
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 4 décembre 2003.(1) 

Le Président.
   - Le projet d’ordre du jour, tel qu’il a été établi conformément à l’article 110 et 110 bis du règlement par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 11 décembre 2003, a été distribué.
Je n’ai reçu aucune proposition de modifications. 
Papayannakis (GUE/NGL ).
   -Monsieur le Président, je ne sais pas exactement si ce point relève de l’ordre du jour, mais je voudrais cependant demander, si cela est possible, que le vote sur la directive relative à la responsabilité environnementale faisant l’objet du débat ce soir n’ait pas lieu demain midi, mais plutôt mercredi midi. Je sais très bien, tant par mon propre groupe que par d’autres groupes politiques, que des discussions sont encore en cours concernant ce vote, son organisation, etc.
Les délais étaient très restreints. Si cela ne pose pas de problème majeur, je vous prierai instamment de faire en sorte que le vote ait lieu mercredi midi. 
Le Président.
   - Monsieur Papayannakis, le problème est le suivant: conformément au règlement, les services doivent être saisis des propositions de modifications de l’ordre des travaux une heure au moins avant l’ouverture de la période de session. Aucune proposition de ce type n’a été déposée, donc, si je respecte le règlement, je dois rejeter votre proposition. Quelqu’un a-t-il un autre commentaire à faire à ce sujet? 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, il peut y avoir vice de forme, mais je crois comprendre que tout le monde est d’accord pour que le vote soit reporté. Les groupes pensaient qu’ils pourraient tenter de résoudre le problème - ou les problèmes - à temps afin de pouvoir s’en tenir au calendrier initial. Néanmoins, il s’est avéré entre-temps que ces tentatives n’avaient pas - ou pas encore - été couronnées de succès. Dès lors, ce côté-ci de l’Assemblée soutient ce report, si vous pensez que c’est possible. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait qu’il s’agit de la deuxième lecture d’un texte adopté selon la procédure de codécision en vertu de laquelle les amendements sont adoptés à la majorité qualifiée. Vu le taux relativement élevé d’absentéisme le jeudi dans cette Assemblée - et je ne fais aucun commentaire à ce sujet - il est assez inacceptable qu’un texte de ce type relevant de la procédure de codécision soit adoptée un jeudi. Je recommande fortement de ne pas adopter ce texte. Je parle en tant que vice-coordinateur de mon groupe au sein de la commission juridique et du marché intérieur, qui présente ce texte. 
Le Président.
   - Je souhaite clarifier certaines choses. M. Papayannakis voudrait que le vote ait lieu mercredi au lieu de mardi, auquel cas il serait raisonnable de supposer que le nombre requis de députés sera présent. D’après le règlement, aucune modification ne peut être apportée vu que je n’ai pas reçu de demande par écrit. Toutefois, si le Parlement désire satisfaire à cette demande, je suis prêt à utiliser notre bon sens collectif pour y satisfaire également. 
Manders (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je souhaiterais adhérer à la demande de M. Papayannakis de reporter le vote de mardi à mercredi, le problème étant que les amendements ne sont pas encore traduits dans certaines les langues. Ensuite, les divers groupes auront également la possibilité de faire des compromis. Toutefois, je ne suis absolument pas favorable - et je soutiens M. Harbour à cet égard - à un report du vote à jeudi. En effet, ceci étant une procédure de codécision, nous courrions le risque de ne pas rassembler suffisamment de députés pour atteindre le quorum nécessaire, en particulier parce que nous sommes à l’approche de Noël. Je suis donc en faveur d’un report à mercredi. Ce compromis donnerait donc le signal de départ à tous les groupes et rapporteurs pour qu’ils guident ensemble ce rapport à travers toute la procédure. 
Le Président.
   - J’ai l’impression que les groupes sont d’accord pour que le vote ait lieu mercredi. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons le même problème pour le rapport Lisi concernant la conciliation en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens. Ce qui est regrettable, c’est que le jeudi nos collègues s’en aillent en cours de vote. Et là, on touche un vrai problème. Alors, soit ces votes, qui sont véritablement très importants et qui demandent à ce qu’on ait une majorité qualifiée, sont effectivement reportés au mercredi, soit ils ont lieu le jeudi, mais tout à fait en début de séance, pour qu’on ait effectivement le quorum nécessaire. 
Le Président.
   - Plusieurs remarques ont été faites. En ce qui concerne la demande de M. Papayannakis, à la lumière des points de vue échangés, et malgré le fait que la demande n’ait pas été déposée par écrit, il semble qu’il y ait un consensus en faveur d’un report du vote à mercredi.
Pour ce qui est de jeudi, c’est le jour du vote du budget annuel. J’espère que le quorum sera atteint, voire plus qu’atteint, sinon nous risquons de ne pas avoir de budget. Donc, jeudi, nous travaillerons comme d’habitude.
Le Président.
   -La semaine dernière, lors de la Conférence des présidents, j’ai annoncé la fin des travaux de remplacement du matériel d’interprétation simultanée à Strasbourg. Toutefois, pour des raisons techniques, le témoin lumineux de vos micros, qui devient normalement rouge lorsque vous parlez, ne fonctionnera pas pendant cette session. Je vous demanderai donc de bien vouloir appuyer comme d’habitude sur l’interrupteur de mise en service et de parler en ayant l’espoir - et, croisons les doigts, la certitude - que votre micro fonctionne, bien que le témoin lumineux soit éteint. 
Le Président.
   - J’ai le grand plaisir d’accueillir parmi nous des membres d’une délégation du Sénat roumain, qui viennent de prendre place dans la tribune officielle, sous la direction de M. Nicolae Pătru, président de la commission pour l’agriculture du Sénat. Ils sont venus à Strasbourg en visite de familiarisation. Nous leur souhaitons la bienvenue dans cette enceinte.
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je souhaiterais formuler une remarque qui vous concerne. J’ai constaté, en ouvrant ce matin les journaux dans ma circonscription électorale, que vous seriez lauréat du prix international Charlemagne d’Aix-la-Chapelle l’an prochain. Je tiens personnellement à vous en féliciter de tout cœur.
Je vois que Monsieur Laschet, qui est membre du comité décernant le prix Charlemagne, n’est pas présent dans cette enceinte. Je ne suis pas toujours d’accord avec toutes les décisions de mon collègue démocrate-chrétien. En effet, je trouve parfois que ses décisions sont mauvaises, mais je salue expressément sa décision de vous proposer comme candidat à l’obtention du prix. C’est pourquoi je tiens à vous féliciter de tout cœur en mon nom, mais également, je pense, au nom de la plupart des députés de cette Assemblée.
Le Président.
   - Je tiens à remercier M. Laschet en son absence. La remise de ce prix aura lieu en mai 2004, à savoir quelques semaines avant les élections. À l’honneur personnel, dont je suis tout à fait conscient, s’ajoute un merveilleux hommage au rôle du Parlement européen au cours d’une année électorale. Je serai ravi de recevoir ce prix dans ce contexte, au nom de cette Assemblée et pour sa contribution aux affaires de l’Union européenne.
Beazley (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je vais répondre aux remarques formulées ces derniers mois à ce point de l’ordre du jour par des membres du groupe GUE/NGL qui ont critiqué la situation en Lettonie, et plus particulièrement la position des russophones. Il me semble que nombre de ces remarques étaient injustes et trompeuses. Elles ne se réfèrent pas à l’occupation soviétique illégale de la Lettonie, ni au pacte Hitler-Staline ou Ribbentrop-Molotov. Je pense que ces remarques avaient une motivation politique et ignoraient la très grande diversité présente parmi les Lettons russophones.
Mon dernier point - car je pense qu’une réfutation officielle est nécessaire - concerne la loi électorale lettone. J’ai cru comprendre que les anciens membres du KGB n’avaient pas le droit de se présenter aux élections. Il me semble que c’est une stipulation conforme à la législation nationale. Je suis sûr que tous les députés de cette Assemblée se réjouissent de l’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne. Il est crucial de comprendre les sensibilités et les histoires de ces pays. J’espère que des membres du groupe GUE/NGL ne feront plus aucune remarque à ce sujet. 
Zrihen (PSE ).
   - Monsieur le Président, à un moment où je pense que nous allons tous être très concernés par la mobilité, puisque ce sont les fêtes de fin d’année, je voudrais vous signaler, et signaler aussi à la présidence italienne, quelque chose de tout à fait particulier qui touche les résidents italiens en Belgique.
Savez-vous, Monsieur le Président, que les citoyens italiens résidents de longue durée en Belgique sont encore tenus aujourd’hui de se rendre dans leur village d’origine pour obtenir le renouvellement de leur carte d’identité? En outre si, d’aventure, ils décident de s’en passer et d’utiliser plutôt un passeport - dont je vous laisse imaginer le coût -, et s’ils ont la malchance, ou la chance, d’être divorcés, ils doivent encore demander l’accord de leur ex-conjoint.
Tout cela peut paraître tout à fait anecdotique, mais je pense que la présidence italienne pourrait se rendre compte que, ce faisant, on empêche une partie de sa population d’avoir une mobilité tout à fait européenne et, par conséquent, de croire un peu plus à l’Europe. Peut-être pourriez-vous lui transmettre ces remarques?
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord parler du résultat tragique, qui a été connu aujourd’hui, des élections législatives en République turque de Chypre du Nord. L’ex-æquo est insuffisant pour évincer M. Denktash qui s’oppose vivement au généreux plan Annan destiné à réunifier l’île avant son adhésion à l’Union européenne en mai prochain. Pourriez-vous insister auprès de M. Denktash pour qu’il rouvre les négociations de toute urgence et qu’il accepte que le revirement d’opinion en sa défaveur traduit le désir des personnes appauvries de trouver une solution pour l’île?
Ensuite, nous avons une nouvelle fois pu constater au Daghestan russe la brutalité des guérillas tchétchènes qui ont décapité le garde-frontière et pris des personnes en otage, en ce compris des employés de l’hôpital local. Ces événements succèdent à l’attentat-suicide qui a eu lieu à Moscou la semaine dernière et qui a fait six victimes civiles innocentes. Je voudrais vous demander d’adresser au président de la nouvelle Douma, qui sera convoquée la semaine prochaine, les condoléances de cette Assemblée ainsi que son indignation face à de tels actes terroristes.
Pour terminer, dans un registre différent, je félicite le Premier ministre Berlusconi d’avoir offert à la ville historique et gastronomique de Parme le siège de l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire.
Vallvé (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais informer le Parlement de l’interdiction d’émettre faite à Som Ràdio aux Îles Baléares. Le gouvernement fraîchement élu des Îles Baléares, qui appartient au Parti populaire, lui interdit toute diffusion. Som Ràdio était la seule radio en catalan, la langue officielle de Majorque, Minorque et Ibiza.
Il y a quelques mois, nous avons parlé de l’interdiction du journal au Pays Basque. Le gouvernement espagnol interdit les journaux et les radios qui ne partagent pas ses opinions, tout particulièrement lorsqu’une autre langue est impliquée, comme le catalan ou le basque.
L’attitude, samedi dernier à Bruxelles, du gouvernement espagnol au sujet de la Constitution européenne est un autre exemple de comportement scandaleux. Mon parti et moi-même trouvons cette attitude inacceptable et nous y opposons totalement. Comme vous pouvez le constater, le gouvernement espagnol ne se limite pas à interdire la Constitution européenne. 
Evans, Robert J.E. (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis certain de ne pas être le seul député à être alarmé à l’idée que la France envisage d’interdire aux jeunes Musulmanes le port du foulard dans les écoles publiques. En effet, une étude française a laissé entendre que ces foulards, calottes juives et autres symboles religieux étaient ostentatoires et provocateurs. Le Président Chirac aurait déclaré que, pour les filles musulmanes, le port du foulard était une sorte d’agression.
Loin de moi l’idée d’intervenir dans les affaires intérieures de la France - je ne suis ni musulman, ni partisan d’une autre religion - mais je crois que cela n’aidera pas la France dans son défi d’intégration des Musulmans et des autres minorités dans sa société. Dans la partie de Londres où je vis - Brent, Harrow, Hounslow, Ealing, etc. - nous avons découvert que la politique inverse, c’est-à-dire la politique du respect des différences et des religions, coutumes et héritages différents, était une bien meilleure façon d’intégrer des minorités dans la société. J’espère que par votre intermédiaire, Monsieur le Président, ainsi que celui de nos collègues français, nous pourrons faire passer ce message au Président Chirac et aux autorités françaises.
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, lors de notre dernière rencontre, j’ai abordé une question d’intérêt général qui concernait l’industrie du whisky écossais. Vous avez eu l’amabilité d’en parler, au nom de l’Assemblée, au commissaire Byrne, qui, par coïncidence, est présent dans cette enceinte. Je suis ravi de vous annoncer que, pour l’instant, l’association officielle de l’industrie du whisky écossais est arrivée à un règlement consensuel de cette difficile question. J’espère que le problème sera résolu totalement grâce à des normes industrielles satisfaisantes.
L’attention que cette Assemblée et d’autres organes publics ont accordé à cette affaire a été déterminante pour trouver une solution. Je vous remercie donc et vous encourage tous à fêter le nouvel an 2004 avec une boisson appropriée.
Le Président.
   - Surtout si vous la parrainez, Monsieur MacCormick. 
Andrews (UEN ).
   - Monsieur le Président, nous devons nous réjouir de la capture de Saddam Hussein en Iraq. Néanmoins, le site internet du Pentagone a publié une liste de 63 pays "favorisés" que le Président Bush veut associer au processus de marchés publics pour les contrats de reconstruction de l’Iraq, d’une valeur totale de 18 milliards de dollars. M. Bush a exclu de cette liste un certain nombre d’États membres européens - dont l’Irlande - qui sont des alliés de longue date des États-Unis. Cette exclusion a eu lieu malgré le fait que l’Union européenne a donné, cette année, 40 millions d’euros venant des contribuables de l’UE et que un don de 500 millions d’euros supplémentaires sera soumis au vote cette semaine. Et le comble, c’est que l’exclusion de ces pays a été jugée nécessaire pour la protection des intérêts vitaux des États-Unis en matière de sécurité. L’opinion publique européenne était clairement divisée sur la question de l’invasion de l’Iraq. J’y étais opposé. Je ne pensais pas que les justifications données résisteraient à un examen minutieux, et j’ai eu raison.
Je voudrais demander à la Commission, à la future présidence irlandaise, et à vous, Monsieur le Président, surtout en raison du sommet UE-EU qui aura lieu pendant la présidence irlandaise, d’attirer l’attention du Président Bush sur sa mauvaise évaluation, très grave, dans cette affaire, et sur ses conséquences potentiellement négatives pour nous tous en Europe occidentale. 
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous voici à Noël et c’est donc le moment où l’on fait des souhaits dans toute l’Europe. Depuis la tribune qu’est ce Parlement, je voudrais demander au gouvernement de la république fédérale d’Allemagne de faire un cadeau aux anciens détenus militaires italiens, aux anciens prisonniers condamnés aux travaux forcés, qui n’ont encore reçu aucune indemnisation pour leur travail non volontaire.
Je tiens à rappeler que la fondation allemande "Mémoire, responsabilité et avenir" - expression directe du gouvernement allemand et des entreprises allemandes - a décidé de n’exclure de ces indemnisations que les anciens détenus militaires italiens, contrevenant non seulement à la résolution B2-0147/1985 du Parlement européen, mais surtout à toutes les règles sur l’égalité des chances promues par ce Parlement. Ces prisonniers, ces détenus, ne sont pas différents des autres. Le gouvernement autrichien lui-même a décidé, en 2000, de payer cette dette. Le délai court jusqu’au 31 décembre pour l’introduction des demandes.
Monsieur le Président, je voudrais vous poser une question: puisqu’il existe sur le sujet une résolution de M. Borghezio, mais étant donné que les délais seront très longs, pourquoi le gouvernement allemand ne s’active-t-il pas dès maintenant? 70 000 de ces détenus sont encore en vie. Les statistiques nous apprennent cruellement que chaque année, 10% disparaissent. Nous ne pouvons accepter cette résolution. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, alors que se déroule actuellement la réunion de l’Organisation mondiale du commerce à Genève, je voudrais attirer l’attention sur la nécessité de modifier les actuelles politiques de libéralisation du commerce de sorte à promouvoir des systèmes d’échange justes et équitables, orientés vers le véritable développement des potentialités de chaque pays, afin de résoudre les problèmes de pauvreté et de promouvoir l’amélioration des conditions de vie des peuples, sans aucun rapport de domination et de dépendance.
Monsieur le Président, il importe que ce Parlement débatte du mandat actuel de la Commission, compte tenu de l’absence d’accord lors du sommet ministériel de l’OMC à Cancun, et que cette dernière présente ici les propositions qu’elle suggère pour l’avenir afin de prendre en compte ces préoccupations. Alors que se déroule aujourd’hui cette réunion à Genève, je pense qu’il est important que la Commission tienne compte de ces préoccupations. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voulais tout de même répondre à notre collègue qui s’est permis de s’adresser au Parlement sur une question qui ne relève que de la politique intérieure française. J’aimerais souligner qu’il n’est pas convenable que des députés au Parlement européen se mêlent de ce qui concerne la politique intérieure d’un pays. Il est bon de rappeler cette règle, surtout au moment où on reproche à l’Europe en général et à notre Parlement en particulier de se mêler de tout.
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, la France, comme chacun le sait, est un État laïque. La laïcité est pour les Français une valeur fondamentale et elle fait intrinsèquement partie de notre culture. Le foulard islamique est un signe d’oppression de la femme, un signe de la supériorité masculine. Cela est inacceptable pour les Français, mais aussi pour chaque homme, chaque femme épris d’humanisme. Nous militons ici pour l’égalité entre hommes et femmes. Le problème du foulard islamique est un problème complexe et nous souhaiterions que certains de nos collègues n’en rajoutent pas avec leurs certitudes. S’ils possèdent la vérité, tant mieux pour eux. Quant à nous, nous la cherchons et nous ferons tout pour promouvoir la laïcité qui est le seul espoir de paix entre toutes les religions.
Helmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je félicite l’Espagne et la Pologne pour l’attitude courageuse et fidèle à leurs principes qu’elles ont adoptée lors de la récente conférence intergouvernementale; attitude qui a conduit à l’échec du misérable projet de Constitution.
Toutefois, je regrette que cet échec soit dû à la pondération des votes, qui est surtout une question technique, et non à un rejet de principe de ce pas de géant en direction de l’intégration européenne, que le public ne demande pas.
On assiste à l’émergence d’un parallèle troublant entre l’élite politique de l’UE, d’une part, et celle de l’ex-URSS, d’autre part. En effet, tous deux ont été obsédés par leur propre vision étriquée de l’unification de leur continent. Tous deux ont témoigné un mépris arrogant pour les ambitions et les aspirations des gens ordinaires et un jour nous pourrons dire qu’ils ont tous deux échoué. 
De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai presque honte de vous rapporter un simple fait divers à un moment où l’actualité internationale est aussi importante et au moment où nous déplorons l’échec de la Conférence intergouvernementale. Dans mon pays, dans ma région, des travailleurs ont pris en otage les directeurs de leur entreprise. Ce n’est pas, nous dit-on, une façon de négocier du point de vue social, et c’est répréhensible. Au lendemain de l’acceptation du plan français, conquis - je dirais - de haute lutte auprès de la Commission, Alstom a décidé purement et simplement de fermer une entreprise lui appartenant dans ma région, pour la délocaliser vers Montrouge, près de Paris. Si l’image de l’Europe pour les travailleurs, c’est admettre qu’un plan de restructuration accepté par la Commission conduise à des mesures aussi protectionnistes, c’est une image déplorable. On ne devra pas s’étonner ensuite que des directeurs soient pris en otage par des travailleurs quand il ne reste plus d’autres moyens de négocier.
Sumberg (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement ne doit pas ignorer les récents événements spectaculaires. Je voudrais donc que nous félicitions les forces des États-Unis, de Grande-Bretagne et des autres pays de la coalition, dont les efforts courageux ont permis ce week-end d’arrêter le tyran Saddam Hussein. Ces deux pays et d’autres ont permis à la démocratie et à la liberté de fleurir en Iraq, comme peut-être jamais ce ne fut le cas par le passé.
Ensuite, et je répète ce qu’a dit M. Helmer, nous devrions féliciter les gouvernements polonais et espagnol qui ont permis de retarder cette Constitution misérable.
Ce point de vue ne réjouit peut-être pas les membres de cette Assemblée, mais il réjouira les citoyens des pays que nous représentons tous. Saluons cette attitude et félicitons-les pour le résultat obtenu. 
Le Président.
   - Nous aurons l’occasion demain matin, avec la présidence italienne, de mettre notre sagesse collective au service de ces questions. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, alors que le général Wesley Clark - un criminel de guerre avéré mais toujours pas inculpé - a témoigné, dans le plus grand secret, devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le greffier adjoint de ce même tribunal a rendu une décision interdisant à l’ex-Président Slobodan Milosevic tout contact avec le monde extérieur. Une décision similaire a été rendue pour Vojislav Seselj. Tous deux sont candidats, sur la liste du Parti socialiste serbe, aux élections du 28 décembre.
Peu importe l’avis que l’on peut avoir sur l’affaire Milosevic, il est évident que l’interdiction de toute visite est une mesure punitive destinée à empêcher M. Milosevic d’exercer son droit à la liberté d’expression et son droit, garanti par le droit serbe, de se présenter comme candidat aux élections. La décision du greffier adjoint est donc une intervention brutale dans les élections serbes bénéfique à ceux qui ont vendu leur pays aux puissances impérialistes. Cette décision est également une tentative visant à priver les Serbes du droit de décider de leur sort. Enfin, et ce n’est pas le moins important, cette décision menace de façon évidente nos droits civiques. 
Perry, Roy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Berlusconi pour la cravate qu’il m’a offerte. C’était un geste fort aimable de la part de la présidence italienne. Je suppose que les dames de cette Assemblée ont reçu des foulards, bien que, à ma surprise, aucune dame ne porte de foulard cet après-midi.
Je voudrais dire que le 25 septembre 2003, le Parlement a adopté une résolution demandant à la Commission de répondre à certaines questions concernant la réglementation de la et de fournir des informations avant le 15 novembre 2003. Cela n’a pas été fait malgré une promesse faite par la Commission, le 18 novembre, selon laquelle les informations seraient fournies pour le 15 décembre.
La semaine dernière, le cabinet du commissaire Bolkestein m’a assuré que ces informations seraient disponibles. J’ai le regret d’informer cette Assemblée, en ma qualité de rapporteur sur cette affaire, que je n’ai vu encore aucun de ces documents. J’ai cru comprendre que le gouvernement britannique censurait sérieusement les documents rendus publics. À moins que vous ne puissiez me confirmer la réception de ces documents, j’espère que nous pouvons rappeler gentiment, mais fermement, à la Commission qu’il s’agit d’honorer ses promesses. 
Le Président.
   - Je ne suis pas en mesure de vous donner une telle confirmation. Je vais attendre jusqu’au 16 décembre pour voir si c’est vrai. Après cette date, nous pourrons rappeler à la Commission qu’elle n’a pas respecté le délai pour la transmission de ces informations. 
Korakas (GUE/NGL ).
   -Monsieur le Président, j’ai entendu M. Beazley répéter les arguments éhontés de ceux qui, en Lettonie et en Estonie, violent de manière flagrante les droits de presque la moitié des habitants de ces pays, des habitants qui sont nés et ont travaillé dans ces pays et dont le seul crime est soit d’être d’origine russe, soit d’être russophones. Ces habitants sont contraints de quitter leur pays, victimes d’examens humiliants. Dans le même temps, les partis communistes dans ces pays sont frappés d’interdiction, leurs membres les plus en vue font l’objet de poursuites, au même titre que les vétérans de la guerre contre le fascisme, alors que l’on voit ériger des monuments en hommage aux S.S. et aux conquérants nazis. Parallèlement, Monsieur le Président, les universités ferment leurs portes, alors que dans l’ancienne république yougoslave de Macédoine on impose l’ouverture d’universités et la représentation proportionnelle de la minorité albanaise, soit 25% de la population, au parlement comme au gouvernement.
Le problème, Monsieur le Président, c’est que des points de vue et violations similaires sont défendus tant par le commissaire à l’élargissement compétent en la matière, M. Verheugen, que par le Président de la Commission, M. Prodi, lequel a récemment répondu à une lettre en disant que, selon lui, l’interdiction d’un parti communiste ne constitue pas un motif de censure empêchant un pays d’adhérer à l’Union européenne. Cependant, comme les partis communistes dans les États membres de l’UE jouissent encore d’une reconnaissance légale, je crains que cela ne soit un présage des mesures autoritaires et antidémocratiques qui vont être prises. C’est pourquoi, Monsieur le Président, je proteste et j’ai insisté encore aujourd’hui pour que cette plainte soit actée. 
Le Président.
   - Vous l’avez fait en deux fois plus de temps que ce dont vous disposiez. Vous pouvez donc expliquer à votre collègue, qui sera privé de parole, pourquoi il en est ainsi. 
Gorostiaga Atxalandabaso (NI ).
   - Monsieur le Président, le film de Julio Medem est une tentative d’amorce du dialogue via l’utilisation de la métaphore du jeu national basque. Il a été vivement acclamé par les Basques, mais a été condamné par le gouvernement espagnol et par ¡Basta Ya!, le lauréat du prix Sakharov dans cette Assemblée, il y a deux ans.
Pour les nationalistes espagnols, le dialogue politique au Pays basque est inacceptable, car, selon eux, cela reviendrait à être d’accord avec la volonté de l’ETA. En fait, ces réactions pourraient être la meilleure publicité pour le film, comme le prouve son succès actuel.
La semaine dernière, le gouvernement espagnol a annoncé une modification du code pénal qui permettrait aux autorités de consulter leurs citoyens par voie de référendum sur les peines d’emprisonnement. Cette modification pourrait également concerner les citoyens qui participent à la procédure de consultation. Si cette modification est adoptée, M. Maragall, le nouveau président de Catalogne, ainsi que M Ibarretxe au Pays basque, risquent de tomber sous le coup de ces dispositions juridiques.
Monsieur le Président, honorables députés, avez-vous déjà entendu parler, au cours de votre carrière politique, d’une pareille attitude de la part d’un gouvernement soi-disant démocratique? 
Oreja Arburúa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai demandé la parole après l’intervention de mon collègue M. Gorostiaga. Il est difficile de comprendre son raisonnement, étant donné qu’il confond un film et une mesure d’un gouvernement qui tente de garantir la démocratie. En outre, il parle en tant représentant d’un parti politique interdit en Espagne, qui défend les terroristes et tue ceux qui défendent nos idées.
Monsieur Gorostiaga, votre raisonnement s’écarte totalement de ce que nous défendons dans ce Parlement, à savoir la liberté d’expression, que vous ne défendez dans aucun de vos exposés et encore moins dans votre intervention de ce soir.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0387/2003) de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (10133/3/2003 - C5-0416/2003 - 2002/0128(COD)) (Rapporteur: Peter Liese). 
Liese (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est ici question de la transplantation des cellules et tissus, qui est un secteur de la médecine en forte croissance. Certes, toutes les promesses de guérison, qui sont faites actuellement à ce sujet, ne seront pas tenues, mais la transplantation des cellules et tissus pourra aider à l’avenir de nombreuses personnes qui souffrent de maladies jusqu’à présent incurables. Déjà à l’heure actuelle, des personnes survivent grâce à la greffe de moelle osseuse, de valvules du cœur et de peau. De plus, le génie tissulaire - une discipline de la biotechnologie moderne - sera certainement à l’avenir une source de nouveaux triomphes.
Toutefois, cette pratique peut comporter des risques issus, par exemple, de la transmission d’agents pathogènes ou de la croissance incontrôlée de cellules, cette dernière pouvant provoquer le cancer. En outre, il ne faut naturellement pas perdre de vue les problèmes éthiques dans ce domaine. Nous devons exploiter les possibilités qu’offre cette technologie tout en limitant les risques. Je pense que, dans ce contexte, le Parlement européen apporte une contribution essentielle par le biais des amendements à la position commune qui lui ont été présentés. La semaine dernière, nous sommes parvenus à conclure un accord avec la présidence italienne du Conseil sur toute une série d’amendements, ce qui signifie que vous voterez demain midi sur un paquet de compromis qui a déjà reçu l’approbation du Conseil au niveau des représentants permanents. Aussi, il sera possible, si le Parlement adopte ce paquet de compromis, d’éviter une procédure de conciliation. Je remercie tous ceux qui ont contribué à cet accord, tout particulièrement la présidence italienne du Conseil et le ministre de la santé, le professeur Sirchia, qui s’est aussi engagé personnellement. Je remercie les collaborateurs de la Commission et naturellement mes collègues.
L’objectif principal du Parlement européen était d’éviter la commercialisation des dons de cellules et tissus. Et nous avons dans une large mesure atteint cet objectif. À l’inverse de la formulation vague proposée par le Conseil et la Commission, l’accord qui nous est maintenant présenté prévoit des règles claires. Nous faisons une différence entre la rémunération des dons de cellules et tissus, qui ne peut pas exister, et l’indemnisation des dépenses encourues par le donneur, qui est absolument admissible. Nous désirons que l’indemnisation soit définie de manière claire et que les États membres assument leur responsabilité sur ce point.
Ce point a donné matière à controverse. Tout d’abord, le Conseil et la Commission ont affirmé que les exigences du Parlement européen ne reposaient sur aucune base juridique. Mais nous avons réussi à convaincre le Conseil et la Commission que la non-commercialisation n’était pas seulement un devoir éthique, mais également un devoir pour la protection de la santé. En effet, on ne peut absolument pas imaginer un scénario dans lequel un donneur se voit proposer de grosses sommes d’argent pour un don de cellules et tissus et demander ensuite s’il encourt un quelconque risque médical. Lorsque des grosses sommes d’argent sont en jeu, il existe toujours la possibilité pour que les risques médicaux soient passés sous silence, ce qui est dangereux non seulement pour le donneur, mais également pour le receveur.
Nous avons également stipuler clairement que les cellules et tissus en tant que tels ne pouvaient pas faire l’objet d’un commerce. Toutefois, les médicaments provenant de cellules et tissus peuvent parfaitement être commercialisés. Comme il apparaît clairement dans un considérant, l’industrie joue ici un rôle important.
Aux yeux du Parlement européen, l’interdiction de la commercialisation est une absolue nécessité. Elle est non seulement inscrite dans la Charte des droits fondamentaux, mais c’est également une exigence sur laquelle le Parlement a insisté à plusieurs reprises, en Europe et en dehors. Je peux à ce propos signaler la visite d’une Ukrainienne, défenseur des droits de l’homme, qui présentera mercredi devant cette Assemblée des cas d’enfants enlevés à leurs parents après la naissance et où l’on soupçonne que ce soit à des fins de transplantation de leurs organes ou tissus. Je crois que, même hors de l’Europe, nous devons être très attentifs à ce problème.
En première lecture, le Parlement européen a exigé une interdiction totale du clonage humain. Nous n’avons pas réussi à convaincre le Conseil sur ce point. Le Conseil des ministres a refusé catégoriquement d’adopter cet amendement. C’est pourquoi je n’ai pas insisté sur ce point au cours des négociations afin de nous éviter une procédure de conciliation. Cela ne signifie toutefois pas que le Parlement a changé d’avis à ce sujet. Je pense qu’il s’agit d’un domaine dans lequel la sécurité exige que nous soyons très prudents et nous resterons attentifs à ce point à l’avenir.
En outre, nous avons apporté toute une série de nouvelles améliorations, avec des dispositions bien balisées en ce qui concerne l’anonymat, le renforcement des droits du Parlement en cas de modification de la directive et une série de mises au point, notamment en ce qui concerne l’importation de cellules et tissus. L’effet cumulé de ces petites améliorations apporte plus de clarté et de précision à la position commune et la question de la non-commercialisation a été considérablement améliorée. Je vous recommande dès lors, chers collègues, d’adopter demain matin les amendements de compromis, qui ont été déposés par plusieurs groupes et négociés avec le Conseil, et ce dans l’intérêt d’une législation dépourvue de toute ambiguïté et d’une bonne position commune. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, huit mois se sont écoulés depuis la dernière fois que j’ai eu le plaisir de vous parler de la proposition de directive de la Commission relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains. Depuis ce jour d’avril 2003, le Parlement et le Conseil ont fait de nombreux efforts de discussion et de négociation afin d’arriver au compromis qui nous est présenté aujourd’hui.
J’ai suis tout à fait conscient du travail considérable réalisé ces derniers mois par ces institutions, en collaboration avec la Commission. Je voudrais féliciter tout particulièrement le rapporteur et les autres membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour l’énorme travail consacré à cette proposition importante.
Le compromis permettra au nombre croissant de patients européens à qui sont traités avec des tissus et cellules humains d’être assuré de la sécurité et de la qualité de ces substances. Il constitue un nouveau pas dans le processus de réglementation des substances humaines au sens de l’article 152 commencé il y a quelques années avec la directive sur le sang humain.
Je pense que les inquiétudes principales du Parlement européen ont été abordées avec succès dans le compromis - et c’est en grande partie grâce au rapporteur.
Je souhaiterais à présent aborder certaines des principales inquiétudes. Je suis conscient des problèmes difficiles que la commission de l’environnement a dû aborder, surtout en ce qui concerne l’éthique et les questions connexes. La Commission est disposée à accepter le compromis qui trouve le juste milieu entre le souhait du Parlement de "garantir" les dons volontaires et non rémunérés, et la présente proposition qui "encourage" de tels dons. Cet amendement introduira la notion "de s’efforcer de garantir" les dons volontaires et non rémunérés ainsi que l’idée de l’indemnisation dans des cas spécifiques; compensation qui sera de la responsabilité des États membres. Je tiens toutefois à préciser que cette solution de compromis est à la limite de ce que la Commission considère comme légalement acceptable, vu les restrictions imposées par le Traité.
Le Conseil de l’Europe et le Groupe européen d’éthique ont insisté sur le principe d’obtention sans but lucratif des tissus et cellules. La directive devrait donc s’aligner sur ce principe. Cependant, je voudrais faire la distinction entre l’acte d’obtention, auquel le principe "sans but lucratif" doit s’appliquer, et les activités secondaires comme le traitement, la manipulation, le contrôle ou la transformation des produits, auquel il ne devrait pas s’appliquer.
Par exemple, bien qu’on puisse trouver inacceptable de retirer les valvules du cœur d’un donneur décédé et de les vendre, les valvules doivent être traitées afin de garantir l’absence d’agents infectieux, et préservées afin de pouvoir les stocker plus longtemps. Tous ces procédés destinés à améliorer la qualité et l’utilisation de la valvule du cœur ne doivent pas être limités par le principe du "sans but lucratif". Ce point a été clarifié dans le compromis.
Certains amendements font référence à l’interdiction de l’utilisation de "cellules provenant d’embryons clonés" pour la "transplantation" - ce que l’on appelle également "clonage thérapeutique". Ces applications restent très controversées et les États membres n’ont pas d’avis cohérent sur leur légitimité éthique et leur sécurité. Je voudrais ajouter qu’il est peu probable qu’un tel avis apparaisse dans un futur proche.
Voilà pourquoi nous jugeons nécessaire de nous abstenir de toute interférence dans les décisions qui doivent être prises par les États membres individuels en ce qui concerne l’utilisation ou pas de cellules ou tissus humains spécifiques.
Je pense que la meilleure solution serait l’établissement d’un cadre communautaire de normes de qualité et de sécurité ayant un spectre suffisamment large pour couvrir l’utilisation de telles cellules dans les États membres où elle est autorisée. Le compromis renforce l’objectif de la proposition de la Commission à cet égard.
La question de l’anonymat est également très importante. Il est communément admis que le don de tissus et cellules doit respecter l’anonymat des donneurs et des receveurs. Ce principe vise d’une part à respecter la confidentialité du donneur et du receveur et, d’autre part, à encourager les dons altruistes.
La position commune introduit la possibilité pour les États membres de maintenir ou d’adopter une législation différente dans des circonstances exceptionnelles, comme le droit des enfants à connaître leurs parents génétiques dans le cas des dons de gamètes. Je peux accepter un éclaircissement des droits des États membres aux exceptions.
Enfin, un mot sur les organes. Bien que la qualité et la sécurité des organes soient importantes, il faut donner la priorité au grave manque d’organes et à la prévention du trafic d’organes.
La Commission désire réfléchir à la meilleure façon d’aborder les inquiétudes du Parlement sur ce sujet sensible. Il convient tout d’abord d’établir le cadre général avant de proposer des solutions spécifiques. À cet effet, la Commission est disposée à faire la déclaration qui suit:" Les différences importantes entre la transplantation d’organes et l’utilisation d’autres substances humaines telles que le sang, les tissus et cellules impliquent la nécessité d’une approche scientifique pour les organes afin de garantir la sécurité et la qualité.
Une telle approche dans le contexte actuel caractérisé par le manque d’organes doit équilibrer deux facteurs: le besoin de transplantation d’organes, qui est souvent une question de vie ou de mort, et le besoin de garantir des normes de qualité et de sécurité.
La Commission pense qu’avant de réfléchir à toute proposition, il est nécessaire de faire une évaluation scientifique de la situation en ce qui concerne la transplantation d’organes. La Commission présentera dès que possible un rapport sur les conclusions de l’analyse qu’elle effectue."
Pour conclure, j’espère que vous soutiendrez l’orientation présentée dans le compromis. Je pense que si le Parlement et le Conseil peuvent approuver les amendements, la Commission le peut également.
Je serais très déçu si nous ne parvenons pas à un accord. Il serait très compliqué de débattre des soixante-dix amendements et je doute que l’on trouve une meilleure solution que celle apportée par le compromis. 
Korhola (PPE-DE).
   - Monsieur le Président, je défends ici la position adoptée par le Parlement en première lecture. Nous voulions garantir le don volontaire et gratuit des tissus et des cellules et interdire le commerce des cellules et des tissus non modifiés tout en protégeant l’activité industrielle dans ce secteur. Le Conseil souhaitait annuler la position du Parlement concernant la gratuité en arguant du fait que ce dossier était une question éthique qui ne relève pas de la compétence de l’Union.
Ce serait, selon moi, commettre une grave erreur que d’exclure les questions éthiques du processus décisionnel communautaire. C’est d’autant plus vrai pour une communauté qui se qualifie volontiers de "communauté de valeurs". De surcroît, les questions éthiques se posent rarement dans un vide moral uniquement. Elles sont justement éthiques, par exemple, parce qu’elles touchent à la santé humaine comme dans le cas présent. Nous arrivons ici à une question politique majeure dans le cadre de laquelle le travail du Parlement, dirigé par M. Liese, revêt une importance capitale.
Un réalisateur italien - je reviens au cinéma italien devant cette Assemblée en l’honneur de la présidence italienne qui s’achève - a déclaré que définir de l’angle de vue constituait déjà un choix éthique. Les questions éthiques ne peuvent être laissées de côté, car ce serait déjà en soi un choix éthique. Je me dois de le constater, moi qui ai suivi une formation en philosophie.
Nous sommes également responsables de la manière dont le reste du monde copiera nos pratiques. Si nous autorisons le commerce de parties du corps humain, il faut savoir que les pays en développement suivront l’exemple de l’Europe. Une commercialisation de ce type mènera à l’exploitation ainsi qu’à l’augmentation des risques. La position choisie par le Conseil risque également de pêcher par incohérence, de nombreux États membres de l’Union européenne ayant signé un traité sur la bioéthique interdisant expressément l’exploitation économique du corps humain et de ses composants.
La conclusion de notre rapporteur se justifie. Le fondement juridique de la directive est l’article 152 du traité sur l’UE - qui touche aux questions de santé - et l’ensemble des questions "éthiques" traitées par le Parlement européen concernent la protection de la santé du donneur et du receveur. Tous les dons effectué dans des conditions suspectes, sous pression économique par exemple, constituent aussi un danger pour le receveur des cellules et des tissus. C’est également l’avis de nombreux membres du Conseil de ministres. 
Bowe (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce rapport est important et il doit être approuvé et transposé aussi vite que possible dans la législation de tous les pays d’Europe. Pour cette raison, je peux confirmer que, bien que les socialistes n’aient pas signé les amendements de compromis, nous les soutiendrons, car nous sommes d’accord avec la plupart d’entre eux et ne voulons pas empêcher la transposition.
Nous avons besoin de façon urgente de cette législation sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules en Europe. C’est un secteur en pleine croissance qui offre de nombreuses possibilités nouvelles de soulagement de la douleur et de la souffrance. Nous ne voulons empêcher personne d’en bénéficier. De nombreuses maladies et affections dont les gens souffrent aujourd’hui peuvent être guéries grâce à diverses thérapies dérivées de ce secteur. Il est important de satisfaire les besoins humains tout en préservant des normes de santé, de sécurité et de qualité. Il convient de respecter et d’aborder les normes éthiques concernant le don, la confidentialité, la liberté de choix et d’autres points d’inquiétude des États membres. Je suis heureux que la Commission l’ait reconnu en acceptant certains amendements du Parlement.
Il ne faut pas exclure, pour des raisons médicales ou éthiques, les nouvelles technologies, comme la recherche sur les cellules souches embryonnaires, des sources de thérapies futures. Nous avons fait ce qui était en notre pouvoir pour satisfaire les personnes ayant des inquiétudes éthiques particulières sur ces sujets et en ce qui concerne les autres nouvelles technologies. Nous devons reconnaître que notre principal devoir aujourd’hui est de garantir la qualité et la sécurité des tissus et cellules humains qui seront utilisés pour soulager la souffrance humaine et qui circulent sur le marché unique. Il est de notre devoir d’offrir aux Européens des choix et des opportunités communs ainsi qu’un soulagement commun de nombreuses maladies et affections dont ils souffrent aujourd’hui. 
Ries (ELDR ).
   - Monsieur le Président, depuis plus d’un an que cette directive est en discussion, la position du groupe libéral est claire et est restée quasiment inchangée. Il s’agit bien, on l’a dit, d’une directive de santé publique comme le rappelait à l’instant encore le commissaire Byrne. En outre, s’il est vrai - je réponds à Mme Korhola - que les principes éthiques sont au cœur, à l’origine, de la plupart de nos décisions, il n’appartient pas à l’Europe de réglementer et encore moins d’harmoniser en la matière.
Nous devons donc nous concentrer sur les amendements qui répondent pratiquement aux besoins des receveurs potentiels. De nombreux progrès ont été accomplis en ce sens, ici même, dans le rapport, grâce au travail acharné de M. Liese que je remercie. Notons, parmi eux, une traçabilité effective et de tous les instants; la possibilité de lever à titre exceptionnel l’anonymat pour les dons de gamètes - c’était crucial pour les milliers de couples stériles en attente d’un don de vie; ou encore, l’insertion dans le texte d’un amendement, que j’avais déposé, sur des campagnes d’information afin de sensibiliser les citoyens, de leur vivant, au don de tissus et de cellules.
Pour en venir à la question controversée du don volontaire et non rétribué, le groupe libéral est satisfait du compromis trouvé, un compromis renforcé par rapport à celui dégagé sur la directive 100. Le texte précise que le don doit se faire de la volonté même du donneur, sans paiement, à l’exception des compensations éventuelles dont les modalités détaillées sont renvoyées à la subsidiarité et aux États membres. Un regret tout de même, le refus des amendements encourageant explicitement le don de sang de cordon ou l’inscription de donneurs potentiels sur des registres de donneurs de moelle.
Pour ce qui est des organes, la Commission nous promet, depuis le début de ce dossier, une initiative législative, le problème étant d’ampleur et revêtant des formes très différentes: trafic organisé, pénurie, etc. Cependant, elle ne veut pas, et on la comprend, agir dans la précipitation et elle nous propose la déclaration évoquée dans le détail par le commissaire. Soit! Cela dit, et sur cette question de la difficulté de trouver des organes compatibles, on pourrait peut-être suggérer de faire figurer, dans le cadre de cette déclaration, une proposition pour encourager la coopération européenne à travers la structure de Retransplant. Actuellement, seulement six pays y participent, c’est insuffisant.
En conclusion, Monsieur le Président, je me félicite que sur ce dossier compliqué et sensible, on le voit, la loi européenne que nous sommes en train d’élaborer dans cette enceinte fixe avant tout des principes généraux et des règles qui se doivent d’être souples et évolutifs, cela dans l’intérêt prioritaire des patients. Il était important, crucial de ne pas fermer la porte à la recherche génétique, en particulier pour les cellules souches. Nous y sommes parvenus et je recommande donc, au nom du groupe libéral, l’adoption sans modification du compromis d’ensemble trouvé entre M. Liese, les rapporteurs fictifs et la présidence italienne. L’objectif poursuivi avec ce texte, je le rappelle, est de mener une lutte sans failles contre la pénurie, contre le trafic, pour la solidarité et pour la qualité. C’est le seul message que l’Europe doit adresser aux centaines de milliers de patients en attente de greffes de valves cardiaques, de cornées, de cellules osseuses, de dons de sperme et d’ovocytes, ou tout simplement de greffes réparatrices pour les grands brûlés. 

Caudron (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, en avril 2003, lors du débat en première lecture sur le rapport Liese, j’intervenais déjà au nom de mon groupe sur cette importante question. Je rappelais, à cette occasion, trois principes qui me conduisaient à rejeter de nombreux amendements. Premier principe: le projet de directive avait un champ d’application qu’il ne fallait surtout pas élargir, en particulier pour ne pas ouvrir à nouveau le débat sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires, voire sur l’IVG. Deuxième principe: s’il faut, bien sûr, des règles éthiques strictes, il ne faut pas d’interdits religieux ou sectaires d’où qu’ils viennent. Troisième principe: le corps humain n’est ni à vendre, ni à acheter, ni à voler.
À l’époque, le Parlement européen avait largement suivi ces principes au moment des votes et mis en minorité les auteurs d’amendements qu’on pourrait qualifier de réactionnaires au sens objectif du terme.
Lors de la préparation de la deuxième lecture, le rapporteur, Peter Liese, fidèle à ses idées et toujours aussi pugnace, a à nouveau essayé d’élargir le champ d’application du projet de directive pour relancer d’autres débats et peut-être, un jour, gagner un combat qu’il perd régulièrement depuis l’adoption du sixième PCRD. Je me préparais donc, ce soir, à une nouvelle charge au nom d’une large majorité de nos concitoyens, au nom de très nombreux chercheurs, au nom de la santé humaine et, surtout, au nom des malades qui attendent des traitements et des greffes. Certains amendements, d’ailleurs votés en commission, me semblaient effectivement inopportuns, voire dangereux.
Heureusement - est-ce un cadeau de Noël? - le rapporteur nous propose ce soir vingt et un amendements de compromis plutôt satisfaisants. Ils clarifient heureusement certaines dispositions du texte. Ils posent clairement des principes qui nous tiennent à cœur: les dons sont volontaires et gratuits, mais une compensation est possible; les États membres garantissent ces dons; le respect de l’anonymat est réaffirmé, avec les réserves des articles 8 et 16 qui renvoient à une certaine subsidiarité et aux législations des États; la traçabilité est actée et validée.
Je salue tout particulièrement la disparition de deux amendements: le 35, qui abordait l’avortement, et le 38, qui ne faisait pas de distinction entre clonage thérapeutique et clonage reproductif.
En conséquence, au nom de mon groupe, je peux soutenir les vingt et un amendements de compromis avec le Conseil, assortis d’ailleurs de certaines appréciations de légalité que j’ai bien entendues de la part du commissaire Byrne, et je suis heureux que le bon sens l’ait largement emporté. Je veux donc - une fois n’est pas coutume - remercier le rapporteur, Peter Liese, qui a sans doute joué un rôle très positif dans l’élaboration de ces amendements de compromis. 
Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, je félicite M. Liese pour son travail dévoué sur ce sujet sensible et technique. Nous voterons demain un paquet de compromis comptant 21 amendements. Le fait qu’un accord ait été conclu entre le Parlement et le Conseil est en grande partie dû aux efforts infatigables du rapporteur, qui s’est efforcé de rallier tous les groupes politiques à sa cause et qui a défendu énergiquement le point de vue du Parlement auprès des autres institutions.
Le Parlement trouvait la position commune tout à fait inacceptable. Le Conseil s’est peu soucié des 50 amendements adoptés par cette Assemblée en première lecture. Le compromis présenté cette semaine reflète davantage la réalité selon laquelle le Conseil et le Parlement sont des législateurs égaux dans ce domaine. Grâce à notre persévérance, le Parlement a clairement amélioré la proposition initiale. En ce qui concerne les principes éthiques, je me réjouis du langage plus spécifique utilisé pour renforcer le principe des dons volontaires et non rémunérés de cellules et tissus.
Je suis également ravi de la nouvelle formulation relative à la protection de l’anonymat du donneur. La formulation est désormais plus claire en termes de nombreux aspects essentiels, notamment en ce qui concerne le principe fondamental selon lequel les parties du corps humain, en ce compris les tissus et cellules, ne doivent pas être traitées comme des produits commercialisables.
Pour ce qui est des organes, le Parlement reconnaît que cette directive ne se prête pas à une discussion sur la transplantation d’organes. Néanmoins, nous attendons impatiemment une proposition de la Commission sur ce sujet, qui est d’une importance capitale.
En ce qui concerne le clonage, je préférais l’amendement 38 initial, mais le compromis offre suffisamment de garanties. Il appartient explicitement aux États membres de fixer des règles strictes en matière de santé publique, en ce compris une exclusion totale des matériaux humains clonés ou des hybrides humains/animaux en tant que matériaux transplantables. Outre le fait que la transplantation de matériaux clonés présente des risques évidents pour la santé, car nous ne savons pas grand chose sur les conséquences futures, je m’oppose à la création de la vie humaine en tant que matière première pour des tissus et cellules. Je pense qu’il s’agit d’une grave violation de la dignité humaine et du droit à la vie garantis par la Charte des droits fondamentaux.
Le Parlement a exprimé à maintes reprises son opposition au clonage humain et s’engage à interdire unanimement cette pratique.
En conclusion, mon groupe soutient le compromis et a déposé tous les amendements concernés. Il s’agit d’une directive importante qui va, j’en suis certain, contribuer de façon essentielle à la santé publique dans l’Union européenne en garantissant des normes élevées de qualité tout en respectant des considérations éthiques fondamentales. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, de nombreux amendements du Parlement européen ont malheureusement été retirés de la position commune sur la directive relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution des tissus et cellules humains. Des points cruciaux, comme les dons volontaires et non rémunérés, la référence aux principes éthiques fondamentaux et la question d’une directive s’appliquant également aux organes, ont été balayés. Voilà pourquoi nous avons soutenu la réintroduction de ces amendements en deuxième lecture.
Afin d’éviter une impasse entre le Parlement et le Conseil et ensuite une longue procédure de conciliation, le rapporteur a fait de son mieux pour chercher des compromis. Grâce à ses efforts acharnés, nous voici en présence d’un paquet d’amendements de compromis. Nous pouvons approuver la majorité de ces compromis, même si tout ne correspond pas exactement à ce que nous voudrions, mais c’est la caractéristique même du compromis. Le compromis relatif aux dons non rémunérés nous place devant un dilemme. L’amendement 31, dans lequel était écrit noir sur blanc que les États membres garantissent les dons volontaires et non rémunérés, a été troqué contre un texte qui déclare que les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager les dons volontaires et non rémunérés. Il faudrait rejeter explicitement les dons rémunérés et non volontaires au sein de l’Union européenne. Outre le fait que ceux-ci doivent être considérés comme contraires à l’éthique, ils peuvent également présenter des risques pour la santé publique. L’ajout du considérant n’est donc qu’un faux-fuyant.
Tout bien réfléchi, nous soutenons le paquet de compromis, mais avec fort peu d’enthousiasme. L’intervention que le commissaire Byrne a faite il y a un instant concernant une directive sur la transplantation des organes va en partie au-devant des souhaits manifestés par le Parlement européen en première lecture. Toutefois, je souhaiterais le remercier, car il a de cette façon fait comprendre qu’il fallait donner la priorité à cette question. 
Jackson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit d’un sujet très sensible sur lequel M. Liese et moi-même nous sommes opposés, ce qui est dommage, car nous appartenons au même groupe. Toutefois, nous sommes tous deux sincères dans nos opinions, aussi opposées soient-elles. Comme l’a déclaré M. Bowe, cette proposition est excellente et nécessaire et je m’en réjouis. Je félicite également M. Liese pour la flexibilité dont il a finalement fait preuve en ce qui concerne les amendements. Nous avons désormais une chance de voir cette législation figurer rapidement dans les textes de loi.
Cependant, la question des tissus et cellules, et la façon dont nous l’abordons, ont soulevé une question intéressante sur la subsidiarité. Une des raisons pour lesquelles ce sujet m’a passionnée à ce point est que j’ai reçu de nombreuses lettres de concitoyens souffrant de la maladie de Parkinson, de maladies cardiaques chroniques ou de diabète. J’ai également reçu des lettres de personnes qui s’occupent de malades d’Alzheimer. Ces malades sont condamnés à perpétuité: ils ne meurent pas, ils restent en vie et leur état dégénère. Ils sont conscients de cette dégénérescence et savent que des recherches, qui peuvent les aider et qui utilisent des cellules souches, sont en cours. C’est leur seule lueur d’espoir.
Laissez-moi vous lire un extrait d’une lettre envoyée par un électeur de Cornouailles. M. Alan Cole, de Liskeard, souffre de la maladie de Parkinson. Il déclare "À tort ou à raison, je regarde la télévision et j’écoute la radio chaque jour en espérant entendre parler d’un remède contre la maladie de Parkinson. Ensuite, je me rends compte que la recherche sur les cellules souches existe et qu’elle pourrait conduire à une découverte capitale pour les malades comme moi. Une lueur d’espoir, quoique lointaine, cela serait un miracle. Je découvre ensuite que des personnes s’opposent à ce type de recherches. Qui sont-elles? Ce ne sont certainement pas des personnes qui souffrent de la maladie de Parkinson ou d’une autre invalidité."
Qui sont-elles? Et bien, ces personnes, c’est qui siégeons dans ce Parlement européen assez lointain. Il vaudrait mieux parler de la décision sur la poursuite de la recherche sur les cellules souches et le type de recherches dont M. Liese parle dans son rapport, dans un contexte national plutôt que dans un contexte européen assez lointain.
Je tiens également à faire remarquer une des ironies de la situation: ceux qui souffrent de la maladie de Parkinson et qui vivent dans des pays où la recherche sur les cellules souches est interdite, pourraient profiter de la recherche effectuée dans des pays où elle est autorisée. Ils en seraient, en fin de compte, très reconnaissants.
L’autre divergence d’opinion entre nous concernait la question de la rémunération des donneurs. Il existe une situation particulière au Royaume-Uni concernant la rémunération des donneurs. La subsidiarité est donc nécessaire afin que certains pays puissent continuer à rémunérer les donneurs. À présent, nous disposons d’un compromis. M. Blokland a observé, à juste titre, que celui-ci était assez flou. Néanmoins, le texte adopté à l’amendement 69 est un compromis acceptable. Nous sommes sur la bonne voie.
Je regrette que cette Assemblée ait donné l’impression d’être opposée à la recherche sur les cellules souches. En réalité, nous avons voté lors de la dernière session pour que cette recherche soit financée par le budget de l’UE. La situation a été renversée par le Conseil de ministres. Nous devons montrer que, dans ce débat, nous sommes favorables à une proposition raisonnable de la Commission concernant la sécurité des tissus et cellules. Nous sommes d’accord, M. Liese et moi, pour souhaiter que cette proposition aboutisse. 
Malliori (PSE ).
   -Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons à la deuxième lecture d’une mesure législative très importante relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules humains destinés aux transplantations et dont le but prioritaire est d’assurer un niveau très élevé de protection de la santé de l’homme. Il est un fait que les tissus et les cellules contribuent au quotidien à nous redonner notre santé, et c’est pourquoi il est indispensable de définir un cadre européen spécifique propre à assurer la fourniture et la suffisance tout en assurant l’intégrité physique de ceux qui les reçoivent, c’est-à-dire des receveurs. La demande en tissus et cellules en Europe est beaucoup plus élevée que la disponibilité. Ainsi, les importations provenant inévitablement de pays tiers doivent respecter le même cadre législatif, car ce n’est que de cette manière que l’on pourra empêcher la circulation illégale de ces tissus et cellules.
En ce qui concerne les codes de conduite, qui nous préoccupent tant, tous s’accordent à dire que les nouvelles technologies doivent respecter la dignité humaine et la non-commercialisation du corps humain. Parallèlement, le don de tissus et cellules humains doit reposer sur la libre volonté du donneur et non sur la rémunération. Le corps humain, comme nous l’avons souvent souligné, est inviolable et inaliénable, et ne doit donc pas se transformer en une source de bénéfices.
Le compromis qui a été conclu lors des négociations couvre de manière satisfaisante les principes évoqués plus haut. L’addendum selon lequel les donneurs peuvent recevoir une indemnisation strictement à hauteur des dépenses et des procédures liées au don ne violent pas le principe du volontariat et donne aux États membres la possibilité de fixer les conditions d’octroi de l’indemnisation. Il est tout aussi positif de voir que cette directive, comme c’est le cas pour le sang, préserve les données indispensables pour assurer la traçabilité à toutes les étapes pendant au moins trente ans après leur utilisation clinique. Une information complète et en profondeur du donneur par une personne formée à cet effet sur le but, la nature, les conséquences et dangers liés au don est une condition indispensable au libre consentement. J’estime que les points pertinents de l’annexe offrent une protection satisfaisante des données du donneur et du secret médical.
Monsieur le Président, je voudrais dire que, même si le paquet des amendements de compromis ne contient pas d’autres points importants adoptés par la commission compétente du Parlement européen, je marquerai finalement mon accord, estimant que la priorité est de mettre œuvre la présente directive aussi vite que possible. Nous attendons bien sûr la proposition de la Commission sur les conditions en matière de transplantations d’organes, comme du reste vous-même, Monsieur le Commissaire, vous nous l’avez promis.
Pour finir, permettez-moi de remercier et féliciter notre collègue et rapporteur M. Peter Liese pour le travail que celui-ci a accompli et l’effort considérable que celui-ci a déployé afin d’achever la procédure dans les meilleurs délais. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, l’accord général proposé aujourd’hui par le rapporteur est un bon compromis qui prend en compte les amendements clés du Parlement européen tout en continuant à être conforme à la proposition de la Commission pour les questions essentielles. C’est une bonne nouvelle pour les patients qui pourront bientôt bénéficier de la législation communautaire en matière de tissus et cellules.
Ce compromis offre également une solution optimale pour l’adaptation des normes techniques et maintient toutes les questions politiques dans le cadre de la procédure de codécision tout en laissant les détails techniques à la comitologie.
Je constate que nombre d’entre vous, en ce compris le docteur Liese, ne sont pas tout à fait satisfaits par le fait que la Commission n’ait pas creusé davantage le sujet des questions éthiques. Ce n’est pas parce que nous trouvons que ces normes éthiques ne sont pas importants. Bien au contraire: c’est justement à cause de l’importance de ces normes éthiques aux yeux de nos citoyens que nous ne devons pas dépasser la mesure. Je me réfère à ce qu’a déclaré Mme Jackson au sujet de la subsidiarité, et je suis d’accord avec elle.
La Commission est la gardienne du Traité. Nous devons respecter l’avis de notre service juridique, avis partagé par le service juridique du Conseil. Aujourd’hui nous est proposé un compromis satisfaisant en matière de dons volontaires et non rémunérés et du caractère sans but lucratif de l’obtention des tissus et cellules, ce qui reflète la bonne volonté de toutes les parties. Une série d’amendements vise à limiter l’utilisation de certains types de cellules, comme les cellules dérivées du clonage ou de l’avortement.
Avec à cette proposition, nous ne cherchons ni à obliger, ni à interdire l’utilisation de types spécifiques de cellules. Si, toutefois, une utilisation particulière de telles cellules est permise dans un État membre, la directive prévaudra et exigera l’application de toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé publique. La qualité et la sécurité des organes est une grande inquiétude du Parlement européen. La Commission est extrêmement consciente de l’importance de cette question et nous avons fait des pas concrets pour aborder ce problème.
La déclaration de la Commission, proposée dans le cadre de ce compromis, est un véritable engagement à poursuivre le travail dans ce domaine et à trouver la meilleure approche de la situation actuelle, qui est caractérisée par un manque d’organes. Comme je l’ai déjà déclaré, toute approche nécessite un équilibre entre deux facteurs: la nécessité de la transplantation d’organes, qui est souvent une question de vie ou de mort, et la nécessité de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité pour ces organes.
La déclaration de la Commission est complétée par la déclaration du Conseil selon laquelle il désire intensifier les efforts pour lutter contre le trafic d’organes.
En conclusion, je suis ravi de pouvoir accepter le compromis déposé aujourd’hui.
Je vous remercie une fois de plus pour vos efforts acharnés dans ce dossier. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0469/2003) de M. Lehne, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d’acquisition (COM(2002) 534 - C5-0481/2002 - 2002/0240(COD)). 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, en octobre dernier, j’ai présenté à la commission juridique et du marché intérieur la nouvelle proposition de la Commission pour une directive sur les offres publiques d’acquisition. Cette proposition visait principalement à répondre aux critiques du Parlement selon lesquelles la proposition précédente n’était pas allée assez loin dans l’établissement d’égalité de conditions de jeu.
Cette proposition a été discutée et amendée par les États membres et, le 27 novembre 2003, le Conseil "Compétitivité" a adopté une orientation générale sur un texte de compromis présenté par la présidence italienne. Le même jour, la commission juridique et du marché intérieur du Parlement a adopté le rapport de M. Lehne, fondé sur le même texte de compromis.
À cet égard, je voudrais faire part de ma surprise quant à tous les changements introduits dans ce rapport entre le vote de la commission juridique et du marché intérieur et la séance plénière. La proposition que nous examinons maintenant se base sur le texte du 7 mai 2003 sur lequel nous avons travaillé au cours de la présidence grecque - y compris les droits de vote multiple dans le cadre de la neutralisation des mesures défensives - et est fondée sur la suggestion avancée par la délégation portugaise d’introduire des options pour les États membres et les sociétés dans l’application des articles 9 et 11.
Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit au Conseil. Les articles 9 et 11 sont des éléments essentiels de cette proposition. L’article 9 contient le principe de base selon lequel l’organe d’administration ou de direction de la société visée ne peut adopter des mesures de défense sans avoir consulté au préalable l’assemblée générale des actionnaires. L’article 11 donne la possibilité à un offrant qui a acquis 75% du capital de passer outre certains mécanismes de défense mis en place par la société visée. J’ai signalé très clairement au cours des discussions que je n’accepterais pas comme compromis la suppression de ces articles. Je ne puis non plus accepter un arrangement qui rendrait ces articles facultatifs. Cela ne permettra pas de réaliser l’harmonisation que la Commission voulait lorsqu’elle a présenté cette proposition. En outre, cela remet en question le niveau d’harmonisation dont nous avions convenu la dernière fois, avant que le Parlement rejette la première proposition parce qu’elle n’allait pas assez loin dans l’établissement d’égalité de conditions de jeu. Pour le moment, aucune égalité de ce type, quelle qu’elle soit, n’est établie.
C’est pourquoi vous ne serez pas surpris d’apprendre que je ne peux accepter les amendements 5 ou 21, qui introduisent ces options facultatives. J’ai également quelques difficultés avec l’amendement 4 et l’amendement 20, dernier paragraphe, concernant les "droits spéciaux". Cela introduit une confusion entre les droits issus du droit privé et ceux issus du droit public, ces derniers n’étant pas couverts par la directive.
Je sais que le temps passe et que nous avons déjà discuté longuement de cette proposition. Cependant, je ne pense pas que nous envoyons le bon message aux marchés en adoptant la proposition dans sa forme actuelle. Est-ce vraiment une contribution digne de ce nom à notre projet visant à créer le marché le plus compétitif du monde d’ici 2010? J’espère sincèrement que nous pouvons faire mieux, même s’il nous faut plus de temps. 
Lehne (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’histoire de cette directive est une histoire sans fin. Nous discutons de ce thème au Parlement, au Conseil et à la Commission depuis bien plus de 15 ans. Je ne vais pas énumérer une nouvelle fois tout ce qui s’est produit dans le passé à ce propos. Je partage l’avis du commissaire selon lequel on aurait pu espérer plus. Je trouve toujours que l’initiative commune que nous avons lancée durant la présidence grecque du Conseil, dans l’objectif de trouver une solution globale qui créerait des conditions de concurrence véritablement uniformes en Europe, aurait été une meilleure solution. Seulement, comme c’est souvent le cas dans les développements politiques, nous avons finalement dû faire des compromis - et le mieux est l’ennemi du bien. Ce qui est présenté devant nous aujourd’hui est ce qui a été négocié avec la présidence italienne et adopté à l’unanimité au Conseil dans le cadre d’un accord politique. Cela correspond en substance à ce qui a été adopté par la commission économique et monétaire et par la commission juridique et du marché intérieur de ce Parlement. Il s’agit ici d’un compromis qui, dans les circonstances actuelles, peut contenter toutes les parties concernées, ce qui prouve en soi qu’il s’agit fondamentalement d’un bon compromis.
Nous atteindrons les objectifs dont a parlé le commissaire. Mais, pour l’heure, ceux-ci ne font qu’indiquer ce qui peut être accompli actuellement en termes de droit européen. Nous pouvons laisser le reste aux marchés. Nous avons reçu un objectif à suivre, mais, selon cette proposition, ce seront les marchés qui décideront en fin de compte si ce qui leur a été proposé est juste et dans quelle direction les choses évolueront.
Nous avons la possibilité de mettre une fois pour toutes un terme à cette affaire, après les discussions intensives avec les diverses présidences du Conseil - d’abord avec la présidence danoise, ensuite avec la présidence grecque, et maintenant avec la présidence italienne. Cette dernière nous a offert la possibilité de finaliser cette procédure en une seule lecture, et je pense que nous devrions profiter de cette opportunité, dans la mesure où nous arrivons de toute façon au terme de cette législature.
Ces derniers mois, les rapporteurs et les commissions ont été pleinement et régulièrement informés de l’état des discussions. Des députés de toutes les obédiences représentées dans cette Assemblée ont été impliqués. C’est pourquoi je vous demande d’adopter cette proposition de la Commission. Je ne peux que déplorer qu’une série de groupes aient déposé des amendements qui visent tout particulièrement à élargir à nouveau les droits des travailleurs. À ce propos, je souhaite faire clairement savoir que ce compromis inclut déjà les droits des travailleurs. Dans l’article 9 du texte du compromis, il est stipulé expressément que les représentants des travailleurs doivent être informés et peuvent faire une déclaration qui devra être communiquée en même temps que l’avis de l’organe d’administration ou de direction, aux actionnaires ainsi qu’au public. L’article 13 garantit que tous les droits existants de participation et de cogestion des travailleurs - que ce soit à l’échelle nationale ou européenne - sont conservés et ne sont pas affectés par cette directive.
Je pense que nous devons également être capables de faire des compromis sur ce point. Au lieu de tenter invariablement de faire appliquer une doctrine à l’état pur, il faut pouvoir, à un moment donné, atteindre un compromis. Il est vraiment paradoxal de constater que ce sont précisément des gouvernements socialistes qui veulent empêcher, au Conseil, un accroissement des droits des travailleurs - je mentionnerai notamment le gouvernement suédois et le gouvernement travailliste britannique -, tandis que l’aile gauche de cette Assemblée, sous la direction des socialistes, souhaite voir échouer ces directives et cette proposition, même si, au Conseil, ses propres gouvernements bloquent ces compromis qui vont encore plus loin.
Je pense que ce compromis protège comme il se doit les droits des travailleurs. Il n’y a aucune raison d’aller plus loin. Je vous demande donc de rejeter ces amendements. Si vous ne le faites pas - comme l’a très clairement affirmé le Conseil - vous mettriez en danger la totalité du compromis que nous avons trouvé.
Si nous adoptons cette directive, ce compromis, nous prouverons la capacité de l’Union européenne d’agir en période difficile. D’où ma demande de voter en sa faveur. Nous pourrions ainsi mettre un terme à cette histoire sans fin.
Je remercie tout particulièrement tous les corapporteurs et les rapporteurs fictifs de tous les groupes. À ce propos, je tiens tout particulièrement à citer nommément mon collègue, Chris Huhne, avec qui j’ai collaboré de la manière la plus étroite qui soit. Nous avons très bien suivi la procédure tirée de l’article 162 bis - celui sur la coopération renforcée - et nous avons obtenu un très bon résultat. Je demande à cette Assemblée de mettre un terme définitif à cette histoire sans fin en votant en faveur de ce compromis et en marquant cette fin d’année d’un véritable succès pour l’Union européenne. 
Huhne (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je ne vais pas formuler de grandes revendications pour ce projet de directive. Je suis entièrement d’accord avec la déclaration du commissaire et de ceux qui prétendent qu’elle ne créera pas d’égalité de conditions de jeu pour les acquisitions transfrontalières dans l’Union. Cela ne fait aucun doute. Les États membres pourront toujours sanctionner les sociétés qui prennent des mesures allant à l’encontre des offres publiques d’acquisition, avec la seule approbation de l’organe d’administration ou de direction, sans consultation des actionnaires. Par conséquent, ce projet de directive ne prend pas en considération un obstacle potentiel majeur aux acquisitions transfrontalières et à la restructuration. Le choix d’appliquer ou non les règles n’est qu’un artifice pour déguiser cette réalité.
De nombreux États membres, notamment des pays qui, comme l’Allemagne, se disent en faveur d’une plus grande intégration politique, ne veulent pas que des étrangers rachètent leurs sociétés. En Grande-Bretagne, nous avons de nombreux complexes, mais heureusement pas celui-là. Nous perdons des investissements étrangers directs parce que nous n’avons pas rejoint l’euro, mais le signal que cette partie de la directive envoie à propos de la France et de l’Allemagne pourrait aider à maintenir la part de la Grande-Bretagne. Pour la zone euro en particulier, cette non-participation équivaut à un but lourd de conséquences contre son propre camp.
Alors pourquoi ce projet mérite-t-il d’être soutenu? Les dispositions de ce texte visant à protéger les actionnaires minoritaires sont importantes et encourageront la possession transfrontière d’actions. En garantissant que, dans chaque État membre, il y a un seuil à partir duquel une personne prenant le contrôle d’une société doit lancer une offre complète pour les autres actions, cette directive met un terme au contrôle progressif d’une société. Cela signifie donc qu’un nouvel actionnaire détenant peut-être seulement 30% des parts ne peut pas décider, sans fournir une issue à tous les autres actionnaires, de s’octroyer un dividende spécial ou de vendre des avoirs à bas prix à une autre société privée qu’il contrôle. En rassurant les investisseurs sur ces pratiques, assurément bien connues sur de nombreux marchés financiers de l’Union, la directive encouragera la possession transfrontière d’actions. C’est essentiel pour l’efficacité et le rendement des fonds de pension, pour le soutien des retraités et pour les fonds d’assurance pour l’indemnisation des personnes en difficulté.
Néanmoins, globalement, il s’agit clairement d’une mesure modeste. Elle ne fait aucun tort et fait un peu de bien. Elle envoie les mauvais signaux, mais, en réalité, elle change trop peu de choses; elle ne change rien en sens inverse. La qualifier de directive sur l’acquisition est certainement impropre et violerait probablement le du Royaume-Uni. Mais tout cela est actuellement à la portée du pouvoir politique. Pour ceux qui voudraient voir une ouverture plus radicale des fusions transfrontières, il y a aussi la promesse que le prochain Parlement adoptera une position plus claire et la perspective que les marchés eux-mêmes puissent aussi faire pression sur les sociétés pour qu’elles appliquent les meilleures pratiques en consultant leurs actionnaires. La transparence dans ce domaine, comme dans d’autres, pourrait aider, et nous ne devons pas laisser le meilleur être l’ennemi du bien.
Enfin, permettez-moi de rappeler un chose concernant le débat avec le groupe des socialistes sur la consultation des employés. M. Lehne, que je voudrais féliciter, a certainement travaillé très dur, tout comme moi, sur un texte qui aurait satisfait le groupe PSE, même si, comme nous l’avons vu, la position sur les acquisitions reste effectivement inchangée. Les acquisitions ne seront pas facilitées, mais le groupe PSE voulait néanmoins, pour faire une concession politique, une formulation le laissant croire. En réalité, cette formulation de leurs amendements reflète simplement ce qui se trouve déjà dans la directive sur l’information et la consultation. Elle n’apporte rien de nouveau aux employés, mais d’éventuelles différences dans le texte juridique entre ce projet de directive s’il est adopté et celui-ci pourrait entraîner un risque de litige sur les acquisitions s’il est voté. C’est pourquoi nous devrions voter contre ces amendements et soutenir ce qui est, j’en conviens, un compromis imparfait et partial, mais qui apporte toutefois quelques progrès. 
Van den Burg (PSE ),
   . - Monsieur le Président, il y a un an, dans l’esprit de Noël, j’ai préparé un avis pour la commission de l’emploi et des affaires sociales qui a été adopté en février 2003. Cela a été quelque peu négligé dans l’ensemble du débat, bien que nous ayons déjà entendu parler des dernières évolutions.
Je voudrais vous rappeler que l’absence d’arrangement pour l’information et la consultation des employés était l’une des principales raisons du rejet de la précédente proposition de directive sur les offres publiques d’acquisition en 2001. La Commission l’a reconnu, dans une certaine mesure, en nous proposant l’article 13, mais, dans son avis adopté presque unanimement, notre commission de l’emploi et des affaires sociales affirmait que cela ne suffisait pas. La Commission fait uniquement référence aux pratiques nationales des États membres, et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales indique explicitement que l’information et la consultation font obligatoirement partie de la procédure sur les offres publiques d’acquisition, tant pour les sociétés lançant les offres - article 6 - que pour les sociétés visées - article 9.
Le groupe PSE est toujours de cet avis et, au cours du mois dernier, j’ai préparé un texte adapté à la situation des différents États membres. Ce fut une grande concession au Royaume-Uni, dont les normes sur les offres publiques d’acquisition diffèrent de celles des États membres continentaux. Nous avons également adapté le texte pour l’aligner sur les dispositions de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs. C’est pourquoi les références sont là. Il n’y a donc pas de réel problème concernant les divergences d’opinion.
La seule chose est que les principaux articles de la directive devraient mentionner explicitement la consultation et l’information. Mon groupe tient à souligner que cela devrait faire normalement partie de la procédure. Trois amendements qui ont maintenant été redéposés (les amendements 35, 36 et 37) ainsi que des amendements déposés par les groupes des Verts/ALE et GUE/NGL l’établissent clairement.
M. Lehne, M. Huhne et moi-même étions parvenus à un compromis sur cette question, mais, entre le lundi 24 novembre, lorsque ces trois amendements ont été adoptés presque unanimement par la commission économique et monétaire, et le jeudi 27 novembre, avant que le Conseil n’adopte sa position, ils ont laissé tomber l’arrangement et ont voté contre ces trois amendements en commission juridique et du marché intérieur. C’est pourquoi ce compromis n’est pas repris aujourd’hui.
L’argument de M. Lehne, à savoir que cela aurait compliqué le processus de décision, n’est pas convaincant. L’unique raison pour laquelle il ne veut pas que cela soit inclus est qu’il veut faire pression pour conclure un accord en première lecture. D’après nous, cela prive cependant le Parlement de son droit de participer à la discussion. Il est encore temps pour que le Parlement apporte sa contribution. La présidence italienne en a discuté assez sérieusement avec le Conseil: il est encore possible d’apporter sa contribution.
Notre groupe est prêt à soutenir le compromis, même s’il ne nous enthousiasme pas beaucoup. Notre position initiale était d’élaborer une directive sans les articles 9 et 11 qui protègent les droits des actionnaires minoritaires. Mais nous n’appuierons ce compromis que si ces trois amendements sont adoptés. Dans le cas contraire, nous voterons contre le paquet de compromis. 
Chichester (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je peux peut-être rassurer Mme van den Burg en affirmant que les préoccupations de la commission de l’emploi et des affaires sociales ont plutôt été introduites dans le débat en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et que, en effet, un certain nombre d’amendements que nous avons adoptés dans notre avis en première lecture convenaient mieux à votre commission, d’après le rapporteur que je suis. Néanmoins, l’avis que nous avons présenté reflétait les préoccupations d’une majorité de nos membres, et ces préoccupations concernaient en particulier la nécessité et l’importance de l’information et de la consultation des employés. Plusieurs amendements concernaient l’information des employés de la société cible ou visée et un autre amendement concernait l’importance que revêt la consultation des employés de la société offrante ou prédatrice.
La deuxième chose qui nous préoccupe, ainsi que plusieurs autres commissions, est la question de la compétence. Il nous semblait très important que la juridiction compétente soit celle de l’État membre où se trouve la société visée afin d’éviter toute ambiguïté ou confusion. Nous avons aussi déposé un amendement couvrant la question de la juridiction compétente pour les offres provenant de sociétés non européennes - de pays tiers - et la nécessité pour elles d’avoir une autorisation nationale.
Une troisième source de préoccupation abordée dans l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie concernait les pays scandinaves, en particulier pour plusieurs catégories d’actions. C’étaient les trois points qui préoccupaient notre commission. 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec le rapporteur, M. Lehne: l’affaire de la directive sur les offres publiques d’acquisition ressemble vraiment à une histoire sans fin. Lancé en janvier 1989 avec la première proposition de la Commission - une proposition ambitieuse, qui plus est, et qui avait pour but d’instaurer un marché intérieur du contrôle des sociétés-, le processus relatif à la directive sur les OPA s’apparente visiblement à une sorte de course d’obstacles voyant alterner propositions maximalistes inacceptables pour certains - les États nationaux et le Conseil de ministres - et compromis minimalistes inacceptables pour d’autres - le Parlement européen.
De cette course d’obstacles, je me rappelle le rejet, le 4 juillet 2001, d’un projet commun du comité de conciliation par le Parlement européen. Je me rappelle aussi la proposition extrêmement intéressante de la Commission datant d’octobre 2002, élaborée après consultation d’un groupe d’experts à haut niveau. Cette proposition, en plus de maintenir la à l’article 9, visait à atteindre les objectifs fixés par le Parlement européen et par les sages consultés, la neutralisation de certaines mesures défensives avant une OPA et la proportionnalité entre capital à risque et droit de vote, alors que les points que l’on pourrait qualifier de plus dangereux, comme les grandes entreprises et les votes multiples, en étaient exclus.
Une nouvelle course d’obstacles a commencé, au sujet de laquelle nous pensions que l’intuition de la présidence du Conseil en juin 2002 allait offrir une possibilité de sortie: donner respectivement aux États membres et aux sociétés cotées en bourse la possibilité de choisir entre le modèle de la directive avec et la neutralisation des mesures défensives - sociétés de type A - ou le maintien de mesures défensives - sociétés de type B -, le tout complété par une contrainte de transparence maximale du régime auquel est soumise une société.
Pour offrir les mêmes conditions à tous les opérateurs, il est prévu que les sociétés de type A puissent décider de ne pas se laisser reprendre par une société de type B. La solution présente de nombreux avantages: elle indique la solution idéale - le type A, la référence - et crée la réciprocité. La neutralisation des mesures défensives nécessite en outre une première règle uniforme de droit européen des sociétés: l’article 11, qui permet les options, est en substance une dérogation au système ordinaire. Ces options peuvent être retirées lorsque le marché, en récompensant les sociétés de type A, a créé les bonnes conditions.
Ce n’est pas tout. Avec le système actuel, les sociétés cotées en bourse soumises à des régimes qui ne prévoient ni ni neutralisations peuvent opter pour la compétitivité, une chose qu’elles ne pourraient faire sans la directive. En outre, la transparence maximale des systèmes de société et des règles internes visée tant à l’article 10 de la proposition de directive qu’à la proposition parallèle de directive sur la transparence des sociétés cotées en bourse - elle aussi actuellement à l’examen au Parlement et au Conseil - fait en sorte que les sociétés qui acceptent entièrement les articles 9 et 11, les , constituent les véritables sociétés européennes clairement identifiables comme telles. De cette manière, le marché a la possibilité de les récompenser. Les investisseurs institutionnels devraient en effet expliquer à leurs clients pourquoi ils investissent dans une société de type B non compétitive plutôt que dans une société compétitive de type A.
Le compromis, enfin, en prévoyant l’OPA préventive partielle, permet à de nombreux pays de ne pas modifier substantiellement leur législation sans risquer parallèlement d’exposer les sociétés à la concurrence déloyale des sociétés d’autres pays. 
Berenguer Fuster (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, veuillez me croire: cela ne m’intéresse pas outre mesure de remuer des questions du passé. Si je le fais, il est également vrai, cependant, que nous sommes parvenus à un large consensus sur certaines questions, et qu’il est intéressant de dresser le bilan de ce qui s’est passé, au moins pour que nous puissions tirer des conclusions, sinon pour le cas présent, du moins pour l’avenir, sur la manière dont se déroulent les tâches parlementaires dans la procédure de codécision.
Je vais donc me concentrer exclusivement sur deux aspects de la première occasion où, lors de cette législature - comme tous les députés s’en souviendront -, le Parlement n’a pas adopté le texte du comité de conciliation, qui allait essentiellement dans le même sens que le texte de la position commune.
Le premier de ces aspects me permettra de rappeler aux honorables parlementaires les différentes formules proposées sur l’initiative du Parlement afin de réglementer l’obligation de neutralité des organes de l’administration et de les comparer, le cas échéant, avec les formules proposées actuellement. À la lumière de cette comparaison, je ne crois pas que ce que nous allons adopter aujourd’hui va améliorer ce qui avait été proposé lors de cette précédente occasion - du moins par le Parlement européen. En effet, cette Assemblée proposait alors de maintenir l’obligation de neutralité des organes de l’administration - ce qui est positif -, bien qu’elle ait proposé, dans quelques cas où il s’avérait impossible de convoquer l’assemblée générale uniquement, certaines formules que ni le Conseil ni la Commission n’ont acceptées.
Quelle est la situation actuelle? Il n’a été possible d’atteindre un consensus qu’en revoyant considérablement à la baisse les propositions initiales de la Commission et, en fin de compte, en ne réglementant pas la section relative à l’obligation de neutralité et en permettant donc aux législations des États membres de régir, par la voie d’une subsidiarité bien utile, les questions liées à l’interdiction ou à la non-interdiction des mesures de défense.
Je crois que ce n’est pas la bonne manière de légiférer. Je pense que, si l’on avait adopté quelques-unes des propositions que le Parlement avait présentées à ce moment-là, nous aurions disposé d’une législation plus adéquate.
Le deuxième aspect - que ma collègue van den Burg a mentionné - a trait au chapitre de l’information et de la consultation des travailleurs. Je voudrais souligner qu’à cette occasion, une large majorité des députés de ce Parlement ont approuvé des droits d’information et de consultation des travailleurs, partagés par une immense majorité de ces députés. À cette occasion, d’aucuns ont fait remarquer qu’une alliance avait eu lieu entre certains milieux conservateurs et les socialistes, à l’issue de laquelle les premiers obtenaient un traitement flexible à propos de l’interdiction de mesures de défense et les seconds obtenaient une large reconnaissance de la participation des travailleurs. À cette époque, on a également proposé que les socialistes rompent ce pacte et votent en faveur des propositions contenues dans la position commune en échange de la reconnaissance du droit à l’information des travailleurs.
Nous ne l’avons donc pas fait à ce moment-là, mais, comme l’a dit Mme van den Burg, si l’on ne reconnaît pas cet aspect et que l’on n’adopte pas les amendements correspondants, nous nous verrons également dans l’obligation de voter contre la proposition. 
De Clercq (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la proposition de directive qui nous est présentée aujourd’hui est une version fortement édulcorée de celle rejetée il y a un an et demi par le Parlement européen - à un vote près, malheureusement.
La présente proposition laisse une grande marge de manœuvre aux États membres et aux sociétés, notamment grâce à l’autorisation facultative, ou même temporaire, d’adopter des mécanismes de défense lorsqu’une société se trouve confrontée à une offre publique d’acquisition qu’elle estime hostile. On peut donc se demander si, de cette manière, les offres publiques d’acquisition seront encore possibles à l’échelle européenne, et si cette directive changera concrètement quelque chose à la situation actuelle.
Je pense toutefois que nous devrions approuver cette proposition, ne serait-ce que pour mettre définitivement un terme à la discussion au sein de l’Union européenne sur les offres publiques d’acquisition, discussion qui dure depuis treize ans, et pour mettre en place une première réglementation, même prudente.
Il existe un proverbe français qui dit: "Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras." La directive sur les offres publiques d’acquisition est effectivement un élément essentiel de l’agenda de Lisbonne pour une Union européenne forte et compétitive et est primordiale pour l’achèvement d’un marché intérieur européen. Nous devons donc veiller à l’application aussi rapide que possible de cette directive, afin de pouvoir définir immédiatement, avec les opérateurs du marché, si et comment nous pourrions donner plus de profondeur à ce règlement. 
Schmid, Herman (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, lorsque j’ai participé aux discussions relatives à cette question pour la première fois il y a quelques années, j’ai été très surpris de constater que l’on ne débattait en fait que de différentes formes d’intérêts d’actionnaires, de la tradition allemande par opposition à la tradition anglo-saxonne, etc. Progressivement, la question a été renvoyée à la Commission. Cette dernière a disposé de beaucoup temps, et on aurait dès lors pu croire que la proposition avait évolué.
On nous présente aujourd’hui un compromis entre différentes constructions et différents intérêts d’actionnaires, mais aucune attention n’est encore accordée aux travailleurs. Je trouve cela extrêmement étrange. Il est pourtant évident que les travailleurs, tout comme les actionnaires, sont concernés par les offres publiques d’acquisition, et il n’est pas réaliste de ne pas tenir compte de cet état de fait. D’une certaine manière, les travailleurs sont peut-être concernés davantage que les actionnaires dans la mesure où les offres publiques d’acquisition hostiles s’accompagnent presque toujours de plans de restructuration, voire de compressions de personnel.
Dans d’autres contextes, nous parlons solennellement du dialogue social dans la stratégie européenne pour l’emploi comme d’un progrès dans la politique de l’UE. Nous parlons de la stratégie de Lisbonne, dans le cadre de laquelle les partenaires sociaux et le dialogue social sont importants. Dans le présent contexte, cependant, tout cela brille par son absence. La vieille conception selon laquelle l’entreprise n’appartient qu’aux actionnaires et que les travailleurs n’ont, dans l’ensemble, pas plus d’importance que des machines ou d’autres accessoires amovibles prévaut toujours. Il s’agit d’une conception dépassée, irréaliste et surannée. On ne peut légiférer sur les offres publiques d’acquisition sans ancrer d’une certaine manière la question dans la réalité, à savoir qu’une entreprise, c’est aussi ses travailleurs. C’est tout à fait fondamental.
Nous soutiendrons naturellement les amendements relatifs au renforcement de l’information et de la consultation. L’information est évidemment importante, mais je voudrais souligner qu’elle n’est pas suffisante. Elle doit pouvoir être exploitée d’une manière ou d’une autre. Certains droits doivent exister. Les travailleurs doivent disposer de certaines possibilités d’action dans de telles situations.
Si la question est à présent renvoyée à la Commission, je voudrais donner un conseil à M. Bolkestein. Je pense que l’offrant devrait proposer un plan d’adaptation pour la nouvelle entreprise en cours de création. Dans ce plan d’adaptation et de développement, il conviendrait de tenir compte des intérêts des travailleurs et de s’attacher à leur avenir. Une garantie devrait également être donnée contre les licenciements, du moins à court terme. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, vous vous souvenez certainement aussi bien que moi des fins de soirée de juin 2001 au Luxembourg, la dernière fois que nous avons fait cet exercice, rapidement suivi du débat animé en troisième lecture au sein de cette Assemblée, qui s’est soldé par un ex aequo.
Il est intéressant de rappeler que, même si, techniquement, nous en sommes à la première lecture, il s’agit en fait d’une quatrième lecture, même pour ceux qui n’ont participé qu’à la législature actuelle. Cela fait longtemps que nous en discutons, et je fais moi-même partie de ceux qui pensent que si on peut conclure ce débat de façon fructueuse cette fois-ci, nous devons le faire.
Je suis d’accord avec M. Huhne et M. Bolkestein pour dire qu’il y a des problèmes qui n’existaient pas avant. Cela ressemble peut-être un peu à l’histoire des livres sibyllins. La première fois, ceux-ci ont été offerts sous la forme d’une série de 12 livres et Tarquin les a refusés. Trois d’entre eux ont alors été brûlés et ils lui ont été offerts en série de neuf à un prix plus élevé: à chaque fois le prix croît et la qualité diminue. C’est peut-être le cas, ou peut-être pas, mais nous nous trouvons maintenant dans une position où nous devons nous décider.
Mon groupe est résolument convaincu que nous devons prendre complètement et adéquatement en considération les droits des employés dans ce contexte. Les employés ne sont pas que des pions sur un jeu d’échec. Ce sont les personnes qui font fonctionner les sociétés, de façon efficace. Il faut honnêtement et complètement tenir compte de leurs intérêts. Il faut prendre leur droit d’information et de consultation au sérieux.
C’est pourquoi, lors du vote de demain, mon groupe votera certainement pour les séries d’amendements convenues entre nous, les groupes GUE/NGL et PSE. Ensuite, les avis divergent: certains pensent fermement qu’il faudrait y adhérer jusqu’au bout, et que s’ils ne sont pas inclus nous voterons contre la directive dans sa forme actuelle. Si cela signifie que le compromis tombe à l’eau, il faudra simplement aller en deuxième lecture et ainsi de suite.
D’autres - et j’en fais partie - pensent qu’il est temps d’arriver à une conclusion. Je voterai pour ces amendements, mais, en fin de compte, j’essaierai de faire en sorte que la directive soit adoptée en première lecture. 
Abitbol (EDD ).
   - Monsieur le Président, la question des OPA à l’échelle européenne a illustré naguère, et avec un certain retentissement, deux des principaux dysfonctionnements de la construction européenne. D’abord, la soumission aveugle de la Commission de Bruxelles aux exigences des marchés financiers au détriment, la plupart du temps, des intérêts économiques, industriels et même financiers de l’Union européenne. La Commission s’est illustrée de nombreuses façons, l’année écoulée, dans cette dérive. Ensuite, la place prépondérante accordée à l’Allemagne au sein de ce Parlement, dont on a pu mesurer l’efficacité dès lors que l’ensemble de la représentation allemande a fait mouvement dans le même sens lors d’un vote.
De deux inconvénients, dit la morale populaire, il faut choisir le moindre. Sous réserve que le droit des États membres soit préservé, notamment par l’article 5, nous voterons le nouveau projet de règlement. 

Della Vedova (NI ).
   - Monsieur le Président, je crois que je peux affirmer, conformément aux jugements exprimés par le commissaire Bolkestein, que l’on a manqué une nouvelle occasion de moderniser le marché des capitaux, avant tout au moyen de règles à même de garantir une plus grande compétitivité des entreprises européennes et, par ce biais, une protection plus efficace des actionnaires.
Entendons-nous: je pense qu’il est exagéré de définir cette directive comme une directive sur les OPA - comme l’a affirmé M. Huhne auparavant. Il s’agit ici de reconnaître qu’il existe différentes législations et de permettre aux différents pays de maintenir des législations protectionnistes à l’égard de leurs entreprises, des leaders du marché, qu’ils soient publics ou privés. Je crois qu’il convenait d’aller beaucoup plus loin et de choisir soit de tendre vers un marché européen des capitaux intégré, efficace et compétitif qui offre à l’Union européenne de nouvelles occasions de croissance, y compris dans le domaine de l’emploi, soit de ne pas courir ce prétendu "risque" et de rester dans la situation que nous connaissons.
Les règles telles que proposées par le Conseil n’éliminent que bien peu des obstacles que les règles de certains États posent à la compétitivité des entreprises, avec pour résultat qu’il devient malheureusement impossible d’effectuer des offres hostiles - la norme dans un marché financier mature où les capitaux se déplacent là où l’on juge qu’il y a des marges d’efficacité à recouvrer, dans l’intérêt des entreprises et des travailleurs de ces entreprises et d’autres entreprises, dans l’intérêt des consommateurs de produits, de biens ou de services. Il y a également le risque que cette cristallisation de la situation actuelle nous renvoie en arrière. En Italie, où une législation très ouverte et efficace de ce point de vue - la loi Draghi - est en vigueur, l’on demande déjà de faire marche arrière en arguant qu’en Europe, on ne va pas aussi loin dans l’ouverture à la compétitivité des entreprises.
J’espère que, si cette disposition - qui, je le rappelle, n’est pas une directive sur les OPA - devait être adoptée demain par le Parlement, elle générerait une concurrence réelle entre les systèmes juridiques et aurait pour conséquence que les systèmes où les OPA sont pénalisées et entravées paieront à travers le "vote avec les pieds" des investisseurs internationaux. Très rares sont les éléments positifs: la reconnaissance de la protection des droits de minorité et la clause couperet, c’est-à-dire l’idée que le débat sur le sujet puisse être rouvert. Pour cette simple raison, il vaut sans doute la peine d’approuver cette disposition, qui ne constitue pas une "loi" européenne sur les OPA.
Je conclurai, Monsieur le Président, en affirmant que l’emploi en Europe, les intérêts des travailleurs et des chômeurs, se défendent aussi grâce à des marchés des capitaux efficaces. Ils ne le sont pas aujourd’hui, et je ne crois pas que cette directive créera les conditions suffisantes pour cela. 
Inglewood (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce n’est pas tous les jours qu’on assiste à un véritable drame politique au sein de cette Assemblée. Mais ce fut le cas voici environ deux ans et demi, le jour où le Parlement a rejeté la directive sur l’acquisition. Rien de ce que j’ai entendu ou vu depuis lors ne m’a fait changer d’avis: je pense toujours que ce que nous avons fait était non seulement erroné, mais aussi stupide. Dans un monde de plus en plus interdépendant, où l’économie mondiale connaît toujours moins de frontières, le plus grand défi économique auquel l’Europe est confrontée - un défi que nous perdons à nos risques et périls - est la concurrence mondiale. Nous savons tous que nous sommes très doués pour en discuter, mais que nous sommes tout aussi incapables de faire preuve de pragmatisme pour résoudre le problème. En outre, chaque fois que l’Europe doit relever un défi posé par la concurrence, elle se dégonfle. Nous nous sommes dégonflés il y a deux ans et demi et régulièrement depuis lors. Nous invoquons toujours les menus détails comme artifice intellectuel pour éviter de prendre des décisions difficiles. Il faut dire que tout cela est assez transparent.
Pour être clair: je suis peut-être un conservateur britannique, mais je ne suis pas l’équivalent contemporain des hommes aux traits sévères qui ont profité de la guerre pour s’enrichir. Je ne suis pas thatchériste - je ne l’ai jamais été - ni eurosceptique, mais je pense - et certains considèrent que ce point de vue est excentrique - que nous devrions prendre le monde comme il est et non comme on voudrait qu’il soit.
Si l’Europe doit subvenir aux besoins de ses citoyens - et elle doit le faire -, notre économie doit être compétitive. Cela implique, entre autres, d’avoir un système de droit des sociétés et de marchés des capitaux qui lui permette d’être compétitive. Ce n’est actuellement pas le cas et il faut s’attaquer à ce problème.
Les propositions dont nous débattons cet après-midi sont une réponse lamentable, insuffisante au monde d’aujourd’hui. Cependant, nous devons partir d’où nous sommes. J’espère que le commissaire Bolkestein sera en mesure de confirmer que, si cette proposition devenait une loi, d’autres propositions suivront pour faire progresser les choses - et un peu plus rapidement que celle-ci parce que, si on n’accélère pas les choses, si j’ai de la chance, je serai pensionné au moment de leur adoption, et je serai mort si je n’en ai pas.
Toutefois, il s’agit d’une étape unique, déplorable, confuse, sur la route que l’Europe doit parcourir. Elle n’a pas le choix. C’est pourquoi nous devons la soutenir tant que les propositions de M. Lehne ne sont pas amendées ou édulcorées. Tout compte fait, il serait pire de la rejeter que de la soutenir et, pour un conservateur, il s’agit là d’une raison suffisante pour voter en sa faveur. 
Gebhardt (PSE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Pour être honnête, je ne savais pas que nous étions 275 députés allemands dans cette Assemblée. C’est le nombre de députés qui ont à l’époque rejeté les résultats de la première procédure de conciliation. Mesdames et Messieurs, lorsque nous considérons l’Europe comme une communauté sociale et comme un exemple pour les autres, les droits des travailleurs jouent un rôle essentiel. La prise en considération insuffisante de ces droits a conduit à l’échec de la première directive sur les offres publiques d’acquisition au Parlement européen, lorsque l’Assemblée a rejeté le résultat de la conciliation obtenu avec le Conseil car elle le trouvait inapproprié. Il était clair à nos yeux que les actionnaires ne pouvaient pas décider seuls de la pérennité d’une entreprise, mais que les employés devaient disposer, dès le départ, d’informations et de moyens d’influencer le cours des choses. En fin de compte, le rachat d’une entreprise ne se résume pas seulement au pouvoir et à l’argent, mais concerne également le destin de nombreuses personnes. Entrent également en ligne de compte des questions relatives au site d’exploitation de l’entreprise et à la sécurité de l’emploi. Voilà pourquoi les personnes concernées doivent être consultées et impliquées dans les événements.
Aujourd’hui, nous prenons un nouveau départ avec la directive sur les offres publiques d’acquisition, et le rapporteur aimerait qu’une seule lecture nous suffise. Nous, membres du groupe PSE, lui avions très tôt promis notre soutien, mais à condition que la question des droits des travailleurs trouve une réponse satisfaisante. C’est ce qu’a promis le rapporteur. Mais, à ma grande surprise - et à celle de tous ceux qui avaient cru à une bonne solution -, nous nous trouvons en présence d’une directive sur les offres publiques d’acquisition qui ne vaut absolument pas mieux que la première. Face à une telle impertinence, nous ne donnerons pas notre feu vert à cette directive en procédure accélérée tant que la question des droits des travailleurs n’aura pas été clarifiée en leur faveur. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si l’UE souhaite devenir l’économie la plus dynamique et la plus compétitive au monde, ses décideurs doivent agir rapidement et de manière cohérente. Ceci aurait pu être une directive importante pour créer de meilleures conditions en vue de la croissance et pour promouvoir les restructurations des structures d’entreprise. Ce sont les entreprises dynamiques pouvant être restructurées qui créent des emplois. Sans emplois, l’Europe ne survivra pas. Cette question est réellement dans l’intérêt des travailleurs.
Dans mon pays, une expression dit: "c’est beaucoup de bruit pour rien." C’est là une assez bonne description de cette directive controversée. Cela fait 14 ans que nous tentons de créer ces conditions de jeu équitables et communes. À vrai dire, nous avons échoué, mais c’est tout de même un pas dans la bonne direction.
J’ai personnellement quelques difficultés avec ce débat. En principe, je considère que le droit de vote plural ne favorise pas la naissance d’entreprises au fonctionnement adéquat pouvant être concurrentielles sur un marché mondial. Les actions à vote plural ont tendance, à long terme, à consolider des structures d’entreprises déficientes. Je pense également que l’on peut avancer des objections importantes de nature juridique pour s’opposer à une législation avec effet rétroactif, et je vois aussi l’intérêt que les entrepreneurs puissent se tourner vers la bourse pour obtenir des capitaux supplémentaires pour le travail de leur vie sans pour autant en perdre totalement le contrôle. Malgré cela, il est extrêmement important que nous disposions de conditions de jeu communes pour les entreprises afin d’ouvrir le marché européen à une restructuration plus libérale.
Nous devons toutefois pouvoir accepter ce compromis. Nous aurions pu - et nous voulions - obtenir plus. Désormais, cette directive s’attache davantage à la transparence et à la protection des actionnaires minoritaires et moins aux règles d’acquisition. Il s’agit cependant d’un pas dans la bonne direction, et je pense que nous pouvons soutenir ce compromis, même s’il montre qu’il faut seize ans pour mettre une législation européenne sur pied. D’abord quatorze ans, puis deux ans supplémentaires avant sa transposition. Si nous continuons de cette manière, nous ne deviendrons jamais dynamiques et compétitifs. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, personne n’ignore que le fait d’autoriser des entreprises à lancer des offres publiques d’acquisition (OPA) hostiles peut mettre en péril le droit des États à garder sous contrôle les entreprises stratégiques et les centres de décisions fondamentaux pour leur développement, et notamment les entreprises qui assurent un service public. Ces OPA hostiles se soldent souvent par des moins-values pour les actionnaires - qui se traduisent par des pertes de production - et, ce qui est pire, par la destruction de postes de travail.
Il est dès lors fondamental que les travailleurs des entreprises et leurs représentants soient dûment informés et consultés, durant toutes les phases du processus, sur les effets potentiels d’une OPA sur l’emploi et sur la restructuration des entreprises. Il est inadmissible que de telles garanties ne soient pas accordées. Le Parlement européen doit donc approuver les propositions d’amendements visant cet objectif, bien qu’il soit nécessaire d’aller plus loin et de garantir aux travailleurs et à leurs représentants des mécanismes qui leur permettent d’empêcher une OPA hostile si celle-ci risque d’avoir des conséquences néfastes sur l’emploi et sur d’autres droits. 
Bouwman (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Bolkestein, Monsieur Lehne, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais faire quelques remarques.
Je viens juste de comprendre - même si nous le savions depuis longtemps - que M. Bolkestein rejetait les mécanismes de défense qui sont proposés dans les amendements et sont plus ou moins facultatifs selon les pays, ce qui entraîne la création, comme il le souhaitait, d’une directive fortement édulcorée. Cette dernière présente également certains avantages pour les employés, car, dans certains cas, cela signifie que ces mécanismes apporteront tout de même aux employés et aux employeurs le contrôle d’un certain nombre de droits.
Indépendamment de cela, je suis ravi que la nouvelle directive reprenne ce que nous avions décidé entre-temps, à savoir les nouvelles lignes directrices relatives à l’information et à la consultation dans un certain nombre de cas. Il convient de le saluer, car c’était une des pierres d’achoppement de la dernière fois. Toutefois, je souhaiterais ajouter que nous désirons un comportement proactif dans les offres publiques d’acquisition qui se concluent par un échec - soit dans 50% des cas. Cela signifie qu’une consultation est nécessaire avant que l’offre n’ait lieu, qu’elle doit se tenir avant que l’offre ne soit rendue publique, etc.
C’est une question de gestion moderne, Monsieur Bolkestein, une question de gestion socialement responsable: la consultation devrait être plus approfondie, de manière à garantir, lorsque la situation l’impose, la participation de toutes les parties prenantes, et pas uniquement des actionnaires.
Nous avons déposé ces amendements afin d’obtenir des améliorations. Si mon groupe est divisé à ce sujet, je pense que la majorité se range à notre avis. Nous voulons que ces amendements soient adoptés, mais si ce n’est pas le cas, nous voterons contre l’ensemble de la proposition. La majorité de mon groupe me rejoint sur ce point. On a dit: "Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras." En ce qui me concerne, "un tiens" n’est pas suffisant, et il faudrait alors trouver une autre manière de rendre la consultation plus approfondie. 
Le Président.
   - Je rappelle aux députés que, depuis l’installation du nouveau système électronique, le témoin rouge ne s’allume plus. Vous n’avez donc aucun effort à faire et vous ne devez pas tapoter sur le microphone lorsque vous commencez à parler.
Il est certain que nous attendons tous par habitude que ce témoin rouge s’allume... 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, ces derniers mois, nous avons suivi avec grand intérêt les développements relatifs à la directive sur les offres publiques d’acquisition. Au début de la discussion parlementaire, il était déjà clair que seule une collaboration avec le Conseil et la Commission rendrait possible une proposition largement approuvée.
Le compromis proposé a donc notre approbation. La reconnaissance des droits des travailleurs, en particulier, est une amélioration importante par rapport à la proposition initiale. Nous envisageons cependant d’accorder notre soutien à certains amendements qui insistent sur l’implication des travailleurs. La continuité et l’emploi demeurent d’une importance capitale dans les offres publiques d’acquisition.
Nous nous réjouissons que l’interdiction des mécanismes de défense temporaires ne fasse plus partie de la proposition. Des pays comme les Pays-Bas et l’Allemagne s’y opposaient à juste raison.
Nous ne sommes pas convaincus par les arguments du rapporteur contre l’adoption de l’amendement de la commission économique et monétaire sur les droits des employés, et nous aimerions entendre le commissaire Bolkestein nous dire s’il l’adoptera. 
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, après quatorze ans de négociations pour trouver un accord minimal sur les fusions-acquisitions, les institutions européennes sont toujours divisées. Le Parlement était favorable à l’unification du droit. La Commission prône, quant à elle, un principe de concurrence, mais déplore les positions dominantes auxquelles aboutit cette politique. Le Conseil ne voulait pas qu’on retire aux États des possibilités d’intervention en cas de tentatives d’offres publiques d’achat hostiles sur leurs grandes entreprises nationales. Depuis vingt ans, l’Europe détruit en effet de manière méthodique les acteurs stratégiques que sont les États-nations, sans d’ailleurs parvenir à les remplacer.
La directive se propose de défendre les intérêts des actionnaires minoritaires et l’information des salariés. En fait, elle lève bien des obstacles à l’acquisition de nos entreprises par des intérêts extraeuropéens, dans la mesure où, dans son article 6, par exemple, elle désigne une autorité de contrôle unique et interdit à celles des autres États d’imposer leur approbation ou d’exiger l’insertion d’informations complémentaires. En outre, cette directive ne dit rien du contrôle spécifique que la Commission européenne exerce sur les fusions susceptibles de déboucher sur un abus de position dominante, contrôle qui, curieusement, s’oppose toujours à ce type de fusion quand la position dominante est celle d’une entreprise européenne, mais beaucoup plus rarement quand elle est celle d’une entreprise extraeuropéenne. Nos concurrents nord-américains ne se laissent pas aussi facilement déposséder. Les affaires Pechiney, Crédit Lyonnais et Vivendi Universal nous le montrent amplement. 
Brunetta (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive sur les offres publiques d’acquisition est un texte législatif essentiel pour la construction d’un véritable marché intérieur du contrôle des sociétés: un texte législatif à même d’imprimer un élan décisif à la circulation vertueuse des capitaux en Europe. Qui dit circulation vertueuse dit productivité accrue, croissance renforcée et - je le dis à nos collègues de gauche - davantage d’emploi. Après quatorze années, nous sommes enfin près du but, et il est regrettable que la Commission ne perçoive pas les aspects positifs du compromis actuel.
Ces derniers mois, il y a eu une coopération intense entre le Conseil et le Parlement, et c’est un résultat positif en soi. Dieu sait si l’Europe a besoin aujourd’hui de résultats positifs! Il s’agit certes d’un compromis, le seul qui soit possible à l’heure actuelle. Nous aurions voulu davantage - mon pays en particulier, qui a en la matière une législation très avancée et ouverte. Nous aurions voulu une directive qui crée des conditions de jeu réellement équitables avec la et la neutralisation complète des mesures défensives.
Nous nous y sommes essayés, mais cela n’a pas été possible, en raison de l’opposition de certains États membres qui, à présent, se cachent sans doute derrière des amendements prétendument sociaux. Le compromis sur lequel nous voterons demain reflète l’état du capitalisme européen, qui reste un mélange de capitalisme à petite et à grande échelle. Les droits des travailleurs y sont toutefois bien protégés. D’où le système d’ en matière de conditions équitables pour tous. Mais il y a la promesse de réessayer dans quelques années, avec l’opportune clause couperet, quand le moment sera venu parce que les marchés financiers auront récompensé les sociétés ayant choisi la compétitivité. Il suffira alors d’éliminer l’article 11 A, de faire quelques petites modifications, et une nouvelle directive sera prête pour l’avenir.
Avec cette directive et les autres directives que nous sommes en train d’adopter dans le cadre du plan d’action sur les services financiers, les sociétés compétitives, leur gouvernance et leurs bilans seront transparents. Et de transparence, nous avons grandement besoin, vu les cas récents comme ceux d’Enron, Cirio et Parmalat. Les entreprises seront incitées à choisir la compétitivité par le fait que les sociétés compétitives pourront refuser d’être acquises par des sociétés non compétitives. Nous avons établi les références et les avons protégées, ce qui vaut mieux qu’une directive ne prévoyant que des procédures de transparence, comme celle qui existe aux États-Unis. Somme toute, nous pouvons en être fiers. 
Grönfeldt Bergman (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un travail gigantesque a été réalisé par de nombreuses personnes au cours de nombreuses années. Malgré cela, selon moi, le compromis qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas acceptable. La proposition implique que le système de votes différentiés en fonction des actions pourra continuer à exister pendant une période de transition, dans le cadre d’une dérogation à la règle principale. Ensuite, une révision aura lieu, impliquant une réforme du système des actions A et B ainsi que d’autres formes d’actionnariat.
Nombreux estiment que cela sauve le système nordique d’actions à vote plural. Ceux qui affirment que le compromis est acceptable passent cependant à côté de la question de principe suivante: dans quelle mesure l’UE a-t-elle le droit d’interférer dans la manière dont les actionnaires de sociétés privées choisissent de s’organiser? Je pense qu’il est regrettable que tant de députés de ce Parlement acceptent si facilement des violations des droits des actionnaires. Personne n’évoque la question de principe déterminante relative au respect des droits des actionnaires. Personne d’autre que les actionnaires eux-mêmes ne doit se mêler de la manière dont ceux-ci organisent leur actionnariat. Il s’agit là d’une condition fondamentale de l’économie de marché.
Si le compromis est approuvé, dans la pratique, cela voudra dire que le Parlement considère l’appropriation des ressources comme acceptable. Si une personne a acheté une action à laquelle sont associés plusieurs droits de vote au prix du marché, de quel droit l’UE ou un État peuvent-ils enlever à cette personne son investissement en décrétant que ce pour quoi elle a payé n’a plus aucune valeur?
Le gouvernement suédois avance que cette clause de révision représente une victoire dans la mesure où la révision portera sur d’autres types d’actionnariat que le simple système d’actions à vote plural. C’est peut-être vrai, mais le gouvernement suédois sait sans doute comme nous tous que personne, lorsque la révision aura lieu dans cinq ans, ne pourra ni ne voudra toucher à cette multitude de formes d’actionnariat existant dans l’UE. La discussion s’orientera alors probablement vers le système des actions A et B. La raison en est simple. Les actions à vote plural constituent un système clair et simple. Contrairement à la plupart des autres systèmes d’actionnariat, il est très simple de voir à combien de voix un certain type d’actions donne droit et il est tout aussi facile de voir sa valeur sur le marché. Ce système ne comporte ni pièges, ni secrets.
L’objectif principal des nouvelles règles pour les offres publiques d’acquisition est de faire de l’UE un marché ouvert et d’éliminer les entraves aux acquisitions. Toutefois, la proportion d’acquisitions n’est en aucune manière inférieure dans les pays où des actions à vote plural existent par rapport aux États où ce système est interdit.
En résumé, selon moi, la proposition qui nous est soumise n’est pas acceptable, dans la mesure où, premièrement, elle bafoue le droit de propriété, deuxièmement, elle ne respecte pas les accords conclus et troisièmement, elle considère les actions à vote plural comme des entraves aux acquisitions. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire un mot sur certains amendements. Comme je l’ai déjà dit ce soir, je ne puis accepter les amendements 5 ou 21 puisqu’ils introduisent les arrangements facultatifs que la Commission rejette.
J’ai également quelques difficultés avec l’amendement 4 et l’amendement 20, dernier paragraphe, concernant les droits spéciaux, qui mélangent de façon indésirable les droits spéciaux prévus dans les statuts de certaines sociétés qui pourraient être dispensées de l’application de l’article 11 et les droits spéciaux prévus par le droit qui, comme je l’ai dit, ne tombent en aucun cas sous le coup de cette directive.
Beaucoup de choses ont été dites ce soir à ce sujet, mais seules deux questions ont été posées à la Commission. La première concerne l’inclusion des droits de consultation et de cogestion pour les employés et, pour répondre à cette question, je tiens à dire qu’il ne s’agit pas d’une directive sociale. Il ne conviendrait donc pas d’introduire de nouveaux droits de consultation et de cogestion dans cette directive.
À la suite de la demande du Parlement, nous avons inclus dans notre nouvelle proposition un nouvel article 13 qui établit clairement que tous les droits d’information, de consultation et, éventuellement, de cogestion qui font partie du droit communautaire sont aussi applicables ici.
Il est aussi stipulé très clairement que les États membres sont libres d’introduire des droits allant plus loin que le droit communautaire tant qu’ils respectent les règles sur le délit d’initiés. En outre, à la suite de la demande du Parlement, nous avons maintenant affirmé à l’article 8 de la directive que toutes les informations concernant l’offre doivent être disponibles pour les représentants des employés ou les employés de la société visée et de l’offrant.
C’est lord Inglewood qui a posé la deuxième question à la Commission. Il a demandé si la Commission pouvait proposer d’autres mesures. Naturellement, la Commission examinera régulièrement les évolutions réalisées dans ce domaine, en particulier la façon dont le marché réagira à cette proposition, si elle est acceptée, mais le réexamen de la situation et la révision de la proposition se feront cinq ans après son adoption. Si on prend en considération la période normale d’adoption, ce sera en 2011.
C’est aussi une raison pour laquelle la Commission est profondément mécontente de la proposition telle qu’elle semble actuellement être approuvée par le Parlement: le monde va beaucoup changer d’ici 2011 et, comme je l’ai déjà dit, la directive ne sera revue qu’en 2011. C’est dans longtemps.
La Commission est d’accord avec l’évaluation que fait lord Inglewood de cette proposition.(1) 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0467/2003) de M. Schmidt, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux (COM(2003) 234 - C5-0227/2003 - 2003/0091(CNS)). 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, en 1977, le Conseil a adopté la sixième directive sur la TVA. Elle représentait une avancée considérable vers la suppression réelle des restrictions à la circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et vers l’intégration des économies nationales. Pour la première fois, la Communauté disposait d’une base de taxation harmonisée et d’une liste harmonisée de biens et de services exemptés. Parmi ceux-ci, le législateur communautaire a introduit, en 1977, ceux fournis par les services publics postaux.
Cette exemption date d’une époque où, dans la plupart des États membres, le bureau de poste était une agence du gouvernement, qui détenait un monopole sur les services postaux. À cette époque, le bureau de poste était sans conteste un service postal public et l’exemption de ses services ne faussait pas la concurrence puisqu’aucune concurrence n’était possible.
Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Dans la plupart des États membres, le bureau de poste n’est plus une agence du gouvernement, mais bien une entreprise commerciale obéissant au droit commercial. Dans certains cas, ses actions sont vendues en bourse. Certains États membres appliquent déjà la TVA à la poste ou à certains, voire à tous les services fournis par le prestataire de services universels, reconnaissant les problèmes causés par une exemption désuète.
Certaines de ces sociétés, à l’instar d’autres opérateurs postaux de pays tiers, élargissent maintenant leurs opérations à d’autres États membres afin de récolter les bénéfices du marché intérieur. Les consommateurs exigent maintenant des services que seules des sociétés présentes sur plusieurs marchés européens peuvent fournir. Mais, d’après les règles actuelles, une société qui fournit des services postaux exonérés dans un État membre A est obligée d’appliquer une TVA dans l’État membre B, car ce pays ne la reconnaît pas comme étant un service postal public.
Le marché postal est à présent largement libéralisé. Bien que, comme souvent, la libéralisation de la poste avance à un rythme différent dans chaque État membre, dans l’ensemble d’entre eux - dans une large mesure en raison de l’approbation de la directive 97/67/CE -, des opérateurs autres que les anciens monopoles peuvent fournir des services et le font. Étant donné que plusieurs opérateurs fournissent des services postaux et que la législation sur la TVA ne les traite pas de la même façon, la concurrence est inévitablement faussée.
Une exemption de TVA n’est pas une pure bénédiction. Elle entraîne notamment une incapacité de déduire la TVA payée en amont, ce qui décourage à son tour l’investissement. À une époque où il existe une concurrence sur le marché postal et où la révolution des communications a créé de nouveaux canaux qui, dans une certaine mesure, concurrencent la poste, des taux d’investissement réduits exposent les opérateurs publics à des risques.
Comme c’est souvent le cas avec la législation fiscale européenne, la directive sur la TVA accuse un retard sur tous ces changements et doit maintenant être modifiée de toute urgence vu qu’elle ne reflète plus les besoins ni la situation de fait dans la Communauté.
Conformément à l’article 93 du Traité, les dispositions concernant la TVA doivent être adoptées dans la mesure où l’harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. En présentant sa proposition, la Commission remplit les obligations que le Traité lui impose. Elle l’a fait après avoir longuement consulté les services postaux universels et d’autres opérateurs postaux, ainsi que des représentants des clients de la poste.
Elle a pris en considération leurs opinions, en particulier ceux des clients privés et des institutions caritatives, en proposant qu’un taux réduit soit appliqué à des services tels que l’envoi de lettres, de petits colis et de courrier direct, ce dont ces clients ont le plus besoin. L’effet combiné des économies réalisées par les opérateurs postaux découlant du droit de déduction que la proposition leur octroierait et de l’application d’un taux réduit à une large gamme de services postaux est destiné à limiter, voire à neutraliser, toute augmentation des tarifs postaux.
La Commission a défendu le concept de service universel au cœur de la directive 97/67/CE et elle considère que chaque citoyen de l’Union a le droit de disposer d’un large éventail de services postaux abordables et de bonne qualité. Les prestataires de services postaux universels ne seront pas en mesure de fournir un tel service si on les dissuade d’investir et de moderniser et, en conséquence, ils ne pourront plus concurrencer d’autres opérateurs sur les pans de marché qui sont déjà ouverts à la concurrence. Afin d’être compétitifs sur de tels marchés, ils doivent être présents dans toute l’Europe et disposer d’instruments tels que le suivi des colis, que les opérateurs privés et de pays tiers offrent déjà aux clients européens. L’actuelle exemption de TVA rend l’investissement requis plus onéreux. Les opérateurs postaux universels en Europe reconnaissent ces défis et, par conséquent, la plupart d’entre eux soutiennent les objectifs de cette proposition.
Pour conclure, j’invite les députés à soutenir la proposition de la Commission. 
Schmidt, Olle (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à m’excuser de n’avoir pu présenter un rapport cohérent. Il se peut que ce rapport soit le dernier que j’élabore au sein de ce Parlement, Monsieur le Commissaire, et je ne suis pas fier du résultat. 

Monsieur le Président, le marché des services postaux est en plein processus de libéralisation au niveau européen ainsi qu’au niveau national. Comme le commissaire Bolkestein l’a expliqué, la situation actuelle a donné naissance à des conditions de concurrence inéquitables. Les opérateurs publics bénéficient d’un avantage concurrentiel pour les clients qui ne sont pas en mesure de récupérer la TVA, tels que les particuliers, les organisations caritatives et les établissements bancaires. Les opérateurs privés sont plus attractifs pour les entreprises immatriculées à la TVA car, malgré un coût global sans doute plus élevé, le client peut récupérer la TVA, ce qui se traduit par un coût net inférieur pour l’entreprise.
L’exemption de TVA pour les opérateurs publics présente également l’inconvénient de favoriser l’autoapprovisionnement. Il est en effet plus rentable pour l’opérateur d’assurer un service lui-même plutôt que de le sous-traiter.
C’est dans ce contexte que la Commission propose d’éliminer l’exemption et d’imposer le taux normal de TVA pour tous les types d’envois de plus de deux kilos. Parallèlement, la possibilité doit être laissée aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA pour les envois adressés pesant moins de deux kilos.
Je suis d’accord avec l’évaluation de la Commission. Au cours de la lecture en commission, j’ai également proposé, en ma qualité de rapporteur, quelques amendements mineurs. Toutes mes propositions ont été rejetées par la commission. Pratiquement, la proposition de la commission signifie que le Parlement doit rejeter la proposition de la Commission dans son intégralité. Je trouve que ce serait regrettable. C’est pourquoi, conjointement avec ma collègue Mme Lulling et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, j’ai présenté une série de propositions de compromis. Personnellement, je ne me réjouis pas réellement de tous ces amendements, mais je peux les accepter. J’espère que le commissaire Bolkestein le pourra également. Ces amendements vont dans la bonne direction et marqueront l’avènement d’un marché fonctionnant comme il convient. Les principales modifications que nous proposons à présent visent par exemple à supprimer la limite des deux kilos pour le taux de TVA réduit. Elles impliquent aussi une exigence plus claire pour une fourchette de TVA harmonisée allant de 5 à 10%.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de m’adresser à ceux de mes collègues, en particulier à mes collègues britanniques, qui s’inquiètent des augmentations de prix. Comme on le sait, la TVA peut être appliquée et éliminée. La Commission estime que le prix d’un timbre de première classe augmenterait de 0,3 centime au Royaume-Uni au cas où un taux de TVA réduit de 5% serait appliqué et de 5 centimes d’euro en cas d’application du taux normal de 17,5%. Il convient de noter que Postcomm, l’organisme britannique de régulation des services postaux, est arrivé à une conclusion similaire. Il est donc réellement exagéré de parler de hausses des prix.
Bien que la poste remplisse une fonction sociale importante, les envois et coûts liés ne représentent que 0,1 à 0,2% du budget moyen des ménages dans l’Union européenne. Dans mon pays, la Suède, l’opérateur des services postaux a fait observer que le coût moyen par ménage pour les lettres et les cartes de Noël est de 190 SEK par an, soit 21 euros. Dans le cas du Royaume-Uni, les chiffres de 1996-97 indiquent une dépense annuelle moyenne par ménage de 29,40 , soit 42 euros. En admettant que cette somme ait été entièrement consacrée à l’envoi de lettres standard coûtant 28 pence, une augmentation de 1 des tarifs postaux par l’opérateur national entraînerait pour les ménages un passage à 30,45  des dépenses annuelles, soit 1,05  d’augmentation par an. Je pense qu’il convient de garder cela à l’esprit lors du vote de demain.
L’impact pour les organisations caritatives constitue un autre sujet sensible. Je pense, tout comme le commissaire Bolkestein, que cet impact doit être compensé par la possibilité de récupérer la TVA ou par des taux de TVA spéciaux.
Pour terminer, tous ceux qui, au sein de cette Assemblée, croient en un marché efficace et meilleur, sans obstacles ni injustices ne peuvent rejeter cette proposition. Je souhaite m’adresser tout particulièrement à Mme Lulling et la remercier. Je tiens également à remercier M. Radwan, M. Brunetta et M. Karas. Vous avez en tout état de cause contribué à obtenir une certaine forme d’unité. Madame Randzio-Plath et Monsieur Goebbels, vous qui faites preuve de tant de discernement sur tant d’autres questions, je compte également sur votre jugement demain. Au minimum, vous pourriez tous écouter vos propres opérateurs postaux, au ceux qui soutiennent la proposition. 
Ferber (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a étudié ce dossier de manière très approfondie, ayant eu le privilège de suivre l’évolution des services postaux par le passé et nourrissant l’espoir de pouvoir le faire aussi à l’avenir. C’est la raison pour laquelle nous avons étudié la possibilité d’introduire la TVA dans les conditions de travail libéralisées auxquels nous consacrons tous nos efforts, et j’espère que nous aurons achevé cette tâche importante avant la fin de cette décennie.
Permettez-moi de dire tout d’abord que la proposition présentée par la Commission constitue une tentative sérieuse pour résoudre ce problème, mais qu’en même temps, il est vrai que les bonnes choses peuvent toujours être améliorées. Telle était l’approche de la commission de la politique régionale, et je souhaite essentiellement aborder trois points.
Premièrement, nous souhaitions en principe que le taux minimum de TVA, à savoir 5%, soit appliqué aux services postaux. Nous sommes conscients du problème juridique qu’entraîne l’introduction, dans certains États membres, d’un quatrième taux de TVA. De plus, nous sommes d’avis qu’il faut faire preuve sur ce point d’une sensibilité particulière. Deuxièmement, il convient de déterminer quelle doit être la limite supérieure de poids pour l’application du taux réduit de TVA. Le commissaire a parlé à juste titre de l’obligation du service universel. Mais il y a également la Convention de l’Union postale universelle, qui décrit aussi les droits des consommateurs. C’est pourquoi nous proposons, nous laissant guider par la Convention, de prévoir des taux réduits de TVA pour les envois pesant jusqu’à 10 kg.
Troisièmement, nous proposons que l’entrée en vigueur de la directive concorde avec la nouvelle libéralisation des services postaux, prévue pour 2006. Après avoir étudié la question, la Commission devrait élaborer des propositions en la matière et les présenter pour examen au Parlement européen et au Conseil de ministres.
Je serais ravi si ces propositions de la commission de la politique régionale pouvaient être prises en considération. 
Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le commissaire Bolkestein nous a rappelé à juste titre que la sixième directive sur la TVA ne prévoit pas le paiement d’une TVA sur les services postaux. Ceci vaut pour les fournisseurs traditionnels de services postaux, à savoir les anciens monopoles, tandis que les fournisseurs privés de services postaux doivent déjà ajouter la TVA à leurs factures.
Il y a quelque temps, afin de réaliser le marché intérieur dans le domaine des services postaux, nous avons commencé à libéraliser progressivement ce secteur, ce qui a permis à des entreprises privées d’y être de plus en plus actives. Les nouvelles entreprises privées doivent appliquer la TVA, tandis que les anciens monopoles en sont exemptés, ce qui entraînera tôt ou tard des distorsions de concurrence. Pour commencer, la TVA se reflète sur le prix du produit final des entreprises privées, mais pas sur celui des opérateurs postaux traditionnels qui - et c’est mon deuxième point - ne peuvent pas déduire la TVA qu’elles doivent payer sur leurs achats et investissements. D’après mes informations, le montant de TVA déductible serait toutefois très faible, car près de 80% des coûts - en tout cas, au Luxembourg - sont dus aux salaires, qui, de toute façon, ne sont pas assujettis à la TVA.
La solution proposée conjointement par le rapporteur et par moi-même prévoit l’application d’un taux réduit de TVA à tous les services postaux, encore que les États membres qui imposent déjà des taux très réduits pour les autres produits et services pourraient les appliquer également aux services postaux. Cette solution est équilibrée, car elle prend le plus possible en considération les intérêts de toutes les parties; par ailleurs, elle ne devrait pas entraîner d’augmentation du prix des timbres.
En outre, la Commission a proposé une nouvelle définition des services postaux, ce qui m’a quelque peu surprise. Depuis la directive sur les services postaux de 1997, nous disposons d’une définition qui est reconnue par tous les acteurs du marché et qui est appliquée sans aucun problème. Toute nouvelle définition ne ferait que provoquer l’insécurité juridique, car les parties concernées n’auraient alors plus qu’à se demander si les services postaux fournis conformément à la directive de 1997 sont les mêmes que ceux qui se voient maintenant imposer une taxe.
Pour pouvoir éviter cette insécurité juridique ainsi que la confusion qui en résulterait, le rapporteur et moi-même proposons que, pour définir les services postaux, la directive sur la TVA se réfère tout simplement à la définition de la directive de 1997.
Un dernier amendement important concerne le moment auquel la TVA doit être imposée sur les services postaux. Vu qu’il s’agit fondamentalement d’un problème de distorsion potentielle de la concurrence, la TVA ne devrait être perçue que lorsqu’un tel problème se fait réellement jour. Aujourd’hui, certains marchés nationaux sont davantage libéralisés que d’autres. L’amendement que nous proposons prévoit que la TVA ne soit introduite que lorsqu’au moins 50% du marché national seront libéralisés.
Il me reste à remercier le rapporteur pour son excellente coopération et à inviter les collègues qui, en commission, ont voté pour rejeter en bloc la proposition de la Commission, à revoir leur position, car il serait inapproprié de la rejeter maintenant. J’en appelle tout particulièrement à nos collègues socialistes. Nous devons adopter une approche constructive sur ce dossier, car c’est la seule façon pour nous d’avoir une chance que nos propositions soient accueillies favorablement au Conseil et à la Commission. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, pendant 150 ans, les services postaux ont été un monopole d’État. Au cours de la législature actuelle, la majorité des députés ont accepté que certaines parties de ce travail soient reprises par des entreprises internationales orientées vers les services. Lors du débat sur cette question, divers inconvénients ont été mentionnés, notamment la crainte qu’à l’avenir, les prix ne cessent d’augmenter pour des services de plus en plus mauvais. Aucune attention n’a pour ainsi dire été accordée à l’impact sur la taxation.
Les complications sont désormais évidentes. Les entreprises publiques ne payent pas de TVA, mais si des clients peuvent réclamer leur TVA, une entreprise privée devient parfois l’option la moins chère. Vu que continuer à sous-traiter les transports postaux aux chemins de fer devient trop cher, les sociétés recourent de plus en plus au transport par camion, peu respectueux de l’environnement. Il n’est pas certain que les États membres déclareront leur taux élevé de TVA ou leurs différents taux de TVA peu élevés. Dans de nombreux cas, il se peut qu’il y ait une augmentation des prix pour les consommateurs.
Il est utile que le rapporteur propose maintenant de reporter l’application jusqu’à ce que le marché soit davantage libéralisé, et que le rapporteur pour avis exprime le souhait d’augmenter le poids limite à 10 kg. La meilleure solution serait de ne pas privatiser. Ce sont les travailleurs et les clients qui ont besoin d’être protégés, non pas le marché. Et, idéalement, c’est sans cette mesure que cela serait possible. 
Santos (PSE ).
   - Monsieur le Président, il me faut confesser que j’éprouve quelque difficulté à intervenir dans ce débat, et je commencerai en fait par affirmer que tous, ici, nous devons nous montrer sensibles aux paroles de Mme Lulling. Cela dit, nous devons avant tout considérer l’effort titanesque déployé par le commissaire Bolkestein en vue d’achever le marché intérieur, qui est absolument essentiel à l’intégration européenne et à la reprise économique en Europe.
Aussi suis-je d’avis que cette initiative de la Commission est sensée. Malheureusement toutefois, elle ne mérite pas encore d’être soutenue par le Parlement européen, car si elle l’était, de manière isolée, elle serait peu profitable au véritable débat, qui porte sur la libéralisation cruciale du secteur des services postaux. À ce stade et au vu de la structure actuelle du marché, la proposition de la Commission pourrait engendrer plusieurs effets indésirables dont le plus pervers serait, à n’en pas douter, l’augmentation généralisée du prix des services postaux pour les citoyens, sans que cela génère aucun bénéfice immédiat. Même les propositions d’amendements - et il n’y a aucune garantie qu’elles soient acceptées -, ne pourraient l’éviter.
Certes, il est parfois légitime de sacrifier à court terme ce bénéfice, en particulier dans le cas des services publics, même si cela ne doit être fait que si cet intérêt est sauvegardé à moyen et à long terme, avec les bénéfices évidents que cela procure. Hélas, il ne semble pas que ce soit le cas ici ou, du moins, il n’est pas clair que la proposition à l’examen accepte ce principe fondamental.
Le secteur des services postaux bénéficie d’une exemption de TVA depuis 1977. Il est vrai qu’à l’époque, le secteur était dominé par des monopoles d’État, ce qui rendait la concurrence presque inexistante. Malgré les changements qui ont eu lieu depuis lors, absolument rien ne laisse présumer que ce secteur de services publics fonctionne désormais en marché ouvert. Pourtant, c’est là la seule situation où il serait justifié que l’État exerce son pouvoir exclusif de réglementation politique sans devoir recourir à des mesures d’incitation de nature fiscale ou autre afin de garantir l’efficacité sociale. Dès lors, s’il nous faut reconnaître que le maintien à long terme de la situation actuelle pourrait s’avérer préjudiciable à l’évolution si nécessaire de ce secteur, il nous faut également avouer que, seule, cette proposition ne pourra éliminer ni réduire les distorsions de concurrence que connaît le secteur actuellement, surtout si l’on tient compte des différents taux de TVA encore d’application au sein de l’Union.
Rejeter cette initiative ne peut dès lors être vu que comme une recommandation à l’adresse de la Commission pour qu’elle inscrive cette proposition dans le cadre d’un débat plus large sur la libéralisation totale du secteur, garantissant la pleine efficacité des services sans surcharger d’entrée de jeu les citoyens qui recourent au service. 
Laguiller (GUE/NGL ).
   - Le rapport s’intéresse uniquement aux distorsions de concurrence susceptibles de nuire aux entreprises privées qui envahissent le secteur postal et pas du tout aux intérêts des usagers ni à ceux du personnel de la poste.
Pendant plus d’un siècle, les États européens ont mis en place des services publics postaux qui ont fonctionné à peu près convenablement jusqu’à ce qu’on commence à remplacer les critères de service public par des critères de rentabilité. Le bon fonctionnement des services publics, notamment postaux, a été pendant longtemps un des indices les plus sûrs du degré de développement, et je dirais même du degré de civilisation d’un pays. C’est parce que les services postaux ont été mis dans une certaine mesure à l’abri de la concurrence qu’ils ont pu remplir leur fonction. C’est parce que leur raison d’être n’était pas de produire du profit mais de rendre service à tous qu’ils desservaient les villages les plus reculés et quadrillaient les pays d’un réseau dense de bureaux de poste. C’est ce progrès que les États nationaux comme les institutions européennes sont en train de démolir systématiquement. Je suis absolument opposée à cette entreprise de démolition des services publics, qui constitue une régression et une injustice sociale.
À cette raison fondamentale de voter contre ce rapport s’en ajoute une autre. Oui, nous sommes contre la TVA, et donc contre son application et contre le renchérissement des prix qui en résultera, renchérissement dont les usagers aux revenus les plus modestes seront les principales victimes.

Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je dois tout de même demander à M. Bolkestein s’il appuie les amendements que nous avons proposés. De quoi s’agit-il? Soit on suit les socialistes et tous ceux qui n’ont pas bien compris l’intérêt de ceux qu’ils prétendent défendre et on rejette purement et simplement la proposition de la Commission, soit on suit la voie que je proposais, mais je n’avais pas assez de temps de parole pour m’expliquer. Je demandais à tous ceux qui veulent rejeter purement et simplement la proposition de la Commission de bien réfléchir. S’ils votent les amendements que nous avons introduits, M. Schmidt et moi, au nom de nos groupes, alors nous donnons le bon signal pour une directive raisonnable, qui ne va pas faire grimper les coûts. M. Bolkestein peut-il indiquer s’il appuie nos amendements? 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, c’est avec le plus grand plaisir que je répondrai à la question posée par Mme Lulling. J’aurais pu le faire plus tôt, mais elle ne l’avait pas demandé et j’ai donc pensé qu’il n’était pas nécessaire de répondre.
Pour répondre à sa question, la Commission considère que toute étude du secteur postal, et en particulier celles qui doivent être menées aux fins de la directive 97/67/CE, devrait tenir compte de l’impact de la TVA dans le secteur et qu’elle entend prendre en considération l’esprit de l’amendement 6.
Quant aux amendements 7 et 13 proposant de retarder l’entrée en vigueur de la directive jusqu’à ce que chaque État membre ait atteint un certain degré de libéralisation, la Commission est d’avis qu’elle ne peut accepter de lier deux questions bien distinctes, mais la Commission pourrait accepter une date d’entrée en vigueur de la directive dès janvier 2006, date à laquelle le marché postal de la Communauté dans son ensemble devrait avoir dépassé ce degré de libéralisation.
La Commission ne soutient pas les amendements mettant en relation la portée de la proposition de règle concernant le lieu des prestations et les taux réduits et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE. Les services postaux tels que définis dans cet article sont ceux fournis par le prestataire de services universels. Le lien que propose cet amendement ne supprimerait pas les distorsions actuelles de la concurrence sur le marché postal. C’est pourquoi la Commission ne saurait soutenir les amendements 1, 8, 11 et 12.
Pour des raisons de subsidiarité, la Commission ne peut appuyer les amendements 2, 4 et 9, qui visent à obliger les États membres à appliquer un taux réduit et à prescrire la façon dont une certaine partie des recettes nationales de la TVA devrait être dépensée. Elle ne peut pas davantage accepter d’élargir la portée des taux applicables, comme le suggèrent les amendements 3 et 10. Ces amendements ne seraient pas non plus acceptables pour une majorité du Conseil.
Concernant l’amendement 5, la Commission considère que les problèmes posés par les timbres philatéliques ne diffèrent pas des problèmes actuels. D’après la législation actuelle, les timbres ne sont exemptés que lorsqu’ils sont vendus à valeur nominale. Dans tous les autres cas ils sont soumis à une taxation. Vu que ce assujettissement variable à l’impôt ne pose aucun problème actuellement, il ne devrait pas en poser après l’approbation de la proposition. 
Le Président.
   -Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0461/2003), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la répartition des dommages environnementaux (10933/5/2003 - C5-0445/2003 - 2002/0021 (COD)) (Rapporteur: Toine Manders). 
Manders (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je vous prie d’excuser mon retard, mais nous tâchons encore de parvenir à un compromis afin, ce faisant, d’atteindre une majorité qualifiée.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour l’excellente coopération dans ce dossier particulièrement complexe et difficile, qui est juridiquement épineux et politiquement sensible. Grâce à cette coopération, nous pourrons toutefois voter en décembre, et je vois là une possibilité de parvenir à un compromis avec le Conseil. Nous nous sommes déjà concertés avec le Conseil, et je vois là certaines possibilités, à tout le moins si le Parlement ose un vote qualifié sur un paquet que je viens de distribuer, car c’est en effet une exigence minimale des grands groupes, je pense.
Je vous remercie d’avoir opté pour le report du vote jusqu’à mercredi, parce que toutes les traductions n’étaient pas encore prêtes. Elles le sont à présent, mais j’ai néanmoins un petit délai supplémentaire pour parvenir maintenant à ces compromis. Et en fin de compte, c’est une excellente chose.
Toute la procédure s’est révélée très difficile. Le Parlement a dû voter pour désigner la commission qui traiterait ce dossier quant au fond et je pense que c’est une première dans l’histoire de ce Parlement. Cela a révélé quelques sensibilités, voire parfois des sensibleries.
À mes yeux, le texte approuvé en première lecture est relativement pondéré. Hélas, le Conseil l’a de nouveau considérablement diminué en introduisant de très nombreux "peuvent", à savoir donc, que les États membres "peuvent" prendre des mesures. Mon avis est qu’en lieu et place, ce devraient être plutôt autant de "doivent". J’estime en effet que ce serait une bonne chose tant pour l’environnement que pour l’économie, si nous pouvions créer des conditions équitables au lieu de créer, en Europe, ce patchwork de législation environnementale qui ne profitera ni à l’économie ni à l’environnement. Ces conditions équitables sont primordiales. Lors des discussions sur le précédent rapport, j’ai remarqué que nombre de mes collègues ne parlaient que du fait qu’à Lisbonne, il a été convenu que l’Europe devrait devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde. Pour cela, nous devons avoir le courage d’adopter des décisions qui transcendent l’intérêt national et aillent plus loin que certains sujets politiques que nous voudrions réaliser. Parce qu’en fin de compte, c’est le résultat qui compte, et non que je puisse aller dire à mes électeurs: "Voyez comme j’ai été courageux de proposer cela. Je n’ai peut-être obtenu aucun résultat, mais je l’ai bel et bien proposé." Je déplorerais le fait que nous ne parvenions pas à atteindre une majorité qualifiée, à tout le moins sur un certain nombre de points essentiels, afin que nous disposions d’une marge de manœuvre pour persuader au Conseil de remplacer nombre de ces "peuvent".
Heureusement, la proposition commune reprend de nombreux textes qui se trouvaient dans le texte adopté par le Parlement, encore que fort affaiblis par ces "peuvent", et je pense que, la semaine dernière, la commission juridique et du marché intérieur a adopté plusieurs textes pertinents. Notamment, concernant la garantie financière avec la fixation d’un montant maximum et les garanties financières obligatoires qui sont possibles sur une période donnée. Il est utile et nécessaire de pouvoir garantir la possibilité d’une couverture par les assurances. Avec une responsabilité illimitée, plus aucune compagnie d’assurances ne voudra encore conclure une police qu’elle n’introduirait elle-même. Nous obtiendrions alors, je le crains, un secteur totalement incontrôlable, et je ne pense pas que cela marche, ni pour notre économie, ni pour l’environnement.
Nous avons ensuite une nouvelle fois reconnu la responsabilité de l’État, la fonction de "filet de sécurité" des pouvoirs publics. Il faut que tous les États membres soient contraints d’examiner attentivement les autorisations émises, mais aussi de les contrôler. Nous avons besoin de cette autorité.
En outre, l’on a rejeté un amendement portant sur un système d’atténuation, un système où les facteurs sont pondérés. Comme l’on a approuvé un amendement portant sur des mesures de défense de plus grande portée, les exonérations et exceptions totales, cet amendement n’a, hélas, pas été retenu. Vu qu’il a été proposé une nouvelle fois, j’espère que nous dégagerons une majorité qualifiée sur ces trois points importants, et que nous pourrons aussi l’introduire en Europe. Je pense que l’environnement en sortira gagnant, de même que notre économie, car nous aurons alors une harmonisation minimale. C’est surtout une bonne chose pour l’environnement, car l’environnement ne connaît pas de frontières. Au sein du marché intérieur que nous entendons optimiser, nous ne connaissons pas de frontières non plus pour nos entreprises, aussi suis-je d’avis, sur ce point, qu’une harmonisation minimale est un excellent point de départ convenant tant à l’environnement qu’à notre économie.
Si nous ne réussissons pas à dégager une majorité qualifiée sur ces points, je pense que, à la veille des élections, ce Parlement pourra avoir honte parce que nous avons laissé les coudées franches au Conseil pour préciser les détails d’un point extrêmement important, ce que je regretterais. J’espère que cette honte nous sera épargnée et que nous parviendrons à trouver une majorité qualifiée, notamment pour ces points que je viens de citer. Je remuerai ciel et terre à cette fin et nous avons encore toute la journée de demain pour ce faire. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Manders, pour son travail concernant la responsabilité environnementale.
Comme M. Manders l’a déjà souligné, il n’a pas été facile de faire progresser la proposition jusqu’à ce stade. Son développement a pris beaucoup de temps et les discussions qui ont suivi ont montré que les opinions étaient très diverses au sein du Conseil et du Parlement. Sans perdre de vue les objectifs globaux de la proposition, la Commission a fait preuve de flexibilité en contribuant à la conclusion d’un compromis équilibré au sein du Conseil.
Ce compromis a permis le maintien de l’objectif global de la proposition. La position commune vise à établir un cadre communautaire permettant la prévention ou la réparation des dommages environnementaux via un système de responsabilité environnementale.
Les principales caractéristiques du régime de responsabilité en lui-même n’ont pas été modifiées de manière significative, sauf à un égard: le très large libre arbitre laissé aux États membres eu égard à la décision de réparer ou non des dommages environnementaux dont aucun pollueur solvable ne peut être tenu responsable.
Les amendements soumis au Parlement concernent différentes questions clés, sur lesquelles je voudrais formuler quelques commentaires. Tout d’abord, l’amendement 6 propose que des mesures de réparation des dommages causés aux habitats et aux espèces ne puissent être prises que dans les zones relevant de Natura 2000. En réalité, cela signifie que le champ d’application de la future directive serait limité au réseau Natura 2000.
La Commission ne peut soutenir une approche qui réduirait le champ d’application de la future directive davantage encore que ce qui avait été convenu dans la position commune, dont la portée était déjà moindre que celle de la proposition initiale de la Commission. Inversement, la Commission pense qu’il n’est ni justifié ni réalisable d’étendre la responsabilité rigoureuse à toutes les activités professionnelles dans l’UE. Dès lors, elle ne peut soutenir l’amendement 45.
Les amendements 41, 42, 50 et 51 modifient également le champ d’application de la directive. Ils visent à garantir que la directive soit, à l’avenir, applicable aux dommages environnementaux causés par la pollution nucléaire qui ne sont pas réparés sur la base des conventions internationales pertinentes. D’une certaine manière, la directive viendrait ainsi "compléter" les conventions internationales.
Concernant l’approche de "complémentarité" proposée, la Commission ne pense pas que cela puisse fonctionner car cela obligerait les États membres ayant ratifié ces conventions à les dénoncer. Nous estimons au contraire qu’il convient de conserver le régime international de responsabilité pour les dommages causés par des activités nucléaires. Il est vrai que les dommages environnementaux ne seront couverts par ce régime international que lorsque le nouveau protocole aux conventions de Paris et de Bruxelles, négocié récemment sous les auspices de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE, entrera en vigueur. Ce protocole ne permet pas à l’UE d’y devenir partie. Dès lors, c’est aux États membres qu’il revient de ratifier ce protocole de telle sorte qu’il devienne applicable.
Je voudrais également souligner que l’application des conventions internationales pertinentes fera partie de la révision qui sera réalisée par la Commission, comme l’exige l’article 18 de la proposition de directive.
En ce qui concerne les actions entreprises par les États membres dans le cadre de la subsidiarité, les amendements 11, 13, 47, 59 et 60 obligent les États membres à prendre des mesures de réparation dans certains cas. Après 13 mois de négociations difficiles avec les États membres, la Commission a estimé que les conditions n’étaient pas réunies pour une telle approche et que le temps n’était pas venu. Elle a donc accepté de modifier sa proposition. La position commune laisse un large libre arbitre aux États membres pour décider si des mesures de réparation doivent être prises ou non. Il s’agissait là d’un élément fondamental pour parvenir à un accord parmi les États membres. La Commission ne soutiendra donc pas ces amendements.
Pour ce qui est de ce que l’on appelle le respect de la réglementation et de l’état des connaissances ou du risque de développement, certains amendements déposés - les amendements 9 et 16 - visent à exclure du champ d’application de la directive les dommages causés par des événements légaux ou imprévisibles scientifiquement et à garantir que, dans ces conditions, l’opérateur ne doive assumer aucune responsabilité financière.
Lors de la première lecture, la Commission a déclaré qu’elle considérait qu’il serait utile de préciser la portée de ce que l’on appelle le "respect d’un permis" afin d’éviter de donner à penser qu’il s’agissait d’une "carte blanche" donnée aux pollueurs potentiels. La Commission estime que la formulation alternative proposée dans ces deux amendements ne constitue pas une amélioration.
Les amendements 48 et 61 visent quant à eux à garantir que l’exploitant responsable ait le droit d’invoquer le respect de la réglementation et le caractère imprévisible des dommages en tant que circonstances atténuantes. Ces amendements sont acceptables en partie et en principe dans la mesure où leur idée maîtresse est proche des approches actuelles par rapport à ces questions, comme cela est ressorti des débats qui ont débouché sur l’adoption de la position commune.
Les amendements 52, 53, 57 et 58 ont pour objectif d’exclure du champ d’application de la directive les bonnes pratiques agricoles et sylvicoles telles que définies dans un règlement agroenvironnemental. Une exclusion totale ne serait garantie que si le règlement agroenvironnemental prévoyait le même niveau de protection environnementale que la directive relative à la responsabilité. Cela ne semble pas être le cas. La Commission préférerait que les bonnes pratiques agricoles et sylvicoles soient incluses dans les circonstances permettant une réduction de la responsabilité.
Le but de l’amendement 17 est d’imposer une responsabilité proportionnelle dans les cas où les dommages ont été causés par plusieurs parties.
La Commission considère que les États membres devraient conserver le droit de choisir soit une responsabilité conjointe et solidaire, soit une responsabilité proportionnelle - ou une combinaison des deux - en fonction de leurs traditions juridiques nationales.
En ce qui concerne la biotechnologie, les amendements 43, 44, 54 et 55 demandent à la Commission de présenter une proposition en vue de compléter le cadre réglementaire sur la responsabilité pour les préjudices économiques dus à des organismes génétiquement modifiés.
La question des préjudices économiques subis par les agriculteurs conventionnels et biologiques a été débattue et fait encore l’objet de discussions dans le cadre du débat sur ce que l’on appelle "la coexistence". Dans la mesure où la réponse à ce type de dommages vient traditionnellement des lois nationales en matière de responsabilité civile, il n’est pas certain du tout qu’une action communautaire soit nécessaire et qu’elle nous apporterait une valeur ajoutée la justifiant conformément au principe de subsidiarité. Je pense qu’il ne faut pas préjuger ici de l’issue de ce débat.
Concernant la garantie financière, les amendements 22 et 49 exigent de la Commission qu’elle présente des propositions relatives à une garantie financière obligatoire si aucun instrument approprié en matière d’assurance ou d’autres formes de garantie financière n’a été mis en place.
Nous sommes tous convaincus du rôle important que la garantie financière, en ce compris - mais pas uniquement - l’assurance, peut jouer dans la mise en œuvre de la directive. Les États membres et les opérateurs du marché, tout comme la Commission, devront contribuer largement à encourager l’émergence opportune de systèmes, produits et marchés d’assurance financière à cette fin.
Ceci étant, selon moi, il est clair que les États membres devraient avoir la possibilité de développer, à leur propre rythme, des solutions en matière d’assurance financière qui soient adaptées à leur besoins et à leurs conditions institutionnelles.
Il serait particulièrement difficile d’adopter des règles rendant la garantie financière obligatoire alors que les opérateurs économiques les plus spécialisés en la matière et pour qui le développement de tels produits aurait le plus grand intérêt économique ne sont pas parvenus à les développer.
Dès lors, la Commission ne peut soutenir l’amendement relatif à la garantie financière. Cependant, elle est prête à encourager les initiatives qui inciteraient le marché et tous les fournisseurs de garantie financière à développer des produits de garantie financière qui répondraient aux nouvelles exigences résultant de l’adoption de la directive et du fait que la responsabilité des exploitants sera désormais engagée.
Enfin, concernant la mesure dans laquelle les dommages doivent être réparés, tout le monde s’accorde pour dire que le principe du pollueur-payeur devrait impliquer, pour l’exploitant responsable comme pour le pollueur, le paiement de tous les dommages causés à l’environnement. En outre, il est de toute évidence nécessaire de disposer, au sein de la Communauté, d’une définition commune des coûts des dommages environnementaux qui doivent être assumés par le pollueur. De plus, les règles établies dans la proposition précisent toutes les mesures de réparation qui doivent être prises par l’exploitant responsable.
Les amendements 31 à 36 réduisent la portée de la réparation des dommages en supprimant la réparation des pertes intermédiaires ainsi que le concept de mesures de réparation compensatoires. Supprimer des éléments de cette série d’actions déboucherait inévitablement sur une situation dans laquelle le pollueur ne devrait pas supporter l’entièreté des coûts des dommages qu’il a causés.
Tout ceci étant dit, la Commission peut soutenir entièrement, en partie ou en principe plusieurs des amendements proposés. Il s’agit des amendements 4, 9, 10, 12, 14, 15, 23, 27, 40, 48, 61 et 63.
Une législation ambitieuse et viable, voilà ce que nous voulons tous. La Commission considère la position commune comme un minimum à cet égard. Il sera difficile de trouver un compromis équilibré, mais la Commission mettra tout en œuvre pour y contribuer.
Pour terminer, je voudrais remercier à nouveau le rapporteur, M. Manders. 
Niebler (PPE-DE ).
   - Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord particulièrement à exprimer ma gratitude envers notre rapporteur, M. Manders. Il s’est impliqué énormément dans cette directive au sein de la commission juridique et du marché intérieur et a essayé de rassembler les diverses opinions sur la portée de la directive au sein de compromis que tous les groupes puissent soutenir. Je souhaiterais donc le remercier une nouvelle fois pour cela.
Plus de 300 000 sites industriels sont contaminés dans l’Union européenne. Il est par conséquent essentiel et juste d’adopter cette directive qui fera grandement avancer la protection de l’environnement. Permettez-moi de souligner, au nom de mon groupe, que même si nous soutenons cette directive, déjà en première lecture, nous avons fortement insisté sur le fait qu’il faut aborder la directive avec bon sens, car le mieux est parfois l’ennemi du bien. Selon nous, ce bien, c’est le consensus qui a été trouvé au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Il ne fait aucun doute que celui qui cause un dommage environnemental dans le cadre de son activité professionnelle doit en assumer la responsabilité. On n’essaie pas de toucher au principe du pollueur-payeur. Celui qui cause un dommage incontestable est responsable. Une fois cette directive adoptée, nous innoverons en établissant une protection efficace de l’environnement européen.
Jusqu’aujourd’hui, dans aucun État membre, il n’existe de système de réparation pour les simples dommages causés à la faune et la flore. C’est ce qui va changer avec la nouvelle directive, c’est ce qu’elle apporte de nouveau. Pour la première fois, les dommages causés aux espèces protégées et à leurs habitats devront être réparés. Nous soutenons ce point, mais j’insiste à nouveau sur la nécessité de conserver notre bon sens alors que nous nous préparons à franchir cette étape. En effet, il existe encore peu de données fiables permettant d’évaluer les dommages purement écologiques et de calculer le montant des réparations.
Laissez-moi vous parler de quelques points précis qui ont été sujets à controverse en commission juridique et du marché intérieur. Premièrement, que se passe-t-il lorsqu’une entreprise, dans l’exécution de ses travaux, reste dans le cadre de l’autorisation qui lui a été accordée? Le principe du pollueur-payeur prévaut; les entreprises qui polluent l’environnement doivent en assumer la responsabilité. Toutefois, selon moi, cette équité implique que celui qui reste dans le cadre de l’autorisation qui lui a été délivrée doit pouvoir compter sur une certaine indulgence des autorités à cet égard s’il a vraiment causé des dommages.
Le deuxième point concerne l’assurance obligatoire pour les dommages tombant sous le coup de la directive. Je ne pense pas qu’il soit bon d’introduire une assurance obligatoire pour les dommages environnementaux tant que des données fiables ne sont pas disponibles. Il faut absolument faire des efforts pour déterminer ces données. La directive contribue aussi à cela, dans la mesure où, pour la première fois, elle impose une obligation de réparation des dommages environnementaux uniquement. Toutefois, les entreprises, et par conséquent le secteur des assurances, doivent avoir le temps de développer des régimes d’assurance abordables et dont on peut calculer les primes. La commission juridique et du marché intérieur veut que ce délai leur soit accordé. Cela signifie concrètement que notre groupe se prononce contre l’introduction d’une assurance obligatoire prenant effet dès l’adoption de la directive.
Le dernier point que je tiens à aborder concerne les exploitants agricoles et forestiers. Sans clarification appropriée de la directive, les exploitants agricoles et forestiers seront particulièrement touchés par les dispositions de la directive. Les exploitants agricoles vivent avec la nature, et de celle-ci. Il est donc logique qu’ils soient exclus du champ d’application de la directive s’ils respectent les bonnes pratiques agricoles dans leurs activités. La formulation de la directive en ces termes ne donne pas carte blanche aux exploitants agricoles et forestiers. Le concept des "meilleures pratiques" est reconnu aussi bien dans le droit national que dans le droit européen et a seulement été défini il y a peu par la Commission. Ce concept est l’expression d’une norme reconnue.
Pour conclure, laissez-moi résumer l’opinion de notre groupe: nous voulons que la directive soit adoptée afin d’améliorer à long terme la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne. Mais ne commettons pas l’erreur de brûler les étapes pour vouloir bien faire. 
Gebhardt (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, non seulement pour nous, mais aussi pour les générations futures, nous devons traiter l’environnement avec tout le respect qui lui est dû, car un environnement en bon état fait en effet partie des biens les plus précieux qui nous soient confiés. C’est pourquoi nous sommes en présence d’une directive qui fait de la prévention et de la protection contre les dommages causés à l’environnement sa priorité. Afin d’atteindre cet objectif, nous devons appliquer le principe du pollueur-payeur de façon conséquente, ce qui signifie que toute personne causant un dommage à l’environnement ou en étant responsable doit payer pour la réparation de ce dommage et supporter la charge de la preuve. C’est l’unique façon de mettre un terme à la négligence et à la fuite devant les responsabilités au détriment de la société dans son ensemble.
Deux noms de bateaux, l’et le , sont synonymes de catastrophes qui ont pesé excessivement lourd sur les finances publiques et privé de nombreuses personnes de leur emploi et de leur gagne-pain. Les catastrophes écologiques, même petites, peuvent mener une communauté au bord de la ruine. Même si nous ne pourrons jamais tout à fait exclure cette éventualité, une responsabilité totale en matière de dommages environnementaux dissuadera les pollueurs potentiels. Mon groupe pense qu’aucune exception ne pourra être consentie à cet égard. C’est pourquoi nous désirons que la directive couvre intégralement les secteurs ayant de graves conséquences pour l’environnement, comme l’industrie nucléaire ou les organismes génétiquement modifiés. Des amendements allant dans ce sens sont présentés au Parlement.
Pour conclure, laissez-moi ajouter encore une chose concernant l’assurance obligatoire, qui rencontre une résistance féroce, en particulier de la part du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens. En Allemagne, toute personne qui achète une maison ou possède un appartement doit souscrire une assurance contre l’incendie et les catastrophes naturelles, même si, en cas de malheur, personne d’autre n’est concerné. Il ne fait aucun doute qu’il y va de même ailleurs. Il est dès lors tout à fait incompréhensible que les exploitants d’installations dangereuses pour l’environnement ou ceux qui utilisent des substances dangereuses ne doivent pas s’assurer pour cette responsabilité. Est-ce que c’est toujours le contribuable qui doit être mis à contribution, via l’argent public, lorsque l’addition est vraiment élevée? Et allons-nous effectivement introduire dans ce domaine, dans cette Assemblée, une protection moindre, un principe du pollueur-payeur diminué, par rapport à ce que le Conseil est disposé à accepter? 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette fois, je ne peux m’exprimer au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, car nous n’avons pas pris position par rapport à certaines des questions les plus critiques.
Comme Mme Gebhardt l’a dit, nous sommes confrontés à une situation inhabituelle. Le Parlement risque d’affaiblir la position commune du Conseil pour ce qui est de l’environnement, comme cela est également ressorti du discours du commissaire Bolkestein. Cela pourrait éventuellement impliquer une détérioration par rapport à la position de la plupart des États membres. Ce serait un scandale qui ne doit se produire. À Mme Niebler, je dirai qu’il existe, eu égard à de nombreuses questions, une responsabilité stricte beaucoup plus étendue que ce que la position commune impliquerait. La proposition n’est donc pas particulièrement radicale non plus.
Permettez-moi de citer un exemple concret. Si la commission compétente obtenait gain de cause ou si l’amendement 61 était adopté, nous devrions accepter une situation dans laquelle on pourrait à peine exiger des autorités portuaires d’Helsinki qu’elles réparent les dommages qui sont en train d’apparaître à cause du TBT, un poison produit en raison du dragage et qui se répand dans les cours d’eau de l’est d’Helsinki et dans l’archipel avoisinant. Cela parce que le dragage est entièrement couvert par une licence, et les autorités n’auraient en aucun moment pu prévoir que ce poison se trouvait dans les déblais de dragage. Cette affaire est à présent également examinée en commission des pétitions. Je voulais vous en parler pour vous montrer à quel point il serait déraisonnable d’adopter les réserves eu égard à l’état des connaissances et à la non-responsabilité si une autorisation a été délivrée, réserves en faveur desquelles la commission juridique et du marché intérieur s’est maintenant prononcée.
Les régimes financiers doivent être acceptables dans la proposition de compromis dont nous disposons maintenant. Cependant, il ne peuvent pas être harmonisés outre mesure étant donné que différents régimes assez créatifs existent dans les différents États membres.
Pour terminer, je voudrais que les députés se souviennent qu’"État" n’est pas synonyme d’"autorité". Cela a également des effets sur les autorités locales dans une très large mesure et cela doit être pris en considération lors du vote. 
Papayannakis (GUE/NGL ).
   -Monsieur le Président, la directive dont nous débattons revêt une importance primordiale, c’est sans doute directive de cette législature. Nous ne disons pas simplement "le pollueur paie", à savoir que toute personne qui doit payer peut polluer; nous disons que le pollueur doit payer le coût de réparation du dommage qu’il a causé. En conséquence, cette directive peut répondre aux grands espoirs que nos citoyens nourrissent en matière de santé publique et d’environnement, et nous ne devons pas en diminuer la force.
Différents points de vue ont été exprimés au cours du débat. Nous avons prouvé que nous sommes capables de trouver des solutions de compromis, telles que, par exemple, l’introduction progressive d’une assurance obligatoire de sorte que le coût du dommage ne soit jamais supporté par le contribuable et que l’assurance du pollueur puisse couvrir le dommage. Le compromis selon lequel les États membres doivent s’engager à réparer le dommage lorsque le pollueur ne peut le faire ou lorsqu’il est impossible de trouver le responsable est un autre exemple.
Nous sommes cependant confrontés à des problèmes pour lesquels, semble-t-il, nous ne pouvons trouver de solutions de compromis. Comment pouvons-nous parler de pratiques agricoles et sylvicoles qui, d’une certaine manière, justifient le recours à des engrais, des pesticides et désherbants chimiques, alors que nous savons tous - par les statistiques de l’Union elle-même - les dégâts que ces produits peuvent causer à la biodiversité, au sol et aux eaux? Comment pouvons-nous, d’une certaine manière, donner carte blanche aux pollueurs, acceptant ainsi l’exonération totale de ceux qui possèdent une licence ou respectent l’état actuel des connaissances? Ici aussi, il faut trouver des solutions, et il existe des propositions de compromis pertinentes. Si, par contre, nous ne faisons rien en ce sens, nous ne pourrons jamais convaincre l’industrie d’abandonner ces processus polluants.
Les choses demeurent donc graves, et je dirais qu’il faudrait discuter aussi des autres questions au sujet desquelles j’ai constaté que M. le commissaire affichait une position très négative. Nous ne pouvons accepter une directive qui ne ferait aucune référence aux organismes génétiquement modifiés ni aux dommages susceptibles d’être causés par leur libre usage, ni une directive qui ne ferait aucune référence aux dommages causés par la navigation ou le recours à l’énergie nucléaire.
Des amendements de compromis ont été proposés. Je les trouve extrêmement modérés et réalistes et je ne comprends pas comment le fait de citer des conventions internationales, en particulier des conventions qui n’ont même pas été signées par tous les membres de l’Union, peut constituer une réponse à cette question. Tant la Commission que nous-mêmes, Mesdames et Messieurs, devons donc montrer une volonté plus grande pour que cette législation soit vraiment législation de cette législature.
Je voudrais aussi dire un mot parce que certains ont parlé de "tératogenèse". Frankenstein a créé, grâce à sa technologie, un monstre plus grand que lui. Ne nous ridiculisons donc pas en créant un petit monstre bien inférieur à ce dont nous sommes capables. 
Lannoye (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous conscients que cette directive sur la responsabilité environnementale est potentiellement une pièce maîtresse de l’arsenal législatif visant à rendre les activités économiques compatibles avec la protection de l’environnement.
Son objectif annoncé est en effet à la fois de concrétiser le principe pollueur-payeur en faisant assumer par le pollueur la réparation des dégâts causés à l’environnement, mais aussi d’agir préventivement grâce à un mécanisme de responsabilité financière censé encourager les acteurs économiques à minimiser les risques.
La proposition de la Commission et, il faut bien le dire, la position commune du Conseil nous laissent tout à fait insatisfaits car elles nous placent face un texte qui n’est malheureusement pas à la hauteur des ambitions déclarées. En effet, on y constate de nombreuses échappatoires offertes aux acteurs économiques, par le fait notamment d’exemptions légales à leur responsabilité, l’existence d’un permis en bonne et due forme ou la conformité de la technologie à l’état de l’art.
Ces exemptions sont même encore jugées insuffisantes par nos collègues de la commission juridique, qui ont adopté un amendement proposant une exemption supplémentaire pour le secteur agricole et forestier: le respect des bonnes pratiques agricoles ou sylvicoles.
Je sais que nous sommes ici en seconde lecture, et j’ai appris à être réaliste depuis quelques années que je fais partie de ce Parlement. Notre marge de manœuvre est limitée. Nous devons réunir une majorité qualifiée. C’est pourquoi j’ai cosigné, au nom de mon groupe, et je soutiendrai d’autres amendements, des amendements que l’on peut qualifier de modérés dans la mesure où ils prévoient une entrée en vigueur très progressive des mesures législatives contraignantes sans pour autant invalider les indispensables propositions de fond.
Je les cite dans le désordre. Première proposition: les exemptions prévues sont supprimées mais transformées en facteurs d’atténuation de la responsabilité. C’est tout à fait acceptable et j’entends que le commissaire est ouvert à cette suggestion. Donc, il s’agit bien de circonstances atténuantes, ce qui est très différent d’une exemption.
Deuxièmement, il s’agit d’instaurer, pour que la directive soit réellement un outil de prévention, un système de responsabilité financière obligatoire qui serait phasé, donc mis en place progressivement.
Troisièmement, il faut absolument étendre, dans un certain temps, après une période d’introduction, le champ d’application de la directive. Quatrièmement, nous demandons, et nous sommes nombreux à le faire dans ce Parlement, une législation additionnelle pour ce qui concerne la responsabilité des producteurs et utilisateurs d’organismes génétiquement modifiés en cas de contamination. Je rappelle que c’était une promesse de la Commission lors de l’adoption de la directive 2001/18.
Cinquièmement, enfin, il faut manifestement améliorer la situation en ce qui concerne les risques du nucléaire et les pollutions marines dues aux hydrocarbures. Mme Gebhardt, pour le groupe socialiste, a évoqué les drames de l’Erika et du Prestige. Je ne vais pas rappeler cette problématique, mais nous savons que cela a entraîné des dégâts considérables à l’environnement.
Cependant, je voudrais dire un mot du nucléaire. En matière nucléaire, notamment, la responsabilité des exploitants reste limitée. Le fait qu’il y ait des conventions internationales ne signifie pas que la situation soit satisfaisante. Faut-il rappeler qu’un accident majeur dans une centrale nucléaire coûterait, selon une étude d’une équipe de chercheurs de l’université de Londres, dix milliards de dollars, et un accident de type Tchernobyl, avec une contamination très large du territoire, quarante milliards de dollars.
Voilà des éléments que je demande à nos collègues de prendre en considération lorsqu’on parle du nucléaire. On ne peut pas accepter qu’une activité aussi dangereuse échappe à une législation aussi importante sur la responsabilité des acteurs économiques. 
Andersen (EDD ).
   - Monsieur le Président, il est inadmissible qu’une directive concernant la responsabilité environnementale n’inclue pas la pollution provenant de l’utilisation des plantes génétiquement modifiées (OGM). L’examen par le Parlement des directives sur le blé de semence, la traçabilité et l’étiquetage des OGM montre clairement l’existence d’un risque de pollution involontaire, même en cas d’utilisation correcte des OGM. Ce qui pose problème, c’est la pollution par dissémination des pollens et les semences perdues accumulées dans la banque de semences. Les experts ne sont pas d’accord sur la question de savoir combien de semences perdues peuvent s’accumuler dans la banque de semences de la terre ni pendant combien de temps. Ceci dit, la pollution par les OGM n’est pas incluse dans la proposition de directive sur la responsabilité environnementale. C’est incroyable, notamment lorsqu’on sait que le principe du pollueur-payeur est établi dans les Traités.
Je soutiendrai donc les propositions concernant les OGM faites, entre autres, par M. Lannoye. Le principe du pollueur-payeur devrait, selon moi, dépasser le stade des mots. Il est temps que l’Union européenne se montre à la hauteur de ses idéaux. C’est pourquoi l’Union doit obliger les États membres à frapper d’un impôt le blé de semence et le fourrage génétiquement modifiés - un impôt qui permettra de financer le contrôle et la surveillance ainsi que de dédommager les dégâts occasionnés en cas d’utilisation correcte. 
Beysen (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport sur la responsabilité environnementale a donné lieu à des débats extrêmement complexes, voire très émotionnels, dans les commissions compétentes. Je pense que la quête constante de l’équilibre a rendu la directive que nous avons devant nous beaucoup trop vague, mais j’estime néanmoins que la commission juridique et du marché intérieur et, en particulier, son rapporteur ont réalisé un travail excellent dans leurs efforts pour atteindre un compromis plus ou moins acceptable. Je suis très heureux que la commission juridique et du marché intérieur ait adopté mon amendement concernant les risques de développement et le respect de permis. Tant les risques de développement - qui sont par définition inconnus et impossibles à détecter sur la base des connaissances scientifiques -, que le respect de permis seront repris dans la directive sous la forme d’une levée de la responsabilité de l’entrepreneur.
J’invite dès lors la Commission européenne à accepter cet amendement. Il est absolument nécessaire si l’on veut promouvoir l’innovation et la créativité des entreprises européennes, surtout au vu du fait que leurs concurrents des États-Unis disposent d’un règlement de ce type depuis longtemps. Toutefois, je regrette que le principe du pollueur-payeur ne soit pas davantage accentué dans le texte. La formulation actuelle de la directive est fort déconcertante et risque à mes yeux d’entraîner une insécurité juridique. Je considère cela comme une véritable lacune du texte législatif. 
Gargani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre à l’accueil unanime de ceux qui considèrent cette directive comme un texte important et fondamental - peut-être la directive la plus importante à laquelle soit parvenue l’actuelle législature. C’est la raison pour laquelle, en ma qualité de président de la commission juridique et du marché intérieur, je souhaite souligner l’importante pondération dont a fait preuve M. Manders en proposant des amendements appropriés sur une question au sujet de laquelle exagérations et sous-évaluations sont également inutiles, comme on le comprendra aisément.
La directive est complexe et l’impact - positif ou négatif - sur l’environnement et sur tout le système de production dépend précisément du fait que nous trouvions ou pas le juste équilibre. Une directive qui irait au-delà de ce qui est raisonnable risquerait, en pratique, d’imposer aux entreprises des obligations et des frais lourds et insupportables, les poussant peut-être à délocaliser leurs activités dans d’autres pays où ces règles n’existent pas - et elles le feraient à contrecœur - pour pouvoir être concurrentielles sur le marché international.
Je souhaite moi aussi réaffirmer le principe - non pas banal mais important - du pollueur-payeur, selon lequel celui qui cause des dommages doit veiller à la réparation des biens endommagés. Ce principe est fondamental dans une société qui entend garantir à l’avenir aussi une qualité de vie suffisante. Il est tout aussi important de déterminer l’objet de la protection et, donc, la responsabilité qui en découle: qui est le responsable, pour combien de temps et dans quelle mesure. Je crois qu’à cet égard, la position commune du Conseil offre en soi une contribution utile à laquelle nous devons nous joindre. Aussi, le principe "discernement et équilibre" - que je répète constamment et qui a été le leitmotiv de toute notre discussion - a débouché sur l’identification de sites protégés, la définition des responsabilités et l’exclusion de la responsabilité pour ceux qui ont respecté les autorisations et les règles juridiques.
Aux propositions de la commission juridique et du marché intérieur, je me contenterai d’ajouter, avec Mme Niebler - le rapporteur fictif, qui a vraiment réalisé un travail excellent, comme elle l’a notamment démontré dans son intervention d’hier -, un amendement que je trouve particulièrement important et qui vise à préciser davantage la définition d’exploitant, laquelle, dans sa formulation actuelle, ne permet pas d’exclure l’implication des banques et d’autres institutions financières dans le cadre de responsabilités pour des dommages environnementaux provoqués par des acteurs financiers. Je crois comprendre que la Commission n’est pas d’accord sur ce point, que je souhaiterais voir approfondir de manière à examiner plus attentivement s’il est raisonnable d’établir une définition qui ne couvre pas toutes les éventualités et qui pourrait donner lieu à une demande d’indemnisation à un intermédiaire financier. Il me semble que cette demande est pertinente et je recommande à l’Assemblée de soutenir cette directive.
En conclusion, je crois que la position de la commission juridique et du marché intérieur a été liée à une position commune. J’espère que celle-ci pourra fera l’objet d’un large consensus lors du vote dans cette Assemblée. 
Miller (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, ainsi que les rapporteurs fictifs, qui ont travaillé dur en étroite collaboration avec le rapporteur afin de tenter de trouver un compromis sur cette directive.
Je vais aborder quelques points. Tout d’abord, le principe du pollueur-payeur a été mentionné à plusieurs reprises ce soir. Nous disposons déjà d’une législation prévoyant ce principe. Par le passé, le pollueur ne payait qu’une amende, mais nous avons modifié fondamentalement cette situation et, désormais, le pollueur assume les coûts des mesures nécessaires pour réparer les dommages qu’il a causés. Il s’agit là d’une modification fondamentale de la législation. Si nous voulons l’adopter, nous devons examiner les systèmes de garantie financière sous-jacents. C’est pourquoi je pense qu’une garantie financière obligatoire est importante. C’est un point essentiel. J’accepte l’observation formulée par Mme Niebler et le commissaire, selon laquelle le marché n’est pas encore développé. C’est la raison pour laquelle, dans un certain nombre d’amendements, nous demandons à la Commission d’examiner le marché dans son ensemble et de garantir que, lors de l’introduction d’un système obligatoire à une date ultérieure, toute la zone soit couverte.
Je voudrais ajouter que nous avons également évalué les points de vue des États membres et que nous leur avons donné la responsabilité de définir les activités à faible risque et de les exclure. Il s’agit là d’une avancée majeure pour les entreprises de tous types et de toutes tailles.
Pour ce qui est de la remarque du commissaire eu égard à la responsabilité des États membres, je me rends bien compte que les négociations menées ces derniers mois avec le Conseil concernant cet élément n’ont pas été faciles. Cependant, nous devons aboutir à une situation où, si une personne ne respecte pas ses engagements ou si un exploitant devient insolvable et ne dispose pas de cette assurance, quelqu’un doit réparer les dommages. Qui devra le faire? Ce ne peut être les autorités locales; ce doit être les États membres, et nous ne pouvons autoriser ces derniers à ne pas agir et à permettre à la pollution de continuer à croître. Les États membres ont donc une responsabilité.
En quelques mots, concernant les circonstances atténuantes, je suis heureux de voir que le commissaire accepte les amendements 40 et 61. J’espère qu’ils seront adoptés. Et je me réjouis que les circonstances atténuantes soient prises en considération, tout comme le respect de permis. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec ce que mon ami et collègue M. Miller vient de dire. En ce moment, dire que le pollueur paie est d’une banalité affligeante - dans l’ensemble, les pollueurs ne paient pas ou ne paient qu’une petite partie de ce qu’ils devraient payer. Il serait bon que nous en arrivions à une situation où le fait que les pollueurs doivent payer soit un principe de droit et non une affligeante banalité.
Je salue les remarques du commissaire Bolkestein concernant les amendements 48 et 61. Il est important de tenir compte des permis et de l’état des connaissances. Cependant, comme l’indique la position commune, il y a permis et permis. La précision et la spécificité de ce qui est autorisé varie en fonction des situations. Dans ces circonstances, il semble erroné d’adopter un principe de "tout ou rien" - soit le dommage est couvert par un permis et il n’y a donc aucune responsabilité, soit il ne l’est pas et la responsabilité est totale. Il semble opportun d’adopter un principe de circonstances atténuantes de telle sorte qu’une échelle mobile soit établie pour prendre en considération les différents permis et les différentes circonstances.
Le commissaire a également abordé la responsabilité en matière nucléaire. Il se fait que je suis rapporteur sur le rapport relatif à la réforme de la Convention de Paris, rapport qui est toujours au point mort. Je comprends sa remarque selon laquelle cela accroîtra le champ et le niveau de responsabilité des exploitants nucléaires, mais malheureusement, l’énergie nucléaire est encore un point particulier: elle fait l’objet d’une dérogation assez spéciale au principe du pollueur-payeur - le pollueur paie beaucoup, mais pas nécessairement tout dans ce cas-là. Mon groupe proteste contre le traitement de faveur accordé à l’industrie nucléaire. Nous l’avons déclaré au cours du débat sur Euratom et nous aurons sans aucun doute d’autres occasions de le dire.
Nous nous inquiétons également d’un trop grand laxisme par rapport aux OGM. C’est un autre exemple de situation où des activités économiques délibérées visant - et c’est louable - le profit et les bénéfices peuvent causer des dommages des plus alarmants s’étendant exponentiellement. Ne pas inclure ces activités dans le champ d’application de la directive reviendrait à créer une exception injustifiable.
Je pourrais formuler d’autres remarques, mais de nombreux orateurs souhaitent s’exprimer. Nous soutenons fermement cette directive et nous espérons qu’elle sortira très forte de cette Assemblée. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, la proposition de directive dont nous débattons ce soir sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux nous paraît très importante, car elle développe un régime de responsabilité fondé sur le principe pollueur-payeur pour toute une série de dommages susceptibles d’être causés, par les activités économiques, au patrimoine naturel. Ce patrimoine est notre bien collectif et nous devons être extrêmement vigilants pour le protéger. Il ne faut pas fermer les yeux sur des dommages qui, parfois, risquent de paraître insensibles parce qu’ils ne portent pas directement atteinte à des patrimoines privés.
C’est pourquoi, dans cette seconde lecture, nous ne sommes pas d’accord en particulier avec l’amendement 9 du Parlement européen, qui exclut du champ de la directive les activités bénéficiant d’une autorisation administrative ou celles qui n’étaient pas considérées comme dangereuses en l’état des connaissances au moment où le dommage s’est produit. Il faut que ceux qui prennent le risque l’assument. Et, à cet égard, nous ne sommes pas d’accord non plus avec l’amendement 39, qui tend à compléter l’amendement 9 pour exonérer d’avance les OGM ou atténuer la responsabilité de leurs exploitants. En revanche, nous soutenons l’amendement 22 qui, à la différence des précédents, va plutôt dans le sens d’une meilleure protection puisqu’il réintroduit l’idée d’une garantie financière obligatoire à mettre en place progressivement. Sur ce point, en effet, on ne peut pas se satisfaire, Monsieur le Président, des formulations vagues du texte actuel. 
Oreja Arburúa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi - comme d’autres collègues l’ont déjà fait - de féliciter le rapporteur, M. Manders, et le rapporteur de mon groupe, Mme Niebler, qui a su non seulement parvenir à des accords avec M. Manders, mais également rechercher un consensus au sein du groupe et nous informer en détail sur les circonstances qui entourent cette proposition de directive.
Comme on l’a bien dit, il s’agit d’une directive réellement importante. Nous sommes tous conscients du caractère essentiel que revêtent la protection de l’environnement et le fait que cette directive reflète le principe du pollueur-payeur. Cependant, nous devons également être conscients que les pollueurs sont souvent des entreprises et que nous devons assurer leur survie dans notre économie. Je crois donc que deux principes prévalent: le premier, que M. Gargani a mentionné, consiste à ne pas encourager la délocalisation de nos entreprises vers d’autres marchés et le deuxième est de trouver la meilleure harmonisation possible au sein de l’Union européenne.
Je crois que tous les pays de l’Union doivent exécuter cette directive et que celle-ci doit obliger les États membres de la même manière: nous ne devons pas autoriser chaque État membre à l’appliquer d’une façon différente. Le champ d’application doit être le plus large possible, comme l’établit la position commune. Quant aux exceptions possibles qui visent les exploitants à propos du respect de dispositions législatives antérieures, je crois que les amendements 9 et 16 sont certainement excessifs, comme on l’a dit ici, et permettraient à certaines entreprises de se soustraire à leur obligation de paiement. Mais il est tout à fait certain que nous devons trouver un mécanisme permettant de considérer comme une circonstance atténuante le fait que les entreprises respectent la législation en vigueur.
Quant aux mesures de réparation, nous devons permettre aux États membres d’être en mesure de couvrir les dommages occasionnés, comme l’établissent les amendements 10, 11 et 12, adoptés en commission juridique et du marché intérieur.
Enfin, en ce qui concerne la durée pendant laquelle une entreprise peut être tenue responsable, je crois que la période de 30 ans que prévoit la position commune est excessive. La contingence environnementale que cela impliquerait pour les entreprises me paraît exagérée et je soutiens l’amendement de Mme Thyssen, qui ramènerait ce délai à 10 ans: il est bien plus logique de réduire le délai pendant lequel les entreprises doivent être considérées comme responsables des dommages environnementaux occasionnés. 
Koukiadis (PSE ).
   -Monsieur le Président, le Conseil s’est partiellement aligné sur la position du Parlement européen en ce qui concerne la question de l’exemption d’exploitants de la responsabilité environnementale, laquelle était si large dans le texte initial de la Commission qu’elle annulait la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur Dans le même temps, cependant, afin d’atténuer les lourdes conséquences pour les entreprises dont la responsabilité n’est pas engagée, le Parlement a accepté que la licence ou la non-identification en temps et en heure des conséquences néfastes de l’activité contestée pourraient servir de circonstances atténuantes lors de l’imputation des frais de réparation du dommage écologique à l’exploitant.
Cette position modérée du Parlement européen risque maintenant d’être annulée en deuxième lecture étant donné qu’il existe des amendements qui, s’ils sont acceptés, conduiront à une exemption totale. La licence et la connaissance ne doivent être prises en considération qu’à titre de circonstances atténuantes. De même, en ce qui concerne la question de l’assurance, le coût ne devra pas être imputé au contribuable. Nous insistons sur la nécessité de définir, dès maintenant, les phases de sa mise en œuvre, à intervalles raisonnables, et de déterminer les types d’activités et de dommages couverts dans le texte de la directive. Pour finir, je dois souligner que les positions opposées du PPE-DE annulent la protection, et on peut se demander comment, alors qu’ils demandent ici une responsabilité collective, pour d’autres questions ils défendent la responsabilité individuelle. 
De Roo (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la responsabilité environnementale est un sujet sensible. C’est ce qui ressort aussi de la lutte opposant la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission juridique et du marché intérieur. Le Conseil est parvenu à un piètre compromis, qui prendra peut-être effet dans quelques années, après la révision, mais qui à ce jour reste piètre et ne fera pas grand-chose pour améliorer la situation de l’environnement. En matière de biodiversité, nous restons même derrière les États-Unis sur le plan de la législation.
Pour nous, le groupe des Verts/ALE, l’extension du champ d’application de cette directive est très importante. Cela a déjà été dit auparavant: premièrement, l’énergie nucléaire, deuxièmement, la pollution occasionnée en mer par des bateaux et, troisièmement, les dégâts dus à des cultures génétiquement modifiées. Monsieur le Commissaire Bolkestein, vous avez la réputation de parler très clairement et de ne pas prendre de gants. Mais je me dois de dire ici que se cacher derrière la règle de coexistence est un non-sens patent. Le fait est que la Commission redoute la pression des États-Unis, alors autant qu’elle l’avoue honnêtement. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs était favorable à ce que la directive soit étendue avec ces trois ajoutes mais, malheureusement, tel n’était pas le cas du rapporteur libéral.
Autre point important: l’assurance obligatoire. C’est un élément essentiel. Hélas, les démocrates-chrétiens ne veulent pas en entendre parler, non plus que le rapporteur libéral. La question cruciale est de savoir qui doit assumer les frais des dommages environnementaux. Dans son projet, la Commission voulait en faire porter la responsabilité aux gouvernements. Heureusement, ceux-ci s’y sont opposés dans la position commune. Le pollueur paie, et c’est à juste titre. Ce sont les entreprises, et non les gouvernements, qui polluent.
Je me dois de le dire: le rapporteur s’y est pris de travers. Il s’est contenté de prendre en considération les opinions de droite, comme le montrent les amendements concernant les bonnes pratiques agricoles. Il est responsable de l’impuissance du Parlement et l’industrie lui sera reconnaissante. 
Twinn (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au sein du groupe conservateur britannique, nous sommes fermement engagés en faveur de la protection de notre environnement, et il s’agit ici d’une directive importante qui peut être bénéfique tant à l’environnement qu’aux entreprises. Cependant, comme pour bon nombre de textes législatifs, de nombreuses années pourraient s’écouler avant que nous en percevions l’impact complet. Dès lors, il est important d’adopter une vision à long terme. D’un côté, comme nous le savons tous, les activités commerciales débridées peuvent détruire l’environnement. De l’autre, la surréglementation met immédiatement un terme à la vie commerciale. Et c’est précisément cette vie commerciale dont nous dépendons tous, sur laquelle notre culture et notre société sont fondées. La position de la deuxième lecture constitue un excellent point de départ, et nous la soutenons. Cependant, nous devons garder à l’esprit certains éléments fondamentaux. Tout d’abord, la nécessité absolue de conserver la prise en compte des permis et de l’état des connaissances. Il serait terrible que des poursuites soient engagées dans 20 ans contre des sociétés pour des choses faites aujourd’hui et considérées comme erronées par la suite.
Je suis aussi très inquiet quant à la viabilité du système de garantie financière obligatoire, que ce soit sous la forme d’assurance, de titres ou d’autres types de garantie. Nous savons parfaitement que les compagnies d’assurances ne sont pas encore capables de proposer des régimes répondant aux exigences de ce Parlement ou de la Commission dans le cadre de cette législation. Nous savons également que cela imposerait une charge disproportionnée aux petites entreprises. Souhaitons-nous, en leur imposant cette responsabilité obligatoire, être responsables de la faillite de petites entreprises? On a déjà mentionné la charge que doit supporter le contribuable, mais si nous rendions cela obligatoire, ce seraient les contribuables des États membres qui devraient finalement garantir cela. Il est préférable de laisser cet élément de côté pour le moment, de voir comment la directive fonctionne au début et d’y revenir plus tard.
De même, nous ne pouvons être certains que la pollution respectera les frontières de l’UE, indépendamment de la taille que cette dernière pourrait prendre. Dès lors, il est important, surtout en ce qui concerne les questions nucléaires et la pollution marine, d’utiliser ces modèles pour continuer à remplir nos obligations internationales et de collaborer avec nos autres partenaires partout dans le monde.
Trop souvent, le mieux est l’ennemi du bien dans le domaine législatif. Nous devons faire preuve de modération par rapport à ce que nous tentons d’obtenir aujourd’hui. Si nous nous en tenons à ce que nous proposons dans la position commune, ce texte législatif peut être réellement bénéfique et il convient de le saluer. Nous le saluons aujourd’hui et nous souhaitons que la directive soit mise en place.
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis un partisan convaincu du modèle européen d’économie de marché écologiquement responsable, qui établit clairement que le marché libéralisé n’est pas irresponsable, comme on l’insinue souvent, mais qu’il assume des responsabilités sociales et environnementales et de ce fait une responsabilité pour les générations futures. Par conséquent, il ne fait aucun doute qu’une politique économique et environnementale européenne responsable, ainsi que la procédure d’autorisation, doivent garantir la prévention des dommages environnementaux graves et la réparation des dommages déjà causés, les coûts étant principalement supportés par les personnes ou organismes qui ont occasionné les dommages. Tous les États membres n’appliquent pas encore ce principe du pollueur-payeur. Voilà pourquoi il est nécessaire d’établir des réglementations européennes afin prévenir toute distorsion de concurrence sur le marché.
Ma collègue, Mme Flemming, et moi-même soutenons à cet égard le nouveau dépôt de deux amendements importants qui demandent que les dommages nucléaires relèvent de la directive. Je vous demande de soutenir les amendements 41 et 42, vu que cette directive est censée couvrir des activités qui sont effectivement dangereuses. La décision de la commission juridique et du marché intérieur d’exclure les centrales nucléaires du champ d’application de la directive sur la responsabilité environnementale est, selon moi, incompréhensible, car elle inclut toutes les formes d’énergie alternatives. Toute personne responsable de dommages environnementaux causés par l’énergie éolienne, la biomasse, le biogaz et les installations à énergie solaire doit en assumer la responsabilité. Et pourquoi pas pour les dommages occasionnés par les centrales nucléaires? Voilà pourquoi nous demandons que cela soit inclus dans les amendements 41 et 42.
Je plaide également en faveur d’une plus grande sécurité juridique. C’est pourquoi nous sommes pour la détermination de la durée de la responsabilité au sens de l’amendement de Mme Thyssen et pour la création d’une sécurité juridique en excluant les installations autorisées de la responsabilité. Il faut également clarifier la question de la répartition des coûts entre les pollueurs. Je remercie de tout cœur la commission juridique et du marché intérieur pour son approche raisonnable et modérée. Il s’agit d’une directive juridique et non d’une directive environnementale. Je remercie surtout nos rapporteurs, M. Manders et Mme Niebler, pour leur travail. 
Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout comme M. Karas, je suis favorable à une économie de marché intégrant la dimension environnementale, aussi ne redouté-je aucunement une réglementation forte en matière de responsabilité. Elle peut après tout avoir un effet préventif important, et elle peut donc être justifiée. Je pense cependant que nous ne devons pas oublier que, dans la proposition dont nous discutons ce soir, nous introduisons une "responsabilité sans faute". Certains estiment que la responsabilité sans faute s’impose. Personnellement, je trouve que, comparé à la tradition juridique continentale de responsabilité classique, c’est un instrument fort radical. Et, précisément parce qu’elle est si radicale, nous devons la manier avec précaution et nous devons veiller à ce qu’un certain nombre de conditions préalables soient remplies.
Ces conditions doivent permettre au règlement d’offrir une sécurité juridique, d’être utilisable dans la pratique, d’être équitable et de ne pas trop entraver l’innovation et le développement. Je n’énumérerai pas les amendements qui sont utiles à cet égard. Tous ceux qui ont suivi le débat savent que je parle entre autres des motifs d’exclusion pour les détenteurs d’une licence, du règlement relatif à l’état de la connaissance scientifique, des motifs d’exclusion pour les personnes qui respectent les bonnes pratiques agricoles et du remplacement de la responsabilité conjointe par la responsabilité proportionnelle.
Le rapport Manders tel qu’il a été voté en commission juridique et du marché intérieur prévoit ces conditions préalables. Aussi, je tiens à féliciter le rapporteur et le rapporteur fictif de notre groupe pour leur travail et leur collaboration. Je voudrais demander aux collègues qui ont du mal avec les restrictions introduites dans le rapport, mais aussi à la Commission - car j’ai cru comprendre qu’elle aussi a du mal avec un certains nombre de nos amendements -, de réexaminer très attentivement le concept de la responsabilité sans faute, de garder à l’esprit quelles conséquences lourdes et difficiles elle peut avoir et de faire en sorte que nous disposions en fin de compte d’un règlement meilleur qui, pour des raisons économiques et d’équité, montre quelque indulgence.
Nous devons naturellement garantir que la terre reste viable, mais je pense que nous devons aussi nous assurer de la viabilité de notre économie et de trouver des personnes voulant faire des affaires ici. 
Le Président.
García-Orcoyen Tormo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un accident comme celui qui s’est produit en 1998 à Aznalcoyar, dans mon pays, et près de 300 000 sites reconnus comme définitivement ou potentiellement pollués dans l’Union européenne - comme l’a signalé Mme Niebler - sont des exemples directs de la nécessité pour l’Union européenne de disposer de règles qui soient efficaces et qui concrétisent le principe du pollueur-payeur.
Je comprends et je partage le souci de progresser dans le domaine de l’environnement tout en maintenant la bonne santé économique des entreprises, bien que je croie que cet argument est utilisé à outrance et que, souvent, il ne correspond pas à la réalité de l’effort que les entreprises peuvent et doivent accomplir pour s’adapter à la présente législation, ainsi qu’à d’autres législations communautaires.
Je crois que la position commune aurait atteint, ou a en fait atteint, un équilibre satisfaisant entre sécurité juridique, protection de l’environnement et développement industriel. Toutefois, il me semble que la commission juridique et du marché intérieur, bien qu’elle ait réalisé un bon travail, présentera demain des amendements - comme les amendements 9 et 16 - qui affaiblissent excessivement la position commune et que je ne peux soutenir. Nous ne pouvons accepter que le simple fait de respecter les activités légales constitue une autorisation de manquer aux prescriptions ou d’agir d’une manière irresponsable. Si des mesures comme celles que proposent ces amendements étaient d’application, des accidents tels que celui d’Aznalcoyar resteraient de nouveau entièrement impunis dans le pays où ils se produiraient, quel qu’il soit.
En revanche, je voudrais exprimer mon soutien en faveur de l’amendement 46, car je crois que son absence affaiblirait davantage le système de responsabilité environnementale pour certains types de transports maritimes qui me semblent importants.
Quant à la question des garanties financières, je crois qu’elle améliore la proposition de la Commission - qui ne les prévoyait pas -, mais qu’elle ne s’est avérée ni aussi ambitieuse que nous l’attendions initialement ni aussi concrète qu’elle pouvait l’être. Je comprends la nécessité d’accorder une période d’adaptation aux entreprises et j’espère, bien entendu, que ce délai sera aussi court que possible. 
Bartolozzi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la position de la commission juridique et du marché intérieur, reprise dans les grandes lignes dans la recommandation de M. Manders - que je remercie pour le travail important qu’il a réalisé - va dans la bonne direction. En effet, elle ne modifie pas en substance l’approche du Conseil, mais elle en clarifie certains principes fondamentaux pour que la directive puisse être mise en œuvre plus uniformément sur le territoire de l’Union.
Vu l’impact que le règlement aura sur les activités industrielles, nous jugeons nécessaire d’éliminer l’asymétrie existant entre les législations des pays de l’Union de manière à éviter les distorsions du commerce et de la concurrence entre les entreprises. Certains principes doivent néanmoins être réaffirmés avec clarté: il faut éviter l’élargissement du concept d’"exploitant" aux parties chargées du contrôle des activités. L’identification d’un dommage simplement potentiel est contraire aux principes de sécurité juridique et pourrait dès lors entraîner des litiges excessivement longs impossibles à traiter avec les instruments techniques et scientifiques disponibles.
Les exploitants responsables du dommage devraient avoir la possibilité de prendre eux-mêmes les mesures nécessaires et d’informer rapidement les autorités compétentes. L’intervention des autorités, que ce soit pour ce qui concerne les mesures préventives ou les mesures de réparation, devrait se limiter aux cas où l’exploitant n’est pas disposé à ou ne peut intervenir, dans la mesure où il n’est pas acceptable que les autorités elles-mêmes se voient octroyer le pouvoir de prendre la décision indiscutable d’adopter elles-mêmes de telles mesures.
Il est dès lors clair que cette intervention n’est nécessaire que dans l’hypothèse des sites dits "orphelins" ou "publics", ou encore dans les cas où l’exploitant n’agit pas. Ces dispositions doivent être précisées afin de ne pas laisser trop de marge de liberté aux États membres. Le texte de la position commune établit que les États membres, selon leur libre arbitre, peuvent octroyer des exemptions pour les exceptions où les dommages sont provoqués par une émission, une activité ou un événement autorisé par les lois et règlements applicables ou par une autorisation délivrée à l’exploitant, ou qui n’ont pas été considérés comme dommageables par l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de l’émission et de l’exécution des activités.
En ce qui concerne l’imputation des coûts dans le cas où le dommage a été causé par plusieurs parties, le Conseil a donné à chaque État membre le droit de prévoir une responsabilité soit conjointe et solidaire soit proportionnelle, en fonction de la législation nationale en vigueur. L’établissement de la responsabilité financière conjointe et solidaire, outre qu’elle est en opposition patente avec le principe du pollueur-payeur, rendrait certainement plus difficile, sinon impossible, le calcul des primes d’assurance et d’autres garanties financières de la part des exploitants des secteurs de la production.
La responsabilité et les coûts afférents doivent donc être répartis uniquement de manière équitable et raisonnable en prévoyant, par ailleurs, que chaque exploitant effectue la partie de la réparation qui correspond à sa part de responsabilité. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, aucune question n’ayant été posée à la Commission, je serai bref et me limiterai aux remarques suivantes.
La position commune transmise au Parlement pour la deuxième lecture représente clairement un compromis. La question principale à ce stade est de savoir s’il est possible de l’améliorer sans ouvrir la boîte de Pandore et risquer de mettre en péril les résultats obtenus jusqu’ici.
Je suis tout à fait conscient que cette proposition est complexe et délicate. Des choix difficiles doivent être faits entre des intérêts contradictoires. Nous estimons que la position commune préserve un équilibre qui, de manière générale, est satisfaisant, et c’est dans l’objectif d’apporter des améliorations supplémentaires tout en maintenant cet équilibre que la Commission examinera les amendements adoptés par le Parlement.
Pour terminer, je voudrais remercier une fois encore le rapporteur, M. Manders, ainsi que le président de m’avoir donné la parole une seconde fois au cours de ce débat. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0418/2003) de M. Koch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur [COM(2003) 361 - C5-0283/2003 - 2003/0128(COD)]. 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, la Commission remercie M. Koch pour son excellent rapport. Cette proposition d’amendement de la directive du Conseil du 22 juillet 1974 concernant les sièges et appuie-têtes des véhicules automobiles est l’une des deux propositions associées à la directive de 1977 sur l’installation des ceintures de sécurité. Cette dernière directive fait par ailleurs l’objet d’une modification visant à l’installation obligatoire de ceintures de sécurité dans tous les véhicules. Ces dispositions font suite à l’imposition du port de la ceinture dans les véhicules prévue par la directive du 8 avril 2003. Actuellement, seuls les sièges de voitures doivent répondre aux critères techniques et satisfaire aux essais de résistance prévus dans la directive de 1974. Désormais, tous les sièges, et en particulier ceux des autocars de tourisme, équipant les véhicules mis en service dans la Communauté à partir de juillet 2004 devront être testés conformément à la directive. Ils devront être compatibles avec l’installation de ceintures de sécurité.
La proposition de la Commission comporte également l’interdiction d’installer des sièges latéraux dans tous les véhicules destinés au transport de personnes, à l’exception des autobus urbains de plus de vingt-deux places. La Commission ne peut soutenir la proposition du rapporteur de permettre malgré tout l’installation de sièges latéraux dans les autocars de tourisme. Il faut rappeler que lors de l’élaboration de la directive du 20 novembre 2001 relative à la sécurité des autobus et des autocars, cette question avait déjà fait l’objet d’un débat. La Commission avait alors été invitée à réaliser une étude sur la sécurité des passagers transportés dans des sièges latéraux. Cette étude a démontré l’inexistence de solutions techniques adaptées à cette disposition des sièges et elle a recommandé l’interdiction de sièges latéraux dans tous les véhicules destinés au transport de personnes. Une autre étude, diligentée par la Commission en 1996, avait déjà montré tous les dangers encourus par les passagers portant une ceinture de sécurité, inadaptée pour cette configuration de sièges.
La Commission ne peut donc pas accepter les amendements 1 et 2. 
Koch (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le livre blanc sur la politique européenne des transports, nous nous sommes fixés des objectifs ambitieux, surtout en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière. Ces objectifs ne nous contraignent certainement pas à adopter une approche d’activisme aveugle, mais nous obligent au contraire à prendre des mesures judicieuses dans différents secteurs afin d’être efficaces. Ces mesures n’impliquent d’ailleurs pas toujours de gros investissements. Un bon exemple est l’introduction légale du port obligatoire de la ceinture de sécurité sur tous les sièges équipés d’une ceinture. Cela me semble judicieux, efficace et bienvenu. Vu que le port de la ceinture de sécurité est déjà obligatoire, il est logique que la loi requière aussi que les véhicules en soient équipés, avec peu d’exceptions, et il faut soutenir cette idée. Je remercie la Commission pour cela.
Même dans les autobus, qui font certainement partie des moyens de transport les plus sûrs de l’Union européenne, les ceintures de sécurité contribueront, en cas d’accident, à diminuer le nombre de blessés et à sauver des vies humaines. En gardant cela à l’esprit, la Commission propose maintenant de n’autoriser les sièges disposés latéralement, qui ne disposent pas encore de systèmes de retenue efficaces, que dans les autobus destinés au transport urbain ou régional, car la Commission ne voit aucun danger particulier pour les personnes qui utilisent ces sièges. Cela concerne les sièges de milliers d’autobus qui transportent quotidiennement des millions d’adultes et d’élèves. Le fait est qu’il n’existe pas encore d’analyses d’accidents auxquelles se référer. Par contre, il me semble tout à fait illogique que la Commission veuille, dans sa proposition de directive, tout bonnement interdire de tels sièges disposés latéralement uniquement dans les autocars confortables. Il s’agit là seulement de quelques sièges individuels intégrés dans de confortables groupes de sièges que peu d’entre nous connaissent. La Commission considère ceux-ci comme potentiellement dangereux pour les utilisateurs, mais elle n’essaye pas de motiver ou d’obliger l’industrie à développer des systèmes de retenue pour de tels sièges. N’ayant aucun préjugé en la matière, je me suis demandé, dans un premier temps, s’il s’agissait d’une négligence ou d’une omission. La réponse m’a toutefois été donnée lors des débats en commission, à la suite desquels je me suis posé deux questions - populistes, j’en conviens. Premièrement, la Commission est-elle prête à accepter un plus grand risque de sécurité pour les personnes qui utilisent les sièges "bon marché" disposés latéralement dans les autobus destinés aux transports urbain et régional - qu’elle veut autoriser - que pour les personnes qui utilisent ce même type de sièges dans les autocars de luxe? Deuxièmement et à l’inverse, sa demande d’interdire les confortables coins salons dans les autocars de luxe n’est-elle pas fondée sur la jalousie et la rancune qu’elle porte envers ceux qui peuvent se permettre de voyager dans des véhicules considérés luxueux? Je pense qu’on ne peut pas, en toute bonne foi, répondre par l’affirmative à ces deux questions.
Par conséquent, je propose de laisser au secteur du tourisme les confortables coins salons dans leurs autocars de luxe, que nous avons rendus possibles il y a seulement quelques années avec la directive sur l’utilisation d’autobus d’une longueur de 15 m. Toutefois, nous devons encourager l’industrie à développer des systèmes de retenue également adaptés aux sièges latéraux. Nous devons viser à fournir une protection équivalente des personnes, peu importe où elles sont assises, donc tant sur les sièges disposés latéralement que sur les sièges disposés dans le sens de la marche. La politique européenne devrait bien moins interdire et bien plus promouvoir et encourager. Cela serait bien plus positif, économiquement parlant, dans le sens des objectifs de Lisbonne, que l’empêchement du développement. 
Watts (PSE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, je voudrais remercier le rapporteur, M. Koch, pour ce qui constitue réellement un rapport excellent qui vient combler l’énorme lacune que présente la législation en matière de ceintures de sécurité. Je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier tout particulièrement le commissaire Liikanen d’avoir présenté cette proposition au nom du groupe PSE.
Nous sommes tout à fait d’accord quant au cœur de la proposition, mais notre avis diverge concernant les sièges disposés latéralement. Pendant le court laps de temps dont je dispose, je vais me concentrer uniquement sur cette question. Cela ne signifie pas que je ne félicite pas le rapporteur pour ses efforts concernant l’essentiel de la proposition. Toutefois, cette question est importante. Si nous interdisons les sièges disposés dans le sens de la circulation qui ne comportent pas de ceintures de sécurité, pourquoi - si le rapporteur obtient gain de cause - n’adoptons-nous pas la même interdiction pour les sièges disposés latéralement? Je suis loin de défendre le commissaire - je suis certain qu’il réagira sur ces points. Toutefois, nous ne pouvons soutenir les amendements de la commission. Aucune raison logique solide ne vient étayer l’idée selon laquelle les sièges disposés latéralement sont sûrs. Les lois de la gravité s’appliquent certainement aussi aux personnes assises latéralement, tout comme elles s’appliquent à celles qui se trouvent dans le sens de la circulation. En effet, toutes les recherches menées par la Commission laissent penser que ces sièges ne sont tout simplement pas sûrs et qu’aucune technologie sûre ne permet de protéger les occupants de sièges disposés latéralement.
La comparaison avec les autobus urbains n’est tout bonnement pas crédible. De manière générale, ceux-ci roulent à une vitesse peu élevée dans les villes. Or, nous parlons d’autocars qui roulent peut-être à 90 km/h sur les autoroutes. La grande question qui se pose à notre groupe, qui se pose à moi - et qui se posera certainement au Parlement lors du vote - est la suivante: comment pouvons-nous exiger de nos citoyens qu’ils portent la ceinture de sécurité si nous leur envoyons des signaux déroutants? Si la majorité des personnes doivent mettre leur ceinture de sécurité dans un autocar, mais que celles qui sont assises à l’arrière, dans des coins salon, ne doivent pas le faire, cela n’a aucun sens. N’oublions pas que l’une des principales causes de décès et de blessures graves sur les routes de l’Union européenne est encore, tristement, le fait que certaines personnes ne portent pas de ceinture de sécurité.
Le Parlement doit envoyer un message très clair et simple lors du vote de demain, et dire que les personnes voyageant dans l’un de ces véhicules doivent porter une ceinture de sécurité. Étant donné qu’aucune technologie n’existe pour les sièges disposés latéralement, nous devons faire savoir à l’industrie que ce type de sièges doit être éliminé progressivement.
Pour être pragmatique et pratique, si l’industrie peut créer une ceinture de sécurité pour les sièges disposés latéralement, le groupe PSE reverra bien entendu sa position et je suis certain que le commissaire en fera de même. Nos divergences de vues ne sont pas énormes. Mais il est important que nous envoyions, demain, un message clair et simple selon lequel si vous voyagez dans ces véhicules à l’avenir, vous devrez porter une ceinture de sécurité et il n’y aura aucune exception à cette règle, aucune place ne sera laissée au doute. Le message doit être clair et simple. Je suis convaincu que c’est ce que nous dirons demain. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
(1) 


La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 (à l’exception du paragraphe 5 bis), 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 33, 38, 39, 40, 41 et 42.
La Commission rejette les amendements 4, 5, 20 (uniquement le paragraphe 5 bis), 21, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 43, 44 et 45. 
