Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Il y a-t-il des objections?

Howitt
Monsieur le Président, en ce qui concerne la liste des pétitions annexée au procèsverbal, je voudrais faire référence à la pétition 727/95 de M. James Fielding, entre autres concernant la position de 10 000 personnes âgées au RU qui ont perdu de l'argent et risquent même de perdre leur habitation à cause de plan d'épargne-logement ayant échoué. Ils ont hypothéqué leur habitation sur la base de fausses promesses.
En ce qui concerne cette pétition, la Commission a promis d'envoyer des informations complémentaires sur la législation européenne visant à protéger les droits des consommateurs en matière de services financiers. Ces informations n'étant toujours pas disponibles, j'aimerais savoir, Monsieur le Président, si elles ont été envoyées.
Je demanderai à mes collègues de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de même qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de soutenir la position des pensionnés affectés lorsque la nouvelle loi passera. Enfin, je voudrais remercier M. Newman ainsi que ses collègues de la commission des pétitions pour le soutien et la sympathie qu'ils ont témoignés à l'égard des pensionnés.

Le Président
Cher collègue, vous pouvez vraiment me remercier de vous avoir laissé parler tout ce temps, parce que cela ne portait pas sur le procès-verbal!

(Le procès-verbal est adopté)

Décision sur l'urgence
Le Président
Je vous fais observer que le rapport de M. Kittelmann concernant cette proposition, rapport que la commission des relations économiques extérieures traitera ce soir, figure déjà à l'ordre du jour de la séance de vendredi, avec la mention « éventuellement «. Nous allons malgré tout procéder à ces votes, pour être en règle. La commission responsable souhaite-t-elle s'exprimer à ce sujet?

De Clercq
Monsieur le Président, la commission des relations économiques extérieures recommande d'accepter l'urgence. Il existe à mon avis un large consensus sur le fond de l'affaire. Permettez-moi de formuler une brève remarque. Nous avons constaté une nouvelle fois les carences de la consultation du Parlement par le Conseil. À la fin du mois de juillet, la Commission a transmis les propositions au Conseil. Ce dernier a ensuite attendu deux mois avant de consulter notre Assemblée. Résultat: la commission juridique n'a pas pu examiner soigneusement la base juridique et les implications de la question. Je le déplore surtout pour mes collègues de cette commission. Nous voilà donc contraints une fois encore d'examiner à la hâte une initiative importante via la procédure d'urgence. Monsieur le Président, puis-je vous demander d'insister à nouveau auprès du Conseil de ministres pour qu'il témoigne plus de respect au Parlement.
(Le Parlement décide l'urgence)

Programme annuel de la Commission pour 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation du programme annuel de la Commission pour 1997. Le Président de la Commission, M. Santer, a la parole.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, il y a un mois, à l'occasion du débat du Parlement sur l'état de l'Union, je vous disais ma préoccupation: les citoyens de nos pays ont de moins en moins confiance dans le monde politique et dans les structures de nos États de droit. L'Union n'échappe pas à ce constat. Ce manque de confiance est en réalité un défi. Il nous impose des réformes profondes de nos institutions, pour les rendre plus démocratiques. Il nous impose également, dans notre travail quotidien, de nous concentrer sur les causes du désarroi des citoyens européens. Ces causes, nous ne les connaissons que trop bien: le chômage, l'insécurité et le sentiment, parfois justifié, que le monde se déshumanise.
Je résumerai en deux mots l'essence du programme de travail de la Commission pour 1997: réformer ce qui ne va pas et se concentrer sur les vraies priorités.
Dans quel esprit se développera ce programme? D'abord, dans celui de mon discours d'investiture. Je vous avais présenté celui-ci sous forme d'un programme quinquennal. Vous lui aviez apporté votre soutien. Ensuite, notre programme de travail pour 1997 se fondera, plus que par le passé, sur une conviction de la Commission, que vous partagez et qui est la suivante: l'Europe est indispensable et vraiment au service de tous, et elle est efficace.
Oui, l'Union est indispensable chaque fois que, pour les citoyens européens, il vaut mieux agir ensemble que séparément. C'est vrai à l'intérieur de l'Union, c'est vrai sur la scène internationale. La Commission est persuadée qu'il faut agir moins pour agir mieux. Mais, a contrario, elle n'hésitera pas à nouveau, en 1997, à prendre des initiatives chaque fois qu'elle sera convaincue que la contribution de l'Union est nécessaire au traitement efficace d'une question d'intérêt commun. Je refuserai que la subsidiarité serve de prétexte à la remise en cause du droit communautaire et de quarante années d'oeuvre commune!
Ne prenons pas nos acquis à la légère. Ne les mettons pas en danger!
Monsieur le Président, en dressant le bilan pour 1996, la Commission a constaté que beaucoup avait déjà été accompli. Des progrès majeurs ont pu être réalisés dans de nombreux domaines essentiels de l'activité communautaire. Je citerai trois exemples. Tout d'abord, le pacte européen de confiance pour l'emploi, que je vous ai présenté le 31 janvier, a permis une prise de conscience. Il faut maintenant transformer l'essai. Deuxième exemple, l'Union économique et monétaire est désormais sur les rails. Enfin, troisième exemple, la société de l'information a effectué des percées substantielles.
Nous n'avons pas, il est vrai, engagé certaines des initiatives annoncées. En revanche, d'autres actions importantes, que l'on ne pouvait pas prévoir lors de la présentation du programme de travail pour 1996, ont été réalisées. Nous avons tiré les enseignements de cette situation.
Pour 1997, je vous propose donc de nous concentrer sur les véritables priorités. Ce sont ces priorités que je vais vous présenter maintenant à travers les grandes lignes du programme de travail de la Commission pour l'année prochaine.
Le premier gage d'efficacité de la Commission à cet égard consiste à appliquer la rigueur à sa gestion interne. Je m'y engage personnellement. En 1997, la Commission lancera une réforme profonde pour moderniser son fonctionnement et améliorer son action.
Notre effort de rigueur s'appliquera aussi aux tâches exécutives que la Commission s'est vu confier par le Traité et dont elle assume la gestion quotidienne. Enfin, les politiques communautaires feront également l'objet d'une gestion toujours plus attentive. Nous engagerons, en 1997, la troisième phase du programme SEM 2000 en faveur d'une gestion saine et efficace. Il s'agit, cette année, d'accroître la coopération entre les institutions européennes et les États membres. Il est essentiel que ceux-ci s'impliquent directement dans la gestion rigoureuse de l'argent du contribuable européen.
Monsieur le Président, l'année 1997 sera très fortement marquée par ce que j'appelle les grandes échéances: la Conférence intergouvernementale, l'Union économique et monétaire, le paquet financier pour l'après-1999 et l'élargissement. 1997 sera à beaucoup d'égards une année charnière, dans la mesure où les travaux sur la réforme des traités s'achèveront et céderont la place à l'Agenda 2000.
J'y reviendrai, mais tout d'abord, je souhaiterais détailler davantage notre programme de travail pour l'année prochaine. Ce programme s'inscrit dans le cadre d'une action réfléchie, cohérente et durable rendue possible par l'organisation institutionnelle de l'Union: le mandat de cinq ans de la Commission correspond désormais à la législature du Parlement européen.
Face aux questions que l'Europe doit résoudre, il ne suffit plus de se gargariser de déclarations fracassantes. Les Européens n'y croient plus et ils ont d'ailleurs raison. Le sentiment d'urgence ne doit pas déboucher sur la précipitation et un éparpillement des initiatives. Non, il nous faut plutôt une action mûrement réfléchie, menée avec constance et détermination. Telle est la nécessité!
Pour 1997, la Commission s'est donc fixé quatre priorités politiques, en ligne avec les grands axes qu'elle a définis il y a deux ans pour toute la durée de son mandat: soutenir la croissance et l'emploi et nous préparer à l'euro, promouvoir concrètement le modèle européen de société, accroître la présence de l'Europe sur la scène internationale et préparer l'avenir.
La première priorité du programme de travail de la Commission est la mise en oeuvre du pacte de confiance pour l'emploi. Ce pacte, j'y tiens! Ne croyez pas que je suis prêt à abandonner un projet que je considère comme un préalable pour relever les défis de l'an 2000 dans les meilleures conditions. Non, Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agissait pas d'un coup d'épée dans l'eau! À ceux qui ne sont pas convaincus, je réponds: »Lisez-le»! Le chômage mine la confiance des citoyens européens. Il faut restaurer la confiance. C'est l'objectif du pacte. Il nous faut une stratégie globale, une stratégie cohérente, une stratégie concrète en faveur de l'emploi et tout le monde doit s'y mettre! Voilà mon ambition et je souhaite que ce soit la vôtre.
En 1997, une grande partie des travaux de la Commission, visera à concrétiser les actions que le pacte de confiance prévoit. Pour cela, nous avons un atout en mains: la croissance. Elle est en train de reprendre, mais pour être durable elle doit s'appuyer sur des politiques macro-économiques saines. Cette année encore - l'avant-dernière avant l'Union monétaire - la Commission veillera attentivement à ce que les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour atteindre la convergence sur laquelle asseoir la monnaie unique. Si j'en juge par les budgets que les gouvernements ont adoptés, une conclusion s'impose: les États membres ont pris leurs responsabilités pour l'année à venir. Je me réjouis de l'entrée de la markka finlandaise dans le système monétaire européen, elle prouve que ma conviction demeure la bonne: la monnaie unique entrera en vigueur le ler janvier 1999 et cela, dans un nombre significatif de pays.
La Commission a eu raison de ne pas fléchir. Rappelez-vous, il n'y a pas si longtemps, c'est pour ainsi dire envers et contre tout que nous avons maintenu le cap. Bientôt, nous observerons les effets bénéfiques de notre résolution sur l'emploi, car c'est l'emploi le véritable objectif. L'Union économique et monétaire n'est qu'un moyen! Quant au pacte de confiance, il encadre cet objectif par des actions structurelles qui visent à maximiser la plus-value communautaire et à tirer le meilleur parti de la croissance.
La première de ces actions consiste à achever le marché intérieur: l'achever, car l'objectif, vous le savez, n'est pas complètement atteint.
Je ne citerai que quelques points sur lesquels il nous faut avancer au cours de l'année à venir: le marché intérieur du gaz, le cadre juridique pour les biotechnologies et le statut de la société européenne. Et n'oublions pas le programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises. Il faut achever le marché intérieur, mais il faut aussi le simplifier. La Commission s'y emploiera.
Le troisième axe du pacte de confiance est la réforme des systèmes d'emploi. Nous avons besoin de politiques nationales d'emploi actives et adaptées aux enjeux. La Commission s'attachera à faire progresser, en étroite relation avec les Etats membres et les partenaires sociaux, les recommandations du pacte à ce sujet. Elle stimulera également l'ouverture des grands chantiers du travail. En 1997, la Commission fera des propositions concrètes sur l'accès à la formation continue, l'acquisition et la validation des compétences tout au long de la vie. Elle mettra en oeuvre le plan d'action «Apprendre dans la société de l'information». Elle lancera un programme Erasmus de l'apprentissage. De quoi s'agit-il en fait, sinon de nous adapter aux mutations qui affectent le travail et sa place dans la vie de chacun.
C'est cette même préoccupation de l'emploi qui nous conduira, en 1997, à adapter les politiques structurelles de l'Union. L'examen à mi-parcours de l'Objectif 1, consacré aux régions en retard de développement, et la programmation pour la période 1997-1999 de l'Objectif 2, destiné aux régions en reconversion, nous en donnent l'occasion. L'emploi sera le critère de ces réexamens. La Commission a par ailleurs proposé des pactes territoriaux pour l'emploi et cette initiative rencontre d'ores et déjà un grand succès. 1997 devra être l'année de sa concrétisation.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, deux thèmes se sont imposés dans l'opinion publique en 1996: la mondialisation et le modèle européen de société. Et ce n'est pas par hasard qu'ils ont émergé en même temps. J'ai senti une prise de conscience publique des Européens: ils estiment que notre modèle est la bonne réponse à la mondialisation. Nous ne pouvons décevoir cette attente. La Commission va agir cette année pour approfondir ce modèle: c'est notre deuxième priorité. La Commission renforcera ses actions, qui contribuent à forger le modèle européen de société autour de la solidarité et d'une conception plus qualitative de la croissance. Politique sociale, éducation et formation, égalité des chances, cohésion économique et sociale, politique des consommateurs, environnement, tels sont les éléments sur lesquels repose ce modèle.
Dans ce contexte, je voudrais souligner que l'amélioration de la protection de l'environnement et le développement durable constitueront une préoccupation majeure de la Commission en 1997. Nous ferons tout pour que l'Union joue un rôle déterminant dans la préparation de la session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU sur l'environnement, cinq ans après le Sommet de Rio, ainsi qu'à la conférence des parties contractantes de la Convention sur le changement climatique.
Il y a un autre domaine où la Commission a entendu un message fort des citoyens de l'Union en 1996: c'est celui de la liberté de circulation dans l'Union et de la sécurité face à l'aggravation de phénomènes comme la drogue, le trafic et l'exploitation sexuelle, le terrorisme, la violence et la criminalité organisée. Que constatonsnous? La liberté de circulation des personnes est celle des quatre libertés du Traité qui est la moins bien assurée. Nos concitoyens n'ont pas pour autant le sentiment d'être mieux protégés. En fait, ils ne comprennent pas que nous n'ayons pas les moyens nécessaires pour lutter contre les atteintes à leur sécurité.
C'est la raison pour laquelle la Commission voudrait que la Conférence intergouvernementale aboutisse à une large communautarisation en matière de justice et d'affaires intérieures, chaque fois que cela permettrait de mieux asseoir notre effort. Sans attendre cependant, elle met en oeuvre tous les moyens en sa possession pour répondre aux attentes légitimes des Européens.
Le modèle européen se forge à l'intérieur, il se défend et se promeut dans le reste du monde. Renforcer la présence de l'Europe sur la scène internationale est le troisième objectif de la Commission en 1997.
L'Union européenne assume déjà des responsabilités majeures dans de nombreuses régions du monde, par exemple au Moyen-Orient, en Bosnie ou dans les pays issus de l'URSS. Nous aurons à traiter de nombreux dossiers et je crains toujours, en citant des exemples, d'oublier des points importants. Nous mettrons en oeuvre toutes les initiatives engagées et vous savez qu'il n'y a guère de zones géographiques que nous ayons laissées dans l'ombre. Au titre des nouvelles actions, je rappellerai que les relations avec nos partenaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique feront l'objet d'un Livre vert que la Commission présentera à l'automne. Ce sera le début d'une discussion approfondie qui se poursuivra au cours de l'année 1997.
Dans toutes ses actions, la Commission se montrera également soucieuse que l'on reconnaisse à l'Union européenne une influence politique à la mesure de ses engagements financiers. Cette influence ne prendra corps que si nous faisons preuve, entre nous, d'une cohésion très solide et d'une volonté constante de travailler ensemble. L'affirmation du rôle politique de l'Union européenne suppose que nous sachions développer ou améliorer nos capacités de concertation et de décision, que ce soit dans le domaine des relations extérieures classiques, notamment commerciales, ou dans celui, plus nouveau, de la politique étrangère et de sécurité commune. La Commission ne relâchera pas ses efforts.
Voilà pourquoi la Commission veut une Conférence intergouvernementale ambitieuse qui aboutisse. J'en viens ainsi à l'avenir de l'Union, quatrième axe de notre programme de travail. Il s'agit de préparer l'Agenda 2000.
L'avenir de l'Union passe d'abord par la Conférence intergouvernementale, mais une Conférence intergouvernementale réussie. La Commission souhaite que la réforme donne à l'Union les moyens réels de défendre ses intérêts dans le monde et que ses citoyens soient en mesure de sentir, et de reconnaître, l'apport de l'Union. Voilà la réforme institutionnelle dont l'Union a besoin! Voilà la réforme institutionnelle que la Commission défend! Il est plus que temps de s'en rendre compte et de se donner la volonté d'y parvenir. Cette réforme institutionnelle est de toute façon nécessaire. L'élargissement la rend encore plus indispensable. Elle est, pour la Commission, un préalable. Le maintien de l'unanimité me paraît, en effet, inconcevable dans une Union à 20 États membres ou plus. Le maintien de la complexité des procédures actuelles paralyserait aussi gravement le jeu institutionnel.
Ensuite l'élargissement. En 1997, la Commission rendra ses avis sur les pays candidats. Elle ne les rendra qu'après la conclusion de la Conférence intergouvernementale. Elle les rendra en toute indépendance, c'est-àdire sans parti pris initial, ni complaisance. La préparation des perspectives financières pour l'après 1999 débutera l'année prochaine. Elle est étroitement liée à l'élargissement. La Commission présentera, en 1997, une communication sur le cadre financier à partir de l'an 2000. L'élargissement aura des conséquences importantes sur les politiques communautaires, et je pense, en particulier, à la politique agricole commune et aux politiques structurelles. La communication de la Commission s'appuiera sur une évaluation approfondie de cet impact.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'année qui est devant nous sera très fortement marquée par les grandes échéances de l'année 2000: la Conférence intergouvernementale devra aboutir à un résultat ambitieux; l'Union entrera dans la phase finale des préparatifs pour la décision, au printemps 1998, sur la troisième phase de l'Union économique et monétaire; et puis, il faudra préparer l'Agenda 2000, c'est-àdire l'élargissement, et le paquet financier pour l'après 1999. Ces échéances, Monsieur le Président, doivent être abordées dans un ordre logique et de manière responsable. La Commission prend ses responsabilités. Je sais que le Parlement prendra les siennes. J'attends des États membres qu'ils prennent les leurs.
(Applaudissements)
Fayot
Monsieur le Président, celui qui veut gagner aujourd'hui des élections se déchaîne contre l'Europe et l'accable de tous les maux. Celui qui veut les perdre défend l'Europe de Maastricht. Telle est la situation dans un certain nombre de nos pays, comme nous l'avons vu, tout récemment encore, ici ou là. Il est donc plus que jamais nécessaire de dire clairement quelle Europe nous voulons. Les socialistes européens veulent une Europe forte, compréhensible et crédible.
Notre Europe, c'est celle de la lutte contre le chômage et pour l'emploi, c'est celle de normes sociales non pas minimales mais convenables pour tous, c'est celle qui fait entrer le respect de l'environnement dans toutes les politiques. Nous ne voulons pas d'une Europe néolibérale qui abdique devant les forces du marché. Celui qui est à l'écoute du citoyen ordinaire sait que l'Europe néolibérale, qui n'a que la concurrence et la logique financière à la bouche, n'emporte plus l'adhésion d'une grande partie de nos citoyens, même parmi les plus pro-européens. Si rien n'est fait très rapidement, ce sera plus que jamais l'occasion pour les démagogues de tout acabit, les eurosceptiques de tout poil, les nationalistes, d'ouvrir boutique et de prospérer toujours plus.
Monsieur le Président, nous commençons aujourd'hui, par une première discussion, l'analyse du programme de travail proposé par la Commission pour 1997, accompagné d'un bilan de 1996. On voit bien l'intérêt que le programme de travail peut avoir pour faciliter la lisibilité de l'action présente et future de la Commission, pour rendre prévisible cette action pour le public et tous les milieux intéressés. Tout comme un gouvernement engage sa responsabilité sur un contrat ou sur un programme, le programme de travail de la Commission, qui a reçu son investiture de ce Parlement, c'est un peu cela: un contrat entre les institutions, auquel chacun devrait pouvoir se référer.
Malheureusement, il n'en a rien été jusqu'ici, pas toujours d'ailleurs par la faute de la Commission, mais d'abord à cause de nos procédures, qui sont souvent compliquées et bureaucratiques. On sait que, d'après les procédures en vigueur, le programme de travail doit aboutir, après des négociations entre la Commission et le Parlement, à un programme législatif signé par les deux présidents. En 1995, cette procédure a abouti en août. En 1996, elle a abouti en mai. Or, quoi de plus étrange que de publier un programme de travail, un programme législatif, cinq mois après le début de l'année? Il est évident qu'un tel retard condamne cet exercice à rester sans effets politiques devant l'opinion publique, d'autant plus que le Conseil ne joue pas le jeu dans ce qui devrait être l'occasion d'un dialogue approfondi entre les trois institutions.
Cela n'est pas satisfaisant, de sorte que le président du Parlement a pris l'initiative de réclamer un allégement et une simplification de la procédure. Il faudra qu'en fin de compte nous aboutissions à un débat politique sur les grands axes passés et futurs proposés par la Commission. Nous proposons donc, en tant que Parlement, d'abandonner la déclaration commune, qui était un instrument inefficace et trop lourd, mais l'abandon de cette déclaration commune ne signifie pas que le Parlement sera dorénavant moins impliqué, moins vigilant dans la programmation législative. Il continuera à adopter une résolution sur le programme législatif. Celle-ci énoncera nos priorités législatives. Nous nous attendons à ce que la Commission les prenne au sérieux. Notre rôle est de surveiller la gestion de la Commission, et nous la jugerons aussi en fonction du respect qu'elle a pour les priorités du Parlement en matière de programmation.
Autre point de procédure: dans une phase où la charge de travail législatif diminue, l'efficacité politique du programme législatif doit être renforcée par des indications sur la base juridique des propositions et la date prévisible de leur présentation. Le programme législatif proprement dit est constitué, pour 1997, par une liste de seize propositions nouvelles. Il devrait être facile de fournir les indications que je demande. Ce serait un engagement autrement plus clair de la part de la Commission.
Par ailleurs, je rappelle qu'en 1995, dans le cadre de son programme de travail, la Commission a annoncé vouloir - et je cite le texte d'alors - »axer son action davantage sur des travaux d'impulsion et d'incitation dont la majeure partie est à exécuter par les États membres». Il serait intéressant, Monsieur le Président de la Commission, de connaître votre réaction et de savoir comment le résultat de cette nouvelle démarche est jugé aujourd'hui par la Commission, en particulier dans les domaines que vous avez évoqués, par exemple la sécurité intérieure des citoyens.
Enfin, nous aimerions que la Commission respecte avec plus d'empressement le droit d'initiative, très limité d'ailleurs, du Parlement, qui lui a été reconnu par l'article 138 B du traité. Le Parlement a adopté à ce jour quatre rapports d'initiative sur la base de l'article 138 B. Je les rappelle brièvement: le rapport Jackson sur la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie, le rapport Alber sur la prévention et la réparation des atteintes à l'environnement, le rapport Leopardi sur le passeport sanitaire et le rapport Rothley sur le règlement des sinistres liés aux accidents de la circulation. La Commission a été invitée à maintes reprises à donner une suite à ces initiatives. Je ne suis pas sûr, d'ailleurs, que le point cinq de votre liste d'initiatives législatives nouvelles corresponde à une proposition du Parlement. Comment et quand, Monsieur le Président de la Commission, votre Commission entend-elle respecter pleinement le droit d'initiative du Parlement?
Monsieur le Président, je voudrais parler brièvement du rapport d'évaluation sur l'exécution du programme de 1996. D'ailleurs, soit dit en passant, l'effort de transparence fait pour 1995 n'est plus répété cette année. L'année dernière, nous avions droit à un tableau complet de toutes les actions législatives et prélégislatives, avec une indication claire, pour chaque action, de ce qui était réalisé, en cours ou reporté. En 1996, il n'en est rien. Cela est d'autant plus regrettable que la Commission considère comme objectifs permanents, je cite, »la lisibilité, la transparence et la justesse».
D'ailleurs, qu'évalue-t-on exactement? La Commission indique qu'elle évalue «les principales réalisations selon le schéma retenu par la Commission dans son programme de travail 1996». Or, nous sommes d'avis, Monsieur le Président, que le programme annuel ne se limite pas aux seules propositions de la Commission. Nous avons identifié ensemble les priorités, au cours d'un dialogue pas toujours facile, souvent long et laborieux. Le Parlement avait clairement indiqué ses priorités pour l'année 1996 et toute évaluation du programme doit également en tenir compte. Personne n'a intérêt à mener un dialogue de sourds, à faire de l'art pour l'art. À quoi sert un échange entre la Commission et le Parlement si, après ce débat, la Commission rentre chez elle et fait semblant de n'avoir jamais entendu parler de priorités politiques du Parlement? Quelle valeur la Commission attache-t-elle vraiment à la résolution que le Parlement adopte annuellement au sujet du programme législatif?
Encore une fois - je pense que c'est fondamental -, au-delà des procédures, si nous n'arrivons pas à établir entre les trois principales institutions politiques de l'Union un dialogue constructif et fécond pour établir un contrat de gouvernement, comment cette Europe va-t-elle se construire? Par des réactions plus pressées, cahin-caha, ou avec une véritable vision de l'avenir?
Permettez-moi encore une remarque sur la façon de travailler de la Commission. Selon les services du Parlement, nous attendons à ce jour environ 120 mesures législatives découlant du programme législatif de 1996, dont une cinquantaine nous sont annoncées d'ici la fin de l'année. Nous attendons également une soixantaine de documents prélégislatifs, dont une vingtaine seraient finalisées d'ici fin décembre. Décidément, je prévois une fin d'année infernale pour la Commission si elle veut respecter ses engagements. Voilà pour ce qui est encore à venir.
Nous nous intéressons aussi au comportement de la Commission tout au long du processus législatif. Le Parlement a été plus d'une fois déçu, dans le courant de l'année, par le comportement de la Commission, notamment en ce qui concerne certains dossiers de codécision. Ainsi, rappelons le dossier Télévision sans frontières, où la première lecture du Parlement a été complètement négligée, et ce parce que la Commission a préféré prendre le parti du Conseil. Un autre exemple concerne le dossier novel food , c'est-à-dire celui des denrées génétiquement modifiées. Dans le souci d'une meilleure protection des consommateurs, le Parlement a proposé des amendements concernant l'étiquetage, qui permettraient aux consommateurs de faire leur choix en connaissance de cause. Là encore, la Commission refuse de donner son soutien à nos amendements. Enfin, ai-je besoin de rappeler comment la Commission a balayé d'un revers de la main presque tous les amendements du Parlement en ce qui concerne la directive sur les services postaux? Voilà trois dossiers d'une teneur hautement politique, où les choix que l'on fait révèlent des attitudes politiques fondamentales.
Monsieur le Président, permettez-moi encore d'admirer la candeur de la Commission à propos de certains dossiers cruciaux.
Ainsi, que dit le bilan, pour 1996, du pacte de confiance élaboré par le président Santer et présenté au sommet de Florence, de ce pacte de confiance que le Parlement européen a soutenu à fond? Le Conseil de Florence, et je cite, a favorablement accueilli le pacte et la Commission s'attend à ce que le Conseil de Dublin entame sa réalisation. Rien, en revanche, sur les lenteurs avec lesquelles cette Europe s'attaque au grave problème du chômage, rien sur le temps perdu, rien sur les rebuffades subies par la Commission de la part du Conseil. Si nous voulons avancer, il faudra pourtant identifier clairement les responsabilités de chacun dans cet échec.
Autre exemple, très controversé en ce moment, le financement des réseaux transeuropéens. Que dit le bilan? Que le financement a été en augmentation en 1996, que la Commission a présenté au Conseil de Florence des propositions visant au financement de 14 projets prioritaires et que l'avant-projet de budget pour 1997 prévoit une augmentation des crédits du poste des réseaux transeuropéens. Rien, là non plus, au sujet des difficultés rencontrées pour augmenter le financement de ces fameux 14 projets, rien sur les tergiversations du Conseil dans l'élaboration du budget 1997, rien sur les lenteurs avec lesquelles quelques-uns des grands projets évoluent.
Monsieur le Président, pour ce qui est du programme de 1997, la première priorité des socialistes reste la lutte contre le chômage. Le chapitre «croissance, emploi et euro» du programme de travail est à cet égard sans surprise. La grande question qui se pose pour 1997 est de savoir quelle politique la Commission entend mener en matière d'emploi et de croissance. Puis-je rappeler, à cet égard, que le Parlement a, à une très large majorité, critiqué les grandes orientations de politique économique de 1996. Sans grand résultat d'ailleurs, à cause du blocage au niveau du Conseil Ecofin et du comité monétaire.
Or, malgré les affirmations de la Commission, la situation économique ne s'améliore guère: consommation interne, investissement et emploi restent déprimés dans la plus grande partie de l'Europe. Au printemps 1997, les services de la Commission vont se remettre à définir les grandes orientations de politique économique pour 1997. Dans l'hypothèse, probable, où la situation économique n'aura guère évolué d'ici là, la Commission peut-elle sérieusement envisager de recommander les mêmes politiques économiques que celles de ces dernières années, qui se sont révélées décevantes en termes de croissance et d'emploi?
Ainsi, la Commission n'a pas réussi, dans les grandes orientations de politique économique de 1996, à faire adopter par le Conseil la recommandation d'une politique monétaire moins restrictive et plus orientée vers l'emploi et la croissance. Le même problème, énorme, se posera en 1997.
À la fin de 1997, la Commission établira son rapport annuel sur le niveau de convergence auquel les États membres seront parvenus. Le Parlement est consulté sur ce rapport. Cette année, le Parlement européen se trouve dans une situation très difficile. Le Conseil Ecofin risque de n'adopter sa recommandation qu'au début de décembre, ce qui ne laisse au Parlement européen qu'une dizaine de jours, avant le sommet de Dublin, pour arrêter son avis. Le rapport de 1997 revêtira une importance particulière à quelques mois de la décision du Conseil au sujet de la participation à l'Union monétaire. La Commission peut-elle s'engager à ce que nous évitions en 1997 la situation de 1996?
Plus généralement, Monsieur le Président, le groupe socialiste s'inquiète profondément de la diminution de l'investissement public dans certains pays européens. Il faut craindre que la base même de la reprise et de la croissance n'en soit entamée. Il faut donc conserver une certaine marge d'interprétation en matière d'investissement public et tout faire pour convaincre les États membres à investir plutôt qu'à consommer.
Pour ce qui est du marché intérieur, le programme nous annonce la poursuite de la libéralisation. Il ajoute, certes, qu'elle se poursuivra dans le plein respect des missions d'intérêt général et au bénéfice du consommateur. C'est évacuer un peu trop rapidement le grand débat sur le service public, qui est en cours dans certains de nos pays. Certes, la communication de la Commission sur les services d'intérêt général est un premier pas vers une prise en considération plus large de ce que tous les services d'intérêt général apportent à nos pays. Il faudra cependant que cela se traduise par de la politique concrète, ici et maintenant, au lieu d'attendre que tous les services publics soient démantelés pour faire une nouvelle politique.
Enfin, le Président de la Commission accorde une large place à ce qu'il appelle le modèle européen de société. Que constatons-nous à cet égard? Nous constatons que, dans cette économie de marché, prévalent de plus en plus le refus du dialogue, le chantage à l'emploi, la logique financière, qui aboutit à la diminution des emplois et à la délocalisation. Le grand marché intérieur est une formidable affaire pour certains, entre autres choses du fait de règles sociales minimalistes. Il faut s'arrêter sur cette pente, au risque de voir un jour l'Europe nous exploser entre les doigts.
Monsieur le Président, pour terminer je vous dirai ceci après ces quelques premières réactions au sujet de votre programme de 1997. Je note, dans la conclusion du programme de travail de la Commission, que celleci a balisé le terrain d'ici à l'an 2000 et au-delà. Cela s'appelle «Agenda 2000»: c'est l'élargissement, le paquet financier «après 1999». Ce rappel incantatoire du prochain millénaire me donne le vertige. L'Europe et les eurocrates sont certes très forts pour projeter de grands desseins dans l'avenir, mais oublient trop souvent les préoccupations quotidiennes des femmes et des hommes d'aujourd'hui: vous le dites vous-même, Monsieur Santer, dans votre conclusion. Faisons donc savoir ensemble aux États membres qu'ils risquent de tuer l'Europe si elle n'aide pas nos citoyens à mieux vivre, ici, maintenant, tout de suite.
(Applaudissements )

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je me félicite que M. Fayot ait déjà développé de manière très détaillée un grand nombre de points figurant dans mon argumentation.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la présentation du programme de travail annuel aujourd'hui marque la fin de la période de confiance placée dans la Commission par le Parlement. Vous vous souviendrez, Monsieur Santer, qu'au moment où nous avons émis un vote de confiance en votre faveur, nous avons passé divers accords concernant la coopération entre nos deux institutions. Aux termes de ceux-ci, nous devions mener un dialogue ouvert, un dialogue transparent et compréhensible pour le citoyen européen. Les modalités de l'entente ont d'ailleurs été explicitées dans la déclaration du 25 octobre 1993.
Monsieur Santer, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission européenne, nous nous prononçons aujourd'hui sur la façon dont nos relations ont évolué durant cette année, nous évaluons les perspectives qui se dégagent des propositions, nous fournissons des indications et suggérons diverses rectifications. Nous sommes, je dois bien le dire, très satisfaits en soi que le débat de ce jour soit organisé durant la semaine où nous nous penchons sur le budget de l'année prochaine. Ce budget constitue une gageure étant donné que nous devons assurer avec des moyens identiques un meilleur fonctionnement de l'Union, une Union dans laquelle le Conseil européen prend toujours plus d'initiatives - qui bénéficient d'ailleurs d'un large soutien au Parlement - mais dont on ne tire malheureusement pas les conséquences financières logiques. Nous reviendrons sur ce point au cours de l'après-midi.
Monsieur le Président de la Commission européenne, permettez-moi de revenir brièvement sur la période écoulée depuis le début de votre mandat. La première année a été consacrée à la réflexion; c'est parfaitement normal. La deuxième a été guidée par la préoccupation: »faire moins pour faire mieux» ; durant l'année dernière, nous avons été submergés de Livres blancs, de Livres verts et de conférences sur un grand nombre de sujets. Les initiatives de ce type sont indispensables si on veut impliquer les acteurs opérant sur le terrain dans le travail de législation. Néanmoins, le PPE estime que dans le quinquennat évoqué, le moment est arrivé où la Commission européenne doit passer à l'action: en effet la troisième année du mandat est le moment ou jamais. En termes concrets, cela signifie qu'il faut prendre des initiatives, adopter des mesures d'organisation et de réorganisation.
Permettez-moi de jeter un nouveau regard sur les deux dernières années en m'attachant à l'exemple précis du chômage. Quelle était la ligne directrice de l'action ? Plus de travail pour un plus grand nombre de gens - une des préoccupations essentielles du citoyen européen. Le Livre blanc, le pacte de confiance, les mesures pour l'indispensable amélioration des infrastructures physiques, les réseaux transeuropéens, la recherche et le développement, les petites et moyennes entreprises, etc. devaient y contribuer. Force est de constater que toutes ces initiatives intéressantes restent bloquées. Sans doute êtes-vous dans bien des cas aussi impuissant que nous à empêcher cet immobilisme. La faute en revient au Conseil qui refuse de prendre ses responsabilités. Dès lors, je me demande si vous, et peut-être nous aussi, ne sommes pas beaucoup trop «aimables» les uns envers les autres. La prise de décision au sein de la CIG sera déterminante pour l'accomplissement de réels progrès. Je pense par conséquent que, dans le contexte précis de notre Europe, nous pouvons attendre des efforts plus intenses, surtout de votre part, Monsieur le Président de la Commission.
Je voudrais également me pencher sur deux autres volets du programme de l'an dernier. À l'époque, j'ai déclaré au nom de mon groupe que le droit d'initiative, dont vous êtes le détenteur exclusif dans le cadre du deuxième pilier, devrait être utilisé plus efficacement, c'est-à-dire avec plus d'aplomb. Prenons l'exemple du Moyen-Orient. Nous constatons que l'Europe accorde les moyens nécessaires à la reconstruction économique des territoires palestiniens autonomes; mais nous ne siégeons pas à la table des négociations politiques. Autre exemple, l'élargissement, que vous venez aussi de mentionner. La façon dont le dossier est traité illustre pourquoi tout se passe à merveille lorsque les objectifs du Conseil et de la Commission sont identiques. Je vous demande donc de vous montrer beaucoup plus actif dans ce domaine et de tenter de susciter une plus grande cohésion, grâce à cette prérogative.
Pour ce qui est du troisième pilier, je me souviens que mon groupe a appris avec plaisir l'an passé votre intention de lancer diverses initiatives à propos du droit d'asile, de la politique commune envers les réfugiés et des conventions relatives aux citoyens de pays tiers. Or ces belles initiatives n'ont jamais dépassé le cadre des conférences. Je me demande dès lors ce qu'il en reste. Mme Palacio Vallelersundi y reviendra.
J'aimerais encore ajouter quelques remarques sur notre droit d'initiative. M. Fayot l'a déjà souligné: aucune suite n'est réservée aux initiatives du Parlement. Lors de votre entrée en fonction, nous avons passé divers accords à ce propos; j'aimerais savoir quelles sont vos intentions présentes. Quant à votre propre droit d'initiative, vous trouverez toujours le Parlement à vos côtés, également à la CIG. Nous acceptons et défendons ce droit exclusif. Néanmoins, en tant que membres du Parlement européen, nous avons parfois l'impression que vous l'exercez comme s'il allait entièrement de soi et que, face au choix d'une base juridique par exemple, vous vous dites: c'est à nous qu'il incombe de le faire, ce choix nous appartient. Selon moi, la Commission doit être consciente qu'en maniant un droit exclusif avec superbe, elle peut aller à l'encontre de ses propres intérêts et porter atteinte aussi à ceux des autres.
Monsieur le Président, comme M. Fayot l'a signalé, nous avons conclu plusieurs accords à propos des amendements majoritaires. Or, je vous avouerai très honnêtement qu'après avoir observé diverses procédures de conciliation - et compte tenu des différences existant au cas par cas - nous sommes particulièrement inquiets de la façon dont certains membres de la Commission réagissent aux amendements proposés par la majorité du Parlement. À titre d'exemple, j'évoquerai une fois encore le dossier Novel foods . Cela ne me paraît pas la manière adéquate de respecter nos engagements.
J'en viens à mon dernier point, l'autorégulation des acteurs opérant sur le terrain. Certes, il s'agit là du violon d'Ingres ou mieux du cheval de bataille de tout démocrate-chrétien, car l'enjeu est de taille. Les véritables initiatives font défaut. Or, c'est précisément au niveau européen, où la conclusion d'accords permet dans bien des domaines d'atteindre plus vite et plus simplement les objectifs fixés, que je souhaiterais voir entreprendre de véritables actions d'envergure. J'espère que dans la résolution qu'à deux nous adopterons plus rapidement, un grand nombre des points cités par le Parlement, comme ensemble, figureront effectivement dans le programme d'action de l'année à venir.

Garosci
Monsieur le Président, nous partageons votre intervention, riche d'idées, de projets, de résolutions importantes. Il nous faut toutefois dire les choses telles qu'elles sont et non pas telles que nous voudrions qu'elles soient. Dans votre intervention, vous avez parlé correctement de consommateurs, d'environnement, de culture, de petites et moyennes entreprises. Mais il arrive souvent que tous ces discours, politiquement importants et même fondamentaux, ne soient suivis d'aucune voie opérationnelle ni d'aucune voie financière pour les soutenir. Nous parlons des petites et moyennes entreprises comme d'un instrument indispensable pour la croissance du marché du travail, mais sans donner à ces mêmes entreprises les instruments financiers pour leur permettre d'être vraiment compétitives sur le marché et non pas pour survivre. De même, nous parlons trop peu de protection des citoyens, surtout des enfants, des personnes âgées, des travailleurs. Oui aux nouveaux emplois, mais aussi à la croissance professionnelle des emplois qui existent déjà, afin que les travailleurs restent compétitifs dans un marché qui change et devient de plus en plus international. Dans un marché qui s'internationalise, il faut qu'il y ait plus de liberté de circulation dans l'Union; celle-ci doit devenir quelque chose de plus qu'un marché unique, elle doit devenir un véritable marché interne, un grand marché où une opération entre Londres et Paris ou bien entre Rome et Madrid serait comme une opération nationale et où circuleraient en toute liberté les marchandises, l'argent, les personnes, les jeunes, leurs diplômes et leurs titres professionnels.
Monsieur le Président, nous ne vous envions pas mais nous vous appuyons. Cependant, la Commission doit écouter davantage le Parlement européen qui, il est bon de le souligner, est la seule institution élue, c'est-àdire représentant directement les citoyens. L'année 1997 sera la première d'un lustre au cours duquel l'Europe se fera définitivement ou ne se fera plus. Bon travail!

De Vries
Monsieur le Président, lorsque la Commission européenne a entamé son mandat en janvier 1995, son président s'est félicité de conduire une des Commissions les plus politiques de toute l'histoire de l'Union. Avec deux ex-Premiers ministres et onze anciens ministres, la Commission Santer constitue en effet une équipe de vedettes. Qu'est-il advenu de cette Commission après deux ans?
Certains de ses membres ont accompli un excellent travail durant l'année écoulée. Dans le conflit commercial avec les États-Unis, Sir Leon Brittan a de nouveau joué avec brio le rôle de leader qu'il avait si brillamment assumé durant la phase finale de l'Uruguay Round. Le courage, le dévouement et le sens de l'humour d'Emma Bonino ont fait de celle-ci un des meilleurs communicateurs de la Commission - ce qui n'est pas négligeable à une époque où la communication n'est pas précisément la qualité maîtresse de l'Union. Karel Van Miert a résisté avec fermeté et expertise face à l'attaque lancée par la Saxe contre la politique de concurrence. Il a tenu un plaidoyer convaincant en faveur de la concurrence dans les services publics, malgré les réflexes conservateurs de certains de ses amis sociaux-démocrates.
La Commission a respecté le principe de subsidiarité avec bonheur. Le nombre d'initiatives politiques et de propositions législatives a considérablement diminué. Après l'activité fébrile de la commission Delors, le moment était en effet venu d'adopter un rythme plus lent. Néanmoins, je me demande si la balance ne penche pas un peu trop de l'autre côté. Je ne m'étendrai cependant pas sur le fait que divers membres de la Commission parviennent à exercer leur activité politique loin des regards du public !
Ce qui me préoccupe davantage est que la Commission semble hésiter à endosser le rôle de leader politique que lui attribue le Traité dans certaines limites. Or cette qualité de leader est peut-être celle dont l'Europe a le plus besoin actuellement. Sans elle, la CIG produira un Maastricht II, un traité si compliqué et si éloigné des citoyens qu'il ne sera sans doute même pas ratifié par l'ensemble des Quinze et, a fortiori, qu'il ne permettra pas à l'Union d'accueillir de nouveaux États membres.
Bien entendu, ce n'est pas de la Commission, mais bien des États membres que dépend en fin de compte le succès de la CIG. Cependant, un rôle capital est dévolu à la Commission dans ce contexte. Il lui incombe d'expliquer pourquoi la modification du Traité est si importante et pourquoi il est essentiel que le Traité soit plus particulièrement modifié sur le plan des affaires intérieures, de la justice et de la politique étrangère. Elle doit également contribuer à ce que la population soutienne les changements indispensables.
Le traité de Maastricht a conféré à la Commission un droit d'initiative dans le domaine des affaires intérieures, de la justice et de la politique étrangère. Malheureusement, pratiquement aucun usage n'a été fait de ce droit l'an dernier. Certes, la Commission est tenue de respecter la primauté des États membres en politique étrangère, mais elle ne doit pas accepter d'être reléguée au rang de département économique du secrétariat du Conseil. Qu'elle prenne conscience qu'un droit non exercé risque, un jour, d'être supprimé !
Aux yeux des citoyens, le président de la Commission est «Monsieur Europe» . Il est l'incarnation de l'Union. Les citoyens attendent de lui qu'il soit le porte-parole de leurs préoccupations et le défenseur de leurs intérêts. C'est en se faisant l'avocat de la population vis-à-vis du Conseil que le président de la Commission assume le mieux son rôle. Le président actuel a toutes les atouts en main pour y exceller. M. Santer inspire confiance, ce qui est une qualité précieuse. Mais c'est aussi une qualité dont il n'a pas suffisamment tiré parti jusqu'à présent. Il est temps pour cette Vox populi de se faire entendre avec force.
La Commission européenne donne encore trop l'impression, notamment durant ce débat, de s'enfoncer dans la routine. Je regrette qu'elle ne ressente pas l'urgence de la même manière que les citoyens. Dès lors, j'invite M. Santer à retrousser ses manches et à prendre à coeur son rôle de leader.
J'aimerais formuler une demande spécifique dans ce contexte. Elle concerne un des principaux droits du citoyen, à savoir le respect de la vie privée. Je lance un appel à la Commission pour qu'elle propose d'ici la fin de l'année un système efficace et indépendant de protection des données au niveau des institutions de l'Union. Actuellement, les règles de protection des données en Europe s'appliquent exclusivement aux États membres et non à l'Union. C'est une grave lacune. Aucune disposition du Traité ne prévoit pour l'instant la mise en place d'un organisme indépendant de protection des données parmi les institutions européennes. Or cette création favoriserait grandement l'avènement d'une Europe plus ouverte, plus proche des citoyens. J'invite par conséquent la Commission à proposer un ajout au Traité et à le présenter en temps utile à la CIG.
Monsieur le Président, je conclurai en répétant que cette Commission européenne est très politique. Elle a accompli de bonnes choses durant l'année écoulée. Toutefois, j'apprécierais énormément qu'au cours de l'année prochaine elle consacre toute son énergie politique à sa mission d'avocat de la population auprès du Conseil. Il est capital que ce dernier se mette enfin à l'écoute.

Piquet
Monsieur le Président, Monsieur Santer, je voudrais dire d'abord qu'une partie des propos de M. Fayot m'agrée vraiment. Je voudrais faire quelques remarques.
Première remarque: la Commission se fixe pour objectif de retrouver la confiance des citoyens. Je crois que personne, ici, ne pourrait contredire ce souci, compte tenu de l'ampleur du fossé qui existe entre l'opinion publique et notre bataille européenne. Comme le disait notre président du Parlement lors du débat sur l'état de l'Union, »les gens ne sont pas contre l'unification européenne, ils ne savent pas pourquoi ils doivent être pour l'Europe». Et c'est vrai que c'est quelque chose d'extraordinairement profond et difficile à maîtriser. C'est d'ailleurs, à mes yeux, une question majeure. Les sondages, les analyses montrent bien, Monsieur Santer, que c'est l'incapacité de notre Union à relever les grands défis actuels qui nourrit le pessimisme en l'Union européenne, voire le pessimisme et la condamnation de l'opinion pour ce qui est de nous: chômage, dérégulation, délocalisations, réduction des garanties sociales. C'est comme cela que, pour des millions et des millions de gens, l'Europe est vécue.
Deuxième remarque: est-ce que la Commission ne devrait pas être plus sensible à l'opinion publique, aux aspirations des populations, aux exigences qu'elles manifestent? Certes oui, mais cela supposerait de faire d'autres choix économiques, sociaux, financiers et, de vous à moi, je crois que la Commission n'y est pas prête. Par exemple la réalisation, quoi qu'il arrive, de la monnaie unique. La baisse du coût du travail, la libéralisation sans retenue, ou la déréglementation, sont considérées comme des dogmes intouchables. Ca ne se discute plus! Il y a un paysan, chez moi, quand je parle comme ça, qui me dit toujours: mais fais attention, dans toutes les églises il y a quelque chose qui cloche! Eh bien oui, quand on a des vérités révélées, on a quelquefois de la difficulté à s'adapter aux réalités nouvelles.
Troisième remarque: la Commission affirme aussi, et explique, sa volonté de donner la priorité à l'emploi. Mais c'est là, je pense, qu'il faudrait d'autres bifurcations que la seule préoccupation de la diminution du coût du travail, que la flexibilité ou la précarité. Nous-mêmes, ici, avons parlé de la réduction du temps de travail, de la diminution du temps de travail, des problèmes, des propositions sur l'emploi et la croissance. Peut-être la Commission devrait-elle être un peu plus attentive, et j'en viens ainsi à ma quatrième remarque.
Pour redonner confiance aux citoyens, peut-être, faut-il, encore, que la Commission soit plus attentive à notre Parlement. Je prends deux exemples qui ont fait, en France, beaucoup discuter et intervenir beaucoup, beaucoup de forces populaires. D'une part, la directive «Télévision sans frontières» - la Commission ne reprend pas la position du Parlement sur les quotas - et, d'autre part, la directive sur les services postaux - la Commission a balayé la quasi-totalité des amendements du Parlement! Si l'on veut qu'autorité politique il y ait, que capacité d'intervention il y ait, qu'audience il y ait, alors c'est une chose très délicate que la Commission soit, sur des questions majeures, en difficulté ainsi avec le Parlement européen.
Pour redonner confiance, il nous faut sans doute réfléchir à une autre logique de maîtrise du développement économique et du développement social. Même si ce n'est pas en trois minutes que je peux aborder cette question, je note quand même que la Commission a, et je m'en réjouis, progressé, par exemple, dans la reconnaissance des missions d'intérêt général et de service. Je crois que M. Fayot l'avait déjà noté. Je m'en réjouis et cela me donne à penser que nous pourrions, quelles que soient les difficultés sur un certain nombre de questions, avancer.
Je termine, Monsieur le Président, pour vous dire que tout cela n'est pas facile. je vous souhaite donc bon courage.

Lannoye
Vous en convenez, Monsieur Santer, l'Union européenne n'a pas la cote d'amour auprès des citoyens européens. Tous les signaux qui nous parviennent des différents États membres le montrent, qu'ils se manifestent sous la forme de mouvements sociaux ou dans les urnes: c'est l'opposition à l'Europe ou, en tout cas, des critiques très dures qui sont en train de grimper.
Votre programme législatif ne me semble pas contenir quoi que ce soit qui puisse changer cette image négative d'une Europe sans projets, incapable de créer l'adhésion. Certes, l'année 1997 est une année de transition, vous l'avez dit, et c'est vrai, puisque la Conférence intergouvernementale devrait y décider de changements importants dans la conduite des affaires. Mais on pourrait cependant attendre au moins un frémissement, un signal indicateur de créativité, autre chose qu'un discours très général et incantatoire sur la croissance, qui est un discours de wishful thinking , autrement dit un tissu de voeux pieux, mais on a beaucoup de mal à trouver quelque chose de concret.
Pour ma part, je vais vous faire des critiques concrètes. Vous avez évoqué, comme, d'ailleurs, dans la plupart de vos interventions, la nécessité de la transparence pour restaurer la confiance. Au moment où vous présentez le programme pour l'année à venir, ne devrait-on pas disposer d'un bilan des programmes précédents et pas simplement un bilan quantitatif, mais, pour chaque proposition non aboutie, une présentation des raisons techniques ou politiques qui ont entraîné les retards ou les blocages? Est-il acceptable que les initiatives parlementaires présentées par le Parlement conformément à l'article 138 B du traité n'aient donné lieu à ce jour à aucun suivi? Est-il transparent et compréhensible pour le citoyen de voir des amendements importants, votés par le Parlement à la majorité de ses membres, refusés par la Commission, dans toute une série de domaines, comme vient de le dire mon collègue Piquet?
Je vous cite un domaine très concret, celui de l'environnement. Le Conseil de l'environnement, récemment, a adopté la directive sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution. Les amendements, importants, du Parlement ont été rejetés sans explication politique. Parmi eux, il en est un qui demandait de rendre les industriels responsables des conséquences environnementales de leurs activités. C'est la même demande que faisait le rapport de notre collègue Alber, en avril 1994, il y a plus de deux ans, dans une résolution votée à une écrasante majorité. Là, non plus, il n'y a pas eu de suivi.
Je crois qu'il serait indispensable que vous réfléchissiez à ces questions, Monsieur le Président.

Castagnède
Monsieur le Président, chers collègues, dans son programme pour 1997, la Commission réaffirme des objectifs généraux ambitieux et pertinents, mais force est de constater que les mesures prévues pour les atteindre ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, la Commission met en avant à nouveau, à juste titre, l'objectif général «croissance et emploi». Mais quels sont les moyens prioritaires qui sont définis pour atteindre ces objectifs? On nous parle de politique macro-économique saine et d'achèvement du marché intérieur. Nous voudrions vous dire que ces priorités-là, ce sont celles d'hier, et non celles qu'attendent les Européens aujourd'hui.
Nous sommes certes convaincus de la nécessité absolue de réaliser rapidement la monnaie unique, et nous saluons les efforts réalisés ici et là en vue de l'assainissement budgétaire qui permettra d'y parvenir. Nous approuvons la Commission lorsqu'elle entend mettre en place les moyens techniques permettant de réaliser cette monnaie unique. Mais ce qui est nécessaire aujourd'hui en Europe, c'est de rétablir la confiance d'Européens désemparés qui ne voient dans la construction de l'Union que rigueur budgétaire, stagnation du pouvoir d'achat et réduction des acquis sociaux.
Il faut, en ce qui concerne les objectifs intermédiaires, redéfinir les priorités; il ne faut plus mettre en avant le marché intérieur, la convergence ou la stabilité, mais la croissance, l'emploi et la cohésion - nous préférons d'ailleurs à ce terme un peu technique celui de solidarité; pour nous, c'est la même chose. Pour cela, il faut définir des mesures qui soient exactement en rapport avec ces vraies priorités. La croissance ne doit pas être conçue comme une conséquence souhaitée et attendue, mais certainement pas assurée, de la stabilité. Elle doit être perçue comme un objectif économique en tant que tel. Pour cela, il faut que la Commission propose un pacte de croissance pour l'Europe qui vienne compléter les engagements de stabilité et trouve des expressions concrètes dans une redéfinition accélérée des perspectives financières pour la fin du siècle, ou encore dans la réforme des Fonds structurels, qui sont les outils de la politique budgétaire européenne qui doit impérativement compléter la politique monétaire.
De même, l'action de l'Europe en matière d'emploi doit être plus directe et plus lisible. Il faut lier plus étroitement l'intervention des Fonds structurels et la création d'emplois. Pourquoi ne pas faire apparaître un label «emploi européen», ou du moins une énumération précise et claire des emplois directement créés grâce à l'action communautaire? De même, en ce qui concerne le service d'intérêt général, dont la Commission se préoccupe, pourquoi ne pas imaginer des services à l'échelle européenne répondant aux nouveaux besoins de nos populations et qui seraient directement créateurs d'emplois?
Nous appelons la Commission à se montrer plus audacieuse et à faire preuve de plus d'initiative. Nous la soutiendrons dans cette action, sans laquelle nous aurons peut-être la monnaie unique, mais nous n'aurons plus l'Europe.

Bonde
Monsieur le Président, le président de la Commission, M. Jacques Santer, a souvent exprimé le même point de vue que celui que nous défendons au sein du groupe de l'Europe des nations, à savoir la nécessité de limiter l'ampleur de la législation. M. Santer souhaite se présenter comme un chaleureux partisan de la subsidiarité. Un maximum de décisions doivent être du ressort des États membres. Je ne mets pas en doute la bonne volonté exprimée par l'ex-premier ministre luxembourgeois, mais nous devons malheureusement constater, après plus de deux ans passés à la tête de la Commission, que M. Santer n'a pas le pouvoir qu'il croit avoir. Au moment de l'entrée en fonction de M. Santer, il y avait au total 20.706 règlements, directives et autres règles communautaires. Au début de l'année 1996, il y en avait 21.392. C'est plus que ce que voulait M. Santer. Le nouveau programme de la Commission propose encore davantage de lois émanant de Bruxelles. Je ne suis pas parvenu à trouver des exemples de domaines importants à propos desquels la Commission propose un transfert de la législation vers les parlements nationaux. Et dans le cadre de l'actuelle conférence intergouvernementale, la Commission a présenté des propositions visant à faire des décisions à la majorité qualifiée la règle primordiale. Les lois pourront ainsi être adoptées par 62 voix sur 87 et le rôle de nombreux parlements nationaux sera encore réduit. Les partisans de la société de proximité verront leur proximité définie à Bruxelles.
Il en résultera inévitablement un nouveau bond vers l'intégration et la Commission présentera des propositions sans faire la moindre allusion à la manière dont des décisions dans d'autres domaines pourront revenir aux États membres. Nous constaterons alors que Santer fait bien ce qu'il veut. Toutes les actions menées concrètement vont dans le sens de la création d'un nouvel État. Toutes les actions entreprises vont totalement à l'encontre de notre conception de l'Europe où les nations décideraient de leurs affaires propres et où elles coordonneraient les actions là où les États ne seraient pas en mesure de trouver eux-mêmes des solutions.
Nous souhaitons que des efforts communs soient réalisés pour tenter de résoudre des problèmes transfrontaliers et nous approuvons volontiers la fixation de règles minimales pour les émissions de substances dangereuses dans les mers et dans l'air, mais pourquoi M. Santer veut-il également décider que des taux plus élevés de substances toxiques pourront être présents dans l'eau potable des villes danoises? Pourquoi le décentralisateur Santer désire-t-il absolument disposer de règles en tous points identiques pour l'eau potable épurée ainsi que pour l'eau potable provenant directement de la nappe phréatique? Nous sommes favorables à des règles minimales, mais nous lutterons contre l'uniformisation communautaire, qui met tant la démocratie que l'environnement en pénitence. La pollution ne connaît pas les frontières, dit-on, mais est-ce une raison pour supprimer les limites supérieures relatives à l'émission de diverses substances dans l'eau potable que boivent les Danois?
Nous approuvons également la fixation de normes communes que pourront utiliser les entreprises dans les activités commerciales transfrontalières, mais pourquoi la méthode d'harmonisation utilisée par l'UE doit-elle rendre les normes obligatoires et identiques dans l'ensemble de l'Union? Les États membres doivent bénéficier d'une liberté largement accrue et j'espère que la Commission aura à coeur d'oeuvrer dans ce sens.

Lukas
Monsieur le Président, vous avez parlé de vos préoccupations concernant la politique de l'emploi. Nous partageons ces préoccupations. L'Union européenne se bat contre un problème qui prend des formes dramatiques; à savoir le chômage croissant; à cet égard, le chômage des jeunes et le chômage de longue durée représentent les formes les plus critiques de ce triste développement. Même le partisan le plus inconditionnel de l'union monétaire européenne ne peut pas nier le lien qui existe entre d'une part les efforts visant à atteindre les critères de convergence et d'autre part la hausse du chômage.
Avec ses paquets d'épargnes budgétaire, l'année 1997 va être nettement placée sous le signe des préparatifs à l'union monétaire européenne, ce qui ne va pas atténuer le problème principal qu'est le chômage, mais plutôt l'aggraver. Les experts économiques et financiers des nationalités les plus diverses craignent que la réalisation sans compromis du calendrier ait des conséquences devant être prises au sérieux. La dissociation en deux groupes d'États membres - le groupe des participants à la première phase et les États qui ne parviendront pas à participer à la première phase - crée une Europe à deux vitesses. Il s'agit là d'un développement qui ne correspond pas à l'esprit de l'Europe et qui aura également des conséquences économiques.
Les restrictions budgétaires exagérées et non équilibrées d'un point de vue social que certains États mettent en oeuvre induisent le chômage, affaiblissent la position économique de l'Europe et provoquent une récession. Des prestations supplémentaires de transfert des «ins» vers les «outs» vont encore plus affaiblir l'économie des uns sans suffisamment renforcer celle des autres. La Commission devrait donc également davantage tenir compte des composants liés à la politique de l'emploi et à la politique sociale sur le chemin qui mène à l'union monétaire européenne et cesser de se laisser presser par le temps de manière absurde.

D'Andrea
Monsieur le Président, mes chers collègues, parmi les priorités politiques du programme de travail de la Commission, l'avenir de l'Union européenne et la relance de sa présence sur la scène internationale revêtent une importance particulière. Le Président Santer a à juste titre reconnu que l'Europe ne parvient pas à exprimer comme elle le devrait le rôle qui est le sien dans le monde, du moins proportionnellement à son poids économique et commercial et à la quantité de ses engagements financiers en matière d'aide au développement.
D'autre part, nous constatons tous l'on ne parvient même pas à donner une réponse européenne efficace là où celle-ci serait nécessaire ni à faire jouer à l'Europe en tant que telle un rôle plus actif, comme cela se passe au Moyen-Orient. La suppléance, par ailleurs appréciable, de Chirac, de Prodi ou d'autres ne peut suffire alors que, d'autre part, l'on est en train de perdre une occasion historique à l'ONU, à cinquante ans de la fin de la guerre. L'Europe de la paix, l'Europe de l'intégration, ne sait pas prendre la place de l'Europe de la guerre, de l'Europe des rivalités nationales et des défiances de l'après-guerre.
Il est incontestable qu'il s'agit avant tout d'un problème d'instruments et de procédures. Ce problème doit trouver une solution lors de la Conférence intergouvernementale, dans la direction souhaitée par la Commission et par le Parlement qui ont exprimé des positions très proches, en surmontant des prudences excessives et des résistances immotivées qui indiquent une faible conscience de la qualité du défi et qui croient pouvoir neutraliser l'incertitude de l'avenir en se réfugiant dans les murs plus sûrs de leur maison.
Mais nous devons nous demander s'il n'est pas possible d'oser davantage, Monsieur Santer, dans le domaine, également, des possibilités offertes par le traité en vigueur: d'oser davantage, nous tous parlementaires en demandant davantage, et la Commission en imprimant une impulsion plus déterminée à sa propre initiative et en talonnant, si possible, le Conseil et les gouvernements. C'est précisément sur ce terrain que se prépare l'avenir de l'Europe. Quel sens aurait donc l'élargissement sans une véritable politique étrangère européenne, sans ce qui, dans le programme, est déjà défini comme une identité extérieure de l'Union européenne ayant les caractéristiques de la cohérence, de l'efficacité et de la visibilité, sans la possibilité d'une liaison étroite entre sécurité, défense, commerce, relations économiques capables d'exprimer une politique européenne sachant relever le défi du monde moderne. Sans cette projection à l'extérieur, l'Europe d'aujourd'hui, l'Europe des Quinze se replierait mélancoliquement sur elle-même. Nous en revenons alors à la CIG. Cette fois-ci, les petits progrès ne servent plus à rien. La grande réforme promise et annoncée ne peut plus attendre.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, j'applaudis les efforts consentis par le président Santer pour centrer le programme de travail de la Commission sur un nombre réduit de domaines prioritaires. Trop souvent par le passé, la Commission a présenté au Parlement une longue liste d'initiatives programmées couvrant un large spectre de domaines politiques. Si la plupart de ces initiatives valaient la peine, elles étaient trop nombreuses pour pouvoir être appliquées la même année. En outre, il était difficile d'identifier les principales priorités de l'année.
En ce qui concerne le programme annuel de 1997, il me semble que la Commission devra accorder une attention plus soutenue à l'information des jeunes sur les avantages potentiels de la monnaie unique. Il semble désormais de plus en plus vraisemblable qu'un nombre important d'États membres opteront pour la monnaie unique d'ici à trois ans. En moins de six ans, la plupart de nos devises nationales auront disparu de nos poches pour y être remplacées par l'euro. Si les arguments en faveur d'une monnaie unique ont été largement exposés par les économistes et fonctionnaires, et s'ils sont actuellement bien connus de ceux qui travaillent dans le domaine de la politique, de l'administration publique et des finances, la grande majorité des citoyens européens n'ont en revanche pas conscience des possibilités offertes par la monnaie unique.
Il sera très difficile, pour ne pas dire impossible, de créer une monnaie unique sans le soutien des citoyens des pays qui y participent. Les opposants à l'Union monétaire l'ont bien compris et mènent une campagne active auprès de l'électorat de nos États membres. Il est temps que les institutions européennes élèvent elles aussi la voix pour exposer à l'électorat européen les arguments en faveur de la monnaie unique.
La Commission européenne est la mieux placée pour mener une campagne en faveur de l'Union monétaire. Le grand public devrait être conscient des avantages offerts par la monnaie unique, tels que la perspective de taux d'intérêt hypothécaire plus bas, l'absence de risque de fluctuation des devises, notamment pour les petites et moyennes entreprises exportant leurs produits d'un État membre à l'autre, des coûts réduits tant pour le commerce que pour les voyages. En outre, il faudrait actuellement s'employer à réfuter les arguments erronés et imprécis qu'avancent parfois les opposants à la monnaie unique. Je rappellerai à la Commission que si le Traité de Maastricht a failli avorter, c'est surtout parce que la plupart de nos États membres ne se sentaient pas suffisamment concernés par le débat qui a débouché sur ce traité. Nous devons tirer les leçons de cette expérience et ne pas reproduire la même erreur.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission européenne, la semaine dernière, dans le sud de la France, à Gardanne, a eu lieu une élection. Les deux candidats qui se sont retrouvés opposés à la fin, un communiste du même groupe que M. Piquet et un candidat du Front national, étaient deux hommes qui n'admettaient pas la rigueur névrotique de Maastricht. Autrement dit, l'opinion publique ne suit plus.
L'Europe, Monsieur le Président, est une idée triste, comme la lumière d'une étoile morte. Vous nous proposez de rentrer dans l'avenir en nous éclairant à la lumière, encore une fois, d'une étoile morte. Le rapport Ceccíni avait trop menti. Non, ce n'étaient pas des abeilles, ce n'était pas du miel, ce n'étaient pas des torrents de lait, c'étaient des torrents de fiel qu'amenait l'Europe. Et le chômage, Monsieur le Président, est là. Il est là, il est votre obsession, il est la statue du commandeur qui vous montre que votre idée européenne est une mauvaise idée.
Mais le chômage n'existe pas partout. Au Japon, il y a très peu de chômage. En Asie, il y a très peu de chômage. Ce n'est pas parce que ces populations ont les yeux bridés! Sinon, il suffirait d'une opération de chirurgie esthétique pour résoudre le problème du chômage. C'est que ces populations ne sont pas névrotiques. Elles n'ont pas cette espèce de psychorigidité qui caractérise la Commission européenne, comme les vieux messieurs cacochymes, qui rentrent dans le futur en n'abandonnant pas les idées de leur jeunesse.
Alors, vous imposez tous les sacrifices, et la rigueur budgétaire - mais celle-là, vous ne l'imposez pas à tout le monde, parce qu'à la multinationale Chiquita, sur le dossier des bananes, vous êtes capable de faire cadeau de 1, 9 milliard d'écus de droits de douane chaque année. Donc, il y a rigueur, mais pas pour tout le monde.
Le pacte de stabilité budgétaire de Dublin, de M. Hans Tietmeyer, n'est pas pour tout le monde. Vous maintenez une agriculture déraisonnable, juste au moment où va s'ouvrir Singapour, juste au moment où va se poser le problème des PECO. Nous avons vu, nous, en commission d'enquête, ce que vous étiez capables de faire, à la Commission européenne, comme mensonges et comme interventions, même auprès du ministre allemand de la Santé, pour condamner un savant. Et je pourrais continuer ainsi sur le dossier fiscalité.
Monsieur le Président - j'en termine par là - je vous l'ai déjà dit: l'Europe est une mauvaise idée, mais à quelque chose, malheur est bon. Vous pourriez, sur la fiscalité, profiter de la conférence intergouvernementale pour proposer aux États de mettre un plafond constitutionnel aux prélèvements obligatoires. Nous rejoindrions les États-Unis, qui sont votre modèle, et le Japon. Nous sommes à quinze points au-dessus d'eux. Vous pourriez rendre service à tous en plafonnant les prélèvements obligatoires.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier M. Santer de ses efforts et à le féliciter pour son programme. Je voudrais par ailleurs ajouter ceci: il ne s'agit pas seulement de nourrir des ambitions, il faut aussi les concrétiser et surtout trouver le bon rythme. Or, force est de constater que bien des progrès doivent encore être accomplis dans le marché intérieur.
Le secteur gazier attend depuis des années la poursuite de la libéralisation qui, je l'espère, prendra moins de temps que celle de l'électricité. J'invite en outre le président de la Commission à déployer des efforts particuliers dans le secteur postal qui est lui aussi dans l'impasse. En ce qui concerne les télécommunications, je me réjouis naturellement que les premiers pas aient été franchis, mais il ne faut pas oublier que la situation évolue très rapidement sur le plan de la convergence entre la technologie de l'information, les médias modernes et les télécommunications. Si l'Europe ne veut pas rater le coche et si elle entend réellement jouer un rôle de leader dans la société de l'information, il faut que nous nous mobilisions tous dans le combat à mener.
Le dossier fiscal est une véritable catastrophe. Mis à part l'organisation d'un ixième débat sur la TVA, nous n'avons guère progressé dans cette matière. Dès lors, j'espère que la Commission va enfin se montrer ferme et tenter de faire bouger les choses malgré l'opposition et/ou les réticences des États membres.
La sécurité n'est pas seulement une affaire intérieure, elle concerne aussi les relations entre l'Est et l'Ouest, surtout sous l'angle du nucléaire. Il serait souhaitable que la Commission prenne beaucoup plus d'initiatives de coordination afin de renforcer la sécurité dans ce domaine.
Je suis frappé d'entendre parler du cinquième programme-cadre alors que nous ne disposons même pas des 700 millions d'écus nécessaires à la mise en oeuvre du quatrième. Espérons que le Parlement se prononcera demain pour une rallonge de 100 millions. Je voudrais également que la Commission mette tout en oeuvre pour convaincre le Conseil de la nécessité de sortir de cette impasse.
Les mots ne sont pas tout. Il s'agit de passer aux actes, ce qui est d'ailleurs le seul moyen de réaliser nos ambitions.

Santini
Monsieur le Président, bien des choses ont été dites sur le plan général; dans ma courte intervention, je tâcherai donc d'aborder un thème qui est loin d'être marginal. Je partirai de votre propre introduction. Vous avez parlé de la nécessité d'obtenir à nouveau, susciter à nouveau la confiance des citoyens et de la transformer en un défi là où elle est aujourd'hui le plus en danger: à savoir l'emploi, ou pour mieux dire le chômage, et la sécurité. Puis, dans l'exposition de votre programme, vous avez à juste titre parlé de quatre priorités et des progrès accomplis et vous vous êtes également arrêté sur le problème de la solidarité et de la qualité de la croissance. Plus en détail, vous avez abordé le thème que j'ai particulièrement à coeur: celui de la sécurité. Vous avez cité quelques secteurs où la sécurité doit être défendue: la drogue, le terrorisme et le crime organisé.
Pourquoi vous êtes-vous arrêté là, Monsieur le Président? Aujourd'hui, il y a un danger beaucoup plus grand que tous ceux-là mis ensemble: ce danger s'appelle encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), ou bien, selon une expression plus colorée, maladie de la vache folle. Malgré cette expression, il n'y a pas de quoi rire. La maladie de la vache folle risque de devenir le banc d'essai le plus terrible pour le programme de la Commission de la prochaine année. En ma qualité de membre de la commission d'enquête, je vous assure, Monsieur le Président, que ce qui est apparu jusqu'à ce jour est déjà très inquiétant, surtout pour les répercussions que l'épidémie - qui jusqu'à présent n'a frappé que le monde animal - peut avoir dans l'avenir pour l'homme. Monsieur le Président, l'ESB n'est pas une épidémie de grippe, elle n'est pas un simple rhume, elle est une Tchernobyl biologique qui, pour le moment, ne fait encore que planer sur nous, mais qui risque de nous frapper d'une minute à l'autre. Ce n'est pas un chapitre insignifiant de l'histoire que nous sommes en train de construire, mais un banc d'essai qui, s'il est sous-estimé, aura des répercussions très graves. Nous avons entendu dire que l'Europe est malade. Eh bien, la première piqûre pour la guérir est une piqûre de confiance et la confiance s'obtient par la transparence et la crédibilité des institutions.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, monsieur le président de la Commission, le débat étant achevé - et disposant de deux minutes seulement - je vais concentrer ma réflexion sur l'une vos expressions: vous avez parlé du «désarroi des citoyens européens » et vous avez mentionné la déshumanisation. Or en réalité, le citoyen des divers États membres ne se sent pas citoyen européen. Le citoyen, aujourd'hui, se sent une simple variable du marché et pour cette raison, au sein de cette Assemblée, nous nous faisons l'écho de son appel en faveur d'un plus grand développement de tout ce que le citoyen perçoit en premier lieu et l'affecte dans son quotidien: la sécurité, le développement de cette libre circulation des personnes - qui stagne, comme vous le savez -, des actions concrètes - comme disait Schumann - en matière de TVA, de société européenne, etc.
En résumé, monsieur le président de la Commission, quel est le grand défi? Le grand défi n'est ni plus ni moins - et c'est un immense défi - que de faire en sorte que le citoyen européen perçoive qu'au-dessus des forces du marché, il existe des règles du droit, qu'au-delà des objectifs économiques, il y a des objectifs d'intégration par le plein développement juridique du concept de citoyen: c'est-à-dire comme sujet de droits et obligations, comme axe du droit et de la justice.
Monsieur le président de la Commission, Monsieur le Président, j'estime qu'il n'est pas inutile de conclure en soulignant le besoin de progresser dans la voie de la construction européenne par des réalisations concrètes. Car ce sont ces réalisations concrètes qui devront configurer cette Europe juridique, objectif commun de tous ceux qui aspirent à une Europe intégrée au-delà du marché.
Monsieur le président de la Commission européenne, pour conclure cette brève intervention, nous sommes d'accord et vous pourrez toujours compter sur le soutien de cette Assemblée: l'Europe sera de droit ou elle ne sera pas.

Wolf
«Grazie, Signor Presidente!» Compte tenu des défis qui ont été cités ici à maintes reprises, ce programme d'action de la Commission est malheureusement une offre nulle. Nous devons enfin arrêter de déplacer les problèmes, de mettre les choses sur le même plan de manière de plus en plus douteuse, et d'ainsi véhiculer un optimisme de plus en plus cousu de fil blanc. Même si c'est répété comme un mantra, qui croit donc encore que l'UEM = croissance = consolidation budgétaire = emploi?
Nous devons opposer à cela des distinctions claires, nous devons mettre à jour les contradictions qui existent dans la réalité; ce n'est que de cette manière qu'il sera possible de décrire des missions claires auxquelles on pourra ensuite réellement s'attaquer avec courage, force et réalisme. Ce serait là une conception vraiment dynamique du droit d'initiative de la Commission.
Il nous faut passer à un nouveau modèle de développement. Il nous faut réduire le chômage de moitié d'ici à l'an 2000. Il nous faut progressivement démanteler les structures établies de l'exclusion sociale et de la pauvreté dans notre Europe. Il nous faut enfin un chapitre sur l'emploi et une union environnementale et sociale dans le traité. Il nous faut coordonner et consolider notre Communauté sur le plan financier et fiscal, nous devons également enfin épuiser les fonds propres. C'est sur cette base que la réalisation du marché intérieur et une introduction durable de l'union monétaire devraient s'effectuer, et non inversement.
Monsieur Santer a dit avec raison que »le chômage mine la confiance des citoyens européens». Il nous faut donc un changement de la politique, changement qui vise à regagner la confiance et qui repose sur le passage à un nouveau type de plein emploi.
Mesdames et Messieurs, nous voulons nous aussi l'intégration européenne. L'européanisation est la grande chance face à la mondialisation de l'économie, mais pas comme continuation du modèle de politique monétaire néolibéral et encore productiviste tel que celui qui domine le traité de Maastricht et qui incite la Commission à oublier de plus en plus l'existence du Livre blanc de Delors sur la compétitivité et l'emploi.
Nous voulons une autre Europe qui ne capitule plus devant les entreprises transnationales, sous la contrainte matérielle du marché mondial et devant les décisions quotidiennes des marchés financiers.

Santer
Monsieur le Président, à la fin de ce premier débat sur la réalisation du programme de la Commission, je voudrais remercier tous les orateurs pour la façon dont ils sont intervenus. Les uns ont critiqué vertement la Commission - c'est leur droit - les autres ont fait un apport très constructif, par leurs critiques, et c'est pour nous un encouragement à persévérer dans cette voie. Mais dans toutes les interventions, j'ai quand même senti, de quelque bord que ce soit, un vague sentiment de «morosité» dans le fonctionnement de l'état de l'Union tel qu'il l'ont constaté.
C'est ce même sentiment que je partage avec eux parce que c'est précisément pour contrecarrer ce manque de confiance des citoyens dans l'Union européenne que nous avons fixé les priorités de notre programme d'action pour 1997. Je vous l'ai déjà dit l'an passé. L'homme politique que je suis, comme vous, fréquente les citoyens et je vois que ceux-ci sont, à l'heure actuelle, désorientés par trois facteurs.
Le dernier vient d'être nommé par M. Wolf, il s'agit du chômage, qui mine notre société. Il faut faire quelque chose contre le chômage, et l'Europe doit être présente dans cette lutte. On ne peut pas laisser ce problèmelà à la compétence exclusive de nos États membres. L'Europe ne peut pas être indifférente aux préoccupations sociales de nos citoyens! C'est l'un de nos problèmes.
Le deuxième, c'est que nos citoyens se sont concertés sur ce qu'ils voient à nos portes. Je parle de l'exYougoslavie et de l'impuissance de l'Europe à régler ce conflit, à nos portes. Alors que nous sommes la première puissance commerciale du monde, nous n'avons encore jamais tiré les conséquences politiques de cette dimension économique.
Le troisième volet porte sur le fait que, dans la vie de tous les jours, le citoyen se sent insécurisé. Il attend de nous, de l'Europe, des institutions communautaires, qu'elles entreprennent une action contre l'insécurité, contre la criminalité organisée, pour lutter contre la drogue, etc. Ces trois points sont la préoccupation première de nos citoyens, qui demandent plus d'Europe et non pas moins d'Europe. Voilà ce qu'il faut souligner en ce moment. Il ne s'agit pas de chercher une alternative et, à nos collègues qui, peut-être, ne croient pas au modèle européen, je demande quelle serait cette Europe si le modèle européen, tel que nous le préconisons, n'existait pas.
C'est dans ces trois directions que nous devons agir et nous avons donc axé notre programme d'action sur ces trois priorités. Nous voulons faire davantage, en matière de chômage. Bien sûr, on me dit toujours que l'Europe n'a pas une compétence particulière en matière de lutte contre le chômage, la politique sociale étant de la compétence exclusive des États membres. Bien sûr, la politique économique comme la politique sociale sont de la compétence des États membres, mais je persiste à croire et j'ai l'intime conviction qu'une politique sociale et économique convergente de quinze États membres, dans un grand marché unique de 370 millions d'habitants, peut donner un effet multiplicateur aux efforts consentis par nos États membres. Telle est la valeur ajoutée que l'Europe apporter dans ce domaine.
Il en est de même en politique étrangère et je partage entièrement le sentiment, dont vient de faire état M. de Vries, que l'Europe doit être davantage présente sur la scène internationale qu'elle ne l'est actuellement. C'est pourquoi il faut une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom et je m'y emploie. La Commission s'y emploie également, grâce à des propositions qu'elle vient de faire à la Conférence intergouvernementale. Nous aurons d'ailleurs l'occasion, demain, de discuter encore du dernier Conseil européen de Dublin, qui était centré essentiellement sur la Conférence intergouvernementale, pour développer encore davantage ce point de vue. Troisièmement, l'Europe doit être plus présente et plus active en matière de sécurité, pour assurer la sécurité de la vie privée de nos concitoyens.
Je crois que nous devons, au sein de la Conférence intergouvernementale, promouvoir une plus grande communautarisation du troisième pilier. C'est dans cette direction que nous allons et tout le programme que j'ai développé devant vous tout à l'heure est centré autour de ces trois préoccupations essentielles, qui me semblent traduire la morosité des citoyens. Je suis sûr que si la croissance qualifiée augmente et que le chômage baisse, nos citoyens auront une autre perception de l'Union européenne.
Je vous prie donc de croire que c'est dans ce but-là, qui est partagé, je le sais, par tous ceux qui sont intervenus ce matin, que nous allons opérer avec votre coopération.
Vous permettrez que je ne veuille pas reprendre entièrement un certain nombre des préoccupations qui ont été exprimées ce matin, mais je suis tout à fait d'accord avec ceux qui sont intervenus, notamment M. Fayot et Mme Oomen-Ruijten sur la question de la procédure de nos débats. Il faut que les procédures soient transparentes, cela été dit plusieurs fois, mais cela est nécessaire pour renforcer l'aspect démocratique du fonctionnement de nos institutions. Le citoyen, l'homme de la rue, ne peut s'identifier à ses propres institutions que s'il y a transparence et s'il sait qui prend les décisions, quelle est la responsabilité des différents acteurs sur la scène communautaire, etc.
C'est pourquoi je soutiens l'initiative du président du Parlement qui vise à revoir notre procédure dans un esprit constructif, dans l'esprit de dialogue permanent que nous devons avoir avec le Parlement européen. Vous le savez, je l'ai dit plus d'une fois, même si le Parlement européen est appelé à surveiller et à contrôler la Commission et le pouvoir exécutif, nous sommes également, dans beaucoup de domaines, des alliés objectifs et je crois que nous devons maintenir aussi cette attitude, dans les discussions que nous devons avoir entre nous. J'estime que de cette façon-là, et grâce à une nouvelle procédure plus satisfaisante, nous pourrons arriver à donner plus de transparence, plus de visibilité et plus de lisibilité également à notre programme d'action vers l'extérieur.
Un certain nombre d'orateurs ont souligné également des retards qui concernent certaines propositions du Parlement, touchant son droit d'initiative. Quatre rapports d'initiative ont été présentés par le Parlement: le rapport Rothley sur les trafics automobiles, en relation avec la responsabilité des accidents. Nous ferons une proposition législative à cet égard, d'ores et déjà prévue au programme 1997. En ce qui concerne le rapport Alber sur les dommages en matière d'environnement, Mme Bjerregård a fait réaliser une étude qui permettra à la Commission de prendre position dans un délai plus ou moins proche sur cette question.
En ce qui concerne le rapport Leopardi sur le passeport sanitaire, il faut bien dire que des difficultés de toutes sortes: budgétaires, techniques, politiques, empêchent pour le moment l'introduction de ce passeport, mais des recherches sont en cours dans le cadre du programme TESS «Telematic social security». Il n'est pas exclu qu'une initiative soit prise dans l'avenir sur cette base.
En ce qui concerne le dernier rapport, le rapport Jackson sur la sécurité dans les hôtels, la Commission a déjà informé le Parlement sur son attitude à cet égard. Néanmoins, même si l'on peut toujours se justifier sur l'une ou l'autre action, je crois que nous pouvons encore améliorer notre façon de travailler ensemble, et de faire progresser ensemble notre travail dans le futur.
Pour le reste, Monsieur le Président, je voudrais remercier encore le Parlement de la confiance qu'il a toujours manifestée, dans des moments vraiment critiques, à la Commission et de la collaboration dont il l'a toujours assurée surtout au moment des débats budgétaires comme celui que vous allez entreprendre maintenant. A cet égard, vous pouvez être assurés que de notre côté, l'attitude sera la même que celle dont le Parlement européen a fait preuve à l'égard de la Commission. C'est à ce prix-là que la collaboration peut s'engager pour l'année 1997, dont nous venons d'exposer le programme d'action.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je remercie le président de la Commission de ses réponses et je crois pouvoir le faire également au nom de mes collègues. J'admets que les réponses ne pouvaient être que générales. Néanmoins, nous avons posé plusieurs questions très spécifiques sur des procédures et je souhaiterais que le président de la Commission fasse le nécessaire pour que nous ne retombions plus dans les erreurs de l'an dernier. J'aimerais qu'il enjoigne les fonctionnaires de la Commission de prendre soigneusement en considération les remarques formulées. De même, le président de la Commission pourrait-il veiller à ce que les réponses non données aujourd'hui - ce que je comprends très bien - soient communiquées ultérieurement ?

Santer
Je suis entièrement disposé à faire communiquer une réponse précise aux parlementaires qui ont posé un certain nombre de questions. Je ne pouvais pas donner cette réponse maintenant pour des raisons que vous comprendrez.

Le Président
Le débat est clos.

Exécution du budget 1996 - Projet de budget général 1997 - Projet de budget opérationnel CECA 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune:
la proposition de résolution (B4-1097/96), au sens de l'article 87 du règlement, de M. Elles, au nom de la commission du contrôle budgétaire, et M. Brinkhorst, au nom de la commission des budgets, sur l'exécution du budget des Communautés pour 1996; -le rapport (A4-0310/96) de M. Brinkhorst, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997, Section III - Commission (COM(96)0300 - C4-0350/96); -le rapport (A4-0311/96) de M. Fabra Vallés, au nom de la commission des budgets, sur le point de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 (COM(96)0300 - C4-0350/96)Section I - Parlement européen - Annexe Médiateur Section II - Conseil Section IV - Cour de Justice Section V - Cour des Comptes Section VI - Comité économique et social - Comité des Régions;
le rapport (A4-0322/96) de M. Giansily, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1997 (SEC(96)0981 - C4-0359/96).
Brinkhorst
Monsieur le Président, alors que nous atteignons actuellement une phase très importante du débat budgétaire, le climat qui entoure le budget n'est pas très propice, et ce n'est pas tant à la situation financière que je veux faire référence. De toute évidence, comme le Parlement n'a pas manqué de le faire remarquer à maintes reprises, nous sommes tous d'accord pour dire que le budget 1997 doit être restrictif et doit prendre en considération les priorités des États membres pour satisfaire aux critères énoncés à Maastricht. Bien que le budget européen soit infime en comparaison des budgets nationaux, il est important du point de vue symbolique que l'Europe ne soit pas considérée comme une entité dépensière à une époque où les Parlements et gouvernements nationaux s'efforcent d'agir avec parcimonie.
Or cet aspect ne devrait pas être l'axe de notre débat. La commission des budgets proposera en séance plénière que le budget 1997 soit restrictif. Nous avons prévu des marges considérables, comme convenu dans les grandes orientations de la dernière résolution sur le budget du mois de mars.
Or l'aspect préoccupant du budget est le contexte politique dans lequel nous nous débattons à l'heure actuelle. Le Parlement a cherché, d'entrée de jeu, à engager un véritable dialogue avec le Conseil sur les points restés en suspens, les points couverts par l'accord interinstitutionnel, des points qui, comme promis depuis plusieurs années, peuvent être résolus par la voie du dialogue.
Je voudrais simplement rappeler quelques-uns de ces aspects. Il y a, à l'heure actuelle, 47 postes dans le budget dépourvus de base légale. Une autorité budgétaire responsable composée de deux branches ne peut pas admettre une telle situation. Aussi avons-nous émis, au nom du Parlement, des propositions que vous trouverez reflétées dans la résolution budgétaire. Nous pensons avoir fait tout ce qui était dans l'ordre du possible pour parvenir à un accord alors que le Conseil n'a quant à lui pas bougé d'un iota sur cet aspect.
Nous avons tenté, au cours des dernières années, et de nouveau cette année-ci, de revoir la question de la classification des dépenses. A une époque où l'on propose de verser au domaine agricole la somme de 1, 3 milliard d'écus pour faire face au problème de l'ESB, il semble parfaitement incompréhensible aux yeux du grand public, tant au sein de cette Assemblée qu'à l'extérieur de celle-ci, de constater qu'il n'y a pas le moindre contrôle démocratique, que ce soit au niveau national ou européen. Or les signes ne trompent pas. A l'occasion de la CIG, cette question essentielle du contrôle démocratique n'a même pas été abordée, sauf par le gouvernement belge qui a émis, la semaine dernière seulement, une proposition de révision de la question. Le Conseil ne fait preuve d'aucune volonté de prendre un quelconque engagement sur ce point.
Tout au long de cette année, nous avons rappelé au Conseil sa responsabilité et son obligation de revenir sur les perspectives financières, de ne pas simplement financer certains aspects pour la galerie, comme cela a toujours été le cas, mais ses propres priorités: les réseaux transeuropéens, la recherche et développement, et le processus de paix en Irlande du Nord. Un programme essentiel pour l'Irlande du Nord, pourtant promis par le Conseil, a été refusé et, le 14 octobre, le Conseil ECOFIN a confirmé qu'il n'engagerait pas de révision des perspectives financières. Quel paradoxe: alors que le Conseil ne souhaite pas ou, devrais-je dire, n'est pas capable d'engager un dialogue, le Parlement lui tend la main, un Parlement pourtant désireux de revoir les points essentiels pour assurer un meilleur contrôle démocratique, un meilleur budget et une meilleure Union européenne.
Tel est malheureusement le climat qui règne actuellement. Je demande donc instamment à Monsieur le Président en exercice du Conseil ici présent qui a personnellement toujours tenté de faire avancer les choses, de transmettre ce message au Conseil pour que nous puissions résoudre, entre la première et la deuxième lectures, certains points restés en suspens.
Le Parlement souhaite considérer principalement les trois priorités que le Conseil a lui-même énoncées, soit la recherche et développement, les réseaux transeuropéens et l'Irlande du Nord, ainsi que le travail effectué dans le cadre des programmes communautaires RETEX et RECHAR jugés essentiels pour garantir une approche globale destinée à créer une réserve significative qui pourra ensuite être examinée par le Conseil et le Parlement. C'est un moyen de satisfaire à l'accord interinstitutionnel tout en atteignant un résultat positif.
Je voudrais simplement ajouter un commentaire spécifique sur la question de l'Irlande du Nord que je viens de mentionner. Afin lever toute ambiguïté à ce sujet, je dirai qu'il y a à ce stade une volonté manifeste d'adopter une approche globale de ces trois programmes (le Parlement, ayant également engagé un dialogue important sur ce point), comme l'exprimait récemment M. Hänsch dans une lettre au président en exercice du Conseil. Le Parlement considère que la question d'Irlande du Nord constitue une priorité de premier ordre; je dis bien considère qu'il s'agit d'une priorité de premier ordre dans la mesure où ce n'est pas le Parlement mais bien le Conseil qui a refusé de débloquer la somme de 300 millions d'écus nécessaire au financement du programme. Le président de la commission des budgets a joué un rôle clé en la matière. Nous indiquerons donc très clairement dans notre résolution que, quelle que soit l'issue de la deuxième lecture en décembre, nous financerons le crédit d'engagement de 100 millions d'écus. Il est essentiel que le Conseil assume lui aussi une part des responsabilités, et qu'il considère cette question avec celles que j'ai également évoquées.
J'en viens à présent à un certain nombre d'aspects spécifiques que le Parlement juge essentiels pour le budget. En ce qui concerne la catégorie 1, il faut constater que les progrès accomplis ne sont pas à la hauteur des espérances. Il faut toutefois admettre qu'un certain progrès a été accompli dans la mesure où le principe de la création d'une réserve dans le budget a du moins été finalement accepté. Nous demandons donc à la Commission et au Conseil, qui ne s'est pas montré très coopérant en la matière, de développer davantage ce concept dans le budget de l'an prochain afin que nous puissions constater une évolution notoire au stade de l'avant-projet de budget de la Commission. Nous devrions mettre un terme à une situation où les estimations de la Commission sont si larges que même des aspects imprévus peuvent être financés dans le courant de l'année, comme l'a démontré l'affaire de l'ESB. Nous devrions mettre un terme à une situation manquant de contrôle démocratique même lorsqu'il s'agit de dépenses obligatoires par opposition aux dépenses non obligatoires.
En ce qui concerne la catégorie 2, il faut franchement admettre que la réduction décidée par le Conseil n'apporte pas une réponse satisfaisante au financement des Fonds structurels, mais apparaît plutôt comme une simple opération de réduction budgétaire, dépourvue d'une véritable réflexion sur ce qu'il fera pour développer les Fonds structurels. Ceci anticipe sur le fait que certains États membres, comme cela figure dans la résolution, n'ont pas trouvé les moyens adéquats pour cofinancer les instruments communautaires précédemment mis en oeuvre par le Parlement et le Conseil. Ceci est tout à fait regrettable. Il semblerait que les États membres hésitent à recourir à l'obligation faite à la Communauté européenne de financer la cohésion économique et sociale. Si nous sommes soucieux au Parlement des faibles niveaux d'exécution, ceci ne peut en aucun cas servir d'excuse à une réduction budgétaire telle qu'annoncée.
En ce qui concerne la catégorie 3, nous avons adopté plusieurs approches horizontales. Le budget 1997 s'inscrit dans le droit fil des efforts consentis en vue de procéder au "greening» du budget qui a commencé l'an dernier, mais en adoptant une approche plus instrumentale et horizontale; aussi espérons-nous que la Commission créera rapidement un groupe de travail sur la technologie verte. Nous avons également adopté une approche horizontale en ce qui concerne la question de l'égalité entre hommes et femmes au sein de la société. C'est précisément lorsque les fonds budgétaires se font rares qu'il est nécessaire de prêter attention à l'égalité entre hommes et femmes.
Il faut noter, à ce stade, que nous ne pouvons tolérer le fait que le Conseil ait bloqué des programmes essentiels tels que ceux concernant l'emploi et la création d'emplois qui ont toujours été considérés comme prioritaires. Nous avons affecté à cette ligne 25 millions d'écus que le Conseil a jusqu'à présent refusé de dégager alors qu'il s'agit d'une priorité importante pour le Parlement. Nous espérons pouvoir résoudre cette question au cours de la prochaine procédure de conciliation avec le Conseil.
Nous avons également suggéré d'affecter 10 millions d'écus à une initiative tendant à intensifier le potentiel de création d'emplois du "troisième système». La commission des affaires sociales et de l'emploi a joué, à cet égard, un rôle clé et nous aimerions recevoir une réponse positive du Conseil même à un stade aussi avancé.
L'attitude du Conseil dans le domaine de l'énergie est tout simplement scandaleuse. En effet, le Conseil a amputé de 80 % le budget alors que la Commission l'avait déjà réduit d'environ 40 %. Il est grand temps que le Conseil envisage l'avenir de la politique énergétique, et détermine s'il faut faire quelque chose au sujet de l'énergie renouvelable et de la réduction de la consommation d'énergie. Nous avons par conséquent décidé d'inscrire en réserve quelque 30 % des crédits des postes en vue d'engager un dialogue politique avec la Commission et le Conseil sur l'avenir de la politique énergétique.
J'en viens à présent à la politique de l'information. Dans le cadre de la révision globale de la gestion, également menée au sein de la Commission, nous sommes convaincus qu'à une époque où l'intégration européenne est de plus en plus remise en question, l'Union européenne devrait au moins se manifester par le biais de la politique d'information extérieure. Nous avons inscrit des sommes considérables en réserve dans l'espoir et l'attente, et je me félicite de la présence du président Santer en cet instant précis, que la Commission consentirait de sérieux efforts pour mettre sur pied un bureau d'information central en étroite collaboration avec le Parlement, qui servirait de base aux vastes campagnes d'information, décidées l'an dernier sur l'euro, l'initiative Les citoyens d'abord et sur la Conférence intergouvernementale
Nous espérons que des progrès auront été accomplis sur ce point au moment de la deuxième lecture. Nous nous félicitons du fait que, sous la conduite du commissaire Liikanen, la Commission soit de plus en plus convaincue que les outils de gestion jouent un rôle central pour rendre la Commission crédible aux yeux du monde extérieur.
Quant à la politique extérieure, j'aimerais relever quelques aspects. Nous avons eu hier un débat intéressant avec le commissaire van den Broek au sujet de la Turquie. Un débat sur le sujet avait déjà eu lieu au Parlement le 19 septembre. Nous pensons que ce signal important doit se refléter également dans le budget, pour indiquer que, là où les droits de l'homme sont soumis à une menace croissante, comme le faisait remarquer hier M. van den Broek, la Communauté ne financera pas de projets autres que ceux visant à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la société civile. Nous espérons que la teneur de la discussion d'hier aura également été comprise par la Commission. Il ne faut pas en déduire que nous ne faisons pas confiance à la Commission; nous disons simplement que le dialogue avec le Parlement sur les aspects de politique est essentiel, afin que ce dernier ait la possibilité d'examiner des orientations spécifiques ou des décisions avant qu'elles ne soient adoptées.
Dans le domaine des affaires étrangères, nous avons rempli notre part d'engagement pour ce qui est des pays de la Méditerranée. Ceux-ci ont été, l'an dernier, l'une des priorités. Nous avons voté 200 milliards d'écus en réserve négative. Nous veillerons, autant que faire se peut, à ce que ces programmes, de concert avec les programmes PHARE et TACIS soient financés. Ceci ne devrait, bien sûr, pas se faire au détriment des priorités importantes établies pour d'autres régions extérieures à l'Europe. Comme l'a dit le président Santer il y a quelques minutes, l'Europe est de plus en plus investie de responsabilités globales extérieures; des responsabilités envers l'Afrique, l'Amérique latine et l'Asie. La tendance du Conseil à négliger des priorités de développement extérieures est préoccupante. L'Europe ne peut pas se replier sur elle-même; elle doit au contraire assumer, dans la mesure du possible, ses responsabilités extérieures.
En ce qui concerne l'ex-Yougoslavie, il faut bien admettre que l'Europe a une responsabilité en la matière, bien qu'elle ne soit pas centrale à l'heure actuelle. Dans les limites de nos moyens financiers, nous devrions toutefois sérieusement tenir compte, dans le budget, du fait que l'Union européenne finance après tout cinq à six fois plus que les autres puissances, y compris les États-Unis. Il est essentiel que le budget reflète ceci d'une manière ou d'une autre.
La pêche est une autre pomme de discorde avec le Conseil, et nous espérons pouvoir la résoudre avec le président en exercice au cours des prochains mois. Sur la question du poisson, il est clair, à ce stade, que les opinions divergent sur ce que l'on entend par dépenses obligatoires et non obligatoires. La moindre des choses serait d'établir un code de conduite pour éviter le genre de situation fort désagréable où, après la présentation de l'avant-projet de budget de la Commission, nous serions confrontés tout au long de l'année à des demandes provenant d'engagements extérieurs pris à l'issue de négociations dont le Parlement ne saurait rien, et où nous devrions tout simplement payer la note. C'est la raison pour laquelle nous en appelons au Conseil et à la Commission pour qu'ils conviennent d'un code de conduite de telle sorte que, lorsqu'une demande de fonds supplémentaires est introduite, la commission de la pêche responsable en soit du moins informée.
Enfin, comme je l'ai dit précédemment, nous vivons un moment extrêmement difficile, pas tant sur le plan financier que politique et institutionnel. Le Parlement est tout à fait disposé à négocier de bonne foi mais il est également résolu, dans le respect de la stratégie que nous avons convenue, à ne pas se laisser mener en bateau. J'espère que ces messages auront été entendus par le président en exercice. Nous espérons, dans les quelques mois qui restent, pouvoir résoudre certaines des questions les plus urgentes restées en suspens, et parvenir à boucler un budget à la fin de l'année. Cette tâche n'incombe pas uniquement au Parlement. Elle incombe également à tous ceux qui ont une responsabilité politique au sein des États membres. Elle incombe donc également à l'autre branche de l'autorité budgétaire.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil en première lecture a octroyé un montant global de 1.484, 17 millions d'écus pour les autres institutions. Tenant compte de la somme de 2.760, 48 millions d'écus allouée à la partie A du budget de la Commission, il reste une marge disponible de 107, 35 millions d'écus à la rubrique 5. Il convient de signaler que l'avant-projet de budget, dans le cadre des dépenses administratives pour l'ensemble des institutions, a dépassé la limite de 14, 5 millions d'écus la rubrique 5 «Dépenses administratives».
Dans le cadre des délibérations, la commission des budgets a manifesté son intérêt quant à la double exigence pour les institutions d'évaluer systématiquement les activités financées par le budget de l'Union dans le but d'améliorer le rapport coût/efficacité, de même que de limiter la création de nouveaux postes aux engagements qu'entraîne l'élargissement. De cette façon, le message est clair et sans ambiguïtés face au grand défi que représente le budget communautaire pour l'exercice 1997. Les dépenses administratives ne peuvent échapper à l'effort de rigueur qui s'impose à tous les États membres dans l'optique de l'union monétaire. Cependant, le rapporteur considère que ce climat d'austérité et de rigueur budgétaire ne devrait pas entraver les conditions nécessaires au fonctionnement approprié des institutions.
C'est pourquoi après avoir considéré les besoins opérationnels des institutions et se fondant sur les informations actualisées, le rapporteur propose des amendements qui représenteraient une augmentation de 1, 37 millions d'écus par rapport au projet de budget établi par le Conseil.
Cette augmentation se répartit de la façon suivante: 1.138.700 écus pour la Cour de justice; 90.158 écus pour le Conseil économique et social et 142.348 écus pour la structure commune tant du Comité économique et social que du Comité des régions. De ce montant global de 1, 37 millions d'écus, 225.486 écus correspondent à des mesures en faveur du personnel: 18 revalorisations pour la Cour de justice, 3 revalorisations pour le Comité économique et social, 6 revalorisations et l'attribution d'un ad personam dans la structure commune.
De même, je tiens à souligner les points suivants. En ce qui concerne le Parlement, les mesures en faveur du personnel sont confirmées telles qu'elles figurent dans l'état prévisionnel du mois de mai et des ajustements n'impliquant aucune augmentation de l'organigramme viennent les compléter en cette première lecture du Parlement européen.
Quant à la Cour de justice, les pourparlers tenus avec cette institution dès l'élaboration du projet de budget par le Conseil ont fait apparaître un déficit de commissaires aux comptes en raison du plus large champ d'action des contrôles effectués par cette institution à la suite de l'élargissement de l'Union. Toutefois, étant donné l'impossibilité de considérer ces besoins, la Cour de justice devrait soumettre une demande plus explicite qui fasse partie d'un projet global tenant compte d'un ensemble de paramètres, raison pour laquelle je vous prie d'examiner les paragraphes de la résolution qui ont trait à la Cour de justice.
Pour ce qui est du médiateur du peuple, les amendements de l'organigramme ont pour but d'appliquer les critères retenus dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle. En ma qualité de rapporteur, je tiens à souligner que les propositions d'amendements présentées respectent les conclusions du dialogue tripartite du mois d'avril de cette année sur le gel des organigrammes.
En ce qui concerne l'allocation des autres lignes budgétaires, j'aimerais souligner la question des agents auxiliaires. La situation du budget 1996 est la suivante: pour la structure commune, la ligne des agents auxiliaires a enregistré une augmentation au moyen du transfert de crédits d'article à article à concurrence de 78, 94 %. Pour la Cour de justice, il s'agit de 36, 6 % par rapport aux crédits initialement autorisés.
Monsieur le Président, cette situation dénature les décisions de l'autorité budgétaire étant donné que l'augmentation de la ligne «agents auxiliaires» intervient au détriment des crédits destinés à des postes autorisés dans l'organigramme. Une politique de circonstances se développe et affecte la véritable politique de gestion et de programmation des postes autorisés dans les organigrammes des institutions.
Pour conclure le chapitre du personnel, j'aimerais indiquer la forte élévation, sans justifications suffisantes, enregistrée par la ligne «conseillers spéciaux» du budget du Comité des régions. C'est pourquoi je prie instamment le Comité des régions de fournir des informations sur cette ligne et, en particulier, sur les modalités de conclusion des divers contrats avec les conseillers spéciaux en ce qui concerne les dispositions de l'article 82 du statut.
En terminant, je souhaite signaler le besoin pour les institutions de respecter les dispositions du règlement financier et à cette fin, je mets l'accent, d'une part, sur l'obligation de la structure commune du comité économique et social et du comité des régions d'établir une comptabilité analytique et, de l'autre, sur le besoin pour la Cour de justice de présenter un budget réellement analytique qui ne se limite pas à la présentation de notes de bas de page sans autres explications.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, il me revient, au nom de la commission des budgets, de soumettre à l'approbation de notre Assemblée un projet de résolution sur le budget opérationnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Au-delà de son aspect historique et traditionnel, le budget CECA offre chaque année une occasion unique de faire le point sur deux secteurs qui ont fait le succès industriel de l'Europe et surtout, de comparer la situation de nos activités économiques avec le reste du monde.
Il faut d'abord souligner que les chiffres dont nous disposons et qui sont considérés comme définitifs prouvent qu'en 1995, pour la première fois depuis la création de la CECA, les importations de charbon ont été supérieures à la production intérieure. Cela mérite d'être apprécié à sa juste valeur. Il n'empêche pas la Commission de tabler sur une croissance importante en 1997 et, sans vouloir vous infliger de trop nombreux chiffres, je souhaite tout de même vous en fournir l'essentiel.
En 1997, les activités de la CECA devraient s'inscrire dans un contexte de croissance réelle du PIB communautaire de 2, 4 %, contre 1, 5 % en 1996. La production d'acier, après avoir enregistré une hausse de 2, 6 % en 1995 par rapport à 1994, devrait connaître une baisse de 1, 7 % en 1996, par rapport à 1995, et se situer à peu près, en 1997, au niveau de 1995, avec une réduction probable de 9000 emplois dans ce secteur.
La production de charbon devrait poursuivre sa tendance à la baisse, enregistrant, selon les estimations, une baisse de 5 %, notamment sous l'effet des importations qui ont, pour la première fois en 1995 et comme je vous le disais tout à l'heure, dépassé la production intérieure: 139 millions de tonnes contre 137, 5 millions de tonnes. Elle devrait passer de 128, 4 à 122 millions de tonnes, entraînant la perte d'environ 7000 emplois, ce qui imposera de recourir une nouvelle fois aux instruments prévus dans le traité CECA.
La commission des budgets vous demande donc, après l'avoir elle-même fait, d'approuver le tableau annexé à la proposition de résolution, qui vise à accepter la proposition de réduction progressive de la Commission et à accepter le taux du prélèvement fixé par la Commission à 0, 17 %. La commission des budgets vous propose également de modifier légèrement les propositions de la Commission concernant le tableau des crédits, mais je n'entrerai pas dans le détail car ce serait trop long.
Je souhaiterais, en revanche, attirer votre attention sur un événement nouveau dans le budget de la CECA. Qu'y a-t-il, en effet, de nouveau dans le projet que nous vous proposons cette année? Il s'agit de doter, dès 1997, le budget de la CECA d'un fonds de 5 millions d'écus pour permettre, et là je vais vous lire le commentaire: »de conserver le restant de la réserve pour constituer un fonds de départ, en vue de la création d'un organisme soumis au contrôle politique et budgétaire des institutions communautaires qui, en 2002, hériterait des avoirs résiduels de la CECA».
Comme vous le savez, ce problème a fait l'objet de plusieurs débats et notamment, d'un rapport préparé par notre collègue Colom i Naval, au sujet duquel nous avons déjà eu de nombreuses discussions. En mettant en place ce crédit de 5 millions d'écus, nous permettons à M. Colom i Naval de s'appuyer sur ce crédit pour finaliser son propre rapport sur l'avenir de la CECA après 2002. Je crois, en effet, que si nous n'avons pas encore pris de décision sur la forme que prendra la CECA après 2002, l'ensemble des membres de la commission des budgets est d'accord pour la poursuite d'une activité sous une forme à définir. En inscrivant ce crédit de 5 millions d'écus, nous prévoyons donc la suite pour l'après-2002, et donnons à notre collègue Colom i Naval les moyens de la politique qu'il nous proposera.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, je dirais que nous sommes particulièrement préoccupés par la catégorie 4 du budget, et plus précisément par les aspects politiquement sensibles de nos dépenses extérieures. Je songe notamment à la question de la Turquie, qui a déjà été abordée. Il est évident que le Parlement écoutera attentivement les propos de la Commission et du Conseil, mais il suivra également de très près l'actualité dans la région, pas uniquement en Turquie, mais également à Chypre. Nous serons cohérents avec la résolution émise, mais formons le voeu que nos collègues garderont l'esprit ouvert, quelles que soient les circonstances, compte tenu de l'importance géostratégique considérable de la Turquie et de ses relations à long terme avec l'Union européenne.
Je soutiens les ambitions de mes collègues à l'égard des pays en voie de développement. Nous voulons assurer notre présence partout dans le monde: en Amérique latine, en Asie et ailleurs, optique au demeurant entièrement soutenue par la commission des affaires étrangères. Mais il faudrait également se préoccuper davantage de ce qui se passe dans notre entourage immédiat: le programme PHARE, le programme TACIS et maintenant le programme MEDA. Sur ces programmes, nous émettrons très peu d'amendements, les chiffres énoncés dans l'avant projet étant retenus pour les programmes axés sur la démocratie et les droits de l'homme, dans le cadre des programmes PHARE, TACIS et MEDA. A l'occasion du débat de la semaine dernière avec la commission des budgets, nous avons appris que la marge disponible à la rubrique 4 était de 120 millions d'écus. Nous sommes d'avis qu'il convient de consacrer une très faible proportion de ce montant aux priorités politiques de cette Assemblée et de la commission des affaires étrangères. Nous émettrons également certaines remarques sur Hong Kong, le Tibet et Macao. Ce sont là des aspects politiques importants. Nous espérons également que la commission du budget, dont les membres sont ici présents, continuera à consulter la commission des affaires étrangères, comme elle le fait avec d'autres commissions car chacune a ses priorités. Nous sommes bien sûr convaincus de l'importance qu'il y a à prendre des décisions, mais nous devons veiller à ce que celles-ci établissent un juste équilibre entre les intérêts des différentes commissions du Parlement.

Giansily
Monsieur le Président, j'interviens à nouveau, effectivement, quelques secondes à peine après m'être assis, mais cette fois-ci, avec ma casquette de rapporteur pour avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. J'ai très peu de temps, si bien que j'aborderai seulement deux sujets.
Le premier sujet, qui tient beaucoup à coeur au président de notre commission, M. von Wogau, concerne le programme de communication sur la monnaie unique. Il est évident que nous sommes maintenant à un tout petit peu plus de deux ans de la mise en oeuvre de la monnaie unique et que l'ensemble de la promotion faite auprès des Européens paraît largement insuffisante. C'est la raison pour laquelle la commission économique a largement insisté pour qu'un crédit important soit dégagé en la matière, et la commission des budgets l'a suivie sur ce point.
Je voudrais également dire quelques mots d'un autre sujet qui tient beaucoup à coeur aux membres de la commission économique. Il s'agit de l'aide aux PMI-PME. Un crédit de 25 millions d'écus a été mis en réserve à l'occasion du vote de la commission des budgets. Si la commission économique, monétaire et de la politique industrielle peut globalement se satisfaire de cette mise en réserve de crédits, elle demande instamment que le règlement concernant le programme ELISE paraisse le plus rapidement possible et elle insiste auprès du Conseil et de la Commission pour que ce règlement soit mis en oeuvre le plus rapidement possible.

Moniz
Monsieur le Président, au nom de la commission REX, permettez-moi de relever que les propositions qu'elle a présentées visent la concrétisation d'une politique commerciale commune efficace.
Par le développement d'une stratégie d'accès à de nouveaux marchés qui devra bénéficier d'une participation du Parlement européen en vue de corriger l'actuel déficit démocratique, une question à laquelle la CIG devra accorder toute l'attention nécessaire.
Je songe, en particulier, à l'un des thèmes centraux de ladite stratégie, que la commission des relations économiques extérieures veut doter de plus d'ampleur: l'accès aux marchés des pays tiers, prévu à l'article B7-852.
Cet article sert à améliorer l'accès à de nouveaux marchés et à encourager les exportations des petites et moyennes entreprises, notamment, qui sont les plus nécessiteuses d'appui et de formation qualifiée en cette phase d'internationalisation, grâce à des programmes actuellement en cours qui ne sauraient être tronqués.
A cet égard, il importe de relever que le pourcentage d'utilisation des crédits d'engagement était de 57 % au 30 septembre de cette année, avec une perspective d'utilisation de 100 % avant la fin de l'année, des données récemment confirmées par la Commission exécutive. Aussi la commission REX a-t-elle soumis son amendement en plénière qui vise à rétablir les crédits prévus par la Commission dans son avant-projet à hauteur des montants de l'exercice 1996, convaincue que nos collègues parlementaires, en particulier le rapporteur, ont été sensibles à la justesse de nos arguments.
Pour la défense d'un des instruments essentiels de la stratégie offensive de l'Union européenne en faveur des petites et moyennes entreprises.

Ghilardotti
Monsieur le Président, ayant peu de temps à ma disposition, j'aborderai deux questions. La première: les réductions du Conseil à la politique sociale sont inacceptables et la commission des affaires sociales ainsi que la commission des budgets les repoussent. Ces réductions pénalisent le dialogue social, mettent sérieusement en question - et, dans certains cas annulent - les interventions à l'appui de la lutte contre l'exclusion sociale. Nous avons récemment fêté la journée mondiale de la lutte contre la pauvreté. Elles pénalisent les interventions en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, contre le racisme. Il convient de tenir compte du fait que toutes les interventions, tous les projets que l'Union européenne a mis en place tout au long de ces années n'ont pas seulement rendu et rendent encore l'action de l'Union plus proche de nos concitoyens, mais qu'elles contribuent vraiment à la mobilisation de toute la société civile, à travers le travail d'associations et d'organisations non gouvernementales. Face à ces réductions, le risque pour l'Union européenne - et à ce sujet, je crois que les récentes élections en Autriche et en Finlande devraient nous faire réfléchir et faire réfléchir également le Conseil - est précisément d'accroître le sentiment de défiance vis-à-vis de l'Europe, un sentiment qui est malheureusement de plus en plus répandu parmi nos concitoyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Parlement n'accepte pas ces réductions et propose aussi, comme le disait entre autres le rapporteur, la mise en place de projets destinés à promouvoir dans l'Union des interventions susceptibles de développer le secteur du non-profit, un secteur qui peut atteindre deux objectifs: d'une part, le développement de l'emploi au niveau local et, d'autre part, la réponse à des besoins nouveaux en matière d'assistance, d'environnement, de culture, besoins que ni l'intervention publique ni l'intervention privée ne sont à même de satisfaire aujourd'hui.
La deuxième question concerne les Fonds structurels et le Fonds social. De notre côté, comme commission des affaires sociales et de l'emploi, nous proposerons à nouveau le rétablissement de l'APB payements. On ne peut accepter que le débat de caractère essentiellement politique sur l'avenir des Fonds structurels se réduise à une opération comptable. Nous ne pouvons accepter ces réductions parce qu'elle mettraient encore davantage en cause l'exécution qui, dans certains pays, est déjà difficile. Sur ce thème interviendront également d'autres députés et je crois que les deux questions susmentionnées doivent être prises en compte.

McCarthy
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour commenter la décision du Conseil d'opérer, dans le budget 1997, une réduction de 1 milliard d'écus en crédits de paiement au titre des Fonds structurels. Le Conseil et bien sûr notre rapporteur libéral avancent l'argument selon lequel, à une époque où les États membres effectuent des coupes dans leurs budgets afin de satisfaire aux critères de l'UEM, l'UE doit, elle aussi, faire un geste symbolique pour réduire les financements et autres crédits de paiement octroyés au titre des Fonds structurels en 1997. Or, comme l'a admis le rapporteur, le budget communautaire est à ce point réduit que la différence ne se fera pas sentir, nous le savons bien, lorsqu'il s'agira de réunir ces critères. Ceci ne peut donc être qu'une question de geste politique. Je rappellerai par ailleurs au Conseil que les Fonds structurels ne doivent pas être liés aux politiques macro-économiques.
Monsieur le Président, on a vu de nombreux gestes à l'occasion des Sommets d'Essen, de Madrid puis de Florence, pour lutter contre le problème du chômage et utiliser les Fonds structurels pour de nouvelles initiatives de pactes territoriaux pour l'emploi. Nous savons tous que les Fonds structurels constituent le principal outil dont dispose l'UE pour lutter contre le chômage et créer des emplois. Or nous constatons que certains États membres, au nombre desquels figurent nos partenaires les plus riches, tentent de se dégager des engagements pris à Edimbourg de dépenser les Fonds structurels dans la limite de temps accordée, réduisant puis gelant leurs fonds en 1997.
Monsieur Santer a déclaré ce matin que l'UE traversait une crise de confiance. Le Pacte de confiance pour l'emploi pourrait rétablir cette confiance, mais si nous disons aux États membres qu'ils peuvent ralentir les dépenses au bénéfice de leurs programmes de lutte contre le chômage, nous entravons le rôle vital des Fonds structurels qui est de créer des emplois. Je suis dès lors convaincu, tout comme ma commission d'ailleurs, que la décision du Conseil de réduire les paiements est politiquement indéfendable. Nous ne pouvons pas en effet rendre l'UEM acceptable aux yeux de nos citoyens si nous abandonnons les politiques de soutien des fonds pourtant essentielles au financement de l'UEM.
Par cette décision, le Conseil revient sur les engagements pris au Sommet d'Edimbourg de remplir les objectifs de dépenses. Je pense donc qu'il existe un risque réel qu'à long terme, les programmes des fonds structurels soient très largement sous-utilisés, l'argent étant ensuite redistribué au pro-rata aux États membres, au détriment des régions. L'ordre du jour caché de certains États membres et du Conseil est peutêtre de ne pas remplir pas les engagements de co-financement non seulement pour 1997, mais également pour 1998 et 1999.
Je demande par conséquent au Conseil de bien vouloir reconsidérer cette stratégie peu judicieuse, qui offre une triste image de l'Europe en cette époque de crise de confiance. L'UEM ne peut pas être synonyme d'absence de programmes pour l'emploi dans nos régions. Cette position est aussi techniquement indéfendable dans la mesure où cette réduction permettrait à de nombreux États membres ayant déjà une très mauvaise réputation en matière d'exécution des Fonds structurels, de continuer à ne pas dépenser les Fonds structurels. La commission de la politique régionale et le groupe des socialistes ne se rendront certainement pas complices de cette stratégie mesquine destinée à ravir à nos régions des fonds si nécessaires à l'heure actuelle. Nous voulons mettre un terme à cette hypocrisie et voir enfin respectés les engagements relatifs aux Fonds structurels et au programme de soutien du processus de paix en Irlande du Nord.

Perry
Monsieur le Président, je rejoins l'opinion exprimée ce matin par plusieurs membres selon laquelle cette année serait teintée de restriction budgétaire. Les gouvernements de toute l'Europe doivent admettre ce fait, tout comme la Communauté européenne, en particulier cette Assemblée. Or une période de restriction peut s'avérer utile dans la mesure où elle concentre les esprits sur les priorités véritables et permet de rechercher les moyens de rentabiliser au maximum les dépenses effectuées. Dans la présentation qu'il nous a adressée, ce matin tôt, du plan d'action de l'Union pour l'an prochain, le président de la Commission a placé une fois de plus la croissance et l'emploi au premier rang des priorités. Et il a eu raison de le faire. A ce titre, je dirai que les dépenses afférentes à la culture et à l'éducation, et je m'exprime en qualité de rapporteur pour la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, ne doivent pas être considérées comme un luxe non essentiel, comme un extra facultatif. Au contraire, la vitalité de la culture européenne doit être considérée comme un moteur important de vitalité économique. Je songe en particulier à l'industrie du film et de la télévision ou au tourisme, qui seront les grands secteurs générateurs d'emploi du 21ème siècle, avec un potentiel de création d'emploi nettement plus élevé que le secteur de l'ingénierie, vieilli et lourd. Les médias et le tourisme européens reposent sur une vie culturelle palpitante et vitale. Il est dès lors important de ne pas considérer les lignes budgétaires affectées à la culture comme des cibles de réduction budgétaires mais plutôt comme des éléments de prospérité économique essentiels.
De même, les dépenses afférentes à l'éducation, en particulier au programme SOCRATES, doivent être considérées comme un moyen essentiel d'aider nos jeunes européens à devenir les travailleurs efficaces du marché unique du siècle prochain, capables de s'en servir et d'en tirer un profit maximum. C'est la raison pour laquelle la commission de la culture a présenté de nouveau ses amendements, en proposant que le montant alloué en 1996 pour l'Année de l'apprentissage tout au long de la vie soit ajouté au budget du programme SOCRATES pour 1997. Le président Santer a annoncé son souhait de faire en sorte que l'Europe fasse moins, mais mieux. Je suis entièrement d'accord avec cette formule. Poursuivons donc la construction sur les bases existantes et réussies, plutôt que de multiplier les initiatives en dilettante comme cela se produit trop souvent. Si nous voulons que la jeunesse et la culture nous prennent au sérieux, nous devons les prendre au sérieux nous aussi.

Günther
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement, il faut déjà énormément d'optimisme face aux suppressions qu'il y a toujours eu à intervalles réguliers, selon le stade auquel se trouvait la procédure budgétaire. Nous soulignons volontiers que l'Europe est également une communauté de valeurs; pour celui qui s'investit en faveur des intérêts du tiers monde, la question se pose parfois déjà de savoir si la solidarité a vraiment une place dans cette Europe des valeurs.
La politique du développement n'est nullement un tonneau sans fonds - comme certains l'affirment parfois. Nous avons des succès au niveau de la politique démographique, nous avons des succès au niveau de l'alphabétisation et nous ne voulons pas que cela soit remis en question.
Nous préférerions naturellement recevoir des propositions constructives plutôt que la critique selon laquelle le rapport coûts/besoins ne serait pas satisfaisant dans la politique du développement. Nous n'avons pas non plus d'objections à ce que des priorités spécifiques soient fixées en matière de développement. Ce n'est que lorsqu'on lit des taux de croissance dont l'on n'ose même pas rêver en tant que responsable de la politique du développement, dans le cadre du programme MEDA, dans le cadre de PHARE et de TACIS, que la question se pose de savoir pourquoi nous sommes en fait si contents qu'il appartienne aux compétences de l'Union européenne de promouvoir la coopération au développement si nous ne la soutenons qu'à moitié.
Je suis reconnaissante face aux compromis qui ont encore été atteints au dernier moment et j'aimerais vraiment demander d'à présent également s'investir dans ce sens et d'un peu réfléchir aux promesses que nous avons faites aux pays les plus pauvres. J'espère que nous pourrons les tenir.

Haarder
Monsieur le Président, la commission des libertés publiques souhaite que des actions efficaces et des décisions à la majorité soient prises dans le domaine juridique. Les États membres gaspillent des ressources énormes en vue de contrôler en vain les frontières intérieures alors que des ressources font défaut en vue de lutter contre la criminalité internationale. Nous souhaitons qu'Europol soit une agence forte, qui puisse agir avec efficacité contre la criminalité internationale liée au trafic de stupéfiants. Nous devons disposer de règles communes en matière de droit d'asile et nous devons agir de concert à l'égard des énormes flux internationaux de réfugiés. Nous voulons contribuer à combattre la xénophobie et promouvoir l'intégration sociale des étrangers.
La commission souhaite que le budget communautaire soit élaboré dans cette optique. Nous invitons la Commission européenne à être active, à faire preuve de dynamisme et à saisir sa chance. Il s'agit d'un domaine qui a les faveurs de l'opinion publique. En outre, presque tous les gouvernements nationaux sont favorables à des modifications des traités. J'ai un peu honte que non seulement la Grande-Bretagne, mais également mon propre pays, le Danemark, aient émis des réserves, mais cela ne doit pas nous décourager. Cela doit nous inciter à agir. Je voudrais remercier M. Brinkhorst pour le travail qu'il a réalisé à cet égard ainsi que pour l'excellente manière dont il a présenté, il y a quelques instants, les points de vue de l'Assemblée.

Dell'Alba
Monsieur le Président, si les minutes devaient être calculées en termes d'amendements déposés, eh bien il suffirait effectivement d'une seule minute. Les amendements de la commission institutionnelle ont été très peu mais très précis: j'aimerais les rappeler dans cet hémicycle et les rappeler une dernière fois au rapporteur.
Le premier concerne la volonté de la commission institutionnelle de renforcer et appuyer le programme PRINCE qui est très important si nous voulons que réussisse l'Union économique et monétaire, que réussissent les défis de la CIG et que réussisse le message à faire passer au citoyen européen.
La commission avait pensé associer à cela une campagne pour les consommateurs qui a été reprise comme idée, à condition, naturellement, de ne pas aller au détriment des campagnes actuellement en cours dans le secteur plus ample des consommateurs.
La commission avait également demandé - en considération, aussi, du quarantième anniversaire de la signature du Traité de Rome - de renforcer nos subventions, avec toutes les précautions nécessaires. J'espère que ce message sera compris jeudi: des associations très importantes, comme l'Institut universitaire de Florence, risqueraient en effet de ne plus trouver, dans le budget de cette année, les sommes nécessaires à leur fonctionnement.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de la pêche demande que soient acceptés les trois amendements suivants:
En premier lieu, dans la ligne budgétaire B2-901 destinée à la participation financière de la Communauté aux activités de contrôle et de surveillance dans les eaux des États membres, revenir au montant prévu dans l'avant-projet de budget approuvé par la Commission: 39, 5 millions d'écus au lieu de 33 prévus actuellement. Cet amendement a déjà été accepté par la commission des budgets.
Deuxièmement, créer une nouvelle ligne budgétaire pour la pêche côtière artisanale (B2-522N dotée de 10 millions d'écus). Cet amendement a été également accepté par la commission des budgets avec une allocation de 4 millions d'écus.
Et en troisième lieu - dernier, mais non le moindre -, augmentation de 36 millions d'écus de l'allocation du poste budgétaire B7-800 (accords internationaux) qui passerait de 276, 4 à 312, 3 millions d'écus. Cette initiative n'a pas été acceptée par la commission des budgets. Dans sa position officielle à cet égard, la Commission européenne soutient que la somme prévue pour cette ligne budgétaire devrait être suffisante pour couvrir toutes les obligations de la Communauté dans ce domaine et que, si exceptionnellement ce n'était pas le cas en fin d'exercice budgétaire, il devrait être possible de transférer des fonds pour satisfaire les besoins grâce à la procédure «Noteboon ». Toutefois, conformément aux chiffres fournis par la DG XIV, les allocations disponibles sont nettement insuffisantes pour satisfaire les besoins dans le cadre des accords internationaux.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, notre position est la suivante: il ne faudrait pas entamer un exercice budgétaire avec la certitude que les allocations prévues pour cette ligne budgétaire sont insuffisantes pour faire face aux engagements découlant d'accords internationaux de la Communauté en matière de pêche - accords qui représentent l'une des bases fondamentales de la politique commune de la pêche -, raison pour laquelle la commission de la pêche a de nouveau incorporé cet amendement qui devrait être adopté.

Gröner
La commission des droits de la femme s'est fixé un nombre limité de priorités pour le budget: Premièrement, le quatrième programme d'action pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes devrait être doté de 12 millions d'ECU, c'est-à-dire de deux fois plus que ce qu'a prévu le Conseil. La commission des budgets a approuvé 10 millions.
Deuxièmement, pour le suivi de Pékin, la lutte contre la traite des femmes et contre la violence à l'égard des femmes, ainsi qu'un appui aux ONG actives dans ces domaines, devraient être rendus possibles. Troisièmement, ce qu'on appelle le mainstreaming pour l'égalité des chances dans tous les domaines politiques devrait être consacré par une approche horizontale. Nous avons proposé à cette fin une série de propositions d'amendements concernant les commentaires, qui ont été approuvées au sein de la commission des budgets. Trois lignes n'ont cependant pas reçu sa bénédiction. Nous les proposons à présent une nouvelle fois.
Nous attendons à présent de la Commission qu'elle crée un poste au sein du Secrétariat général pour suivre et évaluer le mainstreaming , ainsi que pour prendre des initiatives là où quelque chose ne marche pas avec la mise en oeuvre.

McNally
Monsieur le Président, le budget de cette année est à l'origine d'un certain nombre de problèmes, parmi lesquels l'absence de base légale pour l'énergie renouvelable et le rendement énergétique. Nous avons besoin de ces programmes pour satisfaire aux objectifs d'ordre environnemental. Nous faisons grand cas du programme SAVE II dont la dotation doit être augmentée. Il est vital pour la compétitivité et l'environnement d'augmenter la dotation de ce programme.
En ce qui concerne la question de la sûreté nucléaire, nous jugeons qu'il est essentiel que des pays de l'exUnion soviétique et de l'Europe de l'Est reçoivent directement de la DG XVII une aide pour la formation de leurs inspecteurs, sans devoir procéder aux démarches compliquées des programmes PHARE et TACIS. Il est d'une importance capitale que la recherche et développement en général, avec ses implications sur la création d'emplois et la protection de l'environnement, soient correctement financés. Il est tout à fait étonnant de constater que le Conseil des ministres n'ait pas encore consenti à le faire, en prévoyant les dispositions nécessaires pour permettre à la recherche et développement de continuer sur sa lancée.

Rothley
Les motions de la commission juridique et des droits du citoyen ont été largement approuvées. J'en suis très reconnaissant à l'égard de la commission des budgets. Il reste un problème qui va encore nous préoccuper pendant longtemps, à savoir la durée des procès devant la Cour européenne de justice et devant le tribunal de première instance.
Entre-temps, les procédures durent bien trop longtemps, ce qui porte préjudice à l'acceptation du droit européen. Cela est notamment dû au fait que la traduction française de ces deux tribunaux est vraiment trop mal équipée. J'aimerais demander instamment à tous les membres de la commission des budgets et à tous mes collègues de ne peut-être pas être aussi sévères l'année prochaine en ce qui concerne les nouveaux postes et de ne pas oublier les deux tribunaux, afin de renforcer l'acceptation du droit européen au sein de la population.

Elles
Monsieur le Président, il serait plus constructif à l'avenir de respecter l'ordre du jour prévu dès le départ, car nous étions censés considérer le monitoring des dépenses existantes avant d'examiner les nouvelles dépenses prévues pour 1997. Compte tenu de la nouvelle procédure, j'aimerais faire trois remarques relatives à la mise en oeuvre du budget actuel.
Plutôt qu'une vision noire de la situation, c'est un optimisme de bon aloi qui est de mise dans la mesure où, sur cet aspect particulier des activités de l'Union européenne, nous sommes actuellement en mesure d'offrir au contribuable européen plus de transparence et de garanties, dès lors que le contrôle sur les dépenses est opéré de façon plus minutieuse. Le budget 1996 amorçait déjà ce mouvement sur la base de trois priorités. La première était la rationalisation de la politique de l'information, des agences et de la nomenclature. La deuxième était la réforme des procédures comprenant un contrôle minutieux des comités exécutifs, la fonction interinstitutionnelle de l'Union, l'utilisation de la réserve pour permettre au Parlement de veiller à ce que la Commission applique ses priorités. La troisième était l'innovation, se traduisant dans une série de programmes nouveaux introduits au budget en 1996, dont certains éléments intervenant dans les campagnes d'information sur l'Europe, Sarajevo et les petites et moyennes entreprises.
La question se pose dès lors de savoir comment ce budget a été mis en oeuvre durant l'année en cours. En ce qui concerne la catégorie 1, la mise en oeuvre globale semble meilleure. Les prévisions trop larges ont été ajustées dans le budget 1997. Quant au problème de la sous-utilisation des Fonds structurels au titre de la catégorie 2, je suppose que nous procéderons aux ajustements de circonstance au moment du vote sur le budget 1997. S'il est vrai que la mise en oeuvre de certaines lignes budgétaires a posé problème, elle a été, dans l'ensemble, plus efficace.
Ces résultats sont imputables en partie à la Commission; en effet, grâce aux bons offices du commissaire Liikanen, nous avons pu disposer des informations plus tôt au cours de ce que j'appellerai la procédure Bourlanges plutôt que Notenboom. Nous avons été en mesure d'intégrer cette information de façon plus efficace dans nos décisions sur le budget 1997. Reste le délicat problème de la base légale qui s'applique au budget 1996 et 1997. Le seul moyen de résoudre ce problème serait de parvenir à un accord interinstitutionnel, Monsieur le président en exercice, au plus tard au moment de la deuxième lecture, sans quoi nous serons confrontés à des problèmes de gestion qui ne feront qu'augmenter avec le temps plutôt que de s'estomper.
Je ferai à présent quelques commentaires sur le budget 1997 du point de vue du contrôle budgétaire. Nous avons bien sûr déjà défini les orientations en vue d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité de la gestion budgétaire, orientations que nous devons suivre dans la procédure 1997. Dans les orientations dégagées par notre rapporteur général, nous avons veillé à ce que le contrôle du budget existant s'accompagne de nouveaux crédits dans le budget 1997. De toute évidence ceci s'avérera plus difficile là où le Conseil a opéré des réductions significatives sur de nombreux projets internes, même si l'utilisation et la gestion de ces lignes est véritablement efficace.
En ce qui concerne le Parlement, il a accompli quelque progrès, et cela devrait continuer, en veillant à ce que les commissions spécialisées, avec la collaboration de la commission du budget et de la commission du contrôle budgétaire, s'assurent que l'argent est dépensé judicieusement; ceci me ramène à mon premier point. Nous renforcerons de la sorte la transparence et l'efficacité de la procédure budgétaire et serons, par conséquent, plus fiables aux yeux des citoyens européens.

Coveney
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'adresser, une fois de plus aujourd'hui, au Parlement européen. Le 18 septembre, j'avais déjà eu l'honneur de présenter, en séance plénière, le projet de budget pour 1997, établi par le Conseil le 25 juillet. J'avais, à cette occasion, exposé les principales considérations politiques ayant guidé le Conseil dans ses décisions budgétaires. Il est important de rappeler ces considérations alors que le Parlement s'apprête à voter sur la première lecture de ce budget. Je voudrais vous rappeler également que la première lecture du Conseil avait été précédée par une réunion de conciliation avec le Parlement, au terme de laquelle les deux branches étaient parvenues à un large consensus sur les principaux aspects de la procédure du budget 1997. Le Conseil est d'avis que le respect d'une discipline budgétaire stricte est une contrainte inévitable pour le budget communautaire de cette année où les États membres sont actuellement en proie à des décisions budgétaires très serrées et difficiles.
Pour atteindre cette discipline budgétaire, le Conseil a décidé de réduire l'avant-projet de budget de 1000 millions d'écus en crédits de paiement pour les mesures structurelles. En outre, il a proposé d'effectuer d'importantes économies sur les lignes budgétaires 3 et 4 des perspectives financières, qui accompagneraient les réductions susmentionnées.
En ce qui concerne les dépenses agricoles, je rappellerai l'issue heureuse de la procédure de conciliation dans la mesure où le Conseil s'est engagé à prendre en considération les préoccupations du Parlement dans ce domaine.
Comme je l'ai exprimé le 18 septembre, il est essentiel pour le Conseil que le Parlement européen approuve cette stratégie de restriction globale en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de l'agriculture et des actions structurelles. En outre, la rigueur imposée à tous les États membres en 1997 en raison des contraintes financières et économiques ne peut épargner les rubriques 3 et 4 des perspectives financières.
Malgré son approche stricte, le Conseil a tout de même affecté des sommes considérables à des actions qu'il juge particulièrement prioritaires à l'heure actuelle. Ainsi la recherche, l'enseignement et la jeunesse, l'environnement, le marché intérieur et les réseaux transeuropéens n'ont pas été oubliés. Dans le domaine des "mesures extérieures», les priorités du Conseil sont les suivantes: coopération avec l'Amérique latine et l'Asie, les pays tiers de la Méditerranée, les programmes PHARE et TACIS, l'ex-Yougoslavie, entre autres. Dans tous ces domaines, le Conseil a accepté des crédits d'engagement à concurrence d'un montant équivalent ou légèrement inférieur à celui proposé par la Commission dans l'avant-projet de budget.
En ce qui concerne les crédits de paiement, le Conseil a pris en considération les taux d'exécution des lignes budgétaires des derniers exercices financiers, conformément à la décision de faire en sorte que les lignes budgétaires soient aussi réalistes que possible. Toutefois, en ce qui concerne les lignes budgétaires 3 et 4, le Conseil considère que les contraintes particulières de l'an prochain, principalement imputables à l'objectif primordial d'achèvement de l'UEM, requièrent également des économies.
Il est, bien sûr, des domaines dans lesquels des efforts politiques importants sont consentis par l'Union et ses institutions, souvent en association avec d'autres puissances mondiales. Au nombre de ceux-ci figurent nos efforts pour promouvoir la paix et la reconstruction dans diverses régions du monde, dont l'Irlande du Nord. Par notre participation à ces actions, nous témoignons de la force et de la cohésion politique de l'Union européenne, de son identification et de sa volonté d'aider les populations en difficulté. Le Parlement européen a accordé un soutien massif au processus de paix en Irlande du Nord. Ayant moi-même participé aux négociations du processus de paix, je ne peux que me réjouir des efforts consentis par le Parlement pour garantir le maintien de l'élan politique de ce programme. Je me félicite donc que M. Brinkhorst ait garanti aujourd'hui le financement du programme de paix en Irlande du Nord, et tiens à l'en remercier
J'aimerais à présent aborder la question de la révision des perspectives financières dont je sais qu'elle revêt un intérêt tout particulier pour le Parlement, comme j'ai pu en juger à maintes reprises. Votre position est, bien entendu, tout à fait compréhensible. Après tout, la Commission et le Président Santer ont fait des propositions au Conseil européen de Florence visant à augmenter les dépenses consacrées aux réseaux de transport transeuropéens et, dans une moindre mesure, à la recherche et aux PME.
Lors du Conseil ECOFIN de juillet, en sa qualité de président du Conseil, mon collègue Ruairi Quinn a constitué un groupe de haut niveau de représentants personnels des ministres des Finances pour examiner plus en détail les propositions avancées. Le rapport du groupe indique que les difficultés budgétaires que traversent de nombreux États membres font qu'il est très difficile pour eux d'envisager l'augmentation des dépenses budgétaires, tant sur le plan national que communautaire.
Si, malgré les efforts de la présidence, il est impossible pour le Conseil de parvenir à un accord sur une évaluation des perspectives financières pour 1998 et 1999, les ministres ont toutefois noté les fonds disponibles de la BEI et autres ressources budgétaires existantes.
Dans ces circonstances, je demande instamment au Parlement de bien vouloir tenir compte des difficultés de la procédure budgétaire actuelle.
Je voudrais également relever le rôle positif joué par les perspectives financières actuelles pour assurer le financement nécessaire des politiques communautaires et éviter des querelles inutiles entre les deux branches de l'autorité budgétaire.
Je voudrais à mon tour saisir l'opportunité de rendre hommage à M. Samland, M. Brinkhorst et M. Fabra Vallés, et aux autres membres de la commission des budgets. Les ayant rencontrés à six reprises pendant ou avant la présidence irlandaise, ce qui est à vrai dire une cadence supérieure à la normale, j'ai pu juger de leur volonté continuelle d'engager un dialogue constructif et véritable sur les questions budgétaires, et j'espère qu'ils auront perçu cette même attitude chez moi.
Je saisis donc cette opportunité pour remercier le commissaire du budget, M. Liikanen, pour sa coopération, son aide et ses conseils.
Je voudrais à présent passer à la question de la base légale, abordée à l'occasion de notre réunion de conciliation précédente, le 25 juillet. A la demande récente de M. Samland, j'ai tenté de soulever la question à un haut niveau et ai fait part des préoccupations du Parlement aux ministres à l'occasion de la réunion d'ECOFIN du mois d'octobre.
Comme vous le savez peut-être, la question de la base légale a fait l'objet de plusieurs réunions entre les trois institutions. Je voudrais vous assurer que la présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire évoluer la question afin de parvenir à un accord, si tant est que cela soit possible, entre les trois institutions, lorsque celles-ci se réuniront le 19 novembre, date du Conseil "Budget».
Au cours de la procédure ad hoc du mois de juillet, le Conseil a également consenti à envisager, avec la Commission et le Parlement européen, une procédure d'information réciproque détaillée applicable aux accords internationaux sur la pêche. Après avoir engagé des discussions techniques entre les trois institutions, la présidence fait actuellement pression pour faire évoluer la question sur le plan politique et trouver également une solution acceptable en la matière.
Tels étaient les principaux aspects que je souhaitais soulever devant cette Assemblée avant qu'elle ne procède au vote sur la première lecture du projet de budget pour l'exercice financier 1997.
Je puis vous assurer que le Conseil examinera soigneusement et en profondeur l'issue de la première lecture. Au nom de la présidence, je vous garantis qu'aucun effort ne sera épargné pour que, avec la collaboration du Parlement et de la Commission, à la fin de l'année nous puissions adopter le budget le plus approprié pour l'Union, quelles que soient les circonstances.

Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie. Nous devons à présent interrompre la discussion pour passer au vote. Le débat reprendra aujourd'hui à 15 h 00.

Votes
Metten
Monsieur le Président, nous avons affaire à une proposition de la Commission qui a été rejetée par la commission économique et sur laquelle nous aurions dû voter au mois de juillet en assemblée plénière. Certes, les négociations avec la Commission ont débuté, mais celle-ci déclare qu'elle attendra que le Parlement ait rejeté irrévocablement la proposition en plénière pour entamer les négociations définitives et transmettre un nouveau document. La seule chose que nous ayons à faire maintenant, et tout le monde en est conscient dans cette Assemblée, est de voter contre la proposition de la Commission sous sa forme actuelle pour sceller officiellement le rejet de celle-ci. La Commission pourra alors nous fournir très rapidement un nouveau texte et les négociations reprendront.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Lindqvist
Les questions culturelles relèvent avant tout des États membres et des relations entre ces états. Il est impossible d'indiquer une ligne directrice applicable à tous les projets dans ce domaine. Il faut examiner les projets au cas par cas. S'il s'agit de soutenir les investissements des États membres sans décisions supranationales, les projets doivent être évalués selon le domaine auquel ils appartiennent. S'il s'agit de mettre en place les institutions de l'UE qui commencent par prendre de l'argent aux États membres avant de distribuer des subventions, on peut mettre en doute le bien-fondé d'une telle démarche. Si une réglementation au niveau européen est nécessaire, sa mise en oeuvre est du ressort du Conseil de l'Europe.
Sur la recommandation Sanz Fernández
Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk
Nous avons décidé aujourd'hui de voter contre la recommandation pour la deuxième lecture sur un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel - le programme Raphaël - à l'instar de notre précédente décision, puisque nous avions également voté contre en première lecture.
Le programme Raphaël vise notamment à soutenir des projets intéressant l'ensemble de la Communauté et contribuant à améliorer la représentation du patrimoine culturel dans une dimension européenne.
Nous estimons, en premier lieu, qu'il n'incombe pas à l'UE de s'occuper du domaine culturel; il s'agit là d'un domaine relevant de la compétence des États membres. Nous estimons, en deuxième lieu, que l'objectif même du programme est beaucoup trop restreint. La dimension européenne dont parle le programme ne concerne pas une véritable dimension européenne; le programme réduit cette dimension à l'UE. Le patrimoine culturel européen ne se limite pas aux États membres de l'UE; il englobe l'Europe tout entière.
Sur le rapport Guinebertière
Dillen
La constitution d'un Fonds européen de garantie pour promouvoir la production cinématographique et télévisuelle européenne est une excellente chose à condition que la fraude ne soit pas excessive. Cette innovation est souhaitable pour plus d'une raison.
Tout d'abord, pour être mieux armé comme peuple et entité européenne dans la résistance indispensable à un impérialisme audiovisuel américain trop envahissant. Ensuite, pour des raisons socio-économiques. L'encouragement de la production propre doit générer du travail supplémentaire et permettre ainsi la création de nouveaux emplois.
J'aurais aimé y ajouter un motif culturel, ce qui semble aller de soi. Force m'est hélas de constater que certaines productions cinématographiques et télévisuelles témoignent davantage d'une dégradation de la culture que de son épanouissement.
Enfin, je regrette, surtout par rapport à la télévision, qu'on ne parle que si peu, voire pas du tout, du redressement indispensable des valeurs éthiques et morales.
Il faut empêcher que les subventions de toutes sortes permettent à une série de m'as-tu-vu sans envergure de la télévision de continuer à faire de la désinformation active auprès des téléspectateurs.
Nous devons éviter qu'une quelconque tyrannie télévisuelle de l'image conduise à ce que Vladimir Volkoff résume de façon si pertinente sous le nom d'»abêtissement» dans son dernier livre «La Crevasse».

Lindqvist
J'ai voté contre ce rapport. Il n'y a pas la moindre raison que l'UE investisse 750 millions de couronnes (90 millions d'écus) dans un projet supranational destiné à soutenir la production télévisuelle et cinématographique, d'autant plus que le projet dans son ensemble paraît dirigé contre l'activité d'autres pays dans ce domaine, en particulier des États-Unis. C'est au niveau national qu'il doit être décidé de ce genre de subventions.

Montesano
Il apparaît même superflu de soutenir, dans ces locaux, la nécessité d'un Fonds spécial de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle européenne. L'excellent rapport de Mme Guinebertière et l'acte formel de la commission de la culture contiennent déjà des opinions à ce sujet, et je les partage pleinement. Dès lors, le problème n'est pas de convaincre ceux qui sont déjà convaincus de la nécessité de ce Fonds. Le problème est de convaincre les gouvernements de la nécessité et, surtout, de l'urgence d'affecter des fonds à la production. En ce qui concerne la proposition présentée par la Commission, nous pouvons discuter de tout, des modalités, des temps de mise en oeuvre, des phases de contrôle du portefeuille projets. D'autre part, ce Parlement a fait preuve d'une grande maturité et d'une grande conscience lorsque, à travers le rapport Guinebertière, il a tenté d'apporter des modifications à la proposition de la Commission.
Ce que l'on ne peut vraiment pas tolérer, c'est le sabotage continuel de la proposition du Fonds, perpétré par certains gouvernements. Certes, la proposition présentée par la Commission n'est pas parfaite. Mais, comme notre débat le souligne aujourd'hui, elle est tout à fait perfectible. On ne peut accepter que l'emporte toujours le critère, manifesté par les gouvernements le 11 juin dernier, selon lequel, lorsque l'on n'est pas d'accord sur certains aspects, même importants, l'on met la proposition au panier en lui niant toute dignité, toute valeur, toute urgence. Et surtout en lui niant tout fonds. Cette attitude du Conseil, totalement condamnable, doit être stigmatisée aux plus hauts niveaux. Il serait en effet outrageux que, vis-à-vis du Parlement européen, et face à un acte formel tel que le vote, certainement positif, sur le rapport Guinebertière, l'on doive encore une fois engager une action de force avec le Conseil. Et cette fois-ci, Monsieur le Président, non pas sur des aspects particuliers, mais sur le principe même qui inspire la proposition de la Commission: à savoir, effectuer une tentative susceptible de faire sortir la culture cinématographique européenne d'une crise financière très grave. En Europe, pour faire un film, les auteurs, les réalisateurs, les acteurs doivent littéralement demander l'aumône aux producteurs, aux banques, aux sociétés financières. Et étant donné que les banques et les établissements financiers demandent des garanties légales très onéreuses, il ne reste plus que les producteurs, qui sont certainement beaucoup plus attirés par les aspects commerciaux que par les aspects culturels d'un projet. Désormais, ces producteurs investissent très peu et uniquement lorsque ce que l'on appelle le «risque d'entreprise» est pratiquement nul. C'est leur métier, je n'en doute pas. Mais ce cercle vicieux fait que des dizaines de milliers de personnes sont expulsées du travail chaque année. Et ce qui est plus grave, c'est que l'Europe du cinéma s'apprête à devenir une dépendance américaine, aussi bien dans la quantité que dans la qualité.
Monsieur le Président, je voudrais, comme parlementaire mais aussi et surtout comme homme de cinéma, vous exprimer la très grande préoccupation ressentie dans tout le secteur cinématographique. Ce qui explique pourquoi le monde du cinéma a accueilli la proposition d'un Fonds de garantie comme une espèce de bouée de sauvetage.
A vous, j'adresse par conséquent l'appel d'intervenir formellement auprès du Conseil - sans aucune lésion de votre propre autonomie - afin qu'il dise clairement ce qu'il veut faire du Fonds. Veut-il sauver le principe? D'accord, mais alors que l'on entreprenne les nécessaires réformes au texte. Sans perdre encore du temps précieux. Veut-il revoir son importance financière? D'accord, que l'on en discute. Mais au plus tôt. Veut-il le mettre définitivement au panier? Qu'il le fasse. En sachant toutefois que les gouvernements - conservateurs et progressistes - devront prendre toute leur responsabilité face à l'opinion publique, parce que nous n'avons l'intention de céder ni devant les chantages ni devant les sabotages.
Enfin, je voudrais lancer un appel du même genre à mes collègues parlementaires. Nous avons, en quelque sorte, la tâche technico-institutionnelle d'intervenir auprès des gouvernements de nos pays pour les inviter à soutenir le Fonds et à décider rapidement et positivement. Je demande que tous ceux - j'espère nombreux - qui ont exprimé leur accord et leur appréciation pour l'institution du Fonds, exercent concrètement une pression sur leur propre gouvernement national. En somme, qu'ils fassent en sorte que l'affaire du Fonds ne soit pas l'énième preuve de la fragilité politique et institutionnelle du Parlement, écrasé et bafoué par les décisions discutables des gouvernements.

Sanz Fernández
La création du fonds européen de garantie audiovisuelle s'inscrit dans le cadre de l'action de la Communauté pour la réforme de l'espace audiovisuel européen qui présente deux volets d'action essentiels: d'une part, la réglementation, c'est-à-dire la réforme de la directive télévision sans frontières grâce à laquelle il est prévu d'établir un cadre juridique plus clair et efficace afin de favoriser le développement des activités de radiodiffusion télévisuelle dans le marché unique et, de l'autre, relancer et consolider l'industrie européenne des programmes par l'intermédiaire du programme MEDIA II et de la création de mécanismes complémentaires proches du marché et destinés à mobiliser les ressources en tant que fonds européen de garantie audiovisuelle.
Je suis entièrement en faveur de la création de ce fonds, car je suis convaincu que la philosophie sur laquelle il se fonde - répartition des risques, application des critères du marché, mobilisation de l'investissement privé, encouragement et récompense de l'effort professionnel - n'est autre que la production audiovisuelle européenne. Au cours des dernières années, ce système a donné de très bons résultats en Espagne en matière de politique de défense et d'encouragement de la production cinématographique espagnole. Il s'agit maintenant d'appliquer un système analogue à l'échelle européenne pour faire face à la domination nordaméricaine.
Sur le rapport Añoveros Trías de Bes
Lindqvist
J'ai voté contre le rapport. En Suède, nous n'avons pas de législation sur la protection par le modèle d'utilité. La question a été examinée par les pouvoirs publics, qui ont conclu à l'inutilité d'une telle législation. Aussi n'y a-t-il aucune raison d'en introduire une qui imposerait, d'en haut, à la Suède des règles que nous considérons comme superflues sur le plan national.
Une législation européenne (qu'il s'agisse d'une directive ou d'une ordonnance) impliquerait en outre des coûts qui pèseraient sur les sociétés, les entrepreneurs et les innovateurs.
L'UE et les États membres doivent au contraire stimuler de toutes les façons possibles les inventions nouvelles et les brevets. Cela pourrait se faire par le biais d'une meilleure information et d'une baisse du coût des demandes de brevets.

Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport de M. Julio Añoveros Trias de Bes.
La Suède n'a pas légiféré sur la protection par le modèle d'utilité. Une étude lancée par l'état pour élucider cette question a été abandonnée en raison du manque d'intérêt. Le principe d'une protection par le modèle d'utilité donne une position juridique plus faible que le droit des brevets.
Une législation à l'échelle de l'UE générerait des coûts importants pour ceux qui demandent une telle protection, notamment des frais de traduction vers les langues officielles de l'Union que les innovateurs seraient contraints de payer.
Nous avons, en revanche, besoin que l'UE recommande aux pays membres de baisser les coûts relatifs aux demandes de brevets. Le Japon et les États-Unis pratiquent aujourd'hui des coûts bien inférieurs à ceux des pays de l'Union.
En conséquence, l'UE doit reconsidérer l'actuelle politique de convergence, qui impose aux pays membres des réductions sociales dramatiques, diminuant ainsi les possibilités, pour les petites et moyennes entreprises innovatrices, d'obtenir une aide de l'état.

Le Président
L'heure des votes est close.
(La séance, suspendue à 12 h 30, est reprise à 15 heures)

Exécution du budget 1996 - Projet de budget général 1997
- Projet de budget opérationnel CECA 1997 (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat au sens de l'article 87 du Règlement sur la proposition de résolution et sur trois rapports de la commission des budgets.

Liikanen
Monsieur le Président, le budget 1997 joue un rôle clé dans la stratégie déployée par l'Union pour relever les défis qui se posent à elle et regagner la confiance de ses citoyens.
Le budget 1997 doit être rigoureux. Il doit contribuer, dans ses modestes limites, aux efforts consentis par tous les États membres pour recouvrer leur santé fiscale. Ces efforts sont inévitables. Ils permettront d'amorcer l'Union économique et monétaire qui est, sans nul doute, le projet le plus ambitieux de la fin de ce siècle et au-delà, que l'Union ait nourri. Toutes les institutions ont admis que le mot d'ordre du budget 1997 devait être la rigueur, témoignant de la sorte de leur sens des responsabilités.
L'avant-projet de budget présenté en avril par la Commission, proposait un taux de croissance "sans ESB» inférieur au taux d'inflation, des marges considérables pour les catégories 3, 4 et 5 et une croissance zéro du personnel hormis dans le domaine de l'élargissement.
La majorité du Conseil a toutefois fait un pas supplémentaire en établissant un projet de budget de "croissance zéro». Il y est parvenu en réduisant les crédits de paiement pour l'agriculture et les Fonds structurels à concurrence de 1 milliard d'écus. Etant donné l'importante sous-utilisation constatée dans ces catégories au cours des dernières années, cette hypothèse ne semble donc pas tout à fait irréaliste. Mais il ne faut pas oublier que les réglementations sous-jacentes restent totalement inchangées et devront être entièrement financées par le budget 1997.
En admettant les réductions consenties aux catégories 1 et 2, le Parlement démontrerait qu'il souhaite, lui aussi, adopter une stratégie de rigueur. Mais les amendements acceptés par la commission des budgets témoignent également d'un soutien considérable pour les réseaux transeuropéens de transports, la recherche et développement et le processus de paix en Irlande du Nord. Ceci soutient les efforts conjoints consentis par la Commission et le Parlement pour satisfaire à ces priorités de l'Union.
En fait, depuis que le Président Santer a proposé son "pacte de confiance» pour l»Union au début de l'année, la Commission n'a eu de cesse de répéter que l'Union devait se doter d'une stratégie progressiste pour la croissance et l'emploi. En effet, la rigueur budgétaire doit s'accompagner d'investissements pour l'avenir.
Elément tangible de cette stratégie, la Commission a proposé une évaluation des perspectives financières pour 1998 et 1999, de même qu'un engagement à une rigueur exceptionnelle pour 1997. Elle est convaincue que ceci répondrait aux demandes formulées par les différents Conseils et, en particulier, tous les Conseils européens depuis Essen.
Le résultat des délibérations du Conseil ECOFIN a été décevant. Malgré le soutien de nombreux États membres, tout ce que le Conseil ECOFIN du 14 octobre 1996 est parvenu à dire c'est qu'il n'était pas parvenu à un accord, dans les circonstances actuelles, permettant de procéder à une révision des perspectives financières proposée par la Commission.
En raison de l'attitude négative du Conseil, l'alternative pour 1997 consisterait à renforcer le financement des priorités de la révision en utilisant toutes les marges des catégories 3, 4 et 5. Cette approche a du moins le mérite de respecter les plafonds globaux des perspectives financières. Les institutions devraient trouver, sans tarder, un accord en la matière.
Les discussions entre les institutions doivent inclure la question de la base légale. La Commission travaille avec la présidence irlandaise pour parvenir à une conclusion avant la fin de la procédure budgétaire. L'obtention d'un accord viendrait faciliter considérablement les politiques financières de la Communauté.
Pour ce qui est des dépenses administratives, les amendements du Parlement viennent généralement rétablir la maniabilité du budget administratif de la Commission sans rien ôter à la rigueur, ce dont je me félicite. J'espère toutefois que la Commission et le Parlement parviendront à travailler sur un certain nombre d'aspects de manière à ne laisser planer aucun doute sur les objectifs du Parlement, sans que cela se fasse au détriment de l'indépendance institutionnelle de la Commission à décider du meilleur moyen de les atteindre.
Permettez-moi de conclure en remerciant le président de la commission du budget, M. Samland, et le rapporteur, M. Brinkhorst, ainsi que le rapporteur pour les autres institutions, M. Fabra Vallés, et tous les membres de la commission des budgets, pour le travail qu'ils ont accompli dans le cadre de la procédure 1997.
Etant donné qu'il s'agit ici d'un débat conjoint portant également sur l'opinion du Parlement sur le budget opérationnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour 1997, j'aimerais à présent réagir brièvement au rapport établi par M. Giansily.
La Commission examinera attentivement l'opinion émise par le Parlement. Je note l'accord sur les ressources et, en particulier, la proposition de fixer le prélèvement à 17 %.
Sur le plan des dépenses, compte tenu des options d'exécution, il semblerait possible de renforcer l'aide au redéploiement et à la recherche dans le domaine de l'acier et du charbon, puisque les fonds de recherche sociale sont couverts par les programmes de recherche sur le charbon et l'acier au titre du quatrième programme-cadre de recherche.
Je note vos propositions de financer des activités préparatoires pour les domaines sidérurgique et charbonnier de l'après 2002. Ceci s'inscrit dans le cadre d'un débat plus large sur les activités de la CECA après l'expiration du Traité de la CECA. La Commission n'a pas encore pris position sur la question. Le rapport de M. Colom i Naval est opportun dans la mesure où il prête à réflexion. J'attends donc avec impatience le débat qui aura lieu, si j'ai bien compris, à l'occasion de la séance plénière de novembre.
Permettez-moi de vous remercier, Monsieur Giansily, et de remercier, une fois encore le président de la commission des budgets, M. Samland, et ses collègues pour le travail accompli en la matière.

Wynn
Monsieur le Président, après le débat de ce matin, nous en venons à présent à considérer les opinions politiques après avoir passé en revue celles des commissions.
M'exprimant au nom du Groupe socialiste, je dirai que nos priorités ont été, d'entrée de jeu, liées aux domaines générateurs d'emplois. Nous avons tenté de faire preuve de sérieux à cet égard, contrairement au Conseil qui n'a cessé, depuis le Sommet d'Essen, de parler de projets générateurs d'emplois sans jamais débloquer les ressources nécessaires à leur réalisation. Notre attitude a également contrasté avec celle de la Commission, et je ne dis pas cela pour vous offenser, Monsieur le Commissaire Liikanen, car votre attitude et celle de la commission des budgets d'ailleurs, a été très bienveillante. Il est toutefois paradoxal de constater, alors que l'APB prévoyait la réduction des dépenses, que des fonctionnaires de la Commission demandent au Parlement de réintroduire ces réductions. Cela fleure l'hypocrisie. Nous avons tenté, au sein du groupe des socialistes, d'adopter une approche ouverte de la création d'emplois.
Nous admettons ouvertement que, pour atteindre cet objectif, il faudrait procéder à une révision des perspectives financières, notamment en ce qui concerne ces trois domaines que le Parlement juge prioritaires: le processus de paix en Irlande, la recherche et développement, et les réseaux transeuropéens. Comme par le passé, notre position est conforme à la stratégie esquissée à l'article 203 présentée par la commission des budgets la semaine dernière, consistant à dire que, si l'on veut véritablement créer des emplois, augmenter les dotations afférentes à la ligne des réseaux transeuropéens, il ne suffit pas de financer des études; encore faut-il débloquer l'argent nécessaire à la mise en oeuvre de projets et à la génération d'emplois. C'est la raison pour laquelle nous sommes prêts à accepter l'article 203 pour nous assurer que cet argent aille aux réseaux transeuropéens, à la recherche et développement et que, simultanément, le processus de paix en Irlande ne soit pas oublié dans les priorités.
Cela étant dit, nous devons également reconnaître que le Conseil ECOFIN du 14 octobre a sonné le glas de toute révision des perspectives financières. Notre rôle, en tant que groupe, n'est pas de venir faire du vacarme, puis de repartir indifférents. Si nous ne parvenons pas à rassembler le soutien de l'Assemblée, si nous ne parvenons pas à rassembler les 314 votes nécessaires, je suppose (bien que notre groupe n'ait pas encore pris de décision définitive à cet égard) que nous suivrons la stratégie proposée hier soir par M. Brinkhorst en commission des budgets. Celle-ci proposait la création d'une réserve de 300 millions d'écus, dont 100 millions d'écus réservés au processus de paix en Irlande, le reste étant réparti selon des modalités à définir, selon toute vraisemblance entre la recherche et développement et les réseaux transeuropéens. Nous sommes disposés à soutenir cette position.
Cela ne facilite nullement les choses d'être soumis à des pressions incessantes. Lorsque nous avons pris cette décision en première lecture du budget en commission et avons décidé de nous en remettre à l'article 203, j'ai fait remarquer que les téléphones d'Europe ne tarderaient pas à sonner. C'est exactement ce qui s'est passé: des premiers ministres aux secrétaires des affaires étrangères, pour ne citer qu'eux, tout le monde s'est rué sur le téléphone, à tel point que nous avons décidé de ne pas suivre cette voie. J'en suis arrivé à la conclusion que le téléphone était plus efficace que l'épée en ce qu'il semble obtenir plus de résultats qu'on n'en obtiendrait en montant sur les barricades.
J'ai reçu aujourd'hui une note de la représentation permanente du Royaume-Uni nous demandant de voter contre l'amendement passé en commission des budgets. Cette note commence en ces termes: "La proposition de mettre en oeuvre un programme de soutien au processus de paix et de réconciliation a été avancée par Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, en date du 7 décembre 1994.» C'est faux. C'est le Parlement qui a soumis cette proposition et plusieurs mois plus tôt. Ce que l'on doit à Jacques Delors en revanche, c'est d'avoir annoncé des chiffres erronés. Il a en effet parlé d'une dotation de 300 millions d'écus au lieu de 200 millions, et c'est alors que les problèmes ont commencé. Et la note de poursuivre en ces termes que je trouve formidables: "L'argument avancé par le Parlement pour justifier la réduction proposée (le Conseil n'ayant pas satisfait à sa demande d'augmenter le plafond des dépenses des Fonds structurels de 100 millions d'écus pour remplacer les ressources de la réserve), ne sera pas bien perçu par les domaines concernés, surtout à cette époque particulièrement sensible.»
Ceci est probablement vrai, mais c'est également un aveu d'un membre du Conseil que tout ce que nous avons dit jusqu'à présent est bien vrai, et que les problèmes actuels sont imputables au refus manifesté par le Conseil de suppléer 1 million d'écus. Ce genre de observations ne vient certainement pas faciliter les choses, Monsieur le Président, surtout à un moment de négociations aussi délicates que celles-ci. J'aimerais faire une observation au sujet de certains amendements qui seront avancés par le groupe des socialistes. En ce qui concerne la rubrique 2, nous soumettrons de nouveau les amendements de la commission de la politique régionale. Nous demanderons donc de réintroduire au budget 100 milliards d'écus en crédits de paiement. Telle est la position de notre groupe. Nous soutiendrons l'amendement de la commission de la politique régionale et de la commission des budgets en ce qui concerne le rétablissement des montants afférents aux programmes RECHAR et RETEX. Par la même occasion, nous soutiendrons les propositions de la commission des budgets visant à assurer que le programme de paix en Irlande soit doté de 100 millions d'écus, sans que cela ne se fasse au détriment des initiatives jugées prioritaires par le Parlement.
La résolution de M. Brinkhorst, assez longue d'ailleurs, aborde aux paragraphes 71, 72 et 73, la question de la comitologie. Les termes sont assez clairs, tout comme le message adressé au Conseil. A défaut de collaboration, des problèmes se poseront, sinon en 1997 du moins en 1998.

Elles
Monsieur le Président, lorsque l'on considère le contexte dans lequel se déroule le budget 1997, la première chose qui saute aux yeux ce sont les difficultés colossales auxquelles a fait référence le président du Conseil avant les votes, soit avant la pause du déjeuner. Les États membres doivent réduire ou geler leurs budgets nationaux pour enrayer les déficits du secteur public s'ils veulent devenir compétitifs dans l'économie globale et pouvoir mettre en oeuvre la monnaie unique à la fin de cette décennie.
M'exprimant au nom de mon groupe, je dirai que nous avons raison de veiller à agir de manière responsable dans cette procédure budgétaire et de contribuer à atteindre cet objectif. Dès le début de la procédure, le groupe du parti populaire européen, après les votes en commission du budget il y a dix jours, a dégagé deux objectifs particuliers.
Notre premier objectif est un budget à croissance nulle, objectif qui s'inscrit dans le droit fil des engagements de responsabilité pris par le Parlement dans la procédure budgétaire. Contrairement aux socialistes, nous ne voterons donc pas en faveur de l'amendement émis par la commission de la politique régionale, mais en faveur d'un surcroît de responsabilité dans les Fonds structurels et autres postes du budget.
Notre deuxième objectif, tout aussi important si pas plus, sera de voter pour maintenir les engagements pris par le Parlement, en ce qui concerne en particulier l'accord interinstitutionnel. Nous ne sommes pas d'avis qu'il faille appliquer l'article 203 dans la mesure où ceci sonnerait le glas de l'accord interinstitutionnel, comme Monsieur Wynn en conviendra certainement. Nous pensons au contraire qu'il faudrait utiliser les accords existants, faire en sorte, comme c'est le cas actuellement, que la stratégie du Parlement évolue entre la première et deuxième lectures et encourager le Conseil à engager une discussion avec le Parlement sur la base de l'article 12(2), afin de procéder à une révision des perspectives dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, plutôt que de se débarrasser de ce dernier sous prétexte qu'on ne l'utilise pas. Je suis convaincu, tout comme mon groupe, que ce faisant, le Parlement prendrait la mauvaise décision, alors que nous sommes engagés dans le processus de négociation de la Conférence intergouvernementale; ce serait en effet faire preuve d'irresponsabilité dans la procédure budgétaire. Au vu des circonstances difficiles que traverse l'Union européenne, nous pensons qu'il faut une prise de conscience, tant en termes de gel budgétaire que de négociation dans les cadres d'ores et déjà définis.
Reste bien sûr la question de savoir comment atteindre cet objectif conformément aux cadres déjà définis. Nous pensons que la proposition émise par le rapporteur général de dégager 300 millions dans une réserve générale, dont 100 millions seraient spécifiquement affectés à l'Irlande afin de garantir que le programme puisse se poursuivre, offre la garantie que l'Irlande disposera de cent millions d'écus à la fin de la procédure budgétaire, quelle que soit la rubrique dans laquelle cette somme s'inscrira. Ceci doit être un principe fondamental.
Quant à l'affectation du restant des 300 millions, c'est à l'autorité budgétaire qu'il appartiendra d'en décider à l'issue de la deuxième lecture. En ce qui concerne la création d'emplois, il est illusoire de penser qu'en ajoutant 100 millions aux réseaux transeuropéens nous parviendrons à résoudre le problème du chômage dans l'Union européenne; je crains fort que cette partie de l'Assemblée ne soit pas de cet avis. Il ne faut pas perdre de vue, au cours de cette négociation, et c'est à vous que j'adresserai mes remarques finales, Monsieur le Président du Conseil, que nous devons compter sur la compréhension et la souplesse de votre institution, en tant que branche de l'autorité budgétaire, pour veiller à la faisabilité, en termes pratiques, des accords que nous avons signés. Les choses ont bien changé depuis la signature de notre accord en 1993. Nous devons être certains que notre entité puisse survivre. A défaut, vous risquez de vous heurter, au moment de la révision des perspectives financières l'an prochain, à un partenaire budgétaire plus que réticent à l'idée de poursuivre, à long terme, sur un modèle rigide et non opérationnel.

Giansily
Monsieur le Président, la préparation du vote de ce budget a conduit la commission des budgets à un double exercice qui mérite, me semble-t-il, tout d'abord, un double coup de chapeau, au président Samland et au rapporteur Laurens Brinkhorst.
Parti, en effet, de prévisions en augmentation de près de 4 % par rapport au budget de 1996, l'avant-projet de budget a été ramené le 25 juillet à une croissance nulle. Les motifs étaient louables, et mon groupe les a soutenus. Comment, en effet, les Quinze pourraient-ils réduire leurs dépenses dans leurs budgets nationaux, dans la perspective des critères de convergence du traité de Maastricht, alors qu'en même temps ils accepteraient une augmentation du budget communautaire?
Fort de ce constat, la stratégie initiale de Laurens Brinkhorst se trouvait dès lors fortement entravée et devait conduire nécessairement la commission des budgets à devenir la commission de la hache. Je voudrais, en exprimant la satisfaction globale de notre groupe, faire quelques observations de fond sur les décisions prises à l'occasion de ce budget et réaffirmer quelques principes qui nous paraissent du plus élémentaire bon sens, quitte à donner le sentiment que nous nous répétons.
Les dépenses agricoles, tout d'abord, pour lesquelles je souhaite une fois de plus enfoncer le clou de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Je voudrais être entendu, au-delà de Laurens Brinkhorst, par nos collègues Elisabeth Guigou et Elmer Brok, qui représentent notre assemblée dans la discussion sur la CIG: la politique agricole commune n'est pas un instrument budgétaire, c'est un outil économique de régulation des marchés, qui, pour des raisons évidentes, fait l'objet d'une inscription budgétaire estimative. Comment aurions-nous fait, face à la crise de la vache folle, sans la souplesse du dispositif et sans l'inscription obligatoire des crédits? Les crédits de la rubrique 1 doivent garder leur caractère obligatoire.
Je souhaite, ensuite, dire quelques mots de la révision des perspectives budgétaires. Il est évident que la commission des budgets, parce que l'accord interinstitutionnel lui donne des responsabilités particulièrement précises en matière budgétaire, souhaite les exercer dans un cadre défini, bien en amont. Il me paraît naturel que la concertation joue à plein sur ce sujet, mais c'est aussi la raison pour laquelle mon groupe n'accepterait pas que l'on revienne à l'article 203 du traité, car l'accord interinstitutionnel nous paraît être une avancée importante dans le partage des responsabilités concédées à notre assemblée.
En ce qui concerne les absences de bases légales, je crois que notre rapporteur général a raison. Il est très important de donner rapidement les moyens réglementaires pour un usage sans restriction des crédits inscrits.
Quelques mots maintenant à propos des chiffres. En restant à l'intérieur de l'enveloppe croissance zéro, il est clair que peu de chose pouvait être distribué. Notre groupe, notre composante irlandaise notamment, est très choqué de la mise en réserve de 100 millions d'écus sur les crédits destinés à l'aide au processus de paix en Irlande du Nord. Plus que la réalité de la situation budgétaire, c'est la crainte d'une mauvaise interprétation par l'opinion publique du vote de notre assemblée qui conduit le groupe UPE à refuser la mise en réserve de ces 100 millions d'écus. Nous espérons très sincèrement qu'une solution satisfaisante sera trouvée avant la deuxième lecture.
Nous avons également quelques réticences concernant le sort fait à Euronews . S'il est exact que cette chaîne de télévision européenne a des difficultés à trouver sa voie et son équilibre financier, nous devons prendre garde à ne pas, par des restrictions financières trop fortes, mettre l'outil en péril.
En ce qui concerne les programmes de recherche, la mise en réserve de 100 millions d'écus ouvre des perspectives pour la deuxième lecture et notre groupe approuve cette proposition.
Reste enfin ce qui a été le cheval de bataille de notre groupe l'année dernière, le programme MEDA. Cessons de nous braquer sur la Turquie et de faire comme si la Méditerranée se résumait à l'Anatolie et à la Turquie du sud-est. N'oublions pas que, de tous les pays qui peuvent prétendre au programme MEDA, la Turquie est le plus riche et, par conséquent, le moins affecté économiquement par des mesures restrictives. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter une fois de plus une éventuelle mise en réserve de crédits destinés au programme MEDA.

Porto
Monsieur le Président, en premier lieu, je voudrais féliciter mon collègue Laurens Brinkhorst, en qualité de rapporteur général sur le budget 1997, du travail qu'il a accompli avec un souci évident de rigueur et de transparence, toutes deux indispensables à notre processus de développement.
En outre, je me félicite du déroulement des travaux au sein de la commission des budgets qui a voulu s'assurer que l'opinion publique perçoive que nous ne nous écartons point de notre engagement: construire une Union européenne qui soit davantage qu'un simple espace de libre-échange replié sur lui-même. Il fallait donc dire clairement que l'Union européenne est un espace d'intégration économique et monétaire accrue et, à la fois, un espace de plus grande cohésion. Aussi nous nous réjouissons que n'ait pas été approuvée de proposition tendant à opérer une coupure - quoique dépourvue d'effets pratiques et immédiats - dans les engagements relatifs à l'ensemble des fonds structurels, y compris les crédits destinés à l'objectif 1 dont le niveau d'exécution est de surcroît fort significatif.
Cependant, nous regrettons que la commission des budgets n'ait, en revanche, pas approuvé l'amendement - dont j'espère qu'il sera adopté en plénière - qui vise à éviter des réductions des crédits alloués aux autres objectifs, conformément à la proposition du Conseil.
Rien ne justifie que l'on invoque le processus de convergence nominale de Maastricht pour sacrifier ces montants. Au contraire, et ici je conteste ce qu'a dit le collègue qui s'est exprimé avant moi, ces sommes contribuent à ce que les pays dans les situations les plus difficiles voient leur déficit budgétaire quelque peu allégé. C'est d'ailleurs l'une des raisons d'être d'un Fonds de cohésion aux très faibles exigences d'additionalité.
Nous devons par ailleurs nous féliciter du rétablissement, au cours de la réunion d'hier, des montants alloués à la coopération extérieure, notamment avec l'Amérique latine et l'Afrique du Sud. En outre, nous espérons que sera approuvé ici, jeudi, un amendement tendant lui aussi à rétablir le crédit significatif destiné à la promotion des exportations vers les pays tiers.
Il s'agit de petites sommes dans un budget qui est en-deçà du pourcentage de 1, 24 % du PIB fixé dans les perspectives financières. Dès lors, on saurait d'autant moins être accusé de largesses que le véritable enjeu est de garantir des actions et des principes essentiels à l'Europe que nous voulons construire, une Europe ouverte et compétitive, qui corresponde à notre tradition et à notre avenir.
Un dernier mot au sujet des actions d'appui à l'Irlande du Nord, à la recherche et aux réseaux transeuropéens, que nous voudrions doter d'une plus grande priorité. Toutes sont d'importance majeure pour des raisons politiques et de développement. Cependant, pour ne pas créer d'illusions sans fondements, comme quelqu'un l'a déjà dit ici, il convient de corriger l'idée selon laquelle les réseaux transeuropéens apportent une contribution de taille à la résolution du grave problème actuel qu'est le chômage, un problème qui nous préoccupe tous et que nous devons voir avec le plus grand réalisme. Aussi faut-il également privilégier l'appui aux petites et moyennes entreprises, qui forment la seule véritable voie vers sa résolution, du fait de leur dimension et de leur présence partout dans l'Union, même dans les régions où ne se sentiront pas les effets d'un petit nombre d'actions d'envergure majeure, dont certaines d'ailleurs font appel à très peu de main-d'oeuvre.

Miranda
Monsieur le Président, la question qui est au coeur de l'actuelle procédure budgétaire est à notre avis sa nature profondément restrictive qui conditionne le développement normal de politiques communautaires dans des domaines essentiels.
En effet, à la veille de la troisième phase de l'union monétaire et les yeux déjà tournés vers l'élargissement, le Conseil a montré vouloir faire de ce budget, non pas la réponse nécessaire aux graves problèmes que connaît l'Union, notamment dans le domaine social, mais bien un exercice exemplaire destiné aux gouvernements des États membres, au moment même où eux aussi apprêtent des budgets d'austérité.
C'est pourquoi les coupes sombres et l'incohérence sont les principales caractéristiques du projet de budget à l'examen. On ne tient aucun compte de la portée limitée du budget communautaire. On s'écarte objectivement de la décision du Conseil européen d'Edimbourg au sujet de l'évolution des dépenses communautaires. On rabote les dépenses agricoles de milliards d'écus, bien qu'il apparaisse clairement, ne fût-ce que dans les propositions déjà formulées, que des montants plus conséquents sont nécessaires. On réduit d'une somme identique les paiements des fonds structurels, alors que l'on sait que le renforcement de ces fonds a été décidé, précisément, pour faire face aux prévisibles conséquences de l'application des critères de convergence nominale.
On souhaite imposer de fortes contraintes en matière de dépenses internes et de coopération, tandis que, par exemple, le chômage, qui est aujourd'hui notre problème principal, demanderait un effort sans précédent.
Aussi, nous n'acceptons ni les valeurs ni la logique de ce projet du Conseil. De surcroît, j'aimerais souligner que s'il est pour nous entendu que doivent être rétablis les crédits figurant à l'avant-projet de la Commission pour des domaines sensibles, nous estimons également - comme l'a toujours affirmé le Parlement européen - que des thèmes de première importance, tels que l'Irlande du Nord, les réseaux transeuropéens et la recherche, doivent être inscrits dans le contexte d'une révision des perspectives financières, afin de ne pas compromettre d'autres objectifs.
Ce qu'il nous faut connaître maintenant, c'est la position du Parlement face à cette logique, savoir s'il s'en éloigne ou non. Il devrait le faire. Mais comme l'indique le résultat du vote en commission des budgets, ce n'est pas le cas.
A peu de choses près, l'essentiel de la logique du Conseil perdure. Les avis exprimés aujourd'hui par les différentes commissions permanentes du Parlement apportent un témoignage symptomatique qu'on ne peut ignorer.
Les réductions des dépenses agricoles n'ont pas provoqué de véritable réaction, quoique le Conseil aille bien plus loin que ce qui avait été proposé par le Parlement au titre de la procédure ad hoc. La baisse d'un milliard d'écus des paiements des fonds structurels subsiste. Sur ce sujet, à tous ceux qui considèrent - à juste titre - la non-incidence de cette suppression sur l'objectif 1 comme un élément positif à retenir, notamment pour les pays les plus concernés par cet objectif, je voudrais adresser deux remarques:
le véritable enjeu est plus une question de principe qu'un problème essentiellement quantitatif: il s'agit de respecter ou de ne pas respecter les décisions d'Edimbourg; -en outre, d'un point de vue technique, nous ne saurions ignorer qu'une telle réduction des paiements amènera forcément, lors des prochains exercices, une baisse du nombre des engagements qui alors touchera, j'en suis convaincu, tous les objectifs. Ce sont d'ailleurs là les raisons pour lesquelles nous avons insisté pour que soient à nouveau soumis les amendements visant à rétablir l'avant-projet dans ce domaine, ce qui du reste va dans le sens des préoccupations de maint collègue et correspond aux propositions des commissions de la politique régionale et des affaires sociales.Enfin, ce qui arrive aux dépenses des catégories 3 et 4 n'est pas moins navrant. Les réductions dans des domaines importants, comme la culture ou la coopération, en témoignent. Le premier souci demeure l'épargne.
Finalement, je voudrais souligner que nous avons emboîté le pas à la commission des budgets dans la stratégie qu'elle a défini hier. Mais je tiens à préciser que, ce faisant, nous avons de sérieuses réserves, que l'on aura comprises au vu de ce qui précède. Nous préférerions, et de beaucoup, que les objectifs, les priorités établies soient poursuivies avec fermeté, non pas au détriment d'autres objectifs, mais bien par la révision des perspectives financières. J'espère maintenant que la plénière rectifiera les aspects négatifs de ce budget et qu'elle ratifie les aspects positifs obtenus lors du vote d'hier devant la commission des budgets.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux pas m'imaginer qu'il se trouve parmi les membres du Conseil des amateurs de musique pop. J'aimerais bien me tromper à cet égard, mais une chanson à la mode de David Bowie doit bien être devenue une mélodie dominante d'une manière assez furtive. Le titre est: We will be heroes, but just for one day.
Oui, Mesdames et Messieurs, des héros se sont réunis là, à Essen, à Cannes et à Madrid, lorsqu'il s'agissait d'annoncer à tue-tête que la lutte contre le chômage devait naturellement être au centre de tous les efforts européens. A cette fin, on a continuellement recouru aux réseaux transeuropéens comme de simples moteurs conjoncturels. Il y a été annoncé à tue-tête que le processus de paix en Irlande allait être renforcé par 100 millions supplémentaires. Il s'agissait là de paroles mielleuses du Conseil qui ont fait la une des médias. Mais - et c'est là une constatation amère en ce qui concerne la crédibilité des promesses européennes - ces paroles mielleuses avaient justement suffit pour faire la une des médias pendant plus d'un jour. Après cela, la grisaille quotidienne avait repris le dessus et la mélodie du quotidien s'épelle comme suit: épargne, trois syllabes qui ont une consonance d'argile.
Face à la situation actuelle des budgets nationaux et face à la nécessité de réduire la dette publique, également compte tenu de l'union monétaire européenne, je reconnais que personne ne peut échapper à la nécessité impérative d'épargner. Mais épargne-t-on réellement dans le projet du Conseil? Un milliard de réductions pour les dépenses agricoles: face aux excédents considérables de l'année dernière, vraiment pas une somme convaincante et de surcroît malhonnête, je trouve! Car ce que nous réduisons aujourd'hui sera déjà dévoré par la crise de l'ESB dont la résolution va encore peser lourd sur notre budget au cours des prochaines années.
Un milliard d'ECU d'économies au niveau des versements des fonds structurels: Ce n'est pas - sauf votre respect - réellement une économie, mais plutôt un simple artifice budgétaire, puisque les engagements subsistent, comme chacun le sait! Au lieu de cela, le Conseil aurait dû se consacrer sérieusement au problème de l'épuisement des moyens dans le cadre des fonds structurels. Mais non, autant de prévoyance n'est pas voulue! Car enfin, après tout, les payeurs nets se réjouissent déjà aujourd'hui face aux reflux des moyens non dépensés en 1998 et en 1999.
La devise semble être ici qu'on fait de la politique au mieux en n'en faisant pas. Mais on se demande toutefois ce que cela a encore à voir avec la solidarité. C'était donc ça! Toutes les autres choses qui avaient été annoncées sont du vent et le Parlement peut voir comment il s'en tire face à cela.
Nous avons non seulement regardé, mais également mis la main à la pâte. Oui, on a épargné, mais ici aussi, je me demande pour quoi. Pour le processus de paix en Irlande? C'est bien ainsi! Quelque 100 millions d'ECU pour le chèque sans provision émis par le Conseil, en raclant péniblement les fonds de tiroirs d'autres secteurs politiques: Pour les réseaux transeuropéens? Mais, sauf votre respect, qui croit donc encore ici, au sein de cette Assemblée, que 352 millions d'ECU - et encore 100 ajoutés - devraient constituer le signal pour l'emploi, d'autant plus que le cofinancement n'est même plus garanti dans les États membres? Nous devrions enfin arrêter la rengaine des réseaux transeuropéens.
Et nous avons ensuite encore épargné pour la recherche. Enfin bon, la question est de savoir à quoi cela sert tant qu'une concentration des efforts de recherche, par exemple sur les énergies renouvelables, ne peut pas être réalisée parce que vous, messieurs les représentants du Conseil, refusez d'en adopter la base juridique. Mais cela n'inquiète pas les héros qui proclament à tue-tête combien la protection de l'environnement est importante lorsqu'ils sont à Rio, just for one day, et, de retour en Europe, la problématique du CO2 est loin des yeux, loin du coeur! On ne peut pas vraiment appeler cela épargner pour un investissement dans l'avenir! Et au détriment de qui a-t-on épargné? Au détriment des plus faibles, avant tout au détriment des pays en développement.
Dans ce budget, aucune mélodie ne résonne pour les citoyens; même pas une mélodie d'avenir. C'est ainsi que l'Europe n'est pas modelée mais seulement gérée!
Face à cela, les petits highlights ont l'air insignifiants. Finalement, 3 millions pour le tribunal sur l'ex-Yougoslavie, dont le soutien est plus qu'une mission symbolique. Notre initiative visant à protéger le budget contre des impositions des pensions qui croissent de manière dramatique a malheureusement seulement abouti partiellement. Alors que se maintient le point de vue selon lequel l'avenir des pensions des fonctionnaires ne peut pas rester un trou important dans le budget pour les générations à venir, les membres de cette Assemblée n'ont malheureusement pas pu faire prévaloir une réglementation majeure de leur propre chef.
Nous rencontrons également une crédibilité insuffisante avec le rejet de l'écologie au sein même de l'Assemblée si la voie de l'éco-audit est barrée. Nous pouvons beaucoup parler du greening de l'UE si nous ne commençons pas enfin à le faire dans nos propres palais de verre!
La politique de l'épargne impose du courage, impose de la prévoyance et une disposition à renoncer à des privilèges devenus chers et à des projets voués à l'échec, ainsi qu'à concevoir une politique d'avenir. Nous ne pouvons pas garantir des Heroes for just one day mais Tina Turner nous indique peut-être la voie avec sa chanson intitulée We don't need another hero!
Peut-être aurions-nous besoin d'un peu plus de courage!

Le Président
Madame Müller, nous entendrons par quelle musique le Conseil répondra à votre intervention!

Dell'Alba
Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom de mon groupe, je voudrais avant tout exprimer un hommage et un remerciement sincères et non rhétoriques au rapporteur principal, M. Brinkhorst ainsi qu'au rapporteur pour les autres Institutions, M. Fabra Vallés, qui ont accompli un travail assurément parmi les plus difficiles à affronter dans l'année parlementaire. Un remerciement pour avoir conclu, au moins dans cette première phase, un budget né mal, et grandi encore pire, de ce Conseil des ministres que certains transcrivent en musique, mais que je préfère, moi, transcrire en poésie, puisqu'il rappelle, à mon avis, »Le Bateau ivre» de Rimbaud, incapable de suivre une route précise: en effet, tout en demandant, à juste titre, une politique de rigueur à appliquer à l'intérieur des pays membres, il prétend par ailleurs l'appliquer à la façon des «magliari» - camelots de tissus en Italie - dans le budget de l'Union, c'est-àdire dans le seul instrument dont il disposerait pour accompagner et pour mieux faire comprendre au citoyen de l'Union les avantages de l'union économique, monétaire et - peut-être un jour - politique de l'Europe.
Nous avons assisté en dix jours, et il n'y a pas de quoi s'étonner, à deux élections nationales sous le signe des partis et tendances anti-Maastricht. Cela continuera dans ce sens si le Conseil s'obstine, avec myopie, à tâcher d'économiser des miettes, alors que ce budget aurait dû être l'instrument susceptible de faire grandir notre Union européenne. Il a donc été difficile pour le Parlement de réagir à un budget de prétendue rigueur, de «magliari» justement, du moment que l'on fait de la rigueur sur la politique agricole, mais qu'ensuite l'on est prêt à doubler les frais relatifs à un secteur particulier de la viande bovine au détriment d'autres politiques qui, comme par hasard, ont déterminé, pour la première fois peut-être de façon si éclatante, le vote contraire de certains pays. On fait de la rigueur «comptable» sur les Fonds structurels, en minant ou du moins en donnant l'impression de miner l'idée de cohésion économique, de volonté d'aller de l'avant ensemble sur la route de l'union qui est à la base des Fonds structurels. On fait une politique timide, mesquine, avec des économies de quelques dizaines de millions sur de grands secteurs importants pour la vie de notre structure interne, sur l'aide au développement, sur l'aide humanitaire. J'espère que jeudi l'on corrigera cette tendance, en permettant d'espérer que dans le budget rectificatif de l'année prochaine pourront rentrer certains crédits restés en dehors de notre budget sur l'aide humanitaire. L'image que nous offrons aux citoyens est par conséquent celle d'une Europe en déclin, celle d'un pas en arrière par rapport à la place où elle devrait être.
On a enfin choisi de ne pas faire de politique dans les grands investissements structurels du fameux plan «Delors» dont nous avons un très vague souvenir et qui, jour après jour, prouve, hélas, combien juste était sa formulation et combien erronée est l'attitude actuelle de dirigeants politiques non seulement du Conseil mais aussi d'autres secteurs.
Nous regrettons de ne pas avoir adhéré avec force à la proposition d'autres groupes plus importants qui, avec nous, soutenaient de défier le Conseil et d'aller au-delà, sur la base même du Traité, tandis que nous craignons que la stratégie adoptée sur la base de l'article 203, un peu plus modeste, ne se révèle à la fin perdante.
Nous sommes naturellement contents que certaines lignes budgétaires - je pense en particulier à celles destinées à rétablir des crédits à l'intérieur de certaines lignes sur le peuple tibétain qui souffre énormément - aient été approuvées et nous espérons que la Commission voudra les maintenir cette année. Dans l'ensemble, nous voterons le rapport Brinkhorst, tout en doutant que tout cela soit une arme efficace à l'égard du Conseil.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, le projet de budget du Conseil, bien influencé par certains États membres, s'inscrit dans un effort de rigueur qui mérite d'être souligné. Nous approuvons, en effet, cette différence par rapport à un passé récent. L'avant-projet de budget 1996 prévoyait une augmentation de plus de 8 % en crédits d'engagement et en crédits de paiement. L'avant-projet de budget de la Commission prévoit aussi une augmentation de 4 % en crédits d'engagement et de 3, 1 % en crédits de paiement. Cette hausse est encore excessive et l'effort est insuffisant, compte tenu de ce qui est fait dans beaucoup d'États membres aujourd'hui.
Le projet de budget du Conseil prévoit, quant à lui, une réduction de 0, 3 % par rapport au budget de 1996, soit 900 millions d'écus de réduction, avec un effort équilibré sur les dépenses agricoles et les dépenses structurelles. Le Conseil tient compte, ainsi, de ce que nous avons souvent souligné, c'est-à-dire l'existence de crédits de paiement non exécutés, 9 milliards d'écus, pour les années 1994-1995.
Notre commission des budgets, hélas, ne s'aligne pas sur cette tendance. Comme à son habitude, elle raisonne en termes de compétences propres du Parlement, elle raisonne en termes de rapports de force, elle raisonne en termes de politique politicienne. On n'hésite pas à garder des lignes budgétaires sans base juridique, non prioritaires. On n'hésite pas à parler de «réserves contraires aux principes de l'orthodoxie budgétaire». On n'hésite pas non plus à envisager un dépassement du plafond des perspectives financières. On l'envisage pour cette année, et, bien entendu, pour les années suivantes. Ce faisant, on ne va d'ailleurs pas dans le sens de l'Union économique et monétaire proclamée de toutes parts et à laquelle on consacre des crédits très importants, on n'améliore pas l'image de l'Europe auprès des citoyens des différentes nations qui constituent l'Union européenne.
Voilà une belle occasion manquée et nous ne pourrons pas accepter le budget si les amendements de la commission des budgets sont retenus. Nous sommes pour des économies, des économies qui changeraient la mentalité budgétaire qui est la nôtre depuis plusieurs années.

Le Gallou
Monsieur le Président, j'ai suivi avec intérêt le débat en commission budgétaire, mais les élus non-inscrits français et flamands ne pourront pas voter ce budget parce que nous le contestons fondamentalement.
D'abord pour les raisons qui ont été excellemment avancées par notre collègue Fabre-Aubrespy. Ensuite parce que ce budget est finalement absent ou dérisoire dans les grands secteurs où l'action pourrait être efficacement conduite à l'échelle européenne: absent dans les domaines de l'espace, de l'aéronautique et même des grands travaux d'infrastructure. Rajouter 100 millions d'écus en réserve sur les réseaux transeuropéens n'a pas grand sens quand il s'agit d'un continent entier.
Ensuite, et surtout, parce que ce budget a pour fonction essentielle d'acheter des sympathies au projet fédéraliste en constituant des clientèles d'obligés, aux niveaux national et local, avec les fonds structurels et le Fonds de cohésion. C'est peut-être sympathique de financer des ports de plaisance ou des chambres d'hôtes perdues dans la campagne, mais ce n'est pas à l'échelle de l'Union européenne.
Il n'y a pas que les clientèles locales et nationales. Il y a aussi les clientèles associatives, innombrables: associations de consommateurs, associations anti-racistes, féministes, fédéralistes, écologistes, et j'en passe. Dans ce domaine, tout se fait dans une absence totale de transparence.
Le rapporteur, M. Brinkhorst, a bien essayé de mettre un peu d'ordre dans les subventions, un peu de publicité, un peu de transparence, mais il n'a pas été suivi par la majorité de gauche de la commission qui souhaite que, dans ce domaine, l'obscurité continue de régner.
Il y a aussi les clientèles syndicales, et là, c'est particulièrement intéressant et significatif. À travers une dizaine de lignes budgétaires - et les masses augmentent considérablement d'année en année - les grands syndicats recevront plus de 50 millions d'écus. L'explication est simple. Alors que la monnaie unique et le libre-échange généralisé mettent chaque jour des dizaines de milliers de travailleurs européens au chômage, il faut faire passer le message européen, et comment mieux le faire passer qu'en achetant avec de l'argent la complicité des grands syndicats? C'est le sens de ces lignes budgétaires.
Les clientèles universitaires ne sont pas oubliées, avec l'action Jean Monnet, qui vise à créer des sympathies au sein des universités.
J'ajoute un dernier point. Ce budget est un budget de propagande; chaque année, en effet, plus de 100 millions d'écus servent à la propagande, y compris par des méthodes de manipulation de l'opinion. Le commissaire Oreja a expliqué qu'on introduisait dans le cadre des feuilletons, avec l'argent de l'Union européenne, des séquences favorables à celle-ci. Le tout de manière clandestine, puisque cela n'apparaît pas comme tel. Nous ne pouvons accepter un budget qui apparaît comme un budget de manipulation de l'opinion publique.

Samland
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, le budget de 1997 s'accompagne d'un développement qui peut ébranler la paix budgétaire jusque dans ses fondations. Tant l'article 203 du traité que l'accord interinstitutionnel de 1993 prévoient des négociations substantielles entre les deux composantes des autorités budgétaires - le Parlement et le Conseil.
L'année 1996 est cependant caractérisée par le fait que de telles négociations substantielles n'ont pas eu lieu parce que le Conseil les a refusées. En sept dialogues officiels et informels à trois avec la Présidence italienne puis irlandaise du Conseil, une seule chose a été atteinte: rien. La Présidence en exercice n'a pas pu tenir les promesses formulées oralement et par écrit lors de ces entretiens. Comme le Conseil des ministres des finances a refusé une révision de la prévision financière pour les années 1998 et 1999, comme aucune convention sur les bases juridiques n'a été adoptée à ce jour et comme aucun accord n'est intervenu sur la politique de la pêche, on peut constater que la majorité des membres du Conseil ne respectent pas leur mandat tel qu'il est défini dans le traité et refusent des négociations substantielles. Le Parlement doit donc agir en conséquence pour la procédure budgétaire.
Le Parlement européen a quant à lui tenu toutes ses promesses qu'il avait faites dans les »guidelines» de M. Brunkhorst. Si une décision identique à celle de la commission des budgets est prise jeudi, le Parlement européen aura créé des marges considérables dans les catégories 3, 4 et 5. Il aura ainsi rempli les conditions pour mettre en oeuvre les points capitaux qui ont été promis en permanence non par nous, mais par les Conseils européens depuis 1994, à Essen. Avec notre décision, nous restons dans le cadre de l'avant-projet de la Commission, pour la première fois depuis 1979. Or, des conditions y étaient attachées et le Conseil ne les a pas respectées; il s'agit de la révision de la prévision financière. Ce n'est pas nous qui avons hissé les réseaux transeuropéens au rang de stratégie pour la politique de l'emploi; c'était le Conseil, sous la Présidence allemande.
Ce n'est pas nous qui voulions débloquer 300 millions supplémentaires au lieu de 200 pour le processus de paix en Irlande du Nord. C'est le Conseil européen d'Essen qui a émis le chèque mais qui n'a finalement pas voulu l'honorer. A présent, l'argent devrait être retiré aux régions pauvres pour être donné à d'autres. Et comme le Parlement le fait remarquer, le Conseil commence à pousser des cris.
Monsieur le Président du Conseil, où étiez-vous lorsque la révision de la prévision financière a été refusée lors du Conseil ECOFIN d'il y a 15 jours, entraînant la décision que ces 100 millions d'ECU supplémentaires n'ont pas été débloqués pour le processus de paix en Irlande du Nord? Cela aurait été le bon moment pour montrer du doigt ceux - comme le gouvernement britannique - qui veulent aujourd'hui nous inciter à quand même fournir ces 100 millions, s'il vous plaît, avec des lettres habiles.
Nous avons malgré tout convenu ensemble de procéder à une révision du quatrième programme-cadre de recherche. A présent, le Conseil se comporte selon la devise suivante: Que m'importe mes papotages stupides d'hier? Pour le Parlement, cela ne peut cependant pas être égal, avec 18 millions de chômeurs au sein de l'Union européenne, si l'UE envoie ou non des signaux en faveur d'une politique de l'emploi. Nous allons donc faire tout ce que nous pouvons pour également financer les trois priorités des réseaux transeuropéens, de la recherche et du processus de paix en Irlande du Nord. Même contre la volonté du Conseil s'il le faut. Et nous ne laisserons pas des systèmes formels nous empêcher d'utiliser les marges disponibles des catégories pour le financement des priorités, par delà les catégories.
Comment quelqu'un de cette Assemblée expliquera-t-il à un électeur que l'argent est disponible dans les différentes catégories mais ne peut pas être utilisé? L'accord interinstitutionnel est là pour faciliter la procédure budgétaire, pas pour entraver la politique. C'est là-dessus que nous allons nous orienter. Nous vous invitons donc une dernière fois à engager des discussions essentielles entre la première et la seconde lecture du budget.

Tillich
Monsieur le Président, le budget de 1997 est empreint de la proposition du Conseil visant à réduire l'avant-projet de la Commission d'un milliard dans le secteur agricole et d'un milliard dans le domaine de la politique régionale. Notre groupe approuve cette évaluation. Nous sommes derrière le budget d'économie et nous sommes pour une croissance nulle du budget. Nous ne sommes cependant pas d'accord avec les propositions du Conseil visant à introduire des restrictions dans le domaine du marché intérieur. Nous rejetons néanmoins aussi une résiliation de l'accord interinstitutionnel car nous nous sommes engagés en faveur du budget d'économie et cette position diffère à cet égard de celle du groupe du parti des socialistes européens.
J'aimerais toutefois aussi en profiter pour inviter le groupe du parti des socialistes européens et le groupe des verts, où Mme Müller a par exemple parlé d'artifice budgétaire concernant les réductions au niveau du fonds régional, à approuver cette proposition du Conseil, car les engagements deviennent en fait des versements dès que l'argent est nécessaire. La gauche de l'Assemblée pourrait donc en principe quand même approuver cette proposition du Conseil et nous respecterions ainsi notre engagement à adopter un budget d'économie.
Notre groupe réclame donc toujours des économies dans les catégories 1 et 2. Nous réclamons également l'appui au processus de paix en Irlande du Nord et nous sommes pour l'appui à une politique européenne de la recherche et du développement. Je crois qu'il est aussi légitime de réclamer un appui aux petites et moyennes entreprises, car ce seront certainement plutôt elles, et non les réseaux transeuropéens, qui créeront des emplois si elles sont soutenues. A cet égard, je suis d'accord avec les deux orateurs qui m'ont précédé.
J'aimerais quand même encore dire une chose: Je ne suis absolument pas d'accord avec les propositions discutées hier au sein de la commission des budgets concernant le programme MEDA et la Turquie, selon lesquelles les moyens devraient être mis dans la réserve en cas de violations des droits de l'homme en Turquie. Si nous voulons être cohérents en tant que Parlement, nous devrions faire de même dans le cadre des programmes PHARE et TACIS. J'exhorte donc une nouvelle fois cette Assemblée à rester cohérente et à mener une politique qui soit crédible. Si nous voulons un avis préalable, nous devons alors aussi le faire dans le cadre des autres programmes.

Gallagher
Monsieur le Président, je limiterai mon intervention à un sujet qui revêt une importance capitale pour l'île d'Irlande, soit le Fonds pour la paix et la reconstruction. Il y a deux semaines, la commission des budgets a voté pour réduire l'affectation du Fonds pour la paix et la reconstruction de 78 millions de livres sterling. Cette initiative, pour le moins malencontreuse, démontre l'érosion de l'engagement pris par cette Assemblée envers le processus de paix et, pour reprendre les termes du commissaire WulfMathies, témoigne d'un manque de solidarité, constatation dont se sont fait l'écho le Taoiseach et le Tánaiste irlandais. Depuis lors, je n'ai cessé de travailler avec mes collègues pour tenter de préserver ces crédits vitaux, et mes efforts ont été dûment récompensés puisque le compromis actuel constitue un progrès.
Je voudrais mettre fin au mythe colporté par cette Assemblée au sujet du financement du processus de paix. L'argument avancé dans un premier temps pour justifier cette réduction était la lenteur de la mise en oeuvre. C'était le seul argument avancé. Les fonds étaient transférés aux programmes RECHAR et RETEX et il n'était pas question de trouver des crédits ailleurs. Il y a suffisamment de projets en lice pour s'assurer que tous les crédits seront réduits. Il est vrai qu'il existe de constantes tensions entre les institutions de l'Union européenne, la commission des budgets et le Conseil, mais de grâce ne touchons pas au Fonds pour la Paix et la réconciliation! Ne mêlons pas le fonds à ces problèmes. Ayant galvanisé l'opposition à la réduction prévue à l'origine, j'ai été taxé de fauteur de troubles, critique pour le moins mesquine en regard de l'importance considérable que revêt cette question. Malgré cela, ma position a par ailleurs rencontré un vaste soutien et j'aimerais remercier à ce titre le gouvernement irlandais, le Taoiseach et le Tánaiste , le commissaire Wulf-Mathies, l'industrie britannique et irlandaise, mon chef de parti et les partis de Dáil Eireann et, bien entendu, le gouvernement britannique, qui a également soutenu ma position. Ces derniers sont-ils eux aussi des fauteurs de trouble, demanderais-je à ceux qui se bornent à critiquer en simples spectateurs. La réponse est naturellement négative. Je voudrais également saisir cette opportunité pour remercier le président en exercice, M. Hugh Coveney, pour le soutien qu'il a témoigné à cet égard et les efforts consentis pour engager des consultations.
Je n'ai nulle intention de réagir aux accusations de non démocratie qui m'ont été lancées par le leader du groupe des socialistes, Mme Pauline Green, pas plus qu'aux propos de M. Samland. Je me félicite du changement d'attitude perceptible mais ne pourrai me réjouir que lorsque la somme aura été rétablie dans la ligne budgétaire. Ce sont les faits, et non les personnes, qui comptent.

Cox
Monsieur le Président, nous savons que cette première lecture du budget est une étape essentielle certes, sans être définitive, dans l'identification de nos priorités pour 1997.
J'accorderai la priorité aujourd'hui, comme l'a fait le précédent orateur d'ailleurs, à la question du financement du processus de paix et de réconciliation en Irlande du Nord. Permettez-moi de rappeler tout d'abord que c'est le Parlement européen, avant toute autre institution européenne, qui a exhorté l'Union à faire preuve de solidarité et soutenir le processus de paix. Nous étions alors convenus d'affecter la somme de 200 millions d'écus à cette tâche, plafond ultérieurement élevé par le Conseil à 300 millions. Le Conseil avait alors refusé, par la même occasion, de revoir les perspectives financières en vue de financer les 100 millions d'écus supplémentaires.
Ce "trou» budgétaire est imputable au Conseil des Ministres qui a pourtant refusé de le combler, n'honorant pas de la sorte les engagements qu'il avait pris.
Le Parlement mérite un coup de chapeau dans la mesure où il propose une fois encore que l'on accorde la plus haute priorité à l'Irlande du Nord en puisant les crédits nécessaires dans ses propres réserves et en ménageant une vaste marge de manoeuvre pour combler le déficit de 100 millions d'écus laissé par le Conseil. Pour éviter toute méprise ou fausse déclaration, dont un exemple est la lettre de la délégation permanente du RU, du reste très mal informée, clarifions les choses et rappelons que c'est le Parlement européen qui a agi et continue à agir comme garant du financement du processus de paix en Irlande du Nord.
Jeudi prochain nous voterons sur un paquet de priorités afférentes à la réserve du Parlement, dans le cadre duquel l'Irlande viendra en tête. Les ressources dont se compose cette réserve proviennent de différentes catégories budgétaires. Pour garantir l'affectation des crédits au processus de paix en Irlande du Nord, le Conseil doit à présent faciliter cette accumulation de réserves entre la première et la deuxième lectures. Ne pas le faire serait rajouter l'indifférence à l'insulte déjà proférée en refusant d'offrir, d'entrée de jeu, un financement adéquat. Notre vote permettra à cette Assemblée de placer la question très sensible du processus de paix en Irlande du Nord au-dessus des préoccupations quotidiennes.
Aussi, en appellerai-je à tous les groupes de cette Assemblée pour qu'ils accordent leur soutien au paquet d'amendements proposés et que nous ayons la certitude, à partir de jeudi, de transcender la partialité perçue par certains.
Quant au taux d'exécution, M. Gallagher a tout à fait raison: celui-ci ne peut en aucun cas justifier un ralentissement. Telle n'était pas d'ailleurs l'intention première des députés qui ont pu observer combien, dans une communauté divisée, le développement d'une base intercommunautaire est lent, d'où les faibles taux d'exécution. Toutefois, l'Irlande du Nord doit se le tenir pour dit: elle doit accélérer sa capacité d'exécution pour permettre à ceux d'entre nous qui luttons pour sa cause d'être en droit de demander au ministre, en décembre prochain, de soutenir un paquet réaliste et juste pour l'Irlande du Nord, sur lequel nous nous prononcerons jeudi par voie de vote, et je sais que telle est sa volonté et celle de son gouvernement.

Sierra González
Monsieur le Président, l'Europe financière existe, mais cette Europe qui nous préoccupe beaucoup plus, nous tous, l'Europe sociale de la cohésion et de l'économie homogène est encore un rêve. Les différences entre ses territoires s'accentuent, les inégalités s'approfondissent et les réductions budgétaires proposées, entre autres, des Fonds structurels ne font rien justement pour atténuer les différences. Sans aucun doute, la création de cette Europe sociale est beaucoup plus difficile, car elle implique la prise de décisions politiques qui ne s'inspirent pas du principe passe-partout «chacun pour soi» que la situation d'austérité budgétaire des États et de la Communauté semble avoir converti en un axiome universel.
Face au projet de budgets du Conseil, il est inévitable de penser que si la question de la réduction des Fonds structurels se pose justement au moment où les régions ont le plus besoin d'une aide supplémentaire dans le processus d'application des critères de convergence, cela est dû au renoncement tacite à la cohésion économique et sociale pour la convertir en un simple instrument de prêt aux États et mon groupe est contre une politique à perspectives aussi étroites.

Van der Waal
Monsieur le Président, au départ, la commission des budgets semblait vouloir arrêter pour la première lecture un budget qui irait bien au-delà des perspectives financières et conduirait inévitablement à une confrontation avec le Conseil. Entre-temps, un compromis beaucoup plus modéré a vu le jour, mais avec une réserve globale de 300 mécus, la marge disponible vis-à-vis des perspectives financières est encore dépassée. Cela ne nous paraît ni souhaitable ni nécessaire.
Une marge supplémentaire a été dégagée grâce à la réorganisation et aux réductions de la rubrique 3. Elle renferme en effet de nombreux programmes relevant essentiellement de la compétence des États membres. Les lignes budgétaires qui y sont contenues sont jugées importantes pour la promotion de l'emploi. Pour nous aussi, c'est un objectif prioritaire, mais nous savons tous que l'Union ne peut y apporter qu'une contribution marginale.
En outre, les 100 mécus destinés à l'Irlande du Nord dans la réserve de 300 mécus devraient pouvoir être affectés directement à ce pays, tandis que la réserve de 100 mécus pour les réseaux transeuropéens pourrait être rognée en cas de besoin. Ces réseaux constituent indéniablement un objectif prioritaire. Toutefois, au vu du montant inscrit au budget et des facilités de crédit accordées par la BEI et le FEI, l'avancement des projets ne devrait pas être entravé par des problèmes de financement. La constitution d'une réserve globale de 300 mécus, susceptible d'engendrer des problèmes institutionnels en deuxième lecture, ne nous semble donc pas nécessaire.
Enfin, pour ce qui est de l'agriculture, il conviendra de revoir la procédure. À l'avenir, la commission de l'agriculture devra être impliquée davantage dans la fixation des dépenses agricoles. Le montant inscrit au budget actuellement ne peut être que provisoire. L'incertitude subsiste surtout à propos du financement des mesures consacrées à la viande bovine. Quoi qu'il en soit, ce problème ne pourra en aucun cas être réglé aux frais des agriculteurs.

Cellai
Monsieur le Président, ces derniers temps, du moins officiellement, la cohésion économique et sociale fait l'objet d'une grande attention politique. Tout le monde est d'accord pour estimer que le budget 1997 devrait encourager l'emploi, en visant au renforcement des mesures susceptibles de favoriser la création de nouveaux emplois par des investissements dans les infrastructures et dans la recherche, par le soutien aux petites et moyennes entreprises et par le développement des ressources humaines. Malheureusement, les mots ne sont pas suivis d'actions concrètes; au contraire, le Conseil des ministres de l'Union a imposé dans le budget communautaire pour l'année 1997 une coupe d'environ 3 mille mécus. Cette coupe concernera le secteur de l'agriculture - 1.000 mécus -; les Fonds structurels - 1.000 mécus; la politique interne, la recherche, les transports, les affaires sociales - 750 mécus.
La réduction des crédits de paiement pour les Fonds structurels ne concerne par ailleurs ni l'objectif 1 ni l'objectif 6, ni le Fonds de cohésion. Une manoeuvre intelligente qui a permis au Conseil d'obtenir la majorité pendant les votes, grâce au vote favorable, et facilement prévisible, de l'Irlande, du Portugal, de l'Espagne et de la Grèce. Le vrai problème est que les coupes ont touché essentiellement l'objectif 2, celui qui concerne les zones frappées par le déclin industriel, le soutien aux P.M.E., la réalisation des réseaux transeuropéens. Or, bien que tout cela soit justifié par la nécessité de budgets rigoureux, cette façon d'agir met en évidence trois contradictions énormes.
La première est la discordance totale entre les idées et l'action politique. On prouve encore une fois qu'il est vrai que la politique des Fonds structurels fournit une base solide pour progresser vers l'intégration de l'Union européenne, mais le succès de cette stratégie dépend de la volonté politique.
La deuxième contradiction concerne la ruse avec laquelle l'on a opéré les coupes, pour que soit approuvé le projet de budget. Cependant, si l'on examine plus en profondeur la nature de ces coupes, l'on s'aperçoit que celles-ci concernent toutes les politiques de développement. A part cela, nous savons tous que l'objectif 2 intéresse les zones industrielles frappées par le déclin, des zones où les niveaux de chômage dans le secteur industriel sont supérieurs à la moyenne communautaire, avec un déclin structurel dans cette catégorie de travailleurs.
Alors que fait le Conseil? Il coupe les aides dans ce secteur, au moment même où l'Union européenne - c'està-dire les Etats membres - devraient être engagée dans une lutte sans précédent pour vaincre le fléau humiliant du chômage. Alors, le blablabla sur le chômage et les engagements affichés apparaissent franchement de moins en moins crédibles. D'où la troisième contradiction comme corollaire des deux premières et prouvant clairement que cette action de coupe est destinée en fait à affaiblir la solidarité européenne, principe inspirateur de la cohésion économique et sociale.
Selon nous, donc, la décision du Conseil de réduire les paiements est particulièrement mal venue, parce que c'est précisément en ce moment de grand besoin que les régions doivent pouvoir être aidées dans leur parcours vers l'intégration communautaire; au contraire, l'on mine à la base les fondements de la cohésion et l'on met en danger la redéfinition même des Fonds structurels.
Je ne voudrais pas, Monsieur le Président, qu'il y ait, au fond, la volonté de dénaturer les Fonds structurels, en faisant en sorte de les conditionner au respect des critères de convergence de Maastricht. Il convient de rappeler que les Fonds structurels existent en tant que mécanismes autonomes pour atteindre l'objectif de la cohésion économique et sociale et non pas pour arriver à l'union économique et monétaire.

Colom i Naval
Monsieur le Président, tout d'abord je ferai trois observations préliminaires:
Premièrement, en qualité de rapporteur pour la révision des perspectives financières, je suis consterné et irrité de la polémique suscitée par la démagogie autour du programme d'Irlande du Nord. A titre personnel, je me sens très impliqué dans le combat que mène John Hume et je peux dire qu'il y a déjà longtemps - plus de 10 ans - que John Hume m'avait invité à une première réunion et, depuis lors, je suis retourné de nombreuses fois en Irlande du Nord avec l'intention d'apporter ma très modeste contribution à une solution pacifique. Mais ici l'important est la position institutionnelle et, en ma qualité de rapporteur, je revendique l'appui que le Parlement a toujours donné au programme de paix et je dénonce le fait que le Conseil a pris la décision unilatérale d'augmenter à 300 mécus les 200 mécus approuvés et qu'il a lui-même refusé de trouver le financement de ces 100 mécus supplémentaires (qui, par ailleurs, n'ont jamais été prévus pour l'exercice 1997, mais pour la période 1997-99). Il y a plus d'un an que le Conseil est au courant de cette insuffisance et il refuse de réviser les perspectives financières - point qui lui a été rappelé au cours de la première réunion avec la présidence irlandaise en juillet dernier -. Sauf erreur ou omission, il était représenté par la même personne qui représente à l'heure actuelle le Conseil.
Deuxièmement, les amendements ne doivent pas dénaturer ni bloquer le programme MEDA.
En troisième lieu, bien ou mal, je parle au nom de la minorité du groupe socialiste qui s'est opposée à la dénonciation de l'accord interinstitutionnel.
Et passant à la question sur laquelle je désirais centrer mon attention, le Conseil a dit qu'il avait approuvé un budget d'austérité et de rigueur. Ce sont de beaux mots très ronflants. Mais permettez-moi de vous expliquer en quoi consiste cette austérité et cette rigueur: en premier lieu, une réduction de 1.000 écus pour le FEOGAGarantie (avec l'exception extrêmement rigoureuse des OCM des bovins et des «vaches folles»). Ce sont des dépenses obligatoires et, en conséquence, aussi élastiques que du chewing-gum. Le chiffre est arbitraire, mais non les exceptions. Les Fonds structurels enregistrent un autre réduction d'un milliard d'écus en matière de paiements - à l'exception des zones de l'objectif 1 et de l'objectif 6 -. Pourquoi?: eh bien, pour obtenir le vote des pays les plus pauvres et celui des nouveaux partenaires scandinaves: voilà la rigueur. «Rigueur exemplaire», Mesdames et Messieurs les députés. Et ensuite des réductions aveugles dans les politiques internes - catégorie 3 - et extérieures - catégorie 4 - pour quelque 500 mécus (sachant fort bien que le Parlement réintégrerait les crédits de l'avant-projet tout au moins).
En résumé, voilà ce qui a été fait: réduction d'un milliard d'écus des Fonds structurels qui représentent 0, 01 % du PIB communautaire. Quiconque, désireux de s'intégrer à l'Union monétaire ne se verra pas exclu pour autant ni même pour l'endettement que pourrait exiger son financement préalable. Le fait que certains gouvernements ne veuillent pas financer la lutte contre le chômage ou les actions de reconversion ne peut entraîner une réduction à-priori des Fonds. Si à l'automne, ils n'ont pas été exécutés, il existe des formules - tel un budget rectificatif - qui permettent de les restituer en temps utile, évitant ainsi au Parlement d'approuver un budget dont l'unique message serait la réduction de la lutte contre le chômage.

Sarlis
Monsieur le Président, à propos du tourisme, nous avons été plus de 40 députés à déposer une nouvelle fois deux amendements pour que soient apportées au budget les rectifications correspondantes de la commission des transports et que, bizarrement, la commission des budgets a refusées. Pour ces amendements, à savoir la ligne B5-325 concernant le financement du programme PHILOXENIA et la ligne B7-830, la commission ne s'est pas contentée de supprimer les crédits, elle a été jusqu'à supprimer la mention même de ces lignes. En d'autres termes, elle a rayé d'un trait le tourisme du budget, ruinant ainsi la position qu'a toujours défendue le Parlement selon laquelle le tourisme doit faire l'objet d'un traitement et d'un appui communautaires. Je vous rappelle que, dans sa résolution sur la conférence intergouvernementale, le Parlement demande expressément l'inclusion d'une disposition sur le tourisme. Enfin, dans le cas où les amendements de la commission des transports ne seront pas acceptés jeudi prochain, on se retrouvera devant une contradiction d'une absurdité totale si le rapport sur le programme PHILOXENIA est adopté le même jour puisqu'il n'y aura pas de crédits pour le financer.
J'ajouterai quelques mots sur les réseaux transeuropéens. La commission des budgets a été bien inspirée, lors de sa réunion d'hier, de ne pas remettre en cause l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières à ce sujet. L'engagement que le Parlement a pris à propos des réseaux transeuropéens dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, le Parlement lui-même ne saurait le rompre par la méthode consistant à ôter des crédits ici pour combler des trous là ou constituer des réserves. Il ne faut pas qu'une conquête que le Parlement a arrachée non sans peine au bénéfice des peuples de l'Europe lors de la procédure de conciliation soit remise en cause pour pallier à des difficultés de trésorerie conjoncturelles affectant d'autres chapitres du budget.

Florio
 Monsieur le Président, il s'agit d'un budget caractérisé par la rigueur, d'un budget à croissance zéro qui réduit de plus de deux milliards et demi d'écus les crédits pour l'agriculture, les Fonds structurels, les politiques intérieures et les actions extérieures. Toutefois, lorsque l'on feuillette les centaines de pages du document, l'on se rend rapidement compte que la rigueur frappe certains secteurs, en l'espèce les secteurs les plus productifs, mais s'arrête inexorablement devant d'autres secteurs où il aurait été plus juste d'intervenir.
Quelques exemples: la politique du personnel. Les effectifs des Institutions communautaires ont augmenté dans les dix dernières années de plus de 50 pour cent et continuent d'augmenter, même si leur efficacité semble baisser de manière inquiétante. Le problème de mettre un frein à l'augmentation constante du personnel et des coûts correspondants n'a même pas été abordé dans ce budget, sinon par un amendement proposé par notre groupe.
Les sièges extérieurs de la Commission. Récemment, certains députés de mon groupe ont découvert - ce que beaucoup ignorent - que la Commission occupe plus de 230 sièges dans des pays hors CEE. Plus nombreux, donc, que les pays du monde. Cela comporte des coûts exorbitants, près de 35 millions d'écus en 1997 pour le seul entretien, en dépit d'une utilité parfois douteuse qui, dans certaines zones perdues de la planète, est certainement égale à zéro. Un budget véritablement rigoureux ne devrait pas ignorer ces dépenses absurdes et improductives.
La politique immobilière. Dans ce secteur, le Parlement est précisément la pierre de scandale. A Bruxelles et à Strasbourg nous mettons actuellement en place des opérations immobilières imposantes, caractérisées toutes deux par des violations systématiques des règles que nous nous sommes nous-mêmes données. Les plus de 2, 5 milliards d'écus qui constituent le coût global des deux opérations obligent le Parlement à lésiner sur les ressources nécessaires au déroulement de nos fonctions ordinaires.
Je m'arrête ici, Monsieur le Président, même si beaucoup d'autres éléments contenus dans ce budget sont loin d'être convaincants: des éléments qui, à titre personnel, me porteront à exprimer un vote contraire.

Mulder
Monsieur le Président, pendant des années, un conflit a opposé le Parlement et le Conseil sur la définition des dépenses obligatoires et non obligatoires. Au mois de décembre de l'an dernier, la Cour de justice a tranché le litige en déclarant que le Parlement, le Conseil et la Commission devaient parvenir à un consensus sur la nature de ces dépenses. C'est dans cette optique que la procédure ad hoc sur les dépenses agricoles a débuté cette année. En juillet, le Parlement a décidé à une grande majorité qu'un montant de 556 millions d'écus devrait être mis en réserve. Cela signifie donc qu'il aurait son mot à dire sur la façon dont cette somme doit être dépensée. J'entends encore les cris d'allégresse retentir sur tous les bancs de cette Assemblée, même s'il ne s'agissait en fait que de 1, 2 % de toutes les dépenses de la rubrique B1. La procédure ad hoc a pris fin et quel est le résultat: une réserve de 62 millions et une amputation des crédits de un milliard. Bien entendu, je sais que l'argent ne doit pas être dépensé à la légère et qu'il faut faire des économies chaque fois que c'est possible. Néanmoins, ces 62 millions me paraissent bien maigres par rapport au montant initial de 556 millions. Or nous parlons seulement des 0, 15 % du FEOGA sur lesquels le Parlement a, soi-disant, son mot à dire. Je dirais qu'on peut faire beaucoup mieux à l'avenir.
Il faudra également revoir la démocratie interne du Parlement. Vu la clôture de la procédure ad hoc , la commission des budgets n'a pas pu examiner le moindre amendement de la commission de l'agriculture et du développement rural. Pourquoi a-t-on alors accompli tout ce travail? Je pense que, même dans cette Assemblée, nous devrons sérieusement améliorer les procédures, non seulement pour introduire une plus grande démocratie, mais aussi pour que le Parlement ait davantage voix au chapitre lorsqu'il est question du budget agricole.

Theonas
Monsieur le Président, encore un budget d'austérité et de stagnation. Un budget qui va de pair avec les coupes sombres imposées aux Etats membres dans la perspective de la décision cruciale sur le passage à la troisième phase de l'UEM.
Les premières victimes de cette politique sont les masses populaires - travailleurs, paysans, artisans et commerçants -, et les produits agricoles méditerranéens sont gravement touchés par la nouvelle réduction des crédits budgétaires et, d'une manière plus générale, par la déplorable réforme de la politique agricole commune.
Les actions visant à atténuer les inégalités sociales et régionales sont restreintes par la baisse inadmissible des ressources des Fonds structurels. Les actions spécifiques de lutte contre le chômage en restent au stade des bonnes intentions, révélant l'hypocrisie des déclarations officielles.
Je tiens néanmoins, Monsieur le Président, à souligner l'élément positif que constitue l'inscription en réserve des crédits destinés à la Turquie dans le cadre de l'union douanière. Je ne saurais en dire autant des crédits qui lui sont alloués au titre du programme MEDA et qu'on aurait dû trouver un moyen de bloquer jusqu'à ce que ce pays respecte concrètement le droit international, les droits de l'homme et les principes démocratiques, au lieu de les violer impudemment comme il le fait.

Tappin
Monsieur le Président, en qualité de rapporteur pour les agences satellites de l'Union, je voudrais formuler un certain nombre de remarques sur les paragraphes 45 et 46 du rapport Brinkhorst.
En 1996, j'ai été investi de la responsabilité de mener des recherches approfondies sur les agences satellites dans le cadre de la procédure budgétaire 1997. Nous avions un certain nombre de questions à leur poser: où allaient-elles, que faisaient-elles et comment les financions-nous. Deux documents de travail ont été produits sur la question. En 1996, nous avons adopté une stratégie intermédiaire consistant à créer une réserve globale pour les agences satellites pour assurer que la Commission harmonise les réglementations applicables à ces agences et que les agences elles-mêmes respectent la rigueur budgétaire. Je voudrais remercier la Commission pour le travail accompli; elle nous a retrouvés à mi-chemin avec son rapport sur l'harmonisation.
Suite aux visites que nous avons effectuées, notre stratégie pour 1997 a considérablement changé. Nous avons cherché à nous concentrer sur les besoins des agences. Cette année il n'y aura pas de réserve globale rassemblant les réserves spécifiquement affectées aux agences sur une base ad hoc, mais uniquement des réserves pour des raisons particulières. J'aimerais attirer l'attention de la Commission et de M. Liikanen ici présents sur les recommandations suivantes.
Premièrement, en ce qui concerne la question des ressources propres, je dirai que toutes les agences en disposent, notamment celles de Londres et d'Alicante. Il est important que nous développions, en tant qu'autorité budgétaire, un concept unique de quantification et de traitement. La réutilisation des ressources propres des agences est apparentée aux recettes et seules l'Union européenne et la commission des budgets, ainsi que les partenaires budgétaires, sont autorisés à budgétiser ces ressources propres. Tenant compte du rapport Haug sur l'agence de Londres et des déclarations ultérieures de M. Bangemann, je voudrais demander à la Commission de produire un rapport pour le budget 1998 sur la question de la budgétisation.
Deuxièmement, en ce qui concerne la présentation des budgets pour les agences, nous devons tendre à présent vers des objectifs de gestion permettant aux agences de travailler sur des lignes de projet, en rassemblant les coûts de personnel, d'équipement et de ressources. Cela clarifierait quelque peu les choses et nous permettrait de considérer les domaines où se produit un chevauchement.
Troisièmement, en ce qui concerne les bâtiments, et plus particulièrement le bâtiment du CEDEFOP à Thessalonique, nous demandons d'inscrire des crédits en réserve pour le nouveau bâtiment car cela n'a pas encore été fait. Nous recommandons donc de placer 1, 7 million d'écus en réserve.
Quatrièmement, en ce qui concerne la politique tarifaire, je recommande que nous envisagions une évaluation de l'agence de Londres dans la mesure où la politique tarifaire actuelle ne répond pas à ses besoins.
Cinquièmement, en ce qui concerne la question de Bilbao, je placerai un million en réserve, sur le budget de trois millions, pour obtenir un rapport et un plan d'exploitation de ces agences. Nous sommes favorables aux procédures de décharge individuelles et attendons impatiemment que la Commission fasse des propositions en ce sens.
Enfin, je voudrais remercier la Commission et l'autorité budgétaire pour le soutien qu'elles ont accordé à mon travail, et veux espérer que cela permettra de renforcer le soutien accordé aux agences des États comme du Parlement.

Sonneveld
Monsieur le Président, pour la première fois, la commission de l'agriculture et la commission des budgets ont uni leurs efforts avec la Commission européenne afin de parvenir à une meilleure évaluation des dépenses obligatoires. Je tiens à remercier le rapporteur qui a largement stimulé cette activité commune. Pour la première fois, le Conseil a décidé de procéder à une réduction linéaire de nombreuses dépenses agricoles obligatoires, à l'exception de celles consacrées à la viande bovine. En effet, les États membres préfèrent être confrontés ultérieurement à un budget agricole supplémentaire plutôt que de devoir payer dès 1997 des cotisations agricoles anticipées qui leur seront remboursées partiellement par la suite.
Le financement des dépenses obligatoires pour l'agriculture est expressément garanti par le Conseil qui a évoqué ouvertement la possibilité d'un feuilleton supplémentaire. Pour la première fois, le Conseil a accepté la constitution d'une réserve, modeste certes, pour les dépenses agricoles en raison des économies possibles sur certaines lignes budgétaires. Sur le plan de la procédure, le Parlement devra faire un usage judicieux de cette nouvelle opportunité.
Pour la première fois, le Conseil et la commission des budgets sont arrivés à la conclusion que la procédure ad hoc sur les dépenses agricoles obligatoires pouvait être clôturée avant même le vote en première lecture sur le projet de budget au Parlement. Cela signifie également que, pour la première fois, le Parlement européen n'accepte pas de mettre au vote des amendements sur les postes du budget agricole de la rubrique 1.
On pourrait se réjouir des premiers points cités. Toutefois, en raison du dernier, le budget agricole n'a pas reçu le traitement auquel il avait droit cette année. La plupart des membres de la commission de l'agriculture se sentent frustrés par cette façon d'agir et ont l'impression que leur travail politique n'est pas pris au sérieux. Cette situation est susceptible de remettre en question toute forme de coopération ultérieure entre la commission de l'agriculture et la commission des budgets. Pour éviter d'en arriver là, nous devrons, lors du prochain examen du budget, analyser l'ensemble du budget agricole de manière détaillée dès le mois de juin, avant que la procédure ad hoc ne soit terminée.
J'en viendrai enfin aux dépenses obligatoires et non obligatoires dans le secteur de la viande bovine. Elles ne sont certes pas touchées par la réduction linéaire, mais elles sont maintenues à un niveau peu réaliste dans le budget. En fait, il faudra reprendre la procédure ad hoc dès que le Conseil voudra modifier ces montants. Il devra alors le faire en présentant un budget complémentaire et non en amputant les revenus des agriculteurs. La crise de la vache folle nous oblige à prendre des mesures exceptionnelles, mais le Conseil n'est pas le seul à pouvoir les assumer. Le Parlement est parfaitement capable de participer à l'élaboration de mesures adéquates pour faire face à cette situation particulière et exceptionnelle.

Willockx
Monsieur le Président, mes chers collègues, il a été dit à plusieurs reprises que le budget 1997 de l'UE ne pouvait pas être dissocié du budget des États membres. En effet, l'année 1997 est capitale pour ces derniers sous l'angle de l'accomplissement des objectifs de convergence du traité de Maastricht. Toutefois, il ne faut pas pousser les choses trop loin. Je viens de faire le calcul: la masse budgétaire dont nous parlons dans le contexte du budget européen représente pour les budgets nationaux tout au plus 0, 1 à 0, 25 % du produit national brut. Il existe un autre lien entre ce débat et les critères de Maastricht. Pour tenter de compenser les effets néfastes sur l'emploi d'une politique axée sur le respect des critères de convergence, la Commission européenne et le Conseil européen ont décidé, dès 1993, de publier un Livre blanc, le Livre blanc de Jacques Delors. Il a été entériné lors de plusieurs sommets européens successifs, mais l'exécution des mesures a toujours été contestée par les ministres des Finances. Au début de cette année, le nouveau président de la Commission, Jacques Santer, a finalement annoncé avec beaucoup d'emphase au Parlement et à l'opinion publique la naissance d'une version édulcorée du Livre blanc sous la forme d'un pacte de confiance. Ce dernier nécessite une révision des perspectives financières. Néanmoins, la décision du Conseil ECOFIN de la semaine dernière fait que ce pacte est lui aussi enterré. La faute en incombe essentiellement au Conseil, mais je ne peux m'empêcher de penser que la Commission s'est montrée extrêmement conciliante face à l'affront infligé à son président par les décisions successives du Conseil.
Le Parlement a bien entendu un rôle important à jouer dans cette affaire, spécialement grâce à ses compétences budgétaires non négligeables. Diverses stratégies volontaristes ont été présentées durant ces dernières semaines. Le rapporteur a formulé plusieurs propositions que nous avons soutenues. Hélas, nous constatons qu'une grande partie de cette Assemblée - surtout le PPE, l'Europe des nations étant moins concernée en raison de son engagement intergouvernemental - a agi de telle sorte que le compromis à l'examen ne constitue absolument plus un signal politique clair. C'est pourquoi je considère cette première lecture du budget 1997 par le PE comme un coup d'épée dans l'eau.

Bourlanges
Monsieur le Président, nous vivons un certain paradoxe. Le Parlement écoute le Conseil, le Conseil n'écoute pas le Parlement, et, à vrai dire, le Conseil ne s'écoute pas lui-même.
Le Parlement écoute le Conseil. Ce n'est pas évident pour nous de faire ce que nous faisons et, contrairement à ce que vous disiez, mon cher collègue, le message politique que nous lançons est très clair. Nous prenons notre part de la rigueur, nous prenons notre part de la responsabilité. Nous acceptons un budget croissance zéro, hors fonds structurels, car ils sont évidemment, ceux-là, condamnés à augmenter. Nous acceptons un prélèvement global inférieur de plus de quatre points à celui qui serait autorisé. Nous acceptons de faire des efforts importants sur la PAC et sur les fonds structurels.
Face à cela, le Conseil n'écoute pas le Parlement. M. Samland l'a rappelé: sur tous les dossiers que nous avions évoqués, que nous avons en commun et en discussion, qu'il s'agisse du code de conduite sur les pêches, qu'il s'agisse des bases légales, qu'il s'agisse de la révision des perspectives financières, nous sommes en face d'un mur.
Bien davantage, le Conseil ne s'écoute pas lui-même. J'ai relevé ce qu'a dit le président du Conseil ce matin. On nous dit: voilà nos priorités: éducation, jeunesse - c'est en page 3 du discours -, environnement, marché intérieur, réseaux extérieurs. Éducation, jeunesse: moins 12 % par rapport à l'année dernière; environnement: moins 9, 3 % par rapport à l'année dernière; marché intérieur: moins 35 % par rapport à l'année dernière. Quand on lit cela, on se dit: il vaut manifestement mieux ne pas être dans les priorités du Conseil si l'on veut avoir de l'argent.
Alors, malgré cela, nous démarrons très modérément. Nous avons refusé, effectivement, de bouleverser l'accord institutionnel. Nous vous envoyons un signal de dialogue, d'ouverture et de modération. Saisissez-le. L'accord interinstitutionnel est en jeu. Il ne peut fonctionner que si nous sommes deux à vouloir faire des compromis. D'ordinaire, le Parlement a l'habitude de parler très fort dans les commencements et de s'avachir dans les prolongements. Aujourd'hui, nous commençons par la modération. N'en déduisez pas qu'elle sera suivie d'un effondrement.

Dankert
Monsieur le Président, la semaine dernière, le président de la Commission européenne a reçu une fameuse gifle du conseil ECOFIN. J'ai l'impression que sa seule réaction a alors été de tendre l'autre joue.
En regardant ce que fait maintenant le Parlement, il me semble que nous réagissons de façon identique, alors que notre Assemblée - et même les groupes qui paraissent désormais prendre quelque distance par rapport au projet - a souscrit sans réserve au pacte de confiance de la Commission et a dès lors admis que si l'Europe veut faire quelque chose sur le plan de la politique de l'emploi, son budget se doit de renfermer quelques éléments politiques tangibles en la matière. Or ces derniers ont complètement disparu à la suite des décisions d'ECOFIN et ils n'ont pas été réintégrés dans notre approche du budget bien que nous ayons la chance et une possibilité réelle de rétablir ce qui fait l'essence du pacte de confiance et de redorer ainsi quelque peu le blason gravement terni de la Commission. Mais nous n'osons pas agir, nous essayons d'arriver à un maigre compromis, comme le commissaire en charge du budget l'a déjà indiqué. Ce compromis arrange le Conseil, car il permettra d'éviter la mise à exécution des menaces proférées à propos de la deuxième lecture. Dans la procédure budgétaire, le Parlement s'est contenté d'agir comme il le fait toujours: rajouter un petit quelque chose là où le Conseil supprime un petit quelque chose. Je pense que plus aucun électeur européen n'est dupe.
En ce qui concerne les fonds structurels, je regrette que mon groupe souhaite réintégrer le milliard supprimé par le Conseil, car je n'aime pas que des montants soient inscrits inutilement au budget.
Monsieur le Président, comme l'a déjà signalé M. Giansily, 9 milliards n'ont pas été utilisés durant les dernières années sur l'ensemble des crédits de paiement octroyés aux fonds structurels. La sous-utilisation s'élève déjà à 23 milliards d'écus. En un mot, nous avons un énorme problème avec ces fonds structurels, mais nous ne le résoudrons pas par des faux-fuyants tels que l'inscription de montants inutiles au budget. Je conclurai par une remarque sur la Turquie. Je regrette que nous n'ayons pas encore été en mesure de constituer une réserve MEDA, car un commentaire joint au budget ne me paraît pas suffisant pour aller à l'encontre d'un texte législatif.
Encore un dernier mot à l'adresse de mes collègues irlandais: nous avons besoin de la paix en Irlande, surtout en Irlande du Nord, et non d'une guerre comme celle menée actuellement au Parlement européen par de nombreux députés irlandais.

McCartin
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue au président en exercice du Conseil, ancien collègue du Parlement irlandais, et le remercier pour sa coopération tout au long de la procédure budgétaire, pour son attitude compréhensive face aux difficultés, et à la position du Parlement en particulier.
Malgré quelques discordances sur des points de détail, il me semble que le Président en exercice du Conseil partage les objectifs soutenus par cette Assemblée. Nous devons reconnaître qu'il est difficile, au vu des circonstances actuelles, d'élaborer le budget. La plupart des États membres voient leurs finances publiques soumises à des pressions considérables face à la nécessité de contrôler l'inflation pour préparer l'union économique et monétaire. Il est malheureusement difficile, dans le climat actuel, de dégager les ressources nécessaires au financement de toutes les politiques que le Parlement aimerait développer, en ce qui concerne, en particulier, le chômage et le développement du tiers-monde.
Je suis très heureux de constater que malgré cette situation difficile, les institutions de l'Union ont maintenu leur engagement de continuer à augmenter les crédits des fonds structurels applicables à des politiques régionales de l'Union européenne. Nous sommes dans les temps pour respecter l'engagement de doubler les fonds structurels d'ici à la fin du présent programme. Je pense que les régions les plus pauvres de la Communauté devraient apprécier ce que font le Parlement et toutes les institutions à cet égard.
Je suis navrée par la controverse qui s'est installée au sujet de l'Irlande du Nord. Ce point a été longuement débattu dans le cadre de la procédure budgétaire aujourd'hui, et il n'est donc pas nécessaire que j'y fasse référence. Je voudrais toutefois attirer l'attention sur la bonne foi dont a fait preuve le Parlement du début à la fin. La première fois que cette ligne budgétaire a été proposée au sein de la commission des budgets, M. Wynn était rapporteur et sa proposition avait été unanimement acceptée et soutenue. Le Parlement n'est jamais revenu sur son engagement à le soutenir pleinement. S'il est difficile de trouver l'argent, je me fais l'écho de la volonté du Parlement pour dire que cet argent ne devrait pas être retiré des fonds structurels.
Je voudrais tous vous remercier pour l'attitude compréhensive dont vous avez fait preuve en la matière et dire combien j'espère que la controverse s'arrêtera là.

Krehl
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un point des négociations budgétaires de cette année, à savoir les fonds structurels. Le Parlement européen, de même que notre groupe, a une grande priorité, à savoir la lutte contre le chômage. Les fonds structurels constituent un instrument important à cet égard. Plusieurs motions déposées à la commission des budgets allaient en ce sens, mais aucune d'entre elles n'a obtenu une majorité.
Qu'avons-nous là comme situation? Le groupe du parti des socialistes européens veut obtenir le rétablissement d'un milliard d'ECU dans les fonds structurels pour qu'on n'ait pas l'impression que le Parlement européen se retourne contre la politique structurelle. L'alternative à cela est la réduction d'un milliard proposée par le Conseil. Quelle que soit la décision de cette Assemblée, c'est cependant complètement égal pour le résultat. Au cours des prochaines années, des milliards d'ECU sont restitués aux États membres parce que ceux-ci ne les utilisent pas dans le cadre des fonds structurels. Ils ne sont pas totalement épuisés, même pas dans les nouveaux Länder allemands.
Le Parlement européen ne peut plus décider si quelque chose peut encore être fait avec ces moyens. Nous ne pouvons plus que regarder comment les recettes fiscales qui ont été versées en Europe sont restituées aux États membres pour y boucher les trous dans les budgets nationaux et non pour y créer des emplois.
Selon moi, le Parlement européen doit montrer, à l'avenir, qu'il ne permet pas que des ressources soient gaspillées, même dans le domaine des fonds structurels, et que les États membres ne respectent pas leurs engagements. Nous devons réfléchir à la manière dont nous nous y prenons avec les États membres qui se battent pour le moindre ECU en faveur de leurs régions sous-développées lors des décisions sur les fonds structurels mais qui ne respectent pas leurs engagements par la suite. Pour cela, nous avons cependant besoin d'une stratégie commune, que cette Assemblée doit adopter à la majorité et que nous ne pouvons plus laisser au Conseil. Il y a des possibilités pour cela. Nous devons juste les utiliser.

Pronk
Monsieur le Président, l'aspect le plus frappant de cette procédure budgétaire est l'attitude négative du Conseil à l'égard de la politique sociale définie dans le budget. Je trouve scandaleux que le Conseil n'ait toujours pas compris qu'une Europe sans politique sociale est une Europe handicapée. La politique sociale intéresse les citoyens et les touche souvent directement. Nous ne pouvons pas accepter que le système soit sabordé comme c'est le cas maintenant.
Les socialistes, qui siègent actuellement dans onze des quinze gouvernements de l'Union, devraient afficher leur conscience sociale non seulement au Parlement, mais aussi auprès des représentants de leur gouvernement.
Mon deuxième sujet de préoccupation concerne les fonds structurels européens de la rubrique 2. À l'instar du PPE, je peux me rallier à une économie de 1 milliard pour les crédits de paiement. C'est là une chose possible et même indispensable étant donné que l'Europe tout entière doit procéder à des coupes sombres dans la perspective de la prochaine union économique et monétaire et que cet argent ne peut de toute façon pas être dépensé. Néanmoins, il me paraît inacceptable que les économies frappent uniquement les objectifs 2, 3, 4 et 5, alors qu'ils sont les principaux objectifs des fonds sociaux. Ils ne représentent que 15 % du volume total de ces fonds.
Le Conseil a pris une mauvaise décision et se rend coupable de discrimination. Les Pays-Bas sont eux aussi lésés par cette décision. L'attitude stupide du gouvernement néerlandais y est pour beaucoup, car elle a mené à un isolement du pays au sein du Conseil. Le ministre Zalm, qui a conduit les négociations pour les PaysBas, répond à la définition classique: in matter of commerce the fault of the Dutch is giving too little and asking too much (En matière de commerce, la faiblesse des Néerlandais est qu'ils donnent trop peu tout en exigeant trop). Je crains que les Pays-Bas rencontrent encore plus de difficultés dans l'avenir en raison de l'attitude irréaliste de leur gouvernement actuel. Celui-ci se comporte comme une personne qui veut acheter une RollsRoyce, met un seul écu sur la table et s'attend à avoir une bonne voiture.
Enfin, je ferai remarquer que l'attitude inadéquate du Conseil est également à l'origine de nombreux problèmes dans la rubrique 3. Le Parlement a pu les résoudre en tirant habilement parti des moyens disponibles et du fait que c'est lui qui a le dernier mot pour cette rubrique, et non les technocrates de Bruxelles.

Bösch
Monsieur le Président, il a déjà été souligné à quel point le Conseil avait eu une attitude lamentable au cours de cette procédure budgétaire. Alors que des déclarations décidées avaient annoncé que des actions seraient entreprises en faveur de la politique de l'emploi, c'est exactement le contraire qui a été fait au cours de cette procédure budgétaire. Je pense aux réductions dans le domaine social, dans les affaires intérieures, dans le secteur de l'énergie, etc. La politique structurelle est également concernée, bien qu'on ne doive pas disputer des combats de diversion dans ce domaine. C'est finalement tout à fait égal si nous avons là un milliard de plus ou de moins; le vrai scandale est plutôt le fait que 23 milliards n'aient pas du tout été épuisés jusqu'ici alors qu'il y a 18 millions de chômeurs au sein de l'Union!
Cette divergence entre l'être et le paraître européen se produit certes derrière des portes fermées, mais il ne faudrait pas croire que la population européenne ne remarque pas cette divergence. Et peut-être faudrait-il analyser les derniers résultats électoraux en tenant compte du fait que seuls les partis d'opposition peuvent manifestement encore avoir du succès lors d'élections européennes.
Le groupe socialiste a cherché à soutenir pleinement la politique de l'emploi, malgré l'attitude du Conseil. Nous regrettons que les droits de cette Assemblée n'aient pas pu pleinement s'associer à cette politique.

Kranidiotis
Monsieur le Président, le budget communautaire de 1997 a été établi dans l'esprit de Maastricht. Mais nous avons le devoir de nous attaquer par tous les moyens aux grands problèmes sociaux des citoyens européens. Le Conseil a effectué dans le budget 1997 des coupes importantes en violation d'engagements solennels. Je voudrais livrer quelques remarques à propos des Fonds structurels.
Le Conseil, pour des raisons purement financières, a réduit d'un milliard d'écus les crédits des Fonds structurels. Or, les actions structurelles contribuent à la modernisation, à la lutte contre les inégalités et à la création d'emplois. Le Parlement européen doit rétablir les crédits qui étaient inscrits dans le projet de budget. A la catégorie 3, il y a nombre d'actions qui contribuent à la création d'emplois comme les réseaux transeuropéens, les programmes en faveur des petites et moyennes entreprises, en faveur du tourisme. La mise en oeuvre de ces actions constitue une priorité. Enfin, nous soutenons le gel de tous les crédits alloués à la Turquie au titre du règlement financier et du programme MEDA en raison de l'attitude de ce pays en matière de droits de l'homme et de son agressivité à l'égard de la Grèce et de Chypre.

Waidelich
Monsieur le Président, un mécontentement croissant se manifeste aujourd'hui en Europe et dans l'UE à propos de la politique en général et de celle de l'Union en particulier. Les dernières élections pour le Parlement européen n'en sont pas la moindre des preuves. Ceci s'explique par le fait que les citoyens de l'Union européenne ressentent de l'inquiétude face à la montée du chômage et aux atteintes dont fait l'objet la protection sociale. J'estime important que nous prenions au sérieux cette inquiétude exprimée par les citoyens d'Europe, que nous leur montrions que l'UE a un visage humain et que nous sommes prêts à assumer les déclarations empreintes de fierté que nous avons faites, entre autres au sommet de Cannes, sur les réseaux transeuropéens et d'autres actions importantes destinées à lutter contre le chômage. Je pense qu'accepter la proposition de budget que le Parlement vient d'élaborer serait une bonne façon de répondre à ce signal et de faire un premier pas dans la bonne direction.

Coveney
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt les propos échangés dans cet hémicycle et ne manquerai pas d'en faire part aux membres du Conseil.
J'aimerais rappeler, à l'attention de ceux qui n'étaient pas présents au moment de ma déclaration, cinq points évoqués à maintes reprises dans les interventions des différents orateurs. Il y a tout d'abord le besoin de rigueur budgétaire en 1997 dans le cadre de l'UEM. Je ne m'attarderai pas sur cet aspect car je pense qu'il est suffisamment admis de tous ici. J'aimerais simplement remercier le Parlement d'avoir su faire face à cette vérité désagréable à laquelle nous sommes tous confrontés.
J'ai également mentionné la difficulté extrême, étant donné le climat budgétaire règnant actuellement en Europe, que pose la révision des perspectives financières pour 1998 et 1999. Ayant longuement exposé l'origine de ces difficultés, je me limiterai à dire qu'il est impossible de persuader les membres du Conseil de réviser les perspectives financières dans le climat actuel.
En revanche, j'ai bon espoir quant à la possibilité de progresser sur deux questions très distinctement identifiées ici, dont, la base juridique. J'espère qu'à l'occasion de la réunion du 19 novembre, nous serons en mesure d'accomplir d'importants progrès et d'atteindre un compromis avec le Parlement. J'espère également que nous pourrons accomplir des progrès sur les accords de pêche.
En ce qui concerne la menace pesant sur le programme de paix en Irlande du Nord, sujet qui a enflammé les esprits dans mon pays, je me limiterai à dire qu'il n'y a jamais eu, à ma connaissance, une telle unanimité au sein de cette Assemblée et dans les États que je représente en ma qualité de président, que celle que l'on constate actuellement autour de cette question. C'est donc aux deux branches de l'autorité budgétaire qu'il appartient de régler les difficultés d'ordre technique et autres (dont je conviens qu'elles existent), et elles le feront.
Quant aux fonds structurels, je voudrais simplement faire remarquer que la réduction d'un milliard d'écus en crédits de paiement de la dotation des fonds est soumise à la condition expresse que les régions des objectifs 1 et 6 en soient épargnées. Il est également clair, en toute occurrence, que cette réduction n'affectera pas les crédits d'engagement pour 1997.
Enfin, je ferai remarquer qu'il est faux de prétendre que le Conseil n'écoute pas le Parlement ou qu'il ne cherche pas à négocier avec ce dernier. Le climat est particulièrement lourd pour les États membres compte tenu des contraintes imposées par l'UEM et des conditions requises pour 1997. Ceci a sévèrement limité la capacité du Conseil, et la mienne par la même occasion, à atteindre des compromis avec le Parlement. Je demanderai donc à ce dernier de faire preuve de compréhension au vu des difficultés particulières auxquelles nous sommes tous confrontés.
Sur le plan budgétaire, l'exercice 1997 est unique en ce sens qu'il confronte les États membres et, par la même occasion, notre grande institution, à des problèmes considérables. Cela étant dit et malgré les propos de M. Samland, je m'engagerai de nouveau à tout mettre en oeuvre, avec mes collègues du Conseil et vos représentants distingués, pour trouver un compromis équitable et établir, à la fin de cette année, le budget du prochain exercice.

Liikanen
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur quatre points. En ce qui concerne tout d'abord la question des perspectives financières souvent posée dans le cadre des débats européens en termes d'union monétaire ou d'emploi, la Commission répond union monétaire et emploi. Tel est d'ailleurs le sens de la proposition émise par le président Santer et sa logique sous-jacente. Nous avons choisi les réseaux transeuropéens et la recherche car c'étaient les priorités du Conseil, proposées également par l'ancien président de la Commission, Monsieur Jacques Delors, dans son Livre blanc.
Nous regrettons que le Conseil n'ait pas accepté notre proposition et apprécions en revanche profondément le soutien témoigné par le Parlement. Malgré la rigueur qui entoure cet exercice budgétaire, le Parlement a su maintenir ses idées et objectifs, et ceci est extrêmement important. S'inscrivant dans cette dynamique, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à leur application.
Deuxièmement, en ce qui concerne la réduction d'un milliard d'écus en crédits de paiement opérée par le Conseil, je dirai clairement que celle-ci n'a aucune incidence sur les réglementations sous-jacentes. Celles-ci restent en effet inchangées. La réduction du Conseil porte sur les prévisions budgétaires. Étant donné que la Commission doit exécuter le budget conformément aux réglementations, si les crédits de paiement sont insuffisants pour couvrir les engagements, elle doit présenter un budget rectificatif à l'autorité budgétaire. A défaut de commentaires sur les discussions engagées au sein de l'Assemblée, je puis vous assurer que la Commission veillera à ce que tous les engagements soient couverts par les crédits de paiement pour autant que l'autorité budgétaire soit disposée à accepter, le cas échéant, une proposition sous la forme d'un budget rectificatif.
Troisièmement, j'apprécie profondément les propos du président en exercice du Conseil sur la question de la base juridique. Il est extrêmement important que les trois institutions démontrent leur volonté à régler cette question. Quiconque a travaillé davantage sur les budgets que sur les questions juridiques est surpris de constater que nous passions des heures, des jours, des semaines, voire des années à discuter de questions juridiques alors que les montants impliqués sont moindres. Ceci va à l'encontre d'une politique budgétaire cohérente et claire. J'espère donc qu'une solution pourra être trouvée à ces problèmes institutionnels délicats afin de rendre la gestion financière de cette Assemblée en tous points crédible.
Enfin, M. Wynn a abordé une question qui m'a moi-même surpris plus d'une fois. Il se plaint du fait que les fonctionnaires de la Commission proposent à la commission des budgets ainsi qu'à d'autres commissions, d'augmenter les propositions budgétaires avancées par la Commission. M. Wynn ne devrait pas les écouter. La position de la Commission est unique. La Commission a la confiance du Parlement et elle lui soumet une proposition collective sous la forme d'un document politique. Les fonctionnaires qui ne l'auraient pas encore compris manquent de discernement et M. Wynn ne devrait leur prêter la moindre attention. S'ils défendent nos propositions, ils doivent faire ce que nous attendons d'eux. J'espère que la proposition de la Commission sera acceptée. Si le Parlement souhaite la changer (il est vrai qu'il est en droit de le faire mais j'espère qu'il ne le fera pas), qu'il le fasse de sa propre initiative et non à l'instigation de certains fonctionnaires de la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi, à 10 heures.
(La séance, interrompue à 17 h 00 dans l'attente de l'Heure des questions, est reprise à 17 h 30)

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions à la Commission (B4-0971/96).

Le Président
J'appelle la question no 41 de M. Gianfranco Dell'Alba (H-0734/96):
Objet: Tribunal pénal international et droits de l'homme
Vu l'importance du travail réalisé par le Tribunal ad hoc sur l'ancienne Yougoslavie et le progrès accompli par le Comité préparatoire des Nations-unies chargé de rédiger un projet de Statut du Tribunal pénal international, suite notamment à la résolution sur cette question adoptée par le Parlement le 19 septembre dernier, la Commission européenne n'estime-t-elle pas que l'affirmation d'une juridiction pénale internationale constitue un levier important pour assurer le respect et la promotion des droits de l'homme et du droit humanitaire de par le monde?

Van den Broek
Je suis très reconnaissant au Parlement d'avoir posé cette question, car elle permet d'attirer l'attention sur un sujet important.
Monsieur le Président, vous savez que la Commission européenne a soutenu concrètement la constitution de tribunaux ad hoc - principalement pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda - par des aides financières à divers projets les concernant. Elle a par exemple consacré plus de 2 millions d'écus au tribunal sur l'ex-Yougoslavie. Après la mise en place de ces tribunaux ad hoc, la Commission ainsi que le Conseil estiment qu'il est essentiel d'instituer une cour pénale permanente, le Tribunal pénal international, afin de limiter les cas d'impunité au niveau international. Ce tribunal sera notamment saisi du type d'affaires suivantes: graves violations du droit humanitaire, violations graves et systématiques des droits de l'homme et crimes contre l'humanité, quel que soit l'endroit où ils sont commis.
L'évolution du processus de mise en place du Tribunal pénal international dépendra des négociations de la sixième commission de l'Assemblée générale des Nations unies qui se penche actuellement sur un projet de statut. Les États membres de l'Union se sont également mobilisés pour que ces négociations voient le jour.
Grâce à la ligne budgétaire A 3030 (300 000 écus au total) fixée par le Parlement européen, la Commission a déjà soutenu certains projets d'ONG pour l'avènement du Tribunal pénal international. Lorsqu'il sera constitué sur une base permanente, la Commission sera certainement disposée à envisager le financement d'autres activités de cette juridiction.
Je ne peux donc que rappeler une nouvelle fois l'importance des négociations en cours, sans oublier la concertation entre États qui s'organisera vraisemblablement aux environs de 1998. C'est là un travail de longue haleine. Espérons que, dans ce cas encore, la persévérance viendra à bout de tous les obstacles.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Commissaire van den Broek qui est venu répondre personnellement à cette question. Je tiens à le remercier de sa déclaration et à lui dire que, selon toute probabilité, jeudi, lors de la séance de budget, le Parlement votera une ligne spécifique dotée de 3 millions d'écus pour le financement permanent des deux tribunaux ad hoc, dans la perspective de la création du Tribunal permanent: il me semble donc qu'il existe, à ce propos aussi, une entente ainsi que le consentement de la Commission à laquelle je voudrais poser la question complémentaire suivante.
Lors de la séance précédente, le Parlement européen a voté à l'unanimité une résolution qui demandait à la Commission aussi - pour ce qui est de son ressort - et non seulement au Conseil, un engagement précis, c'est-à-dire de tout mettre en oeuvre, conformément aux recommandations du comité préparatoire à la sixième commission de l'ONU, afin que soit fixée pour 1998 la date des travaux de la conférence instituant le Tribunal.
Le Commissaire peut-il m'assurer que la Commission, pour ce qui est de son ressort, fera en sorte que le Conseil puisse soutenir, dans le sixième comité, la date susdite?

Van den Broek
Bien entendu, la Commission ne possède pas de compétence propre dans ce domaine, mais elle peut tenter d'accélérer le processus en collaborant avec la présidence et les États membres. L'honorable parlementaire sait que les préparatifs pour la constitution de cette juridiction internationale ont débuté voici de longues années. Nous espérons en fait que la création tant attendue des deux tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda fourniront l'impulsion nécessaire pour que le Tribunal pénal international voie lui aussi le jour.
Les principales difficultés qui se posent relèvent du droit international. L'intention est donc d'organiser vers 1998 - raison pour laquelle j'ai mentionné cette année précédemment - une réunion de tous les États intéressés en vue de faire adopter le statut de cette nouvelle juridiction.
Selon toute probabilité, l'Assemblée générale des Nations unies qui se déroule actuellement formulera de nouvelles recommandations concernant la réunion précitée. Il nous sera alors plus facile d'évaluer si le délai de 1998 peut effectivement être respecté. Néanmoins, je répète à l'honorable député que chaque fois que nous pourrons contribuer à accélérer le processus dans les assemblées internationales, nous le ferons sans hésiter.

Le Président
J'appelle la question no 42 de Mme Pat Gallagher (H-0802/96):
Objet: Monnaie unique
Le passage à la monnaie unique aura des implications pratiques pour les systèmes informatisés d'enregistrement des transactions financières dans les secteurs commercial et bancaire ainsi que pour les entreprises. L'incapacité des logiciels actuellement utilisés par les entreprises ainsi que par le secteur commercial et bancaire, à faire face à la transition qui s'opérera entre 1999 et l'an 2000, va poser, vers cette période, des difficultés supplémentaires. Quelles sont les propositions de la Commission pour atténuer, autant que possible, ces problèmes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et le secteur commercial?

de Silguy
La question de l'honorable parlementaire soulève un problème particulièrement concret. Oui, la mise en circulation de l'euro rendra nécessaire la modification de nombreux logiciels informatiques. Le changement ainsi dicté par l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999 coïncidera largement avec le travail en cours pour faire face au problème dit de l'an 2000, qui est bien connu des informaticiens et qui fait que nous devons changer les logiciels, faute de quoi, en 2001, beaucoup d'ordinateurs continueront à afficher 1901. Ce problème affectera donc, comme vous le savez, la grande majorité du parc des ordinateurs en Europe.
La Commission travaille actuellement activement, avec les États membres et les organisations représentatives, tant à l'évaluation des besoins qu'aux modalités d'adaptation qui pourront être retenues. Concernant l'évaluation des besoins, les conséquences de l'union économique et monétaire sur les logiciels qui sont utilisés dans nos entreprises varient selon les modifications envisagées. Il est vraisemblable qu'une modification standardisée des systèmes informatiques, ce que l'on appelle le Standard Software Package , sera plus facile à opérer dans la plupart des cas qu'une adaptation au cas par cas des logiciels spécifiquement créés pour telle ou telle entreprise. On pourrait privilégier cette option, notamment en ayant recours à des logiciels qui comporteraient des capacités multidevises permettant d'accomplir des conversions et des transactions, à la fois en euros et dans une unité monétaire nationale.
Afin de dresser un inventaire complet des actions à entreprendre dans le cadre de la préparation à l'euro, la Commission, actuellement, consulte activement tous les groupes et organismes intéressés sur les implications de l'euro dans la technologie de l'information. Concernant les modalités d'adaptation, la Commission privilégie, dans les consultations qu'elle mène actuellement, la concertation avec les secteurs concernés et leur information. Elle encourage ainsi la mobilisation des industries de services et de produits informatiques. Elle encourage également les séminaires de formation du personnel chargé de l'informatique dans les entreprises utilisatrices. D'ores et déjà, la Commission suggère aux entreprises de prévoir l'incorporation de spécificités propres à l'euro dans le cadre de leur calendrier normal de maintenance des logiciels et d'effectuer en conséquence les modifications liées à l'euro, en même temps que les modifications liées au passage à l'an 2000.
Enfin, dans le cadre de l'action d'information pour l'euro que la Commission développe en partenariat avec le Parlement européen, en collaboration avec les associations représentant les petites et moyennes entreprises, la Commission élabore actuellement des guides pratiques qui visent les besoins et préoccupations spécifiques de ce secteur des PME, notamment dans le domaine informatique.
Vous voyez, Monsieur le Parlementaire, que la Commission est parfaitement consciente des efforts que nécessite cette transition pour les petites et moyennes entreprises et pour le secteur commercial. Je puis vous assurer qu'elle veillera, en coordination étroite avec les administrations nationales et les organisations représentatives, à faciliter l'adaptation des secteurs publics et privés dans chacun de nos États membres.

Gallagher
Je voudrais simplement remercier le commissaire pour sa réponse très complète. Je suis ravi d'apprendre que des efforts sont consentis pour évaluer les besoins et les changements. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de demander au commissaire de Silguy qu'il n'oublie pas les petites et moyennes entreprises dans l'hypothèse où il serait question de traitement préférentiel. Je voudrais d'ailleurs le féliciter pour l'attitude particulièrement attentive qu'il a adoptée à l'égard des PME depuis qu'il a été investi de ses fonctions de commissaire.

Le Président
J'appelle la question no 43 de M. Per Stenmarck (H-0748/96):
Objet: Cartels/alliances de compagnies aériennes
Ces dernières années, il a été de plus en plus fréquent d'assister à la formation de cartels par des compagnies aériennes, en Europe comme à l'extérieur. Les cartels coopèrent en règle générale dans des domaines comme le «code-sharing», les départs, les prix et le service.
La Commission a donné son accord en ce qui concerne les cartels de compagnies aériennes au sein de l'Union et a ainsi approuvé la formation de cartels dans ce secteur. En ce qui concerne les cartels entre compagnies aériennes de l'Union et des États-Unis, la Commission a récemment commencé à examiner dans quelle mesure ceux-ci sont compatibles avec la législation communautaire.
Est-ce que la Commission estime que ce type de cartels favorise la concurrence et avantage les consommateurs? Dans l'affirmative, de quelle manière la formation de cartels favorise-t-elle les utilisateurs de transports et les consommateurs?

Van Miert
Je commencerai par établir une distinction entre, d'une part, les alliances et les fusions au sein de l'Union européenne, pour lesquelles la Commission a défini depuis longtemps des règles précises, comme elle l'a montré récemment en plusieurs occasions, et, d'autre part, les alliances qui se nouent essentiellement entre les deux côtés de l'océan Atlantique, c'est-à-dire entre des compagnies aériennes américaines et européennes. Pour ce qui est de la situation à l'intérieur de l'Union, nous avons dû nous prononcer, il y a peu de temps, sur deux cas. Le premier concerne la fusion entre la Swissair et la Sabena. Avant d'autoriser cette fusion, la Commission a veillé à ce que certains engagements soient pris non seulement par la Sabena et par les autorités belges, mais aussi par la Suisse qui n'est pas un État membre de l'Union européenne. Des négociations ont été menées avec ce pays, notamment pour dégager les créneaux indispensables et pour obtenir l'assurance du gouvernement qu'une concurrence suffisante serait préservée sur les itinéraires entre la Belgique et la Suisse. Lorsque cela s'avère nécessaire, ces opérations sont toujours assorties de conditions précises.
La seconde affaire concerne l'alliance entre la Lufthansa et la SAS. Il ne s'agit pas d'une fusion, mais d'un accord de coopération. Néanmoins, dans ce cas encore, la Commission a fixé certaines obligations aux partenaires dans la plus parfaite transparence. Nous avons même fait paraître cet accord au Journal officiel pour que les concurrents puissent exprimer librement leur avis. La Commission en a tenu compte dans toute la mesure du possible et a surtout veillé à laisser suffisamment de place à la concurrence sur les routes aériennes entre la Scandinavie et l'Allemagne. En d'autres termes, si des concurrents veulent avoir accès à ce marché et voler vers les mêmes destinations, il faut par exemple leur réserver des créneaux intéressants à Francfort. La Lufthansa doit alors renoncer à certains créneaux pour que d'autres compagnies puissent couvrir les mêmes trajets. C'est de cette manière que nous avons procédé au sein de l'Union européenne.
En ce qui concerne les alliances entre des compagnies aériennes de l'Union et des États-Unis, la situation est relativement différente. En effet, bizarrement, le Conseil n'a pas permis à l'époque à la Commission de se pencher sur ce type d'alliances via un règlement spécifique. C'est pourquoi nous devons maintenant nous baser sur un article peu usité, l'article 89, pour pouvoir le faire. C'est le cas pour l'instant. Vous savez que ces alliances ne sont pas rares. Parmi les plus récentes, il convient de citer le partenariat British Airways-American Airlines. Il a été précédé de l'accord Lufthansa-United, SAS-United, Swissair-Sabena, Austrian avec Delta et de l'accord KLM-Noord-West-Airlines, British Airways et USAir. Toutes ces conventions sont désormais examinées de plus près, non seulement en raison de leur nombre, mais aussi parce que la réduction de la concurrence qui en résulte ne se manifeste pas seulement sur les routes transatlantiques. En effet, si British Airways et American Airlines travaillent en coopération et couvrent 70 % du trafic entre Heathrow et New York, cette collaboration doit faire l'objet d'un examen plus attentif sous l'angle de la concurrence et donc aussi de la protection du consommateur. Par ailleurs, les alliances ont des effets patents sur la compétitivité de notre propre marché, au sein de l'Union européenne, d'autant que les compagnies aériennes américaines exercent des activités chez nous au nom de la «cinquième liberté», ce qui est interdit à nos propres compagnies sur le marché américain. Bien des motifs expliquent pourquoi la Commission veut examiner soigneusement ces alliances et se verra peut-être contrainte d'y fixer certaines conditions ou, le cas échéant, d'imposer elle-même d'autres mesures.
En guise de conclusion, permettez-moi de rappeler que dans certains États membres, par exemple la GrandeBretagne et l'Allemagne, les autorités nationales en charge de la concurrence s'intéressent également à la question, J'espère que la cohésion y trouvera son compte et qu'on n'en arrivera pas à des conclusions conflictuelles. En d'autres termes, je souhaite que s'instaure entre les pouvoirs nationaux et la Commission européenne une coopération suffisante pour garantir l'uniformité des points de vue et des conclusions.

Stenmarck
Permettez-moi pour commencer de remercier la Commission pour la réponse détaillée et à mes yeux très positive qui nous a été donnée. Dans certains domaines du secteur des transports, il n'existe pas une concurrence telle qu'on pourrait la souhaiter. C'est le cas, à mon avis, des transports aériens - malgré toutes les déréglementations qui ont été mises en oeuvre. L'absence de créneaux horaires est l'une des raisons qui font que la concurrence ne fonctionne pas de manière satisfaisante. Autre exemple caractéristique: nous ne cessons d'assister à la naissance de cartels constitués de différents opérateurs nationaux. Les perdants de l'affaire sont la plupart du temps les consommateurs, c'est-à-dire les voyageurs et les acheteurs de services de transports qui sont contraints de payer des prix plus élevés et d'accepter des services d'une qualité inférieure.
Je considère la réponse de M. le Commissaire comme un pas dans la bonne direction, mais j'aimerais lui poser une question consécutive, à savoir: quelles mesures concrètes la Commission pense-t-elle prendre pour renforcer la concurrence dans le domaine des transports aériens, pour ce qui me semble être le plus grand bien des voyageurs?

Van Miert
Le simple fait que nous ayons recouru à l'article 89 pour analyser ces cas d'espèce (sur ce point, M. Neil Kinnock et moi-même avons agi de concert), témoigne de la préoccupation que nous inspire cette évolution en matière de concurrence mais également de protection des consommateurs et des utilisateurs. Nous devons agir de la sorte malgré le fait qu'en 1987, le Conseil des Ministres n'ait pas conféré de pouvoirs suffisants à la Commission, restreignant ces pouvoirs au marché de l'Union européenne.
Cela étant dit, nous devons bien admettre qu'au sein de l'Union, de l'autre côté de l'océan et même au-delà, le besoin de coopération entre les lignes aériennes se fait sentir. Il serait peu judicieux d'aller à l'encontre de ce principe. Or nous devons être extrêmement prudents quant aux effets d'une telle évolution sur la concurrence, les consommateurs et utilisateurs, et c'est exactement ce que nous essayons de faire.

Wijsenbeek
Monsieur le Commissaire, ma question se subdivise en deux parties. La première concerne les fusions à l'intérieur de l'Union. N'estimez-vous pas que les fusions grâce auxquelles une seule compagnie accède à une position dominante sur le marché d'un État membre devraient être considérées comme des cartels, ou des situations de monopole, même si la navigation aérienne est par nature transfrontalière et que le marché néerlandais, par exemple, n'est pas un marché isolé, étant en concurrence avec le marché belge, allemand, etc.?
Ma seconde question - et M. Kinnock est assis à côté de vous - porte sur la coopération et les fusions transatlantiques. Ne sommes-nous pas en droit de penser que le mandat conféré à la Commission par les États membres en vue des négociations avec les États-Unis vient beaucoup trop tard. En effet, les compagnies aériennes de ce pays ont le droit d'assurer des vols intérieurs en Europe ou du moins sur le réseau intra-européen, alors que la possibilité d'organiser des vols intérieurs est refusée aux compagnies européennes aux États-Unis et qu'elles sont donc contraintes de conclure des alliances.

Van Miert
Effectivement, nous devons désormais considérer le marché de l'Union européenne comme une seule entité, d'autant que le cabotage sera lui aussi bientôt introduit. Vous savez que nous ne sommes plus très loin d'une libéralisation globale, même sur les marchés nationaux. Je n'ignore pas que certaines réticences subsistent ça et là. Par ailleurs, Neil Kinnock a présenté aujourd'hui à la Commission le rapport au sujet de l'élaboration et des effets du troisième paquet, rapport renfermant à la fois des points positifs et quelques aspects négatifs qu'il se fera un plaisir de vous exposer clairement. En ce qui concerne les alliances et les accords conclus entre différents États membres et les États-Unis, vous connaissez notre position depuis le début. Déjà à l'époque où j'étais responsable des transports, j'ai toujours déclaré ceci: à partir du moment où nous nous efforçons de mettre en place un véritable marché intérieur, il est logique que l'Union assume au moins la responsabilité de divers volets des relations avec les pays tiers. Malheureusement, personne, aucun gouvernement, pas même le vôtre - nous étions douze à l'époque - ne s'est rallié à ce point de vue. Nous faisions l'unanimité contre nous. Et que s'est-il passé? Les États-Unis ont eu les coudées franches, ils ont pu conclure avec plusieurs États membres des accords de ciel ouvert, leur permettant de pénétrer plus encore notre marché, si je puis m'exprimer de la sorte, sans parler du fait qu'ils jouissaient déjà d'avantages refusés à nos compagnies sur leur propre marché. À qui la faute? Aux gouvernements nationaux et non à la Commission qui répète depuis des années: nous ne pouvons pas laisser faire cela, nous devons tenter d'unir nos forces pour restaurer un certain équilibre. Depuis quelque temps, un début de mandat a toutefois été conféré à Neil Kinnock. Espérons que cela nous conduira à la conclusion logique que puisque l'Europe mène une seule politique, une politique aérienne commune, elle doit également se manifester vis-à-vis de l'extérieur.

Evans
J'aimerais demander à la Commission si elle envisage d'adopter des mesures au sein de l'Europe pour renforcer la coopération entre les lignes aériennes en vue d'encourager la fusion de vols doublés entre les grandes villes. Dans l'aéroport de Heathrow que je représente, et qui est l'un des plus grands d'Europe, la liaison Londres/Bruxelles est desservie par British Midland à 6 h 55 du matin, la Sabena à 7 heures du matin, et British Airways à 7 h 15, avec les conséquences que l'on sait sur l'utilisation de carburant et l'encombrement des voies aériennes. La même remarque vaut pour nombre d'itinéraires desservant de grandes villes européennes tout au long de la journée. Il est rare que ces vols soient combles auquel cas, l'hypothèse consistant à utiliser de plus grands avions resterait valable. Assorti d'une protection adéquate des intérêts des consommateurs, cette solution serait non seulement bénéfique pour l'environnement, mais également plus sûre, et permettrait de réduire le nombre de vols, de manoeuvres, et l'encombrement aérien. Elle permettrait de libérer les pistes d'atterrissage et les portes aux aéroports, rendant les atterrissages plus aisés et réduisant les risques liés à l'échelonnement des atterrissages.
La Commission envisage-t-elle d'encourager ce type de coopération très précieuse et, dans le cas contraire, pourquoi?

Van Miert
Sur ce point nous sommes en franc désaccord. Il a fallu attendre longtemps pour que la concurrence s'installe sur certains itinéraires, au profit de l'utilisateur. Personne ne peut désormais appliquer des tarifs comparables à ceux en vigueur il y a quelques années, fortement critiqués d'ailleurs au sein même de cette Assemblée. Il a fallu mettre en oeuvre une politique commune pour assurer une véritable concurrence dans ce secteur.
Ceci n'est valable que pour un certain nombre d'itinéraires à l'heure actuelle. Le commissaire Kinnock est mieux placé que moi pour faire des commentaires en la matière car il s'intéresse de très près à la question. Il y a certes une certaine concurrence. Ainsi trouve-t-on, par exemple, des tarifs moins élevés entre Bruxelles et Rome ou entre Londres et Bruxelles. Lorsque je me rends en avion à Londres, l'avion est généralement comble, comme à mon retour d'ailleurs. S'il est vrai qu'on ne peut pas toujours en dire autant, dans ce cas, la concurrence est une bonne chose et nous aimerions qu'elle s'applique à d'autres itinéraires.
Cela étant dit, il est de toute évidence nécessaire de renforcer la coopération et de procéder, en fin de compte, à des fusions au sein de l'Union européenne. Il existe probablement trop de lignes aériennes pour le moment dans l'Union européenne. Laissons au marché la capacité de juger du nombre de fusions et du degré de coopération nécessaires. Nous ne sommes pas contre le principe, bien au contraire. Mais si cela se produit, par la voie de fusions, acquisitions ou coopération, nous veillerons à ce que ce soit dans le respect des règles de la concurrence et des droits du consommateur.

Wijsenbeek
Je tiens à remercier le commissaire de sa réponse.
Je lui souhaite de se remettre rapidement de sa mésaventure lors de la récolte des prunes, derrière laquelle certains ont vu l'intervention de forces occultes.

Le Président
J'appelle la question no 46 de M. Florus Wijsenbeek (H-0673/96):
Objet: Interdictions de circuler et règlement frontalier dans les pays d'Europe centrale et orientale
La Commission est-elle au courant du fait que de plus en plus de pays d'Europe centrale et orientale, notamment des pays revêtant une importance particulière pour le transit comme la Hongrie et la Pologne, instaurent sans autre considération des restrictions aux transports routiers par la mise en place notamment d'interdictions de circuler le week-end?
La Commission voudrait-elle indiquer comment elle compte maintenir les liaisons en ce qui concerne notamment le transit vers la Scandinavie et la CEI?

Kinnock, Neil
Les effets des interdictions de circuler imposées en Hongrie et en Pologne ont été abordés dans le cadre des commissions d'association avec les pays concernés. La Hongrie et la Pologne ont toutes deux entrepris de s'assurer que l'interdiction de circuler n'aura pas d'effet discriminatoire sur le trafic international. On nous a certifié, notamment, que le dédouanement ne serait pas interrompu pendant la durée de l'interdiction, et que les véhicules pourraient se garer dans le pays en question et reprendre leur itinéraire à la levée de l'interdiction. D'autres mesures telles qu'une meilleure information des transporteurs et des taux raisonnables pour l'accompagnement des services de transport combiné ont également été prises. Nous poursuivrons naturellement les contacts avec les autorités hongroises et polonaises afin de veiller à ce que l'interruption des services de transport internationaux soit aussi faible que possible.
Le recours croissant aux interdictions durant les week-ends souligne le besoin de promouvoir des alternatives au transport routier sur certains itinéraires fort empruntés d'Europe centrale. Il met en vedette le trafic maritime à courte distance dans la mer Baltique pour accéder à la Scandinavie et à la CEI. Nous continuerons à travailler avec les pays partenaires de la région pour renforcer l'efficacité des services.

Wijsenbeek
Permettez-moi de signaler au commissaire que la réponse qu'il vient de me donner est en contradiction avec celle donnée à ma question écrite par le commissaire Van den Broek, le 17 septembre, à propos des difficultés liées à l'interdiction de circuler le week-end, uniquement en Hongrie. Non seulement, le phénomène prend de l'ampleur, puisque la Pologne a rejoint la Hongrie, mais M. Van den Broek affirme dans sa réponse qu'il prendra tout d'abord contact avec les Hongrois, que la Commission tentera de mettre au point des mesures adéquates et qu'il faudra surtout contrer les effets négatifs des temps d'attente prolongés aux frontières. Je constate maintenant que le commissaire se contente de fournir des réponses du genre: il faut renoncer au transport par camion et opter pour le transport ferroviaire. Vous savez, Monsieur le Commissaire, que les liaisons ferroviaires avec les pays d'Europe centrale et orientale sont particulièrement difficiles et qu'il n'existe aucune solution de rechange au transport routier. Permettez-moi dès lors de vous demander ce qu'il en est des mesures concrètes que M. Van den Broek et vous-même avez annoncées.

Kinnock, Neil
Plusieurs mesures concrètes sont actuellement adoptées. Je dirai, en réponse à l'Honorable Parlementaire, que sa question portait sur la Hongrie et la Pologne et que, comme il pouvait s'y attendre, la réponse a été élaborée avec la collaboration de M. van den Broek. Il n'y a donc aucune incohérence entre les réponses qu'il aurait précédemment reçues et celle que je viens de lui donner.
Au nombre des actions concrètes visant à alléger le trafic difficile et congestionné en Europe centrale et orientale, on peut citer l'utilisation des fonds PHARE pour améliorer les conditions aux frontières, la formation et le développement du personnel travaillant dans les services douaniers, et encourager les transporteurs à utiliser, dans la mesure du possible, les infrastructures mises à leur disposition par différents gouvernements pour faire transiter les charges sur des trains de marchandises. Malheureusement, cette proposition n'a rencontré aucun succès. Alors que nous nous battons actuellement aux côtés des gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale, avec les ressources limitées dont ils disposent, pour tenter de réduire les problèmes de trafic au profit des transporteurs occidentaux, j'espère que nous obtiendrons une réponse plus prompte que par le passé. Je comprends fort bien la frustration qui découle de cette situation et les coûts supplémentaires qu'elle entraîne. Seule la coopération entre les différentes parties, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, et les services commerciaux, nous permettra toutefois d'obtenir une réaction constructive.

Lindqvist
Il s'agit ici d'un problème difficile pour nous qui habitons la Scandinavie - je suis moi-même Suédois. C'est ce que nous disent souvent des personnes et des entreprises avec lesquelles nous sommes en contact. Le temps nécessaire à la résolution du problème commence à s'étirer en longueur. Je n'ai rien entendu, dans la réponse qui vient de nous être donnée, sur le moment où ces mesures et ces contacts avec la Hongrie et la Pologne pourront mettre un terme, d'une façon ou d'une autre, à l'interdiction de circuler, et où l'on trouvera une solution à ces problèmes. J'aimerais que l'on complète la réponse. Combien de temps les gens qui habitent cette partie de l'Europe devront-ils attendre pour voir résoudre les problèmes?

Kinnock, Neil
Je suis certain que l'Honorable Parlementaire auteur de la question mesure la difficulté de la situation. En effet, alors que certains États membres imposent des interdictions de circuler pendant le week-end pour réduire le trafic, attitude parfaitement compréhensible du reste, je vois difficilement comment nous pourrions adopter une attitude hypocrite et pharisaïque à l'encontre de ce type d'interdiction dans des pays d'Europe centrale et orientale, dont la population ressent la même irritation face à la congestion, par des poids lourds, de routes nettement moins adaptées d'ailleurs que celles de l'Union européenne.
Il est un fait que ces problèmes ne seront certainement pas résolus tant que nous ne ferons pas un usage multimodal plus efficace des transports de marchandises, tant que nous n'apporterons pas le soutien et l'amélioration nécessaires à nos réseaux de transport de marchandises mais également à ceux de pays voisins, tant que l'on ne fera pas un usage plus efficace, non seulement d'autres moyens de transport par voie terrestre, mais aussi de transport maritime à courte distance, alternative dont il n'est nul besoin, j'en suis convaincu, d'exposer les avantages aux les membres.

Le Président
J'appelle la question no 47 de M. Hans Lindqvist (H-0717/96):
Objet: Projet de liaison ferroviaire de la Bothnie et de l'Atlantique
Les réseaux transeuropéens (RTE) comportent un projet commun de liaisons ferroviaires, routières, portuaires, aéroportuaires, etc. dans l'UE. Dans le cadre des RTE, la voie ferroviaire de l'Atlantique fait partie d'un projet national. La voie ferroviaire de Bothnie n'en fait pas partie car elle n'entre pas dans le cadre du projet national de développement des chemins de fer.
La Commission est-elle prête à réexaminer les projets qui doivent être considérés comme prioritaires et à accorder la priorité à la réactivation de la voie ferroviaire de l'Atlantique?
Est-elle prête à évaluer la subvention/financement du projet de politique régionale de la voie ferroviaire de Bothnie?
Enfin, la Commission est-elle prête à accorder la priorité aux voies ferroviaires écologiques plutôt qu'aux voies routières génératrices de pollution automobile?

Kinnock, Neil
Comme le sait certainement l'Honorable Parlementaire, seule la portion sud de la voie ferroviaire de l'Atlantique est comprise dans le triangle nordique qui est l'un des quatorze projets prioritaires adoptés au Conseil européen d'Essen, puis par le Parlement et le Conseil dans la décision sur les orientations communautaires pour le développement de réseaux de transport transeuropéens. La situation ne changera pas tant que les orientations ne seront pas réévaluées, c'est-à-dire pas avant 1999 dans le meilleur des cas.
Je puis dire à l'Honorable Parlementaire qu'à ce jour, les autorités nationales concernées n'ont demandé aucun soutien financier pour cette portion dans le cadre du budget des réseaux transeuropéens. Comme le fait justement observer l'Honorable Parlementaire dans sa question, la voie ferroviaire de Bothnie n'entre pas dans le cadre des orientations. Elle ne peut donc bénéficier de financements au titre du budget sur les réseaux transeuropéens. L'inclusion d'une voie ferroviaire dans un projet particulier ne peut se faire que moyennant un accord spécifique de l'État membre en question conformément à l'article 129 du Traité.
Enfin, je puis garantir à l'Honorable Parlementaire que le soutien financier de la Communauté au réseau de transports transeuropéen est largement axé sur le développement de modes de transport compatibles avec la protection de l'environnement. Pour illustrer mes propos, je dirai que plus de 66 % du budget prévu pour les réseaux de transport transeuropéens sont directement affectés à des projets ferroviaires ou multimodaux, et seulement 15 %, à des projets routiers.

Lindqvist
J'apprécie que nous ayons reçu une réponse à la fois sur la liaison ferroviaire de l'Atlantique et sur celle de la Bothnie et je remercie M. Kinnock. Je sais que l'un des projets est inclus, et pas l'autre. Il est également vrai que la Suède elle-même doit décider sur quel projet elle veut miser pour pouvoir s'y investir, et éventuellement recevoir une aide par le biais de l'UE, au titre du projet TEN. Tout cela est exact.
Je trouve également positif le fait qu'une part aussi importante des projets prévus par le TEN suppose le recours au rail et à des moyens de transports non nuisibles à l'environnement. Mais on peut faire plus. Je voudrais tirer une conclusion personnelle de la réponse que vient de me donner le M. le Commissaire: est-il, par conséquent, possible pour nous d'obtenir une aide de l'UE, si la Suède décide de miser sur la voie ferroviaire de Bothnie et que les autorités suédoises demandent à ce que cela fasse partie du projet TEN? Puis-je tirer une telle conclusion de la réponse que je viens de recevoir?

Kinnock, Neil
La situation en ce qui concerne l'octroi d'aides provenant du budget des réseaux est on ne peut plus claire. Un État membre doit démontrer qu'un projet jouit d'un statut particulier, qu'il est soutenu par l'État membre en question, et qu'il satisfait aux conditions énoncées à l'article 129 du Traité. Toute soumission faite sur cette base sera naturellement prise en considération par la Commission.
Nous avons récemment adopté une législation en termes de réglementation financière et d'orientations. Il est un fait que la plupart des États membres seraient réticents à l'idée de modifier leurs priorités de transport à court terme. Bien sûr, à long terme, les orientations elles-mêmes seront sujettes à réexamen et à révision comme il se doit.

Wijsenbeek
J'apprécie beaucoup les promesses du commissaire et puis dire que si tout le monde s'accorde sur ce point, nous obtiendrons le soutien nécessaire et verrons un certain pourcentage de modes de transport compatibles avec la protection de l'environnement. La Commission est toutefois consciente du fait que les fonds disponibles sont insuffisants et que les ministres des Finances ont refusé d'en ajouter. Un pourcentage de presque moins équivaut à moins encore. Il est inutile de promettre un soutien financier en l'absence de fonds.
Monsieur le Commissaire est-il conscient du fait que nous avons un besoin urgent de financements plus vastes pour l'ensemble du projet d'infrastructure de réseaux transeuropéens, et plus urgemment encore, pour les projets de transport compatibles avec la protection de l'environnement?

Kinnock, Neil
Je remercie l'Honorable Parlementaire mais dois avouer que l'interprétation qu'il a faite de mes propos est moins fine et précise que d'habitude. Je n'ai rien promis d'autre que de remplir notre devoir légal de prendre en considération les offres soumises par les États membres. Voilà ce que j'ai promis de de faire. Bien sûr, les promesses et la vérité se rejoignent parfois, ce dont nous avons ici un parfait exemple.
Je suis entièrement d'accord avec l'Honorable Parlementaire pour dire qu'il pourrait s'avérer très utile, pour l'ensemble de l'Union, d'accroître les fonds alloués au budget des réseaux de transport transeuropéens. Je regrette, par conséquent, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer en public à d'autres occasions, la décision d'Ecofin de ne pas augmenter les dotations en la matière comme cela avait été demandé dès décembre 1994 à l'occasion du Conseil européen d'Essen. Il faut dire toutefois que la décision prise par Ecofin au début de ce mois, ne sonne en aucun cas le glas des réseaux transeuropéens. Ces derniers sont bien vivants. Nous en sommes actuellement à l'utilisation du budget de 1, 8 milliard d'écus. Ce projet est naturellement soutenu par la Banque européenne d'investissements, qui a investi à ce jour 6 milliards d'écus. De nombreux projets évoluent de manière tout à fait satisfaisante.
J'ai entendu dire, à la suite de la réunion d'Ecofin ou du moins à la suite d'un rapport tout à fait inexact de la réunion d'Ecofin, que les réseaux transeuropéens étaient bel et bien morts. Cela me rappelle étrangement les propos de Mark Twain à l'annonce de son décès: "Les bruits qui courent sur mon décès sont très exagérés». Cette même remarque vaut pour les réseaux transeuropéens.

Le Président
J'appelle la question no 48 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0722/96):
Objet: Reconnaissance du titre de pilote commercial
Que pense la Commission de l'attitude de plusieurs pays membres de l'Union européenne, qui ne reconnaissent pas le titre de pilote commercial décerné dans d'autres pays de la Communauté?

Kinnock, Neil
L'aspect soulevé dans la question de l'Honorable Parlementaire est réglementé par la directive 670/91 du Conseil sur l'acceptation mutuelle des licences pour l'exercice de fonctions dans l'aviation civile. A ce jour, la Commission a reçu des plaintes à l'encontre de trois États membres, à savoir la France, l'Espagne et la Belgique, accusés de mauvaise application de la directive en question. La Commission a intenté une action en justice à l'encontre de ces États membres conformément à l'article 169 du Traité.

Camisón Asensio
Je remercie monsieur le commissaire de la lumière qu'il a jetée sur cette question qui préoccupe tant certains pilotes de l'Union qui ont reçu leur formation dans des pays autres que ceux où ils désirent exercer leur profession: cas préoccupant, comme il l'a indiqué lui-même, que celui des pilotes espagnols formés au Portugal au nombre de 300 à 400.
En conséquence, après avoir entendu monsieur le commissaire, il semble évident que les obligations relatives à l'acceptation réciproque des licences doivent être respectées en ce sens qu'elles tendent à la validation automatique des titres de pilotes, tout ceci à l'intérieur des États membres qui les ont délivrés.
Il est exact, monsieur le commissaire, que nous aurions aimé une réponse plus précise surtout en ce qui concerne les objectifs de l'action de la Commission quant au rétablissement de la légalité dans les cas qui se sont déjà produits et sur le point de savoir si la réglementation en vigueur est suffisante ou non ou si l'on prévoit un quelconque règlement complémentaire à ce sujet, car n'oublions pas qu'il s'agit d'une question d'extrême importance en raison de son éventuelle transcendance pour assurer les compétences en matière de transport aérien.

Kinnock, Neil
Je suis reconnaissant à l'Honorable Parlementaire pour la question qu'il a posée car, comme il le dit, c'est une question qui suscite une préoccupation considérable et légitime.
L'acceptation réciproque des licences de pilote est réglementée par la directive 670/91 sur l'acceptation mutuelle des licences pour l'exercice de fonctions dans l'aviation civile. Conformément aux termes de cette directive, les États membres sont tenus d'accepter, dans des délais raisonnables et sans soumettre les candidats à des examens supplémentaires, toute licence délivrée à un pilote par un autre État membre était assortie des privilèges et certificats relatifs à ce statut. La directive stipule également que, lorsqu'un État membre a des doutes raisonnables, après examen minutieux de la licence soumise à l'acceptation, quant à l'équivalence de la licence concernée, il peut envisager d'avoir recours à des examens ou conditions supplémentaires pour que la licence puisse être acceptée. Même dans ce cas, de tels examens ou conditions devront être conformes aux principes des droits acquis et de la proportionnalité.
Je puis informer l'Honorable Parlementaire de l'état actuel des procès auxquels j'ai fait référence précédemment. Dans les cas de la France et de l'Espagne, la Commission a décidé au mois de juillet dernier d'intenter une action devant la Cour de Justice à défaut d'une solution satisfaisante dans un avenir proche. Plusieurs mois se sont écoulés et aucune solution n'a à ce jour été trouvée. Nous examinons pour l'heure les mesures envisagées par ces États pour déterminer si elles seraient susceptibles de résoudre les questions posées.
Dans le cas de la Belgique, la lettre de mise en demeure, première étape des procédures pour infraction, comme le sait l'Honorable Parlementaire, a été adressée au gouvernement belge le 15 septembre, et nous attendons toujours la réponse qui devrait nous parvenir dans un délai de deux mois.

Le Président
J'appelle la question no 49 de M. Jan Andersson (H-0765/96):
Objet: Transports de marchandises par chemin de fer
Les transports de marchandises par chemin de fer sont beaucoup plus compatibles avec la protection de l'environnement que les transports routiers. Pour qu'une part plus importante des transports de marchandises, en particulier sur les longues distances, soit assurée par rail et non plus par route, il est nécessaire que les transports par chemin de fer deviennent meilleur marché et plus rapides. A l'heure actuelle, les transports par chemin de fer prennent trop de temps, notamment en raison du fait qu'en bien des endroits, le réseau ferroviaire est insuffisant. De plus, les transports en question sont onéreux du fait que les marchandises ne peuvent pas toujours être transportées dans les deux sens.
Quelles sont les mesures que la Commission entend prendre pour qu'une part plus importante des transports de marchandises soit assurée par chemin de fer?

Kinnock, Neil
L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir qu'en juillet dernier, la Commission a adopté un Livre blanc sur la revitalisation du chemin de fer dans l'Union européenne. Ce document propose un certain nombre de mesures, dont l'introduction de mécanismes de marché dans le secteur, la remise en état des finances des chemins de fer, l'intégration de différents systèmes nationaux et l'amélioration des infrastructures. Toutes ces propositions tendent vers l'objectif spécifique de faire en sorte que les chemins de fer fonctionnent davantage comme une entreprise qui identifie des marchés, recherche activement des clients et satisfasse leur demande de services efficaces, fiables et à des prix abordables, pour que le train reprenne une place de choix dans le secteur des transports de passagers et de marchandises. Ces mesures devraient améliorer, avec le temps, les performances globales des chemins de fer.
Il est urgent d'accroître l'utilisation des chemins de fer pour le transport de marchandises. Le Livre blanc propose également la création de voies spécialement réservées au transport de marchandises, conçues de manière à renforcer rapidement la compétitivité du transport de marchandises par chemin de fer.
Ces infrastructures seraient ouvertes à toutes les sociétés de chemins de fer et les conditions d'accès seraient conçues de telle sorte à susciter l'intérêt de nouveaux utilisateurs en offrant des systèmes simples et attrayants de chargement et d'octroi de tranches horaires. Suite à l'accueil favorable que le Conseil des ministres a réservé à la proposition au début de ce mois, la Commission a entrepris de lui donner une suite immédiate. Aussi, des discussions ont-elles été engagées avec toutes les parties intéressées, gouvernements des États membres et autres parties travaillant dans le domaine des chemins de fer.

Andersson
Merci pour votre réponse. J'ai effectivement lu le livre blanc. Ma question était motivée par le fait que j'ai assisté à une conférence en Suède, à laquelle participaient des entreprises et des sociétés de transport. On y a expliqué qu'une entreprise comme Avesta Sheffield a vraiment essayé d'utiliser le rail pour ses transports longue distance et que cela s'est avéré quasiment impossible, à la fois en raison d'engorgements du réseau ferré et de coûts très excessifs. Cette entreprise a donc dû renoncer à recourir au rail, bien qu'elle en ait eu au départ la volonté. M. le Commissaire vient de dire qu'il s'agissait d'une question urgente. C'est tout à fait exact, dans la mesure où les grandes entreprises planifient leur système de transport pour des périodes longues. Si le chemin de fer n'entre pas bientôt dans la concurrence, il ne se tirera pas d'affaire. Or il faut qu'il continue à exister, car c'est le moyen de transport le plus favorable à l'environnement.

Kinnock, Neil
Je répondrai très brièvement à l'Honorable Parlementaire, en disant que ces sociétés, notamment les sociétés suédoises, qui ont tenté au fil des ans de développer leurs propres liaisons directes afin d'accroître la part du transport ferroviaire par rapport au transport routier, méritent tout notre respect. Ceci est particulièrement difficile, bien sûr, dans le cas de la Suède, et le restera tant que la liaison de l'Öresund n'aura pas été terminée.
Il faut espérer qu'elles jugeront les propositions que j'ai émises et l'accord actif de plusieurs États membres, dont la Suède, comme susceptibles de produire les résultats escomptés, soit un système de voies spécialement réservées au transport de marchandises dotées d'une gestion sensible et d'un système de tarification intéressant, susceptibles d'être commercialement attrayants pour les sociétés désireuses de transporter d'importants volumes de marchandises en toute sécurité et à des prix compétitifs. Si tel était le cas, comme j'en suis convaincu, tout le système des transports et toutes les économies et sociétés de l'Union européenne en tireraient largement profit.

Svensson
Une question très courte qui porte sur le long terme: n'est-il pas grand temps, en ce qui concerne la question des infrastructures, que nous nous écartions d'une perspective trop étroitement axée sur la rentabilité des entreprises, et que nous adoptions une perspective globale qui prenne en compte l'ensemble des conséquences externes d'un investissement?

Kinnock, Neil
Cela est tout à fait vrai, surtout depuis que des études menées dans le cadre général de l'intérêt témoigné par la Commission aux réseaux transeuropéens ont démontré que lorsque le produit économique et social à l'échelle internationale était pris en considération, le rendement en termes d'investissements en infrastructures étaient considérablement supérieures à ce qu'ils étaient lorsque l'on prenait uniquement en considération les conséquences économiques et sociales à l'échelle nationale. Le développement d'une infrastructure efficace et compatible avec la protection de l'environnement a non seulement du mérite en soi, à l'heure actuelle, mais il s'avère en outre plus avantageux pour les économies, les sociétés, et l'Union dans son ensemble, lorsqu'il est international et véritablement transeuropéen.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 52 de M. Miguel Arias Cañete (H-0725/96) reprise par M. Varela Suanzes-Carpegna:
Objet: Plan du gouvernement italien pour la rationalisation et la conversion de la pêche aux filets dérivants
En juillet dernier, le gouvernement italien a adopté un plan pour mettre fin à la pêche illégale aux filets dérivants, évitant ainsi les sanctions commerciales du gouvernement américain.
Apparemment, ce plan, qui vise à supprimer les filets dérivants, est censé être en partie financé par des crédits communautaires.
Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer à quel poste budgétaire sera imputé le co-financement communautaire et quel en sera le montant? et la question no 53 de M. Josu Imaz San Miguel (H-0773/96):
Objet: Utilisation des filets maillants dérivants en Méditerranée
En juillet dernier, la menace de sanctions brandie par les États-Unis a obligé le gouvernement italien à soumettre à la Commission un plan pour la suppression des filets maillants dérivants prohibés.
Ce plan prévoit une intervention financière communautaire destinée à compenser le retrait du service de ces filets. Si le retrait est volontaire, les pêcheurs concernés pourront continuer à utiliser des filets d'une longueur réglementaire. Mais, comme le confirme le rapport de la Commission sur la campagne de 1995, l'inspection qui a eu lieu n'a pas permis de vérifier réellement si l'on se servait toujours de filets prohibés.
La Commission pense-t-elle que le plan italien permettra de supprimer véritablement les filets maillants dérivants prohibés? Envisage-t-elle d'autres interventions financières du même genre pour inciter les pêcheurs opérant dans l'océan Atlantique à y renoncer? Pense-t-elle qu'il soit efficace de consacrer une proportion élevée du budget communautaire à des mesures qui n'apportent pas de solution définitive, à savoir, l'interdiction pure et simple de ce type de filets?
Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, vous savez peut-être que, depuis le début de l'année, la Commission a insisté avec force auprès du gouvernement italien pour qu'il applique à sa flotte exerçant la pêche aux filets maillants dérivants dans la Méditerranée des mesures appropriées de contrôle en mer et à terre, et pour qu'il mette en oeuvre des initiatives de conversion de la flotte susdite pour tenter d'éradiquer l'utilisation de cet instrument de pêche.
A la suite, également, d'une campagne de contrôle organisée par la Commission pour la deuxième année, les résultats obtenus ont convaincu les autorités italiennes que ce type de pêche n'est plus acceptable. D'après ces opérations de contrôle, on a constaté en effet que la pêche aux filets maillants dérivants dans la Méditerranée n'est économiquement soutenable que si elle est illégale, c'est-à-dire que si les filets dépassent de beaucoup la longueur de 2, 5 km, comme le prévoit la réglementation actuelle.
Suite aux résultats de cette campagne de contrôle, le 25 juillet dernier, le gouvernement italien a présenté un plan de conversion et de rationalisation de la pêche aux filets dérivants. M. David Bowe et M. Imaz San Miguel me demandent des éléments de ce plan de conversion. En général, ce plan prévoit une série de mesures visant à la suppression et à la destruction des filets dérivants, ainsi qu'au retrait du permis pour ce type de pêche, en échange d'une aide financière communautaire et nationale, visant à amortir les conséquences socio-économiques de cette interdiction dans certaines régions du Midi qui font partie de l'objectif 1 et qui sont caractérisées par un taux élevé de chômage et par de faibles possibilités d'exercer une autre activité.
Le gouvernement italien est évidemment convaincu que l'obtention des objectifs prévus par le plan dépend beaucoup de la capacité d'attrait de ces mesures. L'opinion de la Commission est que l'importance des interventions financières décidées devrait constituer une incitation suffisante pour rendre efficace le plan prévu, à condition, cependant, que les autorités italiennes adoptent toutes les autres dispositions nécessaires prévues par le plan, notamment la partie concernant les sanctions.
La Commission a donc demandé au gouvernement italien de mettre en place un système encore plus rigoureux d'inspection des conditions d'exercice de la pêche et de prévoir, en cas d'infraction, des sanctions administratives et pénales.
En dernier, les interventions financières nécessaires à la réalisation du plan seront prélevées de l'actuelle dotation de Fonds structurels prévus pour l'Italie, sans aucun montant supplémentaire par rapport aux crédits déjà prévus pour cette période de programmation 1994-1999. En règle générale, il y aura un co-financement de la part de l'Italie, mais en ce qui concerne le financement européen, aucun élément supplémentaire n'a été autorisé.
Dans l'Atlantique, la pêche avec des filets de 2, 5 km se poursuit dans le respect de l'actuelle réglementation, comme le prouve aussi la dernière campagne de contrôle et, tant que la réglementation permettra d'utiliser ce type de filets, la Commission n'entend mettre en oeuvre aucune mesure financière pour encourager l'arrêt définitif de ce type de pêche autorisé en Atlantique.
J'espère que les parlementaires ont également connaissance des réductions budgétaires, prévues en 1997, dans le secteur de la pêche notamment.

Varela Suanzes-Carpegna
Après avoir écouté votre réponse, je tiens à vous signaler que nous devons rechercher une solution définitive à cette question.
Voici ma question: tenant compte des propositions italiennes - qui semble indiquer que l'Italie se joint aux États qui seraient opposés à l'usage de ces filets - et tenant compte que la Baltique pourrait se trouver marginalisée, ne pensez-vous pas que le moment est venu pour la Commission de présenter une nouvelle proposition qui puisse obtenir cette majorité au Conseil et éliminer définitivement ces filets?

Bonino
La Commission entend confirmer que n'importe quel Etat membre, à l'intérieur du Conseil, peut prendre l'initiative de modifier la proposition de la Commission qui est sur la table du Conseil depuis 1994. N'importe quel Etat membre peut prendre l'initiative de diviser le dossier entre filets maillants dérivants dans la mer Baltique et dans d'autres zones; tout Etat membre dans le Conseil a un pouvoir d'initiative, d'amendement ou de division de la proposition de la Commission qui est sur la table du Conseil.
En ce qui concerne la Commission, avec les derniers éléments, de la part de l'Italie aussi, elle est engagée dans une série de consultations informelles avec les Etats membres et l'Honorable Parlementaire sait parfaitement que le Commission est surchargée de travail en cette fin d'année: du règlement «satellites» au POP IV, etc. Entre temps, nous examinons avec les Etats membres la possibilité d'une nouvelle majorité nous permettant de débloquer ce dossier.
Je crois qu'au début de 1997 nous pourrons avoir une vision plus claire des éventuelles possibilités, mais je tiens à répéter que les Etats membres ont aussi la faculté de proposer des solutions et d'amender la proposition de la Commission.

Imaz San Miguel
Madame le commissaire, je voudrais vous poser quelques questions complémentaires. Bien entendu, le plan est intéressant et l'un des aspects que vous mentionnez est qu'il se fonde sur l'acceptation volontaire assorti d'un avantage économique important. Mais que se passera-t-il si cet avantage économique n'est pas suffisamment important pour mettre en oeuvre le plan d'éradication totale et, en conséquence, si l'usage de ces filets se poursuivait? La Commission considère-t-elle qu'il est possible de garantir le succès du plan en tenant compte que, bien qu'il ne reste que peu de ces filets, leur contrôle - comme l'a affirmé la Commission elle-même - serait réellement difficile? Par conséquent, la Commission va-telle conditionner le plan d'aides à leur éradication totale?
La totale interdiction des filets dérivants et la proposition de 1994 ayant été soumises au Conseil, la balle est dans son camp pour employer une métaphore, mais j'aimerais ajouter une dernière question à la Commission. La Commission va-t-elle présenter au Conseil un certain type de rapport où il y aura une évaluation de tous les coûts qu'impliquent pour l'Union européenne tant les plans d'éradication que le contrôle des filets dérivants de façon à inciter le Conseil - une fois pour toutes - à encourager l'éradication totale de ces filets dans d'autres régions de l'Union également?

Bonino
Pour ce qui est du flux financier relatif à la mise en oeuvre du plan, il est soumis aux règles normales des Fonds structuraux et de leur affectation. La Commission a l'intention de surveiller de très près le progrès et l'application des différentes étapes du plan. Nous savons tous que ce plan est complexe, qu'il concerne différents aspects et la Commission est engagée, avec l'Etat membre, dans un contrôle très strict des différentes phases de sa réalisation. En ce qui concerne la deuxième partie, je crois que toute nouvelle initiative de la Commission sera également accompagnée de motifs et de rapports concernant entre autres le coût du contrôle, rapports également destinés à motiver une éventuelle nouvelle proposition de la Commission qui ne serait autrement pas défendable.
Cette évaluation des coûts et du contrôle fait partie d'une documentation qui devrait servir à justifier une nouvelle proposition, si les conditions politiques, naturellement, se produisent.

Le Président
J'appelle la question no 54 de Mme Mair Morgan (H-0732/96):
Objet: Sécurité des enfants dans les centres de loisirs
Etant donné l'accroissement du nombre d'activités extrascolaires et d'excursions scolaires dans toute l'Union européenne, il est indispensable que des mesures soient prises pour assurer la sécurité des enfants.
Il est nécessaire que les centres de loisirs proposant des cours dans des domaines comme la spéléologie, l'escalade et les sports nautiques soient dirigés par des moniteurs compétents et qualifiés.
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour assurer que tous les Etats membres assurent une évaluation indépendante et compétente ainsi qu'une réglementation de ces activités, et quels projets a-t-elle pour faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications dans ce domaine?

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaire, en réponse à la question de Mme Morgan, la Commission tient à informer qu'elle n'a pas examiné les types de problèmes qui y sont soulevés, à part ceux concernant les voyages «tout compris» prévus par la directive 90/314 se rapportant aux voyages «tout compris», voyages, vacances et circuits et prévoyant que l'organisateur du paquet soit responsable de la prestation adéquate de tous les services prévus. La Commission pense que cette directive devrait également couvrir certains aspects de la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire. Je voudrais cependant ajouter qu'en 1990 la Commission avait présenté une proposition de directive pour la sécurité des services, proposition qui avait été retirée en 1994 en raison des oppositions énormes venues de tous côtés, y compris du Service juridique du Parlement européen.
Par conséquent, la question de la sécurité des services à laquelle se référera aussi une question de M. Teverson, place la Commission dans une situation un peu particulière, puisqu'elle doit évaluer s'il convient de présenter une nouvelle directive pour la sécurité des services, compte tenu du fait que la directive précédente avait été retirée précisément à cause de l'opposition, entre autres, du Service juridique du Parlement européen.

Morgan
Je suis ravie d'apprendre que cette question a déjà été soumise à l'Assemblée. Malheureusement, il s'agissait à l'époque d'une autre législature. J'espère que, comme vous le dites, cette question nous sera soumise de nouveau car je pense qu'il est très important que la sécurité des enfants partout en Europe soit une priorité pour cette Assemblée.
Il est également important de réaliser que si ces garanties ne sont pas offertes, au lieu d'encourager les enfants à voyager à l'étranger, ce seront les parents qui veilleront au contraire à ce que leurs enfants ne le fassent pas par crainte pour leur sécurité. Cela ne s'applique pas uniquement aux activités de plein air, tout à fait souhaitables pour les enfants dans la mesure où elles forment leur caractère et les encouragent à participer. J'espère donc que cette directive sera proposée.
Cela est important non seulement dans le cadre de voyages organisés, mais également pour quiconque souhaite entreprendre ce genre de voyage à l'étranger, et accomplir, par exemple, des stages de canoë. Nous devrions établir des normes de sécurité et des qualifications adéquates mutuellement reconnues. Puisque nous recourons à ce genre de pratique en termes académiques, pourquoi ne pas le faire pour les infrastructures sportives? Il importe d'établir le même genre de normes que celles établies par des organisations comme celle que nous avons dans la région du West Wales.

Bonino
Je partage en principe vos préoccupations et admets sans conteste l'importance de la question mais le fait est que, pour l'instant, cet aspect relève de la responsabilité des États membres.
Nous tentons de déterminer si nous disposons d'une marge de manoeuvre suffisante susceptible de justifier la présentation d'une nouvelle proposition et de relancer le processus. Pour le moment, nous en sommes donc à déterminer si le contexte et les justifications sont suffisants pour nous permettre d'émettre une nouvelle proposition susceptible de rencontrer ensuite moins de difficultés et de résistance.

Evans
J'ai écouté avec intérêt la réponse de Madame le Commissaire. Je ne pense pas que les États membres puissent être tenus pour uniques responsables d'un aspect de portée internationale. Je ne pense pas davantage qu'il suffise d'espérer que tous les organisateurs de voyages observent des normes élevées. Si j'adhère à tous les propos tenus par ma collègue, Mme Morgan, je pense qu'il faut situer la question dans un contexte plus vaste. En effet, il ne s'agit pas uniquement de sécurité et de centres d'activité où se déroulent des activités à risque. La tragédie récente, dont vous avez certainement eu connaissance, survenue dans une auberge de jeunesse du Sud de la France, a illustré les problèmes susceptibles de se poser dans une situation potentiellement sûre. D'autres accidents similaires se sont produits dans des hôtels, des campings, des piscines, des centres commerciaux etc. partout en Europe.
La Commission envisagerait-elle la création d'un code de conduite facultatif voire, de préférence, obligatoire pour les auberges de jeunesse, hôtels et sites du genre qui accueillent des groupes de jeunes, notamment des groupes scolaires qui se déplacent d'un pays à l'autre ignorant quelle est la situation locale? Soucieux en effet de trouver la meilleure formule, mais également la moins chère, ils ne sont pas toujours conscients des risques encourus au niveau local, par exemple. C'est un aspect qu'il faudrait prendre en considération à l'échelle européenne. On ne peut pas en limiter la portée au niveau local. Or, nous devons encourager nos jeunes à voyager dans les différents États membres.

Bonino
Je répéterai ce que j'ai dit précédemment. S'il est vrai que je partage vos préoccupations, je vous répète que nous en sommes à déterminer l'existence d'une certaine marge de manoeuvre. Ceci s'avère également nécessaire du fait que le nombre de voyages de ce genre, notamment à l'intérieur de l'Union, a considérablement augmenté. Il est très important de veiller à ce que des mesures de sécurité soient mises en place pour que ce processus ne soit pas stoppé, bien au contraire. Il est important que les parents aient le sentiment que leurs enfants sont en sécurité lorsqu'ils voyagent d'un État membre à l'autre.
Nous avons également tenté d'élaborer un code de conduite, mais à ce jour les résultats n'ont pas été très encourageants. C'est la raison pour laquelle nous envisageons une fois de plus la possibilité d'élaborer une directive. Nous avons commencé à travailler sur un code de conduite applicable en particulier aux Auberges de jeunesse, mais à franchement parler les résultats ne sont pas brillants. Il a fallu beaucoup de temps pour les persuader sans parvenir à un résultat convaincant; nous avons donc dû nous tourner vers une autre possibilité.

Teverson
Ma question, qui sera soumise ultérieurement, porte sur un sujet proche. J'ai eu l'occasion de visiter l'hôtel en question avec le père de Caroline Dickinson au début de ce mois, et ai pu constater le très faible niveau de sécurité qui régnait à l'époque, situation qui s'est actuellement améliorée, mais trop tard malheureusement.
Je voudrais donc demander à Madame le Commissaire si elle pourrait nous rencontrer, Mme Morgan et moimême, pour tenter d'envisager des solutions pratiques. Nous savons tous que la procédure législative est longue et sinueuse et c'est peut-être quelque chose que nous souhaiterions à l'avenir. Entre-temps nous pourrions peut-être nous entretenir avec vous, Madame le Commissaire, pour tenter de progresser avec les associations qui gèrent les hôtels et autres activités semblables sur le plan international, et trouver une solution pratique permettant de rassurer les parents quant à la sécurité de leurs enfants en voyage à l'étranger; cela nous permettrait de déboucher rapidement sur une solution pratique à ce problème plutôt que sur une solution théorique à long terme.

Bonino
La Commission accepte cette proposition. Ses services sont tout disposés à engager une discussion plus approfondie en la matière. Une autre possibilité serait de faire appel aux associations de consommateurs qui pourraient peut-être nous fournir davantage d'informations susceptibles d'enrichir nos discussions visant à dégager des mesures pour résoudre ce problème.
L'apport conjoint des deux parlementaires, des services de la Commission et des associations de consommateurs pourrait être utile dans le cadre d'une discussion commune.

Le Président
J'appelle la question no 55 de M. José Apolinário (H-0747/96):
Objet: Positions défendues par la Commission européenne au cours d'une récente réunion de l'OPANO/NAFO à Saint-Pétersbourg
Dans le cadre de la réunion de l'OPANO/NAFO qui s'est déroulée en septembre à Saint-Pétersbourg, et indépendamment des considérations relatives aux conclusions en matière de répartition de quotas, la Commission européenne a accepté une clé de répartition pour la zone 2J3KL à fixer, dans la pratique, de façon autonome par le Canada et a ouvert la porte à la fin du droit d'objection des parties contractantes de l'OPANO/NAFO, par l'adoption d'un nouveau cadre de règlement des différends. La Commission n'est-elle pas finalement en train de céder sur des questions de principes, en bradant et en abandonnant la défense des intérêts communautaires dans la zone NAFO?

Bonino
L'Honorable Parlementaire appelle en effet notre attention sur deux décisions qu'il estime porter atteinte aux intérêts communautaires. La première concerne la gestion future du stock de morue dans la répartition NAFO 2J3KL et la seconde concerne la procédure d'objection ou l'hypothèse qu'elle soit éliminée, au cas où une nouvelle solution serait recherchée pour le règlement des différends.
Il semble à la Commission que, dans les deux cas, l'Honorable Parlementaire cite des avis et des interprétations qu'elle ne partage pas. En l'espèce, en ce qui concerne la mesure relative au stock de morue, il a été disposé qu'à l'avenir sa gestion soit répartie entre le Canada, qui possède dans ses eaux 95 % du stock, et la NAFO, qui en possède 5 %, et que ces deux entités - Canada d'une part et NAFO de l'autre - fixeront les TAC respectifs en collaboration étroite et sur la base d'avis scientifiques.
La mesure est énoncée en des termes qui montrent clairement - du moins c'est ce qu'il semble à la Commission - que la NAFO fixera de manière autonome le TAC pour 5 % du stock dans la zone qui est de son ressort, de sorte qu'elle ne sera pas liée au TAC appliqué par le Canada pour 95 % du stock présent dans ses eaux.
A la Commission, il semble en conséquence que la mesure en question ne peut être interprétée comme une concession au Canada du droit d'exercer des pouvoirs juridictionnels sur ce stock, au-delà des limites extérieures de sa propre zone économique exclusive. La Canada exerce donc ces pouvoirs dans sa zone économique exclusive et la NAFO les exerce dans les eaux internationales, ayant été établi que 95 % du stock de morue est dans les eaux canadiennes et 5 % dans les eaux internationales gérées par la NAFO.
En ce qui concerne l'abolition ou l'abolition présumée de la procédure d'objection, je dois dire que la Commission a quelque peine à comprendre les préoccupations de l'Honorable Parlementaire. Avant tout, la Commission n'a jamais estimé que l'objection ou sa procédure était applicable en cas de différend. Certes, la Commission estime que - la procédure d'objection étant entendue - des débats et des dialogues peuvent être engagés pour trouver une solution aux éventuels différends, sans abolir, donc, la procédure d'objection qui aujourd'hui est aussi prévue juridiquement, puisque la NAFO n'est pas une organisation supranationale. A notre avis, même du point de vue juridique, la procédure d'objection reste une procédure nécessaire, légitime, au point qu'elle devra rester comme élément indispensable dans les discussions et dans les rapports des pays membres à l'intérieur de la NAFO.

Apolinário
Madame le commissaire Bonino, je vous remercie de la précision de vos réponses qui viennent éclairer deux aspects, à mes yeux essentiels, et qui sont des questions de principe concernant la teneur des négociations dans le cadre de la réunion de Saint-Pétersbourg.
J'avoue n'être guère rassuré quant au deuxième aspect: le mécanisme de règlement des différends. Quoiqu'il en soit, j'espère que vos présentes déclarations, Madame le Commissaire, constituent en somme une ligne d'orientation pour la défense qu'adoptera la Commission dans le cadre du groupe de travail entre-temps mis sur pied pour amender le règlement de la Convention OPANO/NAFO.
Je voudrais également savoir ici quelles sont les mesures que préconisera la Commission dans le cadre de l'OPANO/NAFO, dans le but de renforcer le contrôle sur les pays non-signataires, c'est-à-dire sur les navires battant pavillon de complaisance, et également si la Commission est favorable à la réalisation, au Portugal en 1998, de la réunion commémorant le vingtième anniversaire de la Convention OPANO/NAFO.

Bonino
En ce qui concerne le contrôle ou son renforcement, surtout pour les bateaux de pays non contractants à l'intérieur de la NAFO, la Commission s'efforce actuellement d'utiliser tous les moyens de pression possibles pour que les Etats membres, auxquels revient le pouvoir de contrôle, l'exercent aussi dans le cadre NAFO. Il est clair qu'en ce qui concerne le contrôle, nous sommes confrontés à un problème très difficile pour les Etats membres aussi, c'est-à-dire le problème des coûts. Il est impossible qu'à l'avenir tout bateau communautaire puisse avoir un inspecteur à bord. De même, il est impossible que le contrôle puisse se faire uniquement de manière directe. C'est pourquoi la Commission est en train d'élaborer une proposition de contrôle par satellite. Il s'agit d'un contrôle transparent et sûr, sans aucune possibilité d'erreur et certainement moins coûteux qu'un contrôle permanent sur place, surtout dans une zone assez vaste que celle de la NAFO.
Telles sont les mesures que la Commission est en train de mettre en place, en invitant les Etats membres à exercer ce contrôle, mais en étant aussi conscients du fait qu'un contrôle physique sur place, dans une zone si étendue, comporte assurément des coûts considérables.
Le second problème est que l'on discute actuellement en Commission pour définir les types de participation et les types de participation commune pour 1999; nous estimons par ailleurs que, comme la NAFO d'une part et la NEAF d'autre part sont les deux seules conférences régionales garantissant relativement les eaux internationales et dans l'espoir de parvenir à gérer aussi les eaux des autres océans, l'échéance de 199 est un élément important, pour relancer le discours de l'organisation d'un contrôle des eaux internationales, par exemple dans l'Atlantique méridional, ou dans d'autres océans qui n'ont, pour le moment, aucune mesure de gestion.

Crampton
Madame le Commissaire, la clé de répartition pour la zone 2J3KL ne me pose aucun problème. Je pense que les Canadiens ont très durement vécu l'expérience de l'accord de pêche et qu'ils en auront tiré les leçons. Ce qui me pose problème en revanche c'est la question de l'OPANO/NAFO. L'ambassadeur lettonien me faisait savoir, pas plus tard que la semaine dernière, à l'occasion de sa visite, que leur vote dépendait toujours de l'Union Soviétique, actuelle Russie. Ils ne peuvent pas émettre un vote indépendant comme le ferait, du reste, tout État indépendant. Il en va de même, vraisemblablement, de l'Estonie et de la Lithuanie. Je pense qu'il serait grand temps que la Commission soutienne ces pays pour qu'ils puissent faire entendre leur propre voix au sein de l'OPANO/NAFO.
Permettez-moi de vous féliciter, Madame le Commissaire, pour votre récente visite en Grande-Bretagne. Vous avez de toute évidence déconcerté le secteur britannique de la pêche. Il fallait s'y attendre, du reste. Pas plus tard que ce matin, le propriétaire d'un vieux chalutier toujours en service dans notre flotte de pêche hauturière, me faisait remarquer que nous avions enfin un commissaire qui disait ce qu'il pensait. Je tiens à vous en féliciter.

Bonino
En réalité les discussions actuelles ne portent pas uniquement sur la Lettonie, mais également sur l'Estonie et d'autres pays. La question des parties contractantes est en cours de discussion. Vous n'êtes pas sans savoir que, conformément au règlement de l'OPANO/NAFO, le consensus est nécessaire. Comme vous pouvez vous en douter (je vous passe les détails) nous sommes bien loin d'avoir atteint un consensus. Pour toutes les raisons que vous venez d'évoquer et pour bien d'autres encore, nous sommes favorables à cette demande, même si le consensus reste nécessaire et si certaines parties contractantes n'en sont pas particulièrement heureuses.

Le Président
J'appelle la question no 63 de Mme Irini Lambraki (H-0772/96):
Objet: Lutte contre le tourisme sexuel
En matière de pédophilie et de tourisme sexuel, la dramatique situation qui s'est fait jour en Belgique, au mois de juillet dernier, ne constitue que la partie visible de l'iceberg.
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour réduire l'ampleur du tourisme sexuel, qui foule aux pieds des valeurs humaines fondamentales?

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'exploitation sexuelle des enfants est une manifestation de violence qui suscite l'horreur. Aux yeux de la Commission européenne, la lutte contre cette forme d'exploitation sexuelle est une priorité.
La Commission, assumant des engagements pris lors de la Conférence de Stockholm, a soumis une note à ce sujet lors de la réunion informelle des ministres de la justice et de l'intérieur, les 26 et 27 septembre 1996. Un communication va suivre.
En ce qui concerne la dimension touristique du problème, je tiens à rappeler que la Commission, dans sa proposition d'avril 1996 en vue d'une décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen, a souligné la nécessité de lutter contre ce qu'on appelle le «tourisme sexuel». De même, la Commission a appelé à l'élaboration et à l'instauration d'un code de conduite et de mécanismes autorégulateurs des professions du tourisme contre ces pratiques, ainsi qu'au soutien des initiatives visant à les prévenir.
Les événements tragiques survenus récemment en Belgique confèrent un poids supplémentaire aux conclusions du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants qui s'est tenu à Stockholm à la fin août, et notamment à son plan d'action.
La Commission prépare actuellement une communication spécialement consacrée à la lutte contre le tourisme sexuel dont les victimes sont des enfants, qui sera assortie, à l'intention des Etats membres, d'un projet de recommandation mettant l'accent sur certaines mesures destinées à s'attaquer au problème. Des mesures concernant la coopération judiciaire entre les Etats membres, comme l'important problème de l'application extraterritoriale des dispositions pénales visant les actes d'agression sexuelle commis contre des enfants par des ressortissants de pays tiers, sont à l'étude au Conseil des ministres de la justice et de l'intérieur.
L'initiative de la Commission tiendra compte à la fois de la position adoptée par le Parlement européen et des recommandations du plan d'action de la Conférence de Stockholm en matière de tourisme sexuel. Notre stratégie d'ensemble s'orientera autour de deux grands axes: premièrement, agir sur les pays de destination en utilisant tout moyen réaliste, y compris, s'il y a lieu, le crédit de l'Union au plan international, deuxièmement, diminuer la demande, notamment grâce à une collaboration et un soutien accrus du secteur touristique et des organisations non gouvernementales qualifiées, à l'instauration de codes de conduite et de mécanismes autorégulateurs des professions touristiques, et à une meilleure coordination des campagnes d'information.
S'agissant du projet de recommandation à l'intention des Etats membres, il envisagera divers aspects, notamment la nécessité de mobiliser les administrations touristiques nationales, d'adopter des mesures préventives contre le tourisme sexuel dont les victimes sont des enfants, d'élaborer des lignes directrices à l'intention des voyagistes afin de s'assurer qu'on ne facilitera pas les séjours à but sexuel, d'encourager l'élaboration et l'instauration d'un code de conduite pour l'industrie touristique et d'appuyer les efforts des organisations gouvernementales et non gouvernementales dans la lutte contre le tourisme d'abus sexuel des enfants. De même, nous chercherons à encourager les échanges de savoir-faire entre les pays en vue d'une plus grande efficacité dans la prévention, la répression du tourisme sexuel s'exerçant contre des enfants, et dans la réparation de ses séquelles. Il faut également favoriser le développement de formes de tourisme alternatif dans les pays concernés, de manière à proposer è ceux qui s'y rendent un éventail plus large de centres d'intérêt.
La Commission pense qu'elle sera en mesure de présenter la communication en question au début novembre.

Lambraki
Je voudrais remercier le commissaire, M. Christos Papoutsis, du souci dont il fait preuve sur cette question et de sa volonté de contribuer par des recommandations avisées à la solution d'un problème de société qui a légitimement bouleversé et indigné l'opinion européenne.
La grandiose manifestation de Bruxelles, dimanche dernier, témoigne de l'angoisse et de la sollicitude des citoyens européens, mais aussi de leur détermination à faire pression sur les gouvernements et les responsables politiques pour qu'ils prennent des mesures contre un réseau organisé dont l'existence bafoue les valeurs démocratiques et culturelles de l'Europe d'aujourd'hui.
Je tiens toutefois à souligner que l'effort, quel qu'il soit, ne peut s'en tenir au cadre des Etats membres de l'Union européenne. Les événements dramatiques du mois de juillet en Belgique ont mis en lumière le sort tragique réservé, en Asie du Sud-Est et en Amérique du Sud, à quelque deux millions d'enfants, victimes de sévices sexuels et d'atroces tortures pour le plaisir de touristes en majorité européens et américains, et l'on sait que beaucoup de garçons et filles mineurs sont transférés clandestinement de Thaïlande et des Philippines pour être livrés à la traite.
Ces données, s'ajoutant au fait que ces réseaux sont extrêmement actifs, appellent peut-être, Monsieur le Commissaire, une intervention impliquant davantage l'ensemble de la collectivité, et pas seulement au niveau du poste que vous occupez. Avez-vous des propositions dans ce sens?

Papoutsis
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'honorable parlementaire pour sa question et assurer l'Assemblée que nous cherchons réellement à renforcer notre coopération avec le secteur du tourisme et avec les Etats membres pour élaborer une stratégie plus large en vue de nous attaquer au problème.
A la conférence de Stockholm, les organisations non gouvernementales ont mis l'accent sur le problème de l'exploitation des enfants, et nous pensons que notre proposition a désormais le soutien de la plupart des Etats membres. Naturellement, nous comptons aussi sur l'appui résolu du Parlement européen.
Maintenant, en ce qui concerne le secteur du tourisme, il est évident qu'il a conscience du préjudice que pourrait porter à son renom la poursuite de ce phénomène du tourisme sexuel en provenance d'Europe et dont les victimes sont des enfants. La pleine coopération de ce secteur est vitale pour s'assurer que ces problèmes sont attaqués à la racine. Mais nous avons observé - et il convient d'y insister - que des initiatives méritoires ont été prises par des voyagistes pour lutter contre le tourisme sexuel sévissant au détriment des enfants.
Lors d'une récente réunion informelle des ministres de la justice et de l'intérieur qui s'est tenue à Dublin le 26 septembre, la Commission a soumis pour examen un document précisant les actions qui ont été menées dans le cadre des différentes institutions de l'Union européenne. Ce document expose également quatre initiatives actuellement en préparation pour lutter contre le trafic de femmes et de filles en vue de leur exploitation sexuelle et contre un tourisme abusant des enfants par des moyens audiovisuels, et notamment par le réseau Internet. Je dois vous dire que, bien que la Commission n'ait pas le pouvoir d'initiative dans ce domaine, nous pouvons adresser des recommandations à l'intention des Etats membres, et c'est précisément ce que nous faisons pour que soient prises des mesures dans le cadre du troisième pilier.
Je puis également vous assurer que la Commission européenne, dans son ensemble, est totalement sensibilisée à ce problème et que nous allons y consacrer nos efforts dans les mois qui viennent, en comptant toujours, je le répète, sur l'appui du Parlement européen.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 64 de M.Paul Lannoye (H-0789/96):
Objet: Décision de l'A.I.E.A. sur les conteneurs utilisés pour le transport aérien de matières nucléaires
Le Conseil d'administration de l'Agence internationale de l'énergie atomique a, par une décision récente, admis le transport aérien de plutonium sous forme brute ou en mélange (MOX) dans les conteneurs-colis actuellement utilisés pour les transports routiers (type B). Ces colis sont conçus pour résister à un écrasement à une vitesse de 48 km à l'heure et non à une chute d'avion.
La Commission approuve-t-elle une telle décision qui contredit l'exigence selon laquelle la sécurité doit être assurée dans toutes les conditions susceptibles de se présenter au cours du transport? la question no 65 de Mme Nuala Ahern (H-0791/96):
Objet: Interdiction du transport aérien de plutonium au-dessus du territoire des États membres «non nucléaires»
La livraison des centrales nucléaires en plutonium ou en combustible brut au plutonium par les usines de retraitement et les installations de production de combustible oxyde mixte (MOX) engendre une circulation aérienne d'un type particulier au-dessus du territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, dont certains ont renoncé à la solution du nucléaire.
Selon la Commission, les États membres ont-ils le droit d'interdire leur espace aérien à ce type de transport?et la question no 66 de Mme Undine-Uta Bloch von Blottnitz (H-0814/96):
Objet: Transport aérien de matières radioactives
Aux États-Unis, les transports aériens de matières radioactives sont soumis à des obligations de sécurité beaucoup plus rigoureuses que dans l'Union européenne. Les exigences visant les conteneurs de transport sont beaucoup plus sévères aux États-Unis; ces conteneurs doivent par exemple être capables de résister à des vitesses d'impact plus élevées.
Quelles sont les raisons précises qui permettent à la Commission de justifier les écarts existant entre les normes de sécurité américaines et européennes et que pense-t-elle de l'opinion selon laquelle les normes européennes ne seraient guère suffisantes pour assurer la protection de la santé de la population, alors que des pays comme les États-Unis soumettent de tels transports à des exigences beaucoup plus sévères?
Papoutsis
Mesdames et Messieurs les députés, la sécurité du transport de matières radioactives est une question très sérieuse assujettie à un règlement international que l'Agence internationale de l'énergie atomique a fixé en coopération avec ses Etats membres. Ce règlement fait l'objet d'une révision permanente.
Ainsi qu'il est mentionné dans les questions, le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique a récemment approuvé une version modifiée de ce règlement, et notamment des normes régissant le transport aérien de toutes les matières radioactives. Les normes requises pour la sécurité du transport aérien que propose l'Agence se fondent sur un vaste ensemble de données concernant les accidents aériens et visent à garantir un niveau de sécurité satisfaisant lors du transport de matières radioactives de toute classe.
Avec ce règlement révisé, l'AIEA propose deux types de conteneurs-colis pour les transports aériens:
le conteneur de type B, pour le transport aérien de matières d'une teneur radioactive limitée. Pour ce conteneur, les restrictions quantitatives imposées aux matières classées comme étant de faible protection ne s'appliquent pas. Dans le cas d'une expédition de matières radioactives de faible dispersion, l'expéditeur doit prouver aux autorités compétentes de chaque pays concerné par le transport aérien que les critères les plus stricts retenus pour ces matières et définis dans la version révisée du règlement, ont été respectés. A notre connaissance, aucune matière n'a été classée jusqu'ici dans la catégorie des matières de faible dispersion; -le conteneur de type C, qui permet le transport aérien de plus grandes quantités de matières radioactives et qui doit satisfaire à des normes beaucoup plus sévères que le conteneur de type B susmentionné.Je dois souligner que le règlement révisé de l'AIEA tient pleinement compte des normes de sécurité élémentaires les plus récentes de ladite Agence. Qui plus est, il est en parfaite conformité avec la directive du Conseil 96/29 du 13 mai 1996 qui fixe les conditions élémentaires de sécurité à remplir pour la protection sanitaire des travailleurs et des populations contre les risques dus au rayonnement ionisant.
S'agissant des possibilités d'intervention des Etats membres, la sécurité du transport aérien des matières radioactives - dont les combustibles MOX à mélange d'oxydes de plutonium et d'uranium - est soumise à un régime d'agrément multilatéral en vertu du règlement de transport de l'AIEA. Cela signifie que l'autorisation des autorités compétentes, tant dans le pays envisageant l'expédition ou y procédant que dans les pays de transit ou de destination, est indispensable. Cependant, les termes «de transit» ou «de destination» excluent explicitement le terme «de survol». Autrement dit, les conditions requises pour l'autorisation et la notification du transport ne s'appliquent pas aux pays survolés par des aéronefs transportant des matières radioactives, dès lors qu'aucune escale n'y est prévue.
La version révisée du règlement de transport de l'AIEA sera présentée dans les prochains mois à l'Organisation de l'aviation civile. Une fois incorporée dans les directives techniques de celle-ci, elle acquerra un caractère contraignant pour les Etats qui en font partie. Cependant, ces derniers pourront adopter des variantes des directives techniques. A titre d'exemple, ils pourront réviser les règles administratives ou techniques s'appliquant au survol d'un pays ou prévoir la prise de mesures de protection plus strictes. Les Etats-Unis ont eu recours à cette possibilité pour le transport aérien de plutonium, et chaque Etat membre peut, s'il le souhaite, prendre des initiatives de même nature. La seule condition à respecter est de notifier immédiatement ces dérogations à l'Organisation de l'aviation civile, de manière qu'elles soient insérées dans les directives techniques.
La Commission traite le problème de la sécurité du transport aérien de matières radioactives avec le plus grand sérieux et prend aussi une part active aux travaux techniques de l'AIEA. Le caractère transfrontalier des transports aériens exige que nous agissions dans le cadre international tracé par celle-ci et par l'OACI, dont les positions sont déterminées par leurs Etats membres.

Lannoye
Etant donné que certains transports aériens s'effectuent d'État membre à État membre de l'Union européenne et que certains États membres sont, du reste intensément survolés - je pense à la Belgique et au Luxembourg (quand je vois la carte des vols réguliers) -, il me paraîtrait peut-être utile que l'on envisage une réglementation européenne, et pas seulement une réglementation qui s'inspire de celle de l'aviation internationale et de l'AIEA.
Deuxième remarque: le commissaire peut-il me répondre en ce qui concerne les risques éventuels spécifiques du combustible mixte uranium/plutonium, pour lequel les règles sont différentes de celles du plutonium pur?

Papoutsis
Je remercie M. Lannoye de ses observations, mais je voudrais faire remarquer que, comme il est mentionné dans la récente communication que la Commission a adressée au Conseil et au Parlement au sujet de la sécurité du transport de matières radioactives dans l'Union européenne, il ressort de l'analyse des accidents et incidents relevés dans ce domaine que très rares sont les cas où ceux-ci ont donné lieu à une radioexposition notable. Je conviens évidemment qu'une intervention plus poussée de l'Union européenne pourrait être envisagée, mais, pour l'instant, elle ne semble pas possible dans le cadre du Conseil. Cependant, ainsi que je l'ai dit, la Commission s'occupe de cette question avec le plus grand sérieux et prend une part active aux travaux techniques de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Qui plus est, nous contribuons désormais - comme vous le savez - à l'élaboration de la réglementation de cette Agence.
Je voudrais également vous rappeler que la ligne budgétaire B4-1020 concernant le transport de matières radioactives permet à la Commission de financer des études, des recherches, des programmes expérimentaux visant à l'évaluation et à l'amélioration des règlements internationaux en vigueur. Dans les limites du cadre institutionnel de l'Union européenne, la Commission exploite au mieux les possibilités qui lui sont offertes d'oeuvrer dans cette direction.

Ahern
Monsieur le Commissaire, je ne devrais pas vous rappeler qu'il suffit d'un seul accident dans une région à haute densité de population, comme la Belgique et le Luxembourg, pour entraîner des conséquences mortelles lors du transport de matériel radioactif. Compte tenu de ceci, envisagez-vous l'adoption de mesures visant à interdire le transport aérien de matériaux radioactifs jusqu'à la révision urgente des nouvelles directives de l'AIEA de manière à incorporer les directives de l'organisation de l'aviation civile internationale, dans la mesure où elles n'ont pas été prises en considération à ce jour? Les nouvelles directives semblent avoir été spécifiquement conçues pour permettre le transport aérien de carburant MOX. Le Commissaire a rappelé que ce carburant n'avait pas été défini comme un matériel à faible perte ou à faible dispersion. Or les nouvelles directives le considèrent comme tel. Tant que cette confusion n'aura pas été levée, pourriez-vous interdire le transport de ce matériel sur les territoires des États membres et demander aux organisations telles que British Nuclear Fuels Ltd., de cesser de prétendre que ce carburant aurait été officiellement qualifié de matériel à faible dispersion, car cela ne fait pas avancer les choses et s'avère, bien au contraire, extrêmement trompeur dans cette situation?

Papoutsis
Je remercie Mme Ahern de sa question, qui me donne l'occasion de répéter que l'étude des très rares accidents constatés à ce jour n'a fait ressortir aucune radioexposition notable. Cependant, ces résultats se doivent sans aucun doute à l'existence de règlements stricts et homogènes qui sont rigoureusement appliqués depuis plusieurs décennies et dont la pertinence et la mise en oeuvre font l'objet de réexamens et, je l'ai dit, d'ajustements en fonction des données actualisées fournies par des équipes de spécialistes. Malgré tout, il est évident - et je partage ici l'inquiétude de l'honorable parlementaire - qu'un bilan positif ne constitue pas, dans le domaine de la sécurité, une raison pour nous reposer sur nos lauriers. Indubitablement, ce bilan montre toutefois que les conteneurs demeurent fiables dans divers scénarios d'accident.
Maintenant, un pays peut refuser la traversée de son espace aérien, pour autant que soient communiqués à l'OACI les cas pour lesquels l'Etat partie a instauré des dispositions s'écartant de celles contenues dans les directives techniques de cette organisation. Ces dispositions ne doivent toutefois donner lieu à aucune discrimination. Je citerai l'exemple du Danemark, qui n'autorise ni le survol de son territoire par des aéronefs transportant des matières radioactives fissiles supérieures à une quantité déterminée, ni le transport de telles matières sous certains types de conteneurs si une autorisation préalable n'a pas été sollicitée auprès de l'administration danoise de l'aviation civile. Voilà qui démontre que ce sont bien les Etats membres qui imposent leurs conditions et qu'ils informent l'OACI de ces conditions et de leur législation et collaborent en permanence avec cette organisation.

Bloch von Blottnitz
Je pense, Monsieur le commissaire, que peu de choses se sont passées. Cela ne peut naturellement pas constituer un argument, car des superficies importantes sont contaminées lorsqu'il se passe quelque chose. Naturellement, nous commençons seulement maintenant à transporter des éléments de combustible de MOX par air à grande échelle, étant donné que des blocus importants surviennent sur les voies navales et routières normales parce que les gens n'en veulent tout simplement pas.
Mais ne me donnez-vous pas raison? Jusqu'à présent, le transport a été effectué dans des conteneurs de type B. Le type B peut résister à des chocs à 48 km/h. Le type C devrait résister à des chocs à 324 km/h. L'Amérique exige cependant 464 km/h. L'avion qui est tombé sur une zone résidentielle à Amsterdam a heurté le sol à 520 kilomètres/heure. Face à de telles différences, ne devez-vous pas me donner raison en reconnaissant que nous devrions au moins interdire les transports de matières nucléaires dans des conteneurs de type B pour des raisons de sécurité?
Comme je l'ai déjà dit, nous avons 48 kilomètres/heure avec les conteneurs de type B; le type C, qui n'est pas encore du tout testé à fond, devrait alors résister à des chocs à 324 km/h et les Américains disent déjà 464. Il faudrait donc d'abord adopter une réglementation normale, avant que nous puissions autoriser quelque chose comme cela.

Papoutsis
Je remercie Mme Bloch von Blottnitz pour ses observations. Elle a raison d'évoquer les conteneurs de type B. Ces conteneurs doivent subir des essais de résistance à la chute d'objets tombant perpendiculairement à eux d'une hauteur de 9 mètres. Cette hauteur correspond, comme l'a dit l'honorable parlementaire, à une vitesse à l'impact de 48 km/h. Certes, ces essais se font sur des surfaces «indéformables»: une telle surface n'absorbe pas partiellement l'énergie acquise par le conteneur au moment du choc et, de cette façon, toute l'énergie cinétique se transforme en un phénomène de déformation du conteneur. Des essais de chute effectués dans des conditions réelles, c'est-à-dire sur des surfaces d'usage courant, ont montré que l'ampleur de la déformation était égale à la quantité d'énergie absorbée par le conteneur lors de l'essai de référence, et ce pour des hauteurs de chute bien supérieures à 9 mètres, autrement dit, lorsque les vitesses à l'impact sont plus élevées. Telles sont les normes appliquées par plusieurs pays. Cela ne signifie toutefois pas que chaque pays doive s'en tenir aux normes suivies par les Etats-Unis. Comme je l'ai déjà dit, la nature transfrontalière du transport aérien exige que nous agissions dans un cadre international, celui qui a été défini par l'AIEA et par l'OACI, deux organisations dont les positions sont arrêtées par leurs Etats membres. A ce jour, l'Union européenne n'a pas eu la possibilité de disposer de sa politique européenne commune.

Newman
Mes électeurs vivent près d'un grand aéroport international. Même ceux qui vivent directement sous la trajectoire du vol ne se plaignent pas car ils sont conscients des contributions de l'aéroport à la conurbation.
Toutefois, il règne une préoccupation légitime quant aux vols transportant du matériel nucléaire. Un seul accident de la sorte suffirait. Vu la différence de normes existant entre les pays, dont les Etats-Unis, mecque du monde nucléaire, il serait certainement plus approprié d'harmoniser les réglementations, normes et conditions de transport au niveau le plus élevé, plutôt que de laisser ce choix se faire au niveau local.

Papoutsis
Monsieur le Président, je ne me lasserai jamais de répéter que la Commission partage les inquiétudes exprimées dans tous les milieux et dans toutes les régions de l'Union européenne. Il est évident que, face à de pareils dangers, nous ne pouvons fermer les yeux ni, comme je l'ai dit, nous reposer sur nos lauriers sous prétexte que nous avons pu garantir la sécurité des transports dans le passé et que nous n'avons eu à déplorer aucun accident. Nous devons, autant que possible, prendre des mesures supplémentaires, promouvoir notre technologie, être attentifs, mener des études. Voilà tout ce que peut faire la Commission européenne.
Je vous l'ai dit, la Commission ne peut, à l'heure actuelle, que collaborer avec les organismes internationaux compétents à l'analyse des données et à l'élaboration de nouvelles propositions. Pour ce qui est de l'Union européenne elle-même, nous pouvons, en exploitant judicieusement la ligne budgétaire B4-1020, financer des études, des recherches, des analyses et divers programmes d'expérimentation. A part cela, la Commission ne peut se substituer aux Etats membres sur le plan politique: ce sont en effet les Etats qui siègent dans les organisations internationales et qui arrêtent leurs propres mesures dans les domaines relevant de leur souveraineté. Ce sont eux aussi qui prennent conjointement des décisions dans le cadre desdites organisations. En tout cas, je répète une fois encore que, dès lors que, précisément, nous partageons vos inquiétudes et reconnaissons l'existence de dangers dont il faut espérer qu'ils ne se concrétiseront jamais, nous ne pouvons être délivrés de tout souci. C'est pourquoi nous poursuivons nos efforts dans les limites fixées par les cadres institutionnel et législatif de l'Union européenne.

Le Président
L'Heure des questions est close.
Les questions non examinées, faute de temps, recevront une réponse écrite.
(La séance, suspendue à 19 h 25, est reprise à 21 heures)

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Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0314/96), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative (C4-0325/96-00/0343(COD)) (Rapporteur: Mme Oomen-Ruijten).

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui de la publicité comparative. Dès 1984, le texte de la directive interdisant la publicité trompeuse annonçait qu'une réglementation verrait également le jour pour la publicité comparative. Aujourd'hui, douze ans plus tard, nous examinons la proposition de directive à ce sujet en deuxième lecture.
Par ailleurs, il a fallu plus de quatre ans au Conseil pour arrêter une position commune sur cette question très délicate. Une telle réglementation s'impose-t-elle? On peut se le demander. En tout cas, je répondrai sans réserve par l'affirmative, car les règles nationales en vigueur pour la publicité comparative sont très différentes. En outre, certains États membres, à savoir la Belgique et le Luxembourg, proscrivent la publicité comparative, tandis que l'Allemagne l'autorise, mais en lui assignant des limites très strictes.
Une uniformisation de la réglementation est indispensable sur le marché intérieur qui se caractérise par la libre circulation des personnes, des biens et des services, la communication et la liberté de la presse, lesquels sont régis en particulier par le traité de Rome. En effet, on se repose un peu trop sur la jurisprudence des États membres. Je n'envisage pas seulement la publicité comparative sous l'angle des consommateurs. La situation actuelle dans laquelle certains États membres autorisent la publicité comparative alors que d'autres l'interdisent conduit à une distorsion de la concurrence, porte préjudice aux entreprises qui veulent effectuer des comparaisons objectives, défavorise les annonceurs ainsi que le consommateur qui n'a pas la possibilité de comparer les produits ou les services.
Venons-en à la proposition elle-même. En collaboration avec les membres de la commission de l'environnement, j'ai tenté d'élaborer un ensemble de règles cohérentes qui reconnaissent le droit à la publicité comparative, mais l'assortissent de conditions précises pour éviter toute utilisation abusive des possibilités offertes.
La présente proposition ne peut être dissociée de la législation relative au droit des marques. Je le répète une nouvelle fois. L'examen des règles afférentes à ce dernier m'amène à conclure que la proposition à l'examen n'annule en rien la protection des marques. Je peux répondre aux critiques d'une marque donnée en invoquant les commentaires positifs d'autres marques. Peut-être dois-je formuler les choses de la manière suivante: le leader du marché dans un secteur est hostile à la proposition tandis que les autres entreprises du même secteur souhaitent la voir adoptée. J'en arrive ainsi à l'amendement 11.
Je me suis rendu compte qu'il posait un problème à la Commission et, pendant la réunion de mon groupe qui vient d'avoir lieu, certains ont aussi prétendu - et je vous invite à exprimer votre avis à ce sujet - que si l'amendement était adopté et que le point était donc supprimé, l'agriculture pourrait être confrontée à des difficultés. J'aimerais que vous me fournissiez une réponse claire à ce propos. Je peux m'imaginer que cet amendement occasionne des problèmes à Coca-cola ou à d'autres marques, dans la mesure où elles sont déjà protégées par le droit des marques, mais je souhaiterais en savoir plus sur le lien entre cet amendement et l'agriculture.
Personnellement, je n'étais pas entièrement persuadée de la nécessité de prévoir pour certaines catégories socioprofessionnelles des dispositions distinctes destinées à protéger l'interdiction totale ou partielle de la publicité, et donc aussi de la publicité comparative, mais mes collègues m'ont convaincue.
Dans les amendements 20 et 21 qui remplacent respectivement les amendements 7 et 14, il est dit que lorsque des règles de déontologie ne sont pas fixées par la loi, mais font l'objet d'un consensus général, il faut également prévoir une réglementation spécifique et cohérente pour la publicité comparative.
Venons-en maintenant au problème de l'autorisation ou non des tests comparatifs. La proposition initiale de la Commission permettait de procéder à ce type de tests dans le cadre de la publicité comparative. Je souscris à l'avis de la Commission selon lequel ces tests offrent un complément d'information aux consommateurs et des outils supplémentaires aux producteurs et prestataires de services. Bien que le Conseil n'y soit pas favorable, nous voulons maintenir cette possibilité à condition que les tests soient effectués par un organisme indépendant et qu'ils soient ainsi objectifs et contrôlables.
C'est la raison pour laquelle nous avons réintroduit divers amendements de la première lecture.
Une seule remarque à propos de l'autorégulation. Ce système constitue un excellent moyen de traiter les plaintes rapidement et efficacement. Le contrôle volontaire permettra d'éviter certains problèmes. Je pense en particulier à la proposition de faire endosser par les acteurs du marché la responsabilité de leurs propres actes. Le fait que la tâche des instances administratives et judiciaires s'en trouverait allégée constitue une raison de plus pour soutenir l'amendement sur l'autorégulation.
En conclusion, ce rapport permet, comme nous l'avons dit, d'arriver à un équilibre. La publicité comparative pourra en principe être autorisée et utilisée pour autant qu'un certain nombre de règles strictes soient respectées et que les concurrents mentionnés dans cette publicité ne soient jamais lésés dans leurs droits. La publicité doit fournir des informations claires et compréhensibles au consommateur par des procédés simples et efficaces. La nouvelle réglementation assurera une meilleure information pour le traitement des plaintes et l'observation des règles fixées. En outre, elle aura un impact positif sur la concurrence dans le marché intérieur.

Whitehead
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'emblée que nous nous penchons sur cette proposition ce soir après avoir mis quatre années à proposer un amendement effectif à la directive sur la publicité trompeuse. Il faut féliciter Mme Oomen-Ruijten d'être parvenue à réunir, en trois mois, un vaste consensus au sein du Parlement, qui, je l'espère n'échappera pas à la Commission, sur le contenu de ces propositions.
M'exprimant au nom de mon groupe, je trouve que les discussions que nous avons eues au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs n'ont laissé subsister que peu de matière à conflit.
Du point de vue des consommateurs, il faut se réjouir de la position commune. Nous sommes partisans du concept selon lequel la notion de comparaison entre produits favorise une saine concurrence et contribue à informer le consommateur sur l'achat le plus judicieux. Nous pensons que les dispositions de l'article 3(a) fixent une limite à la nature de ce type de publicité comparative, et nous soutenons également la proposition du rapporteur de supprimer l'article 3(a)1(g) car, si nous comprenons le point de vue du groupe de pression qui s'agite dès qu'il est question de certains produits agricoles stimulants, ceux-ci bénéficient déjà d'une protection suffisante aux termes de la directive, sans que cette suggestion soit nécessaire. Nous pensons que les amendements relatifs à la nécessité de respecter les codes de conduite énoncés par des services professionnels sont bien choisis et ont tenu compte du débat préalable à la seconde lecture. Nous avons tous reçu des délégations de la profession médicale et nous devrions respecter l'éthique d'auto-publicité existant dans la plupart des professions médicales dignes de ce nom dans toute la Communauté.
Nous pensons que quelques amendements vont peut-être un peu au-delà de ce que le rapporteur aurait souhaité. Je pense cependant qu'elle est prête à les accepter. Le premier fixe à 48 heures le délai dont dispose l'annonceur auquel on reprocherait de porter des accusations trompeuses pour établir le bien-fondé de sa publicité. Il s'agit de l'amendement no 12.
L'amendement no 13 a trait à la question de ce que j'appellerai la publicité imitative où un produit, identique à tous égard et à toutes fins (à une lettre près) à un autre, est présenté par une publicité comme s'il s'agissait de l'original. Nous savons qu'il y a des exemples de cela. Il existe une marque de jeans, dont je ne citerai pas le nom, qui s'orthographie presque exactement de la même manière que la célèbre marque Levi's. L'on observe un phénomène comparable avec d'autres produits dans le secteur des cosmétiques et de la bijouterie. Nous pensons qu'il devrait y avoir une protection que nous avons essayé d'exposer dans l'amendement 13, contre ce genre de pratique consistant à profiter gratuitement de la dynamique d'un produit établi.
J'aimerais enfin ajouter un mot à propos de la question de l'autorégulation. Nous rejoignons le rapporteur au niveau de ses intentions. Il y a cependant deux aspects préoccupants qui, sans aller jusqu'à susciter un rejet catégorique de ma part, méritent que je les évoque pendant les 15 dernières secondes qui me sont imparties.
Dans l'amendement 19, le rapporteur en appelle à la mise en place d'un organisme européen de supervision, chargé de coordonner le travail des organismes régulateurs nationaux. Il existe une alliance européenne pour le respect des normes en matière de publicité, et nous ne souhaitons pas créer une entité distincte, une nouvelle organisation non gouvernementale quasi autonome, qui aurait les mêmes activités.
Enfin, je veux croire qu'avec l'amendement 17 qui en appelle à ce que l'on recoure d'abord à d'autres procédures établies pour traiter les plaintes, nous aurons ici un système parfaitement clair. Cette directive ne pourra pas fonctionner sans clarté. Elle n'a pas toujours bénéficié de cette transparence au cours des péripéties qui l'on amenée jusqu'ici.

Jackson
Monsieur le Président, j'aimerais remercier Mme Oomen-Ruijten pour son rapport. Il s'agit d'un sujet très délicat et sensible étant donné que certains de nos États membres n'autorisent pas la publicité comparative. Je suis reconnaissante à M. Whitehead d'avoir attiré mon attention sur l'amendement 13 qui dit que la publicité comparative est permise pour autant qu'elle ne présente par des biens et services n'étant que des imitations ou des répliques de biens et services portant une marque déposée ou un nom commercial. Je pense que cela pourrait tout à fait s'appliquer au nouveau parti travailliste, imitation du parti conservateur, qui nous est actuellement proposé.
Il est important que nous y mettions bon ordre. Je voudrais poser certaines questions à la Commission parce que Mme Oomen-Ruijten a déjà abordé le sujet et qu'il serait très utile que nous recevions certains éclaircissements. En ce qui concerne l'amendement 11 sur les marques, il me semble que ceci est très dangereux, même si les marques sont effectivement protégées dans les sections de la directive qui précèdent. L'amendement 11 traite en particulier de la réputation d'une marque, et il me semble dangereux que nous nous proposions dans ce rapport de le supprimer. J'attache un grand prix aux commentaires de la Commission sur ce point.
En ce qui concerne les professions originellement traitées par les amendements 7 et 14, et fondamentalement remplacées par les amendements 20 et 21, elle représentent une forme de solution au problème signalé aux députés britanniques par des organisations professionnelles, notamment la British Medical Association. L'amendement no 21 soulève cependant une difficulté quant aux termes de "services professionnels». Ceux-ci pourraient en effet s'appliquer, comme on me l'a fait remarquer, à quasiment n'importe quoi y compris au plus vieux métier du monde. Je me demande si le type de mesure visant à permettre que des codes de conduite continuent à être appliqués à des professions existantes est correctement abordé par les amendements nos 20 et 21. En effet, des personnes telles que les avocats, les médecins etc. dans tous les États membres risquent d'être très inquiets à l'idée que la directive sur la publicité comparative puisse leur être pleinement applicable.
Enfin, permettez-moi d'attirer l'attention de la Commission sur l'amendement no 15 qui exige qu'une compagnie souhaitant faire référence à des essais comparatifs dispose du consentement des tiers s'étant prêtés à ces essais. Je me demande si la Commission a le sentiment que ce consentement est réellement nécessaire dans le cadre de la directive sur la publicité comparative. Comme le dit l'amendement no 15, il serait extrêmement embarrassant de demander et obtenir l'accord des personnes ayant participé aux essais de la manière prévue par l'amendement. J'aimerais savoir si la Commission est favorable à celui-ci.
Je félicite une fois de plus Mme Oomen-Ruijten pour la vitesse avec laquelle elle a traité cette épineuse question, et j'espère que nous n'aurons plus longtemps à attendre avant de voir ce texte figurer dans notre législation.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur de la rapidité de son travail. Toutefois, je tiens à rappeler, au sujet des appellations d'origine et de tous les produits qui ont une marque, combien, pour tous les pays qui ne sont entrés que récemment dans l'ère de la modernité, il est de fait difficile d'obtenir le nom d'une marque, une appellation d'origine et une indication géographique.
Il est à mon sens fort imprudent - et en tant que portugais je connais l'ampleur de la piraterie des noms «Porto» et «Madère» - je sais parfaitement combien il est difficile de maintenir sur le marché une marque de renommée mondiale sans que ne surgissent imitations, publicité mensongère, sans que la publicité comparative ne tente de ruiner ladite marque.
Aussi, mon groupe n'est-il certainement pas disposé à voter la suppression du considérant 11, ni davantage les alinéas f) et g) de l'article 3A. Je pense qu'il ne s'agit pas de protectionnisme, mais simplement de rendre à César ce qui est à César et de respecter l'effort entrepris par tous ceux qui sont parvenus à conserver la qualité d'une marque et à garantir au consommateur qu'il a choisi un produit authentique.
S'il en allait toujours ainsi, peut-être ne connaîtrions-nous pas en ce moment l'affaire des «vaches folles» et si nous pouvions, de fait, appliquer les dénominations d'origine, nous saurions certainement quelle est la provenance de la viande.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, la publicité comparative constitue un problème relativement complexe pour de nombreux États membres. Dans certains d'entre eux, dont mon pays, elle est toujours interdite. Pourtant, elle peut s'avérer très utile et contribuer à une plus grande transparence et à une meilleure information du consommateur. Cette publicité permet de renforcer de manière saine la concurrence entre des produits comparables. Néanmoins, le respect d'un ensemble de conditions strictes est indispensable si l'on veut éviter que la publicité comparative se transforme en publicité trompeuse. La majorité de notre groupe estime que les produits portant une appellation d'origine ne peuvent être comparés qu'entre eux. C'est pourquoi elle ne peut souscrire aux amendements 5 et 10. En effet, elle considère que la comparabilité est un critère essentiel pour ce type de publicité, critère qui n'est évidemment pas rempli dans ce cas. Je signalerai que M. Eisma ne se range pas à l'avis de cette majorité.
Enfin, j'émets aussi quelques réserves à titre personnel vis-à-vis de l'amendement 15: l'accord exprès de la personne qui a effectué les essais peut engendrer des problèmes pratiques pour certains secteurs opérant dans la recherche et le développement. Si la recherche est effectuée dans divers pays par plusieurs personnes ou organismes, il sera pratiquement impossible d'obtenir cet accord. Dans l'industrie pharmaceutique, par exemple, il est courant et même nécessaire de se référer à des tests comparatifs, si bien que l'amendement 15 aurait des répercussions très pénibles sur ce secteur. J'aurais également aimé avoir l'avis du commissaire à propos de cet amendement. Pour le reste, nous pouvons nous rallier majoritairement à la position du rapporteur et nous sommes disposés à la soutenir.

Hautala
Monsieur le Président, comme les citoyens et les consommateurs dans tous les pays de l'Union européenne ont le droit de décider quel produit est meilleur que tel autre, il est essentiel que ces critères soient des critères objectifs. Il faut donc insister sur le fait que les organismes de recherche qui émettent ces avis doivent être cent pour cent indépendants. Ils ne peuvent donc pas s'agir par exemple des propres instituts de recherche des producteurs ou d'instituts à caractère commercial.
Nous sommes entièrement de l'avis de notre collègue M. Whitehead selon lequel de tels organismes de contrôle, auxquels les consommateurs peuvent s'adresser et qui peuvent se prononcer sur l'objectivité des tests comparatifs, devraient rester des organismes nationaux. Il suffit qu'une coordination existe au niveau communautaire, car une partie des cas concerne des questions qu'on pourrait qualifier de transfrontalières.
En outre, je tiens à dire au nom des Verts qu'à notre avis dans ces propositions d'amendements on reste peut-être un peu trop dans le flou quand on parle de règles de déontologie que pourraient par exemple établir certaines professions. Dans le débat sur les interdictions possibles, nous ne soutiendrons pas des propositions faisant état de telles règles de déontologie. Elles ne seront vraisemblablement pas très objectives.
Pour terminer, j'attire votre attention sur la proposition d'amendement 22 émanant de notre groupe, qui demande que de tels tests comparatifs puissent également être sous forme d'indications écrites et qu'ils puissent aussi se prononcer sur la composition et les procédés de fabrication des produits. Ce qui motive cette proposition d'amendement, c'est qu'aux États-Unis, Monsanto a poursuivi en justice de petites laiteries locales parce que celles-ci avaient dit que dans leurs produits il n'y avait pas d'organismes manipulés génétiquement. À notre avis, une telle mention doit pouvoir être autorisée. Un petit producteur, et pourquoi pas un grand, doit pouvoir avoir le droit de dire que dans ses produits il n'y a pas telle ou telle substance. Cela ne devrait pas être considéré comme une entrave à la concurrence.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je voudrais avant tout remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et, en particulier, le rapporteur Mme Oomen-Ruijten pour son rapport sur la position commune du Conseil, relative à l'adoption de cette directive modifiant la directive 84/450 afin d'y inclure la publicité comparative.
Au cours du débat, j'ai pris note des demandes des différents parlementaires d'expliciter la position de la Commission sur certains amendements. J'espère avoir noté toutes les demandes qui ont été faites et de parvenir à donner des réponses claires.
Il faut avant tout rappeler que cette proposition a comme seul objectif d'harmoniser les législations qui règlent la publicité comparative. Il s'agit, fondamentalement, d'un objectif d'harmonisation qui devrait améliorer l'information des consommateurs et faciliter la libre circulation des services publics dans le marché interne, en garantissant le droit de faire de la publicité comparative. Il est bon, à mon avis, de rappeler le contexte, parce que certaines demandes et certainesmises en évidence de préoccupations et aspects particuliers me semblent inappropriées dans le cadre où nous nous trouvons, c'est-à-dire dans celui d'une directive visant à l'harmonisation d'une situation.
La proposition entend donc harmoniser la publicité comparative aux mêmes conditions dans tous les Etats membres, en tâchant entre-temps de préserver la loyauté de la publicité et d'éviter une désorientation des consommateurs qui pourraient peut-être être influencés par une publicité déloyale et trompeuse.
Dans ce contexte, la Commission veut rappeler qu'elle n'accepte que huit des vingt-trois amendements adoptés, dont certains étaient déjà présents en première lecture et ont été ici à nouveau proposés. Elle accepte des amendements 1, 2, 4, 8, 9, 16, 20 et 21 qui comprennent les amendements 7 et 14 précédents et qu'elle aurait acceptés partiellement, tandis qu'elle juge les autres inacceptables, du moins au cours de cette phase. Je tâcherai à présent d'expliquer brièvement pourquoi.
En ce qui concerne les amendements 3 et 15 qui se réfèrent à l'utilisation des résultats des tests comparatifs - thème qui a été soulevé par certains parlementaires - la Commission, après un examen approfondi, a constaté que l'utilisation à des fins publicitaires des résultats des essais comparatifs n'est liée qu'indirectement à l'instrument à l'examen, c'est-à-dire à la publicité comparative. Nous estimons que les références à ces essais peuvent être éliminées parce qu'elles ne nous semblent pas nécessaires, eu égard au fait que notre objectif est de parvenir à l'harmonisation des dispositions sur la publicité comparative.
Si ce thème reste aussi important, il est peut-être plus approprié d'imaginer un instrument législatif ad hoc, tandis que si l'objectif est l'harmonisation, nous estimons que la publicité des tests comparatifs n'est pas si indispensable au cours de cette phase.
Quant aux autres amendements, en particulier le 5, le 10 et le 11 dont parlait le rapporteur, il nous a semblé opportun, vu le caractère particulier des dispositions relatives à l'appellation d'origine, d'introduire l'interdiction de comparaison de produits qui ne bénéficient pas des mêmes appellations. En substance, la Commission propose la possibilité de comparer des produits ayant la même appellation, mais non pas des produits ayant des appellations différentes. Par exemple: il est possible de comparer un jambon de Parme avec un autre jambon de Parme, mais non pas un jambon de Parme avec une mortadelle de Viareggio.
Venons-en maintenant aux amendements 6 et 18. La Commission ne peut les accepter, parce qu'un système d'autorégulation - bien que souhaité par la Commission dans de nombreux secteurs - ne peut, nous semble-til, remplacer les instruments de contrôle dont l'utilisation revient aux Etats membres qui doivent appliquer les principes de la directive.
L'amendement 12 est inacceptable en raison des charges administratives excessives et absurdes que son acceptation comporterait pour les annonceurs; je me réfère en particulier au problème des 48 heures.
En ce qui concerne la question des comparaisons de produits présentés comme imitations - un parlementaire dans cet hémicycle se référait à des produits d'imitation, en citant en particulier une marque célèbre de jeans - nous estimons suffisantes en premier lieu la référence contenue dans le considérant 17 de la position commune et en second lieu la protection offerte par la marque.
L'amendement 17 ne peut être accepté parce qu'il nous semble superflu, puisque la question de la liberté des Etats membres de choisir la procédure de contrôle figure déjà au deuxième alinéa de l'article 4 de la directive 84/450 qui, comme vous le savez, est encore en vigueur.
Pour ce qui est de l'amendement 19, nous estimons - sans tenir compte du fait que la création d'organismes neutres comporte nécessairement un alourdissement bureaucratique - que doit valeur le principe de subsidiarité. Quant aux organismes nationaux compétents, auxquels vous vous référiez, il convient de rappeler qu'ils ne sont pas juridiquement définis, qu'ils n'ont pas de statuts communs et qu'ils n'existent pas partout. Voilà pourquoi nous ne pouvons partager votre idée, même si elle pourrait être théoriquement valable: en effet, la non-universalité de ces organismes et l'absence d'une définition juridique précise nous laisseraient, si la proposition était acceptée, dans une situation d'ambiguïté concernant le type de contrôle.
Enfin, en ce qui concerne les amendements 22 et 23, il nous semble qu'ils introduiraient des conditions trop restrictives, ce qui réduirait le champ d'application de la publicité comparative.
J'espère avoir répondu à votre question sur l'article 15; en tout cas, je suis sûre que cette Assemblée comprendra les raisons pour lesquelles la Commission a décidé de ne pas accepter certains des amendements demandés. De même, je suis convaincue que les amendements que nous avons acceptés contribueront à améliorer le texte. D'ailleurs, il ne pouvait en être autrement, vu l'esprit très positif de coopération qui existe entre le Parlement et la Commission sur cette matière comme sur beaucoup d'autres.
Au rapporteur qui avait posé une question sur l'amendement 11, je voudrais enfin faire remarquer que la Commission - à moins qu'il n'y ait un malentendu sur le texte - n'est pas à même de vous confirmer que l'amendement exclut toute référence aux produits agricoles; je vous répète donc, à moins qu'il y ait une difficulté dans le texte que je suis disposée à discuter, que la Commission ne peut vous donner l'assurance que vous demandez.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, j'aurais aimé qu'il soit clair que lorsqu'il est question des amendements 5 et 10, nous avons affaire à des produits portant une appellation d'origine qui ne sont comparés qu'entre eux. Or l'amendement 11 supprime cette possibilité selon le principe: on peut comparer une voiture qui a une certaine réputation avec une autre voiture d'une certaine réputation; cela n'a donc rien à voir avec les produits agricoles. C'est en fait la réponse que j'aimerais obtenir. Cela concerne exclusivement le droit des marques, car tel est l'objet de la discussion.

Bonino
Monsieur le député, peut-être y a-t-il vraiment une difficulté textuelle. Nous estimons en effet qu'il est possible de comparer des produits ayant la même origine; le même problème existe entre les produits d'origine et les marques qui ont évidemment deux provenances différentes et qui concernent des produits différents. Nous affirmons que l'on ne peut comparer que des produits de même origine. La question des marques implique par contre une problématique totalement différente.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bonino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Surveillance de la santé
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0285/96), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (C4-0354/96-95/0238(COD)) (Rapporteur: M. Poggiolini).

Poggiolini
Monsieur le Président, nous voilà parvenus à l'examen de la recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil le 14 mai dernier, en vue de l'adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Un programme qui, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en première lecture, est fondamental pour la meilleure réussite de tous les programmes déjà approuvés et à approuver en matière de santé. La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, n'a repris que deux des 44 amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture - le 17 et le 20 - et il n'a repris que partiellement 17 amendements, le plus souvent dans la version proposée par la Commission. En définitive, le texte présenté par le Conseil nous propose un programme d'action timide par ses moyens financiers, par son aspect provisoire, par le caractère non incisif de ses conditions, nécessaires à un fonctionnement optimal. Nous ne pouvons donc que nous déclarer insatisfaits et c'est la raison pour laquelle j'ai représenté dans ce projet de recommandation 19 amendements, approuvés à cette occasion aussi à l'unanimité, le 25 septembre dernier, en commission de l'environnement, de la santé publique et de la santé des consommateurs. Ils concernent essentiellement quatre points fondamentaux.
Le premier, l'harmonisation progressive des données ainsi que des définitions et méthodes de collecte des données nationales sur la santé. Tout le monde, Monsieur le Président, y compris le Conseil, est d'accord pour reconnaître que les données sanitaires dans les Etats membres sont souvent insuffisantes voire inexistantes et en tout cas non comparables. Je tiens par conséquent à préciser, à ce propos, que nous demandons uniquement d'harmoniser le langage scientifique et non pas les systèmes sanitaires nationaux.
La crainte du Conseil qui se réfère à l'interdiction d'harmoniser les services sanitaires des pays membres, contenue dans l'article 129 du traité de Maastricht, est tout à fait hors de propos. Il s'agit, ici, d'harmoniser le vocabulaire, les termes scientifiques et l'on ne veut en aucune façon intervenir ni interférer avec l'organisation sanitaire des pays membres.
Le deuxième point concerne une dotation budgétaire adéquate, à la place de celle, absolument insuffisante et inacceptable, proposée par le Conseil. Dans son amendement 8, le Parlement européen propose à nouveau, comme crédits nécessaires à l'exécution de ce programme quinquennal, au moins 20 millions d'écus, chiffre qui est déjà le fruit d'un compromis entre les 35 millions d'écus estimés au début nécessaires par les services compétents de la Commission et les 13, 8 millions d'écus finalement inscrits dans la proposition de décision suite aux impératifs budgétaires dictés par les services budgétaires de la Commission. Eh bien, de son côté, le Conseil - en faisant preuve, permettez-moi de le dire, d'une parcimonie tout à fait risible - a réduit de 800.000 les 13.800.000 écus, en les portant à 13.000.000.
La proposition de la Commission qui, de 13.800.000 écus, en ôte 800.000, lorsque les fonctionnaires euxmêmes en avaient prévu 35.000, est évidemment incompréhensible.
Quant au troisième point, il propose un observatoire européen de la santé. On demande, en particulier, de réaliser des études de faisabilité pour la création de cette structure permanente chargée du suivi et de l'analyse des indicateurs de santé dans l'espace communautaire. Le Conseil a ignoré cette instance en jugeant inopportune l'idée de telles structures dans le cadre du programme présent.
Dernier point - mais tout aussi important que les autres - le problème relatif aux procédures du comité assistant la Commission dans la phase de mise en oeuvre: nous demandons, par l'amendement n- 10, qu'il soit uniquement consultatif et composé d'un seul représentant par Etat membre à la place des deux actuels.
Les modifications demandées, qui sont le fruit de l'expérience acquise avec les trois autres programmes de santé dans un domaine essentiellement technique, rendraient assurément moins bureaucratique et onéreuse l'exécution de ce programme. Telles sont en substance les demandes que nous faisons et nous nous élevons encore une fois contre le Conseil qui, par sa myopie, fait clairement preuve d'une volonté politique destinée à vider de toute signification l'article 129 du traité de Maastricht. En effet, un tel programme, apparemment technique, a une grande importance stratégique à long terme et permettrait, en cas de fonctionnement optimal, non seulement de répondre aux exigences de garantie et de qualité dans le domaine sanitaire des citoyens mais aussi de répondre aux fortes préoccupations budgétaires ressenties par tous les Etats membres relativement aux dépenses de santé désormais insupportables.
C'est en cela que consiste la grande importance politique d'un tel programme d'un système communautaire de surveillance de la santé permettant, sur la base de données sanitaires comparables, d'établir des priorités en matière de politique sanitaire, d'en améliorer la rentabilité et donc l'efficacité. Des concepts simples et clairs par lesquels on demande l'avis de la Commission, en espérant que le prochain Conseil sanitaire aussi en tiendra compte dans l'intérêt exclusif des citoyens de l'Union.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Poggiolini de son travail, car pour moi et mes collègues, j'en suis certain, il mérite nos félicitations pour son rigoureux travail, s'être montré conscient de l'importance du sujet et réceptif, car il a pratiquement incorporé tous les amendements qui ont été approuvés à l'unanimité. Ainsi, dès le début et jusqu'à la recommandations pour deuxième lecture, toutes les familles politiques de ce Parlement se sont senties très représentées dans les opinions de M. Poggiolini. J'y ajoute la grande espérance qu'avait et qu'a toujours ce corps législatif car, pour la première fois peut-être depuis le traité de Maastricht, nous ne sommes pas saisis d'un programme sanitaire se résumant à la somme d'actions des divers États membres mais qui représente au contraire l'intégration des États à une action conjointe.
Pour la première fois, nous avons touché l'Europe et nous l'avons touchée dans son sens le plus fécond qui consiste à améliorer les systèmes de santé nationaux parce qu'il est évident, bien entendu, que le rassemblement de données constitue le point de départ de meilleures connaissances et d'aide aux États membres en vue d'améliorer leurs systèmes de santé, ce qui semble avoir offensé certains membres du Conseil.
J'ai félicité la Commission car nous étions remplis de joie, mais sans lui retirer mes félicitations qui continuent d'être méritées, je dois avouer que je suis déçu: essentiellement en raison des deux amendements que la position commune n'a pas adoptés. D'une part, le programme ne peut se réaliser en cinq ans avec 13 millions d'écus et, de l'autre, il nie l'existence d'une structure stable, un observatoire européen de la santé qui consoliderait définitivement les données obtenues et les rendrait fécondes et durables.
En conséquence, l'action à entreprendre ne semble pas pouvoir être consolidée en raison des deux aspects suivants: le manque de financement et l'absence d'une structure stable. C'est pourquoi bien que tous les amendements soient importants, j'estime que l'amendement no 8 et l'amendement no 17 sont fondamentaux pour que le projet continue d'avoir l'importante signification que nous lui avons donnée en première lecture.
Je tiens à dire que je ne comprends pas les craintes du Conseil alors que l'on n'effleure même pas les nationalismes. C'est dire que le principe de la subsidiarité se convertit en une barrière nationaliste escamotant le climat d'espoir qu'avait éveillé le traité de Maastricht il y a cinq ans. Et avec tout le respect dû à M. Santer, je tiens à vous dire que ce que nous appelions l'esprit Delors a disparu petit à petit et qu'en revanche, nous sommes dans cette Europe sans visage. Une Europe où, de plus, il est impossible de désigner un coupable parce que certainement, monsieur le commissaire me fera un geste complice dans le sens noble du mot pour dire: »Voilà ce que nous pouvons obtenir du Conseil». Et certainement au Conseil, les membres un par un feront un même geste en disant: »Il y avait d'autres États qui ne voulaient pas», de sorte qu'il s'agit d'une Europe sans visage, car en réalité il existe d'extrêmes craintes.
Le rassemblement de données, aspect absolument enthousiasmant, doit se fonder sur des éléments fiables. Le domaine des données de santé est fort propice à la démagogie et, en conséquence, les États doivent garantir que les données rassemblées seront fiables et objectives.

Valverde López
Monsieur le Président, ces programmes dont nous discutons dans le cadre de la politique sanitaire ont toujours recueilli le soutien du Parlement et nous devons féliciter le commissaire Flynn de son travail, un travail efficace qui donne un contenu aux exigences du traité de Maastricht.
Mais nous devons montrer un front uni face au Conseil. Nous savons que nous sommes en période de restrictions budgétaires, mais les besoins des citoyens et de cette Europe à visage humain sont indispensables. Peut-être devons-nous transmettre le message aux citoyens aujourd'hui, ce soir, de l'importance de ce réseau de surveillance épidémiologique, car malheureusement, il est d'actualité et chaque jour nous avons à faire face à ce vide, à ce besoin. Malheureusement, nous vivons toute la crise de la zoonose, de l'encéphalopathie spongiforme bovine et nous assistons, de plus, à une recrudescence de la maladie des légionnaires en Espagne, questions pour lesquelles la collaboration internationale est tellement nécessaire pour y faire face immédiatement. Il existe des centres qui travaillent dans ce domine comme celui de Londres ou encore le réseau déjà établi pour suivre le sida. A Paris, on voit la nécessité, l'importance et l'efficacité de ces actions et la seule chose consiste à les renforcer.
Mais il faut également faire appel à la responsabilité personnelle. Parfois, nous oublions que la clé, la clé épidémiologique, la clé de la protection, réside dans le comportement personnel de tous et de chacun d'entre nous en tant que citoyens et, bien entendu, dans les structures locales, essentielles et fondamentales. Dans ce contexte, nous devons rappeler aux gouvernements - relativement avares lorsqu'il s'agit de soutenir ces programmes communautaires - qu'ils consacrent eux-même très peu de fonds à la médecine préventive au niveau national, régional et local. Et c'est ce que nous devons dénoncer ici et à présent parce qu'en Europe, on ne consacre que 2 à 4 % des budgets de santé à la médecine préventive, alors que ces chiffres sont nettement insuffisants et oeuvrent contre l'efficacité globale du système. De ce fait, les dépenses se multiplient dans d'autres secteurs: pour économiser ici, nous devons ensuite dépenser beaucoup plus dans d'autres domaines.
La création d'une base de coordination au niveau local, régional, national et communautaire constitue une autre exigence fondamentale et nous devons élaborer une convention sur la santé extérieure commune qui doit être annexée à la convention de frontière unique. Je pense que tout ceci est intimement lié: et c'est un défi parmi tant d'autres. Nous espérons à bref délai une proposition de la Commission européenne.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en principe, le groupe libéral se rallie sans réserve au rapport de M. Poggiolini que je tiens à féliciter ici. Le besoin de statistiques comparables sur la santé au niveau européen est particulièrement grand et la demande de données sanitaires comparables ne se tarira pas à la fin du programme d'action. C'est la raison pour laquelle un système permanent de surveillance de la santé est proposé. Cependant, il s'agit de voir comment cet objectif peut être atteint de la manière la plus rapide, la plus efficace et avec un minimum de moyens. L'idée d'un Observatoire européen de la santé est tout à fait défendable, mais la création d'un tel centre n'est pas une mince affaire. Nous devons tenir compte de ce qui existe et fonctionne déjà dans les États membres. C'est pourquoi il me paraît judicieux de réaliser une étude de faisabilité avant de créer cet Observatoire. Nous devons examiner quels sont les États membres possédant déjà un système performant en la matière. S'il s'avère que l'un d'entre eux pratique une surveillance sanitaire efficace, nous devrions prendre son système comme point de départ.
Dans un deuxième stade, plusieurs voies s'ouvrent à nous. Nous pouvons soit demander aux États membres d'adopter les méthodes de travail les meilleures, soit créer un nouveau centre européen qui reprend la méthode de la best practise et la développe. En tout cas, nous estimons, à l'instar du rapporteur et des autres intervenants, que les 20 millions d'écus réclamés constituent un minimum si l'on veut enregistrer de véritables résultats.

Marset Campos
Monsieur le Président, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique est entièrement d'accord sur le rapport de M. Poggiolini tant en ce qui concerne ses critiques de la position du Conseil que les propositions concrètes qu'il formule.
Il existe des raisons suffisantes pour déplorer l'attitude chiche et restrictive du Conseil, uniquement compréhensible en raison de l'influence négative qu'exerce le courant néolibéral en Europe fondé sur des réductions des dépenses publiques et la diminution de la capacité des institutions publiques chargées d'offrir des services à la collectivité. Il semble évident que des cas, comme l'indique M. Valverde, comme celui des «vaches folles», démontrent le besoin de disposer d'un réseau de surveillance épidémiologique adéquat.
Ou pour donner un autre exemple, un livre concernant la santé publique auquel j'ai participé sera publié cette année. J'ai examiné le système de santé européen et je me suis heurté à des difficultés pour harmoniser et étalonner les statistiques et indicateurs des différents pays.
Trois considérations militent en faveur de ce rapport, à mon avis. La première: l'augmentation prévisible des maladies dans l'Union en raison de l'accroissement du chômage et de la marginalisation de grands secteurs de la population. Tout ceci exigerait l'existence d'un réseau tel que proposé ici.
La deuxième considération a trait à l'augmentation préoccupante des maladies infectieuses et de tout genre dans les pays d'Europe de l'Est et surtout en Fédération russe, ce qui représentera un danger pour l'Europe en raison de l'accroissement des échanges et des relations.
La troisième: la révision du traité de Maastricht donnera de l'importance à l'amélioration de la cohésion et des instruments communs. En conséquence, il conviendrait de disposer de ce réseau, de même que de l'observatoire mentionné dans le rapport afin de pouvoir progresser dans cette voie. C'est pourquoi notre groupe est d'accord sur le rapport de M. Poggiolini et soutient que la Commission devrait avoir la capacité nécessaire pour exercer une influence positive.

Antony
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Poggiolini se fonde sur de bons sentiments qui en feraient, en apparence, un bon rapport. Qui ne serait pas, en effet, favorable à l'amélioration de la santé des populations, à la réduction des dépenses? En réalité, ce que l'on sait, sans avoir besoin d'un Observatoire, c'est que les dépenses de santé et de sécurité sociale, qui sont indissociables, atteignent des proportions astronomiques. Ce que l'on sait aussi, c'est que les raisons qui expliquent ces dépenses tiennent plus à de mauvaises politiques et à des gestions défaillantes, pour ne pas dire douteuses, qu'à un besoin de coordination européenne.
Que nous propose-t-on donc aujourd'hui? Encore la création d'un instrument supranational. Je ne peux m'empêcher d'associer cet Observatoire à d'autres instruments que l'Europe essaie de nous imposer. Par exemple, la lutte contre la fraude à l'encontre du budget communautaire sert de prétexte à l'instauration d'un organisme de type fédéral. Je finis par me demander si les bons sentiments ne servent pas à maquiller des initiatives politiques qui n'ont pas grand chose à voir avec les causes qu'elles sont censées défendre. À l'époque de Maastricht, on nous avait promis la fin de nos problèmes grâce à l'intégration européenne. Celle-ci devait nous apporter la fin du chômage et la prospérité. Aujourd'hui, on voit ce qu'il en est. L'exemple de Maastricht ne vous a pas suffi et vous continuez sur la même voie. Or, le fédéralisme ne résoudra rien.
Je voudrais dire à l'honorable parlementaire que s'il veut lutter contre l'augmentation des dépenses de santé, il doit s'attaquer aux causes réelles. La pyramide des âges de nos nations européennes est catastrophique. Il faudrait pratiquer une politique de natalité cohérente et volontariste, afin que la solidarité entre les générations puisse pleinement jouer. L'immigration est un facteur qui aggrave les dépenses de santé. La France pratique à cet égard une discrimination des plus scandaleuses. Culturellement et juridiquement monogame, elle admet la polygamie pour les étrangers et assure la couverture sociale des nombreuses épouses de ceux qui décident de ne pas suivre nos traditions et notre droit sur notre propre sol.
Une cause majeure de l'augmentation des dépenses de santé se trouve dans les effets conjugués de la décentralisation et de l'administration publique de soins. Telle collectivité fait construire un hôpital pour son prestige personnel, sans souci de l'efficacité d'une telle décision. Il n'est pas rare de voir des appareils extrêmement coûteux, comme les scanners, équiper deux communes distantes d'une quinzaine de kilomètres. Là encore, ces appareils sont sous-employés, quand ils ne sont pas tout simplement inutiles. Parfois, la décision de créer un hôpital correspond, non pas à une nécessité en matière de santé, mais au souci de créer des emplois. En réalité, c'est du chômage que l'on fabrique à terme, en permettant à l'État d'assouvir son penchant boulimique pour le contrôle de l'économie. On aboutit ainsi à un stade gravissime expliquant l'augmentation des dépenses en matière de santé publique: le financement d'une politique socialiste contre le chômage. On choisit de socialiser la médecine. Dois-je vous rappeler l'exemple dramatique de l'expérience de l'Union soviétique? L'horreur soviétique s'est doublée de la bêtise sur un plan économique. Voulez-vous reproduire une telle erreur?
Si l'on veut s'attaquer, de façon sérieuse, s'entend, aux problèmes de la santé, il faut du courage et aborder de front les causes réelles que je viens de vous exposer brièvement. Au contraire, il semble que vos espoirs se fondent sur la création de cette nébuleuse que vous appelez l'Observatoire. C'est la fuite en avant, qui ne surprend pas, d'une idéologie fédérale. Mais il faut s'inscrire en faux contre une telle erreur.
Dans l'exposé des motifs, M. Poggiolini justifie l'existence de ce «machin» par le fait que les pays membres pourront, sur la base de données comparables en matière de santé, assigner des priorités à la politique sanitaire, en améliorer la rentabilité, partant, l'efficacité. C'est doublement inexact. Il n'appartient pas aux administrations publiques de prendre en charge la politique sanitaire. Fonctionnariser la recherche, c'est la tuer ou, du moins, la rendre beaucoup moins efficace que lorsque les laboratoires, stimulés par la concurrence et la passion des chercheurs, se lancent dans l'élaboration de produits nouveaux. Or, l'Observatoire est tout le contraire. Initiative fédérale, il devient un produit supra-étatique. Ses retombées sont destinées à d'autres administrations publiques de rang inférieur que sont les États membres. Ils ne seront que les simples exécutants d'une politique totalement dénuée de légitimité.

Flynn
Tout d'abord, j'aimerais remercier M. Poggiolini et les membres de cette Assemblée qui ont participé au débat, de même que les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, qui ont contribué à la préparation de ce rapport. Je leur sais gré en particulier d'avoir traité cette question avec une telle célérité.
L'objectif général du programme est de contribuer à la mise en place d'un système de surveillance de haute qualité, axé sur la politique, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé. C'est ce qu'exige de nous l'article 129 du Traité. J'ai grand plaisir à entendre autant de gens exprimer ici leur soutien à nos intentions.
Je suis persuadé que vous n'aurez pas oublié que ce système doit se composer de trois éléments: tout d'abord une série d'indicateurs de santé portant sur des données comparables dans tous les États membres de l'Union européenne; ensuite un réseau électronique permettant l'échange de données; enfin l'analyse des données, par exemple en vue de l'établissement de notre rapport annuel sur la santé.
Vous avez vu cette proposition particulière pour la première fois au mois d'avril de cette année, lorsque vous l'avez abordée en première lecture. A l'époque, vous avez adopté 44 amendements dont 28 ont été acceptés, en tout ou partie, dans la proposition amendée subséquente de la Commission. Depuis lors cependant, le Conseil a adopté sa position commune sur le programme, n'acceptant pleinement qu'un tout petit nombre des amendements adoptés en première lecture. C'est pourquoi je comprends sans peine votre désir de réintroduire bon nombre des amendements déjà présents en première lecture.
Avant de les aborder, je voudrais simplement dire que, sur les 19 amendements proposés actuellement sous nos yeux, la Commission est en position d'en accepter 10, en tout ou partie.
Nous acceptons totalement les amendements nos 7, 9 et 10 (parties 2 et 4), de même que les nos 13, 17 et 19. Nous acceptons partiellement les amendements nos 2, 6, 10 (partie I), 16 et 18. L'acceptation partielle de ces amendements est due à plusieurs raisons. L'un de ces amendements est trop restrictif; il s'agit de l'amendement no 2. L'amendement no 6 pourrait donner lieu à une erreur d'interprétation ou une confusion. Le premier paragraphe de l'amendement no 10 n'est pas compatible avec la structure de comité déjà adoptée pour les autres programmes de santé publique.
L'amendement no 16 exige que la Commission entreprenne une activité qui serait mieux assurée par des experts avec le soutien ou à l'instigation de la Commission.
Enfin, l'amendement no 18 se situe en partie hors du champ d'application du programme. En ce qui concerne notre position par rapport à l'amendement no 10, je pense qu'elle justifie l'apport de quelques éclaircissements à l'Assemblée. Cet amendement a trait au comité associé au programme. Ce point a été soulevé au cours du débat. Si je conviens que ce comité devrait revêtir une nature consultative, il est important pour sa structure qu'elle soit semblable à celle des comités associés aux autres programmes de santé publique. Dans le cas du programme de surveillance de la santé publique, nous pensons qu'il est particulièrement important de disposer de deux représentants par État membre, et ce pour une raison bien précise: les producteurs des données relatives à la santé (ordinairement les instituts de statistiques nationaux) et leurs utilisateurs (ordinairement les administrations nationales chargées de la santé) risquent d'avoir des points de vue très différents sur le programme, qui méritent tous deux d'être exposés. C'est la raison fondamentale pour laquelle nous pensons qu'il devrait y avoir deux représentants par État membre.
En ce qui concerne les amendements que nous ne pouvons pas accepter, j'aimerais exposer les raisons de ce rejet. Trois des amendements sont inacceptables pour des raisons juridiques, à savoir les amendements nos 1, 5 et 11. Les deux derniers sont rejetés parce qu'ils ne sont pas compatibles avec la formulation de l'article 129.
Deux amendements sont rejetés parce qu'ils sortent du champ d'application du programme; il s'agit des amendements nos 3 et 15. Trois amendements sont rejetés parce qu'ils impliquent des restrictions inacceptables; il s'agit des amendements nos 1, 12 et 14. Le dernier amendement, le no 8, a trait à la taille du budget, ce qui entraîne également certaines difficultés.
A ce stade, j'aimerai étayer quelque peu les raisons qui nous ont poussé à rejeter certains de ces amendements. Il est important que chacun comprenne ce qui motive de notre position.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'amendement no 10 relatif à la prise en considération d'un observatoire européen de la santé, cette question a été soulevée avec insistance par de nombreux orateurs. J'aimerais souligner le fait que nous ne sommes pas opposés à l'idée d'entreprendre une étude de faisabilité à propos d'une telle structure. Notre position découle plutôt de la nécessité pour les considérants de se référer à des textes légaux plutôt qu'à des réunions ou autres éléments de ce type. Je puis donc vous assurer que je n'ai pas oublié la promesse que j'ai faite lors de la réunion de conciliation. L'idée d'un observatoire européen de la santé sera étudiée. Je me réjouis que Mme Kestelijn-Sierens ait spécifiquement demandé que cette étude soit entreprise. Il en sera ainsi.
En ce qui concerne les amendements nos 3 et 15, nous ne pouvons pas accepter de soutenir des améliorations des bases de données dans des États membres car, conformément au principe de subsidiarité, il s'agit d'une question relevant de la compétence des États membres eux-mêmes. En ce qui concerne les amendements nos 5 et 11, j'aimerais dire que nous ne pensons pas que la coopération devrait être favorisée et développée avec toutes les parties appropriées, mais plutôt que nous devons utiliser un texte davantage cohérent avec la formulation de l'article 129. La question du budget a été soulevée virtuellement par tous les orateurs intervenus ce soir. Il est tout naturel que vous souhaitiez voir augmenter les ressources financières allouées à ce programme. Cependant, comme vous le savez, la marge disponible pour des dépenses supplémentaires en vertu du titre 3 du budget est très ténue. Dans ce contexte, vous vous rappellerez certainement que, dans le cas des trois premiers programmes de santé, les attributions budgétaires ont finalement été décidées au cours de la procédure de conciliation. Je pense que nous aboutirons à une conciliation également dans ce cas particulier. A ce stade, j'estime que, dans le processus législatif, l'autorité budgétaire saura mieux apprécier le contenu final du programme et estimer les ressources appropriées et nécessaires. Je suggère que nous laissions enfin au processus de conciliation le soin de trancher cette question.
Avant de conclure, permettez-moi d'ajouter que je sais que nous sommes tous très préoccupés par les objectifs du programme annoncés. Nous estimons comme vous qu'il est important de rechercher des données comparables et progressivement harmonisées. Ce point a été souligné avec insistance par M. Poggiolini. Je pense néanmoins que nous devons agir avec prudence dans les activités que nous soutenons pour atteindre cet objectif particulier. J'aimerais vous rappeler que nous ne sommes pas en position, aux termes de l'article 129, d'obliger des États membres à harmoniser des données nationales comme l'implique l'amendement no 14. C'est pourquoi nous nous y sommes opposés tout en acceptant l'amendement no 13.
Enfin, j'aimerais vous faire part de mon espoir de voir le Parlement s'efforcer de comprendre le raisonnement sous-tendant le rejet des amendements que j'ai évoqués devant vous. J'espère également que, témoignant de l'attachement de tous à l'idée d'un système de surveillance de la santé, le Parlement exprimera un avis favorable à ce programme particulier. C'est une question d'une importance considérable qui satisfait aux deux grands points évoqués par M. Aparicio Sanchez et M. Valverde, selon lesquels nous devons avoir un visage européen. Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour y parvenir.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Politique de l'eau
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0290/96) de M. Florenz, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique communautaire dans le domaine de l'eau (COM(96)0059 - C4-0144/96).

Florenz
Monsieur le Président, Madame le commissaire, que nous ayons aujourd'hui ici-même l'occasion de parler de la politique de l'eau européenne, nous le devons clairement au Parlement européen, mais aussi à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Nous savons déjà depuis longtemps que la politique de l'eau en Europe n'est que rafistolage et cela ne sert à rien que nous continuions à dresser des rapports sur les eaux souterraines, les eaux de surface ou les eaux de baignade si l'on ne crée pas le soubassement nécessaire à la politique de l'eau en Europe.
A l'heure actuelle, en Europe, nous avons environ 30 à 40 directives différentes en matière d'eau. Aucun artisan ni aucun fonctionnaire dans les instituts européens et nationaux ne sait à quoi correspond chacune d'entre elles ni sur quoi il doit travailler. C'est pourquoi, l'an dernier, le Parlement a organisé une audition très réussie sur la politique de l'eau. De cette audition, il est ressorti de façon unanime qu'il fallait une nouvelle approche, un programme-cadre, un soubassement pour la politique de l'eau de l'avenir.
La Commission nous a ensuite fait une communication sur cette politique de l'eau. Personnellement, j'estime que cette communication est extrêmement faible. Cette fois-ci, cela n'est pas dû à la direction générale XI, mais au Conseil, qui, en ce moment, n'a ni le courage ni la force d'abandonner concrètement les objectifs européens au profit de la protection de l'environnement. La communication de la Commission se base sur l'ancienne façon de procéder, et celle-ci a déjà échoué il y a 21 ans. On peut facilement l'expliquer en vertu de la directive sur l'eau de 1976, qui avait pour but de fixer les paramètres de 100 substances dangereuses, toujours est-il que nous en avons fixés 18 ces 21 dernières années. Ce n'est pas une façon de procéder efficace en matière de politique de l'eau européenne. Nous voulons y remédier.
Nous voulons modifier cette approche parallèle, qui traite des objectifs de qualité et d'émission dans la mesure où nous souhaitons, à l'avenir, une approche combinée en matière de politique de l'eau placée sous le sceau de la prévention et donc de mesures de protection de l'environnement. La politique de prévention est ancrée dans le traité de Maastricht comme composante de la protection de l'environnement, c'est pourquoi, j'estime qu'il est erroné que la Commission place les objectifs, les paramètres et les données sous la compétence des États membres. Je suis d'accord pour que nous fixions des objectifs communautaires sur la façon d'atteindre ces objectifs, voire le délai pour les atteindre, en fonction de la performance de chaque pays. Cette approche combinée des objectifs de qualité et d'émission est la seule manière de rendre justice au principe de prévention inscrit dans le traité de Maastricht.
Par ailleurs, ce n'est pas seulement sensé d'un point de vue écologique, mais aussi d'un point de vue économique, car il est insensé de déverser d'abord les eaux de nos installations industrielles dans un fleuve, puis de nous asseoir ensemble à une table pour discuter sur la manière d'assainir ce fleuve. En effet, vous savez tous que l'eau ne connaît pas de frontières et le Rhin coule relativement vite de Bâle aux Pays-Bas. C'est pourquoi, il nous faut des éléments préventifs pour maintenir la propreté de nos fleuves.
Je crois que vous avez reçu cette approche, Mme Bjerregaard. Nous avons mis au point une nouvelle procédure. En effet, après avoir exigé un programme d'action, nous avons quasiment conclu un contrat avec la Commission pour obtenir votre assurance écrite que vous intégrerez cette nouvelle approche combinée d'objectifs d'émission et de qualité dans la Directive cadre nécessaire à cet effet - dont il sera question dans les prochains mois. Nous nous réjouissons que vous soyez prête à inclure ces principes importants, nécessaires à une telle politique, dans la Directive cadre et dans la législation cadre. Nous vous rappelons que vous l'avez proposé à la commission. Nous vous rappelons que vous allez élaborer une Directive cadre qui tient réellement compte des normes d'émission et des objectifs de qualité. Cela signifie automatiquement que cette directive ne peut être la directive sur la qualité écologique de l'eau.
Je crois, Mme le commissaire, que cette nouvelle procédure communautaire est un bon début pour surmonter les carences actuelles de la politique de l'environnement européenne. Nous savons que vous soutenez le document que vous nous avez envoyé. Nous espérons que vos collègues commissaires vous soutiendrons également sur ce thème. Nous allons tout faire pour obtenir une politique de l'eau d'avenir en Europe.

des Places
.Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la communication de la Commission «Politique communautaire dans le domaine de l'eau», je souhaite faire une rapide analyse de la résolution qui vous est soumise.
D'abord, nous nous félicitons que plusieurs considérants, entre autres le C, le Q et le V, et de nombreux paragraphes de la résolution qui vous est présentée, notamment les paragraphes 4, 5, 6, 9, 10, 21, 23 et 24, soient en total accord avec l'avis de notre commission. Cependant, nous considérons que la proposition de la Commission ne va pas assez loin dans la simplification et nous demandons la mise en oeuvre d'une directivecadre sur l'eau qui reprenne l'ensemble des directives existantes et des projets en cours sur ce thème, y compris ceux relatifs aux obligations en matière de surveillance ou d'information.
Notre avis indique clairement la voie à suivre: regrouper, simplifier, uniformiser, rendre plus transparente la législation existante, sans, bien entendu, porter atteinte au niveau de protection actuel. Cette simplification aurait un double rôle. Le premier serait de rendre facilement applicable et contrôlable la politique communautaire; les États membres pourraient ainsi mettre en application plus facilement les mesures nationales ou transnationales. Comment peuvent-ils, aujourd'hui, transcrire en droit national plus de cinquante directives concernant la protection de l'eau, directives qui se chevauchent, se répètent et se contredisent parfois? Le second objectif serait de rendre cette politique plus lisible pour les membres de l'Union.
Tous les usagers privés et publics de l'eau devraient voir leurs obligations regroupées dans un même texte leur démontrant que l'eau, du fait de la multiplicité de ses usages, ne peut être envisagée au travers de textes sectoriels. L'Union européenne se doterait ainsi d'un texte majeur unique pour la protection de l'une de ses ressources naturelles essentielles.
En revanche, la résolution proposée ne paraît pas conforme à notre avis en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité. Il semble même qu'elle comporte certaines contradictions. Si nous partageons l'analyse du paragraphe 16 sur la nécessité d'une démarche européenne intégrée pour la gestion des bassins transfrontaliers, le texte s'éloigne de notre avis sur plusieurs points. Dans la résolution, le paragraphe 1 affirme que les objectifs, mais aussi les actions prioritaires d'une politique communautaire dans le domaine de l'eau seraient mieux réalisés au niveau communautaire qu'à celui des États membres, bien que le paragraphe 9 reconnaisse explicitement qu'il ne sera pas possible de les appliquer partout.
Malgré ce constat, la résolution propose comme exigence minimale contraignante la fixation de normes d'émission rigoureuses et uniformes. La commission de l'agriculture et du développement rural avait proposé que la directive-cadre fixe seulement les lignes directrices en vue d'atteindre les objectifs communs fixés par l'Union européenne.

White
Monsieur le Président, le fait que mon groupe ne propose que quatre amendements pour le rapport Florenz montre à quel point nous apprécions non seulement le travail du rapporteur mais aussi celui des autres rapporteurs de l'ombre, tant du Groupe libéral que du Groupe des verts, de même que de tous ceux qui ont contribué à ce qui fut selon moi la conclusion très heureuse d'un long programme ayant débuté il y a quelques mois. Ce côté de l'Assemblée pense certainement que l'audience du 20 juin, que le Parlement a confirmée, et qui est évoquée dans le préambule du rapport Florenz, fut un excellent début.
A mes yeux, c'est au fond comme si la Commission nous avait demandé ce que nous voulions faire. En tant que représentants élus, nous avons avancé des propositions au cours de cette audience et ce à juste titre. On peut donc dire que la Commission et le Parlement ont travaillé très prudemment et de façon constructive pour aboutir à une conclusion, non seulement de cette audience, mais aussi de l'excellent travail réalisé par M. Florenz durant l'interruption d'été pour préparer la matérialisation de la communication cet automne.
Il m'a semblé que c'était une excellente manière de progresser. Mais nous avons eu le sentiment, de ce côté de l'Assemblée, que peut-être un programme d'action (tels sont les termes que nous avons évoqués et qui ont fait l'objet des amendements apportés par la commission) eût donné au Parlement le pouvoir qui lui revient en vertu du principe de codécision. C'est pourquoi, si nous acceptons cela, ce dont je suis convaincu, comme le reflet de l'accord conclu sur la base d'une lettre adressée par Mme Bjerregaard à M. Florenz en date du 14 octobre 1996, telle sera la base sur laquelle nous aurons accepté. C'est pourquoi nous accepterons le principe d'une directive cadre, de même que celui d'une réduction de nos pouvoirs aux termes de l'article 130s. Il est bien évident que nous nous livrons à des jeux constitutionnels, et nous sommes heureux que la Commission se soit prêtée à certaines de ces manoeuvres. Il était légitime de procéder de la sorte.
Puis-je demander à Mme le Commissaire, lorsqu'elle répondra au débat, de bien couloir nous donner quelques indications sur le calendrier? Notre stratégie consistait en partie à accepter le principe d'une directive cadre au lieu d'un programme d'action du fait que nous voulions être en mesure d'offrir quelque chose à notre électorat. Il me semble que cela a un sens.
Puis-je également demander à Mme le Commissaire de nous dire ce qu'elle a en tête en ce qui concerne les autres directives sur l'eau qui, comme l'ont rappelé certains de mes collègues, sont à l'étude? Sans doute serait-il utile de connaître le point de vue de la Commission par rapport au calendrier applicable à ces autres directives. Je remercie une fois de plus la Commission pour l'approche constructive qu'elle a adoptée concernant le rapport Florenz, et je félicite à nouveau M. Florenz pour l'excellent travail qu'il a effectué avec l'aide des démocrates chrétiens.

Valverde López
Monsieur le Président, comme viennent de le mentionner les collègues, l'eau est un élément conditionnel d'autres politiques très importantes, telles que l'agriculture, le tourisme, la consommation urbaine et la consommation industrielle. Pour cette raison, nous appuyons pleinement la proposition du rapporteur, M. Florenz, tendant à aborder ces sujets d'une manière globale au moyen d'une directive cadre. De même, nous devons soutenir également son approche tendant à donner la priorité à des normes d'émission et d'élaborer des critères de qualité en tant qu'instrument convergent et complémentaire. Voilà un point essentiel également.
De même, je pense que nous pouvons parfaitement appuyer la proposition de la commission de l'agriculture présentée par M. des Places, au sujet de la nécessité d'une codification et d'une simplification des propositions. Je pense qu'ici et maintenant nous devons, en tant que Parlement, attirer énergiquement l'attention de tous les citoyens de l'Europe et de tous les responsables pour qu'ils prennent conscience que, dans un proche avenir, rien ne sera plus pareil dans ce domaine.
L'eau est un bien rare. Tout le monde le sait et personne n'a le droit de la contaminer. En conséquence, la stratégie doit avoir pour but d'éviter toute contamination et les émissions devront être l'exception et non la norme. Il convient de rappeler à tous les citoyens que l'eau a un prix et que ce prix va continuer d'augmenter pour des raisons économiques, sociales et environnementales et que nous avons aussi l'obligation de mettre en oeuvre l'exigence du traité de Maastricht d'inclure tous les coûts dans le prix de l'eau. Nous avons également l'obligation de signaler qu'il n'y a pas seulement des problèmes de qualité, mais aussi des problèmes de quantité dans beaucoup de régions. En conséquence, il faut articuler la solidarité interrégionale au-delà des frontières nationales. Cette politique implique également qu'il en soit fait un bon usage.
Le problème se pose aussi dans l'aménagement du territoire, l'utilisation des eaux usées en vue de leur réutilisation, de même que l'exploitation de toutes les ressources disponibles, y compris les possibilités qu'ont les zones côtières méditerranéennes d'installer des usines de dessalement et il n'est pas possible de penser uniquement à de telles initiatives lorsqu'il y aura de graves problèmes de sécheresse. De même, un engagement entre les divers acteurs, les grands consommateurs tels que l'agriculture, l'industrie, le tourisme et la consommation urbaine, est nécessaire et là les autorités locales ont aussi de grandes responsabilités car, lors du nouvel aménagement du territoire, ce sera un facteur limitatif dont il faudra tenir compte.
Finalement, je pense que les simplifications ne sont pas de mise dans ce domaine, pas plus que les simples mesures de privatisation de l'exploitation de l'eau. La question est beaucoup plus complexe, il faut l'envisager sous sa globalité et voilà les orientations que doit élaborer l'Union européenne pour laisser ensuite aux régions et aux pays le soin d'administrer ces possibilités de manière adéquate.

Vieira
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, notre groupe soutient le rapport Florenz, surtout parce qu'il aborde et défend la nécessité d'adopter une directive-cadre sur la protection durable des ressources hydriques qui vienne réunir et simplifier les nombreuses directives portant sur ce sujet. Nous souscrivons également à l'objectif principal de la lutte pour une eau de bonne qualité du point de vue écologique.
Il importe que l'on protège à tout prix les ressources hydriques de l'Europe, vu la croissante utilisation de l'eau par l'homme, comme il est également urgent que tous les États membres évitent que la qualité de l'eau ne se dégrade plus avant et encouragent en même temps le traitement des eaux polluées.
En outre, il convient de souligner que les financements communautaires pour la protection des eaux doivent privilégier toujours davantage les régions périphériques et ultrapériphériques, où il y a encore tant à faire.
La référence de la Commission à l'approche des bassins hydrographiques est d'un intérêt majeur, car, tout en imposant en bien des cas une politique de coopération et d'entente entre les États membres concernés, elle sollicite l'attention et l'intervention de l'Union européenne, dans un esprit de collaboration. Aujourd'hui, les questions de l'eau doivent être vues autrement, sans les comportement belliqueux d'autrefois. Cependant, leur importance ne dispense ni les États membres de lutter pour la défense de leurs droits et l'intérêt de leurs populations, ni l'Union d'adopter une stratégie supérieure d'arbitrage, de contrôle et d'orientation, selon des critères justes et opportuns, quoique reposant sur le principe de subsidiarité.
De surcroît, la politique des eaux ne saurait être dissociée de l'ensemble des politiques dont relèvent les projets de développement intégré, qu'il s'agisse de la politique de l'environnement et de l'aménagement du territoire, des transports, de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture ou de la sylviculture.
Dans ce dernier domaine, en plus de l'intérêt de la préservation des forêts indigènes, soulignons combien peut être importante, pour le renforcement des ressources hydriques, une stratégie globale dans le domaine de l'eau, émanant de l'Union européenne, et qui favoriserait en pratique un accroissement significatif et urgent des zones boisées des divers États membres et de leurs régions, surtout méridionales, leurs gouvernements n'ayant pas toujours apporté, à la concrétisation des politiques correctes qui ne portent leurs fruits qu'à long terme, l'attention et les véritables efforts que celle-ci demande.

Eisma
Monsieur le Président, il faut reconnaître ce qui est - et je m'adresse plus particulièrement au commissaire Bjerregaard - la révision de l'ensemble de la politique de l'eau est due pour une grande part à l'initiative du Parlement européen. Nous la jugions indispensable en tant que Parlement, car il existait une prolifération de directives en la matière et un manque quasi total d'uniformisation entre celles-ci. Notre audition, dont le rapporteur Florenz a également parlé, a contribué à la révision de toute la politique de l'eau.
J'avouerai que mon groupe n'avait et n'a toujours qu'une confiance limitée dans la Commission pour la mise en oeuvre de ce processus. En effet, j'estime qu'elle a perdu une partie de son crédit dans ce domaine. La lecture de la communication ne nous a pas insufflé beaucoup plus de confiance, car ce document manque de relief. Aussi le rapporteur a-t-il eu parfaitement raison de brandir la menace d'un programme d'action. Vous savez, et le rapporteur Florenz le sait aussi, que mon groupe n'était pas partisan de remplacer cette communication par un programme d'action, car nous pensions qu'il ralentirait considérablement les procédures. Néanmoins, nous attendons maintenant la proposition de la Commission concernant une directive-cadre qui devrait contenir les éléments absents de la communication à l'examen aujourd'hui, à savoir la combinaison efficace des objectifs de qualité et des normes d'émission, la fixation d'objectifs qualitatifs et quantitatifs et l'octroi d'une priorité absolue à la qualité écologique des eaux.
Je suis satisfait de la lettre rédigée par le commissaire sur les instances du rapporteur Florenz. C'est aussi sous la pression du Parlement que nous avons obtenu cette lettre mentionnant les grandes lignes de la prochaine directive-cadre.
Monsieur le Président, ma conclusion à ce jour est que le Parlement a dû prendre de nombreuses initiatives pour que nous parvenions à une nouvelle politique européenne acceptable dans le domaine de l'eau. Le mérite en revient pour une bonne part à M. Florenz que je tiens à féliciter pour son rapport.

González Álvarez
Monsieur le Président, madame le commissaire, selon l'agence de l'environnement, entre 10 et 20 % des eaux en Europe ne possèdent pas la qualité appropriée. Et depuis 1973, s'est tressé un cadre législatif de directives contradictoires entre elles. C'est pourquoi nous sommes entièrement d'accord avec M. Florenz sur le besoin d'une directive cadre qui intègre et simplifie la législation actuelle, surtout si l'on tient compte qu'il est coutume d'ignorer le droit communautaire pour les questions environnementales.
Nous estimons que la prévention et la protection des ressources, en évitant que la qualité de l'eau continue de se dégrader, ainsi que la réparation des dommages, constituent des questions prioritaires en matière de politique de l'eau de l'Union européenne. Sans amoindrir le niveau atteint, nous estimons que toutes ces directives doivent être intégrées dans une législation claire et compréhensible pour les États membres.
Nous pensons que les objectifs et les actions prioritaires doivent être fixés à l'échelle communautaire (s'il n'existe pas de normes communautaires, il sera difficile pour les États membres de les appliquer) en laissant ensuite aux États membres la responsabilité d'adaptation et de mise en oeuvre. Nous pensons également que l'agriculture, l'industrie et le transport doivent tenir compte de la politique de l'eau et de l'environnement de l'Union européenne. Dans le cas contraire, il sera très difficile pour nous d'atteindre les objectifs prévus. Dans mon pays, des zones humides qui constituent une richesse précieuse pour l'Europe sont en danger, dont certains noms, je pense, sont connus mondialement: la lagune de Ruidera, les plans d'eau de Daimiel, la Albufera de Valence, Doñana, etc.
Nous estimons que nous sommes maintenant en mesure d'adopter des mesures préventives pour éviter qu'une ressource précieuse comme l'eau pour la vie de l'humanité ne soit définitivement perdue dans le monde et, dans ce cas, en Union européenne. Par conséquent, nous devrons prendre des mesures et nous sommes en plein accord avec le rapport de M. Florenz.

Lannoye
Monsieur le Président, une belle unanimité règne au sein de la commission de l'environnement, puisque notre groupe soutient lui aussi totalement le rapport de M. Florenz, que nous tenons à féliciter. Son approche est en effet tout à fait compatible avec nos préoccupations. Il faut une directive-cadre sur la politique de l'eau. Il faut évidemment partir des quatre principes de la politique de l'environnement selon la hiérarchie connue, en commençant par le principe de précaution et en terminant par le principe du pollueurpayeur, tout en ajoutant qu'à l'heure actuelle, ces principes ne sont guère respectés.
Je formulerai quelques remarques. Tout d'abord, au sujet du choix entre l'adoption d'objectifs de qualité et l'approche par valeurs limites. La façon de voir du rapporteur est parfaitement correcte: ces options ne sont pas incompatibles. Il va de soi que si l'on veut atteindre des objectifs de qualité, il faut définir en amont des valeurs limites et il ne faut pas les définir en tenant compte des intérêts sectoriels, mais surtout en fonction de la capacité d'absorption des écosystèmes. On ne l'a pas toujours fait et c'est ce qui nous conduit aujourd'hui à une situation que la Commission elle-même reconnaît comme une situation de dégradation accélérée: la qualité des eaux se dégrade et se dégrade de plus en plus. Qu'il s'agisse de nitrates, d'organo-chlorés, de pesticides, beaucoup de nappes aquifères, beaucoup de rivières sont polluées. Cela nous amène à évoquer les politiques en amont, au sujet desquelles je voudrais dire quelques mots.
Quelles sont les trois politiques qui, à mon sens, sont les plus en cause? Tout d'abord, la politique agricole. Il va de soi que si l'on ne modifie pas la politique agricole commune, on ne pourra pas régler le problème de la qualité des eaux. Il s'agit là d'une pollution diffuse, due aux pesticides et aux nitrates qui pèsent lourdement sur la qualité des eaux. Il faut un changement radical. Il faut aller vers une agriculuture plus extensive, une agriculture de type organique. Cela prendra du temps, mais c'est indispensable.
Ensuite, l'industrie. Il est évident que toute une série de processus industriels doivent être modifiés, qu'il faut généraliser le recyclage et le fonctionnement en circuit fermé des eaux industrielles et qu'il faut éviter la surexploitation en modifiant un certain nombre de techniques qui, actuellement, sont obsolètes. Pour cela aussi, il faudra des moyens.
Enfin, l'énergie. Une politique de l'énergie basée sur une production centralisée qui entraîne une pollution thermique importante est une politique vouée à l'échec dans l'optique du maintien de la qualité des eaux. Là aussi, il faut agir. Il faut décentraliser plus; il faut une meilleure efficacité énergétique et développer les énergie renouvelables.
Pour terminer, Monsieur le Président, je ne crois pas qu'en optant pour les objectifs de qualité et les valeurs limites sans prévoir d'outils économiques, on arrivera à régler les problèmes de qualité des eaux. Il faut, comme le préconise l'Agence européenne pour l'environnement, faire appel à des outils économiques comme les écotaxes, introduire la notion de responsabilité civile des industriels, faute de quoi on n'arrivera pas à régler les problèmes.

Blokland
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, la politique communautaire de l'eau porte sur une ressource qui est en principe renouvelable, mais qui doit être utilisée de manière judicieuse, comme nous en sommes presque tous conscients.
L'évaluation Dobris renferme une liste des principaux problèmes afférents à l'eau dans l'Union européenne. Si nous ne changeons pas de politique, la consommation d'eau croissante, mais surtout la dégradation constante de la qualité des eaux superficielles et souterraines engendreront des situations de crise dans certains endroits.
Heureusement, le Conseil, la Commission et le Parlement sont unanimement convaincus de la nécessité d'agir. Un consensus se dessine également sur les modalités de cette action. Hélas, nous constatons que la politique de l'eau de l'Union durant les vingt dernières années n'a pas répondu aux attentes, ce qui me paraît un euphémisme. La directive de 1976 sur la qualité des eaux n'a pas atteint l'objectif fixé. Cela s'explique à la fois par un texte hybride et par le peu d'empressement des États membres à affecter concrètement des valeurs limites aux substances figurant sur la «liste noire».
Le rapport Florenz et la communication de la Commission jettent les fondements essentiels d'une politique de l'eau plus consistante et plus efficace. La nouvelle directive-cadre devrait voir le jour rapidement et établir un lien clair entre les valeurs limites d'émission et les objectifs de qualité. Bien entendu, il est capital de trouver des méthodes plus performantes pour une réduction effective des émissions, tant pour les «grands rejeteurs» que pour les sources diffuses comme l'agriculture.
La communication de la Commission fournit quelques bons instruments à cet effet. Je pense notamment à l'approche axée sur les bassins hydrographiques versants et à la mise en place de programmes prévoyant des mesures pour des groupes cibles spécifiques. L'expérience acquise dans le cadre du programme d'action «Rhin» nous a montré qu'il était possible d'obtenir de bons résultats en procédant de la sorte. C'est pourquoi je pense que la nouvelle directive-cadre doit se baser sur l'article 130S, paragraphe premier. C'est la seule manière d'assurer l'indispensable protection du milieu aquatique.

Lukas
Monsieur le Président, le seul fait que, d'après les estimations de l'Agence européenne pour l'environnement, 10 à 20 % uniquement des eaux de l'UE soient conformes aux recommandations sur la qualité de l'eau doit ébranler toute personne raisonnable. Il est grand temps de négocier. Comme le dit clairement M. Florenz, la Commission a malheureusement manqué son objectif qui était de nous présenter une conception unanime de la politique de l'eau. J'attendais beaucoup d'un programme d'action tel que le rapporteur en avait formulé le souhait précédemment.
Un pays comme l'Autriche, qui, depuis longtemps, accorde une grande priorité à la protection des eaux ne peut que pleinement soutenir ce rapport. La protection préventive de l'eau à l'échelon européen est une nécessité qu'on ne doit pas nous enlever en évoquant le principe de subsidiarité comme excuse. Je le dis tout en étant conscient d'être un grand défenseur de ce principe. Les objectifs et mesures prioritaires doivent être arrêtés au niveau communautaire. Les modalités de la mise en oeuvre sont, bien sûr, dévolues aux États membres. La concrétisation des principes de prévention et de lutte contre la pollution de l'environnement ne peut être atteinte que par une combinaison de normes d'émission et d'objectifs de qualité. Il faut, néanmoins, tenir compte du fait que les normes d'émission sont plus faciles à imposer et à mettre en oeuvre que les objectifs de qualité en matière d'émission, que ce soit d'un point de vue écologique ou concurrentiel.

Apolinário
Monsieur le Président, parce que je l'estime positif, je suis généralement d'accord avec le rapport de M. Florenz, notamment lorsqu'il prône la création d'une directive-cadre.
Le relief constant donné à une approche reposant sur la qualité de l'eau, l'approche globale et cohérente préconisée, ainsi que la perspective de la gestion des bassins hydrographiques, notamment dans les régions transfrontalières, sont trois points positifs que nous voulons souligner.
Toutefois, j'aimerais formuler quelques réflexions en forme de mise en garde. La première vient de ce que l'élaboration d'une approche globale et cohérente peut être un processus complexe et lent, qui ne peut ni ne doit gêner le maintien de critères et de politiques qui, somme toute, existent d'ores et déjà en matière de ressources hydriques, faute de quoi, pendant le débat, la qualité de l'eau dans l'Union européenne disparaîtra.
Deuxièmement, une note sur le problème de la pénurie d'eau dans certains États membres, surtout au Sud, en Méditerranée, que l'on doit comprendre comme un appel à l'économie des ressources hydriques, à la gestion rationnelle, à la retenue dans l'expansion des cultures irriguées, à la correction d'interventions erronées et à l'adaptation des activités humaines au climat et au régime hydrique de chaque région, seule voie menant à un développement durable.
Une troisième observation concerne la politique de la qualité de l'eau qui ne doit pas reposer exclusivement sur des critères biologiques, mais se fonder sur des critères bio-indicateurs, un suivi continu et des critères inspirés des êtres vivants et des communautés biologiques des cours et des plans d'eau.
Enfin, une quatrième réflexion. Opter pour le contrôle des sources de pollution résoud le problème en amont, mais pas en aval, et ne maîtrise pas l'effet cumulatif des diverses sources de pollution en aval.

Jackson
Monsieur le Président, j'accueille favorablement le document de la Commission de même que le soutien apporté au rapport Florenz. Je me réjouis en particulier d'une déclaration figurant dans le document de la Commission qui dit, en substance, que la politique communautaire concernant l'eau doit être suffisamment flexible pour éviter d'imposer des exigences strictes et non indispensables uniquement par souci d'harmonisation.
Dans le contexte du débat britannique sur l'Europe et des sommes d'argent que le Royaume-Uni a dépensées (en vain diront certains que je ne rejoindrai du reste pas) pour nettoyer nos eaux au cours des 20 dernières années, je me réjouis de cette déclaration. Je pense que c'est un élément très important que nous devons conserver en mémoire.
L'autre texte que je souhaite évoquer devant la Commission est celui du paragraphe 5.9 du document, qui dit que le Traité exige que l'on prenne en considération les avantages et les inconvénients résultant de toute action ou inaction. L'un des éléments qui tend à étayer ce type de débat est l'espoir des gens convaincus que si nous parvenions à une meilleure harmonisation et à un renforcement des limites, nous aurions des eaux plus propres. Je ne pense pas que ce soit le problème. L'un des principaux obstacles rencontrés par nos États membres en ce qui concerne la qualité des eaux est le fait que nous ne pouvons pas nous permettre de respecter les normes très strictes que nous voudrions nous imposer. L'une des raisons pour lesquelles nous rencontrons des difficultés avec ces directives sur l'eau est que la Commission n'est pas suffisamment explicite quant au coût exact qu'entraînerait le respect des directives qu'elle préconise.
Il est absolument scandaleux que la directive sur l'eau potable actuellement entre les mains de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs contienne une déclaration sur l'impact de coût qui ne vaut même pas l'argent du papier sur lequel elle figure. Le résultat de tout ceci est révélé dans le rapport sur le contrôle de l'application de la législation communautaire en 1995 qui déclare, sous le titre "eau», que plusieurs États membres rencontrent de sérieuses difficultés pour appliquer correctement les objectifs établis par les réglementations communautaires. Ceux qui en appellent à une harmonisation plus étroite seront peut-être intéressés d'apprendre que l'un des États membres les plus fréquemment mentionnés dans ce document est l'Allemagne.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je soutiens moi aussi le rapport Florenz. Après tout, l'eau constitue notre ressource naturelle la plus fondamentale. Elle est le fondement même de la vie. Il est dès lors d'autant plus troublant de constater la détérioration continue des réserves d'eau européennes. La teneur en nitrate de plus de 66 % des rivières et des lacs d'Europe a augmenté. Les normes européennes relatives à la teneur totale des eaux potables en pesticides ont été dépassées dans 75 % des régions agricoles de l'Union européenne. L'Irlande aussi a des problèmes. En effet, des poissons meurent chaque année dans nos lacs et nos rivières. Nous connaissons actuellement un cas particulièrement frappant dans une ville du nom de Nenagh qui a découvert que ses ressources en eau étaient contaminées. Cela s'est produit à deux reprises récemment. C'est une situation très pénible pour la communauté locale. En effet, jusque dans mon propre comté de Meath, nous avons des problèmes de qualité des eaux.
Il est évident que l'Europe a un rôle à jouer dans l'établissement et l'application de normes strictes en ce qui concerne la qualité des eaux. L'approche de l'Union européenne doit être inspirée par trois principes clés: veiller à la sécurité des fournitures d'eau, stopper le déclin de la qualité des eaux, et purifier les eaux polluées. Encore faut-il que les institutions de l'Union saisissent l'importance de la tâche. Il faut mettre fin aux tâtonnements; la Commission doit désormais être le fer de lance d'une politique forte pour les eaux de l'Union. Nous ne devrions pas attendre une catastrophe environnementale majeure pour nous décider. Nous ne pouvons plus reporter le problème. J'exhorte la Commission à assumer ses responsabilités sans délai, avant que nous ne nous retrouvions dans la situation du naufragé entouré d'eau sans une goutte à boire.

Teverson
Ayant vécu l'expérience, avec mes électeurs, des diverses directives sur l'eau actuellement en vigueur au sein de l'Union européenne, l'un des aspects qui ressort à l'évidence est à quel point elles sont difficiles à comprendre et combien des citoyens normaux, préoccupés par leur estuaire ou la qualité des eaux de leurs rivières, ont du mal à identifier en quoi la directive de l'Union européenne serait en mesure de les aider. C'est pourquoi je recommande chaleureusement l'appel à l'élargissement et l'amélioration du cadre dont nous disposons actuellement. Tel est certainement l'essentiel.
Il y a deux domaines sur lesquels je souhaite également porter le débat à ce stade, dont l'un n'a pas encore été mentionné mais figure dans le rapport Florenz et a trait à la politique agricole commune. Il est de la plus haute importance de réaliser qu'à moins de veiller à une réforme et un changement très importants dans la manière dont nous menons l'agriculture en Europe, nous n'avons aucune chance d'atteindre les niveaux de qualité de l'eau que nous souhaitons. Si nous ne menons pas les deux démarches de front, nous aurons beaucoup de mal à garantir la qualité de l'eau que nous voulons.
Je trouve également qu'il est difficile de dire, en termes de subsidiarité, que la qualité de l'eau potable est une question qui doit être abordée ici. Elle dépend de la qualité de l'ensemble de nos eaux; si celle-ci est bonne, celle de l'eau potable le sera également.
Pour rejoindre Mme Jackson, j'estime que l'un des domaines que nous aurions dû aborder ici est le coût que ces politiques impliquent pour le citoyen; nous devons veiller à ce que les États membres s'attaquent à ce problème parallèlement à l'amélioration de la qualité. J'aimerais demander à Mme le Commissaire comment elle compte faire pression sur les États membres pour veiller à ce que l'eau ne devienne pas un luxe dispendieux que nul ne peut plus s'offrir.

Sandbæk
Monsieur le Président, comme le signale M. Karl-Heinz Florenz, la communication de la Commission sur la politique communautaire dans le domaine de l'eau ne répond pas aux exigences claires et précises qui avaient été formulées l'année passée par la commission de l'environnement et par le Conseil en vue d'élaborer un concept européen de protection des eaux. La solution ne réside pas dans un programme d'action. Le dernier rapport de l'Agence pour l'environnement montre à l'évidence que nous devons maintenant agir pour tenter de résoudre les nombreux problèmes liés à notre eau; en d'autres termes, il nous faut, dès que sera achevée la directive sur l'eau potable, une législation sous la forme d'une directive-cadre. Cette directive-cadre accusera un retard de plusieurs années si nous élaborons d'abord un programme d'action.
Je me réjouis par conséquent des promesses formulées par Mme Ritt Bjerregaard dans une lettre adressée au rapporteur et dans laquelle elle promettait de présenter une telle directive-cadre sur la base des orientations dégagées par le rapporteur et en mettant l'accent sur les normes d'émission en tant que meilleur moyen d'action conjugué au principe de précaution ainsi qu'aux principes de prévention et d'intervention à la source. J'espère en outre que le commissaire responsable de l'environnement veillera, d'une part, à harmoniser les nombreuses directives sur l'eau qui sont contradictoires et, d'autre part, à intégrer la politique de l'eau aux autres politiques telles que l'agriculture, l'industrie et les transports tout en soumettant ces politiques à la notion d'environnement durable.
En cas de rejet du point 22 du rapport, nous pouvons pleinement adhérer à celui-ci, car il représente une critique fort pertinente de la communication de la Commission ainsi qu'une indication concrète de la manière dont la future directive-cadre devrait être élaborée. J'aimerais donc que Mme Ritt Bjerregaard nous explique la manière dont elle entend présenter la proposition de directive et qu'elle confirme la teneur de sa lettre selon laquelle, si j'ai bien compris, la Commission s'est engagée à suivre les orientations contenues dans le présent rapport lorsqu'elle présentera la directive-cadre.

Rübig
L'eau, c'est la vie. Le Parlement européen a constamment abordé cette importante question d'avenir. Pour l'eau, les frontières n'existent pas. Je félicite le rapporteur, M. Florenz, pour son approche combinée de normes d'émission et d'objectifs de qualité et me réjouis que le commissaire de l'environnement, Mme Bjerregaard, se soit engagé par écrit à poursuivre cette approche.
J'aimerais qu'il soit clair que ni la Commission ni le Parlement n'ont l'intention d'aborder la gestion des ressources hydriques. Personne au sein de cette Assemblée ne veut la déviation forcée des réserves hydriques autrichiennes. Il s'agit de combattre la pollution à sa source et de prendre les mesures de prévention nécessaires.

Bjerregaard
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier d'abord la commission parlementaire et plus particulièrement le rapporteur pour l'énorme travail qui a été réalisé dans le cadre de la proposition que nous examinons aujourd'hui. Plusieurs intervenants ont rappelé que la commission de l'environnement du Parlement européen avait organisé en juillet de l'année passée une audition sur la politique communautaire dans le domaine de l'eau et j'ai eu le plaisir d'y être invitée. Cette audition a très clairement montré qu'il fallait faire quelque chose pour clarifier la politique communautaire dans le domaine de l'eau et définir une stratégie cohérente de grande ampleur en vue de protéger les ressources en eau de la Communauté.
À la suite des propos tenus lors de l'audition et des discussions qui ont eu lieu, la Commission a publié, en février de cette année, sa communication sur la politique communautaire dans le domaine de l'eau. La communication analysait l'ensemble de la législation communautaire concernant les ressources en eau et elle contenait également des propositions visant à améliorer notre politique dans ce secteur. La communication proposait principalement l'élaboration d'une directive-cadre pour l'eau, qui devrait remplacer, en très grande partie, l'ancienne législation - plusieurs orateurs ont d'ailleurs insisté sur cette nécessité - et qui devrait également combler les lacunes qui ont été constatées. Ce point a également été signalé lors de la discussion d'aujourd'hui. Enfin - et tous les intervenants en ont parlé - elle devrait garantir une cohésion de la législation en la matière ainsi qu'une coordination de grande ampleur de cette législation.
Permettez-moi de profiter de l'occasion pour souligner le fait que notre intention n'est pas de modifier la nouvelle législation sur l'eau; je pense notamment à la directive sur les nitrates, à la directive PRIP, à la directive sur le traitement des eaux urbaines usées et enfin à la directive sur les pesticides. Ce n'est pas notre intention. Au contraire, la directive-cadre introduira des mesures qui compléteront la nouvelle législation sur le milieu aquatique et accroîtront ainsi considérablement le niveau de protection générale du milieu aquatique au sein de la Communauté.
Plusieurs orateurs - et en tout cas M. White - ont demandé à quelle date une telle initiative serait prête. Nous avons évidemment attendu la discussion d'aujourd'hui au sein de l'Assemblée, mais nous avons également effectué un travail préparatoire et nous espérons être en mesure de présenter une nouvelle proposition dans le courant du mois de janvier.
Je suis très satisfaite de l'accueil qui a été réservé à la communication. Nous avons reçu de nombreuses remarques écrites relatives à notre proposition et nous avons organisé en mai une conférence en vue de débattre les différents aspects de la proposition pour en faire une directive-cadre. L'idée d'une directive-cadre a bénéficié d'un vaste soutien et les grandes lignes de la directive, telles que présentées dans la communication, ont été soutenues par une écrasante majorité. Nous avons évidemment aussi reçu des critiques à l'égard de certains aspects de la directive et nous avons reçu un certain nombre de propositions constructives sur la manière de l'améliorer. Dans l'ensemble, nous pensons avoir trouvé un juste équilibre. Nous avons également reçu un soutien des autres institutions - le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des régions.
Je suis ravie de constater l'énorme intérêt dont a témoigné l'Assemblée pour ce sujet et je partage l'opinion émise par le rapporteur M. Florenz ainsi que par M. White selon laquelle nous avons assisté à une collaboration constructive. Je suis convaincue que nous parviendrons à trouver des solutions aux critiques qui ont été formulées dans le projet d'avis. J'ai minutieusement examiné le texte de l'avis et la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive-cadre sera proche des idées qui ont été formulées ce jour et qui ressortent également du rapport. En d'autres termes, à la lecture des propositions contenues dans le texte, je puis adhérer aux objectifs et aux principes décrits. Je partage également les remarques formulées par M. Lannoye ainsi que par plusieurs orateurs, à savoir les rapports qui doivent nécessairement exister avec la politique agricole - mais nous aurons l'occasion d'aborder ce point dans le cadre du programme d'action pour les eaux souterraines - ainsi que la nécessité d'instaurer des primes financières; que l'Assemblée sache que nous y travaillons.
J'ai eu des contacts avec le rapporteur ainsi qu'avec le président de la commission de l'environnement et je suis sûre que nous comprenons désormais, au sein de la Commission, la base des inquiétudes exprimées par le Parlement. Plusieurs orateurs ont également fait référence à la lettre que j'avais envoyée au rapporteur et au président de la commission de l'environnement et il va de soi que je demeurerai fidèle au contenu de cette lettre. J'espère donc que nous pourrons élaborer une proposition de directive-cadre, qui obtiendra le soutien de l'Assemblée et je suis ravie de savoir que le rapporteur soutiendra un amendement à l'avis, qui supprimera la référence à un programme d'action et qui nous permettra de présenter très rapidement une proposition de directive. Je crois que c'est M. White qui a fait état des autres initiatives dans ce secteur, mais il se fait que la directive sur l'eau potable, qui est sur la table du Parlement, sera, si mes informations sont exactes, bientôt examinée. Elle a cependant pris un certain retard. Il en va de même pour une proposition de directive sur les eaux de baignade, qui a aussi accusé un assez long retard, mais qui sera bientôt à l'ordre du jour, et il y a enfin le programme d'action pour les eaux souterraines dont j'ai déjà parlé. J'ai demandé à mes collaborateurs de participer, en très étroite collaboration avec le Parlement, à toutes les phases du processus législatif et j'espère vivement que nous assisterons conjointement à l'adoption de cette nouvelle directive avant la tenue de nouvelles élections européennes.
Résumons-nous: Nous sommes d'accord pour affirmer que l'objectif commun doit consister à garantir une politique vaste et ambitieuse pour la protection des ressources en eau de la Communauté et des habitats naturels qui y sont liés. Je me réjouis donc à l'idée d'une étroite collaboration à cet égard et j'espère que, dans quelques années, nous nous rappellerons avec plaisir cette entreprise conjointe, qui pourra constituer le pilier central de la politique communautaire dans le domaine de l'eau durant le siècle prochain.

Le Président
Merci beaucoup, madame le commissaire.
Mesdames et Messieurs les députés, avant de clore le débat, le rapporteur, M. Florenz, m'a demandé la parole. J'estime qu'il serait intéressant d'écouter ses opinions. M. Florenz a donc à nouveau la parole.

Florenz
Monsieur le Président, c'est avec quelque inquiétude que je m'adresse à vous, mais à vous également, Mme le commissaire, car, au cours de ces derniers mois, au sein de cette Communauté européenne, un nouveau petit État membre est paralysé par la peur, car vous, Mme le commissaire, avez manifestement l'intention de réguler les ressources hydriques en Europe et projetez de faire couler l'eau alpine précieuse dans les régions méridionales de notre Union. Je suppose que le collègue autrichien n'a pas posé cette question aujourd'hui parce qu'il est tout content de son résultat électoral. Ce serait peut-être très intéressant si vous pouviez répondre à cette question.
J'aurais une autre question en ce qui concerne l'analyse de rentabilité. En effet, je suis un commerçant passionné et m'intéresse volontiers aux questions de ce genre, mais il ne s'agit pas d'entamer un nouveau débat sur les objectifs de qualité. C'est pourquoi, j'aimerais que nous présentions une analyse de rentabilité très prudente, mais précise.

Bjerregaard
Monsieur le Président, j'ai également suivi les discussions qui ont eu lieu en Autriche et j'ai entendu les propos selon lesquels nous voulions voler l'eau autrichienne et la transférer vers les pays de l'Union qui en ont moins. Il est évident qu'il n'en est rien. Le commissaire Fischler a posé la même question et je lui ai également répété à plusieurs reprises que de telles intentions ne figuraient pas dans la proposition. D'un autre côté, le débat d'aujourd'hui a également montré que certains pays de l'Europe méridionale rencontrent de très graves difficultés au niveau de leurs ressources en eau et ces pays aimeraient évidemment que cette question soit, d'une manière ou d'une autre, reprise dans l'examen des propositions relatives au domaine de l'eau. Mais il ne figure nulle part que nous aurions l'intention de prendre de l'eau en Autriche.
En ce qui concerne les analyses coûts-avantages, je pense que nous aurons une très vaste discussion des conséquences et des perspectives lorsque nous examinerons les propositions présentées par la Commission dans le programme pour les huiles automobiles. Il s'agit d'un des programmes à propos desquels nous avons étudié très méthodiquement les analyses coûts-avantages et à propos desquels nous avons également tiré certaines conclusions en matière de politique de l'environnement; tout le monde ne sera pas nécessairement satisfait de ces conclusions, car les coûts diffèrent très fortement d'un État à un autre. Ils sont également très différents selon les habitants; c'est pourquoi il est très difficile de formuler des considérations très générales à ce sujet. J'ai pris note des remarques formulées par Mme Jackson au cours du débat et il est évident que certaines propositions relatives au domaine de l'eau que nous avons présentées seront beaucoup plus coûteuses pour certains États que pour d'autres. Le Conseil s'est penché attentivement sur cette question et je pense qu'un accord relativement vaste s'est dégagé sur la possibilité d'aider les pays qui rencontreront de très graves problèmes financiers en raison des normes environnementales que nous imposons dans les propositions relatives au domaine de l'eau.

Le Président
Merci beaucoup, madame le commissaire.
M. Eisma demande la parole pour une motion d'ordre. Je pense qu'il s'agit d'une motion d'ordre parce que j'allais clore ce débat en ce moment même. Vous avez donc une minute pour une motion d'ordre.

Eisma
Monsieur le Président, j'ai une seule question à vous poser. L'endroit où nous sommes assis ne comporte pas d'écran permettant de suivre les débats. D'ici, nous ne pouvons pas voir à quel moment nous avons la parole. Il y a un mois, j'ai déjà demandé que l'on installe un écran supplémentaire. Apparemment, ce n'est pas possible. Si vous estimez que cela coûtera trop cher au Parlement, je suis disposé à emporter moi-même un appareil et je veux même bien l'installer. Pouvez-vous me promettre qu'un écran supplémentaire sera mis en place pour la prochaine fois afin que nous puissions voir de cet endroit quand notre temps de parole est venu?

Le Président
Monsieur Eisma, je ne puis vous promettre qu'il y ait ici un appareil au cours de la prochaine séance. Par contre, je peux m'engager à transmettre votre suggestion et, surtout, en raison de cet élément important que vous pourriez contribuer personnellement aux frais d'installation de cet appareil, ce qui me paraît extrêmement intéressant étant donné l'époque d'austérité budgétaire que nous connaissons. En conséquence, soyez assuré que je transmettrai votre proposition au bureau. En aucun cas, puis-je vous promettre qu'il sera situé ici parce que cela ne dépend pas de moi personnellement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Additifs alimentaires autres que les colorants et  les édulcorants
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0312/96), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 95/2/CEE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (C4-0473/96-95/0114(COD)) (Rapporteur: Mme Riis-Jørgensen).

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, la présente affaire concerne l'homologation d'un nouvel additif à base d'algues appelé AET. Cette affaire est très simple. Ce nouvel additif doit, à l'instar des autres additifs, avoir un numéro «E» et il doit être repris dans la liste communautaire des colorants et additifs autorisés. Un produit ayant les mêmes propriétés est déjà homologué sur le marché européen. Il s'agit du carraghénane, qui a le numéro E 407. La Commission propose que le nouveau produit soit enregistré sous le numéro E 407a. Tant la commission de l'environnement que le Parlement ont marqué, en première lecture, leur total désaccord vis-à-vis de la proposition de la Commission. La commission de l'environnement et le Parlement estiment que ces deux additifs ne peuvent être assimilés de la manière proposée par la Commission. Il s'agit, selon nous, de deux produits différents, qui doivent donc avoir deux numéros «E» différents.
Le système d'enregistrement sous un numéro «E» est spécifique à l'Europe et l'idée est d'en faire un instrument permettant de garantir aux consommateurs une information précise et transparente sur les substances contenues par nos denrées alimentaires. En procédant ainsi, la Commission est en train de saper les objectifs mêmes du système reposant sur les numéros «E». Voilà où nous en sommes. Le problème est complexe, mais je vais essayer de vous expliquer les différences entre les deux produits. Le carraghénane se différencie de l'AET dans son mode de production. En réalité, l'AET est utilisé en tant que matière première pour la production du carraghénane. À partir de l'AET comme produit de base s'opère un minutieux processus d'extraction et de raffinage. Certains d'entre vous ont peut-être déjà eu la chance de voir le produit; j'ai ici les deux produits en question.
(L'orateur montre les deux produits) Le carraghénane - j'espère que le commissaire peut le voir - est une gelée claire et transparente. L'AET est pâteux et il sent réellement mauvais. Il s'agit donc de deux produits différents: l'un est clair et transparent, l'autre est difforme, pâteux et a mauvaise odeur.
Venons-en au fond de l'affaire. Le carraghénane, grâce à un raffinage efficace et contrôlé, apparaît comme un produit pur sans substances résiduelles ou métaux lourds. C'est la raison pour laquelle la commission de l'environnement propose que l'AET soit commercialisé sous un autre numéro «E», à savoir le numéro E 408 de sorte que les consommateurs sachent clairement et sans ambiguïté qu'il s'agit de deux produits dont les degrés de pureté sont différents. Le commissaire Bangemann était arrivé à la même conclusion lors d'une réponse écrite adressée il y a quelques années à un député. M. Bangemann avait établi expressément qu'au niveau de leur degré de pureté, il s'agissait de deux produits différents. Malheureusement, M. Bangemann a ensuite modifié sa position, notamment à la suite de l'homologation de l'AET aux États-Unis. Je voudrais, en premier lieu, vous rappeler que les États-Unis ne disposent pas d'un système d'enregistrement sous un numéro «E»; l'AET n'a donc pas de numéro «E» aux États-Unis. En second lieu, les autorités sanitaires américaines se sont limitées à approuver l'AET sans exiger que des tests de toxicité soient réalisés. Je suis convaincue que l'homologation de l'AET sur le marché américain fait partie de l'un ou l'autre accord politique et l'ensemble de cette affaire ne semble pas avoir inquiété les Américains, qui étaient en pourparlers en vue de renouveler leurs bases militaires aux Philippines.
Le système d'enregistrement sous un numéro «E» que nous avons en Europe est très fiable et transparent. Nous souhaitons - et je le souhaite en particulier - le conserver, car un système de numéro «E» fiable et transparent constitue une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur pour toutes les parties. Les discussions ont également mis en évidence l'importance économique que représente l'AET pour les Philippines. Mais soyons clairs: Nous ne voulons pas interdire la vente des AET au sein de l'Union européenne. Nous ne voulons ni ériger de nouvelles barrières commerciales ni mener une politique de développement. Nous ne souhaitons pas non plus entraîner les cultivateurs d'algues philippins dans des difficultés financières et vers le chômage. Il est question de notre politique des consommateurs et celle de la protection des consommateurs. S'il y a bien quelqu'un dans l'hémicycle qui tient à défendre les principes du libre-échange, c'est bien moi et le groupe libéral.
Je voudrais, en outre, attirer votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une lutte entre l'UE et les Philippines. L'Europe produit à la fois des AET et du carraghénane et il en va de même pour les Philippines, qui produisent du carraghénane et des AET. Nous devons également conserver à l'esprit que la moitié de la production des AET aux Philippines est exportée en tant que matière première à destination des producteurs européens de carraghénane.
J'invite donc le Parlement, au nom de la commission de l'environnement, à approuver, comme lors de notre première lecture, une modification du numéro «E» pour les AET. À deux noms différents doivent correspondre deux numéros «E» différents. Le fait d'avoir deux numéros «E» différents vise à permettre aux consommateurs, grâce à l'étiquetage, de disposer d'informations claires et précises. Il s'agit de permettre aux consommateurs de choisir librement et c'est là un principe que nous pouvons tous soutenir, y compris, je l'espère, la Commission.

Jackson
Monsieur le Président, voici la seconde moitié de l'histoire; je vais en effet proposer de conserver le numéro 407a. La raison à cela est qu'il s'agit d'un argument rigoureusement objectif consistant à savoir comment nommer et numéroter ceci. Les partisans de l'option 407a avec le nom "Algues Eucheuma transformées» la préconisent parce qu'il ne s'agit pas d'un produit différent. Je pense que Mme RiisJørgensen a dit, c'est du moins ce qui figure dans son rapport, qu'il s'agit fondamentalement d'un produit différent. Je crois qu'il est exact de dire que le Codex Alimentarins admet qu'il s'agit fondamentalement du même produit mais issu d'un procédé de production différent. C'est la raison pour laquelle nous le numérotons 407a et non autrement. Le processus de raffinement est différent, pas le produit. Du fromage, c'est du fromage, qu'il s'agisse de Cheddar ou de l'un de ces redoutables petits fromages belges qui sautent pratiquement de la table du restaurant pour vous mordre la cheville. Il s'agit cependant dans ce cas de fromage, tout comme il s'agit d'algue dans le cas du 407a. C'est le système de traitement qui diffère.
Mme Riis-Jørgensen invoque, pour justifier l'octroi d'un numéro différent le fait que les consommateurs risquent d'être désorientés. Quelle étrange race de consommateur que celle qui, au supermarché, vérifie s'il s'agit de 407 ou de 408. Je n'ai jamais rencontré de consommateur se consumant d'angoisse à propos du carraghénane. Ceux que cela pourrait troubler (bien que j'en doute beaucoup) sont les fabricants. Toutefois, dès lors qu'en réalité ce système de numérotation s'adresse essentiellement aux fabricants (ils devront naturellement mentionner les produits utilisés sur la liste des ingrédients), je pense qu'il n'y a aucun danger à ce qu'ils utilisent un produit plutôt que l'autre. Comme nous l'avons vu, suite à la démonstration d'aujourd'hui, il s'agit de produits très différents; je ne pense pas cependant que cela jettera le trouble dans l'esprit des consommateurs. Ces derniers doivent être protégés et le mécanisme dont c'est la vocation est le Comité scientifique de l'alimentation humaine. Il est probable que le Conseil des ministres l'ait consulté avant d'adopter la position commune.
J'admets que nous devons être très prudents en ce qui concerne les risques potentiels pour la santé. Pourtant, s'il y a des risques pour la santé, ce produit ne devrait pas être commercialisé sur le marché communautaire. C'est pourquoi nous devons nous en remettre au Comité scientifique de l'alimentation humaine.
Il y a autre chose. On m'a rapporté aujourd'hui qu'il se pourrait que certains gouvernements, non cités, envisagent de vendre certains produits (des bâtiments ont été nommés), aux Philippines en échange d'algues. Je pense que ceci est hautement improbable. Je n'ai pas, en ce qui me concerne, de bâtiment sur moi. Je n'ai absolument pas la moindre idée du point de vue du gouvernement britannique sur ce sujet. Je pense qu'il s'agit d'une chose que nous devrions réellement considérer avec ironie.

Bjerregaard
Monsieur le Président, la Commission a présenté des propositions visant à autoriser l'utilisation d'un épaississant et gélifiant, qui ressemble au carraghénane déjà produit et autorisé dans l'UE et obtenu à partir de la même matière première, mais, comme nous l'avons entendu au cours du débat, selon un autre procédé. La Commission a demandé l'avis du comité scientifique pour les denrées alimentaires quant aux éventuels effets sur la santé publique. Tel était l'objet de la question posée par Mme Jackson. Cette étude a pris plusieurs années et l'avis émis reposait sur un ensemble complet de données. Le comité a jugé que la substance pouvait être en tous points acceptée et il a proposé l'établissement de critères de pureté. Une directive sur les critères de pureté sera bientôt adoptée par la Commission ainsi que par le comité permanent pour les denrées alimentaires selon la procédure III A. La Commission adoptera cette directive dès que l'utilisation de la substance aura été approuvée.
La Commission et le Conseil ont approuvé les amendements du Parlement européen relatifs aux appellations de ces substances. Nous ne pouvons toutefois adopter l'amendement qui a été redéposé et qui concerne le numéro «E»; ce fut du reste l'objet du débat qui a eu lieu ce soir. En ce qui concerne l'attribution des numéros «E», la Commission suit les règles définies dans la directive sur les additifs dans les denrées alimentaires, qui a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil et selon laquelle les additifs alimentaires qui contiennent la même substance active reçoivent un numéro «E» apparenté. Un vote de l'amendement entraînerait un grave rejet des règles établies par le Codex Alimentarius en tant qu'organisme international de normalisation dans le cadre de l'accord sur l'OMC. Nous demandons donc à l'Assemblée de ne pas approuver cet amendement, car il est contraire à nos engagements contractés dans le cadre de l'accord sur l'OMC.

Riis-Jørgensen
Madame le Commissaire, je tiens à signaler expressément à mes collègues que la Commission se retrouve isolée dans cette affaire par rapport aux organisations de consommateurs, tant au niveau national qu'européen, ainsi que par rapport au Comité économique et social et à l'industrie européenne. Plusieurs États membres représentés au sein du Conseil de ministres écouteront avec un vif intérêt la décision que prendra l'Assemblée demain. En tant qu'élus du peuple et en tant que représentants des consommateurs mais aussi des milieux industriels, j'estime que nous devons absolument les écouter et veiller à prendre une décision qui sauvegarde tant les intérêts des consommateurs que ceux de l'industrie. En tant qu'élus du peuple, nous devons, selon moi, nous charger nous-mêmes de cette mission et ne pas nous laisser influencer par d'autres, que ce soient le président Ramos, les États-Unis ou d'autres éléments, tels que ceux signalés par Mme Jackson.
Au nom de la commission de l'environnement, je vous recommande de voter demain en faveur de l'amendement déposé par cette commission et je voudrais insister sur le fait qu'une abstention équivaudrait à un vote contre. J'espère toutefois vivement que le vote de demain sera sans ambiguïté. Nous avons tous intérêt à ce qu'il en soit ainsi, notamment si nous voulons conserver le système d'enregistrement sous un numéro «E», mais aussi par respect pour le marché intérieur.

Bjerregaard
Je me limiterai à faire une seule remarque sur la situation isolée dans laquelle se trouverait la Commission. J'ai appris que le Conseil s'était prononcé à l'unanimité en faveur de la position commune, ce qui signifie donc une adhésion unanime.

Le Président
Merci beaucoup, madame le commissaire.
Madame Riis-Jørgensen, nous ne pouvons entamer un débat. Le débat a déjà eu lieu, mais de toute façon, étant donné que vous êtes le rapporteur, si vous voulez réagir aux brefs commentaires de madame le commissaire, je vais vous donner la parole et si vous désirez prendre la parole, Madame Riis-Jørgensen, sans rouvrir le débat après la brève intervention de madame le commissaire, je vous donne la parole, mais faites-le s'il vous plaît brièvement et permettez-moi ensuite de clore le débat.

Riis-Jørgensen
Très brièvement, Monsieur le Président. Mon pays notamment a signalé dans le procès-verbal son intention d'apporter des modifications et de suivre la position du Parlement; il n'est donc pas exact d'affirmer qu'il y a eu une unanimité totale. Le procès-verbal signale que le Danemark souhaite suivre la position de l'Assemblée et qu'il essayera d'apporter des modifications. J'ai personnellement appris de la présidence irlandaise qu'elle avait l'intention de rouvrir le débat au sein du Conseil de ministres à partir du moment où l'amendement de la commission de l'environnement reviendrait devant le Conseil.

Le Président
Merci beaucoup, madame Riis-Jørgensen. Il est naturel que madame le commissaire souhaite intervenir après votre intervention; en conséquence, madame le commissaire, vous avez la parole et je vais clore ce débat. Vous avez la parole.

Bjerregaard
Je dois déclarer à l'Assemblée que le Danemark a voté pour la proposition. Je n'étais pas présente lors de la réunion du Conseil en question, mais c'est ce que j'ai appris.

Le Président
Merci beaucoup, madame le commissaire.
Mesdames et Messieurs les députés, les questions entre vous peuvent être résolues dans le corridor si vous le désirez. Nous avons entendu vos opinions et celle de madame le commissaire. En conséquence, la décision dépendra maintenant du vote.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Situation en Birmanie
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune des questions orales suivantes à la Commission:
B4-0974/96 de Madame Maij-Weggen et M. Moorhouse, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la situation en Birmanie; -B4-0975/96 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la situation en Birmanie; -B4-0976/96 de Mme Kinnock et Jensen, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la réponse de l'Union européenne à la situation en Birmanie; -B4-0978/96 de M. Dupuis, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la Birmanie; -B4-0982/96 de Mme Baldi et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la situation en Birmanie; -B4-0984/96 de M. Pettinari, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur les relations entre l'Union européenne et la Birmanie.
Maij-Weggen
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le Bureau du Parlement d'avoir accepté de mettre cette question orale à l'ordre du jour de cette semaine. La situation dramatique en Birmanie l'exigeait, d'autant qu'elle s'est encore aggravée depuis notre résolution du mois de juillet. Je me permettrai d'évoquer quelques faits.
Le vainqueur des dernières élections est toujours assigné à résidence. Lorsque le parti de Mme Aung San Suu Kyi a voulu célébrer le 26 septembre dernier le 8e anniversaire de sa fondation en prévoyant un discours pour la circonstance, près de 600 personnes ont été arrêtées, dont un grand nombre de parlementaires en cours de mandat, c'est-à-dire des députés qui ont été élus, mais qui ne peuvent pas siéger au sein du parlement. Certains d'entre eux n'ont toujours pas été libérés. Je rappellerai qu'en mai 1996, plus de 100 parlementaires élus avaient déjà été jetés en prison et que douze d'entre eux s'y trouvent encore. Leur seule faute: avoir été élus dans un parlement normal qui n'est pas accepté par le SLORC, le régime en place en Birmanie. Entre-temps, ce dernier a annoncé qu'il entamerait le 15 octobre des actions plus sévères en vue de renforcer la sécurité intérieure, c'est du moins ce qu'il prétend, mais beaucoup sont d'avis qu'il veut simplement réduire davantage à l'impuissance le parti de Mme Aung San Suu Kyi.
Monsieur le Président, le barrage dressé autour de la maison de Mme Aung San Suu Kyi a été levé le 8 octobre, mais il a été remis en place trois jours plus tard. Hier, il a de nouveau été supprimé. Toutefois, on s'attend à ce que le domicile du chef de l'opposition soit bloqué une nouvelle fois à la fin de la semaine dans le seul but de museler l'intéressée.
À la suite d'une action du Congrès et d'un amendement déposé par MM. Cohen et Feinstein, les États-Unis ont désormais pris des mesures permettant d'infliger des sanctions économiques à la Birmanie. Nous avons aussi appris que plus de 15 entreprises, de grosses sociétés multinationales, s'étaient désengagées. Dès lors, nous risquons de voir des entreprises européennes non encore frappées de sanctions reprendre les activités de ces sociétés et la place laissée vide par celles-ci. Cette situation serait évidemment intolérable. Aussi, il est pressant que l'Union européenne tente elle aussi d'instaurer des sanctions contre le régime et les entreprises qui collaborent.
Monsieur le Président, les pays de l'ANASE - comme le fait a déjà été signalé en juin - ont affirmé le mois dernier qu'ils avaient l'intention de conférer un nouveau statut, un statut plus positif, à la Birmanie. Ce qui s'est passé la semaine dernière, à savoir la décision de trois membres de l'ANASE de ne pas accueillir la Birmanie au sein de leur organisation, montre bien que, là aussi, le régime est de plus en plus contesté. Dès lors, notre demande est très simple. Nous voulons que l'Union européenne entame une action aussi tôt que possible, car le moment est venu de le faire. La situation de la Birmanie est comparable à celle du Chili et de l'Afrique du Sud dans les années 80. Le chef de l'opposition en Birmanie est le Mandela des années 90. Nous devons faire quelque chose pour elle, car nous voulons la soutenir et nous demandons à la Commission d'agir.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, il est évidemment important pour le Parlement européen d'engager ce débat. Nous pensons qu'il est grand temps que l'Union européenne adopte une position politique et éthique ferme par rapport au régime inique imposé par le SLORC à Rangoon. Je sais que ma collègue, Mme Jensen, va parler de James Nicholls et du fait que M. Spring, ministre irlandais des Affaires étrangères, n'est toujours pas parvenu à obtenir une réponse des autorités birmanes à propos des faits ayant entouré le décès de M. Nicholls dans une prison de Rangoon.
J'aimerais demander au commissaire responsable ce soir ce que nous ferons si le SLORC s'obstine à rejeter la dernière demande de dialogue avec le SLORC formulée par Mme Aung Sang Suu Kyi. Que fera la Commission s'ils lui font du mal ou s'ils l'arrêtent une nouvelle fois? Que fera l'Union européenne lorsqu'il sera trop tard pour agir sur ces questions? Combien de fois, Commissaire, faudra-t-il que nous entendions Aung Sang Suu Kyi, chef démocratique de Birmanie, en appeler à la communauté internationale et lui dire que seuls l'isolement et des sanctions sont susceptibles d'affecter le SLORC?
Ils méritent la réprobation et le traitement même que beaucoup d'entre nous ont réclamé contre l'apartheid en Afrique du Sud. Il est inacceptable et insincère de prétendre que ce dialogue ou engagement est approprié pour un régime impitoyable tel que le SLORC. Celui-ci est résolu à soumettre et réprimer le peuple de Birmanie. Les États-Unis ont, comme l'a dit Mme Maij-Weggen, voté l'amendement Cohen/Feinstein déclarant qu'ils sont prêts à prendre des mesures énergiques à titre de sanctions et, naturellement, à imposer des restrictions en matière d'octroi de visa à la Birmanie. L'Union européenne n'a pris aucune mesure ni fait aucune déclaration de ce type.
Nous ne pouvons pas faire des affaires, négocier et rechercher un consensus avec un gouvernement qui utilise les enfants comme des esclaves, qui réprime la démocratie et refuse de discuter de toute détermination politique des groupes ethniques. Quelque 80.000 personnes des États Shan et Karen ont été déplacées de force, maltraitées et se sentent abandonnées du monde entier.
Nous parlons des actes de compagnies pétrolières. Unical et Total opèrent en Birmanie et nous pensons qu'elles sont responsables de violations des droits de l'homme et du fait que des personnes aient été expulsées de force de leur région en Birmanie. Je crois comprendre, Commissaire, que les propositions actuellement formulées par l'Union européenne concernant la Birmanie ont vraiment peu de chances d'avoir un impact quelconque sur ce régime. Ces restrictions ne feront pas la moindre différence pour le SLORC. Je n'imagine pas les membres du SLORC faisant la file pour entrer dans l'Union européenne. Cela ne leur fera absolument aucun effet.
Je ne vois pas pourquoi, compte tenu des éléments probants dont la Commission a été informée, le SGP ne devrait pas être désormais supprimé le plus rapidement possible. La dernière fois, j'ai interrogé le commissaire Marin au sein de cette Assemblée. Il m'a donné l'assurance formelle que l'accès du SGP serait supprimé au mois de novembre. Il me l'a déclaré catégoriquement. Est-ce toujours le point de vue de la Commission? Le commissaire Marin est-il prêt à réitérer ses propos?
Je voudrais demander si le commissaire Marin usera de l'influence qu'il a manifestement pour obliger les pays de l'ANASE à jouer un rôle plus constructif. La Commission est-elle prête à envoyer des émissaires aux pays de l'ANASE et au Japon pour débattre des options qui s'offrent à nous? Toutefois pour ce faire, pour discuter des options, il est essentiel que la Commission se rende là-bas en brandissant la menace de sanctions imminentes contre le régime. Nous devons tirer les enseignements des erreurs commises par les États-Unis. Nous ne devons pas aller là-bas pour formuler des demandes mais pour obtenir des résultats. Nous devons songer au prix qu'a coûté à l'Afrique du Sud le fait que le monde développé ait été sourd aux appels de Nelson Mandela et du peuple sud-africain. N'oublions pas que le mal se contente, pour triompher, de l'inaction des braves gens. Nous devrions agir avant qu'il ne soit trop tard. La Communauté européenne est-elle prête à agir promptement avant que la situation en Birmanie ne se détériore?

Van Bladel
Monsieur le Président, la vie politique en Birmanie est à l'image de sa végétation naturelle, à savoir une jungle, une jungle de pouvoir et de corruption dans laquelle les mêmes personnes tirent les ficelles depuis 1962. Le soulèvement populaire, les prix Nobel et Sakharov ainsi que les élections organisées voici six ans n'y ont rien changé. Les pays voisins du groupe de l'ANASE ne sont pas non plus parvenus à convaincre les dirigeants militaires d'adopter une autre politique.
Les gros investisseurs se sont désengagés sous la pression de l'opinion publique. À ce propos, la représentation de l'UE dans la région devrait s'informer sur le point de savoir si le vide laissé sur le marché par le départ d'investisseurs de l'Union, comme Heineken et Carlsberg, a été comblé par des investisseurs asiatiques, spécialement des Chinois. Si tel est le cas, les mesures annoncées à grand bruit n'auront eu aucun impact sur le gouvernement.
Au cours du dernier semestre, le Parlement a appelé régulièrement la junte à démocratiser le régime. Néanmoins, les touristes continuent à se rendre dans le pays et l'impression fausse que tout va bien en Birmanie se maintient. Je constate que le pouvoir en place a fait la sourde oreille à toutes les demandes de changement présentées avec tact. Par conséquent, le moment est désormais venu pour l'Union européenne d'entreprendre des démarches concrètes. La suppression des avantages commerciaux et de l'aide accordés à la Birmanie constitue le dernier moyen à notre disposition.
Si la junte militaire refuse d'entamer un dialogue constructif avec l'opposition, nous n'aurons d'autre choix que de prendre une telle décision.

Bjerregaard
Permettez-moi, en premier lieu, Monsieur le Président, de remercier l'Assemblée d'avoir pris l'initiative de ce débat. J'estime, et la Commission estime, qu'il s'agit d'une discussion importante et, comme les trois orateurs précédents l'ont souligné ce soir, la situation est très préoccupante. Nous sommes parfaitement au courant de la récente aggravation de la situation en Birmanie et nous sommes particulièrement préoccupés de savoir que la présidente de la Ligue pour la démocratie et prix Nobel de la paix, Mme Aung San Suu Kyi, est retenue pour le quatrième week-end consécutif afin d'essayer d'empêcher que des réunions, rassemblant des milliers de personnes devant sa maison, ne soient organisées le week-end.
La Commission se réjouit donc vivement de la décision prise les 17 et 18 octobre, lors de la dernière réunion de la commission politique, de présenter aux ministres des affaires étrangères, qui se réuniront lundi et mardi prochains, c'est-à-dire les 28 et 29 octobre, un projet de position commune à l'encontre de la Birmanie. La Commission a participé très activement à ce résultat. Le projet de position commune comprend, outre une confirmation des sanctions actuelles, une interdiction d'obtention de visa pour les membres du SLORC et les officiers de haut rang ainsi qu'une suspension bilatérale des visites en Birmanie pour d'importants fonctionnaires d'État. Ce projet exprime également la colère de l'UE envers la mauvaise volonté déployée par le SLORC en vue d'entamer un dialogue constructif avec l'UE et il demande également qu'un dialogue constructif soit entamé avec les groupes pro-démocratiques du pays en vue d'une réconciliation nationale. Le projet ne renferme aucun élément spécifique relatif à des sanctions économiques. D'autre part, le Conseil s'est réservé la possibilité d'adopter d'autres mesures, ce qui signifie donc, comme l'a signalé Mme Kinnock, que des possibilités d'action existent et il est prévu d'y avoir recours tout en précisant évidemment qu'il serait essentiel que les pays voisins de la Birmanie participent à une telle politique de sanctions économiques.
Les services de la Commission ont également examiné les documents écrits reçus par la Commission et nous avons entendu, dans le cadre d'une enquête sur la pratique des travaux forcés en Birmanie après qu'une plainte eut été émise par l'Organisation européenne de coopération professionnelle et par l'Internationale professionnelle libre, diverses plaintes et témoignages. À l'issue des dernières auditions, qui ont eu lieu le 3 octobre, le rapport récapitulatif comprenant les pièces écrites et orales recueillies a été achevé le 21 octobre et il a été présenté à mon collègue, le commissaire Marin, qui présentera très prochainement à l'assemblée collégiale une proposition relative au suivi à donner à cette enquête.
Il convient de préciser qu'il incombe au Conseil lui-même de prendre la décision de retirer le système des préférences si la Commission devait présenter une proposition en ce sens.

Le Président
Merci beaucoup, madame Bjerregaard.
Madame Maij-Weggen, si vous me demandez la parole pour une question relative au règlement, je vous la donnerai immédiatement. Si c'est au sujet du débat, je vous la donnerai à la fin du débat parce qu'il y a encore des interventions avant vous. En conséquence, permettez-moi de donner d'abord la parole à Mme Jensen Kirsten, au nom du groupe du parti des socialistes européens pendant deux minutes. Je vous donnerai la parole à la fin du débat, Madame Maij-Weggen. Trois minutes, ici vous présidez, pas moi.

Jensen, Kirsten
La diplomatie européenne a dû se résigner devant la Birmanie. Comment peut-on croire que la diplomatie puisse obtenir des résultats face à un pouvoir militaire qui laisse des diplomates mourir en prison et qui emprisonne des centaines de politiciens élus par le peuple? Et l'indécision de l'UE à l'égard des violations répétées des droits de l'homme par la junte militaire birmane est catastrophique et manque totalement de prévoyance; nous devrions tirer les leçons de l'histoire. Nous connaissons tous un exemple d'un mouvement unanime d'opposition demandant des sanctions économiques parce que la démocratie y était bafouée. Comme Mme Kinnock, je pense à l'Afrique du Sud. Aujourd'hui, chacun est d'avis que M. Nelson Mandela est un personnage fantastique, mais il faut se rappeler que nombreux furent ceux qui ont mis du temps à accepter son appel à l'instauration de sanctions à l'égard de la politique d'apartheid en Afrique du Sud. Tous ces lambins se félicitent aujourd'hui du rétablissement de la démocratie en Afrique du Sud, mais pourquoi avoir attendu si longtemps?
Dans le cas de la Birmanie, chacun peut participer plus ou moins dès le début. Nous avons les mêmes principes. Le chef de file incontesté de l'opposition démocratique et bénéficiaire du prix Sakharov du Parlement européen, Mme Aung San Suu Kyi, nous demande d'introduire des sanctions économiques à l'encontre de la Birmanie. Nous n'avons donc pas à tergiverser. Il suffit de nous y mettre. Lorsque le rapport sur les travaux forcés sera enfin disponible, il faut que l'accord douanier disparaisse. Cet accord douanier contribue à raison de près de 10 % au produit national birman. Nous ne pouvons tacitement l'accepter. Il est encore pire de savoir que les investissements étrangers sont rendus possibles grâce aux travaux forcés et à l'esclavage. Comment les chefs d'entreprise peuvent-ils accepter un tel système?
L'UE a la possibilité, à l'égard de la Birmanie, de faire entendre la voix de l'intégrité. Si nous continuons à hésiter, cela signifierait que les droits de l'homme n'ont pas de place en politique internationale. Le respect des droits de l'homme constitue le principe fondamental sur lequel doit reposer une politique étrangère européenne commune. Nous attendons donc de la part des ministres des affaires étrangères de l'Union qu'ils fassent plus que simplement montrer du doigt la junte militaire birmane. Que ceux qui rejettent cette idée m'expliquent sur quelle base doit reposer la coopération européenne.

Moorhouse
Monsieur le Président, je partage pleinement la profonde inquiétude de Mme MaijWeggen et de mes collègues à propos de la détérioration continue de la situation en Birmanie. La présidence de l'Union européenne a déclaré, en substance, "déplorer» la pratique de la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, le travail forcé, les mauvais traitements infligés aux femmes, les arrestations politiques, le déplacement forcé des populations et les restrictions imposées aux libertés fondamentales d'expression, de déplacement et de rassemblement.
Il s'agit naturellement d'un réquisitoire vigoureux contre le régime de Birmanie, qui n'est hélas pas le seul au monde. Si l'on ajoute à cela, comme nous l'avons entendu, le danger personnel que courent Sang Suu Kyi et ses partisans suite à l'octroi du prix Sakharov, nous ne pouvons que nous sentir concernés.
Permettez-moi simplement de poser un certain nombre de questions à la Commision et au Conseil en leur demandant, s'ils ne peuvent y répondre aujourd'hui, de me faire parvenir une réponse écrite. Soit dit en passant, j'attends encore de recevoir une réponse aux questions que j'ai posées à un autre commissaire, il y a un mois ou deux. Je n'ai toujours rien reçu.
Tout d'abord, le groupe de travail spécial des Nations Unies sur la détention et l'emprisonnement arbitraires se rendra-t-il en Birmanie? Je souhaite être informé sur la question. Deuxièmement, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la Birmanie et l'Union européenne enquêteront-ils sur les circonstances de la mort de M. Nicholls, évoquées précédemment et pas seulement aujourd'hui? Du reste, Madame le Commissaire, vous et moi ne savons que trop bien quelles furent ces circonstances. Troisièmement, quelles mesures le Haut commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies et l'Union européenne ont-ils prises par rapport à la Birmanie? On nous a fourni certaines indications. Nous serions heureux de recevoir des précisions. Quatrièmement, quand la Commission achèvera-t-elle ses investigations sur la possibilité d'une suspension future des avantages commerciaux dont bénéficie la Birmanie en vertu du SPG? On nous dit que cette investigation est en cours mais, pour l'amour de Dieux, qu'on en finisse! Cinquièmement, quelle a été la réaction du Premier ministre japonais à Tokyo lorsque la présidence a évoqué avec lui la question de la Birmanie? Avons-nous quelque espoir d'obtenir le soutien du Japon sur cette question et pourrons-nous être informés en temps utile s'il n'est pas encore possible de répondre aujourd'hui? Sixièmement, la Commission prépare-t-elle une liste des compagnies entretenant des relations commerciales avec la Birmanie? J'ai des listes mais elles doivent être très modestes en comparaison du volume d'affaires réel. Quel est le point de vue de la Commission sur les activités deTotal et son projet d'investissement dans un pipeline pour gaz naturel en Birmanie?

Bertens
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le groupe libéral souscrit sans réserve au message qui se dégage des questions posées par nos collègues. En effet, la situation en Birmanie nous cause - comment en serait-il autrement - les plus vives inquiétudes, et c'est là un euphémisme. Une fois encore, nous devons adresser au pays un signal clair et percutant. Le 26 septembre, Mme Aung San Suu Kyi, qui a indéniablement remporté les dernières élections, a de nouveau été placée en résidence forcée et 109 parlementaires de la Ligue nationale pour la démocratie ont été emprisonnés.
Le motif de cette mesure était l'organisation d'un congrès du parti par la LND. Il est pratiquement impossible de trouver une preuve plus éclatante de comportement antidémocratique et de mépris profond de la démocratie. Une fois de plus, le SLORC apparaît comme un régime de dictateurs. Nous devons par conséquent tenter de lui opposer un «non» catégorique et de le combattre, ce que nous avons fait jusqu'à présent sans grand succès.
Au cours des multiples auditions de la Commission européenne, nous avons appris que, depuis 1992, deux millions de personnes sont soumises à un traitement d'esclave en Birmanie. Étant donné que 40 % du potentiel économique est aux mains d'une seule entreprise publique, le rôle joué par la junte militaire dans toute cette affaire est sans équivoque.
Les mesures adoptées jusqu'à présent par l'Union n'ont été suivies d'aucun effet. Il importe maintenant de renforcer la pression. La manière la plus efficace d'y parvenir consiste à exclure la Birmanie du système de préférences généralisées. Le temps presse, mais les procédures doivent bien entendu être conduites correctement.
Par ailleurs, l'Union devrait inviter toutes ses entreprises à suspendre leurs investissements en Birmanie. Il faudrait également demander à l'ANASE de ne pas transformer le statut d'observateur qui vient d'être octroyé au pays en celui de membre à part entière. En effet, cette décision pourrait avoir des conséquences néfastes sur la coopération entre l'UE et l'ANASE.
Nous sommes très heureux des propos tenus par le Conseil des Affaires générales du 1er octobre et des remarques formulées par le président du Conseil au parlement irlandais. J'encourage ce dernier et beaucoup d'autres à poursuivre dans cette voie et surtout à essayer de convertir leurs paroles en actes. Je le souhaite autant qu'eux et je voudrais les aider à maintenir vivant l'espoir.

Ford
Monsieur le Président, je pense être probablement l'un des derniers membres de cette Assemblée à avoir eu l'occasion d'aller en Birmanie. Je m'y suis rendu en 1994 pour essayer de rendre visite à Aung San Suu Kyi alors assignée à domicile. En dépit des plaintes formulées par les ambassadeurs des États membres présents à Rangoon, le régime du SLORC refusa de m'autoriser à la voir bien que je fusse porteur d'une lettre du Président du Parlement européen l'informant officiellement du fait que le prix Sakharov lui avait été décerné.
J'ai néanmoins eu l'opportunité de rencontrer des membres de la National League for Democracy et d'autres opposants à ce régime autoritaire affublé d'une onomatopée qui lui va bien: SLORC. J'ai vu l'armée d'occupation dans les rues de Rangoon, et ai pu rencontrer des membres de l'opposition. J'ai vu la manière dont le SLORC s'y était pris pour faire de la Birmanie l'un des dix pays les plus pauvres au monde.
Par la suite, une faible lueur d'espoir naquit de la suspension de l'assignation à domicile de Aung San Suu Kyi. Ce petit pas en avant fut malheureusement suivi de deux pas en arrière. Dans les semaines qui suivirent, cet espoir fut annihilé. La question est aujourd'hui de savoir ce que le Conseil et la Commission proposent de faire. Cette question nous a été posée par quelqu'un qui n'est pas le Nelson Mandela d'aujourd'hui parce qu'elle est très différente. Nelson Mandela a réellement été la cause de certaines tensions. Il a des partisans et des opposants. En revanche, je ne sais pas qui, dans le monde démocratique, pourrait être contre Aung San Suu Kyi, qui doute de sa foi dans la démocratie, dans la paix et dans la non-violence. Elle a demandé des sanctions et je pensais que nous accéderions à sa demande. Je pensais que la question qui se poserait ce soir serait de savoir quand. Mais il ressort apparemment de la réponse décevante du commissaire que nous en sommes toujours à nous demander si nous allons faire quelque chose. Je dois dire qu'il me semble que la Commission n'est pas à l'écoute de cette Assemblée.
Toutes les tendances politiques ici réunies, de la gauche à la droite, tous les États membres de l'Union, qu'il s'agisse du Danemark, des Pays-Bas, du Royaume-Uni ou d'ailleurs, tous disent à la Commission qu'il faut écouter Aung San Suu Kyi, prendre des sanctions et le faire immédiatement.

d'Ancona
Monsieur le Président, j'aimerais formuler deux remarques et une question. Premièrement, à la lumière de tous les éléments dont nous avons débattu ce soir, il doit être bien clair qu'aux yeux du Parlement, le pouvoir en place a dépassé les bornes. La violation des droits de l'homme se poursuit jour après jour en Birmanie. Le State Law and Order Restauration Council (SLORC) a manifestement si peur de perdre le contrôle absolu de la situation qu'il considère comme une menace la moindre réunion pacifique, la moindre manifestation de la Ligue nationale pour la démocratie, parti de Mme Aung San Suu Kyi. Le barrage dressé autour du domicile de Suu Kyi aurait pris fin le 30 septembre, mais la presse ne peut toujours pas entrer en contact avec celle-ci et elle n'a plus la possibilité de tenir ses rencontres hebdomadaires. Des centaines de membres de son parti sont aujourd'hui disparus ou emprisonnés.
Deuxièmement, il est sans doute décourageant que les résolutions du Parlement n'aient eu aucun effet sur l'attitude du SLORC, mais peut-être ont-elles eu un impact sur la propension à investir des entreprises. Plusieurs grandes sociétés comme Heineken se sont désengagées du pays et il va de soi qu'un boycott généralisé doit suivre.
Voici pour terminer la question que je tiens à poser au nom de mon groupe: que peut-on attendre des discussions que la Commission mènera sur cette affaire à la fin du mois d'octobre? Pour nous, il est clair que la Commission devra pousser le Conseil à prendre des sanctions économiques. Nous n'avons que trop attendu.

McGowan
Monsieur le Président, nous voulons que des mesures soient prises à l'encontre de ce régime extrêmement brutal, confronté à une opposition remarquable et courageuse. Je répète que le leader de l'opposition en a spécifiquement appelé à l'Union européenne, au Parlement européen, pour que nous agissions rapidement afin de promouvoir le changement par l'isolement de la Birmanie. Nous sommes également porteurs d'un mandat spécifique qui nous a été confié par les citoyens de l'Union européenne. Le réseau des groupes de soutien qui se sont constitués dans des villes et villages de toute l'Europe nous demande de faire tout ce qui est en notre pouvoir et d'agir d'urgence.
Nous connaissons les faits; nous sommes informés des morts, des disparitions, des détentions, des souffrances de tant de gens, et nous sommes en droit de demander plus que ce que nous avons entendu ce soir de la bouche de la Commission. Nous voulons qu'elle donne suite à l'audience très importante sur le travail forcé qui a eu lieu à Bruxelles, en prenant des mesures concernant le SGP. Nous voulons que le Conseil prenne, sous l'actuelle présidence, toute une série d'initiatives pour isoler la Birmanie.
Nous en appelons également aux pays situés dans le voisinage immédiat de la Birmanie et qui sont nos partenaires, pour qu'ils coopèrent avec nous. Je sais qu'ils nous rappellent souvent, qu'à la différence de nombreuses autres régions du monde, ils répugnent à interférer dans les affaires internes des états voisins. Ils sont pourtant responsables de cette brutalité, au même titre que nous le sommes nous-mêmes. N'oublions pas que la raison pour laquelle nous siégeons dans cette Assemblée est que l'Union européenne et le Parlement sont le fruit d'un souci de la démocratie et des droits de l'homme.
Permettez-moi enfin d'ajouter que les choses changeront de toute façon en Birmanie. Ce régime brutal sera renversé. La démocratie y sera instituée et établie. Toutefois, après toutes ces souffrances et ces sacrifices, puissions-nous faire en sorte que ce soit au plus tôt.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, il me semble évident que l'ensemble de cette Assemblée souhaite voir la Commission s'investir davantage et présenter ainsi un plus grand nombre de propositions concrètes au Conseil. L'objectif de toutes ces actions est de montrer que nous estimons le moment venu de prendre des mesures de boycottage comparables à celles qui viennent de voir le jour aux États-Unis. Ma question sera la suivante: si notre Assemblée adopte demain à une très large majorité une résolution réclamant des sanctions économiques, comme le chef de l'opposition en Birmanie l'a elle-même demandé, la Commission sera-t-elle disposée à adapter ses propositions pour le prochain Conseil, de façon à ce que ce dernier soit en mesure de prendre des décisions? J'aimerais recevoir une réponse à cette question.

Bjerregaard
Je comprends parfaitement, Monsieur le Président, l'impatience et l'énervement du Parlement face à l'insuffisance de réactions par rapport aux faits qui nous ont été présentés aujourd'hui. Je partage totalement ces inquiétudes et cette colère qui ont été exprimées et j'estime, moi aussi, qu'il ne fait aucun doute que l'UE a le devoir de prendre une décision et d'intervenir. Je ne puis que répéter mes propos de tout à l'heure, à savoir que les ministres des affaires étrangères se réuniront lundi et mardi prochains et l'Assemblée peut avoir l'assurance que je veillerai à communiquer au commissaire responsable de ce secteur, M. Marin, les points de vue très énergiques, très clairs et sans la moindre ambiguïté qui ont été formulés par l'Assemblée aujourd'hui. Je crois que le message est très clair, que ce soit à propos du rôle de premier plan que doit jouer l'UE ou à propos de la nécessité de faire plus que parler de ces choses.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bjerregaard.
Mesdames et Messieurs, Mme Kinnock demande encore la parole. Je vous demande un moment encore. Madame Kinnock vous avez la parole.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, les propos du commissaire sont encourageants. Il apparaît cependant clairement que la Commission et le Conseil se sont détournés du type d'action énergique que nous demandons. Ces restrictions, les mesures telles que celles annoncées par la Commission, seront tout simplement sans effet sur le SLORC. Nous n'avons reçu aucune assurance formelle que la Commission écoutera Aung San Suu Kyi. C'est pourtant ce que nous demandons, Madame le Commissaire; je sais que cela ne dépend pas de vous mais je voudrais que la Commission et le Conseil puisse prêter une oreille attentive, non seulement au discours de Aung San Suu Kyi, mais à ce que le peuple birman veut nous dire; le peuple birman nous demande d'agir.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Kinnock.
Mesdames et Messieurs les députés, il me semble que le Parlement s'est exprimé en toute clarté ce soir. Mais, de plus, je dois vous rappeler que six propositions de résolution ont été reçues pour clore la présente discussion commune.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre compagnie.
(La séance est levée à minuit)

