Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0018/2007).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Première partie
Le Président
J'appelle la
Objet: Les conséquences négatives des objectifs de l'UE en matière de biocarburants
83% de la production mondiale de biocarburants provient d'Indonésie et de Malaisie. En partie en réponse à la demande croissante de l'UE en biocarburants, l'Indonésie et la Malaisie entreprennent la déforestation de grandes superficies de terres - souvent des forêts tropicales à fort potentiel de conservation - pour y planter des palmiers à huile. La Commission sait-elle que, selon un rapport de l'ONU, 98% de ces forêts pourraient avoir disparu d'ici 2022? La Commission a-t-elle conscience des effets de la déforestation sur la faune et la flore sauvages locales, par exemple, que de nombreux orangs-outans finissent dans des centres de réhabilitation avec peu d'espoir d'être relâchés dans la nature? Selon un groupe de pression néerlandais, près de 50% de l'espace prévu pour les nouvelles plantations est déblayé en drainant et en brûlant de la tourbe, rejetant ainsi des quantités énormes de dioxyde de carbone.
Comment la Commission peut-elle concilier l'objectif de l'Union de réduire de 20% les émissions de CO2 d'ici 2020 avec l'augmentation possible des émissions de l'Indonésie et de la Malaisie? (Le même groupe de pression a placé l'Indonésie au troisième rang des producteurs mondiaux de CO2)-Comment la Commission compte-t-elle introduire un étiquetage écologique des huiles de palme "durables"? La Commission envisage-t-elle d'interdire l'importation de biocarburants dans l'UE?
Andris Piebalgs
La Commission partage tout à fait les préoccupations de l'honorable parlementaire concernant la déforestation et le drainage des tourbières en Asie du Sud-Est. Elle est consciente du lien entre cette situation et la demande croissante d'huile de palme. La production d'huile de palme s'accroit de près de 9% chaque année. Plus de 80% de la production proviennent de Malaisie et d'Indonésie.
Pour choisir comment résoudre ce problème, il est essentiel d'avoir une vue d'ensemble de l'offre et de la demande d'huile de palme. Environ un pour cent des biocarburants du monde entier provenait en 2006 de l'huile de palme d'Indonésie et de Malaisie. À l'heure actuelle, l'huile de palme est essentiellement utilisée dans l'alimentation et d'autres secteurs non énergétiques. Seul 1% de la production indonésienne et malaisienne était utilisé dans la production de biocarburants en 2006.
La demande de bioénergie est toutefois susceptible d'augmenter à l'avenir, et pas seulement dans l'Union européenne, entraînant une production accrue d'huile de palme et de biocarburants. Cela dit, la Commission sait que, si rien n'est fait, la demande accrue de biocarburants liée à l'objectif communautaire proposé pour 2020 pourrait créer des pressions environnementales supplémentaires qui seraient contraires à l'approche durable soutenue par le Parlement, la Commission et le Conseil.
Aujourd'hui, il n'existe aucune certification obligatoire garantissant que les forêts tropicales et les tourbières d'Asie du Sud-Est ne souffrent pas de la production d'huile de palme, quel que soit l'usage auquel on la destine. Dans le cadre de sa proposition de législation, la Commission inclura dès lors un programme de durabilité des biocarburants, pour veiller à ce que le secteur des biocarburants joue son rôle dans la résolution de cette question.
La Commission travaille pour l'instant à l'élaboration de ce programme. Il vise à inclure des mesures pour dissuader de convertir les forêts tropicales et les tourbières en zones de production de biocarburants, ainsi que des mesures de dissuasion contre les méthodes de production, inefficaces en termes de production de gaz à effet de serre. Ces mesures s'appliqueront aux biocarburants produits au niveau national, de même qu'aux biocarburants importés. Compte tenu de ce qui précède, toute tentative d'aborder de façon complète l'impact de la culture des palmiers à huile sur l'environnement devrait prendre en considération la production d'huile de palme pour tous les utilisateurs finaux.
La Commission, le Conseil et le Parlement ont tous trois fait part de leur soutien en faveur d'une approche équilibrée des biocarburants, dans le cadre de laquelle la production intérieure et les importations contribueront à satisfaire une énorme demande mais où la production s'effectuera sur une base durable.
David Martin
(EN) Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette réponse. Reconnaissez-vous que l'objectif de la politique de l'Union européenne en matière de biocarburants est de réduire les émissions mondiales et pas seulement celles de l'Union européenne? Ma préoccupation, qui sous-tend cette question, est que si nous ne mesurons que les émissions produites par les biocarburants en Europe et non les émissions impliquées par la production et le transport de ces biocarburants, nous pourrions en réalité ne pas contribuer à la réduction des émissions au niveau mondial.
Je suis ravi des propos du commissaire au sujet du programme de durabilité. La Commission réfléchira-t-elle à la manière dont nous pouvons distinguer les bons et les mauvais biocarburants du point de vue des émissions?
Andris Piebalgs
Je suis résolument d'accord pour dire que notre programme mondial est de lutter contre les émissions mondiales de CO2 et c'est pour cette raison que nous analysons l'empreinte carbone de l'utilisation des biocarburants.
Dans le même temps, si les biocarburants produits dans une région devaient être transportés vers une autre région, nous ne pourrions l'interdire de manière artificielle. C'est pourquoi notre programme devrait prévoir que les meilleurs biocarburants seront les plus récompensés par des aides et c'est une partie du programme qui n'encouragera pas le transport de l'huile de palme pour approvisionner notre marché.
En outre, je pense qu'il importe au plus haut point de comprendre que nous devons travailler à la définition d'une stratégie en parallèle pour protéger les tourbières et les forêts tropicales. Car quoi que nous fassions, nous serons peut-être durables. Et il y aura d'autres régions qui choisiront simplement l'huile de palme.
Donc, lors des négociations qui doivent débuter à Bali, nous devons travailler à la mise sur pied d'un programme de protection des forêts tropicales et réfléchir à la meilleure façon d'encourager la plantation de forêts plus nombreuses sur la Terre, non pour l'huile de palme destinée à notre transport, mais pour réduire les émissions de CO2 produites par l'ensemble de notre transport.
DanutBudreikait
(LT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous m'expliquiez comment une augmentation de la production de biocarburants peut affecter le marché des denrées alimentaires. Le prix du maïs américain utilisé pour la production de biocarburants est considérablement plus élevé que celui des céréales. À long terme, à mesure que nous passerons à de telles sources d'énergie renouvelable, connaîtrons-nous des crises sur le marché de la production alimentaire?
Andris Piebalgs
Cette question est justifiée. L'Union européenne compte beaucoup de terres non utilisées qui pourraient servir à produire de la biomasse, non seulement pour les biocarburants, mais aussi pour la production de chaleur, pour le chauffage ou pour la production d'électricité. Plusieurs pays se trouvent dans une situation qui est viable; ils produisent 12% de leur électricité avec la biomasse. Dans le même temps, ils produisent aussi des biocarburants. Il existe donc un potentiel d'utilisation pour ces terres. Si l'on prend la deuxième génération des biocarburants, il existe des terres qui pourraient être utilisées pour produire des biocarburants.
La Commission a calculé que l'Union européenne pourrait couvrir 14% de ses besoins, même si nous n'importons pas de biocarburants d'autres parties du monde.
Concernant l'augmentation du prix des produits alimentaires, elle est influencée par de nombreux éléments. Vous avez mentionné l'exemple du maïs. Le prix du maïs est décidé sur le marché mondial et a été fortement affecté par la grave sécheresse qui a sévi en Australie et par la croissance potentielle aux États-Unis. Il existe une certaine corrélation si l'agriculteur a le choix d'utiliser ses terres pour produire des biocarburants ou d'autres denrées alimentaires de base. Je pense néanmoins que le marché répondra de manière appropriée et, si notre programme de durabilité encourageant la production de biocarburants avec moins d'émissions de CO2 est mis en place, ce marché s'équilibrera.
Je n'ai jamais dit que nous serions capables de remplacer tout le pétrole que nous utilisons par des biocarburants. Il existe un certain potentiel, à la fois au sein de l'Union européenne et à l'échelon mondial, mais ils ne remplaceront jamais tout le pétrole que nous utilisons. À ce stade, je dirais qu'il ne s'agit pas tant d'une question de prix des denrées alimentaires ou d'utilisation des biocarburants, parce que, dans le monde entier, les biocarburants sont utilisés à très petite échelle et jusqu'ici ils n'ont eu assurément aucun impact sur le prix des denrées alimentaires.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Commissaire, vous avez à juste titre déclaré que c'était une bonne idée d'utiliser désormais les terres en jachère pour la culture de plantes susceptibles de produire du carburant. Cela occasionne actuellement un problème concernant la production d'orge à des fins brassicoles vu que les subventions en faveur de la production de biocarburants incitent les agriculteurs à se tourner davantage vers d'autres cultures; c'est ainsi que, dans mon pays, nous avons connu des problèmes qui affectent notre propre économie, des problèmes liés à l'exploitation des cultures nécessaires à la production de la bière, qui n'est certainement pas le secteur économique le moins important.
Andris Piebalgs
On peut effectivement se demander ce qui est le plus important: l'alimentation ou l'énergie? À l'époque où nous disposions encore de notre propre approvisionnement en pétrole brut et en gaz naturel, la situation était tout autre; aujourd'hui, nous devons tout importer. Même si nous savons que la demande mondiale en pétrole brut et en gaz naturel est en augmentation, nous aspirons toujours à maintenir le même niveau de confort, ce qui fait que nous devons consacrer une partie de nos efforts à la production énergétique. Comme je l'ai déclaré, nous avons actuellement tellement de réserves et d'options que nous devons utiliser ces dernières le mieux possible.
Nous devons cependant faire preuve de suffisamment d'intelligence et ne pas faire des choses qui nous coûteront cher plus tard. Les systèmes que nous sommes en train de concevoir constituent une première étape. Nous avons toutes les possibilités de les organiser de telle manière qu'aucun problème majeur n'affecte l'industrie alimentaire.
Le Président
J'appelle la
Objet: Accords en matière énergétique entre les États membres de l'UE et la Russie
La publication, en janvier 2007, du "paquet énergétique" de la Commission a donné une nouvelle impulsion aux efforts de certains États membres visant à s'approvisionner en ressources énergétiques russes au moyen de la conclusion d'accords bilatéraux ou trilatéraux avec la Russie.
La Russie, la Grèce et la Bulgarie ont signé un accord concernant un oléoduc destiné à relier la Mer Noire à la Mer Égée. Sa construction devrait commencer en 2007 et s'achever en 2011.
La Hongrie construira avec la société russe Gazprom le gazoduc "courant bleu", qui commencera en Turquie et traversera la Bulgarie et la Roumanie. Ce gazoduc suivra le même tracé que celui du gazoduc "Nabucco" projeté par l'UE. Le nouvel accord avec la Russie est dénommé "accord sur la diversification de l'approvisionnement en gaz".
Que pense la Commission d'une telle diversification de l'approvisionnement énergétique, alors que le fournisseur est le même, Gazprom? Quelle peut être l'incidence de tels accords sur la mise en œuvre de la politique énergétique commune de l'UE?
Andris Piebalgs
Ce sont là des questions que nous avons déjà abordées: comment assurer un approvisionnement suffisant de l'Union européenne en ressources énergétiques. Vous n'êtes pas sans savoir que 50% de notre offre énergétique sont couverts aujourd'hui par les importations, et nous savons qu'à l'avenir ce pourcentage sera plus élevé encore. Il pourrait atteindre 65%, avec plus de 80% du gaz importé et davantage encore pour le pétrole, dont 90% seraient importés.
C'est la raison pour laquelle nous continuerons de collaborer avec tous les fournisseurs traditionnels. Pour le gaz, c'est la Russie qui couvre aujourd'hui 27,5% de notre approvisionnement. La Norvège fournit 14% de notre pétrole et l'Algérie 12,5%. Nous avons donc intérêt à renforcer les liens avec nos fournisseurs traditionnels et à obtenir plus de routes d'approvisionnement. Ces routes qui fournissent le gaz et le pétrole sont en danger. Je mentionnerai une explosion survenue récemment dans le système de gazoduc ukrainien. À n'en pas douter, cet évènement a eu un impact sur le transport, mais comme il existait d'autres moyens de s'approvisionner en gaz, il n'a pas affecté le marché intérieur européen. Il est toutefois évident que le fait de disposer de routes supplémentaires est plus avantageux pour les consommateurs.
N'exagérons pas la dépendance de l'Union européenne à l'égard de la Russie, car il est clair que la Russie ayant les plus grandes ressources en gaz et étant l'un des pays possédant les plus importantes ressources pétrolières, il est normal que l'approvisionnement en provenance de Russie occupe la première place sur notre liste des importations. L'oléoduc Burgas-Alexandroupolis est à mon sens un projet capital, dans la mesure où il contourne les détroits turcs. Ainsi, il réduit tout d'abord la possibilité d'une catastrophe écologique et, ensuite, il représente un itinéraire supplémentaire pour acheminer le pétrole produit au Nord de la mer Caspienne vers les marchés européens. Voilà pourquoi ce projet a également obtenu le soutien de la Commission, puisque c'est un itinéraire d'acheminement supplémentaire et qu'il n'accroît pas notre dépendance vis-à-vis de la Russie.
Dans le même temps, la diversification est capitale, car dépendre d'un seul fournisseur donne à ce fournisseur monopolistique la possibilité de dicter le prix, et cela lui permet également d'influencer le choix des consommateurs. Voilà pourquoi l'Union européenne diversifie activement ses approvisionnements. Une des régions où nous nous sommes approvisionnés cette année est la Mer Caspienne et Shah-Deniz en Azerbaïdjan, où nous avons mis en place une excellente coopération avec les pays voisins de l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Turquie.
Nabucco est le prochain projet à mettre en œuvre. C'est un projet plus ambitieux. Il prendra un peu plus de temps, mais nous sommes en bonne voie d'obtenir un approvisionnement depuis cette source via le potentiel quatrième corridor d'acheminement du gaz. Dans le même temps, nous diversifions également nos fournisseurs de pétrole, puisqu'un projet a également été annoncé de Samsun à Ceyhan, un nouveau projet d'approvisionnement en pétrole depuis la région de la mer Noire et de la mer Caspienne vers l'Union européenne.
Nous encourageons la coopération avec ces pays partout dans le monde parce que, même s'il existe trois gros fournisseurs sur le marché du gaz , la Russie, l'Iran et le Qatar, d'autres fournisseurs pourraient aussi augmenter leur offre. La Norvège accroîtra de près de 50% son offre de gaz à l'Union européenne. Il en sera de même pour l'Algérie, qui fournira du gaz supplémentaire, et de plus en plus de terminaux GNL (gaz naturel liquide) sont mis en service.
C'est pourquoi je pense que nous devons continuer à travailler avec la Russie. Nous devons continuer à acheter des ressources énergétiques, car pour la Russie l'UE est le meilleur marché possible, dans la mesure où c'est le marché le plus proche et où des liens mutuels existent depuis un certain temps. Néanmoins, pour la sécurité de l'offre, la diversification est essentielle.
En outre, je tiens à souligner deux autres éléments, car il n'arrive jamais que vous puissiez vous fonder uniquement sur les importations. Il importe de développer des sources d'énergie à l'intérieur de l'Union européenne, en vue d'une efficacité énergétique extrême, et de construire des infrastructures énergétiques internes, qu'ils s'agissent de pipelines ou de lignes électriques. L'Union européenne se montre très active dans tous ces domaines, même si nous reconnaissons toujours que chaque pays décide de son propre éventail des sources énergétiques utilisées. Cependant, grâce aux instruments du marché intérieur et aux instruments que nous offre la législation européenne, nous encourageons l'utilisation des ressources locales et l'efficacité énergétique.
DanutBudreikait
(LT) Je remercie notre collègue de la Commission pour sa réponse ainsi que pour l'espoir exprimé selon lequel nous trouverons malgré tout d'autres sources d'énergie, des sources différentes. Comme je l'ai dit dans ma question et eu égard à la situation actuelle, il est évident que, quels que soient les accords en place, la Russie se trouve à l'autre bout du pipeline, que ce soit un oléoduc ou un gazoduc. Elle a interrompu ses livraisons de pétrole à la Lituanie et elle fait de même à l'égard de la Lettonie. Nous ne pouvons donc pas placer trop de confiance dans cette source d'approvisionnement. Je demande malgré tout que nous fassions tous un effort conjoint pour chercher à mettre rapidement en œuvre des projets concernant d'autres sources d'énergie, des sources différentes.
Andris Piebalgs
Je conseille toujours aux États membres de se montrer actifs. J'espère qu'ils entendent ce que vous dites et ce que j'en dis, car il importe toujours que les États membres coopèrent entre eux et cherchent des solutions alternatives. En théorie, si le besoin s'en faisait sentir, les États baltes pourraient utiliser un terminal énergétique supplémentaire.
Il appartient toutefois aux gouvernements de décider des modes de diversification, de coopération et d'interconnexion. Je suis enchanté qu'ils soient parvenus à relier le marché des pays baltes à la Finlande. Maintenant, c'est l'interconnexion avec la Pologne et, à l'avenir, les autres pays nordiques qu'il faut réussir, ce qui permettrait d'éliminer le risque d'une éventuelle rupture de l'approvisionnement depuis une seule source et ses conséquences sur l'ensemble du pays.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Commissaire, j'aimerais savoir comment sera garantie l'aide financière aux réseaux transeuropéens (RTE): une date a-t-elle été fixée pour l'apport de fonds en faveur de ces pipelines RTE - Nabucco ou Courant bleu, par exemple - et croyez-vous qu'un calendrier pourra être élaboré à temps pour la révision de 2008?
Andris Piebalgs
La Commission ne peut offrir qu'une aide partielle dans ce domaine étant donné que nous ne disposons que de peu de ressources pour ce faire dans le budget. Nous soutenons bien sûr les sociétés et les entreprises qui sont en mesure d'investir de l'argent à cette fin, car les investissements dans l'acheminement des sources d'énergie revêtent une très grande importance sur le plan économique. Ce que je peux dire actuellement, c'est que le calendrier pour Nabucco a été défini et que la date de 2012 a été fixée. La Commission a déjà apporté une aide financière limitée, mais le soutien politique est important aussi. Le coordinateur du projet sera annoncé dans les mois qui suivent et cela se fera évidemment en collaboration avec le Parlement.
J'ai le sentiment que l'adoption du "paquet énergétique" nous permettra de revenir sur ce problème à l'occasion des discussions sur les perspectives budgétaires. J'estime également qu'il faudra mettre de côté davantage de fonds pour les réseaux énergétiques transeuropéens eu égard aux directions prises, qui peuvent être importantes sur le plan stratégique, mais qui ne profitent pas autant au secteur des affaires. C'est pour cette raison que nous avons besoin de plus d'argent, mais nous avons encore le temps d'analyser toutes ces choses et de préparer une proposition.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Merci pour vos réponses, Monsieur le Commissaire, elles sont réellement impressionnantes.
Je voudrais vous demander si la Commission a remarqué que la Russie n'avait jamais posé de problème pour approvisionner en gaz et en pétrole les "anciens" États membres de l'UE, tandis qu'avec la Lituanie, la Lettonie, la Hongrie et d'autres nouveaux États membres, les difficultés ont été légion. Que pensez-vous de ces traitements de première et de deuxième classe?
Andris Piebalgs
Il y a deux explications à ce phénomène. Premièrement, les politiques des nouveaux États membres n'ont parfois pas été très claires en ce qui concerne la diversification; du moins, certains nouveaux États membres n'ont guère essayé d'encourager autant que faire se peut la diversification et ont donc aggravé leur dépendance vis-à-vis de leur fournisseur unique, la Russie.
Deuxièmement, je ne pense pas que la Russie le fasse à dessein; c'est simplement parce que ces pays sont les premiers sur la ligne en cas de rupture de l'offre et, étant donné qu'ils sont plus exposés que les anciens États membres en termes de diversification de l'offre, ils sont davantage affectés. Les États membres devraient faire beaucoup plus et investir bien davantage dans la diversification des sources utilisées, des itinéraires d'approvisionnement et des fournisseurs.
De plus, lorsque l'infrastructure est touchée, ces pays sont les premiers à rencontrer des difficultés, puisque les réseaux traditionnels ont été construits précisément pour relier la Russie, le fournisseur, à ces pays, les consommateurs. D'où cette impression, mais je répète que la diversification est la solution qui permettra
d'éviter cet état de choses et tous les pays devraient se lancer dans la diversification pour minimiser les problèmes qui pourraient survenir au niveau du transport de leurs approvisionnements. Je pense aussi que les fournisseurs devraient mieux s'employer à respecter les délais de livraison et réparer les réseaux de distribution le plutôt possible en cas de fuite.
Deuxième partie
Le Président
J'appelle la
Objet: Sites web à contenu haineux
Que pense la Commission de la prolifération des sites web à contenu haineux et, en particulier, de ceux qui incitent à la haine, comme les sites racistes, antisémites et anti-Roms, qui parfois même indiquent les noms et les coordonnées d'activistes qui, de ce fait, peuvent être contactés?
La Commission est-elle au courant des activités parlementaires menées au Royaume-Uni ou ailleurs pour venir à bout de ce type de sites web? Propose-t-elle une démarche analogue?
Franco Frattini
Les discours racistes et xénophobes d'incitation à la violence et à la haine sont une très triste réalité partout en Europe. D'après le rapport annuel de 2006 de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, la majeure partie des États membres a enregistré une augmentation de la violence raciste et des autres crimes racistes ces dernières années.
La Commission a toujours rejeté et condamné le plus énergiquement possible toutes les manifestations et expressions du racisme, quels qu'en soient la source et le mode de manifestation. Une mesure destinée à lutter contre les discours racistes est parfaitement compatible avec la liberté d'expression si et seulement si elle respecte l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je suis le premier à reconnaître que tracer la frontière entre la protection de la liberté d'expression et la qualification du discours raciste en infraction pénale n'est pas une tâche facile et que cela nécessite une prise en considération sérieuse. Je suis toutefois convaincu qu'il n'y a pas de contradiction à simultanément protéger les peuples contre le discours raciste et s'assurer que la liberté d'expression demeure l'un des piliers fondamentaux sur lesquels nos sociétés sont fondées.
C'est dans cet esprit que le Conseil est parvenu à un accord politique le 20 avril 2007 sur une décision-cadre destinée à garantir que le racisme et la xénophobie seront punissables dans tous les États membres par des sanctions pénales proportionnées. Cette décision-cadre exige des États membres qu'ils pénalisent la conduite intentionnelle, telle que l'incitation publique à la violence et à la haine vis-à-vis d'un groupe de personnes ou d'individus appartenant à un groupe défini sur la base de la race.
L'incitation à la violence ou à la haine devra également être rendue punissable dans toute l'Union européenne lorsqu'elle est commise par la dissémination publique ou la distribution d'images. Dans ce contexte, on entend par "distribution" les actions de dissémination par tous les moyens de transmission, en ce compris les sites web.
Je ne suis pas au fait des actions parlementaires décidées au Royaume-Uni ou dans d'autres États membres pour s'attaquer à ces sites web. Cependant, la décision-cadre devrait conduire à l'adoption de nouvelles législations, du moins dans certains États membres, pour lutter contre les crimes racistes, en ce compris ceux commis via l'internet.
Claude Moraes
(EN) Monsieur le Commissaire, votre réponse reflète clairement les efforts que vous avez consacrés à la décision-cadre sur les crimes racistes et vous dites sans ambiguïté que cette sorte de cyber-criminalité a touché des sites qui, s'ils étaient en version imprimée, seraient très choquants aux yeux de chacun dans cette Assemblée. Le fait qu'ils soient sur le web ne les rend pas moins choquants. Estimez-vous que la décision-cadre accomplira sa tâche de manière appropriée ou pensez-vous que la communication sur la cyber-criminalité, qui elle aussi a été adoptée, est la voie à suivre? Ou pensez-vous qu'il s'agit seulement de demander aux États membres d'appliquer des lois appropriées qui viendront à bout de la hausse croissante des sites les plus choquants, qui excitent la haine raciale et la violence fondée sur la différence?
Franco Frattini
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, selon moi, la décision-cadre est bonne. Nous l'avons adoptée après cinq années de discussions politiques et j'estime que nous devons maintenant faire preuve de vigilance à l'égard des États membres et nous assurer qu'ils la transposent intégralement et rapidement, et surtout que ces règles soient bien appliquées dans la pratique. La Commission a adopté aujourd'hui une communication générale sur la criminalité informatique. Cette communication insiste sur la nécessité de disposer d'un réseau européen qui relie toutes les forces de police afin de déterminer dans quelle mesure l'internet, cette formidable et utile révolution, est utilisé par des criminels, comme cela se passe malheureusement. Nous avons effectivement constaté que les crimes racistes et l'incitation à la violence étaient en hausse en Europe.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Commissaire, un autre aspect du problème - et c'est un aspect qu'il ne faut pas négliger - concerne la pléthore de sites web gérés par des intégristes musulmans en vue de mener une propagande antioccidentale incitant les gens à lutter contre le monde occidental et ses idéaux. La Commission est-elle consciente de ces activités et existe-t-il des mesures destinées à les contrecarrer?
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - Cet aspect sera au cœur de la discussion qui va avoir lieu dans deux jours, cette semaine donc, au sein du G8, où l'Union européenne et les autres partenaires vont, précisément, aborder la question de l'incitation à la violence et au terrorisme sur le Web et les sites Internet. La piste que je propose d'explorer consiste à criminaliser les comportements de ceux qui incitent concrètement à des activités criminelles terroristes et qui exploitent le réseau à cette fin. Ma proposition va être présentée au Conseil de ministres d'ici quelques mois.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Vice-président de la Commission, ma question concerne l'internet et, indirectement, le terrorisme, contre lequel la directive sur la rétention des données était censée lutter.
Faut-il en conclure qu'elle ne peut s'appliquer aux téléphones portables à carte, aux opérateurs de webmails tels que Hotmail ou aux serveurs privés? Cela fait pas mal d'abris derrière lesquels les réseaux terroristes entre autres peuvent se réfugier et ainsi éviter d'être repérés. Quelle valeur ajoutée la directive sur la rétention des données apporte-t-elle alors?
Franco Frattini
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la valeur ajoutée de cette directive concerne le fait qu'elle permet l'enregistrement d'un appel téléphonique: pas son contenu, mais le fait qu'un appel téléphonique a eu lieu à un certain endroit, à un certain moment et à partir d'un téléphone précis. Nous savons tous que cela a permis de surveiller les mouvements de certains criminels et de certaines personnes soupçonnées de terrorisme.
Il va de soi qu'en recourant à la technologie, nous devrions parvenir à détecter aussi les personnes qui utilisent des technologies plus perfectionnées, comme les fournisseurs privés ou les cartes SIM qui n'ont pas été officiellement enregistrés. Mais c'est là une question de technologie. Ce que je propose dans la communication d'aujourd'hui sur la criminalité informatique, c'est l'organisation d'une conférence européenne réunissant le secteur privé et l'industrie en novembre à Bruxelles, une conférence au cours de laquelle nous verrons comment les choses se présentent au niveau des technologies de la sécurité afin de garantir le bon usage de l'internet.
Le Président
J'appelle la
Objet: Service d'assistance téléphonique de l'UE pour les victimes de prostitution forcée
Suite à la pression du Parlement européen en juin 2006, le commissaire en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité a parlé du projet de mise en place d'un service d'assistance téléphonique européen (multilingue) pour les victimes de prostitution forcée. Le but de ce service serait d'apporter une première aide aux personnes victimes de la traite d'êtres humains, en leur permettant de parler à un interlocuteur impartial. Il serait un important moyen d'encourager les victimes à solliciter des conseils et du soutien. La difficulté d'obtenir l'accord de tous les opérateurs téléphoniques dans les 25 États membres de l'époque a été citée comme un obstacle à la mise en place d'un tel service.
Quelles mesures la Commission prend-t-elle actuellement pour concrétiser ce projet et quels ont été les progrès réalisés, si toutefois il y en a eu, pour obtenir le concours des compagnies téléphoniques?
Franco Frattini
Comme vous le savez, la Commission et moi-même à titre personnel, nous nous sommes engagés à mettre pleinement en œuvre le plan d'action européen contre la traite des êtres humains que j'ai proposé ici au début de 2006 et que ce Parlement a approuvé. Cette action comprend la protection des victimes de la traite. Sa mise en œuvre nécessite une étroite coopération entre les États membres, les institutions et les organisations de la société civile. Le plan d'action doit être perçu comme un programme à long terme qui guidera l'action continue de l'Union européenne dans le proche avenir et dans tous les cas bien au-delà de l'été 2007.
Les lignes téléphoniques d'assistance gratuite constituent pour moi un mécanisme valable, qui propose des conseils aux victimes dans le besoin. Elles sont particulièrement utiles pour répandre la confiance. Je me suis engagé à mettre sur pied sans délai une ligne directe pour les victimes et les personnes exposées à la traite, laquelle couvrirait tous les États membres de l'Union européenne. Vous savez peut-être que la Commission a adopté, le 15 février 2007, une décision invitant les États membres à réserver une série de numéros de téléphone nationaux à six chiffres à des numéros de téléphone vert uniques commençant tous par 116 pour les services à caractère social. Un des nombreux thèmes à couvrir pourrait être des lignes directes pour les victimes de la traite des êtres humains.
La décision précitée a déjà réservé le numéro 116000 pour les lignes directes auxquelles rapporter les disparitions d'enfants. Je discuterai plus en détail de ce projet lors de la conférence sur la Journée internationale des enfants disparus, qui se tiendra à Bruxelles le 25 mai, ainsi qu'à la conférence sur les droits de l'enfant, à Berlin le 4 juin 2007. Les numéros" 116" peuvent être comparés au numéro d'urgence 112, en ce sens qu'ils donneront accès aux organisations nationales ou locales proposant le service en question dans l'État membre à partir duquel l'appel est émis.
Nous avons lancé une consultation publique destinée à identifier les autres services qui pourraient bénéficier de numéros verts européens uniques. Cette consultation était ouverte aux propositions jusqu'au 20 mai. Elle devrait donner lieu à la réservation d'autres numéros pour d'autres services dans le courant de cette année. Il incombera ensuite aux États membres, à leurs autorités réglementaires en matière de télécommunications et aux opérateurs téléphoniques de rendre ces lignes opérationnelles et de permettre aux citoyens de les utiliser.
La réservation d'un numéro commun et la création d'un réseau de lignes directes constitue la première étape pratique pour venir en aide aux victimes. Outre la création d'un réseau de lignes directes, nous cherchons à améliorer l'assistance apportée aux victimes de la traite par d'autres voies. Mon engagement inconditionnel en faveur de cette question est confirmé par le fait que le budget de 2007 établissant un programme spécifique pour la lutte contre la criminalité prévoit quatre projets dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité dans certaines secteurs, en ce compris la traite. Nous soutenons également l'instauration d'une Journée européenne contre la traite des êtres humains, dont le but est d'accroître la visibilité des problèmes liés à ce phénomène. Cette initiative aura lieu le 18 octobre de cette année. Nous sommes fermement décidés à renforcer la sensibilisation et les moyens politiques afin de fournir des services de qualité à ceux qui ont besoin d'assistance.
Glenis Willmott
(EN) Je vous remercie pour votre réponse très complète, Monsieur le Commissaire, mais vous donnez votre avis sur la réussite ou non des efforts consentis par l'Union européenne pour s'attaquer à la prostitution forcée lors de la Coupe du monde en Allemagne, et quels sont les enseignements qui peuvent être tirés de cette expérience pour les futurs évènements sportifs organisés en Europe, comme par exemple les Jeux olympiques de 2012 qui doivent se tenir à Londres?
Franco Frattini
Je peux vous dire que nous avons effectué une évaluation des résultats de la coopération policière durant la Coupe du monde de football en Allemagne; nous en publierons les conclusions et il s'ensuivra un débat auquel le Parlement européen devrait, selon moi, pleinement participer.
De notre point de vue, l'expérience de la Coupe du monde en Allemagne représente un exemple d'éducation positive. Nous sommes probablement parvenus à empêcher l'arrivée de milliers de jeunes filles vouées à la prostitution sur le sol européen. Douze États membres de l'Union européenne ont coopéré. L'Allemagne et la police allemande ont fait un excellent travail. Nous avons présenté les conclusions que nous allons rendre publiques afin de soutenir d'autres manifestations sportives futures en Europe. Permettez-moi de vous dire que la République populaire de Chine a manifesté un vif intérêt en prévision des Jeux olympiques de Pékin en 2008. En d'autres termes, il s'agit d'une expérience qui pourra servir de modèle.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Commissaire, j'estime qu'il s'agit d'une excellente initiative, mais comment les victimes sauront-elles qu'elles peuvent recourir à ce numéro? La Commission a-t-elle prévu la mise à disposition des fonds nécessaires à la diffusion de ces informations? Comment comptez-vous garantir son bon fonctionnement en pratique? Les victimes, qui peuvent être, par exemple, des jeunes filles originaires de Russie, ne parlent généralement aucune des langues de l'UE. Comment garantirez-vous en pratique le bon fonctionnement de ces services d'assistance téléphonique, car il y a généralement des décalages horaires considérables, et comment ferez-vous pour éviter que les gens ne soient mis en attente pendant une demi-heure avant qu'on ne réponde à leur appel?
Franco Frattini
Il va de soi que nous avons abordé et examiné ce problème opérationnel. Le premier numéro, c'est-à-dire le 116000, sera destiné aux enfants. Nous l'annoncerons partout: dans les écoles, les aéroports, les gares ainsi que par le biais de publications qui expliqueront, dans un langage très simple, qu'un numéro existe et que la personne répondant aux appels ne parlera pas seulement la langue du pays d'où provient l'appel téléphonique. Nous élargissons progressivement les termes du contrat qui sera conclu avec les parties qui fourniront ce service de sorte qu'il faudra qu'au moins toutes les langues officielles de l'Union européenne soient parlées. Il est évident que nous devons aussi penser à des langues comme le russe. La première étape consistera à attribuer le contrat avant les vacances d'été afin que ce numéro de téléphone puisse effectivement être utilisé et nous lancerons une campagne d'information de grande envergure. Nous ferons de même lorsque les autres numéros, outre le 116000, seront alloués avec des priorités spécifiques qui incluront certainement les victimes de la prostitution forcée.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez réellement présenté un programme complet de lutte contre la criminalité et vous avez cité quelques services d'assistance téléphonique. Je me demande si une telle profusion de lignes n'est pas susceptible d'engendrer la confusion. Par exemple, les victimes de la traite illégale d'êtres humains pourront-elles former le 112 et demander de l'aide?
Franco Frattini
Ce numéro spécial, le 116000 par exemple, remplacera toutes les lignes directes nationales, en sorte qu'il n'y aura plus qu'un seul numéro. Dans mon pays, il existe actuellement un numéro et en France il y en a un autre. Bientôt, il n'y aura plus que le numéro 116000 pour les enfants disparus, etc. Tous ces numéros européens spéciaux remplaceront les numéros nationaux, bien sûr.
Arlene McCarthy
(EN) Monsieur le Président, j'ai une question de procédure. Je m'insurge contre la façon dont l'heure des questions est conduite. Les députés prennent du temps pour rédiger des questions, les soumettent six à huit semaines à l'avance et ensuite vous ne les prenez pas, parce que vous donnez la parole à d'autres membres qui se baladent, jettent un œil à la liste et s'intéressent l'espace d'un instant à une question. Vous avez consacré du temps à deux personnes qui posaient des questions ou à des personnes qui n'avaient pas pris le temps de questionner le commissaire en suivant la procédure correcte. Je ne suis pas d'accord avec cela, considérant que j'ai pris le temps de formuler des questions en bonne et due forme et que je voudrais une réponse du commissaire, de manière à pouvoir aussi assurer le suivi de ces questions auprès de la presse.
À l'avenir, les députés ne souhaiteront plus poser de questions si c'est ainsi que vous envisagez de conduire l'heure des questions.
Le Président
Madame McCarthy, votre question est pertinente, mais je ne fais que me conformer au règlement.
M. Tarabella étant absent, la question n° 38 est caduque.
Le Président
J'appelle la
Objet: Accès des personnes handicapées aux instruments de communication
Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre afin de faciliter l'accès des personnes handicapées aux instruments de communication, notamment la mise à la disposition des personnes sourdes, à prix coûtant, du réseau à large bande, des SMS et de la vidéo à la demande, le sous-titrage des émissions télédiffusées, à commencer par les émissions de service public et d'information politique et électorale, ainsi que la fourniture gratuite de la signature électronique?
Viviane Reding
Pour répondre à la question de l'honorable parlementaire, je voudrais dire que la stratégie de l'Union européenne en matière de personnes handicapées a été définie dans le plan d'action en faveur des personnes handicapées pour la période 2003-2010, qui donne la priorité à l'accès aux TIC. Vous savez aussi peut-être que l'un des piliers du plan d'action i2010 est l'inclusion (participation). Sur cette base, la Commission a adopté une communication sur l'e-accessibilité en 2005 et une communication sur l'e-inclusion (participation du plus grand nombre à la société de l'information) est en cours de préparation pour la fin 2007. Ce texte comprendra une proposition en vue de nouvelles actions quand elles s'imposeront.
Nous n'œuvrons pas seulement de cette manière à des actions concrètes, nous orientons également nos efforts de recherche vers le développement de nouvelles méthodologies et de nouveaux services consacrés aux personnes handicapées. Nous disposons en outre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité - le CIP - qui soutient notre politique en matière de TIC avec des projets pilotes, etc. Plusieurs actions sont proposées sur l'e-accessibilité et sur un élément qui deviendra très important à l'avenir, les TIC pour les personnes âgées. Très souvent, ce sont ces personnes, parce qu'il y a des personnes handicapées d'une part, mais les personnes âgées présentent aussi très souvent des handicaps, et elles représentent un pourcentage futur très élevé de notre population. C'est la raison pour laquelle les TIC destinés aux personnes âgées pour la vie de tous les jours deviendront un des éléments phares de nos politiques futures, pas seulement en théorie, mais aussi dans la recherche et la mise en œuvre pratique.
Nous encourageons aussi la normalisation en matière d'e-accessibilité. Par exemple, nous avons pris l'initiative d'harmoniser, à l'échelon européen, les exigences d'accessibilité pour les marchés publics dans le domaine des TIC au moyen d'une norme européenne, car nous estimons que des normes communes peuvent faciliter le développement, par l'industrie, de produits TIC accessibles, ce qui suscitera un intérêt accru pour ces produits, entraînant par là une baisse des prix. Tous deux sont donc liés.
Il y a aussi des questions verticales. En juin 2007, nous proposerons de renforcer le droit des utilisateurs handicapés à accéder aux services d'urgence et d'introduire un mécanisme communautaire pour répondre aux problèmes d'e-accessibilité. Nous aurons l'occasion de discuter de ces problèmes avec le Parlement lorsque nous tenterons ensemble de trouver une solution au service universel. Une consultation publique sera organisée sur le champ d'application fin 2007 ou début 2008 - je ne sais pas encore quand - mais le Parlement et les principales parties intéressées pourront alors soumettre des propositions pour déterminer ce que nous ferons de ce service universel.
Un problème très concret devrait être résolu après-demain, dans la mesure où le Conseil est sur le point d'accepter l'amendement du Parlement européen à sa réunion concernant la directive sur les services des médias audiovisuels. Le Parlement a introduit un amendement sur le sous-titrage, améliorant l'accessibilité des personnes handicapées aux services de médias audiovisuels. J'espère que le Conseil l'acceptera et qu'ensuite la nouvelle politique ira dans cette direction elle aussi
La question des signatures numériques gagnera en importance à mesure que des communications électroniques sécurisées se développeront entre les prestataires de services commerciaux et publics et les utilisateurs. La Commission étudiera cette question lors du suivi de la directive sur les signatures électroniques européennes et du plan d'action en faveur de l'e-gouvernement, en prenant aussi en considération les personnes handicapées.
À titre tout à fait personnel, je puis vous dire que les différentes présidences de l'Union européenne ont organisé un congrès ou une exposition - un évènement officiel et public - pour montrer comment les résultats des recherches avaient été mis en pratique. J'ai toujours pensé qu'il s'agissait là d'un très bon exemple à réutiliser dans le cadre de nos activités dans le domaine de l'administration en ligne, qui doivent être proposées par la Commission et l'Union européenne mais être mises en œuvre par les administrations locales essentiellement, ainsi que par les gouvernements régionaux et nationaux. J'ai constaté l'enthousiasme avec lequel les gouvernements régionaux et locaux en particuliers avaient repris les résultats de nos travaux pour apporter une aide pratique aux personnes handicapées vivant dans leur région.
Marco Cappato
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie Mme Reding pour la réponse très détaillée et systématique qu'elle a donnée à propos des politiques en vigueur. Je tiens particulièrement à la remercier pour la relation qu'elle a établie - et j'avais l'intention d'utiliser les mêmes termes - en ce qui concerne le lien étroit qui existe entre les technologies visant à venir en aide aux personnes handicapées et celles qui sont destinées aux personnes âgées.
Étant donné la tendance démographique de l'Europe, dont la population devient, en moyenne, de plus en plus âgée, la révolution technologique peut apporter des réponses d'une très grande importance sur le plan social. Je voudrais faire une dernière remarque: pour les personnes dont l'immobilité est totale et qui ne peuvent peut-être parler que par un mouvement des yeux, des technologies telles que celles-là ne sont pas seulement intéressantes ou utiles; elles permettent de recourir à un droit civil fondamental: la liberté d'expression.
Viviane Reding
Beaucoup de technologies et de moyens techniques peuvent être utilisés pour apporter une contribution dans ce domaine. Je pense réellement que le vieillissement de la population nécessitera avant toute chose une réponse de notre part sur le plan sociétal, mais cette réponse constitue également une chance pour l'industrie européenne, parce que si notre industrie obtient cette réponse sociétale des dirigeants politiques, des responsables politiques dans les zones, les régions, les pays, ainsi qu'au niveau européen, elle pourra commencer à commercialiser des systèmes, des services et des articles pour les personnes âgées. J'estime que notre société, mais aussi notre économie, en profiteront.
Nous voici donc à un tournant. Il s'agit également de croissance et d'emplois, car si nous visons juste, nous pourrons exporter hors de l'Europe des systèmes au niveau sociétal, ainsi que des articles commerciaux et des services. Je pense donc vraiment que tous ces éléments œuvreront de concert à l'amélioration de notre société et de notre économie.
Le Président
J'appelle la
Objet: Séparation des marchés des télécommunications électroniques
Dans un discours prononcé il y a peu à Bruxelles, Mme Reding, membre de la Commission des Communautés européennes, affirmait que le secteur des télécommunications devait, dans l'Union européenne, s'engager dans une méthode européenne de séparation des infrastructures et des services pour que concurrence effective il y eût dans le secteur des infrastructures terrestres. Comme outil de base du législateur national, elle propose la séparation juridique des infrastructures de réseau et des niveaux de services. Mme Reding n'exclut toutefois pas la séparation opérationnelle intégrale pour les marchés des télécommunications électroniques.
La Commission pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par méthode européenne? Est-elle d'avis que le cas de l'Organisme grec des télécommunications trouve place dans la catégorie dans laquelle la séparation intégrale pourrait être appliquée?
Viviane Reding
L'honorable parlementaire m'a demandé ce que j'entendais par "notre manière européenne de séparer". Nous disposons actuellement d'un cadre pour les télécommunications qui prévoit des instruments réglementaires ou mesures correctrices pour les ARN (autorités de régulation nationales) lorsque les marchés ne sont pas compétitifs et, lorsqu'elle révisera ce cadre, la Commission examinera les façons de renforcer le marché unique pour les services de télécommunications.
Une innovation possible serait de travailler plus étroitement sur les mesures correctrices, qui soit ne sont pas appliquées, soit le sont mais pas assez promptement, ce qui pose le même problème. Nous réfléchissons également à un autre outil possible comme mesure correctrice, la séparation fonctionnelle, ce qui signifie séparer les activités de réseau d'un acteur dominant sur le marché des activités qui fournissent un service au consommateur final.
Cette séparation fonctionnelle sera sans doute de nature à inciter les fournisseurs de services de réseaux à ne pas faire de discrimination entre les consommateurs pour les services de gros, ce qui à son tour pourrait entraîner une amélioration des conditions de concurrence réelle sur le marché des télécommunications.
Nous ne parlons donc pas ici de forcer les acteurs dominants à vendre une partie de leurs activités, comme dans d'autres parties du monde, par exemple aux États-Unis avec AT[amp]T. Nous ne souhaitons pas aller dans ce sens, et c'est pourquoi je parle de "manière européenne". Il incomberait dès lors à chaque législateur national d'évaluer les conditions dans son propre État membre avant d'envisager cette mesure correctrice. C'est déjà ce qu'il se passe en Grande-Bretagne avec Openreach. Nous disposons donc d'un exemple dans ce domaine.
L'honorable parlementaire a aussi parlé de la Grèce. Dans le cas de la Grèce, il appartiendrait donc au législateur grec, sur la base de la législation nationale conforme au cadre européen mis à jour, de tenir compte des conditions de concurrence et de tous les autres facteurs pertinents sur le marché grec et de proposer ensuite, ou non, une telle mesure correctrice, s'il l'estime nécessaire et dans l'intérêt du marché grec.
Georgios Papastamkos
(EL) Je remercie Mme la commissaire pour sa réponse. J'ai cependant le sentiment qu'en pratique, nous avons 27 régimes réglementaires différents au sein de l'Union européenne. En ce qui concerne les communications électroniques, nous sommes très loin d'un véritable marché intérieur.
Je ne doute pas que vous déployiez de gros efforts dans ce secteur. Cette incertitude réglementaire ou, pour employer un autre terme, le haut niveau de fragmentation, engendre une incertitude pour les investissements; elle engendre une incertitude en matière de concurrence, une incertitude en matière d'innovation et elle ne crée que peu d'emplois.
Ma question est la suivante: pouvons-nous parler d'une industrie européenne des télécommunications sans cohésion réglementaire paneuropéenne?
Viviane Reding
L'honorable parlementaire a tout à fait raison. Pour l'instant, nous n'avons pas de marché européen des télécommunications. Je crois qu'il faut y remédier, parce que la seule manière pour l'Europe de rester forte en matière de télécommunications - et l'Europe est forte, nous sommes véritablement un des leaders sur le marché mondial dans ce domaine - est de supprimer ces 27 systèmes réglementaires, parfois contradictoires et de proposer un système unique sensé qui rende possible également les services et les investissements transfrontaliers et nous permette d'avoir de grands acteurs européens actifs dans plusieurs pays. Nous œuvrons donc actuellement à l'ouverture du marché pour les services aux abonnés itinérants. Le Parlement se prononcera sur la question demain et c'est toujours une façon de montrer où nous voulons aller à l'avenir.
Je soumettrai sans aucun doute une proposition en vue de réformer le paquet des communications électroniques pour mettre ce marché européen sur les rails et non pour se débarrasser des législateurs nationaux. Je pense que nous en avons encore besoin, car ce sont eux qui connaissent le mieux leur marché, mais non dans la perspective d'une harmonisation, mais dans celle d'une logique dans les mesures correctrices qu'ils proposent et qui doivent être appliquées au plus vite, pour que les différents marchés soient sur un pied d'égalité, en sorte que les activités transfrontalières des industries puissent se développer sans être bloquées par un manque d'ouverture sur les autres marchés.
Le Président
J'appelle la
Objet: Cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants
L'entrée en application du Cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants, décidée le 6 février dernier par des entreprises majeures de ce secteur dans l'UE, doit être saluée comme un premier pas important vers la garantie de la protection des mineurs contre certains dangers liés à l'utilisation des téléphones mobiles; par ailleurs, cette politique devrait être intégrée dans la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" final).
Quels sont, selon la Commission, les moyens permettant d'appliquer le Cadre européen au niveau national de manière effective et de donner aux parents, aux enseignants et aux responsables de la garde des mineurs la possibilité de contrôler cette application? Considérant que ce Cadre européen constitue un code d'autorégulation des entreprises européennes, de quelle manière la Commission entend-elle participer à la surveillance de son application correcte dans les États membres et à l'évaluation de son efficacité? Quelles sont les compétences des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l'élaboration des codes nationaux d'autorégulation, qui devra être effectuée au plus tard pour février 2008, et la surveillance de leur application? La Commission estime-t-elle qu'il conviendra de prendre une initiative législative communautaire ayant valeur contraignante pour les États membres et les entreprises, dans la mesure où, à elle seule, l'autorégulation ne saurait suffire?
Viviane Reding
Je crois, si j'ai bien compris, qu'il a déjà été répondu à cette question par mon collègue, M. Frattini, qui a également évoqué le sujet. Le fait qu'il ait déjà répondu en partie à cette question montre clairement que c'est la Commission dans son ensemble qui est préoccupée par l'évolution de notre société et que c'est la Commission dans son ensemble qui prend les mesures pour aller de l'avant dans ce domaine.
Le 6 février de cette année, 15 grands opérateurs européens de téléphonie mobile et fournisseurs de contenu se sont unis pour signer un cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents. Il s'agit là d'un accord volontaire; c'est un protocole d'accord dans lequel l'industrie de la téléphonie mobile, ainsi que la " GSM Association", accepte de surveiller, publier et traduire des codes sur leur site web, à la fois les codes existants et ceux qui seront adoptés. Ces codes d'autorégulation aideront ensuite, par exemple, les parents, grands-parents ou éducateurs à comprendre les éventuels problèmes que pose, pour les enfants, l'utilisation des téléphones mobiles de troisième génération. Cet accord est le fruit de la discussion qui a eu lieu au sein du groupe de haut niveau que j'ai rassemblé et qui a réuni des organisations de défense des enfants, des organisations de consommateurs et des organismes de classification du contenu, ainsi que des instances régulatrices. Le protocole d'accord arrête toute une série de principes et invite les signataires à œuvrer à l'application par l'autorégulation au niveau national.
Lors de la signature de ce protocole d'accord, nous avons organisé une conférence de presse au cours de laquelle j'ai déclaré faire confiance aux signataires. Je leur donnerai un an, jusqu'en février ou mars de l'année prochaine, pour l'appliquer. Nous reviendrons alors sur le sujet et nous verrons s'ils ont appliqué ce protocole. S'ils l'ont appliqué - très bien - nous aurons alors des discussions sur les corrections possibles ou des projets futurs. Si nos espoirs ne sont pas comblés, la Commission envisagera alors l'introduction de mesures spécifiques.
Katerina Batzeli
(EL) Je remercie Mme la commissaire pour sa réponse. Personne parmi nous ne doute du rôle joué par la Commission à propos de cette question importante. Je souhaiterais poser deux questions à la commissaire, principalement en vue de faciliter le débat. Je pense qu'il s'agit d'une déclaration volontaire, comme la commissaire l'a dit elle-même, et que le secteur devrait s'autoréguler. Je dirais donc que la Commission devrait par essence savoir quels seront les points qu'elle évaluera après février 2008.
En d'autres termes, va-t-elle insister auprès des États membres pour que ceux-ci se mettent à appliquer certains codes communs dans le but de parvenir à contrôler ce problème? Les meilleures pratiques de chaque État membre seront-elles codifiées et analysées?
Enfin, quelle est la politique en matière de communications vis-à-vis des parents qui n'ont aucune connaissance de ce secteur et quels programmes communautaires peuvent être utilisés pour les informer?
Viviane Reding
Grâce au travail préparatoire qu'elle a réalisé, la Commission a amené les opérateurs de téléphonie mobile à prendre cette initiative, ces derniers ayant très bien compris que la Commission ne resterait pas coite et sans rien faire.
Nous avons constaté à la lumière de nos récentes études que de nombreux enfants utilisaient les téléphones mobiles, en fait la majorité des enfants au-dessus de 12 ans. En particulier, les téléphones équipés d'une caméra et les services d'appels à localisation peuvent poser problème; par exemple, au Royaume-Uni, 10% de personnes interrogées ont répondu qu'une image déplaisante d'elles avait été prise, 17% des enfants craignaient que l'image soit ensuite mise en ligne et envoyée à d'autres et 14% avaient été les victimes de cyber-harcèlement. L'étude Save the Children Finland a révélé que 30% des jeunes de 7 à 15 ans avaient été harcelés via leur téléphone mobile.
Nous savons donc qu'il existe un problème, mais cela ne signifie pas que nous voulons que les parents disent "plus de téléphones mobiles pour nos enfants!". Ce serait une mauvaise réaction. C'est la raison pour laquelle il importe à ce point que, par exemple, le contrôle de l'accès aux contenus pour adultes soit possible et qu'il y ait des campagnes de sensibilisation pour les parents et les grands-parents, qui achètent souvent des téléphones mobiles à leurs petits-enfants, et pour les enfants eux-mêmes.
Il faut une classification du contenu commercial selon les normes nationales de décence et d'à-propos et, comme le commissaire Frattini l'a dit, il faut lutter contre les contenus illicites diffusés par téléphonie mobile. Pas plus tard qu'aujourd'hui, nous avons décidé au sein de la Commission de nous lancer dans cette lutte contre les contenus illicites. Il n'est pas question ici des contenus illicites en tant que tels, mais bien des dangers qu'ils peuvent présenter pour les enfants, et c'est là que les campagnes de sensibilisation sont les plus importantes. Nous surveillerons ce qu'il se passe dans ce domaine et ce que les signataires de ce protocole d'accord ont décidé. J'ai avec moi le cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants. Je peux le remettre à l'honorable parlementaire pour qu'elle puisse ensuite savoir si cela existe dans son pays, par exemple, et je lui serais très reconnaissante de m'en tenir informée.
Le Président
J'appelle la
Objet: Situation en Voïvodine
En Voïvodine, au cours de ces dernières années, les membres des minorités ont été régulièrement victimes de brutalités, des réfugiés serbes ont été systématiquement implantés dans des localités habitées par des minorités afin d'assurer leur prédominance, et les fonds communautaires prévus, par exemple, pour la formation des enseignants dans les langues des minorités ne parvenaient pas à leurs destinataires.
Ces pratiques scandaleuses ont-elles cessé? Que pense la Commission de l'évolution globale de la situation en Voïvodine?
Olli Rehn
La Commission surveille de très près la situation en Vojvodina (Voïvodine). Nous avons prié instamment les autorités de s'attaquer au plus vite aux incidents interethniques. Nous avons encouragé les autorités à promouvoir de bonnes relations interethniques et à préserver le modèle pluriethnique et multiculturel en Voïvodine
Comme indiqué dans le rapport de progrès de novembre 2006 sur la Serbie, la situation interethnique en Voïvodine s'est améliorée. On a constaté une baisse du nombre d'incidents. Aucun incident significatif n'a été rapporté au cours des premiers mois de 2007. Les autorités ont pris un certain nombre de mesures concernant l'utilisation officielle des langues et écritures minoritaires, ainsi que la représentation des minorités au sein du système judiciaire et de la police.
Des améliorations ont aussi été constatées en matière d'éducation. L'importation de manuels en langue albanaise et hongroise en Voïvodine a été approuvée. Une faculté de formation d'enseignants de langue hongroise a été créée à Subotica et est opérationnelle depuis octobre dernier. Ces mesures doivent évidemment être poursuivies et complétées.
Nous n'avons toutefois observé aucun progrès dans l'adoption d'une nouvelle législation sur les conseils nationaux pour les groupes minoritaires et des problèmes subsistent au niveau de l'information dans les langues minoritaires. Nous avons donc invité les autorités serbes à prendre d'autres mesures en la matière.
Bernd Posselt
(DE) Il y a deux questions que je voudrais vous poser, Monsieur le Commissaire. La première consiste à savoir comment les choses se présentent en ce qui concerne les réimplantations systématiques de réfugiés serbes en provenance de Bosnie et du Kosovo, qui malheureusement modifient la composition ethnique de régions telles que la communauté hongroise de Temerin dans les environs de Novi Sad. Deuxièmement, je voudrais savoir ce qu'il en est des établissements de formation pédagogique qui sont censés être créés, grâce à des fonds communautaires, pour les Roumains, les Slovaques et les Ruthènes, mais dont le processus semble être à l'arrêt. Ces établissements ont-ils été finalement créés?
Olli Rehn
Pour ce qui est de la question complémentaire de M. Posselt sur l'aide communautaire à la Voïvodine et son rapport avec les droits des minorités, s'il n'est pas possible de déterminer le montant total précis de l'aide octroyée à la province autonome de Voïvodine, ce territoire a reçu une aide substantielle de l'Union européenne, qui a été affectée aux besoins auxquels M. Posselt a fait référence.
Nous avons basé notre assistance économique sur les considérations suivantes: l'histoire, c'est-à-dire la reconstruction d'après-guerre, notamment en rapport avec le pont de Sloboda, la géographie, par le biais de la gestion intégrée des frontières, et l'économie.
La Voïvodine est une région relativement riche par rapport aux autres régions de la Serbie. Par conséquent, même si elle occupe 25% du territoire de la République et compte 20% de sa population, la Voïvodine a absorbé 36 % de la ligne de crédit dégagée par l'Union européenne en faveur des PME.
Dans l'ensemble, il est clair que nous utilisons cette assistance économique aux fins indiquées par M. Posselt et je peux lui certifier que l'argent est bien utilisé pour protéger les minorités et leurs droits.
Reinhard Rack
(DE) Vous avez très justement signalé, Monsieur le Commissaire, que de vastes subventions communautaires étaient consacrées à la protection des minorités ainsi qu'à des problèmes qui affectent tout particulièrement l'UE. Ne serait-il pas aussi possible - ou peut-être n'est-ce pas nécessaire - de veiller à ce que des pressions politiques soient également exercées sur la Serbie afin d'éviter certains abus par rapport à ses politiques et de modifier ces dernières de manière à ne pas devoir consacrer des fonds communautaires en vue de réparer ultérieurement les dégâts?
Olli Rehn
Je suis d'accord avec l'honorable parlementaire pour dire que nous devons utiliser des méthodes politiques parallèlement à l'aide économique. C'est ce que nous faisons en ce qui concerne la Voïvodine. Nous avons soulevé ces questions auprès du gouvernement serbe. Aujourd'hui, puisque le pays à un nouveau gouvernement démocratique tourné vers la réforme et l'Europe, je suppose que nous aurons de meilleures occasions de faire entendre notre voix et de faire en sorte que nos préoccupations soient prises en considération en Serbie concernant la situation de la Voïvodine.
La nouvelle constitution serbe comprend des dispositions détaillées concernant les droits de l'homme et la protection des minorités. Elle contient cependant des ambiguïtés en rapport avec l'étendue de la décentralisation territoriale. Le nouveau parlement serbe aura un rôle majeur à jouer pour appliquer correctement la constitution, en particulier pour renforcer la protection des minorités et établir des formes d'autonomie locale qui soient conformes aux normes européennes. À cet égard, il est assurément positif que, grâce à la révision de la loi électorale, les partis de la minorité ethnique aient désormais plusieurs sièges au sein du nouveau parlement serbe.
Zsolt László Becsey
(HU) Vu que je suis né à proximité de la Voïvodine, je voudrais attirer l'attention du commissaire sur certains aspects de la situation réelle. Un de ceux-ci concerne la question de savoir s'il est normal que la minorité hongroise indigène de Voïvodine soit toujours considérée en pratique comme des criminels de guerre. La loi d'Antigone n'y est pas d'application de sorte qu'ils ne peuvent enterrer leurs morts ni même leur rendre hommage.
D'autre part, est-il normal qu'il n'y ait aucune équité en matière d'emploi, de privatisation, d'institutions publiques ou d'éducation? Et il serait bon que le commissaire réponde une nouvelle fois à la question posée par M. Posselt, à savoir: qu'en est-il des implantations forcées? Je serais en vérité ravi de fournir à M. Rehn une liste complète de tous les incidents qui se sont produits récemment.
Olli Rehn
En ce qui concerne la situation de la minorité hongroise en Voïvodine, nous avons analysé la situation avec la plus grande attention, comme je l'ai indiqué dans nos rapports de progrès. Nous avons aussi discuté de la question avec les autorités serbes, qui ont souligné qu'elles s'étaient engagées à accroître la participation des minorités nationales au système judiciaire et à la police, mais elles prétendent se heurter souvent à un manque d'intérêt de la part des candidats qualifiés. À mon sens, il importe que nous maintenions ces pressions politiques et ces encouragements politiques.
Dans le même temps, lorsque nous aurons résolu les problèmes qui ont amené les personnes déplacées à l'intérieur du pays à émigrer, nous aurons de meilleures chances d'éviter le genre de problèmes que vous avez évoqués. Je parle évidement de la question des pourparlers sur le statut du Kosovo. Il faut un règlement du statut bien conçu, et j'ai la conviction que lorsque ce sera le cas, il n'y aura pas d'effets déstabilisateurs sur les régions de mixité ethnique comme la Voïvodine. Voilà pourquoi nous invitons toutes les parties concernées à faire preuve de responsabilité. La Commission est convaincue qu'aucun parallélisme ne peut être établi entre le Kosovo et la Voïvodine.
Le Président
J'appelle la
Objet: Application de la Convention sur le droit de la mer par la Turquie
À la question, la Commission répond en substance que la Convention sur le droit de la mer fait effectivement partie de l'acquis communautaire et que l'on attend de la Turquie qu'elle l'adopte et la mette en œuvre après son adhésion à l'Union européenne. Or, dans la réponse par elle réservée à une question antérieure, cette même Commission déclarait en substance attendre de la Turquie qu'elle ait adopté et mis en œuvre intégralement l'acquis au moment de son adhésion à l'Union européenne.
Pourquoi, en l'espace de six mois, la Commission a-t-elle modifié sa position? La Turquie est-elle tenue d'avoir adopté et mis en œuvre ladite convention "après son adhésion à l'Union européenne" ou est-elle tenue d'"avoir adopté et mis en œuvre intégralement l'acquis au moment de son adhésion à l'Union européenne"? La Commission pourrait-elle motiver juridiquement sa position?
Olli Rehn
La Commission n'a pas du tout changé son fusil d'épaule concernant les obligations de la Turquie en matière d'acquis communautaire. Il n'y a aucune contradiction entre les deux réponses auxquelles l'honorable parlementaire se réfère. Au contraire, elles reflètent exactement la même approche. Comme tous les autres pays candidats, la Turquie est censée mettre en œuvre et appliquer l'acquis communautaire au moment de l'adhésion, autrement dit au plus tard lorsqu'elle rejoindra l'Union européenne.
Dimitrios Papadimoulis
(EL) Monsieur le Commissaire, de nombreux événements malheureux ont récemment eu lieu concernant la Turquie. L'armée turque s'immisce ouvertement dans l'évolution politique du pays. La République de Chypre fait l'objet de menaces parce que, conformément à la Convention sur le droit de la mer, elle encourage, conjointement avec les pays voisins, l'exploitation de sa zone économique exclusive. Enfin, 160 candidats kurdes, dont Leila Zana, ont été exclus des futures élections.
Ces actes respectent-ils l'acquis communautaire? N'est-il pas temps que la Commission s'adresse aux dirigeants turcs dans un langage plus clair et plus ferme?
Olli Rehn
Les questions posées par l'honorable parlementaire sont extrêmement importantes, mais elles dépassent quelque peu la portée de cette question particulière. Malheureusement, je n'aurai pas le temps d'y répondre en détail. Je voudrais toutefois souligner qu'il importe que nous soyons honnêtes et stricts avec la Turquie, de manière à mettre un terme à la spirale négative des relations entre l'Union européenne et la Turquie.
Par "honnêtes et stricts", je veux dire que nous devons être honnêtes en tenant notre parole, en respectant notre engagement qui veut que, quand la Turquie remplira toutes les conditions d'adhésion à l'UE, elle pourra rejoindre l'Union. Tout en étant honnêtes et crédibles, nous pouvons nous montrer stricts et rigoureux et nous attendons de la Turquie qu'elle procède à des réformes et respecte les droits des citoyens pour que la question kurde, par exemple, puisse être abordée ou que les droits des femmes, les droits des syndicats et la liberté d'expression puissent progresser en Turquie grâce à la perspective crédible de l'adhésion à l'Union européenne.
Nous devons donc être à la fois honnêtes et stricts vis-à-vis de la Turquie.
Le Président
J'appelle la
Objet: Crise politique en Turquie et perspectives d'adhésion
La Turquie est confrontée ces derniers jours, à l'occasion de la désignation du Président de la République, à une profonde crise politique, qui suscite de sérieux doutes quant au fonctionnement des institutions démocratiques. La Cour constitutionnelle du pays a annulé le premier tour des élections, décision vivement contestée par le gouvernement. Le Premier ministre a indiqué que le système parlementaire était bloqué et a demandé l'organisation d'élections anticipées, tandis que l'état-major général a averti qu'il interviendrait pour empêcher l'élection de l'islamiste Abdullah Gül à la fonction présidentielle.
Comment la Commission juge-t-elle cette situation dans un pays candidat à l'adhésion? Le commissaire en charge de l'élargissement, M. Olli Rehn, a déclaré que les forces armées devaient respecter l'autonomie des procédures démocratiques, que l'Union européenne était fondée sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de prédominance des forces politiques sur les forces militaires. Il a souligné que l'adhésion d'un pays à l'UE exigeait le respect de ces principes, qui constituent un point central des critères de Copenhague. La Commission estime-t-elle que de telles interventions de l'armée sont conformes aux impératifs de l'acquis communautaire? Quels effets pourraient-elles avoir sur le processus d'adhésion de la Turquie? Doit-on s'attendre à une nouvelle réaction de la Commission si l'évolution de la situation n'est pas conforme aux principes démocratiques?
Olli Rehn
Le gouvernement turc a respecté l'arrêt de la Cour constitutionnelle et a pris des mesures pour le mettre en pratique. C'était capital pour la stabilité politique du pays, quels qu'aient été les évènements qui ont conduit à l'adoption de cet arrêt.
C'est pour assurer cette stabilité politique que le parti de la majorité a soumis à la Grande Assemblée Nationale une proposition d'organiser des élections générales anticipées. Par la suite, la Grande Assemblée nationale a décidé à une large majorité que les élections législatives anticipées auraient lieu le 22 juillet 2007.
La Commission espère que les élections législatives, puis présidentielles, se dérouleront de manière démocratique dans un climat de débat responsable et de stabilité politique. Concernant le rôle du pouvoir militaire, je dis souvent que j'ai beaucoup d'estime pour les forces armées turques et la façon dont elles accomplissent leur mission de défense de leur pays et de contribution à la paix internationale, mais, comme je l'ai dit après la déclaration du chef de l'État fin avril, le pouvoir militaire doit laisser la prise de décision démocratique aux organes démocratiquement élus de Turquie.
Il est évident que si un pays veut rejoindre l'Union européenne, il doit respecter tous les principes démocratiques, en ce compris la garantie de la direction démocratique des relations civiles et militaires, ce qui est selon moi tout à fait compatible avec une démocratie séculière, ou un sécularisme démocratique, principe consacré par la constitution turque.
Lorsque le nouveau Parlement sera élu et qu'un nouveau gouvernement entrera en fonction, il sera capital que la Turquie revitalise et relance pleinement le travail législatif et la mise en œuvre des réformes qui font progresser l'État de droit et les libertés fondamentales dans le pays.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
(EL) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Une fois encore, vous avez été contraint de répéter à de multiples reprises à la Turquie, comme vous l'avez vous-même fait remarquer, la position qu'elle doit maintenir en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.
Ne pensez-vous pas que cette crise est révélatrice d'un autre problème, qu'elle révèle une faiblesse? N'avez-vous pas utilisé d'autres moyens pour approcher les acteurs politiques et militaires? Car je crois que vos remontrances ont été adressées à maintes reprises et publiquement durant vos contacts.
Ma question a pour but de savoir si vous êtes intervenu davantage vu la gravité de la crise et les informations qu'elle a mises en lumière.
Olli Rehn
Merci beaucoup pour cette question très importante, Mme Kratsa-Tsagaropoulou. En fait, je parle beaucoup avec le gouvernement turc ... d'aucuns en Europe estiment même que j'en fais trop! Cependant, pendant les crises politiques ou constitutionnelles que la Turquie a traversées et, selon moi, traverse encore dans la phase actuelle, il est essentiel que nous maintenions la communication et discutions intensivement avec le gouvernement turc et tous les acteurs concernés de la société turque, en sorte de faire clairement savoir quelles sont les attentes de l'Union européenne, si et quand la Turquie souhaite devenir membre de l'Union européenne. Bien entendu, la gestion démocratique des relations civiles et militaires en est une pierre angulaire.
Comme la Commission l'a déclaré très clairement début mai après ma déclaration sur l'intervention politique de l'armée turque dans cette situation tendue, l'Union européenne se fonde sur les principes de liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'État de droit et la suprématie du pouvoir démocratique civil sur le pouvoir militaire. Si un pays veut devenir membre de l'Union, il doit respecter ces principes. C'est l'essentiel des critères de Copenhague pour l'adhésion à l'UE. Cette obligation a été indiquée en des termes très clairs au gouvernement turc et aux responsables politiques en Turquie, de même qu'aux citoyens turcs par l'intermédiaire des médias de ce pays. Je ne pense pas qu'il en faille davantage. Nous devons plutôt être clairs et précis et, concernant notre déclaration, il n'est pas possible d'être plus clairs que dans notre déclaration du 2 mai.
Konstantinos Hatzidakis
(EL) Monsieur le Commissaire, je ne fais pas partie de ceux qui veulent que la Turquie soit une force incontrôlée dans la région. D'autre part, je me demande quelle cour constitutionnelle d'un pays démocratique - pas seulement en Europe, mais partout dans le monde - aurait établi qu'un quorum de deux tiers est nécessaire pour l'élection du président de la République.
Cela permettrait à l'opposition de n'importe quel pays de contrôler l'élection du président de la République.
Dans sa déclaration, la Commission a dit qu'elle respectait l'État de droit et ses règles et qu'elle ne souhaitait pas s'ingérer dans les affaires de la Turquie. Mais y a-t-il un État de droit? Pour moi, la déclaration de la Commission n'était pas impartiale.
Olli Rehn
Merci pour cette question complémentaire, M. Hatzidakis, ainsi que pour votre propre question, dans laquelle vous avez qualifié la déclaration de la Commission d'"excessivement indulgente". Vous avez en outre réclamé un message plus explicite.
Je dois dire qu'en tant que commissaire, comme je l'ai déjà indiqué, je ne crois pas en la diplomatie au mégaphone ou au volume maximal. Je crois en la clarté, en la précision et en la cohérence. À cet égard, je pense que nous ne sommes pas en désaccord avec l'honorable parlementaire, parce que - je l'ai dit - nous avons à maintes reprises souligné l'importance de la suprématie du pouvoir civil démocratique sur le pouvoir militaire. Dans le même temps, il importe aussi de poursuivre les négociations d'adhésion, car ce que les nationalistes veulent en réalité en Turquie, c'est leur rupture. Je ne tiens pas à faire ce cadeau aux nationalistes turcs. Il vaut bien mieux lutter en faveur de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, de maintenir la perspective de ce processus d'adhésion et de se diriger vers cet objectif commun, car c'est ainsi que la Turquie deviendra un pays plus démocratique, plus européen, où l'État de droit et les libertés fondamentales seront respectées.
En ce qui concerne votre allusion à la Cour constitutionnelle, je comprends le raisonnement de votre question et nous avons également pris note de l'arrêt rendu par cette Cour. Je voudrais rappeler ce que le collège des commissaires déclarait le 2 mai lorsque nous avons discuté de cette question et fait connaître notre position au gouvernement turc et à la population de Turquie. Nous avons dit que "quels que soient les évènements malheureux qui ont conduit à l'adoption de cet arrêt, cette décision légale de la Cour constitutionnelle devait être désormais respectée par toutes les parties, parce que le respect des institutions de l'État est essentiel pour garantir la stabilité politique". Ce langage est des plus clairs.
Nous avons déclaré aussi que, "dans ces circonstances, la Commission européenne se félicitait de l'annonce de nouvelles élections parlementaires prochainement, en vue de garantir la stabilité politique et le développement démocratique en Turquie". Une fois encore, on ne pourrait être plus clair.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 20h05, est reprise à 21 heures)
