Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Cox
Monsieur le Président, je réponds à une invitation lancée hier par la Présidente qui m'a demandé de prendre la parole au nom de mon groupe sur un sujet mentionné dans le procès-verbal. Je veux parler du point 11 de l'ordre des travaux.
Premièrement, je crois que la question soulevée hier par le président du groupe des socialiste, visant à réinscrire le débat avec le président de la Commission sur le programme stratégique pour les cinq ans à venir, était assez importante pour que d'autres orateurs souhaitant brièvement intervenir sur ce sujet aient été contentés. Je souhaite exprimer ce point de vue, même si je désapprouve la proposition du président du groupe des socialistes, tout en la respectant, et même si j'ai voté contre.
Le deuxième point que je voudrais aborder - et que j'aurais voulu aborder hier avant le vote - est que le Parlement, comme l'ont fait remarquer hier d'autres orateurs, ne peut être réellement efficace que s'il travaille en étroites collaboration et synergie avec la Commission européenne. Nous devrions également faire preuve d'assez d'humilité pour reconnaître que si nous voulons un débat stratégique, assorti non seulement d'une présentation et d'un éclaircissement apporté par le président de la Commission, mais également d'un programme pour les cinq ans à venir, nous devrions mettre en place les mécanismes plus d'une semaine avant les débats au sein de cette Assemblée, afin que nous puissions discuter et transmettre en temps opportun nos souhaits à la Commission.
Il y a une leçon fondamentale que je voudrais que nous tirions. Lorsqu'à l'avenir, des débats d'une importance majeure et formellement organisé seront prévus entre cette Assemblée et la Commission européenne, nous devrions clarifier toutes nos attentes mutuelles au mois un mois entier à l'avance. La clarté doit tout d'abord régner entre tous les groupes de cette Assemblée et ensuite entre le Parlement et la Commission. Nous ne devons pas nous retrouver en fin de compte dans la position malheureuse où l'une ou l'autre institution crée une rupture inutile dans les relations institutionnelles.
Au vu des articles parus dans la presse vendredi dernier, je crois que la Commission et son président ont fait preuve d'une retenue louable dans leurs commentaires publics. J'apprécie fortement cette attitude. J'espère que nous en tirerons les leçons et que nous ne répéterons plus cet exercice inutile dont je pense qu'il était basé sur une mauvaise compréhension des attentes plutôt que sur la mauvaise foi d'une des institutions. Il ne faudrait pas dramatiser les choses plus qu'elles ne devraient l'être.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Cox. Je vois ce que vous voulez dire. Nous en avons pris note.

Wynn
Monsieur le Président, en ce qui concerne le point 11 du procès-verbal de l'ordre des travaux, nous nous sommes mis d'accord hier pour inscrire le rapport Bourlanges à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Toutefois, le point a été retiré de l'ordre du jour de la commission des budgets hier soir sans qu'un débat ou un vote n'ait eu lieu. Par conséquent, il doit être supprimé de l'ordre du jour d'aujourd'hui.

Le Président
C'est logique, M. Wynn. Le rapport est donc retiré de l'ordre du jour.

Ahern
Monsieur le Président, je présume que les commentaires que Mme Lynne a faits hier sur la santé et la sécurité dans ce bâtiment concernaient les canalisations parce qu'il règne au cinquième étage de la tour une odeur pestilentielle. Il convient de s'occuper de ce problème car cela indique clairement une grave défaillance. Je ne veux pas sans cesse remettre sur le tapis les problèmes de ce bâtiment mais cela constitue un sujet de préoccupation sérieux.

Le Président
Madame Ahern, nous en avons pris note. Je vous prierais de soumettre ce cas spécifique, qui concerne les ventilateurs d'un étage précis, aux Questeurs, qui sont en fait responsables de ce type de problèmes. Néanmoins, nous en ferons également part à nos services. Merci beaucoup.
(Le procès-verbal est adopté)

Réforme de la politique européenne de concurrence
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0069/1999 de M. von Wogau, au nom de la commission économique et monétaire, sur le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE (COM(1999) 101 - C5-0105/1999 -1999/2108(COS)) ;
A5-0078/1999 de M. Rapkay, au nom de la commission économique et monétaire, sur le XXVIIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence (1998) (SEC(1999)743 - C5-0121/1999 - 1999/2124(COS)) ;
A5-0087/1999 de M. Jonckheer, au nom de la commission économique et monétaire, sur le septième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne (COM(1999) 148 - C5-0107/1999 - 1999/2110(COS)) ;
A5-0073/1999 de M. Langen, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission sur l' application en 1998 de sa décision no 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (code des aides à la sidérurgie) (COM(1999)094 - C5-0104/1999 - 1999/2107(COS)).

von Wogau
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, avec son Livre blanc sur la modernisation des règles européennes de la concurrence, la Commission a déclenché un débat intensif et animé au sein de l'opinion publique, très intéressée par le sujet. Les réactions des spécialistes et des personnes concernées vont du rejet complet au soutien sans réserve. De quoi est-il donc question dans ce Livre blanc ?
Le système actuel des règles européennes en matière de concurrence a été édifié dans les premières années de la Communauté. Dans les conditions qui prévalaient à l'époque, ce système, qui repose sur une procédure centralisée de notification et d'autorisation, était parfaitement justifié. Cette procédure a amené une contribution essentielle à la constitution d'une culture européenne de la concurrence. Au cours des quarante années qui se sont écoulées depuis sa création, le contexte a toutefois fondamentalement changé. La Communauté des six s'est élargie à quinze membres et est à la veille d'un élargissement à vingt-sept. Le système, par contre, est demeuré quasiment inchangé.
Une réforme urgente est donc indispensable. D'ailleurs, aucune partie prenante à ce débat ne le remet en question. Toutefois, certains critiques sont d'avis que les propositions de la Commission vont trop loin. La Commission veut abolir le système de notification et d'autorisation et, en lieu et place de celui-ci, renforcer le rôle des autorités et des tribunaux nationaux en matière d'application des règles de la concurrence. En d'autres mots, il s'agit de passer d'un système d'autorisation à un système d'exemption légale. Élément important, le principe d'interdiction est toutefois maintenu.
Fondamentalement, je pense que lorsqu'une autorité à qui l'on reproche une tendance à la bureaucratie et au centralisme émet une proposition qui vise à réduire la bureaucratie et le centralisme, nous devrions au moins examiner sérieusement cette proposition. Selon celle-ci, il s'agit uniquement de s'attaquer aux accords entre entreprises qui limitent la concurrence et les abus de position dominante sur le marché. L'obligation de notification en cas d'aides d'État et de concentrations d'entreprises demeure cependant inchangée.
Sur le fond, la commission économique et monétaire a approuvé les propositions de la Commission à l'unanimité, moins une voix contre et une abstention. Un jugement définitif ne sera toutefois possible qu'après la publication des propositions législatives de la Commission.
Si, sur le fond, j'approuve moi aussi les propositions de la Commission, un certain nombre de points exigent toutefois une amélioration, ou à tout le moins une clarification. Je voudrais commenter brièvement certains de ces points. Parmi ceux qui critiquent le Livre blanc, nombreux arguent du fait que la décentralisation menacerait la cohérence de l'application du droit dans la Communauté. Les autorités nationales, et en particulier les tribunaux, ne seraient pas encore partout en mesure de jouer le rôle que la Commission entend leur attribuer en matière d'application des règles de la concurrence.
Premièrement, les autorités nationales compétentes en matière d'entente ont fait leurs preuves, au cours des dernières décennies, en matière d'application des règles de la concurrence. D'autre part, aux termes de la jurisprudence actuelle, les tribunaux nationaux sont déjà habilités à appliquer les articles 81, paragraphe 1, 82 et 86. Toutefois, il reste particulièrement important que la Commission assiste les autorités et tribunaux nationaux par la voie de règlements d'exemption par catégorie, de lignes directrices et de communications. En outre, il faut renforcer la coopération entre les autorités nationales et la Commission ainsi qu'entre les autorités nationales entre elles.
En ce qui concerne la compétence des tribunaux nationaux, nous proposons, dans le présent rapport, de prévoir des tribunaux spécialisés dans les procédures ressortissant à la législation en matière d'ententes. Cette pratique est déjà en cours dans certains États membres, non sans succès.
Du côté des entreprises, on craint une perte de sécurité juridique. Pour y remédier, les entreprises devraient conserver la possibilité, dans des cas précis, d'obtenir des éclaircissements préalables de la part de la Commission. Ce ne sont là que quelques-uns des aspects - même s'ils sont essentiels - qui doivent être pris en considération dans le cadre de la modernisation des règles européennes en matière de concurrence. Toutefois, nous n'en sommes encore qu'au début de la procédure. Cette discussion sera poursuivie jusqu'à ce qu'elle amène enfin des propositions législatives concrètes. Cependant, je suis convaincu qu'avec ce Livre blanc, nous sommes sur la bonne voie.
Au cours de décennies écoulées, une culture européenne de la concurrence s'est mise en place. La décentralisation proposée par la Commission répond au principe de subsidiarité qui, entre-temps, s'est trouvé ancré dans le Traité. Cela mène à une application renforcée des règles européennes de la concurrence au niveau national et régional et permet dès lors d'offrir une base plus large à la culture européenne en la matière.
Pour conclure, je voudrais encore dire que cette réforme de la politique de la concurrence que nous entamons est une nécessité et qu'à cet égard, il sera particulièrement nécessaire d'établir clairement que la politique de concurrence de l'Union européenne est une condition essentielle au succès d'une économie sociale de marché. La Commission et le Parlement doivent affirmer, davantage qu'auparavant, que la concurrence entre les entreprises et le fait que la Commission européenne y veille sont au premier rang des intérêts des citoyens.

Rapkay
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui, nous menons un important débat sur la politique de concurrence de l'Union européenne. Nous débattons d'un projet de modernisation très controversé du droit européen en matière d'entente, à savoir le rapport von Wogau, sujet bien plus controversé que ne semble le montrer le vote au sein de la commission économique.
D'emblée, je veux dire que, pour ma part, et dans ce cas concret, j'estime que la proposition de la Commission est erronée et qu'on doit encore déterminer si le concept de modernisation est réellement justifié en ce qui concerne le contenu du Livre blanc sur les articles 81 et 82 ou si, dans ce cas, un retour en arrière ne serait pas plutôt le concept approprié. Toutefois, nous discutons également aujourd'hui du rapport sur les aides d'État et du rapport général sur la politique de concurrence pour 1998, ma contribution à cette discussion commune touchant au dernier rapport.
Mais naturellement, les deux rapports - celui sur la concurrence et celui sur les aides d'État - ont aussi une base commune dans ce Livre blanc. Il s'agit de l'exigence de modernisation afin d'assurer l'avenir de la politique européenne de concurrence. À lire les deux documents de la Commission, 1998 a été une année au cours de laquelle les projets de modernisation mis en route en 1997 ont été poursuivis et partiellement menés à terme : nous le savons à partir de notre travail parlementaire actuel.
Autorisez-moi deux remarques fondamentales à cet égard : en tant qu'autorité responsable en la matière, la Commission, par son attitude conséquente qui n'a pas toujours réjoui les États membres ou les entreprises concernés, a régulièrement bien mérité de la liberté de concurrence. Elle devrait poursuivre dans cette voie. Cependant, Monsieur le Commissaire, tout cela ne deviendra pas moins compliqué à l'avenir - je me contenterai d'évoquer le défi que représente l'élargissement, l'approfondissement du marché intérieur, le progrès technologique, la mondialisation. Il ne s'agit pas seulement de la modernisation du droit communautaire, il s'agit plus que jamais de la transparence des décisions, de la possibilité d'exécuter les décisions, car la politique européenne de concurrence dépendra de son acceptation par la population ainsi que par les milieux politiques et les entreprises concernés.
Seulement, pas d'acceptation sans transparence et, de même, pas de modernisation sans transparence. Le rapport 1998 sur la concurrence n'est pas une mauvaise base en la matière mais il n'est rien qui ne soit perfectible. Nous vous transmettrons, Monsieur le Commissaire, une série de recommandations par la voie de notre résolution mais il est un aspect partiel que j'aimerais aborder dès maintenant : la transparence et l'obligation de rendre des comptes vont de pair. Je n'ai pas l'intention de m'en prendre à la répartition des compétences entre la Commission et le Parlement. La Commission est l'organe exécutif et le Parlement, pour sa propre indépendance, ne devrait l'être ni même vouloir l'être. Toutefois, le Parlement est un organe de contrôle et y a-t-il meilleur endroit qu'un Parlement démocratiquement élu pour exposer les fondements de ses décisions et même, entretenir un dialogue politique permanent ? Ici aussi, nous devrions poursuivre dans la voie empruntée, viser à la continuité et à l'intensification.
Je voudrais néanmoins être très clair sur un point : le Parlement est un organe législatif et il est vraiment scandaleux qu'en matière de droit de la concurrence, nous n'ayons que des droits de consultation. Nous appelons le Conseil et la Conférence intergouvernementale à introduire la procédure de codécision en matière de droit de la concurrence. Doutant de l'implication du Parlement, j'appelle la Commission à user avec la plus grande conséquence de toutes les possibilités de coopération parlementaire, et ce aussi dans l'état actuel des Traités. J'attends aussi que la Commission appuie de manière offensive notre demande de codécision dans le cadre de la procédure législative. Cela constituera un test pour ce qui est de la coopération judicieuse des deux institutions.
Pour important que soit le principe de concurrence, la concurrence n'est pourtant pas un objectif en soi. Elle est un instrument qui ne mène pas toujours à des solutions optimales. Les rudiments de l'économie nous apprennent que le marché est défaillant à bien des égards et toute personne qui nie un tel fait n'est rien d'autre qu'un idéologue. La concurrence devrait amener l'équilibre entre l'offre et la demande, veiller à une répartition optimale des ressources et des faits économiques. Toutefois, l'efficacité optimale ne coule pas obligatoirement de source. Pour éviter les abus, un cadre général est indispensable, par exemple via le droit en matière d'ententes. Mais, pour l'essentiel, cela ne permet que d'éviter les abus et ne suffit pas, en tant que tel, à atteindre des objectifs socialement légitimes.
La concurrence : oui. La limitation des aides : là où c'est nécessaire et possible. Mais, étant donné que les aides occupent l'essentiel du rapport 1998 sur la concurrence, je veux tout de même dire quelques mots à ce propos, sans préjudice du rapport de notre collègue Jonckheer. Les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans le secteur de la recherche et du développement et celles visant à la formation dans la politique régionale et environnementale sont sans aucun doute envisageables et doivent être réalisables. Aussi longtemps qu'elles ne mènent pas à d'inacceptables distorsions de la concurrence, des aides visant à de tels objectifs doivent être autorisées. Que les décisions prises dans ces domaines précis puissent être exécutées est encore plus important que ce ne l'est pour le droit en matière d'ententes et de fusions.
On ne doit pas se contenter de clouer les aides au pilori : elles doivent être considérées de manière différenciée, elles doivent également être évaluées en fonction de ce qu'elles contribuent à atteindre les objectifs précités. Cette dernière remarque s'adressait moins à la Commission qu'à nos collègues du groupe PPE.

Jonckheer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport que j'ai l'occasion de vous proposer aujourd'hui est un avis sur le rapport annuel de la Commission concernant les aides d'État en vigueur au sein de l'Union européenne et pour lesquelles la Communauté est compétente en vertu des articles 87, 88 et 89 des traités.
Le rapport de la Commission est un rapport essentiellement de nature descriptive qui décrit l'évolution des aides d'État dans le secteur manufacturier ainsi que d'autres secteurs, selon différentes typologies, telles que le mode de financement et les objectifs poursuivis. Je me permets de renvoyer à l'exposé des motifs pour la partie quantitative du rapport et je me contenterai d'indiquer ici que le montant annuel, en moyenne, pour la période sous revue, est de l'ordre de 95 milliards d'euros, ce qui représente une diminution de l'ordre de 13 % par rapport à la période 1993-1995, diminution qui, pour l'essentiel, est due à une diminution des aides en République fédérale d'Allemagne.
En clair, le niveau des aides d'État déclaré est, grosso modo, stable en moyenne durant la période couverte et s'établit environ à 1,2 % du PIB communautaire soit, c'est un hasard, plus ou moins l'équivalent du budget de la Communauté pour une année. Ceci étant, les différences entre les États sont considérables et peuvent être mesurées de différentes manières, notamment, en pourcentage de la valeur ajoutée et par salarié. Je pense qu'il est également intéressant d'additionner les aides d'État et les interventions communautaires qui peuvent être assimilées d'une certaine façon à des aides d'État. Il apparaît alors nettement que ce sont les quatre pays qui bénéficient entre autres du Fonds de cohésion, qui arrivent en tête du classement.
Ceci étant, j'en viens à la partie propositive du rapport. Nous constatons d'abord que la Commission estime que les données, telles qu'elles sont présentées dans le rapport annuel de la Commission, sont trop agrégées pour permettre une évaluation en profondeur de la politique des aides d'État, ce qui est à la fois légitime, sensible sur le plan des intérêts nationaux, et tout à fait important du point de vue du respect de la concurrence, en vertu même des dispositions du traité. La Commission ne peut que recueillir et analyser les données qui lui sont fournies par les États membres. Il revient donc aux États et aux régions de veiller à la qualité des données fournies, et notre commission estime que des efforts supplémentaires doivent être fournis en cette matière.
C'est dans le même esprit que l'idée déjà ancienne d'un registre public des aides d'État, notamment accessible via Internet, est défendue par notre commission parlementaire. Disposer de meilleures données, plus détaillées, en particulier vis-à-vis des objectifs poursuivis et des résultats constatés doit permettre à la Commission européenne de procéder elle-même, ou de faire procéder de façon régulière, à des études sur l'évaluation socio-économique des politiques nationales et régionales d'aides d'État. Et dans la mesure où certaines de ces études existent déjà, de faire connaître de façon plus ouverte ses propres commentaires, eu égard aux objectifs des traités, qui sont non seulement d'assurer la compétitivité de l'économie européenne, mais aussi le développement durable et la cohésion économique et sociale.
En insistant ainsi, en premier lieu sur la qualité de l'information fournie, notre débat en commission, et donc le rapport que j'ai l'honneur de vous présenter, a évité le simplisme qui consisterait à affirmer a priori que le montant des aides d'État, dans l'absolu, est soit trop élevé, soit insuffisamment élevé. Une majorité des membres de la commission a cherché davantage un point d'équilibre, entre, d'une part, la nécessité de faire respecter, par les États comme par les entreprises, les règles de la concurrence et, d'autre part, la reconnaissance de l'intérêt de telles aides en vue de contribuer aux objectifs du traité, en particulier, je l'ai déjà dit, en matière de développement durable, de recherche et développement et de cohésion économique et sociale.
Ceci étant, différents amendements au projet initial du rapporteur ont été adoptés en commission, notamment mettant l'accent sur la nécessité d'un remboursement effectif des aides jugées illégales ainsi que l'établissement d'un palmarès des résultats. Sept amendements sont redéposés pour cette séance plénière. La plupart d'entre eux traduisent de fait des différences politiques entre nous sur l'opportunité et sur l'efficacité des aides d'État, compte tenu des insuffisances, reconnues ou non, des seuls investissements privés, market failures ou insuffisances du marché. Il y a notamment un amendement, je le souligne, concernant le secteur de l'énergie, qui me paraît en tant que rapporteur particulièrement important.
Je voudrais conclure cette présentation, Monsieur le Commissaire, en insistant, d'une part, sur une préoccupation des membres de la commission et, d'autre part, sur une exigence de notre commission. La préoccupation concerne le processus de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale, du point de vue de la politique de concurrence et des aides d'État. Il s'agit là certainement d'une question complexe sur laquelle nous souhaiterions que la Commission nous fasse connaître l'état actuel du dossier, notamment du point de vue de la capacité des économies en voie d'adhésion de respecter les règles de concurrence et, pour ce qui concerne les aides d'État, la nécessité, probablement, d'avoir des règles spécifiques en matière d'aides d'État aidant à la restructuration de leurs secteurs.
Et enfin, j'en termine, l'exigence concerne les compétences futures du Parlement européen dans les matières dont nous parlons, la politique de concurrence et les aides d'État, dans la perspective de la conférence intergouvernementale. Notre rapport, vous le savez, Monsieur le Commissaire, défend l'idée que la procédure de codécision soit en vigueur pour la législation de base en matière d'aides d'État.

Langen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma contribution au présent débat touche au code des aides à la sidérurgie. Il s'agit des aides publiques octroyées en Europe conformément à ce code et examinées par la Commission. Dans l'ensemble, il est question de 27 cas pour l'année 1998. La Commission a publié son propre rapport sur ces cas.
Le traité CECA expirera très prochainement. La question qui doit tout particulièrement nous occuper aujourd'hui est donc celle du mode d'utilisation future des aides à la sidérurgie. Le Parlement européen salue les décisions prises par la Commission européenne, telles que présentées dans ce rapport, y compris celle qui exige, dans un cas précis, le remboursement des sommes allouées et applique donc l'article 88 du traité CECA. Dans un même temps, la compétitivité de la sidérurgie européenne est au centre de la dernière communication de la Commission dont le Parlement n'a pas encore débattu.
Comme c'est le cas dans d'autres domaines, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE prévoit l'interdiction générale des aides dans le secteur du fer et de l'acier. Selon cet article, les aides d'État sont fondamentalement incompatibles avec le marché commun, les exceptions n'étant autorisées que dans des cas bien définis. Selon l'article 88, la Commission doit se charger du contrôle des aides d'État. Au cours de l'année 1998, le cas le plus important a été l'apport en capital propre, d'un montant de 540 millions d'euros, consenti à la PREUSSAG, en Allemagne. En outre, les États membres doivent notifier par avance à la Commission leurs projets d'octroi d'aides.
Pour le secteur de la sidérurgie, les règles en vigueur ont été instituées le 18 décembre 1996. Aux termes de celles-ci, les aides en faveur de la sidérurgie ne peuvent être octroyées que dans des cas précis et bien définis. Il s'agit des aides à la recherche et au développement, des aides en faveur de la protection de l' environnement, des aides sociales destinées à encourager la fermeture d'installations sidérurgiques et des aides visant à financer la cessation définitive des entreprises non compétitives. En plus de cela existe une réglementation dérogatoire en faveur de la Grèce, plafonnée à 50 millions d'euros.
Manifestement, la mise en pratique du code des aides à la sidérurgie a cependant posé, au cours des années écoulées, des problèmes qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion exhaustive dans le rapport. De l'avis du Parlement, il importe de discuter dès à présent d'un règlement faisant suite à l'expiration de ce code des aides à la sidérurgie. On ne peut décider d'affaiblir les lignes directrices reprises dans ce code. Personne ne veut que l'Europe soit le théâtre d'une course effrénée aux subventions. Après la consolidation de l'industrie sidérurgique au cours des dernières années, cela nuirait également considérablement au marché intérieur. Dès lors, le Parlement estime qu'il est indispensable, au vu de l'inégalité de traitement avancée par le secteur, de réformer le code des aides à la sidérurgie et demande à la Commission de soumettre au Conseil un nouveau règlement.
On sait que jusqu'à présent, le Conseil a refusé d'adopter un tel règlement. Cela tient notamment au fait qu'on pense qu'à l'expiration du code, on pourra à nouveau agir à sa guise, débarrassé du contrôle pesant effectué par la Commission européenne. C'est pourquoi nous demandons qu'après l'expiration du Traité, les aides à la sidérurgie soient réglementées par un règlement du Conseil conformément à l'article 94 car c' est le seul moyen de garantir le caractère obligatoire et la clarté qui s' imposent.
C'est la seule manière de mettre en uvre l'interdiction formelle de toutes les aides qui ne sont pas couvertes par le code. Un règlement du Conseil est un acte directement applicable, auquel les gouvernements régionaux doivent également se conformer. À l'avenir aussi, les altérations des conditions de concurrence et les déséquilibres sur les marchés doivent être évités.
Il faut également critiquer la pratique de la Commission, qui a approuvé de multiples aides à des entreprises sidérurgiques dont elles estimaient qu'elles ne ressortissaient pas aux catégories évoquées par le code, même si la Cour de justice a approuvé cette inégalité de traitement pour certaines décisions. Nous demandons que, dans le rapport pour 1999, qui doit encore être rédigé, la Commission mette en évidence de manière détaillée le rôle actif qu' elle joue dans l' élaboration de plans de restructuration et quant à l' autorisation de dérogations et permette, ce faisant, de se livrer sur cette base à une évaluation adéquate du contexte général.
La commission économique et monétaire ayant adopté le projet de rapport à l'unanimité moins deux abstentions, je demande à la plénière qu'elle octroie sont plein appui au projet que nous vous avons présenté.

Cederschiöld
Monsieur le Président, chers collègues, le marché intérieur n' est pas achevé. Les subventions, les monopoles et les obstacles à la concurrence continuent à entraver les marchés et le développement économique en lui-même. Les gouvernements nationaux octroient de nouvelles subventions, tout en promettant que ce seront les dernières, et la chose se reproduit invariablement. Les subventions faussent l' effet escompté de nos efforts financiers, tant au sein qu'entre les pays.
Un démantèlement progressif des aides d'État est nécessaire, et il faut ouvrir de plus en plus de marchés à la concurrence. Ce principe doit être appliqué aussi bien aux monopoles privés que publics. Ce sont les monopoles publics qui résistent le plus souvent. L' augmentation de la concurrence et la création d' entreprises devraient avoir des retombées favorables sur le bien-être - y compris dans les domaines de la formation, des soins médicaux et des services sociaux. Les monopoles publics doivent être remplacés par des structures compétitives. Il faut moderniser l' Europe, l' adapter aux lois de l' esprit d' entreprise, à un environnement plus compétitif, pour le bien des consommateurs comme celui des entreprises elles-mêmes. Une concurrence efficace fait pression sur les prix et relève le niveau de vie. Or notre politique de consommation est, justement, bien trop peu axée sur le niveau des prix. La politique de concurrence et la politique de consommation doivent aller de pair.
Le marché intérieur est la base de notre travail. La législation qui le régit doit être la même pour tous, pour les petits pays comme pour les grands. Un passage en revue systématique des réglementations nationales est nécessaire pour pouvoir faire table rase des entraves à la concurrence. La réglementation européenne elle-même pourrait bien mériter une analyse à cet égard.
Il ne faudrait pas que le nouveau modèle expérimenté à l' heure actuelle par la Commission ait pour conséquence un pur processus de nationalisation, qui annulerait les effets obtenus par notre politique de concurrence. Celle-ci, pour être efficace, doit être profondément ancrée dans l' esprit des autorités nationales. Il pourrait être judicieux de procéder, vers le milieu de l'année, à une analyse des résultats, mais aussi d' examiner de plus près l' incidence de la nouvelle situation sur le rôle de la Commission. La question de savoir comment nous procéderions par la suite a, jusqu' à nouvel ordre, trouvé sa réponse dans l' idée d' organiser un congrès institutionnel global, où serait ouvert un débat sans conditions et aux perspectives les plus larges, entre des représentants des différents intérêts existants. L' on aura alors l' occasion de mettre au point de nouveaux principes, ou de revenir, en les approfondissant, sur les changements dont nous avons discuté. On pourra également trouver de nouvelles solutions communes et analyser les propositions d' amendements sur lesquelles aura débouché le débat en commission parlementaire.
L' adaptation du droit aux questions de concurrence doit être satisfaisante. Une politique de concurrence mal adaptée peut être responsable d' un recul du point de vue juridique, et porter atteinte au droit de propriété, principe fondamental sur lequel nous devons veiller. Nous nous trouvons ici face à un débat assez passionnant. Une conférence où l' on passe en revue les différentes questions permet de dissiper les malentendus, et peut-être aussi, dans le même temps, d' obtenir des améliorations sur certains points.
Le Parlement et la Commission peuvent ensemble intensifier leurs efforts dans le sens d' une politique de concurrence efficace, et créer ainsi de nouvelles possibilités et de nouvelles ressources à la disposition des citoyens. Dans la circonscription dont je suis responsable, à Stockholm, nous avons maints bons exemples locaux d' accroissement de l' offre et d' amélioration de la qualité qui ont été obtenus en misant sur la concurrence dans des domaines qui étaient auparavant entièrement entre les mains de monopoles.
Nous préconisons la poursuite du débat ouvert qui s' est intensifié pendant la discussion sur les rapports von Wogau et Rapkay. Nous espérons que l' on attribuera aux points de vue juridiques l' importance qui leur revient dans un État de droit.

Radwan
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que nouveau député, je me réjouis de pouvoir vous livrer aujourd'hui - certes avec quelque retard - ma première intervention. Avant tout, je voudrais me féliciter de l'excellente collaboration des rapporteurs, MM. Von Wogau, Langen, Rapkay et Jonckheer, et de la Commission.
À coup sûr, la concurrence est le fondement de l'économie sociale de marché et l'histoire de la politique européenne de concurrence est celle d'un succès, notamment dans le secteur de l'énergie et celui des télécommunications, qui a clairement mené à la baisse des prix et l'amélioration des services. Tout cela au bénéfice du consommateur. Cependant, nous sommes à présent parvenus à un stade où il nous faut poursuivre le développement de la politique de concurrence. À cet effet, la Commission a présenté un Livre blanc focalisé sur deux points essentiels : abandon de l'obligation de notification, retour à l'application du droit. L'abandon de cette obligation de notification signifie en tout cas moins de bureaucratie et de dépenses administratives. Dans le même temps, ce système augmente bien entendu la responsabilité individuelle au sein du secteur économique. Il ne suffit plus de présenter son projet et d'attendre l'autorisation, chacun doit désormais assumer ses responsabilités, ce qui explique peut-être que certains soient gênés par cette proposition. Je pense cependant que nous devrions saisir cette occasion de montrer que l'Europe peut également faire un geste pour diminuer la bureaucratie.
Le deuxième point est le retour à l'application du droit. Si nous voulons qu'une culture juridique existe en Europe, il va sans dire que le droit ne peut être appliqué par la seule Commission, par des organes centraux, mais qu'il doit aussi l'être par les autorités nationales, par les tribunaux nationaux. Nous ne discutons pas non plus du fait que tout acte juridique communautaire doive en toute occasion faire l'objet d'une seule décision centralisée mais, lors de la phase d'adaptation, nous serons confrontés à l'insécurité juridique. À cet égard, il est certainement nécessaire de développer un instrument au cours de la procédure réglementaire qui nous attend afin d'offrir la sécurité juridique aux entreprises et de leur donner la possibilité de s'adresser à la Commission. Nous devrions laisser la porte ouverte à la création d'un office européen des cartels dont nous débattrons certainement à l'avenir. Néanmoins, nous avons besoin d'une plus grande transparence dans la politique de la concurrence. Le Parlement doit être davantage impliqué et je crois aussi que si nous créons un registre dans lequel nous puissions consigner toutes les aides d'État accordées, cela amènerait les États membres à plus de discipline.
Pour le futur de la concurrence, deux points me tiennent cependant fort à cur. Le premier, c'est la subsidiarité. Nous sommes tous d'avis que la concurrence est nécessaire à l'économie et favorise la productivité et je pense que nous devrions également autoriser la concurrence au sein des régions. La concurrence entre les régions renforcera certainement l'Union européenne plutôt qu'elle ne l'affaiblira. Je citerai, à titre d'exemple, le thème de l'aide aux projets communs, les caisses d'épargne et les banques régionales, les labels. Dans ce domaine, une région s'est efforcée de commercialiser ses propres produits. Cette initiative ne peut être détruite au niveau européen.
Je pense qu'il est aussi nécessaire de relever le règlement minimal. Nous devrions tout faire pour imposer la concurrence entre les régions. Le deuxième point relève d'un débat sur la concurrence et l'économie sociale de marché dans le cadre duquel je ne parle pas de défaillance du marché. J'ai déjà évoqué le domaine des banques régionales et des caisses d'épargne mais je voudrais pousser à l'extrême ce que l'on entend régulièrement dans la bouche de certains. À l'heure actuelle, une personne résidant dans un home pour personnes âges est classée dans le secteur social. Pourtant, je peux également la considérer comme un client et je pense que nous devrions tenir un débat assez clair et rapide afin de savoir où le secteur social, où les structures développer constituent un frein pour la concurrence. Faute de quoi, je peux estimer que toute personne est un client, que tout domaine a sa clientèle, et détruire ce faisant des domaines d'une grande importance sociale.
Enfin, concernant le principe de subsidiarité, je voudrais dire que j'estime indispensable que les États membres puissent continuer d'autoriser les régions et les communes à percevoir des taxes et que ce domaine ne soit pas uniformément réglé par l'Europe.

Le Président
Je vous remercie, cher collègue. Je vous félicite pour ce que l'on nomme, dans le parlementarisme allemand, et de manière inadmissible dans votre cas, un "Jungfernrede", un premier discours.

Poos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'interviens au nom de mon collègue Robert Goebbels qui a dû s'absenter en raison d'une obligation politique.
Au sein de la commission économique et monétaire, le rapport Jonckheer a suscité d'âpres controverses autour du fonctionnement du marché. Une courte majorité de droite a réussi à éliminer toute référence aux défaillances du marché. Si notre Parlement devait suivre majoritairement cette conception ultralibérale d'un marché soi-disant parfait, le monde ne changerait pas pour autant. Les rapports économiques dans le monde réel démontrent à suffisance que l'élimination de toute intervention publique dans le marché ne produit nullement une concurrence parfaite et une allocation optimale des ressources. Si le marché a été depuis la nuit des temps le lieu d'échange privilégié des humains, il n'a jamais été parfait. Le marché privilégie le court terme et les gains immédiats. Sur le marché, les rapports de force entre l'offre et la demande sont généralement en défaveur des plus faibles, les consommateurs, et les travailleurs. Le marché, pour fonctionner, a besoin de règles. L'esprit d'initiative nécessaire et précieux doit avoir comme corollaire le sens des responsabilités devant la société. Nous, socialistes européens, sommes en faveur d'une économie de marché à finalité sociale. Le marché n'est pas une fin en soi ; il doit servir l'amélioration de la condition humaine. L'Union européenne, les États, ne doivent pas se substituer aux acteurs économiques, mais les pouvoirs publics doivent définir les règles et les objectifs permettant à l'économie de se développer de façon durable. Finalement, les aides peuvent permettre des restructurations, offrir une formation, sauver des emplois et donc du savoir-faire. La politique de concurrence de l'Union ne peut pas avoir comme objectif principal de réduire le niveau global des aides. Il faut orienter ces aides sur les objectifs de l'Union, notamment la cohésion économique et sociale, le développement durable, la recherche.
La Commission doit traquer les aides illégales et celles qui entravent réellement le marché intérieur. Écarter toute aide publique serait une grave erreur. L'Internet n'est pas un produit du marché, mais le résultat de la recherche financée par l'armée américaine. Le World Wide Web, qui a permis le développement fulgurant de la société d'information, a été élaboré par le CERN de Genève avec de nouveau des aides publiques. Le sauvetage du groupe Holzmann par le gouvernement allemand a été critiqué comme une entrave injustifiable à l'économie de marché. Le président Duisenberg a même tenté d'attribuer la faiblesse, d'ailleurs toute relative, de l'euro face au dollar à cet interventionnisme étatique. Je n'ai pas entendu M. Duisenberg critiquer le sauvetage du Hedge Fund LTCM par les autorités monétaires américaines. Vouloir sauver 60 000 emplois, c'est apparemment un péché contre le marché, mais le sauvetage de capitaux ne semble pas poser de problèmes aux avocats du marché libre.
L'argent public est mobilisé pour réparer les dégâts de la spéculation internationale, comme cela a été le cas au Mexique, en Asie et au Brésil. Par contre, le travail des humains est considéré comme simple facteur d'ajustement. Nous, socialistes, nous refusons cet angélisme libéral. Nous voulons une vraie culture de la concurrence en Europe. La main des États doit rester visible pour encadrer le marché et la Commission doit en être l'arbitre.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de remercier, en premier lieu, M. Rapkay pour la qualité de son rapport et pour la bonne collaboration qui a pu s'établir. Monsieur le Commissaire Monti, je vous remercie pour l'excellente collaboration qui a pu s'établir entre nous et je tiens à ce que vous sachiez à quel point votre fonction est importante en ce début de nouveau millénaire. Il vous faut donner des coups de balai après les gouvernements nationaux dont les ambitions sont vastes dans le secteur de la politique de concurrence, mais seule l'imagination est capable de fixer des limites aux accidents que les gouvernements nationaux peuvent provoquer. Je vous citerai les derniers exemples dont nous avons eu connaissance : Holzmann, une entreprise qui bénéficie d'une aide considérable de la part du gouvernement allemand, des scieries dans l'ancienne Allemagne orientale et surtout l'aide apportée aux chantiers navals. Ce sont trois secteurs dans lesquels de nombreuses entreprises danoises connaissent de graves difficultés et perdent des parts de marché. Permettez-moi de déclarer à M. Poos que je partage totalement l'avis exprimé par M. Duisenberg selon lequel il s'agit de cas concrets montrant que certains États membres de l'UE ne sont pas en mesure de restructurer leurs économies et sapent de ce fait la valeur de l'euro.
Le groupe libéral a déposé 80 amendements en commission parlementaire et ils concernent tous les aides d'États. Ce sont des amendements qui, selon nous, entraînent la transparence et la clarté, ce qui constitue des éléments très importants en vue du bon fonctionnement du marché intérieur. Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier mes collègues de la commission économique et monétaire pour le soutien qu'ils ont apporté aux amendements déposés par le groupe libéral. Comme je l'ai signalé, nos amendements concernent la transparence et je voudrais insister sur l'amendement invitant la Commission à présenter des critères et des conditions identiques pour ce type d'aide d'État que nous considérons légal, puisqu'il vise à garantir la possibilité pour les entreprises de prévoir leur situation.
Une autre question se pose : que faisons-nous lorsqu'une aide d'État est déclarée illégale ? Comment pouvons­nous avoir la garantie que cette aide d'État illégale sera remboursée ? Il n'existe actuellement aucune règle commune dans ce secteur et nous demandons avec énergie à la Commission de veiller à une harmonisation des règles relatives aux remboursements. C'est là la voie à suivre si nous voulons garantir des conditions de concurrence identiques.
Nous proposons enfin la création d'un registre - et de nombreux collègues en ont parlé - mais également l'établissement d'un tableau de résultats montrant la situation actuelle des pays en matière d'aides d'État. Vous nous avez montré la voie, Monsieur Monti, avec un tableau de résultats concernant le marché intérieur. C'est cela qui nous a donné l'idée de proposer le même tableau pour les aides d'État.
J'espère vivement, Monsieur le Commissaire Monti, que vous soutiendrez ces propositions et j'attends avec impatience d'entendre vos commentaires et de connaître votre position.
Je voudrais enfin féliciter la Commission pour son XXVIIIe rapport sur la concurrence ; une fois encore, elle a réalisé du bon travail. Mais je le répète : notre objectif prioritaire doit consister à accroître la transparence et l'ouverture. Les secteurs que j'ai cités doivent être dynamisés ; c'est pourquoi il convient de poursuivre nos travaux de façon ciblée en vue de résoudre les problèmes liés à un manque de transparence et d'ouverture au niveau des aides d'État. C'est surtout nécessaire par rapport au futur élargissement et je voudrais remercier M. Jonckheer d'avoir examiné de façon très détaillée dans son rapport les problèmes liés à l'élargissement ainsi que la manière dont nous pouvons garantir que ces pays satisferont à nos exigences, mais aussi la manière dont nous garantirons des conditions de concurrence équitables. Il est évident que les Libéraux et les Verts ont des conceptions divergentes sur la représentation du monde, mais nos objectifs sont très proches et nous tâcherons de trouver une solution raisonnable à nos problèmes.

Lipietz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons à répondre à deux questions simplement. Les aides de l' État aux entreprises ou les accords interentreprises sont-ils légitimes dans une économie de marché et qui doit contrôler ces exceptions aux règles absolues de l' économie de marché ?
Sur le premier point, nous disons très clairement que, pour prendre en considération les exigences du développement soutenable auxquelles a souscrit l' Union européenne, il est indispensable que, dans certains cas, il y ait des aides de l' État aux entreprises, que ce soit sous forme de dispenses d' impôts, de fiscalité différenciée ou carrément d' aides directes. Il est également légitime qu' il puisse y avoir des accords interentreprises, des accords d' autolimitation, tous ces accords permettant de diminuer les effets pervers de la concurrence sur les exigences sociales ou les exigences écologiques.
Donc, nous répondons très clairement, oui, il est légitime qu' il y ait des aides, qu' il puisse y avoir des accords, mais nous disons que chacun de ces accords doit être explicitement soumis à une argumentation. Le rapport von Wogau propose de renvoyer le contrôle de cette légitimité à l' échelon national. Cela nous paraît relativement dangereux, mais nous le voterons tout de même car nous reconnaissons que la Commission ne peut tout faire. Nous demandons que la plus grande transparence soit de mise et qu' un plus grand pouvoir d' investigation soit donné à la Commission pour vérifier a posteriori la légitimité de ces exceptions.

Theonas
Monsieur le Président, nous débattons une fois de plus de la politique européenne de concurrence. Mais à vrai dire, dans quelles conditions a lieu ce débat et à quelles conclusions devrions-nous aboutir ?
Ce qui caractérise la réalité d'aujourd'hui, ce sont de gigantesques fusions, concentrations et rachats d'entreprises de très grande taille, de caractère monopolistique, et la création au niveau planétaire de groupes d'une puissance effrayante. Et pareil phénomène ne devrait pas occuper nos débats ? Vraiment ? Quelle politique de concurrence veut et peut diantre instaurer des contrôles sur l'action de ces monopoles ? Certaines branches de l'industrie européenne comme la construction et la réparation navales, les transports aériens, la sidérurgie, atteints de plein fouet par la politique de concurrence mise en uvre, en ont subi les terribles répercussions. Elles ont perdu des positions et des parts importantes sur le marché mondial, ainsi que des centaines de milliers d'emplois. Cette évolution nous occupera-t-elle jamais ? La concentration scandaleuse de pouvoir dans des secteurs d'importance stratégique livre à des multinationales uniquement soucieuses de profit l'économie d'États tout entiers - et d' États membres de l'Union !
Malgré cela, nous nous obstinons à affaiblir encore le secteur public et l'on s'apprête à rendre plus rigoureuse encore la politique de concurrence, en assimilant à des aides d'État jusqu'aux commandes passées par l'administration à des entreprises de caractère public. D'un autre côté, la perte de centaines de milliers d'emplois se traduit par une montée explosive du chômage. Les travailleurs affrontent une offensive sans précédent contre leurs droits en matière de travail et contre leurs droits sociaux. Les consommateurs voient leur niveau de vie baisser, la pauvreté se généraliser et le secteur public tout comme la base de production de la plupart des pays de l'Union se désorganiser et se désagréger, cela au nom d'une concurrence effrénée et destructrice au nom de l'absolutisme de l'économie de marché et de la promotion des intérêts monopolistiques du grand capital. De tout cela, nous tenons pour responsable la politique de concurrence mise en uvre, et nous exprimons notre opposition totale à celle-ci.

Caullery
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au cours de cette année charnière, avant le passage à la monnaie unique, la Commission a déployé tous ses efforts afin que l'euro puisse naître dans un environnement favorable. La politique de la concurrence a, dans le cadre de ces moyens, contribué à cet événement. Nous restons pour notre part fermement opposés à la monnaie unique qui, loin de nous apporter des avantages et la souplesse d'une monnaie commune, nous enferme dans un carcan artificiel, et imposé aux peuples d'Europe.
Ceci étant dit, gouverner, c'est prévoir, c'est aussi être responsable, et dans ce contexte nouveau, imposé, le droit de la concurrence a naturellement un rôle essentiel à jouer. La Commission, dans ce domaine, a privilégié plusieurs axes d'action : en agissant sur la structure des marchés par la poursuite active des pratiques anticoncurrentielles, en recentrant l'activité de contrôle de ses services vers les seules affaires présentant un intérêt communautaire manifeste et en marquant sa volonté de modernisation du droit de la concurrence.
Pour ce qui concerne les aides d'État, il faut veiller à ce que le dispositif ne soit pas alourdi et l'introduction d'un registre public, dans lequel toutes les aides seraient consignées, ne nous paraît pas souhaitable, car cette lourde obligation irait tout naturellement à l'encontre des tentatives d'allégement des contraintes bureaucratiques.
Enfin, à propos de la modernisation de l'application des articles 85 et 86 du Traité, nous ne pensons pas qu'une application décentralisée aille nécessairement dans le bon sens. En effet, la Commission conserve non seulement le pouvoir de soustraire une affaire à la compétence des autorités nationales, mais il est fait clairement obligation aux juridictions nationales d'éviter tout conflit avec les décisions de la Commission. Les États nationaux deviendraient ainsi le bras séculier de la Commission pour le respect de l'application de règles dont ils n'ont pas la maîtrise.
En conclusion, je dirai que si certaines mesures vont dans le bon sens, nous resterons naturellement vigilants afin d'éviter un engrenage fédéraliste qui se ferait au détriment de l'Europe et de la souveraineté des États.

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous exprimons un jugement globalement positif sur le Livre blanc de la Commission sur la concurrence, en particulier en ce qui concerne l'abolition du système de notification et d'autorisation, mais nous avons encore quelques doutes. Il y a avant tout le risque que la décentralisation des compétences au niveau des États individuels, nécessaire sous bien des aspects, ne provoque une expansion anormale des initiatives en matière de concurrence et n'incite quelqu'un à utiliser l'antitrust non comme une ultime garantie du fonctionnement efficace et prévisible des marchés, mais comme un instrument de politique économique et industrielle, de planification et d'interférence avec les dynamiques spontanées des marchés eux-mêmes, voire comme un instrument servant des visions protectionnistes. À cet égard, je crois que nous devons nous inspirer des écrits de von Eieck et certainement de ceux du grand libéral italien qu'était Bruno Leoni, lequel dénonçait les risques d'une expansion anormale des politiques anticoncurrentielles.
Les plus graves préjudices portés au marché, à la concurrence et au libre choix des consommateurs européens sont aujourd'hui encore imputables à l'ingérence de l'État dans l'économie. On connaît les aides d'État aux entreprises - nous en avons parlé -, on ressent encore une forte présence étatique dans l'économie - il suffit de penser que le Trésor italien contrôle 15 % de la capitalisation boursière -, il y a les obstacles que les gouvernements et banques centrales posent aux opérations de fusion et d'acquisition. On a souvent parlé ces dernières semaines de l'affaire Vodafone-Mannesmann et du sauvetage de la société Holzmann.
Enfin, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons oublier qu'il est encore de grands secteurs économiques qui relèvent encore fortement du domaine public, qui vont des télévisions publiques financées obligatoirement par les contribuables ou des services postaux à certaines assurances obligatoires, y compris les assurances-maladie et les assurances sociales, gérées par des monopoles publics inefficaces qui n'offrent aucun salut aux adhérents, sauf aux nantis.
Monsieur le Commissaire, je connais parfaitement les contraintes des Traités, mais je crois qu'il est important, ici, de répéter que l'économie européenne souffre de la concurrence américaine, également et surtout à cause du manque d'ouverture et de concurrence. Ce que nous faisons maintenant est probablement fort important mais c'est encore insuffisant.

Blokland
Monsieur le Président, c' est un débat particulier que nous menons : nous discutons à la fois de la politique de concurrence et des aides d' État, la main droite et la main gauche du pouvoir pour ainsi dire.
Tandis que les critères de l' Union monétaire européenne obligent les États membres à restreindre leurs dépenses, les aides d' État aux entreprises se maintiennent à un niveau élevé. Cela se comprend, étant donné que l' État membre qui commence à démanteler le système des aides publiques court un grand risque de voir des entreprises partir, avec toutes les conséquences négatives que cela suppose du point de vue de l' emploi. C' est en même temps incompréhensible, puisque la mauvaise gestion et les emplois non-viables ne devraient pas bénéficier du soutien financier des contribuables. En principe, seuls des règlements horizontaux sont admissibles, car ils ne perturbent pas, ou à peine, la concurrence. C' est la raison pour laquelle les amendements 6 et 7 du rapporteur méritent d' être soutenus.
Les amendements 1 et 5 font référence au phénomène de l' échec dans le fonctionnement de l' économie de marché car l' instrument du marché ne conduit pas à lui seul à la société idéale. Les personnes les plus vulnérables finissent toujours par être les plus exposées aux coups durs. Le fonctionnement du marché doit être utilisé judicieusement afin de permettre aux citoyens et aux entreprises d' assumer pleinement leurs responsabilités et de progresser. Dès le moment où le processus part à la dérive, il convient que le pouvoir public intervienne.
Le Livre blanc de la Commission sur la modernisation de la politique de concurrence est plutôt un document de discussion. Le plaidoyer pour une décentralisation en vue d' alléger la charge de travail qui pèse sur la Direction générale "Concurrence" recueille la sympathie, mais la façon dont la Commission veut la concrétiser conduit à surcharger le pouvoir juridique. Cela se ferait au détriment de la sécurité juridique des entreprises. La charge de travail de la Commission diminue-t-elle réellement lorsque des juges nationaux sont contraints de faire rapport à la Commission ? Qu' en pense le Conseil, et le commissaire est-il prêt à reconsidérer ces questions de manière approfondie ?

Thyssen
Monsieur le Président, par définition, un Livre blanc n' est pas à prendre ou à laisser, mais est destiné à susciter des réactions. De ce point de vue, le Livre blanc est une réussite. Il représente une bonne base de discussion et il convient par conséquent de lui réserver un bon accueil. Je comprends bien quels ont été les points de vue des auteurs au commencement de leur étude et je les rejoins. Je pars également du principe que vous, Monsieur le Commissaire, voulez faire honneur à votre réputation, ainsi qu' au travail accompli par vos prédécesseurs, et que vos services partagent aussi le même objectif. Je ne peux pas m' imaginer que la Commission puisse prendre des initiatives qui auraient pour résultat de s'écarter de l' intégration européenne et de renationaliser. Je me fais toutefois du souci et je me pose des questions.
Je m' interroge tout d' abord au sujet de l' application cohérente de la politique. Je suis en général une ardente partisane de la diversité culturelle mais pas pour ce qui est de la culture de la concurrence dans le marché intérieur. Le marché intérieur a besoin d' une politique de concurrence qui soit uniforme, non seulement dans son concept, mais également dans sa mise en uvre. Des règlements européens sont certes édictés et des communications quant à leur interprétation sont effectivement transmises. La Commission devrait disposer également d' un droit d' évocation et elle devrait indiquer des lignes directrices aux autorités nationales en charge de la concurrence. Je me demande pourtant si nous ne courons pas le risque de nous retrouver dans une procession d' Echternach, où pour deux pas en avant, on en fait chaque fois un en arrière. Je voudrais donc en apprendre un peu plus quant à la manière dont la Commission compte garantir dans la pratique l' application uniforme de la politique proposée et si vous considérez que les pistes décrites à partir du point cent du Livre blanc peuvent être suivies d' une façon réaliste.
En deuxième lieu, je comprends les préoccupations des entreprises au sujet de la sécurité juridique. De nombreux dossiers sont justement introduits dans cette perspective. Or, cet instrument va disparaître dans le futur. Vous dites dans le Livre blanc que la Commission émettra quelques dispositions à caractère individuel qui pourront servir de lignes directrices, mais quels seront vos critères pour tantôt accorder et tantôt refuser de tels aménagements particuliers ?
En troisième lieu, je désire savoir si la Commission a examiné quelles seraient les conséquences de sa nouvelle approche en matière de stratégie des entreprises. Je m' inquiète en particulier quant au sort des petites et moyennes entreprises qui vont perdre une partie de la protection juridique et économique dont elles disposent, comme c' est le cas avec la nouvelle exemption par catégorie dans le secteur de la distribution.
En quatrième lieu, je voudrais savoir pourquoi la Commission n' opte pas pour l' application de la sanction frappant de nullité les actes posés qui contreviennent manifestement aux règles en matière de concurrence.
En cinquième lieu, il y a le prochain élargissement et je me demande si les candidats à l' adhésion pourront jouer le jeu. Ils en sont encore au stade des entraînements. Quelles garanties avons-nous qu' ils évolueront de manière à devenir des joueurs de première classe au marché intérieur ?
En sixième et dernier lieu, je tiens à rappeler un point que j' avais déjà soulevé dans mon rapport sur les restrictions verticales, à savoir le privilège légal des juristes d' entreprises. Si la Commission réalise ses projets exposés dans le Livre blanc, il me semble que la discrimination dans le marché intérieur et entre les conseils juridiques internes et externes deviendra plus grande et donc moins admissible. La Commission envisage-t-elle d' entreprendre quelque chose pour accorder un privilège légal aux juristes internes dans tous les États membres ?
Monsieur le Commissaire, je pose ces questions en tant que défenseur du marché intérieur et j' espère qu' en ce sens, nous sommes tous ici des partenaires afin que le débat entre vrais partenaires ne demeure pas stérile mais soit au contraire fructueux.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, je commencerai mon intervention sur le Livre blanc en félicitant le rapporteur, M. von Wogau. Je veux pour preuve de l'adhésion du groupe du parti des socialistes européens à son rapport le dépôt d'un seul amendement dans ce dossier.
Nous sommes donc d'accord avec le rapport, tout autant, Monsieur le Commissaire, qu'avec les lignes fondamentales du Livre blanc.
Le droit communautaire de la concurrence a été l'un des fondements de la politique communautaire depuis l'entrée en vigueur du Traité. Cela dit, après quelque quarante ans d'existence, ces règles ont commencé à montrer des signes de fatigue. Une modernisation s'imposait, dès lors, de toute urgence et s'avérait particulièrement nécessaire sur cinq points : le régime d'autorisation, l'application décentralisée, les règles de procédure, l'application judiciaire et le formalisme excessif.
Le régime d'autorisation avait besoin d'une réforme rapide, unanimement requise par les entreprises, les chercheurs et les avocats spécialisés. Je n'ai assisté à aucun forum de spécialistes du droit de la concurrence où un changement du système n'était pas demandé. Un régime qui offre un nombre aussi limité de décisions, tant d'autorisation que d'interdiction, tel que celui qui est en vigueur, est tout sauf un bon régime.
Les articles 81.1 et 82 pouvaient être appliqués, depuis longtemps, par les autorités nationales de la concurrence. Celles-ci ne pouvaient, néanmoins, pas appliquer l'article 81.3, ce qui empêchait, dans une certaine mesure, une application cohérente de l'article 81.1. Mesdames, Messieurs, vous n'ignorez pas que deux questions préjudicielles, posées par des tribunaux allemands, sont actuellement en instance devant la Cour de justice. La question est de savoir s'il est possible d'appliquer l'article 81.1 sans pouvoir appliquer l'article 81.3. Une réforme s'imposait, dès lors, également sur ce point.
La procédure en matière de concurrence est essentiellement contenue dans le règlement no 17/62. Sa modification était unanimement requise. Le fait qu'il ne définissait pas une véritable procédure, que des délais n'étaient pas établis, que l'accès aux dossiers des personnes concernées n'était pas réglementé ou que les droits de la défense n'étaient pas reconnus de manière adéquate, sont autant de raisons qui expliquent l'unanimité de cette requête.
La Cour de justice a accepté, il y a longtemps déjà, que le droit communautaire de la concurrence puisse être appliqué par les organes juridictionnels des États membres et la Commission a déjà publié une communication sur le sujet en 1994. Il était donc nécessaire de faciliter cette voie.
L'une des critiques les plus fréquemment adressées au droit communautaire de la concurrence est son formalisme excessif. Il résulte de la tradition juridique continentale que le caractère anticoncurrentiel ou non de certains accords dépend plus de l'analyse de leurs clauses que des effets qu'ils produisent sur le marché. L'introduction d'éléments d'analyse économique s'avérait dès lors nécessaire.
Le Livre blanc prétend résoudre ces problèmes, raison pour laquelle nous soutenons les propositions qu'il contient.
Certes, ce rapport présente certaines lacunes qui ont été mises en évidence. Par exemple, pour commencer, il met exclusivement l'accent sur l'article 81 et non sur l'article 82, bien qu'il s'agisse de moderniser les deux articles. À une époque où les processus de concentration d'entreprises ou de privatisation des monopoles ont permis de conserver des positions dominantes et les ont même renforcées, la poursuite des pratiques abusives revêt toute son importance. Deuxièmement, le règlement no 17/62 doit être abrogé et remplacé par un nouveau règlement. C'est dans ce sens que nous soutiendrons le rapport.
Cela dit, si certains amendements, notamment ceux présentés par le groupe parlementaire du PPE, étaient approuvés, nous estimerions que le rapport serait dénaturé, qu'il s'agirait d'un document contradictoire, dépourvu de rigueur, et nous reconsidérerions alors notre soutien.

Gasòliba I Böhm
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, parmi les divers sujets abordés au cours de cette discussion commune, je voudrais formuler une remarque sur les propos de notre collègue, M. Berenguer, à propos de la modernisation de la politique de la concurrence, à laquelle fait référence le Livre blanc de la Commission.
Je pense, en toute franchise, que cette modernisation a été satisfaisante. À l'instar de son prédécesseur, le commissaire Monti obtient de bons résultats dans sa gestion et il va sans dire qu'il a donné la garantie que, parallèlement à la création et au développement du marché intérieur européen, il était capable de prendre les mesures correctives nécessaires pour que l'économie de marché fonctionne de manière adéquate au sein de l'Union, sans les écarts qui peuvent se produire, comme le savent les économistes, lorsque le marché s'élargit, comme ce fut le cas dans l'Union européenne à partir de 1993.
Si tout fonctionne bien, si nous sommes satisfaits, si l'action de base de la Commission est correcte, pourquoi vouloir une modification ? Plusieurs arguments ont été exposés en sa faveur. M. Berenguer a réalisé une analyse très correcte, justifiant les raisons pour lesquelles elle est nécessaire et les réformes qui devraient s'ensuivre afin d'améliorer le fonctionnement de la concurrence, mais mon souci est de veiller à ce que les normes et les critères qui seront appliqués par les administrations correspondantes des États membres soient réellement identiques en tous lieux. Si ce n'est pas le cas, nous serions en effet confrontés à un paradoxe : la Commission elle-même introduirait des éléments de concurrence déloyale dans le fonctionnement du marché intérieur européen. Dans ce cas, nous n'aurions pas avancé, mais reculé au niveau de l'application de la politique de la concurrence au sein de l'Union.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je voudrais avant tout exprimer ma reconnaissance à la Commission pour l'amélioration que représente le XXVIIIe rapport sur la politique de concurrence au sein de l'Union, par rapport aux éditions précédentes. Je tiens également à souligner le travail réalisé par le rapporteur, M. Rapkay, qui a disséqué de façon concise un texte aussi dense et étendu que celui-ci. Je veux aussi apporter tout mon soutien à la remarque qu'il a formulée sur la nécessité d'accorder aux régions ­ comme le Pays basque, que je représente ­ une marge d'action, en vertu du principe de subsidiarité.
Je ne peux, toutefois, pas oublier les critiques formulées, à de nombreuses occasions, tant par les États membres que par les opérateurs du marché qui, face à la grande marge de manuvre, de pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission pour évaluer chaque cas concret, allèguent l'existence d'une insécurité juridique, due à l'absence de règles du jeu claires qui permettent aux intéressés de prévoir la position de l'autorité et, ainsi, de présenter, en bonne et due forme, leurs demandes d'aide au développement de l'activité économique et de l'emploi, d'envisager la possibilité de fusions d'entreprises, etc.
L'unique garantie consiste, à ce jour, à obtenir préalablement une autorisation favorable, en présentant des dossiers individuels qui n'aboutissent pas avant six ou huit mois, un délai excessivement long qui ne fait qu'ajouter des problèmes de manque de souplesse à l'activité génératrice de richesse et d'emploi.
Je le regrette et suggère, par conséquent, l'établissement d'une réglementation plus importante, la promulgation de règles du jeu claires, grâce auxquelles nous pourrons tous sortir gagnants : chefs d'entreprise, investisseurs, travailleurs et citoyens en général.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues parlementaires, je voudrais souligner que, à une époque marquée par de grandes transformations du point de vue technologique - il suffit d'observer le secteur de l'information ou d'autres secteurs tels que l'énergie et les transports -, la protection de la concurrence revêtira une importance fondamentale pour notre avenir.
Je pense que, du point de vue de la croissance économique, et donc de la hausse de l'emploi et de l'augmentation de la richesse, promouvoir une politique de concurrence dans nos pays de l'Union constitue un facteur déterminant et certainement essentiel de notre avenir. C'est pourquoi je porte un jugement résolument positif sur le rapport à l'étude. J'ai remarqué que, ces derniers temps, la Commission s'est attelée à faire en sorte que ce principe soit appliqué de façon correcte et incisive, afin justement de sauvegarder la flexibilité des marchés, tant pour les produits que pour les services. Je répète que cela se révélera particulièrement important pour notre avenir, pour l'économie européenne et, surtout, pour la sauvegarde de nos richesses et du développement technologique de l'Europe en général.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, pour les conservateurs britanniques, l'application efficace et uniforme de la politique européenne de la concurrence est au cur de la réalisation d'un marché unique efficace dans l'ensemble de l'Union européenne. Par conséquent, toute proposition suggérant une réforme majeure du système d'application de la politique de la concurrence doit être soigneusement examinée. La vérité est que le marché unique n'est pas encore achevé.
Au cours des six mois que j'ai passé en tant que député au sein de ce Parlement, j'ai pris pleinement conscience de la détermination de nombreux députés à promouvoir ce qu'on appelle le projet européen. Nous entendons quotidiennement dire qu'il faut promouvoir une Europe plus large et plus profonde. Toutefois, en réalité, tout cela tient de la rhétorique au vu des obstacles nationaux, régionaux et locaux qui continuent à entraver le fonctionnement d'un véritable marché unique européen. C'est dans ce contexte que je veux évaluer les propositions de la Commission.
Je voudrais dire clairement que nous accordons la plus grande confiance au commissaire Monti et que nous le respectons profondément. Nous considérons qu'il est l'homme idoine pour démanteler les cartels. Cependant, il doit reconnaître, comme tout le monde, qu'il convient d'évaluer ses propositions particulières et des les soumettre à un examen rigoureux, travail accompli par notre rapporteur de la commission économique et monétaire, M. von Wogau. Je voudrais le féliciter, en son absence malheureusement, pour la manière exhaustive et minutieuse dont il a entrepris la préparation de son rapport - ainsi que pour m'avoir supporté, en tant que source d'irritation constante ! Il a mentionné plus tôt le fait que le rapport a été adopté à une large majorité mais sans mon soutien. Bien que je ne partage pas ses conclusions, je crois qu'il a illustré, dans son rapport, un grand nombre de questions dont la Commission doit s'occuper.
Premièrement, la possibilité de renationalisation de la politique de la concurrence. Je sais que la Commission n'y est pas favorable mais la possibilité existe. Je demeure inquiet quant à la capacité des juridictions et des autorités nationales en matière de concurrence. Je demeure inquiet quant à l'ensemble de l'opération concernant le processus judiciaire. J'ai demandé au commissaire Monti il y a quelques jours ce qui se passerait s'il avait tort et qu'une renationalisation avait réellement lieu. M. von Wogau déclare que nous pouvons nous tourner vers la Cour européenne. Eh bien, en Grande-Bretagne, c'est ce que nous faisons pour le moment. Nous voyons que la Cour européenne n'est pas capable de fixer des mesures provisoires en ce qui concerne un certain différend que nous avons avec la France en ce moment, pour lequel nous avons le soutien de la Commission européenne. À moins que l'on estime que cela constitue un argument purement nationaliste, la Cour européenne a mis dix ans pour rendre un jugement en ce qui concerne l'affaire Factortame, dans laquelle le gouvernement britannique était le défendeur. Donc, d'un point de vue judiciaire, il convient de prendre des mesures. Je demande à la Commission ce qui peut être entrepris pour accélérer la mise en uvre dans ce domaine particulier.
Pour ce qui est de la sécurité juridique, j'approuve l'argument avancé par Mme Thyssen. Il est important que les entreprises jouissent de la sécurité juridique. Je l'ai à nouveau dit à M. Monti récemment. Il a déclaré que nous ne devions pas toujours nous faire entraîner pas les avocats. Je dois dire que j'y porte un intérêt en tant qu'avocat mais également en tant qu'ancien ministre de la concurrence au Royaume-Uni. Nous avons tous, pour ainsi dire, une histoire propre dont il nous faut tenir compte, mais il est important que les entreprises jouissent de la sécurité juridique.
Je voudrais également demander à la Commission si une analyse des implications de ce changement sur les entreprises a été effectuée : je veux parler d'une analyse des coûts et rendements, de celles qui deviennent tellement caractéristiques de la politique européenne. Je sais qu'une analyse des implications de ce changement pour la Commission a été effectuée. On nous a dit combien, actuellement, l'on gaspillait le temps des personnes et que par conséquent, le changement pouvait être bénéfique. Mais j'estime vraiment que dans ce contexte, nous devons savoir quelles seront les implications pour les entreprises.
Pour conclure, en tant que conservateurs britanniques, nous cherchons à changer de direction et aller vers la création d'une autorité de concurrence indépendante. Je voudrais savoir ce que le commissaire Monti en pense.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, depuis le début de l'intégration européenne, la politique de concurrence de l'Union européenne est d'une importance cruciale. Elle s'intègre dans le rapport - que renferme le concept de l'intégration européenne - entre la solidarité entre les États membres, la coopération entre les États membres en vue d'offrir un contexte meilleur et plus efficace aux citoyens et à l'économie, et la concurrence, qui doit créer les incitants susceptibles d'améliorer la compétitivité européenne et la capacité de l'Union européenne à affronter l'avenir.
La politique de concurrence est dès lors, à juste titre, l'une des politiques les plus importantes. Nous pouvons être fiers de l'existence d'une culture européenne de concurrence afin d'imposer dans les faits l'économie sociale de marché. Nous pouvons être fiers du contrôle des ententes et des fusions. Nous devons cependant rester vigilants face aux acteurs actifs au niveau mondial auxquels l'action nationale ne peut plus imposer de limites. Nous devons dès lors avoir à l'esprit ces mots de l'écrivain français Vivienne Forestier qui, décrivant l'état du monde, parle de "terreur de l'économie". La société se soumet au marché. C'est précisément ce que nous refusons au sein de l'Union européenne. Nous savons qu'à l'heure des stratégies d'alliances et de fusions du millénaire - en 1998, 2400 milliards de dollars ont été déboursés par ces absorptions -, les pratiques anticoncurrentielles sont endiguées non seulement via nos propres règles mais aussi via la coopération bilatérale avec les USA, les Japon, ou d'autres pays, tant qu'il n'y aura pas un droit international de la concurrence, lequel est indispensable.
La politique européenne de concurrence - nous l'oublions très souvent - n'est pas seulement importante pour la concurrence loyale en tant que telle mais aussi pour l'évolution des prix, la croissance et l'emploi, et donc pour les citoyens et citoyennes. Comme mes collègues, je demande que le Parlement européen bénéficie du droit de codécision dans le domaine du droit de la concurrence. Il faut que cela soit enfin accepté.
Il importe aussi de rétablir le lien entre la politique de concurrence et la protection des consommateurs. Je me réjouis que, dans ce domaine, le commissaire Monti veuille se concerter avec le Parlement européen, mais aussi avec les organisations non gouvernementales, les associations de protection des consommateurs et les citoyens. Une plus grande transparence contribuera également à ce que le grand public accepte les décisions prises en matière de concurrence. Il pourrait alors effectivement concevoir que la baisse des prix de l'électricité et des télécommunications, par exemple, résultent aussi de la politique de concurrence et que l'administration de Bruxelles ne doit pas être clouée au pilori lorsqu'elle prend des décisions en matière d'aides qui, en un moment et un lieu précis, peuvent naturellement générer des problèmes.
La clarté des règles de la concurrence s'impose aussi particulièrement en raison de l'élargissement de l'UE. Ce faisant, il doit être clairement affirmé - comme le fait aussi le rapport Jonckheer - qu'une politique d'aides d'État doit accorder à chaque État la liberté de définir et d'organiser en toute autonomie ses missions publiques et les conditions qu'il pose à la propriété. À cet égard, il doit être clair que les aides peuvent être utiles pour compenser les carences du marché et favoriser les objectifs communautaires.
Un mot sur le Livre blanc. La révision des articles 81 et 82 est un tournant en matière de politique sur les ententes. Contrairement à la majorité de cette Assemblée et à la majorité de mon groupe, je m'y oppose car je suis d'avis que, sur le plan de la politique de la concurrence, le système d'exemption légale est très clairement inférieur à un système d'interdiction assorti d'une réserve administrative et que j'y vois le danger d'une renationalisation. Le système en vigueur est porteur de transparence, offre la sécurité juridique aux entreprises et a sans aucun doute mené, via l'obligation de notification, à davantage de discipline et à l'intimidation. Le problème de la surcharge de travail, avancé par la Commission, n'est pas une raison suffisante pour modifier en profondeur le système juridique. On peut également se demander si c'est seulement possible sans modification du Traité.

Huhne
Monsieur le Président, je suis très heureux que Mme Randzio-Plath ait mentionné le contexte très important de notre débat car jusqu'à présent, aucun autre orateur ne l'a fait. L'avènement de l'euro au début de l'année passée a libéré d'énormes forces compétitives parmi les entreprises européennes qui se heurtent à une vague de fusions d'une ampleur inégalée. Les chiffres de l'année dernière montrent, par exemple, que la valeur totale des fusions au sein de la zone européenne a atteint un montant de 1,4 trillions d'euros, sept fois plus que l'activité de fusion enregistrée en Europe au cours du précédent pic de fusions en 1990.
Cela pose des défis énormes pour la politique de la concurrence. J'espère que nous pourrons les relever, parce que, pour certains, ces fusions auront pour but de protéger les marges bénéficiaires des entreprises contre la concurrence plutôt que de simplement augmenter la productivité et permettre à ces entreprises d'opérer à une plus grande échelle. Le commissaire Monti et ses collègues vont devoir relever de formidables défis. Le groupe ELDR s'inquiète du fait que l'élan de la politique de la concurrence ne s'affaiblisse pas non plus en ce qui concerne l'examen des fusions ou le contrôle des pratiques restrictives. La délégation aux autorités nationales est une bonne chose mais nous voulons mettre en évidence les propos de M. von Wogau contenus dans son rapport sur la nécessité de contrôler régulièrement les autorités nationales pour garantir que l'aspect européen ne soit pas détourné. En outre, nous voudrions particulièrement demander au Commissaire de nous rassurer quant au fait que des vérifications aveugles seront effectuées en la matière.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, je profite du court délai qui m'est imparti pour soutenir le travail réalisé par tous les rapporteurs et partager bon nombre des propos qui ont été tenus ici, notamment par mon collègue, M. Jonckheer, qui a critiqué le regroupement excessif des données et la nécessité d'une plus grande transparence et d'un équilibre socio-économique des aides. Je partage également la critique selon laquelle l'accent n'a pas été mis sur le développement de l'article 82, alors que nous risquons d'être confrontés à des pratiques abusives dans un contexte de concentration du marché.
En tant que député du Pays basque, je désire apporter tout mon soutien aux mesures d'application d'une concurrence du marché en bonne et due forme. Je dis cela au cas où des doutes subsisteraient à propos des critiques que nous avons adressées à la Commission, en général, et à M. Monti, en particulier, parce qu'il s'acharne contre les primes aux entreprises basques et les considère comme des aides d'État.
Notre divergence subsiste dans la mesure où la Commission continue à ne pas comprendre le caractère du système général et de coresponsabilité de notre concertation, qui fait que les règles fiscales basques sont de même nature, ont le même fondement et poursuivent le même objectif que les règles des États de l'Union et s'applique de manière générale à tous les contribuables qui sont soumis à ces mêmes règles.

Markov
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, effectivement, nous avons besoin de la concurrence. Nous avons besoin de la concurrence pour réduire autant que possible le chômage, pour perfectionner les soins de santé, pour établir la justice sociale et des normes sociales élevées et nous avons bien sûr également besoin - les critères de concurrence qui précèdent touchent à l'économie nationale - d'entreprises concurrentielles : des produits de la plus haute qualité, une égalité d'accès au marché pour toutes les entreprises, des produits respectueux de l'environnement. Cela signifie que nous devons parvenir à associer les critères de concurrence indispensables sur le plan de l'économie nationale avec ceux qui touchent aux entreprises. J'ai parfois l'impression qu'à l'heure actuelle, contrairement au pays dont je viens - la RDA -, au sein duquel la compétitivité de l'économie nationale avait la primauté absolue et celle des entreprises était négligée, on fait très souvent le contraire ; la société ne pense pratiquement qu'en termes d'entreprises. Je vous dis cela alors que je suis moi-même un entrepreneur qui a un intérêt marqué pour la question. Mais un tel système ne peut fonctionner. Il ne peut fonctionner que par cette association.
Je vous donne un exemple : l'Union européenne a fort justement octroyé une aide à l'aciérie Grönitz, dans le Brandebourg, bien que seuls sept cents des cinq mille emplois existent encore. Néanmoins, ce sont des emplois compétitifs car cette aciérie est à présent le numéro deux des producteurs d'acier à outils au sein de la République fédérale d'Allemagne. Celui qui menace, en principe, la production de cette usine en exigeant le remboursement des aides accordées à l'époque ne menace pas seulement cette aciérie mais aussi un employeur de cette région dont dépendent bien entendu des petites et moyennes entreprises. Il va de soi que ce ne peut être la politique de concurrence de l'Union européenne.
Si nous voulons la concurrence, nous devons parvenir à cette association entre les nécessités de l'économie nationale et les exigences des entreprises. C'est également la seule chance de développer dans les régions sous-développées des circuits économiques qui mènent à la protection sociale des citoyens et au renforcement du pouvoir d'achat. De plus, nous devons sans hésitation envisager davantage une politique économique orientée sur la demande plutôt que sur la seule offre.

Gallagher
Monsieur le Président, depuis mon élection au Parlement européen en 1994, je n'ai jamais lu un rapport empreint d'autant de sentiments et de relents anti-irlandais que le rapport Jonckheer dont nous débattons aujourd'hui.
Je voudrais citer textuellement le rapport : "les aides d'État par habitant sont les plus élevées en Italie, en ALlemagne et en Irlande, ce dernier pays étant nettement en tête lorsqu'on additionne les aides nationales et les aides des communautaires régional et social". J'estime que le rapporteur joue simplement avec les chiffres. J'éprouve des difficultés à comprendre comment il peut introduire les fonds social et régional dans cette équation mathématique. Je voudrais lui rappeler que l'Union européenne a approuvé les nouvelles lignes directrices en matière d'aides régionales pour la période suivant l'an 2000, ce qui ne constituait qu'une simple extension des objectifs politiques destinés à achever le marché intérieur au sein de l'Europe. Les disparités régionales doivent être surmontées si nous voulons que le marché intérieur soit une réussite et prospère.
Je salue le fait qu'une aide de 40 % et qu'une aide complémentaire de 15 % destinées aux PME pour les placements à revenu fixe seront autorisées en faveur des entreprises s'installant dans des régions éligibles à l'objectif I en Europe, après l'an 2000. Je rappelle à M. Jonckheer que les entreprises irlandaises ou les entreprises étrangères installées en Irlande doivent quand même traverser deux mers pour atteindre le marché européen sur le continent. Aucun autre État membre n'est désavantagé à ce point.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'interdiction des ententes est le cur même d'un ordre juridique fonctionnel en Europe. La Commission a estimé que la mise en uvre pratique du contrôle de cette interdiction était insatisfaisante : disons tout de suite que nous approuvons. Mais les avis divergent quant à la solution. Formellement, la proposition de la Commission ne s'écarte pas de l'interdiction des ententes mais au bout du compte, cette proposition est une transition de l'interdiction sous réserve d'autorisation à l'autorisation sous réserve d'interdiction. On passe du principe de l'interdiction au principe de l'abus. En compagnie d'autres collègues, je refuse résolument un changement systémique de cette ampleur. Je n'accepte pas qu'un problème de transposition puisse motiver dans la pratique une modification de l'ordre juridique. Nous modifions le droit pour qu'il soit à nouveau exécutable : je trouve que c'est inacceptable. La Commission abandonne son monopole d'autorisation. À la lumière du système d'exemption légale qui est prévu, les restrictions de la concurrence demeureront autorisées sans autre forme de procès pour autant que les dispositions de l'article 81, paragraphe 3 du traité CE, soient respectées. La nécessité de notification à Bruxelles tombe ; ce qui signifie qu'à l'avenir, la Commission évoluera à l'aveugle dans cette matière. Je trouve que ce n'est pas acceptable.
Le projet de la Commission est complété par un contrôle supplémentaire effectué par les autorités et les tribunaux des États membres. Toutefois, si cela se produit dans le cadre d'une renationalisation, nous aboutirons à une mosaïque européenne en matière de politique de la concurrence. Je pense que ce n'est pas acceptable. On affaiblit de la sorte un élément crucial de la politique européenne. Sur le plan de la concurrence, la modification systémique envisagée par la Commission est des plus risquées. Nous disposons d'assez d'options dans le système actuel pour assurer l'ouverture des marchés et la libre concurrence.
En outre, cette proposition de la Commission revient sur d'anciennes propositions formulées dans les années cinquante et soixante. Elles n'avaient pas dégagé de majorité à l'époque. La France ayant alors très fortement placé l'exemption légale à l'avant-plan, elle avait été dédommagée par le biais de concessions dans la politique agricole. Quarante ans plus tard, cette proposition revient sur la table et elle créera - j'en suis certain - des marges suffisantes pour la création de cartels, au détriment des consommateurs en Europe. Je trouve que ce n'est pas acceptable.

Caudron
Monsieur le Président, chers collègues, dans cet important débat sur la concurrence, je m' exprime ce matin, plus particulièrement, sur le texte de M. Langen relatif au code des aides à la sidérurgie.
Comme la Cour de justice l' a reconnu en 1996, le secteur sidérurgique est particulièrement sensible aux perturbations concurrentielles. J' avais d' ailleurs conclu en ce sens, il y a quelques années, un rapport que j' avais fait sur les forces et les faiblesses de la sidérurgie européenne. C' est pourquoi il était légitime d' instaurer un système d' aides à ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes et cela même s' il y a une contradiction avec l' article 4 du traité CECA.
Tel est, en effet, l' objet du sixième code des aides à l' industrie sidérurgique, mais, dans le même temps, il importe d' éviter toutes les atteintes aux conditions de concurrence et toute perturbation grave des marchés, d' où l' importance de réglementer ces aides. Il est donc nécessaire de continuer à limiter les aides d' État aux aides à la recherche, au développement, à la protection de l' environnement et aux cas de fermeture d' entreprises.
Dans le même ordre d' idées, il est primordial que les États membres s' acquittent de leur obligation de rendre compte à la Commission des aides octroyées en faveur de leurs entreprises sidérurgiques. La Commission suggère des délais plus courts. J' approuve cette demande.
Comme le rapporteur, si je me félicite du rapport de la Commission, je déplore néanmoins qu' il ne couvre pas tous les aspects des aides. Bien que le code des aides à la sidérurgie soit formulé de manière très claire, la Commission a autorisé l' octroi à des entreprises sidérurgiques d' aides qui ne relèvent pas des catégories visées par le code. Dans un souci d' égalité, soit il faut appliquer le code, soit il faut le modifier.
Enfin et pour terminer, Monsieur le Président, avec l' expiration du traité CECA, il faudra revoir les règles car je pense que le système d' aides devra perdurer au-delà de 2002 et je suis dès lors favorable à un règlement du Conseil qui garantira une sécurité dans ce domaine. Nous attendons donc, j' attends des propositions de la Commission européenne dans ce sens.

González Álvarez
Monsieur le Président, je ferai, moi aussi, allusion au rapport de M. Langen sur les aides à la sidérurgie.
Je partage l'avis du rapporteur sur deux points. Premièrement, la nécessité de garantir des conditions d'aide identiques à tous les États membres et, deuxièmement, la transparence de ces aides. À l'instar du rapporteur, nous critiquons la Commission qui, en dépit des règles qui émanent de ce sixième code d'aides à la sidérurgie, a fréquemment autorisé des aides à des entreprises qui ne correspondent pas aux catégories reprises dans le code.
En tout cas, ce qui nous préoccupe le plus, Monsieur le Président, c'est la diminution des prix de 30 %, due aux importations. Cette diminution des prix s'explique par la concurrence déloyale à laquelle se livrent la Corée du Sud et Taïwan dès lors que, dans le cas de la sidérurgie, leurs conditions de travail et d'aide sont différentes. Les commandes de la sidérurgie et du secteur naval ­ thème que nous avons également abordé il y a peu ­ ont considérablement diminué, ce qui a entraîné une perte d'emplois. Je vis, moi-même, dans une région où le secteur naval connaît actuellement de très graves difficultés : les Asturies.
Avec des marchés d'envergure mondiale, il faudrait des normes de travail d'envergure mondiale et des aides d'envergure mondiale. Je sais qu'il est difficile d'atteindre cet objectif aujourd'hui, mais si nous n'établissons pas de normes de travail justes pour tous les travailleurs d'ici et d'ailleurs, ou d'aides justes pour tous les pays d'ici et d'ailleurs, il sera très difficile de maintenir l'emploi en Europe et ailleurs.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout faire la constatation suivante quant au rapport von Wogau : je salue l'effort entrepris par la Commission en vue d'entamer une discussion sans tabou sur les règles jusqu'ici intraitables en matière de procédure et de proposer des mesures concrètes de réforme. Je félicite le rapporteur, Karl von Wogau, d'avoir saisi la balle au bond mais aussi d'exiger très concrètement des éclaircissements, d'insister sur les nécessaires mesures d'accompagnement et de nommer par leur nom, et de manière critique, les problèmes actuels.
Le Livre blanc et le rapport sont des contributions à l'entame d'un indispensable processus de réflexion, de discussion et de réforme car nombre de nos questions, nombre des questions des juges, des États membres et surtout des PME concernées, doivent encore être éclaircies. La politique de la concurrence doit occuper une place centrale à l'avenir et ne pas être renationalisée car cela menacerait le marché intérieur et la position économique de l'Europe dans une économie mondialisée. Cependant, elle doit être "européanisée" de manière subsidiaire. Je me réjouis donc qu'on attribue la responsabilité aux individus sans que la Commission se décharge de sa responsabilité.
Dans la pratique, les expériences - seuls 9 dossiers ont été refusés, 94 % des cas qu'a dû traiter la Commission n'ont pas été réglés de façon formelle mais via des lettres administratives non publiées, juridiquement non contraignantes, ou tout simplement par expiration du délai-montrent clairement qu'à l'âge de la mondialisation et de l'élargissement de l'UE, le travail de la Commission est limité par des contraintes temporelles, personnelles et financières.
Pour conclure, je voudrais dire ce que j'attends de cette réforme : une concurrence loyale et les mêmes conditions de concurrence pour tous, la sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures conformément au principe du guichet unique, la coordination des autorités nationales que j'estime devoir être indépendantes, une coopération étroite des autorités et cours nationales avec la Commission ainsi qu'une claire répartition des compétences entre les autorités et les cours nationales en matière d'application du droit européen de la concurrence et des ententes. De la Commission, j'attends qu'elle se concentre sur l'essentiel en accomplissant ses tâches de principale gardienne des politiques européennes en matière de concurrence. J'attends impatiemment de voir quelle forme revêtiront les vastes discussions menées dans la première proposition législative.

Bordes
Le rapport de la Commission confirme que, l'Allemagne mise à part, les aides de l'État aux entreprises s'accroissent. Cela n'inquiète la Commission que du point de vue des conditions de concurrence.
Pour notre part, nous nous plaçons du point de vue de l'intérêt des classes laborieuses. La société ne gagne rien à ces énormes transferts de fonds publics vers des entreprises privées. Regardez l'automobile, où des subventions et les aides diverses des États ont augmenté de 24 % pendant la période de référence. Pour quoi faire ? Ce n'est pas pour préserver les emplois. Toutes ces entreprises ont procédé à des suppressions d'emplois, voire à des licenciements. Ce n'est pas pour améliorer les conditions de travail, car en faisant produire plus avec moins d'ouvriers, les conditions de travail s'aggravent. Ces entreprises avaient-elles besoin de l'aide des États pour survivre ? Non, les entreprises automobiles encaissent des profits colossaux depuis des années.
Les aides de l'État ne sont pas seulement perverses, parce que, comme le reconnaît le rapport Jonckheer, elles conduisent à une chasse aux subventions par délocalisations d'un pays à l'autre, elles sont inacceptables parce qu'elles consacrent l'argent public à l'enrichissement d'une poignée d'actionnaires privés. C'est parce que partout on favorise les plus riches avec l'argent de l'État que partout en Europe on diminue la protection sociale, on abandonne les services publics, on ferme les hôpitaux.
Le sens de mon vote contre le rapport Jonckheer est d'affirmer la nécessité d'une autre politique, c'est-à-dire l'arrêt de toute aide aux entreprises privées et l'utilisation de l'argent ainsi économisé pour développer les services publics et y embaucher du personnel.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, le débat que nous tenons aujourd'hui revêt une importance extraordinaire parce que le principe de concurrence a probablement été la pierre angulaire du marché intérieur. En application du principe de concurrence, le règlement a développé les articles 85 à 94, politique de concurrence proprement dite, la révision de toutes les aides d'État et dispositions fiscales susceptibles de fausser la concurrence. Dans un premier temps, des dispositions fiscales de type indirect ; récemment, grâce au commissaire Monti, des dispositions directes et, notamment, le code de bonne conduite.
Ce système a assez bien fonctionné, mais, comme dans le célèbre film Casablanca, le temps passe et il est nécessaire d'adapter le règlement que nous avons appliqué jusqu'à ce jour aux nouvelles circonstances. À cet égard, j'ai constaté un important consensus dans toutes les interventions. Premièrement, il convient de définir des normes claires et complètes au niveau de l'élaboration du règlement. L'existence de règles confuses, de vides normatifs ou de règles qui consacrent uniquement des concepts juridiques indéterminés est probablement plus choquante dans cette partie du règlement que dans d'autres. Et ce, d'autant plus ­ comme c'est le cas dans la deuxième partie de la réforme ­ que l'on recommande l'application de l'ordonnance aux autorités nationales.
Troisièmement, le rôle que doit jouer la Commission contre la tentation de créer des agences indépendantes qui dénatureraient l'essence même de la Commission pour garantir une application uniforme par les organismes internationaux, me semble important.
Quatrièmement et je terminerai par là ­ certains orateurs y ont déjà fait allusion ­ , l'ordre juridique international a changé. Nous l'avons constaté lors de la conférence avortée de Seattle et nous le constatons dans nos conférences bilatérales avec diverses régions ou pays du monde. Le principe de concurrence doit déjà être appliqué de manière universelle. Et nous devons veiller à ce que les normes en matière d'environnement et de travail soient respectés afin d'éviter le dumping dans ce secteur, afin que les droits de propriété soient scrupuleusement respectés, que les aides d'État soient revues, car ­ comme cela a été dit dans cette Assemblée ­ elles faussent la concurrence dans de nombreux secteurs et détruisent l'emploi au sein de l'Union et, enfin, afin que des conditions identiques soient appliquées pour empêcher que les aides, les distorsions internes d'autres pays ne s'étendent au niveau international par le biais de pièges, en définitive.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Jonckheer contient beaucoup de bonnes idées sur les aides d'État à l'industrie et à plusieurs autres secteurs. Tout d'abord, il montre la résolution du Parlement à imposer une réduction des aides d'État afin d'assurer le fonctionnement irréprochable du marché intérieur.
Parmi les conclusions, plusieurs suscitent cependant encore des inquiétudes sérieuses au sein de notre groupe. Par exemple, le fait que les montants et le niveau réduits des aides publiques varient fortement d'un État membre à l'autre prouvent l'utilité des tours d'horizon de ce genre. Les aides découlant de préoccupations égoïstes nationales accordent aux entreprises des avantages injustifiés, faussent la concurrence et débouchent à l'échelle européenne sur une répartition inefficace et non rentable des maigres ressources. Ce n'est plus du tout la même chose, il en va ici de formes d'aides atypiques. Il faut promouvoir les formes d'aides d'État exigeant des efforts de la part des bénéficiaires. Je pense notamment aux garanties d'État au sujet desquelles la Commission a récemment pris position. Elles doivent être évidemment considérées comme des aides d'État, mais elles constituent selon moi une meilleure solution qu'une aide directe.
Le rapport sur la politique de concurrence fait ressortir la confiance de la Commission dans une législation stricte au lieu d'insister sur des arguments économiques interférant sur la compétitivité. L'économie européenne n'atteindra jamais la compétitivité espérée si nous ne nous montrons pas confiants dans le fonctionnement du marché. Si on subordonne la politique de concurrence aux enjeux sociopolitiques et environnementaux, l'efficacité réelle et la croissance économique resteront un rêve. La politique de concurrence doit être envisagée comme une composante d'un tout économique et évaluée entre autres par rapport à la politique commerciale et aux droits immatériels, et ne doit pas uniquement souligner la dimension sociale. Les objectifs sociopolitiques seront le mieux atteints à travers la croissance économique, et non en trouvant des compromis sur la politique de concurrence.
Le rapport Rapkay met lui aussi l'accent sur la dimension internationale de la concurrence. À mon avis, il serait bon de dégager au niveau international un consensus sur certains principes fondamentaux de la concurrence. Au lieu de cela, la recherche de normes minimales aboutit simplement à ce qu'on regarde où les barrières sont les plus basses, pour en arriver finalement au plus petit dénominateur commun, ce qui fait perdre tout intérêt aux objectifs en matière de politique de concurrence.

Gemelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Monti, je pense que la mise à jour de la législation sur la concurrence doit être un devoir pour l'Union européenne, non seulement à la lueur et à la suite des changements intervenus ces dernières années, mais également en prévision de l'élargissement de l'Union. Je remercie le rapporteur, M. Karl von Wogau, pour son l'engagement dont il a fait preuve et j'apprécie ses réflexions. Je fais en outre part de mon appréciation quant aux considérations et observations que m'a envoyées M. Tesauro, président de l'Autorité italienne, et dont M. Monti tiendra certainement dûment compte avec un grand sens de la collaboration.
Le vrai problème que nous rencontrons est sûrement celui de lancer une plus grande libéralisation du marché et, surtout, d'harmoniser les divers marchés nationaux qui, pour le moment, montrent des différences qui deviennent évidentes si on compare les marchés anglais, italien et français. Ce dernier est fortement marqué par le protectionnisme étatique absent en Grande-Bretagne et fort peu présent en Italie.
Les économies des pays candidats à l'élargissement campent un autre problème car elles risquent d'être éternellement assistées si on ne prévoit pas une adaptation graduelle. Selon moi, il serait nécessaire de fixer un seuil en dessous duquel insérer deux aspects significatifs de notre tissu économique : les petites et moyennes entreprises, qui constituent le ciment de l'univers économique européen, et la protection sociale, que l'Europe a toujours garantie aux plus faibles. La sauvegarde de la fonction sociale du marché fait toute la différence entre un libéralisme pur et dur et un système visant à l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens.
Dans la nouvelle législation, il ne faut pas oublier l'économie des régions ultrapériphériques et insulaires, qui doivent être préservées. J'estime, partant, qu'il serait opportun de penser également à la création de deux foyers d'un marché extérieur, en instaurant un rapport fructueux avec la Russie et les pays du bassin méditerranéen, justement pour que ces économies deviennent moins périphériques. J'espère - et je remercie ici M. Monti - que l'on donnera à la nouvelle législation une dimension qui soit la plus large possible du point de vue de la politique économique, tout en en garantissant la fonction sociale.

Peijs
Monsieur le Président, la concurrence est l'âme et le moteur de la politique européenne en matière de marché intérieur. Un marché libre et ouvert ne peut exister que grâce à la libre concurrence, encadrée cependant par des règles claires et uniformes. Karl von Wogau exprime parfaitement cette réalité dans son rapport. Mais l' Europe change. Les économies progressent, nous nous élargissons pour atteindre 25 à 30 États membres. La Commission européenne finit par être surchargée en poursuivant la politique actuelle. Une modernisation de la politique de la concurrence est par conséquent nécessaire. C' est un fait indiscutable.
Ceci étant dit, je reste préoccupée par la décentralisation telle qu' on se propose de la réaliser. Comment la Commission, en tant que gardienne des Traités, va-t-elle garantir qu' à Londres, Palerme, Helsinki et bientôt Budapest et Ankara, les décisions en matière de concurrence seront prises uniformément ? Il est nécessaire de prévenir les inégalités juridiques, sinon les litiges en matière de concurrence vont affluer vers les tribunaux les plus cléments. Il ne suffit pas de dire que l' on dispose de 40 années d' expérience dans les États membres. Aux Pays-Bas, les autorités compétentes en matière de concurrence en sont encore au stade de la petite enfance. Le pays ne représente qu' un tout petit marché que l' on qualifie cependant souvent et malheureusement de marché de référence, et cela par opposition à l' Allemagne dont le Kartellamt très expérimenté exerce ses compétences dans un marché gigantesque.
La confiance de la Commission européenne dans le fait que l' interprétation de la législation sera évidemment la même partout constitue ce que l' on qualifie dans les milieux catholiques de "foi téméraire" et c' est interdit. Il faut travailler pour obtenir cette uniformité. Je pense à des tribunaux nationaux spécialisés avec une possibilité de recours direct auprès d' une chambre spéciale de la concurrence rattachée à la Cour de justice européenne. Cette chambre spéciale à Luxembourg est nécessaire en raison de la nécessité de se constituer une vaste expertise en la matière. En outre, les très grands intérêts économiques et sociaux impliqués dans ce genre d' affaires ne permettent pas que l' on doive attendre le prononcé pendant deux ans comme c' est ordinairement le cas actuellement. Qu' en pense le commissaire ?
J' en termine avec un point important pour les petites et moyennes entreprises. La Commission européenne doit elle-même concevoir une règle d' exemption pour les petites et moyennes entreprises afin de leur procurer une plus grande sécurité, de telle sorte que des exemptions horizontales soient également possibles à côté des exemptions verticales. Les petites entreprises indépendantes doivent pouvoir se défendre par la coopération contre les grandes chaînes. Le but de la politique de la concurrence européenne ne peut être de rendre la vie impossible aux petites entreprises. Concernant les petites entreprises il faudra réfléchir à l' opportunité éventuelle d' instaurer un système de mise en garde préalable, une sorte de carte jaune qui serait présentée avant la carte rouge, laquelle correspondrait à une amende qui constituerait une menace pour l' existence future de l' entreprise.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, intervenir en dernier lieu me donne le privilège, Monsieur le Commissaire, de vous dire que cette Assemblée est majoritairement favorable à votre initiative et a montré qu'elle avait une totale confiance ­ tout à fait justifiée, selon moi ­ dans la manière dont vous gouvernez cette bateau. Mais, puisque nous sommes dans le même bateau, nous voulons ramer nous aussi. C'est la raison pour laquelle je crois qu'il est absolument nécessaire d'établir un dialogue interinstitutionnel pour arriver à bon port, fignoler et nuancer cette très importante réforme.
Les nombreuses idées qui ont été exposées dans cette Assemblée pourraient être divisées en trois grandes catégories. Premièrement, certains députés et, notamment, Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire, s'inquiètent de savoir si ce nouveau système d'exception légal sera absolument compatible avec le Traité. Je partage leur inquiétude et pense que nous devons examiner cet aspect.
Deuxièmement, se pose la question de la sécurité juridique des entreprises. Il est vrai, Monsieur le Commissaire, que la Commission n'est pas une machine à fabriquer de la sécurité juridique. Nous sommes tous d'accord. Mais il n'en est pas moins vrai ­ et tous les groupes de cette Assemblée l'ont répété ­ que le tissu industriel européen est un tissu de petites et moyennes entreprises et que la Commission joue souvent un rôle d'auctoritas, de légitimation, de légitimité, du marché intérieur.
À ce propos, je désire exprimer mon avis sur les propos tenus par M. Karas. Il n'y a eu que neuf décisions de rejet. Mais là, je parlerai de mon expérience d'avocat. Combien de fois un avocat avec deux entreprises et un projet ne change-t-il pas ce projet, face à une orientation de la Commission donnée ex ante, pour qu'il soit conforme à ces règles de concurrence ! Il s'agit d'un aspect dont il faut tenir compte.
Troisièmement, se pose le problème de l'application uniforme du droit communautaire. Sur ce point, il n'y a rien à ajouter à l'excellente intervention de Mme Thyssen. Si la biodiversité et la diversité culturelle sont, selon moi, une bonne chose, il n'en va pas de même pour la diversité d'application du droit, de ce qui constitue le noyau essentiel du marché intérieur, à savoir, le droit de la concurrence. Il faut encore fignoler ce point. Seuls certains pays, comme l'Allemagne, disposent d'une juridiction spécialisée. Peut-être s'agit-il d'une voie à explorer, mais il nous faut en explorer d'autres.
Ce que nous ne pouvons pas faire, Monsieur le Commissaire ­ et je voudrais terminer par là ­, c'est prêter le flanc, fournir des armes à ceux qui présentent les institutions européennes comme une affaire pour les grands, les puissants, les riches, et non pour les citoyens, les petites et moyennes entreprises, qui se verraient soumis, dans le pire des cas ­ ce qui ne se concrétisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliquées afin d'éviter cette situation ­, à des tribunaux rendant des jugements dissemblables, très tardivement et sans aucune possibilité réelle de contrôle de la situation si ce n'est en faisant ce que les Français appellent "le parcours du combattant", à savoir en attendant je ne sais combien d'années que la Cour de Luxembourg, qui, comme nous le savons, est actuellement saturée, rende son jugement.
Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons face à une réforme dont aucun qualificatif ne peut décrire l'importance avec exagération. Elle transcende la concurrence, elle transcende la cohésion du marché intérieur, je crois qu'elle affecte profondément le sens de l'intégration européenne, le sens de la légitimité de l'intégration européenne. Partant, nous comptons, Monsieur le Commissaire, sur ce dialogue interinstitutionnel pour élaborer une réforme que nous attendons tous et que nous mènerons à bon port sous votre direction et avec notre coopération.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je remercie sincèrement la commission économique et monétaire, ainsi que le Parlement européen dans son ensemble, pour le grand intérêt affiché pour les thèmes de la concurrence. Cette discussion commune en est, Monsieur le Président, la preuve vivante.
Nous avons entendu des remarques profondes et en même temps philosophiques sur la politique économique et l'importance de l'ordre institutionnel.
Notre intention commune est de moderniser, de renforcer la politique de concurrence, pilier de l'économie sociale et de marché et de la construction européenne. Le fil rouge de la réforme de la politique de concurrence, dont nous aurons le loisir de nous occuper ensemble, vise à assurer une protection efficace de la concurrence, à réduire la charge bureaucratique pesant sur les entreprises et à rapprocher les processus décisionnels des citoyens.
Je voudrais remercier personnellement et sincèrement M. von Wogau pour son engagement dans l'examen du dossier relatif au Livre blanc et pour la qualité de son rapport.
Je voudrais regrouper les observations présentées lors du débat sur le rapport von Wogau en quatre points, que je ne considère pas comme des critiques à l'adresse de la Commission mais plutôt comme des contributions fondamentales, parce qu'il subsiste des inquiétudes légitimes que nous voulons vaincre ensemble : l'efficacité, le risque de renationalisation, la cohérence en matière d'application et la sécurité juridique. Je les examinerai rapidement un par un.
L'efficacité. Je suis convaincu de ce que cette réforme permettra de renforcer, et non pas d'affaiblir, la protection de la concurrence dans le cadre du marché unique. L'instrument actuel de notification, Mesdames et Messieurs les parlementaires, ne permet plus d'atteindre cet objectif parce qu'il n'assure pas l'information de la Commission pour ce qui est des restrictions les plus importantes - je rappelle que, en trente-cinq ans, seules neuf décisions d'interdiction ont été prises à la suite d'une notification et en l'absence de toute dénonciation -, qu'il ne garantit pas la transparence et n'apporte pas une vraie sécurité juridique aux entreprises qui, dans la plupart des cas, reçoivent une simple lettre administrative de classement. Le système proposé permettra d'améliorer la protection de la concurrence, notamment et surtout parce que la Commission pourra concentrer son action sur les restrictions les plus graves, et impliquera donc plus les autorités nationales et celles chargées de la concurrence dans la répression des violations, et enfin parce qu'il permettra aux victimes de ces violations de s'adresser directement aux tribunaux nationaux dont la mission est de protéger les droits subjectifs.
La renationalisation. Avant toute chose, bien que cela soit superflu, je voudrais rappeler et souligner, trois fois si possible, que le Livre blanc ne touche absolument pas les concentrations et les aides d'État - nous ne pensons pas à une dévolution dans ces domaines - mais, en ce qui concerne le règlement 17, il existe un risque de renationalisation. Nous avons considéré ce problème, pensez-vous ! Nous l'avons considéré et le passons au crible avec une grande attention, notamment grâce aux inquiétudes que vous avez exposées. Franchement, je ne crois pas que ces craintes soient en fin de compte justifiées. La proposition de la Commission lui confère un rôle central dans la détermination des orientations de la politique de concurrence. La réforme n'implique aucune réduction des travaux de la Commission mais bien un recentrage de ceux-ci sur les dossiers plus importants. Elle mènera à un développement progressif de la culture européenne de la concurrence - je me permets d'insister sur ce fait parce que l'expression utilisée par la présidente Randzio-Plath, que je partage pleinement, m'a beaucoup frappé. La réforme mènera donc à une transplantation, à un enracinement, sur le terrain de la culture européenne de la concurrence, là où prospèrent aujourd'hui de petites plantes diverses, qui ne sont, elles, pas uniformes, des différentes cultures nationales en matière de concurrence. Les quinze droits nationaux seront progressivement abandonnés pour céder la place à un usage plus vaste du droit communautaire qui pourra être appliqué par un plus grand nombre d'acteurs. C'est, je me permets de le souligner, une communautarisation et non une renationalisation du droit de la concurrence.
La cohérence en matière d'application. Le risque d'une application incohérente des règles de concurrence doit être gardé à l'esprit, mais je crois qu'il ne doit pas être exagéré. Comme de nombreuses autres dispositions du Traité, les articles 81, paragraphe 1, et 82 sont après tout appliqués depuis des décennies par des autorités et des juges nationaux et il ne me semble pas que cela ait créé de gros problèmes. Dans un régime d'exception juridique, le maintien de la cohérence dépendra tout d'abord de la clarté des règles matérielles. La Commission s'efforcera d'affiner le cadre législatif, tant par des actes de portée générale que par sa pratique décisionnelle. Il faudra aussi établir des mécanismes efficaces de prévention des conflits et le Livre blanc contient des mécanismes d'information et de consultation. À ce sujet, je voudrais dire deux mots sur l'idée, que je trouve excellente, de Mme Riis-Jørgensen et de M. Huhne, à savoir l'idée de suivi de l'application.
Voilà donc l'idée de suivi de l'application. J'estime que cette idée est judicieuse et que nous l'adopterons probablement. Bien que nous respectons profondément le travail effectué par les autorités nationales chargées de la concurrence, entre autres, il est clair que nous examinerons minutieusement la manière dont la législation de la CE sera appliquée par les autorités nationales et les cours. C'est la raison pour laquelle la Commission veut conserver le droit de retirer une affaire des mains d'une autorité nationale chargée de la concurrence dans le cas où l'application n'est pas correcte. Cela peut soulager quelque peu vos inquiétudes, Mme Peijs.
(EN) Pour répondre au point soulevé par M. Evans concernant l'impact sur les entreprises, il est important de dire que l'analyse des coûts et rendements devrait être effectuée sérieusement. L'objectif de publier le Livre blanc est, après tout, de rassembler les commentaires émis par des entreprises et d'autres sources. Nous avons reçu d'excellentes observations et contributions en grand nombre qui nous offrent les éléments nécessaires en vue d'effectuer une évaluation des coûts et rendements pour les entreprises. Nous allons examiner tout ce matériel attentivement avant d'élaborer une proposition législative pour un nouveau règlement.
Je voudrais aborder un point de grande importance concernant l'impact sur les entreprises, soulevé par Mmes Thyssen, Peijs et Palacio Vallelersundi : il s'agit des PME. De nombreux orateurs l'ont souligné. La Commission porte une attention particulière à la sécurité juridique pour les PME. Nous proposons un système qui améliore considérablement la sécurité juridique pour les PME. Pourquoi ? Est-ce simplement un geste politique ? Non. Dans ce système, nous proposons de réformer nos règles importantes de telle manière que la plupart des PME soient couvertes par des règlements en matière d'exemption par catégories, comme dans le domaine des restrictions verticales. La plupart des PME disposent de moins de 30 % de part de marché.
Nous avons un avis de minimis contenant la déclaration suivante : étant donné que les PME ne sont pas impliquées dans la domination des marchés, elles ne sont pas soumises normalement à l'interdiction stricte contenue à l'article 81, paragraphe 1. Nous sommes en train d'élaborer des exemptions par catégories et des lignes directrices supplémentaires qui tiendront toutes compte de la situation particulière des PME. De plus, notre Livre blanc sur la modernisation améliorera également la situation des PME, tout d'abord par l'élimination de la bureaucratie résultant du système actuel de notification et deuxièmement, en rendant l'article 81, paragraphe 3, directement applicable, ce qui profitera en particulier aux PME.
(IT) Quatrièmement, la sécurité juridique. Certes, Monsieur Evans, la sécurité juridique est - je suis le premier à le reconnaître - primordiale pour les entreprises et non seulement pour les professions juridiques qui jouent pourtant un rôle très important en faveur de la construction européenne. La sécurité juridique est essentielle pour les entreprises, c'est un des sujets dont la présidente de la commission juridique et du marché intérieur, Mme Palacio Vallelersundi - que je remercie pour sa façon de suivre les enjeux liés au marché unique au sens large et donc, dans ce cas, la concurrence aussi - a également souligné l'importance dans sa dernière intervention. Je suis convaincu de ce que cette proposition augmentera la sécurité juridique des entreprises et ce, pour trois raisons : elle permettra d'autoriser, sans décision préalable, en vertu de l'effet direct de l'article 81, paragraphe 3, tous les accords restrictifs de la concurrence satisfaisant aux conditions d'exemption ; elle permettra d'assister les entreprises en cas de doute en matière d'interprétation par le biais de la publication d'avis motivés ; elle sera accompagnée de règlements d'exemption et de lignes directrices visant à clarifier les règles et à en assurer la certitude.
Mme Thyssen a également fait référence à la question du privilège légal pour les juristes d'entreprises. Permettez-moi seulement de rappeler que la Cour de justice a tranché cette question, comme vous le savez mieux que moi, en 1982. Cette jurisprudence reste valable et rien ne justifie qu'elle soit remise en cause. Le Livre blanc impose un réexamen de la question pour un seul de ses aspects : l'échange d'informations confidentielles. Les garanties qui doivent être données aux entreprises font actuellement l'objet de discussions.
(IT) J'en viens maintenant, Monsieur le Président, rapidement au rapport de M. Rapkay, que je remercie vivement pour la qualité de son travail et pour l'appui donné globalement au XXVIIIe rapport annuel de la Commission sur la politique de la concurrence. Je pense que les avis convergent largement, mais le rapport Rapkay a mis l'accent sur des points que nous devrons considérer attentivement. J'en citerai seulement deux, pour être bref. Le premier concerne un renforcement supplémentaire de la transparence. Ce Parlement sait combien nous estimons importante la question de la transparence dans la politique de la concurrence, comme moi, personnellement, dès le premier jour où j'ai été entendu par la commission économique et monétaire, à savoir le 1er septembre. En ce qui concerne le deuxième point, la dimension internationale de la politique de la concurrence, je puis vous confirmer, Monsieur Rapkay, que la Commission est disposée à présenter au Parlement un rapport sur ce sujet, un sujet auquel Mme Randzio-Plath a également fait allusion et dans le cadre duquel je peux dire que nous entretenons des relations bilatérales fort satisfaisantes avec les autorités analogues des États-Unis, du Canada, du Japon et que nous travaillons pour qu'un volet "concurrence" voie le jour au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Je vous remercie tout aussi chaleureusement, Monsieur Jonckheer, pour votre rapport sur le septième rapport sur les aides d'État au sein de l'Union européenne. Je ne reviendrai pas ici sur le problème de la codécision, mais ne le sous-estime pas pour autant. Il revêt une importance institutionnelle bien réelle, qui va au-delà du thème particulier de la concurrence. Je ne possède donc pas les compétences requises pour me prononcer. Ce sujet doit naturellement être étudié dans le contexte plus large de la Conférence intergouvernementale.
En ce qui concerne vos suggestions, Monsieur Jonckheer, vous savez déjà que mes services travaillent activement - avec les maigres ressources, mais extrêmement qualifiées, qui les caractérisent - à la rédaction du registre des aides d'État et du tableau indicateur des aides d'État. J'attends avec impatience les résultats du huitième rapport pour lequel les dates prévues sont les suivantes : élaboration des services, maintenant, en janvier, et adoption par la Commission en mars 2000, afin de voir si les dernières tendances seront confirmées.
M. Jonckheer, Mme Thyssen et M. Gemelli ont évoqué l'état de préparation des pays candidats en matière de concurrence en général et d'aides d'État. Je peux seulement dire brièvement que nous travaillons activement et concrètement avec eux. Ils se préparent, possèdent désormais tous des lois sur la concurrence et créent les autorités idoines.
Je peux également dire, en ce qui concerne les inquiétudes - que je partage aussi, comme vous le savez - dans les domaines de l'énergie et surtout de l'environnement, que nous mettons la touche finale au travail de révision de l'encadrement des aides d'État à l'environnement. Je voudrais en outre souligner, dans le contexte des aides d'État, la question, soulevée entre autres par Mme Riis-Jørgensen, de la récupération des aides illicites. En avril 1999, la Commission a adopté un nouveau règlement de procédure ayant introduit des règles spécifiques en matière de récupération. Vous verrez au cours des prochaines semaines - je vous l'assure - combien nous voulons prendre ces règles au sérieux.
Je terminerai, Monsieur le Président, en remerciant vivement M. Langen pour son rapport, qui est plus sectoriel en terme d'objet mais non moins important en terme de contribution. Le rapport de la Commission sur les aides d'État à la sidérurgie ne reprend pas, comme on le sait, les décisions individuelles prises en vertu de la procédure exceptionnelle, visée à l'article 95 du traité CECA, puisqu'il s'agit de décisions sortant du cadre du code des aides à la sidérurgie. Pour ce qui est des futures dispositions en matière d'aide à la sidérurgie, qui entreront en vigueur en juillet 2002, nous veillerons à ce qu'on continue à appliquer une discipline rigoureuse dont les milieux industriels eux-mêmes semblent aujourd'hui accepter la nécessité. Quand nous aurons mis au point notre proposition sur les nouvelles règles et choisi la forme juridique la plus adaptée, je me ferai un plaisir de vous exposer nos vues.
Voilà, Monsieur le Président, ma contribution à ce débat pour lequel je remercie beaucoup le Parlement. Il constitue un soutien intellectuel et politique, sans distinction me semble-t-il, du Parlement européen à la politique de concurrence, un jugement de fond sur le travail abattu par la Commission et une marque de confiance l'incitant à poursuivre dans cette voie. Je vous en remercie particulièrement. Nous poursuivrons ce dialogue interinstitutionnel, en particulier avec la commission économique et monétaire, mais plus généralement avec le Parlement. J'ai, à ce propos, bien aimé votre expression, Madame Palacio : nous devons tous ramer et, si possible, dans la même direction. La concurrence ne représente pas un objectif, comme l'a observé avec justesse M. Rapkay, mais un instrument primordial de la construction européenne. Comme l'a dit M. von Wogau, la concurrence n'est pas une chose abstraite, elle sert les intérêts des citoyens, elle forme la base de l'économie sociale de marché. Je voudrais encore ajouter que, dans la construction européenne, la concurrence a eu et continuera d'avoir une valeur civile et non seulement économique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Protection pénale des intérêts financiers de l'Union
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0002/2000) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, contenant des recommandations du Parlement à la Commission sur l'établissement d'une protection pénale des intérêts financiers de l'Union.

Theato
Monsieur le Président, d'année en année, nous découvrons, par le biais, surtout, du rapport de la Cour des comptes, que des fonds du budget de l'Union européenne s'égarent, du fait de disparition, de mauvaise gestion, d'irrégularités ou de soupçons de fraude grossière. Ces anomalies ont depuis longtemps poussé le Parlement à engager des actions qui devraient contribuer à la protection des fonds des contribuables européens dont s'alimente somme toute le budget de l'Union.
À ce sujet, la lutte contre la fraude, son élucidation, sa condamnation et sa prévention, méritent une attention particulière. La création de l'UCLAF, en passant par la Task Force et jusqu'à la mise en place de l'Office de lutte antifraude, l'OLAF, ont été des pas importants, tout comme le règlement sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et sur les contrôles sur place.
L'Union ne peut prononcer que des sanctions administratives à l'encontre des cas avérés. Jusqu'à présent, la Commission n'a connu qu'un succès relatif en matière de remboursement des fonds injustement perçus. Les mesures pénales sont de la compétence des États membres. Étant donné qu'à l'heure actuelle, ces deux aspects juridiques se chevauchent souvent et que les atteintes au budget de l'Union augmentent sur le plan transfrontalier - et sont aussi le fait du crime organisé -, la répartition des compétences entre les États membres n'est pas claire. S'y ajoutent des différences entre les dispositions juridiques nationales et des demandes d'entraide juridique qui traînent en longueur ou sont laissées sans réponse. La Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée par le Conseil européen en 1995, et les deux protocoles qui s'y rapportent n'y ont rien changé. Pour entrer en vigueur, cette Convention doit être ratifiée par chacun des quinze États membres. Après cinq ans, seuls quatre l'ont fait.
Cette inaction, qui menace de saper la crédibilité de l'Union, a amené le Parlement à appeler à la création d'un Ministère public européen. Ce faisant, il n'est aucunement question de créer un ordre pénal et judiciaire transnational. L'objectif est plutôt de doter l'Union d'instruments spécifiques visant à la protection de ses intérêts financiers, et ce dans le respect de la subsidiarité.
Par le présent rapport, nous ravivons cette idée et engageons la Commission à présenter des propositions législatives pour concrétiser cet objectif. En la matière, les demandes qui ressortent des avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sont pleinement prises en considération.
Nous exprimons deux recommandations qui découlent de la création de l'OLAF et devraient garantir son efficacité opérationnelle et juridique, sa transparence et la protection des libertés individuelles. À cette fin, nous avons besoin - première recommandation - d'un acte juridique qui ancre les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et les principes directeurs. Dans une proposition d'amendement, je préconise de fixer au 30 septembre le délai au terme duquel la Commission devra avancer sa proposition.
La deuxième recommandation concerne la procédure pénale. La Commission devrait proposer - et, là aussi, je propose par voie d'amendement de fixer le délai au 31 mai 2000 - un acte juridique sur la création d'un organisme indépendant, lié à la Commission sur le plan institutionnel, et chargé de la coordination et du contrôle de la régularité des activités d'enquête de l'OLAF. Le comité de surveillance existant ne peut que contrôler l'indépendance du directeur de l'Office. Une telle proposition devrait contenir un statut indépendant pour cet organisme et définir ses tâches qui se limitent aux investigations et aux poursuites internes de l'OLAF en matière d'atteinte aux intérêts financiers de l'Union ainsi qu'à ses relations avec les autorités nationales.
Il demeure exclu d'influencer la justice au sein des États membres. Le contrôle de la légalité des actes doit être assuré par la Cour de justice. En outre, nous appelons la prochaine Conférence intergouvernementale à entamer le débat sur la création d'un Ministère public européen chargé de la protection des intérêts financiers de l'Union, si possible sur la base de l'étude désormais largement reconnue qui a été produite par des spécialistes de renom, le fameux Corpus Juris, ainsi que des études de faisabilité qui y ont fait suite.
Des recommandations supplémentaires quant à cette manière de procéder se trouvent également dans le deuxième rapport du comité des sages. De même, la Commission, par la voix de MM. Barnier et Vitorino, ainsi que certains États membres y sont résolument favorables.
Je vous prie, chers collègues, de voter ce rapport adopté à une large majorité par la commission du contrôle budgétaire. Nous pouvons une nouvelle fois montrer que ce Parlement est actif pour prévenir la mauvaise gestion et, en particulier, la fraude et prononcer une condamnation là où c'est nécessaire.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir m'exprimer sur ce rapport et je félicite Mme Theato.
Je crois qu'il s'agit d'un rapport où la coopération entre les commissions a très bien fonctionné et le résultat, qui nous parvient aujourd'hui, est un rapport sobre et serein sur une matière extrêmement délicate. Sobriété et sérénité qui sont particulièrement nécessaires au développement de l'article 280.4. Car s'il nous fallait décerner un prix à l'article le plus difficile à comprendre, le moins clair, le plus confus ­ quel que soit le nom que vous voudrez lui donner ­, la concurrence serait, à n'en pas douter, très âpre dès lors que le Traité est un échantillonnage d'articles complexes, mais il va sans dire que cet article est un candidat sérieux à ce prix.
Il s'agit également d'une question particulièrement délicate parce que c'est, comme l'a très bien dit Mme Theato, la protection des intérêts financiers de la Communauté qui est jeu. Nous sommes tous conscients ­ et ce Parlement est le premier à s'en être soucié ­ de la nécessité de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Mais soyons prudents et, comme disent les Français : "ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain". En d'autres termes, il convient de respecter, dans le cadre de la protection des intérêts financiers de la Communauté, non seulement ­ et Mme Theato l'a souligné ­, les compétences des États nationaux, mais aussi d'autres points qui concernent les citoyens, qui concernent les garanties essentielles. Les conclusions du rapport Theato les sauvegardent parfaitement.
Partant, en ma qualité de présidente de la commission juridique et du marché intérieur et, bien sûr, de députée, j'espère que, demain, ce rapport bénéficiera du soutient du Parlement, à une large majorité, et qu'il sera bien mis en uvre par la Commission.

Morgan
Monsieur le Président, comme l'a dit Mme Theato, c'est un rapport critique. Il a été proposé par la commission du contrôle budgétaire et c'est un rapport d'initiative. Une des raisons pour lesquelles nous désirions ardemment mettre cet aspect en évidence était que l'Union européenne, qu'on le veuille ou non, traîne derrière elle une réputation de fraude et de mauvaise gestion, réputation exagérée, mais elle existe. Nous devons faire quelque chose pour remédier à cette situation.
Quelques-unes des mesures que nous avons mises en place par le passé n'ont pas été respectées par certains États membres - n'oublions pas que les États membres sont responsables de l'exécution de quelque 80 % du budget de l'UE. De nombreux États membres n'ont pas ratifié la convention sur la protection des intérêts financiers ou n'ont pris aucun engagement à cet égard et, dès lors, il était clair qu'il fallait entreprendre quelque chose de plus radical.
Il nous faut prendre cette responsabilité au sérieux. Nous devons être capable d'entamer des poursuites à l'encontre des personnes qui commettent des fraudes au détriment de l'Union européenne. La question est la suivante : qui entame les poursuites ? C'est là que les choses se corsent vraiment. Qui est responsable lorsqu'on a à faire avec une structure qui traverse tant de frontières ?
Nous devons également être à l'écoute des inquiétudes des États membres. La proposition visant à établir un Ministère Public Européen est très sensible. Nous sommes tous conscients du fait qu'une approche fédérale complète et qu'une autorité judiciaire européenne prévalant sur les autorités judiciaires nationales constituent une étape trop prématurée pour certaines personnes. Toutefois, la discussion doit être entamée et nous invitons donc la CIG à le faire.
La manière de réagir vis-à-vis du personnel des institutions de l'Union européenne revêt une importance cruciale pour le Parlement, gardien du budget de l'Union européenne. À un moment où nous examinons l'ensemble du processus de réforme, il est essentiel que nous émettions le signal approprié. Les personnes commettant des fraudes doivent comprendre qu'elles seront poursuivies, ce qui n'est pas le cas actuellement. Mme Palacio a souligné la question de savoir si nous disposions de l'autorité juridique pour le faire.
Je voudrais dire clairement que mon groupe va proposer un amendement visant à éliminer les détails concernant la manière dont la Commission devrait s'attaquer à ce problème. Nous savons que c'est un débat délicat. Nous savons que la Commission a peut-être besoin de la possibilité de négocier une situation qui serait acceptable pour toutes les parties. Permettez-moi de dire clairement qu'il n'est ici aucun engagement en faveur d'un corpus juris, ni en faveur d'un procureur européen. Il existe toutefois un engagement résolu en faveur d'une modification du status quo qui est totalement inacceptable.

Mulder
Monsieur le Président, je commencerai en adressant mes félicitations à Mme Theato pour son rapport. Je pense que c' est un rapport d' excellente qualité qui obtiendra le soutien de mon groupe dans sa majeure partie. J' ai seulement la très nette impression qu' il aurait souhaité aller un plus avant encore. Après avoir entendu les débats de ces cinq ou six derniers mois, cela me paraît fort possible. Nous savons tous qu' en 1995, il a été convenu qu' il faudrait veiller à une meilleure protection pénale des intérêts financiers de l' Union européenne. Malheureusement, les États membres n' ont pas joué le jeu. C' est un fait purement politique et, en ce moment, nous ne pouvons pas y faire grand-chose, me semble-t-il. Il reste néanmoins la possibilité que la Commission prenne de nouvelles initiatives sur la base de l' article 280 du Traité et je suggérerais à la Commission de le faire le plus rapidement possible. Contrairement à l' orateur précédent qui nous a déjà quittés, mon groupe est très favorable à l' institution d' un Procureur européen. Mon collègue, Jan-Kees Wiebenga, reviendra sûrement plus en détail sur cette question, puisqu' il a déjà rédigé un rapport sur ce thème.
Ce que nous devons faire à mon avis, c' est de donner le plus rapidement possible une définition à ce qui constitue une fraude d' une part, et une simple irrégularité d' autre part. J' ai moi-même fait partie de la commission d' enquête sur le transit communautaire. L' un des grands problèmes dans le domaine était qu' une infraction, portant sur les ressources de l' Union européenne en particulier, était considérée dans tel pays comme une simple infraction et dans tel autre comme un délit. C' est une situation que nous ne pouvions plus tolérer, pensai-je alors, et à plus forte raison maintenant.
J' ajouterai un point de politique générale : quoi que l' on puisse dire à propos des élections européennes, le faible niveau de participation est une réalité. Nous pouvons y porter remède en nous attaquant rapidement à la criminalité en Europe, et ce au niveau européen.

Rühle
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur. Le rapport de Mme Theato peut contribuer à rétablir la confiance dans les institutions européennes. Je pense que nous en avons tous le plus grand besoin si nous considérons les résultats des dernières élections européennes, si nous considérons leur taux de participation. Pourtant, le problème est chaque année le même. La Cour des comptes publie son rapport dans lequel sont épinglés les États membres en raison de diverses fraudes. Toutefois, les institutions européennes ont jusqu'à présent trop peu de possibilités d'intervenir dans ce domaine et de veiller à une véritable mise en uvre, à disposer d'un remède. C'est précisément cette procédure qui, chaque année, démantèle un peu plus la confiance.
Je pense que le rapport et la proposition de Mme Theato peuvent contribuer à ce que les choses suivent un cours contraire et qu'il soit clair que les institutions européennes veillent à l'utilisation prévue des fonds européens et à ce que cela ne donne lieu à aucune fraude. Après le premier pas déjà accompli, à savoir le passage de l'UCLAF à l'OLAF, institution indépendante, il importe que nous fassions un deuxième pas et dotions l'OLAF d'un cadre juridique qui lui permette aussi d'agir en toute sécurité. Pour ce faire, nous avons besoin d'un ministère public européen qui veille à l'existence d'une garantie juridique claire, et ce aussi pour les suspects.
Je dois cependant ajouter que mon groupe ne votera hélas pas en bloc pour votre rapport. J'espère que le débat en convaincra encore quelques-uns. Mais, malheureusement, les soupçons sont encore trop grands de voir apparaître une institution européenne qui diminue la subsidiarité. Pour ma part, je contribuerai toutefois à ce que le rapport de Mme Theato bénéficie d'un large soutien.

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, nous sommes globalement favorables à la résolution présentée, même si nous pensons qu'elle ne peut être qu'une invitation du Parlement au Conseil visant, par le biais d'une modification des Traités, à assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union.
L'institution d'un Procureur européen et la création de catégories de délits communs à tous les pays de l'Union constitue indubitablement une bonne idée, mais il est illusoire, selon moi, de penser la concrétiser sans avoir préalablement adopté un règlement judiciaire communautaire. Nous parlons, en fait, de droit pénal, un domaine dans lequel la résistance des États nationaux à la communautarisation est et restera toujours forte. Il est impensable, en effet, de prendre des dispositions juridiques importantes et procédurales pour un seul secteur, celui de la protection des intérêts financiers, sans avoir d'abord créé un règlement judiciaire européen. Il suffit de lire les motivations précises et convaincantes du rapport Theato pour se rendre compte des problèmes qui restent à résoudre. Cette idée doit toutefois être encouragée et je ne doute pas de ce que, dans le cadre de cette tentative de protection des intérêts financiers de l'Union, on s'apercevra de la nécessité de disposer d'un corpus juris communautaire à introduire dans les Traités. En mon nom et en celui de mon groupe, j'exprime en outre, en mon nom et au nom de mon groupe, que l'âme financière de l'Union montre la voie à la réalisation d'un règlement judiciaire européen respectueux des droits des citoyens, c'est-à-dire d'un règlement qui rehausse les garanties qui ne sont malheureusement pas d'un niveau acceptable dans de nombreux États. Dès lors, je fais part de l'avis favorable de mon groupe sur le rapport Theato. Je pense cependant qu'il s'agit substantiellement d'un sujet à porter à l'ordre du jour de la CIG.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport de Mme Theato sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, propose notamment, dans un premier temps, de centraliser les poursuites pénales par la création d'un procureur européen. Cette proposition est profondément opposée à l'esprit du système actuel, dans lequel le droit pénal et la procédure pénale qui sont au cur des systèmes juridiques nationaux, doivent relever de la souveraineté de chaque peuple et du ressort exclusif de chaque État.
Or, l'idée d'un procureur européen vise au contraire à cantonner à terme les États dans un rôle subordonné sur ces sujets. De plus, cette proposition enclencherait un enchaînement de réformes absolument imprévisible.
En effet, selon le rapport Theato, le procureur européen serait nécessaire, notamment pour mieux encadrer les enquêtes de l'Office de lutte anti-fraude, l'OLAF. Mais on apprend parallèlement, dans le rapport Van Hulten qui est discuté aujourd'hui, que le procureur européen devrait être lui-même surveillé par un tribunal de l'Union européenne. C'est ainsi qu'une petite réforme européenne peut en cacher une moyenne et une moyenne peut en cacher une grande. Sans compter que la grande peut, à son tour, en cacher une géante, puisqu'on verra bientôt proposer un droit pénal européen et pourquoi pas ensuite, un ministre de la justice européen, contrôlé par une extension des pouvoirs du Parlement européen.
Je crois donc qu'il faut bien réfléchir à l'équilibre des pouvoirs que l'on risque de bouleverser, en présentant ce genre de réforme apparemment ponctuelle. Il nous apparaît finalement que des propositions comme celle du procureur européen manifestent l'incapacité à imaginer l'Europe autrement que sous forme pyramidale et centralisée, organisée autour d'un super-État. Le groupe Europe des nations veut au contraire une Europe polycentrique associant les nations en réseau. Et le réseau pourrait se traduire, par exemple, par une meilleure coordination entre les parquets nationaux, avec la création, éventuellement, de formations nationales spécialisées dans les infractions au détriment des finances communautaires. Le cadre juridique, Monsieur le Président, existe donc déjà. Il est bon dans son principe. Il faut seulement le perfectionner.

Martinez
Monsieur le Président, Mme Theato nous propose une révolution institutionnelle pour un double motif. L'opinion publique, qui serait indifférente à vingt millions de chômeurs et à des milliers de vaches folles, serait inquiète à cause de la fraude qui mettrait en danger les intérêts des finances et ces deux motifs justifieraient un double dispositif : un code pénal européen avec des délits anticommunautaires et un procureur général européen. Mme Theato a d'ailleurs oublié, probablement, une prison européenne, étant entendu que le FBI, la police européenne, existe, avec l'OLAF. Le tout serait institué par deux règlements, un pour le procureur, un pour le code pénal, règlements pris sur la base de l'article 280 du Traité, c'est-à-dire à partir du droit dérivé, puisque le propre du droit dérivé, c'est de permettre toutes les dérives.
Effectivement, il y a une double dérive. D'abord, la dérive idéologique classique, eurofédéraliste, un marché unique, une TVA unique, une diplomatie unique, une armée unique, et maintenant un droit pénal unique et un procureur unique. Le tout pour lutter contre une fraude inférieure à un milliard d'euros, alors qu'on laisse passer des dizaines de milliards d'euros à cause des SPG, des zones de libre-échange, des cadeaux douaniers à Chiquita et des milliards perdus sur la quatrième ressource, le PIB, résultant du pacte de rationnement budgétaire. Ensuite vient la dérive puritaine : l'Europe allemande du Nord, l'Europe luthérienne, calviniste, quaker, veut nous imposer son ordre moral. Au fond, plus on se relâche sur les murs, et plus on se resserre sur le portefeuille.

Stauner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une protection pénale efficace des intérêts financiers de l'Union est indispensable, aujourd'hui plus que jamais. Les scandales de fraude et de corruption survenus dans le passé ont durablement ébranlé la confiance des citoyens européens.
La crédibilité des efforts entrepris par le Parlement en vue d'une utilisation régulière des ressources financières est liée aux efforts que nous entreprenons afin de rétablir la régularité et d'éviter toute anomalie future. Cela exige des modifications non seulement administratives mais aussi structurelles, ce qui signifie que nous devons créer les instruments en mesure de garantir la protection pénale. La Conférence intergouvernementale 2000 constitue le lieu pour en discuter.
Cela étant, on peut bien entendu s'en tenir au point de vue selon lequel le droit et la procédure pénale sont des matières du ressort intrinsèque des États membres et ne peuvent être envisagées sous le régime de la subsidiarité. Il ne fait aucun doute que je fais partie des défenseurs de ce principe et des opposants à toute extension ultérieure des compétences du niveau européen. Et puisqu'on parle des exigences posées à la Conférence intergouvernementale, on devrait mettre l'accent sur l'exigence d'une claire délimitation des compétences. Ce n'est toutefois pas contradictoire puisque la demande de création d'un instrumentaire de droit et de procédure pénale, telle qu'elle est formulée dans les recommandations I et II du rapport, touche en fait à la protection des intérêts exclusifs de l'UE et n'attente donc pas aux intérêts des États membres mais les protège plutôt, tout au moins indirectement.
Sa compatibilité avec les différents ordres juridiques nationaux, confirmée par des spécialistes, montre que l'Europe a aussi beaucoup de choses en commun dans le domaine pénal, pour ce qui touche par exemple au fond des délits visés par cette proposition.
Compte tenu de ces éléments, j'estime la création d'un tel cadre justifiée et aussi souhaitable pour le développement de l'OLAF.

Blak
Monsieur le Président, un procureur européen pourrait-il faire disparaître la fraude à l'encontre des moyens communautaires dans les milieux du football ? Je ne le crois pas. Les instruments existants nous permettent, par contre, d'aller plus loin. Eurojust ­ cet instrument qui a été proposé lors du dernier Sommet - pourrait constituer une alternative au procureur européen. Au niveau de son organisation, Eurojust doit être l'équivalent d'Europol et permettre de soutenir l'instruction d'affaires criminelles. C'est précisément ce genre de coopération concrète qu'il nous faut. OLAF, Europol ainsi que la convention relative à l'extradition et à l'assistance judiciaire mutuelle sont des instruments qu'il convient d'exploiter pleinement et nous aurons encore franchi une étape supplémentaire lorsque la convention sur la fraude de 1995 aura enfin été ratifiée par les États membres. Je partage cependant l'avis du rapporteur lorsqu'il déclare qu'il est tout à fait inadmissible que la plupart des États membres ne l'aient toujours pas ratifiée. C'est inadmissible et je comprends l'impatience des personnes qui exigent le remplacement de ces instruments par un procureur européen commun. Ce serait toutefois un mastodonte énorme qu'il faudrait ériger. Seules les affaires les plus graves feraient l'objet de sanctions pénales ; 90 % des affaires seraient de nature disciplinaire et concerneraient de la négligence ou de l'incompétence. Ce qu'il nous faudrait plutôt, ce sont des contrôles internes efficaces et de meilleures possibilités de licenciement. Nous devons modifier le statut du personnel ainsi que la procédure disciplinaire, mais nous devons surtout modifier notre manière de fonctionner. Une grossière négligence empêche toujours l'utilisation de l'article 52 du statut du personnel sur les licenciements. Ne devrions-nous pas d'abord balayer correctement devant notre propre porte avant de nous lancer dans des projets de création de nouvelles institutions flambant neuves ?

Wiebenga
Monsieur le Président, nous aimerions tous faire quelque chose pour aider à lutter contre la fraude en Europe. La question qui se pose maintenant est de savoir si l' Union européenne participe aussi à cette lutte ? La réponse est que nous n' en savons à peu près rien. Le sommet de Tampere a traité de la lutte contre la fraude. Chacun en était satisfait, mais en réalité peu de progrès ont été enregistrés. Aucune législation antifraude n' est entrée en vigueur, parce que ­ et cela a déjà été dit - les États membres ne ratifient pas les conventions proposées. Il reste donc beaucoup à faire sur ce terrain. Mais que doit-il se passer en fait ?
Deux choses que le rapport de Mme Theato énonce très clairement. Premièrement, les mêmes sanctions pénales doivent être appliquées dans tous les États membres de l' Union européenne en matière de fraude européenne. Une unification s' impose dans ce domaine bien précis.
Deuxièmement, un Ministère public européen doit effectivement être instauré qui serait chargé de deux tâches : la première consistant à assister les procureurs nationaux dans la poursuite pénale des affaires de fraude européenne, la deuxième étant d' assurer le contrôle du point de vue judiciaire sur Europol et l' OLAF, car actuellement ces deux services de recherche fonctionnent sans aucun contrôle judiciaire.
Un ministère public européen n' est pas un instrument qu' il faille redouter. Je veux chasser tous les spectres qui s'agitent autour de moi. C' est une chose très positive. Comme Europol, qui représente la coopération policière, et qui ne se place pas au-dessus des services de police nationaux, mais qui se charge des échanges d' informations entre les services de police. C' est cela également qu' un Ministère public européen de taille très restreinte doit pouvoir faire. Simplement, cela ne doit pas se passer lors de la phase d'enquête mais au cours de la phase des poursuites pénales.
Le Parlement européen y est favorable. Le comité des sages l' est également. Je lance un appel au Conseil de ministres et à la Commission pour qu' ils se déclarent favorables à cette mesure.

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur la question du corpus juris. Je voudrais de tout cur soutenir les propos tenus par Mme Morgan à ce sujet. Le corpus juris a été établi en l'absence de tout débat et participation publics. L'idée d'un procureur européen à l'image du modèle continental inquisiteur, disposant d'une compétence prépondérante sur l'ensemble du territoire de l'UE aurait un impact majeur sur les systèmes traditionnels de l'Irlande et du Royaume-Uni. Les États membres ont le droit de recevoir des informations sur la notion d'un code pénal unique et d'un procureur européen. En effet, lorsque le projet a été initialement élaboré, il était censé être limité aux cas de fraude au détriment du budget de l'UE. Cependant, en 1977 lorsque le corpus juris a été effectivement lancé à Saint-Sébastien - devant un public très fermé composé de 140 juristes, sans les médias - le Président du Parlement européen, à l'époque, M. Gil-Robles Gil-Delgado, a déclaré qu'il le considérait comme une ébauche et que l'intention était d'étendre les compétence de l'UE en matière criminelle à tous les domaines des activités criminelles.
Nous devons entamer un débat public sur cette question. Il faut que les États membres et les citoyens au sein des États membres soient correctement informés. Il convient de s'occuper de la menace qui pèse sur les systèmes juridiques traditionnels en Irlande et au Royaume-Uni. Il faut beaucoup plus d'ouverture et de transparence sur cette question que cela n'a pas été le cas jusqu'à présent. Il est inacceptable qu'un projet de ce type ait été imposé aux États membres de l'UE sans débat public adéquat.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, au nom des députés radicaux, je me suis abstenu lors du vote sur ce document en commission du contrôle budgétaire parce que je partage les inquiétudes qui ont été exprimées, avec une telle autorité, par la représentante d'une autre culture juridique certainement importante, à savoir celle de la common law. Par ce texte, nous créons indubitablement une certaine contrainte vu que nous jugeons que certains aspects doivent être résolus. Il est important que la fraude à l'échelle communautaire soit réprimée, qu'elle soit jugulée. Toutefois, la façon dont notre commission, avec l'impétuosité et l'obstination de la présidente, Mme Theato, entend achever ce document n'est pas exempte de critiques.
Une autre critique importante à l'adresse du document concerne le droit dérivé. L'article 280 du Traité permet au Conseil de trouver les instruments adéquats pour la répression de la fraude. Nous sommes perplexes quant au fait qu'on préconise la création d'une institution qui représenterait une plus-value, sans en prévoir immédiatement les retombées, autrement dit en négligeant l'aspect de la défense et donc la possibilité que, dans un système juridique aussi important, l'accusation et la défense puissent fonctionner efficacement. Par notre abstention en commission, nous avons voulu exprimer cette perplexité.

Costa, Raffaele
Monsieur le Président, je crois qu'une réflexion à haute voix sur ce sujet s'impose en cette Assemblée, en séance plénière et au sein des commissions, même s'il est évident que le débat ne peut faire abstraction du monde de la culture, de la culture juridique et des milieux dans lesquels on affronte les sujets institutionnels.
Nous nous trouvons face à des épisodes très graves qui semblaient être une coutume par le passé. Quelque chose a changé, du moins dans les mécanismes, surtout en ce qui concerne le contrôle. Nous ne sommes cependant pas encore satisfaits, en particulier si on en arrive même à parler, dans les milieux compétents, d'un Procureur européen, de délits, de fraudes, de malversations et de révélations de secrets d'office au niveau européen. Je crois que nous devons certainement protéger les intérêts de la Communauté et son image, ainsi que les relations avec les contribuables, lesquels constituent un élément essentiel de la vie de cette Communauté. C'est pourquoi il est juste de s'intéresser à la question de la protection des intérêts de nature générale et universelle en se rapprochant davantage de la justice dans les États membres individuels. C'est ici que point le problème le plus délicat : quelle position un Procureur européen occupe-t-il dans les rapports avec les pays et avec la justice telle qu'elle y est structurée ? Je pense que ce sujet doit encore être étudié, sous le profil tant culturel que pratique. Nous risquons aujourd'hui de superposer une nouvelle institution aux multiples et diverses institutions existant dans chaque État membre.

Kuhne
Monsieur le Président, je voudrais rapidement dire quelques mots sur deux points. Premièrement, je ne veux pas prendre position sur les questions philosophiques de la subsidiarité et de la souveraineté des États membres bien que je sois fort favorable à mener un tel débat car, à regarder régulièrement les chaînes de télévision britanniques, j'ai pu noter les plaintes formulées par les politiciens actifs au niveau national quant à la menace que faisait peser le continent sur la culture juridique locale. Cela relève parfois du numéro de chansonnier et mériterait une discussion. Mais tel n'est pas mon sujet.
Mon sujet est le rapport de Mme Theato. Je pense qu'en raison des difficultés juridiques qui se font jour en la matière - et manifestement, l'Union européenne ne dispose que d'une voie fort étroite en vue de faire de ces délits des délits pouvant être traités au niveau européen ­, on s'est quelque peu embrouillé sur cette voie. Je fais référence aux recommandations I et II. On n'y parle plus d'un procureur européen mais bien, pour des raisons juridiques, d'une autorité européenne indépendante, d'un organisme, pour reprendre les propos tenus tout à l'heure par Mme Theato. Manifestement, nous avons quelques difficultés avec la base légale.
Ensuite, nous avons des difficultés relatives aux délits. Rien n'a été changé. Des délits demeurent qui dépassent, si l'on peut dire, ou peuvent dépasser le cadre européen : le blanchiment d'argent, le recel, le constitution d'une association de malfaiteurs. Dans ce domaine, il y a selon moi certaines zones d'ombre qu'on devrait éclairer. Néanmoins, ce qui est absolument indispensable - et c'est pourquoi nous voterons le point 1 sans ces recommandations, c'est que le Parlement signale clairement à la Commission et au Conseil qu'il entend mettre un terme, via un acte juridique clair, à la situation qui s'est développée.

Marinho
Monsieur le Président, depuis des années, le Parlement revendique une protection pénale spécifique et uniforme des intérêts financiers dans l'Union. La vérité est que la frustration grandit lorsqu'on constate la fragilité de la convention (et des protocoles y relatifs). Cinq ans après sa signature, elle n'a toujours pas été ratifiée et elle n'est toujours pas entrée en vigueur.
Par ailleurs, les tentatives les plus volontaires, comme celle de l'OLAF actuellement, ne suffisent pas à dissiper les inquiétudes légitimes entourant le système de garantie des droits individuels. Les propositions du rapport de Mme Theato visant à inciter la Commission à présenter un acte normatif concret sur la protection pénale des intérêts financiers avec une classification des délits, notamment de la fraude au budget communautaire, représentent à notre avis une tentative sérieuse de créer un nouveau droit pénal toujours plus nécessaire, uniforme au niveau de la Communauté. En même temps, elle appelle à la création d'un organisme européen indépendant chargé de coordonner et de contrôler la régularité des enquêtes de l'OLAF, abstraction faite de l'administration judiciaire de chaque État membre et avec la supervision de la Cour de justice européenne.
Enfin, dans le sillage de l'accord de Tampere, le rapport réaffirme la figure du procureur européen, invoquée à l'époque par une décision du commissaire M. António Vitorino, qui demandait à la CIG d'ouvrir son ordre du jour à la création de cette nouvelle figure, que tout le monde considère aujourd'hui comme indispensable.
Ce rapport mérite d'être adopté parce qu'il entretient le besoin de discipliner la vie des institutions, du point de vue juridique et de l'efficacité, en achevant le système financier de l'Union à l'aide d'un droit matériel et d'une procédure européenne adaptée à la crédibilité de la vie économique communautaire. Mais des questions très simples se posent. La base juridique suffira-t-elle aujourd'hui à justifier de manière légale la création d'un nouveau droit pénal spécifiquement communautaire qui, bien que subsidiaire, sera toujours en compétition, dans la pratique et dans certaines zones, avec le droit pénal traditionnel et parcellaire des États membres ? Étant donné les doutes, ne serait-il pas plus correct d'inscrire la réforme du système judiciaire à l'ordre du jour de la CIG, en introduisant ces propositions dans la réforme plus générale du système judiciaire de l'Union, à l'instar de ce que l'on demande pour le procureur européen ?
Ces matières ne sont-elles pas du plus haut intérêt pour une révision des traités qui contribue à la solidité de l'espace de Liberté, de Sécurité et de Justice dans l'Union ?

Färm
Monsieur le Président, l' UE fait aujourd' hui l' objet d' une surveillance sévère. La confiance dans l' Union européenne s' est beaucoup dégradée. Des mesures énergiques sont nécessaires pour y remédier. Nous nous félicitons donc que des ressources accrues aient été allouées à l' OLAF, afin de donner suite efficacement à tous les soupçons. Dans le même temps, nous considérons comme une évidence le principe qui veut que les personnes qui ont commis des actes répréhensibles à l' encontre de l' UE aient à en assumer la responsabilité.
Il est regrettable que la convention sur la protection des intérêts économiques de l' Union ne soit appliquée que par un petit nombre d'États membres. C' est pourquoi nous pensons qu' il serait bon que l' on confie à la Commission la tâche de présenter des propositions qui impliquent le développement du cadre juridique déjà existant.
En revanche, je ne suis pas convaincu que ces gains en efficacité aient à passer par la mise en uvre d' une législation européenne commune ou la centralisation de la lutte contre ce type de criminalité. Dans ce contexte, je suis donc sceptique en ce qui concerne la création d' une fonction de procureur européen, qu' il me paraît du reste très difficile de réaliser dans le cadre du traité actuel. Nous croyons davantage dans le programme Eurojust, qui permet aux procureurs nationaux de collaborer. Le problème majeur n' est pas l' absence de poursuites à l' encontre des auteurs d' actes criminels commis aux dépens de l' Union, mais le fait que ces actes soient si fréquents et qu' on les découvre si rarement.
Le défi pour la Commission et pour nous-mêmes consiste cependant à trouver le bon dosage. Les escroqueries et les négligences qui se produisent ne doivent pas avoir pour conséquence de nous enfermer dans une bureaucratie hiérarchique et surannée, où le contrôle excessif exercé sur des détails empêche l' évolution vers une administration moderne. Nous nous félicitons donc de la perspective offensive qui caractérise le rapport Van Hulten. La ligne à suivre doit s' assigner pour objectif de donner à chaque administration la responsabilité de son propre contrôle. Notre expérience d' un fonctionnement administratif moderne montre que l'ouverture, la décentralisation des responsabilités et une évaluation réellement compétente sont tout aussi efficaces qu' un contrôle bureaucratique et pointilleux. Le défi majeur revient ici à créer une administration moderne et efficace sans rien perdre du point de vue de la sécurité juridique, ni de notre capacité de contrôle. Il faut pour cela des formations spécifiques, des méthodes de recrutement plus modernes, et surtout, la transparence et l' ouverture du système. La meilleure protection contre les irrégularités est une possibilité de surveillance efficace de l' administration.

Schreyer
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, très chers Députés, regagner la confiance des citoyennes et citoyens dans le travail des institutions européennes, regagner la confiance envers la politique européenne est l'une des tâches les plus importantes qui nous attendent. La Commission s'est attelée à cette mission et le projet de train de réformes internes le prouve. Le Parlement s'est attelé à cette mission et le présent rapport en est une preuve impressionnante. Au nom de la Commission, je peux exprimer notre reconnaissance au rapporteur pour s'être à nouveau penchée sur la question vraiment délicate de savoir quelles bases juridiques, quelles modifications institutionnelles pouvaient être élaborées afin d'intensifier la lutte contre la fraude sévissant au détriment de l'Union européenne.
En ratifiant le traité d'Amsterdam, tous les États membres ont déclaré vouloir accorder la même priorité à la lutte contre la fraude nuisant aux intérêts financiers de l'Union européenne qu'à celle contre la fraude nuisant à leurs intérêts propres. Pourtant, la réalité est qu'il n'y a toujours que quatre États à avoir ratifié la Convention signée en 1995. La Commission est entièrement d'accord avec le rapporteur pour dire que cette situation n'est pas acceptable.
À cet égard, un acte juridique, une directive qui donnerait une définition unique des délits - du blanchiment d'argent ou de la corruption, par exemple - et inscrirait comme objectif contraignant l'obligation de leur poursuite pénale pourrait constituer un important pas en avant et je proposerai donc à la Commission d'examiner rapidement une telle démarche.
L'Office européen de lutte antifraude, l'OLAF, est l'un des instruments les plus importants grâce auxquels la Commission peut répondre à son obligation de lutte contre la fraude. La Commission n'a donc pas accepté que les deux banques européennes, la BCE et la BEI, aient contesté, au nom de leur indépendance, le droit de l'OLAF à mener des enquêtes au sein de ces deux institutions. C'est pourquoi, lors de sa dernière réunion, la Commission a décidé de l'introduction d'une plainte contre ces deux banques et j'espère que le Parlement approuve cette démarche.
La deuxième recommandation du présent rapport touche au contrôle de la régularité des activités d'enquête de l'OLAF au sein des différentes institutions européennes. Le comité de surveillance de l'OLAF, érigé en même temps que cet Office, a le devoir de garantir l'indépendance de l'OLAF mais ne peut toutefois exercer l'activité de contrôle, mentionnée dans le rapport, sur les actes d'instruction internes de l'OLAF. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec le comité de surveillance et le rapporteur. Cela signifie qu'il y a une lacune à combler et j'examinerai la voie proposée dans le rapport afin de faire avancer les choses.
Je me permets toutefois de formuler une requête : je pense que l'on doit éviter que le débat sur l'extension de la base juridique de l'OLAF fasse penser à tort que l'autorité actuelle de l'OLAF serait insuffisante. Non, cela ne peut aboutir à saper l'autorité de l'OLAF et je pense aussi que ce n'est pas l'idée du rapporteur. Je vous prie donc d'également donner votre plein appui au travail de l'OLAF sous sa forme actuelle.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Schreyer.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

VOTES
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (version codifiée) (COM(1999)0109 - C5-0067/1999 - 1997/0357(COD)) (commission juridique et du marché intérieur)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

Heaton-Harris (PPE-DE). (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais vous demander une clarification concernant le règlement : à savoir le règlement 133, paragraphe 2 et 133, paragraphe 4, tous deux ayant trait au vote. En ce qui concerne les votes autres que les votes par appel nominal, ceux-ci ont lieu initialement à main levée et ce n'est que lorsque certains doutes émergent que l'on utilise le vote électronique. Est-ce correct ?

Le Président
Effectivement, cher collègue, j'ai procédé à un vote à main levée, puisqu'aucun groupe n'avait demandé un vote par appel nominal. Vous savez qu'il n'y a vote par appel nominal ou vérification électronique que si les collègues le demandent. En l'occurrence, je vous assure qu'il y avait une immense majorité en faveur de la directive que nous venons de voter.

Heaton-Harris
Monsieur le Président, je ne me référais pas à ce vote en particulier mais aux votes d'une manière générale. Il est évident que certains présidents ne s'occupent pas des mains, pour ainsi dire, et procèdent directement au vote électronique. Je me demandais si c'était la procédure correcte. Je sais que cela prend plus de temps mais ne devrions-nous pas toujours d'abord voter à main levée ?

Le Président
Je vous assure, cher collègue, que je vais être très attentif aux mains qui se lèvent. J'espère qu'elles seront nombreuses à se lever au moment de voter.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au
rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (version codifiée) (COM(1999)0113 - C4-0212/1999 - 1999/0090(COD)) (commission juridique et du marché intérieur)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (version codifiée) (COM(97)0652 - C4-0018/98 - 1997/0352(CNS)) (commission juridique et du marché intérieur)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Procédure sans débat :
Rapport (A5-0106/1999) de M. Varela Suanzes­Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (COM(1999)0550 - C5-0305/1999 - 1999/0228(CNS))
(Le Parlement approuve la résolution législative)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0105/1999), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (C5-0208/1999 - 1998/0106(COD)) (Rapporteur : M. Koch)

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne cette deuxième lecture, la Commission peut accepter la seule proposition d'amendement avancée par le Parlement. La Commission reprend et accepte la proposition d'amendement.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Rapport (A5-0104/1999) de M. Koch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/55/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (COM(1999)0158 - C5-0004/1999 - 1999/0083(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0108/1999) de Mme Schroedter, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission "Les fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion. Orientations pour les programmes de la période 2000-2006" (COM(1999)0344 - C5-0122/1999 - 1999/2127(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0107/1999) de M. Berend, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le sixième rapport périodique sur la situation et le développement économique et social des régions de l'Union européenne (SEC(1999)0066 - C5-0120/1999 - 1999/2123(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0069/1999) de M. von Wogau, au nom de la commission économique et monétaire, sur le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du Traité CE (COM(1999)0101 - C5-0105/1999 - 1999/2108(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0078/1999) de M. Rapkay, au nom de la commission économique et monétaire, sur le XXVIII rapport de la Commission sur la politique de concurrence (1998) (SEC(1999)0743 - C5-0121/1999 - 1999/2124(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0087/1999) de M. Jonckheer, au nom de la commission économique et monétaire, sur le septième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne (COM(1999)148 - C5-0107/1999 - 1999/2110(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0073/1999) de M. Langen, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission concernant l'application en 1998 de sa décision 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (Code des aides à la sidérurgie) (COM(1999)94 - C5-0104/1999 - 1999/2107(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Explications de vote- ressources propres

Martinez
L' Union européenne se finance apparemment avec quatre ressources propres. En fait, le budget européen s' alimente à la TVA et au prélèvement sur le PIB surtout depuis que l' abandon de la préférence communautaire et la multiplication des zones de libre échange ont fait effondrer les droits de douane et le prélèvement agricole commun, déjà amputés par les SPG.
Dès lors, les fraudes à la TVA communautaire et les distorsions dans le calcul du PIB, base imposable de la quatrième ressource, affectent, dans des proportions sensibles, les rendements et la justice des ressources communautaires.
Dès lors aussi, l' Europe à prétention fédérale se finance plus que jamais comme la banale organisation intergouvernementale qu' elle est, mais qu' elle refuse d' être. On le voit bien dans le règlement qui nous est soumis. On s' y préoccupe de "comptabilisation des ressources propres" de leur "mise à disposition" ou du "contrôle" des montants des droits constatés mis à la disposition de la Commission.
D' ailleurs, le nouveau comité consultatif créé est composé de représentants des États membres contribuables. On est loin des dérives sur le "droit pénal communautaire", le "procureur général communautaire" ou la police communautaire, avec l' OLAF. Ici, il n' y a pas encore d' impôt fédéral européen.
Mais il est vrai que l' Europe à 25 voudra un impôt sur le revenu européen, à moins qu' il ne soit sur les bénéfices, ou que la taxation du CO2 finance ce budget 2025.
Rapport Koch (A5-0105/1999)

Caudron
C'est avec grande satisfaction que j'accueille ce rapport relatif à une meilleure harmonisation dans la formation des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.
Au cours des dernières années, les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses ont augmenté considérablement, ce qui a accru les risques d'accidents. Certains d'entre eux étaient dus à une connaissance insuffisante des risques inhérents à ces transports. Il s'est donc avéré nécessaire, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, d'adopter des mesures destinées à assurer une meilleure prévention des risques. La directive 96/35/CE a répondu à cette exigence.
Les entreprises de transport de marchandises dangereuses et les entreprises effectuant des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport se sont en effet vu imposer, à juste titre, le respect de règles en matière de prévention des risques, qu'il s'agisse du transport par route, par rail ou par voie navigable. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la directive 96/35/CE a prévu la désignation de conseillers à la sécurité, pour le transport des marchandises dangereuses, possédant une formation professionnelle appropriée. Cette formation professionnelle des conseillers devait avoir pour objectif la connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives essentielles applicables à ces transports.
Si, à l'époque, cela a constitué un progrès, l'absence de dispositions spécifiques relatives à l'harmonisation des conditions d'examen s'est révélée problématique. Il a donc paru indispensable de combler cette lacune pour parvenir à un niveau élevé et uniforme de formation des conseillers à la sécurité, mais aussi pour éviter une disparité entre les coûts de formation et, par conséquent, une incidence sur la concurrence entre entreprises des États membres.
La proposition de la Commission vise à assurer une formation uniforme des conseillers à la sécurité. Elle délimite le contenu minimal des examens et définit les tâches de l'autorité compétente ainsi que les exigences à remplir par les instances examinatrices. Notre Parlement s'est montré favorable à ce texte. Il a néanmoins présenté plusieurs amendements dont la plupart ont été retenus dans la position commune du Conseil, notamment en ce qui concerne la nécessité d'élaborer un questionnaire et des déclarations concernant l'autorisation de certains documents dans le cadre "des spécifications des modalités de l'examen proposées par l'organisme examinateur".
Je soutiens par ailleurs le report de la date d'application de ces dispositions à trois mois après l'entrée en vigueur de la directive par souci de réalisme.
Je conclurai en insistant sur le fait qu'une harmonisation de la qualification professionnelle de ces conseillers contribuera à améliorer la qualité du service dans l'intérêt des usagers, à minimiser les risques d'accidents pouvant entraîner une dégradation de l'environnement ainsi que des dommages graves susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique de toute personne pouvant entrer en contact avec des marchandises dangereuses.
Rapport Koch (A5-0104/1999)

Caudron
 Je me suis exprimé en octobre dernier sur le rapport Hatzidakis sur le transport des marchandises dangereuses par voie de chemin de fer.
Les propos que je tiendrai aujourd'hui ne sont pas éloignés de ceux que j'ai tenus à l'époque. Ils se résument à ceci : je regrette que, dans un domaine aussi crucial que le transport de marchandises dangereuses, nous remettions toujours au lendemain l'adoption de normes harmonisées au détriment de la sécurité des hommes et de l'environnement. Je rappellerai qu'une directive sur le rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Celle-ci comportait un certain nombre de dispositions transitoires valables jusqu'au 1er janvier 1999. C'est à partir de cette date que nous aurions dû nous prononcer sur une proposition de la Commission européenne visant à faire cesser ces dérogations.
Selon la procédure en usage, c'est le Comité européen de normalisation (CEN) qui propose les normes en ce domaine, qui sont ensuite inscrites dans l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route signé à Genève en 1957 (plus connu sous l'acronyme ADR), lequel s'applique dans toute l'Europe et dont les dispositions servent de base à la législation applicable dans l'UE.
Le CEN n'a pas été en mesure de mener à bien ses travaux dans le temps imparti. Par conséquent, la proposition de la Commission que nous discutons aujourd'hui a pour objet de modifier la directive pour régler ces problèmes à court terme et non pas de faire cesser le régime transitoire comme cela aurait dû être le cas ! C'est exactement ce qui s'est passé pour le transport de ces marchandises par chemin de fer, à cette différence près : un délai avait été arrêté. Aujourd'hui, on n'a pas la moindre idée du moment où le CEN sera en mesure de nous faire des propositions concrètes. D'ici là, il est effectivement inutile que les États membres modifient leurs réglementations nationales.
Le rapport accepte également que soit instaurée une certaine flexibilité et reconnaît aux États la possibilité d'adopter ou d'appliquer des normes différentes. Ces derniers pourront ainsi continuer à appliquer leurs propres normes pour certains équipements sous pression transportables pour lesquels des normes européennes font défaut. Ils peuvent également adopter des dispositions différentes pour le transport à caractère local et pour les transports ad hoc.
Je voulais donc, aujourd'hui, par cette explication de vote, dire ma profonde insatisfaction et ma grande inquiétude.
Rapport Schroedter (A5-0108/1999)

Maes
Monsieur le Président, je voudrais appuyer mon explication de vote par cette intervention orale à propos du rapport de Mme Schroedter sur le développement régional. Je veux lancer un appel tant aux États membres qu' à la Commission pour qu' ils accordent suffisamment d' attention aux grandes différences de prospérité qui continuent à exister entre les diverses régions d' Europe. Non seulement les différences en termes de revenus par habitant, mais surtout les différences en termes d' emploi demeurent préoccupantes.
Malgré le fait que la Communauté européenne consacre des moyens considérables, via les fonds structurels notamment, à la suppression de ces différences et des inégalités dans les chances de développement entre les régions d' Europe, ces différences demeurent néanmoins. Je me demande donc si la Communauté européenne ne devrait pas changer carrément de cap et, à la suite de procédures d' évaluation très strictes, modifier les objectifs qui permettent de réduire plus efficacement ces divergences de conditions de vie et d' emploi.

MacCormick
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Schroedter, je suis conscient du fait - et M. Barnier me l'a confirmé - que les règles d'additionalité touchant aux fonds structurels ne s'appliquent qu'au niveau des États membres, et ne s'appliquent pas de manière transitive et transparente au sein des États membres, en faveur des régions autonomes comme le pays de Galles et l'Écosse. Je considère qu'il s'agit d'un état de fait très insatisfaisant. J'espère que nous pourrons réexaminer cette question ultérieurement. Je veux qu'il soit clair que, bien que j'aie voté en faveur du rapport, j'émet cette réserve importante.

Fitzsimons
Le rapport Schroedter parle de la nécessité de promouvoir les partenariats eu égard aux dépenses des fonds structurels de l'UE en Europe pour la période 2000-2006. Je pense que cela revêt une importance particulière étant donné que les fonds structurels de l'EU sont toujours dépensés d'une manière qui maximise le développement économique de diverses régions lorsque les autorités locales et régionales sont impliquées dans le processus de décision concernant la dépense de tels fonds.
En tant que député du Parlement européen, pour la circonscription de Leinster, j'ai toujours soutenu la nécessité de mettre en uvre des projets adoptant une approche pyramidale et soutenus par les fonds nationaux de l'UE. Je pense que le gouvernement irlandais, la Commission européenne et divers gouvernements de l'EU ne peuvent décider seuls des priorités de dépenses spécifiques. Je crois que les autorités locales et les groupes issus des secteurs privé et bénévole devraient être pleinement impliqués dans le processus de décision concernant la dépense des fonds structurels européens.
Nous avons vu, par exemple, le succès des programmes Leader I et Leader II en Irlande en matière d'emplois créés par le biais de l'administration de ces programmes au sein des régions rurales de l'Irlande et au sein de l'Europe. Le programme Leader III doit être mis en uvre dans le courant de cette année. Le programme Leader, dans son essence même, offre une opportunité aux groupes publics, privés et bénévoles de rassembler leurs talents communs afin de créer des emplois à long terme et durables dans les petites et moyennes entreprises au sein de régions rurales. Cet exemple classique illustre la manière dont le concept du partenariat opère et les programmes de ce type doivent être soutenus au plus large de ses attributions.
Le Fonds européen pour la paix et la réconciliation a également été couronné de succès car il a créé de l'emplois dans les comtés frontaliers de l'Irlande. Une fois de plus, les secteurs privé, public et bénévole y participent activement, ce qui illustre la manière dont des fonds particuliers peuvent être dépensés au mieux afin d'aider les divers projets locaux de création d'emplois au sein de cette région. Au cours de la prochaine période d'application des fonds structurels de l'EU - à savoir 2000-2006 -, d'autres initiatives de l'UE, telles qu'EQUAL et URBAN seront d'application. Je crois, une fois de plus, que ces initiatives doivent inclure la participation des autorités et des communautés locales afin d'identifier les endroits auxquels les fonds structurels européens profiteraient le plus.
Le rapporteur fait référence à la nécessité de mettre en uvre une approche intégrée pour les nouveaux plans et programmes des fonds structurels de l'UE. Ceux-ci doivent promouvoir un partenariat décentralisé, efficace et global basé sur les compétences et l'engagement de tous les secteurs au sein des autorités régionales et locales. C'est une question très délicate parce que les difficultés économiques et sociales majeures ne peuvent être surmontées que si l'on procède à une intégration cruciale entre les financements national, européen et local.

Darras
. Ce rapport nous renvoie à la question du pourquoi de la politique régionale ? Pour réduire les disparités régionales bien sûr. Mais surtout parce que si le marché européen nous garantit, a priori, un meilleur fonctionnement de l' économie, il peut également être source d' inégalités. Jacques Delors avait coutume de dire que le marché était myope, d' où la nécessité politique de réduire les disparités. Il s' agit de ce phénomène de solidarité qui est à l' origine même du modèle social européen que nous défendons tous, d' où la naissance de la cohésion économique et sociale.
Véritable objectif politique, au même titre que l' économie et le monétaire, elle s' élabore en collaboration avec les États membres, les régions et les collectivités locales. La Commission ayant à charge, pour sa part, d' indiquer aux États membres, à l' aide d' orientations, la direction à suivre pour parvenir aux objectifs souhaités dans le cadre de la programmation.
C' est pourquoi je soutiendrai ce rapport, tout en regrettant, pour des raisons de calendrier, que le Parlement européen n' ait été consulté que très tardivement sur des orientations censées aider les États membres, les régions et les collectivités locales quant à la programmation des objectifs 1, 2, et 3. Par ailleurs, je souhaite que notre Assemblée tienne également compte de l' avis de la commission de l' emploi et des affaires sociales qui ajoute tout un plan de réflexions sur des domaines essentiels comme la lutte contre l' exclusion sociale, le soutien à l' économie sociale et la mise en uvre de la stratégie de l' emploi.
Le travail de Mme Schroedter est un pas de plus vers la transparence et l' efficacité des aides structurelles. Il met en valeur le rôle grandissant et primordial de tous les acteurs et principalement des partenaires locaux, seuls à même de définir les spécificités et problèmes sociaux, d' où notre volonté de nous assurer que les partenariats à mettre en uvre soient de véritables partenariats, décentralisés et impliquant tous les acteurs concernés. De là notre demande reformulée de mettre en place dans les États membres un centre de gestion de l' aide structurelle, destiné à coordonner la mise en uvre et la gestion de l' aide. Pour cela, il faut ouvrir les comités de suivi aux députés européens et aux associations, aux industriels concernés par les projets et à la société civile.
Ces orientations sont un pas vers une meilleure efficacité des aides structurelles communautaires. Remodifiées comme telles par le rapport Schroedter, elles vont dans la bonne direction. Elles appellent également à un débat général sur le devenir de la politique de cohésion après 2006, mais cela est un autre débat. En attendant, soutenons ce premier pas.

Titley
Ce rapport invite à effectuer des coupes dans les aides d'États illicites prodiguées par certains États membres. Bien que je soutienne de tout cur cet objectif, je préférerais bien plus que ces aides disparaissent complètement. À mes yeux, les aides État illicites ne constituent rien de plus qu'un dumping social soutenu par l'État. Nous nous opposons tous au dumping social lorsqu'il est perpétré par les grosses industries, nous devrions donc nous y opposer lorsqu'il est perpétré par les gouvernements.
Si nous voulons aboutir à un marché unique efficace qui rende l'industrie européenne compétitive de manière globale et crée de la richesse et des emplois pour tous les Européens, nous devons avoir un même terrain de jeu. Les aides État illicites, en revanche, détruisent des entreprises compétitives et créent du chômage.
Bien sûr, il existe des cas où les aides d'État peuvent être nécessaires et légitimes, par exemple en vue d'aider des entreprises à se restructurer. Toutefois, dans tous ces cas, des critères stricts doivent être satisfaits et il convient d'obtenir l'accord préalable de la Commission européenne. Qu'il s'agisse d'exportation de buf vers la France ou de paiements en sous-main à l'industrie, on ne peut permettre aux États membres de l'UE de faire fi de la loi.
Je soutien avec enthousiasme la proposition contenue dans le rapport visant à publier un registre présentant la situation actuelle des différents États membres en matière d'aide d'État. Les pays prétendant se trouver au cur de l'Europe mais qui violent systématiquement ses règles devraient être nommés, dénoncés et leur hypocrisie devrait être révélée. Les États membres ne peuvent proclamer en public leur solidarité en faveur de l'Europe alors qu'ils tentent de saper le marché unique en privé.
Le fait que le niveau des aides d'État octroyées à l'industries en Europe semble baisser m'encourage quelque peu. Toutefois, il reste beaucoup de choses à faire et j'invite la Commission à se montrer plus sévère lorsqu'elle dénonce les accros des aides en Europe.

Figueiredo
Comme les fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent les principaux instruments dont la Commission dispose pour résoudre les disparités régionales, il est fondamental que le Parlement européen participe à l'élaboration de leurs orientations indicatives générales sans remettre en cause le principe de subsidiarité, la définition de la stratégie de développement de chaque pays revenant aux États membres respectifs. Malheureusement, la Commission européenne a déjà avancé dans ses orientations et la position du Parlement ne pèse pas lourd dans les programmes de la période 2000-2006.
Il faut cependant insister sur la nécessité pour ces fonds de viser par priorité le développement des pays et des régions qui rencontrent le plus de difficultés et des régions ultrapériphériques, comme les régions des Açores et de Madère au Portugal, en vue d'atteindre la cohésion économique et sociale. La vérité est que les orientations de la Commission ne remplissent pas totalement ces objectifs.
Par ailleurs, il est important qu'il y ait des indications précises et des fonds suffisants dans les domaines de la création d'emplois de qualité et avec des droits, ainsi que de la promotion effective de l'égalité des droits et des opportunités, dans les soutiens à l'économie sociale et solidaire, au développement rural, aux petites et moyennes entreprises, à l'amélioration de la qualité de la vie des populations urbaines des zones défavorisées, notamment dans le secteur des logements sociaux, en vue d'un développement urbain durable.

Poli Bortone
Si les contenus de l'article 158 du traité CE sont destinés à promouvoir le développement harmonieux de l'ensemble des communautés, on doit dire que la suppression totale des disparités est encore lointaine. Dans certains cas, comme pour les régions italiennes entrant dans l'Objectif 1, ces disparités augmentent même paradoxalement, surtout en raison de l'encore faible capacité d'approche des procédures communautaires de la part de l'appareil structurel et à cause de l'écheveau persistant des procédures. Malgré les interventions normatives, l'assouplissement des structures communautaires doit en effet encore être réalisé. Si on ne procède pas tout d'abord à une simplification administrative, on pourra difficilement atteindre les objectifs communautaires de réformes caractérisées par l'efficacité et la concentration. En ce sens, le document de la Commission est lacunaire, dépourvu de toute recommandation aux États membres en vue de simplifier les procédures et les législations nationales en matière de présentation et d'instruction des projets de la part des autorités nationales, ainsi qu'en matière de financement, d'application et de contrôle. Les PME, les micro-entreprises et les artisans en particulier sont encore des "sujets faibles", parce que pour eux, les contraintes législatives et administratives imposées par certains États membres, parmi lesquels l'Italie, constituent de gros obstacles à l'accès aux fonds structurels.
Un gros handicap réside dans l'incapacité et l'impossibilité des régions et d'autres sujets de programmer à temps. C'est pourquoi, la Commission, qui aurait dû consulter à temps le Parlement, en vertu de la décision sur les lignes directrices 97/99 (rapport Howitt), a de fait trouvé une sorte d'alibi facile dans la constitution de la phase de programmation réduite au sein des États membres et a publié les lignes directrices dès juillet 1999, bien avant que le Parlement nouvellement élu n'entame ses activités législatives, l'empêchant ainsi d'agir sur l'éventail actuel des lignes directrices. L'évaluation intermédiaire de l'article 42 du règlement 1260/99 revêtira dès lors une importance non négligeable.
Les lignes directrices actuelles n'ont en général pas le mérite d'être claires et transparentes. Elles effleurent seulement une question importante toutefois : la possibilité de mesurer les progrès accomplis en fonction d'objectifs vérifiables et en totale harmonie avec les stratégies des politiques communautaires, et ne s'attachent pas correctement aux implications de l'élargissement, d'autant plus qu'elles ne renferment pas de dispositions spécifiques ou d'éclaircissements en la matière, ni pour les autorités régionales et nationales, ni pour les pays candidats. Cela dit, on peut évaluer positivement l'organisation différente des lignes directrices qui, laissant de côté les objectifs géographiques, sont destinées à des politiques sectorielles. Si, en théorie, cela peut satisfaire aux exigences de concentration et donc d'efficacité des interventions, une question se pose d'elle-même, la question de savoir si la situation actuelle des régions de l'Objectif 1 permet dans les faits une politique d'interventions intégrées, qui nécessite un instrument opérationnel de coordination des sommes allouées. Nous pourrions alors en principe répondre même positivement à la requête de la Commission qui veut créer un centre de gestion pour la promotion structurelle dans les États membres chargé de coordonner l'application et la gestion des interventions structurelles sur place, pour autant que ce centre ne devienne pas un instrument centralisateur de niveau supranational et garantisse qu'une attention effective soit portée à ces régions qui - je le réitère une fois de plus -, en raison de toute une série de facteurs négatifs convergents, n'ont pas encore atteint des niveaux corrects en matière d'utilisation des fonds structurels, de sorte que le remplacement de l'objectif géographique par les politiques sectorielles pourrait déboucher sur une intervention négative en fait.
Les lignes directrices, telles qu'approuvées par la Commission, sont très limitées parce que, au lieu de répondre à l'objectif visant à indiquer des orientations, elles fournissent un catalogue de dispositions éventuelles, un catalogue qui, en l'absence d'une définition progressive des priorités, pourrait carrément mettre les États membres sur une fausse voie en les orientant vers un éventail de propositions contraires à la concentration recherchée.
On pourrait dire qu'en l'état actuel des choses, on a encore perdu l'occasion de renforcer efficacement le développement urbain soutenable en contenant le phénomène croissant d'urbanisation et de la dégradation du paysage afférente. On n'a pas estimé correctement l'importance de l'instrument de la subvention globale qui pourrait s'avérer fort utile au rééquilibre entre les zones urbaines et rurales en conférant, en outre, la dignité qui s'impose aux organismes locaux qui, par leur autonomie, pourraient définir des conditions de développement territorial comprenant des délais plus courts, contribuant ainsi aux efforts de réforme des fonds structurels et aux objectifs d'efficacité, de concentration et d'assouplissement administratif. L'espace rural doit vraiment être considéré comme une ressource dans laquelle il faut investir de plus en plus, en incitant les jeunes à rester dans les régions rurales pour en éviter la destruction économique et sociale.
On sait désormais que, pour atteindre ce but, il faudra créer, dans les zones rurales, des emplois non plus liés à l'agriculture telle qu'on l'envisage traditionnellement - qui constitue toutefois un instrument essentiel à la sauvegarde de l'environnement et de la biodiversité - mais dans des secteurs tels que le tourisme rural, le sport, la culture, l'environnement, les petites et moyennes entreprises ou les services.
On note dans les lignes directrices un véritable vide dû au manque d'orientations concrètes afin d'assurer la coordination entre le FSE et les stratégies pour l'emploi, une coordination qui, puisqu'elle est appliquée justement pour la première fois pour la période de programmation 2000-2006, présuppose que les États membres aient besoin de "lignes directrices". Il faut également souligner qu'une fois de plus, la Commission élude de fait le problème des actions concrètes dans le secteur de l'égalité des chances. En conclusion, nous sommes en présence d'un document pas particulièrement satisfaisant et, en certains points, décevant.
Rapport Berend (A5-0107/1999)

Miranda
Nous sommes d'accord, pour l'essentiel, avec l'évaluation et les considérations du rapporteur concernant le sixième rapport périodique sur la situation sociale et économique, et le développement des régions de l'Union européenne. Nous nous limiterons donc à souligner certains aspects seulement.
Premièrement, comme le dit la Commission elle-même, le fait que le PIB par habitant de certaines régions les plus pauvres ait fortement progressé entre 1991 et 1996 est dû dans une large mesure à l'inclusion des nouveaux Länder allemands dans les calculs de la moyenne communautaire, à partir précisément de la première année. Ce fait se trouve évidemment à l'origine d'une réduction sensible du niveau du PIB par habitant de l'Union.
Ensuite, il est particulièrement important pour nous de constater que la récupération de certaines régions - là où elle a eu lieu - s'est accompagnée d'une hausse minimale de l'emploi, ce qui impose donc de nouvelles stratégies de développement, avec une préoccupation majeure pour ce domaine. Cette situation contredit la lenteur de l'adoption de mesures de promotion de l'emploi exclusivement réservées à la politique intérieure des États membres, comme le fait le rapport.
Enfin, mais ce n'est pas l'aspect le moins important, nous mentionnerons la proposition du rapporteur d'inclure à l'avenir dans ce type de rapport, entre autres aspects, une analyse de l'évolution interrégionale de la cohésion dans chaque État. La multiplicité des situations et l'évolution différenciée d'une région à l'autre, à l'intérieur d'un même État, imposent en effet une évaluation approfondie de cette question de manière à permettre et garantir la correction des politiques régionales (et autres) afin d'assurer la cohésion également au niveau intérieur à chaque État membre.

Thomas-Mauro
par écrit. Le rapport Berend nous offre une analyse intéressante de la situation et du développement économique des régions de l'Union européenne. Pourtant, la délégation française du groupe de l'Union pour l'Europe des nations ne peut que désapprouver certaines des affirmations qu'il contient. Ainsi, le paragraphe 26 "souligne la nécessité de la consolidation du budget en tant que condition du succès de l'Union économique et monétaire et de l'élargissement de l'Union."
À l'heure où les États membres sont obligés, pour remplir les critères de convergence, d'observer une cure d'amaigrissement budgétaire rigoureuse, à laquelle il était d'ailleurs justifié qu'ils s'astreignent de leur propre chef, les fédéralistes font montre d'une gloutonnerie pécuniaire très étonnante. En signe d'aveu de l'échec de la politique de cohésion et de l'UEM, on met l'insuffisance des résultats obtenus sur le compte du manque d'argent, et, chacun de rivaliser d'éloquence pour réclamer davantage de crédits sans que personne ne s'interroge sur l'efficacité de l'argent dépensé. Que dire de la démarche budgétaire qui consiste à fixer un objectif de dépenses plutôt qu'un plafond de dépenses, à rechercher coûte que coûte des projets pour dépenser à toute force les crédits votés, plutôt que d' accorder des crédits pour des projets existants ? La dépense devient une fin en soi et le gage de la réussite d' un programme.
Les statistiques publiées par la Commission européenne dans son 6e rapport montrent pourtant, comme l'a souligné M. Berend, les limites de la politique menée. Les régions les plus riches de l'Union européenne ont vu leur poids se renforcer entre 1986 et 1996, ce qui témoigne d'une concentration de richesses, d'emploi et d'activités sur certaines zones : Hambourg, Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Ile-de-France, Darmstadt, Oberbayern, Brême, Vienne, Karlsruhe et Emilie-Romagne. Contrairement à ce qu'affirme le rapporteur, la mise en place de l'Union économique et monétaire devrait aggraver la désertification des régions les plus excentrées, les plus rurales et les moins peuplées au profit de l'axe central de l'Union (Benelux, Allemagne du Nord-Ouest, Italie du Nord, Ile-de-France...).
Les régions les plus pauvres comblent peu à peu leur retard de développement. La moyenne des 10 régions les plus pauvres atteignait 41 % du PNB communautaire en 1986. Elle était de 50 % en 1996. La progression est particulièrement nette au Portugal et en Irlande.
En réalité, si les riches sont de plus en plus riches et les très pauvres, moins pauvres, il apparaît que les régions moyennes, celles qui relèvent de l'objectif 2, connaissent un tassement parfois non négligeable de leur PNB, et une aggravation de la situation de l'emploi. C'est particulièrement net en France : la région Champagne-Ardennes, que j'ai l'honneur de représenter, a vu son PNB passer de 105 à 94 % de la moyenne communautaire, celui des Pays-de-Loire s'est affaissé de 95 à 91 %, celui de l'Auvergne, de 89 à 83 %. La tendance est générale, n'épargnant ni Rhône-Alpes, ni Alsace. Elle est confirmée en Suède, en Finlande, pays où le chômage s'est par ailleurs accru dans des proportions inquiétantes au cours de ces dernières années, ainsi que dans plusieurs régions du Royaume­Uni.
Dès lors, il peut apparaître étrange que l'objectif 2, consacré aux régions industrielles et rurales en cours de restructuration économique, ait été sacrifié, lors de la réforme des Fonds structurels, au profit des objectifs 1 et 3 : son enveloppe sera pour la période 1999-2006 de 22,5 milliards d'écus, chiffre peu ou prou semblable à celui de la période 1994-1999. Les régions rurales éligibles à l'objectif 5b compteront au rang des principales victimes de cette situation : en France, 27 % de la population éligible aux Fonds structurels va perdre son éligibilité au terme de la période de transition, chiffre parfois beaucoup plus important dans certaines régions telles que les Pays de la Loire, l'Alsace ou la Basse-Normandie, bastions électoraux de la droite victimes du clientélisme politicien du gouvernement de la gauche plurielle.
Fondée sur de tels choix, il est douteux que la politique régionale puisse contribuer à un aménagement harmonieux des territoires des États membres de l'Union européenne.
Rapport von Wogau (A5-0069/1999)

Ainardi
Compte tenu de la situation de l'emploi dans la Communauté et de l'ambition affichée par l'Union européenne de s'attaquer résolument au chômage, l'analyse des concentrations faite par la Commission devrait tenir compte d'autres éléments que la concurrence. J'en veux pour exemple la restructuration de l'entreprise ABB-Alsthom Power dont une importante délégation de salariés de toute l'Europe est présente aujourd'hui à Strasbourg.
La direction d'ABB-Alsthom Power, qui résulte d'une fusion réalisée en juin 1999, a annoncé une restructuration avec déjà des perspectives de suppressions d'emplois dans un certain nombre de pays.
Cette situation néfaste pour l'emploi pose de nombreuses questions, notamment sur les informations données au Comité d'entreprise européen qui existe depuis 1996. Cela implique d'actualiser et de renforcer la directive communautaire sur les comités d'entreprise européens.
Cela implique aussi un contrôle des concentrations qui prenne en considération l'emploi, l'environnement et les consommateurs. Le rapport de la commission économique et monétaire étant insuffisant de ce point de vue, je me suis abstenue.

Figueiredo
En prétendant appliquer le principe de subsidiarité au niveau de la politique européenne de concurrence, la Commission décentralise au profit des autorités et des tribunaux nationaux la responsabilité de décisions et d'abus de position dominante par rapport aux accords d'entreprises qui créent des distorsions sur le marché, bien que les questions de concentration d'entreprises et d'aides d'État restent dans le régime de la notification.
La position actuelle vise à créer des formes plus expéditives et moins chères d'application de la politique de concurrence, en appliquant le droit communautaire au niveau des tribunaux nationaux et non au niveau de la Cour de justice européenne, en visant même des tribunaux spécialisés. Cette renationalisation partielle de la politique de concurrence pourra entraîner un surcroît de coûts pour les États membres.
Par ailleurs, comme le rappelle le rapporteur, souvent, au nom de la politique de concurrence, on échange les monopoles publics contre des monopoles privés grâce aux privatisations de secteurs et d'entreprises publiques importants, comme au Portugal, avec les conséquences négatives que cela entraîne pour le pays et les travailleurs.

Berthu
Le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d' application des articles 85 et 86 du traité CE (81 et 82 nouveaux) ne propose certainement pas de "renationaliser" la politique de la concurrence, comme certains au Parlement européen le redoutent. Mais en tout cas il laisse entrevoir des possibilités d' évolution assez intéressantes pour l' Union européenne.
En effet, prenant acte de l' engorgement de ses services par les notifications préalables d' accords d' entreprises susceptibles de fausser le commerce, et craignant de voir leur nombre augmenter encore avec l' arrivée de nouveaux pays membres, la Commission propose la suppression du régime d' autorisation préalable de ces accords, et une application plus décentralisée des règles de concurrence au niveau des États membres. Le plus remarquable, à mon avis, est le signal que cette proposition nous adresse : la Commission anticipe les conséquences de l' élargissement, et comprend qu' il implique nécessairement, quasi-mécaniquement, une réforme du système centralisé. Certes, ici, la réforme consiste en un assouplissement, et non dans un démantèlement. Il est en effet prévu sur le papier que la Commission gardera le contrôle et le pilotage central du nouveau système. D' ailleurs, le rapport von Wogau, que vient de voter le Parlement européen, l' encourage en ce sens. Mais en même temps, on voit bien que l' ébranlement introduit par l' élargissement peut amener à limiter les compétences communautaires et à étendre la subsidiarité. C' est une autre Europe qui peut se dessiner à terme.
N' est-ce pas d' ailleurs ce qui affole certains socialistes du Parlement européen ? Les sociaux-démocrates allemands ont voté contre le rapport von Wogau parce qu' il pourrait selon eux fragmenter la politique européenne de la concurrence, c' est-à-dire en clair porter atteinte au super-État uniformisateur. Bizarrement, une partie du patronat les a rejoint, car elle préfère le système du "guichet unique" européen, qui lui paraît plus économique et plus stable juridiquement. C' est effectivement un avantage du système actuel. Mais d' un autre côté, il faut aussi considérer, plus largement, que le début de décentralisation initié aujourd' hui peut conduire à terme vers une plus grande liberté de prise en compte des besoins de chaque pays, dont tout le monde bénéficiera.
Rapport Rapkay (A5-0078/1999)

Bordes, Cauquil et Laguiller
 Les élues de lutte ouvrière ne voteront pas en faveur de ces rapports sur la politique de concurrence européenne. La concurrence, c'est-à-dire la guerre à laquelle se livrent les grandes entreprises entre elles, se traduit en permanence par des licenciements, par des fermetures d'usines, sans parler des immenses gaspillages au niveau de l'utilisation des capacités productives. Nous en avons encore un exemple avec le plan de suppression d'emplois en Europe du trust ABB Alsthom Power. 18 millions de chômeurs, 50 millions de pauvres dans l'Union européenne, pourtant une des régions les plus riches du monde : voilà le résultat de cette concurrence que les institutions européennes entendent favoriser.
La volonté de réglementer les conditions de concurrence sur le marché européen exprimée par la Commission est dérisoire, car la seule loi à laquelle obéit la concurrence, c'est la loi de la jungle où les plus puissants écrasent ou dévorent les plus faibles. C'est surtout révoltant sur le plan social.
Le rapport de la Commission européenne montre crûment que les institutions de l'Union ne s'intéressent qu'aux grands groupes capitalistes qui se livrent à cette guerre économique et pas du tout aux victimes qu'elle fait. Rien pour empêcher l'extension du chômage, rien pour protéger les salariés, rien pour empêcher que les grandes entreprises poussent vers la misère une fraction de la population, simplement pour enrichir encore plus leurs actionnaires !
Alors, si nous reconnaissons à ce rapport un mérite, c'est celui de montrer que la majorité laborieuse de la société n'a rien à espérer des institutions européennes pour préserver et, encore moins pour améliorer, ses conditions d'existence.

Figueiredo
En se prononçant sur le rapport annuel de la Commission relatif à la politique de concurrence, le rapporteur rappelle que la politique de concurrence ne peut être dissociée de la politique sociale et environnementale, qu'elle doit contribuer au plein emploi, à la cohésion économique et sociale, à la protection de l'environnement et à la défense du consommateur.
Mais quand il s'agit de parler des instruments essentiels pour parvenir à ces objectifs, le rapporteur se limite pratiquement à critiquer les différents aspects des aides d'État et à exiger l'harmonisation des règles concernant le remboursement des aides d'État illégales, remettant en cause le droit des États membres aux économies plus faibles et structurellement plus fragiles de soutenir des secteurs économiques victimes de la libéralisation et de la concurrence internationale.
Par ailleurs, le rapporteur ignore les causes principales de la distorsion des règles de concurrence, notamment : la concentration croissante des entreprises et ses conséquences sur la distorsion des règles de concurrence ; la transformation d'entreprises publiques en monopoles privés avec de graves implications sociales, notamment pour l'emploi et le prix des services publics ; l'abus de position dominante de différents groupes monopolistes aux pratiques inadmissibles dans les domaines de l'environnement et du social, y compris le licenciement de milliers de travailleurs.
D'où notre vote contre ce rapport.

Krivine et Vachetta
En votant contre ce rapport, nous nous faisons les porte-parole de toutes celles et de tous ceux qui ont marqué leur refus, à Seattle et partout en Europe, d' un monde réduit à une stricte logique marchande. Nous votons contre ce rapport au nom du développement des services publics, et en particulier, en mémoire des victimes de l' accident de train de Paddington, qui ont été tuées non par la fatalité mais par un acharnement absurde à mettre de la concurrence là où il faudrait de la régulation.
Ce rapport est, au fond, un texte primitif qui n' a d' autre inspiration que la loi de la jungle, car la concurrence ne peut résoudre aucun des problèmes qui se posent à l' humanité à ce tournant du siècle. Qu' il s' agisse de l' équilibre de la biosphère, de la promotion de la culture ou de la coopération avec le tiers monde, la concurrence à outrance est un facteur de régression et d' insécurité.
Et les 18 millions de chômeurs que compte l' Europe, pensez-vous qu' ils soient victimes d' une application trop timide de cette politique de concurrence ? Nous sommes convaincus du contraire, et nous ne pensons pas non plus que les aides d' État soient par définition trop élevées. Par rapport à quelle règle de fer, à quels critères d' efficacité le seraient-elles ? Enfin, après Seattle, trouvez-vous sérieux de préconiser un rôle accru de l' OMC ? Seuls les avocats-conseils des multinationales peuvent faire preuve d' une telle obstination.
Rapport Jonckheer (A5-0087/1999)

Caudron
Je me félicite de la qualité du septième rapport sur les aides d'État dans l'UE, du caractère désormais annuel de sa publication et du fait que la Direction générale de la concurrence diffuse sur son site web des informations générales et particulières à l'intention du public.
Je suis satisfait de l'approche du rapporteur à l'égard des aides d'État et je l'en félicite. On a en effet trop souvent tendance à fustiger les aides d'État comme des mesures faussant la concurrence. Certes une politique de la concurrence efficace constitue un préalable au bon fonctionnement du marché intérieur et de l'union économique et monétaire. Cependant, comme le souligne le rapporteur, de telles aides sont parfois indispensables et peuvent permettre, au-delà de la survie de telle ou telle entreprise, de contribuer au développement durable (article 6 du Traité), aux services d'intérêt général (article 16) et à la cohésion économique et sociale (article 158). Il est toutefois évident qu'elles doivent être contrôlées, une mission qui revient à la Commission européenne.
Les aides consacrées chaque année par les États membres de l'Union aux secteurs considérés ont atteint un total de 95 milliards d'euros durant la période 1995-1997, dont 40 % pour le secteur manufacturier. Ces aides ont considérablement diminué par rapport à la période précédente, 1993-1995 (baisse de 13 % du montant total et de 3,8 % à 2,6 % du montant des aides au secteur manufacturier). Ce recul des aides s'explique principalement par la diminution des aides octroyées aux nouveaux Länder allemands.
Je déplore, comme le rapporteur, que les chiffres présentés dans le rapport ne couvrent pas toutes les aides d'État. La Commission européenne doit pallier au plus vite ces carences. Elle doit également coopérer avec les États membres pour améliorer la qualité des données en temps utile, c'est-à-dire, pour le neuvième rapport. Il serait bon que la Commission publie un registre qui fasse état du montant des aides d'État par État membre.
Je regrette aussi que le Parlement européen soit totalement exclu du comité consultatif sur les d'aides d'État. Pour compenser cette situation, la Commission européenne se doit de faire, de nous faire, des rapports réguliers.
Je terminerai sur un aspect de l'utilisation des aides d'État qui me semble particulièrement dangereux : il s'agit des aides qui débouchent sur la délocalisation d'entreprises d'un État membre vers un autre, avec le risque d'une chasse aux subventions qui n'apporte rien aux objectifs communs de l'UE. C'est pourquoi je souhaite que le prochain rapport sur les aides d'État comprenne une évaluation de l'effet de ces aides sur l'emploi, ainsi que sur les secteurs de l'industrie et de l'artisanat dans les pays bénéficiaires.
Rapport Langen (A5-0073/1999)

Caudron
Dans l' important débat sur la concurrence, je me suis exprimé, ce matin, sur le texte de M. Langen, relatif à l' application en 1998 du 6e code des aides à la sidérurgie.
Comme la Cour de justice l' a reconnu dans son ordonnance du 3 mai 1996, le secteur sidérurgique est particulièrement sensible aux perturbations concurrentielles. C' est pourquoi il était légitime d' instaurer un régime d' aides à ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes, bien que l' article 4, point c, du traité CECA interdise toute aide d' État à la sidérurgie. C' est là, en effet, l' objet du 6e code des aides à l' industrie sidérurgique.
Dans le même temps, il importe bien sûr d' éviter toute atteinte aux conditions de concurrence et toute perturbation grave des marchés, d' où l' importance de réglementer ces aides. Il est donc nécessaire de continuer à limiter les aides d' État aux aides à la recherche, au développement, à la protection de l' environnement et aux aides accordées en cas de fermeture d' installations.
Dans le même ordre d' idée, il est primordial que les États membres s' acquittent de leur obligation de faire rapport à la Commission sur les aides octroyées en faveur de leurs entreprises sidérurgiques, comme le prévoit l' article 7 du code en question. La Commission suggère que les États envoient ces rapports dans un délai de deux mois après la fin de chaque semestre, et, en tout cas, sur une base annuelle, sans qu' elle doive le leur rappeler.
Comme le rapporteur, je me suis félicité du rapport de la Commission mais j' ai déploré que ce rapport ne couvre pas tous les aspects des aides. Bien que le code des aides à la sidérurgie soit formulé de manière très claire, la Commission a, à diverses reprises, autorisé l' octroi à des entreprises sidérurgiques d' aides qui ne relèvent pas des catégories visées par le code. Dans un souci d' égalité, il y aurait lieu soit d' appliquer strictement le code des aides, soit de le modifier si la Commission veut autoriser des aides autres que les aides légalement admises actuellement.
Se pose, enfin, le problème des conséquences de l' expiration du traité CECA. Il faudra, en effet, que le système d' aides perdure au-delà de 2002. Je suis d' avis, sur ce point, que seul un règlement du Conseil pourra offrir la sécurité juridique requise et garantir l' interdiction formelle de toutes les aides qui ne sont pas couvertes par le code.
Pour toutes ces raisons, j' ai voté en faveur du rapport Langen et j' attends maintenant que la Commission réponde à nos demandes et à nos exigences.
(La séance, suspendue à 13h05, est reprise à 15 heures)

Marée noire en France
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la marée noire en France.
Mme de Palacio a la parole, au nom de la Commission, pour ouvrir le débat.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier ce Parlement pour l'occasion qu'il me donne de parler de la catastrophe survenue sur les côtes françaises à la suite du naufrage, le 12 décembre 1999, du pétrolier Erika, qui a pollué plus de 400 kilomètres de côtes, a provoqué la mort de milliers d'oiseaux et a eu d'autres effets extrêmement négatifs pour l'environnement et pour le maintien de nos mers et de nos côtes dans un état de salubrité et de conformité à des valeurs minimales, que nous devons exiger au sein d'une société développée comme la nôtre.
Le naufrage de l'Erika représente, en quelque sorte, l'antithèse de ce pour quoi nous luttons tous : un développement durable, un développement respectueux de l'environnement. Il s'agit d'un cas très clair de violation de cette vision du développement et du progrès, un cas flagrant de ce qu'il ne faut pas faire.
Je pourrais m'attarder sur les données concrètes qui ont rendu possible cette catastrophe. Je ne le ferai pas, car nous les connaissons tous. Je me limiterai à dire que la Commission partage l'indignation non seulement des riverains touchés par ce désastre qui a frappé les côtes françaises, mais également de tous les Européens ­ et non seulement des Européens ­ face à pareil événement.
La Commission a d'emblée exprimé sa solidarité et a voulu contribuer, par tous les moyens dont elle dispose, à lutter contre les conséquences tragiques de cet événement. Mais je pense que cela ne suffit pas. Il faut trouver des solutions et des propositions destinées à éviter au maximum que des faits semblables ne se reproduisent.
Ainsi, au niveau environnemental, je tiens à souligner qu'en collaboration avec les autorités françaises et à leur demande, la commissaire Wallström, responsable de l'environnement, a mis en place, immédiatement après le naufrage, une cellule de crise "environnement". Cette cellule a mis sur pied le groupe de travail communautaire "pollution marine" et a proposé aux autorités françaises les services des meilleurs experts européens en matière de lutte contre la pollution. La Commission a également participé au déploiement d'instruments de lutte contre la pollution sur les lieux de la catastrophe et a coordonné l'action de onze États membres de l'Union, qui ont envoyé plus de 26 kilomètres de barrières flottantes sur place. Nous pensons que la coordination et les résultats obtenus montre une certain progrès et sont une réussite en ce sens qu'il existe une véritable solidarité européenne.
Cet état de choses est, en partie, le fruit du travail réalisé par la Commission depuis plusieurs années. Ce travail a notamment débouché sur la création d'un système communautaire compilant toutes les informations relatives aux moyens de lutte existants au sein de la Communauté contre ce type de pollution, sur l'instauration du groupe de travail communautaire et sur le cofinancement du projet de formation et d'amélioration des techniques de lutte contre la pollution au sein de l'Union européenne.
Au-delà de la proposition d'urgence, il est également nécessaire de conserver, à long terme, la capacité de faire face à d'autres catastrophes similaires.
Aussi la Commission se réjouit-elle de l'accueil favorable réservé, en première lecture, par le Parlement européen à son projet de décision relatif à l'instauration d'un cadre juridique permettant d'améliorer la coopération dans le cadre de la lutte contre la pollution accidentelle. La Commission espère que les récents événements permettront d'accélérer l'approbation définitive de ce texte au Parlement et au Conseil et, partant, de débloquer la situation actuelle.
Mais pour ce qui est du domaine des transports, je tiens à souligner que le naufrage de l'Erika pose à nouveau le problème de la prévention des accidents maritimes et, plus concrètement, celui de la sécurité du transport de produits polluants. Dans ce cas, dans le milieu marin.
Dans ce domaine, je crois qu'il est essentiel de commencer par souligner que l'Union européenne n'est pas restée inactive depuis le célèbre naufrage de l'Amoco Cadiz, survenu en 1978, également au large des côtes françaises. Mais, nous devons peut-être nous demander s'il ne faudrait pas en faire plus et, donc, si nous ne devons pas en faire plus.
Au cours des six dernières années, une quinzaine de règlements et de directives communautaires ont été adoptés. Cette législation est encore récente. Les États disposent désormais d'une base juridique qui leur permet de lutter contre les pavillons de complaisance, ainsi que contre tous ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matière de sécurité.
C'est aux États membres qu'il appartient de démontrer qu'ils ont la volonté politique de doter leurs administrations maritimes des ressources nécessaires pour mener à bien leurs missions de contrôle et d'application des normes communautaires, d'appliquer et d'exiger, à propos, le respect des normes communautaires déjà approuvées. Il va sans dire que la Commission doit veiller à ce que ces normes soient appliquées de manière homogène dans tous les États membres.
En ce qui concerne le naufrage de l'Erika, les résultats de l'enquête préliminaire menée par les autorités françaises sur les causes de l'accident ont déjà été communiqués à la Commission. Le rapport montre la légèreté ­ le mot est faible ­ des contrôles effectués.
Je tiens à souligner que, pour sa part, la Commission s'est adressée, dès le 21 décembre 1999, aux autorités italiennes chargées des inspections dans les ports, ainsi qu'à la société de classification RINA, responsable des dernières classifications de l'Erika, dans le but d'obtenir des explications sur les contrôles réalisés sur le pétrolier. En effet, la Commission doit vérifier si les directives communautaires pertinentes ont été correctement appliquées dans ce cas, tant par les autorités italiennes en tant qu'État du port, que par RINA en tant que société de classification. Cette vérification, Monsieur le Président, est primordiale si nous souhaitons parfaire les directives à l'avenir et améliorer notre action.
Quoi qu'il en soit, je tiens à informer le Parlement qu'une mission spéciale de la Commission se rendra, le 28 de ce mois, chez RINA afin de procéder à une inspection et qu'en fonction des conclusions de cette mission, la Commission prendra les mesures qui s'imposent. Quand je dis qu'elle "prendra les mesures qui s'imposent", je n'exclus pas la possibilité de rayer la société RINA de la liste des sociétés approuvées par la Commission.
Mesdames, Messieurs, la Commission a également présenté une demande similaire aux autorités maritimes de Malte ­ l'Erika naviguait sous pavillon maltais ­ qui, je tiens à le souligner, nous ont, jusqu'à présent, offert leur pleine et entière collaboration.
Néanmoins et sans préjuger des résultats de toutes ces enquêtes ­ comment s'est produit le naufrage, quelles sont les raisons finales et quelle est la part de responsabilité de la société RINA et des autorités portuaires italiennes dans les inspections réalisées ­, l'accident de l'Erika pose une série de questions qui méritent une réflexion minutieuse et qui nous obligent à agir, selon moi, de toute urgence.
Mesdames, Messieurs, la Commission était en train de préparer une communication sur la sécurité du trafic maritime, la sécurité des ports. Mais, ces événements nous contraignent, indiscutablement, à accélérer la présentation de cette communication et à nous concentrer principalement sur le transport des produits dangereux, polluants, notamment le pétrole, le gaz ou les produits chimiques.
Ce document sera assorti d'une série de propositions législatives destinées à renforcer la sécurité maritime dans les eaux de la Communauté. La Commission prévoit de les adopter avant le mois de juin de cette année de manière à ce que les débats sur les mesures proposées puissent commencer tant dans cette Assemblée qu'au Conseil, à partir du second semestre 2000, sous la présidence française.
Pour ce qui est du contenu de cette communication, nous nous proposons d'aborder essentiellement les points suivants :
Premièrement, le renforcement des contrôles des bateaux à risque, quel que soit leur pavillon ­ bien que certaines données statistiques parlent d'elles-mêmes : pour ce qui est des inspections réalisées au port, on a constaté que 5,9 bateaux battant pavillon de l'un des quinze États membres de l'Union européenne sur 100 présentaient des irrégularités. La moyenne mondiale est d'environ 15,6 irrégularités pour les inspections réalisées dans des ports européens. Dans le cas des bateaux battant pavillon maltais ­ comme c'est le cas de l'Erika ­ ce chiffre est de 19,7 et il est encore beaucoup plus élevé dans le cas d'autres pavillons. Afin de renforcer les contrôles, nous procéderons à la modification des directives existantes, relatives aux sociétés de classification, au contrôle des bateaux dans les ports et à la fréquence des inspections en fonction de l'âge et du pavillon du bateau. Nous savons tous qu'il faut soumettre une voiture à un contrôle technique annuel après les quatre premières années. Il n'en va malheureusement pas de même avec les bateaux. Nous voulons encourager ces procédures ­ qui ont, par ailleurs, été intégrées aux derniers accords internationaux conclus au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) via les accords SOLAS (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) et Marpol (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires) ­ et les rendre obligatoires.
Deuxièmement, il convient d'encourager l'utilisation de pétroliers respectueux de l'environnement en ce qui concerne l'usage des ports européens. En d'autres termes, les pétroliers qui mouillent dans nos ports doivent être des pétroliers à double coque et non des bateaux monocoques, qui présentent plus de risques de pollution en cas d'accident. Ces derniers devraient faire l'objet de mesures destinées à accélérer leur abandon progressif, à l'instar de ce qui se produit aux Etats-Unis. Cela nous permettrait d'éviter le risque, que nous courons actuellement, de voir les pétroliers qui ne sont pas autorisés à mouiller dans les ports américains être déviés vers les ports européens.
Troisièmement, la communication abordera, Mesdames, Messieurs, la question complexe et épineuse de la responsabilité et de l'indemnisation des dommages subis en cas de pollution due à une catastrophe. La Commission a l'intention de sortir de l'actuel imbroglio juridique et de présenter des propositions destinées à relever les limites maximales de responsabilité des parties impliquées et, en outre, d'introduire de nouveaux responsables dans la chaîne des responsabilités qui, aujourd'hui, retombent presque entièrement sur les armateurs, sur les propriétaires de bateaux.
Plus concrètement, nous avons l'intention d'instaurer un système permettant de définir et d'exiger la responsabilité du propriétaire ou du transporteur du fret ­ en effet, qui dit armateurs de complaisance dit affréteurs peu soucieux de la qualité des bateaux qu'ils affrètent ­, et d'augmenter le montant de l'assurance souscrite par les armateurs par rapport au montant global des assurances par bateau.
Enfin, la Commission pense poursuivre ses efforts afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne la qualité des bateaux qui fréquentent les eaux européennes. Dans le même ordre d'idées, la Commission se propose d'accélérer l'instauration du système Equasix ­ et ce, dès le mois de mai de cette année ­, qui n'est ni plus ni moins qu'un système d'informations en temps réel sur la situation de la flotte internationale de tous les bateaux. Ce programme est en cours d'élaboration, d'un commun accord avec les autorités françaises, et permettra de disposer, en temps réel, d'informations complètes sur la situation des différents bateaux, mais aussi sur la formation des équipages, un élément également important.
Mesdames, Messieurs ­ et ce sera ma conclusion ­, nous sommes ici non seulement pour parler de la catastrophe de l'Erika et des actions entreprises jusqu'à ce jour, mais également pour tirer des conclusions afin d'éviter que des catastrophes de ce genre ne se reproduisent. Nous devons garantir l'efficacité de l'application des normes en matière de sécurité maritime. L'Organisation maritime internationale n'a pas le pouvoir ­ nous le savons tous ­ de contrôler ou de rendre obligatoires les normes approuvées par certains États, qui oublient souvent les engagements pris ou ferment les yeux ­ pour ne pas dire autre chose ­ sur ce qu'ils ont signé dans ces conventions.
Deuxièmement, nous devons nous efforcer de parvenir à une plus grande compétitivité du secteur naval européen, un secteur capable et extrêmement sûr, en maintenant le niveau d'exigence actuel, mais nous devons aussi pouvoir lutter, en ce qui concerne les pavillons de complaisance, contre les abus commis à l'abri de ces pavillons.
Enfin, Mesdames, Messieurs, il s'agit de lutter contre l'irresponsabilité de certains armateurs, de certains affréteurs, de certains États, de certaines sociétés, de certains protagonistes du transport maritime qui constituent une menace pour notre environnement et peuvent provoquer des catastrophes comme celle qu'ont, malheureusement, subie les côtes françaises ces derniers jours.

Madelin
Monsieur le Président, je m'exprimerai au nom du PPE mais aussi en tant qu'élu breton, directement concerné et choqué par ces événements. Avec Françoise Grossetête et le PPE, nous avons déposé une proposition de résolution. Nous voici aujourd'hui avec une proposition de compromis et je m'en réjouis.
Le naufrage de l'Erika est en effet une affaire européenne, d'une part, parce qu'il mutile, souille quelques-unes des plus belles plages européennes avec des conséquences très graves pour le tourisme, les professionnels de la mer, les défenseurs de l'environnement, et, d'autre part, parce que ce qui est en cause, c'est la réglementation et le contrôle dont la dimension naturelle est à l'évidence européenne. Une telle catastrophe, presque à coup sûr, ne se serait pas produite au large des côtes américaines. Pourquoi ? Parce que les Américains ont su tirer la leçon de la catastrophe de l'Exxon Valdez et qu'ils ont élaboré en 1990 l'Oil Pollution Act qui est à la fois plus responsabilisant puisqu'il peut impliquer la responsabilité de l'affréteur, plus contraignant et surtout mieux contrôlé au travers de diverses réglementations et notamment de l'existence du corps des gardes-côtes américains.
Si nous avions eu de telles dispositions, je le répète, la catastrophe ne se serait sans doute pas produite. Voilà pourquoi nous pensons qu'il faut revoir les textes applicables et, notamment, le protocole de 1992 qui a exonéré les affréteurs, en l'occurrence le pétrolier affréteur, de toute responsabilité. Or, si l'affréteur est exonéré, il est bien sûr moins impliqué dans les contrôles à charge des compagnies pétrolières. Il faut donc revoir la réglementation et je vous remercie, Madame la Commissaire, d'avoir pointé toutes les insuffisances actuelles des dispositions européennes.
Par ailleurs, il nous faut surtout, vous l'avez dit, renforcer les contrôles : ceux de l'État du pavillon, ceux des sociétés de classification. Vous nous avez dit que le RINA était un registre de classification italien reconnu par la Commission. Dans quelles conditions se fait cette reconnaissance ? Quelles sont les garanties de fiabilité ? Vous allez envoyer une mission. Nous en attendons les résultats avec beaucoup d'intérêt. Il faut également renforcer les contrôles des autorités maritimes, le contrôle dans les ports européens. Il existe, il faut le rappeler, un mémorandum de Paris, qui implique un minimum de contrôle, un quart des bateaux relâchant dans les ports européens devant être contrôlés par les autorités maritimes du pays concerné. Cette obligation n'est pas respectée, ni en France, ni dans beaucoup d'autres pays européens. Pourquoi ? Quelles sont les conséquences qu'en a déjà tirées ou que s'apprête à en tirer la Commission ? Il me paraît également nécessaire de renforcer le contrôle à charge de l'affréteur, en l'occurrence le pétrolier. Si sa responsabilité financière est engagée, sans doute ce contrôle sera-t-il plus exercé.
Enfin, une coordination des autorités maritimes est nécessaire pour aboutir à une sorte de dispositif européen analogue aux gardes-côtes qui surveillent les côtes des États-Unis.

Simpson
Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues chargés de l'environnement au sein de mon groupe pour avoir abordé ce problème particulier de manière conjointe avec leur équipe chargée des transports. Ce désastre touche à la fois les transports et l'environnement et n'est pas confiné à un domaine.
Nous nous retrouvons à nouveau au sein du Parlement pour débattre d'une énième catastrophe maritime. Je pourrais détailler la liste des catastrophes qui ont frappé ce secteur au cours de mes dix années de présence au sein du Parlement mais je ne dispose que de trois minutes.
Nul doute qu'il est grand temps que les États membres mais également ce tigre de papier connu sous le nom d'Organisation maritime internationale et, last but not least, les compagnies pétrolières ainsi que les propriétaires de pétroliers assument leurs responsabilité en agissant pour mettre un terme à ces tragédies écologiques et humaines qui se répètent au fil des années. Combien d'Erikas devons nous supporter pour que les autorités constituées nous fournissent un système approprié de contrôle effectué par l'État du port qui soit efficace partout au sein de l'Union européenne et pas seulement dans certaines régions ?
Combien de pollution devons nous encore subir avant que l'industrie ne construise des pétroliers munis de citernes séparées et de doubles coques ? Combien d'oiseaux de mer doivent mourir avant que les compagnies de navigation cessent de nettoyer leurs citernes en mer, activité qui provoque une pollution beaucoup plus importante que toute catastrophe du type de celle de l'Erika, comme le souligne notre résolution ?
Tout en reconnaissant les progrès réalisés dans des domaines tels que le contrôle effectué par l'État du port et les normes minimales en matière d'équipage, je pense que nous avons encore à faire avec ce que feu notre collègue Ken Stewart appelait les navires de la honte navigant dans et en dehors des eaux territoriales de l'Union européenne :des rafiots rouillés et de piètres équipages. Il faut que les États membres agissent rapidement et de manière décisive. Il faut que nos gouvernements octroient les ressources financières nécessaires en vue d'effectuer des contrôles efficaces et ils doivent cesser de traîner les pieds lorsqu'il s'agit de sécurité maritime.
La catastrophe de l'Erika n'a pas coûté de vies humaines mais il se peut qu'elle ait ruiné de nombreuses existences, tout comme le Sea Empress et le Braer l'ont fait. Il est absolument certain que ces trois navires ont disparu laissant derrière eux une catastrophe écologique.
Mon groupe exprime sa sympathie au peuple de Bretagne qui a vu sa région souillée par cette catastrophe, tout comme il a exprimé sa sympathie au peuple du West Wales et des îles Shetland en des occasions précédentes. Il est grand temps que nous cessions d'exprimer notre sympathie et que nous commencions à délivrer des avis d'exécution afin de nous débarrasser de ces navires de la honte pour que les mers soient sûres. Dans le cas contraire, plus tard dans l'année, nous discuterons à nouveau d'une nouvelle proposition de résolution lorsqu'un pétrolier de plus battant pavillon de complaisance coulera malheureusement, répandant son pétrole brut sur la mer.
Le temps des résolutions est passé. Ce dont nous avons besoin maintenant, c'est d'agir. Malheureusement, je crains que le Conseil, une fois de plus, n'agira pas, et que nous rediscuterons à l'avenir d'une énième catastrophe maritime et écologique.

Davies
Monsieur le Président, chaque fois qu'une catastrophe de ce type a lieu, nous disons que cela ne doit plus se reproduire. En réalité, nous ne pourrons jamais empêcher les accidents en mer mais il nous incombe de tirer les leçons chaque fois qu'un accident de ce type a lieu et de mettre en uvre ce que nous avons appris en vue de réduire les risques à l'avenir.
L'accident de l'Erika est grave, en particulier pour les Bretons qui ont été le plus touchés mais il s'est avéré dévastateur pour la faune de la majeure partie de l'Europe. D'aucuns déclarent que cet accident est le pire ayant frappé les oiseaux dans cette partie de l'Europe. La Royal Society for the Protection of Birds estime que pas moins de 400 000 oiseaux et peut-être un grand nombre de guillemots ont péri. Les images que beaucoup parmi nous auront vues montrant des vétérinaires tuer les oiseaux recouverts de pétrole étaient à la fois pénibles et tragiques.
Nous voulons tous les normes les plus élevées pour les navires quel que soit le pavillon qu'ils battent. Nous devons appliquer les règlements et garantir que le principe du "pollueur payeur" soit mis en uvre afin d'exercer des pressions à la fois sur les affréteurs de navire et les compagnies pétrolières par le biais de sanctions financières et de certaines mesures d'encouragement pour garantir que des meilleures pratiques soient introduites.
J'approuve mot pour mot les remarques de Mme la commissaire mais la question est la suivante : combien de temps faudra-t-il pour que des mesures soient introduites en vue de traiter le problème de la manière qu'elle propose ? En tant que femme politique, elle doit rappeler à ses fonctionnaires à quel point il serait difficile de revenir devant le Parlement dans un an, si un accident similaire, tout aussi dévastateur, devait avoir lieu. Il lui serait difficile de revenir si certaines des mesures qu'elles a proposées aujourd'hui ne dépassaient pas le stade des beaux discours et si elle n'avait pas eu la chance de les mettre en uvre. L'idée qu'un accident de ce type se produise dans un avenir proche devrait totalement accaparer son attention et celle de ses fonctionnaires.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous ai apporté un petit cadeau : voilà une galette de mazout envoyée par une habitante de l'île de Noirmoutier qui m'écrit ceci : "à chaque marée, la plage est couverte de fuel lourd échappé de l'Erika. À chaque marée, volontaires, militaires, pompiers retirent d'immenses galettes de ce goudron noir visqueux et épais. À quand le retour à la propreté et la fin de cet accident dévastateur" ?
Oui, cet accident de l'Erika, comme celui du bateau russe en Turquie d'ailleurs, est inacceptable et intolérable au moment où la haute technologie est portée au zénith. Il est d'autant plus inacceptable qu'il se produit vingt ans après la catastrophe de l'Amoco Cadiz, alors que l'on avait déjà dit et répété à plusieurs reprises "plus jamais çà !". Il est bien sûr de la responsabilité des politiques et, donc, de la nôtre, de garantir la sécurité des transports maritimes. Nous devons véritablement garantir aux citoyens qu'un tel désastre ne se reproduira plus. Or, en vous écoutant, Madame la Commissaire, nous sommes un peu frustrés parce que ceux qui se sont déjà occupés de ces questions savent que la Commission et le Parlement avaient préparé, en 1992 je crois, un texte très intéressant qui contenait déjà toutes les propositions contenues dans la résolution établie aujourd'hui par la commission des transports. Parce que c'est vrai qu'il faut le dire et le redire : l'Erika c'est la catastrophe de trop.
C'est pourquoi, il est urgent que l'Union européenne s'engage dans une révision drastique de ses directives en matière de transport maritime, pour les rendre plus contraignantes et établir un régime des responsabilités des propriétaires de cargaisons clair et précis. Il faut savoir, par exemple, que Shell et British Petroleum avaient refusé à l'Erika de transporter leur pétrole. Pourquoi, dans ces conditions, ne reconnaît-on pas la responsabilité de l'affréteur qu'est Total ? Il faut également que, dans vos propositions, vous imposiez les doubles coques et le respect, enfin, de l'interdiction des dégazages en mer. Il faut mettre en place le corps européen des inspecteurs pour qu'ils puissent effectivement et efficacement contrôler l'état des bateaux. Par ailleurs, il est tout aussi urgent que l'Union européenne s'engage à réformer l'OMI. À quoi cela sert-il en effet de mettre en place des directives contraignantes si, ensuite, la plupart des bateaux font ce qu'ils veulent une fois sur les océans ?
Enfin, Mesdames et Messieurs, j'aurai une pensée émue pour tous les volontaires, amis de la nature et des oiseaux, qui spontanément et généreusement répondent présents et volent au secours des oiseaux mazoutés en organisant leur sauvetage avec les moyens du bord. Je puis attester de ce travail remarquable. Vous savez sans doute qu'environ 200 000 oiseaux périront suite à cette marée noire qui est une catastrophe écologique majeure et pratiquement sans précédent. Vous savez aussi pertinemment combien il est difficile aujourd'hui de préserver les espèces et combien il est difficile de préserver des espaces. Et, à ce propos, Madame la Commissaire, vous n'avez rien dit de la manière dont la Commission compte contribuer à la restauration de la nature et des milieux naturels. Une fois de plus, il n'y aura pas de responsable clairement défini. En attendant, c'est toujours la nature qui trinque.

Wurtz
Monsieur le Président, mon groupe a demandé l' organisation de ce débat pour donner à notre Parlement l' occasion d' exprimer sa solidarité aux personnes directement touchées par cette catastrophe écologique, touchées à la fois dans leur activité économique et dans leurs relations affectives avec leur environnement naturel.
Permettez-moi, à ce propos, de saluer la présence dans nos tribunes de la porte-parole du collectif "Marée noire" constitué par des citoyennes et des citoyens du département du Morbihan, Madame Javette-Le Besque.
Exprimer leur solidarité, de nombreux bénévoles de France et de différents pays européens l' ont fait en prêtant main forte aux victimes sur le terrain. Exprimer notre solidarité, en tant que Parlement européen, c' est d' abord agir pour obtenir le déblocage immédiat d' une aide d' urgence aux familles touchées par la marée noire et c' est, dans le même temps, exiger un renforcement qualitatif à l' échelle européenne et internationale des règles et des normes de sécurité des transports maritimes prévoyant des contrôles beaucoup plus fréquents et des sanctions nettement plus dissuasives à l' égard des contrevenants.
Nos propositions concernent notamment l' âge des pétroliers. Parmi ceux qui ont été contrôlés et jugés en infraction l' année dernière, 15 avaient vingt ans ou plus, certains plus de trente et même davantage. Ce n' est plus tolérable. Ensuite, les pavillons de complaisance. D' après la Fédération internationale des transports, plus de 40 % des navires naufragés en 1998 étaient sous pavillon de complaisance, symbole du profit et de l' exploitation des hommes au détriment de la sécurité. Ce n' est plus tolérable. Enfin, l' absence de transparence. Tout est fait pour rendre le plus opaque possible la chaîne des responsabilités, l' identité des propriétaires et des décideurs réels. Ce n' est plus tolérable.
Sur tous ces plans, nous devons obtenir des changements réels et significatifs, y compris la fixation d' une date-butoir pour la mise aux normes nouvelles, incluant la double coque, sous peine d' interdiction de mouiller dans les ports ou de croiser dans les eaux territoriales des États membres.
Nous devons également obtenir un surcroît de rigueur tant dans la délivrance des certificats de navigabilité que dans le suivi de l' état et de l' entretien des navires. Nous devons enfin obtenir que tous les responsables d' une catastrophe contribuent aux réparations. Je pense notamment dans le cas présent au groupe Total-Fina.
Cette même démarche, Monsieur le Président, l' Union européenne peut la développer vis-à-vis de l' Organisation maritime internationale. Elle aura alors prouvé son utilité face à une opinion publique qui attend, cette fois, des actes clairs et concrets.

Souchet
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, élu de la côte atlantique française, élu de Vendée, je voudrais d'abord exprimer le sentiment de révolte des populations victimes de la marée noire de l'Erika devant les désastres occasionnés, non pas par une catastrophe naturelle comme l'ouragan qui vient aussi de nous frapper, mais par un crime.
Dans l'urgence, face à l'épreuve, un magnifique élan de solidarité s'est manifesté : solidarité locale, solidarité nationale, solidarité intergouvernementale. Ce qu'attendent maintenant les populations sinistrées, ceux qui ont tout perdu, notamment parmi les professionnels de la mer et du tourisme, ceux dont l'activité est compromise pour plusieurs années, c'est non seulement que les pollueurs réparent les dégâts qu'ils ont commis, mais que tout soit mis en uvre pour que leur malheur actuel serve demain aux autres afin d'empêcher le renouvellement de pareils crimes.
Nous payons bien évidemment le prix de nos abandons. Parce que nos États, avec la bénédiction de la Communauté, n'ont plus jugé utile d'avoir leur propre flotte de commerce et ont laissé disparaître un savoir-faire rigoureux en matière de construction navale, nous ne disposons plus d'une traçabilité claire des bateaux et nous voyons de véritables navires-poubelles sillonner nos eaux sous pavillon de complaisance, au gré des intérêts à court terme des compagnies multinationales. Il faut absolument mettre fin à la cascade de l'irresponsabilité, affréteurs irresponsables, armateurs introuvables, sociétés de certification complaisante. Or, aujourd'hui, nous sommes dans la plus grande confusion. Ces matières doivent bien évidemment être traitées au niveau mondial, mais les règles internationales actuelles de l'OMI sont très insuffisantes et beaucoup trop laxistes et ni nos pays ni la Communauté n'ont cherché avec opiniâtreté à les rendre plus rigoureuses malgré les catastrophes précédentes. Certes, le Fonds international contre la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL, existe, mais il dilue les responsabilités et il est plafonné à un niveau tout à fait insuffisant qu'il faut revoir. Il faut impérativement revoir la question des pavillons de complaisance dans le cadre de l'OMI. Il appartient aux États membres et à la Communauté de prendre les initiatives nécessaires à cette fin. Je rappelle que l'Erika battait pavillon de complaisance d'un État candidat à l'entrée dans l'Union.
D'autre part, des directives communautaires existent, mais elles ne sont pas ou peu appliquées faute d'un nombre suffisant de contrôleurs nationaux. Il faut d'urgence porter remède à cette carence. Une directive sur la sécurité maritime est en préparation depuis de longues années, mais elle progresse à vitesse très réduite. Il y a, de ce point de vue, une inertie inadmissible et une carence inacceptable de la part de la Commission. La date de présentation de la communication de la Commission consacrée à cette question essentielle, perpétuellement reportée et maintenant prévue pour juillet, doit être impérativement avancée.
Quant aux dispositions de fond à prévoir, elles doivent être particulièrement claires et strictes. J'en mentionnerai trois que notre groupe juge prioritaires. Premièrement, la responsabilité des propriétaires des cargaisons de pétrole doit être clairement établie et doit pouvoir être engagée sans ambiguïté par les victimes d'une pollution. La meilleure prévention pour l'avenir, c'est la certitude qu'auront les affréteurs d'être lourdement, civilement, pénalement et financièrement condamnés s'ils ne sont pas extrêmement vigilants au sujet de la sécurité des navires qu'ils choisissent. Deuxièmement, la condition d'une double coque pour les pétroliers admis à fréquenter les eaux communautaires doit être imposée aussi rapidement que possible et non remise aux calendes grecques. Troisièmement, une limitation stricte de l'âge des navires admis à fréquenter les eaux communautaires doit être rapidement fixée. Elle pourrait être de quinze ans maximum.
Faute d'obtenir un cadre réglementaire communautaire suffisamment clair, strict et rigoureux, les États membres qui souhaitent, pour leur part, en établir un devraient être autorisés à le faire pour protéger leur population et leur territoire, de la même manière que les États-Unis ont su, eux, tirer les leçons de la catastrophe de l'Exxon Valdez en exigeant la double coque et en bannissant de leurs eaux tous les navires âgés de plus de vingt ans. C'est ainsi que les États-Unis avaient refusé l'accès de l'Erika à leurs eaux. Si la Communauté en avait fait autant, une immense catastrophe aurait été évitée. Faisons en sorte, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, de tirer cette fois réellement la leçon, même lorsque l'émotion médiatique et l'émotion parlementaire seront retombées.

Bernié
Monsieur le Président, Torrey Canyon, Olympic Bravery, Haven, Amoco Cadiz, Gino, Tanio, voilà autant de noms de sinistre mémoire. Et maintenant Erika. À qui le tour ? Vingt-et-un an après l'Amoco Cadiz, cette énième marée noire, la septième depuis 1967, prouve l'irresponsabilité de nos gouvernants successifs. L'ouest atlantique paie une fois encore le prix fort de leur incapacité à réagir, de leur capitulation devant les multinationales. On comprend mal pourquoi Français et Européens autorisent ce que les Américains refusent, et pourquoi l'Europe, d'habitude si prompte à légiférer en matière d'environnement, a fait l'impasse sur la sécurité maritime. Le résultat est là. L'Erika, navire battant pavillon maltais, épave ambulante classée parmi les pétroliers les plus dangereux, a souillé nos côtes sur plus de 400 km, ce qui représente une pollution bien plus grave que celle provoquée par l'Amoco Cadiz. Élu de Loire-Atlantique, je peux malheureusement en témoigner. Ces catastrophes répétitives n'ont rien de naturel, elles ne doivent rien à la fatalité. Elles sont la conséquence de l'inconséquence des hommes. Il s'agit bien d'une catastrophe écologique. Seuls ceux qui sont coupés des dures réalités du terrain ont pu en douter. Il s'agit aussi d'une catastrophe économique pour tous ceux qui vivent de la mer et du tourisme, pêcheurs, ostréiculteurs, conchyliculteurs, paludiers, commerçants, etc.
Le bogue de l'Erika doit être le dernier de la série. Nous devons tout d'abord faire toute la lumière sur ce naufrage. Pourquoi ne pas nommer une commission d'enquête parlementaire ou associer les parlementaires à la mission qui a été annoncée tout à l'heure par la Commission ? Ensuite, nous devons légiférer d'urgence, d'abord, pour que les caractéristiques exactes des marchandises transportées soient connues. En effet, d'après les experts, le pétrole de l'Erika devait couler par le fond et ne jamais atteindre les côtes. On connaît la suite. Il faudrait ensuite instaurer un contrôle technique fiable à l'instar du contrôle technique obligatoire en France pour les véhicules de plus de cinq ans. Il faudrait réglementer l'utilisation des pavillons de complaisance, exiger la double coque pour le transport des matières polluantes ou dangereuses, innover en matière technologique pour parvenir à traiter ou à ramasser les hydrocarbures en mer. Ce serait, je pense, un minimum, à l'aube du troisième millénaire. Il faudrait interdire aux navires non conformes l'accès aux eaux européennes, déterminer la responsabilité des pollueurs, armateurs, affréteurs au nom du principe "pollueur-payeur", renforcer la surveillance maritime pour éviter tout dégazage, imposer un contrôle sérieux et fiable des navires-citernes, rétablir une ligne budgétaire "catastrophes naturelles" conséquente, pour les pays membres, et, en attendant, débloquer une aide communautaire exceptionnelle et rendre éligibles aux Fonds structurels les départements sinistrés. J'ai également déposé au nom du groupe EDD une résolution sur ce sujet.

Kronberger
Monsieur le Président, au cours des dernières années, des catastrophes impliquant des pétroliers se sont régulièrement produites de par le monde sans que soient prises des mesures dignes de ce nom ou efficaces. Cette fois-ci, c'est particulièrement grave, et ce aussi parce que cela a touché un grand État européen, un événement qui peut se reproduire à tout moment. Pour limiter ces dangers, nous avons le besoin urgent d'une directive. Les Quinze n'y suffisent manifestement pas. Sans prétendre à l'exhaustivité, celle-ci garantirait au moins trois points : aucun cargo ou pétrolier ne pourra plus mouiller dans un port de l'Union européenne s'il est bon pour la casse ; toutes les personnes concernées, y compris l'affréteur du transport, sont responsables des dégâts qui peuvent survenir ; et ces personnes doivent contracter des assurances suffisantes. Ce n'est qu'ainsi que les victimes auront une chance de voir satisfaites leurs demandes de dédommagement. Cependant, nous devons bien voir que l'objectif à long terme doit encore aller plus loin. Cela signifie que nous devons réellement établir la vérité des coûts pour l'ensemble de notre système d'approvisionnement énergétique.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en remerciant Mme la commissaire de Palacio pour la réponse adéquate, claire et ferme qu' elle a donnée. Je l' en remercie très, très sincèrement. Cela signifie que j' ai également la plus grande estime pour la note d' information qu' elle nous a adressée le 10 janvier mais aussi pour les actions qu' elle a annoncées aujourd' hui. La catastrophe de l' Erika met en évidence le fait que quand des règlements stricts en matière de transports font défaut au niveau européen et international, la nature et l'environnement en pâtissent toujours. Les dommages qui en résultent, notamment du point de vue écologique, ne s' expriment pas en argent. C' est pour cela aussi que le débat a lieu en commun avec les collègues des transports et de l' environnement.
Durant les vacances de Noël, lorsque les médias néerlandais se sont penchés sur la catastrophe de l' Erika, je suis allée jeter un coup d' il sur l'Internet pour me faire une idée de la situation et voir quelles mesures il faudrait prendre, surtout après que le Premier ministre Jospin a déclaré que l' Europe devrait être plus active dans ce domaine. Ce que j' en ai déduit, c' est que la réglementation est suffisante en fait, mais que l' on ne contrôle guère. Puis-je attirer l' attention sur quelques points que Mme la commissaire a également abordés ?
Il y a tout d' abord le port-state control, c' est-à-dire les 25 pour cent de tous les navires qui doivent être contrôlés. Je crois qu' il faut non seulement maintenir cette proportion de 25 pour cent mais qu' il faut aussi faire en sorte que l' on contrôle plus et donc que l' on augmente ce pourcentage. De plus, lorsqu' un navire ne peut plus naviguer, il faut non seulement que les faits soient constatés, mais aussi qu' un système juridique intervienne pour signifier au responsable du navire qu' il n' est pas sage pour lui de reprendre la mer ou que cela lui est interdit. Ce qui n' est pas le cas. Il s' agit d' agir sur ce point, Monsieur le Président.
Enfin, en ce qui concerne les exigences techniques imposées aux navires, mes collègues viennent de dire que depuis 1999, les doubles coques sont en tout cas exigées aux États-Unis. Je crois que nous devons avancer sur ce point et que la convention Polmar qui prend cours en 2001 doit être examinée attentivement.
Monsieur le Président, il faut aussi que l' on jette un il critique sur les négociations d' adhésion avec Malte. Pour terminer, adressons nos remerciement et exprimons notre admiration aux nombreuses associations non gouvernementales qui ont retroussé leurs manches pour sauver des animaux.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, nous avons mené cette discussion si souvent déjà dans le passé. Jusqu'ici, nous ne sommes parvenus à rien et nous ne sommes pas arrivés à nous mettre d'accord au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi je pense, à ne considérer que le seul débat d'aujourd'hui, que si ce que nous disons tous aujourd'hui et ce que vous avez annoncé dans cette enceinte, Madame la Commissaire, devait réellement être transposé en législation, cela impliquerait que vous disiez tous à vos ministres et chefs de gouvernement : "vous devez imposer cela au sein du Conseil de ministres".
Dès l'abord, permettez-moi de dire que nous débattons ici d'une catastrophe écologique qui a également des répercussions économiques et met des existences en danger.
Que devons-nous donc faire à présent ? Car je ne veux pas me pencher sur le passé. Je veux me tourner vers l'avenir. Que devons-nous faire à présent ? Je voudrais vous dire quelques mots sur ce que nous devons faire. Naturellement, nous avons besoin de navires à double coque. C'est clair. Cependant, c'est une chose qui ne peut être atteinte qu'à moyen ou long terme. De quoi avons-nous besoin dans l'immédiat ? D'un contrôle technique pour les navires, et même d'un contrôle technique bisannuel obligatoire assorti d'un certificat sans lequel aucun navire ne pourrait être exploité. Nous en avons besoin au niveau européen et international, tout comme d'une association de contrôle technique, d'un contrôle technique similaire à celui qui, en Allemagne, doit être exécuté tous les deux ans pour chaque véhicule automobile. Sans certificat, vous ne pouvez utiliser un véhicule. Voilà ce qu'il nous faut pour les navires.
Troisièmement, ce certificat doit être contrôlé et accompagné d'une attestation d'assurance dans les ports, dans chaque port de l'Union européenne. Sans certificat et sans attestation d'assurance, le navire est immobilisé et ne peut plus quitter le port, quelles que soient les taxes portuaires dont il s'acquitterait. Nous devons nous accorder là-dessus dans tous les ports de l'Union européenne, de Marseille à Cuxhaven en passant par Rotterdam et Wilhelmshaven ou tout autre endroit de mouillage.
Quatrièmement, nous devons imposer la responsabilité des propriétaires du navire, non pour cette somme ridicule de 12 millions de dollars, mais au moins pour 400 millions de dollars que le propriétaire devrait garantir par attestation d'assurance. Ensuite, il faut imposer la responsabilité du pays dont le navire bat pavillon. Nous devons être sûrs qu'en cas de doute, le pays dont le navire bat pavillon assume la responsabilité. C'est un contrôle extraordinaire. Je peux vous garantir que, dès ce moment, les pays octroyant des pavillons veilleront aussi à ne pas devoir endosser la responsabilité.
Cinquièmement, nous devons avoir la garantie que ceci soit exigé de tous les navires croisant dans les ports ou les eaux de l'Union européenne, et aussi des pays candidats à l'adhésion. Cela signifie que les exigences que je viens d'évoquer valent pour toutes les eaux territoriales.
Enfin, et c'est le plus important : nous devons avoir une bonne mémoire car, dans un proche avenir, nous débattrons plus souvent de législation dans cette enceinte. Nous débattrons plus souvent de normes environnementales. Je ne voudrais pas qu'alors, quelqu'un vienne nous dire que ces exigences provoqueront des pertes d'emplois dans les ports. Les syndicats viendront, le secteur concerné viendra. Nous devons avoir bonne mémoire, mes chers collègues. Ce disant, je me tourne vers nombre d'entre vous qui, jusqu'ici, n'ont pas été à la pointe du mouvement environnemental. Retournez donc dans vos circonscriptions et dites-y que jusqu'à présent, nous ne nous sommes pas penchés sur les normes. Nous devons avoir de la mémoire lorsqu'il est question des exigences en matière portuaire. Nous devons avoir de la mémoire lorsque nous disons être d'accord en matière de taxes et d'exigences portuaires et ne pas nous servir les uns des autres au sein de l'Union européenne.
Si nous y parvenons, nous nous en trouverons peut-être mieux dans quelques années.

Thors
Monsieur le Président, Mme Roth-Behrendt a exprimé en grande partie ce que je pense sur ce sujet. On vient de nous présenter une excellente énumération de mesures. Mais quel usage allons-nous faire de la conscience de crise qu' a éveillée cette catastrophe écologique ?
Je compare cette situation à celle qu' a connue une génération précédente, lorsqu'a été introduite l' obligation de marquage de la ligne Plimsoll, pour éviter les escroqueries dont faisaient l' objet les assurances sur des bateaux en mauvais état. Que faisons­nous de la conscience de crise qu' ont eue avant nous les générations qui nous ont précédés ? Je pense que la mesure en faveur de laquelle nous devons nous engager est cette certification dont a parlé Mme Roth­Behrendt, ce marquage des tankers en vert, dont le principe a été lancé dans certains ports européens. Il est par ailleurs nécessaire de soumettre à un examen critique le fonctionnement des sociétés de classification. Je pense que les procédures qu' elles appliquent ne sont pas acceptables. Il nous faut des procédures indépendantes et transparentes.
Pour terminer, je voudrais signaler que lorsque mon pays attribue des aides environnementales aux armateurs qui manifestent la volonté d'améliorer les aspects environnementaux, certaines divisions de la Commission estiment qu'il s'agit d' un soutien financier aux chantiers navals, contraire à la réglementation européenne. À la Commission, la main droite ignore ce que fait la main gauche. Il est inacceptable que l' on se voie refuser, sous le prétexte d'aide illicite, le droit de prendre des mesures environnementales conformes aux lignes directrices adoptées par la Commission.

Cauquil
Monsieur le Président, nous voterons la résolution du groupe GUE/NGL parce qu'elle dénonce la responsabilité de Total-Fina dans cette catastrophe écologique et je souscris à la proposition d'interdire les pavillons de complaisance et l'utilisation de bateaux hors d'âge, ou d'imposer l'obligation d'une double coque pour les navires pétroliers. J'ajouterai seulement que la moindre des choses serait que Total finance intégralement la réparation des dégâts directs et indirects de la marée noire. Comment empêcher que se reproduisent des catastrophes semblables sans imposer des mesures draconiennes contre les grands trusts du pétrole, comme d'ailleurs bien d'autres qui, pour faire du profit supplémentaire, prennent le risque de rendre la planète invivable ? Comment ne pas être indigné lorsqu'une banque refuse de révéler le nom des propriétaires de l'Erika, invoquant le secret bancaire, sans que les gouvernements réagissent ? Le fond du problème est que tous les gouvernements, comme toutes les institutions européennes, reconnaissent aux grands trusts comme Total-Fina et tous ses semblables le droit de maximiser leurs profits aussi bien au détriment de leurs salariés qu'au détriment de l'environnement. Ils reconnaissent aux entreprises et aux banques le secret des affaires, même si ce secret protège des actes proprement criminels. Dans ces conditions, même les meilleures résolutions resteront des pétitions de principe impuissantes à empêcher les grands trusts de nuire.

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, je suis favorable au renforcement des dispositions en matière de contrôle effectué par l'État du port et de sociétés de classification. Mais il nous faut aussi nous en tenir aux faits. L'Erika avait été inspecté à quatre reprises au cours des deux dernières années. Le nombre d'inspections ne peut être en cause : il s'agit bien plutôt de garantir l'intensité des contrôles. Au cours des discussions de ces dernières semaines, j'ai entendu dire que les États membres n'auraient pas assez d'argent pour effectuer les contrôles. Je ne peux l'accepter. Quand les États membres décident avec nous que 25 % des navires doivent faire l'objet d'un contrôle par l'État du port, ils doivent également mettre à disposition le personnel nécessaire. Et les contrôles doivent être effectués de manière à ce que l'inspecteur ne se pas contente de monter à bord et de vérifier s'il ne manque pas un extincteur : des inspections matérielles doivent être effectuées car il est manifeste que ce navire s'est brisé par suite de la fatigue des matériaux. C'est le genre de choses que l'on ne peut constater qu'en menant des contrôles plus intenses. Nous devrions avoir pour objectif de garantir que les contrôles effectués par l'État du port ne sont pas superficiels et se penchent aussi sur les matériaux.
Deuxièmement, je partage les indications fournies par la Commissaire et voudrait l'encourager à poursuivre dans cette voie. S'il devait s'avérer qu'une ou plusieurs sociétés de classification avaient délivré des certificats de complaisance, elles doivent être rayées de la liste des sociétés compétentes. C'est la seule manière de dissuader d'autres sociétés de classification d'également délivrer des certificats de complaisance. Chère Madame Roth­Behrendt, nous disposons de centres de contrôle technique pour les navires. Les sociétés de classification sont des centres de contrôle technique pour les navires. Il y en a de bonnes. Tu en connais de bonnes, nos collègues français en connaissent quelques bonnes mais nous devons considérer avec précision quelles sociétés ne répondent pas à la demande et les supprimer de la liste.
Un dernier point. Nous devrions signifier clairement à Malte que si elle veut devenir membre de cette Communauté, elle doit appliquer d'ici là une norme en matière d'enregistrement et de contrôle par l'État du pavillon qui satisfasse réellement nos exigences car l'environnement est une richesse commune et indivisible.

Poignant
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'Erika a coulé devant chez moi, il y est toujours, avec 20 000 tonnes dans ses flancs dont on attend le sort. Il aurait pu couler ailleurs. Il a coulé là, par hasard, et la Bretagne dont je suis issu n'a pas à s'excuser d'être une péninsule par sa géographie, puisque c'est elle qui essuie souvent les naufrages.
Je pense d'abord aux 26 marins indiens, dont on ne parle pas et qui ont été sauvés. Il aurait pu y avoir des morts dans cette catastrophe et la sécurité maritime c'est d'abord la vie des hommes. Aujourd'hui ils sont loin. C'est un miracle s'ils ont été sauvés. Alors on recommence comme il y 20 ans avec l'Amoco, un coup sur la côte nord, un coup sur la côte sud, un coup sur la côte ouest. Et ça peut continuer ainsi.
Je voudrais, Madame la Commissaire, vous égrener rapidement puisqu'ici le temps est très compté, les sept points qui nous paraissent, et vous en avez d'ailleurs cités quelques-uns, essentiels à travailler : la double coque le plus tôt possible dans nos eaux ; le contrôle par l'État du port le plus sévère possible. Il faut notamment que les sociétés de classement aient l'obligation de rendre publics leurs rapports, car on ne les connaît pas. Ensuite, l'harmonisation des sanctions entre les quinze États membres ; elles ne doivent pas être différentes, mais les mêmes partout. Il faut durcir les pavillons de complaisance, non pas parce que ce sont forcément de mauvais bateaux, mais parce qu'il y a beaucoup de mauvais bateaux dans ces pavillons ; améliorer l'information sur l'ensemble des navires du monde, mais ça c'est prévu ; bien cibler et durcir la responsabilité.
À cet égard, j'aimerais savoir qui est le propriétaire de l'Erika, car la notion de la personne morale dans notre droit c'est une chose, mais il y a toujours des actionnaires physiques par derrière ; où sont-ils, les propriétaires de l'Erika ? Peut-être dans de belles villas devant de belles plages à se dorer au soleil. On aimerait connaître leurs noms et leurs visages. Et enfin, l'amélioration de la formation des équipages. Il n'y a pas de risque zéro dans notre société, il doit y avoir au moins une précaution maximale.

Chichester
Monsieur le Président, je salue la déclaration de la commissaire. Pour avoir moi­même passé beaucoup de temps en mer, je suis bien conscient de la puissance et de la force destructrice de la mer qui rendent essentiels une conception et un entretien corrects des navires et bateaux. Je voudrais exprimer ma sympathie à toutes les personnes qui travaillent sur les conséquences de la destruction et du naufrage du pétrolier Erika.
Ce naufrage a constitué un désastre écologique ainsi qu'un déplorable gaspillage de ressources. Il convient de noter que l'industrie pétrolière, par le biais du Fonds international contre la pollution par les hydrocarbures, considère qu'elle doit supporter, conformément à la convention de 1969 et son protocole de 1992, plus de 90 % des coûts estimés de cet accident, à savoir quelques 170 millions de dollars. Cela me donne à penser que nous devrions également nous tourner vers les propriétaires des navires, l'État du pavillon et les autorités chargées de l'inspection, afin que ceux-ci assument leur part de responsabilité. Toutefois, avant de nous précipiter et d'élaborer un train de nouvelles mesures et de nouveaux règlements, examinons minutieusement les arrangements existants, afin de garantir que ceux-ci soient correctement appliqués. Il est préférable de tenir compte des invitations à amender et à améliorer la législation existante que de s'embarquer dans de nouvelles propositions.
Dans ce contexte, je soutiens les appels à renforcer les contrôles effectués par l'État du port afin de garantir une inspection complète et efficace. Je soutiens les appels lancés pour faire en sorte que les sociétés de classification contrôlent efficacement l'état de la structure des navires et qu'elles soient tenues responsables de leurs actions. Les appels à l'amélioration de conception en matière de construction de coques, en particulier des navires à double coque, sont sensés mais demandent du temps en vue d'être appliqués à toute la flotte. Ils ne constituent pas une alternative à des inspections rigoureuses et régulières.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues socialistes, notamment de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, parce qu'ils n'ont pas oublié que ce désastre affecte aussi le secteur de la pêche. Outre les dommages irréparables causés à l'environnement, les dommages subis par l'écosystème et les pertes pour le secteur touristique, la marée noire est un véritable coup de massue pour la pêche, pour la conservation des ressources dans le milieu marin, et il faudra attendre de nombreuses années avant que ces côtes ne se remettent de cette catastrophe.
Ce n'est pas un hasard, Madame la Commissaire, si les zones touchées sont toujours des régions européennes en retard de développement, des régions qui vivent mal du binôme tourisme-pêche et ne disposent pas, dans la plupart des cas, d'autres ressources. Ce sont ces mêmes régions, Madame la Commissaire, qui sont confrontées, toute l'année durant, à des pratiques peu scrupuleuses de la part de certains armateurs qui nettoient les fonds de leurs bateaux au large de leurs côtes, loin de tout contrôle.
Je suis originaire de la Galice, une région qui a souffert d'accidents similaires dans le passé. La Bretagne et la Galice, les deux "Finistère" européens, sont constamment les victimes de l'irresponsabilité de ceux qui préfèrent ne pas respecter les règles de sécurité et transporter le pétrole brut sur des embarcations qui sont, en soi, des marées noires en puissance.
C'est la raison pour laquelle je crois qu'il est nécessaire d'agir à deux niveaux. D'une part, il convient de demander à la Commission de prendre, dans le cadre des aides prévues pour le secteur de la pêche, des mesures spéciales visant à pallier les effets de cette catastrophe sur le secteur productif des zones concernées et d'exiger des organismes internationaux et d'elle-même un contrôle extrême des bateaux battant pavillon de complaisance.
À cet égard, le processus actuel de négociation relatif à l'adhésion de Malte à l'Union européenne doit servir à exiger de ce pays qu'il procède à un contrôle rigoureux des pétroliers naviguant sous son pavillon.
D'autre part, il est nécessaire de prévenir ce genre d'événements. Le Portugal est un pays qui a toujours fait montre d'une grande sensibilité envers les thèmes liés à la mer. Je demanderais à la présidence portugaise d'étudier la possibilité de mettre en uvre une stratégie intégrale de prévention des accidents maritimes au niveau européen, en concentrant tous les moyens dont nous disposons déjà ­ technologiques, structurels et socioéconomiques ­ pour éviter qu'une telle catastrophe ne se reproduise.
Pour terminer, Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail réalisé par les volontaires et les autorités locales, qui me rappellent l'époque où, étant moi-même maire, j'ai connu des situations semblables. Il faut remercier celles et ceux qui, sans défense et malgré le manque de moyens, ont lutté avec courage contre les graves effets de ce désastre pour les régions côtières, l'écosystème marin et les ressources marines de l'Europe.

Hatzidakis
Monsieur le Président, en tant que président de la commission de la politique régionale et des transports, je voudrais féliciter la Commission et en particulier la commissaire, Mme Loyola de Palacio, d'avoir réagi comme elles l'on fait face à cet événement qui a réellement bouleversé toute l'Europe.
En ce qui nous concerne, en tant que commission des transports, nous sommes prêts à discuter de la communication de la Commission sur les questions de sécurité maritime, et, naturellement, nous sommes également prêts à discuter ultérieurement de ce qu'implique l'examen de cette communication au plan du droit.
Cela étant dit, je voudrais formuler quelques observations.
Premièrement, c'est à juste titre que la Commission a centré ses investigations sur les responsabilités de la société italienne de classification RINA, car il faudra examiner si le droit communautaire a été appliqué. C'est à partir de là qu'il convient d'engager notre effort.
Deuxièmement, en dehors des responsabilités des armateurs, il serait bon d'examiner, en pareil cas, celles des affréteurs, par exemple des compagnies pétrolières qui sont, elles aussi, impliquées dans la survenue d'une catastrophe écologique comme celle-ci, de même que dans la réparation des dommages. À partir de là, les réactions à la catastrophe écologique sont pleinement justifiées. Mais cela ne doit pas nous amener à mettre en cause l'ensemble de la marine marchande, qui est un secteur important pour l'économie puisqu'elle représente environ le tiers des transports, et c'est pourquoi nos réactions doivent être mesurées, sévères mais justes.
Je ne suis nullement opposé à l'examen d'une réforme du droit communautaire dans un sens plus contraignant. Cependant, comme d'autres collègues l'ont souligné, il faudra commencer par l'application, car il existe déjà un cadre juridique - ce que l'on ne doit absolument pas oublier - au niveau de l'Union européenne. Ce cadre juridique est assez avancé - du moins si on le compare avec ce qui se passe au plan mondial - et, par conséquent, les États membres, sous la supervision de la Commission également, doivent s'attacher d'abord à rechercher une application effective du droit communautaire.

Piecyk
Monsieur le Président, je pense qu'on ne peut que saluer les constatations réalistes et positives de la Commissaire car elle n'a pas fait ce que d'autres ont fait : céder à une hypocrisie collective. La catastrophe de l'Erika n'est pas surprenante. Je ne sais combien ils sont mais un certain nombre de navires assimilables à des bombes flottantes à retardement sillonnent chaque jour les eaux européennes et, si l'on s'en tient à l'actualité, une telle catastrophe peut se répéter chaque jour.
Ce Parlement le sait depuis plus de dix ans, depuis l'époque de la communication de la Commission, du rapport de notre collègue Ken Stewart qui énumérait déjà tous les domaines dans lesquels il fallait édicter des réglementations légales. Il s'agit des navires, de l'aspect technique, de l'équipement ; il s'agit des ports, de leur organisation et de leurs infrastructures et il s'agit bien entendu aussi de la qualité des équipages. Nous savons bien où se situaient les résistances au cours des dernières années, chaque fois qu'il s'est agi de prendre une mesure légale. Les résistances sont chaque fois venues des États membres, du Conseil de ministres, qui fut le lieu d'une lutte opiniâtre sur chaque détail susceptible d'amener un modeste progrès.
Lorsque nous exigeons, d'une part, du citoyen propriétaire d'un véhicule qu'il soit en bonne santé et en fournisse les attestations personnelles et, d'autre part, qu'il soumette son véhicule à un contrôle régulier, cela doit être possible pour les navires. Sur cette question, le contrôle est le mot clé. Est-ce vraiment un hasard si ces navires battent toujours, peu ou prou, le pavillon des mêmes États ? Pourquoi donc ne pas établir une liste noire ? Si des périssoires incertaines et dangereuses sillonnent les eaux européennes, pourquoi ne pas dire, comme c'est aussi le cas ailleurs, qu'elles ne peuvent y entrer ni mouiller dans aucun port européen ?
J'apprécierais donc que votre catalogue de mesures annoncé pour l'été reprenne aussi le contrôle global de tous les pétroliers qui naviguent actuellement dans les eaux européennes et je voudrais aussi être informé du bilan le plus récent en ce qui concerne la signature et la mise en uvre effectives par les États membres de l'Union européenne des règlements et conventions de l'OMI car, en la matière, nous accusons toujours du retard. Ce qui s'est passé avec l'Erika n'est pas le fruit de la négligence mais bien selon moi d'une irresponsabilité collective et criminelle et, au cours des mois à venir, nous aurons la chance de montrer notre sérieux sur un dossier : il s'agit des installations de réception portuaires qui concernent les États membres.
Nous nous reverrons à ce moment-là et reparlerons de ce sujet et j'espère que, comme aujourd'hui, nous serons tous du même avis.

García Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois que l'accident déplorable de l'Erika devrait, comme on l'a souligné dans cette Assemblée cet après-midi, marquer un tournant définitif en ce qui concerne ce genre d'accidents au sein de l'Union européenne, qui a connu, depuis 1967, dix-sept accidents de grands pétroliers, soit plus d'un accident tous les deux ans.
Les dommages sociaux et économiques, dont on a déjà parlé ici aujourd'hui, en termes tant de perte d'emplois que de ressources marines et touristiques, sont d'une ampleur telle qu'ils justifient amplement une action décidée et marquante de la part des institutions communautaires.
Je voudrais, moi aussi, Madame la Commissaire, vous remercier de la réaction rapide de votre département à cet événement et des mesures qui ont été et sont prises. J'espère que ces mesures déboucheront, dans quelques mois, sur un instrument juridique clair et marquant ­ peut-être une directive ­ qui en finisse, une fois pour toutes, avec ces pirates du XXIe siècle, qui détruisent toutes les richesses et la beauté de la mer.
Je voudrais formuler une remarque sur l'une des mesures à prendre, mentionnées par la commissaire et par plusieurs de mes collègues. Je veux parler de la double coque, qui consiste en une double couche d'acier, les réservoirs étant divisés en deux citernes.
Madame la Commissaire, bon nombre d'experts estiment qu'une double coque n'est pas suffisamment sûre et proposent ce qu'on appelle la "coque écologique" où, en cas d'accident, l'eau de mer pénètre dans les réservoirs et exerce une pression qui transfère le pétrole vers d'autres citernes.
Je crois, Madame la Commissaire, qu'il est temps de miser sur les mesures les plus sûres au niveau technique. À cet égard, je pense qu'il ne suffit pas de nous contenter de reproduire une législation en vigueur dans d'autres pays. Je crois que nous pouvons et que nous devons améliorer la législation existante en la matière.
Toute étude du rapport coût-efficacité, qui comptabilise vraiment tous les dommages causés par ces accidents sur les personnes et l'environnement, nous donnera raison.

Savary
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord que nous nous félicitions tous de la procédure qui a été retenue et qui nous amène, après que chacun de nos groupes politiques respectivement se soit mobilisé, ait manifesté son émotion, à produire finalement une résolution commune. Je crois que, dans de telles circonstances dramatiques, il serait mal compris et indécent, au plan des principes, que nous ayons plusieurs voix. D'un autre côté, le fait que le Parlement émette aujourd'hui d'une seule voix une résolution, dont on a noté la convergence entre les différents intervenants qui m'ont précédé, est je crois l'occasion à saisir pour que les doutes ou les esquives d'un certain nombre de gouvernements soient peut-être mis sous pression parlementaire et c'est, je le pense, un acte politique très fort que nous mettons dans les mains de la Commission pour préparer un espace maritime européen.
Je crois qu'il est très clair, et c'est la première conclusion que l'on pourra tirer de la catastrophe de l'Erika, que l'on comprendrait mal dans l'opinion publique qu'on réglemente le chocolat mais qu'on ne réglemente pas le transport maritime. On comprendrait mal dans l'opinion publique que l'on parle d'espace judiciaire commun, que l'on parle d'espace aérien commun, que l'on parle d'espace ferroviaire commun, de marché unique et non pas d'espace maritime, donc je crois qu'aujourd'hui c'est un chantier qui doit s'ouvrir avec une volonté absolue de suite et de suite concrète.
Mme la commissaire nous a indiqué les trois grands chapitres à élaborer : mise à niveau de notre législation, où nous pouvons produire de la norme. J'ai d'ailleurs noté, à ma grande satisfaction, que même les groupes souverainistes ou eurosceptiques appellent l'Europe à réglementer, et je crois que c'est le bon niveau, en effet pour ce faire. Parfois, nous réglementons sur des choses qui pourraient largement être subsidiaires. Dans ce domaine nous devons apporter une réponse aux opinions publiques. C'est très important et tout le monde doit se sentir concerné, car nous sommes finalement une péninsule, à l'échelle du globe.
Donc, il faut qu'il y ait un droit de suite, après la mise à niveau de notre législation, il faut aussi mettre en place des contrôles systématiques et enfin appliquer le principe de responsabilité pollueur/payeur, qui est naturellement un principe préventif. J'en ai bientôt terminé et je voudrais dire que j'ai personnellement sollicité une audition publique de la commission des transports, qui nous permettrait de donner une suite immédiate au dossier de l'Erika et de nourrir nos réflexions futures. J'espère que tous les groupes politiques voudront bien nous soutenir dans cette demande d'audition publique.

Peijs
Monsieur le Président, le pétrolier Erika, dont la propriété se perd entre quelques sociétés fictives établies à Malte, mais peut-être aussi en Italie ou en Grèce, et qui a été affrété par Total-Fina pour transporter du pétrole brut, a sombré au large des côtes bretonnes avec toutes les conséquences catastrophiques que cela suppose. Ces conséquences sur le milieu, la faune et la flore marines de cette partie de l' Europe sont énormes.
La cause de la catastrophe doit être recherchée dans la structure fragilisée du pétrolier. Le doute s' est installé dans l' esprit des gens quant à la sécurité des navires transportant des produits dangereux ou polluants. L' Organisation maritime internationale a édicté un règlement international pour prévenir de tels accidents. Les États ont le pouvoir de procéder à des inspections dans les ports.
En Europe, la réglementation est plus stricte et il y a obligation de contrôler 25 % de tous les navires entrant dans les ports conformément à la directive port-state control. En réalité, ce pourcentage ne semble être atteint dans aucun des États membres en raison du manque d' inspecteurs. Manifestement, ce n' est pas la réglementation qui est déficiente. Je crois que la commissaire a parfaitement raison sur ce point. Ce qui fait défaut, c' est l' application de la réglementation existante. Mais, - je pose la question à la Commission - comment y parviendrons-nous, si nous manquons d' inspecteurs ? La Commission peut-elle garantir que la directive 93/75 sur les normes minimales auxquelles les navires transportant des produits dangereux ou polluants doivent satisfaire lorsqu' ils quittent un port européen sera correctement appliquée dans tous les États membres ? Le contrôle de son application ne doit-il pas être renforcé ? Ne serait-il pas recommandable de mettre en uvre à court terme un système de contrôle par points selon le modèle en vigueur à Rotterdam, dans lequel on prend en compte l' âge du navire, la construction à coque simple ou double, s' il navigue sous pavillon de complaisance ou non ? Bref, en contrôlant prioritairement les navires plus anciens ou répondant à des normes inférieures, avant ceux qui satisfont à toutes les exigences de qualité. L' Erika a été construit dans un chantier naval japonais selon la principe de la coque simple. Quatre navires du même modèle naviguent encore dans le monde en ce moment. Ce type de construction a été arrêté depuis, parce que le danger que fait courir le risque de corrosion pour ce type de navire est énorme. Certains parmi eux naviguent également sous pavillon maltais. Attendons-nous le prochain accident ?
Des sanctions ne devraient-elles pas être prises envers les sociétés de classification, comme le disait la commissaire ? La société Rina est actuellement compromise. Malte entame les négociations d' adhésion. Je pense que l' Union européenne ne peut permettre à Malte de devenir un de ses membres que si elle garantit que les navires navigant sous son pavillon le feront désormais en toute sécurité.

Le Président
Mesdames, Messieurs, je vous saurais gré de vous discipliner parce que nous avons pris du retard et que ce retard aura un effet négatif sur le temps imparti à l'heure des questions à la Commission.

Hulthén
Monsieur le Président, juste avant de rejoindre cet hémicycle, j' ai reçu un courrier électronique contenant une description assez dramatique de la marée noire. Elle m' a été envoyée par une Suédoise qui avait choisi de passer le Nouvel An sur la côte bretonne, au lieu de rester le fêter parmi les siens. Tout comme des centaines d' autres bénévoles, elle a vu les dégâts, travaillé à sauver des oiseaux et à faire le ménage à la place des responsables de la catastrophe, qui ne se trouvaient pas sur la côte, ces jours et ces nuits-là, quand ils auraient vraiment dû y être. Comme tant d' autres, je me pose moi-même la question de savoir où sont les responsables. Quand ce genre de drames se produisent, où sont les armateurs et les commanditaires ? Il serait peut-être temps que nous commencions à réfléchir à la création d' une autorité commune en matière d' environnement, qui pourrait s' occuper de ce genre d' actes criminels.
Ce n' est pas la première fois que nous assistons à une marée noire, accidentelle ou non.
(Le président retire la parole à l' orateur)

Tannock
Je voudrais remercier Mme Grossetête et ses collègues pour avoir présenté cette résolution devant le Parlement. La catastrophe écologique provoquée par le naufrage de l'Erika au large des côtes bretonnes et le déversement de 10 000 tonnes de pétrole ont été largement couverts par les médias britanniques. Bien que la Grande-Bretagne et la France aient connus quelques différends ces temps-ci, je peux vous assurer que mon pays est traversé par une vague de sympathie pour toutes les personnes touchées.
Les images transmises par la télévision concernant les dégâts occasionnés au littoral et à la faune, en particulier les oiseaux et les stocks de poissons dont l'importance décroît déjà, ont fait resurgir le souvenir d'événements similaires en Grande-Bretagne, tels que la catastrophe du Torrey Canyon en 1967, et ont poussé de nombreux bénévoles britanniques à offrir leur aide.
Je salue ces efforts communs en vue de réparer les dégâts. Cela constitue clairement un problème pour toutes les côtes de l'UE, et exigera des solutions imaginatives. Nous devons développer de nouvelles technologies en vue de récupérer beaucoup plus que 10 % du pétrole perdu en mer, plutôt que de faire supporter le coût de cette catastrophe aux communautés très affectées et par les assurances tels que la Lloyds de Londres. Pour l'heure, il existe peu d'incitants financiers dans ce domaine lorsque les assurances paient la note. En fin de compte, ce sont les pollueurs qui doivent payer.
En outre, notre travail doit se baser sur la directive du Conseil concernant l'application des normes internationales en matière de sécurité des navires et de prévention de la pollution en garantissant que l'objectif consistant à inspecter 25 % des navires faisant escale dans les ports de l'UE soit atteint et que des normes élevées d'inspection soient établies. De plus, bien que je ne sois pas opposé au fait que les propriétaires enregistrent leur navire dans le pays de leur choix, je crois qu'il est nécessaire d'appliquer plus strictement les règlements internationaux. Plutôt que d'interdire les pavillons de complaisance, ce qui violerait le droit pour tout État souverain à disposer d'une flotte marchande, conformément à la directive EU de 1995 sur le contrôle de l'État du port, les autorités maritimes nationales doivent infliger des sanctions plus efficaces aux États du pavillon qui n'honorent pas leurs obligations émanant des traités internationaux. J'espère sincèrement que la Commission et le Conseil, en particulier au cours de la présidence française plus tard dans l'année, examineront minutieusement toutes ces options et je recommande de tout cur cette résolution au Parlement.

Langenhagen
Monsieur le Président, il est presque inquiétant de se retrouver ici aujourd'hui - et ce à intervalles réguliers depuis presque dix ans - en raison d'un malheur provoqué par la main de l'homme et le manque de bon sens et non par une force supérieure. Les victimes attendent à l'extérieur. Elles veulent des réponses. Elles ne veulent pas de nouvelles promesses que nous ne tiendrons pas, de toute façon, elles ne veulent pas d'efforts que nous ne concrétiserons pas. Les populations demandent fort justement si leurs régions comptent désormais parmi celles qui sont définitivement condamnées. Elles veulent savoir qui leur donnera un nouvel emploi.
Quand donc les responsables de ces catastrophes comprendront-ils enfin que la préservation des ressources n'est pas un loisir, qu'il ne s'agit pas d'un système ou d'un nouveau cercle de travail mais bien d'un défi européen ? C'est pourquoi je me réjouis vraiment de votre plan d'action, Madame Palacio. Autre point tout aussi important : mieux vaut prévenir que guérir. Mais il faut aussi le pouvoir. L'utilisation du navire allemand à usages multiples, le Neuwerk - qui se trouve à deux pas de chez moi, à Cuxhaven - a représenté une aide européenne rapide et de proximité. L'intervention difficile de l'ensemble des équipages mérite nos vifs remerciements. De précieuses expériences ont été récoltées mais on a également dû reconnaître que la technique la plus moderne ne pouvait suffire à elle seule pour venir à bout de telles catastrophes écologiques. Nous demandons donc, à juste titre, l'amélioration des contrôles, des sanctions et des mesures préventives.
Cela fait dix ans que je me bats au sein de ce Parlement en faveur de la mise en place d'un service de garde-côtes environnementaux au niveau européen. Le thème est plus que jamais d'actualité. Je continuerai de lui apporter mon soutien et m'efforcerai, avec d'autres, d'obtenir des améliorations et des concepts pertinents dans le cadre d'une collaboration européenne, voire internationale.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier très sincèrement non seulement les différents groupes, Mme Grossetête et le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, mais également M. Wurtz et le groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, des initiatives qu'ils ont prises pour que nous puissions tenir ce débat, qui nous a permis d'entamer une discussion positive et importante.
Je me propose de présenter une communication avant la fin du mois de mars et peut-être même des textes législatifs, à savoir des modifications de directives concrètes afin de pouvoir entamer leur discussion au Conseil et au Parlement.
Je tiens à vous dire qu'il ne s'agit, en effet, pas uniquement d'un problème environnemental ; il s'agit d'un problème environnemental extrêmement important, mais aussi d'un problème social tout aussi important. Des hommes et des femmes dépendent des fruits de mer, de la pêche, du secteur des services ou du tourisme dans ces zones côtières ; ce sont des zones fragiles d'un point de vue environnemental, mais également en ce qui concerne le développement social et l'équilibre territorial. C'est pour cette raison que nous devons accorder une attention toute particulière à ce problème afin d'éviter, dans la mesure du possible, qu'une situation de ce genre ne se reproduise.
Mme Roth-Behrendt a dit que rien n'avait jamais été fait. Je crois pour ma part que la Commission a fait des choses, mais qu'il ne faut pas s'arrêter là. J'en veux pour preuve l'adoption par les Américains, un an après la tragédie de l'Exxon Valdez, d'une législation extrêmement rigoureuse et dure qui risque, comme je l'ai déjà souligné, de dévier vers l'Europe les bateaux qui ne sont pas acceptés dans les ports américains. En Europe, après les tragédies de l'Amoco Cadiz ou de l'Urquiola sur les côtes espagnoles en 1976, ou du Torrey Canyon, également à la même époque, ou de tant d'autres cas, nous avons vraiment commencé à légiférer à partir de 1994 et 1995, et surtout au cours des dernières années.
Au cours de ces années, l'accent a, en outre, été mis sur la sécurité du transport des passagers. Telle est la réalité. Selon moi, il convient, aujourd'hui, de fournir d'urgence un très grand effort pour s'attaquer à de nouveaux problèmes, découlant également de la législation américaine, et d'insister sur la sécurité des transports de marchandises dangereuses dans le secteur maritime.
Mesdames, Messieurs, j'ai fait référence à une série de questions que nous examinerons plus en détail, si vous le souhaitez, lorsque je participerai à une commission spécifique sur le sujet ou lorsque je vous présenterai des initiatives concrètes au cours des prochains mois.
Je prétends ­ et j'insiste sur ce point ­ commencer à discuter du sujet à partir de la fin mars, date qui coïncide en outre avec un Conseil de ministres, et disposer de textes, dont nous pourrons discuter, avant la fin du semestre de la présidence portugaise.
Les pavillons de complaisance posent un problème, mais ce n'est pas le seul. La Roumanie n'est pas un pavillon de complaisance ; pourtant, les inspections montrent qu'un taux très élevé de ses bateaux présentent des irrégularités. Plus élevé que les pavillons de complaisance.
Malte et Chypre ont demandé leur adhésion à la Communauté. Nous devons nous montrer exigeants sur ce point et nous négocions à ce sujet. Cela nous obligera à réexaminer les registres de l'Union européenne et à aborder le fameux problème qui sera, certainement, à nouveau mis sur le tapis, de la nécessité d'un registre communautaire. Je crois que ce sera difficile mais, de toute manière, il convient de procéder à une révision des registres des pays de l'Union européenne.
En ce qui concerne les contrôles, question essentielle en grande partie, nous devons avant tout examiner la manière dont a fonctionné la législation actuelle, comme l'a souligné M. Hatzidakis. Nous disposons déjà d'une législation. Selon les informations qui me sont fournies par les services de la Commission, cette législation n'est pas suffisamment appliquée dans de nombreux États membres par manque de personnel, de moyens et d'inspecteurs. Le problème ne réside pas tant dans le fait que les contrôles ne portent que sur 25 % des bateaux, mais dans la manière de sélectionner, de trouver les bateaux qui présentent le plus de risques, en fonction de leur âge ou de l'historique des pavillons en matière de risques. Malheureusement, il arrive souvent que les 25 % de bateaux inspectés naviguent sous un pavillon dont on sait qu'il remplira toutes les conditions : les inspections sont ainsi plus rapides et le travail plus facile.
Partant, plus que modifier la législation existante, il faudra prendre des mesures destinées à contrôler ce qui se fait déjà, hormis certaines exigences supplémentaires en termes de révisions, notamment en fonction de l'âge des différents bateaux. Et c'est là qu'entrent en jeu les conventions SOLAS (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) et Marpol (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires), deux conventions de l'Organisation maritime internationale qu'il faudra rendre obligatoires, le moment venu, dans tous les États membres de l'Union et dont il faudra contrôler l'application.
Pour ce qui est des inspecteurs de l'Union, je crois que le principe de subsidiarité justifie de laisser aux États membres le soin de réaliser les inspections, ce qui ne veut pas dire que la Commission n'aura pas à contrôler si les États s'acquittent bien de leur mission.
Enfin, je voudrais insister sur la question de la responsabilité, et non seulement en ce qui concerne les montants maximaux qui doivent se rapprocher, selon moi, des montants américains. Nous avons fixé un plafond de 180 millions de dollars ; aux Etats-Unis, on parle d'un plafond maximal d'un milliard de dollars pour couvrir les indemnisations. Je crois que nous devons augmenter le montant actuel et nous rapprocher des montants appliqués par les Etats-Unis, mais également veiller à ce que l'on revoie le montant des assurances des bateaux et, partant, de la responsabilité des armateurs et à inclure dans cette responsabilité ceux qui affrètent les bateaux, les propriétaires des frets. Mesdames, Messieurs, tant que l'on n'exigera pas la responsabilité des propriétaires des frets, il sera, selon moi, impossible de résoudre ces problèmes.
Je termine. Je ne m'étendrai pas davantage : nous en aurons l'occasion à d'autres moments. Mais, il va de soi, comme l'a souligné l'un des orateurs ­ et je vous remercie tous de vos interventions tout à fait positives et pertinentes ­, que nous ne pourrons nous permettre de dire à nouveau, dans un, deux ou trois ans, que nous n'avons pas fait ce que nous devions.
Pour ma part, je peux vous assurer, après en avoir discuté au sein du collège des commissaires, que la Commission est disposée à présenter au Parlement et au Conseil les mesures législatives, les modifications et les directives nécessaires pour nous doter des niveaux de sécurité les plus élevés. La volonté politique de ce Parlement est nécessaire ­ et je constate que je peux compter sur cette volonté ­, tout comme l'est celle du Conseil de ministres.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire. Nous avons pris bonne note de votre disponibilité.
J'ai reçu 8 propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, pour clore la présente déclaration de la Commission.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Tempêtes en Europe
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les tempêtes en Europe.
La parole est à M. Barnier, au nom de la Commission.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, vous venez de parler des conséquences humaines, écologiques, sociales, de la marée noire qui a touché, une fois de plus, les côtes françaises. Et nous parlons maintenant - j'en suis personnellement très heureux - des conséquences d'une tempête historique, d'un véritable ouragan qui a touché, là encore et dans une période simultanée, la France, mais encore la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche.
Mesdames, Messieurs, quand on parle des conséquences de tels accidents ou de telles intempéries, il ne s'agit pas seulement de dégâts écologiques ou patrimoniaux. On parle aussi, je veux parler aussi, s'agissant des conséquences de la tempête, comme de la marée noire, des hommes et des femmes, comme l'a dit à l'instant Mme Loyola de Palacio, des familles qui sont réellement, je peux en témoigner, durablement traumatisés, blessés, meurtris, découragés, et pour les plus faibles d'entre eux, désespérés.
Il me semble bien que se manifeste aujourd'hui ici, l'expression de la solidarité européenne, que cette solidarité se traduise par des mots de soutien moral, mais qu'elle soit d'abord humaine. C'est cette solidarité-là que je veux exprimer au nom du Collège tout entier, et en particulier, au sein du Collège, au nom de mes collègues qui n'oublient pas leurs racines, ni leur citoyenneté, Franz Fischler pour l'Autriche, Michaela Schreyer ou Günther Verheugen pour l'Allemagne, comme Pascal Lamy et moi-même pour la France. Cette expression vient accompagner celle qui a déjà été marquée par les autorités nationales de ces pays, par le formidable élan de générosité et de bénévolat qui s'est déployé. Et puisque nous parlons de l'Europe, je veux également donner un coup de chapeau à la spontanéité, à la disponibilité de volontaires de services publics pour l'électricité, pour le téléphone, pour les sapeurs-pompiers, pour les agents des voieries, venant de toute l'Europe, spontanément, pour aider à rétablir ici la circulation, ailleurs l'électricité ou le téléphone. Mesdames et Messieurs, ce n'est qu'hier ou avant-hier que certaines familles ont retrouvé le téléphone ou l'électricité dans certaines régions françaises.À la demande du président Romano Prodi, la Commission a eu un premier échange, une discussion au cours de sa première réunion de l'année, sur l'ensemble de cette question et je veux donc, comme le président nous l'a demandé, vous dire le résultat du travail que nous avons fait entre nous, pour trouver toutes les réponses que l'Union peut apporter, dans le cadre des règlements, du budget, après avoir exprimé sa solidarité humaine et morale, sur le plan de la reconstruction, de ce qui a été touché dans le patrimoine économique, social ou culturel.
Mesdames et Messieurs, la Commission mobilisera donc tous les instruments dont elle dispose pour aider les États membres concernés dans cette reconstruction et apporter l'aide qui peut l'être aux personnes et aux entreprises touchées, afin d'accompagner, de compléter les appuis, les aides qui ont d'ores et déjà été décidées par les autorités nationales ou régionales. Vous le savez, la Commission dispose de plusieurs instruments, de plusieurs outils, qui peuvent apporter une aide dans cet effort de réhabilitation et de reconstruction et nous comptons utiliser tous ces instruments, avec le même volontarisme que celui qu'a exprimé Loyala de Palacio quand elle parlait des leçons à tirer de la catastrophe de l'Erika.
En ce qui concerne la politique structurelle, je vais examiner personnellement comment les décisions en cours sur la nouvelle génération de stratégies de développement économique, qui seront d'application pour les sept ans à venir, peuvent être utilisées et comment les enveloppes financières, déjà attribuées, notamment pour les régions en reconversion rurale, industrielle, urbaine, pour les zones de pêche, c'est-à-dire toutes les régions couvertes par l'objectif 2, peuvent servir à cette reconstruction. Le zonage de l'objectif 2 a été arrêté par la Commission, après la consultation des différents gouvernements. Pour l'Allemagne, la décision de la Commission a été prise au mois de décembre et c'est aujourd'hui même que la Commission a arrêté la carte d'objectif 2, non seulement pour le Luxembourg et la Suède, mais aussi pour la France et pour l'Autriche.
Pour la France, où les dégâts sont objectivement les plus importants, les crédits totaux disponibles pour le nouvel objectif 2 sont de 5,4 milliards d'euros pour la période 2000-2006. Une première analyse des services de la Commission démontre que sur la base d'une allocation financière établie au prorata de la population éligible, 70 % des populations touchées par la tempête pourront bénéficier d'aides éligibles au titre de cet objectif 2. Les 69 départements français sinistrés pourraient donc recevoir environ 4,1 milliards d'euros dans les sept ans qui viennent. Pour l'Allemagne et l'Autriche, les montants globaux correspondants sont respectivement de 3 milliards d'euros pour l'Allemagne et de 600 millions d'euros pour l'Autriche.
Je rappelle également, Mesdames et Messieurs les Députés, que les zones sinistrées qui ne figurent pas sur cette nouvelle carte - et il y en a malheureusement - qui ne sont pas concernées par l'objectif 2, mais qui étaient éligibles au zonage précédent de l'objectif 2 et de l'objectif 5b, pourront également avoir accès aux crédits disponibles de la nouvelle période de programmation, au titre du soutien transitoire. Je souhaite donc indiquer de la manière la plus nette que les crédits structurels pourront largement contribuer à la réhabilitation économique des zones sinistrées. Il ne s'agit, bien sûr, pas d'aides d'urgence - vous savez d'ailleurs très bien qu'il y a deux ans, les modestes crédits disponibles dans le budget européen au titre de l'aide d'urgence ont été supprimés - il s'agit de remise en état, de réhabilitation durable, dans le cadre des programmes qui sont en préparation et c'est, de mon point de vue, le plus important.
La programmation des actions et le choix des priorités sont, vous le savez, décentralisés au niveau de chaque État et donc, chaque gouvernement va devoir, dans les conditions que je viens de dire, établir ses priorités et faire des choix. De nouvelles priorités probablement, pour tenir compte des conséquences de cette tempête ou de la marée noire. Il incombe aux gouvernements des pays concernés, de répartir le soutien financier communautaire entre les différentes régions éligibles aux Fonds structurels, et donc de proposer à la Commission les plans pour les actions qui devront être menées sur le terrain.
Mais, à titre d'exemple, pour être plus concret, je veux rappeler que tous ces programmes, dans les régions sinistrées, pourront financer la reconstitution du patrimoine historique et culturel, les zones d'activité économique, les zones industrielles ou zones artisanales, les voieries nécessaires à l'écoulement des matières premières et des produits industriels, les infrastructures portuaires : ports de commerce ou de plaisance ; les infrastructures aéroportuaires ayant un intérêt pour les voyages d'affaire ou le tourisme ; les investissements productifs industriels ; les aides aux entreprises ; le patrimoine historique et culturel d'intérêt touristique ainsi que la formation du personnel qualifié au titre du Fonds social européen.
La Commission est donc totalement disponible pour chacun des États membres, afin d'ajuster, de redéployer au mieux, au plus efficace, cette programmation, et cela vaut également, je voudrais le souligner, pour ceux qui ont subi les effets d'autres tempêtes, au début du mois de décembre, au Danemark, au Royaume-Uni, en Suède. Je sais qu'à ce propos le Parlement avait adopté le 16 décembre dernier, une précédente résolution.
Cela vaut aussi, permettez-moi de le rappeler parce que j'y suis allé deux fois, pour la Grèce, s'agissant des conséquences du tremblement de terre du début du mois de septembre et de l'objectif 1 du Fonds de cohésion.
Mesdames et Messieurs, mon collègue Franz Fischler suit la même approche pour le développement rural. Après la réforme de la politique agricole commune qui a été approuvée l'an dernier par votre Parlement, les mesures de développement rural peuvent pour la première fois être cofinancées sur l'ensemble du territoire rural de l'Union par le FEOGA, section "Garantie". La France bénéficiera ainsi de 760 millions d'euros par an, l'Allemagne de 700 millions d'euros et l'Autriche de 423 millions d'euros. Ces aides sont disponibles pour les régions sinistrées, sans que s'applique la contrainte du zonage que je suis obligé d'appliquer pour l'objectif 2. Parmi les mesures éligibles au titre du FEOGA-Garantie, je veux citer la reconstitution du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé, le reboisement, les infrastructures pour les voiries rurales, les infrastructures de prévention et de protection, telles que les digues ou les systèmes d'alerte. Dans ce contexte, la question probablement la plus spécifique est celle de l'industrie du bois, qui a été particulièrement touchée par ces tempêtes et qui fera l'objet de toute notre attention aussi bien du point de vue économique que du point de vue de l'environnement. Je tiens à dire qu'un cofinancement communautaire pourra être également attribué par le FEOGA pour le stockage du bois.
Par ailleurs, dans le domaine de la pêche, il est également possible de mobiliser les instruments structurels pour des cofinancements. La France a ainsi accès à 225 millions d'euros pour la période 2000-2006. L'aide communautaire pourra donc contribuer à l'indemnisation des pêcheurs et des propriétaires de navires pour l'arrêt temporaire de leurs activités en cas d'événements non prévisibles, et ce pour une durée maximale de deux mois par an. Le concours de l'instrument financier d'orientation de la pêche, l'IFOP, est également envisageable, utilisable, pour les projets d'investissements classiques. Je pense à l'équipement aquacole, aux équipements collectifs, à la restructuration, à l'aménagement de sites aquacoles, à l'équipement des ports de pêche, à la modernisation des navires, et je me suis d'ores et déjà entretenu de ces questions avec Franz Fischler. Enfin, la Commission souligne que les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires peuvent être considérées comme compatibles, après consultation, naturellement, des services de mon collègue Mario Monti, avec le marché commun et seraient donc, dans ces conditions, autorisées par la Commission.
Différentes actions peuvent donc dès à présent être engagées, par exemple en matière d'énergie, dans le cadre du programme des réseaux transeuropéens de l'énergie. Je sais bien, s'agissant du transport de l'énergie, que les problèmes techniques sont nombreux, notamment pour le transport de l'énergie à très haute tension. Toutefois, me souvenant de la période assez récente où j'étais ministre de l'environnement en France et où je me battais pour l'enfouissement des lignes, je rappellerai, comme l'un d'entre vous l'a dit tout à l'heure, qu'il revient, dans ce domaine comme dans d'autres, beaucoup moins cher de prévenir que de guérir. Je souhaiterais donc que les États membres favorisent, quand cela est possible techniquement, l'enfouissement des réseaux télégraphiques, téléphoniques ou électriques, et qu'on les y incite.
Voilà, Mesdames et Messieurs les Députés, pour ce qui est de la présentation des instruments communautaires qui offrent un grand nombre de possibilités d'intervention très concrète. L'Union européenne ne fait et ne fera pas tout. Mais elle peut faire beaucoup, à condition que l'on sache mobiliser ces instruments, que vous le fassiez savoir et que les États membres puissent, au lendemain de ces tempêtes, définir leurs priorités et faire leurs choix. Il est donc très important que votre Assemblée, comme la Commission, transmette à tous les partenaires concernés, aux personnes concernées et touchées, cette information et ce message concret de solidarité. Pour ce qui me concerne, Mesdames et Messieurs les Députés, je m'attacherai à le faire moi-même dès cette semaine en me rendant, après-demain, dans deux départements français qui ont été particulièrement touchés par les tempêtes : la Charente-Maritime, touchée également par l'ouragan et la marée noire, et la Creuse. Je présenterai également la décision, qui date d'aujourd'hui, relative à l'objectif 2. Demain, le 19 janvier, ma collègue Michaele Schreyer rendra visite à la région qui est l'une des plus sinistrées d'Allemagne, la Forêt Noire, dans le Land du Bade-Würtemberg.
Vous remerciant pour votre compréhension, je voudrais conclure cet exposé, Monsieur le Président, en évoquant un sujet qui me tient à cur et qui est l'une des leçons à tirer de ces catastrophes, pas toutes naturelles, mais souvent. Nous sommes convaincus que de telles catastrophes renforcent le besoin, au sein de notre Union, d'une meilleure coordination des moyens qui existent dans chaque État pour la réparation, le secours d'urgence, ou la protection civile. La Commission compte déjà en son sein une unité de coordination dans le domaine de la protection civile, placée sous la responsabilité de ma collègue Margot Wallström. Cette unité a d'ailleurs bien fonctionné lorsqu'il s'est agi de faire face à la marée noire, de trouver des bateaux, des protections pour les plages, des machines pour nettoyer dans la mesure du possible les oiseaux mazoutés. Les moyens de onze pays européens ont ici été mobilisés, ce qu'on ignore parfois et ce qui justifie le coup de chapeau que je voulais rendre à cette solidarité spontanée de tous les pays européens.
Cependant, je pense qu'il faut aller au-delà. Le président Prodi, Margot Wallström et moi-même sommes convaincus qu'il faudrait développer de manière plus systématique une capacité d'intervention européenne s'appuyant sur des dispositifs nationaux existants, sur des unités spécialisées - pompiers, équipes de vaccination, de protection civile, maîtres-chiens d'avalanche et j'en passe - dont les membres, tout en restant dans leur pays, suivraient des formations et des entraînements communs et pourraient, en cas de besoin, être mobilisés, aussi bien sur le territoire de l'Union européenne, comme on l'a vu avec cette tempête, comme on l'a vu avec le tremblement de terre en Grèce, qu'en dehors de l'Union, comme cela s'est produit pour la Turquie, l'Amérique du Sud ou l'Amérique centrale, suite aux événements tragiques que l'on sait. C'est en réalité la question de l'opportunité de créer une véritable force de protection civile européenne qui se pose.
Nous en sommes très loin aujourd'hui, même si le Conseil européen d'Helsinki a fait un pas en avant dans cette direction et que les services de Margot Wallström travaillent à l'extension du rôle de la "force d'intervention et de recherche". Bien sûr, pour le moment, la Commission n'a ni les moyens en hommes ni les moyens financiers pour prendre en charge une telle mission, mais avec Margot Wallström et sous l'autorité du président Romano Prodi, nous pensons que c'est maintenant l'une des leçons à tirer de cette succession de catastrophes, naturelles ou non, aux conséquences dramatiques. Ce serait, en termes d'efficacité et aussi de lisibilité politique, le symbole de l'idée que nous nous faisons de l'Union européenne. Pour ce qui me concerne, j'ai bien l'intention, au sein du collège, de faire avancer cette idée comme l'une des leçons de ces catastrophes.

Martin, Hugues
Monsieur le Président, les derniers jours de l' année 1999 furent balayés par une tempête d' une violence inouïe, frappant principalement la France mais également l' Allemagne, l' Espagne, la Grande Bretagne et la Suisse. On dénombre malheureusement plus de 100 morts, dont 88 en France. Les dommages humains sont énormes mais également les dégâts matériels, des équipements publics et des biens privés ont été détruits ou sérieusement endommagés. Des millions de foyers ont été privés d' électricité, de téléphone ou d' eau courante. Des activités économiques ont été mises à l' arrêt. Rien que pour la France, les assureurs estiment déjà le coût des dommages à un montant de 35 à 40 milliards de francs, de 5 à 6 milliards d' euros.
Cette catastrophe naturelle, sans précédent, a mobilisé toutes les forces disponibles et a suscité des solidarités tant à l' intérieur qu' en dehors des frontières de la Communauté. C' est pourquoi, je voudrais remercier, ici, tous ceux qui sont venus prêter main forte aux services de secours, aux collectivités ou aux entreprises publiques débordées devant l' ampleur de la tâche. À tous, du fond du cur, merci pour cette aide précieuse.
Une fois passé le choc, une fois rétablies les fonctions vitales de nos collectivités, je m' interroge, et j' invite la Commission et le Conseil à s' interroger aussi, sur l' opportunité de rétablir dans le budget de la Communauté une ligne consacrée à l' aide d' urgence, pour faire face à ce type d' événements. Les risques liés aux accidents climatologiques ne doivent pas être ignorés et, face aux conséquences de telles catastrophes et à la rapidité d' intervention qu' elles impliquent, je crois qu' il serait bon que la Communauté se dote à nouveau de tels moyens. Cette aide d' urgence qui existait jadis devrait pouvoir s' affranchir des règles strictes appliquées aux Fonds structurels.
Je suis également d' accord avec la proposition du commissaire Barnier de mettre progressivement en uvre une force de sécurité civile européenne - qu' il avait lancée il y a quelques mois déjà - et dont nous avions parlé, Monsieur le Commissaire, à l' époque des tremblements de terre. À la question que je pose de l' opportunité de rétablir une aide communautaire d' urgence, il est évident qu' il faut répondre oui.
Je voudrais ensuite aborder les problèmes immenses que rencontre une filière particulièrement touchée par cette tempête. Je veux parler de la filière sylvicole qui voit son activité extrêmement compromise par les ravages causés aux forêts par les intempéries. Il faut bien comprendre que la forêt n' a pas seulement une dimension paysagère et environnementale. Elle constitue également un secteur socio-économique majeur dans certaines régions, qui ne doit pas être négligé.
En France, plus de 120 millions de mètres cubes de bois ont été abattus par le vent. Cela représente environ 3 années de récolte pleine pour les producteurs. Les conséquences sont immédiates. Certains sylviculteurs ont tout perdu. Des parcelles entières ont été ravagées, ce qui posera, dans quelques semaines, le problème de la sécurité et de la lutte contre les incendies. Déjà les cours ont chuté du fait de la disponibilité massive de bois, compte tenu de la saturation du marché. Les infrastructures vont souffrir d' un afflux inhabituel de poids lourds et d' engins de débardage et de manutention.
Dans ces conditions, il est urgent de rétablir l' accès aux parcelles, de remettre en état les terrains et de mettre en uvre des solutions techniques permettant d' aménager des aires de stockage, de soutenir les cours du bois et, à plus long terme, il faudra faciliter, par tous les moyens, le reboisement. Voilà toute une série de mesures qu' il convient de prendre, Monsieur le Président, et je me réjouis des indications qu' a données le commissaire, sachant que tout n' est pas éligible au titre de l' objectif 2. Ainsi, Monsieur le Commissaire, le Médoc ne l' est-il pas et je souhaite, dans ces conditions, que ce soit le FEOGA qui puisse en l' occurrence se substituer à l' objectif 2.

Patrie
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les tempêtes d' une violence hors du commun qui se sont abattues sur différentes régions européennes ne doivent pas être considérées par notre Parlement comme un phénomène ponctuel, certes dramatique, mais qui resterait exceptionnel.
Ces tempêtes et leurs conséquences constituent, au contraire, un événement politique de grande importance. Pourquoi ? Pourquoi, n' est-ce pas une affaire exceptionnelle ? D' abord, parce qu' on sait aujourd' hui que la survenance de tels phénomènes climatiques n' est jamais totalement imprévisible. On sait à présent que de telles tempêtes sont souvent liées à des phénomènes de changement climatique, à des phénomènes d' effet de serre, à l' égard desquels nos concitoyens attendent que l' Union européenne développe une stratégie globale d' études et de prévisions.
Mais au-delà de cela, ce qui est en jeu, ici, et c' est pour cela que je dis que c' est pour nous un phénomène politique d' une ampleur exceptionnelle, c' est la capacité de l' Europe a être ce qu' elle prétend être : une Europe proche de ses citoyens. Cela signifie bien sûr qu' aujourd' hui nous devons adresser un message fort de solidarité à tous ceux qui ont été touchés par la tempête, aux familles qui ont perdu un proche - je rappelle que l' on déplore la mort d' au moins 90 personnes au cours de cette tempête - aux artisans qui ont perdu leur outil de travail, aux agriculteurs qui ont vu disparaître en quelques instants des années de labeur, et à tous ceux qui ont fêté le passage au XXIe siècle dans le froid et à la lueur de la bougie.
Je me félicite, à cet égard, des travaux qui ont été menés ces derniers jours dans cette enceinte entre les différents groupes politiques pour aboutir à une résolution commune qui, j' espère, sera adoptée demain. Mais concrètement, et au-delà des mots, cette solidarité doit évidemment se traduire par une mobilisation financière importante qui permette de reconstruire les filières économiques sinistrées, les réseaux de communication détruits, et de redonner tout bonnement à la population des conditions de vie décentes.
J' ai bien entendu qu' une partie des zones sinistrées était éligible au titre des Fonds structurels communautaires et que le maximum serait fait pour les mobiliser le plus rapidement possible. Mais permettez-moi de vous dire que ce n' est pas suffisant. Ce n' est pas suffisant parce que le redéploiement de ces crédits à enveloppe constante, en faveur de la seule réparation des dégâts, pénalise les projets d' investissement et de développement qui étaient prévus à long terme. Et surtout, cette solution me paraît inacceptable sur le plan de notre responsabilité politique européenne, aux yeux de notre opinion publique.
Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi l' Union européenne est capable de dégager, de façon exceptionnelle et en urgence, des aides importantes, pour aider des pays tiers victimes de catastrophes naturelles, même si ces aides sont tout à fait légitimes. Dès lors, si nous voulons faire en sorte que l' Europe ne soit pas perçue par nos concitoyens comme une machine à produire des réglementations complexes et tatillonnes, nous devons changer cela. Nous devons imaginer un nouveau dispositif budgétaire permettant à terme de mobiliser d' urgence des fonds suffisants et à la lumière de la grande mobilisation logistique et humaine que nous avons connue avec des techniciens qui sont venus de l' Europe entière, nous devons effectivement favoriser la mise en place d' un Eurocorps de sécurité civile. C' est dans le malheur que l' on reconnaît ses proches et que l' on apprécie leur solidarité, je crois que la construction d' une Europe des citoyens est à ce prix.

Isler Béguin
Monsieur le Commissaire, je tiens à vous remercier pour les propos que vous avez tenus, notamment pour les propositions tout à fait concrètes concernant les sinistrés qui attendent énormément de l' Union européenne, de l' aide que nous pouvons leur apporter. Personnellement, je vous ai envoyé, dans les premiers jours qui ont suivi cette terrible tempête, un courrier pour vous demander de solliciter des autorités françaises un réajustement des périmètres de l' objectif 2, afin que toutes les zones sinistrées par les tempêtes, aussi bien en France qu' ailleurs, puissent bénéficier de l' objectif 2. Je pense que cela a été fait parce que vous n' en avez pas parlé. Nous savons tous en effet que si vous n' êtes pas dans un périmètre de l' objectif 2, vous aurez toutes les difficultés du monde à obtenir des aides. Donc, il vaut mieux remédier tout de suite à ce problème.
Vous savez également que le problème ne se pose pas seulement à court terme, mais aussi à moyen et à long terme. Je m' explique. J' étais présente en Lorraine lors de cette terrible tempête qui a ravagé environ 20 % de la forêt de feuillus. Effectivement, pour certaines communes dites forestières qui sont sinistrées à 20 %, cela représente une perte énorme. Nous savons, par exemple, qu' il faut entre 150 et 200 ans pour qu' un arbre arrive à maturité. La perte que vont subir ces communes ne s' étalera donc pas sur un an, deux ans, cinq ans, mais sur bien plus. Les communes concernées estiment qu' elle s' étalera sur 40 ans. Je pense par conséquent qu' il sera vraiment très difficile de compenser les pertes au niveau des rentrées financières de ces communes rurales par des subventions. Je crois que c' est un aspect à graver dans nos mémoires pour ne pas l' oublier dans nos différentes politiques.
C' est vrai que le problème du secteur du bois est terriblement complexe. Vous avez en effet parlé de débloquer des fonds pour le stockage du bois parce qu' il ne faut pas qu' il se déprécie. D' un autre côté, les communes qui n' ont pas été touchées par les tempêtes vont également subir un préjudice, puisque l' Office national des forêts a décidé de geler les coupes forestières pendant quatre ans. Donc ces communes qui n' ont pas subi de pertes vont quand même voir leurs recettes diminuer. Tout cela pour vous dire que le problème est éminemment complexe et je remercie encore la Commission de pousser le plus loin possible l' analyse de cette situation.
Je voudrais également attirer votre attention sur le fait qu' il y a, certes, catastrophe économique, mais que les véritables catastrophes écologiques sont encore à venir. Vous l' avez dit vous-même, Monsieur le Commissaire, ces catastrophes, ces tempêtes ne sont pas toujours naturelles et nous estimons que ce sont les premiers signes du changement climatique. Donc, nous devons revoir nos politiques pour intégrer cette donnée.

Ainardi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la France est encore sous le choc de cette terrible catastrophe qui a causé la mort de dizaines de personnes. Aucun secteur n'a été épargné : les infrastructures routières, aériennes, ferroviaires, portuaires, électriques et téléphoniques, les habitations, les bâtiments scolaires, les monuments historiques, sans oublier bien entendu l'agriculture et la forêt, qui a été dévastée dans de nombreuses régions.
Si la population a été traumatisée là où les dégâts ont été les plus importants, personne n'a cédé à la fatalité. Dès les premiers jours, et encore aujourd'hui, un formidable élan de solidarité, de générosité s'est développé. Des élus, des employés municipaux, des citoyens de France et de toute l'Europe se sont mobilisés pour apporter leur aide. Je tiens à rendre un particulier hommage à l'engagement et au dévouement des agents des services publics qui se sont dépensés sans compter avec le seul objectif de venir en aide aux personnes sinistrées, de rétablir des conditions de vie normales pour l'électricité, les transports, le téléphone, les équipements. Dans ces moments éprouvants, en faisant la preuve de son efficacité, le service public s'est rappelé à tous comme un élément indispensable à notre vie sociale. Je pense que cela invite à réfléchir, notamment pour stopper les processus de déréglementation et de privatisation qui sont en cours. L'urgence impose aussi, bien sûr, de continuer à panser les plaies, à préparer la reconstruction et la remise en état, en tirant toutes les leçons de cette catastrophe exceptionnelle.
J'ai bien entendu M. le commissaire Barnier, dont j'apprécie effectivement les propositions, mais personnellement je n'opposerais pas urgence et long terme. Au contraire, il me semble que la situation rend pertinente a posteriori la proposition qu'avait faite mon groupe de rétablir une ligne budgétaire spécifique sur les catastrophes naturelles dans l'Union. Il convient bien sûr aussi d'augmenter les Fonds structurels en faveur des régions sinistrées pour leur reconstruction, notamment les crédits consacrés au développement rural, aux mesures agroalimentaires, à la sylviculture. J'ai pris acte notamment des propositions concernant l'objectif 2. Enfin, l'hypothèse selon laquelle ce type de catastrophes est lié aux changements climatiques dus aux conséquences des activités humaines sur l'environnement est effectivement avancée. Si elle se confirmait, il conviendrait aussi que l'Union déploie beaucoup plus d'efforts pour faire respecter les engagements pris lors de la conférence de Kyoto et donner priorité à la sauvegarde de la planète plutôt qu'à la course effrénée à la rentabilité.

Souchet
Monsieur le Président, tous ceux qui sont arrivés ici en voiture, en train ou en avion ont pu constater l'ampleur des dégâts causés particulièrement en France par les ouragans d'une violence inédite qui ont frappé l'Europe à la fin du mois dernier.
Face à une catastrophe d'une telle ampleur, que peuvent faire les élus du Parlement européen ? Tout d'abord, je tiens à saluer tous mes collègues maires, élus locaux, qui, au quotidien, ont dû rassurer la population, organiser la solidarité, coopérer avec les services publics. Ils ont mérité la confiance de leurs concitoyens. Je veux ensuite remercier ici les services de secours et les forces armées des États membres de l'Union qui, dans le cadre d'une coopération intergouvernementale exemplaire, sont venus soutenir les efforts de leurs collègues français.
Je voudrais aussi m'interroger sur la situation paradoxale dans laquelle nous nous trouvons en matière d'aide d'urgence. Si cette catastrophe avait eu lieu au Guatemala ou en Turquie, nous aurions pu immédiatement faire intervenir le budget communautaire au profit des victimes, mais dans nos pays rien de tel n'est possible, faute de ligne de crédit adéquate.
Nous devons également demander à la Commission de ne pas empêcher les collectivités locales et les États de venir en aide aux entreprises sinistrées par la catastrophe, au nom d'une application trop étroite des règles communautaires de la concurrence. Je pense tout spécialement aux entreprises de pêche et de conchyliculture particulièrement frappées. Il faut, comme vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, que les arrêts forcés d'activité puissent être indemnisés et que les investissements qui sont entièrement à refaire puissent faire appel à l'IFOP.
Au-delà, je crois que l'application mécanique des POP n'est plus de mise dans les régions côtières sinistrées. Je demande donc à la Commission d'y renoncer pour, au contraire, aider les professionnels de la mer à procéder aux nouveaux investissements qui s'imposent d'urgence à eux.

Gollnisch
Monsieur le Président, chers collègues, les tempêtes qui ont ravagé la France dans la nuit des 26 et 27 décembre ont fait, on l'a dit, 90 morts, 75 milliards de francs, soit 11 milliards d'euros, de dégâts. Près de trois semaines après le sinistre, plusieurs milliers de personnes étaient encore privées d'électricité et de téléphone, 500 000 hectares de massifs forestiers et 100 millions de mètres cubes dévastés, le patrimoine historique également atteint, comme le montre le triste exemple du parc du château de Versailles.
Il paraît assez naturel que, devant un tel désastre, la solidarité nationale et européenne joue en faveur des régions sinistrées et des personnes les plus touchées. Or, comme il a été dit par les orateurs précédents, et comme, Monsieur le Commissaire, vous l'avez dit dans une réponse à mon collègue Jean-Claude Martinez sur un autre drame, celui des inondations de novembre dans le sud-ouest de la France, vous avez certes pris acte avec préoccupation des catastrophes, mais vous ne pouvez que rappeler la suppression de la ligne budgétaire, des crédits d'urgence en ce qui concerne les catastrophes naturelles, ce qui aboutit à ce paradoxe choquant, qui a été souligné par l'orateur précédent, qu'il est plus facile, beaucoup plus facile, de venir en aide aux victimes des catastrophes naturelles en dehors de l'Union que sur son territoire.
Vous vous bornez, Monsieur le Commissaire, et on vous comprend, à nous renvoyer à une hypothétique et lointaine possibilité de bénéficier des Fonds structurels du nouvel objectif 2 ou du régime transitoire des objectifs 2 ou 5b. Ce sont les termes de la réponse écrite que vous avez faite à mon collègue le 11 janvier 2000. Je tiens la copie à votre disposition. Nous comprendrions très bien que vous ne puissiez rien dire d'autre, devant l'attitude irresponsable qui n'est pas seulement celle de la Commission mais qui a aussi été celle de ce Parlement, que vous ne pouvez rien faire, faute de cadre juridique et financier. Mais de grâce, je vous en prie, et je le dis sans agressivité à votre égard, ne présentez pas comme une aide aux victimes de la tempête des crédits déjà prévus antérieurement, dans le cadre d'une politique régionale qui n'a rien à voir.
Il faut donc d'urgence rétablir, dans le cadre d'un budget complémentaire, la ligne budgétaire qui nous était attribuée, au titre des catastrophes naturelles. Il faut utiliser les crédits d'aide du sommet de Berlin et il faut modifier la politique forestière qui est suivie dans la plupart des États de l'Union, mais c'est un autre problème.

Mathieu
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'Europe est mise à rude épreuve en ce début de millénaire. Tout d'abord, je tiens à exprimer ma profonde sympathie aux familles endeuillées par les intempéries qui ont ravagé l'Europe en décembre dernier.
La tempête est une catastrophe écologique sans précédent pour nos forêts. Permettez-moi d'avoir une pensée particulière pour le massif forestier de ma région, la Lorraine, qui a été considérablement détruit. Je félicite les collectivités territoriales, les bénévoles et les entreprises publiques pour leur mobilisation exemplaire, mais ils ne sont malheureusement pas au bout de leur peine. Il est du devoir de l'Europe de les soutenir et de compléter ainsi l'effort des gouvernements des États membres touchés par la catastrophe.
J'accueille avec plaisir la déclaration de M. Barnier et je salue d'ailleurs les mesures qui sont annoncées par la Commission. Je n'oublie certainement pas la dimension économique de la question, la filière bois se trouve dévastée et toute une population en subit les effets dramatiques. Le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile institué par décision du Conseil du 9 décembre dernier a démarré le 1er janvier 2000. Je demande aux États de saisir cette occasion : ce programme doit fonctionner à plein régime. S'il fut efficace dans certains domaines - et je ne doute pas de la sincérité des propos du commissaire Barnier - je regrette qu'ils soient balbutiants dans le domaine sylvicole. En attendant que des fonds soient débloqués au niveau communautaire, la priorité est en effet à l'aide matérielle dans le cadre d'échanges de partenariat entre les États membres.
Ainsi, il apparaît urgent de renforcer la voierie forestière, de la remettre en état le plus rapidement possible. Le prêt de matériel forestier et la mise à disposition de personnel qualifié en exploitation forestière rentrent également dans ce dispositif. Le défi suivant sera d'éviter les problèmes phytosanitaires liés à l'abandon de volumes de bois considérables en forêt et les pollutions de la nappe phréatique dues aux stockages tout aussi importants de bois. Enfin, il est impératif de ralentir l'exploitation des bois sur pied, afin de privilégier l'achat des chablis. Ces ventes de bois devront être soutenues par une couverture médiatique solide au niveau des États membres. Cette aide à la mobilisation des bois ne constitue, bien sûr, que la première étape d'un soutien prenant la forme d'une aide à la reconstitution des forêts et d'une aide à l'aménagement de l'espace rural. J'invite la Commission à l'intégrer dans un travail de réflexion sur la gestion de l'après-urgence.
Voilà une bien triste occasion à saisir pour que l'Europe renouvelle son patrimoine forestier à la mesure du rôle que joue celui-ci dans la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel et dans l'économie de nos pays. Pour l'instant, l'heure est donc à la solidarité et à la coopération entre les États membres face à une calamité écologique et économique. Il revient à l'Europe de proposer des actions prioritaires de sauvegarde de la filière bois pour que cette solidarité prenne tout son sens.

Kronberger
L'ouragan "Lothar" doit nous inciter à sortir du principe exclusif des réparations, souvent avancé en ces lieux, pour passer au principe de prévention, lequel peut également engager la responsabilité des coupables potentiels. Il faut accélérer les programmes actuels. L'engagement de Kyoto, par exemple, ne peut être mis en uvre via les projets actuels de la Commission.
Selon moi, le commerce des droits d'émission est immoral et ne résout pas le problème ; il ne fait que le repousser. À moyen terme, l'ensemble du système fiscal doit être rendu plus écologique. Il faut accélérer la mise en uvre des projets du Livre blanc sur les énergies renouvelables qui engendrerait une réduction massive des gaz à effet de serre.
Tout ce que la Commission a proposé jusqu'à présent à cette fin est largement insatisfaisant et insuffisant.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Lothar était jusqu'à présent un nom tout à fait courant. Hélas, il a acquis depuis lors une sinistre renommée. L'ouragan homonyme a traversé l'Europe, causé de nombreuses victimes surtout en France et en Allemagne mais aussi en Suisse, et laissé derrière lui une traînée de dévastation. Le vent a vaincu les pylônes électriques, les toitures, les panneaux de signalisation et, enfin, la forêt. Et lorsqu'on entend dire que, dans un proche avenir, quelque 120 millions de mètres cubes de bois manqueront en Europe des suites de la tempête, ce ne sont bien sûr que des estimations.
Je vous ai écouté très attentivement, Monsieur le Commissaire, et je me réjouis particulièrement du fait que vous vous rendiez prochainement en France et en Allemagne pour juger de la catastrophe. Si Mme Schreyer se trouve en Forêt Noire dans les jours à venir, elle pourrait rencontrer un paysan qui lui demandera : "comment la Commission peut donc m'aider à présent ? Comment l'Europe peut-elle m'aider ?" Que dites-vous à l'exploitant forestier dont l'exploitation ne se trouve pas dans une région de l'objectif 2 ou dans une région de l'objectif 5b ? Lors de sa visite sur place, qu'est-ce que la Commission entend répondre alors que vous dites aux exploitants forestiers : "nous soutenons la construction de routes, nous soutenons la construction de barrages, nous voulons rétablir le patrimoine culturel, nous voulons faire des offres touristiques, etc." Autant de propositions bien intentionnées mais, venant moi-même d'une région boisée du nord de l'Allemagne, je peux vous dire que nous sentons déjà, dans notre région, l'immensité des dégâts. L'indispensable éclaircie n'est pas poursuivie, les bois ne sont pas entretenus autant qu'ils le devraient.
En ce qui concerne la Commission, ce dont nous avons un besoin urgent est qu'elle approuve les aides nationales afin que, par la suite, nous ne débattions pas une nouvelle fois de questions de concurrence.

Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de signaler deux faits. Primo : au début de 1999, l'OTAN, avec la participation de la plupart des États membres de l'Union européenne, a écrasé le Kosovo sous les bombes au nom de la liberté. À présent, nous tentons, au prix d'efforts gigantesques, de remettre sur pied ce pays et d'aider sa population. À juste titre.
Secundo : à la fin 1999, des tempêtes incroyables ont soufflé et apporté mort et désolation sur de larges bandes du territoire de l'UE. À Bruxelles, la Commission a répondu à l'appel à l'aide des victimes par un haussement d'épaules. Il semblerait que nous n'ayons aucun fonds et aucune possibilité pour cela.
Chers collègues, c'est faux ! Et personne ne peut le comprendre. Et sûrement pas celui qui doit craindre pour son existence. Les citoyens de l'Union européenne attendent la solidarité, et ce aussi au sein de cette Communauté. Je prétends qu'ils ont droit à cette solidarité. Aux heures d'urgence, le Parlement européen doit veiller à ce que ce droit soit satisfait. Je demande à la Commission de ne pas se faire prier et de répondre par des offres concrètes aux victimes de la tempête. Elle connaît mieux que n'importe quelle organisation ou autorité locale les moyens et les modes d'assistance. Chers collègues, je vous demande votre soutien pour faire comprendre à la Commission qu'on manque moins de possibilités d'aide que de bonne volonté dans certains bureaux bruxellois.
Autorisez-moi une autre remarque : si les choses sont moins clairement visibles en ce qui concerne les conséquences de la tempête, l'accident du pétrolier au large des côtes françaises montre très clairement que nous devons également mettre la Commission sur la bonne voie en ce qui concerne une autre question. L'Union européenne a un besoin urgent de règles en matière de responsabilité environnementale. On ne peut accepter plus longtemps que la collectivité doive assumer les dégâts provoqués par des individus aux agissements souvent criminels. Nous devons engager la responsabilité des auteurs de tous les types de dégâts causés à notre environnement. Chacun réfléchira alors à deux fois, par exemple, avant de faire transporter son pétrole par un pétrolier proche de la casse.
En 1994, lorsque j'entrai au sein de la commission juridique de ce Parlement, je suis devenue rapporteur pour les questions de responsabilité environnementale. Depuis ce jour, j'attends qu'une initiative de la Commission me donne du travail. C'est un scandale auquel il faut rapidement mettre un terme et j'espère que ce dossier ne sera pas repoussé une nouvelle fois en février.

Messner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sur le fond, cette tempête survenue lors du passage du millénaire devrait nous inciter à nous pencher sur certains problèmes. Il est devenu clair que l'homme n'est toujours pas en mesure d'éviter les catastrophes naturelles. Il y a toujours eu des catastrophes naturelles, il y en aura toujours. Il va de soi qu'en ce domaine, la solidarité s'impose. Nous avons certainement besoin d'une protection civile européenne et il faut doter le budget de l'UE d'une ligne budgétaire consacrée aux catastrophes naturelles.
Mais - et c'est l'élément le plus important, dans la relation entre l'homme et la nature, seul l'homme commet des erreurs - même quand il les commet souvent depuis des siècles - et jamais la nature, car la nature ne peut commettre d'erreur.
Les dégâts survenus sont imputables à la densité démographique, à la forme des infrastructures et également, bien sûr, aux nombreuses monocultures si nous parlons des forêts. Je suis naturellement favorable à ce que nous apportions notre aide quand c'est possible. Mais en la matière, il faudrait considérer le fait qu'à l'avenir, les réseaux électriques et téléphoniques devront peut-être davantage être souterrains. Nous devons envisager des cycles plus réduits et, en matière de reforestation, miser avant tout sur des forêts mixtes stables et non sur des monocultures.
À cet égard, le débat le plus important concerne cependant le climat. Jusqu'ici, nous sommes encore privilégiés en Europe parce que nous avons le gulf stream et qu'il fonctionne encore. En matière de climat et de tempêtes, les choses vont moins bien pour l'Amérique et l'Asie du sud-est. Par bonheur, nous avons le gulf stream. Mais, comme les autres, nous subissons également l'effet de serre. Aussi difficile qu'il soit de démontrer le changement climatique par le biais d'exemples chiffrés, cet effet est partiellement imputable à l'être humain.
Nous devons davantage veiller aux directives de la conférence environnementale de Kyoto. Nous devons réduire l'émission de CO2, recourir aux énergies renouvelables et nous interroger à ce propos, de façon générale, sur l'état des forêts européennes.

González Álvarez
Monsieur le Président, je crois qu'il faut avant tout déplorer les victimes. Il s'agit d'une perte irréparable. Nous saluons, ensuite, la solidarité entre départements et citoyens français et celle des autres pays à l'égard de la France, qui est le pays le plus touché.
Vu le temps très court qui m'est imparti, Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur deux questions de notre résolution. Je crois que M. le commissaire reconnaît implicitement la première dans son intervention lorsqu'il se demande si les catastrophes sont naturelles ou non. En d'autres termes, les experts sont de plus en plus convaincus que les changements climatiques et les activités humaines, en termes généraux, sont responsables de l'augmentation des catastrophes naturelles au cours des dernières années. En effet, la température a plus augmenté au cours de la dernière décennie que pendant tout le siècle. C'est la raison pour laquelle l'Europe doit clairement respecter le protocole de Kyoto et présenter des propositions concrètes.
Deuxièmement, j'ai été rapporteur de la protection civile en Europe et je suis entièrement d'accord avec la proposition de M. le commissaire de créer une force de protection civile européenne. Il faut, en outre, recourir à une ligne budgétaire extraordinaire, dès lors que la catastrophe revêt un caractère extraordinaire.

McCartin
Je voudrais d'emblée exprimer ma sympathie à toutes les familles et les communautés qui ont perdu des proches dans cette terrible tragédie. C'est véritablement la perte de vies humaines qui donne un caractère extraordinaire à cette catastrophe, à la lumière des normes européennes.
Il est regrettable que nous ne disposions pas d'instruments qui nous permettent de prodiguer une aide dans des situations telles que celles-ci. Je voudrais remercier le commissaire pour sa déclaration exhaustive sur le sujet et pour sa suggestion de nous organiser, au niveau européen, en vue de fournir une assistance aux États membres et régions frappés par ce genre de tragédie. C'est important.
Il y a une autre chose que nous devrions garder à l'esprit : par le passé, nous disposions d'une ligne budgétaire. Elle était très limitée. Elle ne permettait pas de faire grand-chose mais les députés de cette Assemblée en abusaient constamment en proposant d'agir alors que l'ampleur des désastres n'était même pas importante. Des fonctionnaires et des ministres issus des États membres se rendaient à Bruxelles pour se livrer à des messes basses avec la Commission, obtenir quelques euros et un succès politique en ramenant de l'aide pour leur circonscription. On n'appréciait donc pas énormément cette ligne budgétaire lorsque celle-ci a été supprimée.
Je pense que nous devrions la rétablir. Lorsque le tremblement de terre a eu lieu en Grèce - et ce fut une grande catastrophe -, la Communauté ne disposait d'aucun instrument pour exprimer sa sympathie ou sa solidarité envers les Grecs. Cette situation s'est répétée lorsque les inondations ont eu lieu en France et elle se répète aujourd'hui encore. Ce sont des catastrophes majeures, nous devons disposer d'un instrument, mais nous ne l'avons pas. Nous devrions le rétablir et rendre les règles plus restrictives afin que nous fassions usage de cet instrument uniquement lorsque des catastrophes graves surviennent. Nous pouvons le conserver d'une année à l'autre et faire en sorte que, lorsqu'un événement majeur survient, nous disposions d'un instrument pour y faire face.
Cette fois-ci en Irlande, ce n'était pas si grave, bien que de nombreuses tempêtes violentes aient sévi dans l'Atlantique. Des inondations ont eu lieu en Irlande et je voudrais exprimer ma sympathie au Irlandais qui en ont souffert.

Savary
Mes chers collègues, il ne faudrait pas que, les uns et les autres, nous ayons perdu la mémoire. Il est vrai qu'il y a une décision conjointe de la Commission et du Parlement destinée à supprimer les lignes d'urgence. Il est vrai aussi qu'il y a beaucoup d'argent européen - M. le commissaire Barnier a indiqué que pour l'ostréiculture et l'agriculture, il serait fait appel à l'article 30 du règlement concernant le développement rural, pour la sylviculture à l'article 33, pour les entreprises, aux dérogations au droit de la concurrence énoncé à l'article 87, paragraphe 2 du traité, pour les équipements publics, aux Fonds structurels.
Il n'en demeure pas moins que pas un centime de plus que ce qui était distribué avant la tempête ne sera aujourd'hui libéré pour manifester une solidarité concrète, active. Il s'agit simplement pour les États de jouer les vases communicants et de prendre ici ce qu'ils donneront ailleurs. C'est insuffisant et je me réjouis personnellement que M. Barnier ait évoqué ici une idée qui m'est chère et que j'ai d'ailleurs exprimée en adressant mes vux à la presse à Bordeaux, c'est-à-dire la constitution d'une politique renforcée de sécurité civile européenne.
Je crois que l'urgence doit être palpable pour nos concitoyens si l'on veut que la citoyenneté européenne que nous appelons de nos vux existe, si l'on veut que ce mandat que notre présidente, Mme Fontaine, a placé sous le sceau d'un rapprochement de l'Union et des citoyens de l'Europe soit effectif. Donc, je crois qu'un Eurocorps de sécurité civile, la constitution de véritables Casques bleus du secours civil, présents sur les sites en difficulté, à l'intérieur de l'Union, puisqu'aujourd'hui nous n'avons pas de procédure d'urgence, mais aussi à l'extérieur si le besoin s'en fait sentir, au Vénézuela ou ailleurs, serait quelque chose que nous devrions appeler de nos vux et je tiens à dire au commissaire Barnier qu'il trouvera en ma personne un allié actif de cette idée que je crois généreuse et européenne.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en comparaison de la fréquence des tempêtes dans d'autres régions du monde, nous sommes relativement épargnés en Europe. Pourtant, les tempêtes de la dernière semaine de décembre ont montré quelles conséquences elles pouvaient avoir et que de gros problèmes nous attendaient encore. Tous ceux qui se sont rendus à Strasbourg par la route ou le rail ont pu se convaincre des effets de la tempête en Alsace.
Je voudrais donc exprimer ma compassion à toutes les citoyennes et tous les citoyens ainsi qu'aux régions dans lesquelles la tempête a soufflé si cruellement et insister, dans le même temps, auprès de cette Assemblée sur l'importance de l'aide à ces régions et à leurs populations. Chacun d'entre nous sait que, demain, une autre région d'Europe peut être touchée de la même manière. Il s'agit à présent de traiter aussi vite que possible ce bois endommagé. Car chacun sait qu'on pourrait aboutir à des catastrophes plus grandes encore si le bois endommagé restait trop longtemps dans les forêts. On doit, par exemple, aussi signaler que le bois endommagé constitue le meilleur terrain de prolifération pour le bostryche et pour ses larves et qu'on ne peut évaluer aujourd'hui les conséquences qui en découleraient à terme. Il est donc absolument indispensable de traiter ce bois endommagé avant le début de la bonne saison.
Nous ne connaîtrons l'étendue réelle des dégâts sur la sylviculture que dans des décennies. Car nous savons tous combien de temps un arbre exige pour sa croissance. Cela se compte en décennies, et pas en années.
En outre, je voudrais signaler que la sylviculture ne concerne pas que la production de bois et que, dans certaines régions, les forêts de protection sont un facteur essentiel. Je voudrais donc dire, avec une grande fierté, que les spécialistes forestiers autrichiens sont également prêts...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Scallon
Monsieur le Président, j'exprime ma sympathie la plus profonde envers toutes les personnes touchées par les tempêtes. Parfois, au sein de la Communauté, nous ne sommes pas vraiment conscients de ce qui se passe dans les autres pays. Le naufrage du pétrolier n'a été que peu rapporté en Irlande.
On m'a demandé de mettre en exergue les conséquences du passage de la tempête en Irlande. Les vents ont été très violents et les précipitations d'une durée sans précédent, venant s'ajouter aux difficultés existantes, ont provoqué l'inondation de milliers d'acres, inondation atteignant par endroits trois mètres de haut. Notre pays s'est vu en proie à la souffrance humaine avec des maisons et fermes inondées, l'absence d'installations sanitaires, le manque d'eau potable et les catastrophes écologiques provoquées par la contamination de l'eau par l'Escherichia coli. J'ai parlé à des éleveurs dont les brebis ont avorté après avoir bu de l'eau contaminée. Des habitats naturels ont été détruits. Je demande donc que l'on soutienne l'Irlande dans ce cas particulier.
Je remercie le commissaire et je soutiens de tout cur son idée de créer une force européenne de protection.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me joins à tous ceux qui ont exprimé leur solidarité aux victimes de la tempête. Je voudrais une fois encore insister sur son importance pour la sylviculture dans toute l'Europe. Car, dans toutes les régions d'Europe, les conséquences sur la sylviculture seront énormes et je pense qu'il nous faut réfléchir à long terme et voir comment on compte aborder ces problèmes à l'avenir. Nous ne voulons certainement pas d'une OCM pour les forêts mais il nous faudra en fin de compte initier un système, en collaboration peut-être avec le secteur privé de l'assurance, qui permette d'une manière ou d'une autre d'atténuer les conséquences pour les victimes.
À l'avenir, il nous faudra hélas aussi compter avec des catastrophes de cette gravité. On l'a déjà signalé ; des indices existent, pas des preuves mais des indices clairs, qui laissent à penser que l'augmentation des tempêtes à l'échelle mondiale est liée à la catastrophe climatique. Les scientifiques ne sont naturellement pas encore d'accord entre eux. Mais la plupart sont relativement convaincus du fait que si nous continuons sur la même voie en matière d'émissions de gaz à effet de serre, ces tempêtes nous accableront de plus en plus au cours du siècle qui vient de s'entamer. Je pense qu'à ce sujet, nous devrions nous rappeler une proposition avancée par un de nos anciens collègues, Tom Spencer, dans cette Assemblée : il faudrait désormais baptiser ces tempêtes non pas de patronymes masculins ou féminins quelconques mais du nom des responsables de l'effet de serre - il faisait alors référence aux groupes pétroliers. Toutefois, il faudrait certainement en exclure Shell et BP qui se sont tournés vers une autre politique et ne misent pas uniquement sur la vente de carburants fossiles nuisibles à l'environnement mais investissent également dans des formes d'énergie porteuses d'avenir. Nous devons tenir compte de ce fait. Je ne suis pas d'accord avec ceux qui affirment sans nuance que l'effet de serre est responsable de cette tempête mais il est relativement certain que si nous ne changeons pas rapidement de cap, nous devons craindre d'autres catastrophes.

Barnier
Monsieur le Président, d'abord je voudrais vous remercier d'avoir bien voulu proposer de prolonger ce débat pour qu'il garde son unité. Ensuite, je voudrais dire que j'ai été comme commissaire, mais aussi comme citoyen français, extrêmement touché par les témoignages de sympathie et de solidarité exprimés par beaucoup de députés européens de l'ensemble de l'Union et donnant ainsi, grâce à ce débat, l'idée à laquelle je crois, d'une Europe qui ne se résume pas à un supermarché, mais qui soit aussi une Europe humaniste. Je voudrais remercier Mme Scallon, M. Martin, M. McCartin, Mme González Álvarez et M. Savary qui ont, en particulier, repris ou soutenu l'idée que je défends d'une réponse plus commune, plus opérationnelle, plus lisible, au titre de la sécurité civile ou de la protection civile, qui pourrait se traduire par la création d'une force européenne de sécurité civile et nous allons continuer à faire progresser cette idée dont nous vous rendrons compte dans les temps qui viennent.
Beaucoup d'entre vous, - et j'ai écouté avec attention Mme Gebhardt, Mme Patrie, Mme Isler Béguin, M. Souchet, M. Gollnisch, M. Savary - ont dit qu'il n'y a pas assez d'argent, ou plutôt qu'il n'y a pas d'argent en plus. Mais, Mesdames, Messieurs les Députés, j'ai été parlementaire pendant très longtemps, je ne vais pas faire de leçon, vous connaissez le budget, vous connaissez le règlement général des Fonds structurels, vous votez ce budget et vous savez donc très bien dans quel cadre je travaille. Je ne veux pas raconter d'histoires, et je veux faire mon travail sérieusement. Cela ne m'empêche pas de penser qu'on pourrait en effet rétablir avec rigueur, avec un cahier des charges extrêmement précis, la ligne de secours d'urgence, qui n'était d'ailleurs que de quelques millions d'euros. Ça n'a rien à voir avec l'ampleur des catastrophes et des conséquences que nous subissons.
Vous connaissez ce budget, C'est le cadre dans lequel je travaille et j'essaie, pour ce qui est de ma propre responsabilité, avec Mme Diamantopoulou pour le budget lié à l'objectif 3, avec M. Fischler pour le FEOGA, de faire en sorte que, répondant à ces catastrophes dans l'urgence et dans le moyen terme, nous puissions donner le maximum d'efficacité à cet argent européen. Je ne suis donc pas opposé à ce que ces règles budgétaires évoluent, nous en reparlerons, au moment du prochain budget notamment, peut-être pour établir, au moins sur le plan du symbole, la ligne d'urgence qui a été supprimée il y a deux ans.
En attendant, il y a beaucoup d'argent, beaucoup d'argent, et, Monsieur Gollnisch, je ne peux pas vous laisser dire qu'il servira dans une période hypothétique et lointaine. Cet argent est disponible maintenant, cette année. Et si les autorités nationales font bien leur travail, et je pense qu'elles le feront, les crédits pourront être mobilisés sur des problèmes et des projets précis, dès le milieu de l'année 2000 et pour les années qui viennent. Et cet argent est abondant, même s'il ne couvre pas, s'agissant de l'objectif 2, toutes les zones sinistrées. Il pourrait être en particulier mobilisé, je le dis à M. Liese, à Mme Mathieu, - je n'ai pas parlé de politique balbutiante, Madame Mathieu, s'agissant de la sylviculture -, à Mme Keppelhoff-Wiechert et à Mme Schierhuber. Au delà de l'objectif 2, s'agissant de la sylviculture, qui est pour moi quelque chose de très important, de la reconstruction du patrimoine forestier, il y a des possibilités, en dehors du zonage, ouvertes par les crédits substantiels du FEOGA "Garantie".
Je voudrais enfin dire, ou répéter, que toutes ces catastrophes ne sont pas forcément naturelles. Je le dis avec beaucoup d'humilité. Il y a parmi vous des députés extrêmement compétents et savants sur ces sujets, même s'il m'est arrivé dans le passé d'écrire plusieurs ouvrages sur les sujets écologiques et d'environnement. Je pense en effet qu'il y a certaines catastrophes dont on pourrait limiter, par la volonté politique, les conséquences. Je le pense à propos des inondations et aussi des tempêtes. M. Kronberger, M. Messner, Mme González Álvarez, ont évoqué les grands enjeux climatiques et je veux bien dire qu'il y a, quelque part, probablement un lien entre les conséquences de ces catastrophes naturelles et les politiques dont l'Europe doit rester l'un des éléments moteurs de prévention en matière des grands enjeux d'environnement.
Monsieur le Président, je veux vous remercier, et remercier le Parlement d'avoir donné à la Commission l'occasion de s'exprimer. Nous allons maintenant travailler, dans le cadre du budget et des règles actuels, à faire en sorte que les crédits disponibles, que vous avez mis à notre disposition, soient le plus utilement et le plus rapidement utilisés pour faire face aux conséquences de ces catastrophes et apportent une réponse économique, politique et humaine aux familles qui en ont été gravement touchées.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement. Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Sécurité alimentaire
Le Président
 L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la sécurité alimentaire et la déclaration de la commission.

Byrne
Monsieur le Président, je suis très heureux de saisir cette première occasion qui se présente pour esquisser au Parlement les lignes principales du Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire, adopté mercredi dernier, le 12 janvier, en association avec mon collègue, M. Liikanen.
Lors de mon audition au mois de septembre de l'année dernière, j'ai promis une rédaction rapide de ce Livre blanc. Je suis heureux que nous ayons été capable de le rédiger si rapidement. Il représente trois à quatre mois de travail intensif depuis que la nouvelle Commission a été nommée au mois de septembre de l'année dernière. Il inclut les vastes consultations menées ces dernières années depuis que le Livre vert de la Commission sur la législation alimentaire a été publié. De la même manière, il reflète nos expériences récentes en matière d'alerte alimentaire dans des domaines tels que la dioxine et les boues d'épuration, ainsi que la crise de l'ESB.
Le Livre blanc reflète également les inquiétudes de ce Parlement que vous avez exprimées à la fois à M. Prodi et à moi-même à de nombreuses occasions, lorsque nous avons débattu de la sécurité alimentaire au sein de cette Assemblée, depuis que la Commission a été nommée.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler que la confiance des consommateurs dans le régime de sécurité alimentaire de l'Europe a été sévèrement affectée par les crises et alertes de ces dernières années et de ces derniers mois. La Commission s'est pleinement engagée à restaurer cette confiance en mettant en place le régime de sécurité alimentaire le plus moderne et le plus efficace du monde. Lorsque j'ai donné le coup d'envoi du Livre blanc la semaine dernière, j'ai déclaré que le caddie constituait une des armes les plus puissantes du monde. Les décisions les plus éclairées sont prises par les consommateurs européen. Si leur confiance est mise à mal, cela est reflété dans les décisions prises lors des achats, ce qui a des effets dramatiques sur les éleveurs, les producteurs et l'industrie en général.
Dans un secteur qui pèse quelque 600 milliards d'euros par an, même la plus légère baisse de confiance peut avoir des effets significatifs. Du secteur agro-alimentaire jusqu'au secteur de l'élevage, le nombre d'emplois s'élèvent à 10 millions. De hauts niveaux de confiance sont nécessaires pour augmenter le nombre d'emplois et améliorer la compétitivité.
Cette crise de confiance a également eu un effet malheureux et inévitable : celui d'éroder la confiance des consommateurs dans des systèmes et institutions nationaux et européens qui devraient surveiller et garantir les normes les plus élevées en matière de sécurité alimentaire.
Cela dit, je voudrais dire clairement que l'Europe dispose néanmoins d'une des meilleures industries alimentaires au monde, ainsi qu'un des systèmes de contrôle alimentaire le plus sûr. Le défi est d'en faire la crème des systèmes.
Par conséquent, l'objectif global du Livre blanc sur la sécurité alimentaire est de mettre en place la législation et les structures nécessaires qui garantiront les normes les plus élevées possible de protection des consommateurs en matière de santé pour ce qui est de la consommation alimentaire. Nous sommes en train d'établir un calendrier de changements stimulant et ambitieux. La Commission aura besoin du soutien inconditionnel du Parlement si elle veut réaliser ses ambitions en temps opportun. Nous aurons également besoin du soutien le plus large de la part du Conseil et d'autres acteurs-clés.
Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire souligne un éventail complet d'actions nécessaires en vue de compléter et de moderniser la législation actuelle de l'UE en matière alimentaire. Toutes ces mesures ont pour but de la rendre plus cohérente, plus compréhensible et plus flexible. Nous voulons promouvoir une meilleure mise en uvre de cette législation et fournir davantage de transparence aux consommateurs.
Le plan d'action détaillé sur la sécurité alimentaire contenu dans le Livre blanc établit un calendrier d'action précis pour ces trois prochaines années. Plus de 80 mesures sont envisagées. Notre objectif est de mettre en place un organe cohérent et moderne en matière de législation alimentaire d'ici la fin de l'année 2002.
Nous envisageons également l'établissement d'une autorité alimentaire européenne d'ici 2002 en tant que complément essentiel du nouveau régime de sécurité alimentaire. Cette idée fera l'objet de nombreux examens et débats. Elle a déjà suscité de nombreux commentaires, y compris des réactions de la part de députés du Parlement.
Le chapitre du Livre blanc consacré à l'établissement d'une autorité européenne alimentaire a clairement pour but de susciter des opinions et des commentaires. D'ici à la fin du mois d'avril, nous chercherons à prendre connaissance des opinions que suscitent nos idées. Je reviendrai sur ce processus de consultation dans quelques instants.
La Commission estime qu'il est nécessaire d'opérer des changements structurels majeurs dans notre système de sécurité alimentaire pour faire en sorte que soit réalisé le double objectif consistant à garantir les normes les plus élevées en matière de sécurité alimentaire et à restaurer la confiance des consommateurs. Pourquoi une autorité européenne alimentaire devrait-elle constituer un volet essentiel de cette structure de changement ? Le premier souci majeur est celui de l'indépendance. Les acteurs-clés, y compris les consommateurs, veulent un système indépendant et considéré comme indépendant par toutes les parties directement intéressées.
Il convient également de garantir l'excellence et la transparence. Nous avons beaucoup progressé ces dernières années depuis que le système réformé d'avis scientifique a été adopté, à la suite de la crise de l'ESB. Cependant, la Commission croit que nous devons aller plus loin. Nous devons créer un système d'évaluation des risques permanent, vraiment indépendant, d'excellente qualité et transparent. La tâche centrale de cette autorité sera l'évaluation des risques dans le domaine de la sécurité alimentaire. Nous envisageons de transférer le travail des cinq comités scientifiques existants consacré à la sécurité alimentaire vers cette autorité. Ceux-ci ne seront peut-être pas transférés sous leur forme ou structure actuelle - nous attendrons que nous parviennent des opinions avant d'élaborer nos propositions définitives sur l'établissement de l'autorité européenne alimentaire.
Toutefois, si nous devions nous contenter de proposer un simple transfert, il est clair que cela ne serait pas suffisant. Comme le Livre blanc le stipule clairement, la nouvelle autorité doit constituer une structure à valeur ajoutée.
Toutefois, je suis d'avis qu'il est nécessaire que le système actuel fournissant des avis scientifiques soit renforcé. J'envisage, au sein de l'autorité, un soutien scientifique et des soutiens d'autre nature plus fermes en faveur des scientifiques indépendants. J'envisage également que l'autorité prendra beaucoup plus d'initiatives que le régime actuel - anticiper plutôt que de réagir, identifier les problèmes avant qu'ils ne se transforment en crises. Cette approche proactive devrait devenir la marque distinctive de cette autorité. Dans le but d'adopter une attitude proactive, le Livre blanc identifie une série de nouveaux domaines qui seraient pris en charge par cette autorité. Ceux-ci comprennent la collecte complète d'informations et des fonctions de surveillance, la coordination des informations scientifiques au sein de l'UE et l'établissement de réseaux solides avec des agences et organismes de sécurité alimentaire au sein des États membres. Nous envisageons également qu'une des attributions de cette autorité sera de gérer un système amélioré d'alerte rapide en ce qui concerne les questions touchant l'alimentation humaine et animale.
La Commission a décidé qu'il n'était ni approprié, ni faisable de déléguer à cette autorité des pouvoirs en matière de gestion des risques. Nous croyons que les décisions prises dans le domaine de la gestion des risques devraient demeurer à proprement parler l'apanage de la Commission, du Parlement et du Conseil. Je n'ai aucun scrupule à défendre cette approche dont je crois fermement que c'est la bonne. Bien sûr, d'aucuns avanceraient l'argument selon lequel nous devrions attribuer des pouvoirs législatifs à une telle autorité. Je n'accepte pas ce point de vue et je le rejette non sans une certaine vigueur.
La modification du Traité en vue d'attribuer un rôle beaucoup plus important au Parlement dans le processus législatif ne date que de l'année dernière. Attribuer un tel rôle à une autorité, à ce stade, constituerait à mes yeux un pas en arrière et une dilution de la responsabilité démocratique. Je serai très intéressé d'entendre les points de vue du Parlement lui-même quant à cette question. D'autres prétendent que la Commission pourrait effectivement ignorer l'avis de la nouvelle autorité. Je rejette aussi cet argument. Comment un commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs pourrait-il rejeter ou ignorer un avis scientifique indépendant et fondé concernant la sécurité alimentaire ? Serait-ce dans l'intérêt des citoyens de l'Europe ? À mes yeux, ce n'est absolument pas le cas, sauf si le rejet des arguments scientifiques repose sur des bases solides, un raisonnement rationnel et qu'il est pleinement justifié. Il semble qu'il soit difficile d'envisager qu'une telle situation évolue.
Je peux vous assurer aujourd'hui que la Commission, dans l'exercice de ses fonctions en matière de gestion des risques, tiendra pleinement compte de l'avis scientifique de cette autorité. J'ai déjà déclaré que cette autorité sera chargée de développer des réseaux avec les agences et organes nationaux de sécurité alimentaire au sein des États membres. C'est une tâche cruciale.
Nous devons développer une plus grande certitude en ce qui concerne la science qui est à la base de la sécurité alimentaire au sein de l'Union européenne. L'autorité doit devenir la source autorisée quant aux avis et informations scientifiques concernant les questions de sécurité alimentaire. Cet état de fait ne s'établira pas par la simple création de cette autorité mais s'installera dans le temps parallèlement à la confiance qu'acquerra l'autorité elle-même.
Je ne crois pas que nous puissions être normatifs dans les domaines de la science et des avis basés sur la science. Toutefois, grâce à l'évolution des réseaux dynamiques par le biais d'organes et agences scientifiques nationaux, cette autorité deviendra proéminente au niveau européen. Là aussi, je suis impatient de prendre connaissance des points de vue du Parlement à cet égard.
En tant que partie intégrante d'une structure à valeur ajoutée, le Livre blanc propose que cette autorité joue un rôle majeur dans la communication en matière de risques : diffuser des informations scientifiques complexes d'une manière qui convienne aux consommateurs ; constituer le passage obligé et évident pour les données les plus récentes en matière de risques ; être clairement apparent ; annoncer les bonnes nouvelles en matière alimentaire ; être dynamique.
Le Livre blanc contient également des propositions très importantes concernant les contrôles. Cela constitue une composante cruciale du système de vérifications et contre-mesures permettant de garantir que les État membres et les opérateurs respectent la législation communautaire. Je veux voir un véritable marché intérieur opérer dans le domaine des contrôles. Dans ce contexte, nous proposons également de renforcer de manière significative la fonction de contrôle effectuée par l'Office alimentaire et vétérinaire situé à Dublin.
Ce cadre communautaire révisé serait constitué de trois éléments centraux : des critères opérationnels établis au niveau communautaire, des lignes directrices communautaires de contrôle, ainsi qu'une coopération administrative améliorée dans le développement et la gestion des contrôles. Dans le cadre de nos propositions touchant ce domaine - que j'espère avancer à la fin de cette année - j'examinerai la question de savoir si des pouvoirs supplémentaires, en plus des procédures d'infraction, doivent être accordés à la Commission. Ceux-ci pourraient inclure une retenue sur les aides financières communautaires ou la récupération de financements déjà engagés en faveur d'un État membre.
Ces propositions doivent être considérées comme faisant partie de notre mission consistant à établir les normes en matière alimentaire les plus élevées dans le monde, à accroître la confiance des consommateurs et à élargir les marchés pour les éleveurs et les producteurs au sein de l'Union.
Outre les propositions visant à l'établissement d'une nouvelle autorité européenne alimentaire et un système amélioré de contrôle au niveau communautaire, le Livre blanc propose un plan d'action assorti d'un large éventail de mesures destinés à améliorer et à apporter de la cohérence dans la législation communautaire, couvrant tous les aspects de la production d'aliments de l'étable à la table.
Il établit plus de 80 actions particulières envisagées pour la prochaine période et a pour objectif de combler les lacunes identifiées dans la législation actuelle. Le nouveau cadre juridique couvrira l'alimentation animale, la santé et le bien-être des animaux, l'hygiène, les contaminants et les résidus, les nouveaux aliments, les additifs, les arômes, le conditionnement et l'irradiation. Il inclura une proposition sur la législation générale en matière alimentaire qui renfermera les principes de sécurité alimentaire tels que la responsabilité des fabricants d'aliments pour animaux, des éleveurs et de ceux qui travaillent dans le secteur alimentaire, la traçabilité des aliments pour animaux, des aliments et des ingrédients, une analyse adéquate des risques par le biais, par exemple, de l'évaluation des risques - à savoir des avis scientifiques et des analyses d'informations - la gestion des risques - à savoir la réglementation et le contrôle -, la communication en matière de risques et l'application du principe de précaution lorsqu'il est indiqué de le faire.
En ce qui concerne le principe de précaution, j'ajouterais que la Commission est actuellement en train de mettre le point final à une communication dont j'espère qu'elle sera adoptée très tôt.
Je me réjouis de procéder à un échange de vues cet après-midi avec les députés du Parlement qui auraient clairement préféré que cette discussion eût lieu la semaine dernière si un forum parlementaire approprié avait été disponible. Toutefois, eu égard aux contacts que j'ai eus avec les présidents des commissions compétentes, je reconnais que ce n'était pas faisable. Mais je sais également que nous aurons de nombreuses occasions, au cours des prochains mois, d'examiner les propositions du Livre blanc concernant cette autorité. Nous disposons maintenant de quelques mois pour mener le débat nécessaire sur les idées de la Commission quant au Livre blanc concernant l'établissement d'une autorité alimentaire européenne. Le Parlement jouera un rôle essentiel dans ce débat. Le Parlement a joué un rôle crucial dans la réponse de l'Europe à la crise de l'ESB. Il a été particulièrement actif depuis lors en mettant en exergue les inquiétudes des citoyens en ce qui concerne les questions de sécurité alimentaire. J'attends du Parlement que sa contribution au débat sur cette autorité soit aussi incisive et constructive.
Nous disposerons de quelques mois jusqu'à la fin avril pour débattre de cette question et rassembler nos points de vue, bien que je reconnaisse pleinement que cela constitue également un calendrier très serré. Je demanderais donc au Parlement de procéder aux arrangements appropriés afin de garantir que ces points de vues puissent être exprimés le plus rapidement possible. Il est essentiel que la Commission bénéficie de la contribution du Parlement pour la création de ce qui constituerait un élément-clé en vue de renforcer le niveau de protection de la santé des consommateurs et donc de restaurer la confiance des consommateurs dans le régime de sécurité alimentaire de l'Union européenne.
L'autorité alimentaire européenne constituera un ingrédient crucial dans le régime de sécurité alimentaire de l'UE pour les années à venir. Il est essentiel que notre travail aboutisse.

Ahern
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa déclaration. Je voudrais saluer la division du travail à laquelle vous avez procédé et selon laquelle la gestion des affaires alimentaires demeurera la responsabilité des institutions européennes, y compris de la Commission et du Parlement. Cette approche est tout à fait appropriée. Cependant, il y a un mot que je ne vous ai pas entendu prononcer ce soir. J'espère que nous pouvons en débattre. Nous avons besoin d'un organe responsable de la législation alimentaire, comme vous l'avez dit, et nous devons prendre, ensemble, une décision en la matière. Il est très important que nous incluions la responsabilité dans ce processus. C'est le mot dont je voulais parler.
Jusqu'à présent, le problème est que les contribuables ont payé lorsqu'un problème est apparu. Cela ne peut continuer. Lorsque nous sommes en présence d'une crise, nous devons clairement dire à l'avance que s'il y a un problème, les responsables doivent rendre des comptes.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, ce Livre blanc est excellent et je n'ai rien à dire sur la question des autorités. Mes questions touchent à la liste positive pour l'alimentation animale. Votre Livre blanc n'est pas clair à cet égard. Quel est votre calendrier, quand présenterez-vous une liste positive ? Quand donc les aliments pour animaux et leur production seront-ils soumis aux mêmes exigences que la production et le contrôle de la production de denrées alimentaires ? Dernière partie de ma question : quand les tests ESB seront-ils obligatoires dans tous les États membres ? Là aussi, les engagements que vous prenez dans le Livre blanc demeurent flous.

Jackson
Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre déclaration. Je crois que les lignes que vous avez établies en ce qui concerne l'autorité de sécurité alimentaire constituent une reconnaissance de la réalité. Les États membres n'accepteraient pas une agence de réglementation, il n'est donc pas très utile que vous en proposiez.
Certains secteurs de l'industrie ont clairement besoin d'une meilleure réglementation et cela apparaît clairement dans la question concernant les aliments et les aliments pour animaux. Toutefois, en tant que présidente d'une commission dont il semble qu'elle se consacrera presque entièrement à l'alimentation ces trois prochaines années, je dois poser la question suivante : si l'Europe possède le système de contrôle alimentaire le plus sûr qui sont, comme vous l'avez dit, pourquoi avons-nous besoin de 24 nouveaux règlements et directives et de 20 directives modificatives ? Deuxièmement cela n'aggravera-t-il pas le problème posé par l'excès de réglementation provenant de Bruxelles et le faible taux de mise en uvre au sein des États membres ? Nous nous réjouissons d'entamer un dialogue fructueux avec vous en la matière.
Quant à l'élargissement, que compte faire la Commission pour impliquer les pays candidats dans les débats sur ces nouvelles législations, étant donné que la Commission s'attend clairement à ce que les législations envisagées dans le Livre blanc fassent partie de l'acquis communautaire d'ici 2003 ?

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mmes Ahern, Roth-Behrendt et Jackson pour leur soutien en faveur du Livre blanc. J'estime que c'est encourageant et je me réjouis d'approfondir les discussions avec elles et d'autres députés du Parlement sur les questions soulevées. Mme Ahern a mentionné la question de la responsabilité. Celle-ci n'est évidemment pas abordée dans le Livre blanc de manière spécifique, sauf en référence au fait que nous allons mettre en place des dispositions - certaines existent déjà - en matière de traçabilité. Dès que cela sera fait, des questions telles que la responsabilité pourront être abordées. Je n'ai pas tenu compte de manière complète et détaillée des questions ayant trait à la responsabilité et ce, malgré mon expérience, mais il me semble que des thèmes touchant à la subsidiarité pourraient très bien intervenir dans ce contexte. J'ai toutefois pris note de vos remarques et je les examinerai de manière plus approfondie.
Mme Roth-Behrendt m'a posé une question au sujet de l'établissement d'une liste positive. C'est une des questions que nous abordons dans l'annexe à la législation et nous avons l'intention d'établir une liste positive pour les substances destinées aux aliments pour animaux. Pour l'heure, la liste est, je dirais, négative et se complète de la manière requise. L'établissement d'une liste positive constitue une des questions soulevées dans l'annexe et assortie d'une date, à savoir 2002.
Nous avons identifié le système d'alerte rapide destiné aux aliments pour animaux comme étant une lacune dans la législation. L'alerte rapide existe pour les aliments et non pour les aliments pour animaux. C'est malheureux et incorrect et nous pensons qu'il est important de le mettre en évidence, d'établir une législation en vue de combler cette lacune et cela sera fait. Les travaux en relation avec l'ESB au sein des États membres et l'établissement de tests effectués au hasard en vue d'évaluer les niveaux d'infectivité dans les États membres sont en cours. Je sais que Mme Roth-Behrendt m'a déjà posé cette question et j'ai répondu que je pensais que cela progressait rapidement. Toutefois, je crois savoir que la question est au stade de la consultation entre les services au sein de la Commission et que les travaux sont en cours actuellement. J'espère que la prochaine fois que vous me poserez la question, je serai en mesure de vous fournir plus d'informations détaillées.
Mme Jackson a souligné le fait qu'il y a 24 nouveaux actes législatifs et 20 actes législatifs modificateurs. Elle demande également si cela aggrave l'excès de réglementation. Je dirais que les actes législatifs que nous avons identifiés ont pour but de combler les lacunes dans la législation actuelle. Cela concerne moins l'établissement de nouveaux régimes ou de règlements supplémentaires, quoique cela en fasse partie, que d'identifier où se situent les lacunes et les points faibles dans la chaîne allant de l'étable à la table et de les combler.
Il a été fait référence aux pays candidats, chose que nous gardons à l'esprit. Les normes en matière de sécurité alimentaire et bien sûr d'autres domaines de sécurité sont d'une importance évidemment cruciale en ce qui concerne l'élargissement et c'est une question sur laquelle j'ai attiré l'attention de M. Verheugen.

Florenz
Monsieur le Commissaire, l'ignorance de certains États membres a plongé l'Europe dans une crise alimentaire de grande ampleur et je suis une fois de plus irrité, malheureusement, de constater l'absence totale et renouvelée du Conseil alors que vous présentez ce rapport intéressant.
J'aimerais vraiment que vous me disiez comment vous entendez garantir que cette nouvelle autorité, quel que soit son nom détaillé, aura de l'influence sur le Conseil, qui aura son mot à dire au sein de cette autorité, qui donnera les ordres. Il va de soi que nous ne pouvons rien imposer en termes de contenu mais j'insiste toute de même sur le fait qu'après Maastricht et Amsterdam, le Parlement conserve son droit, et même qu'il le développe. Je crains fort que nous n'héritions une nouvelle fois d'une autorité qui évolue tel un satellite anonyme à travers l'Europe : j'apprécierais une autorité de ce genre comme le diable l'eau bénite. J'espère qu'on n'en arrivera pas là.

Lynne
Je salue également le Livre blanc. Mais pensez-vous que l'agence de sécurité alimentaire aura assez de mordant pour empêcher que n'éclate un événement tel que la guerre du buf que nous avons connue et pour empêcher le fait que la France refuse de lever l'interdiction ? Vous avez déclaré que la Commission pouvait s'abstenir d'octroyer des subventions à des pays qui agissent comme la France ? Proposeriez-vous également que la Commission puisse accorder des paiements provisoires, par exemple, similaires à ceux que les éleveurs britanniques demandent en ce moment ?

Myller
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez dit lors de la séance plénière de la semaine dernière que la future agence européenne pour la sécurité alimentaire ne s'installerait pas dans la périphérie, mais vous n'avez pas dit ce que vous entendiez par périphérie. Par exemple, l'action de l'unité de l'UE établie à Dublin a montré qu'une distance physique ne constitue plus un obstacle à l'efficacité et à l'établissement de contacts. Les missions primordiales de la future agence alimentaire ont fait l'objet d'une collecte de données, de multiples annonces, de tout un travail de coordination. On a publié des recommandations pour le développement de cette sécurité alimentaire et - comme vous l'avez constaté - on a regroupé les connaissances scientifiques et on les a vulgarisées. Avec les techniques actuelles, tout cela peut se faire n'importe où dans l'Union européenne. Je vous demande donc où vous envisagez d'installer cette agence.

Byrne
En ce qui concerne la composition de l'autorité : premièrement, elle emploiera des scientifiques sur place qui collaboreront et mèneront des consultations avec des scientifiques experts dans les domaines particuliers étudiés à un moment donné. En outre, cette autorité chargée de la sécurité alimentaire disposera d'un conseil. Vous remarquerez que nous n'avons pas précisé la composition de ce conseil dans le Livre blanc. C'est une question dont je m'attends à ce qu'elle soit discutée entre le Parlement et la Commission ces prochaines semaines et ces prochains mois.
J'envisage que le conseil sera constitué d'acteurs-clés ou de représentants d'acteurs-clés. Sa fonction devra être établie en détail dans la proposition que je présenterai à la Commission au mois de septembre. Nous ne l'avons pas encore fait mais ce sera chose faite en septembre. Je ne m'attends pas à ce que conseil exerce une quelconque fonction consistant à diriger les scientifique dans la manière d'effectuer leur travail. Cela nuirait à l'indépendance de l'avis scientifique. Mais il disposerait d'une compétence globale, qui consisterait, par exemple, à demander à cette autorité d'enquêter dans des domaines particuliers nécessitant des recherches.
M. Florenz demande si le Parlement aura son mot à dire en la matière. C'est une question qui demande examen et discussion. Il peut y avoir un certain nombre de points de vue à ce sujet. D'aucuns pourraient estimer qu'il ne serait pas judicieux pour le Parlement ou les députés du Parlement - ou, en effet, les personnes nommées par le Parlement - de faire partie du conseil. D'autres pourraient penser que cela constituerait un exercice utile, si le Parlement, par le biais de personnes nommées ou de députés eux-mêmes, pouvait disposer d'une occasion de discuter pour savoir quelles sont les questions devant faire l'objet d'une enquête. C'est un sujet à examiner mais il n'a pas été écarté.
M. Florenz a également soulevé la question de l'anonymat. Je suis heureux qu'il l'ait soulevée car il est particulièrement important que cette autorité jouisse d'une grande notoriété. Elle doit être visible. Elle doit être connue. Les consommateurs au sein de l'union européenne doivent connaître l'existence de l'autorité alimentaire. Le directeur général de cette autorité serait quelqu'un de bien connu, qui pourrait apparaître régulièrement à la télévision pour parler de thèmes liés à l'alimentation, en particulier des nouvelles positives concernant la nutrition, les régimes et sujets de ce type, afin que, dans l'éventualité d'une nouvelle crise, les consommateurs soient conscients de l'existence de cette autorité. Ils sauront que cette autorité se sera déjà exprimée dans d'autres circonstances et auront déjà, il faut l'espérer, une certaine confiance dans les déclarations de l'autorité. Il est par conséquent essentiel que cette autorité ne soit pas anonyme. Elle doit être visible. Je ferais tout ce qui est en mon pouvoir pour promouvoir cette notoriété pour cette autorité.
Mme Lynne demande si cette autorité fera preuve de suffisamment de mordant. Je suppose que la question a trait à la question de savoir où la compétence de cette autorité commence et prend fin et où la compétence et l'autorité des agences de sécurité alimentaire au sein des États membres commence et prend fin. Il devra y avoir une interaction au niveau scientifique. Il est tout à fait clair qu'il n'est pas souhaitable de voir des situations se développer dans lesquelles des scientifiques travaillant ou rendant des avis au sein de l'autorité de sécurité alimentaire au niveau communautaire puissent être en désaccord avec une opinion scientifique émise au niveau d'un État membre. C'est une situation non désirable dont nous ne voulons pas à l'avenir.
Il existe toute une série de choses qui sapent la confiance des consommateurs - le manque d'information en est une. Mais les informations faisant état d'un désaccord fondamental entre des scientifiques sur des questions essentielles portant sur la sécurité alimentaire font également l'objet de sérieuses inquiétudes. Nous devons tenter d'éviter cela et d'établir des structures afin de garantir que les informations soient correctement diffusées parmi les scientifiques, afin que des consultations et des discussions complètes soient menées, que l'autorité, au niveau communautaire, ait l'occasion et soit mandatée pour demander l'avis et l'opinion de scientifiques indépendants dans tous les États membres et peut-être au-delà, là où l'on trouve des experts.
Avec le temps, comme je l'ai dit il y a un instant, non seulement l'autorité acquerra davantage de notoriété, mais son expertise, son autorité morale augmenteront et s'amélioreront, de sorte que ses points de vue seront acceptés et ne seront pas contestés.
Nous pouvons atteindre cet objectif avec le temps. Nous ne pouvons légiférer pour obtenir la confiance des consommateurs. Toutefois, la Commission aura la possibilité de faire en sorte que les opinions de l'autorité en matière scientifique soient mises en uvre par l'adoption de législations, ce qui constitue le rôle de la Commission, du Parlement et du Conseil. Je me rends compte que c'est un exercice qui demande du temps, néanmoins, l'établissement d'une législation basée sur les opinions de cette autorité est - c'est ce que je crois - le chemin à suivre. Tout manquement au respect de la législation peut être traité au sein des tribunaux par la voie normale. Une des questions à laquelle nous devrons peut-être faire face à l'avenir est la rapidité de la réponse dans de telles circonstances. J'espère que quelque chose pourra être mis en place, de sorte que nous obtenions une réponse plus des procédures relatives aux tribunaux.
En ce qui concerne les aides et subventions : oui, nous avons tenu compte de cette question. Je demanderai conseil aux services juridiques, en gardant à l'esprit, en particulier, que cela peut fournir une réponse rapide dans le cas où une législation communautaire, en attente d'un arrêt du tribunal, n'est pas respectée.
Quant à la question de Mme Lynne sur les paiements provisoires, c'est un sujet dont peut très bien s'occuper le Parlement, étant donné qu'il est lié au budget. Ensuite, Mme Myller m'a posé une question concernant la localisation de cette autorité. Aucune décision n'a été prise en la matière, sauf à dire que cette autorité sera plus probablement située au centre qu'à la périphérie. Je reconnais que le OAV est située à Dublin et, bien que je sois originaire de cette région, je dois accepter le fait que ce n'est pas le centre du monde. Mais la situation du OAV est différente de celle de l'autorité de sécurité alimentaire. Le OAV est composé de scientifiques et de vétérinaires indépendants, etc., qui se déplacent d'endroits qui comprennent un aéroport - et il est clair que nous disposons d'un aéroport à Dublin.
La situation de l'autorité de sécurité alimentaire est assez différente. Elle doit se situer près de la Commission en raison de la nécessité d'interaction entre les scientifiques travaillant au sein de l'autorité de sécurité alimentaire et ceux d'entre nous impliqués dans l'élaboration de législations. Une part importante de la communication entre les deux institutions sera de faire en sorte que ceux d'entre nous qui travaillent à l'élaboration de législations comprennent clairement et parfaitement ce que les scientifiques veulent dire, quels sont les problèmes qu'ils ont identifiés et quelle législation est nécessaire pour faire face aux problèmes qu'ils soulèvent. De la même manière, les scientifiques désireront participer d'une certaine manière au processus juridique, à l'établissement de politique ou à l'élaboration de législations pour garantir que celles-ci abordent de manière adéquate les problèmes qu'ils ont identifiés.
Il me semble qu'il est souhaitable qu'une autorité de ce type occupe une position centrale. Les scientifiques travailleront sur place mais il sera également nécessaire de collaborer avec des scientifiques sur la base de consultations et, dans ces circonstances, étant donné que les scientifiques devront voyager, il est probablement préférable qu'ils se déplacent vers une position centrale, une fois de plus à un endroit où sont basées les structures parlementaires, la Commission et le Conseil. Pour l'heure, c'est mon opinion. Il se peut que cela fasse l'objet de discussions ici et ailleurs. J'écouterai toute suggestion mais ma première conclusion est que cette autorité devrait occuper une position centrale plutôt que périphérique.

Le Président
Chers collègues, je me trouve dans une situation très difficile, parce que je ne peux pas modifier l'ordre du jour. Je vous suggérerais de discuter de ce sujet au sein de vos groupes politiques et de soulever la question au cours de la Conférence des présidents. Si vous estimez que ces séances qui font suite à une déclaration de la Commission sont importantes, je suggérerais que nous demandions plus de temps que la demi-heure qui leur est consacrée. Cette fois-ci, les questions posées par les députés ont duré six minutes et les réponses et la déclaration du commissaire ont duré 29 minutes.
Comme vous le voyez, une demi-heure n'est vraiment pas suffisante pour de telles séances. J'espère que vous en discuterez au sein de vos groupes politiques afin que nous puissions participer à des séances mieux structurées avec la Commission en de futures occasions.
Le débat est clos.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0003/2000).
Je vous informe que nous consacrerons environ une heure et quinze minutes à cette heure des questions. Le délai prévu sera, donc, légèrement écourté parce que les interprètes travaillent, aujourd'hui, en session continue.
La parole est à M. Purvis pour une motion de procédure.

Purvis
J'émets une objection quant au fait que nous diminuions le temps de l'heure des questions ; c'est une des rares occasions au cours de laquelle le commun des députés a l'opportunité d'intervenir et je vous demande de la prolonger à une heure et demie comme il est stipulé dans l'ordre du jour. C'est l'ordre du jour et je pense que nous devons nous y tenir.

Le Président
Cher collègue, si l'on s'en tient à l'ordre du jour, nous aurions dû commencer à 17h30, mais vous voyez l'heure qu'il est. En tout cas, j'espère que nous n'arriverons pas en session nocturne.
Première partie

Le Président
J'appelle la

M. Ioannis Souladakis
question no 28 de (H-0781/99) :
Objet : Construction d'une centrale nucléaire dans une région de Turquie à forte sismicité Les deux tremblements de terre, d'une magnitude supérieure à 7 sur l'échelle de Richter, récemment survenus en Turquie suscitent les plus vives inquiétudes devant la volonté affichée par la Turquie de construire de coûteux réacteurs nucléaires à Akuyu, alors même que l'excédent d'énergétique produit par les barrages Ataturk est exporté vers des pays tiers et que l'UE prélève sur ses ressources propres pour contribuer à la réparation des dégâts occasionnés par les séismes. On est amené à penser que le programme nucléaire turc, qui fait fi des dangers encourus par les habitants et les écosystèmes du pays et de l'ensemble de la région, sert de façade à une stratégie arrêtée par les autorités politicomilitaires de Turquie pour acquérir la technologie nucléaire qui leur permettra de se doter de l'arme nucléaire, dans la mesure où elles cherchent à acquérir les mêmes réacteurs, d'origine canadienne, que possèdent l'Inde et le Pakistan.
Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour prévenir toute catastrophe nucléaire et s'opposer à l'acquisition de l'arme nucléaire par un pays qui souhaite adhérer à l'UE et affecte des sommes considérables à des programmes nucléaires, alors même qu'il absorbe des crédits communautaires au titre de l'assistance financière ?
La parole est à M. Verheugen, au nom de la Commission.

Verheugen
La Commission suit avec intérêt la construction prévue d'une centrale nucléaire à Akuyu en Turquie et admet qu'il est important de garantir que la construction de cette nouvelle centrale respecte les normes internationales les plus élevées en matière de sécurité nucléaire. Selon nos informations, la décision sur le choix d'un soumissionnaire n'a pas encore été prise.
La Commission reconnaît le fait que la Turquie a signé et ratifié la convention sur la sécurité nucléaire et admet que la responsabilité en matière d'octroi de licence et de réglementation de la localisation, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de l'arrêt de centrales nucléaires incombe entièrement aux autorités turques de l'énergie atomique. La Commission n'est pas mandatée pour imposer des limites sur les décisions prises par un quelconque pays en termes de production d'énergie, y compris dans le domaine du nucléaire.
Comme la commissaire, Mme Wallström, l'a indiqué lors des auditions au Parlement européen en septembre 1999, la Commission soulèvera à l'avenir la question de la sécurité nucléaire et de la protection contre les radiations au cours de toute réunion pertinente avec le gouvernement turc et je suis heureux de vous informer que je rencontrerai le ministre turc des Affaires étrangères dans quelques jours et que j'aborderai certainement le sujet.
La Commission est, en particulier, consciente des inquiétudes du public en ce qui concerne les activités sismiques enregistrées dans la région de la faille d'Ecemis située dans le voisinage du site proposé pour la centrale. Selon des informations fournies par l'Agence internationale de l'énergie atomique, la conception de la centrale tient compte des possibilités de tremblements de terre plus violents que tout séismes enregistrés dans la région et, en particulier, de séismes dix fois plus puissants que celui enregistré en juin 1998 à Adana. Des marges de conception importantes sont fournies en vue de garantir une exploitation sûre de la centrale conformément aux conditions environnementales du site.
La Commission est également consciente des inquiétudes relatives à l'intention éventuelle d'utiliser la centrale pour produire des matériaux pour les armes. Elle prend note du fait que la Turquie a signé et ratifié le Traité sur la non prolifération des armes nucléaires et qu'elle a, par la suite, conclu un accord général de sauvegarde avec l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Souladakis
Merci pour la réponse. Je tiens à faire les remarques suivantes : la Turquie est désormais un pays candidat. Avec ce projet, elle cherche à accroître de 2 % son potentiel énergétique. Dans le même temps, elle cherche à acquérir, auprès du Canada, des réacteurs de la filière Candu, lesquels, comme il s'est avéré, ont permis au Pakistan et à l'Inde de se doter d'armes nucléaires. Dans ce contexte, le risque est grand de voir quelque insensé considérer que les nouveaux équilibres géostratégiques dans le Caucase exigent qu'un pays voisin acquière une technologie nucléaire de caractère militaire. Voilà pour l'aspect politique. L'aspect technique maintenant : le facteur "sécurité" dans des ouvrages de cette nature - et je parle en tant qu'ingénieur - n'a rien à voir avec un niveau qui serait de 10 à 20 fois supérieur à celui capable de résister à un effondrement. En pareil cas, lorsqu'il existe une incertitude, on a recours à des essais sur modèles. Mais l'on ne peut utiliser de modèles en matière d'énergie nucléaire. Par conséquent, toutes les régions à risque sismique élevé doivent être exclues, ou sont exclues à priori, pour des installations nucléaires comme celles-ci. Ainsi, comme l'Union européenne et la Commission ont désormais des moyens d'action différents à l'égard de la Turquie, il serait bon qu'elles abordent certaines questions concernant aussi bien la sécurité de l'ensemble de la région que l'évolution pacifique de la Turquie au sein de l'Union.

Verheugen
Il y a quelques semaines, nous avons mené un débat au sein du Parlement européen sur la sécurité nucléaire en mettant un accent particulier sur les pays candidats. J'ai expliqué la position de la Commission. Vous devez accepter le fait qu'il n'y ait pas d'acquis communautaire en matière de sécurité nucléaire. Nous avons donc usé de moyens politiques pour convaincre certains pays candidats que nous devons disposer de plans d'arrêt pour certains réacteurs qu'on ne peut plus, estime-t-on, moderniser.
Le cas de la Turquie est différent. La centrale n'existe pas encore. J'ai déjà dit que la Turquie est signataire du Traité de non prolifération et de la convention sur la sûreté nucléaire.
Si nous constatons, au cours du développement de cette centrale nucléaire, qu'il existe des motifs d'inquiétude quant à la sécurité, nous en discuterons avec la Turquie. Si nous concluons que la Turquie a l'intention de construire une centrale nucléaire qui ne satisfait pas aux normes européennes habituelles en matière de sécurité, nous agirons comme nous l'avons fait avec la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie.

Purvis
Monsieur le Président, le Commissaire a déclaré que la Turquie a signé le Traité de non prolifération et les traités sur la sécurité nucléaire ; pourquoi devrait-il y avoir le moindre doute quant au fait que les centrales nucléaires turques soient aussi sûres que n'importe quelle centrale de la Communauté ? Et le Commissaire serait-il prêt à adopter une position plus ferme avec M. Souladakis en la matière ?

Verheugen
Je pense qu'un député du Parlement a le droit de faire part de ses inquiétudes et de ses craintes. Je ne les partage pas. Je crois que la Turquie reconnaît pleinement les normes et critères de la convention sur la sécurité nucléaire et du Traité de non prolifération, mais il ne fait aucun doute que les citoyens d'Europe sont inquiets et je pense qu'il est judicieux de débattre de ces inquiétudes au sein du Parlement.

Le Président
J'appelle la

M. David Robert Bowe
question no 29 de (H-0786/99) :
Objet : Armes contenant de l'uranium appauvri La Commission a-t-elle effectué des études sur les effets que la pollution transfrontalière due à l'utilisation d'armes à uranium appauvri pendant le conflit kosovar pourraient avoir sur les États de l'UE ? Dans la négative, pour quelle raison ?
La parole est à Mme Wallström, au nom de la Commission.

Wallström
Merci, M. Bowe, pour votre question.
La Commission européenne a surveillé les impacts du conflit sur l'environnement depuis le début de l'action de l'OTAN. Dès le mois de juin, la Commission a financé une première étude menée par le centre régional pour l'environnement pour l'Europe centrale et orientale qui a conclu à l'inexistence de catastrophe écologique de grande ampleur. Aucunes preuves ni analyses ultérieures ne sont venues infirmer cette première évaluation.
La Commission a également été étroitement associée à la rédaction d'un rapport récent publié par le programme des Nations unies pour l'environnement - La Task Force sur les Balkans (BTF). Il constitue à ce jour le rapport le plus détaillé et le plus exhaustif en ce qui concerne les impacts sur l'environnement du conflit du Kosovo et je le recommande à tous ceux qui ne l'ont pas encore étudié. L'utilisation d'armes à uranium appauvri était une des nombreuses questions examinées dans ce rapport, maintenant largement disponible sur Internet également.
Le travail de la Task Force sur les Balkans a été entravé par le fait que peu ou pas d'informations étaient disponibles sur l'utilisation réelle de ces armes au cours du conflit. Aucune indication de contamination n'a été relevée au Kosovo au cours de la mission d'enquête de la BTF. Toutefois, cela n'exclut pas la possibilité que des régions au sein du Kosovo aient été contaminées par de l'uranium appauvri. Le rapport conclut, d'après une évaluation sur documents, couplée à une mission d'enquête, que les risques, s'ils existent, sont limitées à une zone située autour de la cible.
De futures actions seront entreprises dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. un plan régional spécial de reconstruction de l'environnement est également en cours de développement. Il constituera le cadre de l'aide d'urgence visant à réparer les dégâts provoqués par la guerre si de telles actions étaient nécessaires.

Bowe
Tout d'abord, Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la commissaire pour sa réponse très utile. La Commission s'est clairement penchée sur ce problème et je suis heureux que les rapports qui ont été rédigés jusqu'à présent aient minutieusement examiné la question.
Toutefois, je voudrais faire remarquer que les craintes concernant les armes à uranium appauvri ont trait à la manière dont celles-ci sont utilisées. L'uranium se transforme en particules en suspension dans l'air, est inhalé et transporté par des Kosovars, ce qui pourrait avoir plus d'effets à long terme que ce qu'il n'a été possible d'établir jusqu'à présent. Il semble que ce soit ce qui s'est passé après l'utilisation d'armes à uranium appauvri au cours de la guerre du Golfe.
Par conséquent, je demanderais à la Commission si elle a l'intention d'envisager la poursuite de la surveillance et pour combien de temps elle pourrait envisager cette surveillance à l'avenir, en vue de constater les effets à long terme, non seulement des armes à uranium appauvri mais également d'autres impacts sur l'environnement qui ont eu lieu, nous le savons, en tout cas de manière localisée au sein du Kosovo.
Pendant combien de temps poursuivrez-vous la surveillance des effets de ces armes ?

Wallström
Merci, M. Bowe, pour votre question. Il nous faut déclarer une fois de plus qu'il n'est toujours pas confirmé que de l'uranium appauvri ait été utilisé au cours du conflit et aucune trace d'uranium appauvri n'a été détectée au cours du nettoyage du Kosovo. Cependant, les symptômes et les problèmes que vous avez mentionnés pourraient exister et constituer la conséquence de l'utilisation d'uranium appauvri. Cela est également mentionné dans le rapport.
Aucun effet transfrontalier n'a été détecté et la plupart des armes auront été utilisés sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie. Le problème est que l'isolation politique actuelle du pays signifie que l'accès à cette région est limité. Les Nations unies ont une grande responsabilité parce qu'on s'adresse à elles par le biais de ce rapport, elles doivent donc prendre des responsabilités. Toutefois, nous pouvons poursuivre la surveillance et l'aide que nous pouvons accorder et ce, par le biais de ce plan de reconstruction régional et environnemental. Pour l'heure, c'est le type de cadre que nous pouvons utiliser pour le travail de l'Union européenne.
Il est important de procéder à un suivi et cela donne aux États membres, ainsi qu'au Nations unies et à la Commission, matière à penser lorsqu'il s'agit de secrets militaires et de leurs effets sur l'environnement. Cela a également un effet à long terme sur la réflexion concernant l'utilisation de ce type d'armes.

Rübig
Madame la Commissaire, dans quelques mois, des centaines de milliers de vacanciers se rendront à nouveau sur la côte adriatique pour y passer leurs vacances d'été. Des dépêches de presse nous ont appris que des bombes et des armes avaient été larguées à proximité des côtes. Pouvez-vous confirmer que, cet été, les vacanciers pourront se baigner sans danger dans l'Adriatique et des mesures sont-elles prévues pour examiner comment se présente la menace à cet égard ?

Wallström
Je souhaiterais pouvoir donner des garanties sur nombre de sujets mais, malheureusement, je ne peux pas le faire. Nous formulons nos jugements à partir de ce type de rapports et des missions que nous envoyons pour vérifier ce genre de choses. C'est sur cela que nous nous basons lorsque nous conseillons les gens sur les mesures à prendre.
Ce que nous avons constaté, c'est que la guerre affecte l'environnement sur le long terme et est dangereuse. Dans le domaine de l'environnement, nous venons d'adopter une directive sur la pollution marine. Cela inclut également les balles et les armes, entre autres, et constitue un système d'alerte précoce. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de donner des garanties et nous ne pouvons que poursuivre la surveillance et essayer de procéder à l'exercice de nettoyage.

McKenna
Je voulais demander à la commissaire s'il est vrai que des soldats des forces armées de l'OTAN stationnés dans cette région subissent des contrôles spéciaux contre les radiations nucléaires et que les mêmes mesures ne sont pas appliquées aux civils vivant dans cette région.

Wallström
Je ne peux répondre à cette question. Lorsqu'il s'agit de contrôles médicaux et autres, je ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour fournir une réponse convenable. Nous savons d'un point de vue environnemental - je l'ai déjà mentionné - qu'il existe maintenant un plan de reconstruction de l'environnement mais lorsqu'il s'agit d'examens médicaux, je ne dispose d'aucune information. Je peux, bien sûr, y retourner et voir si nous pouvons trouver les informations nécessaires.

Le Président
J'appelle la

M. Thomas Mann
question no 30 de (H-0793/99) :
Objet : Nomination dans l'Union européenne d'un délégué au Tibet Le gouvernement en exil tibétain a enregistré en 1998 plus de 4 000 Tibétains qui, au péril de leur vie, ont recherché la liberté par delà l'Himalaya. Nombre de ces réfugiés souffrent de grave gelures aux membres et nombre d' entre eux sont morts.
Le groupe de travail inter-groupe "Tibet" est fort préoccupé par l' aggravation de la situation au Tibet et il apparaît à l' évidence que la politique actuelle de l' Union européenne s' avère insuffisante pour lutter contre les graves violations des droits de l' homme auxquelles les Tibétains sont quotidiennement exposés dans leur propre pays.
Vivement préoccupé par la poursuite des violations des droits de l' homme au Tibet et en vue de soutenir la proposition du Dalaï-Lama visant à instaurer un dialogue avec le gouvernement chinois en vue de résoudre la situation tibétaine, le groupe de travail inter-groupe "Tibet" demande par conséquent à la Commission de nommer un délégué aux affaires tibétaines, qui s' occupera, dans le cadre de l' Union européenne, des questions liées à ce pays et qui s' efforcera d' amener les autorités tibétaines, chinoises ou leurs représentants à entamer un dialogue.
Quand la Commission entend-elle nommer ce délégué aux affaires tibétaines ?
La parole est à M. Patten, au nom de la Commission.

Patten
Les inquiétudes exprimées par le Parlement européen au sujet du Tibet sont largement partagées. J'ai longtemps cru en la nécessité d'exposer fermement et sincèrement nos points de vue sur les droits de l'homme, y compris au Tibet, aux autorités chinoises. C'est ce qu'a fait le mois dernier l'Union européenne, lors du sommet Union européenne-Chine, à Pékin, au cours duquel nous avons exercé des pressions auprès des Chinois sur une série de questions portant sur les droits de l'homme, y compris au Tibet. Une fois de plus, nous avons invité les Chinois à entamer un dialogue avec le Dalaï-Lama. Une nouvelle fois, j'invite les Chinois à le faire. Nous continuerons à soulever la question du Tibet avec les autorités chinoises. Nous entreprenons également d'autres actions : au cours du dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur les droits de l'homme, nous avons mis l'accent sur une série de mesures pratiques, y compris l'envoi d'experts en mission au Tibet, la planification de programmes d'aide au développement et des activités ayant trait à la santé, l'éducation et la formation pour les Tibétains.
C'est au Conseil que reviendrait principalement la nomination d'un envoyé spécial de l'UE pour le Tibet et le Parlement européen pourrait aborder la question directement avec lui. En ce qui me concerne, je ne suis pas sûr que nos efforts y gagneraient beaucoup d'un point de vue pratique. Il est peu probable que cela aura un grand impact sur les autorités chinoises et nous disposons déjà de canaux de communication efficaces avec la communauté tibétaine en exil. Je voudrait également éviter une croissance exponentielle du nombre d'envoyés spéciaux, quelque louable soit la cause.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Monsieur Patten, vous bénéficiez bien entendu d'une excellente expérience de la Chine en raison de votre parcours et vous savez très certainement à quel point les tibétains s'efforcent d'obtenir la mise en place de dialogues, lesquels ont tous été évités jusqu'à présent. Si votre réponse se limite à nous dire de nous adresser à M. PESC, à M. Solana, je crains qu'il ne s'agisse d'une orientation unilatérale en matière de politique extérieure.
Votre approche, que je préconise volontiers pour sa cohérence, est inspirée par le thème des droits de l'homme. Je suis tout à fait d'accord : nous devons nous occuper du thème des droits de l'homme. La détention, la torture, la mutilation de jeunes femmes et autres pratiques similaires sont autant de thèmes de discussions tout à fait interminables. Si nous réduisons tout cela à dire que le Conseil est compétent en ces matières, je crains que les questions touchant aux droits de l'homme ne viennent pas suffisamment à l'avant-plan. La possibilité d'insister d'une part sur l'économie et le commerce tout en y incluant la question des droits de l'homme serait une mesure pour laquelle nous miserions à vrai dire sur le partenariat de la Commission européenne et ne dirions pas que c'est l'affaire du Conseil.

Patten
Permettez-moi d'expliquer clairement la position à l'honorable député. Je n'ai fait que dire la vérité lorsque j'ai déclaré que la nomination des envoyés spéciaux relevait du Conseil. Il se fait que nous nous occupons des conséquences budgétaires et que le Conseil procède aux nominations. D'aucuns pourraient penser qu'il faudrait examiner la question budgétaire en temps opportuns.
Si l'on met cela de côté, car telle est la situation, cela ne signifie pas que nous n'avons pas d'avis ni de compétence en matière de droits de l'homme. J'espère sincèrement, que dans les prochains mois la Commission sera en mesure de produire une communication sur les droits de l'homme mettant en évidence, entre autres, le fait qu'il n'y a absolument aucune disjonction entre les considérations en matière de droits de l'homme en Chine ou dans d'autres endroits du monde et les intérêts commerciaux et autres de l'Union européenne. Je crois depuis longtemps que nous devrions tous reconnaître que les pays qui constituent les meilleurs endroits pour faire du commerce sont les pays qui traitent le mieux leurs propres citoyens - partout dans le monde.
Je répète que nous avons fait connaître aux Chinois notre position sur le Tibet. Depuis les quelques mois que j'exerce ma fonction de commissaire, nous l'avons fait deux fois, tout d'abord à New York, lors de notre réunion avec le ministre Tang et plus récemment au cours du sommet à Pékin et nous continuerons à exprimer ces inquiétudes.
Permettez-moi de faire une recommandation littéraire à l'honorable député, dont je sais qu'il s'intéresse à ces sujets. Je lui recommande un livre publié juste avant Noël et écrit par Isabel Hilton, la brillante journaliste, sur les problèmes du Tibet.

Messner
Monsieur le Président, je voudrais entamer ma question supplémentaire par le salut tibétain, porteur de tant de significations, telles que le bonheur et la paix. Au Tibet, il ne s'agit pas seulement de droits de l'homme et d'environnement mais aussi d'un héritage culturel unique qui peut nous transmettre, à nous aussi Européens, des valeurs importantes telles que le calme, la lenteur, la commisération, la compassion comme le dit le Dalaï-Lama. La question est donc de savoir ce que peut faire la Commission pour soutenir plus concrètement la proposition de résolution pacifique de la question tibétaine avancée par le Dalaï-Lama ? Je souligne que l'inaction entraînera la mort de la culture tibétaine et la disparition du peuple tibétain.

Patten
J'apprécie beaucoup les propos de l'honorable député sur l'héritage culturel et la tradition bouddhiste. Comme l'honorable député, j'ai lu l'autobiographie du Dalaï-Lama. C'est un récit extrêmement émouvant, non seulement de ses responsabilités au Tibet et envers le Tibet mais également de ses conceptions spirituelles.
La Commission, comme d'autres, a demandé qu'un dialogue s'établisse. Le Dalaï-Lama a clairement déclaré que le dialogue pacifique était ce qu'il désirait. J'aurais voulu que les autorités chinoises répondent de manière cohérente et positive à ce geste d'ouverture de la part du Dalaï-Lama. Au moment de la visite du président Clinton en Chine, le président de la République populaire de Chine a donné l'impression que le dialogue était à l'ordre du jour. Il serait très bénéfique pour le Tibet, et à tous ceux qui croient à la paix et la stabilité en Asie et le gouvernement de la République populaire de Chine y gagnerait également beaucoup en crédit s'il répondait à ces tentative d'entamer un dialogue.

Le Président
J'appelle la

Mme Eija-Riitta Anneli Korhola
question no 31 de (H-0795/99) :
Objet : Rejet par la Commission du code de bonne conduite administrative dans l'UE Selon la presse, la Commission a rejeté la proposition du médiateur européen, M. Jacob Söderman, d'accorder aux citoyens une garantie de bonne conduite administrative dans l'Union européenne (UE). La Commission a elle-même approuvé l'idée d'un code de bonne conduite administrative, mais n'a pas accepté la proposition détaillée qui en a été faite. À la place, elle a avancé un ensemble d'indications complémentaires pour un service meilleur.
Ces informations sont-elles exactes ? Pour quelle raison la Commission agit-elle de cette manière, et comment explique-t-elle la différence ainsi née entre le discours et l'action touchant à la réforme de l'administration de l'UE ? Estime-t-elle que cet événement est compatible avec le programme en cinq points décidé en septembre avec le Parlement européen, et est-elle prête à présenter une proposition détaillée sur un code de bonne conduite administratif sur lequel le Parlement puisse aussi se prononcer ?
La parole est à M. Patten, au nom de la Commission.

Patten
Il me semble que les informations rapportées par la presse auxquelles a fait référence l'honorable députée sont trompeuses et approximatives.
La Commission a approuvé en première lecture, en novembre 1999, un code de bonne conduite administrative à inclure dans son règlement. En ce moment, la Commission consulte les représentants de son personnel au sujet du document, processus qui sera finalisé dans les semaines qui suivent. La Commission adoptera alors le code en deuxième lecture.
Il convient de noter que la nouvelle Commission a donné un suivi immédiat à la décision du médiateur européen du 28 juillet 1999, dans son enquête d'initiative concernant le code de conduite administrative. La Commission voudrait mettre l'accent, en particulier, sur le fait qu'elle a tenu compte, dans la rédaction du code, de tous les projets de recommandation du médiateur européen. Le code traitera exclusivement des relations entre l'administration de la Commission et le public. Il sera adopté par le biais d'une décision de la Commission contraignante sur le plan juridique qui sera publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes. Le document a été rédigé en tenant pleinement compte des dispositions contenues dans le projet préparé par le bureau du médiateur européen.
Conformément aux dispositions contenues dans les Traités, la Commission est elle-même responsable de l'établissement de son règlement. Toutefois, il va sans dire que la Commission adhère au principe d'un dialogue politique régulier avec le Parlement européen sur tous les aspects de la réforme administrative.

Korhola
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire et demander quand ces directives entreront enfin en vigueur. Je ferai remarquer qu'elles remontent déjà à 1997.

Patten
Les informations rapportées par la presse étaient trompeuses. Je ne pense pas qu'il y ait de différence entre nous et le médiateur. Il y a la question de la base juridique sur laquelle nous avons demandé les meilleurs avis et je pense que notre position est très bonne en la matière. Je veux répéter que les honorables députés, comme la députée qui a posé la question, qui s'y intéressent de manière particulière voudront entamer un dialogue à ce sujet. Cela revêt une importance extrême et je comprends les craintes de l'honorable députée.

Sjöstedt
Je voudrais remercier la Commission pour ce qui me paraît être une réponse très positive. Tant que nous y sommes, j' aimerais m' entendre confirmer qu' aucun point de la proposition de Jacob Söderman concernant la Commission et le code de bonne conduite administrative n' est jugé inacceptable par celle-ci. Est-il bien exact que le contenu de toutes les parties de cette proposition soit en voie d' être approuvé ?

Patten
Permettez-moi de lire ce que contient mon dossier - et étant donné que cela se trouve dans mon dossier, cela doit être vrai ! : "je voudrais une nouvelle fois mettre l'accent sur le fait que la Commission a accepté toutes les recommandations du médiateur contenues dans ses projets de recommandation de juillet 1999". Les deux documents, à savoir le document de la Commission et le projet du médiateur couvrent largement le même sujet.
La seule question substantielle qui a été soulevée concerne la base juridique. Je peux entrer dans les détails si l'honorable député le désire mais nul doute que nous nous accordons tous les quatre avec le médiateur sur cette question.

Le Président
C'est avec beaucoup de plaisir que nous insérons les notes de M. Patten à la bibliographie, notes que les députés garderont aussi comme livre de chevet.
Son auteur étant absent, la question no 32 est caduque.
Je présente mes excuses à M. Vitorino pour ce manque de courtoisie parlementaire, que je déplore. En vertu du règlement, il est dispensé de répondre. Je lui souhaite une très bonne soirée.
Deuxième partie
Questions adressées à M. Nielson, remplacé par M. Patten

Le Président
Les questions 33 et 34 de la deuxième partie de l'heure des questions à la Commission étaient adressées à M. Nielson. Celui-ci ne peut être présent parce qu'il se trouve actuellement en Afrique du Sud. Je tiens à vous dire que la vice-présidente de la Commission, Mme Loyola de Palacio, m'a envoyé une lettre attentionnée contenant tout type d'explications et m'informant que M. Patten répondrait à ces questions.
J'appelle la

Mme Maj Britt Theorin
question no 33 de (H-0829/99) :
Objet : Prise en compte de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes dans l'aide de l'UE Dès 1995, le Conseil a élaboré des orientations relatives à l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes (mainstreaming) dans l'ensemble de la politique d'aide de l'UE. Ces orientations prévoient que tout le personnel occupant des fonctions liées aux questions de développement bénéficie d'une formation continue en matière de "mainstreaming". Ces dernières années, cependant, seules une cinquantaine de personnes ont été formées et il n'existe toujours pas de formation obligatoire en matière d'égalité entre hommes et femmes au sein de la Direction Générale responsable pour l'aide.
Afin que la dimension de l'égalité entre hommes et femmes (mainstreaming) soit présente dans l'ensemble des activités, il est nécessaire que la prise en compte de cette dimension aille de soi à tous les niveaux de la politique, des stratégies et des actions de développement, si bien que les orientations du Conseil relatives au "mainstreaming" doivent être intégralement mises en uvre. À cette fin, il faut que le personnel en place bénéficie d'une formation obligatoire en matière d'égalité entre hommes et femmes, tandis qu'une formation d'un ou deux jours sur la question doit faire partie des cours d'introduction obligatoires prévus pour les nouveaux agents de la Direction Générale responsable pour l'aide.
La Commission est-elle disposée à prendre des mesures dans ce sens ?

Patten
Permettez-moi tout d'abord de souligner à quel point mon collègue, M. Nielson, est désolé de ne pas être présent mais les honorables députés préoccupés par ces questions de développement sauront combien sa mission consistant à faire en sorte que l'accord avec l'Afrique du Sud soit maintenu est importante.
La Commission est prête à examiner la possibilité de consacrer une partie des cours d'introduction prévus pour les nouveaux agents à la question de l'égalité entre hommes et femmes et du développement, ce qui a déjà été fait mais pas sur une base régulière, je l'avoue. La formation du personnel intégrant les délégations dans les diverses régions constitue un autre point. La formation serait automatiquement prodiguée sans être obligatoire.
Notre objectif est également d'inclure la formation portant sur ces matières dans la formation que nos fonctionnaires reçoivent en matière de gestion de cycles de projets. Nous voulons voir ce type de formation automatiquement intégrés dans les programmes, dès le départ et ce, autant que faire se peut, au lieu d'avoir à s'en occuper séparément et plus tard. Mon propre point de vue en tant qu'ancien ministre du Développement est que ces questions devraient s'intégrer par elles-mêmes et constituer un point important de la formation et non pas une sorte d'ajout optionnel.

Theorin
L' objectif d' égalité entre les sexes doit être présent à tous les niveaux du travail effectué par la Direction générale responsable de l' aide. Il ne s' agit pas de le traiter comme une question annexe. Cela suppose naturellement que soient reformulés les buts et les stratégies poursuivis en matière de développement, et que l' on réforme les institutions et les procédures, de façon à ce que les priorités et les besoins des femmes soient aussi bien pris en compte que ceux des hommes. Il faut en outre prendre des mesures contre les discriminations fondées sur le sexe. Le principe d' égalité doit être applicable non seulement à des projets et des programmes spécifiques, mais encore à tous les objectifs, les plans d' action et les stratégies que nous mettons en uvre. Il semble que nous soyons tous d' accord sur ce point.
Mais le fait de savoir si l' on accorde à ce principe d' égalité toute l' attention qu' il mérite relève de la responsabilité des chefs de division et d'unité. Si ces personnes ne possèdent pas la compétence professionnelle indispensable, rien ne se passe - la dimension d' égalité (gender mainstreaming) est traitée comme secondaire. Très peu de personnes au sein de la Direction générale de l' aide (parmi les chefs d'unité et les responsables placés plus haut dans la hiérarchie) ont participé aux cours de formation qui ont été organisés sur ce sujet. Seul un responsable a assisté pendant une demi-journée à cette formation. C' est un fait naturellement inacceptable. Comment la Commission compte-t-elle agir pour faire en sorte que ces fonctionnaires passent par cette formation indispensable ? Il est arrivé que ce sujet entre dans le contenu des cours introductifs obligatoires pour le nouveau personnel, mais uniquement à raison de deux heures pour chaque session. Cependant, même cet exposé très limité a été supprimé des cours qui ont eu lieu le plus récemment.
Ainsi que je l' ai indiqué dans ma question, il s' agit de consacrer à ce sujet non pas une à deux heures, mais une à deux journées. Ma question est donc la suivante : la Commission est-elle réellement disposée à se conformer aux lignes directrices qui ont été adoptées à propos de la dimension d' égalité entre hommes et femmes telle qu' elle doit être appliquée à la Direction générale responsable de l' aide ?

Patten
Je prends certainement le principe de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sérieux, à l'instar de mon collègue, M. Nielson. Je ne veux pas m'attarder sur les livres, mais je viens de terminer la lecture du livre de Davis Landis Barnill sur ce qui rend certains pays prospères et d'autres moins prospères, et il est intéressant de noter l'importance qu'il attache aux questions ayant trait au genre dans la prospérité économique et la stabilité politique des sociétés depuis des millénaires.
Deuxièmement, à mes yeux, bien que la formation dont nous parlons ne devrait pas être obligatoire - après tout, il n'y a de formation obligatoire sur aucun sujet au sein de la Commission - elle devrait être essentielle et, en tant que telle, j'espère que tout le monde fera en sorte de recevoir une formation adéquate en matière d'égalité entre hommes et femmes. Cela vaut pour tout le monde, quel que soit le niveau. Les hauts fonctionnaires ne peuvent considérer que cela est approprié pour les fonctionnaires subalternes mais qu'ils sont eux-mêmes trop âgés ou trop haut placés pour recevoir cette formation.
Troisièmement, une des approches de cette question est de faire de l'égalité entre les hommes et les femmes un thème important et revêtant un caractère transversal, et de l'intégrer comme telle dans les cours les plus populaires destinés aux fonctionnaires attachés au développement et surtout, peut-être, dans les cours de gestion de cycles de projets qui sont cruciaux pour une bonne gestion de projets sur le terrain. J'ai donc beaucoup de sympathie pour ce que l'honorable députée a dit. J'espère que l'approche que nous suivons témoigne à la fois d'un caractère pratique et de la nécessité d'accorder à cette question toute l'attention qu'elle mérite.

Le Président
J'appelle la

M. Bernd Posselt
question no 34 de (H-0831/99) :
Objet : Aide à l'Asie centrale Quelle est la nature de l'aide au développement et de l'aide humanitaire que la Commission accorde aux pays d'Asie centrale, et que pense-t-elle de leur impact ?

Questions adressées à Mme Diamantopoulou
Patten
Depuis 1991, la Communauté a fourni une aide financière significative aux nouveaux États indépendants, y compris les pays d'Asie centrale. La majeure partie de l'aide de l'Union européenne a été octroyée par le biais du programme TACIS. En 1998 et 1999, le Kirghistan, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan et le Turkménistan ont reçu une aide technique d'un montant de 75 millions d'euros.
Cette aide a fourni des avantages dans tous les secteurs, en particulier l'agriculture, le développement d'infrastructure, l'économie privée et le renforcement des institutions. Des considérations en matière de sécurité ont empêché le Tadjikistan de bénéficier pleinement du programme TACIS mais un programme de réhabilitation d'un montant de 7,2 millions d'euros était en place en 1998 et 1999.
Outre les programmes nationaux, l'union européenne a soutenu d'importantes actions régionales dans les secteurs de l'énergie, des transports et de l'environnement. Des programmes de sécurité alimentaire en Asie centrale ont débuté en 1996, deux années après que l'Union européenne a commencé à fournir de l'aide alimentaire en nature. Ces programmes ont bénéficié au Kirghistan et, dans une moindre mesure, au Tadjikistan. Les financements destinés aux programmes relatifs aux ONG au Tadjikistan se sont chiffrés à 7,42 millions d'euros en 1998 et 1999. Au cours de la même période, le Kirghistan a reçu 17 millions d'euros.
Depuis 1993, ECHO, l'Office européen d'aide humanitaire d'urgence de la Commission, a soutenu les groupes et secteurs les plus vulnérables au Kirghistan et au Tadjikistan. En 1998 et 1999, 3,8 millions d'euros ont été octroyés au Kirghistan et le Tadjikistan a reçu plus de 35 millions d'euros, principalement pour de la nourriture, du matériel médical, de l'eau et des installations sanitaires. Un contrôle et des évaluations de la situation fréquents ont montré que l'aide de l'Union européenne contribue à la stabilité de ces pays et donc au processus de paix en cours.

Posselt
Monsieur le Commissaire, l'Asie centrale et la mer Caspienne menacent vraiment d'être les Balkans du XXIe siècle. C'est pourquoi il importe précisément de veiller à la stabilisation des grands États que sont le Turkménistan et l'Ouzbékistan et c'est la raison pour laquelle je voudrais vous demander, puisque c'est de votre ressort, où en sont les négociations relatives à l'accord de partenariat avec ces deux pays ; bref, où en sont les relations politiques. C'est vraiment de votre ressort direct. D'autre part, pour ce qui est de la compétence de votre collègue Nielson, je m'interroge sur la coopération environnementale, en particulier sur la question de l'eau et la problématique des monocultures de coton qui entraînent une importante sécheresse.

Patten
Nous avons été en mesure, au cours du sommet d'Istanbul il y a quelques semaines, de rencontrer et de discuter avec certaines républiques de l'Asie centrale. Je suis très désireux de renforcer nos relations avec elles. Je peux transmettre à l'honorable député, s'il le désire, un cadre précis de la situation de nos négociations concernant les accords de partenariat et de coopération avec chaque république d'Asie centrale.
Bien sûr, toute le monde espère que les prédictions du député sur ce qui pourrait se produire relèvent du pessimisme. Mais je ne doute absolument pas qu'il a raison de mettre en exergue l'importance stratégique de l'Asie centrale. J'ai également entendu l'honorable député parler du Caucase par le passé. Il a absolument raison de dire qu'une Union qui parle de prévention de conflits devrait étudier les actions qu'elle peut entreprendre dans ces régions particulières afin de garantir que ne surgisse pas le type de conflit qui a tellement dévasté les Balkans, et dont le prix a été beaucoup plus élevé que ce que nous aurions pu dépenser si nous avions pu prendre un plus grand nombre de mesures préventives, dans le cas où celles-ci étaient possibles. Les remarques de l'honorable député sur l'importance stratégique de ces régions sont fort à propos.
Nous contribuons, dans la région, aux programmes qui ont un certain impact écologique. Nos programmes alimentaires sont directement liés aux réformes structurelles de l'agriculture, ainsi qu'à l'éradication de la pauvreté. Ces programmes eux-mêmes ont pour objectif de garantir que l'agriculture dispose d'une assise plus ferme dans ces sociétés et qu'elle ne consiste pas purement à prendre la terre. Il existe un aspect écologique auquel nous devrions continuer à accorder la priorité.

Le Président
Nous prenons bonne note du fait que l'auteur de la question a applaudi la réponse de M. le commissaire. Il ne s'agit pas d'un fait habituel. De plus, M. le commissaire ne lui a pas cité de bibliographie. Je vous remercie, M. Patten, de vos interventions d'aujourd'hui.

Le Président
J'appelle la

M. Mihail Papayannakis
question no 35 de (H-0778/99) :
Objet : Plan d'action de la Grèce pour l'emploi L'évaluation des plans d'action pour l'emploi a fait apparaître que la Grèce et l'Italie se voyaient adresser le plus grand nombre d'observations de la Commission concernant l'inconséquence de leurs mesures et politiques de soutien à l'emploi. Le rapport en question mentionne qu'en Grèce et en Italie les objectifs en matière d'amélioration de l'"employabilité" n'ont pas encore été atteints ; il n'est pas certain que les politiques qui doivent y être mises en uvre appliqueront effectivement les directives relatives à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée. Le rapport signale également que la Grèce ne dispose d'aucun plan pour l'adoption, à moyen et à long terme, de mesures visant à la réduction des charges fiscales et de sécurité sociale qui pèsent sur le travail et à une utilisation satisfaisante des ressources du FSE en vue du renforcement des politiques de l'emploi ; il mentionne de plus qu'il n'existe pas de données précises sur l'emploi. La Commission pourrait-elle dire si le gouvernement grec a pris des engagements précis et, dans l'affirmative, lesquels concernant la manière dont il entend affronter le problème de l'emploi des jeunes et des chômeurs de longue durée et s'il a instauré et applique un système adéquat de localisation, d'enregistrement et de contrôle des fluctuations du chômage ­ ou si la plupart des mesures ne continueraient pas à se limiter au dénombrement des chômeurs ?

Diamantopoulou
En ce qui concerne la question de M. Papayannakis, dans le train de mesures de 1999 pour l'emploi, la Commission a proposé certaines recommandations pour la Grèce, dans le but d'améliorer le rendement de ces mesures. Les plus importantes de ces recommandations concernent la nécessité d'accroître l'effort visant à réformer les services publics là où il y a problème, de revaloriser le système statistique de suivi et de mettre en uvre des politiques de prévention conformément aux lignes directrices 1 et 2 du "paquet emploi".
Il convient de dire que le gouvernement grec, dans le cadre de la mise en uvre de la politique de lutte contre le chômage, a eu deux programmes concrets en 1999 : "Oui à la vie professionnelle" et "De nouveau au travail". Pour ces deux programmes, nous n'avons pas encore de résultats définitifs qui nous permettraient de voir si les objectifs quantitatifs ont été atteints.
Aujourd'hui, le gouvernement grec admet l'existence d'un problème du fait qu'il n'est pas possible d'enregistrer les entrées et sorties concernant le potentiel humain sur le marché du travail, et c'est pourquoi il s'est engagé : un, à réorganiser les services publics du pays qui sont chargés de l'emploi ; deux, à créer des centres efficaces de promotion de l'emploi - ce programme a déjà débuté mais n'est pas achevé - ; trois, à introduire un système de fiches électroniques sur l'emploi et à utiliser des systèmes électroniques pour assurer le suivi de toutes ces politiques.
Dans le nouveau programme qui a été soumis pour la période 2000-2006 et qui est financé par le Fonds social, il faudra, avec l'appui de la Commission, consacrer les ressources et les politiques à la réalisation des objectifs que je viens de citer.
La Commission suivra de près le gouvernement grec pour s' assurer qu' il respecte ses engagements.

Papayannakis
Je remercie la commissaire pour sa réponse. Néanmoins, Madame la Commissaire, nous nous trouvons face à la situation suivante : nous occupons la deuxième place en Europe pour le taux de chômage, soit 11,3 % - un niveau que nous n'avions pas dans le passé -, nous avons le plus fort accroissement du chômage, le plus faible montant de dépenses pour les chômeurs, soit moins de 1 % du PIB, alors que les autres pays y consacrent 3 à 4 % (comme la France, la Belgique et l'Allemagne), et l'on ne voit pas clairement comment ont été utilisés les crédits du Fonds social qui ont été alloués, notamment, à la lutte contre le chômage. Vous me dites que la Commission a fait des recommandations. J'en prends acte et m'en félicite, et j'espère qu'elles seront appliquées. Mais voici bien longtemps que je m'interroge : quels ont été les résultats des politiques précédentes ? Y a-t-il quelqu'un qui ait trouvé un emploi ? Combien sont-ils ? Quels sont les chiffres de l'an passé et de l'année d'avant, si vous ne disposez pas de ceux de cette année ? Quels ont été les résultats de la formation ? Ces fameux centres servent-ils à donner du travail aux formateurs ou à ceux qui sont formés ? Avons-nous des chiffres ? Avons-nous, par conséquent, la possibilité de contrôler plus ou moins les effets de cette politique du gouvernement grec ?

Diamantopoulou
Monsieur Papayannakis, ce que je puis vous répondre est qu'effectivement le gouvernement grec doit intensifier ses efforts pour l'enregistrement électronique, l'existence de structures, de sorte que les programmes qui sont mis en uvre permettent de fournir les résultats quantitatifs dont vous parlez, mais pour qu'il puisse y avoir aussi un suivi sur la base duquel les politiques pourront être ajustées.
La Grèce a enregistré une augmentation de son taux d'emploi et - à ce que je vois ici- de sa productivité. Ce que la Commission peut faire concerne les lignes directrices pertinentes. Comme vous le savez, ces lignes directrices pour lesquelles chaque pays est évalué sont au nombre de 22. Elles portent sur l'accès à la formation, sur le taux d'accès, en ce qui concerne les hommes et les femmes, à la formation et sur les mesures spécifiques pour les chômeurs de longue durée. Pour toutes ces lignes directrices, la Commission va s'efforcer de quantifier les données et d'avoir à sa disposition des éléments précis, sur la base de la mise en uvre du nouveau cadre communautaire de 2000-2006.

Le Président
J'appelle la

M. Jens-Peter Bonde, remplacé par M. Krarup
question no 36 de (H-0782/99) :
Objet : Régime danois en matière de retraite anticipée La Commission voudrait-elle indiquer si le régime danois en matière de retraite anticipée a été approuvé dans son ensemble et si des points de divergence persistent avec le Danemark dans d'autres domaines sociaux ?

Diamantopoulou
, Commission. (EL) Avec le régime danois de retraite, que l'on appelle "Efterln", ne peuvent toucher une pension que ceux qui résident au Danemark et qui ont totalisé les périodes de travail requises dans ce pays. Des travailleurs se sont plaints auprès de la Commission européenne de n'avoir pas droit à la retraite. Les autorités danoises ne considèrent pas qu'elles sont tenues par la législation communautaire de verser ces prestations aux travailleurs en préretraite lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées par la législation danoise.
Il convient de signaler que le règlement qui est en vigueur et concerne les systèmes de sécurité sociale ne mentionne pas, pour le moment, les questions de préretraite, et la Commission a proposé que soient apportées certaines modifications à ce règlement, mais ces questions restent pendantes devant le Conseil.
Jusqu'à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence de la Cour de justice européenne en ce qui concerne l'"Efterln", mais on serait fondé à soutenir que les conditions de résidence sont incompatibles avec les clauses générales qui sont en vigueur aujourd'hui quant à l'interdiction de discriminations fondées sur la nationalité.
Les services de la Commission européenne ont lancé un processus de rencontres et de réunions conjointes avec le gouvernement danois en vue de trouver un langage et un traitement communs. Sur cette question, la dernière réunion a eu lieu en novembre 1999, et nous attendons les propositions finales des services pour savoir si une procédure d'infraction va être intentée contre le Danemark.

Krarup
Je constate que Mme la commissaire n'a pas répondu directement à ma question de savoir dans quelle mesure la Commission approuve le régime danois de préretraite dans son ensemble, mais j'en conclus indirectement que la réponse est négative. Je voudrais demander à Mme la commissaire de bien vouloir confirmer expressément que la Commission n'approuve pas ce régime.
La commissaire est allée jusqu'à insinuer qu'il était fortement question de porter l'ensemble du problème du régime danois de préretraite devant la Cour de justice de Luxembourg sur la base de l'existence d'une discrimination de fait par rapport aux salariés non danois, qui ne peuvent répondre aux conditions émises étant donné qu'ils n'ont pas effectué de travail salarié pendant la période requise par le système danois. Je voudrais demander à Mme la commissaire si elle peut définir des échéances approximatives dans cette affaire, car il s'agit d'un problème qu'il faut tenter de résoudre dans le cadre du débat sociopolitique au Danemark. Je serais reconnaissant à Mme la commissaire de bien vouloir approfondir cette question.

Diamantopoulou
Monsieur le Député, ce que je voudrais souligner est qu'il existe, tant au Danemark que dans bien d'autres pays, des problèmes d'interprétation des directives et de leur transposition dans le droit interne. Nous avons un cas de cette nature ici, et des discussions sont en cours entre le gouvernement danois et la Commission pour que le problème puisse être réglé au mieux, au profit des travailleurs qui remplissent les conditions et qui, conformément au régime en vigueur, ont droit à cette retraite.

Martin, David W
J'interviens brièvement pour reprendre le dernier point. J'invite la Commission à déclarer d'une manière absolument claire que ses objections, telles qu'elles sont, ne porteront aucunement atteinte au droit des citoyens danois de bénéficier de ce programme, mais simplement qu'elle se soucie de garantir que le programme s'applique à tous les citoyens de l'UE éligibles, ce qu'elle a le droit de faire conformément à la législation communautaire.

Diamantopoulou
Je pense que la réponse était concise et claire. Oui, c'est bien comme vous le dites. Il n'y aura aucun problème avec les ressortissants danois, la question n'est pas là. Elle concerne les ressortissants danois ou d'autres pays qui résident hors du Danemark.

Le Président
J'appelle la

M. Gerard Collins
question no 37 de (H-0791/99) :
Objet : Directive sur le temps de travail La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle estime nécessaires pour garantir aux médecins hospitaliers non consultants un niveau de protection équivalent à celui assuré par la directive de 1993 sur le temps de travail, leur activité ayant été exclue du champ d'application de la directive susmentionnée et de la proposition de directive du Conseil la modifiant (COM(98)0662 ­ C4­0715/98 ­ 98/0318(SYN)) ?

Diamantopoulou
Il existe une proposition de directive modifiant la directive relative au temps de travail des médecins en formation qui sont employés dans les hôpitaux. Le contenu de la proposition concerne le temps de travail hebdomadaire moyen de 48 heures pour ces médecins, avec la possibilité, après négociation, qu'il soit porté à 54 heures. Sur cette question, il y a accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur le contenu, et divergence sur la période de transition avant l'entrée en vigueur de la directive. Ainsi, la proposition du Parlement prévoit 4 ans, celle de la Commission 7 ans et celle du Conseil 13 ans.
Cette proposition continue de faire l'objet de discussions entre le Conseil et le Parlement, sur la base de la procédure de codécision. Malgré cette divergence, il convient de souligner qu'il y a accord entre les trois institutions sur le fond et que l'on s'emploie, dans toute la mesure du possible, à ce que cette question importante et sensible, qui concerne un très grand nombre de médecins travaillant dans toute l'Europe, puisse trouver une solution commune.

Le Président
J'appelle la

Mme María Antonia Avilés Perea
question no 38 de (H-0805/99) :
Objet : Mesures visant à assurer l'égalité entre femmes et hommes L'un des groupes de commissaires annoncés par M. Prodi, président de la Commission, vise à promouvoir les mesures destinées à assurer l'égalité entre femmes et hommes (mainstreaming).
Quels sont les membres de la Commission constituant ce groupe ? Combien de fois le groupe s'est-il réuni jusqu'à présent ? Quelles sont les mesures concrètes qui ont été abordées ?

Diamantopoulou
La question a plusieurs facettes. Elle concerne le groupe spécial de la Commission qui s'occupe des questions d'égalité. Les commissaires qui en font partie sont le président Prodi, le vice-président Kinnock, Mme Reding et moi-même. Le public est admis aux réunions du groupe dont la première a eu lieu le 11 janvier 2000. Trois questions importantes y ont été examinées : la première consistait à discuter pour la première fois du cinquième programme pour les femmes, dont j'ai présenté une première analyse ; la deuxième portait sur un rapport de M. Busquin sur la recherche, sur la participation des femmes à la recherche et aux sciences ; et la troisième relevait de M. Kinnock qui a informé le groupe des efforts déployés pour que la dimension de l'égalité entre hommes et femmes soit prise en compte dans la réforme globale que l'on entreprend aujourd'hui dans la Communauté.

Avilés Perea
Je vous remercie de votre réponse, Madame la Commissaire, bien que je déplore que ce groupe de travail ait mis tant de temps à se réunir, alors qu'il s'agit d'une question de la plus grande importance. Nous espérions que cette Commission se pencherait, d'emblée, sur tout ce qui permettrait de parvenir à une plus grande égalité entre hommes et femmes. J'espère que les choses changeront et que les réunions seront plus fréquentes, dès lors que de nombreuses questions requièrent l'attention de la Commission afin d'accélérer et de mettre en uvre, dans les meilleurs délais, les mesures destinées à permettre une plus grande égalité entre hommes et femmes.

Le Président
Madame la Députée, il s'agit là d'une exhortation et non d'une question. Mais si Mme la commissaire veut donner son opinion ou montrer ses bonnes intentions...

Diamantopoulou
Vous me donnerez toutefois l'occasion d'ajouter un mot : la réunion aurait dû se tenir plus tôt, j'en conviens, mais le contenu nous rachète, car des décisions importantes y ont été prises d' emblée.

Le Président
J'appelle la

M. Emmanouil Bakopoulos
question no 39 de (H-0807/99) :
Objet : Initiative communautaire EQUAL Le 13 octobre 1999, la Commission a adopté l'initiative communautaire EQUAL, qui vise à promouvoir la coopération transfrontalière et à trouver et développer de nouveaux moyens de lutte contre la discrimination et l'inégalité sur le marché du travail ; elle s'adresse principalement aux demandeurs d'asile. Au titre de cette initiative, chaque État membre soumettra des propositions par l'intermédiaire d'un programme d'initiative communautaire qui englobera son territoire.
En fonction de quels critères la Commission acceptera-t-elle ou rejettera-t-elle les programmes des États membres ?
Quelle est l'institution communautaire qui contrôlera le financement du groupe directeur et de la commission de supervision, ainsi que l'exécution fidèle des programmes ?
Dès lors que les contributions au Fonds social européen atteindront, pour la période 2000-2006, un montant de 2,487 milliards d'euros et que l'initiative EQUAL est cofinancée par les États membres, à quel pourcentage correspondra la contribution de la Grèce ?

Diamantopoulou
L'initiative EQUAL ne se limite pas à certains groupes de personnes. Elle concerne la lutte contre les discriminations dans le domaine du travail. L'adoption de cette initiative a eu lieu au sommet de Berlin, et c'est alors qu'il a été décidé de prendre en considération et d'intégrer aussi dans ses actions les groupes professionnels des demandeurs d'asile. Je le mentionne comme un élément important de cette initiative.
Le programme de l'initiative communautaire de chaque État membre doit répondre aux règlements, lesquels sont identiques au règlement du Fonds social, autrement dit EQUAL est assujettie au règlement de ce dernier. Le programme a été soumis au Parlement et nous attendons qu'il rende son avis le mois prochain. Je tiens à faire observer que l'initiative EQUAL répond à des besoins et projets nationaux qui sont définis conformément à la stratégie convenue au plan européen. Ce sont les États membres, les gouvernements nationaux qui sont responsables en premier lieu de la mise en place des instances communes, de la soumission des propositions et du choix de ceux qui mettront en uvre les programmes. Au sein de la Commission européenne, il existe une Direction générale de l'emploi qui est compétente pour la mise en uvre, et le contrôle financier est exercé par la Direction générale du contrôle financier, par l'Unité de coordination de la lutte antifraude et par la Cour des comptes européenne.
La dernière question concerne le montant qui a été alloué. La Grèce a reçu 98 millions d'écus avec obligation de contribuer à hauteur de 80 %, alors que pour les régions insulaires, et surtout pour les îles grecques décentralisées, la contribution de l'initiative atteint 85 % avec une participation correspondante de 15 %.

Bakopoulos
Monsieur le Président, j'ai le sentiment que les lignes directrices concernant l'initiative communautaire EQUAL, et notamment les quatre actions qui y sont décrites, vont aboutir à un dispositif bureaucratique très complexe, mais paradoxalement peu transparent. Par exemple, on se demande de quelle manière une action conjointe démontrera qu'elle est empreinte d' un esprit de coopération ou possède une représentativité, ainsi que le prescrit l'activité 2 au paragraphe 32 des directives. D'autre part, l'obligation de coopération interétatique et les exigences complexes de la planification et de la mise en uvre d'une action conjointe impliquent fatalement de puissants mécanismes qui sont seuls en mesure de répondre à ces prescriptions. Voilà qui est en contradiction avec la volonté, affichée dans les objectifs généraux, de plans d'action décentralisés, principalement au niveau des collectivités locales et des zones rurales, mais qui, dans le même temps, rend impossible ou symbolique la participation de ceux qui sont réellement défavorisés, comme les demandeurs d'asile, les immigrés et d'autres. Finalement, vu le montant plutôt modeste de l'enveloppe globale - 2,8 milliards d'euros pour 15 pays et des objectifs aussi ambitieux -, je crains que la seule chose que nous parviendrons au bout du compte à démontrer est que le chômage est une mauvaise chose.

Diamantopoulou
Premièrement, je dirai que vous nous aideriez réellement, puisque nous en sommes au stade de l'élaboration par le Parlement, si vous formuliez des propositions concrètes que nous prendrions en considération. Deuxièmement, je dois préciser que l'initiative EQUAL n'a pas pour objet de faire baisser le chômage, qu'elle ne peut même pas s'attaquer à cette question ou apporter un soutien à l'emploi. Pour ce faire, il y a la stratégie européenne pour l'emploi, il y a le Fonds social, avec des montants considérables, notamment pour des pays comme la Grèce. L'initiative EQUAL a une mission bien définie : encourager, aider la promotion, créer des données statistiques, réaliser des études et mettre en place des instances qui soutiendront les groupes confrontés à des problèmes de discrimination. Par conséquent, ce que nous demandons, c'est la coopération entre les groupes et les collectivités locales, entre les pays, de manière à permettre un échange d'expériences. C'est ce que nous recherchons avant tout : que chaque pays transmette à l'autre son expérience pour qu'elle puisse être reproduite. L'initiative a été structurée dans cette logique, son budget a été établi en conséquence, et notre objectif est d'y impliquer, autant que faire se peut, les acteurs du développement, les organisations non gouvernementales, les autorités locales, de manière à la rendre la plus proche possible des citoyens.

Le Président
J'appelle la

M. Michael Cashman
question no 40 de (H-0808/99) :
Objet : Article 13 du TUE et emploi Le projet de directive de la Commission relatif à la création d'un cadre général pour l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi prévoit une dérogation pour les organisations religieuses (article 4, paragraphe 2). La Commission pourrait-elle indiquer au Parlement à quelles circonstances et à quels groupes, dans le cadre de l'article 13 du TUE, une telle dérogation est susceptible de s'appliquer ?

Diamantopoulou
, Commission. (EL) Voici un mois, la Commission a soumis une proposition pour l'égalité de traitement en matière d'emploi, conformément à la prescription du Traité concernant l'application de l'article 13. L'interdiction des discriminations est la règle dans cet ensemble de directives et de programmes que nous avons soumis. Mais sur proposition de la Commission et après environ deux ans de concertation avec les acteurs sociaux, les États membres et le Parlement européen, il y a certaines dérogations. Et ces dérogations concernent les professions qui doivent être exercées par des personnes ayant une authentique spécialisation professionnelle. Je citerai un exemple très concret pour mieux le faire comprendre. Dans une école religieuse, il est logique que soit demandée et acceptée la dérogation voulant que le maître ait la croyance au service de laquelle est ladite école. Telle est la forme que revêtent ces dérogations. À l'évidence, il ne s'agit pas d'une dérogation d'ordre général, et ces différences de traitement qui permettent aux États membres d'avoir des dispositions particulières ne sont justifiées que si elles ont trait à cette spécialisation bien précise.

Cashman
C'est une interprétation perverse de la fin de la discrimination. Par exemple, les écoles religieuses pourraient dire très bien dire à un catholique la chose suivante : nous ne voulons pas vous engager pas parce que vous êtes homosexuel ou lesbienne. À cet égard, la Commission renforce une hiérarchie de l'oppression. Il est évident que ce que nous devrions faire, Madame la Commissaire, et j'espère que vous êtes d'accord, c'est engager la personne sur la base de ses capacités et nous ne devrions pas conserver tant de bigoterie et de préjugés quel que soit leur degré de sincérité.

Diamantopoulou
Je ferai observer que cette dérogation ne peut prendre la forme du refus d'un emploi pour une raison ou une autre. Pour une orientation sexuelle - comme dans le cas que vous avez cité -, pour une discrimination d' ordre ethnique ou que sais-je encore. Elle autorise un choix uniquement dans les cas où l'on doit faire appel à des compétences spéciales qui sont directement en rapport avec l'activité. En d'autres termes, il s'agit d'une discrimination positive. Dans l'exemple que vous avez cité de l'école catholique, il est logique que le maître soit catholique. Et seule cette forme de dérogation peut être acceptée.

Le Président
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question no 41 de (H-0813/99) :
Objet : Promotion de l'emploi pour les femmes dans les zones très défavorisées Étant donné les énormes difficultés que connaissent les femmes dans certaines zones très défavorisées pour accéder à l'emploi et considérant que très fréquemment, elles ne disposent pas d'un capital économique minimum, d'une tradition d'entreprise ni de facilités de formation et qu'elles vivent dans des zones rurales où le seuil de pauvreté affecte jusqu'à 80 % de la population, quelles mesures ou actions la Commission envisage-t-elle pour que ces femmes puissent surmonter les barrières sociales érigées par leur environnement ? La Commission entend-elle proposer des politiques de minima financiers ou autres, adaptées à ces situations limites et pourtant bien réelles ? Ces femmes resteront-elles de nouveau en marge des nouvelles politiques d'emploi ?

Diamantopoulou
Pour les régions défavorisées d'Europe, il est clair qu'il y a la politique de cohésion, et que pour la politique de cohésion il y a la coopération et l'action commune des fonds structurels, du Fonds social et du Fonds agricole. Il faut dire que les ressources disponibles pour les régions problématiques représentent un tiers du budget total. Ces politiques régionales qui sont évidemment mises en uvre dans chaque État membre conformément aux lignes directrices européennes approuvées en commun - en d'autres termes, chaque État membre a la responsabilité de la mise en uvre de ce programme -, ont pour objectif d'augmenter les possibilités d'emploi, tant pour les femmes que pour les hommes. Il faut dire que 70 % du financement pour la période 2000-2006, soit 195 milliards d'euros, seront alloués aux régions d'Europe le moins favorisées.
Maintenant, en ce qui concerne la question de l'accès des femmes aux occasions qui se présentent, je rappellerai deux choses. Premièrement, dans le Fonds social, il existe tout un pilier que les États membres sont tenus de mettre en uvre et qui concerne l'égalité des chances, à savoir des politiques spécifiques où doivent être utilisées les ressources du Fonds social et qui concernent les femmes. Deuxièmement, dans l'initiative Leader, pour le moment à l'étude, la priorité est accordée aux stratégies de développement qui visent à appuyer plus spécifiquement les femmes dans de petites entreprises du secteur agricole, dans l'agro-tourisme, en vue de renforcer l'intervention des femmes dans les zones rurales.

Izquierdo Rojo
Je vous remercie, Madame la Commissaire, parce que vous m'avez donné une réponse bien intentionnée, rigoureuse, dont j'apprécie les termes. Je vous assure, néanmoins, que les mesures existantes ­ auxquelles vous faites allusion ­ n'atteignent pas ces zones très défavorisées. Ce sont des zones où les lacunes s'accumulent et qu'il faut comparer aux zones dans lesquelles nous travaillons en coopération, et où presque rien n'existe. C'est pour cette raison que ma question est de savoir si vous ne pourriez pas examiner la possibilité d'appliquer certaines des politiques de micro-crédits, qui ont donné des résultats en matière de coopération, à ces femmes qui vivent dans des zones très défavorisées et n'ont rien en leur faveur. Je connais très bien les programmes auxquels vous faites allusion. Je puis vous assurer qu'ils ne touchent pas les zones où ils sont les plus nécessaires.
Étant donné les prévisions de la politique structurelle ­ que je connais fort bien ­, les prévisions de Leader et de développement rural, nous ne parvenons pas à stimuler, comme il le faudrait, l'emploi des femmes dans les zones très défavorisées. C'est la raison pour laquelle, je vous prie d'examiner la possibilité d'appliquer des politiques de micro-crédits.

Le Président
Mme la commissaire acquiesce et prend bonne note de l'intervention de Mme Izquierdo Rojo.
J'appelle la

M. Jan Andersson
question no 42 de (H-0817/99) :
Objet : Mesures envisagées par la Commission concernant la présentation d'un nouveau programme d'action dans le domaine social La Commission doit présenter dans les plus brefs délais un nouveau programme d'action dans le domaine social comprenant des mesures concrètes, assorties d'un calendrier de mise en uvre, portant à la fois sur le travail législatif en matière de sécurité sociale et sur l'élaboration de l'accord-cadre qui doit être conclu dans le contexte du dialogue social.
La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures concrètes elle envisage en vue de la mise en chantier d'un nouveau programme d'action dans le domaine social ?

Diamantopoulou
Nous prévoyons que le nouveau programme de la Commission en ce qui concerne l'action sociale pour les cinq prochaines années sera prêt à la fin de l'été 2000. Pour mener à bien l'élaboration de ce programme et être en mesure de le présenter, il faudra d'abord mener à bien la concertation avec le Parlement, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales. C'est une discussion qui s'amorce maintenant, mais il nous faudra tenir compte des résultats de Lisbonne.
En vue du Conseil européen de Lisbonne, on s'efforce d'adopter une nouvelle approche du thème de l'exclusion sociale, de la relation de l'exclusion sociale avec la société de l'information, la politique économique et les réformes. Ces résultats sont très importants pour l'élaboration finale du programme social de la Commission.
J'ai déjà eu l' occasion d' annoncer au Parlement européen que se tiendra en avril, après le sommet de Lisbonne, une réunion conjointe à laquelle participeront le Parlement et la Commission qui, pour l'établissement de la version finale du programme social pour 2000-2006, examinera tous les aspects de celui-ci.

Andersson
Il est clair que le prochain programme d' action sociale devra tenir compte de l' évolution de la société, par exemple dans le domaine des technologies de l' information. Il faut en faire un programme d' action sociale moderne, adapté à notre temps. Mais pourriez-vous aussi confirmer le point que j' évoque dans ma question, à savoir le fait que ce programme devrait être assorti d' un calendrier concret pour les différents types de travaux législatifs que la Commission prévoit d' entreprendre dans le domaine social, ainsi que pour les initiatives qu' elle compte prendre à propos du dialogue entre les partenaires sociaux ?
Nous avons besoin de voir quelles solutions alternatives concrètes la Commission présentera au cours de la prochaine période, et quels accords elle a l' intention de proposer.

Diamantopoulou
Je puis souscrire totalement à vos propos, tout d'abord sur le point que la société de l'information sera prise en compte - je l'ai mentionné à l'instant. L'exclusion sociale, le programme pour les femmes, l'action que nous menons en matière de protection sociale, tout doit être désormais revu en tenant compte de la nouvelle réalité de la société de l'information.
Ensuite, il est évident que les initiatives seront assorties d'un calendrier pour leur mise en uvre et de leur suivi systématique. Mais je ne puis prendre d'engagement sur le travail législatif dans le domaine de l'assurance sociale, qui, comme vous savez, n'est pas contenu dans le Traité et il n'existe donc pas dans celui-ci de base juridique pour les questions d' assurance sociale.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 43 est caduque.
J'appelle la

Mme Anneli Hulthén
question no 44 de (H-0819/99) :
Objet : Possibilités offertes aux handicapés dans le cadre de la libre circulation au sein de l'UE Conformément à l'article 13 du traité CE, tout citoyen de l'Union a le droit de circuler librement sur le territoire des États membres. Cette liberté de circulation demeure cependant fortement restreinte pour les personnes atteintes de diverses formes de handicap physique nécessitant des moyens de transport spécifiques et une assistance personnelle.
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle afin d'améliorer les possibilités dont bénéficient les handicapés dans ce domaine ?

Diamantopoulou
Le 26 novembre 1999, la Commission européenne a approuvé un train de mesures en vue de combattre la discrimination. En ce qui concerne le "paquet" en question et les personnes handicapées, il existe une directive qui est axée sur la lutte contre les discriminations, notamment dans le domaine du travail.
La Commission européenne estime que cette initiative en matière de lutte contre les discriminations contribuera à renforcer le niveau d'emploi des handicapés et, en fin de compte, à favoriser leur libre circulation.
Bien sûr, il est d'une grande importance que les handicapés puissent avoir accès aux moyens de transport, aux services, aux installations de toute nature, pour qu'ils jouissent de la liberté de circulation. La Commission européenne a approuvé une proposition de directive comportant des dispositions spéciales pour les autobus, les autocars et autres véhicules afin d'en faciliter l'accès aux personnes qui ont des problèmes locomoteurs, qui se déplacent en fauteuil roulant.
Rappelons en outre que le 4 juin 1998, le Conseil a approuvé une recommandation pour l'adoption d'un modèle européen de carte de stationnement pour les handicapés qui vise à les aider à librement circuler dans tous les pays membres et à bénéficier de toutes les places de stationnement spécialement aménagées qui existent en Europe.

Hulthén
Je remercie Mme la commissaire pour sa réponse. Ma question concerne en premier chef les conditions dans lesquelles les personnes handicapées peuvent franchir les frontières européennes. Se déplacer de Göteborg pour aller en vacances ou en stage d' études dans un quelconque autre lieu d' Europe, c' est toute une aventure si l' on est en fauteuil roulant et qu' on a, en outre, besoin d' une personne pour vous assister ou vous aider à maîtriser la situation.
Je suis reconnaissante à la Commission d' avoir adopté ce plan d' action. Cependant, la condition de son applicabilité est que les personnes atteintes d' un handicap puissent disposer des moyens financiers nécessaires, et qu' elles aient la possibilité purement physique de passer les frontières. Il serait intéressant de savoir si la Commission est aussi disposée à débloquer des fonds en faveur des personnes handicapées, pour qu' elles puissent, elles aussi, parcourir le monde, aussi loin que pourra les emmener le fauteuil roulant.

Diamantopoulou
J'ai mentionné la directive que la Commission a proposée pour l'aménagement des moyens de transport collectifs, afin que les handicapés puissent les utiliser. Le Conseil n'a pas encore fait avancer cette question, qui en est au stade de la concertation. Je pense qu'une telle décision stratégique peut être prise au niveau européen. Je considère comme très difficile de nous impliquer plus spécifiquement dans des programmes d'aide au transport de chaque personne en particulier. Cela est possible, soit dans le cadre de programmes qui existent dans les domaines de l'éducation, des jeunes, des femmes et des échanges, soit dans le cadre d'une politique nationale.

Le Président
J'appelle la

M. Ole Krarup
question no 45 de (H-0006/00) :
Objet : Mise en uvre de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs Le Danemark n'a pas encore procédé à la mise en uvre de la directive sur le détachement de travailleurs, malgré l'expiration du délai prévu à cette fin. La proposition de loi présentée au Folketing ne comporte aucune disposition régissant les droits des travailleurs salariés qui découlent de conventions collectives. En vertu de l'article 3, paragraphe 8 de la directive, les conditions de travail et d'emploi doivent être conformes aux "conventions collectives qui sont conclues par les organisations de partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national". Toutefois, l'application d'une convention dans ce sens, à savoir en dehors de son champ individuel, ne peut être imposée aux partenaires sociaux sans fondement légal. Dès lors, deux possibilités se présentent : soit la directive ne peut pas être appliquée au Danemark, soit elle oblige celui-ci à prévoir des conventions d'application générale.
La Commission voudrait-elle confirmer que la directive sur le détachement de travailleurs ne peut pas être appliquée au Danemark en ce qui concerne des "conventions collectives ... d'application générale" (article 3, paragraphe 1) dans la mesure où celles-ci n'existent pas dans le droit danois et, dans la négative, voudrait-elle indiquer comment la directive doit être mise en uvre sur ce point.

Diamantopoulou
La directive de l'Union européenne relative au détachement des travailleurs stipule que les règles obligatoires régissant les clauses et conditions d'emploi qui sont en vigueur dans le pays d'accueil doivent également s'appliquer aux travailleurs qui ont été détachés dans ce pays. La directive prévoit deux possibilités : soit la législation du pays d'accueil, soit les conventions collectives qui ont été érigées en règles d'application générale pour une branche donnée. Comme le Danemark n'a pas de système consacrant les conventions collectives en règles d'application générale, il faut prévoir dans le décret d'application que, en dehors des conditions de travail en vigueur fixées par la législation, les clauses des conventions collectives qui sont d'application générale et ont été conclues par les organisations les plus représentatives sont valables pour les travailleurs en détachement. En d'autres termes et très simplement, le Danemark a deux options : adopter une législation ou bien, toujours par voie législative, choisir une convention collective qui acquerra force juridique.
Des discussions ont lieu entre la Commission européenne et le Danemark, et l'on attend de ce dernier qu'il annonce la transposition de cette directive dans son droit national. Le délai qu'il avait pour répondre aux questions de la Commission a expiré le 6 décembre 1999. Nous n'avons pas de réponse. Nous attendons de voir quels seront les prochains pas.

Krarup
Je vous remercie pour la précision de votre réponse. Si l'interprétation est exacte, cela signifie que la directive sur le détachement de travailleurs entraîne une obligation pour l'État danois d'établir un système prévoyant des conventions d'application générale. Votre réponse est très claire, mais il s'agit aussi d'une réponse - et je dois le souligner - qui met les syndicats danois, le gouvernement danois ainsi que le parlement danois dans une situation très difficile sur le plan politique, car tout le monde sait qu'il existe des problèmes fondamentaux en matière de corrélation entre le modèle danois, qui repose largement sur des conventions collectives, et le modèle continental, qui repose sur des textes de loi. Cette discordance et cette correspondance à laquelle vous faites allusion, Madame la Commissaire, concernent avant tout une autre directive, à savoir la directive sur le temps de travail, mais nous pouvons donc nous attendre à une nouvelle lettre de mise en demeure et à une prochaine action en justice pour violation du traité, le gouvernement danois ayant expressément notifié son intention de ne pas exécuter la législation et d'introduire des conventions d'application générale.

Diamantopoulou
Premièrement, on ne cherche nullement à changer le système du Danemark pas plus que de tout autre pays. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il se pose toujours un problème d'interprétation des directives de la Commission européenne, car elles constituent un cadre très général et les systèmes diffèrent beaucoup d'un pays à l'autre.
En ce qui concerne le point que vous avez soulevé, le Danemark n'est pas le seul pays à connaître ce problème, à avoir des questions en suspens. Cinq pays ont effectué la transposition dans leur législation nationale, et les autres en sont toujours au stade de la discussion. Ce qu'il convient de faire, et c'est pourquoi une concertation et des discussions ont eu lieu entre la Commission et le Danemark, comme avec les autres gouvernements, c'est de trouver le meilleur moyen pour qu'une décision qui a été prise au niveau européen par tous les pays et qui constitue un cadre général puisse s'appliquer aux travailleurs d'autres pays qui sont détachés au Danemark. Et nous attendons un pas dans cette direction du gouvernement danois comme de neuf autres gouvernements.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire, du temps que vous nous avez consacré. Vous êtes parvenue à atteindre l'objectif que vous vous étiez fixé, à savoir répondre à toutes les questions. Nous vous en félicitons.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 46 à 68 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h50, est reprise à 21 heures)

Décharge 1997
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0004/2000) de Mme van der Laan, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission et sur la clôture des comptes relatifs à l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 (Sections : I-Parlement, II-Conseil, III-Commission, IV-Cour de justice et V-Cour des comptes) [SEC(1998) 520 - C4-0350/1998, SEC(1998) 522 - C4-0351/1998, SEC(1998) 519 - C4-0352/1999].
Mme la commissaire n' est pas encore là, mais je suppose et j'espère qu' elle ne devrait pas tarder à arriver. Je propose toutefois que nous entamions déjà les débats, tout en espérant que Mme la commissaire pourra suivre les discours qui vont suivre, en particulier celui du rapporteur, à partir de son bureau, si elle y est encore.

Van der Laan
Monsieur le Président je suis sûre que Mme Schreyer a de bonnes raisons de ne pas être là parce que son absence serait inexcusable. Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues pour avoir collaboré à ce rapport. Nous n'aurions jamais obtenu un tel résultat sans cet esprit de collaboration.
Monsieur le Président, au début de l' année passée, la décharge relative à l' exercice 1997 avait été ajournée parce que le Parlement ne pouvait l' octroyer à une Commission démissionnaire qui ne pouvait forcément prendre des engagements pour l' avenir. Le Parlement avait déclaré dans sa résolution que la décharge ne pourrait être accordée qu' après que nous aurions reçu des propositions de réformes sérieuses et profondes de la part de la nouvelle Commission européenne. Ce rapport paraît donc à un instant crucial, à la veille des réformes annoncées par M. Kinnock. C' est une occasion idéale qui est donnée au Parlement de marquer de son sceau les plans de réformes profondes attendues. Au cours de la préparation de ces propositions, il est déjà apparu que la Commission avait pris des engagements importants sur la base des premiers concepts. Nous avions demandé un règlement sur les "sonnettes d' alarme", il a été prévu. Le Parlement voulait une séparation du contrôle financier et des fonctions d' audit. Cela a déjà été fait. Le Parlement exige un code de conduite pour les commissaires et leurs cabinets. Nous l' avons également obtenu. Le Parlement a demandé à la Commission de renoncer à ses privilèges excessifs. Elle y a renoncé. La Commission s' est maintenant imposée de collaborer avec le Parlement dans le cadre de SEM-2000. On envisagera aussi d' apporter des changements fondamentaux dans les bureaux d' assistance technique.
Ce sont quelques premiers pas positifs qui démontrent que, quand le Parlement le veut, les changements sont non seulement possibles, mais encore peuvent-ils se concrétiser rapidement. Nous voulons plus encore en fait. La Commission doit maintenant nous présenter un programme de réformes plus ambitieuses et plus fondamentales. Il ne s' agit pas seulement d' une nécessité de la part d' une administration publique digne de ce nom, c' est aussi la condition sine qua non du rétablissement de la confiance des citoyens européens. Nous exigeons maintenant de la part de la Commission des engagements précis concernant les points suivants.
Le Parlement doit d' abord pouvoir accéder à toutes les pièces et documents de la Commission sans exception. En contrepartie, nous devons rapidement adopter dans notre propre chef un règlement permettant de garantir la confidentialité des documents sensibles. Dans le contexte de l' obtention d' informations, je tiens à attirer l' attention de la Commission sur notre vif souci au sujet des projets existants concernant l' accès du public aux documents. Si ce projet est exact, il constitue un recul inquiétant par rapport à la situation actuelle. Il faut mettre fin à la situation actuelle, dans laquelle les organisations financièrement puissantes disposant de représentants à Bruxelles ont accès à des informations dont sont privés les simples citoyens. Il n' est pas non plus admissible qu' une institution publique détienne une sorte de droit d' auteur sur des documents publics.
Nous voulons aussi qu' une description précise de leurs tâches fondamentales soit fournie à chaque fonctionnaire européen, de telle sorte qu' un fonctionnaire qui aurait une objection de conscience à exécuter une instruction qui serait contraire à l' éthique ou à la légalité puisse s' y opposer plus facilement.
Par ailleurs, il faut que quand la Cour des comptes signale qu' une faute se produit non pas un an mais deux ans de suite, la direction concernée en assume la responsabilité et que le plan de carrière de la personne responsable en soit affecté. Enfin, une meilleure coopération est nécessaire entre la Cour des comptes européenne et ses homologues nationales.
Le Parlement attend aussi de la Commission qu' elle apporte le 31 mars de cette année une première esquisse des réformes à appliquer à la politique des aides extérieures. Il n' est pas acceptable que perdure une situation dans laquelle l' Europe, quoique représentant une puissance économique, n' exerce en fait aucune influence politique simplement parce qu' elle ne peut pas apporter d' aide effective quand c' est nécessaire aux régions qui en ont un criant besoin. Je citerai l' hôpital de Gaza comme exemple. Il est inadmissible que la Commission ait achevé la construction d' un hôpital en 1996 et qu' aujourd' hui encore, aucun patient ne puisse y être soigné.
Monsieur le Président, depuis 1996, la question de la décharge a acquis une lourde signification politique. C' est un des leviers les plus puissants dont dispose le Parlement et il y a dès lors lieu d' en user avec circonspection. C' est pourquoi nous octroierons selon toute vraisemblance la décharge demain. Nous ne déposerons toutefois pas cette arme sans placer simultanément une bombe à retardement. La décharge pour l' exercice 1999 ne sera accordée qu' à condition que toutes les irrégularités financières constatées par la Cour des comptes aient été corrigées.
Pour conclure, ce rapport sur la décharge s' adresse évidemment à la Commission, mais il n' empêche que le Parlement doit lui aussi balayer devant sa porte : aussi longtemps que nous n' aurons pas fixé notre propre statut, nous ne serons pas crédibles en tant que moteur de réforme de l' Union européenne. Les réformes des institutions européennes sont une condition indispensable à la poursuite de la construction de l' Europe. L' Europe ne sera juste et dynamique que si elle se montre transparente et démocratique. Toutes les institutions doivent maintenant travailler la main dans la main pour édifier une telle Europe.

McAvan
Monsieur le Président, la commission de l'industrie a décidé d'aller de l'avant et de dresser un rapport sur la décharge pour l'exercice 1997 sans que cela lui soit spécifiquement demandé. Nous avons pris cette initiative parce que nous pensions qu'il fallait que ce Parlement fonctionne d'emblée comme nous le souhaitons, à savoir en veillant à ce l'on dépense correctement les deniers du contribuable européen.
Au cours de notre travail sur ce rapport, il est devenu évident que certains problèmes persistent dans les secteurs de dépense sous le contrôle de notre budget. Il ne limitent pas à 1997 et se caractérisent visiblement par deux grandes tendances. La première est celle de la Commission à engager des programmes très ambitieux, notamment dans les pays tiers, sans avoir évalué suffisamment leurs modalités de mise en uvre et les ressources propres. Deuxièmement, des lacunes de gestion notable ont été constatée à la Commission, en particulier en ce qui concerne la coordination entre les départements et la gestion de contrats extérieurs.
Je n'ignore pas que toutes les institutions ont leur part de responsabilité dans le considérable accroissement des programmes de la Commission et dans le manque de ressources. Cela ne peut cependant pas justifier tout ce que nous avons découvert. Les citoyens de l'Europe attendent, avec raison, que les institutions européennes soient correctement gérées. C'est pourquoi je veux me joindre à mon collègue pour souligner l'importance d'un processus de réforme, que MM. Prodi et Kinnock ont promis aux citoyens européens. Ce que j'ai pu voir du processus de réforme me semble prometteur. J'ai lu une partie des documents de M. Kinnock aujourd'hui. J'ai entendu une partie de ce qu'il avait à dire. Je suis sûr que si nous, ainsi que les politiques européens, le soutenons, nous obtiendrons le type de réforme qu'il nous faut. Mais il nous faut ce processus de réforme.
Nombre des points généraux que le rapport de notre commission soulève ont été traités dans le rapport de Mme van der Laan. Ce rapport est excellent et nous devrions tous l'en féliciter. Il semble qu'il aborde tous les points à aborder, mais, contrairement aux rapports qui ont été dressés par le passé, n'est pas une liste de détails. Il les regroupe, ce qui est très important.
Je voudrais attirer votre attention sur deux points. Le premier est la sécurité nucléaire en Europe orientale. Il y a lieu de régler ce problème. Le comité d'experts indépendants a précisé que la Commission ne gérait pas ce sujet correctement. Nous devons remédier à cette situation. Le deuxième point concerne les mécanismes de contrôle. Il faut que la Commission nous fournisse les documents nous permettant de contrôler les dépenses. Il nous faut des informations appropriées, fournies de manière appropriée et nous devons tous prendre l'ensemble de ce processus bien plus au sérieux que par le passé. Celui-ci était perçu comme un processus bureaucratique à effectuer le plus rapidement possible.
J'espère que les députés du Parlement soutiendront les motifs étayant la décharge pour l'exercice 1997 et, simultanément, que la Commission impulsera le processus de réforme qui se fait attendre depuis longtemps. Ce n'est que de la sorte que nous créerons une nouvelle culture au sein de la Commission et que nous regagnerons par la même occasion la confiance de l'opinion.

Stauner
Monsieur le Président, chers collègues, nous devons aujourd' hui nous prononcer en séance plénière sur la décharge de la Commission pour l' exercice 1997, décharge qui avait été reportée le 4 mai dernier. Dans cette situation véritablement historique pour l' UE, nous devons dès lors nous interroger : qu' est-ce qui a changé ? Avons-nous observé certaines améliorations ? Qu' est-ce qui justifierait aujourd' hui que nous donnions décharge à la Commission ? Tout d' abord, la Commission a été renouvelée - du moins en partie. Les déclarations d' intention et les annonces de réforme foisonnent, même si peu de choses se concrétisent. Nous attendons toujours l' élaboration d' un code de conduite pour les commissaires et leurs cabinets.
J' ai également pris connaissance des déclarations faites par Mme Schreyer ce matin sur la plainte qui avait été déposée contre les deux banques et sur son soutien à l' établissement d' une protection pénale des intérêts financiers de l' UE. Ce sont là aussi des signes encourageants. Il nous faut toutefois admettre qu' ils coûtent fort peu à la Commission. La Commission a annoncé la présentation d' un programme de réforme pour février 2000. Faire des annonces et des déclarations d' intention est une chose, concrétiser ses promesses en est une autre. Nous pouvons uniquement mesurer les efforts de la Commission au regard des résultats concrets obtenus, car c' est la seule chose qui permettra de remédier à l' énorme discrédit dont a souffert l' UE auprès des citoyens européens en raison de ses insuffisances et de ses manigances.
Le bilan que nous pouvons donc tirer depuis mai 1999 ne plaide pas de manière convaincante en faveur d' une décision de décharge. Si nous donnons néanmoins décharge à la Commission pour l' exercice 1997, c' est que nous lui aurons - une nouvelle fois - accordé un crédit de confiance. Quant à savoir si les citoyens européens sont prêts, au regard des fautes qui ont été commises par l' ancienne Commission et qui ne facilitent bien entendu pas le travail de l' actuelle Commission, à comprendre un tel geste de la part de l' institution de contrôle qui les représente directement, à savoir le Parlement, c' est une autre histoire. Il s' avère en outre, et c' est là un élément important pour l' impression générale de l' opinion publique, que la Cour des comptes n' a jusqu' à présent pu délivrer aucune déclaration d' assurance positive depuis la création de cet instrument.
J' appuie néanmoins la décharge pour l' année 1997 et je demande à tous mes collègues d' en faire autant, car une telle décision démontrera une rupture très nette avec le passé et lancera le signe d' un renouveau. Une telle décision donnera également à la Commission la chance visible à l' extérieur d' un nouveau départ et lui permettra de se débarrasser de ce qu' il est convenu d' appeler un héritage pesant. D'un autre côté, cela implique que toutes les irrégularités et les escroqueries devront continuer à être poursuivies et devront être entièrement clarifiées.
Si la Commission obtient la décharge pour l' exercice 1997, cette décision ne doit cependant en rien être interprétée comme une réhabilitation pour les erreurs du passé ou encore comme une carte blanche pour de futurs manquements en matière de gestion. Les bons comptes font les bons amis. C' est un proverbe qui s' applique également aux rapports qui lient les institutions européennes aux citoyens européens. Et l' amitié, ou si vous préférez, la confiance du citoyen en la fiabilité du travail effectué par les institutions européennes est aujourd' hui plus importante que jamais. En effet, l' élargissement imminent de l' UE aux États d' Europe centrale et orientale risque bien de charrier des problèmes de grande ampleur et d' alourdir la structure interne de l' Union et le processus administratif. Une Commission ébranlée par des scandales financiers pourrait dès lors rapidement devenir le jouet d' intérêts et d' objectifs qui ne figurent pas vraiment parmi ceux du traité d' Amsterdam.
Hélas, ces problèmes semblent avoir par le passé, et surtout l' année du rapport, considérablement touché le domaine des aides, en particulier les fonds structurels et le recours aux BAT, et ce alors que de telles aides gagnent en importance en raison de l' élargissement à venir. Il convient de mettre fin à ces pratiques inadmissibles au plus vite. En effet, nous ne pouvons exiger des nouveaux candidats à l' adhésion ce que les vieux États membres ne sont pas capables eux-mêmes de respecter. Ce n' est pas non plus en se montrant tour à tour du doigt et en se rejetant mutuellement la faute que les États membres et la Commission trouveront la solution.
En tant que rapporteur pour le budget de l' année 1998, je vous annonce dès à présent que j' entends bien, dans les semaines et les mois à venir, regarder de près comment la Commission met en uvre ses projets de réforme et quels rapports elle entend entretenir avec le Parlement à ce sujet.

Morgan
Monsieur le Président, je suis sûre que la Commission sera soulagée d'entendre que la décharge pour l'exercice 1997 n'aura visiblement pas les mêmes répercussions que la décharge 1996 qui, comme vous le savez tous, a débouché sur la démission forcée de la Commission Santer. Le groupe socialiste votera en faveur de l'octroi de la décharge. Je suis sûre que cette nouvelle vous soulagera également.
Mais cela ne signifie pas que nous soyons satisfaits. Cela ne signifie pas que tout est rose. Il est clair que la révision radicale de la Commission se fait attendre depuis longtemps. Cela signale cependant que nous reconnaissons que des pas ont été accomplis dans la bonne direction.
Je voudrais seulement souligner certaines questions que nous avons, en tant que socialistes, mises en avant sous forme d'amendements. Nous espérons que ceux-ci seront adoptés, compte tenu de l'importance de leur impact sur la future réforme.
Tout d'abord, l'immunité des fonctionnaires. Celle-ci devrait être levée si et seulement si un procureur d'un État membre le demande. Nous devons faciliter les poursuites judiciaires contre les fonctionnaires coupables de fraude et de corruption.
Il est essentiel de noter que la Commission a trop souvent omis de procéder aux réformes recommandées par la Cour des comptes. Le rapport de la Cour n'est pas là pour rien, notre réponse à ce rapport non plus. Il est important que la Commission donne suite à ces recommandations. Je viens d'entendre que la Commission va créer un groupe de suivi de l'audit. Même si nous n'entendons rien d'autre, nous savons que les reformes que nous attendons vont dans la bonne direction. Trop souvent, nous avons fait des recommandations et vous n'y avez pas donné suite alors que vous aviez très souvent dit que vous alliez en tenir compte. Nous voulons qu'à l'avenir, on donne bien plus cette suite à nos recommandations.
L'autre est l'accès aux documents confidentiels. Nous avons éprouvé des problèmes par le passé pour exercer notre responsabilité en matière d'octroi de la décharge parce que nous n'avions pas accès aux documents dont nous aurions dû disposer. Nous comprenons que nous devons aussi faire preuve de responsabilité dans ce domaine, que si l'on nous fournit des documents, nous devons veiller à ce que leur confidentialité soit respectée. Nous proposons un amendement en ce sens.
Un point que le rapport van der Laan aborde est le problème de l'hôpital de Gaza. La situation sur place est tout à fait inacceptable. Nous ne le supporterons plus très longtemps et nous avons l'intention d'agir immédiatement en la matière.
Je tiens à féliciter Lousewies van der Laan. Je n'ai pas l'habitude de prendre la peine de féliciter les gens, mais dans ce cas-ci, je pense qu'elle mérite tous nos remerciements pour le rapport très pertinent qu'elle a dressé.

Lagendijk
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, ne nous leurrons pas, nous nous trouvons dans une situation un peu étrange. Nous discutons de la décharge d' un exercice précédent, mais aussi de la responsabilité de la Commission. Je voudrais aborder le monceau de problèmes qui s' entasse sur notre bureau. La décision d' octroyer ou non la décharge dépend aussi de l' importance que l' on attribue aux choses. Nous discutons d' une Commission qui n' est plus en fonction. Une nouvelle Commission est maintenant en place. Il est donc logique d' accorder la décharge, car que pourrait-on reprocher aux commissaires actuels pour des faits se rapportant à l' exercice 1997 ?
Les problèmes qui se sont posés alors restent posés aujourd' hui, voilà pourquoi le doute subsiste. Nous devons prendre maintenant une décision au sujet des bonnes intentions de la Commission, bien qu' une synthèse structurée de toutes ces bonnes intentions ne soit pas encore disponible. M. Kinnock doit venir avec sa proposition le mois prochain. Nous l' attendons tous avec impatience mais ignorons si nous devons d'ores et déjà prendre une décision concernant la décharge.
C' est manifestement un dilemme auquel le rapporteur a aussi dû être confronté. Le dilemme va d' ailleurs au-delà des domaines que j' ai cités. À propos des promesses de la Commission par exemple : elles nous semblent valables. J' ai lu un certain nombre de documents transmis par M. Kinnock et ceux-ci nous inspirent toute confiance. Je vais pourtant donner deux exemples au sujet desquels il ne va pas de soi que les bonnes intentions exprimées maintenant par la Commission produiront le résultat escompté. Le caractère public ou confidentiel des pièces. L' intervenant précédent a déjà évoqué le problème. Il circule en ce moment un document, non pas au niveau inférieur mais bien dans les hautes sphères de la Commission, dans lequel la publicité des pièces n' est pas plus grande qu' avant, mais au contraire plus restreinte. C' est un exemple du fait que cette belle promesse ne donnera pas automatiquement un bon résultat. Cela vaut également pour les "sonnettes d' alarme". M. Kinnock y a consacré de belles paroles mais, en même temps, il n' est toujours pas clair du tout, au moment où nous devons prendre une décision, de savoir ce qui va se passer lorsque ces informateurs ne trouveront pas d' interlocuteur à l' intérieur de l' institution et voudront s' adresser à l' extérieur, à la presse, au Parlement. Aucune réponse à ces questions cruciales ne nous est parvenue. Alors que nous devons prendre une décision, le doute subsiste par conséquent quant à savoir si les résolutions de la Commission sont suffisamment fermes.
C' est aussi vrai au sujet des projets très concrets avancés par la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, par exemple. Je crois que la Commission et M. Kinnock doivent venir avec de bonnes intentions et de bons projets concernant la politique du personnel, la politique financière. En fait, chaque commissaire en charge d' un département dans lequel de graves déficiences ont été constatées dans le passé ferait bien de venir présenter des propositions concrètes en vue d' améliorer la situation au lieu de se contenter d'avancer de belles propositions d' ordre général.
En ce moment, la commisération, la patience est encore de mise au sein de notre groupe à l' égard de la Commission qui ne peut être tenue responsable pour les nombreuses fautes commises dans le passé, mais cette patience a ses limites. Les progrès accomplis doivent être clairement mesurables. Pour le moment, nous espérons que la Commission va nous faire ces propositions concrètes mais ce n'est pas automatique.
Pour terminer, Monsieur le Président, nous avons vu que la décharge pour 1996 a signifié le début de la fin pour la précédente Commission. Je forme le vu, je dirai même plus, j' exige en fait de l' actuelle Commission que la décharge pour l' exercice 1997 soit le commencement d' une véritable réforme de la gestion financière de celle-ci, sinon l' octroi de cette décharge aura été vain.

Sjöstedt
Au moment de juger s' il convient ou non d' accorder la décharge à la Commission, notre décision doit se fonder sur ce qui s' est effectivement passé au cours de l' exercice concerné, en l'occurrence en 1997.
Le groupe dont je fais partie estime que la gestion financière de l' année 1997 n' a guère marqué de progrès par rapport à celle de 1996. Or nous nous sommes prononcés contre la décharge pour l' exercice 1996. Nous voterons par conséquent également contre la décharge pour 1997. Notre point de vue nous paraît du reste confirmé par les résultats de l' examen de la Cour des comptes.
Le fait qu' on nous ait promis des réformes est positif, et il correspond à une nécessité. Mais jusqu' à présent, il reste à tenir ces promesses, notamment en ce qui concerne l' application du principe de transparence. Nous voterons donc pour les demandes de réformes qui se trouvent exprimées dans la résolution, mais contre l' attribution de la décharge.

Camre
Monsieur le Président, je n'ai que des paroles positives à formuler à l'égard de l'excellent travail réalisé par Mme Van der Laan dans le cadre du présent rapport. Le groupe Europe des nations ne peut voter l'approbation des comptes pour 1997. Le rapport relatif à la décharge passe largement en revue, de façon très critique, lesdits comptes. Nous approuvons ces critiques de sorte qu'il serait totalement absurde, selon moi, d'approuver les comptes en question. La Cour des comptes n'a pas été en mesure de rendre un rapport d'audit sur la légalité des dispositions visées par la comptabilité ; il nous apparaît très grave que l'on demande aux députés de cette Assemblée de voter pour une comptabilité dont nous n'avons pas la certitude que les dispositions soient légales.
La majorité des députés ont subordonné leur approbation au fait que la nouvelle Commission s'engage à réaliser un certain nombre de réformes visant à éviter une répétition des événements que nous avons connus du temps de l'ancienne Commission. Permettez-moi de déclarer qu'il s'agit là, selon moi, d'une lamentable confusion entre les responsabilités de l'ancienne Commission pour les comptes de 1997 et les responsabilités de la nouvelle Commission pour l'avenir. Nous estimons que la nouvelle Commission n'a pas à assumer une responsabilité pour les choses passées. Il est, selon nous, erroné de parler de la responsabilité de la Commission en tant qu'institution. Les erreurs qui ont été commises jusqu'en 1999 sont imputables à ceux qui étaient responsables à cette époque ; quant à la nouvelle Commission, nous n'avons pas encore eu la possibilité de constater si elle est meilleure que l'ancienne.
À la suite de cette singulière procédure, le Parlement s'interdit d'imputer la responsabilité des dispositions de 1997 là où elle réside, c'est-à-dire auprès de l'ancienne Commission. Ce sont les comptes de 1996 qui ont fait tomber l'ancienne Commission et les comptes pour 1997 sont tout aussi accablants. Il n'y a donc aucune raison d'octroyer la décharge.
En ce qui concerne la décision de clôturer les comptes, nous nous abstiendrons lors du vote et, enfin, en ce qui concerne la proposition de résolution, nous insistons surtout sur les nombreuses recommandations qui ont été formulées à juste titre et nous voterons pour.

Theato
Monsieur le Président, la décision de décharge pour l' exercice 1997 a été reportée du fait que la Commission précédente avait déjà présenté sa démission à la date prévue pour cette décision et ne gérait plus que les affaires courantes. À présent, Mme van der Laan, à laquelle il convient de rendre hommage pour tout le travail qu' elle a accompli, nous invite dans son rapport à donner décharge à la Commission pour l' année 1997. On peut se demander pourquoi la Commission actuelle doit recevoir décharge pour l' exécution du budget général de la Commission précédente - M. Camre en a également fait état -, d' autant plus que la décharge pour l' année 96 a été refusée.
Mais il en va ainsi. Depuis son entrée en fonction, la nouvelle Commission doit assumer la responsabilité pour les actes, mais aussi pour les manquements du passé. Comme le système de la responsabilité collégiale qui prévaut au sein de la Commission nous permet de prendre en tout et pour tout trois décisions en matière de décharge, à savoir un octroi, un report ou un refus, le fait que quatre commissaires ayant appartenu à la Commission précédente se retrouvent à nouveau aujourd' hui dans cet organe n' a plus aucune incidence. Cette question aurait dû être posée lors de l' investiture de la nouvelle Commission.
Si le Parlement approuve cette semaine la proposition faite par la commission du contrôle budgétaire et accorde la décharge, la Commission aurait cependant tort de considérer cette décision comme un chèque en blanc. Je suis en effet d' avis que la troisième partie du rapport de Mme van der Laan, à savoir la proposition de résolution, est la plus importante. Les obligations qu' elle contient, reprises sous huit titres différents, font partie intégrante de la décharge. C' est de son exécution que dépend notre décision.
Au cours de la décharge pour l' exercice suivant - l' année 1998 est déjà à l' examen - le Parlement devra vérifier très attentivement s' il n' a pas félicité la Commission de manière un peu trop prématurée. Nous disposerons de pierres de touche dès le moment où la Commission présentera son programme de réforme. La décharge pour l' exercice 1998 nous permettra de savoir si l' efficience, la transparence, la responsabilité ainsi qu' une attitude d' ouverture par rapport aux autorités de décharge prévalent.

Bösch
Monsieur le Président, notre collègue van der Laan nous recommande d' approuver la décharge pour l' exercice 1997 et, comme l' ont précisé les orateurs précédents, nous interprétons cette proposition comme un geste bienveillant à l' égard de la nouvelle Commission. L' octroi de la décharge se fonderait sur l' hypothèse de la mise en uvre par la Commission d' un large programme de réforme, tel que précisé au paragraphe 1 de la résolution. Cela dit, ceux qui croient, après le rejet de la décharge pour l' exercice 1996, que l' octroi de la décharge pour l' année 1997 permettra aux choses de rentrer dans l' ordre, ceux-là font fausse route. Une question importante reste à mes yeux sans réponse : dans quelle mesure la nouvelle Commission est-elle effectivement prête à se soumettre et à soumettre ses fonctionnaires au contrôle du Parlement et de la Justice ?
Pour vous donner un exemple, lorsque la commission du contrôle budgétaire s' est reconstituée après les élections, une des premières questions auxquelles elle a été confrontée fut le cas Fléchard, qui concernait des fraudes en rapport avec l' exportation de beurre en ex-URSS au début des années quatre-vingt-dix. Le 7 janvier 1994, de hauts fonctionnaires décidèrent de lever entièrement l' amende de près de 18 millions d' euros infligée à l' entreprise qui avait fauté. Cette décision constituait une violation manifeste des dispositions communautaires en vigueur. Nous n' en avons pris connaissance que fin de l' année 1998, par le biais d' une lettre anonyme.
Tout ce que j' ai entendu jusqu' ici des membres de la Commission Prodi sur cette affaire se résumait au message suivant : arrêtons d' investiguer sans cesse sur de vieilles affaires et tentons plutôt de nous tourner vers l' avenir. Le plus monstrueux dans cette affaire, c' est qu'un directeur général et des directeurs concernés à l'époque ont déclaré innocemment que le procès-verbal de la séance décisive du 7 janvier 1994 avait malheureusement disparu de manière inexplicable. Il n' existait pourtant pas un exemplaire unique de ce procès-verbal, mais plusieurs. En effet, chaque participant avait reçu son exemplaire personnel, mais, aujourd' hui, ils ont malheureusement tous disparu, tous ! Sur ce point, on ne pourra pas dire : passons l' éponge ! C' est là un dossier qui devrait rejoindre la liste des affaires internes examinées par l' OLAF, mais, à ma connaissance, ce cas n' y a jusqu' ici jamais été signalé. Il s' agit également d' une affaire qui devrait être portée à la connaissance des autorités judiciaires nationales compétentes, car, en fin de compte, faire disparaître des documents et des procès-verbaux n' est pas une peccadille mais bien un acte punissable, d' après l' article 241 du code pénal belge. Je me contenterai donc de dire : nous en reparlerons certainement dans le cadre de la procédure de décharge pour l' exercice 1998.

Hyland
Monsieur le Président, nous savons tous que le Parlement a décidé de reporter la décharge pour l'exercice 1997 dans l'attente de connaître les engagements de réforme interne que la nouvelle Commission adopterait. Afin d'y répondre, la Commission a pris plusieurs engagements et a sans aucun doute adopté de nombreuses mesures de réforme. Il convient de reconnaître que le nouveau président, M. Prodi, et son équipe sont réellement engagés dans la mise en uvre des exigences en matière de contrôle financier que le Parlement a établies. Néanmoins, il faut à présent inscrire la réforme de la Commission européenne dans le cadre du débat qui aura lieu durant la période préparatoire de la Conférence intergouvernementale qui va bientôt se tenir et de la réforme de différentes politiques et initiatives de l'UE.
Les traités actuels de l'Union européenne seront amendés pour que, par exemple, l'élargissement soit un succès. Je suis sûr que l'on analysera les prochaines réformes des institutions communautaires lors de ce débat. Mais pour les petits États membres, il est important que les réformes de la Commission européenne qui vont avoir lieu ne compromettent pas la représentation des petits États membres au sein de la Commission.

Blak
Monsieur le Président, la Commission demande l'octroi de la décharge pour 1997, mais, en réalité, elle ne le mérite pas. L'exercice 1997 relève de l'ancienne Commission ; c'est pourquoi la nouvelle Commission estime qu'elle n'a pas de responsabilité à assumer. Il est exact de dire que l'exécution du budget pour 1997 relevait de l'ancienne Commission, mais la nouvelle Commission s'est, par contre, engagée à mettre de l'ordre après les scandales passés et je dois avouer que je ne suis vraiment pas impressionné par ce qu'elle a fait jusqu'ici. L'ancienne mentalité consistant à dissimuler les choses et à épauler ses amis est malheureusement toujours présente. D'aucuns prétendent que nous ferions mieux de faire passer les anciens fautifs dans l'oubli et de redémarrer de plus belle, mais je ne pense pas que nous pouvons redémarrer de plus belle si nous n'avons pas préalablement réglé les choses. Je pense surtout ici aux récents scandales qui ont affecté le programme ECHO. Je suis absolument offusqué de constater la difficulté d'obtenir des documents relatifs à cette affaire. Je suis rapporteur pour le programme ECHO au sein de la commission du contrôle budgétaire et j'ai un mal fou à exécuter mon travail à partir du moment où la Commission refuse de me donner les informations dont j'ai besoin. Vu de l'extérieur, on a l'impression que la Commission a des choses à cacher. Mes investigations tendent malheureusement aussi à montrer que cela pourrait être le cas. La Commission ne met pas tout sur la table et elle répète ses pratiques ancestrales. Ce sont de telles pratiques qui ont été fatales à l'ancienne Commission. J'approuve, par conséquent, en tous points la demande visant à donner à l'Assemblée un accès inconditionnel aux documents administratifs, faute de quoi nous ne pouvons exécuter notre travail.

Schreyer
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, à la question de savoir si nous méritons la décharge, j' espère pouvoir répondre de manière affirmative. Outre le rapport de la Cour des comptes, la procédure de décharge pour le budget présente toutes les informations permettant au contribuable de savoir si - et dans quelle mesure - les moyens budgétaires ont été utilisés avec modération et dans le respect des priorités politiques, où subsistaient des erreurs et surtout quelles démarches ont été entreprises pour y remédier.
L' opinion publique et la Commission savent très bien que la procédure de décharge ne constitue pas un exercice de routine mais bien un acte pris très au sérieux par le Parlement. C' est en effet le refus de la décharge pour l' année 1996 qui a amené la Commission précédente à démissionner. Avec le débat que nous tenons aujourd' hui sur la décharge du budget 1997, c' est dès lors un long processus qui s' achève enfin. Il a abordé pratiquement tous les thèmes importants dont la Commission a la charge.
Le rapport de Mme van der Laan traite de tous ces instruments. Ce rapport est très ambitieux. Il se concentre sur les réformes qui ont été introduites, mais surtout sur celles qu' il reste à introduire. La Commission partage l' ambition du rapporteur. Je tiens par ailleurs à vous féliciter, Madame van der Laan, pour ce rapport effectivement très ambitieux.
Je souhaiterais à présent aborder en détail quelques points du rapport. Tout d' abord, la question qui occupe à juste titre la plus grande place, à savoir la question de l' externalisation des tâches. Nous avons très longuement débattu de cette question en commission, et ce également dans le cadre de la procédure budgétaire pour l' année 2000. La Commission a promis au Parlement de réaliser rapidement des avancées dans ce domaine.
En ce qui concerne les BAT, le domaine de la politique extérieure joue le rôle le plus important. Fin de l' année dernière, mon collègue Chris Patten et les autres commissaires compétents en matière de politique étrangère ont mis en place un groupe d' étude chargé de passer rapidement en revue les missions remplies par les BAT actuels et d' examiner quelles missions pourraient à l' avenir êtres effectuées sous une forme différente.
Le groupe a promis d' avancer quelques propositions particulières en matière de politique étrangère dans la foulée de la présentation du train de réformes. La Commission ne sera vraisemblablement pas en mesure de présenter une proposition détaillée relative à ce point particulier pour la date du 31 mars, mais nous espérons pouvoir la présenter un peu plus tard.
Dans votre rapport, vous faites allusion à une approche globale. Cette approche globale est un élément du train de réformes. Je tenais par ailleurs à préciser qu' en matière de politique étrangère, des mesures concrètes - s' inscrivant également dans l' esprit du rapport Bourlanges- sont en ce moment à l' étude.
D'autres exigences contenues dans le présent rapport visent à renforcer la transparence. À ce sujet, j' aimerais vous assurer que vous abordez un objectif auquel la Commission est attachée. La Commission actuelle souhaiterait en effet être une Commission ouverte qui ne limite votre accès aux informations que dans les cas où la confidentialité s' impose. J' ai l' espoir que ces questions pourront être réglées dans l' accord interinstitutionnel.
La Commission entend également améliorer la manière dont elle présente l' information liée à la clôture des comptes, au-delà des obligations légales en vigueur, comme le Parlement et la Cour des comptes l' ont demandé. Au cours des débats portant sur le rapport de la Cour des comptes, j' ai déjà promis que je veillerai à respecter ce point du rapport. Je m' engage à effectuer un suivi systématique à ce sujet, car j' estime cela très important. À ma demande, la Commission a déjà ordonné aux vérificateurs aux comptes de gérer les comptes de l' année 1999 en observant les recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, les paiements anticipés feront l' objet d' une comptabilité séparée, ce qui assurera la mise à disposition rapide de ces informations.
Le renforcement de la lutte contre la fraude doit se poursuivre. Nous avons déjà brièvement discuté de l' OLAF ce matin. Je tiens à vous rappeler qu' un renfort de personnel est prévu dans le budget 2000. Madame Stauner, la plainte à laquelle j' ai fait allusion ce matin n' est pas une simple annonce, elle est déjà introduite. Je crois que cette démarche montre également que la Commission n' est pas prête à accepter que certaines institutions puissent déroger à la réglementation décidée par le Parlement et le Conseil, mais bien au contraire que cette réglementation s' applique à toutes les institutions de la Communauté européenne sans exception.
Enfin, vous exigez également que le dialogue avec les États membres soit renforcé pour tout ce qui concerne les améliorations à apporter dans des domaines où les États membres décident des moyens affectés à la Communauté européenne. Je soutiens également cette recommandation et veillerai à l' appliquer dans les domaines où la Commission est concernée.
Par rapport aux questions relatives à l' hôpital de Gaza et au parlement palestinien, je peux d' ores et déjà vous informer que l' hôpital de Gaza ouvrira ses portes au patients ne nécessitant pas d' hospitalisation dès le 15 juillet. Les patients requérant des soins cliniques pourront y avoir accès dès le 15 octobre 2000. Deuxièmement, la Commission entend informer le Parlement dès le 31 mars sur les avancées réalisées en ce qui concerne l' hôpital de Gaza et sur la sélection des consultants chargés de préparer les dossiers d' appel d' offres pour la construction du parlement palestinien.
Toutes les mesures dont j' ai fait état font partie d' une approche globale. Mon collègue Kinnock vous présentera cette approche globale au nom de la Commission et évoquera les priorités politiques au cours de cette période d' activité de la Commission ainsi que l' approche détaillée au regard d' un calendrier concret mais surtout vérifiable et réalisable.
Dans l' ensemble, la mise en uvre de ces projets devrait améliorer la transparence et l' efficacité de l' Union européenne et de ses institutions. C' est au Parlement qu' il revient de contrôler l' activité de la Commission, particulièrement dans le cadre de la procédure de décharge. La Commission est tout à fait consciente du sérieux et de l' exactitude avec laquelle le Parlement effectue cette mission de contrôle. Je me réjouis d'autant plus que les réformes introduites rencontrent votre approbation et que vous vous disiez prêts à accorder la décharge pour l' exercice 1997.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Schreyer !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Suites à donner au second rapport du Comité des Experts indépendants
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0001/2000) de M. van Hulten, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les suites à donner au second rapport du comité d' experts indépendants sur la réforme de la Commission.

van Hulten
Monsieur le Président, l'an dernier, à la même époque, le Parlement européen a mis sur pied un comité d'experts indépendants présidé par M. Middelhoek afin de mener une enquête concernant les allégations de fraude, népotisme et corruption au sein de la Commission européenne. Le 15 mars, le comité a publié son premier rapport, qui concluait que "il devient difficile de trouver quelqu'un qui ait ne fût-ce qu'un minimum de sens des responsabilités". Quelques jours après la présentation dudit rapport, le président Santer annonçait la démission en bloc de son équipe. Cette démission marquait la fin d'une lutte acharnée entre un Parlement qui était de plus en plus sûr de lui et une Commission européen empêtrée dans des allégations de scandale. Depuis lors, le paysage de Bruxelles est devenu méconnaissable tant il a changé ; un nouveau Parlement, revigoré, a été élu et une nouvelle Commission a été confirmée dans ses fonctions. Le 21 juillet, le président-désigné, M. Prodi, s'engageait devant ce Parlement à tenir entièrement compte du second rapport du comité d'experts indépendants sur la réforme de la Commission, qui contient 90 recommandations détaillées et dont nous débattons aujourd'hui.
La nouvelle Commission a déjà accompli de grands pas dans le changement de son mode de fonctionnement. Un code de conduite pour les commissaires et leur cabinet a été adopté. De manière symbolique mais néanmoins significative, les commissaires ont volontairement renoncé à bénéficier des achats hors taxes d'alcool, de tabac, d'essence et de produits de consommation. De nouveaux principes ont été établis et appliqués régissant la nomination des hauts fonctionnaires. Le nombre des services a été réduit. Selon moi, la Commission a montré clairement et sans précédent sa volonté de changement, ce dont nous devons la féliciter. L'objectif général des réformes doit être de créer une administration publique européenne forte et honnête, dotée des moyens de s'acquitter efficacement de ses missions, une administration au sein de laquelle les fonctionnaires disposent des moyens d'accomplir leurs tâches et soient pleinement responsables à tous les niveaux, une administration qui reconnaisse et récompense le mérite et encourage les fonctionnaires à développer toutes leurs possibilités. Pour atteindre cet objectif, il faut agir sur quatre plans.
Pour commencer, il y a lieu d'améliorer la gestion et le contrôle financier à la Commission. Un des principaux problèmes réside dans l'absence de mécanisme de contrôle financier applicable. Les directions générales de la Commission doivent assumer pleinement la responsabilité de leurs dépenses, y compris en ce qui concerne le contrôle financier. Un nouveau service de vérification indépendant doit être mis sur pied. Les directions générales doivent publier leurs comptes annuels afin de permettre une identification claire des secteurs qui posent problème et s'assigner des objectifs annuels en matière de réduction des fraudes et irrégularités. En contrepartie de ce renforcement de l'autonomie, les dirigeants doivent être tenus pleinement et personnellement responsables de leurs actions.
Il est évident que la transition vers ce nouveau système sera longue. Il faudra des changements du règlement financier et, à cet égard, le Parlement doit avoir son mot à dire. Mais le respect du Traité et du règlement financier de la part de la Commission au cours de la phase de transition, ne peut servir de prétexte à l'inertie. Le besoin de changement est aujourd'hui urgent.
Deuxièmement, la lutte contre la fraude, la mauvaise gestion et le népotisme doit être renforcée, en premier lieu, en faisant naître une culture dans laquelle ils ne puissent prospérer. Cela suppose que les commissaires et les hauts fonctionnaires montrent l'exemple et que tous les fonctionnaires bénéficient d'une formation adéquate. En deuxième lieu, en renforçant les mécanismes existants pour lutter contre la fraude. L'OLAF, l'agence de la Commission mise en place au début de cette année, doit être placée sous l'autorité d'un procureur européen indépendant dont la tâche consistera à préparer les poursuites menées par les tribunaux nationaux en ce qui concerne les crimes et délits commis au détriment des intérêts financiers de l'Union par des membres ou des fonctionnaires des institutions européennes. La Commission peut, ou plutôt devrait présenter une proposition sur la base de l'article 280 du Traité au milieu de l'année.
Troisièmement, il faut des normes pour la vie publique européenne. La crise politique qui a abouti à la démission de la Commission au début de l'année a montré la nécessité de règles de conduite claires et applicables. Un certain nombre de codes ont été mis en place entre-temps. Le Parlement doit les évaluer et devrait les rendre juridiquement contraignantes. Il conviendrait que les institutions européennes suivent l'exemple d'un certain nombre de pays, notamment le Royaume-Uni, et se dotent d'un comité des normes de la vie publique appelé à se prononcer sur l'éthique et les règles de conduite professionnelle au sein des institutions européennes. Il faut que les informateurs internes de bonne foi soient protégés. À la fin de l'année dernière, M. Kinnock a annoncé de nouvelles mesures concernant la protection des informateurs internes. Il y a lieu de les mettre en uvre dans les plus brefs délais.
De telles mesures doivent être considérées comme une soupape de sécurité, en aucun cas comme une solution de remplacement de la bonne gestion. Il est essentiel que les réformes ne se limitent pas à la Commission. Le Parlement doit aussi examiner la nécessité d'améliorer ses propres règles internes, ses procédures administratives et ses pratiques en matière de gestion.
Enfin, il faut moderniser la politique de la Commission en matière de ressources humaines. Il est clair qu'elle n'est plus adaptée aux besoins d'une organisation moderne et multinationale. Le dialogue social a souvent joué le rôle de frein pour la réforme et sa révision aurait dû avoir lieu depuis longtemps. Une carrière au sein des institutions européennes doit devenir plus attrayante. Trop nombreux sont les nouveaux fonctionnaires qui partent après quelques années. Il faut reconnaître le mérite et le récompenser. L'acquisition de qualifications précises devrait être une condition sine qua non des promotions. Les procédures en matière de promotion doivent être plus équitables et plus transparentes.
Enfin - et ce n'est pas là l'aspect le moins important - il faut revoir le problème des rémunérations et autres prestations. Il faut l'assouplir et le rendre plus sensible aux conditions du marché du travail. Il faut le débarrasser de ses aspects les plus désuets. Il doit répondre aux préoccupations légitimes de l'opinion en général, qui ne peut comprendre comment il se fait que les fonctionnaires européens reçoivent indéfiniment une indemnité d'expatriation dans une Europe aux frontières ouvertes, ou qu'ils paient des impôts souvent bien inférieurs à ceux des États membres.
Demain, le commissaire Kinnock présentera sa communication sur la réforme. Cette communication doit présenter un calendrier clair. Avec une nouvelle Commission et un Parlement nouvellement élu, la dynamique de réforme est plus forte qu'elle a jamais été, et peut-être, qu'elle le sera jamais. L'élargissement de l'Union se profile à l'horizon de quelques années. Le moment est venu pour l'Europe de mettre de l'ordre chez elle ; d'insuffler dans ses institutions ­ comme les experts indépendants auraient pu le dire ­ le sens des responsabilités.
En juin dernier, les électeurs européens ont envoyé un message clair : ils en ont assez des interminables affaires de mauvaise gestion et de népotisme. Il y a une manière très simple de régler ces affaires. Il faut en finir avec la mauvaise gestion et le népotisme.

Zappalà
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que vous vous mépreniez sur mes propos - j'espère vivement que tel ne sera pas le cas - et donc j'affirme que je suis naturellement favorable à la lutte contre la fraude et que je soutiens avec vigueur les réformes qui sont opportunes et nécessaires.
Le sujet n'est pas simple ; il mériterait d'être bien plus approfondi. Je me limiterai néanmoins à souligner quelques points, afin aussi, si possible, de faire prendre conscience de ce dont nous sommes en train de parler. Les experts peuvent tous nous fournir des informations, formuler des opinions et des conseils mais ils n'ont, à juste titre, aucune responsabilité politique ou élective. Je pense que les hommes et les femmes politiques doivent au contraire analyser ce que l'on peut retirer d'un rapport d'experts et ce qui ne peut pas être pris in toto dans un esprit qui, dans certaines circonstances, m'est apparu et m'apparaît comme masochiste.
Je pense - en bref- que seul ce Parlement, et personne d'autre, doit pouvoir agir en ce qui concerne les membres du Parlement, sans quoi l'autorité et la représentativité du Parlement européen seraient profondément affectées au cours des prochaines années et cette institution ne progresserait pas, alors qu'il est juste qu'elle le fasse.
Je pense qu'il est tout aussi important que personne ne puisse ou ne doive cacher des informations au Parlement européen et à ses commissions. La morale, la discipline et le devoir de réserve sur les questions déléguées doivent être propres aux députés de ce Parlement et non imposés par qui que ce soit. Je fais noter qu'il n'existe pas de justice européenne, mais une justice différente pour chacun des États membres. Nous courons le risque de déléguer des questions relatives à des délits similaires qui seront ensuite sanctionnés différemment. Je suis d'accord qu'un système d'enquête soit mis sur pied, mais je suis également profondément convaincu qu'il faut reconnaître une égale dignité au droit à la défense et de toute manière reconnaître qu'il est tout aussi nécessaire. Je n'approuve pas le fait que l'on puisse incriminer avec une facilité et une simplicité considérable les fonctionnaires de la Communauté européenne : la délation est une méthode qui n'appartient plus au troisième millénaire.
Pour conclure, Monsieur le Président, je suis convaincu que ce Parlement doit lancer un principe de démocratie : des réformes sont mises en place pour augmenter et élargir les pouvoirs du Parlement, non pour les diminuer.

Elles
Le débat sur le rapport van Hulten met fin à l'une des périodes les plus traumatisantes qu'aient vécues les institutions européennes depuis leur création, en 1957. Le refus du Parlement d'octroyer la décharge et le refus définitif du budget 1996, la motion de censure présentée au Parlement l'année dernière pour différentes raisons et le premier rapport du comité d'experts indépendants sur la réforme de la Commission qui a suscité la démission en bloc de la Commission elle-même, font à présent partie du folklore européen. Ceux d'entre nous qui ont pris part à cet événement historique savent très bien qu'il n'y aurait eu aucun bouleversement si le Parlement n'avait pas usé de son pouvoir pour faire pression sur la Commission afin qu'elle change son mode de fonctionnement.
Souvenez-vous : le Conseil de ministres, qui est encore absent de ce débat ce soir, a approuvé la décharge pour l'exercice 1997 ­ et non 1996 ­ le jour même de la démission de la Commission, le 15 mars.
Voici à présent le deuxième rapport du comité d'experts indépendants, dont nous avons déjà eu l'occasion de nous féliciter et de débattre brièvement en septembre dernier. Notre plus grand souci, au PPE, est de regagner la confiance de l'opinion. Tout pas supplémentaire en direction de la construction d'une Europe forte ne servira à rien si les peuples européens ont l'impression que le système de responsabilité démocratique n'est pas approprié aux fonctionnaires trop zélés. Nous ne céderons du terrain sous aucun prétexte, terrain que nous avons conquis ces derniers mois et qui, selon nous, agit dans l'intérêt de l'ouverture et de la transparence. Nous sommes dès lors inquiets de constater la rafale d'annonces de la Commission que le commissaire Kinnock a lancée au cours de ces dernières semaines, suggérant de mettre sous peu les propositions de politique de différents types dans un Livre blanc. Si cela montre un souhait d'agir rapidement, cela donne également l'impression que la Commission est plutôt en mode de transmission que d'écoute.
Notre inquiétude sera renforcée si la rumeur de ces derniers jours est correcte, à savoir, que la Commission entend limiter sérieusement l'accès du Parlement à l'information. Cette question était, après tout, l'une des causes de la chute de la Commission précédente. N'a-t-on pas tiré les leçons ?
Le fait de savoir que le Parlement européen et la Commission européenne doivent encore négocier les relations-cadres a suscité notre désaccord avec le rapporteur lorsque nous avons discuté de son rapport en commission. Nous ne pourrions d'aucune manière être d'accord avec lui lorsqu'il dit qu'il serait humiliant que le Parlement donne des instructions détaillées sur ce qu'il souhaite dans le paquet de réformes de la Commission. Moins nous serons précis dans nos résolutions, Monsieur van Hulten, plus la Commission et vos anciens collègues au Conseil auront la possibilité de faire ce que bon leur semble. Nous pensons que les nombreuses recommandations du rapport des sages devraient être appliquées. Le groupe PPE-DE a soumis toutes les recommandations du rapport des sages en commission et nombre d'entre elles figurent à présent dans le rapport, ce qui a entièrement changé la nature du rapport van Hulten en commission.
Nous avons à nouveau proposé quelques amendements qui étaient tombés en commission, en particulier, notre souhait d'une révision des codes de conduite, notamment en vue d'inclure la référence au mérite et à la capacité de gestion que vous, Monsieur le Commissaire, aviez accepté d'inclure ­ au cours des auditions de septembre dernier ­ dans ces codes de conduite, notamment dans le cadre des nominations et des promotions.
Nous tournant vers l'avenir, nous savons que nous n'en sommes qu'au début d'un long processus de réforme continue de la Commission européenne. Nous voulons, en particulier, que la Commission dispose de fonctionnaires travailleurs et de niveau de compétence élevé et que cela soit perçu comme tel par le monde extérieur ­ réputation qui a été ternie par la mauvaise conduite de certains.
Monsieur le Commissaire, vous, qui étiez dans la Commission précédente, n'ignorez pas les causes de la crise qui s'est déclenchée. En bref, l'insuffisance du personnel disponible pour gérer certains programmes. Nous vous prions instamment de saisir l'occasion pour évaluer les besoins réels de la Commission en ressources humaines sur la base des activités essentielles dont elle est responsable. Nous avons clairement exprimé notre point de vue sur ce sujet lors du budget 2000. Au cours des cinq années à venir, nous veillerons à ce que les réformes qui sont à présent proposées soient pleinement mises en uvre et nous soutiendrons les efforts de modernisation des institutions. De même, nous n'hésiterons cependant pas à retirer notre soutien financier ou autre si des mesures sont prises qui ne correspondent pas à l'ouverture que le président de la Commission, M Romano Prodi, a promis avant sa nomination.
Espérons que nous pourrons éviter les crises institutionnelles en entretenant un dialogue suivi où le Parlement sera d'emblée traité comme un partenaire égal pouvant prendre part à la décision de l'issue de la réforme de la Commission.

Morgan
Monsieur le Président, je vous prierai avant tout de me pardonner si mon intervention n'est pas aussi dramatique que celle de M. Elles. Permettez-moi tout d'abord de remercier M. van Hulten de son rapport. Celui-ci est excellent. Il n'aurait pas été bon pour le Parlement d'y inscrire bon gré mal gré toutes les recommandations qui proviennent d'un organe externe, car le Parlement devrait avoir son propre avis sur ces questions. Il était bon de produire un rapport allant droit au but, ce qui est le cas du rapport de M. van Hulten. J'invite M. Elles à ne pas mettre la charrue devant les bufs. Certes, les socialistes n'avaient pas repris de nombreux éléments, mais ils n'ont pas encore été acquis en séance plénière, et permettez-moi de le prévenir qu'il se pourrait que ce ne soit pas le cas demain.
Je voudrais remercier le commissaire Kinnock de tous les efforts qu'il a fournis jusqu'ici. Il a clairement fait savoir qu'il s'engagerait à lancer un changement radical. La tentative de produire et d'engendrer la responsabilité est au cur de cette question. Il est clair qu'il faut développer cela à tous les niveaux et qu'il faut reconnaître les besoin de tous les niveaux de la Commission.
Il est clair que nous voulons un changement du règlement financier. C'est essentiel. Nous ne pouvons plus permettre que les gens se rejettent continuellement la responsabilité. Si la Commission manque à ses engagement, il faut qu'il y ait des responsables. Il faut que les contre-performances mènent immanquablement à des démissions. Ailleurs, c'est normal, mais lorsqu'il s'agit de la Commission cela semble une décision extrêmement radicale.
Nous ne pouvons accepter que les contribuables européens continuent de supporter, avec leur argent, l'incompétence, la mauvaise gestion et la fraude et que le service fourni soit lamentable. Je vais vous donner un exemple. Dans le rapport de la Cour des comptes de 1998, une erreur de calcul dans les taux de change concernant le vin italien aura coûté 8 à 10 millions de livres sterling aux contribuables européens. Il est clair que c'est inacceptable. Qu'en est-il de la personne responsable de l'erreur de calcul ? Il nous faut un système offrant des primes et des promotions et il faut que ces promotions soit fondées sur le mérite. Nous admettons que la plupart des fonctionnaires de la Commission sont de grands travailleurs. Mais nous constatons également que certaines pratiques sont désuètes. Nous attendons avec impatience la proposition complète de la Commission sur la réforme et nous espérons que nous pourrons régler les détails ensemble, puisque, contrairement à ce que M. Elles vient de dire, le commissaire s'est engagé à en discuter avec le Parlement d'ici au 1er mars.
Nous devons également reconnaître que ceux qui habitent des maisons de verre ne devraient pas jeter de pierres. Le Parlement européen n'a pas toujours été très net, dans son approche, au cours de son histoire. Nous devons également accomplir un long chemin avant d'atteindre la perfection. Notre politique du personnel est elle-même désuète. Il convient de changer radicalement certaines de nos pratiques de travail. J'espère que le Parlement restera dans le sillage de la Commission tout au long de ce processus de réforme.
Nous partageons les propositions relatives à l'établissement du budget sur la base des activités. Nous admettons que cela suppose de la discipline de la part des fonctionnaires de la Commission et nous admettons également que, au sein du Parlement, nous sommes responsables de la discipline lorsque nous parlons de priorités négatives.
Enfin, j'ajouterais qu'il faut que la Commission revoie ses relations avec les citoyens. Il y a lieu de rassurer les contribuables européens. Le sort de la Commission et de l'Union européenne dans son ensemble repose sur la livraison de cette réforme. C'est ça, la question clé, c'est la livraison de ces propositions.

Mulder
Monsieur le Président, pour commencer je voudrais adresser mes compliments au rapporteur, M. Van Hulten, pour son premier rapport. J' ai une admiration particulière pour son courage, dont il ne s' est pas départi quand il a été enseveli sous les amendements. Je crois que le rapport des sages a été utile, notamment pour le Parlement - comme l' a dit Mme Morgan - et que nous avons bien fait de demander à cette occasion l' avis d' experts indépendants sur la manière de gérer notre administration. Nous avons déposé un amendement à ce sujet.
Je voudrais insister sur quelques-uns des nombreux points du rapport de M. Van Hulten, non pas en fonction de leur importance mais selon un choix arbitraire. Je pense tout d' abord que la Commission devrait accorder beaucoup plus d' attention à la bonne conservation des documents. Les archives de la Commission laissent beaucoup à désirer. Nous l' avons constaté lorsque nous avons dû enquêter sur l' affaire Fléchard qui n' a du reste toujours pas été tirée au clair. Bizarrement, des documents très importants avaient disparu des cabinets, même de celui du président et de diverses directions générales, or c' est une chose qui, évidemment, ne peut se passer. Si le Parlement veut contrôler efficacement, les pièces doivent être disponibles et je souhaiterais savoir ce que la Commission envisage de faire pour y remédier.
Un mot encore au sujet du contrôle a posteriori, la DAS. Le rapport Van Hulten le dit aussi en partie : je pense qu' il serait bon que nous attribuions des notes chiffrées par catégorie et par secteur quant à la manière dont le budget est exécuté. L' impression générale pour l' instant est que tout est mauvais dans le budget de l' Europe. Or, nous avons clairement observé au cours des dernières années une tendance à l' amélioration dans le secteur agricole et une dégradation dans les dépenses structurelles. Est-ce possible ? Je suggère à la Commission de fixer une échéance pour la mise en uvre des réformes. Si nous accueillons de nouveaux États membres, il n' est pas tolérable que l' ordre ne règne pas dans notre propre institution.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, avant tout, merci à mon collègue, M. Van Hulten. C' est son premier rapport devant l' Assemblée. Cela mérite des félicitations, bien que je regrette qu' il n' ait pas présenté son rapport dans sa langue maternelle.
Mes chers collègues, ce rapport a été difficile à établir et il arrive peut-être trop tard. Cela est dû à mon avis aux chamailleries entre les deux grands groupes siégeant en commission du contrôle budgétaire. Soyons honnêtes. Le deuxième rapport du comité d' experts indépendants est arrivé en septembre. Nous sommes maintenant quatre mois plus tard. Entre-temps, M. Van Hulten a été submergé d' amendements, plus de cent au premier tour. Il s' est remis au travail et a réécrit son rapport en tenant compte d' un grand nombre de suggestions, pour néanmoins recevoir encore près de 100 amendements lors du deuxième tour. Voilà ce qui explique la présentation trop tardive, je le crains, de ce rapport excessivement détaillé et volumineux.
Par ailleurs, selon mes informations, la Commission vient justement d' approuver un rapport sur la réforme de la Commission, lequel sera envoyé pour consultation dans les différentes institutions et donc aussi au Parlement, je l' espère. M. Kinnock pourra peut-être lever ce soir un coin du voile à ce sujet ?
Cher Monsieur Van Hulten, le groupe des verts et des régionalistes de l' Alliance libre européenne soutiendra demain en séance plénière les amendements qui tentent d' améliorer encore ce rapport. Cela n' a en effet aucun sens de reprendre mot pour mot dans votre rapport les nombreuses recommandations très valables du comité d' experts indépendants. Si demain, nous votons contre certains amendements ou contre certains paragraphes, ce ne sera certes pas en raison de leur contenu mais seulement dans le but de faire de votre rapport une synthèse plus lisible. Il doit en tout cas être bien clair que mon groupe soutient totalement les recommandations du comité d' experts indépendants.
Quoi qu' il en soit, je suis impatient de prendre connaissance du document approuvé aujourd' hui par la Commission. Quoiqu' il en soit, j' attends fébrilement le Livre blanc qui doit sortir en février. Quoiqu' il en soit, je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, qu' aussi bien le rapport du comité d' experts indépendants que le rapport de M. Van Hulten serviront d' étalons pour notre groupe, des étalons qui devront nous indiquer si, oui ou non, nous pouvons accorder notre confiance à la Commission Prodi.
Encore un mot pour terminer : tout comme pour le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, qui a été adopté la semaine passée et diffusé à l' intention de l' opinion publique et qui définissait une échéance concrète, nous demandons qu' il en soit de même pour le Livre blanc sur la réforme de la Commission. Je crois que c' est une nécessité car l' opinion publique attend un changement et, dans tous les cas, mon groupe veut que, pour la fin 2002, un changement très net soit opéré.

Meijer
Monsieur le Président, que ce rapport existe est une bonne chose, mais il faudrait plus en réalité. La fraude, la mauvaise gestion et le népotisme n' apparaissent pas par hasard. Ces dérives ont les meilleures chances de se développer dès lors qu' il y a une carence de contrôle démocratique des flux financiers. Une grande part du budget européen est absorbée par les dépenses faites dans le cadre des fonds structurels. Cela n' a de sens que dans la mesure où, par solidarité, les États membres les plus riches contribuent à accroître les ressources et à accélérer le développement des États membres les plus pauvres. Par contre, il y a de l' argent qui retourne via Bruxelles vers les mêmes États membres les plus riches. Les communes et les autorités régionales considèrent qu' il s' agit là de leur propre argent, mais elles ne le récupèrent qu' en dépensant aussi beaucoup d' argent et beaucoup d' énergie dans les négociations et les actions de lobbying.
Après chaque utilisation impropre de cet argent et sûrement en cas de fraude, on entend comme une clameur la revendication de contrôles plus sévères. Pourtant, même le contrôle le plus strict ne peut résoudre ce problème. Cela conduira tout au plus à une plus grande bureaucratie et à une restriction de la marge d'influence de la démocratie locale et du droit de regard de la population sur le choix et le contenu des projets. Cet argent sera mieux canalisé par les autorités nationales vers les niveaux de pouvoirs locaux que s' il doit transiter par les institutions européennes.
Nous devons réfléchir au cours des prochaines années sur la possibilité de remplacer les fonds structurels par un fonds d' équilibrage qui se contenterait d' apporter un soutien budgétaire aux États membres ou à leurs sous-ensembles fédérés dont le revenu par habitant est faible. C' est probablement la seule voie permettant de diminuer la fraude, de réduire les frais de fonctionnement, d' améliorer la transparence et de renforcer la démocratie.

Turco
Monsieur le Président, un an ne s'est pas encore écoulé et il est déjà manifeste que ce Parlement se prépare à évaluer de manière différente le premier et le deuxième rapport.
Le premier rapport a fait l'objet d'une grande publicité, d'une discussion solennelle, et il a été utilisé, comme les polémiques et les fuites d'informations dans la presse qui ont précédé ce rapport, dans le but de porter atteinte surtout au président de la Commission et ensuite à la majorité des commissaires européens, même si ces derniers n'étaient en rien mêlés à des questions de fraude, de mauvaise gestion ou de népotisme.
Quand on lit aujourd'hui ce qui s'est passé il n'y a même pas un an de cela, il est clair que ce rapport devait servir à tout sauf à faire uvre de vérité ou de réforme, comme on l'affirme aujourd'hui, tant et si bien que ce deuxième rapport, qui pouvait, lui, apporter des éléments beaucoup plus consistants, a reçu pour mandat précis de ne pas traiter de cas spécifiques, puisqu'il n'est pas intéressant de traiter dans ce rapport les contenus illicites. Cela n'intéresse pas les grands groupes de ce Parlement, ni la majeure partie des syndicats, qui se sont en théorie engagés dans la défense de la fonction publique européenne mais qui, dans la pratique, s'attachent à la protection corporative de leurs propres inscrits, en utilisant de façon discutable les grands pouvoirs qui leur sont accordés.
Des représentants syndicaux font partie du conseil de discipline et du comité du statut, de façon à ce que le fonctionnaire infidèle ne risque rien et à geler le statut. Des représentants syndicaux font également partie, et c'est incompréhensible, des jurys de concours, et je ne serais pas surpris si des membres du syndicat faisait déjà partie de l'OLAF, ce qui porterait gravement préjudice à cette institution qui devrait, du moins formellement, offrir la garantie d'être super partes.
Je comprends donc pourquoi nous nous réunissons à cette heure-ci, qui est habituellement destinée à d'autres activités et non au débat, à la confrontation et à l'information.

Van Dam
Monsieur le Président, dans le rapport Van Hulten, le Parlement souligne l' urgente nécessité de réformer fondamentalement la gestion financière. Le contrôle des dépenses doit être réalisé beaucoup plus efficacement, aussi bien par la Commission que dans les États membres. Il faut pour cela que la Cour des comptes européenne collabore mieux avec les Cours des comptes nationales. Il est également nécessaire de prévoir une règle qui cernerait le rôle des sonnettes d' alarme. Nous soutenons sincèrement toutes ces recommandations. Je ferai cependant quelques remarques.
L' une des conclusions du comité d' experts indépendants est que le cadre juridique actuel de la lutte antifraude est incomplet et incohérent et porte préjudice à l' Union européenne. Par quel bout devons-nous aborder cette problématique ? Certes pas en retirant des compétences juridiques aux États membres et en les confiant à un Ministère public européen. Cette approche suppose l' application d' un droit pénal européen qui n' existe pas. Cela touche d' ailleurs à l' essence même de la souveraineté des États membres. La solution doit par conséquent être recherchée du côté d' une meilleure coopération judiciaire entre les États membres. La coordination entre ces autorités judiciaires nationales pourrait être assurée par une sorte de Procureur général européen. Ce ne serait pas ce dernier qui exercerait les poursuites mais ce serait lui qui dénoncerait les délits aux autorités judiciaires nationales.
Le rapport du comité d' experts indépendants s' adresse aussi au Conseil et au Parlement dans ses observations. Ainsi par exemple, le Conseil devrait-il accorder une plus grande importance à la procédure de décharge de la Commission. De même, le Parlement a un défi à relever : il est grand temps que l' on adopte un statut pour les députés et que leurs indemnités soient versées sur la base de leurs dépenses réelles. La question qui se pose est de savoir si le Parlement est vraiment prêt à sortir de l' impasse. L' avis Rothley a été discuté cette semaine en commission juridique et du marché intérieur et rien n' y indique qu' il y soit disposé.

Theato
Monsieur le Président, lorsqu' il s' agit de réforme interne, la Commission européenne est dans l' embarras. Après les affaires qui ont poussé la Commission précédente à démissionner, les attentes sont énormes. J' ai parfois l' impression que les propositions formulées au sein de cette Assemblée sont d' autant plus applaudies qu' elles sont radicales. D' un autre côté, les circonstances ne peuvent être modifiées d' un trait de plume du jour au lendemain. Dès qu' il s' agit de mettre les choses en uvre, dès qu' il faut discuter sur quelques points de détail, on voit très rapidement surgir les difficultés. C' est sans doute la raison pour laquelle la commission du contrôle budgétaire a dû faire face à plus de difficultés que prévu sur ce point. Toutefois, nous n' avons pas à rougir du résultat tel qu' il se présente à vous aujourd' hui. À cette occasion, je tiens à remercier le collègue van Hulten pour le travail qu' il a accompli sur ce rapport.
Si ce rapport parvient à ne pas être une fois de plus édulcoré par l' adoption de plusieurs amendements, il permettra d' adresser à la Commission des instructions claires et sans détours sur plusieurs points déterminants. Commençons par l' instruction la plus importante. Nous ne voulons pas la suppression du contrôle financier. Le contrôleur financier doit encore avoir la possibilité de faire son travail avant que des payements ne soient effectués, non pas en toute circonstance mais bien dans les cas où des incertitudes et des risques existent. La Commission lance un mauvais signal quand elle rebaptise la Direction générale du contrôle financier en Direction générale d' audit. L' organigramme de la Commission peut facilement être modifié, mais la tâche devient plus difficile lorsqu' il faut s' en tenir aux textes de loi et, dans ce cas précis, au règlement financier.
Je n' ai pas procédé à un recensement exhaustif, mais le règlement financier de la Communauté et les dispositions d' exécution qui s'y rapportent évoquent dans plus de cents passages différents le contrôleur financier, son indépendance et les tâches qui lui sont assignées. Ce règlement ne peut être ignoré ou contourné, pas même via une soi-disant soft law, comme l' évoquait un collègue lors d' une séance en commission. Indépendamment de ces considérations juridiques, ce serait une erreur impardonnable de supprimer le contrôle financier dans son sens classique au moment précis où les personnes qui en ont la charge au sein de la Commission pourraient ne plus être isolées très longtemps et enfin devenir le maillon d' une chaîne disposant de mécanismes de contrôle efficaces. D'après nous, trois mécanismes de contrôle vont à l' avenir s' interpénétrer : le contrôle a priori effectué en toute indépendance par le contrôleur financier, le contrôle a posteriori effectué par le service de vérification qu'il faut créer, aussi appelé service d' audit, et enfin le dépistage des irrégularités par l' OLAF, l' Office de lutte antifraude.
C' est une bonne chose que le rapport du collègue van Hulten établisse la liaison entre les trois mécanismes et précise clairement où se situent les carences importantes auxquels il convient de s' attaquer. Pour rappel, j' ajoute juste que les procédures disciplinaires ne fonctionnent pas, surtout lorsqu' il s' agit de sanctionner financièrement les fonctionnaires pour leurs manquements. Quant aux sanctions pénales, il subsiste quelques zones d' ombre et les promesses que nous avons reçues de la Commission restent plutôt vagues. Je ne peux que souligner qu' il s' agit du problème le plus ardu, un problème auquel nous devrons finalement remédier.

Van den Berg
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter sincèrement M. Van Hulten. C' est une satisfaction de pouvoir dire qu' il fait partie de notre groupe et je pense même que nous pouvons être fiers de lui. Son rapport mérite en tout cas nos compliments sincères.
La démission de la Commission a provoqué chez de nombreux fonctionnaires assumant des responsabilités dans la hiérarchie et la bureaucratie un sentiment d' appréhension. Le plaidoyer pour un changement de culture et une réorientation vers une culture de la responsabilité me paraît tout à fait fondamental.
J' ai pu me rendre compte par moi-même de très près, en siégeant à la commission du développement et de la coopération, que des milliers de projets stagnent, que parfois jusqu' à 80 % des moyens prévus ne sont pas affectés, que l' argent s' accumule parfois comme un énorme lac derrière un barrage de retenue, non pas parce qu' il n' existerait pas de besoins assez aigus ou parce que les projets à financer ne sont pas suffisamment prometteurs, mais tout simplement parce que le système s' est grippé jusqu' au blocage total. Crainte de prendre des responsabilités, excès d'évaluations ex ante, trop peu d'évaluations ex post et, de ce fait, une culture lacunaire en matière d'affectations réelles et efficaces. L' affectation devrait pouvoir s' effectuer beaucoup plus en fonction des résultats obtenus et l' on devrait pouvoir réorganiser le travail budgétaire sur cette base : ce serait fantastique si ce rapport pouvait donner le signal d' un tel changement.
J' espère sincèrement que l' impulsion que nous donnons ici contribuera à un tel changement et que, quand le premier projet de rapport de la Commission deviendra définitif le 1er mars prochain, nous pourrons constater ce changement dans la réalité. Ainsi, nous rendrons sans aucun doute un fier service au peuple européen. Quant à nous, grâce aux résultats que nous pourrons présenter, nous pourrons récupérer en partie le capital de confiance que nous avons manifestement perdu au cours de ces dernières années. C' est certainement le meilleur coup de pouce que nous pouvons donner à la démocratie en Europe. Si, de cette manière, nous abandonnons la culture des années cinquante pour nous engager dans le nouveau siècle, nous pourrons dire que nous avons vécu un très beau moment.

Van der Laan
Monsieur le Président, j' adresse tout d' abord mes félicitations à Michiel Van Hulten pour son premier rapport. Ce fut un fameux bizutage mais, comme le dit la sagesse populaire, le meilleur moyen d' apprendre à nager, c' est de se jeter tout de suite à l' eau. Cher collègue, après une telle épreuve, je pense que vous pouvez vous qualifier pour les jeux olympiques ! Selon moi, deux points méritent l'attention particulière de mon groupe.
Premièrement, il y a la responsabilité individuelle des commissaires. Ce point doit être réglé lors de la Conférence intergouvernementale. Nous ne voulons certainement pas que cette importante question soit laissée à l' entière discrétion du Conseil. Par conséquent, nous avons déposé un amendement dans lequel nous demandons s' il ne serait pas possible de conclure un accord entre la Commission et le Parlement pour que nous disposions d' une sorte de position de retraite plutôt que de laisser notre sort entre les mains du Conseil.
Le deuxième point que mon collègue, M. Mulder, a déjà évoqué, est que, selon le parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, le Parlement devrait également être examiné par des experts indépendants. Ceci contribuerait énormément au rétablissement de la confiance des citoyens européens en notre institution. Nous ne pourrons être à la fois un adversaire et un partenaire crédible de la Commission réformée que si nous reconnaissons nos torts et si nous remettons de l' ordre à l' intérieur du Parlement européen. C' est seulement en réformant l' ensemble des institutions européennes que nous obtiendrons l' Europe démocratique, dynamique et transparente que méritent nos concitoyens.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter mon collègue van Hulten du premier travail qu'il présente à l'Assemblée. Je suis persuadé que cela lui servira, entre autres choses, pour que son deuxième rapport gagne en flexibilité et pour qu'il cherche à atteindre un plus grand consensus entre les différents groupes.
À présent, le processus de réforme de la Commission que réclament les citoyens ne peut être reporté. Ce Parlement a entendu à de nombreuses reprises, y compris de la part de présidents de la Commission, le souhait qu'elle soit réformée. Il semble maintenant que cela devienne plus sérieux. Après la démission d'une Commission et la mise en évidence d'un nombre presque illimité d'insuffisances par un comité d'experts, la promesse faite par M. Prodi le 14 septembre de présenter devant cette Assemblée un projet complet de réforme pour le mois de février est logique. Le Parlement attend avec anxiété ce programme complet de réforme.
Le rapport que nous débattons maintenant essaie de donner une force politique à une bonne partie des recommandations du comité d'experts chargé par ce Parlement. M. Prodi a déclaré que de toute façon il agirait, qu'il préférerait bien sûr réussir, mais que la peur de ne pas atteindre son but ne l'empêcherait pas d'agir.
Par conséquent, nous demandons que son programme soit courageux, car, si c'est le cas, je peux lui assurer que le Parlement sera du côté de la Commission dans ce processus de réforme. Nous voulons une Commission forte, qui puisse exercer ses fonctions en toute indépendance et neutralité, mais qui ait une orientation politique. Les commissaires ne doivent pas se voir comme des hauts fonctionnaires, mais comme des hommes politiques en fonction. C'est la raison pour laquelle le rapport leur permet de militer politiquement et d'appartenir à des organes politiques associés à leurs partis. Peut-être la référence aux postes est-elle inexacte. Je ne sais pas exactement, Monsieur Kinnock, quelle sera votre appréciation à ce sujet, mais il est clair que nous voulons des commissaires politiquement forts et politiquement engagés. Nous voulons une structure permettant de dépenser efficacement chaque euro, car nous démontrons, à chaque clôture de comptes, que ce n'est pas le cas.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, nous encourageons M. Prodi à se présenter ici avec un programme courageux et il constatera qu'il peut rencontrer des problèmes avec les groupes qui peuvent se sentir lésés dans leur statu quo, mais pas nécessairement avec ce Parlement, qui attend des changements profonds et courageux.

Bösch
Monsieur le Président, si la Commission Santer a échoué, c' est aussi parce qu' elle a subi un échec cuisant sur le plan du contrôle financier. L' avenir de la nouvelle Commission dépendra donc largement de la vitesse à laquelle les réformes seront entreprises et le contrôle financier sera rétabli.
À ce sujet, il a déjà été répété à plusieurs reprises que la Commission entendait améliorer et renforcer considérablement ses contrôles a posteriori et que ceux-ci devraient être effectués en toute indépendance, sans que des entorses à la règle ne soient à l' avenir dissimulées sous les tapis. Nous ne pouvons bien évidemment que saluer ces initiatives.
Ce que je comprends en revanche beaucoup moins, c' est que le prix à payer pour la réalisation de ces mesures passerait par la disparition des contrôles a priori, effectués en toute indépendance- permettez-moi d' insister sur le terme indépendance. Jusqu' à présent, la Commission ne peut effectuer des payements que si l' ordonnateur a signé la commande et que le contrôleur financier a marqué son accord sur le visa. C' est donc un principe à deux clés qui est d' application. À l' avenir, une seule clé suffira. Le contrôleur financier ne pourra plus effectuer de contrôles a priori. C' est du moins ce que laissent entendre les projets de réforme, tels qu' ils sont actuellement débattus au sein de la Commission. Sauf votre respect, Monsieur Kinnock, c' est un peu comme si on décidait de démanteler nos services de police parce que ceux-ci n' étaient pas en mesure de prévenir les crimes.
Ce dont il devrait s' agir ici, c' est bien de rendre les contrôles plus efficaces. On devrait y parvenir en ne contraignant plus les contrôleurs financiers à viser systématiquement chaque opération de payement. En effet, celui qui doit tout contrôler finit par ne plus rien contrôler. Les contrôles a priori ne devraient donc plus à l' avenir être effectués que dans les cas où des incertitudes et des risques existent. Les fonctionnaires chargés du contrôle financier devraient exercer leurs fonctions de manière décentralisée, c' est-à-dire dans les directions générales, auprès des collègues qui dépensent l' argent. Cela leur permettrait d' être plus facilement joignables lorsque des problèmes se présentent. Cela rendrait dès lors les contrôles moins lents et moins pesants.
Mais les contrôleurs financiers doivent travailler en toute indépendance. C' est la différence fondamentale par rapport à ce que la Commission prévoit quand elle parle de décentralisation. Les fonctionnaires chargés du contrôle financier ne devraient même pas être subordonnés aux directeurs généraux, comme la Commission semble l' envisager. C' est ce que nous enseignent les affaires qui ont entouré le cas Leonardo, où les contrôleurs internes avaient averti la direction générale compétente, laquelle n' avait cru bon de devoir donner suite à leur avertissement.
Seule l' indépendance peut donc garantir l' efficacité des contrôles. C' est la position à laquelle une majorité significative des membres de la commission du contrôle budgétaire s' est ralliée. Pour ce qui est des contrôles a posteriori, la Commission s' est déclarée en faveur de ce principe d' indépendance. Pourquoi n' en irait-il dès lors pas de même pour les contrôles a priori ?
Je pense que nous devrions souligner ce point lors du vote de demain. Mme Theato en a déjà fait état. Sur cette question, je ne peux que la soutenir.

Haarder
Monsieur le Président, il y a quelques années, l'ancienne Commission avait essayé de liquider les structures rigides et surannées de l'époque. Cela a abouti à des grèves et à des campagnes de diffamation de la part d'organisations syndicales inflexibles de sorte que les propositions ont été abandonnées et remplacées par un piètre compromis. Ce sont là des bêtises commises par l'ancienne Commission et le Parlement n'était alors d'aucun secours. À la lecture du chapitre rédigé par M. van Hulten sur la politique du personnel, je crains que le Parlement ne se dérobe une nouvelle fois sur certains points capitaux en tenant des discours mielleux et futiles. Il y a trop de droits, trop de règles et pas assez de gestion. Il faut du sang dans les veines et du cran. Where is the beef ? Et je m'adresse aussi à vous, Monsieur le Commissaire : Please, deliver the beef even if it is British. M. Romano Prodi a promis une révolution. Vous avez vous-même prononcé des paroles énergiques et adéquates, mais faites attention à ne pas plier sur les points essentiels qui font mal ! Mettez de l'ordre dans la jungle des subventions accordées au personnel ! Exigez fermement la mobilité, non pas comme un droit, comme l'affirme le rapport, mais comme un outil de gestion ! Veillez également à faire des actions menées en faveur de la formation un outil de gestion ! N'écoutez pas les exigences formulées dans le rapport selon lesquelles il convient d'engager à titre définitif les agents temporaires ! Ce sont les postes qu'il faut éventuellement rendre définitifs, mais pas nécessairement les agents qui sont actuellement temporaires.
Enfin, Monsieur le Président, en qualité d'ancien membre du Bureau - je l'ai été jusqu'à il y a six mois - je voudrais vous inviter à examiner cette question au sein du Bureau afin que notre propre administration au Parlement satisfasse au moins aux exigences que nous formulons à l'égard des autres. Cela n'a pas encore été le cas et vous devriez contribuer à ce que cette situation change.

McCartin
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. van Hulten de son rapport, pour lequel je voterai. J'aborderai ici les aspects avec lesquels je ne suis pas d'accord.
Je ne suis pas d'accord avec les paragraphes concernant sur le Parlement. Ce rapport concerne la Commission. Le Parlement est un sujet à part. Rien ne justifie l'introduction du Parlement dans la discussion sur la Commission.
Il y a en outre la question des achats hors taxe. C'était un argument contre la Commission qu'avançaient les lobbies qui s'opposaient à l'abolition des ventes hors taxe dans les aéroports. Ce sujet n'a rien à faire non plus dans le rapport.
Le rapport porte principalement sur le contrôle financier. C'est raisonnable, parce qu'il provient de la commission du contrôle budgétaire. Mais il ne faudrait pas donner l'impression que de vastes montants des ressources européennes sont menacées par la négligence de la Commission européenne. Après tout, cela ne représente que 1 % du PIB par rapport aux dépenses nationales. Nous en avons déjà discuté, mais d'aucuns au Parlement sont jeunes et ne semblent pas comprendre à quel point les ressources financières de l'Union européennes sont limitées et que 80 % de ces ressources sont dépensées par les États membres. La négligence de la Commission dans ses dépenses ne menacera donc pas de vastes quantités d'argent. Nous devrions en tenir compte. C'est un élément qu'il est important de garder à l'esprit.
L'action de la Commission européenne est très limitée en ce qui concerne les dépenses. Son rôle est très limité. Sa responsabilité est bien plus importante. Responsabilité en matière de gestion de l'environnement, de sécurité alimentaire, de commerce extérieur, de marché intérieur et bien d'autres responsabilités que nous avons confiées à la Commission sans lui fournir les ressources nécessaires pour qu'elle puisse les assumer.
Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'il y a un manque cruel de confiance. Si c'est le cas, c'est nous, au Parlement, qui l'avons créé l'année dernière. Je suis ici depuis 20 ans et je toujours constaté une confiance absolue entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Nous avons eu des problèmes, nous avons identifié des difficultés, mais les citoyens de l'Union européenne n'ont jamais manqué de confiance envers cette Commission bureaucratique, ils n'ont jamais douté d'elle ni ne l'ont jamais redoutée parce qu'elle gérait mal nos affaires. Il s'agit là d'une grande exagération de ce qu'étaient les difficultés. Cette Commission ne devrait pas être obligée de vivre éternellement dans l'ombre des erreurs qui ont provoqué la démission de la Commission et qui l'a précédée. Lorsqu'il y a des problèmes ­ que nous devons résoudre en vue de l'élargissement, par exemple ­ nous insistons parfois bien trop sur leur côté négatif.

Blak
Monsieur le Président, permettez­moi de remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport. J'espère que la Commission s'en inspirera dans le cadre de ses travaux de réforme. Le processus de réforme est en cours depuis un certain temps et il règne apparemment une sorte d'état d'urgence au sein de la Commission. Il est clair que la manière dont la Commission administre les affaires n'est pas particulièrement bonne. Il y a évidemment au sein de la Commission des fonctionnaires capables et compétents ; ils représentent même la majorité, mais il nous faut des réformes radicales. Il y a trop peu d'actions et trop de bureaucratie. Il faut attribuer aux gens des compétences précises en vue de la prise de décision et ces gens doivent assumer la responsabilité de leurs décisions. Le règlement financier doit être modifié. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de mieux contrôler nos dépenses. La question est simplement de savoir comment. La Commission et le comité d'experts préconisent une suppression totale des contrôles anticipés. Il s'agit de nous montrer prudents. Nous devons conserver une certaine forme de contrôle anticipé en matière de dépenses. Des contrôles inopinés ne suffisent pas lorsque l'argent a été dépensé. De nombreux projets irréguliers pourraient échapper aux mailles des contrôles. Nous devons, au contraire, réformer et décentraliser les contrôles.
La Commission ne dispose pas de suffisamment de personnel. En tant que députés, nous devons avoir le courage d'expliquer à nos gouvernements et à nos concitoyens que les ressources dont dispose la Commission ne correspondent nullement aux tâches qui lui incombent. Et il faut permettre à la Commission de refuser de nouvelles tâches si l'accroissement du personnel ne suit pas. Le système régissant le personnel est trop rigide. Il faut une plus grande rotation du personnel, surtout aux échelons supérieurs de la hiérarchie. Cela permettra de licencier beaucoup plus facilement des fonctionnaires qui font preuve d'inaptitude et d'incompétence. C'est pourquoi je me réjouis vivement à l'idée que s'opérera une réforme de la procédure disciplinaire. Les exemples funestes d'affaires disciplinaires ont jusqu'ici très clairement démontré la nécessité d'opérer des réformes.

Thors
Monsieur le Président, chers Commissaires, je ne puis m' empêcher de commencer par remarquer, au vu des interventions que nous avons pu entendre, que ce débat semble vouloir se résumer à un dialogue entre Néerlandais, Britanniques et représentants des pays nordiques. On pourrait peut-être s' en inquiéter.
J' espère, comme beaucoup d' autres députés, que l' état de siège dans lequel s' étaient installées les relations entre la Commission et le Parlement est en voie de disparaître. Nous nous empressons d' éteindre l' incendie d' un côté, pour le voir aussitôt reprendre de l' autre : il est temps que nous sortions de cette situation, et que nous construisions, comme l' a dit M. Blak, un système où les rôles soient clairement répartis.
Nous avons avant tout besoin d' une réglementation sévère qui puisse être appliquée. Il ne suffit pas de mettre en place des codes de bonne conduite ni des comités d' éthique. Il faut des règles sévères qui indiquent, notamment, ce qui peut être décentralisé, ce qui peut être confié à d' autres instances, et ce qui est indépendant. Il me semble un peu inquiétant que l' on se réfère dans ce débat au principe d' indépendance, sans définir par rapport à quoi il doit y avoir indépendance, ni quelles sont les instances de décision concernées. Nous avons besoin d' une réglementation administrative de base applicable à l' UE, à ses institutions et à ses relations avec les États membres. Elle a jusqu' ici fait défaut. Nous avons réclamé la création d' un procureur et d' un droit pénal, mais il faut aussi à l' Union un droit administratif. Nous avancerions un bon peu si la Commission acceptait la proposition du médiateur d' adopter comme une réglementation à caractère obligatoire le code de bonne conduite administrative. Le rapport van Hulten représente un progrès, mais il n' est pas suffisant.
Par ailleurs, nous devons clarifier les rôles qui sont les nôtres dans le domaine de la surveillance des comptes. La Cour des comptes doit vérifier dans quelle mesure tel ou tel élément du fonctionnement financier de l' UE pourrait être incompatible avec la réglementation, mais il ne lui revient pas de contrôler la conformité des dépenses aux objectifs fixés. C' est le Parlement européen qui est chargé de l' évaluation politique. Notre travail n' est pas de faire la chasse aux bandits - c' est celui de l'OLAF. Que l' on me dise donc, par exemple, quel parlement national obtient tous les documents relatifs aux enquêtes préalables ! Je voudrais donc répéter, avec toute l' obstination dont je suis capable, que la disposition sur l' accès à l'information et à la documentation devra être nettement améliorée par rapport aux projets de texte que l' on a pu consulter sur Internet, faute de quoi ce combat ne mènera nulle part.

Pronk
Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement le rapporteur pour son rapport. Je suis heureux de pouvoir m' adresser à lui en néerlandais, maintenant que M. Van den Berg l' a fait, sinon j' aurais probablement eu quelques scrupules. Je trouve que ce rapport apporte une fameuse amélioration, notamment par les amendements. Je fais partie de la commission de l' emploi et des affaires sociales et chez nous, un rapporteur est toujours fier de recevoir cent propositions d' amendement car cela signifie qu' il a soulevé un problème intéressant. Je pense que c' est le cas en l' occurrence, quoiqu' il soit à mon avis exagéré de s' étendre trop longtemps sur ces cent amendements. J' ajouterai que notre coordinateur à la commission du contrôle budgétaire est M. Pomés Ruiz, qui est espagnol et qui a par conséquent apporté à ce débat une contribution espagnole très considérable.
Monsieur le Président, je trouve qu' il y a une chose essentielle parmi les éléments importants qui ont été cités, c' est la proposition de nommer un rapporteur pour le comité permanent de contrôle des administrations publiques. C' est une proposition de toute première importance. Je m' étonne seulement de ce que le groupe socialiste veuille éliminer cette proposition au moyen d' une autre proposition émanant de Mme Morgan, car celle-ci veut effectivement la supprimer complètement. Je ne saisis pas bien où elle veut en venir. D' un côté, nous entendons toutes sortes de louanges au sujet du rapporteur et, simultanément, Mme Morgan veut poursuivre une sorte stratégie de la terre brûlée, à la fois sur ce point précis mais aussi sur un certain nombre d' autres points importants d' ailleurs, qui a pour effet de vider de sa substance la totalité du rapport. Je ne sais pas si le but est d' aller à la rencontre de M. Kinnock. Je connais en tout cas M. Kinnock. M. Kinnock est disposé à entendre nos attentes, mais est tout aussi prêt à s' en écarter s' il le juge utile. Je ne trouve pas vraiment utile de recourir à une tactique extrême comme celle de la terre brûlée.
Pour finir, il reste la question des fonctionnaires. Je ne suis pas totalement d' accord avec M. Haarder, en fait. Je partage l' avis selon lequel le passage qui concerne les fonctionnaires est absolument insuffisant. Cela parce que, premièrement, l' accent n' a pas été mis sur l' importance d' un service public en général et, deuxièmement, parce qu' il y a toutes sortes de propositions dont il faut bien se demander si elles sont judicieuses et si elles apporteront une quelconque amélioration. Pour donner un exemple : nous nous occupons des BAT qui constituent un élément important et, parallèlement, nous voulons supprimer le personnel temporaire de la Commission. Ce sont deux choses contradictoires et je ne comprends pas du tout comment une telle proposition est arrivée sur la table.

Casaca
Monsieur le Président, depuis la République de Platon, le monde occidental est systématiquement tenté de remplacer le gouvernement du peuple par le gouvernement des sages. Notre Parlement a commencé par inviter les sages à l'aider à apprécier les actes de la Commission européenne et ils en ont profité pour se saisir de son destin.
Dans ce second rapport, les sages vont plus loin et critiquent les groupes politiques du Parlement qui auraient hésité à démettre la Commission européenne en place à cause de l'affiliation politique de certains membres de la Commission. Les sages estiment que ce problème peut être résolu en interdisant aux commissaires d'appartenir à des groupes politiques.
Si l'on suit les sages, le Parlement devrait abandonner son contrôle sur la Commission européenne et le confier à un comité de garantie des bonnes murs dans la vie publique, un comité permanent et non élu, constitué sans doute d'un autre groupe de sages. Dans leur second rapport, les sages nous apprennent que l'Italie est financée par le Fonds de cohésion, que le FEDER et le Fonds social représentent 2/3 des fonds structurels, que le principe d'additionnalité et de complémentarité des fonds structurels sont équivalents, que le lobby agricole impose le financement du développement rural par le FEOGA-Garantie, que le principe de partenariat ne s'applique qu'à la Commission et aux États membres. C'est une leçon de sagesse avec 100 % d'idéologie et 0 % de discernement.
Ce n'est pas comme ça que nous contribuerons à réformer les institutions européennes dans le respect entier des institutions démocratiques.
Le rapport van Hulten était au début un rapport brillant ; je tiens à rendre un hommage profond et sincère au travail de notre collègue. Malheureusement, son rapport a ensuite été modifié plusieurs fois de la pire manière et il s'est transformé en un document qui se livre, de fait, à l'apologie de quelque chose que nous ne pouvons pas accepter.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, monsieur van Hulten et son travail méritent, en espagnol, des qualificatifs élogieux : courageux, ingrat, complexe, et je pense que c'est important pour un premier rapport. Prenez, dès lors, ce que je vais dire maintenant comme une critique contradictoire loyale, qui, je pense, permet d'enrichir ce débat.
Je trouve ce rapport redondant, prolixe, confus et dépourvu de précision quant aux concepts utilisés.
"Redondant" est peut-être le qualificatif le plus grave, et vous n'en êtes en rien responsable, la faute en incombe au Parlement. Autrement dit, si le Parlement charge un comité d'experts - et je ne vais pas répéter ce qu'a dit M. Casaca, même si dans l'ensemble je suis d'accord avec lui - d'analyser un problème, quel sens cela a-t-il de gloser les gloseurs et ceci, ad finitum, comme on le faisait au Moyen-Âge ? Nous attendons évidemment cette réforme de la Commission, nous attendons les propositions que va nous faire la Commission et le Parlement devra se prononcer dessus. Entre temps, nous devons accorder un vote de confiance à la Commission.
"Prolixe". Je ne vais pas m'étendre sur la longueur de ce rapport. Je ne sais pas s'il bat le record de toutes les résolutions présentées ici, mais en tout cas, pour ce qui est de ce type de résolutions, cela ne fait aucun doute. Je ne pense pas qu'il y ait eu auparavant une résolution - et pourtant nous présentons des résolutions complexes dans ce Parlement - avec des paragraphes comptant plus de 16 lignes sans un point.
Il est en outre "confus". Je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit au sujet de l'analyse de questions qui concernent le Parlement. Ceci devrait faire l'objet d'un autre rapport, qu'il nous faudra réaliser et sur lequel il est nécessaire que nous nous penchions, mais pas dans le présent rapport. Enfin, franchement, Monsieur le Président, je ne vais pas donner d'exemples, mais nombreux sont ceux dans lesquels on utilise un langage juridique qui manque cruellement de précision.
Par conséquent ­ et je résume -, j'attends ­ et nous sommes nombreux à attendre -, Monsieur le Commissaire Kinnock, votre rapport pour que nous puissions vraiment nous prononcer sur celui-ci, puisque tel est le rôle du Parlement.

Langenhagen
Monsieur le Président, l' avalanche de détails et l' étendue des propositions faites révèlent toute l' importance d' une telle réforme. Au regard des événements qui ont entraîné tous ces efforts, la nécessité de réaliser des avancées paraît toutefois évidente. Les paroles fortes formulées par les commissaires Prodi et Kinnock en séance plénière et au sein de la commission du contrôle budgétaire n' ont fait qu' aiguiser les espoirs et les attentes. Dans le rapport de M. van Hulten, la notion de transparence ne passe pas inaperçue. Garantir cette transparence est devenu un souci majeur. On ne soulignera jamais assez l' importance de pouvoir réaliser un travail sans faille. Il ne s' agit toutefois pas uniquement d' une réforme bureaucratique, mais davantage d' une manifestation de bonne volonté à l' égard du citoyen. Il convient de lui redonner confiance en la politique de l' UE. Le citoyen revendique un accès rapide et transparent aux institutions ainsi qu' une lisibilité accrue des textes. Sa compréhension de la politique européenne en dépend. Il exige également une politique de la réussite et la considère comme un service qui revient de droit à tout citoyen émancipé.
Le succès de cette réforme dépend entièrement des initiatives de la Commission. Je suis toutefois irritée d' entendre la Commission dire aujourd' hui qu' elle ne tient à discuter du rapport intermédiaire avec le Parlement que de manière informelle. Monsieur Kinnock, le rapport que vous nous dresserez mardi prochain ne doit pas être à sens unique. En tant que parlementaires, nous entendons bien y participer. En outre, mon bon sens politique en prend à nouveau un coup lorsque j' apprends qu' une conférence de presse aura lieu cette semaine, et ce avant que nous ayons pu discuter en détail du projet au sein de la commission du contrôle budgétaire, qui est compétente dans ce domaine. Je pense, Monsieur Kinnock, que cette Commission, en dépit de tous vos succès personnels, devra encore faire beaucoup avant de pouvoir satisfaire les attentes légitimes du Parlement.

Kinnock
Si vous me le permettez, je commencerai mon intervention en signalant à Mme Langenhagen, que si je ne m'adresserai pas demain en séance plénière et si je ne répondrai pas de manière formelle aux questions sur le rapport, c'est parce que le Parlement, et non la Commission, en a décidé ainsi ! En conséquence, si elle a un reproche à faire, c'est à cet hémicycle qu'elle doit l'adresser. Elle me connaît suffisamment pour savoir qu'au cours des cinq années durant lesquelles nous avons travaillé ensemble au sein de ce Parlement, je n'ai jamais refusé de rendre compte, officiellement et en détail, de tout ce que j'ai effectué.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage au travail assidu et, à ce que j'ai entendu, pénible de M. van Hulten pour préparer ce rapport. S'il est nouveau au Parlement, il est relativement ancien à certains égards. En effet, tant qu'ancien fonctionnaire, il connaît bien les institutions ­ et je pense son habilité à traiter des sujets complexes et extrêmement importants, comme certains députés l'ont signalé, pour toutes nos institutions, le confirme. Je le remercie et lui souhaite de faire une carrière longue et remarquée, en tant que député.
Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir que le rapport de M. van Hulten sur le second rapport du comité d'experts indépendants est forcément long et, étant donné que je souhaite fournir une réponse complète, en particulier concernant les sujets liés à la gestion et au contrôle financiers, je vous demanderai d'être indulgent. Je ne prendrai bien sûr pas plus de temps au Parlement qu'il n'est absolument nécessaire.
Lorsque le Parlement a envisagé le second rapport du comité d'experts en septembre dernier, j'ai promis, au nom de la nouvelle Commission, qu'il serait considéré comme un ingrédient fondamental de la préparation des propositions de réforme de la Commission. Nos efforts en vue de tenir nos engagements seront évidents pour le Parlement quand il aura connaissance du paquet de réformes que la Commission a adopté aujourd'hui, conformément au calendrier exigeant fixé il y a quatre mois. Je suis sûr que cela encouragera M. Pomés Ruiz. La plupart des propositions de ce document sont très proches de celles de M. van Hulten et ce document inclut ­ je le lui ai dit, ainsi qu'à M. Staes ­ un calendrier très explicite des actions à entreprendre en vue de réaliser les réformes. Dès lors, rien n'est ouvert ou vague dans ce rapport, que j'ai eu l'honneur de dresser.
Le point de vue du Parlement lors de la période de consultation des quatre à cinq semaines à venir sera d'une grande importance pour des raisons évidentes. Je dirais à M Elles que nous sommes résolument en mode d'écoute. Mais il admettra ­ avec sa générosité habituelle, j'en suis sûr ­ que pour que nous soyons à même d'écouter vos réactions à nos propositions, il faut tout d'abord que nous vous les transmettions. Nous en sommes donc à la transmission. Bien que le temps m'empêche, Monsieur le Président, de commenter lors de ce débat tous les éléments de la résolution devant le Parlement, je veillerai volontiers à ce que l'on donne de l'importance aux détails dans nos propositions de réforme tout au long de la consultation et en particulier à notre travail dans d'autres domaines importants.
S'agissant des thèmes principaux de la résolution, je tiens à faire les observations suivantes. L'accent est à juste titre mis sur le besoin de transparence, en particulier parce qu'une plus grande transparence de l'action de la Commission en améliorera l'efficacité et démystifiera ce que le Commission fait. Ce point est essentiel pour une administration qui doit être responsable non seulement devant ce Parlement mais également devant l'opinion publique européenne en général. Il va de soi qu'il faut des garde-fous, notamment pour protéger les informations particulièrement sensibles, mais les nombre de cas où la confidentialité s'avère nécessaire devrait être le plus limité possible. J'ai insisté sur ce point à maintes reprises, depuis que je suis commissaire mais également depuis que je suis engagé dans la politique, à savoir depuis 25 ou 30 ans. La Commission en a sans aucun doute l'intention.
Il va sans dire que la gestion et le contrôle financiers sont des domaines de réforme cruciaux. Comme le Parlement le sait et l'a bien souvent souligné, l'importance et l'étendue des interventions financières de l'Union ont considérablement augmenté au cours de la décennie précédente et ce, sans augmentation correspondante en ressources humaines ou sans ajustement des procédure. Certains députés l'ont rappelé aujourd'hui lors de ce débat. Nous partageons l'avis, exprimé avec force par le comité d'experts indépendants et répété dans ce projet de résolution, selon lequel il est temps de procéder à une révision profonde de nos règles et procédures. Les moyens pour y parvenir sont exposés dans la stratégie de réforme et la Commission présentera ses propositions en vue d'une refonte radicale du règlement financier en avril.
Pour poursuivre cet objectif fondamental, le soutien du Parlement sera absolument vital. Je suis d'accord avec Mme Theato lorqu'elle signale qu'il serait tout à fait inacceptable de procéder à de nouveaux arrangements sans modifier la législation.
Il est fondamental de modifier la législation. La stratégie de réforme spécifie et présente les préparations qui peuvent être faites avec toutes les garanties, mais il est clair qu'il est fondamental de promulguer ce changement de la législation pour que le système fonctionne. Essentiellement ­ et par le biais de changements de la législation ­ la Commission s'éloignera systématiquement du système centralisé actuel d'approbation préalable de toute transaction financière par le contrôleur financier et, à la place, renforcera les systèmes de contrôle internes au sein des services dépensiers pour que les directeurs généraux soient mieux équipés en vue d'assumer leur responsabilité quant aux décisions ayant un impact sur le budget de l'Union européenne.
En outre, afin d'atteindre de plus grandes garanties que celles qu'offre le système actuel, le nouveau système de contrôles décentralisés doit être complété par l'établissement d'un service d'audit interne ­ " la deuxième clé " -, pour reprendre Herr Bösch, relativement compatible avec les recommandations du comité d'experts. Ce service sera ouvert dès le premier mai de cette année. Il sera composé d'auditeurs qualifiés et son indépendance devra être et sera garantie par une nouvelle disposition qui sera ajoutée au règlement financier. Le nouveau service sera responsable devant moi et sera accompagné par un groupe de suivi de l'audit présidé par ma collègue, Mme Schreyer, que j'ai le plaisir de voir dans cette enceinte ce soir. En tant que commissaire aux budgets, les responsabilités comprennent déjà, à cet égard, les relations avec la Cour des comptes. Ce groupe de suivi de l'audit assurera un suivi rigoureux et efficace des audits internes.
Je tiens à insister vivement sur le fait que la modification de nos système de contrôle ne signifiera en aucun cas un relâchement. La modification proposée vise à améliorer l'efficacité des systèmes, aussi bien en terme d'apports qu'en termes de résultats mesurés et responsables.
Je puis également garantir au Parlement que nous n'avançons pas vers ce que l'on appelle parfois une approche de type "big bang". Le visa préalable du contrôle financier pour chaque service dépensier sera seulement abandonné si le système de contrôle interne d'un service s'avère tout à fait adéquat.
Je suis quelque peu surpris que le paragraphe 10 du projet de résolution ne semble pas reprendre les critiques fondamentales de la fonction actuelle de contrôle financier centralisé exprimées dans les deux rapports du comité d'experts. Ce comité a clairement indiqué la nécessité d'abolir le visa préalable centralisé. Il était également clair sur la nécessité de séparer l'audit interne du contrôle financier.
Par ailleurs, je ne pense pas que le paragraphe 10 reflète pleinement l'avis de la Cour des comptes émis en 1997. La Cour pourra bien entendu donner son avis sur les propositions de changement du règlement financier, mais il est utile de rappeler les propos que M. Karlsson a tenus dans cette enceinte le mois dernier : Le contrôle interne de la Commission, disait-il n'est pas suffisamment vigoureux pour éviter les opérations incorrectes. Ainsi, le contrôleur financier a délivré un visa préalable positif dans la plupart des cas de mauvaise gestion ou d'irrégularité qui ont été découverts il y a peu. En même temps, la fonction de l'audit interne n'est pas assurée de manière coordonnée par certains corps, notamment par le contrôleur financier lui-même, par l'inspection des finances et par certaines unités gérant des directions générales.
À l'origine, le système d'approbation préalable centralisé visait sans nul doute à assurer la vigilance, mais avec les années, il a eu l'effet pervers de réduire l'étendue du sentiment de responsabilité des cadres dans leurs décision. Je ne pense pas qu'il y ait de désaccord réel entre nous à cet égard. Je déduis du paragraphe 10 que le souci sous-jacent des députés est qu'il devrait y avoir une transition soigneusement dirigée. Ce sera très certainement ce qui caractérisera le changement, comme les députés pourront le lire dans le document sur la stratégie de réforme. Notre objectif, celui du comité, celui de la Cour des comptes, n'est pas d'abolir le contrôle financier, mais de nous débarrasser du contrôle financier centralisé et de faire mieux.
Avant de passer à un autre domaine, j'ajouterais que nous sommes d'accord avec le rapporteur pour dire que la fonction d'audit interne existante doit être maintenue jusqu'à l'établissement, dans quelques mois, du nouveau service d'audit interne indépendant.
J'aborderai rapidement la section de la résolution sur la lutte contre la fraude, la corruption, la mauvaise gestion et le népotisme : la nouvelle proposition principale du rapport concerne les dénonciations de dysfonctionnement par les responsables de la Commission. Comme je l'ai clairement dit lors des auditions de septembre dernier ainsi qu'à d'autres occasions, nous nous accordons tous pour dire qu'il convient de définir au mieux les mécanismes à cet effet, bien que nous espérons tous, bien entendu, qu'ils seront rarement nécessaires.
Depuis juin dernier, le règlement de l'OLAF a donné une meilleure indication au personnel à propos de la signalisation d'éventuelles irrégularités. Nous proposons de compléter ces dispositions en définissant les droits et obligations des fonctionnaires de signaler des dysfonctionnement qu'ils constatent par le biais des circuits internes mais pas exclusivement par la même ligne hiérarchique. La possibilité d'utilisation de circuit externes spécifiques sera également abordée. Nous tentons de mettre les meilleures pratiques sur pied. Une réponse sérieuse aux dénonciations, une confidentialité au stade de départ et une protection de la carrière seront garanties pour ceux qui signaleront des dysfonctionnement de bonne foi et qui ne compromettront pas les enquêtes par des révélations inopportunes. Corollairement, il y aura des garde-fous pour les fonctionnaires soumis à de fausses allégations.
Une communication qui sera publiée dans l'année donnera tous les détails nécessaires. Je pense que le Parlement ne sera pas déçu de nos propositions. Toutefois, je suis soit convaincu par la suggestion du paragraphe 34 du rapport sur le recours à des instances externes pour appliquer les dispositions existantes de la responsabilité financière. Nous projetons déjà de réformer les procédures disciplinaires actuelles en vue de garantir la minutie, l'honnêteté, la cohérence et le professionnalisme. Nous proposerons l'établissement d'un conseil de discipline interinstitutionnel ­ c'est un autre point pour lequel il nous faudra le soutien et la compréhension du Parlement. Une communication précisera la proposition complète de changement en juin.
Les normes de la vie publique est la principale section suivante du rapport présenté au Parlement. En introduisant une série de codes de conduite, la Commission actuelle a commencé à développer un cadre éthique explicite. Un pas supplémentaire va être franchi avec la proposition en juin d'un accord interinstitutionnel sur une commission des normes de la vie publique. Cela va dans le sens du projet de résolution. Un rôle important que la commission devra jouer sera de donner des conseils en matière d'éthique et de normes et de superviser les codes de conduites communs et particuliers des institutions. Le soutien du Parlement sur ce point est bienvenu.
À l'heure actuelle, nous examinons également la meilleure manière de mettre en uvre les propositions relatives au système de classification des documents, du paragraphe 50 du rapport van Hulten.
Le projet de résolution rappelle à juste titre la responsabilité de la Commission devant ce Parlement. Le président Prodi, la vice-présidente de Palacio et d'autres collègues ont montré l'engagement pratique de la Commission en la matière. J'espère que nous pourrons bientôt nous accorder sur un code de conduite des relations entre nos institutions, qui comprendra une mise à jour des règles en matière d'accès aux documents. M. Elles et Mme Thors ont très bien abordé ce problème. Je suis sûr qu'ils savent qu'à la mi-décembre, nous avons officiellement reçu le projet d'accord-cadre avec le Parlement. À présent, nous attendons que le Parlement décide quand il souhaite entamer les négociations sur le texte. Nous nous réjouissions à l'idée de procéder le plus rapidement possible.
Le rapport insiste avec raison sur l'importance centrale de la politique des ressources humaines dans la réforme. Je suis heureux de dire à MM. van Hulten et Haarder que les recommandations détaillées en matière de recrutement, de formation, de promotion et de nomination à haut niveau sont tout à fait accord avec notre pensée et nos propositions. Je souhaite également avancer vers un système de carrière linéaire parce que le système de catégories actuel n'est plus adapté aux besoins de nos institutions. Il bloque sans nul doute l'avancement et la mobilité des gens dont les compétences sont confirmées. Les propos des députés qui, au cours de ce débat, ont à juste titre fait les louanges des fonctionnaires de la commission, dont la grande majorité sont vraiment d'une grande intégrité, travailleurs et hautement compétents, sont absolument corrects.
Si le Livre blanc sur la stratégie de réforme exposera les grandes lignes de nos idées sur ces points ainsi que d'autres, il va de soi que les détails et précisions sont essentiels. Une série de communications suivra dès lors au cours des mois à venir. Chacune d'entre elle sera soumise aux réflexions et aux réactions de cette Assemblée. D'ici là, il est plus qu'évident qu'il nous faudra travailler étroitement avec le Parlement, en tant qu'institution, sur des questions centrales d'intérêt commun, notamment les rémunérations et les pensions et la révision du statut des fonctionnaires.
Sur ce dernier point, nous réfléchissons pour déterminer s'il est nécessaire d'adopter une règlement-cadre prévoyant des dispositions communes sur des sujets essentiels, tels que les rémunérations, les conditions, les droits de représentation du personnel, etc., mais permettant aux différentes institutions de mettre en uvre des règles sur d'autres points. Les premières idées du Parlement sur cette idée de consultation seraient particulièrement bienvenues.
En guise de conclusion, je me référerai au paragraphe 15 de la résolution du Parlement relatif aux besoins en termes de ressources de nos politiques pour le changement. C'est tout à fait pertinent. Nous sommes sûrs que nous toucherons une "dividende de la réforme" importante à mesure que les dispositions de modernisation commenceront à engendrer une plus grande efficacité et une meilleure gestion de l'utilisation des ressources. Il est néanmoins très clair que des parties des services de la Commission sont déjà à la limite de leurs possibilités. Le Parlement a fréquemment soulevé cette question. Deuxièmement, il est également clair que la réforme nécessitera de nouveaux investissements en formation et en technologie. Troisièmement, il est très clair qu'il faut de plus grandes préparations pour l'élargissement. Elles ont déjà des implications sur la disponibilité des ressources.
Il est aussi clair que si de nouvelles tâches nous sont confiées ­ ce que le Conseil et le Parlement ne manqueront pas de faire ­ nous devront identifier les fameuses "priorités négatives" et les écarter afin de nous assurer une marge de manuvre. Une caractéristique principale de la réforme sera donc d'assurer un processus plus rigoureux pour lier le processus d'établissement des priorités à l'affectation des ressources dans le cadre d'un système de gestion sur la base des activités. Je tiens cependant à insister que si la discipline d'établissement des priorités sera certainement introduite par la Commission, elle ne pourra être complètement efficace que si le Parlement et le Conseil y souscrivent et adoptent une attitude également rigoureuse à l'égard des exigences faites à la Commission.
La Commission salue donc le paragraphe 15 du rapport van Hulten.
Pour conclure, Monsieur le Président, je remercierai l'Assemblée de son attention au cours de ce discours inévitablement long et j'exprimerai ma sincère gratitude au rapporteur, à la commission du contrôle budgétaire et aux autres commissions qui ont donné leur avis. Nous espérons que nous pourrons collaborer étroitement avec le Parlement en vue de l'achèvement du paquet de la stratégie de réforme et ensuite, et surtout, que nous uvrerons, avec le Parlement, à son application de manière continue, laquelle sera complexe, tout au long des années qui seront nécessaires pour traiter de telles questions complexes.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 23h15)

