Annuaires professionnels trompeurs (pétitions 0045/2006, 1475/2006 et autres) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur les annuaires professionnels trompeurs d'Erminia Mazzoni et Malcolm Harbour, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Ο-000087/2011 - Β7-0315/2011).
Simon Busuttil
auteur suppléant. - (EN) Madame la Présidente, il y a deux ans et demi, j'ai présenté à cette séance plénière un rapport sur les annuaires professionnels trompeurs. Le message donné par ce Parlement était clair: il existe un sérieux problème de pratiques frauduleuses commises par des annuaires professionnels trompeurs, des dizaines de milliers de nos petites entreprises, organisations bénévoles et même associations caritatives sont victimes de ces pratiques frauduleuses. Une approche concertée est donc nécessaire pour mettre fin une fois pour toutes à de telles pratiques trompeuses.
Deux ans et demi plus tard, malheureusement, nous nous retrouvons à nouveau en plénière pour aborder le même sujet en raison d'un grave manque d'actions pour lutter contre ce problème d'annuaires professionnels trompeurs. Ce n'est pas acceptable.
Permettez-moi de rappeler aux collègues ce dont il est question ici. À la base, un annuaire professionnel trompeur envoie un formulaire qui semble uniquement demander de mettre à jour les coordonnées personnelles ou professionnelles en vue d'une insertion, en apparence gratuite, dans l'annuaire professionnel. À première vue, on ne remarque aucun frais ou paiement pouvant résulter du fait de compléter ce formulaire. Cependant, après avoir remis le formulaire, les victimes reçoivent une lettre réclamant le paiement de 1 000 euros par an pendant trois années consécutives. Si elles ne paient pas, les annuaires professionnels trompeurs ont essentiellement recours à des techniques d'intimidation: harcèlement téléphonique, menace d'action en justice et poursuite d'huissiers.
Le plus inquiétant est que de telles tactiques illégales sont utilisées sous le nez des autorités de plusieurs États membres, qui sont bien conscientes de ces pratiques et n'ont entrepris aucune action pour y mettre fin. European City Guide, Construct Data, TEMDI, EU Business Services, World Business Directory, Expo Guide et DAD continuent d'agir avec la même vigueur. La Commission a déjà établi que de telles pratiques trompeuses allaient à l'encontre de la réglementation européenne, mais elle n'a pas agi suffisamment pour y mettre fin. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Eija-Riitta Korhola
auteur suppléant. - (EN) Madame la Présidente, la quantité de plaintes relatives aux "sociétés annuaires" trompeuses indique qu'il s'agit d'un problème sérieux pour les PME. Ces "sociétés annuaires" trompeuses infligent des dommages financiers aux petites entreprises et les harcèlent. Entre 2003 et mi-2008, près de 14 000 plaintes et enquêtes ont été enregistrées. Des centaines de lettres de plainte sont encore envoyées par de nouvelles victimes.
Les difficultés à détecter les activités de cette nature sapent le fonctionnement du marché interne. Les pratiques trompeuses sont illégales dans le cadre de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
Cependant, il existe un manque de solutions juridiques efficaces et d'action. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, en tant que commission responsable de la réglementation, a récemment abordé la question avec les autorités néerlandaises, attirant leur attention sur les pratiques frauduleuses d'une "société annuaire" installée aux Pays-Bas.
La réponse des autorités néerlandaises indique clairement que les États membres sont surtout inquiets de ce qu'il se passe sur leur propre territoire. Je crois qu'étant donné la nature transfrontalière du problème, une meilleure coopération des États membres quant à l'application serait absolument essentielle pour mettre fin aux pratiques frauduleuses.
La Commission pourrait elle-même jouer un rôle plus actif en collaborant avec les États membres pour une application transfrontalière, et ce en utilisant les réseaux européens existants en vue de faciliter la coopération entre les États membres. Il conviendrait d'insister sur des sanctions dissuasives et efficaces contre de telles pratiques frauduleuses dans tous les États membres afin d'empêcher ces "sociétés annuaires" de nuire et afin de punir leurs dirigeants.
Il devrait être envisagé d'étendre le champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en vue de couvrir toutes les pratiques commerciales d'une relation entre les entreprises et les consommateurs, qu'il soit question de la protection des consommateurs ou des concurrents. Ainsi, la plupart, voire toutes les pratiques commerciales entre les entreprises elles-mêmes du secteur du détail seraient couvertes et régies par le même ensemble de règles que les pratiques commerciales déloyales entre les entreprises et les consommateurs , avec lesquelles il existe généralement un chevauchement.
Il est également important d'aider les entreprises à lutter contre l'escroquerie en améliorant l'accès à l'information et en les sensibilisant grâce à l'amélioration des mécanismes de recours. Je souhaiterais demander au commissaire: quels sont les principaux obstacles pour une plus grande implication des autorités nationales dans une coopération transfrontalière et quelles sont les mesures envisagées par la Commission dans la lutte contre les "sociétés annuaires" trompeuses?
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, la Commission partage les inquiétudes et les craintes du Parlement européen ainsi que son analyse critique de la question. Les pratiques trompeuses des "sociétés annuaires" causent des problèmes à de nombreuses entreprises. Il y a trois ans, nous avons demandé une enquête et nous avons reçu des milliers de plaintes. Nous pouvons supposer qu'il ne s'agit que de la partie visible de l'iceberg. En effet, le nombre d'entreprises ayant le sentiment d'avoir été trompées pourrait être bien plus important.
Mme Reding, la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, recueille actuellement des données afin de déterminer l'ampleur du problème. Je souhaite souligner le fait que les pratiques de ce type sont déjà interdites dans le cadre de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et dans le cadre de la législation anti-fraude de divers États membres. Cependant, certaines de ces pratiques frauduleuses se déroulent aux frontières nationales et sont utilisées dans les transactions commerciales entre les différentes entreprises. En l'état actuel des choses, il est difficile de poursuivre les responsables.
En vue de résoudre ce problème, Mme Reding prévoit de publier une communication d'ici la fin de l'année. Elle fera rapport du statut de la mise en œuvre de la directive existante en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ainsi que des possibilités actuelles de révision de cette directive. La communication proposera également une évaluation de la situation. Elle envisage l'amélioration du contenu et examine les conclusions à tirer de ces pratiques frauduleuses. Elle se concentre également sur la manière dont la coopération peut être améliorée entre les autorités nationales pour la poursuite des cas transfrontaliers.
Elle prévoit également de proposer que les citoyens et les entreprises soient davantage sensibilisés au problème croissant des "sociétés annuaires" trompeuses et de mettre en avant la nécessité d'activités de relations publiques dans ce domaine. La directive 2006 a été mise en œuvre par tous les États membres. Néanmoins, la Commission a demandé aux États membres de nous informer de la mise en œuvre ainsi que des mesures prises et de soumettre un rapport d'état dès que possible, avant la publication de la communication prévue. Ce processus a été soutenu par une conférence organisée fin mai par la Commission impliquant les autorités nationales, les groupes d'intérêt et des experts indépendants. La conférence se concentre sur les pratiques frauduleuses des éditeurs d'annuaires professionnels et, en particulier, les activités transfrontalières.
Pendant le débat, il est apparu clairement qu'une coopération de meilleure qualité et plus systématique entre les autorités des États membres est nécessaire, et ce point sera repris dans la communication de Mme Reding à la fin de l'année. Je peux vous assurer que nous percevons l'urgence de la question autant que vous. C'est la raison pour laquelle nous voudrions passer aux étapes suivantes rapidement. Cependant, pour des raisons formelles, nous devons nous assurer que les entreprises affectées sont impliquées de manière appropriée et, par conséquent, nous avons besoin de temps. Sur la base des résultats du processus de consultation et après avoir examiné tous les arguments, la Commission a l'intention de prendre d'autres mesures correctives pour prévenir les pratiques transfrontalières trompeuses et illégales. Merci beaucoup pour votre large soutien en la matière.
Georgios Papanikolaou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, personne ne peut être en désaccord avec ce que vous avez dit. Je souhaiterais faire part des problèmes rencontrés par un compatriote grec qui s'est plaint auprès de moi d'une mésaventure comparable à la suite d'une publicité trompeuse et qui m'a fourni tous les documents pertinents. La lettre envoyée par la société trompeuse précise, dans l'en-tête, que les informations sont gratuites. Voyant qu'il devait saisir certaines données, mon compatriote les a introduites et il a renvoyé la lettre. De minuscules caractères en bas de la lettre indiquaient, comme M. Busuttil l'a dit plus tôt, qu'il devait payer 1 000 euros par an. Peu de temps après, le prétendu service juridique de la société a envoyé des lettres, que j'ai ici, demandant à mon compatriote à payer 3 529,38 euros, ce qui incluait visiblement les intérêts et les frais légaux de la société.
Monsieur le Commissaire, évidemment, il existe un cadre législatif. Cependant, nous ne savons pas si ces directives sont appliquées et ont été correctement transposées par les États membres. Le programme de Stockholm indique que nous devons aborder ces problèmes directement. Nous sommes aux côtés de nos concitoyens; nous sommes impliqués dans leurs problèmes quotidiens. Nos concitoyens doivent comprendre que nous ne sommes pas loin d'eux, que nous n'abordons pas que les questions européennes majeures. Nous les accompagnons dans leur vie quotidienne. Nous devons résoudre ce problème immédiatement.
Monika Flašíková Beňová
au nom du groupe S&D. - (SK) Madame la Présidente, il est clair, d'abord et avant tout, que ces sociétés ne sont pas seulement trompeuses, mais aussi frauduleuses.
L'entreprenariat est utile dans la mesure où il contribue à la société dans son ensemble, mais si quelqu'un s'engage dans un pseudo-commerce afin de leurrer autrui, des commerçants honnêtes et des entreprises, au sujet d'un annuaire, et ce à des fins d'enrichissement personnel, et qu'il use pour cela de subterfuges, il s'agit d'une véritable fraude, peu importe la vigueur avec laquelle cette personne nie agir illégalement. Nous ne devons pas perdre de vue le fait que les pratiques de ces "sociétés annuaires" sont clairement illégales, conformément à la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.
Néanmoins, il n'est pas nécessaire d'adopter une nouvelle réglementation. Nous devrions plutôt nous concentrer sur l'application concrète de la réglementation aussi rapidement et efficacement que possible. Le problème est que ces sociétés s'attaquent souvent à des entreprises d'un autre État membre de l'UE. Ces entreprises familiales, généralement petites, ne disposent pas des connaissances ou des compétences pour se défendre juridiquement ou estiment que cela leur coûterait trop d'argent et d'efforts. J'ai juste une question supplémentaire: la Commission estime-t-elle qu'il est possible de lancer une campagne publique en vue de révéler les noms des sociétés individuelles impliquées et d'appeler les entreprises honnêtes à ne pas s'associer à elles?
Marian Harkin
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais dire au commissaire que, ces dernières années, j'ai rencontré de nombreux citoyens irlandais ayant été victimes de "sociétés annuaires" trompeuses.
Par exemple, j'ai rencontré une secrétaire d'école qui a payé 2 000 euros de sa poche parce que l'école ne pouvait pas se permettre cette dépense et qu'elle se sentait responsable après avoir signé le formulaire. Elle s'est aussi sentie très bête. Ne réalisant évidemment pas que cela arrivait régulièrement à beaucoup de gens, elle pensait que personne ne pouvait être aussi stupide qu'elle et faire cette erreur.
J'ai rencontré une dame âgée dont le mari était chauffeur de taxi. Elle a reçu un formulaire sur lequel figuraient plusieurs erreurs. Elle pensait simplement corriger les erreurs et elle a renvoyé le formulaire. Elle a, ensuite, reçu des lettres de menace pendant deux ans. Elle était tellement effrayée par ces lettres qu'elle n'osait pas les ouvrir. Je ne pouvais pas lui dire de ne pas payer. Tout ce que je pouvais lui dire était que, dans sa situation, je ne paierais pas. C'était le meilleur conseil que je pouvais lui donner.
Il existe de nombreux autres exemples dont vous avez assurément entendu parler. La vérité est que les citoyens s'attendent à être protégés par la réglementation européenne et ne comprennent pas pourquoi ce n'est pas le cas à cet égard. Il y a une ambiguïté à ce niveau. Comme je l'ai dit, je dis aux citoyens que je pense qu'ils sont protégés, mais je ne peux pas le garantir. Par exemple, d'après ce que je comprends, une de ces sociétés a été reconnue coupable dans une région d'Espagne et a simplement changé de région pour poursuivre ses activités.
Une des questions qui inquiète les citoyens est qu'ils ne sont pas sûrs de la manière dont fonctionnent les systèmes judiciaires des autres pays. Ils peuvent se sentir protégés dans leur propre État membre, mais ne pas être sûrs de ce qu'il se passe dans un autre État membre. De la même manière, si ces sociétés quittent l'UE, la même inquiétude survient.
Par conséquent, il est bon d'entendre que la Commission partage notre inquiétude, qu'elle encourage une coopération entre les États membres, qu'elle examine encore les cas transfrontaliers et qu'elle tente d'informer les citoyens et les entreprises.
Monsieur le Commissaire, vous avez dit que la situation était urgente, mais elle l'est depuis vraiment très longtemps. Les citoyens constatent que la réglementation européenne influe sur leur vie dans de nombreux domaines et ils ne peuvent donc pas comprendre qu'ils ne soient pas protégés contre ces sociétés frauduleuses. Je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, de comprendre que le mot "urgent" signifie "maintenant".
Struan Stevenson
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, je suis totalement d'accord avec ce que Mme Harkin vient de dire. Dans ma circonscription en Écosse, ce sont les personnes âgées et les gérants de "bed and breakfast" ou de gîtes qui sont victimes de ces activités criminelles. Ils introduisent des adresses dans ces annuaires et reçoivent ensuite une facture de mille euros. Les plus âgés sont terrifiés face aux lettres de menace des prétendus représentants légaux de ces sociétés.
Il s'agit d'une activité criminelle transfrontalière. Ces sociétés donnent leur adresse et leur identité. Nous devons les tracer, les fermer, les poursuivre et protéger les citoyens de l'Union européenne. Lorsque quelqu'un me contacte dans ma circonscription, je lui dis simplement de répondre à la société et de lui dire de m'envoyer personnellement les prochaines correspondances. Ils n'ont plus jamais de nouvelle. Cependant, ces fraudeurs doivent être emprisonnés.
Keith Taylor
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, cette résolution est absolument nécessaire. Même si nous avons la directive 2006, il est clair qu'elle ne fonctionne pas aussi bien qu'elle le devrait. Les sociétés dont nous avons entendu parler existent uniquement pour escroquer des entreprises peu méfiantes et, parfois, limitées. Je trouve particulièrement scandaleux qu'elles puissent porter préjudice à des entreprises communautaires ayant souvent des budgets limités.
En utilisant des manœuvres d'intimidation et de racket, ils font de fausses promesses à des personnes sans méfiance. Cependant, je pense que le message doit être le suivant: si une offre semble trop belle pour être vraie, il est fort probable qu'elle soit trompeuse. Ces sociétés sont des requins et il faut les arrêter.
Évidemment, notre groupe accueille cette résolution favorablement. Elle est tout à fait opportune et nous la soutiendrons, puisqu'elle appelle la Commission à exiger des États membres qu'ils mettent en œuvre la directive adéquatement.
Derek Roland Clark
au nom du groupe EFD. - (EN) Madame la Présidente, je connais bien l'European City Guide et, malgré les tentatives de fermeture de cette société, la menace demeure. Au Royaume-Uni, en mai 2008, les réglementations en matière de marketing trompeur sont entrées en vigueur. Elles déclarent illégaux les petits caractères d'un document visant à cacher le coût réel d'un service. Ainsi, l'Office of Fair Trade peut désormais entreprendre des actions à l'encontre des entreprises britanniques, mais il y a un sérieux inconvénient.
L'OFT ne dispose pas de juridiction pour s'attaquer à une escroquerie venue d'ailleurs, y compris d'un autre État membre. Par conséquent, le problème demeure et je continue à recevoir ma part de plaintes. Plus précisément, alors qu'ils peuvent opérer ailleurs grâce à des contrôles laxistes, pourquoi mon propre gouvernement ne peut-il pas éviter ce qui vient du continent européen lui-même? La réponse se trouve au cœur de cette UE inutile, qui a détruit les frontières nationales. La liberté de mouvement des personnes, des biens et des services offre une couverture parfaite aux trafiquants, aux terroristes et aux escroqueries menaçantes et traumatisantes visant à plumer les imprudents.
Philippe Boulland
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous pouvons résumer en chiffres la situation des annuaires professionnels trompeurs car soi-disant gratuits. Quatre cents pétitions envoyées au Parlement européen à l'adresse de la commission des pétitions. 50 000 très petites entreprises, associations ou organisations touchées puis harcelées jusqu'à payer. Mille euros en moyenne à payer sur trois ans pour des contrats non volontaires, comme l'a rappelé M. Busuttil.
Ces chiffres ne reflètent qu'en partie la souffrance des victimes de ces arnaques. Ces gens prennent déjà des risques en lançant leur entreprise et ont très vite à faire face aux difficultés du business, à la crise économique et aux incertitudes du futur. Évitons-leur de subir de telles pratiques frauduleuses qu'ils n'ont pas les moyens humains ni financiers de combattre.
Plusieurs propositions sont envisageables: premièrement, faire cesser ces arnaques qui fragilisent notre économie. Pour cela, Monsieur le Commissaire, il serait souhaitable que la révision de la directive en matière de publicité trompeuse et comparative soit accélérée en tenant compte de l'évolution et de la sophistication des tromperies à travers la publicité.
Ensuite, créons une liste noire de ces entreprises, pour servir de référence sur le principe du " naming and shaming ". Avec l'aide des autorités nationales de lutte contre la fraude et des entreprises victimes, nous pourrons posséder un instrument simple et efficace de dissuasion et de prévention. Enfin, il faut punir lourdement les acteurs d'un tel système. Les peines et les amendes encourues sont souvent inférieures aux sommes récoltées par ces arnaques. Encourageons les États membres à être plus sévères sur ce plan.
Evelyne Gebhardt
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, la Commission partage les inquiétudes du Parlement européen. C'est très bien, mais nous avons attendu pendant des années une action de la Commission et de véritables progrès dans ce domaine. Nous avons devant nous le rapport de M. Busuttil. Lors de la dernière législature, la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur a souligné, à plusieurs reprises, que nous devions enfin agir pour aider les victimes. Le problème est que les gens attendent toujours cette aide.
Beaucoup de petites organisations bénévoles affectées n'ont pas les moyens financiers ou le culot de se défendre. La semaine dernière encore, j'ai reçu une autre lettre demandant: "comment puis-je me défendre? Je n'ai pas d'argent pour payer un avocat. Je ne peux donc pas entamer de poursuites." Je pense que nous devons enfin donner aux citoyens européens des moyens efficaces de se défendre face à ce problème.
Catherine Stihler
(EN) Madame la Présidente, les escroqueries douteuses, qui sont de nature frauduleuse et visent les petites entreprises en utilisant une fausse légitimité - souvent le terme "Europe" dans leur titre - doivent être rendues illégales. Ces escroqueries ne nuisent pas uniquement aux petites entreprises, qui sont menacées, harcelées et forcées à payer pour quelque chose qu'elles croyaient gratuit; elles nuisent également à l'Union européenne puisque nous n'entreprenons pas d'action concrète pour apporter une aide.
C'est le mot d'ordre de la Commission européenne, après tout, de donner la "priorité aux PME". Cependant, comme l'ont dit quelques collègues, je soulève cette question depuis de nombreuses années et aucune action directe n'a été entreprise. Pourquoi? Nous entendons parler d'enquêtes, de recueil d'informations et de réunion des parties prenantes. Nous avons besoin d'action, pas de mots et, si nous pensons attendre la fin de cette année ou se laisser encore quelques années, ce sera trop peu, trop tard: nous devons agir maintenant.
Par conséquent, vu la nature de ces escroqueries ainsi que leur caractère européen et transfrontalier, la Commission envisagera-t-elle une forme d'aide juridique pour assister les PME dans la lutte contre ces escroqueries? Ce type d'escroquerie continuera jusqu'à ce que la Commission entreprenne une action sérieuse.
Phil Prendergast
(EN) Madame la Présidente, le Parlement européen a reçu des centaines de pétitions de petites entreprises au sein de l'UE affirmant avoir été victimes de cette pratique. Alors que payer ces factures scandaleuses peut mettre les entreprises face à de sérieuses difficultés financières, les victimes sont souvent trop petites pour assumer les frais de justice d'une action à l'encontre de ces "sociétés annuaires".
Ces sociétés visent souvent des entreprises installées dans un autre État membre. Cela crée une incertitude juridique pour les victimes car elles ne connaissent souvent pas le statut légal de tels contrats dans un autre pays. Les "sociétés annuaires" jouent sur cette incertitude.
Alors que la Commission a clairement déclaré que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative met hors la loi les pratiques trompeuses de ces sociétés, il faut également examiner la transposition de la directive par les États membres afin de déterminer si les citoyens sont protégés de manière égale à travers l'Europe. Le fait que cette directive ait été transposée par les États membres ne signifie pas nécessairement que ces mesures sont complètes ou conformes les unes avec les autres.
Sylvana Rapti
(EL) Madame la Présidente, les pratiques commerciales déloyales sont comme de l'eau. Dès qu'elles trouvent une faille, elles s'y engouffrent. Elles ont déjà trouvé deux failles. L'une est la directive 2006, qui a déjà été mentionnée; l'autre est la réglementation sur la coopération entre les États membres.
Monsieur le Commissaire, puisque vous avez le soutien de tous les groupes du Parlement, de l'ensemble du Parlement, vous devriez agir rapidement, car le temps c'est de l'argent. Comme les autres parlementaires l'ont déjà dit, au moins trois années se sont écoulées, trois années au cours desquelles ces gens, ces arnaqueurs, comme les ont baptisés à raison certains - moi compris - trompent des collègues ainsi que de petites et moyennes entreprises, qui sont la colonne vertébrale de l'économie européenne. Vous devez agir et agir rapidement.
Marc Tarabella
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, effectivement, il est primordial de savoir si la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative est bien transposée et appliquée dans les États membres. Mais nous devons également aborder sans délai et en profondeur d'autres aspects fondamentaux de cette problématique, qui peuvent d'ailleurs s'appliquer à d'autres formes d'arnaques transfrontalières.
Premièrement, l'information qui doit être donnée en amont aux consommateurs par la Commission, les États membres et leurs organisations. Il n'est pas normal que de plus en plus de citoyens se fassent arnaquer.
Deuxièmement, les victimes devraient pouvoir accéder aux recours collectifs pour faire valoir leurs intérêts. Nous attendons ces recours depuis plus de vingt ans.
Troisièmement, la discussion actuelle sur la réforme des règlements alternatifs des litiges pourrait également prévoir des dispositions pour régler ces arnaques.
Monsieur le Commissaire, nous attendons de vous des mesures concrètes et très rapides à cet égard.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, la situation est exactement celle décrite par mes collègues. Je le sais car, dans ma propre circonscription, particulièrement à Cork, une société appelée European City Guide s'est frauduleusement engagée avec des entreprises un peu partout. D'après ce que je sais, même si cette société a été sommée de mettre fin à ses activités par le "Tribunal Superior de Justicia" de la Catalogne en 2001 et a été reconnue coupable de pratiques frauduleuses par les tribunaux belges et l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni, le commerce continue. Ce n'est pas suffisant.
Il est essentiel de faire deux choses: d'abord, nous devons tenter de sensibiliser les entreprises d'Europe afin de s'assurer qu'elles soient vigilantes et ne se fassent pas piéger par ces sociétés trompeuses. Ensuite, nous devons adopter une réglementation qui garantisse qu'une fois passées devant un tribunal, ces sociétés cesseront leurs activités ou verront leurs dirigeants finir derrière les barreaux. C'est aussi simple que ça.
Zuzana Roithová
(CS) Madame la Présidente, le Parlement a reçu plus de 400 pétitions, et j'ai moi-même reçu de nombreuses plaintes d'entreprises, d'associations sans but lucratif, d'écoles, d'organisations caritatives et même d'institutions gouvernementales qui ont été victimes d'une fraude perpétrées par des éditeurs d'annuaires professionnels. Ils prennent des engagements financiers coûteux en croyant mettre à jour des informations. Les activités des "sociétés annuaires" trompeuses sont délibérément transfrontalières ou gérées dans un pays tiers. Nous avons besoin d'une solution paneuropéenne claire, mais la Commission européenne, qui détient l'initiative législative, n'a rien fait pendant des années, malgré tous les efforts du Parlement européen.
En tant que rapporteure fictive, j'ai avancé plusieurs solutions dans le rapport du Parlement. En réalité, tout ce que la Commission doit faire, c'est proposer une liste noire des pratiques publicitaires trompeuses interdites dans le cadre de la directive pertinente. Nous avons besoin d'une solution législative européenne robuste, et rapidement.
J'insiste pour que la Commission applique la procédure législative accélérée. De nombreux citoyens honnêtes ont perdu beaucoup d'argent à cause du laxisme répréhensible de la Commission dans ce cas. Selon moi, une enquête d'Europol est également justifiée.
Olga Sehnalová
(CS) Madame la Présidente, les pratiques déloyales de certains de ces éditeurs de pseudo-annuaires professionnels continuent de poser de sérieux problèmes. Leurs activités reposent, toujours et avant tout, sur un détournement de la loi et sur une application très limitée de celle-ci. De nombreuses entités renoncent à une action en justice à cause des coûts. Inversement, il existe de nombreux exemples de jugements absurdes basés sur une approche formaliste des organes judiciaires et autres organes de supervision.
Cependant, ces escroqueries reposent essentiellement sur le faible niveau de connaissances légales dans les institutions responsables et, malheureusement, sur leur manque de volonté et de courage dans de nombreux cas ainsi que sur une certaine indolence. Leur interprétation formaliste de la loi leur permet d'éviter d'être impliqués, d'éviter de poursuivre ces cas et de s'en laver les mains. Paradoxalement, ce sont donc les intérêts des escrocs qui sont protégés plutôt que ceux de leurs victimes.
La Commission est invitée à répondre à la question pertinente: comment les États membres s'attaquent-ils à cette question? Comment ont-ils appliqué la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative? À moins que l'État ne joue un rôle actif et non formel, ce problème restera sans solution et les pétitions des victimes escroquées s'accumuleront. Pourtant, nous ne sommes pas impuissants dans ce cas.
Andreas Schwab
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient vivement le mouvement visant à libérer les petites et moyennes entreprises de la menace des éditeurs d'annuaires professionnels qui prétendent offrir un service pour ces sociétés, mais qui, au final, n'apportent rien si ce n'est une facture. Cependant, comme vous, Monsieur Oettinger, l'avez dit à juste titre, la directive 2006/114/CE fournit une base légale à cela et, manifestement, elle n'a pas été mise en œuvre correctement dans certains États membres. Par conséquent, j'espère que la Commission s'attaquera à la racine du problème et adoptera une approche systématique pour trouver une solution le plus vite possible dans les États membres où la situation est particulièrement mauvaise. Bien sûr, vu la nature transfrontalière des entrées, le problème peut s'étendre de ses États membres aux pays voisins.
Une approche sommaire ne fonctionnera pas dans ce cas car il est clair que le problème réside dans certains États membres.
Elena Băsescu
(RO) Madame la Présidente, les annuaires professionnels sont une des sources d'information les plus largement utilisées concernant les offres disponibles dans un secteur professionnel particulier. Ils bénéficient d'une bonne réputation parmi les consommateurs européens grâce à leur prestige. C'est la raison pour laquelle les annuaires professionnels trompeurs nuisent à leurs utilisateurs. Cette pratique peut être arrêtée en appliquant correctement la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Malheureusement, tous les États membres n'ont pas transposé ce texte dans leur législation. Cela signifie que les victimes ne peuvent pas obtenir de compensation pour les dommages subis. Réviser la directive fournirait les instruments nécessaires pour combattre cette pratique. Compléter la réglementation européenne avec des dispositions spécifiques limiterait également l'apparition d'annuaires professionnels trompeurs. Je pense que les victimes de ces pratiques doivent bénéficier de la possibilité d'un recours direct au système judiciaire.
Gerald Häfner
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, Mesdames et Messieurs, il me semble qu'il s'agit réellement d'un problème européen. Ces cas sont connus de tous et nous entendons des histoires venant de nombreux pays différents. J'ai tout un tas de cas de ce genre sur mon bureau et j'avoue que j'aurais été piégé dans la plupart des situations. Le problème, et nous en avons parlé à plusieurs occasions, est que nous avons la directive 2006/114/CE, nous avons abordé la question en 2008 au sein de la commission des pétitions et nous avons tenu des débats ici en plénière, mais le problème demeure et s'intensifie.
Monsieur Oettinger, j'ai entendu ce que vous avez dit au début et j'ai l'impression que le problème est apparu avec vous. Un nouveau commissaire aura peut-être de nouvelles possibilités d'entreprendre des actions dans ce domaine. Je vous demanderais de prendre ce problème au sérieux. On pourrait penser qu'il s'agit d'un petit problème, mais son impact économique est sérieux et il affecte particulièrement les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises familiales alors que ces dernières représentent la colonne vertébrale de nos économies nationales et de notre société. Si nous ne parvenons pas à y mettre fin dans tous les États membres et à mettre en œuvre la directive de manière uniforme et efficace à travers l'Europe, des dommages encore plus importants seront causés.
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je vous remercie pour cette description vaste et cohérente de la situation proposée par les parlementaires engagés et présents aujourd'hui. J'en informerai Mme Reding et je l'encourage à rédiger une communication détaillée couvrant les forces et les faiblesses du droit national et européen et à réviser la directive sur cette base.
Il est clair que la directive 2006 a été mise en œuvre par les États membres. Par conséquent, il ne s'agit pas essentiellement d'un problème d'adaptation de la loi nationale. Premièrement, en cas de problèmes transfrontaliers, la loi n'est souvent même pas appliquée, en raison de la coopération loin d'être idéale entre les autorités des différents États membres. Par conséquent, ces cas ne font pas l'objet d'enquête du tout. Deuxièmement, on constate souvent une absence de poursuite. Le droit pénal représente un sujet du ressort des États membres, à la fois en termes d'établissement des peines et en termes d'enquête formelle sur ces cas par les autorités, les procureurs ou les tribunaux.
Troisièmement, et j'en viens maintenant au cœur du problème, la directive 2006 couvre uniquement les pratiques déloyales dans les relations d'affaires entre les entreprises et les consommateurs et pas entre les entreprises elles-mêmes. Cela signifie qu'elle apporte essentiellement une protection aux citoyens privés contre ces sociétés frauduleuses. Elle ne protège pas contre ce type de fraude les citoyens qui sont entrepreneurs, commerçants indépendants, détaillants, chefs d'entreprise et hommes de métier ou qui possèdent de petites et moyennes entreprises. Cependant, lors du processus législatif actuel, les États membres s'opposent précisément à l'idée d'étendre le champ d'application de la directive pour inclure les relations d'affaires entre les entreprises. Cela signifie que nous nous restreignons volontairement, sur base de cette directive, à la réglementation européenne sur les relations entre les entreprises frauduleuses et les citoyens et non entre les entreprises frauduleuses et les petites entreprises. La réglementation européenne dont vous vous plaignez, à juste titre, sur base d'expériences concrètes n'est pas souhaitée à l'heure actuelle.
La directive constitue un projet européen ambitieux et, actuellement, la Commission s'inquiète que l'ensemble de la proposition fasse l'objet d'un sabotage et qu'il n'y ait pas de directive du tout si elle insiste sur l'extension de la directive au-delà des relations entre fraudeurs et citoyens. À la lumière des exemples précis mentionnés ici et des cas d'abus non couverts par la Commission, il serait possible d'étendre le champ d'application de la directive au-delà des relations entre les entreprises frauduleuses et les citoyens lors de la révision prévue l'année prochaine. Nous commencerons à y travailler immédiatement.
Enfin, certains États membres proposent des dispositions satisfaisantes dans le cadre du droit pénal et substantiel couvrant la relation entre les fraudeurs et les citoyens et poursuivent des cas de ce genre. L'Autriche, la Belgique et la France constituent de bons exemples. D'autres États membres, et vous avez fait référence à certains d'entre eux, ne proposent pas une réglementation nationale adéquate. Nous devons attendre de voir si ces États membres seront prêts, lors du Conseil, dans un an, à voter en faveur d'une réglementation standard européenne et générale pour protéger les citoyens qui sont également des chefs d'entreprise.
La Présidente
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution de la commission des pétitions.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
Déclaration écrite (article 149)
Ildikó Gáll-Pelcz
Le problème est réel, malheureusement très répandu et peut être observé dans presque toute l'Union européenne. Les victimes signent un contrat en toute bonne foi afin d'apparaître dans un annuaire professionnel après avoir été amenées à penser que ce serait gratuit. Ensuite, les opérateurs exigent un paiement sur différentes bases. Ils harcèlent continuellement, exercent une pression psychologique et menacent même d'action en justice ceux qui ne paient pas. Le fait d'examiner si la loi européenne correspondante est bien appliquée par les États membres est inévitable afin d'empêcher d'autres publicités trompeuses. Si nécessaire, une nouvelle modification de la législation européenne pertinente devra être proposée pour résoudre le problème actuel. Le plus important est désormais de démontrer aux entreprises en difficulté que nous comprenons non seulement le problème, mais que nous les soutenons également. Parallèlement, il est impératif de demander aux "sociétés annuaires" trompeuses de cesser leurs activités frauduleuses délibérément, car elles sont contraires à l'esprit de la politique de concurrence de l'Union.
