Rapports annuels de la BEI et de la BERD pour 2007 - Garantie communautaire à la BEI (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de Monsieur Mitchell, au nom de la commission économique et monétaire, sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2007, et
, de Monsieur Seppänen, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté - C6-0025/2009 -.
Esko Seppänen
rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, l'Union européenne peut fournir aux pays en développement et à d'autres pays hors Union une aide financière sous la forme d'un crédit à de faibles taux d'intérêt de la Banque européenne d'investissement. L'UE garantit les prêts de telle sorte que le prêteur ne subisse aucune perte et elle peut financer son propre emprunt plus tard avec le marché monétaire.
Lorsque les garanties de l'UE à l'égard de la Banque européenne d'investissement ont été renouvelées et étendues pour couvrir plus de pays qu'avant, le Parlement européen était d'avis que les décisions devaient être soumises à la procédure de codécision et, qu'en plus, elles devaient relever de la compétence du Parlement européen, pas seulement de celle du Conseil. La Cour de justice des Communautés européennes a accepté et, à cet effet, la décision unilatérale du Conseil a été remise à la procédure de codécision. La nouvelle décision sera prise d'ici le 6 novembre de cette année.
Nous sommes saisis de la proposition de décision de la Commission, qui peut être considérée comme temporaire, et pour laquelle la Commission sera autorisée jusqu'à la fin du mois d'avril de l'année prochaine à préparer une nouvelle proposition générale. Le Parlement a marqué la décision "temporaire" de son empreinte, et le Conseil l'a acceptée. C'est un signe positif qu'après des négociations épineuses il y a maintenant un consensus entre le Conseil et le Parlement et la décision peut être prise aujourd'hui en première lecture, sans qu'aucune délibération supplémentaire ne soit nécessaire.
À ce sujet, je souhaite remercier les représentants de la présidence tchèque, qui ont travaillé d'arrache-pied au Conseil pour parvenir à un consensus. Sans la participation active de la République tchèque, cette décision n'aurait jamais pris forme.
Tout de même, je dois blâmer tous ceux qui ont envenimé les choses à la Banque européenne d'investissement. La Banque européenne d'investissement est habituée à recevoir le soutien du Parlement européen dans ses différentes affaires, mais ses représentants n'ont pas réalisé cette fois que la procédure de codécision avait été mise en place et que la compétence du Parlement en la matière avait été considérablement étendue. Le Parlement souhaitait exercer ses pouvoirs pleinement, ce qui n'était pas possible avec les procédures de consultation précédentes. Il était, je pense, complètement inapproprié que la Banque européenne d'investissement, qui est l'une des institutions de l'Union européenne, ne montre aucun respect pour les pratiques établies du Parlement, mais qu'elle ait plutôt essayé d'influencer la décision à partir de la périphérie politique.
Le résultat final est néanmoins bon. La Banque européenne d'investissement a essentiellement eu ce qu'elle voulait. Elle a gagné la sympathie du Parlement dans une procédure décisionnelle au cours de laquelle le Parlement s'est forgé sa propre opinion. Cette décision dispose maintenant du large consensus des groupes politiques qui la défendent, alors qu'il n'y en aurait pas eu si la démarche de la Banque européenne d'investissement avait été adoptée. J'aimerais remercier la présidence du Conseil de l'Union européenne d'avoir abouti à ce compromis. J'aimerais également remercier la commission des budgets et ses rapporteurs fictifs pour leur consensus visant à parvenir à une décision en première lecture. Je suis certain que ce sera une bonne décision pour tous les intéressés.
Gay Mitchell
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, puis-je commencer par dire que je m'oppose fermement à la manière dont les députés voient leur temps de parole raccourci. Cette semaine, ni le Conseil ni la Commission ne seront présents pour répondre à l'heure des questions. N'importe qui peut venir en cette Assemblée et parler pendant des heures, alors que les députés qui présentent des rapports au nom du Parlement voient leur temps de parole réduit sans avis préalable. C'est là une restriction outrageante pour les députés européens.
En tant que rapporteur, je tiens avant tout à souhaiter la bienvenue en cette enceinte au président Maystadt et au président Mirow pour ce premier rapport du Parlement à la fois sur les activités de la Banque européenne d'investissement (BEI) et sur celles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Il ne fait aucun doute que l'actuelle crise financière a mis en lumière l'importance des travaux de la BEI et de la BERD. Ces deux institutions doivent être louées pour les efforts qu'elles consentent afin de réduire les effets de la crise économique. Elles tentent toutes deux de relever les défis qui leur sont posés, et je les en félicite. Il est capital que nous étudions ces deux banques en même temps, de façon à garantir une meilleure coopération entre elles et d'éviter les doublons.
Ces deux banques doivent veiller à ce qu'il y ait une synergie maximale afin de préparer la reprise économique et d'y contribuer. La décision d'augmenter les prêts aux petites et moyennes entreprises de 50 % est tout particulièrement bienvenue. Les 5 milliards d'euros annuels prévus au départ pour les PME ont été portés à 7,5 milliards d'euros par an pour la période 2008-2011.
Les 310 millions d'euros approuvés récemment par la BEI afin d'investir dans les PME en Irlande sont un exemple de ces nouveaux financements. La BEI a indiqué clairement que des fonds supplémentaires pouvaient être dégagés à des taux d'intérêt très compétitifs pour les PME irlandaises et autres. L'Europe doit selon moi penser en termes de plan, tel que le plan Marshall, qui a si bien fonctionné après la Deuxième Guerre mondiale.
Si la BEI pouvait être persuadée d'emprunter, disons, à la Chine pour investir dans la Banque, elle pourrait utiliser ces ressources afin de contribuer à la reprise économique et à son déclenchement plus rapide. Cet emprunt pourrait être remboursé en dégageant une partie des droits de douane supplémentaires qui seraient collectés par l'UE grâce à des échanges extérieurs renouvelés et une partie des recettes de TVA à cet effet. Autre avantage: la pression sur les États membres de l'UE et leur obligation de respecter le pacte de stabilité et de croissance en termes d'emprunt supplémentaire s'en trouverait réduite.
En 2007, les investissements de l'UE en Chine se sont élevés à 7,16 milliards d'euros, alors que les investissements chinois au sein de l'UE ne se sont montés qu'à 0,6 milliard d'euro. Tant l'UE que la Chine profiteraient d'échanges accrus. Je sais que le président de la Commission, le commission des affaires économiques et monétaires et le président de la Banque centrale européenne se sont rendus en Chine avant Noël. Le sommet de suivi entre l'UE et la Chine qui s'est tenu dernièrement est un signe d'espoir bienvenu.
Nous avons gâché les choses parce que nous ne nous sommes pas concentrés sur les questions importantes. Il est temps de se pencher sur la reprise, en ce compris la nécessité de rendre l'UE plus compétitive, ainsi que le traité de Lisbonne le réclame. Je suis ravi des propositions avancées dans le contexte de la crise énergétique et du contrôle climatique, et, en particulier, du rôle de la BEI à cet égard. Je suis ravi aussi que la récente décision de la Cour sur la codécision ait été annoncée et que le Parlement ait désormais un rôle renforcé en ce qui concerne ces deux Banques.
J'ai proposé dans mon rapport - et cette proposition a été approuvée par la commission et le sera, j'en suis convaincu, par le Parlement - que la Commission et les deux Banques rencontrent la commission des affaires économiques et monétaires sur une base régulière pour rendre des comptes sur la coordination des rôles et sur la mise en œuvre des politiques par les deux banques. Je pense que ce sera là une avancée très utile. Nous avons besoin de plus de transparence et de plus de responsabilité. Nous avons entendu le Premier ministre Brown en parler en rapport avec la crise financière. Nous devrions y réfléchir en termes de responsabilité vis-à-vis de cette Assemblée pour nos propres institutions financières et celles qui sont en partie financées par les institutions financières.
Je salue la majeure partie des objectifs des Banques, notamment en ce qui concerne le contrôle du climat et l'énergie. J'espère que cette Assemblée soutiendra l'essentiel du rapport que j'ai présenté.
Joaquín Almunia
Monsieur le Président, cet après-midi, au nom de la Commission, je voudrais accueillir le président de la Banque européenne d'investissement, Monsieur Maystadt, et le président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Monsieur Mirow. Devant cette Assemblée, je tiens à les remercier tous les deux, tout comme leurs institutions, pour leur coopération extrêmement positive avec la Commission, surtout pendant cette lutte difficile avec la crise économique.
Monsieur Seppänen, merci beaucoup de vos paroles et de vos efforts en qualité de rapporteur sur un sujet qui a été difficile, mais qui a connu un dénouement heureux, comme vous l'avez dit vous-même, à savoir l'accord en première lecture pour la résolution des problèmes juridiques qui se sont posés autour du mandat externe de la Banque européenne d'investissement ou BEI.
Ce mandat externe nous permet, grâce aux actions de la BEI et en coordination avec les politiques européennes, de prendre des mesures très fermes et efficaces sur des politiques et dans des domaines qui font l'objet d'un intérêt particulier de la part de l'Union européenne et de toutes les institutions européennes, y compris ce Parlement.
La Commission exprime sa satisfaction concernant le fait qu'à partir de maintenant, le Parlement participera directement aux discussions relatives à ce mandat externe. Ceci étant, nous devons aussi chaleureusement remercier le Parlement et le Conseil pour la flexibilité dont ils ont fait preuve pour parvenir à un accord suffisamment rapide pour éviter de créer ou d'augmenter l'incertitude, avant la fin de cette année, concernant la possibilité de poursuivre l'utilisation des ressources et des outils de ce mandat externe.
Pour notre part, la prochaine Commission présentera, début 2010, le texte juridique correspondant à ce Parlement et au Conseil. Nous espérons qu'une fois de plus en première lecture, nous pourrons veiller à la stabilité juridique d'un mandat externe qui, comme je l'ai dit précédemment, permet aux politiques européennes qui présentent un intérêt pour nous tous d'être mises en œuvre.
Je souhaite aussi féliciter Monsieur Mitchell et le remercier pour son rapport. C'est la première fois qu'un rapport fait référence non seulement à la Banque européenne d'investissement, mais aussi à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou BERD. Nous estimons que nous devons traiter de ces deux institutions financières ensemble, en particulier à l'heure actuelle où l'efficacité de leurs actions doit servir à renforcer nos politiques sur la crise économique, et où la coopération entre ces deux institutions est particulièrement importante.
Nous demandons aux deux banques de faire un énorme effort. Lors du plan de relance adopté à la fin de l'année dernière, nous avons demandé aux deux institutions d'augmenter considérablement leur capacité de prêt à une époque où ils trouvent également qu'il est difficile de trouver des capitaux sur les marchés.
Elles répondent à cette demande accrue d'activité en agissant dans les deux domaines que nous estimons prioritaires, comme Monsieur Mitchell l'a dit, notamment les petites et moyennes entreprises, le secteur de l'efficacité énergétique et d'autres domaines également. Plus précisément, nous sommes extrêmement satisfaits de l'accord des deux banques avec la Banque mondiale dans une initiative conjointe destinée à renforcer leurs instruments financiers et à améliorer leur efficacité dans l'utilisation de leurs instruments de prêt dans les pays d'Europe centrale et orientale, qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile.
Nous espérons que d'ici à l'année prochaine, le travail préparatoire et les discussions du groupe d'experts créé par le Conseil et la Commission, en accord avec Monsieur Maystadt, qui visent à envisager l'avenir du mandat externe de la BEI ainsi que l'analyse stratégique de la BERD et qui auront également lieu au début du prochain mandat de ce Parlement et de la prochaine Commission, nous permettront, à une période plus calme qu'actuellement du point de vue de la situation économique, de continuer à utiliser leur savoir-faire, leurs facilités de crédit, leurs ressources financières, leurs ressources humaines et leur expérience afin de faciliter les politiques sur lesquelles nous sommes tous d'accord. Celles-ci doivent être celles qui guideront la future orientation de l'Union européenne au cours des dix prochaines années.
Gabriele Stauner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais résumer l'opinion de la commission du contrôle budgétaire sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement.
La commission du contrôle budgétaire demande à la BEI de jouer un rôle plus actif et d'introduire une politique plus active pour combattre la fraude, c'est à dire une tolérance zéro pour la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Indépendamment des efforts réalisés par la BEI dans le passé, efforts qui méritent notre reconnaissance, elle doit maintenant poursuivre une politique qui est non seulement consignée sur papier, mais qui concerne également des mesures concrètes et des critères de transparence aux fins de traçabilité. Dès lors, les sociétés corrompues avérées ne devraient pas être autorisées à contracter des prêts et les informateurs devraient bénéficier d'une protection efficace. La fonction d'enquête et de prévention de la BEI doit jouer un rôle plus prépondérant que par le passé.
En particulier, considérant la crise financière et économique actuelle, nous voulons que la même réglementation de contrôle s'applique à la BEI et à toutes les autres banques commerciales, car à défaut d'un véritable système de contrôle, la BEI ne peut pas être un acteur crédible sur le marché du crédit. Nous avons aussi besoin de structures de surveillance indépendantes qui assureront la qualité des résultats de la BEI ainsi que son adhésion au code de conduite.
Notre préoccupation principale est que le Parlement produise à l'avenir un rapport distinct au sujet du travail de la BEI. D'après nous, un rapport de ce type serait à la fois possible et approprié, car les États membres sont les seuls actionnaires de la BEI, ce qui veut dire qu'elle a un lien direct avec le Parlement et donc une responsabilité budgétaire directe envers lui. Merci beaucoup.
Zsolt László Becsey
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Tout d'abord, j'aimerais féliciter les deux rapporteurs au sujet du rapport, et je suis également heureux que cette question, les problèmes concernant les deux institutions financières, nous soient parvenus en même temps. En effet, je pense qu'à l'avenir nous devrons nous pencher plus longuement sur ces deux institutions.
La première question, si on s'en tient uniquement aux mots clefs, est celle de la redondance. Évidemment, nous devons concevoir une sorte de division du travail à long terme entre les deux institutions et établir la coopération la plus étroite possible. J'ai remarqué que le rapporteur attribuait les projets importants à la Banque européenne d'investissement et laissait les activités liées au plus petites entreprises à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. En tout cas, je crois qu'un certain type de spécialisation avantageuse est nécessaire.
Je suis heureux que le Parlement européen puisse finalement entrer dans la Mecque et débattre des types d'orientations futures qui doivent être adoptées à cet égard. Je me montre prudent à l'égard de cette question d'ouverture orientée aussi bien vers l'extérieur que l'intérieur. Il y a douze ans en Hongrie, nous pensions que nous pourrions oublier le FMI une fois pour toutes, et maintenant il est à nos portes et nous nous précipitons chez eux pour obtenir du crédit.
Il y a quelques années, nous pensions que la BERD ne jouerait pas de rôle important dans les États membres qui se trouvent par exemple en dehors de la zone euro, et qu'elle irait plutôt vers l'est. À présent, nous sommes heureux qu'avec la Banque mondiale, ces deux institutions aient rendu possible la création d'un fonds important en Europe centrale.
J'aimerais attirer votre attention sur le fait que les liquidités et le financement des petites et moyennes entreprises sont, d'après moi - en tant que président du groupe de travail pertinent dans mon groupe politique - absolument essentiels. Dès lors, je demanderai que les options qui ont récemment été décidées entrent en vigueur dès que possible, de sorte qu'avec les banques commerciales, nous puissions efficacement donner essentiellement aux petites et moyennes entreprises d'Europe centrale la possibilité de disposer de liquidités.
Udo Bullmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons de la crise économique actuelle du point de vue d'un problème de déséquilibre, avec un marché déréglementé d'un côté et un manque d'intérêt public de l'autre côté. Nous n'avons pas toujours réussi à éveiller l'intérêt public pour les marchés financiers et les processus économiques réels. C'est la raison pour laquelle à l'heure actuelle, il est si important que nous discutions des banques publiques d'investissement, qui se trouvent exactement à cette interface. Celles-ci permettent au marché de fonctionner et elles sont dotées d'un mandat public pour représenter nos futurs intérêts. Je parie donc que nous aurons bientôt bien plus besoin encore des présidents de banques qui sont ici présents qu'en ce moment même ou que par le passé.
Le rapport de Monsieur Mitchell insiste sur deux domaines points. Il nous exhorte à trouver une bonne division du travail, une position optimale pour nous concentrer sur nos forces. Il propose également de permettre aux deux banques de se concentrer sur les tâches auxquelles nous serons confrontés à l'avenir. Celles-ci comprennent le changement climatique, la préoccupation lié à la menace de chômage massif et de récession, à moins de prendre des contre-mesures, ainsi que la demande d'infrastructure publique, surtout de la part des petites et moyennes entreprises, en sorte que nous puissions progresser, bénéficier d'un certain répit et faire un survol de la situation. J'aimerais donc remercier Monsieur Mitchell pour son bon travail. Il a produit un rapport positif. Le Parlement européen s'est battu pour garder son rôle et il le remplira avec d'autant plus de conviction à l'avenir. Voilà le message de mon groupe.
J'ai un dernier commentaire à soumettre à l'intention de Madame Stauner, qui vient d'aborder la réglementation de contrôle. Bien sûr, les banques publiques doivent être soumises à une réglementation de contrôle et à des contrôles adéquats. Toutefois, la réglementation de contrôle ne peut s'appliquer de la même façon à celles-ci et aux banques normales, sinon ces deux organismes ne seraient pas en mesure de prendre les risques que nous voulons souvent qu'ils acceptent. C'est pourquoi je suis favorable à des contrôles, mais d'un autre type.
Wolf Klinz
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement vivent dans l'ombre depuis longtemps. Au cours des dernières années, une partie importante du public s'est à peine rendu compte de leur présence. J'espère qu'en cette période de crise financière et économique ceci va maintenant changer, car ces importantes institutions européennes deviennent plus importantes que jamais.
Étant donné les quantités considérables d'argent que les deux banques manipulent et affectent sous la forme de prêts, il est essentiel qu'elles travaillent selon des critères et principes clairs. Le fait qu'il s'agisse d'institutions publiques n'est pas en lui-même une garantie que c'est le cas. Nous avons des banques publiques, en Allemagne par exemple, qui ont enfreint ces principes et qui ont maintenant des problèmes, de la même manière que de nombreuses banques privées. J'espère que les deux institutions, la BEI et la BERD, vont fixer leurs priorités en fonction de considérations très claires et que ces priorités seront estimées correctes et réalistes à l'avenir, lorsque nous reviendrons en arrière sur cette période.
Ce qui importe, et je ne puis que soutenir les banques à cet égard, c'est qu'elles continuent à se concentrer sur les moyennes entreprises, qui constituent un pilier de l'économie européenne, et qu'elles se concentrent sur des projets remplissant clairement le critère de durabilité. Les banques sont très bien cotées, mieux qu'un triple A. Ceci leur permet d'obtenir et de fournir un financement à des conditions relativement favorables. Nous devons veiller à ne pas les exposer à des tensions excessives et, surtout en temps de crise, à ne pas essayer de les utiliser comme une source de capital dans des domaines pour lesquels d'autres sources de capital pourraient déjà se tarir.
Je suis heureux que les membres du Parlement européen participent à la définition des priorités dès l'année prochaine. Je crois que le fait que les banques seront encore plus responsables à l'égard du Parlement que par le passé constituera la base d'une coopération bonne et constructive.
Un dernier point: j'encourage les deux banques à augmenter leurs efforts et à veiller à éviter le double-emploi dans leurs activités. Elles doivent plutôt se compléter l'une l'autre dans leur travail et collaborer de façon complémentaire.
Il me semble important également que la BERD continue à jouer un rôle dans les pays de transition, car nous ne devons pas abandonner ces pays, surtout en période de crise.
Sepp Kusstatscher
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier les responsables des rapports, que nous, le Groupe des Verts/Alliance libre européenne, soutenons. Nous sommes favorables à l'extension des activités de la Banque européenne d'investissement dans les pays en développement. Nous avons longtemps réclamé que le financement du projet de la BEI adhère aux normes sociales et environnementales et fasse respecter les droits de l'homme. En termes pratiques, ce sera désormais le cas en raison des garanties communautaires pour les projets de la BEI. Nous aimerions remercier la commission des budgets qui a repris ce point et qui a l'a fructueusement mené à terme avec le Conseil.
La BEI est un outil très important au sein de l'UE qui permet de contrôler le développement social, environnemental et économique des États membres. Je demande donc des contrôles plus stricts que ceux qui ont été opérés auparavant sur tous les projets appuyés par la BEI, afin de déterminer si la durabilité et la rentabilité socio-environnementales peuvent réellement être garanties. Ceci est particulièrement important en période de crise financière et économique.
Par exemple, la BEI commettrait une grave erreur en soutenant des projets de grande envergure comme le pont sur le détroit de Messine ou le tunnel de base du Brenner pour les trains de passagers à grande vitesse. Ces projets requièrent d'importantes quantités de machines et ils sont extrêmement gourmands en investissements. Le soutien à la modernisation et à l'extension des infrastructures existantes est beaucoup plus avantageux du point de vue du marché du travail et de l'impact sur l'environnement.
La croissance quantitative vient d'une philosophie démodée du "plus vite, plus haut, plus loin". Nous avons besoin d'une politique socio-environnementale tant pour nos citoyens que pour l'environnement. Merci.
Konstantinos Droutsas
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, le rapport salue l'activité des deux banques, sans toutefois mentionner leur responsabilité et leur contribution envers la crise capitaliste. La BEI a endossé le rôle de prêteur aux banques et aux entreprises, dans le but de soutenir les bénéfices en capital.
Les mesures de relance de l'Union européenne sont accompagnées de mesures obligatoires de prudence financière. Un élément commun de l'Union européenne est la politique antipopulaire de la stratégie de Lisbonne, du pacte de stabilité et du traité de Maastricht, dont l'objectif est de faire peser le fardeau de la crise sur les épaules des travailleurs en réduisant les salaires, en faisant des contrats de travail flexibles la règle, en répartissant le chômage et en prenant des mesures de réduction des prestations sociales.
Un exemple typique est mon pays, contre lequel la procédure concernant les déficits excessifs a été lancée deux fois en cinq ans. La Commission exige des mesures à caractère permanent et durable, c'est-à-dire des mesures additionnelles pour réduire les dépenses sociales, surtout en matière de santé publique et de soins, tandis qu'en parallèle, le secteur privé dans ce domaine s'enrichit. En même temps, elle exige l'augmentation des taxes sur les produits de consommation de base et une augmentation des taux de TVA.
La seule démarche qui serve les intérêts de la société est la voie du refus des mesures imposées par le capital, sur lesquelles, fondamentalement, toutes les forces qui soutiennent Maastricht et l'Union européenne sont d'accord, et la formation d'une alliance sociopolitique pour une économie et un pouvoir populaires.
John Whittaker
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, ce qui m'inquiète le plus, c'est que la Banque européenne d'investissement (BEI) ait un rôle significatif à jouer dans la solution à la crise financière - qu'elle puisse en quelque sorte en tant qu'organe de l'UE afin d'apporter un stimulus là où les États membres ne sont tout simplement pas parvenus à coordonner leurs propres stimuli.
Le risque est que, si elle étend ses activités trop loin dans le soutien aux banques commerciales et aux gouvernements - comme cela a été suggéré - sa notation enviable se détériore, à l'instar de certains de nos gouvernements.
La BEI a un ratio de près de 35 fois et ses actionnaires sont les gouvernements des États membres. Ce serait très grave qu'elle s'effondre, comme certaines de nos banques commerciales. Le rapport encourage même la BEI et la Commission à augmenter les prêts en expérimentant de nouveaux instruments financiers innovants. Je pensais que le monde avait eu sa dose de petites astuces financières.
Laima Liucija Andrikien
(EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier cordialement notre collègue finlandais Esko Seppänen pour ces efforts qui ont contribué à ce qu'un compromis soit dégagé avec la Commission et le Conseil sur les prêts de la BEI et les garanties communautaires.
Comme nous le savons tous, après que le Parlement européen a eu gain de cause devant la Cour de justice, la décision respective du Conseil a été annulée, mais elle doit rester en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit adoptée. La Commission a proposé la procédure de codécision et, demain, nous voterons sur le compromis dégagé lors du trilogue et achèverons ainsi cette procédure de codécision.
Il faut se rappeler qu'au départ, la BEI a été créée pour financer des opérations au sein de l'UE. Ainsi la garantie communautaire de la BEI contre les pertes et les garanties de prêt constituent la base de ses activités en dehors de l'UE. La proposition à l'examen aujourd'hui couvre près de 10-15 % des activités de la BEI, c'est-à-dire les activités de la banque en dehors de l'UE dans les pays de préadhésion, les pays méditerranéens, l'Asie, l'Amérique latine et l'Afrique du Sud. Ces opérations de la BEI sont particulièrement pertinentes dans les pays à revenu moyen, ainsi que dans les secteurs des infrastructures, financiers et commerciaux. Ces opérations de la BEU sont de la plus haute importance dans un environnement de crise financière mondiale et de récession.
Je me félicite que nous soyons parvenus à un compromis sur toutes les questions importantes, telles que le délai de présentation d'une nouvelle proposition de décision, qui est désormais fixé au 30 avril 2010, ainsi que sur la clause de caducité, qui est de 18 mois après ce délai, soit le 31 octobre 2011.
Le Parlement européen a amendé la proposition de la Commission en soulignant l'importance du respect des droits de l'homme, des politiques de développement, de la diversification des sources d'énergie, de la demande de documents stratégiques, ainsi que d'une transparence accrue des politiques et activités de la BEI.
Nous sommes parvenus à un bon résultat et j'espère que, demain, le compromis sera adopté par la majorité nécessaire. Je compte sur le soutien de tous les groupes politiques de cette Assemblée.
Paulo Casaca
(PT) Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour applaudir le magnifique travail accompli par notre rapporteur de la commission des budgets ainsi que la manière dont il est parvenu à lutter pour les droits et les prérogatives du Parlement européen.
Conformément à l'arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2008, le Parlement européen dispose des pleins pouvoirs de codécision dans ce domaine. De plus, la Banque européenne d'investissement a pour mandat très clair de soutenir le développement économique et social durable, l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, la campagne contre la pauvreté, ainsi que la conformité de ces pays à l'État de droit, aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux.
Nous serons présents pour veiller à ce que les investissements de la BEI poursuivent ces objectifs.
Margarita Starkevičiūt
(LT) La Banque européenne d'investissement est la plus grande banque mondiale et il est clair qu'elle a un rôle important à jouer dans le développement de l'économie sur le marché intérieur de l'Union européenne et au-delà. Actuellement, de nombreuses propositions sont suggérées pour étendre les fonctions de la Banque européenne d'investissement. Je suis membre de la commission économique et monétaire, mais je ne parviens même pas à me souvenir d'un grand nombre de ces propositions. Il semble que chacun sache maintenant ce que la Banque européenne d'investissement doit faire. Il y a également de nombreuses propositions de réévaluation des opérations dirigées par la banque en dehors de l'Union européenne. Le document rédigé par le rapporteur vise spécifiquement à étendre la validité des garanties de la Communauté pour couvrir les pertes subies par les prêts de la Banque européenne d'investissement en dehors de l'Union européenne.
Les diverses propositions montrent clairement que nous avons besoin d'un débat plus large sur les activités de la Banque européenne d'investissement ainsi que sur la direction dans laquelle ces activités doivent être développées. J'espère que la Commission trouvera le temps d'examiner ce problème de plus près dans le contexte général du plan de relance économique en Europe. Comme pour les garanties proposées par la Banque européenne d'investissement, de nombreuses conditions supplémentaires ont été proposées afin de prendre en considération les droits de l'homme et les aspects du développement équitable. Il s'agit d'une initiative heureuse, mais dans sa politique extérieure, l'Union européenne doit faire en sorte que les autres banques, établies dans des pays tiers, mettent en œuvre ou mènent à bien leurs activités en fonction de ces principes également. C'est seulement à ce moment-là que la concurrence sera équitable en dehors de l'Union européenne et que la Banque européenne d'investissement ne courra pas le risque de subir de lourdes pertes.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le président de la Banque européenne d'investissement, cher Philippe Maystadt, ma première question concerne le rapport de la Banque européenne d'investissement. Je m'interroge sur la mission de régulation et de supervision demandée par notre Parlement. A-t-elle été mise en place? Par ailleurs, Monsieur le Commissaire, je ne m'explique pas que vous ne preniez pas l'initiative qui vous est dévolue par l'article 105 de saisir le Conseil pour qu'une telle mission puisse être effectuée par la Banque centrale européenne. Vous m'avez répondu d'une manière très évasive, et je le regrette.
Je tiens également à m'exprimer sur le dossier de garantie: je ne comprends pas pourquoi la garantie qui est ainsi consentie n'est pas rémunérée? Sur un total d'environ 30 milliards de garantie qui est prévu, cela représenterait une perte de ressources pour le budget de l'Union entre 30 et 100 millions d'euros, et je ne comprends pas non plus, Monsieur le président du Parlement, pourquoi la Commission du contrôle budgétaire, dont c'est la compétence d'examiner les questions de la Banque européenne d'investissement, n'a pas été saisie pour avis sur cette question de la garantie accordée à la Banque européenne d'investissement.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sont deux institutions extrêmement puissantes qui peuvent contribuer au développement régional tant au sein de l'Union européenne que dans les pays tiers. Ceci est particulièrement évident aujourd'hui avec la crise financière et les restrictions qui en découlent en matière d'accès aux crédits d'investissements.
Lorsque les banques ont, pour la majorité d'entre elles, radicalement réduit les crédits pour les pays voisins de l'UE dans le cadre de leurs programmes financiers, les deux institutions susmentionnées favorisaient vigoureusement les investissements dans le transport et l'environnement.
En même temps, la Banque européenne d'investissement est une source importante de crédits et de garanties de prêts pour le secteur des petites et moyennes entreprises. En ces temps difficiles, elle constitue un soutien inestimable pour les entrepreneurs. Un autre élément important est que les six priorités mises en œuvre par la Banque européenne d'investissement comprennent la garantie d'une concurrence durable et sécurisée en matière d'énergie pour l'Union européenne.
Thomas Mirow
BERD. - (EN) Monsieur le Président, merci beaucoup pour ce rapport et pour cette possibilité de poursuivre la discussion entamée avec la commission en novembre. Elle tombe à point nommé et je m'en félicite pour trois raisons en particulier.
Premièrement, le contexte de la crise financière et économie rend tout encouragement de coopération accrue entre la BERD et la BEI plus pertinent que jamais. Cependant, la crise signifie aussi que la coopération entre les institutions financières internationales publiques n'est plus seulement une aspiration politique, mais une nécessité vitale.
Face au déclin spectaculaire des flux de crédit privé, nous nous sommes réunis le mois dernier avec le groupe de la Banque mondiale pour lancer le plan d'action conjoint des IFI, dans le but de soutenir les systèmes bancaires et les prêts à l'économie réelle en Europe centrale et orientale.
Nous avons là un paquet de 24,5 milliards d'euros pour 2009 et 2010, auquel la BERD contribuera à hauteur de 6 milliards d'euros. Le plan d'action reconnaît qu'une réponse efficace à la crise sur les marchés financiers intégrés d'Europe nécessite une action rapide et coordonnée de toutes les parties prenantes: les banques mères qui détiennent une part importante des secteurs financiers de la région; les principales banques locales; les autorités nationales et des pays d'accueil des groupes bancaires transfrontaliers; les institutions européennes et les IFI. Nous collaborons avec ce large éventail de parties prenantes afin de mettre en œuvre ce plan et nous élaborons des mécanismes de coordination et de coopération pour ce faire.
Et nous constatons - comme nous l'avons constaté en août dernier lorsque nous avons été confronté à la crise bancaire due au conflit en Géorgie - que ce type de coopération des IFI né du besoin est celui qui fonctionne le mieux.
Deuxièmement, sous l'égide de l'Union européenne, de nouvelles structures de coopérations entre la BERD et la BEI nous offre de nouvelles perspectives de collaborer.
Je me réfère en particulier au cadre d'investissement pour les Balkans occidentaux, qui est désormais sur les rails, ainsi qu'au partenariat oriental annoncé ces derniers jours par le Conseil européen, lequel se fondera sur la bonne coopération que nous avons déjà établie via notre protocole d'accord et la facilité d'investissement pour le voisinage.
Soutenues par les fonds communautaires, ces initiatives nous rapprocherons pour que nous puissions travailler concrètement sur des projets et programmes spécifiques en combinant les forces de chaque institution et offrir ainsi excellent creuser pour forger le développement de nos travaux communs.
Je pense que c'est dans ce contexte que nous pourrons trouver les répartitions des tâches, les applications d'expertise commune et les mécanismes de coopération nécessaires, en ce compris des normes communes, que vous réclamez.
Troisièmement, je considère les avis du Parlement européen comme une contribution précieuse en cette phase initiale de la quatrième révision des ressources en capital de la BERD que nous conclurons lors de notre rencontre annuelle à Zagreb en mai 2010.
La BERD a adopté une approche proactive en réponse à la crise: en soutenant nos clients dans les pays d'opérations, nous étendons nos investissements et nous comptons investir 7 milliards d'euros en 2009 - soit une augmentation de plus de 20 %.
Dans le même temps, nous devons reconnaître que notre exposition aux risques augmente elle aussi. Il n'est pas encore possible de déterminer toutes les implications de la situation actuelle sur notre portefeuille et sur le développement de nos activités. Néanmoins, l'importance de notre partenariat avec la BEI et avec l'Union européenne afin de respecter nos engagements, pour nos actionnaires et pour les pays d'opérations, est plus claire que jamais.
Philippe Maystadt
président de la BEI. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de nous donner une nouvelle fois l'occasion de poursuivre le dialogue constructif qui a été noué entre la BEI et le Parlement depuis quelques années.
Je suis particulièrement heureux d'avoir l'occasion de discuter les deux rapports qui nous sont présentés aujourd'hui, parce que ce sont deux rapports - celui de M. Mitchell et celui de M. Seppänen - qui sont intéressants et qui posent des questions tout à fait pertinentes, des questions sur lesquelles, je l'espère, nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement.
Aujourd'hui bien entendu, nous faisons face à une crise d'une ampleur particulière, probablement la crise la plus grave depuis la fin de la seconde guerre mondiale, et il est donc tout à fait normal que dans ce contexte, les États membres fassent appel à nos deux institutions pour tenter d'apporter une contribution à la réponse de l'Union européenne face à cette crise. Vous savez que dans ce contexte, les États membres, qui sont nos actionnaires, ont demandé à la Banque européenne d'investissement d'augmenter substantiellement le volume de ses prêts en 2009, une augmentation de quelque 30 % par rapport aux prévisions initiales, et d'orienter cet effort supplémentaire essentiellement dans trois directions: tout d'abord, les prêts aux banques pour les petites et moyennes entreprises; deuxièmement, l'énergie et, en particulier, la lutte contre le changement climatique; et enfin, troisièmement, un effort particulier pour les pays qui sont les plus durement touchés par la crise.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Je vais vous donner des chiffres qui recouvrent en fait les trois derniers mois de 2008, donc à partir du moment où les premiers appels ont été adressés à la BEI et les deux premiers mois de 2009. Sur ces cinq mois, nous avons signé des prêts pour plus de 31 milliards, ce qui représente une augmentation de 38 % par rapport à la même période de fin 2007/début 2008. Dans la première direction, en ce qui concerne les prêts pour les petites et moyennes entreprises, ce sont 5,6 milliards de prêts qui ont été signés pendant cette courte période. Plusieurs d'entre vous ont souligné l'importance de soutenir les petites et moyennes entreprises dans le contexte actuel. Nous faisons en effet un effort très particulier dans cette direction et je peux déjà vous dire que l'objectif qui nous avait été fixé de débloquer 15 milliards de ces prêts sur les années 2008/2009, sera dépassé.
En ce qui concerne le second objectif, l'énergie et la lutte contre le changement climatique, là aussi nous avons fait un effort particulier et c'est dans ce contexte qu'il faut situer les financements pour l'industrie automobile parce qu'il faut être clair: ce que, dans ce secteur, nous finançons, ce sont des projets de recherche, de développement, de production de voitures propres, c'est-à-dire de voitures qui vont rencontrer les nouvelles normes de l'Union européenne en matière de réduction des émissions de CO2.
Et enfin, en ce qui concerne la troisième orientation, le soutien aux pays plus durement touchés par la crise: durant cette même période de cinq mois, nous avons signé des prêts pour 910 millions en Hongrie, pour 600 millions en Lettonie, pour un milliard en Roumanie et pour 1,1 milliard en Lituanie.
Je crois donc pouvoir dire que nous nous efforçons de répondre à l'appel des États membres et de mettre rapidement en œuvre ce qui a été convenu - et le président Mirow a lui-même déjà fait allusion au plan d'action conjoint avec la SFI et la BERD en ce qui concerne le soutien au secteur bancaire d'Europe centrale et orientale.
Bien entendu, cette augmentation du volume de nos prêts n'est possible que grâce à l'augmentation de capital qui a été décidée par nos actionnaires - ça ne coûte rien au budget des États membres -, mais nous avions besoin de l'autorisation de nos actionnaires pour transformer nos réserves en capital, c'est ce qui a été décidé.
Plusieurs d'entre vous ont alors posé des questions sur le contrôle et la supervision de la Banque européenne d'investissement et je trouve personnellement que la question est tout à fait légitime. Quand une institution financière se développe de telle manière, il est normal que l'on s'inquiète de la manière dont elle est effectivement contrôlée. Il y a ce qui existe déjà, qui n'est pas négligeable: c'est un certain nombre de contrôles internes, c'est aussi et surtout un contrôle externe par un comité de vérification indépendant et qui rapporte directement à nos gouverneurs. Le traité de Lisbonne prévoit d'ailleurs un renforcement de ce comité de vérification avec l'adjonction de personnes ayant une expérience confirmée dans la supervision bancaire.
Peut-on aller plus loin? Je rappelle que la Cour des comptes contrôle déjà toutes les activités de la BEI dès que celles-ci impliquent l'utilisation de fonds provenant du budget européen. Faut-il aller plus loin jusqu'à une supervision bancaire formelle? C'est ce qui était souhaité par Mme Stauner. M. Bullmann a indiqué que les choses n'étaient peut-être pas aussi simples. Ca mérite en tout cas d'être discuté. Je peux simplement confirmer aujourd'hui la totale disponibilité de la Banque européenne d'investissement à être soumise, si on l'estime utile, à une supervision bancaire formelle.
Pour le moment, nous avons organisé, avec la commission de surveillance du secteur financier à Luxembourg, une forme de supervision informelle.
Pour répondre à M. Audy, je dirais que la démarche qu'il avait souhaitée l'an dernier auprès du CEBS a bien été accomplie. Nous avons donc interrogé le comité des superviseurs bancaires européens mais il nous a indiqué que lui-même n'avait aucune autorité en la matière et qu'il ne pouvait même pas jouer le rôle de conseiller. Nous sommes donc toujours entre les mains de ceux qui souhaiteraient prendre une initiative à cet égard. Je rappelle notre disponibilité.
Un mot pour conclure sur la coopération entre nos deux institutions. Le président Mirow a déjà indiqué qu'elle se développait bien, en particulier dans les Balkans occidentaux et chez nos voisins de l'Est, plus récemment, en Turquie. Je veux simplement dire, pour respecter le temps de parole, que nous sommes pleinement d'accord sur les recommandations qui figurent dans le rapport de M. Mitchell. Nous pensons que ce serait l'intérêt commun de nos institutions, mais aussi de nos emprunteurs, que nous évoluions vers une division plus rationnelle, plus fonctionnelle du travail.
Un mot pour conclure sur le rapport de M. Seppänen. Je voudrais dire combien nous avons apprécié l'approche constructive de M. Seppänen qui propose une solution temporaire, qui permet à la BEI de poursuive ses activités mais qui fixe un rendez-vous pour un débat de fond sur le rôle que doit jouer la Banque européenne d'investissement en dehors de l'Union européenne. Je ne doute pas que c'est un débat qui nous retiendra et qui, je pense, arrive à point nommé.
Joaquín Almunia
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les membres qui ont pris la parole lors de ce débat. Je crois que la plupart des discours exprimaient un degré élevé d'accord et de consensus sur les lignes directrices qui viennent d'être formulées par les présidents des deux banques, en cette période de crise mais aussi d'opportunités. En utilisant leurs ressources et mesures, ils veulent soutenir au sein de l'Union européenne des politiques essentielles telles que l'efficacité énergétique, la lutte contre le changement climatique, le soutien aux petites et moyennes entreprises et le soutien à la technologie propre dans les secteurs qui sont très gravement affectés pour le moment, notamment l'industrie automobile.
Je pense qu'il y a également un accord très généralisé sur la nécessité d'intensifier, dans la mesure du possible, les actions des deux banques dans les pays qui sont particulièrement affectés ou touchés par la crise, aussi bien au sein de l'Union européenne qu'au-delà de nos frontières. Je suis d'accord avec tous les membres qui ont demandé aux banques d'en faire plus. Je ne suis pas d'accord avec la personne qui a dit aux banques d'en faire moins ou de se montrer prudentes en cette période difficile. Je crois, en fait, que l'existence des banques telles que la Banque européenne d'investissement ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement est particulièrement justifiée dans une période comme celle-ci.
J'ai quelques dernières paroles à prononcer sur les commentaires relatifs au contrôle de la BEI. Je suis ravi que Monsieur Maystadt ait montré son ouverture - que j'avais en fait déjà observée auparavant - par rapport à l'examen de cette question et à la recherche d'une solution s'y rapportant, comme en faisait mention le débat de l'année dernière.
Bien sûr, la Commission est déjà prête à collaborer immédiatement avec Monsieur Maystadt pour déterminer les outils les plus efficaces, qui en même temps sont conformes à nos règlements, afin de trouver une solution à une question aussi importante, surtout à un moment où la BEI et aussi la BERD doivent recourir à des marchés sur lesquels il est plus difficile que les années précédentes de trouver des capitaux dans des conditions favorables, même avec la cotation la plus élevée possible, qui est celle avec laquelle les deux banques travaillent.
Gay Mitchell
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le commissaire et les deux présidents pour leurs contributions, ainsi que les députés qui se sont exprimés.
Je voudrais formuler trois remarques en réponse. Les commentaires du président Maystadt selon lesquels le soutien financier additionnel de la BEI permettra des déboursements rapides et contribuera à l'économie réelle, notamment en protégeant les bons projets et en aidant les entreprises viables en ces moments difficile, sont très encourageants. Je pense que nous devons soutenir autant que faire se peut les entreprises qui se démènent, afin de leur fournir le crédit dont elles ont besoin pour maintenir leurs activités à flot et éviter les pertes d'emploi.
Le rapport appelle toutefois à la vigilance en ce qui concerne l'utilisation des prêts de la BEI par les banques commerciales, de même qu'il réclame un code de conduite entre les banques commerciales et la BEI à cet égard. J'espère que les députés auront noté cela dans certains des commentaires qui ont été formulés.
Deuxièmement, l'humeur en Europe est aujourd'hui à l'appréhension: les prix du logement continuent de chuter dans certains pays et les citoyens amassent des économies. Pour combattre l'effet de cette crise, nous devons commencer à parler de la reprise. Nous avons relâché notre vigilance lorsque la crise dans laquelle nous sommes plongés est apparue. Et nous le faisons encore. La reprise arrive: c'est peut-être pour la fin de cette année ou le début de l'année prochaine, mais elle viendra. Nous devons commencer à parler de la reprise, à nous préparer pour cette reprise et, en particulier, être suffisamment compétitifs pour tirer parti de cette reprise. Et j'y invite les trois institutions représentées ici aujourd'hui, ainsi que le Parlement.
Enfin, il est nécessaire que la BEI et la BERD collaborent avec d'autres institutions financières internationales et régionales - notamment la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et la Banque africaine de développement - afin de promouvoir le développement dans des régions plus éloignées de l'Europe. Ces banques ont une incidence positive pour ce qui est d'acheminer l'aide vers les pays en développement, mais j'estime que cette incidence doit être correctement évaluée.
Le financement de la propriété terrienne devrait être considéré comme un coût d'investissement au titre du mandat extérieur de la BEI. J'ai soulevé cette question à plusieurs reprises. Le pays dont je suis originaire a connu la famine. Nous avons connu toutes sortes de choses auxquelles les pays africains sont aujourd'hui confrontés. Ce qui a changé la partie nord de notre île, c'est que les gens ont investi dans des petites parcelles de terre.
Envisageons ce modèle pour le monde en développement. Nous en avons besoin en tant que futurs partenaires commerciaux et j'invite les banques à réfléchir à ce que j'ai dit ici, parce que je pense que c'est une manière d'aider le monde en développement. Cette question vient d'être évoquée il y a quelques minutes à peine par le Premier ministre de Grande-Bretagne et je la confie aux deux banques.
Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir permis de répondre à ce débat. J'espère que nous continuerons d'avancer dans un climat de coopération mutuelle pour le bien de l'Europe.
Esko Seppänen
rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remarque qu'il y a un vaste consensus dans cette Assemblée concernant la base juridique du nouveau mandat de prêt externe de la Banque européenne d'investissement.
Comme les représentants de la BEI sont arrivés en retard et qu'ils n'ont donc pas entendu mon discours initial, j'aimerais leur faire remarquer que l'affaire se décide désormais dans le contexte d'une procédure de codécision et que le Parlement européen n'est plus la marionnette qu'il a été jusqu'ici dans les affaires impliquant la Banque européenne d'investissement.
La BEI ne pourra plus compter sur le soutien de quelques membres de confiance à l'avenir. Dans la procédure de codécision, elle aura besoin d'un large appui du Parlement européen. Pour recueillir cet appui, la BEI devra rendre ses pratiques à l'égard du Parlement européen plus constructives, car pendant que ce mandat était mis à l'étude, cela ne nous a pas semblé être le cas. Je crois que durant cette période, cette constatation a été clairement signifiée à la banque et j'espère qu'elle comprendra le message que le Parlement lui a envoyé. Tout est donc bien qui finit bien.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mercredi 25 mars 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Paolo Bartolozzi  
par écrit. - (IT) Le rôle de la BEI dans la mise en œuvre du développement et de la politique de cohésion en Europe a gagné de plus en plus en importance.
Bien que la BEI ait fait l'objet de certaines critiques par le passé parce qu'on estimait qu'elle était quelque peu éloignée des objectifs de cohésion économiques et sociaux poursuivis par l'Union européenne, ses efforts étant surtout concentrés sur les organismes publics, elle semble changer de cap en ce qui concerne les perspectives de développement et de cohésion pour 2007-2013.
En coopérant plus étroitement avec la Commission européenne, la BEI se présente aujourd'hui comme une banque moderne et dynamique, et ceci grâce à une augmentation du nombre de types de projets financiers mis sur pied dans le but de contribuer à rétablir l'équilibre socio-économique des régions défavorisées d'Europe. En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures, nous sommes particulièrement heureux d'assister à l'introduction de mécanismes de soutien pour les PME, qui seront en mesure d'augmenter leurs investissements grâce à un meilleur accès aux marchés financiers.
Outre le paquet des mesures proposées par la Commission européenne pour aider les PME à l'échelle communautaire qui sont actuellement mises en œuvre, la BEI doit fournir de la valeur ajoutée et relancer et développer les activités des PME plus rapidement, car elles représentent la source principale et irremplaçable de nouveaux emplois en Europe.
Alexandru Nazare  
Les questions fondamentales traitées dans ce rapport ne concernent pas la garantie européenne en elle-même, mais plutôt les façons d'utiliser les fonds octroyés par la BEI de manière plus efficace. Le rôle de la BEI en tant qu'instrument de l'Union européenne pour soutenir le développement est indiscutable. L'Union européenne dispose d'une série d'instruments financiers dans le domaine des relations extérieures et l'activité de la BEI doit compléter ceux-ci.
S'agissant des priorités de financement, je suis heureux que la version actuelle du rapport présente ma proposition d'inclure les précisions nécessaires au sujet des projets énergétiques en Europe orientale et dans le Caucase méridional, à savoir qu'ils doivent "être en concordance avec l'objectif politique de la Communauté visant à diversifier les sources énergétiques, et garantir des réserves stables et fiables pour les consommateurs".
Je suis content que les leaders européens soient parvenus à un compromis au sein du Conseil européen concernant le financement des projets énergétiques par l'Union européenne dans le cadre du plan de relance économique. Je me réjouis également que le projet Nabucco ait survécu à ce compromis et qu'il ait été déclaré projet énergétique prioritaire. J'espère que la BEI participera à ce projet, afin que celui-ci puisse bénéficier du niveau nécessaire d'investissement et que nous puissions dès 2013 transporter du gaz de la Mer Caspienne vers l'Europe.
