Utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen (débat) 
Le Président
(PT) L'ordre du jour appelle le rapport de M. Brejc, au nom de la commission des libertés civiles , de la justice et des affaires intérieures, relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 concernant l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontière Schengen - C6-0086/2008 -.
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le rapporteur, M. Brejc, pour le travail accompli sur ce dossier. Une étape importante ainsi s'achève, qui permettra de bénéficier pleinement des outils techniques disponibles pour sécuriser nos frontières extérieures.
L'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) revêt beaucoup d'importance pour l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures. Le VIS établit en effet un lien fiable entre le détenteur de visa, le visa et le passeport, afin d'éviter l'utilisation des fausses identités.
Ces avantages ne seront entièrement réalisés qu'avec l'utilisation de la biométrie. L'instrument législatif qui est à l'ordre du jour établira, une fois formellement adopté, les règles communes pour garantir l'utilisation efficace et harmonisée du VIS à nos frontières extérieures.
Sans un régime commun, ces points de passage des frontières où le VIS n'est pas systématiquement utilisé pourraient bien être exploités par des immigrés illégaux et des criminels. En modifiant le code frontières Schengen, ce régime commun est établi.
Je peux donc soutenir entièrement le compromis atteint et féliciter le Parlement européen et le Conseil pour l'accord en première lecture.
Mihael Brejc
rapporteur. - (SL) Je voudrais remercier le commissaire pour ses aimables propos. Le Parlement européen est engagé dans un processus de codétermination en vue de modifier le règlement régissant l'utilisation du système d'information sur les visas. Les amendements au système des visas proposés par la Commission envisageaient initialement un contrôle très strict à l'entrée des ressortissants de pays tiers pour lesquels un visa est exigé, ce qui impliquerait non seulement la procédure habituelle de correspondance entre la personne et le document mais aussi les empreintes digitales. Le règlement contient toutes les mesures et conditions de recherche pour permettre aux autorités compétentes en charge de la gestion des contrôles aux passages frontaliers extérieurs d'accéder aux données relatives aux contrôles d'identité, etc. - je ne citerai pas ici toute la liste des contrôles.
Dans le cadre de ce règlement, l'agent chargé du contrôle des frontières a accès au système d'information sur les visas, lui permettant de vérifier toutes les données relatives aux passagers à la frontière, y compris les empreintes digitales. La proposition de règlement, à savoir un contrôle systématique englobant les empreintes digitales pour les ressortissants de pays tiers à chaque fois (j'insiste bien, à chaque fois) qu'ils pénètrent dans l'espace Schengen, prolongerait certainement le temps d'attente aux passages frontaliers, surtout pendant la saison touristique et au début et à la fin des jours fériés.
Étant donné que l'Europe est une puissance économique mondiale de même qu'une destination touristique intéressante pour les ressortissants de pays tiers, lesquels nécessitent bien entendu des visas d'entrée, il est ou il était, à mon avis, nécessaire de simplifier ce règlement de façon adéquate. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé un contrôle aléatoire et un prélèvement des empreintes digitales aux passages frontaliers. Je tenais ainsi à attirer l'attention sur le fait qu'un prélèvement des empreintes digitales du détenteur du visa aura été effectué lors du processus d'obtention de son visa et qu'un nouveau prélèvement sera réalisé lors de son entrée dans l'espace Schengen aux fins de comparaison et de vérification d'identité.
Je pense qu'un tel procédé ou des dispositions aussi rigides constituent une exagération puisque nous ne disposons pas en réalité de données, ou d'estimations, sur le nombre de visas falsifiés. De plus, prélever les empreintes digitales de personnes totalement non suspectes n'a aucun sens et est une perte de temps. Malgré les files séparées pour les citoyens de l'Union européenne, de très longues queues se formeraient aux passages frontaliers où tout le monde - citoyens de l'Union européenne aussi bien que les détenteurs de visa - feraient la queue lors des jours fériés et en période de vacances.
Lors de cette session du Parlement, nous avons réussi, relativement rapidement, à parvenir à un consensus sur certaines déviations par rapport à ces dispositions si rigides, et un compromis avec le Conseil et la Commission a également pu être atteint après deux trialogues. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a approuvé la proposition à une large majorité, avec aucun vote contre et seulement deux abstentions.
En bref, je pense que le règlement actuel est satisfaisant car il assure un passage fluide aux frontières. Même en cas de files importantes, l'agent chargé du contrôle des frontières procède à sa propre évaluation en conformité avec le règlement et, lorsque les conditions l'imposent, il effectue une vérification aléatoire. La décision de procéder à des contrôles aléatoires ne doit pas revenir à l'agent de contrôle seul mais elle doit émaner essentiellement de ses supérieurs à la frontière. Je pense que nous assurons ainsi des normes de sécurité appropriées tout en permettant aux passagers de traverser la frontière en un minimum de temps.
Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier le Conseil et la Commission pour leur excellente coopération et surtout les rapporteurs fictifs, en particulier M. Cashman, pour nombre de bonnes idées ainsi que leur recherche active d'un compromis.
Urszula Gacek
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) M. le Président, l'extension de l'espace Schengen a fait disparaître les contrôles frontaliers dans la plupart des pays de l'UE et rendu les déplacements quotidiens à l'intérieur de ces frontières plus rapide et plus aisé pour nos citoyens. Cela signifie aussi néanmoins que les citoyens hors UE qui pénètrent dans l'espace Schengen ne sont en réalité contrôlés qu'une seule fois, à la frontière extérieure.
Bien que nos citoyens assimilent souvent l'immigration clandestine aux scènes dramatiques de navires surchargés et hors d'état de naviguer violant nos frontières maritimes, ou aux conteneurs chargés de malheureux - victimes de trafic humain - traversant nos frontières terrestres, la réalité est bien plus complexe. Environ 50 % des immigrants clandestins entrent dans l'UE légalement mais ne quittent pas notre territoire à l'expiration de leur visa. Deuxièmement, les cas de documents falsifiés sont monnaie courante, surtout aux aéroports.
En vue de réduire le nombre de personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée, ainsi que de diminuer le risque d'octroyer l'accès à des personnes détentrices de documents falsifiés, un système harmonisé et sécurisé de vérification de la validité des visas et de prélèvement des empreintes digitales sera appliqué au sein de l'espace Schengen. Toutefois, comme tous nos citoyens qui voyagent le savent, un niveau de sécurité accru va de pair avec un niveau accru de désagréments et de temps d'attente aux frontières pour les voyageurs de bonne foi. Par conséquent, un certain degré de pragmatisme s'impose également. S'il s'avère qu'aucun risque ne se présente en termes de sécurité intérieure et d'immigration clandestine et que le trafic à une frontière donnée est d'une telle intensité que le temps d'attente en devient excessif, on peut renoncer à la nécessité de prélever les empreintes digitales.
Ce système plus flexible peut être appliqué durant une période maximale de trois ans, au terme de laquelle une évaluation de son efficacité sera réalisée. Si nous visons à sécuriser l'Europe, nous devons tout autant nous montrer accueillants envers les voyageurs d'affaires ainsi que les touristes. Je pense que le système d'information sur les visas permet d'atteindre le juste équilibre entre ces deux objectifs.
Michael Cashman
au nom du groupe PSE. - (EN) M. le Président, j'aimerais remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli. Les compromis auxquels nous sommes parvenus avec le Conseil sont sensés et efficaces, et je le dis en tant que rapporteur initial sur le code frontières Schengen.
La concision est mère de la sagesse, aussi ne vais-je pas retenir plus longtemps cette Assemblée autrement que pour remercier - tout comme devrait le faire chacun des députés ici présents - les deux merveilleux assistants, Renaud et Maris, qui ont collaboré avec moi et qui ont rendu mon travail non seulement agréable mais aussi productif.
Sarah Ludford
au nom du groupe ALDE. - (EN) M. le Président, en tant que rapporteur sur le système d'information sur les visas (VIS) et travaillant encore sur l'amendement relatif aux instructions consulaires communes régissant la collecte actuelle de données biométriques, je manifeste un grand intérêt envers tout ce qui a trait au système d'information sur les visas.
Lorsque nous avons adopté le VIS, nous nous sommes accordés sur cette période de trois ans lorsque la recherche pourrait être effectuée seulement au moyen de la vignette-visa, sans le prélèvement d'empreintes digitales prévu par le VIS. Mais mes sentiments sont légèrement partagés vis-à-vis de ce compromis. Je le soutiens parce que c'est ce sur quoi nous avons pu nous accorder. Mais, d'un autre côté, la Commission a rappelé à juste titre que seul un contrôle biométrique peut confirmer avec certitude que la personne désirant entrer sur le territoire est bien celle pour laquelle le visa a été délivré, et par conséquent, une consultation systématique du VIS, englobant un contrôle biométrique réalisé par les garde-frontières, devrait être effectuée pour chaque titulaire de visa. Je suis par conséquent légèrement inquiète relativement à la dérogation et à la possibilité de procéder à des contrôles aléatoires.
Je ne manquerai pas de réexaminer ce rapport dans trois ans afin de m'assurer que la flexibilité ne s'est pas transformée en faille car, bien évidemment, si nous devons adopter le VIS, il est préférable qu'il soit appliqué correctement.
Tatjana Ždanoka
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) M. le Président, j'aimerais remercier M. Brejc pour son excellent rapport. Nous sommes sensibles à son observation selon laquelle la consultation du VIS au moyen du numéro de vignette-visa en combinaison avec le contrôle des empreintes digitales occasionnera de nombreux problèmes. Par conséquent, nous saluons l'introduction d'une dérogation dans des cas exceptionnels permettant la consultation du VIS sans vérification conjointe des empreintes digitales.
Toutefois, à notre avis, le rapport n'est pas aussi ambitieux qu'il devrait l'être. La dérogation devrait plutôt constituer la règle générale. Nous proposons que le VIS soit consulté dans les cas exceptionnels, lorsque des doutes subsistent en ce qui concerne l'identité. Il est bien connu que le groupe des Verts/ALE s'oppose fermement à l'introduction massive de la biométrie tant que son utilité n'est pas démontrée au-delà de tout doute raisonnable car nous pensons qu'elle comporte des implications cruciales sur le plan de la sécurité des données personnelles et des droits fondamentaux. En conséquence, nous ne pouvons voter actuellement en faveur de ce règlement.
Philip Claeys
(NL) M. le Président, le règlement dispose à juste titre que, vis-à-vis de tout titulaire de visa, le système d'information sur les visas (VIS) devrait être systématiquement consulté aux fins d'un contrôle biométrique. Il s'agit de la meilleure et plus sûre manière de vérifier l'authenticité d'un visa. Il est par conséquent regrettable que le Parlement ressente la nécessité de remettre ce principe en question en introduisant une liste de situations où nous nous contenterons de vérifier la vignette d'identification sans procéder à un contrôle des données biométriques. Le danger existe alors que, en raison de l'introduction de cette liste, les contrôles biométriques ne deviennent l'exception plutôt que la règle. Je sais, bien entendu, qu'il est impossible d'effectuer des contrôles biométriques régulièrement en toutes circonstances mais cela devrait certainement constituer la règle. Dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine et de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, nous ne pouvons tolérer une approche laxiste et informelle dans ce cas.
Gyula Hegyi
(HU) M. le Président, la Hongrie était bien entendu elle aussi très heureuse d'entrer dans l'espace Schengen. Permettez-moi d'ajouter quelques commentaires par rapport à ce sujet, relativement à la regrettable situation qui s'est créée à la frontière austro-hongroise. À maints égards, les autorités autrichiennes ne tiennent pas compte du système Schengen: bien que la Hongrie fasse partie de l'espace Schengen depuis maintenant près d'un an, les Hongrois arrivant à la frontière se voient réclamer leur passeport par les autorités autrichiennes et se voient imposer une amende s'ils ne sont pas en possession d'un passeport. Bien sûr, ceci n'arrive pas fréquemment, mais lorsque cela arrive, cela suscite de façon compréhensible et à juste titre une profonde antipathie de la part de l'opinion publique hongroise. Malheureusement, de surcroît, il existe aussi une pratique de fermeture, à la frontière, de routes qui existaient jusqu'à présent pour empêcher les Hongrois de les emprunter pour traverser la frontière sans passeport conformément à l'accord de Schengen. J'espère que nous pourrons trouver le moyen de mettre un terme à ces abus de la part des Autrichiens. Merci.
Manfred Weber
(DE) M. le Président, je pense également que nous avons atteint un excellent résultat grâce à notre rapporteur qui tient compte à la fois de la sécurité d'une part et de la praticabilité d'autre part. Néanmoins, nous avons aussi entendu que, si nous considérons l'avenir, une des préoccupations essentielles est la question des personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée, autrement dit des personnes qui entrent dans l'UE légalement mais qui ne quittent pas notre territoire et qui disparaissent dans la nature à l'expiration de leur visa.
J'aimerais simplement ajouter la considération suivante au débat: à long terme, si nous voulons un système d'entrée et de sortie qui fonctionne, nous devrons instaurer des contrôles systématiques. Nous ne pourrons les éviter et nous devons examiner cette question des frontières extérieures de l'Europe.
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je renouvelle mes remerciements à votre rapporteur, M. Brejc, je le remercie d'avoir, en effet, bien tenu l'objectif principal qui est de sécuriser les frontières, sans pour autant oublier qu'il faut que ces frontières soient suffisamment fluides. Je crois qu'on peut concilier les deux, et vous le faites, dans ce texte qui est le fruit d'un compromis excellent. J'ajoute, en écho à ce que vient de dire M. Weber, qu'en effet nous avons un problème, celui à la fois d'ouvrir l'Europe à tous ceux qui y entrent et en sortent régulièrement, tout en étant relativement attentifs à tous ceux qui tentent - il faut bien le dire - de tricher et veulent abuser des règles. Donc, il faut tenir compte de cette double exigence d'ouverture et en même temps de régularité, de respect de la loi.
Merci au Parlement qui nous permet d'avancer dans cette sécurisation des frontières tout en apportant les souplesses nécessaires.
Mihael Brejc
rapporteur. - (SL) J'aimerais faire un commentaire à propos de deux avis contradictoires: la déviation en tant que principe général et le strict respect des règles fixées dans le code Schengen.
C'est précisément le compromis auquel nous avons abouti qui permet les passages frontaliers dans des conditions raisonnables même lorsque les files d'attente s'avèrent vraiment longues. Imaginons simplement un point de passage frontalier entre, disons, la Slovénie et la Croatie durant un jour férié lorsque cinquante à soixante mille personnes se présentent, dont dix mille en possession d'un visa. S'il fallait prélever les empreintes de ces dix mille personnes, les autres, qui sont des citoyens de l'Union européenne et qui peuvent donc traverser la frontière sans aucune formalité, devraient attendre un ou deux jours. Soyons donc réalistes et créons un système de contrôle strict intégrant des mesures raisonnables permettant un passage aux frontières de façon fluide.
N'oublions pas que le règlement dispose clairement, je cite: "...Dans le seul but de vérifier l'identité du titulaire du visa et/ou l'authenticité du visa ..., les autorités compétentes chargées des contrôles aux points de passage aux frontières extérieures,... effectuent des recherches à l'aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa." En conséquence, dans tous les cas où il existe le moindre doute, l'agent chargé du contrôle des frontières procédera à une vérification; dans tous les autres cas, en présence d'un grand nombre de personnes à la frontière, il agira conformément au règlement, qui autorise une certaine déviation par rapport à la règle.
Nous ne devons pas bâtir un nouveau "Mur de Berlin" des agents et de l'information. L'Union européenne est et doit continuer d'être une puissance mondiale qui traite ses propres citoyens avec égard ainsi que ceux qui y entrent.
J'aimerais remercier M. Cashman, entre autres, et bien entendu, le commissaire pour leur patience déployée lors de ce travail de recherche d'un compromis.
Le Président
(PT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Kinga Gál  
par écrit. - (HU) M. le Président, mesdames et messieurs, nous nous accordons tous sur la nécessité de modifier le code frontières Schengen de manière à rendre cohérentes ses dispositions par rapport aux stipulations du système d'information sur les visas.
Cependant, la proposition initiale de la Commission est problématique en ce sens qu'elle stipule que, lorsque des ressortissants de pays tiers traversent la frontière, non seulement la validité de leur visa doit être vérifiée mais leurs empreintes digitales doivent aussi être prélevées. Ceci risque toutefois de provoquer une sérieuse congestion aux frontières extérieures de l'UE, principalement aux points de passages transfrontaliers intérieurs durant les périodes de vacances ou à l'occasion des jours fériés.
Je salue par conséquent les propositions d'amendements du rapporteur, qui disposent que ces vérifications ne devraient pas être effectuées systématiquement mais uniquement sur la base d'échantillons aléatoires, dans le cadre de conditions bien définies et de restrictions de temps.
Lors du vote de demain, je vous invite donc à soutenir l'avis de la commission selon lequel le passage de nos frontières extérieures doit pouvoir devenir possible sans de longs temps d'attente, non seulement en principe mais aussi en pratique.
Ramona Nicole Mănescu  
Ce règlement vient comme une réponse à la nécessité de sécuriser et de renforcer les frontières de l'Union européenne en rendant la vérification aux points de contrôle frontaliers plus efficace. Néanmoins, l'aspect le plus important a trait à l'établissement de règles communes en vue de l'harmonisation du système d'information sur les visas.
Bien que certains États membres aient estimé que le recours obligatoire au VIS ne pourrait être obtenu que lorsque les évolutions technologiques rendraient réalisable l'utilisation d'appareils portables, permettant un transfert rapide des données et une certain degré de vérification, je pense que la proposition du rapporteur consistant à laisser le choix à l'agent de police aux frontières de recourir au système d'information sur les visas ou non constitue une solution jusqu'à ce que le système technologique permette d'obtenir un transfert rapide des données et son utilisation systématique.
Nous ne devons pas non plus oublier qu'un contrôle adéquat aux frontières de l'UE permettrait d'améliorer la sécurité intérieure des États membres et, par voie de conséquence, de combattre les fraudes telles que les crimes organisés et même les actes de terrorisme. Par ailleurs, outre l'amélioration significative de l'efficacité des contrôles aux frontières, une consultation systématique du système d'information sur les visas constituerait également une condition préliminaire en vue d'une plus grande flexibilité lors de la soumission des demandes de visas.
