Vingt-cinquième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Monica Frassoni, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le vingt-cinquième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007).
Monica Frassoni
rapporteure. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il s'agit là de mon troisième rapport sur l'application du droit communautaire et je dois dire que - malgré tout mon respect pour le travail considérable abattu en collaboration avec la Commission - je ne pense pas que nous puissions nous considérer comme particulièrement satisfaits. Je voudrais en fait mentionner trois problèmes, qui ont été portés à votre attention et, surtout, à celle de la Commission dans notre rapport.
Comparé au début, je constate une tendance de la part de la Commission à accorder moins d'attention aux actes et aux demandes du Parlement puisque, contrairement à ce qui se passait avant, nous n'avons reçu quasiment aucune réponse aux questions que nous avons posées dans le cadre des deux derniers rapports. Je dois avouer que cette situation me frustre, car nous avions tous convenu que la question de l'application du droit communautaire était une priorité de l'agenda "mieux légiférer".
Nous avons rencontré trois problèmes fondamentaux, que nous avons examinés avec la Commission, à savoir la transparence, les ressources et la longueur des procédures.
Force est de constater que, par rapport au nouveau point que nous avons développé ensemble, c'est-à-dire la question de la transparence, les progrès ont été relativement lents. En fait, avec les nouveaux règlements en matière d'accès aux documents, la possibilité pour les personnes d'engager des procédures d'infraction ou de demander l'ouverture de telles procédures, et de découvrir pourquoi celles-ci ont été clôturées ou ouvertes, diminue à tous points de vue.
Deuxièmement, je voudrais parler de la question de la définition de priorités: la définition de priorités, le respect et l'engagement de procédures d'infraction exigent bien évidemment des décisions qui ne soient pas simplement techniques mais également politiques et, à cet égard, malheureusement, après avoir travaillé trois ou quatre années sur ce point, nous avons toujours un problème avec la surveillance et le mécanisme de transparence, non seulement au niveau interne, c'est-à-dire vis-à-vis de la Commission, mais également au niveau externe.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples, concernant notamment le droit communautaire relatif à l'environnement. Nous savons qu'il s'agit là du principal problème concernant l'application du droit européen et pourtant, que ce soit du point de vue des ressources ou de la priorité accordée à ce secteur, nous sommes toujours à la traîne, et de loin.
Un des problèmes les plus intéressants, que nous avons examiné en termes particulièrement positifs avec la Commission, concernait la réduction de la durée des procédures au moyen d'une série de mécanismes, qui ont été présentés et en partie convenus avec la Commission. Pourtant, sur cette question également, nous sommes restés dans une impasse en raison d'une certaine inertie, qui, je l'espère, disparaîtra dans le futur.
Un autre point que nous avons également débattu en longueur avec la Commission concernait le "projet pilote": en vertu de celui-ci, lorsqu'un citoyen adresse une plainte à la Commission, celle-ci est transmise à l'État membre afin qu'il puisse fournir une réponse. L'évaluation réalisée par certains États membres, et en particulier par notre commissaire, M. Tajani, concernant le fonctionnement de ce projet pilote est relativement peu satisfaisante. Le fait que la Commission n'écrive plus directement aux personnes accusées d'une possible infraction réduit considérablement la motivation d'une administration coupable, disons, de cette violation présumée, à répondre.
C'est toujours ainsi que cela se passe: si un département d'un ministère italien écrit à une région, cette action sera certainement moins efficace qu'une lettre émanant directement de la Commission. C'est le type de critique qui a été formulée à l'encontre du projet pilote, mais, malheureusement, la Commission n'a pas vraiment apporté de réponse. Madame la Présidente, je me réserve le droit de revenir au cours de la deuxième partie du débat pour répondre aux commentaires que fera très certainement le vice-président Tajani.
Antonio Tajani
vice- président de la Commission. - Madame la Présidente, je représente aujourd'hui le président Barroso dans cette discussion sur notre rapport annuel 2007 sur le contrôle de l'application du droit communautaire. Le président m'a demandé de vous faire part de sa déception de ne pouvoir participer lui-même à ce débat.
La Commission accueille positivement l'appui donné par le Parlement à l'approche qu'elle a adoptée dans sa communication de 2007 intitulée "Pour une Europe des résultats - application du droit communautaire".
La Commission attribue une grande importance à l'application correcte du droit communautaire. Celle-ci figure d'ailleurs parmi les priorités de la Commission Barroso. C'est pourquoi la Commission a fait un effort tout particulier afin d'améliorer ses méthodes de travail, au profit des citoyens et des entreprises, comme expliqué dans la communication de 2007.
Les résolutions antérieures du Parlement ont motivé un nombre important des initiatives introduites dans la communication. Premièrement, il y a eu l'introduction en janvier de l'année dernière d'une prise de décisions plus fréquente en matière de procédures d'infraction dans le but de faciliter l'avancement des affaires; deuxièmement, l'introduction du projet "Union européenne pilote", en avril de l'année dernière, avec quinze États membres, expérimente une nouvelle méthode visant à améliorer la résolution des problèmes et la disponibilité des informations; troisièmement, l'objectif principal de cette initiative qui est proche des intérêts du Parlement est de mieux servir les intérêts des citoyens et des entreprises en ce qui concerne les questions et les problèmes qu'ils ont identifiés dans l'application du droit communautaire, y compris les violations du droit communautaire; quatrièmement, néanmoins, la Commission continuera à décider de poursuivre les violations en cas de non-règlement dans le cadre du projet "Union européenne pilote", et ce notamment au moyen des procédures d'infraction; cinquièmement, le président Barroso a communiqué par écrit au président de la commission juridique du Parlement, M. Gargani, les informations factuelles sur le fonctionnement du projet pilote en décembre 2008. Cette lettre confirmait également l'intention de la Commission d'envoyer au Parlement un rapport circonstancié sur la première année de fonctionnement du projet. Les travaux préparatoires ont été entamés.
La Commission a aussi adopté, suite à la communication, un rapport annuel plus politique. Alors que celui-ci continue à signaler le travail fait au cours de l'année précédente, il cherche aussi à identifier les priorités en matière d'application du droit communautaire et une programmation pour mettre en œuvre ces priorités.
Le rapport constitue une déclaration stratégique importante de la Commission sur un aspect-clé du programme "Mieux légiférer". Un des objectifs de cette initiative est de fournir des informations plus utiles au Parlement pour mieux encadrer les discussions interinstitutionnelles à suivre.
Le Parlement accueille favorablement l'identification des priorités indiquées dans le rapport annuel de 2008, plus particulièrement celles concernant les droits fondamentaux et la qualité de la vie. Pour la première fois, dans son rapport annuel, la Commission fixe des priorités plus pointues dans les différents secteurs. L'objectif reste un travail davantage focalisé sur les actions qui produiront des résultats plus efficaces dans l'intérêt de tous les citoyens et des entreprises.
Les actions prises sur les priorités identifiées l'année dernière ainsi que les progrès accomplis seront indiqués dans le rapport annuel de cette année, de même que les nouvelles priorités pour 2009-2010.
Je vous remercie. J'attends avec un grand intérêt d'écouter les contributions des différents membres de ce débat et je donnerai quelques réponses à la fin de ce débat à Mme Frassoni.
Diana Wallis
rapporteure pour avis de la commission des pétitions. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à féliciter Mme Frassoni pour son rapport. Je pense qu'elle et moi avons apprécié de travailler ensemble, ces deux ou trois dernières années, sur ce rapport au nom du Parlement européen. J'ai apprécié cette coopération. Ce que je n'apprécie pas, cependant, c'est cette impression que nous répétons à peu près la même chose chaque année et que nous tournons en rond.
Cela devrait pourtant être relativement simple: il s'agit de permettre à nos concitoyens de connaître le droit européen, de savoir quelle est la procédure d'application prévue lorsqu'il y a un problème et, enfin, de voir les résultats de cette application. Mais en réalité, il semble que nous soyons obligés d'inventer sans cesse de nouveaux mécanismes afin d'améliorer des procédures qui existent déjà, mais ne sont ni évidentes, ni transparentes.
Nous avons réalisé quelques progrès, dans le sens où la Commission est désormais activement impliquée dans la première étape de la procédure, qui consiste à rendre le droit communautaire plus facilement compréhensible. Je suis ravie de voir que, désormais, les actes législatifs sont régulièrement accompagnés de résumés à l'intention des citoyens, nous permettant à tous - et surtout à ceux que nous représentons - de savoir vers quoi nous nous dirigeons et de prendre connaissance des objectifs que cet acte législatif est censé poursuivre.
Mais en ce qui concerne la procédure d'application, nous semblons encore nous trouver dans une situation où la décision d'appliquer ou non est tout sauf évidente - pourquoi cette décision peut ou ne peut pas être prise - et les citoyens sont souvent laissés dans le flou le plus total. Nous avons récemment reçu une lettre de quelqu'un qui expliquait qu'il avait essayé de faire appliquer un acte législatif et qu'il était maintenant à tel point dégoûté du système européen que, bien qu'ayant longtemps été pro-européen, il soutenait désormais un parti anti-européen.
Tout le problème est là: si nous ne parvenons pas à trouver une solution, nous jetterons le discrédit sur le droit communautaire et sur l'ensemble de nos institutions. Ce problème ne doit pas être pris à la légère. Alors que nous vivons les derniers jours de notre mandat de député, nous passons notre temps à courir dans tous les coins, allant de trialogue en trialogue et multipliant les accords en première lecture, pinaillant sur les mots et sur le sens des phrases contenues dans la législation. Tout cela est très bien, mais si ce n'est pas pour, au final, l'appliquer de la manière dont nos concitoyens l'espèrent, à quoi bon?
Toutes nos institutions ont une responsabilité en ce qui concerne le contrôle de l'application du droit communautaire. Cette responsabilité revient en premier lieu à la Commission et, d'une certaine manière, j'espère que nous n'aurons pas à mener un débat de ce genre chaque année.
Tadeusz Zwiefka
au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Madame la Présidente, l'un des principes clés gouvernant le fonctionnement de l'Union européenne est que les États membres acceptent l'obligation de transposer et d'appliquer le droit communautaire. Ce principe est fondamental pour le processus d'intégration. La coopération active et continue de la Commission et des États membres est clairement nécessaire pour garantir des réponses rapides et efficaces aux doutes soulevés par des citoyens, de même que pour critiquer et corriger les manquements à l'application du droit communautaire. Je salue la déclaration de la Commission concernant le renforcement de la coopération avec le Parlement européen dans le domaine des rapports et de l'application du droit communautaire.
Les tribunaux nationaux jouent un rôle fondamental dans l'application du droit communautaire, de sorte que je soutiens pleinement les efforts de la Commission afin de mettre en place une formation supplémentaire pour les juges, la profession juridique et les fonctionnaires des États membres. L'application efficace du droit communautaire continue toutefois de comporter des défis majeurs, dont les délais très longs au niveau de la transposition des directives.
L'un des mécanismes les plus importants nous permettant de vérifier l'application concrète du droit européen est le système pour les demandes de décision préjudicielle, qui a pour but d'offrir la possibilité aux tribunaux nationaux de garantir l'interprétation et l'application uniformes du droit européen dans tous les États membres.
L'un des problèmes fondamentaux de la procédure pour les demandes de décision préjudicielle est le délai de réponse de la Cour de justice, qui est malheureusement toujours d'environ 20 mois. La raison reste inchangée - la traduction des dossiers d'instruction dans toutes les langues de l'UE, qui prend environ neuf mois. Ces traductions sont évidemment extrêmement importantes, car elles garantissent un large accès aux règlements européens les plus récents et les plus importants et renforcent la confiance dans l'Union européenne d'un point de vue juridique. Cependant, le succès ou l'échec de l'introduction efficace du droit européen sera finalement déterminé par le modèle institutionnel qui sera jugé approprié. Les connaissances et les moyens ne sont pas tout. La volonté d'agir est également indispensable.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Présidente, à l'instar des années précédentes, la Commission n'a pas répondu aux questions soulevées lors de la résolution de l'année dernière sur le contrôle de l'application du droit communautaire, dont j'étais l'auteur. À cet égard, on dénombre trois questions fondamentales par rapport auxquelles l'absence d'amélioration demeure une source de préoccupation: la transparence, les ressources et la longueur des procédures.
Parmi les nouveaux cas d'infraction apparus en 2007, 1 196 concernaient l'absence de notification des mesures nationales de transposition de directives communautaires. Il est inacceptable que la Commission s'octroie un délai de 12 mois pour traiter des cas simples qui, en dehors de la nécessité d'une réaction rapide, n'exigent aucune analyse ni évaluation. Le projet "Union européenne pilote", qui a été lancé il y a un an dans 15 États membres pour tester la nouvelle méthode de réaction aux plaintes, pourrait être étendu aux autres, mais l'absence d'informations sur l'évaluation de son fonctionnement ne permet malheureusement pas au Parlement de faire des commentaires à ce sujet.
J'ai le regret de devoir vous dire qu'au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle que devrait jouer le Parlement dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire. À cet égard, un appel pourrait être lancé en faveur de la mise en œuvre sans délai des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme, qui renforcent la capacité du Parlement à contrôler l'application du droit communautaire dans les États membres.
Manuel Medina Ortega
(ES) Madame la Présidente, pour une fois, je me réjouis de ne pas être le responsable et suis heureux que M. Tajani soit présent, car il a l'avantage d'avoir été député. Je sais qu'en tant qu'ancien député de ce Parlement, vous avez connu la frustration que ressentent les députés vis-à-vis de l'application du droit communautaire.
Le Parlement a tendance à prendre à partie la Commission, mais je pense que nous confions à la Commission une mission impossible, car l'ensemble du droit communautaire et son application reposent sur l'application indirecte.
En d'autres termes, la Commission ne dispose que de quelques fonctionnaires au siège central où arrivent les questions et, bien que disposant de quelques options d'action, la tendance actuelle à la restriction des pouvoirs budgétaires fait qu'elle n'est pas en mesure d'agir.
L'ensemble du droit communautaire et son application reposent sur une action de la part des autorités nationales, autrement dit, des parlements nationaux, des tribunaux nationaux et des fonctionnaires nationaux.
À cet égard, je ne pense pas que nous puissions en demander trop à la Commission. À la place, nous devons l'aider et je pense que le rapport de Mme Frassoni contient plusieurs points qui pourraient s'avérer utiles pour faire de l'application du droit communautaire une réalité. Je pense aux points relatifs à la corrélation des mesures nationales avec les directives, à la coopération des parlements nationaux et au rôle des tribunaux nationaux.
Christopher Beazley
(EN) Madame la Présidente, je souhaiterais savoir dans quelle mesure le commissaire Tajani est d'accord pour dire que, dans un sens, le plus grand obstacle à l'application correcte du droit communautaire est, en réalité, nos gouvernements nationaux.
Je citerai juste un exemple. Il y a environ 20 ans, nous avons décidé d'instaurer les quatre libertés dans toute l'Union européenne. Ma circonscription compte de nombreuses personnes d'origine italienne. L'une d'entre elles, un enseignant qui, naturellement, parle couramment l'italien, est retourné vivre auprès de sa famille en Italie et s'est vu refuser le droit d'enseigner dans son pays natal, parce qu'il avait effectué sa formation en Angleterre. Cela doit certainement être contraire aux dispositions européennes, mais il n'y a malheureusement rien que nous puissions faire, car les autorités italiennes affirment - quelles que soient leur raison - que cette profession est réservée aux ressortissants italiens.
Le comportement du gouvernement britannique dans les aéroports me semble, lui aussi, violer ouvertement la plupart des accords européens. Y a-t-il quelque chose que la Commission puisse faire - peut-être lancer un appel, lors du prochain sommet - afin que nos gouvernements nationaux fassent preuve d'un peu plus de solidarité européenne?
David Hammerstein
(ES) Madame la Présidente, au cours des cinq dernières années, j'ai eu l'occasion, en tant que député membre de la commission des pétitions, d'examiner des centaines et des centaines de pétitions, de plaintes et de questions concernant l'environnement et j'ai constaté le niveau de coopération très limité de la part des autorités nationales. On pourrait même affirmer qu'un vent de rébellion souffle dans certains États membres à l'encontre de l'application de la directive sur les habitats naturels et d'autres directives environnementales.
Nous pouvons voir à quel point les services de la Commission sont inadéquats; ils ne disposent ni de ressources suffisantes ni de la volonté politique nécessaire pour appliquer le droit communautaire dans les cas les plus évidents. Cette situation perdure depuis tellement d'années que, dans la majorité des cas, lorsque des procédures d'infraction parviennent à la Cour de justice européenne, nous agissons in extremis, de sorte que le droit ne sert à rien dans le cas de situations irréversibles liées à l'environnement.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, les projets de résolution en discussion aujourd'hui accordent une importance toute particulière aux intérêts des citoyens, et plus précisément des plaignants, dans l'application du droit communautaire.
Dans les limites de ses obligations concernant la confidentialité, la Commission fait des efforts afin d'être plus transparente et de publier davantage d'informations dans son rapport annuel sur le site web Europa et dans le cadre de ses correspondances.
La Commission est en train de développer un portail commun de l'Union européenne qui doit servir à aider les citoyens. Elle est en train d'étudier la meilleure façon de présenter des renseignements utiles aux citoyens et de les diriger vers les informations correspondant le mieux à leurs intérêts.
La Commission est en train de finaliser son travail expliquant le principe de responsabilité des États membres en matière d'infractions au droit communautaire, ce qui pourra aider les citoyens à obtenir réparation devant les tribunaux nationaux.
En matière de plaintes, la Commission confirme l'importance qu'elle attache aux formalités, à l'efficacité du traitement de ces plaintes et à l'information des plaignants en ce qui concerne l'état d'avancement de leurs plaintes. Par ailleurs, elle confirme également son intérêt à trouver des solutions le plus rapidement possible.
Enfin, je voudrais rappeler, comme l'ont souligné à juste titre Mme Wallis et M. Medina Ortega, l'importance des tribunaux nationaux dans l'application du droit communautaire. Des travaux sont menés par la Commission dans plusieurs contextes, avec les juges nationaux, comme l'a dit M. Zwiefka, afin que ceux-ci soient mieux sensibilisés aux différents aspects du droit communautaire et qu'ils puissent disposer de tous les instruments nécessaires leur permettant d'accéder aux informations pertinentes.
En ce qui concerne la nouvelle méthode "Union européenne pilote", il ne s'agit pas d'une étape supplémentaire de la procédure. Cette méthode permet d'examiner rapidement si une solution peut être trouvée directement et rapidement avec les intéressés d'un État membre. Elle s'est construite sur la base de la pratique de la Commission, au fil des années, en ajoutant un meilleur engagement de la Commission et des États membres participants pour ce qui est de l'organisation des contacts et des résultats à cibler.
Il y a beaucoup de points ponctuels soulevés dans le projet de rapport en discussion aujourd'hui. La Commission fournira, dans sa réponse à la résolution, des explications concernant les aspects sur lesquels je n'ai pas la possibilité de répondre aujourd'hui.
Cela étant dit, s'agissant des infrastructures, sujet qui relève aussi de mon portefeuille, je ne peux que me réjouir de l'invitation du Parlement européen à assurer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction, qui empêchent les États membres d'investir dans les infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du plan européen de relance économique.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous réjouissons de l'intérêt commun porté par le Parlement et la Commission à l'application adéquate et correcte du droit communautaire dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.
Nous confirmons notre évaluation en commun de l'importance primordiale de cet aspect du programme "Mieux légiférer".
Monica Frassoni
rapporteure. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le président. Je note avec intérêt que, parmi tous les points de la résolution, le commissaire a choisi celui qui, en tant que rapporteure, me satisfait le moins, mais je me réjouis néanmoins de tout ce qu'il a déclaré et des engagements qu'il a pris au nom de la Commission.
Je voudrais également profiter de l'occasion pour épingler quelques problèmes qui, je l'espère, pourront être pris en charge par la Commission. Le premier concerne la réduction progressive de l'autonomie des directions générales, par suite des effets combinés d'un service juridique de plus en plus hésitant à aller en justice et d'un secrétariat général toujours plus réticent à encourager les États membres. Les exemples que je pourrais vous donner sont malheureusement nombreux.
Le contrôle inefficace de l'application du droit communautaire dû au manque de ressources constitue également un véritable problème. Madame la Présidente, 1 500 plaintes ont été déposées dans le cadre d'une directive que nous avons étudiée en profondeur, à savoir la directive 2004/38/CE. Cette directive, qui concerne la libre circulation des citoyens, a donc fait l'objet de 1 500 plaintes de la part des citoyens, mais seuls 19 cas d'infraction ont été ouverts.
Ensuite, concernant la question du projet pilote, j'ai déjà parlé du problème de la diminution de la force de persuasion et du fait que les délais ne peuvent pas toujours être raccourcis. Il est clair que lorsque le projet pilote traite de questions telles qu'une pollution déjà confirmée ou de règles en matière de chasse en conflit évident et ouvert avec les règles communautaires, on ne peut pas prétendre que les États membres agissent, car cela ne fait que retarder davantage la procédure.
Enfin, Madame la Présidente, il y a un problème que j'estime préoccupant et qui est relativement nouveau, à savoir l'effet combiné du caractère toujours plus formel des réponses fournies par la Commission, et la nature toujours plus arbitraire des décisions. Un cas d'infraction a récemment été clôturé pour des raisons d'opportunisme politique - je veux parler du projet MoSE. Il est clair que dès que le concept d'opportunisme politique entre en jeu dans un processus de surveillance qui devrait avant tout être juridique, les choses deviennent compliquées.
Enfin, notre propre institution, le Parlement, est confrontée à un problème très grave dans la mesure où les réformes que nous sommes sur le point de discuter et sur lesquelles nous voterons en mai incluent des propositions visant à réduire de manière significative les pouvoirs de la commission des pétitions. Ce serait là une terrible erreur, car une réduction du pouvoir de pétition est synonyme de réduction du pouvoir des citoyens, des plaintes et du traitement des infractions au droit communautaire.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui.
