Activités du médiateur européen (2007) (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Zdravkova, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007.
Dushana Zdravkova
rapporteure. - (BG) Merci, Madame la Présidente, et merci pour ce rappel. Au cours des nombreuses années où j'ai travaillé en tant que juge, j'ai toujours veillé à ce que règne un certain ordre au sein des tribunaux. Donc, Madame la Présidente et M. Diamandouros, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur pour moi d'être rapporteure pour le rapport annuel du médiateur européen. Le médiateur européen est un personnage important du système institutionnel européen, dont le but est de défendre les droits des citoyens européens et de s'opposer à la mauvaise administration. C'est pourquoi je voudrais féliciter le médiateur européen, M. Diamandouros, pour son dévouement et son professionnalisme; ses activités sont primordiales pour nos concitoyens. Comme le disait Jean Monnet, nous construisons une union entre les peuples, pas une coopération entre des États.
De la même façon, j'ai eu le plaisir de travailler à un rapport qui unit les groupes politiques du Parlement européen plutôt qu'il ne les divise. Puisqu'il est clair que les citoyens européens nous ont élus à cette Assemblée pour protéger leurs intérêts, nous nous sommes, quant à nous, efforcés de trouver des compromis pour adapter certains des amendements présentés par les autres groupes politiques. Ces propositions et le débat d'aujourd'hui sont la preuve que le Parlement européen prend très au sérieux ce mécanisme important de protection des citoyens européens qu'est le médiateur. Je saisis également cette occasion pour remercier mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, le Secrétariat et tous ceux qui ont contribué à rendre ce rapport le plus complet possible.
Je suis profondément convaincue que c'est grâce à l'institution du médiateur européen que les citoyens seront à même de mieux exercer leurs droits dans les cas de mauvaise administration, car même si les règles sont bonnes, il importe qu'elles soient convenablement appliquées afin de leur apporter une protection maximale. Je crois que, de même que la Commission est considérée comme la gardienne des traités, le médiateur européen est le garant d'une application correcte de la législation communautaire, bien qu'il ne soit pas seul dans ce rôle. Il est également demandé au Parlement, en tant que la seule des institutions européennes démocratiquement élue, de faire respecter les droits des citoyens; il est donc d'autant plus important que le Parlement et le médiateur travaillent main dans la main.
Ce rapport est également important, car l'analyse de la situation de l'année écoulée nous permettra surtout d'en tirer des enseignements pour prendre à l'avenir les bonnes décisions. Nous ne devons pas oublier que derrière chaque plainte, derrière chaque chiffre statistique, il y a une personne qui attend l'aide qui lui conviendra le mieux et une solution à son problème. Pendant que je travaillais à ce rapport, je me suis rendu compte que l'information constituait un aspect essentiel. Le rapport montre que beaucoup de citoyens ignorent encore comment défendre les droits qui leur sont conférés par l'Union européenne quand ils sont confrontés à la mauvaise administration. J'en veux pour preuve le nombre de plaintes irrecevables qui s'élève à 84 %. Ceci montre clairement que le médiateur et les institutions européennes doivent continuer de suivre le même chemin et fournir aux citoyens européens les informations qui leur permettront d'exercer pleinement leurs droits. C'est la raison pour laquelle le rapport propose également un site internet commun pour déposer des plaintes auprès de toutes les institutions, à l'instar du guide interactif conçu par le médiateur, où les citoyens qui ont saisi les données requises sont dirigés vers l'institution compétente auprès de laquelle ils peuvent directement déposer leur plainte. Ceci contribuera à réduire le nombre des plaintes irrecevables.
Hormis cela, j'ai également pointé les garanties qu'il y a, pour les citoyens de l'UE et ceux qui y résident de façon permanente, à connaître leurs droits et à en faire usage, ainsi que l'accessibilité, l'impartialité et l'efficacité de l'assistance qui leur est fournie. Je voudrais faire observer que le médiateur ne peut rien faire dans plus de 30 % des cas. À mon avis, le médiateur devrait toujours expliquer pourquoi aucune action ne peut être entreprise concernant telle ou telle plainte, rendant ainsi davantage service aux citoyens.
Je voudrais également faire remarquer que les médiateurs au niveau national, régional et local jouent un rôle clé, et que leurs activités devraient être développées.
En conclusion, je vous appelle à voter pour ce rapport, car il défend une coopération constructive entre le médiateur européen et les institutions et organes de l'Union européenne, et confirme le médiateur dans son rôle de mécanisme de contrôle externe et en tant que source d'amélioration constante de l'administration européenne.
Merci.
Nikiforos Diamandouros
médiateur européen. - (EN) Madame la Présidente, merci pour l'occasion qui m'est offerte de présenter au Parlement le rapport annuel du médiateur européen pour 2007. Je souhaite remercier la rapporteure, Mme Zdravkova, et la commission des pétitions pour leur rapport excellent et constructif.
Mon rapport enregistre des progrès dans le traitement des plaintes, la promotion d'une bonne administration et la livraison d'informations concernant le rôle du médiateur. Le nombre des plaintes recevables a augmenté, en termes absolus et relatifs, passant de 449 (12 % du total) en 2006 à 518 (16 % du total) en 2007. Nous avons donc atteint les deux objectifs sur lesquels le Parlement a toujours mis l'accent: accroître le nombre des plaintes recevables et réduire le nombre des plaintes irrecevables.
Les types de mauvaise administration le plus souvent allégués dans les plaintes recevables concernaient: le manque de transparence y compris le refus d'information, l'iniquité ou l'abus de pouvoir, des procédures non satisfaisantes, des retards évitables, la discrimination, la négligence, les erreurs judiciaires et le non-accomplissement des obligations. 348 décisions concluant des enquêtes ont été prises en 2007, ce qui représente une augmentation de 40 % par rapport à 2006. Dans 95 cas, l'enquête n'a pas révélé de mauvaise administration. Ce type de conclusion n'est pas toujours négatif pour le plaignant puisqu'il bénéficie d'une explication complète de la part de l'institution concernée. Même si aucun cas de mauvaise administration n'est trouvé, je peux repérer des améliorations possibles de la qualité de l'administration exercée par les institutions. Dans ce cas, je les signale par une remarque complémentaire.
Nombre de mes enquêtes se soldent par un résultat final plutôt satisfaisant, à la fois pour le plaignant et l'institution incriminée. 129 cas ont été réglés par l'institution concernée à la satisfaction du plaignant, ce qui représente le double du nombre de cas réglés de la sorte en 2006, et reflète une volonté accrue de la part des institutions et organes à considérer les plaintes adressées au médiateur comme une occasion de reconnaître et de corriger les erreurs survenues.
Lorsque je constate un cas de mauvaise administration, j'essaie de trouver une solution amiable. Dans certains cas, celle-ci peut être trouvée si l'institution ou l'organe concerné offre une compensation au plaignant. Toute offre de ce type est faite à titre gracieux, c'est-à-dire sans reconnaître de responsabilité juridique et sans créer de précédent juridique. Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée, je classe l'affaire en rédigeant un commentaire critique. Un commentaire critique s'impose également s'il n'est plus possible d'éliminer le cas de mauvaise administration. Il confirme au plaignant que sa plainte est justifiée et indique à l'institution ou à l'organe concerné en quoi consiste sa faute. L'intention est ici de formuler des critiques constructives pour faire en sorte que des cas similaires de mauvaise administration soient évités à l'avenir.
Il est important que les institutions et organes donnent suite aux remarques critiques et prennent rapidement des mesures pour résoudre les problèmes en suspens. Afin de mieux contrôler l'impact de mes critiques, j'ai lancé une étude sur les suites données pour 2006 à toutes les remarques critiques, ainsi qu'aux cas accompagnés d'une remarque complémentaire. Les résultats de cette étude, publiés sur mon site internet et envoyés à tous les organes concernés, devraient permettre au service public européen d'améliorer ses pratiques et de développer une culture des services prestés aux citoyens européens.
Là où il est encore possible d'éliminer le cas de mauvaise administration, je rédige habituellement un projet de recommandation à l'intention de l'institution ou de l'organe concerné. En cas de réponse insatisfaisante, j'ai la possibilité d'envoyer un rapport spécial au Parlement. Je vous ai soumis un rapport de ce type critiquant la Commission pour ne pas avoir traité une plainte pour infraction concernant la directive européenne sur le temps de travail. Je me félicite du soutien du Parlement tel qu'il a été exprimé dans votre résolution du 3 septembre 2008 basée sur le rapport de M. De Rossa.
Cette année encore, j'ai inclus dans mon rapport des cas particulièrement exemplaires. Il s'agit de cas pour lesquels je considère que les institutions ou organes concernés ont répondu de manière exemplaire à mes enquêtes. Sept de ces cas de référence sont mis en avant. Quatre d'entre eux concernaient la Commission, un le Conseil, un la Banque centrale européenne et un l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Je me suis efforcé de faire en sorte que les institutions et organes de l'UE adoptent une démarche qui place les citoyens au centre de toutes leurs activités, en recherchant toutes les possibilités de trouver des solutions amiables, et en lançant davantage d'enquêtes de ma propre initiative afin d'identifier les problèmes et d'encourager de meilleures pratiques.
Je voudrais maintenant signaler certaines autres activités entreprises en vue de garantir aux citoyens les meilleurs services possibles. J'ai poursuivi mes efforts pour améliorer la qualité de l'information fournie, notamment par le biais du Réseau européen des médiateurs et concernant les droits que la législation de l'UE confère aux citoyens. Ce réseau, qui inclut la commission des pétitions, coopère pour le traitement des cas et le partage des expériences et des bonnes pratiques. L'un des objectifs du réseau est de faciliter le transfert rapide des plaintes jugées recevables au médiateur ou à l'organe compétent similaire. Lorsque cela est possible, je transfère directement les cas ou donne des conseils ad hoc au plaignant. Au cours de l'année 2007, j'ai pu, de cette manière, porter assistance à 867 plaignants.
Une autre initiative importante, qui devrait voir le jour au cours du trimestre prochain, concerne la création par mon bureau d'un guide interactif destiné à aider les citoyens à trouver la meilleure solution possible à leurs plaintes. Ce guide devrait permettre à un nombre encore plus grand de plaignants de s'adresser directement à l'organe le mieux à même de traiter leurs plaintes. Les plaintes que j'estimerai irrecevables seront donc résolues plus rapidement et plus efficacement. Mon institution sera alors mieux à même de tenir son rôle central, à savoir aider les citoyens mécontents de la manière dont les institutions et organes de l'UE les traitent.
Le médiateur ne peut pas travailler seul. Garantir une administration de haut niveau est une tâche qui doit être réalisée de manière proactive en collaboration avec les institutions et organes de l'UE. L'augmentation du nombre des cas et solutions amiables est une source d'encouragement et nous sert d'indicateur de nos efforts communs pour contribuer à renforcer la confiance des citoyens dans l'Union à un moment où cela est vraiment nécessaire. Je suis également profondément reconnaissant au Parlement pour son soutien et ses conseils, à la fois en termes de ressources budgétaires allouées à mon institution, et en termes de relations positives avec la commission des pétitions. Avec votre soutien continu, je m'efforcerai de tirer parti des réalisations de l'année écoulée.
Pour finir, étant donné que c'est la dernière fois au cours de cette législature que j'aurai l'honneur de présenter mon rapport annuel à cette Assemblée, je voudrais indiquer à quel point j'ai apprécié notre étroite coopération et les bons conseils du Parlement, et de ses membres en particulier, au cours de ces quatre années et demi passées ensemble.
(Applaudissements)
La Présidente
Vous avez absolument raison. Le Parlement a accordé toute sa confiance au médiateur.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, au nom de la Commission et de ma collègue, la vice-présidente Wallström, permettez-moi de remercier Mme Zdravkova pour son excellent travail. Nous nous félicitons du rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel du médiateur européen relatif à ses activités en 2007.
Comme vous le savez, la Commission s'est engagée fermement à améliorer son administration, et nous progressons dans ce sens. Nous pouvons le voir à la lecture du rapport annuel du médiateur et du rapport de la commission des pétitions.
En 2007, il y a eu deux fois plus de cas pour lesquels une institution ou un organe a réellement mis fin à des pratiques de mauvaise administration à la suite de plaintes déposées auprès du médiateur. Ceci reflète l'empressement des institutions - et, notamment, de la Commission - et des organes à considérer ces plaintes comme une occasion de corriger leurs erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt public.
De même, le nombre de cas dans lesquels aucune pratique de mauvaise administration n'a pu être établie a augmenté. La Commission s'en félicite, puisqu'il s'agit de l'institution qui reçoit le plus de plaintes.
Je veux également souligner le fait que le médiateur a proposé davantage de règlements à l'amiable de ces litiges et que, dans l'ensemble, la Commission a su coopérer et apprécier autant que possible ce type de proposition. En 2007, le médiateur l'a signalé, un seul rapport spécial concernant la Commission a été soumis au Parlement par le médiateur.
Mais je voudrais vous rappeler que ce rapport spécial concernait la directive sur le temps de travail, et que vous en avez seulement discuté le mois dernier avec mon collègue, Vladimir Špidla.
Permettez-moi de conclure sur trois points spécifiques évoqués dans votre rapport ainsi que dans le rapport annuel du médiateur. Premier point, les infractions. Comme vous le savez, la Commission a réorganisé sa prise de décision concernant les infractions en vue de faciliter la progression des affaires. Ceci a été présenté dans sa communication de 2007 intitulée "Pour une Europe des résultats - application du droit communautaire". Nous suivons de plus près les affaires et organisons les travaux de manière plus efficace pour les citoyens. Un projet pilote de l'UE a également été lancé. Davantage de solutions aux problèmes devraient être trouvées plus rapidement.
Deuxième point, la demande adressée aux institutions et organes de l'UE concernant l'adoption d'une approche commune vis-à-vis d'un code européen de bonne conduite administrative. Je veux attirer votre attention sur le fait que la Commission possède son propre code de bonne conduite administrative adopté en 2000. Ce code constitue toujours un instrument moderne et très efficace. Sa mise en œuvre est bien établie. Je ne veux pas préjuger de l'avenir mais, pour l'heure, nous souhaitons que les choses restent en l'état.
Troisième point, la politique de communication. La Commission se félicite particulièrement de l'idée de lancer une campagne d'information à l'adresse des citoyens européens afin de les aider à s'informer davantage sur les fonctions et compétences du médiateur européen.
Toutes les institutions, y compris la Commission européenne, disposent de leur propre site internet où les plaintes et pétitions peuvent être déposées. Le site Europa est commun à toutes les institutions de l'UE et dispose de liens avec toutes ces institutions, y compris le site du médiateur. Ainsi les citoyens sont-ils orientés facilement et sans difficultés vers les organes susceptibles de répondre à leurs doléances. L'idée d'un guide interactif destiné à aider les citoyens à identifier le forum le plus approprié pour résoudre leurs problèmes vaut vraiment la peine d'être étudiée de plus près.
Avant tout, nous ne devrions jamais perdre de vue que les premiers bénéficiaires de notre action sont les citoyens européens.
Andreas Schwab
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter la rapporteure, Mme Zdravkova pour ce que je pense être son premier rapport. Il constitue, Monsieur Diamandouros, un point de départ excellent pour ce débat et la discussion sur les résultats de votre travail au cours de l'année passée.
Ce rapport prolonge, dans une certaine mesure, le rapport que j'ai réalisé pour le Parlement européen à ce stade il y a deux ans. À ce moment, vous veniez de lancer le réseau des médiateurs nationaux et des commissions de pétitions et, d'après ce rapport, il semble évident que ce réseau a été très bien accueilli par les citoyens européens, qui sont le vrai centre d'intérêt de votre travail. De plus, votre campagne d'information, qui a eu pour résultat d'augmenter la recevabilité des plaintes, est un très bon exemple du fait que les efforts réalisés pour informer les citoyens de leurs droits et des occasions dont ils disposent pour obtenir une aide en valaient pleinement la peine.
De même, je me félicite particulièrement du fait que ce rapport, au même titre que le rapport réalisé par M. Mavrommatis il y a quelques années, souligne le succès des procédures informelles sur lesquelles vous voulez vous concentrer de plus en plus. Ce succès est dû au fait que le temps passé en formalités peut être réduit. Il est souhaitable que vous poursuiviez cette démarche centrée sur les citoyens.
Certains exemples de votre travail de l'année passée ont démontré votre capacité à agir et à écouter l'opinion publique en Europe; je pense notamment à la directive européenne sur le temps de travail et à l'organisation interne du Parlement européen. Bien entendu, il n'est pas toujours facile pour vous de trouver les termes qui conviennent. Cependant, il revient au médiateur d'exposer les points faibles avec un certain délai et la mesure qui convient. À la fin, il revient à nous tous de travailler ensemble pour servir les citoyens européens. Monsieur Diamandouros, vous y avez contribué d'une manière très positive au cours de ces dernières années, M. Diamandouros.
Proinsias De Rossa
au nom du groupe PSE. - (GA) Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier la rapporteure, Mme Zdravkova, pour le travail qu'elle a réalisé sur ce rapport. Le bureau du médiateur enregistre de réelles améliorations. Longtemps, nous nous sommes plaints du trop grand nombre de plaintes adressées à ce bureau et sans rapport avec sa fonction. L'année dernière, pour la toute première fois, ce nombre a diminué et je le félicite pour ce travail.
Le guide interactif du médiateur est une bonne idée; il permet aux citoyens de trouver l'institution appropriée pour traiter leurs plaintes, et je pense qu'il pourrait être plus largement utilisé. Si nous démontrons aux citoyens européens que l'Union travaille en leur nom, nous devons leur garantir des réponses et des solutions à leurs problèmes.
Marian Harkin
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter la rapporteure pour son rapport très complet, et aussi le médiateur et son équipe pour le travail très positif qu'ils ont accompli en 2007.
Ce que je trouve le plus encourageant, c'est de constater que le médiateur travaille à autant de niveaux différents: il ne s'agit pas seulement de traiter les plaintes, ce qui constitue une étape centrale de son travail, mais il faut également se demander comment parvenir à des résolutions ou des solutions. Il y a un nombre croissant de solutions à l'amiable, davantage de procédures informelles, où les relations avec les institutions sont telles qu'il y a de plus en plus de cas rapidement résolus. Il s'agit d'un réel progrès sur lequel nous devons prendre appui. Ce que nous voulons, ce sont des solutions à l'amiable pour le citoyen.
Je suis également heureuse de constater qu'une meilleure communication à tous les niveaux figure parmi les priorités du médiateur. L'adoption de la déclaration du réseau européen des médiateurs et une coopération accrue dans ce domaine sont essentielles, et nous attendons avec impatience le lancement du nouveau site internet, qui inclura un guide interactif destiné à aider les citoyens.
Cependant, ceci m'amène à mon commentaire final, qui concerne les citoyens et renvoie à la proposition d'amendement oral relative au paragraphe 23. Celui-ci est rédigé dans les termes suivants: "propose que le médiateur prenne des mesures pour réduire le nombre de plaintes (1 021 au total) n'ayant entraîné aucune démarche de sa part". L'amendement oral cherche à modifier cette dernière proposition - "n'ayant entraîné aucune démarche de sa part" - comme suit: "dans les cas où aucune action n'est possible".
Du point de vue du médiateur, aucune action n'est possible, mais du point de vue du citoyen, aucune mesure n'est prise - et il s'agit là de deux points de vue très différents.
Voici donc ma question: a-t-on bien fait comprendre aux 1 021 citoyens qu'aucune action du médiateur n'était possible, en fournissant une explication claire, un avis complémentaire, quand c'était possible, ou cela veut-il dire simplement qu'aucune mesure n'a été prise? Si la première explication est exacte et que des raisons sont fournies aux citoyens, il n'y a pas de problème et, j'en suis en effet très heureuse. Mais si c'est la deuxième explication qui est exacte, alors ces citoyens seront frustrés et mécontents. Je vous serais donc reconnaissante de m'éclairer sur ce point.
Margrete Auken
au nom du groupe Verts/ALE. - (DA) Madame la Présidente, je voudrais remercier la rapporteure pour son excellent rapport. C'est un excellent travail, et nous avons été notamment très satisfaits de son grand empressement à collaborer. Je voudrais également remercier le rapporteur pour son brillant rapport annuel. L'institution du médiateur est, bien entendu, incroyablement importante pour l'UE. Son travail montre que l'UE est plus proche des Européens que ce que l'on en disait, ouverte aux critiques. Heureusement, elle est sur la bonne voie. À la satisfaction des plaignants, beaucoup plus de plaintes que l'année passée ont été résolues par les institutions de l'UE elles-mêmes, qui en ont tenu compte. Ceci montre que le système de l'UE a compris la nécessité de servir au mieux les citoyens. Malheureusement, certaines institutions ne suivent pas les recommandations. Dans ces conditions, tout ce que peut faire le médiateur est de saisir le Parlement - option dont il ne peut guère être accusé de faire un usage abusif, étant donné qu'un seul cas a été soumis l'année dernière à la commission des pétitions.
Lorsqu'un cas nous est soumis au Parlement, nous sommes bien obligés de dire que nous souhaitons, du moins en principe, aller devant la Cour de justice, si l'institution concernée ne respecte pas la décision du médiateur. De cette manière, nous pouvons donner au médiateur le pouvoir et l'autorité nécessaires à l'intérieur du système. Au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, j'ai déposé quelques amendements dont le seul et unique but est de clarifier la notion de mauvaise administration. Il devrait être possible d'identifier les cas où le médiateur peut observer qu'une institution ou qu'un autre organe de l'UE n'a pas respecté les règles et principes pouvant s'y appliquer. Cependant, il n'y a pas de mauvaise administration dans les cas où le médiateur note simplement qu'il y a place pour une amélioration dans la manière dont l'institution traite certaines questions. C'est cette distinction que mes amendements visent à clarifier.
Pour finir, j'ai une question identique à celle que Mme Harkin a soulevée en ce qui concerne le rejet de certains cas. Nous souhaiterions savoir pourquoi ceux-ci sont rejetés. Idéalement, la raison devrait en être donnée dans les réponses aux plaintes, et je voudrais demander si cela est effectivement le cas; sinon il n'y aurait que frustrations, comme cela a déjà été signalé.
Marcin Libicki
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par féliciter Mme Zdravkova pour son très bon rapport. Ce rapport montre que le médiateur fait du bon travail. Il souligne également l'excellente coopération entre le médiateur et le Parlement européen ainsi que la commission des pétitions. Dans un sens, cette dernière agit au nom du Parlement européen en ce qui concerne les contacts avec le médiateur.
Ce rapport a été adopté à l'unanimité et sans aucune abstention. Ceci indique que l'Assemblée partage l'avis de Mme Zdravkova concernant la haute tenue du travail du médiateur. Ce dernier assiste souvent aux réunions de la commission des pétitions et fournit toujours des informations détaillées à propos de son propre travail. Les réunions de la commission sont toujours suivies par un représentant du médiateur, aujourd'hui ici présent, et je voudrais l'en remercier car cela démontre que nous suivons nos travaux respectifs.
Le nombre de plaintes jugées recevables permet de tirer certaines conclusions. La première est que la société civile au sein de l'Union européenne suit votre travail, Monsieur le Médiateur, se faisant ainsi une meilleure idée du type de plaintes qu'elle devrait vous adresser. Vous n'avez certainement pas modifié votre politique en matière de recevabilité ou de non recevabilité. Vous demeurez objectif, et votre travail est tel que les gens l'apprécient et le comprennent de mieux en mieux. La commission des pétitions travaille aux côtés de la Cour de justice et de vos services, Monsieur le Médiateur, pour rapprocher l'Union européenne et ses institutions des citoyens. En cela réside votre succès, Monsieur le Médiateur. Nous vous remercions beaucoup pour vos efforts. Nos remerciements vont aussi à Mme Zdravkova pour son rapport.
Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Madame la Présidente, le rapport relatif aux activités du médiateur européen nous offre une occasion de vérifier comment les citoyens voient les travaux des institutions de l'Union européenne et nous fournit des idées et des exemples concrets sur la manière dont les institutions de l'Union peuvent améliorer leur mode de fonctionnement et leur service auprès des citoyens.
À mon tour, je voudrais remercier le médiateur européen, M. Diamandouros, pour son travail exceptionnel, et notre rapporteure, Mme Zdravkova, pour son rapport très intéressant, et profiter de cette occasion pour relever certains points:
Tout d'abord, le fait que le nombre de plaintes reçues par le médiateur augmente est une très bonne chose, mais contredit les déclarations d'autosatisfaction de la Commission quant aux améliorations constantes de son administration et aux progrès de la transparence. Je voudrais suggérer à la Commission d'être plus honnête et plus humble.
C'est aussi une bonne chose que le nombre des plaintes admises et l'efficacité des interventions du médiateur européen aient augmenté. Cependant, la grande majorité des plaintes concerne toujours des questions ne relevant pas directement de sa compétence. Il y a dans l'Union européenne un grand nombre de citoyens qui réclame davantage de transparence et une gestion saine au niveau des institutions européennes et dans l'application de la législation communautaire en général, mais, malheureusement, ils ne les retrouvent pas toujours. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen a demandé à maintes reprises à toutes les institutions et organisations de l'Union européenne de mettre à disposition suffisamment de ressources humaines et financières pour garantir que les citoyens reçoivent des réponses immédiates et approfondies aux plaintes et questions qu'ils soumettent.
Nous avons aussi besoin d'une coopération entre le médiateur européen et les médiateurs des organisations similaires à l'échelle nationale, régionale et locale dans les États membres. Il nous faut également donner une définition plus large du terme "mauvaise administration", de sorte qu'il inclut également les cas dans lesquels les autorités administratives font preuve d'incurie, de négligence ou d'un manque de transparence dans l'exécution de leurs tâches à l'égard des citoyens. Il en résultera davantage d'interventions concrètes de la part du médiateur, et ce au profit des citoyens. Il est aussi extrêmement important pour le médiateur de pouvoir intervenir dans des cas concernant toutes les institutions de l'Union européenne, y compris celles qui opèrent dans le cadre du troisième pilier.
Pour finir, je voudrais une fois encore rappeler à toutes les institutions et organisations de l'Union européenne la nécessité d'adopter une approche commune en faveur d'un code européen de bonne conduite administrative. Pour nous, il ne suffit de rendre hommage au médiateur européen....
(La présidente retire la parole à l'orateur)
Nils Lundgren
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Madame la Présidente, avec Volvo et IKEA, l'institution appelée Ombudsman est la contribution la plus connue de la Suède à notre société. C'est une innovation institutionnelle très importante pour la démocratie en général, et pour les institutions de l'UE en particulier. Pourquoi cela? Eh bien, parce qu'un médiateur est là pour veiller à ce que les citoyens puissent réclamer quels sont leurs droits à l'intérieur de structures politiques et bureaucratiques de plus en plus complexes et donc non transparentes. Nulle part dans le monde démocratique, la complexité et la non-transparence ne dominent autant que dans la structure de pouvoir byzantine que l'UE a établie et qui est en expansion constante.
Je ressens rarement de l'enthousiasme à l'égard des rapports présentés ici au Parlement européen. Chaque fois que cela m'arrive, les rapports en question sont ceux qui concernent le marché intérieur ou n'importe quel sujet en rapport avec l'environnement. Le rapport de Mme Zdravkova est une autre exception à ma règle, où nous voyons apparaître l'image d'un médiateur qui travaille plutôt efficacement en vue d'armer les individus contre le déploiement d'une hégémonie byzantine. Je pense aux informations fournies à l'opinion publique par l'intermédiaire d'un site internet régulièrement mis à jour, aux fiches d'information, aux réseaux des médiateurs nationaux et régionaux, aux conférences et, spécialement, aux réunions et autres contacts avec les eurocrates du système conçus pour montrer à ces derniers qu'ils sont là pour servir les Européens et non le contraire.
Parallèlement, il est regrettable que la puissante élite européenne poursuive un projet européen associé par la plupart des gens à une bureaucratie impénétrable et byzantine. Par anticipation à une réaction populaire contre cette évolution, nous, députés du Parlement européen, devrions renforcer l'institution du médiateur. Nous devrions donc voter en faveur du rapport de Mme Zdravkova et, en particulier, acquiescer à la demande que le médiateur ait pleinement accès aux documents de l'UE durant ses enquêtes.
Hans-Peter Martin
(DE) Madame la Présidente, il va sans dire que le travail du médiateur est fondamentalement bon. Cependant, vous vous trouvez devant une faille, qui est l'administration du Parlement européen. Par exemple, en avril 2007, M. Eduardo Bugalho, l'un de nos secrétaires généraux ici, a fait la promesse ferme d'un poste à un collaborateur, M. Martin Ehrenhauser. Ensuite le secrétaire général, Harald Rømer, relativement nouveau à cette fonction, est intervenu, et aussitôt le poste promis n'a plus existé, et cette affaire a sans cesse été différée. Cela m'a relativement affecté.
Je suis sans doute le seul membre de ce Parlement qui ne dispose pas des services d'un assistant parlementaire. Plutôt que de traiter ce problème, vous avez fermé les yeux. Pourtant, vous-même parlez de confiance dans les institutions de l'Union européenne. J'ai été élu par 14 % de tous les citoyens autrichiens et je ne peux pas travailler dans les mêmes conditions que presque tous mes collègues. Vous ne devriez donc pas être étonnée que le niveau de critique augmente et, en Autriche en particulier, que la critique à l'égard de l'UE dans son état actuel - non de l'Europe - atteigne des proportions énormes.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, plutôt que de traiter du contexte de ce rapport, je voudrais féliciter la rapporteure pour cet excellent travail et le médiateur pour sa présentation d'aujourd'hui et sa coopération avec nous et, bien sûr, la Commission pour sa déclaration. Puis-je me permettre de demander notamment une certaine cohérence dans la manière dont la Commission traite les citoyens? Je m'inquiète du fait que, dans certains cas, lorsqu'un individu s'adresse à la Commission, ses besoins et ses droits sont accaparés par l'État membre qui s'investit dans l'affaire; faisant presque passer le plaignant pour la victime oubliée lors d'un procès. Je vais vous citer un exemple.
Un électeur de ma circonscription s'est plaint de la législation irlandaise relative à l'aménagement du territoire telle qu'elle s'applique en milieu rural. L'action de la Commission a été exemplaire dans le traitement de ce cas, dans ses relations avec mon concitoyen en termes de réunions et d'engagement. Cependant, en suivant son cours, je crains que l'affaire n'ait penché,il me semble, en faveur de l'État membre, provoquant chez mon concitoyen un sentiment de complète frustration. Je connais cette personne qui, au départ de l'affaire, était très heureuse mais se retrouve à présent très frustrée. Autrement dit, le citoyen qui soumet l'information, qui donne l'impulsion pour agir est à peu près oublié lors de la procédure en cours.
Monsieur le Commissaire, n'avez-vous pas affirmé que les premiers bénéficiaires de votre action étaient les citoyens de l'UE? Je n'en suis pas si sûre.
Alexandra Dobolyi
(EN) Madame la Présidente, je suis extrêmement satisfaite du travail du médiateur tel qu'il est exposé dans son rapport annuel et dans son intervention. Le médiateur européen est une composante essentielle de la structure démocratique et du fonctionnement de l'Union.
La majorité des enquêtes du médiateur concerne le manque de transparence et le refus d'information. C'est une part de nos activités que nous devons améliorer si nous voulons être plus crédibles aux yeux de nos concitoyens. Il est important que nous soutenions le travail du médiateur et celui de la commission des pétitions. Tous deux s'occupent de traiter les plaintes et pétitions des citoyens portant sur des questions communautaires; elles nous permettent ainsi de découvrir ce qui ne fonctionne pas à l'échelle européenne et de prendre des mesures correctives.
Les cas portés à la connaissance du médiateur et de la commission des pétitions sont de plus en plus complexes et requièrent donc des institutions qu'elles investissent davantage de ressources pour répondre correctement aux préoccupations des citoyens. Si celle-ci sont traitées comme il se doit, nous ferions quelques progrès dans l'amélioration de notre crédibilité et de la confiance dans l'Union dans son ensemble.
Metin Kazak
(BG) Mesdames et Messieurs, le rapport du médiateur européen pour l'année 2007 démontre à quel point ses activités en tant que défenseur des droits des citoyens sont utiles quand ceux-ci ont été bafoués, ou quand les institutions menacent de le faire. Je me félicite du fait que le nombre de plaintes recevables ait augmenté, ceci prouvant que les citoyens européens sont de plus en plus conscients du pouvoir réel du médiateur. J'estime que cette institution doit disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission pleinement et efficacement. La Charte des droits fondamentaux et le Code européen de bonne conduite administrative sont, et doivent continuer d'être, un modèle et une source d'inspiration pour les activités du responsable public de la protection des principes de bonne administration tels que la transparence, la responsabilité, la légalité et l'équité de la part des institutions européennes.
À cet égard, nous devons augmenter le nombre des campagnes d'information que le médiateur propose aux citoyens afin de les sensibiliser davantage à leurs droits et aux pouvoirs qu'a le médiateur de les défendre, ainsi qu'à sa coopération avec les médiateurs nationaux en matière d'échange de bonnes pratiques. L'introduction d'un guide d'utilisation internet est une initiative utile, mais la création d'un registre en ligne public pour recueillir les plaintes accroîtrait la transparence et permettrait d'accroître la confiance des citoyens.
Czarnecki, Ryszard
- (PL) Madame la Présidente, certains citoyens de l'Union européenne semblent traiter le médiateur européen comme s'il était Dieu le Père, en lui demandant de résoudre les problèmes et de s'occuper de questions qui outrepassent clairement ses compétences. Cela est souligné par le fait que, pour des raisons de procédure, le médiateur ne peut examiner qu'une plainte sur les six qu'il reçoit. Nous devons en déduire qu'il y a une absence totale de connaissance de ce que sont la fonction et les attributions du médiateur européen, ainsi que de la portée de son action. Les citoyens des États membres ne sont pas responsables de cette situation. La faute en revient aux institutions de l'Union, qui ne sont pas parvenues à informer l'opinion publique dans les États membres de la portée des attributions du médiateur. À moins que quelque chose ne soit fait pour y remédier, les citoyens des États membres continueront d'écrire au médiateur pour ensuite être étonnés qu'il ne puisse intervenir. Le fait que plus d'un millier des plaintes adressées au médiateur n'aient pas été examinées et qu'aucune action n'ait été entreprise est également une source de préoccupation, comme cela a été mentionné dans le rapport.
Frank Vanhecke
(NL) Madame la Présidente, le rapport réalisé par la commission des pétitions est, en substance, très constructif et très positif concernant le travail du médiateur européen, et, à titre personnel, je soutiens en grande partie cet avis. Je voudrais toutefois saisir l'occasion qui m'est donnée pour attirer l'attention du médiateur sur la façon systématique dont le Parlement européen lui-même et, en fait, la Commission, dans une plus large mesure, ignorent et enfreignent un certain nombre de règles juridiques très claires, et, dans un certain nombre de questions, se permettent de prendre des décisions cachées et donc, si l'on y réfléchit bien, antidémocratiques.
Plus particulièrement, il me semble que, dans son rapport de l'année prochaine, et je voudrais insister là-dessus auprès de lui, le médiateur européen devrait se concentrer sur la façon dont le rejet du traité de Lisbonne comme résultat d'un référendum démocratique en Irlande, rendant ce Traité juridiquement nul, est délibérément et à maintes reprises ignoré dans les documents et décisions prises par toutes les institutions européennes. J'espère que le médiateur est prêt à s'attaquer à cette tâche et ...
Manolis Mavrommatis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le médiateur est une institution indépendante et un mécanisme de contrôle de l'administration de l'Union européenne. Le fait que le nombre des plaintes recevables par le médiateur ait augmenté en 2007, alors que le nombre des plaintes irrecevables est inférieur à celui de 2006, est la preuve que les citoyens européens ont commencé à comprendre quelles sont les attributions de cette institution.
En outre, je félicite à mon tour M. Diamandouros des efforts qu'il a accomplis durant son mandat pour améliorer le niveau d'information fourni aux citoyens concernant leurs droits dans le cadre de la législation communautaire. Mme Zdravkova mérite également toutes nos félicitations pour les décisions unanimes et la coopération qu'elle a réussi à obtenir dans son premier rapport pour notre commission. Le Réseau européen des médiateurs, dont fait également partie la commission des pétitions du Parlement européen, compte approximativement 90 bureaux dans 31 pays. Par conséquent, même à ce niveau, la coopération du réseau et du médiateur européen est précieuse dans la mesure où elle permet de réaliser l'objectif qui est de transmettre le plus rapidement possible les plaintes à l'agence ou au médiateur compétent.
Enfin, le Parlement européen et la commission des pétitions devraient aider le médiateur dans la double tâche qui est la sienne, à savoir celle de valoriser une administration saine par les institutions et celle d'améliorer la communication avec les citoyens. Merci.
Michael Cashman
(EN) Madame la Présidente, je voudrais dire au médiateur que la discussion a été réellement intéressante: il a été insidieusement critiqué par Hans-Peter Martin et porté aux nues par d'autres. Je pense que cela montre qu'il a sans doute - quasiment - atteint son objectif.
Monsieur le Médiateur, le Parlement ne vous met pas toujours dans une position très confortable en vous demandant notamment de statuer sur les décisions que nous prenons et les actions de cette Assemblée. Je vois que j'ai provoqué Hans-Peter Martin - n'est-ce pas merveilleux! Mais permettez-moi de vous dire, Monsieur le Médiateur, que vous accomplissez toujours votre tâche de manière constructive et dans le cadre de vos compétences. Il est probable que la raison pour laquelle nous avons observé une augmentation de votre charge de travail provient de votre grande efficacité à promouvoir votre travail et votre bureau, et je tiens à vous en féliciter.
Il ne me reste plus qu'à dire que c'est un excellent rapport. J'attends avec impatience les contributions d'autres collègues, mais aussi j'ai pris plaisir à travailler avec vous, non seulement pour avoir eu accès à certains documents, mais aussi en tant que vice-président de la commission des pétitions.
(Applaudissements)
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Madame la Présidente, mes remerciements vont au médiateur et à toute son équipe pour le travail précieux qu'ils ont fourni afin de contribuer à la promotion d'une excellente administration et à la transparence.
Pour nos concitoyens, il est très important de savoir qu'en cas de grief, ils peuvent adresser une plainte à ce sujet et être assurés que leur affaire sera traitée de manière correcte et satisfaisante, et c'est ce qui se passe. Je désire également remercier le médiateur d'avoir fait preuve de force de caractère en luttant, presque en vain pourrait-on dire, pour davantage de transparence dans l'administration de l'Union européenne. Nous savons qu'il y a vraiment beaucoup à faire à ce propos. Les progrès sont lents, mais réjouissons-nous de chaque étape franchie et continuons de persévérer...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
Simon Busuttil
(MT) Merci Madame la Présidente. Je voudrais également remercier la rapporteure, Mme Zdravkova, ainsi que le médiateur pour tout le travail qu'il a accompli. Je crois que ce qui nous unit dans ce débat est simple: c'est la défense de nos concitoyens, le fait que nous puissions tous admettre qu'il nous faille veiller à leurs droits, les protéger, et faire en sorte qu'ils ne se sentent pas abandonnés lorsqu'ils se retrouvent eux-mêmes confrontés à des autorités déloyales et des procédures bureaucratiques injustes. Au contraire, ils devraient croire en toute confiance que nous les soutenons. Par conséquent, puisque ce sont là les facteurs communs qui nous rassemblent, continuons de travailler ensemble. Dans la période que nous traversons actuellement, si nos concitoyens se sentent plutôt éloignés de l'Union européenne il est essentiel que le médiateur, la Commission et la commission des pétitions œuvrent à relever, brique par brique, la confiance des consommateurs dans l'Union européenne. Continuons de travailler ensemble afin de prouver que nous sommes effectivement dignes de cette confiance.
Maria Matsouka
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, j'ai relevé la phrase de la rapporteure exprimant son soutien au rôle du médiateur en tant que source précieuse d'amélioration constante de l'administration européenne.
Plus il y aura de citoyens qui connaissent l'institution du médiateur et mieux ce sera pour l'Europe; ce sera une Europe qui n'aura pas peur de faire face à ses faiblesses et de les corriger. C'est pourquoi il est particulièrement important que toutes les institutions et organisations appliquent le code de bonne conduite administrative. C'est pourquoi une interprétation large du concept de mauvaise administration est particulièrement utile. Si nous parlons de citoyenneté active, nous ne pouvons pas, à l'instant même où les citoyens ont recours aux institutions de l'Union européenne pour faire valoir leurs droits, nous montrer incapables de donner une réponse de base à leurs préoccupations ou, pire encore, nous montrer incapables de protéger les valeurs fondamentales de l'Union européenne.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
- (PL) Madame la Présidente, malgré l'augmentation globale du nombre des plaintes recevables arrivant chez le médiateur en 2007, il en a traité 17 % de plus que l'année précédente. À ce propos, il faudrait souligner que le nombre des plaintes irrecevables a considérablement diminué par rapport à 2006, suggérant ainsi que les plaignants sont mieux informés des compétences du médiateur.
Il ressort du rapport que, l'année dernière, le médiateur a exercé ses tâches de manière active et équilibrée. Cela est vrai de son examen des pétitions, de son travail visant à maintenir des relations constructives avec les organes et institutions de l'Union européenne, ainsi que de ses efforts pour encourager les citoyens à exercer leurs droits. Néanmoins, il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour garantir aux citoyens qu'ils recevront des réponses rapides et précises à leurs questions, plaintes et pétitions. Surtout, il faut aborder les causes de leurs plaintes. Cela implique une amélioration substantielle quant à l'augmentation de la transparence des processus décisionnels et au fonctionnement de l'administration de l'Union européenne. Ce sont là les domaines qui génèrent la majorité des plaintes des citoyens.
Inés Ayala Sender
(ES) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi féliciter Mme Zdravkova pour son excellent rapport. Je voudrais également adresser des félicitations générales, y compris, bien entendu, au médiateur, M. Diamandouros, concernant les progrès et les améliorations effectués dans son travail.
Parmi les "cas exemplaires", je voudrais souligner ceux liés au transport européen, notamment l'amélioration de l'information sur les droits des passagers et le remplacement d'une décision contestée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
Les enquêtes d'initiative propre sont, je pense, très positives, puisqu'elle ont porté principalement sur la question des paiements effectués par la Commission et aussi sur la non-discrimination des personnes handicapées.
Nous espérons que ce recueil de savoir-faire, de "cas exemplaires" et de bonne conduite administrative sera notamment inclus dans la campagne soutenue par le Parlement.
Pour finir, je dois faire référence en particulier au sixième séminaire du Réseau européen des médiateurs qui a, pour la première fois, évoqué la participation des médiateurs régionaux. Je dois aussi mentionner l'excellente déclaration faite par le Réseau européen des médiateurs que le médiateur, M. Diamandouros, et nous-mêmes ferions bien d'utiliser.
Dumitru Oprea
(RO) Le médiateur européen est une institution qui représente quelque chose de spécial, une nouveauté pour les citoyens originaires de ces pays, qui ont été admis dans l'Union européenne lors des deux dernières vagues d'élargissement. Cependant, cette fonction doit être promue plus activement, avec une indication très claire de ce que le médiateur européen peut et ne peut pas faire. Nous pensons également que le nombre d'enquêtes menées à l'initiative même du médiateur devrait être un peu plus élevé. Si cette institution ne dispose pas de suffisamment de personnel propre, nous lui recommandons de faire appel à des bénévoles, dans un effort visant à promouvoir l'institution du médiateur européen; ces bénévoles pourraient venir notamment des pays de la dernière, ou des deux dernières, vague(s) d'élargissement; il pourrait s'agir également de membres du Parlement européen.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Présidente, la distance qu'il y a actuellement entre l'Union européenne et les citoyens de l'Europe ne devrait pas être aussi grande. Nous devons tout mettre en œuvre pour réduire cette distance.
À cet égard, le médiateur a un rôle très important à jouer, notamment toutes les fois où il accomplit du bon travail. Il importe grandement que nous puissions compter sur l'engagement et le sens de la mesure du médiateur. Nous ne devons pas susciter trop d'espérances que nous ne saurions satisfaire.
Par ailleurs, il s'agit aussi de remédier vraiment aux abus qui se produisent dans l'administration des organes européens et, dans la mesure du possible, de faire en sorte que des solutions raisonnables soient trouvées qui satisfassent les citoyens et garantissent leur sécurité.
Jusqu'à présent, le médiateur a démontré qu'il prenait cette mission au sérieux et s'en acquittait bien. Nous ne pouvons qu'espérer que cela continuera d'être le cas et le remercier, ainsi que la rapporteure, pour ce rapport.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais féliciter la rapporteure et souligner l'importance du médiateur européen. Je voudrais notamment faire référence aux conséquences positives de ses recommandations concernant l'usage des langues des nouveaux États membres dans la procédure de recrutement et de sélection organisée par EPSO. Je voudrais aussi mettre l'accent sur l'importance pour le marché intérieur de la recommandation faite par le médiateur, qui a demandé à la Commission d'éviter, à l'avenir, des restrictions injustifiées concernant les langues officielles pouvant être utilisées pour répondre à des appels d'offre.
Gardant à l'esprit l'importance de la protection des données à caractère personnel, j'aimerais saluer la coopération entre le contrôleur européen de la protection des données et le médiateur européen. Sur ce point, je voudrais simplement faire référence aux règlements communautaires concernant les dossiers passagers des vols internationaux. Ce type de coopération sera même de plus en plus important à l'avenir. Je salue également la résolution par SOLVIT de l'affaire dans laquelle un docteur bulgare a pu obtenir un certificat de conformité lui permettant d'exercer sa profession en France et...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
Alessandro Battilocchio
- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais adresser mes compliments à la rapporteure. En tant que membre de la commission des pétitions, sur la base de l'information contenue dans le rapport ainsi que de ma propre expérience, je voudrais vous remercier encore et présenter une demande. Mes remerciements pour les nets progrès accomplis par rapport à l'année précédente: le nombre des plaintes recevables est passé de 449 à 518, soit de 12 % à 15 % du total, et le nombre des enquêtes augmente également. Donc, je pense que nous sommes sur la bonne voie.
Cependant, et j'en viens à ma demande, il nous faut encore améliorer nos efforts de communication. Examinons ensemble des stratégies efficaces, peut-être dès l'école, afin d'assurer aux citoyens une information de qualité sur la personne, le rôle et les compétences du médiateur européen. Il existe, pour commencer cette années, des projets prometteurs de ce type qui doivent être mis en œuvre et soutenus. Il ne fait nul doute que nous assisterons alors à une nouvelle amélioration des statistiques déjà impressionnantes d'aujourd'hui.
Nikiforos Diamandouros
médiateur européen. - (EN) Madame la Présidente, nous n'avons pas beaucoup de temps, car vous devez voter d'ici six ou sept minutes, je présente donc mes excuses à toutes les personnes qui ont pris la parole. Je voudrais remercier tous les membres du Parlement qui ont été assez courtois pour commenter favorablement mon rapport et, si vous le permettez, j'essaierai seulement d'aborder certains cas plus spécifiques.
Permettez-moi de remercier très brièvement Mme Jäätteenmäki et M. Schwab pour ce que j'estime être leur soutien particulier et leur contribution aux efforts du médiateur pour accroître la transparence. C'est une tâche dans laquelle je continue de m'investir, et je m'engage à redoubler d'efforts pour la mener à bien avec votre soutien. J'ai besoin de votre aide pour y parvenir, et je vous la demande.
Monsieur Martin, je serais très heureux de vous rencontrer en personne afin que je puisse avoir la possibilité d'écouter votre cas et d'y apporter une réponse. J'aimerais remercier M. Cashman et M. Busuttil pour leurs commentaires et leurs encouragements. Je voudrais également remercier les membres qui ont très favorablement soutenu les actions du médiateur concernant le renforcement de ses activités et les droits des citoyens dans les nouveaux États membres, qui en fait éprouvent de plus en plus le besoin de se familiariser avec les pratiques du médiateur et de l'Union.
Permettez-moi d'aborder directement les questions de Mme Harkin, Mme Auken et M. Czarnecki concernant les cas qui n'ont pas été traités. Afin d'éviter tout malentendu, permettez-moi de dire très clairement que chaque cas individuel que nous avons reçu a, en fait, été traité. Il n'y a pas eu de cas qui n'ait reçu de réponse. Il n'y a jamais eu de cas pour lequel nous n'avons pas répondu par écrit au plaignant. Nous avons écrit au plaignant la raison pour laquelle le médiateur européen n'a pu traiter sa plainte. Les 1 021 cas marqués "pas d'action possible" sont des cas pour lesquels nous n'avons pu aider le plaignant en ouvrant une enquête en profondeur, ce en transférant le cas ou en proposant un conseil utile. À la suite de cela, j'ai effectué les vérifications d'usage et dispose de quelques rapports. Dans un tiers de tous ces cas, le plaignant avait déjà contacté l'autorité compétente pour traiter sa plainte, soit un médiateur national, soit la commission des pétitions du Parlement européen. Dans 20 % des cas qu'ils ont reçus, le cas avait déjà été traité par le tribunal et je ne pouvais le traiter. Dans 17 % des cas, il n'existait pas d'organe compétent qui aurait pu s'en charger. Dans 13 % des cas, le seul conseil approprié aurait été de contacter un avocat, mais le plaignant l'avait déjà fait.
J'ai donc essayé de couvrir tous les cas de figure. Je voudrais vous assurer qu'il n'y a jamais eu de cas pour lequel le médiateur n'a pas écrit, expliqué et fourni une information écrite. J'espère avoir apporté des réponses aux questions que vous avez soulevées.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais simplement réitérer mon soutien au rapport de Mme Zdravkova et remercier le médiateur pour sa coopération. En ce qui concerne les cas concrets mentionnés, nous fournirons des informations supplémentaires. Il est vrai que, lorsque nous traitons une plainte, les plaignants ne sont pas toujours complètement satisfaits des solutions proposées. Toutefois, la Commission essaie toujours de s'occuper de chaque cas en particulier dans un esprit très constructif, et nous continuerons d'agir de la sorte.
Dushana Zdravkova
rapporteure. - (BG) Je voudrais juste saisir cette occasion pour, une fois encore, remercier tous les orateurs de leurs aimables paroles concernant mon rapport, mon travail et le travail de M. Diamandouros. Nos discussions ont été utiles et, surtout, positives, et je suis sûre qu'elles encourageront M. Diamandouros à travailler même davantage en vue d'une coopération plus étroite avec les institutions, et, avant tout, qu'elles contribueront à améliorer la communication avec nos concitoyens européens. Je constate qu'il y a beaucoup de visiteurs dans cette salle, et j'espère que ce débat aura été utile et, surtout, les aura intéressés.
Hans-Peter Martin
(DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le médiateur de l'occasion qu'il m'offre de m'expliquer. Je suis heureux de l'accepter.
J'ai, en fait, demandé à prendre la parole parce que je voudrais rejeter sur le champ les attaques et sous-entendus de M. Cashman. Ils signalent simplement à quel point les gens deviennent nerveux dès qu'il est question d'accroître la transparence.
Cependant, vous, Monsieur Diamandouros, êtes favorable à davantage de transparence. Je ne puis que vous encourager à respecter vos convictions, en ce qui concerne notamment les frais de voyages et autres sujets similaires, où la majorité du Parlement vous cherche des ennuis. Je crois que vous êtes sur la bonne voie, Monsieur Diamandouros.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.
(La séance, suspendue à 11 h 05, est reprise à 11 h 10)
