
Berthu
Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque sur l'ordre du jour de ce matin qui, comme vous pouvez le constater, est particulièrement maigre, alors qu'il se passe des choses très importantes en Europe et notamment que nous avons passé une période de session entière, sans avoir aucun débat sur la monnaie unique.
La semaine dernière, il y a eu, le 24 septembre, un référendum très important par lequel les Danois ont refusé la monnaie unique. Hier, la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs d'un quart de point, ce qui a entraîné une nouvelle chute de l'euro. Il faut en tirer deux conclusions : premièrement, les citoyens ne pourront jamais s'intéresser à nos débats si le Parlement européen s'obstine à esquiver toutes les discussions importantes. Et, deuxièmement, l'euro est une monnaie artificielle. Ce serait une catastrophe de basculer complètement sur l'euro dans les conditions actuelles.

Rübig
Monsieur le Président, je souhaiterais simplement attirer l' attention de mes collègues sur la pile qui montre de quels documents nous avons eu besoin pour les votes de cette semaine. Je félicite mes collègues. Nous sommes tous très appliqués !
(Rires, applaudissements)

Le Président
Merci, Monsieur Rübig.

Extension de la garantie accordée à la BEI aux prêts en faveur de projets en Croatie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0237/2000) de M. Seppänen, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie (COM(2000) 289 - C5-0336/2000 - 2000/0122(CNS)).

Seppänen
Monsieur le Président, la Banque européenne d'investissement octroie aux pays extérieurs à la communauté des prêts garantis par l'Union européenne et ce, librement et selon ses propres critères, sans instructions précises de la part de l'UE.
L'Union a néanmoins fixé un plafond aux prêts qu'elle garantit. Les prêts ne sont pas garantis à cent pour cent, mais le Conseil a décidé en décembre 1999 de ne garantir que 65 % du montant global des prêts pour la période 2000-2007. Pour le reste, la BEI doit soit obtenir d'autres garanties, soit assumer le risque. En pratique, il n'existe pas de risque et la Banque européenne d'investissement serait même disposée à baisser le pourcentage de la caution de l'UE.
Dans le budget communautaire, il existe un Fonds de garantie spécifique pour les prêts de la BEI. On y vire des fonds pour chaque caution d'une réserve spécifique dont le plafond a été fixé dans le protocole de financement attaché à l'accord interinstitutionnel. En l'an 2000, un maximum de 204 millions d'euros peut être viré de la réserve au Fonds de garantie. Techniquement, 9 % du montant correspondant à 65 % de la valeur nominale des prêts sont virés au Fonds de garantie pour les prêts de la Banque d'investissement.
Le Fonds de garantie du budget est aussi utilisé pour une aide dite macro-économique en faveur des pays tiers. C'est un moyen peu onéreux pour les États membres d'accorder de l'aide au développement. Ces prêts sont octroyés sur des bases politiques aux partenaires de coopération de l'UE plus démunis et ils sont garantis à 100 % par le Fonds de garantie, contrairement aux prêts de la BEI.
Dans l'aide macro-économique, il s'agit souvent de la participation de l'UE à un paquet global où les autres parrains sont la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. En général, l'aide financière aux pays tiers est accordée en fonction des critères économiques et politiques fixés par le Fonds monétaire international : plus on accorde des garanties aux prêts octroyés par la Banque d'investissement, moins on peut accorder de l'aide macro-économique et vice versa. Le Fonds de garantie peut aussi cautionner les "prêts Euratom" afin de soutenir le développement de l'industrie nucléaire dans les pays tiers, mais il n'a pas été nécessaire pendant ces dernières années de virer des fonds des réserves au Fonds de garantie dans cette intention.
Le Conseil a fixé en décembre 1999 le plafond des garanties pour les années 2000-2007, ainsi que dressé une liste des pays tiers bénéficiaires de cette aide. Le Parlement européen s'est prononcé à ce sujet dans le rapport Rühle en automne 1999. Puisque le Parlement a été entendu, on ne reparlera pas du dossier en ce qui concerne les conditions des garanties.
Aujourd'hui, le Parlement doit prendre une décision sur un dossier très simple, à savoir le rattachement de la Croatie au nombre des pays auxquels la Banque européenne d'investissement est autorisée à octroyer des prêts avec la garantie de l'UE. La Croatie n'est plus en guerre et un changement démocratique y a eu lieu. De ce fait, l'extension des facilités de prêt à la Croatie est un acte bien fondé, de même que l'augmentation correspondante du plafond du mandat de prêt de la BEI. Si le Parlement pouvait proposer des amendements à la décision du Conseil, il soulignerait probablement le chômage et les problèmes sociaux en Croatie qui sont dus au régime d'austérité imposé à ce pays. Pourtant, il n'existe pas de base juridique pour de tels amendements dans ce contexte.
Le même problème de compétence concerne la décision, bientôt à l'examen au Parlement, sur le rattachement de la Turquie au nombre des bénéficiaires des garanties accordées par l'UE à la Banque européenne d'investissement. Le Parlement trouverait sans doute beaucoup de conditions auxquelles il voudrait soumettre les prêts de la Turquie, mais dans ce cas également, il s'agit en pratique de prendre une décision sur un seul mot. Aujourd'hui, la Croatie sera ajoutée à la liste des bénéficiaires des garanties, ensuite ce sera la Turquie.
À cette occasion, nous annonçons à la Commission que les ressources du Fonds de garantie ne suffiront pas l'année prochaine pour cautionner les prêts déjà connus.

Naranjo Escobar
Monsieur le Président, cette proposition de décision du Conseil visant à étendre pour la première fois la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement a sans aucun doute une portée véritablement extraordinaire.
Avant de faire quelques commentaires concrets sur les questions suscitées par cette proposition de décision, je voudrais exprimer notre soutien à cette dernière étant donné qu' elle cautionne la position du Parlement sur les relations entre l' Union européenne et la Croatie. Je tiens également à signaler d' emblée que je partage les préoccupations exprimées par le rapporteur sur la situation de la réserve de garantie dont la marge étroite pourrait poser des problèmes en cas d' imprévu.
Cette décision doit être située dans un double contexte : d' un point de vue strictement politique, nous devons tout d' abord nous référer à la situation de la Croatie. Il faut saluer la nouvelle voie politique qui s' est ouverte dans ce pays après les élections législatives et présidentielles. L' Union européenne ne peut qu' encourager l' ancrage définitif de ce pays dans la démocratie et l' État de droit, et il est bien évident que cet encouragement doit se traduire par un soutien financier en vue d' améliorer sa situation économique et de permettre à la population d'accepter les sacrifices nécessaires pour équilibrer les déficits de base de leurs comptes publics.
La BEI peut et doit jouer un rôle important dans la région, mais il est clair que ce puissant instrument financier au service de la politique étrangère de l' Union dont l' activité, en vertu de la décision de 1999, s' étend à plus de soixante pays, doit adapter son activité aux actions de la Commission et il doit être clair que la Commission ne peut s' éloigner du récent accord survenu lors du dialogue tripartite de juillet dernier, où il a été établi que, pour chaque nouvelle proposition, il faut justifier sur la fiche financière sa comptabilité avec la programmation financière en vigueur.
D' un point de vue fonctionnel, la réserve prévue dans les perspectives financières en vigueur et le fonctionnement du fonds de garantie requièrent - à mon avis - le perfectionnement de ses mécanismes visant à atteindre les objectifs de qualité et d' efficacité des prêts de l' Union qui bénéficient d' une garantie budgétaire. À cet égard, l' analyse réalisée à l' époque par le rapporteur me semble être un point de départ très appréciable. Il ne s' agit de remettre en question le modèle de protection budgétaire ou le rôle de la BEI. L' Accord institutionnel prévoit dans la procédure budgétaire une série de dialogues à trois versants. Dans ce contexte, et en tenant compte de la faible marge de la réserve constituée pour la garantie fixée à 200 millions par an, rien n' empêche de débattre des priorités de l' usage de cette marge dans les années à venir.
Notre objectif est évidemment d' améliorer l' efficacité de la Banque européenne d' investissement et, pour ce faire, il faut que la Commission garantisse une évaluation de son activité la plus parfaite possible. Nous ne pouvons pas nous contenter de la constatation que nous disposons d' un système de garantie stable. Notre groupe politique a soutenu une stratégie dans la procédure budgétaire de 2001 qui vise à une claire amélioration de la qualité des dépenses et à un perfectionnement des mécanismes de contrôle de son exécution. C' est là l' occasion de revendiquer les mêmes objectifs en ce qui concerne l' activité de la BEI. Mais il est bien évident que le Parlement ne peut pas limiter son rôle à assimiler passivement l' information qui lui est fournie par la Commission et la BEI et à bénir les décisions du Conseil.

Iivari
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de la commission des budgets à l'examen recommandant l'extension des garanties communautaires accordées à la Banque européenne d'investissement pour les prêts octroyés à la Croatie témoigne de deux choses importantes.
Tout d'abord, la situation en Croatie s'est considérablement améliorée. Le nouveau gouvernement s'est engagé à mener des réformes économiques et politiques. Cela donne une possibilité à l'Union européenne de reprendre la coopération interrompue en 1995, lorsque la Croatie a entrepris des opérations militaires en Krajina.
Le deuxième message concerne la situation économique toujours assez difficile de la Croatie. Pendant des années, une économie peu scrupuleuse a été pratiquée dans ce pays, ce qui a laissé sur les épaules du nouveau gouvernement un secteur d'entreprise en pleine récession et un taux de chômage de plus de 20 %.
Le rapporteur, M. Seppänen, constate tout à fait justement dans l'exposé des motifs de son rapport que "la Croatie connaît une situation sociale difficile" et que "la contribution de l'Union au processus de réforme devrait avoir une incidence favorable sur la dimension sociale".
Un changement politique considérable a eu lieu en Croatie lors des élections parlementaires au début de cette année. Par son vote, la population du pays a exprimé qu'elle exigeait un changement démocratique. Le nouveau gouvernement a été formé par un front démocratique composé de six partis et disposant d'une solide majorité à la chambre des députés. Le gouvernement a rapidement démontré qu'il respectait les valeurs de la démocratie européenne et de l'État de droit. Il privilégie l'intégration aux structures euro-atlantiques dans sa politique étrangère. Dans son programme, le gouvernement s'engage notamment à respecter les droits de l'homme et les droits des minorités, à mettre en uvre le retour au pays des réfugiés, à améliorer les relations avec les pays voisins et à entreprendre des réformes économiques considérables. Il a déjà réussi à promulguer des lois visant ces objectifs.
Le développement en Croatie a rapidement mené au rapprochement des relations entre l'UE et la Croatie après des années de rupture. Entre l'Union et la Croatie, il existe notamment un groupe de travail consultatif qui a pour objectif de mettre à la disposition de la Croatie sa compétence et son aide technique dans les négociations des accords régissant les rapports mutuels.
Selon la Commission, les négociations de l'accord de stabilité et de l'association devraient être entamées le plus vite possible. Le Conseil a décidé en août que le programme Tempus 3, relatif à l'enseignement supérieur, sera étendu à la Croatie. En juillet, la Commission a libéré 10 millions d'euros à titre d'aide au retour des réfugiés.
La proposition à l'examen prévoit que la BEI prête à la Croatie un montant de 250 millions d'euros sur la période 2000-2007. Ce montant est destiné à financer des projets relatifs à l'infrastructure de base, des investissements en faveur de l'environnement, le développement de l'industrie et des PME, la reconstruction des logements et des villes, ainsi que le tourisme. Les plans sont conformes aux projets proposés en mars par la conférence du financement régional de la Croatie.
Les autorités croates se sont engagées à une réforme économique pénible mais indispensable. L'austérité sera de rigueur mais il est à espérer que les prêts dont nous discutons maintenant aideront à atténuer ses retombées négatives dans la vie des citoyens. Il faut rappeler aussi que la Croatie possède de bons établissements industriels, de la main d'uvre compétente et qualifiée, ainsi qu'un excellent potentiel touristique par exemple.
Selon l'évaluation de la Commission, la compétitivité du pays sur le marché européen pourrait être nettement renforcée par des réformes structurelles cohérentes et ambitieuses, mais à l'heure actuelle, beaucoup d'entreprises croates ont toujours des difficultés au niveau de la concurrence dans l'économie libre.
Les événements dans les Balkans et l'avenir de la région sont des questions très actuelles. Cette semaine nous avons suivi, en retenant notre souffle, la situation en Yougoslavie après les élections présidentielles. Le vent du changement souffle également à Belgrade. La communauté internationale a déjà confirmé son aide au peuple serbe et les sanctions sont en train d'être démantelées. L'Union européenne et le Parlement européen ont toutes les raisons de soutenir le développement positif dans cette région. L'instabilité constitue une menace pour toute l'Europe. Nous savons que le nationalisme et la pauvreté signifient la guerre. Le pays doit faire face à une vaste reconstruction matérielle et psychologique et nous devons aussi contribuer à éliminer les entraves à l'aide efficace.
Malheureusement, les négociations interinstitutionnelles du budget de l'Union pour l'année prochaine - avant tout du financement du titre IV - semblent en ce moment encore très difficiles. Il faut souhaiter que les signes d'espoir en Croatie et maintenant aussi en Yougoslavie nous encourageront à trouver une solution aux problèmes du budget et de ses perspectives financières.

Lagendijk
Monsieur le Président, nous avons abordé hier soir, au sein même de cette Assemblée, la question de la Serbie et des changements révolutionnaires qui s'y produisent. L'année dernière, en Croatie, un nouveau gouvernement a pris le pouvoir de façon quelque peu moins dramatique. Dans les deux cas, la victoire électorale de l'opposition a été reconnue. Il est donc possible à présent de reprendre le fil d'une histoire interrompue en 1995. Entre-temps, les possibilités de parvenir à un accord de stabilisation et d'association ont été examinées et l'on espère pouvoir entamer des négociations à la fin de cette année. Une délégation de l'Union européenne a fait l'objet d'une réévaluation et, comme vous le savez, le sommet de la fin novembre aura précisément lieu à Zagreb pour indiquer clairement à la Croatie qu'elle est la bienvenue dans le cercle de l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle il faut également procéder au redressement de l'économie. Une période de détérioration dramatique et de vaste corruption est révolue. N'oublions pas que la Croatie symbolisait récemment encore l'échec d'un programme de privatisation dont seuls quelques-uns ont tiré profit. Il faudra soutenir tout ce processus en consentant d'énormes investissements dans les infrastructures, sur le plan environnemental, mais aussi dans des opérations à haut risque.
Nous savons tous que la mise sur pied d'une petite et moyenne entreprise est une démarche périlleuse dans ce type de pays. Les choses peuvent tourner mal et cela vaut également pour l'accueil des réfugiés, un objectif d'investissement qui fait malheureusement défaut dans le présent rapport. Ce sont également des investissements à risques. L'augmentation du mandat de la Banque européenne d'investissement de 250 millions se justifie donc totalement. L'Union européenne s'en porte garante.
Mais c'est là que le bât blesse, chers collègues, car nous en revenons au même point que celui qui a été abordé hier soir au cours du débat sur la Serbie, à savoir l'estimation trop basse des coûts réels dans les Balkans qui a été faite par le Conseil l'année passée à Berlin. En tant que membre de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, je sais que les membres de la commission des budgets reprochent à mes collègues et à moi-même de réclamer constamment davantage de moyens financiers pour les Balkans, ce qui les oblige à négocier avec le Conseil, ce qui n'est pas toujours aisé.
Mais il existe bel et bien un réel problème. Je l'ai mentionné hier pour la Serbie et je le souligne à nouveau aujourd'hui. Le fossé entre, d'une part, les engagements et promesses de l'Union européenne et, d'autre part, les fonds réservés ne peut rester aussi grand qu'il ne menace de le devenir aujourd'hui. Après les belles paroles prononcées hier et l'octroi de cette garantie aujourd'hui matin, l'Union européenne ne peut se permettre d'arriver les mains vides à Belgrade. Je souhaite également convaincre mes collègues, et surtout le Conseil, de rester, lors des négociations des prochains mois sur le budget pour l'année prochaine et les années suivantes, le plus fidèle possible à la proposition de la Commission, qui, selon moi, constitue à ce jour la meilleure estimation des coûts globaux en Croatie et dans d'autres parties des Balkans.
J'en viens à présent au programme général pour les Balkans. J'approuve l'amendement de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qui stipule, à juste titre, que ce prêt est essentiel mais que le programme général, pour autant qu'il soit financé comme il se doit, est plus important en définitive.

Markov
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie le rapporteur pour son rapport et ses explications. Nous partageons tous l' opinion selon laquelle il faut aider politiquement la Croatie, mais une aide politique signifie également un appui financier car la stabilité politique requiert toujours la stabilité sociale et économique et celle-ci ne peut être atteinte que si les investissement nécessaires ont été effectués dans ce domaine. Il est urgent d' endiguer, voire d'inverser, la chute du PIB constatée en 1999 et le déficit budgétaire important de la Croatie, ce qui ne sera possible que lorsque des circuits économiques viables y verront le jour.
La contribution dont nous débattons, sous la forme d' un prêt de 250 Millions d' euros de la BEI pour la période 2000-2007 ne peut dès lors être un jalon mais doit être une aide stimulante. La marche à suivre préconisée par la Commission et avancée dans le rapport s'impose dès lors. La problématique constatée et qui n' a pas encore été résolue à l' heure actuelle est en fait tout autre. Il est généralement accepté que de nouveaux défis politiques exigent aussi plus de ressources financières mais celles-ci ne peuvent être engagées aux dépens de tiers. C' est la raison pour laquelle il faut une réflexion générale - et espérons-le une décision politique positive- pour que : premièrement, la réserve pour le fonds de garantie soit augmentée ; deuxièmement, la décision au sujet de l' utilisation de la marge subsistante ne soit pas laissée exclusivement au Conseil et troisièmement que des critères obligatoires soient formulés pour un engagement effectif des prêts de la BEI, afin de pouvoir contrôler que ces crédits servent effectivement les objectifs pour lesquels ils sont prévus.

Posselt
Monsieur le Président, en ces heures dramatiques, nous nous tournons vers Belgrade avec l' espoir qu' un processus de démocratisation qui, dans quelques années, débouchera sur une véritable démocratie y voie le jour. Une incertitude menaçante pèse cependant encore sur tous ces éléments. Nous voulons apporter notre appui et nos encouragements mais nous ne devons pas pour autant être euphoriques. La Croatie a déjà entamé la démocratisation depuis dix ans. En 1990, les élections démocratiques organisées dans ce pays furent jugées équitables et libres par l' opinion internationale. Après ces élections, le gouvernement communiste en place, qui était sous la direction de l' actuel Premier ministre Racan, a démissionné et de nouveaux développements démocratiques ont débuté sous le gouvernement de M. Tudjman : quelques lacunes se firent cependant jour, qui se sont amplifiées par la suite.
Il faut également considérer la situation du pays dans son ensemble. Un pays qui s' employait non seulement à se défaire de 50 ans d' héritage communiste, une tâche à laquelle doivent également encore uvrer tous les autres pays d' Europe centrale et orientale, y compris les pays candidats, mais un pays qui était, en outre, occupé jusqu' au tiers par les troupes étrangères du dictateur Milosevic toujours en place à l' heure actuelle. Le tiers de la Croatie était occupé, et ce n' est qu' après de nombreuses années que ce pays a pu être réunifié et que la démocratie a pu y être introduite, ce qui - et il faut aussi le souligner - a débouché sur un changement pacifique de gouvernement. Le gouvernement actuel n' est pas arrivé au pouvoir dans les mêmes circonstances que celui qui, nous l' espérons, arrivera bientôt au pouvoir à Belgrade : au contraire, le gouvernement Croate en place a démissionné après des élections équitables et libres pour céder le pouvoir à un nouveau gouvernement. Il n' est donc pas tout à fait exact de parler de démocratisation dans ce rapport. La démocratisation a eu lieu en Croatie il y a dix ans.
Nous devons aussi reconnaître les efforts remarquables qui ont été fournis pour la construction d' une économie de marché, de la démocratie et d' un État de droit. Notre collègue, M. Lagendijk, a raison : la privatisation a donné lieu à d'importants dysfonctionnements. La corruption était énorme. Considérez toutefois les pays associés et les pays candidats : l' évolution a été identique. Le gouvernement démocratique en place, de même que l' actuelle opposition démocratique en Croatie, ont besoin de notre appui. C' est pourquoi je salue le fait que nous prenions à notre compte cette garantie, que nous prenions cette décision aujourd' hui. Il faut néanmoins que nous soyons clairs sur un point : il ne s' agit là que d' un petit pas dans la bonne direction.
M. Markov a signalé, à juste titre, que les moyens sont très restreints et qu'il ne peut s'agir que d'un premier pas. Notre objectif doit être de progresser dans cette direction en employant non seulement des moyens plus étendus, mais surtout en donnant des signaux politiques. Il est donc important que la Croatie obtienne enfin un accord d' association qui établisse clairement qu' il s' agit d' un pays qui peut véritablement compter adhérer à l' Union européenne. Je dis donc oui à l' aide financière, oui à cette garantie et j' invite énergiquement la Commission à aider massivement ce pays profondément européen et désormais véritablement gouverné démocratiquement et selon les principes de l'État de droit, à l' associer aux candidats à l' adhésion, parce que je crois que la Croatie a mérité notre appui inconditionnel. Ce serait un signal pour l' ensemble de la région, qui lancerait le renouveau de toute cette région.

Meijer
Monsieur le Président, nous ne pouvons parler aujourd'hui de la Croatie sans aborder son pays voisin, la Serbie, où la population se débarrasse enfin de cette clique administrative autoritaire qui se disait de tendance socialiste mais qui a utilisé des méthodes fascistes pour rester au pouvoir pendant un peu plus de dix ans. L'opposition était traitée inégalement sur le plan juridique, l'État s'adonnait à une violence publique, un climat de peur avait été instauré vis-à-vis du monde extérieur hostile et les opposants au régime étaient accusés de haute trahison.
Les même procédés ont été utilisés pendant dix ans en Croatie, un pays qui ne fait pas partie des États dont nous avons parlé cette semaine en tant que futur candidat possible à l'Union européenne. La situation de ce pays est comparable à de multiples égards à celle de la Slovaquie, un État qui est entre-temps devenu candidat à l'adhésion. Jusqu'en 1918, ces deux régions étaient des parties dissidentes de la Hongrie avec une langue, une culture et une identité propres, auxquelles se sont opposées les autorités publiques officielles. La pression internationale a ensuite contraint ces régions à ne pas devenir totalement indépendantes mais à fusionner pour former de nouveaux grands États collectifs servant de creuset aux petites populations slaves. Toutefois, cette fusion n'a jamais été une réussite.
Lorsque, il y a un demi-siècle, la Croatie et la Slovaquie sont devenues indépendantes pour la première fois, elles étaient des pays satellites du régime hitlérien. En 1945, le monde extérieur a estimé qu'il fallait mettre fin définitivement à l'existence de ces États. A posteriori, force est de constater que cette décision était stupide. La négation du désir de ces peuples de pouvoir prendre des décisions en toute autonomie a alimenté pendant des années un nationalisme agressif et autoritaire, qui se soucie peu des désastres de l'époque nazie et se montre hostile vis-à-vis d'autres populations et de la démocratie au sein du pays. Les gens se sont ralliés à Tudjman et Meciar parce qu'ils estimaient que c'était la seule manière de pouvoir être traités sur un pied d'égalité avec leurs voisins auxquels ils étaient soumis auparavant. À présent que toutes leurs aspirations raisonnables sont satisfaites et que plus personne ne remet en question leur droit à l'indépendance, le nationalisme s'essouffle et l'on voit apparaître des relations politiques normales. Dans ces deux pays, les nationalistes ont récemment perdu le pouvoir politique. Cela peut servir de leçon à d'autres régions où le nationalisme reste profondément ancré. La seule manière de s'en débarrasser est d'accepter toutes les exigences décentes de ces nationalistes.
Il y a tout lieu de traiter la Croatie au même titre que la Slovaquie et les autres pays d'Europe centrale, qui, s'ils le souhaitent, peuvent adhérer à l'Union européenne. Récemment, nous avons pu constater que les dégâts causés par la guerre n'ont pas totalement disparu à l'heure actuelle. Les infrastructures de transport du pays sont vulnérables parce que la Dalmatie et la Slavonie forment en quelque sorte les deux branches d'une paire de ciseaux entre laquelle se trouve la Bosnie, un territoire sur lequel vivent également des Croates, principalement en Herzégovine occidentale. L'environnement dans les grandes concentrations urbaines que sont Zagreb, Rijeka et Osijek est menacé. Dans ce contexte, il est sans doute nécessaire de procéder à de gros investissements qui seront remboursés plus tard grâce au tourisme et à la nouvelle industrie. C'est la raison pour laquelle il faut trouver un arrangement dès à présent.
Tout comme le rapporteur, je me demande si l'argent destiné à cette fin sera réellement disponible, d'autant plus qu'il semble bien que d'énormes fonds doivent être fournis prochainement à la Serbie et que le budget de l'Union n'est pas revu à la hausse. Le fait que l'Union européenne prenne des engagements vis-à-vis de toutes les régions en crise et de tous les pays candidats à l'adhésion et qu'elle ne sache ensuite pas les respecter n'a pas beaucoup de sens. En ce qui concerne la Croatie, il y a tout lieu de trouver un arrangement financier. Ce que M. Papayannakis, membre de mon groupe parlementaire, a déclaré hier concernant l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne doit également s'appliquer à la Croatie.

Karas
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les dernières interventions, de même que les débats de la journée d' hier et d' aujourd' hui, ont montré que malgré la nécessaire augmentation, que nous avons tous applaudie, des garanties en général et des garanties pour les prêts de la BEI en particulier, nous pensons qu' il faut un projet d' ensemble pour cette région et un accord durable, ainsi qu'une réflexion et une décision, en matière de politique et de politique économique.
Nous nous réjouissons aujourd' hui d' une mesure supplémentaire. Nous ne pouvons évidemment dissocier la question des garanties et celle de la Croatie, ni de la discussion d' hier soir, ni des développements qui ont eu lieu à Belgrade. Nous devons, dès aujourd' hui, encourager clairement les militaires et la police à se ranger de façon univoque du côté de la démocratie et à tout mettre en uvre pour que, dans les prochaines heures, ce changement de pouvoir, qui est le résultat d' élections démocratiques, se déroule pacifiquement. La reconnaissance de ces élections démocratiques, la reconnaissance de la victoire électorale de Vojislav Kostunica ne saurait, de notre point de vue, être remise en doute.
Mon pays, l' Autriche, devra, avec les autres pays d' Europe, apporter sa contribution à la reconstruction de la Yougoslavie aux côtés de l' Union européenne. Nous mettrons tout en uvre pour que la levée annoncée des sanctions à l' encontre de l' ex-Yougoslavie ait effectivement lieu.
Ce qu' a dit notre ami M. Posselt au sujet des développements en Croatie est exact. Nous sommes cependant tous d' accord pour affirmer que les élections législatives et présidentielles de janvier 2000 ont amené un nouveau climat politique. Le nouveau gouvernement s' est consacré davantage aux réformes politiques et économiques. Ceci aura un effet positif sur les relations entre la Croatie et l' UE. L' Union européenne a fait bien plus que réagir à cette évolution, elle a engagé une task force consultative UE-Croatie et élevé le bureau de l'envoyé spécial à Zagreb au rang de représentation permanente de la Commission européenne.
Dans son rapport sur la faisabilité de l' ouverture de négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d' association avec la Croatie du mois de mai 2000, la Commission arrive à la conclusion que les conditions pour la conduite des négociations avec la Croatie sont remplies. Les délégations du parlement croate et du nôtre ont elles aussi invité le Conseil à étendre le mandat de la BEI. Le Conseil du mois de juin a constaté que toutes les conditions pour la mise en uvre de négociations sur l'accord de stabilisation et d' association étaient remplies. Au mois de juillet, la Commission européenne a soumis pour avis son projet de mandat de négociation aux États membres. L' Autriche, mon pays, était parmi les trois premiers états membres à formuler un avis favorable.
Je mentionne cette évolution, après les élections de l' an 2000, parce qu' elle montre que l'augmentation du fonds de garantie n'est pas tout. Nous avons accompli bien plus. Nous devons poursuivre de façon conséquente ce qui a commencé en mai et en juillet pour arriver à un accord européen. La Croatie et toute la région le méritent, dans l' intérêt de la paix en Europe.

Purvis
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord faire part de mon intérêt personnel sur cette question, étant donné que j' ai un gendre qui était, et qui est réfugié de la Krajina en Croatie. Même s' il est actuellement techniquement possible d'y retourner, il faut encore fournir de nombreux efforts pour que le retour des Serbes en Croatie et surtout en Krajina soit positivement accueilli. Cette triste partie de la Croatie nécessite une importante restauration physique. L' Union européenne doit s' assurer que la restauration de la Krajina est positivement encouragée et qu'elle n'est pas seulement un geste symbolique. Nos contributions financières devraient être accordées à cette condition et j' apprécierais le fait que la Commission s' assure à nouveau que cet aspect sera pris en considération.
Le second point auquel je voudrais me référer a trait à la Serbie elle-même. Même si l' on aboutit à un heureux et démocratique résultat, que l' on espère pour la Serbie, il y aura toutefois encore un grand ressentiment en raison de ce qui s' est passé avec la campagne du Kosovo et de nos récentes relations avec la Serbie. Ces problèmes ne seront pas résolus dans l' immédiat. Les Européens doivent être préparés à surmonter toute réaction maussade à ces sentiments.
La première priorité, non seulement pour la Serbie mais également pour tous les Balkans, y compris la Bulgarie et la Roumanie, est de rétablir les liaisons normales de transport dans toute la région et de ramener la Serbie avec toutes ses blessures vers le giron européen.

Kinnock
Je tiens à remercier, au nom de la Commission, M. Seppännen pour son rapport portant sur la proposition visant à étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d' investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie. Comme le sait certainement ce Parlement et comme on l' a à nouveau fait remarquer ce matin, les élections législatives et présidentielles du début de cette année ont donné lieu à un changement de gouvernement en Croatie et ont engendré un nouveau climat politique. Nous nous en réjouissons et nous agissons en tant que Communauté pour le soutenir.
Mais je ne peux laisser clôturer ce débat sans faire référence à une autre partie de l' ex-Yougoslavie qui débute ce siècle dans l' espoir et avec des perspectives de paix. Je me réfère à la glorieuse révolution de la Serbie, menée grâce au courage du peuple serbe et à sa volonté de démocratie.

Le Parlement sait sans doute que la Commission a clairement précisé que les sanctions de l' Union européenne prendront fin avec l' avènement d' un gouvernement démocratique en Serbie. À un moment où il apparaît que Milosevic a fui et que la volonté du peuple serbe a prévalu, nous espérons que l' établissement de relations normales et le partenariat entre la Serbie et notre Union de démocraties seront pour bientôt.
Entre-temps, le nouveau gouvernement croate démontre clairement son engagement sérieux à mener ce pays sur le chemin sûr de la démocratie et à mettre en uvre les réformes politiques et économiques nécessaires pour remplir les conditions du processus de stabilisation et d'association de l' Union européenne pour les Balkans occidentaux. La Commission a tenu compte de ces progrès en mai dernier et a présenté un rapport de faisabilité positif sur l' ouverture des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d' association avec la Croatie et sur l' ouverture des négociations recommandées le 19 juillet. Il s' agit d' une étape fondamentale vers l' établissement de relations bilatérales entre l' Union européenne et la Croatie. La Commission espère qu' une décision pourra être prise en novembre afin que les négociations puissent commencer sans trop tarder.
Il est par ailleurs fondamental que la Communauté apporte un soutien financier approprié à la Croatie. Le rétablissement des prêts de la BEI vise à aider les initiatives d' investissement du pays destinées au développement des infrastructures et du secteur privé. Le nouveau gouvernement croate a véritablement besoin d' un soutien fiable et durable pour poursuivre les difficiles réformes qu' il doit entreprendre. La proposition faite au Parlement engagerait un prêt de 250 millions d' euros au cours des quatre prochaines années. Comme vient de le dire M. Purvis - et je suis totalement d' accord avec lui - cette aide doit être considérée comme faisant partie d' un processus de normalisation, de stabilisation et de progrès qui s' étend sur de nombreuses années.
La rapporteur n' a proposé aucun amendement. Je le remercie dès lors, ainsi que ce Parlement, de soutenir cette proposition utile et progressive en tant qu' engagement vers une démocratie stable dans une autre partie de notre continent.
(Applaudissements)

Le Président
Je vous remercie infiniment, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons immédiatement au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
EXPLICATION DE VOTE

Fatuzzo
. Monsieur le Président, j' ai tenu à être présent non seulement pour présenter mon vote favorable à cette aide à la Croatie, mais surtout pour avoir la possibilité d' exprimer ma satisfaction, comme d' autres l' ont déjà fait aujourd' hui, au sujet de l' avènement démocratique qui a lieu en ce moment même en Serbie. Après tant d' années de difficultés pour cette population, des difficultés en tout genre, on en vient de façon très démocratique à accueillir à nouveau la Serbie dans la communauté des peuples de l' Union européenne. J' espère que des contacts se noueront rapidement et que, comme pour la Croatie, une aide sera octroyée au peuple serbe, qui mérite notre plus grand respect.

Le Président
Merci, Monsieur Fatuzzo.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 9h45).

