Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0552/2010).
Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.
Première partie

Objet: Critères de Bâle III et banques européennes
Le 12 septembre 2010, le comité de Bâle a annoncé la fixation de nouveaux critères dans le cadre du renforcement de la stabilité du système financier. Ces critères prévoient notamment une augmentation du ratio des actions ordinaires/actif pondéré.
La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes: Estime-t-elle que la nécessité de Bâle III découle de la récente crise financière ou vient compléter des faiblesses structurelles auxquelles Bâle II n'a pas été en mesure de remédier? Quelles seront les conséquences de Bâle III sur la fourniture de liquidité par les banques européennes sur le marché? Considère-t-elle que Bâle III aura pour effet d'accélérer les fusions entre banques? Estime-t-elle que la nouvelle donne désavantage dans une plus grande mesure encore la position des petites banques face aux grands groupes bancaires? Ces critères devront-ils faire l'objet d'une consultation plus vaste dans le cadre du G20, dans la perspective de l'instauration des bases d'une concurrence plus équitable pour le secteur financier sur le marché mondial?
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, bonsoir à chacune et à chacun d'entre vous. J'arrive à l'instant, à 2 minutes près, Monsieur le Président, de Luxembourg où le Conseil des ministres des finances se réunissait et où il a approuvé à l'unanimité le projet de régulation sur les hedge funds et le private equity.
Je dis cela devant votre hémicycle parce que ce projet, qui ne reste qu'un projet jusqu'au moment où il y aura votre propre délibération, doit beaucoup au Parlement européen, au travail de votre rapporteur, M. Gauzès, et à beaucoup d'avancées qui ont été incluses dans le vote final du Conseil des ministres, en particulier liées au paquet supervision qui doit lui aussi beaucoup à l'apport du Parlement européen.
Nous allons naturellement travailler ensemble maintenant avec le Parlement pour finaliser cet accord sur la régulation des hedge funds et du private equity. C'est la première fois que ce secteur fera l'objet d'une régulation européenne, et je voulais d'ores et déjà vous remercier pour la part que vous avez prise à ce projet de régulation.
Mme Kratsa-Tsagaropoulou m'interroge sur les discussions qui sont en cours à Bâle et qui ne sont pas loin du sujet de régulation que j'évoquais. C'est un sujet très important de la réforme bancaire et, là aussi, je veux saluer l'engagement du Parlement, illustré par l'excellent travail de votre collègue, M. Karas; nous en avons parlé il y a deux semaines, ici même. Vous serez conduits à vous prononcer sur la proposition CRD 4 que nous présenterons au printemps 2011 pour mettre en œuvre l'accord Bâle III en Europe.
Mesdames et Messieurs, c'est peu de dire que nous avons rencontré, que nous traversons encore une crise financière qui n'est pas terminée, sans précédent. Selon le Fonds monétaire international, les pertes des banques attribuées à la crise s'élèvent à 2 300 milliards de dollars fin 2010, dont la moitié pour les banques européennes. Cette crise, qui a commencé dans le secteur financier, a plongé l'économie européenne dans une récession sévère. Le PIB européen s'est contracté de 5,7 %, soit 700 milliards d'euros pour la seule année.
Il s'agit de restaurer la confiance, la stabilité dans le secteur bancaire, et d'assurer que le crédit continue à alimenter l'économie réelle, les entreprises, l'emploi, la croissance. L'Union et les États membres ont adopté un ensemble sans précédent de mesures d'urgence qui ont été, à cette époque - il n'y a pas si longtemps -, financées par le contribuable. La Commission a approuvé ainsi pour 4 100 milliards d'aide d'État équivalant à 35% du PIB européen. Combinées à des politiques fiscales destinées à sortir l'Europe de la récession, ces mesures de soutien ont alimenté le déficit et les dettes publiques.
Mesdames et Messieurs les députés, les citoyens, les contribuables, ont payé une fois, paieront-ils une deuxième fois? Moi, je ne le pense pas, et je ne le souhaite pas, car ce ne serait pas juste. Notre politique, c'est la prévoyance, c'est la prévention qui doit toujours coûter moins cher que la réparation. Il s'agit d'éviter que la crise et ses effets désastreux ne se reproduisent une deuxième fois, et c'est bien pour traduire cet impératif de prévoyance, de prévention dans nos politiques prudentielles que nous introduirons les normes de Bâle III en Europe.
C'est dans le même esprit que nous voulons doter l'Europe d'un cadre de prévention de résolution des crises bancaires qui, là encore, s'appuiera sur les réflexions du Parlement. Je pense aux travaux de votre collègue Elisa Ferreira.
Le G20, dans sa décision du 2 avril 2009, a chargé le Comité de Bâle d'améliorer en profondeur les normes de Bâle II là où cela est nécessaire pour renforcer la résistance des banques et améliorer la stabilité financière. Les dirigeants européens ont exprimé leur soutien à cet objectif les 19 et 20 mars 2009. Les normes de Bâle III ont été développées au sein du Comité de Bâle par les experts des autorités de régulation et de supervision des 27 grands marchés bancaires internationaux avec la participation très active des services de la Commission, au nom de tous les États membres de l'Union.
L'analyse réalisée par notre Commission et le Comité de Bâle montre que les nouvelles normes vont renforcer la stabilité financière, limiter la procyclité et déboucher sur d'importants avantages économiques et sociaux pour un large éventail de parties intéressées, grâce à la réduction attendue de la fréquence des crises bancaires et des risques qu'elle comporte. Cette réforme bénéficiera notamment aux emprunteurs, entreprises et particuliers, mais aussi aux créanciers, aux gouvernements, aux petites et moyennes entreprises et aux citoyens en général.
Certes, ces avantages ne se manifesteront que progressivement en raison de l'introduction progressive, elle aussi, des nouvelles normes et des clauses transitoires qui ont été annoncées par le groupe des gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire, le 12 septembre dernier.
Il en va de même pour les exigences de liquidités. Les normes de liquidités sont soumises à une période d'observation jusqu'en 2015. Vous me demandez, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, si les nouvelles règles vont accélérer les fusions entre les banques; ce n'est pas l'objectif de la réforme, mais si certaines banques ne parvenaient pas à se conformer à ces nouvelles normes dans les délais et devaient par conséquent fusionner avec leurs concurrentes, ou parfois leurs partenaires, cela aboutirait à un renforcement de la protection de leurs déposants et de leurs créanciers ainsi que de la stabilité financière.
J'entends aussi votre préoccupation que les nouvelles normes ne touchent de façon disproportionnée les plus petites banques. L'étude quantitative réalisée par le Comité européen des contrôleurs bancaires concernant l'impact de Bâle III sur le secteur bancaire a montré que les petites banques, en réalité, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, seraient moins touchées par les nouvelles normes que les 50 premiers groupes bancaires de l'Union. Cela s'explique principalement par le meilleur niveau de capitalisation initial des petites banques et par leur modèle économique plus simple.
Finalement, la Commission attache une grande importance à des conditions d'égalité de concurrence au niveau international. Il me paraît souhaitable que le G20 ne rouvre pas à ce stade un débat d'envergure sur l'ensemble des normes définies dans le contexte de Bâle III car celles-ci sont le fruit de discussions longues et équilibrées. Par contre, la gouvernance politique du G20, du Financial Stability Board, sont un atout pour l'Europe et pour s'assurer que tous mettront en œuvre effectivement les accords de Bâle en temps et très correctement. Voilà ce que je peux dire pour répondre à votre question très importante.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
(EL) Monsieur le Président, je dois reconnaître que le commissaire a fourni une réponse extrêmement complète. Il a répondu à chacune des questions que je lui avais posées, ce qui n'est pas toujours le cas des réponses de la Commission. Monsieur le Commissaire, si vous le permettez, je voudrais vous poser une question supplémentaire sur les liquidités des banques dans le cadre des exigences de Bâle III. Pensez-vous que les liquidités ne seront pas affectées par ces nouvelles règles, simplement parce que le marché souffre déjà du manque de liquidités des banques et parce que les mesures seront appliquées progressivement? Pour quelle raison la Commission semble-t-elle convaincue que les liquidités ne seront pas affectées, à l'heure où le marché en a tellement besoin?
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Commissaire Barnier, je voudrais savoir quel a été l'impact de Bâle II sur le marché américain, où un grand nombre - des centaines - de petites banques ont désormais fait faillite. Quel impact a-t-il eu sur les grandes banques? Où en est la mise en œuvre de Bâle III aux États-Unis? Ces normes seront-elles mises en œuvre en même temps aux États-Unis et en Europe ou les États-Unis ont-ils l'intention de les mettre en œuvre avant nous? Quel est le calendrier de mise en œuvre de Bâle II et de Bâle III en ce qui concerne les États-Unis?
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Commissaire, je voudrais vous remercier pour toutes ces informations, qui nous permettent d'évaluer la situation financière de l'Europe et des banques, choses que la Commission européenne a l'habitude de gérer quotidiennement. Heureusement, nous observons une certaine amélioration dans ce domaine. Ma question sera très brève: vous avez déclaré que la Commission européenne annoncerait de nouvelles propositions au printemps 2011. Pourriez-vous nous en dire un plus sur le contenu de ces propositions?
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mme Kratsa-Tsagaropoulou m'interroge sur les liquidités. Je veux rappeler que la crise financière a démontré que les banques disposant d'un excès de liquidités se sont abstenues d'accorder des prêts sur le marché interbancaire en raison de l'accumulation très prudente de liquidités pour leurs propres besoins potentiels. Et ce problème s'est encore aggravé en raison du manque de compréhension de la santé financière des autres institutions. Les nouvelles exigences en matière de liquidités aideront, à mon avis, à résoudre ce problème d'insuffisance de la liquidité sur les marchés tant par l'amélioration de la gestion du risque de la liquidité des banques que par le renforcement de leurs réserves de liquidités.
Les dispositions transitoires qui sont envisagées par le comité de Bâle prévoient que le nouveau ratio de couverture de liquidités ne deviendra obligatoire, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, qu'à partir de 2015, ce qui devrait donner suffisamment de temps aux banques pour s'y conformer et réduire, je pense, les effets indésirables sur les marchés pendant la période de transition.
Monsieur Rubig, vous évoquiez Bâle II. Je veux rappeler que s'agissant des États-Unis dont vous avez parlé, Bâle II n'est pas encore mis en œuvre ni Bâle II et demi d'ailleurs. Lors de ma première visite aux États-Unis, le 9 ou le 10 mai dernier, j'ai d'ailleurs passé un accord, ou trouvé un accord, avec le ministre américain - que je vais retrouver la semaine prochaine - pour que les Américains mettent en œuvre Bâle II et demi à la mi-2011.
Monsieur Rubig, votre question est très importante parce qu'elle nous permet de dire que nous sommes dans un engagement international. Les Américains ont pris leur part, et elle est importante, à l'élaboration de ces normes de Bâle. Ils sont très présents dans le processus et donc il serait incompréhensible... Je vais le dire de manière plus positive. Il serait tout à fait normal que des décisions prises en commun soient mises en œuvre en commun, parallèlement. Je suis très attentif à ce parallélisme avec les Américains et je veux d'ailleurs aller le vérifier dans quelques jours, au cours de ma deuxième visite.
D'une manière générale, s'agissant de l'impact sur les grandes ou les moins grandes banques de Bâle III, nous allons procéder très soigneusement, sans improvisation, à des études d'impact macro et microéconomiques et j'utiliserai toutes les marges de flexibilité pour élaborer les bonnes mesures et les bonnes décisions, les plus calibrées.
M. Zemke m'interroge sur le calendrier. Ce que nous allons faire, Monsieur Zemke, au printemps 2011, ce sont des textes législatifs, un projet de directive, qui s'appellera CRD 4 et qui mettra en œuvre, après toutes ces études d'impact, après l'étude du calibrage de ces mesures de Bâle, l'étude d'impact macro et microéconomique, le calibrage avec d'autres mesures auxquelles je suis attentif et - j'en ai parlé tout à l'heure - de supervision externe ou interne, la bonne mise en œuvre d'un système de prévention des risques dans les banques, et puis le calibrage transatlantique.
J'ai besoin de quelques mois pour faire un travail sérieux: écouter le Parlement, écouter les acteurs des services financiers et prendre les bonnes mesures, faire de bonnes propositions. Ce sera pour le printemps 2011 avec CRD 4 et avec ces textes législatifs.
Objet: Sommet Afrique-UE / sécurité alimentaire
Le 16 octobre dernier s'est tenue la journée mondiale de l'alimentation. La FAO a récemment annoncé que la situation restait inacceptable, malgré la légère amélioration des chiffres qui reflètent le nombre de personnes souffrant de faim chronique dans le monde (925 millions cette année contre 1,023 milliard en 2009). L'insécurité alimentaire menace l'objectif 1 des Objectifs du millénaire pour le développement, particulièrement en Afrique subsaharienne. À l'approche du sommet Afrique-UE (à Tripoli, les 29 et 30 novembre), de nombreux acteurs exigent que le partenariat stratégique soit davantage axé sur la sécurité alimentaire, qu'il prenne en compte les aspects liés à l'accès aux denrées alimentaires, aux infrastructures, à la propriété foncière et à l'adaptation au changement climatique. La Commission considère-t-elle qu'il est indispensable d'introduire un nouveau partenariat spécifique sur la sécurité alimentaire dans la stratégie commune Afrique-UE? L'objectif est-il de renforcer et de coordonner les questions transversales figurant dans les partenariats existants et nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire en Afrique?
Andris Piebalgs
Monsieur le Président, cette question soulève des points très importants. Garantir à chaque citoyen un accès à des denrées alimentaires est l'un des principaux objectifs de la coopération au développement. L'objectif de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim est donc, assez logiquement, le premier des huit objectifs du Millénaire pour le développement que la communauté internationale a promis d'atteindre en 2015.
La sécurité alimentaire restera également une priorité absolue pour l'Union européenne dans le cadre de ses relations avec l'Afrique, où de nombreux pays sont très en retard en ce qui concerne la réalisation de cet OMD 1, où plus de 70 % de la population vit dans des zones rurales et où quelque 90 % de la production agricole est assurée par de petits propriétaires d'exploitations familiales.
La sécurité alimentaire figurait déjà au rang de priorité dans le premier plan d'action UE-Afrique élaboré dans le cadre du partenariat pour les OMD. Nous proposerons qu'il en soit de même dans le prochain plan d'action qui est en cours d'élaboration.
Nous veillerons également à ce que les aspects intersectoriels ayant un lien direct avec la sécurité alimentaire, tels que la recherche, le commerce et l'intégration régionale, soient dûment pris en compte dans le prochain plan d'action.
L'engagement de l'Union européenne en faveur de la sécurité alimentaire est à la hauteur des objectifs que les dirigeants africains eux-mêmes se sont fixés en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire.
Le programme intégré pour le développement de l'agriculture en Afrique constitue le cadre commun pour l'action dans ce domaine et nous continuerons à soutenir ce programme.
Cela étant dit, je pense que nous disposons, à ce stade, de suffisamment de mécanismes pour assurer l'approvisionnement de denrées alimentaires et qu'il n'est pas nécessaire d'introduire un nouveau partenariat spécifique sur la sécurité alimentaire dans la stratégie commune Afrique-UE.
Comme je l'ai dit, cette dimension est déjà couverte, notamment par le partenariat pour les OMD.
Enrique Guerrero Salom
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse, qui sera très utile en vue du prochain sommet Union européenne-Afrique.
Je voudrais vous demander des informations complémentaires sur le type de débat qui s'est tenu lors de la réunion de haut niveau organisée à New York pour discuter des objectifs du Millénaire pour le développement en matière de sécurité alimentaire. Je voudrais également savoir si le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture a reçu le soutien nécessaire pour coordonner les efforts mondiaux en vue de lutter contre la faim.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a un peu plus d'un an, en août 2009, la Commission a établi le mécanisme Flex pour les pays vulnérables, lui allouant une enveloppe de 500 millions d'euros dans le but de protéger les pays africains les plus fragiles contre les effets de la crise économique mondiale pour la période 2009-2010.
La Commission a-t-elle évalué ce programme afin de déterminer si cet argent était utilisé à bon escient? Je voudrais rappeler à cette Assemblée que le programme en question s'adresse aux petits exploitants agricoles, qui reçoivent des engrais et des semences pour pouvoir accroître leur production à long terme et garantir la sécurité alimentaire à moyen terme.
Marc Tarabella
Mais au-delà des chiffres cités par notre excellent collègue, M. Guerrero Salom, en Afrique subsaharienne, sur 829 millions d'habitants, environ 240 millions souffrent de la famine, soit 30 % de la population. Or, quand on sait que dans la seconde moitié du XXe siècle, la production agricole et alimentaire a été multipliée par 2,6, on constate qu'elle a progressé davantage en 50 ans qu'en 10 000 ans auparavant.
Par rapport à cela, je pense qu'il est inconscient de continuer à cultiver du coton comme première production, par exemple au Burkina Faso, alors que 49 % de la population souffre de la faim. Les politiques de développement, Monsieur le Commissaire, ne devraient-elles pas remettre les productions agricoles alimentaires au centre des priorités en termes de politique de développement?
Andris Piebalgs
Pour répondre rapidement à la question concernant le sommet sur les OMD, je pense que la principale chose à retenir de ce sommet est que les pays développés et ceux en développement partagent la même volonté d'atteindre les OMD d'ici à 2015, et en particulier l'OMD 1, qui consiste à réduire de moitié la pauvreté dans le monde, mais aussi à améliorer la sécurité alimentaire. Il est clair qu'il est désormais indispensable de prendre de nombreuses mesures pour réaliser les OMD.
En ce qui concerne la question de M. Papanikolaou, nous disposons en réalité de deux mécanismes. Reflex s'adresse essentiellement aux pays en crise. Nous avons également créé une facilité alimentaire d'une valeur d'1 milliard d'euros pour soutenir les petits exploitants agricoles et cette facilité a largement contribué à surmonter la crise alimentaire. Dans de nombreux pays, la situation alimentaire s'est nettement améliorée. Le problème, c'est que cette facilité alimentaire n'est qu'une mesure ponctuelle, autrement dit cette aide n'est fournie qu'en temps de crise.
Ce qui m'amène à la question de M. Tarabella. La sécurité alimentaire est sans aucun doute l'un des domaines sur lesquels j'entends insister dans le livre vert. Je pense que l'Union européenne devrait vraiment concentrer ses efforts sur cette question, à plus forte raison au vu de l'expérience très positive engrangée avec la facilité alimentaire. Nous savons quels sont les problèmes à résoudre et nous devrions vraiment essayer d'accroître la production en nous appuyant également sur les structures agricoles qui prédominent encore en Afrique.
Deuxième partie
Objet: Contrôle de l'application des droits des voyageurs aériens et ferroviaires
En vertu des règlements (CE) nos 261/2004 et 1371/2007, des droits élémentaires communs très importants ont été accordés à tous les passagers aériens et ferroviaires de l'Union européenne. Le contrôle de l'application de ces règlements a été délégué par chaque État membre à un organisme indépendant.
Comment la Commission peut-elle assurer, en particulier au vu de la gestion parfois chaotique de la situation des voyageurs aériens à la suite de l'éruption du volcan islandais, que les organismes de contrôle appliquent les règlements de façon uniforme et qu'ils disposent de moyens suffisants pour réagir rapidement?
Siim Kallas
Comme l'a signalé l'honorable député, le règlement (CE) n° 1371/2007 concernant les droits des passagers ferroviaires, le règlement (CE) n° 261/2004 concernant les droits des passagers aériens - et permettez-moi d'ajouter également le règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens - reconnaissent certains droits élémentaires communs aux citoyens qui utilisent les transports aériens ou ferroviaires.
Les États membres ont désigné des organismes chargés de vérifier la bonne application de ces règlements. Ces organismes doivent notamment prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les droits des passagers soient pleinement respectés. La tâche de la Commission consiste à veiller à ce que le droit de l'UE soit correctement mis en œuvre et appliqué par les États membres, ce qu'elle fait en surveillant constamment leurs activités.
Il n'y a rien dans les règlements qui impose aux organismes nationaux de contrôle de nous transmettre des informations. Ils répondent simplement aux requêtes de la Commission, conformément au principe général de coopération loyale entre les États membres et les institutions européennes, qui est inscrit dans le traité.
En ce qui concerne la crise provoquée par le nuage de cendres volcaniques, la Commission a réagi rapidement et a fait de son mieux pour que, conformément aux conclusions du Conseil extraordinaire du 4 mai 2010, les dispositions sur les droits des passagers soient respectées et appliquées de manière uniforme et harmonisée dans toute l'UE. Dans cet objectif, la Commission a préparé des lignes directrices informelles en coopération avec les autorités nationales et a entretenu des contacts étroits avec elles, ainsi qu'avec l'ensemble des parties prenantes.
Marc Tarabella
Vous comprenez sans difficulté, Monsieur le Commissaire, que l'adoption de règlements sur les droits des passagers aériens, ferroviaires et, récemment, maritimes a suscité parmi les citoyens européens des espoirs légitimes de trouver enfin des solutions rapides et financières aux retards, annulations et autres graves inconvénients subis. Leur déception est d'autant plus grande quand ils apprennent que des milliers de plaintes restent sans suite, par exemple à la suite de l'éruption volcanique en Islande que vous avez mentionnée.
En effet, les États membres ne mettent pas en place les services de régulation opérationnels et efficaces qui doivent obliger les compagnies à appliquer ces règlements et, s'il le faut, les sanctionner financièrement. Un exemple: depuis le 1er février 2006, en Belgique, ce service de régulation économique n'a infligé aucune peine aux compagnies aériennes, et donc évidemment, cette situation ne résout pas le problème des consommateurs.
Ádám Kósa
(HU) J'ai une petite question. Que pensez-vous des différents secteurs du transport, et plus particulièrement de la manière dont chacun d'entre eux traite les droits des passagers? Le commissaire ou la Commission ont-ils l'intention d'uniformiser la gestion des droits des passagers et le contrôle de leur application dans les différents secteurs du transport?
Justas Vincas Paleckis
(EN) La situation causée par le nuage de cendres volcaniques a permis de voir que, dans certains États membres de l'Union européenne, en particulier les nouveaux, il n'existait aucune alternative au transport aérien. Aucune liaison ferroviaire ne relie ces pays à l'Europe occidentale. Par exemple, Monsieur le Commissaire, aucune liaison ferroviaire ne relie votre pays et le mien.
Cette situation a-t-elle contribué à accélérer les travaux relatifs au projet Rail Baltica?
Siim Kallas
Premièrement, en ce qui concerne la crise provoquée par le nuage de cendres volcaniques et les droits des passagers, nous disposons de rapports assez complets qui prouvent que la plupart des compagnies aériennes se sont comportées de manière responsable et que les passagers se sont montrés rationnels et raisonnables. Par conséquent, la plupart des problèmes ont pu être résolus. Naturellement, il y aura toujours des problèmes et des réclamations, mais les passagers ne demandent pas que les compagnies aériennes soient sanctionnées; ils souhaitent simplement être indemnisés.
Pour autant que je sache, nous examinons les plaintes qui n'ont pas été traitées de manière appropriée. Nous entretenons des contacts réguliers avec les organismes nationaux de contrôle, mais ceux-ci restent aux commandes et la situation n'est pas aussi catastrophique que ce que vous avez l'air de penser.
Pour répondre à la deuxième question, oui, nous souhaitons instaurer des règles harmonisées pour assurer le respect des droits des passagers dans tous les modes de transport. Le 30 novembre, le Parlement et le Conseil tiendront une consultation afin de discuter de la question très controversée des droits des passagers de bus. Nous disposons déjà d'une législation concernant les droits des passagers ferroviaires, mais celle-ci est effectivement moins ambitieuse. S'agissant des compagnies aériennes, oui, nous sommes en faveur d'une philosophie harmonisée.
En ce qui concerne Rail Baltica, je ferai de mon mieux pour faire avancer ce projet et j'espère que tous les pays coopèreront pour faire de ce projet une réalité.
Objet: Directive 2002/15/CE
À la suite du vote du Parlement du 16 juin 2010 qui rejette la proposition de la Commission relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, quelle est la situation actuelle de ce dossier?
Siim Kallas
La situation actuelle est très simple: au vu du vote du Parlement, la Commission a décidé, le 30 juin 2010, de retirer la proposition.
Puisque désormais, la directive couvre également les chauffeurs indépendants, les États membres sont tenus de prouver qu'ils respectent leurs obligations légales et appliquent les règles relatives aux chauffeurs indépendants.
La Commission a demandé aux États membres de lui fournir des informations quant à la situation de la transposition et de l'application de la directive en ce qui concerne les chauffeurs indépendants. La Commission décidera des mesures à prendre une fois que toutes les réponses auront été reçues et analysées.
Marian Harkin
(EN) Merci pour votre réponse. Je me demandais si vous aviez des propositions ou des lignes directrices à distribuer aux États membres afin de leur suggérer des pistes pour surveiller le temps de travail des chauffeurs indépendants, en particulier le temps qu'ils passent à nettoyer ou entretenir leurs véhicules ou à remplir la paperasserie liée au travail en cours, ce qui, je pense, sera extrêmement difficile à surveiller.
Par ailleurs, comptez-vous examiner l'incidence socio-économique de cette directive sur les camionneurs propriétaires, dont le temps de conduite sera désormais considérablement réduit?
Siim Kallas
Nous n'avons pas encore prévu de rédiger de telles lignes directrices. Il s'agit d'une question très complexe et nous en discuterons avec les États membres. D'un point de vue juridique, les dispositions de cette directive sont désormais valides et doivent être respectées, mais nous allons d'abord réfléchir à des lignes directrices et analyser les réponses, ensuite nous verrons ce que nous pouvons faire.
Objet: Sécurité routière 2011-2020: mesures spécifiques destinées aux bus de transport scolaire et à leurs conducteurs
Chaque année, près de 35 000 personnes perdent la vie et 1 700 000 sont blessées dans des accidents de la route dans l'Union européenne. Ces statistiques incluent un chiffre qui suscite une inquiétude encore plus vive: plus de 1 100 victimes d'accidents dans l'Union européenne sont des enfants (2008). Dans le cadre du "programme d'action européen pour la sécurité routière 2011-2020" présenté par la Commission, et sachant que, chaque jour, des millions d'enfants prennent des bus de transport scolaire pour aller à l'école et en revenir, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Quelles initiatives et actions concrètes compte-t-elle entreprendre, en coopération avec les États membres, pour assurer une prévention plus efficace des accidents de la route dont les victimes sont des enfants? Compte-t-elle adopter des normes de sécurité plus strictes et instaurer des contrôles de qualité plus sévères pour les véhicules utilisés comme bus de transport scolaire et pour les conducteurs professionnels de bus de ce type (installation d'équipements de haute technologie, contrôles plus fréquents de l'aptitude et de l'expérience professionnelles des chauffeurs, ainsi que de leur intégrité, au moyen de tests psychologiques, par exemple)?
Objet: Objectifs de sécurité routière dans l'UE
La Commission se préoccupe-t-elle du fait que le nombre de décès provoqués chaque année par les accidents de la route dans l'UE restent toujours beaucoup trop élevés: 35 000 décès en 2009 dans l'ensemble de l'UE? La Commission se préoccupe-t-elle du fait que le programme d'action européen pour la sécurité routière visant à réduire le nombre de décès sur les routes pour les faire passer de 50 000 à 25 000 entre 2001 et 2010 a échoué? La Commission pourrait-elle indiquer comment elle veillera à ce que le programme révisé de l'UE pour la sécurité routière de 2011 à 2020 atteigne effectivement ses objectifs?
Siim Kallas
La Commission reconnaît que le nombre de décès provoqués chaque année par des accidents de la route dans l'UE restent toujours beaucoup trop élevés.
En 2009, près de 35 000 personnes ont perdu la vie sur nos routes, ce qui correspond à la taille d'une petite ville.
Cependant, la Commission ne partage pas l'avis de l'honorable député selon lequel le troisième programme d'action européen pour la sécurité routière 2001-2009 aurait échoué. Il est vrai que l'objectif initial n'a pas été atteint, mais il a conduit à une forte mobilisation de toutes les parties impliquées. Pendant cette période, 78 000 vies ont pu être sauvées dans l'Union européenne et, au total, ce sont 2 millions de victimes qui ont été sauvées.
Au-delà des chiffres, la souffrance et les tragédies personnelles et familiales ainsi évitées sont d'une importance inestimable. Dans ses récentes orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020, la Commission propose de conserver l'objectif de réduire de moitié le nombre de décès provoqués par des accidents de la route dans l'Union européenne, en partant des résultats obtenus en 2010.
Pour atteindre cet objectif, il sera nécessaire d'améliorer l'efficacité des politiques nationales et européennes en matière de sécurité routière. Cela requiert un fort engagement politique de la part de tous les États membres, et en particulier de ceux affichant de mauvais résultats. Cet engagement devrait se traduire par l'élaboration de stratégies nationales globales en matière de sécurité routière, s'appuyant sur des pratiques ayant prouvé leur efficacité ailleurs. Il faudra également déployer des efforts particuliers pour réduire le nombre d'accidents de la route dans des domaines où les progrès ont été plus lents, tels que la sécurité des motocyclistes ou la sécurité des routes rurales.
Les développements technologiques, et en particulier les systèmes de transport "intelligents", joueront également un rôle important.
En ce qui concerne la question spécifique de la prévention des accidents de la route dont les victimes sont des enfants, en particulier dans les bus de transport scolaire, il convient de noter que des progrès très significatifs ont été réalisés au cours de la dernière décennie, puisque l'on a enregistré une diminution de 70 % du nombre d'accidents mortels impliquant des enfants de moins de 15 ans.
La Commission est toutefois pleinement consciente de la nécessité d'améliorer encore le niveau de protection des enfants, qui sont des utilisateurs particulièrement vulnérables.
Georgios Koumoutsakos
(EL) Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je voudrais néanmoins vous reposer ma question, car ce sont, chaque jour, des millions d'écoliers qui se rendent à l'école et rentrent chez eux dans des véhicules utilisés comme bus de transport scolaire. Nous sommes en train de parler de la fleur de la jeunesse européenne. En tant que tel, je pense que nous devrions vraiment adopter des normes techniques de sécurité plus strictes pour ces véhicules, imposer des inspections plus rigoureuses et plus fréquentes pour veiller à ce que ces normes soient respectées, et, naturellement, prévoir des contrôles plus sévères sur l'aptitude professionnelle des personnes chargées de conduire ces bus.
Je pense, Monsieur le Commissaire, que la Commission devrait envisager de prendre une initiative dans cette direction. Je suis certain qu'elle serait accueillie très favorablement par l'opinion publique européenne, car, comme je l'ai dit plus tôt, nous parlons d'un groupe extrêmement vulnérable cher à l'ensemble des citoyens européens.
Jim Higgins
(GA) Je ne partage pas du tout l'optimisme du commissaire. Il l'a reconnu lui-même: 35 000 personnes ont péri sur nos routes en 2009. C'est le résultat de la stratégie européenne en matière de sécurité routière entre 2000 et 2010 et c'est plus de 15 000 personnes de plus que l'objectif fixé par la Commission. Je voudrais demander au commissaire si lui ou la Commission a un plan ou une nouvelle idée pour améliorer la situation. Les efforts actuels ne produisent pas les résultats attendus. Nous sommes en train d'échouer.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Le chiffre de 35 000 décès provoqués par des accidents de la route est encore extrêmement préoccupant. C'est comme si la population d'une petite ville européenne disparaissait chaque année. Les piétons, les cyclistes et les motocyclistes représentent 57 % des victimes d'accidents de la route. Je crois que la sécurité routière n'est pas suffisamment enseignée dans les écoles en général (puisque l'une des questions portait également sur les écoliers). C'est pourquoi je voudrais vous demander quelles mesures la Commission entend prendre pour éduquer les personnes les plus vulnérables face au trafic?
Marian Harkin
(EN) J'ai une question très concrète à poser au commissaire en ce qui concerne les bus de transport scolaire. La Commission serait-elle favorable à une proposition visant à interdire qu'un siège soit occupé par plus d'un enfant et à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité pour tous les enfants de moins de 15 ans dans les bus scolaires?
Siim Kallas
Tout d'abord en ce qui concerne les bus. Nous disposons de règles strictes concernant les normes techniques applicables aux bus, et plus particulièrement aux bus de transport scolaire. Je n'ai pas entendu qu'il existait des préoccupations particulières concernant des problèmes avec les bus scolaires en tant que tel. Nous continuerons naturellement à surveiller la situation et nous proposons - pour répondre à la dernière question - de suivre à la lettre la règle selon laquelle tous les enfants doivent être correctement installés et attachés avec des ceintures de sécurité. Cependant, je n'ai reçu aucune information me permettant de penser que la sécurité des bus de transport scolaire pose particulièrement problème.
Plus de 30 000 personnes ont trouvé la mort sur nos routes; cette nouvelle ne peut naturellement que nous attrister. Chaque décès est une tragédie, mais je ne suis pas du tout d'accord pour dire que ce plan d'action en matière de sécurité routière s'est soldé par un échec. Le nombre de décès en Europe a été réduit de 40 %. Dans mon pays, ce chiffre est quatre fois inférieur à ce qu'il était il y a 15 ans. Nous avons suivi la même route. Pour ceux d'entre vous qui s'intéressent à nos projets, sachez qu'avant les vacances d'été, nous avons adopté des orientations politiques qui constitueront le prochain plan d'action en matière de sécurité routière et que nous avons conservé le même objectif, qui est de réduire de moitié le nombre de décès provoqués par des accidents de la route.
Ce document contient de nombreuses mesures susceptibles de nous aider à atteindre cet objectif, y compris la mise en place d'une formation à l'intention des personnes les plus vulnérables face au trafic. Ces personnes restent les personnes âgées, les piétons, les cyclistes ainsi que les motocyclistes, auxquels il convient évidemment d'accorder une attention particulière, puisqu'il s'agit de la seule catégorie d'utilisateurs où le nombre de décès a augmenté - dans toutes les autres catégories, ce chiffre a diminué.
Objet: Excès de transport dans la mer Baltique
L'ONG internationale World Wide Fund for Nature a annoncé au mois d'août que l'augmentation de l'activité commerciale en mer Baltique au cours des 20 prochaines années lui portera gravement préjudice. La navigation, l'activité industrielle en haute mer et le tourisme passeront du simple à plus du double. Dans le secteur du tourisme, comme prévu, le nombre de passagers à bord des bateaux passera de 5 à 20 millions. En 2030, le nombre de navires passera de 4 000 à 9 000. La probabilité d'accidents environnementaux s'accroît proportionnellement. On enregistre à présent une hausse annuelle de plus de 150 navires. Les déversements d'hydrocarbures dans la mer Baltique, contrairement à d'autres mers, polluent rapidement les plages. L'eau de mer se renouvelle seulement tous les 30 ans.
Comment la Commission considère-t-elle la menace que représente l'excès de navigation en mer Baltique et quelles mesures propose-t-elle d'adopter aux États membres bordant la mer pour résoudre cette question? La Commission approuve-t-elle les propositions de l'ONG de limiter le transport commercial en mer Baltique?
Siim Kallas
Les chiffres cités s'écartent légèrement de ceux indiqués dans les documents à ma disposition, mais c'est naturellement avec un grand plaisir que je répondrai à la question de M. Paleckis.
Le transport maritime dans la mer Baltique a connu un essor très important en raison de la croissance économique rapide. Dans le même temps, l'Union européenne dispose d'un cadre réglementaire en matière de sécurité maritime comptant pour l'instant parmi les plus avancés au monde. Le troisième paquet sur la sécurité maritime adopté par le Parlement et le Conseil en 2009 a permis d'améliorer nettement le système européen de suivi du trafic des navires et d'information. Celui-ci couvre toutes les mers entourant l'Europe et prévoit des inspections rigoureuses sur les navires accostant dans les ports européens, système également connu sous le nom de contrôle par l'État du port. Le paquet contient plusieurs mesures spécifiques pour la mer Baltique, telles que les exigences relatives à la navigation hivernale et les normes renforcées pour la navigation par des conditions de glace.
La Commission travaille en étroite collaboration avec tous les États baltes membres de l'UE afin de veiller à la bonne mise en œuvre de ces nouvelles mesures. L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) fournit également un soutien technique. Si un accident se produit, l'AESM dispose de navires d'intervention antipollution stationnés de manière permanente dans la Baltique. Cela vient s'ajouter aux mesures de lutte contre la pollution déjà mises en place par les États baltes.
La Commission entretient également un dialogue constant avec la Fédération de Russie, afin de veiller à ce que les règles de sécurité soient appliquées de manière cohérente dans toute la Baltique. Dans ce cadre, la Commission est sur le point de lancer, en coopération avec l'administration russe, un projet pilote visant à surveiller le trafic maritime dans la mer Baltique. La récente stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique aborde également la question de la sécurité.
Je serais naturellement ravi de pouvoir répondre à cette intéressante proposition consistant à limiter le transport commercial dans la mer Baltique, mais une restriction sur le transport maritime nécessite, avant de pouvoir être introduite, un examen méticuleux et doit de plus être conforme avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ainsi qu'avec les autres conventions adoptées au niveau international. L'Organisation maritime internationale reconnaît déjà la Baltique comme une zone maritime particulièrement sensible et ce statut s'accompagne d'exigences particulières en ce qui concerne le trafic maritime afin de réduire le risque d'accidents et de protéger le milieu marin.
Je voudrais également signaler que le transport maritime est un mode de transport relativement neutre pour l'environnement. Des restrictions supplémentaires sur le transport commercial dans la Baltique pourraient entraîner un déplacement vers des modes de transport moins respectueux de l'environnement, ce qui aurait également pour effet d'augmenter les émissions.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Je suis ravi que le commissaire ait mentionné la coopération avec la Russie. En ce qui concerne l'amélioration des normes environnementales applicables aux bateaux, quels sont, d'après vous, les pays les plus avancés dans ce domaine et ceux, disons, plus à la traîne?
Siim Kallas
Il est très difficile d'effectuer une comparaison et je ne dispose pas d'informations me permettant d'affirmer qu'un pays serait meilleur qu'un autre. D'une manière générale, les pays baltes sont tous très sensibles aux questions environnementales, ainsi qu'aux questions relatives au transport maritime. Vous savez en outre que les pays scandinaves sont les initiateurs - et les principaux défenseurs - d'une décision spéciale visant à réduire les émissions de soufre par les navires. Par conséquent, il m'est vraiment impossible de citer un pays en particulier.
Le Président
Monsieur le Commissaire, vous êtes un modèle pour tous les commissaires, tant vos réponses sont précises, éclairantes et brèves malgré tout. C'est tout à fait le genre de réponses que nous attendons pendant l'heure des questions.

Objet: La PAC après 2013: répartition des aides directes
Jugeant que la base du paiement à la surface n'était pas suffisante pour assurer une répartition juste des aides directes dans le cadre de la PAC après 2013, le Parlement a demandé à la Commission de proposer des critères objectifs supplémentaires et d'évaluer leur impact potentiel, en tenant compte de la complexité du secteur agricole et des différences entre les États membres (rapport Lyon sur l'avenir de la PAC après 2013).
La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a adoptées à cet égard? Quels critères de répartition des aides directes examine-t-elle?
Objet: Mesures de prévention contre l'érosion des sols dans le cadre de la PAC après 2013
Des désordres hydrologiques sont responsables d'un nombre croissant de catastrophes qui frappent l'Europe centrale, orientale et méridionale.
Dans sa résolution du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique, le Parlement européen a souligné l'importance, dans la prochaine réforme de la PAC, de "la protection des sols (en garantissant leur matière organique) contre l'érosion hydraulique et aérienne".
Quelles mesures, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, la Commission entend-elle prendre pour encourager les initiatives visant à prévenir l'érosion des sols?
Objet: Nouveau cadre pour la politique agricole commune pour la période 2014-2020
Sans une augmentation significative des subventions en faveur de la Bulgarie, l'agriculture de ce pays pourrait s'effondrer. Ce problème est particulièrement grave en période de crise. Actuellement la Bulgarie et la Roumanie, les deux derniers pays à avoir rejoint l'Union européenne, en 2007, reçoivent des subventions dont le montant s'élève à seulement à 40 % de celui accordé aux anciens États membres tels que l'Allemagne, la France et d'autres. Les subventions allouées à ces deux pays devraient, conformément à leurs accords d'adhésion, être alignées sur celles des autres États membres à l'horizon 2016. La Commission envisage-t-elle de prévoir une augmentation plus rapide des subventions accordées à la Bulgarie dans le nouveau cadre pour la politique agricole commune de l'Union pour la période 2014-2020, qui est débattu actuellement et, si oui, les critères seront-ils modifiés?
Objet: Prise en compte de la biodiversité dans la réforme de la PAC
Dans le rapport voté le 21 septembre (P7_TA(2010)0325), le Parlement a clairement dénoncé l'échec de la stratégie européenne conçue pour enrayer la perte de biodiversité d'ici 2010. Cultures de plus en plus intensives, utilisation grandissante de pesticides et de fertilisants, augmentation de la taille des exploitations agricoles, développement de la monoculture: la biodiversité agricole est particulièrement affectée - son état est alarmant.
Nous devons agir, et agir vite. Comme le rapport le rappelle, il faut clairement adopter une approche transversale: la protection et la restauration de notre capital naturel n'est pas l'affaire des seules politiques environnementales. Ces considérations doivent être intégrées dans chacune des politiques de l'Union: notre façon de concevoir l'agriculture de demain est donc déterminante.
L'utilisation durable de la biodiversité agricole exige un engagement ferme pour un avenir écologiquement durable. Il faut tirer parti de la réforme de la PAC pour inverser la tendance et enfin assurer la protection et la restauration de la biodiversité. La bioconditionnalité constitue un élément majeur de ce changement.
À la lumière de l'échec des efforts consentis pour arrêter la perte de biodiversité d'ici 2010, la Commission peut-elle indiquer quels seront les critères relatifs à la protection de la biodiversité qui seront intégrés dans la PAC d'après-2013? Est-il envisageable d'exploiter cette nouvelle politique pour restaurer la biodiversité agricole?
Objet: Répartition juste des paiements de la PAC
Dans le rapport de George Lyon sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013, adopté le 8 juillet dernier, le Parlement européen indique qu'il "appelle à une répartition juste des paiements de la PAC et [qu'il] insiste sur le fait que cette répartition doit être juste pour les agriculteurs des nouveaux comme des anciens États membres".
Quelles mesures la Commission prend-elle et quelles solutions compte-t-elle présenter pour mettre en œuvre l'exigence d'une répartition juste des paiements de la PAC entre les anciens et les nouveaux États membres?
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Donc je vais présenter la réponse à cinq questions qui sont regroupées, qui couvrent la même thématique.
Le montant global des paiements directs dans les États membres de l'Union européenne reflète leur production agricole et le niveau moyen des aides au cours d'une période historique. En raison du fait que leurs références historiques ont été utilisées pour déterminer les paiements directs, cette aide directe est différenciée entre les États membres ainsi qu'entre les régions et les différentes catégories d'agriculteurs.
L'Union européenne à douze États membres, c'est-à-dire les douze dernières entrées est en cours de phasing in, autrement dit de mise en œuvre progressive de ces paiements directs.
Dans l'Union européenne à dix, les paiements directs vont atteindre le niveau de 100 % de l'Union européenne en 2013. Quant aux deux derniers États membres à avoir adhéré, la Bulgarie et la Roumanie, qui ont un traitement équivalent, ils vont entamer la mise en œuvre progressive de ces paiements directs en 2016, en ayant commencé avec un niveau de 25 % de ces niveaux de paiement en 2007.
Néanmoins, tous les États membres de l'Union européenne à douze, c'est-à-dire tous les nouveaux États membres, ont la possibilité aussi de compléter les paiements directs de l'Union européenne avec des subventions nationales dans des limites qui sont clairement définies par le règlement et par les traités d'adhésion.
Comme le Conseil l'y a incitée lors du bilan de santé de la politique agricole commune en 2008, de la réforme de la politique agricole commune en 2003, la Commission s'est engagée à examiner les possibilités d'évolution du système des paiements directs, notamment en ce qui concerne la question de niveaux différents des paiements entre les États membres.
Pour la période post-2013, la Commission étudiera et va évaluer les différentes options pour la réforme du système des paiements directs. L'adaptation nécessaire du système des paiements directs et tout particulièrement de leur répartition afin d'assurer davantage d'équité entre les États membres et entre les différentes catégories d'agriculteurs est au cœur du débat sur l'avenir de la politique agricole commune. Néanmoins des questions persistent encore quant aux modalités et aux critères à utiliser pour déterminer le passage vers un soutien plus équitable. Une question importante pour la répartition future du soutien direct entre les États membres sera de déterminer comment passer de la situation actuelle à une distribution future qui sera plus équitable, tout en évitant des perturbations majeures qui pourraient avoir des conséquences économiques importantes dans certaines régions ou pour certains systèmes de production.
La PAC pour l'après 2013 devra également répondre à de nombreux défis environnementaux, y compris la question de la dégradation des sols européens, qui est aujourd'hui un problème très grave et qui est exacerbé par la question du changement climatique.
La biodiversité est également une priorité essentielle pour la gestion durable des ressources naturelles au sein de la stratégie Europe 2020. Bien que l'objectif d'arrêter la perte de la biodiversité d'ici 2010 n'ait pas été atteint, des progrès ont été clairement accomplis et la politique agricole commune y a grandement contribué.
À l'heure actuelle, la politique agricole commune soutient la gestion durable des sols par des paiements directs liés au respect des dispositions environnementales, notamment les bonnes pratiques agri-environnementales s'agissant de l'érosion des sols, de leur contenu en matières organiques et de leur structure, ainsi que par des mesures spécifiques de développement rural, notamment des paiements pour des mesures agri-environnementales qui vont au-delà des conditions de base définies dans les bonnes conditions agricoles et environnementales.
En outre, pour assurer une meilleure gestion des sols européens et favoriser le maintien de la matière organique qu'ils contiennent, la Commission a présenté, en 2006, un projet de directive-cadre pour la protection des sols. Un des objectifs est d'identifier les causes de l'érosion et de la prévenir. Ce projet prend aussi en compte les outils que la politique agricole commune offre à cette fin.
En ce qui concerne la biodiversité, la politique agricole commune fait référence aujourd'hui au respect des dispositions environnementales, y compris de la directive "Oiseaux" et de la directive "Habitat", dont le non-respect entraîne des sanctions qui réduisent les aides directes, ainsi que des mesures spécifiques de développement rural, notamment les paiements pour les régions Natura 2000 et aussi des paiements agri-environnementaux.
En ce qui concerne la PAC pour l'après 2013, la Commission est pleinement consciente de l'ampleur des défis environnementaux à soulever et est actuellement en train d'étudier les différentes possibilités qui visent une meilleure intégration des enjeux environnementaux à travers tous les instruments de la politique agricole commune, du premier comme du deuxième pilier. L'analyse d'impact pour préparer les propositions législatives pour la PAC après 2013 est en cours et une communication avec les grandes lignes pour l'avenir de la politique agricole commune est prévue pour novembre 2010. Je vais présenter cette communication le 17 novembre à la commission de l'agriculture du Parlement.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Commissaire, je suis certain que vous êtes conscient des différences fondamentales qui existent entre les différentes régions et les différents États membres en ce qui concerne le secteur agricole. Je pense notamment à l'étendue, à la structure et à la typologie des exploitations, ainsi qu'à la contribution de l'agriculture à l'emploi et à l'économie dans les régions défavorisées et dans les zones vulnérables sur le plan environnemental. C'est pourquoi je pense que nous ne devrions pas uniformiser les aides à la surface, ou du moins pas au niveau européen. Pourriez-vous confirmer, Monsieur le Commissaire, que des critères objectifs seront établis pour la répartition des aides directes?
Giovanni La Via
(IT) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse concernant l'érosion des sols, mais je souhaiterais néanmoins lui poser une question supplémentaire.
Compte tenu des inquiétudes suscitées par l'existence, dans les régions méditerranéennes, de terres nues du fait des feux de forêt et des incendies si caractéristiques aux pays méditerranéens, le Commissaire ne pense-t-il pas qu'il serait temps de revoir la méthode de calcul des primes agro-environnementales, en introduisant des primes spécifiques supplémentaires pour les exploitations agricoles qui s'engagent à développer et appliquer des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, mais qui viseraient surtout à prévenir les incendies dans les exploitations agricoles et les régions rurales?
Nadezhda Neynsky
(BG) Comme vous l'avez signalé, la Bulgarie et la Roumanie, qui sont les deux derniers pays à avoir rejoint l'Union, en 2007, reçoivent actuellement des subventions dont le montant s'élève à peine à 40 % de celui accordé aux anciens États membres tels que l'Allemagne, la France et d'autres.
Vous avez rappelé que l'alignement de ces subventions ne surviendrait pas avant 2016, ce qui, en ces temps de crise, revient à mettre ces deux nouveaux États membres dans une position peu équitable. En réalité, cela met en péril l'agriculture et une grande partie de la population qui travaille dans le secteur agricole. Ne pensez-vous pas que ce facteur, à savoir la crise économique et financière, devrait être pris en compte dans le cas de ces deux États membres?
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - À la première question, Monsieur Papastamkos, je répondrai effectivement qu'il y a des différences entre des États membres, entre des régions, entre différentes catégories d'agriculteurs. C'est pour cela, je l'ai dit à plusieurs reprises, que j'estime qu'un système de flat-rate, c'est-à-dire de paiement égal à l'hectare, pour toutes ces catégories, n'est pas la solution adéquate.
Donc, à partir du système actuel des références historiques, on a calculé des subventions sur la base d'un niveau de production d'il y a 10 ou 15 ou 20 ans, système auquel on souhaite renoncer; l'idée, c'est de le remplacer par des critères objectifs. Cependant, il faudra aussi qu'on fasse attention pour que ce rééquilibrage se fasse de manière transitoire, de manière lean afin que ceux qui seront désavantagés par ces systèmes puissent intégrer économiquement cette transition. Mon intention est donc effectivement de proposer des critères objectifs qui seraient combinés quelque part avec la situation de départ pour assurer une transition supportable.
Monsieur La Via, ce dont vous parlez, ce sont effectivement des questions qui peuvent être prises en compte dans le cadre du deuxième pilier du programme de développement rural de mesures agri-environnementales. L'intention, c'est de maintenir ce type de mesures agri-environnementales qui prennent en compte la spécificité de certaines régions et ce que vous citez, c'est une zone où il existe une érosion, où certains buissons peuvent démarrer des incendies.
Les États membres auront la possibilité, à travers le règlement qu'on va proposer pour l'après-2013 aussi, de prendre en compte ces questions spécifiques dans le cadre des mesures environnementales et de prévoir un système de soutien spécifique dans cette direction. C'est dans ce sens qu'on pense que la flexibilité est utile pour atteindre un certain objectif, c'est-à-dire une bonne gestion des ressources naturelles, pour que les États membres puissent utiliser des instruments spécifiques dans le cadre de ce deuxième pilier. Je pense que c'est une question qui pourra être intégrée dans cette flexibilité qu'on peut offrir aux États membres.
Concernant la Roumanie et la Bulgarie, lors des négociations d'adhésion de ces États membres, un système de phasing-in, c'est-à-dire d'augmentation progressive des aides directes, a été prévu par le traité. En 2008, lors du bilan de santé de la politique agricole commune, on avait dit que lors de la réforme pour l'après-2013, on prendrait en compte cette question d'équilibre du niveau des paiements, peut-être de manière plus rapide. Je pense donc qu'il convient de tenir compte de cette question; il faut trouver la solution supportable du point de vue budgétaire pour être en mesure d'accélérer éventuellement ce processus.
Objet: Politique agricole commune et conditionnalité
La conditionnalité est un élément important de la Politique agricole commune qui relie la plupart des subventions de la PAC au respect de certaines règles dans les domaines de l'environnement, de la santé et du bien-être animal. Le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2008 fait le constat que "les États membres n'ont pas assumé leur responsabilité en ce qui concerne la mise en place de systèmes de contrôle et de sanctions efficaces. Dès lors, le système de contrôle ne permet pas d'obtenir une assurance suffisante quant au respect de la réglementation par les agriculteurs." Le même rapport ajoute que "les données transmises par les États membres concernant les contrôles et les infractions ne sont pas fiables" et que "le contrôle de la performance par la Commission s'est avéré insuffisant".
La Commission peut-elle décrire au Parlement les mesures qu'elle a prises pour encourager les États membres à mettre en œuvre et à appliquer plus efficacement cette conditionnalité? Des progrès ont-ils été enregistrés en la matière?
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - La Commission a bien conscience que l'application de la conditionnalité par les États membres peut être améliorée, comme cela a été souligné par le rapport de la Cour des comptes en 2008.
Cependant, je souhaite aussi souligner le fait que l'analyse effectuée par la Cour des comptes dans son rapport s'est basée sur une période de deux ans, juste après l'introduction de bonnes conditions agricoles et d'environnement.
À cet effet, la Commission a mis en œuvre, dès la première année d'application de la conditionnalité, en 2005, toute une série d'initiatives qui visaient, d'une part, à aider les États membres et, d'autre part, à s'assurer que ceux-ci respectent leurs obligations juridiques. L'aide apportée par la Commission s'est faite au travers de nombreux échanges des correspondants sur ces sujets et de discussions dans des forums variés qui traitent de ces questions spécifiques.
Les discussions réglementaires ont eu lieu au sein du comité de gestion qui est compétent sur ces sujets, les discussions les plus techniques au sein d'un groupe d'experts traitant spécifiquement de la conditionnalité, et les discussions sur les techniques de contrôle ont lieu au sein de certains workshops spécialisés.
De plus, la Commission publie régulièrement, depuis 2004, des documents d'orientation pour les États membres qui les aident à adapter leur système au niveau national. Le suivi par la Commission des obligations juridiques des États membres est réalisé sur la base des informations qui sont transmises par ceux-ci au travers d'audits réalisés dans les États membres eux-mêmes. Lorsque des faiblesses sont constatées au cours des audits, des corrections financières sont appliquées aux dépenses des États membres concernés, si un risque est identifié pour le fonds agricole. Cela a été le cas dans le passé, un certain nombre de procédures sont en cours, y compris actuellement.
La Commission est convaincue que l'ensemble de ces initiatives a permis une amélioration significative du fonctionnement du système de conditionnalité, en particulier depuis les constatations faites par la Cour des comptes dans son rapport en 2007. Les efforts dans ce domaine seront bien sûr poursuivis car la Commission accorde une attention particulière au bon fonctionnement de ce système, lequel est un élément essentiel de la politique agricole commune.
Karin Kadenbach
(DE) Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse très complète. Je voudrais désormais vous poser une autre question concernant la conditionnalité et la biodiversité, que vous avez déjà mentionnées un peu plus tôt. Une agriculture durable peut contribuer à préserver la biodiversité et à lutter contre l'extinction des espèces. Cependant, le commissaire chargé de l'environnement ne devrait pas être le seul à prendre des mesures de sensibilisation. Monsieur le Commissaire, je voudrais savoir ce que vous, personnellement, envisagez de faire pour sensibiliser les acteurs concernés - et j'entends par là les décideurs politiques, les consommateurs, mais surtout les agriculteurs concernés - à la valeur de la biodiversité et de ses services écosystémiques?
Mairead McGuinness
(EN) Si le système de conditionnalité actuel pose déjà problème, comment allons-nous résoudre les problèmes qui ne manqueront pas de survenir si nous renforçons les exigences environnementales dans le cadre du premier pilier, ce qui est votre intention si l'on en croit le document sur la réforme de la PAC qui a été divulgué? Je voudrais simplement entendre votre avis sur ce point.
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Ce que je constate actuellement, c'est que, justement, ce sont les contribuables, les consommateurs, les organisations non gouvernementales qui sont très sensibles à cette question et qui demandent beaucoup de choses aux agriculteurs.
Mais je pense aussi qu'il faut qu'on puisse donner les moyens aux agriculteurs de communiquer sur les efforts qu'ils font, y compris quand ils commercialisent leur production. Dans le système de qualité applicable aux produits agroalimentaires qu'on va réformer, on donnera aussi la possibilité aux agriculteurs de mieux communiquer, à travers leurs produits, sur tous les efforts qu'ils doivent faire et sur tous les éléments qu'ils doivent prendre en compte, y compris les questions liées à la biodiversité. Cela passe surtout par la prise en compte des différents systèmes de production agricole puisque, avec cette diversité des systèmes de production agricole, on arrive aussi à prendre en compte les questions liées à l'environnement, la biodiversité. Le fait de soutenir, dans le cas de la politique agricole commune, la diversité des systèmes de production, de soutenir aussi un contact direct entre les agriculteurs, les producteurs et les consommateurs, sera un moyen de plus pour que les agriculteurs puissent mieux communiquer, à travers les produits qu'ils commercialisent, sur toutes les conditions qu'ils doivent respecter.
D'autres moyens sont déjà utilisés. Les liens entre la production agricole et le tourisme rural constituent un autre moyen pour l'agriculteur de communiquer sur tout ce qu'il fait pour l'entretien de l'espace, pour l'entretien des paysages, dans le travail productif qu'il réalise. Je pense que tous ces instruments, qui sont présents dans le cadre de la politique agricole commune et qui pourront être renforcés à l'avenir, pourront être utilisés par les agriculteurs pour mieux communiquer sur les efforts qu'ils déploient.
J'en viens maintenant à l'autre question. Pour moi, les règles et les normes concernant l'environnement ou les activités que l'agriculteur fait pour prendre en compte la question de la bonne gestion des ressources naturelles ne sont pas séparées de la question économique et de la question sociale.
Dans les propositions que nous allons faire, et on en parlera après le 17 novembre, l'idée n'est pas de déplacer le centre d'attention de la question économique et sociale vers la question environnementale seulement, mais de mieux intégrer la question environnementale dans la réflexion de l'agriculteur pour que, je pense, à l'avenir, on puisse vraiment parler d'une agriculture compétitive. L'agriculteur doit être compétitif du point de vue économique, du point de vue environnemental, c'est-à-dire quant à la manière dont il gère ses ressources naturelles, le sol et l'eau avec lesquels il travaille, mais aussi eu égard aux aspects sociaux liés à la création ou au maintien de l'emploi en milieu rural.
Je peux vous assurer que ce n'est pas parce qu'on renforce l'aspect environnemental ou plutôt de bonne gestion des ressources naturelles dans le cadre de la PAC qu'on affaiblit la capacité de l'agriculteur à être compétitif du point de vue économique en tenant compte des aspects sociaux.
Quand on aura les documents sur la table, je pourrai vous prouver cela avec des exemples concrets dans les propositions que nous allons formuler.
Objet: Caisse de garantie pour les agriculteurs et pêcheurs grecs
Le ministère grec du développement agricole et de l'alimentation a annoncé la création et l'entrée en fonction, à compter de septembre 2010, de la caisse agricole de garantie des petites et micro-entreprises (TEMPME), sur le modèle de celle qui finance les petites et micro-entreprises industrielles et commerciales. Le ministère a annoncé que cette caisse était destinée à couvrir la bonification d'intérêts et le cautionnement de capitaux à concurrence d'un montant total de 100 millions d'euros pour l'agriculture et de 50 millions d'euros pour la pêche. Si l'on considère que cette mesure offrira aux agriculteurs et aux pêcheurs la possibilité de réduire leurs coûts d'investissement et le montant de leur prise de participation au capital, alors même que l'économie traverse une passe difficile, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: A-t-elle été informée par le gouvernement grec du plan d'action précité? a) Dans l'affirmative, cofinance-t-elle cette action? Quel est le montant de sa participation financière? Quelles conditions préalables les bénéficiaires éventuels doivent-ils remplir pour bénéficier de ce programme? b) Dans la négative, estime-t-elle qu'une telle action pourrait être utilement intégrée au CRSN? Compte-t-elle attirer l'attention du gouvernement grec sur cette possibilité?
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Le programme de développement rural de la Grèce pour la période 2007-2013, cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural, ne contient pas de fonds de garantie pour les petites ou très petites entreprises dans la version qui est actuellement en vigueur.
Aucune demande de modification du programme visant à inclure un tel fonds de garantie n'a été soumise à la Direction générale Agriculture de la Commission par les autorités helléniques.
Il est important de souligner que dans le cadre de la subsidiarité, ce sont les États membres qui proposent le contenu des mesures du programme de développement rural en accord avec le règlement de développement rural.
Selon l'article 19 du règlement n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER, les programmes de développement rural peuvent être révisés à la demande des États membres après l'approbation du comité de suivi national et suite à l'examen et l'approbation de la Commission.
Concernant le secteur de la pêche en Grèce, les autorités nationales ont informé la Commission de leur intention de mettre en place un nouvel instrument afin d'aider les petites entreprises du secteur de la pêche. Selon les autorités grecques, cet instrument sera géré dans le cadre d'un régime financier qui est déjà établi.
Les autorités grecques ont aussi informé la Commission de leur intention de cofinancer cet instrument à travers le programme opérationnel pour le secteur de la pêche en Grèce pour la période 2007-2013.
Étant donné que la mise en place d'instruments financiers est prévue dans le programme opérationnel pour la pêche, la Commission est favorable à la création de tels instruments financiers, afin de mettre en place des mesures clés du programme opérationnel, pourvu que ceux-ci respectent les dispositions légales en la matière, notamment les articles 34 à 37 du règlement n°498/2007.
Le montant qui va contribuer à cet instrument au titre du Fonds européen pour la pêche pourrait s'élever à 35 millions d'euros. Les critères de sélection concernant le bénéficiaire seront décidés par le comité de suivi du programme opérationnel susmentionné.
Les autorités grecques sont en train de finaliser le plan d'action qui comprendra également les conditions de fonctionnement de l'instrument financier. La Commission s'attend à ce que cet instrument financier bénéficiant des cofinancements du Fonds européen pour la pêche soit opérationnel avant la fin de l'année 2010.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Commissaire, votre réponse était relativement complète et je vous en remercie. J'ai cependant une question supplémentaire: le gouvernement grec a-t-il déjà présenté cette proposition de manière concrète - vous avez insisté sur certains aspects de la question - et votre affirmation - je veux dire, selon laquelle cet instrument s'appliquerait déjà à partir de 2010 - dépend-elle de la date à laquelle le gouvernement grec soumettra sa demande, pour que les points que vous avez mentionnés puissent être cofinancés?
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Pour clarifier, la question a eu deux aspects: un aspect lié au secteur agricole, aux petites et très petites entreprises du secteur agricole, et un autre visant le secteur de la pêche.
Ce que je dis dans la réponse, c'est que les autorités grecques n'ont pas présenté de demande concernant un tel instrument pour les petites et très petites entreprises du secteur agricole, mais qu'elles en ont soumise une pour le secteur de la pêche. Je dis que pour le secteur de la pêche, suite à la demande du gouvernement grec, cet instrument pourra être prêt pour la fin 2010, tandis que pour le secteur agricole, comme il n'y a pas encore eu de demande de la part du gouvernement grec, je ne peux pas vous donner plus d'éléments. Je vous ai précisé que cette décision revenait au gouvernement. Suite à l'adoption d'une éventuelle décision de modifier le programme de développement rural par le comité de suivi grec, le gouvernement pourra faire cette proposition.
Mais pour l'instant, pour le secteur agricole, on n'a pas reçu de proposition dans ce sens.
Objet: Le secteur de l'aquaculture dans l'Union européenne
Un secteur européen de l'aquaculture durable et compétitif peut représenter un moyen de répondre à la demande importante et croissante de produits de la mer dans l'Union européenne, ce qui permettrait de prévenir l'épuisement des stocks sauvages et de réduire le niveau des importations en provenance de pays tiers, les produits arrivant souvent sur le marché de l'Union après un transport de plusieurs milliers de kilomètres en avion.
L'aquaculture représente aujourd'hui 20 % du total de la production de poissons dans l'Union, ce taux se maintenant à un niveau plus ou moins constant depuis l'an 2000. Toutefois, la production de mollusques/crustacés a diminué.
Tout en gardant à l'esprit les questions de la traçabilité, de la qualité et des émissions de carbone liées aux importations de grandes quantités de mollusques en provenance de pays tiers éloignés, la Commission pourrait-elle indiquer par quels moyens elle entend promouvoir l'aquaculture dans l'Union, en particulier en ce qui concerne la production de mollusques/crustacés?
Maria Damanaki
L'aquaculture européenne est à l'avant-garde du développement durable. La Commission et moi-même sommes bien conscients que les atouts et les valeurs du secteur de l'aquaculture méritent une plus grande reconnaissance. C'est pourquoi la Commission a adopté une communication intitulée "Construire un avenir durable pour l'aquaculture", qui énonce trois objectifs stratégiques devant être poursuivis par les autorités publiques: promouvoir la compétitivité de la production aquacole de l'Union européenne; créer les conditions d'un développement durable de l'aquaculture et améliorer la gouvernance du secteur.
Dans sa communication, la Commission énumère un certain nombre de mesures devant être prises par les autorités publiques à tous les niveaux - européen, national et régional - afin de résoudre les problèmes rencontrés par ce secteur.
Afin de soutenir le développement durable de l'aquaculture européenne, y compris de la production de crustacés, l'UE a mis en place une législation globale concernant la santé animale et la sécurité alimentaire. Au niveau international, nous participons activement à l'élaboration de normes en matière de santé animale et de sécurité alimentaire pour les produits de l'aquaculture, et notamment pour les crustacés, qui sont essentiels pour le commerce international.
La Commission a également établi un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des mollusques, qui bénéficie d'un soutien financier annuel, pour assurer la coordination des laboratoires nationaux dans les États membres et fournir une assistance scientifique à la Commission.
La Commission, en étroite collaboration avec les États membres concernés, surveille également de près le taux de mortalité anormalement élevé observé ces dernières années chez les huîtres et a pris des mesures pour lutter contre le virus qui semble être à l'origine de cette mortalité.
Quant à la stratégie globale pour l'aquaculture européenne, la Commission voudrait également rappeler le débat qui s'est tenu ici, au Parlement, en juin 2010, sur la base du rapport élaboré par Guido Milana. La Commission se félicite que le Parlement soutienne l'aquaculture durable et lui accorde une attention accrue.
La Commission estime que les activités aquacoles durables devraient être soutenues de manière appropriée dans le cadre de la politique commune de la pêche et que cet aspect devrait être couvert par la politique commune de la pêche réformée.
La Commission est convaincue de la nécessité d'aider le secteur à s'organiser de manière plus efficace. En particulier, nous souhaitons renforcer les associations de producteurs et les organisations interprofessionnelles de façon à mieux faire correspondre les prévisions de production aux besoins du marché et à accroître la valeur de leurs produits en améliorant la commercialisation et l'étiquetage.
Seán Kelly
(EN) Madame la Commissaire, merci pour votre réponse très complète. À ce propos, je voudrais ajouter qu'une étude menée récemment en Irlande a révélé que la plupart des poissons importés étaient mal étiquetés et que les personnes qui pensaient manger du cabillaud, par exemple, mangeaient en réalité un tout autre poisson. Je voulais juste demander à la Commission si elle avait connaissance de ce problème. Que pourrions-nous faire - si tant est que nous puissions faire quelque chose - pour résoudre ce problème rapidement - en plus de développer notre propre aquaculture, ce qui est naturellement très, très important? Je serais ravi d'entendre votre réponse.
Pat the Cope Gallagher
(EN) Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre que, selon la commissaire Damanaki, l'aquaculture aura un rôle important à jouer dans la nouvelle politique commune de la pêche.
Je voudrais juste rappeler à la commissaire que le développement de l'aquaculture permettrait également de créer de nombreux emplois, notamment dans des régions enregistrant un taux de chômage très élevé. Je crois que la Commission a un rôle déterminant à jouer. Elle peut montrer l'exemple en transmettant le point de vue de la commissaire aux États membres et en leur expliquant que, bien que nous ne puissions transiger sur la qualité des aliments, nous devrions certainement faire en sorte qu'il existe dans chaque pays un organisme spécifique chargé de s'occuper de l'aquaculture plutôt que de répartir cette compétence entre différents départements et agences.
Maria Damanaki
Je suis d'accord avec M. Gallagher pour dire que le secteur de l'aquaculture nous ouvre d'immenses perspectives. Nous pouvons en effet créer de nombreux emplois. C'est pourquoi nous prévoyons d'introduire un chapitre spécialement consacré à l'aquaculture dans notre réforme de la PCP. Je tiens également à vous annoncer que nous allons établir une ligne de financement spécifique. Il s'agit d'un point extrêmement important.
Je voudrais également signaler à M. Kelly que nous avons conscience de ces problèmes et que je suis d'accord avec lui pour dire que nous avons encore beaucoup à faire en ce qui concerne la traçabilité de nos produits. C'est pourquoi l'un des chapitres de notre réforme de la PCP sera consacré à l'étiquetage. La Commission cherche à établir des conditions uniformes partout dans le monde pour nos pêcheries et celles qui produisent les produits que nous sommes obligés d'importer.
Objet: Utilisation des crédits du Fonds européen pour la pêche
Étant donné qu'à la fin de chaque année, la Commission doit présenter un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, et compte tenu de la récente crise financière à laquelle ont été confrontés de nombreux États membres qui dépendent en grande partie du secteur de la pêche, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Que pense-t-elle de l'application qui a été faite du règlement jusqu'à présent? Quels sont les États membres qui, à ses yeux, pourraient constituer des exemples de bonnes pratiques?
Considère-t-elle que les États membres ont suffisamment utilisé le Fonds européen pour la pêche (FEP)? Quelle évaluation fait-elle de la réalisation des objectifs du FEP depuis qu'il a été mis en œuvre en 2007, et à quelles adaptations est-il nécessaire de procéder en ce qui concerne son fonctionnement?
Que pense-t-elle de l'exécution, à ce jour, du plan stratégique national grec de développement de la pêche? Quel est le degré de réalisation des projets et quel est le taux d'utilisation des crédits concernés?
Maria Damanaki
Je voudrais remercier M. Tsoukalas pour sa question, car il s'agit d'un sujet qui nous tient particulièrement à cœur. Je tiens à dire sans détour que la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche n'a pas encore atteint sa vitesse de croisière. Nous ne sommes pas du tout satisfaits.
Les demandes de paiement intermédiaire envoyées par les États membres représentent à peine 5 % du montant total du FEP. Cependant, les données que les États membres nous ont transmises récemment dans le cadre de leur rapport annuel révèlent qu'à la fin 2009, 18,2 % des fonds du FEP avaient été alloués à des projets spécifiques. Ces chiffres sont encourageants.
Plus important encore, ils englobent des primes octroyées non seulement au titre de l'axe 1, mais aussi en vertu d'autres axes. Seul l'axe 4 "Développement durable des zones de pêche" reste malheureusement à la traîne en raison de la longueur des procédures requises pour établir des partenariats.
Cette situation s'explique, premièrement, par l'adoption tardive du règlement relatif au FEP; deuxièmement, par l'adoption retardée des programmes opérationnels, dont certains ont été adoptés pendant la seconde moitié de 2008; troisièmement, par les problèmes rencontrés lors de la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle, dont l'acceptation était la condition sine qua non pour pouvoir envoyer des demandes de paiement à la Commission; et quatrièmement, par les effets de la crise économique et financière sur le secteur de la pêche.
À ce stade de la mise en œuvre, il est trop tôt pour dire si le FEP a atteint ses objectifs. L'évaluation intermédiaire prévue à la fin 2011 devrait nous fournir de plus amples informations.
Il est également difficile de citer des exemples de bonnes pratiques, puisque les États membres se sont vu attribuer un montant différent à dépenser et que ces montants ont été répartis différemment entre les axes, ce qui influence le taux d'absorption. Par exemple, l'axe 1 "Mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire" connaît un taux d'absorption très élevé. Ce n'est pas le cas des autres axes.
Lors de la réunion des directeurs généraux organisée en septembre dernier par la Présidence belge en vue de remédier, notamment, aux problèmes d'absorption, la Commission a recommandé, afin de résoudre le problème de l'accès au capital, de recourir à des techniques d'ingénierie financière, par exemple en utilisant des facilitateurs ou en simplifiant les procédures et les formulaires de demande.
Le comité du FEP examinera la possibilité de recourir à ces techniques lors de sa prochaine réunion. La mise en œuvre du programme opérationnel grec pour 2007-2013 enregistre des retards. Je suis désolée de le dire, mais c'est la vérité.
Le 15 septembre 2010, la valeur des paiements effectués s'élevait à seulement 5 000 600 euros, ce qui correspond à 2 % de l'enveloppe totale allouée par le FEP. C'est vraiment très peu. Cette situation regrettable est principalement due aux difficultés rencontrées dans la mise en place du système de gestion et de contrôle et à des retards dans le lancement de mesures clés au titre du programme opérationnel.
La crise financière est également responsable de certains retards, notamment en ce qui concerne les mesures de l'axe 2.
La Commission est en train de préparer son rapport annuel sur la mise en œuvre du FEP en 2009, qui répondra de manière plus complète et plus détaillée à la question posée par l'honorable député.
Ioannis A. Tsoukalas
(EL) Madame la Commissaire, merci pour votre réponse très complète. Puisque vous venez d'évoquer la terrible situation économique et la possibilité de voir le Fonds européen pour la pêche ne jamais atteindre sa vitesse de croisière, je voudrais profiter de l'occasion pour vous demander si une interdiction complète sur les engins de pêche tels que les sennes de bateau ouvrirait un droit à compensation pour les pêcheurs se retrouvant sans emploi ou si, conformément au règlement, la dérogation de deux ans aux règles du Fonds européen pour la pêche pourrait être étendue en vue de maintenir des conditions sociales viables.
Seán Kelly
(EN) Madame la Commissaire, dans la question, il vous était demandé de désigner les États membres qui, à vos yeux, pouvaient constituer des exemples de bonnes pratiques. Je serais pour ma part intéressé de savoir quels sont les États membres qui pourraient constituer des exemples de mauvaises pratiques. Êtes-vous autorisée à les citer et peut-être à donner les raisons qui expliquent les disparités entre les meilleurs et les moins bons?
Maria Damanaki
Monsieur le Président, pour répondre tout d'abord à la question de M. Kelly, je voudrais dire que, d'une manière générale, les pays qui disposent d'un système de contrôle efficace et qui possèdent tous les instruments nécessaires éprouvent généralement plus de facilité à absorber les fonds. C'est la règle générale. Je suis forcée d'admettre que les pays méditerranéens - les pays du sud - rencontrent généralement plus de problèmes.
La Grèce est un cas encore à part. Nous devons veiller à pouvoir aider tout le monde pour atteindre un meilleur taux d'absorption. Nous envisageons de faire des efforts pour simplifier les règles relatives à l'absorption. C'est pourquoi nous avons décidé d'introduire, dans le cadre de notre réforme de la PCP, une ligne de financement qui devrait permettre aux États membres d'absorber plus facilement les fonds.
S'agissant de la question de M. Tsoukalas concernant le règlement relatif à la Méditerranée, nous avons décidé que ce dernier devait être mis en œuvre. Le processus a été lancé le 1er juin et aucun retour en arrière n'est possible. Si nous avions modifié ce règlement, nous aurions encore dû attendre deux ou trois ans sans aucun système de gestion et de contrôle. C'est pourquoi nous avons décidé de mettre en œuvre ce règlement.
J'ai déjà pris contact avec les autorités grecques. Je leur ai expliqué qu'elles devaient mettre en œuvre ce règlement sans plus tarder. Naturellement, cela signifie que toutes les dispositions relatives à certains types d'engins ayant un effet néfaste sur l'environnement doivent être respectées. Cela signifie également que nous allons exploiter nos marges jusqu'au dernier centime pour être en mesure de leur offrir un financement en guise de compensation. Ce que je viens de dire s'applique aussi bien aux sennes de bateau qu'aux chalutiers et à tous les autres types d'engins: ils doivent montrer l'exemple en respectant le règlement à la lettre. Nous ferons tout notre possible pour exploiter au mieux nos marges de financement afin de leur permettre d'acheter des engins de pêche plus performants et plus sélectifs.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 20 h 30, est reprise à 21 heures)
