Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le Parlement pour cette occasion de discuter de cette question très importante et de commenter brièvement la proposition de résolution relative à un monde sans mines, que nous avons reçue aujourd'hui.
Dix ans après l'adoption de la convention d'Ottawa, nous constatons avec joie des avancées considérables dans le cadre de la réalisation de ses objectifs. La convention a été ratifiée par 156 États et l'usage de mines anti-personnel a connu une réduction marquée au cours des dernières années. On produit moins de mines et le commerce de ces armes dangereuses est pratiquement inexistant.
Depuis l'adoption de la convention d'Ottawa en 1997, la Communauté européenne s'est engagée à fond dans son universalisation et la réalisation de ses objectifs. L'action antimines fait partie intégrante des programmes d'assistance et de développement de la Communauté européenne dans les pays tiers, qui couvrent une large gamme d'activités - destruction des stocks, éducation sur les risques liés aux mines, assistance aux victimes des mines, réhabilitation et réintégration socio-économique. Une ligne budgétaire spécifique, complétée par des financements issus d'autres instruments géographiques, a permis la mise en place de la stratégie d'action communautaire et de programmation en matière de lutte contre les mines. Au total, près de 275 millions d'euros ont été engagés entre 2002 et 2007, faisant de la CE l'un des principaux bailleurs de fonds au monde. Comme le Parlement l'a noté dans sa résolution, la stratégie d'action communautaire en matière de lutte contre les mines vient à échéance cette année. Une étude sera menée pour établir si celle-ci a répondu de manière adéquate au plan d'action de Nairobi. Une analyse préliminaire interne fait état de résultats positifs.
À la suite des modifications dans les mécanismes de financement externe communautaire survenues en 2007, la ligne budgétaire consacrée à la lutte contre les mines anti-personnel a été remplacée par de nouveaux instruments pour l'assistance extérieure communautaire qui peuvent être utilisés pour le financement d'actions appropriées de lutte contre les mines. Les budgets géographiques pour le développement, la préadhésion et la politique de voisinage constituent désormais les principaux instruments financiers. En cas d'urgence, une action dans le domaine des mines anti-personnel et des débris de guerre explosifs peut aussi être financée par le budget d'aide humanitaire et le nouvel instrument de stabilité, qui permet une mobilisation rapide de fonds en cas de crise ou d'émergence de crise.
C'est là le nouvel environnement législatif adopté par l'autorité budgétaire dans le cadre duquel nous devons opérer. L'approche communautaire générale reste cependant inchangée: les mines et autres débris de guerre explosifs doivent être considérés dans un contexte élargi d'assistance humanitaire, de programmes de développement socio-économique à long terme et durable. Les pays qui demandent une assistance doivent donner la priorité à l'action de lutte contre les mines dans leur requête auprès de la Commission européenne. Nous partageons totalement l'opinion du Parlement, exprimée aussi dans ses commentaires sur la stratégie relative à l'instrument de stabilité, selon laquelle il faut éviter un écart de sécurité dans le cadre de ce domaine humanitaire de premier plan.
Même si les moyens et les méthodes ont changé, l'engagement communautaire vis-à-vis de la convention d'Ottawa perdure. En 2007, la Communauté européenne a engagé un total d'au moins 33 millions d'euros pour l'assistance à l'action de lutte contre les mines dans les pays suivants: Belarus, Bosnie-et-Herzégovine, Cambodge, Chypre, Éthiopie, Guinée-Bissau, Jordanie, Liban, Sénégal et Soudan.
Je tiens à assurer au Parlement que la Commission reste fermement engagée à poursuivre son soutien à l'application de la convention d'Ottawa et son assistance aux pays tiers pour la destruction de stocks de mines anti-personnel, le déminage de certaines zones et l'assistance aux victimes.
Stefano Zappalà
au nom du groupe PPE-DE. - (IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le commissaire pour son discours complet et exhaustif, dans lequel elle explique clairement ce qui s'est déjà passé dans ce domaine. Je suis toutefois d'avis que ce sujet doit continuer à nous engager ainsi que les autres, comme l'a déjà déclaré le commissaire et j'en ai pris acte, car les chiffres sont terrifiants.
Nous avons pris connaissance précédemment des statistiques relatives à la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie et autres risques et, bien que chaque vie humaine compte, ces chiffres sont plutôt faibles. Nous parlons ici d'une situation bien différente: 10 000 à 20 000 personnes sont touchées chaque année. Plus d'un demi-million de personnes ont probablement été mutilées en dehors de l'UE, et ce dossier est donc d'actualité et ce n'est en effet pas un hasard s'il est débattu dix ans après la signature de la Convention d'Ottawa, mais qu'il soit abordé à nouveau après seulement deux ans. Nous l'avons abordé dans une résolution en 2005 et nous en parlons à nouveau à présent. Nous en parlons à présent car il est dangereux que les gens cessent d'en parler.
Le commissaire, que je remercie à nouveau pour sa déclaration, a mis en avant quelques voies de financement par lesquelles nous pourrions continuer à lutter contre les mines antipersonnel, et je vise tout particulièrement les mines antipersonnel. Je pense cependant que nous devrions en faire bien plus. De trop nombreux pays de par le monde n'ont pas encore signé la Convention d'Ottawa, de trop nombreux pays disposent encore d'un arsenal de ces instruments de guerre et ces mines recouvrent un territoire encore trop vaste. Aussi devons-nous prendre le déminage très au sérieux.
J'ajouterais aux propos du commissaire que 34 % -ce sont les chiffres, mais il reste à voir s'ils sont réalistes ou non - bref, en principe, 34 % des victimes de mines antipersonnel abandonnées sur les territoires anciennement ravagés par la guerre sont des enfants, ce qui rend cette question d'autant plus grave. Je pense dès lors, Madame le Commissaire, que nous devons non seulement poursuivre le programme, mais qu'il doit également être mieux financé et à plus long terme.
La Commission a déjà bien travaillé; l'Union européenne a déjà bien travaillé: 335 millions au cours des dix dernières années, 33 millions rien qu'en 2007; je pense toutefois que le Conseil, la Commission et les États membres doivent convoquer une réunion afin de revoir la Convention d'Ottawa et qu'ils doivent en faire davantage afin de veiller à ce que tous les pays dans le monde interviennent dans ce domaine et procèdent au déminage et à l'abolition totale des mines antipersonnel dans un avenir immédiat, dans les plus brefs délais.
Ana Maria Gomes
au nom du groupe PSE. - (PT) La Convention d'Ottawa est le fruit d'un effort mondial consenti avec succès pour une juste cause qui a uni et continue d'unir les gouvernements, l'opinion publique et les organisations non gouvernementales. Même certains États non parties à la Convention, et hélas ils sont encore au nombre de 37, se conforment déjà en partie à la Convention.
Cet instrument fait dès lors office de baromètre et mesure le degré de participation des pays à la communauté mondiale de valeurs. Comme l'a déclaré le commissaire, il est utile de rappeler ce que nous avons déjà réalisé. Sur une période de 10 ans, les États parties à la Convention d'Ottawa ont déjà détruit plus de 41 millions de mines. Rien que l'an dernier, la Serbie, le Monténégro, l'Angola, Chypre, le Cap-Vert et la Lettonie ont rempli leurs obligations et se sont débarrassés de leur arsenal de mines. Trente-huit des cinquante pays producteurs de mines ont cessé la production, y compris quatre États non parties à la Convention: l'Égypte, la Finlande, la Pologne et Israël.
La célébration du dixième anniversaire de la Convention doit toutefois être l'occasion également de souligner ce qu'il reste à accomplir. Dix États parties n'ont pas encore complètement détruit leur arsenal, soit un total de 14 millions de mines. Deux des dix États parties disposent d'un vaste arsenal de mines antipersonnel et n'envisagent nullement leur destruction: il s'agit de l'Éthiopie et de l'Iraq. L'écrasante majorité des mines est toutefois entre les mains des États non parties à la Convention. La Chine détient à elle seule un arsenal de 110 millions d'exemplaires de ces armes inhumaines, et poursuit sa production. Fait plus choquant encore, puisqu'il s'agit d'un de nos alliés, au côté duquel les armées européennes combattent sur divers fronts tels l'Afghanistan, les États-Unis, autre État non partie de la Convention, conservent non seulement un arsenal de plus de 10 millions de mines, mais l'an dernier, le Pentagone a demandé un nouveau financement pour deux nouveaux types de mines incompatibles avec la Convention.
Il est à espérer que les efforts consentis par le Congrès américain freineront la générosité de la Maison blanche en ce qui concerne ces nouveaux jeux de guerre.
L'Union européenne a également ses propres soucis, avec la Finlande et la Pologne qui refusent de ratifier la Convention. Cela ne devrait néanmoins pas empêcher l'Europe de lutter pour une interprétation aussi large que possible de la notion de mine antipersonnel. Il est scandaleux de constater que certains au sein de ce Parlement insistent pour que soient faites des distinctions basées sur la définition militaire officielle du dispositif et non sur la nature des dégâts qu'il occasionne. Il est peu probable qu'un civil qui explose après avoir activé une mine antipersonnel s'intéresse aux complexités de la terminologie technique.
Sur son site web et sur une publicité d'une page qu'il a placée dans un quotidien portugais, le colonel Gaddafi a, dans les derniers jours du Sommet UE-Afrique, condamné la Convention d'Ottawa et défendu les mines antipersonnel, qu'il qualifie d'armes du pauvre. Certains au sein de cette Assemblée voudraient, à l'instar de fou, interpréter la Convention de manière à permettre aux pays riches de produire et utiliser des versions plus sophistiquées des mines afin de répondre à un supposé besoin militaire. Enfin, M. le Président, face à des positions aussi indécentes, l'objectif de l'Union européenne doit être simple: un monde sans mines, quelles qu'elles soient, et plus de civils victimes des mines.
Marios Matsakis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, la convention d'Ottawa a permis de sauver des milliers de vies et d'épargner de graves blessures à des milliers de gens.
Hélas pourtant, il reste beaucoup à faire et un long chemin à parcourir si on veut parvenir à une réduction plus importante de la fabrication et de l'utilisation des mines.
Ainsi, à l'occasion du dixième anniversaire de la convention d'Ottawa, nous devons nous focaliser sur la manière de parvenir à la signature et la ratification de ce traité par tous les pays du monde. Je pense que nous devrions procéder comme suit. Premièrement, nous devons publier avec le grand renfort de la presse une liste noire de tous les pays qui n'ont pas signé ni ratifié la convention. À ce jour, ceci concerne 31 pays et parmi eux, hélas, les plus peuplés du monde, c'est-à-dire la Chine, l'Inde, la Russie, les États-Unis et d'autres.
Deuxièmement, nous devons tenter d'imposer des sanctions strictes et efficaces aux pays de la liste, pour essayer à tout le moins de les forcer à signer.
Troisièmement, nous devons mettre sur pied un service de déminage rapide et efficace, qui serait disponible sur requête pour les États qui ne sont pas capables, pour des raisons de coûts ou de manque d'expertise, de régler seuls ce problème. En conséquence de quoi, nous devons investir davantage dans la recherche sur des méthodes de déminage plus efficaces.
Quatrièmement, nous devons garantir que l'obligation de régler de manière adéquate l'assistance médicale et sociale des victimes des mines est respectée par tous les pays concernés. À cet effet, un système de financement mieux doté doit être mis à la disposition des nations les plus pauvres.
Cinquièmement, l'heure est venue de nous concentrer pas uniquement sur les mines anti-personnel, mais sur les autres types d'armes toujours potentiellement mortelles après la fin d'un conflit, comme par exemple les bombes à fragmentation.
Ģirts Valdis Kristovskis
au nom du groupe UEN. - (LV) Madame le Commissaire, je voudrais moi aussi reconnaître les fruits de la Convention d'Ottawa. J'aimerais féliciter l'Union européenne pour ses résultats non négligeables dans le soutien à cette Convention. On observe toutefois certains problèmes. Dans leurs stratégies de défense, le Pakistan, l'Inde et la Chine persistent à recourir aux mines antipersonnel. Malheureusement, la Finlande, un État membre de l'UE, revoit actuellement la question et tente de débattre de la possibilité de remplacer les mines antipersonnel par des bombes à sous-munitions, ce qui ne serait pas acceptable pour l'Union européenne. Comme on le sait parfaitement, les États-Unis et la Russie mettent au point une alternative à la Convention: des mines contrôlées et autodestructrices. Se pose dès lors la question suivante: quelle attitude doivent à présent adopter les États membres de l'UE et la Convention d'Ottawa? Ces pays pourraient éventuellement être encouragés à se procurer des mines antipersonnel de la nouvelle génération, plus humaines. J'invite donc instamment l'Union européenne à préparer sa position quant à l'intention des États-Unis et de la Russie de mettre au point cette nouvelle génération de mines antipersonnel et je l'exhorte d'intervenir.
Angelika Beer
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, quel est le véritable sujet de ce débat aujourd'hui? Vendredi, nous, en tant que Parlement, souhaitons adopter une résolution dans laquelle nous soulignons tout d'abord que nous célèbrerons le 10e anniversaire de la Convention d'Ottawa avec une exposition à Strasbourg, mais dans laquelle nous déclarons aussi très clairement qu'il ne suffit pas d'interdire les mines antipersonnel, mais qu'il convient également d'inclure les mines anti-véhicule.
Les 10 années d'existence de la Convention d'Ottawa sont réellement importantes puisque, pour la première fois, un procès intenté par la société civile a mené à une interdiction internationale d'une arme de destruction massive, à savoir les mines antipersonnel. Le fait que le seul groupe à ne pas avoir appuyé ce consensus au Parlement ait disparu après le discours de M. Zappalà est révélateur. En 2005, par exemple, on a dénombré 100 accidents provoqués par des mines antipersonnel rien qu'en Afghanistan. Je voulais donc demander à M. Zappalà s'il avait déjà regardé dans les yeux un enfant infirme, victime de l'explosion d'un bus scolaire et s'il lui avait donné une raison pour laquelle il pense que les mines antipersonnel sont à proscrire, mais pas les mines anti-véhicule.
J'aimerais en fait que lui et son groupe me disent s'ils ont déjà regardé droit dans les yeux des soldats mutilés, ou les parents de victimes mutilées et tuées par des mines antipersonnel et comment ils justifient cette situation. Il n'existe aucune différence entre les bonnes et les mauvaises mines, il convient juste d'interdire également les mines anti-véhicule à l'échelle internationale.
J'aimerais ajouter une remarque sur le financement. L'instrument de stabilité est indispensable et utile, bien évidemment, pour l'application des mesures à court terme de déminage et, en tant que rapporteur, je continue de faire ce qui est en mon pouvoir pour y veiller. Nous savons toutefois également qu'une mesure à court terme, une stratégie de déminage à l'échelle mondiale, est insuffisante. 2009 approche à grands pas et nous demandons dès lors que soit rouvert le débat sur l'adoption d'une ligne budgétaire indépendante. Puisque nous parlons d'humanité, nous avons besoin de résolutions claires.
Tobias Pflüger
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) M. le Président, la Convention d'Ottawa est un succès grâce à la pression ascendante des mouvements sociaux. Ce ne sont pas les gouvernements qui les ont entamés, mais le mouvement de lutte contre les mines terrestres. Depuis lors, 156 pays l'ont signée, de même que 30 acteurs armés non étatiques, un fait intéressant. Le problème est qu'elle ne couvre pas les mines antichars. Ces mines anti-char doivent elles aussi être interdites, car les camions, les bus, etc. sont également touchés.
Il convient de mettre un terme aux exportations, de sorte que les exportations entre les autres pays ne soient plus possibles. Et les autres mines associées aux mines terrestres doivent également être interdites. Jean-Claude Juncker l'a brillamment souligné en 2004. Il a déclaré qu'une interdiction des bombes à sous-munitions serait une extension logique de l'interdiction des mines terrestres. Je dois annoncer très clairement que les groupes européens de marchés publics du secteur de la défense fabriquent des mines terrestres. Je fais référence aux entreprises allemandes Diehl, Rheinmetall et EADS. Il doit enfin être mis un terme à l'existence de ces armes meurtrières brutales, les mines terrestres, non seulement au sein de l'Union européenne, mais de par le monde.
Geoffrey Van Orden
(EN) Monsieur le Président, je suis ravi de voir la commissaire Kuneva parmi nous ce soir. Je sors à l'instant de l'avion et je ne m'attendais pas à m'exprimer, mais je suis ravi d'avoir cette occasion. Je suis probablement l'un des rares dans ce Parlement qui était effectivement présent lors de la signature de la convention d'Ottawa, il y a de cela dix ans. Je suis très impliqué dans la campagne contre les mines terrestres anti-personnel depuis de longues années. Je suis donc très heureux que ce débat ait lieu.
Je crois qu'il est très important que nous gardions à l'esprit le véritable problème. Lorsque nous étions tous à Ottawa il y a dix ans, nous espérions pouvoir éradiquer ce problème au cours des dix années qui allaient suivre. Nous voici, dix ans ont passé et nous racontons toujours plus ou moins la même chose, ce qui est à mon avis fort dommage.
Nous devons mettre la chose en perspective. Nous sommes parvenus à interdire les mines anti-personnel parce que des forces armées responsables ont reconnu qu'elles pouvaient supprimer ce type d'armes de leur arsenal et ont soutenu totalement la démarche. Nous devons veiller à continuer d'inclure nos forces armées dans ces débats. Dès lors, le fait d'élargir l'interdiction à tous ces autres domaines peut parfois s'avérer inutile - au sujet des mines anti-char, par exemple. Ce sont des armes dont nous avons encore besoin, aux mains des forces armées responsables de nos démocraties. Nous devrions toujours pointer du doigt les vrais coupables. Ce sont ceux que certains nomment poliment les "groupes armés non gouvernementaux". Ce sont en réalité des insurgés et des terroristes et ce sont eux qui font le plus grand usage de ces armes de par le monde.
Considérons le problème à l'heure actuelle en Afghanistan: les mines anti-personnel encore utilisées sont placées par les Talibans en Afghanistan. Ce sont eux qui sont à l'origine de ces problèmes pour le moment. Nous devons donc diriger notre attention dans la bonne direction. Je suis très heureux que ce débat ait lieu. J'aimerais penser que nous engageons les bonnes ressources pour résoudre de problème et cette approche bénéficie de mon soutien inconditionnel.
Thijs Berman
(NL) M. le Président, il est regrettable qu'il n'y ait parfois pas de débat ouvert, car j'aurais alors pu répondre à M. Van Orden, mais je ne le ferai pas.
La campagne mondiale contre les mines terrestres peut être considérée comme un franc succès. Des milliers de kilomètres carrés sont désormais débarrassés des mines grâce au travail de ceux qui prennent de grands risques en Bosnie, en Angola et bien d'autres pays encore. 10 ans après la création de la Convention d'Ottawa, il n'y a toutefois encore rien à célébrer.
Bien que 156 pays aient signé la Convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction et malgré la baisse, certes spectaculaire, de ce commerce, des investissements sont à l'heure actuelle encore consentis dans la production des mines terrestres, y compris par des institutions financières d'Europe. Des banques et fonds de pension néerlandais et autres en sont responsables. Il est bon de faire remarquer à ces institutions les conséquences de leurs investissements dans les mines terrestres.
Après tout, depuis 1975, les mines terrestres ont coûté la vie à un million de personnes. Elles sont responsables de dizaines de milliers de décès chaque année. Pendant que se tient ce débat, elles tueront trois personnes au moins, soit 70 morts par jour. Les mines terrestres ont rendu inaccessibles 200 000 kilomètres carrés de territoire, et 250 millions d'exemplaires sont encore en circulation.
Les gouvernements birman et russe en utilisent encore, ce qui, M. Van Orden, est bien différent des "clubs terroristes", mais une fois encore... le gouvernement russe... 13 pays dans le monde les produisent encore ou se réservent le droit de le faire encore à l'avenir. Aux États-Unis, des entreprises telles qu'Alliant Techsystems et Textron poursuivent, sans en être inquiétées, la production de mines, et reçoivent des commandes du gouvernement américain.
M. le Président, Commissaire Kuneva, la Belgique interdit d'investir dans les mines terrestres, mais des entreprises restent actives dans le reste de l'Europe; un député a fait référence à Rheinmetall et Thales. Cette activité doit cesser, et c'est précisément ce qu'exige notre résolution, ou plutôt ce qu'elle exige à nouveau, puisque le Parlement européen a déjà fait la même demande en juillet 2005. Les États membres de l'UE doivent décider d'un commun accord qu'aucune entreprise européenne ou institution financière européenne n'a le droit à l'avenir d'investir encore dans des entreprises qui mettent au point et fabriquent des mines terrestres. Il doit en être de même pour les bombes à sous-munitions et les mines anti-véhicule, qui explosent dès que quelqu'un s'en approche.
L'industrie de l'armement n'a que faire des arguments éthiques. La menace d'une interdiction d'investissement pourrait être utile. Laissons l'UE prendre l'initiative et faire exception à la règle selon laquelle la politique ne s'ingère pas dans la politique d'investissement du commerce et de l'industrie. Au vu des questions qui sont interdites au titre des traités internationaux, une intervention politique est une obligation morale et politique, et ceci doit être intégré dans la législation européenne et nationale, pour un monde sans mines terrestres et sans mines anti-véhicule, comme l'a à juste titre déclaré Mme Beer.
Nous aimerions entendre votre point de vue sur ce sujet, Madame la Commissaire Kuneva. Il est grand temps que la Commission européenne fasse preuve d'initiative dans ce domaine. Enfin, elle doit s'atteler davantage encore au déminage. Nous avons les fonds, nous avons le savoir, or l'Europe reste à la traîne dans ce domaine.
Meglena Kuneva
Monsieur le Président, des succès ont été engrangés au cours des dix dernières années, comme beaucoup d'entre vous l'ont mentionné, mais il est évident que des défis de premier ordre nous attendent encore.
Chaque année, des mines tuent encore des milliers de civils et en privent des milliers d'autres d'un membre. En outre, elles contribuent à maintenir les pays dans la pauvreté qui suit les conflits. C'est la raison pour laquelle nous devons continuer d'agir en faveur de la convention d'Ottawa.
La Commission européenne est déterminée à maintenir ses efforts pour fournir une assistance financière aux communautés et aux individus victimes de mines, par le biais de tous les instruments disponibles.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, puis-je faire remarquer avec regret qu'au cours de ce débat ainsi qu'au cours des précédents, c'est-à-dire celui sur la sécurité des jouets et sur la sécurité contre les risques d'incendie, nous n'avons vu aucun représentant du Conseil dans cette assemblée. Je trouve cela honteux.
Le Président
Nous le transmettrons au Conseil.
Le débat est clos.
