Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Ahern
Monsieur le Président, s'agissant du problème de Sellafield et de la pollution en mer d'Irlande, je n'ai pas dit que l'article avait été modifié mais purement et simplement supprimé à la demande, je crois, de l'industrie nucléaire, et notamment de la British Nuclear Fuels Limited. Je distribuerai aujourd'hui une copie de cet article aux députés pour leur information.

Pinel
Monsieur le Président, mon rappel au règlement concerne les cantines. Parmi les moyens que le Parlement met à la disposition des députés, les cantines permettent à ceux-ci de faire voyager leurs dossiers entre Bruxelles et Strasbourg. Dans environ deux heures, je dois exprimer un avis, au nom de la commission de la politique régionale, sur le rapport Cunha. Or, ma cantine se trouve toujours en ce moment même dans les couloirs du D3, à Bruxelles, avec mes documents de travail.
Je n'épiloguerai pas sur le degré d'incompétence des services de déménagement, mais je constate quand même qu'un certain nombre de problèmes, en rapport avec les bureaux de Bruxelles, ont tendance à se répéter, comme les diverses anomalies dans les ascenseurs, dans les sanitaires, etc. Cette fois, on dépasse un peu les bornes.
C'est pourquoi j'attends, dans l'immédiat, que l'on m'explique comment, Monsieur le Président, un élu peut faire face à ses obligations, sans ses dossiers, sans ses archives, sans le strict minimum nécessaire pour remplir sa mission?

Le Président
Il s'agit d'une conséquence de l'existence de trois lieux de travail distincts. Je vous conseille d'écrire au Président à ce propos.
(Le procès-verbal est adopté)

Décision sur l'urgence
Fantuzzi
Monsieur le Président, la grande majorité du groupe socialiste votera en faveur de cette demande d'application de la procédure d'urgence. C'est depuis le 17 février 1997 qu'a été présenté le document d'options de la Commission pour la réforme de l'huile d'olive, et la résolution de compromis qui porte le nom de M. Jové Peres a été adoptée au mois de décembre de l'année dernière. On ne peut donc dire que le Parlement européen n'a pas eu le temps ni le moyen de se prononcer sur ce dossier!
Du reste, Monsieur le Président, la proposition actuelle de la Commission ne fait qu'adopter la plupart des points de la résolution de M. Jové Peres, ce qui prouve que la pression du Parlement a servi à conditionner les orientations essentielles de la Commission. Ce n'est pas moi qui devrais le dire - puisque j'ai voté contre cette résolution - mais le rapporteur, et il est absurde, à mon avis, qu'il ne l'ait pas fait en commission. Le fait est qu'il existe, en dépit de ce qui a été écrit, un pays, le premier producteur, qui ne veut pas entendre parler de réforme et qui a choisi la voie sans issue de la protestation et du renvoi inconditionnel et sans limites. Le début de la prochaine campagne a été fixé au 1er novembre - les délais de décision sont donc très brefs - et je crois que certaines distorsions doivent être rapidement corrigées. L'une de ces distorsions est l'existence d'un quota maximum garanti pour l'ensemble de la Communauté, d'où une situation absurde caractérisée par une réduction considérable des aides aux producteurs des pays qui n'ont pas accru leur production, exclusivement par suite du dépassement des quantités produites par un autre pays. Aucune organisation de marché ne possède un mécanisme aussi inique.
Si nous n'y remédions pas, Monsieur le Président, je crois que nous serons tous submergés par les protestations des producteurs et que nous serons très bientôt appelés à répondre de notre myopie. Le rapporteur a refusé, en commission, de prendre des engagements au niveau temporel pour son rapport, et ce, même devant de très raisonnables propositions de notre groupe. L'urgence est également le seul moyen de permettre au président en exercice, le ministre Cunningham, de conclure le travail d'instruction louable qui a été effectué, dans un climat peu facile, et de donner une réponse positive et certaine aux producteurs.

Cunha
Je pense, Monsieur le Président, que vous avez commis une erreur. J'ai demandé la parole pour parler en premier lieu parce que je voulais informer l'Assemblée, au nom de la commission de l'agriculture, que le 19 mai cette commission a approuvé l'urgence par 27 voix pour et 17 contre. Voilà ce que je voulais dire au début, avant que la parole ne soit donnée à ceux qui se prononceront pour et contre.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, cela fait treize ans que je suis membre de cette Assemblée et c'est la première fois que je dois faire face à une urgence comme celle-ci. Au mois d'avril on a demandé une procédure d'urgence pour le mois de juin, laquelle devait porter sur la réforme du secteur de l'huile d'olive qui doit entrer en vigueur le 1er novembre 1998. Bref, du point de vue de la procédure, rien nous oblige à discuter ces jours-ci, et dans l'urgence, de la réforme du secteur de l'huile d'olive.
Deuxièmement, la réforme proposée n'est pas une simple adéquation de quelques problèmes de détail mais une réforme très profonde du secteur de l'huile d'olive. Il ne s'agit pas seulement de la quantité maximale garantie et de sa répartition entre pays - sans doute discutable -; des éléments très importants, qui n'ont pas été discutés au sein du Parlement, on été introduits. Par exemple, l'intervention disparaît et c'est le premier secteur de la PAC où l'intervention disparaît. Ce n'est pas le cas pour les céréales, le lait ou la viande, mais c'est le cas pour l'huile d'olive. Les aides à la consommation disparaissent aussi, sans qu'il n'y ait eu un débat au sein du Parlement. L'interdiction des mélanges dans l'huile d'olive vont disparaître et nous allons accroître le manque de réglementation des olives de table.
Aussi, il nous semble que l'affaire ne peut pas être réglée rapidement, sans discussion en commission, sans rapporteur et sans avis. Je crois que la dignité de cette Assemblée est en jeu, bien au-delà des problèmes auxquels un pays pourrait être confronté dans ce secteur. Nous mettons en jeu une discussion sérieuse et profonde au sujet de quelque chose qui doit affecter l'Agenda 2000 et qui, par conséquent, doit faire l'objet d'une grande discussion au sein de la commission de l'agriculture.

(Le Parlement décide l'urgence)

Robles Piquer
Monsieur le Président, je parle en usant du privilège douteux d'être le doyen de la commission du développement et de la coopération car M. le Président de la commission, M. Rocard, et MM. les vice-présidents ne peuvent pas être présents en ce moment pour diverses raisons. Et je prends la parole pour vous dire que la commission du développement et de la coopération a examiné cette demande d'urgence et a décidé pratiquement à l'unanimité, c'est-à-dire à l'exception d'un seul groupe politique, de se prononcer en faveur de l'urgence.
Aussi, si la demande est approuvée, la commission du développement et de la coopération se réunira cet après-midi à 17h30 pour voter le rapport de M Liese, ainsi que les amendements au texte de la Commission.
(Le Parlement décide l'urgence)

Colino Salamanca
Monsieur le Président, vu que nous devions discuter pendant cette séance des prix agricoles, et étant donné que nous avons toujours réclamé que le problème du taux de jachère obligatoire soit précisément abordé au cours de cette discussion, nous demandons de décider l'urgence pour cette affaire.
(Le Parlement décide l'urgence)

Fixation des prix des produits agricoles - OCM du tabac brut
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants, faits au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural:
A4-0216/98 de M. des Places, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les propositions de 18 règlements du Conseil concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes 1998-1999 (COM(98)0051 - C4-0084/98 à C4-0101/98-98/0034(CNS) à 98/0049(CNS) - 98/0805(CNS) et 98/0806(CNS)), -A4-0218/98 de M. Rosado Fernandes, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(98)0019 - C4-0185/98-98/0027(CNS)).
des Places
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en premier lieu, je souhaiterais remercier l'ensemble de mes collègues de la commission de l'agriculture et du développement rural pour leurs propositions et interventions au cours des divers échanges de vues, ainsi que pour leurs amendements. En grande partie, ils ont conforté mes positions et je les en remercie vivement.
Concernant le paquet prix pour la campagne 1998-1999, personne ne sera étonné de la reconduction des prix et des compensations, la même, à quelques exceptions près, que les années précédentes, présentée par notre collègue Sturdy, pour ne pas dire la même que depuis 1993, depuis la réforme de la politique agricole commune. En clair, une très grande stabilité dans l'imagination, Monsieur le Commissaire. Mais peut-être est-ce dû aux grandes échéances: la réforme de la politique agricole commune, en vue des négociations de l'OMC en 2003; la réforme des fonds structurels, prévue en 1999 dans l'Agenda 2000; l'élargissement à certains pays de l'est de l'Europe, prévue à partir de l'an 2000; la participation des pays à l'euro, voire la parité de l'euro par rapport à l'écu, ce qui pose par ailleurs le problème de la prise en considération de l'écu vert; et enfin, la parité euro/dollar car, je tiens à le rappeler, les cours mondiaux des grandes productions agricoles sont fixés en dollars, sur la base du marché à terme de Chicago. À moins bien sûr, Monsieur le Commissaire, que vous souhaitiez mettre en place rapidement un marché à terme européen des produits agricoles, basé à proximité de la Banque centrale européenne, c'est-à-dire à Francfort. Tout cela, mes chers collègues, vous le savez, dans un contexte budgétaire de rigueur, fixé jusqu'en 2006, et sur la base de ressources financières de l'Union européenne qui ne dépassent jamais un plafond de 1, 27 % du PNB, donc de moyens disponibles limités pour la politique agricole.
Un mot du contexte budgétaire pour 1999. Pour 1999, la ligne directrice agricole est provisoirement estimée à environ 45, 2 milliards d'écus, soit une hausse d'environ 1, 9 milliard d'écus, 4, 5 %, par rapport à celle de 1998. L'autorité budgétaire a adopté, lors des procédures 1997 et 1998, le principe de maîtrise des dépenses budgétaires, en votant des budgets significativement inférieurs aux avant-projets de budget établis par ses services. Selon la Commission, l'heure sera toujours aux restrictions budgétaires dans les États membres en 1999, année de l'introduction de l'euro.
Dans ce contexte budgétaire spécifique, la Commission nous propose un «paquet prix» qui augmente les dépenses agricoles de 9 millions d'écus, au titre du budget 1998, et de 29 millions d'écus, au titre du budget 1999. Par ailleurs, il convient de noter que cette reconduction en monnaie courante se traduit, en monnaie constante, par une diminution d'environ 2 % des prix et des compensations. Sur ce point précis, j'ai déposé une série d'amendements qui visent à réactualiser les prix agricoles et les aides compensatrices, afin de corriger les effets de l'érosion monétaire.
Sur le plan budgétaire, j'ai constaté, à la lecture de la note concernant le système d'alerte du 10 juin 1998, que l'écart entre l'exécution et l'indicateur de consommation des crédits du FEOGA «Garantie» est de près de 1, 1 milliard d'écus. Cette diminution, due à l'érosion, sera accompagnée d'une autre diminution des prix et des compensations d'environ 2 %, selon les estimations, qui aura pour origine la disparition de l'écu vert lors de la mise en place de l'euro.
La commission de l'agriculture a adopté des amendements que j'avais proposés concernant la mise en place d'un coefficient d'ajustement visant à préserver l'équité des revenus des agriculteurs de tous les États membres de l'Union européenne et ce, afin de pallier l'éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique. Sur ce point, je tiens à préciser que certaines applications montrent qu'un écart de 1 % entre la valeur de l'écu vert et celle de l'euro représente 400 millions d'écus.
La proposition de la Commission sur le «paquet prix» comporte un certain nombre de lacunes. En premier lieu, le taux de jachère. Nous venons, ce matin, de voter l'urgence sur la proposition de la Commission concernant le taux de jachère. Je me réjouis que la Commission ait répondu à notre demande d'établir un taux de jachère dès la fin juin 1998 et ce, conformément à un amendement adopté en commission de l'agriculture. Cette proposition, qui consiste à la fois à appliquer le principe de la jachère extraordinaire et à relever le taux de jachère à 10 %, est totalement inacceptable. En effet, la Commission ne saurait faire supporter aux agriculteurs les erreurs qu'elle a commises dans sa gestion des marchés et qui vont aboutir à un accroissement de 20 % à 25 % du stock de report. Depuis juillet 1997, la Commission semble avoir trop joué avec le feu dans sa gestion des exportations céréalières. Taxe à l'exportation du blé quand le prix européen est inférieur au cours mondial, abandon aux concurrents du marché saoudien de l'orge, attentisme prolongé en début de campagne, tout cela aboutit aujourd'hui à des menaces de remontée brutale des stocks européens.
Si le retard actuel des engagements à l'exportation, 4, 5 millions de tonnes de moins qu'en 1997 à la même époque - 8 millions de tonnes de moins que le rythme normal - n'était pas résorbé, l'Union européenne pourrait se retrouver, au 30 juin 1998, à la tête d'environ 30 millions de tonnes de céréales, contre 28 millions de tonnes au 30 juin 1997. Et pourtant, Monsieur le Commissaire, les volumes exportés sont inférieurs à 25 millions de tonnes, alors que le plafond OMC permettait d'en exporter 30, plus le solde des années précédentes.
D'autre part, les producteurs ne comprendraient pas que l'on veuille leur imposer plus de mises en jachère quand, par ailleurs, il leur est proposé d'accepter, l'an prochain, de nouvelles baisses de prix pour pouvoir vendre et produire plus. Je tiens à rappeler que le taux de jachère influence aussi bien le budget que le revenu des agriculteurs. Et, dans ce contexte, je ne peux que me féliciter que nous puissions adopter, au cours de la même séance plénière, à la fois le «paquet prix» et le taux de jachère.
Je dirai ensuite un mot de la viticulture. À la différence des autres grandes productions agricoles, l'organisation commune des marchés du vin n'a pas été réformée depuis quinze ans. La réforme est en cours et nous sera proposée dès cette semaine. En tout état de cause, elle ne sera pas applicable pour la campagne 1998/99. Dans ses propositions du «paquet prix», la Commission prévoit de créer un nouveau contingent d'arrachage définitif des vignes et oublie de créer un contingent de plantations nouvelles. Or cette mesure de plantations nouvelles permet aux régions viticoles les plus dynamiques d'adapter l'offre à la demande et d'améliorer la qualité de l'encépagement. J'ai donc proposé une série d'amendements sur ce point, qui ont d'ailleurs été adoptés en commission de l'agriculture.
Pour en venir au chanvre, en janvier 1997, lors de la réunion du Conseil, la Commission s'est engagée à proposer un renforcement de la contractualisation dans le secteur du chanvre. En juin 1997, le Conseil a demandé à la Commission d'étudier la possibilité d'instituer des contrats obligatoires entre les producteurs et les transformateurs de chanvre. Au lieu de nous présenter cette contractualisation, la Commission se contente de baisser les prix de 25 %, afin de dissuader les producteurs de chanvre, les surfaces de chanvre étant passées de 10 000 hectares environ en 1996, à 40 000 hectares environ en 1998. Je tiens à rappeler que le chanvre est une production agricole qui a nécessité des investissements spécifiques, tant au niveau des agriculteurs qu'au niveau des transformateurs; que la fibre produite par le chanvre est utilisée dans le secteur industriel, l'isolation notamment, et qu'il s'agit donc d'un produit agricole à destination non alimentaire.
Au sujet de la viande bovine, les principales propositions de la Commission sont les suivantes: reconduction de la réduction des plafonds nationaux de primes pour les bovins mâles sur le plan communautaire...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je vais parler d'un thème brûlant, de la fumée; les grecs disent êáðíós et nous nous disons tabac. C'est un thème brûlant parce qu'il provoque des réactions passionnées. C'est un thème brûlant parce qu'il provoque des réactions quasi irrationnelles. D'une part, un faux rationalisme concernant son coût et d'autre part une expression de pitié par rapport au mal qu'il cause. Des raisons de santé, des raisons budgétaires ont fait de ce thème un cocktail de passions que la commission de l'agriculture a tenté de moduler en maintenant une attitude tenant plus compte des personnes qui se consacrent à cette culture.
Il est évident que notre préoccupation à tous, à tous ceux qui ont des enfants, est que les jeunes ne fument pas. Notre préoccupation à tous est que les jeunes ne boivent pas, mais il faut bien produire du vin... Notre préoccupation à tous est que les jeunes ne mangent pas trop de graisses, qu'ils ne mangent pas trop de sucre, parce que tout cela peut avoir des répercussions négatives sur la santé, mais il y a des producteurs de porcs et de sucre... Nous sommes tous bien d'accord là-dessus.
En ce qui concerne l'argent dépensé, les fonds investis dans la culture du tabac, nous savons qu'environ 600 mille personnes sont liées à ce secteur, sans compter les détaillants, et bien sûr nous voyons que la commission des budgets a pris une position que je qualifierais, de manière facétieuse, de «papiste» en lançant l'anathème contre l'argent dépensé pour cette culture.
Je sais cependant que cette même commission a voté contre l'acquisition de «scanners» qui pourraient contrôler, dans les camions et les conteneurs, les produits de tabac échangés en fraude sur tout le territoire européen. D'après les informations dont je dispose, il ne fait aucun doute que si ces mesures budgétaires et de contrôle budgétaire étaient mises en pratique, l'argent que l'on récupérerait de la fraude et de la criminalité organisée dépasserait certainement, et de loin, l'argent dépensé pour soutenir les producteurs de tabac.
Il y a en outre la commission de l'environnement. Elle est en droit d'adopter la position qu'elle entend en ce qui concerne ces cultures et d'autres encore. J'estime cependant qu'elle outrepasse souvent ses fonctions, dans la mesure où elle cherche à imposer ses «diktats» sur la réforme de l'agriculture qui doit avoir lieu, sur l'argent à dépenser, sur le comportement des personnes. Sans vouloir offenser qui que ce soit, je voudrais dire qu'une des premières mesures adoptées au début de la révolution iranienne, il suffit de lire un article de The Economist - »Les ayatollahs» -, a été l'interdiction de fumer sur tout le territoire iranien. Je n'ai pas à faire de réflexions sur les options de chacun, je suis un défenseur de la responsabilité individuelle et de la capacité de chacun à faire son choix, pour autant que cela n'incommode pas les autres et que cela ne représente pas un poids pour la société. J'estime que nous pouvons tous choisir entre ce qu'il est bien et ce qu'il est mal de faire. Je ne peux empêcher mon prochain de faire ce qui est mal.
Dans mon rapport, j'ai essayé d'éviter et j'ai proposé qu'on évite que la Commission n'intervienne en rachetant définitivement les quotas. J'ai essayé de défendre la continuité de cette culture, qui nécessite entre mille et deux mille heures par hectare et qui est par conséquent la moins rémunérée en Europe, dans les montagnes grecques ou dans les zones méditerranéennes. J'ai essayé également de défendre l'accès des jeunes agriculteurs, que la modulation ne soit pas plus pénalisante sous prétexte de la qualité pour les agriculteurs. Voilà les aspects que j'ai défendus et je termine ici, Monsieur le Président, pour ne pas surcharger cette intervention.

Cunningham
Monsieur le Président, je voudrais avant tout souligner que c'est à la fois un honneur et un privilège pour moi d'avoir l'occasion de m'adresser à vous tous au sein de ce Parlement, au nom de la présidence et de la commission de l'agriculture et du Conseil «agriculture», que je représente ici.
Il y a juste un an, un nouveau gouvernement britannique travailliste s'engageait dans un processus de transformation radical des relations entre le Royaume-Uni et le Parlement européen, ainsi que les autres institutions européennes d'ailleurs. Nous étions déterminés à coopérer de façon constructive avec nos partenaires européens et le Parlement européen, c'est chose faite. J'ai personnellement apporté ma contribution à ce processus; en effet, c'est aujourd'hui la quatrième fois que je paraît devant ce Parlement en qualité de président du Conseil «agriculture» et la sixième fois en 12 mois en tant que ministre britannique de l'Agriculture.
La présidence britannique fut très active, et il semble que malgré le peu de temps qu'il reste avant la fin de celle-ci, le mois de juin soit également bien chargé. Mis à part les sujets que nous devons aborder aujourd'hui en vue du Conseil de juin, notre intention est d'aboutir à des conclusions sur d'autres points: quotas pour la production de fécule de pomme de terre, mise à jour des normes de contrôle de la tuberculose, de la brucellose et de la LBE chez les bovins et fixation du taux de gel de terres arables pour 1999. Nous espérons en outre que le Conseil de juin pourra adopter une mesure visant à établir de façon efficace des règles générales en matière de bien-être des animaux d'exploitation qui s'appliquent à l'ensemble de l'Europe. Par ailleurs, nous remercions le Parlement de s'être penché rapidement sur le dossier des plantes ornementales qui fait l'objet maintenant d'un large accord au sein du Conseil et qui devrait être adopté sous peu.
Permettez-moi de commencer par la question de la fixation des prix. Vu les propositions de réforme de la PAC et la plupart des principaux régimes d'organisation commune de marché - sur lesquels je m'étendrai plus tard -, les propositions de la Commission portant sur la fixation des prix pour 1998 sont centrées sur les décisions de prix requises pour des motifs juridiques ou techniques. Dans la plupart des cas, la Commission a simplement recommandé la reconduction des dispositions existantes. Cette approche rencontre un large assentiment au sein du Conseil. Toutefois - on pouvait s'y attendre -, au cours de la discussion sur ce dossier au Conseil, des États membres ont suggéré plusieurs éléments additionnels au «paquet prix» pour 1998.
La présidence et la Commission travaillent en étroite collaboration pour adapter autant d'éléments qui, d'une façon réaliste, pourront être adoptés. Je compte négocier un compromis sur ce paquet lors du Conseil «agriculture» qui se tiendra la semaine prochaine, non sans avoir au préalable étudié attentivement les opinions du Parlement.
Le tabac est l'exemple d'un secteur où l'agriculture de l'Union se doit d'être plus compétitive et plus ouverte au marché, dans la perspective de la préparation à l'élargissement et aux prochaines négociations dans le cadre de l'OMC. Ayant cela à l'esprit, la Commission a présenté quelques idées constructives et réalisables qui, je l'espère, constitueront une base solide pour une nette amélioration du régime.
Tous les États membres reconnaissent la nécessité de réformer le régime et d'améliorer la qualité du tabac; toutefois, des divergences existent entre pays producteurs et non producteurs quant à la façon de procéder. La plupart des producteurs admettent que la modulation des primes constitue un moyen important d'améliorer la qualité et d'aider les cultivateurs à se rapprocher du marché. Par contre, ils ne voient pas d'un très bon il une modulation étalée sur une plus longue période. Les principaux pays producteurs s'opposent également au rachat des quotas qui, avec le temps, entraînerait une réduction progressive du volume de production subventionnée. Ils invoquent le fait qu'un tel système favoriserait l'exode rural et le chômage, à moins que les quotas rachetés soient redistribués aux producteurs existants et aux nouveaux arrivants. La Commission est en faveur d'un retrait permanent des quotas rachetés.
Les États membres non producteurs continuent d'attirer l'attention sur les coûts élevés du régime ainsi que sur la disparité entre le budget destiné au programme antitabac de la Commission et l'enveloppe annuelle consacrée aux subventions en faveur des producteurs de tabac. Certains prônent en effet un retrait progressif de l'aide apporté à l'ensemble du secteur.
Jusqu'à présent, les discussions menées sur bon nombre de questions ont abouti à un accord général; toutefois, des divergences considérables subsistent, auxquelles il convient de s'attaquer. La présidence a tenté de faire avancer ce dossier - comme ce fut le cas avec tous les dossiers que nous avons eu à traiter durant notre mandat - d'une façon équitable, transparente, constructive et impartiale. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir à un accord final d'ici à la fin du mois et, pour cela, nous considérerons avec beaucoup d'attention l'avis que le Parlement rendra prochainement.
Je voudrais rendre un chaleureux hommage au commissaire Franz Fischler, au nom de la présidence britannique, pour son aide précieuse, sa coopération ainsi que pour le travail constructif qu'il a accompli avec nous tout au long de cette présidence. Et une fois encore, Monsieur le Président, merci de m'avoir invité à ouvrir votre premier débat. Il me tarde à présent d'entendre ce que vos collègues ont à dire sur ces problèmes importants.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord m'exprimer sur le contexte des propositions de fixation des prix pour la campagne 1998-1999. Ces propositions confirment la politique de stabilité poursuivie dans le cadre des précédents paquets «prix» et prévoient donc dans presque tous les secteurs le maintien du niveau des prix institutionnels existant. Il ne faut toutefois pas en déduire pour autant qu'une révision fondamentale de la politique agricole commune serait superflue. Au contraire! Dans le cadre de l'Agenda 2000, la Commission va introduire une réforme beaucoup plus profonde que les ajustements annuels partiels effectués dans le cadre du paquet «prix» afin de préparer l'agriculture européenne à l'avenir et de protéger le modèle agricole européen. C'est la raison pour laquelle il convient ici de se limiter aux mesures strictement nécessaires eu égard à la fixation des prix pour la campagne 1998-1999 et de ne pas devancer les réformes fondamentales imminentes.
Je remercie le rapporteur ainsi que les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural pour leur excellent travail lors de l'examen des propositions et de la formulation des amendements. Mes remerciements vont également aux membres des autres commissions ayant participé activement aux travaux, à savoir, la commission des budgets, la commission des relations économiques extérieures, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que la commission du développement et de la coopération.
S'agissant des amendements proposés, je voudrais commencer par ceux qui concernent l'introduction de l'euro. Ces amendements proposent la création d'un coefficient d'ajustement des prix et aides visant à pallier la disparition des taux verts au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique. La semaine dernière, la Commission a adopté une proposition portant précisément sur cette conséquence de l'introduction de l'euro pour la politique agricole commune. La Commission estime que le meilleur moyen de pallier les éventuelles pertes de revenu liées à l'introduction de l'euro est de verser des aides compensatoires. La création d'un système de coefficients d'ajustement ne ferait que réintroduire une nouvelle forme de taux verts. Les amendements relatifs à cette demande ne peuvent donc être acceptés, mais la Commission est tout autant que le Parlement consciente du problème économique fondamental que ce changement pose.
Plusieurs amendements visent à majorer tous les prix et versements directs de 1, 7 %. Cette proposition me paraît inacceptable pour trois raisons fondamentales. Premièrement, elle est en totale opposition avec la nécessité d'améliorer la compétitivité de la production européenne, tant sur le marché unique que mondial. Deuxièmement, ils impliquent des coûts budgétaires considérables - environ 260 millions d'écus -, ce qui est inacceptable en période de rigueur budgétaire. Troisièmement, ils risquent de remettre en question les engagements internationaux de l'Union, surtout en ce qui concerne le niveau de l'aide intracommunautaire. En outre, permettez-moi de vous faire remarquer que les faibles effets de l'inflation sont plus que largement compensés par les progrès techniques et l'amélioration des structures agricoles.
L'amendement 11 invite la Commission à présenter le plus rapidement possible une proposition pour le taux de gel des terres pour la campagne 1999-2000. Comme vous le savez, cette proposition est déjà prête et son urgence a même été votée. Dans deux secteurs, le chanvre et la viande bovine, la majorité des amendements réclament une modification fondamentale de la proposition de la Commission.
Les amendements 18 à 22 concernent le secteur du chanvre, avec notamment ceux qui visent la suppression de la proposition de réduction des aides. La Commission est très préoccupée par l'extension importante et constante des surfaces cultivées ainsi que par le problème des contrôles dans ce secteur. Le 6 mai dernier, la Commission a proposé au Conseil un renforcement significatif des contrôles, associé notamment à l'instauration de contrats obligatoires entre les producteurs et les transformateurs de chanvre. Ce point est d'ailleurs repris dans l'amendement 77 dont j'approuve le contenu.
Dans le secteur de la viande bovine, les amendements 48 à 53 visent à inverser la proposition de la Commission. Ils prévoient en effet un rétablissement des plafonds des primes pour les bovins mâles au niveau élevé de 1996, c'est-à-dire 20 % de plus que les plafonds appliqués ces deux dernières années. Compte tenu de la situation toujours difficile du marché et afin de ne pas anticiper la révision des organisations communes des marchés dans le cadre de l'Agenda 2000, la Commission estime qu'il faut maintenir le statu quo dans ce domaine. Dans le cas de l'Espagne et du Portugal, une hausse des plafonds est toutefois indispensable conformément à l'engagement pris en novembre 1996 par le Conseil et nous avons donc élaboré une proposition dans ce sens.
Plusieurs amendements réclament aussi des modifications considérables dans les organisations communes des marchés, ce que la Commission ne peut cependant accepter dans le cadre strict de ces propositions de fixation de prix. Ainsi, l'amendement 7 prévoit l'instauration d'une compensation plus élevée pour les terres gelées exploitées à d'autres fins que la production de produits agricoles alimentaires. Je voudrais dire à ce sujet que s'il est vrai que nous voulons tous soutenir la culture de matières premières renouvelables avec les divers instruments qui sont à notre disposition, la création d'une nouvelle aide spécifique ne me paraît toutefois absolument pas souhaitable. Un taux de jachère de 10 % résoudra tout aussi positivement le problème.
Venons-en maintenant à l'amendement 25. Les éleveurs de vers à soie ont déjà récemment profité des dévaluations monétaires intervenues dans les États membres concernés. Une augmentation des aides ne me semble donc pas appropriée. L'autorisation de nouvelles plantations, la replantation prématurée, la durée de validité des droits de plantation de vigne ainsi que la création d'une aide à l'utilisation des moûts de raisins, prévues par les amendements 29 à 35 ainsi que par l'amendement 37, sont des questions qui ne peuvent être traitées dans le cadre de ce paquet «prix». La Commission admet cependant qu'il s'agit de questions importantes et s'en préoccupera dans sa proposition portant sur la réforme. Cette proposition sera soumise demain au vote de la Commission.
Les amendements 41, 85 et 87 visent une augmentation des primes pour certaines variétés de tabac de meilleure qualité. Il n'y a aucune raison économique de favoriser l'une ou l'autre variété. Par contre, l'un des objectifs principaux de la réforme du secteur du tabac également à l'ordre du jour est d'améliorer la qualité du tabac dans son ensemble.
Les amendements 55 et 94 visent à neutraliser l'effet du stabilisateur dans le secteur de la viande ovine en augmentant la prime de base de 7 %. Cela nécessiterait l'abandon de la prime pour les régions rurales et relancerait le débat sur le budget alloué à ce secteur. En outre, les coûts supplémentaires potentiels s'élèveraient à 85 millions d'écus.
Je voudrais maintenant dire un mot au sujet des amendements visant à prolonger ou à instaurer des régimes dérogatoires. Il ne m'est pas possible de souscrire à ces amendements sous leur forme actuelle. Certains d'entre eux méritent toutefois un examen approfondi, à savoir les amendements 2 et 3 concernant la teneur en humidité des céréales, une décision qui relève de la compétence de la Commission. Une dérogation a toujours été traditionnellement accordée, mais cette année, les stocks d'intervention plus élevés doivent aussi être considérés globalement.
Les amendements 5 et 9 concernent la suspension de l'application du gel extraordinaire des terres et doivent être examinés dans le contexte de la proposition relative au taux de jachère. Les amendements 6, 10, 49 et 54 concernent les nouveaux Länder allemands. Les dérogations dont question ici ont été accordées pour une durée limitée en raison des problèmes structurels particuliers rencontrés par ces Länder. En ce qui concerne la surface de base consacrée aux plantes cultivées, j'attire votre attention sur le fait que les propositions de ce paquet «prix» prévoient une certaine flexibilité dans la mesure où le vote du règlement relatif aux surfaces est reporté au 15 septembre.
L'amendement 8 propose de maintenir, dans certains cas, la possibilité d'avoir des surfaces gelées plus importantes que les surfaces cultivées. La Commission est consciente du problème mais souhaiterait le traiter dans le cadre de l'Agenda 2000.
L'amendement 36 prévoit une prolongation du régime dérogatoire concernant la teneur minimale en acidité du vin. Quelle que soit la solution choisie, elle ne peut en aucun cas anticiper la prochaine réforme. Les amendements 38 à 40 entendent permettre l'abandon de la viticulture sur des petites parcelles. Cela pourrait effectivement être envisagé. Dans l'ensemble en tout cas, je me réjouis de pouvoir constater que les propositions de la Commission cadrent largement avec vos préoccupations vu que de nombreux amendements ont déjà fait l'objet de propositions correspondantes, je pense par exemple ici à l'introduction de l'euro, au taux de jachère, à la réforme du secteur du tabac ou encore aux contrats dans le secteur du chanvre.
Plusieurs d'entre eux seront examinés dans le cadre de l'Agenda 2000 et nous sommes également d'accord sur le fait que certains doivent être examinés en urgence. Je sollicite votre indulgence car mon intervention sera un peu plus longue aujourd'hui. Je dois en effet encore aborder un thème important qui est celui de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac. Voici donc mes remarques à ce sujet.
Je voudrais avant tout remercier vivement la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que le rapporteur d'avoir examiné rapidement la proposition de réforme de l'OCM tabac brut de manière à ce que nous puissions en discuter aujourd'hui. À l'issue du vote sur le rapport présenté l'année dernière au Parlement par la Commission, le Conseil et la Commission ont décidé de maintenir le soutien aux producteurs de tabac. Comme vous le savez, la Commission propose de créer des mesures d'incitation efficaces pour l'amélioration de la qualité de la production mais aussi de soutenir ceux qui souhaitent abandonner la production de tabac.
En donnant la priorité à la qualité plutôt qu'à la quantité, la réforme rencontre également les préoccupations de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que celles de la commission des budgets, sans pour autant priver les agriculteurs - et en particulier ceux qui se trouvent dans des régions défavorisées - de la possibilité d'autres sources de revenus. Par conséquent, la Commission rejette les amendements 29, 30, 33, 37, 42, 53 en connexion avec l'amendement 59, ainsi que les amendements 66, 67 et 76 qui visent à imposer un désengagement de la Communauté vis-à-vis de la production de tabac.
La production européenne ne représente qu'environ un tiers de la consommation européenne et pourrait aisément être remplacée par des importations. Pourtant, je préfère nettement encourager le décrochage volontaire de cette production. Je suis également globalement favorable à la définition de critères de qualité pour la commercialisation du tabac, comme le proposent les amendements 4, 7, 15 et 16. Ces critères devraient toutefois figurer dans les contrats de culture et les dispositions particulières y afférentes devraient être inscrites dans le règlement d'application de la Commission.
Soyez assurés que dans le cadre de cette procédure de réforme, la Commission tiendra compte des amendements proposés par le Parlement européen. La Commission souhaite fournir aux agriculteurs les incitations les plus efficaces possibles pour améliorer la qualité de la production. S'agissant de la partie variable de la prime dont question aux amendements 14, 17, 18, 39, 69, 75 et 77, la Commission estime qu'au moins 35 % de la prime devraient être échelonnés afin de rencontrer suffisamment les objectifs de différenciation de la qualité et d'éviter les problèmes sociaux.
Par la possibilité de rachat de quotas de production mentionnée dans les amendements 8, 9, 27 et 28, la Commission entend offrir un filet de sécurité aux producteurs économiquement faibles qui ne se jugent pas capables de participer à la campagne d'amélioration de la qualité. Je suis disposé à examiner des mesures de sécurité supplémentaires visant à empêcher que ce système entraîne l'abandon complet de la production, mais je ne peux accepter aucun amendement visant à supprimer ce système.
Je voudrais également souligner que les États membres ont déjà la possibilité, dans le cadre des fonds structurels, de présenter des programmes destinés à faciliter la reconversion économique des producteurs de tabac. Par conséquent, je ne peux souscrire aux amendements 6, 26, 58 et 63. Pour ce qui est de l'amendement 44, j'approuve ses objectifs, mais je ne vois pas pourquoi les quotas rachetés devraient être déduits du Fonds de garantie. Eu égard à l'amendement 51, permettez-moi de vous rappeler que les rachats de quotas doivent se faire sur une base volontaire et que, par conséquent, la fixation d'objectifs minimums n'est pas acceptable.
La Commission salue les amendements 24 et 81 ainsi que la partie de l'amendement 36 concernant l'extension du champ d'action du Fonds de recherche et d'information dans le domaine du tabac. Je pense que les mesures de reconversion et la recherche de nouvelles possibilités d'utilisation du tabac devraient également être financées par ce Fonds. J'estime donc qu'il convient de maintenir la proposition d'augmentation de la dotation de ce Fonds afin de pouvoir financer valablement ces nouvelles missions. Par conséquent, les amendements 11, 23, 25, 48, 49, 50 ainsi que la partie de l'amendement 36 concernée sont irrecevables. Je partage les préoccupations exprimées dans l'amendement 10, mais la Commission ne peut accepter que le financement d'actions de recherche et d'information ait priorité sur les actions qui devraient permettre d'améliorer la qualité.
En ce qui concerne les amendements 52 et 86, j'accepte volontiers que le rapport soit mis à la disposition du Parlement européen. Par contre, je ne peux souscrire aux amendements 13, 34 et 38 car le montant supplémentaire offert aux pays nordiques est fonction de la situation dans laquelle se trouvent les producteurs de ces pays et doit donc être maintenu tel quel.
L'amendement 20 propose une compensation nationale de quotas. Cependant, les quotas appartiennent aux producteurs individuels et par conséquent, les possibilités de transfert existantes constituent la meilleure réponse à ce problème. Je ne peux donc approuver ni cet amendement ni l'amendement 22 car nous devons respecter la stabilité des répartitions annuelles.
Les amendements 41, 45, 47, 51, 78, 79 et 82, en connexion avec l'amendement 85, visent une modification de la procédure de comitologie. Je pense au contraire que l'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac devrait être soumise aux mêmes règles que toutes les autres OCM. Je refuse les amendements 35, 60, 61 et 68 car il est important de maintenir les améliorations structurelles et la liberté de transfert des quotas. Une évaluation du nouveau règlement en 2000 ou 2001, comme le suggèrent les amendements 52 et 65, me paraît un peu hâtive, mais il est naturellement nécessaire de prévoir cette évaluation.
S'agissant des amendements 70, 73 et 74, j'estime que les contrats de vente aux enchères offrent de meilleures chances au producteur au niveau des prix du marché et je souhaiterais donc conserver cette option.
L'amendement 1 en connexion avec les amendements 5, 12, 19, 32, 40, 43, 46, 62 et 64 modifieraient fortement l'équilibre entre les différents domaines sur lequel repose notre proposition et je ne peux donc pas les accepter. Je peux néanmoins souscrire aux amendements 71 et 72 qui octroient aux États membres une période transitoire pour le passage au versement direct des primes aux producteurs. Pour ce qui est des amendements 31 et 86, votre hypothèse signifierait que nous diminuerions la qualité du tabac au lieu de l'augmenter. La Commission est cependant disposée à utiliser la réserve nationale de quotas et à l'attribuer aux jeunes agriculteurs comme le prévoit l'amendement 21, mais il faudrait que cela se fasse dans le cadre des compétences administratives normales.
Je vous remercie à nouveau d'avoir examiné avec une telle rapidité la proposition de réforme de ce secteur et j'espère qu'il en ira de même avec les futures propositions relatives à l'Agenda 2000.

Giansily
Monsieur le Président, je suis surpris de voir que le commissaire n'a pas attendu d'avoir l'avis des commissions saisies pour avis avant de donner sa réponse, mais je délivrerai quand même le message de la commission des budgets.
La particularité de la campagne agricole 1998-1999 est d'être la dernière qui relève de la politique agricole actuelle, et je serais tenté de dire: saluez ces propositions de prix, Messieurs, car ce sont les dernières. En fait, le véritable débat sur la nouvelle réforme de la PAC a sa raison d'être dans l'Agenda 2000. Ceci explique que la commission des budgets, en adoptant l'avis que j'ai proposé, a souligné les limites des conséquences budgétaires des prix agricoles pour la campagne à venir.
La commission de l'agriculture a porté une attention particulière, à juste titre, au passage à l'euro, comme l'avait demandé la commission des budgets. Il est important d'évaluer le plus précisément possible les conséquences budgétaires du passage à l'euro pour le secteur agricole et de proposer les mesures adéquates dans les meilleurs délais. À partir du 1er janvier 1999, l'euro remplace l'écu, et donc l'écu vert, dont la valeur est jusqu'à 1, 5 % plus élevée que celle de l'écu financier normal. La Commission n'a pas encore fait de propositions pour le passage du système agrimonétaire actuel à l'euro, mais compte transmettre des propositions au Conseil et au Parlement d'ici septembre, car elle ne pouvait le faire jusqu'à présent puisqu'il fallait connaître avec certitude les pays participant définitivement à l'union monétaire européenne. Les incidences financières de ces propositions feront naturellement l'objet d'un nouvel avis de la commission des budgets.
S'agissant de modifications sectorielles, je ne peux que me féliciter d'avoir été suivi par la commission de l'agriculture pour la proposition d'autorisation «nouvelles plantations» pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées.
La commission des budgets avait également protesté contre l'approche proposée par la Commission européenne pour la question de l'aide à la production du chanvre. La Commission souhaite décourager la production de chanvre, car elle estime que les raisons qui la justifient sont parfois illégales, mais le chanvre n'est pas toujours indien, et celui-ci ne se fume pas. La Commission a choisi la solution la plus simple: réduire la prime pour décourager une nouvelle augmentation de production. Or, le secteur agricole, qui a beaucoup investi dans ce domaine, se trouve injustement pénalisé par une réduction brutale de 25 % du niveau de l'aide. Il est très encourageant de constater que la commission de l'agriculture a été très sensible à ce problème et a même proposé une augmentation de l'aide à l'hectare.
Je voudrais ajouter une dernière remarque concernant l'huile d'olive et attirer l'attention de la Commission sur les tensions et les distorsions résultant des quantités d'huile d'olive produites, du montant de l'aide financière octroyé et de la précarité des méthodes actuelles de contrôle.

Wynn
Monsieur le Président, Je m'en tiendrai au rapport sur le tabac. Premièrement, je vais ignorer les commentaires de M. Rosado Fernandes sur la commission des budgets. Comme son rapport, ils sont erronés. Je suis réaliste et je suppose donc que les amendements Wynn, Hardstaff et ceux de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ne seront pas votés plus tard dans la journée et que, par conséquent, le rapport sera adopté.
Comme vous pouvez l'imaginer, je ne voterai pas en faveur de ce rapport, sauf probablement pour le premier amendement de M. Rosado Fernandes qui souligne ceci: »considérant que la Commission n'a tenu absolument aucun compte de l'avis du Parlement européen du 17 juillet 1997». Mais je le modifierai de la manière suivante: »salue le fait que la Commission n'ait tenu aucun compte de notre avis de l'année dernière car, une fois de plus, il s'agissait d'un avis erroné». C'est vraiment jouer la politique de l'autruche, se mettre la tête dans le sable que de parler, comme le fait l'amendement 2 de la commission, d'un marché du tabac brut très concurrentiel. Mais d'où tiennent-ils cette idée farfelue? Cela défie tout entendement.
La vérité est que sans subventions de l'Union européenne il n'y aurait pas d'industrie du tabac en Europe. Pas le moindre gramme de tabac ne se vend sur un marché compétitif sans subsides communautaires. Il n'y a pas de raison d'octroyer des aides financières aux agriculteurs français, belges, allemands et autrichiens. C'est de l'argent jeté dans un puits sans fond.
Cela étant dit, la Commission a présenté un rapport qui est bien meilleur que le système actuellement en vigueur. Néanmoins, la commission des budgets estime qu'il est imparfait. Pourquoi ne pas faire marche arrière, Monsieur le Commissaire, et tout recommencer? Les conséquences sont loin d'êtres parfaites. Comme vous l'avez dit vous-même, nous ne faisons même pas d'économies. En réalité, cela nous coûtera plus cher que l'actuel système si on prend en considération l'argent des fonds structurels. Nous ne voulons pas, au sein de la commission des budgets, qu'une telle situation perdure et, pour être franc, le mieux serait d'oublier ce rapport et de proposer quelque chose de beaucoup plus audacieux et retentissant.

Sonneveld
Monsieur le Président, cette année, les propositions relatives à l'agriculture sont plutôt timides. La plupart des prix seront en fait prorogés. Un élément pourtant lourd de sens manque à ces propositions, il s'agit du pourcentage obligatoire de mise en jachère dans le secteur des céréales.
Les propositions de la Commission n'étaient pas encore clôturées lorsque les prix ont été proposés. Depuis quelques années déjà, les producteurs de céréales se sont habitués à ce que le prix du marché soit supérieur au prix d'intervention de l'Union européenne. Cet état de fait s'explique par la situation sur le marché intérieur de l'UE et le marché mondial. Mais cette année, l'intervention sur le marché intérieur de l'UE fait une rentrée en scène très remarquée.
Sur le plan de l'évolution des prix, il est essentiel que l'UE freine l'accumulation d'excédents et la surproduction. Heureusement, l'instrument de la mise en jachère est encore parfaitement intact. Un nouveau pourcentage de mise en jachère de 10 % pourrait constituer le soutien nécessaire au niveau des prix intérieurs, mais pourrait tout aussi bien empêcher l'Union d'atteindre le plafond des exportations de céréales avec restitution à l'exportation autorisé dans le cadre de l'OMC.
Il serait utile d'instaurer ce genre de mécanismes dans d'autres secteurs. Notamment dans celui de la viande bovine, où les excédents sont encore, dans une large mesure, source de préoccupation. Jusqu'ici, ces dernières années, les montants indispensables aux restitutions à l'exportation ont été moins importants que prévus dans le budget 1998, mais il se peut très bien que la situation évolue en 1999.
Il est bon que nous conservions une flexibilité suffisante dans notre système agricole européen, dans le but de maintenir nos relations commerciales. Nous devrons rester très attentifs à la réaction des autres en cas de dégradation de la situation sur les marchés mondiaux. Quel que soit le cas de figure, les propositions concernant les prix agricoles formulées par la Commission ne peuvent être interprétées comme une provocation par nos partenaires de l'OMC. Sur ce point, l'UE se montre disciplinée. La véritable discussion portant sur le fonctionnement de la future politique du marché et des prix agricoles aura lieu à l'occasion de l'Agenda 2000.
Pour cette occasion, c'est bien volontiers que la commission des relations économiques extérieures se livrera à une analyse plus détaillée des aspects relatifs au commerce extérieur.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, notre intention n'est absolument pas de jouer les ayatollahs, comme l'insinue M. Rosado Fernandes. Deux constatations ont servi de point de départ à la formulation de l'avis de la commission de l'environnement, de la santé et de la protection des consommateurs concernant l'organisation commune du marché du tabac.
Premièrement, le soutien massif à la production de tabac, notez qu'il s'agit d'une somme équivalente à un milliard d'écus, se trouve en totale contradiction avec la politique de l'Union en matière de lutte contre le cancer. Nous soutenons un produit qui cause chaque année la mort d'un demi-million de citoyens de l'Union.
Ensuite, les subsides sont, en principe, temporaires. Il y a maintenant plus d'une génération que nous soutenons les producteurs de tabac, sans que la moindre perspective d'amélioration ne pointe à l'horizon. C'est pour cela que nous sommes en désaccord avec la proposition de la Commission. Nous désirons que la production subventionnée soit totalement supprimée d'ici 2006. Pour des pays comme la Belgique et l'Autriche, où des solutions alternatives existent, la suppression des subsides doit même intervenir plus tôt encore.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs est tout à fait consciente du fait que cette suppression doit être progressive, raison pour laquelle elle a développé un scénario de transition complet dont voici les lignes directrices. Premièrement, la moitié de la prime doit être fonction de la qualité de la production. Dans l'avenir, ceux dont la production est de meilleure qualité pourront donc garder, sans subsides, la tête au-dessus de l'eau. Deuxièmement, il faut qu'intervienne une diminution progressive des quotas. Troisièmement, le transfert de quotas entre producteurs doit être interdit. Quatrièmement, cinq pour cent de la prime doit être versée au Fonds de recherche sur le tabac. Ce Fonds doit examiner les possibilités de cultures alternatives et d'activités économiques rentables. Enfin, nous demandons que la Commission se penche encore une fois attentivement sur l'option qui nous avait été proposée en 1994 par la Cour des comptes, de verser des aides directes aux revenus.
Chers collègues, mes propositions font l'objet des amendement 29 à 53. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs les a adoptés à l'unanimité. Ils ont été co-signés par 30 de nos collègues issus de tous les groupes. J'espère qu'une majorité de cette Assemblée se prononcera en faveur d'une utilisation responsable et saine des deniers publics.

Fantuzzi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que peut-on dire encore du paquet «prix»? Qu'il serait peut-être raisonnable de ne plus le présenter en ces termes et de passer à un autre système impliquant notre Assemblée dans des options fondamentales, afin d'offrir des orientations pluriannuelles quant aux choix de production de nos agriculteurs. Notre groupe estime qu'il est temps de le faire, parce que cette procédure, qui comportait autrefois un travail long et intense, détonne aujourd'hui de plus en plus ouvertement avec les réformes de l'Agenda 2000, qui sont le véritable paquet «prix» agricoles à débattre. Il nous faut donc convenir avec le rapporteur des Places de l'urgence d'assurer un minimum de dynamique supplémentaire au secteur viti-vinicole. Nous ne pouvons rester passifs devant la politique qui consiste à planter massivement de nouveaux vignobles dans les pays concurrents de l'Union européenne: d'autant plus qu'il n'y a plus d'excédents, que le marché des vins de qualité connaît une nouvelle vigueur et que l'argent du budget communautaire destiné à ce secteur se réduit à une peau de chagrin. Il faut éviter la paralysie progressive d'un secteur qui peut continuer à être un motif d'orgueil pour les Européens, en anticipant par le paquet «prix» certains éléments de la réforme de l'OCM que la Commission devrait adopter demain.
En ce qui concerne le tabac, je voudrais lancer un appel à mes collègues: tâchons d'avoir une vision évolutive du secteur et ne restons pas toujours rivés à un débat manichéen et idéologique: oui au tabac, non au tabac. Cessons de criminaliser un secteur de production qui peut continuer à jouer un rôle, digne de la plus grande importance, dans le domaine économique, social et dans le secteur de l'emploi. S'il était vrai qu'en réduisant radicalement les aides il n'y aurait plus de morts dues au tabagisme, je serais le premier à ne pas me soustraire à cet impératif moral. Mais nous savons bien qu'il n'en est pas ainsi, qu'il s'agit d'une illusion: nous importerions seulement davantage de produits extracommunautaires, en étant déjà - comme l'a rappelé le commissaire Fischler - fortement déficitaires. Par ailleurs, nous en avons déjà parlé en détail il y a quelques mois. Nous savons également qu'avec le milliard d'écus de l'OCM il est bien difficile de garantir, par d'autres voies, autant de débouchés professionnels que ceux garantis par la production de tabac, qui est le produit agricole qui occupe le plus de main-d'oeuvre, en grande partie dans les régions défavorisées.
Nous partageons donc la stratégie proposée par la Commission - innovations significatives, comme celle de la qualité - pour orienter de plus en plus ce secteur vers le marché et pour permettre aussi d'aider ceux qui veulent sortir volontairement de ce secteur parce qu'ils n'y trouvent plus aucune perspective. Nous estimons que l'approche du rapporteur - quoique animé par la bonne intention de défendre les producteurs - introduit dans certains passages trop de résistances à ces innovations. Il est juste, au contraire, que les producteurs de tabac aussi commencent à voir clairement quel est l'avenir du reste de toute la politique agricole commune: d'une part, moins de revenus, des aides plus ciblées, des politiques de qualité et une plus grande compétitivité internationale; d'autre part, de nouveaux développements des politiques du développement rural et des structures agricoles. Tel est le tableau de la situation et nous avons tous intérêt à ce qu'il soit bien clair.

Funk
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapporteur des Places a constaté dans son rapport que les revenus moyens issus de l'activité agricole, mesurés en valeur ajoutée nette réelle, ont baissé de 3, 1 %. Je le soutiens totalement dans cette affirmation. En effet, les prix des produits de l'élevage ont diminué, en particulier les prix du porc qui ont atteint leur plus bas niveau, et les prix des produits céréaliers ont également subi de fortes pressions. Il est donc capital de maintenir les majorations mensuelles.
Dans le cadre du présent débat agricole qui se distingue des débats précédents sur ce thème, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, de faire usage de vos possibilités de soutenir le marché dans les secteurs des céréales et de la viande porcine comme cela a été fait pour la viande bovine. À la veille des rapports sur l'Agenda 2000, les décisions relatives aux prix agricoles ont, comme vous l'avez dit, un caractère plutôt transitoire et ne visent pour l'essentiel qu'une actualisation. En ce qui concerne l'Agenda, j'ai une bonne proposition à vous faire: acceptez nos propositions et les choses iront beaucoup plus vite que prévu. Dans le cas contraire, il faudra s'attendre à une lourde machinerie. Nous avons toutefois élaboré d'excellentes propositions que nous vous présenterons à l'occasion.
S'agissant du chanvre, je vous demande avec insistance de ne pas céder à la facilité et de soutenir cette plante écologique afin qu'elle réussisse son entrée sur le marché. Commencer à subventionner des cultures et investir dans l'économie pour décider peu après de diminuer les aides, avant même que l'introduction sur le marché ne soit réussie, n'a pas de sens et menace en outre la survie des installations nationales de transformation du chanvre.
Je salue la prolongation du régime dérogatoire pour les cinq nouveaux Länder allemands. Il importe naturellement de trouver une solution durable à ce problème dans le cadre de la réforme agricole et de l'organisation commune des marché dans le secteur de la viande bovine. Je vous suis très reconnaissant, Monsieur le Commissaire, d'avoir réagi aussi rapidement sur la question du gel des terres - ce dont je vous félicite - et je vous encourage vivement à soutenir jusqu'au bout ce taux de gel de 10 %. Autrement, nous ne sortirons pas de la misère et les négociations sur l'Agenda 2000 seront grevées de multiples interventions, ce qui n'est pas souhaitable car, une fois de plus, nous ne pourrions pas prendre les décisions comme il se doit.
La solution du trèfle n'est pas praticable car cela ne fera que créer un nouveau gouffre. On verra à nouveau des excédents de production de viande bovine et de lait et c'est la raison pour laquelle je pense que la mise en jachère doit être appliquée, dans un premier temps telle qu'elle a fait ses preuves.
Monsieur le Président, je voudrais encore dire un mot au sujet de la prime de mise sur le marché précoce pour les veaux et féliciter le commissaire pour sa proposition raisonnable quant à la façon d'introduire l'euro. En effet, il propose non pas un mécanisme complexe mais des mesures transparentes pour compenser les pertes que pourraient subir les États membres.

Mulder
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le Président du Conseil pour l'intérêt particulier dont il a fait preuve tout au long de l'année écoulée à l'égard des travaux de ce Parlement, j'espère que ses successeurs s'inspireront de l'exemple qu'il a ainsi donné.
Tout d'abord, soulignons que le rapport des Places, portant sur les prix agricoles, ne nous est pas présenté en des circonstances favorables. Je pense qu'il est illusoire, à la lumière des difficultés budgétaires et des propositions de l'Agenda 2000, de croire que nous pouvons promettre des prix plus élevés aux agriculteurs. Mon groupe soutiendra par conséquent les lignes directrices des propositions de la Commission. Certains points doivent néanmoins être mis en évidence et la Commission a déjà tenu compte de ces voeux avant même le vote sur les amendement en commission de l'agriculture et du développement rural. La transition de l'écu vert à l'euro doit se faire pas à pas, et il y a fort à parier que nous en discuterons encore maintes fois à l'avenir.
Deuxièmement, il faut que la Commission mette tout en oeuvre pour développer de nouveaux marchés, c'est pourquoi nous soutiendrons les amendements de la commission de l'agriculture et du développement rural qui portent sur l'agrification, sur l'utilisation de produits agricoles à des fins non alimentaires, et en particulier les amendements relatifs à la production de poules à des fins industrielles.
Je me dois de dire que mon groupe est très divisé sur ce point précis du rapport Rosado Fernandes. Nous voterons en deux sens. En règle générale, nous soutenons le point de vue de la Commission, selon lequel le tabac produit doit, tant que faire se peut, satisfaire aux exigences du marché, sa qualité doit donc être excellente. Dans les régions où le tabac produit est de mauvaise qualité, nous devrons tenter de trouver des solutions alternatives qui puissent permettre aux agriculteurs vivant dans ces régions de gagner un revenu grâce à un autre produit que le tabac.
Enfin, nous désirons souligner la nécessité de poursuivre les campagnes d'information sur les effets néfastes de la cigarette et ainsi de suite.

Kaklamanis
Monsieur le Président, mes chers collègues, après avoir écouté l'intervention de M. Wynn, du groupe socialiste, je tiens à préciser que je suis également membre de la commission des budgets du Parlement et que, bien entendu, nous ne partageons pas tous, au sein de celle-ci, les vues qu'il vient d'exprimer. M. Wynn appartient à un groupe de collègues qui, à la commission des budgets, chaque fois que l'on aborde la question de l'agriculture en général, et notamment des produits de l'Europe du Sud, entrent subitement en transe pour opposer un refus systématique, à l'instar de notre très estimé commissaire aujourd'hui.
Au cours des vingt-cinq minutes qu'a duré votre intervention, Monsieur le Commissaire, alors que vous l'aviez entamée en annonçant que vous alliez tenir sérieusement compte des recommandations du Parlement européen, quand vous en êtes venu à l'examen des amendements, vous en avez rejeté - j'ai fait le calcul - 90 pour cent! D'où ma question: est-ce bien là ce que vous aviez en tête lorsque vous nous avez fait part de votre louable intention? Et je m'interroge alors: si vous les aviez rejetés en bloc, aurait-ce été une marque de respect ou de mépris à l'égard du Parlement?
Dans le même temps, vous vous êtes déclaré contre l'abandon total de la culture du tabac. Vous ne voulez pas condamner au chômage des milliers d'agriculteurs européens. Vous vous prétendez en faveur d'une amélioration de la qualité du tabac. Mais avec tous les refus que vous avez opposés, c'est une perspective condamnée d'avance.
Deuxièmement, vous pouvez bien nous affirmer que le tabac importé en Europe est de meilleure qualité que celui produit sur place. En tant que commissaire, l'avez-vous fait vérifier par vos services? Et à combien chiffrez-vous cet écart qualitatif?
Troisièmement enfin, et c'est le plus important, je suis médecin et donc parfaitement au courant de ce que peuvent être les méfaits du tabac. Mais ce que j'aurais préféré apprendre de la Commission aujourd'hui, ce sont les montants que vous comptez allouer pour que l'on inculque à nos enfants, dès l'école, qu'ils ne doivent pas fumer. Or vous n'avez rien dit à ce sujet, Monsieur le Commissaire.

Ephremidis
Monsieur le Président, tout d'abord, en ce qui concerne le tabac: la campagne antitabac n'est qu'un simple prétexte, un leurre. Si la Communauté voulait vraiment limiter ou supprimer le tabagisme, elle ne devrait pas lancer une telle campagne mais, pour rendre ce choix opérant, réduire ou même interdire les importations de tabac, prendre des mesures contre l'industrie qui fabrique le produit fini destiné aux fumeurs. Elle ne le fait pas, il s'agit donc bien d'un prétexte.
Ensuite, en ce qui concerne le paquet-prix: il stagne et accuse même une baisse, ce qui aura des effets encore plus néfastes. Le régime précédent avait entraîné une réduction déterminante des prix à la production - en termes réels - et une baisse correspondante des revenus. Ce sont là les mesures en faveur des producteurs? Et où est votre souci de la qualité, Monsieur le Commissaire? Vous avez refusé un amendement qui prévoyait l'octroi d'une prime à diverses variétés de tabac de qualité spécifique. Pourquoi cela? Vous souciez-vous vraiment de la qualité ou serait-ce l'inverse?
Il s'ensuit que votre modèle, Monsieur le Commissaire, est en fait la grande exploitation agricole, tandis que vous pénalisez les petits et moyens producteurs, ceux du Sud, vous pénalisez les produits de cette Méditerranée à laquelle mon pays appartient. On a enregistré une baisse de 30 % de la culture du tabac et de 33 % des actifs du secteur: que vont devenir ces gens? Que vont-ils faire? Vous ne le leur dites pas, à l'instar des gouvernements nationaux.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je me limiterai ici à quelques remarques fondamentales. Monsieur le Commissaire, que nous fixions les prix des produits agricoles maintenant dans le cadre de ce paquet «prix» ou que nous y revenions de façon plus radicale dans le cadre de l'Agenda 2000 ne change rien au problème: il y a toujours un système d'intervention. Les prix sont aujourd'hui insuffisants pour 80 % des petites et moyennes exploitations agricoles. Mais il est vrai aussi que la fixation de prix d'intervention et le système d'intervention créent eux-mêmes des excédents dans ces domaines et que les prix - en tout cas à long terme - ne sont jamais supérieurs au système d'intervention. Résultat, la plupart des exploitations ne peuvent vivre avec de tels prix. Une réorientation sur le marché s'impose donc, de manière à ce que les exploitations agricoles puissent pratiquer des prix plus élevés. J'espère que cet élément apparaîtra davantage dans l'Agenda 2000.
Un mot maintenant au sujet du chanvre. Monsieur le Commissaire, faites tout ce qui est en votre pouvoir pour que l'euro soit imprimé sur du chanvre et vous n'aurez alors pas besoin de reprendre les 25 % puisque nous aurons alors un énorme débouché. Le bruit du froissement de la monnaie est tellement agréable et nous pourrions ainsi soutenir valablement un produit très intéressant. Quant au tabac, je pense que le véritable scandale n'est pas de soutenir un produit nuisible à la santé mais réside plutôt dans le fait que malgré une production relativement faible qui est écoulée sur le marché mondial - les primes sont également une forme d'aide indirecte -, nous dépensons ici des milliards pour faire baisser globalement le prix sur le marché mondial. Il s'agit plutôt d'une aide à l'industrie du tabac. Nous devrions veiller à ce que notre tabac soit également vendu ici en Europe et à ce que l'industrie l'achète. Dans ce domaine aussi, nous avons besoin d'une stratégie d'expansion et non de régression.

Nicholson
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
Depuis la réforme agricole qui a eu lieu il y a plusieurs années, le processus de révision des prix auquel nous nous soumettons s'est mué, dans une large mesure, en un exercice abstrait qui ne tient pas compte des problèmes rencontrés par les agriculteurs sur le terrain. Cet exercice s'avère fondamentalement hors de propos et ne résoudra pas la multitude de problèmes délicats auxquels l'industrie se heurte. Le secteur agro-industriel - et c'est certainement vrai dans la région du Royaume-Uni que je représente - n'a jamais été confronté à autant de difficultés qu'en ce moment.
Par le passé, un secteur aurait peut-être pu rencontrer des difficultés. Aujourd'hui, nous avons été tourmentés par la crise de l'ESB dans l'élevage bovin et nous tentons de nous relever de cette crise. Voyez actuellement l'agriculture en Grande-Bretagne, tous les secteurs - porcs, volaille, industrie laitière, céréalière - sont en butte à des problèmes financiers, et les agriculteurs se demandent quelle voie emprunter. Les jeunes agriculteurs se détournent tout simplement du secteur. Oui, je sais que le changement a toujours été nécessaire; oui, je sais que l'agriculture doit évoluer avec son temps. Les agriculteurs évolueront mais il faut leur en donner l'occasion. Vu la situation présente, il n'ont pas cette occasion. Et je dirais au ministre compétent, présent ici en tant que président en exercice du Conseil, qu'il ne peut rester en retrait et regarder sans bouger le secteur de l'agriculture disparaître et essuyer la punition qui lui a été infligée à cause de la puissance de la livre et de problèmes sur lesquels les agriculteurs n'ont aucun contrôle. La situation est très délicate.

Hardstaff
Monsieur le Président, je me concentrerai sur les propositions de la Commission relatives au tabac brut dont je salue les chapitres portant sur la diversification et le retrait des quotas lorsque que les cultivateurs quittent ce secteur.
J'émets cependant une réserve: pourquoi la Commission, alors qu'elle privilégie la croissance du marché par rapport au développement des subsides, ne propose-t-elle pas la mesure finale qui semble la plus logique, à savoir l'élimination graduelle des subventions pour le tabac. J'ai déposé des amendements dans ce sens. J'ai constaté avec intérêt que le Süddeutsche Zeitung d'hier parlait dans un article de la suppression des subsides accordés au tabac aux États-Unis. L'UE devrait en faire autant.
Subventionner la production d'aliments et de produits agricoles non alimentaires utiles se justifie. Par contre, subventionner - à hauteur d'1 milliard d'écus par an provenant de l'argent des contribuables - la culture du tabac, un produit qui tue 500 000 de ses consommateurs chaque année, souvent après des années de maladie, est totalement indéfendable. La Commission a partiellement admis cela à travers ses propositions visant à racheter les quotas, aider les producteurs à se tourner vers d'autres cultures et activités ainsi qu'à travers la promotion de variétés de tabac pouvant se vendre à un prix raisonnable sur le marché.
À l'heure actuelle, une grosse partie de la production communautaire est soit détruite soit écoulée dans des pays pauvres en dessous du prix de production, ajoutant ainsi à leurs problèmes sanitaires. La Commission devrait prendre la mesure suivante la plus logique, à savoir favoriser une situation où le tabac peut s'en sortir sur le marché sans recevoir de subventions, si tant est qu'il soit encore cultivé. Les pays riches comme l'Allemagne, la France, la Belgique et l'Autriche ne peuvent absolument pas prétendre qu'ils dépendent financièrement de ces subsides. Les pays méditerranéens qui souffriront véritablement de cette situation doivent bénéficier d'un soutien permanent de façon à permettre aux cultivateurs de diversifier leurs activités et d'aider les autorités locales et nationales à créer des alternatives d'emploi dans les régions qui, actuellement, dépendent fortement du tabac.
Avec de la volonté politique, le défi peut être relevé dans les dix prochaines années; j'offre deux années de plus que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. D'ici 2008, il nous est possible de mettre fin à ce scandale qui consiste à dépenser 1 milliard d'écus par an - l'argent des contribuables européens - pour soutenir une culture qui tue nos citoyens.
Je demande instamment l'approbation de l'amendement établissant ce programme.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'un des avantages d'intervenir après la plupart des collègues est que tout a pratiquement été dit, et cela permet de mettre en exergue quelques aspects sur lesquels je voudrais m'attarder.
Je tiens à féliciter les rapporteurs, M. des Places et M. Rosado, pour leur effort et leur vision claire et positive des sujets. Je tiens aussi à féliciter M. le commissaire pour ses propositions rationnelles, au sujet des prix que du tabac, de l'adaptation à l'euro et de l'effort en matière de contrôles. Je crois que c'est important - je souhaiterais que M. le commissaire prenne note de ce que je dis car il me semble s'intéresser à autre chose.
En ce qui concerne le chanvre, il a proposé qu'il existe des contrats obligatoires; je suis d'accord avec M. le commissaire. Je suis aussi d'accord avec les primes pour les bovins adultes, avec une augmentation de 7, 7 % et de 7, 5 % pour l'Espagne et le Portugal respectivement, ce qui est juste car cela est approuvé depuis 1996. Mieux vaut tard que jamais.
Quant au tabac, après avoir écouté mes collègues, nous ouvrons à nouveau le débat entre les mal nommés environnementalistes et agro-environnementalistes. Mais ce qui me préoccupe réellement, et je voudrais insister auprès du commissaire, c'est que le commissaire Flynn, au cours de la dernière séance plénière, a déclaré devant cette Assemblée qu'il ne renoncerai pas à supprimer les aides aux producteurs de tabac.
Je m'inquiète vraiment, Monsieur le Commissaire, que cela ait été dit par un commissaire au nom de la Commission européenne. Et je ne sais pas s'il l'a dit à titre personnel, mais on ne peut pas dire, ou du moins il n'est pas acceptable, que de tels propos soient tenus au sein de cette Assemblée au nom de la Commission européenne, car les aides aux producteurs européens de tabac sont des aides réglementaires et légales dans l'Union européenne, dans le cadre des aides octroyées aux producteurs de l'Union européenne. Aussi, il faut rappeler à M. le commissaire, M. Flynn, son obligation de rectifier ses propos.
Nous vivons une époque où nous voulons créer de l'emploi, nous avons 400 000 emplois et 130 000 producteurs directs. Aussi, avec toutes les observations que nous pouvons faire concernant l'amélioration de la qualité, les mesures agro-environnementales, etc., pour améliorer cette culture nous ne pouvons pas nous y opposer radicalement, car elle suppose seulement 5 % de la consommation de tabac dans l'Union européenne.

Antilla (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je félicite le rapporteur M. des Places pour son rapport clair, lequel contient une bonne description des conséquences de la politique agricole de l'UE dans le secteur des prix et des aides au revenu des agriculteurs. Les propositions de la Commission dans le cadre du «paquet prix «diminuent les prix et les aides compensatoires de 2 %. La mise en place de l'euro, au début de l'année prochaine, entraînera une réduction supplémentaire de 2 % pour le secteur agricole. L'année passée, le revenu des agriculteurs a baissé de 3, 1 %.
Je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il demande de maintenir le principe du «paquet prix» annuel, y compris dans le cadre de l'Agenda 2000. En aucun cas ce principe ne doit être supprimé. Ce «paquet prix» est censé atténuer les pertes des cotisations et des aides compensatoires destinées aux agriculteurs, dues soit à l'érosion monétaire, soit à d'autres causes. Étant donné que nous n'avons pas de garanties quant au succès de l'euro, il est nécessaire de mettre en place des systèmes destinés à réduire les effets négatifs dûs à son introduction. Le rapporteur propose d'aligner les prix institutionnels et les aides compensatoires au niveau de l'inflation. Je soutiens cette proposition.
Du point de vue de l'agriculteur, le bilan de la politique agricole de l'UE est particulièrement consternant. Le revenu agricole subit une constante diminution qui se poursuivra avec l'application des réformes dans le cadre de l'Agenda 2000. Pour combien de temps encore le monde agricole devra-t-il supporter cette grande disparité existant entre les différents groupes de population, disparité sans cesse croissante vers laquelle nous conduit la PAC? Tandis que les autres groupes de population voient leurs revenus augmenter, les agriculteurs voient les leurs diminuer. Cette politique contient les germes d'une crise grave et, par conséquent, je ne peux la soutenir.

Desplaces
Monsieur le Président, chers collègues, très brièvement, je dirai que nous ne pouvons que soutenir le rapport de notre collègue Rosado Fernandes, et particulièrement les 28 amendements qui ont été adoptés en commission de l'agriculture.
Comme je l'ai dit à maintes reprises dans cette enceinte, l'Union européenne est importatrice nette de près de 70 % du tabac qu'elle consomme. C'est pour cela que nous appuyons le principe d'une aide à la production, car, je le rappelle, les zones productrices de tabac sont essentiellement des zones défavorisées, et la culture du tabac est la production agricole utilisant le plus de maind'oeuvre.
Toutefois, avec mon groupe, nous avons déposé cinq amendements, car nous nous opposons à la fois au principe de la mise aux enchères des contrats de culture liant le producteur au premier transformateur et à la création d'un système de rachat de quotas.
Monsieur le Président, l'OCM-tabac doit perdurer et doit permettre à l'Union européenne d'atteindre progressivement son degré d'autosuffisance. En effet, la consommation de tabac doit se réduire régulièrement, et la production doit continuer à être gérée à hauteur des 351 000 tonnes européennes de tabac brut, tonnage constant entre la proposition de la nouvelle OCM et l'actuelle OCM.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, l'OCM du tabac doit être traitée sur la base des mêmes critères généraux qui régissent le reste de la production de la PAC; aussi, rien ne justifie ni les extrémismes, ni un traitement différencié ou inégal par rapport aux autres productions de la PAC.
Il serait aussi incohérent que, à l'heure où l'emploi constitue la priorité de l'Union européenne, une culture comme celle-là, qui nécessite une main-d'uvre abondante et qui donne du travail aux femmes, ne soit pas prise en considération et que l'on agisse de manière incohérente. Nous ne pouvons pas, d'une part, poser les principes de la priorité de l'emploi et, ensuite, ne pas en tenir compte au moment d'appliquer des politiques concrètes. Mais il me semble normal que toutes les propositions ayant trait à cette OCM doivent tiennent compte de leur impact sur l'emploi. Cette réforme doit favoriser les jeunes agriculteurs dans les régions les plus défavorisées de l'Union.
Nous devons être capables de rendre la défense de la santé publique et l'environnement compatibles - je suis d'accord -, mais aussi la charge sociale et les conséquences sociales de ce produit.
Monsieur le Commissaire, il faut également améliorer la gestion du fonds de recherche car elle va très mal jusqu'à présent. La diminution de la production européenne n'entraîne pas une consommation moindre, loin de là. Il en résulte simplement que l'Union européenne devra acheter ce produit à l'extérieur.
Il convient aussi d'élargir le caractère flexible et progressif de la réforme au bénéfice des producteurs et d'être audacieux durant l'examen des nouvelles utilisations et variétés du tabac. Les garanties de travail et de revenus doivent tenir compte des producteurs et il faut éviter que leurs revenus baissent, car alors nous les obligerions - ils n'auraient pas d'autre choix, Monsieur le Commissaire - à abandonner le secteur.
Il convient aussi que par qualité nous n'entendions pas seulement prix du marché.

McCartin
Monsieur le Président, je partage l'avis de ceux qui disent que cette procédure n'a plus beaucoup de sens aujourd'hui. La réforme MacSharry nous offrait le maintien des revenus agricoles et, dans le même temps, la stabilisation de la population rurale. Comme on peut le voir aujourd'hui, cette offre ne s'est pas concrétisée. Au cours de cette décennie, nous avons déjà perdu 25 % d'agriculteurs et les revenus ont baissé de près de 20 %. Par conséquent, toute amélioration de la situation individuelle des agriculteurs s'est faite au détriment de l'emploi dans ce secteur.
La situation en Irlande est pire du fait de notre grande dépendance vis-à-vis de la viande bovine et ovine. Comme l'a souligné Jim Nicholson, la situation est exacerbée en Irlande du Nord et au Royaume-Uni en raison de la puissance de la livre sterling; un fait à la fois nouveau et très marqué apparaît donc: la réticence des jeunes à se lancer dans le métier d'agriculteur.
Cette procédure n'a plus beaucoup de sens car, compte tenu des contraintes budgétaires et des décisions du GATT, nous sommes mal placés pour influencer le prix que les agriculteurs peuvent obtenir pour leurs produits. Cette procédure annuelle devrait se pencher sur l'état du secteur de l'agriculture, sur sa viabilité à long terme, tout en reconnaissant que notre part dans la production mondiale se réduit de jour en jour. Alors que le marché s'agrandit, l'Agenda 2000, sur le plan stratégique, ne nous offre pas davantage que la réforme MacSharry pour exploiter ces marchés en expansion et préserver la viabilité à long terme de l'agriculture européenne.

Lambraki
Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur le marché du tabac est dominée par la notion de rachat des quotas mais elle ne prévoit aucune mesure visant à une amélioration de la qualité, en dépit des propos de M. Fischler. Il est symptomatique qu'il ait rejeté tous nos amendements prévoyant ou encourageant l'amélioration de la qualité du tabac européen. La logique de l'abandon des cultures de tabac dans les régions défavorisées entraînera pour celles-ci de graves répercussions économiques, sociales et culturelles.
Monsieur Fischler, vous savez comme moi et comme tout un chacun que des cultures de substitution ne sont pas possibles dans ces régions. C'est pourquoi la culture du tabac y est une tradition qui remonte à des centaines d'années.
On objecte que le tabac est nocif pour la santé. Le fait est là, encore que nous ne puissions encore évaluer avec précision cette relation de cause à effet. Sans compter qu'il existe bien d'autres produits susceptibles d'être nocifs pour la santé. Prenons l'exemple des produits laitiers: je ne vous ai pas entendu proposer leur suppression sous prétexte qu'ils augmentent le taux du cholestérol sanguin. Savez-vous combien d'incidents cardiaques sont dus aux produits laitiers? Ce qu'il nous faut surtout comprendre, c'est que l'abandon de toute culture du tabac en Europe n'empêcherait pas pour autant le tabagisme de continuer à y sévir. Ou si vous préférez, je suis convaincue que toute cette campagne antitabac sert à masquer une opération des grandes sociétés visant à importer du tabac bon marché et de qualité plus médiocre que le tabac européen.
J'ajouterai que les dernières statistiques en provenance des États-Unis démontrent que la manière dont cette campagne est orchestrée -cette hystérie américaine qui a aujourd'hui gagné toute l'Europe -, bien loin de le diminuer augmente le nombre des fumeurs parmi les jeunes. Ne créons pas de situations qui rappelleraient l'époque de la prohibition. Restons européens, autrement dit gardons le sens de la mesure.
Je tiens également à féliciter le rapporteur M. Fernandes car je pense que son rapport va dans la bonne direction.

Filippi
Monsieur le Président, je voudrais faire deux petites réflexions à propos des deux rapports - l'une sur le vin et l'autre sur le tabac - et déclarer que je suis dans l'ensemble d'accord avec l'approche des deux rapporteurs, que je remercie pour le travail accompli. Pour ce qui est du vin, et en particulier des amendements qui ont été présentés - et qu'il est difficile, selon le commissaire Fischler, d'accepter parce que l'on présentera demain la réforme organique du secteur vinicole - je voudrais seulement souligner l'importance du problème. Dans le paquet «prix» des deux années précédentes, j'avais moi-même présenté une proposition destinée à renouveler le règlement sur les nouvelles plantations et sur les arrachages. Un certain équilibre de marché a désormais été trouvé au niveau général; à présent, il faut perfectionner le mécanisme. Selon ma thèse, il faut parvenir à une régionalisation de la gestion, de manière à ce que cet équilibre de marché se retrouve dans toutes les grandes zones de production.
S'agissant du tabac, je voudrais dire uniquement ceci: puisqu'il existe des amendements - motivés probablement par de bonnes intentions - qui visent aussi à faire face à d'éventuelles restructurations et reconversions de production, veillons en tout cas à ce que nos approches ne soient pas démagogiques. Certaines zones vivent de la culture du tabac. Par exemple, je vis moi-même dans une circonscription, la basse Vénétie, qui - comme, par ailleurs, la région de Venise ou la province de Vérone - vit de la culture du tabac. Alors, avant de parler de restructuration, indiquons quelles sont les alternatives; sinon, nous faisons de la démagogie.

Iversen
Monsieur le Président, permettez-moi de vous faire part de ma déception par rapport au résultat du travail réalisé par M. Rosado Fernandes dans le cadre du présent rapport. Au lieu d'être un rapport progressiste, riche en idées nouvelles et soulignant les possibilités d'améliorer la réforme du secteur du tabac, le rapport qui nous est présenté suit un raisonnement dépassé et propose l'octroi de crédits considérables en faveur de la culture du tabac ainsi que le maintien d'agriculteurs dans une production totalement non rentable. Et ce n'est pas tout. Le rapport insiste également beaucoup sur la nécessité d'allouer des crédits aux jeunes agriculteurs afin qu'ils puissent reprendre la production. Le rapport propose tout simplement de faire accéder une toute nouvelle génération à la profession de sorte que, pendant de nombreuses années, l'UE produira du tabac de mauvaise qualité et qui ne pourra être vendu que grâce à d'énormes subsides octroyés par l'UE. Je regrette que le rapport ne soutienne pas l'intéressante initiative de la Commission visant à racheter des quotas d'agriculteurs souhaitant quitter le secteur. Je regrette, en outre, l'absence d'idées nouvelles sur la manière dont on pourrait aider et informer les agriculteurs de ces régions vulnérables sur les possibilités de réorganiser leur production vers des produits non dangereux.
Je déplore, d'autre part, le refus exprimé par le rapporteur de soutenir le Fonds de recherche par le biais d'un accroissement de ses moyens. Comment voulez-vous que le Fonds de recherche soit efficace? Ou alors on veut peut-être le mettre hors d'état de fonctionner? Je dois vous faire part, Monsieur le Président, de ma vive déception à la lecture de ce rapport.

Fernández Martín
Monsieur le Président, c'est la troisième modification de l'OCM du tabac brut en quelques années. Trois réformes en cinq ans semblent suffisantes pour définir la situation d'une crise non résolue.
Les mesures mises en pratiques, notamment le régime des subventions, ont permis le maintien des cultures et la survie du secteur mais elles n'ont résolu aucun problème structurel. Les régions européennes productrices de tabac font partie des moins développées de l'Union européenne et aucun nouvel emploi ne constitue une solution alternative aux postes de travail qu'offre actuellement la culture du tabac. Le chômage ou la culture du tabac brut constituent la seule possibilité dans des régions dont le taux de chômage est le plus élevé de toute l'Union européenne.
Dans ce contexte, je pense, Monsieur le Commissaire, que votre proposition est la meilleure, bien qu'elle n'aborde pas certains problèmes de fond affectant le secteur, comme le souligne le rapport de M. Rosado Fernandes.
Aussi, Monsieur le Commissaire, nous voterons pour votre proposition.

Virgin
Monsieur le Président, ce rapport commente les propositions du Conseil à propos de certains changements qui devraient intervenir sur le marché du tabac brut. Ces changements sont notamment motivés par des questions liées à la qualité de la production. Mais la question principale, celle du bien-fondé des subventions, n'est pas évoquée. C'est pour le moins étonnant dans le contexte actuel du débat sur les effets nocifs du tabac et de l'interdiction de la publicité dans ce domaine, décision que le Parlement a prise il y a un mois. Une majorité des membres du Parlement avait alors jugé que le problème était même suffisamment important pour justifier que l'on s'écarte des exigences de la réglementation européenne.
L'avis de la commission de l'environnement propose entre autre que l'on supprime, au plus tard pour la récolte de l'an 2006, les subventions à la production de tabac qui passent par le budget de l'UE. Cette orientation est aussi celle des propositions d'amendement 37, 55, 65, 66 et 67, qui méritent toutes d'être soutenues. Il ne fait aucun doute qu'il soit irresponsable de dépenser de cette façon les fonds publics, l'argent des contribuables, pour subventionner la culture d'un produit qui a autant d'effets nocifs. Car quoi qu'on dise, le tabac est chaque année, en Europe, à l'origine de la mort d'un demi-million de personnes. Le montant des aides s'élève environ à un milliard d'écus par an, soit 7 500 écus par producteur. Ces faits jettent, sur tout le reste du système d'aides qui a cours au sein de l'UE, un discrédit qu'il est possible d'effacer en décidant de démanteler les aides dans ce domaine - décision qui, bien entendu, devra être appliquée dans des conditions socialement acceptables.

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire avant tout que je partage la proposition d'une plus grande intégration entre production et transformation dans les prix agricoles pour ce qui est du secteur du chanvre. Pour ce qui est du tabac, je voudrais relever la différence de style entre le commissaire Fischler et le commissaire Flynn. Le commissaire Flynn a décidément fait piètre figure dans cet hémicycle lorsqu'il a protesté avec vivacité, à grand renfort de gestes - on ne comprenait pas bien ce qu'il voulait exprimer ainsi - de manière profondément erronée contre la réforme du tabac. Je crois qu'il n'est pas correct qu'un commissaire se comporte de cette façon lorsque la décision a été prise de manière collégiale par la Commission.
À propos du tabac, on a déjà beaucoup parlé de la qualité et de l'emploi. Je voudrais souligner certains points. Je crois qu'il est important, Monsieur le Commissaire, que la Commission communique clairement au Parlement les données concernant le pourcentage établi pour la recherche, à savoir 5 % par an. Nous estimons qu'il est important de communiquer au Parlement de quelle façon est utilisé le fonds de la recherche: non seulement les chiffres, mais aussi, de manière analytique, les résultats de ce fonds.
Je suis d'accord avec la modulation de la prime et j'estime qu'il s'agit d'une proposition utile. Il me semble que la modulation de la prime doit être également associée à l'emploi, à la qualité, mais je voudrais des précisions concernant les liens avec l'environnement. J'estime, par exemple, utile l'augmentation de 2 % à 5 % de l'aide aux associations, qui pourraient surtout l'utiliser pour améliorer la qualité ainsi que, en particulier, pour développer les thématiques de caractère environnemental qui sont extrêmement importantes dans cette production. J'estime que la modulation doit aussi tenir compte des nouvelles techniques de production, en évitant de menacer l'emploi, lié à la production du tabac, compte tenu du fait que si l'Union européenne dépense des ressources aussi importantes pour le tabac, elle le fait essentiellement parce celle-ci est liée de près à l'emploi dans de nombreuses réalités régionales où les problèmes sont très sérieux dans ce domaine. Je me réfère aux réalités méditerranéennes ainsi qu'à certaines réalités de notre pays.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, chers collègues, j'interviens pour défendre la position de la commission du contrôle budgétaire sur la réforme du secteur du tabac brut adoptée dans le rapport Rosado.
Notre commission considère que la proposition de réforme présentée par la Commission est acceptable, bien que nous voulions introduire une série d'amendements visant principalement à renforcer le rôle du Parlement européen dans le processus de réforme de ce secteur.
Nous pensons que ce renforcement devrait se produire par le biais d'un changement de procédure, de l'article 23 à l'article 43, paragraphe 2, du Traité. Cette question de comitologie, que le commissaire n'appuiera pas - il l'a annoncé -, garantira que les positions politiques défendues par ce Parlement, notamment le maintien d'une production de tabac communautaire de qualité, seront écoutées et obligatoirement prises en considération par la Commission dans le cadre de cette réforme.
D'autre part, nous regrettons que le commissaire ne veuille pas non plus accepter ce changement de procédure pour d'autres réformes.
Notre position, et celle du rapporteur, M. Rosado Fernandes, concernant le problème général de la production communautaire, nous semble en tout cas plus réaliste et adéquate que celle adoptée, par exemple, par le rapporteur pour avis de la commission des budgets.
En tout cas, la voie de la réforme est ouverte. Je crois que nous devons impliquer le Parlement européen dans la défense des agriculteurs et des producteurs de tabac.

Wibe
Monsieur le Président, le Parlement a décidé l'interdiction de la publicité pour le tabac. Nous avons aussi pris la décision que la publicité indirecte pour le tabac serait interdite. Nous soutenons des campagnes qui encouragent les gens à cesser de fumer. Nous aidons aussi la recherche qui doit combattre les effets nocifs du tabagisme sur la santé. Mais c'est à la culture du tabac que va l'aide européenne la plus importante, une production qui est responsable, chaque année, de la mort de centaines de milliers de personnes sur le territoire de l'Union.
À l'échelle mondiale, le tabac fait nettement plus de victimes que le SIDA. Une telle situation est absurde! En disant que cette politique doit cesser, je sais que je parle pour tous les députés suédois et que je peux compter sur l'approbation de l'ensemble de la population de Suède. On ne saurait défendre ces aides au nom de l'emploi, ni prétexter que la production de tabac, si nous ne la soutenons plus, profitera à d'autres. Car en s'en tenant à la même logique, on pourrait tout aussi bien soutenir la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques: le cur du problème n'est pas d'ordre économique, mais d'ordre moral. Les citoyens européens ne veulent pas financer la culture de cette plante nocive.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Révision de la PAC (AGENDA 2000)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0219/98) de M. Cunha, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la révision de la politique agricole commune (AGENDA 2000 - première partie, chapitre III) (COM(97)2000 - C4-0522/97).

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'objectif du présent rapport vise à fournir au Parlement européen un ensemble de principes généraux pouvant constituer un cadre de référence aux rapports sectoriels qui seront approuvés ultérieurement.
Dans ce sens, en tant que rapporteur, je voudrais souligner certains points fondamentaux.
Premièrement, la réalité de l'agriculture européenne ne se limite pas au petit nombre d'agriculteurs qui peuvent exporter sans restitutions. Il faut que la réduction des prix soit plus prudente et que les régimes d'intervention soient maintenus pour la viande bovine et l'huile d'olive, contrairement à ce que propose la Commission.
Deuxièmement, cette réforme de la PAC ne peut se limiter à la réduction des prix garantis et à leur compensation par une aide directe liée à la productivité. Les propositions de la Commission devront être corrigées à cet égard, car elles correspondent à une erreur d'analyse fondamentale. Cette erreur consiste à partir du principe que tous les agriculteurs sont sur le même pied d'égalité pour faire face aux chocs extérieurs découlant du GATT, ce qui ne correspond pas à la réalité. Nous savons tous que les systèmes agricoles moins spécialisés, plus périphériques, plus extensifs, à plus faible productivité et, en général, les agricultures des zones défavorisées, montagneuses, arides, arctiques, sont grandement défavorisés et qu'ils seront les premières victimes de la globalisation des marchés agricoles si la PAC ne leur apporte pas les réponses minimales indispensables à leur survie.
Troisièmement, il est donc justifié de renforcer les mesures et les aides de nature horizontale et liées au territoire, à l'environnement, à la forêt, à la diversification du tissu productif des zones les plus dépendantes de l'agriculture, à l'encouragement de la qualité et à la mise en valeur des produits régionaux, à la santé animale et végétale, au lien avec l'emploi et aux zones défavorisées. Or, la proposition relative au développement rural devrait assurer cet objectif mais, tout en étant claire, elle est bien loin de le faire, étant donné la faiblesse des ressources financières qui sont prévues. La Commission donne, à juste titre, le nom de «deuxième pilier» à cette politique de développement rural. Mais nous n'aurons pas un pilier, nous aurons, tout au plus, un petit pilier ou une canne si la Commission ne modifie pas substantiellement ces aides.
Quatrièmement, je pense que la proposition de la Commission visant à financer la politique de développement rural à travers la ligne directrice est une bonne chose, car elle permettra d'augmenter la cohésion interne de la PAC et d'éviter la dualité des critères et des réponses aux différents types d'agriculteurs. C'est pourquoi la ligne directrice devra également financer cette composante dans les régions de l'objectif 1.
Cinquièmement, l'élargissement n'étant pas remis en cause, nous devons avoir conscience de la légitimité des appréhensions et des craintes des agriculteurs étant donné la multiplicité des réformes et des adaptations qu'ils ont connue et l'étendue des implications actuelles et futures du GATT. C'est pourquoi, ainsi que pour une question de clarté et de transparence, je pense que les financements de toutes les mesures de pré-adhésion, agricoles ou non, devraient figurer dans une rubrique propre, extérieure à chacune des politiques communes, et qu'elles ne devraient être intégrées que par la suite au fur et à mesure de l'intégration de chaque pays.
Sixièmement, malgré la spécificité propre à chacun des secteurs productifs de l'agriculture, le fait qu'il n'existe que des aides directes au revenu dans les secteurs qui ont bénéficié par le passé d'un niveau élevé de protection entraîne toujours plus de problèmes de cohésion politique et sociale. En vérité, certaines cultures, comme par exemple les cultures méditerranéennes, n'ont jamais bénéficié par le passé de la protection fournie à travers le système des prix et, partant, ne bénéficient pas maintenant d'aides au revenu.
Il s'agit d'une situation insoutenable, à terme, qui obligera l'Union européenne à réfléchir à l'avenir à des systèmes d'aides fondés sur d'autres facteurs que la seule compensation pour la réduction des prix. Si cette correction n'est pas apportée, à l'avenir, nous créerons une sorte d'apartheid dans le milieu agricole, avec des cultures ayant droit à des aides directes et d'autres cultures qui seraient exclues de ce droit.
Septièmement, dans l'esprit du traité d'Amsterdam, il est fondamental que la PAC contribue à la cohésion économique et sociale de l'Union européenne en assurant un équilibre de base entre productions, territoires et agriculteurs, conformément qui plus est à la déclaration des ministres de l'Agriculture et à leur Sommet de décembre.
Enfin et huitièmement, il faut souligner que la Commission doit prendre très au sérieux les prochaines négociations sur le futur du GATT. Il est prouvé aujourd'hui qu'il existe une réalité unique en Europe, basée sur la multifonctionnalité de son agriculture et sur la nature familiale de ses exploitations. Les 18 hectares de dimension moyenne de l'agriculture européenne ne sont pas comparables aux centaines d'hectares de dimension moyenne de ses principaux concurrents sur les marchés mondiaux. On ne peut pas comparer ce qui n'est pas comparable, ni tomber dans le piège qui consiste à poursuivre les intérêts des autres. De plus, il est nécessaire que les règles du commerce juste respectent des questions aussi importantes que la sensibilité des consommateurs, les bonnes pratiques environnementales et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Je termine en demandant à la Commission de prendre en considération ces principes d'orientation que je propose et que le Parlement approuvera, je l'espère. Si tel est le cas, nous disposerons enfin d'une politique agricole commune équilibrée, capable d'apporter à l'avenir des réponses équitables aux agriculteurs.

Cunningham
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la réforme de la PAC est un élément clé de l'Agenda 2000. À ce sujet, permettez-moi de souligner tout d'abord le besoin essentiel de nouer un dialogue ouvert et constructif entre le Conseil et le Parlement sur ces questions. Ce dialogue, qui s'inscrit dans les prescriptions des Traités, ne peut être que profitable pour toutes les personnes concernées. Il ne peut que servir le bien de tous. Il permettra aux institutions de collaborer entre elles dans le but de s'encourager réciproquement à assumer pleinement leur rôle dans le processus décisionnel.
S'agissant de la réforme de la PAC, le Conseil «agriculture» a déjà pris un bon départ grâce à la présentation des propositions de la Commission lors du Conseil spécial sur l'agriculture qui s'est tenu le 31 mars. Le Conseil a reconnu la nécessité d'une réforme afin de tracer une orientation claire pour le développement de l'agriculture européenne. Cette réforme est nécessaire entre autres afin de pouvoir affronter le prochain élargissement de l'Union. De plus, nous devons faire face aux défis posés par les prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Que les choses soit claires. Nous n'avons pas d'autres solutions que de nous préparer à relever ces défis qui, nous le savons, se présenteront à nous. Nous avons déjà amorcé ce processus important. Le Conseil a mis en exergue plusieurs problèmes clés qu'il faudra résoudre dans la prochaine phase de négociation sur les propositions de la Commission. Parmi ceux-ci, citons: la nécessité de réduire les prix de soutien - dans quelle mesure et dans quel laps de temps -, la nature de la compensation pour ces réductions de prix, les conditions dans lesquelles les États membres peuvent exercer leur pouvoir de discrétion en matière de soutien à l'agriculture, le futur rôle des restrictions à la production comme les quotas laitiers au sein d'une PAC réformée et une répartition équilibrée du soutien entre secteurs de production, producteurs et régions au sein de l'Union.
Enfin, il y a la problématique du développement de l'économie rurale et de la protection de l'environnement rural, en ce compris l'agriculture multifonctionnelle. Outre le fait de s'attaquer à la réforme des produits individuels, le Conseil salue les propositions de la Commission d'aborder les problèmes plus larges rencontrés dans les régions rurales à travers l'Union. L'agriculture constitue en effet un élément important de l'Europe rurale, mais ce n'est qu'une partie et nous devons examiner ce qui peut être fait à l'échelon européen en faveur de l'ensemble des communautés et zones rurales. Dès lors, le Conseil a fixé un cadre clair pour la prochaine phase de négociation sur les propositions de la Commission.
À l'heure où nous réunissons au sein de ce Parlement pour discuter de ce sujet, ces problèmes clés sont soumis aux chefs de gouvernement à Cardiff. Ces travaux détaillés seront poursuivis durant les dernières semaines de la présidence britannique et repris ensuite par nos collègues autrichiens. La clé du succès réside dans la promotion d'une structure polyvalente durable pour l'agriculture européenne qui respecte un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et des producteurs de l'UE et la prise en considération des besoins environnementaux. Cette structure doit être suffisamment solide pour répondre aux défis que j'ai mentionnés et pour être concurrentielle sur la scène mondiale.

Colom i Naval
Madame le Président, d'emblée je voudrais dire qu'en règle générale la commission des budgets est d'accord avec le rapport présenté par M. Cunha.
Évidemment, nous aurions préféré que nos amendements soient expressément acceptés, mais il n'y a effectivement pas trop de contradictions. Par ailleurs, il me semble qu'il y a surtout des parallélismes.
Mais de l'avis de la commission des budgets une question se pose au sujet des considérations de M. Cunha: Y a-t-il de l'argent ou pas?
Au paragraphe 36, on demande une augmentation de la dotation et, franchement, au nom de la commission des budgets, nous devons dire que cela nous semble prématuré, j'insiste sur le mot prématuré; simplement, nous ne disons pas que ce n'est pas justifié mais, pour l'instant, cela nous semble prématuré.
Voilà pourquoi, dans la résolution de décembre, nous avons demandé d'inclure une clause de révision des perspectives financières pour, le cas échéant, affronter ce problème supplémentaire s'il devait se produire.
Nous croyons, comme l'a très bien dit M. Cunha, que l'objectif principal de la réforme de la PAC ou de la PARC - politique rurale incluse - est d'améliorer cette politique et non pas de faire des économies.
En vérité, depuis 1988, des économies ont été systématiquement réalisées - entre le plafond de la première catégorie et le budget agricole - de l'ordre de 1 à 1, 5 million d'écus par an. En outre, le budget a toujours dépassé les coûts. D'où notre prudence.
Mais je vous garantis que si nous entrevoyons des problèmes, nous appuierons la commission de l'agriculture pour qu'elle obtienne cette dotation supplémentaire.
Au paragraphe 57, la commission de l'agriculture considère que le financement de toutes les mesures d'élargissement doivent figurer en dehors de la ligne directrice mais, à notre avis, cela contredit ce que nous avons dit en décembre: le financement agricole de pré-adhésion et d'élargissement doit être couvert par la ligne directrice. Aussi, nous pensons que le FEOGA et la politique agricole doivent constituer réellement un fonds dans la politique de cohésion et non un fonds antistructurel, comme cela a déjà été dit.

Pinel
Madame le Président, chers collègues, je m'interroge sur l'utilité des rapporteurs pour avis, puisque le Conseil s'exprime avant de les entendre. Je vous exprimerai, malgré tout, l'avis de la commission de la politique régionale.
La révision de la politique agricole commune, proposée par l'Agenda 2000, éveille nombre d'interrogations et bien des inquiétudes. Beaucoup redoutent que les régions rurales aient à souffrir de cette réforme. L'enjeu dépasse celui, déjà important, de l'agriculture. Le défi à relever est celui d'un aménagement équilibré du territoire qui sache éviter l'exode rural et ces fruits empoisonnés que sont la désertification de régions entières et la croissance d'agglomérations déjà surpeuplées, de plus en plus gourmandes en fonds communautaires.
L'importance du développement rural pour un aménagement équilibré du territoire ainsi que pour la préservation d'un patrimoine tant naturel que culturel, de même que les spécificités du secteur de la pêche et les besoins de financement de la politique commune de la pêche appellent la création, au sein du nouvel objectif 2, d'un sous-objectif indépendant et spécifique consacré aux zones rurales et aux zones dépendantes de la pêche.
Que le nouveau règlement relatif au FEOGA regroupe toutes les mesures de développement de l'espace rural peut être une mesure intéressante, à condition que le FEOGA continue de ne financer que des actions directement liées à l'agriculture, ainsi que les zones dépendantes de la pêche qui ne doivent pas être oubliées. Il est également nécessaire que la Commission présente des propositions concrètes pour attacher l'agriculture au territoire: produits de terroir, labelisation etc. Au-delà d'un renforcement de la qualité, cela aiderait à se prémunir contre la concurrence déloyale des pays à bas salaires et sans protection sociale. Notre ambition doit être de permettre un développement harmonieux des petites exploitations agricoles et artisanales, tout en favorisant les activités complémentaires telles que le tourisme vert et la vente directe.
Ainsi, nous nous donnerons les moyens de rendre vie à nos campagnes menacées par la désertification et de préserver un environnement rural dynamique sur l'ensemble des territoires des quinze États membres de l'Union, conformément à la volonté exprimée lors du récent sommet de Luxembourg. Cela exige que l'on poursuive l'effort engagé dans le cadre de l'actuel objectif 5a pour encourager l'investissement et l'installation des jeunes agriculteurs et des jeunes pêcheurs, mais aussi pour aider à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et pour favoriser le développement des régions de montagne.
Ce sont là quelques-unes des préoccupations émises par la commission de la politique régionale, préoccupations que M. Cunha et la commission de l'agriculture ont bien voulu intégrer dans le corps de leur rapport. Grâce leur en soit rendue.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Pinel. Vous vous interrogez sur le sens du débat dans la mesure où la présidence du Conseil... Est-ce que vous m'écoutez? Vous n'écoutez pas! Ce n'est donc pas la peine que j'intervienne. Je voulais en fait souligner, M. Pinel, que la Commission aura la parole à la fin du débat.

Souchet
Madame le Président, la commission de la pêche a adopté à l'unanimité les conclusions que j'avais proposées dans l'avis élaboré à l'intention de la commission de l'agriculture. Cette dernière, a de son côté, confirmé ces conclusions. J'ai toutefois déposé, au nom de mon groupe, deux amendements qui actualisent les conclusions de mon avis en fonction des premières propositions faites par la Commission.
En effet, comme dans le cas des propositions concernant le développement rural, il apparaît indispensable d'élaborer un règlement horizontal spécifique au secteur de la pêche et de l'aquaculture et intégrant l'ensemble des dispositifs de l'ancien objectif 5a.
Quel sens aurait une politique commune de la pêche qui ne s'appliquerait plus à l'ensemble du territoire des États membres et dont seraient exclues les zones non assimilables aux nouveaux objectifs 1 et 2? Si l'on appliquait les propositions actuelles de la Commission, la PCP se réduirait à un ensemble de contraintes techniques imposées à nos pêcheurs et à une politique de destruction de bateaux. Cette dérive irait dans le sens de ceux qui ne voient dans la PCP qu'un dispositif transitoire, un simple prélude à la libéralisation intégrale du secteur, alors que cette politique commune avait pour objectif et pour justification de conforter le secteur de la pêche dans tous les États membres dotés de zones côtières.
La commission de la pêche demande donc que la Commission nous propose d'urgence ce règlement horizontal pour la pêche, lequel devra être financé - comme le développement rural - par l'intermédiaire du FEOGA et inscrit dans le budget sous la ligne directrice agricole.
Les crédits nécessaires au secteur de la pêche sont limités en volume, mais leur importance est grande, que ce soit dans les zones côtières et maritimes, qui sont des zones fragiles, ou dans les zones rurales concernées par l'aquaculture continentale.
Nous avions tous été très choqués par l'absence totale du mot «pêche» dans la première version de la communication de la Commission intitulée «Agenda 2000», comme si l'Union européenne n'avait pas de côtes. Consciente de son erreur, la Commission nous a présenté un projet intégrant les zones dépendantes de la pêche dans le nouvel objectif 2. Ce pas dans la bonne direction reste toutefois très insuffisant, car l'ensemble des pêcheurs de l'Union européenne opèrent dans les zones communes, et il serait particulièrement inadmissible qu'en fonction du port d'attache des bateaux, les taux d'aide pour l'application de la politique commune de la pêche varient de 0 à 75 %.

Fantuzzi
Madame le Président, je donne acte au collègue Cunha d'avoir effectué un bon travail, utile à nos étapes suivantes. Mais peut-être aurait-on pu s'efforcer d'uvrer avec davantage de conviction en vue d'un compromis plus clair et plus efficace: en effet, les points de cette résolution sont trop nombreux. À ce sujet, il convient d'instaurer des règles plus sévères au niveau du travail du Parlement, pour éviter les documents-fleuve qui noient les choses substantielles, plutôt rares, dans une mer de répétitions et de banalités. Je ne vois pas comment ceci peut nous aider à voir clair.
Si le but de ce rapport d'initiative est de conditionner les rapports sur les aspects sectoriels de l'»Agenda 2000», son succès ne dépendra toutefois pas uniquement de l'excellent rapporteur, M. Cunha, mais en bonne partie, je crois, de notre futur travail. En d'autres termes, il faudra voir si nous sommes capables, tous ensemble, de partir de ce texte pour évoluer vers un dessein cohérent de réforme de la PAC. Les premiers signaux de discussion au Conseil de ministres, Monsieur le Ministre Cunningham, ne laissent présager rien de bon. En nous inspirant de l'actuelle coupe du monde de football, nous pourrions dire que sur le terrain on joue encore beaucoup le temps. On est d'accord sur les belles définitions, comme le modèle européen d'agriculture, la multifonctionnalité, la compétitivité, le développement rural, mais il suffit de passer de la déclamation de principe aux faits concrets pour que surgissent de fortes divergences et pour que tout soit englouti dans une mer d'intérêts particuliers, avec le risque de voir s'accumuler les listes de commission.
Il existe, selon nous, les socialistes, deux risques. Le premier est que tout le débat soit conditionné par les garanties de prix de la politique de marché et exclusivement par leur importance. La politique rurale resterait encore, dans ce cas, le pilier faible de la politique agricole commune, malgré la conférence de Cork et l'engagement des commissaires. Alors que - et nous l'avons dit lors d'une conférence au mois de novembre dernier - c'est la politique structurelle en agriculture qui doit jouer de plus en plus le rôle de politique-clé orientée vers les investissements dans les différents secteurs, vers la qualité et vers territoires. Si l'on tient compte du fait que le marché sera de plus en plus important et que les protections traditionnelles le seront de moins en moins, la véritable politique de marché soutenable à l'avenir est la politique structurelle et rurale.
Le deuxième risque est que toute la problématique horizontale de la PAC - modulation, fixation d'un plafond, cross compliance - se termine par une occasion perdue. Dans une période où la subsidiarité est plus que jamais à la mode, nous estimons que le fait de déléguer totalement à la responsabilité des États membres ce paquet de questions aussi importantes est une erreur, un choix que d'aucuns pourraient estimer trop courageux. Mais ce choix dénote en réalité - à mon avis - le peu de courage qu'a la Commission de prendre, au niveau européen, des décisions cohérentes sur base de ce qui a été affirmé à plusieurs reprises et de ce que nous demande une opinion publique de plus en plus attentive à ce qui se passe dans la boîte noire de la politique agricole commune.

Goepel
Madame le Président, je voudrais juste faire deux remarques sur le rapport Cunha. Premièrement, il s'agit d'un bon rapport dans la mesure où M. Cunha est parvenu à établir une symbiose satisfaisante entre les positions actuelles défendues par les groupes politiques et les futurs rapports sur les secteurs de production dans le cadre de l'Agenda 2000. En outre, le rapporteur a suivi la recommandation de la commission de l'agriculture et du développement rural de ne pas intégrer trop de détails dans son rapport, ce qui ne l'a toutefois pas empêché - et avec raison - d'exprimer clairement l'avis de la commission sur les points capitaux du futur Agenda 2000.
Deuxièmement, l'élément principal dans la discussion relative à l'Agenda 2000 est bel et bien la baisse des prix en échange d'une compensation plus ou moins suffisante, Monsieur le Commissaire. On peut discuter à souhait sur ce point, mais l'important est de veiller à ce que l'agriculteur ne tire par son gagne-pain exclusivement ou essentiellement de compensations et qu'il puisse au contraire participer davantage au marché que ce n'est le cas actuellement. C'est précisément le point qui tracasse surtout nos électeurs, qui nous ont élus pour les représenter auprès de ce Parlement et qui sont de plus en plus nombreux - lorsqu'ils ne pas agriculteurs - à ne plus comprendre ce système de financement.
Mais ont-ils jamais demandé pourquoi, par exemple, les baisses des prix à la production adoptées lors de la réforme MacSharry de 1992 n'ont jamais été perceptibles par le consommateur? Qu'en sera-t-il maintenant avec la future réforme «Fischler», pour donner un autre nom à la partie agricole de l'Agenda? Monsieur le Commissaire, le pain sera-t-il moins cher maintenant que le prix des céréales devrait diminuer de 20 %? La bière sera-t-elle meilleur marché - quelle joie pour tous les amateurs de cette boisson! - puisque la part de céréales de ce noble produit est considérable et que le prix des céréales va baisser? Le prix de la viande sera-t-il plus intéressant puisqu'il est prévu une diminution de prix de 30 %? Quid du prix du beurre? Le prix du fourrage mixte pour l'alimentation animale devrait également devenir plus avantageux. Pouvons-nous nous attendre à tout cela? Dans l'affirmative, nos électeurs, qui ne proviennent pas uniquement du monde de l'agriculture, feront certainement preuve de plus de compréhension à l'égard de l'agriculture européenne. Il suffira qu'ils remarquent la différence dans leur porte-monnaie. L'agriculture européenne gagnerait alors en crédibilité.

Mulder
Madame le Président, je commencerai par adresser tous mes compliments à Monsieur Cunha, qui a travaillé sur ce rapport avec enthousiasme. Pour utiliser une belle expression française, je dirais que nous avions le sentiment que vous vous sentiez comme un poisson dans l'eau.
Concernant les propositions de l'Agenda 2000, la Commission s'appuie sur trois arguments. Premièrement: le fait est que si nous nous abstenons d'agir, nous devrons faire face à une nouvelle surproduction. Deuxièmement: nous devons nous préparer aux pourparlers de l'OMC. Troisièmement: nous devons nous préparer à l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Ce troisième point est de loin de plus convainquant, tant à titre personnel que pour le groupe que je représente. Le maintien de la paix et de la sécurité en Europe a un prix, et le secteur agricole devra lui aussi apporter sa contribution, tout comme d'autres secteurs économiques. En principe, mon groupe soutien donc les propositions de l'Agenda 2000.
Les prix en Europe orientale et occidentale devront peu à peu se couler dans un même moule, ce qui veut donc dire que, dans notre partie de l'Europe, les prix devront baisser. Nous pensons que cette baisse des prix devra être compensée par quelque chose, aussi pour certains produits comme le lait, par exemple, et nous ne partageons pas l'avis du rapport Cunha sur ce point. En outre, et il s'agit alors d'une autre politique, une politique rurale active devra être menée. Je pense que personne ne conteste ce point et il recueille l'assentiment de mon groupe.
Vient encore un autre élément que la compensation accordée pour la baisse des prix: à nos yeux, l'absence de développement de nouveaux marchés constitue la plus grosse lacune des propositions de l'Agenda 2000. Il est possible de faire beaucoup plus pour la qualité des produits agricoles. Comment les consommateurs peuvent-ils s'en rendre facilement compte? J'espère pouvoir présenter au Parlement des propositions concrètes sur ce point avant la fin de l'année.
Les propositions dans le domaine de l'agrification sont une autre des insuffisances de l'Agenda 2000. Celui-ci ne pourra être efficace que si la Commission se décide à mener une politique active en interdisant l'utilisation de certains produits. Il est inutile d'octroyer des subsides, trop de subsides, nous devrions tout simplement constater que si un produit du secteur agricole ne nuit pas à l'environnement, nous devons obligatoirement en user en grandes quantités. Cette perspective offrirait de nouveaux débouchés pour les produits agricoles. Je me permets de la recommander.

Rosado Fernandes
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter notre collègue Arlindo Cunha pour le bon travail qu'il a fourni, issu de son expérience en tant que ministre portugais de l'Agriculture et aussi Président du Conseil des ministres de l'Agriculture, à l'époque de l'application de la réforme McShary.
Il est évident que nous nous trouvons dans une phase de rejet. L'Europe, après avoir éprouvé de l'orgueil pour sa fille, la PAC, en a honte aujourd'hui et la considère comme une bâtarde. En vérité, les attaques qui ont été portées contre elle dans le monde, la critique américaine de la forteresse Europe menée par le groupe de Keynes et par tous les groupes dont les situations historiques sont fort différentes de la nôtre, y compris au Royaume-Uni lui-même, ont fait que l'Europe a eu honte de sa PAC et qu'elle la considère aujourd'hui comme une bâtarde née de son intelligence.
C'est dans cette situation que nous nous trouvons et c'est cette situation que le rapport Cunha tente d'améliorer. Il accorde de l'importance aux jeunes agriculteurs, il accorde de l'importance au territoire et aux différences territoriales en matière de fertilité et de climat dans toute l'Europe, il accorde de l'importance à ce qui n'a d'importance pour personne; mais il accorde cependant beaucoup d'importance au terme de «développement rural», auquel je n'en accorderais pas tant, parce que je sais qu'il est presque utopique de vouloir un développement rural basé uniquement sur l'agriculture. Le développement rural doit aller de pair avec les services et l'industrie - c'est mon expérience au Portugal qui me l'enseigne -, que je sache l'agriculture seule n'a jamais apporté le développement à une région quelle qu'elle soit. Soyons francs!
J'évalue aussi ce qui a été fait en gardant un il sur le GATT, mais j'aurais apprécié que la Commission réfléchisse au moins un peu. Avec l'abaissement des prix, au-delà de la caisse verte et de la caisse bleue, dans quelle caisse noire va-t-on mettre les agriculteurs qui subsisteront en Europe? J'aurais voulu en connaître le nombre.

Jové Peres
Madame le Président, je voudrais d'abord féliciter M. Cunha pour l'excellent rapport qu'il a réalisé.
Ce rapport ne peut être qu'une première approche des réformes contenues dans l'Agenda 2000. Néanmoins, il présente une valeur ajoutée très importante, car il a réalisé un travail dont la Commission aurait dû se charger, étant donné que la Commission a le pouvoir de proposer des initiatives législatives.
Avant d'aborder les principes de l'Agenda 2000, le rapport de M. Cunha expose une analyse des lacunes de la réforme de la PAC de 1992. Pour aborder une nouvelle réforme de la PAC, il est nécessaire d'analyser au préalable les lacunes de la réforme précédente. Mais la Commission ne l'a pas fait. À mon avis, c'est une des grandes qualités du rapport Cunha.
Si l'on veut approfondir les principes de la réforme de 1992, aucune institution ne peut se permettre de pallier ses effets, souvent négatifs. On ne peut pas ignorer le nombre incalculable d'exploitations agricoles qui ont disparu et l'impact que cela a sur le tissu social du milieu rural et l'aménagement du territoire. On ne peut pas ignorer la disparition considérable d'emplois dans le secteur agricole, surtout lorsque l'on tient des déclarations politiques qui font de la création d'emplois un objectif politique de l'Union européenne.
On ne peut non plus oublier que la réforme de 1992 a accentué tous les déséquilibres observés dans la PAC. On a augmenté la concentration des aides au profit de quelques agriculteurs, on a augmenté la concentration du budget au profit d'un nombre restreint d'organisations communes de marché, tandis que moins de fonds sont consacrés aux productions méditerranéennes et que l'on fait des propositions qui signifient pratiquement leur démantèlement.
Si le rapport de M. Cunha était resté ici, il aurait été suffisant. Son apport donne un signal politique: avec l'Agenda 2000, on joue avec le feu. L'Union européenne doit comprendre qu'elle est sur le point de s'engager sur une mauvaise voie. S'il fallait ajouter à cela les propositions colatérales de politique structurelle avec le nouveau rôle de la section Garantie du FEOGA dans les régions riches, nous constaterions une diminution de concentration géographique et une diminution de cohésion dans les zones rurales.
Par conséquent, il faut remercier M. Cunha, une fois de plus, pour les efforts qu'il a déployés et il serait nécessaire que d'autres institutions comprennent que la construction européenne ne peut reposer ni sur des formules abstraites, ni sur des expériences.
Il faudrait aussi que l'Union européenne pèse de tout son poids dans des domaines tels que l'Organisation mondiale du commerce, où la plupart du temps elle a adopté une attitude passive et de renoncement à ses propres objectifs.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, M. Cunha a présenté un bon rapport et mon groupe politique le soutiendra. Il a clairement établi que ce système d'intervention a conduit dans le passé à d'énormes différences et injustices entre producteurs, pays et régions et que tout cela a eu des effets néfastes sur l'emploi et la qualité des denrées alimentaires. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, M. Fischler, une politique de baisse des prix au sein du système d'intervention ne peut que mener à l'élimination d'exploitations et sera fatale pour les entreprises et les régions dépendent fortement de leur production et pour lesquelles la situation n'est pas des plus favorables. Il faut donc couper net cette spirale. Nous devons absolument sortir de ce système d'intervention et oeuvrer pour un développement intégré de l'espace rural, comme le prévoit le deuxième pilier de l'Agenda 2000.
Pour y parvenir, il est urgent et capital de proposer une politique structurelle horizontale car nous ne supporterons pas une politique de baisse des prix ou un abandon du système d'intervention sans un renforcement des marchés régionaux dans de nombreux domaines. Si nous ne le faisons pas, nous irons inévitablement vers de nouvelles destructions d'emplois. Il est par conséquent urgent de développer une compétitivité basée sur la qualité, M. Fischler, y compris pour la production destinée au marché mondial. Libre à celui qui veut produire pour le marché mondial de le faire, mais de grâce, sans aide publique! Ce changement aurait pour effet de redresser les prix sur le marché mondial et de nombreux agriculteurs du tiers-monde auraient ainsi à nouveau la chance d'assurer leur existence avec la production de denrées alimentaires. Par contre, si nous continuons de pratiquer ce dumping à coups de milliards, ce développement sera sans cesse voué à l'échec et il en résultera de nombreuses distorsions sociales et écologiques.
Un dernier mot au sujet de la protection extérieure, soutenue également par l'ensemble des groupes politiques. J'espère d'ailleurs que la Commission maintiendra sa volonté de protéger aussi le développement régional au sein de l'UE par une protection contre le dumping social et écologique venant de l'extérieur. Cela contribuerait également à stabiliser la situation sur le marché mondial, ce qui sera tout bénéfice pour les pays les plus faibles en matière de production agricole.

Barthet-Mayer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, qui pourrait contester que notre agriculture doit être en mesure de participer à l'expansion du marché mondial tout en la préparant à l'élargissement et à la prochaine OMC? Qui pourrait contester qu'une meilleure répartition des aides s'impose, en tenant compte de la multifonctionnalité de l'agriculture? On applaudit aux intentions affichées par la Commission, mais on frémit devant les solutions proposées, fondées essentiellement sur la tendance soi-disant inéluctable, vers toujours plus de libéralisation du commerce, avec, par conséquent, une baisse généralisée des prix, et comme seul horizon le développement des matières premières sur le marché mondial.
La compétitivité de l'agriculture européenne ne peut pas être réduite à ce seul paramètre. La qualité des produits, leur transformation, leur adaptation à la demande internationale, des politiques commerciales dynamiques, sont à même, autant que des prix réduits, de doper notre potentiel d'exportation. Ce n'est pas moins de budget, mais «mieux de budget», qu'il nous faut. Un budget réorienté pour soutenir le modèle agricole européen que M. Cunha a très bien défini dans son rapport et qui concilie la nécessaire vocation économique de l'agriculture avec les exigences liées à la santé des consommateurs, à la qualité des produits, à l'environnement, à l'aménagement du territoire, au développement rural, à l'installation des jeunes.
C'est ce modèle qui doit inspirer une PAC renforcée, sans ouvrir la porte à sa renationalisation, en intégrant la préférence communautaire et sans oublier non plus que nous sommes déficitaires dans certaines productions, comme les oléoprotéagineux, les agrumes, les poissons et le bois. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs et ne partons pas battus a priori.
Face aux exigences de l'OMC, nous serons beaucoup plus forts pour négocier la PAC, si cette PAC est modifiée au préalable en fonction de nos objectifs. Ne sous-estimons pas l'enjeu. Derrière la réforme de la PAC et Agenda 2000, c'est un choix de société que nous avons à faire. C'est nous, politiques, qui devons en prendre la responsabilité et je remercie M. Cunha de nous l'avoir rappelé.

des Places
Madame le Président, mes chers collègues, lorsque j'étais rapporteur sur la communication de la Commission «Agenda 2000», j'avais demandé à la commission de l'agriculture de rédiger un rapport d'initiative sur la réforme de la politique agricole commune et je me félicite que cette tâche ait été confiée à notre ami et collègue Cunha.
En effet, l'Agenda 2000 nous propose, dans un contexte budgétaire très limité, une réforme des deux plus importantes politiques: la politique agricole commune et la politique structurelle. J'avais été frappé, à l'époque, par l'approche uniquement budgétaire de la Commission, dans ses propositions de réforme des OCM grandes cultures, production bovine et production laitière. On ne tenait pas compte de la spécificité de l'agriculture européenne et la Commission, dans sa volonté de s'aligner sur un modèle agricole mondial, a omis de définir un véritable modèle agricole européen tenant compte de nos propres spécificités, tant en termes de développement rural que d'occupation de l'espace.
Le rapport de notre collègue Cunha, tel qu'il nous a été proposé à l'origine, était un bon rapport. Les nombreux amendements déposés en commission de l'agriculture ont rendu son texte beaucoup moins cohérent et parfois même teinté d'une certaine idéologie qui oublie que l'agriculture est aussi et surtout une activité économique.
En conclusion, Madame le Président, je donnerai un exemple: si l'on souhaite que l'agriculture européenne perdure, il est nécessaire que des jeunes s'y installent et la seule politique réelle favorisant l'installation des jeunes agriculteurs consiste à leur proposer une activité économiquement rentable, fondée sur une politique agricole visible à moyen terme. Quelle sera l'attitude de la Commission européenne lorsque débuteront les prochaines négociations à l'OMC en juin 1999? Aucune stratégie offensive n'est actuellement définie et la réforme de la politique agricole, telle que proposée par la Commission, ne tient pas compte de cette échéance internationale. Bien au contraire, pour pallier la diminution des prix, elle souhaite accorder des compensations partielles aux agriculteurs, et ce en sachant que ces aides sont limitées dans le cadre actuel des règles du GATT et que nos concitoyens ne comprendront pas la finalité de ces compensations.

Martinez
Madame le Président, nous avons eu, ce matin, l'huile d'olive, les prix agricoles, le tabac... Cet après-midi, nous aurons la banane... Grâce à l'excellent rapport de M. Cunha, nous pouvons réagir à cette PAC du troisième type que nous propose M. Fischler. Il y a eu la PAC de Sicco Mansholt, fondée sur les prix et les revenus. Bilan: 12 millions de paysans éliminés, ce qui a fait de Sicco Mansholt le Pol Pot des polders. Il y a eu la PAC 1984-1992, avec les stabilisateurs, les quotas, les QMG et avec... l'échec. Hier soir encore, on nous a expliqué que les stocks céréaliers étaient de 14 millions de tonnes. Et maintenant, il y a la troisième réforme, qui rappelle un petit peu le romancier italien Lampedusa dans Le Guépard : tout doit changer pour que rien ne change. Rien ne change dans les motifs: en 1992, il fallait préparer le GATT, en 1998, il faut préparer l'OMC. On compte que 21 % des plaintes adressées à l'OMC visent l'Europe et que plus du tiers des plaintes émane des États-Unis.
Rien ne change non plus dans le dispositif: c'est toujours le malthusianisme et le budgétarisme. Le malthusianisme, c'est la baisse des prix, la jachère, les aliments sur le marché mondial, la chirurgie brutale (pour la vigne, par exemple), et le budgétarisme, c'est l'étriqué comptable, le rationnement, rationnement d'autant plus strict qu'il faut maintenant financer - avec le montant magique de 1, 25 % du PIB - et la pré-adhésion et l'adhésion.
En réalité, au-delà des questions techniques que M. Cunha aborde, c'est-à-dire le no food , le découplement des aides de la production, la qualité des produits, le plafonnement des aides, la sûreté, etc., le vrai choix doit s'opérer entre deux modèles, comme l'ont dit M. des Places, Mme Barthet-Mayer et beaucoup d'autres: modèle américain ou modèle européen.
Pour le modèle américain, le maître-mot c'est: l'intensif. Aux États-Unis, l'agriculture, c'est la chimie plus la sorcellerie des organismes génétiquement modifiés: les nitrates, les herbicides, les pesticides, les fongicides, et maintenant, les OGM. Pour le modèle européen, le maître-mot c'est: l'harmonie. Harmonie des producteurs, exportations familiales, harmonie des productions, qui sont à la fois méditerranéennes (tabac, vin, fruits, légumes, olives) et septentrionales, d'où une diversité des productions qui assure au consommateur une harmonie sanitaire grâce à la qualité des produits, harmonie des territoires (la montagne et la plaine), harmonie esthétique, harmonie écologique et harmonie mentale. Monsieur le Ministre du Royaume-Uni, quand on a une bonne agriculture, on n'a pas des hooligans britanniques à Marseille.
Évidemment, on connaît les conséquences du modèle américain, par opposition à notre modèle: destruction des sols, pollution des nappes, contamination, vache folle et aliénation, parce que Monsanto et Pioneer, au nom de la propriété industrielle, veulent transformer jusqu'aux paysans américains en ouvriers qui n'auraient pas le droit de réensemencer.
Alors, si nous voulons défendre le modèle européen contre l'archaïque modèle américain, il faut d'abord le protéger. Le protéger par la préférence communautaire: c'est le coeur nucléaire de l'Europe, s'il n'y a pas préférence communautaire, il n'y a pas d'Europe. Le protéger par le maintien de prix élevés qui contribuent à des revenus élevés. Le protéger par une qualité des productions, par une valeur ajoutée qui justifie à la fois les prix élevés et le fait que nous exportions notre modèle. Exporter notre modèle, cela ne signifie pas qu'il faille s'aligner, notamment par le découplage, sur les prix mondiaux; cela signifie qu'il faut fournir des aides à l'exportation, comme le font d'ailleurs les États-Unis eux-mêmes avec la loi FAIR, car cette loi maintient les crédits à l'exportation, notamment au bénéfice de l'Ukraine, de l'Égypte, de la Russie ou de l'Afrique du Sud. Le protéger, cela veut dire enfin, Monsieur le Commissaire, le défendre dans les négociations mondiales. Vous êtes le commissaire européen à l'agriculture et non le sous-secrétaire d'État américain à l'Agriculture.

Colino Salamanca
Madame le Président, je voudrais aussi féliciter M. Cunha pour le travail qu'il a réalisé et, surtout, pour la thèse avancée dans son travail. Je crois que son travail souligne que le document Agenda 2000 est un document extrêmement déséquilibré. Très clair et radical sous certains aspects, concrètement au sujet des prix, il est néanmoins confus en ce qui concerne les mesures complémentaires. Concrètement, il est très radical au sujet de la baisse des prix, compensée partiellement, et non intégralement comme c'était le cas auparavant. Il est aussi très radical en ce qui concerne l'octroi d'aides équitables pour toutes les cultures sans tenir compte des différentes cultures, ce qui peut supposer la disparition du tournesol.
Dans ces domaines, le document de la Commission est extrêmement clair, extrêmement radical. Toutefois, cette fermeté n'apparaît pas dans les propositions concernant d'autres aspects. Comme on l'a déjà dit, on a l'impression que seules les exigences des futures négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce justifient cette nouvelle réforme.
Mais le document ne dit rien sur l'avenir de l'agriculture européenne. Une agriculture qui - on l'a également dit à plusieurs reprises - devrait occuper le territoire européen et devrait continuer de jouer son rôle environnemental et social. On ne dit pas qu'il est nécessaire que la PAC doive répondre à des critères de cohésion économique et sociale, qu'il est nécessaire de garantir un équilibre entre productions, agriculteurs et territoires et il suffit de rappeler - comme mauvais exemple - que le déséquilibre budgétaire suppose une protection différentiée des productions du sud et des productions continentales. Dans ce sens, à quoi doivent vraiment servir les aides? De ce point de vue, le règlement horizontal n'est pas très clair.
En ce qui concerne le développement rural, je crois que les considérations de l'Agenda 2000 ne répondent aucunement aux expectatives soulevées par la conférence de Cork. Il ne semble pas que nous puissions compter à l'avenir sur une vraie politique rurale, vraiment intégrée, vraiment multisectorielle et avec une dotation financière suffisante, permettant de pallier les problèmes posés par le déséquilibre de l'Agenda 2000 .

Sonneveld
Madame le Président, notre collègue Cunha avait pour mission de compiler une série de problèmes horizontaux découlant des propositions de l'Agenda 2000 en un seul rapport et de développer une vision à long terme sur leurs conséquences. M. Cunha s'est brillamment acquitté de son travail et la commission de l'agriculture et du développement rural s'est elle aussi fait un plaisir d'apporter sa contribution concernant certains des points abordés. Cette vision du modèle européen de l'agriculture nous montre également quel sera le cadre de la future politique d'intégration agricole qui prévaudra en Europe orientale. C'est donc faire preuve de responsabilité envers les citoyens, en leur qualité de consommateurs et contribuables, de leur expliquer le pourquoi d'une telle politique agricole et rurale. Mais ce rapport s'en tient bien sûr à une vison globale. Il ne précise par exemple pas quelles sont les mesures qui doivent être totalement financées par l'UE, et quelles sont celles qui tombent sous le coup d'un cofinancement. À charge de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des budgets de détailler plus avant cette problématique.
Le rapport tente de trouver un équilibre entre la nécessité, pour l'agriculture, d'être concurrentielle et les aides accordées à des régions et à des groupes qui, étant donné leur incapacité à combler leur retard, ont des besoins plus importants en termes de revenus. Pourtant, le concept de rentabilité n'est que trop timidement envisagé. Si les prix passent en dessous du prix de revient des entreprises les plus compétitives, les compensations accordées à ces entreprises doivent être fonction de leur productivité. Si nous ne nous en tenons pas à ce principe, alors, même ces entreprises-là finiront par disparaître, ce qui ne peut certainement pas être l'objectif poursuivi par la politique agricole commune. Le paragraphe relatif à la politique des produits laitiers est négligemment formulé et nous ne pouvons par conséquent pas l'accepter tel quel.
À la question de savoir s'il est judicieux de lier les conditions environnementales aux impôts directs, le rapport répond par la négative aux propositions de la Commission en faveur de critères nationaux. L'avenir nous apprendra pourtant qu'il ne sera jamais possible de formuler, au niveau de l'UE, les conditions environnementales concernant la totalité des régions de l'UE. La pratique nous forcera à nous engager sur la voie d'une subsidiarité accrue. Les agriculteurs de l'Union seront en outre assurés de ne pas étouffer sous une quantité encore plus importante de règles.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que M. Cunha est parvenu à éviter bon nombre d'écueils, et Dieu sait si cela était nécessaire. Il a élargi et approfondi le débat, une optique dans laquelle nous serions bien avisés de poursuivre car je pense que, dans le cas contraire, nous nous présenterions aux prochaines négociations de l'OMC en rangs totalement dispersés. À mon sens, les prochains pourparlers de l'OMC devraient avant tout traiter de la qualité des aliments, des critères environnementaux et sociaux, et ne devraient pas envisager le sort de quantité de produits et leur inévitable prix de soutien. C'est donc avec plaisir que j'ai lu que M. Cunha proposait de découpler à terme le soutien de la production. À ce sujet, j'aimerais vous renvoyer, Monsieur le Commissaire, mais vous le connaissez certainement, au rapport Buckwell, lequel formule une série de propositions intéressantes sur les modalités d'une transition vers des aides découplées. Peut-être la DG de l'agriculture devrait-elle y consacrer un tant soit peu plus d'attention que ce n'est le cas actuellement.
Madame le Président, je pense qu'avec la FAIR-Act, les Américains sont à même de dominer une part des marchés mondiaux et qu'en l'état actuel des choses, notre système est loin d'être fin prêt. Les Américains octroient eux aussi une forme déterminée de soutien. Il nous faudra par conséquent faire preuve de créativité au cours des débats qui porteront sur ce sujet.
Madame le Président, je terminerai en évoquant le développement rural. Les données démographiques prouvent qu'aujourd'hui encore, dans de grandes parties d'Europe, les populations rurales émigrent vers les villes. La politique agricole ne contrera pas à elle seule cette tendance. Une politique rurale élargie, et disposant des moyens nécessaires, sera requise. C'est pourquoi je souhaiterais vraiment que les propositions avancées en leurs temps à Cork soient enfin suivies d'effets concrets.

Hyland
Madame le Président, je voudrais féliciter M. Cunha. Son rapport est très objectif. Nous apprécions tous beaucoup son travail au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Les propositions publiées récemment par la Commission européenne visant à réformer la politique agricole commune doivent en effet faire l'objet de modifications considérables, d'un point de vue irlandais. À moins d'amender ces propositions de façon massive, bon nombre d'agriculteurs irlandais isolés devront faire face à une pression à laquelle certains ne pourraient pas survivre. Une telle situation aurait un impact grave sur l'infrastructure socio-économique des communautés rurales. Dans leur forme actuelle, les propositions de la Commission, si elles sont mises en uvre dans leur intégralité, auraient les effets délétères suivants sur l'agriculture en Irlande.
Premièrement, en ce qui concerne la discrimination au niveau du partage des quotas laitiers, la revendication de l'Irlande à propos des quotas supplémentaires est tout à fait légitime. Les propositions ne prévoyant pas de compensation totale auraient des effets dévastateurs sur le secteur bovin en Irlande. Comme chacun le sait, le buf et le lait représentent 71 % de notre production agricole globale. Dans leur forme actuelle, les propositions entraîneraient une réduction des revenus des agriculteurs irlandais, une déstabilisation de la structure des exploitations familiales, une réticence de la part des jeunes à se lancer dans le métier d'agriculteur ainsi qu'un exode rural constant.
N'oublions pas que, comparativement, l'agriculture est quasiment trois fois plus importante pour l'économie irlandaise qu'elle ne l'est pour l'UE dans son ensemble. En 1997, la politique agricole commune comptait pour 5, 1 milliards de livres dans l'économie irlandaise. Dans le cadre des propositions de l'Agenda 2000, les réductions de prix ne peuvent être soutenues que si elles s'accompagnent de paiements complets aux agriculteurs afin de compenser l'impact des réductions de prix proposées. Les paiements directs suggérés par la Commission ne sont pas suffisants et doivent être revus avant de pouvoir donner notre accord.
En conclusion, les propositions de réforme de la PAC sont inacceptables pour l'Irlande car elles ne sont pas équilibrées, elles ne protègent pas les intérêts de l'agriculture irlandaise et elles ne valorisent pas le développement rural.

Querbes
Madame le Président, en adoptant, comme je le souhaite, le rapport de grande qualité de M. Cunha, le Parlement européen va exprimer son opinion sur la réforme de la PAC, mais aussi relayer le mouvement d'opposition du monde agricole et rural au projet présenté par la Commission.
Celle-ci, Monsieur le Commissaire, n'a pas voulu tirer les enseignements de la réforme de 1992, qui a amplifié l'hémorragie d'emplois dans l'agriculture et le monde rural, aggravé l'injuste répartition des financements communautaires, maintenu le revenu agricole à 60 % du revenu moyen de la société, et déséquilibré les territoires. Pire, la Commission continue de s'enfermer dans le dogme de la baisse des prix et d'une course à la productivité qui met en cause les emplois, les équilibres sociaux, environnementaux et territoriaux, et menace l'indépendance et la qualité de l'alimentation.
L'agriculture et la société européenne ont tout au contraire besoin, comme le souligne le rapporteur, d'une réforme de la PAC qui soit un projet réellement alternatif réorientant fondamentalement un certain nombre de dispositifs, consolidant le modèle européen de l'agriculture et donnant à celle-ci l'ambition de relever les nouveaux défis qui se posent à l'humanité dans les domaines de l'emploi, de l'alimentation, de l'énergie, de l'environnement et de l'approvisionnement en eau. Comment y parvenir? Quels outils mettre en oeuvre?
Le rapporteur a raison de rappeler que la politique des prix et des marchés doit être fondée sur les trois piliers traditionnels, notamment la préférence communautaire. Et il fait des propositions d'avenir. Celle de la formation du revenu agricole, qui doit être assurée en priorité par la production et la vente des produits agricoles. Ensuite, par les prix plutôt que par les primes. Il pose la question du plafonnement et de la modulation des primes par des critères qui favoriseraient l'emploi, et dans le même but, le rééquilibrage entre productions continentales et productions méditerranéennes. Il propose d'accompagner la définition des relations commerciales internationales de clauses sur les coûts de production et de normes environnementales, sociales et en matière de travail. Il pose même la question de l'exception rurale qui doit indiquer les limites de la mondialisation dans ce secteur.
Ce rapport offre incontestablement un espace de débat et de propositions alternatives face à celles de la Commission. Les agriculteurs et les peuples de l'Europe s'y retrouveront. Le Conseil doit s'en inspirer.

Nicholson
Madame le Président, je voudrais à mon tour remercier M. Cunha et le féliciter pour son rapport vraiment excellent. Sans l'ombre d'un doute, il prouve que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui doit parfois essuyer les critiques acerbes émanant de membres de la commission des budgets ou d'ailleurs, peut, à l'occasion, présenter des rapports très constructifs.
Comme nous le savons tous, le rapport se penche sur l'élargissement de l'Union européenne ainsi que sur les négociations dans le cadre de l'OMC, ce qui représente l'ensemble du processus de l'Agenda 2000. Il aura un impact à très long terme sur l'agriculture, et, comme nous le savons, au sein de l'Union européenne.
Je voudrais souligner un certain nombre de points. Il importe de protéger la structure des exploitations familiales qui existe dans l'Union européenne pour permettre sa survie. Les États membres manifestent beaucoup d'enthousiasme à l'égard de l'élargissement; pourtant, en ce moment, le Conseil de Cardiff tente probablement de réduire les contributions à l'Union européenne. D'un côté, ils veulent l'élargissement mais, de l'autre, ils ne sont pas disposés à payer pour cela. Ils doivent choisir. Les États membres devront se conformer à ce principe quelle que soit l'approche qu'ils adoptent. Nous devons disposer d'une période de transition plus longue et attendre plus longtemps avant l'élargissement.
Je voudrais insister fortement sur le second point suivant: nous ne devons pas permettre la renationalisation de la politique agricole commune comme nous l'avons vécu. La proposition concernant les enveloppes nationales me préoccupe beaucoup car, à mon avis, elle risque d'engendrer des disparités entre États membres. Et puis, il y a toute la problématique de l'additionalité que nous avons connue par le passé.
Personnellement, je souhaiterais que le Parlement et la commission de l'agriculture et du développement rural prennent pleinement part au processus de l'Agenda 2000.

Görlach
Madame le Président, chers collègues, M. Cunha a en effet présenté un rapport tout à fait recevable. Je suis néanmoins certain que nous verrons les problèmes apparaître au niveau des détails, car nous savons tous que l'on peut très rapidement tomber d'accord sur des questions générales mais que les opinions diffèrent dès qu'il s'agit de détails concrets.
Je voudrais dire à l'adresse de la Commission que ses propositions pour l'Agenda 2000 vont dans la bonne direction mais qu'elles présentent des lacunes. Ces propositions tablent encore trop fortement sur les subventions à la production. Si nous persistons à ignorer aujourd'hui encore la pression pour un changement dans le secteur de la politique agricole et que nous ratons l'opportunité de l'Agenda 2000 en adoptant des réformes molles ou des réformettes, nous serons immanquablement sanctionnés par la réalité de la vie, par l'OMC et par le processus d'élargissement. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de nous concentrer sur cette tâche. Ce que la Commission appelle le deuxième pilier et qui concerne la politique en matière d'espace rural n'est encore qu'un mince étai qui doit être diablement renforcé. Ce que cette réforme doit nous apporter, c'est une aide permettant aux exploitations agricoles de s'adapter aux marchés et cela passe impérativement par la qualité des produits ou la qualité de production des produits et non par la quantité produite. Si nous parions encore trop fortement sur une conquête du marché par des excédents, nous constaterons que nous nous mettons ainsi nous-mêmes sous pression. Lors des négociations de l'OMC, l'UE doit imposer les conditions et ne pas se les laisser dicter par les Américains ou le groupe de Cairns.
Il est capital de soutenir l'emploi dans les zones à vocation rurale. Nous devons répondre à la demande non couverte dans le cadre d'un système équilibré de production respectueuse de l'environnement. Sur ces points, la proposition de la Commission demeure insuffisante. Et il n'est pas juste que les associations européennes d'agriculteurs entonnent la même rengaine de blâmes qu'il y a deux ans. À cette époque, on affirmait que la politique agricole commune était en train de sombrer. Elle n'a pas sombré et elle ne sombrera pas non plus à l'avenir. Nous pourrions toutefois y perdre si au lieu d'une véritable réforme, nous nous lançons dans une réformette.

Le Président
Nous interrompons le débat sur l'agriculture.
Il sera repris à 15 heures.

Votes
Bonde et Sandbæk
Nous ne pouvons approuver la proposition de M. Pimenta visant à rejeter la proposition d'accord avec les États-Unis. Pas parce que l'accord est le meilleur qui puisse être, mais parce qu'il est meilleur que la solution de rechange à l'accord avec les États-Unis, qui ne prévoit pas de meilleures normes. La décision précédente du Conseil sur l'interdiction des pièges à mâchoires permet d'introduire une interdiction frappant les importations, mais c'est aussi, en gros, la seule chose qu'elle permet. La décision d'interdire les pièges à mâchoires est très limitée; elle ne concerne que 13 espèces contre les 19 espèces visées par le nouvel accord et elle n'interdit pas l'utilisation des pièges à mâchoires, mais seulement l'importation de fourrures; enfin et surtout, la décision ne concerne que cette seule et unique méthode de capture. Nous considérons qu'il est hypocrite de se focaliser sur cette unique, quoique barbare, méthode de capture alors que des pièges au moins aussi cruels sont utilisés dans l'UE. Telle est la solution de rechange aux accords conclus avec la Russie, le Canada et maintenant aussi avec les États-Unis; ce ne sont pas des normes de piégeage plus strictes.

Deprez
Je soutiens pleinement le point de vue de notre rapporteur et souhaite marquer ma totale désapprobation à l'égard de l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis sur des normes de piégeage soidisant «humaines», parce qu'il n'empêche assurément pas la cruauté exercée envers les animaux. Il est pour moi urgent de mettre une fin inconditionnelle - je dis bien inconditionnelle - à l'utilisation des pièges à mâchoires, qui infligent, sans distinction, des souffrances atroces à des millions d'animaux capturés.
En outre, cet accord va bien moins loin que ceux qui ont été passés avec le Canada et la Russie, sur lesquels nous avions été consultés et que nous avions déjà été nombreux à trouver insuffisants. Il me semble en effet marquer un net recul, aussi bien au niveau juridique (je pense, par exemple, à la méthode de règlement prévue pour d'éventuels litiges), que sur le fond (il suffit de se référer notamment à la longueur du délai prévu).
Hélas (hélas pour les animaux), comme on ne nous accorde en cette matière qu'une compétence consultative, nous savons qu'il y a de grandes chances pour que le Conseil ignore notre avis et approuve malgré tout ce texte.
Mais cela ne nous empêchera pas, en tant qu'Assemblée, de préconiser haut et fort le rejet de cet accord inacceptable!

Kirsten Jensen, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport Pimenta, qui invite le Conseil à rejeter l'accord proposé avec les États-Unis.
Nous reconnaissons toutefois que nous sommes confrontés à un dilemme. Nous souhaitons trouver des solutions alternatives aux pièges à mâchoires. Les pièges à mâchoires sont des instruments cruels pour les animaux et ils doivent être interdits. Le problème résulte du fait que les efforts politiques qui sont déployés visent principalement à éliminer les pièges à mâchoires des régions dans lesquelles les animaux sauvages sont capturés par des populations qui ont un grand besoin de pièges. Les efforts politiques qui sont déployés ne sont pas dirigés contre le nombre considérable de pièges à mâchoires utilisés au sein de l'UE dans le but de supprimer les animaux dits nuisibles. En toute logique, si une femme souhaite porter des fourrures animales, celles-ci ne peuvent provenir d'animaux capturés dans des pièges à mâchoires, mais si l'animal ne plaît pas aux gens, on peut en faire ce qu'on veut. Nous utilisons, au sein de l'UE, des milliers de pièges que les amis des animaux n'apprécient guère afin de capturer notamment des rats et des rats d'eau.
À cela s'ajoute le fait que les négociations internationales à ce propos traînent ridiculement en longueur, font l'objet de manipulations et ont donné de si piètres résultats que tout est à refaire. Lorsqu'on pèse le pour et le contre, il nous apparaît préférable de soutenir le rejet exprimé par la commission de l'environnement bien que nous n'approuvions pas l'hypocrisie témoignée par la majorité de l'Assemblée qui souhaiterait priver les peuples autochtones des possibilités qu'ils ont de gagner de l'argent, mais qui se voilent la face en refusant de regarder leurs propres remblais et jardins.

Souchet
Le règlement 3254/91 du Conseil contient des dispositions en vertu desquelles les pays tiers souhaitant exporter des fourrures ou produits similaires de treize espèces animales doivent soit interdire l'usage des pièges à mâchoires sur leur territoire, soit veiller à ce que les méthodes de piégeage utilisées soient conformes aux normes de piégeage sans cruauté agréées au niveau international.
Ce règlement, bien qu'ancien, n'est toujours pas appliqué. La raison en est simple: le Canada et les États-Unis menacent, au cas où il le serait, de porter l'affaire devant l'Organisation mondiale du commerce.
Aujourd'hui, la Commission nous présente un projet d'accord bilatéral entre la Communauté européenne et les États-Unis. Comme le rapporteur, notre groupe rejette cet accord. En effet, une fois de plus, il traduit le tropisme de la Commission, qui s'incline devant la volonté des États-Unis (et du Canada) de refuser toute introduction de clauses environnementales dans le cadre de l'OMC.
Si cet accord était appliqué, il créerait d'ailleurs une situation que l'on pourrait qualifier d'ubuesque. En effet, l'Union européenne pourrait continuer à importer des fourrures prélevées sur des animaux capturés grâce à des pièges à mâchoires, tout en se voyant interdire elle-même l'utilisation de ces mêmes pièges pour éliminer, sur son propre territoire, des animaux nuisibles.
En effet, dans nos zones humides en particulier, l'ensemble des digues et fossés sont soumis à des dégradations importantes, engendrant des coûts considérables de remise en état pour les collectivités locales et les syndicats de marais, du fait de l'action d'animaux nuisibles qui n'ont aucune valeur marchande, tels que les myocastors.
La logique voudrait que notre position soit exactement contraire à celle que la Commission nous propose d'adopter: si les animaux ont une valeur marchande, il serait logique d'utiliser les pièges les moins cruels possibles. En revanche, dans le cadre de l'élimination indispensable des nuisibles, sans valeur marchande, il serait préférable d'utiliser les pièges les moins onéreux et les plus efficaces possibles.

Titley
J'ai n'ai pas d'autre choix que de voter contre l'accord conclu avec les États-Unis sur des normes de piégeage sans cruauté. Cet accord n'est simplement pas assez sévère vis-à-vis de la cruauté des pièges à mâchoires auxquels un si grand nombre de mes électeurs sont naturellement opposés.
L'auteur de ce rapport a conclu, à juste titre, que, dans les années à venir, des millions d'animaux sans défense mourront dans de longues souffrances causées par les pièges à mâchoires en raison de la faiblesse de cet accord, qui ne prévoit pas leur interdiction.
La position des citoyens de l'UE - et pas uniquement dans les pays connus traditionnellement pour leur amour pour les animaux comme la Grande-Bretagne - est reflétée dans l'obligation réglementaire contraignant la Commission européenne à interdire l'exportation de fourrure prélevée sur des animaux pris dans ces pièges cruels, là où cela est applicable.
J'espère que le commerce avec les États-Unis ne servira pas de prétexte à l'abandon des efforts en vue d'établir des normes plus sévères pour les pièges à animaux. De toute l'histoire du monde, nous formons le bloc commercial le plus vaste, et il est temps pour les négociateurs de l'UE d'user de leur influence pour obtenir de meilleures conditions pour les animaux dans ce type d'accords internationaux. Si les conditions obtenues ne sont pas assez bonnes, il faut alors retourner à la table des négociations jusqu'à ce qu'elles le soient.
Rapport Girão Pereira
Novo
Nous votons pour la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, pour les raisons suivantes:
1.Nous considérons comme très positive l'évolution enregistrée par rapport au protocole précédent pour ce qui concerne le contrôle des ressources halieutiques et l'affectation correspondante des moyens financiers à des programmes scientifiques et techniques locaux ainsi qu'aux moyens de contrôle et à la surveillance de l'effort de pêche.2.Nous pensons que le renouvellement du protocole - qui maintient pratiquement les niveaux de capture précédents, mais augmente de manière significative les valeurs des contreparties financières - permet d'établir un compromis entre le besoin pour les flottes communautaires (Espagne, Grèce, France, Italie et Portugal) de continuer à pouvoir avoir accès aux ressources locales, en s'approvisionnant en matière première et le besoin évident de pays moins développés de voir augmenter leurs recettes financières. Nous voudrions seulement que les armateurs communautaires (notamment les portugais qui se voient attribuer la possibilité de pêcher 200 TAB/an de crevettes et de déployer dans les eaux guinéennes 2 palengriers de surface) utilisent mieux les occasions créées, cette utilisation ayant été fort limitée dans le protocole précédent.3.Nous ne voudrions pas omettre cependant de mentionner nos doutes quant au fait que la flotte communautaire puisse accéder aux eaux guinéennes au-delà des 10 miles alors qu'à notre avis, elle ne devrait pouvoir le faire qu'au-delà des 12 miles habituels. Nous avons également quelques doutes sur la période retenue pour le présent protocole - deux ans seulement, ce qui est inférieur à la plupart des accords de ce type signés par la CE - qui ne permet pas de créer une stabilité opérationnelle suffisante pour la flotte communautaire.
Souchet
Si notre groupe intervient aujourd'hui sur ce rapport relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, c'est pour évoquer un élément essentiel de la politique commune de la pêche.
En effet, lors du dernier Conseil «pêche», l'interdiction d'utilisation du filet maillant dérivant de 2, 5 km, tant en Méditerranée qu'en Atlantique, a été adoptée. Je m'y suis vivement opposé, car cette décision a été prise sans aucun fondement scientifique et elle prive des pêcheurs et des zones dépendantes de la pêche d'une activité économique essentielle pour leur survie. Je rappelle que cette décision est d'autant plus inacceptable que la Commission, pour pouvoir obtenir l'accord du Conseil, a préservé l'utilisation des filets maillants dérivants de 21 kilomètres en Baltique, alors même que la règle internationale, telle qu'elle a été fixée par l'ONU, préconise une limitation à 2, 5 km.
Revenons-en à cet accord de pêche avec la Guinée. Que constatons-nous? Cet accord prévoit notamment des possibilités de pêche pour 33 navires senneurs congélateurs et pour 13 thoniers canneurs. Ces bateaux, conformément au droit international, pourront, quant à eux, s'ils le souhaitent, utiliser des filets maillants dérivants. À quelle logique se réfère donc la Commission?
Étant à la fois un défenseur du principe de la maîtrise de la ressource et un défenseur de la profession de pêcheur, je ne peux que dénoncer avec la plus grande force ces contradictions absolument scandaleuses dans le comportement de la Commission. Que cette dernière se borne à demander le respect de la réglementation internationale permettant l'utilisation des filets maillants dérivants et qu'elle cesse d'invoquer abusivement de faux prétextes pour permettre in fine aux pêcheurs d'un seul État membre de s'emparer des parts de marché détenues par les autres, grâce au subterfuge de l'interdiction d'un engin de pêche! Si le filet maillant dérivant de longueur limitée est acceptable pour l'environnement et pour la ressource, il doit l'être pour tous les pêcheurs et sur toutes les mers et tous les océans.

Wibe
Une politique de pêche qui revient à acheter, pour notre communauté, des droits de pêche aux pays pauvres d'Afrique, est entièrement mauvaise. Nous ne pouvons donc pas la soutenir. Cette proposition de la Commission suppose, de plus, une augmentation de l'aide par rapport à ce qui avait cours auparavant. Outre les scrupules que doit éveiller chez nous le principe d'une telle politique, il faut se poser la question de savoir si une aide versée par l'UE à la Guinée profite vraiment à la population pauvre de ce pays. Il peut être utile de rappeler que la Guinée n'est pas une démocratie au plein sens du terme, ce qui doit nous amener à nous demander où va réellement cet argent.
Rapport Trakatellis
Bonde et Sandbæk
Nous estimons évidemment qu'il est opportun de revoir régulièrement les dispositions relatives aux micro-organismes génétiquement modifiés sur la base des nouvelles connaissances acquises dans ce domaine de recherche relativement nouveau. Nous insistons particulièrement - et il s'agit d'un des objectifs du rapport - sur la nécessité de garantir un niveau de sécurité élevé. Nous avons cependant été contraints de nous abstenir lors du vote de certains amendements, car, en tant que profanes, nous ne sommes pas en mesure de comprendre le contenu et la portée de ces amendements. Nous regrettons que des questions aussi complexes et aussi techniques soient mises aux voix sans que nous n'ayons réellement la possibilité de les comprendre.

Souchet
La position commune du Conseil, telle qu'elle a été adoptée à l'issue de la première lecture, permet d'encadrer l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés, tout en préservant les intérêts des États membres.
Face aux 35 amendements déposés par la commission de l'environnement, qui reprennent en grande partie les amendements présentés lors de l'examen du texte en première lecture, le groupe Europe des nations ne peut soutenir ni ceux qui visent à empêcher les États membres de renforcer les règles minimales de protection de l'environnement, ni ceux qui, en cherchant à fixer un degré excessif de précision, risquent de rendre le texte inapplicable.
Parmi les amendements importants figure une proposition de changement de la base juridique: l'article 100A au lieu de l'article 130S. Une telle proposition est inacceptable en l'espèce, puisqu'il s'agit d'une directive qui vise à établir des règles minimales de protection de l'environnement et de la santé publique, que les États membres doivent pouvoir renforcer le cas échéant, et non pas des règles d'harmonisation du marché intérieur.
En effet, cette directive ne réglemente pas la circulation et la commercialisation des micro-organismes génétiquement modifiés, mais uniquement les conditions de leur utilisation dans des installations confinées.
Un autre point important (amendements 4 et 9) consiste à rendre obligatoire la souscription d'une assurance par les opérateurs pour l'utilisation confinée de MGM. Cette disposition n'a pas sa place dans ce texte, car la responsabilité civile des opérateurs doit être régie par des règles générales au niveau européen et par des règles spécifiques au niveau des États membres. Ce texte ne doit pas servir de prétexte pour tenter de réformer par la bande le code des assurances.
Pour la plupart des amendements (les amendements 2 à 14) la rédaction de la position commune est plus précise et plus appropriée que le texte initial. Par ses amendements, la commission de l'environnement complique comme à plaisir le texte et en fait un texte inadapté aux évolutions de la technologie et inapplicable en l'état.
En revanche, notre groupe soutient l'ensemble des dispositions relatives au confinement que proposent les amendements 15 à 35 car, à la différence des précédents, ils sont, cette fois, plus appropriés que le texte de la position commune.
Enfin, notre groupe soutient l'amendement 36 du groupe des Verts, qui permet une meilleure description, donc une meilleure connaissance, des MGM utilisés.
Rapport des Places
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous considérons que la proposition de la Commission est meilleure que le rapport émanant de la commission de l'agriculture et du développement rural. Nous voterons contre les propositions d'augmentation des prix, et nous ne pouvons donc pas approuver ce rapport. Nous sommes en particulier opposés aux aides attribuées à la culture du chanvre, de la vigne et du tabac. Nous estimons qu'une véritable réforme devra intervenir dans ce domaine avant 1999.

Alavanos
Les propositions de la Commission dans le cadre du paquet-prix pour 1998/1999 reposent sur la restriction des crédits budgétaires affectés à la politique agricole commune et, si j'en crois le rapporteur, elles vont se traduire par une diminution d'environ 2 % des prix et compensations en termes réels. De même, cette diminution va s'accompagner d'une baisse supplémentaire de 2 % en raison de la disparition de l'écu vert et de l'introduction de l'euro.
Selon le rapporteur, on relève, pour la période 1990/1996, une baisse du revenu total de l'agriculture européenne de 16, 4 % en monnaie constante, ainsi qu'une baisse de la démographie rurale se montant au moins à deux millions de personnes.
On s'attend à ce que la poursuite du gel des prix et des montants compensatoires pour la 13e année consécutive entraîne un nouveau recul du nombre des agriculteurs, tandis que le revenu agricole européen continuera à chuter.
Les propositions concernant les 18 règlements du Conseil ne font que reprendre des dispositions en vigueur, mis à part quelques exceptions qui s'imposent pour des raisons purement juridiques ou pour satisfaire aux engagements du Conseil. Mais ces propositions ne répondent pas aux problèmes du revenu des agriculteurs et du maintien de leur emploi.
Elles ne peuvent recueillir un vote favorable de notre part.

Cushnahan
Les propositions de cette année reposent fondamentalement sur la reconduction des prix de l'année dernière. Ce qui sous-entend que la situation agricole est bonne. Rien n'est plus faux dans le cas de l'Irlande. Les agriculteurs irlandais font face à des problèmes considérables, notamment dans le secteur de la viande bovine. La crise de l'ESB, la réduction des restitutions à l'exportation et des licences ainsi que les problèmes d'accès aux marchés tiers ont tous contribué à cette situation problématique.
Cette reconduction prouve l'absence totale de toute orientation politique de la part de la Commission. Les agriculteurs doivent savoir dans quelle direction la Commission compte les mener pour la prochaine décennie. Il ont besoin d'une stratégie de la Commission qui soit bien conçue et clairement explicitée.
Ce qu'il faut c'est élaborer des propositions qui visent à redynamiser les économies rurales, y compris le secteur de l'agriculture.

Martinez
Nous voilà saisis des 18 propositions de règlement sur les prix agricoles. Que de chemin parcouru! Lorsque je suis entré dans ce Parlement en 1989, les prix agricoles donnaient lieu à une grande cérémonie. C'était le grand débat. La messe, en quelque sorte, du dimanche à 11 heures.
Aujourd'hui, la messe est désertée. Les prix ont tellement diminué, et l'Agenda 2000 va encore amputer de 10 à 30 % ce qui reste de ces prix, que les paysans attendent presque moins du marché que des aides du budget.
Budget communautaire d'ailleurs placé sous le signe des rationnements. Tant et si bien qu'en monnaie constante les prix agricoles 1992 vont diminuer de 2 %. Si bien que le revenu global de l'agriculture européenne, qui avait baissé de 16, 4 % de 1990 à 1996, va probablement encore baisser en 1999.
C'est dramatique dans le secteur sinistré des fruits et légumes. C'est difficile aussi pour la viticulture qui attend toujours une OCM respectant cette culture de civilisation. D'où la nécessité d'une OCM, dans l'attente de plantations nouvelles que Bruxelles refuse, comme la Commission refuse de voir qu'une agriculture à la merci des aides budgétaires a une fragilité extrême. C'est sur les prix de ses produits que le paysan devrait pouvoir fonder sa vie.
Diminuer le paquet prix, c'est diminuer l'autonomie des agriculteurs. Et donc leur liberté.

Novo
Nous considérons comme négatif le fait que la Commission propose de maintenir les prix agricoles dans certains secteurs et de les réduire dans d'autres, comme pour les cultures champêtres. Nous considérons que même dans le cas du maintien, celui-ci représente toujours une réduction réelle des prix agricoles, puisqu'il ne tient pas compte de l'inflation. Nous pensons au contraire qu'il serait souhaitable d'actualiser les prix agricoles en tenant compte au moins d'un taux d'inflation de 1, 7 % au niveau de l'UE, afin de garantir les revenus des agriculteurs.
Nous considérons encore comme profondément négatif le fait qu'une fois de plus, les OCM méditerranéennes ne fassent l'objet d'aucune modification ou révision sous prétexte qu'elles n'ont pas encore été réformées. Dans un tel contexte, nous considérons qu'il est inadmissible de ne pas avoir mentionné les prix d'intervention pour le secteur de l'huile d'olive, avec clairement pour stratégie d'imposer la nécessité d'approuver rapidement la nouvelle proposition de règlement en discussion.
Malgré que nous considérions comme étant positives les propositions d'extension des nouvelles plantations pour les vins de qualité, nous rejetons a priori la stratégie qui continue de soutenir l'abandon de la superficie viticole, étant donné l'importance de cette culture pour les pays du Sud, notamment le Portugal. Nous rejetons de même les propositions qui visent à permettre le mélange de différents moûts et produits viticoles, car cela favorise la mauvaise qualité des vins commercialisés et cela trompe le consommateur.

Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport, entre autres raisons, parce que nous sommes opposés à la politique agricole de l'UE d'une façon générale: à son inefficacité, à son coût élevé, et peut-être plus encore, à la répartition injuste des aides, qui favorise surtout les grandes exploitations. Il est souhaitable que la politique dans ce domaine soit replacée, le plus tôt possible, sous la responsabilité des États membres.
Il nous paraît en outre absurde qu'un parlement ait à prendre position sur des niveaux de prix dans le cadre d'une disposition destinée à réglementer des marchés de produits agricoles. Nous avons néanmoins voté pour la création d'un registre de la viticulture - il est du reste étonnant que cette création ne soit pas intervenue plus tôt, alors qu'on ne cessait de nous présenter des rapports faisant état d'utilisations frauduleuses de l'argent de la communauté dans le domaine de la viticulture.

Souchet
Le groupe Europe des nations ne peut que se féliciter de la qualité du rapport et des propositions d'amendements présentés par notre collègue Édouard des Places.
Nous déplorons en revanche le manque d'imagination dont a fait preuve la Commission, qui s'est bornée à présenter ce paquet prix comme un acte de routine. Nous sommes toutefois satisfaits que, à la suite de l'amendement que nous avons déposé pour demander la fixation du taux de jachère avant la fin de ce mois, c'est-à-dire, pour qu'une décision sur le taux de jachère soit adoptée en même temps que le paquet prix, la Commission vienne de nous proposer un nouveau règlement applicable pour la prochaine campagne. Toutefois, les propositions de la Commission sont, à ce stade, totalement irréalistes. C'est pour cela que notre groupe a déposé deux amendements, l'un demandant la suppression du gel extraordinaire des terres, c'est-à-dire, l'application d'une pénalité relevant le taux de jachère prévu, et l'autre demandant un taux de gel des terres obligatoire de 5 % et non de 10 %, comme le propose la Commission.
Outre le fait que notre groupe ait appuyé l'ensemble des amendements proposés par le rapporteur et adoptés par la commission de l'agriculture, nous avons redéposé en plénière les amendements proposant une augmentation des prix institutionnels de 1, 7 % qui visent à limiter les effets de l'érosion monétaire sur le revenu des agriculteurs. Il est totalement inacceptable que l'on puisse penser que les coûts de production de l'agriculture ne subissent pas l'effet de l'inflation. Dans les propositions de la Commission sur l'Agenda 2000, nous avons déjà dénoncé le caractère constant du niveau retenu des prix et des aides sur une période de sept ans. Quelle profession accepterait que son revenu ne soit pas indexé sur l'évolution des prix? Personnellement, je n'en connais pas.
Enfin, notre groupe ne peut qu'être satisfait de constater que la commission de l'agriculture a adopté les propositions d'amendements de notre collègue des Places concernant la création d'un coefficient d'ajustement visant à préserver l'équité entre le revenu des agriculteurs de tous les États membres de l'Union européenne, afin de pallier les graves inconvénients résultant de la disparition de l'écu vert au 1er janvier 1999, pour les États membres participant à la monnaie unique.
Les défenseurs de l'euro ont prétendu que l'euro n'apporterait que des avantages aux agriculteurs, puisqu'il supprimerait les dévaluations compétitives, ainsi que le budget consacré aux mesures agrimonétaires. C'était oublier les effets particulièrement pénalisants pour les agriculteurs de la disparition du taux vert qu'entraîne le passage à l'euro. En France, par exemple, l'écart entre le taux vert et le taux monétaire est de l'ordre de 2 %: on assistera donc en réalité à une baisse des prix institutionnels et des aides de 2 % supplémentaires, à compter du 1er janvier 1999. Grâce aux amendements du rapporteur, un texte du Parlement européen aura le mérite de mettre en évidence une faiblesse importante de l'euro. Les agriculteurs doivent-ils faire les frais d'un passage à l'euro décidé pour des raisons idéologiques et sans tenir compte de leur avis?
Le travail accompli par M. des Places fait que notre Parlement est en mesure de rendre son avis dès la présente session plénière, ce qui va permettre au Conseil de définir, lors de sa session des 22 et 23 juin prochains, le cadre général, juridique et réglementaire qui va s'appliquer à nos agriculteurs, leur permettant ainsi de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause.
Rapport Rosado Fernandes
McKenna
Madame le Président, ce qui est ironique c'est que l'Union européenne subventionne massivement le tabac et tente, dans le même temps, de lutter contre le cancer et de sensibiliser les gens au danger que représente le tabagisme pour la santé. Elle devrait supprimer purement et simplement les subventions. Il est absolument honteux que les autres membres de la Commission ne soutiennent pas la position du commissaire Flynn sur ce point. Il s'agit là d'une de ses propositions les plus positives, aussi est-il scandaleux que la Commission puisse ne pas soutenir ses efforts en vue d'éliminer complètement les subsides en faveur du tabac. Chaque année, plus d'1 milliard d'écus - l'argent des contribuables européens - servira à subventionner un produit qui nuit à la santé publique et aux pays à travers le monde où aucune réglementation adéquate ne permet de sensibiliser les fumeurs aux dangers du tabagisme. L'Union européenne a tout à fait tort de subventionner un produit qui écourte la vie de ses consommateurs.
L'industrie du tabac et ses producteurs doivent prendre conscience de la nécessité de se tourner vers des cultures alternatives. Un des aspects de ce rapport s'avère paradoxal: il s'agit de la tentative visant à promouvoir des variétés alternatives de tabac. Aucune variété alternative de tabac n'est sans danger pour la santé, et il est ridicule de prétendre le contraire. La Commission devrait suivre l'avis du commissaire Flynn à ce sujet et supprimer les subventions pour le tabac dans l'intérêt de la santé publique et des consommateurs.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Theorin, Waidelich et Wibe
La consommation de tabac ayant des effets nocifs sur la santé des populations, il est absurde d'attribuer des aides publiques à la production de tabac. Au cours du vote sur ce rapport, nous soutiendrons les propositions d'amendements qui visent à démanteler ces aides. Dans le cas où ces propositions d'amendement ne seraient pas adoptées, nous nous opposerions, au cours du vote final, au rapport dans son intégralité.

Alavanos
Dans la proposition qu'elle nous soumet:
1) la Commission propose le rachat des quotas avec une baisse correspondante des seuils de garantie.
Nous y sommes catégoriquement opposés . Par ses amendements, la commission de l'agriculture ne clarifie guère la question du rachat des quotas. Il y aura un système de rachat qui sera financé par les fonds structurels. Une partie des quotas qui seront libérés iront à une «réserve nationale». On ne sait pas exactement ce qu'il adviendra du reste. D'une manière générale, la question du rachat des quotas sera fixée par le comité de gestion et l'on ignore sur quoi elle débouchera.
Nous ne sommes pas d'accord. Nous demandons qu'il soit bien stipulé que les quotas qui seront libérés n'entraîneront pas une baisse correspondante des seuils de garantie.
2) La Commission propose qu'une partie, représentant de 35 à 45 % du total, soit liée à la qualité. Nous refusons cette disposition qui est préjudiciable à d'importants groupements de producteurs, sans même être assortie de compensations substantielles. Dans ses amendements, la commission de l'agriculture propose que la partie variable de la prime n'excède pas 25 % du total.
Nous sommes radicalement contre les 35-45 % . On peut discuter des 25 %.3) La Commission propose un relèvement de 1 à 2 % de la retenue sur la prime et que les crédits en soient affectés à la lutte contre le tabagisme et à la recherche en matière de culture du tabac. Je ne suis pas d'accord. Cette disposition, telle qu'elle est remaniée par la commission de l'agriculture, prévoit une retenue de 1 % avec possibilité de relèvement ultérieur et financement de l'information du public sur les dangers du tabagisme ainsi que de la recherche en matière de culture du tabac brut.
Oui à des mesures contre le tabagisme, mais non à une affectation unilatérale des ressources des producteurs à la lutte contre le tabagisme à l'heure où les importations, en provenance des États-Unis ou d'ailleurs, ne sont aucunement touchées. C'est de l'hypocrisie.
4) On a déjà procédé à une réduction des dépenses en faveur du tabac avec la réforme de 1992 (de 1 329, 6 millions d'écus en 1991 on passe à 1 021 millions d'écus pour la période 1999-2003).
Pas de nouvelle réduction .
Bébéar
Nous sommes enfin entrés dans un débat approfondi sur les aménagements indispensables de certains secteurs spécifiques de l'OCM, particulièrement concurrentiels vis-à-vis des autres continents. Je partage donc l'avis de mes collègues de la commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural qui ont adopté le rapport Rosado Fernandes, concernant le tabac.
Nous avons aujourd'hui l'occasion d'affirmer la nécessité de moduler notre soutien à cette filière en fonction de la qualité de la production et de reprendre le problème des primes entre pays producteurs du Nord et du Sud. Il faut résoudre définitivement ce problème. Les tabacs du Nord ne peuvent indéfiniment souffrir de discrimination vis-à-vis des variétés du Sud.
Pourquoi nous limiter à une vision simpliste qui consisterait à défendre uniquement les intérêts de notre pays d'origine, selon qu'il est ou non producteur? Un appui substantiel est utile à l'ensemble de ce secteur qui, depuis de nombreuses années, fait des efforts considérables d'amélioration de la qualité.
Le tabac est, ne l'oublions pas, avec ses 135 000 producteurs et ses 400 000 emplois saisonniers, un grand employeur rural. Sa culture, si elle était négligée en Europe, ne ferait pas pour autant baisser la consommation de cigarettes, comme certains utopistes voudraient nous le faire croire. Il faut donc insister pour valoriser l'ensemble des produits de qualité, y compris ceux issus de l'Europe du Nord. Ils méritent toute notre attention parce que le marché en est demandeur et que leur coût de production est plus élevé.
Ces encouragements ont besoin d'être doublés par une meilleure diffusion des travaux de recherche, notamment de la voie génétique. De nouveaux programmes d'amélioration végétale devront d'ailleurs être mis en oeuvre pour accompagner les progrès qui s'effectuent dans d'autres domaines. Il est maintenant possible de produire des tabacs moins nocifs pour la santé publique. Engageons-nous résolument dans cette voie.
Lorsqu'il a interdit la publicité sur le tabac, le Parlement européen a pris récemment des décisions équilibrées et de nature à préserver la santé des jeunes. Poursuivons maintenant dans ce sens en approuvant les dispositions du rapport Rosado Fernandes.

Blot
. La Commission a prévu la création d'un mécanisme de rachat des quotas avec l'objectif déclaré de diminuer progressivement le volume de production en Europe. En réalité, il n'est pas normal de poursuivre un tel objectif alors que les importations de tabac provenant de pays tiers sont si importantes.
Je rappelle que l'Union européenne est le premier importateur mondial de tabac brut, avec un niveau d'autosuffisance de 30 % seulement. De plus, le mécanisme prévu ne permet, ni la modernisation de la production, ni l'installation de jeunes agriculteurs.
Cette politique ne va donc pas dans le sens des intérêts des producteurs. Toutefois, dans le cadre qui est actuellement imposé aux producteurs français, le rapport de notre collègue Rosado Fernandes défend des orientations qui sont un moindre mal et c'est donc sans la moindre hésitation que nous votons en faveur de ce rapport.

Bonde et Sandbæk
Vu l'influence nocive du tabac sur la santé des consommateurs, nous ne pouvons adhérer à la proposition demandant à l'UE de maintenir voire d'accroître l'aide à la production de tabac brut. Toute aide publique à la production de tabac doit, selon nous, être démantelée. Par égard pour les producteurs de tabac, ce démantèlement doit s'opérer progressivement sur une courte période afin d'offrir la possibilité aux producteurs de tabac de se reconvertir dans d'autres cultures ou d'autres activités professionnelles.

Cars
Mon opinion est qu'aucune aide ne doit être attribuée à la production de tabac au sein de l'UE. Puisqu'aucune des propositions que l'on nous a présentées n'a pour objectif une décision immédiate dans ce sens, j'ai voté pour la proposition d'amendement 66 (à savoir le refus du rapport dans son ensemble), et contre l'adoption finale du rapport. Je me suis par ailleurs abstenu.

Cushnahan
Au cours de la séance plénière de mai, nous avons décidé d'interdire la publicité sur le tabac. Cette décision se situait dans le droit fil de la politique communautaire en matière de santé.
Toutefois, subventionner la culture du tabac va clairement à l'encontre de l'obligation de protéger la santé de nos citoyens, inscrite dans le traité de l'UE. Je regrette que la Commission ait rejeté la proposition visant à éliminer progressivement les subsides en 1996 au profit des propositions de réforme.
Le rapport de 1994 de la Cour des comptes sur le sujet a conclu que l'abolition des subventions en faveur du tabac permettrait de réaliser des économies budgétaires substantielles sans ruiner les moyens de subsistance des producteurs de tabac.
Pour ces motifs et pour respecter une certaine cohérence en matière de santé, j'ai voté en faveur des amendements déposés par M. Collins et par d'autres membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.

Delcroix
Le secteur de la production du tabac concentre les contradictions et les hypocrisies de notre société.
Le tabac est un poison et une drogue.
La lutte contre le cancer passe par la réduction de cette dépendance humaine. La recherche médicale ayant identifié une des causes d'une forme de cancer, nous avons toutes les raisons morales de traiter le problème à la source. Nous n'avons pas le choix.
Mais l'industrie du tabac fournit du travail et assure des revenus à de nombreuses familles, et l'expérience nous apprend qu'il est vain d'interdire, sauf à susciter une fraude et une criminalité supplémentaire.
Il faut convaincre, procéder par étapes, reconvertir progressivement:
améliorer la prise de conscience des personnes et, en particulier, des jeunes du danger de la consommation du tabac pour la santé; -améliorer la prise de conscience du gaspillage collectif de ressources consenti par cette pratique; -aider les producteurs et les travailleurs du secteur à se reconvertir vers d'autres secteurs d'activité.L'Europe n'a pas hésité à prendre des positions difficiles et coûteuses pour réduire les surplus agricoles et éviter la désertification des zones rurales. Elle doit avoir le courage d'affronter ce problème aussi.
La question ne se situe pas entre la lutte pour l'emploi et la défense de la santé, mais pour la défense de la santé et pour la reconversion de l'emploi.

Holm
Les membres du groupe des verts estiment totalement aberrant le fait que le système de l'UE prévoie des aides à la production de tabac. Nous pensons que l'Union affiche, ce faisant, une attitude erronée qui contribue au tabagisme. Le Parlement européen a adopté il y a peu de temps la proposition du Conseil visant à interdire la publicité indirecte pour le tabac. Il a également émis l'opinion que le tabac représentait, pour la santé publique, un danger qu'il fallait prendre davantage au sérieux. Le groupe des verts partage tous ces points de vue, et il a même joué un rôle moteur dans les décisions qui ont été prises dans ce sens. Les risques que comportent la consommation de tabac sont importants. Notre action doit donc avoir pour objectif de faire en sorte que les citoyens européens cessent de fumer, et de préférence même s'abstiennent de commencer.
Dans le même temps, il est un fait que l'UE accorde des aides importantes à la culture du tabac sur son territoire; à l'heure actuelle, ces aides se montent à environ un milliard d'écus par an. Cette double morale est à nos yeux totalement absurde. C'est pourquoi nous agissons pour que ces aides soient supprimées le plus tôt possible. Le mieux serait naturellement que cette suppression soit mise en uvre progressivement dans les prochaines années: ce serait la meilleure solution pour ceux qui, à l'heure actuelle, pratiquent cette culture, et cela montrerait à nos concitoyens que l'UE prend au sérieux la question du tabac et qu'elle agit pour faire reculer le tabagisme.
Les aides à la reconversion existantes, qui doivent permettre aux producteurs de tabac de pratiquer d'autres cultures, doivent être multipliées et faire l'objet d'un poste budgétaire plus important, tandis que le poste correspondant aux aides aux producteurs de tabac doit être réduit. Certains prétendent que ces aides à la reconversion ne servent à rien, alléguant que le tabac est la seule plante qui puisse être cultivée là où on le produit actuellement. Il s'agit là d'une argumentation peu sérieuse, de l'ordre de la rhétorique politique, car les agriculteurs reçoivent davantage d'aides pour le tabac que pour tout autre culture. Il faut intensifier la reconversion et la rendre économiquement plus intéressante. L'objectif du groupe des verts est la suppression totale des aides à la production de tabac.

Martinez
L'OCM tabac suscite des réactions passionnelles. On oublie les paysans, les problèmes techniques, pour ne retenir que le problème sanitaire induit avec le cancer.
À partir de ce constat, on se scandalise d'une contradiction, à savoir consacrer 11 millions d'écus communautaires à la lutte contre le cancer et consacrer 18 millions d'écus, en 1997, pour des primes de reconversion ou au Fonds de recherche en faveur de la culture du tabac pouvant induire le cancer.
C'est vrai qu'il y a là problème chez le Shiva de Bruxelles, où une main veut guérir le cancer pendant que l'autre main le favorise. Mais cette contradiction n'est pas la seule dans une Europe qui met des terres en jachère au nom de la surproduction et qui autorise les organismes génétiquement modifiés, au nom, notamment, de la nécessité d'accroître la production et les rendements.
Si le tabac n'avait plus, dans l'espace européen, de producteurs, les importations ne feraient qu'augmenter dans une Europe qui est déjà le premier importateur mondial de tabac brut et qui n'est auto-suffisante qu'à 30 %.
Il en va du tabac comme des filets maillants dérivants. Les interdire chez nous n'empêche pas l'utilisation par les autres, chez les autres, et l'importation des autres. Les réalités sont là. La culture du tabac empêche des hémorragies agricoles dans des régions défavorisées. Et la misère des sans-emplois rend aussi malade.
Remettre en cause l'OCM tabac de 1970, c'est certes sanitairement compréhensible, mais économiquement déraisonnable.

Novo
Quand on réforme l'organisation commune du marché du tabac, on ne peut pas mettre l'accent sur les méfaits de ce produit pour la santé, car nous devrions alors commencer par interdire l'importation de tabac, pour laquelle l'industrie européenne de la transformation est hautement déficitaire. C'est ailleurs et autrement qu'il faut traiter les questions liées à la santé publique, elles appartiennent au domaine de l'éducation et de la prévention.
Quand on réforme ce secteur, l'accent doit être mis au contraire sur l'emploi direct et indirect qu'il garantit, notamment dans les régions les plus en retard de l'UE dont beaucoup sont sans alternative de production. Ou encore sur la contribution très importante de cette production dans lutte contre la désertification croissante du monde rural.
Quand on réforme ce secteur, l'accent doit être mis sur les mesures visant à garantir la promotion de la qualité de la production; le PE a fait et continue de faire des propositions claires allant dans cette direction.
Quand on réforme le secteur du tabac, on ne peut pas promouvoir et encourager délibérément - comme le fait la proposition de règlement de la Commission - l'abandon définitif de la culture sans générer des alternatives crédibles, mais il faut au contraire créer les conditions pour que la production se maintienne et qu'elle permette le renouvellement des générations, notamment grâce à l'arrivée de jeunes agriculteurs.
Nous sommes préoccupés de voir que, de manière toujours plus systématique - comme elle vient encore de le faire tout au long de cette discussion -, la Commission ne considère aucun des avis et des stratégies émis par le PE sur cette réforme à une majorité chaque fois renouvelée.

Querbes
. Je vote en faveur du rapport qui vient de nous être présenté pour trois raisons essentielles.
D'abord, ce rapport fait clairement la distinction entre les questions de la production de tabac et celles de la lutte contre le tabagisme, car elles n'ont pas un lien direct avec la production de l'Union qui ne couvre que 30 % de la consommation.
Ensuite, par le rejet de tous les amendements visant à supprimer les aides à la production, il défend le principe du soutien communautaire à la production et aux emplois et activités liées, avec un encouragement à l'amélioration de la qualité, une meilleure correspondance entre offre et demande et, dans ce cadre, il propose le renforcement de l'organisation professionnelle et l'augmentation des primes pour certaines variétés.
Enfin, ce rapport, tout en présentant des mesures de reconversion volontaire, s'oppose à toute mesure de réduction des quotas, en proposant au contraire que des jeunes agriculteurs puissent s'installer dans ce secteur de production.
Je regrette toutefois l'idée de l'augmentation d'un prélèvement sur la prime affectée au Fonds communautaire du tabac, contre le tabagisme, car elle tend à faire supporter aux producteurs de tabac, en les culpabilisant, une action qui relève de l'ensemble de la société, même si l'utilisation de ce fonds porte aussi sur les méthodes culturales.
Enfin, je partage l'inquiétude exprimée dans le rapport sur les conséquences de l'élargissement de l'Union et appelle de mes voeux les mesures appropriées de défense des intérêts des producteurs, d'autant que la reconquête du marché intérieur offre dans ce secteur de grandes possibilités de développement des productions et des emplois.

Reding
En politique, il est indispensable d'avoir une action cohérente. Je ne peux donc approuver les dispositions européennes relatives à la culture du tabac.
Tout récemment, le PE a approuvé une directive interdisant la publicité en faveur des produits du tabac. Je me suis d'ailleurs rallié avec conviction à cette interdiction. Les publicités sur le tabac visent en effet principalement les jeunes, en sachant très bien que la dépendance à la nicotine commence souvent très tôt. Conséquence: 548 000 victimes du tabac par an dont 654 Luxembourgeois.
Il paraît impensable d'interdire la publicité pour le tabac et, parallèlement, de subventionner la culture du tabac. C'est pourtant ce que fait l'Union européenne en garantissant une production annuelle de 350 600 tonnes de tabac brut et en dépensant pour cela environ mille millions d'écus. Certes, le système a été fortement amélioré par une réduction des quantités (24 % en 4 ans seulement) et par l'octroi de subsides pour l'abandon de surfaces de production. Encore faut-il prouver que les contrôles sont opérés partout de façon optimale.
Je salue la relative diminution des subventions ainsi que les mesures en faveur d'une reconversion qui ne doivent toutefois pas conduire à la reprise de surfaces abandonnées. Je reste cependant convaincu qu'il y a une grande contradiction entre la politique de santé (qui bénéficie de vraiment peu de crédits européens) et le soutien de la culture du tabac qui est en outre d'une qualité vraiment faible en Europe. Pour toutes ces raisons, je ne peux approuver ce rapport.

Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre la proposition, car elle ne résout, ni à court terme, ni à long terme, le problème de la dépendance des producteurs de tabac vis-à-vis d'importantes subventions européennes. La proposition ne contient pas de diminution de l'aide financière au secteur du tabac et ne tient pas non plus compte des conséquences graves que la culture du tabac entraîne dans les domaines de la santé publique et de la protection de l'environnement.

Souchet
Notre groupe soutient l'ensemble des amendements proposés par le rapporteur et adoptés en commission de l'agriculture, car il faut que la production européenne de tabac puisse perdurer.
Un grand nombre d'amendements déposés par nos collègues britanniques visent à supprimer toutes les aides européennes à la production de tabac. Nous nous y opposons, bien entendu, car l'Union européenne est très largement importatrice nette de tabac. De plus, la production tabacole européenne se situant essentiellement dans des zones défavorisées, il est nécessaire, au nom de l'emploi, de préserver cette production qui demande une main-d'oeuvre abondante.
Toutefois, notre groupe a déposé cinq amendements qui visent essentiellement à supprimer la proposition de la Commission créant un système de rachat de quotas. Ce système, outre le fait qu'il entraînera une réduction des quantités bénéficiant d'une aide à la production et, donc, une diminution de la production européenne, n'encouragera pas la modernisation de la production et empêchera toute installation de jeunes agriculteurs. Ce système aura aussi pour effet pervers, à moyen terme, de conférer une valeur aux quotas qui engendrera une charge financière supplémentaire pour les producteurs. On assisterait en effet à la création d'un «fonds de commerce» de quotas, dont la valeur unitaire serait fonction de la valeur de rachat des quotas.
A contrario, nous proposons la création d'une réserve nationale permettant de préserver les capacités de production des États membres, tout en contribuant à l'équilibre financier des exploitations existantes ou en création. De plus, on éviterait ainsi l'apparition du surcoût qu'entraînerait la valeur d'un quota. Je rappelle que ce système de réserve nationale existe déjà pour d'autres productions, telles les productions ovine, bovine ou laitière.
Notre groupe a présenté d'autres amendements concernant la proposition de la Commission relative à la mise aux enchères des contrats de culture liant le producteur au premier transformateur. Cette mesure nous semble très contraignante, car elle oublie que la filière tabac est une filière spécifique, très organisée, où la distribution est encadrée et où la transformation est assurée par quelques entreprises nationales ou multinationales.

Titley
Je ne puis appuyer les propositions de la Commission portant sur l'avenir du secteur européen du tabac. Je suis à la fois abasourdi et furieux qu'après tous les efforts consentis récemment pour faire admettre aux géants du tabac que leurs produits peuvent provoquer des maladies comme le cancer, on nous propose aujourd'hui de continuer à utiliser les deniers publics pour subventionner les producteurs de tabac! S'agit-il là d'une méthode insensée pour remplir les hôpitaux de nouveaux patients?
Que signifie exactement l'idée de subventionner un tabac de meilleure qualité? S'agit-il de promouvoir des cigarettes qui augmentent la dépendance ou qui tuent les fumeurs à plus petit feu? Malgré le prétexte de la multiplication de la publicité sur les dangers du tabagisme, les contribuables sont toujours supposés, conformément à ce système, débourser des millions pour permettre aux fabricants de cigarettes de rendre les gens malades.
Continuer à gaspiller les deniers publics pour ce type de subventions en faveur du tabac n'est plus acceptable. Au tout début, ce système pouvait être excusable du fait de la méconnaissance des effets du tabac, mais pas en 1998. S'il nous faut produire du tabac, laissons le secteur se débrouiller tout seul sur le marché, à l'instar de n'importe quelle autre industrie, mais ne dépensons pas en subventions l'argent durement gagné par la population.
(La séance, interrompue à 13h17, est reprise à 15 heures)

Révision de la PAC (AGENDA 2000) (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0219/98) de M. Cunha, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la révision de la politique agricole commune (AGENDA 2000 - première partie, chapitre III) (COM(97)2000 - C4-0522/97).

Antilla (ELDR)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier et féliciter le rapporteur M. Arlindo Cunha pour ce bon rapport, au travers duquel transparaît l'expertise du rapporteur. Il y souligne les conditions de production différentes qui règnent sur le territoire de l'UE. En effet, tenter de fonctionner avec les mêmes règlements UE de la Laponie jusqu'aux îles Canaries relève de la pure utopie.
Cependant, le plus grand défi de l'Agenda 2000, dans l'avenir, est constitué par l'incorporation des besoins spécifiques des régions du Nord, des régions montagneuses et des régions du Sud en tant qu'éléments de la politique agricole commune de l'UE. En réalité, la PAC trouve une meilleure application dans les régions avantagées de l'UE. Les dépenses de productions sont plus élevées dans les régions du Nord, les régions montagneuses et dans d'autres régions désavantagées de l'UE. C'est un aspect dont il faudra plus tenir compte à l'avenir.
L'Agenda 2000 réduit la compétitivité entre les céréales et les fourrages verts, au détriment de ces derniers. L'aide à de l'ensilage du maïs améliore la compétitivité de six États membres dans le secteur des produits laitiers et diminue la compétitivité, qui dépend des fourrages verts, dans le secteur de la production de lait et de viande bovine. Cependant, il est nécessaire de mettre en place l'aide à l'ensilage des fourrages, exactement comme le proposé le rapport. Il convient d'appliquer des réformes spécifiques correspondantes dans les régions du Nord, afin que la culture des fruits et légumes soit, elle aussi, compétitive.
L'Agenda 2000 étend les aides de l'UE dans le domaine de la sylviculture également. La sylviculture a toujours évolué dans le cadre de l'économie de marché, ce qui devra se poursuivre à l'avenir. En aucun cas la sylviculture ne devra constituer un secteur sévèrement réglementé et subventionné, comme c'est le cas pour l'agriculture. L'adoption de l'Agenda 2000 est conditionnée par une promotion plus importante de la dimension régionale de la politique agricole de l'UE. Nous devons défendre le modèle européen, basé sur les exploitations agricoles familiales.

Le Président
Madame Antilla, je regrette d'avoir dû vous demander d'abréger, mais je n'y suis pour rien, c'est à votre groupe qu'il revient de vous accorder davantage de temps de parole.

Hardstaff
Monsieur le Président, je souhaite féliciter le rapporteur pour son travail mais je concentrerai mon intervention sur le développement rural. Inévitablement, le nombre d'emplois agricoles au sein de l'UE, et dans une plus grande mesure encore dans les pays candidats à l'adhésion, est appelé à diminuer sous l'effet de la mécanisation. Sans alternatives d'emploi dans les zones rurales, les jeunes prendront la direction des villes et un plus grand nombre de personnes feront tous les jours la navette entre leur domicile et la ville, avec toutes les conséquences négatives pour l'environnement qu'entraîne une intensification du trafic automobile sur des routes de campagne inadaptées.
Les emplois dans le secteur de l'emballage et de la transformation d'aliments font actuellement l'objet d'un soutien au titre de l'objectif 5a. Néanmoins, il est urgent de créer davantage de postes non agricoles et de petites entreprises dans les régions rurales. Les programmes Leader ont déjà montré avec succès qu'il était possible de générer des fonds supplémentaires afin d'investir dans ce type d'emplois. Si l'on veut que le pilier rural de la PAC devienne une réalité, il convient de proroger le programme Leader, sous une forme ou une autre, au-delà de l'an 2000 afin de préserver la prospérité des communautés rurales, notamment dans les zones qui ne seront plus couvertes ni par l'objectif 1, ni par l'objectif 5b après 1999.
Parmi les autres éléments clés que doit prendre en considération la réforme de la PAC, citons: la production d'aliments sains, la protection de l'environnement et l'établissement de normes efficaces pour le bien-être des animaux.

Ephremidis
Monsieur le Président, le rapport de M. Cunha est marqué au sceau de l'honnêteté et du courage. Il démontre en toute objectivité l'orientation néfaste de la politique agricole commune. Il la restitue bien lorsqu'il constate que la réduction incessante des prix et les autres mesures connexes ont contribué à limiter à l'extrême le nombre des petites et moyennes exploitations, mais à accroître dans le même temps le nombre des grandes. Tel est le modèle de politique agricole de l'Union européenne que nous a dépeint ce matin M. Fischler. Malheureusement, quelles que soient les compensations que la Commission ait voulu apporter à ces mesures funestes, elles ont été plus que volatilisées par l'avalanche d'amendes et les réductions excessives de quotas imposées aux petites et moyennes exploitations agricoles, notamment celles de l'espace méditerranéen.
L'Agenda 2000 ne va faire qu'aggraver la situation en sacrifiant au même Mammon des gros intérêts, il va opérer au détriment des petites et moyennes entreprises, à commencer par celles du Sud, de l'espace méditerranéen. J'ai une série de propositions que je ne puis développer, faute de temps de parole, comme vous dites. Elles sont énoncées dans les amendements et nombre d'entre elles ont été acceptées par la Commission.
Je m'en tiendrai à deux remarques. Premièrement, M. Cunha commet peut-être une omission: il ne mentionne pas les motifs de cette politique antiagricole et les intérêts qu'elle sert. Il nous incombe de les dénoncer dans cette enceinte. Deuxièmement, les agriculteurs vont se soulever contre cette politique, il vont y faire front, et l'on ne parviendra pas à les en dissuader par des mesures d'arbitraire et de violence comme celles qui sont appliquées en Grèce où 10 000 d'entre eux ont été traduits devant les tribunaux et condamnés à de lourdes peines.

Garot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi souligner la qualité du travail de M. Cunha, sur un sujet aussi délicat que celui de la réforme de la PAC qui nous est proposée par la Commission, proposition qui doit d'ailleurs être sérieusement infléchie pour ouvrir un réel avenir à l'ensemble des exploitations de l'Union européenne.
Divers éléments doivent être considérés à cet égard. D'abord, les attentes de nos concitoyens à l'adresse des agriculteurs, en ce qui concerne la qualité des produits, le respect de l'environnement ou encore la présence d'une agriculture nombreuse sur l'ensemble du territoire. Ensuite, le contexte international, en particulier celui de l'OMC où, après avoir été contraints de réduire nos soutiens publics à l'exportation, nous risquons de subir des pressions fortes contre les soutiens publics à la production si nous ne savons pas en modifier les modalités d'attribution. Enfin, le bilan de la PAC en vigueur depuis 1993, pour en tirer tous les enseignements.
Contraint de faire bref, je dirai simplement que la baisse des prix des matières premières et la réduction, voire l'abandon de l'intervention publique ne font pas une politique agricole acceptable. Deux directions, par contre, doivent être privilégiées: la recherche de la compétitivité et l'octroi judicieux des soutiens publics. La compétitivité doit, en effet, résulter de plus en plus de la fourniture de biens et de services correspondant aux attentes de notre société, ce qui inclut la qualité sanitaire et gustative, les savoir-faire locaux valorisant les territoires, les technologies de filières générant de la valeur ajoutée, et la diversité sur des marchés de plus en plus segmentés. Ce sont ces atouts, traduisant une performance globale, qui feront la force et l'originalité de l'Europe face à ses concurrents.
S'agissant des aides publiques à l'agriculture, toujours nécessaires, elles ne seront durablement acceptées par les contribuables européens, et par nos concurrents au sein de l'OMC, que si elles tiennent compte de légitimes préoccupations sociales, environnementale, et territoriales, d'où l'idée d'un plafonnement des aides par exploitation et d'une modulation nationale au titre de la subsidiarité, encadrée par des règles communautaires pour éviter des distorsions de concurrence et une renationalisation de la PAC.

Gillis
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Cunha pour son rapport. J'apprécie particulièrement le fait qu'il réaffirme la nécessité de se montrer extrêmement vigilants devant les réductions drastiques de prix dans tous les domaines de l'agriculture. J'apprécie également l'engagement à compenser totalement toute réduction des prix institutionnels. Voilà qui contraste nettement avec le document de la Commission qui suggère une compensation de 50 % seulement pour l'un de nos produits agricoles les plus importants. Compte tenu de l'effondrement déjà effectif des revenus des éleveurs bovins en Irlande, la proposition de la Commission est totalement inacceptable et doit être modifiée sans délai.
Le rapport confirme également les trois piliers de la politique agricole commune mais invite la Commission à revoir les propositions de l'Agenda 2000 à maints égards, reconnaissant que la fuite incessante des jeunes de l'agriculture cause d'énormes problèmes sociaux et économiques dans les grands centres ruraux. Voyez par exemple cette statistique effrayante dans mon pays: le taux de suicide dépasse désormais le nombre de personnes tuées dans des accidents de la route. Ces morts totalement inutiles sont à mettre, en grande partie, sur le compte de la détresse financière dans les zones rurales. Vu les politiques actuelles et l'expansion de l'exode rural, les jeunes ne sont pas très attirés par une carrière dans l'agriculture. Le régime où le prix des produits est fixé en deçà des coûts de production et où les revenus dépendent uniquement des paiements compensatoires découplés - lesquels sont loin de combler l'écart creusé par les réductions de prix - n'offre pas la sécurité à long terme que les jeunes bénéficiant de qualifications considèrent comme une condition sine qua non pour leur avenir.
Ce rapport suggère avec fermeté une modification radicale des propositions de réforme visées dans l'Agenda 2000, puisqu'il est désormais évident que les réductions de prix n'ont pas réussi à rétablir l'équilibre sur le marché, ni à stopper la baisse constante des revenus agricoles, qui constituent un facteur vital à l'arrêt de l'exode rural des jeunes.

Guinebertière
Monsieur le Président, je ne voudrais pas renchérir sur le pessimisme de l'orateur précédent mais, comme lui, je suis bien forcée de constater que le nombre d'exploitations ne cesse de décroître, que celui des salariés agricoles tend vers epsilon... Alors, quel modèle européen voulons-nous pour notre agriculture demain? Celui de l'élargissement, celui de l'OMC, ou notre modèle européen dénaturé? Nous vivons à la période la plus importante de l'histoire de la PAC, et nous devons comprendre que de nouvelles orientations devraient continuer à faire vivre les agriculteurs de leur travail, à produire pour la subsistance européenne, mais aussi pour le marché mondial, et à préserver la vie de nos campagnes en favorisant la conservation de l'environnement et du paysage rural. L'Agenda 2000 nous propose-t-il vraiment cela?
Notre groupe s'attachera plus particulièrement à protéger l'agriculteur et sa famille plus que les dossiers du marché mondial. Notre enjeu consiste à soutenir le renouvellement de cette activité, et tout d'abord par l'installation des jeunes, en favorisant la reprise de terres et l'attribution des droits à produire et en leur donnant l'espoir que l'Europe restera toujours pour eux une terre à labourer.

Alavanos
Monsieur le Président, je me demande si le commissaire, M. Fischler, se rend bien compte que le rapport Cunha reçoit le soutien de tous les bords de l'hémicycle, de tous les groupes politiques, alors qu'en revanche de vives critiques s'élèvent contre l'Agenda 2000 et les règlements relatifs à la politique agricole.
Je pense que cette réaction est tout à fait fondée car, par le biais de l'Agenda 2000, la Commission poursuit l'oeuvre à laquelle nous assistons déjà dans l'ensemble des sociétés de l'Union européenne, à savoir le démantèlement de l'État providence et l'introduction de modèles du type américain. C'est ce que nous constatons également dans l'agriculture. Nous ne pouvons accepter que ce secteur survive grâce à des aides compensatrices au revenu, qui ont un caractère provisoire et vont faire passer les agriculteurs de l'état de producteurs à celui d'assistés bénéficiant pour un temps de la sollicitude de l'État, comme l'imagine aujourd'hui l'Union européenne. Il faut, et c'est là l'aspect marquant du rapport Cunha, que nous soutenions le modèle agricole européen où l'agriculteur est un producteur, un garant de l'environnement et des traditions culturelles, où l'exploitation familiale est la cellule de l'emploi, et le collègue qui est devant moi a, je crois, parfaitement décrit les problèmes suscités par sa désintégration.
Telles sont les raisons, à mon sens, pour lesquelles nous devons soutenir le rapport Cunha et nous opposer aux propositions de la Commission pour l'élargissement 2000.

Lambraki
Monsieur le Président, je tiens à mon tour à féliciter M. Cunha. Je pense, effectivement, que l'objectif primordial que nous devrons nous assigner dans toute réforme de la PAC consiste à soutenir le modèle européen de développement agricole et à promouvoir la cohésion économique et sociale de l' espace rural communautaire.
Tout cela est fort bien exposé dans le rapport de M. Cunha. Je me bornerai à quelques points.
Première observation: avec le réaménagement des objectifs prévu dans l'Agenda 2000, les activités relevant d'autres objectifs sont transférées au FEOGA, ce qui implique fatalement de nouvelles dépenses. Mais la source des fonds qui couvriront ces dépenses n'est pas clairement établie, avec le risque que l'on assimile, au niveau du financement, la politique de développement rural à la politique agricole commune et que l'on se retrouve face à l'éventualité où la PAC serait absorbée ou éclatée à long terme dans les cadres d'autres politiques, comme la politique régionale, etc.
Deuxième observation: nous devrons faire très attention au risque de «renationalisation» de la PAC qui peut se produire soit par l'octroi aux États membres d'une flexibilité excessive dans la gestion des crédits existants, soit par une interprétation extensive du principe de subsidiarité. La possibilité d'aides nationales déguisées va aggraver l'inégalité entre régions développées et régions défavorisées et poser des problèmes en chaîne aux États membres économiquement plus faibles.
Troisième observation: nous devrons procéder à un réexamen visant à assurer un traitement équitable de secteurs agricoles si différents ainsi que des diverses régions de l'espace rural européen. Il nous faudra revoir la répartition des aides aux petites et grandes exploitations, aux régions défavorisées et développées, aux produits du Nord et du Sud. Il nous faudra par exemple, Monsieur Fischler, voir s'il ne serait pas opportun d'assigner l'horizon 2006 à certaines organisations communes de marché et l'horizon 2001 à d'autres. Il se trouve que celles auxquelles on assigne l'horizon 2001 concernent des produits du Sud.
Dernière observation: il nous faut prêter attention à la source de financement du domaine de l'élargissement qui a trait à la modernisation du secteur agricole des pays candidats à l'adhésion. L'éventualité d'un financement de mesures de cet ordre sur des fonds de la ligne directrice agricole actuelle engendrera d'énormes problèmes puisqu'une part importante du coût de l'élargissement se répercutera sur les régions les moins développées de l'Union européenne.

Poisson
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le nombre d'agriculteurs en Europe n'a cessé de diminuer, passant de 8 millions en 1990 à 6, 9 millions en 1995. Les petites exploitations familiales disparaissent. Le nombre d'employés agricoles enregistre une baisse de 3, 7 % par an depuis 1990. N'est-ce pas dangereux pour le maintien du tissu social rural, n'est-ce pas dangereux pour l'aménagement du territoire européen?
La Commission nous propose une baisse des prix compensée par des aides directes au revenu. Quelle industrie accepterait de vendre ses produits en-dessous des coûts de production? Sans parler de l'insécurité pour nos agriculteurs, qui verraient leurs ressources dépendre plus que jamais des aides directes, alors que nous savons tous que celles-ci ne seront pas pérennes? Comment la Commission gérera-t-elle tous ces hectares qui resteront sans repreneur? On peut comprendre, en effet, les jeunes qui hésitent à s'installer quand ils entendent: »moins 10 % sur le lait, moins 20 % sur les céréales, moins 30 % sur la viande bovine», ainsi qu'il est prévu dans l'Agenda 2000? Il faut véritablement aimer profondément ce beau métier pour devenir agriculteur aujourd'hui, mais on ne peut pas vivre que d'amour, hélas! Et nous, parents de jeunes gens passionnés d'agriculture, quels conseils leur donner, nous qui sommes responsables de leur avenir? Et pourtant, les jeunes agriculteurs sont bien l'unique garantie de l'avenir de l'agriculture européenne.

Campos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de M. Arlindo Cunha est bien meilleur que la proposition de la Commission, bien qu'il n'aille pas aussi loin qu'il le faudrait.
Je m'explique, Monsieur le Commissaire, vous consacrez la moitié du budget à environ 1 % des personnes les plus riches d'Europe. Comme vous le savez, 80 % de cet argent est distribué à 20 % des agriculteurs. C'est une politique profondément injuste. Le rapport ne définit pas un plafond solide et une modulation solide de manière à assurer la justice dans la distribution de l'argent de la Communauté. Je rappelle que chaque citoyen de la Communauté paie environ 350 écus pour soutenir cette politique, j'estime que la Commission n'a pas de respect pour les impôts payés par les citoyens.
La deuxième question est que la politique agricole continue d'être une politique contre l'environnement et contre la qualité, dans la mesure où elle continue à être orientée vers le soutien à la production et non vers le soutien à la méthode de production et à la défense de la qualité de la chaîne alimentaire. Vous êtes aujourd'hui confronté, Monsieur le Commissaire, au problème du manque croissant de crédibilité de votre chaîne alimentaire. Avec cette politique, vous aggraverez tous les problèmes existants dans la Communauté, qui ne sont pas résolus comme il se doit.
En outre, il n'existe pas de solidarité entre les régions. On ne peut admettre que deux agriculteurs qui produisent le même produit ne soient pas classés et indemnisés de la même manière, sous prétexte qu'ils vivent dans des espaces différents de la Communauté. La régionalisation des aides n'a pas eu lieu. L'impérieuse nécessité d'aider les exploitations familiales au détriment des grands producteurs n'est absolument pas claire. Toute cette politique profite seulement à une demi-douzaine d'agriculteurs et le résultat est visible: la désertification est totale, nous comptons aujourd'hui 5 % d'agriculteurs et nous en compterons 2, 5 % en l'an 2000, nous distribuerons la moitié du budget de la Communauté à 0, 5 % des producteurs les plus riches et des personnes les plus riches de toute la Communauté.

Otila
Monsieur le Président, selon moi, l'augmentation des aides dans le secteur de la sylviculture, proposée par l'Agenda 2000, ne s'accorde pas avec le principe d'une sylviculture sans aides et basée sur les lois du marché. Les aides existantes octroyées par l'Union pour le reboisement, l'amélioration de la qualité des forêts et la lutte contre les incendies de forêt sont déjà suffisantes. Nos ressources communes peuvent, à n'en pas douter, être investies dans des domaines plus rentables. En outre, cette proposition aura pour conséquence évidente d'étendre la politique de l'UE en matière de sylviculture, c'est-à-dire de limiter le pouvoir des États membres dans le secteur de la sylviculture. Cependant, cela ne signifie pas que l'Union ne joue pas ou ne puisse pas jouer un rôle important dans les questions ayant trait à la sylviculture. Par exemple, en matière de certification, l'Union pourrait éclaircir la question de la certification des forêts, sujet qui a engendré une vive polémique.
Je suis originaire d'un État membre du nord de l'Union et, en ce qui me concerne, les réductions de prix proposées pour les produits laitiers et les céréales ne peuvent être que beaucoup trop grandes. Qu'est-il advenu de la promesse faite au Sommet de conserver l'agriculture à un niveau viable, au moyen d'actions engagées dans toute l'Union? La Commission a totalement ignoré la situation actuelle des jeunes agriculteurs ainsi que leurs perspectives pour l'avenir. Lorsque la nouvelle génération prendra le secteur en charge, il faudra soutenir les jeunes agriculteurs et leur garantir une sécurité sociale suffisante.
Pour terminer, je voudrais dire, en ce qui concerne l'élargissement et l'Agenda 2000, que tant que les problèmes institutionnels de l'UE ne sont pas résolus, il est inutile ne fût-ce que de continuer le débat sur ces questions.

Hallam
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Cunha pour son rapport. Je souhaite réitérer ici certaines des préoccupations que j'ai soulevées en d'autres circonstances. Un des problèmes du rapport est qu'il n'aborde pas la question de la diminution de l'emploi dans l'agriculture. Parler de régions rurales ne fait pas nécessairement référence à l'agriculture comme une forme d'industrie ou d'emploi.
Nous devons veiller à diversifier davantage non seulement les activités au sein des exploitations agricoles mais également l'économie locale elle-même. Nous devons examiner le rôle des zones rurales en tant que dortoirs des grandes agglomérations, lieux de résidence secondaire, de récréation, de tourisme, etc. Nous devons également nous pencher sur les types d'emploi à fournir. Les besoins se concentrent sur des emplois basés sur la technologie et notamment sur l'utilisation d'Internet et du système RNIS. Nous devons également veiller à mettre à la disposition des entreprises qui démarrent en milieu rural des structures industrielles à petite échelle. Nous devons réfléchir à l'attribution d'un nouveau rôle pour la campagne.

Sturdy
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Cunha pour son rapport. Un des problèmes que nous avons rencontrés au niveau de l'agriculture - non pas à la suite du rapport de M. Cunha mais bien de l'ESB - est que nous avons dû revoir complètement notre approche de ce secteur. Je ne suis pas souvent d'accord avec les opinions de mes collègues d'en face mais ici, je dois avouer que je partage l'avis de M. Hallam.
Un des problèmes de l'agriculture est que les jeunes se détournent d'elle; nous devons nous libérer du carcan imposé par les quotas. C'est une question que nous devons examiner à l'avenir et à laquelle le rapport de M. Cunha consacre une partie. Nous devons également veiller à ce que l'agriculture tire ses recettes du marché lui-même. Il est primordial que le secteur agricole comprenne qu'il ne peut avoir en permanence une manne d'argent à sa disposition.
Mais le plus important est, avant tout, de disposer d'un marché unique pour l'agriculture et d'assurer sa pérennité dans toute l'Europe. Sans cela, des discriminations risquent d'apparaître entre les États membres. C'est pourquoi je suis contre la modulation qui porte préjudice à l'efficacité des grandes exploitations. Ensuite, je suis contre l'enveloppe nationale qui permet aux gouvernements de contrôler les dépenses et de les différer.

Iversen
Monsieur le Président, le rapport Cunha joue un rôle capital, car c'est lui qui donnera un signal sur la position du Parlement européen par rapport à l'ensemble de la réforme de la politique agricole commune. Selon moi, il s'avère clairement que le rapport représente un compromis entre plusieurs attitudes différentes sur la manière de concevoir la réforme. Personnellement, j'estime également que le rapport manque de perspectives. J'aurais souhaité qu'il aborde plus distinctement des domaines spécifiques tels que l'environnement et le bien-être animal.
En ce qui concerne le chapitre du rapport Cunha relatif à l'élargissement proposé, je suis ravi de constater que l'amendement que j'avais personnellement déposé et qui vise à inclure dès 1999 les premiers pays candidats dans le règlement relatif à des méthodes de production non polluantes a été adopté par la commission de l'agriculture. N'oublions pas que l'amélioration de l'environnement ne concerne pas seulement les 15 États membres actuels. La pollution de l'environnement ne s'arrête pas aux frontières. Les pays de l'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion à l'UE ont également une importante production agricole. Nous devons par conséquent garantir à ces agriculteurs, par le biais d'une aide et d'une collaboration, une production satisfaisante et non polluante. Il ne faudrait pas que ces agriculteurs soient obligés de sacrifier l'environnement dans leur lutte pour se montrer compétitifs sur le marché intérieur.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Commissaire, cher Monsieur Cunha, Monsieur le Président, le rapporteur a reçu tant de félicitations aujourd'hui que je voudrais changer un peu de refrain en lui adressant une légère critique. Je lui reproche - et il le sait déjà - de ne pas avoir parlé dans son rapport du rôle et de la participation des femmes dans l'agriculture. Je suis sûre qu'il s'en souviendra avant le vote et qu'il rectifiera cela dans la proposition de résolution car M. Cunha est, je pense, tout sauf misogyne. Dans l'UE, environ 50 % des personnes employées dans l'agriculture sont des femmes. Elles réalisent une bonne partie du revenu des familles paysannes en accomplissant des travaux agricoles et dans la ferme, en se chargeant de la gestion comptable et de la vente directe des produits ou encore en organisant des formules de vacances à la ferme.
Le message de la Commission de l'UE est parvenu jusque dans les exploitations agricoles et cela ne nous étonne par vraiment. Il est généralement perçu très négativement, en particulier par les agricultrices, et je crois que le commissaire à l'agriculture Fischler l'a ressenti également lorsqu'il est venu à notre manifestation de Berlin. Les agricultrices sont contre l'Agenda 2000 et critiquent la mondialisation accrue de la politique des prix et des marchés agricoles. Les politiques des revenus et des prix ne sont pas suffisamment compensées, compte tenu par exemple des exigences environnementales élevées, de sorte qu'un nombre considérable de familles paysannes vont se trouver à bref délai dans la détresse. Les agriculteurs craignent pour leurs conditions de vie matérielles et leurs emplois. Nous estimons également que la mondialisation accélérée de la politique agricole européenne n'est pas absolument nécessaire.

Botz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de mon honorable collègue Cunha comporte notamment deux objectifs. Le premier est le développement de l'agriculture sur l'ensemble du territoire européen et le second concerne le renforcement de la capacité de survie et d'adaptation des exploitations agricoles. Dans les régions économiquement défavorisées des nouveaux Länder allemands, ces deux objectifs sont toutefois particulièrement et fondamentalement menacés par les propositions de la Commission relatives à la dégressivité et aux plafonds.
En matière de capacité d'adaptation et de survie, les agriculteurs est-allemands n'ont de leçon à recevoir de personne en Europe. Entre 1945 et 1992, ils ont en effet connu trois restructurations profondes et rapides qu'ils ont menées avec succès. Toutefois, lors de la dernière restructuration, 80 % de la population agricole ont abandonné cette activité en deux ans. C'était nécessaire. Monsieur le Commissaire, dans ces régions en particulier, il n'y a aux structures d'entreprises ayant survécu jusqu'ici - principalement des entreprises communes - absolument aucune alternative capable de garantir une répartition de l'agriculture sur l'ensemble du territoire comme nous le souhaitons tous.
Une politique agricole meilleure et moderne, telle que nous la souhaitons tous, ne peut donc conduire à une nouvelle déstabilisation de cette forme d'exploitation, car cela serait contraire aux objectifs de la nouvelle politique européenne en matière d'emploi.

Lulling
Monsieur le Président, le rapport de M. Cunha, que je félicite, a le grand mérite de ne pas tomber dans le piège de la tactique de la Commission pratiquée au Conseil de ministres et qui est celle du divide et impera . Il rencontre effectivement les préoccupations du monde agricole.
La position de ce Parlement est donc d'une importance capitale pour la survie du modèle d'agriculture européenne. L'approche de la présidence luxembourgeoise, qui a consisté à définir une identité de l'agriculture européenne devant servir de point de référence pour réformer la PAC et pour positionner l'agriculture européenne sur le marché mondial, a été entérinée par le Conseil européen de décembre à Luxembourg. Et le modèle qui se dégage de cette approche est une agriculture multifonctionnelle, durable, performante, répartie sur tout le territoire européen, y compris dans les régions défavorisées, respectueuse des paysages et des espaces naturels, capable de répondre aux préoccupations des consommateurs en matière de qualité et de sécurité des aliments.
Malheureusement, toute une série de mesures de réforme mises sur la table par la Commission ne tiennent pas compte de cette approche. En effet, la baisse des prix proposée est trop importante et ne se justifie pas. Les compensations proposées sont insuffisantes, mais feront des agriculteurs des éternels assistés et risquent en plus de peser sur les prochaines négociations de l'OMC. Le sort des paiements compensatoires, dont dépend la survie de la plupart des exploitations agricoles, notamment dans les régions défavorisées, est incertain après l'élargissement, sans compter, Monsieur le Président, que l'éco-conditionnalité des paiements compensatoires est exagérée puisqu'elle les dénature.

Thomas
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter M. Cunha pour la qualité et l'opportunité de son rapport. Les propositions de la Commission constituent un pas dans la bonne direction, et pour cela je m'en félicite. Mais ne nous faisons pas d'illusion, il ne s'agit pas d'une réforme fondamentale de la politique agricole commune. Elle constitue, comme le souligne la Commission au début du document, une évolution et un prolongement des propositions MacSharry.
Tant que les objectifs et les mécanismes fondamentaux de la PAC demeureront en place, on ne pourra pas parler d'une restructuration d'envergure de l'agriculture au sein de l'UE. Comme l'a fait remarquer une grande majorité de personnes, une politique rurale commune serait beaucoup plus profitable aux communautés rurales européennes que la politique agricole commune. Je prie instamment la Commission de revoir attentivement ses propositions pour que les communautés rurales d'Europe ne soient pas pénalisées sur le plan du financement structurel à la suite des changements visant à inclure les zones rurales dans le nouvel objectif 2.
Par ailleurs, bien que l'Agenda 2000 prétende adopter une approche davantage axée sur le marché, les paiements proposés dans le but de compenser les agriculteurs pour les réductions de prix ne sont pas limitées dans le temps et ne feront rien pour enrayer le cycle de dépendance des agriculteurs européens vis-à-vis des subventions communautaires. De même, ils ne répondront pas aux préoccupations légitimes des contribuables. La politique de compensation pour pallier les évolutions du marché devrait être limitée et finalement supprimée après une période raisonnable d'ajustement. Vu les bouleversements causés par la crise de l'ESB et la multitude de problèmes irrésolus concernant la sécurité alimentaire et les importations extracommunautaires, j'estime que la Commission devrait saisir l'occasion offerte par l'Agenda 2000 pour garantir aux consommateurs un degré maximal de protection dans la perspective du XXIe siècle et faire en sorte que l'Europe puisse entrer en concurrence avec des produits non communautaires moins chers.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur pour son rapport, et pour avoir fixé les lignes directrices et jeté les fondements de ce que doit être la future politique agricole commune en vue de l'Agenda 2000 , de l'élargissement aux pays de l'Est et des futures négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Des sujets tels que la baisse des prix ou la participation des agriculteurs au marché, l'établissement de la population dans le milieu rural et l'incorporation des jeunes et des femmes dans le secteur, ont déjà été traités par tous mes collègues. Nous devons encore étudier l'impact de la baisse des prix sur les consommateurs. Mais nous devons nous préparer en vue des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce en adoptant une attitude offensive, afin de défendre notre modèle agricole, rejeter les modèles étrangers et faire valoir la réalité rurale en protégeant notre réalité sociale et environnementale.
Il est important de mener dans les zones rurales une action intégrale allant au-delà de l'activité agricole, bien que celle-ci en constitue le fondement, l'axe fondamental - dirais-je - qui doit se doter de moyens financiers supplémentaires pour des activités différentes. Il faut aussi tenir compte de l'aménagement du territoire, de l'environnement, du tourisme rural, de la création d'emplois et de l'amélioration et de la préservation du patrimoine rural et culturel.
Monsieur le Commissaire, en respectant l'esprit de Cork, le développement rural doit constituer le deuxième pilier de la politique agricole communautaire. Votre réforme pourrait et devrait devenir la politique agricole et rurale commune: la PARC.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la véritable réforme de la PAC devrait savoir abandonner, une fois pour toutes, les orientations introduites dans la réforme de 1992. Tel n'est pas le cas et c'est pourquoi les propositions de la Commission insérées dans l'Agenda 2000 ont été combattues par les agriculteurs et leurs associations, un peu partout dans l'Union européenne.
En effet, la réforme de la PAC devrait être intégrale et aborder toutes les productions agricoles. Cependant, les propositions de l'Agenda 2000 privilégient les secteurs de la viande, des céréales et du lait, en prétendant réformer de manière isolée et au cas par cas des secteurs comme celui de l'huile d'olive, des fruits et des produits horticoles, du vin, qui sont des secteurs fondamentaux pour l'économie agricole des pays du Sud.
En outre, pour qu'il y ait une véritable réforme et une inversion de la stratégie de 1992, il faudrait soutenir clairement le développement rural, défendre et surtout généraliser l'application de la préférence communautaire, créer une exception rurale dans le contexte mondial, soutenir de manière décidée les jeunes agriculteurs et combattre la désertification rurale, maintenir et développer les mécanismes de régulation du marché et annuler les déséquilibres entre régions, productions et agriculteurs, en donnant la priorité à l'agriculture familiale.
Nous saluons l'introduction de ces aspects dans le rapport, auquel nous avons contribué par des amendements, sur la voie de ce que nous avons proposé il y a quelques années. Nous insistons en plénière avec des amendements qui visent la certification transparente et universelle de la qualité, le soutien à la production et à la commercialisation de produits régionaux, le refus de critères qui se basent sur la productivité et, surtout, qui introduisent la notion claire de modulation.
Avec ces orientations et l'acceptation de ces amendements, on créerait un cadre politique que la Commission devrait prendre en considération; conformément à ce cadre politique, elle devrait modifier les propositions faites dans le contexte de l'agenda 2000.

Santini
Monsieur le Président, le rapport est appréciable pour deux qualités qui pourraient sembler contradictoires: avant tout, une capacité méticuleuse d'entrer dans les détails et, à la fois, une vision globale, profonde, du panorama futur de l'agriculture européenne. Cela se produit chaque fois que le rapporteur unit la dimension économique de la réforme agricole à sa vocation naturelle, liée au développement durable du territoire, à la défense des conditions de vie de ceux qui travaillent - et donc du revenu des agriculteurs - mais surtout à la valorisation des productions régionales.
Cela pourrait, encore une fois, sembler paradoxal, mais pour garantir les principes de base de la PAC - qui souffre aujourd'hui d'une crise de croissance, en ce sens qu'elle a trop grandi - il faut revenir aux origines. Des grandes entreprises de taille industrielle, il faut revenir au vieux noyau familial d'où tout est parti et qui représente encore, dans de nombreuses zones, la meilleure garantie de continuité. L'avenir de l'agriculture en Europe - dans celle d'aujourd'hui et dans celle de demain qui comptera une dizaine de PECO en plus, avec lesquels il faudra nous mesurer - dépend de sa capacité de devenir un moteur et un véhicule de cohésion économique et sociale, en particulier dans les zones défavorisées où l'exercice de l'agriculture possède encore la saveur d'un défi mais aussi d'un acte de foi. Je pense aux zones de montagne continuellement menacées par un fléau qui s'appelle exode, surtout par l'exode des jeunes, attirés par les revenus plus faciles des plaines; je pense aux zones arctiques; je pense aussi aux zones menacées par la désertification, derniers retranchements de ceux qui ne veulent pas capituler.
Voilà pourquoi je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il dit que le soutien à la production risque d'être une arme à double tranchant qui peut couper le cordon de la solidarité avec les zones défavorisées, favorisant la croissance de deux agricultures, l'une riche et l'autre pauvre, et creuser un fossé entre les régions développées et les régions en voie de développement. Dans la future programmation, il faut garantir une série de mécanismes de régulation des interventions et d'harmonisation entre les productions continentales et méditerranéennes, fondés sur des garanties au revenu et sur des formes d'intégration entre les professions complémentaires, en assignant par ailleurs, assurément, à la profession agricole, le rôle de profession principale.

Martin, Philippe-Armand
Monsieur le Président, mes chers collègues, n'oublions pas que la politique agricole commune est le pilier fondamental de la construction européenne. C'est en réalité la seule vraie politique communautaire intégrée.
Que nous propose la Commission, au travers de sa communication Agenda 2000? Pour des raisons budgétaires, limitées à 1, 27 % du PNB des États membres, la Commission nous propose une réforme complète de la PAC et de la politique structurelle. Sur le plan agricole, ses propositions se limitent à baisser les prix des grandes cultures, le prix du lait, le prix de la viande bovine et ce, afin de maintenir un soi-disant équilibre, en proposant une compensation partielle, permettant théoriquement aux agriculteurs de s'adapter à cette baisse de prix.
Or, fin décembre 1999, l'Union européenne et les États membres se retrouveront à la table des négociations de l'OMC, avec pour enjeu, bien sûr, les limitations des aides agricoles et surtout la suppression quasiment totale de la préférence communautaire.
Que nous propose la Commission par rapport à cette échéance? Rien, ou plutôt une augmentation des aides de compensation qui, nous le savons tous, ne seront pas acceptées par nos différents partenaires, puisque ces aides sont plafonnées dans le cadre des accords du GATT, et je ne vois pas comment une hausse sera acceptée. Quelle stratégie va utiliser la Commission? Va-t-elle avoir le courage et les moyens d'imposer des clauses sociales et des clauses environnementales à nos partenaires américains?
Monsieur le Commissaire, l'agriculture européenne date de plus de 2 500 ans. Il ne faut pas la comparer avec l'agriculture de pays qui n'existent que depuis deux ou trois cents ans. Nous allons détruire le monde rural, si nous voulons copier, et nous allons déstabiliser l'équilibre territorial de l'ensemble du territoire des États membres de l'Union européenne.
Je terminerai simplement en remerciant, en félicitant, M. Cunha pour l'excellent projet de rapport qu'il nous a présenté, qui malheureusement, a été fortement amendé en commission de l'agriculture et du développement rural, lui faisant perdre ainsi une partie de sa cohérence.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il serait naturellement très intéressant d'analyser en détail les déclarations du député Cunha ainsi que son rapport. Mais compte tenu de l'heure avancée, je vais me limiter ici à quelques remarques importantes à mes yeux et je me permettrai de vous transmettre la version intégrale de la déclaration que j'avais préparée.
Je voudrais d'abord profiter de la parole qui m'est donnée pour remercier vivement le rapporteur Cunha ainsi que les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural pour ce rapport. Je l'ai lu avec grand intérêt et je l'approuve en de nombreux points même si, personnellement, j'aurais accentué différemment l'un ou l'autre élément. Si vous me le permettez, je vais vous donner quelques exemples à ce sujet. Il est clair que l'objectif principal de la Commission est et reste de consolider le modèle agricole européen, mais dans un monde en pleine mutation, cette consolidation ne peut se restreindre à simplement cimenter ce qui existe. En effet, ce serait là un mauvais service que nous rendrions à l'agriculture et à nos agriculteurs.
La politique agricole commune doit être adaptée et réformée car dans les prochaines décennies, notre agriculture va de plus en plus être confrontée à de nouvelles réalités, à un nouveau cadre général ainsi qu'à de nouveaux défis. C'est la seule façon pour nous de garantir la pérennité du modèle agricole européen et c'est exactement ce que vise la Commission avec ses propositions. Permettez-moi d'être franc et de dire que jusqu'à présent, je n'ai pas encore vu d'alternative cohérente, crédible et potentiellement acceptable par tous aux propositions de la Commission, s'agissant du moins des perspectives à long terme.
L'une des caractéristiques essentielles, sinon la plus essentielle, de l'agriculture européenne est sa multifonctionnalité, comme le confirme le rapport. C'est d'abord la dimension économique qui est en jeu ici. Nous avons en fait aujourd'hui le choix entre deux voies. Nous pourrions réduire la production par une limitation stricte des quantités. La question est de savoir si cette option est vraiment intéressante pour l'avenir, compte tenu de l'objectif d'une répartition de l'agriculture sur tout le territoire européen, de l'élargissement à l'est et du nouveau cycle de négociations mondiales.
La stratégie proposée par la Commission va dans une autre direction. Elle vise a améliorer, à l'intérieur et à l'extérieur, la compétitivité des produits agricoles européens, comme cela a été demandé à la Commission lors du sommet de Luxembourg. J'en arrive ainsi à un des points du rapport au sujet duquel je voudrais mettre en garde contre toute erreur d'appréciation. Les baisses de prix proposées par la Commission ne constituent pas une fin en soi mais le moyen d'améliorer la compétitivité de nos produits et de créer ainsi de nouveaux débouchés commerciaux. La baisse des prix institutionnels doit être opérée telle qu'envisagée, afin que même dans une situation de prix du marché fluctuants, il reste suffisamment de marge pour être présent sur le marché. De ce point de vue, je ne pense pas que les baisses de prix proposées par la Commission puissent être considérées comme excessives. À l'avenir, les interventions ne devraient plus avoir qu'une fonction de filet de sécurité en cas de fortes chutes des prix.
En ce qui concerne l'organisation des versements directs, je ne peux, sur la base des analyses qui me sont présentées, souscrire à l'affirmation selon laquelle l'aide unique proposée pour les céréales et les graines oléagineuses rendrait non rentable la culture de graines oléagineuses dans une grande partie de l'UE. De même, selon notre expérience, la relation entre le marché de la viande bovine et celui de la viande de veau est beaucoup moins directe que ne semble le prétendre le rapport.
J'ai été quelque peu surpris par l'invitation à s'écarter de la règle générale en ce qui concerne le lait et à déterminer le montant des aides compensatoires en fonction de la productivité régionale ou individuelle. Soyons clairs, une telle approche aurait des répercussions non négligeables sur la redistribution. De même, à un autre endroit du rapport, on a l'impression que le rapport plaide en faveur d'une plus grande utilisation des versements directs pour les redistributions. Si tel est le souhait du Parlement, que cela soit dit clairement.
J'ai pris note avec grand intérêt du souhait clairement exprimé de donner une importance plus grande aux aides liées au territoire et aux services vis-à-vis de la société par rapport aux aides liées à des productions spécifiques. Je vois enfin dans ce que le rapport dit au sujet de la subsidiarité et de la décentralisation une confirmation de ce que pense la Commission. Subsidiarité, oui; décentralisation, oui; renationalisation, non!
Je suis heureux de constater que le rapport suit à peu près la même ligne directrice que la Commission lorsqu'il est question de faire de la politique de l'espace rural et de la protection de l'environnement rural le deuxième pilier solide de la politique agricole. J'observe que dans le rapport, certaines orientations exprimées sur une série de points vont encore plus loin que les propositions de la Commission, qu'elles font explicitement référence à la conférence de Cork et plaident en faveur d'un plus gros effort financier de la Communauté pour le développement rural.
Ceci est possible sous la ligne directrice agricole, pour autant que la volonté politique se manifeste et que la ligne directrice agricole soit maintenue dans sa forme actuelle, un point sur lequel je partage l'avis du rapporteur. De même, je partage les avis exprimés dans le rapport sur la question de la qualité et de la sûreté des denrées alimentaires.
Ce rapport - je peux le dire ici - me paraît encourageant sur de nombreux points mais soulève également de nombreuses questions dont nous allons devoir discuter ensemble. Je vous en suis reconnaissant et je me réjouis d'avance de la suite des discussions ainsi que de notre future bonne collaboration.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

AGENDA 2000: »Cohésion économique et sociale»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0210/98) de Mme Schroedter, au nom de la commission de la politique régionale, sur «AGENDA 2000», première partie, chapitre II - »Cohésion économique et sociale» (COM(97)2000 - C4-0523/97).

Schroedter
Monsieur le Président, la cohésion économique et sociale de l'UE est mise à l'épreuve pour la deuxième fois en peu de temps. En effet, chaque fois que le projet d'intégration de l'UE se trouve face à une rude épreuve, on tente de remettre en cause la politique de cohésion alors que c'est précisément elle qui fait le succès du marché unique européen. Harmonie et développement uniforme sont les conditions pour atteindre la stabilité. C'est pourquoi il est impératif que les gros pays exportateurs, qui doivent leur réussite au concept du marché unique, participent au moins pour un pourcentage minime à la réalisation du modèle social européen. Nous ne pouvons tolérer que ce soit le hasard de l'offre qui détermine si un citoyen de l'Union européenne se range parmi les gagnants ou les perdants. Je voudrais dire à nouveau très clairement ici que vouloir renoncer au projet de solidarité de l'UE, c'est vouloir détruire le noyau même du processus d'intégration. Nous refusons catégoriquement les discussions relatives aux contributeurs nets car elles sont dénuées de tout fondement. D'autre part, cela doit aussi nous amener à la réflexion que malgré les dépenses financières considérables effectuées jusqu'à présent, on n'a pas encore réussi à combler le fossé entre régions pauvres et riches. Le chômage est toujours sept fois plus élevé dans les dix régions les plus pauvres que dans les dix régions les plus riches. Ce clivage du développement économique se poursuit maintenant aussi dans les régions riches, crée des îlots de prospérité et touche toute la société. La tragédie humaine du chômage massif, de la pauvreté et de l'exclusion touche un cercle de plus en plus large de la population. Compte tenu de cette situation déplorable sur le plan de la cohésion économique et sociale, l'élargissement de l'UE aux dix pays d'Europe centrale et orientale et à Chypre est un énorme défi et fait de la structure de la politique la clé de la capacité d'élargissement de l'Union. Les propositions de la Commission ne doivent pas seulement se limiter à des mesures de concentration. L'objectif d'efficacité impose avant tout de reconnaître que les méthodes économiques traditionnelles ne permettent plus de relever les défis du chômage et du processus de transformation des économies orientales. Jacques Delors, dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, soulignait déjà la nécessité de s'orienter vers un développement durable. Essentiellement, il faut définir des modèles de développement reposant sur une faible consommation de ressources non renouvelables et créant un équilibre entre l'économie, l'écologie et le développement social.
À l'adresse des États membres, je voudrais à nouveau souligner clairement qu'accord administratif ne peut rimer avec recul de la démocratie. Les fonds structurels européens confèrent aux collectivités locales et régionales et aux partenaires sociaux de larges droits de participation. Ces droits ne peuvent toutefois être exercés par les régions concernées que dans la mesure où les États membres leur donnent, au moment opportun, la possibilité de participer à l'aménagement des plans et programmes. Avec le report de l'adoption des règlements relatifs aux fonds structurels décidé par le Conseil - au premier semestre 1999, il sera trop tard pour la planification -, on se trouve face au problème que, certes, le principe de participation est inscrit dans le règlement, mais il ne peut être mis en pratique car les plans ont déjà été préparés afin que la période de mise en oeuvre puisse démarrer à temps. Si nous voulons respecter le principe d'une «Europe des citoyens», nous devons trouver le moyen d'assurer aux collectivités locales et régionales une participation précoce et suffisante. La simplification ne s'obtient pas par le rapprochement des divers domaines de soutien. Ainsi, dans la proposition de la Commission, l'objectif 2 semble tout simplement reléguer le problème au second plan. Je pense qu'il est de la responsabilité de la Commission de supprimer, à l'échelon européen, la concurrence entre zones urbaines et industrielles, d'une part, et zones rurales, d'autre part. La proposition du rapport offre la possibilité de mettre en place des procédures transparentes et garantit les droits de participation des bénéficiaires dans les zones rurales ainsi que ceux du Parlement européen. Le Parlement confirme à nouveau dans ce rapport sa détermination à soutenir par un Fonds commun les régions situées aux frontières des pays voisins d'Europe orientale. L'Agenda nous donne la possibilité unique de créer ce Fonds sous une ligne budgétaire et sous la responsabilité d'une direction générale. Pourquoi la Commission se refuse-t-elle encore et toujours à faire des propositions concrètes dans ce sens?
Je me réjouis que nous soyons parvenus à un large consensus sur ce rapport et qu'il ait été unanimement approuvé par la commission de la politique régionale. En tant que rapporteur, mon rôle est de veiller au maintien de ce consensus, car c'est là une occasion unique pour le Parlement européen de montrer au Conseil que nous sommes capables d'arriver à un consensus en un laps de temps réduit. Je remercie tous les collègues et collaborateurs qui ont contribué à ce succès d'estime et j'espère que nous parviendrons à le maintenir jusqu'au bout.

Colom i Naval
Monsieur le Président, le consensus du rapporteur va bien au-delà de sa propre commission, car je crois, au nom de la commission des budgets, que nous souscrirons à la majorité des propos tenus dans son rapport.
Aussi, je voudrais seulement signaler que, bien qu'elle n'ait pas incorporé formellement la plupart de nos amendements, elle a repris implicitement la plupart d'entre eux, et nos amendements, dans le fond, reflètent seulement la décision de la séance plénière du 4 décembre dernier. Aussi, je crois, pour notre part, qu'il n'y a aucun problème.
Je voudrais faire deux brèves observations. D'une part, nous espérions une réaction plus énergique de la part de la commission de la politique régionale. De notre point de vue, l'instrument provisoire de pré-adhésion, d'un point de vue structurel, n'est pas, chers collègues, un fonds structurel mais un Fonds de cohésion bis. Et cela peut poser des problèmes à l'avenir. Son mécanisme et ses objectifs sont différents de ceux des fonds structurels, aussi, nous croyons que les pays candidats ne sont pas réellement préparés aux fonds structurels, car les candidats vont être habitués à ce qu'est un fonds de cohésion, et il s'agit de tout autre chose.
Dans le cadre général de l'accord, je voudrais soulever un point sans doute essentiel à nos yeux. Nous, la commission des budgets, voulons une clause de révision sur le résultat financier de la réforme des fonds structurels - et sur les élargissements, bien entendu. Toutefois, si nous acceptons les hypothèses et les chiffres actuels de la Commission, il faut dire que si aux chiffres actuels pour les fonds structurels et de cohésion on ajoute les coûts correspondants de pré-adhésion et d'élargissement, il reste encore une marge de manoeuvre à l'intérieur du plafond de 1, 27 %. Bref, si l'on réduit les crédits structurels pour les Quinze, ce n'est pas dans le but de dépasser le plafond de 1, 27 % mais pour le maintenir bien en dessous. Cette année, nous sommes à 1, 14 %. Et je me pose la question suivante: de combien de centièmes du produit national brut s'agit-il? Actuellement, nous discutons - et on en a discuté à Cardiff - de pourcentages dérisoires.
Monsieur le Président, je voudrais simplement ajouter que nous devons être vraiment conscients de l'importance économique et politique de la rubrique 2 au cours du processus de construction politique européenne.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, du point de vue de la commission de l'emploi et des affaires sociales, nous ne pouvons que saluer le rapport de Mme Schroedter qui aborde avec discernement et précision les questions posées par l'élargissement. Ce rapport montre l'importance accordée à l'idée de cohésion économique et sociale et montre que l'effort politique tend à prévenir une certaine incohérence.
Le projet d'élargissement constitue une opportunité de développement positif, mais il nous montre aussi dès à présent que toutes les questions de l'élargissement ne peuvent être considérées uniquement sous l'angle économique et que la réalisation de ce projet ne sera pas une sinécure. Globalement, nous retrouvons dans le rapport de Mme Schroedter toutes les résolutions et questions du 4 décembre 1997. Pour moi, l'essentiel est de reconnaître la nécessité d'un équilibre entre les domaines des infrastructures, du transport, de l'environnement et également des ressources humaines pour atteindre une cohésion. Les choses ne peuvent être considérées et réalisées de façon unilatérale mais au contraire dans le cadre d'un dialogue.
Le rôle des partenaires sociaux, qui a déjà été abordé ici, est bien sûr capital à cet égard. Sans eux, il n'y aura pas de reconversion dans les pays en développement, dans les pays adhérents. Pour cela, il faut des instruments et nous devons modifier le programme PHARE afin de pouvoir intervenir efficacement. Rien n'est encore fait sur ce plan et c'est la raison pour laquelle je considère ce rapport comme étant encore un document de discussion.
La redéfinition de l'objectif 2 est naturellement aussi très importante. Je voudrais juste souligner à cet égard que l'association des zones industrielles et rurales peut être une chance pour l'avenir. En outre, je voudrais attirer l'attention sur le fait qu'eu égard aux trois propositions de règlement qui seront discutées prochainement et qui concernent les instruments de politique structurelle relatifs à la pré-adhésion, nous avons suffisamment le temps d'en débattre pour donner un cadre solide au concept et pour en faire ce que nous avons voulu, c'est-à-dire, un élargissement homogène aux pays de l'ancien bloc de l'Est.

McCarthy
Monsieur le Président, je me réjouis du débat d'aujourd'hui sur le rapport de Mme Schroedter portant sur le chapitre «Cohésion économique et sociale» de l'Agenda 2000. Il constitue une plate-forme solide pour le lancement d'un travail plus détaillé et exhaustif du Parlement sur les règlements régissant les fonds structurels. Comme l'a dit Mme Schroedter, le rapport a été voté à l'unanimité au sein de la commission de la politique régionale et je pense qu'elle admettra volontiers que ce consensus est le résultat des amendements très importants déposés par de nombreux groupes politiques; nous avons, en effet, encore beaucoup de travail à accomplir dans ce domaine.
Pour répondre à M. Colom i Naval, je dirai que le temps n'est pas encore venu de s'attacher aux règlements très détaillés relatifs aux fonds structurels: nous nous y pencherons lorsque nous élaborerons des rapports détaillés plus spécifiques.
Ce débat vient à propos, dans la foulée des discussions menées la semaine dernière sous l'égide de la présidence britannique, dans le cadre du Conseil informel de Glasgow et du Conseil «affaires générales» de Luxembourg. En outre, il s'inscrit dans le droit fil du débat d'actualité qui se tient aujourd'hui même au sommet de Cardiff à propos du rapport sur l'état d'avancement de l'Agenda 2000, préparé par la présidence britannique dans le but d'identifier les domaines faisant l'objet d'un consensus au sein du Conseil.
Dès lors, à la lumière de ces discussions, je souhaiterais prendre le temps de mettre en évidence une approche potentielle que mon groupe entend adopter au cours du processus de réforme. À n'en pas douter, cette réforme des fonds structurels et de cohésion représente l'évolution la plus significative de ces dix dernières années et vise à répondre aux défis de l'élargissement et de l'UEM. L'élargissement offrira certainement des opportunités à nos régions, mais nous voulons être sûrs que les propositions soumises par la Commission cadrent avec nos objectifs et nos priorités en tant que socialistes, à savoir poursuivre l'uvre de M. Delors en faveur de la promotion de l'emploi, de la croissance durable et de la compétitivité régionale ainsi que l'objectif central suivant: promouvoir la cohésion économique et sociale visée dans le Traité pour permettre à l'ensemble des citoyens, des régions et des États de participer sur un pied d'égalité. Notre processus politique doit avoir comme priorité les intérêts de l'Union. Il s'agit tout autant de promouvoir l'égalité des chances que d'éliminer les disparités entre régions pauvres et régions riches.
Nous devons cerner au mieux les défis intérieurs qui se posent à nous: un jeune européen sur cinq se trouve sans emploi, le taux de chômage des femmes est immanquablement plus élevé que celui des hommes, le chômage à long terme continue d'être un fléau de la société moderne.
Par conséquent, le processus de réforme doit combiner les facteurs suivants: équité, caractère abordable, durabilité, simplification et efficacité accrues. Il doit être équitable afin d'assurer que nous accordions la priorité aux régions pauvres sans abandonner les régions à difficulté qui expérimentent un processus de restructuration économique et sociale dans les États membres plus riches. La solidarité, pour être massivement soutenue, doit être réciproque et non à sens unique. La subsidiarité et la décentralisation doivent constituer la pierre angulaire de nos politiques futures afin de faire en sorte que nos politiques régionales soient en phase avec les besoins et les intérêts des communautés locales.
Je me félicite, par conséquent, de la décision d'associer pleinement le Parlement au processus de réforme. Nous saluons l'accord interinstitutionnel et espérons voir sa signature se concrétiser au cours de cette présidence. Nous avons reçu une lettre positive de Robin Cook, le président en exercice, mais il nous faut à présent passer à des questions plus fondamentales.
Enfin, permettez-moi de mettre en exergue certains domaines où nous devons étudier les propositions de la Commission plus en détail: l'efficacité, bien entendu, est primordiale pour garantir une utilisation plus rationnelle des fonds; cependant, si ce capital efficacité conduit à une augmentation de la paperasserie et de la bureaucratie ainsi qu'à un accroissement du rôle de suivi assigné au personnel de la Commission, je crains que, dans ce cas, la seule chose que nous ferons sera d'engager davantage de consultants indépendants chargés de contrôler ces processus. Nous devons, par conséquent, examiner attentivement comment exploiter ce capital. Je serais favorable à la prise en considération d'un capital innovation soutenu par des procédures appropriées de décentralisation et de subsidiarité.
Nos citoyens nous jugeront sur notre manière d'appréhender le défi de la réforme. Ce n'est que lorsque l'UE s'attaque aux grands fléaux de notre société, comme la pauvreté et le chômage, que l'on peut s'attendre au soutien de la population et garantir la crédibilité de l'Union ainsi que de ses politiques et de ses institutions.
Mon groupe a l'intention de prendre ce défi très au sérieux, et nous attendons avec impatience de coopérer avec le Conseil et la Commission en vue d'améliorer les propositions de l'Agenda 2000 et gagner le soutien du public. Nous espérons sincèrement que l'on nous donnera la possibilité de prendre part au pouvoir exécutif - dans un esprit de codécision, ai-je envie d'ajouter. De cette façon, on ne peut que renforcer la légitimité démocratique du processus de réforme.

Schiedermeier
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier vivement le rapporteur pour sa volonté de coopération qui a largement contribué à faire de ce rapport ce qu'il est maintenant. Permettez-moi d'y apporter les remarques suivantes au nom du groupe PPE. Les fonds structurels doivent orienter leurs objectifs d'aide sur les objectifs du Traité et les missions de la Communauté. Parmi ces objectifs figurent notamment un développement équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que la cohésion économique et sociale dans le cadre de la solidarité entre les États membres. Dans tous ces domaines, le respect du principe de subsidiarité reste fondamental, de même que le cadre financier. En aucun cas, l'élargissement ne peut être utilisé pour faire tomber la limite maximum de 0, 46 % du PIB de la Communauté pour la politique structurelle et de 1, 27 % pour les dépenses totales.
Je pense que les pays qui participent à l'union monétaire ne devraient plus obtenir d'aide supplémentaire du Fonds de cohésion. Solidarité ne veut pas dire non plus réclamer plus d'aide qu'il n'en faut. Par conséquent, s'agissant de l'objectif 1, il convient de respecter strictement le seuil de 75 % du PIB communautaire par habitant. À ce sujet, je salue l'instauration d'une période transitoire pour les régions qui sont actuellement éligibles aux objectifs 1, 2 ou 5b. Le nouvel objectif 2 ne présente malheureusement pas de logique propre, Madame le Commissaire, et il reste un «objectif fourre-tout». 80 % des citoyens de l'UE vivent aujourd'hui en ville, et si les zones rurales sont encore plus désavantagées à l'avenir au niveau de l'aide communautaire, cette proportion va encore s'aggraver, autrement dit, l'exode rural vers les villes va encore augmenter.
Il y a deux possibilités d'améliorer la proposition de la Commission: soit créer un objectif séparé pour les zones rurales, soit subdiviser l'objectif 2 avec des lignes budgétaires propres. Les critères doivent pouvoir être appréciés et éventuellement élargis dans le cadre de la subsidiarité des États membres. En aucun cas, la concentration prévue ne peut empêcher complètement les États membres de déterminer leurs propres aides. Il convient donc de relever fortement le plafond de la règle dite de minimis . L'utilisation des fonds octroyés dans le cadre de l'objectif 3 doit être rendue plus flexible et plus simple. La réduction des initiatives communautaires au nombre de trois est une bonne décision. Néanmoins, il est hors de question que les crédits PHARECBC, qui étaient jusqu'à présent affectés à la coopération avec Interreg, puissent être utilisés également aux frontières entre les PECO.
Il faut renforcer et, plus encore, simplifier le soutien aux PME, Madame le Commissaire. 10 % de réserve est un pourcentage beaucoup trop élevé! La Commission tente ainsi d'exercer une plus grande influence car c'est elle qui en définitive décide de l'utilisation de cette réserve. À mes yeux, il s'agit là d'une nette violation du principe de subsidiarité.

Vallvé
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais d'abord dire au rapporteur, Mme Schroedter, qu'elle a réalisé un bon rapport de réflexion sur l'Agenda 2000 .
Je n'entrerai pas dans les détails de ce qui fera l'objet d'une discussion future sur les fonds structurels, mais je dois insister sur le fait que la cohésion économique et sociale constitue l'un des aspects fondamentaux de la construction européenne et, dans ce sens, il faut valoriser le rôle et la contribution des États et des régions qui, conjointement avec l'Union européenne, doivent appliquer directement le principe de subsidiarité.
J'estime positive la simplification que l'on veut opérer dans les fonds structurels, avec un objectif 2 large, dans lequel il faut étudier la façon d'inclure de manière adéquate la présence des zones rurales, des zones industrielles en déclin, des zones urbaines et des zones de pêche, tout en appliquant correctement le principe de subsidiarité. Il faut aussi considérer le rôle que peuvent jouer les régions avec capacité législative dans l'application de ces domaines de développement de l'objectif 2.
Je crois que, dans ce sens, un règlement unique qui ne tiendrais pas compte de la façon dont chaque État, en fonction de son organisation interne, décidera l'application de cet objectif 2 ne serait pas valide.
Je crois que la façon d'aborder l'objectif 3 est très importante, surtout en raison de ce qui constitue aujourd'hui le plus grand problème de l'Union européenne, à savoir, le chômage. Et il faut considérer la chose en tenant compte du futur élargissement de l'Union européenne aux États d'Europe centrale et orientale. Dans ce sens, j'estime qu'il est positif que l'initiative communautaire INTERREG octroie également des fonds aux pays d'Europe centrale et orientale, mais pas au détriment des fonds destinés aux pays qui intègrent aujourd'hui l'Union européenne.
Enfin, je voudrais dire que l'application efficace des fonds structurels et des moyens prévus est toujours louable; aussi, je souhaite qu'un bon critère soit déterminé afin d'appliquer le plus efficacement possible la distribution de ces fonds octroyés par l'Union européenne.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est aujourd'hui la dernière fois que cette Assemblée aura l'occasion d'exprimer nos positions sur les grands principes de la réforme des fonds structurels avant de nous pencher, dans les mois prochains, sur les propositions législatives détaillées. Par conséquent, il s'agit d'un rapport extrêmement important.
Je soulignerai, avant tout, que la cohésion économique et sociale est un principe à préserver pour aujourd'hui et pour l'avenir. Il ne s'agit pas ici des chances électorales à très court terme de n'importe quel parti politique national. Nous avons le devoir d'envisager avec sérieux notre contribution au futur développement de l'Union, et nos ambitions d'amélioration pour l'avenir doivent répondre aux attentes de l'ensemble des citoyens de l'Union européenne.
En gros, je partage les vues exprimées dans le rapport Schroedter. Néanmoins, deux ou trois points m'interpellent tout particulièrement. Je partage et soutiens pleinement la position de la Commission selon laquelle il n'y a aucun lien entre la participation à l'UEM et l'éligibilité au Fonds de cohésion. Je ferai remarquer à certains collègues que rien dans le Traité ne permet de se prononcer en faveur de ce lien. L'amendement 25 déposé par M. Novo Belenguer et d'autres députés reflète avec justesse cette position que je me ferai un plaisir d'appuyer. Je puis accepter le principe d'une évaluation à mi-parcours du Fonds de cohésion. Toutefois, je jugerais inacceptable l'absence de dispositions transitoires applicables à tout État membre dont l'éligibilité serait supprimée à l'issue de l'évaluation à mi-parcours.
Il est essentiel de mettre en place des dispositions transitoires appropriées pour des régions comme mon pays, l'Irlande, qui ne satisfont plus aux critères d'éligibilité à l'objectif 1. Les dispositions transitoires relatives à l'Irlande doivent être suffisantes en termes de niveau et de durée de financement de façon à nous permettre de répondre à nos besoins en matière de développement, lesquels sont à la fois considérables et constants. Considérant que le niveau de financement doit en particulier répondre aux besoins des sous-régions les moins développées d'Irlande, ces dispositions transitoires doivent, à mon avis, couvrir l'ensemble du pays pour toute la durée du prochain cadre financier, à savoir sept ans. La construction d'une maison solide est un investissement à long terme. On ne construit pas une maison sur des fondations qui n'ont pas été consolidées. En Irlande, nous avons, en effet, effectué de rapides progrès pour rapprocher notre PIB de la moyenne communautaire, mais il est également vrai que nous restons tributaires de nouvelles aides financières substantielles pour la période à venir si nous voulons consolider les progrès économiques réalisés jusqu'à présent. Enfin, je crois que personne ne contesterait sérieusement notre but, qui est de parvenir à une situation qui nous garantisse, sur une base permanente et durable, un niveau de prospérité optimal.

Müller
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'Agenda 2000 lance les acteurs dans le jeu, mais on ne perçoit pas encore la mise en scène car les États membres refusent le scénario de la Commission. Et entre les conflits agités au sujet des répartitions et les défenseurs de l'acquis qui réclament la parole à tue-tête, on finit par perdre de vue l'objectif réel qui est de créer un grand équilibre avec les pays d'Europe centrale et orientale. Mais quelles sont en fait les règles du jeu? Premièrement, l'élargissement n'est possible que moyennant une réforme de la politique agricole et structurelle. Deuxièmement, certaines régions aisées ne seront plus éligibles aux aides actuelles et ce, aussi bien en Allemagne qu'en Suède ou encore en Espagne. Lorsque les Länder allemands exigent, je cite, que «dans les règles de financement, il convient d'empêcher tout risque budgétaire pour les Länder», on ne peut que leur conseiller d'utiliser la période transitoire de quatre à six ans pour s'en assurer eux-mêmes.
Troisièmement, et là je ne partage pas l'avis de l'orateur précédent, le Fonds de cohésion devrait théoriquement être dissous dès l'achèvement de l'Union monétaire. Mais si le gouvernement espagnol, entre autres, veut le maintenir à tout prix, il faut dire immédiatement pour être honnête - et le rapporteur en donne l'occasion - que, par principe, on ne pourra pas non plus alors en interdire l'accès à des pays comme la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie et l'Estonie. C'est la logique du jeu. Quand on réclame quelque chose pour soi, on crée un précédent pour les autres aussi.
Quatrièmement, lorsqu'on marchande de l'argent, il est normal de vouloir faire la lumière sur l'obscurité des arguments des contributeurs nets et en particulier s'agissant de M. Waigel. Le manque d'équité ne se comble pas avec le côté des recettes mais uniquement avec le côté des dépenses. Qui dit «réformes» doit dire aussi «suppression des subventions agricoles». Une limitation du rabais britannique sur les subventions agricoles ainsi qu'une éventuelle participation au cofinancement ouvriraient la possibilité d'un mécanisme correcteur commun. Si ces règles du jeu sont respectées, la mise en scène apparaîtra clairement et nous aurons aussi un scénario avec lequel nous réussirons à faire aboutir ces discussions.

Féret
Monsieur le Président, le rapport de Mme Schroedter, qui appelle de ses voeux une Europe plus solidaire, où les régions riches viendraient davantage en aide aux plus pauvres, qui appelle de ses voeux une Europe élargie, agrandie à la dimension continentale, dans laquelle les quinze premiers pays membres s'engageraient à élever à leur niveau les pays d'Europe centrale et orientale, où le pouvoir d'achat moyen par habitant est jusqu'à cinq fois inférieur à ce qu'il est dans les États membres, à l'heure où, à Cardiff, nos valeureux chefs d'État ne se sont mis d'accord que sur un point: payer moins, mais recevoir plus, faisons faire à l'Europe un fantastique bond en arrière.
À l'heure où, dans une région qui est la mienne, le Hainaut, devenue région sinistrée - ce sont les propres termes de la Commission - une région sinistrée par quarante années de pouvoir socialiste absolu, les fonds européens sont dilapidés par les copains et coquins du PS, respectant en cela une vieille tradition socialiste wallonne, à l'heure où l'on souffle à l'Est le chaud et le froid, en disant aux peuples d'Europe centrale et orientale - qui sont nos frères - venez avec nous, tout en leur reprochant une paille dans l'oeil, paille du déficit démocratique, quand nos démocraties occidentales sont moribondes, ce rapport, Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est la version contemporaine du supplice de Tantale: plus nous voulons nous approcher de l'Europe et de ses bienfaits pour ses concitoyens, plus elle s'éloigne de nous.

Walter
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous disposons d'un peu moins d'un an pour mettre en oeuvre tout ce que nous avons voulu promettre et décider dans le cadre de l'Agenda 2000. Moins d'un an, c'est peu. Il faut donc se mettre vraiment au travail, retrousser nos manches et commencer. Je pense que le rapport de Mme Schroedter est un bon début. Il présente de nombreuses orientations sans anticiper le contenu des dispositions dont nous devons encore débattre intensément. Je pense que c'est la meilleure façon de procéder.
Au cours des débats précédents, je me souviens notamment de la période de session à Bruxelles, nous avons vu ce qu'il se passe lorsqu'on essaie d'atteindre un but à la hâte ou en se fiant au hasard. Nous devons éviter cela à tout prix et au contraire discuter sérieusement entre nous pour parvenir à de bonnes solutions. Le rapport formule de nombreuses orientations, même si je ne souscrirais pas aveuglément à tout ce qu'il contient. D'autres amendements sont nécessaires. Nous nous prononcerons encore demain à ce sujet et nous verrons alors enfin le résultat. Je crois néanmoins qu'il est important d'avoir suivi cette démarche.
De quoi s'agit-il ici? La finalisation de l'Agenda 2000 ne se limite pas à une distribution d'argent. Il s'agit de créer un système équilibré. Il s'agit d'améliorer et de développer ensemble un instrument d'aide, de voir comment nous pouvons progresser ensemble. Il n'est pas question de se dire: »Nous avons reçu de l'argent des États membres» et que les États membres disent: »Rendez-le nous, nous saurons bien comment l'utiliser au mieux». Ce ne serait pas là une plus-value communautaire. Nous devons agir ensemble et je pense que nous devons mettre le doigt sur la plaie en de nombreux endroits. S'agissant de l'opposition entre globalisation et régionalisation, l'enjeu ne peut être exclusivement de reprendre le maximum d'argent, de rentrer chez soi en disant aux citoyens: »faites-en ce que vous voulez» et de penser que l'objectif est ainsi atteint.
Nous allons aussi devoir examiner les propositions de la Commission à la loupe. La Commission prévoit et annonce une simplification et une transparence sur de nombreux plans. Nous allons examiner cela de plus près car souvent aussi, on nous affirme que la simplification - par exemple au niveau du partenariat ou de la programmation - entraîne naturellement aussi une pression et une bureaucratie plus grandes que souhaitées. Nous allons analyser tout cela à la loupe. Je pense que notre mission consiste, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, à examiner quelles sont les régions qui ont besoin d'argent et quelles sont celles qui en reçoivent. Nous devons également veiller à parfaire cet instrument communautaire pour qu'il devienne un instrument transparent avec lequel nous pourrons travailler ensemble pour l'avenir de nos régions.

Rack
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, s'accorder sur des principes est relativement simple, du moins lorsque les principes en question ont un sens. De ce point de vue, nous approuvons volontiers le rapport Schroedter et les propositions de réforme de la politique structurelle dans le cadre de l'Agenda 2000. Concentration visible des efforts au lieu de l'application du principe de l'arrosoir, critères objectifs pour l'octroi de crédits de soutien européens, partenariat à tous les niveaux, évaluation, que souhaiter de plus? Pourtant, dans l'intérêt des personnes concernées, il faut souhaiter plus.
Dans les premiers projets en tout cas, le développement rural ne bénéficie pas encore de l'importance qu'il mérite, comme cela a déjà été souligné aujourd'hui. Le développement rural vaut bien au moins un objectif séparé dans le cadre du nouvel «objectif 2», avec des crédits garantis. Si nous voulons que nos concitoyens approuvent largement la prochaine vague d'élargissement, nous aurons besoin des possibilités offertes par Interreg ainsi que d'un volume garanti de crédits Interreg pour les régions frontalières de l'Union. À ce sujet, les signaux d'aide en provenance de Bruxelles sont meilleurs guides que les discours inquiets provenant de divers camps politiques. En outre, sans la fixation de plafonds financiers, plusieurs contributeurs nets se considéreront trop sollicités. Le très bon rapport de Mme Schroedter ne rencontrera une large approbation que dans la mesure où, à côté des principes, une place est également accordée aux divers intérêts particuliers - je viens ici d'en citer quelques-uns. Efforçons-nous ensemble, avec la Commission et le Conseil, de trouver un bon équilibre au cours des prochains mois, afin de pouvoir présenter un résultat sur lequel il y aura véritablement un large consensus dans toute l'Union européenne.

Ryynänen
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la réforme de la politique régionale et structurelle devra être capable de relever les défis de plus en plus nombreux des disparités régionales. Le développement économique mondial, le chômage de masse, l'élargissement et l'UEM sont autant de facteurs qui exigent de la politique structurelle qu'elle réduise les écarts et qu'elle crée de nouvelles opportunités. La politique régionale de l'UE doit plus tenir compte des différentes conditions qui règnent aujourd'hui. Par exemple, en ce qui concerne la détermination de la répartition démographique et des enveloppes financières nationales, il est nécessaire d'être plus souple et de tenir compte des conditions existant dans chaque pays.
Il convient à tout prix de respecter le calendrier en ce qui concerne l'examen de l'Agenda 2000. La mise en oeuvre efficace des programmes et la participation des différents acteurs au processus correspondant demandent une période suffisante de préparation. Par exemple, les perspectives d'avenir sont cruciales pour les grandes régions rurales de l'est et du nord de la Finlande. L'exode rural provoque le dépérissement de ces régions. Nous avons besoin d'une politique véritablement réformatrice pour aider ces régions, afin qu'elles puissent se développer dans le secteur des ressources humaines, l'esprit d'entreprise basée sur les nouvelles technologies et d'autres incitants. Le centre de gravité doit se situer sur les actions locales qui favoriseront les initiatives et créeront des emplois durables.

Amadeo
Monsieur le Président, je voudrais souligner l'importance du principe de partenariat dans la définition, surtout, des programmes et de leur méthodologie. Je voudrais souligner en particulier le fait que, si l'on n'éclaircit et n'établit pas les mesures pour le développement des régions rurales, on risque de compromettre grandement la coopération locale et la coopération régionale. Il existe, parallèlement, une autre préoccupation qu'il convient de ne pas sous-estimer: à savoir, le risque que la cohésion économique et sociale envisagée dans la nouvelle optique de l'Agenda 2000 atténue les compétences et le contrôle du Parlement européen. S'il en était ainsi, il serait vraiment paradoxal que, au moment même où l'on pose avec décision la thématique de l'élargissement, la garantie démocratique du Parlement européen fasse défaut.
Nous pensons, parallèlement, qu'il est utile de faciliter la coopération avec les pays tiers dans le cadre d'Interreg et de PHARE, en créant des instruments juridiques et financiers opportuns comme, par exemple, les fonds communs. Nous sommes perplexes quant à l'utilité réelle du mécanisme de réserve de 10 % qui a été proposé. De même, nous soulignons l'exiguïté des crédits mis à disposition.
L'élargissement exige une politique structurelle rationnelle et efficace, malgré les restrictions budgétaires qui nous sont imposées. En général, si nous observons les nouveautés de l'Agenda 2000, nous remarquons que les initiatives communautaires sont passées de 13 à 3, nous remarquons que le budget pour le fonds de cohésion n'est que de 3 milliards d'écus, nous remarquons que les critères d'accès aux aides semblent simplifiés; mais nous remarquons aussi qu'aucun pas en avant important n'est fait dans le domaine de la politique structurelle qui apparaît aujourd'hui encore plus importante dans l'optique des nouvelles adhésions.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les perspectives financières pour les années 2000 à 2006, qui conditionnent la politique de cohésion, seront décidées en mars de l'année prochaine, selon le sommet de Cardiff, après dissipation des effets des élections allemandes.
Ainsi, le rapport de Mme Schroedter, qui a fourni un bon travail, n'a qu'un caractère propédeutique, bien qu'il soit pétri de la meilleure philosophie sur la cohésion. Mais étant donné le vote du Parlement européen, il y a quinze jours, étonnamment hostile aux pays bénéficiaires du fonds de cohésion, les circonstances nous imposent de reprendre ce thème par des propositions d'amendement au rapport Schroedter.
Le vote de ces propositions représentera un test éloquent de la sensibilité actuelle des parlementaires européens. Il marquera de manière indélébile la différence entre les égoïsmes nationaux et la solidarité communautaire, entre les lois du marché et les impératifs éthiques de la cohésion, enfin, entre la parole et l'action. Et qu'on ne vienne pas dire que le fonds de cohésion est destiné à aider les pays bénéficiaires à parvenir à l'euro, en épuisant par là ses fonctions. Il s'agit d'un sophisme, c'est-à-dire d'un raisonnement faux malgré une apparence de vérité. En effet, avec l'introduction de l'euro, il est encore plus justifié de préserver le fonds de cohésion.
La géographie et l'histoire économique nous enseignent que lorsque le marché s'unifie, s'harmonise, s'élargit et se dote d'une monnaie unique, tout le monde en profite, mais on enregistre par ailleurs une tendance profonde au renforcement des centres géographiques et des pôles économiques déjà existants au détriment des périphéries et des régions les plus excentriques. Ces risques sont réels et ne peuvent être minimisés, ils doivent être combattus par les quinze. De quelle manière? En accordant la priorité au principe d'équilibre territorial et aux politiques de cohésion. Voilà pourquoi le fonds de cohésion doit être maintenu et voilà pourquoi, en gros, ce serait une grave erreur de le supprimer.
Le Parlement européen, qui a défendu tout au long des années les principes de solidarité, manquerait gravement à sa réputation s'il ne se montrait pas fidèle, sans ambiguïtés, à ses traditions et à ses valeurs constitutives.

Hatzidakis
Madame le Commissaire, l'Union européenne devra poursuivre sans relâche ses efforts visant à assurer sa cohésion économique et sociale car, malgré les pas assurément importants accomplis vers une convergence nominale, on relève encore de grandes disparités au niveau régional, voire national, et qui ont même tendance à s'aggraver dans certains cas. Cette situation, conjointement au prochain élargissement aux pays de l'Europe centrale et orientale, place l'Union devant des responsabilités accrues qui imposent de reconsidérer les politiques structurelles communautaires dans le futur.
Dans ce contexte, la première grande question qui se pose est celle des perspectives budgétaires et il faudra l'éclaircir sans délai pour savoir exactement de quels montants nous disposerons et pouvoir ensuite définir sérieusement les politiques afférentes. C'est là, bien entendu, un problème qui relève des compétences du Conseil.
Le budget communautaire, dont le plafond est fixé à 1, 27 % du PNB global de l'Union, dont 0, 46 % alloué aux politiques structurelles, peut fort bien s'avérer insuffisant à l'avenir pour répondre de manière satisfaisante aux politiques menées avec les Quinze et a fortiori avec les nouveaux pays qui nous auront rejoints. L'élargissement ne devra en aucun cas s'opérer au détriment des pays membres actuels, et notamment des plus démunis. C'est pourquoi il s'imposera, avant le premier élargissement, de réexaminer les perspectives budgétaires en vue de pouvoir répondre aux nouveaux besoins et aux évolutions qui se seront produites entre-temps ou qui commenceront alors à se faire jour.
Les régions éligibles à l'objectif 1, qui sont celles dont le PNB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, et donc celles qui sont les plus pauvres et ont les plus grands besoins, devront continuer à l'avenir à percevoir les deux tiers des aides structurelles, comme le propose du reste la Commission. Le taux de financement alloué à ces régions devra rester élevé, et il devra même être relevé pour les régions insulaires, lesquelles sont confrontées à des problèmes spécifiques, ainsi que le reconnaît désormais l'article 130 A du traité d'Amsterdam. Sur la base de cette nouvelle disposition du Traité révisé, il faudra mettre en oeuvre dans les îles une politique intégrée pour s'attaquer aux handicaps de leur situation particulière. Il convient également, dans un but de simplification et de concentration, de ramener de 6 à 3 le nombre des objectifs et de 15 à 3 celui des initiatives communautaires. Leur financement à concurrence de 5 % des ressources me paraît également logique, mais il faut certainement doubler les crédits alloués aux activités innovatrices qui, en raison précisément de leur caractère pionnier et pilote, peuvent s'avérer très bénéfiques.
En terminant, je tiens à souligner qu'il faudra maintenir le Fonds de cohésion afin de financer les grands travaux d'infrastructure dans les domaines des transports et de l'environnement, et que les pays dont le PNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire devront continuer à y être éligibles.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Schroedter pour son rapport et à lui dire que la plus grande qualité du rapport, et elle ne doit pas mal le prendre, est qu'il s'inspire des propositions de la Commission et, concrètement, du commissaire qui nous accompagne, Mme Wulf-Mathies.
Ce rapport s'inspire des propositions de la Commission, d'où sa force et son caractère positif, précisément. Il comporte un autre ingrédient positif: il va nous permettre de reproduire l'incroyable événement qui s'est produit lors de la dernière séance plénière où, en raison d'une série d'erreurs, on est parvenu à une conclusion sur le Fonds de cohésion qui ne reflète pas l'opinion majoritaire de l'Assemblée, comme nous aurons l'occasion de le constater lors du vote de demain.
Le Fonds de cohésion - et je tiens à demander à Mme Schroedter de bien vouloir travailler avec un peu de pédagogie avec une députée de son groupe, car celle-ci a fortement tenu compte de ce qu'est le Fonds de cohésion et la cohésion - est abordé dans les Traités, il doit continuer à l'être et le modifier reviendrait à altérer les Traités. On ne peut pas le présenter comme une option de certains pays qui ne veulent pas abandonner certaines subventions. Nous parlons des Traités, et les pays dont les revenus sont inférieurs à 90 % de la moyenne communautaire ont le droit de bénéficier du Fonds de cohésion, car il s'agit d'une règle que les Quinze ont fixée.
Mme Schroedter a compris ce qu'est la cohésion. Et la cohésion ne peut pas être comprise sans sa connexion fondamentale avec le marché intérieur qui à présent, grâce à la monnaie unique, est un vrai marché intérieur.
Les positions sont celles des pays, des régions et des entreprises qui, dans un marché commun, ont profité d'une situation de privilège concurrentiel; d'où la cohésion, pour que ce privilège concurrentiel soit pris en considération et aide les régions les moins favorisées.
Soyons logiques lorsque nous parlons de cohésion, Monsieur le Président.

Arias Cañete
Monsieur le Président, je tiens à commencer mon intervention en félicitant moi aussi Mme Schroedter - qui le mérite bien - pour le travail sérieux qu'elle a effectué pour préparer son rapport et particulièrement pour les efforts qu'elle a consentis afin d'aboutir à des compromis entre les différents groupes politiques, compromis grâce auxquels ce rapport a été approuvé pratiquement à l'unanimité au sein de la commission de la politique régionale.
Au sujet des conclusions du rapport, je voudrais souligner, pour son importance en matière de politique de cohésion, la reconnaissance expresse que les deux tiers de l'ensemble des ressources des fonds structurels doivent être alloués aux régions de l'objectif 1, car seule la concentration des ressources au profit des régions les moins favorisées peut permettre de réduire les écarts régionaux dans un délai raisonnable.
J'estime positif que le considérant A signale le rôle important joué par le Fonds de cohésion dans la promotion du développement harmonieux de la Communauté, mais je considère que la déclaration contenue dans le considérant L ne devrait pas seulement être incorporée dans les conclusions mais aussi rédigée de sorte à éclaircir le débat en cours en fonction du vote de l'amendement Berend qui a eu lieu lors de la dernière séance plénière à Bruxelles.
Aussi, je considère que le texte des amendements 5, 6 et 14, présentés par des députés du groupe PPE, par le groupe ARE et par le groupe PSE, qui appuient le maintien d'un Fonds de cohésion à partir de l'an 2000, sans préjuger de la position définitive du Parlement européen, qui s'exprimera dans le cadre de la procédure législative relative au Fonds de cohésion, reporte le débat à une date plus raisonnable, sans a priori et permettant au Parlement de commencer à débattre avec la tranquillité nécessaire tout en respectant les Traités et dans un climat de sérénité parlementaire n'étant pas détérioré par des considérations électoralistes s'expliquant par les importantes élections nationales en cours.
J'estime, comme le souligne le rapport, qu'il est important de réclamer des compétences pour les organes responsables de la politique régionale européenne en ce qui concerne l'aménagement et l'évaluation des programmes dans le cadre du développement rural car, autrement, la cohérence qui doit régner dans tous les domaines de la politique régionale risque de disparaître.
Et je termine en félicitant à nouveau notre rapporteur pour son excellent travail, lequel servira de base à la commission de la politique régionale dans les prochains mois lorsqu'elle analysera les propositions législatives que la Commission a présentées avec rationalité et équilibre.

Bösch
Madame le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, eu égard à la solidarité sans cesse mentionnée dans le cadre de la cohésion économique de l'Union, nous devons veiller à ne pas nous bercer des mêmes contes de fée que le Conseil, et parfois aussi la Commission, nous racontent. Il est impossible de planifier un tel élargissement - tel qu'il est planifié, qui plus est, avec l'assentiment de tous les États membres -, c'est-à-dire, l'élargissement le plus pauvre et le plus grand de l'histoire de l'intégration européenne, et de croire en même temps que nous devrons verser moins d'argent ou même qu'il sera possible de maintenir les structures politiques et les recettes du côté des États membres comme c'était le cas dans le passé.
Les citoyens ne nous croiront pas et c'est même là faire affront à notre intelligence. Nous allons donc droit au-devant d'une division. Sur ce point, certains collègues ont tout à fait raison. Nous ne sommes pas seulement face à un conflit nord-sud dans la question de la cohésion, mais en partie aussi face à un conflit nord-nord. Je dois donc dire aussi à certains des intervenants précédents que considérer uniquement les politiques structurelles en tant que telles n'a aucun sens. Bien sûr, nous aurons, au plus tard en octobre lorsque la Commission présentera le côté des recettes de cet Agenda 2000 et répartira les charges entre les différents pays, un nouveau débat sur les dépenses dans la catégorie 2 des politiques structurelles. C'est la raison pour laquelle il est essentiel que nous y intégrions par exemple aussi les dépenses agricoles. Ainsi, la commission de l'agriculture et du développement rural ne pourra plus prendre ses décisions à part et dire que tout cela ne la concerne pas. Cette remarque s'adresse aussi à notre représentant bavarois ici présent. Il faut sans hésitation les inclure, car lorsque nous nous trouverons à l'avenir face de nouvelles grandes tâches - et cela viendra -, il sera à nouveau fait appel à notre solidarité. Mais il ne sera alors plus possible que le deuxième pays le plus riche de cette Union soit un bénéficiaire net en raison de cette politique agricole vraiment insensée. En effet, les citoyens de l'Union ne supporteront plus une telle politique.

Berend
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord marquer mon accord sur les priorités énoncées dans ce rapport, qui n'a pu être présenté sous sa forme actuelle que grâce à l'esprit de conciliation du rapporteur et aux nombreux amendements apportés en commission. Nous sommes favorables à une concentration sur l'aide au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement (objectif 1), comme le proposent le rapport et la Commission. Nous soutenons l'application stricte du critère d'un PIB régional par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, exprimé en termes de parité de pouvoir d'achat au niveau de NUT2, pour la sélection des futures régions éligibles à l'objectif 1.
Une allocation de deux tiers des ressources des fonds structurels à l'objectif 1 garantira en effet la concentration nécessaire de l'aide dans les régions les plus nécessiteuses. J'insiste toutefois auprès de la Commission pour qu'elle ne s'écarte pas de l'application stricte de ce critère. Cela veut dire en clair qu'elle doit veiller à l'égalité de traitement de toutes les régions de l'objectif 1 lors de la répartition des crédits. Compte tenu de l'orientation régionale de l'objectif, le critère du niveau de prospérité national ne permet pas une égalité de traitement. Au contraire, il crée de nouvelles injustices et par conséquent, nous le rejetons.
Comme le rapport et la Commission, nous approuvons le financement de la politique structurelle européenne moyennant le maintien du plafond des ressources propres à 1, 27 % et le maintien de la part des crédits des fonds structurels à 0, 46 %. Nous sommes également pour le respect absolu de ces points clés, y compris dans le contexte de l'élargissement. S'agissant du Fonds de cohésion, nous partageons l'avis du rapporteur selon lequel nous devrions disposer à partir de l'an 2000 d'un Fonds de cohésion pour soutenir la réalisation des critères de convergence. Quoi qu'il en soit, nous refusons l'actualisation du Fonds actuel, telle que prévue pour l'instant par l'Agenda 2000. Une erreur de traduction des amendements concernant ce point sera corrigée demain dans un rectificatif.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, la cohésion économique et sociale constitue un objectif essentiel de la construction européenne, au même titre que l'Union monétaire ou le marché unique, et si l'effort de cohésion a été important, les données économiques confirment qu'il est encore insuffisant.
Et pour éviter tout malentendu, nous ne parlons pas ici de charité ni de subventions indéfinies ou non discriminatoires. La cohésion est synonyme de solidarité et de justice dans les efforts différentiés des différentes régions européennes afin d'aboutir à la compétitivité. La cohésion est l'autre visage du marché unique et de l'Union monétaire et, dans ce contexte et dans celui de l'élargissement, la cohésion économique et sociale sera, en toute logique, plus nécessaire que jamais.
L'Union monétaire et le marché unique renforceront la centralisation des investissements dans les pays riches. L'élargissement supposera davantage de solidarité sans que l'on soit déjà parvenu à la cohésion des Quinze.
Aussi, le Fonds de cohésion s'avère un instrument indispensable. Indépendamment du fait que l'on adhère ou pas à l'Union monétaire, le Fonds de cohésion est nécessaire pour les États membres actuels dont le PNB per capita est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, comme cela est stipulé dans le Traité.
Enfin, l'opinion de la commission de la pêche jointe au rapport Schroedter fait référence à une injustice que je souhaite mettre en exergue: l'attention structurelle déficiente vis-à-vis du secteur de la pêche dans l'Agenda 2000 . La singularité des zones côtières, généralement périphériques, très dépendantes de la pêche et sans possibilités de reconversion évidentes, nécessite l'appui structurel d'un règlement horizontal qui englobe la totalité du littoral européen et concrétise les actions qui doivent être développées, lesquelles sont aujourd'hui inexistantes et tellement nécessaires pour ces zones.
En conclusion, je félicite le rapporteur et je lance un appel afin d'améliorer réellement la cohésion économique et sociale en Europe.

Viola
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, Madame le rapporteur - que je félicite - l'»Agenda 2000» met un frein au développement de la politique de cohésion par le biais d'une diminution du pourcentage de l'objectif de dépense, établi à Édimbourg, qui passe de 0, 46 à 0, 39 pour cent, compte tenu du fait que la rubrique budgétaire 2 doit céder 7 milliards d'écus à la préadhésion. C'est la raison pour laquelle l'on demande, avant tout, la création d'une nouvelle rubrique budgétaire - la rubrique 7 - une réflexion sur le pourcentage de 1, 27 %. Ce pourcentage devrait être revu lorsqu'on aura précisé les dates et les chiffres de l'élargissement et une répartition des fonds qui laissera à la politique de cohésion ce qui avait été établi, sans la réduire à une sorte de privilège pour la minorité.
Je me demande en effet si, dans son intention de concentrer au maximum la distribution des financements, l'»Agenda 2000» a pris comme référence les nécessités régionales réelles ou bien s'il a choisi comme critère maximum une donnée statistique aveugle. Ce doute apparaît également en ce qui concerne le choix du PIB par tête comme point de repère absolu. Cette donnée statistique devrait être approfondie, pour lui permettre de refléter très exactement la condition économique et sociale d'une région; autrement, nous risquons d'avoir des déformations évidentes de la réalité, comme, par exemple, dans le cas des régions insulaires. En effet, comment un paramètre d'Eurostat peut-il saisir la grande différence qui existe entre le chiffre de 76 pour cent atteint par une région insulaire et celui de 76 pour cent atteint par une région continentale?
Plusieurs points du chapitre consacré à la politique de cohésion de l'»Agenda 2000» me laissent perplexe, à commencer par la réserve de 10 pour cent. Je me bornerai ici à demander de procéder au plus tôt à un nouvel examen du Fonds de cohésion conduisant, dans un proche avenir, non pas à sa suppression mais à sa régionalisation.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, avant tout, Mme Schroedter, merci pour ce rapport et les résolutions critiques et constructives qui offrent une nouvelle opportunité de discussion sur l'Agenda 2000 au Parlement européen. Je voudrais en particulier souligner le large consensus qui règne entre le Parlement européen et la Commission, notamment en ce qui concerne l'importance de la cohésion économique et sociale mais aussi sur tous les objectifs communs tels que le développement durable, la lutte contre le chômage, le renforcement de la compétitivité des régions, l'importance des ressources humaines et l'égalité des chances.
Au Conseil, les choses évoluent également lentement. La présidence britannique du Conseil a fait de gros efforts dans les groupes de travail du Conseil ainsi que lors de la réunion informelle du Conseil à Glasgow la semaine dernière, pour initier une première discussion politique sur la réforme des fonds structurels.
Selon moi, le message probablement le plus important de Glasgow est qu'il n'y a pas eu d'opposition fondamentale. En effet, le fondement politique des propositions de la Commission a été globalement approuvé. Un autre élément important est le fait que les ministres ont accepté, d'une part, le lien entre simplification et décentralisation et, d'autre part, une justification plus stricte des comptes. Mais dans le détail, comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, de nombreux éléments nécessitent encore des discussions approfondies.
Permettez-moi une nouvelle mise au point quant à l'équilibre du paquet de propositions. Premièrement, l'élargissement ne se fait pas au détriment des régions les plus pauvres. Au contraire, les régions couvertes par l'objectif 1 sont les gagnantes de cette réforme. À ce sujet, je voudrais répéter avec force que la proposition globale de la Commission inclut également l'existence du Fonds de cohésion et l'adaptation au pacte de stabilité.
Deuxièmement, les efforts de concentration sont répartis équitablement entre tous les États membres et ne se font ni au détriment des régions rurales ni à celui d'autres régions en difficulté.
Troisièmement, le paquet «pré-adhésion» contient une offre intéressante pour les pays candidats à l'adhésion sans exiger trop de la part des États membres.
Quant à vos doutes sur la capacité de financer l'élargissement, permettez-moi de vous répondre que l'ensemble des propositions de l'Agenda 2000 est convenablement financé. Quoi qu'il en soit - et je ne fais que répéter ce qui a été dit ici -, les propositions relatives à la réforme des principales politiques communautaires et celles relatives à l'intégration progressive des candidats à l'adhésion sont indissociables. L'un ne va pas sans l'autre. Il est également requis des candidats à l'adhésion de ne pas faiblir dans leurs efforts visant à s'aligner sur l'acquis communautaire .
Si tous les intéressés adoptent une attitude rationnelle, l'élargissement se financera sans aucune charge supplémentaire pour les contribuables européens, même si la croissance devait s'avérer inférieure. En outre, dans la discussion sur les aspects financiers, il ne faut pas non plus oublier l'utilité de l'élargissement sur le plan politique et de la politique de sécurité, mais aussi et surtout pour la démocratie et le développement économique. Je crois que nous ne donnons pas précisément une impression de très grande réceptivité aux pays qui, en adhérant à l'Union, pensent adhérer aussi à un système démocratique et de garant de la paix.
En ce qui concerne votre demande, s'agissant de la stratégie de pré-adhésion, de prévoir un instrument financier unique, je vous rappelle que la Commission a proposé trois instruments financiers, conformément à la demande du Conseil européen de Luxembourg. En raison des différences au niveau des bases juridiques, les choses n'ont en fait pas été simples pour nous, pas plus que lors de notre récente tentative d'uniformiser au maximum la procédure au-delà même du règlement de coordination et du fonctionnement des trois règlements.
Comme beaucoup d'États membres, vous êtes partisans d'une corrélation étroite entre l'instrument de pré-adhésion et Interreg. Je voudrais juste rappeler que pour les activités transfrontalières, il n'est pas suffisant de se limiter à l'ISBA et qu'il faut ici aussi mettre davantage l'accent sur Interreg et PHARE-CBC. En outre, PHARE restera le programme de choix pour la mise en oeuvre de la politique régionale dans les pays candidats par le biais de petits projets et du renforcement des institutions. En ce qui concerne la poursuite de PHARE-CBC, la Commission estime nécessaire - contrairement au refus catégorique exprimé dans la proposition de résolution - d'accorder une plus grande attention aux frontières orientales dans le cadre de la coopération transfrontalière, y compris en association avec la stratégie de pré-adhésion. Toutefois, et sur ce point nous nous rejoignons à nouveau, cela ne peut avoir pour conséquence le délaissement des frontières occidentales. Le renforcement de la coopération transfrontalière est capital non seulement pour l'acceptation de l'élargissement à l'est, mais aussi pour la mise en oeuvre des procédures et contenus en matière de politique régionale.
Partenariat et approche intégrée sont les éléments innovateurs du nouveau règlement des fonds structurels. Je remercie le Parlement européen de se montrer favorable au développement du partenariat. Je suis par contre surprise de voir qu'après des années de discussions sur la nécessité de mettre en place des stratégies de développement régional intégrées, l'approche intégrée se trouve soudain remise en question. Toutes les expériences - résumées dans le rapport sur le Fonds de cohésion - montrent que la politique structurelle s'est avérée particulièrement efficace partout où les mesures infrastructurelles, le soutien des investissements privés et le développement des ressources humaines étaient parties intégrantes d'un seul et même concept de développement régional.
Il me paraîtrait dangereux d'aller vers un éclatement des activités et vers un patchwork sectoriel qui irait à l'encontre d'une stratégie de développement régional intégré et qui, surtout, nuirait à l'efficacité de l'aide. En outre, le principe d'un programme par région constitue aussi une simplification considérable, qui n'exclut cependant absolument pas ni une approche différenciée des diverses situations, ni une prise en considération appropriée du développement rural.
La subdivision de l'objectif 2 en deux sous-objectifs ou même la création d'un objectif séparé que vous réclamez me paraît une proposition contre-productive. Nous voulons précisément mettre fin à l'opposition entre zones urbaines et zones rurales par une stratégie de développement régional commune, Mme Schroedter. On ne peut vraiment plus parler aujourd'hui d'un désavantage des zones rurales, cher M. Schiedermeier. Si l'on regarde l'avenir, avec notamment, d'une part, l'application de l'objectif 2 dans le respect du principe de subsidiarité qui permet aux pays et régions de choisir une bonne partie des zones et, d'autre part, l'aide horizontale dans le cadre du titre 3, je ne vois vraiment pas comment diable on peut encore y voir un délaissement des zones rurales!
Je me réjouis que la proposition de constitution d'une réserve ait été approuvée -du moins sur le principe - par le Parlement européen et j'espère que nous parviendrons à lever vos doutes quant à son volume et à son exécutabilité. Il en va de même pour la proposition de la Commission de créer des incitations pour une bonne gestion financière des programmes. Je suis d'accord sur le fait que nous devons encore en discuter en profondeur, mais je vous prierai aussi instamment de ne pas vous laisser détourner dans ces questions par des intérêts ministériels particuliers.
La présidence autrichienne du Conseil est décidée à parachever les principaux éléments de cette réforme d'ici le sommet de Vienne, de manière à ce que le paquet de propositions puisse être voté début 1999. Je compte pour cela sur le soutien énergique du Parlement européen et je vous demande de concentrer toutes vos forces sur la préparation d'un règlement définitif et non provisoire.

McCarthy
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur une motion de procédure. Pourriez-vous faire savoir au cabinet du commissaire Fischler que les téléphones portables sont interdits dans cette Assemblée. Leur utilisation est discourtoise envers les députés et interrompt les débats.

Le Président
Je vous remercie, Madame McCarthy. Nous avons tous noté votre remarque, de même que Mme le commissaire, bien sûr.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

OCM de la banane
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0220/98) de M. Thomas, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM(98)0004 - C4-0046/98-98/0013(CNS).

Thomas
Monsieur le Président, nous examinons aujourd'hui une proposition de la Commission qui a pour but d'aligner le régime communautaire de la banane sur une décision arrêtée par l'organe de règlement des différends de l'OMC. Même si bon nombre d'entre nous le voudrait, nous ne pouvons pas nous permettre de modifier ce jugement, et beaucoup d'entre nous, moi y compris, critiqueraient la manière dont cette décision à été prise et dont la plainte initiale a été déposée.
Cela étant dit, l'Union européenne est toutefois tenue d'élaborer de nouvelles dispositions pour le 1er janvier 1999. Le commerce mondial des bananes, où les acteurs et les intérêts divergents abondent, présente une grande complexité. Je crois fermement que, bien que nous devions uvrer dans les limites du cadre juridique de nos engagements internationaux, notre objectif premier doit être de protéger les producteurs de l'UE et les pays que nous avons promis d'aider financièrement au titre de la convention de Lomé.
L'offre de fruits de qualité à un prix raisonnable n'est qu'un objectif du régime de la banane parmi d'autres. Toutefois, le commerce mondial ne devrait pas seulement être mû par des considérations d'ordre économique. Nous avons le devoir de contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la protection de normes sociales et environnementales acceptables.
Je soutiens largement les propositions de la Commission qui modifient le moins possible le régime existant. La Commission propose de maintenir le contingent tarifaire existant à son niveau actuel de 2, 2 millions de tonnes, assujetti au même droit de 75 écus par tonne, et propose l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome de 353 000 tonnes, assujetti à un droit de 300 écus par tonne afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union.
Ma principale inquiétude à l'égard des propositions de la Commission concerne le maintien de l'accès en franchise pour les bananes des fournisseurs ACP traditionnels jusqu'à un plafond de 857 000 tonnes alors que, parallèlement, l'actuel régime de licence sera abrogé et que les différents pays ne se verront plus allouer une part du contingent sur une base nationale. Le système de licence est un des éléments du régime de la banane condamné par l'OMC et devant être remplacé.
La Commission ne précise pas dans le détail la manière de répartir les licences, ce qui est préoccupant. Je demande instamment à la Commission de maintenir un certain équilibre dans l'offre de bananes sur le marché communautaire et de veiller, lors de l'allocation d'un quota, à n'utiliser que les meilleures statistiques possibles qui tiennent compte de l'évolution des flux commerciaux de ces dernières années. Il serait totalement inacceptable que les pays ACP qui ont de tous temps approvisionné le marché communautaire en bananes et dont les économies sont tributaires des recettes tirées du commerce bananier perdent au change à la suite de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
La convention de Lomé s'applique à des États en particulier et non à la zone ACP dans son ensemble; d'ailleurs, la décision de l'OMC reconnaît l'engagement que nous avons pris envers les pays ACP. Les fournisseurs traditionnels des pays ACP risquent également de se retrouver perdants en conséquence de la présence accrue de multinationales américaines sur le marché de la production bananière dans certains pays ACP non traditionnels. J'espère que la Commission surveillera cette situation de très près et qu'elle en tiendra compte au moment du partage de l'accès au marché.
Je me réjouis du fait que, dans ce contexte, la Commission ait proposé une assistance financière de 370 millions d'écus pour les producteurs de bananes ACP visant également à combler l'écart concurrentiel entre la banane ACP et la banane latino-américaine. M. Liese est le rapporteur de la commission du développement et de la coopération pour ces propositions, et son travail est en rapport avec le mien. Ces propositions doivent être traitées en urgence cette semaine.
Il importe de mettre en place un mécanisme qui permettra aux pays ACP d'augmenter leur production. J'ai suggéré que la Commission recoure à un coefficient d'expansion pour ses calculs. Il est facile pour un Anglais d'oublier que 17 % des bananes consommées en Europe sont produites à l'intérieur de celle-ci. Je voudrais remercier mes collègues espagnols et portugais pour le temps qu'il ont passé afin que je sois totalement informé à ce sujet.
Nous avons discuté assez longuement de la production communautaire de bananes et de son importance industrielle dans certaines régions ultrapériphériques de l'Union. Les propositions de la Commission ne contiennent aucune mesure spécifique en faveur de nos producteurs de bananes, lesquels risquent de perdre au change avec la modification du régime. C'est pourquoi j'ai suggéré dans mon rapport que la quantité maximum de bananes CE soit augmentée du niveau actuel de 854 000 tonnes à 982 000 - soit de 15 % - et que la recette forfaitaire de référence soit augmentée de 20 %.
De cette façon, nous aurons la garantie que les producteurs de l'UE profiteront également de la croissance du marché. Les 78 millions d'écus économisés grâce à l'augmentation des droits de douane devraient être redéployés en vue de faciliter la production bananière dans des régions de l'UE comme Madère, les Canaries et la Crète dont les économies dépendent dans une grande mesure de cette culture.
Enfin, je souhaiterais me pencher tout particulièrement sur le cas de la Somalie. La guerre civile et de graves inondations ont porté un coup fatal à la production de bananes dans ce pays. Nous avons le devoir de tendre une main secourable au peuple somalien et faire en sorte qu'il puisse reconstruire ce qui était une industrie florissante. Je prie la Commission et le Conseil de faire preuve de flexibilité et de compassion. Je pourrais encore dire beaucoup de choses sur mon rapport. J'espère que les collègues le soutiendront comme ce fut le cas, et de façon spectaculaire, en commission de l'agriculture et du développement rural.

Cardona
Monsieur le Président, chers collègues, l'Union européenne consomme chaque année quelque quatre millions de tonnes de bananes. 76 % de celles-ci proviennent d'importations de pays tiers dont les plantations sont surtout dominées par des sociétés nord-américaines.
Cette production, ou cette forme de production de banane, n'a pas de préoccupations de nature environnementale ou même de nature sociale, pour autant que l'on sache. Par contre, du point de vue de la production dans le contexte de l'Union européenne - où s'insère, comme vous le savez, l'île de Madère, qui fait partie du territoire portugais -, on a protégé à la fois la production commune et la production traditionnelle des États ACP. Cette protection a été assurée au prix de subsides et d'un traitement prioritaire qui se traduit par un système de licences d'importation particulières et par un contingent d'importation à droit nul.
Ce régime, comme vous le savez, a été contesté par les États-Unis et par certains producteurs de banane latino-américains, pour infraction à l'article 13 du GATT. L'Union a donc été invitée par l'organe d'appel en matière de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce à modifier ce régime.
La Commission a donc présenté une proposition visant à amender le règlement 404/93 sur l'organisation commune du marché de la banane. C'est cette proposition qui fait l'objet de notre avis. Après analyse et étude de tous les aspects, notamment des implications budgétaires, la commission des budgets accède pour l'essentiel aux propositions présentées dans le volet juridique; toutefois, et compte tenu surtout des implications pour ses propres producteurs et pour les producteurs traditionnels des États ACP, la commission des budgets a élaboré un ensemble de propositions d'amendement - qu'elle espère voir retenues dans le rapport de la commission de l'agriculture - qui visent, à travers un rapport annuel de la Commission, à contrôler et comparer les conséquences financières du nouveau régime et à analyser le cadre d'assistance proposé.

Carlotti
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la mise en place d'un marché européen de la banane, en 1993, avait produit des résultats largement positifs: flux intracommunautaires multipliés par sept, convergence et stabilité des prix, retour à la confiance dans les pays de production et, enfin, augmentation des parts de marché des opérateurs européens face aux opérateurs américains.
Plus exactement, parmi les trois grandes multinationales qui contrôlent les trois quarts du marché mondial de la banane, seule Chiquita perd des parts de marché, encore faut-il préciser que c'est à cause de ses erreurs stratégiques et de gestion. Chiquita ne devrait donc s'en prendre qu'à elle-même, mais cette société aux moeurs colonialistes, qui a pris l'habitude d'imposer ses volontés, au besoin par la force, et qui a été condamnée à plusieurs reprises pour abus de position dominante, s'en prend au règlement européen, et le plus dramatique, c'est que l'administration américaine lui a emboîté le pas, suivie par quelques autres pays. Il faut dire que le président de Chiquita a un rôle et une influence politique importants, puisqu'il a versé plus d'un million de dollars aux grands partis lors des élections présidentielles aux États-Unis.
Alors, la controverse ne porte pas sur le principe de la libéralisation du marché européen de la banane. L'OCM a, à l'évidence, fait progresser ce marché. Elle porte sur quelque chose d'essentiel qui oppose notre vision de l'économie à celle des États-Unis, surtout lorsque ce grand pays se fait dicter ses choix par une société qui ne s'embarrasse d'aucun scrupule.
Face aux injonctions de l'OMC, et après avoir usé de toutes les voies de recours, l'Union a finalement décidé la mise en conformité de l'OCM banane avec les règles du commerce international. La commission du développement et de la coopération accepte la solution proposée par la Commission et amendée par le rapporteur Thomas, que je remercie d'avoir intégré beaucoup de nos propositions. Nous l'acceptons parce qu'elle respecte le compromis de 1993: respect des intérêts des différentes sources d'approvisionnement, prise en considération des engagements de l'Union, à savoir la préférence communautaire et l'accès préférentiel pour les pays ACP, prévu par le protocole nº 5 de la convention de Lomé.
Dans de nombreux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, la banane est la principale production, la seule à générer des exportations, le principal employeur. Elle constitue le seul moteur pour des économies encore fragiles, qui cherchent avec courage et obstination à entrer dans la modernité. Ce nouveau règlement va contribuer à tester la capacité politique de l'Union à défendre ses politiques et son identité.

Cunningham
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter David Thomas pour l'excellence de ses travaux relatifs au commerce des bananes, un problème fondamental. Par la même occasion, je vous présente mes excuses, Monsieur le Président, ainsi qu'au Parlement et au Commissaire Fischler, car je devrai quitter cette assemblée immédiatement après mon allocution, pour participer à un débat bilatéral avec mon collègue néerlandais, Jozias van Aartsen, sur ce dossier, ainsi que sur la fixation des prix en général, avant le Conseil de la semaine prochaine.
Ce dossier nous a coûté bien du travail et des efforts, aussi puis-je espérer que le Conseil parviendra à un accord dans le cadre de notre réunion du mois de juin. Aujourd'hui, je profite donc de l'occasion qui m'est offerte pour faire part de ma sincère considération à l'égard du Parlement, de David Thomas et de tous ses collègues pour la rapidité avec laquelle ce dossier, bien complexe et, comme nous le savons, très controversé, a été traité.
Depuis le début du dernier litige avec l'OMC, il y a deux ans, nous avons accepté qu'en cas de décision défavorable, l'Union devrait aligner ses dispositions sur les règles de l'OMC. L'Union s'est elle-même engagée à le faire immédiatement, une fois la décision rendue publique. Nous avons jusqu'au 1er janvier de l'année prochaine pour réviser le système en place. Partant, nous devons arriver à un accord au sein du Conseil, la semaine prochaine, pour nous laisser le temps de nous prononcer sur les règles détaillées et les mettre en uvre avant l'échéance fixée.
Pour les producteurs des pays ACP, envers lesquels nous avons certaines obligations en vertu de la convention de Lomé, ces nouvelles dispositions seront moins favorables que les précédentes. J'ôte un instant ma casquette de président pour vous dire que la situation des producteurs des Caraïbes inquiète particulièrement le Royaume-Uni: en effet, nos relations avec cette région ne datent pas d'hier, aussi nous rendons-nous compte avec d'autant plus d'acuité que la viabilité de l'ensemble de leur économie est intimement liée à la production bananière.
Le Conseil reconnaît l'importance de la banane, en termes d'exportations et d'emplois, pour ces producteurs, et en fait pour tous les pays ACP, ainsi que pour les régions ultrapériphériques de l'Union. En même temps, nous admettons que les révisions proposées par la Commission constituent la meilleure solution envisageable dans ces circonstances ô combien délicates, au lendemain de la décision de l'OMC. C'est pourquoi un accord rapide s'impose, à la fois dans et hors de l'Union, pour instaurer cette stabilité sur le marché dont les producteurs et les commerçants ont besoin.
Alors que tout porte à croire que nous évoluons vers un accord acceptable dans l'Union européenne, les plaintes déposées par certains membres de l'OMC viennent entamer nos efforts. Ces pays ont bien évidemment suivi avec le plus grand intérêt les négociations relatives aux nouvelles dispositions. Ils prétendent que la proposition de la Commission ne suffira pas à aligner le régime de la banane sur la décision de l'OMC.
J'avoue que cette attitude me déçoit beaucoup. J'espère qu'une fois que les États-Unis et les autres pays auront vu les mesures auxquelles le Conseil a donné le feu vert, ils reconnaîtront qu'en collaboration avec la Commission, nous avons trouvé une façon raisonnable d'honorer toutes nos obligations internationales, que ce soit dans le cadre de la convention de Lomé ou de l'OMC.
C'est en tout cas ce que j'espère, car l'incertitude engendrée par la crainte permanente de mesures supplémentaires prises par l'OMC ne se solderait ni par le bon fonctionnement du marché, ni par la capacité, pour les agriculteurs des ACP et de l'UE, de se conformer aux nouvelles dispositions.
Je suis convaincu que cette proposition constitue une réconciliation prudente et sensée entre les obligations de l'Union envers l'OMC et son engagement envers les ACP sous la convention de Lomé. Je suis déterminé à conclure un accord durant le Conseil «agriculture» de juin. Je salue ici le Parlement européen, qui nous a été d'une grande aide pour rendre cet objectif possible. Une fois encore, je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais je dois vous quitter.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord moi aussi remercier vivement M. Thomas pour son rapport sur la proposition de modification de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. L'élément à l'origine de la nécessité de modifier les points de l'OCM bananes réglementant le commerce avec les pays tiers est connu. Je voudrais juste ajouter à ce sujet que les dispositions de l'OMC n'ont aucun effet sur les règles communautaires internes, qui ne doivent par conséquent pas être modifiées.
Le nombre vraiment impressionnant de propositions d'amendements peut se regrouper en neuf grandes problématiques. La première problématique concerne les contingents tarifaires autonomes et le bilan. De l'avis de la Commission, les amendements y afférents ne répondent pas aux besoins d'approvisionnement résultant de l'élargissement de la Communauté. Nous devons aussi veiller à satisfaire les attentes légitimes des opérateurs économiques qui avaient auparavant des droits de préférence pour 353 000 tonnes.
Par ailleurs, je voudrais insister sur le fait que toute augmentation des contingents tarifaires autonomes profite aux pays ACP non traditionnels et que les producteurs européens profitent toujours d'une augmentation de la consommation puisque leurs volumes de production ne sont pas limités. La Commission ne peut donc souscrire aux amendements 11, 15, 23, 27, 28, 30, 31, 46 et 53.
La seconde problématique concerne le régime de l'aide compensatoire. La proposition de la Commission garantit la conformité de ce régime avec les dispositions de l'OMC qui n'ont toutefois aucun effet sur les règles communautaires internes. Par conséquent, la Commission estime qu'il n'est ni nécessaire ni approprié de modifier le régime de l'aide compensatoire. Quoi qu'il en soit, je voudrais souligner qu'aucune compensation totale sans égard pour le niveau réel des prix du marché n'assure constamment une garantie de revenus pour les producteurs européens.
Les amendements 5 à 8, 10, 21, 22, 24, 25, 26, 48 et 51 posent donc problème à la Commission. En ce qui concerne les fournisseurs ACP traditionnels, sur lesquels portent les amendements 3, 6, 9, 36, 48, 55 et 57, la proposition de la Commission maintient les préférences ACP existantes. Nous estimons que l'accès à l'UE est garanti par le troisième considérant du règlement initial. Une aide particulière devrait être réglementée par la proposition de la Commission établissant un cadre spécial d'aide aux fournisseurs ACP traditionnels. Cette proposition sera, nous l'espérons, bientôt adoptée et a déjà fait tout à l'heure l'objet d'un vote sur l'urgence. La Commission pense donc pouvoir s'abstenir de toute modification de sa proposition à cet égard. J'ajouterai encore qu'en ce qui concerne les amendements 48 et 55, la révision des mécanismes de l'OMC sort du cadre de ce règlement.
S'agissant des amendements 14, 28, 45, 50 et 52 relatifs aux bananes non traditionnelles ACP, la Commission estime que leur accès à l'Union européenne est déjà suffisamment garanti par la préférence de 200 écus.
Eu égard à l'amendement 50, il convient d'observer que la quantité globale de 857 000 tonnes ne vaut que pour les fournisseurs ACP traditionnels et que la fixation de ce contingent garantit l'accès au marché de l'Union. Les amendements 16, 17 et 32 concernent spécifiquement la Somalie. Accorder un quota spécial à la Somalie serait sans l'ombre d'un doute contraire aux prescriptions de l'OMC, de même que l'attribution préférentielle de licences. La Somalie bénéficie de toute façon du quota global ACP bien qu'elle n'ait pas signé la dernière Convention de Lomé.
La problématique suivante concerne les licences d'importation et le régime de licences. Je rappelle que ce sont les quotas fixés pour les pays tiers et non le régime de licences qui assurent l'équilibre de l'approvisionnement. En outre, les dispositions particulières du régime de licences pour les bananes ainsi que les coefficients d'expansion pour le calcul du nombre de licences à attribuer chaque année aux différents groupes d'opérateurs économiques sont fixés dans le cadre d'une procédure du comité de gestion. Je ne peux donc souscrire aux amendements 12, 13, 33, 34, 35, 44 et 49.
Venons-en maintenant à la question des conditions équitables de concurrence qui, je le sais, tient particulièrement à coeur de nombreux députés. Cette problématique est visée par les amendements 1 à 4, 18, 19, 37, 38, 40, 44, 54, 55, 58, 59 et 60. Je voudrais souligner que la Commission se pose en défenseur absolu de conditions équitables de concurrence ainsi que d'une agriculture biologique. Toutefois, nous estimons qu'il conviendrait d'adopter des mesures appropriées de type horizontal et non pas de limiter ces mesures uniquement aux bananes. Cette question est actuellement débattue par les services concernés afin de clarifier la position de la Commission sur la problématique des conditions équitables de concurrence. Je ne souhaite donc pas anticiper ici le résultat de ces débats au sein de la Commission.
L'amendement 29 vise à garantir que les plus petits fournisseurs, et notamment les plus petits pays ACP, ne soient pas désavantagés par l'introduction de contingents tarifaires. Les dispositions de l'OMC offrent toutefois déjà une protection plus grande aux petits fournisseurs et nous les appliquerons. Selon la Commission, une modification du texte initial ne s'impose donc pas.
La Commission estime qu'une révision du règlement à la fin de l'année 2005 offre le délai nécessaire pour pouvoir faire la preuve de sa pleine capacité de fonctionnement et évaluer son efficacité. Je ne peux donc accepter les amendements proposant d'autres dates pour la durée et la révision du règlement.
La Commission salue la collaboration constructive du Parlement européen sur ce thème extrêmement complexe et parfois très sensible, dont l'importance est capitale tant sur le plan communautaire qu'international. L'attitude prudente de la Commission à l'égard des amendements introduits s'explique par le fait que nous devons éviter un deuxième panel de l'OMC dans cette affaire, car cela ne manquerait pas de nuire considérablement à l'image internationale de l'Union européenne et de toutes ses institutions.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0474/98).

Le Président
Je souhaite la bienvenue à Mme Wulf-Mathies et, dès qu'elle sera installée, je l'invite à répondre à la question nº 45 de M. Richard Corbett (H-0501/98):
Objet: Blanchiment de capitaux et passage à la monnaie unique
Aux termes de l'article 3 de la directive du Conseil de 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, les établissements de crédit exigent l'identification de leurs clients pour toute transaction dont le montant atteint ou excède 15 000 écus. Ces dispositions s'appliqueront-elles aux opérations de change des devises nationales en euros? Dans la négative, pourquoi ne sera-ce pas le cas et la Commission compte-t-elle présenter au besoin des propositions pour que le passage à l'euro soit l'occasion unique d'annuler les importantes sommes d'argent que détiennent notamment les associations criminelles?

Wulf-Mathies
Les obligations définies dans la directive du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux s'appliqueront également intégralement lors du passage à l'euro aux opérations de change des devises nationales en euros. Toutefois, actuellement, la directive n'interdit que le blanchiment d'argent de la drogue. C'est pourquoi l'élargissement de cette interdiction à un éventail plus large de délits graves est prévu. Aux termes de la directive, toute personne souhaitant ouvrir un compte bancaire ou d'épargne doit justifier son identité, et les données enregistrées aux fins d'identification doivent être conservées durant au moins cinq ans. En outre, la vérification de l'identité de tous les clients effectuant des transactions pour un montant égal ou supérieur à 15.000 écus est requise, que la transaction soit opérée en une seule fois ou en plusieurs phases entre lesquelles existe ou semble exister un lien.
Lorsqu'il y a des raisons de supposer que le client n'agit pas en son nom, il y a lieu d'essayer d'établir l'identité du propriétaire économique. L'identité du client doit aussi être vérifiée indépendamment du montant de la transaction dès qu'il y a suspicion de blanchiment d'argent. Toute transaction suspecte doit être signalée aux autorités compétentes. La Commission attend des banques et des institutions financières une vigilance constante durant la période précédant le passage à l'euro, au cours de laquelle certains criminels pourraient essayer de ré-injecter leur argent liquide dans le système financier ou de changer des devises nationales en d'autres devises. Cette vigilance devra s'appliquer aussi durant toute la période de conversion.
Parallèlement, la Commission reconnaît cependant que les banques pourraient rencontrer des difficultés supplémentaires pour déceler des transactions suspectes - en particulier dans le cas de montants inférieurs au seuil de 15 000 écus - lorsqu'un grand nombre de clients inconnus se présentent à leurs guichets. La Commission poursuit ses consultations internes sur les répercussions possibles du passage à l'euro sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le comité de contact sur le blanchiment de capitaux créé dans le cadre de la directive devrait également se préoccuper du problème. En outre, la Commission devrait adopter sous peu le deuxième rapport sur la mise en application de la directive relative au blanchiment de capitaux et le présentera au Parlement probablement avant les vacances d'été.

Corbett
Merci, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse détaillée, de surcroît très encourageante, mais ne vous arrêtez pas en si bonne voie: cette occasion est unique, et il faut en profiter. L'économie au noir repose essentiellement sur des flux de liquidités. Les revendeurs de drogue et autres préfèrent l'argent liquide aux comptes en banque, car il ne laisse pas de trace. Avec le passage à l'euro, ils seront, à un moment ou à un autre, contraints d'échanger leurs anciens billets et pièces contre des euros. À ce moment-là, nous pourrons exercer un contrôle et suivre des pistes dévoilées éventuellement par d'autres sources. C'est pourquoi une application complète de cette directive et des mesures auxquelles vous faites référence se révèle fondamentale. Nous mettrons cette occasion à profit pour que la transition vers la monnaie unique nous rapporte un plus, outre des avantages économiques. Persévérez donc, je vous le demande.

Wulf-Mathies
Je crois que nous sommes d'accord sur l'essentiel. Nous suivrons attentivement l'évolution des choses et nous essayerons également avec la nouvelle proposition de directive d'anticiper les problèmes potentiels. Cela dit, il ne faut pas non plus oublier que de vieux billets seront peut-être aussi échangés par d'honnêtes citoyens qui auront préféré le bas de laine au compte en banque. C'est la raison pour laquelle il faut prévoir très soigneusement le nécessaire en ce qui concerne l'information et les mesures préventives dans les banques.

Le Président
J'appelle la question no 46 de M. Georgios Anastassopoulos (H-0542/98):
Objet: Obligations de contrôle dévolues à la Commission concernant l'utilisation des fonds communautaires afin d'empêcher leur utilisation à des fins de propagande gouvernementale
Compte tenu du montant considérable des fonds communautaires (jusqu'à 1, 5 milliard de drachmes, par exemple, au titre du CCA) utilisés en Grèce à des fins de propagande gouvernementale et de présentation de spots télévisés et émissions de même nature, et ce au mépris non seulement des équilibres politiques, mais également du droit des députés au Parlement européen à informer l'opinion publique grecque, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:
Quel est le montant des fonds communautaires affectés à ce jour, au cours des trois dernières années, à des actions de cette nature, et pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle pas contrôlé l'application des principes convenus avec le Parlement? L'année 1998 devant être, par ailleurs, marquée par des élections préfectorales et municipales, la Commission a-t-elle l'intention, compte tenu des accusations formulées, de modifier le système actuellement en vigueur afin d'empêcher une utilisation unilatérale des fonds communautaires à des fins de propagande gouvernementale et ministérielle et de mettre en lumière la contribution de la Communauté au développement du pays?

Wulf-Mathies
Selon le droit communautaire en vigueur, les États membres veillent à une publicité adéquate des actions soutenues par les fonds structurels afin d'attirer l'attention des éventuels bénéficiaires ainsi que des groupements professionnels sur les possibilités offertes par ces actions et d'informer l'opinion publique sur le travail des fonds structurels européens.
Le programme opérationnel d'assistance technique dans le contexte du cadre communautaire d'appui pour la Grèce prévoit la mise en oeuvre d'un plan d'action pour la publicité et l'information, pour lequel 6, 2 millions d'écus ont été mis à disposition. Les programmes nationaux et régionaux, ainsi que les initiatives communautaires, contiennent également des mesures en faveur de la publicité et de l'information, mais leur dotation est moins importante. Conformément au principe de la subsidiarité, les autorités grecques sont responsables de la bonne exécution des procédures d'adjudication pour les actions de publicité et d'information.
Avant l'ouverture de l'appel d'offres, la Commission a été consultée sur les cahiers des charges correspondants. Le ministère grec compétent a également consulté la Commission au sujet du plan d'action et du vademecum national intitulé «Publicité et Information» afin de garantir une approche cohérente. Toutes les actions décidées par les autorités grecques dans ce domaine satisfont les dispositions du vademecum communautaire sur cette matière.
À la connaissance de la Commission, les écrans publicitaires diffusés à la télévision, à la radio et dans la presse sont politiquement neutres. De même, le programme d'action introduit en 1997 n'a encore fait l'objet d'aucune contestation. Selon nos informations, l'auteur de la question lui-même a participé activement à ces actions. Lors des débats organisés en 1997, la participation de députés du Parlement européen représentant les grandes orientations politiques a chaque fois été assurée.
La Commission invitera les autorités grecques compétentes à s'assurer également à l'avenir d'une participation équilibrée. Étant donné que des élections municipales auront lieu en Grèce en octobre 1998, il a été convenu avec le gouvernement grec de suspendre les campagnes de publicité et d'information cofinancées par les fonds structurels entre le mois d'août et le mois d'octobre afin de prévenir toute critique.

Anastassopoulos
Je me demande si madame le commissaire est elle-même satisfaite de la réponse qu'elle me donne lorsqu'il y a bel et bien des plaintes. Je crains que la neutralité dont elle fait état n'existe pas. Les services de la Commission n'ont-ils pas informé leurs responsables que l'on utilise des fonds communautaires à des fins de propagande gouvernementale et ministérielle? Ne le confondons pas avec certaines activités d'information auxquelles participe également le Parlement - parmi lesquelles un comité dont je suis coprésident avec le commissaire Marcelino Oreja et où nous fixons des lignes directrices -, et notamment des parlementaires européens grecs. Les deux cas sont sans rapport. Ces derniers temps, des eurodéputés grecs sont bannis de certaines de ces émissions d'information et c'est l'un des éléments de la plainte.

Wulf-Mathies
Je pense avoir dit suffisamment clairement qu'à l'exception d'un seul cas, aucune plainte ne nous est parvenue et que nous avons agi à titre préventif. Je pense que cela garantit une neutralité suffisante. Naturellement, s'agissant de ce type d'informations, il est impossible d'empêcher les ministres compétents de les donner également. Selon moi, c'est d'ailleurs nécessaire dans l'intérêt de l'exactitude des informations.
Mais permettez-moi à nouveau d'insister clairement sur le fait que non seulement la neutralité politique nous semble globalement garantie en Grèce mais qu'en outre, il y a quelques mesures particulièrement positives - je citerai par exemple la présentation d'actions de la Commission et du Parlement européen dans les écoles secondaires de Grèce - que nous jugeons même exemplaires. Je souhaiterais que plusieurs autres États membres intègrent également cela dans les programmes scolaires. Nous partons donc de l'hypothèse que les précautions nécessaires ont été prises pour empêcher tout possibilité d'abus.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Wulf-Mathies. Mais j'attire encore votre attention dans le cadre de cette question car on m'a demandé deux fois la parole et, conformément au règlement, je dois les accorder. La parole est d'abord à M. Hatzidakis durant une minute.

Hatzidakis
Madame le Commissaire, vous nous annoncez que ces messages «politiquement neutres» - je conteste l'expression - vont s'interrompre de la fin août au début octobre, et nous en prenons volontiers acte. En tout cas, en ce qui me concerne, je vous remercie de cette intervention de la Commission, car c'est un fait appréciable à la veille des élections municipales et préfectorales grecques. Cela dit, je tiens à faire deux observations.
La participation aux émissions ne se fait pas sur un pied d'égalité. C'est ainsi que nous avons eu une émission dans laquelle ne figurait aucun représentant de la Nouvelle Démocratie. Nous constituons le deuxième parti au parlement, avec 38 % des suffrages, et aucun de nos représentants n'y avait été convié. C'est un point que vous devez vérifier. Il est symptomatique que moi-même, en ma qualité de coordonnateur du parti populaire européen pour les questions de politique régionale, je n'aie jamais été invité à une telle émission. Je n'en fais pas une affaire de doléance personnelle, je le dis simplement pour que vous compreniez quel est le climat et que vous agissiez en conséquence.
Je terminerai sur cette question: savez-vous si, dans les programmes opérationnels régionaux - les POR -, les règles fixant l'attribution des messages publicitaire à des agences ont été respectées? Je ne parle pas ici du plan national, où elles l'ont été, mais des programmes régionaux. La Commission a-t-elle connaissance d'une inobservance des règles?

Wulf-Mathies
Selon nos informations, les directives et dispositions communautaires ont été respectées. J'apprécierais que vous nous fassiez part de cas concrets de plaintes. Nous ne sommes pas une instance générale de contrôle à distance. Lorsqu'il y a des problèmes, nous les examinons en détail. Mais je pense qu'un débat théorique ne nous aidera guère ici et maintenant au Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Wulf-Mathies. Mais, comme je l'ai dit, j'attire toujours votre attention car M. Seppänen souhaite également poser une question complémentaire. La parole est à M. Seppänen durant une minute.

Seppänen
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, ce problème ne concerne pas uniquement la Grèce. Je maintiens qu'en ce qui concerne mon pays, la Finlande, la Commission exerce, au moyen de ses ressources financières, une propagande politique déséquilibrée et qui ne tient pas compte du fait que dans notre pays, les différents groupes politiques adoptent une attitude critique vis-à-vis des décisions prises par l'Union. Cependant, j'attire votre attention sur le fait qu'en Finlande, des ressources sont affectées, par exemple, à l'information concernant l'introduction de l'euro et que ces ressources ne peuvent être utilisés uniquement par les organisations non gouvernementales qui adoptent une attitude critique à l'égard de l'euro. Madame le Commissaire, estimez-vous qu'il soit juste que dans le cas qui nous préoccupe, seuls les tenants du «oui» à l'euro aient accès aux ressources pour la propagande qu'ils considèrent comme importante?

Wulf-Mathies
Je le répète, il s'agit du principe de la subsidiarité. Autrement dit, les États membres sont responsables de ces actions de publicité dans le cadre des dispositions générales définies par la Commission. S'il y a des cas concrets de plaintes, nous les examinerons. Il me paraît pour l'instant difficile de poursuivre cette discussion théorique.

Le Président
J'appelle la question no 47 de Mme Charlotte Cederschiöld (H-0556/98):
Objet: Contrôle des droits d'accise
Un projet de loi (projet 1998/97: 100) du gouvernement suédois envisage d'accroître les possibilités de contrôle des droits d'accise en raison du développement du commerce transfrontalier de l'alcool et du tabac. À titre d'exemple, la société allemande Warendienst OCC GmbH, par l'intermédiaire d'Internet, livre des personnes privées en Suède à partir de l'Allemagne. Le gouvernement envisage de conférer le droit de saisie aux douanes afin de leur permettre, dans certains cas, de confisquer les marchandises lorsque les droits d'accise risquent de ne pas être acquittés. Le projet de loi prévoit en outre que les douanes soient autorisées à ouvrir les envois privés lorsqu'il est permis de penser qu'ils contiennent de l'alcool ou du tabac.
La Commission estime-t-elle que ce projet de loi est compatible avec les principes du marché intérieur ainsi que de la Convention européenne sur la protection de la correspondance privée?

Wulf-Mathies
Madame le Député, les dispositions du marché intérieur n'empêchent pas les États membres d'effectuer des contrôles sur leur territoire national. Les dispositions communautaires stipulent que les droits d'accise sont prélevés selon les procédures définies par chaque État membre. Libre donc aux États membres de mettre en place leurs propres systèmes de contrôle pour autant qu'ils n'impliquent pas de formalités douanières et qu'ils soient en conformité avec les principes généraux du droit communautaire eu égard à la non-discrimination et à la proportionnalité.
La Commission ne pouvait pas examiner en détail les modifications proposées, mais selon les informations dont elle dispose, les dispositions en question ne devraient pas être contraires aux principes du marché intérieur.

Cederschiöld
Merci pour cette réponse. Néanmoins, ma question était de savoir si cette proposition était compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, puisque, selon le droit européen, l'importation par des particuliers d'alcools et de produits dérivés du tabac provenant d'autres pays de l'Union est un droit.
La loi qui sera applicable à partir du 1er juillet donne aux douanes le droit d'ouvrir les courriers et colis privés provenant d'autres pays de l'Union. Cette disposition n'est pas compatible avec le droit constitutionnel suédois, ni avec le droit européen, d'après les déclarations de spécialistes juridiques de l'Union. Même le conseil de législation, le chancelier de la justice et l'Ordre national des avocats de Suède estiment qu'une telle disposition n'est pas admissible. La proposition contrevient en fait aux droits de l'homme. Car ceux-ci ne permettent de limiter le secret postal que si les intérêts économiques du pays sont en jeu, ce qui n'est pas le cas ici. La loi prévoit ainsi que l'on puisse saisir et confisquer des camions «suspects» par simple décision d'un tribunal, sans procédure publique impartiale.
Je voudrais seulement demander à Mme le commissaire Wulf-Mathies si elle pense que cela est compatible avec le respect des droits de l'homme, et si le commerce frontalier n'est pas plus important que le droit, pour un État membre, de prélever des taxes.

Wulf-Mathies
Oui, Madame le Député, je dois malheureusement vous décevoir car la Communauté n'est pas membre de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle il n'appartient pas à la Commission de dire si la législation nationale est compatible avec les dispositions de la Convention européenne.

Andersson
Je voudrais remercier Mme le commissaire pour la clarification qu'apporte sa réponse. La question de Mme Cederschiöld représentait en effet, selon moi, une incursion dans le débat électoral suédois - puisque nous aurons des élections en septembre. Il y a, au sein du parlement suédois un parti hostile à cette proposition qui est à présent à l'ordre du jour. Il s'agit du parti conservateur. Tous les autres partis, en revanche, soutiennent les propositions qui sont émises actuellement pour maintenir les règles en matière de droits d'accise et celles relatives à l'âge de l'acheteur s'agissant de la vente d'alcool et de tabac. Pour ces partis, les propositions en question sont en effet compatibles avec le marché intérieur comme avec la convention européenne. Ces questions peuvent du reste être soumises à un examen. L'écrasante majorité des partis suédois partage l'opinion de Mme le commissaire, à savoir que les propositions dont nous avons à traiter n'entrent pas en conflit avec le fonctionnement du marché intérieur.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Andersson. Mme Wulf-Mathies ne souhaite pas intervenir à ce sujet. Mme Cederschiöld sait que je ne peux pas lui donner la parole car le règlement me l'interdit. Aussi, Madame le Commissaire, chers collègues, j'appelle la question no 48 de M. Pedro Marset Campos (H-0573/98):
Objet: Accord du 18 mai 1998 entre l'UE et les États-Unis sur les sanctions extraterritoriales prévues par les lois Helms-Burton (Cuba) et d'Amato (Libye/Iran)
L'UE s'étant engagée à «freiner et décourager» à l'avenir les investissements européens dans des biens expropriés à Cuba, la Commission pense-t-elle que cet accord confère une validité extraterritoriale à des dispositions adoptées unilatéralement par les États-Unis en violation des principes du droit international?
Considère-t-elle que cet accord nuira gravement aux intérêts des investisseurs européens à Cuba?
Pense-t-elle que l'UE doit appliquer cet accord si le Congrès américain refuse de mettre en oeuvre les dispositions qui le concernent?
Estime-t-elle que cet accord entraîne une perte de la souveraineté nationale des États membres et affaiblit la position de l'UE lors des négociations menées dans le cadre de l'AMI et de l'OMC?
Madame Wulf Mathies, je vous invite à répondre à la question de M. Pedro Marset.

Wulf-Mathies
L'accord intervenu le 18 mai entre l'Union européenne et les États-Unis lors du sommet de Londres est une solution globale offrant la perspective réaliste d'un règlement durable des conflits avec les États- Unis au sujet de la loi Helms-Burton, de la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye ainsi que de la problématique générale des sanctions extraterritoriales.
Malgré cet accord, la Commission maintient sa position selon laquelle ces lois constituent une violation du droit international. La Communauté n'a donc à aucun moment reconnu leur légitimité. Dans l'hypothèse où, en vertu de ces lois, des mesures seraient prises à l'encontre de personnes ou d'entreprises de la Communauté, elle s'est réservée le droit absolu de reprendre l'affaire dans le cadre de l'OMC. L'accord intervenu est donc de nature purement politique et n'a aucune valeur de légitimation des lois américaines toujours considérées illégales.
Cette solution globale contient trois points. Premièrement, un accord sur certaines règles visant à interdire de nouveaux investissements dans des biens ayant fait l'objet d'une expropriation illégale. Deuxièmement, la promesse des États-Unis de renoncer à l'avenir à toute législation extraterritoriale dans une convention sur le partenariat transatlantique en matière de coopération politique. Troisièmement, et c'est le point le plus important pour l'UE, l'assurance du gouvernement américain de ne pas appliquer ces deux lois contestées à l'UE ainsi qu'aux entreprises d'origine européenne, autrement dit, la garantie d'obtenir un waiver . Le gouvernement américain a promis expressément à l 'UE de s'efforcer d'obtenir rapidement du Congrès l'autorisation de prononcer cette dérogation à effet illimité au titre 4 de la loi Helms-Burton.
Il est important de savoir que la Communauté n'appliquera pas les règles convenues tant qu'elle n'aura pas obtenu cette dérogation. L'Union européenne ne tiendra ses engagements que si les États-Unis tiennent d'abord les leurs. Un autre élément important concernant les règles visant à empêcher de nouveaux investissements dans des biens illégalement confisqués est que cette interdiction ne touche pas les investissements effectués avant le 18 mai.
Ces mesures ne valent donc que pour les futurs investissements dans des biens dont les États membres sont convaincus qu'ils ont été illégalement confisqués. Cela veut dire essentiellement que pour ces investissements-là, aucune aide publique ou assistance commerciale ne pourra être accordée. Les investissements ne bénéficiant pas d'une aide de l'État ne sont donc pas concernés. Donc, pour être clair, ces mesures ne seront pas appliquées par la Communauté tant que le Congrès américain n'aura pas habilité le président des États-Unis à accorder une dérogation au titre 4 de la loi Helms-Burton et que cette dérogation ne sera pas entrée en vigueur.
En outre, il est prévu dans l'accord relatif aux sanctions portant sur les investissements dans des biens ayant fait l'objet d'une expropriation illégale, que l'Union européenne et les États-Unis défendront ensemble ces mesures lors des négociations dans le cadre de l'Accord multilatéral sur les investissements.

Marset Campos
Madame le Commissaire, je tiens à d'abord à vous remercier pour votre réponse, complète et exhaustive.
Cependant, j'émets toujours de sérieux doutes sur la conduite de l'Union européenne dans cette négociation du 18 mai, voici pourquoi:
Premièrement, j'imagine que Mme le Commissaire sait déjà que notre relation - économique, sociale, culturelle, etc. avec Cuba est importante pour l'Espagne; aussi, tout type de sanction supposerait un grave préjudice.
Mais le deuxième point que je voulais soulever concernant votre réponse est que, d'une part, le texte qui a été rendu public affirmait que l'Union européenne s'engageait à restreindre les investissements et, dans votre réponse, vous dites, aussi directement, que cela concernait les expropriations considérées comme illégales.
Aussi, la question concrète est de savoir si cela suppose l'acceptation de la position des États-Unis concernant ces questions et, indirectement, l'acceptation de la loi Helms-Burton.

Wulf-Mathies
Je répète qu'en effet, seuls les investissements futurs et les aides publiques portant sur ces investissements futurs sont concernés. Mais avant que nous appliquions effectivement ces mesures, l'essentiel est que le gouvernement américain renonce formellement à toute législation extraterritoriale et accorde ce waiver . Il s'agit, si vous voulez, d'un accord de réciprocité et le gouvernement américain doit d'abord annuler les effets de la loi Helms-Burton sur les investissements européens avant que l'Union européenne agisse à son tour.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire. Il reste encore deux questions complémentaires sur l'accord du 18 mai relatif à la loi Helms-Burton et la première sera posée par M. Newens durant une minute.

Newens
Monsieur le Président, si l'abandon des titres 3 et 4 de la loi Helms-Burton est accepté, ce qui est fort improbable si l'on en croit les propos du sénateur Jesse Helms, les efforts pour décourager un futur soutien public à l'investissement en faveur de biens expropriés ne seraient-ils pas contraires aux accords individuels conclus par les États membres de l'Union européenne et Cuba? Dans ce cas, qui aurait la prééminence? Ne faudrait-il pas encourager les États-Unis à signer un compromis avec Cuba, assurant une compensation aux biens nationalisés, comme l'ont fait d'autres États, notamment européens? Dans ce cas, il n'y aurait plus aucun argument en faveur de la loi Helms-Burton.

Wulf-Mathies
Je ne souhaite pas faire de spéculations sur ce qui se passerait si le Congrès n'adoptait pas ce règlement, car le gouvernement américain et l'UE mettent naturellement tout en oeuvre pour qu'il le soit. En outre, l'accord ne porte pas sur une interdiction des investissements à Cuba mais uniquement sur la partie concernant les aides d'État.

Le Président
Cette question met un terme à cette partie de l'heure des questions. Je remercie Mme Wulf-Mathies pour ses réponses et sa présence.

Le Président
Madame Cresson, nous vous souhaitons la bienvenue et je vous invite à répondre à la question no 49 de M. Bernd Posselt (H-567/98):
Objet: Recherche «consommante» sur l'embryon
Quelle est la position de la Commission sur la recherche «consommante» sur l'embryon? Des projets de recherche de ce type bénéficient-ils d'une aide financière de l'UE?

Cresson
La question de la légitimité des recherches impliquant des embryons est l'une des plus complexes et des plus délicates des questions éthiques qui puissent se poser dans le domaine des sciences. C'est aussi l'une de celles sur lesquelles les perceptions, les approches et les réglementations diffèrent le plus entre les États membres. Tout le problème est de trouver l'équilibre entre, d'une part, la prise en considération de l'intérêt des couples stériles et des malades et, d'autre part, le respect des principes éthiques fondamentaux, ainsi que des convictions morales et religieuses des différentes composantes de la population.
Les aspects éthiques de la recherche dans le domaine des sciences et des technologies du vivant font, de manière générale, l'objet d'une attention particulière dans la mise en oeuvre des programmes de recherche de l'Union. Certaines catégories de travaux sont ainsi explicitement exclues du programme de recherche sur la biomédecine et la santé du quatrième programme-cadre. C'est plus particulièrement le cas de la recherche sur le clonage humain ou de celle qui peut conduire à des modifications génétiques transmissibles. Par contre, les recherches utilisant les tissus embryonnaires et foetaux ne sont pas exclues en tant que telles. Il faut en effet savoir que de telles recherches présentent un très grand intérêt dans des domaines tels que la procréation médicalement assistée, le diagnostic et la thérapie du cancer ou celle des maladies génétiques.
Comme toutes les propositions présentées dans le cadre du programme de recherche sur la biomédecine et la santé, les propositions visant des recherches qui impliquent l'utilisation d'embryons ou de foetus humains doivent toutefois se conformer aux dispositions législatives et réglementaires définissant les exigences en matière éthique en vigueur dans les pays où elles sont effectuées.
Les propositions de ce type qui ont été soumises dans le quatrième programme-cadre ont été examinées par un groupe d'experts sur l'embryon et le foetus, groupe mis en place par les services de la Commission et chargé, notamment, d'évaluer les aspects éthiques des recherches menées au titre des programmes de l'Union. Un des éléments pris en considération dans cette évaluation était l'absence de solutions de substitution à la méthode proposée. Les avis du groupe ont été transmis aux comités d'éthique locaux ou nationaux chargés d'accorder l'autorisation préalable exigée par la Commission. Toutes les dispositions en vigueur en matière d'éthique dans le domaine des sciences et des technologies du vivant seront reconduites dans le cinquième programmecadre.
Compte tenu de la sensibilité de cette question, je chargerai le groupe d'éthique, présidé par Mme Noëlle Lenoir, de se prononcer avant l'entrée en vigueur du programme spécifique «Sciences du vivant». L'approche des questions éthiques liées aux recherches impliquant des embryons est donc basée sur la volonté de prendre en considération la nécessité de ces recherches pour le progrès des connaissances, dans l'intérêt des patients, tout en respectant les principes éthiques fondamentaux et la diversité des sensibilités nationales.

Posselt
Madame le Commissaire, si j'ai bien compris votre réponse, des projets de recherche sur l'embryon à des fins de «consommation» bénéficieront d'une aide financière de l'UE. En tout cas, vous ne l'excluez pas expressément et vous avez fait référence aux réglementations nationales.
Mais n'y a-t-il pas aussi des normes communautaires? Je pense par exemple à la directive récemment adoptée sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Nous avons clairement dit ici au sujet du clonage que l'être humain était un être humain dès le départ, c'est-à-dire dès le moment de sa conception, et qu'à ce titre, il devait bénéficier d'une protection. Nous avons également formulé ici dans le cadre du dossier interinstitutionnel des positions capitales qui vont beaucoup plus loin que les déclarations du groupe d'experts sur la bioéthique. Je pense que les normes que nous avons développées dans le cadre de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques constituent les normes européennes les plus claires adoptées jusqu'ici en la matière et que, sur cette base, nous devrions développer nos propres normes européennes car, à terme, il sera difficilement acceptable que dans ce domaine, la Commission procède différemment selon les pays en ce qui concerne l'aide financière.

Cresson
Oui, Monsieur le Député, je suis parfaitement d'accord avec vous; il serait très souhaitable que nous ayons des normes européennes.
En dehors d'un certain nombre de règles élémentaires auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure, comme l'interdiction du clonage humain, j'ai aussi dit que les règles étaient différentes, voire même extrêmement différentes, dans les différents États de l'Union. Je me suis d'ailleurs fait faire un tableau, pays par pays, sur la situation telle qu'elle est aujourd'hui. Je ne dis pas que c'est une bonne situation, et nous devons tout faire pour pouvoir parvenir à une réglementation générale. Encore faut-il, bien sûr, que les différents États membres l'acceptent.
Toutefois, la Commission ne considère pas que les recherches impliquant des embryons doivent être exclues comme telles des programmes de recherche de l'Union, et j'ai tout à l'heure évoqué les possibilités, dans des secteurs très importants, que ces recherches peuvent donner.
Moyennant le respect de principes éthiques fondamentaux, comme ceux que j'ai évoqués tout à l'heure, la Commission est d'avis que l'exécution de recherches de ce type, compte tenu de leur intérêt pour le progrès des connaissances et des patients, peut être légitime.
L'alignement des dispositions en la matière sur les législations nationales les plus restrictives - parce que, bien sûr, on peut essayer de trouver des normes communes en s'alignant sur les dispositions les plus restrictives - créerait, par ailleurs, me semble-t-il, un précédent pouvant conduire à faire de ce principe la solution chaque fois que les législations nationales diffèrent, et vous savez que c'est le cas dans bon nombre de secteurs, avec toutes les conséquences négatives que cela entraîne pour la recherche et pour les citoyens.
Nous ne sommes donc pas au bout de notre réflexion, et je comprends parfaitement, et j'accepte tout à fait la pertinence de votre question. Simplement, nous sommes devant une situation où certains États membres ont une attitude très restrictive, et d'autres, au contraire, une attitude beaucoup plus laxiste.
Est-il autorisé ou non de fabriquer des embryons aux fins d'expérimentations? Certains États membres, notamment un d'entre eux, va jusque-là, et d'autres États membres - la plupart d'ailleurs - ont une attitude beaucoup plus restrictive.
La Commission ne peut pas imposer une norme unique qui soit la norme la plus restrictive, et je pense que ce n'est pas souhaitable. Par ailleurs, nous devons, sur le plan éthique, être extrêmement vigilants, et la réflexion que nous avons entamée n'en est qu'à son début. Je considère donc que nous avons devant nous un travail de réflexion très important à mener, et encore une fois, nous ne pouvons, en disposant des instruments que nous avons aujourd'hui, que continuer cette réflexion et essayer de convaincre les États membres d'adopter une définition qui soit commune, mais encore une fois, nous n'avons pas les moyens de les y obliger.
C'est la raison pour laquelle, à partir d'une position de principe, qui est celle du respect de valeurs éthiques fondamentales, nous sommes obligés, pour le moment, d'accepter la situation telle qu'elle est dans les États membres.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 50 est caduque.
L'heure des questions à Mme Cresson est terminée. Aussi, je la remercie pour sa présence et sa collaboration.

Le Président
J'appelle la question no 51 de M. Alexandros Alavanos (H-0498/98):
Objet: Coopération culturelle
Selon l'article 128, paragraphe 3, du traité, »la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture». L'Unesco, qui dépend des Nations unies, est un organisme de rayonnement mondial dont l'action en faveur de la coopération culturelle, éducative et scientifique est universellement reconnue.
L'Union européenne collabore-t-elle avec l'UNESCO? Comment s'emploie-t-elle à concrétiser les décisions du Parlement européen?
Monsieur Oreja, je vous souhaite la bienvenue et je vous invite à répondre à la question de M. Alavanos.

Oreja Aguirre
Monsieur Alavanos, la coopération des institutions européennes avec l'UNESCO remonte à de nombreuses années; elle avait été fondamentalement établie par le biais d'un échange de notes en 1964, suivi d'un autre en 1973, et confirmée par le paragraphe 3 de l'article 128 du Traité. Dernièrement, un accord de coopération signé en 1996 par la Communauté et l'UNESCO permettait d'éliminer certains obstacles de nature normative qui par le passé avaient considérablement ralenti les actions de coopération. Mais il reste encore des problèmes de coopération en matière de projets, des problèmes qui s'expliquent par les différences existant entre les règlements financiers de la Communauté et de l'UNESCO, ainsi que dans leur application.
Dans la pratique, bien que les relations entre cette organisation et les institutions communautaires soient excellentes, leur coopération ne s'est pas traduite jusqu'à présent par la réalisation d'un grand nombre d'activités conjointes, à cause de différents facteurs et, notamment, parce qu'en raison de sa vocation mondiale et des moyens économiques limités dont elle dispose, l'UNESCO ne place pas l'Europe parmi ses priorités principales au niveau régional. Et dans cette optique, il convient de souligner le caractère complémentaire des champs d'action respectifs de l'Union européenne et de l'UNESCO.
Aussi, en ce qui concerne le domaine culturel on peut affirmer que, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'UNESCO et l'Union européenne échangent quotidiennement des informations et des données concernant des secteurs d'intérêt commun déterminés, comme les statistiques ou les biens, participent fréquemment à des réunions de spécialistes organisées indistinctement par l'une ou l'autre et, parfois, financent conjointement des projets déterminés. Il existe aussi une coopération avec l'UNESCO dans le domaine de l'éducation, de l'information et de la lutte contre l'utilisation illégale de stupéfiants. Cette collaboration pourrait servir d'exemple pour une collaboration plus étroite avec l'UNESCO dans le domaine culturel dans le contexte de l'action extérieure de l'Union européenne.
Quant à l'avenir, la coopération entre l'Union et l'UNESCO figure dans l'article 5 de la proposition du programme-cadre relatif à la culture pour la période 2000-2004 que j'ai eu l'honneur de présenter récemment à la Commission, qui a été approuvé par le collège des commissaires et que j'ai présenté devant le Parlement et le Conseil.
Une fois approuvé, ce programme instaurera le cadre de référence où l'on pourrait renforcer une coopération paritaire, également d'un point de vue financier. Je souhaite que le Parlement approuve ce programme-cadre, à partir duquel nous devons voir la manière dont nous pouvons agir à l'avenir.

Alavanos
Je remercie vivement le commissaire pour sa réponse détaillée qui m'autorise à intervenir à nouveau sur un point qui constitue peut-être l'objet essentiel de mon investigation. L'une des positions fondamentales de l'Unesco, qui se rapporte à l'Europe ou n'en est pas totalement distincte, et qui a été adoptée lors de la Conférence générale de 1982, consiste à réclamer le retour à Athènes des statues et frises du Parthénon qui se trouvent au British Museum. C'est une question qui concerne directement l'Europe, et vous savez qu'il existe à ce sujet un grave différend entre des pays membres de l'Union européenne.
Je voudrais demander au commissaire si, à son avis, un pays a le droit de soulever cette question dans le cadre de l'Union européenne, en se fondant concrètement sur l'article 128, paragraphe 3, du traité d'Amsterdam, qui prévoit une coopération avec les organisations internationales compétentes pour les questions culturelles. Et à cette occasion, Monsieur le Président, je voudrais simplement solliciter du commissaire un commentaire sur les graves dommages subis par les marbres du Parthénon au British Museum et que la presse britannique a révélés la semaine passée.

Oreja Aguirre
Monsieur Alavanos, je suis conscient de ce que cela représente et je partage votre préoccupation. Mais vous savez qu'avec les moyens dont nous disposons, avec les moyens qui nous sont donnés par le Traité et, d'autre part, dans le cadre de la coopération avec l'UNESCO, ce n'est pas une solution.
Je dois dire que pour résoudre le problème que vous avez soulevé - entre autres - il faut - et je connais votre sensibilité à l'égard d'une institution telle que l'UNESCO - coopérer davantage et ne pas se tourner le dos.
Et je voudrais dire autre chose. Nous sommes dans un hémicycle également utilisé par le Conseil de l'Europe. Et j'ai ici affirmé, à d'autres occasions, qu'il était nécessaire que trois institutions, qui ont des préoccupations culturelles - la première dans un domaine plus restreint, l'Union européenne, la deuxième dans un domaine plus large, le Conseil de l'Europe, et la troisième, l'UNESCO -, travaillent de façon plus concertée. Et je crois que nous allons au moins essayer.
C'était impossible il y a quelques années car nous ne disposions pas des instruments pour y arriver. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Aujourd'hui, la Communauté dispose d'un instrument: l'article 128. Aussi, je voudrais voir la manière dont trois institutions qui s'occupent du domaine culturel et qui, bien souvent, se tournent le dos au lieu de regarder dans la même direction, peuvent avancer ensemble dans la même direction.

Ephremidis
Monsieur le Président, je dois dire que le commissaire s'est efforcé de répondre à l'importance du litige et de la question posée. Mais je ne voudrais pas que l'on considère que cette affaire touche uniquement la Grèce. Elle doit émouvoir tout esprit cultivé et la Communauté en tant que telle puisque celle-ci a fait maintes proclamations sur le respect du patrimoine culturel, lequel, en l'occurrence, est menacé par les dommages qu'a évoqués M. Alavanos et que la presse britannique a dénoncés mais aussi par le fait que ces marbres n'ont pas seulement une valeur artistique en soi mais que celle-ci ne peut se révéler pleinement que si on les réunit à l'ensemble dont ils font partie intégrante - je veux parler de l'Acropole. Dans cette affaire, l'Angleterre témoigne - comment dire? - d'une arriération historique grossière en s'entêtant à refuser leur restitution. Il existe du reste d'autres cas analogues qui peuvent concerner votre propre pays.
Je vous saurais donc gré de traiter cette question d'une manière un peu plus hardie et réaliste, en tant que Communauté européenne, et indépendamment de la coopération que vous pouvez instaurer avec d'autres organisations.

Oreja Aguirre
Monsieur Ephremidis, je tiens à vous dire qu'en regardant la Grèce classique et ses richesses artistiques, nous sommes tous grecs. Aussi, je partage votre désir et votre souhait d'identification avec quelque chose qui, naturellement, signifie bien plus qu'une réalité nationale. Et permettez-moi, en tant qu'Européen, de partager avec vous cette sensibilité.
Je voudrais vous dire aussi qu'en ce moment nous ne disposons plus de voies légales pour affronter les problèmes que vous soulevez - vous le savez très bien car vous connaissez parfaitement le Traité -. Voilà pourquoi je veux en revenir à l'idée de la sensibilité. Je crois que c'est très important car, en fin de compte, la sensibilité fait aussi partie de l'acquis culturel européen.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Oreja.
Chers collègues, nous passons à la question no 52 de M. Mihail Papayannakis. M. Mihail Papayannakis est absent. En fait, il ne peut pas être parmi nous car son fils de 25 ans est décédé dans un grave accident. Permettez-moi de lui manifester toute ma solidarité et notre douleur et de vous communiquer que, conformément au règlement, il sera remplacé par M. Alavanos.
J'appelle la question no 52 de M. Mihail Papayannakis, remplacé par M. Alavanos (H-0544/98):
Objet: Application de la directive «Télévision sans frontières»
En Grèce, il est fréquent que les téléspectateurs-consommateurs se plaignent de la multiplication des pauses publicitaires dans le cours d'émissions à grande audience, multiplication qui se traduit évidemment par des coupures exagérément nombreuses. Par ailleurs, le deuxième rapport de la Commission (COM(97)523 définitif) sur l'application de la directive 89/552/CEE indique que, dans le même pays, les plafonds fixés en matière de publicité sont effectivement dépassés. Les autorités compétentes grecques appliquent-elles correctement les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de cette directive? Si tel n'est pas le cas, la Commission envisage-t-elle d'engager la procédure prévue à l'article 169 du traité CE?

Oreja Aguirre
Monsieur Alavanos, conformément à l'article 169 du Traité, la Commission a déjà entamé la procédure contre la Grèce pour avoir appliqué certaines dispositions de la directive 89/552 de manière incorrecte.
Actuellement, la Commission examine les observations présentées par la Grèce dans sa réponse et je suis certain que vous me comprendrez si je vous dis que je ne peux rien dire pendant cette phase de la procédure. Il serait absolument indiscret de ma part d'en dire davantage.
Mais je peux rappeler que la procédure a été entamée conformément aux règles établies par le Traité.

Alavanos
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos paroles chaleureuses à propos du malheur qui frappe notre collègue Mihail Papayannakis. Je pense que vous avez exprimé là les sentiments unanimes des membres du Parlement.
Je remercie maintenant le commissaire de la réponse qu'il a fournie à la question de notre collègue. Je ferai seulement part de ma crainte, de ma vive inquiétude de ce que, vu les procédures bureaucratiques interminables qui ont cours en vertu de l'article 169 et de la procédure de saisine, cet odieux matraquage qui a lieu en Grèce avec la multiplication des messages publicitaires ne se poursuive encore très longtemps.

Oreja Aguirre
Je dirai seulement qu'après le début de la procédure un contact a déjà été établi avec les autorités grecques. Les services de la Commission étudient actuellement la dernière réponse que les autorités grecques leur ont envoyée.
L'affaire est délicate. L'affaire est compliquée car la Grèce a correctement transposé la directive et a infligé des amendes aux diffuseurs qui n'appliquaient pas les normes. Aussi, la Commission doit à présent démontrer que ces amendes ne sont peut-être pas suffisantes pour effectivement dissuader les diffuseurs de ne pas appliquer les normes.
Telle est l'affaire que nous étudions à l'heure actuelle.

Le Président
J'appelle la question no 53 de M. Robin Teverson (H-568/98):
Objet: Instituts culturels européens
J'ai appris qu'un institut européen des itinéraires culturels s'ouvrait à Luxembourg, à côté d'un centre culturel financé par l'UNESCO, le Conseil de l'Europe et la Commission européenne. En raison de l'importance de l'héritage culturel européen, la Commission peut-elle préciser son rôle dans ces centres, leur origine et leurs implications financières? Par ailleurs, à quels autres types d'organisations de promotion du riche patrimoine européen la Commission apporte-t-elle son soutien?

Oreja Aguirre
Monsieur Teverson, la Commission ne participe pas financièrement à la création de l'institut européen des itinéraires culturels du Luxembourg. Conformément aux informations qui nous ont été fournies par les autorités luxembourgeoises, l'institut a été créé dans le cadre d'un accord de coopération entre le Conseil de l'Europe et les autorités luxembourgeoises.
Naturellement, la Commission estime que cette initiative est favorable car, vu l'importance du patrimoine culturel européen, l'institut peut contribuer de manière positive à l'amélioration du rapport entre le patrimoine culturel et le tourisme culturel à l'échelle européenne.
Actuellement, la Commission dispose de moyens afin d'appuyer financièrement les instituts culturels européens dans le cadre du programme RAFAEL , qui appuie des activités conjointes et de coopération mais qui n'OCTROIE pas des aides à l'établissement. Il contribue au développement d'activités conjointes et de coopération, mais pas à leur établissement.
C'est la réponse que je voulais apporter à la question de M. Teverson.

Teverson
Je remercie le commissaire pour cette réponse plutôt complète. Je ne désire rien ajouter de particulier, mis à part le fait que la région des Cornouailles (au sud-ouest du Royaume-Uni), que je représente ici, est pleine de gratitude envers la Commission et le Conseil de l'Europe qui, grâce à certains de leurs programmes, ont permis de mettre en valeur notre identité culturelle celtique.
En tant que député britannique au Parlement européen, et en réponse à certains commentaires de mes collègues, j'ajouterai que personnellement, je soutiendrai le rapatriement en Grèce de la partie de la frise du Parthénon que le comte d'Elgin avait fait transporter en Angleterre. Voilà une bonne initiative, que j'appuie.

Le Président
En tout cas, peut-être en aurez-vous l'occasion car M. Rübig a demandé la parole pour une question complémentaire. Monsieur Rübig, la parole est à vous durant une minute.

Rübig
Je pense que les itinéraires culturels ont une valeur toute particulière en Europe car notre culture repose effectivement pour l'essentiel sur des valeurs éducatives. Une telle initiative serait non seulement très bénéfique pour le tourisme culturel mais jouerait aussi un rôle essentiel dans l'apprentissage tout au long de la vie. Il convient donc de tester la méthode et de voir si nous ne pourrions pas y intégrer des modèles de best practice et des techniques de benchmarking afin de déterminer comment toutes ces offres peuvent se révéler une chance pour l'Europe.

Oreja Aguirre
Je voudrais dire à M. le député que je crois que l'une des activités que nous devons affronter dans la mise en pratique du programme-cadre est précisément de ne pas nous ankyloser, en ce qui concerne les domaines culturels, dans ce qui peut être la grande culture; le programme-cadre doit aborder d'autres domaines, tels que la culture et la nature, la culture et le tourisme et la culture contre les problèmes de manque de solidarité, c'est-à-dire que la culture doit contribuer à l'intégration sociale.
Et il me semble que dans cette optique, la formation est fondamentale. Dans ce sens, les propositions que je présenterai pour le développement du programme-cadre, au cas où mes collègues l'approuveraient, iront dans ce sens.
Il ne faut pas croire que j'ignore le rôle de la grande culture. Elle fait naturellement partie de notre patrimoine, mais je crois qu'il ne faut pas se limiter à cela. J'ai vécu l'expérience d'assister, il y a deux semaines, à une réunion de neuf grandes villes où le thème de la culture contre l'exclusion était traité et j'en suis sorti très satisfait. Cela va dans le sens de ce que vient de dire M. le député. Aussi, ouvrons de nouveaux horizons et de nouvelles frontières dans le domaine de la culture.

Le Président
J'appelle la question no 54 de M. Ioannis Theonas, remplacé par M. Ephremidis (H-0595/98):
Objet: Réparation du pont historique de Monemvassia
Le pont qui relie le Péloponnèse à la forteresse historique de Monemvassia est menacé de destruction immédiate. Ce pont, construit au VIe siècle, est un monument d'une grande valeur historique et demeure la seule voie d'accès à la forteresse. Il a subi de très graves dégâts, d'une part à cause des tempêtes marines, d'autre part à cause du grand nombre de voitures qui le franchissent, en particulier durant la saison touristique.
La Commission pourrait-elle dire si, dans les programmes communautaires de sauvegarde du patrimoine culturel et architectural, est prévu un cofinancement pour la réparation des dégâts subis par le pont de Monemvassia, visant à contribuer à l'intervention immédiate indispensable pour sauver un important monument d'époque byzantine?

Oreja Aguirre
Monsieur Ephremidis, la Commission partage la préoccupation pour la préservation du pont historique de Monemvassia, que j'ai eu la chance de voir et qui fait vraiment partie de notre patrimoine commun.
Le champ d'action pour appuyer des initiatives de coopération pour la préservation et l'amélioration du patrimoine architectonique est - comme vous le savez - le programme RAFAEL , adopté l'année passée, et qui dispose d'une dotation budgétaire de 30 millions d'écus pour une période de quatre ans, de 1997 à l'an 2000.
Je voudrais dire à M. Ephremidis que les services de la Commission - les services de la DG X - étudieront avec grande attention toute pétition provenant des autorités compétentes si les conditions d'éligibilité pour l'action RAFAEL publiées dans le Journal officiel le 31 mars dernier sont remplies. Et je tiens à dire aussi que la date limite pour la présentation des demandes de cette année est fixée au 10 septembre prochain. Aussi, je lui demanderais que cette proposition soit présentée avant le 10 septembre et je peux lui assurer que, bien que je ne prenne pas la décision finale, je veillerai personnellement à ce que l'on accorde une attention toute particulière à ce problème important.

Ephremidis
Monsieur le Commissaire, je tiens à vous remercier et à vous assurer que, en ce qui me concerne, je vais, comme il se doit, faire part aux habitants de Monemvassia de l'intérêt que vous venez de manifester. Je leur indiquerai la nécessité de transmettre la proposition avant septembre, selon les voies qu'ils jugeront appropriées. Et je vous accompagnerai - car j'imagine qu'ils vont s'empresser de vous inviter à retourner à Monemvassia. Dans la mesure, bien sûr, où vous aurez pu faire avancer le dossier et où les dégâts auront été réparés, vous aurez la possibilité de voir la forteresse ainsi que l'ensemble du site, car Monemvassia est un cadre historique riche en monuments, en souvenirs, en legs culturels. Ce faisant, vous rendrez aussi service aux milliers de touristes qui se rendent dans le Péloponnèse et tiennent à visiter ce site mais en sont empêchés en raison des dégâts qu'a subis le pont.

Le Président
Monsieur Ephremidis, cette présidence salue l'enthousiasme avec lequel vous intervenez, mais je souhaiterais aussi que vous preniez la parole après que le Président vous l'ait accordée. Ne faites pas mon travail, s'il vous plaît, car je dois gagner ma vie.
Monsieur Marcelino Oreja, voulez-vous réagir à la question complémentaire de M. Ephremidis?
(Intervention de M. Ephremidis)

Le Président
Mais je ne vous ai pas donné la parole. Pourquoi intervenez-vous?
Monsieur Marcelino Oreja, le Président vous donne la parole.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Ephremidis, que je connais depuis très longtemps et envers qui j'éprouve un grand respect, que je respecterai les engagements que j'ai pris devant cette Assemblée et j'espère qu'ensemble nous pourrons assister au début des travaux. Naturellement, la pétition devra être présentée en bonne et due forme et, bien que je ne prenne pas la décision finale, j'assume la responsabilité de veiller à ce qu'elle soit prise, elle aussi, en bonne et due forme.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Je peux vous assurer que M. Ephremidis vous accompagnera même si les travaux devaient commencer dans vingt ans.
Chers collègues, ce bloc de questions est clos. Nous remercions le commissaire, M. Marcelino Oreja.

Le Président
Je souhaite la bienvenue à M. Van Miert et j'appelle la question no 55 de M. Felipe Camisón Asensio (H0500/98):
Objet: Concurrence déloyale au plan international
Quels sont les principes communs qui, de l'avis de la Commission, doivent être arrêtés pour prévenir les pratiques de concurrence déloyale au plan international?
Monsieur Van Miert, je vous invite à répondre à la question de M. Camisón.

Van Miert
C'est bien volontiers que je répondrai à cette question parce que la Commission avait déjà discerné cette problématique il y a quelques années, et c'est d'ailleurs pourquoi elle avait pris l'initiative d'instituer un groupe d'experts auxquels il avait été demandé de réfléchir à un certains nombre de mesures que nous pourrions proposer le cas échéant. Ce groupe a admirablement travaillé, et la Commission a ensuite adressé une série de propositions au Conseil de ministres, lequel les a également acceptées, si bien que, pour la première fois, ce problème a été repris dans l'agenda de l'OMC. Cela explique pourquoi, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, un groupe de travail se penche pour le moment sur le problème de la concurrence et du commerce afin de concrétiser certaines de ces suggestions.
Il va de soi que je ne peux pas m'avancer sur les résultats de ces travaux, bien qu'il semble qu'ils se déroulent parfaitement. Je ne vous cacherai pas que cette initiative de la Commission ne fait pas que des heureux. Les Américains, notamment, sont demeurés très hésitants, mais j'ai pu constater durant ma récente visite à Washington qu'il existe une volonté et un désir de continuer à réfléchir avec l'Union Européenne aux solutions qu'il conviendrait de proposer à l'avenir pour surmonter cet écueil.
À quoi pensons-nous? Nous tentons tout d'abord de donner en quelque sorte une portée mondiale à certaines règles de base relatives à la concurrence et de faire en sorte qu'elles soient reprises dans la législation des différents pays du monde. Il s'agira ensuite de renforcer le caractère contraignant de ces règles et, le cas échéant, de résoudre des conflits déterminés dans un cadre spécifique dont nous préférerions à tous égards qu'il soit mondial.
Voilà où nous en sommes, je ne peux malheureusement pas vous en dire plus, mais dès que les travaux du groupe de travail seront terminés, je me tiendrai à la totale disposition du Parlement pour revenir sur ce point, et plus particulièrement sur les discussions que nous aurons à ce sujet avec nos collègues américains.

Camisón Asensio
Monsieur le Commissaire, vous avez affirmé récemment - et vous le corroborez aujourd'hui - devant les ambassadeurs de l'Organisation mondiale du commerce que dans l'économie globale actuelle il existe une grande concurrence déloyale au plan international et que, par conséquent, elle pose de graves problèmes car elle est soumise à des juridictions différentes.
Aujourd'hui, vous avez même signalé - et à l'époque aussi - que la solution idéale serait un accord global pouvant résoudre les problèmes au niveau national: changer d'échelle.
Effectivement, ce serait l'idéal, en créant des structures sur la concurrence incluant des principes de base, comme la suppression des pratiques abusives et des concentrations, des principes communs interdisant la pratique de la concurrence déloyale au plan international et le développement d'un instrument de coopération fondé sur l'expérience acquise dans ce domaine. Tout cela nous semble parfait, Monsieur le Commissaire; ce serait l'idéal. Et il me paraît convenable de continuer à méditer, mais il s'agit d'un problème urgent. Quand agirons-nous concrètement pour résoudre un problème aussi urgent?

Van Miert.
Je ne peux malheureusement pas vous dire quand nous obtiendrons des résultats concrets car, comme je viens de vous l'expliquer, il y a encore beaucoup d'hésitations du côté américain, ainsi qu'en Asie du Sud-Est, nous sommes même confrontés à une forte opposition en Asie. Je ne dois d'ailleurs pas vous en expliquer les raisons car, dans cette partie du monde, les marchés demeurent encore très souvent hermétiques et c'est justement la concurrence qui permet d'ouvrir les marchés.
Actuellement, dans le cadre du groupe de travail de l'Organisation mondiale du commerce, nous tentons de recueillir le plus grand soutien possible. En effet, une chose est sûre: à cet égard, l'Union européenne se trouve être le membre ou l'autorité la plus active travaillant en ce sens. Mais il est également certain qu'une entente avec nos amis américains reste fondamentale pour atteindre des objectifs avec une volonté accrue. Mais ceci étant dit, je ne suis pas naïf, et la Commission non plus, cela demandera beaucoup de temps, mais il est important de nous occuper de cet aspect des choses et que nous émettions un signal clair. Étant donné que la mondialisation se poursuit, et qu'un nombre croissant de problèmes se posent au niveau mondial, il est essentiel que nous disposions, à l'échelle globale, de règles du jeu précises.

Watson
Comme vous le soulignez, Monsieur le Commissaire, la politique de la concurrence constitue un instrument d'ouverture des marchés. Nous vous avons prié au sein de ce Parlement de l'appliquer à la vente de billets pour la Coupe du monde qui, comme je vois, font l'objet aujourd'hui d'un commerce intercontinental. Pourrais-je vous demander, Monsieur le Commissaire, ce que vous pensez de l'attaque lancée par le président Chirac au président Santer, au cours du Conseil européen, à propos de l'intervention de la Commission pour que davantage de billets soient disponibles aux citoyens non français? Qu'entend faire la Commission pour défendre les pouvoirs qui lui sont conférés par les Traités? Que pensez-vous des actuelles dispositions en matière de vente de billets, compte tenu des derniers matchs de la Coupe du monde? Enfin, comptez-vous traduire la FIFA et le CFO devant la Cour européenne de justice sur la base de l'avis juridique obtenu par le Parlement?

Van Miert
Cette question me semble quelque peu différente mais je suis heureux d'y répondre et de donner mon avis à ce sujet. Indubitablement, cette question dépasse les simples frontières nationales: c'est une question qui implique des intérêts communs. Ayant reçu un grand nombre de plaintes, la Commission a dû, par conséquent, faire son travail, à savoir enquêter sur ces plaintes. Puisqu'il y a eu et qu'il continue d'y avoir une discrimination évidente, les règles de concurrence sont applicables. Nous poursuivons, dès lors, cette affaire et la communication des griefs est en cours de préparation. Mais, comme vous le savez, nous sommes nous-mêmes tenus de respecter les règles, notamment en matière de procédure. Si de nouveaux éléments sont portés à notre connaissance, nous devons évidemment solliciter aussi l'avis du comité organisateur. C'est ainsi que les choses doivent être traitées. Donc, nous poursuivons notre action, en dépit de certains commentaires.
Ceci dit, si nous voulons nous rapprocher du public, et donc des citoyens, nous devons agir comme nous le faisons. Le fait pour les gens de savoir que nous prenons réellement leurs plaintes au sérieux est une façon de rapprocher les institutions du public.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. La présidence vous remercie de la générosité avec laquelle vous avez interprété le contenu de la question initiale, puisque le règlement ne vous oblige pas à répondre à des questions qui ne sont pas strictement liées à la question initiale. La présidence vous remercie donc de votre amabilité bien connue, et j'espère que nous allons maintenant réellement passer à la question de M. Camisón. M. Wibe m'a demandé la parole pour une question complémentaire. M. Wibe, vous avez la parole pendant une minute.

Wibe
Je vais essayer d'être très bref et précis. J'ai été très intéressé, Monsieur le Commissaire, lorsque vous avez dit que vous discutiez de mesures à caractère obligatoire pour combattre la concurrence déloyale. Pouvez-vous expliquer de façon plus concrète en quoi consistent ces mesures? S'agit-il de droits de douane, de revenus du capital, ou d'un type quelconque de traitement commun pour tous les investisseurs étrangers? Serait-il possible d'obtenir des éléments un peu plus concrets sur cette question?

Van Miert
Monsieur le Président, cela fait en effet l'objet de discussions et de délibérations plus approfondies sur ce qui peut être intégré dans ce que j'appellerais le panier de règles de concurrence de base, pouvant ensuite être appliquées sur le plan international mais par des autorités nationales compétentes en matière de concurrence.
Nous nous penchons notamment sur l'éclatement des marchés internationaux sous la pression des cartels d'exportation. Si cela devait arriver, l'ensemble des autorités chargées de la concurrence devront considérer cela comme une gifle à l'un des principes les plus fondamentaux de toute politique de la concurrence solide. Il ne s'agit là que d'un exemple de ce qui peut être examiné. Cela étant dit, nous devons continuer à faire une distinction entre les problèmes commerciaux et les problèmes de concurrence. En effet, les problèmes commerciaux relèvent de comportements ou de mesures adoptés par des autorités, alors que les problèmes de concurrence découlent essentiellement d'attitudes propres aux entreprises, et relèvent donc du comportement privé. Nous devons maintenir cette distinction.
Permettez-moi d'illustrer au moyen d'un exemple concret les difficultés qui pourraient apparaître. Il s'agit de l'importante affaire Kodak opposant les Américains aux Japonais. La plainte américaine reposait sur le fait que le marché japonais était trop fermé et ne permettait pas réellement aux Américains d'y accéder. Les États-Unis portent alors l'affaire devant l'OMC qui décide en fin de compte que le dossier ne la concerne pas, en ce sens que ces restrictions ou difficultés d'accès au marché japonais n'étaient pas le fait de mesures gouvernementales mais bien le résultat du comportement privé de concurrents japonais. Il s'agissait donc d'un problème de concurrence. Cette affaire a montré aux Américains qu'ils ne pouvaient pas résoudre ce type de problème via les instruments offerts par l'OMC. Pour cela, il faudrait soit bénéficier d'un accord bilatéral avec le Japon garantissant le strict respect de ce dernier aux règles de concurrence en vue de l'ouverture des marchés, ou alors réfléchir à ce qui pourrait être intenté dans un cadre plus large, comme l'OMC par exemple, mais spécifiquement applicable aux problèmes de concurrence.

Le Président
J'appelle la question no 56 de M. Sören Wibe (H-0511/98):
Objet: Aide à la production dans les régions périphériques
Il est dernièrement apparu que l'usine Volvo d'Umeå n'est pas autorisée à bénéficier d'une aide aux transports de la part de l'État suédois. Le rapport d'expertise sur lequel reposait la décision de la Commission était confidentiel. Volvo et l'État suédois s'estimaient en droit de penser qu'il était erroné, mais la confidentialité du rapport n'a pas permis de remédier à d'éventuelles erreurs.
La décision a maintenant été prise, mais il est nécessaire que l'ensemble des personnes concernées tirent les leçons de cette situation afin qu'elle ne se reproduise pas à l'avenir.
La Commission entend-elle, à l'avenir, agir dans une plus grande transparence et permettre aux autorités de l'État membre concerné de prendre connaissance des documents sur lesquels repose une décision?
Monsieur le Commissaire, je vous invite à poursuivre le dialogue avec M. Wibe et à répondre à sa question sur la production dans les régions périphériques.

Van Miert
Cette question m'est à nouveau soumise par l'honorable député et je suis heureux d'y répondre. Premièrement, nous avons réglé avec les autorités suédoises comment éliminer progressivement ce régime. Comme vous le savez, il s'agit d'une aide au fonctionnement, ce qui est hors de question dans le secteur des transports. Nous disposons d'un accord à la fois équitable et équilibré qui prévoit l'élimination graduelle de ce type d'aide d'ici à l'an 2002. L'accord est là.
La question concerne un rapport rédigé par un expert à qui la DG IV fait parfois appel lorsque nous avons à traiter de problèmes automobiles. Ce type de rapport est uniquement à usage interne, et destiné à mes services. Dans ce cas précis, le rapport d'expertise avait pour but de mener une enquête pour savoir si la Commission devait engager une procédure: non pas prendre une décision mais engager une procédure. Certains éléments de ce rapport ont été repris. Les faits ont été présentés par la Commission lors de l'ouverture de la procédure et publiés dans toutes les langues officielles. Toute personne intéressée était invitée à donner son avis sur notre enquête sur l'ouverture de la procédure.
Il s'agit dès lors d'une affaire interne, j'aimerais que vous le compreniez. Parfois, certains de ces rapports sont à peine exploitables par nos services; parfois ils sont plus utiles. En tous les cas, c'est un problème strictement interne.
Bien évidemment, la décision que prend la Commission lorsqu'elle engage une procédure et les circonstances qui l'entourent peuvent être remises en question par les gouvernements ou les entreprises concernés. Le gouvernement suédois et la société Volvo étaient alors libres de répondre aux pièces que nous avons présentées, d'après les conclusions obtenues, au moment de l'ouverture de la procédure.
La finalité d'un tel rapport ne doit pas faire l'objet d'un malentendu. Il ne sert pas à prendre de décision finale. Il ne sert qu'à engager une procédure, et c'est alors que les véritables recherches commencent. Comme je l'ai dit précédemment, nous sommes heureusement parvenus à un compromis équitable avec le gouvernement suédois. Voilà le contexte général du problème. Je vous demande de comprendre une chose. Nous avons tant de cas à traiter - près de 600 dossiers d'aide publique par an. Certains d'entre eux sont très complexes, et nous devons recourir à l'aide d'experts, non pas pour prendre des décisions en tant que telles mais pour essayer d'analyser les faits. J'espère que vous nous permettrez de continuer à procéder de la sorte.
Prenez par exemple l'affaire du Crédit Lyonnais. Nous avons dû faire appel à certains experts. S'il avait fallu publier chaque rapport d'expertise, mes services n'auraient pas pu faire leur travail correctement. Par ailleurs, les informations en question sont parfois très délicates et les sociétés sont les premières à nous demander de ne pas les divulguer. Sachez donc que nous sommes intraitables lorsqu'il s'agit de transparence. D'aucuns ont critiqué la Commission à Cardiff parce qu'elle ne cesse d'expliquer et de réexpliquer ses politiques, de dire pourquoi elle prend ou non telle ou telle décision. Certains n'apprécient pas le fait que nous explicitions notre politique, ni nos efforts de transparence. Vous devez comprendre que pour pourvoir travailler correctement, nous sommes parfois obligés de faire appel à des experts, et ce en toute confidentialité.

Wibe
Je voudrais d'abord remercier M. le commissaire pour sa réponse très détaillée. Je pense cependant que nous avons des conceptions légèrement différentes de ce qu'est la transparence. En Suède, il est absolument impossible d'imaginer qu'une activité quelconque des fonctionnaires puisse être tenue secrète vis-à-vis des élus. Comme l'a dit fort justement M. le commissaire, le contenu du rapport en question est en fait dépassé, mais lorsqu'il s'agit de transparence, la question, dans son principe, est importante aux yeux des Suédois.
Le médiateur du Parlement, M. Jacob Söderman, est intervenu sur cette question et a écrit à M. Jacques Santer pour exprimer le souhait que ce rapport soit publié «ex post». Ma question précise est la suivante: publierez-vous ce rapport, et le cas échéant, à quel moment?

Van Miert
Nous avons déjà eu une réunion avec les services du médiateur. Nous leur avons bien sûr permis de consulter le document. Toutefois, pour les raisons que j'ai exposées précédemment, nous devons nous en tenir à la méthode de travail que nous avons utilisée avec succès. Pour pouvoir enquêter - car cela fait partie de l'enquête et non du processus décisionnel, c'est là la différence -, il nous faut parfois éclaircir des points spécifiques et nous recourons alors à l'assistance d'experts.
Nous restons intimement convaincus que cela ne doit pas sortir de la sphère de nos services. Par conséquent, ce travail ne fait pas partie des éléments à publier mais du processus d'enquête.
Une fois ce travail effectué, la phase qui suit est totalement transparente. Ce que la Commission publie est disponible pour tout un chacun. Voilà la différence que nous voulons maintenir. Mis à part cela, nous n'avons jamais manqué d'affirmer notre désir d'être aussi transparents que possible. Soit dit en passant, la Commission est aujourd'hui poursuivie parce que certaines personnes et certaines sociétés trouvent que nous sommes trop transparents.

Sjöstedt
Je voudrais également remercier Monsieur le Commissaire pour la réponse détaillée qu'il nous a donnée.
J'ai deux questions complémentaires à formuler. Premièrement: cette question a-t-elle été réglée formellement par la Commission, à la suite de la demande de publication de ce rapport adressée par le médiateur à la Commission? La question a-t-elle fait l'objet d'un refus collégial de la part de la Commission, ou cette opinion selon laquelle il ne faudrait pas publier le rapport appartient-elle à M. le commissaire?
Deuxièmement: le fait que l'entreprise concernée comme l'État suédois, autrement dit les deux parties, souhaitent lire le rapport et avoir accès aux informations, influe-t-il sur l'opinion de la Commission? Ou est-ce seulement la situation interne de la Commission qui détermine cette opinion?

Van Miert
Je regrette un peu que M. Sjöstedt m'ait posé une question qui m'a déjà été soumise auparavant. Comme je l'ai expliqué plus tôt, cette question nous a été posée par le médiateur, et nos services se sont empressés de lui expliquer ce qu'il se passait et de lui transmettre une copie du rapport. C'est la procédure réglementaire à adopter lorsque le médiateur émet une requête. Nous avons également expliqué pourquoi nous estimions devoir, à l'avenir, continuer à travailler comme nous l'avons fait, car ce rapport examinait les différentes activités développées au sein de l'usine. Il ne peut y avoir d'aide au fonctionnement en faveur de l'industrie automobile. Il s'agit là d'une règle générale. Cela ne peut être autorisé ni en Allemagne, ni en Belgique, ni en Suède. Quant au problème en question, la position était la même, mais nous avons dû nous faire conseiller sur la nature des différentes activités de l'usine.
Une fois les conseils reçus, les services qui sont sous ma responsabilité et moi-même discutons de la situation et tentons de voir si l'ouverture d'une procédure s'impose. Il ne s'agit en aucune façon d'une décision. Nous estimons devoir avoir la possibilité d'établir les faits et d'élaborer un dossier. Tout ce qui vient après doit faire l'objet d'une transparence complète. Je partage totalement votre avis, mais si l'on devait rendre public le moindre conseil reçu, vu parfois la grande complexité de certains dossiers, la vie deviendrait tout à fait impossible. Contrôler tous les cas d'aide publique nous pose déjà de sérieuses difficultés; de plus, nous manquons de personnel et les dossiers deviennent de plus en plus compliqués; alors, de grâce, laisser la Commission faire son travail correctement. Nous serons toujours disposés à fournir des explications sur des décisions prises ou des questions laissées en suspens, que ce soit à vous, au médiateur ou à toute autre personne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Van Miert.
Chers collègues, il est 19 heures. Le temps imparti aux questions à la Commission est écoulé. Aussi, les questions no 57 à no 105 recevront une réponse écrite .
L'heure des questions est close.
(La séance, interrompue à 19 heures, est reprise à 21 heures)

OCM de la banane (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0220/98) de M. Thomas, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM(98)004 - C4-0046/98-98/0013(CNS)).

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, beaucoup d'entre nous, au sein du Parlement et de l'ACP, sommes mécontents des propositions visant un quota global. Dans ces conditions, j'ai proposé à mon groupe un accord au sujet de l'amendement qui, je crois, améliorera les conséquences des changements proposés. J'espère vivement que cette Assemblée soutiendra cet amendement.
La proposition de la Commission ne protège en rien l'accès des fournisseurs ACP plus petits et plus faibles. Ils risquent de se voir supplanter par d'autres fournisseurs qui cultiveront et fourniront les volumes traditionnels. Par conséquent, si un quota global doit être établi, pouvons-nous avoir la garantie que tous les fournisseurs traditionnels seront en mesure de vendre leurs volumes traditionnels? Il importe que, si un quota global est fixé, nous disposions de garanties exécutoires et effectives veillant à offrir aux bananes provenant des pays traditionnels de l'ACP un accès à nos marchés équivalent à celui garanti par les accords communautaires de Lomé.
J'espère que nous obtiendrons certaines promesses au cours de la réunion du Conseil qui aura lieu lundi et qui prendra en considération la question de la garantie d'accès. Le Cameroun, la Côte d'ivoire et le Belize accroissent leur capacité de production et d'exportation. Ils seront à même de faire grimper la production au-delà du niveau auquel le quota sera sursouscrit. Donc, les multinationales de ces pays suivront leur chemin habituel qui consiste à privilégier le profit aux dépens des intérêts des pays de l'ACP.
Est-il juste de donner toujours plus d'avantages à ces multinationales par rapport à nos producteurs traditionnels? Devons-nous être amenés à faire le travail à leur place? Et devons-nous être intimidés par cette habilité permanente qu'ont les sociétés multinationales des États-Unis d'Amérique à conspirer avec un tel succès, avec l'OMC, contre nos intérêts et ceux de nos fournisseurs traditionnels? Aujourd'hui en effet, le président en exercice du Conseil a été en mesure de nous faire part d'une lettre très offensive qu'il avait reçue du ministre du commerce des États-Unis. L'Union européenne ne doit pas, selon moi, se laisser marcher sur les pieds par les États-Unis et par les pays multinationaux producteurs de bananes, amis de ceux-ci.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur, M. Thomas, pour le rapport équilibré qu'il a réalisé et ses talents de négociateur, qui a permis aux représentants des différents intérêts concernés par l'OCM de la banane de dialoguer et de parvenir à un compromis.
À mon avis, il faut formuler une critique portant sur le fond de la proposition de la Commission, dont l'objectif est d'adapter l'OCM de la banane aux décisions de l'Organisation mondiale du commerce: le déséquilibre du projet dans le traitement qu'elle réserve aux producteurs et aux opérateurs communautaires en oubliant l'inclusion de mécanismes alternatifs permettant de compenser l'abolition des licences B, en tenant compte du fait que ce mécanisme avait précisément été proposé par la Commission afin de garantir la commercialisation de la banane communautaire et qui n'est à présent remplacé par aucun autre, alors qu'il s'agit de l'un des points de l'OCM les plus contestés.
Aussi, nous considérons qu'il est nécessaire d'appliquer un mécanisme encourageant la commercialisation, car l'aide compensatoire actuelle n'est concédée qu'aux produits commercialisés. Par conséquent, pour pouvoir bénéficier d'une aide, la banane communautaire devrait opter pour une baisse des prix afin de rendre sa commercialisation plus attrayante, bouleversant ainsi le marché et augmentant les coûts des aides de manière disproportionnée.
Il serait également nécessaire de revoir, conformément à l'article 12 du règlement 404/93, le régime des aides à la perte de revenus en augmentant la quantité globale de référence et du revenu global de référence, comme le reflètent bien les amendements 22 et 33 du rapport de M. Thomas.
Quant au régime des licences, nous partageons complètement les critères mentionnés dans le rapport, où il est indiqué que ce sont les périodes de référence les plus courtes et les plus récentes dont il faut tenir compte pour qu'il existe des données, tout comme le maintien d'une période transitoire de deux ans justifiée par le climat de confiance légitime instauré dans l'esprit des opérateurs des licences B en raison du transfert des licences que permet la réglementation communautaire en vigueur.
En ce qui concerne la proposition de la Commission sur le contingent tarifaire autonome, je voudrais seulement rappeler que nous souscrivons également au rapport Thomas et à la tradition que nous avons respectée après le rapport Santini. Je ne crois pas qu'il faut perturber l'équilibre des sources d'approvisionnement communautaire.
Enfin, concernant les licences à l'exportation, elles devraient être réintégrées dans la norme communautaire et exigées de tous les pays fournisseurs de la Communauté, y compris les pays ACP, car cette inclusion serait compatible avec les règles du GATT. Il faudrait concevoir son établissement dans le but d'éviter la fraude sur l'origine des bananes ainsi que les risques de falsification liée à la répétition des quantités d'importation.

Aldo
Monsieur le Président, après avoir entendu cet après-midi la Commission et enregistré les multiples et catégoriques refus de M. Fischler au sujet de nos amendements, je pense qu'il y a lieu de s'interroger sur l'utilité et le rôle de notre Parlement en la matière, ainsi que sur l'importance accordée aux volontés politiques que nous exprimons au travers des avis pour lesquels nous sommes sollicités.
Je ne reviendrai pas sur les causes de la non-maîtrise par l'Union du destin de la filière, sacrifiée sur l'autel de la mondialisation. Toutefois, je rappellerai que la production communautaire de bananes est une production en tous points spécifique, car réalisée dans des régions ultrapériphérique avec les difficultés que nous connaissons, et qu'elle ne couvre que 20 % des besoins du marché. Aussi, compte tenu des ambitions formulées dans le règlement 404/93, et plus particulièrement l'assurance de revenus suffisants pour les producteurs, il nous est difficile de comprendre que la Commission n'ait pas jugé utile de prévoir des ajustements au titre 3 du règlement, du fait des modifications importantes qui seront apportées au régime des échanges avec les pays tiers.
Aussi, en dépit de certaines réticences du rapporteur, je me félicite des propositions de notre commission de l'agriculture et réaffirme que la production communautaire doit bénéficier des retombées du dernier élargissement et d'une éventuelle augmentation du marché. Le régime des aides à la production communautaire doit être adapté aux nouvelles règles, grâce au relèvement de la recette de référence et à une évolution des dispositions qui ouvrent le droit à l'aide compensatoire. Le rétablissement de l'article 16 du règlement est un impératif pour une meilleure évolution des perspectives du marché.
Voilà à mon sens, brièvement, Monsieur le Président, l'orientation que devra prendre l'avis du Parlement européen dans le souci de concilier nos intérêts avec ceux des autres pays producteurs.

Querbes
Monsieur le Président, chers collègues, notre Parlement a eu raison de dénoncer la volonté des multinationales américaines d'obtenir le démantèlement, par l'OMC, du système communautaire de commerce des bananes. Notre détermination a permis de faire respecter le régime de préférence communautaire et d'aide aux producteurs de l'Union qui respectent depuis très longtemps des règles sociales et environnementales. Tout autre a été, malheureusement, l'attitude de la Commission dont les propositions se plient aux injonctions de l'OMC avec une augmentation de 16 % du contingent tarifaire qui ignore les risques de perte de débouchés et de revenus des producteurs communautaires.
À l'inverse, le souci du rapport de notre collègue Thomas est de proposer des mesures de soutien des revenus des producteurs de bananes communautaires. Il corrige les propositions de la Commission en ramenant l'augmentation du contingent tarifaire additionnel de 353.000 à 100.000 tonnes, en augmentant de 15 % le contingent de bananes communautaires pouvant bénéficier de l'aide compensatoire et en augmentant de 20 % cette aide compensatoire. En adoptant ces mesures et ce rapport, que j'approuve totalement, nous lancerions un appel au Conseil pour qu'il reprenne à son compte les amendements du Parlement européen.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, cette organisation des marchés de la banane montre que la politique peut avoir la primauté sur l'économie. Et la plainte devant le panel ne change rien au fait que nous fixons des objectifs politiques, que nous installons une protection extérieure s'orientant en fonction de points de vue sociaux, et pas moins écologiques. Cela montre cependant aussi que les intérêts des cultivateurs ne sont pas les seuls dont il est tenu compte. Si l'on considère la position des Américains, qui ne produisent pas vraiment ou même pas du tout de bananes, ou alors seulement à Hawaii, on voit qu'ils saisissent seulement le panel pour imposer leurs intérêts financiers ou ceux des gros producteurs de fruits.
Il en va de même pour la République fédérale: sa position ne s'appuyait pas sur les producteurs de bananes mais sur les intérêts des entreprises commerciales. Mais c'est vraiment un bon signe que nous puissions malgré tout parler d'un règlement politique ici.
Monsieur le Commissaire Fischler, cela devrait nous donner la force de faire preuve de courage lors des discussions de l'OMC sur les autres domaines dans lesquels nous ne produisons pas non plus d'excédents, dans les productions agricoles, lorsqu'il s'agira d'émettre des signes politiques, et de ne pas nous terrer face à la perspective d'un panel, et de plutôt en profiter ou s'en accommoder, pour ensuite aboutir à des réglementations raisonnables pour la production agricole en Europe.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, chers collègues, première production fruitière tropicale du monde, la banane constitue un enjeu économique considérable pour les producteurs des régions ultrapériphériques de l'Union européenne et pour les pays ACP. Produite dans des conditions inéquitables qui reposent souvent sur des critères sociaux inexistants ou bafoués, la banane-dollar vient concurrencer de façon déloyale, voire immorale, les producteurs engagés dans des systèmes de production plus réglementés, plus sains mais, bien entendu, plus coûteux. Eh oui, la banane-dollar revient moins cher à la production, et pour cause! Cet après-midi, Mme Carlotti nous a exposé avec une grande clarté les pratiques de la société Chiquita. Par ailleurs, des informations nombreuses et fondées révèlent que certains pays exportateurs pratiquent des modes de production en contradiction avec nos propres règles techniques et environnementales. Je pense aux nombreux accidents de santé, voire aux décès, survenus à cause des pesticides employés dans les bananeraies. Plus grave encore, on rencontre des conditions sociales inacceptables qui doivent nous inciter à imposer une moralisation des règles du commerce international dans les prochaines discussions de l'OMC, où les négociateurs de la Commission seraient bien inspirés de remettre à l'ordre du jour la clause sociale et la clause environnementale.
Devant les pressions exercées sur l'Union européenne par l'OMC et par les multinationales des pays exportateurs pour ouvrir de nouveaux contingents, n'allons pas au-delà du besoin réel, estimé plus raisonnablement à 100.000 tonnes en ce qui concerne le contingent autonome. Surtout, conditionnons nos échanges aux principes que nous défendons dans l'Union européenne, à savoir, notamment, le respect des droits de l'homme et l'agriculture durable, et encourageons les démarches des producteurs qui veulent aller dans ce sens, comme le suggèrent un certain nombre d'amendements. Enfin, appliquons le principe de la préférence communautaire, tout en respectant les engagements pris au titre de la Convention de Lomé.
Je ne voudrais pas terminer sans féliciter aussi M. Thomas pour son rapport, que nous approuvons globalement.

Van Dam
Monsieur le Président, la révision de l'organisation du marché de la banane est devenue une nécessité urgente. Sous le couvert de l'aide au développement, l'Union a élaboré une réglementation commerciale onéreuse et inefficace. En 1995 déjà, la Banque mondiale a rendu un jugement dévastateur concernant la politique européenne de la banane. Bien que le règlement ait été conçu justement pour les petits producteurs des pays en développement, selon la Banque mondiale, ils en profitent à peine.
La politique européenne de la banane repose sur un système de licences d'importation. Avec l'introduction des licences B, les commerçants européens, qui importent traditionnellement les bananes des pays ACP, ont acquis une part importante du marché en bananes «dollars». C'était peut-être dans l'intérêt des importateurs, mais les agriculteurs des pays ACP n'en ont tiré aucun bénéfice. Le commerce animé dans le cadre des licences B a poussé à la hausse le prix des bananes sur le marché européen, ce qui a engendré une réduction de la consommation. Il est donc tout à fait justifié de prendre la plainte de l'OMC sur les licences B au sérieux.
Mais dans cette composante cruciale de la réglementation commerciale, la Commission européenne a fait preuve de peu de créativité dans ses propositions. La Commission a tout simplement opté à nouveau pour une distribution des licences sur la base de flux commerciaux traditionnels. Cette proposition est également reprise dans le rapport de notre collègue Thomas. Il s'agit réellement d'une occasion ratée!
Il est grand temps de virer de bord. Au lieu des importateurs traditionnels, nous devons donner la préférence aux agriculteurs qui produisent dans le respect des principes sociaux et environnementaux. J'estime que ce changement est insuffisant dans la proposition de la Commission et dans le rapport Thomas.
Je soutiens les propositions du rapporteur en faveur d'un fonds de promotion et de dispositions particulières pour le commerce équitable des bananes. Mais tant que le marché européen restera fermé aux nouvelles initiatives par un système de licences, je crains que le commerce équitable des bananes n'ait aucune chance.

Martinez
Monsieur le Président, il s'agit donc, avec le rapport de M. Thomas, de modifier l'OCM de la banane de 1993 à la suite de cet appel de l'Organisation mondiale du commerce, parce que nous n'aurions pas respecté l'article 12 du GATT. Là, nous avons une première certitude, juridique, si j'ose dire.
Nous avons une deuxième certitude, statistique celle-là, c'est que l'Union européenne consomme quatre millions de tonnes de bananes: 20 % viennent des Canaries, de Madère, de Guadeloupe, de Martinique ou de Crète, et 80 % nous arrivent de l'extérieur, les bananes ACP et les 2, 2 millions de tonnes de bananes d'Amérique centrale.
Troisième certitude, une certitude historique: dès le départ, la signature du traité de Rome avait été retardée de quelques heures parce que le général de Gaulle voulait sauver les bananes du Cameroun et de la Côte d'Ivoire, tandis que les Allemands voulaient sauver les bananes d'Amérique centrale. En effet, un certain nombre d'Allemands s'étaient installés, en 1945, en Amérique centrale, des Allemands qui, d'ailleurs, n'ont jamais accepté l'OCM et qui avaient saisi la Cour de justice des Communautés européennes.
Hors de ces chiffres et de l'Histoire, le reste, c'est l'obscurité. Et l'obscurité juridique. Évidemment, il y a une OCM de 1993, mais on ne sait pas trop: il y a des droits de douane, des tarifs à 850 écus la tonne, des tarifs à 75 écus la tonne; il y a des contingents d'importation, des licences A ou B, les pays tiers, les pays ACP. Tout cela est remis en cause par les panels de Genève, dont on ne connaît ni la composition, ni le fonctionnement, ni même les décisions. Il n'y a pas ici un seul parlementaire qui ait eu le texte de ces décisions en main. Juridiquement, c'est donc l'obscurité. On se contente de cette confusion, mais cela ne va pas plus loin.
Les deux seules choses que l'on comprenne, mais qui, il est vrai, sont essentielles, c'est que, d'abord, l'OCM de 1993 fonctionnait bien: on arrivait à équilibrer les bananes communautaires, les bananes ACP et même les bananes-dollars. Ce sont les États-Unis qui n'ont plus voulu de ce régime. On leur avait accordé 2, 2 millions de tonnes, ils en ont voulu 2, 3 millions, puis, avec l'arrivée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 2, 5 millions. Et on leur a fait des cadeaux sous la forme de droits de douane, à raison de 775 écus la tonne: 1, 9 milliard d'écus offert en cadeau à trois multinationales! Cela n'a pas suffi!
Deuxième certitude: l'impérialisme des États-Unis d'Amérique, à quoi il faut ajouter un enseignement: mine de rien, les panels de Genève remettent en cause six politiques européennes. D'abord, la politique du développement en Afrique, en tout cas dans les ACP; la politique de l'emploi à Madère, aux Canaries, à la Guadeloupe, à la Martinique, en Crète; la politique régionale dans les régions ultrapériphériques; les droits de l'homme (Mme Barthet-Mayer en parlait tout à l'heure) parce que les bananes-dollars sont tout de même des bananes de l'esclavage, le produit de l'exploitation des hommes par trois multinationales (50 écus par mois, au lieu de 50 écus par jour à la Guadeloupe ou à la Martinique!).
C'est aussi la remise en cause de la politique budgétaire, parce que l'Union européenne fait quand même un cadeau de 1, 9 milliards d'écus à trois multinationales. Où sont les intérêts financiers de l'Union européenne? Et en plus, on rajoute 370 millions d'écus d'assistance financière aux ACP, victimes de la nouvelle OCM. Remise en cause, enfin - et cela me paraît l'essentiel - de la politique juridique de l'Europe, parce que le droit de Bruxelles, le droit de Luxembourg, de la Cour de justice des Communautés européennes, a cédé devant le droit de Genève sur le dossier «bananes», sur le dossier «viandes aux hormones», sur le dossier «lait aux hormones» et, hier encore, sur les pièges à mâchoires.
À chaque fois le diagnostic est le même: le pouvoir normatif a quitté Bruxelles pour aller à Genève. Et c'est pareil, d'ailleurs, pour les normes du codex alimentarius . Autrement dit, avant même d'être réalisée, l'Union européenne est déjà juridiquement dépassée.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je suis ravi que M. Fischler ait eu la déférence de nous rejoindre ce soir car je crois qu'il est important qu'il assiste au débat - bien qu'il faille reconnaître que la salle n'est pas précisément pleine -.
Et je voudrais discuter un peu avec M. Martinez au sujet de la connaissance que nous avions des décisions de l'Organisation mondiale du commerce. Le sujet a été abordé au sein de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen et cette commission a étudié la décision du groupe de travail de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que la décision de l'organe d'appel.
Et il se trouve que la Communauté européenne avait été très mal été défendue. Que l'organe d'appel de l'Organisation Mondiale du Commerce était présidé par un ancien sénateur américain et que le groupe de travail et l'Organisation Mondiale du Commerce était seulement composé de représentants de ce que l'on pourrait appeler les théories libre-échangistes ou nouvelle théorie ou théorie dominante de sorte que les points de vue des secteurs agricoles de l'Union européenne n'ont pratiquement pas été défendus.
Et le conseiller juridique de la Commission nous a dit qu'il disposait seulement de cinq juristes pour défendre le point de vue de la Commission, face aux cent juristes dont disposait le gouvernement américain, qui par ailleurs étaient appuyés par les multinationales.
Je voudrais saluer la présence de M. Fischler. Une représentation des producteurs de bananes originaires des îles Canaries se trouve actuellement dans la tribune; il s'agit de personnes qui ont travaillé toute leur vie durant, et elles n'ont actuellement pas d'autre choix que de cultiver la banane. Si la proposition de la Commission aboutit telle quelle et si on ne renforce pas la protection dans ce secteur, nous allons nous retrouver avec un secteur de production qui bénéficiait d'une protection absolue avant l'adoption du règlement 404/93 et qui à présent se trouve dans une situation où il n'est plus protégé. Et ces personnes n'ont pas la possibilité de déménager ni de cultiver un autre produit.
Aussi, à mon avis, je pense que la Commission ferait bien d'appuyer bon nombre d'amendements présentés par le Parlement - ceux présentés par la commission de l'agriculture et du développement rural -, et j'espère qu'en définitive, la semaine prochaine, le Conseil pourra parvenir à un bon règlement communautaire permettant de maintenir un certain niveau de protection.

Sonneveld
Monsieur le Président, l'Union européenne fait bien de résister à la tentation de revoir en profondeur la réglementation actuelle en matière de bananes. Le nombre d'intérêts divergents dans ce secteur est très important. Par conséquent, en résolvant un problème, on risque d'en créer un autre. Pour cette raison, il convient d'abord d'axer la révision éventuelle sur la solution aux problèmes de l'OMC qui se posent. Manifestement, cela a été l'objectif recherché par la Commission. Par conséquent, je soutiens la proposition de la Commission visant à fixer les quotas tarifaires autonomes liés au dernier élargissement de l'Union à 353 000 tonnes. J'accepte également le tarif de 300 écus par tonne pour ce quota autonome, en supposant que cela n'engendre pas de nouveaux problèmes avec l'OMC. En effet, le tarif actuel s'élève à 75 écus. De ce fait, l'Union européenne envoie un signal clair. Le système onéreux, très artificiel et bureaucratique des licences B est abandonné et compensé au niveau des revenus pour les pays ACP. De plus, le système libéral d'importation de bananes des nouveaux États membres est davantage intégré sur le plan politique dans le système européen beaucoup moins libéral. Le coût de cette protection supplémentaire est supporté de manière équilibrée par les contribuables et les consommateurs européens et il n'y a plus aucune discrimination à l'égard des pays tiers exportateurs de bananes non privilégiés.
Il serait bénéfique que l'Union européenne offre également une réponse adéquate à un autre développement incontestable, à savoir l'intérêt de l'Union européenne pour le commerce équitable de bananes. En l'occurrence, le problème n'est pas tant de soutenir la commercialisation, mais bien l'accès aux quotas d'importation. La Commission ne peut fermer les yeux à cet égard. Dans la gestion quotidienne des licences d'importation, la Commission, habilitée à cet effet par le Conseil et le Parlement, devrait conserver une certaine marge de manuvre formelle pour cette catégorie.

Wibe
Monsieur le Président, cette disposition va avoir pour conséquence l'application de cinq contingents et droits de douane différents sur les importations de bananes. Voilà qui est déraisonnable! De plus, je ne crois pas que cette disposition puisse être reconnue par l'Organisation mondiale du commerce: nous aurons donc, selon toute probabilité, à trouver une nouvelle solution d'ici quelques années.
Je ne pense pas non plus qu'il soit bon que notre aide aux pays en voie de développement soit tributaire d'une politique commerciale. Le risque majeur d'une telle politique est que nous enfermions ces pays dans une structure de production surannée, en l'occurrence la production de bananes. Notre politique à l'égard des pays ACP ressemble à ce que nous appelons, en Suède, »la médecine de Döbeln», c'est-à-dire un traitement qui fait du bien sur le moment, mais est nuisible à long terme.
Pour les consommateurs européens comme pour les populations des pays ACP, la liberté du commerce associée à une aide directe vaudrait mieux que les tracasseries liées au système actuel de contingents et de droits de douane.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me prononce contre le rapport Thomas. Je m'exprime au nom d'une grande partie du groupe du parti populaire européen; pas pour le groupe dans son ensemble, mais pour une très grande partie. Le rapport Thomas revendique davantage de protectionnisme là où il faudrait en fait moins de protectionnisme. Le pire, pour nous, ce sont les amendements 11 et 28, selon lesquels il faudrait sévèrement restreindre les contingents des trois nouveaux États membres. Au total, 10 % sont retirés aux bananes latino-américaines, et il va encore y avoir d'autres problèmes.
Je doute que la proposition de la Commission soit conforme aux règles de l'OMC. Mais je suis tout à fait sûr que les revendications de M. Thomas et de la commission de l'agriculture vont de toute façon donner lieu à d'énormes problèmes au niveau de l'OMC. Certains ne cessent de répéter - également pendant le débat d'aujourd'hui - que nous devons protéger les petits producteurs indépendants des pays traditionnels des ACP et de l'UE contre les «méchants» des multinationales en Amérique latine. L'organisation des marchés ne fait manifestement pas cela.
Je vous invite tous à vous rendre à la salle de presse demain matin, pour vous entretenir avec un producteur indépendant du Costa Rica qui produit des bananes en respectant des pratiques commerciales loyales et éprouve d'énormes difficultés avec cette organisation des marchés. Les petits producteurs d'Amérique latine - qui sont très nombreux, en Équateur aussi, par exemple - sont les plus touchés et nous devons donc davantage nous investir en faveur des bananes produites dans le respect des pratiques commerciales loyales et voter contre le rapport Thomas sur ces points.

Correia
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je commencerai par féliciter le rapporteur, M. David Thomas, pour son excellent rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 404/93 de l'OCM dans le secteur de la banane.
Les propositions présentées par le rapporteur tentent de concilier, de manière juste et équilibrée, les intérêts de toutes les parties impliquées, à savoir les producteurs communautaires, les États ACP, les pays tiers et les consommateurs, en respectant les règles du marché intérieur et celles de l'OCM.
Toutefois, la question de la suppression des mécanismes d'attribution des licences de catégorie B ne tient pas compte des conséquences que cette décision aura pour les producteurs communautaires. Comme vous le savez, la répartition des licences d'importation est une des bases de l'OCM de la banane en vigueur depuis 1993, qui a servi à limiter l'entrée de bananes d'Amérique centrale afin de garantir la commercialisation des bananes communautaires.
Il faut que la Commission et le Conseil définissent clairement et sans limite temporelle les mesures qu'ils entendent adopter pour colmater cette brèche. Parmi les différentes mesures à prendre, nous pensons que le revenu global de référence devra être adopté et augmenté d'environ 20 %, de manière à rendre aux producteurs communautaires la nécessaire garantie de revenu, et que la Communauté devra s'engager à ajuster le contingent autonome à la baisse, afin d'éviter un éventuel sur-approvisionnement du marché qui compromettrait la commercialisation des bananes communautaires. Cela au-delà de l'indispensable aide complémentaire visant à rendre aux producteurs communautaires les moyens nécessaires à l'écoulement de leur production en compensant de cette manière le coût élevé des transports.
C'est pourquoi nous soutenons sans réserve l'amendement 25, article 1 (nouveau), en vue de protéger les intérêts des producteurs de banane de la région autonome de Madère.

Fernández Martín
Monsieur le Président, nous abordons à nouveau un débat sur la réforme de l'OCM de la banane et il faut reconnaître que, dans ce cas-ci, la réforme est le fruit du contentieux soulevé au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Je dois dire, Monsieur le Commissaire, que cette fois, en règle générale, nous partageons les critères exposés par la Commission dans sa proposition, car il convient de modifier le régime des licences d'importation en vigueur jusqu'à présent et de le rendre conforme aux règles de l'OMC.
L'expérience du comportement du marché durant les dernières années nous enseigne qu'il faut en tenir compte à l'heure d'établir les contingents d'importation afin d'éviter la saturation des marchés et la chute des prix, comme cela est déjà arrivé en France l'an dernier.
Aussi, il nous semble qu'un contingent tarifaire autonome de 100 000 tonnes, comme l'a déjà demandé le Parlement, est plus adapté aux demandes du marché que les 350 000 tonnes proposées par la Commission.
D'autre part, il est nécessaire d'élaborer une formule permettant le maintien de l'accès en franchise des fournisseurs ACP traditionnels avec lesquels nous nous sommes engagés sur le plan économique, commercial et politique et que nous ne pouvons pas ignorer.
En outre, le maintien du secteur de la banane dans les régions productrices de l'Union motive l'existence de cette OCM, dont la validité et la légitimité n'ont pas pu être remises en question malgré les attaques perpétuelles dont elle a fait l'objet.
Il est nécessaire de garantir le maintien des productions communautaires et de garantir aux producteurs de bananes de l'Union leurs niveaux de revenus actuels.
Pour les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, le secteur de la banane constitue l'une des sources de revenus les plus importantes et elles ne peuvent pas s'en priver, non seulement pour des raisons économiques mais aussi pour des raisons d'emploi.
Si l'on considère que ces objectifs sont partagés par la Commission, il nous faut encore connaître les mécanismes envisagés afin d'établir le régime d'importation des productions des pays tiers ainsi que la manière dont la Commission compte indemniser les producteurs communautaires pour les pertes que suppose l'absence d'un régime de licences comme c'est actuellement le cas.
Monsieur le Commissaire, il conviendrait d'éclaircir et de surmonter les deux incertitudes que je viens de soulever: des garanties pour le maintien des productions et le maintien des niveaux de revenus. Voilà ce que le secteur attend de cette nouvelle réforme.

Iversen
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter, en premier lieu, la Commission pour sa proposition qui constitue une excellente tentative d'instaurer un équilibre entre les intérêts des différents producteurs. Nous devons prendre dûment en considération les intérêts des producteurs de l'UE, mais nous devons également respecter les engagements que nous avons contractés dans le cadre de la convention de Lomé et des dispositions de l'OMC. Nous ne disposons pas, en réalité, d'une très grande marge de manoeuvre. C'est notamment à propos des bananes dites «commerce équitable» que nous pouvons améliorer la proposition de la Commission. La proposition de la Commission relative à l'octroi d'une aide aux producteurs ACP prévoit une réorganisation de la production ainsi que la prise en considération des aspects environnementaux, mais c'est loin d'être suffisamment concret. C'est pourquoi il est indispensable que les amendements que nous déposerons prévoient un règlement pour les bananes «commerce équitable». Je ne parle pas ici d'un contingent particulier, mais, au contraire, d'une aide à la réorganisation de la production, d'une définition des bananes «commerce équitable», d'un règlement en matière d'étiquetage, d'un mécanisme de contrôle et d'une aide à l'information et à la commercialisation des bananes «commerce équitable». Un règlement régissant les bananes «commerce équitable» profitera tant aux producteurs de l'UE qu'aux producteurs ACP et j'espère donc que l'on envisagera l'inclusion de ces éléments dans la présente proposition.

Mendonça
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le problème de la commercialisation de la banane nous fournit une fois de plus l'occasion d'affirmer dans ce Parlement que les institutions de l'Union européenne ont pour priorité et pour obligation de défendre, en toutes circonstances, les intérêts des États membres et de leurs régions, d'honorer les engagements pris dans des conventions avec d'autres pays, sans se soumettre aux intérêts de l'Organisation mondiale du commerce.
Dans le cas qui nous occupe, on peut accorder le bénéfice du doute à la Commission lorsqu'elle cherche à concilier les intérêts des producteurs de banane de la Communauté et des ACP avec les exigences découlant du panel de décision de l'Organisation mondiale du commerce. La Commission devrait comprendre que l'entrée sur le marché européen de grands contingents de bananes à bas prix, provenant de pays tiers, affecterait gravement le revenu des producteurs communautaires et rendrait quasi impossible la concurrence des pays traditionnels ACP avec les producteurs d'Amérique latine.
On ne peut oublier le fait que parmi les régions européennes qui produisent des bananes on trouve certaines des régions ultrapériphériques insulaires, qui sont marquées par l'isolement et les bas niveaux de développement économique. Il ne suffit pas de consacrer l'existence de régions ultrapériphériques dans le traité de l'Union; il est plus important d'apporter, en toutes circonstances, un contenu substantiel et concret au soutien que ces régions réclament et qu'elles attendent de la Communauté.
À Madère, région autonome du Portugal, les préjudices économiques, sociaux et écologiques qui s'ensuivraient, si les institutions européennes cédaient, dans ce domaine, aux pressions visant à défendre des intérêts qui ne sont pas ceux des citoyens européens, seraient incalculables.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

Accès à la profession de transporteur
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0215/98), au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (C4-0174/98-97/0029(SYN)) (Rapporteur: Mme Berger).

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, même s'il nous quitte maintenant, chers collègues, la Communauté a déjà conçu une première réglementation en 1974, en vue d'harmoniser les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route. Les conditions générales essentielles du secteur des transports ont toutefois nettement évolué au cours des dernières années.
La proposition de directive dont il est question cherche à réagir à ces changements. Cette proposition vise à garantir que des conditions juridiques au moins similaires s'appliquent à tous les transporteurs de l'UE. La profession de transporteur est déjà, plus que toute autre, une véritable profession européenne. À partir du 1er juillet 1998, c'est-à-dire dans quelques jours, l'autorisation définitive du cabotage va encore renforcer cette situation. Ceci va créer toutes les conditions nécessaires à la réalisation du marché intérieur dans cette profession également. Les transporteurs auront en outre un accès illimité au marché à l'échelle communautaire.
La directive dont nous discutons aujourd'hui doit en fait entrer en vigueur dès le 1er juillet 1998. Je dois donc souligner que le Parlement a travaillé très, très vite et que c'est le Conseil qui est responsable des retards, parce qu'il s'est accordé énormément de temps pour sa position commune et que c'est pour cela que l'échéance visée n'a pas pu être respectée.
Indépendamment de l'échéance concrète, nous devons réagir à l'application de stratégies du just in time aux procédures de gestion et de production dans l'industrie et le commerce de détail; de telles stratégies ont amené des performances de transport plus rapides, plus flexibles et en même temps de meilleure qualité, pour lesquelles des systèmes logistiques ramifiés et plus perfectionnés s'imposent.
De nos jours, nous sommes confrontés au fait que des chargements de plus en plus petits sont transportés de plus en plus souvent. On observe en outre que le transport traditionnel pour propre compte cède le pas au transport de marchandises pour compte d'autrui et qu'il se développe des entreprises de plus en plus importantes, qui offrent aussi des prestations d'expédition et de logistique. En revanche, nous constatons aussi que de plus en plus de petites entreprises apparaissent sur le marché, pour des raisons de flexibilité et d'économie de frais, et que ces entreprises assurent seulement des transports avec des camions de plus en plus petits, également pour le trafic transfrontalier.
Les exigences du public en matière de prestations de transport sont également de plus en plus élevées, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, la sécurité technique et le respect des dispositions sociales. L'importance accordée à ces critères varie toutefois énormément d'un pays à l'autre. Il est certain que les normes dans les domaines précités sont nettement moins élevées dans les futurs nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale.
Nous devons donc avoir conscience du fait que ce sont précisément les entreprises de ces pays qui entrent de plus en plus en concurrence avec les entreprises de l'Union. Je voudrais donc encore reprendre la suggestion que j'ai faite en première lecture: il faudrait vérifier dans quelle mesure il est possible, en dehors de la directive concrète dont nous discutons aujourd'hui, de prendre, dès à présent, des mesures avec les pays d'Europe centrale et orientale avant leur adhésion, par le biais des accords européens existants, en vue de les rapprocher pas à pas des dispositions communautaires dans ce domaine.
Au cours de la première lecture, la commission juridique et des droits des citoyens a clairement salué toutes les mesures d'harmonisation proposées par la Commission. Il s'agissait d'exigences accrues sur le plan de la capacité financière, de l'honorabilité et des connaissances professionnelles, ainsi que de l'extension du champ d'application de la directive.
En tant que rapporteur, je voulais en outre obtenir l'introduction de dispositions plus strictes contre la fraude au régime commun de transit et pour le transport des animaux vivants, de plus hautes exigences en matière de capacité financière ainsi qu'une définition plus exacte des concepts de capital propre et de réserves. Mes propositions d'alors ont été reprises tant par la commission juridique qu'en session plénière et ce, à une très nette majorité.
Dans sa position commune, le Conseil a toutefois seulement repris deux de nos amendements, qui étaient plutôt des modifications d'ordre technico-juridique. J'ai été particulièrement déçue de voir que les ministres des Transports n'ont pas repris dans leur position commune mes amendements que la Commission avait aussi soutenus. J'ai donc de nouveau introduit la plupart de mes/nos revendications de la première lecture et la commission juridique les a de nouveau approuvés à l'unanimité. J'attache toujours autant d'importance à l'adoption de dispositions pour la lutte antifraude, également au niveau des entreprises de transports. Je propose aussi de supprimer quelques articles que le Conseil a ajoutés et d'introduire les contrôles supplémentaires pour les personnes qui ont obtenu leur certificat de capacité professionnelle dans un autre État membre. Je me permets de vous demander votre appui lors du vote.

Sindal
Monsieur le Président, la deuxième lecture du texte de Mme Berger mérite une destinée heureuse. J'estime que, conjointement avec la Commission, nous avions déjà parcouru une bonne partie du chemin au cours de la première lecture. Je peux comprendre que le Conseil fasse preuve de plus de retenue dans le texte qui nous est revenu. Mais de quoi s'agit-il? Comme l'a déclaré Mme Berger dans son introduction, la question concerne une concurrence loyale, mais il est également question de la sécurité du transport, de la protection de l'environnement, d'honorabilité, etc. Je ne doute pas que l'Assemblée soit d'accord sur ce dont il s'agit, mais nous nous inquiétons peut-être davantage de la manière d'appliquer le règlement. Il est bon d'avoir des règles. C'est parfait. Mais j'ai le sentiment que la bonne volonté peut aussi nous mener loin. J'ai, par exemple, foi dans le fait que la profession elle-même - dans les États membres - développera un transport routier dans le sens d'une durabilité tout en accordant la priorité aux notions de qualité et de service. La volonté est un élément important pour garantir une sauvegarde concrète dans tous les États membres.
L'amendement déposé par la commission parlementaire à propos des expéditions communautaires et des procédures à respecter est intéressant et devrait bénéficier de l'appui du Parlement et ultérieurement de celui de la Commission et du Conseil. Il y a cependant un amendement contre lequel je tiens à vous mettre en garde. Il s'agit de l'amendement 11 qui différencie, si je puis dire, les infractions. L'amendement déposé par l'Assemblée commence ainsi: »Lorsque des infractions graves contre les réglementations...». Que faut-il entendre par graves? Qui déterminera la gravité d'une infraction nécessitant une intervention? C'est une zone un peu trouble, source de tracasseries. Je préfère donc que l'on maintienne le texte initial qui dit: »Lorsque des infractions contre les réglementations...».

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les différences entre les diverses réglementations nationales entraînent toujours des distorsions de la concurrence. À cela s'ajoute que la pression de la concurrence des pays tiers s'est nettement accrue ces derniers temps.
Les amendements proposés dans la position commune font avancer d'un pas le processus d'harmonisation et répondent au changement des conditions générales, par exemple aux nouvelles stratégies du just in time . Elles tiennent compte des développements dans le secteur du transport de marchandises. Pour mon groupe, il est important que l'on impose des exigences accrues en matière de lutte contre la fraude au régime communautaire et commun de transit, en plus des exigences accrues réclamées en ce qui concerne l'honorabilité de l'entreprise, en ce qui concerne la protection de l'environnement et en ce qui concerne les obligations professionnelles.
Ceci est une conséquence des conclusions du rapport de la commission ad hoc. Nous ne pouvons malheureusement pas soutenir la première partie de l'amendement 8. Nous préférons à cet égard le texte de la position commune.
Lors du contrôle de la capacité financière d'une entreprise, il faudrait tenir compte du capital propre et des réserves. En période de crise, par exemple si une entreprise de transport perd un gros client et qu'elle doit le remplacer, elle doit être à même de momentanément investir davantage de capital propre dans une restructuration sans risquer d'échouer en cas de contrôle de sa capacité dans une telle situation d'exception, lorsque la capacité de l'entreprise peut être jugée positive, du moins en tenant compte d'éléments de la réserve comme les plus-values, les garanties des crédits et les renseignements bancaires à ce sujet. De cette façon, il est garanti que la capacité finale est jugée avant tout en fonction de la solvabilité effective de l'entreprise.
Le critère de l'honorabilité de l'entreprise de transport sert à préserver la collectivité de dommages ou de dangers. Toute entreprise coupable de sérieuses violations des dispositions correspondantes doit donc être privée de licence. Un retrait de licence en cas de toute violation, comme cela a été proposé initialement, signifierait qu'un excès de vitesse aurait déjà cette conséquence de grande portée pour le sort de l'entreprise. Proportionnellement, cela ne serait certainement pas justifié et c'est déjà pour cela que nous avions rejeté cet amendement au niveau de la commission juridique.
Je ne voudrais pas omettre de remercier le rapporteur de s'être aligné sur ce dernier point de vue.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je félicite Mme Berger pour son rapport. Celui-ci tente d'établir des réglementations communes dans le domaine de la profession de transporteur de marchandises par route. Je tiens à dire toutefois, qu'il n'est tout simplement pas admissible que les autorités britanniques permettent le développement d'une situation par laquelle l'accès et l'usage des routes britanniques se voit refusé aux transporteurs irlandais, comme cela a été le cas quand les ports ont été bloqués, dimanche dernier, pendant 16 heures. Les traités européens ont reconnu la liberté de mouvement des marchandises, des personnes et des services sur les territoires de l'Union européenne comme étant nécessaire. Ce principe doit être protégé et maintenu en tout temps. Cette liberté est inscrite dans le droit sur lequel l'Union européenne a fondé ses bases. En fait, il nous faut féliciter la récente position prise par le Conseil des ministres de l'Intérieur, qui ont déclaré que la paperasserie procédurale doit être réduite afin de permettre à la Commission européenne de demander aux États membres d'agir, dans la mesure de leurs moyens, pour débloquer les routes et les ports en cas de blocus causé par des grèves, ou d'intenter une action devant la Cour de justice européenne.
Enfin, je relancerai juste mon appel au commissaire responsable des transports, Neil Kinnock, afin qu'il intervienne une nouvelle fois pour faire en sorte que les autorités françaises s'acquittent des revendications encore en souffrance des associations de transport de marchandises par route. Ces revendications résultent du blocage des autoroutes françaises l'an dernier. Le gouvernement français doit encore payer, dans l'immédiat, un arriéré de 2 millions de livres aux transporteurs de marchandises par route, en raison de cette grève.

McIntosh
Monsieur le Président, j'approuve cette position commune et je pense qu'elle permettra aux transporteurs de marchandises par route de disposer d'un libre accès selon des conditions similaires, et qu'elle ouvrira l'accès au cabotage, en particulier. Je félicite le rapporteur et approuve cette position commune.
Cette position est favorable aux petites entreprises, avec une exception dont je parlerai dans un moment. À mon avis, elle s'accorde parfaitement avec le principe de subsidiarité. Je ne peux toutefois pas appuyer l'amendement 8. Il entraînerait, selon moi, une trop grande immobilisation des capitaux des entreprises de transport, ce qui serait inacceptable. Cela engendrerait une situation fort précaire, surtout pour les petites entreprises, et je suis curieux d'entendre l'opinion de la Commission à cet égard. À l'instar de M. Fitzsimons, qui tient à préserver l'ouverture de toutes les routes afin de lutter contre les blocages, j'invite, ce soir, le commissaire à faire en sorte que son propre pays continue en fait à permettre la libre circulation. En fait, ce principe a été violé à deux reprises par le passé avec l'excuse nominale qu'il s'agissait de mesures de conflit collectif. Le commissaire Kinnock ne s'est pas senti en mesure d'intervenir à cet égard, mais il s'agit d'une violation de la liberté de circulation, et j'espère que le commissaire se plongera ce soir dans l'esprit du marché unique et veillera à ce qu'une telle situation ne se reproduise pas à l'avenir.
J'espère aussi que le commissaire exprimera d'une manière ou d'une autre, ce soir, sa volonté de résoudre la question des énormes disparités fiscales. Les prix des carburants, surtout au Royaume-Uni, semblent atteindre des niveaux astronomiques alors que dans d'autres États membres, ils sont très bas. Ceci engendre des distorsions au sein du marché unique.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier pour vos travaux au sujet de cette initiative qui vise à renforcer la législation existante en rendant plus stricte les conditions d'accès à ces professions, en harmonisant l'application des trois critères et en élargissant le champ d'application de la directive.
Je me réjouis, par conséquent, d'être en mesure d'accepter plusieurs des amendements présentés par la commission juridique et des droits des citoyens. D'abord, je tiens à vous dire que je me félicite des amendements qui rendent le texte plus clair et la proposition plus cohérente. Les amendements 2, 3, 8 et 11 seront donc pris en considération.
Ensuite, alors qu'initialement le Conseil n'a pas estimé nécessaire de faire porter l'action sur la lutte contre la fraude, la Commission continue de penser qu'il s'agit d'un aspect important et qu'il convient de prendre des mesures énergiques à l'égard des personnes malhonnêtes dans ce secteur. C'est pourquoi j'accepte les amendements 1 et 11, ainsi que la deuxième partie de l'amendement 7. La première partie de celui-ci est néanmoins trop vague et pourrait mener à des actions de contrôle disproportionnées.
Enfin, la Commission est toujours d'avis qu'il est souhaitable de prévoir la possibilité d'une flexibilité des mesures de contrôle, particulièrement dans le cas des petites et moyennes entreprises qui peuvent avoir des difficultés financières temporaires au moment de l'évaluation du critère de capacité financière. Cette possibilité est particulièrement importante en raison de l'accent mis actuellement sur l'emploi au niveau européen. L'amendement 10 peut par conséquent être accepté.
Monsieur le Président, il est un domaine dans lequel la Commission ne peut pas accepter les amendements présentés. Même si la Commission est très favorable au principe qui sous-tend ces amendements dont le but est de supprimer, dans la position commune, les éléments relatifs aux problèmes de ce qu'on appelle «le tourisme du diplôme», elle ne peut pas accepter que cette solution de compromis, difficilement acquise, soit écartée. La Commission reste persuadée que la nature temporaire de la disposition, alliée à la nécessité de consulter la Commission dans tous les cas, constitue une base suffisamment restrictive pour son application. La Commission est convaincue également que l'application des nouvelles exigences en matière de capacité professionnelle rendra cette disposition superflue. C'est pourquoi la Commission ne peut pas accepter les amendements 4, 5, 6 et 9.
Monsieur le Président, Mme Berger a présenté un rapport à la fois réaliste et fondé. Elle continue à apporter une contribution constructive à l'initiative de la Commission et nous permet de réexaminer certaines questions avec le Conseil. J'espère qu'à cette occasion, le Conseil se rendra compte des avantages des amendements. Nous souhaitons tous que soient appliquées dans ce secteur des normes plus strictes et une série cohérente de critères, afin que seuls des transporteurs de bonne réputation demeurent sur le marché pour fournir des services de haute qualité dans l'intérêt de leurs clients et de la société tout entière.
Je vous remercie de votre soutien et je suis certaine que vous continuerez à l'accorder à la Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

5
 programme-cadre de R & D (Communauté européenne)
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0226/98), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (C4-0182/98-97/0119(COD)) (Rapporteur: Mme Quisthoudt-Rowohl).

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, ce soir, vous avez devant vous un rapporteur heureux; je dois le dire tout à fait franchement. Nous avons autrefois commencé avec une proposition de la Commission que nous voulions amender. Je me souviens que nous avons traité environ 750 amendements en première lecture et que nous avons réussi ou non à les faire passer, au terme de discussions hautement controversées - je me tourne ici vers l'autre côté de l'Assemblée.
À présent, un remerciement au Conseil. Nous, en tant que Parlement, et plus particulièrement moi, en tant que rapporteur, avons constaté avec joie que la position commune du Conseil est tellement satisfaisante pour nous que nous ne voulons plus qu'améliorer quelques points. Quelle que soit la qualité d'un document, il reste toujours perfectible. Nous nous sommes donc concentrés sur un nombre relativement restreint de points. Au sein de la commission, nous avons adopté exactement 40 amendements au cours des dernières semaines, presque tous à l'unanimité. Comme toujours, nous avons discuté sur quelques points de détail.
Vous ne serez pas surpris d'entendre que nous, en tant que Parlement, voulons accroître le montant global du budget pour le cinquième programme-cadre de recherche. La commission a donc repris à l'unanimité le montant initialement proposé par la Commission, qui se chiffre à 16, 3 milliards d'écus. Mme le commissaire nous a toujours assurés que cette somme avait été arrêtée après des recherches approfondies et après mûre réflexion. Nous allons la prendre au mot et non seulement espérer l'appui de la Commission, mais aussi fermement compter dessus lors de la conciliation.
Nous avons également adopté à l'unanimité des amendements décrivant la participation du Parlement européen à la mise en oeuvre du programme. En tant qu'organe législatif, nous ne voulons effectivement pas nous dissocier de la politique de la recherche après l'adoption probable de ce programme-cadre demain, et ensuite après la conciliation.
La flexibilité fort vantée que la Commission exige pour elle-même ne signifie pas simultanément l'arbitraire de l'Exécutif. Nous pensons donc que la Commission devrait se soumettre à une obligation de rapports au Parlement. Nous pensons aussi qu'il peut y avoir sans problème un réexamen et une redéfinition des contenus à mi-parcours de la mise en oeuvre du programme. Nous ne devons peut-être pas modifier les grandes orientations, mais nous pouvons quand même nous demander si tout ce que nous décidons maintenant sera encore d'actualité.
Par ailleurs, nous sommes en fait déçus de voir que le Conseil n'a pas repris toutes les améliorations pour les petites et moyennes entreprises. Très sincèrement, je dois dire que ça m'étonne aussi, parce qu'on vante précisément, sans cesse, l'aide aux classes moyennes en tant que pourvoyeur d'emplois, également pour la création de nouveaux emplois. Des mesures en faveur de l'emploi vont également être prises à ce niveau. C'est pour cette raison que nous avons adopté ces amendements à l'unanimité et que nous les avons de nouveau introduits.
Pour finir, encore une remarque sur un point dont je sais qu'il posera problème. Le Traité stipule clairement que la recherche fait partie des politiques intérieures et qu'il y a un pouvoir budgétaire commun partagé entre le Parlement et le Conseil pour ces questions budgétaires. Nous avons donc amendé la position commune en ce sens aux endroits où il était question de budget de la recherche plutôt que de politiques intérieures; ceci a d'ailleurs été fait de plein accord avec notre commission des budgets. Nous espérons ainsi accroître la transparence et la qualité. C'est en fait la qualité de la recherche européenne qui fait aussi notre force. Si la qualité est assez bonne - pas seulement suffisante mais excellente - et si les décisions sont prises de manière transparente, nous rendront aussi l'aide européenne à la recherche plus acceptable. Pour le moment, nous entendons trop souvent la question suivante: est-il vraiment nécessaire que cela passe par l'Union européenne, n'y a-t-il pas d'autres moyens? À l'avenir, nous devrons pouvoir prouver que c'est nécessaire et ce, de toute urgence.
En guise de conclusion, j'aimerais remercier tous les membres de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et tous les membres des autres commissions d'être parvenus à adopter un rapport si consistant à une nette majorité.

Tannert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous, les sociaux-démocrates, n'avons jamais laissé planer le doute sur le fait que nous ne soutiendrions que partiellement la position commune du Conseil sur le 5e programme-cadre de recherche. Nous approuvons surtout la structure thématique, car elle tient compte de nos propositions les plus importantes de la première lecture, comme les actions pour la recherche socio-économique fondamentale. Nous doutons cependant que les propositions du Conseil sur le budget, sur la procédure de financement et sur la gestion soient suffisantes. Permettez-moi de formuler quatre remarques fondamentales.
Premièrement, la concentration. Il n'y a toujours pas de réduction significative des axes prioritaires. Une diminution du nombre de projets et de l'éventail de programmes spécifiques est cependant nécessaire si nous voulons être sérieux avec la concentration. Deuxièmement, la modernisation institutionnelle. Pour avoir une gestion efficace, il faut que la responsabilité principale de la mise en oeuvre des programmes soit transmise à la Commission. Les comités des programmes doivent se limiter à des questions de coordination stratégique et normative. Le Parlement doit être associé activement au contrôle de la mise en oeuvre des programmes.
Troisièmement, l'innovation sociale. L'innovation constitue un des principaux objectifs du programme. L'innovation est toutefois non seulement un processus technique, mais également un processus social qui doit être optimalisé par l'investissement dans la qualification des employés et dans de nouvelles formes d'organisation du travail. C'est là que l'Europe pourrait prendre un avantage compétitif décisif. C'est entre autres pour cela que nous réclamons une action majeure supplémentaire dans le domaine de la société de l'information. Quatrièmement, la croissance. Le concept de croissance doit enfin sortir de l'impasse d'une définition purement quantitative. La stabilité écologique doit s'avérer être un avantage régional pour l'économie européenne et donc se trouver dans le programme comme un leitmotiv.
À présent, encore quelques mots sur le budget. C'est un scandale, dans l'histoire de l'aide communautaire à la recherche, que le Conseil ne veuille même pas accorder le rattrapage de l'inflation pour l'aide à la recherche. En réalité, il veut même, au contraire, la diminuer de 4 %. Le compromis intergroupes négocié avant cette seconde lecture, sur 16, 3 milliards d'écus, porte sur une somme que mon groupe soutient sous la contrainte de la majorité qualifiée, mais qu'il augmenterait autrement sans aucun doute. À l'approche du XXIe siècle, il faut en fait renforcer les efforts communautaires pour améliorer la compétitivité de l'industrie de manière décisive, pour éviter des dommages écologiques importants et pour vaincre l'exclusion économique de catégories entières de la population. Les investissements dans la recherche devraient être calculés en conséquence, c'est-à-dire selon le principe de la prévoyance publique. Il n'a malheureusement pas été possible de trouver un consensus avec le camp conservateur de cette Assemblée.
Demandons au moins ensemble ce qui a pu être convenu comme plus petit dénominateur commun dans le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, à savoir la dotation budgétaire de la Commission. Pour terminer, je me permets de remercier le rapporteur pour ses efforts, notamment pour ses efforts fructueux visant à trouver toute une série de compromis acceptables et à assurer que le Parlement ait une action quelque peu consistante.

Scapagnini
Monsieur le Président, le vote du cinquième programme-cadre constitue, pour notre Assemblée, une occasion importante pour confirmer la nécessité de garantir à la recherche européenne l'appui dont elle a besoin pour relever le grand défi de la globalisation. La valeur ajoutée de la recherche européenne est une réalité désormais prouvée et, au seuil de l'an 2000, le rapport existant entre la recherche et le développement de l'économie est clair et évident.
Les citoyens demandent précisément à la recherche et au développement technologique de donner des réponses concrètes à des besoins tels que celui du vieillissement ou celui des handicapés. Mais je pense aussi à l'emploi - le grand défi de cette fin de siècle - et je confirme, dans ce sens, la nécessité d'impliquer le monde de la production dans les activités du cinquième programmecadre: je pense, en particulier, au rôle des petites et moyennes entreprises. À ce propos, je crois, en effet, que deux et non pas trois petites ou moyennes entreprises - comme on l'a prévu jusqu'à présent - peuvent, au travers d'activités de recherche, en coopération, confier conjointement la solution de problèmes technologiques communs à des sujets juridiques tiers dotés de capacités de recherche appropriées. Parallèlement, je souligne la nécessité que le CCR renforce ses liens avec d'autres instituts de recherche, de façon à développer sa fonction de centre de transfert de technologies, comme nous l'avons tous souhaité à plusieurs reprises au sein de notre commission.
Il est clair que l'on ne peut réduire l'enveloppe financière dans un secteur qui représente l'avenir de nos jeunes et de nos économies. Une restriction de la recherche aujourd'hui se traduirait, demain, par moins d'efficacité et de compétitivité. Il est extrêmement important d'affirmer de cette façon le rôle de l'Europe. J'espère donc, en conclusion, que chacun jouera son propre rôle et que, comme l'ont souhaité les orateurs qui m'ont précédé, la Commission et le Conseil pourront appuyer la position du Parlement en matière de financement.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, au nom du groupe libéral, je voudrais féliciter le rapporteur Quisthoudt pour son rapport et la remercier pour le travail qu'elle a accompli. Car c'est surtout grâce à elle que la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a réussi à formuler une proposition unanime pour le budget du 5e programme-cadre.
Le groupe libéral est ravi de la proposition de budget, tant en ce qui concerne son ampleur que sa ventilation. J'espère que le Parlement parlera également d'une seule voix au cours de la procédure d'arbitrage.
Cependant, mon groupe éprouve quelques difficultés concernant l'amendement 31. Cet amendement rend possible une dérogation à la définition généralement utilisée des petites et moyennes entreprises. Ainsi, des entreprises comptant 500 employés au lieu de 250 peuvent demander une aide à la recherche spécifiquement destinée aux petites et moyennes entreprises.
En tant que rapporteur du programme spécifique sur l'innovation et les PME, je ne peux marquer mon accord. Selon mon expérience, les petites entreprises se retrouvent entre le marteau et l'enclume, notamment dans le domaine de la stimulation européenne pour l'innovation. Dans le cas d'une définition reprenant les entreprises comptant jusqu'à 500 employés dans les petites et moyennes entreprises, la majeure partie des fonds de recherche vont aux entreprises plus grandes de 300, 400 et 500 employés.
Cependant, ce sont surtout les petites entreprises qui ont besoin d'être stimulées dans le processus d'innovation. C'est là que l'on enregistre la plus forte croissance et que se créent le plus d'emplois. C'est notamment dans le secteur de l'informatique, des communications et de la biotechnologie que de très petites entreprises innovatrices sont actives. Elles doivent pouvoir profiter de manière optimale des fonds de recherche européens. Une restriction de la définition n'exclut pas les entreprises plus importantes d'une participation au cinquième programme-cadre. Un élargissement de la définition donne aux petites entreprises encore moins de chance de prétendre au budget des PME déjà limité pour les quatre prochaines années. En conséquence, mon groupe votera contre cet amendement.

Pompidou
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, la commission de la recherche, du développement technologique et l'énergie est parvenue à un accord unanime sur le budget minimum indispensable au cinquième programme-cadre de recherche et développement et ceci, grâce au tact et à la capacité d'écoute de notre rapporteur à laquelle je souhaite rendre hommage.
Notre Assemblée, qui rejoint l'opinion de la Commission, doit adresser un message unanime au Conseil sur la question du financement pour aborder, en position de force, une conciliation qui s'avère difficile.
Je souhaite attirer votre attention sur un nombre limité d'amendements qui touchent le coeur de la recherche européenne. Ce coeur, ce sont des hommes et des femmes, nos scientifiques, nos ingénieurs. L'Union européenne doit leur offrir la reconnaissance qu'ils méritent et la nécessaire motivation, en organisant chaque année un grand prix européen de la science et de la technologie comme le propose l'amendement 34. Ce coeur, ce sont aussi nos infrastructures de recherche. L'Union européenne doit mobiliser tous ses moyens pour les soutenir. Il s'agit de faire en sorte que le cinquième programme-cadre s'appuie également sur les fonds structurels, le fonds européen d'investissement et les fonds de la Banque européenne. C'est le but de l'amendement 18.
De même, le Centre commun de recherche doit bénéficier de plus d'autonomie avec, bien sûr, en contrepartie, une procédure d'évaluation indépendante comme le prévoit l'amendement 19.
Enfin, les amendements 20 et 21 restaurent la cohérence et la concentration du cinquième programme-cadre, en traitant parallèlement les questions de santé liées à notre nutrition et à notre environnement. C'est ici le coeur et les artères de tous les Européens qui sont en jeu.
Mes chers collègues, en adoptant ces amendements à une très forte majorité, nous aborderons la codécision dans les meilleures conditions. Il s'agit de construire une politique européenne de la science et de la technologie à la hauteur de nos ambitions, c'est-àdire au service de tous les Européens.

Marset Campos
Monsieur le Président, en premier lieu, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail méticuleux et sensible à l'ensemble des opinions formulées au sein de la commission et grâce à qui le rapport est parvenu jusqu'ici avec une grande unanimité, appui qui cautionne le travail réalisé par le rapporteur.
Je voudrais consacrer les quelques secondes dont je dispose à ce qui, à mon avis, constitue la profonde contradiction de cette construction à laquelle nous assistons dans l'Union européenne.
Nous sommes conscients et nous disons que l'Europe est inférieure aux États-Unis ou au Japon et même à d'autres régions dont le PIB consacré à la recherche dans ce sens est en augmentation tandis que nos investissements, y compris au sein de chaque pays membre de l'Union européenne, sont en baisse.
Je me demande comment il est possible d'avancer avec une perspective de réduction des investissements en matière de recherche.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, compte tenu du peu de temps qui m'est imparti, permettez moi de limiter ma critique à quelques mots-clés. Premièrement, la dotation financière. Aux termes du traité de Dublin, il faudrait 6 %. Il ne peut naturellement pas être question d'un tel chiffre. Je voudrais seulement faire remarquer que l'Amérique vient de connaître un taux de croissance annuel de 8 %, ce qui représente au total 32 % en quatre ans. Je voudrais en outre mettre l'accent sur la disproportion absolue entre l'énergie nucléaire et l'énergie non nucléaire. Nous avons en effet prévu 1 260 mécus pour l'énergie nucléaire et 1 004 MÉCUS pour l'énergie non nucléaire - qui couvre également le charbon et les énergies renouvelables.
Je pense que cela vient du fait que nous courons toujours après cette chimère d'une fusion et il en résulte que nous ne respectons pas nos devoirs, et je ne mentionnerai que le traité de Kyoto, par exemple. Par ailleurs, il est de plus en plus urgent de se demander à qui la croissance profite et comment la croissance devrait se présenter. Rend-elle les gens plus heureux, en meilleure santé ou plus satisfaits? Avons-nous moins de chômage? Nous devrions accorder beaucoup plus d'attention à ces questions.
L'autre élément est celui des technologies de l'information. Nous entrons dans une ère où une partie de la population de l'UE et surtout d'autres pays ne va probablement plus du tout prendre part au savoir, parce que ces gens sont exclus, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas prendre part aux nouvelles technologies de l'information. Ceci va créer un énorme décalage, non seulement au sein de l'Union européenne, mais également dans de nombreux autres pays avec lesquels nous devons coopérer, également en Asie ou dans les pays en développement. Je ne sais pas comment nous voulons maîtriser cette situation. Nous devrions débloquer beaucoup plus de fonds pour aller dans cette direction. Il ne s'agit donc pas d'énergie ou d'environnement, mais plutôt et plus précisément, des conséquences d'une technologie de l'information en croissance rapide.

Desama
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais, comme tout le monde, m'associer aux compliments qui sont adressés, fort justement, à notre rapporteur et rappeler que lorsque nous avons entrepris l'aventure du cinquième programme-cadre, le Parlement avait deux demandes fortes à formuler. La première touchait à la forme, à la structure du programme-cadre. Nous voulions rompre avec le modèle linéaire de la recherche, qui appartenait au passé, en faveur d'un modèle interactif associant des actions ciblées et des technologies génériques. Nous avons obtenu satisfaction dès le stade de la proposition de la Commission.
Deuxièmement, nous voulions que ce programme-cadre ne réponde pas seulement à la volonté d'assurer la compétitivité de nos industries, mais qu'il soit aussi un instrument de réponse à la demande sociale. Sur ce point également, la Commission allait très largement dans le sens de notre attente. Et la bonne surprise, venue du Conseil dans la position commune, a été que non seulement il a confirmé ce que nous avions réalisé avec la Commission, mais en plus il a transformé l'essai en allant plus loin encore que la Commission dans le sens du Parlement.
La mauvaise surprise a été, en revanche, que le Conseil ne se donne pas, ou ne nous donne pas, les moyens de la politique avec laquelle il était lui-même d'accord. Alors, puisque nous ne pouvons pas nous exprimer à la place du Conseil, mais que nous pouvons au moins nous faire entendre, je voudrais lui dire trois choses. La première est que nous ne sommes pas décidés à faire beaucoup de concessions - vous l'avez entendu - d'autant que nous sommes exactement sur la même ligne que la Commission. Donc, nous ne bougerons pas. La deuxième est que si, malgré tout, nécessité oblige, nous devons accepter de descendre en dessous des 16, 3 milliards, il n'y aura pas de réduction linéaire. Tant pis pour certaines priorités du Conseil. Troisièmement enfin, il y a pour nous des choses fondamentales qui sont les moyens indispensables à l'indépendance du Centre commun de recherche et, pour répondre à Mme Bloch von Blottnitz, les missions essentielles du traité Euratom, dont la fusion thermonucléaire. Mais cela n'engage que moi.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur Mme Quisthoudt-Rowohl pour son rapport. Le 5e programme-cadre doit être mis en place par les procédures décisionnelles de l'UE le plus rapidement possible afin de poursuivre, sans interruption, les activités de recherche en Europe et ce, même au-delà de la période de programmation actuelle. La Commission ne peut pas, par ses actions, entraver ces procédures décisionnelles, retardant ainsi l'évaluation de la question, jusqu'à ce qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure de conciliation. La politique qui consiste à camper sur ses positions n'aboutira à aucun résultat.
En ce qui concerne les perspectives d'avenir, les ressources en eau constituent un secteur de recherche très important du 5e programme-cadre. L'eau potable et pure, ainsi que les eaux de surface et les nappes phréatiques sont d'une grande importance pour l'UE tant aujourd'hui que dans le futur. Par exemple, 20 % des eaux de surface de l'UE sont menacées de pollution. Il faudra donc la protéger, dans les régions où l'on trouve encore cette ressource naturelle qui tend à disparaître, par le biais d'activités de recherche également. Au cours de ces recherches, il faudra tenir compte, plus que par le passé, des minéraux en tant qu'indicateur dans les analyses de la qualité des nappes phréatiques. Dans le cas où, dans une certaine région, on détecte la présence de radioactivité par exemple, les minéraux la trahissent et ce, sans avoir recours à de longues analyses des nappes phréatiques.
Du point de vue de la recherche européenne et de la compétitivité, il est important que le budget du programme-cadre soit le plus élevé possible. C'est la seule manière de garantir à l'Europe un avenir brillant.

Elmalan
Monsieur le Président, les quatre programmes-cadres de recherche qui se sont succédé ont financé essentiellement des projets de recherche pré-compétitive intermédiaire entre la recherche de base et le développement commercial des produits. Ces programmes ont eu le mérite de développer des coopérations entre chercheurs, universités et entreprises, mais ils n'ont eu qu'un faible impact en termes économiques et sociaux et n'ont pas permis à l'Europe de combler ses retards dans de nombreux domaines, notamment les secteurs d'avenir. Ces carences étaient dues, pour l'essentiel, au saupoudrage des crédits, à leur dilution dans un trop grand nombre de programmes et au manque de souplesse dans l'affectation des crédits pour répondre à des besoins nouveaux.
Pour le cinquième programme-cadre, la Commission a corrigé ces défauts en concentrant les crédits sur un nombre plus limité et plus ciblé d'activités, en cherchant a améliorer leur gestion et à simplifier la procédure. Ces orientations ont été globalement approuvées par le Parlement et le Conseil, mais un différend a surgi sur le montant des crédits. Alors que la Commission et nous réclamons une augmentation substantielle des crédits pour les porter à 16, 3 milliards d'écus sur cinq ans, le Conseil s'est prononcé pour 14 milliards, ce qui correspond à une baisse en termes réels par rapport au quatrième programme-cadre. Face au retard pris par l'Union européenne dans le domaine de la recherche par rapport aux pays concurrents, il est nécessaire d'augmenter les crédits pour les porter à 16, 3 milliards d'écus et d'apporter des améliorations substantielles à leur utilisation et à la mise en oeuvre des projets.

Linkohr
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur chaleureusement. Je sais que c'est une tâche difficile, qui rappelle la quadrature du cercle. Il faut concilier des intérêts qui sont souvent inconciliables. Ce qui compte, c'est que le Parlement reste désormais uni. Nous avons un adversaire clair, à savoir le Conseil. Et nous pourrons seulement lui résister si nous restons sur la voie que nous venons de tracer et je demande aussi à la Commission de soutenir le Parlement dans ce contexte.
Ma deuxième remarque concerne un problème que nous ne pouvons malheureusement pas résoudre avec le 5e programme-cadre de recherche et sur lequel je voudrais maintenant attirer l'attention. Il s'agit du conflit croissant Nord-Sud dans le cadre de la compétitivité industrielle. Les États du Sud ont malheureusement encore plus réduit que ceux du Nord leurs dépenses dans le secteur de la recherche, alors que leurs dépenses étaient déjà relativement limitées. À l'avenir, cela va se traduire par un écart encore plus grand entre le Nord et le Sud.
Je voudrais demander à la Commission d'accorder une attention particulière à ce thème. Non pas parce que je crois que le 5e programme-cadre de recherche peut résoudre le problème; pour cela, nous avons nettement trop peu d'argent. Mais il faut qu'il y ait la volonté politique, tant au Sud (j'entends par là les États qui ont un produit intérieur brut plus réduit) qu'au Nord. Ces pays ne sont certes pas toujours plus riches, mais ils consacrent généralement plus à la recherche.
Nous devons trouver une solution à ce problème. Faute de quoi, il y aura un écart de plus en plus large dont nous devront payer le prix et que nous ne pourrons pas combler en renforçant notre politique régionale. Voilà à quoi je vous demande de réfléchir. À part cela, encore un grand merci et j'espère que nous opposerons au Conseil un front uni.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, en premier lieu, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Quisthoudt, pour l'excellent travail qu'elle a fourni. Le point central de cette deuxième lecture concerne le différend avec le Conseil relatif au budget du cinquième programme-cadre. Le Conseil propose un montant maximum, hors Euratom, de 12, 740 milliards d'écus, tandis que le Parlement propose quelque 15 milliards d'écus et le cur du différend représente donc 2 milliards que le Parlement désire attribuer aux quatre thèmes de recherche, à savoir la qualité de la société de l'information existante et conviviale, la concurrence, une croissance durable et l'énergie et l'environnement.
Monsieur le Président, il est essentiel d'améliorer la compétitivité de l'Europe et de répondre aux questions sociales dans ce domaine et que le Conseil soit convaincu de la position du Parlement. La recherche représente l'une des méthodes efficaces pour garantir l'emploi à long terme dans l'Union européenne. Il apparaît maintenant qu'une procédure d'arbitrage avec le Conseil est inévitable. Sur la base de l'expérience que nous avons acquise en tant que Parlement concernant le rôle de la Commission dans la procédure d'arbitrage relative aux 700 millions d'écus supplémentaires pour le quatrième programme-cadre, j'exhorte la Commission à définir la stratégie pour la procédure d'arbitrage avec le Conseil, en étroite collaboration avec le Parlement. Il sera possible d'amener le Conseil à partager notre position uniquement si le Parlement et la Commission agissent de manière commune sur ce point. La Commission doit éviter de donner l'impression au Conseil qu'elle est moins attachée à l'ampleur du budget de la recherche que le Parlement européen. J'insiste pour recevoir une réponse à cette question de la part de Mme le commissaire et pour savoir si elle est disposée à concevoir une telle stratégie en collaboration avec le Parlement.

McNally
Monsieur le Président, je suis relativement déçu que nous discutions d'un sujet aussi important tard dans la soirée. Je ne pense pas que cela soit approprié. Cependant, je tiens à féliciter le rapporteur, une femme qui, dois-je dire, mène un combat très dur. J'ai quand même apprécié nos intéressants débats et je suis ravi que nous sommes parvenus à un résultat.
Le thème de la semaine, comme précisé à Cardiff, est «une Europe au service des citoyens». Quelle meilleure manière d'y arriver que d'engager les cerveaux les plus compétents d'Europe au nom du peuple, afin de faire face aux problèmes qui inquiètent celui- ci? Voilà à quoi est destiné le programme-cadre.
Je suis très heureux de l'attention portée désormais à la question de l'égalité des sexes, du mainstreaming en matière de politique communautaire, y compris dans le cinquième programme-cadre. Je tiens sincèrement à remercier notre commissaire, Mme Cresson, pour son attention, qui sera appréciée par beaucoup au sein de ce Parlement.
Le développement soutenable doit être un autre leitmotif du cinquième programme-cadre. Nous ne devons jamais oublier que les ressources sont limitées et que nous devons améliorer la vie de chacun au sein de la Communauté. J'ai moi aussi des doutes quant à un aspect du cinquième programme-cadre, celui concernant l'Euratom: est-il judicieux de dépenser des centaines et des centaines de millions d'écus pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire, qui ne produira jamais d'électricité, pendant toute la durée de la vie des députés ici présents? Mais qu'il en soit ainsi.
La recherche socio-économique qui nous informe du développement de notre société, et des moyens pour la rendre meilleure, est un élément essentiel. J'attends du cinquième programme-cadre qu'il soit, au contraire du quatrième, attentif aux conséquences que la recherche menée par ces cerveaux implique pour la société. Ce devait être le cas du quatrième programme-cadre, mais il ne l'a pas fait. Notre souhait profond est que l'on s'intéresse, dans le cinquième programme-cadre, aux implications socioéconomiques liées au moindre aspect de la recherche. Ceci est très important, tant pour les domaines spécifiques, comme les technologies d'information, que pour d'autres qui comportent des implications sociétales très claires.
J'espère que le Conseil des ministres entend agir avec raison. Une réduction, en termes réels, de la recherche en 1999 et au début du siècle prochain n'est pas rationnelle. Cela est au contraire irrationnel. J'espère donc qu'il est clair que nous n'accepteront pas d'élément qui limite le cinquième programme-cadre, en termes réels, par rapport au quatrième. Voilà exactement ce que le Parlement ne veut pas. Nous mettons l'Europe au service des citoyens. Comme je l'ai dit plus haut, cela n'est possible qu'en adaptant le budget.

Schierhuber
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, je félicite le rapporteur et je salue la position commune du Conseil, qui a repris les suggestions de la commission de l'agriculture et qui a apporté à ce thème un élément particulier concernant l'énergie, l'environnement et le développement durable. À cet égard, je tiens particulièrement à souligner que le Conseil met explicitement l'accent sur la biomasse dans son chapitre sur «les systèmes énergétiques respectueux de l'environnement», comme les sources d'énergie renouvelables. C'est là un résultat majeur qui reflète le processus positif de réflexion qui se déroule actuellement dans la politique communautaire. Les chiffres concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède, où les sources d'énergies renouvelables représentent de 20 à 25 % de la consommation énergétique, démontrent qu'il est tout à fait possible d'investir davantage dans les sources d'énergie renouvelables.
La politique de l'Union européenne vise à assurer un développement durable et une utilisation durable des ressources naturelles et le recours accru à de telles sources d'énergie garantit la réalisation de ces objectifs.
À mon sens, cette politique est très importante, également pour la protection de l'environnement, et surtout, si l'on pense au développement des zones rurales. Dans ce contexte, je tiens à saluer le fait que le Conseil se prononce en faveur du développement durable dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture. Je voudrais en même temps souligner que nous devons aussi tenir compte de l'agriculture montagnarde si nous voulons que les zones rurales soient réellement intégrées. Je critique donc l'affectation trop limitée des moyens.

Adam
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur d'avoir été capable de présenter, ce soir, au Parlement, un rapport qui mérite le plus large soutien et qui, je l'espère, nous aidera grandement dans la conciliation qui nous attend.
Ma première remarque a trait au domaine financier: nous devons éviter, en termes réels, une chute du montant que nous consacrons à la recherche. Laissez-moi vous donner un exemple simple. Le prix du pétrole par baril a atteint pour le moment le niveau le plus bas de son histoire. Pourtant, les États-Unis quadruplent le montant des aides qu'ils octroient à l'industrie de l'approvisionnement et des services dans le domaine du pétrole. Quand on a mis en route le quatrième programme-cadre, le troisième, le deuxième, le premier, la société était plus pauvre qu'elle ne l'est aujourd'hui. Et pourtant, doit-on penser que nos aspirations concernant l'avenir sont plus pauvres aujourd'hui? Cela ne se peut pas.
Je tiens à mentionner deux points spécifiques. D'une part, les combustibles solides doivent s'inscrire dans les limites de ce programme. Même si nous n'aimons pas le charbon, n'oublions pas que son utilisation augmente partout dans le monde. D'autre part, nous devons inclure le travail qu'il convient d'entreprendre sur les questions d'invalidité et de vieillissement de la population. Ces deux éléments ne vont pas toujours de pair, mais il importe que nous tenions compte de ces problèmes qui frappent notre société.
J'en arrive à ma dernière remarque. Nous devons prendre conscience de la richesse de ce que nous avons réalisé jusqu'ici, de nos programmes de recherche, et nous devons exploiter cette richesse davantage que par le passé. Si nous pouvions y parvenir dans le cinquième programme-cadre, alors nous serions vraiment heureux.

Cresson
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nous sommes désormais au début de la phase cruciale de la procédure d'adoption en codécision du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique. Grâce au travail accompli dans les trois institutions, et notamment au sein de votre Assemblée, les enjeux sont à présent bien définis, et les positions, clarifiées. Bientôt viendra l'heure des décisions.
Je centrerai mon intervention sur trois points: tout d'abord, le montant financier du cinquième programme-cadre, dont il a été beaucoup question dans les interventions de tout à l'heure; ensuite, la position de la Commission sur le projet de recommandation qui vous est soumis pour cette seconde lecture; enfin, la question du calendrier du lancement du cinquième programme-cadre.
S'agissant du montant financier du cinquième programme-cadre, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Quisthoudt-Rowohl, ainsi que tous les membres de votre commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, pour la qualité du travail qui a été réalisé. En moins de trois mois, un projet de recommandation a pu être produit. Ceci est d'autant plus remarquable qu'il s'agit d'un dossier difficile et complexe sur lequel les positions de départ étaient loin d'être concordantes, comme Mme Quisthoudt-Rowohl et d'autres orateurs l'ont rappelé tout à l'heure. Vous avez su faire, les uns et les autres, les efforts nécessaires pour vous rapprocher, et je voudrais bien sûr féliciter votre rapporteur pour ses qualités de négociatrice, mais également tous les parlementaires concernés par cet effort, pour être parvenus à un compromis et avoir su distinguer ce qui est très important de ce qui l'est moins et se mettre d'accord sur ce qui est très important.
Par ma voix, la Commission exprime aujourd'hui toute sa reconnaissance à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, qui a soutenu sa proposition visant à doter ce cinquième programme-cadre d'un budget de 16, 3 milliards d'écus. Il est vrai que ce chiffre est le produit d'un raisonnement où entrent en ligne de compte, d'abord, le processus de l'inflation, ensuite l'augmentation du produit intérieur brut (comme disait M. Adam tout à l'heure, nous sommes plus riches que nous ne l'étions il y a quelques années, et il faudrait quand même en tenir compte) et - puisque, dans tous les discours politiques et à tous les sommets, on entend dire que la recherche est une priorité absolue - une augmentation en valeur réelle de 3 %, chose qui ne nous paraissait pas contestable.
Comme je l'ai souligné publiquement à plusieurs reprises, le chiffre de 14 milliards retenu par le Conseil le 12 février n'est pas acceptable, tant s'en faut. Je voudrais, sur ce point, rassurer ceux qui pourraient encore avoir des doutes. Tout à l'heure, j'ai entendu M. van Velzen se demander si la Commission défendait toujours la même position et était prête à définir une stratégie avec le Parlement. Évidemment oui, nous défendons la même position et nous sommes tout à fait déterminés à nous battre avec vous pour que nous n'ayons pas un budget de la recherche en régression, mais bien en progression, car, comme cela a été rappelé sur tous les bancs du Parlement, nous sommes effectivement, par rapport à nos grands concurrents, dans une situation où tous (ou presque tous) les États membres diminuent le budget de la recherche, alors qu'on n'arrête pas de dire qu'il faut l'augmenter. Chaque jour, l'actualité nous rappelle le rôle fondamental de la recherche dans le progrès économique et social et sa contribution indispensable à la croissance, à la compétitivité, à l'emploi et à la qualité de la vie de nos concitoyens. Je remercie d'ailleurs ceux qui ont souligné cette dimension de la recherche de la qualité de la vie, ainsi que sa dimension sociale et sociétale, car la recherche n'est pas uniquement faite pour accroître la compétitivité.
Dans les nouvelles voies que nous avons explorées en matière de recherche au niveau européen, comme la lutte contre le cancer, la multiplication des nouveaux services dans les réseaux électroniques d'information, les études portant sur les tremblements de terre et les phénomènes climatiques, la recherche et le développement technologique sont à la fois au coeur de tous les succès économiques et indispensables à la résolution des problèmes auxquels est confrontée la société. On le voit bien, d'ailleurs, dans le concept de l'action-clé, instrument par excellence de cette nouvelle approche de la recherche, dont je me réjouis qu'il soit pleinement approuvé par le Parlement. C'est vrai que nous avons essayé de concentrer, mais nous avons essayé également d'avoir une approche globale pour chacun de ces problèmes. Tout à l'heure, M. Adam nous parlait du vieillissement de la population; précisément, il y a une action-clé sur ce thème. Mais ne nous leurrons pas: un impact réel ne sera obtenu qu'à condition de doter le cinquième programme-cadre de moyens qui soient à la hauteur de ses ambitions. Atteindre cet objectif ne sera pas facile, puisqu'il y a un écart important entre les positions partagées par le Parlement, la Commission et celles du Conseil, et le recours à la procédure de conciliation me paraît inévitable.
C'est dans la perspective de cette procédure que se pose la question qui fait l'objet de mon deuxième point, à savoir: la position de la Commission sur le projet d'avis en seconde lecture. Notre objectif commun doit être d'arriver le plus rapidement possible à un accord global au sein du comité de conciliation. En ce qui concerne la structure et le contenu du cinquième programmecadre, la position commune du Conseil reflète assez bien nombre d'amendements que vous avez introduits en première lecture et que la Commission avait repris dans sa proposition modifiée, mais ce n'est pas le cas pour plusieurs autres amendements. La Commission est soucieuse de ne pas retarder la prise de position du Conseil sur la deuxième lecture. L'unanimité est, aujourd'hui encore, indispensable - puisque le traité d'Amsterdam n'est pas ratifié - même s'il a été décidé que désormais la recherche serait discutée à la majorité qualifiée. Or, les chances d'obtenir l'unanimité au sujet d'une nouvelle modification de sa proposition sont, par ailleurs, très faibles. La Commission a donc choisi de maintenir sa proposition modifiée sans y intégrer d'autres amendements que ceux qu'elle avait déjà repris tels quels ou qui étaient en grande partie inchangés à l'issue de la première lecture. Cette position me semble d'autant plus défendable que nous sommes en train de préparer une panoplie de dispositions allant dans le sens d'une partie importante de ces amendements. Je pense notamment à l'ensemble des amendements relatifs, de manière générale, à la mise en oeuvre et à la gestion du programme-cadre.
Au cours du colloque ministériel sur la gestion du programme-cadre, qui s'est tenu le 28 avril dernier à Londres, à l'initiative de la présidence britannique du Conseil, j'ai eu l'occasion de présenter aux ministres de la Recherche les mesures envisagées par la Commission. J'avais commandé, au préalable, une étude et j'avais consulté les États membres, qui ont pu rassembler leurs représentants dans trois groupes de travail. Il s'agissait donc là de préparatifs très approfondis qui ont débouché sur ce Conseil interministériel de Londres. Je voudrais présenter, à titre d'exemple, quelques-unes de ces mesures. D'abord, la mise en place d'une nouvelle structure de consultation et d'avis reposant, notamment, sur des groupes consultatifs composés d'experts venus de tous les horizons. Ensuite, la simplification des procédures et, autant que possible, le raccourcissement des délais de traitement des propositions, ce que tout le monde réclame: chaque fois que les États membres demandent la constitution de comités supplémentaires, cela signifie - il faut le savoir - que la procédure sera retardée une nouvelle fois. C'est ce que j'ai expliqué à Londres. On ne peut pas demander une chose et son contraire.
Autre mesure: le renforcement des réseaux d'information et d'assistance aux petites et moyennes entreprises. Tout à l'heure, M. Scapagnini et d'autres orateurs ont parlé des PME. Nous avons prêté une attention très particulière à celles-ci. D'ailleurs, je voudrais vous rappeler que les PME qui ont bénéficié des fonds communautaires de recherche ont vu leur nombre s'accroître d'environ 30 %; 75 % de ces PME n'avaient jamais bénéficié d'un programme de recherche auparavant. C'est vrai que ce qui a été dit tout à l'heure sur les entreprises, la définition des PME, le chiffre de 500 par rapport aux entreprises innovantes, aux PME innovantes, aux start-ups que nous voyons un peu partout, c'est vrai que tout cela est important. Il faut que nous réfléchissions pour essayer d'aider au maximum les petites entreprises réellement innovantes - et réellement petites, si je puis dire.
Parlons de la réalisation régulière d'exercices de comparaison des performances des organisations nationales et européennes en matière de gestion des programmes de recherche. On a d'ailleurs déjà commencé cette comparaison, qui peut laisser à certains États membres quelques surprises, parce que l'on s'aperçoit, en fin de compte, que les frais administratifs qui sont toujours reprochés à la Commission sont souvent inférieurs à ceux de certains organismes des États membres. Donc, si l'on fait ce que l'on appelle du benchmarking , je peux vous dire qu'il est plutôt favorable à la Commission et à son action administrative.
Toutes ces initiatives devraient non seulement nous aider à faire avancer le cinquième programme-cadre et à en faire un instrument efficace, transparent, ouvert, mais aussi faciliter l'évaluation de son fonctionnement et de ses résultats dans le sens souhaité par le Parlement. Je partage totalement ce point de vue. Je pense que nous serons d'autant plus crédibles que nous serons ouverts et clairs et que nous nous prêterons - très volontiers, croyez-moi - à des exercices d'évaluation qui soient faits par des experts indépendants et à l'occasion desquels nous pourrons convier l'ensemble des représentants des États membres à examiner les résultats. Sur ce point, nous ne craignons pas grand monde, parce que nous avons une administration de bonne qualité et que nos procédures sont parfaitement claires.
Je voudrais faire deux observations: en premier lieu, la Commission entend bien intensifier ses efforts pour améliorer l'information du Parlement sur le déroulement des programmes, ainsi que sur la mise en oeuvre des mesures appliquées pour accroître l'efficacité de la gestion des programmes. Notre coopération ne va pas s'achever avec la décision du Conseil sur le cinquième programme-cadre, elle va au contraire continuer. J'ai eu non seulement beaucoup de plaisir mais d'intérêt à discuter, en particulier, avec les représentants de la commission de la recherche, parce que les suggestions que vous avez faites, qui ont enrichi considérablement notre réflexion, nous ont beaucoup permis d'avancer. Si vous le souhaitez, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la Commission est plus particulièrement prête à organiser avec le Parlement un séminaire sur la gestion du programme-cadre. Si vous le souhaitez, je serai tout à fait heureuse d'organiser ce séminaire.
En second lieu, la Commission est déterminée à oeuvrer, dans le cadre de la procédure de conciliation, à l'obtention d'un compromis global portant nettement l'empreinte du Parlement européen et, moyennant certains accommodements, un accord sur le contenu de la plupart des amendements apparaît en effet possible.
J'en viens maintenant à mon dernier point: le cinquième programme-cadre doit être lancé dans les meilleurs délais, ce qui m'amène à parler du calendrier. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner devant votre Assemblée, pour éviter une interruption dommageable de l'effort européen de recherche, les programmes spécifiques du cinquième programme-cadre doivent être opérationnels dès le début 1999. Grâce, en partie, aux efforts du Parlement européen, la procédure d'adoption du programmecadre a pu suivre un rythme soutenu. Cet élan doit maintenant être maintenu si nous voulons être en mesure de respecter les délais envisagés. Cela ne sera pas facile, compte tenu de la divergence de vues sur le montant financier que beaucoup d'entre vous ont tenu à souligner. Mais je suis certaine de pouvoir compter sur le Parlement européen à cet égard et d'avance je vous remercie pour vos efforts. Soyez assurés que, dans cette affaire, nous sommes totalement solidaires. Je tiens à le dire avec force: vous pouvez compter, de votre côté, dans le cadre de la négociation, sur le soutien résolu de la Commission pour doter le programme-cadre d'un montant global à la hauteur de ses ambitions.
Je voudrais à présent dire quelques mots sur certaines interventions. J'ai parlé des petites et moyennes entreprises. Mme Plooijvan Gorsel a évoqué le chiffre plafond. C'est vrai que nous avons fait un effort et que nous continuerons de le faire. Je souhaite beaucoup aider les petites entreprises innovantes.
M. Pompidou a évoqué la possibilité d'un prix européen de la science et de la technologie. Je dirai que cette proposition n'est pas du ressort du programme-cadre de recherche et développement, mais que c'est bien sûr une très bonne idée et je ne demande qu'à l'étudier. Il a également attiré notre attention sur les problèmes de la nutrition, qui sont largement à l'ordre du jour et qui vont retenir de plus en plus l'attention de nos concitoyens.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit M. Marset Campos. On ne peut en effet que s'étonner que l'Europe puisse baisser la garde alors que les États-Unis et d'autres grands concurrents de l'Europe sont en train d'augmenter, réellement et dans des proportions considérables quelquefois, leur effort de recherche.
Madame Bloch von Blottnitz, nous avons retardé la prise de décision sur le problème de la fusion. Nous l'avons retardée d'au moins trois ans. Donc, je crois que cette inflexion va dans le sens de votre préoccupation.
Je voudrais remercier M. Desama de sa contribution. Il a dit que nous avons rompu avec le modèle linéaire pour aller vers un modèle beaucoup plus interactif et que nous avons privilégié l'aspect générique des problèmes par rapport à leur aspect ponctuel. Nous nous sommes également préoccupés de l'aspect social. Je suis sensible à ce qu'il a dit sur le CCR. Il est vrai que j'ai dit au Conseil que si on diminuait trop le budget, il faudrait peut-être envisager de fermer un des sept sièges du CCR, et qu'il faudrait que le Conseil me dise lequel. Évidemment, quand on entre dans ce genre de détail, cela devient toujours beaucoup plus difficile.
Je rejoins tout à fait ce qu'a dit tout à l'heure Mme Matikainen-Kallström sur l'eau. C'est vrai qu'il y a aussi, dans les actions-clés, des éléments qui vont dans ce sens.
Mme Elmalan a parlé du problème de la correction, dans le cinquième programme-cadre, de l'organisation de l'action recherche, qui était beaucoup trop dispersée. Nous avons essayé de la concentrer, de corriger nos défauts, avec l'aide des suggestions que vous avez bien voulu nous faire.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention, comme toujours, ce qu'a dit M. Linkohr, en particulier sur la différence entre le nord et le sud. C'est vrai, mais enfin notre budget ne représente qu'environ 5 % du total des budgets des États membres. Donc, si les États membres ne font pas grand-chose, je ne vois pas ce que nous, nous pouvons faire. Cela dit, nous avons des accords de coopération avec un certain nombre d'États, en particulier dans le sud.
J'ai dit tout à l'heure combien j'avais apprécié l'intervention de M. van Velzen. Il est tout à fait exact qu'il y aura une stratégie commune et que nous aurons l'occasion d'en discuter dans le cadre de la procédure de conciliation.
Mme McNally a souligné, en particulier, le voeu de la Commission que la proportion de femmes soit un peu plus, je ne dirai pas satisfaisante, parce qu'on sera toujours loin du compte, mais un peu plus équilibrée par rapport à la situation actuelle. C'est vrai que le colloque que nous avons organisé, à Bruxelles, Femmes et Sciences, a eu un grand succès, qu'il a eu un grand retentissement, pas tellement dans la grande presse, mais plutôt dans les milieux scientifiques. J'étais personnellement très satisfaite de la façon dont ce colloque s'était déroulé. Je crois que ceux et celles qui y ont participé étaient tout à fait contents.
Ce qu'a dit Mme Schierhuber sur la biomasse est très intéressant. Mais il me semble qu'en ce qui concerne les nouvelles technologies dans le domaine de l'énergie, même si on peut dire qu'il y a un problème de recherche, les découvertes ont été nombreuses. Ce qui manque, c'est la volonté de les appliquer. Pour une fois, cette volonté manque d'avantage, me semble-t-il, que les sources consacrées à la recherche. S'il y a une politique pour les énergies alternatives et si certains États membres veulent les promouvoir, nous serons bien sûr tout à fait à leur côté.
M. Adam a dit que nous étions plus riches. Effectivement, nous ne sommes pas très riches, mais nous sommes un peu plus riches quand même qu'il y a quelques années, et je ne vois pas pourquoi notre recherche serait, elle, plus pauvre, alors que, dans le monde entier, c'est exactement le contraire qui se produit.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

Énergie pour l'avenir - Électricité produite par dessources
 
d'énergie renouvelables
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0207/98, de Mme Rothe, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(97)0599 - C4-0047/98); et-A4-0199/98, de M. Linkohr, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur l'accès des énergies renouvelables au réseau d'alimentation en électricité - élaboration d'une directive européenne relative à la mise en réseau d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne.
Rothe
Monsieur le Président, la vision positive du Parlement européen sur les énergies renouvelables est déjà documentée dans de nombreuses décisions. Conformément à la devise «assez de paroles, nous voulons des actes!», le Parlement a déjà réclamé une stratégie et un plan d'action concret dans deux rapports et il y a formulé ses propres propositions en ce sens. La Commission devait savoir que le Parlement attendait beaucoup du Livre blanc.
Monsieur le Commissaire, aujourd'hui, je peux vous dire que vous ne nous avez pas déçus. Bien que nous ayons souhaité un plus haut degré de concrétisation sur certains points, le Livre blanc montre la bonne voie. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie soutient sans réserve l'objectif qui vise à au moins doubler la part des énergies renouvelables d'ici à l'an 2010, comme le préconise le rapport. Toutefois, nous attendons en outre que la Commission et les États membres fixent des objectifs nationaux contraignants, répartis en fonction des types d'énergie et des objectifs de production d'électricité par an. Car ce sont précisément les États membres qui doivent être prêts à assumer cette responsabilité.
Le Livre blanc souligne avec raison la grande importance des conditions difficiles de concurrence pour les sources d'énergie renouvelables. À cet égard, je me concentrerai sur un point: l'accès équitable aux réseaux. La réalité de la politique énergétique de l'Union démontre que les pays dotés de réglementations spécifiques sur l'alimentation en électricité provenant d'énergies renouvelables affichent les taux de croissance les plus élevés. Tant dans mon rapport que dans celui de mon collègue Linkohr, nous demandons à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition de directive qui réglemente l'accès de l'électricité «verte» aux réseaux; une telle directive doit permettre qu'il vaille la peine d'investir dans des installations qui produisent l'électricité via des sources d'énergie renouvelables et dans leur exploitation et que cela permette une large pénétration sur le marché, quel que soit le système choisi.
Pour soutenir l'énergie renouvelable, il est nécessaire d'adopter des mesures législatives comme les politiques concrètes d'aide que je viens de décrire. Je salue donc particulièrement le fait que la Commission prévoie une grande campagne de décollage pour assurer la percée des énergies renouvelables et qu'elle accède ainsi à la revendication du Parlement. À présent, nous proposons encore de compléter cette campagne par une campagne d'information en faveur du solaire thermique et des centrales solaires thermiques.
En ce qui concerne le doublement de la part des énergies renouvelables, le Livre blanc accorde une importance particulière à la biomasse. C'est là un signe très positif, notamment pour les zones rurales de l'Union européenne. Mais, Monsieur le Commissaire, si nous devons prendre ces propositions au sérieux, elles doivent aussi se refléter de manière appropriée dans les propositions de réforme de la politique agricole. Il y a là sans aucun doute un net retard à rattraper. Peut-être pouvez vous en parler à votre collègue M. Fischler.
D'une manière générale, l'encouragement des sources d'énergie renouvelables n'est pas une tâche qui relève exclusivement de la politique de l'énergie. C'est une tâche globale qui incombe à toutes les politiques communautaires générales et elle doit en outre recevoir une attention nettement plus grande dans les programmes d'aide financière de l'Union européenne, qu'il s'agisse des programmes intracommunautaires ou de ceux avec des pays tiers, car les moyens nécessaires pour la campagne de décollage sont estimés à 4 milliards d'écus pour les seules caisses publiques.
Si la volonté politique et la créativité politique au niveau communautaire et à l'échelon politique national et local se tournent vers les sources d'énergie renouvelables, il sera déjà possible d'atteindre le doublement avant 2010, j'en suis sûre. Pour ce faire, il faut aussi de nouvelles approches, par exemple dans la politique de construction. Nous demandons ainsi aux États membres de mettre en oeuvre un «programme d'action en faveur de l'architecture solaire». Selon le modèle réussi du «pavillon bleu», il faudrait par exemple octroyer des «soleils d'or» à des hôtels et régions touristiques.
La politique visant à favoriser la percée des énergies renouvelables est tant une nécessité qu'une chance. Le doublement d'ici 2010 s'accompagne d'une réduction des émissions de CO2 d'environ 400 millions de tonnes par an. Or, ceci permettrait seulement de réaliser environ deux tiers de l'objectif fixé à Kyoto. De 500 000 à 900 000 nouveaux emplois peuvent être créés, de nouvelles impulsions sont données dans la politique industrielle, de nouvelles possibilités s'ouvrent en matière d'exportation et, avant tout, l'utilisation accrue d'énergie est une réponse nécessaire au fait que les sources fossiles ne sont pas infinies et que les sources nucléaires posent des problèmes. Monsieur le Commissaire, nous voulons toutefois vraiment des actes, maintenant!

Linkohr
Monsieur le Président, je poursuis là où Mme Rothe s'est arrêtée. Le pétrole coûte actuellement 13 dollars le baril. Les prix de l'électricité et du gaz vont diminuer de 20 à 30 % dans l'Union européenne, à cause de la concurrence croissante. Après tout, c'est ce que nous avons voulu. Mais il y a lieu de se poser une question: quelles chances les énergies renouvelables ont-elles donc encore, alors que nous savons de toute manière qu'elles sont généralement un peu plus chères, parfois même beaucoup plus chères que les énergies conventionnelles?
La proposition dont il est question ici et qui sera, je l'espère, approuvée par le Parlement apporte une réponse à cette question. Elle vise en effet à assurer un accès équitable de l'électricité issue des énergies renouvelables aux réseaux d'électricité, contre rémunération, ce qui permettra aux exploitants de ces installations de rentabiliser leurs investissements. Il s'agit ici d'une procédure que nous avons d'ailleurs déjà appliquée à maintes reprises. Pour le moment, il y a aussi, par exemple, une initiative parlementaire de la commission juridique et des droits des citoyens sur la période de protection de la nouveauté dans les législations nationales sur les brevets. C'est une procédure que le traité de Maastricht nous autorise à appliquer. Le Parlement peut prendre une initiative; il peut du moins voter à ce sujet. La Commission est ensuite libre de reprendre cette initiative. Généralement, elle ferait bien de s'en tenir à la décision du Parlement.
Comme je sais très bien qu'il s'agit ici d'une matière très complexe, je ne prétends pas non plus que ce qui est mis sur papier ici est la meilleure solution. De toute manière, on peut seulement dire cela de peu de décisions prises au Parlement européen. Ce serait présomptueux d'affirmer que son propre rapport est le meilleur que nous ayons pour les cent années à venir. Mais c'est une contribution. Je recommanderais donc aussi au Parlement d'approuver la proposition de résolution avec son annexe. Après tout, celle-ci dit seulement que la Commission tient compte du texte joint. Vous devriez vraiment réfléchir en profondeur à ce qui s'y trouve. Peut-être avez-vous encore de meilleures idées. Je suppose que c'est possible, avec autant d'expertise. Vous devriez tenir compte de ce facteur. Je voudrais donc également demander à tous mes collègues d'aider officiellement la Commission en votant à ce sujet.
Jusqu'à présent, le Parlement européen a fait preuve d'unité sur les énergies renouvelables. Nous avons traité plusieurs rapports: le rapport Mombaur, le rapport de Wim van Velzen sur la politique énergétique, les deux rapports Rothe sur le Livre vert et sur le Livre blanc. Nous avons à présent ce rapport qui porte mon nom. Le Parlement s'est chaque fois prononcé avec une grande unité en faveur des énergies renouvelables et cela n'a pas manqué d'avoir des répercussions. Je tiens absolument à le souligner, en toute modestie pour le Parlement. Cela aide aussi la Commission de savoir que le Parlement fait preuve d'une grande unité sur les énergies renouvelables. Je voudrais donc demander à mes collègues de rester sur cette voie que nous avons tracée.
Le contenu de la proposition - que je ne lirai pas, compte tenu du peu de temps qui me reste; après tout, chacun peut le faire dans sa langue maternelle -, le véritable message de cette proposition, c'est que nous devons mobiliser des capitaux privés pour promouvoir les énergies renouvelables au sein de l'Union européenne. Comme nous le savons grâce au Livre blanc discuté par Mme Rothe, la stratégie d'encouragement des énergies renouvelables au cours des dix prochaines années va coûter de 80 à 100 milliards d'écus environ. Je vous le demande: d'où viendra cet argent? Il ne viendra sûrement pas de nos budgets nationaux. Il ne viendra pas de nos budgets régionaux; nous avons trop peu de marge de manoeuvre pour cela. Il ne viendra pas non plus du budget européen. Nous faisons certainement des efforts, mais nous ne pouvons pas fournir de 80 à 100 milliards d'écus.
Cela peut seulement se faire en mobilisant des capitaux privés. Voilà la véritable orientation de ce document. Je vous demande encore d'y apporter l'appui nécessaire. Ce débat que nous menons ici contribue en outre à ce qu'une forme d'opinion publique naisse en Europe. Sans une telle opinion publique cohérente en matière d'énergies renouvelables, nous ne pourrons effectivement pas respecter les promesses que nous avons faites à Kyoto et que nous allons certainement réitérer à Buenos Aires. Pour rejoindre ce qu'a dit Mme Rothe, faisons suivre nos paroles d'actes! Ceux qui nous suivront nous en seront reconnaissants.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous discutons actuellement de l'avenir de l'agriculture européenne à tous les échelons politiques. La promotion des zones rurales dans leur multifonctionnalité est un des points essentiels. Les matières premières d'origine végétale qui servent de sources d'énergie renouvelables permettent de réaliser cet objectif et je salue donc formellement le Livre blanc de la Commission sur l'énergie renouvelable.
Je voudrais cependant critiquer ici l'insuffisance des propositions de réformes de l'Agenda 2000. Les objectifs de la Commission, selon lesquels la part des sources d'énergie renouvelables devrait atteindre 12 %, sont louables et correspondent au doublement de la part actuelle. Un accroissement supplémentaire est cependant indispensable et tout à fait réalisable, comme le prouvent l'Autriche, la Finlande et la Suède.
La biomasse offre un potentiel majeur pour le futur développement de tout le milieu rural. La production et la consommation décentralisées vont permettre de créer des emplois et de favoriser le développement intégré. Outre la valeur ajoutée, le pouvoir d'achat va augmenter, de même que les revenus et le niveau de vie. Il s'ensuivra une diminution de l'exode rural, ce qui va permettre de maintenir des zones rurales intactes, avec leurs fonctions indispensables d'équilibrage. Pour promouvoir les énergies renouvelables de manière appropriée, il faudrait aussi introduire des allégements fiscaux ou des exonérations fiscales uniformes au niveau européen. De même, il faut une rémunération à l'échelle européenne pour l'énergie obtenue à partir de sources d'énergie renouvelables, en vue de mettre en place un cadre juridique fiable pour le développement et l'utilisation. Parallèlement, la Commission devrait aussi se prononcer en faveur d'un accroissement des taxes pour les sources d'énergie fossiles.
Les matières premières d'origine végétale sont particulièrement importantes, notamment compte tenu de l'élargissement imminent de l'UE. La Commission devrait - je le demande - lancer une campagne européenne d'information pour l'introduction des sources d'énergie renouvelables. Le succès de la biomasse va aussi largement dépendre de l'acceptation au sein de la population.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais remercier chaleureusement Mme Rothe pour son excellent rapport concernant la source d'énergie de l'avenir et les sources d'énergie renouvelables. Selon moi, Mme Rothe a assez bien réussi dans son rapport à mettre en évidence les retombées qu'auront les sources d'énergie renouvelables sur l'emploi et la politique régionale. La capacité des sources d'énergie renouvelables à créer de nouveaux emplois est plus grande que celle des autres sources d'énergie. Il existe de très bonnes raisons d'utiliser les sources d'énergie renouvelables et la production d'énergie dans les régions périphériques, en particulier en ce qui concerne les régions éloignées de l'Union à faible densité de population touchées par un taux de chômage élevé. Avec le soutien, dans ces régions, des programmes de recherche et de développement dans le secteur des sources d'énergie renouvelables, il sera possible de créer des emplois dans le domaine de la haute technologie et, par conséquent, d'améliorer le développement durable de ces régions.
Dans chaque région, il existe différentes possibilités d'exploiter, par exemple, l'énergie produite par la biomasse, l'énergie solaire et l'énergie éolienne. Le développement de la politique de l'énergie devrait toujours tenir compte des conditions locales.
À mon avis, la communication de la Communication ne tient pas suffisamment compte du potentiel du bois en tant que source d'énergie renouvelable importante. Dans les régions du nord de l'UE, par exemple, la biomasse provenant du bois et utilisable d'un point de vue énergétique demeure, dans une large mesure, inexploitée. Cet aspect n'a pas suffisamment été souligné dans le rapport de Mme Rothe.
Afin que les États membres atteignent les objectifs fixés pour le compte de l'Union au cours de la Convention de Kyoto sur le climat, il est indispensable que l'utilisation des sources d'énergie renouvelables soient encouragée par des mesures fiscales. Il est possible, par le biais d'aménagements fiscaux, d'augmenter l'utilisation du bois et d'autres biomasses, ainsi que la production combinée d'électricité et de chaleur dans l'industrie. De cette manière, la politique de l'énergie de l'Union pourra se reposer de manière plus stable sur les sources d'énergie renouvelables, au lieu de se baser, par exemple, sur l'augmentation des installations nucléaires, lesquelles sont sources de nombreux dangers.

Graenitz
Monsieur le Président, la Commission a intitulé son Livre blanc «Énergie pour l'avenir». Ce sont vraiment des thèmes d'avenir dont nous parlons ici: la santé des gens, la préservation des bases naturelles d'existence, le ménagement des ressources, la sécurité d'approvisionnement et l'autonomie d'approvisionnement vis-à-vis de régions éventuellement instables de ce monde et, enfin, un thème très important pour mon groupe, à savoir la création d'emplois. Je crois que les énergies renouvelables peuvent contribuer à la réalisation de tous ces objectifs, qui sont nécessaires pour que l'Union ait un développement durable et respectueux de l'environnement. Je remercie donc la Commission pour son Livre blanc, Mme Rothe pour son rapport et tous ceux qui y ont travaillé pour que ce soit un bon rapport et un rapport important. Il est nécessaire d'accroître la part des énergies renouvelables dans tous les États membres et ce, aussi rapidement que possible. À cette fin, nous devons définir des stratégies qui encouragent des mesures concrètes. Les énergies renouvelables sont en effet des énergies régionales. Il est donc nécessaire d'agir ici au niveau de la politique régionale, de la politique agricole, de la politique des transports, mais naturellement aussi de la politique de la recherche et de la politique économique, et enfin, aussi, de la politique fiscale.
Il est également nécessaire que nous discutions de la manière dont nous pouvons davantage motiver les gens à utiliser l'énergie renouvelable. Dans ma propre région, la part des énergies renouvelables se chiffre à 30 % de la consommation énergétique et les gens disent souvent très fièrement: je chauffe ma maison à l'énergie solaire! Nous devrions entendre de nombreux autres citoyens de l'Union prononcer cette phrase, qu'il s'agisse d'énergie solaire, d'énergie éolienne ou d'autre chose.
Pour conclure, je me permettrai d'encore mentionner un point: si nous voulons vraiment promouvoir les énergies renouvelables, nous allons devoir créer une base juridique, pour avoir la possibilité de mettre également en oeuvre des programmes de manière appropriée.

Kronberger
Monsieur le Président, tout d'abord, quelques remarques sur le rapport de Mme Rothe. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute que le Livre blanc sur les énergies renouvelables est un des documents écologiques les plus importants, si pas le plus important, que la Commission ait produit ces dernières années. Déjà pour le Livre vert, l'analyse remarquable avait certes été fort louée, mais certains avaient aussi critiqué le fait que les considérations pratiques de la mise en oeuvre n'aient pas été assez prises en considération. Ce point faible n'est certes pas tout à fait résolu, mais il est tout de même amélioré par un programme de décollage judicieux.
Le rapport de Mme Rothe est un nouveau pas positif vers l'introduction des énergies renouvelables. Les 41 points qui y sont mentionnés représentent une combinaison particulièrement réussie de revendications spécifiques compétentes visant à encore développer l'idée qui est à la base du Livre blanc. Reste à espérer qu'elle soit prise en considération autant que possible. Mme McNally reconnaît dans l'amendement 2 qu'il faut fixer une rémunération minimale pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, en veillant à assurer une utilisation sociale et écologique.
Je voudrais ajouter deux idées. Premièrement, le passage aux sources d'énergie renouvelables est non seulement important d'un point de vue écologique et social, par exemple pour la création d'emplois, mais également pour la préservation des ressources et pour la promotion d'une future économie d'exportation. Un autre point essentiel est que les sources d'énergie renouvelables sont également importantes pour la paix. Tant en Afrique qu'au Moyen-Orient, dans la région du Caucase et autour de la mer Caspienne, on assiste actuellement à des luttes entre ceux qui veulent s'approprier les dernières ressources de la terre. Une organisation pacifique pour le XXIe siècle est donc seulement réalisable si on passe aux sources d'énergie renouvelables.
La seconde idée est que les sources d'énergie renouvelables ont en fait un seul ennemi. Ce ne sont pas les multinationales et les producteurs de gaz naturel ou les groupes industriels traditionnels produisant de l'énergie. C'est seulement et uniquement la méconnaissance des possibilités fantastiques que les sources d'énergie renouvelables offrent à l'humanité.
Le rapport de M. Linkohr présente certes quelques approches extrêmement constructives, comme au chapitre 2, paragraphe 3, où on lit qu'il faut un droit pour approvisionner le réseau en électricité provenant de sources d'énergie renouvelables. Pour l'essentiel, toutefois, le rapport se limite malheureusement à ce qu'il appelle des fonds et des fonds spéciaux pour la promotion des sources d'énergie renouvelables. En ce sens, on ne peut pas parler de directive sur l'approvisionnement et on doit plutôt parler d'une directive sur les fonds d'approvisionnement. Il s'agit là d'une grave différence. Pour réussir à introduire les sources d'énergie renouvelables, il faut avant tout que tous les États membres définissent une rémunération selon des critères uniformes et harmonisés. Ceux-ci doivent être déterminés de telle manière à encourager les investissements dans les unités de production de sources d'énergie renouvelables. Il existe suffisamment de modèles exemplaires en Europe à cet égard. Je pense par exemple à la loi allemande sur l'approvisionnement ou au modèle danois. L'amendement 3 de Mme McNally reflète cette exigence et il faut donc le saluer comme il se doit.
Cette critique contre le rapport n'équivaut pas à un rejet fondamental du modèle de fonds proposé. Toutefois, elle indique clairement que ce dernier ne peut pas atteindre, dans sa forme actuelle, le but qu'il s'est fixé, à savoir la mise en pratique des objectifs du Livre blanc. Nous, le Parlement européen, ne devrions pas rester en-deçà des attentes de la Commission dans nos revendications.

McNally
Monsieur le Président, nous ne serions pas en mesure de tenir ce débat si le commissaire Papoutsis ne nous avait pas présenté son livre blanc. Nous l'en remercions. Les priorités de cette présidence sont l'environnement, l'emploi et la criminalité. En ce qui concerne l'environnement et l'emploi, l'énergie renouvelable est un facteur extrêmement important - mais je ne pourrais l'affirmer avec certitude pour la criminalité! Certes, nous savons qu'elle est d'une grande utilité à nos deux priorités.
Mme Rothe a écrit un rapport extrêmement complet et je suis ravi de constater que trois rapports supplémentaires ont été présentés par trois autres femmes. Ce doit être un record que tous les rapports sur cet important sujet aient été déposés par des femmes. Celui de Mme Rothe compte 41 conclusions, et j'invite nos collègues à les lire avec attention. Chacune d'entre elles est sensée. Nous connaissons les barrières qui s'opposent à l'énergie renouvelable. Elles sont légales, financières, administratives, etc. Dans son considérant G, elle dit clairement que nous ne ferons que de faibles progrès si aucun cadre juridique fiable n'est mis en place. Nous pouvons espérer un chapitre consacré à l'énergie. Nous espérions un traité sur l'énergie, comme le traité Euratom. C'était là mon souhait, mais je comprends qu'une charte est un peu plus réaliste. Essayons donc de parvenir à une charte. Mme Rothe et Mme Graenitz ont plutôt raison de souligner que beaucoup d'autres politiques sont liées à l'énergie renouvelable; il y en a une liste entière: environnement, agriculture, régions, transports, ainsi de suite.
J'en arrive maintenant à M. Linkohr. Des reproches ont été adressés en ma présence au Parlement: il n'a pas, dit-on, à prendre ce genre d'initiative. Pourquoi diable, alors, nous donne-t-on le pouvoir de le faire? Avons-nous reçu nos pouvoirs à la condition de ne point les utiliser? C'est absurde! Bien sûr que non! Le but était que nous utilisions ces pouvoirs, et je vous prie instamment de réfléchir longuement avant de rejeter cette mesure constructive.

Robles Piquer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la directive de ce Parlement et du Conseil relative au marché intérieur de l'électricité, que l'on doit naturellement à l'initiative de la Commission et sur laquelle notre collègue, M. Desama, a tant travaillé, reconnaît clairement dans deux points l'importance des énergies renouvelables, et dans l'un d'eux il est clairement précisé que les États membres peuvent exiger des opérateurs du système qu'ils donnent la priorité aux installations qui génèrent de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables.
Ce deuxième et excellent rapport de Mme Rothe s'inscrit dans cette optique; elle se réfère au Livre blanc de la Commission, comme auparavant elle se référait au Livre vert, pour lequel nous ne pouvons que manifester notre appui le plus enthousiaste.
Permettez-moi seulement de souligner, car je manque de temps, le paragraphe 40, où l'on demande aux autorités compétentes d'élaborer ce que dans le texte on appelle un traité sur les énergies renouvelables, EURENEW, en combinant le sigle «européen» avec le mot anglais «renouveler».
J'espère - si l'amendement présenté par Mme McNally est accepté, ce que j'espère aussi - que nous ne parlerons pas de Traité mais de Charte. Prenons l'exemple de la Charte européenne de l'énergie, qui a été élaborée dans des circonstances particulières - le monde de l'Europe orientale -, à présent nous nous trouvons dans d'autres circonstances particulières car il s'agit de passer de la théorie à la pratique et de transformer en documents juridiques valides le nouveau défi que supposent les énergies renouvelables. Aussi, j'ai peu de choses à dire à ce sujet.
Je voudrais également me reporter - très brièvement car le temps passe - à l'initiative de M. Linkohr. Je crois qu'il s'agit d'une excellente initiative, bien qu'il faille reconnaître - et mes collègues qui interviendront ultérieurement le répéteront - qu'il suscite quelques réactions négatives. Non pas à cause du principe, Madame McNally, non pas parce que nous voulons renoncer à nos droits, mais à cause du contenu de quelques dispositions qui, à mon avis, devraient être mieux considérées et analysées au sein de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie car autrement un document aussi important risquerait d'être rejeté et de ne pas obtenir un nombre suffisant de votes favorables au sein de cette Assemblée, ce qui, Monsieur le Président, serait dommage.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter les deux rapporteurs, Mme Rothe et M. Linkohr, pour leurs rapports qui contiennent de nombreuses recommandations efficaces pour stimuler l'utilisation de l'énergie renouvelable.
Notre futur approvisionnement énergétique doit se baser sur des sources d'énergie durables. Les sources d'énergie renouvelables qui produisent de l'électricité doivent donc être développées en priorité. Il en va de même pour les règles relatives aux réseaux de distribution.
Mon groupe applaudit l'initiative de M. Linkohr pour une directive sur un réseau d'électricité basé sur des sources d'énergie renouvelables. Mais nous nous trouvons devant un dilemme classique. D'une part, le fait de formuler des propositions dans ce domaine constitue un signal excellent en direction de la Commission européenne et des États membres. Mais d'autre part, la réglementation proposée dans l'annexe est trop détaillée et selon mon groupe, elle n'est pas toujours conforme au principe de subsidiarité. La surréglementation ne convient pas à un marché énergétique libéralisé.
Pour conclure, je vous déclare que nous allons voter en faveur de la résolution, mais nous ne pourrons malheureusement pas soutenir les propositions contenues dans l'annexe.

Seppänen
Monsieur le Président, on a accordé une attention minime au fait qu'une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables garantit également une sécurité politique. L'UE dépend de plus en plus des importations d'énergie. Dans vingt ans, 94 % du pétrole, 84 % de la houille et 75 % du gaz naturel seront importés de régions qui, très souvent, présentent un caractère instable. C'est un fait qui plaide en faveur d'une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables.
Cependant, une contradiction apparaît entre les objectifs licites et les moyens insuffisants. Il est tout-à-fait clair qu'avec les taux de développement actuels, la part des énergies renouvelables n'atteindra pas les 15 %, de même que la réduction des émissions de gaz à effet de serre n'atteindra pas les 8 % d'ici à 2012. Il y a une contradiction particulièrement évidente, comme on l'a mentionné ici, entre le Livre blanc et le programme de l'Agenda. Il est un fait que l'utilisation de la biomasse relève beaucoup plus d'une politique agricole que d'une politique de l'énergie. Personnellement, je préfère l'énergie solaire et géothermique.

Ahern
Monsieur le Président, l'énergie renouvelable est une sorte de canard boiteux au sein de la Communauté. Nous en parlons, mais nous ne l'utilisons pas. Les résultats concrets de nos propositions passées sont plutôt minces. Même dans la construction de l'Union européenne et du Parlement, nous ne retrouvons aucune tentative d'introduire l'énergie renouvelable de façon sérieuse. Ce livre blanc pourra marquer un tournant. Je remercie la Commission pour l'initiative qu'elle a prise dans ce sens et pour les excellents rapports de Mme Rothe et M. Linkohr, qui font des propositions pratiques de changement.
Nous sommes peut-être sur le point d'influencer réellement le programme concernant l'énergie de l'an 2000, et la proposition de M. Linkohr en matière d'accès des énergies renouvelables au réseau de l'électricité est cruciale. Dans le domaine de la production d'électricité, l'introduction d'une norme à l'échelle communautaire en matière d'accès au grand réseau est une étape majeure. Alimenter le réseau, au niveau européen, à des prix déterminés, constitue un instrument qui permet de démanteler progressivement la structure centralisée, en garantissant l'accès au marché de l'électricité produite de manière décentralisée à partir de sources renouvelables.
Le rapport de Mme Rothe contient également d'excellentes propositions pratiques. Bien que les objectifs de la Commission soient fort modestes - nous devons nous baser sur ce qui est techniquement réalisable -, il nous faut privilégier la réalisation effective d'objectifs même modestes si nous voulons un résultat réel. Les campagnes comme le million de toits, les 100 communautés solaires et les soleils d'or sont des méthodes clairvoyantes pour faire prendre conscience aux personnes de l'existence réelle des énergies renouvelables; et je sais que ces campagnes seront très intéressantes si l'on peut en fait les poursuivre dans la pratique.
La construction est l'un des secteurs de l'Union européenne qui présente un pourcentage élevé d'émission de CO2, et les décisions technologiques prises dans le domaine de la construction ont des effets à long terme sur les taux d'émission de tous les États membres. L'attention que nous devons porter aux bâtiments, mais qui ne porte pas encore ses fruits, est un aspect crucial de ces rapports, et j'en recommande les effets pratiques à vous tous.

Weber
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà rappelé lors de la discussion du projet Altener 2, le Luxembourg dispose déjà du système d'alimentation, c'est-à-dire d'une garantie de l'État quant au prix de l'électricité fournie par les énergies alternatives. Tout en félicitant Mme Roth et M. Linkohr pour leur rapport, je voudrais parler ici d'un problème technique qui se pose encore, effectivement: le droit d'accès au réseau moyennant une rémunération minimale garantie ne suffit pas. Souvent, les propriétaires fonciers ne sont pas d'accord pour céder leur terrain à l'exploitant d'une installation d'énergie renouvelable, (une éolienne, par exemple, ) pour permettre le raccordement de cette éolienne à la station de distribution la plus proche.
Que devons-nous faire? Nous devons ancrer dans les législations nationales, le principe de l'utilité publique de la production d'énergie alternative, ce qui permettrait d'exproprier les propriétaires fonciers qui sont opposés à ce que cette énergie électrique soit acheminée à travers leurs terrains. Nous savons très bien que l'industrie nucléaire fait beaucoup de lobbying, surtout auprès des associations culturelles, notamment dans mon pays. Nous allons faire obstacle à ce lobbying pour donner véritablement une chance aux éoliennes.
Ceci dit, Monsieur le Président, je conclus en insistant pour que la Commission instaure vraiment le principe d'utilité publique.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie le rapporteur pour ce rapport d'initiative. Le groupe PPE est un partisan enthousiaste de l'introduction de l'énergie durable dans le réseau d'électricité actuel. Le rapporteur a pris la peine d'examiner en profondeur la pratique en vigueur dans plusieurs États membres et sur la base de ses constatations, il a développé un projet de directive.
Cependant, Monsieur le Président, il y a aussi des objections de principe contre l'élaboration de ce projet de directive dans l'annexe. Tout d'abord, il convient de se demander si le Parlement doit prendre la place de la Commission en formulant une élaboration si détaillée d'une directive qui doit être rédigée par la Commission. Mon groupe aurait préféré que l'on s'en tienne à la formulation de principes généraux, laissant ainsi à la Commission toute liberté de compléter la directive en concertation avec les États membres afin de pouvoir tenir compte de la subsidiarité et de la diversité de variantes et procédures de chaque État membre.
À titre d'exemple, je remarque que le rapporteur part de deux modèles principaux présents dans les États membres. Le modèle néerlandais de certificats verts, dans le cadre duquel on accorde beaucoup plus de liberté aux partenaires énergétiques pour exprimer leurs responsabilités, est donc à couteaux tirés avec cette réglementation. L'amendement 1 de Mme McNally ne répond pas à cette question. Cet exemple démontre que le projet de directive n'est pas encore cristallisé.
En second lieu, il y a une surabondance de réglementations. Nous estimons que cela constitue un mauvais signe pour le marché de l'énergie de plus en plus libéralisé. Nous estimons que l'on peut utiliser une autre combinaison d'instruments, à savoir des mécanismes comme le prix, l'élaboration d'une bourse de l'énergie, une obligation de reprise et d'information. Nous regrettons notamment que l'on ait opté pour l'instrument réglementaire.
Qu'il n'y ait aucun malentendu. Le groupe PPE partage entièrement les intentions du rapporteur, mais nous sommes par principe en désaccord avec leur mise en uvre. Pour cette raison, mon groupe regrette amèrement de ne pouvoir soutenir sa proposition. Je demande au rapporteur de renvoyer son rapport en commission pour arriver à un consensus plus large et plus efficace.

Desama
Monsieur le Président, tout le débat sur l'énergie tourne maintenant autour de deux pôles. Le premier, c'est la notion de sécurité d'approvisionnement, qui passe obligatoirement par une grande diversification. Le second, c'est évidemment les conséquences de l'énergie sur le climat.
C'est donc toute la problématique de Rio et de Kyoto. Or, face à cette problématique du climat, il y a, effectivement, des alternatives aux énergies fossiles. Les deux branches de l'alternative sont, d'une part, le nucléaire - que cela plaise ou non, c'est une réponse essentielle au problème - et, d'autre part, les énergies renouvelables, qui ont pour seuls handicaps de ne pas avoir atteint, tant s'en faut, le même degré de maturité que le nucléaire et de poser, sur le plan économique, un certain nombre de problèmes à ceux qui investissent dans ce secteur.
Face à cette difficulté, comment faire pour augmenter la part des énergies renouvelables, une part dont nous savons que, de toute façon, elle restera modeste? Nous pouvons, d'une part, faire confiance au marché, en nous disant que le marché intérieur de l'énergie a été libéralisé, mais nous savons très bien qu'il faudra beaucoup de temps avant que le marché ne prenne véritablement pied dans les énergies renouvelables. Il faut donc une action tout à fait volontariste, et c'est là que réside tout l'intérêt de l'initiative de M. Linkohr, au-delà des objections que l'on peut émettre sur l'un ou l'autre aspect de sa proposition: M. Linkohr a en effet posé très crûment le problème et a franchi un pas de plus que les excellents rapports précédents, dont le dernier en date est celui de Mme Roth.
Se retrancher derrière la complexité du problème, comme le fait le PPE pour ne pas voter le rapport Linkohr, est une attitude assez paradoxale: cela revient à se priver d'un droit d'initiative que les traités nous ont reconnu. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter cette façon de voir. Je crois qu'il faut voter le rapport de M. Linkohr. Il faut le faire pour donner à la Commission un moyen efficace de nous proposer une panoplie complète d'actions en faveur des énergies renouvelables.

Adam
Monsieur le Président, l'énergie renouvelable est primordiale dans la production d'électricité. Nous éprouvons un problème conceptuel à comprendre la demande d'électricité de nos sociétés et à comprendre aussi comment elle se développe et combien d'électricité est produite par une centrale énergétique. Les statistiques peuvent être étonnantes: si l'on rassemble tous les moulins à vent du monde au Royaume-Uni, ceux-ci ne répondraient qu'à 10 % de la demande d'électricité du Royaume-Uni. Cela vous donne une idée de combien il est difficile de promouvoir les énergies renouvelables.
Je soulignerai trois points essentiels. Premièrement, nous devons faciliter l'octroi de permis de construire. Au Royaume-Uni, les permis de construire entravent, peut-être plus qu'autre chose, le développement des énergie renouvelables. Il importe aussi, comme le dit le rapport Linkohr, que nous ayons accès au grand réseau, et peut-être aussi que nous fassions en sorte que ce réseau soit proche du lieu où l'on souhaite que les sources d'énergie renouvelable se trouvent. Parfois, la localisation géographique est un problème: l'énergie éolienne, par exemple, se retrouve bien souvent là où, pour commencer, il n'y a aucune connexion au réseau. Ceci pose donc un problème.
Il nous faut trouver, et voilà ce qui relie tout ceci, un mécanisme qui nous permette d'accorder un soutien financier à ce secteur des énergies renouvelables en pleine évolution - un mécanisme non seulement de durée indéterminée, mais qui puisse aussi entrer dans la concurrence et donc peut-être aider à réduire les coûts. Nous avons eu la preuve que cela est possible. J'espère que la Commission présentera une proposition à la suite de ces débats - et je sais que nous avons tous des réserves quant aux détails -, proposition qui nous aidera à entrer dans une ère où les énergies renouvelables se chargeront davantage de notre approvisionnement en énergie.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord à féliciter les deux rapporteurs, Mme Rothe et M. Linkohr, pour leur travail remarquable. Il est indéniable que ces deux rapports représentent une contribution essentielle à la promotion des sources d'énergie renouvelables. Les vues que vous y exprimez enrichissent réellement les propositions que nous avons déjà soumises tout comme celles que nous sommes en train d'établir.
Au cours de l'élaboration du Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables, la Communauté s'est employée de son mieux à tenir compte de la résolution que le Parlement a adoptée en 1997 à ce sujet. Il s'ensuit donc que le Livre blanc reflète dans une large mesure les positions du Parlement européen.
Nous venons d'amorcer un inventaire soigneux de toutes les actions et de tous les programmes en cours visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables au niveau des États membres et, naturellement, au niveau de la Communauté. Et je dois dire que, suite à la publication du Livre blanc, nous avons été informés du lancement d'une série de programmes d'action nationaux visant à promouvoir les énergies renouvelables. Il est manifeste que l'important effort que nous avons appelé les États membres à consentir au cours des dix prochaines années commence d'ores et déjà à prendre une tournure concrète. Malgré cela, eu égard aux grands besoins qui se font jour dans ce domaine, il y a encore lieu de lancer de nouvelles actions. Et il va sans dire qu'on ne saurait plus désormais justifier la passivité, compte tenu des engagements qui ont été pris à la conférence de Kyoto.
À cet égard, je voudrais également exprimer ma satisfaction quant à l'approbation d'Altener par le Parlement européen et je profite de l'occasion pour vous annoncer que ce programme est devenu opérationnel avec la décision prise par le Conseil le 18 mai dernier.
Monsieur le Président, le rapport de Mme Rothe comporte une série de propositions constructives. Et je tiens d'emblée à vous assurer que nous ne ménagerons aucun effort pour que l'examen des mesures et des programmes existant dans l'ensemble de l'Union européenne soit mené à bien dans le courant de l'année.
En ce qui concerne la «campagne de décollage» des énergies renouvelables, nous en sommes, à la Commission, au stade de la programmation de mesures dans divers secteurs et nous préparons également les indispensables activités d'information et de diffusion. Plus concrètement, en ce qui concerne le secteur du bâtiment, nous allons examiner la législation sur les constructions en vue d'y intégrer des dispositions en faveur des énergies renouvelables, à commencer par l'énergie solaire.
Pour favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone, nous allons promouvoir la combinaison dans les bâtiments de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et des économies d'énergie. Nous étudions aussi les moyens d'obtenir une meilleure pénétration sur le marché des technologies solaires, notamment des systèmes photovoltaïques. De même, pour la diffusion de bonnes pratiques, nous envisageons, entre autres, l'attribution de prix ainsi que la mise en oeuvre d'autres actions qui sont préconisées dans la campagne de décollage.
En ce qui concerne la promotion des sources d'énergie renouvelables dans le cadre des autres politiques de la Communauté, nous examinons comment tirer un meilleur parti des réformes en cours des fonds structurels et de la politique agricole commune, ainsi que de la politique en matière de cultures énergétiques. Plus spécifiquement, dans le cadre de la proposition de la Commission européenne sur le règlement relatif au Fonds européen de développement régional, à l'article 2, qui énumère les principaux secteurs devant bénéficier d'une aide prioritaire dans le prochain cadre de financement, figure explicitement le développement des sources d'énergie renouvelables, ce qui implique, selon moi, l'affectation à celles-ci de ressources importantes et dans le plein respect du principe de subsidiarité tel qu'il est fixé par les cadres de soutien communautaires au bénéfice des sources d'énergie renouvelables.
De même, des questions qui ont trait au financement d'actions en faveur des énergies renouvelables au titre de divers programmes communautaires seront abordées, je pense, lors des négociations prévues au cours des prochaines années, mais aussi au cours de la procédure budgétaire. J'imagine que le Parlement européen, lorsqu'il viendra à débattre du budget, accordera naturellement une priorité toute particulière à ce domaine dans le cadre de ses attributions.
Nous espérons que l'établissement régulier des rapports d'avancement et de suivi qui sont prévus dans le plan d'action permettra d'atteindre plus efficacement les objectifs assignés et, s'il y a lieu, d'en ajuster l'exécution. Il va de soi qu'il sera toujours possible de débattre des progrès de la diffusion des énergies renouvelables tant avec les acteurs concernés qu'avec le Parlement européen, et ce tout au long des douze années de mise en oeuvre de cette stratégie. Et le plan d'action sera, bien sûr, modifié, après recommandations, chaque fois qu'on le jugera opportun.
S'agissant maintenant du rapport de M. Linkohr, je dirai que la Commission partage la conviction du Parlement européen que l'accès aux sources d'énergie renouvelables sur le marché de l'électricité est d'une importance déterminante, notamment pour atteindre l'objectif d'un doublement de la part de ces sources dans le bilan énergétique à l'horizon 2010. En mars dernier, la Commission a soumis son premier rapport sur les besoins d'harmonisation prévus dans la directive «électricité». Ce rapport est centré presque exclusivement sur la question des sources d'énergie renouvelables et souligne les points essentiels qu'il convient d'aborder à un stade préliminaire. La Commission poursuit son analyse des moyens pouvant permettre de lever tous les obstacles éventuels, en tenant compte des évolutions auxquelles on assiste dans les États membres.
La Commission se propose de soumettre avant la fin de l'année une proposition de directive sur des règles communes en matière d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables. Cet instrument donnera d'une part une forte impulsion aux formes de production alternatives d'électricité et d'autre part elle assurera une approche harmonisée au sein de la Communauté.
Je tiens donc à remercier M. Linkohr pour sa contribution circonstanciée et fondée. Son rapport nous sera d'un grand secours au stade actuel où nous élaborons précisément nos propositions sur cette question.
Monsieur le Président, avec les rapports Rothe et Linkohr, le Parlement européen continue à apporter une contribution et un soutien résolu à la promotion des énergies renouvelables. Je veux encore une fois vous en remercier et je vous garantis que la Commission européenne tient cette promotion pour l'une des grandes priorités énergétiques et environnementales de demain.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

Marchandises de contrefaçon et pirates
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0223/98) de M. Valdivielso de Cué, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (COM(98)0025 - C4-0159/98-98/0018(CNS)).

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'espièglerie, le lucre et, en général, la condition humaine nous poussent souvent à emprunter des chemins obscurs, plus faciles et rentables que ceux qui sont légalement établis afin d'assouvir notre soif d'enrichissement rapide.
En général, mon rapport est fondé là-dessus: l'établissement de mesures destinées à empêcher certains agissements comme la contrefaçon et la fabrication ou le commerce de marchandises pirates; ces pratiques sont courantes mais illégales.
Je voudrais définir brièvement les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates.
On entend par marchandises de contrefaçon toutes celles qui arborent, y compris sur leur emballage, une marque de fabrique ou de commerce identique à celle qui est légalement déposée et ce, sans autorisation.
Par ailleurs, les marchandises pirates sont celles qui sont ou incluent des copies produites sans le consentement de celui qui détient les droits d'auteur ou les droits relatifs à un dessin ou un modèle.
En ce qui concerne le rapport, il faut dire qu'il soulève l'importance du problème que supposent les phénomènes de contrefaçon et de marchandises pirates, et met au jour l'impact tant macro-économique que sectoriel ainsi que ses conséquences sociales ultérieures.
Cet impact est vraiment difficile à mesurer. Malgré cela, j'ai considéré opportun de demander à la Commission de déployer un plus grand effort d'évaluation et, dorénavant, de mieux renseigner les parties sur le processus et les répercussions que l'entrée en vigueur de ce règlement du Conseil peut supposer.
La Commission a proposé d'introduire dans ce nouveau règlement une série de propositions modifiant le règlement antérieurement en vigueur de manière substantielle.
Voici les plus significatives: l'élargissement du règlement à un nouveau droit de propriété intellectuelle - tel que les brevets d'invention -, qui constituent un élément essentiel de la propriété intellectuelle et occupent une place prépondérante dans l'ensemble des mesures permettant de protéger l'innovation; sa protection est fondamentale car elle permet d'instaurer un cadre adéquat pour les investissements en matière de recherche et de développement, lesquels sont importants pour l'évolution et la compétitivité des produits européens face à la concurrence internationale.
L'élargissement des possibilités d'intervention des services douaniers à l'ensemble des situations douanières, des marchandises en zone franche et en dépôt franc, et des marchandises soumises à la surveillance douanière. L'adaptation du règlement au phénomène de marque communautaire, permettant au titulaire de la marque communautaire de présenter une seule demande de protection douanière, au lieu des quinze que l'on demande aujourd'hui pour couvrir tout le territoire de l'Union.
Aussi, telles sont les principales nouveautés qu'induit la modification du règlement. Par ailleurs, la Commission européenne, que je félicite car j'estime qu'elle a réalisé un bon travail, a tenu une série de réunions et de conversations avec différents groupes d'entreprises et de pressions qui voulaient que le nouveau règlement tienne compte de leurs revendications. Dans ce sens, la commission REX s'est prononcée sur les sujets suivants: en ce qui concerne la controverse au sujet des importations sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs, la commission REX a rejeté deux amendements visant à limiter ce type de situation.
La Commission européenne autorise les importations sans caractère commercial à condition que leur valeur ne dépasse pas 175 écus. À mon avis, cela pose un problème de fond: sa probable illégalité mais, néanmoins, avec la protection de fait grâce à ce règlement. La Commission européenne considère que cette relative permissivité a pour effet de favoriser le trafic à petite échelle et d'encourager le tourisme.
Le problème de l'harmonisation communautaire des sanctions que les États membres sont obligés d'appliquer est devenu très difficile à résoudre, principalement à cause de la coexistence de systèmes et de traditions juridiques différentes dans les différents États membres. De toutes façons, le rapport signale que ces sanctions devront être effectives, proportionnées et dissuasives.
Enfin, je voudrais signaler et souligner l'importance que revêtent dans mon rapport les solutions non commerciales dont les marchandises saisies peuvent faire l'objet. Dans un monde peuplé de millions d'habitants vivant dans des conditions d'extrême pauvreté et de précarité, j'espère que le Parlement le comprendra et l'appuiera. Il est absolument atroce de procéder à la destruction de ces marchandises saisies au lieu d'essayer de trouver une solution non commerciale afin de pallier certains problèmes rencontrés par des personnes dans le besoin.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, en premier lieu, je voudrais féliciter M. Valdivielso pour son rapport. Le problème de la piraterie et des marchandises de contrefaçon est très réel et constitue une menace pour l'industrie européenne. Non seulement les entreprises se voient flouées dans leurs débouchés sur le marché européen, mais elles sont également incapables d'étendre leurs exportations aux pays en développement parce que le marché y est pollué ou plutôt submergé par les marchandises de contrefaçon. J'ai encore pu le constater récemment en Indonésie. En ce qui concerne les produits numériques, le problème est très aigu. Vu l'état de la technologie, il est actuellement presque impossible pour les consommateurs de déceler l'authenticité des produits sur la base de leur qualité.
Monsieur le Président, mon groupe se réjouit de la reprise des brevets dans le champ d'application du règlement, mais se préoccupe de son contrôle. Où et par qui doit-il être assuré? Par les fonctionnaires des douanes? Bénéficient-ils d'une formation dans ce domaine? Chers collègues, les échanges commerciaux ne peuvent se dérouler autrement en raison de différences en matière de contrôle aux frontières. Mon groupe demande donc à la Commission comment elle prévoit de garantir l'uniformité des contrôles aux frontières à cet égard, et notamment après l'élargissement, comment elle va faire garder les frontières extérieures de l'Europe par des douaniers provenant d'une autre tradition juridique et chez qui la réglementation européenne n'est pas encore intégrée.
Pour conclure, les importations parallèles ne peuvent et ne doivent pas être interdites. Ce n'est pas une solution. Le marché interne ne peut être entravé par le protectionnisme. La libre circulation des biens garantit une concurrence saine et cela est bénéfique pour le consommateur.

Linser
Monsieur le Président, la protection de la propriété matérielle et intellectuelle est un élément juridique fermement ancré dans notre système juridique. Cette réglementation est extrêmement importante, non seulement pour chaque individu, mais également, surtout, pour l'économie. La protection de la propriété implique aussi la protection des brevets d'invention et constitue ainsi le garant de la rentabilité dans les secteurs de la recherche et du développement. L'abolition des frontières intérieures implique que les bureaux de douane surveillant le trafic avec les pays tiers sont la dernière instance de contrôle à même d'empêcher la violation du droit de propriété par l'importation ou l'exportation de marchandises de contrefaçon.
Une protection efficace nécessite cependant des normes de sécurité élevées et sans failles à l'échelle européenne, pour éviter que des imitations illégales parviennent sur le marché européen via des points faibles, c'est-à-dire via des pays qui ont la réputation d'avoir des contrôles douaniers moins sévères. Nous demandons instamment à la Commission de veiller minutieusement à ce que les bureaux de douane de tous les États membres garantissent un degré élevé de sécurité qui reflète l'importance de la protection de la propriété matérielle et intellectuelle.

Ferrer
Monsieur le Président, il est indéniable que les entreprises européennes ont dû procéder à de profondes restructurations afin de pouvoir relever avec succès les défis que supposent une économie de plus en plus compétitive et ouverte.
Néanmoins, ces efforts ne sont pas suffisants en soi. Il est nécessaire, entre autres mesures, d'instaurer un cadre juridique garantissant le respect des règles du jeu qui régissent le commerce mondial.
Dans ce contexte, nous devons estimer positive la proposition de modification du règlement relatif au commerce des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates présentée par la Commission afin d'élargir le champ d'application dudit règlement et de l'adapter à l'évolution de la norme communautaire en matière de droit à la propriété intellectuelle.
Face à la concurrence des pays tiers, notamment celle des pays dont l'économie repose sur une main d'uvre beaucoup moins chère, et qu'il est par conséquent difficile de concurrencer, il est nécessaire de lutter contre la contrefaçon des marques, des dessins et des modèles, et de protéger la propriété intellectuelle, car les principaux avantages de l'industrie européenne en matière de compétitivité sont la qualité de ses produits et, surtout, sa capacité créative.
D'où l'opportunité du texte présenté par la Commission, qui propose de saisir à la douane, à la demande du titulaire du droit, les marchandises dont on présume qu'elles usurpent une marque ou piratent des produits protégés par un droit de propriété intellectuelle. D'où la nécessité que la Commission accepte à son tour les amendements contenus dans le rapport Valdivielso car les mesures proposées contribuent à garantir le respect des règles du commerce international en matière de propriété intellectuelle et permettent de combattre des pratiques commerciales qui portent gravement préjudice aux entreprises européennes.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le soutien apporté par le Parlement à la proposition de la Commission témoigne clairement de notre volonté unanime de combattre vigoureusement les importations frauduleuses effectuées, dans le cadre d'une concurrence licite et saine.
Mais je voudrais d'abord adresser à tous mes remerciements, et notamment à votre rapporteur, M. Valdivielso de Cué, ainsi qu'à la commission des relations économiques extérieures, pour le travail très complet et détaillé qui a été accompli dans un bref délai. J'accueille ce rapport avec d'autant plus de plaisir qu'il est indispensable de donner au Parlement l'occasion de se prononcer sur trois innovations majeures qui y figurent: primo, l'extension de la disposition sur la protection douanière en vue de couvrir certains brevets; secundo, l'extension du règlement à l'examen à l'ensemble des marchandises assujetties à un contrôle douanier; et tertio, l'instauration d'une procédure de soumission d'une seule demande de protection douanière qui sera en vigueur dans nombre d'États membres dans l'intérêt des titulaires de marques communautaires.
En ce qui concerne la question que m'a posée Mme Plooij-van Gorsel, je répondrai que la Commission coordonne effectivement un effort des États membres visant à former les agents des douanes à une pratique harmonisée des contrôles. Et nous pensons que, dans les années à venir, et surtout dans la perspective de l'élargissement, nous aurons assuré la formation la plus large et la meilleure possible de ces agents.
Les amendements proposés tiennent compte de toute façon de l'objectif de la Commission, lequel consiste à renforcer les moyens de contrôle aux frontières extérieures de la Communauté. Toutefois, pour des raisons plus techniques que politiques, la Commission ne peut accepter l'ensemble des amendements. La Commission peut accepter l'amendement 6 sans aucune restriction. Elle ne peut accepter les amendements 4 et 5 que si l'on y apporte certaines modifications de nature rédactionnelle. De fait, la position que l'amendement 4 intègre au texte du règlement pourrait être formulée différemment, et la Commission sera en mesure de le recevoir sous réserve d'un tel accord. De même, pour l'amendement 5, la dispense des contrôles accordée à des médicaments dont la compatibilité avec la législation concernant les brevets a déjà été démontrée sur la base d'une autorisation de mise sur le marché, à laquelle souscrit la Commission, pourrait être délimitée de manière plus précise. En revanche, la Commission ne juge pas recevables les amendements 1, 2, 3 et 7. Pour l'amendement 1, la redevance devrait correspondre au coût du service rendu, et celle-ci, par définition, varie d'un pays à l'autre en fonction des moyens qu'il convient de mobiliser. L'amendement 2 est irrecevable car la garantie exigée par les autorités douanières sert à couvrir leur responsabilité dans le cas où des marchandises ont été indûment retenues. Étant donné qu'il s'agit d'une responsabilité de l'État, il n'est pas nécessaire de rendre la garantie obligatoire, puisque les autorités publiques doivent toujours être considérées comme solvables. Quant à l'amendement 3, la Commission ne peut l'accepter car le montant de l'indemnisation de d'importateur ou destinataire de la marchandise, dont les modalités relèvent du droit de chaque État membre, est toujours considérée comme forfaitaire. Enfin, la Commission ne peut accepter l'amendement 7, car l'expérience a démontré que les éléments qui sont consignés dans le cadre de l'application du règlement ne permettent pas une analyse du type que prévoit l'amendement en question. Les résultats de l'évaluation, qui sont relevés par l'Union douanière, sont mesurables, et la Commission les analyse en détail dans le rapport qu'elle vous a présenté.
Le phénomène de l'exploitation illicite de la propriété intellectuelle, ses origines et son impact global constituent une question distincte qui déborde largement du champ d'application du présent règlement.
Monsieur le Président, en terminant, je tiens encore une fois à remercier votre rapporteur et, naturellement, tous ceux qui ont contribué à votre travail à l'occasion de la présentation et de l'examen de ce règlement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11 h 30.

2
 Conférence ministérielle de l'OMC
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le résultat de la deuxième conférence ministérielle de l'OMC du 18 au 20 mai 1998 à Genève, suivie d'un débat.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, du 18 au 20 mai, j'ai mené la délégation de la Commission européenne à la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue parallèlement à la cérémonie de commémoration du cinquantième anniversaire de la création du GATT, le prédécesseur de l'OMC. Le président Santer représentait l'Union européenne, avec de nombreux autres chefs d'État et de gouvernement venus de partout dans le monde.
La conférence ministérielle et la cérémonie de commémoration du cinquantième anniversaire ont toutes deux été un succès. On a reconnu avec raison que le système du GATT a apporté une contribution gigantesque au développement de l'emploi et de la stabilité économique, au cours des 50 dernières années. De nombreux pays ont participé à ce système, et 30 pays supplémentaires attendent impatiemment d'en faire partie; cela est bien une preuve de reconnaissance.
Il a également été reconnu qu'une plus grande libéralisation des échanges au sein du système réglementé de l'OMC est le moyen le plus sûr de maintenir et d'étendre la prospérité au sein de l'économie mondiale d'aujourd'hui. Ces messages en faveur du système de l'OMC ont été exprimés par virtuellement tous les pays présents à la conférence, qu'ils soient développés ou en voie de développement.
Le 20 mai, la conférence a adopté une déclaration ministérielle nous encourageant à et nous permettant d'oeuvrer à la réalisation de notre objectif de libéraliser davantage le commerce afin de garantir une plus grande prospérité et une plus grande stabilité. La conférence a souligné une nouvelle fois combien il est important que tous les membres de l'OMC remplissent pleinement leurs obligations qui s'inscrivent dans le cadre de l'OMC, et auxquelles sont tenus tous les membres de l'OMC. La Communauté européenne, pour sa part, a exprimé l'avis que, généralement, la mise en oeuvre de l'Uruguay Round s'est bien déroulée, mais que là où un pays spécifique éprouve des difficultés, nous sommes disposés à lui fournir l'aide technique nécessaire pour que cette mise en oeuvre se fasse correctement. Cet engagement a été approuvé par certains des pays moins développés.
Deuxièmement, la déclaration ministérielle ouvre un processus qui vise à préparer le terrain pour une décision devant être prise, l'an prochain, au cours de la conférence, qui se tiendra aux États-Unis, sur une plus grande libéralisation multilatérale. Ce processus, le programme d'insertion qui a été mis en place, n'anticipe pas les décisions qui seront prises l'an prochain; il permettra par contre de prendre des décisions ambitieuses si, comme je l'espère, nous le décidons. Ce processus, que nous avons autorisé, devra respecter des horaires existants, mais également faire en sorte que, là où le besoin s'en fait sentir, le travail soit intensifié afin que tous les éléments soient en place pour les décisions de l'année prochaine.
Nous espérons qu'une décision sera prise l'année prochaine en vue de lancer une nouvelle phase globale de négociations - la phase de négociations du millénaire - qui traitera non seulement des sujets déjà prévus pour ces débats, comme l'agriculture et les services, mais aussi d'autres domaines et secteurs importants pour l'industrie et les entreprises européennes, comme les conventions industrielles, les règles d'investissement et de concurrence, les marchés publics, ainsi de suite. L'Union européenne est d'avis que notre économie profitera largement des accords pris dans ces domaines; cette situation sera favorable, selon moi, tant aux partenaires industrialisés qu'aux pays en voie de développement.
J'ai expliqué avec soin, au cours de la conférence ministérielle, pourquoi une nouvelle phase de négociations serait le bon moyen d'avancer. Peut-être est-il utile que je reprenne ces arguments aujourd'hui. D'abord, ce n'est que par le biais d'une approche globale que tous les secteurs et les domaines d'intérêts seront convaincus que leurs inquiétudes spécifiques seront examinées au cours des négociations. Sans phase globale, certains secteurs et domaines légitimes risquent d'être laissés de côté. Avec une phase de négociations, le processus visant à définir l'ordre du jour est bien plus vaste. Beaucoup plus d'options seront offertes pour prendre les décisions finales; ce qui ne serait pas le cas si une approche plus étroite, sectorielle était poursuivie.
Ensuite, cette approche globale signifie que l'ordre du jour intégré, le programme d'insertion pour Singapour, et de nouveaux sujets aussi, pourront être débattus. Une phase de négociations implique aussi ce qu'on appellerait une approche unique d'engagement selon laquelle, comme pendant les phases antérieures, tous les participants doivent accepter l'issue globale des négociations, et pas uniquement choisir les éléments qui les intéressent. Cela signifie que des questions qui sont pénibles pour certains, mais importantes pour d'autres, ne pourront pas être bloquées et écartées. Voilà la clé si on veut aboutir à un résultat positif.
Enfin, une phase globale implique une date de fin de négociations unique attirant une forte attention politique au plus haut niveau dans les gouvernements des États membres. Cette date incitera dès lors les gouvernements à conclure leurs négociations dans les temps.
Au cours de la conférence ministérielle, notre approche a obtenu un soutien considérable. À noter, deux points fort significatifs: M. Clinton a veillé à ne pas écarter une telle approche et Mme Barshefsky a également indiqué qu'il était possible, en y travaillant, de permettre la poursuite de cette approche si une décision était prise dans ce sens l'an prochain. Bien entendu, nos idées ne récoltent pas encore le soutien universel et j'espère que le processus visant l'établissement d'un consensus sera poursuivi de façon à permettre un accord en ce sens l'an prochain. C'est ce que nous défendrons.
En prônant un accroissement de l'expansion du commerce et de la libéralisation, nous devons expliquer clairement à nos électeurs respectifs combien la libéralisation du commerce est importante pour promouvoir la croissance et créer des opportunités d'emploi. Nous devons prouver à tous les groupes concernés que ce processus est bénéfique. Nous devons démontrer que le commerce et d'autres thèmes légitimes de politique publique, dans le domaine environnemental par exemple, ne sont pas incompatibles et peuvent au contraire servir leur intérêt mutuel.
Au cours de la réunion ministérielle, j'ai déclaré que nous devions nous attaquer de front à la critique selon laquelle le commerce perturbe de toute manière l'environnement. Il nous faut fournir un effort obstiné pour résoudre certains problèmes environnementaux et commerciaux de façon à rassurer en grande partie l'opinion publique. Cet appel, notre idée d'une réunion de haut niveau, comme moyen de faire avancer la situation, a obtenu un certain soutien, dont l'appui du président Clinton.
La déclaration ministérielle reconnaît que nous devons davantage convaincre la société civile à mesure que notre travail avance au sein de l'OMC. Nous devons aussi trouver de nouveaux moyens d'engager des représentants de la société civile dans ce processus. Nous devons leur prouver combien ce système est profitable de façon à garantir le maintien de sa transparence, et nous devons être attentifs à leurs inquiétudes. En appelant à ce genre d'approche, la Communauté s'est montrée fort avant-gardiste.
Avant de terminer, je tiens à dire un mot au sujet de la résolution du Parlement européen en ce qui concerne l'issue de la conférence ministérielle. J'approuve cette résolution et j'adhère à la plus grande partie de son contenu. Elle fait justement remarquer la contribution considérable et positive du GATT tout au long de ces 50 dernières années, de même que les réalisations du système multilatéral dans son ensemble. Elle reflète également le soutien du Parlement en faveur d'une libéralisation multilatérale, message dont nous nous réjouissons et que nous entendons développer tandis que nous nous préparons au nouveau cycle des négociations.
Le Parlement s'est aussi inquiété de ce que les pays en voie de développement doivent profiter pleinement du système de l'OMC. Je ne suis personnellement pas d'avis que l'OMC a profité uniquement au pays industrialisés, mais je suis le premier à reconnaître que nous devons maintenir tous nos efforts afin de faire en sorte que l'élargissement de la libéralisation continue de profiter aux membres plus pauvres.
Cette résolution souligne aussi - et je m'en réjouis - combien il est important de mieux intégrer les questions environnementales et d'autres questions dans le travail de l'OMC et d'accroître le dialogue concernant l'OMC avec nos différents partenaires sociaux.
Enfin, le Parlement a également fait quelques observations sur l'accord qui a été conclu récemment avec les États-Unis concernant la loi Helms-Burton. Je ne partage pas l'avis des députés à ce sujet. Il ne fait aucun doute que cet arrangement représente un succès pour la Communauté européenne et ne porte en rien atteinte à notre objectif qui vise l'abrogation de ces lois. Cet arrangement est bon pour l'Europe parce qu'il permettra à nos pays d'investir à Cuba et en Iran, mais il implique aussi un profond engagement de la part du gouvernement américain de contrer toute tentative future de mesure extraterritoriale. Il s'inscrit totalement dans l'esprit de l'OMC dont les règles encouragent expressément le règlement des différences par des moyens bilatéraux. Bien entendu, si les Américains n'honorent pas leurs engagements - ce que je n'ai aucune raison de croire -, nous nous réserverons le droit de revenir au règlement de conflits de l'OMC, comme nous pouvons le faire.
Je tiens enfin à vous faire part de mon appréciation à propos de la participation des députés du Parlement européen à cette conférence. Leur participation a été opportune et efficace. Je me réjouis d'une association aussi proche avec le Parlement ces prochains mois alors que nous préparons la troisième conférence ministérielle.

Elchlepp
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la conférence ministérielle de Genève n'a naturellement pas pu répondre aux nombreuses questions qui restaient en suspens pour un développement judicieux de l'OMC. Je pense au maintien des normes sociales, à la réduction des atteintes à l'environnement liées à la production, mais également à la prise en considération des pays en développement, qui ne sont pas représentés au sein de l'OCDE, dans les négociations actuelles sur l'accord multilatéral sur les investissements. À cet égard, un code de conduite approprié pour les entreprises internationales devrait être préconisé au niveau de l'OMC. Il pourrait clarifier les choses et fournir un cadre de référence international. Pour que les avantages incontestés du commerce mondial deviennent une réalité tangible pour un maximum de gens, et pas seulement pour les actionnaires et les groupes industriels, nous devons continuer à nous occuper intensivement, dans le cadre de l'OMC, des répercussions et des effets secondaires du commerce mondial sur la répartition nationale du bien-être. Si ces tâches restent en suspens, le libre-échange sera généralement discrédité, et les améliorations que l'OMC aura apportées jusqu'ici pour le bien-être repartiront en fumée.
Il est cependant bon que la conférence ministérielle de l'OMC ait confirmé le maintien du cours de la libéralisation multilatérale, compte tenu de l'inquiétude que la crise asiatique a suscitée chez les acteurs économiques internationaux. Cette libéralisation n'est néanmoins pas une valeur en soi. Comme le préconise d'ailleurs la déclaration ministérielle, elle doit apporter tous les avantages. Ce n'est malheureusement pas encore toujours le cas. Tous les membres de l'OMC doivent effectivement enfin traduire par des actes les promesses formulées lors du sommet de Singapour ainsi qu'ultérieurement, lors de la high level meeting de 1997, qui s'est tenue à Genève; lors de ces deux manifestations, les participants se sont effectivement engagés à faciliter l'accès aux marchés pour les pays les moins développés. À cet égard, l'URE a fait un pas dans la bonne direction en harmonisant les conditions d'accès aux marchés, également pour les pays les moins développés ne comptant pas parmi les ACE.
Mais les pays les moins développés doivent naturellement agir eux aussi et faire progresser l'intégration progressive au marché mondial et la croissance de leur côté, sur leur territoire, et ce, par une diversification économique. Mais, dans de nombreux cas, cela nécessite aussi qu'il faille repenser la vision locale de la gestion; il importe aussi de le dire clairement. D'autres facteurs que l'endettement évoqué dans la déclaration ministérielle, comme le maintien des importations traditionnelles d'énergie, grèvent actuellement très fort la balance des paiements de nombreux pays en développement.
Nous devons donc par exemple aussi renforcer la véritable coopération entre l'URE et les pays en développement et nous devons aussi donner aux pays tiers la chance d'élaborer de leur propre chef leurs propres alternatives pour la production d'énergie. Au niveau du Parlement, il a amplement été question de cela ce soir, dans un autre contexte.
Dans l'ensemble, je voudrais profiter de ce rapport pour souligner que le Parlement européen devrait s'exprimer de manière plus perceptible sur l'avenir du commerce mondial, précisément pour accompagner de manière plus critique la collaboration intergouvernementale dans ce domaine, ce qui est aussi particulièrement important en matière de politique de l'emploi. Au niveau national, j'ai l'impression que ce domaine s'arrête trop à l'abri de discussions politiques internes.
Nous apprécions fort, Sir Leon Brittan, que vous vous soyez toujours personnellement déclaré prêt à informer la commission des relations économiques extérieures sur les développements actuels de l'OMC. Mais nous avons davantage besoin d'une participation officielle du Parlement aux affaires concernant l'OMC, notamment par le biais de rapports annuels écrits sur les activités de la Commission dans ce domaine. Nous en serions très reconnaissants.

Kittelmann
Monsieur le Président, tout d'abord, un amical «bonjour», en cette heure tardive. Je me réjouis de voir, Sir Leon, que vous avez profité de l'occasion pour faire une déclaration, bien que nous n'ayons pas pu contredire ou approuver ce que vous disiez, faute de temps. Je me réjouis de la reconnaissance du travail effectué par le Parlement européen, de la résolution et des remerciements pour notre présence à Genève. Je vous garantis que nous allons encore redoubler la collaboration et que nous sommes reconnaissants pour cette étroite collaboration.
Au début, il régnait au sein de cette conférence de Genève un air de fête et de proclamation, parce que 50 ans de GATT étaient une raison de faire la fête. C'était un regard rétrospectif sur une période couronnée de succès. On s'est imaginé ce qu'on avait réalisé pour que les critiques à l'égard du travail qu'il restait à accomplir soit relativisées.
Du côté du Parlement européen, nous aurions pu espérer plus, demander à la Commission et au Conseil de ne pas laisser la priorité aux seuls États-Unis. Mais nous savons aussi que les résultats encore mitigés que le Parlement européen critique en matière de commerce, d'environnement et de normes sociales s'expliquent essentiellement du fait que ce sont principalement les pays en développement qui hésitent sur cette question, pour des raisons compréhensibles. Nous devrions aussi être prudents et ne pas nous surcharger nous-mêmes avec nos revendications, pour que nos attentes réciproques soient aussi crédibles.
L'orateur qui m'a précédé a déclaré qu'il attendait un peu plus de revendications du Parlement européen. Je répondrais à cela que nos attentes ont souvent été plus loin, dans nos décisions, lors de l'audition et à de nombreuses autres occasions, que ce qui était réalisable à ce moment-là; cela aussi, c'est peut-être vrai.
Sir Leon, je me réjouis de savoir que nous allons avoir, à New York, un cycle dont la Commission s'attend à ce que ce soit un grand cycle. Elle ne doit pas se limiter. Elle doit veiller à ce que tout arrive sur la table. Avec une telle politique, Monsieur le Commissaire, vous trouverez l'appui du Parlement européen.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Genève n'a pas été très brillante! Même notre optimiste professionnel Sir Leon Brittan a seulement pu la qualifier de «succès relatif». Les échos de la presse ont été encore plus clairs. Les contre-manifestations de Genève ont montré que cinquante ans après l'établissement du système du GATT, il n'y a plus de raisons de faire la fête. Au niveau mondial, les inégalités se sont en fait aggravées. Les pays pauvres sont encore plus pauvres, l'environnement est au bord de l'asphyxie à de nombreux endroits et les acquis en matière de droit du travail sont mis à mal.
Au lieu de continuer à pousser la libéralisation à l'extrême, il faudrait avant tout évaluer les années écoulées. Qu'est-ce qui a mal tourné pour que les pays en développement perdent encore plus de parts de marché? Qu'est-ce qui est mal réglé pour que les panels de l'OMC prennent régulièrement des décisions contre l'environnement et les gens? Nous n'avons pas besoin d'une libéralisation du commerce avec des aliments modifiés par les biotechnologies. Nous avons plutôt besoin d'un mécanisme qui nous protège contre de telles situations! Nous avons besoin d'un changement des statuts de l'OMC! Le commerce de produits fabriqués dans des conditions nuisibles ne peut plus être imposé par les panels. Concrètement, Sir Leon Brittan, êtes-vous prêt à intervenir en faveur de l'amendement de l'article 20 du GATT?
Encore une chose vraiment essentielle: nous avons besoin de transparence! L'UE réclame actuellement une bonne gestion à des pays tiers avant de leur accorder ses aides au développement. Nous réclamons aujourd'hui une bonne gestion de l'OMC. Et, très important - cela vaut aussi pour le gouvernement grec -, nous réclamons aussi bonne gestion de nos propres gouvernements, avant que nous n'entrions dans un nouveau cycle de négociations.

Newens
Monsieur le Président, on a toujours affirmé que le développement du commerce global, favorisé par l'abolition des entraves à la circulation des marchandises, était un moyen d'accroître la prospérité, de même que le niveau de vie de chacun. Les conditions de travail doivent donc bénéficier de toute notre attention. Je demande instamment et avec plus d'insistance que l'OMC collabore pleinement avec le Bureau international du travail pour faire en sorte que les conditions de travail fondamentales soient observées, comme le recommande la déclaration finale du sommet de Singapour qui s'est tenu en 1996. Les pays en voie de développement devraient appliquer la convention du BIT en vue de se mettre en phase et de continuer à lutter contre la pauvreté dans le monde.
Le deuxième point que je tiens à soulever concerne Cuba et la loi Helms-Burton. Je crois, contrairement aux garanties données par la Commission, que l'Union européenne a eu tort d'accepter la dissolution du panel de l'OMC, qui avait été mis en place pour traiter les objections émises à l'encontre de la loi Helms-Burton, en réponse à l'accord du 18 mai conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, parce que cela semble en quelque sorte reconnaître l'extraterritorialité de la loi américaine. Comme je le comprends, à moins qu'il y ait une suppression des titres 3 et 4 de la loi Helms-Burton, l'Union européenne coopérera à la mise en place d'un registre de biens immobiliers estimés avoir été expropriés, et refusera, à l'avenir, toute aide publique à de tels biens, et découragera les États membres ou leurs citoyens à investir dans ce domaine. Si l'on tient compte des déclarations de Jesse Helms, il semble peut probable, malgré l'optimisme du commissaire, que le Congrès des États-Unis accepte de supprimer les titres 3 et 4 sans modifier de quelque manière que ce soit le contrôle politique.
J'approuve la déclaration du commissaire selon laquelle nous reviendrons au panel de l'OMC si nécessaire. Si toutefois le Congrès des États-Unis accepte ces suppressions, les principes de l'OMC seront-ils réellement compatibles avec le fait que l'Union européenne doit accepter l'idée de refuser toute aide publique aux investissements à Cuba et de décourager les sociétés à investir? Un accord en ce sens annulerait-il les accords conclus entre Cuba et chacun des États membres de l'Union européenne, et pourrait-il être applicable par la Cour de justice européenne? Oublie-t-on que, contrairement à d'autres États, les États-Unis n'ont pas tenté de parvenir à un accord établissant des mesures compensatoires justifiées par la nationalisation des biens immobiliers? Dans ces circonstances, pourquoi l'Union européenne s'engagerait-elle à respecter un accord qui, acceptant l'idée de refuser les aides à l'investissement dans le domaine des biens immobiliers expropriés, appuie un des points de la loi Helms-Burton?
En prenant des mesures pour garantir la conclusion d'un accord non judiciaire, il semble que l'Union européenne ait fait des concessions qui ne sont pas compatibles avec les principes de l'OMC. Je serais fort reconnaissant au commissaire de nous faire part de ses commentaires sur ces questions et de clarifier la situation, notamment en ce qui concerne le commerce avec Cuba.

Castellina
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne veux certes pas, à cette heure-ci, ouvrir une discussion sur les destinées de l'Organisation mondiale du commerce, mais je tiens à exprimer mon opinion, qui n'est pas enthousiaste, sur cette conférence et sur la fonction exercée par cet organisme. On espérait que la libéralisation des échanges et la suppression des dommages produits par les protectionnismes d'avant-guerre apporteraient prospérité et à emploi. Ce n'est pas par hasard - je rappelle toujours ce fait parce qu'il me paraît significatif - si la première conférence à La Havane avait pour titre «Commerce et emploi»: l'emploi était l'un des objectifs. Il n'en a pas été ainsi. Cette Charte de la Havane n'est jamais entrée en vigueur parce que les États-Unis ne l'ont jamais ratifiée, et toutes les dispositions qui avaient été prévues pour accompagner la libéralisation des échanges par des mesures nécessaires au développement n'ont jamais été adoptées. Aujourd'hui, il ne nous reste que le libre-échange qui a produit, à Genève aussi, de graves tensions. Il suffit de penser, par exemple, au malaise que ressent la Cnuced.
La libéralisation des échanges ne crée pas de libres marchés; au contraire, elle accentue souvent les déséquilibres, parce qu'elle donne, aux plus forts, plus de liberté d'exercer leur domination. Il nous faudra, je crois, réfléchir profondément là-dessus avant de lancer le cycle du troisième millénaire.
Une dernière observation sur la question de la loi Helms-Burton dont nous avons parlé, Monsieur le Commissaire, à plusieurs reprises. Je ne sais pas si les Américains parviendront ou non à tenir leurs engagements. J'en doute. Il me semble déjà que les Européens ont accepté de ne pas investir dans les propriétés nationalisées à Cuba - et elles le sont presque toutes - ce qui me paraît grave. Vous-même, Monsieur le Commissaire, vous avez entendu comme moi, à Genève, le président du Brésil, M. Cardoso, se plaindre du fait que les pays non européens sont, naturellement, exclus de tout accord. Je n'apprécie guère que l'Europe joue un rôle universel en mettant ses propres entreprises à l'abri et ne se soucie pas de ce qui arrive aux entreprises du reste du monde, qui ont moins de pouvoir contractuel que nous.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, tout d'abord, comme M. Elchlepp l'a dit, il est vrai que toutes les questions n'ont pas été résolues au cours de la réunion. Nous n'avons pas eu la possibilité ni l'intention de le faire: cette réunion était destinée à fournir un plan et une orientation pour l'avenir et à définir les sujets de discussion, ce qui a été fait. La plupart des questions mentionnées par M. Elchlepp devront être analysées à mesure que nous progressons. J'apprécie beaucoup ce qu'il a dit au sujet de la position solide adoptée par l'Union européenne vis-à-vis des pays les moins développés. Nous continuerons d'insister dans ce sens. J'approuve ce qu'il a déclaré à propos de la coopération dans le secteur de l'énergie.
Les déclarations de M. Kittelmann au sujet des pays en voie de développement sont très importantes. Il importe, pour ceux d'entre nous qui entretiennent des liens étroits avec les pays en voie de développement, de les convaincre qu'il est dans leur intérêt de participer aux débats concernant des problèmes comme le commerce et l'environnement; de leur expliquer que nous n'avons aucun dessein protectionniste en ce sens et que nous comprenons leurs sentiments à l'égard de notre souhait de les voir faire ce que nous, nous pouvons nous permettre de faire, mais qu'eux pensent ne pas pouvoir faire. Nous devons essayer d'établir un dialogue constructif en la matière.
Je ne partage pas, bien entendu, le principe fondamental de M. Kreissl-Dörfler. Mais pour ce qui est de l'article 20, l'éventualité d'une interprétation supplémentaire - si pas d'un amendement - est une question bien réelle dont nous devons débattre au cours de la réunion à haut niveau sur le commerce et l'environnement - si elle a lieu, comme je l'espère.
Comme M. Newens, j'estime qu'une coopération entre le BIT et l'OMC est nécessaire, comme convenu à Singapour. Mais pour ce qui est de Helms-Burton, rien de ce qui a été convenu n'est incompatible avec l'OMC, qui, je l'ai dit dans mes observations d'ouverture, met en place avec succès le système dont le but n'est pas de plaider une cause jusqu'au bout ni de décider qui a tort ou raison, mais d'encourager les parties à régler leurs différends. Bien entendu, si ceux-ci sont réglés, aucune partie ne reçoit entière satisfaction. Mais nous avons été clairs: d'abord, si les États-Unis ne sont pas en mesure de respecter leur engagements, nous avons le droit de revenir à l'OMC; et, ensuite, il n'est pas vrai que, comme l'a dit Mme Castellina, nous sommes tenus de ne pas investir à Cuba. Ce n'est pas vrai du tout! Nous ne faisons pas l'objet de la moindre restriction en matière d'investissement à Cuba. Un seul point dit que, dans le cas où l'Amérique respecte l'accord, nous n'accorderons aucune aide publique aux investissements, mais seulement en ce qui concerne les nouveaux investissements dans des biens immobiliers que nous estimons avoir été expropriés contre la loi internationale. La question de savoir si c'est le cas ou non doit être examinée au cas par cas.

Le Président
J'ai reçu sur ce sujet la proposition de résolution B4-0666/98, au nom de la commission des relations économiques extérieures, conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Règlement.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
(La séance est levée à 0h35)

