Le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêt (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (débat) 
Le Président
(EN) L'ordre du jour appelle le rapport élaboré par Alexander Stubb, remplacé par Ingo Friedrich, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêt (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne.
Ingo Friedrich
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, le contexte est le suivant. Avec le traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouveront considérablement renforcés, et c'est pourquoi il est particulièrement important que nous procédions à une nouvelle analyse précise du processus législatif. Ce faisant, nous constatons que les représentants d'intérêt - ou les lobbyistes comme on les appelle souvent - jouent eux aussi un rôle très important à Bruxelles. On estime à pas moins de 15 000 le nombre des représentants d'intérêt présents à Bruxelles, dont 5 000 sont déjà enregistrés auprès du Parlement européen.
Il s'agit donc pour nous d'établir un cadre garantissant que les lobbyistes exercent leurs activités de manière juste et acceptable. Le Parlement dispose de son propre registre quasi-obligatoire des lobbyistes depuis 1996, ainsi que d'un code de conduite très précis. Il s'agit maintenant de voir si on peut mettre en place un système similaire pour l'ensemble des institutions européennes. Le contenu du rapport sur lequel nous allons voter aujourd'hui représente donc un pas important vers plus de transparence, c'est-à-dire vers la communication d'informations précises sur ceux qui ont participé en tant que lobbyistes, en tant que représentants d'intérêt, à l'élaboration de la législation européenne, sur les modalités selon lesquelles ils y ont participé, et dans quels domaines.
Deuxièmement, nous voulons instaurer des normes morales et éthiques pour régir les activités des lobbyistes. Troisièmement, il faut mettre en place des garanties appropriées pour assurer l'indépendance du processus décisionnel politique au Parlement et à la Commission. Les activités de lobbying doivent sortir de l'ombre afin que nous puissions avoir une idée claire et précise de là où s'exercent véritablement les influences. C'est pourquoi nous avons introduit dans le rapport les éléments suivants, qui sont des éléments nouveaux par rapport à la situation précédente: premièrement, une définition relativement vaste du lobbying, à savoir "les activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE".
Le deuxième élément nouveau réside dans l'introduction d'une "empreinte législative", c'est-à-dire que lorsqu'une nouvelle directive serait délibérée et adoptée en commission parlementaire, le secrétariat de la commission joindrait au document une page dressant la liste des associations ayant participé au débat en précisant si elles y ont participé dans le cadre d'une audition publique ou d'un autre type de réunion. Cette liste devrait également permettre aux groupes d'intérêts de savoir qui a participé au processus et qui n'a pas souhaité ou n'a pas pu y participer.
Troisièmement, notre objectif est de mettre en place un registre commun pour tous les représentants d'intérêt auprès des institutions de l'UE. Reste à voir si cela pourra vraiment se faire avec la Commission et le Parlement. Nous avons l'intention de créer un groupe de travail pour étudier cette question. Évidemment, cela faciliterait la tâche à tous les lobbyistes si nous pouvions créer une sorte de "guichet unique" où ils pourraient s'enregistrer et s'inscrire en indiquant qu'ils ont l'intention de se conformer aux règles. Tel est l'objectif mais, en tant que rapporteur, je dois dire que je ne suis pas sûr à ce stade que nous pourrons vraiment obtenir un registre commun. En tout état de cause, les différents registres doivent être reliés les uns aux autres afin que le processus de création de ce registre commun soit simple en termes de bureaucratie. Le paragraphe 21 parle également de l'obligation de divulgation des financements, ce qui serait un élément complètement nouveau. Nous évoquons également la possibilité d'appliquer des sanctions à l'encontre des lobbyistes qui ne respecteraient pas le code de conduite. Il nous faut réfléchir au type de sanctions que nous souhaitons. L'idée des Verts est de créer une liste noire mais, pour ma part, je trouve que cela fait penser au pilori du Moyen-Âge. Les listes noires ne sont pas du tout adaptées à une démocratie. Ce que nous voulons, c'est plutôt que l'inscription au registre confère un tel prestige que les associations sérieuses tiendront à voir leur nom figurer dans le registre officiel des institutions européennes. Ce doit être une aspiration prestigieuse et souhaitable, non pas seulement parce qu'elles se voient ensuite délivrer un laissez-passer leur donnant accès aux locaux des institutions, mais aussi parce que l'inscription au registre serait recherchée en tant que telle, signifiant que l'association concernée est reconnue comme un interlocuteur important et utile suffisamment pris au sérieux par les institutions pour justifier son inscription au registre. En cas d'action fautive, l'association serait radiée du registre et son laissez-passer lui serait retiré: voilà ce que serait la sanction.
Oui, je serai aussi bref que possible. Il est important que les organisations ecclésiastiques ne soient pas définies comme des lobbyistes. Je suis très déçu par l'amendement 3. Mme in't Veld du groupe libéral a dit que les églises devaient être considérées comme des lobbyistes. Cela irait vraiment à l'encontre de tout ce que nous avons décidé au Parlement jusqu'à ce jour. Selon les traités, les églises sont les partenaires de nos institutions, mais pas des lobbyistes.
Globalement, je suis d'avis qu'il s'agit là d'une avancée majeure vers une situation plus transparente, plus adaptée et plus juste. J'espère que nous pourrons ainsi servir de modèle au reste du monde, en montrant que le lobbying peut et doit être pris au sérieux.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de participer à cette séance plénière qui va clôturer votre discussion sur l'initiative européenne en matière de transparence. J'ai suivi vos débats et y ai participé au sein de différentes commissions. Je suis convaincu que, dans sa forme actuelle, le rapport apporte une réelle contribution à l'amélioration de la transparence du processus décisionnel européen.
La Commission se félicite de la réaction positive du Parlement européen à sa proposition d'envisager de suivre une approche interinstitutionnelle pour la mise en place d'un registre et d'un code de déontologie pour les représentants d'intérêt, qui considèrent qu'un guichet unique d'enregistrement répondrait mieux à l'objectif de renforcement de la transparence, tout en évitant une charge administrative inutile. Je crois que votre rapport est un excellent point de départ pour les discussions à tenir au sein du futur groupe de travail interinstitutionnel que vous suggérez de créer.
J'aimerais insister sur un point. La Commission européenne est convaincue que les activités des représentants d'intérêt sont légitimes et qu'elles apportent une précieuse contribution au processus décisionnel, mais les choses doivent se faire en toute transparence. C'est pourquoi l'initiative européenne en matière de transparence vise à ouvrir ce qui est trop souvent perçu comme une boîte noire. Les citoyens, les parties prenantes, les décideurs et le public en général pourront alors se forger leur propre opinion sur ce qui se passe à Bruxelles.
Lorsque je regarde les informations que le Parlement et la Commission attendent des inscrits, je constate que, là encore, nous sommes en grande partie d'accord. La Commission estime qu'il est important de savoir qui sont les représentants d'intérêt, quels intérêts ils représentent et dans quel contexte financier. Cela va sans dire que tout non-respect des règles du code de conduite doit être suivi de sanctions, c'est-à-dire de la suspension de l'enregistrement ou même du retrait du registre.
La Commission a annoncé qu'elle lancerait au printemps 2008 le registre prévu par l'initiative européenne en matière de transparence. Je peux vous assurer que nous comptons respecter cette échéance. M'étant récemment entretenu avec les services, je peux dire que le registre devrait être ouvert d'ici six semaines. Nous avons également décidé que le registre serait un projet pilote et que nous le réexaminerions au bout d'un an, soit au début de l'été 2009. La Commission européenne est prête à discuter avec le Parlement et le Conseil des ministres, ainsi qu'avec les deux commissions consultatives, en vue de la mise en place d'un système commun.
José Javier Pomés Ruiz
rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - (ES) Tout d'abord, Monsieur le Président, je tiens à dire qu'il est vraiment dommage que le ministre finlandais des affaires étrangères, Alexander Stubb, ne soit pas présent aujourd'hui vu l'importante contribution qu'il a apportée aux travaux de la commission du contrôle budgétaire et à ce rapport.
Je suis ici pour présenter l'avis de la commission du contrôle budgétaire. Pour donner suite aux derniers mots du Commissaire Kallas, je soulignerais une fois de plus que le rôle des députés européens est de rester le plus en contact possible avec tous les citoyens - qu'ils représentent ou non des intérêts - et que ce Parlement doit donc avoir ses propres règles. Mon bureau est ouvert à tous ceux qui souhaitent prendre un café avec moi ou m'inviter à faire un tour. Je ne peux exiger que les gens soient inscrits dans un registre spécial. Je ne peux pas dire à quelqu'un qui n'est pas inscrit que je ne peux le recevoir dans mon parti, la Unión del Pueblo Navarro. Je ne peux dire à personne qu'il faut être inscrit. Non, l'administration est une chose, et la fonction politique de ce Parlement en est une autre complètement différente.
Nous ferions donc bien d'avoir deux façons d'assurer la transparence. J'ai été rapporteur sur la transparence, ce grand projet que le Commissaire Kallas nous a apporté. La transparence ne doit pas nous empêcher d'être en contact avec la vraie vie, avec ceux qui représentent des intérêts mais aussi ceux qui n'en représentent pas.
Merci. Je suis sûr que le Commissaire Kallas le comprend.
Pervenche Berès
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me trouve dans une situation paradoxale, comme cela s'est produit parfois, par exemple, lorsque le rapporteur, M. Pistelli, qui était à l'avant-garde de ce qui sera sans doute la position du Parlement en matière de transparence, mais qui avait été malheureusement désavoué par notre commission. Donc, je ne peux que me réjouir du résultat final qui sera sans doute le nôtre aujourd'hui. Nous ne pouvons pas imaginer que, pour que les marchés fonctionnent bien, la règle de la transparence soit la règle essentielle et nous, les législateurs, refuser de nous l'appliquer, alors même que nous savons très bien que, dans notre processus législatif même - et je dis cela à destination du précédent orateur - nos relations avec des interlocuteurs extérieurs, qu'il s'agisse de groupes de pression mais aussi de sectes - je dis ça pour M. Friedrich - sont absolument déterminantes dans notre processus législatif original européen. Nous avons un devoir d'exemplarité dans ce domaine, y compris, je pense, jusqu'à l'utilisation systématique de cette notion d'empreinte législative, qui me semble extrêmement fructueuse.
Claude Turmes
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Monsieur le Président, sans transparence, il ne peut y avoir de démocratie européenne. Bruxelles a déjà la réputation de permettre aux grandes entreprises de dicter les lois et de tirer les ficelles. Cela est dangereux pour le projet européen, et c'est une question qui me préoccupe beaucoup personnellement et qui préoccupe aussi le groupe des Verts dans son ensemble. En tant que Parlement européen, il nous faut donc montrer notre jeu aux électeurs d'ici les prochaines élections européennes. Nous avons un bon rapport devant nous, mais il y a des forces obscures qui cherchent à en supprimer deux éléments fondamentaux.
Premièrement, elles veulent empêcher la transparence financière. Sans transparence financière, nous ne pouvons jamais vraiment savoir qui est véritablement à l'origine des campagnes. Je suis étonné de constater que c'est en fait le Groupe socialiste qui est opposé à la transparence financière et qui compromet ainsi un des éléments fondamentaux du rapport. Pour ce qui est du deuxième élément fondamental mis à mal, certains membres du Parlement partent du principe que les avocats ne devraient pas être considérés comme des lobbyistes, même lorsqu'ils ne défendent pas leurs clients dans les tribunaux mais qu'ils cherchent plutôt à tirer les ficelles afin d'influer sur la législation européenne.
Permettez-moi de citer un extrait du site web d'un cabinet d'avocats de Bruxelles. Il y est dit que, puisque cette législation ne les considère actuellement pas comme des lobbyistes,
"Le lobbying des avocats sera de plus en plus efficace et les objectifs ont plus de chances d'être atteints avec l'appui de conseillers juridiques. En tant que cabinet juridique exclusivement spécialisé dans le lobbying et les relations gouvernementales, Alber & Geiger sera à vos côtés pour vous aider à atteindre vos objectifs dans l'Union européenne."
(DE) Comme vous pouvez le constater, même les cabinets d'avocats admettent être des lobbyistes. Mesdames et Messieurs, cela est inacceptable. Si nous permettons que cela se produise, nous compromettrons notre propre crédibilité.
Diana Wallis
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (EN) Monsieur le Président, la commission des affaires juridiques a vivement soutenu l'initiative de la Commission et la position du rapporteur. Il me semble que nous avons soutenu sans nous poser de question l'idée d'une approche coordonnée entre toutes les institutions. Mais, cela étant dit, nous tenons à insister sur l'ouverture particulière de cette institution en tant qu'organe décisionnel démocratique, et à préciser que tous les lobbyistes devraient être traités de la même manière. Aussi tenons-nous, à plus long terme, à avancer dans le sens d'un registre obligatoire dans le cadre duquel tout le monde serait traité de la même manière.
J'aimerais revenir, si je puis me permettre, sur la question des avocats en tant que lobbyistes, que M. Turmes vient juste de soulever. Un problème se pose sur ce point, et je demanderais à tout le monde de bien prêter attention à la définition très nuancée que la commission des affaires juridiques a donnée pour bien faire la distinction entre les situations où un avocat intervient en tant que tel et celles où il intervient en tant que lobbyiste. Cette définition a fait l'objet d'une réflexion très approfondie, et je demande que ce soit celle-ci qui soit prise en considération.
Søren Bo Søndergaard
Monsieur le Président, le rapport auquel nous nous intéressons ici est un bon rapport. C'est un pas dans la bonne direction, pas un grand pas, mais néanmoins un pas. Il faut agir, non pas parce que toutes les activités de lobbying sont néfastes ou parce que tous les lobbyistes sont mauvais, mais parce qu'il est absolument inacceptable que le lobbying ait une telle influence sans qu'il n'y ait de règles contraignantes en matière d'ouverture. Les lobbyistes exercent une influence majeure dans le système de l'UE. Les sommes consacrées au lobbying et le nombre de lobbyistes en sont la démonstration évidente.
Toutefois, le rapport pourrait être amélioré et les contrôles renforcés à l'égard des lobbyistes en adoptant la proposition d'amendement, qui est en partie une extension de la déclaration de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Il nous faut un registre commun obligatoire, qui soit garant de la transparence des dépenses consacrées au lobbying. Il nous faut un registre et un code de déontologie pour tous les lobbyistes, y compris les sociétés juridiques exerçant des activités de lobbying, qui puissent entrer en vigueur avant les élections de 2009. Il nous faut des contrôles efficaces et des sanctions visibles à imposer à l'encontre de ceux qui enfreignent les règles adoptées.
Mais il s'agit aussi de s'auto-étudier. Tous les torts ne peuvent pas être du même côté. Nous proposons donc que les lobbyistes soient obligés de divulguer les mêmes informations en matière de dépenses de représentation d'intérêt encourues pour les députés européens que celles que ces derniers sont tenus de faire figurer dans leur déclaration d'intérêts financiers. Un peu plus de contrôle sur nous-mêmes ne porterait pas atteinte à notre réputation vis-à-vis de l'électorat.
Philip Bradbourn
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, cette Assemblée devrait se réjouir de toutes les initiatives qui renforcent la transparence des institutions européennes, et c'est pourquoi je soutiens les propositions qui nous sont présentées aujourd'hui.
Nous devons toutefois également veiller à ce que la nature des activités de chaque institution soit prise en compte. Le Parlement travaille d'une manière totalement différente du Conseil et, à un stade différent du processus législatif, de la Commission. De ce fait, un registre unique et commun à toutes les institutions serait, il me semble, très difficile à mettre en place et créerait en fait une procédure de demande d'accès excessivement bureaucratique pour ceux dont les activités de lobbying ne concernent que le Parlement. De plus, nous sommes une institution autonome, et je ne crois donc pas qu'il soit approprié de laisser les autres institutions dicter nos politiques dans ce domaine.
J'aimerais également soulever une question que plusieurs collègues ont déjà évoquée précédemment dans cette Assemblée: comment les ONG, en particulier, sont financées par la Commission et comment elles utilisent cet agent pour obtenir des députés européens qu'ils adoptent certaines positions. Si l'objectif final de ce dont nous débattons est d'accroître la transparence, l'Assemblée doit se voir communiquer une certaine quantité de données non sensibles sur le plan commercial concernant les modalités de financement de ces organisations qui se livrent au lobbying auprès de nous.
Plus généralement, le fait que certains lobbyistes puissent accéder librement aux étages où sont situés les bureaux des députés dans les bâtiments du Parlement me préoccupe. Une fois dans le bâtiment, les gens peuvent y circuler librement et accéder sans restriction aux bureaux privés. Le fait d'avoir le droit de se promener librement dans le bâtiment n'est en rien favorable à la transparence, mais encourage certains à se rendre coupables de négligence professionnelle. Je suis sûr que tous les députés en ont fait l'expérience. Bon nombre de nos parlements nationaux sont équipés de zones destinées aux lobbyistes où ceux qui ont des rendez-vous sont accueillis avant d'être accompagnés jusqu'aux bureaux des députés. Nous devrions essayer de mettre en place un système similaire. Globalement, je suis ravi de voir que le Parlement se penche sur la question de la transparence, mais nous devons également faire en sorte que les groupes de pression soient aussi transparents que nous.
Carlos Carnero González
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, avant toute chose, je dois dire, au nom du Groupe socialiste, que nous soutenons le rapport dont nous débattons ce matin et que nous adopterons très probablement ensuite en plénière.
Cela me semble être une avancée majeure vers la transparence et le contrôle dans un domaine autour duquel il existe, sans aucun doute, beaucoup de mythes. Les lobbyistes ne sont ni bons ni mauvais par définition; tout dépend de la façon dont ils agissent et de la façon dont ils sont contrôlés.
Je dois dire que nous, Socialistes, sommes depuis le début au premier plan de l'action en faveur du renforcement de la transparence et du contrôle et, par conséquent, de la démocratie vis-à-vis des lobbyistes.
M. Turmes, il semble que vous fassiez une fixation sur le Groupe socialiste. Concentrez-vous sur d'autres groupes. Je me demande si la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire n'aurait pas décidé, dans son avis, de critiquer le Groupe socialiste. Vous intervenez au nom de la commission de l'environnement. Je vous prie de bien vouloir donner votre avis sur les autres groupes lorsque vous parlez en votre propre nom et non pas lorsque vous intervenez au nom d'une commission.
Nous considérons que la définition des lobbyistes énoncée dans le rapport est correcte, même si nous aurions aimé une plus grande différenciation. Il est clair qu'une société privée à but lucratif ce n'est pas la même chose qu'une organisation non gouvernementale ou qu'une fédération syndicale.
Mais l'empreinte est législative. Le registre et le code de conduite communs et obligatoires, les sanctions correspondantes et la divulgation des financements sont des questions essentielles qui sont reprises comme il se doit dans le rapport.
J'aimerais également attirer votre attention, M. Turmes, sur le fait que vous insistez pour dire que nous, Socialistes, sommes contre la divulgation des financements, alors que certains amendements de votre groupe fixent des limites à cet égard et que nous, pour notre part, ne souhaitons aucune limite.
Nous voulons également une entrée en vigueur avant les élections européennes de 2009 et que le groupe de travail envisagé conclue ses délibérations avant la fin 2008.
Savez-vous, par exemple, que le Groupe socialiste va soutenir deux de vos amendements à cet égard? Vous ne le savez sûrement pas.
Le mythe et la réalité se mélangent sur cette question mais nous, Socialistes, qui avons été au premier plan de la lutte pour la transparence et le contrôle, nous n'allons laisser personne répandre le faux mythe selon lequel nous aurions un programme caché. Nous avons un programme ouvert qui implique les citoyens et la transparence dans l'Union européenne.
Anneli Jäätteenmäki
au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen qui résultera du traité de Lisbonne fera pression sur l'objectif d'une plus grande ouverture de l'activité législative. Il est essentiel que les activités de l'UE soient transparentes et que le public sache qui a eu son mot à dire dans le contenu des lois. L'enregistrement n'a pas pour but de restreindre ou d'entraver les activités des lobbyistes. Leurs activités sont importantes. L'actuel système d'enregistrement des lobbyistes au Parlement européen est toutefois plus, et surtout, une question de sécurité que d'ouverture.
Le rapport de la commission des affaires constitutionnelles a beaucoup évolué depuis les premiers projets présentés par le précédent rapporteur, aujourd'hui ministre des affaires étrangères de la Finlande, Alexander Stubb. Tout comme mon groupe, je suis ravie que le rapport utilise à présent des termes bien plus vigoureux qu'au départ et que le système d'enregistrement obligatoire que mon groupe soutient va voir le jour, car il est source d'impartialité.
J'aimerais évoquer l'amendement 3, dont il a déjà été question ici. Certains membres de mon groupe le soutiennent mais, comme l'a dit le rapporteur actuel, et je suis d'accord sur ce point, les églises ne sont pas des lobbyistes. Mon groupe est divisé sur cette question et il votera probablement dans les deux sens.
Le rapport de la commission des affaires constitutionnelles propose que le rapporteur puisse joindre à son rapport une liste des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés durant la préparation du rapport. J'espère que cela deviendra une pratique officielle à l'avenir. Cela forcerait les rapporteurs à écouter objectivement les différents points de vue exprimés. Cela permettrait également de savoir si quelqu'un est arrivé à faire ce qu'il a voulu de quelqu'un d'autre.
Ryszard Czarnecki
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir après l'ancien Président de la Finlande dans ce débat sur un rapport élaboré par l'actuel ministre finlandais des affaires étrangères, M. Stubb, qui était encore récemment membre de cette Assemblée. Le Seigneur semble vraiment suivre une voie mystérieuse pour les députés!
Le dernier rapport élaboré par des ONG indique que l'influence des lobbyistes sur le processus décisionnel de la Commission européenne est devenu un sérieux problème. Par exemple, les lobbyistes occupent un nombre significatif de postes d'experts au sein de différents organes proches de la Commission européenne. Sur les 15 000 lobbyistes qui interviennent à Bruxelles, cinq mille ont accès au Parlement européen. Il faut que ces 5 000 lobbyistes exercent leurs activités selon des règles très claires. La proposition visant à créer un registre commun des lobbyistes est une bonne idée, tout comme la menace de sanctions. Il est grand temps que notre électorat sache qui sont les lobbyistes. Les électeurs ont le droit de savoir comment les lobbyistes sont financés, et lesquels ont cherché à influencer certains rapports de diverses manières. Ce rapport est un pas dans la bonne direction. C'est un effort visant à réguler une situation qui existe déjà.
Monica Frassoni
au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour le groupe des Verts /Alliance libre européenne, le maître mot de l'ex-rapport Stubb, c'est la transparence. Il y a incontestablement une tendance -et nous l'avons entendue ici de la bouche de certains rapporteurs - à sous-estimer, probablement de bonne foi, les effets et l'efficacité des activités des lobbyistes, peut-être dans des proportions qu'aucun d'entre nous ne peut imaginer en tant que députés sérieux agissant de bonne foi, avec bienséance et en respectant les autres. Les faits sont clairs et on continue d'en découvrir chaque jour: par exemple, nous savons depuis plusieurs semaines maintenant que 34 agents de la Commission sont payés directement par des sociétés privées.
Des études récentes ont révélé que, pour la majorité des groupes - à l'exception d'un seul, le mien, mais peut-être d'autres aussi - les amendements qu'ils avaient déposés concernant REACH leur avaient été suggérés pour la plupart par un lobby. De plus, il s'avère que certains des agents qui assistent les députés dans le cadre de leurs travaux en commission sont ou ont été employés par des sociétés et qu'ils travaillent aujourd'hui pour nous en tant qu'experts nationaux; les députés n'en ont manifestement pas connaissance.
Nous sommes donc d'avis que le travail que nous accomplissons aujourd'hui ne met pas fin au problème des lobbies, et je ne crois pas que le travail du Commissaire Kallas arrive à son terme avec le rapport que nous adoptons aujourd'hui. C'est pourquoi nous avons vivement appuyé tous les amendements et tout le travail accompli par tout le monde - y compris le Groupe socialiste, le Groupe GUE/NGL et le Groupe libéral - sur ces amendements et ces textes qui visent à améliorer la situation et à renforcer la transparence.
Toutefois, le rapport Stubb pose encore certains problèmes qui, on l'espère, pourront être résolus lors du vote. Le premier concerne les avocats: lorsque des avocats travaillent avec nous et qu'ils cherchent à influencer la législation, ce sont des lobbyistes, même s'ils donnent un avis juridique. Nous espérons que cet amendement sera rejeté.
Puis, il y a la question de savoir quand ce code de conduite devrait entrer en vigueur. Cela doit absolument se faire avant les prochaines élections européennes, sous peine de démarrer un nouveau mandat, une autre période excessivement longue.
Enfin, Monsieur le Président, je ne crois vraiment pas que cette question du lobbying puisse être résolue en disant que nous n'aimons pas cela, ni en criminalisant les groupes de pression. Selon nous, il s'agit, au nom de la transparence, de savoir à qui nous avons affaire, ce qu'ils font et qui les paie: c'est à cela que sert la divulgation des financements. Il est possible que le rapport n'indique pas tout cela de manière tout à fait claire, mais il peut être clarifié, et je suis d'accord avec M. Carnero sur les tâches du groupe de travail qui doit être mis sur pied.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, bien sûr, il ne faut pas faire des lobbyistes un bouc émissaire. En effet, il est tout à fait légitime, dans une démocratie florissante, que les différents groupes de la société représentent leurs intérêts et leurs préoccupations de manière proactive et qu'ils fassent peser ces intérêts sur les processus sociaux. Il est aussi tout à fait légitime qu'ils fassent part de ces problèmes aux hommes et aux femmes qui, au sein des institutions, préparent et adoptent les décisions. En effet, en tant que législateurs, nous avons le devoir de nous informer de manière aussi complète et précise que possible avant de prendre des décisions sur toutes les initiatives législatives dont nous nous occupons, ainsi que de tenir compte des préoccupations des parties concernées avec tous leurs points de vue contradictoires. Mais il est également clair que la transparence est essentielle pour assurer une juste représentation des intérêts, et qu'elle est cruciale pour la crédibilité de l'Union européenne. C'est pourquoi notre Groupe considère que les trois institutions doivent fixer des règles claires qui devront s'appliquer à tous les représentants d'intérêt. Selon nous, cela aurait déjà dû être fait depuis longtemps.
Nous avons le devoir de démontrer très clairement à nos concitoyens que les institutions européennes ne servent pas d'accessoires à des "forces obscures". Les lobbyistes devraient donc être contraints de divulguer publiquement les intérêts qu'ils représentent, les objectifs qu'ils poursuivent et, surtout, leurs sources de financement.
Jens-Peter Bonde
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen s'est rendu à Washington pour étudier le fonctionnement du Congrès américain.
Nous avons constaté que tous les lobbyistes doivent y enregistrer leur fonction ainsi que les revenus qu'ils perçoivent de leurs différents clients. Cela est obligatoire aux États-Unis et au Canada, et non pas facultatif comme le propose la Commission. Nous avons également pu voir que chaque membre du Congrès justifie son budget, jusqu'aux tasses de café. S'ils peuvent le faire, pourquoi pas nous? Pourquoi ne pouvons-nous pas être transparents à 100 % sur nos indemnités de secrétariat au PE, et ensuite exiger la même transparence des autres institutions?
Lors de la dernière réunion de la Conférence des présidents, nous avons pris conscience de l'existence d'un lobbying organisé au sein de notre propre Assemblée. Dans une très grande et jolie salle située au cinquième étage du bâtiment Spinelli, 28 multinationales disposent de leur propre bureau, de numéros de téléphone et d'adresses de messagerie électronique payés par le Parlement. Cela pourrait être un très bon système pour associer les entreprises aux députés européens, mais personne ne nous en a fait la proposition; ce système a été établi dans notre dos.
Il manque l'avis des petites et moyennes entreprises; il manque l'avis des consommateurs, des syndicats, des organisations écologiques. Cela peut être une bonne idée de louer des locaux à des lobbyistes, mais tout le monde devrait être invité et un organe élu devrait superviser les activités.
Ce ne sont pas les multinationales qui ont le plus besoin de notre appui financier. Le soutien accordé à ce système a été imposé et non pas proposé aux groupes politiques. J'espère que c'est le dernier scandale lié aux lobbyistes que vous aurez à réparer.
Il s'agit de ma dernière intervention politique au Parlement européen. Si j'ai un souhait à formuler, c'est celui de l'adoption de la proposition de la Convention signée par 23 gouvernements, par tous les membres des parlements nationaux sans exception et par tous les députés européens sauf un: faire en sorte que l'ensemble des documents et des réunions soient ouverts à moins que vous ne décidiez de mettre en place une dérogation justifiée. Cette proposition simple résoudra également la plupart des problèmes qui nuisent au lobbying.
Nous pourrions ensuite voir ce qu'ils nous écrivent à nous ou à la Commission et nous participerions aux décisions concernant les dérogations à la transparence, et nous saurions ainsi ce que l'on nous cache et pourquoi. Nous avons besoin des lobbyistes pour améliorer les lois. Nous avons besoin de leurs connaissances et de leurs conseils, ainsi que des contre-arguments d'autres intérêts. Nous avons besoin d'informations équilibrées ou pluralistes puisque nous sommes élus pour servir tous les citoyens de la même façon.
Le Président
(EN) Merci, M. Bonde. Je suis sûr que vos collègues sont nombreux à vous souhaiter une bonne retraite.
Nous ne sommes peut-être pas toujours d'accord avec ce que vous dites, mais cela vaut toujours la peine de vous écouter.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, nul n'ignore que nous vivons dans une Union européenne où les événements contournent les citoyens et profitent de plus en plus aux grandes entreprises. Il est incontestable que cela est essentiellement dû à l'influence des lobbyistes au Parlement, à la Commission et au Conseil. Qui pourrait alors être étonné d'apprendre que la Convention Alpes-Adriatique qui est si impopulaire auprès du lobby du fret n'est toujours pas mise en œuvre? Qui serait étonné d'apprendre que, submergées de paperasseries et de réglementations et privées du bénéfice de toutes les possibilités de financement disponibles, de plus en plus de petites et moyennes entreprises sont contraintes de jeter l'éponge, tandis que les géants industriels - les multinationales - comprennent fort bien comment exploiter ces possibilités et, telles des sauterelles, ne cessent de se relocaliser d'un État membre à un autre, en détruisant des emplois sur leur chemin?
Prenons l'exemple du débat et du processus décisionnel sur le sujet si controversé du projet de législation REACH, qui vise à rendre plus sûre l'utilisation des produits chimiques: si les citoyens apprennent que sur les 132 amendements proposés, 32 étaient identiques et accompagnés de recommandations écrites des associations de l'industrie chimique, si les citoyens l'apprennent, ils feront évidemment de moins en moins confiance à l'Europe et ils auront le sentiment que le processus d'élaboration des politiques européennes n'est là que pour répondre aux attentes des multinationales.
Si nous voulons empêcher cela, si nous voulons enrayer l'accentuation de l'euro-scepticisme, nous devons parvenir à une situation où tout le monde sait clairement qui influence le processus décisionnel européen, qui fait pression au nom des donateurs et qui sont ces donateurs, et qui cherche à influer sur le processus législatif.
Reinhard Rack
(EN) Monsieur le Président, premièrement, nous félicitons Alexander Stubb pour sa nomination au poste de ministre des affaires étrangères de la Finlande. Deuxièmement, nous félicitons Ingo Friedrich et le remercions d'avoir repris le rapport et, nous l'espérons, de l'amener à bon résultat cet après-midi. Troisièmement, nous soutenons le concept et la direction du rapport Stubb/Friedrich. Mais...
(DE) - (DE) Je vais poursuivre en allemand. Après ce double hommage à Alexander Stubb, un "mais" s'impose. Cela est bien d'avoir des règles en matière de lobbying mais, au Parlement, nous en avons déjà de bonnes, et je ne suis pas tout à fait sûr que cette tentative d'obtenir un arrangement combiné soit réellement judicieuse. La transparence est une bonne chose, mais elle ne peut pas faire des miracles, surtout si elle est essentiellement de nature fragmentaire.
L'enregistrement et la divulgation des intérêts financiers des lobbyistes accrédités sont de très bonnes choses, mais qu'en est-il des nombreuses personnes qui nous adressent des lettres, des experts et de nos autres contacts? Quel traitement devrions-nous leur réserver? Allons-nous attendre d'eux qu'ils s'enregistrent à l'avenir et qu'ils divulguent leurs intérêts financiers? J'espère que non!
Puis, il y a les exceptions: en particulier, deux exceptions sont proposées dans deux des amendements qui ne promeuvent certainement pas la transparence. L'amendement 3 a déjà été mentionné. Il s'agit de créer une situation où les églises seraient considérées comme des lobbyistes officiels. Selon moi, ce n'est pas de la transparence, mais simplement le reflet d'une attitude anticléricale, et nous devons nous y opposer.
L'amendement 10 cherche à obtenir un résultat similaire, c'est-à-dire à obtenir un arrangement, via une exception à l'exception, qui n'est pas non plus favorable au sujet en question. En réalité, il s'agit simplement d'une tentative visant à pénaliser certains secteurs. Nous devrions veiller à avoir un système transparent et à l'améliorer. Mais nous ne devons pas partir du principe que cela représente à un changement majeur par rapport à la situation actuelle.
Richard Corbett
(EN) Monsieur le Président, nous pouvons être fiers du fait que le Parlement européen se situe déjà, à de nombreux égards, au premier plan par rapport à certains parlements nationaux pour ce qui est de la façon dont nous traitons ces questions. Nous avons déjà un registre des intérêts. Nous avons un code de conduite pour les lobbyistes, et il est strictement interdit aux députés de recevoir des cadeaux. C'est une bonne chose. La question qui se pose ici est de savoir si nous pouvons étendre ce système aux autres institutions. Nous voulons engager des négociations pour tenter de le faire, pour tenter de parvenir à un accord, car cela serait mieux, et, deuxièmement, pour voir si nous pouvons renforcer les exigences et être encore plus au premier plan de l'ouverture et de la transparence.
Mon groupe soutient le rapport qui cherche à y parvenir. Nous soutenons également un grand nombre des amendements qui amélioreraient le rapport et qui renforceraient les exigences de transparence. Nous soutenons même certains amendements du groupe des Verts, mais pas un seul amendement qui limiterait la rédaction du rapport et qui plafonnerait l'exigence de transparence.
J'ai donc été quelque peu surpris d'entendre le porte-parole de la commission de l'environnement attaquer le Groupe socialiste pour être moins transparent que les Verts, alors que ceux-ci ont déposé un amendement qui, si vous le lisez littéralement, plafonnerait l'exigence de transparence. Telle est la position de notre groupe. Nous sommes au premier plan de l'ouverture et de la transparence à cet égard, et nous n'aimons pas du tout les critiques injustifiées dont fait l'objet notre position de la part de groupes qui cherchent à se présenter face à l'opinion publique comme les champions de tout cela, devant tous les autres, alors qu'ils ne le sont pas.
Luca Romagnoli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis d'accord sur la nécessité d'un registre obligatoire, d'un registre accompagné d'un code de conduite pour les lobbyistes, mais qui devrait s'appliquer à toutes les institutions et surtout, si je puis me permettre, à la Commission. Il est clairement essentiel que le code de comportement éthique prévoie des sanctions en cas d'irrégularité et qu'il rende la divulgation des financements obligatoire. Il faudrait que ces dossiers soient faciles d'accès et consultables sur l'internet; ce serait l'idéal.
Le rapport Friedrich reconnaît que des milliers de lobbyistes cherchent à influencer les décisions des institutions, mais il faudrait admettre qu'ils fournissent dans bien des cas aux députés européens des informations détaillées sur différents aspects des mesures examinées. Personnellement, et ceux qui me connaissent pourront le confirmer, je suis très peu susceptible de me laisser influencer par qui que ce soit. Néanmoins, afin de garantir un processus décisionnel indépendant et de surveiller les activités qui sont souvent destinées à influencer l'attribution de fonds communautaires ainsi que le contrôle et l'application de la législation, des critères éthiques rigoureux doivent être scrupuleusement appliqués. Je voterai donc pour le rapport Friedrich.
Astrid Lulling
(FR) Monsieur le Président, pour dissiper certains malentendus et pour rectifier les déclarations populistes de certains députés ici et à la presse, je tiens à préciser aussi, en ma qualité de questeur, que le Parlement européen dispose depuis douze ans de règles régissant nos relations avec les lobbyistes. Ces règles, reprises sous l'article 9, paragraphe 4, du règlement - il faudrait peut-être le lire une fois! - stipulent que l'accès au Parlement européen pour les lobbyistes est contrôlé, réglementé par des badges d'accès. Pour obtenir un badge, les lobbyistes doivent remplir un formulaire d'accréditation accompagné d'un certificat de bonne vie et moeurs, d'une lettre signée par la police. Le Parlement européen tient un registre des lobbyistes qui est publié sur le site internet du Parlement européen. Les lobbyistes accrédités doivent aussi respecter un code de conduite. Mme Frassoni et d'autres enfoncent donc ici des portes ouvertes. Toute infraction à ce code est sanctionnée par le retrait du badge d'accès et l'exclusion du registre.
Concernant le projet de registre unique, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'établir un tel registre avec la Commission étant donné que le Parlement européen et la Commission ont des fonctionnements institutionnels totalement différents et, pour cela, une relation différente avec les lobbyistes. Dans l'intérêt de la séparation des pouvoirs au niveau européen, le Parlement doit à tout prix rester seul responsable de ses règlements. La Commission peut copier notre bon système mais c'est à nous d'avoir le dernier mot en ce qui concerne notre règlement. Je constate que l'approche adoptée par le rapport en ce qui concerne ce registre, est prudente et j'y souscris.
Concernant la divulgation des financements des lobbyistes, je ne vois pas pourquoi les lobbyistes accrédités devraient fournir des informations financières détaillées précisant leur source de financement et l'allocation de ces ressources. Cette mesure serait totalement impraticable et contreproductive. Je suis aussi d'avis que l'envergure de l'activité ne se traduit pas toujours par les moyens financiers. La bonne réputation d'une organisation et le niveau d'expertise sont aussi déterminants. Moi, je souscris entièrement à la description du lobbying telle qu'elle est stipulée dans le considérant D. du rapport. Je tiens à rendre hommage à notre ancien collège, Alexander Stubb, avec lequel j'ai beaucoup travaillé sur ce dossier et je me distance expressément des accusations tous azimuts lancées en l'air par les Verts qui ont pris la parole dans ce débat.
Le Président
(EN) Cela fait longtemps que j'ai appris que cela ne sert à rien d'essayer d'empêcher Mme Lulling de parler.
(Rires)
Jo Leinen
(DE) Monsieur le Président, plus notre chère collègue Mme Lulling parle longtemps, plus elle offre d'éléments de critique. La commission aimerait avoir un système commun en place à Bruxelles, car les citoyens ne font pas la distinction entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Pour eux, c'est juste Bruxelles, c'est l'Union européenne! Je crois qu'un système commun serait bon et, M. Kallas, nous faisons appel à vous pour permettre au groupe de travail de se réunir rapidement après le débat de ce jour et de définir des règles communes qui laisseraient toujours à chaque institution l'autonomie nécessaire pour prendre ses propres décisions.
J'aimerais également que le Conseil y participe. Le Conseil est un organe législatif, tout comme nous, et, évidemment, le lobbying joue aussi un rôle dans ses rangs. C'est pourquoi la demande de participation à cette initiative s'adresse aussi au Conseil.
Globalement, nous voulons un nouveau système de transparence - une nouvelle culture de transparence - à Bruxelles, afin de pouvoir faire preuve d'ouverture et d'instaurer la confiance. Le lobbying est une bonne chose et il est évident que la représentation des intérêts doit se faire, mais les règles doivent être claires. Ce doit être un processus juste et honnête. Nous devons surtout veiller à ce qu'il ne soit pas question de vendre des opinions.
Avec la décision d'aujourd'hui, nous faisons un grand pas en avant; cela est incontestable. Mais il reste encore beaucoup à faire, car le diable se cache dans les détails, par exemple sur des questions telles que: qui est lobbyiste? La définition que nous avons fournie dans le rapport est très vaste. En fait, nous considérons comme lobbyiste toute personne qui cherche à nous influencer. Mais il y a des exceptions. Les collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux, les partis politiques, qui sont des institutions consacrées par les traités. Elles se livrent elles aussi au lobbying, mais elles ne sont pas définies comme des lobbyistes dans notre système. Il nous faudra également définir les limites pour les avocats et les églises. Il s'agit de questions qu'il reste à résoudre.
Selon moi, la divulgation des financements des lobbyistes est importante, Mme Lulling. C'est le nouveau pas en avant qui faisait défaut jusqu'à ce jour. L'argent ne fait pas tout, mais l'argent sert à réaliser beaucoup de choses. Il est temps de commencer à travailler, et j'aimerais remercier MM. Stuibb et Friedrich, ainsi que tous ceux qui ont contribué à ce processus.
Costas Botopoulos
(EL) Monsieur le Président, le sujet dont nous discutons aujourd'hui me semble extrêmement intéressant. Je dois dire que, pour une fois, le Parlement européen montre la voie à suivre sur un dossier qui n'est pas du tout abordé dans nos parlements nationaux, et encore moins au parlement grec, sur un dossier pour lequel aucune solution n'a été trouvée.
Trois problèmes politiques importants se posent ici. Premièrement, comment aborder la question? Avons-nous peur de la façon dont les lobbyistes informels se livrent à leurs activités ou essayons-nous de faire preuve de transparence?
Je crois que nous devons opérer de la manière suivante. Nous devons faire preuve de transparence; nous ne devons pas avoir peur des lobbyistes ou de leur existence, et nous devrions instaurer certaines règles.
Deuxièmement, quel est le meilleur moyen d'assurer la transparence? Et bien, avec des règles très strictes, réglementant même les sommes d'argent, ou un cadre général obligatoire. Je dois ajouter à cet égard qu'il serait très utile que ce registre soit obligatoire et commun aux trois institutions de l'UE.
Troisièmement, nous parlons de groupes qui exercent leurs activités de manière informelle, mais dans le cadre d'un processus institutionnel. Il est essentiel de faire la distinction entre les différents types de lobbyistes. Greenpeace et Shell n'ont rien en commun lorsqu'ils interviennent en tant que lobbyistes. C'est pourquoi cette distinction est essentielle, au moins dans le registre.
Zita Pleštinská
(SK) Le lobbying est légitime dans tout système démocratique. Pour que la démocratie ne relève pas de l'anarchie, il faut que des règles claires s'appliquent aussi au lobbying.
Les lobbyistes américains considèrent que leur loi est trop stricte; à l'inverse, il n'existe aucune règle dans les nouveaux États membres, si bien que les gens pensent souvent que le lobbying a un côté négatif. Il faudrait donc que le nouveau modèle européen se situe quelque part entre ces deux extrêmes.
Pour ma part, je considère que la proposition visant à créer un système interinstitutionnel commun pour l'enregistrement obligatoire des lobbyistes dans l'UE, la divulgation des financements et l'"empreinte législative" contribueront à la transparence des règles concernant le lobbying. Toutefois, je crois aussi qu'après le vote d'aujourd'hui, les églises resteront nos partenaires et qu'elles ne seront pas classées comme groupes d'intérêt.
Je suis convaincue que le rapport Stubb/Friedrich supprimera tous les préjugés et toutes les perceptions négatives du lobbying et que les citoyens européens considéreront les lobbyistes comme des spécialistes qui apportent leurs connaissances basées sur leur expérience pratique pour empêcher que la législation européenne ait des incidences négatives.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, le lobbying auprès des institutions européennes est une question complexe. D'une part, l'accès aux activités des institutions résulte du principe de transparence de leur fonctionnement inscrit dans les traités fondateurs. C'est aussi un moyen de combler ce que l'on appelle le déficit démocratique, puisque les organisations expertes fournissent de précieuses analyses qui ont un effet bénéfique sur la qualité de la législation européenne.
Mais, d'autre part, les grandes entreprises internationales peuvent faire appel à des sociétés de lobbying spécialisées pour influer sur les activités des institutions afin de promouvoir avant tout leurs propres intérêts.
Le problème du lobbying au Parlement européen prend de l'ampleur à mesure que les compétences de cette Assemblée se renforcent. Nous devrions donc soutenir l'initiative de la Commission qui propose une coopération interinstitutionnelle afin de définir un cadre pour régir les activités des lobbyistes, y compris la création d'un registre commun des lobbyistes. Le principe de transparence en vertu duquel les lobbyistes peuvent accéder aux activités des institutions devrait également s'appliquer aux lobbyistes. L'enregistrement facultatif ne suffit pas. L'enregistrement des lobbyistes devrait devenir obligatoire pour pouvoir accéder aux institutions de l'Union européenne.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, cela fait douze ans que je suis député européen. Je dois dire que je dois remercier bon nombre de lobbyistes, car ils se sont révélés être une source d'expertise considérable pour nos travaux. Il me semble bon que les députés écoutent toutes les parties et que leur porte reste toujours ouverte aux citoyens.
S'il y a aujourd'hui 5 000 lobbyistes enregistrés auprès du Parlement - que nous pouvons tous reconnaître grâce à leur badge et qui sont accrédités ou certifiés -, cela nous donne une moyenne de six lobbyistes par député. Je crois qu'il est extrêmement important que nous utilisions convenablement cette expertise dans le cadre de nos travaux législatifs, car le fait est que les députés ne peuvent pas être des spécialistes dans tous les domaines. C'est pourquoi il est important d'écouter les professionnels et de reconnaître que les lobbyistes améliorent vraiment nos travaux parlementaires.
Carl Schlyter
- (SV) Monsieur le Président, comme M. Bonde l'a souligné, l'Europe est l'une des régions les moins développées du monde pour ce qui est des règles en matière de lobbying. Mais nous pouvons améliorer les choses aujourd'hui en soutenant l'amendement demandant la création d'un registre obligatoire des intérêts financiers et l'application effective de sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas les règles. En outre, il nous faut clarifier ce que font réellement les personnes qui travaillent à la Commission mais qui sont payées par des sociétés extérieures.
Comme le font remarquer un grand nombre de personnes, le lobbying n'est pas mauvais en soi, mais le problème est que lorsque la prise de décision est centralisée, il devient facile pour les grandes entreprises de faire de leur pouvoir économique un pouvoir politique. Au moins quatre cinquièmes des lobbyistes sont payés par de grandes entreprises. Ce déséquilibre a des conséquences pour notre législation. Au nom de la transparence, il faut donc que tous les amendements à des textes juridiques présentés par des lobbyistes soient enregistrés ouvertement de façon à nous permettre de savoir qui en est à l'origine.
J'invite Mme Lulling à s'assurer, lorsque le registre de ceux qui sont autorisés à venir ici aura été créé, qu'un tiers des places est alloué à des entreprises, un tiers à des organisations non gouvernementales et un tiers aux autres. Cela nous permettra d'avoir un équilibre.
David Hammerstein
(ES) Monsieur le Président, lorsque nous parlons de transparence, nous ne pouvons pas parler dans l'abstrait. Nos électeurs devraient savoir qui siège à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie lorsque nous débattons de REACH ou du paquet "télécommunications"; ils devraient savoir qui dépose les amendements; ils devraient savoir qui élabore un grand nombre des rapports de ce Parlement, qu'ils peuvent trouver sur le site web de celui-ci; et ils devraient savoir, grâce à un registre, qui passe des centaines d'heures dans les couloirs du Parlement. Tout cela est possible. De même qu'ils peuvent savoir qui assiste à une réunion de commission et qui assiste à une séance plénière en consultant le site web du Parlement, nos électeurs devraient savoir quels sont les lobbyistes qui consacrent des centaines d'heures à nos réunions.
Nous voulons de la transparence, mais nous voulons qu'elle soit honnête. Nous voulons qu'il soit possible de savoir, après le vote sur chaque rapport, quels lobbyistes ont déposé les amendements qui façonnent notre avenir, mot pour mot, amendement par amendement. Merci.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le débat sur le lobbying est toujours intéressant et passionnant. J'ai été ravi d'entendre les observations des députés, qui traduisent la vision qui a également été mentionnée ici par M. Leinen: le diable se cache toujours dans les détails. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Frassoni pour dire que le travail à accomplir n'arrivera pas à son terme avec ce rapport, ni même avec l'ouverture des registres de la Commission.
Je peux assurer au Parlement que nous sommes très coopératifs et que nous faisons tout ce que nous pouvons pour lancer ce groupe interinstitutionnel et définir une approche commune aussi vite que possible et avec le moins de heurts possible. J'aimerais dire que je ne vois pas ce registre commun comme une sorte d'animal féroce qui menacerait tout le monde. C'est un ensemble commun d'informations, une mise en commun de toutes les informations nécessaires pour éviter à tous les représentants concernés d'avoir à présenter des demandes différentes aux différentes institutions, ces demandes n'étant pas interopérables. C'était votre suggestion pour ne pas créer de charge. Mais tous les autres détails ont été examinés au fil des années depuis que nous avons lancé notre débat à ce sujet en 2005.
Je tiens seulement à dire - pour répondre à un point que vous avez soulevé -, que, évidemment, il y a beaucoup de détails compliqués pour définir qui se livre au lobbying et sur quel sujet. Nous avons rencontré des associations d'avocats lors de nos discussions. Les avocats ont accepté notre démarche consistant à considérer que, lorsqu'ils interviennent effectivement en tant que lobbyistes, ils doivent déclarer ces activités de lobbying en tant que telles et non pas comme activités de conseillers juridiques ou quelque chose comme ça.
J'ai juste une chose à dire sur une question qui a été soulevée, à savoir sur le fait que certaines personnes qui travaillent à la Commission sont rémunérées par le secteur privé. Cela est fini. Nous avons toujours certains contrats, mais cette pratique a cessé.
Ingo Friedrich
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, merci pour ce qui a été, en grande partie, un débat ciblé et bien informé. Les activités de lobbying sérieuses et transparentes contribuent à renforcer l'efficacité du processus décisionnel. M. Turmes, ce que vous avez dit n'est pas exact: la divulgation des financements est visée au paragraphe 21. Vous avez donc eu tort de vous en prendre au Groupe socialiste à cet égard. Je me sentais obligé de le signaler.
Deuxièmement, sur la question des avocats, nous ne pouvons pas affirmer de manière radicale que chaque avocat est un lobbyiste par défaut parce qu'il a fait des études liées à la représentation et tout ce qui va avec. Nous avons la bonne définition devant nous: quiconque cherche à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE est un lobbyiste, et cela englobe les avocats.
Puis-je signaler une erreur de traduction: "collectivités locales" a été traduit par "Städte" en allemand. Le système américain est très détaillé; en effet, il est si détaillé que certains sénateurs produisent en fin d'année des rapports de 300 pages qui font qu'il est quasiment impossible de se faire une idée claire de ce qui passe vraiment aux États-Unis en matière de lobbying.
De mon point de vue, il a été intéressant de constater que l'extrême-gauche et l'extrême-droite convergent dans leurs critiques fondamentales. Comme on dit en français, les extrêmes se touchent, et cette situation est typique. Nous voulons parvenir à une solution sérieuse qui représente une amélioration par rapport à ce qui se passe en Amérique et qui améliore aussi ce qui se passe dans la plupart, pour ne pas dire l'ensemble, des États membres.
Merci encore, M. Stubb. Monsieur le Ministre, nous pensons à vous! Merci aussi pour ce sérieux débat.
Le Président
(EN) J'aimerais remercier M. Friedrich pour avoir repris le rapport de M. Stubb, que nous félicitons d'avoir été nommé ministre des affaires étrangères de la Finlande.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Urszula Gacek  
par écrit. - (EN) Le pluralisme des intérêts est une caractéristique importante de la démocratie. Il est donc légitime que les membres de la société organisent et défendent leurs intérêts. Toutefois, le lobbying fait naître le risque que les principes démocratiques soient corrompus. La capacité des grandes sociétés à influencer les politiques peut donner lieu à un accès inéquitable aux processus décisionnels et législatifs par rapport au citoyen lambda.
Très peu de pays européens ont réglementé le lobbying. Ce rapport parlementaire sur le lobbying représentera un précieux pas dans le sens du renforcement de la transparence, de la responsabilisation et de la participation des citoyens au processus démocratique au niveau européen. L'expérience des pays qui ont légiféré en matière de lobbying montre néanmoins que cette législation ne doit être qu'un élément d'un vaste ensemble de lignes directrices et de mesures.
Il n'y a qu'un petit pas entre, d'une part, le lobbying non transparent et, d'autre part, la corruption et la distorsion du marché au détriment des entreprises qui s'en tiennent aux règles.
Il faut se réjouir de la participation des représentants de l'industrie à l'élaboration de ce rapport. Il faut maintenant les inviter à reprendre l'initiative et à montrer que les entreprises responsables ont un rôle vital à jouer dans le processus de régulation du lobbying.
Bogdan Golik  
par écrit. - (PL) Il faut remercier et féliciter non seulement le rapporteur, mais aussi le Commissaire Kallas qui a pris l'initiative de réglementer les principes du lobbying. Cela est particulièrement important compte tenu des nouvelles compétences que doit acquérir le Parlement européen suite à l'adoption du traité de Lisbonne. Je tiens toutefois à exprimer mon inquiétude quant à l'efficacité et la crédibilité d'un registre facultatif des lobbyistes. Le registre devrait être obligatoire et commun à toutes les institutions européennes. Vu sa nature, le Parlement devrait toutefois préserver son autonomie.
L'enregistrement obligatoire devrait valoir pour tous les représentants d'intérêt. Je pense notamment aux représentations régionales, aux organisations sectorielles, aux avocats qui assument un rôle de représentation d'intérêt et aux instituts de recherche. Tous ceux qui exercent une influence afin d'obtenir des avantages économiques ou sociaux devraient être enregistrés. L'exigence de ne soumettre que des informations financières n'est pas toujours fiable et ne permet pas de procéder à une appréciation aussi complète que nécessaire.
Genowefa Grabowska  
par écrit. - (PL) Il est clair qu'il faut se réjouir de la réglementation du lobbying. Une coopération transparente entre le Parlement et les groupes intéressés, c'est-à-dire les lobbyistes, devient enfin possible. Il est proposé de créer un registre obligatoire de tous les lobbyistes qui souhaitent présenter et défendre leurs intérêts auprès des institutions européennes. Cette proposition mérite notre soutien. L'inscription au registre permettrait aux lobbyistes intéressés d'accéder aux locaux du Parlement européen, d'assister aux réunions des commissions, ainsi que d'entrer en contact avec les députés dans leurs bureaux, mais sans perturber leurs travaux.
L'efficacité d'un lobbying civilisé et donc transparent dépend toutefois en grande partie du comportement des lobbyistes. Il faudra donc également élaborer un code de comportement éthique des lobbyistes.
Le Parlement devrait aussi contrôler l'application de ces dispositions, et plus particulièrement la véracité des informations inscrites au registre. Les lobbyistes qui communiqueraient des informations insuffisantes ou inexactes devraient être sanctionnés. Les sanctions imposées, qui pourraient aller de la suspension de l'enregistrement à l'exclusion permanente du registre, devraient être proportionnées à l'infraction et servir de dissuasion.
Il y a lieu de rappeler que cette nouvelle proposition a été élaborée sur l'initiative du Parlement européen lui-même. La proposition se révélera également très utile pour les autres institutions européennes et les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore adopté de mesures à cet égard.
Roselyne Lefrançois
par écrit. - (FR) Je me réjouis de l'adoption de ce rapport qui permettra selon moi d'améliorer de manière significative les relations entre les représentants d'intérêt et les institutions de l'UE.
Il propose notamment, plutôt que d'essayer de dresser et de maintenir à jour une liste exhaustive de ces représentants, tâche fastidieuse voire impossible, de recourir à une définition globale du terme "lobby", qui évitera que des structures ne figurant pas sur la liste puissent contourner les normes fixées.
Une autre avancée majeure est l'uniformisation et la simplification du cadre réglementaire applicable aux lobbyistes, et en particulier la création d'un registre unique et commun à toutes les institutions, sur lequel pourront s'inscrire les lobbyistes et qui aura vocation, à terme, à devenir une référence et un gage de sérieux et de crédibilité pour toutes les organisations accréditées.
Mais ce registre favorisera également une transparence accrue vis-à-vis du grand public, puisqu'il sera intégralement consultable en ligne et comportera pour chaque organisme, son identification complète, y compris celle de son personnel, ainsi que l'ensemble des données financières pertinentes le concernant.
S'ajouteront à ce système de "guichet unique", un code de déontologie commun ainsi que la possibilité pour les députés européens auteurs d'un rapport de faire apparaître le nom des organisations l'ayant assisté dans son travail.
Marian-Jean Marinescu  
par écrit. - (RO) Consulter et faire participer autant de groupes d'intérêts que possible dans le cadre de l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation européenne est une exigence objective pour le bon déroulement du processus législatif, pour corriger les erreurs et pour éviter les opinions biaisées.
Le dialogue ouvert avec les représentants de tous les acteurs impliqués dans ce processus est à la base de notre système démocratique et représente une source d'informations importante, pourvu que cela se fasse en toute transparence.
C'est pourquoi il faut se réjouir de l'initiative visant à créer une "empreinte législative", même si elle est facultative, aussi bien pour les documents élaborés par la Commission que pour les rapports du Parlement européen.
Il est essentiel de consulter autant de parties intéressées que possible, y compris les parties antagonistes, ainsi que de rendre le processus transparent pour élaborer une législation complexe et honnête qui couvre tous les aspects du domaine concerné, garantissant l'équilibre et une harmonisation efficace de tous les points de vue, évitant les conflits d'intérêt et empêchant les lacunes ultérieures.
À terme, un échange correct d'informations sur les organisations se livrant au lobbying auprès des institutions européennes contribuera non seulement à faciliter le processus législatif, mais aussi la coopération transparente et équitable entre la Commission, le Parlement et le Conseil, une coopération dont le bénéficiaire final est sans aucun doute le citoyen européen.
Katrin Saks  
par écrit. - (EN) Le rapport sur le lobbying dont nous avons débattu représente une avancée importante en matière de transparence. Le fait de pouvoir dire qui a été consulté sur un paquet législatif confère de la légitimité au processus qui est si important pour nous ici.
Il est également important de s'assurer que tous les intérêts qui cherchent à se faire entendre au Parlement soient obligés de s'enregistrer. Nous ne pouvons tolérer qu'une lacune permette à certains intérêts de ne pas être enregistrés. Les avocats et les groupes de réflexion qui se livrent à des activités de lobbying sont des lobbyistes à tous points de vue et doivent donc être enregistrés.
En bref, je tiens à dire que je me félicite de ce rapport qui est un bon premier pas dans notre démarche de renforcement de la transparence.
Andres Tarand  
par écrit. - (ET) Le rapport présenté par Alexander Stubb est extrêmement important dans la mesure où le nombre des lobbyistes à Bruxelles ne va pas tarder à équivaloir à celui des agents de la Commission européenne.
Je me réjouis du fait que, contrairement à la Commission européenne, le Parlement soutient l'idée de rendre obligatoire le registre des lobbyistes. À défaut, le rapport ne remplirait pas son premier objectif et faillirait à sa mission.
Sur la question de l'inclusion des avocats sur la liste, qui est actuellement la principale pomme de discorde, je suis pour leur inscription dans un registre obligatoire. Il n'y a pas de raison de les exclure du registre puisque les activités de lobbying auprès des institutions de l'Union européenne sont de plus en plus exercées par le biais de cabinets d'avocats. Il ne faut pas offrir aux cabinets d'avocats la possibilité de classer toute activité simplement comme une activité de conseil juridique et, ainsi, d'éviter le registre et l'exigence de transparence en matière de lobbying.
L'idée d'un "guichet unique" est une bonne idée. Il est important que le Conseil soit associé au registre, au même titre que le Parlement européen et la Commission. Pour que les données collectées puissent être utilisées, il faudrait créer d'urgence une base de données unique, disponible en ligne et accessible à toutes les institutions.
