Accords bilatéraux en cours de négociation entre les États-Unis et certains États membres en matière de visas et de données «PNR» (Passenger Name Record) (débat) 
La Présidente
(FR) L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les accords bilatéraux en cours de négociation entre les États-Unis et certains États membres en matière de visas et de données "PNR".
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par dire que, comme chacun sait, la politique européenne commune en matière de visas nous a jusqu'à présent donné des résultats tangibles avec plusieurs pays tiers comme, très récemment, avec le Canada et l'Australie. On ne peut malheureusement pas en dire autant en ce qui concerne les États-Unis.
Depuis 2004, nous travaillons très dur pour obtenir que tous les États membres participent au programme d'exemption de visa des États-Unis. Avec les présidents en exercice du Conseil, j'ai sans cesse fait pression sur l'administration américaine pour faire entendre les voix de tous les États membres de l'Union européenne à Washington. Comme vous le savez, le Président Barroso a abordé la question personnellement avec le Président Bush, ainsi qu'avec les responsables du Congrès lors de chacune de ses visites officielles à Washington.
Nous avons tous fait valoir que les États membres de l'Union européenne répondent déjà aux critères de sécurité supplémentaires prévus par la législation récemment adoptée par les États-Unis. Nous comprenons parfaitement que l'absence de progrès avec les États-Unis a créé beaucoup de frustrations chez ceux qui ne participent pas encore au programme d'exemption de visa. Nos concitoyens ont le droit légitime de ne pas comprendre les raisons de cette discrimination.
Nous ne devons cependant pas nous laisser diviser et forcer à aller plus loin que ce qui a été convenu récemment, ni accepter ce qui doit être hors de question, comme permettre l'accès de pays tiers aux données Schengen en matière d'asile et d'immigration. Tout ceci doit être hors de question.
Nous avons besoin d'une discussion, d'une négociation et d'un examen détaillé de la réciprocité. Après tout, nous avons grandement progressé ensemble. Tout récemment, nous avons célébré l'élargissement de l'espace Schengen à la majeure partie de l'Europe. Il en résulte pour nous la responsabilité collective de traiter toutes les questions relatives à la sécurité des frontières extérieures et de veiller à la justesse du contrôle et du traitement des données concernant tous ceux qui entrent sur notre territoire commun.
Je ne remets pas en cause le droit des États membres de l'Union européenne de traiter avec les États-Unis sur les dossiers qui relèvent de leurs compétences, comme la coopération entre services de renseignement ou les programmes de police de l'air par exemple, mais nous considérons que ce que les États-Unis nous demandent à tous sur différents sujets liés aux visas soulève de graves questions juridiques et politiques.
Permettez-moi de souligner que, même si le sentiment d'urgence peut être compréhensible, nous devons tous reconnaître que la signature du protocole d'accord ne permet à personne de participer aussitôt au programme d'exemption de visa. Les États-Unis doivent encore mettre en place le système électronique d'autorisation de voyage et le système de contrôle des sorties par avion. Ils réaliseront de longues visites d'évaluation sur place dans les pays concernés. Il est donc préférable de ne pas se précipiter sur quelque chose de douteux sur le plan juridique et qui laisse chaque pays avec ses propres moyens lorsqu'il négocie avec les États-Unis.
Puisque tous les États membres de l'Union européenne, aussi bien ceux qui souhaitent participer au programme d'exemption de visa que ceux qui y participent déjà, sont concernés par cela et sollicités par les États-Unis, le Coreper - les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne - a adopté le 5 mars une base commune: un ensemble de paramètres communs qui orienteront les discussions que les États membres tiendront individuellement avec les États-Unis. Ce sera une bonne base pour nos discussions avec nos partenaires américains lors de la troïka ministérielle Union européenne-États-Unis du 13 mars 2008.
En parallèle, je présenterai demain un mandat destiné à assurer le bon déroulement des négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur les questions découlant de la politique des visas. En suivant une approche commune basée sur des paramètres communs, nous augmenterons les chances de parvenir, sur le court terme, à un accord avec nos partenaires américains sur le mandat proposé par la Commission.
Nous ne devons pas perdre de vue que l'Union européenne et les États-Unis sont de proches alliés. La preuve en a été apportée en de nombreuses occasions. La lutte contre le terrorisme est un défi d'envergure mondiale car ce phénomène nous concerne tous, mais aussi parce que nous ne pourrons le neutraliser que si nous œuvrons ensemble. L'Union est prête à faire ce qui lui incombe en veillant à ce que les États membres restent unis et à ce qu'ils respectent la législation européenne et les compétences de l'Union.
En conclusion, nous négocierons avec les États-Unis. Il n'est tout simplement pas possible d'abandonner, de renoncer, non pas seulement à notre législation européenne, mais aussi à nos critères communs, sur la base desquels nous avons négocié. Nous continuerons de négocier. Aucun État membre ne sera autorisé à violer ou à déroger à la législation européenne sur ce point.
Urszula Gacek
au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Madame la Présidente, la politique commune en matière de visas relève de la compétence de la Communauté. De plus, les États membres sont obligés de respecter le principe de solidarité dans ce domaine. Si ce principe est violé, nous devrions nous demander pourquoi. Selon le Conseil, le programme d'exemption de visa des États-Unis devrait finir par créer les mêmes droits pour tous les citoyens de l'Union européenne. Malheureusement, nous n'avons toujours pas de calendrier concret indiquant comment et quand cet objectif doit être atteint.
La Commission déclare que l'adhésion à l'espace Schengen, à la fin de l'année dernière, a été un grand succès pour les citoyens des nouveaux États membres. Certes, l'entrée dans l'espace Schengen leur offre de réels avantages. Mais cela ne fait que rendre la longue procédure - humiliante et coûteuse - d'obtention d'un visa de tourisme pour les États-Unis encore plus irritante. La Commission peut-elle garantir aujourd'hui qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour obtenir un traitement égal de tous les citoyens de l'Union européenne par les États-Unis? La Commission peut-elle garantir au Parlement qu'elle assumera activement le rôle de coordination et qu'elle rendra les accords bilatéraux superflus?
Le Parlement en est lui-même en partie responsable, notamment les députés de gauche dont les sévères critiques à l'égard des États-Unis renforcent la conviction de ce pays qu'il peut tranquillement négocier individuellement avec les différents États membres. Il en résulte aussi que la Commission a les mains liées. Les pays exclus du programme d'exemption de visa doivent faire preuve de courage politique et résister aux pressions de leurs ressortissants mécontents. En ne respectant pas le principe de solidarité, ils incitent les gouvernements des autres pays à faire passer des intérêts nationaux particuliers avant les principes communautaires.
Les pays qui participent déjà au programme d'exemption de visa doivent arrêter de considérer que ce problème ne concerne que ceux qui attendent encore d'en faire partie. Au nom de mon groupe, je peux garantir à la Commission que nous apporterons un soutien sans réserve à tous les efforts qu'elle consentira pour obtenir une dispense de visa de tourisme à égalité de conditions pour tous les citoyens de l'Union européenne.
Stavros Lambrinidis
au nom du groupe PSE. - (EL) Madame la Présidente, les pressions que le gouvernement américain a exercées récemment sur les différents gouvernements européens au sujet de la participation au programme d'exemption de visa devraient être condamnées et lourdement sanctionnées. Il ne faut en aucun cas permettre une réponse différente. Autrement dit, les exigences inacceptables d'un gouvernement américain dont le départ est déjà amorcé et dont le Président a opposé, il y a tout juste deux jours, son veto à un texte de loi interdisant aux services secrets américains d'utiliser la torture, ne doivent pas être utilisées par la Commission pour justifier l'inclusion de telles dispositions dans le droit européen au prétexte de préserver la solidarité.
Les exigences bilatérales imposées par les États-Unis et les pressions qu'ils exercent violent la souveraineté nationale des États membres et les droits fondamentaux de leurs citoyens. Des pressions sont actuellement exercées sur la Grèce et onze des douze nouveaux États membres pour qu'ils permettent l'accès des services de sécurité américains à un ensemble de données à caractère personnel extrêmement sensibles, que les autres pays européens ne sont pas tenus de communiquer. Il semblerait que ces pays pris pour cible soient considérés comme les mauvaises relations de l'Europe ou qu'ils soient destinés à servir de cobayes pour les nouvelles mesures de sécurité des États-Unis.
Deuxièmement, ces mesures sont contraires à la politique commune en matière de visas puisque, comme chacun sait, les pays tiers sont tenus de réserver un traitement égal à tous les États membres de l'Union européenne. Ils ne peuvent pas nous classer en bons et mauvais Européens. Toutes les excuses utilisées jusqu'à présent, selon lesquelles les passeports de certains pays européens n'étaient soi-disant pas sûrs, ne sont plus recevables aujourd'hui, et, pourtant, les États-Unis continuent sans en tenir compte!
Troisièmement, les mesures violent le récent accord "PNR" conclu entre l'Europe et les États-Unis, lequel définit clairement ce que les Américains peuvent et ne peuvent pas se permettre.
Quatrièmement, les mesures violent la législation européenne en matière de collecte et de traitement des données, notamment la convention de Schengen. Sur ce point, vous avez signalé à juste titre que les Américains demandent à avoir accès à ces données.
Madame la Présidente, le gouvernement américain promeut tout ce qui est dans son propre intérêt en appliquant sa méthode favorite du "diviser pour mieux régner". Mais que fait l'Europe pour protéger son autorité, ses lois et ses citoyens? Malheureusement, la réponse à cette question est à ce jour démoralisante. Cela fait des années que la Commission européenne ne parvient pas à persuader les États-Unis d'étendre le programme d'exemption de visa à tous les États membres de l'Union européenne à égalité de conditions, ouvrant ainsi la voie à des négociations bilatérales avec les différents pays. La République tchèque semble avoir une hâte malséante d'accepter les nouvelles conditions illégales, en violation de la politique communautaire et du principe de solidarité.
Dans ce contexte de pressions politiques et de négociations secrètes, le fait que vous ayez répondu aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, est un signe encourageant. Toutefois, vu ce que je viens de dire, nous vous invitons à nous fournir des réponses explicites sur les points suivants:
Premièrement, avez-vous l'intention de prendre des mesures à l'encontre des États membres qui concluent des accords bilatéraux avec les États-Unis? Engagerez-vous une procédure devant la Cour de justice européenne contre la République tchèque si les mesures d'exécution de l'accord se révèlent être contraires au droit communautaire?
Deuxièmement, avez-vous demandé aux autres gouvernements européens qui négocient actuellement avec les États-Unis de ne pas céder à ce type de pressions? Si oui, quels sont les gouvernements avec lesquels vous vous êtes entretenus ou avec lesquels vous êtes aujourd'hui en contact? Que leur dites-vous exactement, pour ce qui concerne ce qui leur est permis ou interdit de faire?
Troisièmement, si le gouvernement américain poursuit sa politique, quelles mesures spécifiques avez-vous l'intention de prendre contre un pays tiers qui viole la politique et la législation européennes?
Quatrièmement, pouvez-vous nous assurer, Monsieur le Commissaire, que vous ne proposerez ni n'accepterez de modifications de l'actuel accord PNR, de la politique européenne commune en matière de visas ou d'autres politiques européennes? Toute modification entraînerait en effet une violation illimitée des données à caractère personnel des citoyens européens, une politique que les États-Unis défendent, malheureusement.
Sophia in 't Veld
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à dire que je comprends la frustration de la République tchèque et des autres pays qui ne participent pas au programme d'exemption de visa. Laisser les Tchèques faire cavalier seul aurait toutefois un effet destructeur, car nous ne devons pas nous faire avoir par la tactique "diviser pour mieux régner" des États-Unis. J'espère que la Commission et le Conseil ont bien compris qu'un mandat approprié et l'accord du Parlement européen ne représentent pas un obstacle aux négociations, mais qu'ils renforcent plutôt la position de l'Union européenne. Les États-Unis doivent se comporter en allié loyal et fiable et respecter le droit européen.
En ce qui concerne les données PNR, je me demande pourquoi il devrait en être question dans le protocole d'accord puisqu'elles sont déjà couvertes par l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis. L'encre qui a servi à rédiger cet accord n'est pas encore sèche, et les États membres ne l'ont pas tous ratifié, alors qu'est-ce que les Américains peuvent bien vouloir de plus?
La Commission a-t-elle pu établir si les mesures d'exécution du protocole d'accord sont conformes à l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis et, dans la négative, pouvons-nous partir du principe que l'accord est privé d'effet? Parce que, si c'est le cas, alors l'accord n'existe plus, et nous devons donc entamer de nouvelles négociations, auquel cas je suppose qu'il y aura codécision pour le Parlement européen.
Avec du recul, il est encore plus regrettable que le Conseil et la Commission aient accepté l'accord PNR entre l'Union européenne et les États-Unis selon des termes aussi vagues et ouverts, car il offre aux États-Unis une grande marge de manœuvre pour en élargir le champ d'application.
Enfin, je crois que l'Union européenne n'adoptera la bonne position vis-à-vis des États-Unis que si nous nous exprimons d'une seule voix parce que, si nous ne le faisons pas - si nous sommes divisés --, alors nos règles seront établies à Washington et non pas ici ou à Bruxelles.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, la question des échanges de données entre les États-Unis et l'Union européenne s'est heurtée à de gros problèmes dès le premier jour. Le débat sur le transfert de données PNR et les difficultés posées par l'accord PNR et sa base juridique ont suffit pour nous faire comprendre qu'il ne peut y avoir de négociations équilibrées sur ces questions. Les États-Unis continuent de renforcer leurs exigences et de demander plus d'éléments, tandis que l'Union européenne a du mal à s'exprimer d'une seule voix et à résister sans cesse à ces demandes déraisonnables.
Ces questions suscitent de graves inquiétudes chez les Européens, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Ils craignent que les données les concernant soient utilisées de manière abusive, raison pour laquelle l'approche adoptée par l'Union européenne, aussi bien sur le transfert de données PNR que sur la politique des visas, a grandement suscité l'intérêt du public. Nous ne devons pas nous laisser avoir par ceux qui cherchent ici à créer des divergences entre les États membres, car cela ne ferait que nous affaiblir. Nous ne pouvons pas non plus laisser les États-Unis distinguer certains États membres en leur réservant un traitement différent en termes de demandes et d'exigences.
La Commission a formulé deux demandes dans cette affaire: outre l'approche unie, elle demande en particulier du courage, du courage, et toujours plus de courage. S'incliner invariablement devant les États-Unis ne peut conduire qu'à des exigences plus lourdes.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi de dire catégoriquement que nous ne devons pas laisser les États-Unis diviser l'Europe. L'Union européenne doit s'exprimer d'une seule voix, car c'est le seul moyen qui lui permette d'apposer sa marque distinctive et de peser sur la scène internationale. Cela vaut en particulier pour ses relations avec les États-Unis.
Un État membre seul a naturellement moins d'influence que l'Union européenne en tant que communauté. Mais, en faisant cavalier seul, un État membre peut tout de même affaiblir l'Union dans son ensemble, et même l'affaiblir profondément. Une telle approche ronge le fondement de la crédibilité de l'Europe. On peut même dire qu'elle sert aux États-Unis un marteau sur un plateau d'argent, un marteau pour scinder l'Europe, permettant à Washington d'obtenir des différents États ce qu'il ne peut obtenir de l'Union dans son ensemble.
Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne qui ont débouché sur l'accord de juillet 2007 concernant le transfert de données PNR ont montré que l'Union pouvait difficilement obtenir l'accord des États-Unis sur l'une quelconque de ses positions. Beaucoup d'Européens pensent, comme moi-même d'ailleurs, que cet accord permet déjà aux États-Unis d'accéder à trop d'informations sur les passagers aériens européens. De plus, nous ne savons même pas exactement comment ces données sont utilisées, ni à qui elles sont communiquées. La question fondamentale est celle de savoir si ces tas de données ont une utilité dans la lutte contre le terrorisme. Je trouve donc carrément grotesque que les différents États membres aillent aujourd'hui encore plus loin que l'accord ne l'exige et se laissent prendre dans une sorte de maquignonnage, où la participation à un programme d'exemption de visa est échangée contre le transfert d'une quantité encore plus importante de données. Cela ne peut servir les intérêts du grand public. Les citoyens de ces États membres se verraient ainsi certainement accorder le droit d'entrer aux États-Unis sans visa, comme les citoyens d'autres États peuvent déjà le faire, mais à quel prix pour nous tous?
Non, une telle approche expose l'Europe au risque du chantage. Si les États membres n'agissent pas ensemble dans un esprit de solidarité, s'ils ne veillent pas à la cohésion de l'Union, il ne faudra pas être surpris si les Américains ne prennent pas l'Union européenne au sérieux.
Carlos Coelho
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai cinq brefs commentaires à formuler. Premièrement: diviser pour mieux régner. La stratégie de l'administration américaine consistant à chercher à négocier bilatéralement avec les États membres de l'Union européenne ne me surprend pas. Diviser pour mieux régner est une tactique ancienne et compréhensible, mais nous ne pouvons pas permettre que les États membres soient complices de cette stratégie.
Deuxièmement: l'affaiblissement de la position européenne. Les négociations entre la Commission et l'administration américaine ont été prolongées. Il est regrettable que chaque État membre doive décider de signer un accord bilatéral, affaiblissant la position commune de l'Union européenne par rapport aux exigences des États-Unis, en particulier à la veille de la troïka ministérielle Union européenne-États-Unis qui doit se tenir ce jeudi en Slovénie.
Troisièmement: l'effondrement de la solidarité. En tant que rapporteur du Parlement européen pour Schengen, j'ai suivi les demandes concernant l'élargissement précoce de l'espace Schengen et la suppression des frontières intérieures. Les démonstrations de joie d'il y a tout juste deux mois semblent à présent oublier que nous gérons un espace commun. Je condamne sans ambages ce manque de solidarité européenne.
Quatrièmement: la légalité de l'accord. Un voile de secret inquiétant enveloppe certains détails encore inconnus de l'accord. Ce serait particulièrement grave s'il cherchait à contourner l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'échange des données visées par l'accord PNR, et particulièrement inacceptable s'il permettait directement ou indirectement aux États-Unis d'accéder aux bases de données européennes telles que les systèmes VIS et SIS.
Cinquième et dernier point: le gel de ces accords. J'invite le Conseil à parvenir d'urgence à un consensus sur le gel de ces accords bilatéraux indésirables, et demande au Commissaire Frattini et à la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, d'invoquer tous les instruments dont ils disposent.
Gérard Deprez
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, plusieurs l'ont déjà dit avant moi, mais je tiens à le répéter: je considère que l'affaire qui nous occupe aujourd'hui est particulièrement grave. Elle est grave, d'abord, dans le chef de nos alliés américains qui ont, délibérément - il faut savoir qu'ils l'ont fait délibérément - choisi de traiter séparément avec les États membres de l'Union européenne dans des matières dont ils savent pertinemment bien qu'elles font partie des compétences de l'Union européenne; ils en profitent ainsi pour formuler des exigences déraisonnables en matière de mesures de sécurité.
Mais, elle est grave aussi, Madame la Présidente, chers collègues, du point de vue de l'Union. C'est un triste spectacle que de voir les États membres processionner les uns après les autres, en ordre dispersé, pour pouvoir offrir à leurs concitoyens la perspective d'un voyage aux États-Unis sans visa en échange de mesures sécuritaires que les Américains ne pourraient pas négocier avec l'Union en tant que telle. Mais c'est ma conviction, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, que ce gâchis est malheureusement le résultat d'une absence tragique de stratégie politique dans notre chef.
Jusqu'à présent, la Commission et le Conseil ont traité avec l'administration américaine dossier par dossier, chaque fois à la demande des Américains, sur une base pragmatique, et sans jamais avoir le courage d'exiger de la part des Américains de véritable réciprocité. Je ne dis pas cela pour M. Frattini, parce que je sais qu'il a essayé, mais qu'il n'a pas été suivi. Et, si j'ai bien compris, devant la gravité et l'urgence de la situation, la Commission demande maintenant à disposer d'un mandat explicite de négociation pour faire respecter par la partie américaine ce qu'elle aurait dû respecter depuis le début, à savoir le droit communautaire et les compétences de l'Union.
Monsieur le Commissaire, nous allons soutenir les efforts de la Commission dans ce domaine, mais n'oubliez pas que vous aurez besoin du Parlement. Vous aurez besoin du Parlement en particulier quand le traité aura été ratifié, parce que tout ce que vous ferez maintenant ne pourra pas entrer en vigueur si le Parlement, à un certain moment, ne vous y autorise pas. Dites-le à votre successeur, qu'il soit temporaire ou définitif.
Jan Zahradil
(CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Commissaire, comme nous venons de l'entendre, la situation est intenable. Trois ans après l'élargissement de l'Union européenne, il existe des inégalités entre les anciens et les nouveaux États membres, et les négociations engagées entre la Commission européenne et les États-Unis en vue de supprimer ces inégalités n'ont pas tellement permis de progresser.
Il ne peut donc pas y avoir d'objections à des négociations bilatérales avec les pays concernés, d'autant plus que ces négociations ne constituent pas une violation de la législation communautaire. Bien au contraire, la République tchèque a intégré les exigences de l'Union européenne dans son protocole d'accord de sorte à le rendre parfaitement compatible avec le droit communautaire, comme l'indique d'ailleurs également l'avis du service juridique du Conseil. Les compétences de l'Union dans le domaine de la politique commune en matière de visas n'ont pas été violées non plus puisque le système électronique d'autorisation de voyage qui est en cours de mise en place n'est pas un visa.
Il est certainement vrai que les États-Unis ne souhaitent négocier la participation des différents pays au programme d'exemption de visa que sur une base bilatérale, puisque leur législation les y oblige. Seuls les pays peuvent être admis au programme, pas les organisations internationales, ni les communautés. Telle est la réalité de la situation.
Aucun précédent n'a été créé par d'autres pays. Selon moi, la République tchèque et les autres pays devraient et peuvent poursuivre les négociations bilatérales avec les États-Unis. Bien entendu, ils seront toujours disposés à être transparents dans leurs actions, à partager les informations et à discuter de l'étape suivante avec la Commission européenne et la Présidence.
J'aimerais remercier le Commissaire pour l'attitude réaliste qui ressort de son intervention. Je tiens juste à mettre en garde contre toute pression extérieure que l'Union pourrait chercher à exercer sur certains États membres, ces pressions étant susceptibles d'impliquer des risques politiques et de nuire à l'image de l'Union européenne, d'autant que le processus de ratification du nouveau traité modificatif est engagé dans les différents États.
Jeanine Hennis-Plasschaert
(NL) La tactique "diviser pour mieux régner" pour laquelle les Américains ont opté en 2008 définit la nature des relations transatlantiques. Mais nous devrions surtout réaliser que nous en sommes nous-mêmes les responsables en définitive. Cette fois, les Tchèques ont été les premiers à être pris pour cible et les premiers à céder. Jeudi dernier, la Commission n'a pas été capable non plus de réfuter ou de confirmer que la législation et les règles européennes avaient été violées. Comme c'est étrange! Quand les États membres vont-ils comprendre que chacun d'eux, dans une plus ou moins grande mesure, prêche dans le désert?
Dans les relations politiques avec le reste du monde, et donc avec les États-Unis, il est impératif que les États membres s'expriment d'une seule voix. S'il est incontestable que les relations transatlantiques sont très importantes, aucun des États membres de l'Union européenne - aussi loyal soit-il - ne deviendra jamais le 51e État de "l'Union américaine". Cela doit cesser. La balle est dans le camp de l'Europe. Et, pour être franche, je suis furieuse de constater que le Conseil n'est pas représenté ici aujourd'hui. Cela montre un manque total de compréhension de ce qu'est une urgence.
Sarah Ludford
(EN) Madame la Présidente, comme d'autres l'ont dit avant moi, ce protocole d'accord est illégal au regard de la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne, qui confère des compétences à la Communauté ou à l'Union en ce qui concerne la politique des visas, certains aspects essentiels de la politique en matière de lutte contre le terrorisme et de sécurité, ainsi que le transfert de données PNR. Cela doit certainement être illégal pour la République tchèque de transférer aux États-Unis des informations issues des bases de données européennes communes, comme le système d'information sur les visas.
Mais, ce qui est presque plus important, c'est que cela est catastrophique sur le plan politique. Certains d'entre nous ont compris au début de l'année dernière, lors d'une visite à Washington, à quel point les efforts de lobbying bilatéraux - et pas seulement ceux de la République tchèque d'ailleurs - nuisent aux tentatives de la Commission et de la Présidence visant à présenter un front uni dans l'intérêt de toute l'Union européenne.
Mais non, certains États membres ne l'ont tout bonnement pas compris. Bien sûr, je comprends la frustration des pays dont les soldats combattent et meurent aux côtés des Américains, pas seulement en Afghanistan, mais aussi dans la guerre controversée en Irak, et qui voient leurs citoyens être suspectés de terrorisme lorsqu'ils souhaitent se rendre aux États-Unis. Il y a une certaine ironie dans tout cela. Mais cela est vraiment idiot de tomber dans ce piège du "diviser pour mieux régner"!
Tout ceci est si loin de répondre aux aspirations de l'Union européenne de peser dans le monde que cela nous porte presque au désespoir et expose le Conseil dans son ensemble au ridicule. Comme Mlle Hennis-Plasschaert, je constate qu'il n'est pas représenté ici ce soir pour répondre à cette accusation.
Zita Pleštinská
(SK) Cela fait longtemps que la Slovaquie, de même que la Pologne, la Lituanie, l'Estonie et certains autres États membres de l'Union européenne, se battent, tout comme la République tchèque, pour faire partie des pays dont les ressortissants n'auront pas besoin de visa pour se rendre aux États-Unis.
Toute avancée sur la voie de la suppression des visas est très importante pour nos concitoyens car cela équivaut à placer tous les citoyens de l'Union européenne sur un pied d'égalité. Je suis sûre que la Commission et la présidence slovène finiront par comprendre qu'engager une procédure contre la République tchèque, pour avoir signé le protocole d'accord avec les États-Unis, ne serait pas un bon signal de Bruxelles au moment même où le processus de ratification du traité de Lisbonne est engagé.
Je suis pour un compromis entre une approche européenne unique et des règles permettant aux États membres de participer à des négociations bilatérales avec les États-Unis.
Oldřich Vlasák
(CS) Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous rappeler que, à l'exception des ressortissants slovènes, tous les citoyens des nouveaux États membres doivent obtenir un visa pour pouvoir se rendre en Amérique. Contrairement aux autres Européens, ces citoyens doivent faire la queue devant les ambassades des États-Unis et payer des sommes substantielles, et cela fait des années qu'ils attendent en vain que l'Union soutienne leurs efforts pour participer au programme d'exemption de visa. Parmi les anciens États membres, les Grecs sont les seuls à se trouver dans la même situation.
Il est vrai que cela fait longtemps que l'Union européenne aborde la question avec les États-Unis et que, notamment depuis l'élargissement de l'espace Schengen, Bruxelles intensifie la pression sur les Américains pour obtenir qu'ils intègrent les nouveaux États membres au programme d'exemption de visa. Or, quatre années se sont écoulées depuis notre adhésion et rien ne s'est concrétisé jusqu'ici. C'est pourquoi la République tchèque a décidé de se débrouiller seule et d'exaucer le souhait de ses citoyens.
Le protocole signé entre la République tchèque et les États-Unis doit donc être vu comme une contribution aux efforts collectifs visant à accorder les mêmes droits à tous les membres de l'Union. Permettez-moi de vous rappeler que cela est parfaitement conforme au droit communautaire et que personne ne devrait pouvoir le contester.
Alexander Alvaro
(DE) Madame la Présidente, nous avons également abordé ce sujet au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et il n'y a pas un seul membre de cette commission qui ne sympathise avec la situation dans laquelle se trouvent les nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne la politique des visas et les relations bilatérales avec les États-Unis. Et il y a pourtant aussi des États membres plus anciens - la Grèce a été mentionnée à cet égard - qui attendent un changement dans la politique des États-Unis en matière de visas. Personne ne met en doute leur droit de briser les rangs, mais nous devons nous demander si ce qui est légal est forcément légitime. En l'occurrence, ce n'est pas légitime, car cela compromet l'adoption d'une approche unie par l'Union européenne et fait ainsi obstacle à la conclusion d'un accord qui s'appliquerait à l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Il est essentiel de procéder par étape. Nous venons tout juste de mener à bien l'adhésion de nouveaux membres à l'espace Schengen. L'étape suivante consiste à trouver un moyen d'obtenir un accord général sur la question des visas.
Un dernier mot: je trouve qu'il est absolument scandaleux de brandir la menace du traité de Lisbonne.
Ivo Strejček
(CS) Permettez-moi de développer un peu le débat qui s'est tenu il y a quelques minutes.
Il a été dit très souvent que nous - l'Union européenne - devons suivre une approche commune dans nos relations avec les États-Unis. C'est là que tout le problème semble se situer pour la plupart des intervenants. Il n'est pas question d'avantages individuels pour des membres individuels d'États membres individuels, mais bien d'une politique anti-américaine commune.
Permettez-moi de vous dire que pour la grande majorité des citoyens tchèques, le programme d'exemption de visa représente la touche finale symbolique à notre retour historique parmi les pays démocratiques. Je tiens également à vous assurer que le processus de ratification du programme d'exemption de visa par le parlement tchèque sera plus bien rapide que le processus de ratification du traité de Lisbonne.
Piia-Noora Kauppi
(EN) Madame la Présidente, comme un grand nombre de mes collègues, je pense moi aussi que l'unité de l'Union européenne est très importante, non pas seulement en matière de visas, mais aussi sur d'autres questions liées aux États-Unis d'Amérique.
J'aimerais toutefois m'adresser directement au Commissaire. Monsieur le Commissaire, pensez-vous que les États-Unis imposent aujourd'hui aux États membres qui cherchent à négocier individuellement un programme d'exemption de visa des niveaux d'exigences différents pour des raisons autres que des raisons de sécurité? Pensez-vous que les États-Unis cherchent à monter les États membres les uns contre les autres en utilisant d'autres questions également liées à ce dossier? Ou s'agit-il juste de questions de sécurité pour les États-Unis?
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, merci de vos contributions.
La liberté de circulation étant, à mes yeux, un droit fondamental de nos concitoyens européens, que nous avons reconnu en élargissant Schengen, la première chose à dire c'est que la Commission européenne et les institutions européennes doivent s'efforcer d'obtenir un résultat absolu et non relatif. Tous les citoyens de tous les États membres doivent avoir le droit de se rendre aux États-Unis sans visa. C'est clairement notre objectif, et c'est pourquoi je comprends l'appréhension, l'inquiétude, mais aussi le malaise de certains des députés originaires d'États membres qui font partie de l'Union européenne depuis de nombreuses années, comme la Grèce, ou qui en font partie depuis quatre ans.
Il faut clarifier un premier point, toutefois, pour pouvoir se faire une idée juste de la situation: il est faux de dire que nous n'avons obtenu aucun résultat! Le travail que nous accomplissons au niveau européen plutôt que national a produit des résultats significatifs, tout récemment avec le Canada par exemple. Je me suis rendu au Canada l'année dernière. Aucun des nouveaux États membres ne participait alors au programme d'exemption de visa avec ce pays. Douze mois plus tard, ils y participent tous.
Nous nous sommes mis d'accord sur un système de parité de traitement avec l'Australie, qui fait qu'il n'y a pas de discrimination entre les anciens et les nouveaux - entre guillemets - États membres de l'Union européenne.
Il nous reste encore à obtenir des résultats semblables avec les États-Unis, certes, mais je tiens à rappeler aux députés qui ont parlé de quatre années, c'est-à-dire de la date de leur adhésion à l'Union européenne, que les États-Unis ont modifié leur législation il y a moins d'un an, en août 2007. Ce n'est que depuis cette date que les États-Unis ont déclaré vouloir étendre le programme d'exemption de visa. Il ne faut donc pas parler de quatre années - sans compter que les négociations avec les États-Unis remontent encore plus loin -, mais de moins de douze mois de négociations sur la base d'une nouvelle loi. Ce que nous avons négocié auparavant, sur la base d'une loi qui a été modifiée, ne présente manifestement plus aucun intérêt.
Selon moi, nous devons travailler avec les États-Unis pour faire en sorte que tous les citoyens européens bénéficient d'un régime dans le cadre duquel il n'auraient pas besoin de visa personnel, sans que certains États membres pensent pouvoir obtenir ce résultat avant les autres. Je le dis très franchement. Pourquoi? Parce que cela donnerait le dessus dans les négociations à notre interlocuteur, en l'occurrence à nos amis américains qui, s'ils sont nos amis et alliés, n'en mènent pas moins des négociations et feront avancer ces négociations s'ils constatent la moindre faiblesse du côté de l'Europe. Nous devons veiller à ne pas montrer la moindre faiblesse: tout repose là-dessus, il ne faut jamais l'oublier.
Vous vous souvenez sans doute que lorsque j'ai présenté l'accord PNR entre l'Europe et les États-Unis à cette Assemblée - un accord critiqué par certains et accueilli favorablement par d'autres -, j'ai indiqué que cet accord placerait l'Europe dans une position plus forte vis-à-vis des États-Unis. Je tiens à présent à signaler que ceux qui ont soutenu cet accord ont eu raison, car l'un des points essentiels du mandat que nous demandons consiste à empêcher les échanges de données et d'informations non prévus par cet accord et, donc, à faire en sorte que l'Union européenne rejette les éventuelles demandes tendant à obtenir ce type de données et d'informations.
C'est là la preuve que cet accord européen compense la position faible des États membres auxquels des données supplémentaires ont été demandées - et il ne fait pas de doute qu'elles leur ont été demandées -, et à qui on a demandé l'accès aux bases de données qui nous appartiennent, qui appartiennent à l'Europe. Grâce à cet accord que certains ont critiqué et d'autres soutenu, nous pouvons à présent dire très clairement à nos amis américains qu'il n'est pas possible d'aller plus loin que l'accord PNR européen. Ceci est, à mon sens, un signe de force et non de faiblesse.
Nous savons déjà ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Nos règlements, les actes législatifs européens et les accords que nous avons signés et paraphés le précisent. À cet égard, il est évident que l'Europe doit s'exprimer d'une seule voix sur ces sujets, et il est tout aussi évident que l'approche "diviser pour mieux régner" est l'approche la moins adaptée de toutes d'un point de vue européen, et que c'est une approche à laquelle nous devons résister et à laquelle les institutions doivent s'opposer.
Mais alors, pourquoi abordons-nous ce sujet ici aujourd'hui? Parce que, même s'il existe des lois claires, même s'il existe des accords détaillés, certains ont été tentés de sauter le pas, si je peux m'exprimer ainsi. Une tentation qui peut être compréhensible d'un point de vue politique pour les citoyens des pays concernés, mais qui n'est pas acceptable sur le plan institutionnel. C'est pour cette raison que nous avons dû réagir, dans un esprit de solidarité avec tous les États membres, y compris avec ceux qui aspirent à participer au programme d'exemption de visa.
Qu'avons-nous fait? Nous avons demandé au Coreper, c'est-à-dire aux ambassadeurs des États membres, de s'entendre sur un document de référence. Nous considérons ce document comme une ligne rouge: il rappelle ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Nous avons également demandé aux États membres de veiller à ce que toutes les négociations politiques respectent cette ligne rouge, ce point clé, et avons rappelé, par exemple, que les échanges d'informations non prévus par les accords européens ne peuvent être permis, et que certaines questions, telles que celle du retour des personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée, doivent être négociées par l'Union européenne et non par les autorités nationales. À vrai dire, il n'aurait pas été nécessaire de rappeler ces points s'il y avait eu un mandat officiel. Nous l'avons fait par souci de clarté, pour dire une fois pour toutes que nous comprenons les préoccupations des États membres qui ne participent pas au programme d'exemption de visa, mais que les règles de l'Union européenne prévalent sur ces préoccupations. Si nous mettions cela en doute, ne serait-ce qu'une seule fois, nous créerions un précédent qui serait suivi par bien d'autres, tous plus dangereux les uns que les autres.
En conclusion, Madame la Présidente, nous travaillons cette semaine en vue de proposer aux États-Unis un mandat de négociation qui leur fera clairement comprendre que tous les États membres ont décidé à l'unanimité, y compris les représentants de la République tchèque et de l'Estonie, que les négociations individuelles ne peuvent pas dépasser les limites établies. Existe-t-il une marge pour les négociations individuelles? Oui, certainement, dans les domaines dans lesquels l'Europe n'est pas compétente, cela est évident. En revanche, dans tous les domaines dans lesquels l'Europe est compétente, et c'est le cas dans la grande majorité des domaines, les États membres nous donnent un mandat unanime, qui représente une position que la présidence slovène est absolument déterminée à suivre. Je dois demander demain à la Commission un mandat formel pour informer les États-Unis de notre position, vis-à-vis de laquelle il ne peut y avoir aucune concession ni rétractation.
Sophia in 't Veld
(EN) Monsieur le Président, comme souvent dans ces débats, je trouve que nous n'obtenons pas de réponse à nos questions. J'ai posé une question très précise à Monsieur le Commissaire: s'il a pu établir si les mesures d'exécution relatives à la partie "PNR" du protocole d'accord sont conformes à l'accord conclu entre l'Union européenne et les Etats-Unis et, si ce n'est pas le cas, si cela signifie que l'accord est privé d'effet?
Le Commissaire a indiqué que certains députés s'étaient opposés à l'accord et que d'autres l'avaient soutenu. J'aimerais lui rappeler que la résolution que nous avons adoptée en juillet dernier l'a été à la quasi-unanimité et qu'elle indiquait que l'accord était entaché d'erreurs substantielles.
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai très bref. Je pensais avoir été clair, mais je préfère me répéter: il n'y aura pas de modalités d'exécution contraires au document approuvé par le Coreper et au mandat que je vais demander. Il n'y a pas eu de modalités d'exécution, car la République tchèque avait accepté notre demande de ne pas présenter de modalités d'exécution tant qu'une position européenne commune n'aurait pas été définie. Nous avons trouvé cette position et le gouvernement de la République tchèque s'y tiendra.
Le Président
Le débat est clos.
