

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la liberté et la sécurité: réponses à la menace terroriste tout en sauvegardant les droits des citoyens. 
Charles Clarke,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par vous remercier de me donner l’occasion de prendre la parole devant le Parlement européen. Je souhaite saisir cette occasion pour présenter l’approche que le gouvernement britannique tient à suivre dans la conduite de la présidence du Conseil «Justice et affaires intérieures», auquel je participerai de même que ma collègue, la baronne Ashton, qui m’accompagne aujourd’hui.
Je pars de l’hypothèse que l’Union européenne s’est avérée une écrasante force du bien. Il y a trente-cinq ans, lorsque j’étais étudiant, nous faisions campagne pour la démocratie sur ce continent, pour mettre fin aux dictatures fascistes ou militaires qui existaient alors en Grèce, en Espagne et au Portugal, et pour en finir avec les dictatures totalitaires qui gouvernaient à ce moment-là la plus grande partie de l’Europe centrale et orientale. Ces campagnes ont porté leurs fruits, à l’instar - il n’est pas inutile de le souligner - des campagnes dans d’autres parties du monde, par exemple en Afrique du Sud et en Amérique latine.
En réalité, 11 des 25 États membres actuels de l’Union européenne ont depuis lors rejoint la démocratie en tant que membres de plein droit de l’UE. Voilà une magnifique réussite que nous devrions continuer de célébrer.
Bien entendu, la nature de nos sociétés a changé de manière spectaculaire tout au long des années, tant sur les plans économique et social que technologique. Elle a changé dans la composition de nos communautés, qui varient sur tout le territoire de l’Union, avec de nombreuses communautés de races, de religions et d’histoires différentes cohabitant ensemble.
Toutefois, dans tout cela, je crois qu’il est de notre devoir de promouvoir une société basée sur le respect véritable pour son prochain, le respect d’une culture pour une autre, d’une religion pour une autre, d’une race pour une autre.
Il est de notre devoir de promouvoir l’opinion selon laquelle la démocratie, et non la violence, est la voie du changement et nous gouverne. Nous devons défendre nos valeurs de respect, de tolérance, de liberté et de démocratie contre tous ceux qui veulent les détruire ou les remplacer par une autre doctrine, en particulier si le moyen qu’ils utilisent pour promouvoir leur ambition est la violence. Ces valeurs font partie de l’Union européenne, mais elles doivent aussi être au cœur de l’avenir de l’Union européenne.
En regardant cet avenir, nous devons reconnaître qu’en dépit de tout ce que nous avons accompli, nombre de nos concitoyens demeurent extrêmement sceptiques à propos de l’Union européenne, au point que, dans certains pays, les référendums nationaux ont rejeté le projet de nouvelle Constitution d’une façon qui suggérait des préoccupations plus profondes.
Je reste convaincu que le fait que l’Union européenne ne semble pas accorder une priorité suffisante à la recherche de solutions concrètes qui font la différence pour certaines questions très préoccupantes est une raison profonde de ces doutes. Je fais référence en particulier à la criminalité grave et organisée, notamment le trafic de drogues et la traite des êtres humains, à l’immigration clandestine et aux faux demandeurs d’asile, ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme, quelles que soient leurs origines. Ces questions sont des priorités à l’ordre du jour politique partout en Europe, et ce sont fréquemment celles qui mobilisent le plus l’activité politique, de manière souvent réactionnaire, voire dangereuse. Elles peuvent même être utilisées par des démagogues pernicieux pour saper cette même démocratie qui, dans certains cas, vient d’être créée.
Il n’est pas difficile de comprendre pourquoi ces menaces sont sources de colère parmi nos populations. La menace du terrorisme reste très réelle, comme nous l’avons tragiquement vu à Londres en juillet. En 2004, plus de 100 000 femmes ont souffert de la traite des être humains au sein de l’Union européenne et plus de 8 000 personnes meurent chaque jour de la drogue, alors que le crime et la misère sont attisés partout sur le continent. L’immigration clandestine et un système de contrôle trop peu rigoureux suscitent des préoccupations dans chaque ville.
Je suis dès lors d’avis que l’Union européenne dans son ensemble - mais tout particulièrement le Conseil «Justice et affaires intérieures» - doit véritablement accorder la priorité à ces questions de manière concrète et systématique. C’est cette conviction qui guidera la présidence britannique. Pour ce faire, je suggère trois approches principales.
La première est que, dans notre monde globalisé, aucun pays ne peut régler ces problèmes seul, même à l’intérieur de ses propres frontières. Dans un monde où des millions de voyages internationaux et de transactions économiques ont lieu chaque année, les idées de «splendide isolement» ou la rhétorique des «falaises blanches de Douvres» ne peuvent rien lorsqu’il s’agit de lutter contre la criminalité internationale, le terrorisme, le crime grave et organisé ou de se pencher sur les modèles des migrations internationales. La nécessité de lutter contre le terrorisme et le crime grave et organisé signifie que nous avons besoin de plus et non de moins de coopération européenne. En vérité, dans chacun de ces domaines, nous parviendrons tous, y compris au sein de nos propres pays, à obtenir les meilleurs résultats en partageant nos expériences, nos informations et nos ressources et en identifiant puis en ciblant les menaces de manière systématique et cohérente.
Je formule la remarque apparemment évidente que l’échelon international est le plus à même de s’attaquer à ces menaces, car il reste des partis politiques et d’autres organes d’opinion au sein de l’Union européenne qui croient que la construction de barrières de plus en plus infranchissables est le meilleur moyen de se protéger de ce genre de menaces, alors qu’en vérité, c’est tout le contraire - nos meilleures chances de réussites résident dans une coopération de plus en plus étroite.
Le deuxième principe qui doit sous-tendre notre approche est le renforcement du fondement du travail concret et pragmatique des services de police et de renseignements. Dans chacun de ces domaines - la criminalité organisée, le terrorisme, l’immigration et l’asile -, nous avons déjà pris des mesures à l’échelon communautaire. Nous avons par exemple trouvé un accord sur le mandat d’arrêt européen, les règles communes en matière de peines et les définitions de terrorisme, de traite des êtres humains, ainsi que d’autres crimes graves. Nous disposons de règles de coopération judicaire et policière et nous avons créé Europol et Eurojust pour les aider dans leur travail. Nous avons également renforcé la liberté de voyager au sein de l’UE et avons institué l’Agence européenne pour la gestion des frontières.
Nous pouvons bien sûr faire encore davantage. C’est ce que nous faisons. Nous nous sommes mis d’accord sur un programme d’action détaillé dans le programme de La Haye et sur le plan d’action contre le terrorisme. Ceux-ci contiennent de nombreuses mesures concrètes et raisonnables qui feront réellement la différence pour nos concitoyens. Si nous tenons à démontrer la valeur réelle de l’Union européenne, nous devons travailler ensemble pour être à la hauteur de ces engagements.
Je voudrais en particulier souligner qu’il y a lieu que l’Union européenne apporte son soutien dans la pratique aux opérations des services de renseignement et aux poursuites judiciaires transfrontalières, à la mise en place d’équipes communes de lutte contre le trafic de drogues et la traite des êtres humains, à l’échange d’informations pour faciliter le travail en commun et au développement d’un modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle.
Dans le domaine de l’immigration et de l’asile, j’espère que, lors de cette présidence, nous parviendrons à obtenir des accords importants de réadmission entre l’Union européenne et certains pays tels que la Russie, l’Ukraine et le Maroc et à développer des programmes pilotes régionaux de protection.
Dans le domaine de la justice civile, nous nous pencherons sur la proposition visant à faciliter les petits litiges, l’établissement d’un virement européen unique, ainsi que d’autres mesures. Ce sont toutes des mesures concrètes importantes qui, je l’espère, enjoindront le Parlement à apporter son soutien sans faille.
C’est cependant le troisième principe qui, à mes yeux, pose le plus grand défi dans son application moderne. Ce principe avance qu’il nous faut utiliser les services de renseignements avec efficacité et intelligence en vue de cibler, de localiser, d’identifier et de condamner les criminels qui, au moyen de la violence terroriste et du crime grave et organisé, menacent la sécurité et la force de notre société.
J’irais en effet même plus loin: ce n’est que par une utilisation efficace et intelligente des renseignements que notre monde moderne pourra combattre les criminels qui nous attaquent. Bien entendu, les criminels et les terroristes utilisent les technologies modernes - l’internet et les communications mobiles - pour concevoir et mener leurs activités. Nous ne serons en mesure de les combattre efficacement que si nous connaissons la teneur de leurs communications. Sans cela, nous les combattons avec les deux mains liées dans le dos. Évidemment les criminels le savent pertinemment et s’organisent consciemment pour tirer parti de nos faiblesses.
Il peut sembler évident de dire que nous devons collecter et utiliser les renseignements contre les menaces auxquelles nous sommes confrontées, mais le Parlement européen et les parlements nationaux de l’Europe toute entière doivent admettre que le cadre juridique que nous connaissons à l’heure actuelle rend la collecte et l’utilisation de ces renseignements extrêmement difficile et, dans certains cas, impossible.
Les règles qui régissent actuellement nos organismes de répression entravent sérieusement leur capacité à nous protéger contre les criminels. Les informations sont essentielles aux opérations des organismes de répression et ce sont ces informations qui permettent à notre police et à nos agences de prévenir les crimes avec un impact minimal sur nos vies quotidiennes. Pour prendre la criminalité organisée à bras le corps et arrêter les groupes terroristes avant qu’ils ne réalisent leurs activités, ils ont besoin d’une image claire de l’identité des criminels, de ce qu’ils font, d’où ils sont et de la manière dont ils communiquent entre eux. Souvent, cette image est reconstituée après les faits. Pourtant, si nous voulons être efficace dans le démantèlement des groupes de criminalité organisée, nous devons analyser les informations et les renseignements de sorte à pouvoir cibler nos efforts sur les criminels les plus dangereux. Cette nécessité n’est toutefois pas toujours reflétée dans les règles que nous appliquons à notre police.
Il ne s’agit pas d’un débat stérile sur des principes. Il s’agit de mesures concrètes pour combattre la criminalité et nos opposants. C’est pourquoi la présidence britannique, suivant les propositions élaborées dans le programme de La Haye, a mis à l’ordre du jour des propositions sur la rétention de données de télécommunications, en établissant une deuxième génération du système d’information Schengen et en mettant en place un nouveau système d’information sur les visas.
Par conséquent, nous soutenons que des données biométriques cohérentes et compatibles au niveau international devraient automatiquement faire partie de nos visas, de nos passeports et de nos cartes d’identité, le cas échéant - et je suggérerais même aussi des permis de conduire.
C’est pourquoi nous allons travailler d’arrache-pied pour décider avec nos partenaires internationaux, y compris les États-Unis, des meilleures mesures pour une utilisation cohérente des données des passagers à l’échelon international.
Ces mesures sont toutes importantes et difficiles. Elles ne peuvent être réalisées que par des accords internationaux, notamment au sein de l’Union européenne et entre l’Union européenne et ses partenaires partout dans le monde. Ils requièrent tous des discussions réalistes et des accords concrets.
La présidence accepte qu’en considérant les propositions dans ces domaines, il appartienne aux partisans du changement, tel que le gouvernement britannique, d’expliquer que les mesures de ce type ont les avantages concrets contre la criminalité que je crois qu’elles ont. C’est pourquoi je publie aujourd’hui, comme je l’avais promis à la commission LIBE en juillet à Bruxelles, une explication des cas pour certaines mesures, notamment celles qui portent sur la rétention des données en rapport avec les télécommunications. J’espère que le Parlement examinera soigneusement le cas que je lui présente. Mes collègues du Conseil «Justice et affaires intérieures» examineront attentivement ces questions lors de la réunion informelle du Conseil à Newcastle qui se tiendra dans la semaine.
Cependant, je suis d’avis que le point central dont nous devons nous souvenir lorsque nous examinons ces questions ensemble est que nous bénéficions d’un grand nombre de droits remportés de haute lutte, tels que le droit à la vie privée, le droit de propriété, la liberté d’expression, le droit de voyager et le droit à la vie. Ces droits sont sérieusement menacés par les criminels et les terroristes. Nous avons le devoir et la responsabilité d’essayer de les protéger par des mesures concrètes pour nos concitoyens. En réfléchissant à la meilleure façon d’y parvenir, nous devrons toujours - c’est inévitable - pondérer ces droits. Ce qui importe dans chaque cas, c’est que les mesures soient proportionnées et que la protection contre les abus soit efficace. Je crois que nos propositions offrent ces garanties.
Permettez-moi de citer l’exemple de la rétention des données de télécommunications. Elle s’avère inestimable pour les enquêtes actuelles sur les attaques de Londres et, dans de nombreux cas au Royaume-Uni, elle s’est avérée essentielle pour résoudre des crimes, souvent des mois ou des années après qu’ils ont été commis.
Les prestataires de services de communications retiennent d’ores et déjà énormément d’informations à des fins commerciales, mais les impératifs de protection des données dans certains pays font pression sur eux pour qu’ils effacent les données qui ne sont pas à caractère commercial. En d’autres termes, attraper un meurtrier ou empêcher une attaque terroriste peut dépendre de la compagnie de téléphonie mobile qu’une victime, un suspect ou un témoin utilisent ou ont utilisé, ou du pays de l’UE où ils se trouvent.
Certains avancent qu’exiger des compagnies de télécommunications qu’elles retiennent les données qu’elles utilisent à des fins de facturation est une intrusion dans la vie privée ou que cela entraîne des coûts excessifs pour les entreprises. Au Royaume-Uni, nous avons toutefois créé avec succès un système, en partenariat avec les principaux prestataires de services, leur permettent de retenir les données essentielles pendant 12 mois tout au plus pour un coût d’1,2 million d’euros. En comparaison aux coûts moyens du travail des médecins légistes pour une affaire de meurtre, qui s’élève à 0,5 million d’euros, c’est un coût acceptable à supporter pour un État.
D’autres soutiennent que nous demandons trop de données, par exemple. Qu’il ne devrait pas y avoir d’obligation de retenir des appels manqués. Dans de nombreux cas, pourtant, ces données ont déjà été collectées par les compagnies pour leurs propres fins. Nous demandons simplement qu’elles soient retenues et accessibles aux services de répression en vertu d’une loi nationale.
Il existe peut-être une préoccupation plus générale, à savoir que la proposition est une intrusion inutile dans la vie privée ou qu’elle est disproportionnée. Je ne crois pas que ce soit le cas parce que, dans de nombreux cas, dont certains que j’ai exposés dans le document que je fais circuler, le droit des victimes à la justice n’a été obtenu que grâce à la rétention des données en rapport avec les télécommunications.
De même, la prochaine génération du système d’information Schengen permet à nos services de répression d’échanger des informations sur les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou dont l’entrée est refusée dans l’Union européenne, ainsi que des informations sur les documents perdus et volés ou d’autres objets. Il s’agit là d’un outil fondamental pour assurer notre sécurité collective et garantir nos droits. Sans la mise en place d’un nouveau système, les nouveaux États membres ne seront pas non plus en mesure de supprimer leurs frontières internes avec les autres pays de l’espace Schengen.
Le Conseil et le Parlement européen devront travailler de concert les mois à venir pour décider du cadre juridique du système. À mon avis, nous devrons procéder rapidement pour que le système puisse être en place début 2007. Nous devons tous être certains que nous trouvons le juste équilibre entre notre sécurité collective et nos droits fondamentaux.
Pour ce faire, nous devons être sûrs que nous avons étudié la question suivante sous tous ses aspects: le système d’information Schengen II doit-il être un système de contrôle ou peut-il être utilisé plus efficacement en tant qu’outil chargé de faire respecter la loi. En portant des jugements à cet égard, il nous faut soupeser l’équilibre entre une réduction de la liberté civile et un accroissement de la sécurité, pour garantir que tout changement que nous apportons soit proportionné et raisonnable.
Cela s’applique également au système d’information sur les visas. Nous devons en effet nous assurer que ceux qui ont un droit légitime à voyager peuvent le faire, alors que ceux qui cherchent à exploiter nos libertés en sont dissuadés.
De plus en plus, les gens utilisent de multiples identités pour cacher leurs mouvements. La biométrie est la manière la plus efficace de prouver l’identité d’une personne. Une base de données détaillée des demandes de visa avec une biométrie correspondant à chaque candidat signifie que les vrais voyageurs sont en mesure de prouver aisément leur identité et de voyager plus librement. Les gouvernements auront une idée précise de l’identité des personnes entrant et sortant de l’Union européenne, avec l’assurance qu’ils ont le droit d’agir de la sorte. L’utilisation de la biométrie signifie également que si les gens détruisent leurs documents ou ont dépassé la durée de séjour autorisée, nous sommes en mesure d’identifier qui ils sont et d’où ils viennent.
Le Conseil et le Parlement européen devront travailler en étroite collaboration pour trouver un accord et adopter le règlement relatif au système d’information sur les visas. Le Conseil souhaite que le système soit mis en place et fonctionne dans les consulats à partir de 2006. Compte tenu de la longue entrée en la matière pour l’équipement des postes et la formation, il y a véritablement urgence à adopter ce règlement le plus rapidement possible.
Chacun de ces exemples est une mesure concrète qui peut renforcer la sécurité et démontrer les avantages concrets d’une collaboration. Dans chaque cas, elles augmenteront l’échange d’informations. Elles ne mèneront pas - comme certains l’ont avancé - à une surveillance massive de nos concitoyens ou à une intrusion inutile dans leur vie privée.
Je comprends toutefois les préoccupations suivant lesquelles ces données pourraient être utilisées à mauvais escient, mener à des abus ou à ce que certaines personnes ne soient pas correctement identifiées. C’est pourquoi nous devons nous assurer que, dans chaque cas, il existe une base juridique claire pour l’échange d’informations et que cette base comporte les garanties appropriées contre les abus.
Bien entendu, les propositions que j’ai exposées représentent un ordre du jour énorme pour cette présidence et nous ferons de notre mieux pour le promouvoir. Au nom du gouvernement britannique, je tiens toutefois aussi à dire que nous croyons qu’il est nécessaire d’examiner soigneusement la manière dont la jurisprudence relative à l’application de la Convention européenne sur les droits de l’homme se développe. La Convention, établie il y a 50 ans dans un climat international tout à fait différent, a entraîné de grandes avancées dans les droits de l’homme sur le continent tout entier. Ses réussites doivent être favorisées et développées et non entravées, mais j’estime qu’en développant ces droits de l’homme, il est réellement nécessaire de trouver un équilibre entre les droits de l’homme fondamentaux pour la personne et le droit collectif à se prémunir contre la violence terroriste.
Notre renforcement des droits de l’homme doit reconnaître une vérité que nous devons tous accepter: le droit d’être protégé de la torture et des mauvais traitements doit être considéré en parfait accord avec le droit d’être protégé de la mort et de la destruction causées par un terrorisme aveugle, parfois causé, provoqué ou fomenté par des ressortissants de pays en dehors de l’Union européenne.
Il est difficile de trouver le juste équilibre et cet équilibre exige de chacun de nous, en tant qu’hommes et femmes politiques, de demander à nos concitoyens - qui nous ont tous élus - où ils souhaitent que nous placions la barre. Je crois qu’ils attendent de nous non seulement la protection des droits individuels, mais aussi la protection de valeurs démocratiques telles que la sûreté et la sécurité dans le cadre de la loi.
Mon gouvernement est d’avis que cet équilibre n’est pas juste vu les circonstances auxquelles nous sommes confrontées - des circonstances très différentes de celles des pères fondateurs de la Convention européenne des droits de l’homme - et il est nécessaire de l’examiner avec soin à la lumière de ce contexte. J’ai l’intention de discuter de la meilleure façon d’aborder ces questions de manière cohérente à nos obligations internationales avec mes collègues du Conseil «Justice et affaires intérieures».
Je crois avant tout que les peuples de ce continent tiennent à être assurés que le régime législatif qui défend les droits de l’homme doit être utilisé pour défendre les droits de tous nos concitoyens de manière équilibrée et réfléchie. Et il est de notre devoir d’en débattre ouvertement.
En conclusion, je crois que le «non» à la Constitution devrait être pris comme un avertissement pour ceux qui croient et soutiennent le projet européen afin de se concentrer sur l’essentiel. Le droit à la sécurité est une préoccupation essentielle de tous nos concitoyens. Dans ce cas-ci, nous pouvons montrer que l’Europe peut et doit distribuer des bénéfices réels à ses citoyens. Au sein de l’Union européenne, nous avons la responsabilité de relever ce défi. Nous ne pouvons leur faire faux bond dans ce domaine.
Franco Frattini,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le Parlement européen pour cette occasion importante, que j’utiliserai pour réitérer, tant en mon nom qu’en celui de la Commission, comme cela a déjà été fait en de multiples occasions, notre compassion envers la douleur de tous ceux qui, dans le monde entier, ont souffert et continuent de souffrir des conséquences d’attentats terroristes.
Permettez-moi également de féliciter Charles Clarke pour son engagement et les mesures prises dans une situation dramatique et complexe, ainsi que pour la manière dont le peuple britannique a réagi au mois de juillet et que vous décrivez avec un terme que j’aime beaucoup: .
Notre Union européenne - les citoyens, les institutions et les États membres qui constituent l’Union européenne -, notre Union seule peut faire toute la différence dans une bataille qu’aucun État ne peut espérer remporter seul, quels que soient sa force, sa fierté et son niveau de préparation.
C’est uniquement ici, juste ici, et en agissant ensemble, que nous pourrons, maintenant et à l’avenir, remporter la lutte contre les ennemis de notre démocratie, que nous pourrons offrir une preuve concrète de notre solidarité et de notre profonde empathie vis-à-vis des victimes du terrorisme, que ce soit en Europe, aux États-Unis, au Moyen-Orient ou dans les nombreux pays arabes qui ont également souvent été la cible du terrorisme.
Notre tâche, l’engagement que nous avons pris et devons tenir encore aujourd’hui devant les citoyens des 25 États membres, est de promouvoir une stratégie globale dans la lutte contre le terrorisme. Selon moi, cette stratégie peut et doit se fonder sur trois principes essentiels: la prévention, la protection et la réaction.
L’Europe ne peut pas et ne doit pas faillir à cette tâche car, confrontée à une menace qui est et restera sérieuse, confrontée aux défis du terrorisme, après New York, Madrid et Londres ainsi que tous les attentats au cœur de pays arabes voisins et amis, l’Europe a désormais l’occasion de répondre aux attentes, tant rationnelles qu’émotionnelles, que ses citoyens ont depuis quelque temps.
Nous sommes invités à agir en tant que leaders respectés sur la scène politique internationale, à prendre l’initiative face à un défi qui promet de se prolonger, malheureusement, mais qui est décisif pour l’existence future de notre démocratie. Selon moi, ce qui est par-dessus tout nécessaire, c’est une réponse politique, pas une réponse consistant en des lois spéciales ou urgentes; ce qui est nécessaire, c’est une vision pour l’avenir d’une Europe étant à la fois une terre de sécurité et une terre de droits.
Le premier type de réponse, selon moi, est appelé prévention. Une telle prévention doit avant tout prendre pour cible le dessein politique d’un réseau terroriste international qui attaque et rejette les valeurs cardinales de l’Europe et des démocraties, qui attaque les droits fondamentaux des citoyens - un des piliers de l’intégration européenne.
Nous devons mettre à nu les racines profondes de la radicalisation de la violence et du recrutement des terroristes. Nous voulons le faire - et nous devons le faire - en encourageant un dialogue ouvert, tant avec les autorités religieuses que séculaires, ainsi qu’avec, bien entendu, les pays arabes du monde islamique, afin de trouver un terrain de valeurs communes, une véritable citoyenneté universelle que nous sommes tous invités à partager.
Il s’agit d’un type de citoyenneté dont nous, Européens, sommes les gardiens fiers et jaloux, car elle se fonde sur le droit à la vie, sur le droit au respect total de la dignité humaine, sur l’égalité entre toutes les femmes et tous les hommes de cette planète. De telles valeurs auront et doivent avoir une expression politique. Nous - la Commission - devons donc apporter notre contribution à ce débat: dans quelques jours, le 21 septembre en fait, nous publierons une communication au Parlement et au Conseil sur la radicalisation de la violence et le recrutement des terroristes.
Nous devons donc développer des mesures de coopération internationale: l’Europe travaillant de concert avec les acteurs internationaux, aux côtés des États-Unis, aux côtés des pays du monde arabe, aux côtés de tous ceux qui luttent car ils sont, comme nous, des victimes du terrorisme. Nous devons le faire, selon moi, en fermant les circuits financiers et en coupant les sources de financement qui soutiennent le terrorisme et les organisations terroristes.
La seconde ligne d’action est la protection. Nous œuvrons afin de permettre aux citoyens de jouir d’un droit basique, fondamental, à savoir le droit de vivre en sécurité, le droit de vivre nos vies quotidiennes sans crainte. D’ici la fin de cette année, nous devrons être en mesure de présenter un programme européen visant à améliorer la protection des infrastructures critiques. Il s’agit d’un projet compliqué qui exigera beaucoup de recherches dans le domaine des technologies de la sécurité, raison pour laquelle nous encourageons un dialogue approfondi entre les secteurs public et privé, étant donné que les deux sont clairement impliqués dans un projet visant à garantir que les infrastructures sur lesquelles s’appuie la vie quotidienne des citoyens soient plus sûres qu’aujourd’hui.
Nous devons également mettre sur pied une capacité de réaction efficace et promouvoir sans cesse davantage une coopération efficace entre les autorités chargées des enquêtes et le monde du renseignement. Notre objectif est d’essayer de créer un véritable réseau européen visant à développer le principe de disponibilité, un facteur décisif pour encourager les échanges d’informations qui - lorsqu’elles sont disponibles - peuvent parfois s’avérer vitales dans la prévention d’un attentat terroriste.
C’est là l’une des nombreuses tâches qui, selon moi, sont très importantes sur la voie de l’établissement de cette confiance mutuelle entre les États membres à laquelle nous essayons de parvenir. Le mandat d’arrêt européen a été approuvé et s’est avéré une expérience réussie, comme l’ont montré les récents événements de juillet. La prochaine étape sera un mandat européen d’obtention de preuves, un autre moyen important d’améliorer la confiance mutuelle entre les autorités des États membres. Sur cette question de la confiance mutuelle, précisément, nous testons une capacité opérationnelle de coopération qui ne dépend pas de la législation, mais de la volonté des autorités des États membres - surtout de la volonté politique des États membres - à travailler ensemble. Lorsque cela est possible, nous essayons de réduire la législation et d’accroître les mesures de coopération opérationnelle.
Nous ne nous lassons de répéter - comme je l’ai fait à plusieurs reprises devant cette Assemblée - que nous réfléchissons et travaillons à l’amélioration de la sécurité, nous devons conserver un équilibre solide et concret entre, d’une part, les exigences en matière d’enquête - le droit de réaliser des enquêtes et de réprimer les crimes extrêmement graves - et, d’autre part, d’autres droits fondamentaux. Je voudrais immédiatement expliquer pourquoi je parle d’«autres» droits: je pense que le droit à la sécurité et, donc, le droit à la vie, le droit de se balader dans nos villes sans crainte, dont nous jouissons tous, constitue un pilier sur lequel reposent nos droits fondamentaux. C’est l’un des éléments qui ne doivent jamais être absents d’une stratégie mettant en équilibre la protection, la prévention et les sauvegardes.
En résumé, nous devons savoir comment trouver un équilibre entre les activités d’investigation et la défense ou la protection du droit à la vie privée dont nous jouissons tous. Il s’agit d’un point essentiel que nous devons tous, bien entendu, prendre en considération lorsque nous avançons nos propositions.
Nous présenterons une proposition de directive sur la rétention des données des télécommunications et de l’internet et, au mois d’octobre, nous présenterons une proposition qui est peut-être encore plus importante sur le plan politique: la première proposition structurée relative à la protection des données dans le troisième pilier, à savoir dans le domaine de la coopération entre les forces de police et d’investigation. La seconde proposition pourrait, pour la première fois en Europe, permettre de mettre sur pied un véritable cadre institutionnel européen de protection de la vie privée des citoyens; comme vous le savez, un tel cadre n’existe pas encore.
Nous débattrons du contenu des propositions de rétention des données personnelles. Il existera surtout, parmi d’autres sauvegardes, une garantie claire que les données ne pourront être utilisées que pour une certaine période de temps après leur collecte, pour des objectifs spécifiques, et uniquement sous le contrôle et la supervision d’autorités libres et indépendantes, particulièrement les autorités judiciaires chargées d’enquêter. Il convient de rappeler qu’il existe actuellement 25 situations juridiques différentes en Europe dans ce domaine: certains États membres conservent les données pendant plusieurs années, alors que d’autres ne mettent pas les mêmes données à la disposition des enquêteurs parce qu’ils les détruisent immédiatement.
Dernièrement, comme M. Clarke l’a dit, il a été constaté que, parfois, des entreprises conservent les données des communications téléphoniques de leurs propres clients alors que d’autres ne le font pas.
Dès lors, nous devons tous comprendre que seule l’harmonisation d’un cadre européen peut nous rendre plus forts, même dans ce domaine extrêmement sensible. Nous devons être conscients que c’est une course contre la montre: la sécurité ne peut pas nous attendre et nous ne pouvons pas nous permettre de donner plus de temps à ces personnes sans visage qui veulent nous attaquer. Il convient de se montrer compréhensif, mais également déterminé.
Les institutions européennes, notre Europe, qui vient de traverser la crise des référendums, a reçu un autre coup, une attaque qui a pris pour cible le cœur de nos villes. Nous sommes tout à fait conscients de l’importance de notre réponse désormais, et savons à quel point une réponse efficace et bien équilibrée compte pour l’avenir du projet européen et, surtout, pour nos citoyens. C’est pourquoi je conviens que nous devons vite prendre une décision, comme M. Clarke l’a dit. Toutefois, j’estime également qu’il est essentiel que le Parlement joue, à juste titre, un rôle clé dans cette entreprise aujourd’hui, plus qu’à n’importe quelle occasion, et qu’il soit totalement associé à un processus institutionnel permettant autant de dialogue et de partage des responsabilités que possible, particulièrement au travers d’initiatives adoptées conformément au Traité.
En conclusion, nous devons démontrer notre bonne volonté commune: l’Europe et ses institutions - ce Parlement, le Conseil et la Commission. Il ne s’agit pas uniquement de notre destinée commune; nous devons également faire de l’Europe un acteur de la politique, c’est-à-dire donner une réponse à nos citoyens.
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, force nous est de constater que les ignobles attentats terroristes de Londres, le 7 juillet, ne sont rien d’autres qu’une attaque de plus contre notre civilisation occidentale et nos idéaux communs de démocratie, de droits de l’homme, de liberté et de paix. Dès lors, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, je voudrais vous exprimer, en votre qualité de président en exercice du Conseil, notre compassion envers les victimes ainsi que notre profond sentiment de solidarité. Lorsque, pendant la conférence des présidents, nous avons été informés des attentats, nous avons été très impressionnés par la manière dont les Londoniens ont réagi, avec une détermination sage et calme, et ont repris une vie presque normale. Si nous voulons que le terrorisme n’ait aucune chance de détruire notre civilisation occidentale, c’est ce dont nous avons besoin, raison pour laquelle je salue les Londoniens.
Les attentats terroristes de Londres sont les derniers en date d’une série d’événements terrifiants - New York et Washington, Bali, Casablanca, Istanbul, Madrid le 11 mars 2004, Beslan, il y a un an, ainsi que d’autres. Le débat d’aujourd’hui doit établir clairement, et c’est l’intention, que nous ne fléchirons pas dans nos efforts de lutte contre le terrorisme au travers de discours, d’actes et d’une détermination sans faille.
Bien que le Parlement européen, la Commission et les États membres aient récemment progressé vers une approche commune de la lutte contre le terrorisme, le problème est que bon nombre des mesures adoptées n’ont pas été correctement transposées dans le droit des États membres ou n’ont pas été mises en œuvre par ceux-ci dans les délais spécifiés. J’invite donc la Commission et la présidence du Conseil à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la situation. C’est en 2001, déjà, que le Parlement européen a défini le rôle que l’Union européenne devrait jouer dans la guerre contre le terrorisme. M. Watson, qui était à l’époque le président de la commission compétente, a rédigé ce rapport, comme les rapports de 2002 sur le mandat d’arrêt européen et le concept commun de terrorisme. Le 7 juin, il y a seulement quelques semaines, nous avons adopté un paquet très complet de huit rapports sur la lutte contre le terrorisme.
Nous savons - et tant le président en exercice du Conseil que le commissaire l’ont dit dans leur discours - que l’Europe doit agir de manière unie dans la lutte contre le terrorisme aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur. Cela signifie évidemment que les États membres doivent coopérer plus étroitement, mais également, et surtout, que les institutions de la Communauté européenne doivent prendre des mesures.
La lutte contre le terrorisme est avant tout un combat intellectuel et politique, car l’objectif du terrorisme est de détruire l’ordre social libre dans lequel nous vivons; c’est pour cette raison qu’il ne peut pas coexister avec la démocratie. Si la démocratie veut se défendre contre les attentats terroristes, il faut ni plus ni moins que nous nous dotions de tous les moyens légaux disponibles. Je suis profondément convaincu que la guerre contre le terrorisme ne peut être remportée que si nous la livrons dans les limites établies par notre démocratie et par l’État de droit, et notamment le droit international. Par conséquent, il importe qu’il n’existe aucune zone de non-droit lorsqu’il s’agit de lutte contre le terrorisme, mais cela signifie également que nous devons désormais l’envisager comme une tâche commune visant à garantir à nos citoyens leur sécurité partout où nous le pouvons.
Au lendemain de la deuxième Guerre mondiale, grâce au processus d’intégration européenne, l’Union européenne a réussi à apporter la prospérité à ses citoyens. L’une des tâches fondamentales de notre Union européenne est désormais, au travers d’une action commune, de leur garantir une sécurité plus importante. Dès lors, plus nous - et j’entends par là vous, la présidence britannique du Conseil, la Commission et nous tous, ensemble - parviendrons à garantir la protection du public contre le terrorisme et les activités criminelles, plus l’Union européenne sera, en échange, acceptée. Prenons donc, tous ensemble, des mesures sur une base véritablement commune.
Je voudrais dire au monde islamique que le terrorisme, dans l’esprit de ceux qui le diffusent et l’utilisent, est souvent associé à la religion et justifié par elle. Le justifier de cette manière pervertit l’Islam. Au cours de ces dernières années, je me suis rendu dans environ vingt pays islamiques dont la plupart des citoyens, à l’instar de leurs gouvernements, veulent la paix plutôt qu’un choc des civilisations. Pouvons-nous, s’il vous plaît, ne jamais commettre l’erreur d’assimiler le terrorisme justifié en termes islamiques à l’Islam dans son ensemble? Au lieu de cela, nous voulons travailler ensemble avec les États islamiques, dans la paix et en partenaires.
Notre tâche commune est désormais de produire quelque chose de réel et tangible. Mon collègue M. Mayor Oreja, notre coordinatrice Mme Klamt et M. Kirkhope auront davantage de choses à dire sur le sujet, sur un plan très concret. Il importe maintenant de ne pas nous contenter de belles paroles, mais de faire ce qui doit l’être, avec la coopération du Parlement, de la Commission et du Conseil. Ce faisant, nous devons dire clairement que nous souhaitons entamer un dialogue avec tous ceux qui aspirent à régler ces questions de manière pacifique, mais nous livrerons bataille à ceux qui ne recherchent pas la paix. Notre détermination ne doit faire aucun doute, et j’espère donc que notre cause commune contre le terrorisme - qui, Monsieur le Président en exercice du Conseil, est la vôtre, celle de la Commission et la nôtre - sera couronnée de succès.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après avoir écouté les interventions de M. Clarke et du commissaire Frattini, d’aucuns pourraient avoir le sentiment d’avoir été transportés dix ans en arrière. Il y a dix ans, au sein de cette Assemblée, nous tenions ces mêmes débats. M. Clarke a bien évidemment raison; il est indéniable que le public européen considère que l’Union européenne est entièrement compétente pour régler des questions telles que la lutte contre les activités criminelles, le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogues. Toutes les études d’Eurobaromètre montrent ce que l’UE devrait faire selon le public, et la lutte contre les activités criminelles, la protection contre les menaces du terrorisme et contre la traite des êtres humains sont aux premiers rangs de ces tâches. M. Clarke déclare, et à juste titre, que nous devons davantage travailler ensemble, et permettez-moi de le citer: «dans notre monde globalisé, aucun pays ne peut régler ces problèmes seul». Comme cela est vrai; c’est pour cette raison que nous avons besoin de davantage de coopération, une coopération qui doit se fonder sur une confiance mutuelle.
En écoutant le commissaire Frattini, cependant, nous apprenons que cette confiance mutuelle fait défaut et que, si les États membres travaillent ensemble, leurs 25 systèmes juridiques différents font qu’ils ne se font pas confiance, car un pays gardera des données pendant une période de cinq ans alors qu’un autre s’en débarrassera immédiatement. Ce qui n’a pas changé depuis dix ans, c’est que le commissaire chargé de ces questions déclare que les institutions européennes ont besoin de pouvoirs ou responsabilités supplémentaires, alors que tous les gouvernements, y compris le vôtre, déclarent que la situation est satisfaisante dans le troisième pilier. Tant que cette contradiction ne sera pas réglée, nous pourrons avoir autant de débats que nous le souhaitons au sein de cette Assemblée, nous ne parviendrons pas à un niveau plus élevé d’efficacité. Voilà ce que le Parlement doit dire tant au Conseil qu’à la Commission. Vous devez, au sein de ces deux institutions, faire bouger les choses!
Le temps nous est compté. Ayant fait retentir ce que vous avez justement décrit, Monsieur Clarke, comme un signal d’alarme lors des référendums, le public attend de nous que nous luttions contre le terrorisme et la criminalité de manière efficace. Il existe des questions qu’il veut nous voir traiter sérieusement. L’une est l’idée qu’il existe une identité européenne, dont le résultat pourrait bien être des politiques européennes communes et efficaces. En Allemagne, en Italie, au Luxembourg, au Portugal et en Finlande, personne n’a ressenti les attentats de Londres comme de simples attaques contre cette ville; tout le monde les a ressentis comme des attaques contre nous tous, contre chaque citoyen européen. Il me semble donc évident, d’après ce qui se passe sur le plan politique, qu’il existe un système de valeurs qui compte aux yeux de tous les peuples d’Europe et qu’ils souhaitent le défendre ensemble. Dès lors, cela signifie qu’une base, fondée sur les valeurs, existe pour notre Union européenne depuis pas mal de temps et que l’UE peut donc certainement se voir confier la défense de ces valeurs.
C’est là un point essentiel, sur deux aspects: d’une part - et c’est sur ce point que je soutiens totalement M. Clarke -, nous ne devons pas faire les délicats. Je réalise qu’il s’agit d’une utilisation de la langue assez peu orthodoxe. Ceux - qu’il s’agisse de terroristes ou de criminels - qui menacent nos valeurs n’ont aucune retenue, ils n’ont aucun respect pour nos libertés civiles fondamentales. Cela signifie que nous devons leur répondre dans des termes aussi clairs: ceux qui ont recours à la violence, à la terreur et à des actes criminels doivent être frappés durement par les forces de sécurité et de l’ordre public. Il n’y a pas d’autre solution.
Toutefois, la force d’une démocratie se mesure également à sa capacité à se montrer simultanément dure tout en garantissant à ses citoyens droits et respectueux des lois le respect de leurs droits civils fondamentaux. Vous avez mentionné le principe de la proportionnalité, et c’est la solution à ce problème; la rigueur, d’une part, et la garantie des droits civils fondamentaux, de l’autre. Nous devons parvenir à cette solution, mais nous n’y arriverons que si les institutions de l’Union européenne, d’une part, et les institutions nationales, d’autre part, se font confiance et coopèrent.
La dernière chose que je souhaite dire concerne la manière dont nous traitons les fondamentalistes. Quel que soit le type de fondamentalisme dont nous parlons, aucun n’a sa place dans la société civile européenne. Il convient de souligner, s’agissant du fondamentalisme islamique, qu’aucune société chrétienne ne parviendra à isoler ses fondamentalistes; c’est la tâche spécifique des sociétés islamiques modérées qui tendent vers la démocratie, et une telle société existe en Turquie. C’est en Turquie qu’un gouvernement islamique a entrepris d’établir nos valeurs occidentales sur des bases solides; c’était ce gouvernement que les attentats d’Istanbul - mentionnés par M. Poettering - visaient. Nous ne devrions donc pas barrer la route de l’Europe à de tels gouvernements - et particulièrement au gouvernement turc - ou à une société comme celle-là, car s’il s’avère que nos valeurs peuvent s’enraciner dans une société islamique, cela annihilera la thèse islamiste selon laquelle une telle chose est impossible. Cela fait également partie de la guerre active contre le terrorisme.
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, aucune personne civilisée ne peut excuser la barbarie aveugle qui a coûté la vie à 52 civils innocents à Londres le matin du 7 juillet, une ville qui, la veille, venait de célébrer la pluralité, la diversité et la tolérance qui avaient gagné l’admiration du Comité olympique international et ont contribué à l’attribution des Jeux olympiques de 2012 à Londres.
À la suite des attentats terroristes d’Istanbul et de Madrid, personne ne peut contester que le terrorisme constitue aujourd’hui un énorme défi pour l’Europe. Mon groupe se félicite de l’engagement de la présidence britannique et de la Commission en faveur de l’amélioration des politiques visant à renforcer la sécurité partout dans l’Union européenne. Il nous semble toutefois primordial que ces politiques soient modérées, proportionnées et guidées par des valeurs. Nous ne sommes pas d’accord avec le président en exercice lorsqu’il a déclaré à Londres que les droits de l’homme des victimes étaient plus importants que les droits de l’homme des terroristes. Les droits de l’homme sont indivisibles. La liberté et la sécurité ne sont pas des alternatives: elles vont de pair, l’une permettant l’autre. Comme nous a prévenu Thomas Paine: «Celui qui veut conserver sa liberté doit protéger même ses ennemis de l’oppression, car s’il ne s’y astreint pas, il crée un précédent qui l’atteindra un jour.»
Cela a beau déplaire à l’opinion publique, les personnes soupçonnées de terrorisme ont des droits. Ils ont le droit à un procès équitable. Ils ont le droit d’être interrogés, pas torturés, par la police. Ils ont le droit à un avocat et d’être représentés devant un tribunal. Et, s’ils sont condamnés, ils ont le droit d’être emprisonnés dans un pénitencier européen.
Il ne devrait pas y avoir d’exceptions pour les citoyens de pays tiers. Il existe une tendance préoccupante dans les États membres à expulser les personnes considérées comme une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou l’État de droit, dans des pays où ils peuvent être confrontés à la torture ou pire. Il est profondément troublant que les outils de la justice et de l’ordre public eux-mêmes violent la Charte européenne des droits de l’homme et les normes internationales bien définies. Suspendre ces droits et invoquer une forme de justice sommaire entraînerait, comme l’a déclaré la juriste Cherie Booth «déprécie notre droit à nous appeler une société civilisée».
Le langage de la guerre contre la terreur mène trop facilement à la justice de Wyatt Earp et du «», un aspect illustré par la mort tragique du Brésilien Jean Charles de Menezes des mains des autorités britanniques le 22 juillet.
Les gouvernements se sont montrés bien trop empressés d’exploiter la peur dans cette affaire. En Italie, les pouvoirs d’arrêter et de fouiller un individu ont été conférés aux forces armées. En Allemagne, la surveillance policière des espaces publics s’est accrue. En France, des caméras en circuit fermé couvrent le système de transport public. Chacune de ces mesures peut en soi être défendable, pourtant, dans un climat de peur sans véritable surveillance ni contrôle démocratique, elles favorisent l’insécurité. Rien d’étonnant à ce que les crimes religieux aient augmenté dans l’Union européenne tout entière et que de nombreux musulmans estiment qu’ils sont criminalisés.
Il serait particulièrement malvenu que ceux d’entre nous qui étaient des adolescents dans les démocraties des années 1960 - parfois appelés la «génération de la liberté» - refusent à nos enfants les normes de justice pour lesquels nos collègues de l’Europe centrale, orientale et de certaines parties de l’Europe méridionale ont lutté avec tant de bravoure.
Les libéraux et les démocrates sont d’accord avec la présidence britannique pour dire que les mesures de lutte contre le terrorisme doivent pleinement et rapidement être mises en œuvre. Pour quelle raison 7 des 24 instruments examinés par les ministres de la justice et des affaires intérieures le 24 mai ne sont-ils toujours pas mis en œuvre dans tous les États membres? Pour quelle raison six conventions de l’UE qui n’ont pas été ratifiées occupent-elles toujours le temps des ministres, alors que des décisions-cadres pourraient être mises en œuvre et respectées plus aisément? Pour quelle raison Europol et Eurojust ne disposent-ils pas de la capacité d’agir? Pour quelle raison le coordinateur antiterroriste n’a-t-il pas reçu la coopération qu’il mérite des capitales nationales?
Le Conseil regrette parfois les objections du Parlement vis-à-vis de mesures de sécurité qu’il souhaite introduire. Pourtant, le Parlement européen se sentirait plus à l’aise en donnant son accord à des mesures urgentes s’il était convaincu que le Conseil opère dans le cadre normal de la démocratie. Une décision-cadre sur la protection des données pour accompagner les mesures de rétention des données viendrait à bout des peurs compréhensibles de nombreux collègues, qui craignent que les droits subissent une érosion, par exemple. Un engagement envers la législation du premier pilier, assorti d’un processus d’élaboration des politiques transparent et de droits garantis, améliorerait la réputation morale de la réponse de l’Europe à la terreur. Un engagement sérieux à partager les informations des services de renseignements sur la criminalité - peut-être le plus grand défi à relever - serait le bienvenu et aurait le soutien de cette Assemblée.
Le fait que l’État est le principal protecteur à la fois de notre sécurité et de notre liberté est au cœur de notre dilemme. Si l’Union européenne doit pourvoir à la sécurité contre des menaces supranationales, elle doit également garantir la liberté à l’échelon supranational.
Monsieur le président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, si vous êtes disposés à travailler avec le Parlement dans ce genre de dialogue, vous bénéficierez du plein soutien des libéraux et des démocrates pour cette grave question de la lutte contre la terreur.
Jean Lambert,
   . - Monsieur le Président, j’ai remarqué une chose lors de la présentation du Conseil: nous n’avons pas uniquement parlé de terrorisme, nous avons aussi parlé de crime organisé. J’estime que ce point est extrêmement important lorsque nous examinons certaines mesures qui nous sont présentées. En effet, si nous sommes en train de dire que les activités d’une poignée de personnes, nous le savons, ont réellement le pouvoir d’influencer et de transformer les libertés civiles au sein de l’Union européenne, alors une partie du combat que nous imputons toujours aux terroristes est d’ores et déjà une victoire pour eux. Je pense que cet élément est un facteur des plus préoccupants.
Mon groupe est pleinement d’accord avec les propos de M. Watson quant à l’universalité des droits de l’homme. Ils ne sont pas divisibles, ils ne sont pas négociables et ils ne s’appliquent pas uniquement à certains groupes. Nous savons de par notre expérience au Royaume-Uni, acquise en luttant contre le terrorisme de l’IRA il y a des années, que nous voyions souvent que les convictions prenaient le pas sur les preuves et les procédures policières correctes. Voilà un aspect dont nous devons être conscients et que nous devons garder à l’esprit.
Je suis très préoccupée lorsque j’entends le ministre parler de réévaluer la Convention européenne des droits de l’homme. Au Royaume-Uni et ailleurs, on commence à mentionner un «gênant» article 3, celui qui porte sur les traitements inhumains et dégradants et auquel on ne peut déroger. Le Royaume-Uni a déjà dérogé à l’article 5.
Je suis d’accord que nous devons développer la Convention européenne, nous ne devons pas la démanteler ni la «nuancer» pour qu’elle regroupe ceux que nous choisissons en ce moment de ne pas soutenir, car, lorsque nous regardons l’histoire de certains de ces groupes terroristes, nous voyons qu’ils ont été soutenus par certains de nos gouvernements dans le passé.
Nous devons également y réfléchir à deux fois avant de créer, parmi la population, le sentiment que tout un chacun est un terroriste ou un criminel potentiel. Nous avons besoin d’une société civile forte, comme l’a souligné le commissaire Frattini, d’une société démocratique, à laquelle les gens estiment pouvoir participer et de laquelle ils ne sont pas exclus en raison de leur race ou de leur religion.
Mon groupe est inquiet de la publication du code de conduite pour les organisations à but non lucratif et nous voudrions connaître le fondement à l’origine de cette démarche dans le contexte du terrorisme et de la criminalité. Les personnes impliquées dans ces organisations comptent souvent parmi les citoyens les plus actifs et constructifs que nous ayons. Ce sentiment de suspicion nourrit également la radicalisation et le fondamentalisme, qui se basent sur la race comme sur la religion. Nous sommes impatients de voir les mesures qui seront prises en matière de lutte contre la haine raciale et la xénophobie au sein de l’Union européenne. Nous serions aussi intéressés de savoir quel sera le lien avec la politique étrangère dans ce débat sur la radicalisation.
Une grande partie de ce que nous entendons ce matin se fonde sur le concept d’un État bienveillant. Nous voulons savoir à quel niveau les sauvegardes seront placées, quelle sera la surveillance du pouvoir politique, comment le Parlement européen et nos parlements nationaux seront impliqués et quel recours sera mis à disposition de ceux qui se trouvent inscrits sur des listes où ils n’auraient jamais dû se trouver.
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, personne ici ne sous-estime la gravité du défi terroriste, personne n’a oublié ou banalisé les images terrifiantes et on ne peut plus révoltantes de New York, Bali, Casablanca, Madrid, Londres, Charm El-Cheik. Personne ne méconnaît la nécessité de renforcer la coopération policière et judiciaire pour démanteler ces réseaux criminels. Sur tous ces points, nous pouvons nous retrouver, Commission, Conseil et Parlement, y compris notre groupe naturellement. Ce consensus s’arrête là où commence l’engrenage sécuritaire et liberticide. J’y reviens dans un instant. J’ajouterai que notre désaccord porte également sur cette sorte de bonne conscience occidentale trop souvent affichée et qui nous empêche de voir les terribles failles de nos propres systèmes. Je vais en dire un mot. Enfin, nous ne pouvons suivre ceux qui refusent une réflexion lucide sur les racines du fléau que nous combattons.
L’engrenage sécuritaire et liberticide tout d’abord. Au nom de la lutte contre le terrorisme, tout serait permis en quelque sorte. Nous en avons eu une nouvelle illustration de ce danger au lendemain de la tragédie de Londres. Ainsi le recommandé par l’Association internationale des chefs de police et adopté par certain États membres a conduit au pire cet été: la mort d’un innocent. Nous pensons qu’il s’agit d’une méthode qui n’a pas sa place dans un État de droit, quelles que soient les circonstances. La fin ne doit pas justifier les moyens. Voilà pourquoi la notion de guerre au terrorisme nous paraît si lourde de danger.
C’est dans cet esprit que nous examinerons avec beaucoup d’attention le contenu du nouveau projet de directive sur la rétention des données. La position du Parlement a été claire à ce sujet, elle doit être respectée. La devise européenne ne doit pas devenir, dans les faits, «surveiller, suspecter, réprimer». Mon collègue Catania développera ce point dans le débat.
J’ai évoqué ensuite la sempiternelle allusion à nos valeurs ou à nos valeurs occidentales. Elle conduit, qu’on le veuille ou non, à accréditer l’idée d’un monde partagé entre eux et nous, nous étant la référence et, eux, la source des problèmes. Chacun ici a encore en mémoire la lamentable sortie de M. Berlusconi après l’attentat contre le World Trade Center. Nous devrions, avait-il affirmé, être conscients de la supériorité de notre civilisation. Monsieur le commissaire Frattini vient de tenir un langage différent, et c’est tant mieux, car l’occidentalocentrisme rend aveugle devant les injustices, les oppressions et les humiliations répandues au nom de cet Occident à travers le monde, de Jenine à Abou Ghraïb ou Fallouja, ou de Grozny à Guantánamo. Et, subitement, cet aveuglement nous revient comme un boomerang.
Ceci me conduit à notre troisième désaccord, en particulier avec la Présidence britannique, qui refuse d’entendre qui que ce soit souligner cette vérité pourtant de plus en plus évidente, à savoir que la guerre en Irak justifiée officiellement au nom de la lutte contre le terrorisme ne cesse en réalité de fabriquer des terroristes. Pour l’avoir rappelé sans détours, même le lui-même s’est attiré cette réplique peu glorieuse de M. Jack Straw, je le cite: «Il n’est plus temps de trouver des excuses aux terroristes». Si dénoncer cette guerre revient à excuser les terroristes, alors M. Straw doit se souvenir qu’il côtoie de tels complices du terrorisme jusqu’au sein du Conseil. Ainsi, celui qui est devenu son homologue espagnol, M. Moratinos, qui connaît bien le Moyen-Orient, avait quant à lui déclaré après les attentats de Madrid, je le cite: «La stratégie qui a été menée par l’administration américaine et d’autres pays occidentaux a échoué d’une façon fracassante.» M. Prodi lui-même, qui a gagné en lucidité depuis qu’il a quitté la Commission, déclarait l’an dernier à la Stampa, à propos du conflit irakien, je le cite: «Le terrorisme qui devait être arrêté par cette guerre est infiniment plus puissant aujourd’hui.»
C’est de tous ces aspects - respect des libertés, dialogue des cultures, rejet de la guerre - que nous devons réussir à débattre sans tabous et tirer les justes conséquences. Alors le juste combat contre le terrorisme nous réunira tous et avancera d’un grand pas.
Nigel Farage,
   . - Monsieur le Président, il existe un principe établi de longue date dans l’Union européenne, établi en fait par Jean Monet lui-même, sur la crise bénéfique: quand les choses vont très mal, quand les gouvernements nationaux ne savent plus que faire, quand la population est apeurée, alors la réponse est bien entendu plus d’intégration et de contrôle central au sein de l’Union européenne.
J’ai suivi ce débat depuis les effroyables attentats de New York il y a quatre ans et c’est ce que l’Union européenne a tenté de faire à chaque fois. Il est parfaitement clair que c’est ce que M. Clarke et la présidence britannique ont l’intention de faire.
Je comprends bien sûr parfaitement l’argument suivant lequel les informations sur les communications téléphoniques peuvent nous aider à traquer et capturer ces individus. Mais M. Clarke a ajouté que nous devrions partager ces informations pour autant que nous disposions d’une base juridique claire pour ce faire. Où y a-t-il une base juridique claire dans cette Union européenne? L’Union européenne ne suit aucune règle. Elle fait ce que bon lui semble. Ce serait une terrible erreur de confier toutes ces informations à cette organisation.
Nous devrions aller de l’avant ensemble en coopérant, mais nous n’avons pas adopté cette approche, n’est-ce pas? Non, nous ne pouvons recourir à Interpol, nous ne pouvons conclure des traités d’extradition normaux entre les États membres! Nous devons avoir Europol, nous devons avoir le mandat d’arrêt européen voué à l’échec. À chaque étape, la coopération entre les États-nations est jetée aux oubliettes et le contrôle central de l’Union européenne entre en jeu.
J’ai été sidéré de vous entendre dire, Monsieur Clarke, qu’il ne s’agit pas d’un débat stérile sur des principes. Je pensais qu’à cette époque, entre toute, nous devrions faire marche arrière et réfléchir véritablement aux bons principes. Dans le cas du Royaume-Uni, cela vaut-il la peine de perdre la présomption d’innocence face à la culpabilité? Cela vaut-il la peine de perdre notre droit à être jugé par un jury? Cela vaut-il la peine de perdre notre , notre protection fondamentale contre un État policier? Cela vaut-il la peine de perdre toutes ces acquis au nom de la guerre contre la terreur et en jetant encore davantage de notre capacité à légiférer dans les bras de l’Union européenne?
Je dirais que non et, dans la pratique, aucune de vos propositions ne donnera de résultats - souvenez-vous que les plastiqueurs de Madrid et de New York avaient tous des cartes d’identité valides. Je suis désolé, Monsieur Schulz, «l’identité européenne» n’existe pas. Nous devrions régler cette question au niveau des États-nations et coopérer, au lieu de croire que l’Union européenne peut résoudre quoi que ce soit. Ce ne sera pas le cas. 
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier le président en exercice, M. Clarke, et le commissaire Frattini pour leur intervention aujourd’hui. Je voudrais également déclarer officiellement devant cette Assemblée mon horreur et ma condamnation absolue de tous les actes terroristes. Je parle en tant que personne provenant de l’île d’Irlande et qui comprend les effets et l’impact du terrorisme, la façon dont il peut saper non seulement ce droit de l’homme fondamental qu’est le droit à la vie, mais aussi le pouvoir de l’État, le pouvoir de ses institutions et le droit des honnêtes gens et des libres penseurs à s’opposer aux mouvements politiques et à poursuivre leur vie quotidienne.
Nous pouvons tous citer des exemples particuliers et différentes époques où les actes terroristes nous ont tant horrifiés que nous avons souhaité répondre selon l’ancienne règle biblique de l’œil pour œil, dent pour dent. Nous avons eu énormément de chance à de nombreux égards dans la mesure où, en ces temps de crises, un grand nombre de nos dirigeants ont été en mesure de garder leur calme et d’attendre les informations des services de renseignements avant de répondre à la menace.
Dans le débat d’aujourd’hui, nous devons aussi garder notre calme et ne pas tomber dans le chauvinisme étroit que certains encouragent, mais au contraire nous concentrer sur la création d’une Union européenne meilleure, cette Union qui est une Europe des États-nations, où ces États-nations, avec leurs propres gouvernements démocratiquement élus, déterminent et décident de la teneur de leur coopération, de ce qu’ils veulent et de s’ils souhaitent des lois, des directives, des accords-cadres ou simplement des accords bilatéraux. C’est là l’essence du travail de contrôle démocratique dans le domaine de la liberté et de la sécurité.
Parce que lorsque nous regardons dans nos livres d’histoire des XXe et XXIe siècles, le terrorisme et ses impacts - ainsi que les ravages humains qu’il provoque - sont aussi importants aujourd’hui qu’au début du XXe siècle. Pourtant, les erreurs qui avaient alors été commises par les gouvernements au début du XXe siècle semblent se répéter aujourd’hui, à l’aube du XXIe siècle.
Lorsqu’on entend parler d’utiliser la jurisprudence dans le travail accompli en rapport avec la Convention européenne des droits de l’homme et de se baser là-dessus, nous devrions bien évidemment tous nous réjouir d’entendre que nos lois et nos politiques seront guidés par ces principes. Mais dans le même temps, les mesures prises après ces propos semblent parfois saper ces mêmes principes fondamentaux contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme. Trop souvent, lorsque nous promulguons des lois spéciales et nouvelles en réponse aux urgences ou situations de ce type, elles restent dans nos législations après que l’urgence a passé et peuvent être utilisées maintes et maintes fois.
Nous devons bien évidemment coopérer. Nous devons bien évidemment donner les outils à nos services de sécurité pour nous assurer qu’ils sont en mesure non seulement de prévenir les actes terroristes, mais aussi d’en capturer les auteurs, les financiers, et ceux qui sont impliqués dans d’autres formes de criminalité, qu’il s’agisse du trafic de drogue, du blanchiment d’argent ou de la traite des êtres humains. Nous avons vu l’horreur que vivent les gens à l’article de la mort à l’intérieur de conteneurs dans tous les ports européens. Nous avons vu l’horreur que vivent les gens à l’article de la mort embarqués dans des bateaux pour essayer d’entrer en Europe à cause des violations des droits de l’homme commises par les trafiquants d’êtres humains. Permettez-moi de m’empresser d’ajouter que je ne suis pas de ceux qui affirment que tous les gouvernements sont mauvais et que tous les groupes d’opposition ou non gouvernementaux ont raison. Il convient de trouver un équilibre entre les droits des individus et les droits du bien commun.
Nous devons devenir les hérauts d’un monde nouveau, un monde qui reconnaît les droits fondamentaux de la liberté, de la vie, de la sécurité. Tous ces droits impliquent une responsabilité. Nous signons un contrat social avec nos gouvernements. Nous renonçons à certains de nos droits et de nos libertés individuels dans l’intérêt du bien commun pour garantir que notre monde, nos pays, nos villes soient des endroits meilleurs et plus surs. Pourtant, en abandonnant ces droits et ces libertés individuels, nous attendons de la part de nos gouvernants la même responsabilité. Nous attendons de la part des dirigeants de nos forces de sécurité la même responsabilité non pour violer ces droits ni pour abuser des tâches que nous leur avons confiées. Le bien commun que sert l’autorité de l’État n’est aussi fort que la certitude dans l’esprit des citoyens que lorsque leurs droits sont protégés et que leurs responsabilités sont claires. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, les réseaux de la djihad opèrent dans toute l’Europe et, dans les mosquées, une guerre sainte est actuellement livrée contre notre société européenne ouverte. À la suite de ces lâches attentats de Londres, il doit être clair pour chacun que l’heure est venue, aujourd’hui plus que jamais, de prendre des mesures fermes et globales contre le cheval de Troie qu’est l’extrémisme islamique dans notre société. Je soutiens donc totalement plusieurs propositions et déclarations récentes faites au lendemain des événements de Londres. Par exemple, le ministre de l’intérieur français, M. Sarkozy, a raison de proposer l’introduction de contrôles bien plus stricts sur les mosquées. De même, M. Beckstein, le ministre de l’intérieur CSU de Bavière, a raison de déclarer, et je le cite: «Nous devons savoir ce qui se passe dans chaque mosquée et nous devons être présents et collecter des informations là où les idées extrémistes sont prêchées.»
Ainsi, le gouvernement britannique expulsera ceux qui appellent à la guerre sainte, qui incitent à la violence et qui ferment les yeux sur les actes de terreur. Il prend enfin des mesures, et les autres États membres feraient bien de suivre l’exemple britannique.
Pour en revenir au titre et au contenu des déclarations, je voudrais dire clairement à ce stade que les contrôles plus stricts des mosquées n’entraînent en rien une violation de la liberté de religion. Lorsque John Howard, le Premier ministre australien, a déclaré il y a quelques jours qu’il était en faveur d’une infiltration des écoles islamiques et des mosquées, il a également ajouté clairement que son gouvernement ne voulait en aucune façon entraver la liberté de culte. Il a toutefois précisé que son gouvernement a évidemment le droit de savoir quelles sont les branches de la communauté islamique qui soutiennent la violence ou y incitent.
En effet, tel est le seul élément clé au cœur de ce dossier. Notre société ouverte a le droit de se défendre contre ses ennemis. La liberté de religion ne peut en aucun cas permettre de saper notre société européenne sur le sol européen. Dans ce sens, je voudrais saluer le courage du président tchèque, M. Klaus, qui est le seul chef d’État ou de gouvernement à avoir osé établir un lien entre les attentats islamiques, d’une part, et, d’autre part, le multiculturalisme au travers duquel sont diluées nos propres valeurs, à un tel point qu’elles n’existent plus.
En tant qu’Européens, nous devons donc mettre fin à une politique d’immigration laxiste qui permet un afflux annuel de 10 000 personnes, qui refusent de s’adapter à nos lois, nos normes et nos valeurs. Lorsqu’un pays comme l’Espagne amnistie 700 000 étrangers illégaux d’un seul coup, c’est une situation d’où le droit est absent et qui encourage de nouvelles vagues d’immigration illégale.
Il est grand temps de revoir plusieurs traités internationaux et d’examiner dans quelle mesure ils doivent être adaptés aux exigences d’aujourd’hui. La Convention de Genève sur les réfugiés vient tout de suite à l’esprit. Elle remonte à 1952, au beau milieu de la guerre froide, une époque au cours de laquelle nous devions faire face aux Européens qui souhaitaient fuir les dictatures communistes. Il en va de même en ce qui concerne la Convention européenne des droits de l’homme, qui devrait être révisée d’urgence. L’intention n’est pas de remettre en question les idées fondamentales de ces conventions, mais seulement de garantir qu’elles ne soient plus utilisées par des personnes mal intentionnées. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence britannique de s’être rendue ici pour prononcer cette importante déclaration.
Les terroristes s’efforcent constamment de saper notre mode de vie. Ils sont persuadés que nous sommes faibles et que nous manquons de force pour défendre nos valeurs démocratiques. Nous devons toujours leur montrer qu’ils ont tort. Il est toutefois vital que nous leur prouvions qu’ils ont tort par nos actions, et non uniquement par nos paroles. À cet égard, n’y a-t-il pas une leçon salutaire à tirer pour ceux d’entre nous qui débattent et légifèrent? Nous devons revoir le fragile équilibre des droits civils - et je suis d’accord avec cela-, mais il est essentiel que ceux qui vivent une vie normale - normale, innocente et en toute légalité - soient protégés.
Je désapprouve les fadaises moralisatrices de M. Watson, qui représente les libéraux. Bien entendu, chaque terroriste doit être amené devant la justice. La justice doit déterminer leur innocence ou leur culpabilité. Mais je crois que nous devons comprendre que la nature de la justice, telle qu’elle est rendue pour les terroristes, et les normes de la justice disponibles pour la protection des innocents ne doivent pas être au même niveau. J’espère qu’il le comprend. Heureusement, cette Assemblée en est convaincue - mes collègues et moi-même très certainement.
Concernant les mesures que nous devons prendre, il est vital que les autorités chargées de faire respecter la loi disposent des outils nécessaires pour nous défendre, sans être paralysées par trop de bureaucratie. La flexibilité et l’adaptabilité sont essentielles au regard de ces menaces changeantes. La menace de la terreur n’est pas neuve, et elle n’a pas le même visage à chaque fois non plus. Au cours de ces trois dernières décennies, nous avons eu septembre noir, l’IRA, les brigades rouges, l’ETA, Bader Meinhof, le mouvement de libération des animaux, les bombes dans le métro de Paris, les attentats à la bombe des ambassades américaines en Afrique, les attentats de New York et Washington en 2001, de Madrid en mars 2004 et, bien sûr, de Londres en juillet de cette année. Il ne s’agit là que de quelques exemples, il y en a d’autres. Nous avons connus des réussites: les mesures ciblées contre certaines de ces organisations ont donné des résultats. Il y a peu, plusieurs membres de l’ETA ont été arrêtés sur la base d’une opération commune entre les autorités françaises et espagnoles.
Lorsque j’entends les remarques comme celles de parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, je suis inquiet. Oui, certains parmi nous s’opposent à l’harmonisation, mais nous plaidons également pour une coopération entre les autorités chargées de faire respecter la loi. Sans elle, nous sommes incapables d’arrêter certains des pires criminels de la planète dans un cadre international. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de cette Assemblée sur les équipes communes d’enquête en 2001, comme le sait la présidence en exercice. Ces équipes sont un bon exemple d’effort ciblé, efficace et coopératif sur tout le territoire européen, sans bureaucratie excessive, et nous devons nous préparer à développer ce niveau de coopération, particulièrement maintenant que nous avons les avantages de la technologie.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez mentionné la question de la rétention des données. Depuis l’avènement des tests ADN et des communications mobiles à l’échelon mondial, nous disposons d’outils pour le meilleur et pour le pire. Ils peuvent être utilisés par des criminels ainsi qu’au bénéfice d’un grand nombre de personnes qui veulent poursuivre leurs intérêts commerciaux et privés. Nous devons nous assurer que lorsque la criminalité est impliquée, nous utilisons les nouvelles technologies à leur meilleur avantage.
Une de mes dernières tâches au ministère de l’intérieur dans les années 1990 portait sur la création de la commission de révision des affaires pénales. Avant cela, mes collègues et moi avions eu la lourde tâche de déterminer si une affaire devait être renvoyée devant la Haute Court en raison d’une erreur judiciaire présumée. C’était une lourde tâche, mais que j’étais prêt à accomplir tant que j’en avais le pouvoir. J’ai en effet renvoyé des affaires devant les tribunaux lorsque je pensais que les personnes pouvaient être innocentes, grâce à de nouvelles preuves découlant des nouvelles technologies - l’ADN tout particulièrement.
Nous devrions toujours nous souvenir que dans le contexte actuel, la criminalité n’a pas non plus disparu. Nous disposons peut-être de la technologie à présent et nous devons l’utiliser, car si nous ne le faisons pas, avec les garanties appropriées, l’élément criminel prendra alors le dessus, comme c’est le cas pour leur violence, leur manque de respect de la démocratie et leurs actes absolument odieux et inacceptable - ou comme ils devraient l’être - pour toutes les personnes présentes dans cette Assemblée.
Merci d’être venu, Monsieur le Président en exercice, nous vous soutiendrons.

Magda Kósáné Kovács (PSE ).
   - Je suis particulièrement heureuse de pouvoir participer à ce débat dont les mots clés sont la protection de l’ordre et de la sécurité, d’une part, et les garanties visant à protéger les libertés civiles et l’intégrité des personnes, d’autre part. Personne ne remet en question le fait que la paix en Europe dépend essentiellement de la coordination efficace des ressources en matière de sécurité ainsi que de la coopération entre les États membres. Toutefois, elle ne dépend pas uniquement de cela. M. Poettering, président du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens [PPE-DE], a raison lorsqu’il a dit que le terrorisme est de nature intellectuelle. Oui, le terrorisme est de nature intellectuelle.
Néanmoins, avons-nous envisagé que les racines du terrorisme se trouvent également en nous, les citoyens européens? Avons-nous envisagé que chaque cas d’exclusion engendre la haine? Avons-nous envisagé que le sentiment d’être un étranger, la perte de l’identité nationale ou la sensation que sa propre identité religieuse est menacée crée un vide que le lavage de cerveau du fondamentalisme peut envahir? Avons-nous envisagé que les racines du terrorisme plongent également dans les discours politiques vides et hypocrites? Et si nous avons envisagé toutes ces choses, exprimons-nous avec force! Nous avons du pain sur la planche, prenons donc la mesure des tâches qui nous attendent.
Si le terrorisme est de nature intellectuelle, nous devons connaître nos cultures respectives, et ce devoir d’apprentissage doit être mutuel. Ceux qui cherchent à commencer une nouvelle vie en Europe doivent apprendre à la connaître. Les citoyens européens doivent se familiariser avec le monde extérieur aux frontières de l’Europe, avec ses cultures, sa religion, ses problèmes, son histoire et ses aspirations. Indépendamment des préjugés, nous devons cohabiter avec ce monde extérieur à l’Europe et les enfants doivent apprendre à quoi ressemble ce monde au travers d’histoires, les jeunes grâce à l’école et les adultes grâce aux programmes médiatiques Culture 2000.
Je suis heureuse que ce débat ait mis l’accent sur la coopération avec les communautés religieuses et je salue les paroles du commissaire Frattini. Monsieur le Commissaire, (Voici Rhodes, saute) Vous avez créé le comité de conciliation chargé de consulter les communautés religieuses. Je vous demande simplement de poursuivre ce dialogue non seulement avec les communautés chrétiennes européennes, mais d’impliquer également les représentants des communautés musulmanes et d’utiliser leur désir et leur amour de la paix pour atténuer les racines intellectuelles du terrorisme. Chers collègues, sécurité et liberté ont été les mots clés de ce débat. Nous, les Hongrois, nous savons d’expérience qu’être libre signifie ne pas avoir peur. Je voudrais remercier la présidence britannique d’avoir fait de la vie sans peur l’une de ses priorités. 
Jean-Marie Cavada (ALDE ).
   - Messieurs les Présidents du Parlement et du Conseil, Monsieur le vice-Président de la Commission, vous venez de rappeler la nécessité de répondre à la menace du terrorisme tout en protégeant évidemment les droits des citoyens, et quelles que soient les conceptions de l’Europe, je crois que le moment est venu dans les quatre mois qui viennent de montrer que l’exécutif et le législatif vont avancer ensemble et absolument pas dans aucune autre voie.
C’est à cette notion même de citoyen et à l’ambitieux programme législatif que vous avez présenté que je voudrais appliquer cette perspective. En effet, permettez-moi un détour. Un philosophe français, Jean-Jacques Rousseau, a dit une chose d’une cruelle actualité. Dans l’État constitutionnel moderne, a-t-il dit, est citoyen celui qui, tout en étant destinataire du droit, peut se considérer en même temps comme l’auteur de ce droit; destinataire, mais auteur de ce droit, ne fût-ce qu’à travers ses représentants qu’il a élus.
Est-ce bien le cas du citoyen européen dans le moment douloureux et historique, et en effet nous n’oublierons pas le courage de votre peuple, de vos concitoyens, Monsieur le Président Clarke, ni naturellement le sens de la réaction de votre gouvernement? Le citoyen se sent-il le destinataire et l’auteur de ce droit? Est-ce notre cas, en tant que membres du Parlement, lorsque nous sommes saisis de textes sur lesquels nous devons nous prononcer naturellement dans des délais imposés et lorsque nous adoptons des amendements qui ne figureront même pas dans les dossiers des ministres lors de leurs délibérations? Ceci doit vraiment cesser. J’ai mes doutes et je ne peux que regretter le manque de réponses adéquates de la part du Conseil aux recommandations qui lui ont été soumises lors de la réunion de La Haye et lors de l’évaluation du programme de Tampere. Vous ne serez donc pas surpris, quelle que soit notre volonté de tout faire pour avancer, de voir ce Parlement insister autant pour que ses délibérations soient prises au sérieux et ses prérogatives respectées, surtout lorsque le traité lui-même reconnaît la nécessité de la codécision.
Dans le cas de la protection des données et de la sécurité des citoyens, qui nous préoccupe tous en effet, il est bien question de mettre en œuvre des dispositions tant du traité instituant la Communauté européenne que du traité de l’Union. Alors, pour conclure, pouvons-nous attendre de la Présidence qu’elle prenne réellement en compte la position du Parlement européen et engage, dès qu’elle le veut et dans un délai très rapide, une négociation sérieuse? Enfin, je veux dire au Haut-Commissaire que la Commission s’est déclarée disposée à répondre aux attentes du Parlement, elle est en train de préparer des propositions appropriées qui soulèvent notre intérêt et motivent notre attente. 
Hélène Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, on observe un nombre grandissant et très préoccupant de situations de par le monde dans lesquelles les États utilisent l’argument de la lutte contre le terrorisme pour asseoir une politique de répression sur d’autres groupes, non terroristes ceux-là, ou pour violer les droits les plus fondamentaux de personnes présumées terroristes. Les exemples ne manquent pas, au Pakistan, en Chine, au Maroc, en Arabie Saoudite, en Tunisie, au Yémen, au Kenya et dans bien d’autres pays encore, et bien souvent, les défenseurs des droits de l’homme, comme le rappelait la rapporteure des Nations unies, Mme Jilani, sont parmi les premières victimes de la lutte contre le terrorisme.
En Tunisie, par exemple, le pouvoir a fait adopter une loi antiterroriste en 2003, loi dite d’appui aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme, qui porte de fait atteinte aux droits essentiels du citoyen, aux activités pacifiques de la société civile, des syndicats et des partis. Concernant les États-Unis, on connaît les violations perpétrées à Guantanamo ou à Abou Ghraïb, où des centaines de ressortissants non américains sont détenus pour des durées indéfinies, sans faire l’objet de poursuites judiciaires et sans perspective de procès. Nous ne pouvons pas non plus ignorer les accusations très graves, notamment aux États-Unis, rapportées par des ONG internationales comme Amnesty, selon lesquelles un certain nombre d’individus arrêtés dans le cadre de la guerre contre le terrorisme sont maintenus en détention dans des lieux inconnus. Elles sont étayées par des rapports officiels évoquant la situation de prisonniers fantômes, détenus au secret dans des prisons et que l’on transfère d’un endroit à l’autre pour les soustraire à l’attention du Comité international de la Croix-Rouge.
Tout aussi graves sont les accusations portées par des ONG comme , à l’encontre des pays de l’Union européenne - Pays-Bas, Royaume-Uni, Allemagne, Autriche, Suède - qui n’hésitent pas à renvoyer de prétendus terroristes dans des pays tels que la Syrie, l’Egypte ou l’Ouzbékistan, où le risque qu’ils y subissent la torture et des mauvais traitements est plus qu’élevé. De telles pratiques sont contraires aux règles internationales en matière de respect des droits de l’homme, notamment au principe de non-refoulement. Les États membres de l’Union, comme on le voit, ne sont pas en reste.
On ne peut que s’inquiéter également d’un projet de recommandation de la Commission européenne aux États membres relatif, Monsieur Frattini, aux associations sans but lucratif et qui stipule, dans son introduction, je cite: «Il existe des preuves que des organisations à but non lucratif ont été exploitées pour le financement du terrorisme et d’autres actions criminelles.» Une telle généralisation, un tel manque de nuance dans un document de la Commission est tout particulièrement impardonnable et préoccupant. 
Giusto Catania (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous convenons tous que le terrorisme est l’ennemi de l’humanité, et nous sommes inquiets de voir que, après les attaques de Londres, cette question est de nouveau à l’ordre du jour du Parlement, en partie parce qu’en juin, celle-ci a été débattue dans plusieurs rapports ainsi que dans le cadre du dossier sur la protection des données.
La lutte contre le terrorisme ne doit pas être associée à la lutte contre l’immigration illégale ou les politiques d’asile, comme M. Clarke l’a fait aujourd’hui. Il est spécieux et, sur le plan pédagogique, dangereux de faire un tel parallèle: pensez-vous sérieusement que les terroristes arrivent en Europe à bord d’embarcations de fortune? Selon moi, il ne faut pas transformer les victimes des tueurs: les migrants constituent le maillon faible d’un système qui alimente le terrorisme, mais ils n’en sont certainement pas la cause.
En outre, si l’étendue des catastrophes peut aussi se mesurer au nombre de morts, le terrorisme ne doit pas être considéré comme une priorité par l’Union européenne: la véritable tragédie en Europe est le nombre de migrants qui se noient en mer méditerranée à cause de nos lois et de nos pratiques qui les rejettent. Le nombre de personnes qui perdent la vie en Méditerranée est mille fois plus élevé que celui des morts causées par des attaques terroristes!
Une grave omission entache ce débat: MM. Clarke et Frattini représentent les deux pays européens qui ont le plus contribué à la guerre et à l’occupation militaire de l’Irak. Leur analyse est erronée s’ils ne voient pas la relation entre la guerre et le terrorisme. Leur analyse est erronée s’ils ne voient pas que la guerre et le terrorisme se nourrissent l’un à l’autre, tout comme l’islamophobie et le fondamentalisme s’alimentent mutuellement. Ce phénomène peut être observé également ailleurs qu’en Irak. Selon une étude publiée récemment par une agence de l’ONU, au cours des trois dernières années, c’est-à-dire depuis le début de l’occupation militaire de l’Irak, la production d’opium en Afghanistan a augmenté de manière exponentielle: la drogue constitue la principale source de financement des organisations terroristes.
Le terrorisme ne sera pas vaincu par la guerre ni même par cette obsession sécuritaire, aussi est-il inacceptable de proposer un système de surveillance des citoyens européens digne d’Orwell. La protection des données constitue un moyen de faire prévaloir la sécurité sur la liberté et la justice. Stefano Rodotà, un avocat respecté, a déclaré que la protection des données était comme une torture pour le troisième millénaire: l’objectif des deux est d’obtenir des informations. Je partage totalement cette position et cette déclaration. De plus, il n’a pas encore été démontré que la protection des données contribue à mettre en échec le terrorisme, et je ne crois pas davantage que les deux exemples présentés par la présidence britannique devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures soient suffisants.
Enfin, je pense que certaines initiatives requièrent le consentement des citoyens européens et qu’il ne sera pas facile de dégager un consensus sur cette question. Je ne pense pas que l’Union européenne doive essayer de sortir de sa crise en utilisant cette distorsion de la sécurité.
L’Union européenne ne parviendra à devenir une force politique solide et institutionnellement crédible que grâce à un consentement populaire pour son modèle de société. Selon moi, telle est la leçon à tirer des référendums français et néerlandais. 
Mario Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est vrai que le terrorisme ne peut être combattu par des moyens guerriers, mais il ne peut pas non plus l’être en philosophant sur les droits et les protections, comme plusieurs intervenants l’ont fait: nous savons tous que l’ennemi est parmi nous.
Dès lors, il est assez inutile et même spécieux qu’un député respecté vienne nous dire qu’il s’est rendu dans les États dits islamiques modérés et rencontré des gens bien qui ne veulent pas de la guerre ou du terrorisme. Je lui suggère donc de leur rendre une visite rapide, par exemple, sur un autre plan, une question différente, relative à la culture, aux différences considérables de culture entre eux et nous. Il pourrait se rendre en Tunisie, par exemple, où une pauvre mère italienne a dû se réfugier à l’ambassade d’Italie pour protéger son droit et celui de son jeune enfant de rentrer en Italie, alors qu’elle était poursuivie par les tribunaux de ce pays, car dans les pays islamiques, même les modérés, lorsqu’une décision doit être prise dans un litige entre un musulman et un non-musulman, cette décision est courue d’avance. Il est normal que cette femme se soit tournée vers le président Borrell Fontelles pour défendre son droit, et ce Parlement est sans aucun doute assez sensible pour s’assurer que ce régime entendra ce qu’il a à dire.
Je disais donc que le danger est parmi nous et, dès lors, je salue les mesures préventives mentionnées si opportunément par M. Frattini. Voilà ce que nous devons faire: prendre des mesures préventives, indubitablement; frapper là où se trouve le danger, pas les barques remplies de pauvres gens atteignant Lampedusa - ils ne constituent certainement pas un danger -, mais ceux qui les recrutent et les organisent dans des mosquées et des centres de prière (certes pas dans tous, mais dans beaucoup). Il est encourageant de constater que le gouvernement italien obtient de bons résultats en la matière, en ciblant les personnes qui disséminent la haine et les tensions, celles qui créent et propagent ce bouillon de culture. Ici, nous continuons à philosopher sur la collecte d’informations, etc. - ce qui signifie que nous sommes toujours loin derrière les réseaux islamiques, qui se multiplient -, et nous enquêtons très peu.
M. Clarke n’a même pas mentionné le problème du financement du terrorisme. Heureusement que certains ont étudié la question plus en détail, comme nous l’avons entendu. Il s’agit d’un point essentiel: ce matin, les journaux racontent que des organisations terroristes en France - et il convient de saluer les services de renseignement français pour l’avoir signalé - se sont même emparées d’une grande industrie: les vêtements de sport et leur commercialisation auprès des jeunes. C’est là que se situe le danger de communautarisation, sujet de tant de démagogie.
Le danger est parmi nous; il se trouve dans nos maisons et dans nos villes en Europe. C’est là que nous devons agir par des mesures déterminées et ciblées, sans céder devant des attitudes indulgentes dont nous n’avons que trop entendu parler au sein de cette Assemblée. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   -  Monsieur le Président, le terrorisme est un ennemi aux portes de l’Europe et il fait malheureusement désormais partie du quotidien des Européens.
Nous ne pouvons pas rester sans défense face à ces activités criminelles. C’est pour cette raison que tant les pays, individuellement, que les organisations internationales doivent utiliser tous les moyens à leur disposition, même si cela entraîne une réduction temporaire et partielle des libertés civiles. Je voudrais tout particulièrement souligner ce point. Nous devons faire preuve d’ouverture quant au fait que ces libertés civiles doivent être délibérément sacrifiées dans l’intérêt de la sécurité des nations européennes. Il va sans dire que ce processus doit être soumis à des vérifications et des contrôles, et que les groupes de pression, les partis et les gouvernements ne doivent pas exploiter la lutte contre le terrorisme, laquelle, après tout, bénéficie d’un large soutien de la part de l’opinion publique. Je voudrais dire à M. Clarke que le gouvernement britannique mérite d’être salué pour avoir introduit une procédure simplifiée d’expulsion des personnes impliquées dans des activités terroristes au Royaume-Uni.
L’une des propositions essentielles que je soumettrais au gouvernement britannique ainsi qu’aux autres gouvernements des États membres serait d’intégrer des clauses de réadmission dans les accords avec la Russie, l’Ukraine et les pays d’Afrique du Nord, en particulier le Maroc. Nous devrions dire assez fermement que l’Europe doit se montrer solidaire dans la lutte contre le terrorisme et que cela sera, espérons-le, le cas tant maintenant qu’à l’avenir.
Je me félicite que le débat qui suit immédiatement celui-ci soit axé sur la situation au Moyen-Orient. Le terrorisme constitue également un problème dans cette région, où il vise l’État d’Israël. Les citoyens israéliens méritent donc que nous les saluions et nous devrions apprendre tout ce que nous pouvons de leurs méthodes de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement de Tel Aviv mérite également d’être salué pour la constance avec laquelle il suit la feuille de route, pour sa vision de l’avenir ainsi que pour son efficacité dans la mise en œuvre de ses politiques et sa capacité à les faire accepter au parlement israélien. Parallèlement, toutefois, notre sympathie devrait être adressée aux milliers d’Israéliens qui ont perdu leurs maisons dans la bande de Gaza, où ils ont vécu pendant des dizaines d’années. Nous devons également reconnaître les efforts de l’autorité palestinienne pour garantir la sécurité dans la région, même si ces efforts n’ont pas toujours été couronnés de succès.
La raison pour laquelle je mentionne cette question est que la lutte contre le terrorisme en Europe n’est pas un combat isolé et que nous ne sommes pas coupés du reste du monde dans la lutte contre la terreur. 
Jaime Mayor Oreja (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la définition et la concrétisation du rôle politique légitime de l’Union européenne et de ses institutions dans la lutte contre le terrorisme est, à mon sens, un objectif extrêmement urgent pour cette présidence de l’Union européenne.
Ce que je dis n’est pas inspiré par de l’européanisme, c’est un besoin fondamental ressenti par chacune des nations souffrant du terrorisme. Il est nécessaire de réaliser cet objectif pour donner à l’Union un sens réel. Nous en avons tous besoin, tous les Européens, car si l’Union européenne n’est pas capable de jouer un rôle dans la lutte antiterroriste, la question «à quoi sert l’Union européenne?» se posera inévitablement. Si nous ne nous unissons pas face à la peur et que la position de l’UE est perçue comme telle, à quoi sert l’Union européenne? Cette attitude, évidemment, serait non seulement désastreuse pour l’UE, mais elle serait aussi synonyme d’opportunité gâchée pour les États membres puisqu’ils seraient dans l’incapacité d’exploiter la valeur ajoutée offerte par l’Union pour combattre le phénomène du terrorisme.
L’Union européenne doit être un acteur essentiel de la lutte contre le terrorisme, surtout pour les ministres des affaires intérieures. Je sais que ces ministres sont confrontés à de nombreux problèmes urgents, ils ont besoin de divers instruments et outils, mais j’estime que l’un des enjeux les plus pressants pour le prochain Conseil européen est que vous, les ministres de la justice et des affaires intérieures, vous soyez en mesure de promouvoir un projet politique européen et de compter sur une Union européenne utile et efficace dans la lutte antiterroriste, car c’est vous qui allez avoir le plus besoin de l’Union au cours des prochaines années.
Je parle d’un projet politique de l’Union européenne et non d’une liste exhaustive de mesures que nous sommes, en fin de compte, incapables de communiquer. Il est clair que l’UE doit encourager les mesures relatives aux données biométriques, dont a parlé M. Clarke et, incontestablement, les mesures ayant trait à la rétention des données ou encore toute autre mesure dont ont besoin les ministres des affaires intérieures. Cela étant, nous devons mettre l’accent sur la dimension politique, sur un projet politique européen. Nous passons beaucoup de temps, au sein de ce Parlement, à parler de mesures techniques et juridiques, mais nous en consacrons peu aux efforts politiques que l’Union européenne doit consentir pour vaincre le terrorisme. Nous ne pouvons pas continuer à mettre la charrue avant les bœufs; nous devons insuffler cette dimension politique essentielle à l’action de l’Union européenne.
Or, où pouvons-nous trouver le projet politique européen? Ce que je veux dire, c’est que face au terrorisme islamiste, le terrorisme de ceux qui prétendent défendre l’islam, le terrorisme d’Al-Qaïda, il importe que nous comprenions qu’il s’agit d’un phénomène émergent dont nous ne savons pratiquement rien. Nous ne connaissons pas son rythme, sa synchronisation, ni la manière dont il choisit les pays qu’il attaque. Nous ne le comprenons tout simplement pas. Il nous faut un projet politique européen reposant sur des services d’information et de renseignement, afin de pouvoir cerner le phénomène et évaluer l’organisation à laquelle nous avons affaire.
Nous ne devons pas nous contenter de prendre des mesures, nous devons également veiller à que les citoyens européens sachent et comprennent ce que nous faisons. Nous ne consacrons pas assez de temps ni d’efforts politiques à expliquer notre raison d’être et les citoyens européens ne sont pas au courant de ce que l’Union européenne fait. Ils voient uniquement des forces de police nationales. À leurs yeux, l’UE ne joue aucun rôle dans la lutte contre le terrorisme; ils ne nous reconnaissent pas, ils ne se représentent pas ce que nous faisons. C’est la raison pour laquelle il est importe tant que nous nous efforcions de créer des carrefours d’information pour les corps de police nationaux, sous l’égide des institutions européennes. Il convient d’établir un centre d’information européen par l’intermédiaire duquel les forces de sécurité auront accès à des bases de données, telles que EURODAC, SIS ou VIS. En résumé, Mesdames et Messieurs, une dimension politique s’avère indispensable.
Il n’est pas possible de lutter contre le terrorisme. Dire que nous luttons contre le terrorisme international n’a pas de sens. Ce contre quoi nous luttons, c’est une organisation bien précise, et je m’inquiète dès lors de voir que les dirigeants des institutions européennes n’osent pas prononcer le nom de l’organisation que nous combattons. Peu importe que nous parlions d’Al-Qaïda, de terrorisme islamiste, de groupes radicaux ou fondamentalistes ou encore de mouvements prétendant défendre l’islam, le principal atout du terrorisme réside dans sa nature diffuse. Par conséquent, il semble évident que l’Union européenne doit affronter de face le problème lié à cette nature en adoptant tous les instruments qu’autorise l’état de droit et sur la base de notre respect sans équivoque des droits de l’homme. Cela va sans dire. 
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice, monsieur le Commissaire, il est évidemment nécessaire de repenser notre lutte contre le terrorisme. Nous devons éradiquer le terrorisme à la base, sanctionner durement les auteurs et mener une traque sans relâche contre les meneurs, nous en sommes d’accord. Mais il est fondamental que nous cessions les actions «orthopédiques» et que nous envisagions un traitement de fond et de nouveaux moyens de lutte. Et répétons le, ces moyens de lutte doivent être conformes à nos règles juridiques, à nos États de droit et à nos démocraties.
Ainsi, nous avons soulevé la question des enlèvements de citoyens et résidents européens par la CIA sur le territoire même de l’Union européenne. Certains États membres ont démarré des procédures judiciaires afin d’éclaircir pourquoi ces citoyens ont pu être enlevés et transférés vers des États tiers où ils ont été torturés. La Commission reconnaît qu’il s’agit d’une violation des droits fondamentaux mais refuse de se saisir de cette question.
Le devoir de l’Union européenne est pourtant de protéger les droits fondamentaux de ses citoyens. Quelle réponse pouvons-nous apporter à leur légitime inquiétude? Repenser notre lutte contre le terrorisme, c’est appliquer un traitement de fond contre la pauvreté, l’exclusion, les discriminations, en un mot, tout ce qui est injustice. Nous devons trouver dans nos sociétés, mais également dans les pays les moins avancés, les moyens de combattre l’exclusion et nous devons lutter contre toutes les injustices dans le monde.
Toutes les civilisations avancées ont compris que c’était la justice et l’équité qui luttaient le plus efficacement contre la violence. D’autre part, il est nécessaire, d’enseigner, d’éduquer, de fournir un bagage critique, de lutter contre l’aveuglement lorsque des êtres sont capables de s’autodétruire, de mettre fin à leurs jours alors que, par exemple, ils viennent juste de donner la vie comme ce fut le cas de l’un des terroristes de Londres, on comprend qu’il faut absolument agir en amont. Seule une intégration antérieure et efficace dans nos sociétés peut mettre fin à cette manipulation mentale. Il faut nécessairement comprendre que l’intégration ne doit pas rester superficielle et l’intégration ce n’est pas l’assimilation. Chaque citoyen de nos États doit se sentir vraiment citoyen reconnu, estimé en tant que personne. Je le répète, s’il y a sentiment d’injustice, il y a violence, il y a haine. Et si on ajoute à ce climat la manipulation et l’embrigadement pratiqués sur des esprits faibles, on est alors face à des terroristes. L’éventail des mesures est vaste, mais c’est en activant tous les leviers que nous vaincrons.
En conclusion, je voudrais revenir sur vos propos, Monsieur le Ministre. Nous vous soutenons lorsque vous dites que nous devons avoir une coopération plus approfondie. Il est certain que nous obtiendrons plus en partageant nos expériences, nos informations et nos ressources. Nous ne réussirons qu’au niveau européen, mais le Parlement européen veut être pleinement acteur, nous travaillerons ensemble, alors nous avancerons. 
Antoine Duquesne (ALDE ).
   - Monsieur le Président du Conseil, je vous le dis d’emblée, je suis favorable aux mesures proposées par la Présidence britannique pour lutter contre la menace et les exactions terroristes.
Il ne faut pas se tromper de cible. Ce ne sont pas les mesures que vous proposez pour lutter contre le terrorisme qui constituent une menace, mais bien le terrorisme lui-même. Agir sans excès sécuritaire, mais aussi sans faiblesse, c’est le moyen d’éviter les pièges que nous tendent les terroristes et répondre clairement aux attentes des citoyens.
La rétention de données concernant les communications téléphoniques et Internet a déjà prouvé son utilité et doit être encouragée, à condition qu’elle ait une base légale, que le problème des coûts soit bien pris en compte et que la durée de rétention et les conditions d’utilisation - c’est essentiel - soient précisées. Nous attendons des réponses claires et de nouvelles propositions qui répondent aux objections formulées par le Parlement. Des décisions urgentes, très urgentes, impliquant le Parlement et la Commission, s’imposent sans délai. Par ailleurs, tous les moyens techniques disponibles comme, par exemple, les caméras de surveillance et les éléments biométriques à faire figurer sur les pièces d’identité doivent pouvoir être utilisés.
J’insisterai enfin sur le fait que l’échange d’informations entre les États, la coopération internationale, comme vous l’avez dit, est un élément essentiel. Il n’est pas nécessaire, à cet égard, de présenter de nouvelles propositions. Notre Parlement a voté à la quasi unanimité trois rapports que j’ai eu l’honneur de présenter visant à favoriser ces échanges. J’encourage donc la présidence britannique à conclure clairement avec notre appui et notre soutien. Je lui demande également de faire preuve de volonté politique pour améliorer la coopération en matière de renseignements, qui est le principal moyen d’action préventive.
Sur un plan éthique et politique, nous devons aussi obtenir des musulmans sincères qu’ils condamnent clairement, publiquement, sans réserve, les prêcheurs de violence et que les autorités responsables poursuivent ces derniers et les éloignent sans faiblesse. Il y a des comportements, des déclarations, des contestations de principe incompatibles avec la conception que nous avons de la liberté, des droits de l’homme et de la paix publique.
Monsieur le Président, chers collègues, nous ne pouvons plus, sans réagir, respecter régulièrement trois minutes de silence à la mémoire des victimes d’actes de terrorisme en espérant que cela suffira pour empêcher les terroristes d’agir à l’abri des alibis qu’ils invoquent. 
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il était bien normal que nous entamions le débat d’aujourd’hui en invoquant la nécessité de trouver un équilibre - un équilibre entre la sécurité et le droit à la liberté. Toutefois, la douleur, la rage ainsi que le sentiment d’impuissance nous font bien trop vite perdre le sens de l’équilibre dans nos paroles. J’ai été très heureux d’entendre les critiques de M. Schulz au sujet de la présidence du Conseil et de sa disposition à une véritable coopération européenne, mais ensuite, il s’est lui aussi laissé emporter par le zèle en déclarant de façon radicale que nous ne devons pas nous montrer trop délicats mais, au contraire, répondre aux terroristes dans un langage qu’ils comprennent.
Mais quel langage le terrorisme parle-t-il? Il parle le langage de la haine, du mépris de la dignité et de la liberté et de la violence, une violence aveugle et sans scrupule, qui fait aussi des victimes parmi les innocents. Tel est le langage du terrorisme et nous n’y répondrons pas sur le même ton, mais dans notre propre langage. La seule manière de défendre nos valeurs est de nous y conformer; en adhérant précisément au droit, en n’utilisant la force qu’avec la plus grande réserve, en offrant la plus grande protection aux innocents. Tel est notre langage, et si nous perdons notre équilibre sous la pression publique lorsque nous nous exprimons, nous le perdrons d’autant plus au moment d’agir.
Vous aussi, Monsieur le Président en exercice et Ministre de l’intérieur, vous avez parlé d’équilibre, mais vous n’avez pas évoqué l’absence d’une charte des droits fondamentaux, dont dépend la coopération plus étroite en Europe, ni du droit à la liberté. Vous avez totalement négligé la Constitution et le fait que son rejet en France et aux Pays-Bas était manifestement non pas un rejet du processus de création de la Constitution européenne, mais bien l’expression d’un sentiment de déception face aux attentes non réalisées. L’intergouvernementalisme également, ainsi que la lenteur de l’intégration européenne y sont pour une bonne part.
Ce n’est pas des règles de la guerre que nous devrions discuter, mais de notre détermination à défendre les droits, la liberté et la démocratie. Vous n’avez rien dit à propos de la manière dont les parlements sont abusés. Vous n’avez rien dit sur la nature précaire de la démocratie, ni sur la prévention et la coopération entre les services secrets et les forces de police, pas plus que sur les critiques formulées par cette Assemblée à propos de ces mauvais rapports qui ne répondent pas à la question de savoir si les moyens employés sont proportionnés, adéquats ou nécessaires. J’estime que ce n’est pas suffisant, si vous voulez vous emparer de nouvelles ressources stratégiques, de lancer des mots tels que «terrorisme», «traite d’êtres humains» ou «criminalité internationale». Notre Europe se défendra surtout en étant simplement l’Europe, à savoir une démocratie libre fondée non pas sur la haine, mais sur le droit. 
Johannes Blokland (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le terrorisme n’est pas un fait nouveau. Il s’agit d’un vieux phénomène exploité pour perturber une société et semer l’agitation et l’instabilité. Malheureusement, plusieurs États membres connaissent déjà ces actes de terreur qui sont antérieurs au terrorisme islamique. Dans les années 1970 et 1980, par exemple, la lutte contre le terrorisme était en phase avec les opinions exprimées à l’époque au sujet de la protection des données. Aujourd’hui, nous avons besoin de nouveaux moyens et techniques pour combatte le terrorisme, tout en respectant comme il se doit la liberté des individus et les garanties de sécurité pour notre société. Je me demande dès lors si, vu la manière dont le terrorisme était autrefois traqué et combattu, nous n’aurions pas exagéré nos points de vue concernant le respect de la vie privée. Je comprends que bon nombre d’États membres soient réticents à adopter des mesures conséquentes, mais les restrictions et les objections présentées au sein du Parlement ne facilitent pas le travail sur les données. Par conséquent, je demande au commissaire Frattini s’il a prévu des mesures concrètes susceptibles d’inspirer plus de confiance dans les propositions de la Commission et du Conseil. Je pense au stockage des données dans des systèmes informatiques fermés qui ne communiquent pas via l’internet. Je vous prie de bien vouloir prendre des engagements clairs et concrets afin d’apaiser les inquiétudes du Parlement. 
Ewa Klamt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Clarke, Monsieur le vice-Président Frattini, Mesdames et Messieurs, nombreux sont les États membres qui ont connu et connaissent encore des difficultés liées aux attentats terroristes. En Allemagne, nous avons eu la Fraction armée rouge, l’Irlande a l’IRA et l’Espagne l’ETA, toutes ces organisations essayant d’atteindre leurs objectifs au moyen de la violence. Les attentats qu’elles ont perpétrés sont cruels et injustifiables, mais les actes de terrorisme auxquels nous avons assisté jusqu’ici étaient commis pour des raisons historiques ou idéologiques et ils se limitaient à un pays ou une région.
Le terrorisme a pris une dimension entièrement nouvelle avec les événements du 11 septembre aux États-Unis et, plus particulièrement, il a pris une dimension européenne explicite avec les attentats de Madrid le 11 mars et de Londres le 7 juillet. Le conflit n’est plus simplement national; le monde occidental fait face à une menace de grande envergure. Ce que les atrocités de Londres nous révèlent, c’est que les auteurs ne traversent pas des frontières perméables pour venir perpétrer des attentats en Europe. Ces gens vivent parmi nous, prennent notre nationalité, fréquentent nos écoles; ces personnes travaillent et semblent faire partie de notre société. Il ne s’agit pas d’individus frustrés d’être en marge de notre société. Selon toute apparence, ils étaient des citoyens discrets, mais ils n’éprouvaient clairement aucune affection pour notre mode de vie et nos valeurs. Au contraire, ces terroristes ont délibérément tué sans distinction afin de mettre l’Europe, nos valeurs et nos vies sens dessus dessous.
Certains d’entre eux vivaient dans notre entourage, ils étaient nos voisins depuis des années, voire des décennies. Cela ne signifie toutefois pas qu’ils vivaient avec nous. Les attentats de Londres ont plus particulièrement démontré l’échec du concept de «société melting-pot». La tolérance, lorsqu’elle est mal interprétée par un «fais ce qui te plaît», n’aboutit pas à un mélange coloré, enrichissant, tolérant et ouvert de cultures, de modes de vie et d’opinions. En revanche, cette mauvaise interprétation de la tolérance produit des sociétés parallèles, des groupes auxquels nous n’avons pas accès, dont les activités nous sont virtuellement inconnues et qui évoluent au sein de notre société dans le but de la détruire.
C’est la raison pour laquelle les États membres et l’Union européenne dans son ensemble doivent réagir à cette menace, en utilisant non seulement la législation, mais également le dispositif d’application du droit. En collaboration les uns avec les autres, nous avons le devoir de protéger nos citoyens. Il convient de prendre des mesures rigoureuses à l’échelle européenne et de les transposer à l’échelon national sans délai, de façon méthodique et déterminée.
Une des mesures que nous avons déjà adoptées est le mandat d’arrêt européen, dont l’objectif est de permettre l’extradition des criminels d’un État membre vers un autre, avec rapidité et relativement peu de formalités administratives. Il peut aider à mettre plus rapidement hors de nuire les terroristes et ceux qui les soutiennent. Cependant, en Allemagne, cette mesure européenne bonne dans l’ensemble a montré ses limites. Les tribunaux ont été obligés de remettre en liberté un Allemand d’origine syrienne qui était soupçonné d’être impliqué dans l’attentat terroriste de Madrid. On est en droit de se demander pourquoi. La cause n’était pas un manque de législation antiterroriste en Allemagne. Le gouvernement fédéral rouge et vert actuel a tellement bâclé son travail de mise en œuvre du mandat d’arrêt européen que la justice allemande a dû s’en remettre à la Cour suprême allemande, avec pour résultat l’obligation de relâcher un suspect terroriste et l’impossibilité pour les autorités espagnoles de le poursuivre.
Cet exemple nous montre qu’une erreur commise dans un État membre peut affecter la sécurité des populations dans tous les autres. Si nous voulons que les événements de Madrid ou de Londres ne se répètent pas ailleurs, nous devons travailler sérieusement à l’intégration au sein de notre société. Le droit de résidence permanente doit être assorti d’un désir réel d’immigration et d’une volonté d’adopter un nouveau mode de vie, de nouvelles normes dans une nouvelle patrie. Nous devons affirmer clairement que la société européenne offre respect des droits de l’homme, démocratie, liberté, égalité entre les hommes et les femmes, protection de nos voisins, justice sociale et bien d’autres choses, mais qu’en retour, elle exige de chacun qu’il adopte nos valeurs démocratiques, notre conception de la liberté et de sa défense.
Outre la nécessaire action au niveau des systèmes politiques, juridiques et judiciaires, la conscience européenne et le sens de l’identité européenne doivent nous unir, non pas simplement sur le plan économique en tant qu’Union économique et monétaire, mais également en tant que communauté de valeurs. Nous devons avoir quelque chose à opposer aux idéologies qui versent dans l’extrémisme et le radicalisme et trouvent leur expression ultime dans le terrorisme et les attentats-suicides. Et ce quelque chose, c’est une société où les citoyens cohabitent et se soutiennent parce qu’ils partagent une vie en communauté; une société qui vaut la peine, pour laquelle ils ont envie de travailler et à la construction de laquelle ils ont participé ou participent encore. 
Stavros Lambrinidis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, nos nombreuses discussions m’ont appris que vous êtes très sensible à la question de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles. Néanmoins, il aurait été bien qu’au lieu de trois grandes lignes directrices, vous en ayez proposé cinq: outre la coopération internationale, la nécessité d’une collaboration policière efficace, l’utilisation indispensable des technologies modernes, il faut prévoir en même temps des lois et des institutions pour la protection des libertés individuelles, ainsi que des programmes politiques et sociaux destinés à lutter contre le phénomène du terrorisme.
Les libertés individuelles et la lutte contre le terrorisme ne s’excluent pas mutuellement. Si les citoyens ont le sentiment d’être surveillés de façon excessive, même sans raison réelle, ils s’autocensurent, ce qui constitue une menace pour la démocratie et une victoire pour les terroristes.
Tout cela est important lorsque l’on examine les propositions visant à autoriser l’enregistrement des communications électroniques des citoyens européens. Aujourd’hui, vous nous avez démontré que l’accès à ces données est extrêmement utile en toute circonstance. Vous nous avez également prouvé que, dans certains cas, il était nécessaire.
Toutefois, la présidence n’a pas encore déposé d’étude répertoriant tous les cas où l’accès à ces données, même si elles sont utiles, n’était pas nécessaire. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir le faire. Le critère, permettez-moi de vous le rappeler, ce n’est pas que les mesures soient utiles ou importantes. Le critère, c’est que les mesures soient nécessaires. Elles doivent en outre être proportionnées. Nous devons garantir aux citoyens que les enregistrements de leurs télécommunications conservés pendant une longue période seront absolument sécurisés, protégés contre d’éventuelles utilisations abusives non seulement par l’État, mais également - et je tiens à le souligner - par des personnes privées. Tous les employés des sociétés de télécommunications ne sont pas des anges.
Par conséquent, il ne peut y avoir aucune initiative législative en la matière sans la mise en place sur le terrain d’une surveillance indépendante judiciaire, gouvernementale et parlementaire, afin de garantir qu’aucun particulier ni prestataire de services gouvernementaux ne peuvent éplucher ces énormes bases de données à des fins illégales et que ces dernières sont protégées efficacement contre le piratage informatique.
Monsieur le Ministre, il n’existe, aujourd’hui encore, aucun cadre de protection des données au sein du troisième pilier, au titre duquel le Conseil appuie cette initiative. Retirez cette dernière et laissez-nous travailler ensemble sur la prochaine initiative de la Commission et de M. Frattini.
Vous avez raison d’évoquer les conséquences négatives du rejet de la Constitution par certains États membres. Cependant, ce rejet est le résultat du sentiment, partagé par de nombreux citoyens, que leur voix n’est pas entendue en Europe, et refuser au Parlement un rôle de codécision sur des questions aussi importantes n’aide pas, évidemment.
Pour conclure, Monsieur le Ministre, dans le document que vous nous avez remis, il est dit ce qui suit, je cite: 
«À l’avenir, certains criminels et terroristes s’adapteront aux technologies pour faire de la rétention de ces données un outil d’investigation moins important.» 
 En d’autres mots, vous prévoyez qu’à l’avenir, les mesures ne seront aucunement nécessaires. Prendrez-vous, ou avez-vous pris des dispositions, le cas échéant, afin de faire cesser le recours à la rétention des données? 
Sophia in 't Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Monsieur Clarke, l’Europe doit fournir à ses citoyens la sécurité, mais la vraie, pas simplement un faux sentiment de sécurité. Nous n’avons pas besoin de grandes déclarations. Nous avons besoin d’actions de toute urgence: une coopération plus étroite et un échange d’informations, une pleine et rapide mise en œuvre des mesures décidées, non seulement davantage de collectes de données, mais aussi un meilleur usage de ces données disponibles. Europol et Eurojust doivent en fin de compte être autorisées à jouer un rôle complet dans la lutte contre le crime et le terrorisme.
Je me réjouis de la vision cohérente exposée par M. Frattini et de son juste équilibre entre sécurité et liberté, qui souligne la nécessité d’une coopération européenne pour plus d’efficacité. En toute franchise, je trouve cela bien plus convaincant que la liste unilatérale de souhaits en faveur de mesures plus dures de la présidence. Les États membres avancent qu’ils prennent ces mesures pour protéger notre démocratie, mais ils procèdent de la sorte en contournant le contrôle parlementaire parce que ce dernier est très gênant.
Je rejette également fermement toute suggestion visant à édulcorer la Convention européenne des droits de l’homme. Je crois que nous nous trouvons sur une pente glissante en la matière. Parler de trouver le juste équilibre est devenu un lieu commun. Personne ne dira qu’il souhaite trouver un mauvais équilibre, mais il est révélateur de voir que le document de la présidence ne possède même pas de chapitre sur les libertés civiles. Ne perdons pas de vue que c’est dans notre société ouverte, libre et démocratique que les gens sont le plus en sécurité.
Je voudrais soulever trois problèmes spécifiques. En ce qui concerne les données des passagers, M. Clarke a insisté sur les sauvegardes juridiques contre les abus, mais nous savons tous que c’est précisément ce qui fait défaut dans l’accord sur les PNR avec les États-Unis. Les citoyens européens n’ont pas de recours approprié en cas d’erreur ou d’abus.
Les listes de personnes interdites de vol constituent une autre de nos préoccupations. Sur quelle base inclut-on les gens sur cette liste? Qui a accès à ces listes? Si une personne se trouve sur une liste pour de mauvaises raisons, comment la sortir de la liste?
L’utilité de la rétention des données pour les enquêtes et le ministère public est incontestée, mais la nécessité d’une surveillance complète n’a toujours pas été démontrée de façon convaincante. De plus, beaucoup de choses peuvent encore être faites au niveau des services de renseignements humains, c’est-à-dire les bons vieux espions, plutôt que de se concentrer exclusivement sur les techniques modernes, même si ces dernières sont plus attrayantes. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, une société entièrement sûre n’est pas la même chose qu’un État policier. Un État policier est une société soupçonneuse et insécurisée dans laquelle personne ne veut vivre. Augmenter constamment les forces de police n’empêchera jamais totalement le terrorisme et la criminalité organisée de s’exprimer, mais ne fera que saper la démocratie.
La meilleure arme consiste à réduire l’enrôlement dans les associations criminelles et les groupes terroristes en insistant sur la tolérance, la cohésion sociale et la réduction de la pauvreté, mais aussi en autorisant l’immigration légale. Lorsque les personnes ne se sentent pas opprimées ni exclues, elles ne sont pas des recrues si faciles.
Les passeports biométriques ne sont pas aussi efficaces que vous l’affirmez, Monsieur Clarke. Avez-vous lu le rapport de la Cour des comptes américaine? Tous les suspects ne sont pas identifiés. Des travailleurs non qualifiés innocents aux empreintes floues risquent d’être arrêtés. Les coûts sont énormes. Rien que pour l’UE, les passeports biométriques coûteraient quelque 10 milliards d’euros. Ils ne valent pas la peine que nous dépensions tout cet argent. 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le vice-Président de la Commission, je suis d’accord avec les observations de M. Clarke concernant la nécessité de faire de la lutte contre le terrorisme l’une des priorités de l’UE. Le terrorisme est l’une des pires menaces qui pèsent sur la démocratie, les droits de l’homme et le développement économique et social.
La menace terroriste nous affecte tous. Tout acte de terrorisme à l’encontre d’un État membre doit être considéré comme une attaque contre l’UE dans son ensemble et contre les valeurs communes qui forment le socle de notre civilisation. L’Union doit dès lors, en guise d’expression de sa solidarité, prendre toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour protéger efficacement les droits et les libertés de ses citoyens; permettez-moi de le souligner, les droits et les libertés de ses citoyens.
Des réponses fermes et efficaces s’imposent, vu le degré d’organisation des réseaux terroristes et leur capacité à opérer par-delà les frontières. Et pour apporter de telles réponses, il faut un haut niveau de coopération et de coordination tant à l’échelon national qu’international.
Les problèmes de sécurité ont pris un caractère très urgent à la lumière des derniers attentats terroristes. Il convient de mettre en place des mesures, que les États membres doivent appliquer avec efficacité. Ces mesures sont notamment: le renforcement de la coopération internationale à l’aide de contrôles aux frontières externes, y compris l’établissement du système d’information Schengen (SIS) de la deuxième génération, la sécurisation accrue des documents de voyage et l’insertion de données biométriques, le blocage du financement du terrorisme, l’instauration d’échanges d’informations et l’exploitation optimale des systèmes de renseignement afin de mieux utiliser Europol, et l’application de mesures communes dans des domaines tels que la prévention, la capacité de réaction et la gestion des conséquences.
Nous devons également rechercher des mécanismes rapides et équitables d’assistance aux victimes du terrorisme, qui sont les otages innocents de cette violence inhumaine.
Ainsi, nous espérons que la Commission nous présentera, le plus tôt possible, des propositions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre le terrorisme. Je me réjouis des déclarations de M. Frattini au sujet de la présentation prochaine d’initiatives sur les infrastructures critiques et la protection des données personnelles.
Je voudrais terminer en insistant sur le fait que le combat pour une plus grande sécurité ne peut être mené que dans le cadre de l’état de droit et à condition que les libertés et droits fondamentaux des citoyens soient protégés. L’affaire récente d’un jeune Brésilien tué par la police à Londres est là pour nous rappeler que si nos sociétés s’abaissent à la barbarie, les terroristes auront atteint leur objectif, à savoir détruire nos sociétés et notre cadre de valeurs. 
Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’estime crucial le débat d’aujourd’hui sur les mesures que nous devons prendre ensemble pour lutter contre le terrorisme et les terroristes. J’apprécie l’approche pragmatique de M. Clarke et sa détermination lorsqu’il dit que nous devrions réussir à concrétiser quelques objectifs durant con semestre à la présidence du Conseil, qui est responsable de ces objectifs. De même, j’apprécie également beaucoup les remarques du commissaire à propos du contexte social dans lequel nous devons traiter le problème du terrorisme d’inspiration islamique.
Permettez-moi d’ajouter mes propres commentaires concernant la dimension partiellement politique de la lutte contre le terrorisme, car il y a, selon moi, un lien important entre la politique intérieure et étrangère dans le contexte du terrorisme. La menace du terrorisme à laquelle nous sommes confrontés est un parfait exemple des interconnexions entre politique extérieure et intérieure, non seulement au sens matériel lorsque des individus et des groupes étrangers à l’UE y pénètrent avec des intentions terroristes, mais d’autant plus parce que nous avons affaire à des réseaux et des idées qui ne connaissent pas de frontières. Ces idées ont souvent explicitement trait à la relation de l’Europe, ou de l’Ouest, avec le reste du monde. De surcroît, les terroristes se justifient à tort en faisant référence à leur religion, qui est également la religion de nombre de nos concitoyens, et cela provoque des tensions qui, à leur tour, nous obligent à faire face à une situation très difficile et précaire. Nous ne pouvons pas réagir à ces menaces uniquement en adoptant des mesures de sécurité internes. Nous devrons dès lors les intégrer également dans notre politique étrangère, et cela implique plus qu’une simple coopération avec les services de police et de sécurité dans les pays tiers.
En outre, il nous incombe également d’examiner notre relation et notre politique à l’égard des pays du monde islamique. Il est temps de faire preuve d’un réalisme différent de celui qui a déterminé notre politique jusqu’à présent. Dans nombre de pays, la corruption et la mauvaise gestion sont beaucoup plus susceptibles de générer une radicalisation que la politique en elle-même, et nous devons faire de la démocratisation et de la modernisation de la gestion gouvernementale nos principales priorités politiques. Même si nous partageons cet objectif avec beaucoup d’Américains, il importe également d’éviter l’approche radicale que bon nombre d’Américains, en particulier les néoconservateurs, adoptent quant à la démocratisation du Moyen-Orient. Il serait utile que l’Europe se penche sur l’exemple de l’OSCE, pour savoir si cette organisation que nous avons développée en Europe pourrait également fonctionner au Moyen-Orient. Hormis cela, il est vital que nous soyons cohérents dans nos actions, que ce soit au niveau des diverses politiques des États membres ou entre nos déclarations et nos actes.
Si nous pouvions aider à résoudre de la sorte les problèmes dans cette région, cela aurait également des retombées positives sur les relations entre les différentes communautés au sein de notre propre Union. Notre politique étrangère doit nous fournir, ainsi qu’à la majorité musulmane modérée, des arguments dans le débat qui nous oppose aux mouvances radicales. Nous devons traduire le dialogue avec les pays du monde islamique directement dans nos pourparlers avec la communauté musulmane au sein de notre propre société. C’est le seul moyen pour parvenir à isoler à l’intérieur de sa propre communauté religieuse la petite minorité qui pense qu’elle peut obtenir quelque chose en ayant recours à une violence extrême. Notre politique étrangère est une pièce essentielle dans le puzzle de la sécurité interne. 
Antonio Di Pietro (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe peut et doit réagir fermement et adopter toutes les mesures nécessaires pour répondre efficacement à la criminalité terroriste, qui est un nouveau cancer dans notre société. Nous sommes dès lors d’accord avec les mesures figurant dans le plan d’action révisé relatif au terrorisme.
Il faut certainement poursuivre tous les efforts et toutes les mesures de nature à asseoir un peu plus et à consolider Eurojust et Europol, sans oublier le mandat d’arrêt européen, la coopération et l’échange d’informations, la surveillance et le suivi des virements bancaires, l’utilisation accrue de caméras de télévision en circuit fermé et l’interception de communications téléphoniques et télématiques, ainsi que le gel des avoirs appartenant aux terroristes présumés.
Bien entendu, nous sommes conscients que ce faisant nous courons le risque de restreindre l’exercice de certains droits fondamentaux, notamment celui garantissant le respect de la vie privée, mais il convient non moins - et en ce moment il s’agit d’une priorité urgente - de protéger les droits de la société dans son ensemble, des droits qui sont tout aussi fondamentaux et encore plus menacés. Nous nous trouvons dans une véritable situation d’urgence, que nous le voulions ou non. Nous devons, par conséquent, trouver la force et le courage de soutenir des mesures qui, afin de protéger un intérêt collectif supérieur comme la sécurité des populations, peuvent exceptionnellement et temporairement restreindre des droits individuels, tout en étant en permanence soumises à l’autorisation des autorités judiciaires compétentes.
La tolérance zéro à l’égard du terrorisme ne signifie pas la non-observation des principes de base inhérents à nos systèmes juridiques, mais elle implique au contraire d’agir dans le plein respect du droit. Nous devons donc condamner fermement les enlèvements organisés par la CIA sur le territoire souverain des États membres, comme dans le cas de ce ressortissant égyptien à Milan le 16 février 2003. Nous regrettons également que le fameux permis de tuer soit beaucoup trop souvent accordé aux agents de police sur la base de présomptions, sans justification claire, au motif de l’autodéfense, à l’instar de ce qui s’est malheureusement produit récemment dans un pays européen.
En conclusion, je dis oui à la loi sur le terrorisme et oui à la lutte résolue et déterminée contre le terrorisme, à condition qu’elle soit menée dans le cadre du droit et au nom de celui-ci. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous savons que les terroristes d’aujourd’hui agissent à l’échelle internationale, leur violence traversant les frontières et détruisant dans des proportions uniquement constatées en temps de guerre par le passé. Nous savons également que c’est la raison pour laquelle nous avons, en théorie, une nouvelle définition de la sécurité qui combine des éléments de sécurité interne et externe, mais nous devons être clairs quant au fait que nous n’avons manifestement pas encore réussi à associer sécurité interne et externe d’une façon concrète et efficace.
Il est également évident que dans certaines circonstances, les réponses internationales sont plus indiquées pour traiter ce phénomène sans frontières, par exemple, lorsque les coupables sont entraînés dans un pays A, dissimulés dans un pays B, commandés par des individus dans un pays C, et que le méfait est commis dans un pays D. C’est pourquoi la coopération transfrontalière est indispensable; le président en exercice du Conseil a lui-même cité plusieurs exemples impliquant des États voisins où une coopération plus étroite s’impose. J’estime pour ma part que cette coopération plus étroite doit faire appel aux responsables des politiques intérieure et extérieure. Il est plus important de se concentrer sur ce facteur que de continuer à resserrer l’étau sur notre territoire et de restreindre la liberté individuelle des citoyens.
M. Wiersma a dit avec raison qu’il est nettement plus judicieux de coopérer et d’échanger les données entre les services secrets que de harceler les citoyens de nos États membres; cela s’avère également plus efficace. Il convient en outre de noter qu’à chaque nouvelle attaque terroriste, les États membres se réunissent en Conseil pour formuler de belles déclarations, mais rien ne se concrétise jamais. Cette vérité s’applique à pratiquement tous les États membres.
Cette liste de dénonciation est impressionnante, et mon pays, qui n’a pas appliqué le mandat d’arrêt, comme l’a signalé Mme Klamt, y figure à juste titre. J’ajouterais qu’il n’a pas non plus, par exemple, transposé en droit la convention du 29 mai 2000 relative à la coopération judiciaire en matière criminelle, ni le protocole de ladite convention datant du 16 octobre 2001, ni le protocole du 27 novembre 2003 modifiant la convention Europol, pas plus qu’il n’a exécuté les ordres de gel des avoirs ou des preuves remontant à 2003. Ce genre de liste s’avérera inefficace et j’invite donc les États à au moins remplir le devoir qu’ils ont accepté et à prendre les choses en main pour réagir à ce phénomène international, plutôt que de multiplier constamment les discours afin de se disculper de toute responsabilité chaque fois qu’un attentat terroriste a lieu, discours qui ne sont une nouvelle fois suivis d’aucun acte. Ce faisant, ils trompent l’opinion publique et nous devons affirmer clairement que nous ne tolérerons plus ce comportement. 
Enrique Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il va de soi que je souhaite exprimer ma solidarité envers le peuple britannique, ainsi que mon admiration pour son courage. Je voudrais commenter les trois approches suggérées par le président en exercice du Conseil.
Premièrement, je suis d’accord avec l’argument fondamental qu’il a exprimé au début, plaidant la défense des valeurs que nous partageons, à savoir la démocratie et le respect des droits de l’homme, qui nous ont permis de construire une Europe pacifique et unie. C’est sur cette base que nous devons répondre à l’apparent choc des civilisations, et chacun d’entre nous se heurte aux fondamentalistes. Je crois qu’à la veille de la session de l’Assemblée des Nations unies, il importe que nous défendions ensemble l’alliance des civilisations. À cet égard, l’Espagne et la Turquie ont soumis une proposition commune et je pense que le gouvernement britannique la juge positive.
Deuxièmement, d’après les propos de M. Clarke et du commissaire Frattini, je comprends que nous cherchons à consolider un cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, bien conscients que la Constitution n’est pas encore en vigueur. À ce sujet, je dirais à M. Clarke que si certains ont dit «non» à la Constitution, beaucoup plus ont dit «oui».
J’estime qu’au cours de cette période de réflexion, nous devons continuer à travailler pour faire en sorte que cette Constitution nous procure un cadre juridique, et je crois que M. Clarke, un pro-européen convaincu, peut faire beaucoup au sein du gouvernement britannique pour le convaincre des vertus de cette Constitution. Je l’y invite.
Troisièmement, s’agissant des services de renseignement et de la coopération entre les services d’information, qui représentent au moins 70% de la lutte antiterroriste, j’aborderai un seul point exposé longuement par M. Clarke, à savoir l’enjeu des télécommunications.
Lorsque nous parlons de protection de la vie privée, nous devons garder à l’esprit qu’il existe un intérêt supérieur justifiant une politique active. M. Clarke s’est référé au cas de Londres. Je peux lui dire que dans le cas des attentats de Madrid, ce qui a permis à la police d’établir rapidement l’identité des terroristes fut précisément les données de téléphonie mobile disponibles. De plus, cela a permis d’éviter de nombreuses autres victimes puisque les terroristes avaient l’intention de poursuivre les tueries. J’estime que nous devons tenir compte de cet élément lorsqu’il s’agit de protéger la vie privée et les valeurs communes de notre société. 
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Monsieur le Président, à la suite de l’adoption d’une politique de tirer pour tuer en réponse aux attentats terroristes de Londres, le Royaume-Uni est à présent directement responsable du meurtre d’un innocent uniquement en raison de son apparence. Il s’agit bien entendu d’une victime, mais il n’est pas le seul: il y a également l’état des droits de l’homme et des libertés civiles au sein de l’UE.
Certains gouvernements européens ciblent des personnes par des procédures d’arrestation et de fouille basées entièrement sur le profilage racial. Cependant, si les services de sécurité déclarent publiquement qu’ils ciblent des hommes jeunes appartenant à une minorité ethnique, le reste de la société peut également commencer à regarder de travers ceux qui correspondent à ce profil. Les relations entre les communautés en seraient ravagées.
Notre réponse à la menace terroriste doit avoir à sa tête les services de renseignements, ce qui requiert par conséquent la contribution de ces communautés que les politiques de cette nature poussent en marge de la société. Ce n’est que par un dialogue légitime, constructif que nous serons en mesure de parvenir à extirper la colère et la haine. La protection des droits de l’homme des citoyens européens qui correspondent simplement à une description bien précise n’est pas incompatible avec la traque des auteurs et la prévention des ces attentats terroristes.
La sécurité publique est une préoccupation capitale, mais la présidence doit reconnaître que les restrictions excessives de la liberté de nos concitoyens remplissent uniquement le but ultime de ces extrémistes. Si nous n’évitons pas les réponses extrémistes, nous pourrions bien jeter de l’huile sur le feu que nous essayons d’éteindre.
De nos jours, l’Europe a une occasion de répondre aux forces extrémistes à l’intérieur de nos frontières de manière intelligente, forte et large d’esprit, en considérant nos concitoyens égaux, sauf si et jusqu’à ce que l’un d’eux commette des actes qui mettent en danger la sécurité de notre société. Notre réponse doit alors être commune, implacable et ferme, mais toujours proportionnée et conforme à l’État de droit. Ne permettons pas que nos réactions donnent aux terroristes ce que leurs actes ne parviendront jamais à accomplir.
J’entends énormément parler de cibler les mosquées. Je suis un musulman européen. J’ai suivi mon enseignement religieux dans ce même système de mosquées. Il m’a appris à être un bon citoyen actif, fier d’être européen et britannique. Je vous en prie, ne reléguez pas les millions de personnes comme moi à une citoyenneté de seconde zone simplement à cause de notre apparence et par ignorance de notre contribution.
En guise de conclusion, je le répète, Monsieur le Président en exercice, ne laissez pas nos réactions donner aux terroristes ce que leurs actes ne parviendront jamais à accomplir. 
Camiel Eurlings (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’équilibre entre la liberté individuelle et la sécurité de la société dans son ensemble constitue un fil essentiel de notre tissu démocratique. Toutefois, cet équilibre ne doit jamais être soustrait à la critique, ni à la discussion. Je conviens avec M. Clarke qu’en cette époque de menace grandissante, il convient de réévaluer cet équilibre en vue de protéger notre liberté collective. Il est en effet crucial que, dans ce contexte, nous adoptions une approche transfrontalière de préférence à toute autre car, comme l’a expliqué M. Brok il y a quelques instants, s’il y a un manque de sécurité, la criminalité ne s’arrête pas à la frontière. Vous vous êtes exprimé à propos de la manière dont les problèmes d’asile, de traite des êtres humains et de trafic de drogues devaient être traités. Il s’agit précisément d’objectifs clés du Traité constitutionnel, et je suis heureux d’entendre que vous y attachez de l’importance. J’espère que la présidence britannique, en cette époque - comme vous l’avez dit - de réveil européen, se dépensera sans compter pour atteindre ces objectifs clés du Traité constitutionnel.
Je voudrais à présent évoquer l’équilibre entre liberté et responsabilité. Comme l’a dit M. Poettering, le président de notre groupe, la plupart des musulmans vivant en Europe sont très attachés à nos valeurs européennes. Si, néanmoins, nous voulons contrôler les quelques individus qui n’apprécient pas ces valeurs, nous devons avoir le courage de définir les limites plus clairement. J’ai deux remarques à cet égard.
Premièrement, il nous faudra oser extrader les imams radicaux qui viennent de l’étranger, d’en dehors de l’Europe, pour faire un lavage de cerveau aux gens d’ici. Votre gouvernement, en Angleterre, a déposé des propositions de portée nationale à cet effet, à l’instar de mon gouvernement aux Pays-Bas. Ne pensez-vous pas, étant donné que nous avons des frontières intérieures ouvertes, que cette politique claire devrait être adoptée dans l’ensemble de l’Europe? La Commission serait-elle prête, en collaboration avec la présidence, à promouvoir cette idée?
Deuxièmement, la propagande pour le Jihad est un problème, car nous pratiquons la liberté d’opinion. Nous devrons bâillonner ceux qui incitent les gens au Jihad. N’est-il pas temps que nous pénalisions toutes les activités de propagande en tant que telles dans nos États membres? À l’heure actuelle, c’est une tâche pratiquement impossible.
Trop souvent, des organisations indésirables passent à travers les mailles du filet. Certains pays interdisent ces organisations, alors que d’autres non. Ne croyez-vous pas que des organisations si ouvertement indésirables devraient subir le même traitement partout en Europe et que nous devrions contrer les organisations terroristes figurant sur la liste européenne avec la même vigueur dans l’ensemble de l’Union?
Il suffit de regarder les événements d’aujourd’hui. Permettez-moi de prendre un seul exemple, celui du Hizb ut-Tahrir, un groupe musulman radical qui se dit opposé à la démocratie et favorable à la radicalisation. Ce groupe, qui est actif en Europe, est strictement interdit en Allemagne, alors que les Pays-Bas et l’Autriche, où il est actif, ne lui font pas le moins du monde obstacle. Est-ce vraiment ça l’Europe de 2005? Pouvons-nous espérer que vous allez vous attaquer aux organisations de ce genre à l’échelle européenne? Pouvons-nous également compter sur l’adoption d’une politique plus explicite et, s’agissant des mouvements terroristes tels que le Hezbollah, avez-vous l’intention de vous positionner plus clairement de façon durable?
Mon dernier point concerne le transfert de données. En tant que président en exercice du Conseil, vous avez le droit de demander à notre Parlement de reconsidérer la rétention des données, mais pouvons-nous alors vous demander de répondre d’un fait que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme, M. de Vries, dénonce régulièrement, à savoir que la coopération insuffisante entre les États membres l’empêche d’amener les services secrets à échanger leurs données? Jouons cartes sur table, ici. Le problème, selon lui, réside dans le fait que les informations détenues par les services secrets anglais ne sont pas échangées au niveau européen. Le président en exercice peut-il à ce stade condamner ce fait et affirmer que la présidence britannique veillera, à l’avenir, à ce que les services de renseignement échangent automatiquement leurs informations, et ceci à titre prioritaire, étant donné la menace qui pèse sur notre sécurité à tous, et conformément à ce qui avait été convenu après les attentats de Madrid et de New York? 
Giovanni Claudio Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Clarke, Mesdames et Messieurs, ce Parlement ne peut pas nier que nous devons réagir d’urgence au terrorisme, et il considère en outre que cette réaction doit aller de pair avec une stricte protection des droits de l’homme. Par «droits de l’homme», nous entendons une vision stricte, pragmatique des droits de l’homme, pas simplement un débat abstrait et virtuel.
Si nous acceptons d’abandonner ce niveau de protection des droits de l’homme, établi de longue date, ainsi que notre souci pour les droits fondamentaux, nous offrirons aux terroristes leur première victoire retentissante; en d’autres termes, nous montrerons que nos valeurs - des valeurs sur lesquelles nous affirmons que notre civilisation occidentale repose - sont en réalité fragiles, chancelantes et totalement partiales.
Monsieur Clarke, permettez-moi de vous poser quelques questions résultant en partie de certaines omissions que nous avons constatées dans votre discours. Le commissaire Frattini a judicieusement parlé de prévention ainsi que de la recherche des causes. Ce Parlement voudrait savoir s’il peut avoir une réponse à une question toute simple: la guerre a-t-elle été, oui ou non, une des causes ayant entraîné la propagation du terrorisme sur cette planète? «Réaction» est le mot que M. Frattini a employé. Toutefois, notre question vise à savoir s’il existe une limite à l’utilisation des formes de justice sommaire, comme l’a mentionné M. Watson.
Il ne s’agit pas d’une question abstraite ni philosophique. Une enquête judiciaire est en cours dans plusieurs pays - nous en parlions encore hier, Monsieur le Ministre -, en Suède, en Allemagne et en Italie. Cette enquête porte sur la responsabilité des services secrets américains et la complaisance de leurs homologues européens dans le cadre de l’enlèvement de plusieurs citoyens européens et non européens, qui ont été emmenés en Égypte, en Syrie et dans d’autres pays du Moyen-Orient pour y être interrogés et torturés, voire dans certains cas tués.
Quelle est la position du Conseil au sujet de l’enquête en cours? Nous connaissons la position de la Commission, qui est très claire: elle ne tolérera aucune nouvelle violation des droits de l’homme de cette gravité.
Enfin, Monsieur le Ministre, le principe de proportionnalité est-il toujours valable dans les institutions européennes? Bon nombre de mes collègues députés ont posé des questions à propos de la rétention des données et, pour l’instant, nous avons deux idées radicalement différentes, deux approches différentes. D’une part, la Commission nous parle de l’enregistrement de données spécifiques sous le contrôle d’une autorité indépendante et, d’autre part, le Conseil souhaite collecter toutes les données sans aucune sélection.
Où l’équilibre se situera-t-il; quel sera le rôle de ce Parlement concernant le maintien de cet équilibre et, plus généralement, quel sera le rôle politique de cette Assemblée? Serons-nous uniquement convoqués pour accepter et ratifier les décisions ou aurons-nous la possibilité d’exercer notre rôle de sauvegarde? Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir répondre à ces questions, Monsieur le Ministre. 
Cecilia Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, les attentats terroristes à Londres cet été ont à nouveau démontré à quel point nos démocraties ouvertes sont vulnérables. À nouveau, des personnes innocentes ont été frappées alors qu’elles se rendaient à leur travail. Comment faire pour nous protéger lorsque nos propres concitoyens, y compris des voisins respectés et des pères de famille aimés, se transforment soudain en machines à tuer impitoyables?
Plus que jamais, la coopération est nécessaire pour aider à neutraliser, rechercher, démarquer et arrêter ceux qui planifient des actions terroristes ou d’autres méfaits criminels internationaux. Les coupables sont bien en avance tant sur la police que sur les hommes politiques, précisément en matière de coopération transfrontalière. Nous devons améliorer considérablement notre coopération pour atteindre le même niveau.
Nous parlons beaucoup mais, comme l’ont déjà fait remarquer certains députés, très peu de paroles se concrétisent. Notre coordinateur de la lutte antiterroriste, M. de Vries, a évidemment déploré à plusieurs reprises qu’il y ait trop de déclarations pour trop peu d’actions. Personne n’est enclin à joindre l’acte à la parole.
Plus précisément, le travail de collecte de renseignements sur lequel M. Clarke a insisté avec tellement de conviction est vraiment capital. Europol et Eurojust doivent recevoir beaucoup plus de moyens et peut-être évoluer en une sorte de FBI européen, qui pourrait coordonner et mener les enquêtes préliminaires et autres, voire procéder aux arrestations. Il devrait être possible de coordonner les services d’information et de renseignement des divers États membres.
Le combat contre la criminalité est toujours une démarche importante d’équilibrage entre le besoin de sécurité et de mesures sévères et la nécessité du respect de la vie privée. Les événements de ces dernières années nous ont tous obligés, à des degrés divers, à revoir à la baisse nos exigences en matière de vie privée. Par exemple, les caméras dans les lieux publics sont de plus en plus acceptées. Elles ont également joué un rôle important dans le travail accompli par la police londonienne pour identifier les terroristes kamikazes.
Il convient de jauger chaque mesure. Jusque-là, je ne suis pas convaincue par les arguments plaidant en faveur de la création de systèmes étendus de stockage de données, de conversations téléphoniques, de courriels et de messages textuels. Ceux-ci constitueraient un empiètement de taille sur la vie privée, avec un risque élevé d’abus divers de ces systèmes. La réalité c’est qu’après tout, nous ne sommes pas des criminels, pour la majorité d’entre nous. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les attentats du 11 septembre, de Madrid, de Londres et de Charm El-Cheikh, ainsi que ceux survenus dans d’autres villes d’Asie et d’Afrique, démontrent que le terrorisme s’est choisi non seulement un nouveau visage mais également de nouvelles stratégies, structures et armes pour frapper nos démocraties. Par conséquent, face à la nature changeante de la menace terroriste, nous devons nous mettre à jour et adapter les contre-mesures nécessaires pour vaincre les ennemis de la liberté.
Afin de défendre le droit de ses citoyens à la sécurité, l’Europe doit tout faire pour se doter des moyens opérationnels et des lois qui lui permettront de devancer et de contre-attaquer Al-Qaïda et ses alliés.
Le Conseil, la Commission, le Parlement européen et les États membres doivent agir rapidement pour proposer des mesures conjointes, en particulier s’agissant des enjeux sensibles qui impliquent à la fois la sécurité et le droit à la liberté. Il nous faut des mesures harmonisées, par exemple, en ce qui concerne l’expulsion des individus qui prêchent la haine et la violence et représentent une menace pour la sécurité. L’Italie - et je me réjouis que les Pays-Bas acquiescent à ce point - a expulsé un imam hier et se prépare à expulser d’autres personnes dans les prochains jours.
L’harmonisation des mesures et le partage des responsabilités politiques et économiques s’avèrent également indispensables dans le domaine des contrôles aux frontières et de l’immigration clandestine, tout comme l’harmonisation et la coordination du travail de la police et des services de renseignement.
Je salue dès lors les propositions présentées par la présidence britannique et par M. Frattini. Je veux parler de la collecte et de la rétention des données téléphoniques: si ces données n’avaient pas été exploitées, un des auteurs des attentats de Londres n’aurait pas été arrêté à Rome.
Le terrorisme ne peut toutefois pas être combattu ni vaincu uniquement avec de la fermeté - dans le plein respect des droits de l’homme, bien entendu - c’est-à-dire, uniquement grâce à la législation et au travail des forces de police et de renseignement. En résumé, une main ferme ne suffit pas, il faut aussi un coup de pouce politique.
L’Europe et les États membres doivent poser un geste fort pour associer l’islam modéré à cette lutte: je pense aux conseils islamiques qui pourraient isoler les violents et ceux qui prêchent la haine et veiller à ce que les musulmans vivant en Europe ne soient pas exploités par ces derniers.
Nous ne devons pas confondre islam et terrorisme, mais il est impératif de condamner ceux qui, au nom de l’extrémisme, essaient d’empêcher les jeunes musulmans européens de fréquenter des écoles de l’État ou officiellement reconnues, en faveur d’écoles coraniques. Cette tendance est inquiétante - il y a un exemple flagrant à Milan -, car elle vise à empêcher l’intégration des immigrants en Europe de façon à créer des foyers d’illégalité.
De même que les pays sont incapables de surmonter à eux seuls la menace actuelle, l’Europe ne peut pas non plus faire cavalier seul. Une coopération plus large s’impose, notamment avec les États-Unis et également les pays arabes modérés, qui sont également dans le collimateur de Ben Laden.
Pour toutes ces raisons, la délégation de Forza Italia au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens soutiendra les actions entreprises par l’Union pour combattre le terrorisme, car elles protégeront simultanément à la fois les droits de l’homme et la sécurité de toute personne vivant en Europe. 
Rosa Díez González (PSE ).
   - Monsieur le Président, je reconnais que je ne suis pas neutre dans la lutte contre le terrorisme. J’appuie totalement l’approche et les priorités que nous suggère aujourd’hui M. Clarke au nom de la présidence britannique. Je voudrais, par conséquent, profiter de sa présence aujourd’hui dans cette Assemblée, et de celle du commissaire Frattini, pour insister sur l’obligation que nous avons d’agir et de prendre l’initiative politique.
Lutter contre le terrorisme signifie plus que poursuivre et arrêter les criminels et réconforter les victimes. Cela implique plus qu’une coopération policière et de la solidarité. Il ne s’agit pas de réduire les pouvoirs opérationnels des ministères de l’intérieur ou de la justice; il s’agit de répondre efficacement et de façon responsable à la menace que fait peser le terrorisme sur la démocratie.
Le terrorisme est une option: une option ignoble, lâche et cruelle. Ses actions ne sont pas prédéterminées par une idéologie, une religion, une situation sociale ou politique, et rien ne peut les justifier.
Une politique efficace doit être capable non seulement de dénicher et de traduire en justice les responsables directs des crimes, mais également d’endiguer les causes du terrorisme et ceux qui légitiment les actions des terroristes. Après tout, les terroristes ne sont pas uniquement ceux qui placent les bombes, mais bien également ceux qui, par exemple, insufflent la haine aux jeunes nés et éduqués au sein d’une démocratie; une haine qui, à son tour, les transforme en fanatiques et les conduit à tuer leurs voisins et à terroriser des millions de citoyens innocents, comme l’ont dramatiquement illustré les attentats de Londres ou ceux commis par l’ETA en Espagne durant 27 longues années.
L’Europe doit s’exprimer dans un langage clair que les citoyens peuvent reconnaître comme notre position politique dans ce domaine. Les citoyens européens, mais aussi les terroristes, doivent voir que nous ne nous résignerons pas à vivre dans la peur. Ils doivent savoir que nous sommes disposés à prendre toutes les décisions nécessaires et à utiliser tous les instruments disponibles dans le cadre de l’État de droit pour garantir leur sécurité, assurer leur liberté et déjouer la stratégie terroriste.
Dans une démocratie, la sécurité est un instrument au service de la liberté. Nous savons tous que la sécurité peut exister sans la liberté, mais pas l’inverse. Seule une société plurielle, démocratique et sécurisée peut garantir le plein exercice des libertés. Ces deux droits sont inaliénables et nous devons les rendre compatibles.
En plus d’exprimer mon soutien aux mesures annoncées, je réclame dès lors une politique antiterroriste européenne commune, transparente et consentie. Une telle politique renforcerait la démocratie, restaurerait la confiance des citoyens en leurs institutions et ferait perdre tout espoir aux terroristes. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens à également à vous souhaiter la bienvenue et à vous exprimer ma reconnaissance pour les défis d’une difficulté extrême qu’il vous faut relever. Nous apportons notre soutien à votre insistance sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures concrètes efficaces et une meilleure collaboration internationale. Toutefois, je voudrais formuler un avertissement: je suis certain que l’UE peut apporter une contribution utile à la lutte contre le terrorisme, mais elle a la mauvaise habitude de chercher simplement à étendre ses propres pouvoirs sur le dos d’une crise et non à prendre une quelconque mesure concrète. J’espère que vos antennes capteront cette tendance.
Je suis le dernier à imaginer que le terrorisme sera évincé par de simples mesures de sécurité plus intensives. Il doit être combattu par tous les moyens, politiques, diplomatiques, financiers, par l’engagement des communautés dont les terroristes tirent leur soutien, par une couverture médiatique sensible et par l’éducation de l’opinion publique. Jusqu’à présent, nous n’avons connu de franc succès dans aucun de ces domaines. Mais avant d’impliquer l’Union européenne, Monsieur le Président en exercice, mettons un peu d’ordre dans nos affaires. Des électeurs d’East Anglia, du Cambridgeshire, sont présents dans cette Assemblée aujourd’hui et, comme moi, ils se demandent quand le gouvernement va désigner un ministre de la sécurité intérieure. Et cela ne serait probablement pas une mauvaise idée si nous voulons sécuriser les frontières du Royaume-Uni plus efficacement.
Nous ne sommes pas paralysés par l’accord de Schengen, pourtant nous n’avons aucune idée de qui entre ou sort du pays et au moins un demi million d’immigrants clandestins ne devrait en premier lieu pas s’y trouver. Il a fallu que les autorités du Pakistan nous disent que les kamikazes de Londres s’étaient rendus au Pakistan et probablement en Afghanistan, où ils ont suivi une formation et un endoctrinement terroriste. Nous savons que les protections de notre société libre ont constamment fait l’objet d’abus par les extrémistes qui vivent en Grande-Bretagne tout en soutenant, finançant et recrutant pour toute une série d’organisations terroristes bien connues. Rien d’étonnant à ce que Londres soit surnommée «Londonistan».
Les organisations basées au Royaume-Uni qui soutiennent le terrorisme en Grande-Bretagne ou ailleurs doivent être définitivement fermées. Puis-je simplement ajouter à quel point j’ai été consterné par la vision de M. Watson, le dirigeant des libéraux, suivant laquelle les terroristes ont les mêmes droits de l’homme que leurs victimes. Monsieur le Président en exercice, votre tâche est ardue. Vous bénéficiez de notre soutien pour des mesures robustes, efficaces et proportionnées. 
Michael Cashman (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me félicite des déclarations du président en exercice du Conseil et du commissaire. Je tiens toutefois à adresser mon intervention aux députés de cette Assemblée.
Après le 11 septembre, les attentats de Madrid, de Londres et de Turquie sont un avertissement. Nous avons entendu le Conseil et la Commission être invités à prendre des mesures de toute urgence. Bien évidemment, ils doivent prendre des mesures, mais le Parlement européen aussi. Le terrorisme et la criminalité organisée utilisent des technologies modernes alors qu’au sein de cette Assemblée, nous argumentons et débattons de l’éventualité que nos services de police et de renseignements aient accès aux mêmes outils et aux mêmes technologies. Nous plaidons pour la défense du droit à la vie privée alors que l’on porte physiquement atteinte aux vies de nos concitoyens, qu’elles sont ébranlées, et parfois ôtées. Monsieur et madame tout-le-monde se tournent vers nous pour faire en sorte que leurs vies et leurs communautés soient plus sûres. Oui, nous devons trouver un équilibre en matière de vie privée, de rétention des données et de leur utilisation, mais pas au point de conférer un avantage aux terroristes et aux criminels qui sapent notre mode de vie et de leur donner l’occasion de commettre d’autres atrocités.
Nous devons mettre un terme aux discussions interinstitutionnelles au sein de cette Assemblée et agir de concert avec la Commission et le Conseil pour trouver un accord, avec les freins et contrepoids en matière de rétention des données, d’utilisation de la biométrie, de dossiers des passagers aériens, du système d’information de Schengen II, du système d’information sur les visas, de coopération des services de police et de renseignements.
L’équilibre est essentiel. Mais rappelez-vous de ceci: les terroristes n’ont aucun respect pour la démocratie et encore moins pour les droits de l’homme, mis à part les leurs. Les extrémistes politiques exploiteront le vide que nous créons par notre inaction et nos délibérations prolongées, réalisées confortablement à l’abri dans nos environnements sécurisés.
Nos concitoyens craignent que nous ayons perdu pied avec la réalité et que nous ne comprenions par leurs craintes, leurs besoins, leurs vies. Les extrémistes utilisent et utiliseront le cocktail explosif formé par le terrorisme, l’immigration, l’asile et la peur de l’étranger pour poursuivre leur propre ordre du jour, qui diminuera les droits des personnes vulnérables. Notre approche doit être concrète et sensible, mais nous devons agir.
La liberté de mouvement sur tout le territoire de l’Union européenne est perçue comme le plus grand avantage d’être membre de l’UE. Ce nouveau droit a été acquis parce que nous avons cédé un autre droit. Nous avons consenti que les informations puissent être collectées, retenues et utilisées contre nous. Si nous n’avions pas cédé ce droit à la vie privée, nous ne bénéficierions pas de la liberté de mouvement sur tout le territoire de l’Union européenne. 
Othmar Karas (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, le président en exercice a déclaré au début de son intervention que les citoyens européens étaient déçus et mécontents. Ils le sont effectivement, mais pour quelles raisons? Ils le sont parce que nous, c’est-à-dire l’Union européenne, ne répondons pas à leurs attentes avec suffisamment de crédibilité ou de conviction. Pourquoi? Pas parce que nous manquons d’engagement ou de volonté de le faire, mais parce que nos pouvoirs sont insuffisants et parce que certains États membres n’ont pas la volonté de joindre l’acte à la parole.
Certains députés déplorent sans cesse notre manie de vouloir légiférer, mais je déplore personnellement l’absence de réglementations plus strictes à l’échelon européen pour les problèmes de sécurité. J’en appelle au Conseil pour qu’il confère à la Communauté les moyens, les instruments, les pouvoirs nous permettant de faire ce que les citoyens européens attendent à juste titre de nous. Nous attendons du Conseil autre chose que des paroles; nous voulons enfin des actes! Si l’Union européenne veut représenter la réponse à la mondialisation, elle doit se développer et elle doit sans tarder intensifier sa politique étrangère commune ainsi que sa politique commune en matière de sécurité et de défense afin de donner au concept d’union politique une forme tangible.
Si l’Union européenne veut apporter une réponse crédible, sérieuse et rapide aux menaces que constituent le terrorisme, l’usage de stupéfiants, la traite d’êtres humains, l’immigration clandestine et la corruption, elle doit se développer et elle doit obtenir davantage de moyens financiers. Si nous voulons réellement une croissance plus forte, davantage d’emplois, une amélioration et une amplification des activités de recherche et de développement, une meilleure sécurité sociale et si nous voulons lutter plus efficacement contre la pauvreté, l’Union européenne doit se développer et elle doit obtenir davantage de moyens financiers. Par contre, nous ne devons pas réclamer davantage de l’Union européenne; nous ne voulons plus de paroles pieuses ni de rejets mutuels de responsabilités. Il nous faut davantage de politiques communes, une plus grande volonté à mener des actions conjointes, plus de détermination, plus d’engagement politique, davantage de compétences pour l’Union européenne.
L’Union européenne représente la meilleure solution pour résoudre tous les problèmes que les frontières nationales ne parviennent pas à arrêter. Pour les terroristes, les égoïstes, les extrémistes et les opportunistes, une Union européenne rendant de ses pouvoirs à ses États membres est le meilleur des amis; une Europe unie, une Union européenne forte est leur plus implacable ennemi. 
Edith Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, il a déjà été dit que les deux interventions que nous avons entendues ce matin différaient quelque peu dans leurs approches. M. Frattini a parlé d’attaquer les structures politiques et sociales du terrorisme. Il a parlé du dialogue entre les cultures et les religions et de la promotion des droits et des libertés fondamentales, non seulement en tant qu’objectif mais comme stratégie pour combattre la terreur. Les paroles de M. Clarke reflètent une approche plus pragmatique: il présente des mesures concrètes et pratiques destinées à renforcer les systèmes policier et judiciaire. Ces deux approches sont nécessaires et tout aussi précieuses l’une que l’autre.
Les terroristes ont frappé New York, Madrid, Londres, la Turquie et Amsterdam. Quand je me suis rendue au Maroc juste après les frappes terroristes de Casablanca, le rues étaient couvertes d’énormes panneaux disant «Ne touche pas mon pays», ne touche pas à mes voisins, ne touche pas à mes concitoyens. C’est également la réponse qu’en tant qu’Européens, nous devons donner: «ne touche pas à l’Europe». Peu importe qui tu es ou quelles excuses tu penses avoir trouvé pour ton idéologie perverse, nihiliste et violente. Si tu blesses nos concitoyens, nous te trouverons et tu seras puni. M. Clarke a raison, le manque de foi dans la structure de l’Union européenne est le reflet d’un manque de confiance dans sa capacité d’action.
Pourtant, pour être efficaces, nous avons besoin de bien plus qu’un corps de police fort. Nous devons comprendre fondamentalement le problème auquel nous sommes confrontés. Il nous faut un aperçu commun à l’intérieur des réseaux qui recrutent de jeunes hommes et femmes dans nos banlieues et dans nos prisons. Nous avons besoin d’une position commune sur la démocratie et les droits et d’une stratégie commune relative à leur promotion en Europe et au-delà.
Nous devons abandonner l’idée simpliste que la promotion de la sécurité entraîne automatiquement une limitation des libertés fondamentales. Nous devons également jeter aux oubliettes la notion simpliste suivant laquelle limiter la vie privée promeut automatiquement la sécurité. Pour convaincre les citoyens européens de l’utilité de nos mesures, nous devons prendre des mesures dont nous pouvons prouver qu’elles sont nécessaires.
L’argument visant à renforcer la rétention des données n’a pas été suffisamment étayé. L’argument du facteur humain des services de renseignements et de la compréhension du problème l’a, quant à lui, bien été. Nous avons besoin d’un dialogue sur la place de l’Islam dans la société et sur l’avenir du multiculturalisme - nous avons besoin de l’approche de M. Frattini. Il nous faut toutefois aussi une approche réaliste que je lis entre les lignes des propos de M. Clarke.
«Ne touche pas mon pays» - peu importe qui nous sommes, quelle est notre religion ou d’où nous venons: si vous blessez nos concitoyens, vous nous blessez. Ne touchez pas à l’Europe ou aux valeurs qu’elle représente, des valeurs qui nous permettent de vivre ensemble en paix. 
Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, le problème devrait, selon moi, être clairement défini. Il devrait être défini comme étant une attaque soutenue contre notre démocratie, et il me semble par conséquent peu utile, dans une société démocratique, de faire aller de pair la liberté et la sécurité. Dans toute situation exceptionnelle et très grave, nous devons mettre en œuvre des mesures spéciales, appropriées aux circonstances et reposant sur une base juridique; cela doit toutefois être fait avec détermination, franchement et sans concession.
Le débat qui nous occupe présente un autre aspect caché dont je voudrais vous parler. Il s’agit du problème ô combien discuté du stockage des données. Cela n’a pas été dit, mais je tiens à le dire: il y a derrière tout cela des groupes de pression et des situations économiques inacceptables. J’ajouterai, Monsieur le Président, qu’on ne peut opposer les intérêts économiques et ceux liés à la sécurité, et on peut encore moins les camoufler sous le manteau d’une apparente violation des libertés publiques, fût-ce temporairement. Monsieur le Président, je me range sans hésitation du côté des victimes, du côté du peuple britannique et de leur gouvernement, et je le soutiens sans réserve. Je me range du côté des juges démocratiques et des forces de police.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de terminer par un point dont je suis pleinement conscient. Ils peuvent nous entendre, ils ont les moyens de nous entendre et pourtant nous ne voulons pas savoir ce qu’ils disent; nous voulons savoir quand ils le disent et à qui ils le disent. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas dans un monde imaginaire; nous sommes engagés dans une lutte déterminée et démocratique contre le terrorisme. 
Libor Rouček (PSE ). -
   Notre débat d’aujourd’hui a pour thème la liberté et la sécurité. Ces deux concepts sont interdépendants dans la mesure où sans liberté, sans droits civils et sans droits de l’homme fondamentaux, il ne peut y avoir de sécurité, et sans sécurité, la liberté, les droits de l’homme et l’État de droit sont impossibles. Je tiens ces propos en qualité de représentant d’un nouvel État membre privé de liberté et occupé pendant plusieurs décennies par une puissance étrangère. Si les citoyens tchèques, slovaques, polonais, hongrois et autres se sont prononcés en faveur de l’adhésion à l’Union européenne, c’était entre autres parce que cela entraînerait un renforcement de l’État de droit, des droits de l’homme, des libertés civiles et, bien entendu, de la sécurité.
Les citoyens sont parfaitement conscients du fait que le terrorisme international, la criminalité internationale organisée et l’immigration clandestine ne connaissent pas de frontières et qu’au stade actuel de la mondialisation, aucun pays n’est en mesure de résoudre seul ces problèmes. En d’autres termes, une telle coopération intensive est nécessaire dans tous ces domaines. C’est la raison pour laquelle je me félicite des paroles prononcées par M. Clarke, qui a insisté sur la coopération intergouvernementale, sur la coopération entre forces de police ainsi que sur l’échange d’informations entre les services de renseignement. Je me félicite également des initiatives lancées par le commissaire Frattini, comme les nouvelles règles concernant la politique commune en matière d’asile et d’immigration ainsi que la proposition de directive sur la conservation des données téléphoniques et électroniques.
Tous les sondages d’opinion montrent que les citoyens européens veulent une coopération accrue au sein de l’Europe dans le domaine de la sécurité. C’est pourquoi j’en appelle au Conseil et, avant tout, à la Commission pour intensifier la coopération, car les citoyens estiment que c’est en donnant davantage de pouvoirs à l’Europe qu’ils se sentiront plus en sécurité. 
Herbert Reul (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nul dans l’hémicycle ne doute un seul instant de la nécessité de prendre de nouvelles mesures - et des mesures plus appropriées - pour lutter contre le terrorisme et les activités criminelles. Mais ce qui m’inquiète de plus en plus, c’est le fait que, lorsque de nouveaux problèmes apparaissent, les décideurs aux échelons national et international ne trouvent rien de mieux que de répondre à ces problèmes par le biais de nouveaux règlements, de nouvelles directives et de nouvelles réglementations. Je suis tout à fait favorable à l’idée de donner à la police et aux forces chargées de la sécurité de nouveaux instruments, mais il faut, selon moi, prouver la nécessité de prendre de nouvelles mesures de ce type. J’estime que les mesures existantes - telles qu’elles sont - doivent montrer leur efficacité.
Où en est-on en matière de coopération entre les États membres? Comme certains députés viennent de le déclarer, c’est cela après tout le véritable problème concernant la sécurité intérieure et la lutte contre la criminalité. L’Union a 25 systèmes juridiques et aucun d’entre eux n’est harmonisé. La manière dont nous échangeons les informations n’est pas adéquate et les services de renseignement ne s’échangent pas suffisamment d’informations. Que faisons-nous une fois que les mesures ont été décidées? Sont-elles véritablement appliquées dans chaque État membre? Je souhaiterais disposer d’un inventaire détaillant les lacunes en matière de coopération, la manière dont ces mesures sont appliquées et la manière dont fonctionnent les institutions existantes. C’est ce genre d’inventaire qu’il nous faut pour nous permettre de décider de mesures complémentaires.
Ce n’est qu’alors que je serai prêt - que nous serons prêts - à examiner la nécessité de recourir à de nouveaux instruments, mais je dois vous dire, Monsieur Clarke, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu’il convient de prouver la nécessité d’avoir recours à toute nouvelle mesure. Le fait qu’il a fallu à l’Assemblée une année pour savoir si les mesures en matière de conservation des données de communications étaient nécessaires me laisse perplexe, et ce n’est que maintenant que l’on nous donne des exemples spécifiques de leur utilité. Et encore, ce ne sont pas des preuves - juste des exemples montrant leur nécessité. Cela me déplaît, mais je me félicite malgré tout de la présentation de ces exemples; je dois toutefois avouer qu’ils ne sont pas suffisants.
Le commissaire Frattini a mis le doigt sur le problème en déclarant il y a quelques minutes que si nous adoptons de nouvelles mesures, il faut bien comprendre que seuls certains types de données seront utilisés pendant un laps de temps déterminé et exclusivement à des fins bien précises. Cela n’équivaut pas à dire «oui» ou «non» à l’ensemble; c’est plutôt une reconnaissance de l’absolue utilité d’agir avec discernement et de façon proportionnée.
Je souhaite également que le Parlement soit pris au sérieux. Le commissaire Frattini vient d’ailleurs de déclarer qu’il voulait impliquer l’Assemblée. Dans l’état actuel des choses, le Conseil n’est pas véritablement disposé à donner au Parlement voix au chapitre en ce qui concerne la conservation des données de communications et ce n’est pas correct. 
Emilio Menéndez del Valle (PSE ). -
   Monsieur le Président, depuis les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis mènent, sous prétexte de maximaliser la sécurité, une guerre clandestine, qui fut même un moment secrète. Une telle guerre implique ce qu’on pourrait appeler la «réimplantation de la torture», que le récent enlèvement d’un citoyen égyptien dans une rue de Milan, prétendument sous les ordres de la CIA, a réactualisée. Le ministère public italien a délivré un mandat d’arrêt pour les treize citoyens américains impliqués dans la capture du prétendu terroriste, qui a été envoyé en Égypte pour y être soumis à un traitement spécial. Le Caire a reconnu son admission sur le sol égyptien à la suite de procédures extraordinaires. Dans le jargon de la CIA, de telles procédures sont connues sous le nom de «reddition extraordinaire», ce qui équivaut à une sous-traitance de la torture. Un individu suspecté d’être lié au terrorisme est enlevé et envoyé dans un pays, généralement un pays arabe, spécialisé dans cet art. En secret et au mépris de tous les droits quels qu’ils soient, les États-Unis obligent l’individu à quitter le territoire américain, de sorte que ses principes constitutionnels, qui rejettent fort heureusement de tels comportements, ne sont pas enfreints étant donné que les interrogatoires ont lieu sur un territoire étranger.
À la question posée par trois députés socialistes à cet égard, la Commission a répondu qu’elle était dans l’impossibilité de prendre des mesures vu qu’il s’agit d’enlèvements exécutés par un pays tiers sur le territoire d’États membres. Je peux le comprendre, mais il n’empêche que l’Union a des liens étroits avec les pays responsables du scandale auquel je fais allusion. Si la Communauté n’est pas compétente, j’estime que le Conseil se doit de déclarer sans la moindre ambiguïté que l’Europe se comporte différemment dans ses relations internationales. 
Charles Clarke,
   . - Monsieur le Président, nous avons eu un excellent débat ce matin. Je ne suis pas en mesure de répondre à tout ce qui a été dit, mais je souhaite simplement soulever quatre points sur lesquels l’Assemblée devrait se pencher.
Premièrement, je me réjouis énormément du style du débat et de l’approche. J’ai apprécié les contributions de MM. Poettering, Schulz, Watson et Cavada, en particulier la remarque formulée par M. Cavada selon laquelle le temps est venu pour nous de collaborer au cours des quatre prochains mois afin de parvenir à un accord sur la manière de procéder. Je me réjouis de ces indications concernant une approche, qui ont été largement partagées lors du présent débat et, au nom du Conseil de ministres, je puis vous dire que nous souhaitons travailler de concert avec vous pour résoudre ces questions de manière positive.
Deuxièmement, à mes yeux, ce débat est toutefois l’illustration des dangers et des souhaits de certaines forces politiques de répandre le poison, la malveillance et la désinformation sur ces questions difficiles et problématiques. Je fais en particulier référence aux contributions de MM. Claeys, Farage, Borghezio, Karim - une contribution particulièrement ignorante et mal informée - et Van Orden. Il est essentiel lors de ce débat de regarder les faits tels qu’ils sont et d’en débattre correctement, parce qu’à moins de régler ces problèmes, d’autres les utiliseront à leurs propres fins.
Mon troisième point est une question de principe fondamentale. M. Voggenhuber a dit que nous devions défendre nos valeurs en travaillant en leur sein. Je suis tout à fait d’accord. Pour éviter un doute quelconque, je respecte entièrement le cadre juridique et les droits qui doivent être respectés.
Je prendrai un exemple qui a été mentionné: l’exécution terrible, tragique de M. de Menezes par la police le lendemain des attentats à la bombe de Londres. Dans le système juridique britannique, nous possédons un service indépendant de plaintes contre la police qui enquêtera sur chaque aspect et dressera un rapport public. Nous tirerons alors les conclusions qui s’imposent. Les services de police et de sécurité sont réellement responsables envers la société dans son ensemble, même lorsqu’une erreur aussi tragique a été commise. Et c’est ainsi que les choses doivent être!
Le danger de commettre une erreur existe toujours et, bien entendu, ce Parlement a raison de dire que nous devons garantir l’existence d’un contrôle et d’une responsabilité. J’ajoute cependant - certainement pour le gouvernement britannique, mais aussi pour le Conseil dans son ensemble - que nous nous engageons à respecter ce cadre juridique et la terrible exécution en question illustre justement notre capacité à le faire.
Je formulerai simplement une autre remarque. Notre ville a vu des auteurs d’attentat-suicide, des gens prêts à se faire sauter eux-mêmes, à semer la destruction par des attentats terroristes. Il est légitime que la police réfléchisse à la manière d’aborder ce problème. Je préférerais ne pas avoir ce problème, ne pas avoir de tueurs-kamikazes. J’aimerais claquer des doigts et les faire disparaître. Je ne le peux pas - ils sont toujours là. Dans ces circonstances, nos services de police et de sécurité ont raison d’examiner soigneusement comment aborder une menace de ce genre, qui fait l’objet d’un contrôle et d’un débat, et susceptible de se produire dans un cadre juridique. Mais c’est ce que ce Parlement devrait faire: se demander quelles procédures sont correctes dans ces domaines.
C’est pourquoi je dis oui, nous travaillons dans un cadre juridique. Je dis cependant aussi à mon ami M. Watson que les droits de l’homme sont indivisibles, il est vrai, mais que nous devons reconnaître que des organisations et des individus cherchent à détruire ces mêmes droits et que nous devons nous défendre contre ceux qui veulent détruire ces droits de l’homme fondamentaux pour tous. C’est une obligation que nous avons envers eux.
Mon dernier point est une réponse aux critiques selon lesquelles je n’ai pas suffisamment abordé la question des actions sociopolitiques relatives à l’Islam. MM. Lambrinidis, Wiersma et Barón Crespo ainsi que Mme Roure - avec ses remarques sur la justice - ont tous raison. Nous avons besoin d’une politique pour aborder ces questions et les faire avancer.
Nous devons comprendre l’Islam. Nous avons besoin de mesures éducatives, sociales et politiques à cet égard. Comme l’a dit Mme Roure, nous devons nous concentrer sur une fondation pour la justice. Nous devons dire que ce nihilisme est une perversion de l’Islam plutôt que l’Islam lui-même. Comme l’a dit M. Mayor Oreja, nous devons comprendre le rôle des organisations dans ces domaines.
Je n’ai pas le temps d’aborder les questions sur l’Irak soulevées par MM. Wurtz et Fava. Je dirai simplement que les attaques du 11 septembre ont eu lieu bien avant la situation en Irak et que des atrocités terroristes ont été commises depuis un bon bout de temps, ce dont il faut tenir compte.
J’espère et je crois que durant cette présidence, nous prendrons les mesures décisives pour faire en sorte que toutes les institutions de l’Union européenne - le Parlement, le Conseil et la Commission - améliorent la qualité de notre travail sur le terrorisme et le crime grave et organisé. Je m’engage d’ailleurs à travailler dans ce but.
Franco Frattini,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à mon tour je vous remercie pour la qualité du débat qui vient d’avoir lieu et qui montre la manière dont le Conseil, le Parlement et la Commission renforcent leur volonté de collaboration.
Certains parmi vous ont déclaré - M. Schulze l’a fait avec véhémence, de même que M. Barón Crespo - que nous organisons souvent de longs débats qui ont tendance à s’éterniser sur les mêmes thèmes. C’est très souvent le cas pour certains domaines institutionnels. C’est vrai, Monsieur Schulze: nous avions effectivement prévu dans le traité établissant une Constitution des mesures qui nous auraient permis d’aller plus loin, mais, pour l’instant, ce n’est pas possible.
Mesdames et Messieurs, toute réflexion sur l’avenir de l’Europe ainsi que notre volonté de considérer la sécurité comme un domaine prioritaire de l’action européenne nous obligent, si nous voulons véritablement réduire les rivalités nationales, à créer une base institutionnelle commune plus solide et plus cohésive en Europe.
Une telle base commune n’existe pas à l’heure actuelle; en attendant, on constate malheureusement que le terrorisme et la criminalité organisée transfrontalière se transforment et évoluent bien plus rapidement que nos institutions européennes. Il s’agit là d’un problème qu’il nous faut aborder, car nos citoyens exigent de notre part une réponse - une réponse de l’Europe, comme plusieurs d’entre vous l’ont déclaré.
Que devons-nous faire maintenant? Je me limiterai à reprendre certaines suggestions entendues aujourd’hui en commençant par celles de M. Brok: moins de nouvelles lois, moins de nouvelles initiatives législatives, une meilleure application de la législation existante. Il s’agit là d’un principe dont j’ai pris conscience au cours des sept premiers mois - ce n’est pas long - de mon mandat de commissaire: de nombreux États membres accusent un important retard dans la mise en œuvre des règles existantes; il subsiste des rivalités institutionnelles qui sont en train de s’estomper grâce aux actions conjointes des acteurs institutionnels.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un mécanisme, dans le cadre du plan d’action, visant à contrôler de façon permanente l’application des règles existantes afin d’évaluer nos progrès éventuels; vous avez approuvé cette proposition. D’autre part, j’ai l’intention, avec l’aide des services de la Commission, de fournir aux États membres qui le demandent l’assistance technique nécessaire à la mise en œuvre des règles existantes pour lutter contre le terrorisme. Mesdames et Messieurs, je m’engage à m’adresser à vous régulièrement - je le ferai tous les six mois - afin de vous communiquer l’état d’avancement des méthodes de mise en œuvre et afin de vous faire savoir si les règles existantes ont été dûment appliquées et par quels États, mais pour ce faire, j’ai besoin non pas de votre soutien législatif, mais de votre soutien politique.
Je voudrais enfin vous livrer une réflexion sur la stratégie politique de l’Europe. M. Poettering et, ensuite, M. Mayor Oreja - mais ce ne sont pas les seuls - ont parlé d’une réponse avant tout politique. Je partage sans réserve ce point de vue: impliquons davantage la société civile - les communautés civiles et religieuses qui représentent partout en Europe cette vaste réalité qui est la nôtre -, travaillons avec elles afin d’éliminer les racines profondes du terrorisme ainsi que le recrutement de terroristes.
Il y a un point que j’ai déjà soulevé devant vous et que je répéterai volontiers devant l’Assemblée: nous avons l’intention d’inviter ouvertement les communautés islamiques qui éprouvent le sentiment de vivre parallèlement dans un contexte européen à s’impliquer et à s’engager. Nous leur demanderons également de faire un geste responsable: nous aimerions, dans ce dialogue ouvert, que les prières dites dans les mosquées incluent parfois - et de plus en plus - un message clair et puissant condamnant tout acte visant à détruire la vie humaine.
Tel est le dialogue et l’association de valeurs sur lesquels notre action politique doit reposer. La Commission entend également contribuer à la stratégie internationale en amenant l’Europe à prendre des mesures destinées à assurer la sécurité. Nous adresserons au Parlement et au Conseil une communication afin d’examiner avec vous la meilleure façon d’impliquer les acteurs internationaux dans ce défi véritablement universel qui concerne tout un chacun.
Nous devons également solliciter l’aide - et certaines interventions allaient dans ce sens - ainsi qu’une assistance concrète de la part du vaste secteur des associations bénévoles et des ONG afin de nous aider à détecter les mouvements de fonds et à garantir la transparence des transferts financiers. Je peux vous annoncer que je rencontrerai personnellement des représentants d’organisations non gouvernementales et que, tant que nous n’aurons pas eu un vaste débat sur la question, Bruxelles n’entend pas publier de document exécutif unilatéral. Nous attendrons et solliciterons leur aide. En effet, la transparence des transferts financiers constitue l’un de nos instruments de prévention dans la lutte contre le terrorisme.
Pour terminer, plusieurs d’entre vous ont déclaré - je me souviens plus particulièrement des propos tenus par M. Lambrinidis - qu’il fallait faire en sorte que les citoyens et les communautés civiles ne se sentent pas exclues de cette vaste action politique concertée visant à vaincre le terrorisme.
Si les citoyens éprouvent le sentiment d’être mis à l’écart de ce vaste défi que nous partageons tous, la Commission, le Parlement et le Conseil auront perdu le contact avec la source même de la légitimité démocratique, c’est-à-dire les citoyens.
C’est peut-être un facteur, Mesdames et Messieurs, qui est à l’origine de la méfiance et de la crainte qui ont amené les électeurs français et néerlandais à dire «non», parce qu’ils se sentaient exclus et mis à l’écart. Pour lutter contre le terrorisme, nous devons nous rapprocher des citoyens. 
Martin Schulz (PSE ). -
   Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir prendre note de la remarque suivante: lorsque je me suis exprimé au nom de mon groupe, M. Voggenhuber a cru comprendre - c’est ce qui ressort de son intervention - que j’avais déclaré que je souhaitais que les forces de sécurité répondent à l’usage de la violence par les terroristes et les criminels avec la même violence ou d’une manière généralement identique. Je ne vois qu’une seule explication à une telle interprétation de mes propos: c’est que M. Voggenhuber ne m’a pas écouté avec suffisamment d’attention.
Permettez-moi donc de répéter mes propos, à savoir que si des terroristes ou des criminels bafouent les droits de l’homme et attaquent la société, ils doivent s’attendre à ce que les forces de sécurité répondent avec un maximum de sévérité, mais j’ai ajouté - et je tiens à le répéter - que c’est en garantissant le respect des libertés civiles fondamentales pour tous, y compris pour de tels individus, qu’on mesure la force de notre démocratie.
Telle est la position de notre groupe, et aucune autre interprétation n’est défendable. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ). -
   À la suite des attentats brutaux qui ont frappé Londres et que nous avons violemment condamnés - comme nous condamnons sans équivoque toutes formes de terrorisme, y compris le terrorisme d’État - une nouvelle offensive est en cours à l’échelon européen - une offensive qui utilise les attentats de Londres comme prétexte pour justifier les dernières violations épouvantables des droits, des libertés et des garanties octroyés aux citoyens. Parallèlement, le fait que des actes tels que l’agression et l’occupation militaire de l’Irak, de la Palestine et de l’Afghanistan attisent les flammes du terrorisme ont été délibérément passés sous silence.
Parmi les mesures proposées, on retrouve une nouvelle fois la proposition visant à surveiller les communications téléphoniques et électroniques et à les conserver dans une banque européenne de données, qui serait, pour autant que nous sachions, gérée sans le moindre contrôle. Une telle mesure serait disproportionnée et je doute très fort de son efficacité.
Tout semble prouver que malgré ce que l’on crie sur tous les toits, la présente offensive sécuritaire est un échec par rapport à ses objectifs déclarés, dont le pire aspect concerne le fait qu’elle sape les droits et les libertés des citoyens.
Au nom de cette offensive sécuritaire, Jean-Charles Menezes, un citoyen brésilien, a été brutalement et effroyablement assassiné sur le chemin de son travail par les forces de police britanniques qui ont mis en application le principe du «tirer d’abord, questionner ensuite».

Jürgen Zimmerling (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, j’ai consulté le procès-verbal de lundi et j’ai constaté à mon grand regret que mon nom n’y figurait pas alors que - et ma collègue qui siège à mon côté peut le confirmer - j’étais, comme à mon habitude, présent et à l’heure pour le début de la séance. Je souhaiterais que le procès-verbal soit modifié en conséquence. 
Robert Atkins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, quand le Bureau du Parlement et sa présidence examineront-ils les procédures confuses que nous utilisons pour le vote? On nous a dit que le vote aurait lieu à 12 heures. Il est à présent passé 12h30. Comment espérer que les gens nous prennent au sérieux si nous ne parvenons même pas à nous organiser au sein de cette Assemblée? La présidence doit réagir.
Le Président.
   - Comme vous le savez, Sir Robert, je compatis à votre position. Je la transmettrai certainement à la Conférence des présidents, mais la liste des orateurs est déposée par les groupes. Nous avons adopté l’ordre du jour lundi, mais je prends bonne note de votre remarque et nous nous efforcerons d’améliorer cela à l’avenir. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, au moment même où je vous parle, la Ligue tunisienne des droits de l’homme est encerclée par l’armée. Je vous demande d’en prendre acte et de prendre des mesures immédiates. Je sais bien que ce n’est pas un point d’urgence aujourd’hui, mais il y a des urgences qui n’attendent pas le jeudi après-midi.
Le Président.
   - Je prends note de votre remarque. La délégation pour les relations avec le Maghreb se réunira cet après-midi à 15 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, j’ai l’impression que nous n’avons pas voté sur l’amendement 15. 
Le Président.
   - Il est caduc puisque les amendements 23 et 31 ont été adoptés. 
Le Président.
   - Ceci conclut le vote. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Le rapport devant nous et la proposition de résolution qu’il renferme nous offrent l’opportunité de saluer la vitesse et l’esprit de solidarité et de responsabilité avec lesquels l’UE a réagi en réponse au tsunami de décembre dernier. Il va de soi que le seul vote possible dans ce cas-ci est un vote positif. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Le Portugal est tout à fait conscient de l’utilité et de l’importance de mobiliser ce Fonds lorsque les catastrophes qui nous frappent atteignent une ampleur qui exige la solidarité de l’Union et de nos autres partenaires.
Compte tenu des évaluations techniques nécessaires et de l’introduction par la Slovaquie d’une demande de couverture des dégâts occasionnés par la tempête des 19 et 20 novembre 2004, il est dès lors de notre devoir de soutenir la mobilisation du Fonds en question. 

David Martin (PSE ),
   .- Je me réjouis de la réponse immédiate de l’UE au tsunami. La bonne volonté suscitée par cette catastrophe pourrait toutefois s’évaporer si les projets sur le terrain ne sont pas soutenus. La Commission doit continuer de veiller à l’aide aux victimes du tsunami, non seulement en dépensant de l’argent, mais en le dépensant efficacement. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Cette proposition de révision des perspectives financières 2000-2006 trouve son origine dans la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée par le Conseil européen de septembre 2003 et qui prévoyait une réduction des paiements directs (sous-rubrique 1a), ladite «modulation», pour financer la politique de développement rural (sous-rubrique 1b). Cette proposition soulève un certain nombre de questions fondamentales concernant la PAC et les dépenses agricoles. Nous ne nions pas la nécessité d’accorder des aides structurelles au monde rural et de les augmenter. À l’occasion du débat sur la réforme de la PAC et les nouvelles perspectives financières 2007-2013, nous avons présenté des propositions visant à accroître les crédits pour le développement rural, avec un accent tout particulier sur les indemnités compensatoires et l’agriculture biologique. Cela ne doit cependant pas se faire au détriment du pilier de la PAC ni dans le cadre d’une politique de substitution de ce pilier par le développement rural, ainsi que proposé par la présidence anglaise. Le transfert de fonds de ce pilier vers le développement rural est une manière détournée d’introduire le cofinancement, c’est-à-dire de rationaliser les coûts de la PAC.
Cette proposition mine également les principes de modulation et de plafonnement, qui devraient contribuer à redistribuer l’aide de manière plus équitable entre les pays, les secteurs de production et les agriculteurs; autrement dit, à réduire les aides aux grandes exploitations...

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport Garriga Polledo.
Le Parlement s’est engagé à répondre rapidement aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction à la suite du tsunami dévastateur du 26 décembre 2004.
Nous devons dès lors nous doter des ressources nécessaires pour relever ces défis, tout en préservant les programmes de développement en cours et, bien sûr, sans mettre en péril nos autres priorités. En ce sens, je me réjouis de la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour l’exercice 2005 pour un montant de 15 millions d’euros dans le but de financer des mesures de reconstruction et de réhabilitation dans les pays touchés par le tsunami, car il s’agit là d’une mesure appropriée qui mérite mon soutien. 

Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Je voudrais remercier les rapporteurs et tous mes collègues qui ont voté pour accorder à la Slovaquie 5,6 millions d’euros en provenance du Fonds de solidarité de l’Union européenne afin de reboiser les forêts détruites par la tempête dans les Hautes Tatras en novembre dernier.
C’est là le point culminant de l’initiative des Slovaques qui avaient entrepris d’organiser une exposition sur les Tatras à Strasbourg. Le geste du Parlement européen est un signe de solidarité avec tous ceux qui connaissent et aiment nos régions montagneuses et qui n’ont pas attendu passivement l’aide que la Slovaquie recevra quasiment 10 mois après cette catastrophe naturelle.
L’été dernier, des passionnés de 17 pays européens ont reboisé la ceinture verte sur les versants des montagnes afin de remédier aux dommages causés aux régions boisées, qui sont estimés à 195 millions d’euros. Chaque jour, 95 volontaires en moyenne ont travaillé au projet mis sur pied par l’ONG «» (Hommes et eau). Ce projet intéressant, réalisé sous les auspices d’une commission gouvernementale et d’autres institutions, pourrait devenir un projet pilote pour d’autres pays. 

Richard James Ashworth (PPE-DE ),
   .- Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport concernant l’excédant de 2004. Les conservateurs estiment que les contribuables européens doivent en avoir pour leur argent dans le budget de l’Union. Nous pensons donc que, dans ce cas, nous aurions mauvaise grâce à critiquer la Commission pour cette sous-utilisation des crédits. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Ce rapport a pour objet l’excédent résultant de l’exécution du budget pour l’exercice 2004.
La sous-utilisation des crédits de paiement est l’un des principaux éléments du solde final de l’exercice 2004.
En comparaison avec les exercices précédents, la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels s’est considérablement améliorée. Les défis auxquels l’UE est aujourd’hui confrontée ne peuvent cependant justifier cette sous-utilisation.
C’est particulièrement vrai pour l’aide de préadhésion, qui, d’après nous, pourrait soulever de graves problèmes dans un avenir proche.
Par conséquent, il est de la plus haute importance que la Commission améliore son exécution en 2005 afin de réduire considérablement l’excédent de l’Union.
En guise de conclusion, j’ai voté en faveur du rapport Garriga Polledo, car je n’avais aucune objection à ses observations pertinentes. 

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   .- Les expériences passées nous ont montré que l’UE était incapable de fournir une aide efficace en cas de catastrophes. Il serait préférable que chaque État membre mette sur pied, par exemple, un Fonds de solidarité destiné à aider les pays touchés par diverses catastrophes naturelles. La coordination serait adaptée en fonction des circonstances entourant chaque catastrophe et prendrait en considération les priorités des pays touchés. La Liste de juin a dès lors choisi de voter contre les rapports même si, en termes d’objectifs, ils sont justifiés et méritent d’être pris au sérieux. 

Andreas Schwab (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à propos du rapport Őry et, pour commencer, que je ne comprends vraiment pas comment une législation aussi monstrueuse que celle-ci puisse être remaniée pendant douze ans au sein de la Commission, pour finalement donner l’impression qu’une législation sur les rayonnements optiques, dans la mesure où elle concerne les rayons du soleil, n’est peut-être pas exactement ce que les citoyens européens ordinaires attendent de l’Europe.
Au sein de l’Europe, nous devrions accorder moins d’attention à des choses comme la lumière solaire, que de nombreuses personnes - qui savent également comment s’en protéger pendant leurs loisirs - considèrent comme parfaitement normales et nous préoccuper à la place des choses pour lesquelles les citoyens attendent véritablement une intervention de l’Europe. J’entends par là non pas le rayonnement solaire, mais les problèmes mondiaux tels que la guerre en Irak et le problème croissant du terrorisme - des problèmes certes différents. Je ne peux que demander aux députés de ce Parlement, mais aussi à la Commission, de tirer des leçons de ce qui s’est passé, même si ce vote a permis de limiter les dégâts, et de concentrer à l’avenir leur attention sur les questions qui sont essentielles pour l’Europe et qui donnent le sentiment aux citoyens que nous nous soucions de leurs préoccupations. 
Albert Deß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour dire quelques mots à propos du rapport Őry, contre lequel j’ai voté, dans la mesure où je trouve presque ridicule de vouloir réglementer dans les détails la vie des citoyens depuis l’Europe. J’estime que traiter les citoyens européens comme des enfants dans tous les domaines de leur vie est une approche profondément socialiste. J’aurais préféré qu’au lieu d’adopter cette directive, nous ayons mis sur pied une campagne d’information attirant l’attention des citoyens sur les risques posés par les rayonnements artificiels et naturels. Les citoyens doivent continuer à assumer leurs responsabilités en décidant s’ils veulent s’exposer ou non aux rayonnements naturels. Je considère qu’il est vraiment cynique de gaspiller le temps précieux de ce Parlement avec une directive sur la lumière du soleil et de laisser par ailleurs des milliers et des milliers de personnes, parmi lesquelles de nombreux enfants, mourir de faim et de soif sous le soleil africain. C’est à ce problème que nous devons apporter des réponses. 
James Hugh Allister (NI ),
   .- Bien que très favorable à des dispositions en matière de santé et de sécurité relatives aux travailleurs, je ne puis soutenir l’inclusion des sources naturelles de rayonnements optiques dans la directive. Les employeurs doivent déjà évaluer les risques pour la santé et la sécurité et adopter des mesures de contrôle appropriées, comme spécifié dans la directive-cadre (89/391/CEE). L’exposition au soleil est un risque connu, par exemple dans l’agriculture et la construction, et fait déjà l’objet de précautions suffisantes. L’inclusion du rayonnement solaire naturel dans la nouvelle directive affectera de manière disproportionnée les petites exploitations agricoles et sociétés de construction et entraînera des coûts administratifs inutiles, en particulier dans les régions nordiques d’Europe.
Les climats fort différents des États membres de l’UE suffisent à prouver que la législation européenne sur les rayonnements optiques naturels n’est pas appropriée. Si les dispositions spécifiques aux rayonnements artificiels sont correctes, l’inclusion des rayonnements solaires naturels m’a contraint de voter contre cette directive que je trouve excessive et lourde dans sa portée et son impact.
La bêtise de cette proposition me fait dire que les citoyens d’Europe doivent être plus protégés contre Bruxelles que contre le soleil! 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Je suis consternée par la position sur les rayonnements solaires adoptée par la majorité des députés - c’est-à-dire, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et les libéraux. Les propositions qu’ils ont rejetées visaient à obliger les employeurs à évaluer les risques pour la santé et la sécurité que représente l’exposition à des sources naturelles de rayonnements optiques et à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action comprenant des mesures techniques et organisationnelles destinées à minimiser les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exerçant leur activité en plein air, sans préjudice de l’obligation pour les États membres d’établir des critères spécifiques en matière d’évaluation des risques prenant en considération la nature de l’activité et de l’exposition en question.
Cette majorité a non seulement fait barrage à l’adoption des propositions que nous avions présentées, mais a en outre rejeté la position commune approuvée par le Conseil sur cette question et qui allait dans le sens que nous défendons, dans la mesure où elle proposait une meilleure protection des travailleurs exposés à des rayonnements solaires importants, à la lumière des avertissements de l’OMS concernant l’augmentation du nombre de cas de cancer de la peau. 
Robert Goebbels (PSE ),
   .- Je suis un défenseur résolu de l’Europe sociale et de la protection des travailleurs contre les risques professionnels. Toutefois l’enfer est pavé de bonnes intentions. L’Union et surtout ce Parlement ont une tendance naturelle à la surrèglementation. Il en est ainsi avec la directive organisant non seulement la protection contre les rayonnements artificiels, mais également naturels. De tout temps l’humanité a su s’adapter au climat naturel. Les bédouins du désert s’habillent autrement que les hommes du Nord. Pourquoi vouloir régimenter l’exposition au soleil de la Sicile jusqu’au cercle arctique? Ne suffirait-il pas d’appliquer ce qu’on appelle aujourd’hui pompeusement le principe de précaution, à savoir la prudence élémentaire, au lieu de légiférer tous azimuts? 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   .- Le rapport traite de la protection des travailleurs contre l’exposition aux rayonnements optiques. Nous soutenons un niveau minimal de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, mais estimons au fond que celui-ci peut être fourni par les États membres eux-mêmes. Nous appuyons toutefois les amendements visant à réduire la paperasserie pour les entreprises. 
Lissy Gröner (PSE ),
   .- Le rejet par la droite de la directive relative à la protection des travailleurs contre les rayonnements optiques témoigne d’un degré élevé d’opportunisme bon marché de leur part et constitue un coup bas pour les personnes concernées par ceux-ci. Un examen sérieux de l’augmentation spectaculaire du nombre de cas de cancer de la peau parmi les travailleurs - plus de 90 000 cas d’après des associations professionnelles allemandes, soit une multiplication par dix depuis les années 70 - ne peut que déboucher sur des actions! Les frontières nationales ne constituent pas un obstacle pour les rayonnements. C’est la raison pour laquelle je vote en faveur du règlement européen relatif à la protection des travailleurs et contre la motion de rejet de la position commune présentée par les démocrates-chrétiens.
Je vote en faveur d’une solution européenne instaurant un niveau maximal de protection pour les travailleurs exposés aux rayonnements optiques. Les changements climatiques spectaculaires exigent qu’une plus grande attention soit accordée aux rayonnements naturels. L’augmentation rapide du nombre de cancers de la peau en Australie devrait servir d’avertissement à l’Europe. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   .- J’ai voté pour les différents amendements qui supprimaient les sources naturelles de rayonnements optiques de la portée de la directive. La tentative maladroite d’inclure la lumière du soleil était un cadeau aux ultra-sceptiques, qui se frottaient les mains d’avance de pouvoir dire que «Bruxelles veut interdire le soleil».
Bien sûr, nos électeurs doivent être conscients des risques sanitaires d’une surexposition au soleil, mais une réglementation à l’échelle communautaire depuis Bruxelles n’est pas la meilleure solution, pas plus que d’imposer une autre obligation aux employeurs.
C’est aux États membres et aux gouvernements décentralisés qu’incombe la responsabilité d’informer les citoyens des effets du soleil sur la peau. Après tout, il y a une grande différence entre les climats, par exemple, d’Écosse et de Grèce, et les conseils en matière de santé doivent être adaptés aux circonstances locales. 
Carl Lang (NI ),
   .- J’ai reçu récemment de nombreuses lettres en provenance des professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et du bâtiment qui nous ont fait part de leurs inquiétudes légitimes concernant une position commune du Conseil relative à l’exposition des travailleurs aux rayonnements optiques.
Lu de plus près cette recommandation est en effet stupéfiante et l’on peut s’interroger sur le sérieux de ce texte. Si l’on peut comprendre qu’il faille améliorer et mieux encadrer la sécurité des travailleurs exposés, en milieu industriel par exemple, aux rayonnements optiques artificiels pourquoi fallait-il aussi que l’on s’intéresse aux rayonnements optiques dits «naturels». Pourquoi vouloir réglementer à outrance les conditions de travail des personnes plus ou moins exposées au... soleil. Ces propositions aux résultats invérifiables, outre le ridicule, promettent évidemment une augmentation des contraintes surtout pour les petites et moyennes entreprises.
Sur fond de crise économique, sociale, identitaire et une insécurité internationale qui bouleverse nos pays, ce type de proposition incroyable démontre une fois de plus l’inadéquation avec la réalité de ces européistes qui veulent tout contrôler. C’est pourquoi je me suis opposé à ce nouveau gadget qui risque de «mettre à l’ombre» nombre de nos entreprises par cette surenchère administrative et un étouffement financier. 
David Martin (PSE ),
   .- Cette directive sur l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques a brassé pas mal de vent.
En raison du caractère fragmenté de la proposition, la position commune ne concerne que les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus ou susceptibles de découler de l’exposition aux rayonnements optiques.
Cela a incité certains à tenter d’en faire une directive sur la protection contre le rayonnement solaire. Pour moi, en dépit des tentatives visant à la discréditer, la proposition crée un bon équilibre entre le protectionnisme et la surréglementation. 
Claude Moraes (PSE ),
   .- En tant que porte-parole des travaillistes pour l’emploi et les affaires sociales, j’ai voté pour ce document législatif parce que je crois qu’il protégera les travailleurs d’Europe dans un domaine clé de la santé et de la sécurité qui n’est actuellement pas totalement couvert par la législation nationale des États membres et qu’il protégera les travailleurs de ma circonscription de Londres. D’aucuns ont tenté de retirer le rayonnement solaire naturel du rapport.
En tant que député européen travailliste, j’ai soutenu la ligne du gouvernement britannique et du Conseil, qui consistait à appuyer la position commune, parce que nous croyons qu’elle instaure un bon équilibre entre le protectionnisme et la surréglementation. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Les exigences croissantes en matière d’amélioration des conditions de travail et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sont un signe positif de développement économique. Il faut toutefois trouver un juste équilibre afin d’éviter de poser des exigences irraisonnables en surlégiférant.
En ce qui concerne la question qui nous occupe, il y a lieu de faire une distinction subtile entre les responsabilités des employeurs et les précautions que doit prendre tout travailleur, tant dans sa vie professionnelle que privée. Il convient dès lors de trouver un équilibre et de faire preuve de modération et, dans l’ensemble, j’estime que le rapporteur y est parvenu. 

Christopher Beazley (PPE-DE ),
   .- Au nom de la délégation conservatrice britannique du groupe PPE-DE, je voudrais confirmer que nous avons voté contre les amendements faisant référence au traité établissant une Constitution pour l’Europe parce qu’après les référendums français et néerlandais, ils n’ont plus l’importance qu’ils pouvaient avoir au moment de leur rédaction.
Nous soutenons la direction globale du rapport et avons donc voté favorablement. 
Maria Carlshamre, Charlotte Cederschiöld, Lena Ek, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE ),
   .- Nous avons voté aujourd’hui contre le rapport De Sarnez, car nous estimons qu’il est en contradiction avec la législation suédoise sur la liberté de la presse et d’expression et ses règles claires en matière d’indépendance des médias.
Le rapport renferme des propositions sur la manière de protéger au mieux les mineurs contre les contenus préjudiciables et inadaptés présents sur l’internet. Nous n’avons rien contre une telle protection et estimons au contraire qu’il s’agit là d’une question extrêmement importante. Cependant, le rapport recommande également aux États membres d’introduire un droit de réponse en relation avec tous les services audiovisuels et d’information sur l’internet, ainsi que des règles sur la propriété des médias.
Ce sont là les raisons pour lesquelles nous avons choisi de voter contre l’ensemble du rapport. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   .- S’assurer que les mineurs n’ont pas accès à des émissions ou des services pour adultes dans le domaine des services audiovisuels est évidemment une question très importante. Nous pensons toutefois que préparer des mesures législatives au niveau européen en vue de protéger le développement physique, mental et moral des mineurs par rapport à ces services n’est pas la méthode idéale.
L’hébergement de sites web existera toujours dans le monde entier, en dehors de l’UE.
Ainsi qu’il a été constaté, le contrôle parental joue un rôle important et les parents ont désormais la possibilité d’installer des filtres sur leur ordinateur. La proposition de rapport contient un certain nombre de points positifs, mais va ridiculement loin en envisageant, par exemple, la création d’un nom de domaine de deuxième niveau, tel que .KID.
Nous estimons que c’est aux institutions démocratiques de chaque État membre qu’il appartient de résoudre ces problèmes alarmants. Dans ce domaine, l’UE doit simplement offrir un cadre de normes communes auxquelles les États membres peuvent souscrire, à l’instar de l’accord de Schengen.
Nous avons voté de manière catégorique contre tous les amendements en rapport avec le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ce traité a été rejeté. 
Marine Le Pen (NI ),
   .- Ce rapport qui part d’un bon sentiment devient vite un invraisemblable fourre-tout. L’exposé des motifs commençait pourtant bien et l’intérêt était évidemment d’envisager une protection accrue des mineurs face aux fléaux que sont la pornographie, la pédophilie, la violence des images et des contenus mais aussi et cela a été oublié, la provocation à l’usage des drogues ou des comportements dangereux, le recrutement et l’enrôlement dans des entreprises fanatiques et terroristes.
Le sujet était assez vaste et nos politiques hélas assez défaillantes pour se pencher plus sérieusement sur ces faits gravissimes et tenter d’y répondre afin de protéger nos enfants. Au lieu de cela, le rapport s’égare, s’éparpille et mélange tout et n’importe quoi, la pornographie certes, mais aussi la lutte contre les discriminations, la formation des enseignants et enfin le droit de réponse dont on ne voit vraiment pas en quoi il peut être d’une aide quelconque aux mineurs.
La technique de ce rapport, habituelle dans cette enceinte, consiste à noyer le «poisson» politique dans une mer de bonnes intentions. Elle rend ce texte une fois de plus obscur, abscons, idéologique et donc totalement inefficace. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   .- Je voudrais exprimer tout mon soutien à cette recommandation, qui vise à garantir un niveau efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine dans tous les services audiovisuels et d’information.
Les jeunes passent de plus en plus de temps sur l’internet, où circulent des millions de pages à caractère pornographique. Face à cette situation, tant les prestataires que les utilisateurs ont le devoir de s’assurer que cette nouvelle technologie peut être utilisée en toute confiance.
La protection des mineurs exige une action conjointe de la part des hommes politiques, des industriels, des enseignants et des parents.
Les programmes de formation doivent inclure des programmes d’enseignement sur l’internet destinés aux enfants, mais également aux adultes et aux parents. Des campagnes d’informations doivent par ailleurs être mises sur pied afin d’avertir les citoyens des dangers liés à l’utilisation de l’internet.
Je me réjouis tout particulièrement de la création d’un nom de domaine (.KID) qui permettrait d’avoir un espace internet sécurisé régulièrement contrôlé par une autorité indépendante.
Enfin, les prestataires de service devraient commencer à offrir des logiciels parentaux simples d’utilisation et des abonnements à des services d’accès spécifiquement destinés aux enfants avec un filtrage automatique à la source. Cela permettrait de restaurer une certaine confiance dans l’utilisation de l’internet. 
David Martin (PSE ),
   .- Il est vital que la protection des jeunes contre les contenus préjudiciables des sites internet et des programmes audiovisuels suive l’évolution technologique.
Ce rapport montre clairement que l’autorégulation constitue une bonne protection des enfants contre les contenus préjudiciables, mais elle ne suffit pas. Il appelle à un éventail de mesures visant à renforcer cette protection, y compris des systèmes de filtrage automatique pour l’accès des enfants à l’internet, et invite la Commission à mener une campagne d’information de tous les citoyens sur une utilisation plus sûre de l’internet et à ouvrir un numéro gratuit européen d’information sur ces filtres.
Ce problème est extrêmement complexe, mais j’espère que dans la foulée de l’adoption de ce rapport, les institutions pourront coopérer dans la recherche de manières efficaces et durables de protéger les jeunes. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Le contenu que l’on peut trouver aujourd’hui sur l’internet pose d’énormes défis en termes de protection des mineurs et de la dignité humaine, lesquels exigent des réponses claires.
Ce rapport propose une série de mesures liées à l’éducation et à la formation des enseignants et des formateurs, à des codes de conduite et aux informations sur les activités illégales ou suspectes sur le réseau. Il propose également des mesures susceptibles d’être adoptées par les autorités européennes en vue d’améliorer la collecte et l’échange d’informations.
L’industrie et les autorités nationales et européennes doivent réfléchir aux mesures à prendre pour renforcer la protection des mineurs.
Il ne fait aucun doute pour moi que nous devons tous jouer un rôle proactif afin de trouver des solutions pour accroître la protection nécessaire des mineurs, la protection de la dignité humaine et la lutte contre la criminalité et les activités illégales. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   .- Le titre même de la recommandation de la Commission révèle la véritable intention de ses auteurs, à savoir ne pas toucher à la rentabilité des divertissements et de l’industrie de l’internet.
Des mesures secondaires destinées aux gouvernements, à l’industrie, aux parents et aux enseignants et qui ne font rien pour changer l’épouvantable situation actuelle sont avancées. La seule proposition qui aurait pu être d’une grande valeur aurait été l’interdiction expresse de produire et de diffuser du matériel radiophonique, télévisé et électronique au contenu honteux insultant la dignité humaine.
En ce qui concerne les mineurs, l’industrie n’est comme d’habitude pas tenue de rendre des comptes et des mesures incitatives sont proposées pour l’utilisation, par exemple, de filtres spéciaux pour les images violentes, racistes et pornographiques. Toute la responsabilité repose sur les épaules des parents, qui peuvent prendre des leçons pour apprendre à utiliser l’internet et aider ainsi leurs enfants.
En substance, les amendements présentés par la commission de la culture et de l’éducation ne diffèrent pas de ce qui est dit précédemment.
Par conséquent, la dignité humaine et le développement physique, mental et moral harmonieux des mineurs sont une fois de plus sacrifiés au profit de l’industrie audiovisuelle européenne et de la stratégie de Lisbonne, en d’autres termes du système d’exploitation sauvage de la rentabilité des grandes entreprises.
C’est pour ces raisons que le groupe du parti communiste de Grèce a voté contre les textes en question. 

Liam Aylward (UEN ),
   .- Je me félicite de la proposition de la Commission visant à améliorer la santé des enfants européens en facilitant la recherche, le développement et l’autorisation des médicaments pédiatriques. Je me réjouis de ce que les enfants se voient offrir une si belle possibilité d’accéder aussi facilement que les adultes aux médicaments innovateurs.
Je reconnais et conviens de la nécessité de récompenses et d’incitations encourageant l’industrie à développer des médicaments pédiatriques. J’ai suivi de près les discussions et débats sur la meilleure manière d’y arriver, et je soutiens la proposition de la Commission sur la prorogation des CCP, en combinaison avec le mécanisme de révision évoqué dans le règlement.
Je me rallie aux principes de transparence et d’accessibilité qui sont au cœur de la proposition d’amendement de l’article 40 afin d’inclure une disposition sur l’accès public aux informations sur les essais cliniques pédiatriques. Cependant, les remarques formulées par l’industrie quant à la possibilité que les attentes de la population vis-à-vis de certains produits soient prématurées pour certains produits et à la sensibilité commerciale des informations sont également valables. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . Ce rapport est en contradiction avec un principe très important de la coopération de l’UE, à savoir le principe du pays d’origine. Il propose la mise en place d’une autorité pédiatrique européenne chargée d’évaluer, d’approuver et de contrôler les médicaments pédiatriques et d’encourager leur production. Il n’y a cependant aucune bonne raison de centraliser cette activité au sein d’une nouvelle autorité européenne.
Le rapport part également du principe que l’industrie pharmaceutique estime que le développement de médicaments pédiatriques spéciaux n’est pas rentable. Ce n’est pas très convaincant. S’il y a une demande, il y a également une offre. S’il y a bien une chose pour laquelle les sociétés d’une économie de marché sont douées, c’est pour identifier les créneaux et fabriquer des produits pour ceux-ci. S’il est vrai que le besoin en médicaments pédiatriques spéciaux est énorme, la solution doit être cherchée du côté de la demande par l’intermédiaire des autorités des différents pays.
L’ensemble du rapport est empreint d’efforts visant à élargir l’influence de l’UE et à accroître la bureaucratie.
C’est pour ces raisons que nous avons voté contre le rapport. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   .- L’intention de cette proposition de règlement est louable. Il est sensé d’améliorer le traitement des enfants en renforçant la recherche, le développement et l’approbation des médicaments adaptés au métabolisme de l’enfant.
Je regrette que les amendements déposés par mon groupe n’aient pas été adoptés. Ils auraient obligé le mécanisme d’approbation à voir si des progrès thérapeutiques substantiels ont été atteints par rapport aux traitements existants. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me réjouis de cette proposition. Environ dix ans après les États-Unis, l’UE est enfin prête à adopter une législation exigeant l’essai des produits pharmaceutiques destinés aux enfants dans le cadre de leur processus d’autorisation. Ces nouvelles règles doivent garantir le développement d’un plus grand nombre de médicaments pédiatriques et leur administration dans des dosages sûrs et efficaces.
En échange des tests cliniques obligatoires des médicaments pédiatriques, les laboratoires pharmaceutiques recevront une compensation financière.
La compensation financière proposée par la Commission implique d’octroyer aux laboratoires un certificat complémentaire de protection de six mois de plus, c’est-à-dire une forme de brevet étendu. Il faudra la contrôler afin qu’elle ne débouche par sur des profits excessifs. 
Linda McAvan (PSE ),
   .- Les députés européens travaillistes soutiennent le principe consistant à accorder des incitations aux laboratoires pharmaceutiques afin de stimuler la recherche et le développement nécessaires. Nous appuyons donc le concept de prorogation des CCP, mais remettons en question la proposition avancée par la Commission d’une prorogation automatique de six mois. Nous pensons qu’une prorogation variable des CCP aurait été plus juste et plus opérante parce que le montant de l’incitation aurait mieux reflété les coûts de la recherche.
Parmi les options sur la table, nous avons donc choisi la prorogation de trois mois plus trois mois. Nous n’avons pas voulu de la prorogation fixe de quatre ou cinq mois des CCP en raison des risques de distorsion vis-à-vis des petits laboratoires. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Notre volonté d’améliorer la santé des enfants est la force motrice de la politique de l’UE relative au soutien à la recherche et au développement de nouveaux médicaments à usage pédiatrique.
Ce rapport contient une série de mesures visant à s’assurer que la recherche et le développement portant sur ces médicaments, de même que l’autorisation finale d’utilisation à des fins pédiatriques, sont contrôlés par des autorités indépendantes spécialisées dans ce domaine.
Par ailleurs, le rapport propose des mesures cohérentes en ce qui concerne les délais administratifs, tout en préservant les niveaux de qualité et en garantissant les échanges d’informations dans ce domaine.
Il s’agit d’un domaine de la recherche qui peut nous apporter bien des joies en termes de lutte contre les maladies. Nous devons dès lors veiller à ce que toutes les mesures adoptées prennent en considération le besoin de qualité et de rigueur dans la poursuite de ces objectifs.
J’ai donc voté en faveur du rapport Grossetête. 
Catherine Stihler (PSE ),
   .- Ces nouvelles règles étaient attendues depuis longtemps. Cinquante pour cent des médicaments utilisés pour soigner les enfants en Europe n’ont pas été testés et ne sont pas autorisés. Tous les parents veulent avoir la garantie que les médicaments administrés à leur enfant sont sûrs. Ces nouvelles règles feraient progresser dans le sens de cette garantie, qui n’est pour l’instant pas clairement établie. 
Marianne Thyssen (PPE-DE ),
   .- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est avec beaucoup de conviction que j’ai voté en faveur du rapport de Mme Grossetête, que je voudrais par ailleurs féliciter pour le travail qu’elle a réalisé. Elle est parvenue à trouver le juste équilibre dans son rapport.
Je suis dès lors très favorable à la prorogation de la protection par brevet des médicaments pédiatriques d’une période fixe de 6 mois.
Les alternatives disponibles (telles que deux plus quatre et trois plus trois) ne sont pas viables d’un point de vue pratique, impliquent beaucoup de paperasserie et menacent de neutraliser l’impulsion positive que cette législation donne à la recherche scientifique. 

Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   .- Je sais d’expérience que la charge pesant sur les entreprises, en particulier les PME, découlant des obligations relatives à la TVA est très lourde, et je soutiens donc les avancées visant à simplifier le processus telles que celle-ci.
Je crois aussi fermement que les États membres doivent conserver une marge de manœuvre raisonnable, comme par exemple pour la fixation de seuils de chiffre d’affaires ou pour l’application de taux de TVA zéro. 
David Martin (PSE ),
   .- Je me réjouis de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la TVA. L’objectif de simplification de la TVA est admirable.
Je soutiens les différents amendements visant à établir une meilleure coopération entre les contribuables et les administrations fiscales, ainsi que ceux qui contribuent à améliorer la coopération entre les autorités fiscales des États membres. Le rapporteur suggère d’introduire un seuil minimal de 50 000 euros pour l’exonération de la TVA. Cette suggestion ne concerne que les trois premières années d’activité d’une PME nouvellement créée. Ce seuil d’exonération abaissé contribuera à l’essor des PME, générera plus d’emploi dans l’UE et rapprochera des objectifs de Lisbonne. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- L’une des règles de base qui a longtemps été enseignée par les économistes est que le coût de perception d’un impôt doit être inférieur aux recettes. C’est une évidence. Une autre règle dit toutefois que le paiement des impôts doit être le plus simple possible, de manière à ce que leur coût ne soit pas gonflé par un «impôt bureaucratique», qui, en plus d’être imprévoyant, est surtout inefficace. Dans ce contexte, je salue les initiatives visant à simplifier les procédures de perception, de paiement et de remboursement de la TVA. 
Peter Skinner (PSE ),
   .- Le parti travailliste au Parlement européen n’accepte ni ne convient pas que les seuils d’exonération de TVA doivent être fixés au niveau communautaire. C’est aux États membres qu’il revient de procéder aux calculs les plus appropriés, en particulier pour leurs microentreprises. Cela leur permettra de tenir leurs promesses vis-à-vis de l’agenda de Lisbonne en octroyant les crédits nécessaires à ces sociétés et d’adopter une approche raisonnable au niveau de l’esprit d’entreprise. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient. 
Alexander Douglas,
   . - Monsieur le Président, c’est véritablement un grand honneur pour moi de me trouver aujourd’hui au Parlement européen au nom du Conseil. Je me félicite personnellement d’avoir l’occasion de débattre de la situation au Moyen-Orient. Nous assistons à un nouveau chapitre de l’histoire de cette région, qui offre des perspectives et pose des défis considérables.
Je voudrais tout d’abord saluer le progrès historique que représente le retrait d’Israël de Gaza et d’une partie du nord de la Cisjordanie. L’Union européenne félicite le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne pour leur engagement à relever les défis difficiles auxquels ils sont tous deux confrontés.
Nous sommes ravis que le processus de désengagement se soit bien déroulé jusqu’à présent, en prenant soin d’éviter de recourir à la violence. Le gouvernement israélien, avec le concours de l’Autorité palestinienne, a mis en œuvre le plan de désengagement avec efficacité et rapidité. Les forces de sécurité ont évacué les colons avec sensibilité, mais également avec fermeté et détermination. Bref, ils sont parvenus à mener à bien une tâche difficile.
Nous applaudissons l’étroite coopération entre l’Autorité palestinienne et Israël et les encourageons à poursuivre sur cette voie. Nous avons hâte de voir le désengagement être mené à bien sur toute la ligne. À cette fin, nous saluons la modération de la majorité des Israéliens, et bien entendu des Palestiniens, et les exhortons à continuer à agir de la sorte.
La réussite du processus de désengagement jusqu’ici encourage les deux parties à poursuivre leur coopération dans les étapes restantes du processus, notamment dans leurs travaux étroits avec l’envoyé spécial du Quartet pour le désengagement, James Wolfensohn. Il a présenté des plans d’action visant à contribuer au développement économique et institutionnel palestinien dans le contexte du désengagement et au-delà, en identifiant les domaines fondamentaux nécessitant des progrès. Il s’agit notamment des liaisons de transport, des passages frontaliers et des questions douanières entre Israël, l’Égypte et l’Autorité palestinienne, de la liaison entre Gaza et la Cisjordanie et des aéroports et ports maritimes. La communauté internationale s’est engagée à apporter son plein soutien.
La libre circulation au sein de la Cisjordanie est capitale pour la reprise économique du territoire palestinien. Il sera également capital d’améliorer l’accès des personnes et des marchandises, tout en maintenant la sécurité des Israéliens, si l’on veut relancer l’espoir des Palestiniens.
Nos deux principales priorités au cours de notre présidence seront de tirer pleinement profit de l’occasion que représente le désengagement et de promouvoir la poursuite de la réforme des institutions palestiniennes - conformément aux conclusions de la réunion qui s’est tenue à Londres le 1er mars. Dans ce contexte, l’Union européenne collaborera bien entendu étroitement avec M. Wolfensohn afin de contribuer à la mise en œuvre des plans visant à rendre Gaza économiquement viable à la suite du retrait israélien.
Il importe également de regarder au-delà du désengagement afin de faire avancer le processus politique et de tirer profit de l’occasion qu’il représente. Après ce désengagement, les deux parties devront s’atteler à poursuivre l’application de la feuille de route et à remplir les engagements de Charm el-Cheikh.
En Irak aussi un important pas en avant a été accompli avec la publication de la constitution irakienne pas plus tard que le 28 août 2005. Nous félicitons les Irakiens d’être parvenus à cette étape importante du processus politique.
La rédaction de la constitution n’a bien entendu pas été chose facile. L’ensemble des communautés irakiennes y ont collaboré et toutes les parties ont accepté des compromis. Quoi qu’il en soit, elles disposent désormais d’une constitution, qui, nous l’espérons, sera un jalon déterminant sur la voie menant à un Irak démocratique.
Les principes de la démocratie et des droits de l’homme fondamentaux forment en particulier, avec l’Islam, la doctrine de base du nouvel Irak. Aucune loi transgressant cette doctrine ne peut être adoptée. Tous les Irakiens sont considérés comme égaux devant la loi, indépendamment de leur sexe, voire de leur religion. La liberté de conscience est protégée par la constitution. Tous les groupes extrémistes sont interdits. Le nouvel Irak s’engage à respecter ses voisins et ses obligations internationales. Le pétrole de ce pays est la propriété de tous les Irakiens et sera exploité de manière à leur apporter le maximum d’avantages.
L’Union européenne continuera d’encourager tous les Irakiens à jouer un rôle dans la prochaine étape du processus politique en se prononçant sur le projet de constitution lors du référendum en octobre. Le large soutien de la population en faveur de ce texte contribuera à garantir un avenir stable à ce pays.
Les Irakiens sont parvenus à élaborer cette constitution malgré les agissements des terroristes, qui tentent de réduire à néant la volonté du pays à vivre en paix. Le Conseil reconnaît les nombreux défis que l’Irak doit encore relever, notamment s’agissant de la sécurité de son peuple. L’Union européenne œuvre au renforcement des capacités des forces de sécurité irakiennes et du système judiciaire de ce pays grâce à sa mission intégrée «État de droit et formation des forces de police».
Toutefois, concernant l’Iran, nous sommes profondément préoccupés par la reprise unilatérale des activités le 8 août à l’usine de conversion de l’uranium d’Ispahan. Il s’agit d’une violation évidente des diverses résolutions du Conseil de l’AIEA et de l’accord de Paris, que l’Iran avait conclu pas plus tard qu’en novembre dernier. La résolution du Conseil de l’AIEA, qui a été adoptée par consensus le 11 août, indique clairement la volonté de la communauté internationale de voir l’Iran suspendre à nouveau sans plus attendre toutes les activités de conversion.
Nous déplorons en outre que l’Iran ait choisi, sans réflexion sérieuse, de rejeter les propositions détaillées des Européens présentées le 5 août. Ces propositions portant sur les relations entre l’Iran et l’Europe sont les plus poussées qui n’aient jamais existé depuis la Révolution. Elles permettraient d’établir une nouvelle relation, fondée sur la coopération.
Je voudrais réitérer que les Européens ne demandent pas à l’Iran d’abandonner son programme nucléaire civil. La proposition européenne offrait précisément un soutien en faveur de ce programme, mais les besoins civils de l’Iran ne lui imposent pas de développer ses capacités de cycle du combustible. L’arrêt des activités de cycle du combustible menées par l’Iran n’affecterait pas sa capacité à développer un programme civil en matière d’énergie et de recherche. Toutefois, l’autoriser à les poursuivre augmenterait ses chances de produire de la matière fissile pour la fabrication d’armes nucléaires.
Nous restons engagés en faveur d’une solution diplomatique. Nous espérons que l’Iran reviendra sur sa décision et suspendra à nouveau ses activités de conversion d’uranium. Pour résoudre cette question, il faut que l’Iran prenne les mesures requises par les différentes résolutions du Conseil de l’AIEA en vue de restaurer la confiance et qu’il suspende à nouveau ces activités.
Dans le cadre de notre engagement global dans la région, le sommet de novembre à Barcelone pour célébrer le 10e anniversaire d’Euromed sera une occasion cruciale pour aider les partenaires méditerranéens de l’Union européenne à relever les défis du XXIe siècle. Le processus de Barcelone doit se moderniser et doit être davantage orienté vers l’obtention de résultats, avec un accent bien plus insistant sur la réforme. En d’autres termes, il doit répondre aux préoccupations des citoyens des deux côtés de la Méditerranée.
La déclaration de 1995 est historique et reste pour l’essentiel d’actualité, mais elle doit encore être appliquée dans sa plus grande partie. Il faut notamment encore supprimer les entraves aux progrès en matière de gouvernance, de droits de l’homme, d’ouverture des marchés et d’investissements étrangers. Nous voulons que les objectifs à moyen terme qui seront adoptés lors du sommet esquissent le modèle de région que nous voulons tous voir concrétisé dans cinq ans.
Nous n’atteindrons pas ces objectifs sans la paix dans la région. Sans elle, nous ne parviendrons pas à instaurer une zone de stabilité et de prospérité, qui est notre objectif commun. Toutefois, l’absence de paix ne doit pas entraver davantage les progrès ailleurs. Nous ferions bien de tenir compte des revendications des citoyens de l’ensemble de la région, qui réclament un gouvernement plus transparent, des réformes économiques et une conscience sociale et culturelle.
Nous estimons qu’un nouvel élan de détermination à relever les défis auxquels la population est confrontée a émergé dans la région. Nous sommes déterminés à travailler d’arrache-pied afin de garantir que le processus de Barcelone joue pleinement son rôle dans la résolution des problèmes rencontrés par les citoyens de la région euro-méditerranéenne. Le sommet nous offrira une occasion unique de démontrer que notre partenariat est utile pour nos concitoyens et peut apporter des solutions aux problèmes qui importent à leurs yeux.
Notre partenariat peut contribuer à opérer un changement de direction dans le développement régional et la modernisation, en agissant en faveur de la bonne gouvernance, de la réforme économique et de l’éducation. En accomplissant des progrès dans ces domaines clés, sur la base d’objectifs et d’engagements spécifiques, nous contribuerons à faire avancer le développement régional. 
Günther Verheugen,
   . - Monsieur le Président, honorables Députés, je suis enchanté de pouvoir vous parler aujourd’hui du processus de paix au Moyen-Orient, alors que la région connaît un regain de dynamisme et d’espoir. Après cinq années de deuxième Intifada, les six derniers mois d’accalmie ont été marqués par une diminution des actes de violence et des actes terroristes, et le retrait israélien de la bande de Gaza et l’évacuation des colons de certaines parties du nord de la Cisjordanie s’est déroulé en douceur. Il convient de louer le professionnalisme des deux parties.
Toutefois, il reste de véritables défis à relever. J’entends par là tout d’abord l’instauration des conditions nécessaires pour que le retrait israélien offre l’occasion aux Palestiniens ordinaires d’améliorer leur vie au quotidien; ensuite, la mise en œuvre de l’intégralité de la feuille de route et, enfin, la création d’un État palestinien viable, en paix avec son voisin, Israël.
La Commission reconnaît que pour que le récent désengagement soit considéré comme une réussite, il doit apporter des améliorations tangibles et immédiates à la vie des Palestiniens ordinaires. La Commission a par conséquent dégagé une somme de 60 millions d’euros pour répondre sans délai aux besoins découlant du retrait. Il s’agit d’une enveloppe de 40 millions d’euros consacrée à l’infrastructure et axée sur des projets à forte densité de main-d’œuvre, à décaissement rapide, visant à restaurer les services de base en Cisjordanie et à Gaza; d’une enveloppe de 12 millions d’euros consacrée au renforcement des institutions, afin d’aider les Palestiniens à assumer des responsabilités de direction à la suite du désengagement; ainsi que d’un montant de 8 millions d’euros, axé sur les services sociaux et sur Jérusalem-Est.
En outre, la Commission collabore étroitement avec la Banque européenne d’investissement afin d’identifier des projets communs dans le secteur des infrastructures. Je voudrais mentionner à cet égard que nous disposons déjà de la politique européenne de voisinage, que nous avons déjà convenu de plans d’action communs avec Israël, l’Autorité palestinienne et la Jordanie et que la Commission est intimement convaincue que l’Europe peut jouer un rôle important et utile dans le cadre de la politique européenne de voisinage pour résoudre les problèmes de la région.
Cette aide ne produira cependant pas les résultats escomptés si Israël et l’Autorité palestinienne ne s’attaquent pas aux questions importantes, notamment la libre circulation des personnes et des marchandises entre Gaza, la Cisjordanie et le reste du monde, les serres, le fonctionnement des postes frontières, le démantèlement et l’évacuation des maisons des colons et la circulation des personnes au sein de la Cisjordanie.
C’est pourquoi la Commission apporte des moyens financiers, politiques et humains à l’envoyé spécial du Quartet, James Wolfensohn, dont la contribution au désengagement est remarquable. L’envoyé spécial est parvenu à encourager le dialogue avec l’Autorité palestinienne et Israël sur chacun de ces thèmes. Toutefois, seul un point - celui des serres - a été résolu intégralement.
La Commission apporte sa contribution à cet égard. Nous nous apprêtons par exemple à financer une nouvelle présence aux points de passage frontaliers afin de restaurer la confiance, si les parties nous en font la demande. La Commission est en outre pleinement consciente de la nécessité de maintenir l’union douanière entre Israël et l’Autorité palestinienne, de manière à éviter d’éventuelles perturbations du marché et à promouvoir autant que possible le commerce et les investissements interrégionaux.
Le deuxième défi du processus de paix est l’application de la feuille de route. Le désengagement a sans conteste été un événement traumatisant pour Israël, mais il n’a pas provoqué la division tant redoutée de la société israélienne. Du côté palestinien, le président Abbas a été en mesure de tenir les factions palestiniennes en échec.
Il appartient à présent à la communauté internationale d’aider les deux parties à progresser en parallèle: aider l’Autorité palestinienne à combattre l’incitation à la violence et à démanteler l’infrastructure terroriste, et presser Israël à mettre un terme à sa politique «des faits accomplis», qui menace de saper les futures négociations sur le statut final. Les colonies dans et autour de Jérusalem et l’itinéraire de la barrière de sécurité sont les deux points les plus urgents.
Le troisième défi consiste à trouver le moyen de promouvoir la création d’un État palestinien viable, pour lequel l’application de la feuille de route est une condition nécessaire. L’intention de l’Autorité palestinienne de concevoir un plan à moyen terme pour le développement économique et l’engagement politique du G8 à dégager 3 milliards d’euros par an au cours des trois prochaines années pour le financer donnent déjà une nouvelle impulsion aux réformes et au renforcement des institutions sur le territoire palestinien.
Dans les prochaines semaines, la Commission déposera des propositions élaborant une stratégie à moyen terme complète et cohérente pour régir les relations entre l’Union européenne et un futur État palestinien, comprenant une meilleure coordination des positions et de l’aide financière de l’UE. Nous devons définir le meilleur moyen de promouvoir la viabilité économique et politique d’un futur État palestinien, en ciblant notre aide sur les réformes et le renforcement des institutions. Il est évident qu’il faut déployer des efforts en faveur de la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, de l’état de droit et de l’amélioration de la sécurité et de l’efficacité de l’administration publique. 
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra,
   . - Monsieur le Président, il est un fait que l’évacuation des colonies de la bande de Gaza constitue une bonne nouvelle, longtemps attendue, dans un contexte où les seules informations reçues font état de haine, de morts, de souffrances interminables et de désolation.
Il incombe maintenant aux Palestiniens - et permettez-moi de citer leur dirigeant, Mahmoud Abbas - de suivre la voie démocratique qui a été tracée, de contrôler les mouvements extrémistes et de consolider leurs institutions. De son côté, Israël doit arrêter de construire de nouvelles colonies et les deux nations doivent chercher, ensemble, au travers du dialogue, à créer, comme vient de le dire le commissaire Verheugen, deux États viables et sûrs, dont les frontières soient reconnues, sur la base des résolutions des Nations unies. Il reste bien sûr d’autres problèmes à résoudre et ceux-ci sont clairement inscrits sur la feuille de route. Je veux parler des problèmes de Jérusalem-Est, des réfugiés et du conflit entre Israël et la Syrie. En outre, tout ceci intervient dans un contexte politique où nous avons assisté à la démission de M. Netanyahu en tant que membre du gouvernement afin de contester le commandement du Likoud par le Premier ministre Sharon, et où les élections palestiniennes se profilent à l’horizon. Une mission d’observateurs de l’Union européenne dirigée par notre collègue Mme Véronique De Keyser supervisera ces élections et je voudrais lui souhaiter bonne chance.
Je me réjouis donc de la déclaration de la présidence en exercice du Conseil, selon laquelle l’Union européenne doit jouer un rôle fondamental en vue de parvenir à une paix juste et durable dans la région. L’Union européenne est le principal donateur de la Palestine. En sa qualité de partenaire d’Israël, de l’Égypte, de la Jordanie, du Liban et aussi de la Syrie dans le futur accord d’association, il est clair qu’elle doit jouer un rôle de tout premier plan dans les réformes politiques et économiques dans la région.
Je salue dès lors les initiatives présentées par la Commission européenne en guise de première étape concernant le paquet de 60 millions d’euros pour la reconstruction des infrastructures de la région et la consolidation de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza. 
Pasqualina Napoletano,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ainsi que vous l’avez souligné dans vos interventions, le retrait d’Israël de la bande de Gaza est un pas important dans la bonne direction. Nous aurions toutefois préféré qu’il se fasse dans le cadre établi par la feuille de route et que le Quartet joue un rôle différent.
Quoi qu’il en soit, ce retrait a montré qu’il était possible d’avancer sans violence sur la voie de la paix et du respect du droit international. Nous n’ignorons pas les tensions qui sont apparues au sein d’une partie de la société israélienne, et plus particulièrement du monde politique de ce pays, surtout par rapport aux perspectives qui se présentent maintenant et aux mesures ultérieures qui devront être prises.
Face à cette situation, la volonté de la communauté internationale et de l’Union européenne de poursuivre dans la seule direction possible, à savoir la poursuite du processus de paix jusqu’à ce que le droit du peuple palestinien à avoir un État souverain soit respecté, en garantissant la paix et la sécurité au sein des deux peuples, est essentielle.
Le message que nous voulons faire passer dans ce débat est très clair et avant tout politique. Les secteurs plus nationalistes de la société israélienne, actuellement représentés par le ministre Netanyahu, ne doivent pas croire qu’ils trouveront une place ou de la compréhension s’ils ne respectent pas le droit international.
Poursuivre la politique de colonisation signifie condamner Israël à l’isolement international et encourager les groupes les plus extrémistes de la communauté palestinienne. Dans le même temps, les partisans du terrorisme doivent éviter de revendiquer le retrait de Gaza comme une victoire, car il est le résultat du prestige recouvré de la direction palestinienne sur la scène internationale.
Il importe dès lors, ainsi que vous l’avez dit, que les Palestiniens poursuivent le processus entamé avec les élections présidentielles. À cet égard, nous nous réjouissons du fait qu’une date ait été fixée pour les élections politiques et nous sommes favorables à la poursuite des réformes annoncées par le président Abou Mazen au moment de son élection, en continuant sans relâche le travail d’opposition au terrorisme et à la violence.
De son côté, la communauté internationale doit toutefois garder à l’esprit que le terrorisme politique d’origine islamique, qui préoccupe également beaucoup les citoyens de nos pays, recevra un coup décisif si nous parvenons à désamorcer le conflit du Moyen-Orient, principale source de haine et de tension. 
Cecilia Malmström,
   . - Monsieur le Président, depuis que je suis petite, le Moyen-Orient fait la une des journaux télévisés. Malheureusement, les nouvelles parlent principalement de la misère, de la violence, de la guerre, de l’oppression et des dirigeants ultra-conservateurs. Nulle part ailleurs l’absence de liberté n’est aussi concentrée qu’au Moyen-Orient. Un demi-milliard de citoyens vivent sous le joug de dictatures, la démocratie israélienne étant la seule exception. C’est évidemment un problème pour les personnes qui vivent là-bas. Elles ont droit, au même titre que nous, à la démocratie et au respect des droits de l’homme. Mais c’est aussi un problème mondial. Là où les peuples sont sans perspective d’avenir, la frustration, le fanatisme et le fondamentalisme se développent.
Certes, il y a des signes d’évolution de la situation. À titre d’exemple, on peut citer les élections présidentielles qui se tiennent aujourd’hui en Égypte. C’est un pas en avant, même s’il ne fait aucun doute que M. Moubarak l’emportera. Il y a en tout cas plusieurs candidats. Le développement du Liban, après l’expulsion de la puissance occupante syrienne, est également très positif. La décision de permettre aux femmes koweïtiennes de voter l’année prochaine est aussi un pas important en avant. Ainsi qu’il a déjà été mentionné au sein de ce Parlement, l’évacuation de Gaza qui, malgré tout, s’est bien déroulée, est extrêmement importante pour la poursuite du processus de paix et la création de deux États. Les élections palestiniennes à venir seront un test important qui permettra d’évaluer jusqu’où les réformes au sein du gouvernement palestinien ont été et de quelle manière le processus peut se poursuivre. L’Irak a un gouvernement, un projet de constitution et des forces puissantes qui aspirent à la démocratie et à la stabilité, même si la situation reste bien sûr extrêmement pénible, compte tenu de la violence avec laquelle les citoyens sont contraints de vivre au quotidien.
Il reste cependant un nombre incroyablement important de problèmes au Moyen-Orient. La présidence a notamment mentionné l’Iran et les mollahs qui, avec leur programme d’armes nucléaires, se moquent et se jouent de la communauté internationale depuis maintenant plusieurs mois. C’est un problème que l’ONU doit résoudre. Nous ne pouvons poursuivre un «un simulacre de négociations» avec l’Iran de cette façon. Ce pays continue sans relâche à opprimer ses propres citoyens, ce qui est tout à fait inacceptable.
Nous ne pouvons accepter l’oppression des peuples dans la région. C’est pourquoi l’UE, en collaboration avec les États-Unis, des organisations internationales, des fondations et l’opposition dans ces pays et dans d’autres, doit envisager une initiative commune et élaborer un plan international de paix et de démocratie pour l’ensemble du Moyen-Orient. C’est précisément sur la démocratie que les ressources du processus de Barcelone devraient être beaucoup plus ciblées. Rien ne favoriserait plus la paix, la stabilité et la lutte contre le terrorisme à travers le monde que le triomphe de la démocratie au Moyen-Orient. Nous avons une lourde responsabilité dans ce domaine. 
David Hammerstein Mintz,
   . - Monsieur le Président, le retrait d’Israël de Gaza est à nos yeux très positif et doit représenter le début d’un nouveau processus de paix au Moyen-Orient. L’Union européenne devrait dès lors s’assurer que tous les efforts possibles sont déployés pour améliorer la qualité de vie des Palestiniens à Gaza. Elle devrait également garantir l’accès à l’économie et l’ouverture rapide du port et de l’aéroport, de même qu’accélérer le développement d’autres aspects de l’activité économique, tels que la liaison et la communication entre Gaza et la Cisjordanie.
Cependant, à l’opposé de l’espoir que représente Gaza, nous craignons que la politique israélienne actuelle à Jérusalem ne ferme brusquement ladite fenêtre d’opportunité au point le plus sensible et instable du conflit. Nous sommes absolument ravis que la majorité des Israéliens et leur gouvernement semblent avoir abandonné l’idée d’un «Grand Israël», mais nous regrettons le fait que ce projet puisse être remplacé par celui d’un «Grand Jérusalem», s’étendant inexorablement sur le territoire palestinien. À ce jour, ils se sont appropriés 164 km² de la Cisjordanie, au nord, à l’est et au sud de la ville de Jérusalem.
Cette appropriation unilatérale ne sert pas les intérêts d’Israël, dans la mesure où elle compromet tout accord de paix et de sécurité stable et crée une situation inquiétante sur le terrain, tant d’un point de vue démographique qu’urbanistique. Les travaux de construction amputeraient en effet Jérusalem-Est de la Cisjordanie et détruiraient la continuité territoriale, essentielle pour tout futur État palestinien un tant soit peu viable et crédible. C’est le meilleur moyen de provoquer un désastre. Cette politique couperait quasiment les unes des autres les villes palestiniennes de Bethléem, Ramallah et Jérusalem-Est.
Le projet E1, qui prévoit la construction d’habitations pour 15 000 personnes, d’hôtels et de zones industrielles à l’est de Jérusalem, est particulièrement préoccupant et j’espère que le Conseil et la Commission en prendront bonne note. En réalité, ce projet serait l’aboutissement du processus de séparation du nord et du sud de la Cisjordanie. L’Union européenne doit veiller à ce que Jérusalem devienne une ville habitée par deux peuples, deux nations, ainsi que la capitale de deux États viables vivant en paix. 
Adamos Adamou,
   . - Monsieur le Président, nous avons tous été récemment témoins d’événements historiques d’une importance politique particulière au Moyen-Orient. La mise en œuvre du plan de retrait par le Premier ministre Sharon est un développement que nous ne pouvons que saluer, car elle constitue indubitablement une évolution positive et un pas en avant important vers la résolution pacifique du problème palestinien.
Force est toutefois de constater dans le même temps que la mise en œuvre de ce plan, que - je le répète - nous saluons, ne peut en aucun cas être la solution finale au problème. J’estime que ce n’est pas une coïncidence si, tandis que la mise en œuvre du plan a fait de la bande de Gaza une zone libre, le nombre de colons en Cisjordanie a considérablement augmenté ces derniers temps.
À la suite de la réunion privée entre le président Borrell et le Premier ministre Ariel Sharon lors de la visite officielle de juin dernier, il apparaît clairement que le plan de retrait ne fait pas partie d’un processus politique visant la fin de l’occupation, le retour des réfugiés et la création d’un État palestinien indépendant et j’ai bien peur que les faits accomplis de l’occupation ne continuent d’exister.
Israël continue de surveiller les mouvements de marchandises aux frontières de la bande de Gaza avec l’Égypte et de maintenir le droit d’intervention stratégique dans le sens où elle continue, dans le même temps, à contrôler les côtes, l’espace aérien et les frontières de la bande de Gaza.
En tant que députés du Parlement européen et représentants de l’Union européenne en général, nous devons continuer à surveiller de près les développements dans la région, tout en exerçant des pressions sur toutes les parties pour qu’elles entament des discussions substantielles débouchant avant fin 2005 sur des progrès significatifs et, très bientôt, sur une solution finale au problème, une solution qui ne peut passer que par la création d’un État palestinien indépendant et, bien sûr, la démolition du mur et la fin de l’occupation, de sorte que les deux nations puissent se construire un avenir pacifique qui contribuera à la paix et au progrès dans tout le Moyen-Orient. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, «Un parti politique ne peut porter les armes; cela n’existe dans aucune démocratie.» Telles sont les paroles avisées de M. Solana, le haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Mais elles ne cadrent pas avec la situation dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et au Liban. En effet, tant le Hamas, le mouvement terroriste islamiste palestinien, que le Hezbollah, son allié stratégique libanais, mangent pour l’instant à tous les râteliers. Ils sont totalement engagés dans la vie politique de tous les jours tout en perfectionnant leurs formations militaires. Avec cette double stratégie, le Hamas et le Hezbollah précipitent les relations politiques internes de la Palestine et du Liban dans une crise, mais s’acheminent en outre vers une confrontation armée avec Israël.
Nous allons aboutir soit à l’Intifada, soit à un chaos armé persistant dans les régions palestiniennes et à la perspective menaçante d’une nouvelle guerre civile libanaise - un triste résultat, en effet, du retrait unilatéral d’Israël de Gaza. C’est un véritable spectre qui plane sur le Moyen-Orient, en particulier si nous prenons au sérieux la campagne menée actuellement par le Hamas dans les médias, car son cri de guerre est: pas de vaines négociations avec l’ennemi sioniste, mais la poursuite du djihad pour libérer l’ensemble de la Palestine.
Compte tenu de la situation critique du conflit israélo-palestinien, j’aimerais beaucoup connaître la position du Conseil vis-à-vis du Hamas et du Hezbollah. Ces organisations terroristes islamistes - ou pourquoi ne pas les appeler simplement des factions de guerre - sont-elles des partenaires de négociation politiques quasi-normaux pour l’Union européenne? Je voudrais beaucoup savoir quelles mesures concrètes le Conseil souhaite adopter pour démanteler lesdites branches militaires du Hamas et du Hezbollah. Je devrais pouvoir obtenir ces informations du Conseil en vertu de la résolution n° 1559 du Conseil pour ce qui est du Hezbollah et de notre propre liste européenne d’organisations terroristes en ce qui concerne le Hamas. C’est l’occasion idéale pour l’Union européenne, le Conseil et la Commission de réaliser leur rêve d’être des artisans de la paix au Moyen-Orient. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, le Moyen-Orient continue d’être un point névralgique de crise sans égal après que les États-Unis ont présenté l’Irak comme l’exemple à suivre en termes de démocratisation et de libéralisation du monde islamique et pour résoudre, pour ainsi dire, tous les problèmes d’un seul coup. Il s’agissait d’une expérience destinée à stabiliser la région, à sécuriser l’accès au pétrole et à faciliter le désarmement et la démilitarisation, mais elle a échoué, et la guerre contre le terrorisme, qui a creusé un fossé entre les alliés européens, est perçue par le monde arabe comme une campagne stratégique pour garantir l’approvisionnement en pétrole.
Les fanatiques sont parvenus à dépeindre l’occupation américaine comme une guerre contre le monde islamique. Bush n’a pas seulement laissé un pays en ruines mais a en outre créé un terrain propice pour davantage de camps d’entraînement des terroristes. L’intervention américaine n’était rien de plus qu’une occupation mal préparée, lancée comme une sorte d’action en solitaire; ils ont sous-estimé la capacité de résistance et les coûts impliqués - qu’ils veulent maintenant faire porter après coup par leurs partenaires, et notamment les Européens.
Aucune solution réelle n’est par ailleurs en vue pour le problème d’Israël et des Palestiniens. Bien que l’évacuation de la bande de Gaza et la recherche d’une solution à deux États semblent avoir donné une certaine impulsion au processus de paix, qui traîne depuis des décennies, le succès de ce dernier dépendra dans une large mesure du succès économique de la nouvelle structure et c’est là que l’Europe devra sans aucun doute donner un coup de main.
Le plus inquiétant est la course aux armes nucléaires dans la région, qui utilise toujours comme prétexte l’existence problématique de l’arsenal nucléaire israélien. La conséquence est que les Arabes sont désormais convaincus qu’en cas de doute, les États-Unis prendront toujours le parti d’Israël et les armes nucléaires sont devenues beaucoup plus attrayantes en tant que projet de prestige. En ce qui concerne les armes de destruction massive, un dynamisme inhérent, difficilement maîtrisable, s’est développé et incite les États voisins à acquérir des armes de ce type, de sorte que le Moyen-Orient reste une région ayant le potentiel de menacer toute la planète.
Si l’Europe semble bien être hors de portée des missiles du Moyen-Orient pour l’instant, ce n’est qu’une question de temps avant que nous ne devenions une cible à notre tour. Cela signifie que l’UE doit redoubler ses efforts au Moyen-Orient. L’adhésion de la Turquie ne contribuera toutefois en rien à stabiliser la région, notamment parce que les Islamistes n’acceptent pas, malgré les espoirs que pourraient avoir certains Européens, la Turquie en tant que médiateur et canal de communication. 
Edward McMillan-Scott (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, aujourd’hui est un jour de réjouissance pour l’Égypte, car, pour la première fois en l’espace d’une génération, les Égyptiens ont l’occasion de voter pour un président et ont le choix dans ce vote.
Certains collègues de cette Assemblée et moi-même, qui avons réclamé la libération d’un des candidats à la présidence, M. Ayman Nour, libéré le 12 mars, serons particulièrement intéressés par les résultats, puisque nous avions l’intention de lui rendre visite en prison, où l’avaient mis les autorités égyptiennes pour avoir déclaré son opposition au président Moubarak.
C’est au Caire que la secrétaire d’État américaine a fait une déclaration importante le 22 juin à l’université américaine, affirmant qu’au Moyen-Orient, la démocratie valait mieux que la stabilité et qu’il fallait donc suivre une autre voie, selon ses dires, que celle de la politique américaine suivie pendant 60 ans. Ce changement d’approche comporte un certain degré de cynisme, mais représente tout de même un pas en avant dans les relations entre les États-Unis et le Moyen-Orient.
Je pense que l’Union européenne devrait tenter de refléter ce tournant dans la politique; non pas parce que la démocratie vaut mieux que la stabilité, mais parce que la démocratie et les droits de l’homme sont préférables au statu quo. L’un des aspects qui distingue l’approche de l’Union européenne vis-à-vis du Moyen-Orient est cette conjonction de la démocratie et des droits de l’homme. Il va sans dire que je déplore le manque d’ambition de la part de la Commission dans ses programmes de démocratisation et nous espérons assister à une amélioration à cet égard dans les mois à venir. En outre, le Parlement européen a un rôle à jouer, notamment via l’assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.
J’estime que la dimension parlementaire de la Méditerranée va acquérir de plus en plus d’importance. Les prochaines élections en Égypte seront les élections législatives et j’espère que cette Assemblée conviendra que nous devons envoyer une mission dans ce pays dans ce cadre, que nous soyons invités ou pas. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, faut-il voir ou non dans le retrait de la bande de Gaza les prémisses de la paix au Proche-Orient? Je choisis d’y croire même si je sais qu’un verre à moitié plein peut être considéré comme à moitié vide. Je salue donc ce retrait de Gaza comme le symbole de ce qu’aucune colonie n’est inamovible et qu’elles peuvent toutes être démantelées dans le futur. Je choisis aussi de croire que le mur, que l’Autorité israélienne a toujours déclaré provisoire, tombera un jour. Je choisis de croire qu’aucun groupe extrémiste ne mettra à mal ce fragile espoir de paix par un attentat terroriste et, surtout, qu’aucune autorité ne tirerait parti d’un comportement criminel isolé pour exercer des représailles collectives ruinant tout espoir de paix.
Le retrait de Gaza a été difficile. Le gouvernement israélien l’a mené avec détermination et courage et l’Autorité palestinienne avec beaucoup de maturité. Mais le verre est hélas aussi à moitié vide. La poursuite de la colonisation dans la West Bank est incompatible avec l’idée de paix durable, tout comme l’encerclement de Jérusalem-Est et son grignotement par Israël. L’isolement possible de Gaza, surpeuplée et coupée de tout développement économique possible, en fait une véritable poudrière.
C’est pourquoi j’insiste pour que l’Europe, tout en rendant hommage à ceux qui ont assuré avec succès ce désengagement, ne soit pas aveugle à ces signes inquiétants et continue à faire pression pour que Gaza ait des ouvertures portuaire et aérienne et des accès à la West Bank et à l’Egypte afin de ne pas se refermer sur ses habitants comme un piège, pour que le droit international et le droit humanitaire soient régulièrement évalués et respectés dans cette région, pour que la feuille de route soit relancée.
L’Europe a toujours condamné le terrorisme et la violence pour privilégier la négociation politique et le droit international. Il n’est pas inutile, même si les progrès sont lents, de répéter inlassablement ce que sont nos engagements au Proche-Orient. 
Frédérique Ries (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier pour leur présence cet après-midi, le ministre Alexander ainsi que le commissaire Verheugen, que j’ai quitté en plénière hier soir à 23h47 et qui s’avère le commissaire tout terrain de cette session de Strasbourg.
Plus sérieusement maintenant, en janvier, le Haut Représentant M. Solana, nous parlait d’une fenêtre d’opportunités, mieux, d’une avenue de l’espoir, après une série de changements survenus dans la région, y compris bien entendu, l’élection à la présidence de Mahmoud Abbas et ses propos courageux sur la démilitarisation de l’Intifada.
La suite ne lui a pas donné tort, qui vient d’aboutir, on le sait, au désengagement de la bande de Gaza. Quelle que soit l’opinion que nous puissions avoir sur ce retrait, quels que soient nos clivages, et ils existent sur cette question, nous ne pouvons qu’adresser des félicitations aux responsables israéliens pour la façon dont ils ont mené cette opération; c’est une tragédie humaine pour les familles concernées, un déchirement pour les soldats et un test crucial pour la société israélienne dans son ensemble, que d’aucuns sous-estiment de façon un peu malhonnête. Pas de violence, aucune victime, pas de guerre civile non plus, c’est un succès qui revient aussi à l’Autorité palestinienne. Mahmoud Abbas n’a pas ménagé ses efforts pour faciliter les opérations et surtout pour prévenir toute attaque terroriste pendant toute la durée du désengagement.
Et maintenant, me direz-vous, que faut-il faire? Il s’agit de transformer ce succès militaire en succès politique, catalyser cette énergie positive pour revenir à la feuille de route, car le retrait de Gaza ne peut être que le début d’un processus. Les défis majeurs qui attendent aussi bien Ariel Sharon que Mahmoud Abbas sont énormes: fin des implantations, retraits plus substantiels, notamment, du côté israélien, et bien entendu désarmement des organisations terroristes pour le leader palestinien. Après la destruction d’un immeuble ce lundi à Gaza et l’assassinat de son conseiller à la sécurité ce matin même, Abou Mazen vient d’exiger, il y a quelques heures à peine, un plan de désarmement du Hamas à Gaza.
Nous devons lui donner les moyens de poursuivre; nous savons tous que la bataille est engagée entre l’Autorité palestinienne et le Hamas pour le contrôle de Gaza, et que les 60 millions d’euros qui viennent d’être débloqués, le Commissaire en a parlé, seront un appui stratégique crucial pour le leader palestinien. Nous remercions la Commission, nous comptons sur elle et nous serons particulièrement vigilants, je tiens à le dire, pour que des contrôles rigoureux rassurent les contribuables européens quant à l’affectation de cette somme importante.
«Il y a un temps pour tuer, un temps pour guérir, un temps de guerre et un temps de paix», ce n’est pas de moi, c’est dans l’Ecclésiaste; je parlais d’espoir tout à l’heure, pas d’angélisme. Cependant nous vivons aujourd’hui un moment très particulier, a dit M. Solana et, nous aimerions voir les parties concernées le saisir avec notre aide pour avancer sur cette route de la paix. 
Miguel Portas (GUE/NGL ).
   - Le conflit israélo-palestinien reste l’élément déterminant de la paix au Moyen-Orient. Une réunion du Quartet est programmée le 20 septembre en vue de relancer la feuille de route. Comment procéder? Pour moi, la réponse est claire: avec fermeté.
Le retrait unilatéral de Gaza a donné, avec raison, de grands espoirs. Les groupes armés palestiniens ont déclaré une trêve et des élections législatives sont prévues le 25 janvier prochain. C’est un scénario positif, mais qui repose sur un ensemble particulier de circonstances et il convient de ne pas laisser passer cette chance. L’Europe doit dès lors adopter une position ferme.
Environ 8 000 colons ont quitté Gaza à la suite de la décision d’Israël - un développement très positif. Mais cet événement ne doit pas masquer l’autre face de la pièce; entre juin 2004 et 2005, 12 800 nouveaux colons se sont installés en Cisjordanie et le président du parlement de Jérusalem veut créer une autre colonie juive dans le centre historique de la ville arabe. Ce n’est pas de cette façon que l’on aboutira à la paix! Les colons ont quitté Gaza. Formidable! Mais la Gaza qui a été rendue aux Palestiniens a besoin de toute urgence d’un aéroport et les autorités israéliennes ont mis un veto inacceptable sur ce projet.
Gaza possède à Rafa une frontière avec l’Égypte. Les Palestiniens et les Égyptiens pourraient gérer cette frontière, mais Israël insiste pour maintenir une présence dans la région, comme s’il s’agissait d’un autre de ses points de contrôle. Une telle situation ne peut être autorisée. Gaza ne doit en effet pas être un cadeau empoisonné, une prison que les gardiens ont rendue aux détenus, mais au sein de laquelle ils ne sont pas autorisés à bouger et où l’économie déjà fragile est rendue inexploitable.
Le retrait de Gaza ne met pas fin à l’histoire. Tel est le message qui doit guider les nouvelles initiatives du Quartet. La paix est possible si nous ne laissons pas passer cette chance. 
Jana Hybášková (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par citer des commentaires relatés par la presse iranienne: «Les négociations avec l’Europe nous ont fait gagner une année de plus au cours de laquelle le projet Natanz a atteint un stade qui permet le fonctionnement d’un petit nombre de centrifuges. L’unité de conversion d’uranium à Ispahan est terminée et l’on fabrique des gaz UF4 et UF6. On a converti 36 tonnes de concentré d’uranium en gaz. L’Iran a entamé les négociations avec l’OMC et a été reconnu comme un des pays capables de mener le cycle du combustible nucléaire. Nous sommes parvenus à accomplir des progrès bien plus grands que la Corée du Nord.»
Ce sont les propos de M. Hossein Mussavian, le chef de la délégation nucléaire iranienne, tenus le 4 août sur la deuxième chaîne en Iran. Il n’y a pas d’option militaire, pas de possibilité de changement de régime. Les sanctions économiques ne feront qu’engendrer un désastre bien plus important qu’en Irak. Que pouvons-nous faire après le refus escompté de la Russie de saisir le Conseil de sécurité de l’ONU? Tout ce que nous pouvons faire, c’est tenter d’ôter à l’Iran la reconnaissance internationale, bloquer sans délai son entrée à l’OMC, imposer des sanctions diplomatiques sévères, l’exclure des événements sportifs, culturels et sociaux au niveau international et des Jeux olympiques. Voilà les seuls moyens dont nous disposons.
En tant que présidente de la délégation du Parlement pour les relations avec Israël, je félicite chaleureusement les gouvernements israélien et palestinien. Je salue également la déclaration de l’UE concernant cet engagement. Nous promettons de contrôler au quotidien l’utilisation des 60 millions d’euros, qui seront - je l’espère - dépensés avant les élections palestiniennes.
Nous soutenons tous l’accord d’association conditionnel avec la Syrie, que nous considérons comme la dernière chance de garder la porte ouverte. L’Égypte est le berceau de la politique moyen-orientale. Il sera plus utile d’exercer une pression claire, forte et immédiate afin que des candidats démocratiques puissent bénéficier de conditions démocratiques dans des élections démocratiques que de mener une intervention militaire du genre de celle menée en Irak. Néanmoins, il est impératif de légitimer la situation actuelle en Irak si l’on veut prévenir la guerre civile.
Dans douze mois, le Moyen-Orient sera une région différente. Les menaces qui pèsent sur notre sécurité sont énormes. Nous devons cesser immédiatement d’établir une distinction entre les relations extérieures et notre sécurité intérieure, entre la lutte contre l’extrémisme en s’attaquant à ses origines et le contre-terrorisme. 
Richard Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, alors que nous avons assisté au désengagement israélien de Gaza, achevé en trois fois moins de temps que prévu, sans aucune victime ni vague de terreur, contrairement à ce que d’aucuns avaient prédit, je songe à ce que les opposants avaient dit à l’annonce de ce désengagement. Par la suite, ils ont protesté. Aujourd’hui, ils font la fête avec réserve. En dépit de toutes les difficultés, l’espoir l’a emporté sur le cynisme. À la suite de ces événements, il incombe à l’Union européenne et à la communauté internationale d’entretenir ce moment d’espoir.
Je salue l’engagement ininterrompu de la Commission, réitéré cette après-midi par notre collègue M. Verheugen, en faveur de la reconstruction économique des territoires palestiniens. Gaza est une des régions les plus profondément marquées et ravagées du monde. La Banque mondiale affirme que près de la moitié des Palestiniens de cette région vivent sous le seuil de pauvreté. Ils sont délivrés de la peur; il faut à présent également leur donner la liberté de manger et de travailler. C’est pourquoi je me félicite de l’engagement du président en exercice cet après-midi à collaborer avec Israël et les autres parties dans le domaine de la libre circulation, afin de faciliter la circulation des 20 000 résidents de Gaza qui travaillent en Israël et de lever les barrages aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, faute de quoi Gaza ne sera pas économiquement viable.
En tant que membre de la mission d’observation électorale du Parlement, je partage l’avis de collègues selon lequel nous avons un rôle crucial à jouer pour garantir le respect des engagements pris par l’Autorité palestinienne à la conférence de Londres sur la sécurité, la réforme démocratique et la bonne gouvernance.
Toutefois, les détracteurs continueront de nous rappeler que le nombre de colonies construites cette année en Cisjordanie dépasse celui des colonies évacuées au cours du mois dernier, que 8 000 colons sont partis alors que plus de 240 000 sont toujours là. Les différends concernant les frontières de 1967 et le statut de Jérusalem sont aujourd’hui aussi profondément ancrés que ce mur de sécurité, tant décrié. On ne peut éviter ces vérités gênantes. Le seul espoir reste la feuille de route, appuyée par le Quartet, par l’Union européenne. Il nous incombe de préserver cet espoir et cette perspective. 
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je me félicite de la réussite du retrait unilatéral de Gaza et des quatre colonies isolées du nord de la Cisjordanie. En outre, je salue les assurances données publiquement par M. Sharon selon lesquelles ce retrait constitue la première des deux étapes de la feuille de route, appliquée sous la tutelle des États-Unis, la deuxième étant de parvenir à la création de deux États.
Le monde musulman a également salué ce retrait en tant que première étape d’un processus. L’importance de cet événement a été démontrée la semaine dernière par la tenue des premiers pourparlers entre les ministres des affaires étrangères israélien et pakistanais. Le Conseil européen, sous la présidence du Royaume-Uni, doit tirer profit au maximum de ses liens particuliers avec les États-Unis afin d’unir leurs efforts pour améliorer les liens existants avec d’autres pays musulmans, tels que l’Égypte, la Jordanie et la Turquie, pour n’en citer que quelques-uns.
De tels progrès sur le plan politique revêtiront une très grande importance, pas seulement pour les relations entre ces deux pays, mais aussi parce qu’ils serviront de tremplin vers la normalisation des relations entre Israël et l’ensemble du monde musulman et arabe. Ils nous permettront d’attaquer de front le problème du terrorisme sur notre territoire, dans le cadre même de notre plan d’action.
Toutefois, des nouvelles inquiétantes continuent de nous parvenir d’Israël. Pas plus tard qu’en juillet dernier par exemple, la Knesset a adopté l’amendement 5 à la loi sur les délits civils. Cet amendement interdit aux Palestiniens d’engager des poursuites pour obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis lors de tirs israéliens illicites. Il s’agit d’une atteinte manifeste aux droits de l’homme fondamentaux. Cette semaine offre une rare occasion de commencer à corriger ces injustices.
Cette situation aggrave le refus persistent d’Israël de tenir compte de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 9 juillet, qui critique fortement le mur de séparation illégal à Jérusalem-Est. Soit dit en passant, l’évocation du mur a brillé par son absence dans le document de la présidence britannique intitulé «Perspectives pour l’Union en 2005».
Puis-je rappeler au Conseil que l’avis de la CIJ mentionne clairement l’obligation pour l’ensemble de la communauté internationale à veiller à ce que tout obstacle à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination résultant de la construction du mur soit supprimé.
La paix ne peut être instaurée en l’absence de justice, et c’est de la justice envers l’individu - les hommes, les femmes et les enfants qui vivent ce conflit au jour le jour - que dépend la paix durable. C’est le droit de ces personnes à l’autodétermination qu’il faut garantir.
L’UE, en tant que principal partenaire commercial d’Israël, jouit d’une position unique pour invoquer la clause des droits de l’homme de l’accord d’association entre l’Union et Israël et faire pression sur le gouvernement israélien afin qu’il respecte en particulier l’avis de la CIJ et, d’une manière plus générale, veille à ce que le désengagement s’accompagne d’un processus politique crédible, dans lequel les actions en justice en suspens au titre du droit humanitaire international pourront aboutir.
En conclusion, si le Conseil européen, sous la tutelle de la présidence britannique, désire jouer un rôle important et constructif dans le processus de paix, il doit veiller à ce que l’opportunisme économique et politique ne foule pas aux pieds les droits fondamentaux d’un peuple qui a déjà suffisamment souffert. 
Ioannis Kasoulides (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les deux parties se rendent désormais clairement compte que le recours à la force ne permettra à aucune des deux de l’emporter: les Israéliens ne peuvent instaurer la sécurité souhaitée, les Palestiniens ne peuvent créer un État indépendant. La seule voie envisageable est la voie politique. Le processus politique et la lutte armée ne peuvent coexister: c’est soit l’un, soit l’autre. Les deux parties en arrivent à présent à cette conclusion, comme le démontrent, du côté palestinien, l’élection démocratique du président Abbas, le mandat qu’il a reçu pour négocier la paix et le fait que même le Hamas fait peu à peu son entrée dans le processus démocratique, et, du côté israélien, le désengagement de Gaza, en dépit de la redoutable opposition et de l’expérience traumatisante des Israéliens.
L’heure est venue de consolider ces événements positifs. Le Conseil et la Commission - via le Quartet ou en leur nom - doivent dissuader tout d’abord les Palestiniens qui sont susceptibles de penser que le désengagement de Gaza est la conséquence de leur Intifada, ensuite les Israéliens qui sont susceptibles de croire que ce retrait les autorise à poursuivre la colonisation ou l’érection du mur. Enfin, ces deux institutions doivent encourager les deux parties, de manière à ce qu’elles évitent toutes actions qui renforceraient la position de ceux de l’autre côté qui s’opposent au processus de paix.
Dans les prochains mois, des élections, qui vont avoir lieu soit sur le territoire palestinien, soit en Israël, risquent de créer une sorte de vide. Il faut gérer convenablement ce vide de manière à ce que le dynamisme en faveur de la paix soit préservé. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, le retrait de Gaza a été sans aucun doute un moment historique et conservera une importance historique. Il n’aura cependant pas un effet durable si nous ne tentons pas - en collaboration avec les Palestiniens et avec le soutien israélien - de faire de Gaza une région viable et si nous ne parvenons pas, dans le même temps, à convaincre les Israéliens que davantage de choses doivent être faites en Cisjordanie également. Il n’y aura pas autant de retraits que ce Parlement - et surtout les Palestiniens - voudraient probablement en voir, mais, comme l’a dit M. Kasoulides, ce processus doit se poursuivre si nous ne voulons pas qu’il s’effondre et nous prive des nombreux résultats positifs que nous espérons.
Je voudrais ensuite me joindre à M. McMillan-Scott et à d’autres pour souligner l’importance de notre investissement dans toute la région, et plus particulièrement dans le développement de la démocratie et de la société civile. L’un des aspects de la guerre contre le terrorisme, à propos de laquelle nous avons eu une discussion aujourd’hui avec M. Clarke, est la nécessité de développer la région environnante, en particulier dans le monde islamique et arabe et, à cette fin, des mesures politiques et financières pertinentes sont nécessaires. C’est là un point que je voudrais rappeler à la présidence: des ressources financières seront évidemment nécessaires si nous voulons investir à Gaza et dans l’ensemble de la région. Faire des promesses et s’engager à les tenir est une chose, mais il convient également d’en tenir compte lors de l’élaboration des budgets.
Pour terminer, je voudrais parler de l’Iran. Nous sommes profondément inquiets de l’évolution de la situation en Iran, qui est la conséquence de notre attitude tolérante face au développement d’armes nucléaires, non seulement par des pays comme le Pakistan et l’Inde, mais aussi par Israël, et de notre incapacité à limiter leur prolifération générale. Bien qu’une action de notre part soit nécessaire, elle doit se faire en consultation avec toutes les parties intéressées si elle veut être efficace. C’est parce que des sanctions unilatérales seront inefficaces que nous devons passer le relais aux Nations unies afin de trouver une solution commune. J’espère que la présidence britannique du Conseil s’engagera dans cette voie avec perspicacité et clairvoyance. 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce n’est pas la petite démocratie israélienne qui représente la principale menace pour la paix au Moyen-Orient, mais bien les grandes dictatures. Nous assistons aujourd’hui à un développement porteur d’espoir sous la forme du retrait de Gaza, ainsi qu’à de petits signes de démocratie dans le monde arabe. Cela signifie que les exigences par rapport à une politique européenne du Moyen-Orient doivent devenir beaucoup plus claires.
L’Iran est un pays qui a pour seul objectif politique d’anéantir l’un des États membres de l’ONU, à savoir Israël. L’Iran enfreint l’accord de non-prolifération en développant des missiles de moyenne portée dans le but d’atteindre des cibles dans les pays dont nous parlons actuellement. Il manifeste le même antisémitisme que celui exprimé par de trop nombreux régimes et groupes dans cette partie du monde. Il est inacceptable de soutenir le terrorisme comme le fait l’Iran.
Si l’Union européenne veut jouer un rôle dans le processus de paix, elle doit maintenant soutenir les forces actives de la démocratie et de la paix. L’UE doit prendre des mesures contre ceux qui rejettent les accords internationaux et optent sciemment pour la voie de la violence. Nous devons créer un soutien et une structure en faveur du développement démocratique à travers tout le Moyen-Orient. Il n’y a pas de meilleure fondation pour un développement pacifique et durable dans cette partie du monde qu’une percée de la démocratie. Nous voyons les nombreux signes différents de développement démocratique. L’UE doit dès lors soutenir avec force ceux qui maintiennent la flamme de la démocratie et de la liberté allumée. Nous devons également nous assurer que le soutien que nous offrons à l’Autorité palestinienne et à d’autres pays est assorti d’exigences claires en matière de développement démocratique. Nous avons l’opportunité de jouer un rôle en faveur de la paix, mais, dans ce cas, nous devons aussi montrer que nous pouvons renforcer la démocratie. 

Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, le retrait des Israéliens de la bande de Gaza et des quatre colonies de Cisjordanie représente une nouvelle chance pour la paix au Moyen-Orient et pour la conclusion d’un accord entre Israël et la Palestine. C’est également une nouvelle occasion d’instaurer un climat de sécurité dans l’État d’Israël et d’aboutir à la création d’un État palestinien. Justice doit être rendue au gouvernement d’Ariel Sharon pour sa décision, tout comme à la majorité du peuple israélien pour le soutien qu’il a prêté à l’évacuation des colonies juives.
Je voudrais profiter de cette occasion pour mentionner tout particulièrement le soutien du peuple israélien à ce processus. Même si les Israéliens sont des descendants de réfugiés, ils ont soutenu l’évacuation de 9 000 colons de Gaza. C’est la preuve de leur souhait d’instaurer une paix véritable avec la nation palestinienne et du caractère démocratique de l’État israélien au Moyen-Orient. La réaction de la majorité des Israéliens est également la preuve que ce pays est un partenaire valable pour l’Union européenne dans le cadre de l’instauration d’un ordre international fondé sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie. Le fait que l’opinion publique israélienne soit en faveur de l’évacuation et clairement opposée aux attaques anti-arabes peut être considéré comme un signe que le monde moderne n’est pas condamné à assister à un choc des civilisations ou à la victoire des philosophies fondamentalistes.
L’Union européenne doit continuer à soutenir les mesures prises par James Wolfensohn, l’envoyé du Quartet de Madrid, en vue de coordonner les Fonds de l’UE avec ceux offerts par d’autres sponsors et de s’assurer que ces Fonds sont utilisés de la manière la plus efficace possible. D’après Javier Solana, l’Union européenne pourrait jouer le rôle de troisième homme dans le domaine de la surveillance des frontières et des contrôles douaniers. La bande de Gaza ne doit pas sombrer dans la terreur et l’anarchie, ni se transformer en nouvelle tête de pont terroriste.
L’Europe doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que l’évacuation des colonies juives à Gaza débouche sur des négociations. Celles-ci devraient à tout le moins s’attaquer à des problèmes tels que la poursuite du retrait des troupes israéliennes, la démarcation de la frontière et le statut de Jérusalem, ainsi que permettre la mise en œuvre de la solution à deux États. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Moyen-Orient reste, comme toujours, un sujet de grande préoccupation, mais la situation actuelle est également porteuse d’espoir, alors que nous assistons aujourd’hui à la première élection présidentielle multipartite en Égypte.
L’actuelle campagne terroriste menée en Irak fait toujours peser une lourde menace sur la stabilité de la région. L’Irak est sur le point d’obtenir sa première constitution démocratique, qui, même si elle n’est pas soutenue par la communauté sunnite, recueille au moins l’approbation des chiites et des kurdes, a évité une théocratie islamique et préserve la participation des femmes au processus. Les sunnites pourraient rejeter la constitution en octobre, mais ils devront alors participer aux élections législatives et au projet de constitution qui en découleront, sous peine de provoquer un morcèlement de l’Irak, duquel ils ressortiront finalement perdants.
La Syrie doit jouer un rôle plus responsable pour arrêter les terroristes qui se rendent en Irak depuis son territoire. L’Iran ne doit pas s’immiscer dans les affaires de l’Irak. Ayant mis un terme à neuf mois de suspension des activités d’enrichissement de l’uranium, il va désormais au devant de l’affrontement avec les États-Unis et l’Union européenne, un dossier qui risque de terminer au Conseil de sécurité des Nations unies, où, je le souhaite, la Russie et la Chine seront également favorables à des mesures ou des sanctions sévères en matière de non-prolifération, si besoin est.
Il convient de féliciter Israël pour le retrait pacifique de Gaza, qui doit à présenter être placée rapidement sous le contrôle de l’Autorité palestinienne, même si l’assassinat de Moussa Arafat est de mauvais augure. Il est normal, pour des raisons de sécurité, que les contrôles aux frontières avec l’Égypte devront pendant quelque temps être surveillés par Israël et la communauté internationale. Espérons que toutes les parties parviendront à se réconcilier afin de relancer la feuille de route pour la paix. Les élections législatives palestiniennes en janvier seront, bien entendu, révélatrices.
La situation au Liban, à la suite du retrait de la Syrie, semble revenir à la normale depuis les élections et des arrestations ont à présent eu lieu en rapport avec l’assassinat de Rafic Hariri, lesquelles semblent confirmer les soupçons de participation des forces de sécurité syriennes. Nous souhaitons tous bonne chance à l’enquêteur des Nations unies, M. Detlev Mehlis, pour traduire les coupables en justice. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier le ministre Douglas Alexander et le commissaire Verheugen pour leurs interventions. Je voudrais toutefois leur demander de lire les interviews du Premier ministre israélien dans le , le et le du 22 avril 2004, dans lesquelles il expose les véritables objectifs du retrait unilatéral des colons israéliens de la bande de Gaza.
Dans ces interviews, M. Sharon parle de s’attaquer au risque de changement démographique en Israël et aux problèmes de sécurité des forces d’occupation israéliennes. M. Sharon précise que nous nous sommes simplement débarrassés des colonies problématiques, mais que, par ailleurs, tant les colonies illégales que la construction du mur de sécurité illégal se poursuivent, en violation des résolutions du Tribunal international de La Haye.
De ce point de vue, j’estime que la déclaration de la présidence britannique du 25 août est excessivement optimiste, à l’instar de celle de M. Solana. Je crains que ces déclarations ne reflètent pas la dure réalité. Je pense que pour constituer une étape positive ou une fenêtre d’opportunité, le départ des colons doit être intégré dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route, sans qu’Israël n’y mette aucune condition.
M. Alexander a fait allusion à de graves problèmes dans la bande de Gaza. Je voudrais insister sur la nécessité d’ouvrir l’aéroport et le port et de mettre fin à l’isolement social et économique de Gaza. Les citoyens de cette région sont dans une situation épouvantable. Les taux de chômage et de pauvreté sont élevés. L’Union européenne porte une lourde responsabilité et j’estime que nous devons également faire pression sur les États-Unis dans le cadre du Quartet en vue de la tenue d’une conférence de paix internationale avec la participation de MM. Sharon et Abbas.
Alexander Douglas,
   . - Monsieur le Président, vous venez de dire à l’un des députés de cette Assemblée que vous étiez terriblement désolé, mais qu’il était temps d’arrêter. Je crains que vous risquiez sous peu d’être terriblement désolé à nouveau, car il est temps pour moi d’entamer la conclusion de ce débat.
Tout d’abord, le débat de cette après-midi était important et opportun pour le Parlement. Je suis sincèrement ravi des idées recueillies dans notre débat, qui reflètent l’expérience et l’expertise des députés de cette Assemblée.
M. Salafranca Sánchez-Neyra a commencé par réitérer les points évoqués par le commissaire Verheugen, reconnaissant les signes d’espoir apparus ces derniers mois dans la région. Je puis lui assurer que la présidence est pleinement consciente du rôle capital que l’Union européenne est à même de jouer dans le Quartet pour faire progresser le processus de paix. Permettez-moi toutefois de revenir à ce stade sur un point évoqué par le commissaire dans ses remarques introductives en rendant hommage non à un Européen, mais à un Américain, M. James Wolfensohn, qui a déjà grandement contribué aux travaux du Quartet et à la réussite du retrait de Gaza, opéré ces derniers jours.
Mme Napoletano, en faisant part de son aversion pour le terrorisme, s’est fait l’écho d’un sentiment que, j’en suis sûr, nous partageons tous dans cette Assemblée. C’est pourquoi nous reconnaissons combien il importe d’entretenir le dynamisme de ces derniers mois dans la région et pourquoi j’estime que la Commission, le Conseil et ce Parlement partagent la même détermination à promouvoir ce dynamisme dans les semaines et les mois à venir.
Mme Malmström a épinglé l’importance des droits de l’homme en Iran. Permettez-moi de lui assurer que nous sommes conscients de la poursuite de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays. Le Conseil est particulièrement préoccupé par le nombre d’exécutions de jeunes délinquants ces dernières semaines. Il est évident pour le Conseil européen que nos relations avec l’Iran ne peuvent aller de l’avant que si ce pays prend des mesures pour répondre à nos préoccupations politiques dans des domaines tels que les droits de l’homme, un point qu’elle a soulevé dans son intervention.
M. Hammerstein Mintz a évoqué la «lueur d’espoir» que représente Gaza. Espérons tous que c’est bien de cela qu’il s’agit. Le défi que nous devons à présent relever, comme je l’ai toujours clairement dit, consiste à continuer à faire avancer le processus de paix. Le désengagement permet le retrait d’Israël des colonies de Gaza et d’une partie de la Cisjordanie pour la première fois de l’histoire. Il s’agit d’une véritable possibilité de progresser. Toutefois, s’agissant de la remarque de l’honorable député concernant Jérusalem, l’Union européenne a toujours été claire au sujet des activités de colonisation, pas seulement en Cisjordanie, mais aussi à Jérusalem-Est. Nous avons fait comprendre au gouvernement israélien qu’il fallait cesser toute activité de ce type.
M. Adamou a qualifié le retrait d’étape importante, mais a reconnu l’importance tout aussi grande des défis à venir. Je souhaiterais simplement réitérer que l’objectif à long terme de la Commission européenne est de contribuer à l’instauration d’un État palestinien démocratique indépendant, comme il a été suggéré. Cela reste l’un de nos principaux objectifs.
M. Belder a cité le haut-représentant, Javier Solana, en faisant part de ses préoccupations face aux activités du Hamas et du Hezbollah. Je puis vous assurer que l’Union européenne suit de très près le statut du Hamas et du Hezbollah et maintient une politique ferme à cet égard, consistant à ne pas traiter avec les terroristes. L’Union européenne a décrété le gel des capitaux du Hamas et ses fonctionnaires ne rencontreront pas la direction de cette organisation tant qu’elle ne reconnaîtra pas le droit d’Israël d’exister.
M. Mölzer a fait part d’avis avec lesquels je ne suis franchement pas d’accord, tant concernant certains points sur lesquels il a insisté que l’interprétation qu’il donne à d’autres questions. Là où on a pu trouver un terrain d’entente, c’est concernant la possibilité pour l’Union européenne de faire de la promotion du processus de paix au Moyen-Orient l’un de ses objectifs, dans un domaine où nous pouvons apporter une contribution positive. Au moins sur ce point, nous sommes d’accord.
M. McMillan-Scott a évoqué les élections en Égypte - comme M. Tannock - ainsi que les propos de la secrétaire d’État américaine, Condoleezza Rice, lors d’un discours tenu récemment à l’université américaine du Caire. J’ai noté avec intérêt ses remarques concernant la démocratie et les droits de l’homme, reprises par la suite par M. Hökmark.
Mme De Keyser a soulevé la question de la barrière érigée par Israël. La meilleure réponse que je puisse lui donner au nom de la présidence est de citer directement l’avis sans équivoque du Conseil européen de juin sur cette question: «Le Conseil européen, tout en reconnaissant le droit d’Israël de protéger ses citoyens contre des attentats, demeure préoccupé par la poursuite de la construction de la barrière de séparation dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et dans ses alentours, en contradiction avec les dispositions pertinentes du droit international».
Mme Ries a parlé de la nécessité de faire du retrait militaire de ces derniers jours une réussite politique, exprimant une idée réitérée par M. Portas. Il va sans dire que c’est vrai. Je conviens qu’après le désengagement, il sera important de veiller à maintenir le dynamisme et à ce que les Israéliens et les Palestiniens se concentrent sur l’application de la feuille de route.
Il sera également important que l’Autorité palestinienne veille à maintenir l’ordre public à Gaza. L’imposition de restrictions à l’accès et au commerce doit permettre la croissance économique et la stabilité de l’économie de Gaza, comme l’ont souligné plusieurs honorables députés, mais aussi permettre à Israël d’être protégé des attentats terroristes et des militants, ce qui est son droit.
Mme Hybášková a soulevé la question de l’Iran et en particulier des sanctions diplomatiques appliquées. Il importe de rappeler à cette Assemblée que le conseil de l’AIEA se réunit le 19 septembre. L’Union européenne a déclaré qu’elle soutiendra lors de cette réunion la volonté de déférer l’Iran devant le Conseil de sécurité des Nations unies, mais nous discutons de la prochaine étape avec nos partenaires internationaux. Il importe dès lors d’attendre les discussions qui se tiendront lors de la réunion du conseil de l’AIEA le 19 septembre et je ne souhaite faire aucune anticipation à ce stade.
L’un de mes collègues du Royaume-Uni, M. Howitt, a fait part de son expérience en sa qualité d’observateur électoral lors de son intervention dans notre débat de cette après-midi. Il a parlé avec force, dirais-je, de ce qu’il qualifie, avec tact, de vérités gênantes, qui persistent même après le récent retrait. Il reconnaît avec raison l’ampleur des défis auxquels la région est confrontée, ainsi que l’ampleur des démarches qui ont été accomplies. Il souligne, également à juste titre, la contribution que nous devons apporter et la responsabilité qui nous incombe en tant que membre du Quartet pour faire avancer les choses, préserver l’espoir et chasser le cynisme, qui n’a été que trop présent dans le passé.
M. Karim a soulevé la question de la barrière, et je voudrais simplement réitérer ma remarque concernant la position du Conseil européen de juin dernier. Je tiens à rappeler à l’honorable député que l’article 2 de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne dispose que «les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord». Je puis assurer à l’honorable député que lorsque le respect des droits de l’homme dans les actions d’Israël nous préoccupe, nous en ferons part au gouvernement israélien, et nous l’avons déjà fait.
L’Union européenne profite également de la tenue du Conseil d’association UE-Israël pour évoquer des sujets de préoccupation, notamment concernant les droits de l’homme. Nous examinerons en temps voulu les questions à soulever avant le Conseil d’association en question, qui doit se tenir à la fin de notre présidence, autrement dit à la fin de cette année.
J’ai écouté attentivement M. Kasoulides et je lui assure que nous partageons l’objectif consistant à maintenir la dynamique de paix dans les mois à venir. M. Swoboda a parlé de la nécessité d’adopter une approche coordonnée pour résoudre la question de la prolifération. Bien que je m’exprime aujourd’hui au nom de la présidence et non du gouvernement britannique, je voudrais simplement souligner à ce stade, en tant que ministre en fonction au sein du ministère britannique des affaires étrangères, que les négociations de l’UE-3 ont jusqu’à ce jour illustré avec force cette approche. Elles ont permis de garantir une approche coordonnée à travers l’Europe et ont de la sorte renforcé notre position dans les discussions importantes et difficiles qui ont dû se tenir directement avec l’Iran ces derniers mois.
M. Pinior a rendu hommage au retrait de Gaza décidé par Israël et je m’en fais une fois de plus l’écho au nom de la présidence. M. Tannock a abordé la question de l’Égypte, dont j’ai déjà parlé, mais aussi de la constitution pour l’Irak. Voilà une réussite. D’ailleurs, dans les notes officielles que j’ai reçues en préparation du débat d’aujourd’hui, on me suggérait de dire à cette auguste Assemblée que les constitutions ne sont jamais les documents les plus faciles à écrire. Je n’ai pas besoin de faire cette remarque au Parlement européen à la lumière des récents événements. Toutefois, pour être tout à fait sérieux, il importe de reconnaître combien la rédaction d’une constitution en Irak a été difficile, avec près de 30 ans de tyrannie en toile de fond et au vu de la poursuite des attentats terroristes menés contre des innocents, afin précisément d’empêcher l’obtention d’un accord. Dans un pays aussi disparate que l’Irak, c’est sans aucun doute d’autant plus vrai.
Par conséquent, il importe que nous nous souvenions de ces aspects, mais aussi qu’il s’agit d’une constitution irakienne, rédigée par des responsables politiques irakiens élus démocratiquement, mandatés par leurs citoyens. Elle œuvre à l’instauration d’un équilibre entre les différentes traditions du pays - qui, franchement, sont très différentes des nôtres en Europe - et son désir de démocratie. Il s’agit d’un gigantesque pas en avant pour l’Irak, dont il faut se féliciter.
Au nom de la présidence, permettez-moi de remercier tous les honorables députés qui ont participé aujourd’hui, de rendre hommage à la contribution de la Commission plus tôt dans le débat et de faire part de ma gratitude pour les points soulevés dans ce qui, selon moi, restera un sujet important de nos travaux dans les derniers mois de notre présidence. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Dans le cadre de ce débat sur la situation au Moyen-Orient, nous ne devons pas perdre de vue le fait que le territoire rendu au peuple palestinien leur appartient de plein droit et qu’ils se battent depuis longtemps pour cela. Nous devons également essayer de clarifier les véritables raisons qui ont conduit M. Sharon à démanteler les colonies de Gaza, sachant qu’il est le principal responsable de l’élaboration et de l’application de la politique d’expansion et de consolidation de l’occupation israélienne, et notamment des colonies et du mur qui cherche à annexer d’autres territoires en Cisjordanie.
La première constatation est que la politique de colonisation de la bande de Gaza a été un échec, compte tenu de la petite taille du territoire et de la densité énorme de la population - 1,3 million de personnes environ vivaient dans une zone d’à peine 362 km². Cela signifie que les 8 000 colons israéliens vivant là-bas (0,6 % de la population) occupaient 20 % du territoire, créant ainsi une tension et une pression démographique insoutenable, avec des conséquences dévastatrices.
Deuxièmement, M. Sharon a procédé à l’évacuation tout en continuant à maintenir l’isolement de Gaza, qui restera encerclée - sur terre, en mer et dans les airs - par l’armée israélienne. Gaza demeure ainsi une enclave au sein d’Israël tandis que les communications terrestres avec la Cisjordanie restent soumises à un contrôle israélien. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0235/2005) de M. Queiró, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable [2004/2229(INI)]. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en des temps de difficultés économiques, nous avons tous pour responsabilité de chercher des solutions et de trouver des manières de promouvoir le progrès et le développement. Tel est le contexte de notre rapport sur l’avenir du tourisme durable en Europe.
Lorsque nous évoquons le tourisme en Europe, nous parlons de l’une de nos industries les plus vastes et les plus compétitives, qui génère le plus grand nombre d’emplois et qui possède le plus grand potentiel de croissance, même dans un contexte européen de ralentissement économique. L’essentiel, cependant, est qu’il s’agit d’une activité qui doit assurer son caractère durable d’une manière telle qu’elle ne détruise pas, notamment, ses ressources environnementales, ses ressources paysagères et sa planification régionale.
Nous devons chercher à résoudre l’une des principales difficultés auxquelles est confrontée l’industrie du tourisme en termes d’efficacité économique: comment pouvons-nous pallier les effets des variations saisonnières sur l’emploi et sur la qualité des services fournis? Notre rapport avance des lignes directrices et des propositions visant à résoudre ces problèmes.
Voilà donc une vue d’ensemble d’un secteur économique disposant d’un potentiel énorme, dont nous devons essayer de tirer un maximum de bénéfices en favorisant les synergies, en développant la coopération et en profitant des avantages d’un partage des expériences. Parallèlement, il faut comprendre que le tourisme est avant tout un secteur où prévalent les initiatives privées et où, sur la base du principe de subsidiarité, les politiques émanent surtout des autorités des États membres. Cela ne change en rien le rôle de la Commission, qui est de renforcer la cohérence de ses mesures en matière de tourisme avec les politiques communautaires qui s’y rapportent, telles que le transport, l’emploi, l’environnement et le marché intérieur.
Du point de vue de la stratégie de Lisbonne, le tourisme est de plus en plus lié aux nouvelles technologies. Il a fait de l’internet bien plus qu’un simple débouché pour la vente des vacances; il est en fait devenu un outil essentiel du secteur du tourisme.
Dans ce contexte, nous devons arrêter une décision quant à la manière dont les institutions communautaires peuvent soutenir les mesures adoptées par les États membres et l’industrie en vue de développer le tourisme. À mon sens, la voie à suivre consiste à prendre des mesures pratiques susceptibles d’améliorer ces mesures au niveau européen et de nous permettre d’être proactifs dans la promotion des destinations touristiques du vieux continent.
La proposition déposée la plus symbolique est sans conteste celle qui vise à créer des destinations touristiques européennes d’excellence, sur le modèle des capitales européennes de la culture. Une autre proposition qui mérite d’être soulignée est celle visant à instaurer une classification communautaire des services touristiques, sur une base volontaire et en coopération avec l’industrie, applicable en particulier aux établissements hôteliers et de restauration. Ce système vise à garantir des services plus transparents et à protéger les consommateurs.
Nous avons en outre proposé une appellation d’origine contrôlée pour les produits non alimentaires de l’artisanat. Nous soutenons également la création et le développement du Portail européen du tourisme, auquel seront liés tous les portails nationaux; après tout, nous ne devons pas négliger les énormes bénéfices que pourrait apporter cet instrument pour la promotion des destinations européennes. Afin de répondre à la nécessité de développer l’emploi, la formation et les compétences en matière de tourisme, notre proposition vise la création d’un réseau de formation spécialisée dans le tourisme. En matière de sécurité, nous avons proposé qu’un groupe de contact soit mis sur pied afin de coordonner les informations sur la manière de gérer les crises, telles que les crises sanitaires et les actes terroristes, de manière à garantir une réponse rapide au cas où les touristes européens auraient besoin de protection et à soutenir les opérateurs touristiques touchés par de tels événements.
En matière d’amélioration des infrastructures touristiques, nous avons avancé une série d’initiatives visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite et à garantir que les personnes travaillant dans les services touristiques reçoivent une formation spécifique sur ce point. Nous avons souligné la nécessité d’instaurer de nouvelles activités et infrastructures touristiques en vue de répondre à la demande croissante parmi les personnes âgées, qui compteront, dans les décennies à venir, pour plus de 30% de la population des pays développés.
En termes de compétitivité des entreprises, nous avons souligné la nécessité de maintenir la position concurrentielle des opérateurs installés dans l’Union par rapport à ceux des pays tiers en matière fiscale, une question qui a été résolue ce matin - et je m’en réjouis - par le vote du rapport Becsey. Il a également été prévu d’appliquer pour certains services des taux de TVA réduits, semblables à ceux qui ont été instaurés pour d’autres services.
Nous soutenons également la proposition de créer une marque touristique «UE», caractérisée par l’extraordinaire diversité sociale et culturelle, la grande qualité des services et la durabilité des projets touristiques au sein de l’Union, qu’il conviendrait de promouvoir au moyen d’une campagne publicitaire appropriée adressée aux visiteurs potentiels issus des pays tiers.
Enfin, dans le domaine des transports, nous avons souligné à quel point il était important d’investir dans la qualité en renforçant les capacités et en améliorant l’accessibilité des divers moyens de transport, en recourant à des guichets intégrés afin de simplifier les systèmes de billetterie et en développant des liaisons appropriées avec le transport aérien, qui est le principal mode de transport touristique.
Monsieur le Président, je voudrais pour finir aborder la question des fonds communautaires. Le tourisme étant un secteur essentiel du développement local et régional, il devrait être placé au cœur des Fonds structurels. Cette pause dans les négociations sur les perspectives financières 2007-2013 pourrait et devrait nous permettre de réintroduire cette question via la création d’une ligne budgétaire spécifique.
Tout cela devrait être réalisé en vue de garantir que les règlements européens soient flexibles et conformes aux exigences. Le travail des opérateurs sera facilité et ceux-ci pourront continuer d’offrir des services durables et de bonne qualité à un prix abordable.
Dans une Europe où l’initiative privée est au cœur de la croissance et du développement, notre rôle de décideurs publics est de la soutenir et de nous assurer qu’elle soit partie prenante d’un parcours qui sera, je l’espère, jalonné de succès.
Pour conclure, Monsieur le Président, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport au travers de leurs amendements et de leurs votes en commission - y compris, naturellement, les membres de la commission du développement régional, de la culture et de l’éducation. J’espère que le débat qui se prépare sera à la hauteur de leurs contributions et des efforts qu’ils ont tous consentis en la matière. 
Günter Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier chaleureusement M. Queiró, M. Costa et de nombreux autres membres de cette Assemblée. Il est primordial que le Parlement européen continue de revenir sur cette question, si l’on ne veut pas que celle-ci soit éclipsée par d’autres en Europe, et que cet état de fait cesse de prévaloir.
Lorsque je spécule sur les secteurs de l’économie européenne qui pourraient, dans les années à venir, apporter une contribution substantielle à la croissance et à la création d’emplois, le tourisme est le premier qui me vient à l’esprit. Nous sommes tous pleinement conscients qu’il s’agit d’un marché considérable disposant d’un potentiel de croissance et que l’Europe doit pouvoir y conserver sa position dominante. Cela étant, les problèmes à surmonter sont légion. Nous devons faire face à une concurrence croissante, et le tourisme étranger est influencé par un nombre toujours plus grand de facteurs, qui vont de l’environnement à la problématique des transports en passant par les questions de sécurité intérieure. Ce que nous appelons de nos vœux, c’est donc une politique intégrée de suivi de toutes les responsabilités et de toutes les compétences dont nous disposons à la lumière de la manière dont nous pouvons exploiter les options à notre disposition pour créer les conditions idéales au développement du tourisme en Europe.
Comme je l’ai répété en de multiples occasions, il s’agit d’une question à laquelle j’attache une très grande importance. Même si le tourisme est un secteur dans lequel les compétences de la Commission sont assez limitées, j’estime que nous pouvons apporter une importante contribution dans le cadre de la politique de croissance et d’emploi de l’Union européenne - c’est-à-dire dans le cadre de la stratégie de Lisbonne - afin de soutenir les régions touristiques dans leurs efforts.
Je tiens également à souligner que l’aspect du tourisme changera considérablement au cours des décennies à venir, notamment à la lumière des changements démographiques en Europe. Le tourisme devra tenir compte bien davantage des besoins en mobilité des personnes âgées, accorder une bien plus grande attention aux questions de sécurité publique et être bien plus conscient de la nécessité de protéger notre patrimoine culturel et naturel que par le passé.
Le tourisme, en Europe, n’est pas un secteur parmi tant d’autres; il est devenu un élément de la qualité de vie des citoyens, et nous devons prendre cet aspect au sérieux. La Commission souhaite clairement coopérer avec votre Assemblée de toutes les manières possibles en vue d’amorcer les changements nécessaires au niveau du tourisme européen.
Je voudrais donc conclure par des propos qui pourraient sembler pour le moins surprenants. L’Europe est la principale région touristique du monde; elle est la destination touristique la plus attrayante non seulement pour ses propres touristes, mais aussi pour ceux des autres parties du monde. C’est un capital sur lequel nous pouvons nous baser, et la Commission y est prête. 
Margie Sudre (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais d’abord féliciter Luís Queiró pour son excellent travail. Je suis heureuse de constater que son rapport contient l’essentiel des recommandations que je lui avais adressées en tant que rapporteur pour avis de la politique régionale. Je ne souhaite pas revenir sur les difficultés rencontrées par le secteur du tourisme européen et les défis auxquels il doit faire face, cela a été abondamment discuté en commission et M. Queiró présente un état des lieux tout à fait clair à ce sujet. De même, je crois que nous avons tous compris le rôle que peut jouer le tourisme en termes de croissance, de création d’emplois et de développement durable.
Je voudrais regarder vers l’avenir en insistant sur trois points, qui me paraissent incontournables. En premier lieu, il me semble essentiel que la Commission et le Conseil relancent les travaux relatifs à la proposition de directive concernant les taux réduits de TVA, permettant aussi à tous les États membres d’opter pour un taux réduit de TVA s’agissant de l’hôtellerie et de la restauration. La grande diversité des situations au sein même de l’Union européenne débouche sur de la concurrence déloyale et cela n’est plus acceptable. Deuxième point, je crois qu’il est tout à fait souhaitable de favoriser le développement de nouvelles formes de tourisme durable telles que l’agritourisme, la randonnée, le cyclotourisme, l’équitation etc., et de lever les obstacles rencontrés par certaines populations qui souhaitent voyager mais qui éprouvent des difficultés à le faire, du fait de la carence des infrastructures et des équipements - MM. Queiró et Verheugen en ont parlé. Je pense notamment aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.
Troisième point enfin, une attention toute particulière doit être apportée aux régions qui souffrent de handicaps naturels et structurels: je pense aux régions ultra périphériques et aux régions insulaires. Concernant ces régions, nous devons mettre en œuvre une politique transversale, destinée à faciliter et à promouvoir ces destinations pour lesquelles le tourisme constitue la part principale des activités économiques, et favoriser ainsi le développement du réseau de transport indispensable en direction de ces régions isolées. La Commission pourrait de plus améliorer la cohérence des actions menées en faveur du tourisme avec les autres politiques communautaires connexes.
Je voudrais conclure en rappelant que le tourisme ne dispose toujours d’aucune base juridique dans la législation communautaire, ce que je déplore. Espérons que l’avancée contenue dans le projet de constitution sera reprise bientôt, très bientôt. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la proposition de résolution du Parlement européen sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable a suscité un grand intérêt parmi les membres de la commission de la culture et de l’éducation.
Cet intérêt s’est manifesté dans l’avis de ladite commission soumis à la commission des transports et du tourisme, qui a souligné un certain nombre de questions en particulier. Celles-ci incluent la nécessité de se concentrer sur les divers aspects du tourisme durable, dont les aspects économiques, culturels, naturels et sociaux, et celle de reconnaître l’importance du tourisme saisonnier. L’avis a souligné que le développement du tourisme devait aller de pair avec la protection de la culture nationale, régionale et locale, de l’environnement, des parcs et des paysages naturels ainsi que des structures urbaines et des sites et édifices architecturaux. Il a souligné l’importance du tourisme pour le développement économique, la création d’emplois et le maintien de la santé physique et mentale de chacun ainsi que la nécessité d’une gestion appropriée des ressources budgétaires. Il a soutenu le développement de l’agrotourisme, en particulier dans les nouveaux États membres, ainsi que l’éducation des jeunes générations dans les domaines de la nature, de la culture, des sciences et des loisirs actifs.
La commission des transports et du tourisme a adopté la majorité de ces propositions et les a intégrées dans la version finale de la proposition de résolution. Il en résulte au final un document captivant qui prend pleinement en considération les valeurs intemporelles que sont la culture, la nature et l’environnement naturel de l’homme, tout en mettant l’accent sur les questions économiques et organisationnelles.
Dans le même temps, cependant, la proposition de résolution omet ou néglige les questions telles que le tourisme d’intérêt particulier, la protection des villes historiques et des sites et édifices architecturaux et la charte internationale du tourisme culturel. Il conviendra d’accorder une plus grande attention à ces questions au cours des travaux futurs sur le développement durable du tourisme. 
Georg Jarzembowski,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier le plus chaleureusement du monde M. Queiró pour son rapport, ainsi que pour son enthousiasme et son engagement vis-à-vis du tourisme étranger, dont témoigne ledit rapport. Le commissaire Verheugen a souligné à juste titre que le rapporteur avait raison de décrire le tourisme comme un secteur à fort potentiel de création d’emplois, mais je voudrais qu’il admette que, jusqu’ici, celui-ci a été négligé par la Commission. C’est pourquoi j’espère qu’il a lu les exigences contenues dans le rapport et qu’il nous dira par la suite lesquelles il soutient.
Permettez-moi d’énumérer cinq nécessités: la première est une campagne de promotion internationale visant à attirer davantage de touristes étrangers en Europe, qui entrerait dans le cadre d’un paquet de soutien au tourisme et serait organisée en consultation avec l’industrie touristique. Les ambassades européennes d’outre-mer pourraient également apporter leur contribution.
Deuxièmement, en vue d’une meilleure protection et d’une meilleure information des consommateurs, nous devons harmoniser les normes permettant de classifier les hôtels et les restaurants à travers l’Union.
Troisièmement, j’estime qu’il est nécessaire d’appliquer de manière uniforme un taux de TVA réduit aux services de restauration dans tous les États membres: cette question ne peut faire l’objet d’un traitement différent en fonction de l’endroit.
Quatrièmement, les vacances nationales doivent être synchronisées de manière à éviter les embouteillages sur les autoroutes et la saturation des destinations touristiques.
Cinquièmement, une meilleure coordination des plans d’urgence entre les organismes publics et privés aux niveaux tant national qu’Européen s’impose pour permettre la protection des touristes en cas de catastrophe naturelle et de risque sanitaire.
Ce ne sont là que cinq points extraits du rapport exhaustif de M. Queiró. Mais les belles paroles ne servent à rien; il est inutile d’affirmer que nous promouvrons le tourisme et que la Commission soutient pleinement cet objectif si rien ne se produit au final. Peut-être aurez-vous donc la gentillesse, Monsieur le Commissaire, de nous en dire plus sur les initiatives de la Commission que vous comptez soutenir. C’est vous qui disposez des prérogatives, qui pouvez travailler dans le cadre de la politique industrielle et de la politique régionale, et qui êtes en mesure de combiner de nombreux pouvoirs et de nombreuses responsabilités au bénéfice du tourisme. Je vous demande donc, Monsieur le Commissaire, de prendre des mesures dans ce domaine. 
Marta Vincenzi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie moi aussi de tout cœur le rapporteur pour l’excellente coopération qui a été instaurée et pour le travail remarquable qui a été réalisé. Monsieur le Commissaire, ma demande est la même que celle que vient de vous adresser M. Jarzembowski. Ce rapport d’initiative a porté à l’attention du Parlement et des institutions européennes l’importance d’un secteur de l’économie qui est tout à fait significatif, comme vous l’avez reconnu vous-même, en termes d’emploi et de contribution au produit intérieur brut. Ce secteur est également en mesure de se développer dans le sillage de l’élargissement, et donc de générer de nouveaux emplois. Certaines questions relatives aux méthodes d’application, à la législation à utiliser, au financement et à l’engagement de toutes les institutions européennes doivent cependant trouver une réponse.
Le rapport indique - et je partage ce point de vue - qu’en plus des indispensables mesures que doivent prendre le secteur privé et les États membres, la Communauté doit intervenir en promouvant des politiques socio-économiques et environnementales intégrées et donc durables. C’est là, Monsieur le Commissaire, le principal point que le groupe socialiste du Parlement européen tient à souligner.
L’Europe doit également encourager l’innovation par le biais de mesures inédites. En réalité, le tourisme, qui a jusqu’ici été financé indirectement et de diverses manières par l’Union européenne, est bien trop souvent resté un simple mode d’exploitation des sols. Face à une concurrence mondiale issue d’autres destinations touristiques dont les prix sont aujourd’hui concurrentiels, il ne suffit plus de recourir à un financement européen sporadique pour pallier les effets pervers de politiques et d’utilisations du territoire inadaptées. Il ne suffit pas de protéger l’environnement; nous devons faire un bond en avant et promouvoir un modèle différent d’exploitation durable visant la qualité.
L’instauration d’un environnement favorable aux entreprises, qui entre dans le champ de compétences de l’Union - comme stipulé notamment dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe -, est un objectif qui devrait être poursuivi en incitant l’industrie du tourisme à évoluer en direction d’une utilisation intégrale du territoire, en tant que moteur du développement local. Le tourisme exige également le renforcement du marché intérieur, l’établissement graduel de l’égalité de traitement entre opérateurs, une classification des infrastructures commune à l’ensemble de l’Union et une harmonisation des prérogatives et profils professionnels. Nous devrions viser la création d’une «destination Europe» porteuse de valeur ajoutée, qui promouvrait la richesse de notre diversité culturelle et nous aiderait à développer une marque européenne.
Le Portail européen pourrait être la première mesure à adopter - mesure nécessaire s’il en est. Il est à la fois approprié et essentiel de financer des projets pilotes à même de devenir des modèles de bonne pratique, ce qui nécessite toutefois l’identification d’une ligne budgétaire pertinente ainsi qu’une volonté politique plus forte et plus marquée.
La mobilité et la sécurité des passagers sont une condition nécessaire si l’on veut que nos objectifs de croissance, de cohésion et de convergence soient également respectés par l’industrie du tourisme. C’est pourquoi le groupe socialiste a déposé quelques amendements qui insistent davantage sur cette nécessité. J’espère qu’ils seront adoptés par cette Assemblée. 
Josu Ortuondo Larrea,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, Mesdames et Messieurs, je n’ai pas l’intention de vous raconter l’histoire de ma vie, mais je vous dirai, en guise d’illustration de ce dont nous débattons aujourd’hui, qu’au cours de la dernière décennie, c’est-à-dire durant les années 90, j’ai administré une métropole d’un million d’habitants qui était en proie à une grande dépression et à une restructuration industrielle.
En tant que maire et que président du conseil municipal de la ville de Bilbao, j’ai placé une grande confiance dans les théories d’un professeur de marketing respecté, Philip Kotler. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages, mon favori étant intitulé «Le marketing des nations». Dans ce dernier, M. Kotler indique qu’un pays, une région ou une ville qui souhaite offrir à ses citoyens des chances de progrès et de bien-être doit poursuivre trois grands objectifs d’égale importance: écouler sa production à l’extérieur, attirer les investissements et favoriser le tourisme. Le tourisme est compris non comme le simple tourisme de loisirs, mais aussi comme le tourisme d’affaires, éducatif, scientifique, sportif et culturel, par exemple.
Aujourd’hui, ma ville a notoirement accru son revenu par habitant à la suite de la hausse considérable du tourisme résultant de sa transformation urbaine. Bilbao est devenue un centre de services, de commerce, d’affaires et de culture dans son hinterland industriel.
Il est inutile de vous rappeler l’importante contribution du tourisme, qui fournit 4% du PIB de l’Union européenne, ni les sept millions d’emplois directs générés par plus de deux millions d’entreprises, la grande majorité d’entre elles étant constituée de PME.
Je tiens dès lors à vous dire que je réaffirme ouvertement mon soutien à la proposition visant à créer une ligne budgétaire appropriée dans le budget communautaire en vue de soutenir le secteur du tourisme ainsi qu’aux autres demandes ou amendements introduits dans le texte original par la commission des transports et du tourisme. Je pense au taux réduit de TVA pour les restaurants, à l’amélioration de la formation professionnelle des travailleurs, à l’introduction d’une classification européenne des services touristiques et au renforcement des droits des touristes et de leur protection en tant que consommateurs.
Je voudrais cependant souligner un aspect du merveilleux rapport de M. Queiró. Je fais référence aux transports, qui constituent un soutien nécessaire pour garantir la mobilité et les déplacements des millions de citoyens qui sont à la base du tourisme. Je tiens en particulier à attirer l’attention sur les réseaux transeuropéens de transport par route. Chaque année, en période de vacances, ces réseaux sont saturés par des kilomètres de bouchons constitués de milliers de camions et de voitures obligés de s’arrêter à intervalles réguliers en raison du nombre excessif de péages autoroutiers situés sur telle ou telle route.
Nous sommes régulièrement les témoins de cette inefficacité au col Viriatu entre l’Espagne et la France, où l’on dénombre cinq péages sur un tronçon de 50 kilomètres. 
Sepp Kusstatscher,
   . - Monsieur le Président, il n’existe guère d’autre secteur de l’économie qui soit aussi complexe que le tourisme. Je voudrais me concentrer à présent sur un unique aspect de ce dernier, à savoir la durabilité - à laquelle fait référence l’intitulé de ce rapport -, et notamment à la dépendance d’un tourisme étranger bénéfique et à long terme sur les transports durables. Aucun autre secteur de l’économie n’est aussi dépendant de l’environnement que le tourisme. Les paysages magnifiques, les villages bien entretenus, l’air pur, la quiétude et la tranquillité, l’alimentation saine et goûteuse forment, avec d’autres, le véritable capital de l’industrie du tourisme.
Le lien est étroit entre tourisme et transports, mais, dans de nombreuses zones touristiques, les modes de transport sont tellement inadaptés que nous sapons lentement mais sûrement les fondements d’une économie durable. Ainsi, la perversité du développement du tourisme de masse transparaît en de nombreux endroits où les bouchons se font jour les samedis de haute saison, lorsque les touristes arrivent et repartent tous en même temps.
Ce rapport soutient l’idée d’une poursuite du développement du transport aérien, qui est la pire forme de transport en termes de consommation d’énergie et de nuisances climatiques.
La deuxième solution la plus mauvaise est celle du recours aux véhicules motorisés individuels. Le transport ferroviaire, autrefois apprécié et qui a joué un rôle substantiel dans l’émergence du tourisme alpin il y a une centaine d’années, est aujourd’hui globalement oublié, négligé et désavantagé. Si, en tant que touriste, vous souhaitez partir en vacances via les transports publics, vous découvrirez souvent, malheureusement, que, dans nombre des régions que vous désirez visiter, il est quasiment impossible d’être tout à fait mobile sans un véhicule motorisé. La principale raison en est le caractère inadéquat des transports publics locaux proposés et le fait que de nombreux opérateurs du réseau ferroviaire n’offrent pas suffisamment d’informations et de facilités de réservation.
Si nous voulons réellement promouvoir le tourisme durable aux quatre coins de l’Europe, nous devrions accorder une bien plus grande attention à ces considérations écologiques. 
Georgios Toussas,
   . - Monsieur le Président, un effort est réalisé en vue d’utiliser un cahier de doléances insipide sur le développement du tourisme et la protection de l’environnement pour rendre le tourisme plus conforme à la stratégie de Lisbonne, qui foule aux pieds les intérêts des travailleurs.
Dans une tentative visant à accroître la rentabilité, la concentration du capital est encouragée par le biais de restructurations capitalistes, de partenariats entre le public et le privé, de la vente des richesses des différents pays aux groupes industriels actifs dans le secteur du tourisme et d’une exploitation en tous lieux du patrimoine culturel et architectural par le capital privé.
Des conditions pires encore sont instituées pour les travailleurs du secteur du tourisme, qui a déjà plus que sa part de problèmes en raison du caractère saisonnier et du manque de responsabilité qui prévalent, via l’introduction de formes de travail encore plus flexibles. Par ailleurs, une politique qui concerne directement les travailleurs ne peut être exempte d’une tentative visant à utiliser celle-ci pour dresser l’ébauche d’une conscience européenne fondée sur l’anticommunisme, que le tourisme est également sensé symboliser.
La politique antiouvrière de l’Union européenne et des gouvernements de ses États membres empêche les travailleurs et la classe ouvrière de prendre des vacances. Cette nécessité sociale a grand besoin d’être satisfaite, et les travailleurs lutteront pour que ce soit le cas. 
Seán Ó Neachtain,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Queiró, pour avoir rédigé ce rapport complet et détaillé que je salue. Je crois que le développement du tourisme en Europe est inextricablement lié à celui des transports et des infrastructures dans l’UE.
Comme nombre de mes collègues l’ont mentionné, le tourisme est un secteur très important. Les voyages abordables nous ont permis de nous déplacer plus librement pour nos affaires et pour notre plaisir. Les voyages en avion en particulier sont devenus meilleur marché et plus faciles pour tout le monde. Cependant, les petits aéroports régionaux rencontrent de plus en plus de difficultés à supporter la concurrence des grands aéroports internationaux, et le développement régional du tourisme en est déséquilibré. Il faut affronter ce problème.
Ce déséquilibre est manifeste dans mon pays, l’Irlande, et je voudrais m’y attarder une minute si vous me le permettez. Vivant sur une île, nous dépendons fortement des voyages en avion pour le tourisme et les affaires et, en tant qu’une des économies les plus ouvertes d’Europe, nous avons récolté ces dix dernières années les fruits de la libéralisation de la réglementation communautaire en matière de services aériens. Le modèle des compagnies aériennes à bas prix a connu un franc succès. L’augmentation du nombre de vols et la baisse des tarifs ont amélioré l’attractivité de l’Irlande en tant que destination de vacances et le secteur irlandais du tourisme se porte très bien.
En 2005, nous avons enregistré une croissance de 4 % du nombre de visiteurs étrangers. Cette augmentation cache toutefois une tendance sous-jacente, un déséquilibre régional frappant. Les chiffres montrent que cette croissance est concentrée essentiellement sur la côte est de l’Irlande, autour de Dublin, la capitale. Le Nord-Ouest, l’Ouest et la région de Shannon affichent la croissance la plus faible. Ces régions possèdent un grand potentiel touristique, mais elles souffrent de difficultés d’accès.
L’Ouest, et le Nord-Ouest en particulier, subissent depuis longtemps un désavantage marqué dû au nombre limité de vols et de destinations accessibles depuis les aéroports régionaux. À l’exception du Royaume-Uni, Aer Lingus, la compagnie nationale, ne dessert pas l’Europe depuis les aéroports régionaux. Non seulement cela pose des problèmes aux navetteurs et aux touristes qui souhaitent se rendre dans l’Ouest et le Nord-Ouest, mais cela rend également ces régions très difficiles d’accès. Je voudrais une politique du tourisme qui aborde cette question, parce que le développement régional équilibré constitue une priorité de la politique européenne et que j’ai toujours pensé qu’il devait être lié à la politique du tourisme. À cet égard, je me réjouis de la récente décision du commissaire Barrot d’introduire de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles une aide au démarrage peut être octroyée aux compagnies aériennes desservant les aéroports régionaux. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, le paysage touristique a connu des transformations massives ces dernières années, et l’Europe n’a pas échappé à la règle. Les concurrents ont des offres attractives à présenter, les périodes de vacances traditionnelles et les habitudes changent et, surtout, de nouvelles tendances s’affirment. Il s’ensuit que nos propres pays, loin de pouvoir se reposer sur les lauriers qu’ils ont acquis par le passé, doivent emprunter des voies nouvelles et innovantes pour l’Europe.
Le tourisme reste, à de nombreux égards, largement dépendant du climat général et de la météo quotidienne. Si, donc, de nombreux secteurs ont souffert de la pluie qui persiste actuellement, il se peut que les secteurs du bien-être, des stations thermales et du tourisme urbain aient profité du mauvais temps.
Si l’on veut que l’Europe reste une destination de vacances attractive, il est donc nécessaire de développer à la fois des produits de haute qualité tels que ceux que fournit généralement le secteur du bien-être et davantage d’alternatives pour les périodes de mauvais temps, qui sont de plus en plus courantes. Le développement de nouveaux schémas de ce genre, tels que les vacances respectueuses de l’environnement dans des régions naturelles d’une beauté exceptionnelle ou les voyages tout compris pour les cyclotouristes ou les touristes culturels, serait certainement utile.
Dans l’ensemble, l’important pour le tourisme est cependant qu’il fasse bon usage des paysages naturels de l’Europe et de leur identité culturelle tout en les protégeant. 
Simon Busuttil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie. Je voudrais évoquer le secteur des navires de croisière, qui a été mentionné dans l’avis de Margie Sudre au nom de la commission du développement régional. Monsieur le Président, je ne reviendrai pas sur l’importance de ce secteur pour les ports, les régions maritimes et les îles d’Europe, car je pense que celle-ci est suffisamment claire pour ce qui est du tourisme, de l’emploi et de la création d’activités économiques. Il semble cependant que le secteur ne soit pas suffisamment reconnu dans la législation que nous sommes sur le point d’adopter. En effet, au lieu de lui consentir des mesures d’incitation, nous l’encourageons presque, parfois, à quitter l’Europe.
Je m’explique: en matière d’imposition, et notamment concernant la TVA et les accises, nos règles sont difficilement applicables aux navires de croisière et engendrent de sérieuses difficultés. Je fais référence à la fois aux règlements existants et aux nouvelles propositions de la Commission sur la réforme du régime de TVA. Ainsi, si, lors de votre croisière, vous êtes servis dans le restaurant du bateau, vous payez la TVA en fonction du pays que vous venez de quitter - ce qui signifie que les passagers paient différents taux de TVA au cours d’une croisière selon le pays où ils ont embarqué et que la société qui gère le navire doit appliquer des taux d’imposition différents selon l’endroit où les passagers ont embarqué. Il ne s’agit là que d’un exemple. L’ironie est cependant qu’il existe un incitant permettant d’éviter ces problèmes. Si le bateau utilise le port d’un pays non membre de l’Union européenne, l’ensemble du voyage se fait alors hors taxe; aucune taxe n’est prélevée et aucune charge administrative relative à la collecte de taxes n’est imposée. Dès lors, au lieu de disposer d’incitants qui rendent attractif pour l’industrie des navires de croisière de mouiller dans les ports européens, comme ce devrait être le cas, nous les encourageons pratiquement à quitter l’Europe. Je suis persuadé que ce n’est pas là la politique de l’Union et que ce n’était pas l’intention du législateur. Nous devons cependant admettre l’existence de ces anomalies et mettre un terme à ces dernières. J’appelle donc le commissaire Verheugen à supprimer ces anomalies, à accorder une plus grande attention à l’industrie des navires de croisière et à l’inciter à continuer d’investir et de se développer dans les pays de l’Union européenne. Je vous remercie. 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur pour son travail remarquable, sa générosité et sa volonté de tenir compte de l’opinion de chacun. Il mérite également d’être salué pour son enthousiasme à traiter d’une question telle que le tourisme européen qui, bien qu’il soit l’un des secteurs économiques les plus dynamiques et enregistrant la plus grande expansion de l’Union, semble toujours être le parent pauvre des politiques européennes. Le secteur a cependant un besoin criant d’une solide base juridique sur laquelle se renforcer et donner naissance à une véritable identité européenne en la matière. Le tourisme peut sembler en pleine croissance aujourd’hui, mais, dans la mesure où il évolue dans l’ombre de la mondialisation, il se tassera en conséquence de cette même croissance et de cette même expansion, à moins que nous ne veillions à lui fournir un cadre établissant les conditions de sa durabilité et des garanties de sécurité, de qualité et de diversité, ainsi qu’un niveau élevé de professionnalisme et que la nécessaire stabilité des professionnels et des travailleurs.
Nous avons donc besoin, Monsieur le Commissaire, de ces conditions-cadres le plus rapidement possible. Nous avons besoin d’une politique globale qui contribue à rendre plus visibles la richesse et les spécificités du patrimoine historique et touristique européen. Une telle politique doit offrir une excellente base en vue à la fois de renforcer l’identité et la cohésion européennes et de diffuser notre potentiel, notre modèle européen, à l’extérieur de l’Union. Pour ce faire, nous avons proposé la création d’une marque ou destination touristique «UE», qui se caractérise par la grande diversité, la haute qualité sociale et la durabilité du tourisme qu’elle offre.
Nous pensons en outre qu’il est important de soutenir le secteur grandissant du tourisme médical et thermal. Celui-ci entraîne des besoins et des avantages significatifs, mais nécessite des dispositions suffisantes et un cadre adéquat. Nous estimons également que des mesures doivent être prises pour renforcer la sécurité personnelle des touristes et pour protéger à la fois les touristes européens en dehors de l’Union des risques tels que l’emprisonnement ou le kidnapping et les touristes confrontés à certains risques à l’intérieur de l’Union. Un moyen d’y parvenir serait d’imposer une assurance assistance obligatoire, qui est nécessaire. Nous sommes en outre favorables à des mesures visant à promouvoir le tourisme itinérant au moyen de caravanes et de camping-cars, en sa qualité de bon exemple d’un tourisme plus durable et moins saturé. Enfin, nous sommes favorables à l’adoption de mesures visant à permettre un accès des personnes à mobilité réduite aux sites et services touristiques. Les infrastructures de ce type devraient faire l’objet d’une publicité suffisante, ce qui n’est pas souvent le cas.
Pour conclure, je voudrais une nouvelle fois appeler la Commission européenne, et le commissaire Verheugen en particulier, à explorer et à étudier les formules anciennes et nouvelles permettant de traiter les déséquilibres locaux et régionaux résultant de la concentration saisonnière dans les pays du Sud, tels que le mien. Sur ce point, les approches et les mesures telles que les moratoires et même les écotaxes, qui sont normales dans le nord de l’Europe, dans votre propre pays, sur le bord de la Baltique, pourraient également s’appliquer dans le Sud. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur, M. Queiró, pour son excellent travail.
Le tourisme est un des secteurs à la croissance la plus rapide dans l’Union européenne. Rien qu’en Irlande, les revenus du tourisme se sont élevés en 2004 à cinq milliards d’euros et représentaient 3,9% du PNB. Personnellement, je suis particulièrement concernée par la promotion d’un tourisme durable, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le tourisme est une industrie indigène - il ne dépend pas des investissements étrangers - et il n’est pas une industrie mobile en ce sens qu’il ne peut y avoir de délocalisation ou de sous-traitance de l’emploi. Il s’agit en outre d’un secteur tavaillistique qui fournit de l’emploi à une large gamme de personnes. C’est pourquoi il mérite l’aide de la Commission et une ligne budgétaire doit être créée pour le promouvoir.
Le tourisme a la capacité de fournir de l’emploi et de générer une activité économique dans et pour sa propre région. C’est particulièrement important dans les zones rurales, où les taux d’activité déclinent dans les secteurs traditionnels de l’agriculture et de la pêche. Je me réjouis des commentaires du rapporteur soulignant la nécessité de développer les vacances à la ferme.
Pour ce qui est du tourisme rural, il faut lier les projets entre eux à des fins de marketing et de promotion en vue de créer une masse critique, et il est essentiel de décentraliser les fonctions touristiques vers les régions.
La question de l’accès aérien, routier et ferroviaire aux régions plus rurales est elle aussi vitale, au même titre que la tendance à prendre des vacances plus courtes. Cela signifie que les touristes ne passeront pas deux jours sur les quatre ou cinq qu’ils s’offrent pour arriver à destination et en revenir. C’est particulièrement important dans ma région, le nord-ouest de l’Irlande. La courte saison touristique constitue une vraie préoccupation, avec la nécessité de diffuser la demande au-delà de la haute saison et de promouvoir les produits du tourisme répondant à des goûts, des intérêts, des saisons et des groupes d’âge différents.
Je me félicite de la proposition d’introduction d’une classification européenne des établissements hôteliers et de la promotion de normes volontaires au niveau communautaire concernant les mesures visant à améliorer les aspects liés à la sécurité dans les hôtels et les services touristiques en général.
Enfin, ayant rencontré hier et aujourd’hui un groupe de personnes handicapées originaires d’Irlande lors de leur expédition pour la liberté qui les a mené à Strasbourg, je suis heureux de noter que le rapporteur a invité la Commission à lancer une initiative pour rendre les établissements de tourisme et de loisirs plus accessibles aux personnes à mobilité réduite. 
Michael Cramer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à remercier chaleureusement M. Queiró pour avoir mentionné le «chemin du Rideau de fer» dans son rapport. Le Rideau de fer a divisé l’Europe pendant des décennies, et ce chemin rappellera aux générations futures comment ce continent était coupé en deux et comment cette division a pris fin. Le projet implique déjà douze États membres de l’Union. Le parlement allemand a déjà voté à l’unanimité en faveur d’une préservation de la frontière qui traversait l’Allemagne sur 1 400 km et de son ouverture au tourisme écologique. Cette bande de verdure s’étend de l’Arctique au Nord à la mer Noire au Sud, compte Michael Gorbatchev parmi ses protecteurs et est un bon moyen de promouvoir un sentiment d’identité européenne. Je me réjouis du large soutien qu’a reçu cette proposition en cette Assemblée, et j’espère que les États membres s’empresseront à présent de rejoindre la Commission pour la mener à bien. Il s’agira véritablement d’une expérience de l’histoire, de la politique et de la culture de l’Europe. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Conformément au principe de subsidiarité, la responsabilité en matière de tourisme incombe aux États membres. Ce devrait rester le cas.
Le tourisme devrait se développer de manière durable. Il devrait contribuer à une planification régionale équilibrée sans nuire à l’environnement, promouvoir et valoriser la diversité culturelle et le patrimoine historique et encourager l’implication des autorités locales et régionales ainsi que des parties et des populations impliquées.
Si nous voulons répondre à l’impérieuse nécessité que constitue la lutte contre les problèmes croissants de précarité de l’emploi et d’exploitation qui touchent les travailleurs de ce secteur, le travail doit être valorisé, des salaires décents doivent être payés, la sécurité et la stabilité des conventions de travail doivent être garanties et la formation professionnelle doit être assurée.
Nous nous opposons à certains aspects du rapport qui nous est présenté et estimons que d’autres questions n’ont pas été suffisamment étoffées. Nous avons donc déposé des amendements visant à réaffirmer le rôle du tourisme dans la cohésion économique et sociale, ses relations avec la réalité sur le terrain, la nécessité de garantir des emplois de grande qualité et l’importance de préserver le patrimoine culturel.
Nous pensons que l’absence de base juridique spécifique dans les Traités n’a pas empêché par le passé l’adoption de mesures et de programmes spécifiques destinés à promouvoir le tourisme à l’échelle communautaire. C’est pourquoi nous avons proposé de créer un programme communautaire pour ce secteur afin de compléter les mesures prises par les États membres.
Le tourisme est un secteur important disposant d’un potentiel élevé, susceptible d’apporter une valeur ajoutée à un pays et de lui permettre de développer pleinement ses capacités de production. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Dans la mesure où je m’occupe depuis longtemps des questions liées au tourisme, j’apprécie l’initiative de M. Queiró. La proposition illustre judicieusement le fait que le tourisme est un secteur à multiples facettes et qu’il est nécessaire de le coordonner au niveau européen. Le développement de ce secteur de l’économie stimule non seulement les services de restauration, d’hôtellerie et de transport, mais également, à long terme, l’innovation, la culture, l’art et l’agriculture. À coup sûr, ces répercussions donneront un coup de fouet à la croissance économique molle, accéléreront la transformation progressive des économies nationales en économies de services et réduiront les taux élevés de chômage qui affectent de nombreux pays européens.
Le développement de types particuliers de tourisme, tels que le tourisme rural, thermal ou de congrès, permettrait de pallier certains aspects négatifs de l’industrie, et en particulier sa nature saisonnière. Les destinations prisées des touristes sont souvent situées à la frontière entre deux ou trois États membres, et le soutien du tourisme au niveau européen encouragerait donc également le développement des régions frontalières, qui sont souvent marginalisées.
Je suis d’avis qu’il n’est pas nécessaire de développer une nouvelle facilité financière à cette fin, mais qu’il suffirait de coordonner les mécanismes existants. Une tâche supplémentaire pour l’Union serait d’améliorer la publicité pour les régions qui sont moins souvent visitées. Outre les aspects sociaux et économiques, l’aspect culturel n’est pas négligeable non plus.
La découverte du patrimoine culturel de l’Europe renforcera la connaissance de l’histoire et contribuera à l’édification d’une identité européenne commune. Il ressort clairement de ce rapport que le tourisme dispose d’un potentiel élevé. C’est pourquoi l’Europe devrait répondre le plus rapidement possible et utiliser ce potentiel à son propre avantage. 
Herbert Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme mon collègue et ami M. Leichtfried a dû rentrer en Autriche de manière impromptue, je saisirai cette occasion d’exprimer certaines de ses idées en cette Assemblée. Je constate avec bonheur que cet excellent rapport montre une Union européenne qui se préoccupe de la question du tourisme et qui souligne son importance considérable en termes de croissance et d’emploi. L’Europe est la principale destination touristique du monde. Le secteur européen du tourisme représente plus de 7 millions d’emplois et compte parmi les secteurs offrant le plus grand potentiel de création d’emplois pour l’avenir.
L’industrie du tourisme est un secteur économique dans lequel les services sont généralement assurés de manière directe par les travailleurs, ce qui lui confère un caractère moins entreprenant. C’est précisément pourquoi il est nécessaire de se concentrer davantage sur la promotion de la formation pour les travailleurs du secteur, tout en prenant en considération les conditions dans lesquelles les services sont fournis. Aujourd’hui, dans certaines régions d’Europe, les travailleurs sont recrutés loin des régions concernées du fait que la population locale ne se sent plus à même de fournir ces services aux conditions qui lui sont offertes. L’Union européenne a également un rôle à jouer à cet égard.
Comme l’a affirmé M. Leichtfried à de nombreuses reprises, il est encourageant de constater que la question de la coordination des réglementations en matière de vacances et de la surveillance de celle-ci à l’échelle de l’Union a été intégrée à ce rapport. Les vacances nationales et régionales doivent être correctement coordonnées par l’Union européenne. Nous connaissons les conséquences d’une telle démarche en termes de pression exercée sur nos infrastructures et de services susceptibles d’être offerts. Le rapporteur a été bien inspiré d’intégrer cette idée, qui mérite un soutien total de notre part. 
Alfonso Andria (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis vraiment ravi de l’approche exhaustive et réfléchie que le Parlement a enfin développée sur la question primordiale du tourisme.
La structure du rapport Queiró est excellente - et j’en félicite le rapporteur. Je conviens de la nécessité d’affronter la concurrence internationale en nous concentrant sur des services efficaces et de qualité et en promouvant davantage les destinations touristiques d’Europe.
J’estime personnellement qu’il est primordial de renforcer notre implication dans le domaine de la formation des professionnels du tourisme, afin d’offrir de véritables perspectives de carrière aux opérateurs du secteur, de réduire les effets pervers de l’instabilité de la main-d’œuvre saisonnière et d’assurer des services qui répondent aux nouvelles exigences des consommateurs.
J’ai déposé à cette fin certains amendements, acceptés par la commission des transports et du tourisme, dans lesquels je propose la création d’un réseau de formation ad hoc pour les compétences touristiques dans le cadre des programmes communautaires qui sont d’ores et déjà opérationnels, tels qu’Erasmus.
Je propose en outre d’adopter de nouvelles mesures visant à harmoniser graduellement les taux d’imposition sur les marges bénéficiaires des opérateurs touristiques; j’estime également qu’une formation ciblée pour les opérateurs qui accueillent et s’occupent des touristes âgés et handicapés est nécessaire et devrait être obligatoire, de manière à garantir l’égalité des droits pour ces groupes d’utilisateurs, qui sont de plus en plus enclins à partir en vacances.
Enfin, j’estime qu’il est indispensable de normaliser les critères d’évaluation à utiliser pour la classification des établissements hôteliers et pour l’harmonisation des profils professionnels dans le secteur du tourisme.
J’estime que le Parlement entame aujourd’hui un tournant important, dans la mesure où l’approche et l’attention consacrées à l’important secteur qu’est le tourisme ne seront plus épisodiques, mais constantes et proportionnées. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je ne ferai pas exception dans ce débat et féliciterai le rapporteur et les rapporteurs fictifs. Ils ont tous travaillé dur pour produire cet excellent document.
Je parlerai brièvement de l’expérience écossaise, en particulier en relation avec le paragraphe 36 sur la nécessité d’un éco-étiquetage dans le domaine du tourisme durable.
En Écosse, un tel programme est en place depuis quelques années. Le est géré au nom de Visit Scotland par une société commerciale, mais sans but lucratif. Il promeut la durabilité, prodigue des conseils pratiques aux entreprises et offre une situation équitable pour tous; son certificat garantit une qualité cohérente parmi ses 500 membres, qui sont tous des attractions touristiques de grande qualité. C’est là à mes yeux un modèle qui pourrait très bien être transposé à d’autres pays européens. Il a de nombreux atouts en ce sens.
Un secteur touristique orienté sur la durabilité le sera automatiquement sur la qualité, ce qui est en fin de compte ce que le client de cette ère moderne demande. En Écosse, nous avons connu un certain succès en ce sens, même s’il y a des leçons à tirer. Ce rapport donne un cadre pour le partage de bonnes pratiques et il jouit de notre entier soutien. 
Armando Dionisi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer ma reconnaissance à M. Queiró pour l’excellent travail qu’il a réalisé. Le tourisme est une activité fondamentale de mon pays, l’Italie, et en particulier pour ma ville, Rome. C’est pourquoi ce rapport revêt un intérêt particulier à mes yeux.
Le tourisme est une ressource essentielle à une croissance durable de l’emploi en période de sérieux ralentissement économique. L’Europe a vocation naturelle à devenir une destination touristique, non seulement du fait que nous sommes le continent le plus riche en histoire, en art et en culture, mais aussi parce que notre approche du tourisme met l’accent sur la qualité et le respect de l’environnement et du milieu rural: le voyage y est une forme d’enrichissement culturel.
Pour faire bref, je voudrais évoquer deux raisons qui m’amènent à considérer que le tourisme ne peut plus être envisagé comme une politique relevant de la compétence exclusive des États membres et qu’une politique européenne doit être développée à sa place. Premièrement, le tourisme doit être promu en Europe en tant que mode d’échange et que manière d’apprendre à se connaître; deuxièmement, le marasme économique et les défis internationaux nous obligent à envisager le tourisme en termes planétaires. Nous devons attirer les nouvelles demandes en provenance de la Chine, du Brésil et de l’Inde, en proposant un produit intégré et en promouvant l’ensemble de l’Europe comme destination touristique.
Nous ne pouvons nous permettre de gâcher cette opportunité dans un secteur qui dispose d’un énorme potentiel de croissance, de développement et d’emploi. Ce rapport offre un certain nombre d’idées à partir desquelles des propositions intelligentes peuvent être élaborées: les destinations touristiques d’excellence, la réduction des taux de TVA pour les opérateurs et la promotion de l’agrotourisme, qui est une forme de tourisme typiquement italienne visant à encourager les agriculteurs à ne pas abandonner la campagne et à promouvoir les produits traditionnels.
À la lumière des récents accidents tragiques, je voudrais conclure en soulignant que l’Europe doit assurer la sécurité de ses touristes. À cet égard, le Parlement doit adopter le plus rapidement possible le règlement relatif aux listes noires ainsi que l’ensemble des mesures nécessaires pour permettre une réaction rapide dans la gestion des crises, comme dans le cas des attaques des derniers mois.
Les objectifs définis dans le rapport sont ambitieux et innovants. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous appelons à ce que cette industrie vitale pour l’ensemble de l’Europe bénéficie d’une attention particulière et d’un soutien financier adéquat. 
Zita Gurmai (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le tourisme peut contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne. L’Europe est la première destination touristique du monde, mais avec l’émergence de nouveaux concurrents, nous ne pourrons conserver cette place que, comme on l’a dit, si nous créons de meilleures infrastructures touristiques, offrons des services et des informations de qualité plus élevée et assurons un haut niveau de protection et de sécurité des consommateurs. Cela requiert la coopération entre les secteurs public et privé.
Venant d’un nouvel État membre, je rappellerai que nous profitons tous de l’élargissement dans le domaine du tourisme, et les futurs élargissements accentueront le poids économique du secteur et son importance pour la croissance européenne. En tant que vice-présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je suis certaine que la croissance du tourisme débouchera sur un plus grand nombre de possibilités, de perspectives et de conditions de travail adaptées aux femmes, qui représentent la majorité des travailleurs du secteur, ainsi qu’aux femmes d’affaires actives dans le tourisme et, ce qui est le plus important, sur un plus grand nombre d’emplois destinés aux femmes.
En développant le tourisme, nous ne pouvons oublier les groupes socialement vulnérables ni les personnes handicapées, qui représentent plus de dix millions de personnes en Europe. Je me félicite de cette initiative visant à rendre les établissements, infrastructures, services et itinéraires de tourisme et de loisirs plus accessibles aux personnes à mobilité réduite et handicapées.
Je rappelle qu’il s’agit d’un grand défi pour les nouveaux États membres, qui devront composer avec d’énormes désavantages dans ce secteur. Le tourisme ne jouit toutefois toujours pas de l’attention qu’il mérite dans l’UE. Il n’y a pas de rubrique tourisme sur le portail de l’UE et Eurostat ne produit que quelques statistiques sur le tourisme. Je propose donc d’organiser une «Année européenne du tourisme», qui serait accompagnée d’une grande palette d’événements et de programmes afin de mettre en exergue l’importance sociale et économique du tourisme. L’expérience pratique des États membres dans ce domaine est primordiale et la coopération renforcée entre les États membres au niveau des bonnes pratiques pourrait être utile. 
José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, veuillez croire qu’en tant qu’Espagnol et que Valencien, j’étais extrêmement préoccupé par ce rapport. Je commencerai par indiquer que toutes mes craintes ont été apaisées par le rapport de mon collègue, M. Queiró, et je me limiterai donc à réitérer certaines idées, à insister sur d’autres et à en apporter de nouvelles.
Le rapport commence par souligner l’importance du tourisme sur les plans culturel et économique. Du point de vue culturel, et dans la mesure où nous avons fait référence à nos propres expériences personnelles, j’estime que la transition de la dictature à la démocratie dans mon pays a été rendue possible par notre volonté de ressembler aux autres Européens, et par le fait que nous savions à quoi ressemblaient ces derniers grâce au phénomène du tourisme. Grâce à celui-ci, l’Espagne a également pu commencer à tourner le dos à la pauvreté et à se tourner vers un nouvel horizon économique. Cela aurait pu justifier un traitement plus marqué dans les Traités; ce n’a pas été le cas. Depuis lors, cependant, de nouvelles évolutions ont eu lieu, telles que le développement des voyages, des nouvelles technologies, de l’espérance de vie et des revenus, phénomènes qui favorisent tous le tourisme des personnes âgées. Je tiens également à souligner à ce stade que je soutiens pleinement la proposition que déposera M. Yañez sur ce sujet. Je sais qu’il n’a pas encore pris la parole, mais il a été suffisamment courtois pour m’en parler à l’avance - l’intelligence pure est ce dont nous avons besoin.
Il faut reconnaître que le développement du tourisme a engendré certains problèmes en termes de durabilité, d’équilibre écologique, de sécurité physique, de sécurité alimentaire, de sécurité juridique en matière de retards, de non-respect des contrats, de multipropriété et de compétitivité. Tous ces points ont été soulignés ici. Je voudrais souligner une nouvelle fois à présent l’importance de la question de la TVA dans le système spécifique applicable aux agences de voyage et de la question de la réduction du taux d’imposition, à laquelle Mme Sudre a fait référence.
Je voudrais, Monsieur le Commissaire, soulever un nouveau point qui n’est pas repris dans le rapport, à savoir les compensations versées par l’État d’origine à l’État d’accueil pour les services de santé fournis par ce dernier. J’estime qu’il s’agit d’une question extrêmement importante.
Je conclurai en félicitant mon collègue du fond du cœur pour son travail remarquable. Je vous tire mon chapeau, M. Queiró. 
Stavros Arnaoutakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite moi aussi féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Un tourisme européen durable peut et doit contribuer à maintenir des niveaux élevés et stables de croissance économique, en particulier dans les régions touristiques, où il constitue le pilier de la viabilité économique et sociale. L’industrie du tourisme, qui attire essentiellement les femmes et les jeunes, renforce de manière substantielle le secteur de l’emploi et est conforme à la philosophie sous-tendant la stratégie de Lisbonne.
Cela étant, nous sommes dans une période tout à fait critique pour le développement du tourisme à l’échelle mondiale, ce qui affecte directement nos politiques en matière d’emploi ainsi que la concurrence au niveau de l’industrie, qui rassemble des millions de petites et moyennes entreprises.
Malgré le fait que la politique en matière de tourisme incombe aux États membres, l’importance de cette industrie au niveau européen est telle qu’il convient de prévoir une ligne budgétaire spécifique dans le budget communautaire. Parallèlement, une meilleure coordination est nécessaire entre les États membres, afin de pouvoir répondre de manière efficace aux nouveaux défis posés par l’évolution des tendances touristiques et par les changements économiques et sociaux aux niveaux européen et international.
La condition fondamentale à respecter au moment de concevoir une politique en matière de tourisme est d’avoir une connaissance approfondie des spécificités et des problèmes qui se posent au niveau local. Pour ce faire, nous devons recourir à des outils et à des méthodes scientifiques, investir dans la recherche et le développement et créer un réseau européen de centres régionaux de suivi du tourisme en vue de coordonner et de transférer le savoir-faire technique.
La réponse du tourisme européen au défi actuel posé par la concurrence doit reposer en priorité sur des entreprises touristiques compétitives qui fourniront des services de qualité, n’auront aucune incidence sur l’environnement et n’altéreront pas la culture locale. Le tourisme européen doit réagir de manière responsable, en mettant l’accent sur les valeurs économiques et culturelles de l’Union. 
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la première remarque que je voudrais formuler est une évidence: le tourisme n’est pas directement réglementé par la législation européenne. Ma seconde remarque apparaît clairement dans le rapport de M. Queiró: nous ne devons pas négliger, ou même complètement écarter, un élément aussi important de la vie sociale, culturelle et économique.
De nombreux arguments en faveur de cette approche ont été avancés durant le débat d’aujourd’hui, et je voudrais en ajouter un, dont l’importance n’est pas négligeable à mes yeux. Le tourisme est aussi une forme de communication interpersonnelle, dans la mesure où les touristes ne se contentent pas de visiter les monuments et les attractions touristiques, mais rencontrent aussi, et surtout, des personnes qu’ils ne connaissaient pas auparavant. Tous les préjugés antérieurs, les stéréotypes négatifs et les souvenirs d’événements historiques malheureux s’évanouissent alors et disparaissent au fil de telles rencontres - en réalité, les contacts personnels avec les autres peuples sont la seule manière de changer de telles attitudes. Les peuples qui communiquent entre eux cessent d’être étrangers l’un à l’autre, ce qui est une leçon fondamentale pour l’Union élargie, et en particulier pour la jeune génération.
Je propose donc que les programmes Socrates et Erasmus soient adoptés comme modèles pour le développement des régimes touristiques à destination des jeunes. Nous devrions offrir à ces derniers l’occasion de découvrir l’ensemble de l’Europe, de l’Espagne à l’Estonie et de la Suède à Malte et à Chypre. Cette démarche permettrait de renforcer comme jamais la compréhension mutuelle. Je pense que des efforts sérieux devraient être investis dans des régimes de ce type et que ces derniers devraient bénéficier de tout le temps et de tout l’argent nécessaires. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE )
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter M. Queiró pour son travail remarquable et à le remercier pour son ouverture aux contributions de différents membres de l’Assemblée.
Étant originaire du Portugal, et d’une région - la région autonome de Madère - dont le tourisme est l’un des principaux outils de développement, j’ai tout naturellement intérêt à soutenir ce rapport. J’en viens à présent à certaines des raisons à l’origine de mon soutien et de mes propositions.
Au vu de son importance aux niveaux européen, national et régional, des emplois qu’il génère et du soutien qu’il apporte à nombre d’entreprises, aux nouvelles technologies et à l’innovation, le tourisme peut être considéré comme l’un des secteurs d’avancement de la stratégie de Lisbonne.
Le tourisme est également une manière de diversifier l’économie et de développer les zones rurales et les régions affectées de handicaps naturels ou démographiques, telles que les régions périphériques, éloignées ou montagneuses, ainsi que les régions les plus septentrionales à faible densité de population. L’UE est la destination touristique la plus prisée du monde, mais ses citoyens sont les plus nombreux à visiter les destinations touristiques extérieures à l’Union.
Si le tourisme reste une compétence des États membres et de leurs autorités régionales et locales, il devrait cependant être soumis à des orientations, des politiques et des mesures communautaires. L’Union devrait soutenir, coordonner et compléter les États membres. Une plus grande intégration et une plus grande cohésion entre les actions des États membres et celles de l’Union en matière de tourisme seraient nécessaires.
Pour qu’elle prenne ses responsabilités concernant le tourisme, je proposerais que la Commission fournisse à l’Union des structures plus efficaces et des ressources financières plus adaptées dans le cadre des perspectives financières, en vue de promouvoir l’Europe en tant que destination et d’instaurer des mécanismes destinés à favoriser la coopération et l’échange d’informations entre les structures de l’Union, les États membres et les régions.
Le tourisme devrait respecter des paramètres européens qui permettraient de garantir la protection environnementale, la planification régionale, la formation de la main-d’œuvre et les traditions culturelles, pour autant que tous les responsables mènent à bien leur mission. Concernant la sécurité et les droits des touristes, nous estimons qu’il conviendrait d’accorder une attention toute particulière à...
Andreas Schwab (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai moi aussi par remercier de tout cœur mon collègue, M. Queiró, pour son rapport innovant. Je suis originaire du sud du Baden, au centre duquel se trouve la Forêt-Noire et où de nombreux emplois importants dépendent effectivement des touristes étrangers. C’est particulièrement le cas dans les zones rurales, qui sont en train de réussir leur transition d’une économie agricole à l’économie de services.
J’estime cependant qu’il existe de nombreux domaines pour lesquels nous n’avons aucunement besoin de règles et de règlements communautaires et, contrairement à de nombreux députés, je n’ai pas l’intention de vous appeler, Monsieur le Commissaire, à plancher sur de nouvelles réglementations sur ce sujet précis. Ce dont les touristes ont le plus besoin en Europe, ce sont des voies ferrées et des routes qui fonctionnent. Je suis persuadé qu’ils ont aussi besoin de liaisons aériennes, même si d’autres membres de cette Assemblée semblent pour le moins contrariés à l’évocation de cette idée.
Si nous voulons parvenir à la synchronisation de la réglementation en matière de congés, nous devons nous efforcer - ce que nous n’avons pas fait concernant la directive Sunshine, qui vient d’être sensiblement affaiblie ce matin - d’indiquer clairement aux États membres, poliment et sur le long terme, que la directive a été rédigée en consultation avec les parties intéressées et ne doit pas sembler leur avoir été imposée par l’Europe.
Un autre point qui, selon moi, sera d’une importance capitale pour l’Europe est la question de savoir comment garantir la sécurité des infrastructures touristiques européennes. Nous avons tous entendu parler de personnes qui ont eu de mauvaises expériences dans ces dernières, et neuf des dix victimes de l’accident mortel survenu à Sölden, au Tyrol, provenaient de ma circonscription électorale. Il est fort probable que le tourisme européen souffrira davantage d’une hausse de la fréquence d’accidents de ce type que de la non-transposition de telle ou telle partie de la directive.
C’est pourquoi je m’adresse à vous, Monsieur le Commissaire, dans l’espoir que nous puissions prendre le genre de mesures que l’Union est à même d’adopter en matière de sécurité et que nous puissions également favoriser la diversité du tourisme européen, car c’est dans cette diversité qu’il puise sa force. 
Luis Yañez-Barnuevo García (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter chaleureusement M. Queiró pour son rapport remarquable, et je voudrais dire au commissaire: «Günter, regarde le paragraphe 28 du rapport, dans lequel nous appelons la Commission à lancer un programme de tourisme pour le troisième âge en basse saison, que l’on appellerait Ulysse. Ce programme existe en Espagne depuis 20 ans. Je fais référence aux vacances IMSERSO. Apprends-en plus à leur sujet par le biais de tes services, car elles ont eu un succès phénoménal».
Un programme de ce type a cinq objectifs fondamentaux. Premièrement, il vise à améliorer la qualité de vie de nos personnes âgées disposant de faibles revenus. Nombre d’entre elles n’ont pas eu l’occasion de voyager, de voir la mer et de visiter d’autres pays. Deuxièmement, un tel programme doit générer des emplois, par exemple dans les hôtels, les restaurants ou les infrastructures de transport qui doivent fermer ou réduire considérablement leurs effectifs en basse saison. Troisièmement, il doit alimenter la demande et la croissance de l’économie européenne via une relance de l’activité et de la consommation. Quatrièmement, il s’agit de promouvoir la citoyenneté européenne, comme dans le cas des programmes Socrates ou Erasmus à destination des jeunes. Cinquièmement, tout ceci ne doit pas constituer une dépense, mais un investissement, car l’expérience espagnole démontre que les retours dépassent la somme budgétée annuellement par le gouvernement de 1,8% - ce qui n’inclut que les taxes et les retours sur la sécurité sociale, et pas les retours indirects et présumés.
Nous avons nommé le programme «Ulysse» en hommage au grand voyageur d’Ithaque, mais, si vous le souhaitez, Monsieur le Commissaire, si cela vous fait plaisir, nous appellerons le programme «Günter». 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais formuler trois remarques. Premièrement, je pense que c’est un secteur très important. Je viens de Finlande et, sans vouloir faire de la publicité pour un fabricant de téléphones portables, je dirais que le tourisme est la meilleure manière de rapprocher les gens. Karl Deutsch en parlait déjà dans les années 1930. Le tourisme est une manière de franchir les frontières: si vous vous rendez en Algarve, vous tomberez amoureux du Portugal; si vous allez dans les Marches, vous tomberez amoureux de l’Italie; si vous partez sur la Costa del Sol, vous tomberez amoureux de l’Espagne; et si vous passez vos vacances en Provence, vous tomberez amoureux de la France. C’est aussi simple que cela.
Mais surtout, il est question de croissance, de PIB; notre secteur du tourisme génère 4 % du PIB, avec six millions de travailleurs et deux millions de PME. C’est donc, à de nombreux égards, une industrie essentielle.
Deuxièmement, c’est également un domaine de croissance. Le secteur des services recèle un véritable potentiel de croissance. En ce sens, il est une partie importante du processus de Lisbonne. La population européenne vieillit, elle dispose de plus de moyens et de plus de temps pour voyager. Tout cela est intéressant.
Troisièmement, je soutiens le rapport de mon collègue. C’est un excellent rapport. Malheureusement, mais le rapporteur n’y peut rien, le tourisme n’est pas intégré dans le Traité parce que la Constitution n’est pas encore entrée en vigueur, mais je crois que le système de classification prévu dans le rapport est bon.
Enfin, j’espère que MM. Berlusconi et Chirac liront ce rapport et auront envie de parcourir l’Europe et de faire connaissance avec différentes habitudes alimentaires. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis le 1er mai de l’an dernier, le flux de touristes à destination des dix nouveaux États membres de l’Union a enregistré une croissance impressionnante. Si celle-ci génère des recettes budgétaires supplémentaires et offre la possibilité d’explorer les membres les moins connus et d’apprendre à les situer sur les cartes touristiques, elle pose également de nouveaux défis. Dans nos pays, nous avons la chance de pouvoir nous baser sur l’expérience des anciens États membres et donc d’éviter de répéter leurs erreurs. Cet afflux croissant de touristes en Europe centrale devrait réduire la pression pesant sur les régions de l’Union qui suffoquent actuellement sous le flot de touristes. L’infrastructure touristique des nouveaux États membres a toujours une longueur de retard sur celle des anciens, ce qui offre dès lors de nouvelles et alléchantes possibilités d’investissement. Il existe d’abondantes ressources naturelles préservées dans les pays d’Europe centrale, dont la Lituanie. Le tourisme durable vise à préserver et à protéger la nature, ainsi que le paysage et les infrastructures urbaines et rurales. Les secteurs particulièrement prometteurs en Lituanie sont le tourisme rural, culturel, sportif et médical. En raison de la faiblesse de leurs coûts, ces pays sont attractifs pour les jeunes, même si les personnes âgées se rendent également de bonne grâce en Lituanie en raison du climat local sain.
Les touristes se montrent intéressés par l’histoire, mais les événements tragiques, historiquement importants et même complexes des dernières décennies ne devraient pas être banalisés ou présentés dans un style kitsch ou rappelant Disneyland. La révision de la sixième directive fiscale en vue d’introduire un allégement fiscal pour le tourisme étranger est essentielle pour tous les États membres de l’Union européenne, et pour les nouveaux États membres en particulier. En réformant l’industrie du tourisme, l’UE favorise la croissance économique et la compréhension mutuelle, ce qui contribuera en outre de manière significative à éliminer les lignes de démarcation qui ont continué à diviser l’Europe. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le tourisme est une expédition et un voyage. Par le passé, les voyageurs étaient des gens qui arpentaient le monde afin d’en découvrir plus sur lui, d’en retirer quelque chose et de rentrer chez eux avec de nouvelles expériences et compétences. Au cours de leurs voyages à travers l’Europe, ils visitaient également les universités. Ceci a contribué à l’émergence d’une identité européenne, d’une prise de conscience de valeurs européennes et d’une Europe des universités, des cathédrales et des fabuleux artistes et artisans.
Aujourd’hui, le tourisme s’est transformé en la poursuite du plaisir instantané. J’ai toujours de fréquentes occasions de citer le slogan de l’École du ski français: «le plaisir, ça s’apprend». Ce n’est qu’en réalisant un effort pour acquérir de nouvelles compétences ou de nouveaux savoirs que nous apprécions ces derniers. Malheureusement, le tourisme moderne ressemble fort à la visite d’une chaîne européenne de supermarchés qui souscrivent tous aux mêmes principes, à savoir être bon marché, facilement accessibles, et de préférence identiques dans la majorité des cas.
Les gens voyagent aujourd’hui à la vitesse de l’éclair. Nous avons de moins en moins de temps, et nous dévorons donc les attractions touristiques les unes après les autres. L’industrie du tourisme s’adapte à ce phénomène en vendant un maximum de photos couleurs de la mer, des montagnes et des piscines. La phrase «le tourisme est générateur d’emploi» est répétée tel un mantra, mais la conséquence de tels emplois est souvent le fait de briser inconsciemment les records de fréquentation touristique. Le site et l’attraction attirant le plus grand nombre de visiteurs sont considérés comme les meilleurs.
Ce rapport est important, car l’Europe doit promouvoir le tourisme de haute qualité et relever le défi du tourisme de masse. Ceci est particulièrement vrai du fait que l’Europe soutient à présent le développement des aéroports régionaux et des liaisons aériennes à bas prix. Les termes «expédition» et «voyage» devraient retrouver leur sens originel. Des programmes éducatifs doivent être mis sur pied en vue de protéger l’environnement naturel et le patrimoine historique, et de nouvelles initiatives sont nécessaires pour promouvoir le tourisme durable. Nous devrions garder à l’esprit que l’amour du patrimoine mondial, de la nature et de l’immatériel provient de la connaissance des valeurs du monde qui nous entoure ou, en d’autres termes, de nos propres «petites patries».
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à soutenir la proposition de M. Yañez et à souligner ce que je considère être l’une des contributions les plus importantes de ce rapport, à savoir la proposition de créer le programme Ulysse. Il s’agit d’une mesure tout à fait positive, non seulement pour ce qu’elle implique en matière d’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées, mais aussi de par les avantages qu’elle peut apporter aux régions concernées par le tourisme de masse, telles que les îles Baléares, la région d’Espagne dont je suis originaire. La possibilité d’élargir l’activité touristique au-delà de la haute saison a pour corollaire des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité dans ces régions et une diversification de l’offre touristique, dans la mesure où elle permet aux dites régions de recevoir non seulement les touristes venus pour le soleil et la plage, mais aussi d’autres venus pour la culture et l’environnement.
Monsieur Verheugen, il est primordial que, conformément à la notion de tourisme durable respectueux de la terre et de l’environnement contenue dans ce rapport, la Commission promeuve les mesures obligeant les autorités des régions touristiques telles que la mienne à s’assurer que leurs actions respectent les principes définis dans le document dont nous débattons. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat qui nous occupe aujourd’hui sur l’avenir du tourisme durable dans l’Union européenne s’avère extrêmement important et intéressant. Il se tient vers la fin de la saison touristique estivale, dont nous avons tous nos expériences personnelles, et est organisé pour la première fois depuis la récente adhésion de dix nouveaux États membres à l’Union européenne - Union qu’ils renforcent de par leurs exceptionnelles destinations touristiques.
En outre, le rapport de M. Queiró présente pour la première fois le caractère multiple de l’activité économique liée au tourisme ainsi que ses répercussions à tous les niveaux de l’économie, de la société, des ressources naturelles et culturelles et de la proximité réciproque entre les nations. Il est tout à fait réjouissant de constater que la Commission européenne cible, comme l’a déclaré le commissaire, le rôle dominant que peut jouer le tourisme européen à l’avenir. Pour ce faire, cependant, une attention particulière et une stratégie sérieuse sont nécessaires, car nous ne devons pas oublier que la hausse du tourisme au sein de l’Union durant le premier semestre 2005 n’était que de 5%, contre 17% dans l’ensemble du Moyen-Orient et 10% environ aux États-Unis.
Je tiens dès lors à mettre notamment l’accent sur la valeur ajoutée que peut apporter l’Union européenne aux politiques des États membres. Outre le développement de transports sûrs aux niveaux national et transeuropéen, d’autres propositions contenues dans le rapport sont d’une importance capitale. Je fais référence à la coopération et à la coordination concernant les conditions d’entrée des ressortissants de pays tiers, à la coopération relative aux flux touristiques en haute saison en vue de surmonter le déséquilibre entre les zones qui croulent littéralement sous les touristes et celles qui cherchent à attirer ces derniers, à la promotion des programmes touristiques tels qu’Ulysse, aux échanges éducatifs et à la mobilité, de manière à disposer d’une certification des qualifications professionnelles, ainsi qu’à la projection structurée de l’Europe comme destination touristique marquée par la diversité, et, naturellement, à la ligne budgétaire communautaire relative au tourisme. 
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Queiró pour son rapport et pour le contexte de coopération remarquable qui a permis à ce dernier de voir le jour. Le fait qu’un avis sur le tourisme durable soit élaboré au niveau européen est en effet une évolution réellement bienvenue. Tout en sachant que la plupart des mesures doivent être prises par les États membres, nous devons reconnaître que certains problèmes devraient être traités par l’Europe. Le tourisme est, après tout, un secteur très important pour le public européen ainsi que pour l’économie de l’Union. Il s’agit d’un rapport ambitieux; c’est pourquoi je voudrais savoir, d’une part, si le commissaire souhaite dire quelques mots à son sujet et, d’autre part, par quelles propositions et mesures la Commission souhaiterait aborder la question.
Cette tâche n’incombe pas à la seule Commission, mais aussi au Conseil, dans la mesure où le rapport appelle ce dernier à accélérer la prise de décision sur le taux réduit de TVA. J’ai pris position pour cette mesure, car ce taux de TVA réduit est essentiel pour l’industrie du tourisme. De très nombreux emplois en dépendent, et le taux de TVA devrait rester faible en permanence pour les hôtels de tous les États membres. Ces derniers devraient également pouvoir appliquer de manière structurée des taux réduits de TVA pour les restaurants.
Il est dommage que le Conseil ne soit pas présent, car j’aurais été très intéressée de savoir s’il compte parvenir à un accord sur ce sujet d’ici la fin de l’année. Le commissaire pourra peut-être commenter le rapport, et peut-être qu’ensemble, le Parlement et la Commission devraient faire davantage pression sur le Conseil pour le contraindre au final à prendre une décision, car ces propositions sont primordiales pour l’emploi, en particulier dans un tel contexte économique.
Je soutiens la demande d’indicateurs de qualité pour l’industrie du tourisme, pour autant, cependant, que nous exploitions pleinement l’expertise de cette dernière.
Pour conclure, permettez-moi de signaler que cet excellent rapport de M. Queiró illustre le fait que notre commission ne s’appelle pas «commission des transports et du tourisme» pour rien. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le tourisme est un véritable secteur de croissance dans la majeure partie de l’Europe; il est, avant tout, un secteur qui repose encore sur les travailleurs et non sur les machines, ce qui en fait une partie intégrante de notre stratégie de Lisbonne. Nous n’avons pas abandonné l’espoir de voir de véritables mesures prises dans le cadre de cette stratégie, en lieu et place de nouveaux palabres.
Une question que j’appelle particulièrement la Commission à examiner est source de préoccupation fondamentale pour mon propre pays. Vous n’êtes pas sans savoir que l’Autriche est une destination de vacances tant en été qu’en hiver et, chaque année, quelle que soit la saison, nous revivons cette même expérience de voir, pendant quelques semaines, les hôtels et les pensions saturées et les rues surencombrées. De nombreux points seraient plus faciles à gérer quelques semaines plus tard - à supposer qu’il reste encore des touristes dans le pays.
Si les pays et les régions venaient à mieux synchroniser leurs congés - et je pense également ici aux principales vacances dans votre propre pays, Monsieur Verheugen, ainsi qu’aux Pays-Bas et en Belgique -, cela aurait un impact considérable sur l’Europe centrale et déchargerait en particulier l’industrie touristique tout en lui offrant de nouvelles opportunités.
Ce dont nous avons besoin en la matière, ce n’est pas d’ordres venus d’en haut ou de Bruxelles; nous avons appris, notamment des débats sur la Constitution européenne, que de nombreuses choses pouvaient être réalisées grâce à la méthode de coordination, pour autant que celle-ci soit prise au sérieux et appliquée correctement. Avec cette perspective en tête, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons que vous souhaiter un franc succès et espérer que les congés européens seront bientôt mieux synchronisés, que le secteur du tourisme se développera et que les touristes en bénéficieront. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la durabilité nous concerne tous. Il ne s’agit naturellement pas que d’une question d’écologie, mais aussi d’une question économique. Nous devons veiller à permettre aux entreprises de survivre, et la fiscalité n’est qu’un aspect de cette démarche. Il importe également que les entreprises se voient offrir la possibilité d’investir pour l’avenir, de manière à créer une offre d’investissements durable qui se reflète également dans une compétitivité à l’échelle mondiale.
C’est pourquoi je salue l’initiative prise en commission des budgets par M. Mulder - spécialiste du financement des petites et moyennes entreprises - en partenariat avec le Fonds européen d’investissement, qui vise en particulier à fournir à l’avenir des prêts participatifs et autres garanties, l’objectif étant de s’assurer que le capital de risque et d’investissement dans les entreprises touristiques soit sûr à long terme également, et ce à des fins de durabilité. Le fait est que les fonds négatifs constituent l’un des principaux problèmes affectant le secteur du tourisme; un grand nombre d’entreprises font faillite, ce qui entraîne la perte d’un grand nombre d’emplois.
Le débat sur Bâle II est imminent, et ce débat, en particulier, est une question de vie ou de mort pour le secteur du tourisme. Après tout, les liquidités sont une question de vie ou de mort pour toute entreprise. J’appelle dès lors le commissaire à maintenir son engagement, notamment concernant le programme concerné pour les petites et moyennes entreprises. Il a déjà réalisé un travail remarquable à cet égard et, si nous continuons à faire du bon travail, nous pourrons parvenir à ce qu’il y a de mieux pour le tourisme. 
Günter Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je retirerai de ce débat un grand nombre d’idées très importantes et, surtout, l’impression que vous êtes largement d’accord sur le fait que le tourisme représente un moteur de croissance pour l’Europe de demain et qu’il doit se voir accorder une place plus importante dans la politique européenne en général.
C’est pourquoi il a déjà été décidé d’organiser un Forum européen du tourisme à Malte en octobre, au cours duquel je lèverai le voile sur les principaux éléments de la future politique de la Commission en matière de tourisme. Par ailleurs, comme je l’ai déjà annoncé à votre commission, il est prévu de présenter, en début d’année prochaine, une révision fondamentale de la politique communautaire en matière de tourisme telle que menée actuellement pour la remplacer par une nouvelle stratégie. J’y intégrerai volontiers toutes les idées - et il y en a eu un très grand nombre - que j’ai pu retirer du débat d’aujourd’hui.
Je voudrais simplement apporter une précision très claire: je ne suis pas en mesure de répondre aux espérances des orateurs qui ont appelé de leurs vœux, cet après-midi, des mesures protectionnistes et interventionnistes ou des subventions. Les idées de la Commission seront fort éloignées de toute forme d’intervention d’État, de protection nationale et, en particulier, de subvention. Nous devrions à tout prix éviter de créer un nouveau secteur subventionné; au contraire, nous devrions créer des conditions-cadres en utilisant tous les instruments à notre disposition pour soutenir les conditions-cadres d’un secteur économique.
Je tiens également à affirmer tout aussi clairement que je n’accepterai jamais l’assertion selon laquelle c’est à la Commission de mettre en place un programme pour le tourisme et les personnes âgées. Si le secteur du tourisme estime qu’il doit prendre des mesures spécifiques pour les personnes âgées, il ferait tout aussi bien de les prendre de sa propre initiative - la Commission, en tout cas, ne les prendra pas. Nous pouvons les proposer, mais nous ne pouvons adopter nous-mêmes les mesures que devrait prendre l’industrie du tourisme. Nous devons plutôt veiller à ce que celle-ci bénéficie de conditions favorables au développement. C’est aux personnes elles-mêmes qu’il revient de gérer leur propre entreprise; c’est une fonction que nous ne devrions sûrement pas leur retirer.
Je pense que nous devrions nous entendre sur ce principe, ainsi, certainement, que sur le principe selon lequel nous ne souhaitons pas nous engager de manière rétrograde dans un appel à toujours plus de réglementations, normes et règlements européens. J’ai été plutôt surpris cet après-midi d’entendre les appels en faveur d’un grand nombre de nouvelles règles européennes, et ma réponse à ces derniers est clairement «non». Pour la Commission, à tout le moins, il n’y aura pas de normes européennes pour les hôtels, les pensions ou les cars. La dernière chose dont la Commission ait besoin est de devoir embaucher des milliers de contrôleurs et de les envoyer dans les restaurants européens pour déterminer si certaines normes de qualité minimales énoncées par la Commission…
Oui, c’est ce que vous avez dit, et ma réponse est clairement «non». Laissons l’industrie du tourisme décider elle-même de ses propres exigences de qualité. Il n’en va cependant pas de même pour les questions de sécurité - les dispositions adéquates existent déjà en la matière. Mais la définition et l’imposition de normes de qualité dans certains secteurs économiques relèvent du secteur lui-même et non du législateur. Je demanderai également au Parlement d’enfin faire preuve de cohérence à ce sujet et d’arrêter de critiquer la Commission pour son interférence excessive dans les questions économiques tout en exigeant régulièrement d’elle qu’elle endosse les missions de l’industrie.
Indépendamment de cette divergence d’opinions, je pense cependant que ce débat a révélé un bon nombre de terrains d’entente, et je suis sûr que nous parviendrons à élaborer une politique commune et tournée vers l’avenir concernant le tourisme. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Zita Gurmai (PSE ).
   - Chers collègues, une bonne santé est essentielle pour le bien-être physique et psychologique. Dès lors, l’égalité d’accès aux soins de santé devrait être obligatoire dans l’UE.
Il faut stigmatiser quelques circonstances préoccupantes: premièrement, les femmes présentent des caractéristiques sanitaires spécifiques, leur état de santé est également déterminé par des facteurs socioéconomiques, comme des conditions de vie moins favorables, un chômage plus élevé et des salaires moins importants.
Deuxièmement, de nombreux problèmes de santé affectent exclusivement ou différemment les femmes.
Troisièmement, nombre d’entre nous se sont récemment rendu compte que les femmes et les hommes étaient traités différemment dans les services de santé.
Quatrièmement, on a peu d’informations sur les différences des effets des médicaments sur les femmes. Même les médicaments destinés spécifiquement aux femmes sont normalement testés uniquement sur des hommes.
Cinquièmement, les femmes travaillant dans le secteur des soins de santé sont plus nombreuses que les hommes, mais elles sont sous-représentées au niveau de la prise de décision dans ce secteur.
Sixièmement, je dois aussi parler des violences et des abus dont les femmes sont victimes et qui leur sont infligés par des hommes qui leur sont proches, ainsi que par la traite des être humains et la prostitution. Ils causent de très graves problèmes de santé publique aux niveaux physique et psychologique et affectent également le développement des enfants.
Septièmement, les programmes de mammographie visant à prévenir le cancer du sein n’existent que dans neuf États membres!
Huitièmement et enfin, la pauvreté a des incidences sur la santé. La pauvreté présente toujours un visage féminin: 120 millions de femmes vivent aujourd’hui dans la pauvreté. La situation est particulièrement grave pour les femmes des communautés roms d’Europe centrale et orientale. 
Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN ).
   - Je tiens à féliciter M. Queiró pour son excellent rapport.
Je me limiterai à quelques brèves réflexions. Depuis des années, nous sommes tous conscients du rôle important joué par le tourisme dans le développement des économies locales et la création d’emplois, en particulier pour les femmes et les jeunes. La conférence européenne sur le tourisme et l’emploi, organisée par la présidence luxembourgeoise en novembre 1997, a fait état de la «force d’attraction exercée par le tourisme sur les jeunes et les femmes, à qui il offre souvent une première occasion de travailler». C’est également pourquoi les membres du groupe Union pour l’Europe des nations soutiennent pleinement l’appel, lancé par la Commission et le Conseil lors de l’adoption des instruments de politique structurelle 2007-2013, à développer une approche intégrée pour le tourisme «permettant la coordination des actions du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen de développement régional».
Un nouvel aspect que je dois souligner, qui est totalement nouveau, est la référence au tourisme itinérant, représenté en particulier par les camping-cars et les caravanes. Il s’agit effectivement d’un segment de l’industrie du tourisme qui est actif 365 jours par an et qui contribue à la croissance de l’emploi dans le secteur. En ces temps de vache maigre, ce n’est pas rien! Ce segment a donc besoin de mesures visant à encourager son développement. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’Heure des questions (B6-0330/2005).
Nous examinons toute une série de questions au Conseil. 
Le Président.
L’offre modifiée de l’UE concernant le secteur des services dans le cadre des négociations de Doha prévoit des possibilités supplémentaires concernant le mouvement de «personnes naturelles hautement qualifiées» ou de «prestataires de services», qui permettraient à des ressortissants de pays tiers de se rendre dans l’UE pour fournir des services pour une durée limitée.
Le Conseil peut-il donner une définition plus précise des expressions «personnes naturelles hautement qualifiées» ou «prestataires de services»? Comment le Conseil évalue-t-il les principales répercussions que cette initiative pourrait avoir sur les secteurs professionnels des pays en développement et des pays les moins avancés?
Douglas Alexander,
   . - C’est avec grand plaisir que je me trouve une fois encore en ce lieu pour répondre au nom du Conseil. J’attends des membres de cette Assemblée qu’ils me disent si ce plaisir est partagé.
Je répondrai à M. Karim qu’un secteur des services dynamique est indispensable à la prospérité de toute économie moderne. Aucune nation, développée ou en développement, ne peut prospérer en l’absence d’un tel dynamisme. Par conséquent, il est vital que nous nous efforcions de parvenir à un accord ambitieux sur les services dans le cadre des négociations de Doha en faveur du développement.
L’offre modifiée de l’Union européenne concernant les services, déposée à Genève début juin, contient un nombre significatif de nouveaux engagements, parmi lesquels figurent ceux du «mode 4», qui autorisent l’entrée de personnes dans l’Union en vue de la prestation de services pendant une courte période de temps. Conformément à ces engagements, les sociétés étrangères détentrices d’un contrat de fourniture de services dans 21 secteurs majeurs désignés auront la possibilité d’envoyer des employés qualifiés dans l’Union européenne afin de fournir lesdits services pendant une période maximale de six mois consécutifs.
Comme le souligne M. Karim dans sa question, il importe, dans ces cas précis, que les prestataires de services sous contrat soient des personnes qualifiées qui accèdent à l’Union dans le but de fournir un service soumis à un contrat de services authentique conclu pour certains domaines économiques définis. «Qualifiées» signifie qu’elles possèdent un diplôme universitaire ou son équivalent, ainsi que les compétences professionnelles nécessaires pour exercer leur activité dans l’UE. Elles doivent également disposer d’une expérience professionnelle de trois ans au moins, ou de six ans pour les indépendants. Dans tous les cas similaires, les conditions de travail, les exigences de salaire minimum et les accords collectifs sur les salaires, tant au niveau national que communautaire, seront applicables. En outre, les États membres de l’Union conserveront le droit de refuser l’entrée de personnes qui représentent une menace pour la sécurité ou qui sont susceptibles, du point de vue des États membres concernés, d’enfreindre les conditions auxquelles est soumise leur entrée. 
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Je peux vous assurer, Monsieur le Ministre, que la satisfaction qu’éprouve ce Parlement à vous accueillir une nouvelle fois est à la mesure du plaisir que vous procure votre présence en ce lieu. Le Conseil prendra-t-il la moindre mesure pour favoriser le bon déroulement de la migration internationale de la main-d’œuvre et, partant de là, pour inciter les États membres de l’UE à mettre en place des mécanismes et à offrir des stimulants de telle sorte que l’expertise et l’expérience acquise par les prestataires de services des pays en développement et des pays les moins avancés puissent être appliquées dans les pays en développement comptant des régions insuffisamment dotées en services? 
Douglas Alexander,
   . - Je suis sensible aux propos aimables tenus par M. Karim, l’auteur de la question, et j’espère que les minutes qui vont suivre affermiront sa confiance dans mes réalisations. Quant à la question plus générale soulevée par le député, alors même que nous sommes rassemblés en ce Parlement se déroule le sommet de l’Union européenne avec l’Inde. Le sous-continent indien est l’un des endroits où la main-d’œuvre itinérante qualifiée démontre dès à présent le bénéfice mutuel que celle-ci apporte.
J’ai eu la possibilité de me rendre à Bangalore et d’y rencontrer nombre des prestataires de services concernés par les présentes propositions. Du point de vue des Indiens, que j’ai entendu de leur propre bouche, le fait que leurs employés travaillent pendant une période déterminée dans l’Union européenne ou en Amérique du Nord est source d’un véritable bénéfice réciproque. À Silicon Valley, par exemple, des ingénieurs en informatique hautement qualifiés et formés aux États-Unis ou en Inde étaient en mesure d’acquérir de l’expérience aux États-Unis pour ensuite, soit rester sur place et continuer à développer des contacts commerciaux entre les États-Unis et l’Inde, soit rentrer au pays et y créer une entreprise qui, à son tour, établirait des relations commerciales avec des pays développés tels que les États-Unis. Par conséquent, je peux vous garantir qu’il s’agit d’un sujet bien plus vaste que celui abordé dans ma réponse à propos du mode 4.
C’est un sujet qui fait l’objet de nombreux débats, tout particulièrement en ce qui concerne la création potentielle de relations commerciales étroites entre les pays les moins avancés et l’Union européenne. J’ai bon espoir que tant les pays qui fournissent les travailleurs que l’Union européenne, qui profite des qualifications et de l’expertise de ceux-ci, peuvent réellement tirer un avantage mutuel de cette disposition. 
Le Président.
   - Je suis moi aussi très heureux de la présence de M. Alexander. Je voudrais juste lui faire remarquer que nous ne sommes pas à Westminster. Peut-il attendre qu’on lui donne la parole, le temps que la traduction soit faite pour tous? Ce n’est pas tout à fait le . Ça viendra peut-être quand nous aurons tous la même langue dans l’Union européenne, mais pour le moment, il faut que chacun ait le temps d’entendre vos réponses et les questions qui sont posées. M. Rübig avait une question complémentaire. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Je voudrais savoir si les engagements du mode 4 impliqueront également une évaluation du risque pour la sécurité selon des normes uniformes dans le futur. Le Conseil produira-t-il une définition de ce qu’il entend par «risque pour la sécurité»?
Douglas Alexander,
   . - Je vous remercie de votre indication, Monsieur le Président. Je ne voudrais certainement pas susciter la controverse, alors que je me tiens aujourd’hui devant cette Assemblée, au point de suggérer l’emploi d’une langue unique pour l’Union européenne. De bien des manières, notre diversité s’est avérée être notre force au cours de ces dernières années.
Pour ce qui est de la remarque importante émise par l’auteur de la question relativement à la sécurité, il est évident que nous devons nous interroger sur l’existence éventuelle d’intérêts stratégiques spécifiques de notre part. Cette interrogation ne porte pas uniquement sur la question de la main-d’œuvre et des travailleurs individuels, mais englobe également des questions plus larges.
Avant de paraître devant le Parlement aujourd’hui, j’ai pris connaissance des préoccupations exprimées concernant le cyber-espionnage, qui, malheureusement, constitue à présent une caractéristique du monde moderne dans lequel nous vivons. Il est essentiel, non seulement dans nos discussions internes, mais encore dans le cadre d’une vision plus large de ce problème, de prêter une attention importante et nécessaire aux questions de sécurité soulevées par le député. 
Le Président.
   - Pour ce qui est de la langue commune, la grande question serait de savoir quelle serait cette langue. Évitons ce débat pour le moment. M. Martin avait une question complémentaire. 
David Martin (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice, afin de donner effet à vos propositions concernant le mode 4, pour lesquelles vous avez mon soutien, le Conseil envisage-t-il d’encourager la Commission à créer une base de données pour l’ensemble de l’Union européenne, accessible aux sociétés et pays situés hors de l’UE, qui pourraient ainsi repérer les pénuries potentielles en qualifications et les éventuelles opportunités en matière de prestation de services? Grâce à cette mesure, les pays en développement les plus pauvres pourraient également tirer profit d’un tel accès, de même que les États qui possèdent déjà une bonne connaissance de ce qui se passe dans l’Union. 
Douglas Alexander,
   . - Monsieur le Président, étant de nationalité écossaise, à l’instar de l’auteur de la question, je résisterai à la tentation d’aborder le sujet des relations étroites unissant le peuple écossais au peuple français depuis de nombreux siècles, et me pencherai plutôt sur la question soulevée.
Je serai assurément ravi de transmettre à la Commission le point de vue qui m’a été communiqué cette après-midi en rapport avec les mérites d’une base de données.
Lors des entretiens que j’ai eus précédemment avec, entre autres, le ministre indien du commerce, j’ai pris conscience qu’il était urgent et important de réaliser des progrès concernant le mode 4 dans le cadre des négociations de Doha plus générales en faveur du développement.
La question est de savoir si les institutions européennes sont les mieux placées pour se tenir informées des opportunités commerciales toujours changeantes disponibles dans un secteur commercial en évolution rapide. Néanmoins, c’est avec joie que je m’engage à transmettre cette suggestion à la Commission. 
Le Président. -
Le gouvernement du Royaume-Uni plaide-t-il avec énergie en faveur de la nécessité, pour l’UE, d’instaurer un cadre de protection des données pour le troisième pilier afin de protéger la sphère privée des personnes, par exemple en introduisant des restrictions ciblées, lorsque l’information est accessible à des services d’information et de maintien de l’ordre de manière transfrontalière, ou bien estime-t-il que les 25 systèmes nationaux suffiront pour accomplir cette tâche, comme le suggère un ministre de l’intérieur (rapport de la commission «Union européenne» de la Chambre des Lords «Après Madrid: la réponse de l’UE après le terrorisme», 5ème rapport 2004 - 5, pages 128-141)?
Douglas Alexander,
   . - La présidence attend que la Commission introduise ses propositions de décision-cadre établissant des règles de protection des données pour le troisième pilier. Dès que la proposition sera officiellement introduite, la présidence veillera à ce qu’elle soit examinée par l’organe compétent du Conseil et transmise au Parlement européen conformément à l’article 39 du traité sur l’Union européenne. 
Bill Newton Dunn (ALDE ),
   . - Voilà une réponse ahurissante: elle ne répond pas du tout à la question. Nous savons tous que la proposition sera introduite, et nous savons tous qu’elle sera examinée par le Conseil et le Parlement. Vous ne nous avez donc absolument rien appris.
Si vous prenez la peine de lire la question, vous remarquerez que l’auteur vous demandait en réalité si le gouvernement soutenait un régime communautaire ou, comme l’a laissé entendre l’année passée l’un des ministres de votre gouvernement au sein de la Chambre des Lords, les 25 régimes nationaux. Laquelle de ces propositions est correcte? M. Blair, le Premier ministre britannique, a affirmé au Parlement lorsqu’il a présenté la présidence britannique: «Je suis un pro-européen passionné.» De retour au Royaume-Uni, il n’a plus prononcé un mot à ce sujet. S’agit-il d’une hypocrisie, consistant à déclarer une chose ici et ne rien dire une fois rentré dans son pays? Dites-nous la vérité! 
Douglas Alexander,
   . - Je tiens à remercier le député pour la grâce caractéristique avec laquelle il a exprimé la question qu’il m’a adressée. Il ne s’agit pas d’une attitude hypocrite mais tout simplement - et j’espère qu’en sa qualité d’Européen passionné, il saura apprécier cette remarque - d’un respect dû à la position que j’occupe en ce jour, et qui consiste, non à parler au nom du gouvernement britannique, mais à représenter le point de vue adopté par la présidence de l’Union européenne. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Je suis d’accord avec M. Newton Dunn. Je suis également déçue par la non-réponse que vient de nous donner le président en exercice du Conseil. La présidence britannique est parfaitement consciente de la difficulté de la lutte contre la criminalité organisée. C’est pourquoi nous attendons impatiemment que quelque chose soit fait une bonne fois pour toutes. Après tout, puisque la criminalité s’est mondialisée, la lutte contre le terrorisme international et la criminalité internationale doit faire de même. 
Douglas Alexander,
   . - L’on m’a soumis des questions complémentaires relatives à deux points de fond. La première de ces questions était la suivante: «Ai-je lu la question?» Je peux vous assurer que je l’ai lue. Elle dit ceci de manière spécifique et explicite: «Le gouvernement du Royaume-Uni plaide-t-il avec énergie en faveur de la nécessité, pour l’UE, d’instaurer un cadre de protection des données pour le troisième pilier?», et la suite fournit des précisions à ce sujet.
Je me contenterai de répéter, par souci de clarté, que mes responsabilités de ce jour consistent à m’acquitter de mes devoirs au nom de la présidence, et non à exprimer clairement la position nationale du gouvernement britannique. Ce serait desservir ce Parlement que d’agir de toute autre manière.
Toutefois, je pense que toute personne qui était présente en cette Assemblée ce matin et qui a pu entendre les paroles prononcées par le ministre de l’intérieur britannique, encore une fois au nom de la présidence, à propos des mesures de protection des données, se rendra parfaitement compte de l’importance que nous attachons au service que peuvent apporter de telles mesures, ainsi que de la nécessité d’une approche transnationale pour combattre, non seulement des problèmes tels que la traite d’humains et le crime organisé, mais également la menace pressante du terrorisme international. 
Le Président.
Quand le Conseil aura-t-il la possibilité de voter pour modifier son règlement en vue de pouvoir rendre ses réunions publiques lorsqu’il examine des projets d’actes législatifs?
Douglas Alexander,
   . - Le 23 juin 2005, le Premier ministre du Royaume-Uni a déclaré devant cette Assemblée que, de l’avis de la présidence, il existait des raisons impérieuses d’accroître la transparence du Conseil, mais qu’il s’agissait d’un sujet dont nous devions débattre avec tous les États membres. En tant que présidence, nous n’avons soumis aucune proposition officielle à ce jour. Nous en sommes encore à envisager des mesures et consulterons les partenaires le moment venu, puisque, et je suis persuadé que les honorables députés approuveront, cette question n’est pas de la compétence exclusive de la présidence. 
Chris Davies (ALDE ).
   - Ce n’est pas une mauvaise réponse! Je peux vous garantir qu’elle est relativement satisfaisante.
Le président en exercice accepte-t-il que le gouvernement britannique revienne, dans quatre mois environ, pour tenter de mettre en lumière les résultats obtenus au cours de sa présidence de l’Union européenne? Le ministre convient-il de considérer comme une réussite assez significative le fait de disposer d’un exemple démontrant une expansion de l’ouverture et de la transparence, ainsi qu’un renforcement de la capacité des parlements nationaux à demander des comptes aux ministres? 
Douglas Alexander,
   . - Je remercie l’auteur de la question pour ses remarques courtoises concernant ma réponse initiale. Permettez-moi d’apporter quelques précisions à cette réponse. Comme je l’ai dit, notre Premier ministre a exprimé la position du gouvernement britannique, et l’existence de solides arguments en faveur d’une transparence accrue du Conseil est clairement admise. Cependant, il importe de consentir des efforts supplémentaires, tout particulièrement pour atteindre un équilibre entre, d’une part, les objectifs et les souhaits, que j’estime compréhensibles, du gouvernement britannique et de plusieurs autres États membres et, d’autre part, le respect de la décision du Conseil européen tenu en juin, qui établit la nécessité d’un temps de réflexion à la suite des décisions déterminantes issues des référendums français et néerlandais.
Comme je l’ai dit, je ne tenterais pas de mettre définitivement un terme au débat qui aura sans nul doute lieu en raison du courrier des lecteurs paru hier dans le de Londres. Je propose simplement ce qui, de mon point de vue, est à considérer comme une réponse provisoire tandis que l’on tente de déterminer la meilleure façon de procéder. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice, je suis conscient qu’il s’agit d’un sujet particulièrement délicat et je comprends très bien que la décision doive être prise à l’unanimité. Cependant, quelle est la position des autres États membres au sein du Conseil? Certains d’entre eux conviendraient peut-être qu’il est possible, dans certains cas spéciaux, de tenir des réunions publiques. 
Douglas Alexander,
   . - Je suis heureux que cette question complémentaire ait été posée. Il est utile de reconnaître le caractère délicat de ce sujet. La question faisait allusion à l’existence potentielle de divisions parmi les membres du Conseil quant à nos possibilités en matière de champ et de rapidité d’action. Par conséquent, il convient, en tant que présidence, de reconnaître les faits et la puissance de l’argument exposé de manière si détaillée dans le en début de semaine, mais de s’efforcer de collaborer à ce stade, au lieu de prononcer des déclarations unilatérales. Nous sommes conscients de nos responsabilités et, si les divisions en venaient à constituer le trait marquant de ce débat, alors qu’il existe une possibilité d’avancer côte à côte, tout le monde en pâtirait. 
Catherine Stihler (PSE ).
   - Je souhaiterais remercier le président en exercice pour sa réponse à cette question relative à l’ouverture et à la transparence. Toutefois, une autre question se pose également, quant à Strasbourg même. Nous sommes le seul parlement au monde à ne pas avoir voix au chapitre pour ce qui est de l’endroit où il siège. Le président en exercice peut-il nous indiquer si le Conseil débattra de la question concernant la possibilité de nous réunir uniquement à Bruxelles et de ne plus être contraints de nous rendre à Strasbourg? 
Douglas Alexander,
   . - Je ne suis pas certain que la question du siège du Parlement européen soit jugée davantage ou moins controversée que la suggestion d’une langue de travail unique pour l’Union européenne, mais je me contenterai de répondre à cette question avec prudence.
Je peux vous assurer que l’un de mes collègues du parti conservateur m’a posé une question très similaire alors que je me tenais devant la Chambre des Communes. Il m’a demandé si, au vu du discours prononcé par notre Premier ministre devant ce Parlement, nous étions disposés, dans une première phase de négociations relatives au futur financement de l’UE, à envisager une approche plus efficace concernant le siège du Parlement européen. J’ai déjà été accusé de ne pas répondre à une question. Je peux vous garantir que j’ai également laissé la présente en suspens lorsqu’elle a été soulevée à la Chambre des Communes.
Il me paraît juste de dire que ce sujet a été longuement débattu et que la position adoptée par les gouvernements des États membres est très claire depuis quelque temps. Toutefois, je me dois de signaler que j’ai prêté une très grande attention à la remarque émise par l’auteur de la question. Ce n’est certainement pas la première fois qu’un député européen me soumet ce point avec force au cours de cette visite. 
Le Président.
   - Sans doute, c’est sûrement vrai. Il se trouve que l’on peut discuter du nombre de langues dans l’Union européenne mais pour ce qui est des traités, je crois qu’il n’y en a qu’une seule version. On vit donc avec, les uns et les autres, quelle que soit notre nationalité. 
Le Président.
   - La question n° 4 est retirée.
Dans des déclarations faites à la presse le 27 juin 2005, le ministre des affaires étrangères de Turquie, M. Gül, a, d’une part, exclu purement et simplement l’éventualité que le gouvernement turc reconnaisse le caractère œcuménique du patriarcat, et, d’autre part, précisé que la question du séminaire de Chalkis était examinée sur la base du cadre juridique en vigueur actuellement en Turquie, ce qui veut dire qu’il n’est pas question que l’école reprenne ses activités.
Vu les conclusions du Conseil européen de décembre 2004 et la communication de la Commission de décembre 2004 sur les progrès réalisés par la Turquie, qui contient une référence directe aux droits religieux des communautés non musulmanes, le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa réaction face aux déclarations de M. Gül?
Douglas Alexander,
   . - Je n’ai pas encore lu entièrement la déclaration de M. Gül, mais, en application du partenariat pour l’adhésion adopté en mai 2003, la Turquie est tenue de fixer des conditions relatives au fonctionnement des communautés religieuses non musulmanes, qui soient conformes à la pratique des États membres de l’Union européenne.
Néanmoins, comme l’a indiqué la Commission européenne dans son rapport régulier de 2004, les communautés non musulmanes, parmi lesquelles figure le patriarcat œcuménique, continuent à rencontrer des obstacles. Des problèmes graves, concernant notamment le statut juridique de ces communautés, l’enregistrement des biens et la formation du clergé, doivent encore être réglés. Une nouvelle législation, nécessaire à la résolution de ces difficultés, est toujours en cours de préparation.
Dans ce contexte, un projet de loi sur les fondations est actuellement à l’examen au parlement turc. Les autorités du pays ont demandé à la Commission d’émettre des observations sur ce projet, que celle-ci a fournies. L’Union attend de la Turquie qu’elle considère sérieusement ces observations.
Comme l’honorable député en est parfaitement conscient, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a clairement signalé, lorsqu’il s’est assuré que la Turquie remplissait suffisamment les critères politiques de Copenhague pour ouvrir les négociations d’adhésion, que l’Union continuerait à surveiller de près les progrès réalisés par la Turquie en matière de réformes politiques. Je peux assurer à l’honorable député que le Conseil poursuit cette surveillance. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le refus du président britannique en exercice du Conseil de commenter, plusieurs mois après l’événement, la déclaration de M. Gül, dans laquelle il refuse de reconnaître le caractère œcuménique du patriarcat et la réouverture du séminaire de Chalkis m’a fait très mauvaise impression.
Compte tenu de l’existence d’une position commune claire à ce propos, tant de la part du Parlement européen et de la Commission que de l’ensemble des églises, je voudrais m’adresser à vous directement, Monsieur Alexander:
Ce refus persistant de la part du gouvernement turc constitue-t-il oui ou non une rétractation par rapport aux critères de Copenhague? Je vous demande de nous donner enfin une réponse claire. 
Douglas Alexander,
   . - Permettez-moi de m’exprimer en mes propres termes sur ce sujet d’un grand intérêt, mais également très controversé. Je pense qu’il est juste de mettre l’accent sur la position clairement exprimée par le Parlement européen concernant l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, et sur la décision adoptée, comme je l’ai expliqué, au Conseil européen. Il convient également de garder à l’esprit que des débats sont actuellement en cours entre les représentants permanents des membres du Conseil, avant la date prévue pour l’ouverture des négociations d’adhésion, soit le 3 octobre, si tant est que ce processus soit entamé.
Il importe que vous envisagiez la question de la Turquie dans le contexte plus large des indications fournies par la Commission concernant non seulement les critères de Copenhague, mais aussi les exigences plus générales en matière d’élargissement. Lors de la récente réunion «Gymnich» tenue au Royaume-Uni, le commissaire Rehn a expliqué clairement que trois principes de base devaient réellement être admis en rapport avec l’élargissement: premièrement, la consolidation, deuxièmement, la conditionnalité et, troisièmement, la communication.
Je voudrais simplement souligner que, pour ce qui est de la Turquie, le sujet de la conditionnalité fait l’objet d’une entente très précise, comme j’ai tenté de le démontrer dans ma réponse. L’ouverture des négociations d’adhésion représenterait non pas la fin de ce processus, mais le début d’un processus beaucoup plus long. Comme l’a mis en évidence la question soulevée, la bonne méthode ne consiste pas, selon moi, à identifier une déclaration spécifique prononcée par l’une ou l’autre personne, mais plutôt à maintenir la procédure rigoureuse et importante de conditionnalité, qui doit s’appliquer non seulement à tout membre potentiel désireux d’entrer dans l’Union européenne, mais également à tout candidat éventuel à l’adhésion. Étant donné l’intérêt que revêt le sujet, je suis convaincu que la Turquie sera soumise à cette procédure dans les semaines, les mois, voire les années à venir. 
Michl Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais demander au président en exercice du Conseil si la liberté de religion en Turquie répond aux normes européennes en matière de droits de l’homme. 
Douglas Alexander,
   . - Notre norme en matière de droits de l’homme est inscrite dans les critères de Copenhague. Dans ce sens, les obligations qui incombent à tout pays candidat sont exposées de manière objective et - je l’espère - indépendante, du point de vue de ce Parlement. Par conséquent, il importe de donner la possibilité à la Commission, entre autres, d’entamer cette procédure d’évaluation rigoureuse. Cependant, je suis conscient de la force des sentiments attachés à ce sujet, tant dans certains États membres que parmi les représentants présents au sein de ce Parlement. C’est la raison pour laquelle nous devons respecter l’intégrité de cette procédure tandis que nous nous efforçons de faire progresser le dossier en question. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais à mon tour vous poser une question à ce propos. L’année dernière, nous avons tous été témoins de la poursuite de graves violations des droits de l’homme - et plus particulièrement des droits de la femme - en Turquie. C’est pourquoi j’insiste auprès du président du Conseil pour qu’il réponde à la question de savoir si la présidence est prête, à l’avenir, à discuter non seulement de l’adhésion totale, mais également d’une autre forme d’adhésion ou d’association, telle qu’un partenariat privilégié, par exemple. 
Douglas Alexander,
   . - Je suis parfaitement conscient de l’intérêt et des préoccupations de longue date relatifs à la Turquie exprimés par certains représentants en cette Assemblée. Bien que je ne dénigre pas les points de vue que ceux-ci ont exposés, je souhaiterais leur rappeler respectueusement la décision prise tant par ce Parlement que, du reste, par le Conseil européen au sujet de l’ouverture des négociations d’adhésion prévue le 3 octobre - en prenant en considération, bien entendu, le travail actuellement en cours.
Concernant les points spécifiques mis en exergue: en premier lieu, pour ce qui est des droits des femmes, un paquet d’amendements constitutionnels majeurs, confirmant l’égalité entre hommes et femmes, a été adopté en mai. Le nouveau code pénal renforce sensiblement les droits des femmes en supprimant les réductions de peine accordées dans les cas de crimes d’honneur et en abolissant l’article qui permettait aux violeurs d’échapper à la prison s’ils épousaient leur victime.
Je crois savoir que le parlement turc a accepté de créer une commission de 15 membres chargée d’enquêter sur les crimes d’honneur commis en Turquie, d’en déterminer les causes et d’envisager des mesures préventives éventuelles. Je suis persuadé que cette démarche bénéficiera d’un large soutien et sera bien accueillie par de nombreux membres de ce Parlement.
Quant au problème plus large des minorités religieuses, sur lequel se basait la question soulevée, il est bon de garder à l’esprit la déclaration du responsable de l’Église orthodoxe syrienne d’Istanbul, dans laquelle celui-ci a affirmé que les réformes de l’Union européenne visant à l’harmonisation avaient facilité l’exercice du culte pour sa communauté et que les comportements adoptés à l’égard de celle-ci avaient évolué au cours de ces derniers mois. 
Le Président.
Comment la Présidence britannique considère-t-elle l’état actuel de la préparation de l’adhésion de la Croatie à l’UE et quelles sont les étapes qui sont maintenant prévues et à quelles dates?
Douglas Alexander,
   . - Le Conseil est sensible au vif intérêt manifesté par plusieurs honorables députés pour la préparation de l’adhésion de la Croatie. Quant aux prochaines étapes, le Conseil a répété, le 13 juin 2005, que la Conférence intergouvernementale pour l’ouverture des négociations avec la Croatie serait convoquée d’un commun accord, dès que le Conseil aurait établi que la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - TPIY. Comme le député en a conscience, un groupe de travail de haut niveau a été créé dans l’intention spécifique d’examiner, en relation étroite avec le TPIY et les autorités croates, les mesures que la Croatie a prises et devra prendre en vue de parvenir à un tel degré de coopération.
Dans ce cadre, la Croatie a présenté un plan d’action. Dans sa lettre à la présidence, datée du 7 juin 2005, le procureur général du TPIY, Mme del Ponte, a constaté que, par la mise en œuvre de son plan d’action, la Croatie était sur la voie de la pleine coopération avec le Tribunal pénal international, mais qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour évaluer si ces nouveaux efforts avaient produit des résultats concrets. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne vous ai pas demandé ce qui est arrivé en mai ou en juin; je le sais déjà. Je vous ai demandé ce que la présidence du Conseil prévoyait pour les semaines à venir. De manière spécifique, y aura-t-il un autre Conseil général avant le 3 octobre afin de parler du début des négociations d’adhésion avec la Croatie? Deuxièmement, de quelle manière le Conseil propose-t-il de tenir informé le Parlement européen élu démocratiquement des travaux du groupe de travail? Mais, en fait, ce groupe de travail travaille-t-il vraiment ou est-il uniquement utilisé pour bloquer les négociations d’adhésion? 
Douglas Alexander,
   . - Permettez-moi d’achever l’histoire entamée dans ma réponse initiale et, je l’espère, d’aborder les points soulevés par le député.
En juin, le Conseil a pris note de ce nouvel élément - le groupe de travail - avec satisfaction et a encouragé la Croatie à persévérer dans cette voie. D’ailleurs, il s’est engagé à continuer son examen de ce dossier en juillet et, sous la présidence britannique, il a donc débattu de ce sujet au cours de sa réunion tenue le 18 juillet, une semaine après la réunion du groupe de travail. Lors du «Gymnich» organisé précisément cette semaine, le ministre britannique des affaires étrangères, M. Jack Straw, a promis de demander au procureur général du Tribunal pénal international de rédiger un rapport supplémentaire. Le groupe de travail se réunira à nouveau en septembre à la lumière de ce rapport.
Au stade actuel, je ne suis pas en mesure d’anticiper les conclusions du groupe de travail. Toutefois, le Conseil poursuivra ensuite son examen du dossier sur la base de celles-ci. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Lorsque vous comparez les conditions d’adhésion de la Turquie à celles imposées à la Croatie, ne voyez-vous pas des différences dans le traitement réservé à ces deux États? Il est tout à fait injuste d’imposer une condition individuelle à la Croatie et, ce faisant, de retarder les négociations. À la lumière du type de problèmes actuellement rencontrés avec la Turquie concernant la situation des droits de l’homme et son passé, l’exigence posée ici est une monstrueuse injustice. Je voudrais vous demander de vous en tenir aux règles de l’Union européenne et d’appliquer les mêmes normes à ces deux pays. 
Douglas Alexander,
   . - Malgré tout le respect que je dois à l’auteur de la question, il me semble qu’un lien étrange unit la première et la seconde partie de sa question, en ce sens que - je peux le lui garantir - le Conseil s’efforce réellement de respecter les règles, et que c’est précisément ce que nous nous efforçons de faire dans le cas de la Croatie.
J’admets que l’opinion de ce Parlement est divisée au sujet de l’adhésion de la Croatie. Toutefois, rares sont sans doute ceux d’entre nous qui nieront que le maintien de la primauté du droit au niveau international représente l’un des principes de l’Union européenne. À cet égard, il doit être établi que la Croatie a respecté le droit international et ses obligations envers le Tribunal pénal international clairement définies par ce droit, non seulement dans l’intérêt de l’Union, mais également dans celui, plus général, de tous ceux d’entre nous qui souhaitent que le droit international soit appliqué au sein des Balkans occidentaux dans leur ensemble. Il importe également qu’à un moment critique, nous ne revenions pas collectivement sur la position très nette que nous avons adoptée concernant les mesures requises de la Croatie.
Je trouve surprenant, en ma qualité de ministre britannique s’exprimant au nom de la présidence, que les questions soulevées suggèrent implicitement l’existence d’une certaine réticence, de la part du Royaume-Uni, à l’adhésion d’un pays tel que la Croatie, au vu de l’engagement dont fait preuve depuis longtemps cet État membre en faveur de l’élargissement, ainsi que de notre détermination à faire en sorte que la Croatie puisse intégrer l’Union européenne en temps voulu. L’obstacle à cette intégration découle simplement du fait que ce pays est contraint de remplir les obligations internationales définies par le Tribunal pénal international. C’est pourquoi je tiens à souligner aujourd’hui que la balle est principalement dans le camp du gouvernement croate, et j’ai bon espoir qu’à la lumière des travaux qui sont accomplis en ce moment par le groupe de travail, nous constaterons des avancées supplémentaires en Croatie, qui permettront une rapide progression sur la voie de l’adhésion. 
David Martin (PSE ).
   - J’applaudis vivement à la dernière réponse du président en exercice. De toute évidence, la Croatie ne devrait pas entamer des négociations avec l’UE avant de s’être conformée aux exigences du Tribunal pénal international. Toutefois, le président en exercice convient-il qu’il s’agit là uniquement d’une condition nécessaire, et non suffisante, et que la Croatie doit également résoudre le problème relatif aux Serbes de la Krajina, ainsi que d’autres questions essentielles, avant que des négociations d’adhésion approfondies puissent être ouvertes? 
Douglas Alexander,
   . - Comme j’ai tenté de le suggérer dans les réponses que j’ai fournies précédemment au cours de la présente Heure des questions, il existe des critères objectifs établis pour tous les pays candidats potentiels désireux d’adhérer à l’Union européenne. Ces critères s’appliquent autant à la Croatie qu’à n’importe quel autre État membre en puissance de l’Union. Cependant, je souhaiterais souligner que, dans ce cas précis, qui a bénéficié d’une telle attention, les obligations de la Croatie sont très claires, de même que la possibilité qui lui est offerte si elle remplit ces obligations à l’égard du Tribunal pénal international. 
Michl Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’article 166, paragraphe 2, du règlement de ce Parlement établit que «les demandes de parole pour un rappel au règlement ont priorité sur toute autre demande de parole». Ma demande de parole est dès lors parfaitement justifiée.
Je voudrais introduire une demande de parole à propos de l’article 109 «Heure des questions», dont le paragraphe 4 fait référence à l’annexe II. Le point 4 de l’annexe II stipule, sous «Questions complémentaires», ce qui suit: «Comme suite à une réponse, tout député peut poser une question complémentaire à une question. Il peut poser au maximum deux questions complémentaires.» J’ai également en ma possession la version italienne, qui dit exactement la même chose.
Si le fonctionnaire qui n’a eu cesse de me faire signe pour me signaler que je n’avais pas droit de poser une question complémentaire avait fait vérifier ce point par les autorités compétentes, il se serait rendu compte que j’étais effectivement autorisé à le faire en vertu du règlement actuel, pour autant que vous ayez déclaré cette question recevable conformément au point 6 a) de l’annexe II. 
Le Président.
   - Nous laisserons effectivement le soin aux services compétents d’interpréter cette question.
Il n’empêche que pour ma part, je lis à l’annexe du règlement qui concerne l’Heure des questions qu’il est recommandé, en ce qui concerne les questions complémentaires, que le Président autorise en règle générale une question complémentaire de l’auteur de la question principale et une ou au plus deux questions complémentaires posées par des membres appartenant de préférence à un groupe politique et/ou à un État membre différents de celui de l’auteur de la question principale. Il me semble que donner à cette recommandation une interprétation encore plus généreuse nous amènerait à modifier profondément l’esprit de l’Heure des question qui est conçue pour avoir un certain rythme et pour permettre d’appeler de nombreuses questions. Il ne s’agirait pas de permettre aux parlementaires qui en auraient envie de mener un débat de politique générale. Prenons l’exemple de la Croatie. Vous pourriez être ici quinze ou vingt à vouloir poursuivre les questions complémentaires sur la Croatie, ce qui aurait pour conséquence que les questions suivantes des autres parlementaires ne seraient jamais appelées. C’est pour éviter cela que le règlement a été conçu de cette manière.
Monsieur Ebner, vous avez dit ce que vous avez dit. La question a été renvoyée aux services compétents. Vous recevrez une réponse plus officielle, mais je crois que l’esprit de l’Heure des questions est extrêmement clair. 
Le Président.
À la suite de la nomination d’un nouveau directeur d’EUROPOL, des résultats positifs de sa comparution devant des membres du Parlement européen lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en juin 2005, ainsi que de la visite fructueuse effectuée par des députés européens au Quartier général d’EUROPOL en avril 2005, le Conseil peut-il indiquer de quelle manière il envisage la future coopération entre EUROPOL et les institutions européennes?
Le Conseil estime-t-il que le système actuel de reddition de comptes entre EUROPOL et les institutions européennes est entièrement transparent?
Douglas Alexander,
   . - La présidence a été encouragée par la réunion fructueuse qui a eu lieu en juin dernier entre M. Max-Peter Ratzel, le nouveau directeur d’Europol, et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Nous travaillons tant avec le Parlement européen qu’avec Europol à améliorer l’échange d’informations entre les deux institutions.
La présidence s’engage pleinement à garantir la plus grande transparence possible du système de comptabilité. Comme le savent certainement les membres de cette Assemblée, Europol est directement financé par les États membres et directement responsable devant ceux-ci par l’intermédiaire du bureau exécutif d’Europol, ainsi que par le biais du Conseil des ministres. Cependant, la présidence espère que M. Ratzel se présentera à nouveau bientôt devant le Parlement en vue de nouveaux débats. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Contrairement à M. Newton Dunn, qui s’est exprimé plus tôt, je suis plus que ravi et satisfait de cette réponse. Le président en exercice pourrait-il développer ou souligner les propos tenus par M. Charles Clarke au cours de ces quelques derniers jours, à savoir que pour engager une lutte totale contre le terrorisme et le crime transfrontalier - une tâche bien plus complexe qu’il n’y paraît au premier abord aux yeux du grand public -, nous devons nous efforcer de promouvoir une institution Europol qui fonctionne selon ses capacités réelles et d’une manière aussi transparente que possible dans les limites des règles établies, dans les limites de la nouvelle directive - ce qui constitue, comme vous l’avez signalé à juste titre, un enrichissement approprié et efficace d’Europol - afin de pouvoir attaquer le terrorisme à sa racine, ainsi que le crime organisé? 
Douglas Alexander,
   . - Je remercie l’auteur de la question pour ses paroles généreuses et je suis heureux d’approuver la remarque qu’il a formulée concernant le discours prononcé en ce lieu par M. Charles Clarke plus tôt dans la journée.
Si je devais désigner un seul domaine dans lequel je me suis trouvé en parfait accord sur ce sujet avec le ministre de l’intérieur, je citerais le moment où il a reconnu qu’une coopération accrue, et non une volonté de créer des murs entre nous, nous permettrait, de manière collective au sein de l’Union européenne, de relever les défis posés par le terrorisme, ainsi que par la nature véritablement transnationale, non seulement de problèmes tels que la traite d’êtres humains ou le trafic de drogue, mais encore du crime organisé.
L’opinion que le ministre de l’intérieur est parvenu à exprimer aujourd’hui devant cette Assemblée correspond à la croyance profondément ancrée au sein du gouvernement britannique - et, du reste, partagée par la présidence - selon laquelle seul le genre de coopération efficace que nous continuons à soutenir au sein d’Europol nous donnera les moyens d’exploiter véritablement le potentiel de toutes les agences européennes chargées de l’application de la loi au cours de notre lutte collective visant à relever le défi lié aux menaces similaires à celles exposées dans ma réponse. 
Le Président.
Le gouvernement colombien vient de faire passer à la Chambre, avec l’appui bruyant des députés liés aux groupes paramilitaires, une loi garantissant à ceux-ci l’impunité de fait et permettant ainsi à des trafiquants de drogue notoires d’échapper à la justice.
Cette loi a été fortement critiquée par le représentant en Colombie du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et par l’ensemble des organismes de défense des droits de l’homme.
L’UE - et notamment la Grande-Bretagne -, à Carthagène, avait clairement posé comme condition de la poursuite de son aide en Colombie, qu’il y ait un cadre légal pour cette démobilisation.
Quelle attitude le Conseil compte-t-il adopter à l’égard du gouvernement colombien après cette décision qui favorise les auteurs de crimes contre l’humanité et qui constitue une atteinte grave aux droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation?
Compte-t-il continuer à continuer de favoriser la coopération policière avec un pays qui fait de tels cadeaux à des terroristes et trafiquants de drogue notoires?
Douglas Alexander,
   . - Le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a informé le Conseil des réactions initiales suscitées par la loi sur la justice et la paix. Il a attiré notre attention sur les carences de la loi en ce qui concerne l’impunité, les dispositions relatives à l’investigation des crimes atroces, et les réparations ou les dédommagements dus aux victimes.
En guise de préparation à une évaluation approfondie et exhaustive de la situation par le Conseil, les chefs de mission de l’Union européenne ont été chargés d’élaborer, pour septembre, une analyse circonstanciée de la loi, ainsi que des recommandations concernant l’attitude à adopter par l’Union européenne, qui prennent en considération les conclusions du Conseil de décembre 2004. Dans le cadre de leur travail, ils procéderont à une large consultation, notamment du gouvernement, de la société civile, du Groupe des 24 et des Nations unies.
Pour ce qui est de la coopération policière, le Conseil est convaincu que la formation de la police colombienne selon les valeurs et les normes de l’Union contribuera à la sécurité et au renforcement du respect des droits de l’homme. 
Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la réponse me semble très vague et ajourne toute décision sine die.
Nous avons devant nous une loi qui, dans la pratique, régularise les groupes paramilitaires en offrant la possibilité aux groupes criminels organisés et aux trafiquants de drogue la possibilité de se transformer en groupes paramilitaires et donc de profiter de cette loi, par ailleurs sévèrement critiquée par Amnesty International, qui affirme qu’il n’y a en fait pas eu de démilitarisation et de démobilisation.
Je voudrais dès lors vous demander d’apporter une réponse extrêmement spécifique à la question du financement: l’Union européenne a-t-elle toujours l’intention de financer ce type de projet, dont l’objectif officiel est la démobilisation, mais qui, dans la réalité, finit par apporter un soutien aux groupes paramilitaires? 
Douglas Alexander,
   . - J’ai prêté une grande attention aux propos tenus par l’auteur de la question complémentaire. Je souhaiterais lui faire remarquer avec respect que s’il se soucie et qu’il souhaite recevoir une réponse complète, cela confirme plutôt ce que j’ai voulu dire quant à la nécessité de la préparation, par les chefs de mission de l’UE, d’une déclaration très approfondie exposant les facteurs qui devraient influencer le processus décisionnel de l’Union européenne.
Naturellement, il est vrai que l’Union s’est engagée à aider la Colombie à résoudre les problèmes interdépendants que représentent le conflit armé interne, le trafic de drogues illicites et les violations des droits de l’homme, et dont l’UE se préoccupe à juste titre. Les conclusions du Conseil de décembre dernier ont souligné qu’il importe de mettre en place un cadre juridique propre applicable aux questions relatives au droit des victimes du conflit armé à la vérité, à la justice et à la réparation.
Toutefois, je répéterai ce que j’ai dit dans ma réponse initiale, à savoir que nous avons la responsabilité, au vu de la nécessité et de la gravité des points mentionnés par l’auteur de la question, de nous assurer que nos décisions se basent sur une analyse approfondie de la situation telle qu’elle existe réellement en Colombie en ce moment. 
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais demander au président en exercice du Conseil s’il est d’accord avec les déclarations faites par le haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et le secrétaire général du Conseil de ministres de l’Union européenne, M. Solana, en faveur des efforts de paix du président Uribe en Colombie, et s’il considère comme une bonne ou une mauvaise nouvelle le fait que des auteurs de crimes odieux, comme les paramilitaires, déposent les armes. Je voudrais également savoir s’il est d’avis qu’une décision prise par un organe élu démocratiquement, tel le parlement colombien, est illégitime. 
Douglas Alexander,
   . - Je suis bien conscient que l’Union européenne pourrait s’impliquer plus officiellement par un soutien politique opportun au processus de paix en cours évoqué par l’honorable député. Cependant, une telle implication n’aurait lieu qu’après la mise en place d’un cadre juridique global par le gouvernement colombien. La position arrêtée à ce sujet n’a pas changé et l’Union procède actuellement à un examen minutieux de la nouvelle législation nationale, la «loi sur la justice et la paix» adoptée fin juin, afin de déterminer si ces conditions sont aujourd’hui remplies. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président en exercice, lors de contacts avec un gouvernement souverain, ne convient-il pas, à la différence de l’attitude adoptée par l’auteur de la question initiale, de toujours conserver son équilibre? À ce propos, le Conseil a-t-il déjà examiné le fait scandaleux que trois terroristes internationaux inculpés, qui ont fui la justice colombienne, ont désormais trouvé asile dans un État membre de l’Union européenne, à savoir la République d’Irlande, et a-t-il déjà pris des mesures à cet égard? Le Conseil est-il satisfait de cette situation et, dans le cas contraire, quelle mesure suggère-t-il de prendre? 
Douglas Alexander,
   . - Lorsque j’ai répondu aux auteurs des questions cette après-midi, je me suis déjà prononcé clairement quant à la distinction qu’il convenait d’établir entre les sujets pour lesquels on peut raisonnablement s’attendre à une réponse de la présidence, et ceux qui, à l’inverse, relèvent de la compétence des gouvernements des États membres considérés individuellement.
L’affaire, dite des Trois de Colombie, à laquelle l’honorable député fait référence concerne les gouvernements irlandais et colombien. Il revient aux autorités irlandaises de traiter toute requête d’extradition avec le gouvernement colombien, si tel est leur choix, mais il s’agit essentiellement d’une affaire relevant de ces autorités. Il me semble qu’à ce sujet, je ne peux raisonnablement en révéler davantage à ce stade. 
Le Président.
La priorité de la présidence britannique de promouvoir une meilleure réglementation comprend-elle des actions visant à assurer un équilibre réglementaire dans l’Union européenne pour éliminer l’asymétrie réglementaire qui commence à se développer dans des secteurs tels que les services postaux? Étant donné les grandes disparités du double point de vue de l’indépendance et de l’efficacité entre les autorités de réglementation nationales, quelles initiatives la présidence compte-t-elle prendre pour garantir que les entreprises britanniques, qui sont soumises à des régimes réglementaires nationaux rigoureux, ne soient pas désavantagées face à des concurrents qui disposent de beaucoup plus de liberté sur leurs marchés nationaux dans des domaines tels que la fixation des prix et les objectifs de performance?
Douglas Alexander,
   . - Le renforcement de la communication et de la coopération entre les autorités réglementaires est vital au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans son récent rapport sur l’application de la directive postale, la Commission a proposé d’intensifier la coopération, ainsi que l’évaluation comparative des performances, avec les agences nationales de réglementation, soit au niveau bilatéral, soit dans le cadre du comité de la directive postale, en vue de mettre un terme aux irrégularités qui pourraient persister dans ce secteur.
En sus des exercices d’évaluation comparative, nous devrions également envisager des initiatives telles que le système SOLVIT. Ce genre d’initiatives encourage les autorités réglementaires à communiquer directement entre elles pour résoudre les problèmes rencontrés.
Nous devons également veiller à réviser la législation existante afin de déterminer si elle a atteint ses objectifs dans la pratique. Cette nécessité à l’esprit, le Conseil «Télécommunications et énergie», qui se réunira en décembre, débattra des rapports d’application rédigés par la Commission dans ces secteurs particuliers. 
Struan Stevenson (PPE-DE ).
   - Cette Assemblée compte tellement d’Écossais qu’à mon avis, si nous décidons d’opter pour l’emploi d’une langue commune, l’écossais devrait probablement être retenu.
Je remercie le président en exercice pour sa réponse qui, du reste, répond en partie à ma question complémentaire. Le ministre semble penser, tout comme moi, qu’il n’existe pas de conditions de concurrence équitables pour le moment, d’où cette asymétrie. Par conséquent, quelles propositions concrètes la présidence envisage-t-elle de présenter en vue d’améliorer la coordination entre les autorités réglementaires nationales dans le but de garantir un marché intérieur véritable, libre et équitable pour tous les opérateurs? 
Le Président.
   Monsieur Stevenson, je ne sais pas si on traduit directement de l’écossais, mais on est probablement obligé de passer par une autre langue qui est parlée au Royaume-Uni et que beaucoup de gens parlent ici. 
Douglas Alexander,
   . - La dernière fois que j’ai vu autant d’Écossais rassemblés, ils étaient probablement réunis autour de la table du Conseil des ministres britanniques, mais je ne suis pas certain d’avoir le courage de rapporter cette constatation lorsque je serai rentré à Londres.
Concernant la question posée par l’honorable député, il s’agit d’un domaine dans lequel je possède une certaine expérience directe, ayant moi-même occupé le poste de ministre responsable des services postaux au Royaume-Uni alors que je travaillais au ministère du commerce et de l’industrie. À l’époque, je percevais exactement le même genre de problèmes que ceux mentionnés par le député. Je peux vous assurer que ces difficultés sont présentes dans les esprits, non seulement au niveau de la présidence, mais également à celui des États membres.
Pour ce qui est des mesures concrètes à prendre en matière de coopération entre les autorités réglementaires nationales, je répéterai l’idée exposée dans ma précédente réponse. Concernant l’application de la directive sur les services postaux et, en particulier, le rapport publié par la Commission, celle-ci a vivement recommandé l’intensification de la coopération entre ces autorités, et cette recommandation bénéficie assurément de tout notre soutien. Il importe de parvenir à un équilibre entre, d’une part, la vue d’ensemble constructive que la Commission est en mesure de fournir dans ce domaine de travail et, d’autre part, l’implication accrue des autorités réglementaires nationales elles-mêmes dans une activité pour laquelle elles présentent certainement un intérêt commun, à savoir la garantie de conditions de concurrence équitables. 
Gary Titley (PSE ).
   - Le président en exercice partage-t-il mon opinion selon laquelle le problème réside partiellement dans le fait que le processus de libéralisation de différents pays progresse à des rythmes différents? Le Royaume-Uni procédera bientôt à la libéralisation complète, de même que l’Allemagne et les Pays-Bas, ce qui signifie une libéralisation de 60% du marché. Par conséquent, l’élément clé sera le rapport à venir de la Commission relatif aux dernières étapes vers la libéralisation complète en 2009. Ce rapport traitera des autorités réglementaires, des accords d’accès, ainsi que des traitements différents de la TVA selon qu’il s’agit de secteurs réservés ou non réservés - un sujet très délicat qui doit être traité avec diligence. 
Douglas Alexander,
   . - J’approuve les remarques évoquées par le député. Je peux vous assurer qu’au cours de mon mandat en tant que ministre britannique chargé de responsabilités en rapport avec la directive sur les services postaux, ces remarques m’ont été communiquées de manière très énergique par le syndicat des travailleurs des communications, et plus encore par le groupe Royal Mail et d’autres. Par conséquent, je suis informé des inquiétudes qui ont été exprimées dans un certain nombre d’États membres au sujet de la libéralisation relative des marchés qui a eu lieu, ainsi que du degré d’ouverture actuel sur les marchés.
Quant au commentaire spécifique sur la TVA et l’asymétrie réglementaire, la Commission a proposé d’amender la directive sur la TVA relative. Le Conseil n’a pas encore adopté d’accord concernant cette proposition et suppose que la Commission considère actuellement des moyens de parvenir à une interprétation commune du cadre actuel. À cet égard, nous attendons les résultats obtenus dans ces nouveaux domaines d’activité. 
Le Président.
Dix rapporteurs spéciaux des Nations unies pour les droits de l’homme et les libertés ont récemment publié une déclaration faisant part de leurs préoccupations sur les expulsions forcées massives au Zimbabwe et les violations des droits de l’homme dont elles s’accompagnent, et soulevant des questions sur les répercussions négatives de ces actes sur l’approvisionnement en eau et en nourriture, l’éducation et les soins de santé, y compris le traitement contre le VIH/SIDA.
Le Conseil va-t-il faire le point sur la situation au Zimbabwe après la visite prolongée de l’envoyée spéciale des Nations unies, Mme Anna Tibaijuka, qui est également la directrice de l’Agence des Nations unies pour les établissements humains?
Douglas Alexander,
   . - Le Conseil n’est pas habilité à faire le point sur la situation d’un pays à la suite de la visite d’un envoyé spécial des Nations unies dans ce pays. J’ai appris de source sûre que le rapport de l’envoyée spéciale, Mme Anna Kajumulo, serait mis à disposition par les voies utilisées traditionnellement par les Nations unies.
Dans le cadre du rapport annuel soumis par le Conseil au Parlement européen au sujet des principaux aspects et des choix fondamentaux de la PESC, le Conseil fera évidemment le point sur la situation dans ledit pays. 
Liam Aylward (UEN ).
   - Monsieur le Président en exercice, il est absolument scandaleux que pas moins de 700 000 personnes aient été déplacées, que leurs maisons et commerces aient été complètement détruits. J’ai cru comprendre que les réserves de sang destiné aux transfusions étaient à présent virtuellement inexistantes. Les Nations unies organisent actuellement un appel international en faveur d’une aide humanitaire ou autre. La communauté internationale n’a d’autre choix que de coopérer à l’aide apportée à ces personnes malheureuses. N’est-il pas honteux qu’un régime dirigé par un individu pour lequel le seul qualificatif convenable est celui de tyran, et par ses alliés, puisse continuer à ruiner un pays et sa population en toute impunité? 
Douglas Alexander,
   . - J’approuve totalement l’honorable député lorsqu’il déplore les actions perpétrées par ledit gouvernement, ainsi que l’appauvrissement de la population qui résulte de la mauvaise gestion de ce pays pendant si longtemps. L’Union européenne continue à enjoindre au gouvernement zimbabwéen de coopérer aux actions internationales de secours qui se sont malheureusement révélées nécessaires aujourd’hui et de permettre la délivrance de l’assistance humanitaire sans interférence politique. Par ailleurs, elle continue à faire pression sur le régime par le biais de sanctions. Celles-ci bénéficient du soutien de l’opposition démocratique et de la communauté des organisations non gouvernementales situées au Zimbabwe et elles prouvent que l’Union est déterminée à se faire entendre au sujet des droits de l’homme et de l’État de droit.
Je déplore cette situation et j’espère et souhaite un changement en temps voulu. À cet égard, je lirai avec intérêt le rapport qui sera présenté par l’envoyée spéciale des Nations unies. 
Le Président.
Nous saluons la récente libération, par les autorités du Myanmar, de 249»prisonniers» politiques dans l’ensemble du pays, parmi lesquels figureraient deux éminents journalistes et un proche assistant du chef de la ligue nationale pour la démocratie (NLD), Aung San Suu Kyi, toujours emprisonnée.
Le Conseil reconnaît-il que les autorités du Myanmar devraient lever les restrictions qui pèsent encore sur tous les chefs politiques et reprendre le dialogue politique avec toutes les parties intéressées?
De surcroît, le Conseil fera-t-il usage de ses bons offices afin d’inviter le gouvernement militaire du Myanmar à lever toutes les restrictions, à commencer par la fin de l’assignation à résidence de Aung San Suu Kyi, chef du mouvement pour la démocratie et lauréate du prix Nobel?
Douglas Alexander,
   . - L’Union européenne a souligné que les libérations de prisonniers politiques évoquées par l’honorable député constituaient un pas très apprécié vers la réconciliation nationale en Birmanie. Elle a exigé à maintes reprises la libération d’Aung San Suu Kyi et a lancé son dernier appel le 17 juin, avant le soixantième anniversaire de celle-ci. À cette occasion, l’Union espérait qu’il s’agirait du dernier anniversaire que la prisonnière passerait en détention et a insisté auprès du Conseil d’État pour la paix et le développement - CEPD - afin qu’il la libère immédiatement, de même que U Tin Oo et tous les autres prisonniers politiques.
L’Union européenne s’est engagée à soutenir la réconciliation nationale et le respect des droits de l’homme et de la démocratie en Birmanie, et elle continue à presser le CEPD à entamer un véritable dialogue avec la NLD et les représentants ethniques en vue de parvenir à des solutions politiques pacifiques. À l’instar d’Aung Sang Suu Kyi, l’Union est favorable, en vue de la résolution des problèmes politiques de longue date rencontrés en Birmanie, à une approche basée sur le dialogue et la non-violence. Par conséquent, elle attend avec impatience la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques encore incarcérés afin que toutes les forces politiques et sociales puissent participer à ce processus de réconciliation.
À plusieurs occasions, l’Union européenne a fait part des inquiétudes susmentionnées aux dirigeants birmans. La dernière de ces occasions s’est présentée le 6 mai, au cours d’une réunion ministérielle qui s’est déroulée en marge de celle de l’ANASE tenue à Kyoto. Lors de cette réunion, l’Union a soumis une liste de prisonniers politiques dont la libération était requise pour des raisons urgentes de nature humanitaire. Lors de la réunion ministérielle UE-ANASE et de celle du FRA, organisées les 28 et 29 juillet au Laos, elle a de nouveau exprimé ses préoccupations à l’égard de la situation en Birmanie. 
Brian Crowley (UEN ).
   - Je tiens à remercier le président en exercice pour avoir répondu et reconnu que des mesures avaient été prises et que des déclarations avaient été prononcées. Le ministre est-il informé que le ministre indonésien des affaires étrangères s’est récemment chargé de cette affaire d’une manière exceptionnelle et qu’il envisage de la présenter au sommet général de l’ONU prévu dans le courant de l’année? Puis-je me permettre de prier instamment le Conseil, et principalement le président en exercice, de soutenir le ministre indonésien en veillant à la libération de tous les prisonniers politiques, en particulier d’Aung San Suu Kyi? 
Douglas Alexander,
   . - Je remercie sincèrement l’honorable député pour la question qu’il a soulevée et je tiens à lui rendre hommage pour l’intérêt qu’il porte de longue date à cette affaire.
Avant d’assumer la fonction de ministre européen, j’ai moi-même été chargé de l’Asie du Sud et de l’Asie du Sud-Est au sein du ministère britannique des affaires étrangères. J’ai devancé quelque peu la question du député en saisissant la possibilité de rencontrer directement les ambassadeurs de l’ANASE à Londres, dans l’intention de leur faire comprendre clairement et sans intermédiaires le rôle crucial que peuvent jouer les autres pays asiatiques dans la pleine prise de conscience, par ce régime, de la puissance du sentiment international.
Dans ce sens, l’Union européenne continue naturellement à appuyer les efforts consentis, tant au niveau international qu’au sein de l’assemblée générale des Nations unies, pour faire pression sur le régime, pour faire progresser le processus de réconciliation nationale, désirée de tous, et pour mettre d’urgence un terme aux profondes inquiétudes ressenties au vu de la détention illégale de prisonniers politiques. 
Le Président. -
Une organisation d’aide médicale a soigné en quatre mois 500 victimes de violences sexuelles dans le Darfour, et ces cas ne représentent qu’une fraction des viols commis dans cette région du Soudan, a déclaré un haut responsable de l’ONU, le sous-secrétaire général Jan Egeland. Il a ajouté que les femmes et les enfants étaient systématiquement violés et agressés dans cette région dévastée.
Le Conseil reconnaît-il que les autorités soudanaises ferment les yeux sur ces atrocités? Reconnaît-il également que la communauté internationale doit d’urgence s’investir davantage afin de protéger des civils innocents contre ces comportements barbares et de mettre un terme à la culture de l’impunité au Soudan?
Douglas Alexander,
   . - À diverses occasions, le Conseil a condamné les violations massives des droits de l’homme perpétrées au Darfour, notamment le viol systématique des femmes, et a exigé que les responsables situés à tous les niveaux soient accusés de violation des droits de l’homme et du droit humanitaire international.
L’Union européenne a soutenu avec ferveur la création de la commission internationale chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises au Darfour. Celle-ci a constaté que des forces armées et des milices du gouvernement avaient mené, à grande échelle et de manière systématique, des attaques aveugles, y compris des viols et d’autres formes de violences sexuelles, sur tout le territoire du Darfour. L’Union a également vivement applaudi à la transmission de ces constatations au Tribunal pénal international.
L’UE a contribué au programme humanitaire établi au Soudan à raison de plus de 150 millions d’euros, y compris le financement d’agences des Nations unies et d’ONG situées au Darfour et engagées dans des questions relatives à la protection et dans l’apport de soins aux victimes de violences sexuelles. En outre, elle a octroyé à la mission de l’Union africaine du Soudan 92 millions d’euros issus de sa facilité de soutien à la paix pour l’Afrique. Le dernier rapport du secrétaire général des Nations unies signale que «la présence de l’Union africaine et de ses patrouilles a directement entraîné une baisse tant des violences sexuelles et liées à l’appartenance sexuelle que des autres violations des droits de l’homme».
Dans ses conclusions du 23 mai 2005, le Conseil a accueilli très chaleureusement l’adoption de la résolution sur la situation des droits de l’homme au Soudan lors de la 61e session de la commission des droits de l’homme des Nations unies. Cette résolution exprime une profonde inquiétude vis-à-vis de la situation des droits de l’homme au Darfour, concernant notamment les violences liées à l’appartenance sexuelle, condamne les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles et incite toutes les parties au conflit à protéger ces deux groupes de toute forme de violences, y compris sexuelles. Le Conseil a pressé le gouvernement soudanais de respecter toutes les recommandations exposées dans la résolution.
Les questions relatives aux droits de l’homme, parmi lesquelles celle des violences sexuelles, sont constamment examinées dans le cadre du dialogue politique mené avec le gouvernement du Soudan. Ces questions ont été abordées pour la dernière fois en juin, à l’occasion de la démarche entreprise à Khartoum par la troïka de l’Union, concernant l’arrestation de deux membres de Médecins sans frontières, accusés d’avoir répandu de fausses informations sur les violences sexuelles perpétrées au Darfour. 
Seán Ó Neachtain (UEN ).
   - Je souhaite remercier le président en exercice pour sa réponse et pour les informations fournies. Toutefois, j’ose espérer qu’il convient de la nécessité d’accorder une attention plus urgente aux atrocités commises au Darfour, où 180 000 personnes ont été tuées en deux ans et plus de deux millions ont été déplacées. Le président en exercice n’est-il pas d’avis que la communauté internationale, y compris l’Union européenne, devrait prendre davantage de mesures, étant donné que cette situation perdure depuis bien trop longtemps? 
Douglas Alexander,
   . - La volonté d’action urgente est naturellement présente, au vu de l’ampleur des atrocités qui semblent avoir été perpétrées dans ce pays. De toute évidence, aucune immunité ne peut être accordée à ceux qui ont commis ces crimes, et les responsables doivent être jugés de toute urgence. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne a énergiquement approuvé la transmission du dossier concernant le Darfour au Tribunal pénal international, et je pense que cette action a posé un jalon important sur le chemin des progrès supplémentaires que nous voulons voir se réaliser.
Par ailleurs, nous avons établi clairement que toutes les parties devaient coopérer pleinement avec le Tribunal. Le procureur a déjà conclu, le 6 juin dernier, qu’il disposait de preuves suffisantes sur l’ampleur et la nature des crimes commis dans sa juridiction pour ouvrir une enquête officielle. Il est parvenu seul à cette conclusion. Par conséquent, tout en admettant que l’on puisse réclamer vivement une action urgente dans cette affaire, nous devons respecter le fait que le Tribunal est désormais entré dans sa phase d’instruction. Le soutien de la communauté internationale et, partant, de l’Union européenne, sera nécessaire à ce Tribunal pour remplir le mandat qui lui a été confié par le Conseil de sécurité.
Je peux assurer à l’auteur de la question que je suis parfaitement conscient du désir de clôturer rapidement cette affaire. Cependant, je suis persuadé que la transmission de celle-ci au Tribunal pénal international était la meilleure solution. Je vous garantis que ce Tribunal sera toujours soutenu dans ses efforts visant à empêcher quiconque de commettre des crimes aussi atroces en toute impunité. 
Le Président.
   - L’Heure des questions est close.
Les questions 13 à 37 recevront une réponse par écrit.(1)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Eva-Britt Svensson, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la discrimination du genre dans le système de santé (2004/2218 (INI)) (A6-0250/2005). 
Eva-Britt Svensson (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à vous remercier de m’avoir donné la possibilité de rédiger ce rapport important sur la discrimination du genre dans les systèmes de santé. Je voudrais également remercier tous les députés qui ont manifesté un vif intérêt, et beaucoup d’engagement, pour ce rapport et y ont apporté de précieuses contributions.
Le sexe qui est le nôtre à la naissance constitue un facteur de santé aussi important que nos origines sociales, économiques et ethniques. Les conférences des Nations unies du Caire en 1994 et de Pékin en 1995 ont mis la discrimination du genre dans les soins de santé à l’ordre du jour. Malheureusement, la manière d’attaquer ce problème a peu évolué depuis, que ce soit dans les États membres ou au niveau européen. La santé des femmes est encore souvent assimilée à la santé génésique et sexuelle. Il va de soi que la santé des femmes est bien plus complexe que cela.
Je voudrais citer quelques exemples de discrimination fondée sur le sexe. Les femmes se plaignant de douleurs cardiaques aiguës doivent, de nos jours encore, attendre plus longtemps que les hommes avant d’être transportées en ambulance. Ces types d’affections cardiaques entraînent une plus grande mortalité chez les femmes que chez les hommes. Les femmes ont toujours moins facilement accès que les hommes aux opérations de la cataracte. La violence à l’encontre des femmes, problème de santé publique majeur, demeure un phénomène que l’on n’aborde pratiquement pas dans la formation médicale et l’exercice de la médecine. Les hommes constituent encore et toujours la norme en matière de recherche médicale et de mise au point de nouveaux médicaments.
De manière plus spécifique, le présent rapport se concentre sur deux domaines différents. Le premier porte sur la proposition de nouvelles mesures dans le but de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes atteints de maladies identiques ou similaires. Le deuxième domaine concerne la santé des femmes, plus précisément les maladies dites féminines, à savoir celles qui affectent presque exclusivement les femmes, telles que le cancer du sein, l’ostéoporose, les troubles du comportement alimentaire dans le cas des jeunes femmes et la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes - violences physiques et morales, mutilations génitales, exploitation sexuelle, prostitution, etc.
La discrimination fondée sur le genre saute aux yeux de quiconque est à même d’analyser les très rares rapports scientifiques rédigés sur la question. À titre d’exemple, une analyse des tâches accomplies dans un centre de santé suédois spécialisé dans les affections cutanées révèle que les hommes et les femmes bénéficient d’un traitement radicalement différent. Les hommes bénéficient des traitements de luminothérapie les plus coûteux, tandis que les femmes sont renvoyées chez elles, après s’être vu prescrire de la pommade pour la peau. Sur le plan financier, la conclusion qui s’impose est que, si les femmes bénéficiaient du même niveau de traitement que les hommes, les ressources qui leur seraient consacrées augmenteraient de 61 %. En revanche, si le niveau de traitement des femmes servait de norme, les coûts thérapeutiques diminueraient de 33 %. Je mentionnerai également que, dans l’exemple que je viens de vous citer, absolument tous les médecins qui faisaient une différence entre les femmes et les hommes dans les ordonnances qu’ils délivraient étaient des femmes. Preuve que la discrimination du genre s’infiltre dans le mode de pensée tant des hommes que des femmes.
Dans le but de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, les chercheurs, entre autres, doivent avoir accès à des statistiques sur les soins de santé ventilées par sexe. Sans disposer d’informations, il est impossible d’étayer le véritable mode opératoire de la discrimination du genre et de nous attaquer à ce problème. Il est urgent de prendre des mesures qui nous permettent de parler de soins équitables et identiques.
La discrimination du genre dans les soins de santé constitue un facteur aussi important que l’origine ethnique et les paramètres sociaux et économiques, réalité que nous devrons à l’avenir inclure dans nos travaux aux fins de la prestation de soins équitables et identiques.
Je souhaiterais également souligner que l’accès à des conseils sur la sexualité, les soins de santé génésique et le planning familial sont des outils importants pour promouvoir la santé des femmes, les possibilités qui leur sont offertes de participer à la société sur un pied d’égalité avec leurs homologues masculins, ainsi que la lutte contre la pauvreté et la féminisation rampante de ce fléau. 
Μarkos Kyprianou,
   . Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur Mme Svensson et, bien entendu, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, pour leur travail crucial aux fins de l’élaboration de ce rapport.
Dès le premier jour de mon entrée en fonctions et de mon implication dans les questions de santé, je me suis en effet rendu compte de l’existence d’une dimension du genre - disparités entre les deux sexes - dans le domaine de la santé.
Prenons par exemple le tabagisme. Il apparaît aujourd’hui que les femmes sont de plus en plus enclines à fumer, en particulier les jeunes, principalement sous le prétexte fallacieux que la cigarette leur permettra de contrôler leur poids. Nous connaissons les problèmes de la société en ce qui concerne le poids des jeunes filles, problèmes aujourd’hui exploités dans le but de promouvoir le tabac.
Vient ensuite la question du VIH/SIDA. Malheureusement, force est de constater que le nombre de cas est en augmentation parmi les jeunes de l’Union européenne, en particulier chez les femmes, l’un des facteurs les plus inquiétants de cette maladie. Prenons maintenant la question de l’alcool, dont la consommation est d’ailleurs en hausse en raison des limonades alcoolisées, essentiellement consommées par les femmes, leur groupe cible, avec tous les problèmes d’ordre social que cela peut entraîner.
C’est bien sûr pour toutes ces raisons que je considère ce rapport très important et que la Commission et moi-même tiendrons dûment compte des propositions qu’il contient. Je dois bien évidemment dire dès le départ que nombre des questions traitées dans ce rapport relèvent de la compétence des États membres. Néanmoins, nous disposons d’un arsenal de propositions et de recommandations, comprenant également la méthode ouverte de coordination et des lignes directrices, afin d’échafauder une politique commune entre le Parlement et la Commission et de persuader les États membres de l’appliquer.
Je souhaiterais également aborder brièvement deux ou trois questions: tant le programme 2006 que le nouveau programme de santé prendront en considération la dimension du genre et lui accorderont une place de choix; exactement comme le propose le rapport. En ce qui concerne la question du tabagisme pour 2006, nous concentrerons nos efforts sur les jeunes femmes. Même chose pour l’alcool: la stratégie que je vous soumettrai l’année prochaine accordera une attention particulière à la problématique des jeunes femmes.
Ces résolutions valent également pour la santé mentale, qui sera abordée en tenant compte de la dimension du genre. Le Livre vert sur la santé mentale, que nous publierons en octobre, mettra également cette dimension à l’avant-plan. Nous annoncerons bientôt les nouvelles lignes directrices relatives au dépistage du cancer du sein et avons déjà élargi nos travaux au cancer du col de l’utérus également. Nous prévoyons que la première série de lignes directrices sera prête d’ici la fin de l’année, preuve que nous tenons véritablement compte de cette dimension.
Pour terminer, le point crucial, que je reprends à mon compte et sur lequel j’attirerai l’attention de la Commission, concerne la collecte de statistiques, extrêmement précises, qui nous donneront la dimension réelle des disparités entre les sexes dans le secteur des soins de santé, ce qui nous aidera bien entendu, ainsi que les États membres, à planifier la deuxième partie de la stratégie. Ainsi, nous définirons en 2006 des indicateurs pour la santé génésique et la ménopause, tels qu’un indicateur sur l’endométriose, extrêmement important bien sûr.
En conclusion, je voudrais dire que mon collègue M. Verheugen et moi-même annoncerons bientôt une initiative qui s’adressera au secteur pharmaceutique, et nous tiendrons compte, pour ce qui est des informations relatives au patient, de la nécessité d’adopter une approche différente lorsqu’il s’agit de la consommation de médicaments chez les femmes, qui, comme le rapport le souligne à juste titre et me dispense de donner d’autres explications, entraîne des réactions différentes suivant le sexe.
C’est avec beaucoup d’intérêt que je suivrai ce débat. 
Anna Záborská,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite tout d’abord- remercier Eva-Britt Svensson qui a eu l’initiative de lancer ce rapport. Je n’aurai qu’un mot: «vigilance». En effet, l’étendue et la pertinence du propos du rapporteur mettent en avant des discriminations qui semblent provenir d’une autre époque. Il est inacceptable qu’aujourd’hui, le simple fait d’être une femme signifie que le risque est plus grand de ne pas naître et ensuite, que l’on sera moins bien soignée qu’un homme.
La santé est notre capital le plus précieux et ce capital est actuellement en danger. Depuis quelques années, un lien de plus en plus clair s’établit entre la santé physique et mentale des femmes et leur condition économique. Les femmes pauvres ont plus de problèmes de santé physique et psychologique que les autres femmes. Leur espérance de vie est moins bonne, elles connaissent un vieillissement précoce, elles consomment plus de médicaments. Une adolescente sur deux issues d’un milieu défavorisé présente un niveau élevé de détresse psychologique. Plus de la moitié des mères chef de famille monoparentale vivent dans la pauvreté; elles prennent plus de médicaments que les autres mères et leur niveau de détresse psychologique est particulièrement élevé. Les femmes moins scolarisées, sans emploi ou pauvres sont en effet les plus touchées par la détresse psychologique et les problèmes de santé physique.
Ainsi, la pauvreté des femmes, la monoparentalité et l’isolement social font un cocktail explosif mettant la santé des femmes en péril, ce qui est tout simplement intolérable. Ce rapport est un rappel fort utile, qui arrive en temps opportun. Il n’existe pas d’explications et de solutions individuelles: il nous faut donc trouver des explications et des solutions collectives. Telle est notre mission politique. 
Karin Jöns,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme nous l’avons une nouvelle fois entendu aujourd’hui, des politiques de santé spécifiques à chaque sexe font encore défaut en Europe. C’est la raison pour laquelle le rapport de Mme Svensson revêt une telle importance, et je lui suis très reconnaissante de l’avoir rédigé. Le fait que la plupart des médicaments soient uniquement testés sur des hommes - autre réalité mentionnée précédemment - est tout à fait inadmissible, alors que nous savons pertinemment que, en raison des facteurs biologiques, les médicaments agissent différemment selon le sexe.
De même, nous ne pouvons plus tolérer que les accidents cardiaques, par exemple, fassent plus de victimes chez les femmes que chez les hommes pour la simple raison que la maladie n’est pas diagnostiquée à temps à cause de la différence suivant le sexe entre les symptômes observés. Je trouve tout autant incompréhensible que les notices des médicaments ne contiennent à ce jour aucune référence sur les réactions spécifiques au sexe. Par conséquent, mon groupe soutient sans réserve ce rapport, car il demande aux États membres d’enfin envisager sérieusement une politique de santé spécifique au sexe.
Nombre des exigences posées dans ce rapport ne datent pas d’hier, ce qui ne fait que jeter une lumière encore plus crue sur les lourdeurs bureaucratiques des États membres. Bien que les lignes directrices relatives au dépistage précoce du cancer du sein chez les femmes âgées de 50 à 69 ans soient en place depuis 1992, seuls neuf États membres ont mis en œuvre un programme complet de dépistage par mammographie, et ceci alors qu’un tel dépistage peut réduire la mortalité de 35 %.
Ce rapport réclame également le dépistage chez les femmes dès l’âge de 40 ans, sous réserve de données probantes disponibles, car il semble d’ores et déjà ne plus faire de doute que le taux de mortalité pourrait également diminuer dans cette classe d’âge, jusqu’à 20 %.
Autre point que nous estimons important: l’infection à chlamydia. Cette maladie entraîne l’infertilité chez une femme sur trois lorsqu’elle n’a pas été diagnostiquée à temps. Il est urgent de disposer de données complémentaires à ce sujet.
Pour terminer, je voudrais attirer votre attention un bref instant sur une situation qui passe totalement inaperçue aux yeux du public. Bien que les césariennes présentent un risque accru pour la santé de la mère et de l’enfant, leur nombre enregistre actuellement une hausse spectaculaire dans plusieurs pays. On peut l’expliquer par le fait que les médecins hospitaliers ont des horaires chargés, que les patients privés procurent des revenus d’appoint et que des parents réservent des dates bien précises, la planification des vacances jouant un rôle clé dans ce domaine.
C’est pourquoi mon groupe soutient l’appel - lancé en premier lieu aux États membres, bien entendu - à attirer explicitement l’attention sur les risques que présentent les césariennes pour la santé de la mère et de l’enfant, qui sont cinq fois supérieurs à ceux que comporte un accouchement normal. Nous adhérons également à l’appel lancé à la Commission afin qu’elle se penche sur ce phénomène et qu’elle recueille et transmette les données pertinentes.
Nous saluons également le fait que la Commission et les États membres soient invités à prendre toutes les mesures possibles pour que les femmes soient enfin informées au mieux des avantages et des inconvénients de la thérapie de substitution hormonale. 
Anneli Jäätteenmäki,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport sort très alambiqué des travaux de la commission. On pourrait le qualifier de rapport fourre-tout. En effet, il ne repose sur aucun modèle ou axe central. Or, il faut que nous définissions des priorités. Nous saluons le discours que le commissaire vient de tenir. Nous sommes tout à fait d’accord avec sa conclusion - la dimension du genre doit entrer en ligne de compte - et avec les domaines d’action qu’il a mentionnés. Le principal problème à aborder est le fait que 14 États membres de l’Union européenne n’ont pas mis en œuvre le programme de dépistage des cancers, alors qu’il permettrait de sauver des vies et d’économiser de l’argent. En outre, il est crucial que ces examens de dépistage soient exécutés suffisamment tôt. Le fait que le commissaire ait cité la santé mentale parmi les priorités nous ravit également. Dans de nombreux États membres, les personnes souffrant de troubles de la santé mentale deviennent clairement des citoyens de deuxième zone, et les troubles de la santé mentale ne sont pas considérés comme des maladies à part entière. Troisièmement, je tiens également à dire combien je suis ravie que le commissaire ait attiré l’attention, dans son discours, sur la hausse de la consommation d’alcool, qui touche presque tous les États membres. Les maladies et décès liés à l’alcool sont devenus monnaie courante. Cette tendance fait aujourd’hui de plus en plus de victimes, en particulier parmi les jeunes. En conséquence, l’Union et les gouvernements doivent prendre ce problème à bras-le-corps et établir des priorités. 
Hiltrud Breyer,
   . Monsieur le Président, je souhaite également, au nom du groupe des Verts/ALE, remercier Mme Svensson pour ce rapport et, en particulier, pour en avoir pris l’initiative. Comme cela a déjà été souligné, des omissions ont été observées: des différences entre hommes et femmes n’ont pas été relevées. Cependant, j’ose espérer que la Commission en tiendra compte avec sérieux et que cette initiative conduira à l’avenir à davantage d’actions concrètes afin de remédier à cette situation.
En particulier, nous nous accordons tous à dire que les mutilations génitales féminines constituent un crime à l’encontre des femmes à de nombreux égards, mais surtout du point de vue médical. L’Union européenne ne doit pas se contenter de lancer des appels, mais plutôt créer un précédent perspicace, et j’espère que la Commission se joindra à la prochaine présidence pour décider d’une initiative adéquate. Nous avons besoin de programmes de dépistage, nous avons besoin d’une obligation de déclaration, et nous avons besoin de sanctions pénales à l’encontre de ceux qui se rendent coupables de mutilations génitales au sein de l’UE.
Les infections à chlamydia sont la cause d’infertilité dans 33 % des cas. Nous devons sensibiliser la population à cette réalité, nous devons organiser davantage de campagnes et attirer l’attention de l’opinion publique sur ce fléau. En outre, les risques liés aux traitements de substitution hormonale et à l’hyperstimulation dans le cas de fertilisations in vitro ne peuvent plus être minimisés. L’Union européenne doit davantage intervenir dans ce domaine, en particulier dans l’intérêt des femmes. Aussi, j’espère que ce rapport d’initiative signifiera vraiment un nouveau départ au niveau européen et mettra davantage en lumière la question des «femmes et la santé».
Kartika Tamara Liotard,
   . Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier chaleureusement Mme Svensson pour son rapport, au sujet duquel je ferai deux remarques.
Le parlement néerlandais ne débattra d’autres mesures contre les mutilations génitales féminines qu’à la fin du mois. Le cabinet ministériel a adopté un certain nombre de recommandations valables du Conseil de santé publique sur la prévention des mutilations génitales et la poursuite de leurs auteurs, ce qui témoigne de l’importance de tenir compte de ce sujet et du rapport de Mme Svensson. Malgré l’image de pays progressiste qui colle aux Pays-Bas, une politique claire en matière de mutilations génitales s’est fait attendre trop longtemps, et au moment où je vous parle, le gouvernement néerlandais ne s’est toujours pas prononcé en faveur d’une obligation de déclaration pour les professionnels de la santé, parce qu’il craignent que les citoyens évitent de les consulter si les déclarations sont utilisées à des fins répressives. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons nous permettre d’adopter une approche aussi désinvolte lorsqu’il est question d’une forme de maltraitance de cette gravité. C’est pourquoi nous soutenons l’appel que lance Mme Svensson dans son rapport en faveur de l’obligation de déclaration.
Outre les disparités entre les sexes dans les soins de santé et la nécessité de recourir à une approche spécifique au sexe en ce qui concerne les problèmes de santé, comme indiqué dans le rapport, il existe nombre d’autres domaines dans lesquels la santé des femmes présente un caractère particulier et dans lesquels les effets spécifiques au sexe peuvent donc être anticipés. Il faudrait en faire le tour d’horizon avant d’introduire de nouveaux instruments législatifs.
Il y a deux mois, le parlement néerlandais a décidé de commander un rapport sur les conséquences des disparités entre les hommes et les femmes pour le nouveau système de soins de santé, dont l’introduction est prévue au 1er janvier. J’encouragerais la Commission à commander ce type de rapports sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans des domaines vraiment importants pour les femmes, et lui demanderais de les soumettre au Parlement avant l’adoption d’une nouvelle législation en matière de soins de santé. Cette demande pourrait en fait venir compléter le paragraphe 11 du rapport de Mme Svensson. 
Urszula Krupa,
   . Monsieur le Président, je ne doute pas une seule seconde des intentions louables de Mme Svensson lorsqu’elle s’est attelée à la rédaction de ce rapport, mais les programmes semblent avoir été divisés de manière quelque peu artificielle sur la base du genre. Bien que le rapport mette en évidence plusieurs problèmes clés de nature générale ou spécifique, le fait qu’il se concentre sur certains points implique qu’il en relègue d’autres, aussi importants, au second plan, et ceci sans aucune raison valable.
Il est toujours plus facile de traiter une maladie dont on connaît la cause. Aussi, après avoir lu le rapport avec beaucoup d’attention, je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur le fait que la discrimination découle d’un manque de respect des droits de l’homme et des principes éthiques, ainsi que de l’épidémie actuelle de maladies mentales. Elle est un symptôme de l’égocentrisme ou, en d’autres termes, du désir de dominer l’autre et de le mettre à sa merci en le manipulant à son propre avantage.
Le fait que la plupart des professionnels de la santé soient des femmes, point soulevé dans ce rapport, ne s’apparente pas à une forme de discrimination. Au contraire, il s’agit d’un élément essentiel pour les patients, étant donné que les femmes sont par nature bienveillantes et sensibles à leurs besoins. En revanche, les salaires qui sont trop bas pour couvrir les coûts peuvent être à l’origine de discriminations. La situation économique et les modes de vie progressistes donnent lieu à des discriminations vis-à-vis des femmes qui ont des enfants et des familles intègres. Celles-ci représentent l’unique environnement propice à une croissance normale et à une coexistence dans le respect mutuel et l’amour, et un environnement familial de ce type exige l’adoption de règles et de politiques en faveur de la famille.
Dans le même temps, la destruction de l’unité familiale figure parmi les causes des comportements sexuels débridés, l’un des maillons dans la chaîne d’infection des maladies sexuellement transmissibles, en particulier les chlamydiae et le virus du SIDA, à l’origine de grandes souffrances, de maladies cancéreuses et de décès. De la même manière, le combat que mènent les femmes pour acquérir les privilèges et les droits auxquels elles peuvent prétendre ne doit pas dégénérer en rivalité agressive et conflictuelle avec leurs homologues masculins.
Si le rapporteur s’inquiète vraiment des femmes qui souffrent de maladies mentales et de dépendances, pourquoi diable le paragraphe 21 fait-il l’apologie, de manière déguisée, de l’avortement? Une telle propagande fait fi des normes traditionnelles et est source de confusion et de perversion, au même titre que la tolérance libérale vis-à-vis des déviances. En outre, même s’il existe réellement des différences entre les différents types de dépendance dont souffrent les hommes et les femmes, le problème sous-jacent réside toujours dans la dépendance en elle-même, qui est un symptôme de déficience mentale et de maladies mentales qualifiées de comportements autodestructeurs dans le jargon médical.
La violence est également un symptôme de troubles mentaux. Des études menées auprès de personnes homosexuelles ont révélé que la proportion d’hommes et de femmes qui ont recours à la violence se situe aux alentours de 50 % respectivement, ce qui prouve que la violence n’est pas spécifique au sexe.
D’un point de vue médical, proposer l’administration de médicaments en fonction du sexe du patient constitue une grossière erreur. En effet, le dosage est systématiquement adapté au poids ou à l’âge du patient. Toute différence au niveau du mode d’administration des médicaments est fonction de la sensibilité propre à chacun et des hormones sexuelles. Aussi, l’introduction, une première, par l’UE de différences liées au sexe en pharmacothérapie ne repose sur aucun fondement. 
Marcin Libicki,
   . Monsieur le Président, c’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai lu ce rapport, étant donné qu’il souligne, à juste titre, un certain nombre de problèmes très spécifiques à la santé des femmes.
Je suis ravi que l’intérêt que nous portons à de telles questions trouve à juste titre son origine dans la vieille tradition européenne consistant à protéger les plus faibles de la société; tradition qui convient particulièrement bien dans le cas présent, pour lequel tout nous pousse à considérer les femmes comme la moitié de la race humaine la plus faible. Toutefois, dans le même temps, nous devons nous demander dans quelle mesure nombre des problèmes auxquels les femmes sont confrontées proviennent de changements de société non souhaités, d’un modèle familial imparfait et d’idéologies négatives qui se répandent dans le sillage d’idées modernes sur le bien et le mal, ce qui est moral et ce qui ne l’est pas.
Les hommes travaillent de moins en moins et, dans certains pays membres de l’Union, ont même acquis le droit de travailler 35 heures par semaine, ce qui signifie que plus rien, ou presque, n’est fait. En tenant compte de cette réalité, et également du fait que les femmes, outre ces 35 heures par semaine, doivent également s’occuper de la famille et du ménage, la charge de travail supérieure des femmes apparaît très nettement. Se pose donc la question suivante: des dispositions ne devraient-elles pas être prises afin de permettre aux femmes de rester chez elles si tel est leur souhait, et de se consacrer à leur famille au lieu de travailler dur, comme c’est souvent le cas de nos jours?
Selon moi, le rapporteur a omis de mettre en évidence les conséquences négatives des avortements récurrents, même si elle a écrit très clairement que des femmes souffrent de troubles mentaux très graves. Le document mentionne également la hausse de l’alcoolisme et de la toxicomanie chez les femmes et, comme Mme Svensson le fait remarquer, celle des suicides au sein de la population féminine, hausses que l’on ne peut que déplorer. Reste à savoir dans quelle mesure tout ceci est la conséquence de types et de modèles familiaux défaillants et d’éléments tels que les effets de l’avortement ou de certains contraceptifs.
Mesdames et Messieurs, ce nonobstant, nous devrions nous réjouir du fait que l’espérance de vie des femmes est, encore aujourd’hui, supérieure à celle des hommes dans la majorité des pays. Il est cependant triste de constater que cet écart de quelques années est en train de se réduire, ce qui est manifestement dû aux nombreux problèmes auxquels Mme Svensson fait référence dans son rapport.
Je suis au regret de dire que ce rapport est marqué idéologiquement. Comme l’a souligné Mme Krupa, on peut s’en rendre compte au paragraphe 21, qui évoque, sans que cela ne soit vraiment nécessaire, la «santé génésique» ou, autrement dit, encourage de manière indirecte les femmes à avoir recours à l’avortement. La raison pour laquelle les féministes pures et dures apparaissent comme par enchantement dans presque chaque débat de ce Parlement me laisse pantois. Au cours des débats sur le sida et les objectifs du millénaire, ou sur l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, il s’est toujours trouvé quelqu’un pour évoquer la «santé génésique» ou, en d’autres termes, l’avortement déguisé. C’est une idéologie tout à fait superflue.
De la même manière, la confusion qui est faite entre les patients et les femmes dans les services de santé s’apparente à une idéologie qui n’a absolument pas lieu d’être. L’égalité d’accès pour les femmes et les hommes aux services de santé est une chose, mais les rouages internes de ces derniers en sont une autre. Voilà, malheureusement, encore un autre exemple d’idées féministes chimériques dans le piège desquelles certains députés de cette Assemblée tombent encore.
C’est avec une très grande satisfaction et un immense plaisir que j’ai pu lire, au point D, que les facteurs ayant une incidence sur la santé publique sont principalement les règles éthiques et morales. J’ose espérer que la santé publique en Europe atteindra un niveau optimal sur la base d’une bonne santé morale. 
Lydia Schenardi (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport en question est remarquablement riche et démontre une très grande ambition par le nombre de points abordés, mais nous savons que nous n’avons ni les moyens humains, ni les moyens matériels pour faire face à une demande d’une telle envergure, et il me semble qu’une certaine modestie devrait être la ligne directive de notre travail.
Il est vrai qu’à l’heure où nous mettons les découvertes technologiques au profit de tous, où nous nous préoccupons de la répartition des énergies, des denrées alimentaires, il serait grand temps d’envisager la mise en place d’une banque européenne de la santé et de la prévention. Il est bien évident que dans les pays récemment intégrés à l’Europe, une grande partie de la population est exclue des systèmes de santé publique. Ces populations ne s’adressent pas à la médecine.
Alors, ne faut-il pas envisager que la médecine s’adresse à elles par le biais de campagnes de dépistage, de vaccinations, de soins élémentaires dispensés sans distinction de genre par des personnels et des matériels itinérants? En effet, si dans nos vieux pays européens le droit à la santé est devenu indéniable, il n’en va pas de même dans ces pays où la protection médicale et sociale s’adresse trop souvent à ceux qui ont cotisé pour en bénéficier. Il se trouve alors que les hommes et les femmes sans qualification, sans emploi, les personnes âgées, les parents isolés, n’ont pas accès aux soins les plus courants.
Indépendamment des ressources qui pourraient émaner des fonds structurels, telles que les aides financières accordées aux structures médicales déjà en place dans ces pays, il serait impératif de veiller à ce qu’un minimum de protection sanitaire soit dispensé à ces populations. Il serait alors judicieux de commencer par les enfants car on sait que sans prévention, sans soins médicaux élémentaires pendant l’enfance, des troubles irrémédiables peuvent s’installer. Puis il s’agirait, selon les besoins, de couvrir en priorité les domaines où les pathologies sont les plus importantes, et enfin d’élargir l’étendue des activités. Si l’on veut prétendre à une action d’envergure humanitaire, tel est notre devoir de parlementaires, tel est le devoir de notre Assemblée. C’est un défi certes, mais nous devons avoir l’ambition de le relever. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat du Parlement européen sur la question de la santé des femmes, le premier dans le cadre de l’Union européenne élargie, revêt une importance cruciale, en particulier eu égard à l’adhésion future de pays qui n’ont pas ancré dans leurs politiques le principe d’égalité entre les deux sexes et dans lesquels les droits de la femme doivent être protégés. C’est pourquoi je remercie notre rapporteur d’avoir pris l’initiative de ce rapport et pour les informations utiles qu’il contient.
En effet, une société prospère qui possède des normes et une certaine cohésion repose avant tout sur la santé physique et mentale de ses membres. Notre rapport sensibilise aux situations particulières dans lesquelles les femmes se retrouvent dans le secteur de la santé, telles que l’accouchement, et à des problèmes spécifiques tels que le cancer du sein, le cancer du col de l’utérus, l’ostéoporose et la ménopause.
Il nous renseigne sur le comportement particulier de femmes en tant que patientes, consommatrices de certains médicaments et sujets de certaines thérapies. Le commissaire nous a confirmé ces caractéristiques et nous assure qu’il les intègrera dans sa nouvelle stratégie.
Le rapporteur nous donne également des précisions sur le manque d’informations et l’approche correcte que la société et le personnel scientifique et infirmier doivent adopter dans ce genre de situation. Aussi, nous comprenons la nécessité - et sur ce point, je souscris aux propositions du rapporteur - de mener des études spéciales, d’établir des statistiques et des indicateurs détaillés, de sorte que nous puissions étudier ces situations correctement et les aborder avec efficacité, avec tous les paramètres en main et à tous les niveaux - prévention, diagnostic et traitement.
Il importe que nous comprenions que nous devons examiner la dimension du genre dans toutes nos stratégies nationales et communautaires, ainsi que dans l’ensemble des programmes de recherche et des stratégies d’information et de sensibilisation. Il en va de l’information et de la protection des femmes elles-mêmes.
Un aspect négatif du rapport est qu’il traite des questions qui sortent du champ de l’étude, telles que la proposition de raccourcir le temps de travail et de rehausser les salaires. Aussi, je propose que nous votions contre ces paragraphes. Étant donné que la question du paragraphe 21 a été soulevée, je voudrais également que le commissaire nous explique ce que la Commission entend par sa stratégie en matière de santé génésique et sexuelle. 
Marta Vincenzi (PSE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur. M’adressant à vous, Monsieur le Commissaire, je pense qu’il convient de souligner que ce rapport ambitieux, qui conjugue une approche «genre» à la santé et à l’état de nos systèmes de santé, mérite d’être placé sous le feu des projecteurs de la scène politique, notamment par la Commission.
La Commission devrait se faire entendre et, à partir d’une analyse minutieuse des différents systèmes de santé nationaux que compte l’Europe des 25, nous dire en quoi consiste son approche globale, comment elle entend inclure la prévention et le traitement dans chacune des politiques de l’Union et, surtout, quelle est son évaluation de l’Europe. Une fois que nous serons en possession de tous ces éléments et que le débat parlementaire aura eu lieu, nous serons en mesure de dire quels progrès ont été accomplis sur ce continent, qui ne se résume pas à une série d’infortunes, mais figure parmi les régions de la planète où les femmes vivent le mieux.
La Commission devrait également préciser les défis qui nous attendent lorsque nous tenterons d’édifier un État-providence moderne répondant aux besoins des femmes. L’Europe ne progressera pas sans les femmes; c’est une réalité politique que la Commission, je l’espère, gardera à l’esprit.
C’est pourquoi je me félicite de ce rapport, mais je dois admettre que j’ai demandé la tenue d’un vote séparé sur trois points: le point U et les paragraphes 15 et 10, en raison de leur superficialité ou de leur formulation médiocre, malgré les intentions louables du rapporteur, risquent, par leur manque de clarté, de nuire plus qu’autre chose.
Selon le point U et le paragraphe 15, la stimulation ovarienne en tant que telle est susceptible de mettre la santé des femmes en danger, ce qui est faux et pourrait, faute de précisions, inciter les citoyens à condamner la recherche sur les cellules souches sur la base d’une prétendue discrimination fondée sur le sexe. Disons non aux attitudes inspirées de l’obscurantisme!
L’Europe doit aller de l’avant sur la base de données scientifiques probantes. Le paragraphe 10, du moins tel qu’il a été traduit dans certaines langues, demande non pas que le clonage d’êtres humains soit exclu de tout programme de l’Union européenne, comme cela aurait dû être le cas, mais exige l’interruption et la suspension de cette pratique. L’Europe ne finance aucun programme de ce type et, par conséquent, l’idée selon laquelle nous essayons de mettre un terme au clonage thérapeutique devrait être exclue. 
Diana Wallis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, on trouve beaucoup de choses dans ce rapport - j’espère, pas trop -, mais je voudrais remercier le rapporteur d’avoir abordé une question de santé particulière aux femmes qui m’a beaucoup occupée. Je fais ici référence à une maladie qui touche selon les estimations 14 millions de femmes et jeunes filles dans l’UE. Il n’y a pas de remède connu, on en ignore la cause et le temps de diagnostic moyen s’allonge au lieu de diminuer, tournant aujourd’hui autour de neuf ans. Cette maladie, c’est l’endométriose. Elle détruit des vies, elle détruit des familles, elle cause la stérilité; il ne s’agit donc pas uniquement de «règles très douloureuses». Cette maladie doit faire l’objet d’une recherche et d’une attention sérieuses.
Comme les collègues s’en souviendront, nous avons fait circuler une déclaration écrite en cette Assemblée pour susciter une prise de conscience. Nous avons recueilli 266 signatures, un score jamais atteint pour une question de santé. Apparemment, la douleur causée par cette maladie passe inaperçue. C’est une vraie question de genres. Même dans notre société moderne, personne ne veut parler des douleurs associées aux menstruations; les femmes n’ont qu’à «faire avec».
Cela ne peut pas être une bonne solution. Les conséquences de cette maladie sont épouvantables pour de nombreuses femmes et familles, et il y a même des retombées sur l’économie européenne. Dans l’Union, 14 millions de femmes attendent que quelqu’un prennent leurs souffrances au sérieux. C’est magnifique que le rapporteur en ait tenu compte.
Je suis reconnaissante au commissaire de l’avoir dit, mais il incombe maintenant à la Commission et aux États membres de faire quelque chose contre cette maladie terrible, qui est une question de genre qui n’affecte que les femmes et les jeunes filles. Je me demande ce qui se serait passé si cela avait été une maladie masculine! 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, les politiques d’égalité entre hommes et femmes doivent en effet être intégrées dans toutes les dimensions politiques, sociales et institutionnelles. Selon moi, le présent rapport en est une parfaite illustration en ce qui concerne les pratiques liées à la médecine et à la santé, et c’est pour cette raison que je tiens à féliciter le rapporteur Mme Svensson, à l’instar de ceux qui m’ont précédé.
Comme plusieurs études l’indiquent, les hommes et les femmes ne sont pas traités sur un même pied en termes de prescription, de traitement et de coûts médicaux et de santé. Pour reprendre des exemples cités dans le rapport, les femmes sont victimes de certaines formes de violence, de mutilations génitales et de maladies telles que l’ostéoporose, le cancer du sein et les troubles du comportement alimentaire, mais également de l’exploitation sexuelle, de la prostitution et du manque de sécurité sur le lieu de travail. Il convient d’apporter une réponse spécifique à ces différentes questions.
Parmi les raisons pour lesquelles nous accueillons favorablement ce rapport, je voudrais souligner le fait qu’il insiste sur la nécessité que les États et la Commission intègrent la dimension du genre dans leurs politiques. J’ai donc été ravi d’entendre ce que le commissaire a déclaré au début du débat. 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
Monsieur le Président, je suis d’accord avec l’idée qu’être en bonne santé, ce n’est pas seulement ne pas être malade, mais également éprouver une sensation de bien-être physique, psychologique et social. Ce concept est au cœur de la stratégie intitulée que j’ai lancée dans ma circonscription à l’époque où j’étais ministre de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique d’Irlande du Nord. Je ne me voyais pas comme une ministre de la maladie, mais comme une ministre de la santé.
Le rapport d’Eva-Britt Svensson - et je l’en remercie - aborde bon nombre des questions pertinentes. Il contient de bonnes recommandations pratiques qui méritent notre soutien.
On m’a dit qu’être une femme est mauvais pour la santé et, en effet, des statistiques renforcent cette vision largement répandue. Nous entendons maintenant parler de statistiques scandinaves laissant à penser qu’il y a des inégalités non seulement dans la situation de santé, mais aussi dans la réponse des systèmes et services sanitaires selon que vous êtes une femme ou un homme. Si c’est le cas en Scandinavie, une région relativement avancée en matière d’égalité, il est temps de se pencher de très près sur la tendance dans les autres États membres.
Je me réjouis de ce que le commissaire Kyprianou ait reconnu l’importance des données. Je fais également écho de la proposition avancée ici ce soir par ma collègue Kartika Liotard.
La reconnaissance de la discrimination du genre dans la santé est nécessaire si nous voulons lutter avec succès contre les disparités et garantir des soins de santé adéquats à tous les citoyens. 
Johannes Blokland (IND/DEM ).
    Monsieur le Président, Mme Svensson a rédigé un rapport exhaustif fascinant, qui aborde de nombreux aspects concernant les femmes et les soins de santé. Je ne suis pas médecin, mais d’après mes observations, nombre de commentaires qu’il contient indiquent là où le bât blesse. Je suis impressionné par ce qui se dégage de ce rapport. Il fait preuve d’une grande compassion à l’égard des personnes qui ne sont absolument pas en mesure de se défendre, a fortiori lorsqu’elles sont victimes de maltraitances, de délits ou de dépendances. J’approuve sans réserve l’appel lancé en faveur de l’accessibilité du système des soins de santé. Le paragraphe 21, en revanche, détonne par rapport à l’ensemble des éléments positifs de ce rapport. Alors que ce dernier, dans son ensemble, laisse une grande place au bien-être et à la santé des adultes, le paragraphe 21 ne garantit pas la même chose pour les plus jeunes. C’est comme si les droits et les soins des adultes étaient plus importants que ceux des enfants, qui sont à l’aube de leur vie. J’estime que toutes les vies se valent, que l’on soit très jeune ou très vieux. C’est pourquoi je voudrais lancer un appel pour que les éléments qui font une différence entre les soins à différents stades de la vie soient retirés, après quoi la démarche positive adoptée dans le cadre de ce rapport pourra également profiter à ceux qui sont encore trop jeunes pour défendre leurs intérêts. J’espère que mes collègues seront prêts à effacer cette tache sur un rapport, ceci étant dit, excellent. 
Angelika Niebler (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à commencer par féliciter chaleureusement Mme Svensson pour son excellent rapport. Le rapport qu’elle a présenté en commission était très bien équilibré et détaillé. Il est essentiel que la question des «femmes et la santé» soit abordée au niveau européen. Je voudrais également remercier le commissaire pour avoir étudié les initiatives adéquates en la matière. En effet, d’une part, nous manquons toujours d’informations sur les effets que de nombreux produits médicaux ont sur les femmes et, d’autre part, les maladies spécifiques aux femmes ne sont toujours pas étudiées comme elles le devraient. Les tests cliniques comprenant l’essai de produits médicaux sur des femmes restent marginaux. Il s’agit d’un paramètre particulièrement important lorsque l’on considère les discussions que nous menons actuellement sur le septième programme-cadre de recherche.
Point suivant - particulièrement important à mes yeux -: il est primordial que l’UE agisse en faveur de l’éradication de l’ostéoporose, une épidémie cachée qui touche en particulier les femmes. La lutte contre cette maladie doit absolument gagner enfin en visibilité.
Ces commentaires mis à part, je voudrais également dire que je regrette que la version actuelle du rapport qui sera soumise au vote en plénière ne soit qu’une version édulcorée de ce que Mme Svensson avait présenté initialement en commission. Le fait que le rapport exige désormais des horaires de travail allégés et une revalorisation salariale pour les professionnels de la santé me met hors de moi, comme c’est le cas au paragraphe 54 par exemple. Bien que je sois pleinement consciente des conditions de travail difficiles dans les services de santé, j’estime que cette matière ne doit pas être du ressort de l’Union européenne. Où serions-nous si les décisions salariales étaient prises au niveau européen? En ce qui concerne le temps de travail, nous avons adopté il n’y a pas si longtemps une directive à ce sujet. Aussi, je ne pense pas qu’il soit approprié d’aborder une fois de plus ce thème dans ce rapport de qualité.
Cela vaut également pour un amendement déposé par le groupe socialiste au Parlement européen sur les tarifs unisexes. Nous avons adopté une directive sur les tarifs unisexes en 2004; selon moi, il n’y a pas lieu d’en demander aujourd’hui une nouvelle révision. Par conséquent, quelques membres de mon groupe et moi-même réservons le droit de voter contre ce rapport demain - si cela implique de voter sur des questions absurdes -, bien que j’accueille très favorablement l’essence même de ce rapport. 
Edite Estrela (PSE ).
    Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, même aujourd’hui, au XXIe siècle, les femmes souffrent encore de toutes sortes de discriminations: au travail, à la maison, dans la politique, dans la société et au niveau de l’accès aux soins de santé. Cela vaut non seulement pour l’accès à la santé sexuelle et génésique, mais également lorsqu’il est question, plus largement, des diagnostics et des traitements, en particulier en ce qui concerne les maladies dites féminines, telles que la fibromyalgie, le cancer du sein et de l’utérus, ainsi que l’ostéoporose. Ce rapport tombe donc à point nommé, et je profiterai de l’occasion pour féliciter Mme Svensson.
Les femmes sont victimes de discriminations, car les préjugés l’emportent sur le bon sens et le respect d’autrui. En raison des préjugés et du manque d’informations, de plus en plus de femmes sont aujourd’hui contaminées par le SIDA. En vue de réduire le nombre de femmes victimes et de prévenir davantage de décès, tous les États membres doivent, en priorité, garantir l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique et au planning familial. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la mort de milliers de femmes qui ont choisi d’avorter dans la clandestinité; nous ne pouvons accepter que des milliers de jeunes femmes subissent de plein fouet les conséquences des grossesses précoces parce qu’elles n’ont pas bénéficié d’une aide adéquate. Il est inadmissible que des milliers de femmes soient victimes de maltraitances physiques et psychologiques dans les maternités à cause de négligences et, pire encore, de préjugés. Même les maternités européennes ne sont pas exemptes de tout reproche: des femmes y sont abandonnées pendant des heures et des heures au cours de la phase de travail, dans une souffrance terrible, sans bénéficier d’aide ni d’attention.
Nul n’ignore que la violence familiale, les mutilations génitales, la traite des femmes, la prostitution et toutes les formes de traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle sont la cause de graves problèmes de santé et de décès chez les femmes. La violence commise à l’égard des femmes âgées de 15 à 44 ans tue plus de femmes que le cancer, le paludisme, les accidents de la route et la guerre. Cependant, en Europe, les maltraitances, les mutilations, la traite et la prostitution des femmes sont toujours monnaie courante, les autorités des États membres n’assumant pas leurs responsabilités.
Et que fait la Commission? Dans ce domaine, les mesures qu’elle a prises sont elles aussi négligeables. Même la mise en œuvre de mesures évidentes et simples prend du temps, comme le dépistage du cancer du sein, qui est entré en vigueur dans quelques pays seulement - tels que la Belgique, la Finlande, la France, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni et le Portugal - et il est essentiel que d’autres pays leur emboîtent le pas. La politique de santé est du ressort des États membres, mais la Commission pourrait et devrait intervenir davantage dans ce domaine, car nombre de situations sortent du seul cadre national. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
    Il est toujours extrêmement important de mettre à l’avant-plan l’importance de l’égalité des genres dans les stratégies de santé publique des États membres et de la Commission. C’est pourquoi nous estimons que ce débat est tout à fait justifié, et je tiens à féliciter Mme Svensson pour son rapport, étant donné la nécessité d’accorder une plus grande attention à la santé des femmes, en mettant en particulier l’accent sur les femmes enceintes et les nouveau-nés, et sur les professions essentiellement féminines.
Néanmoins, nous devons nous efforcer beaucoup plus sérieusement de promouvoir les soins de santé sexuelle et génésique, la santé sexuelle et le planning familial, de garantir aux femmes le droit de choisir, d’assurer l’égalité d’accès aux hôpitaux aux fins de l’avortement au cours des trois premiers mois de la grossesse, et ceci pour toutes les femmes, indépendamment de leur situation sociale et économique, si tel est leur choix, et, enfin, de mettre un terme aux mutilations génitales des femmes, aux avortements clandestins et à la pénalisation des femmes, toujours d’actualité dans certains pays de l’UE, notamment dans mon pays, le Portugal.
Les institutions européennes et les États membres doivent jouer un rôle plus actif dans la protection de la santé des femmes et saisir l’occasion que représente la prochaine Assemblée mondiale des Nations unies pour le faire. 
Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, le mot «santé» est féminin dans la plupart des langues et nos ancêtres païens se représentaient la santé sous les traits d’une belle femme, dont nous pouvons encore admirer les statues aujourd’hui.
Le rapport Svensson s’inscrit dans le contexte de ce début de siècle, afin de prouver que trop souvent, en raison de prouesses technologiques et malgré les progrès de la science, et peut-être également à cause de l’effondrement des valeurs, nombre de femmes sont, ou risquent d’être, en mauvaise santé, ou sont menacées par une pléthore de maladies, troubles et dépendances.
Quoi qu’il en soit, l’objet du présent rapport porte sur la discrimination du genre dans les systèmes de santé; en d’autres termes, dans la manière et les moyens auxquels nous avons recours pour faire face aux menaces terribles et effrayantes qui pèsent sur la santé physique et mentale des femmes.
Je tiens à féliciter Mme Svensson, qui, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, a tiré la sonnette d’alarme. Je voudrais également adresser mes félicitations à vous-même, Monsieur le Commissaire, pour vos résultats ex ante et les solutions que vous avez proposées dans le but d’attirer l’attention sur la santé de 42 % de la population active de l’Union, et de lancer une initiative à ce niveau, ainsi que pour les femmes âgées qui ont déjà été mises à contribution dans deux emplois différents, au travail et à la maison.
Initiatives également en ce qui concerne la santé des filles et des jeunes femmes de l’Union européenne, car la poursuite et la prospérité de cette Union dépendent d’elles. Même si la proposition de résolution n’est pas suffisamment hiérarchisée et contient des éléments qui frisent l’exagération et touchent au principe de subsidiarité, j’ai le sentiment, en tant que députée européenne et mère de famille, que s’attaquer aux problèmes de santé et aux causes des maladies en intégrant la dimension du genre représente un réel progrès. Il s’agit d’un sujet complexe, comme le reconnaît également sur son site internet l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, que nous devons également appeler à participer. 
Anna Hedh (PSE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que j’appartienne à ce que certains - si seulement ils étaient l’exception - appellent le «sexe faible» et que je sois à des centaines de kilomètres de mes enfants ce soir, assister à ce débat extrêmement important me tient vraiment à cœur. Je souhaiterais en premier lieu remercier le rapporteur, ma compatriote Mme Svensson, pour avoir inclus nombre de questions essentielles qui valent la peine d’être soulignées dans ce contexte. Je suis ravie de constater que le groupe socialiste au Parlement européen a appuyé mes amendements qui portent, par exemple, sur les femmes et le tabagisme, point traité maintenant au paragraphe 34 du rapport, et j’espère bien entendu que vous m’accorderez votre soutien demain.
La Suède est devenue le premier pays au monde où le nombre de fumeuses a dépassé celui des fumeurs, fait dont je ne suis pas particulièrement fière. Les femmes sont plus vulnérables que les hommes aux risques liés au tabagisme. L’une des raisons est que, en règle générale, les femmes sont plus petites que les hommes, présentent un cœur de plus petite taille et des artères coronaires plus étroites que les hommes. Diverses études montrent également que les plus grandes fumeuses sont essentiellement des femmes peu qualifiées occupant des postes peu rémunérés, telles que les aides-soignantes et autres professionnelles de la santé.
Une nouvelle étude d’envergure menée par la Société européenne de cardiologie (ESC), parue il y a quelques jours, montre notamment que les femmes qui présentent des symptômes de troubles cardiovasculaires sont généralement moins bien prises en charge que leurs homologues masculins, et ce alors que l’on sait qu’elles ont moins de chances de survivre à un accident cardiaque que les hommes.
La discrimination sous toutes ses formes, en l’occurrence la discrimination du genre dans les systèmes de santé, n’épargne aucun pays. Par conséquent, nous, dans l’Union européenne, devons mettre sur pied une politique claire et tirer profit de notre expérience respective. 
Lívia Járóka (PPE-DE ).
    Dans le système de valeurs de la société de consommation, la santé est devenue un paramètre essentiel de la qualité de vie, qui s’est transformé en facteur clé de toute politique économique et sociale. Les dépenses directes et indirectes pour les traitements médicaux ne cessent de grignoter les budgets des États membres de l’Union européenne. Toutefois, nous n’en ressentons pas tous les effets positifs de la même façon. Pour ce qui est des catégories pauvres et défavorisées, exclues sur plusieurs plans, qui représentent le tiers inférieur de la société, nous ne pouvons pas dire que nous avons pu observer des améliorations significatives, que ce soit du point de vue de la qualité des prestations de santé, ou du point de vue de leur bien-être, de leur état de santé, ou encore de leur espérance de vie.
Le rapport rédigé par ma collègue Mme Svensson souligne clairement la nécessité d’améliorer l’égalité dans les prestations de santé, l’objectif étant d’assurer des soins de santé de qualité identique et de garantir l’égalité d’accès aux services de santé entre les hommes et les femmes. L’une des grandes revendications de ce rapport concerne la mise en place des conditions permettant un accès égal aux soins de santé et l’égalité des chances pour les femmes enceintes, celles atteintes de maladies chroniques, les femmes handicapées, les femmes âgées et celles appartenant à d’autres catégories vulnérables, à la communauté rom par exemple.
Compte tenu de l’absence de statistiques, nous ne disposons pas de données chiffrées sur les relations qu’entretiennent la population rom dans son ensemble ou les femmes rom en particulier avec les divers types d’institutions des services de santé. Très peu d’études se sont penchées sur l’ampleur des préjugés dont font preuve les professionnels de la santé lorsqu’ils ont affaire à des membres de la communauté rom. Nous ne savons pas non plus quelles sont les idées toutes faites ou les craintes de cette communauté au sujet des services de santé et des personnes qui y travaillent. Toutefois, il ressort clairement de divers rapports établis par des ONG de défense des droits de l’homme et de descriptions anthropologiques que les femmes rom qui vivent au sein de l’Union européenne bénéficient de soins de santé de qualité inférieure, car elles sont affectées par plusieurs facteurs défavorables et font l’objet de discriminations. Ainsi, à l’heure actuelle en Hongrie, l’espérance de vie d’une femme rom est de 62,5 ans, contre 75 ans pour une femme n’appartenant pas à cette communauté. Il est capital que nous discutions davantage des facteurs déterminants expliquant ces 13 ans d’écart d’espérance de vie de nos consœurs rom. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais revenir en particulier sur deux maladies mentionnées dans le rapport: le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie. Il s’agit de deux maladies invisibles, compte tenu de la difficulté de poser un diagnostic et le manque de ressources allouées à la recherche et à leur traitement. Selon les calculs, 90 % des personnes atteintes de ces maladies sont des femmes. Il ne fait par conséquent aucun doute que nous sommes face à deux maladies liées au sexe. Aussi, il est urgent que les chercheurs se penchent sur l’origine et les causes de ces maladies, dans le but d’améliorer leurs traitements et de comparer les résultats. À cette fin, il est essentiel d’accroître la part des ressources affectées à la recherche, et d’améliorer par là même la formation des professionnels de la santé, d’organiser des campagnes d’information et de sensibilisation des citoyens, de réaliser des études concernant leur impact social, juridique et économique, ainsi que leurs répercussions sur les soins de santé, et de promouvoir et mettre au point de nouvelles techniques de dépistage précoce et de diffusion des méthodes de prévention existantes.
Pour toutes ces raisons, je demanderais instamment à la Commission de mener une étude comparative du degré d’application des traitements et de leurs effets, tant physiques que psychologiques, dans chaque État membre, afin d’avancer dans le traitement de ces maladies. Il est capital de tenir compte de la dimension du genre dans l’élaboration et l’application des politiques de santé. La fibromyalgie et le syndrome de fatigue chronique ne sont pas les seules maladies qui touchent en majorité des femmes. D’autres maladies féminines évoquées plus souvent dans ce débat, telles que le cancer du sein et l’ostéoporose, sont déjà à un stade supérieur en termes de prévention, de diagnostic et de traitement. Néanmoins, il convient, quoi qu’il arrive, de redoubler d’efforts pour progresser, de poursuivre les recherches et de veiller à ce que les pouvoirs publics s’attellent à protéger efficacement la santé des citoyens et citoyennes. 
Romana Jordan Cizelj (PPE-DE ).
   Le Parlement européen attire fréquemment l’attention sur les droits de l’homme. En tant que députés européens, nous mettons en évidence des événements qui se produisent dans le monde entier et nous sommes particulièrement sensibles aux minorités, qui, dans certains cas, requièrent une attention et des soins particuliers.
Or, nous, les femmes, ne constituons pas une minorité. Nous représentons plus de la moitié de la population de l’Union européenne. Malgré cela, dans notre société, les femmes rencontrent des problèmes uniquement dus à leur condition féminine. Par conséquent, nous ne pouvons tout simplement pas accepter que le traitement prodigué aux femmes dans divers systèmes de santé demeure discriminatoire.
Pourtant, le droit aux soins de santé figure parmi les droits socio-économiques fondamentaux inscrits dans la Charte européenne des droits de l’homme. Aussi, il est tout à fait normal et logique que le Parlement européen, l’institution démocratique par excellence de l’Union européenne, attire l’attention sur cette réalité et soumette des propositions d’action. Ce faisant, nous devons observer le principe de subsidiarité, notamment dans le document dont nous débattons aujourd’hui.
Je suis donc favorable à ce document, ainsi qu’aux amendements, qui s’imposent si nous voulons prendre en considération le principe de subsidiarité. En d’autres termes, nous, députés européens, ne pouvons pas nous immiscer dans les attributions des États membres de l’Union.
Toutefois, l’occasion nous est offerte de franchir un cap important au niveau de la discussion et de la formulation de politiques européennes, là où nous disposons des compétences nécessaires. Je me permettrais de vous citer comme exemple la décision commune du Parlement européen sur le septième programme-cadre. La santé y occupe une place importante. Les ressources financières que nous affectons à ce programme doivent refléter les indicateurs démographiques et les véritables besoins de nos citoyens. C’est de cette manière que nous pourrons également nous rapprocher d’eux et leur donner l’occasion de constater par eux-mêmes comment une politique européenne commune peut améliorer leur qualité de vie. 
María Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
    Monsieur le Président, permettez-moi de déplorer, une fois encore et pendant quelques secondes seulement, que ces débats aient toujours lieu en soirée. Nous nous sommes réunis à de nombreuses reprises tard dans la soirée pour débattre des femmes, et avec vous à la présidence si mes souvenirs sont bons. Nous abordons toujours le sujet des femmes à cette heure tardive, un jour nous pourrions le faire en journée, Monsieur le Président.
Les inégalités et les discriminations dont les femmes font l’objet sont structurelles et bien ancrées. Nous, les femmes, avons toujours été celles qui s’occupaient des autres et non pas celles dont on s’occupait. C’est la raison pour laquelle il existe encore un déséquilibre flagrant entre le niveau et la qualité des soins prodigués aux hommes par rapport aux femmes. Or, nous partageons en Europe un certain nombre de valeurs, telles que la justice, l’universalité et la solidarité. En conséquence, nous devons également intégrer la dimension du genre dans les politiques de santé, comme le commissaire l’a fait remarquer à juste titre aujourd’hui.
Je me félicite de l’initiative prise par les ministres sociaux-démocrates de l’Union européenne, qui se sont réunis en Suède à la fin du mois d’août afin de discuter de l’atténuation des inégalités entre les hommes et les femmes dans les soins de santé et de faire part de leurs préoccupations à ce sujet.
Certains points du rapport auraient dû être traités plus en profondeur, il s’agit essentiellement de questions qui portent sur la santé génésique et sexuelle, comme nombre d’orateurs l’ont dit précédemment. Le fait que la violence constitue un problème de santé a également déjà été souligné. Autre point qui vaut la peine d’être mentionné: les difficultés auxquelles se heurtent les immigrées pour accéder aux systèmes de soins de santé, parce qu’elles ont peur.
J’espère que nous nous retrouverons la prochaine fois en journée. 
Katalin Lévai (PSE ).
    J’espère que ce rapport contribuera à promouvoir une attitude homogène à travers l’Union européenne vis-à-vis de la protection de la santé des femmes. Je souhaiterais attirer votre attention sur un point important: nous ne devons pas admettre que les femmes soient une nouvelle fois victimes de discriminations dans les systèmes de santé tout simplement parce qu’elles sont pauvres, touchent des bas salaires ou parce qu’elles souffrent de maladies typiquement féminines. Nous ne devons pas reproduire dans les services de santé les erreurs qui ont conduit à des inégalités entre les hommes et les femmes dans d’autres secteurs. D’autre part, il serait également souhaitable que, dans le cadre de leur formation, le personnel médical et le personnel des services de santé acquièrent les connaissances et les compétences qui leur permettent de traiter efficacement les maladies spécifiques aux femmes. 
Markos Kyprianou,
    Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier les députés européens pour ce débat très intéressant. C’est également avec beaucoup d’attention que j’ai suivi les propositions et opinions exprimées. Il m’est bien sûr impossible de revenir sur chacune d’entre elles dans un laps de temps aussi court, mais j’en ai pris bonne note et en tiendrai, naturellement, dûment compte.
Le problème est le suivant: on observe des inégalités entre les hommes et les femmes lorsqu’il est question de santé. On trouve d’un côté les maladies qui touchent les deux sexes, mais qui présentent une particularité chez les femmes, au niveau soit de leur diagnostic, soit de leur traitement, et, de l’autre, les maladies typiquement féminines. C’est un aspect dont il faut tenir compte au moment de définir des politiques dans le secteur de la santé.
Je n’aborderai pas, bien évidemment, toutes les maladies spécifiques qui ont été évoquées. Toutefois, je suis en mesure de dire que notre nouveau programme prévoit des clauses spéciales et nous permet de nous attarder sur quelques maladies spécifiques. Il va de soi qu’il est impossible de les couvrir toutes, mais nous serons en mesure de fixer des priorités ensemble lorsque le moment viendra d’adopter le programme.
Ce qui m’amène tout naturellement à la question clé que je souhaiterais soulever: le besoin d’argent, car tout ce qui a été dit est bien beau, c’est en effet tout ce que nous pourrions souhaiter, mais ce sera malheureusement irréalisable sans les moyens financiers nécessaires. Cela signifie, avant toute chose, que les États membres devront allouer une part de leur budget à ce secteur, et je suis d’accord avec ce qu’a écrit le rapporteur, qui encourage le recours aux Fonds structurels afin d’investir dans le secteur de la santé. Il s’agit d’une excellente proposition et j’invite tous les États membres, en particulier les derniers arrivés, à exploiter cette possibilité. Cependant, nous aussi, au niveau communautaire, avons besoin des ressources sollicitées si nous voulons être en mesure de mettre en œuvre les programmes proposés.
J’ai conscience des bonnes dispositions du Parlement européen dans ce domaine et suis tributaire de son soutien pour ce qui est des problèmes relatifs à l’adoption des perspectives financières pour le prochain budget.
Je voudrais également mentionner que nous devons comprendre que nombre de questions relèvent de la compétence des États membres: la prestation de services médicaux, les systèmes de santé, tous ces points sont du ressort des États membres. Comme je l’ai déjà dit, nous exploiterons tous les instruments non législatifs à notre disposition afin de promouvoir les politiques dans ces secteurs. Toutefois, l’évocation il y a quelques instants du dépistage du cancer du sein, pour citer un exemple - le fait qu’il n’ait pas encore été mis en œuvre dans la totalité des États membres - fait précisément ressortir un point faible. À mon sans, la collecte et la publication d’informations relatives à ces secteurs à l’attention des États membres permettrait de faire pression sur eux et de les inciter à appliquer précisément les recommandations et les lignes directrices qu’ils approuvent.
Pour terminer, je voudrais féliciter une nouvelle fois le rapporteur et le Parlement pour cette initiative. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi, à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Mary Honeyball, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237 (INI)) (A6-0200/2005). 
Mary Honeyball (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier l’Assemblée de me donner l’opportunité de présenter ce rapport. Il s’agit d’un rapport important pour les écoles que les institutions européennes gèrent principalement au service des enfants des fonctionnaires qui travaillent au sein de ces dernières.
Aujourd’hui, cette gestion est une entreprise importante. Actuellement, on compte 19 200 élèves dans les quatorze écoles européennes implantées sur dix sites, notamment à Bruxelles et Luxembourg. Par conséquent, nous sommes chargés de veiller à ce que ces écoles fournissent le meilleur enseignement possible, aient recours aux meilleurs outils, fassent un usage optimal des ressources et exploitent le mieux possible le personnel enseignant et le programme scolaire. C’est ce que je me suis efforcée d’aborder dans mon rapport, et il est important que nous prenions en considération ces problématiques aujourd’hui parce que ces écoles ont été construites il y a près de cinquante ans. Par ailleurs, si ce dossier a été examiné à plusieurs reprises, peu de choses ont fondamentalement changé depuis lors. Nous avons donc aujourd’hui l’opportunité de nous pencher sur ces écoles, leur mode de gestion, leur gouvernance, leur financement et leurs programmes, et de soumettre des recommandations afin d’apporter des améliorations.
Dans mon rapport, j’ai examiné plus spécifiquement ces secteurs, à savoir le financement, la gouvernance et l’administration des écoles, ainsi que les programmes et la manière dont ils sont enseignés dans les écoles.
Tout d’abord, je tiens à soulever la question du financement. M. Bösch ici présent a élaboré un rapport il y a deux ans sur ce sujet et je pense qu’il souhaitera en dire plus à ce propos. Toutefois, il importe que nous examinions le mode de financement des écoles et faisions en sorte d’utiliser nos fonds de manière optimale.
Un point particulier que je tiens à mettre en lumière a trait à la manière dont les enseignants sont recrutés. À l’heure actuelle, ils sont détachés par les États membres afin d’enseigner dans les écoles européennes pendant une période donnée, après quoi bon nombre d’entre eux retournent dans leur État membre d’origine. Compte tenu du mode d’organisation des écoles, à savoir qu’outre l’apprentissage de la langue maternelle, certaines matières sont enseignées dans les langues communautaires, le système actuellement en l’état fait peser un fardeau inéquitable sur les pays anglophones, qui fournissent un nombre disproportionné d’enseignants supplémentaires pour répondre à la demande des écoles européennes pour un apprentissage en anglais. J’espère qu’en conséquence de ce rapport, ce sujet particulier sera pris en considération.
L’autre aspect important du volet «financement» porte sur la question des droits d’inscription et le mode de fonctionnement de la structure des paiements. Les enfants des fonctionnaires des institutions européennes ne doivent s’acquitter d’aucun droit, ce qui est tout à fait correct puisque c’est la raison pour laquelle ces écoles ont été construites. Par contre, actuellement, bon nombre d’établissements scolaires - pas majoritaires, mais très nombreux tout de même - accueillent des enfants extérieurs aux institutions européennes. Un grand nombre des parents de ces enfants proviennent d’autres organisations de type gouvernemental et de l’industrie locale. Ils sont généralement financés par l’organisation qui les envoie. Cela ne pose donc pas trop de problèmes.
Par contre, il existe de réelles difficultés pour les élèves restants, qui sont sélectionnés grâce à une méthode apparemment aléatoire et s’acquittent eux-mêmes d’une partie des droits - leurs familles paient pour eux. Ce système a fait l’objet de nombreuses critiques parce qu’il n’est pas transparent et très souvent, les droits d’inscription perçus ne sont pas suffisants et ne reflètent pas les prix du marché.
S’agissant de la gouvernance, je souhaiterais que les conseils administratifs qui gèrent ces écoles jouissent d’une plus grande autonomie. Concernant le programme scolaire, le plus important consiste à réduire la taille des classes, de sorte qu’aucune classe des écoles européennes ne compte plus de trente élèves; aujourd’hui, le nombre maximal est fixé à trente-deux.
Je vous recommande donc ce rapport et vous demande de le soutenir. 
Siim Kallas,
   . - Monsieur le Président, Madame Honeyball, votre rapport aborde plusieurs sujets très sensibles et j’ai déjà rencontré les difficultés que vous avez mentionnées dans vos premières observations. Il s’agit d’un sujet très controversé et, parfois, je me demande pourquoi je me trouve à cette place et pas à vos côtés pour poser des questions, les écoles européennes étant des organismes autonomes dotés de structures autonomes qui décident eux-mêmes d’un grand nombre de ces questions.
La Commission est pleinement engagée en faveur de la spécificité culturelle des écoles européennes. Elle soutient donc la plupart des points de ce rapport, le bon fonctionnement du système des écoles européennes étant notre objectif commun.
Pour ce qui est des aspects budgétaires, nous souhaiterions garantir la responsabilité de tous les acteurs par la transparence, la planification et le contrôle et, partant, un usage sain et efficace de l’argent du contribuable. Parfois, je comprends la frustration des gens quand tout se rapporte à l’argent, mais nous devons comprendre que très souvent, les problèmes résident dans les détails de ces questions financières et ces derniers doivent donc être abordés correctement.
Concernant la gouvernance, je me réjouis de constater que le rapport plaide pour une représentation accrue des institutions européennes au sein du conseil supérieur, plus conforme au rôle qu’elles jouent et à la contribution financière de l’UE, qui s’élève actuellement à 127 millions d’euros, soit à peu près 60 % du budget global des écoles. L’expérience a montré que la Convention de 1994 n’est plus en mesure de répondre aux défis inhérents à l’élargissement et à ses implications. Par conséquent, je suis persuadé que je pourrai compter sur votre soutien pour améliorer le système de gouvernance actuel.
Je constate également avec plaisir que nous partageons les mêmes préoccupations concernant les enfants ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation, conformément aux mesures défendues par le rapporteur à ce sujet. Ce n’est qu’en progressant de la sorte et en mettant les moyens adéquats à disposition que nous pourrons garantir une approche vraiment humaine et inclusive.
Pour ce qui est du baccalauréat européen, je partage l’avis que tous les États membres doivent être invités à faire en sorte qu’il soit plus largement disponible. Cependant, en mettant au point les procédures appropriées, nous devons veiller à ce que les mêmes normes de qualité soient respectées.
Je conviens qu’il faut poursuivre les efforts pour permettre aux écoles européennes de délivrer, à titre d’alternative, un certificat de fin de scolarité aux élèves qui choisissent de suivre un enseignement à vocation plus professionnelle. Quoi qu’il en soit, je tiens à mettre en avant les préoccupations de la Commission dans un certain nombre de domaines.
S’agissant des aspects financiers, nous devons trouver des moyens d’améliorer sérieusement et concrètement la gestion et l’élaboration de rapports. Je suis toujours d’avis que l’idée d’appliquer un plafond annuel à la contribution communautaire versée aux écoles européennes doit être examinée attentivement, comme l’ont souligné plusieurs députés.
Je crois aussi qu’il importe d’appliquer et de réviser lesdits critères de , qui ont été adoptés à l’issue d’un débat approfondi au sein du conseil supérieur, l’organe décisionnel du système des écoles européennes. Si nous entendons préserver ce système tel qu’il est défini dans sa convention fondatrice, nous devons avoir le courage de soulever la question de l’avenir des écoles européennes qui ne répondent plus aux objectifs pour lesquels elles ont été créées initialement et n’exclure aucune option.
Je comprends toutes les attentes nées de l’élargissement, mais la réponse ne peut consister systématiquement en la construction de nouvelles écoles, pour lesquelles il n’existe pas de justification. Ce serait en totale contradiction avec la mission et l’esprit du système des écoles européennes. 
Herbert Bösch (PSE ),
   Monsieur le Président, au nom de la commission des budgets, je voudrais adresser au rapporteur mes sincères félicitations pour ce texte, et mes remerciements pour y avoir intégré certains éléments essentiels de la commission des budgets dans des amendements de compromis. Comme l’ont déjà dit le rapporteur et le commissaire, nous sommes à un stade où de tels rapports sont extrêmement importants. D’une part, il y a l’élargissement, que le système des écoles européennes ne règle clairement pas encore avec fruit. Des parents d’élèves nous ont adressé toute une série de plaintes dénonçant à quel point ce système est incapable de faire face à l’élargissement à dix nouveaux États membres, alors qu’il s’agissait d’une évolution prévisible. Je dirais au commissaire que c’est un domaine où la Commission, en sa qualité d’exécutif, et nous-mêmes devons prendre des mesures. La Commission aura le soutien du Parlement.
Un deuxième point évident est qu’il importe bien sûr grandement à cette Assemblée que les bailleurs de fonds aient davantage de poids au sein du conseil supérieur 
qu’une voix sur 26. C’est ce qui ressort clairement du rapport. Sur ce point aussi, nous sommes du même avis. Après tout, nous finançons 57 % du budget, alors que les États membres en financent 22 %, des pourcentages complètement disproportionnés par rapport à la voix au chapitre qu’on nous accorde.
Un autre défi est celui posé par les chefs d’État ou de gouvernement, qui ne cessent d’inventer de nouvelles agences. La Commission n’y est pas entièrement étrangère. Nous devrions bien sûr ajouter entre parenthèse à ce stade que toute agence peut éventuellement amener une école dan son sillage. C’est aussi pour cette raison qu’il importe de poser les bonnes questions et de trouver des réponses.
Enfin, concernant les petites écoles, il nous faudra procéder différemment en fonction des régions, raison pour laquelle nous avons tant tenu à prévoir un certain degré de décentralisation budgétaire. Les États membres devront être rendus davantage responsables financièrement. 
Erna Hennicot-Schoepges,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le représentant de la Commission, je voudrais d’abord remercier notre rapporteur, Mme Honeyball, pour son rapport et sa franche collaboration.
Le système des écoles européennes a fait ses preuves. Je voudrais, pour avoir suivi tout particulièrement l’École de Luxembourg, féliciter les enseignants et les cadres dirigeants qui ont réussi à faire cohabiter, dans un même système, des enfants et des enseignants des différents pays membres de l’Union européenne. Le multilinguisme a aussi pu faire ses preuves, tout comme la cohabitation, en dépit du surpeuplement momentané des écoles de Luxembourg et de Bruxelles.
Ne faudrait-il pas, Monsieur le représentant de la Commission, faire à moyenne échéance le bilan du système des écoles européennes et étendre le modèle de l’enseignement multilingue, inciter les États membres à s’y engager davantage en s’appuyant sur l’expérience des écoles européennes? J’estime par ailleurs que tout pays qui se porte candidat pour accueillir une Agence devrait obligatoirement s’engager à assurer la scolarisation multilingue des enfants des fonctionnaires qu’il accueille. Aussi faudrait-il éviter la ghettoïsation des écoles en y admettant uniquement des élèves dont les parents sont assez fortunés pour payer les droits d’inscription déjà exigés à la catégorie III. Pour l’année scolaire 2004, 32 % des effectifs généraux - soit un tiers des enfants - relevaient de cette catégorie pour laquelle les frais d’inscription sont très élevés.
C’est pourquoi j’ai introduit un amendement afin de réduire aussi pour les futurs élèves les droits d’inscription correspondant à la catégorie III. Notre commission demande la réduction des effectifs des classes, l’admission d’élèves présentant des besoins spécifiques et l’introduction d’un baccalauréat technique.
L’objectif des Écoles européennes consistant à assurer l’enseignement des enfants des fonctionnaires dans le respect de leur langue maternelle mérite toutefois d’être repensé au vu de la mobilité déjà atteinte dans l’Union et de ce qu’elle sera à l’avenir. Monsieur le Président, même si une ministre britannique a déclaré en 1998 que l’anglais serait bientôt la langue universelle - le coût pour les enseignants anglais sera peut-être la rançon de la gloire - je suis d’avis que le multilinguisme fait partie de l’identité européenne. 
Bernat Joan i Marí,
   . - Monsieur le Président, les écoles européennes sont importantes pour le processus constitutif de l’identité, mais aussi pour la formation d’une véritable citoyenneté européenne. L’Europe (l’UE) est un processus continu et sa construction a été menée dans un cadre complexe. L’éducation joue un rôle très important et fondamental.
Les différents systèmes d’enseignement communautaire sont habilités à véhiculer les idéaux et les valeurs que l’Europe a toujours inspirées. Vus sous cet angle, ils contribueront à forger le sentiment d’une citoyenneté européenne commune. La défense du pluralisme et de la diversité a toujours été l’une des valeurs essentielles qui ont influencé l’Union européenne. Il s’agit d’une des nombreuses raisons pour lesquelles les citoyens d’une nation sans État continuent de défendre l’idée de l’Europe dans son ensemble; nous considérons l’Europe comme notre environnement national.
L’élargissement de l’UE a dressé devant nous un nouveau défi pour les écoles européennes. Ce défi a trait à la nouvelle Union européenne confrontée à son travail. Cette période apportera une pluralité accrue et un vent d’air frais aux écoles européennes. Dans une Europe vraiment pluraliste, je considère qu’un véritable multilinguisme ne peut pas s’exprimer que partiellement et qu’il convient de révéler la véritable pluralité linguistique de notre continent. 
Thomas Wise,
   . - Monsieur le Président, si je ne crois pas que le Royaume-Uni devrait faire partie de l’UE, j’aurais tort de refuser aux parents qui travaillent pour les institutions européennes - dans la plupart des cas hors de leur pays d’origine et souvent dans un pays qui ne partage pas leur langue maternelle - le droit d’offrir un enseignement adéquat à leurs enfants. Les écoles européennes constituent le seul moyen pratique pour bon nombre de ces parents d’exercer ce droit. Je ne vais pas chicaner à ce propos.
Pour une grande part, le rapporteur a considéré les écoles européennes sous ce même angle correct. Il serait grossier de ma part de ne pas le reconnaître. Par contre, j’ai un avis différent du sien sur un ou deux points.
Tout d’abord, le rapporteur définit les élèves de la catégorie I comme les enfants de fonctionnaires travaillant dans les institutions et organisations communautaires. Nous avons une omission importante à ce niveau. Le statut de la catégorie I concerne également les enfants des collaborateurs de l’Agence britannique pour l’énergie nucléaire détachés au projet européen commun en matière de tourisme à Culham, près d’Oxford, et les enfants des fonctionnaires couverts par le règlement de l’Office européen des brevets à Munich. De toute évidence, l’agence britannique pour l’énergie nucléaire n’est pas une institution communautaire et par ailleurs, le projet européen commun en matière de tourisme implique un État en voie d’adhésion à l’UE, la Roumanie, et un État n’appartenant aucunement à l’Union, la Suisse.
En ce qui concerne l’Office européen des brevets, il englobe la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco et accueillera prochainement la Norvège. Comme j’ai dû le souligner au cours du débat sur les brevets informatiques, cela signifie qu’il ne s’agit clairement pas d’une institution communautaire. Je suis désolé de devoir le rappeler si tôt.
Trop souvent, ce Parlement part du principe que l’Europe et l’UE ne font qu’un. En voici un nouvel exemple. Ce n’est anodin ni sur un plan général, ni pour ce rapport, dans la mesure où le rapporteur affirme que seuls 1,6 % des élèves de Culham relèvent de la catégorie I. Elle a peut-être raison, mais si elle veut dire que seuls 1,6 % des élèves de Culham sont des enfants de fonctionnaires des institutions européennes, alors elle pourrait être loin du compte. J’espère qu’elle pourra rectifier cette statistique.
Je suis très préoccupé par la suggestion du commissaire, qui envisage la possibilité de proposer le baccalauréat européen hors du cadre du système scolaire actuel. Le rapporteur peut-il aussi nous donner des éclaircissements à ce propos?
La Commission propose-t-elle que le baccalauréat soit disponible dans d’autres écoles que les écoles européennes? Je ne vois tout simplement pas pourquoi il serait nécessaire d’interférer avec d’autres écoles pour élargir et moderniser le programme scolaire des écoles européennes. Si j’étais enseignant et qu’un élève donnait l’UE pour réponse, je devrais conclure qu’il s’agissait d’une question vraiment stupide. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, à écouter ce débat, on est tenté de poser quelques questions fondamentales. 127 millions d’euros tirés de l’argent des contribuables - pour qui? Pourquoi? L’Europe n’a-t-elle pas évolué au point que nombre de ses fonctionnaires restent en place pendant très longtemps, pour ne pas dire toute leur carrière? Cette forme d’assistance ne revient-elle pas à une subvention supplémentaire en faveur de cette poignée de privilégiés de Luxembourg, Bruxelles et ailleurs? N’est-il pas vrai aussi, en réalité, qu’au niveau de la comptabilité analytique, ces frais supplémentaires devraient être portés en compte d’emblée lorsque l’on décide de l’implantation et du déménagement des agences? Pourtant, ce n’est pas le cas, la procédure souffre toujours d’un manque de transparence. Si ces rapports reparaissent tous les deux ans, il y a une raison, qui est que ces écoles ne font pas particulièrement du bon boulot. Au bout du compte, se pose la question fondamentale de savoir si ce système, qui avait en effet quelque raison d’être il y a 20, 30, ou 40 ans, est viable en tant que tel.
Toute entreprise qui envoie du personnel à l’étranger sait qu’un éventail d’écoles différentes est disponible - des écoles allemandes, anglaises, de l’ONU -, alors pourquoi nous offrons-nous ce luxe? Est-il réellement nécessaire? 
Ljudmila Novak (PPE-DE ).
   - Des parents m’ont dit beaucoup de bien des écoles européennes. Toutefois, en raison de la plus grande complexité de l’organisation et du grand nombre d’élèves, certaines faiblesses ont commencé à se faire jour, en particulier depuis l’adhésion des nouveaux États membres l’an dernier, lorsque le nombre d’élèves a fortement augmenté.
Certaines écoles ont enregistré trop d’inscriptions, ce qui a eu une incidence sur la qualité de l’enseignement. Une demande accrue requiert également davantage de fonds. La première année à l’école est particulièrement stressante, pour les parents comme pour les élèves, étant donné qu’ils doivent dès le premier jour s’adapter à un nouvel environnement, à une nouvelle langue, à de nouveaux camarades de classe et à de nouveaux professeurs. Aussi est-il essentiel qu’ils puissent comprendre les professeurs au cours de cette période d’intégration. Les pires difficultés sont celles que rencontrent les élèves qui doivent suivre la plupart des cours dans une langue étrangère. Les élèves qui ont une maîtrise courante d’une langue étrangère rencontrent également des difficultés dans certaines matières telles que la chimie, la géographie, les mathématiques, etc. Les enfants qui fréquentent ces écoles possèdent des compétences variées et certains sont plus travailleurs que d’autres, et tous ne sont pas à même de satisfaire aux exigences du programme conduisant à l’examen final des écoles européennes (baccalauréat). C’est pourquoi il est nécessaire que les élèves aient la possibilité de recevoir un autre certificat de fin de scolarité, et non pas seulement le certificat qu’ils obtiennent au terme de l’examen final.
De même, les dispositions prévues pour les enfants ayant des besoins spécifiques sont insuffisantes, car ils requièrent une meilleure capacité d’accueil et des professeurs spécialement formés.
Dans des classes surpeuplées, les professeurs ne peuvent accorder une attention suffisante aux enfants qui ont des besoins spécifiques ou qui ont des difficultés d’apprentissage ou d’intégration.
En tout état de cause, nous devons saluer les efforts de tous ceux qui s’efforcent d’assurer un enseignement de qualité et d’aider à l’intégration et à l’apprentissage de l’Europe pluriculturelle. Nous devons faire en sorte que le plus grand nombre d’enfants possible puissent utiliser leur langue maternelle au moins une partie du temps dans les écoles européennes, sans quoi lorsqu’ils quitteront l’école, ils auront certes de vastes connaissances, mais ils seront incapables d’utiliser leur propre langue correctement. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Au cours des quelques secondes qui me sont attribuées, je tiens à soulever la question des enfants ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation. J’ai été assez surpris d’entendre ici ce soir le commissaire apporter sa protection et son soutien à ces enfants, alors qu’en réalité, la Commission a défendu les discriminations à l’encontre des familles qui comptent des enfants ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation.
Le médiateur a jugé nécessaire de présenter un rapport spécial devant cette Assemblée à la suite d’une plainte soumise à la Commission par une famille victime de discrimination. La Commission a défendu cette discrimination, bien qu’elle soit contraire aux Traités européens. Le médiateur a estimé que cette discrimination était telle qu’elle constituait une discrimination non fondée. Malheureusement, il faut préciser que ce n’est pas un cas isolé: plusieurs autres cas ont fait l’objet d’une plainte à la Commission, qui a également défendu les discriminations.
Je soutiens le rapport Honeyball et exhorte cette Assemblée à appuyer en particulier les paragraphes 24, 25, 26 et 27, qui portent sur cette question des besoins spécifiques en matière d’éducation et la nécessité pour la Commission de veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour faire en sorte qu’aucun enfant ne soit écarté du système scolaire européen du fait de son handicap. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que grâce à mon expérience en tant que directeur d’un lycée dans une grande ville tchèque, où les nombres d’élèves est comparable à celui de l’école européenne d’Alicante en Espagne, je suis bien placé pour parler des problèmes qui affectent le plus les écoles européennes.
La communication de la Commission dispose clairement que la planification financière à long terme des différentes écoles européennes est soumise à des contraintes, en matière de stratégie de gestion du personnel et de développement scolaire. Il est impossible de bien gérer une entreprise face à une telle incertitude, et encore moins un établissement d’enseignement. C’est pourquoi je salue vivement la proposition visant à transférer ces décisions aux directeurs et aux conseils supérieurs, car mieux qu’eux connaît les besoins et exigences actuels de leur établissement.
Si vous le permettez, je voudrais à présent évoquer différents domaines dans lesquels une amélioration renforcerait la qualité de l’enseignement. Nombre de mes collègues députés, d’enseignants, d’experts et de parents dans la majorité des États membres s’insurgeraient si le nombre maximal d’élèves par classe était de 32. Presque partout, les classes de cette taille font désormais partie d’un passé sombre et lointain, mais dans certaines écoles européennes, elles sont une réalité quotidienne.
Les classes ne sont pas toujours aussi grandes, bien sûr, mais de tels exemples ont été signalés. Il va sans dire qu’un nombre plus restreint d’élèves permet d’appliquer d’autres méthodes et procédures pédagogiques en classe. Nous ne devons pas négliger les exigences des élèves qui ont des besoins pédagogiques spécifiques et ceux qui suivent la plupart des cours dans une langue autre que leur langue maternelle. Si les institutions communautaires veulent honorer l’engagement qu’elles ont pris il y a 50 ans, à savoir offrir aux enfants de leurs employés un enseignement de qualité, elles doivent tenir dûment compte de ces exigences évidentes.
En conclusion, je voudrais accorder mon soutien aux appels lancés en faveur de l’introduction d’un autre certificat de fin de scolarité, parallèlement au baccalauréat européen, éminemment académique, pour les élèves qui décident de suivre des cours professionnels. En même temps, il conviendrait d’allouer un certain pourcentage de ressources pour les compétences civiques et pratiques nécessaires pour préparer tous les enfants à leur avenir. Je voudrais remercier le rapporteur. 
Μanolis Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, Mme Honeyball, pour son excellent travail. Néanmoins, les objectifs des écoles européennes ne peuvent être mieux exprimés que par les paroles de Jean Monnet, qui a dit que les enfants d’Europe élevés côte à côte dès le plus jeune âge se familiarisent avec toutes les différentes cultures. Ils apprennent à vivre sans préjugé, l’idée de leur appartenance commune leur est inoculée et croît en eux. Considérant sans cesse leur terre avec amour et fierté, ils deviendront des Européens dans l’âme, et, grâce à l’enseignement, seront prêts à parfaire et à consolider le travail de leurs pères et à donner corps et vie à une Europe unifiée et florissante.
Les écoles européennes forment dès lors une institution qui promeut les idées sur lesquelles l’Union européenne s’est construite. Elles forment une institution qui respecte et promeut le plurilinguisme, tandis que les élèves apprennent dès l’âge préscolaire à vivre et à évoluer dans un cadre multiculturel. Les 14 écoles existant actuellement offrent un enseignement commun de grande qualité, qui, à l’avenir, se révélera essentiel à l’intégration européenne.
Le baccalauréat délivré aux élèves est leur passeport pour l’université; il atteste du profil européen des travailleurs de demain. Il importe dès lors que davantage d’écoles européennes soient créées, très certainement dans les nouveaux États membres aussi. Cela nous rapprochera de l’intégration européenne.
Enfin, pour préserver et maintenir la qualité de l’enseignement, il y a lieu de trouver une solution pour les écoles surpeuplées, notamment celles de Bruxelles. Les écoles européennes forment une institution qui doit être sauvegardée et développée à la mesure des besoins du temps, parce que l’enseignement est le principal moyen de former les idées et que, pour paraphraser Monnet, lorsque les enfants seront Européens dans l’âme, il leur sera plus facile d’aimer leur terre et d’ouvrir une voie plus solide vers l’Union européenne.
Daniel Caspary (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais saisir cette occasion pour poser à la Commission différentes questions concernant les quatre petites écoles européennes.
Premièrement, la Commission convient-elle que la nette augmentation du nombre d’élèves de catégorie I et de catégorie II à l’école européenne de Karlsruhe la distingue clairement des trois autres petites écoles? Deuxièmement, la Commission a-t-elle conscience qu’actuellement, plus de 60 sociétés de toute la région de Karlsruhe disposent d’accords de catégorie II? Troisièmement, la Commission peut-elle confirmer que sa contribution financière à l’école européenne de Karlsruhe a été réduite de moitié au cours des cinq dernières années en conséquence de ces accords de catégorie II? Quatrièmement, la Commission convient-elle qu’au nombre des élèves de cette école, figurent à présent non seulement les enfants de catégorie I des employés de l’Institut des transuraniens, mais aussi quelque 50 enfants dont les parents travaillent dans des institutions, ici à Strasbourg, et qui font chaque jour la navette en autobus?
Cinquièmement, la Commission convient-elle que la ville de Karlsruhe n’a investi que tout récemment d’importants fonds propres dans un projet exemplaire de rénovation et d’extension d’école? Sixièmement, dans sa réponse à ma question écrite du 15 juin de cette année, pourquoi la Commission n’a-t-elle pas été à même de m’indiquer le nombre d’élèves de catégorie I dans un rayon de 100 km autour de l’école? Est-il encore possible à la Commission de vérifier et de publier ces chiffres? Septièmement, à entendre notamment le rapporteur mentionner au début que les élèves de catégorie III ne paient pas suffisamment de droits d’inscription pour couvrir tous les frais, comment la Commission justifie-t-elle le privilège - incompréhensible pour le public - accordé à son personnel et à d’autres parents d’élèves de catégorie I, à savoir qu’ils ne doivent pas payer le moindre droit d’inscription?
Je sais gré au commissaire Kallas pour son attention et sa promptitude à apporter une réponse écrite à ces questions. Je l’invite fort cordialement à se joindre à moi et à voir par lui-même l’importance de ce site de Karlsruhe au début ou à la fin de l’une des sessions plénières à venir. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les écoles européennes sont-elles le parangon du système éducatif européen? Non, certainement pas. Où se classent-elles, selon l’étude PISA? Remplissent-elles un objectif de qualité? La réponse est non. Leurs carences sont-elles dues uniquement à des facteurs budgétaires? Là encore, la réponse est non. La liste des carences s’allonge, les plaintes de parents et d’élèves se font plus virulentes. Des mesures s’imposent, comme le montre très clairement le présent rapport.
Je voudrais profiter de mon temps de parole pour me faire l’écho des lettres de plainte que m’ont envoyées des parents et des élèves. Ils se plaignent de la surpopulation dans les écoles européennes. À Bruxelles, il y a eu 8 600 inscriptions cette année, alors qu’on n’en prévoyait que 7 300. Les classes sont trop grandes. Les élèves doués ont rarement l’occasion d’exploiter tout leur potentiel et sont rarement encouragés.
En cette deuxième année scolaire après l’élargissement, les langues des nouveaux États membres ne figurent toujours pas au programme. L’offre en langues diminue rapidement si les élèves optent essentiellement pour les matières scientifiques.
En outre, la fonction de «conseiller d’éducation», comme on les appelle, reste floue. Les écoles européennes manquent d’une culture administrative appropriée. Les lettres restent sans réponse. Les écoles européennes et leurs directeurs ont besoin d’un contrôle disciplinaire plus efficace. Les contrôles au niveau des États membres sont souvent défaillants, et au niveau européen, les dispositions en la matière sont insuffisantes.
En mai, la Commission a reçu une pétition de parents d’élèves de la section de langue allemande à Woluwé, exprimant leur inquiétude et posant la question fondamentale de savoir si une quatrième section allemande serait créée un jour à Bruxelles et si la section allemande serait contrainte de quitter Woluwé pour Laeken.
Ce sont là des questions sur des questions, qui ne se résument pas à une question d’argent. J’invite le commissaire à nous dire comment il s’y prend pour répondre aux inquiétudes des parents. 
Siim Kallas,
   . - Monsieur le Président, je dois préciser une nouvelle fois que bon nombre de ces questions - ou du moins certaines d’entre elles - doivent être adressées au conseil supérieur plutôt qu’à moi. Je connais très bien le problème des écoles surpeuplées à Bruxelles parce que, quand je suis entré en fonction, j’ai été informé immédiatement de l’urgence de disposer d’écoles supplémentaires.
J’ai donc pris contact avec les autorités belges en charge des écoles et leur ai demandé d’accélérer le processus de construction d’une nouvelle école. Une situation très intéressante est apparue. Nous avons une école, trois catégories d’élèves et, à la Commission, nous faisons savoir que le nombre de fonctionnaires des institutions européennes avec enfants est en augmentation et nous devons offrir à ces enfants une scolarité normale, alors qu’en réalité ils ne peuvent se rendre dans ces écoles parce qu’elles sont surpeuplées et les écoles elles-mêmes ont inscrit un grand nombre d’élèves de catégorie III.
La Commission a demandé à plusieurs reprises au conseil supérieur de suspendre l’inscription des élèves de catégorie III jusqu’à l’ouverture de la quatrième école à Laeken, mais cet appel a toujours été rejeté. C’est très intéressant; les institutions européennes fournissent les fonds et demandent en retour de bonnes conditions de scolarité pour leurs enfants, mais le conseil supérieur décide autrement et choisit les élèves qu’il prendra et qu’il ne prendra pas.
Nous sommes donc face à une situation controversée. Les autorités belges nous demandent d’éclaircir la situation entre institutions avant d’entamer les pourparlers puisqu’il s’agit des mêmes finances.
À Bruxelles, il existe une très forte concentration de fonctionnaires au sein des institutions européennes. Un aspect qui n’a pas du tout été abordé jusqu’à présent concerne les relations avec les autorités locales. C’est une autre question importante, que je ne souhaite pas soulever. Je vous prie donc d’apporter votre soutien, faisons en sorte d’adopter la même position dans toutes les institutions et faisons savoir que nous avons besoin d’orientations politiques claires à ce sujet, d’une gestion plus transparente et d’un processus décisionnel plus transparent sur toutes ces questions.
Qu’en est-il du multilinguisme? Personnellement, je ne peux que vous assurer que je proviens d’un très petit pays et que les problèmes linguistiques et de multilinguisme sont très graves dans les petits pays. Je ne peux que défendre le multilinguisme, et nous nous efforcerons de trouver des solutions qui permettront de poursuivre l’apprentissage dans toutes les langues d’usage et de veiller à ce que les enfants puissent apprendre le plus possible dans leur langue nationale. C’est là le principal enjeu.
Quelqu’un a soulevé la question de savoir si ces écoles sont comparables à des ghettos ou à des établissements où personne ne veut aller. J’ai un peu approfondi la question à Bruxelles. Il va de soi que ces écoles sont jugées bonnes et sont très attractives. C’est la raison pour laquelle il existe le souhait très marqué d’accueillir des élèves de l’extérieur. Il est très intéressant d’entendre qu’il est des doutes concernant les institutions qui ne sont pas des institutions européennes en mesure d’offrir à leurs fonctionnaires des places réservées aux élèves de catégorie I; nous étudierons cette question une bonne fois pour toute.
S’agissant de Karlsruhe, je suppose que vous n’attendez pas de moi que je fournisse une réponse orale immédiate, mais, comme vous l’avez demandé, il est également possible d’y répondre par la procédure écrite. Je procéderai de la sorte avec plaisir et fournirai absolument toutes les informations concernant l’école de Karlsruhe.
Pour ce qui est de la question spécifique relative à la discrimination des élèves ayant des besoins spécifiques, d’après les informations qui sont en ma possession, aucune discrimination n’a été constatée, mais la question s’est posée de savoir comment couvrir tous les frais inhérents à ce cas particulier. Les parents ont été invités à payer un supplément. Il est évident que nous disposons d’une enveloppe spéciale pour les enfants ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation, mais, parfois, nous avons demandé une augmentation de l’intervention financière des parents se trouvant dans ce cas. Ce sont les informations dont je dispose.
J’insisterai sur le fait que cette question est très sérieuse et je peux vous promettre que la Commission la prend très au sérieux. Tirons toutefois les choses au clair: que se passe-t-il au sein de cette entité concernant les prises de décision possibles? Comment les décisions sont-elles prises et les stratégies définies? Une nouvelle fois, dans ce cas particulier comme dans bien d’autres, on demande des comptes aux acteurs qui ne prennent pas directement part au processus décisionnel. La responsabilité pour les conséquences des décisions serait donc assumée par l’un, tandis que le processus décisionnel appartiendrait à l’autre.
Il va de soi que les questions financières sont tout aussi sérieuses. Comme je l’ai dit précédemment, notamment pour les questions éducatives et culturelles, les gens disent souvent que nous parlons à nouveau de l’aspect financier et que rien ne peut être fait. Les finances sont une sorte de dénominateur commun et, dans ce cas particulier, je dois dire que nous ne sommes pas satisfaits du système actuel d’organisation financière de cette entité.
Vous savez aussi bien que moi que ces questions sont explosives et peuvent avoir des conséquences très dangereuses, comme nous l’avons vu au sein des institutions européennes. Elles peuvent aussi nuire énormément à l’image de nos activités. Donc, sur ce point particulier aussi, je tiens à demander votre soutien alors que nous avons certaines propositions sur la manière de clarifier notamment la gestion budgétaire, comme nous l’avons fait dans plusieurs autres cas.
S’agissant des agences, il va de soi qu’il existe un très profond souhait de créer de nouvelles agences et de nouvelles institutions partout en Europe. Je partage tout à fait l’avis selon lequel les aspects éducatifs peuvent également être pris en considération, et la Commission sollicite dès lors le soutien du Parlement et lui demande d’être attentif et d’étudier minutieusement toutes ces propositions sur toutes les conséquences possibles, y compris les conséquences du développement du système des écoles européennes. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je crains que le commissaire ne soit pas correctement informé à propos du cas de discrimination.
Le résumé de la recommandation du médiateur du 27 mai 2005 dispose ce qui suit: «Le médiateur estime que les aspects financiers de la situation constituent une discrimination non fondée et il a élaboré un projet de recommandation invitant la Commission à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les parents des enfants exclus des écoles européennes du fait du degré de leur handicap ne soient pas tenus de contribuer aux frais d’éducation de leurs enfants.»
Le médiateur a établi une discrimination évidente. Je demanderai au commissaire de prendre ce fait en considération et de me transmettre son avis par écrit. 
Le Président.
   - La Commission a pris bonne note de votre question pour laquelle vous recevrez une réponse.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures. 

