Application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (brève présentation) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de M. Doorn, sur l'application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
Bert Doorn
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, ce rapport traite de la mise en œuvre de la huitième directive concernant les contrôles légaux des comptes annuels. Le Parlement prête davantage attention à la mise en œuvre et à la transposition de la législation ici adoptée et c'est une bonne chose. Nous pouvons décider, ici en Assemblée, des règles et règlements les plus fantastiques, mais si ces mêmes règles et règlements restent lettre morte et ne sont pas transposés dans les États membres, nous perdons notre temps.
Lors de la transposition de la huitième directive, les faux pas ont également été nombreux. Des définitions essentielles ont été formulées différemment d'un État à un autre et il s'en faut de peu que les 27 États membres jouissent tous d'un contrôle public indépendant. Le présent rapport invite la Commission à entreprendre rapidement des actions afin de combler ces lacunes.
Nous nous demandons également si les instruments d'harmonisation utilisés, à savoir l'harmonisation minimale, constituent effectivement le meilleur moyen d'aboutir à l'application uniforme de concepts fondamentaux. Peut-être nous faudrait-il reprendre la réflexion: des définitions essentielles de ce type sont-elles la voie à suivre ou conviendrait-il d'adopter un autre instrument d'harmonisation qui ne soit pas sujet à interprétations multiples?
Enfin, Madame la Présidente, le rapport débat de la recommandation de la Commission en ce qui concerne la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs. Si d'autres mesures devaient s'avérer nécessaires afin d'aboutir à une convergence en Europe, nous attendons les propositions de la Commission.
Il convient de rester axé sur le contrôle effectif et indépendant des contrôleurs. La crise économique nous a appris qu'on ne peut se passer de rigueur en matière de surveillance et de contrôle.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés européens, je voudrais d'abord remercier M. Doorn pour son rapport sur l'application de la directive concernant les contrôles légaux des comptes. Je voudrais aussi remercier la commission des affaires économiques et monétaires, et plus particulièrement Mme van den Burg, qui a contribué à l'élaboration de ce rapport.
Dans le contexte de la crise financière, il est essentiel que tous les États membres actuellement en retard transposent rapidement la directive pour atteindre les objectifs fixés. La Commission supervise en permanence l'état de transposition de la directive dans les États membres. Un tableau de bord est régulièrement publié sur notre site web.
Les résultats concernant la performance des États membres devraient s'améliorer nettement au printemps de cette année. Une telle amélioration a été certainement facilitée par le rapport de M. Doorn. Comme votre rapport le souligne, la Commission a déjà adopté la recommandation relative à l'assurance qualité et la recommandation sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes. Merci au Parlement pour son soutien concernant ces deux initiatives.
La recommandation sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs fait partie d'une stratégie visant à diminuer la concentration dans le marché de l'audit. Afin d'explorer d'autres possibilités allant dans ce sens, une consultation sur les structures de contrôle dans les cabinets d'audit et sur leurs conséquences sur le marché de l'audit a été publiée en novembre dernier.
Le Parlement européen demande à la Commission d'évaluer les législations nationales transposant la directive et de l'informer des effets des mesures prises par les États membres suite à la recommandation sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs. Nous serons heureux de préparer, le moment venu, de telles évaluations en tenant compte de tous les points soulevés dans le rapport de M. Doorn. C'est un engagement que M. le commissaire McCreevy prend et que je suis heureux de vous transmettre. Je vous remercie Monsieur Doorn, et j'ose espérer que tout cela sera suivi d'effets.
Le Président
Le point est clos.
Le vote aura lieu demain.
