Heure des questions (questions à la Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0212/2009).
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Première partie

Objet: Pourcentage de femmes occupant des postes à responsabilités sur le marché du travail
Des statistiques récentes font état d'une sous-représentation persistante des femmes dans les postes à responsabilité sur le marché européen du travail: dans les plus grandes entreprises européennes, on ne compte en moyenne qu'une seule femme pour dix hommes au sein des conseils d'administration.
Que pense la Commission des initiatives prises par les États membres en vue de promouvoir la nomination d'un plus grand nombre de femmes dans les postes à responsabilités économiques? Quelles sont les bonnes pratiques qui ont été identifiées, notamment dans le cadre du fonctionnement du réseau européen des femmes dans la prise de décision politique et économique? La Commission est-elle favorable aux propositions tendant à fixer un pourcentage minimal de femmes au sein des conseils d'administration des grandes entreprises? Quelles propositions et initiatives compte-elle soumettre dans la perspective de l'évaluation finale de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de la révision des lignes directrices de la stratégie de Lisbonne en 2010?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le nombre de femmes impliquées dans la prise de décisions a augmenté ces dernières années, mais le pouvoir dans les secteurs politique et économique reste fermement dans des mains masculines. Les conceptions stéréotypées du rôle des femmes et des hommes, la difficulté de maintenir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et d'autres formes de discrimination affichée ou cachée sont autant d'obstacles qui empêchent les femmes d'accéder à des postes à responsabilités.
Au cours des dernières décennies, les femmes se sont impliquées davantage dans le processus décisionnel politique dans la plupart des pays de l'UE. Ces changements se font lentement et, malheureusement, le pourcentage total de femmes occupant des postes importants reste peu élevé. Dans le monde de l'économie, le pourcentage de femmes exerçant un pouvoir décisionnel n'est absolument pas satisfaisant. Dans le secteur privé, les conseils d'administration des entreprises européennes se composent à 90 % d'hommes. 3 % seulement de ces entreprises ont un conseil d'administration présidé par une femme.
La Commission est très soucieuse de promouvoir une meilleure représentation des femmes aux postes à responsabilités. Elle soutient les activités des États membres à cet égard en collectant, en analysant et en diffusant des données comparatives sur ce thème, en aidant les réseaux de parties intéressées et en encourageant le partage d'expériences et d'approches éprouvées au niveau européen. Le Réseau européen de femmes dans les postes décisionnels, créé par la Commission en juin 2008, souligne l'importance des mesures destinées à promouvoir l'accompagnement (mentorat), à développer des réseaux de soutien aux femmes, à mettre en avant les femmes occupant des postes importants et à encourager les femmes à se porter candidates à des postes à responsabilités. En 2010, la Commission organisera des campagnes d'information et d'échange d'approches éprouvées.
La Commission constate avec satisfaction que de nombreux États membres ont lancé des initiatives visant à faciliter l'accès des femmes aux postes décisionnels, notamment à travers des événements culturels dans le secteur privé, des programmes éducatifs destinés aux femmes qui aspirent à des carrières au plus haut niveau, l'élaboration d'une charte ou d'un label pour les entreprises qui soutiennent l'égalité des genres, la création d'un code de bonnes pratiques dans les entreprises et des événements de promotion de l'équilibre travail/vie privée et de lutte contre les préjugés fondés sur le genre.
Des discussions sont actuellement en cours sur la question des quotas de femmes au sein des conseils d'administration des grandes entreprises. Dans ce contexte, je pense qu'il sera utile d'étudier l'exemple des pays scandinaves qui ont adopté cette approche radicale. Les États membres restent cependant tout à fait libres de choisir leur propre stratégie en fonction de leurs circonstances. Je tiens à souligner que l'article 141, paragraphe 4, du Traité autorise les États membres à adopter des "mesures prévoyant des avantages spécifiques" La Cour de justice européenne a toutefois adopté une interprétation étroite de cette option et interdit l'adoption systématique de telles mesures, exigeant que chaque cas soit analysé individuellement sur la base de critères objectifs.
La Commission prévoit de proposer un nouveau cadre stratégique pour l'égalité des genres vers le milieu de l'année 2010. Ce cadre s'accompagnera d'une analyse d'impact détaillée et prendra en considération les résultats de la mise en œuvre du plan existant pour la période 2006-2010. La promotion d'une plus grande représentation des femmes aux postes décisionnels doit être l'une des priorités de la Commission. Dernier point mais non des moindres, la Commission proposera, au début de l'année prochaine, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi post-2010. L'égalité des genres devrait compter parmi les éléments essentiels de cette nouvelle stratégie.
Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que l'égalité de représentation des femmes et des hommes n'est pas seulement un principe politique. Il s'agit également d'un principe économique, parce qu'une société qui n'utilise pas tous ses talents de la meilleure façon possible n'a aucune chance de continuer à se développer. Je dois donc dire clairement que l'égalité des genres et la représentation adéquate des femmes aux postes à responsabilités sont des facteurs intrinsèques de la compétitivité européenne.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
(EL) Monsieur le Commissaire, merci encore pour votre engagement à promouvoir l'accès des femmes aux postes à responsabilités. Ma question était cependant plus spécifique. Dans la perspective du réexamen des objectifs de Lisbonne et de l'évaluation de la feuille de route, la Commission européenne compte-t-elle proposer des mesures spécifiques pour remédier à la faible représentation des femmes aux postes à responsabilités dans le monde du travail?
La Commission compte-t-elle s'inspirer des modèles existants, comme par exemple le modèle norvégien auquel vous avez fait référence, pour élaborer des lignes directrices? Quel rôle la jurisprudence de la Cour de justice européenne, à laquelle vous avez fait allusion, joue-t-elle dans cette perspective? Cette jurisprudence va-t-elle encourager la Commission européenne à se prononcer en faveur d'une approche, ou au contraire l'en décourager?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Je vous remercie pour votre question supplémentaire. Je pense m'être exprimé clairement sur ce point, mais il faut néanmoins faire preuve d'une plus grande clarté encore. Indépendamment des impératifs moraux en la matière, la Commission considère généralement l'égalité des chances comme un facteur essentiel de la compétitivité européenne. Cette forme d'égalité sera donc un élément prioritaire des stratégies futures, et nous proposons, dans tous les documents concernés, des mesures adaptées susceptible de la faire progresser. Je tiens à dire que nous devons évidemment rester à tout moment dans le cadre du Traité, mais que nous sommes bien décidés à utiliser au maximum toutes les possibilités offertes par le Traité.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce que vous venez de dire est très positif, mais les responsables politiques doivent toujours veiller à ce que leurs actions soient à la hauteur de leurs paroles. Comment se fait-il qu'au cours des cinq dernières années, tous les hauts responsables de la Commission avec lesquels j'ai eu l'occasion de travailler étaient des hommes? Comment est-il possible que la composition de la Commission ne respecte pas la parité des genres? Il semble que cette parité ne sera pas non plus assurée dans la prochaine Commission. Ne serait-il pas indiqué de montrer l'exemple pour une fois, pour rendre vos prochaines actions plus crédibles?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Il me semble utile de souligner que la Commission actuelle compte un plus grand nombre de femmes que toutes les Commissions précédentes. Il me semble aussi indiqué de souligner que mes collègues féminines ont été et sont encore chargées de portefeuilles extrêmement importants. Cela ne fait absolument aucun doute. Je pourrais mentionner Neelie Kroes, Dalia Grybauskaite et d'autres encore, vu que toutes mes collègues sont chargées de portefeuilles très importants. La Commission montre donc l'exemple de ce point de vue, mais il est clair aussi que la désignation des commissaires relève de la compétence des États membres. Si les États membres ne proposent pas de candidates féminines, la composition de la Commission reflète forcément cette lacune. En ce qui concerne la structure de l'administration européenne, vous savez certainement que la Commission prévoit d'améliorer la situation et de continuer à l'améliorer, vu que nous sommes encore loin d'avoir une représentation adéquate de femmes et d'hommes. Je suis heureux de pouvoir vous dire que grâce aux efforts de mon collègue Siim Kallas, nous avons fait des progrès manifestes - il suffit pour s'en convaincre de comparer les chiffres actuels à ce qu'ils étaient au départ. Cependant, vous avez raison de dire que la situation est encore loin d'être satisfaisante.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, nous avons cette même discussion chaque année, et il est clair que la politique doit changer si nous voulons qu'un plus grand nombre de personnes - et plus précisément de femmes - intègrent la Commission, le Conseil et le Parlement, qui ne semble pas le souhaiter. La façon dont fonctionne le Parlement ne convient pas aux personnes - hommes ou femmes - qui ont des enfants, et elle impose donc de faire un choix. J'ai choisi cette carrière, mais j'ai quelqu'un qui a choisi de rester à la maison. Je pense que nous devons nous montrer réalistes lorsque nous discutons de ce qui est faisable dans la pratique.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Comme je l'ai dit dans mon introduction, il existe de nombreuses situations qui sont négatives ou positives. Il est clair que nous faisons tous nos propres choix fondamentaux en fin de compte, même si certaines institutions, certaines politiques et certains mécanismes laissent clairement une plus grande liberté de choix que d'autres. Je suis donc absolument convaincu qu'hormis tout le reste, nous devons adopter une approche constitutionnelle de l'égalité des chances et de l'élimination de tous les types de discriminations, directes ou indirectes, parce qu'à l'heure actuelle les hommes et les femmes ne bénéficient pas réellement d'une même liberté de choix. Les femmes se trouvent malheureusement encore dans une position désavantageuse, qui se manifeste ouvertement par un accès insuffisant aux postes à responsabilités politiques ou économiques.
Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions 22 et 23 sont caduques.
Deuxième partie

Objet: Apprentissage des langues dans les régions frontalières
La Commission est-elle d'avis que des mesures suffisantes sont prises dans les États membres et au niveau de l'UE pour que les jeunes habitant dans les régions frontalières apprennent mieux la langue de leurs voisins respectifs, et dans ce contexte, les minorités nationales et les eurorégions transfrontalières peuvent-elles jouer un rôle positif spécifique?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Selon l'article 149 du traité CE, le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes éducatifs relèvent de la responsabilité exclusive des États membres. Comme l'indique cet article, l'UE contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. D'un autre côté, la Commission considère que le choix des langues enseignées dans les écoles des États membres doit tenir compte de leur situation géographique et de la présence de minorités nationales.
Ce point a été souligné par la communication de septembre 2008 intitulée "Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement partagé", selon laquelle des efforts restent nécessaire pour augmenter le nombre de langues enseignées, notamment en ce qui concerne le choix de la deuxième langue étrangère, tout en tenant compte des conditions locales. Dans le cadre des procédures visant à élargir le choix des langues, la Commission européenne suggère l'établissement d'un dialogue entre les organes éducatifs et les prestataires de services éducatifs, avec l'aide par exemple du programme Comenius Regio, ou encore la création de partenariats avec les parties prenantes locales ou de jumelages avec des établissements étrangers.
Les programmes de l'UE pour l'éducation, la formation et les jeunes soutiennent l'apprentissage des langues parlées dans l'Union européenne, y compris celles parlées par des minorités, et aident les jeunes qui voyagent à l'étranger afin d'apprendre ces langues.
Les programmes qui promeuvent la coopération territoriale transfrontalière en Europe peuvent également soutenir des actions relatives à la formation et à l'inclusion sociale, y compris l'étude des langues. Ainsi, le projet Avenir éducatif commun soutenu par le programme transfrontalier France/Royaume-Uni pour la période 2007-2013, a pour objectif de créer un réseau transfrontalier d'écoles, en particulier pour l'étude des langues et la création d'entreprises. Le coût total de ce programme est de 2,2 millions d'euros, avec des partenaires impliqués des deux côtés de la Manche.
Un autre exemple dans une autre partie de l'Europe est mis en évidence par un projet composé de trois programmes transfrontaliers impliquant la ville de Vienne: Autriche-République tchèque, Autriche-Slovaquie et Autriche-Hongrie. Ce projet vise à préparer les jeunes à une vie dans une région transfrontalière d'Europe centrale, en leur proposant notamment une éducation qui les dotera de toute une série de compétences: linguistiques, interculturelles, capacités de communication et connaissances. Le coût total de ce projet est de 791 000 euros.
Le Président
Je voudrais demander à M. Posselt s'il a une question supplémentaire.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, vous êtes un exemple impressionnant de multilinguisme. Tout d'abord, je voudrais demander à M. le commissaire s'il ne serait pas possible de mettre en place entre la Hongrie et la Slovaquie un projet semblable à celui qu'il a mentionné entre l'Autriche et la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie. D'un point de vue politique, un tel projet serait certainement bénéfique et utile. Ma deuxième remarque est qu'il faudrait promouvoir davantage l'apprentissage pratique des langues des pays voisins dans les régions frontalières, par exemple l'apprentissage du tchèque dans l'est de la Bavière, mais cet apprentissage ne doit pas se limiter à l'école. À Schirnding, par exemple, il existe une école maternelle bilingue germano-tchèque. Pouvez-vous aussi promouvoir ces écoles maternelles? Je m'intéresse également à l'éducation des adultes, à l'apprentissage tout au long de la vie. Il faut que dans les régions frontalières, les générations plus âgées aient elles aussi la possibilité d'apprendre la langue du pays voisin.
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Je vous remercie pour ces questions supplémentaires. En ce qui concerne la première question et la possibilité d'un projet entre la Hongrie et la Slovaquie, si un tel projet est proposé à la Commission européenne, nous lui accorderons certainement la plus grande attention. Nous voulons contribuer ainsi à trouver des solutions présentant un intérêt mutuel pour ces deux pays.
En ce qui concerne la deuxième question, je voudrais tout d'abord rappeler qu'en septembre, nous avons lancé une initiative consacrée à l'apprentissage précoce des langues étrangères. Cette initiative, qui devrait durer plusieurs années, rencontre déjà un succès important. Dans le cadre de cette initiative, une campagne a été lancée dans les États membres afin d'encourager les parents d'enfants âgés de 2 à 6 ans à faire apprendre des langues étrangères à leurs enfants.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question concernant l'apprentissage tout au long de la vie, c'est précisément le principal objectif de la politique que nous préconisons. Nous avons de nombreux projets consacrés à l'apprentissage des langues étrangères et à l'acquisition de compétences interculturelles par les personnes qui se trouvent en dehors du système éducatif, y compris à ceux qui fréquentent des écoles professionnelles, ceux qui ont en quelque sorte moins de possibilités ainsi que les personnes retraitées et les chômeurs. Cette approche se manifeste non seulement par la façon dont nous finançons les différents projets, mais elle est aussi soulignée très clairement dans la stratégie adoptée en 2008 par la Commission européenne.
Nous voulons que tous les citoyens de l'Union européenne, et pas seulement les jeunes, aient les moyens et la possibilité d'apprendre au moins deux langues étrangères.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Commissaire, je voudrais vous remercier pour cette information intéressante. Mais votre réponse se focalise sur les écoles, alors que plusieurs villes frontalières ont également tenté de créer des universités transfrontalières. Une université de ce genre, l'université européenne de Viadrina, a par exemple été créée à la frontière entre la Pologne et l'Allemagne à Francfort. Je voudrais poser la question suivante: dans le cadre des différentes écoles dont vous avez parlé, envisagez-vous également un soutien en faveur de ce genre d'établissement d'enseignement supérieur, c'est-à-dire en faveur des universités créées dans différentes villes frontalières à l'intérieur de l'Union européenne?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Si ces universités soumettent des projets qui remplissent les critères du programme d'apprentissage tout au long de la vie pour la période 2007-2013, la Commission européenne est disposée à financer ces projets également. En fait, je dois vous dire que la Commission européenne finance déjà toute une série de projets impliquant de nombreuses universités à travers toute l'Union européenne. Ma réponse est donc clairement "oui". Le critère déterminant est la qualité du projet soumis par les différents représentants.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, nous avons de nombreux programmes Erasmus destinés aux étudiants, aux jeunes entrepreneurs et maintenant aux journalistes. Pensez-vous qu'il serait également possible d'utiliser les programmes Erasmus pour améliorer la communication dans les régions frontalières, et où mettriez-vous l'accent à cet égard?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Ma réponse à cette question est un "oui" sans ambiguïté. En ce qui concerne le programme Erasmus, ce programme lancé il y a une vingtaine d'années, et accueilli assez défavorablement par différentes agences européennes à l'époque, est devenu aujourd'hui l'un des programmes les plus réussis de l'Union européenne.
Au cours de mes nombreuses visites dans les capitales des États membres mais aussi dans les nombreuses régions de l'Union européenne, j'ai pu constater l'impact extrêmement positif de ce programme. Le sujet des universités en Pologne et en Allemagne a également été mentionné précédemment. Je me souviens avec plaisir de ma rencontre, lorsque j'ai visité l'université de Varsovie, avec un grand nombre d'étudiants allemands auxquels le programme Erasmus avait donné la possibilité d'apprendre le polonais et de découvrir la culture polonaise - bref, d'acquérir des connaissances interculturelles.
Ils prouvent très clairement l'efficacité de ces connaissances. Pour conclure ma réponse, je tiens à vous rappeler que le président de la Commission, M. Barroso, a annoncé son intention de promouvoir, au cours de son prochain mandat, les initiatives visant à faciliter et à promouvoir la mobilité des jeunes, dans le but justement de leur permettre d'acquérir ces compétences de plus en plus nécessaires.
Objet: Désintérêt de la Commission à l'égard de l'enquête sur le scandale Siemens
Le scandale Siemens constitue la plus importante des affaires de corruption qui ont ébranlé l'Union européenne au cours des cinq dernières années. Il ressort de l'enquête judiciaire, des arrêts rendus par les tribunaux, des aveux des personnes impliquées et de déclarations publiques émanant de l'entreprise elle-même, que des partis politiques et des hauts responsables dans différents pays, dont la Grèce, ont reçu des pots de vin, afin que l'entreprise se trouve avantagée au stade de la passation de marchés de travaux et de fournitures pour le secteur public et des entreprises publiques, dont un grand nombre bénéficient de fonds communautaires au titre du cofinancement.
Considérant que, depuis que le scandale Siemens est apparu au grand jour, le commissaire responsable de la lutte contre la fraude, M. Siim Kallas, répond dans le cadre du contrôle communautaire que l'investigation ne relève pas de la compétence de l'Union européenne et que le concours du service de lutte contre la fraude (OLAF) n'a pas été demandé par les États membres, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: selon quelles modalités la Commission européenne et le service de lutte contre la fraude, qui est officiellement chargé d'enquêter sur les cas de fraude au détriment du budget communautaire, ont-ils veillé à protéger les deniers des citoyens européens? Quelle a été la contribution de la Commission et de l'OLAF au regard de cette importante affaire exigeant une entière transparence? Quelles sont les conclusions de la Commission et de l'OLAF sur cette affaire?
Siim Kallas
La Commission accorde une grande attention à toutes les affaires de corruption en Europe, mais je dois dire qu'il y a peu d'affaires actuellement en cours impliquant directement ou indirectement Siemens et des fonds européens. Je vais vous décrire brièvement quatre des dossiers concernés.
Une affaire concernant des aides extérieures, clôturée au dernier trimestre de 2003 et sur laquelle l'OLAF enquête actuellement, fait l'objet d'un suivi judiciaire en Allemagne. L'OLAF suit de près les procédures judiciaires dans ce pays.
Un autre dossier OLAF concernant des projets financés par la BEI fait actuellement l'objet d'une enquête. Il concerne des procédures de marchés publics.
Troisièmement, un autre dossier relatif à des projets financés par la Banque européenne d'investissement et concernant des procédures de marchés publics fait actuellement l'objet d'une évaluation par l'OLAF afin de déterminer s'il existe des soupçons suffisamment graves de fraude ou d'irrégularités préjudiciables aux intérêts financiers de l'UE. Sur la base du résultat de cette évaluation, l'OLAF décidera s'il y a lieu ou non de lancer une procédure dans ce dossier.
Enfin, quatrièmement, la Cour suprême espagnole a rendu un arrêt le 4 novembre 2008 dans une affaire impliquant des fonds structurels et dans laquelle Siemens était initialement impliquée. Cette affaire a fait l'objet d'une enquête par les autorités nationales au milieu des années 90 et la procédure judiciaire qui a été ouverte à ce sujet a été suivie de près par l'UCLAF et ensuite par l'OLAF. Par cet arrêt, la Cour a notamment condamné plusieurs personnes à des peines de prison et infligé des amendes pour faux et usage de faux. Il convient cependant de remarquer, dans ce cas précis, que Siemens a été acquittée dans cette affaire par le premier arrêt de la Cour pénale de Madrid rendu le 22 juin 2006.
Comme dans tous les dossiers de ce genre, il faut rappeler que l'OLAF n'est pas une administration répressive. L'OLAF collabore étroitement avec les États membres. Ces derniers sont tenus d'informer l'OLAF, et l'OLAF assure bien entendu un suivi et accorde une grande attention à tous les dossiers impliquant d'une façon ou d'une autre des fonds européens ou qui ont fait l'objet d'une enquête.
Voilà la situation générale. L'OLAF collabore étroitement avec toutes les autres institutions internationales en vue de lutter contre les détournements de fonds destinés à l'aide humanitaire et à d'autres projets.
En ce qui concerne les éléments spécifiques des dossiers, si M. le député possède des documents susceptibles de présenter un intérêt pour ces dossiers, la Commission l'encourage à les transmettre à l'OLAF qui les évaluera et prendra les décisions qui s'imposent dans le respect de son mandat.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le sentiment qui prévaut en Grèce à propos du scandale Siemens est assez proche de celui décrit dans la presse. En d'autres termes, le sentiment est que ce scandale - le plus important de l'après-guerre en Grèce - sera très probablement étouffé à la suite du deuxième arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, selon lequel M. Christoforakos, ancien PDG de Siemens Hellas et grand-prêtre de la corruption, ne peut pas être extradé d'Allemagne vers la Grèce. .
Voilà le sentiment. Voilà comment ce scandale évolue en Grèce - un scandale dont on sait, grâce à des aveux et des condamnations prononcées par des tribunaux allemands, qu'il a impliqué des responsables de l'État, des fonctionnaires qui, pendant des années ont touché de l'argent sale pour accorder un nombre inconnu de marchés de fournitures et de travaux à Siemens.
Je vous le demande à nouveau, Monsieur le Commissaire. Chacun sait que la plupart de ces marchés étaient cofinancés, et pourtant vos services - comme le confirme malheureusement votre réponse - prétendent ne pas le savoir et se réfugient, de façon arbitraire selon moi, derrière le droit communautaire. Des questions sont posées, et les réponses sont: donnez-nous des informations, nous étudions ce dossier, nous le surveillons. Je veux une réponse spécifique. Monsieur le Commissaire, vous avez le devoir d'économiser l'argent des contribuables européens. Que va faire la Commission pour traduire en justice les personnes dont il est établi qu'elles ont enfreint les règles communautaires en matière de marchés publics?
Siim Kallas
Dans le cadre de ma responsabilité en matière de décharge budgétaire, je me présenterai prochainement devant le Parlement et la commission du contrôle budgétaire pour expliquer ce qu'il y a lieu de faire pour protéger l'argent des contribuables européens et garantir son utilisation correcte. Il s'agit là de vastes sujets.
Une fois de plus, si vous possédez des informations concernant l'utilisation abusive de fonds dans le cadre de projets cofinancés, nous serions très heureux - tout comme la DG REGIO et d'autres départements - de recevoir ces informations. Je puis vous assurer que ces informations seront traitées avec le plus grand sérieux.
Toutefois, l'extradition d'une personne d'un État membre vers un autre est un autre sujet qui relève exclusivement de la compétence des États membres. Aucune direction générale relevant de mes compétences ne peut faire quoi que ce soit pour faciliter l'extradition d'une personne.
Objet: Contrebande de cigarettes et recettes fiscales
Un communiqué de presse de l'Office européen de lutte antifraude publié en août annonçait la condamnation d'un important contrebandier de cigarettes aux États-Unis. S'il convient de s'en féliciter, il n'en demeure pas moins que le trafic de cigarettes prive chaque année l'Union européenne de 9,5 milliards EUR de recettes. Cet argent tombe dans la poche des malfaiteurs et est utilisé pour financer des organisations terroristes telles que l'IRA véritable.
Quelle stratégie est mise en œuvre par la Commission pour remédier à une situation qui voit 97 % des cigarettes de contrebande échapper à une légitime taxation aux dépens du contribuable européen et, au surplus, au détriment de la sécurité européenne?
Siim Kallas
Je remercie M. le député pour cette question, qui me permet d'aborder une fois de plus ce problème grave qui nuit à l'équilibre budgétaire des États membres. Il s'agit ici aussi d'un domaine d'action des États membres, mais d'un domaine où la coopération entre les États membres est essentielle et où notre propre service, l'OLAF, est très actif et joue un rôle important dans la lute contre la contrebande mondiale de cigarettes.
L'OLAF poursuit une stratégie claire. Tout d'abord, l'OLAF aide et soutient les autorités répressives de toute l'Union européenne dans le traitement de leurs dossiers. Il organise et coordonne également des opérations à l'échelle européenne: l'opération Diabolo, en 2007, ciblait les contrefaçons originaires de Chine et entrant dans l'UE dissimulées dans des conteneurs; l'opération Mundan, en 2008, s'est attaquée au problème croissant de la contrebande de cigarettes par courrier; et Diabolo II, poursuivant les mêmes objectifs que la première opération Diabolo, a eu lieu en septembre 2009.
L'OLAF informe ses partenaires des menaces émergentes et collabore avec les États membres. Il s'agit donc bien d'un domaine caractérisé par la coopération internationale. Le travail de l'OLAF démontre que cette coopération doit être poursuivie, mais je dois dire que l'OLAF a joué un rôle essentiel dans deux événements d'une grande importance survenus au cours des cinq années de mandat de cette Commission.
Je veux parler de l'accord conclu avec Philip Morris et de l'accord conclu ensuite avec Japan Tobacco en décembre. Aux termes de ces accords, les plus grands groupes cigarettiers ont admis des irrégularités dans le commerce de cigarettes et ont accepté de verser des sommes substantielles au budget européen. Ces deux groupes collaborent aussi très étroitement dans la lutte contre la contrebande de cigarettes, ce qui n'est pas non plus dans leur intérêt.
Il s'agit là de résultats très importants, et tous les États membres ont signé le dernier accord avec Japan Tobacco.
Nous continuons de coopérer dans ce domaine difficile, mais je pense qu'avec ces deux grands accords, le paysage a changé quelque peu et nous constatons des progrès modestes.
Le dossier mentionné par M. le député, qui concerne l'arrestation et la traduction en justice d'un ressortissant non européen, est un dossier important. Il s'agit de l'une des nombreuses enquêtes internationales coordonnées par l'Office sur la base d'un accord de ce genre. Le travail de l'OLAF a permis de nombreuses poursuites dans l'UE.
Il s'agit de la première poursuite dans un pays tiers à l'encontre d'un ressortissant non européen et concernant directement la contrebande de cigarette à destination de l'UE. Cette affaire témoigne donc bien d'une coopération internationale. Je peux citer de nombreux autres détails en provenance d'officiers de liaison en Chine et dans d'autres pays. Nous avons tous intérêt à renforcer cette coopération et à lutter contre la contrebande de cigarettes.
Gay Mitchell
(EN) Outre les emplois mis en péril dans des entreprises ayant pignon sur rue, les conséquences de cette affaire sont extraordinaires. La moitié des patients accueillis par le plus grand hôpital irlandais, St-James's Hospital, souffrent de problèmes de santé liés au tabagisme. La situation est semblable dans tous les autres États membres. Ces cigarettes contribuent à ce problème, mais elles ne contribuent pas à assumer les coûts encourus pour le régler.
J'ai cru comprendre que la valeur des cigarettes de contrebande entrant dans l'Union européenne était de 9,5 milliards d'euros, et que 97 % de cette contrebande n'était jamais détectée. N'est-il pas temps que la Commission définisse une approche globale incluant, par exemple, la possibilité d'un service de gardes côtiers pour lutter contre ce problème?
Siim Kallas
J'ai récemment visité un pays en dehors de l'Union européenne où il n'est pas interdit de fumer, et j'ai réellement constaté une différence énorme par rapport à l'Union européenne, où on ne sent plus l'odeur de la cigarette dans les endroits publics. Je suppose que c'est là la mesure la plus importante à prendre pour éviter les risques pour la santé.
En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de cigarettes, nous devons utiliser tous nos services répressifs. Il s'agit clairement de la priorité la plus importante, mais c'est aux gardes-frontière des États membres qu'il revient de saisir les cigarettes illégales.
J'ai personnellement visité un port doté d'un équipement très sophistiqué pour découvrir les cargaisons de cigarettes illégales, mais cela relève de la compétence des États membres. Nous pouvons uniquement leur faciliter la tâche, nous pouvons uniquement fournir des renseignements et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les États membres. C'est à leurs services de contrôle aux frontières qu'il revient de saisir ces cargaisons et de les arrêter à la frontière.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Commissaire, en matière de contrebande de cigarettes, on peut identifier trois flux distincts: les fonds, les marchandises et, enfin, la documentation d'accompagnement. Pouvez-vous envisager le prélèvement d'une taxe ou de droits dédiés sur les flux de capitaux, qui sont connus et circulent dans ce contexte?
Nous connaissons évidemment déjà ce genre de taxes sur les transactions financières, qui ne touchent pas le produit ni la documentation, mais bien les transactions financières qui sont ainsi lourdement taxées. C'est un défi intéressant à envisager avec des pays tels que la Suisse.
Siim Kallas
Je pense moi aussi qu'il s'agit là d'un problème très important pour le fisc. Les pays européens prélèvent des droits d'accises considérables sur les produits de tabac, mais comme me l'a appris mon expérience dans les accords passés avec Philip Morris et Japan Tobacco, ce problème concerne dans une large mesure les mêmes entreprises qui sont nos principaux fournisseurs de tabac. Et voilà donc le résultat: ces entreprises collaborent. Je ne sais pas ce qu'il en est de la Suisse; nous n'avons aucune information indiquant un comportement problématique de la Suisse dans ce domaine en Europe de façon générale. Tous les pays comprennent la menace que représente le commerce illégal de cigarettes, donc si nous avons des indications, il est certain que nous prendrons contact avec les autorités suisses.
Le Président
En l'absence de son auteur, la question n° 27 est caduque.

Objet: L'éducation dans la nouvelle stratégie politique européenne
Dans le contexte de la récession économique actuelle, de nombreuses voix se sont élevées pour appeler à une nouvelle stratégie européenne en faveur de l'emploi et d'une croissance durable et intelligente. À cette fin, diverses recommandations ont été faites dans des domaines très différents, mais aucune n'a été formulée dans celui de l'éducation, et l'on n'a pas connaissance non plus d'initiatives concrètes prises par la Commission et par les États membres.
Compte tenu de la nécessité de mener à son terme la mise en œuvre du processus de Bologne, ce qui ne va pas sans difficultés, de moderniser les universités et les établissements d'enseignement supérieur, de promouvoir le triangle éducation-innovation-recherche, et d'encourager par ailleurs l'homologation de la formation professionnelle au niveau européen, la Commission pense-t-elle, dans la perspective de la nouvelle stratégie européenne, prendre une quelconque mesure ou lancer une quelconque initiative dans ce domaine, de telle sorte que l'on parvienne à un Espace européen d'éducation totalement intégré en 2010, compétitif au niveau mondial, propice à l'intégration sociale et d'un niveau élevé?
Maroš Šefčovič
Je vous remercie pour cette question très pertinente à l'heure actuelle. Je tiens à rappeler que dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, la Commission suit depuis plusieurs années son programme de modernisation de l'enseignement supérieur européen.
Ce programme est axé sur trois aspects en particulier: les programmes, la gouvernance et le financement. Les réformes en matière de programmes ont été menées principalement dans le cadre du processus de Bologne, qui vise à créer un Espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010.
Comme vous le savez, le processus de Bologne n'est pas une initiative de la Commission mais un processus intergouvernemental impliquant 46 pays européens. La Commission reconnaît par contre son importance capitale. Elle a rejoint ce processus et le soutient pleinement en raison de l'importance qu'il revêt pour son propre programme de modernisation de l'enseignement supérieur.
Parmi les initiatives lancées dans ce domaine l'année dernière, je citerai par exemple la promotion du triangle de la connaissance par la création de l'Institut européen de technologie, l'encouragement de la reconnaissance de l'éducation et des formations à travers l'Europe, la création du cadre européen de certification pour l'apprentissage tout au long de la vie, le système européen de transfert et d'accumulation de crédits, les diplômes complémentaires et les crédits européens pour l'éducation et la formation professionnelles.
L'un des objectifs est également de rendre l'éducation européenne plus transparente et comparable, c'est pourquoi des projets de classification et de classement des établissements d'enseignement supérieur sont en cours.
La Commission comprend également l'importance des marchés du travail d'aujourd'hui et de demain et des défis qu'ils posent, surtout pour les jeunes générations. C'est pourquoi nous avons lancé l'initiative "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux" et la création d'un forum entreprises-universités permettant des échanges cruciaux d'expériences et d'opinions entre les universités et les entreprises.
En ce qui concerne l'espace européen de l'enseignement supérieur, le consensus parmi les pays participants est que, malgré les progrès importants accomplis jusqu'à présent depuis son lancement en 1999, ce projet ne se terminera pas en 2010 mais se poursuivra au moins jusqu'en 2020.
Du point de vue de la Commission, le processus de Bologne devrait se focaliser au cours des prochaines années sur la façon de promouvoir davantage la mobilité dans l'enseignement supérieur, de renforcer la dimension sociale grâce à un accès équitable à l'enseignement supérieur et de développer la dimension globale du processus, à savoir la coopération entre les établissements européens d'enseignement supérieur et leurs partenaires à travers le monde.
Maria Badia i Cutchet
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est la deuxième fois aujourd'hui que j'ai le plaisir de vous poser des questions et d'entendre vos réponses. Je vous remercie pour vos paroles. Il est clair que nous partageons la même évaluation du processus de Bologne.
Ma question concernait davantage l'avenir immédiat et à moyen terme, parce que la crise économique que nous traversons fait que toute une série de secteurs, dont certains secteurs déjà à maturité, ne vont pas générer de nouveaux emplois. Et nous parlons d'emplois nouveaux dans une économie nouvelle que nous appelons "verte", parmi de nombreuses autres choses.
Ma question est donc la suivante: comment cette nouvelle situation, cette nouvelle économie que nous essayons de lancer, se traduit-elle dans les plans et les études, tant au niveau des universités que de la formation professionnelle, surtout maintenant que, comme vous le savez fort bien, nous avons déjà commencé à mettre en œuvre le processus de Copenhague en matière de formation professionnelle?
Je voudrais connaître votre avis à ce sujet.
Maroš Šefčovič
Je pense qu'une fois de plus, vous avez souligné un problème très important. Comme nous en avons déjà discuté ce matin, l'Union européenne compte 78 millions de personnes peu qualifiées. Il est clair que d'ici l'échéance que nous nous sommes fixée, à savoir 2020, nous n'aurons plus le même nombre d'emplois pour ces personnes faiblement qualifiées.
Il est donc impératif de nous préparer à ce changement: nous devons moderniser et mettre à niveau notre système éducatif, et nous devons progresser dans l'analyse et l'identification des nouvelles compétences nécessaires. Nous devons y préparer notamment la jeune génération, mais aussi la génération intermédiaire.
Nous souhaitons donc poursuivre les recherches en cours dans le cadre stratégique "Éducation et formation 2020" pour la coopération politique et l'apprentissage mutuel. Il ne s'agit là que d'un des différents cadres dans lesquels nous souhaitons continuer à travailler et à coopérer avec les établissements d'enseignement et avec les entreprises pour définir un éventail aussi large et aussi pertinent que possible dont nos concitoyens auront besoin d'ici 2020.
Gay Mitchell
(EN) Il est clair que l'éducation relève principalement de la compétence des gouvernements nationaux, mais je pense que M. le commissaire pourrait jouer un rôle de coordination pour mettre un terme à ce que j'appelle l'apartheid du système éducatif. Dans notre société, des catégories entières de population n'ont tout simplement pas accès à l'enseignement supérieur.
Si vous prenez Dublin par exemple, je pourrais vous citer cinq quartiers dont sont issus 75 % des détenus de Mountjoy Jail, notre plus grande prison. Il va sans dire que dans ces quartiers, et même au XXIe siècle, l'accès à l'enseignement supérieur reste au plus bas. Je présume qu'il en va de même dans toute l'Europe. Pourriez-vous promouvoir des normes pour mettre fin à cette ségrégation et ouvrir l'enseignement supérieur à tous?
Maroš Šefčovič
Vous avez commencé votre question par une analyse très claire de l'existence d'une répartition des tâches et des compétences, mais il est clair que la Commission soutient fermement tous les efforts visant à augmenter le pourcentage de citoyens possédant un niveau d'éducation aussi élevé que possible. Il est clair que la seule façon de maintenir les avantages de l'économie européenne et de préserver la prospérité et le niveau de vie élevé dont nous bénéficions en Europe consiste, comme vous l'avez dit, à renforcer le niveau d'éducation et à élargir l'accès à un enseignement supérieur de qualité.
Je pense donc que la Commission et les États membres doivent collaborer étroitement dans ce domaine afin de créer des conditions permettant aux étudiants et aux élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés d'accéder à l'enseignement supérieur et universitaire.
Silvia-Adriana Ţicău
(EN) À l'heure actuelle en Europe, 19 % des jeunes interrompent prématurément leur scolarité. L'Union européenne ne peut espérer un développement économique durable si elle n'investit pas dans l'éducation et la recherche. Jusqu'à présent, cinq États membres seulement ont investi plus de 2 % de leur PIB dans la recherche et l'innovation.
La crise économique réduit à la fois le PIB des États membres et le budget communautaire. Il y a donc un risque, au cours des prochaines années, de voir diminuer les budgets consacrés à l'éducation et à la recherche. Nous devons cependant investir dans l'éducation et l'innovation pour permettre à l'Union européenne de maintenir sa compétitivité économique et de créer de nouveaux emplois.
Quelles mesures la Commission et les États membres peuvent-ils adopter pour garantir un niveau minimal d'investissement dans la recherche et l'innovation au cours des prochaines années?
Maroš Šefčovič
Vous avez tout à fait raison de souligner le fort pourcentage de jeunes qui abandonnent leur scolarité en Europe. Nous nous sommes fixé un objectif de 10 % pour 2010. Il est clair que nous ne l'atteindrons pas, puisque ce pourcentage est actuellement d'environ 15 %. Vous avez raison de dire que cela n'est pas bon signe du point de vue de la nécessité d'avoir des systèmes éducatifs de qualité en Europe.
Vous avez également raison de souligner que dans les circonstances actuelles - à un moment où les gouvernements nationaux doivent faire face à différentes contraintes en matière de finances publiques et de financement des paquets de relance, et où ils lancent bien souvent des stratégies de sortie pour assainir leurs finances publiques - le budget fait l'objet de nombreux débats.
Quelles doivent être les priorités? Où mettre l'accent? Vous aurez certainement remarqué que la Commission insiste toujours sur la nécessité de financer correctement la recherche et l'innovation dans le secteur éducatif, parce que nous pensons que c'est ainsi que nous pourrons préserver et renforcer notre avantage compétitif et préparer nos futurs chercheurs et nos futurs travailleurs à de meilleures performances dans des domaines hautement concurrentiels.
Vous entendrez certainement la Commission demander le maintien d'un financement maximal pour l'éducation et l'aide à la recherche et l'innovation, même dans ce contexte économique difficile.
Objet: Mesures visant à garantir l'accès des jeunes à une éducation de qualité, les encourager et les aider à poursuivre leurs études et faciliter leur insertion sur le marché du travail
L'Union européenne compte 96 millions de jeunes dont l'âge est compris entre 15 et 29 ans, soit environ 20 % de sa population totale. Les statistiques Eurostat pour 2007 indiquent que 20 % des jeunes de moins de 25 ans sont exposés au risque de pauvreté. En outre, en raison de la crise économique et financière, il est de plus en plus difficile de trouver un emploi stable. Environ 15 % des jeunes européens quittent le système scolaire. Au mois de février de cette année, le taux de chômage des citoyens européens âgés de moins de 25 ans s'élevait à environ 17,5 %, soit plus du double du taux de chômage moyen dans l'Union, qui se situait à la même date à 7,9 %. De même, beaucoup de jeunes européens qui ne parviennent pas à trouver un emploi stable sont contraints d'accepter des emplois temporaires.
Étant donné que l'avenir de l'Union européenne est entre les mains de la jeune génération, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle envisage d'adopter pour garantir l'accès des jeunes à une éducation de qualité, les encourager et les aider à poursuivre leurs études et faciliter leur insertion sur le marché du travail, améliorant ainsi leur intégration au sein de la société?
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, j'ai déjà utilisé certains des arguments dans ma réponse précédente, mais il est clair qu'il s'agit d'un domaine très important et je vais m'efforcer de fournir des informations supplémentaires dans ma réponse à cette question.
Comme vous le savez, selon les articles 149 et 150 du traité CE, le contenu éducatif et l'organisation des systèmes éducatifs et de formation relèvent de la responsabilité des États membres. C'est réellement à eux qu'il revient de décider du contenu de leurs programmes éducatifs pour tous les niveaux d'éducation et de formation.
La Commission reconnaît cependant l'importance de la question soulevée par Mme la députée et aide les États membres à mener leurs réformes par la méthode ouverte de coordination.
Les recommandations de 2006 relatives aux compétences-clés pour l'apprentissage tout au long de la vie définissent les compétences essentielles que les jeunes doivent développer durant leur éducation et leur formation initiales afin d'être préparés à la vie adulte et de pouvoir développer de bonnes compétences professionnelles pour l'avenir. C'est également dans cette perspective que nous devons envisager le cadre stratégique de coopération européenne en matière d'éducation et de formation mentionné précédemment ("EF 2020"). Je tiens à souligner que parmi les domaines prioritaires pour le premier cycle de ce programme, la Commission prévoit de développer la coopération entre les États membres afin d'améliorer les compétences de base en lecture, mathématiques et sciences et d'intensifier les efforts visant à réduire le pourcentage de jeunes qui interrompent prématurément leur scolarité ou leur formation.
Au travers du processus de Copenhague, les États membres de l'Union européenne collaborent de plus en plus en vue d'échanger leurs expériences et de renforcer les liens entre l'éducation et la formation professionnelles et le marché du travail afin d'aider les jeunes à affronter le marché du travail dans de meilleures conditions. Renforcer l'attrait et la qualité de la formation professionnelle est l'une de nos grandes priorités, tout comme la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie et de politiques connexes visant à augmenter la flexibilité des travailleurs européens et à leur permettre de s'adapter plus facilement à l'évolution du marché du travail.
Parmi les autres programmes mis en œuvre, l'action de mobilité du programme Leonardo da Vinci est aussi un outil efficace pour améliorer l'accès des jeunes au marché du travail. Ce programme s'adresse principalement aux apprentis et aux autres jeunes sur le marché du travail. Il leur permet d'accomplir une partie de leur formation dans un autre pays. Les résultats obtenus jusqu'à présent sont très positifs, parce que ces séjours à l'étranger leur permettent de développer des compétences utiles pour les employeurs. Ils acquièrent de meilleures compétences linguistiques et des compétences interculturelles.
Je voudrais aussi mentionner le programme Erasmus, mais sous un jour légèrement différent, vu que jusqu'à présent nous avons envisagé ce programme essentiellement comme un programme d'échange entre universités. Depuis 2007 cependant, le programme Erasmus soutient également l'organisation de stages en entreprise. Cette initiative a connu immédiatement un grand succès. Dès sa première année de fonctionnement, plus de 20 000 étudiants ont fait un stage à l'étranger et plus de 15 000 entreprises ont participé. Cette initiative est une façon de renforcer l'employabilité des jeunes diplômés et de promouvoir une meilleure collaboration entre le monde universitaire et les entreprises.
Nous avons déjà mentionné l'impact positif du processus de Bologne sur la mobilité des étudiants et sur la coopération entre les universités et les établissements d'enseignement supérieur, et je ne vais donc pas répéter ce que j'ai dit il y a quelques minutes.
Pour conclure, je tiens à souligner que la Commission a conscience des difficultés particulières que rencontrent les jeunes lors de leur entrée sur le marché du travail. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et pour plus d'emplois de meilleure qualité, la Commission et le Conseil européen ont accordé une attention particulière à la situation des jeunes sur le marché du travail. En adoptant le Pacte européen pour la jeunesse de 2005, les États membres se sont engagés à consacrer des efforts plus importants à l'intégration des jeunes dans l'éducation, le monde du travail et la société en général. Cependant, la crise économique actuelle a mis un frein aux progrès prometteurs accomplis les premières années. Il est vrai que les jeunes ont été particulièrement touchés, dans la mesure où ils ont été les premiers à perdre leur emploi dans les circonstances actuelles. Dans sa communication "Un engagement commun en faveur de l'emploi" de juin 2009, la Commission encourage les États membres et les partenaires sociaux à faire en sorte que les jeunes, malgré l'environnement économique difficile, aient accès à une éducation et à des formations de qualité, et notamment à des stages d'apprentissage et des stages en entreprise de haute qualité.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Du fait de la crise économique, les jeunes risquent d'avoir plus de difficultés à trouver un travail, de devoir accepter un travail pour lequel ils sont surqualifiés ou de rester longtemps au chômage. La Commission doit faire en sorte que ces jeunes puissent se former au cours de cette période de chômage, et qu'ils ne soient pas désavantagés par des conditions de recrutement qui exigent une expérience minimale allant parfois jusqu'à cinq, ou même dix ans. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter dans cette perspective?
Maroš Šefčovič
Il est vrai que dans les circonstances actuelles, la Commission et les États membres doivent faire preuve d'une grande créativité pour améliorer la situation des jeunes et leur permettre de garder leur emploi ou, s'ils l'ont perdu, de se recycler et de mieux se préparer à la prochaine opportunité, au prochain emploi possible. La Commission collabore étroitement avec les États membres et avec différents experts et face à la situation actuelle, ce travail est principalement axé sur trois thèmes: comment profiter de cette période pour faire en sorte que les jeunes acquièrent les capacités de base nécessaires et les compétences-clés, comment rendre l'éducation de qualité plus équitable et comment garantir la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage dans les écoles. Je pense qu'il s'agit là de conditions essentielles pour préparer les jeunes à surmonter cette période très difficile et pour mieux les préparer aux nouveaux emplois dont nous espérons qu'ils seront créés après la crise.
Objet: Bénévolat dans le sport
La Commission pourrait-elle indiquer les initiatives qu'elle compte prendre pour encourager davantage le bénévolat dans le sport en Europe?
Maroš Šefčovič
Le volontariat dans les activités du secteur tertiaire joue un rôle important dans l'élaboration des politiques européennes vu les avantages qu'il présente pour la société en termes de cohésion, d'inclusion, de démocratie, de citoyenneté, mais aussi du fait de sa valeur économique intrinsèque manifeste. Le bénévolat offre de nombreuses possibilités d'éducation informelle, et il mérite une reconnaissance appropriée. Le volontariat existe dans de nombreux secteurs, mais le domaine sportif présente des spécificités structurelles.
Le bénévolat dans le sport est la base de l'organisation, de l'administration et de la mise en œuvre des activités sportives dans les nouveaux États membres, et il joue un rôle fondamental dans l'ensemble de la structure sportive. Cette importance du bénévolat dans le sport a déjà été reconnue au niveau politique européen: dans son Livre blanc sur le sport de 2007, la Commission mentionne explicitement le rôle du bénévolat comme l'un des éléments communs de l'approche européenne du sport. À travers son plan d'action "Pierre de Coubertin", ce livre blanc vise donc à promouvoir le bénévolat dans le sport et les associations sportives sans but lucratif par des actions spécifiques, y compris une étude sur le volontariat et l'échange de bonnes pratiques au sein du groupe de travail informel européen "Organisations sportives sans but lucratif".
Des projets consacrés au bénévolat dans le sport ont également été financés par les programmes "Citoyens pour l'Europe" et "Jeunesse en action" Une nouvelle étude sur le bénévolat, lancée au printemps 2009, doit décrire la situation du bénévolat dans les 27 États membres. Cette étude permettra d'analyser en profondeur les principales possibilités et les principaux défis, et elle sera suivie d'une recommandation aux États membres de l'Union européenne, à la société civile et aux associations sportives. Les résultats de l'étude sont attendus avant la fin de l'année 2009, nous allons donc certainement les recevoir au cours des prochaines semaines.
Nous pensons que cette étude devrait contribuer à une meilleure compréhension du bénévolat dans le sport, tant du point de vue sociétal que du point de vue économique. Nous pourrons ainsi répondre à la demande politique de promouvoir le bénévolat dans le sport et de renforcer sa structure sous-jacente dans un contexte européen.
Comme le précise sa proposition, qui fait encore l'objet de la procédure législative, la Commission compte également promouvoir le bénévolat dans le sport dans le cadre de l'Année européenne du bénévolat 2011. Si le traité de Lisbonne entre en vigueur, nous devrons réfléchir à la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au sport, y compris la référence spécifique à la promotion des structures sportives fondées sur le bénévolat au niveau européen. Dans ce cas, la Commission consultera toutes les parties concernées afin d'élaborer une politiques et des initiatives adaptées offrant clairement une valeur ajoutée européenne.
Liam Aylward
(EN) Je voudrais remercier M. le commissaire d'avoir mentionné le Livre blanc sur le sport, que je salue.
Je voudrais mentionner l'obésité, l'un des plus gros problèmes de santé publique en Europe à l'heure actuelle. On estime que l'Union européenne compte 22 millions d'enfants en surpoids, dont 5,1 millions sont considérés comme obèses. L'augmentation de l'obésité chez les enfants est extrêmement préoccupante. Vue la forte corrélation entre l'obésité infantile et l'obésité à l'âge adulte, le meilleur moment pour s'attaquer à ce problème est l'enfance.
Comment la Commission envisage-t-elle d'associer le bénévolat dans le sport et le concept "sport pour tous" à la lutte contre le taux d'obésité croissant parmi les enfants dans l'Union européenne et dans les États membres? Vos services pourraient-ils lancer un programme d'éducation pour faire passer ce message en Europe et dans chaque État membre?
Maroš Šefčovič
Je vous remercie d'avoir soulevé ce problème important, qui concerne également dans une certaine mesure la question suivante. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que l'obésité chez les enfants, et ensuite chez les adultes, est l'un des problèmes les plus urgents auxquels est confrontée l'Union européenne. Je mentionnerai ultérieurement les études que nous avons menées et évaluées à ce sujet, et il est clair qu'il y a deux façons d'envisager ce problème. D'un côté, nous devons faire de gros efforts pour améliorer les activités sportives dans les écoles et pour encourager la pratique du sport chez les adultes. De l'autre, nous devons faire preuve d'une grande prudence en matière d'orientations nutritionnelles.
Comme vous le savez certainement, les dernières études montrent clairement que nous consommions probablement plus de calories dans les années 1950. À l'époque nous consommions davantage de graisses, et pourtant nous n'avions pas un tel problème d'obésité. La raison en est clairement que les gens bougeaient nettement plus à l'époque, qu'ils avaient davantage d'activités physiques. Il en ressort donc que nous ne parviendrons pas à vaincre l'obésité par de simples recommandations diététiques. Cette approche doit être associée à une activité physique adéquate.
À cet égard, l'Union européenne attend toujours d'avoir de véritables compétences dans le domaine du sport. Nous attendons l'achèvement du processus de ratification du traité de Lisbonne. Après cela, la Commission lancera des consultations à grande échelle avec toutes les parties prenantes de façon à ce que nous puissions préparer des initiatives de qualité, positives et largement acceptées. C'est l'un des thèmes sur lesquels nous devrons nous concentrer, vu que l'une des façons d'améliorer la situation des enfants est d'augmenter le nombre d'heures consacrées aux activités sportives à l'école. Cette mesure ne sera pas si difficile à instaurer et je suis sûr qu'elle aura des résultats très importants et positifs.
Marian Harkin
(EN) Vous avez dit dans votre réponse à M. Aylward que le bénévolat avait une valeur économique manifeste. C'est tout à fait vrai, et il a également une valeur sociale. Étant donné que votre réponse mentionne également l'Année européenne du bénévolat 2011, je voudrais vous demander pourquoi la Commission a proposé un budget de 6 millions d'euros seulement pour cette année; l'année 2010 aura un budget de 18 millions.
Le bénévolat est gratuit au sens où les bénévoles travaillent gratuitement, mais ce n'est pas une raison pour que la Commission européenne n'investisse pas dans les 100 millions de bénévoles actifs dans toute l'Union européenne. Je voudrais donc connaître votre avis sur le niveau du financement prévu pour cette année, parce que je pense réellement qu'il n'est pas suffisant.
Maroš Šefčovič
Je viens de consulter mon chef de cabinet afin de pouvoir vous fournir une réponse aussi précise que possible. D'après mes informations, le budget total prévu pour l'Année du volontariat est de 8 millions d'euros. Je pense que moyennant une planification adéquate - dont j'espère qu'elle pourra commencer très prochainement, dès que la décision sera prise - ce montant nous permettra de mettre réellement en avant l'importance du bénévolat, son effet positif sur la vie sociale et les économies qu'il permet dans l'organisation d'activités sociétales, culturelles et autres. J'espère que nous pourrons réaliser les objectifs mentionnés dans votre question avec ce budget.
Objet: Livre blanc sur le sport
Eu égard aux objectifs de politique définie dans le Livre blanc de l'UE sur le sport, quels sont les programmes mis en œuvre par la Commission pour mettre en lumière les avantages d'habitudes alimentaires plus rationnelles en Europe?
Maroš Šefčovič
Cette question est liée dans une certaine mesure à ma réponse précédente quant à la façon d'associer de meilleures pratiques alimentaires, de promouvoir un style de vie plus sain et d'apporter une valeur ajoutée européenne aux politiques européennes dans ce domaine.
Je voudrais tout d'abord indiquer que le livre blanc de la Commission intitulé "Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité" souligne l'importance de prendre des mesures proactives pour inverser le déclin de l'activité physique. Les actions proposées en matière d'activité physique dans ce livre blanc et dans le Livre blanc sur le sport se renforcent et se complètent mutuellement.
La Commission a créé un groupe de haut niveau sur l'alimentation et l'activité physique, au sein duquel des représentants de tous les États membres peuvent échanger des idées de politiques et de bonnes pratiques et acquérir une vue d'ensemble des politiques gouvernementales dans ce domaine. Comme vous le savez sans doute, de groupe de haut niveau se réunit au moins trois fois par an.
À travers le programme de santé publique, la Commission a soutenu des initiatives visant notamment à mettre en réseau des partenariats locaux consacrés à l'alimentation et à l'activité physique des jeunes.
Pour en revenir au livre blanc sur la nutrition, ce document souligne le rôle important que le secteur privé et les ONG auront à jouer pour nous aider à faire en sorte que le taux d'obésité baisse réellement.
La plateforme d'action européenne pour l'alimentation, l'activité physique et la santé poursuit son travail, et les membres de cette plateforme s'engagent à agir dans leur domaine pour inverser cette tendance.
Le livre blanc reste la principale référence dans le domaine du sport. Il prévoit plusieurs actions dans le domaine du sport et de la santé, regroupés sous le concept d'"activité physique favorable à la santé" (HEPA pour "health-enhancing physical activity"). Ces actions incluent le soutien du réseau HEPA. Il propose également des possibilités de financement plus nombreuses en faveur des projets dans ce domaine, à savoir dans le contexte du septième programme-cadre de recherche et développement technologique, du programme européen de santé publique, des programmes Jeunesse et Citoyenneté et du Programme sur l'apprentissage tout au long de la vie.
On peut considérer que les lignes directrices européennes en matière d'activité physiques adoptées en 2008 contribuent également à informer les citoyens des avantages de l'activité physique et d'un équilibre entre la nutrition et l'activité physique.
La Commission mène actuellement une action préparatoire dans le domaine du sport afin de préparer les actions futures de l'UE dans le respect des décisions budgétaires prises par le parlement, et l'action préparatoire de 2009 a déjà révélé un grand intérêt en matière d'HEPA, qui concerne 64 % des candidatures dans le cadre de cette action.
Brian Crowley
(EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier M. le commissaire pour sa réponse. En fait, ma question n'était pas liée à la question précédente. Ma perspective est différente.
M. le commissaire a fait référence à deux points que je souhaitais soulever. Il s'agit tout d'abord du groupe "nutrition et santé" qui se réunit pour discuter des types d'aliments et des conditions diététiques, mais aussi de la publicité mensongère pratiquée par de nombreuses personnes qui affirment que le sport est lié à certains types de produits et d'additifs, qui peuvent être très nuisibles pour la santé. Au lieu d'utiliser des produits naturels pour créer un environnement meilleur et plus sain pour ceux qui veulent s'entraîner dans le sport, ils utilisent des compléments tels que des hormones de croissance concentrées dans certaines boissons et certaines boissons "hautes performances". Les gens qui vendent ces boissons prétendent qu'elles vous apportent une énergie supplémentaire, mais elles provoquent en fait de graves problèmes de santé. C'est pourquoi je voulais faire le lien entre le meilleur du sport et ce que les sportifs et sportives font pour être en forme, tout en encourageant ceux qui pratiquent à un niveau moins élevé à comprendre qu'aucune boisson ne va les transformer en sportifs de haut niveau.
Maroš Šefčovič
Je pense que votre perspective est tout à fait correcte. Si vous allez dans une salle de sport aujourd'hui, avant même d'arriver aux appareils d'entraînement, vous devez passer devant des rayonnages débordant de différents produits, compléments nutritionnels, boissons énergétiques, etc. Vous avez tout à fait raison de dire qu'il s'agit là d'un commerce de grande envergure. Nous devons réfléchir soigneusement à la façon de l'aborder. Il faut permettre aux sportifs de bénéficier de bons produits tout en veillant à ce qu'ils disposent d'informations correctes sur les produits qu'ils utilisent.
Je pense qu'il serait très important de lancer une campagne d'information sur les effets négatifs de ce genre de produits. Du point de vue de la protection des consommateurs, ces produits doivent être décrits clairement et il convient d'indiquer clairement les effets négatifs potentiels de ces produits sur les sportifs. Je pense comme vous que nous devons réfléchir à la façon d'éviter que ceux qui pratiquent le sport en perdent tous les avantages en consommant des produits néfastes pour leur santé.
Objet: Difficultés du Théâtre slovène permanent de Trieste
L'Union européenne nécessite d'urgence un commissaire aux droits de l'homme. En effet, les droits des minorités sont vertement bafoués au sein de l'UE, comme en témoigne ce qui se passe en Italie. L'un des piliers de l'identité et de la culture nationales de la minorité slovène en Italie est le Théâtre slovène permanent de Trieste, créé dès 1945 par les autorités municipales, provinciales et régionales italiennes.
Le Théâtre a toujours rencontré des difficultés financières faute de financement régulier de la part des autorités italiennes. En septembre, ces mêmes difficultés l'ont obligé à interrompre son programme. La République italienne a une grande obligation nationale et internationale vis-à-vis des citoyens italiens membres de la minorité slovène. Toutefois, elle ne respecte pas les droits de ses propres citoyens et, en empêchant le Théâtre d'exercer ses activités, elle tente d'aboutir à une assimilation active de la minorité. En Slovénie, cette attitude est considérée comme une violation flagrante des obligations de l'Italie à l'égard de la minorité.
Que peut faire la Commission pour préserver le Théâtre slovène de Trieste et, ainsi, la langue slovène?
Maroš Šefčovič
Je voudrais remercier M. le député pour cette question. Il est clair qu'il s'efforce d'étudier toutes les possibilités d'aider ce théâtre et d'améliorer sa situation. Je me dois tout d'abord de rappeler que l'action communautaire dans le domaine de la culture est fondée sur l'article 151, qui dispose que l'action communautaire vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action.
L'attribution de fonds issus du budget national à des organismes culturels relève cependant de la compétence des États membres, et aucune compétence communautaire ne permet à la Commission d'influencer ces choix. Il reste que le dialogue interculturel et la promotion de la diversité culturelle sont des objectifs essentiels de l'agenda culturel européen, et les projets transnationaux dans ce domaine sont donc susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire dans le cadre du programme culturel.
Ce programme vise plus spécifiquement à promouvoir la créativité et la mobilité des artistes, l'accès public à la culture, la diffusion de l'art et de la culture, le dialogue interculturel et la connaissance de l'histoire et du patrimoine culturel des peuples d'Europe. Seuls les projets ayant une dimension européenne peuvent bénéficier d'un financement, ce qui signifie que les projets concernés doivent impliquer au moins trois organisations basées dans des États membres différents, ou six organisations dans le cas des projets pluriannuels.
Le financement opérationnel d'une institution culturelle unique n'est possible que si cette institution est active au niveau européen dans au moins sept pays participant au programme culturel. Il convient également de mentionner que la Commission a développé une stratégie destinée à promouvoir le multilinguisme dans l'Union européenne. Cette stratégie couvre les langues officielles, nationales, régionale ainsi que les langues des minorités et des immigrés.
La communication de septembre 2008 intitulée "Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement partagé" confirme le soutien apporté par la Commission à toutes les langues parlées dans la Communauté, y compris les langues des minorités. Cette stratégie est mise en œuvre en étroite collaboration avec les États membres, qui gardent cependant le pouvoir de décision quant à leur politique linguistique intérieure. La promotion de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique compte également parmi les objectifs généraux du programme d'apprentissage tout au long de la vie. Dans le cadre de ce programme, l'Union européenne soutient des projets et des réseaux visant à promouvoir toutes les langues parlées dans l'Union européenne, y compris les langues minoritaires.
Outre cela, il faut souligner que la protection des personnes appartenant à des minorités est l'un des principes fondateurs de l'Union. La Commission considère donc que les États membres doivent utiliser tous les instruments juridiques disponibles pour garantir les droits des personnes, y compris celles qui appartiennent à des minorités nationales, et prendre des mesures proactives contre toutes les sources de discrimination. La Commission européenne réaffirme son engagement à protéger les droits fondamentaux et à lutter contre la discrimination.
Jelko Kacin
- (SL) Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse. Elle répond à ma question en principe, mais il ne s'agit pas d'une question de principe. Il s'agit d'un problème tout à fait spécifique qui touche la vie des gens. La Commission considère effectivement que ce problème relève de la compétence des États membres, mais ce Parlement considère que tout ne fonctionne pas convenablement en Italie. C'est précisément pour cette raison que je voterai demain sur une résolution issue du débat sur la liberté des médias en Italie. Bien que la Commission considère qu'elle n'a aucune autorité en la matière, nous sommes une majorité au Parlement à penser que la Commission a la capacité de lutter contre ces problèmes également.
La question des minorités n'est pas uniquement une question de droits des citoyens. Il en va de la responsabilité de l'État lui-même envers les droits des minorités et de son obligation de les respecter. Monsieur le Commissaire, je me réjouis que vous ayez mentionné la discrimination et la lutte contre la discrimination, mais le fait est qu'une minorité ne peut survivre que si elle bénéficie d'une discrimination positive. Les minorités ont besoin de plus de compréhension et d'aide, et elles ont besoin d'un soutien moral, politique et financier plus important pour survivre. Il s'agit de discrimination positive. Et dans ce cas précis, Monsieur le Commissaire, nous parlons d'une institution créée par l'État en question. Ce théâtre existe depuis plus de quarante ou cinquante ans, mais chaque année c'est la même histoire. Le fait de bloquer le financement jusqu'à la fin de l'année est une forme de pression politique, et comme vous le savez, tous les peuples slaves partagent un dicton similaire: un sac vide ne peut pas rester debout. Nous avons besoin d'une action financière concrète.
Maroš Šefčovič
Je comprends tout à fait votre préoccupation, mais la Commission doit respecter des règles très claires, surtout en matière d'attribution de budgets.
C'est pourquoi j'ai tenté, dans ma réponse, de mentionner les possibilités d'aider le théâtre slovène au niveau européen.
Pour la Commission, la seule possibilité d'aider financièrement ce théâtre nécessite qu'il collabore avec des pays voisins et qu'il participe au programme culturel selon les conditions définies actuellement. Il me semble qu'une telle collaboration devrait être possible, et je pense également qu'elle serait profitable non seulement pour les théâtres concernés, mais aussi pour d'autres partenaires avec lesquels le théâtre slovène pourrait être amené à collaborer à l'avenir. C'est à ces conditions uniquement que la Commission peut envisager de financer ces actions concrètes qui décrivent clairement l'élément de valeur ajoutée européenne et de coopération européenne à cet égard.
Comme vous le savez, nous ne pouvons pas financer ce genre de projets sans disposer d'une ligne budgétaire spécifique. J'ai pleinement conscience de l'intensité du débat sur cette question, qui touche les nations, la nationalité et les langues. Je pense donc que le Parlement européen est très bien placé pour débattre de cette question, comme vous l'avez indiqué dans votre question complémentaire.
Le Président
L'heure des questions est close.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
