait pas progresser l'affaire d'un pas.
Aujourd'hui, nous avons, et c'est là le sens du message du Conseil et de la Commission - qui est peut-être un peu décevant, mais qui est réel - ce mémorandum du G7. C'est aujourd'hui notre ligne de conduite. Il est évident que nous n'avons pas les moyens, au niveau de l'Union européenne, de mener une action significative dans ce domaine. Il faut un accord international. Nous l'avons. Il ne plaît peut-être pas, par certains de ses aspects, à un certain nombre de personnes. On aurait peut-être pu imaginer d'autres solutions, d'autres types d'actions, mais tout le monde sait la difficulté des négociations internationales. Nous avons cet accord, ce mémorandum, nous devons nous y tenir.
En-dehors de cela, y a-t-il place pour une action plus spécifique, avec les moyens plus modestes qui sont les nôtres, pour l'Union européenne? Je pense effectivement que nous pourrions agir dans le domaine notamment - et Mme Banotti y a fait allusion - de l'encadrement médical. Il est clair qu'aujourd'hui se posent un certain nombre de problèmes à caractère médical, à caractère social, qui ne sont pas encore bien pris en considération dans ces régions ne bénéficiant pas de nos équipements. Là, l'Union européenne pourrait mener une action.
Elle pourrait aussi mener une action à plus long terme sur cette fameuse culture de la sécurité, qui a tant fait défaut à l'époque de Tchernobyl et qui fera encore défaut demain, même si nous remettons, clés en mains, des centrales nucléaires sûres aux populations et aux techniciens d'Ukraine et de Russie. Peut-être, dans ce domaine, Madame le Commissaire, pourriez-vous nous faire une proposition plus concrète pour une prochaine rencontre, que j'espère plus constructive.

Izquierdo Collado
Madame le Président, madame le commissaire, monsieur le président du Conseil, à ce stade du débat, j'ai envie de commencer en disant que le sarcophage de Tchernobyl est déjà un symbole impossible à l'heure actuelle déjà. C'est un symbole impossible car, malgré les nombreuses couches que recevra le sarcophage, il existe quelque chose qui lui permet de rester actif. Ce réacteur est actif par les victimes qu'il a produites. Et je veux que ce soit le premier message aux victimes de Tchernobyl, un message du Parlement européen - et nous devons dire merci que ce débat existe -, un message de solidarité aux personnes affectées qui devrait se traduire par des aides concrètes au peuple ukrainien.
Je suis d'accord avec mon collègue Desama en ce qui concerne l'aspect nettement positif du mémorandum que ce Parlement ne doit pas minimiser le moins du monde. Mais, sur le sujet de l'énergie nucléaire, nous sommes dans un débat interminable. Problèmes d'approvisionnement énergétique, d'une part, que font valoir certains et d'augmentation réelle de la consommation d'énergie nucléaire et du nombre de centrales nucléaires dans le monde, d'autre part.
C'est pourquoi une augmentation qualitative des investissements en matière de sécurité nucléaire est nécessaire, ainsi qu'une augmentation substantielle des décisions politiques d'adopter les mesures nécessaires sur la sécurité nucléaire. Nous sommes à un stade où nous pouvons exiger de passer à une nouvelle phase de la sécurité, une nouvelle phase tant dans le contrôle des dangers tels que les résidus produits dans les centrales nucléaires.
Madame le commissaire, je vous demande de faire pression sur le Parlement en formulant les propositions financières pertinentes que nous vous réclamons cet après-midi ici pour faire véritablement face à ce problème.

Sindal
Madame le Président, toutes les propositions de résolutions exigent la fermeture des réacteurs du type de ceux de Tchernobyl. C'est ce qui m'amène à prendre la parole aujourd'hui. En ma qualité de président de la Délégation des relations avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, j'ai visité à plusieurs reprises la centrale d'Ignalina. Aujourd'hui je décrirai la situation que connaît la Lituanie pour ce qui concerne cette centrale. C'est la plus grande centrale d'Europe. Les tubes de graphite qui contrôlent le système de refroidissement ont peut-être une durée de vie résiduelle de 8 ans. Ils s'ensablent. Un problème se pose pour les barres de combustible usagées. Il n'existe pas de plan visant leur régénération ou leur stockage.
Le Gouvernement lituanien ne parvient pas à se décider parce que l'exploitation de cette centrale est une bonne affaire sur le plan financier. La direction de la centrale parle quant à elle de poursuite de l'exploitation, d'extension, avec la création d'un troisième réacteur. Il y a donc discordance entre la politique convenue avec la Lituanie concernant cette centrale et la direction de la centrale. Ce qui se pose ici n'est pas un simple problème d'accords financiers mais un problème politique, parce que l'approvisionnement en énergie dans ces régions est très difficile et parce l'alternative à laquelle le pays est confronté implique des coûts économiques importants.
L'Union a une mission évidente: celle de contribuer à élaborer ces alternatives, de soutenir une restructuration des systèmes et de la distribution d'énergie, mais il faut pour ce faire une toute autre série d'accords inflexibles. C'est peut-être là le problème. Il faut également beaucoup d'argent. Je me félicite d'entendre parler du mémorandum d'accord avec le G7, mais à mon avis la conférence intergouvernementale devrait se préoccuper de cette question, et même très intensément.
Il s'agit en fait de l'un des plus grands problèmes dans le cadre de l'élargissement. En outre, je me joins à ceux de mes collègues qui en parlent comme d'un engagement mondial.

Bjerregaard
Madame le Président, j'ai eu l'occasion au début de ce débat de présenter des remarques assez longues sur ce qui s'est passé, c'est pourquoi je me bornerai à quelques remarques de synthèse pour clore l'excellent débat qui a eu lieu. Un trait commun s'est dessiné, à savoir que vous avez tous exprimé une très vive préoccupation à l'égard des dix années écoulées ainsi qu'une préoccupation quant à l'éventualité d'une situation similaire, et je crois que personne parmi nous aujourd'hui ne peut exclure une telle éventualité. C'est d'ailleurs pourquoi nous nous sommes beaucoup attachés, au cours de ces dix dernières années, à savoir si nous gérerions mieux les choses à présent que nous n'avons géré l'accident de Tchernobyl.
Les données chiffrées sur la nature des accidents et le nombre des victimes ont été fort nombreuses et différentes. Il doit exister différentes mesures de ce genre de choses. Pour ma part, je me suis fondée sur les informations de l'OMS. Mais ce n'est sans doute pas tant les chiffres qui doivent nous occuper, mais plutôt la volonté d'aider les victimes dont nous constatons l'existence. Il m'apparaît que le travail effectué conjointement au sein de l'Union n'a pas obtenu la reconnaissance qu'il méritait, qu'il s'agisse de l'aide nécessaire aux victimes ou de la mobilisation médicale et de la préparation d'une sûreté accrue pour parer à l'éventualité de nouveaux accidents. C'est ce que je considère comme une action très importante ces dix dernières années.
Je partage l'avis selon lequel une politique globale de l'énergie est nécessaire, selon lequel il est nécessaire de trouver des solutions différentes. Dans le débat d'aujourd'hui il a été mentionné de fort nombreuses propositions auxquelles il sera travaillé plus avant, je l'espère, de même que j'ai noté un intérêt généralisé pour un renforcement de la sûreté. Les dernières remarques de M. Sindal concernant la situation en Lituanie ont également été informatives.
Je ne pense donc pas que l'on puisse dire qu'il n'y a eu que des mots. J'estime qu'il y a eu une coopération internationale. J'estime aussi que d'importants efforts ont été déployés. On peut à juste titre se demander s'ils suffisent, et je partage l'avis de ceux qui ont répondu par la négative: non, cela ne suffira évidemment pas, pas avant que la centrale ne soit fermée et de nouvelles solutions trouvées. Pour l'Ukraine comme pour la population ukrainienne, cela ne suffit évidemment pas, et jusqu'alors nous aurons devant nous beaucoup de travail. Je vous remercie de ce débat.

Ferraris
Madame le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai écouté tout ce qui a été dit, et je dois avouer que j'ai appris beaucoup de choses; j'ai appris combien ce problème est complexe, compliqué, du point de vue médical, social, technique, énergétique. Bien des choses ont été dites, mais je crois que certaines interventions ont été quelque peu injustes - je regrette, en particulier, que M. Estevan Bolea ne soit plus dans cet hémicycle - lorsqu'elles ont affirmé qu'aussi bien le Commissaire Bjerregaard que le Conseil n'ont produit que des mots et que, concrètement, rien n'a été fait. Je ne crois pas que l'on puisse dire cela et qu'il soit juste de le dire, car la Commission a fait ce qu'il était possible de faire: en fin de compte, les sommes affectées s'élèvent à 4 milliards de dollars. On ne peut donc dire que rien n'a été fait. Certes, il nous faut faire beaucoup plus, cela est évident: nous devons faire beaucoup plus et nous devrions faire beaucoup plus. Permettez-moi de dire en toute franchise qu'il faudrait faire beaucoup plus dans de nombreux domaines: je ne crois pas que l'on puisse tout faire, pour tout le monde, dans tous les cas.
Je voudrais rappeler que l'autre jour, samedi, s'est tenue à Bruxelles la Pledging Conference sur la Bosnie, et les États qui ont participé à cette conférence ont assuré l'engagement de 1.230 millions de dollars pour la partie restante de l'année 1996. On ne peut donc dire que les États ne font rien et, en particulier, que l'Union européenne ne fait rien.
Je voudrais à présent m'arrêter sur quelques détails: on a beaucoup parlé de l'Ukraine et je sais qu'une délégation ukrainienne, à laquelle nous exprimons toute notre solidarité, est présente ici. Mais il faut parler aussi de la Biélorussie, qui se trouve dans une situation tout aussi grave de pollution et de dommages humains et sociaux. Je voudrais dire à M. Linkhor, notamment, qu'il n'est pas exact d'affirmer que l'on ne sait pas quand devra être fermé Tchernobyl, parce que le memorandum of understanding mentionne une date très précise: l'an 2000. Je voudrais dire aussi que Mme Stirbois - qui, en ce moment, n'est pas présente - a parfaitement raison d'observer qu'il y a des centrales à risque en Occident aussi. En un mot, je crois que nous devons considérer ce problème avec une certaine objectivité et penser également que les sommes nécessaires devraient être demandées non pas à la Commission - dont les ressources sont évidemment grandes mais limitées - mais aux États: si les États sont disposés d'une part à combattre le chômage, et d'autre part à aider Tchernobyl, la Bosnie, les réfugiés du Rwanda et le Libéria, eh bien je crois qu'à la fin ces pauvres États de l'Union européenne peuvent vraiment tout faire.
Ce que, en tant que Conseil, il me semble devoir dire, sur le plan humain et sur le plan de la sensibilité dont les États de l'Union ont toujours fait preuve, c'est que les faits de Tchernobyl doivent nous faire réfléchir, doivent nous impliquer toujours davantage. J'espère qu'après-demain ce Parlement approuvera enfin le règlement TACIS, qui a été cité à plusieurs reprises, mais que la Commission applique aujourd'hui sans règlement, parce que le Parlement ne l'a pas encore approuvé. J'espère donc qu'il sera approuvé et qu'il constituera un élément de plus pour prouver la volonté du Parlement d'aider, dans ce cas, Tchernobyl.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, deuxième alinéa du Règlement, sept propositions de résolution.
La discussion est close.
Le vote aura lieu demain à midi.

Situation au Moyen-Orient
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la situation au Moyen-Orient. La parole est à Monsieur Ferraris, Président en exercice du Conseil.

Ferraris
Le thème que nous devons traiter à présent est délicat, complexe, difficile. Les événements récents du Liban ont confirmé l'actualité extrême du front du Moyen-Orient et ce n'est pas par hasard que la Présidence, que j'ai l'honneur de représenter ici, avait placé le Moyen-Orient, et la Méditerranée en général, parmi les régions dont l'Union devait s'occuper en priorité.
L'Union n'a rien négligé pour tâcher de parvenir, ou du moins, pour faciliter une solution des problèmes du Moyen-Orient. Et le Parlement a certes été informé de ces efforts; certes, ces efforts ont toujours été faits en coordination étroite avec les États-Unis; certes, ils ont été accomplis sur la base de visions communes - la sécurité pour tous dans la région, la reconnaissance de l'existence, le droit à l'existence de tous les peuples de la région - mais aussi d'opinions divergentes. Le Président du Conseil de l'Union, c'est-à-dire le Ministre des Affaires étrangères italien, Mme Agnelli, était déjà intervenu le 12 mars dans cet hémicycle pour rapporter les réflexions qui avaient été faites lors du Conseil extraordinaire de Palerme et dont les résultats ont été ensuite confirmés lors de la Conférence extraordinaire de Sharm-el-Sheik. Vous savez que nombreuses ont été les démarches entreprises par la suite et que nombreuses ont été les difficultés, qui n'ont certes pas été dues au manque de bonne volonté de la Présidence ni du Conseil ni de la Commission. La troïka a pu visiter certaines capitales du Moyen-Orient; elle se trouve d'ailleurs en ce moment, si je ne m'abuse, à Beyrouth, à Damas ou à Amman ou à Tel-Aviv: il s'agit justement d'un voyage de quatre jours dans cette région pour tenter de mettre en place non seulement ce qui avait été établi à Palerme et décidé à Sharm-el-Sheik, mais aussi pour effectuer un point de raccordement utile en ce moment si délicat, si difficile et, dirais-je presque, si dramatique.
Quelques résultats ont été obtenus, inférieurs à nos espoirs certes, mais il fallait bien tenir compte de la situation objective. Je voudrais en mentionner quelques-uns pour les rappeler à leur mémoire et à la nôtre: la visibilité de l'Union lors des élections palestiniennes en janvier dernier; eh bien, je crois que l'unité électorale européenne qui a contrôlé ces élections a eu une influence importante sur la régularité de leur déroulement; il en a été de même pour certains voyages que le Président du Conseil a effectués juste à ce momentlà; tout aussi significative a été l'attention que l'Union européenne a accordée, et non seulement cette année, au processus de paix, avec son action menée en faveur de la Palestine et de l'Autorité nationale palestinienne. Je crois que, forte de ce passé, l'Union européenne a pu exprimer sa préoccupation pour les événements actuels du Liban. La recommandation, le souhait - malheureusement évident - est que la violence n'appelle pas la violence, que ne se déclenchent pas des réactions en chaîne risquant de compromettre le processus de paix. Les pays membres de l'Union attribuent une grande importance à ce processus, en raison des résultats concrets déjà atteints et tous entendent oeuvrer pleinement pour que ces résultats ne soient pas compromis. L'objectif que le Conseil et l'Union se proposent est la mise à exécution de la résolution 425 du Conseil de sécurité des Nations Unies, avec l'invitation à faire preuve de modération et surtout à interrompre toute action militaire. On demande donc à tous les pays impliqués de contribuer, autant que possible, à réduire le niveau de tension et surtout - je le répète - de s'abstenir d'utiliser la force.
L'Union poursuivra ses efforts par des contacts directs, par des visites au niveau politique dans les pays de la région, soulignant par là précisément les engagements que le Conseil informel de Palerme du 10 mars avaient pris, à savoir la coopération pour combattre le terrorisme, mais aussi l'opportunité, la nécessité et le devoir de prendre en compte les drames que vivent des populations civiles et innocentes.
Messieurs les députés, l'Union - je l'ai dit au début - réaffirme le droit d'Israël à sa propre sécurité et condamne la violence du Hezbollah qui a provoqué une réaction de la part d'Israël. Dans le même temps, toutefois, l'Union fait part de sa préoccupation pour les effets que la réaction israélienne a eus sur la population civile innocente et elle a décidé de recourir à son propre plan d'urgence pour venir en aide aux populations directement frappées. Ces jours-ci - je voudrais le répéter -l'Union européenne a renforcé son action par la visite de la troïka et elle tente, par le biais de ces démarches politiques que nous tous - Union européenne et Commission - entendons mettre en oeuvre, de faciliter de toutes les façons possibles la reprise des négociations et faire en sorte que l'accord de 93 entre Israël et le Hezbollah puisse constituer une base utile de départ.
Je crois que la force de cette action découle de ce qui a été fait au cours des dernières années. Certes, l'Union européenne ne peut tout faire, elle n'est pas la seule à pouvoir le faire, mais elle est certainement celle qui veut s'y appliquer davantage et elle s'y est appliquée tout au long des années comme, par exemple, en 1980: voilà 16 ans donc qu'elle s'applique à rétablir la justice dans cette région. La Présidence italienne oeuvre également dans ce but, notamment en coordonnant sa propre action, d'un côté avec les pays de la région et de l'autre avec les États-Unis et avec l'Egypte. En ce qui concerne les États-Unis, une délégation américaine est justement à Rome, en ce moment.
Messieurs les députés, je ne sais pas - et je regrette de le dire - quels sont les résultats atteints par la troïka ces jours-ci, c'est-à-dire quels sont les résultats des contacts que la troïka a en ce moment dans les quatre capitales concernées - Beyrouth, Amman, Damas et Tel-Aviv - et à quelles conclusions elle est parvenue. Il semble superflu de dire que l'attention du Conseil, l'attention de tous les pays membres représentés par le Conseil, est consacrée à ce thème. Le Conseil «affaires générales» qui aura lieu à Luxembourg lundi prochain, ne pourra ne pas approfondir la situation à la lumière, précisément, des informations ou des données qui pourront être obtenues. La Présidence ne manquera naturellement pas d'en informer le Parlement, et les suggestions, les conseils et les opinions qui pourront être exprimés aujourd'hui dans cette Assemblée seront particulièrement précieux pour la Présidence, ou mieux, pour le Conseil. Il s'agit d'un problème qu'il importe à tous de résoudre, car il a pris ces jours-ci, ces heures-ci, des dimensions véritablement dramatiques. Pour finir, je voudrais observer à titre personnel, que ce qui importe en ce moment, ce n'est pas de déterminer qui a tort et qui a raison, mais de sauver les civils et de sauver la paix.

Green
Madame le Président, j'aimerais remercier le président en exercice du Conseil pour son rapport. Nous avons été particulièrement heureux d'apprendre que la troïka est actuellement active dans la région. Il est important que l'on voie le Conseil européen agir par le truchement de la troïka au lieu d'abandonner simplement aux États membres toute action, quelque méritante et bienvenue qu'elle soit. Mon groupe pense qu'il est essentiel actuellement que l'action se passe au niveau de l'Union européenne.
Ceux d'entre nous qui ont fondé de grands espoirs sur le processus de paix au Moyen-Orient sont aujourd'hui tristes et désespérés. Notre institution a largement rendu hommage à nos amis du gouvernement travailliste israélien qui, agissant avec courage et clairvoyance, ont entamé le processus devant sortir cette région tourmentée du conflit, et la mener vers une solution pacifique à long terme. Au nom du Groupe socialiste, nous exprimons notre total soutien au processus de paix. Nous exprimons également notre soutien au gouvernement travailliste israélien et aux voisins arabes de ce pays qui ont relevé le défi de la paix et en sont sortis grandis.
Ne sous-estimons pas l'importance de la provocation dont le peuple israélien a fait l'objet, et par rapport à laquelle le gouvernement travailliste de ce pays a constamment exhorté à la compréhension et à la tolérance. Qu'étaient-ils supposés faire face à une vague meurtrière sans précédent, au terrorisme et aux agressions incessantes? Si notre intellect nous dit que l'action en cours contre le Liban ne relève pas de la bonne approche, notre coeur, qui a pleuré avec le peuple israélien tous ses morts et ses blessés, nous pousse à considérer avec compassion la situation malheureuse dans laquelle il se trouve. Il est toujours difficile de dire à ses amis et à ceux que l'on respecte qu'ils se trompent. Pourtant, aujourd'hui, mon Groupe supplie Israël d'arrêter les bombardements et actions militaires au Liban. Nous pensons que cette voie ne peut pas être bonne et qu'il est impossible qu'elle débouche sur une solution à long terme. Bien au contraire, elle perpétue la haine, encourage les jeunes arabes à prendre les armes contre Israël et déstabilise les voisins arabes amis de ce pays.
Nous condamnons absolument ceux qui, au Liban, ont permis que les attaques contre Israël se poursuivent à partir du territoire libanais. Nous déplorons que l'Iran leur ait apporté son aide et attendons de la Syrie qu'elle fasse pression au Liban si elle souhaite réellement la paix, comme l'ont récemment affirmé les dirigeants syriens à une délégation de mon groupe. L'Union européenne a la responsabilité croissante de soutenir ceux qui recherchent la paix aux frontières. Nous devons cela à Israël et aux Palestiniens. Nous le devons à la mémoire d'Itzhak Rabin, tout comme à Shimon Peres et Yasser Arafat. Bien sûr, nous voulons qu'Israël interrompe les bombardements, source de tant de souffrances pour la population civile au Liban. Mais nous demandons également une solidarité et un engagement politique réel en faveur des civils israéliens confrontés à l'horreur du terrorisme.

Dimitrakopoulos
Madame le Président, chers collègues, le bilan de la situation au Moyen-Orient est très lourd et la liste des victimes est longue des deux côtés. Dans ce tableau affligeant pour la paix, j'aurais souhaité que l'Union européenne fît beaucoup plus que ce qu'elle a déjà fait.
Ce n'est pas le bon moment pour se livrer à une critique, car la gravité de la situation et la vitesse à laquelle les événements se sont succédé nous obligent à présenter un train de mesures pour faire face à cette crise, en dépit du fait - et je me dois de le mentionner - que nous aurions dû adopter une approche préventive, en particulier dans ce cas.
Madame le Président, chers collègues, compte tenu de la situation qui prévaut aujourd'hui, la solution du problème au Moyen-Orient passe par la mise en oeuvre d'un système comportant d'une part l'instauration de mesures de confiance, d'autre part des politiques à long terme.
Ces mesures directes comprennent quatre éléments: d'une part la fin des attentats terroristes contre Israël et l'octroi des garanties de sécurité que ce dernier réclame. D'autre part l'arrêt immédiat des bombardements israéliens et le départ des troupes israéliennes de la zone de sécurité du Sud-Liban. Les politiques à long terme se résument en fait à une seule: la poursuite et le renforcement du processus de paix qui a été amorcé. En ce qui concerne les mesures directes, il existe déjà - et vous l'avez dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil - deux initiatives, une française et une américaine. Pour ma part, c'est n'est que hier soir que j'ai appris l'existence de ce plan américain. En outre, je suis heureux de vous entendre dire que la troïka se trouve sur place et je veux croire que cette visite de la troïka aboutira à la présentation d'un plan européen.
En ce qui concerne la politique à long terme, c'est-à-dire le processus de paix, il ne fait aucun doute que la poursuite et le renforcement de ce processus constituent la seule garantie pour la paix dans la région. Mais cela ne dépend pas seulement de l'évolution interne d'Israël et de l'évolution au niveau palestinien, mais aussi des démarches positives qu'effectuera l'Union européenne auprès autres pays de la région, qui influent sensiblement sur les évolutions précitées. Il est vrai que nous constatons dans ce domaine une intervention et une aide substantielles, du moins de la part de la Commission. Mais l'Union doit entreprendre de nouvelles initiatives. J'ai déjà évoqué la présentation d'un train de mesures de confiance qui garantira la poursuite et le renforcement du processus de paix. D'autres actions concrètes peuvent incontestablement être menées, en exploitant toutes les ouvertures que l'Union s'est ménagées et, pourquoi pas, en en créant de nouvelles.
Madame le Président, chers collègues, une résolution a été déposée, qui exprime les inquiétudes de tous les groupes politiques qui se trouvent dans cet hémicycle. Au nom du Parti populaire européen, je demande l'adoption de cette résolution.

Pasty
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, notre angoisse face à l'escalade de la violence au Sud-Liban et au nord d'Israël, c'est de voir remis en cause le processus de paix au Moyen-Orient qui avait été initié par Ytzhak Rabin et Yasser Arafat. Le premier a déjà payé de sa vie son engagement courageux en faveur de la paix, le second est aujourd'hui affaibli par la situation nouvelle créée dans cette zone. L'Union européenne et les nations qui la composent doivent tout mettre en oeuvre pour empêcher qu'à la logique de paix se substitue une logique de guerre, par une sorte d'engrenage fatal que personne ne pourrait plus arrêter.
Nous devons d'abord réaffirmer avec force notre condamnation de tous les extrémismes: extrémistes juifs et leurs complices, qui ont assassiné Ytzhak Rabin, et extrémistes fanatiques du Hamas et du Hezbollah, avec leurs commanditaires étrangers, dont l'Iran, qui ont déjà commis, ou sont prêts à commettre, des attentats odieux frappant des civils innocents.
Nous devons réaffirmer sans ambiguïté le droit du peuple israélien à vivre en paix et en sécurité à l'intérieur de frontières internationalement reconnues et garanties. Mais nous devons également, avec la même solennité et avec la même détermination, reconnaître le droit du peuple palestinien et le droit du peuple libanais à vivre en paix au sein de nations dont l'intégrité territoriale et la souveraineté doivent être reconnues. Nous devons appeler chacun des belligérants à la conciliation nécessaire à la poursuite du processus de paix. Il est difficile d'accepter sans réagir les propos du premier ministre israélien déclarant qu'il est trop tôt pour négocier. Il n'est jamais trop tôt pour négocier l'arrêt d'une guerre, sinon ce serait admettre qu'une guerre peut être justifiée et exclure toute forme de diplomatie préventive.
Personne ne doute de la capacité de l'armée israélienne à détruire le Hezbollah, mais au prix de combien de «martyrs» dont les héritiers crieront vengeance. Rien ne permet d'ailleurs d'affirmer que tel est l'objectif du gouvernement israélien, car n'est-ce pas la Syrie qui, à travers le malheureux Liban, est visée?
Aussi est-il raisonnable de demander au chef du gouvernement libanais de désarmer le Hezbollah, tout en continuant d'occuper une partie de son territoire. Évacuation et désarmement doivent aller de pair. C'est aujourd'hui la reconstruction du Liban qui est remise en cause. Combien faudra-t-il d'années pour effacer de la mémoire collective des peuples concernés les traces douloureuses des conflits actuels et de ceux qui les ont précédés? La solution du conflit n'est pas militaire, mais diplomatique. Les nations européennes, qui ne sont pas présentes militairement dans cette zone, mais qui ont des relations séculaires d'amitié, notamment les États méditerranéens de l'Europe, avec les peuples de la région, ont toutes le devoir d'offrir leurs services de médiation, comme l'a déjà fait la France.
Nous sommes également en droit de demander à notre partenaire américain, au gouvernement des États-Unis, dont nous savons combien les avis comptent pour le gouvernement israélien, de jouer un rôle modérateur. Nous nous réjouissons du plan de cessez-le-feu proposé par le gouvernement des États-Unis, mais ce cessez-le feu doit intervenir sans délai. Notamment, les raids de l'aviation israélienne sur des cibles civiles libanaises doivent cesser immédiatement, car ils ne sont pas acceptables, comme l'a déclaré hier le premier ministre français. Il en va de même, bien sûr, des tirs de roquettes du Hezbollah en direction du nord d'Israël.
Nous ne pouvons que déplorer, hélas, les très nombreuses victimes civiles de ce conflit et la misère des populations déplacées. La diplomatie doit maintenant prendre le pas sur les bombes et les roquettes. Alors, nous pourrons effectivement espérer réenclencher le processus de paix et le poursuivre. Nous avons tous souhaité que le sacrifice d'Ytzhak Rabin ne soit pas un sacrifice inutile et qu'il serve la cause de la paix et non celle de la guerre voulue par ses assassins. C'est le moment de le rappeler, en adjurant tous ceux qui ont une responsabilité dans l'escalade actuelle de retrouver la voie de la négociation et de la paix, car demain il sera peut-être trop tard.

Nordmann
Madame le Président, les actions que mène aujourd'hui Israël au Sud-Liban ne constituent pas une agression, mais la riposte à une agression. Voilà la conviction qui dicte la position du groupe libéral, qui sous-tend sa résolution et le fait que notre groupe ne s'associe pas à la résolution commune.
Nous avons en effet le sentiment qu'au-delà de la déclaration équilibrée et raisonnable du président du Conseil, la résolution commune sous-estime quelque peu les pressions que le Hezbollah exerce depuis plusieurs semaines sur le nord d'Israël et le calvaire des habitants de Kyriat Shmona et de sa région.
Au-delà des péripéties du moment, il faut observer qu'entre le Liban et Israël, il n'y a aucun contentieux territorial, que les conditions de la paix pourront être réunies dès lors que sera reconstitué un Liban libre, souverain et démocratique. Dans notre siècle, les démocraties ne se font pas la guerre entre elles. Les guerres éclatent entre les démocraties et les États totalitaires et les fanatismes, et c'est à un épisode de cette nature que nous assistons aujourd'hui.
Voilà pourquoi, tout en déplorant les drames humains qui se jouent actuellement au Proche-Orient, nous gardons l'espoir, non seulement de la poursuite du processus de paix, mais de son extension. Nous espérons notamment qu'un traité de paix entre Israël et le Liban, le Liban tel que nous l'aimons, pourra également être conclu.

Moreau
Madame le Président, les bombardements israéliens au Liban suscitent notre condamnation et notre inquiétude. Ils plongent la population libanaise sans défense dans toutes les atrocités de la guerre - morts, blessés, destructions, exodes massifs. Ces bombardements mettent en péril tout le processus de paix engagé dans la région et qui a soulevé tant d'espoirs.
Il est évident que l'on ne peut que condamner les attaques aveugles du Hezbollah contre la population d'Israël. Les bombardements israéliens, loin de contribuer à la sécurité d'Israël, ne peuvent que renforcer l'intégrisme et encourager le terrorisme et ses attentats monstrueux. Dans cette région comme partout, l'escalade de la violence est sans issue. Un tel engrenage expose les populations civiles à tous les dangers, elles qui ont tant besoin de paix.
Nous demandons l'arrêt immédiat des bombardements israéliens, approuvés par les Américains, et l'arrêt immédiat de toute opération militaire ainsi que l'attribution d'une aide humanitaire d'urgence aux réfugiés libanais. Tout doit être fait pour sauver le processus de paix engagé et pour bâtir une paix durable dans cette région du monde. Ceci implique en premier lieu le respect de la souveraineté des peuples, pour le Liban, avec l'application de la résolution 425 de l'ONU, pour la Palestine, avec la restitution des territoires occupés et le respect du droit à l'autodétermination, la fin du bouclage des territoires, la mise en oeuvre, enfin, de l'aide promise pour la reconstruction du pays.
L'Union européenne et chacun des pays qui la composent se doivent d'agir pour stopper l'intervention israélienne et les bombardements au Liban. Elle doit peser de tout son poids pour contribuer à la relance du processus de paix et à la construction d'une paix durable assurant la sécurité de tous les peuples concernés.

Gahrton
Madame le Président, les Verts condamnent les attentats perpétrés par le Hezbollah contre le Nord d'Israël, mais nous pensons aussi qu'Israël a de loin dépassé les bornes de la légitime défense en procédant aux attaques ciblées qui provoquent l'exode de la population civile et qui ont, entre autres, frappé une ambulance l'un de ces derniers jours. Nous estimons que le processus de paix est en danger - il importe de le poursuivre. Nous nous associons volontiers aux libéraux lorsqu'ils déclarent que le processus de paix doit être étendu au Liban et à la Syrie.
Nous exigeons qu'Israël arrête immédiatement les bombardements et commence à négocier. Les Israéliens doivent également prouver qu'ils sont prêts à se retirer totalement du Liban, dans le cadre d'une solution globale négociée.
La Syrie doit user de son influence pour mettre un terme aux actions du Hezbollah. Nous condamnons l'attitude du gouvernement iranien. Nous demandons à la Commission d'établir un plan complet pour apporter une aide humanitaire aux victimes des attaques israéliennes.

Lalumière
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, les événements de ces derniers jours au Liban suscitent la consternation, car ils menacent le processus de paix que nous avions salué dès le début. Certes, on peut et on doit comprendre les réactions d'Israël, qui ne peut accepter de voir les attentats terroristes se multiplier et tuer ses habitants. On peut comprendre aussi les difficultés du Premier ministre Shimon Peres, confronté à des échéances électorales qui l'obligent à montrer sa fermeté.
Mais, d'autre part, on peut et on doit s'interroger sur l'ampleur des opérations militaires engagées sur le territoire de la Galilée et du Liban, sur les violences commises envers les populations civiles, obligées de fuir dans des conditions épouvantables. Et on peut craindre que la riposte israélienne n'apparaisse disproportionnée, d'autant plus disproportionnée qu'on ne voit pas comment la force permettrait de résoudre la crise.
Le résultat des attentats abominables du Hamas et du Hezbollah et de l'opération de représailles «Raisins de la colère» est, en définitive, un engrenage qui risque d'échapper au contrôle de tout le monde.
Quant aux initiatives diplomatiques internationales, elles ne sont guère susceptibles de nous rassurer. D'abord, une remarque. L'absence quasi totale de l'Union européenne, une fois encore dépassée par les événements. Certes, comme vous venez de le dire, Monsieur le Président du Conseil, la troïka représentée par les directeurs politiques des trois ministères des Affaires étrangères s'est rendue sur les lieux, mais de manière fort discrète et sans effets tangibles.
D'ailleurs, Israël ne parle que des États-Unis et semble les considérer comme les seuls médiateurs possible. Le plan de paix américain est finalement examiné par les différents gouvernements en présence. De son côté, la France a tenté quelques gestes, mais sans consulter préalablement les autres États membres de l'Union, ce qui n'est guère conforme à l'esprit européen.
Au surplus, la démarche annoncée avec emphase comme destinée à obtenir un cessez-le-feu est devenue progressivement un modeste voyage d'information du ministre des Affaires étrangères, M. de Charrette, sur fond d'une étrange analyse selon laquelle le Liban serait un État souverain et indépendant, alors que, malheureusement, l'on sait bien qu'il n'en est rien et que la Syrie y joue un rôle déterminant, sans oublier, évidemment, l'influence de l'Iran. Ni Israël, ni les États-Unis ne font d'ailleurs cette erreur d'analyse.
Dans ce gâchis, espérons tout de même que la rencontre, vendredi, de Shimon Peres et de Yasser Arafat, permettra de sortir de ce cauchemar.

Blokland
Madame le Président, après les attentats suicide du Hamas, les tirs de roquettes du mouvement chiite Hezbollah contre le nord d'Israël montrent combien le processus de paix est fragile au Moyen-Orient. Le principal obstacle à une solution de paix définitive réside dans la marge de manoeuvre que la Syrie et, dans son sillage, le Liban laissent aux milices du Hezbollah. Il est inadmissible que ce mouvement puisse organiser ses multiples agressions en toute impunité à partir du territoire libanais.
Un des grands principes du droit international est qu'aucun État ne peut permettre le développement d'activités hostiles contre un autre État à partir de son territoire, mis ainsi à disposition. Il est donc légitime qu'Israël mette tout en oeuvre pour protéger ses citoyens vivant à la frontière avec le Liban contre les lâches tirs de roquettes et qu'il ait entamé à cet effet des actions militaires durant ces derniers jours. Comme la voie diplomatique n'offrait aucune issue, il n'avait d'autre choix que cette opération d'autodéfense.
Dans l'intervalle, les actions israéliennes constituent un signal d'avertissement sans ambiguïté à l'adresse de la Syrie et du Liban et doivent faire comprendre à ces pays qu'ils doivent mettre fin définitivement aux activités du Hezbollah sur le territoire libanais. Vu qu'ils disposent de moyens suffisants pour y parvenir, le redressement de la situation est tout d'abord une question de volonté politique. C'est pourquoi je voudrais demander aussi bien au Conseil qu'à la Commission d'insister davantage sur la nécessité de lutter contre le Hezbollah dans leurs contacts avec ces deux pays.
Il s'agit également de rétablir l'indépendance du Liban en supprimant l'ingérence de la Syrie et de l'Irak dans cet État. Enfin, les événements du Liban doivent constituer un motif supplémentaire pour que l'Union renforce sa pression diplomatique sur l'Iran. En effet, ce pays est le principal allié et la plus grande source d'inspiration du mouvement Hezbollah. Outre le signal d'Israël, un signal de l'Union européenne ne serait pas inutile pour faire comprendre à l'Iran qu'il n'a rien à gagner en sabotant le processus de paix.

Antony
Madame le Président, mes chers collègues, voici donc le malheureux Liban à nouveau frappé et meurtri par la guerre que tranportent sur son sol les deux puissances rivales de la région.
Le Liban est occupé par la Syrie, qui a mis en place un gouvernement fantoche, celui du multimilliardaire Ariri, l'ami et le financier, naguère, de Jacques Chirac, dont on peut mesurer aujourd'hui l'inanité des propos et des promesses faites aux Libanais.
Cette Syrie arme les milices du Hezbollah dans leur guerre, fort contrôlée contre Israël. Car le Hezbollah n'existe que pour et par la Syrie. Pourquoi donc, puisqu'il savent et proclament que les Syriens sont derrière le Hezbollah, les Israéliens ne frappent-ils pas Damas, car c'est à Damas que réside sa direction? C'est en Syrie que sont ses dépôts de munitions, ses casernes, ses centres d'entraînement.
La vérité saute aux yeux. Il y a entre Israël et la Syrie une connivence cynique, immorale, ignoble, pour fixer la guerre au Liban, et ce qui se passe actuellement n'en constitue qu'un des épisodes. La Syrie y trouve son compte. Cette guerre légitime son régime policier et militaire et son occupation du Liban. Israël y trouve son compte. Un Liban économiquement prospère entraînerait le retour de Beyrouth comme place forte financière, aux dépens d'Haïfa et de Tel-Aviv. Son armée détruit donc les centrales électriques en pays chrétien et les infrastructures péniblement reconstruites en pays chrétien. Cette connivence, donc, convient parfaitement à l'Administration américaine inconditionnelle d'Israël, et depuis la guerre du Golfe, aux dictateurs syriens. Les petits enfants d'Irak et ceux du Liban peuvent bien mourir. Pour eux il n'y a pas de droits de l'homme!

Sakellariou
Madame le Président, chers collègues, je ne veux pas omettre de remercier la Présidence pour ses explications aimables et sympathiques. L'information selon laquelle l'Union a envoyé des observateurs pour les élections en Palestine revêt une importance particulière. Vous en avez profité, Monsieur le Président du Conseil, pour expliquer ce qui s'est passé avec la troïka et avec la délégation américaine à Rome. Après vos déclarations, je comprends mieux le gouvernement français, qui a préféré agir isolément.
Je veux commencer par rappeler les points communs qui caractérisent depuis des années la politique du Parlement européen vis-à-vis du Moyen-Orient. Le Parlement européen a été le premier à condamner explicitement et avec la plus grande vigueur tout acte terroriste, dont les attaques actuelles du Hezbollah contre le nord d'Israël avec des roquettes Katyuscha.
Deuxièmement, au-delà des frontières nationales et politiques, le Parlement européen s'est félicité et a soutenu le processus de paix entre Israël et l'OLP. Je veux ensuite logiquement citer le Premier ministre israélien assassiné, M. Rabin, qui justifiait, quelques minutes avant son assassinat, sa conviction et son attachement au processus de paix. «Pendant des années», déclarait M. Rabin à chaque manifestation, »j'ai lutté sur différents fronts pour mon pays et je lui ai tout donné, pour imposer la sécurité et le droit d'Israël de vivre dans des frontières sûres par une solution militaire. Aujourd'hui, je sais que seul le processus de paix, et pas les moyens militaires, peut y parvenir.» L'ancien faucon M. Rabin était le mieux placé de tous pour convaincre qu'un seul chemin peut conduire au règlement de la situation entre Israël et la Palestine. Il a dû payer de sa vie sa conviction et son engagement pour la paix.
La mort, la misère, l'expulsion et la souffrance sont aujourd'hui à l'ordre du jour. C'est pourquoi ce Parlement qui, jadis, a prononcé des paroles aussi claires, doit aujourd'hui se tourner vers Israël et déclarer: arrêtez les bombardements et les expulsions au Liban maintenant!

Provan
Monsieur le Président, je serai bref du fait que M. Dimitrakopoulos a évoqué bon nombre de points que je souhaitais aborder. Je me réjouis de l'accueil qu'il a réservé à cette déclaration et de son soutien à la résolution commune qui sera présentée au Parlement.
Nous étions heureux et ravis lorsque le processus de paix a commencé et lorsque l'accord a abouti. Aujourd'hui, j'ai entendu beaucoup de membres de cette Assemblée évoquer la guerre. J'espère que ce n'est pas de guerre dont il s'agit. J'espère que nous sommes en train d'assister à un acte de terrorisme et que nous pourrons revenir réellement au processus de paix et à la poursuite de l'accord.
Le terrorisme entrave le processus de paix et je pense que beaucoup ont actuellement à répondre de leurs actes, notamment le Hamas et le Hezbollah. Il est certain que la Syrie est impliquée et qu'elle a un rôle clé à jouer dans une éventuelle solution. En tant que Communauté, nous devons agir de concert et je me réjouis d'entendre le président en exercice du Conseil déclarer que la troïka examine actuellement la situation. J'espère que cet examen de la situation débouchera réellement sur des résultats car il nous faut trouver une solution. La Communauté ne doit pas continuer à dépendre des États-Unis pour résoudre tous les problèmes du monde. Or c'est ce qu'il semble se passer actuellement. Suivant le conseil du Président Clinton, il faut que nous nous levions un peu plus tôt.
Mais nous devons également comprendre la réaction d'Israël à la situation actuelle. Je suis convaincu, pour m'être récemment rendu à deux reprises en Israël, que ce pays cherche et souhaite la paix. Il a déjà lâché beaucoup de lest dans les négociations et dans l'accord. Il a beaucoup donné au processus de paix. Or il ne semble pas que le processus de paix soit également en marche du côté adverse.
C'est pourquoi je suis personnellement peu enclin à condamner purement et simplement la réaction d'Israël aux événements actuels. Le fait d'être agressé et de voir ses citoyens mourir ne constitue pas pour ce pays une situation confortable.
Il faut considérer la situation dans son ensemble. S'il est un gouvernement au Moyen-Orient coupable de crimes au sein de son propre pays de même que dans l'ensemble de la région, c'est l'Iran. La Communauté doit prendre des mesures concertées et coordonnées. J'espère que la troïka y parviendra.

Carnero González
Monsieur le Président, le Parlement a appuyé sans avoir le moindre doute et en de nombreuses occasions le processus de paix entamé au Proche-Orient par les accords d'Oslo. Avec la même fermeté, nous avons condamné les actions terroristes qui constituent une menace directe qui alimente une stratégie de la tension bien connue. Mais nous avons également dit que le terrorisme est efficacement combattu en mettant fin aux éléments qui constituent son bouillon de culture. En finir, par exemple, avec les terroristes du Hamás ne s'obtient pas en fermant les frontières de la Cisjordanie et de Gaza ou en maintenant en prison des milliers de Palestiniens, ce qui entraîne une augmentation du chômage et une détérioration des conditions de vie de la population de ces territoires. En finir avec les terroristes du Hamás s'obtient en appliquant rigoureusement les engagements pris avec l'autorité nationale palestinienne. De la même manière, les attaques hors de proportion de l'armée israélienne contre le Liban ne serviront pas, on peut le prévoir, à mettre fin aux bombardements du Hezbollah contre les populations civiles d'Israël. Ces attaques font, de plus de nombreuses victimes dont plusieurs enfants. Et surtout elles ont une influence négative sur la stabilité que nécessitent la région et le processus de paix.
Israël, Monsieur le Président, doit mettre fin aux actions militaires contre le Liban et appliquer les résolutions internationales, en particulier les résolutions 425, 508 et 509 du Conseil de sécurité qui exigent son retrait du sud du Liban. On ne peut agir de manière aussi grave pour des considérations électorales à moins qu'il ne s'avère qu'à Tel Aviv les faucons de l'armée partisans de la force gagnent chaque jour des positions. Si ces résolutions internationales étaient appliquées, le Hezbollah et ses parrains se trouveraient isolés sans justification pour leurs actions. L'Union doit agir en ce sens, collectivement et non pas par des initiatives isolées si nous ne voulons pas continuer à financer des stratégies de puissances extra-régionales et si nous désirons participer à l'instauration de la paix dans la région, ce qui est indispensable pour que les projets tels que l'association euro-méditerranéenne soient couronnés de succès.
Les accords d'association, Monsieur le Président, devraient être conditionnés par l'application des résolutions internationales et la non-utilisation de moyens militaires pour résoudre les problèmes.

Caudron
Monsieur le Président, tout le monde ou presque, tous les êtres sensés, sans aucun doute, le savent bien, une guerre ne résout jamais seule un problème, quel qu'il soit, et au Moyen-Orient pas plus qu'ailleurs. Et personne ne peut davantage rester insensible aux souffrances des populations civiles, au Liban comme ailleurs.
Pour autant, l'État d'Israël, qui a montré sa volonté de paix et qui en a déjà payé un prix très élevé, ne peut accepter que des mouvements terroristes contribuent à la frapper en son coeur, tout en bombardant par ailleurs ses villes et villages du Nord. Aujourd'hui, ces mouvements terroristes, responsables de ces actes et de ces massacres sont clairement identifiés. Ces mouvements ont le financement et l'appui d'un État terroriste, l'Iran, et ils agissent à partir du Liban, pays qui est largement sous le contrôle militaire de la Syrie.
Il faut donc cette fois-ci, et enfin, que ces mouvements terroristes soient rapidement éradiqués, et pour cela, que l'Iran soit mis en quarantaine par l'Europe, et la Syrie, contrainte à négocier.
À partir de là, la paix pourra revenir, une vraie paix, et le pauvre Liban pourra s'acheminer vers la vie normale d'un État indépendant, enfin débarrassé de la guerre et de ses conséquences.
Le Parlement européen doit agir en ce sens, et c'est ainsi qu'il aidera le processus de paix et ses artisans sur le terrain. Il doit le dire clairement et agir en demandant que cesse toute négociation et tout contact avec l'Iran, jusqu'à ce que ce pays condamne le terrorisme. Il doit obtenir, de la même manière, de la Syrie, avec laquelle nous avons des liens, qu'elle s'engage enfin dans le processus de paix et qu'elle cesse de donner l'image d'un pays qui joue un double jeu. La paix au Moyen-Orient en dépend, beaucoup plus qu'elle ne dépend de résolutions. Il faut que nous soyons tous, dans ce domaine et sur ce dossier, par nos discours et par nos actions, déterminés, forts et concrets.

Bernard-Reymond
Monsieur le Président, le Moyen-Orient est une nouvelle fois confronté à de tragiques événements. Doit-on vraiment en être surpris?
Les progrès importants réalisés ces dernières années sur le chemin de la paix ont pu faire croire que les conditions d'une situation pacifique, stable et durable étaient enfin réunies. En fait, des problèmes de fond demeurent, qui constituent des alibis de poids pour les ennemis irréductibles de la paix. L'occupation du Sud-Liban par Israël et l'incapacité du gouvernement libanais d'assurer la sécurité dans cette région constituent des obstacles fondamentaux à cette paix.
Dès lors que ce conflit est malheureusement rallumé, il ne faut pas se contenter de rechercher un simple retour au fragile statu quo antérieur, mais il faut saisir cette triste occasion pour régler ce problème au fond et selon les recommandations de l'ONU. Aucune solution ne peut aboutir sans l'intervention de puissances médiatrices. La France a été la première à réagir sur le plan diplomatique et humanitaire. Les États-Unis s'impliquent en proposant un plan de règlement du conflit, malheureusement - si je suis bien informé - refusé à cette heure par le Hezbollah.
Il ne faut pas s'arrêter à une image simpliste d'une compétition entre les États-Unis et la France, ou à l'idée que deux interventions compliqueraient plus la situation qu'elle n'en faciliteraient le dénouement. La France et les ÉtatsUnis n'ont pas, strictement, le même positionnement au Moyen-Orient. Leur attitude vis-à-vis de chaque État de la région n'est pas identique. Pour ces raisons, précisément, leurs actions respectives et coordonnées peuvent être très utiles pour une solution définitive.
Quant à l'Europe, à la coopération politique plus exactement, elle a eu comme toujours un certain retard à l'allumage. Après la Yougoslavie, après l'épisode du conflit gréco-turc, voici que le Moyen-Orient nous démontre une fois encore que la première puissance commerciale du monde ne compte pas sur l'échiquier politique mondial.
Les institutions sont plus en cause que les hommes et les femmes qui les animent. Les négociateurs de la conférence intergouvernementale s'en souviendront-ils, dans l'aube blafarde qui enveloppe toujours les heures ultimes des négociations de traités?

Pettinari
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi m'adresser directement au Président du Conseil, M. Ferraris, pour solliciter une initiative plus visible de l'Union européenne.
Vous avez entendu, Monsieur le Président, que les collègues de mon groupe, la gauche unitaire européenne, ont déjà fermement condamné les attaques terroristes du mouvement Hezbollah contre Israël. Notre groupe s'est toujours exprimé contre l'utilisation de l'intégrisme religieux à des fins politiques et - pire encore, comme cela se passe aujourd'hui - à des fins terroristes.
Nous voulons toutefois condamner tout aussi fermement la grave décision du gouvernement israélien de Shimon Peres d'entraîner toute la région dans un engrenage violent, avec des bombardements aveugles contre la population civile libanaise et avec des centaines de milliers de réfugiés et d'évacués à Beyrouth.
Il nous semble que cette réponse israélienne est aveugle et disproportionnée, et qu'elle n'a été décidée que pour rassurer une opinion publique interne, qui s'exprimera bientôt aux élections législatives. Mais Israël ne peut envisager de faire retomber sur tout le peuple libanais le poids de la réponse aux attaques du Hezbollah. En outre, nous pensons que l'attaque contre tout le Liban met sérieusement en péril le processus de paix au Moyen-Orient.
Nous lançons donc un appel pour la cessation immédiate des hostilités et la reprise des négociations entre le Liban, la Syrie et Israël, en vue d'une paix durable entre ces pays.
Mon groupe estime, et cela a déjà été dit, que l'on doit appliquer et respecter la résolution 425 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, une résolution qui, je le rappelle, prévoit le retrait des forces d'occupation israéliennes et le respect de l'intégrité territoriale du Liban. Il est inutile de cacher la vérité: sans la décision israélienne de se retirer des hauteurs du Golan et du Sud-Liban, parallèle à la décision de la Syrie et du Liban d'expulser de son territoire les forces terroristes qui menacent l'existence d'Israël, la paix n'existera jamais.
Pour conclure, je voudrais dire ceci: vous devez comprendre, M. Ferraris, qu'il est impossible de se borner à étudier simplement la situation. Il faut agir. Il faut, je pense, que les États membres prennent aussitôt des initiatives sur la base d'une décision du Conseil de l'Union européenne pour le cessez-le-feu et pour une reprise des négociations. Il ne faut surtout pas garantir l'impunité, dans n'importe quelle région du monde, à qui que ce soit.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à indiquer que je partage un grand nombre des principales idées formulées par Mme Green et M. Sakellariou sur ce conflit. J'en profiterai, donc, pour mentionner quelques idées qui, bien que mineures, méritent d'être soulignées.
Avant tout, je tiens à dire qu'au sein de ce Parlement, nous n'avons aucun doute quant au besoin de sécurité d'Israël et nous avons condamné et déploré les attentats dont ont été victimes des citoyens d'Israël. J'ai eu la possibilité d'assister aux élections palestiniennes comme observateur de ce Parlement. D'un côté, j'ai vu une population heureuse et pleine d'espoir, une population palestinienne qui profitait d'une dignité récemment acquise et je pense que c'est l'impression que tous ceux présents là-bas avaient. Par ailleurs, certains de nos interlocuteurs palestiniens - qui n'étaient pas toujours résidents des territoires - ne partageaient pas ce bonheur et ils n'ont pas toujours été en mesure de nous donner des motifs compréhensibles à cet égard; nous avons eu plutôt la sensation, parfois, que leurs motifs pouvaient difficilement s'expliquer.
Aujourd'hui les gens de Yasser Arafat, du gouvernement d'Arafat, luttent contre le terrorisme. Au cours d'une réunion tenue ici il y a peu, j'ai entendu l'ambassadeur d'Israël le reconnaître et l'en remercier. Je pense qu'il est clair dans cet hémicycle, que nous ne voulons pas revenir à la logique de la violence. En ces jours où nous regrettons vivement Isaac Rabin, nous craignons que l'escalade de la violence acquière, comme toujours avec la violence, une logique étrangère à la volonté et à la raison.
Bien que timidement, l'Union européenne a établi le cadre du dialogue. L'Union européenne a fait s'asseoir ensemble des Syriens et des Israéliens à Barcelone. L'Union européenne a rempli un rôle fondamental au cours des élections palestiniennes. Je veux demander, donc, que l'Union européenne utilise toutes ses forces - parfois peu visibles et moins importantes que nous le désirerions - pour que cessent les attaques et pour rendre parties le cadre encore faible du dialogue que nous avons établi jusqu'ici.

Alavanos
Monsieur le Président, nous avions tous soutenu le gouvernement israélien, et à juste titre, lorsqu'il était confronté aux attaques meurtrières du Hamas et lorsque son premier ministre M. Yitzakh Rabin fut assassiné.
Je crains toutefois que finalement, ceux qui ont mis l'arme dans la main de l'assassin du premier ministre israélien commencent à influencer et à déterminer la politique et la dynamique des prises de positions israéliennes. Certes, on ne saurait nier le droit à l'autodéfense. Mais ce droit doit être exercé avec une absolue et stricte retenue. Et c'est le gouvernement israélien qui se livre à des opérations agressives, des opérations barbares, stupides et dangereuses. Sous ce point de vue, je crois qu'elles doivent être condamnées par l'Union européenne, les États-Unis et tous les organismes internationaux.
En ce moment, les efforts substantiels déployés par l'Union européenne lors de la conférence de Barcelone, par la mise en oeuvre d'une politique méditerranéenne ouverte, qui supposaient le renforcement du processus de paix au Moyen-Orient, risquent littéralement de voler en éclats.
Je crois que cette situation est en grande partie imputable à la faible présence du Conseil dans la crise au Moyen-Orient, qui est sans doute liée aux problèmes internes du pays qui exerce la présidence, alors que par sa situation géographique et ses liens historiques, l'Italie aurait certainement pu jouer un rôle plus important.
Il est à mon sens capital que nous demandions à Israël de mettre immédiatement un terme à ses opérations; il faut également jeter les bases d'un dialogue entre la Syrie, le Liban et Israël, qui se traduira par l'arrêt total des attentats terroristes du Hezbollah sur le territoire libanais, d'une part, et par le retrait total des troupes israéliennes du territoire libanais, d'autre part.
Je profite de l'occasion, Monsieur le Président, pour exprimer mon inquiétude sur l'accord de coopération défensive signé récemment entre Israël et la Turquie, qui a pour effet de lier deux grandes crises, la crise du Moyen-Orient et le différend gréco-turc, et qui pourrait faire naître des problèmes plus importants et plus globaux dans cette région.

Van Bladel
La semaine dernière, je me trouvais à Beyrouth au moment où les actions militaires israéliennes ont débuté. J'ai été frappée de voir que dans tous les locaux de l'aéroport se trouvait un portrait du président syrien Hafez el-Assad et de son fils décédé dans un accident. À mon avis, le Liban prouve ainsi publiquement que la Syrie fait la pluie et le beau temps sur son territoire.
Monsieur le Président, les attaques organisées par le Hezbollah à partir du Liban ne peuvent donc avoir lieu qu'avec l'appui et la collaboration de la Syrie. Néanmoins, l'homme de Damas attend de voir, les bras croisés, comment évoluera l'épreuve de force au Liban et n'a en tête qu'une seule préoccupation: la conclusion d'un accord économique gigantesque capable de maintenir en place la dictature de Damas.
Monsieur le Président, pendant mon séjour à Beyrouth, j'ai pu constater l'énorme travail accompli par les Libanais pour réparer les effets de la catastrophe qui avait frappé leur capitale. Divers milieux politiques m'ont également fait part de leur souhait de voir venir des observateurs au Liban si le pays parvenait à organiser des élections libres.
Pour relancer le processus de paix au Moyen-Orient et donner au Liban les moyens d'exercer sa propre souveraineté en tout liberté, il importe notamment de mettre un terme au terrorisme soutenu par la Syrie et l'Iran. Si cette démarche aboutit, Israël n'aura plus aucune raison de lancer des actions au-delà de ses frontières.
Je me félicite que l'Union européenne dispose d'une délégation au Moyen-Orient. Néanmoins, j'aimerais savoir quelles sont les intentions du Conseil vis-à-vis du dialogue critique avec l'Iran, lequel est fréquemment évoqué, mais n'a malheureusement jamais été établi sur le fond? Ne serait-il pas temps de mettre en place une véritable politique de l'UE, par exemple dans le domaine des ventes et fournitures d'armes?
Enfin, je voudrais qu'on me dise si l'intervention de la France au Moyen-Orient a été conduite en concertation avec l'UE ou si elle a été menée en solo. Et quel sens peut-elle revêtir à côté des efforts déployés par les Américains?

Friedrich
Monsieur le Président, selon le verset no 12 de la Bible, la vie se trouve sur le chemin de la justice. C'est la devise de la journée de l'Église protestante de l'année prochaine. Sans justice, il n'y a pas de vie, pas de paix. J'ai trois types de prières à formuler à la région, aux représentants responsables sur place: la première, en tant qu'Européen. Oui, nous sommes également compétents pour la stabilité et la paix dans cette région. La deuxième, en tant que citoyen européen d'Allemagne. Nous portons une responsabilité particulière à ce que la paix règne en Israël et que le pays puisse vivre dans des frontières sûres. Troisièmement, en qualité de président de la délégation pour les relations avec les pays du Machrek et des États du Golfe, je me rendrai en mai dans le région de la Syrie, la Jordanie et du Liban avec des collègues du Parlement européen afin d'exprimer clairement sur place, par le biais d'une délégation officielle du Parlement, que nous voulons la paix dans cette région, et que celui qui détruit la paix là-bas par des actes terroristes, se fait l'opposant et l'ennemi de l'Europe!
J'en appelle au Hezbollah et à ceux qui en tirent les ficelles. Arrêtez de tirer sur le nord d'Israël, arrêtez le terrorisme, acceptez la proposition de négociation!
Nous voulons modifier l'alinéa 5 de la résolution, et elle sera alors acceptable à mon avis. Notre objectif, en tant qu'Européens, n'est pas uniquement d'assurer la paix en Europe, mais de garantir la stabilité et la paix autour de nous, non pas pour des motifs chrétiens, mais parce que c'est mieux pour toutes les parties que la paix règne dans cette région et dans d'autres parties du monde. Nous, les Européens, nous croyons au processus de paix engagé par le Premier ministre Rabin, et nous voulons tout faire pour qu'il aboutisse.

Van den Broek
Monsieur le Président, en m'associant aux paroles d'introduction de la présidence du Conseil, je voudrais souligner une nouvelle fois que la Commission européenne est elle aussi très inquiète de l'escalade actuelle de la violence au Moyen-Orient. En outre, elle est tout à fait disposée à examiner où une aide humanitaire devrait être mise en place et la manière dont nous pourrions y contribuer.
Simultanément, la Commission est convaincue qu'il s'agit avant tout de mettre fin au terrorisme. Mais même dans un rôle de médiateur - comme celui qu'assument la présidence, la troïka, les États-Unis et la France - nous ne pouvons ignorer la réalité de la cause et de la conséquence. Aussi la Commission fait-elle partie de ceux qui s'interrogent sur le respect du principe de proportionnalité par Israël. Cependant, nul ne saurait nier que l'intervention israélienne était une réponse aux provocations du Hezbollah. Ce n'est pas en refusant de l'admettre que nous arriverons plus facilement à une solution. Nous pensons également qu'il faut amener la Syrie et l'Iran à s'expliquer à propos du rôle du Hezbollah au Liban.
La Commission estime que les résolutions 425 et 508 du Conseil de sécurité doivent être respectées. Elle se rallie au point de vue qu'Israël a montré l'année dernière sa volonté de faire des sacrifices pour la paix. L'État hébreu en a d'ailleurs fait beaucoup, comme on l'a signalé aujourd'hui. Aussi longtemps qu'un accord de paix n'aura pas vu le jour avec la Syrie, il n'est toutefois pas très réaliste d'insister sur l'application de la résolution 425. En effet, nous savons tous qu'un règlement de paix avec la Syrie englobera nécessairement un accord sur l'intégrité et la souveraineté du Liban. Ce pays pourra alors garantir, même s'il a besoin pour ce faire de l'appui de ses voisins, qu'aucune attaque contre Israël ne sera plus menée à partir de son territoire.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec tous les membres du Parlement qui refusent de polémiquer. C'est le maintien du processus de paix qui nous préoccupe et c'est ce processus qui est en jeu aujourd'hui. Mais il y a une différence entre le fait d'entreprendre des actions pour préserver le processus de paix et celui de perpétrer des actes terroristes pour le torpiller. J'estime que cette distinction doit être faite très clairement.

Ferraris
Monsieur le Président, Messieurs les députés, le débat que le Conseil a écouté a été un débat, diraisje, de haut niveau moral et de grand soutien politique à ce que peut être l'action de l'Union européenne, du Conseil, de la Commission et de nous tous, dans ce moment objectivement difficile.
Sans vouloir répondre aux interventions des différents députés, je voudrais faire deux ou trois observations et, si vous me le permettez, une observation également méthodologique: disons-le franchement - et je le dis davantage en mon nom personnel qu'au nom du Conseil - les actions de politique extérieure de l'Union européenne ne sont pas toujours possibles avec la rapidité qui serait souhaitable. Il existe un processus objectif, nécessaire, de concertation qui constitue l'avantage mais aussi, dans ce cas, le désavantage de l'Union européenne. Le début de la crise qui a eu lieu la semaine dernière - comme l'a très bien dit, il me semble, le Commissaire Van den Broek - est une évaluation de la proportionnalité; une évaluation très difficile, qu'il faut peser avec grande sagesse, parce que personne ne peut nier - et telle a été l'orientation de tous les pays de l'Union européenne, à Palerme, puis de très nombreux pays à Sharm-el-Sheik - la condamnation du terrorisme et la volonté d'oeuvrer pour que certains pays qui étaient considérés comme les plus responsables, ou du moins les plus soupçonnés, de soutenir le terrorisme fussent en quelque sorte admonestés. En effet, la troïka est allée à Téhéran le 2 avril, donc après Sharm-el-Sheik et avant la crise actuelle. Malgré cela, il y eu l'agression terroriste du Hezbollah, il y eu la réaction israélienne, une réaction qu'il faut évaluer non pas avec le trébuchet des pharmaciens - on ne peut, lorsqu'il s'agit de souffrances humaines, aller voir qui a fait davantage et de qui est la faute - mais sous l'aspect politique, afin de sauver, autant que possible, le processus de paix. Des considérations de toutes sortes ont été faites sur la Syrie et son attitude, sur le Liban qui souffre de la violence des autres pays, mais aussi sur ce qu'ont représenté en Israël la patience et la volonté de paix dont le pays a fait preuve au cours de tous ces mois d'attaques terroristes à l'intérieur du pays et qui ont prouvé, de manière presque classique, dirais-je, le sacrifice de Yitzhak Rabin en hommage et comme victime du processus de paix.
Tout cela, nous devons le prendre en compte lorsque l'on dit - certes, à juste titre, on ne peut le nier - que l'on intervient trop lentement. Je voudrais répliquer à cette objection en disant que la Présidence et nous tous, avons fait tout notre possible la semaine dernière pour tâcher d'étudier les moyens susceptibles d'arrêter ce processus, par des contacts qui - que M. Pettinari me pardonne - ne sont pas toujours publics, car la délicatesse de l'action exige aussi une certaine prudence pour ne pas casser les fils d'un tissu, d'une trame parfois très délicate, d'un processus de paix qui est extrêmement fragile, car il est confié non seulement aux États mais aussi à la volonté de groupes incontrôlables.
Je voudrais dire deux ou trois choses encore. Je crois que les initiatives des différents pays, bien qu'appréciables et nobles et bien qu'importantes - comme les a par ailleurs considérées un communiqué au Président du 15 avril, tout comme l'effort de chaque pays de contribuer en proportion de son influence, de son poids, de sa tradition - doivent certainement être coordonnées avec les actions générales de la Communauté. En l'espèce, en qui concerne une initiative certainement très noble de la France, la Présidence en a été effectivement informée et elle oeuvre pour que cette initiative fasse partie d'un dessein collectif, d'un dessein commun.
Je crois que, en vue du but à atteindre - et, je le répète, il s'agit là d'un discours extrêmement délicat - tout ne peut être rendu public et qu'il est parfois nécessaire de le discuter avec grande prudence. L'objectif est d'impliquer tout le monde dans un processus de paix: toutes les zones de la région, tous les pays et toutes les forces qui peuvent y contribuer. Aujourd'hui, en ce moment-même, le sous-secrétaire permanent américain Peletov est à Rome pour tenter de coordonner avec la Présidence une action commune, dans l'espoir que celle-ci pourra produire quelques effets. Et à ce sujet, je voudrais rappeler que le 29 de ce mois aura lieu, à Luxembourg, la continuation de Sharm-el-Sheik à l'échelle communautaire. Et pour prouver, précisément, que la Présidence du Conseil a l'intention d'informer le Parlement d'événements aussi importants, je dirai - comme on me l'apprend en ce moment - que la troïka qui doit se rendre aussi à Tel-Aviv, étape non prévue dans un premier tour, cherche par ces contacts établis en deux jours entre Amman, Beyrouth, le Caire et Tel- Aviv, de redonner de la vitalité aux ententes de 93, dont je viens de parler, entre le Hezbollah et Israël, pour tâcher de mettre fin à la crise. A part cela, d'autres idées se dessinent, que le sous-secrétaire américain examine aujourd'hui à Rome. Je voudrais dire à Mme Lalumière que cette délégation n'est pas seulement au niveau de directeurs politiques mais aussi de sous-secrétaires d'État, et cela pour donner à cette mission de la troïka une valeur non seulement de fonctionnaires mais aussi une valeur plus politique pour renforcer son importance et pour donner, dans les limites du possible, un signe politique de l'Union européenne.
En ce moment, la délégation de la troïka est au Caire, demain elle sera à Damas, après-demain à Tel-Aviv. A part cela, il convient de penser à de nouvelles formes d'association à notre dessein ainsi que des forces qui opèrent au Liban, en Syrie, en Israël et en Egypte, dans toute la région, susceptibles de conduire à une reprise de la paix. Certaines choses, permettez-moi de le dire, sont en cours d'action, et je ne peux donc entrer dans les détails autant que je le voudrais. Je voudrais seulement assurer au Parlement et à Messieurs les députés que le Conseil, la Présidence, les pays membres et nous tous, accordons à ce problème une très grande importance, comme cela est naturel. M. Alavanos a raison de dire que l'Italie est particulièrement concernée, pour des raisons évidentes bien sûr, mais elle n'est malheureusement pas seule à agir et elle doit tenir compte de nombreuses considérations.
Le point est très simple: il faut faire tout notre possible, et non pas juger; et cela est très difficile en ce moment, face aux souffrances, qui sont les souffrances du peuple israélien, qui sont les souffrances, naturellement, des population du Liban. Il est inutile de définir qui a tort et qui a raison. Ce qui est utile, c'est de tout mettre en oeuvre pour que ce processus de paix, si difficile et si fragile, ne s'interrompe pas à cause de l'irresponsabilité du terrorisme et, comme l'a dit notre collègue, pour que l'on ne soit pas obligé, dans ce Parlement, de parler seulement de paix encore à atteindre.

Le Président
J'ai reçu six propositions de résolution concernant l'article 37(2) du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions (B4-0431/96).
Je regrette que nous en soyons réduits à une heure au lieu de l'heure et demie habituelle. C'est pourquoi j'autoriserai une question supplémentaire au député ayant posé la question initiale, plus une autre question au lieu de deux.

von Habsburg
Monsieur le Président, vous avez dit que nous ne disposions que d'une heure. Il est scandaleux que le temps imparti à l'Heure des questions soit réduit de la sorte. En réalité, nous ne disposons que de 48 minutes. Je demande que vous interveniez auprès de la Présidence. Il est intolérable que l'un des principaux droits du Parlement, celui de poser des questions, ne puisse pas s'exercer. Ce qui se passe maintenant est réellement intolérable.

Le Président
M. von Habsburg, je suis totalement d'accord avec vous. J'écris constamment à ce sujet tant au Président qu'aux chefs de groupe politique. Il ne semble pas que cela fasse beaucoup avancer les choses. Peut-être pouvons-nous essayer une fois de plus ensemble. J'ai l'intention de maintenir une heure de questions même si celle-ci nous amène au-delà de 19 heures. J'espère que les interprètes y consentiront puisque cela dépend de leur collaboration.

Ferraris
Il est presque banal de répéter combien le Conseil et nous tous avons à coeur la liberté de presse et qu'il entre donc dans nos intentions de garantir la liberté des journalistes en toutes conditions, même les plus critiques. Cela étant dit, il n'en demeure pas moins qu'il est extrêmement difficile d'apporter aux journalistes une aide concrète sur le terrain. Je suppose, en effet, que lorsque M. Bertens se réfère à des régions en crise, il veut sûrement entendre par là des régions en proie à la guerre civile, ou à la guerre tout court. Par ailleurs, je ne pense pas que les régions en crise se situent, sinon en moindre mesure, à l'intérieur du territoire couvert par les États membres de l'Union. Il s'agirait donc, pour autant que je puisse comprendre, de journalistes opérant sur le territoire de pays tiers. Dans ces conditions, on comprendra qu'il soit pratiquement impossible pour l'Union et le Conseil d'entreprendre de manière coordonnée quelque action que ce soit en faveur de gens dont le métier est pourtant de risquer leur vie pour notre information. L'Union est certes disposée a leur apporter tout le soutien moral et politique possible, mais ses capacités d'intervention sont très limitées et souvent seulement symboliques.
Je crois qu'il est juste de dire et de rappeler ce que nous devons aux journalistes pour la mission d'information à laquelle ils se vouent dans ces régions en crise, mais, au-delà de l'action que peuvent exercer les différents États - une simple action diplomatique sur le terrain - je ne vois franchement pas de quelle façon l'Union pourrait aider les journalistes en difficulté. Tout ce qu'elle peut faire, c'est leur accorder son soutien moral; sur le plan concret et efficace, il ne me semble pas que l'on puisse donner davantage, par manque objectif de moyens d'action.

Bertens
Monsieur Ferraris, je vous remercie vivement de votre réponse. Elle montre une nouvelle fois que les Italiens pensent peut-être plus en termes de symboles que les Néerlandais, lesquels s'attachent vraisemblablement davantage aux mesures concrètes. La question que j'ai formulée m'était inspirée par un rapport adopté à l'unanimité. Ce rapport qui portait mon nom et qui faisait référence à la protection des journalistes au cours de missions dangereuses a été adopté le 6 décembre 1993. Ce rapport demandait notamment - je ne me perdrai pas dans des considérations philosophiques - qu'un soutien concret soit accordé aux journalistes en difficulté grâce à la création d'un «centre de coordination destiné à la collecte d'informations et à l'octroi d'une aide concrète». Ce centre devrait opérer en relation directe avec les institutions européennes pour que les actions politiques adéquates soient facilitées. J'ai formulé cette demande en concertation avec toutes les associations de journalistes nationales et internationales. Aussi vous demanderai-je pourquoi je n'ai même pas reçu jusqu'à présent un quelconque accusé de réception. J'espère que vous allez remédier à cette situation.

Ferraris
Honorable Parlementaire, je vous remercie de votre explication qui est effectivement très utile et je ne peux que vous répondre, en toute honnêteté, que je me rends parfaitement compte de votre demande. Je confirme l'engagement que les pays membres doivent prendre, à mon avis, en accordant aux journalistes une protection consulaire ou diplomatique. Je prends toutefois acte de votre suggestion et je me permettrai de vous faire savoir quelque chose dès que possible.

Le Président
J'appelle la question 2 de Mme Concepció Ferrer (H-0211/96):
Objet: Projet d'action commune pour lutter contre le racisme et la xénophobie
La Grande-Bretagne a des vues fondamentalement différentes des autres États membres sur le projet d'action commune pour le renforcement de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie.
Dans ces conditions, le Conseil entend-il maintenir les grandes lignes du projet initial?
Les objectifs de cette action ne seront-ils pas difficiles à atteindre si l'on cède aux prétentions britanniques?

Ferraris
Lors de la réunion du Conseil des 19 et 20 mars 1996, les États membres ont exprimé leur accord de principe sur un texte modifié du projet d'action commune présenté par la Présidence italienne, à l'exception d'une réserve d'examen parlementaire néerlandaise et de certaines autres réserves d'examen de nature linguistique.
Ce texte tient compte de certaines observations exprimées en particulier par la délégation du Royaume-Uni. Il reprend également, dans ses grandes lignes, le projet examiné par le Conseil en novembre 1995. L'objectif poursuivi consiste notamment dans la mise en oeuvre d'une coopération judiciaire effective en ce qui concerne l'instruction de cas faisant apparaître des comportements à caractère raciste ou xénophobe. Cette coopération, pour autant que de besoin, vise à faire en sorte que ces comportements soient passibles de sanctions pénales ou, à défaut, fassent l'objet d'une dérogation au principe de la double incrimination. Le projet prévoit par ailleurs une amélioration de la coopération judiciaire et l'adoption de mesures appropriées dans des domaines spécifiques. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne la saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports incitant à des comportements racistes ou xénophobes, lorsque des enquêtes ou des poursuites pour les faits précités sont en cours.
La Présidence italienne ne négligera aucun effort en vue de parvenir à l'adoption du projet en question avant la fin du premier semestre de 1996. Inutile de dire que nous considérons la condamnation du racisme et de la xénophobie comme un devoir de tout libre citoyen.

Ferrer
Merci beaucoup, monsieur le président en exercice du Conseil de votre réponse à ma question, question formulée avant même qu'effectivement, le Conseil n'adopte sa décision. J'ai été incitée à le faire étant donné la préoccupation que me causait l'impossibilité - en raison des doutes et des réserves du gouvernement britannique - d'adopter, en son temps, un texte caractéristique aussi important et nécessaire. N'oublions pas que le problème du racisme et de la xénophobie est un problème de grande envergure qui exige des actions de même envergure que celles que va adopter le Conseil et la présidence italienne en fait.
C'est pourquoi, je veux uniquement me réjouir de la réponse que vous m'avez donnée et des actions qui sont envisagées.

Elliott
J'aimerais féliciter la Présidence italienne pour la manière dont elle a défendu l'idée de prendre des mesures vinsant à lutter contre le racisme et la xénophobie au niveau de l'Union européenne de même qu'aux niveaux local et national. Je suis consterné par l'attitude si négative de mon propre gouvernement à ce sujet.
Le Conseil consacrera-t-il tous ses efforts pour essayer de persuader le gouvernement britannique que nous devons prendre des mesures au niveau européen et ailleurs? Puis-je également demander au Président en exercice si la décision finale de prendre des mesures dans ce domaine sera prise à l'unanimité ou à la majorité qualifiée?

Ferraris
Honorable Parlementaire, vous m'avez mis en difficulté. Je vous dis sincèrement que je ne le sais pas! J'ose penser qu'une décision quelconque condamnant le racisme et la xénophobie fera l'unanimité. Il serait fort surprenant que sur ce thème, il n'y ait pas unanimité entre les Quinze.
Je voudrais dire que ce fait est présent aussi bien à la Présidence qu'au Conseil, et qu'à mon avis cela ne peut se réduire à cette motion. Cela doit se traduire par la prévention, par l'échange entre jeunes, par le projet euroméditerranéen, car dans ce contexte il constitue le rôle actif. Permettezmoi d'ajouter, honorables parlementaires, que noue ne pouvons nous borner à condamner le racisme et la xénophobie, à des normes sur la prévention, sur le fait judiciaire. Il faut promouvoir une action morale, parce que si le Parlement européen, l'Union européenne ne sont pas à meme de combattre le racisme, ils manquent à un de leurs devoirs.

Le Président
J'appelle la question 3 de M. Alavanos (H-0213/96):
Objet: Position du Conseil sur la crise gréco-turque
Dans une récente résolution , le Parlement européen «[a déploré] que l'Union européenne et ses États membres ne soient pas parvenus à réagir efficacement à la [la] crise [gréco-turque] dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune». À sa réunion du 26 février dernier, le Conseil n'a pu, une fois de plus, prendre position à ce sujet, le Royaume-Uni ayant exercé son droit de veto.
Comment le Conseil exprimera-t-il sa solidarité à l'égard d'un État membre contre lequel la Turquie brandit la «menace de recours à la force» (casus belli) au cas où il entendrait faire respecter, en toute légalité, sa souveraineté territoriale?
Comment obligera-t-il les autorités d'Ankara à se conformer aux dispositions de l'accord sur l'union douanière, qui leur enjoignent d'entretenir des relations de bon voisinage avec les pays concernés?
Pense-t-il que son attitude est de nature à faire progresser l'idée de la PESC?

Ferraris
M. Alvanos pose une question difficile et délicate en ce moment.
Vous savez qu'avec le Conseil et la Présidence, nous avons prêté grande attention au problème du conflit ou, mieux - je ne voudrais pas parler de conflit - des divergences de vues entre la Grèce et la Turquie dans la Mer Egée. Nous avons exprimé à plusieurs reprises notre préoccupation ainsi que notre engagement à remédier à ces désaccords et à ces difficultés entre les deux pays.
Cela, nous l'avons répété lors des Conseils d'association et, récemment, lors du Conseil «Affaires générales» du mois dernier. Je crois que la Présidence - mais aussi la Commission, en particulier le Commissaire Van den Broek - a entrepris une action pour inviter les deux parties à faire preuve de modération, et tout en exprimant sa solidarité à la Grèce, de tenir également compte - comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant vous, Honorables Députés - de l'importance que revêt la Turquie.
M. Alvanos parlait, il y a quelques instants, de l'importance de l'équilibre dans la Méditerranée. Il se référait au Moyen-Orient et il rappelait en même temps les difficultés entre la Grèce et la Turquie. Je crois qu'il faut reconnaître à la Présidence d'avoir déployé tous ses efforts pour que ces controverses, ces difficultés, puissent être en quelque sorte ramenées au sein d'une discussion, dans l'intérêt des deux pays, dans l'intérêt de la région - et par région j'entends des choses également très spécifiques - et dans l'intérêt donc de la stabilité en Europe.

Alavanos
Je remercie Monsieur Ferraris et je souscris totalement aux voeux qu'il a formulés. Je voudrais toutefois répéter ce que j'ai dit dans ma question, à savoir que le Parlement européen - et non les eurodéputés grecs -, la séance plénière du Parlement européen a stigmatisé l'Union européenne et le Conseil parce qu'ils n'ont pas pu réagir efficacement à la crise gréco-turque dans le cadre de la PESC.
Et je voudrais préciser ma question en fonction des nouveaux développements qui sont intervenus, à savoir l'annulation de la réunion du conseil d'association. La présidence est-elle prête à soumettre un certain nombre de propositions constructives dans la perspective d'une nouvelle réunion du conseil d'association, au nombre desquelles figurera l'engagement des deux pays de ne pas recourir à la violence ainsi que l'engagement, pour le cas concret de l'îlot rocheux d'Imia, de faire appel aux juridictions internationales de règlement pacifique des crises, via par exemple la saisine de la Cour internationale de La Haye?
Je voudrais avoir une réponse concrète de la part de Monsieur le Président en exercice du Conseil.

Ferraris
M. Alavanos a, dans un certain sens, raison. Mais si je pouvais donner des réponses plus concrètes, le problème serait bel et bien résolu. La difficulté réside précisément dans le fait de tâcher de trouver, entre les deux parties en cause, la possibilité de définir les termes d'une réponse concrète.
Vous connaissez, M. Alavanos, la signification qu'a revêtue, il y a quelques jours à peine à Bruxelles, lors du dernier Conseil «Affaires générales», la déclaration du Président du Conseil turc ainsi que l'effort déployé par la Présidence, en accord avec les autres membres du Conseil «Affaires générales», pour que la réunion du Conseil en association avec la Turquie qui aurait dû avoir lieu le 26 mars, fût non pas annulée mais renvoyée.
M. Alavanos sait parfaitement qu'il s'agit là d'une question très délicate, mais je voudrais qu'il croie à l'engagement de la Présidence, un engagement très actif et, permettez-moi de le dire, également personnel, pour tâcher d'obtenir ce que M. Alavanos invoque et qu'il est dans notre intérêt d'obtenir.

Le Président
J'appelle la question 4 de Mme Fraga Estévez (H-0225/96):
Objet: Décision du Tribunal du commerce international des États-Unis
En février dernier, le Tribunal du commerce international des États-Unis a reconnu qu'il existait des indices patents du non-respect par l'Italie des résolutions des Nations unies relatives à l'utilisation des filets maillants dérivants qui en limitent la longueur maximale à 2, 5 km. Si la situation n'est pas réglée dans un délai de trois mois, les États-Unis interdiront l'entrée sur leur territoire de poissons et de produits dérivés de la pêche en provenance d'Italie, mesure susceptible d'avoir également une incidence sur les autres États membres de l'Union européenne, en raison de l'existence d'un marché unique en son sein.
Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il serait nécessaire de prohiber, dans les meilleurs délais, l'utilisation de ces engins de pêche dans la Méditerranée pour désamorcer le risque d'une guerre commerciale avec les États-Unis?

Ferraris
En premier lieu, permettezmoi de souligner que le Conseil n'a pas pour coutume d'apprécier ou de commenter des décisions, actes ou déclarations formulées en dehors de ses réunions formelles par des personnalités ou organismes qui lui sont extérieurs. D'une manière générale, il y a lieu d'observer dans ce contexte que la législation communautaire est tout à fait conforme aux résolutions édictées par les Nations Unies. S'agissant de la mise en oeuvre de la législation communautaire, il va de soi qu'il appartient à la Commission de veiller au respect des dispositions en vigueur en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques, en l'occurrence le règlement (CEE) 345/92 du Conseil qui interdit à tout navire de pêche communautaire d'utiliser des filets maillants dérivants de plus de 2, 5 kilomètres de longueur, quelles que soient les eaux où il opère. La seule exception concerne la mer baltique soumise à une réglementation internationale particulière.
Par ailleurs, il n'est pas inutile d'attirer l'attention de Mme Fraga Estévez sur le fait que le Conseil procède actuellement, à la lumière de l'avis du Parlement européen, à l'examen d'une proposition de la Commission concernant une interdiction totale de filets maillants dérivants. Cette proposition sera discutée à la prochaine réunion du Conseil (Pêche) du 22 avril 1996. Quant aux faits précis évoqués dans la présente question, le Conseil n'a jamais été amené à en discuter jusqu'à présent.

Fraga Estévez
Je remercie le président en exercice du Conseil de ses explications, mais je dois dire que le Conseil analyse pratiquement depuis deux ans la proposition de la Commission et le rapport du Parlement. Bien entendu, il va lentement. J'espère qu'il ira sûrement en définitive.
Ceci dit, je veux demander au président en exercice du Conseil ce qui suit: la résolution du Tribunal international du commerce des États-Unis poursuit une procédure et des formalités imparables. En principe, une date limite avait été fixée, à savoir le 8 avril, date à laquelle le gouvernement des États-Unis avait l'obligation de demander à l'Italie de présenter un train de mesures pour contrôler l'utilisation de ces engins en Méditerranée.
Or le délai dont dispose l'Italie pour répondre étant de 30 jours, l'Italie estelle disposée à présenter ce train de mesures? Deuxièmement, au cas où elle le ferait, quelles sont les mesures directrices?

Ferraris
Je voudrais faire deux observations. La première, d'ordre général, Mme Fraga Estévez, concerne le reproche que vous faites au sujet des retards. Il y a, que je sache, des difficultés au sein du Conseil de la pêche, car là-dessus les opinions divergent et il est dès lors difficile de parvenir à l'unanimité ou, de toute façon, de parvenir à une décision dans le sens que vous indiquez. La deuxième observation est que, à notre avis, nos normes sont conformes à celles des Nations Unies et je devrais donc en déduire que l'attitudes des États-Unis n'est pas conforme.
Enfin, pour ce qui est de la question spécifique que vous me posez, à savoir si l'Italie a l'intention de réagir dans les 30 jours à compter d'une certaine date - et je ne sais pas quelle est cette date - je m'en informerai, et si cela vous intéresse, je vous le ferai savoir: il s'agit là d'une question posée à moimême, en tant qu'Italien et non pas en tant que représentant de la Présidence. Je me renseignerai donc et il sera de mon devoir de vous le préciser.

Arias Cañete
J'ai été fort surpris de la réponse qu'a donnée le président en exercice du Conseil. Il a dit que le Conseil n'a pas pour règle de faire des observations sur les résolutions d'organes qui lui sont étrangers. Mais nous sommes face à un tribunal international de commerce d'une puissance étrangère, les États-Unis, dont la résolution peut avoir pour effet de limiter les exportations communautaires et de deux choses l'une: ou le Conseil demeure passif face à une interdiction d'exportations ou il est actif.
S'il reste passif, c'est qu'il considère que les allégations sont exactes. Dans un tel cas, il faudra qu'il adopte une résolution pour mettre de l'ordre dans la maison communautaire. S'il est actif, parce qu'il considère que les ÉtatsUnis ont violé la réglementation mondiale du commerce, il devra soumettre la question à l'Organisation mondiale du commerce.
Ma question est la suivante: le Conseil pense-t-il défendre les exportations communautaires de poisson en dénonçant les États-Unis par-devant l'Organisation mondiale du commerce? Ou, au contraire, pense-t-il respecter l'interdiction d'exporter? Dans un tel cas, il devra articuler une politique qui garantisse l'application de la réglementation des Nations unies dans le domaine de la pêche.

Ferraris
Honorable Parlementaire, vous avez dans un certain sens raison. Je voudrais toutefois préciser, en premier lieu, ceci: si j'ai bien compris votre remarque, il ne s'agit pas d'une décision d'un tribunal international, mais d'un tribunal des États-Unis et donc, avec tout le respect que nous devons aux États-Unis, d'un tribunal d'un pays tiers. En deuxième lieu, les actions d'un tribunal des États-Unis n'ont aucune valeur extraterritoriale et elles ne peuvent donc avoir aucune valeur en dehors des États-Unis. En troisième lieu, il nous semble que ces dispositions, telles qu'elles sont décrites, sont incompatibles avec les décisions du Uruguay Round concernant la liberté de commerce. En quatrième et dernier lieu, je peux vous assurer - et je crois que cela pourra en quelque sorte vous faire plaisir - que nous estimons que la question devrait évidemment être soumise aux organismes de l'Organisation mondiale du commerce, organismes malheureusement encore incomplets: cela explique pourquoi il y a une carence ou du moins une difficulté objective à savoir ce qu'il conviendrait de faire. Je vous prie en conséquence de ne plus me le demander: je tâcherai de faire tout mon possible. Le Conseil tiendra compte des indications que vous m'avez données; je vous en remercie ainsi que de votre précision.

Le Président
J'appelle la question 5 de M. Michl Ebner (H-0223/96):
Objet: Protection des minorités dans les États de l'Union
Etant donné que de nombreux conflits ont pu être évités grâce à une protection des minorités assurée à temps et que les traités de Rome et de Maastricht ne contiennent pas de dispositions sur la protection des minorités nationales, le Conseil peut-il dire sous quelle forme les droits des minorités dans les États de l'Union seront pris en compte à la Conférence intergouvernementale de 1996?

Ferraris
M. Ebner comprendra aisément mon sentiment à ce sujet, à savoir ce que le Conseil mais aussi ce que l'Italie ont fait pour le principe du respect des minorités nationales. On pourrait ici rappeler ce que l'Union européenne, les différents États et l'Italie ont fait peu à peu, ces dernières années, pour la reconnaissance de documents concernant les minorités, comme la Charte de Copenhague, de Moscou, dans le cadre de l'exCSCE, aujourd'hui OSCE. Certes, le traité de Maastricht - et là-dessus M. Ebner a parfaitement raison - n'en parle pas, du moins de manière explicite, sinon dans le cadre général de la protection des droits de l'homme.
Je voudrais rappeler à M. Ebner ainsi qu'aux autres parlementaires que les premières réunions précisément - celle de l'autre jour de la Conférence intergouvernementale au niveau de hauts fonctionnaires - ont fixé comme priorité de la première réunion le problème du chapitre sur les droits des citoyens européens: et ces droits des citoyens européens sont ceux de la liberté dans toutes ses expressions.
Par ailleurs, le Parlement européen est associé, sous les formes que vous connaissez, aux travaux de la Conférence intergouvernementale et je crois que nous tous - l'Italie assurément, comme pays, et la Présidence tant que l'Italie l'exercera - accueilleront favorablement tout ce qui peut accentuer et rendre de plus en plus significative la protection des minorités, de celles qui existent aujourd'hui dans l'Europe communautaire tout comme de celles qui pourront exister demain dans l'Europe élargie.
En cela, M. Ebner, je ne sais si je dois parler au nom du Conseil ou au nom de l'Italie, mais vous connaissez mon sentiment et vous savez aussi parfaitement combien ce problème de minorités nous importe. Les minorités, sous quelque forme que ce soit, sont l'une des preuves les plus vivantes, l'un des éléments les plus vitaux de la protection des citoyens d'Europe, dans leurs diversités de langue, de culture, de religion; tout cela fait partie du patrimoine d'une Europe qui, étant de ses citoyens, est aussi de ses minorités.

Ebner
Monsieur Ferraris, je vous remercie infiniment de ce que vous avez dit mais, surtout, de ce que vous avez fait à ce sujet par le passé.
Permettez-moi encore cependant d'ajouter à ce sujet l'information suivante. Bien que le Parlement européen ait souhaité et demandé, dans le cadre du groupe de réflexion, une prise de position claire et explicite quant aux droits des minorités, et que ce thème ait été abordé dans le groupe de réflexion, celui-ci n'a pas repris le thème des minorités dans le rapport. C'est très dommage, et je crois que la demande formulée par le Parlement européen dans le rapport MaijWeggen/Dury le souligne. Nous espérons, pour ce qui est du thème des droits de l'homme dont vous avez parlé, qu'il est question de codification, ou tout au moins de la mention des droits des minorités et pas uniquement de la nondiscrimination, car ce n'est certainement pas suffisant pour la question des minorités.

Ferraris
Je crois pouvoir dire, au nom du Conseil, qu'il s'agit là de la non-discrimination. Mais le discours serait long et je ne voudrais pas entrer dans le détail. Je voudrais conseiller au Parlement de revenir sur ce point: il est vrai que cette question n'a pas été abordée, mais c'est par manque de temps et non par mauvaise volonté. Je crois donc que l'article 4.13 de la résolution du Parlement, sur l'Europe qui doit soutenir la reconnaissance de la multiplicité culturelle, doit être repris. Je souhaite donc personnellement que le Parlement, lors de sa participation à la Conférence intergouvernementale revienne sur ce point, car celui-ci doit en quelque sorte faire partie du patrimoine des droits des citoyens européens.

Posselt
Monsieur le Ministre, vos réponses sont remarquables, mais malheureusement, elles sont meilleures que la réalité. Si l'on totalisait l'ensemble des minorités nationales ou groupes ethniques de l'Union européenne, surtout après un élargissement, cela constituerait en taille l'équivalent du deuxième État membre. Il s'agit donc d'une question très importante. Dans son préambule, l'accord européen contient aujourd'hui encore l'obligation de protéger les minorités. Mais lorsque ces États deviennent membres, cette obligation disparaît. La conférence intergouvernementale a tout de même la mission de rendre la Communauté capable de faire face à un élargissement, et je ne peux pas m'imaginer comment on peut élargir cette Communauté sans une obligation interne de protéger les minorités. Sinon, de nombreux problèmes présents en Europe centrale et orientale risquent d'être importés dans l'Union européenne.

Ferraris
Honorable Parlementaire, je n'ai aucune peine à vous répondre, car je me suis moi-même permis de citer également l'importance de ce problème par rapport à l'élargissement. Je vous le répète: nous sommes au début d'une Conférence intergouvernementale. Le point est très important et il faut le soulever. Le Parlement européen est associé aux travaux de la Conférence intergouvernementale: qu'il propose donc quelque chose dans ce sens: je suis sûr que les gouvernements l'accepteront sans difficulté. Je partage votre opinion sur le fait qu'il s'agit là d'un problème qu'il nous faut résoudre en notre sein, avant que l'élargissement n'apporte d'autres problèmes. D'autre part, permettez-moi de dire que, comme Italiens - je crois que M. Ebner le reconnaîtra aisément - nous avons fait tout notre possible. Les problèmes ne seront jamais résolus; la satisfaction totale ne pourra jamais être atteinte! Sinon, nous serions des êtres divins et non pas des êtres humains! Franchement, vous me mettez en difficulté, car je suis moi-même pleinement convaincu de l'importance des minorités et je crois donc qu'il y aurait de notre part - de la part de l'Italie sans aucun doute, mais aussi de la part de tous les pays de la Communauté - l'adhésion totale à un problème qui est important parce que, je le répète, il est une expression de liberté.

Le Président
J'appelle la question 6 de Mme Oddy (H-0247/96):
Objet: Sri Lanka
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour assurer l'envoi, dans le Nord du Sri Lanka, d'une aide médicale requise d'urgence?

Ferraris
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire précédemment, en réponse à des questions posées au sujet du Sri Lanka, je souligne que l'Union européenne est vivement préoccupée. Elle suit évidemment de très près l'évolution de la situation du Sri Lanka: à plusieurs reprises, elle a déploré les pertes de vies humaines causées par la guerre, elle a exhorté le gouvernement et le mouvement LTTE à tout mettre en oeuvre pour protéger la population civile et elle a également envoyé des aides humanitaires pour alléger les peines de la population. Pour ce qui est de l'aide médicale à laquelle se réfère Mme Oddy, nous sommes en mesure de l'informer que différents États membres ont entrepris, à l'échelon national, de fournir des aides urgentes au Sri Lanka.
Quant à la manière dont il convient de procéder pour résoudre les problèmes qui sont à la base du conflit armé actuellement en cours, la position de l'Union européenne est bien connue et n'a guère varié depuis la dernière déclaration en date du mois de novembre 1995.
J'ai l'impression, hélas, que l'Union dispose de très peu de moyens. Elle ne peut que souhaiter un retour des parties concernées à la table de négociation, mais il faut reconnaître que dans des situations de ce genre cela est assez rare. Pour traiter, il faut être deux et il me semble que cela n'est pas le cas dans une situation aussi dramatique, aussi conflictuelle que celle du Sri Lanka.

Oddy
En visite au Sri Lanka du 1 au 5 avril, j'ai rencontré Joe Green, représentant de la Commission dans ce pays, qui m'a été d'un grand secours. Il manque actuellement de ressources et cela discrédite l'Union.
J'ai relevé trois problèmes et j'aimerais entendre le point de vue du Conseil à ce sujet. Tout d'abord, un certain nombre de fournitures importantes telles que les médicaments, qui pourraient aider les Tigres de libération de l'Eelam tamoul, sont interdites dans le nord. Cela affecte les enfants, les personnes âgées et les handicapés. Le Conseil pourrait-il user de ses bons offices pour que les civils ne pâtissent pas d'un manque d'aide médicale?
Ensuite, le pays traverse une période de sécheresse et il faut redouter l'émergence d'une pénurie alimentaire dans quelques mois. Le Conseil pourrait-il évoquer la nécessité de préparatifs d'urgence sur place au cas où cela se produirait?
Enfin, il existe un problème de manque d'indépendance, d'évaluation objective de la situation et de souffrance de la population civile dans le nord. Le Conseil pourrait-il veiller à ce que l'Office humanitaire de la Communauté européenne se rende sur place le plus rapidement possible?

Ferraris
Mme Oddy, vous avez raison. Je vois ici - et vous le savez peut-être mieux que quiconque - qu'au Sri Lanka a été depuis peu réintroduit l'état d'urgence. Cette mesure, qui avait été adoptée par le Président Badaramaike élue, si je me m'abuse, à la fin de 1994, rend parfois très difficile l'action humanitaire que vous souhaitez à juste titre.
L'Union européenne ne peut que confirmer la déclaration de 1994, la condamnation de tout ce qui viole les droits de l'homme, sa position en faveur de la défense des droits de l'homme ainsi que l'engagement découlant de la résolution du Parlement de 27 mars de cette année, qui voudrait la définition d'un certain nombre de priorités. Toutefois, je ne sais vraiment ce que la Présidence de l'Union pourrait faire, sinon essayer d'agir auprès du Conseil pour la révision constitutionnelle, susciter sur le terrain une action de paix et envoyer, là où cela est possible, des aides humanitaires.
Mais je pense que l'Union, la Présidence et le Conseil sont malheureusement impuissants face à une situation aussi dramatique.

Le Président
J'appelle la question 7 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0252/96):
Objet: Blocage du règlement MEDA par un des États membres
Constatation faite du long blocage dont souffre au sein du Conseil le règlement MEDA et connaissant son importance; consciente des inconvénients de la situation actuelle caractérisée par le fait que l'on n'applique pas le règlement définitif mais que l'on continue à appliquer le règlement provisoire; sachant que la Commission prépare une proposition au Conseil; remarquant que la situation au sein du Conseil est de 14/1; me félicitant que de tels blocages ne se soient pas produits pour les programmes Phare ou Tacis ou pour quoi que ce soit concernant les PECO; rappelant qu'il incombe au Conseil de résoudre le problème suivant: 14 États membres considèrent que la clause relative à la suspension de MEDA, en cas de violation grave des droits de l'homme, doit pouvoir être appliquée promptement moyennant l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée à partir d'une proposition de la Commission, tandis que le Royaume-Uni continue à considérer que l'unanimité est impérative,
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour débloquer la situation et permettre l'approbation du règlement MEDA?

Ferraris
Monsieur le Président, Honorables Parlementaires, vous savez que la majorité du Conseil souhaite parvenir très rapidement à l'adoption du règlement financier du programme MEDA, qui ne concerne pas seulement des États de l'Union, mais aussi d'autres pays méditerranéens: un programme dont le règlement financier a déjà été formulé et sur lequel il existe un accord politique, qui reste cependant encore à formaliser. Mais les difficultés survenues entre la Grèce et la Turquie ont eu des répercussions sur ce programme MEDA et ont freiné et empêché son adoption, comme nous l'aurions souhaité au Conseil «affaires générales» du mois dernier. Evidemment, le Conseil connaît l'avis déjà exprimé par le Parlement européen sur la proposition de la Commission. Je pense que l'on peut s'attendre à ce que le Conseil décide de reconsulter le Parlement une fois que l'accord politique du Conseil sera formellement constaté et qu'il est de notre intérêt, de notre volonté, de notre intention de mener à bonne fin le plus tôt possible.

Izquierdo Rojo
Merci, monsieur le président en exercice du Conseil de cette réponse qui, toutefois, est totalement contradictoire avec les informations données à l'opinion publique européenne. Plus encore, la réponse que vous me donnez maintenant est contradictoire et nouvelle et elle ne se comprend qu'en raison d'une certaine opacité régnant aux débats du Conseil. L'État membre qui bloque - le Royaume-Uni - n'a encore donné aucune explication.
Monsieur le président en exercice du Conseil, pourriez-vous dire au Royaume-Uni que nous exigeons une explication pour ce blocage gratuit et qui retarde toute la programmation de la Méditerranée? Nous voulons une explication publique et transparente.
La position défendue par le Royaume-Uni est plus lâche et plus faible lorsqu'il s'agit du respect des droits de l'homme et, en outre, elle n'a réellement aucun fondement et je le constate une fois de plus car les informations sont contradictoires. Elle porte préjudice à la Méditerranée et, en outre, j'estime qu'elle se fonde sur une tentative de mettre en opposition la Méditerranée et l'Est, attitude déjà dépassée par les événements.
Monsieur le président en exercice du Conseil, nous ne sommes pas ici dans le cadre d'une politique des apparences qui laisse penser que l'on s'occupe de la Méditerranée alors qu'en vérité, il n'en est rien. Nous exigeons une explication.

Ferraris
Mme Izquierdo, je vous donne tout de suite les explications que vous m'avez demandées. J'ai l'impression que vos informations ne sont pas exactes, car le problème qui existait avec le Royaume-Uni a été résolu. Je regrette de le dire, mais il a été résolu. C'est précisément grâce à la Présidence qu'il a été possible de parvenir à un arrangement, à la suite duquel il existe aujourd'hui un accord politique entre tous les pays membres. Un seul problème reste à régler, à cause des difficultés, qui se sont présentées au Conseil «Affaires générales» du mois dernier, liées à un différend dont un pays membre a estimé devoir tenir compte. Le problème du Royaume-Uni - autrement dit, comment juger l'éventuelle suspension relativement à la violation éventuelle des droits de l'homme - a été résolu avec une formule adéquate qui a été considérée comme acceptable par le Royaume-Uni lui-même.

Le Président
J'appelle la question 8 de M. Per Gahrton (H-0255/96):
Objet: La transparence et les procédures de décision durant la Conférence intergouvernementale
La Conférence intergouvernementale est une longue succession de rencontres au sommet, la première étant celle de Turin, de multiples réunions, soit des ministres des Affaires étrangères soit des négociateurs en chef et, le cas échéant, d'autres réunions avec d'autres participants.
Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il publier un calendrier exhaustif des différentes réunions, en indiquant leur importance respective dans le cadre de la conférence intergouvernementale, mentionner quelle sera la procédure de décision officielle, préciser si les réunions feront l'objet d'un procès-verbal et indiquer le degré d'accès du public aux documents qui sont à la base des décisions?
Dans quel type de réunion les décisions seront-elles prises? Seront-elles prises par voie de consensus ou moyennant un vote selon les règles? La procédure de décision sera-t-elle soumise à un procès-verbal? Comment seront examinés les documents qui ont été élaborés pour ou dans le cadre des différentes réunions? À quels documents le public aura-t-il accès? Quels sont les documents qui ne seront accessibles qu'aux institutions compétentes du Parlement européen? Quels sont les documents confidentiels?

Ferraris
Je crois que ce problème des modalités a déjà été discuté dans ce Parlement en séance plénière, il y a quelques jours. Je pense donc que cette question est précédente aux accords adoptés et qui ont été ensuite approuvés à Turin le 29 mars. Je voudrais seulement rappeler que le Parlement est invité, soit au niveau de la Présidence, soit au niveau des représentants du Parlement lui-meme, à un processus de formation de la volonté de la Conférence intergouvernementale. Cela est actuellement mis en place avec beaucoup de faveur, avec beaucoup d'intensité avec le Parlement. Il me semble que la solution adoptée tient compte de deux aspects. D'un côté, qu'il s'agit toujours d'une Conférence intergouvernementale et que la partie concernant les négociations ne peut être que celle des gouvernements; de l'autre, que les gouvernements, et en particulier la Présidence et la majorité des pays membres, souhaitent que le Parlement y soit associé de manière intense, pénétrante et profonde, car l'on estime avoir besoin du conseil et de l'appui du Parlement pour parvenir à plus de transparence et à une Europe des citoyens. Espérons que le résultat de la Conférence intergouvernementale sera au profit de l'Europe et qu'il respectera ces conditions.

Gahrton
Monsieur le Président, je suis attristé de constater que nos interlocuteurs au sein de l'UE ne donnent pas l'impression de nous comprendre lorsque nous soulevons, au nom de la Suède, la question d'un accès par le public aux dossiers sur lesquels sont basées les décisions. Dans ce contexte, il ne s'agit pas de la contribution du Parlement européen à la conférence intergouvernementale. Il s'agit du droit, pour les citoyens et les journalistes, d'accéder aux éléments qui servent de documentation de base lors des discussions et des prises de décision de cette conférence. Il s'agit de savoir si l'on rédige des comptes-rendus et si ceux-ci sont officiellement accessibles. Il s'agit de savoir comment les décisions sont prises, si elles sont prises par vote ou par consensus, ou si l'on applique la règle de l'unanimité ou la décision à la majorité.
La question la plus importante dans cette affaire est la suivante: les citoyens de l'UE, par le biais des journalistes, ont-ils accès aux dossiers, aux documents qui servent de matériel de base lors des discussions organisées à la conférence gouvernementale? Je n'ai pas reçu de réponse à cette question.

Ferraris
Si j'ai bien compris votre question, il s'agit moins de l'association du Parlement aux décisions que de l'accès du public aux actes de la Conférence intergouvernementale, de la façon dont sont prises les décisions et du contenu des décisions elles-mêmes. A ce sujet, je voudrais vous rappeler, Honorable Parlementaire, qu'il s'agit d'une Conférence intergouvernementale, d'une Conférence entre États membres, qui se déroule dans un cadre qui n'est pas celui des Institutions communautaires mais, justement, celui d'une conférence entre gouvernements. Cette Conférence est unique, quels que soient les niveaux sur lesquels elle se déroule, elle est souveraine et elle est donc parfaitement libre de choisir les instruments de travail qu'elle estime les plus opportuns.
La Présidence fera tout son possible pour assurer une information adéquate concernant le déroulement des travaux; elle tâchera donc de fournir toutes les informations possibles au public et aux Parlements nationaux, par l'intermédiaire, également, de la Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires, à savoir la COSAC.
Je pense que ces principes démocratiques de transparence doivent être appliqués de façon adéquate, mais je ne crois pas - si je puis ajouter une remarque tout à fait personnelle - qu'il serait bon que chaque acte d'une Conférence intergouvernementale se déroule en public. Le public doit naturellement en être informé pour que soit appliqué ce principe de la transparence, qui est au profit de tous, mais une Conférence purement publique ne faciliterait pas l'obtention du consensus, de l'accord qui doit être atteint de manière à tenir compte de nombreuses nuances, de nombreux intérêts et de nombreuses considérations des pays membres. Je voudrais toutefois dire - et le dire officiellement - que la Présidence, le Conseil et la Conférence intergouvernementale en tant que telle ont évidemment l'intention d'être le plus transparents possible, afin que leurs décisions soient connues du public. La Conférence intergouvernementale doit être une Conférence destinée aux citoyens et ouverte aux citoyens.

Izquierdo Rojo
Profitant de ce que monsieur le président en exercice du Conseil se montre tellement à la transparence, j'aimerais savoir s'il peut me fournir cette information transparente sur ce qui s'est passé au Conseil concernant le blocage des règlements MEDA.

Le Président
Je ne suis pas disposé à accepter cette question supplémentaire car elle fait référence à la question précédente.
J'appelle la question 9 de M. Peter Crampton (H-0261/96):
Objet: Hong Kong
Le gouvernement britannique a récemment décidé de dispenser de l'obligation de visa les résidents de Hong Kong détenteurs de passeports britanniques de citoyens des territoires dépendants d'outre-mer après le retour de Hong Kong sous le contrôle de la Chine en 1997.
Toutefois, cela ne permettra apparemment pas à ces citoyens d'entrer en Allemagne, en France, en Espagne et au Portugal, étant donné que les réglementations en matière de visa n'ont pas encore été harmonisées à l'échelle européenne.
Le Conseil pourrait-il indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre aux détenteurs de passeports britanniques de citoyens des territoires dépendants d'outre-mer de circuler librement au sein de l'Union européenne?

Ferraris
Selon une déclaration faite par le gouvernement du Royaume-Uni lors de l'adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes et dont la valeur juridique a été reconnue par la Cour de justice, ne sont pas considérés comme des ressortissants du Royaume-Uni, aux fins des traités, les citoyens des British Dependent Territories , sauf Gibraltar. Ainsi, de telles personnes - même si elles sont titulaires d'un passeport britannique - en provenance de Hong Kong, sont assimilées aux ressortissants des pays tiers, lesquels n'ont pas le droit, en l'état actuel, de séjourner et de circuler librement sur les territoires des pays membres, à la différence des citoyens de l'Union.
De plus, lors de l'adoption du règlement 2317/95 déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, le Conseil a fait une déclaration, qui a été rendue publique, selon laquelle le traitement des ressortissants chinois bénéficiant du droit de résidence à Hong Kong et à Macao, sera déterminé ultérieurement.
Enfin, selon ce règlement 2317/95, il revient aux États membres de déterminer s'ils exigent un visa des ressortissants des pays tiers qui ne figurent pas sur la liste commune à l'annexe de ce même règlement. Les États membres resteront libres à cet égard aussi longtemps que le Conseil n'aura pas procédé à une harmonisation complète en la matière. Conformément à ce règlement toujours, la Commission devra élaborer un rapport sur l'état de l'harmonisation à cet égard dans cinq ans et, le cas échéant, présenter des propositions concernant d'autres mesures nécessaires à cet effet.
Enfin, je puis assurer l'Honorable Parlementaire que la Présidence italienne n'a épargné aucun effort pour faire avancer les travaux au sein du Conseil, tant sur le projet de Convention relative au franchissement des frontières extérieures que sur les trois propositions relatives à la libre circulation des personnes soumises en 1995 par M. Monti au nom de la Commission et parmi lesquelles figure une mesure qui permettrait aux ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté.

Crampton
Je remercie le Président en exercice pour sa réponse. Celle-ci ne me satisfait cependant pas totalement. Cinq années, cela représente une période d'attente assez longue, en particulier dans le cas des citoyens de Hong Kong qui seront rendus à la Chine dans pas plus d'un an. Je pense que le Conseil pourrait faire une exception à cet égard et parler de citoyenneté un peu plus tôt. Il semble également singulier que les citoyens de Hong Kong soient admis à voyager dans 11 États membres sans pouvoir pénétrer dans les quatre pays mentionnés dans ma question.
Ma question est simplement celle-ci: le Conseil pourrait-il prendre contact avec les pays mentionnés et faire en sorte qu'ils modifient leurs exigences en matière de visas? Je suis persuadé qu'ils pourraient faire quelque chose et apprécier la position de ces gens très différents des ressortissants de pays tiers. Ils sont porteurs d'un passeport qui, pour être d'un type particulier, n'en est pas moins britannique. Je demande au Conseil d'accélérer le processus. Je le remercie pour ce qu'il a fait concernant la question des visas mais cette question mérite qu'on s'y intéresse plus rapidement.

Ferraris
Je ne connais pas le problème en détail, mais d'après ce que je sais, le statut de British National Overseas qui a été institué à la place de celui du British Dependent Territories Citizen de Hong Kong, en vue du passage de Hong Kong à la souveraineté populaire de la Chine, indique que les citoyens de Hong Kong ne peuvent même pas séjourner au Royaume-Uni. Il me semble alors difficile de demander qu'ils puissent circuler au Royaume-Uni s'ils ne peuvent même pas aller au Royaume-Uni, si mes renseignements sont exacts; si mes renseignements sont faux, je vous prie de m'excuser. Quoi qu'il en soit, à compter du 1er juillet 1997 - du moins, d'après les renseignements dont je dispose - il sera procédé à la délivrance de passeports ainsi définis: Hong Kong Special Administrative Region aux personnes qui n'ont pas demandé l'état de British National Overseas , ainsi qu'aux personnes actuellement titulaires d'un Hong Kong Certificate of Identity . Les modalités de délivrance de ce nouveau document Hong Kong Special Administrative Region n'ont pas encore été fixées, mais il s'agirait d'un passeport différent de celui qui sera délivré par les autorités chinoises.
Honorable Parlementaire, pardonnez-moi, mais telles sont les indications dont je dispose. Il s'agit, me semble-t-il, de quelque chose de très complexe. Je le répète: si, avec ce document, les citoyens de Hong Kong ne peuvent même pas résider au Royaume-Uni, alors il me semble que le problème de la question du visa de la part de l'Allemagne, de la France, de l'Espagne et du Portugal se pose de manière légèrement différente. Cependant, si mes renseignements sont faux, la Présidence vous saura gré de vos éclaircissements et de vos précisions.

Le Président
L'Heure des questions est close.
(La séance, interrompue à 19 heures 10 est reprise à 21 heures)
(La séance est ouverte à 21 heures)

Green
Monsieur le Président, je suis venue ici ce soir afin de protester le plus fermement possible et vous demander de modifier la procédure qui s'applique ce soir en ce qui regarde la déclaration du commissaire Fischler sur le BSE.
Lors de la conférence des présidents de la semaine passée, il avait été convenu que la déclaration serait suivie d'une demi-heure de questions, sans qu'une liste d'intervenants ne soit établie. Quiconque regarde l'ordre du jour tel que publié verra qu'il est clairement mentionné «Déclaration de la Commission sur le BSE, ... suivie d'une demi-heure de temps de questions». Lors de l'établissement du temps d'intervention il est stipulé «de 15 h à 18 h, de 21 h à minuit, à l'exclusion de la déclaration de la Commission sur le BSE». Cela est parfaitement clair et tous les députés de mon groupe s'en souviennent et je crois que d'autres qui étaient présents à la conférence s'en souviennent également, qu'il n'y aurait pas de liste d'intervenants et qu'on appliquerait les règles de la procédure Delors, suivant laquelle le Président inviterait les députés désirant intervenir à lever le bras.
Nous avons appris cet après-midi que cette procédure avait été modifiée et que des listes d'intervenants avaient été soumises et demandées par d'autres groupes. Cela est totalement inacceptable. Je ne sais pas qui est le responsable de cette modification. L'accord qui s'était dégagé lors de la conférence des présidents était clair.
Je voudrais insister à présent sur le fait que nous tournons maintenant le dos à ce qui était clairement prévu dans l'ordre du jour au niveau de la procédure à adopter et que nous devons prévoir une demi-heure de questions où il sera loisible à chacun d'intervenir, après la déclaration du commissaire Fischler.

Président
Je pense que nous devons avant tout aborder l'ordre du jour, c'està-dire le premier thème à l'ordre du jour. Dès que ce thème sera épuisé, je demanderai à l'Assemblée, qui est souveraine, d'adopter ou non la proposition de Mme Green. Je crois que telle est la procédure régulière qui doit être suivie.

Green
Monsieur le Président, je dois dire qu'il s'agit là d'une manipulation de la pire espèce.
Vous êtes parfaitement en mesure de prendre cette décision maintenant, étant donné l'heure qu'il est, étant donné également que mon groupe a préparé ce débat sans établir une liste d'intervenants. A présent vous dites que nous devons rester ici et attendre la fin du premier débat, avant que la décision ne soit prise. Monsieur le Président, au nom de l'esprit de bonne collaboration au sein de cette Assemblée, nous pourrions prendre cette décision dès à présent. Il n' y a pas de raison pour que nous ne le fassions pas. Je vous demande de prendre la décision maintenant Monsieur le Président!

Président
Je pense que l'on peut décider tout de suite, en maintenant toutefois l'ordre du jour qui a été fixé. On aborde d'abord le thème qui était à l'ordre du jour, puis l'on abordera l'autre thème, selon la procédure indiquée par le Parlement.

Green
Monsieur le Président, si vous me dites que je pourrai soumettre une liste d'intervenants de mon groupe, plus tard dans la soirée, alors j'ai besoin de quelque temps pour la préparer et cela signifie que nous devons prendre la décision maintenant...
(Le Président interrompt l'orateur)

Président
Décidons aussiôt la procédure sur la liste des orateurs; la discussion sur ce thème doit toutefois respecter l'ordre qui avait été fixé par le Parlement et par ses services. D'accord?

McIntosh
Monsieur le Président, mon groupe partage l'opinion de Mme Green. Nous avons compris qu'il y aurait une déclaration de la Commission sur le BSE dans le boeuf et l'interdiction d'exporter en rapport avec les exportations de boeuf du Royaume-Uni. Nous avons au début compris qu'elle aurait lieu vers 15 h, puis vers 17 h. Après cela nous avons compris qu'elle se ferait vers 21 h. J'en viens alors à préciser que nous partageons l'avis de Mme Green concernant l'application de la procédure comme cela avait été adopté par les groupes politiques la semaine passée, à savoir que celui qui attire votre attention à la présidence ait le droit d'intervenir. Cela devrait avoir lieu maintenant et précéder les autres questions inscrites à l'ordre du jour, qui devraient être débattues, suivant ce qui avait été généralement compris, après ce débat d'environ une heure.

Président
Je vous dis que nous décidons tout de suite si les orateurs doivent être présentés par liste ou bien librement. Cependant, nous devons d'abord traiter un autre thème et je ne peux bouleverser l'ordre du jour. Suivons donc la procédure normale.

Goepel
Monsieur le Président, j'approuve certainement, également au nom de mes collègues présidents de groupes. J'aimerais toutefois demander que les questions ne durent pas plus de deux minutes, pour qu'un aussi grand nombre possible de députés ait la possibilité de poser une question. Une minute serait encore mieux.

Président
L'ordre du jour ne peut être modifié, d'autant plus que l'article 96 du Parlement est très clair: une fois approuvé, l'ordre du jour ne peut plus être modifié. A présent, je soumets au vote du Parlement la proposition de Mme Green: à savoir, s'il est préférable de suivre, dans le débat, ce que vous proposez dans la procédure, c'est-à-dire de libres interventions de la part des orateurs, sans aucune liste.
(Le Parlement approuve la proposition)

Green
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup pour votre collaboration. Etant donné que vous allez présider je suis sûre que la session sera extrêmement réussie.

Président
Il en a toujours été ainsi! Le Réglement en soi ne prévoit pas la liste, toutefois il y a toujours eu un fair play de la part des députés dans sa présentation. Vous avez donc pleinement droit de demander ce que vous avez demandé.

Rehder
Monsieur le Président, encore quelque chose concernant l'ordre du jour. Il est certes rare qu'il importe tant pour une discussion que le commissaire responsable soit présent dans l'Hémicycle. Pouvez-vous s'il vous plaît dire, au début de l'énoncé du point de l'ordre du jour concernant l'ESB, pourquoi le commissaire Fischler n'est pas présent? Nous avons besoin de déclarations claires de sa part. Ceci n'est pas une preuve de mépris à l'égard de son représentant ou de sa représentante. Mais nous avons besoin de déclarations claires et sans ambiguïté de sa part.

Président
Je vous dis que la présence du Commissaire n'est pas nécessaire, parce que nous traitons à présent un autre sujet. Procédons avec calme et avec ordre!

Sommet de Visby
Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les questions orales suivantes:
B4-0295/96 - O-0071/96 des MM. Burenstam Linder et Martens, au nom du groupe du Parti populaire européen, au Conseil, et B4-0296/96-0072/96 à la Commission, sur le Sommet de Visby sur la région balte; -B4-0297/96 - O-0078/96 des MM. Olsson, Kofoed, O. Rehn et de Vries au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, à la Commission, sur le Sommet des États de la mer Baltique, les 3 et 4 mai à Visby; -B4-0298/96 - O-0080/96 de Mme Roth, Mme Aelvoet, M. Gahrton, Mme Schroedter et Mme Hautala, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, au Conseil, et B4-0299/96-0081/96 à la Commission, sur le Sommet balte; -B4-0300/96 - O-0082/96 de Mme Stenius-Kaukonen, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, au Conseil, et (B40425/96 - O-0083/96) à la Commission, sur le Sommet de Visby sur la région balte; -B4-0426/96 - O-0088/96 de Mme Lalumière, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, au Conseil, sur le Sommet de la mer Baltique; -B4-0427/96 - O-0095/96 de Mme Hoff, M. Sindal, M. Sakellariou, Mme Theorin et Mme Iivari, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, au Conseil et (B4-0248/96-0096/96) à la Commission, sur le Sommet de Visby sur la région balte; -B4-0429/96 - O-0099/96 de Mme Carrère d'Encausse, au nom du groupe Union pour l'Europe, au Conseil, sur le Sommet des États riverains de la mer baltique; -B4-0432/96 - O-0101/96 de M. Krarup au nom du groupe Europe des Nations, au Conseil et B4-0433/96 - O-0102/96 à la Commission, sur le Sommet de la mer Baltique, les 3 et 4 mai 1996 à Visby.
Burenstam Linder
Monsieur le Président, la région balte a été une région sans espoir commun pour l'avenir, coupée en deux par le rideau de fer, aussi bien sur le continent qu'en mer. Elle développe pourtant actuellement une coopération florissante, du même type que celle qui avait précédé à la prise du pouvoir communiste et qui lui avait conféré une prospérité considérable. Le Conseil des États riverains de la Mer Baltique peut jouer un rôle important, et le travail de l'Union européenne revêt une importance particulière dans ce contexte.
Quatre des pays membres de ce conseil sont également membres de l'Union européenne. Quatre pays, la Pologne et les trois républiques baltes, ont conclu des accords européens - ils ont également demandé l'adhésion à l'UE comme membres à part entière. Les autres pays de la région, notamment la Russie, ont signé des accords avec l'UE portant sur une coopération plus ou moins étendue. La région balte constitue la dimension nordique de l'UE. La Commission elle-même est membre du Conseil des États riverains de la mer Baltique.
Réunissant les chefs de gouvernement de la région et les Présidents du Conseil et de la Commission, le sommet de Visby des 3 et 4 mai peut déterminer les sujets de cette coopération, et lui donner plus de poids. Bien que prometteuse, la coopération se trouve confrontée à des menaces et des défis: l'Union européenne et la Russie ont une frontière commune dans le Nord. La région de Kalinin est entourée de pays qui ont demandé leur adhésion à l'Union. Différentes zones économiques se rencontrent au milieu de la mer Baltique. Sur le plan de la sécurité, la situation est instable, puisque l'avenir politique russe est très incertain.
Bien que la politique de sécurité ne soit pas à l'ordre de jour du sommet de Visby, ces questions auront une influence déterminante sur la coopération. C'est par le dialogue et par une collaboration constructive à tous les niveaux qu'on jette les bases d'une évolution marquée par la paix. Le Conseil des États riverains de la mer Baltique est particulièrement important, puisque la Russie en fait partie. Le sommet s'intéressera beaucoup à la protection de l'environnement, ce qui est nécessaire après les dégâts provoqués par l'exploitation soviétique effrénée. Le sommet débattra également la question de savoir comment la coopération peut être utilisée pour bâtir des sociétés plus démocratiques et politiquement plus stables, qui respectent l'individu et ses droits. La lutte contre le crime organisé est inscrite à l'ordre du jour. C'est le domaine économique qui offre les plus grandes possibilités d'une coopération étendue. Peu avant le sommet de Visby, les chefs d'entreprise les plus éminents de tous les pays de la région balte se réuniront à Stockholm, où ils adopteront une déclaration particulière.
Les pays baltes et la Pologne doivent faire de grands efforts individuellement pour reformer leurs économies et leur système politique, en vue d'une adhésion à l'Union. La Commission et le Conseil des ministres doivent les aider particulièrement. Les négociations ultérieures sur l'adhésion doivent être menées selon un calendrier ambitieux.
Lors des négociations avec les pays candidats à l'adhésion, bien des observateurs mettront le doigt sur les coûts budgétaires de ce nouvel élargissement de l'Union. Mais évitons l'amalgame. L'Union européenne a été créée pour promouvoir la paix et la liberté par le biais de l'affranchissement économique et de la coopération politique, et pour développer la prospérité. La coopération européenne n'a pas pour finalité de s'asphyxier par le coût des subventions agricoles. Les pays candidats à l'adhésion ne sont pas principalement intéressés par les subventions, mais par les libertés économiques et la coopération politique. Ils sont en cela animés par les mêmes motifs que les grands instigateurs de la coopération européenne d'antan. L'Union se trouve à présent placée face au défi de l'accomplissement de sa mission historique.

Olsson
Monsieur le Président, j'ai demandé à la Commission d'étudier la façon dont on peut aider la conférence de Visby à préparer l'élargissement de l'Union européenne, et à mettre sur pied une coopération confiante avec nos voisins de l'Est, ainsi qu'avec la Russie. Toutes les bonnes raisons sont réunies pour que l'UE subventionne financièrement et politiquement la coopération des pays riverains de la mer Baltique. Une coopération de cet ordre accéléra l'extension de l'Union vers l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.
La coopération balte montre également la voie à suivre pour réaliser une coopération confiante entre les États de l'UE et des pays qui n'en font pas partie tels que la Norvège, l'Islande et la Russie. En contribuant à ce que le sommet des pays de la région balte soit couronné de succès, l'UE pourra casser l'image injuste qui fait d'elle un club fermé, réservé à l'Europe de l'Ouest. J'estime que les accords européens sur le commerce entre l'UE et les pays candidats à l'adhésion doivent être révisés, afin de mieux encourager les échanges et l'activité économique sur le pourtour de la Baltique. Cette région doit de nouveau devenir un espace propice au commerce, aux investissements et au tourisme. L'UE doit fournir des contributions financières de taille afin d'assainir les sources de pollution et d'améliorer l'environnement maritime de la Baltique. Le système de subventions de l'UE peut être définitivement mieux exploité afin de créer les conditions d'un développement viable dans la région.
Je suis surpris par le fait que la Commission n'ait pas laissé le Parlement européen intervenir plus tôt dans la définition de l'initiative européenne pour la coopération régionale, en préparation du sommet du Conseil des États riverains de la mer Baltique, qui aura lieu à Visby du 3 au 4 mai. Le Parlement européen a déjà manifesté beaucoup d'intérêt pour la coopération balte, et des questions concernant la région ont à plusieurs reprises été débattues par cette assemblée. On aurait dû nous donner plus tôt l'occasion de débattre de ces questions.

Hautala
Monsieur le Président, la zone de la Baltique est sur la voie de former une extension nordique de l'Union européenne, qui s'étend loin vers l'océan Arctique. Des onze états de la région, tous sont soit membres de l'Union européenne, soit liés à elle par différents traités. L'Union européenne est en outre membre à part entière des organes de coopération les plus importants de la zone, notamment du Conseil des États riverains de la mer Baltique et de la commission pour la protection du milieu marin de la Baltique HELCOM.
Les aides financières à la région de la Baltique ont pour l'instant été mal coordonnées au sein de l'Union. Les Verts du Parlement européen demandent que la Commission européenne élabore un programme global pour la Baltique. Inutile de croire que ce programme devrait être élaboré à partir de zéro, puisque la coopération est déjà bien ancrée dans la pratique dans cette région - coopération qui a même une tradition centenaire. Il faudrait tirer profit du savoir-faire de la région elle-même et des programmes de développement existants, et essayer de les mettre en synergie. Une collaboration rapprochée notamment dans le cadre du conseil de la Baltique est maintenant importante, car c'est justement celui-ci qui pourrait devenir le principal coordonateur au niveau politique dans la région. Il faut aussi établir un programme complet pour un développement environnemental durable de la région. La HELCOM a déjà un programme d'action, qui fonctionne, et celui-ci pourrait certainement servir de base à un programme plus ambitieux. Il incombe à la Commission de lui garantir un financement international suffisant. Début juillet, ce sera le tour de la Commission d'assurer la présidence de la HELCOM, ce qui constituera pour elle une excellente occasion, pratiquement une obligation morale, de se charger de cette tâche.
Dans la planification des grands réseaux de transports et d'énergie, il faudrait effectuer une évaluation stratégique de grande envergure des effets sur l'environnement, car l'environnement fragile de la Baltique ne supporte pas de tels projets. Il faut les envisager de manière très critique et s'efforcer de privilégier les solutions ne représentant pas une charge pour l'environnement. La région compte de nombreuses ressources naturelles, mais aussi de vastes problèmes. Dans la politique énergétique, la priorité doit être donnée aux réseaux de gaz naturel; les centrales nucléaires les plus dangereuses doivent être fermées immédiatement, et, surtout, il faut se rappeler que dans la presqu'île de Kola, il y a de grands problèmes de déchets nucléaires.
La Commission devrait donner son avis sur la manière dont elle pense que l'extension éventuelle de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale affectera la stabilité de la région de la Baltique. Dans la nouvelle initiative que la Commission a présentée, il faudrait inclure tous les différents points de vue, depuis la politique environnementale jusqu'aux questions de sécurité, en passant par les perspectives de développement économique.

Stenius-Kaukonen
Monsieur le Président, l'initiative que la Commission a acceptée concernant le renforcement de la stabilité et du développement économique de la région de la Baltique est la bienvenue. La Commission ne propose pas l'allocation de nouveaux crédits, elle propose de mieux mettre à profit la coopération actuelle et les programmes existants. C'est une optique tout à fait justifiée. Il faut aussi développer de manière équilibrée les formes de coopération qui ont déjà une longue tradition derrière elle.
La proposition de la Commission comporte des projets concrets dans le domaine énergétique. La Commission dit que le développement devrait porter sur un oléoduc venant de Russie et aboutissant en Finlande, ainsi que sur l'interconnexion des réseaux gazier et électrique de l'Union européenne et des pays associés. Comme exemple, la Commission cite le réseau électrique Baltic Electricity Ring, qui, sur proposition du Parlement, a été inscrit à la liste des réseaux énergétiques d'intérêt public.
L'initiative de la Commission ne sera suffisamment complète que si elle contient aussi des prises de position concrètes sur le développement du réseau gazier. Une simple attitude favorable ne suffit pas. Le développement du réseau gazier d'Europe septentrionale a reçu le soutien du Parlement et de la commission de conciliation du Conseil. La déclaration commune des délégations met l'accent sur le fait que le développement de réseaux gaziers communs crée des conditions pour un développement significatif du marché du gaz et pour l'amélioration de la sécurité énergétique et de la qualité de l'environnement sur tout le territoire de l'Union européenne. La proposition du Parlement européen née des concertations sur les réseaux énergétiques concernant le projet Nordic Gas Grid n'a malheureusement pas encore été mise sur la liste des projets. Selon les informations que nous avons eues, la Commission entamera la mise à jour de la liste annexe dès la mi-juin, quand le Parlement européen et le Conseil auront, je l'espère, adopté les propositions de la commission de conciliation sur les réseaux énergétiques. C'est pourquoi je voudrais proposer de changer la formulation du paragraphe 7 de la résolution qui doit être adoptée demain de telle sorte qu'elle corresponde à la situation actuelle. Dans l'amendement numéro 6, je propose que le projet Nordic Gas Grid soit inscrit le plus rapidement possible à la liste des projets transeuropéens d'intérêt public. Le but de ce projet est d'interconnecter les gazoducs des pays du nord de l'Union européenne, Finlande, Suède et Danemark, de telle sorte que les ressources en gaz naturel de la Norvège et de la Russie puissent contribuer à la sécurité d'approvisionnement en gaz tant dans la région de la Baltique que dans l'ensemble de l'Europe septentrionale. Sur cet amendement, les députés finlandais du Parlement européen sont unanimes. Je tiens cependant encore à répéter que le réseau gazier nordique n'est pas un projet important seulement pour les Finlandais, mais aussi du point de vue de la sécurité d'approvisionnement en gaz au niveau de l'ensemble des RTE du secteur énergétique.

Lalumière
Monsieur le Président, notre groupe s'associe à la résolution commune concernant le prochain sommet du Conseil des États de la mer Baltique pour différentes raisons, que je résumerai brièvement.
Les pays qui bordent la mer Baltique sont très différents les uns des autres et entretiennent avec l'Union européenne des relations très différentes les unes des autres. Certains pays sont membres de l'Union, d'autres sont liés à l'Union par des accords d'association destinés à préparer leur adhésion: la Pologne, les trois États baltes, un autre enfin, la Russie, est lié à l'Union par un accord de partenariat et, surtout, présente de multiples caractéristiques qui en font un partenaire d'un poids considérable, mais un peu imprévisible et passablement instable.
Il est bon que tous ces pays, au-delà de leurs différences, se retrouvent au sein du Conseil des États de la mer Baltique pour construire des coopérations nouvelles. Et il est indispensable que l'Union, au-delà des relations bilatérales qu'elle a développées avec ces différents pays dans un passé récent, et au-delà des aides financières qu'elle accorde dans des programmes tels que PHARE, TACIS, Interreg, Synergy, FEDER et autres, élabore une politique d'ensemble, un plan d'action global, coordonnant les différentes interventions dans cette zone baltique.
En effet, les interventions de l'Union touchent de multiples domaines, parmi lesquels la sécurité civile et militaire, ainsi que le développement économique dans l'industrie, l'agriculture, les services, les transports et les télécommunications. Et elles touchent également le développement démocratique et juridique, la lutte contre la criminalité, la protection de l'environnement, la gestion des ressources maritimes et la gestion des ressources énergétiques, pour ne citer que quelques domaines. Bref, l'Union a besoin d'une vraie politique, cohérente et claire, dans cette zone sensible, au nord-est de notre continent, et nous comptons sur le Conseil et la Commission - contrôlés par le Parlement, évidemment - pour élaborer et mettre en oeuvre cette politique.

Sindal
Monsieur le Président, lorsque les chefs d'État et de gouvernement se réunissent au sein du Conseil des États riverains de la mer Baltique, il faut supposer que c'est pour souligner une volonté d'action et pour souligner le haut niveau de priorité. Le Parlement a à plusieurs reprises rappelé la nécessité de parvenir à une coopération concrète entre les États riverains de la mer Baltique. De nouveaux États membres, de nouveaux pays candidats, tout - comme plusieurs collègues l'ont souligné - pointe d'ores et déjà dans la même direction. Il est nécessaire de stimuler une coopération régionale. Il est nécessaire de stimuler une identité commune aux riverains de la mer Baltique. Les métamorphoses historiques à elles seules l'exigent. En fait, les différences ne sont pas si grandes. Il existe de longues et fières traditions culturelles, de longues traditions de coopération commerciale, et en gardant à l'esprit ce qui relève de la politique de sécurité, tout laisse penser qu'une intensification de la coopération sera le prochain pas à franchir par la région.
Le sommet, comme nous l'appelons, qui sera suivi d'une réunion à proprement parler du Conseil des États riverains de la mer Baltique, doit aboutir à une déclaration d'intention relative à l'instauration d'un programme pour la mer Baltique, comparable au programme pour la Méditerranée. L'expérience acquise par nos délégations interparlementaires baltes doit fournir la base à notre Parlement pour soutenir une telle évolution.
Il est de la plus haute importance que, par exemple, l'environnement, les transports, les divers réseaux, l'exploitation commune des ressources de la mer Baltique, soient étudiés et planifiés dans un esprit balte commun. L'identité de la région en tant que partie indépendante mais très active de l'Europe s'en trouvera d'autant renforcée. Le Conseil et la Commission doivent assurer un suivi du sommet de Visby et contribuer à donner espoir, force et foi en l'avenir aux populations riveraines de la Baltique.

Krarup
Pour commencer, je dirai que les amendements déposés par Mme Hautala et Mme Stenius-Kaukonen ont toute ma sympathie, mais l'essentiel est la proposition de résolution commune. Je rappellerai que l'histoire des pays riverains de la mer Baltique est tout aussi sanglante et aussi peu paisible que celle du reste de l'Europe, notamment l'histoire franco-allemande, mais dans le nord nous avons déposé les armes dès le début du siècle dernier, après les guerres napoléoniennes. Il est peut-être utile de rappeler à notre assemblée que la partie de l'histoire qui concerne l'impérialisme suédois et danois ainsi que les nombreuses guerres menées entre ces deux pays, s'est apaisée sans création d'aucune union, on pourrait peut-être même dire au contraire, étant donné qu'elle a abouti à une coopération à tous les niveaux de la population, mais sans création d'institutions supranationales. Ces relations de voisinage paisible ont formé la base de la coopération entre les États qui s'est développée dans la région de la mer Baltique, en particulier avec les conventions d'Helsinki, la coopération HELCOM sur le milieu marin de la mer Baltique. Ce n'est pas parfait, mais cette coopération fonctionne sans édifice supranational.
Mais aux termes de la proposition commune de résolution, cela doit à présent cesser car les fédéralistes de l'UE exigent que cette coopération régionale, cette coopération entre les États, soit subordonnée à l'Union européenne. Cela ressort le plus clairement d'une série de dispositions. Dans la version anglaise, il est ainsi fait mention de the Northern dimension of the European Union , la dimension septentrionale de l'Union européenne. C'est là le point de départ. La dimension septentrionale de l'Union européenne est une sorte d'impérialisme étant donné qu'elle ne compte que quatre États parmi les nombreux pays qui composent la région riveraine de la Baltique. Et cela apparaît de manière encore plus manifeste et absurde lorsque l'on suppose que l'Union préside la HELCOM, ce qui signifie que la Suède est actuellement identifiée comme l'Union européenne et que ce sera ensuite le tour de la Finlande, du Danemark et de l'Allemagne. Mais ne vous déplaise, Mesdames et Messieurs, les nations riveraines de la Baltique se débrouillent très bien seules, comme l'expriment assez directement les populations de cette zone: Pas touche à la coopération des riverains de la Baltique!

Ferraris
Je serais tenté de discuter avec M. Krarup s'il y a eu ou non des guerres, dans la région de la mer Baltique, mais ce n'est pas le thème de ce soir.
En prévision de la prochaine réunion du Sommet du Conseil des États de la mer Baltique, qui aura lieu à Visby les 3 et 4 mai, le Conseil a été interrogé sur la politique de l'Union à l'égard de la région baltique. Le Conseil a l'intention d'être représenté à la réunion de Visby par le Président du Conseil européen, en l'occurrence par l'Italien Dini, qui participera à ce sommet pour souligner l'importance que le Conseil et l'Union donnent à l'Union baltique.
Du reste, je voudrais rappeler qu'en mai dernier, la Commission - qui, par ailleurs, est membre, si je ne m'abuse, du Conseil des États de la mer Baltique - avait déjà été représentée à la quatrième session ministérielle de ce Conseil, qui s'était déroulée à Danzig. Le point 8 de la déclaration qui avait été exprimée à cette occasion, jugeait positif et important le rapprochement ultérieur des États de la mer Baltique à l'Union européenne, c'est-à-dire des États de la mer baltique qui ne sont pas encore membres de l'Union européenne.
Les ministres avaient alors approuvé l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'Union ainsi que la conclusion d'accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. De plus, cette même déclaration de Danzig rappelait la dimension transfrontalière et les formes d'assistance financière possibles dans le cadre des programmes PHARE et TACIS. Enfin, au point 16, on jugeait positivement l'approche de l'Union à l'égard de la région de la mer Baltique et le point 28 soulignait l'objectif de reconnaître à la région de la mer Baltique une force politique comme élément dynamique d'une Europe démocratique.
J'ai voulu citer la déclaration de Danzig, car je suis convaincu que Visby approuvera aussi cette connexion, ce rapport entre l'Union européenne et le Conseil des États de la mer Baltique.
Je voudrais rappeler que l'Union apporte son soutien aux initiatives de coopération régionale en Europe. C'est là, dirais-je, presque une politique de l'Union, que de les soutenir. En plus du Conseil des États de la mer Baltique, elle soutient l'initiative pour l'Europe centrale et la coopération économique dans la mer Noire; à sa réunion qui se tiendra, je crois, à la fin de la semaine prochaine, le 27, la Présidence de l'Union est invitée, comme contribution au développement économique des régions concernées, à la stabilité politique et à la sécurité en Europe, en général.
De même, l'Union s'intéresse particulièrement à ce qui touche les États de la mer Baltique, car certains de ses États membres sont également membres du Conseil des États de la mer Baltique - Danemark, Allemagne, Finlande et Suède - alors que d'autres sont membres de l'Espace économique européen - Norvège et Islande - et d'autres, enfin, sont des pays associés, à savoir la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
Pour compléter ce sujet, et pour souligner l'intérêt particulier que l'Union accorde aux pays de la mer Baltique, je rappelle que le Conseil de Madrid de décembre 95 avait pris acte du rapport de la Commission sur la situation et sur les perspectives de coopération dans la région de la mer Baltique, rapport qui faisait partie et suite des conclusions sur le développement de la coopération, du dialogue politique et de la coopération économique dans la région de la mer Baltique. Même - et cela me paraît une remarque importante, à l'exemple de ce qu'a également déclaré Mme Lalumière - le Conseil européen de Madrid avait exhorté la Commission à proposer une initiative adéquate de coopération régionale à soumettre aux chefs d'État à Visby. Cette proposition de la Commission sera prête, à ce qu'il semble, pour ce mois d'avril. Le Commissaire Van den Broek pourra nous en dire plus à ce sujet.
Enfin, je voudrais rappeler les autres initiatives que l'Union a prises à propos de la région de la mer Baltique. Par exemple, la participation au séminaire de Karlskrona en Suède, en mars dernier, sur la coopération transfrontalière, où l'Union européenne était représentée, confirmant par là l'intérêt et la nécessité de trouver des fonds communautaires adéquats, en liaison avec les programmes TACIS et PHARE. L'Union avait ensuite participé, à Copenhague, à la conférence spécialisée du Conseil nordique ainsi qu'au Conseil ministériel nordique consacré aux thèmes européens, avec la présence de parlements nationaux, de gouvernements et, justement, de l'Union européenne.
De l'intérêt pour la région de la mer Baltique fait également partie, bien qu'indirectement, l'initiative de l'Europe centrale dont la Pologne est, depuis le début presque, un membre important. Et c'est même grâce à la présence polonaise que cette initiative est passée de quadrangulaire à hexagonale. Enfin, le dialogue politique Union européenne-Espace économique européen - Norvège, Islande et Liechtenstein - intéresse des pays qui se trouvent grosso modo dans la région baltique. On envisage aussi une rencontre à l'échelle ministérielle pour le rendre plus important.
Pour compléter ce thème, je voudrais dire que moi-même, en tant que représentant de la Présidence, j'ai fait ces derniers jours un voyage dans les trois Républiques baltes, à Riga, à Tallin et à Vilnious, pour discuter et pour commenter, avec les ministres des affaires étrangères, les Présidents de la République et les autres personnalités et organismes de ces trois Républiques, les résultats de la conférence intergouvernementale de Turin, mais surtout pour prouver l'intérêt concret de la part de l'Union européenne. Il ne s'agit pas seulement de rencontres formelles, bien qu'importantes, et vous vous souviendrez que les ministres des affaires étrangères de ces pays avaient été invités à Turin avec les autres pays candidats. Nous voulons documenter l'intérêt d'avoir avec ces pays un dialogue continu et - permettez-moi un commentaire personnel - cette idée de dialogue a été particulièrement appréciée. Cela leur donne confiance de savoir que la Présidence s'occupe d'eux, suit leurs affaires, a l'intention de les tenir au courant à travers un dialogue qui n'est pas unidirectionnel, mais qui leur permet de donner des conseils et des indications pouvant être utiles pour le travail de l'Union européenne dans son ensemble.
Pour conclure, j'ai pris bonne note de tout ce qui a été exprimé, notamment pour ce qui est des réseaux énergétiques, ainsi que de ce qui a été souligné avec plus de précision par Messieurs Olsson, Hautala et Burenstam. L'intérêt exprimé par les députés ici présents, particulièrement proches de la région baltique, et notamment de la Suède et du Danemark, prouve que cette région n'est pas ignorée par l'Union. Cet intérêt est fait sien par l'Union dans son ensemble et par la Présidence en particulier, car la région de la mer Baltique est une partie essentielle de l'Europe, c'est-à-dire d'une Communauté qui va de la Méditerranée à l'extrême Nord et qui trouve, dans la région de la mer Baltique, un point d'intérêt particulier: dans l'attente - une attente qui, espérons-le, ne sera par trop longue - d'un élargissement pouvant inclure tous les pays de la région de la mer Baltique, c'est-à-dire les trois Républiques baltes et la Pologne, dans notre Union européenne.

Van den Broek
Monsieur le Président, le Conseil des États de la mer baltique, que la Commission considère comme un forum tout à fait singulier, compte parmi ses membres, comme on l'a rappelé, quatre États membres de l'Union, quatre pays associés, la Fédération russe, la Norvège et l'Islande et, chose relativement unique aux yeux de la Commission européenne, celle-ci elle-même en qualité de membre à part entière. La coopération se développe à un rythme rapide dans cette région et la Commission a non seulement l'impression de pouvoir y contribuer, elle le fait aussi effectivement.
Pour stimuler encore davantage la réalisation des objectifs des États de la mer baltique, la présidence de ce Conseil, exercée en ce moment par la Suède, vient d'inviter les Premiers ministres au sommet extraordinaire de Visby. Le but de cette rencontre, tel que nous le voyons, est d'établir un dialogue direct et optimal entre les Premiers ministres, en vue de la promotion de la compréhension réciproque et de poursuivre le mieux possible la réalisation d'objectifs communs. À l'issue du sommet, les objectifs devront être réaffirmés, à savoir la consolidation de la stabilité, de la prospérité et de la solidarité dans la région, la rédaction d'un calendrier d'actions conjointes et coordonnées pour une démocratie stable et participative, la coopération économique, l'intégration et le développement et certainement pas en dernier lieu la collaboration en matière de protection de l'environnement.
La Commission a rédigé un document, à la demande du sommet européen de Madrid. Le président Ferraris y a déjà fait référence. Il s'intitule: »Initiative en faveur de la région de la mer baltique» et sera déposé en vue du sommet de Visby. Le document est en fait une élaboration plus fouillée d'une communication antérieure de la Commission, datant d'octobre 1994 et intitulée: »Orientations pour l'approche de la région baltique par l'Union» ainsi qu'une actualisation plus détaillée d'une autre communication: »Situation et perspectives de coopération dans la région de la mer baltique», document que la Commission avait déposé en décembre 1995 lors du sommet de Madrid.
Ces documents donnent un aperçu du potentiel de la région, des activités de coopération et également des instruments financiers. L'initiative en faveur de la région de la mer baltique de la Commission comporte des propositions d'actions concertées dans une série de domaines prioritaires. Citons en premier lieu le renforcement de la démocratie et de la stabilité politique, en deuxième lieu, l'encouragement du développement économique avec un accent sur les infrastructures, l'énergie, la sécurité nucléaire et l'environnement et en troisième lieu, le développement de la coopération régionale, y compris dans ses aspects transfrontières avec une simplification de la circulation et des formalités aux frontières.
L'initiative est mise en oeuvre en recourant aux ressources et instruments financiers existants, c.-à-d. en ce qui concerne la Commission les programmes PHARE, TACIS et INTERREG. On s'attend également à ce que les institutions financières internationales, parmi lesquelles il convient de citer la BEI, accordent un soutien. Dès lors un financement complémentaire ne nous paraît pas nécessaire.
La Commission est persuadée que la poursuite de buts communs et la mise en oeuvre de mesures coordonnées pourront contribuer à la réalisation de la stabilité et de la prospérité souhaitées dans la région. Le caractère démocratique de la région de la mer baltique ne peut qu'en sortir renforcé.

Theorin
Monsieur le Président, j'espère que le sommet qui s'ouvrira à l'initiative du gouvernement suédois le 3 mai à Visby, sur l'île de Gotland, pourra donner le coup d'envoi à une coopération de plus en plus forte et de plus en plus étendue entre les pays riverains de la Baltique. Cette région est caractérisée par de grandes possibilités et un potentiel considérable en termes de ressources naturelles, de production et de commerce, avec une population totale d'environ 60 millions d'habitants. Elle a également une importance stratégique particulière, qui devrait fortement contribuer à bâtir de bonnes relations et une plus forte coopération entre l'Union européenne, les pays ex-membres de l'Union soviétique et la Russie.
Les États de la région balte aussi bien que l'Union européenne doivent prendre des initiatives communes et joindre leurs efforts afin de stimuler le développement démocratique et économique de la région. La meilleure façon de créer les conditions nécessaires pour créer un développement stable et paisible passe par des propositions concrètes et par la création, voire le renforcement des différentes formes de coopération entre les peuples, et sur le plan local, régional et multilatéral, face à nos défis communs. C'est cette même stratégie que le Conseil des États riverains de la mer Baltique a adoptée à l'approche du sommet, car les points essentiels qui seront soumis au débat sont précisément la coopération en matière d'environnement et d'économie et la collaboration entre les peuples.
Une telle stratégie correspond bien à la nouvelle conception, plus étendue, de la sécurité que nous sommes tous appelés à adopter. Une politique de sécurité active et efficace doit avant tout essayer de faire face aux menaces suscitées par des problèmes sociaux, économiques et écologiques. Vouloir apporter la sécurité et la protection par le biais d'alliances militaires et d'investissements en équipements militaires ne saurait constituer une approche prioritaire.
Les pays qui ne sont pas encore membres de l'UE doivent dès à présent être intégrés aux travaux organisés au titre de la dimension sociale, dans l'élaboration d'une stratégie commune pour l'emploi, ainsi qu'à l'action environnementale de l'UE. Je demande donc à la Commission de faire des propositions concrètes dans ces domaines, afin de contribuer à ce que les résultats du sommet soient aussi complets que possible.
Il est important de dire, pour conclure, que nous ne devons pas envisager notre initiative en faveur de la région balte comme concurrentielle par rapport au programme pour le bassin méditerranéen. Il n'y a aucune contradiction entre ces deux formes de coopération régionale en Europe. Elles sont toutes deux tout aussi importantes pour créer un développement basé sur la cohésion et la paix.

Toivonen
Monsieur le Président, au début du mois de mai, les héritiers de la ligue hanséatique se retrouveront en sommet à Visby, pour étudier notamment la manière de promouvoir le développement économique de la région. La Commission a élaboré en vue du sommet une initiative de coopération, selon laquelle la Commission s'efforcera de favoriser de diverses manières le développement de la région.
Dans le domaine de la coopération économique, la Commission est disposée à apporter son soutien, par l'intermédiaire du programme PHARE, notamment à la création d'ici 1998 d'une zone de libre-échange et d'une union douanière entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Dans le cadre du même programme, la Commission s'engage à promouvoir la mise en oeuvre du libre-échange entre les pays Baltes susmentionnés et la Pologne, dans le cadre du traité de libreéchange centre-européen. Les préparatifs pour l'adhésion de la Pologne à l'OCDE, des trois États baltes à l'OMC, et pour l'instauration de la zone économique privilégiée de Kaliningrad favorisent également de manière positive le commerce et les investissements dans la région.
La Commission attire fort justement l'attention sur le rôle important des PME dans le développement de la coopération commerciale. Pour améliorer leurs conditions d'action, la Commission collabore avec les institutions de financement internationales en vue de créer notamment un organe de conseil aux entreprises pour les pays Baltes.
En ce qui concerne la coopération en matière énergétique, la Commission constate que la priorité doit être accordée à un gazoduc Russie-Allemagne passant par la Biélorussie et la Pologne et à un oléoduc venant de Russie et aboutissant en Finlande. La Commission considère également comme importante l'interconnexion des réseaux gaziers et électriques de l'Union européenne avec ceux des pays associés, comme le réseau électrique des États baltes. Ces priorités sont excellentes, mais il est surprenant que la liste des priorités n'ait absolument pas pris en compte le réseau gazier nordique, qui permettrait de relier les ressources en gaz naturel de la Norvège et de la Russie. Ce réseau garantirait la sécurité des approvisionnements, ce dont profiteraient aussi bien les pays riverains de la Baltique que l'Europe tout entière. Il est à souhaiter que le sommet de Visby étende la liste des réseaux de gaz naturel sur ce point-là.

Väyrynen
Monsieur le Président, je tiens à faire part de deux messages importants à mon avis. Tout d'abord, le Conseil et la Commission doivent se rappeler que la mer de Barents est une composante essentielle de la région de la Baltique. Le conseil euro-arctique de Barents doit être considéré comme un organe homologue du conseil des pays riverains de la mer Baltique. L'Union européenne doit prendre part plus activement que jusqu'à présent au développement de la région de la mer de Barents comme de celui de la Baltique.
Deuxièmement, si les projets sur l'intégration plus poussée et l'élargissement de l'Union européenne se réalisent, on se retrouvera face à une situation dans laquelle la région de la Baltique sera divisée en deux de manière fort dommageable et où la Russie sera isolée. Les projets actuels prévoient que l'Union européenne évoluera vers une union étroite économique, politique et même militaire, dont seule la Russie sera exclue.
Il y a donc une forte contradiction entre les objectifs avoués et les objectifs mis en oeuvre de l'Union européenne. L'objectif de l'Union européenne est d'empêcher une nouvelle bipartition de l'Europe, mais ses propres projets d'intégration plus poussée et d'élargissement ont mené à une bipartition dont les effets négatifs se font sentir tout particulièrement dans la région de la Baltique. Pour garantir un développement favorable de la région de la Baltique, il faut parvenir à une coopération paneuropéenne dont la Russie fasse partie intégrante. En principe, cela pourrait se faire soit en faisant de la Russie un pays de l'Union européenne, soit en faisant du Conseil de l'Europe le parapluie solide de la coopération paneuropéenne. Les deux solutions signifieraient dans la pratique que l'Europe serait composée de plusieurs zones de coopération, dont chacune participerait à l'intégration selon ses propres ressources et à son propre rythme. Je souhaite que nous parvenions, sur la base de ces solutions, à un débat réaliste sur l'avenir de toute l'Europe.
Pour finir, quand nous parlons du développement de la région de la Baltique, nous devons nous souvenir qu'il est aussi un élément d'une politique des régions septentrionales de l'Union européenne à plus vaste échelle, et que les régions arctiques en font partie aussi. L'Union européenne participe déjà au travail du Conseil euro-arctique de la mer de Barents. Trois États membres de l'Union, le Danemark, la Suède et la Finlande seront membres du conseil Arctique qui sera fondé en juin prochain. C'est pourquoi l'Union européenne elle aussi doit élaborer une politique pour les régions arctiques, politique qui devra porter sur des objectifs visant à l'exploitation des ressources naturelles de ces régions, et, d'autre part, sur la responsabilité de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement - dans ces zones fragiles - et en matière de prise en compte des droits et des prérogatives des peuples aborigènes.

Truscott
Monsieur le Président, le sommet de Visby est une initiative cruciale qui tombe à point pour les développements futurs dans la région de la mer Baltique, étant donné que l'on abordera les thèmes de la sécurité, du crime, de l'environnement et de l'élargissement de l'UE. Le sommet acquiert de l'importance également du fait qu'il rassemble des pays du Conseil des États riverains de la mer Baltique ainsi que deux des trois institutions principales de l'UE: le Conseil et la Commission.
Il est regrettable, qu'au vu de l'importance du sommet, le Parlement européen ne soit pas associé. Quatre membres du Conseil des États riverains de la mer Baltique font déjà partie de l'UE, alors que quatre autres sont candidats à l'adhésion: l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. L'UE a un accord de coopération et de partenariat avec la Russie. L'UE est directement intéressée par les débats à Visby. Elle joue déjà un rôle vital dans la promotion d'une meilleure coopération entre les états de la Baltique. L'UE a pris des engagements pour endiguer la pollution de la mer Baltique et pour assurer la sécurité des installations nucléaires. Elle aide, à travers TACIS, PHARE et INTERREG, le processus de réforme économique et politique dans le bloc de l'ex Union-Soviétique. Les accords européens de partenariat de l'UE ont pour but d'encourager ce processus plus avant, en tenant compte des droits de l'homme et des droits des minorités, où que ces dernières soient installées.
Avec l'élargissement de l'UE, il devient vital de contrôler la croissance de la criminalité et de la mafia. L'UE devrait cependant prendre garde de ne pas susciter des espoirs, de la part des pays riverains de la mer Baltique, allant au delà de ce qui est raisonnable. L'adhésion de la Pologne et des pays baltes à l'UE ne se fera pas en une nuit. Les pays candidats à l'adhésion et l'UE doivent se livrer à beaucoup de préparatifs avant que l'élargissement ne devienne possible. La politique agricole commune, les fonds structurels et la réforme des structures de prise de décision dans l'UE en constituent des exemples évidents. La Pologne et plus encore les États baltes ont beaucoup de retard à combler au niveau économique, légal et social. Beaucoup de travail reste à faire en vue de garantir les droits des minorités de langue russe en Estonie et en Lettonie.
Le réalisme est nécessaire aujourd'hui afin d'éviter la déception et le désenchantement demain.
En ce qui a trait à la sécurité, nous devrions clairement préciser que l'adhésion à l'OTAN de tous les candidats à une éventuelle adhésion à l'UE n'est ni désirable ni faisable. D'autres mécanismes de sécurité doivent être explorés; celui par exemple de la réforme de l'UEO ou celui d'une réactivation de l'OSCE. De même, la coopération avec la Russie au niveau de la sécurité, dans le cadre de l'OTAN, exige également plus de préparation.
J'espère que le sommet de Visby se déroule dans un esprit de coopération positif, toutefois réaliste.
Je voudrais mentionner en passant que l'Assemblée a été quelque peu maltraitée aujourd'hui, étant donné que ce débat sur la Baltique a été reporté de quatre heures. Nous attendions une déclaration du commissaire Fischler à 17 h, puis à 21 h, enfin maintenant vers 22 h. Je ne pense pas que cela soit la manière correcte de traiter le Parlement. Je pense de plus que cela exprime du mépris pour les députés de cette Assemblée et pour les millions de gens qu'ils représentent. J'espère que cela ne se renouvellera pas.

Iivari
Monsieur le Président, les vastes mutations qu'a connues l'Europe ces dernières années ont eu un effet décisif sur la position des États riverains de la mer Baltique. La Finlande et la Suède, depuis l'effondrement de la bipartition idéologique et militaire de l'Europe, sont devenues membres de l'Union européenne. Les pays Baltes, qui ont recouvré leur indépendance, et la Pologne, ont signé des accords d'association visant à faire d'eux des États membres de l'Union européenne. La Russie cherche sa voie dans la construction de la démocratie et de l'économie de marché. Un accord de partenariat et de coopération a été négocié entre l'Union européenne et la Russie, accord qui, espérons-le, entrera en vigueur au courant de cette année.
Il est important que tous les États riverains de la Baltique participent au sommet de Visby et que l'Union européenne y soit présente en force. Il est à espérer que ce sommet marque le début d'une coopération fondée sur la participation de tous, sur l'égalité et sur le respect mutuel. L'objectif principal du sommet de Visby doit être naturellement le renforcement du développement du processus démocratique et économique dans la région. On attend également du sommet un message favorable à l'élargissement de l'Union européenne. Il est aussi nécessaire de faire avancer les projets concrets concernant l'environnement, les transports et les réseaux énergétiques.
Au nom des sociaux-démocrates finlandais, je voudrais insister avec vigueur sur l'importance de la mise en oeuvre des programmes TACIS, PHARE et INTERREG et sur leur coordination de telle sorte que la région en retire une utilité pratique. Nous sommes également en faveur l'inscription des ressources de gaz naturel de la Norvège et de la Russie dans la liste des réseaux de gazoducs transeuropéens. On a déjà eu l'occasion dans cette enceinte d'attirer l'attention fort justement sur la nécessité d'établir pour l'Union européenne un programme portant sur le développement harmonieux et durable de la région de la Baltique, programme qui renforce la coopération économique et politique de la zone.
La région de la Baltique a besoin d'une coopération fondée sur le respect de l'indépendance de tous les États de la région. De même, il faut insister sur le respect de la légalité et des droits de l'homme chez les minorités dans les États de la région. Les pays Baltes et la Pologne ont exprimé leur désir non seulement de devenir membres de l'Union européenne, mais aussi de participer au système de sécurité européen. Il faut dire haut et clair que les intérêts légitimes de ces pays en matière de sécurité doivent être traités sérieusement. Les pays Baltes ne doivent pas être abandonnés à leur sort. De même, les solutions en matière de politique de sécurité doivent être telles qu'elles augmentent la stabilité dans toute la région de la Baltique.

Ferraris
Monsieur le Président, les interventions de Messieurs les députés dans cette dernière séance ont soulevé certaines questions sur lesquelles je me permets de faire quelques remarques.
Mme Theorin et Mme Iivari, notamment, ont parlé de la sécurité ainsi que d'organisations de la sécurité concernant les pays de la Mer Baltique. Je voudrais rappeler que les quatre États baltes sont des partenaires associés à l'UEO - Union de l'Europe occidentale - et participent régulièrement, en qualité d'observateurs, à différentes séances du Conseil de l'UEO. Je peux même dire que cela a été une initiative italienne que d'associer ces pays à l'UEO. C'est durant la Présidence italienne de l'UEO, il y a deux ou trois ans, si je ne m'abuse, qu'a été prise cette initiative et la participation a été normale, intense et utile. Je crois que cela devrait être rappelé. Je rappelle également que la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, quatre pays de la mer Baltique qui ne sont pas membres d'autres organisations européennes, envoient des observateurs à l'Assemblée parlementaire de l'UEO. Le président de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, Sir Dudley Smith, est aujourd'hui à Rome où il aura, justement, des entretiens. Je voudrais enfin rappeler que différents pays de la mer Baltique, - à part, naturellement, l'Allemagne et le Danemark - c'est-à-dire la Suède, la Finlande, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, participeront, au mois de mai, au Conseil ministériel de l'UEO à Birmingham.
Autre remarque: M. Väyrynen a fait allusion au Conseil arctique et à la Mer de Barents; son idée devra effectivement être prise en considération, dans l'avenir également, par rapport aussi à l'application du droit de la mer. Les députés Väyrynen et Iivari ont parlé de minorités, thème que nous avons traité cet après-midi en réponse à une question de M. Ebner. Nous pouvons donc les renvoyer à ce qui a été dit, notamment en ce qui concerne les pays européens membres de l'Union. A toutes fins utiles, je voudrais rappeler ici aussi bien la Convention du Conseil d'Europe sur la protection des minorités que l'instrument de l'INCE - initiative de l'Europe centrale - dans ce même sens.
Tout cela, pour souligner que, en plus de l'Union européenne en tant que telle, d'autres organisations européennes prêtent aux États baltes une attention particulière, attention qui s'exprime tant dans le domaine de la sécurité que dans ceux du droit de la mer et des minorités, c'est-à-dire dans tous les domaines qui, me semble-t-il, ont été abordés par Messieurs les députés dans leurs interventions.

Président
Je communique que j'ai reçu six propositions de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du Règlement.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.

Déclaration de la Commission sur l'ESB
Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'encéphalithe spongiforme bovine (ESB), y compris les aspects financiers.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le 27 mars, c'est-à-dire il y a environ trois semaines, j'ai eu la possibilité de parler devant le Parlement des circonstances à l'origine de la décision d'urgence que la Commission avait prise le même jour. Depuis ce jour, environ trois semaines ont passé et j'aimerais aujourd'hui rapporter à l'Assemblée quelques événements majeurs qui se sont produits durant cette période et exposer quelques considérations quant à l'avenir.
Mais laissez-moi d'abord clarifier les déclarations que j'ai faites pendant le week-end concernant la viande bovine britannique. La Commission n'a jamais dit que la viande bovine britannique n'était pas sûre. L'innocuité de la viande bovine britannique a été mise en doute suite aux déclarations du gouvernement britannique devant la Chambre des Communes britannique. C'est pour cette raison et parce que cela avait ensuite suscité des réactions violentes et une incertitude croissante au sein des États membres que la Commission s'est notamment vue contrainte d'imposer l'actuelle interdiction des exportations. Celle-ci repose sur l'article 43 du traité CE, que la Cour de justice européenne a également élargi aux questions de santé lorsque celles-ci ont un rapport avec l'agriculture.
Au journaliste venu me trouver ce week-end, qui m'avait demandé si je mangerais moi-même de la viande bovine britannique, j'ai répondu que cela ne me poserait personnellement aucun problème lors d'une visite au Royaume-Uni. Je ne vois pas non plus pourquoi je devrais faire autrement que, par exemple, un agriculteur britannique ou un ouvrier britannique. Je ne comprends pas du tout que précisément l'association des agriculteurs britanniques me critique elle aussi pour cette raison. Cela ferait-il partie d'une stratégie visant à rétablir la confiance des consommateurs? Ma constatation ne change cependant rien au fait que la décision de la Commission de provisoirement suspendre les exportations britanniques de viande bovine et les produits à base de viande bovine est justifiée. Notre intention était et est toujours d'exclure tout risque pour le consommateur.
Mais revenons-en au début. Lorsqu'il a eu connaissance du soupçon selon lequel l'ESB pourrait se transmettre à l'homme, le comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a examiné les données sur les nouveaux cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob et les mesures de contrôle alors en place en Grande-Bretagne. Selon ce comité, ces mesures sont importantes en ce sens qu'elles réduisent le risque d'entrer en contact avec l'agent de l'ESB. Pour le comité, ce risque pourrait être encore réduit si tous les animaux ayant pu entrer en contact avec cet agent pathogène étaient exclus de la chaîne alimentaire.
Comme vous le savez probablement, une réunion extraordinaire sur l'ESB s'est ensuite tenue à Luxembourg, du 1er au 3 avril. Les ministres ont alors pris position sur les conclusions suivantes. Premièrement, les bovins britanniques qui ont plus de 30 mois au moment de l'abattage ne peuvent pas être introduits dans les chaînes d'alimentation humaine et animale. Deuxièmement, les abats spécifiés de viande bovine, ou «SOBs», originaires du Royaume-Uni, ne peuvent pas non plus se retrouver dans les chaînes d'alimentation humaine et animale. Troisièmement, la Commission prendra bientôt une décision qui devrait stipuler que tous les déchets animaux provenant de mammifères devront être traités selon des procédés dont il peut être démontré qu'ils inactivent réellement les agents de la tremblante et de l'ESB. Quatrièmement, le Royaume-Uni soumettra à la Commission, d'ici le 30 avril, une proposition concrète concernant l'abattage sélectif des animaux et/ou des cheptels qui pourraient être entrés en contact avec de la viande et de la farine d'os contaminées et qui constituent de ce fait des catégories particulièrement à risque. Cinquièmement, les services vétérinaires du Royaume-Uni renforcent leurs inspections pour garantir que les contrôles de l'identification et du transport des bovins soient aussi effectués réellement.
Dès la semaine prochaine, la Commission enverra au Royaume-Uni une équipe d'inspecteurs à laquelle appartiennent également des experts des autres États membres. Cette équipe a pour mission de contrôler l'application des mesures déjà adoptées. Le 9 avril, le comité scientifique vétérinaire a une nouvelle fois examiné l'ensemble des connaissances scientifiques sur l'inactivation de l'agent pathogène lors de la fabrication de gélatine et de suif. Sur base des données disponibles, le comité a identifié deux procédés - un pour la gélatine et les produits analogues et un pour le suif - par lesquels il est possible de fabriquer des produits pouvant être utilisés dans des aliments, des médicaments et des produits cosmétiques sans danger pour la santé.
Avant ce débat, l'Organisation mondiale de la santé a organisé une audition d'experts, les 2 et 3 avril, sur des questions de santé publique en rapport avec les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les humains et les animaux. Outre une série d'autres recommandations, les experts de l'OMS considèrent aussi que la gélatine et le suif ne posent aucun risque, pour autant que des procédés spécifiques de transformation soient utilisés. Toutes les recommandations de l'OMS devraient être à nouveau discutées en profondeur par le comité scientifique vétérinaire la semaine prochaine. A cette occasion, les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé devraient être examinées et il s'agira en outre de déterminer les conséquences qu'elles auront pour les mesures communautaires.
Je peux par ailleurs communiquer à l'Assemblée que le comité scientifique pour l'alimentation, qui est sous la responsabilité de mon collègue Bangemann, a débattu de la question de l'utilisation de la gélatine et de produits analogues, le 15 avril. Le comité est alors parvenu à la conclusion suivante, je cite: »Pour le moment, le comité peut seulement recommander que les matières bovines utilisées pour la fabrication de ces produits proviennent seulement de régions dans lesquelles l'ESB n'est pas épidémique.»
Par ailleurs, le comité scientifique de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments s'est réuni à Londres les 15 et 16 avril. Dans ses recommandations, le comité a constaté que les matières de base à utiliser pour la production de gélatine médicinale ne pouvaient pas être d'origine britannique. Concernant l'utilisation de suif et d'autres substances provenant de bovins, il a été clarifié que le secteur pharmaceutique utilisait des procédés particuliers de fabrication qui garantissaient une inactivation appropriée de l'agent de l'ESB.
Nous n'avons cependant pas seulement affaire à des mesures sanitaires et vétérinaires, puisque nous devons également résoudre un énorme problème de marché, comme vous le savez. Depuis que la crise de l'ESB a éclaté, la commercialisation des bovins est devenue un problème très épineux dans l'ensemble de la Communauté. En revanche, les prix moyens n'ont pas chuté de manière aussi catastrophique, sauf en Grande-Bretagne et en Irlande, car les agriculteurs n'introduisent que peu d'animaux sur le marché dès à présent, dans l'espoir que les choses se stabilisent bientôt. Pour parvenir à cette stabilisation des marchés que nous recherchons et espérons tous, il n'y aura qu'une possibilité. Les consommateurs exigent, et ce à raison, des garanties que la viande qu'ils mangent ne présente aucun risque pour la santé et est sans danger. Une stabilisation du marché ne peut pas seulement être atteinte par la simple ouverture de l'intervention, car nous devrons quand même revendre demain ce que nous entreposons aujourd'hui.
Un accroissement des exportations ne constitue pas non plus l'unique solution au problème car, si les consommateurs européens n'ont pas confiance en notre viande bovine, nous ne pouvons pas non plus attendre une telle confiance des acheteurs des pays tiers. Si nous voulons être réalistes, le marché pourra donc seulement être stabilisé si nous offrons à nos consommateurs des garanties supplémentaires d'innocuité de la viande bovine.
Une première action de ce type est la mesure cofinancée par l'UE pour le rachat en masse de bovins britanniques de plus de 30 mois, pour que ceux-ci ne se retrouvent plus dans les chaînes d'alimentation humaine et animale. Ce plan a été approuvé par le comité de gestion la semaine dernière et devrait être entériné cette semaine encore par la Commission, dans le cadre d'une procédure écrite. Avec un deuxième schéma, les Pays-Bas, la Belgique et la France reçoivent un appui pour retirer du marché les veaux originaires de GrandeBretagne qui ont été importés à des fins d'engraissement avant l'adoption de l'interdiction des exportations. Outre ces mesures, qui devraient contribuer à regagner la confiance des consommateurs, la Commission soutient également les agriculteurs d'autres États membres. En marge du Conseil extraordinaire de Luxembourg, le comité de gestion a décrété une ouverture accélérée de l'intervention et un relèvement simultané du poids à l'abattage. La semaine dernière, la Commission a présenté au comité de gestion une proposition visant à ouvrir une procédure sans limites de poids et pour des qualités supplémentaires.
Outre le débat scientifique qui se poursuit et l'inspection imminente de la Commission au Royaume-Uni, les États membres ont sommé le Royaume-Uni, lors de la dernière réunion du Conseil, de présenter un programme d'abattage sélectif en vue de réduire rapidement et de manière sensible le nombre de cas d'ESB au Royaume-Uni. Je sais que le gouvernement du Royaume-Uni a délibéré intensivement sur ce thème au cours des derniers jours. Le ministre Hogg a souligné hier, devant la Chambre des Communes britannique, qu'un tel programme ne devait pas nécessairement couvrir des centaines de milliers d'animaux. Selon lui, il devrait plutôt identifier de manière ciblée les animaux représentant le risque d'infection le plus élevé et dont l'abattage garantirait une réduction significative des cas d'ESB observés. Nous attendons actuellement des propositions spécifiques du côté du gouvernement britannique à tout moment. Mon évaluation de ces propositions visera alors à déterminer dans quelle mesure elles renforcent la protection de la santé et dans quelle mesure elles sont aptes à rétablir la confiance des consommateurs dans l'ensemble de l'UE.
Conformément aux conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil sur l'ESB, la Commission informera régulièrement le Conseil et le Parlement européen sur le thème de l'ESB. Je livre ici un premier rapport de ce type au Parlement européen et je présenterai un rapport détaillé au Conseil lors de sa réunion des 29 et 30 avril.
Maintenant, Mesdames et Messieurs, je ne peux pas encore vous donner aujourd'hui une réponse détaillée à la question de savoir quels moyens financiers un «paquet de crise de l'ESB» réclame, car nos calculs présentent encore un très grand nombre de facteurs inconnus. Ainsi, cette proposition concrète des autorités britanniques ne nous a pas encore été présentée à ce jour et les coûts ne peuvent donc pas encore être calculés non plus. En outre, personne ne peut prévoir aujourd'hui comment le marché européen de la viande bovine se développera au cours des prochaines semaines et des prochains mois ni l'importance des moyens dont nous aurons besoin à cet égard.
Ce que nous pouvons évaluer, ce sont les coûts des mesures suivantes. Premièrement, le retrait des animaux de plus de 30 mois de la chaîne alimentaire. Nous partons de l'hypothèse que 400.000 animaux en 1996 et 800.000 animaux en 1997 tomberont sous le coup de ce plan. Au prix de 392 écu par tête, les coûts pour le budget communautaire s'élèvent ainsi de 160 millions d'écu en 1996 et de 320 millions d'écu en 1997. Ces chiffres correspondent à une participation communautaire de 70 %. Les coûts de la destruction des corps des animaux doivent être supportés par le seul Royaume-Uni. Deuxièmement, le programme pour les veaux coûte environ 50 millions d'écu - et ceci s'applique seulement à 1996 -. Troisièmement, en ce qui concerne l'intervention, nous pouvons partir de l'hypothèse que les coûts globaux des 50.000 tonnes à présent envisagées en avril seront de l'ordre de 100 millions d'écu.
Laissez-moi encore vous dire deux mots à cet égard, concernant la révision des prévisions financières. Sur base des connaissances actuelles, la Commission est d'avis que notre proposition se justifie telle qu'elle a été conçue. Nous devons cependant admettre que la crise de l'ESB a considérablement réduit la marge présumée, notamment pour 1997.
Enfin, j'aimerais encore brièvement parler des entretiens que j'ai eus la semaine dernière avec le professeur Weissmann, de Suisse, et le professeur Collins, du Royaume-Uni. J'ai invité M. Weissmann à assurer la présidence d'un groupe de conseillers scientifiques dont les membres auront des connaissances particulières dans le domaine de l'ESB et de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Ce groupe de conseillers devra nous informer sur l'état d'avancement de la recherche et sur les besoins de recherche pour l'avenir. Je pense que M. Weissmann et son groupe de travail pourront formuler des recommandations ad hoc en automne prochain.
En guise de conclusion, Mesdames et Messieurs, j'aimerais profiter de cette occasion pour demander vraiment du fond du coeur aux membres du Parlement européen de veiller, tout comme la Commission, à ne pas encore raviver l'inquiétude du public par nos déclaration et par nos actes, ce qui aggraverait encore les problèmes liés à l'ESB.

Fantuzzi
Monsieur le Commissaire, je crois que les prévisions financières doivent également prévoir le discours de la promotion des consommations de viande. A mon avis, il s'agit là d'un problème non seulement anglais mais aussi européen. Je vous demande si vous avez connaissance du fait que les services de la DG VI discutent actuellement le projet préliminaire 1997, avec une réduction des dépenses pour la promotion des produits agricoles sur le marché intérieur européen et sur les marchés internationaux et si vous ne pensez pas que, à la lumière de cette situation, cette prévision doit être revue.

Fischler
Monsieur le Président, j'aimerais bien prendre position à ce sujet. Il est exact que la Commission a elle aussi l'intention de contribuer à relancer la vente de viande bovine. Nous partons du principe que de tels programmes peuvent seulement avoir un sens s'ils sont menés en collaboration avec les États membres et nous avons également un budget à cet effet, que nous pouvons utiliser. Enfin, nous estimons que nous devons également bien choisir le moment où débuter une telle action. Si nous choisissons un mauvais moment, cela pourrait en effet même être contre-productif.

Provan
Merci, commissaire, d'être ici ce soir, car je sais que vous avez eu une journée très difficile et que vous avez rencontré beaucoup de groupes au Parlement. J'espère que vous avez bien dîné.
Il est important que nous reconnaissions cela comme un problème européen. Les Hollandais ont commencé un système d'abattage pour lequel, si je comprends, il y aura un financement communautaire. Le RU propose une politique d'abattage qui demandera également de l'argent communautaire. Avez vous l'intention en votre qualité de commissaire de développer une politique européenne afin d'éliminer l'ESB à travers la Communauté? En effet nous devons tous reconnaître qu'il existe d'autres pays dans la Communauté qui ont des cas d'ESB et que pour certains pays il n'y a pas de raison apparente qui explique cet ESB. Je pense particulièrement à un pays du Sud de l'Europe où 30 cas ont été recensés sans aucun lien apparent au problème britannique. J'espère par conséquent, que vous serez en mesure de clarifier cette position. Vous pourriez également dire quelque chose à propos des produits pharmaceutiques, étant donné les dispositions dans le domaine pharmaceutique permettant la continuation de la vente dans la Communauté européenne de produits pharmaceutiques contenant de la gélatine.

Fischler
Monsieur le Président, j'aimerais prendre votre encouragement au sérieux et me résumer autant que possible. Premièrement, en ce qui concerne les veaux, il est exact que des veaux provenant initialement de Grande-Bretagne sont actuellement abattus en Hollande. J'aimerais toutefois dire que ces mesures ne correspondent pas à une exigence sanitaire; c'est plutôt une mesure qui a été élaborée par la Hollande. Concernant les problèmes observés sur le marché, le Conseil a néanmoins décidé que ces mesures devaient elles aussi recevoir un certain appui.
En ce qui concerne votre question sur l'éradication de la maladie elle-même, nous sommes sans doute tous ici d'accord qu'il est de notre intérêt commun d'éradiquer cette maladie aussi tôt que possible. Seulement, nous ne pouvons pas trop simplifier cette affaire en affirmant sans ambages que, plus on abat des animaux, mieux c'est. Car il s'agit alors ici aussi de préciser le tir et de bien cibler ces mesures et il est donc à présent crucial, concernant la GrandeBretagne, que nous recevions une proposition appropriée de la Grande-Bretagne. En ce qui concerne les mesures dans les autres États membres, les foyers dans lesquels un tel cas s'est présenté ont déjà été éliminés en grande partie. Il s'agit en fait seulement de quelques cas rares et la Commission est en outre prête à encore discuter des cas encore en suspens ou de contribuer à éliminer ces cas.
Pour ce qui est de la propagation, j'ai peut-être mal compris. Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas connaissance du fait que cette maladie se soit propagée dans 30 pays.

Macartney
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir appelé le député qui représente à la fois Aberdeen et Angus!
Nous espérons que l'embargo qui touche le boeuf britannique pourra être levée globalement et nous sommes tous unis sur ce point. Cependant, si cela n'était pas immédiatement possible, le commissaire pourrait-il confirmer qu'il n'existe pas d'objection bien fondée en principe contre l'application d'une approche régionale ou zonale, notamment en ce qui regarde l'Ecosse et l'Irlande du Nord, étant donné qu'elles disposent d'une administration séparée, que l'impact du ESB est plus faible et que la politique de contrôle y est beaucoup plus développée?
La Commission pourrait-elle donc examiner sérieusement un programme de ce type, dans le cas où le Royaume-Uni proposait un tel plan pour l'Ecosse et l'Irlande du Nord? Si un tel plan était proposé, quelles seraient les conditions à remplir? Il est par exemple question de passeport pour bovins. Est-ce qu'il s'agit là d'augmenter les assurances sur la qualité en prévoyant ainsi une approbation officielle de manière à mettre concrètement en oeuvre les passeports pour bovins, avec des visas afin de s'assurer qu'ils puissent être exportés de façon sûre?

Fischler
Nous en fait déjà eu l'occasion de discuter ensemble de cette question aujourd'hui, Monsieur le Député, et je vous ai aussi déjà dit, durant ce débat, qu'on s'assurerait d'abord que les contrôles s'étendaient à toute la Grande-Bretagne. Cela signifie qu'il y aura des contrôles du mode de fonctionnement, de l'enregistrement et des mesures introduites dans toutes les régions du Royaume-Uni, et donc naturellement aussi en Écosse, en Irlande du Nord et en Angleterre.
Par ailleurs, la question d'une différenciation ou d'une régionalisation doit d'abord être considérée à la lumière d'une comparabilité avec des mesures antérieures. A cet égard, vous devez quand même reconnaître que la régionalisation qui a par exemple été décrétée pour la peste porcine ou pour l'épizootie de fièvre aphteuse en Italie ou pour d'autres épizooties similaires doit être jugée de manière fort différente par rapport à ce cas-ci. Le coeur du problème restera toujours la contrôlabilité. Le gouvernement britannique a donc annoncé que des propositions spécifiques en ce sens seraient également présentées. C'est cependant d'abord au gouvernement britannique de soumettre de telles propositions et, lorsque de telles propositions arriveront, la Commission les jugera certainement.
En ce qui concerne le système d'enregistrement ou le passeport pour vaches que vous avez mentionné, le groupe de contrôle qui se rendra en Grande-Bretagne la semaine prochaine a été chargé d'également examiner le système d'enregistrement qui y a été introduit et, le cas échéant, de rapporter si des mesures supplémentaires s'imposent encore dans ce domaine.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Commissaire, vous avez dit que la confiance des consommateurs devrait être rétablie par des mesures visant à garantir la santé. Pensez-vous qu'une constatation générale du caractère sain de la viande bovine anglaise représente une telle mesure? Pensez-vous que quelqu'un nous croira encore si nous tous qui siégeons ici déclarons aujourd'hui que la viande bovine anglaise est saine et que ces mesures rétabliraient la confiance, ou risquons-nous de nous ridiculiser?
Ma deuxième question est la suivante. Si vous dites que vous ne pouvez pas assainir le marché quantitativement, pourquoi retirez-vous alors 50.000 tonnes au moment où nous nous trouvons au point le plus crucial de la discussion? Cette viande sera toujours affligée par cette mesure, que ce soit d'une manière objectivement positive ou négative.
Dernière question, vous avez parlé du choix, de la sélection. Je reconnais avec vous que, même en Angleterre, tous les animaux ne sont certes pas malades et que toute la viande n'est pas mauvaise. La Commission va-t-elle entreprendre des efforts et M. Weissmann a-t-il soumis des propositions visant à effectuer des tests sur les animaux vivants ou également sur les animaux abattus? Il est vrai que cette éventualité fait l'objet de discussions fort orageuses pour le moment. La Commission pourrait-elle entreprendre des efforts elle-même dans ce domaine?

Fischler
Monsieur le Député, concernant votre constatation sur les mesures de soutien du marché, j'ai dit que l'intervention ne permettrait pas de résoudre le problème à elle seule. Cela ne signifie cependant pas pour autant que nous devons ou pouvons renoncer à l'intervention. Il y a une chose que vous ne pouvez pas oublier, à savoir que ces animaux qui se trouvent actuellement dans les étables d'Europe prennent chaque jour un kilo de plus et que, de ce fait, il devient également chaque jour plus difficile de commercialiser ces animaux et aussi, surtout, que la qualité ne s'améliore pas lorsque l'engraissage est trop long. Selon moi, toutes ces raisons justifient que nous intervenions dès à présent. Si nous attendons que le marché soit totalement par terre, cela ne servira à personne non plus.
En ce qui concerne les tests sur les animaux vivants, M. Weissmann m'a dit qu'il n'existait actuellement aucune méthode fiable permettant de tester quelque chose comme cela. Il a également attiré l'attention sur le fait qu'il ne serait pas facile de développer un tel test et ce, tout simplement en raison du mécanisme biochimique des prions, dont on sait qu'ils sont construits de telle sorte que le système immunitaire du corps ne réagit pas à leur présence. Des concepts totalement nouveaux doivent donc être conçus pour les tests, pour autant qu'une telle chose soit possible.

Malone
Monsieur le Président, suite aux remarques du commissaire plus tôt, vous êtes cordialement invité à visiter l'Irlande où les boeufs sont nourris à l'herbe comme vous savez. Il s'agit de nourriture qui provient d'un environnement sain, qui est sûre et de très haute qualité. Mais vous savez que nous souffrons également à cause de la controverse.
Vous avez donné certaines assurances plus tôt dans la matinée et vous pourriez éventuellement clarifier pour nous tous ce que vous avez déclaré alors. Le fond de ma question est celui-ci: J'aimerais savoir, si vous seriez prêt, dans le cadre de la crise actuelle et sur une base temporaire, d'examiner, comme moyen d'intervention, la possibilité d'augmenter le poids et le prix pour les carcasses.

Fischler
Si je peux encore préciser brièvement ce que j'ai déjà dit auparavant dans ma déclaration, à l'occasion de la première mise en adjudication, dans le cadre de ces 50.000 tonnes, nous avons donc déjà porté le poids des carcasses de 340 à 380 kilos et nous avons totalement suspendu la limite de poids à celle de ces 50.000 tonnes pour le volume restant, ce qui signifie qu'il n'y a plus aucune limite de poids pour le moment. Nous avons en outre adapté à ces poids plus élevés les catégories pour lesquelles il peut être procédé à une intervention - il ne peut en effet pas être procédé à une intervention pour toutes les qualités, car nous n'avons aucun intérêt à ce que nous intervenions seulement pour la viande que personne n'est disposé à acheter.

Cabrol
Monsieur le Président, il y a dix ans qu'a été reconnue l'encéphalite spongiforme bovine, mais il y a quelques semaines seulement qu'une déclaration du gouvernement britannique, signalant que cette maladie pouvait se transmettre à l'espèce humaine, a déclenché une panique collective d'autant plus importante qu'elle ne reposait sur aucune certitude scientifique. Il a fallu, dis-je, cette déclaration, pour que l'on prenne réellement conscience du danger de cette maladie.
Ne croyez-vous pas, Monsieur le Commissaire, qu'un Observatoire européen de la santé, dont, avec le Parlement, je réclame avec insistance la création depuis longtemps, aurait pu suivre le développement de cette infection, ou d'autres du même type que nous ignorons encore et qui peuvent nous atteindre, afin d'informer au fur et à mesure l'opinion publique, évitant ainsi cette psychose collective aux conséquences économiques et financières considérables et possiblement durables.
En tant que président du Conseil national de l'alimentation en France, je tiens à saluer l'initiative de notre ministre qui a pu prendre les mesures propres à rassurer à la fois les consommateurs et les éleveurs de cheptels non contaminés.

Fischler
Monsieur le Député, pour répondre à votre question de savoir si on devrait créer un tel observatoire, je pense que cela ne changerait absolument rien à la situation à laquelle nous sommes confrontés actuellement avec l'ESB. En outre, nous devons vivre avec le fait que nous disposons malheureusement toujours de très peu d'informations scientifiques concernant l'ESB et la transmissibilité de l'ESB à l'homme, etc. et personne ne nous délivrera de cette responsabilité et de cette difficulté, que ce soit dans toute l'Europe ou dans le monde entier. Mais cela signifie également qu'il y a beaucoup de choses que nous ne pouvons malheureusement pas exclure à cause de cela, et c'est en fait ce qui nous cause des difficultés pour le moment, et c'est cette difficulté que nous devons selon moi surmonter en assumant nos responsabilités politiques.

Watson
Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers le commissaire car il a rappelé que le gouvernement britannique n'a pas encore déposé une seule proposition sur la table des négociations. Le commissaire reconnaît-il toutefois que le problème au Royaume-Uni et la réaction du public à ce qui se passe sur le continent peuvent se révéler contagieux et s'étendre sur d'autres domaines de politique plus vastes, mettant ainsi en danger l'ensemble des relations entre Londres et Bruxelles? De quelle façon a t-il l'intention d'y faire face?
Considérerait-il, comme moyen de faire avancer les choses, une levée partielle de l'embargo, peut-être en levant l'embargo sur les animaux qui de pure race, dont on a la preuve qu'ils ont reçu de la nourriture organique, qu'ils ont été élevés dans le cadre de cultures biologiques et qui n'ont rien à voir avec le ESB, comme c'est le cas par exemple du cheptel de Dexter, de façon à trouver un compromis et essayer de faire avancer le débat?

Fischler
Comme je l'ai déjà dit auparavant, toutes ces considérations et propositions doivent être basées sur des mécanismes de contrôle vérifiables. Ceci est une condition fondamentale car, sans cela, nous ne pourrons jamais atteindre cette confiance dont vous parlez. D'autre part, je crois également que nos premiers efforts doivent à présent surtout se fonder sur les mesures qui ont déjà été introduites. Je crois que le public ne s'est pas vraiment rendu compte des changements radicaux qui ont été apportés à la manière de procéder au cours des dernières semaines. Vous ne pouvez pas oublier le fait que des animaux qui ont dépassé l'âge de 30 mois n'entrent plus en ligne de compte, que ce soit pour l'alimentation humaine ou pour celle des animaux. Il ne faut pas non plus oublier que même les «SOBs» des plus jeunes animaux sont éliminés et détruits. Ce sont des changements radicaux de ce type que l'on devrait nettement mieux faire connaître en relation avec la sécurité et le rétablissement de la confiance, car ils ont des répercussions étendues. Je crois qu'il ne faudrait pas seulement s'engager en faveur d'un concept selon lequel chacun dirait: mes animaux ne sont pas atteints, ils n'étaient pas présents à cet endroit. Nous nous simplifions un peu trop les choses de cette manière. Nous devons déjà entreprendre des efforts en vue de trouver une solution globale.

Alavanos
Monsieur le Président, je crois - et c'est ce qui ressort également de l'intervention de Monsieur le Commissaire - que nous évoluons sur un terrain d'incertitudes scientifiques jonché de nombreux points d'interrogations. Monsieur le Commissaire a répété plusieurs fois les mots probablement, provisoirement la gélatine, etc. Je crains, dans ces conditions, que vous ne retombiez dans l'erreur qu'a commise au cours de la précédente décennie le gouvernement britannique.
Je voudrais poser à Monsieur la Commissaire la question suivante: on utilise aujourd'hui l'abattage comme mesure de prévention. Est-il certain, d'après les éléments scientifiques dont dispose la Commission, que l'EBS ne se transmet pas via le sol, via les abattoirs? Outre le commissaire responsable de la politique agricole, ne serait-il pas important et intéressant d'entendre également les commissaires responsables de la santé publique et de la recherche?

Fischler
Une chose est également claire, sur base des recherches scientifiques, à savoir que les tissus problématiques dans le cas de l'ESB sont premièrement le cerveau, deuxièmement la moelle épinière et ensuite des abats bien spécifiques. Ce sont là les véritables problèmes et, lorsque vous lisez les résultats des recherches, vous voyez la différence qu'il y a là et la concentration en prions qui apparaît dans ces tissus lorsqu'une maladie clinique d'un animal survient. Le point décisif est donc que l'on peut de toute manière éliminer ces tissus et parties de tissus problématiques. C'est là un des points essentiels.
En ce qui concerne les mécanismes de transmission via le sol, je dois reconnaître que je ne peux pas m'imaginer comment cela peut se produire dans la pratique. Vous ne pouvez pas non plus faire appel à la science pour cela et le mieux est de simplement résoudre ce problème comme ça. Au sein de l'Union européenne, nous avons certes généralement les dispositions les plus strictes au monde en matière d'hygiène lors de l'abattage - et nous devrions également clarifier cela. Nous ne pouvons cependant pas perdre ce fait de vue, également compte tenu des problèmes généraux auxquels nous sommes confrontés.

Keppelhoff-Wiechert
Compte tenu des limites de temps, j'aimerais m'en tenir à deux questions. Monsieur le Commissaire, ne pensez-vous pas vous aussi qu'il est plus sage, à long terme, de désormais renoncer à l'intervention de la viande bovine britannique? Personnellement, je crains en fait que de nouveaux troubles surviennent si cette viande arrive ultérieurement sur le marché. Deuxième problème, les animaux à risque importés dans d'autres pays devraient eux aussi être contrôlés soigneusement. Y aura-t-il également des programmes d'abattage à cet égard?
Je suis tout à fait certaine que vous ne pouvez pas prendre connaissance aussi vite des divers communiqués de presse, également en Allemagne. Mais lorsqu'on lit dans un grand journal allemand qu'»il n'y a pas de raisons médicales, il y a seulement des raisons politiques, selon Fischler», j'estime que cela n'aide aucun de nous.

Fischler
Monsieur le Président, Madame le Député, je ne vous cacherai pas que, selon moi, on ne devrait pas renoncer à l'intervention de la viande bovine britannique et même qu'on ne peut pas y renoncer. Deuxièmement, en ce qui concerne les animaux britanniques exportés qui ont été exportés dans d'autres pays, j'ai déjà mentionné que l'on s'efforçait naturellement ici d'éliminer ce facteur d'incertitude - pour autant qu'il s'agisse d'animaux chez lesquels un problème aurait pu apparaître ou pourrait apparaître. En ce qui concerne les rapports dans les médias, on constate malheureusement souvent que bon nombre d'entre eux se copient et que deux choses sont ainsi perpétuellement confondues ici. La première est que les décisions de la Commission ont naturellement une base juridique claire, et que c'est ce qui représente en quelque sorte l'arrière-plan juridique de la décision. La seconde est toutefois que, logiquement - et on confond parfois également ici l'objectif et le moyen -, ce moyen dessert non seulement un intérêt sanitaire, et cet intérêt sanitaire implique qu'il faut éliminer l'incertitude, mais également, naturellement, que les mesures prises devraient contribuer à rétablir la confiance des consommateurs et aussi à maîtriser les turbulences majeures qui secouent les marchés de la viande bovine.

Poisson
Monsieur le Commissaire, je serai très brève pour permettre à mes autres collègues de parler.
Je voudrais savoir si vous avez l'intention de porter plainte devant la Cour de justice contre les sociétés qui ont fabriqué ces produits, parce que les responsables doivent payer et non pas toujours les consommateurs?
Deuxièmement, je voudrais savoir si vous avez prévu une aide spécifique pour les producteurs des autres pays de la Communauté, ainsi que pour toutes les filières en aval qui ont été pénalisées par la baisse de la consommation?

Fischler
La Commission envisage seulement une action devant la Cour de justice européenne lorsqu'elle constate des violations manifestes du droit communautaire. En ce qui concerne les aides à d'autres agriculteurs concernés, en dehors de Grande-Bretagne, j'ai déjà indiqué que nous offrions premièrement une aide via l'intervention, que nous offrions deuxièmement une aide spéciale en Hollande, en Belgique et en France, pour les veaux originaires de GrandeBretagne, et que, troisièmement, nous étions également prêts à soutenir les conversions nécessaires dans les différentes installations d'élimination des corps d'animaux pour qu'une farine animale sûre puisse y être produite, afin que ce processus puisse être bouclé d'ici la fin de l'année, comme cela a été décidé. Enfin, il est également prévu que nous prenions également diverses mesures au niveau du marché - comme je l'ai déjà dit au début -, en vue de relancer l'achat ou la consommation de viande bovine.

Crawley
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre, au début de ce débat qu'il s'agissait d'un débat ouvert où vous alliez donner la parole à chacun qui lèverait le bras et qui attirerait votre attention. Je comprends, cependant, que vous disposez d'une liste de certains groupes et que vous l'utilisez comme guide de vos choix. Je pense que cela n'est pas très conforme aux règles.

Président
Je respecte les règles. Le fait est que tout le monde a levé la main en même temps. Vous, qu'auriez-vous fait?

David
Monsieur le Président, nous sommes tous préoccupés de ce côté-ci de l'Assemblée par l'ampleur de la crise. Permettez moi d'être clair. Nous voulons que cet embargo cesse.
Ma question est simple et directe: le commissaire peut-il indiquer pourquoi il pense que le gouvernement britannique prend tellement de temps pour agir et soumettre des propositions qui auraient permis de lever l'embargo?

Fischler
Je peux vous dire que le gouvernement britannique et le ministre britannique de l'Agriculture ont annoncé qu'ils seraient à même de présenter une proposition - concernant ce programme d'abattage supplémentaire - au plus tard à la fin de ce mois. Le ministre britannique de l'Agriculture m'a téléphoné hier pour me communiquer qu'il viendrait mardi prochain à Bruxelles pour soumettre ses propositions.

Martinez
Monsieur le Commissaire, des dommages ont été occasionnés. À l'origine de ces dommages, il y a une faute commise par des sociétés souvent transnationales qui ont fabriqué des farines de viande contaminée.
Dans tous les systèmes juridiques, celui qui cause une faute, celui qui occasionne un dommage doit réparer le dommage qu'il a occasionné! Alors, ma question est simple: êtes-vous prêt à établir et à nous communiquer, premièrement, la liste des sociétés qui ont fabriqué les farines de viande contaminée; deuxièmement, la liste des sociétés qui ont importé en France 42.000 tonnes de farine contaminée; troisièmement, la liste des sociétés transnationales comme Unilever ou Uniget qui, à la fin des années 1980 ou au début des années 1990, se sont séparées de leur département de fabrication de produits d'alimentation des animaux.
Je vous demande simplement trois feuilles, trois listes. C'est l'article 129 et 129A du traité sur l'Union européenne qui vous fait obligation de les fournir à l'ensemble des Européens.

Fischler
Concernant la fabrication de l'alimentation des animaux, plusieurs dispositions ont été adoptées au fil du temps. Lorsque les utilisateurs d'une telle alimentation des animaux, par exemple, n'utilisent pas cette alimentation des animaux d'une manière appropriée, vous pouvez très difficilement poursuivre en justice le fabricant de cette alimentation pour ce fait, puisque l'affouragement des ruminants avec de tels aliments est déjà clairement interdit depuis des années. Nous devons néanmoins partir du principe que cette interdiction n'a pas toujours été respectée. Depuis des années, il est interdit de nourrir les ruminants avec de la farine animale provenant de ruminants. J'ai déjà dit que cela n'avait malheureusement pas toujours été respecté, mais il me semble impossible de poursuivre les fabricants en justice pour ces violations, également d'un point de vue juridique.
Lors du Conseil extraordinaire des ministres, nous venons en outre d'adopter trois mesures de sécurité. Premièrement, cette interdiction doit être claire et il doit être clair à tout jamais que l'alimentation d'herbivores avec de la farine provenant de corps d'animaux doit rester interdite. Deuxièmement, nous souhaitons une sécurité générale accrue au niveau de la fabrication de la farine d'os et de viande, c'est-à-dire que cette alimentation peut seulement être produite dans des installations pour lesquelles les scientifiques peuvent nous dire clairement que cela ne présente aucun problème qu'elles utilisent un tel procédé. Troisièmement, l'obligation de déclaration doit être modifiée en ce sens qu'il faut que le sac d'alimentation des animaux permette à chacun de reconnaître clairement à quelles fins il peut utiliser cette alimentation. Cette indication doit figurer en grand et nous partons déjà du principe que chacun peut lire.

Campos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je considère que nous devons analyser cette question avec un certain réalisme. Je pense que nous vivons les débuts de la plus grande révolution alimentaire des dernières décennies, que les consommateurs ont perdu l'entière confiance autrefois déposée en les États et en les producteurs et, encore, que ce n'est pas en abattant des animaux ou en interdisant des aliments que nous résolvons le problème.
Il nous faut de fait aller plus loin et plus en profondeur; il nous faut conclure un pacte de solidarité, un pacte de confiance sérieux avec les consommateurs, sans lequel nous ne sortirons pas de cette situation. Ce pacte passe par des modifications du fonctionnement des États, par la participation active des consommateurs et, également, par la création de laboratoires nationaux, la mise en place de nouveaux contrôles des exploitations, par un changement du système des montants compensatoires qui doivent aller exclusivement à qui ne nuit ni à la santé publique ni à celle de l'animal.
Mais pour moi, Monsieur le Commissaire, l'essentiel de ce pacte de confiance est l'adhésion des consommateurs et de leurs associations. Et je vous invite vivement, Monsieur le Commissaire, à nous dire si, au vu de la révolution alimentaire qui est sur le point de se déclarer, vous êtes disposé à étudier ce pacte sérieusement, avec la participation active des consommateurs.

Fischler
Je peux peut-être un peu compenser la longueur de cette déclaration en répondant tout simplement par oui à ce que vous avez dit!

Hyland
Monsieur le Président, dans cette question il est vital que les consommateurs retrouvent de nouveau confiance envers les produits bovins. Je voudrais demander au commissaire s'il compte mettre en oeuvre une campagne concrète pour la promotion du boeuf, ainsi qu'une campagne crédible, basée sur les faits à l'intention des consommateurs? J'aimerais également prendre acte du fait qu'il reconnaît le problème spécifique qui se pose en Irlande. Je lui demanderai de répondre de façon positive à cette crise particulière. Nous dépendons des exportations. Plus de 90 % de notre production bovine est exportée. Je pense que le commissaire fait un très bon travail dans une situation extrêmement difficile.

Fischler
Monsieur le Député, je pense que les questions commencent maintenant à un peu se répéter. Concernant votre première question, j'ai déjà donné une réponse. J'aimerais ne pas la répéter. Concernant votre deuxième question sur la situation spécifique de l'Irlande, nous savons que l'Irlande dépend de ses exportations, c'est très clair. L'Irlande est l'État membre de l'Union européenne qui dépend le plus de ses exportations dans le secteur bovin et j'aimerais vous informer de ce que nous avons entrepris des efforts importants pour relancer les exportations irlandaises vers les pays tiers, qui sont touchées par diverses interdictions des importations imposées par des États du Moyen-Orient et par des États du Proche-Orient.

Mulder
Monsieur le Président, comme le commissaire l'a signalé, il subsiste encore toute une série d'aspects inconnus entourant l'ESB. Je voudrais dès lors demander au commissaire si la Commission est disposée à dégager, encore pendant le présent exercice budgétaire, un montant considérable à mettre à disposition des instituts scientifiques, afin de faire progresser les recherches relatives à cette maladie?

Fischler
Monsieur le Député, nous prévoirons dans tous les cas un montant supplémentaire si cela est nécessaire et judicieux. Nous pensons toutefois en premier lieu à faire de la question de l'ESB un point central de la recherche et à lui accorder une prééminence adéquate lors de l'attribution des projets de recherche.

Sturdy
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa déclaration franche et directe. Le commissaire pourrait-il considérer, à cause des problèmes de certains élevages de bovins - des boeufs qui ont été nourris avec de l'herbe et qui ne sont au grand jamais entrés en contact avec de la nourriture contaminée - de reconduire le plan de versement d'une prime pour l'élevage de bovins afin d'aider ces éleveurs dans l'avenir?

Fischler
Je me permets de faire remarquer que j'ai déjà répondu à cette question également.

Thomas
Monsieur le Président, étant donné la déclaration de la Commission et l'assurance donnée le 27 mars que la solidarité s'appliquerait dans le cas des employés les plus durement touchés par la crise, la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni du 16 avril annoncant des compensations constitue-t-elle une aide appréciable pour ceux qui travaillent directement avec le bétail ou pour les travailleurs des secteurs liés à l'alimentation? Le commissaire a-t-il été informé par le gouvernement du Royaume-Uni des méthodes de destruction et de dépôt que ce dernier se propose d'adopter et ces dernières sont-elles considérées suffisament sûres?

Fischler
Nous avons été informés de la déclaration prononcée hier à la Chambre des Communes britannique et Monsieur le ministre de l'Agriculture m'a également faxé sa déclaration. Une réunion directe avec le gouvernement britannique a eu lieu. Les experts britanniques ont présenté leur rapport devant les différents comités et notamment devant le comité vétérinaire. J'ai déjà dit qu'il y aurait une nouvelle réunion avec le ministre britannique la semaine prochaine. L'objectif principal de toutes ces réunions est de parler ensemble des mesures et déci sions concrètes à prendre maintenant.

Président
Le débat sur ce thème est ainsi clos, car quarante minutes se sont écoulées au lieu de trente. Je regrette beaucoup, mais je pense qu'un thème aussi important et délicat offrira à tous d'autres occasions d'intervenir.

Hallam
Monsieur le Président, pour un rappel au règlement, pourrais-je demander au commissaire s'il assistera à une réunion de la commission de l'agriculture et du développement rural qui se tiendra la semaine prochaine, où certains d'entre nous, avec des connaissances détaillées de ce qui se passe réellement dans nos circonscriptions, pourraient lui exposer des points précis qui revêtent vraiment une très grande importance?

Fischler
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre et examiner la suggestion qui a été formulée ici, selon laquelle je devrais encore rester à la disposition de la commission de l'agriculture et du développement rural la semaine prochaine. Peut-être pouvons-nous arranger que la discussion d'aujourd'hui soit poursuivie mardi prochain.

Président
Au terme de la discussion, je voudrais dire que tous les groupes présents dans le Parlement ont posé des questions: les groupes les plus grands ont naturellement posé plus de questions, mais presque tous les pays ont pu s'exprimer. Toutefois, étant donné que tous ont demandé la parole en même temps, nous n'avons naturellement pas pu satisfaire à toutes les exigences.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour la manière dont vous avez présidé la séance de ce soir, mais aussi pour dire combien il est lamentable qu'un sujet de cette importance soit examiné si tardivement dans la nuit quand ni le public ni la presse ne peuvent entendre la moindre chose de ce qui s'est dit. J'espère que vous pourrez transmettre ces remarques au restant de vos collègues.

Président
Nous ferons en sorte de mieux régler notre travail!

Cunha
Monsieur le Président, une motion d'ordre: je pense que ce type de débat doit être revu d'urgence car aujourd'hui, nous, parlementaires, venons d'être traités comme des écoliers. C'est inadmissible!

Produits biocides
Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme K. Jensen, (A4-0056/96), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition et la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché de produits biocides (COM(93)0351 - C3-0285/93) et (COM(95)0387 - C4-0311/95-00/0465(COD)).

Jensen Kirsten
Monsieur le Président, la présente directive est le «chaînon manquant» dans l'ensemble de directives relatives aux produits chimiques. Il est tout à fait essentiel de savoir clairement quels produits chimiques sont utilisés dans l'Union. Il semblerait que 100 000 produits chimiques différents soient commercialisés. Seuls quelques-uns sont passés par un système d'autorisation comprenant une évaluation des risques, alors que nous continuons d'être confrontés au fait que des substances chimiques peuvent avoir des effets absolument horribles sur la nature. Pensez un instant au débat sur la baisse de qualité du sperme des hommes, due au fait que certains produits chimiques peuvent se comporter comme des hormones de synthèse.
Avec la proposition de directive sur les biocides, un nombre accru de produits chimiques devra être soumis à un système d'autorisation, et cela est très positif. Un certain nombre de plaintes a été exprimé sur le coût que les entreprises allaient devoir supporter pour faire agréer leurs substances et produits. C'est vrai. Mais si notre contrôle des produits chimiques n'est pas meilleur, le coût sera encore plus élevé pour la société, où il prendra la forme de dépenses de santé et de lutte contre la pollution. La directive a mis longtemps à arriver jusqu'ici. Après un long délai d'attente, nous avons obtenu la directive dans son intégralité, y compris l'annexe 6. Si le Parlement a insisté pour obtenir l'annexe 6 relative aux dispositions d'exécution, c'est bien entendu parce que ces dernières donnent corps aux principes et parce qu'il s'agit d'une directive revêtant une très grande importance pour les autorités nationales compétentes. En outre, des dossiers techniques sont requis.
La directive est fondée sur la reconnaissance mutuelle des produits biocides, qui peut constituer un problème étant donné que tous les États membres ne disposent pas d'autorités compétentes au sens de la directive. Un maillon trop faible peut donner trop facilement accès au marché. C'est pourquoi la commission de l'environnement s'est opposée à ce que l'accès au marché soit automatique à l'issue de 60 jours. Il est également essentiel que chaque autorité nationale dispose d'informations suffisantes avant d'accorder l'autorisation de mise sur le marché.
L'industrie a demandé une prolongation de délai pour des raisons de protection de données, tandis que les syndicats du textile estiment qu'une procédure d'autorisation d'une durée de dix ans est très longue. Et il est important de noter que le délai de protection des données indiqué dans la directive dépasse de cinq ans le délai applicable à la directive sur les pesticides.
Pendant la période qui s'est écoulée, nous avons écouté des arguments dont la plupart nous ont été rendus familiers par n'importe quel débat sur l'environnement: La règlementation sera bureaucratique et affaiblira la compétitivité des entreprises en question, et nous ne pouvons nous imposer à nous-mêmes des règles rigoureuses dans un monde empreint de commerce international. A ce dernier argument, il ne reste sans doute qu'à répondre qu'il faut commencer quelque part. L'Union européenne doit donner le ton dans les tribunes internationales et elle est suffisamment riche pour se placer à l'avant. Dans d'autres affaires aussi, le Parlement européen a déclaré que nous ne devions pas attendre d'autres régions du monde, mais prendre les devants.
Le système d'autorisation me semble d'ailleurs très souple et pas particulièrement bureaucratique. Il convient de garder à l'esprit que cela prendra de toute façon longtemps avant que tous les produits aient été soumis à la procédure d'autorisation, et qu'il pourront donc rester sur le marché encore longtemps. L'industrie a soutenu qu'un produit modifiant uniquement la couleur ou le goût doit être soumis à une procédure complète d'autorisation, mais la Commission a confirmé à la commission de l'environnement à de nombreuses reprises que cela ne serait pas le cas. La commission de l'environnement a obtenu de la Commission deux explications différentes quant à l'existence de deux annexes, nos. 3 et 4, réglementant les expérimentations. Tout doit être soumis à l'annexe 3, tandis que l'annexe 4 ne s'applique que dans les cas pertinents. Pendant longtemps on a expliqué que c'était par égard envers les animaux d'expérimentation. Par exemple, si l'on dispose au préalable de données toxicologiques, on peut ainsi épargner des animaux. Mais à un moment cette explication n'a plus eu cours: c'était non plus les animaux d'expérimentation qu'il fallait épargner, mais l'industrie. Et ce point est assez essentiel. Le Parlement est bien entendu disposé à épargner les animaux d'expérimentation, mais nous voudrions connaître l'interprétation de la Commission pour ce qui concerne l'application de l'annexe 4. Pourra-t-on éviter l'annexe 4 en faisant référence à des considérations financières?
Je voudrais rappeler que la commission de l'environnement a proposé une définition d'autorisations simplifiées, et il n'est pas nécessaire d'adopter ces amendements, qui d'ailleurs ont été présentés en plénière. Nous ne pouvons avoir des avis divergents sur un même point. Un aspect important est l'évaluation dite alternative des biocides. Cette évaluation permettra d'assurer que les substances les plus dangereuses ne soient pas mises sur le marché ou soient retirées du marché s'il existe une substance moins nocive pouvant être utilisée dans le même but. Autrement dit, les fabricants de produits contenant des biocides pourront toujours trouver une substance active, mais peut-être une autre que celle qu'ils auront utilisée jusque-là. Il n'en reste pas moins que l'évaluation alternative a soulevé un tollé politique, un tollé qui selon moi a pris des proportions tout à fait excessives. Notre société doit pouvoir se protéger non seulement grâce aux produits contenant des biocides, mais bien évidemment aussi contre les plus dangereux des biocides. L'un des arguments avancés contre l'évaluation alternative est qu'elle nuira aux petites et moyennes entreprises. Il convient d'être attentif au fait que les PME fabriquent plus souvent des produits contenant des biocides que les substances actives elles-mêmes. Les utilisateurs continueront de pouvoir acheter les produits permettant de lutter contre tel ou tel organisme, car une substance active ne sera remplacée que si une autre substance peut être utilisée aux mêmes fins. C'est cette forme d'évaluation alternative très souple et bienveillante qui complète l'évaluation des risques proposée. Rien de particulier dont un politicien ouvert aux questions d'environnement puisse faire rapport dans son pays. D'ailleurs, cette démarche est parfaitement conforme au cinquième programme d'action sur l'environnement. L'évaluation alternative est un nouveau moyen d'action qu'il serait judicieux d'inclure dans les révisions à venir d'autres directives sur les produits chimiques.

Langen
Monsieur le Président, chers collègues, je parle aujourd'hui en tant qu'auteur d'un avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive avancée pour les produits biocides. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a discuté intensivement de ce projet et a adopté un avis en novembre 1995, à une majorité écrasante.
Notre avis vise à considérer les particularités du marché des produits biocides. Le volume du marché dans son ensemble est évalué à entre 1, 5 et 2, 5 milliards d'écu. Il se répartit, contrairement au secteur des produits phytosanitaires, par exemple, entre 400 substances actives et 7000 produits biocides environ. Une uniformisation des réglementations applicables en matière d'autorisation est judicieuse et représente une énorme économie tant pour les États membres que pour les fabricants et donc également pour les clients.
Le marché est essentiellement structuré autour des classes moyennes, car les diverses possibilités d'utilisation des produits biocides permettent de servir le marché de manière individuelle. En revanche, les coûts de développement, mais également les coûts d'autorisation, les coûts liés à la constitution de la banque de données, dépassent parfois la barre du million d'écu - par exemple pour les substances actives. Avec un volume de marché aussi limité, il importe donc de vérifier comment on peut atteindre le niveau de protection requis pour l'homme et pour l'environnement au coût le plus réduit possible. C'est pourquoi la commission économique, monétaire et de la politique industrielle est parvenue aux conclusions suivantes. Premièrement, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle estime que la proposition de directive, qui s'inspire étroitement de la directive relative aux produits phytosanitaires, est mal adaptée à la situation spécifique des produits biocides et du marché.
Deuxièmement, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle pense que la procédure d'autorisation devrait être moins onéreuse et que les valeurs actuelles, confirmées par l'expérience, devraient être prises en compte dans l'évaluation.
Troisièmement, il conviendrait de prévoir, dans le cadre de l'autorisation des substances actives, des formules générales permettant une simple notification pour les produits biocides les moins problématiques. Cette proposition a également été largement reprise par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Quatrièmement, il convient de garantir l'égalité de traitement entre les substances actives et les biocides produits dans la Communauté et ceux qui sont importés. Les prescriptions doivent donc également s'appliquer aux importations.
Cinquièmement, le barème des droits doit tenir compte des coûts.
Sixièmement, la Commission est invitée à soumettre une étude détaillée des conséquences économiques de la directive sur les petites et moyennes entreprises. Lors de ses délibérations, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs s'est malheureusement montrée peu disposée à reprendre les propositions d'amendements de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Le rapporteur a parlé d'un thème critique, à savoir de l'évaluation comparative. Il s'agit là d'un instrument très pointu qui est utilisé ici. Je crois que nous n'avons pas encore fini le débat à ce sujet. Mais je pense aussi - comme le prévoit la proposition de ma collègue Schleicher - qu'une procédure simplifiée d'autorisation et d'acceptation ou de notification devrait être rendue possible pour les produits utilisés dans un processus de production purement industriel.
Dans l'ensemble, la proposition de la Commission amène une série d'améliorations positives, mais également des problèmes considérables compte tenu des conditions spécifiques des classes moyennes.

Hulthén
Monsieur le Président, même si l'heure est tardive et si de nombreux collègues sont fatigués, je me réjouis du fait que nous ayons enfin abouti à une décision, et ne serait-ce qu'une discussion au sujet des biocides. J'estime que ce rapport est porteur de volonté comme de la foi dans l'avenir. Il pourra également nous servir d'outil pour protéger la santé de l'homme et l'environnement. Il est à mon avis important que nous établissions un système commun au niveau communautaire permettant de contrôler l'utilisation des biocides, ce qui est avantageux aussi bien pour l'environnement que pour les entreprises. La directive donnera à ces dernières les possibilités et les conditions nécessaires pour travailler sur le marché intérieur dans les mêmes conditions.
Mais ce qui est peut-être le plus important, c'est que le rapport suggère un système souple, susceptible d'encourager la mise au point de produits moins hostiles à l'environnement, favorisant ainsi l'évolution vers une société plus valable. En votant le rapport, le Parlement peut franchir un pas vers cet objectif déterminant pour l'avenir.
De nombreuses voix se sont élevées pour exprimer de l'inquiétude sur les conséquences du système, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Cette inquiétude est avant tout focalisée dans l'article 9, paragraphe 5 du rapport, lorsque l'on parle d'évaluations comparatives de substances actives. Dans ce contexte, on craint que les entreprises ne soient éliminées et que le chômage augmente. Mais notre expérience en Suède, où ce système a été pratiqué depuis bientôt dix ans, indique le contraire. Nous savons que les substances actives produites proviennent de grandes sociétés qui ont la capacité de contribuer à un développement positif. Nous savons également que les méthodes d'évaluation comparative ont conduit à une offre de produits plus large et à l'arrivée sur le marché d'un plus grand plus nombre de sociétés.
Je pense également qu'il est important de souligner que l'évaluation comparative est appliquée en Suède pour environ 10 à 20 % des produits présents sur le marché. Elle s'utilise lorsque deux substances actives sont comparables et agissent dans le même domaine, lorsque le coût est le même, mais que l'un des deux produits est effectivement beaucoup plus favorable à l'environnement.
L'évaluation comparative effectuée jusqu'ici a été menée par le biais d'une collaboration entre les entreprises, les pouvoirs publics, et, bien entendu, les consommateurs. Même si je suis favorable au rapport, j'estime qu'il est dommage d'avoir supprimé certaines parties par souci de compromis: il s'en trouve affaibli. Cela concerne avant tout la couleur du fond des bateaux. Mais je voterai pour le rapport.

Valverde López
Monsieur le Président, la proposition de directive sur la réglementation de l'autorisation et de la commercialisation des biocides doit être considérée - à mon avis du moins - comme équilibrée car elle tend à assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité de ce groupe de produits amplement utilisés.
La réglementation proposée va de pair, comme indiqué auparavant, avec celle approuvée pour les pesticides agricoles. Au cours des débats que nous avons eus au Parlement à cette époque, nous avions eu la possibilité d'introduire de multiples amendements, idées et objectifs qui ont rendu le cadre de la réglementation des pesticides agricoles acceptable et l'un des meilleurs qui existent actuellement dans le monde.
La solution consistant à disposer d'un système communautaire d'autorisation pour les substances actives, d'une part, et l'autorisation de formulations concrètes, de l'autre, constitue une bonne méthode qui correspond bien à la construction européenne, parce qu'elle assure l'équilibre entre la procédure centralisée et une décentralisation de l'autorisation des formulations et toutes les autorités communautaires - jusqu'à preuve du contraire - ont l'entière capacité et responsabilité en ce qui concerne ces autorisations. En conséquence, la reconnaissance mutuelle et la libre circulation doivent être assurées et personne ne doit les mettre en doute.
Une grande confusion s'est installée au débat en commission et plus tard - je pense aussi tout au long des débats en plénière - parce qu'un nombre excessif d'amendements avaient été présentés et que, de mon point de vue, ils n'apportent aucune contribution, car il n'a pas été tenu de l'ultime objectif de cette directive qui, comme indiqué, est d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité de tous les produits mis sur le marché.
Le Parlement doit avoir la preuve que les exigences techniques et scientifiques figurant dans les annexes sont du plus haut niveau pour pouvoir garantir ainsi la protection des citoyens. La Commission européenne ne nous a pas beaucoup facilité la tâche parce que - s'il est vrai qu'en définitive, elle nous a donné connaissance de ces annexes, exigence bien fondée du Parlement -, toutefois elle n'a pas justifié de manière adéquate la problématique économique, sociale, scientifique et technique qui découle de cette réglementation. Si son rapport avait été beaucoup plus précis, il aurait permis à de nombreux membres du Parlement qui ne sont pas familiarisés avec ce genre de propositions d'en avoir une idée très claire.
Enfin, Monsieur le Président, je pense que l'introduction du quatrième critère d'évaluation et de comparaison constitue le point le plus faible de cette proposition parce que nous nous trouvons dans une situation d'insécurité juridique notoire qui, je l'estime, n'est pas acceptable et se trouve en dehors de ce qui est une pratique courante en droit communautaire.

Dybkjær
Monsieur le Président, nous passons à présent à une toute autre chose! De la vache folle aux biocides: il s'agit indéniablement d'un bond, sur le plan de la substance comme de l'intérêt médiatique. La teneur du débat sur les biocides, dont en gros personne ne connaît la portée, est technique jusque dans le moindre détail et ne présente aucun sex-appeal, ce qui la rend inintéressante aux yeux des médias. La vache folle, quant à elle, a tous les atouts. Mais le travail parlementaire est ainsi. Le destin a voulu que je parle des biocides, qui en vérité concernent fortement la santé. Car si nous n'instaurons pas de réglementation dans ce domaine, ce sera au détriment de la santé humaine. Simplement les décès ne sont pas reconnus. Les décès dus aux biocides sont sans doute plus nombreux que ceux dus aux vaches folles.
Mais au nom du Groupe Libéral, je puis dire que notre groupe peut adhérer à pratiquement tous les amendements de la commission de l'environnement et à quelques autres amendements. Il a été trouvé un équilibre correct entre les considérations relatives à l'industrie et celles relatives à l'environnement. Pour le Groupe Libéral, il est déterminant que nous maintenions une incitation au développement nécessaire de produits respectant mieux l'environnement, tout en évitant d'imposer à l'industrie des conditions impossibles à remplir et en respectant leur demande de confidentialité. Parmi les amendements proposés par la Commission, celui qui a la plus grande portée et donc présente le plus grand intérêt concerne l'article 9.5, en vertu duquel l'inscription d'une substance peut être refusée s'il existe une autre substance. Cela demande indéniablement que cette évaluation des substances actives soit effectuée, mais bien appliqué, ce principe pourra porter l'Europe aux avant-postes. Or nous en avons besoin, et j'invite la Commission à être active dans ce domaine.
Je voudrais, pour finir, remercier le rapporteur pour les efforts qu'elle a consacrés à cette proposition, et recommander l'adoption de cette proposition.

Lannoye
Monsieur le Président, je crois que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a sérieusement amélioré le projet de directive de la Commission.
Toutefois, si l'on entend se placer dans une perspective, qui devrait être la nôtre, où nous souhaitons promouvoir des produits de moins en moins dangereux pour la santé humaine et pour l'environnement, il faut que les procédures mises en place favorisent ce choix.
À cet égard, j'ai quelques réserves, dans la mesure où la période de validité de dix ans, qui est accordée pour une autorisation, est longue. Cela ne permet pas une réévaluation fréquente, et va à l'encontre de l'objectif que je viens d'indiquer. D'autre part, si le principe de l'évaluation comparative est adopté - ce qui est une bonne chose - dans l'article 9.5, il n'entraîne pas automatiquement le rejet de la substance moins intéressante pour l'environnement et la santé. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements en vue de corriger, nous l'espérons du moins, le texte actuel.
Enfin, une remarque, pour dire qu'en ce qui concerne un amendement qui a été déposé par d'autres collègues sur les types de peintures destinées à protéger les coques des navires, il s'agit d'un amendement inacceptable, dans la mesure où il vise un produit particulièrement toxique, le tributylétain, qui est l'un des principaux toxiques pour la faune et la flore marines.

Blokland
Monsieur le Président, l'arrivée d'une législation européenne relative à l'agrément de produits biocides à des fins non agricoles est une évolution heureuse. Ce n'est pas un luxe superflu sur le marché intérieur. Il est malheureux que nous ayons perdu tant de temps avant de mettre nos principes communs sur papier. Nous estimons cependant que le document dont nous débattons constitue une base correcte en vue d'une procédure d'autorisation uniforme.
Nous sommes surtout satisfaits de l'évaluation comparative prévue à l'article 9 paragraphe 5. Grâce à elle, les produits écologiques finiront avec le temps par éliminer les mauvais biocides du marché. C'est peut-être triste pour les producteurs de tous les vieux produits biocides, mais si nous croyons vraiment au développement durable, il faudra de toute manière faire disparaître graduellement ces produits inadaptés.
Je voudrais également féliciter le rapporteur, Mme Jensen, pour son travail. Elle a investi beaucoup de temps et d'efforts dans le rapport et le résultat peut être vu! Des propositions d'améliorations de certains points ont cependant été déposées, notamment pour les formulations-cadres, afin d'éviter une bureaucratie trop lourde et les nombreux tests superfétatoires.
Un autre aspect important concerne les peintures destinées à protéger les coques des navires contre les algues. Il a été établi que ces peintures, qui contiennent un agent biocide, exercent une influence très dommageable sur le milieu marin, comme M. Lannoye vient de le rappeler. Certes, l'Union européenne pourrait édicter une interdiction unilatérale et bannir ce type de peintures, mais cela ne nous avancerait guère, car si nous en interdisons l'utilisation ici, le traitement des bateaux se fera tout simplement en Extrême-Orient, probablement dans des conditions encore plus nuisibles pour l'environnement qu'ici. En fait, cela reviendrait à déplacer des emplois vers la Corée, sans réel gain pour l'environnement. C'est pourquoi je me prononce en faveur de l'amendement 61 qui établit une exception en faveur de l'utilisation de produits biocides dans les chantiers navals. La solution n'est pas élégante, mais je n'en vois pas d'autre.
Elle ne dispense toutefois pas l'Europe de l'obligation de tout mettre en oeuvre pour dégager une véritable solution. À cet égard je voudrais poser une question au commissaire: que fait la Commission à ce propos? Réalise-t-on des progrès au sein de l'organisation maritime internationale? Où en sont les travaux et dans quels délais pouvons-nous espérer des résultats de la part de cette institution?

Myller
Monsieur le Président, l'Europe sans frontières a besoin de frontières. En l'absence de contrôle aux frontières, les critères à fixer pour les produits mis sur le marché doivent être tels que dans ceux-ci puissent être utilisés sans risques dans l'Union européenne tout entière. L'industrie chimique est source de nombreux problèmes, et tout particulièrement dans le domaine de l'environnement. C'est pourquoi il faut qu'il y ait des règles claires, tant pour la protection des consommateurs que pour celle de l'environnement.
Dans son rapport sur les biocides, Mme Kristen Jensen a abordé les questions essentielles du point de vue des consommateurs et de l'environnement. L'important, c'est que soient toujours sur le marché les produits les moins dommageables pour l'environnement, et que les produits de moindre qualité soient retirés du marché, autrement dit qu'il soit procédé à des réévaluations.
La suppression des contrôles aux frontières signifie aussi qu'il faut que l'on puisse raisonnablement se fier à ce qu'un produit autorisé dans un État puisse être mis sur le marché dans tous les autres États membres. Il faut cependant que l'on puisse être absolument assuré que l'on ne se servira pas d'un «chaînon faible» pour faire autoriser un produit dans un pays où les normes sont moins strictes.
Ce rapport propose d'accorder aux autorités nationales un délai de soixante jours, qui doit leur suffire pour réaliser des études sur un produit biocide devant être mis sur le marché. Je ne suis pourtant pas sûre que soixante jours suffisent à cet effet dans tous les cas.
Il y a sur le territoire de l'Union européenne des écosystèmes très différents les uns des autres; un climat froid et des terres gelées pendant presque toute l'année signifient que dans ces régions l'élimination des résidus dans l'eau et le sol dure considérablement plus longtemps que sous d'autres climats.
Je voudrais d'ailleurs profiter de l'occasion pour demander à Mme Bjerregaard, membre de la Commission chargé des questions environnementales, comment la Commission garantira que les autorités nationales disposeront de suffisamment de temps pour étudier l'adéquation des produits aux différentes conditions qui règnent dans les divers États membres. Bref, comment s'assurera-t-on que l'on prendra suffisamment en considération les effets sur l'environnement des produits sur le marché dans différents écosystèmes?

Schleicher
Mesdames et Messieurs, au sein de l'Union européenne, les substances actives utilisées dans les produits pharmaceutiques et phytosanitaires sont réglementées par des directives spécifiques. Le dernier grand secteur - toutes les autres substances actives biocides - devrait à présent être couvert par la présente directive. Cette réglementation est particulièrement importante pour la protection de l'environnement et des consommateurs, car de nombreuses personnes entrent directement en contact avec des produits qui contiennent des substances actives biocides. Il s'agit par exemple des insecticides, des désinfectants, des produits de protection des matériaux, des agents conservateurs - pour n'en citer que quelques-uns.
Selon les estimations actuelles, cette nouvelle directive couvre tous les groupes de produits biocides qui ne relèvent pas de la directive relative aux produits phytosanitaires. Comme il s'agit d'effet similaires, la proposition de la Commission s'inspire également très fort de la directive sur les produits phytosanitaires. Contrairement à la directive sur les produits phytosanitaires, toutefois, le secteur des substances actives biocides est très hétérogène, comme l'a déjà indiqué M. Langen. Environ 400 substances actives sont utilisées dans environ sept mille produits et sont surtout produites par un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Les différentes substances actives et les différents produits sont déjà contrôlés au niveau national et sont seulement autorisés après une vérification. Toutefois, il manque jusqu'ici une réglementation systématique et unique, qui s'impose de toute urgence à l'échelon communautaire tant pour des raisons de concurrence, pour protéger le libreéchange, que, surtout, pour protéger les consommateurs et l'environnement.
Tout contrôle entraîne non seulement des coûts financiers, mais également d'énormes dépenses en temps et en matériel, qui correspondent à des dépenses administratives au niveau des autorités de contrôle des États membres. J'estime qu'il importe particulièrement de trouver un rapport relativement équilibré à cet égard, en gardant toujours à l'esprit que la protection des consommatrices et des consommateurs et de l'environnement doit être assurée.
Aussi importante qu'elle soit, cette législation communautaire de protection peut seulement fonctionner si les dispositions d'application sont adoptées en même temps, si tant les dispositions de la directive que les dispositions d'application sont claires et nettes et si l'évaluation est menée sur base de critères d'évaluation objectifs, ce qui n'est pas le cas selon moi pour les «évaluations comparatives» de l'article 9, paragraphe 5, par exemple - et ceci a déjà été indiqué ici, bien que sous le point de vue inverse. Compte tenu de ces aspects, mon groupe a déposé une série de propositions d'amendement.

Florenz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire, les biocides sont des produits que l'on utilise dans les désinfectants, dans les insecticides, par exemple pour lutter contre la calandre du blé, mais également dans les agents conservateurs et dans les désinfectants - nous avons entendu les chiffres tout à l'heure. Il est temps que nous établissions une règle européenne pour la mise en circulation de ces produits. L'Union européenne, et plus particulièrement la Commission, a déjà pris cette initiative. Je suis heureux pour deux raisons. Non seulement pour la protection de l'environnement, mais également en raison de la concurrence importante, car il est impossible de mener une entreprise en Europe sans règles de jeu égales.
La proposition de la Commission constitue selon moi un bon point de départ pour la discussion. A l'instar de la directive sur la mise en circulation des produits phytosanitaires, la Commission a misé, d'une part, sur les substances actives et sur une liste de substances actives et, d'autre part, sur la question de savoir comment les produits biocides peuvent être autorisés au niveau national. Je pense que ce partage entre une réglementation centralisée et une réglementation décentralisée constitue le mot d'ordre du moment et je me réjouis que cette évaluation ait été choisie dans ce cas. Sinon, nous devrions tenir compte de différences climatiques, mais également hydrologiques, beaucoup trop importantes au sein de l'Union.
Mes propositions d'amendement sont axées sur la définition et particulièrement sur l'autorisation et la mise en circulation des produits contenant des substances actives biocides. Je me réjouis que Kirsten Jensen ait soutenu ces propositions et ce au moment où chacun parle de Molitor tout en pensant à une déréglementation, à une rationalisation et à une simplification - je pense à cela aussi et qui niera cela ici, au sein de l'Assemblée? Il y a cependant toujours des collègues et des députés, mais également des représentants de la Commission, qui utilisent Molitor et ses idées comme prétexte pour justifier les déversements dans l'environnement. C'est précisément cela que nous ne voulons pas. Mais nous n'avons pas cette impression avec ce rapport.
Je me réjouis que la Commission répande aussi des bruits de couloir laissant entendre qu'elle va approuver nos propositions d'amendement concernant la formulation-cadre. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les produits dérivés de procédés déjà autorisés pourront à l'avenir passer par une voie simplifiée d'autorisation. Ceci s'impose dans l'esprit d'une politique plus transparente pour l'environnement et le commerce. Je me réjouis également, Madame le Commissaire, que nous ayons pu étayer votre rapport et il est très apte à être envoyé en discussion au Conseil et en seconde lecture.

Jouppila
Monsieur le Président, cette proposition de directive sur une liste harmonisée au niveau communautaire et sur des procédés d'autorisation des biocides, autrement dit des produits utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles à la santé des hommes et des animaux, vient en lecture au Parlement européen à point nommé, pour la raison que ces derniers temps il a été fait état dans différents pays d'Europe et d'ailleurs de résultats d'études médicales alarmantes montrant à quel point de nombreux pesticides et les résidus de ceux-ci sont dangereux pour le fonctionnement hormonal de l'être humain, et contribuent ainsi entre autres choses à affaiblir la fécondité.
D'autre part, on a beaucoup parlé de la maladie de la vache folle, dont il a été débattu ici ce soir même, et si j'évoque maintenant la question ici, c'est que c'est là encore un exemple témoignant du rôle important de toute la chaîne de production alimentaire dans la santé des êtres humains. Il faut que les responsables de cette chaîne de production fassent preuve d'un plus grand sens moral, pour que l'alimentation humaine présente le moins de risques possible.
Les conditions naturelles diffèrent selon les pays. Dans les pays d'Europe du nord, comme en Finlande, à cause du froid, les besoins en pesticides sont bien moins élevés que dans les parties plus méridionales du continent. C'est pourquoi aussi la réglementation varie selon les pays.
Les produits alimentaires traversent cependant les frontières et, de nos jours, le consommateur ne peut pas toujours savoir de quel pays sont importés les aliments qu'il consomme, ni quel est leur pays d'origine. C'est pour cette raison qu'il importe que la proposition de directive examinée maintenant parvienne à harmoniser les biocides autorisés dans les pays de l'Union européenne. Sinon, la directive perdrait toute portée quant à la protection de la santé et serait cause de distorsions de concurrence. Il faut garder présent à l'esprit que l'homme, en tant qu'élément de la nature, est tout aussi sensible aux polluants que le reste de la nature, et c'est pourquoi cette proposition de directive contribue avant toute chose à la protection de la santé de l'homme, et qu'elle doit donc être adoptée immédiatement.

Bjerregaard
Monsieur le Président, permettezmoi de commencer par remercier la commission de l'environnement, la commission économique et monétaire, et bien entendu très fortement leurs rapporteurs, pour le grand travail accompli sur cette proposition, qui constitue la dernière pierre dans la législation communautaire sur les produits chimiques. Je voudrais tout particulièrement remercier Mme Kirsten Jensen pour un certain nombre d'amendements constructifs et utiles qui ont rendu cette proposition technique plus compréhensible et qui ont également amélioré la protection des animaux d'expérimentation. Eu égard à l'heure, je m'abstiendrai de faire des commentaires généraux sur la proposition parce les remarques qui ont été faites au cours du débat en ont remarquablement bien fait le tour, et je me concentrerai à la place sur les amendements. Car l'objectif de la proposition est fort simple, tandis que les moyens pour la mettre en oeuvre dans la réalité sont complexes, ce qui rend la proposition fortement technique. La Commission a reconnu qu'il en était ainsi et nous nous sommes en conséquence réjouis de la clarification et de la simplification apportées par nombre d'amendements.
Il a été présenté un très grand nombre d'amendements. D'abord 62, auxquels se sont ajoutés 34 amendements supplémentaires. Deux amendements, 16 et 30, ont depuis lors été retirés, et sur les 94 amendements restants, la Commission peut en retenir 36 intégralement ou en partie, ou encore dans leur principe. Lorsque les amendements ne peuvent être retenus, cela est souvent dû à des raisons d'ordre technique ou bien au fait qu'ils dépassent le cadre de la proposition de directive. Il serait beaucoup trop long d'examiner dans le détail chaque amendement en particulier. Je comprends cependant que je suis tenue, pour des questions de formalité, d'indiquer la position de la Commission à l'encontre de chacun des amendements, ce que je ferai bien entendu, mais je le ferai de manière récapitulative, en indiquant les différents points et en commentant certains des plus importants.
Commençons par les amendements aux considérants. Il s'agit des amendements 3, 6 et 92, qui peuvent être retenus. L'amendement 2 dans leur principe, et le 5 en partie. Les amendements 1, 4, 7 et 8 ne sont pas recevables.
Passons ensuite aux amendements aux articles. Les amendements 9, 11, 17, 21, 29 et 31 peuvent être retenus. Les amendements 10, 14, 18, 19, 24, 26 et 37 ainsi que les amendements complémentaires 76 et 78 peuvent être retenus dans leur principe, et les amendements 36 et 39 ainsi que les amendements complémentaires 70, 93 et 95 peuvent être retenus en partie. Le 20 peut également être retenu en partie. Les amendements 12, 13, 15, 22, 23, 25, 27, 28, 32, 33, 34, 35, 38 et 40 à 43, de même que les amendements complémentaires 63, 65 à 69, 71, 74, 75, 77, 82, 84 à 91, et 94 ne sont pas recevables.
Prenons à présent les amendements aux annexes 2 et 3. Les amendements complémentaires 79 à 81 et 83 sont recevables, tandis qu'aucun des amendements initiaux numérotés de 44 à 54 ne peuvent être acceptés.
Nous en arrivons à l'annexe 6, principes communs. Parmi ces amendements, ceux portant les numéros 56, 57 et 59 peuvent être retenus. L'amendement 61 et les amendements complémentaires 64 et 96 peuvent en partie être retenus dans leur principe, tandis que les amendements 55, 58, 60 et 62 ne sont pas recevables.
Je commenterai à présent brièvement certains des amendements. Les amendements relatifs aux considérants que la Commission peut accepter concernent une protection accrue des animaux d'expérimentation, tandis que ceux qui ne sont pas recevables concernent des propositions de révision des annexes, que nous n'estimons pas correctes sur le plan technique.
En ce qui concerne les amendements relatifs aux articles, je me permettrai de réitérer mes remerciements à Mme Kirsten Jensen pour l'amendement no. 31, qui contribue considérablement à améliorer le texte.
Parmi les amendements relatifs aux articles ne pouvant être retenus, je m'attacherai surtout aux amendements 12, 13 et 15, qui concernent le champ d'application de la proposition, et les amendements 42 et 43, qui visent à étendre le champ d'application de la proposition. Commençons par les amendements 12, 13 et 15. Je soulignerai ici que la proposition de directive porte sur la mise sur le marché de tous les produits contenant des biocides dans la Communauté, et que cela comprend également les conditions d'application. La proposition de directive ne touche pas à la fabrication des produits biocides eux-mêmes, ni des matériaux traités, c'est-à-dire des matériaux traités à l'aide de produits biocides. La directive ne porte pas non plus sur les produits biocides destinés à l'exportation hors de la Communauté.
Enfin, les amendements 42 et 43 visent à instaurer des moyens d'action économiques ou d'autres mesures en vue de limiter l'utilisation de produits biocides. D'une manière générale, j'adhère à ces idées, qui sont tout à fait conformes au cinquième programme d'action sur l'environnement. Mais je dois malheureusement souligner qu'elles n'ont pas leur place dans cette proposition parce que la proposition concerne l'évaluation des risques présentés pour les êtres humains et l'environnement par les différentes substances actives et les produits biocides contenant ces substances. L'objectif de la proposition n'est donc pas de formuler une stratégie globale d'utilisation de ces substances. A cet égard, je puis vous informer que la Commission a entrepris une étude visant à trouver les meilleurs moyens d'assurer une utilisation durable des pesticides.
Pour finir, il reste un certain nombre d'amendements complémentaires auxquels je n'apporterai pas d'autres commentaires, à moins que cela ne soit demandé par la suite. En ce qui concerne les amendements aux annexes 2 et 3, je me bornerai à remarquer que le but des amendements recevables est de veiller à ce que les conditions imposées aux demandeurs puissent s'adapter au progrès technique, ce que la Commission estime être une bonne idée. Et en ce qui concerne les amendements à l'annexe 6, ce sont notamment les produits anti-fouling qui semblent retenir l'intérêt du Parlement. Je voudrais indiquer - et sur cette question le débat a révélé des opinions un peu divergentes - que la Commission est favorable à des dispositions dérogatoires. Notre préférence va à des dispositions fondées sur l'amendement 61, indiquant spécifiquement qu'il s'agit de produits anti-fouling, et nous serions en outre favorables au fait que le délai supplémentaire de prolongation indiqué dans l'amendement soit limité à un renouvellement d'une durée de cinq ans seulement.
Mme Kirsten Jensen a posé une question concernant la confusion entre l'annexe 4 et l'annexe 3 et différentes formulations de la part de la Commission à l'occasion de l'examen de cette proposition. Ma compréhension des choses est que si ces deux réponses ont été données, c'est parce que la proposition vise en vérité à traiter les deux aspects, à savoir veiller à réduire la charge en ce qui concerne les animaux d'expérimentation, mais aussi tenter de réduire la charge pour l'industrie. Ainsi il n'y a pas lieu de considérer que la Commission s'est contredite sur cette question.
Pour répondre à la question posée par M. Blokland concernant les produits antifouling, je voudrais dire qu'une réunion se tiendra dès le mois de juillet à l'INO et que la Commission a proposé que l'on y crée un comité spécial chargé de rechercher d'éventuels produits de substitution.
Par ces remarques, je voudrais encore réitérer mes remerciements pour l'accueil et l'examen très positifs que le Parlement a réservés à cette proposition.

Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Indication des prix des produits
Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Oomen-Ruijten (A40109/96) au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (COM(95)0276 - C40301/95-95/0148(COD)).

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, même si l'heure est tardive, voici enfin notre apport sur l'indication des prix par unité de mesure. Je présente des excuses à tous les collègues pour avoir seulement voté sur le sujet lundi dernier alors que, comme c'est fréquent en matière de législation sur la protection du consommateur, ce type de dossier, aux facettes et implications multiples, intéresse également de nombreux collègues au sein de cette Assemblée.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai travaillé sur la directive relative à l'indication des prix des produits, parce qu'il s'agit d'un problème qui se trouve depuis longtemps dans nos tiroirs, à propos duquel il existe aussi une législation depuis très longtemps, mais où tout ce que nous avons connu jusqu'à aujourd'hui se résume en fait par des reports. En effet, ce qui était disponible était trop complexe et on s'était toujours limité - peut-être à défaut d'autres possibilités - à certains compromis entre différents services de la Commission européenne et aussi, me semble-t-il, entre différentes composantes et organisations de notre société. C'est d'ailleurs là le noeud du problème. La législation existe, mais en fait elle est bien trop compliquée, alors que sur le plan du principe tout est clair. Nous avons toujours tenté d'informer le consommateur sur les prix pratiqués, de manière à permettre des comparaisons correctes, mais la législation complexe, par exemple en matière d'exemptions par catégories et de séries n'a pas fonctionné.
Comme nous l'avons constaté, il existe des séries volontaires et des séries obligatoires; ensuite viennent les éventuelles exceptions au niveau européen, puis celles qui s'y ajoutent au niveau national... si vous me suivez toujours. Monsieur le Président, je n'ai pas tout compris non plus la première fois que j'ai pris le dossier en main. Mais si nous décidons ensemble du principe de la comparaison des prix, afin de rendre service au consommateur, il importe de le faire de manière transparente.
Monsieur le Président, je n'ai pas inventé l'oeuf de Colomb moi-même. La paternité de l'idée revient au Comité économique et social, qui a élaboré un excellent document et à un collègue grec, M. Folias, auteur d'un bon rapport soutenu par toutes les parties: les employeurs, les travailleurs et aussi les consommateurs réunis au sein du CES. C'est ce rapport que j'ai repris très volontiers. En effet, il a été adopté à l'unanimité. Je me suis dit que si les spécialistes en la matière ont pu se mettre d'accord - alors que nous ne faisons que les représenter à toutes sortes de niveaux dans le champ de forces de notre société - nous n'avions plus qu'a être heureux du résultat atteint, sans chercher à y apporter trop de modifications.
Monsieur le Président, que veulent-ils et que voulons-nous en fait? Éliminer une fois pour toutes et rapidement les situations ambiguës qui subsistent. En finir avec les reports répétés de la législation et créer la clarté. Pour l'obtenir il faut essayer, par principe, d'indiquer toujours le prix par unité de produit. Voilà le principe. Nous abandonnons les exemptions par séries, même si, comme membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, le recours aux catégories me tentait énormément. Toutefois, ces séries ont été tellement malmenées, même ici au Parlement: prenez l'exemple du vin où l'on trouve des séries d'un litre, de trois-quarts de litre, ensuite d'un demi-litre et aujourd'hui, pour les ménages d'une seule personne, d'autres contenances encore. Tous ces arbres finissaient par cacher la forêt, même si au départ j'étais en faveur de séries claires, qui présentait manifestement des avantages sur le plan de l'hygiène de l'environnement.
Monsieur le Président, cela n'a pu se faire. C'est pourquoi nous avons aujourd'hui cette solution très transparente. Je suis toutefois consciente qu'elle est susceptible de soulever quelques problèmes. Par exemple, si j'oblige aujourd'hui que l'on indique partout, et très rapidement, le prix par unité de produit - le principe que nous voulons mettre en oeuvre - alors il est certain que je me mets à dos tous les viticulteurs de divers États membres. Je le sais; c'est vouloir combattre les moulins à vent. Doeke Eisma le sait aussi. Jadis, au parlement des Pays-Bas nous avons toujours essayé d'éviter de telles situations. De même, je n'ai aucune envie de me lancer dans une aventure pareille ici, car je sais que c'est de toute manière peine perdue.
La conséquence en est que je retire une série de mes amendements, que j'aurais aimé voir adopter aux fins d'introduire partout les prix à l'unité de mesure, et donc de permettre la comparaison dans tous les domaines. Je les ai retirés en faveur de la solution préconisée par la Commission. Il subsistera donc une possibilité d'exemption de la réglementation, dans les États membres, pour tout ce qui concerne les boissons spiritueuses, les vins, etc. Le problème est ainsi évacué. Ensuite les collègues Thyssen et d'autres, parmi lesquels Kirsten Jensen sont venus me dire qu'il subsistait encore un autre problème: que fait-on des PME? Monsieur le Président, c'est un point qui me préoccupe également, car moi aussi je suis originaire d'un petit quartier où, hélas, le dernier petit magasin du coin, chez mes parents, a disparu. Que pouvons-nous faire pour aider à résoudre dans une certaine mesure les problèmes des petits magasins, »chez la tante Marie», comme nous les cataloguons.
Monsieur le Président, trois solutions sont envisageables. Premièrement, l'obligation de l'exception. Deuxièmement, le délai d'introduction des mesures, que le Parlement souhaiterait voir porter de quatre à six ans; cela implique qu'après l'introduction de l'euro ils auront encore à s'adapter à l'indication des prix par unité de mesure. Troisièmement, et la solution de M. Folias me paraît très élégante: si l'obligation vise aussi les petits magasins, il n'est nul besoin pour autant d'acheter un ordinateur complexe, car «la tante Marie», âgée de 75 ans qui ne sait de toute manière pas s'en servir peut tout simplement se contenter d'afficher une liste. Sur celle-ci figureraient les prix portés en compte par unité standard de mesure, par exemple pour un kilo de fromage, de saucisse sèche, etc. Le consommateur trouvera alors le renseignement recherché dans la liste. D'aucuns me rétorquent que même cela peut constituer un problème. À mon tour je leur réponds que ce n'est plus le cas, car à mesure que le magasin est plus petit, la liste des produits vendus devient moins longue. Monsieur le Président, ne s'agit-il pas d'un problème parce que l'on s'approvisionne alors souvent dans le commerce de gros, alors qu'à ce niveau les prix sont déjà induits?
Monsieur le Président, j'avais le sentiment que tous les problèmes subsistants étaient à présent résolus, même si tous les éléments de réponse ne viennent pas de nous. Remercions la Commission et également le Comité économique et social. J'espère que le Parlement approuvera les amendements acceptés en commission et qu'il les retiendra, de manière à traverser sans encombre non seulement la première lecture mais aussi la seconde.

Whitehead
Monsieur le Président, je me suis assis plus près du centre car à cette heure tardive je pense que nous devrions tous nous blottir pour un peu de confort. Je ne crois que ce soir sera commémoré comme le plus important de l'histoire du Parlement. Il se peut que nous soyons à présent occupés à débattre d'une question qui ressemble moins à un oeuf de Colomb qu'à une omelette de Colomb.
Nous sommes là, à cette heure très avancée de la soirée, essayant de décider quels sont les points forts et les points faibles de la directive. Je félicite le rapporteur qui propose de la sorte une mesure présentant des bénéfices appréciables pour les consommateurs de l'Union européenne. Je partage les bons mots qu'elle a eu pour le Comité économique et social, duquel j'ai appris beaucoup de choses au cours de nos discussions.
Ce n'est que lundi soir que l'on a voté au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs - également de manière tardive et à la hâte. Je voudrais me limiter à parler de certaines réserves émises à cette occasion et dont je vais essayer de me faire l'écho auprès de la Commission.
L'incertitude plane sur un certain nombre de sujets comme par exemple le coût de l'équipement dont le détaillant aura besoin. Certains opteront pour une liste, d'autres utiliseront éventuellement un marqueur de prix, d'autres encore préféreront utiliser un système informatisé. Cela est dû aux multiples prix qui devront être indiqués étant donné que cette période chevauche sur celle où nous nous allons passer vers la monnaie unique.
Finalement, il y a une difficulté car les estimations sur les prix fournis par la Commission présentent des différences notables avec les estimations qui nous ont été communiquées par les détaillants-même. Ils ont parfois tendance à gonfler les prix alors que la Commission a tendance à les sous-estimer. On note cependant des différences et nous pensons que l'on devrait continuer à examiner les implications précises que les prix auront à ce sujet.
Un des amendements de Mme Oomen-Ruitjen aborde la question de l'information à apporter aux petits détaillants. J'espère que quelques amendements que nous avons avancé de notre côté, au sein de la commission, donneront de plus amples assurances sur ce point. J'ai introduit l'amendement no 45 dans le but de garantir une période de six ans pour l'adaptation, période s'étalant de 1997 à 2003, qui couvre donc partiellement la période difficile de tension qui sera celle des premières années d'application de cette directive.
Je ne vois personnellement pas de raison pour laquelle, à cette époque, les détaillants ne pourraient pas avoir résolu les problèmes principaux qui se posent à eux. Il n'est pas dans notre intention d'introduire des amendements cette nuit-ci, de manière à empêcher l'entrée en vigueur de la directive ou à moins de permettre que la discussion sérieuse ne soit repoussée au millénaire prochain. Nous disons simplement aux petits détaillants que nous essayons d'aider, qu'il s'agit là du calendrier grâce auquel nous espérons que cet ajustement pourra maintenant, avec notre aide, se faire à leur bénéfice ainsi qu'au bénéfice de tous les consommateurs européens.
J'ai également offert - cela a été proposé très tard le jeudi de la semaine dernière - un nouvel amendement dont j'ai discuté la teneur avec le rapporteur et qui aborde spécifiquement un certain nombre d'exemption du champ d'application. Elle a marqué son accord dans la plupart des cas de ces exemptions. De la sorte, au lieu de tenir un débat sur la définition à donner à la notion de vente de détail, nous examinons au contraire les produits et les types de commerce qui ne sont manifestement pas dans la situation statique du magasin même du coin de la rue. Dans le cas où cette liste d'exemptions, ou quelque chose qui lui ressemble n'était pas modifiée au cours des prochaines semaines et mois, alors je suis confiant que cette directive répondra à l'attente de tous et je pense que ce sera le cas et j'espère qu'elle sera grandement bénéfique au consommateur.

Thyssen
Monsieur le Président, la double indication des prix, telle que proposée par la Commission est sans aucun doute une aide pour le consommateur soucieux de se livrer à des comparaisons de prix. En ce sens, la proposition de directive me paraît une bonne chose. Mais dès que je ne pars plus de l'optique unilatérale de la protection des consommateurs, et choisis de regarder le problème de plus loin, en tenant également compte de notre volonté de limiter les tracasseries administratives, certainement à la veille du changement historique vers l'euro, force m'est de conclure que le bilan de l'opération devient hélas négatif pour moi.
Premièrement, l'Europe prouve une nouvelle fois, si besoin en était, qu'elle prétend bien sûr rendre des services aux petites entreprises, mais ne concrétise rien dès qu'il faut réellement tenir compte d'elles sur le terrain. Le débat d'aujourd'hui illustre cette difficulté. Qu'une entreprise obtienne deux, ou quatre, ou six années de transition, et que l'indication des prix se fasse de manière manuelle ou par ordinateur, nous sommes toujours en présence d'un accroissement du travail administratif qui aujourd'hui déjà pèse beaucoup trop lourd sur ses épaules.
Monsieur le Président, certains amendements apportent peut-être un peu de consolation, mais en dehors de l'amendement 5, il ne s'agit que de théorie. Les amendements 7 et 9 ne parviennent pas à me convaincre. Certes, cela fait bonne impression de prévoir une aide financière aux campagnes d'information et des brochures explicatives destinées aux PME, mais ces petites entreprises sont parfaitement capables d'appliquer elles-mêmes une simple règle de trois et n'ignorent rien de l'existence des PC. Ce dont elles ont besoin ce n'est pas tellement d'information, c'est plutôt d'une diminution des charges qui leur sont imposées.
Monsieur le Président, quand je parle de petites entreprises, je ne pense pas seulement au petit magasin de «la tante Marie âgée de soixante-quinze ans». J'imagine la situation de nombreux jeunes qui cherchent par ce biais à se créer leur propre emploi; ils ne disposent ni de grands capitaux ni d'une armée de personnel qui s'acquitterait de ces tâches pour eux.
Monsieur le Président, un deuxième problème est lié au calendrier. Je ne comprends pas pourquoi cette proposition ne peut attendre jusqu'après l'introduction de l'euro comme seul moyen de paiement légal, c.-à-d. jusqu'en juillet 2002. L'amendement 18 permet aux États membres - sans les contraindre pour autant - de prévoir une période transitoire plus longue pour leurs petites entreprises. C'est grâce à vous, cher collègue Whitehead. Pourquoi ne reportonsnous dès lors toute l'affaire jusqu'après cette date?
Des situations dans lesquelles il faudra indiquer trois ou quatre prix par produit, et en période de soldes même six à huit, ne sont guère susceptibles à mes yeux, d'apporter au consommateur la transparence souhaitée. Je voudrais par conséquent demander au commissaire comment elle voit l'application pratique de sa proposition de directive au cours de la période de transition vers l'euro, à partir de 1999, et certainement pendant les mois de janvier à juillet 2002.

Garosci
Monsieur le Président, j'interviens brièvement, juste pour remercier le rapporteur Mme Oomen-Ruijten pour avoir abordé de manière complète et actualisée un thème qui n'est certainement pas simple du point de vue technique.
Deux étaient les objectifs de la Commission sur cette directive: d'un côté, informer de mieux en mieux les consommateurs et de l'autre, sauvegarder le système de distribution, notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui sont en fait les plus pénalisées par l'introduction de la technologie. Je crois que le temps ajouté pour l'adaptation technologique est suffisant. Permettez-moi cependant aussi de faire mes compliments au Commissaire Mme Bonino qui a accepté une grande partie des indications apparues par rapport à la première rédaction. Le document est à présent plus souple et plus proche des objectifs réels qu'il se propose, à savoir informer les consommateurs de façon simple mais complète.
Nous demandons toutefois à la Commission encore un effort pour adopter les amendements présentés aujourd'hui et qui sont ceux restés dans la dernière rédaction, votée lundi soir. Ils sont tous extrêmement utiles, bien que certains soient peut-être un peu trop répétitifs: ils sont utiles pour créer une directive proche d'une part du marché dans sa croissance et dans son changement et de l'autre de l'exigence du client final de pouvoir comparer les prix et les unités de mesure. On obtiendra ainsi une directive appréciée tant par le système commercial que par les consommateurs: ce qui est rare!

Eisma
Monsieur le Président, permettez-moi d'adresser un compliment à la collègue Oomen-Ruijten, en raison de son attitude souple comme rapporteur. Sur d'autres sujets elle nous avait parfois habitué à plus d'inflexibilité, par exemple quand nous avons parlé de drogues, mais en l'occurrence elle se montre très souple aujourd'hui.
Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs est heureux que la directive envisagée remplacera deux directives plus anciennes, car les faits avaient prouvé que ces dernières ne fonctionnaient pas dans la pratique. Elles se fondaient sur le concept d'emballages standardisés. Or les producteurs ne sont jamais parvenus à se mettre d'accord, ce qui a empêché la réalisation d'un système uniforme de ventes et des produits qui auraient partout le même format dans l'Union.
Les consommateurs ne disposaient dès lors d'aucune possibilité de comparaison des prix. C'est l'origine de la nouvelle directive, qui abandonne le principe antérieur et exige cette fois pour les produits l'indication du prix par unité de mesure, c.-à-d. par kilo ou par litre.
Certains collègues et la commission de l'agriculture tentent de revenir à l'ancien système. Nous récusons ces tentatives, car il est prouvé qu'il ne fonctionnait pas. Nous attachons également beaucoup d'importance à l'amendement dans lequel nous invitons la Commission à présenter un aperçu des implications financières pour le commerce de détail et plus particulièrement pour les PME, afin d'être mieux à même, comme parlementaires, de porter une évaluation sur cet aspect lors de l'étape suivante de la procédure.
Ma question est dès lors: quand est-ce que la Commission, donc le commissaire Bonino, nous présentera cette analyse des conséquences financières du système pour le commerce de détail?
Nous trouvons qu'il est parfaitement logique, et d'ailleurs correct sans plus, que des ressources soient dégagées pour venir en aide au commerce de détail, notamment pour des programmes d'information, afin de présenter et de faciliter l'application du nouveau système. Monsieur le Président, à vrai dire, nous eussions préféré que la directive reste muette sur un terrain spécifique et ne règle rien en ce qui concerne la période transition prévue pour l'introduction de l'euro. Je rappelle par ailleurs que c'est l'euro et pas l'écu.
En effet, nous anticipons sur les événements. Il semblerait bien plus indiqué d'édicter des règles générales pour cette période transitoire quand nous en saurons plus, plutôt que de commencer déjà par apporter des solutions partielles dans toute une série de directives distinctes.
Monsieur le Président, je conclus. Nous appuyons les amendements tendant à ne pas imposer l'indication des prix sur le produit lui-même, mais qui admettent, au bénéfice du commerçant au détail, l'indication sur les rayons, les linéaires ou ailleurs. Cela simplifie grandement la situation - je regarde Mme Thyssen. Faisons en sorte que le nouveau système d'indication des prix, dont nous sommes partisans, soit le plus simple possible à mettre en oeuvre dans le petit commerce.

Blokland
Monsieur le Président, indiquer les prix par unité de mesure est déjà une pratique très courante dans certains supermarchés. Le faire entraîne des coûts supplémentaires pour le commerçant, mais c'est un service rendu au consommateur. C'est pourquoi il est bon que l'Europe édicte une législation contraignante dans ce domaine. C'est sans conteste une victoire pour les organisations de défense des consommateurs.
Je voudrais exprimer ici mon appréciation du travail du rapporteur, Mme OomenRuijten. Ses amendements ont amélioré la proposition de la Commission sur une série de points importants. En apparence il ne s'agit que de détails, mais cette législation aura des répercussions énormes pour d'innombrables commerçants et consommateurs. Il importe dès lors de délimiter, par une formulation précise, les obligations exactes en la matière. Je pense également que nous avons trouvé un bon équilibre quant à la situation des petits entrepreneurs.
J'ai compris que Mme Oomen-Ruijten était confiante dans l'issue du vote final et espère que son rapport en sortira entier. Mais il est possible que le jugement que portera la Commission sur les amendements lui vaudra encore une nuit blanche. Quoi qu'il en soit, je lui souhaite un repos réparateur. Elle l'a mérité et à la regarder elle en a grand besoin - comme nous tous d'ailleurs.

Kuhn
Monsieur le Président, malgré l'heure tardive ou même avancée, j'aimerais remercier de tout coeur le rapporteur pour avoir concilié de très nombreux intérêts, à savoir ceux des producteurs, des commerçants et également des détaillants. Il a déjà été exprimé ici qu'un délai spécifique de protection était accordé aux détaillants sans pour autant nuire de quelque manière que ce soit à la protection des consommateurs.
Celui qui veut insuffler de la vie au texte du traité sur l'UE, qui parle d'un haut niveau de protection des consommateurs, doit, selon moi, approuver ce rapport. Celui qui achète aujourd'hui des aliments dans un magasin pour le weekend, et je pars du principe que les députés font cela eux aussi, du moins de temps en temps, doit avoir beaucoup de temps, être bon en calcul mental ou avoir avec lui une calculatrice de poche s'il veut acheter en ayant conscience des prix et en comparant les prix. Pour de nombreux produits, il ne peut pas reconnaître le prix par unité de mesure en un coup d'oeil. Il ne peut être question de transparence des prix. Cette dernière était pourtant déjà l'objectif à l'échelle européenne il y a près de 20 ans.
Les réglementations en vigueur jusqu'à présent constituaient certainement une amélioration pour les consommateurs dans plus d'un pays. Pour moi - et je partage là l'opinion de Mme Oomen-Ruijten - elles portaient plutôt à confusion et elles étaient même parfois une énigme. Si j'achetais un morceau de jambon emballé, je pouvais lire le prix final et le prix au kilo. Si j'achetais un autre emballage préparé, je lisais deux portions, leur taille, aucune idée, 116 g plus le prix final. Je pouvais moi-même calculer combien coûtait une livre, un kilo, etc. Je me réjouis donc que le prix par unité de mesure devienne enfin une réalité.

Jackson
Monsieur le Président, je voudrais que l'on prenne acte de la situation présente, étant donné que je crois qu'à l'avenir une association de détaillants de l'UE pourrait s'intéresser à ce débat, à savoir que nous débattons la question aux alentours de minuit et demi, avec 10 députés et un commissaire que je félicité pour son dynamisme. Je dis que ces gens vont examiner ce qui s'est passé dans ce débat et je veux qu'il soit pris note de ce point, parce que je pense que les prix unitaires représentent peut-être un avantage pour le consommateur dans les grandes surfaces ou dans les grands supermarchés, mais que la directive va introduire une quantité illogique de tracas administratifs supplémentaires en ce qui concerne les petits détaillants.
Il est vrai, comme le rapporteur l'a expliqué, qu'elle tente d'alléger, par l'introduction de différents amendements, le fardeau des petits détaillants. Dans son amendement no 14 est prévu la possibilité pour les petits points de vente d'indiquer le prix sur une liste affichée à l'intérieur du magasin. Bien, Monsieur le Président, vous êtes italien. Je vous demande de penser à ces petites boutiques italiennes dans les villes d'Italie, bondées de bas en haut de piles de produits, de centaines de types différents. Eh bien, pouvez vous imaginer de rentrer en Italie et leur dire que grâce à cette directive, ils devront en six ans, plutôt qu'en quatre ans, indiquer le prix unitaire sur chaque article dans leur magasin. Je ne pense pas moi-même que cela sera possible pour les petits magasins qui stockent cette grande variété de produits, d'indiquer un prix unitaire en affichant simplement une pancarte à une extrémité de leur boutique.
Une étude au Royaume-Uni sur les petits commerces de la chaîne d'épicerie Spar, a indiqué que près de 3500 articles sont vendus dans ces magasins et que dans ce type de commerce il faut prévoir à peu près 100 changements de prix par semaine. Cela signifie qu'il serait bien plus facile de passer directement à un système de prix informatisé. Le résultat final de cette directive sera soit de diminuer encore la variété des produits vendus par les petits détaillants, soit de les conduire à la faillite, à moins que leur fardeau ne soit allégé. Dans le cas où ils seraient sur le point de faire faillite, une bonne nouvelle que nous pouvons leur envoyer est qu'au vu d'un des amendements de Mme Oomen-Ruitjen, nous allons leur envoyer une brochure leur expliquant pourquoi l'Union européenne leur cause cette faillite.
Je dois dire que selon moi l'amendement no 7 n'est pas recevable par la Commission. Il créerait un terrible précédent qui introduirait un soutien de la Commission visant à payer le prix de la directive. Ce dont nous avons besoin c'est de mettre l'accent sur l'amendement no 5 de ce rapport et de demander très fermement à la Commission, au nom de l'ensemble des groupes de l'Assemblée, qu'elle fournisse, avant la deuxième lecture, une estimation probable du coût induit par cette directive.
Je me trouve personnellement dans la position inhabituelle pour un député conservateur de parler au nom du Cooperative Union du Royaume-Uni, mais aussi au nom du consortium des détaillants, de l'association des petits magasins, de l'association des chambres de commerce britanniques, de l'Automatic Vending Association et étrangement de la fédération des épiceries d'Ecosse. Ils ne peuvent pas se tromper tous à la fois! Cette directive crée des problèmes aux petits détaillants et j'espère que la Commission les abordera.

Bonino
Je remercie le rapporteur ainsi que les parlementaires qui ont suivi ce débat. Je voudrais m'inspirer de certaines observations exprimées par Mme Jackson pour faire quelques mises au point. Mme Jackson, la Commission n'est pas en train d'inventer une directive. Je tiens à vous informer qu'il y avait trois directives fort compliquées et inapplicables, qui auraient dû entrer en vigueur en 1997, trois législations si complexes qu'elles ne pouvaient être appliquées à notre avis, mais qui seraient de toute façon entrées en vigueur en 1997. Je voudrais aussi inviter Mme Jackson à considérer l'aspect positif de cette initiative, qui tend de toute façon à simplifier la situation pour les petites et moyennes entreprises et, disons, à la renvoyer dans le temps: nous avons accepté six ans de médiation pour donner le temps de s'adapter. Mais Mme Jackson devrait peut-être répondre à une autre question: si la Commission - en accord, je l'espère, avec le Parlement - n'avait pas pris cette initiative, la période transitoire aurait pris fin en 1997 et les trois directives compliquées seraient entrées en vigueur. Je voudrais vraiment inviter les parlementaires ainsi que le Parlement à considérer l'aspect positif de cette initiative, en faveur non seulement des consommateurs mais aussi des commerçants qui, autrement, se seraient trouvés dans une situation, permettezmoi de le dire, désespérée.
Je ne veux naturellement pas entrer dans le détail de toute la réglementation. Je voudrais seulement soumettre à votre attention, durant les quelques minutes dont je dispose, les amendements que la Commission n'a pas l'intention d'accepter pour l'instant et expliquer les raisons de ce refus. En fait, la Commission adopte la plupart des amendements restés, et elle remercie même le Parlement de l'effort d'éclaircissement dont il a fait preuve ainsi que de toute une série de nouvelles formulations qui nous paraissent plus adéquates. Toutefois, la Commission estime - du moins jusqu'à présent - qu'il est prématuré d'hypothéquer la décision et tous les amendements - qui, par ailleurs, sont au nombre de deux - qui se rapportent à l'entrée en vigueur de la monnaie unique. Je crois que nous avons suffisamment de temps, d'ici à l'an 2002, pour comprendre un peu mieux de quelle façon il est possible de régler la question: le Parlement sait parfaitement combien le problème de la monnaie unique importe à la Commission, notamment pour ce qui concerne les consommateurs et je ne voudrais donc hypothéquer aujourd'hui aucune décision.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'appui financier, la Commission élaborera un rapport, comme on le lui a demandé, mais il lui faudra pour cela plus d'un an: le délai d'un an est vraiment trop court pour produire un rapport cohérent. Nous maintenons donc notre proposition de deux ans, en élaborant toutefois un rapport sur la situation de l'entrée en vigueur. Mais en ce qui concerne le soutien financier, la Commission estime ne pas devoir intervenir pour l'instant, en ayant par ailleurs accepté, comme médiation, un temps plus long d'application. A propos des coûts financiers, je voudrais faire remarquer à M. Eisma qu'il existe aujourd'hui des données circonstanciées que mes trois services sont parfaitement disposés à vous fournir, car il existe quatre solutions différentes pour l'application de la directive. Cela dépend, par exemple, du mode manuel, du mode informatisé et de l'éventualité de coûts et de prix différents qui devront être vérifiés dans l'application; mais, M. Eisma, les services sont dès à présent disposés à vous donner les informations qui sont aujourd'hui en notre possession. L'autre amendement que j'estime ne pouvoir accepter aujourd'hui est celui qui exclut la distribution automatique, parce que, franchement, je n'en vois pas la raison; certes, il n'existe aucun motif de coûts de ce point de vuelà. En ce qui concerne la liste des dérogations, M. Whitehead, comme vous l'avez dit, celle-ci n'est pas parvenue en temps utile, en temps formel; toutefois, la Commission est disposée à examiner la liste de produits qui méritent, à votre avis, d'être pris en compte. Je me réfère, par exemple, aux meubles et objets d'art anciens ainsi qu'à d'autres objets sur lesquels il vaudrait vraiment la peine de s'arrêter un instant. Pour conclure, je voudrais seulement dire que le mieux est très souvent l'ennemi du bien et que ce rapport - ou cette directive - pourra certainement être meilleur, mais à l'heure actuelle, il m'apparaît comme une simplification par rapport à la législation existante, comme une aide pour les petits et moyens commerçants. Je tiens enfin à remercier de tout coeur le Parlement pour les délais - je sais que vous avez accéléré énormément vos travaux - ainsi que le rapporteur pour son application et le président de la commission qui m'ont donné la possibilité - et je vous en remercie infiniment - de porter cette directive au Conseil «consommateurs» de mardi prochain.

Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 00 h 35)

