Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en oeuvre et l'application (débat) 
Le Président
Le point suivant concerne le rapport de Jacques Toubon, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en œuvre et l'application.
Jacques Toubon  
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, ce rapport est un rapport d'initiative qui a été suggéré par notre groupe politique et il a, après plusieurs mois de travaux, été soutenu par une très grande majorité de la commission du marché intérieur. Je ne peux que me réjouir de ce soutien très large, car si notre Assemblée plénière le confirme, nous aurons ainsi la possibilité, Monsieur le Commissaire, de participer pleinement, d'influer pleinement sur le travail que la Commission est en train de faire pour élaborer, à l'automne prochain, une communication sur la stratégie du marché intérieur pour le vingt-et-unième siècle.
En effet, le marché intérieur est la principale réussite de l'Union européenne depuis plus de cinquante ans. Il est au cœur du projet européen, et maintenant de la stratégie de Lisbonne. Pourtant, c'est un processus en constante progression et, surtout, il convient d'adopter à son égard - c'est, je pense, la principale originalité du rapport que je vous présente - une approche politique.
En ces périodes de turbulences européennes, il est important de comprendre que l'approfondissement du marché intérieur ne pourra se faire s'il continue à se heurter au scepticisme, voire à l'hostilité d'une bonne partie de l'opinion publique européenne, qui considère souvent le marché intérieur et la politique de la concurrence comme l'origine de beaucoup de difficultés sociales que connaissent nos concitoyens.
Toute stratégie du marché intérieur doit donc avoir comme objectif de transformer cette incrédulité et cette hostilité en confiance dans le marché intérieur, d'une part, en montrant les bénéfices obtenus par le marché intérieur et, d'autre part, en poursuivant en même temps les objectifs d'ouverture et de concurrence et l'objectif de cohésion sociale avec ses différentes composantes: environnement, emploi, culture, accès des personnes vulnérables.
Notre rapport s'est efforcé de trouver cet équilibre et je pense que s'il a été très largement soutenu, c'est parce qu'il y est en grande partie parvenu. C'est la recommandation principale que nous voulons apporter à la Commission européenne: il est impossible d'approfondir et de développer le marché intérieur si nos concitoyens ne soutiennent pas cette politique.
Nous avons donc proposé trois axes: redonner confiance, alléger les charges et, enfin, inscrire notre politique du marché intérieur dans le contexte international. C'est pourquoi nous avons souligné tout ce qui touche à la qualité de la vie de nos concitoyens: la dimension environnementale, la protection des consommateurs. Nous avons demandé que les parlements nationaux soient davantage associés sur ce point à nos travaux, qu'ils comprennent mieux l'intérêt du marché intérieur.
Un amendement important que j'ai mis au point et sur lequel, je pense, nous aurons un accord général est l'amendement 12 révisé. Par cet amendement, sur la base des décisions du Conseil européen du 21 juin sur le mandat donné à la Conférence intergouvernementale en vue d'inscrire dans le nouveau traité modificatif un paragraphe sur les services publics, nous appelons la Commission à clarifier la situation des services publics, des SIG et des SIEG car nous pensons que, dans un marché intérieur réussi, soutenu par nos concitoyens, la place de ces services est très importante. Nous l'avions déjà perçu en discutant la directive sur le marché intérieur des services.
Nous avons beaucoup insisté aussi sur les PME, sur les personnes vulnérables, en particulier handicapées. Sur le développement du droit à la consommation, nous constatons qu'il y a très peu de consommation transfrontière, à peu près 6%, ce qui est bien sûr insuffisant. Nous inscrivons naturellement la politique énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique dans les axes du marché intérieur, de la même façon que l'ouverture des industries de réseaux. Une des propositions majeures - et controversée - consiste à inscrire un test de marché intérieur dans toute nouvelle législation.
Voilà simplement ce que je voulais dire en étant bref. Si nous réussissons à allier la force intrinsèque du marché intérieur et l'engagement des producteurs et des consommateurs dans cette politique, alors je pense que ce sera un vrai levier pour la prospérité, pour l'emploi et pour la préservation du modèle social européen en même temps que de la force économique de l'acteur Europe sur la scène mondiale.
Pervenche Berès  
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il me revient de présenter la position de la commission économique et monétaire et pour une fois, si j'ose dire, avec plaisir, le rapporteur que nous avions désigné ayant renoncé à présenter ce rapport en son nom personnel, car il regrettait que le vote de la commission économique et monétaire ait conduit à insister sur les conditions fiscales d'un marché intérieur harmonieux. En clair, votre commission économique et monétaire considère que pour qu'un marché intérieur fonctionne de manière harmonieuse, certaines initiatives doivent venir de la Commission pour combattre les distorsions en termes de fiscalité. Je ne peux que soutenir cette perspective tracée par la commission économique et monétaire.
Il y a deux autres points sur lesquels, je pense, il est important d'insister aujourd'hui. Le premier est le fonctionnement de la politique de la concurrence. En effet, les événements récents nous démontrent à nouveau, si besoin en était, notamment dans le domaine des agences de notation, qu'un marché unique a besoin d'une politique de la concurrence rigoureuse et qui s'applique à l'ensemble des secteurs du marché.
L'autre dimension - et le rapporteur en a fait mention - c'est la dimension internationale et la capacité de l'Union européenne, dans le fonctionnement de son marché intérieur, d'en faire un élément porteur de normalisation à l'échelle internationale. C'est aujourd'hui plus vrai encore dans le domaine des marchés financiers et j'espère que là encore, la Commission saura prendre l'initiative de proposer, à l'échelle internationale, la normalisation dont nous avons besoin pour progresser en termes de supervision.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - Monsieur. le Président, mes chers collègues, depuis que la Commission a publié son rapport intérimaire en février, nous avons eu des discussions très fructueuses sur le réexamen du marché unique. Aujourd'hui, le travail atteint sa vitesse maximale et la Commission devrait publier ses conclusions en novembre.
J'aimerais remercier les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, notamment le rapporteur Jacques Toubon, d'avoir rassemblé un ensemble impressionnant de recommandations et de propositions. J'aimerais remercier les membres de la Commission des affaires économiques et monétaires d'avoir contribué au rapport de façon claire et constructive. La Commission est aussi reconnaissante envers les groupes politiques, qui se sont engagés de près et produit des documents d'orientation de grande qualité. Comme tous les bons rapports, je constate également que sur certaines questions, il existe des divergences d'opinion ou des préférences.
Examinons brièvement ce qui est en jeu. Le marché unique abrite 500 millions de citoyens et plus de 20 millions d'entreprises. Depuis son instauration en 1992, le marché unique a fait augmenter la production de l'Europe de plus de 2 % et a créé presque trois millions de nouveaux emplois. La prospérité et l'influence extérieure de l'Europe représentent de grandes réussites. Pour les soutenir, nous devons continuer à faire avancer le marché unique. Ce serait une erreur de penser que cela va de soi. Nous devons maintenir l'avantage concurrentiel de l'Europe pour les entreprises de l'Europe, et particulièrement ses citoyens. Nous ne pouvons pas soutenir une Europe qui fournit des services publics de grande qualité dans les domaines de la santé, l'éducation et le bien-être social sans une économie qui est fondamentalement saine. À ce sujet, permettez moi de vous expliquer bien clairement notre thème central: la nécessité pour nous tous - la Commission, le Parlement et les États membres - de faire preuve de leadership et de courage dans nos réformes.
Le réexamen du marché unique constitue une partie essentielle des efforts que doit réaliser cette Commission afin d'offrir une Europe avec des résultats tangibles et remettre son ordre du jour concernant les citoyens. De grands défis demeurent dans le marché unique. Voici quelques exemples.
Dans les services postaux, nous nous dirigeons vers un programme final d'ouverture totale du marché. Dans le domaine de la politique énergétique, le commissaire présentera bientôt des propositions destinées à construire un marché unique de l'énergie en Europe. Le commissaire Kuneva mène actuellement une étude approfondie des lois sur la protection des consommateurs européens. Nous travaillons avec vous et les États membres afin de mettre au point un cadre de travail pour un modèle européen.
Morceau par morceau, chaque réforme du marché unique a son importance, mais tout compte fait, leur importance est même plus grande. Le marché unique d'aujourd'hui - ce marché vaste, dynamique, ouvert - est le produit de touts ces réformes difficiles, de toutes ces décisions difficiles que nous avons prises.
Pour résumer, le succès continu du marché unique - sa capacité à améliorer les niveaux et les conditions de vie de tous les citoyens d'Europe - nous contraint à faire preuve de leadership et de courage non pas uniquement en déterminant une vision du futur, mais en faisant les véritables, mais souvent difficiles, choix politiques qui se posent à nous aujourd'hui.
Mais permettez-moi de revenir à l'étude elle-même et de relever quelques faits saillants. Premièrement, sur notre façon de travailler - comment nous offrons une politique du marché unique - deuxièmement, sur nos priorités concernant la politique partagée.
S'agissant de notre façon de travailler, nous savons tous - votre projet de rapport l'indique clairement - que nous devons renforcer le partenariat et la propriété. L'appel du Parlement à des réseaux de coopération plus forts sonne donc doux à mon oreille.
Le marché unique est une entreprise commune et nous devons travailler ensemble pour y parvenir, tout en étant toujours conscients des besoins des citoyens. Cela signifie construire sur des projets fructueux tels que SOLVIT et offrir aux citoyens une meilleure assistance pour résoudre les problèmes transfrontaliers qu'ils rencontrent. Cela signifie également persévérer avec de nouveaux outils tels que le système d'information du marché intérieur afin de renforcer la coopération entre les États membres. Je suis convaincu - comme vous l'êtes - que des partenariats étroits seront la clé de notre succès.
Permettez-moi de me réjouir d'une suggestion intéressante figurant dans votre rapport - l'idée d'un test de compatibilité avec le marché intérieur pour toutes les nouvelles mesures. Il s'agit d'un élément qui est très présent dans nos mécanismes de "meilleure réglementation", dont l'importance ne peut être que mise en avant. Si nous estimons que des nouvelles propositions entraveront en fait le flux de personnes, de biens et de capitaux - et mettront ainsi en danger le marché unique - nous devons alors l'admettre et nous demander si nous devons changer de route avant que quelqu'un ne se fasse mal!
Permettez-moi maintenant d'en venir à nos priorités concernant notre politique partagée pour le marché unique. Dans son rapport intérimaire au Conseil européen de printemps, la Commission a mis en avant plusieurs orientations destinées au futur marché unique. Permettez-moi de choisir quelques exemples parmi les domaines que je connais le mieux.
Votre rapport indique à juste titre que les services financiers de détail sont un domaine où le marché unique peut se développer davantage. Je pense que l'Europe peut aider les citoyens à obtenir une meilleure situation à tous les niveaux: dans les hypothèques, les assurances, les cartes de paiement, les comptes bancaires et dans d'autres secteurs.
Le 19 septembre, la Commission animera une séance à Bruxelles afin de se renseigner davantage sur les priorités de toutes les parties prenantes. J'invite tous ceux d'entre vous qui y sont intéressés à y assister.
Permettez-moi également d'introduire une nouvelle question aux discussions qui devrait figurer dans le réexamen du marché unique, à savoir, l'administration en ligne. Tous les États membres fournissent plus de services en ligne, ce qui leur permet de réduire les coûts et de faciliter aux citoyens l'accès à ces services. Cela créé certes des opportunités mais nous devons cependant faire face à des défis.
Je me permets de vous donner deux exemples. Premièrement, sur la passation de marchés en ligne. Nous devons nous assurer que les autorités nationales, lorsqu'elles adoptent des technologies et des normes de sécurité, ne créent pas des marchés en ligne purement nationaux. De la même façon, lors de la préparation de la mise en application de la directive sur les services, les États membres doivent avoir des systèmes communs afin de pouvoir échanger des informations en toute sécurité.
Un dernier mot sur la dimension internationale qui est, et j'ai été ravi de le constater, bien en vue dans votre rapport. Cette Commission s'engage à optimiser l'influence mondiale de l'Europe et à créer des liens forts. Par conséquent, en plus d'élargir et d'approfondir nos dialogues avec les États-Unis et le Japon, nous organisons également des sommets avec la Chine, l'Inde, la Russie et le Brésil.
Ces dialogues à travers le monde nous permettent d'en savoir plus sur nos partenaires, de recommander nos valeurs et nos normes et de résoudre des problèmes d'intérêt bilatéral et de créer de nouvelles opportunités commerciales pour les entreprises de l'Europe. Pour conclure, la dimension extérieure est une partie essentielle de notre politique du marché intérieur.
Pour résumer, je suis heureux de partager votre position sur les priorités concernant l'examen du marché unique - tant sur la façon dont nous développerons le marché unique que sur les domaines politiques qui profiteront avant tout aux citoyens.
Et bien entendu, je serais ravi de revenir ici dès que nous aurons adopté le réexamen du marché unique afin de présenter nos conclusions et de débattre sur les pistes de réflexion pour l'avenir.
Malcolm Harbour
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis ce matin du rapport de Monsieur Toubon, pas uniquement au nom de mon groupe, en qualité de coordinateur, mais aussi au nom de ma collègue, notre vice-présidente, Mme Thyssen, qui ne peut malheureusement pas être avec nous ce matin car elle a dû rentrer précipitamment en Belgique où ses parents ne vont pas bien du tout. Je me réjouis de ce rapport au nom de tous les membres de notre groupe.
Le fait que Monsieur Toubon ait eu une opinion d'ensemble et très globale sur le marché unique, comme il l'a indiqué dans son discours, constitue l'un des aspects les plus importants de son travail excellent. De fait, le marché unique concerne les vies de chaque citoyen dans l'Union européenne. Le problème, c'est que le marché unique, ses succès et ses développements futurs sont bien trop souvent considérés comme allant de soi. Comme l'a mentionné Monsieur Toubon, il faut absolument lancer à nous tous un appel fort et particulièrement à la Commission dans ses travaux relatifs à une nouvelle stratégie afin de proposer quelques idées radicales et nouvelles, et notamment afin d'élever l'ensemble du profil politique du marché unique et accroître son importance pour nous tous. Il faut absolument que les États membres et les Premiers ministres en tirent profit lorsque, dans le cadre de leur sommet en mars, ils examineront ce document,.
Le second point - et je suis ravi que vous l'ayez renforcé, Monsieur le Commissaire - porte sur toute la dimension globale. Il est absolument incontestable qu'un marché unique qui fonctionne totalement constitue un avantage concurrentiel significatif pour l'Europe dans l'économie mondiale. Il incombe à nous tous, tous les collègues, de maintenir cet avantage concurrentiel décisif au nom de tous nos citoyens. Nous n'y parviendrons qu'en plaidant avec clarté et clairvoyance en faveur des avantages et des politiques qui continueront à faire avancer le marché unique au nom de tous nos citoyens, ainsi qu'il est indiqué bien clairement dans ce rapport.
Robert Goebbels
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, chers collègues, le groupe socialiste vient d'adopter une contribution importante sur la relance du marché intérieur. Je me ferai un plaisir d'en présenter tout à l'heure un exemplaire au commissaire McCreevy.
Pour nous, le marché intérieur est avec l'euro le plus grand acquis économique de l'Union, mais contrairement au commissaire, nous ne sommes pas des fétichistes du marché. Le marché représente le lieu d'échange naturel des êtres humains depuis que l'humanité a dépassé le stade de la cueillette. Le marché est utile, il a même des vertus, mais il ne représente pas un projet de société en soi.
L'économie de marché oui, à condition que l'on n'aboutisse pas à une société où tout est à vendre, où les besoins humains comme l'éducation, la culture, la protection sociale et la santé ne dépendent que des rapports de force du marché. Nous prônons une économie sociale du marché où la nécessaire concurrence reste soumise à des règles, où le consommateur est protégé, où des services publics efficaces compensent les insuffisances du marché.
Aux États-Unis, le secteur de la santé absorbe plus de 15% du PIB, soit le double de la moyenne européenne, mais quarante-quatre millions de travailleurs américains ne disposent d'aucune assurance-maladie. Afin d'éviter à l'Europe une médecine à deux vitesses, nous voulons un encadrement européen des services de santé.
Nous demandons à la Commission de satisfaire enfin à la demande des Conseils européens de Nice, de Laeken et de Barcelone et de proposer un cadre communautaire permettant aux autorités nationales, régionales et locales d'offrir en toute sécurité juridique des services publics performants. Nous demandons à la Commission d'œuvrer en faveur d'un haut niveau de protection sociale au sein du marché intérieur. Toute législation visant à parfaire le marché unique doit être accompagnée d'une étude d'impact sur l'emploi du secteur concerné. Nous voulons des clauses de sauvegarde, telle la clause Monti respectant le droit de grève et les conventions collectives.
Pour nous, la préservation d'un haut niveau de protection sociale doit se traduire par des directives ambitieuses relatives à l'encadrement du temps de travail ou du travail intérimaire. La protection sociale n'est pas incompatible avec l'efficacité économique. Ce sont en fait les États qui ont le mieux organisé le dialogue social, comme les pays scandinaves, l'Allemagne, les Pays-Bas et quelques autres, qui sont les champions économiques de l'Union européenne.
En bref, les socialistes sont pour la concurrence qui stimule, la coopération qui renforce et la solidarité qui unit. Je viens de citer Jacques Delors. Je laisse à mon excellente collègue, Evelyne Gebhardt, le soin de commenter le rapport de notre collègue Jacques Toubon, qui, je crois pouvoir le dire, est globalement positif.
(Applaudissements)
Karin Riis-Jørgensen
au nom du groupe ALDE. - (DA) M. le Président, j'aimerais d'abord féliciter M. Toubon pour son excellent travail. Je pense que nous avons obtenu un résultat tout à fait acceptable dont nous pouvons être satisfaits. Je suis également reconnaissante envers mes collègues rapporteurs fictifs des autres groupes, notamment M. Harbour du groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des Démocrates européens, pour leur coopération constructive.
Selon moi, nous tenons un rapport qui reprend plusieurs propositions libérales pleines de bon sens. J'aimerais insister d'abord sur la libéralisation du marché postal, que j'estime absolument nécessaire et importante, ainsi que sur la concurrence accrue sur le marché de l'énergie et les améliorations générales en matière de politique de concurrence. Toutes ces propositions protégeront et amélioreront les quatre droits fondamentaux du marché intérieur. L'objectif est clair: nous voulons un marché unique sans obstacle. En fait, on observe une nécessité constante d'améliorer le marché unique et de mieux préparer l'Europe à la mondialisation, de rendre son économie plus efficace et, surtout, de garantir aux consommateurs un choix plus vaste, des prix plus bas et une meilleure qualité. Après tout, c'est l'essence du marché unique.
Heureusement, le rapport a une vision et il faut y prêter attention. Le rapport représente un stimulant pour la Commission, une contribution à la stratégie de Lisbonne, un appel lancé à l'Europe pour passer à la vitesse supérieure si nous voulons coller au groupe de tête et supporter la pression concurrentielle de la Chine et des États-Unis en particulier. Par conséquent, si la Commission souhaite le meilleur pour l'Europe et ses citoyens, le commissaire McCreevy tiendra compte du rapport dans le processus de travail de la Commission et emboîtera le pas au Parlement. Ainsi, je suis convaincue que le marché unique se renforcera davantage, dans l'intérêt de nos entreprises, les plus grandes comme les plus petites, et également de nos citoyens. Un marché unique sans entraves générera plus d'emplois et de croissance, ce qui est une condition préalable à notre capacité à financer l'État providence européen - et le public européen en sera le véritable gagnant. La Commission n'est cependant pas la seule à devoir lire le rapport, M. Sarkozy et Mme Merkel doivent également l'étudier avec le plus grand soin. Si nous encourageons un marché unique sans entraves, nous ne pouvons, et ne devons pas, accepter une situation dans laquelle deux pays importants continuent d'entraver, pour ne pas dire saper, un marché de l'énergie libéralisé.
Eoin Ryan
au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, les 10 premières années du marché intérieur ont rapporté EUR 877 milliards à l'économie européenne et a contribué à la création de plus de 2,5 millions d'emplois. Par conséquent, je ne pense pas que quelqu'un pourrait argumenter contre l'idée que le marché intérieur a manifestement fonctionné.
S'agissant des 10 prochaines années, je crois que garantir une concurrence mondiale sera fondamentale pour l'Europe. Je ne peux donc pas soutenir l'idée selon laquelle un régime fiscal consolidé commun pour les sociétés ne gênera pas la compétitivité européenne et c'est malheureusement l'une des raisons pour lesquelles j'ai fait retirer mon nom de ce rapport, comme l'a fait le rapporteur sur la commission des affaires économiques et monétaires.
Je pense que l'Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui consiste en l'harmonisation de l'impôt par le biais d'un nom différent et par la porte dérobée, minera la concurrence, les investissements étrangers, la croissance et l'emploi en Europe. Nous avons besoin d'une concurrence dans le domaine fiscal, pas d'une harmonisation. Si nous devons faire en sorte que l'Europe continue à se développer et soit, à l'avenir, une économie dynamique dans le monde entier, je pense alors que nous avons besoin d'une concurrence dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle j'invite la Commission à réaliser, dès que possible, une étude d'impact de l'ACCIS sur le marché intérieur.
Je pense que l'Europe doit renforcer ses efforts dans le domaine des discussions internationales sur les marchés financiers, pas uniquement avec les États-Unis, le Japon et la Chine, mais aussi avec d'autres économies émergentes telles que l'Inde. En fait, par comparaison avec d'autres pays, l'Europe est au point mort dans le développement et l'investissement dans la recherche et développement. Je pense que les États membres doivent encourager une plus grande coopération entre les biens et les services à forte intensité technologique afin de créer des marchés de la connaissance.
Enfin, j'aimerais dire une fois de plus que nous n'avons pas besoin d'une harmonisation dans le domaine fiscal mais d'une concurrence si l'Europe devait être demain une économie dynamique.
Heide Rühle
au nom du groupe des Verts/ALE - (DE) M. le Président, j'aimerais remercier le rapporteur pour son excellente collaboration et pour l'ouverture et la transparence avec lesquelles il a préparé le rapport. Il aborde des questions importantes. Gagner la confiance de la population dans le marché intérieur est une tâche essentielle et, tout en s'attaquant aux problèmes économiques, cela impliquera une meilleure prise en compte des questions relatives à l'environnement et aux consommateurs. Pendant l'été, nous avons observé un autre exemple de défaut en l'espèce lorsque Mattel, le plus important fabricant de jouets au monde, a dû retirer des jouets de la vente pour la troisième fois en un peu moins d'un an seulement. La population attend donc, à juste titre, une réaction rapide de la part de l'Union européenne et de la Commission, et nous demandons une révision de la directive relative aux jouets.
Le rapport aborde les principales questions, y compris le rôle de la politique fiscale, et ma position en l'espèce diverge considérablement de celle de l'orateur précédent. Selon moi, il est légitime de marquer le risque de distorsion de la concurrence si nous ne parvenons pas à proposer une harmonisation fiscale plus proche. C'est un autre sujet pour lequel nous sommes en droit d'attendre des propositions de la part de la Commission.
Selon nous, les déclarations sur la politique énergétique posent également certains problèmes. Outre l'importance essentielle de la question de la séparation des réseaux et des services aux consommateurs - qui n'a pas été abordée ici -, nous déplorons le fait de voir l'énergie nucléaire jouer un rôle si important. Les nombreuses questions de sécurité non résolues concernant l'énergie nucléaire, mises en évidence rien que cette année lors des accidents de réacteurs en Allemagne et en Suède, sont totalement ignorées, tout comme l'échec constant dans la quête d'une solution au problème de l'élimination des déchets nucléaires et le fait que la subsidiarité reste un problème. Les États membres ont décidé de sortir du nucléaire et, par conséquent, je pense que l'Union européenne ne doit pas intervenir financièrement en l'espèce.
La déréglementation des services postaux est un autre domaine où l'on constate un manque d'équilibre. Selon nous, la question du financement d'un service postal universel dans les petits États membres et les régions isolées n'a pas été abordée correctement. Pourtant, l'accès à un service universel s'avère essentiel pour restaurer la confiance de la population dans le marché intérieur.
Godfrey Bloom
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur Toubon reconnaît que "les citoyens de tous les États membres émettent des doutes sur le marché intérieur et les autres politiques communes". Il admet que l'UE n'est pas parvenu à surmonter une crise de confiance. Ensuite il fait référence au document même - dénommé aujourd'hui le "Traité de Lisbonne" - qui a précipité cette crise en déclarant d'un ton condescendant que l'implication des parlements nationaux les aidera à mieux comprendre les avantages d'un marché unique.
Ces pauvres parlements plongés dans l'ignorance, entre parenthèses, ne sont que les législateurs souverains élus démocratiquement de 27 nations européennes, contrairement à cette assemblée consultative absurde qui ne représente et ne peut représenter que la Commission et ses élites apparentés. En plus de cela, ce rapport lance un plan destiné à miner la responsabilité nationale liée aux services universels en modifiant la définition des services universels et en incluant des services de santé, à prendre le contrôle des droits de propriété intellectuelle, qui comprendront, et nous le savons tous, des brevets logiciels, à ajuster la fiscalité des entreprises sans représentation, à installer une sorte de trône du Roi Canute sur une isotherme afin de se saisir du pouvoir et d'argent via le commerce des droits d'émission de CO2. Quant aux petites entreprises, nous savons tous que l'UE, ses partenaires économiques et l'Organisation mondiale du commerce continueront à les écraser. Monsieur Toubon, une crise de confiance? Oh oui, oh oui !
Petre Popeangă
au nom du groupe ITS. - (RO) M. le Président, nous ne pouvons que nous réjouir d'une analyse de l'évolution du marché unique - cet objectif majeur du projet européen - 50 ans après son avènement. Cependant, il n'est pas certain d'avoir réalisé des progrès significatifs; le projet accuse un sérieux retard par rapport au calendrier prévu.
La situation est déplorable, car cet instrument de solidarité important, y compris les quatre libertés fondamentales (la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services), ne contribue pas rigoureusement à la réalisation du projet européen.
Sans aborder la question du développement du marché unique de façon très analytique, j'aimerais indiquer que la réalisation de cet objectif rencontrera quelques difficultés pour trois raisons au moins. Le fossé actuel entre les différents niveaux de fonctionnalité et d'efficacité des marchés nationaux: en théorie, toutes les économies fondées sur des relations de marché libéralisé sont opérationnelles; en pratique, la fonctionnalité du marché est conditionnée par une série de facteurs politiques, économiques, sociaux, culturels et surtout historiques qui confèrent la nature plus ou moins fonctionnelle d'un marché; ce fossé entraîne des effets néfastes sur la réalisation du marché unique.
Les mesures protectionnistes fixées par certains États, notamment ceux qui disposent d'une économie développée, ne permettent pas aux marchés moins développés d'évoluer et cet abus de pouvoir économique réduit considérablement leur droit aux avantages des effets de la concurrence, qui représente un élément démocratique essentiel du marché unique.
Enfin, l'absence de dispositions juridiques communes, notamment en matière d'impôts, exerce une influence négative sur le projet de marché unique, en gardant à l'esprit que l'hétérogénéité de l'imposition peut générer des tensions entre les États membres.
Je soutiens le rapport, mais je pense que pour garantir un niveau de cohérence plus élevé, il aurait fallu procéder à une analyse des marchés nationaux dans les États aux économies moins développées, notamment dans les nouveaux États membres comme la Roumanie et, en fonction des résultats, mettre en place des mesures d'harmonisation par rapport aux économies développées, car c'est une condition sine qua non de la réalisation du marché unique européen.
Jana Bobošíková
(CS) Mesdames et messieurs, le marché commun est sans aucun doute la pierre angulaire de la compétitivité de l'Union européenne et de la satisfaction des consommateurs.
Le rapport dont nous débattons aujourd'hui indique clairement, et à juste titre selon moi, que ce marché, dont nous pouvons être fiers, se fonde sur les principes de la concurrence économique. C'est pourquoi j'aimerais souligner que le marché unique est en danger aujourd'hui. Ce danger est incarné par le traité de réforme adopté sous la présidence portugaise. Conformément à la mission de la présidence allemande, une concurrence sans distorsion doit être complètement éliminée des objectifs fondamentaux de l'Union, qui s'avèrent toujours essentiels dans la résolution d'éventuels litiges. La création d'un marché intérieur par l'Union est tout ce qu'il reste. La concurrence économique se fondera alors dans un protocole additionnel à qui la force du traité de réforme fait absolument défaut.
Après l'adoption du traité, la défense des principes d'une concurrence sans distorsion au sein de l'Union deviendra plus difficile encore qu'aujourd'hui. Cela ne renforcera ni la compétitivité de l'Union, ni la satisfaction des consommateurs.
Andreas Schwab
(DE) M. le Président, mesdames et messieurs, chers collègues, je dois tout d'abord remercier le rapporteur, Jacques Toubon, à qui l'on doit également d'avoir élaboré notre position au sein du groupe PPE-DE, en étroite collaboration avec les représentants des États membres de l'Europe du Nord, du Sud, de l'Est et de l'Ouest.
Nous avons tenu un bon échange de vues et nous sommes d'accord pour dire que les aspects positifs du marché intérieur s'étendent bien au-delà du grand public, et aussi de ce qui a été reconnu lors de certains débats ici au Parlement. Nous approuvons également le fait que la Commission et ses services de relations publiques auront un rôle important à jouer pour sensibiliser davantage la population active aux avantages inhérents du marché.
Selon moi, à la lumière de la fusion entre Suez et Gaz de France, le test du marché intérieur - qui est proposé dans le rapport et que nous soutenons au sein du groupe PPE-DE - peut être très utilement transposé dans la législation nationale. Il serait tout aussi raisonnable de demander si les fusions comme celle-ci, ou d'autres évolutions au niveau des États membres, ne peuvent pas faire salutairement l'objet d'un test similaire, pour vérifier leur impact sur le marché intérieur et explorer si, au sein de ce marché, elles proposent des avantages au citoyen ordinaire.
Nous avons également ajouté au rapport un passage sur les services d'intérêt général, qui prend indubitablement tout son sens à la lumière de la nouvelle base juridique créée par le traité de réforme, comme cela a déjà été mentionné. Nous avons également convenu que le marché intérieur était l'atout clé de l'Europe dans le processus de la mondialisation. Seul un marché intérieur opérationnel peut proposer une protection contre certaines évolutions sur les marchés internationaux. Comme nous ne pouvons compter uniquement sur les systèmes de contrôle même s'ils ont pu s'avérer pertinents auprès de certains fabricants de jouets, Mme Rühle rappelle que nous devons également faire appel à la fierté et à la qualité louable de nos fabricants européens, car nous ne pourrons jamais tout contrôler.
Nous sommes impatients de voir ce que la Commission proposera pour répondre au rapport, dans la révision du marché unique de cet automne, et nous espérons que nous serons en mesure de prendre des décisions supplémentaires concernant le bon fonctionnement du marché intérieur sur la base du rapport que la Commission adopte à ce stade.
Evelyne Gebhardt
(DE) M. le Président, au nom du groupe social-démocrate, j'aimerais également remercier M. Toubon pour un rapport que nous pouvons soutenir dans l'ensemble, car il comporte de nombreux aspects positifs particulièrement importants pour les membres de notre groupe. C'est ce qu'il faut si nous parlons ici de l'avenir du marché intérieur; nous parlons de répondre aux questions que se posent les personnes qui vivent dans l'Union européenne; et nous parlons de la confiance dans les politiques de l'Union européenne.
J'aimerais dire à Mme Riis-Jørgensen qu'il ne suffit pas de lire uniquement les extraits du rapport qui nous satisfont personnellement; le texte doit être considéré dans son intégralité. Il n'indique nulle part que la libre concurrence, le marché intérieur et la déréglementation sont les seules priorités. En fait, c'est plutôt le contraire, car de nombreux éléments sociaux-démocrates ont été ajoutés. Par exemple, au paragraphe 8, nous expliquons l'importance de l'évaluation d'incidence, qui s'avère particulièrement pertinente en termes de droits sociaux et de droit du travail. C'est le moyen d'atteindre l'objectif récurrent qui consiste à garantir que les personnes passent avant l'économie et pas l'inverse - et telle est la priorité dans chaque politique dans laquelle nous plaçons nos efforts.
Un autre aspect du rapport qui s'avère très positif pour nous en tant que Sociaux-démocrates est la volonté d'étendre la portée de l'harmonisation, en opposition à la simple reconnaissance mutuelle. La reconnaissance mutuelle n'est pas mauvaise en soi, mais l'harmonisation est une meilleure solution. En effet, nous avons proposé une réponse qui non seulement offre une forme efficace de protection de haut niveau pour les personnes du grand public, mais qui explique aussi clairement que nous ne pouvons accepter une situation de concurrence entre les systèmes sociaux des États membres; nous voulons la coopération entre les différents systèmes sociaux, sur la base des valeurs les plus élevées possibles. Il s'agit d'un point extrêmement important et nous avons bien travaillé pour faire passer le message.
Un autre point important pour nous en tant que Sociaux-démocrates fut l'accord de dernière minute sur les services d'intérêt général. Je me réjouis du fait que le parti populaire européen ait évolué sur la base du texte en cours de préparation pour le traité sur l'Union européenne. Il est vrai que la défense des services d'intérêt général doit être une de nos priorités et que nous devons nous attaquer aux flous juridiques qui baignent actuellement ces services dans l'Union européenne, en vue de protéger la population et répondre à la demande dans ce domaine.
Toutefois, il reste un point que nous, Sociaux-démocrates, nous retenons d'approuver, il s'agit du test de marché intérieur. Le texte, M. Schwab, ne mentionne ce test nulle part, et je vous suggère de lire le texte plus attentivement. Pour nous, Sociaux-démocrates, un test de marché intérieur n'est pas une référence que nous souhaitons appliquer - du moins pas avant que l'accent soit placé sur d'autres tests tels que l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes (gender mainstreaming) ou l'impact social, qui découlent des traités. Tant que des tests comme ceux-ci, requis par les traités de l'Union européenne, ne sont pas menés régulièrement, nous ne pouvons donner notre accord sur un test qui n'est même pas prévu par les traités. C'est un point supplémentaire sur lequel notre position doit être très claire.
Hans-Peter Martin
(DE) M. le Président, le marché intérieur fonctionne en effet si nous l'envisageons en termes de croissance économique globale. Il fonctionne certainement aussi si nous acceptons simplement le fait que la situation actuelle - depuis que nous avons un marché intérieur en Europe - est la meilleure redistribution des richesses que le continent a connu en temps de paix.
En revanche, s'agissant de son acceptation auprès de la population, le marché intérieur ne fonctionne absolument pas. Pourquoi? Précisément à cause de notre énorme éventail de niveaux de richesses, parce que les rentes se développent bien plus rapidement que les paquets de salaires - et c'est pourquoi, 15 ans après Jacques Toubon, ce rapport sera considéré comme un témoignage puissant de l'échec des socialistes et des sociaux-démocrates. Si vous lisez les projets d'amendements au rapport, rien ne vous surprendra. On y trouve des appels aux fins d'instruments réglementaires efficaces pour une révision de la stratégie du marché intérieur, pour des initiatives visant à renforcer l'agenda social et pour une clause de protection sociale.
Les sociaux-démocrates sont restés dans l'écrasante majorité en Europe pendant très longtemps et 15 ans après, on constate qu'ils n'ont rien fait et qu'ils sont responsables de la radicalisation accrue des franges politiques en Europe.
John Purvis
(EN) Monsieur le Président, je suis heureux de constater que la grande partie de la contribution de notre groupe à l'opinion de la commission des affaires économiques et monétaires a été incluse dans l'excellent rapport de M .Toubon. La réalisation d'un marché unique total est essentiel à la réussite économique de l'Europe.
Plus particulièrement, les différentes mesures législatives adoptées récemment dans le domaine des services financiers de gros ont contribué à établir un marché unique européen dans ce secteur, grâce à des normes règlementaires élevées et une diffusion des avantages pour le client. Dans plusieurs cas, ceux-ci deviennent des normes mondiales, et la prochaine étape consiste à garantir que les règlementations qui régissent ce secteur sont mises en application comme il se doit et respectées uniformément à travers l'Union européenne.
Bien entendu, nous nous opposerons à toute nouvelle réglementation inutile. Pourtant, il existe plusieurs obstacles culturels, traditionnels, juridiques et fiscaux qui entravent toujours le marché unique dans les services financiers de détail. Nous sommes donc impatients de réexaminer les livres blancs de la Commission sur les services financiers de détail et le crédit hypothécaire afin de voir comment on peut parvenir à des améliorations avec le moins d'effets perturbateurs possible.
J'aimerais parler du processus Lamfalussy car jusqu'à présent, il a beaucoup contribué à adapter la législation de base dans les services financiers au monde réel des acteurs et des régulateurs économiques. Le processus en est toujours à sa phase d'apprentissage mais une grande partie de la législation a été traitée et les premiers signes sont positifs. Même si la plupart des amendements de la commission économique figurent dans l'excellent rapport de Monsieur Toubon, je regrette que ceux relatifs au processus Lamfalussy n'y aient pas été inclus.
Le régime fiscal représente un domaine, relevant de la commission économique, qui entrave toujours le fonctionnement du marché unique. J'admets totalement la règle d'unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d'imposition, la TVA et les régimes des droits d'accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l'UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.
Arlene McCarthy
(EN) Monsieur le Président, en tant que présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, j'aimerais féliciter Monsieur Toubon, en particulier sur la façon dont il est parvenu à mettre tous les groupes d'accord sur un ensemble de recommandations portant sur le réexamen du marché intérieur, dont la Commission, prendra note, je l'espère, ainsi que des discussions d'aujourd'hui.
Je souhaite mettre l'accent sur certaines des propositions qui, je crois, sont essentielles pour diriger les citoyens vers les progrès et le développement du marché intérieur et pour stimuler la confiance en particulier. Une plus grande implication des parlements nationaux qui reflèterait mieux les diverses opinions des États membres et de leurs citoyens constitue une proposition très importante. Toute aussi importante est la prise en compte des dimensions sociales et environnementales du marché intérieur et, bien entendu, le marché intérieur doit continuer à offrir plus de choix, une qualité meilleure et des prix compétitifs pour nos consommateurs et petites entreprises.
Réduire les charges administratives et stimuler l'innovation, tout en protégeant notre propriété intellectuelle, nous permettront de rivaliser dans l'arène mondiale. Les consommateurs ne feront confiance au marché intérieur que lorsque les citoyens pourront constater les bénéfices et jouir des droits et des opportunités dont ils disposent en tant que membres de l'UE. J'espère donc que nous irons au-delà d'une simple protection de nos consommateurs afin de garantir que nous avons les solutions qu'il leur faut en cas de problèmes.
À ce sujet, je souhaite évoquer le travail très important qui est actuellement effectué par le réseau SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs. Ces réseaux informels et pratiques apportent des solutions rapides aux problèmes très complexes dans des domaines qui sont considérés par nos citoyens comme bureaucratiques. L'une des raisons pour lesquelles ils refusent de faire leurs courses de l'autre côté de la frontière repose sur le fait qu'ils ne pensent pas qu'ils auront une solution en cas de problèmes. La Commission doit donc renforcer ces réseaux en considérant ce point comme un élément essentiel du processus de réexamen. Je pense, Monsieur le Commissaire, que nous partageons les mêmes objectifs, c'est-à-dire parvenir à un marché intérieur qui est approprié et sensible à tous - vous l'avez indiqué dans vos commentaires préliminaires - et je pense que nous voulons aujourd'hui travailler avec vous afin de veiller à ce que nos citoyens continueront à atteindre le niveau d'accès au marché intérieur, à obtenir les bénéfices et en effet une protection avec des remèdes et des réparations.
Alexander Stubb
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aimerais évoquer trois points. Premièrement, j'adresse mes remerciements à Monsieur Toubon pour la façon dont il a dirigé l'ensemble du processus. Je crois que toutes les personnes de l'Assemblée, de droite comme de gauche, ont plutôt apprécié lé déroulement des choses. Je pense que le rapport est très bon et équilibré.
Mon deuxième point porte sur la vente du marché intérieur. Je pense que ce document tente de vendre le marché intérieur et nous devons absolument le faire. Monsieur Goebbels, vous avez évoqué précédemment le modèle dit "modèle nordique". Permettez-moi de vous dire que le modèle nordique porte effectivement sur le bien-être social d'un côté, mais de l'autre, il concerne aussi l'ouverture économique. Ces pays sont totalement soumis aux règles du marché unique - libre circulation des biens, libre circulation des services - avec les plombiers polonais! - libre circulation des capitaux et des personnes, ce qui signifie des personnes issues d'autres pays venues pour travailler, donc ces pays sont également des économies ouvertes. Je pense que nous ne devrions pas supprimer le marché unique car c'est probablement la meilleure chose nous ayons fait au sein de l'Union européenne.
Enfin, j'aimerais vous citer un domaine où le marché unique ne fonctionne pas. Il s'agit d'un exemple de la vie réelle. Un capitaine finlandais de la compagnie Finnair a acheté une voiture en Italie, je ne vous dirai pas le type de voiture, au début de l'été. Une demi-heure après être sorti du magasin avec la voiture, il a été arrêté par la police, qui lui a retiré sa plaque d'immatriculation provisoire, qui était légale, avait été achetée en Allemagne. Elle lui a également confisqué la voiture et ne lui rendra qu'à l'issue d'une poursuite judiciaire en décembre. Il se pourrait très bien qu'il perde sa voiture et ici, nous sommes en train de parler d'un marché intérieur où il devrait y avoir une libre et totale circulation des biens. Je pense donc que ce rapport est très bon et démontre que nous devons vraiment continuer à améliorer et travailler avec le marché unique en trouvant un juste équilibre entre libre concurrence et bien-être social.
Gabriela Creţu
(RO) M. le Président, chers collègues, l'évolution du marché intérieur est un facteur essentiel de l'intégration européenne. Toutefois, il ne faut pas la considérer comme une fin en soi en face de laquelle les conséquences sociales importent peu.
Avec le dernier élargissement de l'Union européenne, elle est devenue encore moins homogène que dans le passé sur le plan économique. Ce manque d'homogénéité peut être considéré comme un avantage pour certaines politiques néolibérales, mais pas pour l'ensemble des citoyens. La concurrence est faite pour les entreprises, la solidarité est faite pour les personnes, comme l'a déclaré Jacques Delors.
Outre ses qualités indiscutables, le rapport Toubon présente quelques points faibles. En théorie, nous soutenons tous la stratégie de Lisbonne, une économie basée sur la connaissance et des emplois de grande qualité, où l'avantage comparatif ne peut pas être une main d'œuvre bon marché. Le rapport indique également que la mobilité des travailleurs est un des meilleurs moyens d'accroître la compétitivité des entreprises et il faut l'encourager.
En tant que socialistes, nous pensons que la levée de tous les obstacles à la lumière de la libre circulation des personnes et de la main d'œuvre est un droit fondamental prévu par les traités. Encourager la mobilité pour des raisons exclusivement économiques entraîne déjà de graves conséquences sociales dans les pays d'origine des travailleurs: outre les revenus réels, on observe une fuite des spécialistes et de la main d'œuvre qualifiée, un dépeuplement et une diminution de la population active, plusieurs milliers d'enfants qui vivent sans leurs parents et qui ont besoin de services éducatifs et sociaux particuliers.
On ne connaît pas encore les coûts humains et sociaux à long terme. Par conséquent, nous demandons une enquête en l'espèce, car les mesures économiques ne doivent jamais compromettre l'aspect social.
(Applaudissements)
Luisa Fernanda Rudi Ubeda
(ES) M. le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le rapporteur, M. Toubon, pour le contenu de son rapport et pour avoir été capable de dégager une large base de soutien pour son adoption en plénière.
Il est inutile de réitérer à ce stade que des progrès importants ont été réalisés dans la construction du marché unique dans l'Union européenne, mais il est important toutefois de rappeler, même si cela peut paraître évident, qu'il reste un long chemin à parcourir.
Selon moi, l'expérience nous révèle que les économies ouvertes sont celles qui se développent le mieux et que la concurrence accrue se traduit toujours en avantages pour les consommateurs s'agissant de la qualité et du prix des marchandises et des services qui se concurrencent ou apparaissent sur le marché.
Dans un marché globalisé comme aujourd'hui, il est impossible de croire que des progrès peuvent être réalisés en utilisant des mesures protectionnistes et, naturellement, en tant qu'acteur économique sur la scène mondiale, l'Union européenne ne pourra avoir une économie forte que si elle continue à poursuivre des mesures visant à libéraliser, développer et approfondir le marché unique.
À de nombreuses reprises, d'aucuns ont décrit la concurrence accrue et les mesures de libéralisation sur le marché européen comme un abandon du modèle social européen ou de la protection prévue par les droits sociaux. Je pense que le contraire est vrai, notamment que pour que le modèle social européen continue d'évoluer, pour que les citoyens continuent de jouir des mesures de protection sociale et de services sociaux de bonne qualité, il est important que l'économie européenne se développe et je précise que cela ne sera possible qu'en approfondissant le marché unique européen.
J'ai dit que des progrès significatifs avaient été réalisés, mais qu'il restait un long chemin à parcourir, et un de mes collègues vient juste d'en donner plusieurs exemples spécifiques. Selon moi, il est important de lever les obstacles de sorte que les petites et moyennes entreprises puissent évoluer à travers l'Union européenne. Tel qu'indiqué dans le rapport, il s'avère également important d'examiner et de développer le marché des services financiers de détail, et notamment les droits de propriété intellectuelle.
J'aimerais demander à la Commission d'inviter les gouvernements nationaux et le Conseil à garantir la bonne transposition des dispositions communautaires dans les législations nationales.
Wolfgang Bulfon
(DE) M. le Président, nous sommes favorables à la levée des restrictions sur le marché intérieur pour promouvoir ses effets positifs, tels qu'une croissance durable, et, dans ce processus, il est important d'accorder une attention adéquate aux protections sociales pour les citoyens ordinaires. Compte tenu de leur importance particulière, les services d'intérêt général - ce que nous appelons les formes de disposition "de base" - ne peuvent pas être laissés simplement à la merci du marché. S'agissant des questions sociales et sanitaires en particulier, ils nécessitent une série de règles spécifiques.
Je suis au regret de constater la nécessaire mention de l'énergie nucléaire au paragraphe 16. Il s'agit indubitablement d'une technologie à haut risque qui met la population en danger. Je ne peux donc pas soutenir le rapport sur ce point.
Il faut également indiquer que les interprétations nationales divergentes dans la transposition du droit communautaire suscitent des incertitudes. Comme de nombreuses études l'ont révélé, il s'agit d'un obstacle considérable à l'achèvement du marché intérieur.
Enfin, j'aimerais souligner l'importance internationale des normes européennes. Dans le dialogue avec les partenaires commerciaux extérieurs, la controverse actuelle concernant les jouets défectueux en provenance de Chine est un exemple qui illustre bien le fait que nous devons disposer de normes reconnues au niveau international. Même si des pays comme la Chine se sentent écrasés par une longue liste de normes de qualité, nous avons néanmoins besoin de mesures visant à améliorer la sécurité des produits et des denrées alimentaires en vue de protéger les consommateurs européens.
Charlotte Cederschiöld
(SV) M. le Président, cher commissaire, le marché intérieur est un des éléments les plus importants de la coopération au sein de l'Union européenne. Celle-ci se fonde sur la confiance mutuelle et le respect entre les États membres. Il est donc vital que chacun contribue par une mise en œuvre rapide et efficace de la législation communautaire à transposer dans la législation nationale.
SOLVIT est un bon moyen de contrôler le respect de cette mise en œuvre et il est possible de le développer. En tant qu'hommes et femmes politiques qui œuvrons au niveau européen au Parlement ou au Conseil, nous sommes tenus d'assurer que la législation vise à renforcer la concurrence sans générer de paperasserie inutile, qu'elle réponde aux besoins et résolve les problèmes qui subsistent. À cette fin, nous devons dégager un consensus politique et bien comprendre l'importance du marché intérieur, auquel M. Toubon et la Commission ont apporté des contributions de qualité. Je vous remercie, M. Toubon.
Le PPE-DE souhaite une Europe pour tous, avec des opportunités d'emploi pour tous, des soins de santé efficaces et l'éradication de la pauvreté. Une UE capable de se renforcer davantage. Le seul moyen d'y arriver est de s'assurer que le marché soit compétitif et que le commerce ne soit pas entravé par une législation archaïque, des droits de douane superfétatoires, des subventions ou des contrôles du marché. Sans un fonctionnement fluide de celui-ci et des entreprises européennes fortes, il n'y aura pas un sous à investir dans le bien-être. Le marché intérieur et la compétitivité génèrent automatiquement la sécurité sociale et sont des conditions préalables au bien-être.
Edit Herczog
(HU) J'aimerais commencer par dire combien nous nous réjouissons du débat clair et exhaustif que les collègues de M. Toubon ont tenu avec nous l'année dernière préalablement à la préparation du rapport. J'aimerais également féliciter M. Toubon en particulier pour la préparation de ce rapport.
J'aimerais d'abord commenter personnellement le paragraphe 40, qui souligne la responsabilité des États membres. Selon moi, les États membres ne doivent pas transposer les règles du marché intérieur pour la Commission ou le Parlement européen, mais d'abord pour eux-mêmes et les autres, et surtout pour leurs citoyens et leurs entreprises. Nous ne pouvons donc ignorer le Tableau d'affichage du marché intérieur de juillet 2007 et les informations qu'il contient. Les nouveaux États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2005 avaient comme condition d'introduire et de transposer l'entièreté de l'acquis communautaire.
Le Tableau nous révèle que deux ans après l'expiration du délai, les anciens États membres sont systématiquement les champions des retardataires s'agissant de la transposition des directives, qui représentent les quatre plus importants déficits de transposition. Le taux d'échec dans le respect des obligations du marché intérieur entre les anciens et les nouveaux États membres est de 1:2, mais peut atteindre occasionnellement 1:8, comme entre la Slovénie et l'Italie par exemple. On observe comme conséquence directe que ceux qui se conforment à la loi se retrouvent perdants compte tenu d'un traitement partial et de la discrimination. Si nous parlons du futur marché intérieur, nous devons tous insister sur le fait que les entreprises et les pays qui respectent les règles et transposent l'acquis communautaire ne doivent pas être lésés par les évolutions en cours du marché intérieur. J'aimerais remercier le rapporteur.
Zuzana Roithová
(CS) M. le commissaire, il y a 15 ans, les États membres ont convenu d'une intégration économique plus approfondie et se sont engagés à créer un marché unique européen pour la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Dans les années 90, cela a créé un environnement compétitif pour les entrepreneurs qui entraîna un choix plus vaste et des prix plus bas pour les consommateurs.
Cependant, depuis 2000, nous observons combien les États membres, surtout les plus anciens, protègent, ouvertement comme à couvert, leurs petits marchés nationaux contre la concurrence voisine et tolèrent les obstacles administratifs et autres, bloquant ainsi la concrétisation rapide et totale d'un marché unique sans entrave. À la lumière de la prompte libéralisation du commerce mondial, et en voyant comme nous, Européens, sommes impatients de faire de la place aux marchandises des pays tiers, c'est une attitude paradoxale. Un marché européen en bonne santé ne serait-il pas la clé pour relever les défis de la mondialisation et du chômage?
C'est le populisme qui entraîne cette situation irrationnelle, et le fait de faire prévaloir des intérêts nationaux factices contre les intérêts communs des consommateurs et des entrepreneurs. Par conséquent, je me réjouis du Livre vert de la Commission et de la proposition de révision: celle-ci révélera à quel point la législation européenne valable est éludée dans certains pays et mettra en lumière les failles qui sapent la confiance dans le marché unique. Par exemple, la zone d'ombre concernant le fait d'appliquer ou non le principe du pays d'origine. Si le marché est censé fonctionner correctement, nous devons progresser dans la libéralisation des services en réseau, finaliser le marché des services financiers, et dépasser les mythes qui dominent dans les services sociaux et sanitaires.
L'introduction de l'euro et les dernières directives ont renforcé le commerce au sein de l'Union et l'ont rendu plus transparent. Cela dit, nous savons tous que les entrepreneurs sont accablés par le poids de la paperasserie galopante et que nous avons besoin de conditions équitables pour une concurrence internationale impartiale. Il nous faut aussi moderniser et simplifier nos systèmes de contrôle.
Je prie la Commission de tout faire pour contrôler la mise en œuvre des directives existantes, et pour progresser dans le domaine de la reconnaissance mutuelle avant de pousser plus avant une éventuelle harmonisation. Je réalise que la mondialisation du commerce impliquera la normalisation des autres produits et un accord sur la marque d'origine européenne. Je reconnais que les inégalités en matière d'impôt sur les sociétés sont une source de tensions et nécessitent un débat plus approfondi. Le marché européen n'est pas un dogme, mais un processus.
Lasse Lehtinen
(FI) M le Président, nous ne devons pas accuser la mondialisation du mal qu'elle occasionne, mais prendre des mesures pratiques. La protection des marchés nationaux paralyse notre continent, mettant ainsi en péril sa croissance économique, sur laquelle repose l'Europe sociale.
À sa décharge, le rapport souligne l'importance d'achever le processus qui ouvre notamment les marchés de l'énergie et des communications à la concurrence, car des réseaux développés et ouverts s'avèrent finalement dans l'intérêt des consommateurs et une garantie de croissance. Pour accélérer cette progression, il nous faut des mécanismes et un contrôle réglementaires efficaces. Un seul mécanisme doit être intégré au principe de responsabilité pour les clients transfrontaliers. Ainsi, quiconque proposera des travaux ou des services sera tenu de garantir que l'activité soit transparente et que les sous-traitants respectent leurs obligations.
L'Union et le Parlement adoptent un point de vue trop idéologique au moment d'examiner les différentions possibilités énergétiques. En pratique, les effets néfastes du changement climatique sont évités en réduisant les émissions. Par exemple, pour contraster avec ce que vient de déclarer M. Bulfon, il est utopique de supposer que nous obtiendrons des résultats réels et efficaces sans que l'énergie nucléaire fasse partie de la solution. Notre objectif principal doit être la réduction de l'utilisation des combustibles fossiles.
Zita Pleštinská
(SK) J'aimerais d'abord exprimer ma gratitude envers mon collègue Jacques Toubon pour son rapport stimulant qui jette des bases excellentes et équilibrées pour les documents à venir de la Commission. Bien que les quatre libertés fondamentales soient garanties par les traités de Rome, de nombreux obstacles subsistent à leur application pratique. Un examen de la situation actuelle du marché intérieur nous donne l'occasion de soutenir les règles existantes et de revoir celles qui s'avèrent obsolètes. Cette nouvelle approche peut combler le fossé entre le potentiel et la réalité, et proposera des solutions pour se débarrasser des obstacles entre les marchés des 27 États membres.
J'approuve la vue du rapporteur selon laquelle le succès du marché unique repose sur trois piliers: le premier est le renforcement des droits des consommateurs et la création d'un environnement des entreprises, qui s'avèrent particulièrement importants pour les petites et moyennes entreprises. Par exemple, il est nécessaire d'améliorer l'accès des PME aux contrats des marchés publics. S'agissant du deuxième pilier, nous devons éliminer tous les obstacles à la création d'un espace de paiements unique. Le troisième pilier concerne le renforcement de la dimension internationale du marché intérieur de l'UE en créant un marché intérieur transatlantique plus vaste.
Dans le cadre de l'économie mondiale, l'UE ne se montrera prospère que si elle égale, voire dépasse, les capacités d'innovation de ses partenaires commerciaux. C'est pourquoi l'UE a besoin de mesures spécifiques pour accroître ses capacités d'innovation. Les États membres doivent créer un environnement favorable pour la coopération active entre les entreprises, le secteur public et les universités. Canaliser les investissements publics et privés vers des centres de recherche hautement spécialisés en relation avec les universités peut offrir un terrain fertile à la communauté des entreprises de demain.
Barbara Weiler
(DE) M. le Président, cher commissaire, mesdames et messieurs, nombreux sont les membres du public qui pourraient trouver le débat d'aujourd'hui plutôt étrange: après tout, le marché intérieur existe depuis plus de 15 ans et nombreux sont ceux qui s'y sont habitués. Mais même après tout ce temps, il subsiste quelques défauts surprenants à cause, dans certains cas, d'une attitude protectionniste de la part de certains États membres. Avec les années, on constate certains problèmes. Les membres du grand public - les consommateurs - jouissent d'une liberté de choix moindre et le marché n'est nullement un terrain de jeu; c'est peut-être le cas pour les grandes entreprises, mais certainement pas pour les PME.
Nous partageons tous la vue - et j'espère ne pas parler ici uniquement pour le Parlement, mais aussi pour la Commission et le Conseil - selon laquelle le marché intérieur n'est pas une fin en soi. J'aimerais citer un des grands pères fondateurs du marché unique, Jacques Delors, qui a évoqué trois principes clés - la concurrence, pour stimuler; la coopération, pour renforcer; et la solidarité, pour unifier. Le dernier a été quelque peu terni avec les années. Pour nous, en tant que sociaux-démocrates, la solidarité et la cohésion dans le marché intérieur sont très importantes.
Pour terminer: un marché efficace implique des sauvegardes efficaces et la protection des consommateurs. Ce n'est qu'en mettant cela en place que nous pourrons bâtir la confiance que tout le monde nous rappelle. Ces dernières années, nous avons observé une augmentation du nombre de produits qui contiennent des substances dangereuses ou qui présentent un risque: Les jouets chinois ne sont que la partie visible de l'iceberg. Des milliers de produits font l'objet de plaintes. Telle est notre tâche, et la vôtre également, M. le Commissaire: nous devons utiliser notre paquet de mesures de contrôle du marché pour retrouver la confiance de la population; nous devons prendre des mesures et ne pas laisser les choses en l'état.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) M. le Président, la cohésion économique et sociale ainsi que la solidarité sont vitales pour l'Union européenne. Les Fonds structurels contribuent au développement de toutes les régions européennes et s'avèrent surtout importants pour les nouveaux États membres.
Nous n'avons pas seulement besoin d'une union économique avec l'économie basée sur la connaissance la plus dynamique, mais aussi une Europe sociale où chacun joue son rôle et où les services publics sont de grande qualité et accessibles aux quelque 500 millions de citoyens européens. Il nous faut des services sociaux et de santé, nous avons besoin d'un système de protection sociale durable. Les transports, l'énergie, les communications sont essentiels pour le développement économique de l'UE, mais il faut garantir un accès pour tous à ces services.
Le gouvernement électronique et le développement des services financiers sont essentiels pour la transparence et la qualité des services publics, car ils doivent aussi garantir la protection des consommateurs dans l'environnement numérique. Nous espérons que les restrictions imposées aux travailleurs roumains et bulgares concernant l'accès au marché du travail communautaire seront levées. Un accès non discriminatoire au marché du travail européen s'avère donc important pour assurer des conditions de travail équitables et éviter le dumping social.
Małgorzata Handzlik
(PL) M. le Président, en tant que pilier de l'Union européenne, le marché intérieur fait constamment l'objet de modifications. Quotidiennement, nous observons l'impact qu'il exerce effectivement sur la vie des citoyens ordinaires.
L'approfondissement de l'intégration européenne dépend directement de l'approfondissement de l'intégration entre les économies des différents États membres. Il est donc très important pour tous les citoyens qu'une mesure décisive soit prise pour débarrasser le marché intérieur des barrières et obstacles successifs au flux de personnes, de capitaux, de biens et de services.
Le rapport de M. Toubon est un rapport précis qui prévoit les domaines sur lesquels la législation et la politique européenne doivent se concentrer pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Il attire l'attention sur de nombreuses questions qui doivent s'avérer prioritaires dans notre travail, notamment pour gagner la confiance des citoyens dans le marché intérieur, les consommateurs comme le personnel des entreprises. Je soutiens vivement l'idée reprise dans le rapport de M. Toubon selon laquelle les parlements nationaux doivent être impliqués dans le travail législatif du Parlement, ce qui entraînera un rapprochement considérable de l'UE et des citoyens. C'est une suggestion très valable.
Enfin, j'aimerais ajouter qu'en tant qu'ancienne femme d'affaires, j'approuve toutes les recommandations du rapport s'agissant du retrait des charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Ce n'est qu'en se fondant sur une politique libérale cohérente en faveur du marché que l'économie de l'UE sera capable de rivaliser avec les économies américaine, chinoise et indienne. Je félicite le rapporteur pour son excellent rapport qui brille par son contenu équilibré. Je dirais simplement qu'il représente un genre de feuille de route non politique qui établit les priorités pour notre travail sur le marché intérieur.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai écouté attentivement les débats sur l'avenir du marché unique et j'aimerais remercier tous les participants pour leurs commentaires.
Le réexamen du marché unique constitue une partie essentielle d'un repère à prendre pour offrir une Europe avec des résultats tangibles et clairement focalisée sur les citoyens. Le marché unique n'est pas un moyen pour parvenir à une fin. Nos politiques doivent servir les personnes et améliorer leur qualité de vie. Tous les européens, vous et moi, devraient pouvoir s'identifier à ces politiques.
De grands défis demeurent sur le marché unique. Certaines de nos propositions sont déjà sur la table. D'autres viendront bientôt. Nous avons besoin de votre soutien sur ces initiatives afin d'en faire un succès. Nous sommes en train de repenser la façon dont nous gouvernons le marché unique, au niveau national et européen. Toute initiative est minutieusement préparée selon les meilleurs principes de règlementation. Cela nous permet d'examiner toutes les options avant de prendre toute mesure, telles qu'envisager une autorégulation dans des domaines spécifiques.
Nous devons améliorer la propriété du marché unique. Il appartient à nos consommateurs, nos entreprises, nos travailleurs et notre société civile. Il appartient aux autorités nationales, régionales et locales. Nous devons faciliter la coopération entre les États membres sur une base quotidienne.
J'aimerais de nouveau remercier le rapporteur et je suis impatient de recevoir d'autres commentaires du Parlement dans les prochains mois.
Le Président
Le débat est clos.
La mise aux voix de ce point se tiendra demain.
Déclarations écrites (article 142)
Gábor Harangozó  
par écrit. - (EN) Ce rapport d'initiative est une excellente opportunité pour alimenter le réexamen actuel du marché unique. C'est donc l'occasion pour notre Parlement de mettre en avant les bénéfices résultant d'un marché unique véritablement achevé. Plus particulièrement, tandis que le rapport souligne les défis dont fait face le marché unique, il avance également des recommandations concrètes.
Parmi ces recommandations, nous soutenons particulièrement l'accent mis sur l'importance de s'attaquer au changement climatique par le biais de mesures en faveur du développement durable; la nécessité d'accroître significativement la confiance des consommateurs vis-à-vis des achats transfrontaliers; la mise en avant de la compétitivité, la croissance et le potentiel d'innovation dans le domaine de l'emploi et des PME; l'incitation à une véritable libre circulation des travailleurs à travers l'Union et, plus généralement, la levée de tous les obstacles afin de parvenir à un marché unique unifié et efficace.
Bien entendu, ces recommandations doivent être transposées dans des directives sur le marché unique de sorte qu'elles soient rigoureusement mises en application par les États membres. Pour parvenir à une exécution efficace des règles du marché unique, l'Union doit se donner les moyens de mise en application nécessaires destinés à favoriser une coopération entre les administrations nationales, à créer des points d'information pour les entreprises et les citoyens, à améliorer l'efficacité des procédures de plainte et à engager des actions auprès des tribunaux compétents si nécessaire.
Piia-Noora Kauppi  
par écrit. - (EN) Le marché unique demeure le succès central de l'UE; cependant, il est loin d'être complet. Des carences sont présentes dans les quatre libertés. De plus, nous constatons l'effritement de la confiance des parties prenantes vis-à-vis des succès du marché unique, qui sont largement considérés comme allant de soi.
Concernant les biens en circulation, 25 % de ces derniers sont soumis à diverses barrières techniques nationales. J'espère que le train de mesures de la Commission appliqué à partir de janvier 2007 sera rapidement traduit par des actions ciblées visant à trouver une solution aux autres obstacles.
S'agissant des personnes, des incertitudes demeurent sur certains principes de base, notamment dans la cessibilité des droits sociaux. Je me réjouis que ce champ de mines politique fait progressivement l'objet de négociations dans le domaine des retraites et de l'accès aux soins de santé transfrontaliers, par exemple.
Quant aux capitaux et services, de grands changements sont sur pied. Le statu quo, notamment en ce qui concerne l'absence d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, fausse les décisions en matière d'investissement dans le marché unique et désavantage les PME.
Même lorsque l'UE retrousse ses manches afin de faire face aux défis futurs par le biais du Traité de Lisbonne, un élan politique est nécessaire à la réalisation du marché unique. Il devrait viser à lever les ambiguïtés dans l'environnement des entreprises, clarifier le régime règlementaire applicable et réduire les contraintes administratives.
Mairead McGuinness  
par écrit. - (EN) Je me réjouis globalement du rapport du rapporteur et reconnais que le développement du marché unique a apporté toute une série de bénéfices aux citoyens de l'Europe, notamment en offrant aux consommateurs un choix plus large et des prix en baisse, en créant un environnement des entreprises dynamique et en permettant le libre échange des biens, des services et des idées, ce qui a, par là même, facilité l'intégration européenne à travers divers domaines et continue à soutenir la capacité de l'UE à atteindre ses objectifs généraux.
Cependant, j'émets des réserves sur certains éléments de ce rapport:
Je ne pense pas que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés soit nécessaire ou souhaitable, ainsi qu'il est suggéré dans ce rapport. Je pense qu'une telle proposition, si elle était présentée par la Commission, serait un premier pas vers une harmonisation fiscale, ce que je trouverais inacceptable. Je pense que les États membres sont les mieux placés pour déterminer la nature et le champ d'application de leurs régimes fiscaux respectifs.
Enfin, l'idée selon laquelle la puissance nucléaire constitue une partie essentielle du bouquet énergétique de l'UE, ainsi qu'il est indiqué dans ce rapport, est selon, moi, déplacée et je ne soutiendrai pas cet élément du rapport.
