Coopération administrative dans le domaine fiscal - Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (modification de la directive 2006/112/CE) - Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les quatre rapports traitant de la fiscalité, à savoir:
le rapport de Magdalena Alvarez sur la coopération administrative dans le domaine fiscal,
le rapport de Theodor Dumitru Stolojan concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures,
le rapport de David Casa en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude,
le rapport de Leonardo Domenici sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal,
Je donne la parole à Mme Alvarez, la rapporteure, pour quatre minutes.
Magdalena Álvarez
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne est fondée sur une relation de solidarité entre ses États membres. La coopération administrative dans le domaine fiscal, qui est un élément clé du fonctionnement de l'Union, est un bon exemple de cette solidarité. C'est une question de loyauté entre les États membres et leurs administrations fiscales. De cette loyauté découle la confiance qui permet aux partenaires de se faire mutuellement confiance et d'en venir à se considérer comme des alliés qui ne permettront pas aux fraudeurs de trouver refuge sur leur territoire pour y poursuivre leurs activités frauduleuses.
La fraude fiscale pèse sur l'ensemble de l'économie. Elle a de lourdes conséquences sur les budgets nationaux, car elle réduit la capacité à engager des dépenses et à faire des investissements. En outre, elle porte atteinte au principe d'équité fiscale par rapport aux citoyens et aux entreprises qui respectent leurs obligations. Elle provoque des distorsions de concurrence qui affectent le fonctionnement du marché. Toutes ces implications sont particulièrement inquiétantes parce que les dernières estimations indiquent que la fraude fiscale dans l'Union européenne s'élève à 200 milliards d'euros par an. Si nous considérons que ce chiffre équivaut à deux fois le coût du plan de relance de l'économie proposé par la Commission, on peut aisément apprécier l'énormité de la somme impliquée.
Nous sommes donc confrontés un défi économique de la plus haute importance auquel nous devons apporter une solution décisive. La directive en vigueur actuellement a constitué un premier pas dans cette direction. Malheureusement, et malgré toutes les bonnes intentions consacrées par cette directive, sa mise en œuvre n'a pas donné les résultats escomptés.
Le moment est venu de nous doter de nouveaux instruments dans le domaine fiscal afin que son développement aille de pair avec celui de l'intégration et de la libéralisation du marché. Je suis donc favorable à la proposition présentée par le commissaire Kovács. Je le félicite pour son travail tout au long de son mandat et aujourd'hui, en particulier, pour cette nouvelle directive proposée.
Cette proposition nous dotera de moyens de plus en plus efficaces pour combattre la fraude fiscale et l'évasion fiscale en Europe. À cet égard, la proposition de directive de la Commission constitue un saut tant quantitatif que qualitatif. Quantitatif, parce qu'il établit de nouvelles obligations; et qualitatif parce qu'il étend et précise les obligations existantes. Le champ d'application est élargi, en ce sens que l'on passe de l'échange d'informations avec demande préalable à un échange automatique.
Le troisième élément nouveau est la levée du secret bancaire. Je considère qu'il s'agit de la mesure la plus notable de la proposition, car la pratique du secret bancaire est le principal obstacle auquel sont confrontées les administrations fiscales. L'OCDE appelle depuis longtemps à la levée du secret bancaire et le G20 est désormais favorable à cette cause. La mise en œuvre de cette mesure représentera un outil très efficace qui permettra de mettre fin à l'existence inacceptable de paradis fiscaux au sein de l'UE.
Cet objectif est partagé par le rapport que nous avons devant nous aujourd'hui. Par ce rapport, nous voulons en effet renforcer les résultats des propositions de la Commission. L'idée consiste à améliorer l'efficacité et le champ d'application de la nouvelle directive.
Je n'ai pas l'intention de faire un commentaire exhaustif, et je vais me concentrer sur les principaux amendements. Premièrement, le champ d'application est élargi, la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations est renforcée et, en ce qui concerne le secret bancaire, il est proposé d'étendre le critère d'applicabilité afin de l'ajuster au reste de la directive. Il y a également des amendements de compromis, à savoir ceux qui concernent l'échange automatique d'informations, la protection des données et la confidentialité, et l'échange d'informations avec les pays tiers.
Enfin, je voudrais remercier mes collègues de la commission pour leur travail et leur volonté de coopérer. Ils méritent d'être félicités pour leur attitude. Nous sommes parvenus à un excellent niveau de consensus et c'est un message clair que notre Assemblée envoie. Le Parlement est fermement engagé dans la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale et pour le renforcement des grands principes communautaires de loyauté, de transparence et de concurrence équitable.
Theodor Dumitru Stolojan
La récente crise financière et économique a mis pleinement en lumière l'importance majeure, pour chaque État membre, d'avoir des finances publiques saines et viables. Les États membres qui possèdent un bon contrôle de leurs finances publiques et de leurs politiques budgétaires contracycliques ont été en mesure de fournir des incitants financiers pour aider leurs économies à sortir de la crise.
Dans ce contexte, en tant que rapporteur, je salue l'initiative la Commission européenne sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Non seulement cette directive contribuera à améliorer l'efficacité dans ce domaine, mais elle favorisera également un meilleur fonctionnement du marché unique. Je voudrais souligner que le projet de directive apporte des améliorations majeures à certains aspects importants concernant le recouvrement de créances: l'échange d'informations entre les autorités, des méthodes pour intenter une action et le retour d'information requis par la Commission européenne afin de contrôler une activité en croissance constante, comme le reflète le nombre de demandes d'assistance mutuelle entre États membres.
Des amendements ont été déposés. Je remercie tous mes collègues qui ont proposé ces amendements qui clarifient les modalités d'application de la directive.
David Casa
Je pense que ce rapport illustrera clairement l'efficacité avec laquelle opèrent les institutions de l'Union européenne quand elles sont confrontées à un problème qui exige une attention urgente et précise.
Je pense que lorsque nous parlons de fraude intercommunautaire à l'opérateur défaillant, il faut prêter attention aux mesures qui doivent être prises dans ce régime temporaire visant à mettre fin aux agissements de ceux qui commettent des abus au préjudice des systèmes de TVA utilisés en Europe. Ce type de fraude, comme je l'ai déjà mentionné, est connu sous le nom de fraude intercommunautaire à l'opérateur défaillant. Sous sa forme la plus grave, elle est appelée "fraude carrousel", une activité criminelle exercée par des fraudeurs experts et professionnels.
Des études récentes montrent que ce type de fraude représente environ 24 % de tous les types de fraude à la TVA. Elle se produit lorsque le fournisseur fraudeur facture et perçoit la TVA de son client sur une vente intracommunautaire et "disparaît" ensuite sans s'acquitter de la TVA auprès du Trésor public.
Elle a donc été surnommée "fraude carrousel" parce que cette TVA continue à disparaître de chaque pays où ce type de commerce est pratiqué. La proposition de la Commission offre ainsi la possibilité d'éliminer ce risque qui apparaît quand des transactions intercommunautaires ont lieu. Nous devons garantir que nous n'augmentons pas la charge bureaucratique et que nous ne faisons pas supporter les conséquences aux commerçants honnêtes. Nous avons également pris soin de ne pas appliquer cette mesure temporaire à une large gamme de produits, mais uniquement à ceux qui peuvent être contrôlés et évalués.
Il faut également mentionner le système d'échange de quotas d'émissions, car il a été amendé par cette proposition de la Commission. Nous déclarons que, considérant la vulnérabilité du système d'échange de quotas d'émissions, un autre changement mis en œuvre prévoit que lorsqu'un État membre décide qu'il est prêt à adopter ce système, le mécanisme d'autoliquidation doit alors être rendu obligatoire pour tous les paiements concernant les émissions de gaz à effet de serre, parce qu'il est impératif qu'il y ait une coordination et une action immédiate entre tous les États membres.
À l'heure actuelle et jusqu'en 2012, 90 à 95 % environ de crédits sont octroyés par les gouvernements nationaux aux principaux pollueurs et 5 à 10 % des quotas sont mis aux enchères. À partir de 2013, la majorité des quotas seront mis aux enchères et, par conséquent, avant que le marché du carbone ne soit entièrement développé, nous devons veiller à ce qu'il soit protégé contre ceux qui essaient d'abuser du système.
Je pense que si l'on considère le consensus obtenu au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, même avec les compromis que je suis parvenu à négocier - avec les socialistes, les libéraux et tous les groupes politiques - je pense que cela devrait ouvrir la voie à un système plus fiable. Ainsi, si mon rapport est approuvé, nous pourrons lutter sérieusement contre la fraude et nous serons par conséquent plus efficaces dans les dossiers liés à la TVA au sein de l'Union européenne.
Leonardo Domenici
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que le thème de la bonne gouvernance fiscale ait toujours revêtu une grande importance, il est encore devenu plus pertinent et significatif à la suite de la crise économique et financière majeure de ces deux dernières années. Les sommets européens et internationaux - comme le G20 - en ont discuté et continuent à en discuter, et ils sont préoccupés notamment par la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux.
Tout cela est important. C'est un signe d'engagement et de volonté et, ne nous leurrons pas, ce n'est pas uniquement un effet d'annonce sans suite. Il nous faut une politique active et efficace. Il y a encore de nombreux problèmes à régler. Il est encore réellement beaucoup trop facile d'acheter ou de monter une société écran dans le but d'éviter la fiscalité. Il suffit de jeter un coup d'œil sur l'internet: des milliers de sites web y offrent des sociétés à vendre, même dans des pays de l'Union européenne. Il suffit souvent d'envoyer un e-mail avec une photocopie de passeport pour constituer une société. Nous devons mettre fin à cette pratique consistant à créer des entités fictives pour éluder l'impôt.
Le rapport que je vous présente est basé sur la communication de la Commission européenne du 28 avril 2009 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Il est axé sur la présentation de propositions fermes et invite la Commission européenne et le Conseil à s'engager avec fermeté à ce que ces propositions soient mises en œuvre. La lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux doit être considérée comme une priorité de l'Union européenne.
D'où le principe de la bonne gouvernance, basé sur la transparence, l'échange d'informations, la coopération transfrontalière et une concurrence fiscale loyale. Le fait est que nous devons améliorer la coopération et la collaboration fiscales dans l'Union européenne.
L'objectif général que nous devons nous fixer, c'est l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale et multilatérale, mais il est évident que nous devons commencer par l'Union européenne. Comme Mme Alvarez l'a déjà dit, nous devons abolir complètement le secret bancaire dans les pays de l'Union européenne et nous hâter de mettre fin à la dérogation temporaire qui autorise l'application d'une retenue à la source, qui est souvent éludée ou sous-évaluée, au lieu d'un échange d'informations.
Je ne vais pas m'étendre sur les propositions concrètes que contient le rapport. Mais je voudrais souligner que nous avons encore particulièrement besoin des choses suivantes: étendre le champ d'application de la directive de 2003 sur la fiscalité de l'épargne, lutter contre la fraude à la TVA, établir un registre public européen contenant les noms de toute personne ou de toute entreprise ayant créé une société ou ouvert un compte dans un paradis fiscal, et donner un nouvel élan aux projets d'harmonisation fiscale, en commençant par l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS).
L'Union européenne doit également envoyer un seul message au plan international et lutter pour l'amélioration des normes de l'OCDE afin de parvenir au partage automatique des informations, au lieu d'en rester au partage sur demande.
Monsieur Kovács, ayant entendu également les autres rapports, nous avons besoin d'un engagement décisif de la Commission et nous avons désormais également besoin que ces priorités soient soulignées par la nouvelle Commission au moment de la passation du relais. En tant que Parlement européen, nous sommes habilités à appeler le Conseil et la Commission à rendre compte de leur travail.
Je remercie mes collègues, et surtout les rapporteurs fictifs, pour leur contribution à ce travail, dont j'espère qu'il sera adopté par le Parlement.
László Kovács
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un plaisir pour moi de discuter de fiscalité avec vous aujourd'hui, le dernier jour de mon mandat de commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière.
Je voudrais tout d'abord remercier le Parlement européen, et surtout la commission des affaires économiques et monétaires, pour le soutien que la Commission et moi-même avons reçu pendant ces cinq dernières années pour la plupart, voire l'ensemble, des propositions en matière de fiscalité que nous avons présentées.
Les questions de politique fiscale dont vous discutez actuellement jouent un rôle essentiel dans l'achèvement de l'objectif de la Commission de mieux s'attaquer à la fraude et à l'évasion fiscales qui représentent une perte de 200 à 250 milliards d'euros par an au plan européen. Nous voulons également augmenter la transparence et la coopération.
J'adresse des remerciements spéciaux à M. Domenici, Mme Alvarez, M. Stolojan et M. Casa pour avoir traité ces initiatives en matière fiscale de façon constructive. Je suis très heureux que le message essentiel des rapports soit un message de soutien aux initiatives de la Commission. Je comprends que ces rapports encouragent les efforts accrus concernant, premièrement, la bonne gouvernance en matière de fiscalité, dans l'Union européenne et au-delà; deuxièmement, la coopération administrative dans le domaine fiscal; troisièmement, l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes; et, quatrièmement, la lutte contre la fraude à la TVA, notamment la fraude carrousel.
S'agissant de la bonne gouvernance en matière fiscale, la politique de la Commission vise à promouvoir les principes de transparence, l'échange d'informations et une concurrence fiscale loyale à l'échelle mondiale. La Commission a adopté en avril 2009 sa communication promouvant ces principes afin de combattre la fraude et l'évasion fiscales transfrontalières, au sein de l'UE et au-delà, et d'établir des conditions de concurrence équitables.
La Commission a déposé plusieurs propositions visant à améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE. Le débat est en cours sur ces propositions, mais j'espère qu'elles seront adoptées prochainement et que nos arguments visant à faire adopter des mesures similaires par d'autres juridictions en seront renforcés.
La Commission est fermement convaincue que l'approfondissement des relations économiques entre l'UE et ses juridictions partenaires devrait toujours s'accompagner d'engagements à l'égard des principes de bonne gouvernance. Dans la ligne des conclusions du Conseil de 2008, l'objectif consiste à introduire dans les accords pertinents avec les pays tiers une disposition sur la base de laquelle les partenaires de l'UE reconnaîtraient les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et s'engageraient à les mettre en œuvre.
Une attention spéciale doit être accordée aux pays en développement. Les services de la Commission préparent actuellement une communication qui sera consacrée à la bonne gouvernance en matière fiscale dans le contexte spécifique de la coopération au développement. Cette communication expliquera quel rôle la bonne gouvernance en matière fiscale peut jouer dans l'amélioration de la mobilisation des ressources dans les pays en développement, notamment en renforçant les capacités.
Je me félicite de votre soutien à la pleine association de la Commission à l'exercice d'évaluation par les pairs organisé par le Forum mondial de l'OCDE, notamment en ce qui concerne l'identification des juridictions non coopérantes, le développement d'un processus d'évaluation de la conformité et la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'adhésion aux normes. La Commission européenne doit rester être un acteur actif veillant à ce que tous les partenaires aient un comportement à la hauteur de leurs engagements.
S'agissant du nombre - qui s'élève à 12 - des accords d'échange d'informations fiscales à conclure par pays pour obtenir le statut de juridiction coopérante, la Commission convient de la nécessité de le réviser et de prendre en compte des aspects qualitatifs tels que, premièrement, les juridictions avec lesquelles les accords ont été signés. Pour être parfaitement clair, un paradis fiscal qui a souscrit 12 accords avec d'autres paradis fiscaux ne passerait certainement pas la barre. Deuxièmement, la volonté d'une juridiction de continuer à signer des accords même après avoir atteint son seuil et, troisièmement, l'efficacité de la mise en œuvre.
S'agissant de votre demande d'examiner un série d'options de sanctions et d'incitations visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, la Commission examine déjà une série d'incitations visant à promouvoir la bonne gouvernance à l'échelle de l'UE, par exemple l'utilisation accrue de l'aide au développement afin d'encourager certains pays tiers à renoncer à pratiquer une concurrence fiscale déloyale. Les travaux sur des sanctions possibles sont moins avancés et, bien sûr, toute action de l'UE doit prendre en compte les politiques fiscales de chaque État membre.
Il y a cependant deux domaines spécifiques où je ne suis pas entièrement d'accord avec vous. L'un concerne le registre public et la divulgation d'informations concernant les investisseurs dans des paradis fiscaux. Je pense qu'il faut trouver un équilibre entre le respect de la vie privée et la nécessité pour les juridictions de faire appliquer leur législation fiscale.
S'il ne doit y avoir aucune restriction aux échanges sur la base du secret bancaire ou d'autres exigences visant à défendre les intérêts fiscaux nationaux, le respect des droits des contribuables et la stricte confidentialité des informations échangées doivent s'appliquer. Ces limites doivent être respectées et un registre public ne serait peut-être pas la meilleure solution.
L'autre préoccupation concerne les prix de cession interne. Vous proposez de passer à la méthode des bénéfices comparables afin de mieux identifier les prix de transaction inexacts et les mécanismes de fraude fiscale les plus usités. À mon avis, s'il est vrai qu'une comparaison des bénéfices d'un secteur de l'économie peut être un indicateur que quelque chose ne va pas, ce seul indicateur ne suffit pas pour identifier de manière concluante un prix de transfert inapproprié. Une comparaison des bénéfices ne pourrait constituer un facteur valide que dans une évaluation des risques beaucoup plus large des prix facturés lors des transactions entre filiales d'une société multinationale.
La méthode des bénéfices comparables n'est acceptable que si elle conduit au même résultat que les méthodes transactionnelles. Passer directement à la méthode des bénéfices comparables - comme l'amendement semble le suggérer - ne nous donnerait pas nécessairement la "bonne" réponse, à savoir le prix de transfert de pleine concurrence.
La nouvelle directive proposée sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité vise à renforcer et à rationaliser tous les mécanismes d'échange d'informations et autres formes de coopération entre les États membres afin de mieux prévenir la fraude fiscale et l'évasion fiscale. En particulier, la directive propose, à des fins de coopération administrative, de lever le secret bancaire dans les relations entre les États membres. J'apprécie vivement l'attitude constructive et le soutien à l'égard de cette proposition exprimés dans le rapport de Mme Alvarez.
Je suis conscient que le point le plus controversé de la discussion au sein des commissions a porté sur les amendements sur l'échange automatique d'informations visant à rendre optionnelle l'utilisation de l'échange automatique, sur la base d'une décision à prendre par les États membres.
Permettez-moi de rappeler que l'objectif de cette proposition est d'encourager dans toute l'UE tous les types d'échange d'informations et autres formes de coopération administrative et surtout l'échange automatique, qui est un pilier majeur de la prévention de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale.
Promouvoir l'échange d'informations à la demande, en tant que norme de l'OCDE, est certainement une approche acceptable avec les pays tiers mais, dans un marché intérieur pleinement intégré comme le marché unique de l'UE, les États membres doivent être plus ambitieux et aller plus loin. Ils doivent être capables d'utiliser les meilleurs instruments à leur disposition pour atteindre leurs objectifs politiques de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Je remarque que le projet de rapport sur la bonne gouvernance fiscale met en lumière la nécessité de faire de l'échange automatique d'informations la règle générale et un moyen de mettre fin à l'utilisation de personnes morales fictives pour éviter la fiscalité. Je remarque également que le rapport salue cette proposition de nouvelle directive de coopération administrative, car son champ d'application s'étend également à tous les types de taxes et qu'elle abolit le secret bancaire. Je vous invite donc à ne pas voter en faveur du nouvel amendement déposé par le groupe PPE, qui vise à éliminer du rapport toute référence à l'échange automatique d'informations.
En ce qui concerne les amendements visant à introduire davantage de règles précises sur la protection des données personnelles, je voudrais souligner que de toute manière, les États membres sont tenus de respecter la législation communautaire existante dans ce domaine et que, par conséquent, ces règles devront être respectées sans amendements supplémentaires au présent projet de directive. Toutefois, par souci de clarté, je pourrais envisager un considérant général faisant référence aux règles communautaires existantes.
En ce qui concerne les amendements sur le système d'évaluation et d'exigences, je pense que les règles prévues dans la proposition et renforcées dans le texte du compromis de la Présidence devraient fournir un cadre adéquat reflétant l'esprit des amendements proposés.
La Commission peut accepter en principe certains amendements, tels que ceux introduisant la possibilité que la Commission adopte des actes délégués concernant des améliorations techniques aux catégories de revenus et de capitaux qui font l'objet de l'échange automatique d'informations, tandis que les catégories concernées devraient être définies dans la directive elle-même et non par la comitologie. Cette procédure va également dans le sens des discussions en cours au Conseil.
La Commission peut également accepter en principe les amendements sur le secret bancaire, qui consistent à ne pas faire de distinction entre les contribuables sur la base de leur domicile fiscal. En outre, la Commission accepte également en principe les amendements sur la présence et la participation de fonctionnaires dans les enquêtes administratives.
La Commission défendra l'esprit de ces amendements dans le cadre des délibérations du Conseil, sans amender formellement sa proposition, puisque ces dispositions semblent déjà être reflétées dans le texte de compromis.
J'en viens maintenant à la proposition de la Commission concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts. Le champ d'application des dispositions nationales de recouvrement des impôts est limité au territoire national, et les fraudeurs en profitent pour organiser des faillites dans les États membres où ils ont des dettes. En conséquence, les États membres demandent de plus en plus l'assistance des autres États membres pour recouvrer les impôts, mais les dispositions existantes n'ont permis de recouvrer que 5 % des dettes.
La proposition de la Commission vise à introduire un système d'assistance amélioré, avec des règles plus faciles à appliquer et des conditions plus souples pour la demande d'assistance. Comme vous le savez, l'ECOFIN est parvenu à un accord le 19 janvier 2010 concernant une approche générale du projet de directive. J'apprécie énormément le soutien apporté à cette proposition dans le rapport de M. Stolojan.
La Commission peut accepter, en principe, l'amendement visant à soumettre à un accord entre les États membres concernés l'exercice des pouvoirs d'inspection dans l'État membre requis par des fonctionnaires de l'État membre requérant. Ce principe est également reflété dans le texte de compromis du Conseil. En revanche, la Commission ne peut accepter les autres amendements, comme l'introduction d'un système d'échange automatique d'informations dans le domaine du recouvrement, parce qu'un tel système conduirait à un fardeau administratif disproportionné, vu qu'il couvrirait aussi des situations de recouvrement non problématiques. La Commission examinera néanmoins, en coopération avec les États membres, les possibilités d'améliorer encore l'assistance en matière de recouvrement des impôts, et traitera les problèmes éventuels.
Permettez-moi de conclure en disant quelques mots sur la proposition de la Commission relative à une application temporaire et optionnelle du mécanisme de l'autoliquidation. Pour réagir rapidement face aux nouveaux et inquiétants modèles de fraude rapportés par plusieurs États membres, l'objectif de cette proposition est de donner aux États membres concernés la possibilité, dans le cadre d'un régime temporaire et optionnel, d'appliquer à un nombre limité de secteurs hautement sensibles à la fraude le mécanisme dit de l'autoliquidation, selon lequel c'est le client qui doit appliquer la TVA. En vertu de la directive proposée, les États membres pourraient choisir au maximum deux catégories de marchandises particulièrement sensibles à la fraude, tels que les téléphones portables, et une catégorie de services tels que les quotas d'émissions de gaz à effet de serre, sur lesquels des circuits importants de fraude ont été détectés au cours de l'été dernier, sur une liste de cinq catégories.
Ils devront évaluer l'efficacité de cette mesure, ainsi que son impact sur le transfert possible de la fraude vers d'autres États membres, à d'autres types de fournitures et d'autres modèles de fraude.
Je suis heureux que le Conseil ait traité cette proposition si promptement et qu'il soit parvenu à un accord à ce sujet lors du Conseil ECOFIN du 2 décembre. Il est évidemment regrettable qu'un accord n'ait pu être obtenu que sur une partie de la proposition - sur les quotas d'émissions gaz à effet de serre - mais je suis pleinement conscient du fait que cette partie est celle où une réaction était la plus urgente.
La Commission continuera de contribuer aux négociations du Conseil sur les parties restantes de la proposition de manière aussi constructive que possible.
Enfin, je voudrais remercier une fois encore le Parlement européen pour sa réaction rapide et son franc soutien. Même si la Commission n'est pas en mesure d'accepter formellement tous les amendements proposés, ils nous fourniront une contribution utile à apporter aux prochains débats au Conseil. Ce qui est en jeu, en fait, c'est notre capacité à réagir rapidement à un mécanisme de fraude massif, mais aussi la crédibilité du système communautaire d'échange de quotas d'émission.
Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Comme vous l'avez rappelé, c'était votre dernière intervention dans notre Assemblée. Permettez-moi de vous remercier également pour l'excellente coopération que nous avons eue avec vous pendant votre mandat.
Astrid Lulling
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, le hasard fait souvent bien les choses. À l'heure où nous débattons de la protection de la sphère privée et individuelle, où ces débats connaissent de nouveaux prolongements, les membres de cette Assemblée tiennent là une belle occasion d'affirmer des principes forts. Qu'il s'agisse de l'introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l'accord SWIFT avec les États-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles n'hésiteront pas, cette semaine, à faire entendre leur voix, quitte à créer de nombreuses tensions diplomatiques.
Je regrette toutefois que leur combat pour les libertés citoyennes soit variable et inconsistant. Lorsqu'il s'agit de la protection des données bancaires et financières, le bien devient subitement le mal. Ce qui, dans d'autres domaines, mérite d'être protégé, demande à être bafoué au nom d'un nouvel impératif: la coloscopie généralement obligatoire en matière fiscale. L'échange automatique tous azimuts, qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances, c'est l'accord SWIFT sans retour et à une bien grande échelle. Mais ce Parlement n'est pas à une contradiction près. Il peut se prononcer pour l'échange automatique de toutes les données imaginables entre administrations fiscales en Europe et, au même moment, rejeter l'accord SWIFT avec les États-Unis, au nom des libertés individuelles.
Cette incongruité, cette incohérence serait-elle compréhensible, voire parfois justifiable au nom de l'efficacité? Non. La règle d'or, votre règle d'or, à savoir l'échange automatique de toutes les données fiscales, bancaires et financières, de tous les non-résidents conduira immanquablement à un flot de données ingérable. Le précédent en matière de fiscalité de l'épargne devrait pourtant vous alerter. Eh bien non! Il faut là aussi que vous continuiez à faire fausse route en prônant un système qui ne fonctionne pas. Il n'est de pire sourd que celui qui ne veut entendre.
À ceux de mes amis qui semblent s'inquiéter des dérives bureaucratiques que pourrait impliquer la mise en œuvre de cet échafaudage, je voudrais dire que la seule solution est de s'y opposer plutôt que de l'introduire et de s'étonner ensuite de ses conséquences funestes.
Permettez-moi, Monsieur le Président, d'adresser un dernier mot au commissaire Kovács, qui mène ce soir son dernier combat. Je lui souhaite une bonne retraite. Cher Commissaire, vous vous serez souvent trompé de combat dans votre carrière mais, bonne âme que je suis, je ne vous en veux pas trop finalement. Bonne retraite, Monsieur le Commissaire.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement)).
Miguel Portas
(PT) Madame Lulling, je voudrais seulement vous poser une question. Dans votre intervention, quel est le rapport entre l'échange automatique d'informations fiscales et la fin du secret bancaire? Il s'agit clairement de questions distinctes! Dans la majorité des pays européens, il n'y a pas de secret bancaire. Des mécanismes automatiques sont en place pour faire circuler les informations entre les autorités fiscales, et la richesse de chacun n'est pas publiée sur l'internet. N'y a-t-il pas moyen de séparer les deux questions?
Astrid Lulling
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, mon collègue n'a malheureusement rien compris, mais comme je n'ai pas de temps de parole, je vais lui expliquer en privé. J'espère qu'il comprendra avant le vote.
Liem Hoang Ngoc
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, chers collègues, en cette période de crise, les finances publiques ont été mises lourdement à contribution pour sauver le système financier, dans un premier temps, et pour amortir le choc social et économique, dans un deuxième temps.
Dans ce contexte, on parle beaucoup de déficit public, on s'attaque aux dépenses des États membres, mais on laisse passer au second plan la baisse des recettes fiscales. On oublie que, dans l'Union européenne, ce sont annuellement 200 milliards d'euros qui échappent à l'impôt, autant de moyens qui auraient pu être utilisés pour d'indispensables politiques de relance, autant de moyens qui permettraient d'affronter avec sérénité ce que certains appellent, entre guillemets, le choc démographique.
Voilà pourquoi les textes que nous discutons aujourd'hui sont si importants. La mise en place d'outils communs, la transparence absolue entre les États membres en matière de récupération des créances, sont autant de pas à accomplir pour qu'aucun citoyen, pour qu'aucune entreprise n'échappe à son devoir fiscal, et pour que chacun participe à l'effort collectif.
Il faut donner aux administrations fiscales de chaque pays de l'Union les moyens de mener leurs missions à bien. Il faut également souligner à quel point une politique fiscale saine est cruciale.
Tout le monde se préoccupe aujourd'hui de la Grèce. Nous voyons aujourd'hui à quelles extrémités conduit l'absence d'un appareil fiscal efficace. Ce n'est pas seulement la crise qui met le gouvernement Karamanlis à mal, c'est surtout le manque de courage politique de son prédécesseur qui n'a pas su réformer l'administration fiscale grecque pour créer un outil efficace de recouvrement fiscal.
Nous espérons, à cet égard, que l'Union usera de tous les moyens à sa disposition pour affirmer sa solidarité vis-à-vis de la Grèce. J'espère que le vote auquel nous procéderons mercredi confirmera le vote en commission et qu'il débouchera sur des textes encourageants en matière de recouvrement fiscal.
Sharon Bowles
Monsieur le Président, je suis heureuse que nous débattions de ces rapports avant la fin du mandat du commissaire, même s'il est tout juste temps. La commission a travaillé dur pour garantir qu'il en soit ainsi. Monsieur le Commissaire, nous avons eu sur de nombreux points - presque tous, en fait - un dialogue marqué par notre soutien mutuel, même si, bien sûr, nous ne sommes pas tombés d'accord sur tout. Par exemple, nous sommes tombés d'accord sur la TVA pour les fournitures intercommunautaires, mais nous divergeons sur la responsabilité solidaire et conjointe dans le cadre des transactions transfrontalières et, dans un bon nombre de cas, nous avons tous deux été déçus par la lenteur ou manque de soutien des États membres. L'ACCIS est l'une de ces propositions.
Mais face à ces déceptions, vous avez proposé des contrôles traditionnels plus intensifs basés sur la coopération, l'échange d'informations et l'accès aux données. À titre personnel et en tant que présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, je saisis cette occasion de vous remercier pour votre travail et votre enthousiasme pendant votre mandat. Comme l'ont dit certains de mes collègues, en cette période de stress budgétaire, permettre aux États membres de collecter entièrement leur dû en termes d'impôts est encore plus important. À l'avenir, le Conseil doit se montrer plus progressiste à l'égard de cette force motrice. Ceux qui manigancent sciemment en vue d'éluder et d'éviter l'impôt nuisent à la société et ne doivent pas s'attendre à de l'indulgence s'ils sont repérés; nous devons posséder les outils pour les démasquer.
Pour en venir spécifiquement à la coopération administrative, je pense que l'échange automatique d'informations est bénéfique. Il va dans le sens de la directive sur la fiscalité de l'épargne, dont j'espère qu'elle sera prochainement adoptée au Conseil. Mais votre activisme en cette matière a déjà abouti à des développements positifs, dans l'UE et au-delà. Je vous félicite également pour la directive sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances, mais je considère qu'un seuil plus bas de mise en œuvre serait plus approprié. Enfin, je vous prie, ainsi que mes collègues, de m'excuser de ne pas rester pour la suite du débat mais, comme toujours dans cette Assemblée, des réunions différentes sont fixées en même temps.
Philippe Lamberts
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, chers collègues, depuis quelques semaines, il est de bon ton de s'alarmer des déficits budgétaires de certains États membres. On peut certes critiquer certaines dépenses publiques - et nous ne nous priverons pas de le faire -, on peut penser aux milliards d'euros de subsides aux énergies fossiles, mais n'oublions pas, comme l'a dit notre collègue socialiste, que l'aggravation des déficits publics provient d'abord et avant tout de la crise financière et économique.
Je pense que les gouvernements n'ont pas de leçon de bonne gestion à recevoir de ceux qui, par leur préférence pour les opérations risquées - financées, figurez-vous, par l'endettement -, ont été à l'origine de la crise.
Ceci étant, nous sommes d'accord pour dire que les déficits publics sont insoutenables à leur niveau actuel parce qu'ils affaiblissent les possibilités pour l'Europe de se placer à la pointe d'un Green New Deal mondial dont elle a bien besoin. Il faut donc s'y attaquer, non seulement sur le volet "dépenses", mais aussi sur le volet "recettes", et c'est dans cet esprit-là que nous lisons les rapports déposés aujourd'hui, en particulier celui de Mme Alvarez et celui de M. Domenici.
En faisant de l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales la norme, ils donnent aux États membres les moyens de s'attaquer de manière sérieuse à la fraude fiscale qui, je le rappelle, est évaluée chaque année entre 200 et 250 milliards d'euros, soit deux points de PIB. Avant même de parler d'une restructuration de la fiscalité européenne, faisons en sorte que l'impôt dû soit perçu.
Par ailleurs, le projet appuie l'établissement d'une assiette fiscale commune pour l'impôt des sociétés qui apportera une plus grande clarté à la fois aux contribuables et aux États membres. En cela, elle constitue un pas en avant mais elle devrait paver la route non pas à plus de concurrence mais bien à plus de collaboration. Il est temps, en effet, de mettre un terme au dumping fiscal, à une course à l'abîme qui mine les recettes fiscales des États membres au détriment de qui? Des citoyens contribuables et des PME qui, elles, ne disposent pas des moyens des grandes entreprises transnationales pour jouer les États membres les uns contre les autres.
L'assiette fiscale consolidée est donc, selon nous, le prérequis pour mettre en place, comme nous le faisons pour la TVA, une harmonisation progressive des taux d'impôt des sociétés, en commençant par la fixation de seuils minimaux.
Enfin, établir la fiscalité des États membres sur une base durable exigera des changements bien plus profonds: poursuivre la réduction des charges sur les revenus du travail et la compenser par l'établissement d'une fiscalité progressive sur l'énergie - sur les ressources non renouvelables - et d'une fiscalité sur les transactions et les plus-values financières. Mais, comme le disait ma grand-mère, ceci est une autre histoire.
En attendant, les Verts adressent à Mme Alvarez et à M. Domenici leurs félicitations pour leur excellent travail, qui ne se limite pas à répéter les positions passées du Parlement européen, mais les rend plus ambitieuses et plus opérationnelles.
Je terminerai en disant également un mot d'adieu à M. Kovács. Je n'étais pas là quand vous êtes arrivé. Mes collègues m'ont dit que vous leur avez fait, par votre action, une bien meilleure impression que celle que vous nous aviez faite à l'époque de votre nomination. Vous nous avez donc agréablement surpris. Bon vent à vous.
Ashley Fox
Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs d'avoir travaillé aussi activement à l'élaboration de ces rapports.
La fiscalité, en particulier toute forme d'harmonisation, est toujours une question sensible. Nous devons trouver un équilibre entre la nécessité d'établir un marché unique efficace et la nécessité de protéger la compétence des États membres en matière de fiscalité. Si je puis me permettre d'adresser un conseil à M. Lamberts, le meilleur moyen de réduire au minimum l'évasion fiscale consiste à simplifier la fiscalité et à diminuer les taux d'imposition. La concurrence fiscale est une fort bonne chose. Elle protège les contribuables de la rapacité des gouvernements.
Les États membres doivent être libres de signer des accords bilatéraux avec des pays tiers. Le Royaume-Uni et les États-Unis partagent d'emblée des informations du fait de leur historique de coopération dans la lutte contre le terrorisme. Si ces informations devaient être partagées dans toute l'UE, de nombreux pays tiers refuseraient de signer de tels accords à l'avenir. La coopération cesserait et la sécurité nationale serait menacée.
J'invite instamment mes collègues à considérer ces rapports d'un point de vue pratique. Nous devons veiller à ne pas nous laisser entraîner dans une harmonisation inutile qui mettrait en danger la sécurité nationale.
Nikolaos Chountis
Monsieur le Président, les rapports en question reflètent sans aucun doute un effort positif consenti en faveur de la création d'un cadre législatif pour une coopération administrative à l'échelle de l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte autre que la TVA et les accises.
Toutefois, je dois dire que ces rapports, ces propositions de directives et ainsi de suite, concernent le problème de l'évasion fiscale et de la fraude fiscale.
Or, la crise a fait ressortir deux aspects de l'évasion fiscale. Le premier concerne la concurrence fiscale au sein de l'Europe; la dernière chose qu'une telle concurrence favorise, c'est bien la solidarité et la cohésion économique et sociale entre les États membres. Nous devons faire face à ce problème et le résoudre.
Le deuxième concerne les sociétés offshore. Comme chacun sait, ces sociétés sont les véhicules de l'évasion fiscale et du blanchiment de capitaux. L'intention du gouvernement grec, par exemple, de simplement imposer une taxe de 10 % sur de telles transactions est scandaleuse.
Ceci étant, et comme de nombreux collègues l'ont souligné, en ces temps de crise économique où tous les États membres connaissent des problèmes financiers, sans parler du fait que la manière dont la Banque centrale européenne et le pacte de stabilité agissent est inadéquate et ne fait qu'exacerber le problème plutôt que de le résoudre, nous avons besoin de solutions communes à nos problèmes communs, l'un de ceux-ci étant l'évasion fiscale.
Nous devons éliminer l'évasion fiscale et la fraude fiscale, afin que les gouvernements aient des recettes en cette période où il y a un besoin urgent de politiques de redistribution et de développement.
Godfrey Bloom
Monsieur le Président, la fiscalité est un concept qui n'a pas vraiment beaucoup changé depuis 3 000 ans, n'est-ce pas? Les riches et les puissants volent l'argent des gens simples pour se faire une vie plus confortable.
S'il y a eu un changement au cours des temps modernes, c'est que maintenant la fiscalité se fait "au bénéfice du contribuable": en quelque sorte, nous sommes taxés pro bono.
Afin de perpétuer ce mythe, nous fabriquons régulièrement des paniques pour faire peur aux gens et les rendre dociles. La dernière en date de ces frayeurs, c'est, naturellement, que si nous ne crachons pas au bassinet des taxes vertes, nous allons tous mourir ébouillantés - une réminiscence des religions médiévales, n'est-ce pas, qui jouaient le même rôle: payez ou brûlez en enfer.
L'harmonisation fiscale est un concept rêvé par la classe politique moderne pour veiller à ce qu'aucun gouvernement ne vole trop peu à ses citoyens: une sorte de cartel de voleurs, si vous voulez.
Puis-je suggérer, si vous voulez réellement une harmonisation fiscale, que la Commission et sa bureaucratie paient les mêmes impôts que l'électorat, qu'elles supportent la même charge fiscale que le reste de nous tous, avant que les électeurs ne prennent d'assaut ce bâtiment et qu'ils ne nous pendent aux poutres, car ils ont de bonnes raisons de le faire.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, nous devons révolutionner la démocratie. En tant que jeune auteur et journaliste, je payais généralement 62 % d'impôts avec conviction, parce que j'étais convaincu, et j'avais l'impression, que nous étions gouvernés convenablement. Mais depuis que je suis devenu député au Parlement européen, je vois ce que deviennent réellement ces impôts - qui se chiffraient à l'époque en millions de schillings par an. Ce qui me pose un problème dans ce débat sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, c'est le fait que nous n'examinons pas nos dépenses, mais que nous parlons simplement des ces méchants fraudeurs fiscaux.
À l'époque, quand le taux d'imposition était de 62 %, mon conseiller fiscal était Christoph Matznetter, qui devint plus tard secrétaire d'État aux finances d'Autriche. Il me disait: "Vous venez du Vorarlberg, traversez donc la frontière et allez au Liechtenstein ou en Suisse!" Je ne l'ai pas fait, mais d'autres l'ont fait. Toutefois, si, à la lumière de ces expériences, vous abordez ces questions avec l'esprit sobre et rationnel de quelqu'un qui n'a jamais été fonctionnaire, qui n'a jamais été à la charge du système de sécurité sociale, qui n'a jamais eu d'activité dans le domaine public, comme c'est le cas de la majorité des députés de ce Parlement, alors vous devez vous demander comment diable puis-je sauver mon argent durement gagné de ce gaspillage?
En conséquence, je suggère ce qui suit: commençons là où nous pouvons prouver qu'une administration sensée utilisera l'argent judicieusement, c'est-à-dire: commençons par nous-mêmes. Pourquoi avons-nous besoin de 200 nouveaux emplois? Pourquoi avons-nous besoin de financer des stages de ski cette semaine? À quoi tout cela sert-il? Si vous voulez réellement prendre au sérieux la lutte contre les paradis fiscaux, le recouvrement des créances relatives aux taxes et l'intérêt de nos concitoyens pour le projet européen, alors nous devons commencer par nous-mêmes et montrer aux Européens que les institutions que nous représentons dépensent l'argent des contribuables de manière responsable. Sinon, nous allons continuer à perdre des recettes fiscales, sans que nous puissions réellement en vouloir à ces gens.
Enikő Győri
(HU) Mesdames et Messieurs, un PIB en chute de 4 %, 21 millions de citoyens de l'UE au chômage, des procédures de déficit contre 20 États membres, des États endettés à 80 %. Avec une Union européenne dans un tel état, je pose la question: pouvons-nous nous offrir le luxe de laisser s'échapper des milliards de recettes fiscales? Il est intolérable que, pendant que nous consacrons des sommes énormes à la relance économique et au maintien de l'emploi, il n'y ait aucun progrès à l'échelle de l'UE en matière de solutions pour, par exemple, augmenter le niveau lamentable de 5 % de recouvrement des dettes fiscales transfrontalières. Ou devrions-nous étendre l'échange automatique d'informations uniformément à tous les revenus, ce qui éliminerait la nécessité, pour les gouvernements, d'obtenir au moyen de supports de données volés des informations sur les revenus non taxés de leurs citoyens investis ici et là?
À l'heure actuelle, le taux de fraude fiscale dans l'UE représente deux fois et demie le budget total de l'UE. Je crois fermement que les autorités fiscales des États membres doivent coopérer afin de détecter la fraude fiscale. Personne ne devrait pouvoir se dissimuler derrière le secret bancaire. Abolissons les quasi-paradis fiscaux situés à l'intérieur de l'Union européenne, même si, chers collègues, cela froisse les États membres concernés. L'intérêt de l'Europe dans son ensemble doit avoir la préséance sur les points de vue partiaux. Les citoyens honnêtes qui paient leurs impôts attendent de notre part rien moins que des règles qui soient contraignantes pour tout le monde, sans échappatoire.
Le rapport Domenici nous montre comment éliminer ces échappatoires. Ce qui nous occupe aujourd'hui n'est pas l'harmonisation fiscale, mais la façon de recouvrer les impôts levés conformément aux règles propres à chaque État membre, avec l'aide des autres, si nécessaire. Tous les autres éléments du paquet fiscal que nous avons devant nous servent ce même objectif. Au nom du PPE, j'ai ajouté au rapport Domenici plusieurs suggestions qui ont été approuvées par les autres groupes politiques également. Tout d'abord, j'ai suggéré de mettre sur pied un système d'incitants qui garantirait que l'État membre agissant au nom de celui qui cherche à recouvrer des dettes fiscales transfrontalières recevrait une part des sommes recouvrées. Nous pourrions ainsi donner un coup de pouce à la coopération bloquée entre ministères des finances. Deuxièmement, en utilisant un système de bénéfices comparables, nous pourrions prendre des mesures efficaces, surtout contre les sociétés multinationales qui manipulent les prix de transfert afin d'éluder les impôts. Je sais que le commissaire Kovács a des doutes à ce sujet, mais je pense que l'on pourrait entamer des travaux dans cette direction.
Enfin je suis content que la Commission soutienne la nécessité de renforcer les exigences en matière d'échange d'informations fiscales, comme prévu dans l'accord type de l'OCDE applicable à 12 États. Je pense qu'en continuant dans ces directions, nous pouvons aller dans le sens d'une politique fiscale plus honnête.
Olle Ludvigsson
(SV) Monsieur le Président, ce soir, nous débattons de plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et les divers types d'évasion fiscale. Ce sont des sujets qui revêtent une grande importance. Ce serait une très bonne chose pour nous, l'UE, si nous pouvions renforcer nos instruments et notre coopération en matière de lutte contre l'évasion fiscale de la manière proposée.
La crise économique et financière a rendu plus aiguë la nécessité de rendre nos systèmes fiscaux aussi efficaces, fiables et équitables que possible. Je suis favorable à la proposition d'étendre l'application du mécanisme d'autoliquidation, ce qui représentera, entre autres, une avancée cruciale dans le développement de nos travaux sur le changement climatique. Quand les ventes aux enchères de droits d'émissions commenceront en 2013, il nous faudra un système crédible de transactions qui ne soit pas corrompu par la fraude à la TVA et par d'autres problèmes de ce genre. Le mécanisme d'autoliquidation est probablement un excellent moyen de prévenir une telle fraude à la TVA. Il garantira à la fois la crédibilité et l'efficacité du système.
Les travaux sur le rapport consacré au mécanisme d'autoliquidation ont été très constructifs. Je suis heureux de constater que la Commission, le Conseil et mes collègues concernés étaient déterminés à trouver rapidement une bonne solution. Un élément central du rapport est la création d'un système global d'évaluation - un système basé sur des critères uniformes. Il est très important que nous contrôlions attentivement à quel point ce mécanisme d'autoliquidation fonctionne bien en pratique dans le secteur concerné. Les mesures de lutte contre l'évasion fiscale qui sont proposées représentent une avancée importante dans le même sens, mais devraient être considérées comme une partie modeste d'un processus plus extensif et à plus long terme.
Il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Il faut renforcer la coopération communautaire et l'UE doit montrer la voie en matière de conclusion d'accords internationaux efficaces pour combattre l'évasion fiscale.
Sylvie Goulard
Monsieur le Président, ce paquet d'apparence assez technique touche en réalité à des questions très politiques. En premier lieu, la coopération administrative entre États en matière fiscale est une question clé du marché intérieur. Je crois qu'il est important de le souligner, parce que la libre circulation des personnes et des capitaux constitue l'un des acquis précieux de l'Union européenne auxquels nous sommes très attachés. Mais elle ne doit pas se traduire par une injustice au regard de l'impôt, certains citoyens mobiles et bien conseillés échappant à leurs obligations fiscales, les plus sédentaires y restant soumis.
Elle ne doit pas être non plus un encouragement à la concurrence entre États, entendu comme un encouragement à la fraude ou à l'évasion, d'où notre position en faveur d'une assiette fiscale consolidée de l'impôt sur les sociétés et de l'échange automatique de données entre États membres, qui a déjà été abordé.
Si Mme Lulling nous avait fait l'honneur d'être encore avec nous, j'aurais pu lui faire remarquer qu'effectivement, il est question des libertés publiques quand il s'agit d'échanger des données sensibles, mais qu'il existe, à mes yeux, une différence importante entre les données que nous pouvons échanger entre États membres de l'Union européenne - c'est-à-dire dans le cadre du marché intérieur, au service du marché intérieur - et les données que nous échangeons avec des pays, même des pays amis comme les États-Unis.
Deuxième question très politique, notamment après la crise: la lutte contre les paradis fiscaux, mais aussi contre les zones grises - ou les pratiques complaisantes - qui existent, encore, malheureusement à l'intérieur de l'Union européenne ou dans des territoires associés. Après les déclarations du G20, les citoyens attendent des résultats et une Union crédible. Ça a été le sens de nombreux amendements, et je crois qu'il faut que ce Parlement y attache une importance renouvelée.
Enfin, pour conclure, je souhaiterais dire un mot à l'attention du commissaire Kovács - c'est assez rare que l'on puisse dire au revoir à quelqu'un le soir où il achève son mandat - et surtout un petit signal à l'intention du commissaire désigné, M. Šemeta, dont nous avons apprécié les ouvertures dans ce domaine, de même que l'ouverture de la Commission Barroso II, qui semble décidée à s'attaquer à la question, notamment en confiant à Mario Monti le soin de rédiger un rapport sur le marché intérieur contenant tous ces aspects.
Je crois que, quelles que soient les résistances et les réticences des États membres, il appartient à la Commission - comme vous avez su le faire, Monsieur Kovács, mais peut-être plus encore - de faire usage de son pouvoir d'initiative. Les caisses des États membres sont vides. L'impôt est aussi un moyen de les remplir et, à condition que ce soit de manière intelligente, nous y sommes favorables.
Eva Joly
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, grâce au travail de M. Domenici, le rapport sur lequel nous devons voter définitivement cette semaine est un document de grande qualité. J'espère vivement qu'il sera adopté mercredi par notre Assemblée plénière. Nombre d'avancées qu'il contient en matière de transparence financière, de politique fiscale et de lutte contre les paradis fiscaux, dont les conséquences considérables sont justement soulignées ici, n'ont tout simplement pas de précédent.
D'abord, il faut se féliciter que le texte prenne acte des limites considérables de la lutte contre les paradis fiscaux telle qu'elle a été menée jusqu'aujourd'hui. Les conventions fiscales et les listes de juridictions non coopératives de l'OCDE, pour reprendre les termes officiellement en vigueur, ne sont en effet pas satisfaisantes et constituent même une partie du problème qu'elles sont censées combattre.
C'est pourquoi les propositions de ce rapport, qui visent à dépasser cette approche, à adopter une nouvelle définition des paradis fiscaux et à mettre en place de nouveaux outils au service de cette lutte, y compris en termes de sanctions, sont d'une importance capitale. C'est évidemment le cas de la proposition visant à mettre en place un échange automatique d'informations fiscales, tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau international.
C'est également le cas de la comptabilité pays par pays que le rapport réclame et qui permettra de mesurer les activités réelles des entreprises dans les pays où elles sont implantées et de vérifier qu'elles y acquittent bien les impôts qu'elles doivent légitimement. Ce sont deux revendications essentielles défendues depuis longtemps déjà par de nombreux experts. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce que le Parlement européen les fasse siennes et devienne ainsi l'une des institutions les plus engagées dans ce combat.
Mes chers collègues, la problématique des paradis fiscaux n'est pas qu'une question technique. Elle renvoie à des choix fondamentaux. Voulons-nous donner aux pays en voie de développement les moyens de bénéficier de leurs propres ressources au lieu de voir celles-ci confisquées? Voulons-nous faire en sorte que l'ensemble de nos entreprises et de nos concitoyens contribuent à la mesure de leurs moyens au financement de la vie collective? En votant le rapport de M. Domenici, c'est une réponse positive que nous donnerons à ces deux questions. Une réponse dont, je crois, nous ne pouvons qu'être fiers.
Et à titre personnel, je veux remercier le commissaire Kovács pour le séminaire que nous avons coorganisé à Bruxelles, le 9 décembre, pour mettre ce sujet à l'ordre du jour. Merci et bon vent.
Ivo Strejček
(CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aujourd'hui nous débattons d'un paquet de propositions controversées au plan économique et politique et qui sont censées améliorer considérablement la coopération dans le domaine de la fiscalité. La fraude fiscale est sans aucun doute un problème grave qui réduit les recettes budgétaires des États. Toutefois, quelles sont les causes de l'évasion fiscale et quelles sont les motivations de ceux qui ont recours à la fraude fiscale?
Premièrement, les taux élevés d'imposition. Plus les impôts sont élevés, plus les contribuables cherchent des moyens de contourner leurs obligations fiscales. Nous devrions constamment nous rappeler cette vérité économique bien connue, surtout aujourd'hui, quand la plupart des responsables politiques affirment que les déficits des finances publiques seront résolus par l'augmentation des impôts, autrement dit, par le côté recettes du budget plutôt que par des réductions drastiques des dépenses. J'ajoute une remarque, à savoir que les paradis fiscaux existent pour cette raison même, parce que les gens transfèrent leurs capitaux vers des lieux où les taux d'impositions sont plus faibles. Si vous voulez fermer ou limiter l'existence des paradis fiscaux, vous devez diminuer les impôts.
La deuxième raison importante à l'évasion fiscale, c'est l'opacité et la complexité des systèmes fiscaux. Plus il y a de dérogations, plus il y a de fraude. Les statistiques et diverses études confirment que les difficultés de la collecte de la TVA, par exemple, sont dues principalement à des explications confuses et à des milliers de dérogations très différentes. Malheureusement, ni la Commission, ni les députés européens ne suggèrent que les États membres devraient s'engager à réduire les impôts ou à procéder à des corrections fondamentales qui pourraient apporter de la transparence dans les juridictions fiscales.
Les propositions controversées sont les suivantes: l'introduction du principe qu'il est obligatoire de partager les informations sur les contribuables; deuxièmement, les informations obligatoires sur les contribuables sont précisément définies et sont clairement très sensibles; troisièmement, l'obligation de partager les informations sur tous les types d'impôts est appliquée pour la première fois et, quatrièmement - c'est une nouveauté législative - le secret bancaire est aboli.
Miguel Portas
(PT) Monsieur le Président, ce débat est très important, car ce que les gouvernements et la Commission elle-même nous ont dit, c'est que, dans les années à venir, la stratégie de sortie de crise dépendra de plans de réduction drastique des investissements publics et des dépenses sociales. Or, l'information qui ressort constamment des différents rapports qui ont été discutés aujourd'hui, c'est qu'en fin de compte il y a une autre solution, une meilleure solution, la bonne voie qui encouragera l'honnêteté et suscitera la satisfaction parmi les contribuables!
Et cette bonne voie est également la bonne voie pour surmonter la crise au point de vue des recettes - surtout au point de vue des recettes - car elle mettra fin au cauchemar provoqué par les paradis fiscaux et au cauchemar provoqué par l'évasion fiscale et la fraude fiscale généralisées dans les grandes entreprises et le système bancaire.
Et c'est précisément pourquoi je suis tout à fait d'accord avec le rapport de M. Domenici quand il dit que l'on n'en fait pas assez pour mettre fin au secret bancaire. Et c'est exactement ainsi que nous devons procéder, parce qu'il est vrai qu'un peu de justice dans l'économie n'a jamais fait de mal à personne.
Arturs Krišjānis Kariņš
(LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question n'est pas de savoir si nous sommes favorables ou non à la lutte contre la fraude fiscale. Il va de soi que nous y sommes favorables. La question est plutôt de savoir quels moyens nous voulons utiliser pour atteindre cet objectif. La situation actuelle parmi les États membres est qu'il y a des États qui sont réticents à échanger des informations avec d'autres États membres sur les contribuables, même quand on les invite à le faire. La proposition dont nous discutons concerne l'introduction d'un système automatique selon lequel toutes les informations sur les citoyens et les entreprises résidant à l'étranger seront échangées entre les autorités fiscales. À mon avis, ce qui est important n'est pas l'augmentation de la bureaucratie, quel que soit le mode d'échange d'informations. En ce moment même, l'Union européenne est en crise - en Espagne le chômage atteint près de 20 %, en Lettonie il dépasse 20 %, et dans de nombreux autres pays, il excède largement 10 %. Et malheureusement, la tendance est à la hausse. Il s'ensuit que les États membres sont contraints de réduire les dépenses publiques, une mesure qui va dans un sens complètement opposé à l'augmentation de la taille de la machine bureaucratique. Nous ne pouvons pas nous permettre d'augmenter la taille de la machine bureaucratique. Toutefois, l'introduction de ce système d'échange automatique d'informations impliquerait inévitablement l'augmentation de la taille de la machine bureaucratique. À mon avis, les contribuables européens ne peuvent tout simplement pas se permettre de financer une telle mesure à l'heure actuelle. Personnellement, je pense qu'il y a une proposition dont nous devrions discuter, peut-être ne pas aller jusqu'à des mesures extrêmes, c'est-à-dire échanger automatiquement toutes les informations, par exemple veiller à ce que tous les États membres échangent au moins toutes les information sur demande. Bref, un échange automatique d'informations à la demande. Merci.
Arlene McCarthy
(EN) Monsieur le Président, avec une perte annuelle de plus de 200 milliards d'euros, la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale dans l'UE doit rester une priorité pour ce Parlement, la Commission européenne et les gouvernements des États membres. Je ne crois pas que quiconque dans cette Assemblée pense que le droit à la vie privée constitue un droit à éluder l'impôt.
Bien sûr, il y a un large consensus quant au fait que le manque de bonne gouvernance dans le domaine fiscal encourage la fraude fiscale et l'évasion fiscale. La fraude fiscale a un impact majeur sur les budgets nationaux. Elle prive les services publics, la santé, l'éducation et la recherche de ressources vitales. En outre, d'après une grande ONG, l'évasion fiscale opérée par les super-riches et par les entreprises multinationales a un grave impact sur la vie de plus de cinq millions d'enfants dans le monde en développement.
Chaque année, les gouvernements des pays en développement les plus pauvres sont escroqués de 92 milliards d'euros de recettes fiscales, tandis que la Banque mondiale estime qu'un tiers de cette somme - 30 à 34 milliards d'euros - suffirait à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Plus choquant encore, une ONG britannique, Christian Aid, affirme qu'environ 7 000 milliards d'euros sont dissimulés dans des paradis fiscaux.
En conséquence, les actions et recommandations proposées dans ces rapports sont essentielles au soutien de l'établissement de conditions équitables et d'une action visant à mettre fin aux distorsions et aux abus qui sous-tendent ces systèmes d'évasion et de fraude fiscale. Les actifs détenus offshore représentent aujourd'hui un tiers des actifs mondiaux...
(Le Président demande à l'oratrice de parler moins vite par égard pour les interprètes)
...et la moitié du commerce mondial passe par les paradis fiscaux. Des actions visant à mettre fin à ces abus sont déjà en cours. Les paradis fiscaux font l'objet d'enquêtes, des propositions de l'UE et de l'OCDE se concrétisent.
Le renforcement de la coopération dans le domaine fiscal est la seule solution. Cette mesure n'affaiblit pas la souveraineté nationale, au contraire elle la renforce, affermit les systèmes fiscaux nationaux et met fin aux agissements de ceux qui cherchent à saper l'intégrité et le fonctionnement de ces systèmes.
Si nous avons tiré un enseignement de la crise financière mondiale, c'est que nous avons besoin de plus d'ouverture et de transparence en ce qui concerne les transactions financières. C'est pourquoi je soutiens les propositions déposées par nos rapporteurs en vue de faire avancer les travaux relatifs à une norme et à un accord mondiaux sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale.
Je terminerai en disant que ceux qui cherchent à édulcorer ces propositions en se retranchant derrière l'épouvantail du respect de la vie privée, manquent de sérieux et d'ambitieux à l'égard de l'action mondiale de lutte contre le fléau de l'évasion fiscale et de la promotion de la bonne gouvernance, de la bonne citoyenneté et de la responsabilité sociale.
Wolf Klinz
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la fraude à la TVA n'est pas une peccadille. C'est un acte criminel et un problème qui s'est aggravé plus qu'il n'a reculé au fil du temps. Selon les dernières estimations, les citoyens, donc les contribuables, perdent jusqu'à 100 milliards d'euros par an, peut-être même davantage.
En cette période d'aggravation de la crise et des déficits publics, les citoyens voient d'un mauvais œil le fait que l'Union européenne ne soit pas encore parvenue jusqu'ici à commencer à résoudre ce problème. C'est pourquoi je me félicite de cette nouvelle tentative d'introduire le mécanisme d'autoliquidation, sur lequel nous voterons après-demain. Ce que nous essayons de faire en introduisant le mécanisme d'autoliquidation, c'est d'éliminer efficacement le problème de la fraude à la TVA ou du moins de le réduire. Nous devons attendre et voir, toutefois, si cette procédure générera ou non l'augmentation souhaitée des recettes de TVA et découragera les nouvelles tentatives de fraude. Cependant, il vaut certainement la peine d'essayer. Nous contrôlerons étroitement les résultats de la procédure, dont l'application est actuellement limitée à 2014, et nous réaliserons une évaluation critique.
Toutefois, j'aurais voulu qu'un amendement soit adopté sur un point spécifique: j'étais favorable au fait que les entreprises qui s'acquittent correctement de leur devoir de diligence dans le contexte d'une révision de leurs numéros d'enregistrement à la TVA, soient déchargées de toute responsabilité, même si le destinataire commet une fraude. Je regrette fortement que mon amendement à cet effet n'ait pas obtenu une majorité en commission des affaires économiques et monétaires.
Vicky Ford
(EN) Monsieur le Président, la fraude fiscale est un crime qui porte préjudice non seulement aux gouvernements, mais également à chaque contribuable, chaque citoyen qui paie dûment ses impôts. L'OCDE et le G20, ainsi que les différents rapporteurs du Parlement, ont accompli un travail important et de qualité sur ce sujet de l'aide à apporter à la lutte contre la fraude fiscale. Je voudrais parler spécifiquement du rapport de M. Domenici et remercier ce dernier pour la grande transparence dont il a fait preuve lors de ces travaux en collaboration avec le Parlement pour améliorer ce document. Toutefois, j'ai trois préoccupations.
La première est que la lutte contre la fraude fiscale ne devrait pas servir de prétexte à ceux qui veulent ouvrit le débat sur l'harmonisation fiscale dans l'UE. Ce document contient un libellé sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), et je pense que nous devrions attendre que la Commission nous présente plus tard cette année son évaluation d'impact avant de nous précipiter pour adopter une conclusion sur l'un ou l'autre des avantages et inconvénients de ce débat.
Le deuxième point concerne le sujet controversé de l'échange d'informations. Il est certain que dans certaines circonstances, un meilleur échange est nécessaire et l'échange automatique a effectivement des avantages, de même que la fiscalité de l'épargne. Mais ce document va beaucoup plus loin et exige l'échange automatique dans tous les domaines. Je préfèrerais que nous examinions chaque circonstance spécifique pour voir si nous en avons besoin.
Troisièmement, le rapport Domenici suggère l'introduction d'une taxe européenne sur les transactions financières de, et vers, certaines juridictions. Différentes sanctions et différentes incitations, comme le commissaire l'a souligné, pourraient être utilisées pour promouvoir un bon comportement dans ce domaine. Je suis très préoccupée par le fait que nous pourrions faire marche arrière, simplement du fait d'une suggestion qui pourrait s'avérer extrêmement controversée, à cause de cette allusion à une taxe européenne.
Diogo Feio
(PT) Monsieur le Président, en nous penchant sur ces quatre rapports qui peuvent sembler essentiellement techniques, nous débattons de questions politiques fondamentales. Premièrement, et pour que les choses soient claires: la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale doit être permanente, et ce par respect à l'égard de ceux qui paient leurs impôts et se plient aux règles.
Je tiens aussi à ce qu'il soit clair que ce sujet n'est pas spécifiquement lié à une crise quelconque. C'est une question d'éthique publique. Et de même que ce sujet devait être débattu, un autre sujet relatif à la concurrence fiscale devrait également être débattu par l'Union européenne et les États membres, afin d'encourager la croissance économique au moyen de politiques de fiscalité.
Il est également nécessaire d'examiner la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale d'un point de vue législatif. Les lois doivent être simples. Les lois doivent être transparentes et les organes administratifs doivent également agir de manière appropriée. C'est justement pour cette raison que la question de l'échange d'informations est pertinente, si nous devons examiner les décisions qui ont été prises par les organisations internationales ayant réellement étudié ce sujet, comme, en tout premier lieu, l'OCDE. L'échange d'expériences est essentiel à cet égard, de sorte que les mesures qui semblent bonnes en théorie ne s'avèrent pas contreproductives en pratique.
En ce qui concerne spécifiquement les paradis fiscaux, nous devons soutenir les décisions et les progrès réalisés par le G20 et, surtout, nous devons nous rappeler que les mesures prises dans ce domaine devraient être adéquates, proportionnées et efficaces.
Elisa Ferreira
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voici quelques faits qui méritent d'être rappelés: selon l'OCDE, des actifs d'un montant de 5 000 à 7 000 milliards d'euros ont été mis à l'abri dans les paradis fiscaux en 2008. Dans l'Union européenne, l'évasion fiscale, déjà mentionnée aujourd'hui, représente 2 à 2,5 % de la richesse de l'UE, c'est-à-dire le double du budget de l'UE.
De nos jours, il ne fait pas de doute que les paradis fiscaux, le peu de clarté des nouveaux produits financiers, le manque de coopération administrative, l'échec de la réglementation et de la supervision des marchés et les ambitions excessives de opérateurs ont tous contribué à la terrible crise que nous subissons.
Au niveau mondial, des progrès sont faits et nous en tirons les leçons - des leçons qui ont été établies suite aux initiatives du Fonds monétaire international, de l'OCDE, du G20, et du Forum sur la stabilité financière. L'Union européenne, en particulier sous la direction de M. Kovács, que je voudrais féliciter, a été impliquée dans une série d'initiatives. Parmi celles-ci, la coopération administrative, la directive sur la fiscalité de l'épargne, l'assistance au recouvrement des dettes, un code de conduite, ainsi que la coopération accrue de la Belgique, de l'Autriche, du Luxembourg, de l'île de Man et même des pays voisins: Suisse, Monaco et Liechtenstein.
Toutefois, il est important que cet effort collectif ne conduise pas à ce qui a été si bien décrit par le compatriote de M. Domenici quand il est dit dans "Le Guépard" que beaucoup de choses doivent changer pour que tout reste pareil. C'est un exemple de ce qui ne doit pas se produire!
Les citoyens européens souffrent en ce moment du chômage, ils sont menacés par les augmentations d'impôts et par la perte de leurs droits fondamentaux à la retraite. Les petites et moyennes entreprises n'obtiennent pas de crédit et les sacrifices sont généralisés. Ces citoyens attendent de notre part - nous qui sommes leurs représentants ici au Parlement - que nous tirions les enseignements et que nous garantissions réellement la concurrence, la justice, la transparence et l'honnêteté au sein de l'Union européenne.
Ces quatre rapports, notamment ceux de M. Domenici et de Mme Alvarez, vont dans ce sens. J'espère que ces rapports recevront un large soutien de la part des députés de cette Assemblée et qu'ils offriront effectivement à l'Union européenne l'élan politique dont elle a besoin pour faire sien cet enseignement, et également pour favoriser la reconnaissance de cet enseignement au plan international.
Olle Schmidt
(SV) Monsieur le Président, nous sommes tous conscients que les impôts sont une question sensible, comme nous l'avons entendu dire dans les interventions précédentes. Les États membres considèrent à juste titre que la fiscalité est un sujet national avant tout. Mais à la suite de la crise financière, un nombre croissant de pays réalisent que la coopération au sein de l'UE doit être renforcée.
La concurrence fiscale est une bonne chose. Toutefois, ses règles doivent être équitables et aucun État membre ne doit profiter d'une utilisation de ses règles aux fins d'éluder l'impôt. La fraude fiscale est illégale, immorale et fausse la situation dans les États membres de l'UE.
Nous pouvons critiquer le fardeau fiscal dans nos pays respectifs. On sait que je l'ai fait moi-même. Toutefois, nous devons travailler à changer la politique dans notre pays plutôt que de nous dérober à nos responsabilités. Le moyen le plus efficace d'échanger des informations est de le faire automatiquement. L'UE a souvent critiqué les paradis fiscaux de diverses manières. Il est donc important que nous montrions que nous travaillons également en interne afin d'améliorer la transparence, l'ouverture et la coopération dans le domaine de la fiscalité, tout en respectant l'inviolabilité de la vie privée.
Afin d'éviter des frais administratifs inutiles et de créer une base juridique plus claire, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe a déposé un amendement ayant pour effet que les États membres ne doivent pas être tenus d'assister un autre État membre si l'affaire concerne moins de 1 500 euros par an. Je pense qu'ainsi des limites claires aux pouvoirs des autorités sont fixées et je crois comprendre que M. Kovács accepte cet amendement.
(EN) Pour terminer, je voudrais remercier M. Kovács, commissaire pendant 18 heures encore, ou à peu près. C'est un honneur que d'avoir coopéré avec vous. Vous n'avez pas tout accompli, mais vous avez fait de votre mieux. Merci et bonne chance.
Jacek Włosowicz
(PL) Monsieur le Président, en son sixième mandat, la Commission européenne a adopté une série de propositions législatives dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale dans l'Union européenne. L'un des facteurs clés en est la proposition de directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité. Grâce à son adoption par quasiment tous les États membres, la directive en vigueur actuellement a sans aucun doute été le premier pas dans la direction de la coopération administrative dans ce domaine, même s'il est évident que les résultats spécifiques ont fait défaut en termes de mise en œuvre. Toutefois, dans la présente proposition, la souveraineté interne des États membres dans le domaine de la fiscalité est renforcée par l'application d'une gestion plus spécifique et plus efficace des recettes fiscales par chaque pays, et également par une intensification du processus d'intégration européenne, qui devient de plus en plus nécessaire dans le domaine de la fiscalité, tant du point de vue politique et économique que du point de vue administratif.
Thomas Mann
(DE) Monsieur le Président, merci, Monsieur le Commissaire, pour votre excellent travail. La coopération administrative entre les États membres de l'UE dans le domaine fiscal, qui entre dans mes attributions, est un projet ambitieux. Elle est nécessaire parce que l'évasion fiscale n'est pas une simple peccadille. C'est un mal qui traverse les frontières.
Nous devons travailler ensemble pour lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux douteux. L'avis des États membres selon lequel tout ne peut pas être résolu au niveau européen est une grosse erreur. L'achat éventuel de données obtenues illégalement sur des fraudeurs, comme l'Allemagne envisage actuellement de le faire - comme elle devra sans doute le faire - pose un problème au plan juridique; notre action ne peut en aucun cas se limiter à cela.
Dans cette directive, j'apprécie, premièrement, l'échange automatique d'informations prévu entre les autorités fiscales; deuxièmement, l'extension de la procédure d'échange de personnel entre les administrations; et troisièmement, la mesure très urgente d'appliquer les lois sur le secret bancaire bien au-delà de l'UE.
Il faut reconnaître que nous avons certains obstacles à lever, en particulier la contradiction entre l'échange de données d'un côté, et la protection des données, de l'autre. Nous devons trouver un équilibre entre les deux et ne pas permettre qu'un intérêt prévale sur l'autre.
En outre, la double fiscalité transfrontalière devrait être l'objet d'une plus grande attention. J'ai parlé avec une série de petites et moyennes entreprises qui opèrent simultanément dans différents États membres. Elles se plaignent de la trop grande complexité de la situation et du manque de transparence et d'expérience, d'où leur incapacité à prendre les bonnes décisions d'investissement. Nous devons étudier cette question. Nous devons également réduire la bureaucratie et prêter davantage attention à ce qui est vraiment indispensable, afin que les administrations fiscales puissent nous aider à travailler dans le cadre d'une collaboration plus étroite et à simplifier nos procédures. Si nous parvenons à ce résultat, si nous pouvons introduire des procédures simplifiées dans la vie quotidienne des opérateurs, alors nous aurons fait des progrès évidents. Cette directive est une déclaration essentielle de notre intention de le faire.
George Sabin Cutaş
(RO) Notre débat au sujet des réformes proposées de la fiscalité se déroule dans une situation qui a forcément une influence sur les politiques budgétaires. La crise économique et financière entraîne l'aggravation des déficits dans le monde, laquelle, à son tour, accroît l'importance des ressources allouées au budget public.
Comme on l'a déjà dit, les derniers rapports sur ce sujet mettent en lumière l'ampleur alarmante de la fraude fiscale dans l'Union européenne, qui s'élève à plus de 200 milliards d'euros par an, l'équivalent de 2 à 2,5 % du PIB.
Mes collègues qui ont travaillé sur ces rapports, et à qui j'adresse mes remerciements pour leurs efforts, nous ont présenté un tableau stupéfiant de l'étendue des fraudes. Le plan de relance économique proposé par la Commission européenne visant à réduire l'impact de la crise nécessite des dépenses de l'ordre de 1 % du PIB. Je pense que cette situation exige de fortes mesures anti-fraude et une coopération plus étroite dans le domaine fiscal entre les États membres, d'autant plus que la crise a mis en lumière plus que jamais le côté négatif des interdépendances entre les économies nationales.
Dans ce contexte, la proposition de directive représente une avancée, car elle met la législation européenne fiscale en harmonie avec les développements économiques et le renforcement du processus d'intégration européenne. En ce sens, l'échange automatique d'informations, la levée du secret bancaire et les mesures d'amélioration de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances pourraient contribuer notablement à accroître l'efficacité de la coopération administrative entre les 27 États membres.
Je termine en adressant au commissaire Kovács mes meilleurs vœux de succès pour la suite de sa carrière.
Carl Haglund
(SV) (d'abord sans microphone) ... la présente directive est la très bienvenue en cette période où les recettes fiscales diminuent partout dans le monde. Dans un marché commun, il est hors de question que nous acceptions la situation actuelle où des revenus imposables peuvent être dissimulés et rester non taxés dans un autre État membre. Comme on l'a mentionné, les États membres de l'UE perdent des milliards d'euros de recettes fiscales chaque année à cause de lacunes dans le système d'échange d'informations entre les États membres. Je vous rappelle également qu'aussi longtemps que certaines personnes dissimulent leurs revenus et évitent ainsi de payer des impôts, toutes les autres doivent payer plus d'impôts pour combler ce manque. Ce n'est certainement pas le but, du moins à mon avis.
Il est surprenant que certaines personnes défendent le système en vigueur, un système qui permet en fait aux gens d'éviter de payer leurs impôts. Je réalise que certains États membres ont beaucoup à y perdre, mais est-ce qu'ils présentent un argument crédible? Non, absolument pas.
Nous devrions promouvoir la coopération internationale en matière de fiscalité et établir des normes communes afin de prévenir la fraude fiscale au plan européen et mondial. Parallèlement, je vous rappelle qu'il y a ceux qui pensent que la protection de la vie privée est importante et doit être adéquatement sauvegardée. Il est important de garder cet aspect à l'esprit, sinon le système que nous sommes en train de créer manquera de crédibilité aux yeux de nos concitoyens, ne l'oublions pas si nous voulons réussir.
Sirpa Pietikäinen
(EN) Monsieur le Président, je pense que la crise économique nous a enseigné dans la douleur que nous avons le choix entre échouer chacun pour soi dans l'UE ou bien réussir ensemble. Il a fallu un très long processus pour que nous en arrivions à nous doter réellement d'un système adéquat d'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal dans l'UE et que nous parvenions à une totale transparence et à une coopération administrative efficace entre les agents et les États nations.
À un moment où nous demandons au secteur privé - au secteur bancaire - d'être plus transparent et plus fiable après la crise financière, je pense vraiment que nous devons presser nos États nations, et nous-mêmes, d'en faire autant. Je me félicite donc des mesures qui sont prises ici, mais il y a encore beaucoup à faire. J'invite instamment la Commission à être très ambitieuse et très exigeante en ce qui concerne la coopération internationale, afin que soit conclu un accord international sur les paradis fiscaux et l'échange automatique d'informations.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, la fiscalité est un élément absolument vital de la gestion de nos pays. Je pense que la plupart de nos concitoyens sont d'accord sur ce fait. Il n'empêche que bon nombre d'entre eux ne paient pas leurs impôts de bon gré et avec le sourire. Cette réticence remonte au temps où le Christ disait que l'espèce la plus méprisable de cette époque était le collecteur d'impôts, qui était considéré comme un scélérat.
Je ne suis pas certain que leur réputation se soit beaucoup améliorée depuis lors. Ils sont désormais appelés "contrôleurs des impôts", mais leur cote de popularité a toujours du mal à atteindre des sommets.
Quoi qu'il en soit, il y a aussi le fait que, historiquement, ceux qui fraudaient le fisc étaient parfois considérés comme des héros pigeonnant le gouvernement. Aujourd'hui, heureusement, cela change aussi, mais d'un autre côté l'évasion fiscale est à son comble partout dans le pays et dans le monde. Même dans mon pays, dans les années 1980 et 1990, les banques elles-mêmes fournissaient à leurs clients des adresses offshore aux fins de l'évasion fiscale. Mais quand le coupable était découvert, alors il devait payer, bien sûr.
En conséquence, ce que nous devons faire à l'avenir c'est veiller à ce que l'évasion fiscale diminue. L'OCDE estime que 2,5 % du PIB sont perdus à cause de l'évasion fiscale. La contrebande de cigarettes est un exemple typique: les cigarettes sont passées des économies à fiscalité faible aux économies à forte fiscalité, provoquant de graves préjudices en termes de santé et, bien sûr, de finances publiques également.
Parallèlement, l'UE est limitée dans ce qu'elle peut faire, parce que le traité de Lisbonne ne lui donne guère de compétences dans le domaine de la fiscalité. Cette lacune du traité de Lisbonne a été mentionnée dans le cadre des garanties données à l'Irlande.
C'est pourquoi il ne peut y avoir d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et que le principe de concurrence fiscale loyale doit être maintenu. Alors ce que nous devons faire, c'est, par la collaboration, la coopération, la conviction et la persuasion, essayer d'obtenir que les choses avancent - mais nous ne pouvons pas le faire par compulsion.
Sari Essayah
(FI) Monsieur le Président, ces propositions représentent des efforts très positifs en vue de faciliter la lutte contre la fraude fiscale et d'améliorer la coopération entre les autorités.
Nous ferions bien de rappeler que la fiscalité n'est jamais une fin en soi, mais un outil social servant à réaliser des objectifs convenus au niveau politique, y compris l'égalisation de la répartition des revenus, la fiscalité des pratiques préjudiciables et la création d'une base économique pour les services communs d'assistance sociale. Un bon système fiscal repose sur une assiette large et équitable et des niveaux d'imposition raisonnables.
L'évasion fiscale et la fraude fiscale rongent l'assiette d'imposition, et les citoyens et les entreprises honnêtes n'ont plus qu'à payer la note des impôts auxquels les fraudeurs se sont soustraits. Comme on l'a dit ici, le PIB se trouve désormais à un point critique dans différentes parties de l'Europe. La fraude et l'évasion fiscales conduisent à des résultats médiocres en termes de PIB, du fait d'une perte d'environ 200 milliards d'euros par an. Une perte que nous ne pouvons vraiment pas nous permettre.
Je voudrais faire quelques commentaires sur les rapports eux-mêmes. Quand on envisage des moyens de combattre la fraude à la TVA, il faut garder à l'esprit les notions de coût-bénéfice, de certitude juridique et de principe de proportionnalité. Ces aspects sont mis en lumière avec beaucoup d'évidence dans le rapport de M. Casa. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, il est raisonnable de se concentrer, en particulier, sur les biens et les services qui sont sensibles à la fraude, et le mécanisme d'autoliquidation offre à ces États membres la possibilité d'appliquer une disposition d'ordre inverse, par dérogation au principe majeur de la directive TVA.
La coopération administrative est un moyen de compléter les législations nationales, mais n'oublions pas qu'elle ne les remplacera jamais ni ne conduira à leur rapprochement.
L'aspect le plus controversé de ces directives a été la question de l'échange d'informations. Un échange efficace d'informations entre les autorités douanières et les autorités fiscales dans les États membres facilite la lutte contre les abus, et c'est pourquoi je pense que nous devrions promouvoir l'échange de données fiscales et ne pas l'entraver. En Finlande, les dossiers fiscaux sont publics et ce pays est l'un des moins corrompus au monde. Ceci étant, je ne vois pas comment l'échange automatique de données fiscales pourrait constituer une menace de violation des droits civils, comme certains de mes collègues semblent le penser.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Commissaire Kovács, Monsieur le Président, la législation financière, qui relève évidemment de la compétence nationale de chaque État, enflamme l'intérêt individuel des États membres. Dans l'Union européenne, nous devrions toutefois réfléchir à la manière dont nous allons soutenir à l'avenir le marché intérieur, notamment en ce qui concerne les quatre libertés.
L'un des principaux problèmes auxquels nous devons nous attaquer est, naturellement, la double fiscalité. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne peuvent suivre toute la législation promulguée dans ce domaine, éprouvent de grandes difficultés à offrir leurs services dans d'autres pays. La Commission devrait donc présenter une proposition relative à la manière dont il convient de gérer la double fiscalité, en vue d'introduire un système fiscal simple et transparent pour ces entreprises parce que, finalement, c'est la cote de solvabilité d'une entreprise qui détermine si elle peut survivre sur le marché et si elle restera solvable. J'aimerais également beaucoup que soit créé un guichet unique pour les PME, de manière à ce qu'elles disposent d'un point de contact spécifique où les remboursements d'impôts pourraient être payés rapidement, efficacement et dans la transparence.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais mentionner les systèmes d'e-gouvernement qui sont déjà développés dans différents États membres afin de mettre en œuvre les types d'applications suivants: paiements d'impôts par voie électronique, ainsi que le paiement de la TVA par voie électronique, ou initiatives telles que la facturation électronique. Nous parlons d'un nouvel agenda numérique pour les cinq prochaines années, ce qui signifie que les États membres doivent utiliser les technologies de l'information pour améliorer la coopération administrative également dans le domaine de la fiscalité.
Je pense que, du moins en ce qui concerne la facturation électronique, un groupe de haut niveau créé en 2008 a remis un rapport et des recommandations à la Commission européenne en novembre dernier. Le commissaire Tajani s'est également engagé à présenter pendant la période suivante des initiatives visant à soutenir la facturation électronique, afin que ce système soit largement adopté dans tous les États membres. Je voudrais demander à la Commission si et quand elle présentera une telle proposition.
Nick Griffin
(EN) Monsieur le Président, discuter de coopération dans le domaine fiscal pendant l'actuelle crise de l'euro revient à remettre en place les transats sur le Titanic.
Les nations méridionales sont désignées en anglais par le méchant acronyme PIGS - cochons - (Portugal, Italie, Grèce, et Espagne [Spain]). Toutefois, ceux qui sont crucifiés au nom de l'euro ne sont pas des cochons mais des gens, accablés par des dogmes utopiques à taille unique. Soit leurs économies mourront des milliers de réductions qu'on leur impose, soit elles seront renflouées, ce qui ruinera les contribuables de Grande-Bretagne et d'ailleurs. Il y aura très peu d'impôts sur lesquels coopérer.
Il y a deux portes de sortie: abolir l'euro et rendre leurs propres devises aux nations captives de ce Soviet à la fraise, ou expulser les "pays à problèmes" de la zone euro. Il s'agira peut-être des PIGS. Mais il serait plus juste d'en exclure l'Allemagne et sa collaboratrice la France, parce que la cause profonde de cette pagaille est que l'euro a été géré dans l'intérêt de l'Allemagne.
Cette crise interminable va détruire le projet fédéral - coopération fiscale et le reste. Ce qui est tragique, c'est qu'avant cet anéantissement elle va plonger d'innombrables victimes innocentes dans la pauvreté.
Elena Băsescu
(RO) Je voudrais féliciter M. Stolojan pour tous ses efforts consacrés à la rédaction du rapport sur le recouvrement de créances. L'UE a besoin d'une législation commune, appliquée uniformément dans tous les États membres pour combattre la fraude et l'évasion fiscales. Le défaut de paiement de tout type d'impôt ou de taxe peut affecter le marché intérieur ou le budget des États membres. La libre circulation des capitaux et des personnes a nécessité l'extension du champ d'application de la législation. Les cotisations obligatoires de sécurité sociale seront également incluses à partir de cette année.
L'échange rapide d'informations représente une avancée importante dans le processus de recouvrement des créances au sein de l'UE. L'existence d'instruments et de formulaires communs normalisés, qui seront traduits dans toutes les langues officielles de l'UE, facilitera le travail quotidien des autorités compétentes. Un système commun automatisé permettra de répondre aux questions plus rapidement et pour un coût plus faible.
Udo Bullmann
(DE) Monsieur le Président, alors que nous félicitons aujourd'hui Mme Alvarez, M. Domenici et nos autres collègues pour leurs excellents rapports, alors que nous félicitons le commissaire Kovács pour sa ferveur dans son travail et que nous lui souhaitons le plus grand succès pour la suite de sa carrière, et alors que nous exprimons l'espoir qu'il transmettra à son successeur la passion avec laquelle il s'est battu pour l'introduction d'une politique budgétaire commune, nous devons également mentionner les États membres, ceux des États membres qui hésitent encore à prendre des mesures plus que nécessaires dans cette situation de crise, des mesures qui déboucheront finalement sur une meilleure coopération.
Nous n'avons toujours pas progressé sur la question de l'assiette fiscale, et c'est vraiment choquant. Ceux qui pensent pouvoir défendre leur souveraineté de cette manière la perdront, tout comme ils perdront leurs recettes fiscales. Par conséquent le principal message de ces rapports c'est que nous devons forger une meilleure coopération en Europe. C'est la seule voie qui conduira au progrès!
Michael Theurer
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la lutte contre la fraude fiscale est une nécessité. Naturellement, l'évasion fiscale et la fraude fiscale ne sont pas les causes de la crise économique et financière. Il me semble qu'il est important de préciser une fois encore dans cette Assemblée que nous devons regagner la confiance des contribuables grâce à des systèmes d'imposition simples et justes. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous ne devons pas lutter activement contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale, parce que toute évasion fiscale heurte notre sens de la justice.
Cela nous amène également à la question des paradis fiscaux. Le voisin de l'Allemagne, la Suisse, a exprimé des préoccupations quant aux pressions dont elle est l'objet. À ce sujet, je voudrais poser une question précise à la Commission. Des propositions sont-elles faites, ou plutôt, des mesures sont-elles prises pour mettre la Suisse sous une pression particulière? Mon avis personnel, c'est que la Suisse ne peut pas se permettre de traiter l'UE moins bien que les États-Unis. Par conséquent, cela signifie que la Suisse doit absolument se joindre à nos efforts concertés de lutte contre l'évasion fiscale.
László Kovács
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai trouvé ce débat intéressant et stimulant. Comme la plupart d'entre vous, je suis persuadé que nos efforts pour combattre la fraude et l'évasion fiscales et pour renforcer la coopération dans le domaine de la fiscalité en valent la peine. Je vous suis reconnaissant de votre soutien et du travail des quatre rapporteurs, et je suis très reconnaissant du soutien apporté à ces importantes initiatives de la Commission.
Promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal est un dossier complexe et à multiple facettes. Vos rapports les couvrent quasiment toutes, de la proposition législative formelle promouvant la coopération administrative à nos travaux avec les pays tiers. J'ai été heureux d'entendre que nombre d'entre vous ont encouragé la Commission à être plus ambitieuse. Je suis tout à fait d'accord avec vous, et je suis sûr qu'avec votre soutien et celui des gouvernements des États membres, la nouvelle Commission sera en mesure de répondre aux défis à venir. Je sais que ces dossiers sont une priorité majeure pour mon successeur. La Commission, le Parlement et le Conseil devraient poursuivre leurs efforts en vue de l'approbation des propositions législatives déjà déposées ou qui vont l'être et des travaux du groupe sur le code de conduite sur la fiscalité des entreprises.
S'agissant des aspects extérieurs des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, toutes les mesures mentionnées dans la communication devraient être promues, avec une attention spéciale pour celles concernant les pays en développement.
En ce qui concerne les propositions portant spécifiquement sur la coopération administrative, l'assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales et la réapplication optionnelle et temporaire du mécanisme d'autoliquidation, je vous remercie également pour vos commentaires et avis. Je suis heureux de constater que le Parlement européen et la Commission partagent le même avis sur les mesures à prendre pour mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne et au-delà. J'apprécie également le soutien général apporté aux trois propositions.
Progresser rapidement et parvenir à un accord unanime sur la proposition de coopération administrative est l'une des priorités de la Présidence espagnole. C'est désormais également une priorité pour la plupart des États membres. L'UE doit d'urgence se mettre unanimement d'accord en interne de façon à pouvoir montrer, sur la scène internationale, sa détermination à aller de l'avant à partir des normes de l'OCDE et des recommandations du G20 et à ouvrir la voie à une future évolution à l'échelle internationale, en prouvant sa capacité à mettre en place une coopération administrative en pleine maturité.
Il est clair qu'il n'y a pas qu'une seule et unique solution mondiale pour éliminer la fraude et l'évasion fiscales, mais les propositions dont nous avons discuté aujourd'hui représentent des avancées importantes dans le cadre de la stratégie antifraude fiscale de l'Union européenne.
Enfin, en cette veille de fin de mandat, je voudrais réitérer mes remerciements pour le soutien apporté aux initiatives fiscales et douanières de la Commission; je remercie en particulier les commissions ECON et IMCO pour leur coopération.
Magdalena Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur les raison pour lesquelles nous allons au-delà des normes établies par l'OCDE en matière d'échange automatique d'informations.
On pourrait invoquer de nombreux arguments à cet égard, mais le modèle de l'OCDE se réfère clairement au cadre plus large des relations internationales où les règles du jeu sont très différentes de celles qui s'appliquent dans l'Union européenne.
Comme M. Kovács l'a déclaré, il y a au sein de l'Union européenne une zone économique unique dans laquelle les informations dans le domaine fiscal devraient jouir de la même liberté de circulation que les personnes, de sorte que chaque État membre puisse appliquer son régime fiscal. Nous avons dans l'Union un marché unique où il n'y a pas de barrières pour les marchandises ni pour les personnes. Il n'y a donc pas de raison qu'il y ait des obstacles pour les informations dans le domaine fiscal.
Les États membres font partie d'un projet politique, et les relations entre leurs administrations fiscales doivent être cohérentes par rapport à ce projet politique. Des principes politiques sont en jeu, avant et au-delà des questions de convenance pratique.
Je voudrais tout d'abord souligner que la souveraineté budgétaire nationale est renforcée, plutôt qu'affaiblie, par la lutte contre la fraude. Autrement dit, la souveraineté budgétaire des États membres sera renforcée parce qu'ils auront à leur disposition des instruments plus efficaces de mise en œuvre de leur régime fiscal. Ainsi, nous devrions nous en souvenir constamment et il nous incombe de soutenir la présente directive.
En outre, comme M. Klinz l'a dit à juste titre, la fraude est un délit. Elle ne peut être justifiée par de mauvais arguments tels que les taux élevés d'imposition de certains régimes fiscaux. Au contraire, j'irai jusqu'à affirmer que si la fraude fiscale était réduite, on pourrait diminuer les impôts. Nous devons certainement persévérer dans nos efforts de simplification des différents régimes fiscaux.
En conclusion, je voudrais souligner que les quatre rapports et les quatre directives que nous soutenons ont un fort effet dissuasif, car lorsque les contribuables réalisent que, grâce à ces dispositions, les fraudeurs auront moins de marge de manœuvre et moins de refuges à leur disposition, la tentation de s'engager dans une telle activité sera beaucoup moins forte. Même si certains individus essaient de s'y engager, nous aurons à notre disposition davantage d'instruments efficaces pour les neutraliser.
Enfin, je dois mentionner que ces mesures arrivent au moment le plus opportun, car la crise a mis en lumière les dangers du manque de transparence, des transferts de certains pays vers d'autres, et la nécessité d'incitants publics. Dans ce contexte, je voudrais faire référence au soutien de M. Lamberts. Il a précisé clairement qu'en des périodes comme celle que nous vivons, les responsables des finances publiques doivent faire un effort particulier pour adopter des mesures en faveur de la reprise économique et de la protection sociale afin d'atténuer les effets de la crise.
Pour toutes ces raisons, les citoyens sont aujourd'hui plus conscients que jamais de la gravité de la fraude fiscale et de ses conséquences sur l'économie en général. Ils sont également impatients que leurs représentants prennent les mesures appropriées pour y remédier.
Theodor Dumitru Stolojan
J'ai écouté attentivement les avis exprimés par mes collègues. J'ai également pris note des abstentions sur l'échange automatique des informations. Toutefois, je suis fermement convaincu que nous, dans cette Assemblée, au niveau de cette institution européenne, nous devons montrer à tous les citoyens européens qui paient honnêtement leurs impôts et taxes que nous sommes déterminés à adopter toute mesure pour maintenir l'évasion fiscale à un taux minimal, afin que les décisions en matière de recouvrement de créances fiscales puissent être correctement appliquées, quel que soit l'État membre où réside le débiteur.
David Casa
J'ai moi aussi écouté attentivement tout ce qui a été dit, et si je devais tirer une conclusion de cet important débat, ce serait que nous convenions tous que nous devons utiliser tous les moyens disponibles pour combattre l'évasion fiscale et les différents mécanismes de fraude pratiqués dans divers pays. Nous devons le faire en nous dotant de mesures telles que celles qui ont été proposées aujourd'hui, sans porter préjudice au secteur commercial - notamment aux PME - et sans accroître la bureaucratie. Au contraire, je recommande que nous continuions à réduire la charge administrative dans des domaines qui sont souvent une entrave pour le secteur commercial.
Nous devons garantir que nous ne pénalisons pas les citoyens honnêtes qui paient leurs impôts et ne pratiquent pas l'évasion fiscale. Il doit en être de même pour les entreprises, notamment celles qui opèrent dans le secteur du commerce transfrontalier et ne pratiquent par l'évasion fiscale et qui, par conséquent, ne commettent aucune infraction.
En conséquence, je pense que, grâce à ces propositions, nous allons renforcer la crédibilité du régime d'échange de quotas d'émissions et des paiements impliqués. Parallèlement, comme je l'ai souligné, nous devons réduire le fardeau administratif pesant sur les opérateurs honnêtes et, en outre, nous garantissons que le Parlement se tiendra informé tout au long du processus d'adoption du mécanisme d'autoliquidation.
Comme mes collègues, je pense que je dois remercier le commissaire pour l'ensemble du travail qu'il a accompli pendant ces dernières années. Monsieur le Commissaire, bien sûr nous n'avons pas toujours été du même avis, mais si nous considérons le domaine de la fiscalité, je crois qu'aujourd'hui nos concitoyens, les citoyens de l'Union européenne, disposent d'un système plus juste et plus efficace.
Leonardo Domenici
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier mes collègues pour leurs commentaires sur nos rapports, qui sont le produit d'un effort collectif. J'espère que ces commentaires sont de bon augure pour un vote favorable du Parlement européen.
Je pense que - comme M. Stolojan et M. Casa l'ont dit également - nos rapports méritent ce soutien, ne serait-ce qu'au nom de tous nos concitoyens, tous les honnêtes contribuables qui sont les premiers à souffrir de la fraude et de l'évasion fiscales. Le but consiste à faire payer chacun pour que chacun ait moins à payer.
Je voudrais juste faire deux commentaires. Mme Lulling a parlé, au début du débat, de coloscopie fiscale. Je sais par expérience qu'une coloscopie est un examen qui n'est pas très agréable à subir, même s'il peut être très bénéfique pour la santé humaine. Dans le domaine de la fiscalité, il y a un moyen très simple de l'éviter: tout simplement en ne cachant rien, en ne dissimulant pas ses revenus et en n'éludant pas ses obligations légales.
Mon deuxième commentaire, c'est qu'il est normal de toujours se préoccuper de la manière dont l'argent public est utilisé, mais il est également juste d'être inquiet quand les gouvernements sont contraints d'utiliser cet argent public pour renflouer des banques et des établissements financiers qui ont spéculé avec leur argent.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu mercredi 10 février 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Sebastian Valentin Bodu  
La fraude à la TVA est un acte criminel qui a un impact énorme sur les budgets, car il implique l'utilisation illégale de régimes de remboursement. Ce délit concerne tous les États membres, la Roumanie n'y faisant pas exception (par exemple: fraude carrousel).
Le mécanisme d'autoliquidation introduit par certains États membres, y compris la Roumanie, a très bien fonctionné. Toutefois, il était également nécessaire d'adapter la directive 2006/112/CE sur la TVA à la situation actuelle afin de réduire au maximum le risque de régimes illégaux de remboursement de TVA (du type basé sur des exportations fictives). C'est pourquoi l'application du mécanisme d'autoliquidation aux produits à risque élevé de fraude fiscale est une procédure fiable qui a un impact globalement positif sur le budget, même s'il y a un retard dans le versement au budget national de la TVA due sur les transactions assujetties à cette taxe.
En conclusion, face au choix entre recevoir la TVA seulement à la fin du cycle économique quand le produit fini ou le service atteint l'utilisateur final, et éviter la fraude impliquant le remboursement illégal de la TVA, la première option est la bonne. Le scénario idéal serait que le mécanisme d'autoliquidation soit appliqué en tant que règle plutôt que comme une exception. Toutefois, cette étape devrait être franchie après une analyse approfondie de l'impact sur le budget.
Alan Kelly  
Je voudrais seulement soulever un point particulier concernant la coopération entre États membres dans le domaine de la fiscalité. Cette question sensible a eu une importance majeure en Irlande lors de la campagne du référendum sur le traité de Lisbonne. C'est un simple petit conseil de prudence que je souhaite donner à mes collègues du Parlement. La coopération entre États membres est le fondement de cette Union; toutefois, cette coopération a toujours été basée sur le consentement mutuel. Dans ce domaine de la fiscalité, le danger serait de ne pas prendre en compte les besoins de certains États membres. Certains pays ont besoin d'appliquer les règles différemment: si, par exemple, un pays est une île, ou que sa population n'est pas suffisante pour soutenir un vaste marché actif, il doit utiliser tous les avantages à sa disposition pour attirer les investissements. J'appelle mes collègues à se souvenir de ce fait quand ils font des propositions dans ce domaine. Les propositions ne doivent pas interférer avec la subsidiarité. Toute proposition doit avoir l'approbation des États membres. Ce n'est pas un élément mineur dans ce débat.
Ramona Nicole Mănescu  
Les initiatives en matière de fiscalité débattues aujourd'hui jouent un rôle particulièrement important dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontalières. Ces questions comportent un aspect politique majeur et ont de graves conséquences pour les budgets des États membres. La promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal exige la prise de mesures au niveau de l'UE et en dehors de l'UE, ainsi que dans chaque État membre. Nous avons besoin de mesures fermes, de lois simples et transparentes et, par suite, de moins de bureaucratie. Enfin et surtout, nous devons veiller à ce que les citoyens aient accès à l'assistance.
L'élaboration de mesures visant à garantir la transparence, l'échange d'informations à tous les niveaux, l'amélioration de l'assistance fournie aux États membres, l'établissement d'une coopération transfrontalière efficace et d'une concurrence fiscale équitable est un objectif essentiel, surtout en cette période actuelle de crise financière, où nous avons tous constaté combien la viabilité des systèmes budgétaires est cruciale. Les États membres dotés d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal ont été en mesure de répondre beaucoup plus rapidement et efficacement à la crise économique.
Je salue l'initiative de la Commission et le travail accompli par les rapporteurs. Je pense qu'il existe une réelle volonté politique de promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité. Toutefois, nous devons veiller à ce que ces propositions soient plus que de simples slogans politiques et à ce qu'elles soient mises en œuvre aussi rapidement que possible.
Marianne Thyssen  
par écrit. - (NL) Madame la Présidente, dans notre monde globalisé et numérisé, les autorités fiscales sont confrontées à une tâche délicate. La détection de la fraude fiscale et sociale est complexe, même dans le marché intérieur. En outre, le manque de législation européenne sur la coopération administrative transfrontalière entre autorités fiscales est problématique. En conséquence, l'établissement d'un bureau de liaison en matière de fiscalité dans chaque État membre pour accélérer et simplifier la coopération administrative entre États membres mérite notre soutien. Actuellement, les demandes de partage d'informations dans le domaine fiscal prennent tellement de temps que les administrations fiscales renoncent souvent à attendre l'information demandée. J'apporte mon soutien total à l'option d'un échange automatique d'informations proposée par la Commission, pour deux raisons. Premièrement, cette option permettra aux États membres de collecter leurs impôts plus efficacement, ce qui, en temps de crise, n'est que juste et n'est pas du tout un luxe. Deuxièmement, les opérateurs actifs sur le marché intérieur seront traités sur un pied d'égalité. Le principe de réciprocité du partage des informations dans le domaine fiscal est également en harmonie avec les accords conclus au sein de l'OCDE et du G20. Il s'agit d'un message sans équivoque. C'est un appel urgent que la Cour des comptes de Belgique a également lancé récemment à juste titre. C'est donc avec conviction que je soutiens le rapport de Mme Alvarez.
