Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Schierhuber
Monsieur le Président, je souhaite simplement signaler qu'hier, j'ai déposé deux explications de vote écrites concernant la demande d'amendement 74 au rapport Rothley, que je n'ai malheureusement pas retrouvées dans le procès-verbal, ainsi qu'une explication de vote orale concernant la recommandation modifiée de la Commission. J'aimerais vous demander que cela soit consigné dans le procès-verbal.

Ford
Monsieur le Président, ceci est un déclaration personnelle. Mes collègues se rappelleront peutêtre que, pendant la journée du lundi de la dernière session, j'ai fait des déclarations concernant Mme Angelilli, qu'elle a démenties le mercredi. Je lui ai remis copie du document sur lequel j'ai basé mes déclarations. J'ai reçu ce matin une lettre d'elle, où elle me signifie, dans le torrent d'invectives qui lui est coutumier, qu'elle n'a nullement l'intention de poursuivre le magazine comme je le suggérais. J'espère que mes collègues en tireront les conclusions qui s'imposent. Je mettrai une copie de sa lettre à votre disposition, M. le Président.

Provan
Monsieur le Président, il n'est pas fréquent que nous complimentions les services du Parlement mais nous trouvons toujours les brèves sur les nouvelles du jour très utiles. Le condensé de la grande déclaration faite hier par la Commission a été recherché avec avidité par tous ceux qui voulaient se le procurer en anglais de sorte qu'il ne reste plus un seul exemplaire disponible. Je sais que plusieurs de mes collègues souhaiteraient disposer du condensé des propositions de la Commission normalement fourni par le Parlement. Pourriez-vous veiller à ce que les services du Parlement, dans des occasions aussi importantes que celles d'hier, fassent en sorte qu'il y ait un nombre suffisant de copies en anglais.

Santini
Monsieur le Président, ma vocation est de faire l'avocat d'office et, pour respecter une certaine éthique que nous avons toujours suivie dans ce Parlement, je voudrais repousser l'attaque de M. Ford pour la simple raison que Mme Angelilli n'est pas présente et n'est par conséquent pas en mesure d'exprimer son point de vue. J'aurais fait cette intervention si l'attaque avait concerné n'importe quel autre collègue, de n'importe quel autre parti.
(Le procès-verbal est adopté)

Levée de l'immunité parlementaire
Trakatellis
Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis abasourdi: l'affaire concerne l'élection d'un professeur de l'université de Thessalonique qui a été annulée en 1993 par la Cour suprême de Grèce. En tant que recteur, j'ai à eu à traiter ce dossier avec la commission juridique de l'université. Le ministre de l'éducation de l'époque a rétabli à son poste le professeur révoqué, ce dernier a porté plainte contre moi en 1993. Avec le président de la commission juridique, nous avons soumis des mémoires détaillés et l'affaire a été classée. Je suis abasourdi de voir qu'elle refait surface quatre ans plus tard. Je ne veux pas croire que des arrièrepensées politiques en soient uniquement la cause, mais cette exhumation inopinée quatre ans après les faits parle d'elle-même. Je prie la commission compétente du Parlement de rendre très vite ses conclusions à ce sujet.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Trakatellis, mais conformément à l'article 6, nous devons uniquement informer cet hémicycle de ce fait: il n'est pas question, ici, d'aborder ce thème.

Programmes MED
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0236/97) de M. Fabra Vallés, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial 1/96 de la Cour des comptes (RAP CC 1/96S - C4-0512/96) relatif aux programmes MED, présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE, accompagné des réponses de la Commission.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, comme vous l'avez très bien dit et comme l'indique l'ordre du jour, nous allons présenter, au nom de la commission du contrôle budgétaire, le rapport 1/96 de la Cour des comptes.
Ce rapport est éminemment clair en ce qu'il expose, dans le cadre de la coopération décentralisée, les problèmes qu'il a rencontrés concernant les conflits d'intérêts, les failles du règlement en matière d'adjudications, et le manque de fondements juridiques de certaines décisions.
Je crois, Monsieur le président, que nous devons traiter ce cas comme un cas exemplaire, non seulement en raison de l'importance de la coopération décentralisée, mais aussi pour ce qui a trait à la procédure qu'il faudra suivre, à l'avenir, chaque fois que nous nous retrouverons dans une telle situation.
C'est précisément la qualification d'exemplaire qui justifie le fait que les amendements aient été traités avec soin. Je songe aussi bien aux 72 amendements qui ont été examinés en commission qu'aux 17 autres que nous allons examiner ici en séance plénière. J'espère ainsi qu'en acceptant le plus grand nombre d'amendements possible, nous atteindrons le plus large consensus possible dans notre vote d'aujourd'hui, évitant ainsi de mettre le Parlement dans une position de faiblesse qui ne servirait à rein par rapport à ce type de problème.
D'autre part, je me suis vu dans l'obligation de rejeter certains amendements qui avaient parfois tendance à oublier les obligations et les possibilités du Parlement. Le Parlement européen, pas plus que l'UCLAF, n'est juge d'instruction ni ministère public. Nous ne sommes les accusateurs de personne. Nous nous contentons de présenter ici le rapport 1/96 de la Cour des comptes, et de donner notre avis politique sur celui-ci. Nous ne pouvons donc pas nous mêler de savoir s'il y a des incidences pénales et, moins encore, de les qualifier.
Monsieur le Président, je souhaite souligner la réaction correcte qu'a eue, à mon sens, la Commission. Elle a ouvert une enquête administrative et recherché l'implication que les entreprises citées dans le rapport auraient pu avoir dans d'autres programmes, d'autres directions générales et d'autres départements. Cela n'a pas été facile et explique le retard accumulé. Il faut tenir compte du fait que, souvent, les mêmes personnes, agissaient sous d'autres noms dans d'autres sociétés. Il a fallu recouper les pistes, les noms de société et les noms de personnes. Je répète que la tâche n'a pas été facile.
Mais je voudrais également, Monsieur le Président, faire ici et aujourd'hui une mise en garde. Un mise en garde qui, en jargon médical, équivaudrait à rechercher une formule de détection précoce. Ou, comme on dit au sein de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, une alarme précoce. Nous devons trouver une formule pour que nous ne nous rendions plus compte de telles situations après autant de temps.
Je sais que la Cour des comptes ne peut pas être le moteur d'un tel changement; elle a ses propres programmes et étudie toujours les choses a posteriori. Mais je pense que la Commission doit disposer des moyens nécessaires (qui existent déjà) pour mener à bien cette détection, cette alarme précoce que j'évoquais.
Un autre point que je voudrais évoquer dans le cadre de la présentation de ce rapport, est le fait que je me demande si l'UCLAF devrait continuer à opérer comme aujourd'hui, en dépendant totalement de la Commission, ou si elle devrait agir en toute indépendance. Je ne puis être qu'élogieux par rapport l'UCLAF; j'ai fais partie de la commission d'enquête sur la fraude dans le domaine du transit communautaire et j'ai pu constater son efficacité et la qualité du travail qu'elle accomplit. Je me demande cependant si elle peut agir avec la même liberté au sein de la Commission.
En toute occurrence, nous soutenons les efforts déployés par la Commission pour cerner les responsabilités, exiger le remboursement des sommes fraudées et l'établissement d'une liste noire.
J'en termine, Monsieur le Président, en vous disant que je formule une requête à l'adresse de la Commission. Nous lui demandons d'adopter les mesures décrites dans que le rapport en sachant que ce sera la condition sine qua non à l'approbation de la gestion de 1996. Monsieur le Commissaire, vous avez six mois pour ce faire.

Malerba
Monsieur le Président. la commission des relations économiques extérieures a appris avec une certaine désolation les graves objections soulevées par la Cour des comptes sur la gestion des programmes MED et elle demande avec grande préoccupation que la Commission exécutive donne rapidement suite et satisfaction à toutes les critiques de la Cour des comptes, que toutes les enquêtes soient complétées, que tous les abus soient punis et que cette même Commission rende compte au Parlement avec célérité et régularité.
La commission des relations économiques extérieures souhaite aussi et, dirais-je, surtout en considération de sa compétence sur le fond, que la politique méditerranéenne - qui est une dimension essentielle de l'identité de l'Union vers l'extérieur - ne soit pas mise en danger par les comportements illicites de certains fonctionnaires extérieurs ou intérieurs aux institutions. Nous ne sommes ni réconfortés ni satisfaits par la mesure de suspension des programmes qui frappe aussi des projets valables, supprime des entreprises et des emplois et nuit à la toute nouvelle coopération décentralisée.
Nous voudrions plutôt que la Commission exécutive se dote, dans les plus brefs délais, des moyens et de la réglementation nécessaires pour une gestion rigoureuse et efficace des programmes MED et MEDA. Je voudrais, parmi les orientations pour le nouveau cours recommandées par la commission des relations économiques extérieures, rappeler quatre points. Premièrement: un effort décisif pour ce qui concerne la promotion publique et la pleine transparence des appels à la concurrence, des procédures de sélection des projets, des rapports d'avancement des travaux. Deuxièmement: la prise en charge d'un contrôle direct de la part de la Commission - c'est-à-dire non délégué à des entreprises extérieures - des marchés publics et de la réalisation des projets, en utilisant ses propres effectifs et des systèmes efficaces et modernes de surveillance, comme la Commission, d'autre part, sait le faire. Troisièmement: le déplacement du barycentre de dépense vers des projets au contenu plus substantiel d'infrastructures, comme nous le demandent les représentants des pays tiers méditerranéens chaque fois que nous avons l'occasion de les rencontrer. Je me réfère à des projets dans le cadre de l'approvisionnement en eau, des télécommunications et des transports, plutôt que des consultations et des séminaires. Quatrièmement: la reprise et le renforcement de la coopération décentralisée à travers, aussi, des réseaux de la société civile. A ce propos, je conseillerais chaudement la création, comme on est en train de le faipe à l'égard des pays PECO, d'un réseau de Fellow member's innovation relay centres pour renforcer les liaisons entre les universités, les hôpitaux et les centres de compétence de part et d'autre de la Méditerranée.
En conclusion, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si j'estime que la fraude doit être poursuivie avec la plus grande sévérité, j'estime également que l'objectif politique de la coopération méditerranéenne ne doit pas être effacé.

Azzolini
Monsieur le Président, je ne peux qu'être d'accord avec l'intervention de M. Malerba, d'autant plus que la commission de la politique régionale a soulevé des objections quant à la possibilité pour la Cour des comptes d'entrer dans une question dont le fond est strictement politique. La Cour des comptes a à juste titre relevé des inobservations et des incohérences sur le plan des procédures, mais elle aurait mieux fait, comme je l'ai déjà affirmé devant la commission de la politique régionale, de sensibiliser de façon adéquate la Commission avant même d'arriver en aval et de sanctionner des inobservations ou autres irrégularités, et ce dans l'esprit de l'Union européenne et donc selon une sorte de principe des vases communicants. La Cour des comptes a certes le devoir d'agir dans ce sens, mais il n'est absolument pas de sa compétence d'entrer dans une question strictement politique.
Les indications provenant aussi des autres commissions, comme vient de le dire M. Malerba, nous induisent à une ultérieure réflexion; il convient également de revoir et de restructurer le système de contrôle et de faire en sorte que le rôle exercé par l'UCLAF soit étranger au système de dépendances pour pouvoir être plus efficace, moins conditionné et moins conditionnable; à cet égard, il faut souligner ce qui a été à juste titre rappelé par M. Malerba, à savoir que l'UCLAF a toujours exercé une activité très ciblée et très précise.
Nous regrettons de constater que l'on a renvoyé dans le temps, et donc dilaté dans ses contenus, un engagement que l'Union devrait au contraire accentuer et améliorer dans le cadre de la politique euroméditerranéenne. Nous pensons que tous les moyens nécessaires doivent donc être mis en oeuvre, mais aussi que tous les programmes MED doivent être intensifiés et rapidement appliqués.

Wemheuer
Monsieur le Président, chers collègues, nous allons aujourd'hui discuter le rapport de notre collègue Fabra Vallés et, demain, le soumettre au vote. Récemment, ce rapport était encore surmonté de la mention «rapport intermédiaire». Je le souligne expressément et sciemment. De tout-puissants motifs administratifs nous empêchent d'appeler un rapport intermédiaire «rapport intermédiaire». Aussi, je clame qu'il s'agit bel et bien d'un rapport intermédiaire! Et que nul ne se rassure en croyant que nous escamoterons la question en nous prononçant demain. Elle ne sera ni escamotée, ni balayée, et encore moins enterrée.
Une lecture attentive de la résolution que nous allons adopter fournit suffisamment d'indices sur la manière dont la commission du contrôle budgétaire, et par conséquent le Parlement, vont procéder. Nous allons adopter ce rapport maintenant, avant la pause estivale, pour une seule raison: faire en sorte de débloquer les programmes MED afin de venir enfin en aide à ceux qui sont les moins responsables des échecs induits par le laisser-aller, la mauvaise gestion, et les autres motifs, quels qu'ils soient. Je l'affirme expressément. Nous voulons les aider, nous voulons aller au-devant d'eux. C'est la raison pour laquelle nous adoptons ce rapport.
Mais la méthode de travail, le rapport et tout le contexte qu'il a fait naître - sans vouloir entrer dans les détails - soulèvent diverses questions, non seulement dans mon chef, mais aussi dans celui de mon groupe.
Demandons-nous pourquoi la Commission persiste systématiquement à reproduire les mêmes erreurs? Pourquoi des programmes sont systématiquement lancés alors que l'on est pas en mesure de les gérer soi-même? Quand la Commission apprendra-t-elle, et comment cette progression se traduira-t-elle?
Mais la question se pose aussi pour nous-mêmes: nous rédigeons un rapport sur le rapport de la Cour des comptes. Soit. Mais la Cour des comptes fait des remontrances à la Commission et à des organismes privés. La Commission a tout le temps de se justifier dans une procédure minutieusement établie, elle le fait oralement, ses réponses sont publiées par écrit dans le journal officiel, elle peut se justifier devant la commission du contrôle budgétaire. Mais pourquoi n'entendons-nous jamais les autres? Certes, ce n'est pas ainsi que nous avons travaillé, je l'admets. Mais cela veut-il nécessairement dire que c'était correct? Cela est-il nécessairement correct? Est-ce que les uns ont l'apanage de pouvoir s'expliquer, et pas les autres? C'est une question que nous ne résoudrons pas aujourd'hui, mais je tenais à la soulever.
Nous ne nous laisserons pas dire comment nous devons procéder. C'est une chose. Nous réfléchirons soigneusement à ce que nous faisons, à la raison pour laquelle nous le faisons, et à la manière dont nous le faisons. Nous sortirons de tout ce processus beaucoup plus prudents et beaucoup plus critiques. Nous avons été sensibilisés, et pas uniquement à la dépendance ou à l'indépendance de l'UCLAF. Ce débat nous a montré qu'il nous faut réfléchir à notre propre rôle. Peut-être devons-nous être plus sûrs de nous, plus critiques vis-à-vis de notre propre travail. Mais une chose est claire: la discussion est loin d'être close. Nous la reprendrons, et pas uniquement au sujet des programmes MED, qui ne sont qu'un exemple. Nous aborderons bien d'autres thèmes. Le prix à payer en échange du déblocage des programmes, aujourd'hui ou demain lors du vote, prendra la forme d'une enquête très serrée sur la manière dont la Commission traite ces affaires.
Un dernier point en conclusion: la Commission a réagi très vite vis-à-vis de l'extérieur. Je serais heureux qu'elle soit aussi prompte quand il s'agit de prendre des mesures disciplinaires en son propre sein; qu'elle ne se contente pas de vagues mutations ou de mises à la retraite anticipée; qu'en cas de suspicion parmi sa propre assemblée, elle agisse avec la même célérité et avec la même cohérence. En procédant ainsi, la Commission renforcerait considérablement sa propre crédibilité.

Theato
Monsieur le Président, chers collègues, un temps de parole limité à deux minutes, c'est court; je me bornerai donc à commenter deux éléments de l'important rapport de M. Fabra Vallés, que je félicite par ailleurs chaleureusement pour son travail très approfondi. Mais je voudrais aussi remercier Mme Wemheuer pour le débat qu'il faudra lancer ou poursuivre, au sein de notre commission, au sujet de toute cette problématique. Elle a mon soutien sur ce point.Concernant les deux éléments en question: d'abord, ce rapport sur le rapport spécial de la Cour des comptes doit contraindre la Commission à analyser soigneusement les graves anomalies constatées dans la gestion décentralisée des programmes MED, et surtout à éliminer les mélanges d'intérêts avérés. Les crédits communautaires dépensés à mauvais escient doivent revenir dans les caisses de l'UE. Mais nous voulons aussi que le barrage que la Commission a imposé sur les programmes puisse être levé en bonne et due forme, en conformité avec le règlement financier et les prescriptions en la matière. C'est pourquoi il importe que nous adoptions maintenant ce rapport de M. Faber, car dans les six mois, la Commission devra à nouveau nous informer des mesures mises en oeuvre - y compris disciplinaires - avec, espérons-le, des résultats heureux.En second lieu, je voudrais souligner ce que M. Fabra Vallés dit dans le paragraphe 10 de la proposition de résolution, dans lequel la commission du contrôle budgétaire réclame que l'UE soit dotée une unité indépendante de lutte contre la fraude. J'insiste sur le mot «indépendante», car nous possédons déjà une unité de lutte contre la fraude. Cette dernière, l'UCLAF, fournit un travail précieux et productif. Je n'en veux pour preuve que la découverte des récentes fraudes à la viande contaminée par l'ESB. Mais, étant intégrée à la Commission, elle s'expose quasi-automatiquement au reproche du parti-pris. Elle risque également d'être accusée soit de minimiser toute l'affaire pour épargner au maximum l'image de marque de la Commission, soit d'argumenter et de prendre des mesures principalement aux dépens des conseillers externes.C'est pourquoi il nous faut une entité indépendante, ainsi que la possibilité de prendre des mesures de droit pénal qu'appliqueront les tribunaux nationaux, afin de mettre fin à l'effrayante ampleur des abus et des fraudes impliquant des crédits de l'UE.Je remercie à nouveau chaleureusement le rapporteur pour son travail intensif au sein de la commission, ainsi que le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire.

Giansily
Monsieur le Président, aujourd'hui encore nous allons parler de la fraude en attendant l'important débat prévu en septembre prochain sur le rapport annuel et le programme de travail de la Commission concernant la lutte contre la fraude.Cette fois, nous examinons, avec le rapport de notre collègue Fabra Vallés sur la gestion, ou plutôt l'absence de gestion, des programmes MED, une situation dont l'une des particularités est, en raison de ses excès, de confiner au ridicule. Je veux bien admettre que la complexité de la législation communautaire et l'éparpillement des responsabilités en matière de dépenses entre les nombreux organismes publics et privés chargés de la mise en oeuvre des programmes facilitent grandement la fraude. Or, c'est malheureusement le cas pour un programme auquel notre groupe tient beaucoup et qui n'avait pas vraiment besoin de défrayer la chronique pour un tel motif. Car il y a l'acceptable et l'inacceptable.
L'inacceptable, mes chers collègues, c'est qu'après avoir pris connaissance d'un rapport accablant de la Cour des comptes sur la gestion des programmes MED, mettant en évidence de multiples irrégularités et de graves déficiences, la Commission n'a pas décidé l'ouverture immédiate d'une enquête administrative et que les autorités judiciaires des États membres n'ont jusqu'à présent pris aucune initiative. Et pourtant, sur seize contrats d'assistance technique attribués, dix n'ont pas fait l'objet d'un appel à la concurrence, ce qui a entraîné un surcoût de 170 000 écus. Et pourtant, la Commission a délégué des compétences à l'agence pour les réseaux transméditerranéens en l'absence de fondements juridiques clairs, sans décision de principe en la matière. Autant dire qu'elle a donné un blanc-seing à des conseillers externes qui étaient à la fois juges et parties.
Mon propos n'est pas de prononcer un réquisitoire contre la Commission, qui est souvent le bouc émissaire injustement désigné et parfois, admettons-le, fort commode, de distorsions communautaires dont la responsabilité incombe aussi à d'autres. La Commission, c'est vrai, n'avait pas, et n'a toujours pas, les moyens de gérer correctement le financement des opérations MED lancées dès juillet 1992. Mais la Commission, au moment de l'adoption des programmes MED, était fondée à réclamer au Conseil, sinon à exiger, les moyens nécessaires en ressources humaines et financières pour mener à bien leur mise en oeuvre et, en cas de refus du Conseil, elle avait la faculté de refuser la lourde responsabilité d'une gestion inéluctablement vouée à l'échec. Pourquoi n'a-t- elle pas fait preuve du courage et de la clarté que l'on était en droit d'attendre d'elle, dès lors qu'il s'agit, rappelonsle, des deniers publics? Et que faire à présent?
Il faut bien sûr adopter le rapport de notre collègue Fabra Vallés qui, comme il le dit lui-même, est un cas d'école, mais il faut plus encore, à mon avis, réclamer, par-delà les discours, des mesures et des sanctions. Il appartient à la Commission de formuler d'urgence des propositions de réforme pour remettre sur la bonne voie les programmes MED et il nous appartiendra de la juger sur ses actes.

Mulder
Monsieur le Président, je veux commencer par adresser mes compliments au rapporteur pour son excellent travail. Voilà encore un exemple typique du genre d'affaires dont le Parlement peut tirer gloire, car c'est justement au Parlement de les examiner à fond.
Au nom du groupe des libéraux, je veux déclarer que ce genre d'incidents ne doit jeter une ombre sur aucun programme d'assistance. Ces programmes sont nécessaires dans la région de la Méditerranée et ailleurs dans le monde. Lorsqu'il s'agit de décentralisation, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, il est important, là aussi, de veiller à une séparation des pouvoirs. Ceux qui sont chargés de l'exécution ne doivent pas exercer leur propre contrôle mais cela doit être confié à un bureau indépendant.
Je voudrais donc apporter mon soutien à l'idée de la liste noire de bureaux d'étude et des nombreux changements de noms qui sont faits, ce qui permet souvent à des bureaux qui font les recherches pour la préparation du lancement d'un projet de s'inscrire eux-mêmes. A l'avenir, il faut éviter, me semble-t-il, ce genre d'affaires louches. J'attends donc avec impatience le rapport que la Commission publiera dans six mois, afin que nous puissions enfin approuver la politique suivie par elle.

Müller
Monsieur le Commissaire Marín, il me semble qu'en l'occurrence, nous discutons d'un cas qui n'est pas seulement exemplaire, mais aussi tragique. Tragique dans la mesure où en règle générale, les projets se sont bien passés. Un exemple: à Cologne, il y a un cinéaste qui prépare un projet concernant une station de télévision et de cinéma en Palestine. C'est un projet magnifique! Mais il est compromis, et force est de constater que c'est à vous, et à la Commission tout entière, que la faute en incombe.En commission, je vous ai demandé à plusieurs reprises comment il se pouvait que la Commission laisse, pendant plus de trois ans, se poursuivre une opération dans laquelle une des parties est en mesure de conclure un contrat avec elle-même, sans qu'il y ait la moindre possibilité de la dénoncer. Vous m'avez rétorqué que vous n'y pouviez rien si un fonctionnaire commettant une erreur d'administration ne venait pas vous trouver spontanément pour vous avouer lui-même sa faute. Je vous donne raison sur ce point, mais je reste songeur en constatant qu'à la Commission, vous n'avez apparemment jamais réfléchi à la manière dont vous pourriez instaurer un système de contrôle au sein de votre propre administration pour détecter de tels manquements. Comment diable pourriez-vous prétendre contrôler l'utilisation des crédits si, au sein même de la Commission, vous ne disposez même pas de mécanismes permettant de déceler des fautes aussi énormes? Telle est pour moi la question décisive, indépendamment du fait d'établir les responsabilités individuelles. En cela, la responsabilité vous incombe, et il faut que cela change.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président Marìn, mes chers collègues, ce rapport, assurément important, est présenté à la conclusion d'une longue enquête qui a enfin mis en évidence les lacunes détectées dans l'exécution des programmes MEDA. Je ne voudrais cependant pas que l'on oublie, dans cet élan, qu'il est nécessaire de faire preuve de la même rigueur et de la même précision d'analyse pour comprendre si c'est le système dans son ensemble qui ne marche pas. J'ai toujours insisté sur le fait que la Commission ne devait pas engager plus de fonctionnaires qu'il n'en fallait, qu'une certaine rigueur était nécessaire et que les engagements devaient également être contrôlés dans la catégorie C. Au contraire, tous ces programmes, PHARE, TACIS, etc, auxquels l'on demande toujours à la Commission de faire face, sont en fait délégués à des consultants externes. Le cas spécifique dont nous nous occupons aujourd'hui n'est donc pas isolé. Je me demande par conséquent si le moment n'est pas venu de dire «ça suffit!». Nous prenons cet exemple comme épiphénomène d'une pratique qui s'est répandue et qui fait que la Commission doit désormais adjuger, soustraiter, confier toujours davantage à des entreprises extérieures non seulement l'exécution mais aussi l'élaboration d'un Livre blanc ou vert au autre. Il est vrai que les fonctionnaires qui ont commis des irrégularités doivent être poursuivis et que d'éventuelles irrégularités en aval doivent être punies, mais si le principe de base établi par des normes internes et par des normes coutumières, même au niveau de règlement financier, était celui selon lequel si le fonctionnaire ou les fonctionnaires chargés de l'exécution de ces programmes estimaient agir de façon juste lorsqu'ils mettaient les responsables des grandes sociétés de conseil ou de gestion des fonds extérieurs à l'intérieur de l'organe qui devait ensuite décider des projets avec les pays tiers, il est alors évident que le problème se situe plutôt en amont et qu'il est juste de l'aborder. Il me semble cependant que ces critiques parfaitement justes vis-à-vis des personnes doivent être en quelque sorte l'occasion de faire un examen de conscience. Grâce à cet examen, nous pourrons comprendre si la ligne que nous avons suivie dans ce projet, ou dans d'autres projets, est juste, d'autant plus que, à mon avis, nous ne donnons pas assez de ressources humaines à la Commission pour pouvoir aborder seuls ce type de programmes.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, nous sommes, aujourd'hui, confrontés à un rapport important, important parce que les faits qu'il évoque, qui sont liés à l'utilisation par la Commission des crédits budgétaires des programmes MED, sont particulièrement graves. Je crains que le rapporteur, M. Fabra Vallés, en s'efforçant à tout prix de trouver des circonstances atténuantes à la Commission, ne nous propose en définitive de renoncer en partie au rôle fondamental du Parlement - lequel, selon moi, devrait au contraire être renforcé - je veux parler du contrôle de la bonne utilisation des fonds communautaires.
Les faits sont relativement simples. La Cour des comptes les a relatés. La Commission a choisi de sous-traiter la gestion des programmes MED à l'Agence pour les réseaux transméditerranéens, l'ARTM, association créée à son initiative. Deux des quatre administrateurs de cette association se trouvaient être également dirigeants de deux bureaux d'assistance technique chargés du suivi des programmes MED. À ce titre, ils ont ainsi pu obtenir plus de 60 % des crédits d'assistance technique. De par leur double statut, ces administrateurs ont également pu participer à la négociation de contrats conclus avec eux-mêmes, à l'élaboration des projets qu'ils étaient ensuite chargés d'exécuter par la Commission et avoir accès à des documents qu'ils n'auraient jamais dû obtenir. Sur seize contrats d'assistance technique, dix ont été attribués sans aucun appel préalable à la concurrence et, pour les six autres, les procédures d'attribution ont été très irrégulières, avantageant les deux bureaux d'assistance technique en question.
Nous nous trouvons donc en présence d'une véritable délégation de facto des compétences de la Commission à un organisme tiers, et non simplement de contrats de prestations de services, délégation faite au grand jour, et c'est ceci qui est particulièrement inquiétant, sans que personne ne trouve rien à redire à une suite effarante d'irrégularités.
La Commission, qui était au courant depuis le 6 octobre 1995, n'a même pas entrepris de réexaminer systématiquement tous les contrats conclus avec les deux bureaux d'assistance technique mis en cause. Elle commence seulement à le faire aujourd'hui, plus d'un an et demi après que les faits répréhensibles eurent été rendus publics et alors même qu'il n'y a eu ni mesures disciplinaires de sa part ni recours aux instances pénales compétentes.
Alors, mon cher collègue Fabra Vallés, il faut, à cette occasion, dénoncer les méthodes de gestion de la Commission en matière de coopération décentralisée. Il faut évoquer un enrichissement personnel de fonctionnaires de la Commission, qui aurait pu intervenir, soit directement, soit indirectement. Il faut déclarer que c'est non seulement la crédibilité de la Commission qui est en cause, mais également l'ensemble de ses méthodes de travail en matière de délégation de pouvoirs, d'attribution de marchés et de passation de contrats. Ce qui est en cause aujourd'hui, c'est le rôle du Parlement. Allons-nous encore une fois renoncer à jouer notre rôle, comme nous l'avons fait lors de la décharge 1992 à la Commission, comme nous l'avons fait dans l'affaire de l'ESB, ou allons-nous créer une commission d'enquête pour faire définitivement la lumière sur cette affaire?

Lukas
Monsieur le Président, le rapport de M. Fabra Vallés dénonce de manière pénétrante et lumineuse l'utilisation irresponsable des deniers publics européens dans le cadre des programmes MED. Soyons reconnaissants au rapporteur pour nous avoir parlé sans ambages et avoir exposé avec clarté les anomalies qui se sont produites à tous les niveaux. Il est particulièrement déplorable que les fautes décisives aient été commises à Bruxelles, et le fait que le département compétent de la Commission ait dû faire face à d'importantes pressions et urgences ne peut en aucun cas être admis comme excuse. Si c'était le cas, les irrégularités qui surviennent dans la quasi-totalité des gestions privées et publiques seraient entièrement absoutes, car la pression et l'urgence sont monnaie courante sur le marché mondial.Il est tout simplement incompréhensible que l'on ait pu se lancer avec autant de dilettantisme et de légèreté dans un programme si complexe, censé initier une collaboration intensive de part et d'autre de la Méditerranée, et représentant de surcroît un volume financier de 78 millions d'ECU. Le système instauré rendait inévitable l'apparition de mélanges d'intérêts, avec les lourdes conséquences que l'on sait. Aux yeux du citoyen, ces effarantes anomalies ont dévalorisé un programme qui était en soi valable. Beaucoup de petits contribuables européens, touchés par des trains de mesures d'économie, se demandent aussi si vous ne faites pas tout bonnement fausse route.Je pense qu'une reprise des programmes décentralisés ne pourra recevoir le feu vert que lorsque toutes les anomalies de la première tentative auront été éliminées sans exception, et que les ministères publics et les tribunaux auront fait leur office.

Dankert
Monsieur le Président, je veux commencer par une remarque: je dois me désolidariser de la remarque faite par mon collègue Azzolini en tant que rapporteur pour la commission de la politique régionale qui a dit que la Cour des comptes ne doit pas faire entrer de telles affaires dans le domaine public mais les régler directement avec la Commission. Si l'on s'engage dans cette voie, il est évident que l'on ne mettra jamais fin à ce genre de problèmes. Ceux-ci ne peuvent être résolus que par la publicité et la pression qui en résultent; de plus, je ne veux pas sous-estimer l'effet préventif de ce genre de rapports de la Cour des comptes.Monsieur le Président, je ne veux pas m'étendre sur les circonstances réelles telles qu'elles sont exposées dans le rapport Fabra Vallés. Je pense que c'est un excellent rapport qui, comme Mme Wemheuer l'a indiqué, doit faire l'objet d'un suivi pour la simple raison que nous sommes loin d'être sortis des ennuis dans ce domaine. Mais je voudrais en mettre un aspect en lumière, comme d'autres l'ont déjà fait avant moi, M. Dell'Alba en particulier: la Commission est-elle capable de mettre son propre budget en oeuvre? Comment la Commission doit-elle le faire? A quels intermédiaires la Commission peut-elle faire appel? Pouvons-nous être assurés que cela se fait de façon satisfaisante? Bref, l'ensemble du problème, qui va de PHARE aux fonds structurels en passant par TACIS. Car si j'examine l'Agenda 2000, je vois que la Commission met de plus en plus l'accent sur une mise en oeuvre décentralisée. Je comprends pourquoi, mais en même temps la question se pose de façon plus en plus aiguë: la Commission peut-elle encore assumer la responsabilité de sa propre responsabilité? Et j'ai de sérieux doutes à ce propos.
Monsieur le Président, comme Mme Müller vient de l'indiquer, il apparaît que les commissaires ont perdu le contrôle sur leurs propres fonctionnaires au sein des directorats généraux, ce qui devrait être le cas. Là déjà, les communications ne sont pas satisfaisantes. Ne parlons pas des communications entre les directorats généraux à Bruxelles et sur le terrain. Que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Je pense que le problème est comparable à celui qui se pose à nombre d'Etats membres lors de la mise en oeuvre de l'aide au développement qui peut être qualifiée de mauvaise, tout simplement parce que ces Etats membres n'ont pas leurs propres fonctionnaires, leur propres appareils dans les pays où l'aide au développement doit être mise en oeuvre, mais qu'ils dépendent d'une collaboration avec des tiers. Et si l'on ne réalise pas soi-même cette collaboration avec des tiers, si on la confie à d'autres, le tout devient encore plus compliqué. Je trouve que l'ensemble de ce problème, qui n'a jamais été étudié dans l'Union européenne, mais qui devient de plus en plus important en raison de l'ampleur de l'aide extérieure et des fonds structurels, mérite toute notre attention. Par le passé, la Commission a été constituée comme une machine destinée à légiférer et non à gérer. Et ce problème de gestion devient de plus en plus grave et important dans l'Union européenne. J'estime donc qu'en tant que Parlement, nous devons étudier sérieusement ce problème.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, ce débat aurait pu tourner à la critique de l'existence même de la politique MED. Je suis heureux de voir de ce n'est pas le cas. Ce qu'il s'est passé, c'est que la Cour des comptes a tenu, devant le vice-président Marín, des propos très graves. Il a senti qu'il y avait là des questions qui méritaient une réponse, et suspendu immédiatement les politiques. Si certains contractants estiment qu'il a agi avec trop de précipitation, ils peuvent faire valoir leurs droits auprès des tribunaux civils.
Tout cela remonte, à mon sens, aux propos de Monsieur Santer lors de son entrée en fonction. Il a déclaré que la Commission devrait faire moins mais mieux. Je sais parfaitement que le programme MED a commencé avant qu'il n'entre en fonction. Mais que s'est-il passé? L'argent a été voté pour un programme extensif et c'est comme s'il avait été écrit dessus que la Commission faisait bien en le divisant en de nombreux contrats. Elle pouvait dire: »C'est parfaitement transparent; chacun peut voir où va l'argent». Mais la Commission ne disposait pas de personnel compétent en suffisance pour mener ces contrats à bien. Il y avait trop de directions générales impliquées, trop de contrats, et les contrôles délégués étaient déboussolés. En fait, le programme MED était devenu le programme «MAD» (fou).
Je voudrais suggérer au vice-président Marín qu'une des manières adéquates de réagir dans ce débat consisterait à faire preuve d'un peu d'humilité et à accepter les recommandations contenues dans l'excellent rapport du M. Fabra Vallés. Il y a des réponses aux problèmes qui se sont posés, et je crois qu'il les trouvera dans ce rapport. Le problème est qu'il s'agit d'un rapport provisoire pour permettre aux programmes de continuer à partir d'aujourd'hui. Mais il faudra pousser les investigations plus loin. Je me réjouis de voir qu'il y a place dans l'agenda d'automne pour un autre rapport de M. Fabra Vallés. Je suis impatient de connaître la suite de son excellent travail.

Viola
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais avant tout féliciter M. Fabra Vallés pour son excellent rapport tout comme la Cour des comptes pour son très bon travail de contrôle, travail qui devrait, à mon avis, être effectué avec la même rigueur et de la même manière sur les autres secteurs et surtout sur celui confié à l'extérieur. Franchement, il m'est difficile de croire que les déficiences et les irrégularités ne se produisent que dans les programmes MED. Cela étant, je tiens à souligner que les remarques et les critiques ne peuvent certes signifier le rejet de la coopération décentralisée qui est, en fait, la base de la nouvelle politique euroméditerranéenne. En effet, cette idée de créer des réseaux susceptibles de mettre en contact horizontalement les sociétés civiles et les différents opérateurs, sans passer à travers les entraves bureaucratiques de la coopération verticale, a représenté un changement fondamental, et il doit, comme tel, être sauvegardé.
Je souhaite également que ce débat soit l'occasion de répéter avec décision qu'il est nécessaire de marquer un tournant dans la politique euroméditerranéenne qui, parmi les résultats décevants de la Conférence de Malte et les difficultés de mise en chantier des programmes MED, est pratiquement et lentement en train de se paralyser. Alors, le Commissaire Marìn a bien fait de geler les programmes, mais je souhaite que, après ce grand laps de temps, il ait résolu les problèmes d'organisation qui servent à assurer la transparence et l'efficacité de gestion. A présent, il est temps de redémarrer parce que l'opinion publique commence à croire que cette politique euroméditerranéenne n'est qu'une politique annoncée mais jamais appliquée.

Marín
Monsieur le Président, étant donné l'importance de ce débat et du fait que la Commission estime avoir collaboré de façon exemplaire avec le Parlement européen et la commission du contrôle budgétaire, je crains de devoir monopoliser la parole pendant un assez longtemps, sans compter que je dois annoncer certaines nouveautés en plénière.
Tout d'abord, tout en approuvant la dernière intervention de M. Viola, je voudrais apporter la précision suivante. Ce n'est pas la première fois que je le fais mais il semble que j'aie du mal à me faire comprendre. L'on confond (j'ignore si cette confusion est intéressée ou non) les programmes de coopération décentralisée MED avec le programme MEDA approuvé lors de la Conférence de Barcelone. Nous parlons d'un problème lié à un règlement approuvé par le Conseil des ministres le 29 juin 1992, tandis que le règlement MEDA a été approuvé en juillet 1996. Par conséquent, il n'est pas possible que le Parlement continue à confondre des circonstances relatives à une politique, les programmes MED des anciens protocoles, avec le résultat de la Conférence de Barcelone et le programme MEDA. Le programme MEDA n'est pas affecté dans l'absolu par ce type de coopération.
Deuxièmement, Monsieur Fabra Vallés, je crois que votre rapport est effectivement exemplaire pour bien des raisons. Tout d'abord par ce qu'il met en lumière des dysfonctionnements dans la gestion des diverses entreprises auxquelles nous avions confié la mise en oeuvre des programmes de coopération décentralisée en Méditerranée, de même que des services mêmes de la Commission européenne. Ensuite, du fait qu'il révèle les lacunes du système juridique communautaire, en matière de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté européenne. Puis parce qu'il montre les efforts internes que la Commission européenne devra encore accomplir pour concevoir et mettre au point des systèmes et dispositifs d'alerte qui permettent d'éviter que les dysfonctionnements constatés dans un secteur de dépenses (en l'occurrence le MED) ne se répètent dans d'autres secteurs comme cela a été le cas. Enfin, parce qu'il démontre que la coopération et les efforts conjugués des institutions (Cour des comptes, Parlement, Commission et Conseil) peuvent effectivement permettre de progresser et d'approcher de près la solution à ces problèmes ce que, j'imagine, nous souhaitons tous.
Concernant le premier point (les dysfonctionnements constatés par la Cour des comptes), vous savez (je l'ai expliqué à maintes reprises et je déplore que les orateurs ne l'aient pas dit clairement) que depuis le moment où la Cour des comptes m'a informé, par le truchement de ses auditeurs, le 6 octobre 1995, que des irrégularités avaient été détectées, il ne m'a pas fallu plus de deux semaines pour décider de suspendre et annuler tous les contrats à titre conservatoire.
La première décision que j'ai prise, dès lors que je n'y voyais pas clair, fut de suspendre les contrats, avec toutes les conséquences politiques que cela implique, comme je l'expliquerai tout à l'heure. A cause de cette opération, des innocents ont payé pour des coupables; car si une partie des organisations d'assistance technique ont abusé, d'autres (des ONG et des institutions qui faisaient de l'excellent travail dont vous avez cité un exemple) ont agi correctement. J'en étais parfaitement conscient. Mais il y a deux ans (et je regrette que certains des intervenants aient quitté l'hémicycle sans entendre cet argument), j'ai pris la décision de suspendre les contrats. Je n'avais rien à cacher. Et j'irai jusqu'à dire, Monsieur Kellett-Bowman, qu'il n'est absolument pas certain que la Cour des comptes décidera de supprimer les programmes.
La Cour des comptes a pris sa décision au mois de mai 96. Environ un an plus tôt, nous avions pris la décision de suspendre les programmes et d'annuler tous les contrats en cours avec les entreprises impliquées. Au même moment, j'ai demandé à l'UCLAF et au contrôle financier (comme vous le savez) d'ouvrir une enquête sur l'ensemble du réseau afin de savoir ce qu'il se passait effectivement.
Je voudrais répondre à M. Dankert qui a formulé certaines observations de fond. Il est certain que, compte tenu des moyens administratifs actuels, ni la Commission ni les commissaires ne sont en mesure d'exercer un contrôler spécifique sur la coopération décentralisée. Ce n'est un secret pour personne. J'ai déjà dit qu'en ce moment précis, je ne suis pas en mesure de dire ce qu'il se passe avec les petits projets qui sont peut-être en cours de réalisation au Pérou, au Guatemala, en Tunisie, en Egypte, au Cambodge, aux Philippines, en Inde et au Pakistan. J'ignore si l'un de vous en serait capable. Il ne s'agit pas simplement, par définition, de savoir si, oui ou non, ma responsabilité est en jeu. Si nous voulons collaborer, il faudra que nous trouvions la bonne solution.
Il est un autre fait que je dois également rappeler ici. Vu ce qu'il s'était passé le 17 juillet 1996, il y a un an jour pour jour, j'ai présenté à la Commission quatre nouveaux types de contrats qui ont renforcé les contrats MEDA. Cela, nous l'avons fait il y a un an; autant dire, M. Müller, Mme Wemheuer, qu'ils touchent à leur fin. Je suis le premier intéressé dans cette affaire. Je n'ai rien à me reprocher parce que je viens ici avec la capacité de démontrer au Parlement qu'une grande partie des questions évoquées, à juste titre, par M. Fabra Vallés, sont tout simplement déjà résolues.
Il en reste d'autres mais je puis vous dire qu'en ce qui concerne l'ensemble du rapport de M. Fabra Vallés, il s'agit, à 80 %, de décisions qui ont déjà été prises. Il nous reste à terminer l'enquête administrative. Et si vous demandez quel problème peut bien avoir empêché le commissaire ayant pris la décision, il y a deux ans, de suspendre les programmes, d'aller au bout de l'enquête, je répond qu'il n'y a aucun problème, que nous irons jusqu'au bout, quelles que soient les conséquences.
Qu'a fait la Commission?
Premièrement, il n'y aura pas un écu de perdu. Sur mon initiative, la Commission a pris la décision de suspendre et annuler tous les programmes (les 14 que nous avons découverts) et je remercie M. Fabra Vallés d'avoir souligné ce qu'il en a coûté à la Commission de démanteler l'ensemble du réseau, compte tenu des prête-noms; ce qu'il en a coûté de détecter finalement toutes les directions générales qui avaient des contrats (sans le savoir), car certains bureaux d'assistance technique avaient eu soin de déguiser leur nom. Nous les avons néanmoins détectés. Bref, tous ont été suspendus, congelés. Absolument tous. Nous sommes sur le point d'aboutir et je vous avoue ma perplexité, Mme Theato. Vous me connaissez bien; vous m'avez demandé à huis clos d'être inflexible, d'agir avec une totale discipline, de suspendre les contrats, de demander les ordres de restitution. Très bien; je l'ai fait. Et nous irons jusqu'au bout.
Voilà pourquoi je ne comprends pas à présent (d'où ma perplexité) comment il est possible d'accuser la Commission de précipitation alors que nous avons pris les décisions nécessaires.
En même temps, nous avons donné des ordres de restitution pour toutes les sommes dues. Et je vais vous communiquer une liste des affaires qui ont effectivement été détectées, entreprise par entreprise.
Je souhaite aujourd'hui assumer mes responsabilités; du moins cela me donnera-t-il des raisons, à l'avenir, de demander des explications sur certaines attitudes.
Nous avons adressé des ordres de restitution aux bureaux d'assistance technique suivants:
»Cité Unie Développement». «Cité Unie Développement» a déjà payé le montant dû. Affaire résolue.
»Córdoba City Hold», bénéficiaire de deux projets. Cette organisation a fait valoir un problème de chiffres et se dit disposée à payer 70 %. La Commission est actuellement en train de négocier pour voir si leur chiffres ou les nôtres sont exacts. Nous avons également demandé la restitution de l'argent dans le cas de ce projet autour de Cordoue.
Concernant le «Conseil des Communes et des Régions de l'Europe», nous avons également demandé à cette organisation de restituer l'argent. Le délai de réponse expire cette semaine.
Enfin, les sociétés ARTM, ISMERI et FERE n'ont pas répondu dans les délais fixés et ne rejettent pas les réclamations de la Commission.
Je vous confirme en effet que, la semaine dernière, de commun accord avec le Secrétariat général de la Commission, sur les recommandations de M. Fabra Vallés, nous avons dicté un ordre général de «mise en demeure» en rapport avec les contrats de ces sociétés.
Si elles ne payaient pas, la Commission se dédommagerait automatiquement sur les quatorze autres contrats en cours, ce que, nous dit notre service juridique, permet la législation actuelle.
Deuxièmement, vous parlez de responsabilités pénales. La Commission (je le dis aussi bien à huis clos qu'en public afin d'éviter toute confusion à l'avenir) a pris la décision, par le passé, de traîner une société devant la justice de son pays pour que celle-ci analyse s'il y avait des éléments de nature pénale.
Enfin, et je me réfère de nouveau à l'intervention de Mme Müller, la Commission a décidé d'ouvrir l'enquête administrative une fois terminé le rapport de l'UCLAF. Et le rapport de l'UCLAF (je l'ai dis à huis clos et le répète ne public) établit qu'il n'y a pas eu d'enrichissement illicite dans le chef d'aucun fonctionnaire.
Vous pouvez penser ou non que c'est exact. Pour ma part, je dois travailler avec des faits objectifs. C'est ainsi que j'ai décidé de faire comparaître certaines sociétés devant les tribunaux. En tant que commissaire, je ne puis pas me permettre la frivolité d'accuser qui que ce soit d'enrichissement illicite sans disposer d'éléments dignes de foi. Cela m'est impossible. Je l'ai expliqué à maintes reprises et je n'occulte rien.
L'enquête administrative est donc en cours. Le dispositif communautaire est très clair. Il y avait des lacunes internes; comment y avons-nous réagi, M. Fabra Vallés?
Tout d'abord, le Secrétaire général a informé l'ensemble des directeurs généraux afin qu'ils prennent des mesures de précaution de type horizontal dans toute la Commission afin que ce type d'affaire ne se répète pas.
Pratiquement, nous allons étendre le type de contrat renforcé du programme MEDA Barcelona à toutes les directions générales de manière à ce que, s'il se produit un abus dans le chef d'un bureau d'assistance technique, les paiements soient immédiatement interrompus, la société sanctionnée, et l'argent récupéré. Du moins avonsnous des garanties que les anciens projets MED ne perdront pas un seul écu.
Deuxièmement, l'inspection générale des services de la Commission fournit des réponses (que nous vous présenterons avant le mois d'octobre) concernant les mécanismes généraux que demande votre rapport. Il s'agit, j'en conviens, d'un des éléments qui nous manquent pour réaliser ces 20 % de choses qui ne le sont pas encore.
Enfin, la Commission a déjà adopté la mise en place d'un système d'alerte précoce, ou «Early Warning System», de façon à ce que, désormais, en cas de détection d'une anomalie dans un programme quelconque du réseau extérieur, toutes les directions générales suspendent, à titre conservatoire, la programmation. Il s'agit d'une mesure radicale mais nous répondons ainsi à ce que disait à juste titre M. Dankert. Nous ne pouvons procéder autrement: lorsque l'information parvient au responsable politique, il faut prendre la décision de suspendre à titre conservatoire. Et il faut ensuite vérifier. Ce système est dur, très dur, mais inévitable.
Enfin, je souhaite vous décrire ce qui suit. La Commission, c'est certain, a bloqué tous les paiements concernant les contrats en cours conclus avec d'autres directions générales pour toutes les sociétés que refusent de rembourser. De cette façon, je le répète, pas un seul écu n'aura été perdu. Ordre a été donné de suspendre tous les contrats.
Monsieur le Président, je veux qu'il soit clair que la Commission ira jusqu'au bout.
Je vous confirme que la Commission a résilié les contrats directs en vigueur avec les sociétés FERE et ISMERI.
Outre ces contrats, nous en avons détecté trois autres, en association avec d'autres bureaux d'assistance technique et sous un autre nom. Sous ce nom travaillaient notamment d'autres bureaux d'assistance technique qui opèrent correctement et que nous ne pouvions léser. Nous avons néanmoins suspendu ces contrats, avec toutes les conséquences que cela pouvait avoir.
Pour terminer, je souhaite faire la déclaration suivante. Je puis vous assurer, M. Fabra Vallés, Mme Theato, que nous allons régler cette question. La Commission a agi avant même que le Parlement lui ait demandé d'agir; avant même que la Cour des comptes n'émette sa décision définitive. La Commission tient en effet plus que quiconque à ce que ce problème soit résolu.
Je sais une chose; personnellement, je ne m'inquiète pas de pouvoir défendre les décisions que nous avons prises. Ce qui m'inquiète en réalité, c'est que nul n'ait pris la défense des ONG, des institutions et des bureaux d'assistance technique honnêtes qui ont subi un préjudice du fait de ma décision.
Je m'attendais à des interventions du genre: »Mais M. Marín, vous avez été très dur», »M. Marín, vous avez pris une décision précipitée, très rigide, car elle a lésé telle ONG, telle institution, tel bureau d'assistance technique qui travaillait correctement.»
J'ai reçu des lettres de nombreuses ONG et institutions qui estimaient que j'avais été injuste envers elles de les sanctionner alors qu'elles travaillaient bien, honnêtement, alors qu'elles respectaient leurs engagements. Je leur ai répondu qu'elles avaient raison mais que je devais savoir ce qu'il se passait.
J'aurais préféré percevoir un peu plus d'inquiétude pour le sort des innocents frappés par une décision très dure.
En toute occurrence, vous pouvez être tout à fait certain, M. Fabra Vallés, qu'avant le mois d'octobre, vous recevrez une réponse exhaustive à toutes vos questions.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, je regrette que le vice-président de la Commission m'ait cité erronément. Il a laissé entendre que j'aurais déclaré que la Cour des comptes avait suspendu ces contrats. Le procès-verbal révélera que j'ai déclaré que le vice-président de la Commission, Manuel Marín, avait suspendu les contrats, et j'ai ajouté que, s'il agissait avec trop de précipitation, les contractants et les autres auraient la possibilité de revendiquer leurs droits devant les tribunaux civils.

Theato
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier très chaleureusement M. le vice-président Marín. Je crains toutefois qu'il n'y ait l'un ou l'autre malentendu, peut-être à cause de la transmission orale. Il n'est pas exact que nous ayons exigé la suspension des contrats. C'est à la Commission de le faire. Au contraire, nous avons constaté - et le rapport l'établit clairement - que la Commission a agi à bon escient, et que notre intérêt commun doit à présent consister à découvrir les fautes, à en tirer les leçons et à éliminer les anomalies. Mais les programmes prendront un nouveau départ. Je l'ai clairement précisé dans mon intervention, mais il y a peut-être eu malentendu. Quoi qu'il en soit, nous tenons à vous remercier. Ce fut une discussion nécessaire, mais ce ne fut pas la dernière. Je pense que les deux côtés s'accordent sur ce point.

Marín
Monsieur le Président, je vous demande pardon car il a dû y avoir un malentendu.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

OCM dans le secteur du tabac brut
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0214/97) de M. Rosado Fernandes, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport de la Commission au Conseil sur l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(96)0554 - C4-0057/97).

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord annoncer que je parlerai moins de cinq minutes, car la fumée du commissaire Marín a certainement nuit à ce débat. Je voudrais également rappeler à la présidence ce qui a été convenu lors de la réunion des présidents tenue à Luxembourg, et ici ce n'est pas une question de transparence, c'est une question d'honnêteté, parce que la transparence est un terme qui s'applique au cristal et l'honnêteté aux humains: il convient de rester honnête et de voter ce rapport après 12H00.
Lorsque j'en ai assumé la responsabilité, je savais que cette matière n'était pas seulement faite de fumée, comme certains discours que nous entendons ici, mais aussi de feu pour nous brûler. Aussi ai-je rédigé ce rapport, en pensant défendre de la sorte les intérêts des 170 mille cultivateurs de tabac - car ils sont bien 170 mille et non pas 135 mille, les agriculteurs du tabac qui, partout en Europe, travaillent des exploitations de 1, 5 à 2 hectares entre 1000 et 2000 heures par an. Voudriez-vous savoir combien de personnes en Europe travaillent 1000 ou 2000 heures par an? Ils sont un exemple moral.
Il est vrai que, conformément aux renseignements véhiculés par certains émissaires et ayatollahs du commissaire à la commission des budgets, un milliard d'écus est dépensé pour le tabac. C'est vrai! Pourquoi le cacher? Il n'y a pas à en rougir. Je suis las de voir une Europe honteuse de ce qu'elle fait, honteuse de dépenser pour les gens ce qu'elle ne dépense pas à la lutte contre la corruption. Je ne vois pas qu'ont ait le même souci de lutter contre la fraude. Je ne vois pas qu'on s'inquiète autant des milliards d'écus non payés à la TVA, je ne vois pas d'harmonisation des systèmes fiscaux qui aboutissent à un système pénal punissant de fait les transgresseurs. En ce moment en Europe l'infraction est payée au rabais. Voilà ce qui se passe en Europe: le manque total d'éthique, la collaboration et la complicité entre la Commission et les États membres dont beaucoup n'ont pas même souscrit à un accord sur l'harmonisation des lois pénales.
Par conséquent, lorsque j'apprends qu'un milliard d'écus destiné au tabac est mis en cause, je m'indigne. Les 170 mille agriculteurs, ainsi que les 30 mille transformateurs directs, puis les 84 milles transformateurs indirects, plus tous les autres travailleurs occasionnels, ainsi que les petits propriétaires qui protègent l'environnement dans des zones extrêmement pauvres, n'ont pas d'alternative. Et s'ils en avait une, ils ne feraient que perturber l'économie des secteurs dans lesquels ils se reconvertiraient. C'est une honte que de recourir au prétexte avancé ici: le prétexte de la santé! Je rappelle à mes chers collègues que je prends soin de ma santé et que je ne leur demande pas à eux de «s'occuper de ma santé», une expression qui, en portugais, signifie m'envoyer au cimetière.
La vérité est celle d'un macarthysme croissant, importé d'Amérique, pour persécuter les fumeurs. C'est McCarthy, ce sont les sorcières de Salem, c'est l'Inquisition!!! Lorsque le premier soldat espagnol, Rodrigo de Jerez, a retrouvé sa patrie venu du Mexique et qu'on le vit enrouler une herbe aromatique qui ressemblait à un mousquet, un religieux à la vue de la fumée qu'il exhalait par les narines lui dit: »Tu as pacte avec le diable!». Et il le rapporta à l'Inquisition. Nous avons ici parmi nous plusieurs héritiers de cette pensée. Qui fume a pacte avec le diable, le pacte de ceux qui dépensent trop pour protéger le travail au lieu de financer des chômeurs. Voilà mon opinion, une opinion morale que l'on trouvait en Europe et qui n'existe plus. Nous avons baissé nos culottes devant les Américains. Et maintenant il est de bon ton de ne pas fumer, d'être non fumeur et d'accuser les entreprises du mal qu'elles n'ont pas fait. C'est aujourd'hui une bonne affaire. Ceci étant, mes chers amis, ce qui est écrit est écrit, je l'assume pleinement et je voudrais dire que je suis honoré de défendre touts ceux qui, dans les champs, travaillent et cultivent, protègent l'environnement et peuvent certainement contribuer à ce que l'on trouve des variétés de tabac moins nocives pour la santé et d'une qualité croissante. C'est pour cela qu'il y a remodélation.

Hardstaff
Monsieur le Président, je m'exprime en lieu et place de mon collègue, Terry Wynn, au nom de la commission des budgets, de même qu'en mon propre nom pour soutenir les amendements que j'ai déposés. En effet, ce débat ayant débuté tardivement, Terry Wynn a malheureusement dû quitter l'hémicycle.
Contrairement à la majorité des membres de la commission de l'agriculture et du développement rural, je tiens à accueillir favorablement les propositions de la Commission. Elles marquent un pas utile dans la bonne voie dans le cadre de l'organisation commune du marché dans le secteur du tabac brut. Elles ne vont cependant pas assez loin. Je suis d'autre part totalement en désaccord avec sa déclaration selon laquelle la culture du tabac ne diffère en rien des autres activités agricoles. Le tabac est le seul produit agricole subventionné par l'UE qui tue ceux qui le consomment en en faisant l'usage auquel il est destiné.
Aux États-Unis, les tribunaux condamnent les fabricants de cigarettes à supporter les conséquences financières du fait qu'ils nuisent à la santé et provoquent la mort des consommateurs de leurs produits. L'UE doit assurément faire preuve de prudence en ne prenant aucun engagement par rapport à une diminution progressive des subventions à la culture du tabac, en sachant que le secteur de la recherche tout entier s'accorde à dénoncer ses effets nuisibles sur la santé des utilisateurs, de leur entourage et des enfants dont la mère a fumé pendant la grossesse.
Le premier conseil sanitaire que les médecins donnent à leurs patients affectés de problèmes respiratoires ou cardiaques est d'arrêter de fumer. Il est naturellement inconcevable de supprimer le gagne-pain de milliers de cultivateurs de tabac sans les aider à se reconvertir. Les amendements que j'ai déposés proposent un soutien continu aux agriculteurs dans les zones des objectifs 1 et 5b, le passage à la culture de variétés de tabac capables éventuellement de faire face à la concurrence du marché sans subvention, et une aide pour développer de nouveaux types d'activités agricoles ou de nouveaux emplois à une échelle dont n'ont pas bénéficié les centaines de milliers de mineurs, ouvriers sidérurgistes, ouvriers de la construction maritime, pêcheurs et autres ayant perdu leur emploi suite à une restructuration au cours des deux dernières décennies. Il s'agit d'un niveau de solidarité qui était absent pour les autres travailleurs dont l'emploi, en vertu des règlements de l'UE, ne pouvait pas être subventionné par leur gouvernement.
J'en viens à présent aux points évoqués par la commission des budgets. Elle estime que le milliard d'écus nécessaire pour soutenir les travailleurs du secteur de la culture du tabac pourra être trouvé dans plusieurs rubriques telles que les fonds structurels, le FEOGA section orientation, les lignes budgétaires B1-5010 à B1-5012 et plusieurs lignes budgétaires du chapitre B5-32 pour encourager les PME. Il signale également que le maintien des subventions au secteur du tabac alourdira la charge pesant sur le budget de l'UE après l'élargissement, et qu'il faut faire quelque chose en ce qui concerne la confusion totale régnant entre les politiques sanitaire et agricole à l'intérieur de l'UE.
Il est très important, à ce stade, que l'UE dise clairement son intention de supprimer progressivement les subventions à ce produit néfaste comme objectif à long terme de la réforme du marché du tabac. Comment convaincre nos enfants des dangers réels de la tabagie lorsque l'UE consacre 1 milliard d'écus, chaque année, pour aider la culture du tabac? Je vous demande de soutenir les amendements appropriés.

Needle
Monsieur le Président, lorsque je dis que les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs n'ont pas mis trop de temps pour formuler leur opinion sur ce rapport, ce la ne témoigne nullement d'un manque d'intérêt de leur part, ni d'une absence de point de vue affirmé, informé et scientifiquement fondé, mais bien qu'il sont dotés de la louable vertu de la cohérence. Je n'hésite donc pas à exprimer, une fois de plus, notre opposition prévisible, renouvelée et inébranlable à l'aide apporté par l'UE à la production du tabac. Notre point de vue est du reste partagé par presque tous les députés, tous groupes et États confondus. Il est regrettable que la Commission ne partage pas cette vertu lorsqu'il s'agit du tabac. Car, tandis que la DG V s'efforce de faire respecter l'article 129 du traité sur la protection de la santé, et tandis que son programme d'action contre le cancer est gravement sur-sollicité, la DG VI a rejeté l'option d'arrêter de consacrer des ressources à un produit qui tue les gens et dont, espérons-le, la publicité sera interdite par le Conseil l'année prochaine.
Cette contradiction est d'autant plus évidente et criante qu'un demi million de citoyens de l'UE meurent prématurément, chaque année, des suites d'une maladie liée à la tabagie. Cela équivaut à plus de 1000 décès rien que pour aujourd'hui, et plus 50 pendant le temps consacré à débattre de ce rapport. Or ce coût humain est totalement évitable. Une grande campagne, presqu'une croisade, parrainée par le gouvernement a été lancée à Londres cette semaine pour faire définitivement de la tabagie une chose du passé. L'UE devrait soutenir cette campagne au lieu de la fragiliser. De nombreuses statistiques seront sans aucun doute exhumées pour justifier les approches contradictoires. Rien que le nombre massif des décès (c'est comme si on exterminait, chaque année, la population du Luxembourg) devrait suffire à convaincre les députés de voter en faveur des amendements nos 1 à 10, soumis pas les membres de la commission de l'environnement. Mais, tapie dans le rapport, figure une information qui donne la chair de poule; la Pologne produit annuellement 10 000 de tabac. Cette sinistre forme de cigare pourrait bien symboliser ce qui nous attend. C'est pourquoi nous devrions agir maintenant pour soutenir les agriculteurs par une diversification et une conversion rapides comme le proposait la Cour des comptes en 1994. Il faudrait consacrer davantage de fonds à la recherche et à l'information sur le tabac, et étendre leur portée de manière à accorder une plus grande priorité à la protection de l'environnement.
S'il est vrai que le rapport prévoit des mesures visant à encourager le retrait volontaire du secteur, il ne prévoit pas grand-chose pour répondre aux besoins de la majorité plutôt que de la minorité. Il est temps que l'UE balaie devant sa propre porte, ce qui est la meilleure manière de réagir aux maladies insidieuses liées à la consommation de tabac.

Fernández Martín
Monsieur le Président, il n'est pas facile d'intervenir dans ce forum pour prendre la défense des producteurs de tabac. Toutefois, au nom de la commission de la politique régionale qui m'a désigné comme rapporteur, il m'appartient de rappeler certains faits et d'en souligner d'autres.
Je commencerai par dire que nous soutenons le document de la Commission et le rapport de M. Rosado Fernandes. Je dois vous rappeler que ce n'est pas un hasard si les régions européennes productrices de tabac sont, en majorité, des régions de l'objectif 1. Ce sont des régions dont les revenus sont nettement inférieurs aux moyennes de l'Union: la Thrace et la Macédoine en Grèce; l'Apulie et la Campanie en Italie; l'Andalousie, l'Estrémadure et les îles Canaries en Espagne; les Açores au Portugal. Il s'agit, dans tous les cas, des régions les plus pauvres d'Europe pour lesquelles, souvent, le tabac est la principale, sinon la seule source de richesse. C'est par exemple le cas en Thrace et en Macédoine.
Plus de 80 % de la production européenne de tabac proviennent de ces régions qui emploient 180 000 personnes à des travaux agricoles, et 125 000 autres dans le secteur de la transformation. Toutes les régions européennes productrices de tabac souffrent de taux de chômage élevés. Il n'est pas possible, tantôt de discourir en faveur de la cohésion économique et sociale (de belles paroles pour les régions les plus pauvres d'Europe) et, tantôt d'instaurer des politiques sectorielles qui pénalisent de façon sélective ces mêmes régions.
C'est pourquoi nous soutenons le rapport de M. Rosado Fernandes et la position de la Commission.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, du point de vue du contrôle budgétaire, la réforme de l'OCM est acceptable quant au fond et à la forme, et ses conclusions ont été votées et acceptées par notre commission.
Nous sommes également convaincus de la nécessité de la réforme car la meilleure garantie de fonctionnement d'une OCM réside dans la rentabilité et le contrôle des dépenses. C'est pourquoi nous insistons (c'est là le principal reproche que l'on puisse faire à la proposition de la Commission du point de vue financier) sur la mise en place immédiate des agences nationales de contrôle. Celles-ci, qui étaient explicitement prévues dans le règlement antérieur, n'ont pas été mises en place et, en raison de la complexité administrative du contrôle, les instruments alternatifs mis en place par les États membres n'ont pas fonctionné.
C'est pourquoi nous insistons auprès de la Commission pour qu'elle prenne les mesures nécessaires pour leur mise en place immédiate.
Enfin, Mesdames et Messieurs, l'objectif de la réforme de l'OCM et celui du Parlement devrait être de veiller à la survie de la culture européenne du tabac, en améliorant sa qualité, en produisant un tabac plus compétitif et moins préjudiciable à la santé, tout en veillant, naturellement, à protéger les intérêts des contribuables. Bloquer cette réforme ou refuser ces subventions irait à l'encontre du bien-être et de l'avenir des agriculteurs européens et bénéficierait probablement à des intérêts commerciaux extra-communautaires.

Fantuzzi
Monsieur le Président, notre groupe soutient dans ses lignes essentielles le rapport de M. Rosado Fernandes, mais il partage surtout le contenu de la communication de la Commission. Il existe, dans le groupe socialiste, des opinions différente; nous sommes toutefois tous d'accord sur le fait que ce document de la Commission offre de bonnes indications. Depuis la réforme de 1992, de grands pas en avant ont été accomplis et il faut reconnaître que les tabaculteurs ont su s'adapter au nouveau contexte et relever le défi qui leur était lancé. Il nous faut en prendre acte. Et il nous faut également prendre acte du fait que depuis dix ans les débats sur le tabac dans cet hémicycle sont toujours les mêmes, comme l'ont par ailleurs prouvé les discussions de ces jours-ci.
Les problèmes ne sont certes pas terminés pour les producteurs. Et notre message d'aujourd'hui ne peut assurément être celui-ci: »Chers producteurs, vous vous êtes bien comportés, soyez tranquilles à présent car personne ne vous dérangera plus!». Je crois que cela ne serait pas très responsable de notre part. Il existe des problèmes de qualité et de restructuration du secteur. La question est de savoir si notre action pour un avenir moins précaire doit être guidée par la hantise de la nocivité du tabac, problème sur lequel notre vigilance doit être constante, ou bien par des raisons d'ordre structurel concernant toute la politique agricole commune, surtout celle pour les zones les plus défavorisées où se concentre précisément la production de tabac.
Je pense que ce n'est pas en s'acharnant contre la production de tabac que l'on pourra résoudre le fléau du tabagisme. Cela signifierait oeuvrer dans la mauvaise direction et s'en prendre aux plus faibles en ne faisant peutêtre qu'un beau cadeau aux plus forts, c'est-à-dire aux quatre multinationales du tabac qui dominent le marché de la consommation en Europe. Les producteurs doivent cependant savoir que seule une forte orientation au marché et une plus solide capacité d'organisation peuvent leur ouvrir des perspectives d'avenir et ils doivent également savoir qu'ils pourront compter de moins en moins sur les aides de la Communauté parce que telle est, que cela plaise ou non, l'évolution naturelle de toute la politique agricole commune. Il faut les aider à comprendre et à se comporter de cette façon.
Mais je crois, Monsieur le Commissaire, que si nous avons une nouvelle politique rurale dans la Communauté, la situation s'améliorera sous peu pour le tabac, pour l'emploi et pour notre qualité de la vie. Certes, si nous disposions, aujourd'hui déjà, d'une politique rurale solide dans la Communauté, une bonne partie du chemin, pour les tabaculteurs aussi, serait déjà faite.
Nous savons, Monsieur le Commissaire, que vous croyez fermement à l'avenir de la politique rurale. Nous espérons que le fait de l'avoir incorporée dans le FEOGA-Garantie, comme vous nous l'avez dit hier, ne constituera pas une subordination excessive de la politique rurale à la vieille PAC que nous voulons changer. Dans le cas contraire, les temps seront vraiment durs, malgré nous, pour nos tabaculteurs.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, je voudrais formuler quelques observations assez évidentes qui, en raison même de leur évidence, méritent que mes collègues députés en tiennent compte au moment de voter.
Nous parlons d'une production de tabac qui représente 5 % de la production mondiale, qui emploie actuellement directement 170 000 personnes et 135 000 autres pour sa transformation. Cela fait en tout 300 000 emplois qui coûtent, si l'on en croit les propos tenus ici, 1 milliard d'écus.
Il s'agit d'une des politiques communautaires rentables; nous n'allons tout de même pas détruire 300 000 emplois déjà créés pour voir si nous sommes capables de les créer à nouveau en supprimant cette culture, ouvrant ainsi la porte, comme le soulignait très justement M. Fantuzzi à l'instant, à ceux qui s'occupent de la transformation. Et cela sans avoir d'autres alternatives importantes à offrir à nos cultivateurs, en particulier à ceux des régions les plus pauvres, comme viennent de le signaler d'autres députés. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, bien que je ne compte pas aller au bout de mon temps de parole afin d'accélérer le débat, je crois que nous sommes confrontés à une proposition acceptable de la Commission. Nous devons améliorer et corriger certains aspects relatifs au contrôle et à la modulation. Nous voulons également que la Commission nous explique comment est dépensé le fonds de recherche, car si nous ne sommes pas opposés au fait de le soutenir, nous tenons à savoir comment il est dépensé pour voir s'il a encore besoin de plus de 2 %, ce qui est possible.
Nous ne voulons donc pas que cette proposition nous oblige à créer 300 000 emplois que nous avons déjà créés et qui coûtent à la Communauté une quantité d'argent respectable que j'estime du reste parfaitement justifiée, pour favoriser, d'autre part, comme on l'a très bien dit, les quatre multinationales qui dominent ce commerce.

Santini
Monsieur le Président, je renoncerai à plus de la moitié de mon temps pour favoriser le vote au cours de cette même matinée. En effet, si nous ne votons pas aujourd'hui, toute la réforme sera renvoyée à après 98, ce qui nuira aux intérêts des producteurs; du reste, le rapport est très clair et le rapporteur M. Fernandes l'a fort bien exposé.
Je voudrais seulement ajouter que la suppression de la production du tabac en Europe serait un véritable hara-kiri économique et social, car cela ne diminuerait pas d'une seule unité la masse des fumeurs qui achèteraient alors les cigarettes provenant des pays tiers, et ce pour la grande joie, comme d'aucuns l'ont souligné, des multinationales étrangères, américaines surtout.
Il convient aussi de rappeler le problème de l'emploi: les personnes qui travaillent dans ce secteur ne sont pas 300.000 mais 1.420.000 si l'on tient compte tant du travail direct que du travail indirect: 11 pour cent en Grèce, 9 pour cent en Italie; 80 pour cent sont des femmes; et tout cela a lieu, il ne faut pas l'oublier, dans des zones considérées comme défavorisées.
Et puis interdire la culture du tabac pour lutter contre les tumeurs équivaudrait à interdire la culture du raisin pour lutter contre l'alcoolisme ou bien ne plus élever de porcs parce qu'ils contiennent du cholestérol qui provoque l'infarctus et -permettez-moi, en conclusion. une comparaison encore plus forte - ne plus faire d'enfants pour combattre la pédophilie!

Mulder
Monsieur le Président, beaucoup de choses que je voulais dire l'ont déjà été. Le groupe des libéraux est d'avis que la production de tabac constitue une activité agricole très importante dans un grand nombre de pays de l'Union européenne. Il y a pour le moment très peu d'alternatives pour cette activité agricole, qui génère un nombre énorme d'emplois. Abandonner cette production de tabac n'a donc aucun sens à court terme; nous nous contenterions d'en importer d'autres pays et cela ne servirait absolument pas les intérêts de l'Europe.
Le groupe des libéraux peut apporter son soutien aux propositions de la Commission dans les grandes lignes. Nous trouvons surtout que l'on doit mettre davantage l'accent sur la qualité de la production et, naturellement, nous devons produire davantage pour le marché. C'est aussi le cas pour tous les autres secteurs agricoles. Cela devra être également le cas pour la production de tabac. Haute qualité du tabac etc., en subventionnant le moins possible. Bien entendu, le groupe des libéraux s'inquiète beaucoup lui aussi des effets du tabac sur la santé. Il ne fait aucun doute que fumer nuit à la santé. Une fois encore, la Commission doit y penser lors de la mise en oeuvre de la politique; pour la production de tabac, l'accent doit être mis sur les sortes qui contiennent moins de nicotine, afin que de ce point de vue également, les agriculteurs produisent ce que le marché requiert et qui est dans l'intérêt de la santé publique.

Ephremidis
Monsieur le Président, il semble que nous assistions à un nouvel épisode de l'acharnement habituel contre la culture du tabac. C'est de cet état d'esprit, de cette mentalité qu'est imprégnée la proposition de la Commission sur la réforme de l'OMC dans le secteur du tabac brut. Malheureusement, le rapport de M. Fernandes n'apporte que de légères améliorations, très en retrait sur celles qui s'imposeraient.
Monsieur le Président, depuis 1992, date des premières mesures prises à l'encontre de la production de tabac, celle-ci a baissé de 31 % et le nombre des producteurs de 7 %. Ce sont autant de pertes d'emplois, de pertes irrémédiables, car celui qui les décide ne songe pas à ceux qui sont voués ensuite au chômage, à la faim, à l'exclusion sociale.
En outre, Monsieur le Président, je tiens à dire que chaque kilo perdu pour la production de tabac en Europe est remplacé par plusieurs kilos que les grandes multinationales de l'industrie du tabac importent de pays tiers et que ce n'est pas là le meilleur moyen de lutter contre le tabagisme. Cette soit-disant campagne antitabac, si elle n'est pas naïve, est absurde. En fait, elle n'est ni l'un ni l'autre: elle est menée à dessein dans l'intérêt des grands monopoles mondiaux qui importent de pays tiers du tabac à bas prix et de très médiocre qualité afin de saturer le marché et de gonfler leurs profits. C'est donc une absurdité, un crime commis à des fins spéculatives.
Cela dit, le rapport de M. Fernandes offre certains points positifs que j'approuve - avec les amendements pertinents adoptés à l'issue de l'examen en commission, comme celui qui prévoit la création d'un institut interprofessionnel chargé de contrôler la classification du tabac selon des critères qualitatifs, etc. Je pense qu'il serait préférable qu'il soit public, il offrirait davantage de garanties fondées sur une pratique scientifique, comme en témoigne l'organisme de ce type qui existe en Grèce. Enfin, au lieu de rogner le budget, il faut l'augmenter en allouant des crédits à la recherche sur le tabac pour que la qualité de celui-ci soit améliorée...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Holm
Monsieur le Président, la politique de l'UE à l'égard du tabac repose sur une morale double et, pour dire les choses sans détours, elle est hypocrite. Tout en sachant le nombre de cancers qu'il provoque - la Commission dit elle-même qu'environ un demi-million de personnes meurent chaque année, dans l'Union européenne, à cause du tabac - nous discutons du montant des aides qui doivent être attribuées à la culture du tabac. Et de surcroît, dans le même temps, l'UE finance des programmes de lutte contre les cancers provoqués par le tabagisme. Quelle hypocrisie! Car les aides en question représentent près d'1 milliard d'écus par an, tandis que les programmes de prévention du cancer obtiennent 10 millions.
Cette disparité aurait-elle quelque chose à voir avec le fait que le coût de l'assurance maladie dans les pays de l'UE est à la charge des États membres eux-mêmes, tandis que la politique agricole et l'aide à la culture du tabac sont du ressort de l'Union? On perd le sens de la globalité des réalités: des aides sont attribuées à la culture du tabac, pendant que les hôpitaux sont aux prises avec les dégâts qu'il provoque et les coûts importants qui en découlent.
Il est temps à présent de faire quelque chose contre cet état de fait. La solution la plus réaliste n'est pas de suspendre l'aide dès aujourd'hui. Il faut la supprimer progressivement, mettre en place des programmes de reconversion pour pouvoir la remplacer. Il ne s'agit pas d'appauvrir l'agriculture. Nous voulons et nous devons avoir des campagnes dynamiques. Mais il s'agit bien plutôt de mener une politique logique et cohérente. L'aide à la culture du tabac ne saurait faire partie d'une telle politique.
Il me semble que la commission de l'agriculture n'a tenu compte que des producteurs et de l'industrie de transformation du tabac, tandis que les aspects liés à la santé publique, comme l'a souligné la commission de l'environnement, brillent par leur absence. C'est pourquoi il est de notre devoir de voter pour une partie des propositions qui auraient pour conséquence la mise en place d'un programme de reconversion, par exemple les amendements proposés par Mme Hardstaff et MM. Wynn et Wibe.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, pour ne pas entrer dans la logique ambiante des amalgames sur le sujet, je voudrais que l'on distingue les arguments liés, d'un côté, à la santé publique et, de l'autre, à la production, qui fait vivre 150.000 producteurs européens.
L'industrie du tabac s'approvisionne sur le marché mondial et ce que l'Europe ne produira pas en quantité, ou en qualité, sera acheté hors Union européenne. Je suis d'accord avec l'idée d'une réduction programmée de la surconsommation de tabac, mais il me semble hypocrite, et malvenu, de croire que l'arrêt de la production dans l'Union européenne conduira à l'arrêt du tabagisme, alors que ce sont les consommateurs libres que nous sommes qu'il faut influencer.
La culture du tabac s'apparente à une culture spécialisée de type maraîcher et des reconversions trop hâtives seraient désastreuses pour le secteur. Si, à terme, des cultures alternatives devaient remplacer le tabac, il faudrait sans ambiguïté compenser à des niveaux équivalents les revenus et surtout l'activité des producteurs. Mais est-ce envisageable avec un budget agricole en réduction relative permanente? La solution la plus raisonnable consiste aujourd'hui dans un réaménagement de l'OCM dan le sens du maintien de l'activité et des revenus, voire d'une modulation des primes, tout en raisonnant toujours en termes de qualité.
Je ne fume pas, mais je conçois qu'un bon tabac puisse s'apprécier comme un bon vin. Pour toutes ces raisons, nous soutenons le rapport de notre collègue, M. Rosado Fernandes, dont je salue au passage l'esprit européen, parce qu'en tant qu'homme du Sud il a pensé aux producteurs du Nord afin qu'ils retrouvent le niveau de leurs primes d'avant 1993.

Souchet
Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre collègue Rosado Fernandes pour la qualité de son rapport, qui présente très clairement les enjeux de la culture du tabac en Europe et qui dénonce, à juste titre, et je le cite «les arguments fallacieux du document de réflexion» de la Commission.
Nous voterons en faveur de la proposition de résolution, telle qu'elle a été présentée par le rapporteur et adoptée en commission de l'agriculture et du développement rural. Personnellement, je ne voterai aucun des amendements visant à modifier cette résolution, car, sous couvert de protéger la santé des consommateurs, la plupart d'entre eux ont pour seul objectif réel d'affaiblir la production européenne de tabac, au profit du tabac et des cigarettes importés des États-Unis.
Notre groupe a demandé un vote par division sur le considérant A. En effet, selon le texte initial, la culture du tabac serait pratiquée, et je cite, »dans des zones extrêmement défavorisées, d'objectif 1». Nous souhaitons que les mots «extrêmement» et «d'objectif 1» soient supprimés de ce considérant, car il existe des régions productrices de tabac qui sont des régions défavorisées relevant de zones d'objectif 5B. Je vous demande donc, Monsieur le rapporteur, de bien vouloir soutenir cette proposition.
Le document de la Commission s'articule autour de deux orientations, qui ne reposent pas sur des fondements pertinents. Tout d'abord, la Commission suggère que la réduction de la production européenne de tabac pourrait être bénéfique pour la santé publique. Je tiens à rappeler que l'Union européenne est importatrice nette de tabac et que toute réduction de la production européenne sera immédiatement compensée par une hausse des importations en provenance des pays tiers.
Le deuxième axe de réflexion de la Commission suggère une modification du mode de soutien de l'OCM «tabac» aux producteurs, que justifierait, selon elle, un niveau qualitatif trop faible du tabac produit par les agriculteurs européens. Je voudrais rappeler, à cet égard, que, par exemple, les tabacs aromatiques produits en Grèce, ont des débouchés importants sur les marchés internationaux. En France, des tabacs d'excellente qualité sont produits aujourd'hui grâce au développement d'une interprofession dynamique, regroupant producteurs, transformateurs et distributeurs, soucieuse de promouvoir des variétés à faible teneur en nicotine et de mettre en place des qualités adaptées aux évolutions du marché.
Afin que l'OCM «tabac» puisse fonctionner correctement, il est en effet important de développer une structure interprofessionnelle forte, permettant de contrebalancer le poids excessif de certaines grandes multinationales, tant en ce qui concerne la définition des cahiers des charges précisant les critères de qualité qu'en ce qui concerne la fixation des prix, afin d'éviter les effets négatifs de l'hyperconcentration.
Il est nécessaire de préserver l'emploi, Monsieur le Président, dans un secteur agricole déficitaire et l'on ne pourrait accepter de diminution du soutien à la production européenne de tabac qu'à la condition que nous ayons atteint notre niveau d'autosuffisance.

Parigi
Monsieur le Président, je me bornerai, pour des raisons de temps, à une considération télégraphique sur l'hypocrisie des multinationales américaines qui font semblant de vouloir défendre la santé des consommateurs. Au lieu de faire cette campagne hypocrite, les Etats-Unis feraient mieux d'éliminer les nombreuses chaises électriques disséminées sur leur territoire!
Je suis d'accord avec le rapport de M. Rosado Fernandes.

Lambraki
Monsieur le Président, en deux mots, nous sommes d'accord avec les observations de la Commission sur l'importance de la culture du tabac pour certaines régions, mais en désaccord avec ses propositions qui sont en contradiction avec ces mêmes observations. La proposition de la Commission visant au rachat des quotas de production entraînera le marasme de régions entières, l'augmentation du chômage et l'exode rural. En ce qui concerne le Fonds de recherche et d'information sur le tabac, nous approuverions son financement à condition que ce Fonds soit étendu à d'autres produits qui ont aussi des effets nocifs, comme les spiritueux, les graisses, les hormones et la viande de boeuf - surtout à un moment où l'encéphalopathie spongiforme bovine fait courir un risque direct au consommateur. Et nous proposons naturellement que les grandes compagnies de tabac participent à ce Fonds.
A ceux qui s'imaginent que la suppression de la culture du tabac dans l'Union européenne sonnera la fin du tabagisme, nous tenons à dire qu'ils se trompent. Pour ce faire, il faudrait que l'on interdise les importations de tabac des pays où il est bon marché et que l'on ferme les usines de cigarettes. C'est seulement ainsi que l'on éliminera le tabagisme.

Cunha
Monsieur le Président, je voudrais marquer mon accord général avec les objectifs de la proposition de la Commission visant à améliorer la qualité et à assouplir la gestion des quotas. Mais je voudrais adresser trois remarques aux collègues de cette Assemblée, critiques du tabac. Premièrement: je leur demande de bien saisir l'importance des 300 mille emplois du secteur, dans une Europe dont le plus grand drame est le chômage. Deuxièmement, qu'ils comprennent que la consommation de tabac ne dépend pas de la politique agricole pour ce secteur; d'ailleurs si nous réduisions la production européenne, qui actuellement ne représente qu'un tiers de la consommation, une importation correspondante s'ensuivrait immédiatement, probablement en provenance des États-Unis. Troisièmement: la restructuration d'un secteur agricole, comme celui du tabac, ne peut se faire d'un jour à l'autre: elle est très pénible et très difficile et, par conséquent, il est impensable qu'une réduction des aides implique une accélération de sa restructuration.
Enfin, je voudrais remercier M. Rosado Fernandes de son excellent travail.

Daskalaki
Monsieur le Président, disposant de moins d'une minute, je dirai trois choses. Le rapport Rosado Fernandes va dans le bon sens car il couvre tous les aspects du tabac et n'oublie pas les exploitants. Quant au rapport de la Commission, comme on l'a répété mille fois, sous couvert de protection de la santé publique il défend en fait les intérêts des trusts mondiaux du tabac. Troisième point: tous ceux qui, jusque dans cette enceinte, prônent la conversion de toutes les régions concernées à d'autres cultures, primo n'ont pas ce problème dans leur pays, deuzio n'ont jamais vu de leur vie un village de planteurs de tabac. L'introduction d'autres cultures n'est pas possible partout. Allez dans le nord de la Grèce et vous verrez sur quels versants rocailleux pousse le tabac.

Vallvé
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter M. Rosado Fernandes pour son rapport et dire, en ce qui concerne la culture du tabac qui a lieu dans des régions de l'objectif 1 (régions pauvres de l'Union européenne), que nous ne devons pas parler démagogiquement de substitution de culture.
Il ne s'agit pas de remplacer des plantations de tabac par d'autres cultures mais, en tout cas, de reconvertir la main-d'oeuvre que l'on rencontre dans les endroits où l'on cultive le tabac pour un autre type d'activité économique susceptible de lui procurer des revenus là où elle se trouve, et non à la périphérie des zones urbaines.

Kaklamanis
Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre collègue M. Rosado Fernandes pour son rapport. Un rapport qui s'efforce sincèrement d'aborder le problème dans l'optique d'un citoyen européen face à des producteurs européens. Malheureusement, la Commission et le Conseil cherchent à accréditer l'idée selon laquelle il y aurait contradiction entre, d'une part, financer une campagne antitabac, et d'autre part, subventionner les producteurs qui sont au nombre de quelque 150.000 dans l'Union européenne. Mais il s'agit d'une fausse contradiction qui s'inscrit, malgré tout ce que nous a dit M. Santer hier, dans une volonté délibérée de couper les crédits du budget de l'Union alloués à l'agriculture pour les transférer à l'élargissement. Car si l'on voulait vraiment réduire le tabagisme dans l'Union européenne, on devrait commencer par fermer les usines qui fabriquent les cigarettes. Or ces usines vont continuer à fonctionner et l'Union européenne va continuer à importer du tabac de pays tiers. Par conséquent, il ne s'agit pas de protéger le citoyen européen mais d'économiser des crédits que l'on se propose d'affecter à l'élargissement.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, chers collègues, je fais partie de ceux qui veulent que l'on mette fin à la contradiction entre la politique agricole et celle de la santé. Combien de temps devrons-nous encore tenter en vain d'expliquer au citoyen comment 1.400 européens en moyenne meurent quotidiennement à cause du tabac, 30.000 écus sont consacrés à la prévention du tabagisme, et qu'en même temps, 2, 5 millions d'écus sont attribués à la culture du tabac?
Monsieur le commissaire, monsieur le Président, chers collègues, nous devons maintenant saisir le taureau par les cornes. A long terme, il faut cesser de subventionner la production du tabac. Nous devons faire connaître cet objectif aux producteurs dès maintenant, et à court terme, les encourager à rechercher des activités de production alternatives grâce à des aides directes au revenu.
Je ne partage pas le pessimisme de la Commission quant aux possibilités de reconversion. De plus, je crains que si nous consacrons désormais l'aide à l'amélioration de la qualité, nous ne devions réitérer ce même débat dans dix ans. Hélas, notre influence est restreinte dans cette affaire. Mais il est de notre devoir d'hommes politiques de plaider pour une bonne utilisation des finances publiques.

Virgin
Monsieur le Président, la Commission a présenté une proposition pour introduire certains changements dans la culture du tabac. Pourtant, à mon avis, ces propositions ne relèvent pas d'une politique à long terme dans ce domaine. La commission de l'environnement souligne, dans sa communication à la commission de l'agriculture, qu'il serait indiqué de supprimer, à terme, l'aide à la culture du tabac. Je partage cette opinion.
Consacrer, dans le cadre de la politique agricole, une aide très importante à cette culture est à mon sens une erreur. Car à l'origine, la raison d'être de la politique agricole est de pourvoir l'Union européenne en productions alimentaires: le secteur du tabac n'a rien à voir avec cet objectif.
Les zones où l'on cultive le tabac sont situées dans des régions qui reçoivent des aides au titre de la politique régionale. Aussi serait-il plus sensé, par le biais de ces aides, d'encourager la reconversion vers d'autres types de culture. Une suppression progressive aurait aussi, certainement, des effets positifs sur la structure économique des zones concernées. J'estime que la proposition de la commission des budgets mérite également tout notre soutien.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, la Commission admet qu'un désengagement progressif serait très grave pour des régions connaissant des problèmes économiques majeurs, et serait sans effet sur la consommation de tabac. C'est pourquoi le but de la réforme est d'augmenter la valeur marchande du tabac produit au sein de l'Union.
Pour atteindre cet objectif, il y a les trois questions de la modulation des primes, de la flexibilité des quotas et du retrait du secteur. A propos de la modulation, la clé réside dans le prix du marché. Il n'est évidemment pas toujours un reflet exact de la qualité mais il n'existe pas de meilleur moyen d'atteindre cet objectif. En ce qui concerne la flexibilité des transferts de quotas, et le retrait du secteur, il faudrait promouvoir au maximum les transferts de quotas des variétés de mauvaise qualité vers les variétés de bonne qualité, et les agriculteurs devraient avoir la possibilité de céder leurs quotas à d'autres. Par dessus le marché, on pourrait créer une réserve nationale pour faciliter l'adaptation et l'accès aux quotas de production.
Le but de ces mesures est d'augmenter la qualité du tabac produit. Nous devons toutefois reconnaître que certains agriculteurs ne sont peut-être pas capables d'y parvenir, et c'est pour cette population cible que nous proposons un dispositif de sécurité sous la forme de rachat des quotas ou de projets de développement rural locaux. J'étudierai la manière d'empêcher ces mesures de réduire la production de variétés de bonne qualité (ce qui serait contraire à notre objectif) et de veiller à ce qu'il ne s'agisse pas d'une solution de dernière extrémité pour les agriculteurs qui ne peuvent pas adhérer à l'objectif d'améliorer la qualité.
Tels sont les grand points de la réflexion de la Commission sous-jacente aux propositions dont je recommande l'adoption au Parlement.

Pasty
Monsieur le Président, je serai très bref. Je me réjouis que ce débat ait pu être conduit à son terme. Comme il s'agit d'un rapport important, je souhaiterais qu'il puisse être voté ce matin. Je vous proposerai donc, au nom de mon groupe, d'inscrire le vote sur le rapport de M. Raul Rosado Fernandes après le vote des rapports législatifs, c'est-à-dire après le rapport de M. Argyros, et avant les rapports d'initiative.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je voudrais simplement répéter ce qu'a dit le président Pasty. S'agissant d'une question brûlante, d'une question qui engage la responsabilité des députés de cette Assemblée, il serait de fait regrettable que mon rapport soit voté cet après-midi ou demain matin, lorsqu'il n'y a personne.

Votes
Pasty
Monsieur le Président, puisque vous venez de prendre la présidence de la séance, je voudrais vous rappeler qu'à l'issue du débat sur le rapport de M. Raul Rosado Fernandes, j'avais demandé d'inscrire le vote de son rapport, en raison de son importance, à la suite du vote du rapport de M. Argyros, c'est-à-dire après tous les rapports législatifs, et avant les rapports d'initiative. C'est d'ailleurs également un rapport législatif.
Je souhaiterais que cette proposition soit mise aux voix.

Le Président
S'il n'y a pas d'objection, je pourrais accepter votre proposition.
Y a-t-il des objections?
(Le président constate qu'il n'y a pas d'objections à cette proposition)

Wynn
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure conformément à l'article 9(1) renvoyant à l'annexe 1, article 4, qui dit que les membres sont soumis aux obligations qui leurs sont imposées par la législation de l'État où ils ont été élus en ce qui concerne la déclaration d'intérêt. Etant donné que nous sommes sur le point de voter à propos du rapport Tillich, les membres qui perçoivent de l'argent du FEOGA ne devraient-ils pas veiller à le déclarer et s'abstenir de voter? S'il existe une quelconque confusion à ce sujet, pourrions-nous du moins recevoir certains éclaircissements pour l'avenir?

Le Président
Le point que vous soulevez est assez délicat. A première vue, il est valable, mais il appelle selon moi un examen plus approfondi.
(Le Parlement adopte la résolution)

Read
Monsieur le Président, je voudrais demander si le rapporteur accepterait un amendement verbal à cet amendement. La dernière phrase dirait: »Demande à la Commission d'inclure une référence aux territoires de même qu'aux pays dans l'annexe V.» Si le rapporteur peut accepter cet amendement, mon groupe sera en mesure de voter en faveur de son rapport.

Van Velzen, Wim
Monsieur le Président, je suis désolé de ne pouvoir l'accepter, car le véritable problème ne serait pas résolu. Je propose donc - et j'espère que cette assemblée voudra bien me suivre - de voter pour mon amendement.
(Le Parlement adopte la résolution)

Fantuzzi
Monsieur le Président, s'agissant du paragraphe 8 de l'amendement 6, je demande si le rapporteur est d'accord pour le considérer comme additionnel et non pas comme substitutif du paragraphe 8.

Le Président
Monsieur Fantuzzi, c'est à M. Collins de le demander.

Collins, Kenneth
Je serais presque heureux si on le prenait comme un ajout. Je trouverais le rapporteur très élégant d'accepter cela.

Rosado, Fernandez
C'est un peu difficile car nous avons déjà voté de sorte qu'il est trop tard. Je ne suis pas d'accord avec cela mais je laisserai à mes collègues le soin d'en décider.
(Le Parlement adopte la résolution)

Van der Waal
La procédure ad hoc occupe une place importante dans la procédure budgétaire pour les dépenses agricoles. Il est donc très important d'intégrer au mieux les souhaits de la commission de l'agriculture dans le mandat de la délégation du Parlement européen pour la concertation avec le Conseil. Le fait que les deux amendements de M. Mulder aient été adoptés est donc un point positif. Tout compte fait, j'ai pourtant voté contre le rapport Tillich, et ce pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, je déplore que la proposition de la commission de l'agriculture d'alléger le budget 1998 en déplaçant le paiement pour les graines oléagineuses n'ait pas été adopté. Je prévois que le financement de la décision du Conseil en matière de prix agricoles posera de graves problèmes. La sous-utilisation constatée pour les différentes lignes budgétaires des trois dernières années me paraît constituer une base très précaire pour une diminution des crédits pour l'année prochaine. Je rejette également la proposition de créer une réserve de 329 millions. Il doit être bien clair que l'étroitesse des marges budgétaires actuelles rend impossible la création d'une réserve agricole.
Par ailleurs, les critiques permanentes du Parlement européen à propos des estimations de la Commission pour les dépenses agricoles me paraissent quelque peu curieuses. Il ressort du rapport Brinkhorst/Fabra Vallés sur le budget rectificatif no 1 pour l'exercice 1997 qu'en 1996, le pourcentage d'utilisation dans la catégorie agriculture était sensiblement plus élevé que dans les catégories pour lesquelles le Parlement européen a le dernier mot, les politiques intérieure et extérieure par exemple. Ne serait-il donc pas plus judicieux d'observer d'un oeil critique les crédits affectés à ces dernières catégories?
En deuxième lieu, je m'oppose à la proposition du rapporteur de remettre en question la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires. On affirme souvent que les dépenses agricoles échappent à toute forme de contrôle démocratique. Il y aurait beaucoup à redire à cela. Je souligne simplement la possibilité dont dispose le Parlement européen de présenter des propositions de modification du budget agricole. Si celles-ci n'entraînent pas d'augmentation de budget, le Conseil a besoin d'une majorité qualifiée pour les rejeter. Le Conseil subit également la pression des parlements nationaux. Une augmentation du plafond des moyens propres est catégoriquement rejetée par les parlements nationaux. Tout cela a contribué à mettre vraiment un terme à l'ère de l'augmentation effrénée des dépenses agricoles.
sur le rapport Brinkhorst et Fabra Vallés (A4-0232/97)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Les soussignés se sont abstenus lors du vote. Cette position ne signifie pas que les efforts dans les domaines dont traite le rapport nous paraissent sans importance. On aurait dû, à notre avis, mieux étudier la question de savoir s'il n'était pas possible de procéder à des renforcements de personnel en révisant les priorités applicables au personnel en place à la commission.
Les trois domaines dans lesquels on propose de nouveaux services sont précisément des domaines où le système de l'UE a lui-même contribué à l'apparition du problème. Les 35 postes pour la DG XXIV, destinés à l'harmonisation du travail des comités scientifiques à l'occasion de la crise de l'ESB, sont en fait nécessaires en raison d'une mauvaise politique agricole, qui a eu pour première conséquence le fait que l'on ait traité les animaux comme n'importe quels produits.
Quant aux postes consacrés à la lutte anti-fraude, ils sont liés aux programmes créés par l'UE elle-même, les programmes Phare, Tacis, Meda et Echo. Les nouveaux postes proposés pour la Cour des comptes concernent en partie le même problème.
Les contradictions inhérentes à l'Union européennes continueront, même dans l'avenir, à engendrer des problèmes, et l'Union sera contrainte de prendre des mesures pour corriger ses propres erreurs. Mais en se contentant de créer de nouveaux postes, on risque d'assister à une auto-regénération de la bureaucratie européenne.
sur le rapport Mouskouri (A4-0237/97)
Caudron
. Nous sommes tous très attachés au combat en faveur du livre et de la lecture, c'est pourquoi le programme Ariane est le bienvenu.
Nos débats avec la Commission et le Conseil ont été nombreux, parfois difficiles, mais toujours constructifs et je veux en remercier nos représentants, le rapporteur et l'ensemble de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias.
Nous arrivons au terme de la conciliation et nous allons adopter le projet commun. Toutefois, comme beaucoup d'entre nous, je regrette la faiblesse de la dotation qui échoit finalement au programme.
C'est un début, dira-t-on, mais il aurait pu, il aurait dû, être plus retentissant. Espérons que les citoyens européens sauront en faire bon usage et convaincre le Conseil que, décidément, 7 millions d'écus c'est trop peu!

Kirsten Jensen, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté en faveur du rapport Mouskouri sur le programme ARIANE. Le programme ARIANE a surtout pour but de soutenir la traduction des oeuvres écrites dans les langues les moins répandues de l'UE comme le danois, par exemple.
Les sociaux-démocrates danois se réjouissent que le comité de conciliation a, après de longues négociations, finalement obtenu l'unanimité. Le programme ARIANE a une grande signification pour la diffusion de la littérature écrite dans des langues moins répandues. De nombreuses oeuvres littéraires ne touchent jamais le grand public parce qu'elles sont écrites dans une langue connue uniquement d'une minorité.
Le programme ARIANE permet, par exemple, de soutenir les auteurs danois afin que leurs livres soient traduits dans d'autres langues de l'UE. Il en va de même pour d'autres langues moins répandues de l'UE. Le programme ARIANE peut par conséquent participer à encourager la compréhension interculturelle entre les peuples des pays de l'UE.

Leperre-Verrier
. C'est sans enthousiasme que le groupe de l'Alliance radicale européenne a voté le rapport de Mme Mouskouri sur le programme Ariane, qui vise à soutenir et à promouvoir la lecture, notamment par le biais de la traduction.
En effet, les résultats de la conciliation sont décevants par rapport aux objectifs poursuivis et nous regrettons que le vote à l'unanimité qui est, en vertu de l'article 128, de règle en matière culturelle ait une nouvelle fois permis à certains États membres de bloquer la politique culturelle de l'Union.
Nous avions espéré que le traité d'Amsterdam apporte des assouplissements et impose la majorité qualifiée. Espoir déçu: le programme Ariane réduit à deux ans verra donc son budget amputé de quatre cinquièmes.
Certes, la Commission nous promet une loi-cadre qui devrait permettre une meilleure programmation en matière culturelle. En attendant, c'est aussi la lecture qui fera les frais de tant d'atermoiements...

Ryynänen
La solution de conciliation sur le programme ARIANE est la bienvenue, elle est née d'un processus de négociation long et laborieux. Et pourtant le Parlement européen a dû céder sur ses exigences budgétaires et le programme de deux ans ne s'est vu doté que d'un financement de sept millions d'écus. Le programme a maintenant une base juridique et peut réellement être lancé.
ARIANE est avant tout un programme de soutien à la traduction. Il a pour objet de promouvoir une meilleure distribution et une meilleure connaissance des oeuvres représentatives de la culture des États membres. Dans le même temps, il permet de mieux faire connaître la culture et l'histoire des peuples d'Europe et de renforcer le pluralisme culturel.
Les projets à mettre en oeuvre dans le cadre du programme ont pour objectif de soutenir et de compléter l'action au niveau national et régional en développant la coopération sous la forme de réseaux et de partenariat. La coopération devrait également être élargie aux pays tiers, notamment aux PECO. Les organisations internationales dans le domaine de la culture et tout particulièrement le Conseil de l'Europe sont des partenaires importants dans cette action.
Il faudrait mettre pleinement à profit les ressources existantes en matière de recherche et de formation dans la branche. La formation continue des traducteurs est, à juste titre, l'une des priorités du programme et d'une importance primordiale pour la qualité des traductions. Le statut professionnel des traducteurs doit être clarifié et il faudrait mettre à leur disposition pour soutenir leur travail des manuels et des bases de données à jour.
Du point de vue de l'avenir de la culture européenne, il me semble primordial de diriger les aides vers la traduction des langues de zones linguistiques de faible importance et des langues rares.
Je me félicite que la solution de conciliation tienne compte des vues du comité de la culture et de tout le Parlement. Le cachet particulier et la richesse de la culture européenne, c'est le pluralisme vivant qui doit, face aux pressions d'uniformisation de la société de l'information, être défendu avec détermination.
La promotion du livre et de la lecture réclame encore beaucoup d'autres mesures et de ressources que celles que ce programme permet. Il est à espérer que le programme ARIANE sera le début réussi d'un travail de développement et de rénovation de l'ensemble du secteur du livre en Europe.
sur le rapport Fontaine (A4-0246/97)
Caudron
Le rapport de notre collègue, Nicole Fontaine, sur la libre circulation des médecins atteint son terme.
La procédure de conciliation a permis d'adopter l'essentiel des propositions de notre Assemblée et je veux en féliciter le rapporteur. Nous devrions donc prochainement assister à une meilleure harmonisation de la formation de nos médecins, mais aussi constater une amélioration de leur libre circulation au sein de l'Union. Nous ne pouvons que nous en féliciter!
Néanmoins, je souhaite rappeler que, si la situation des médecins s'éclaircit, cela est loin d'être le cas pour de nombreuses autres professions et catégories de diplômes. Nous nous devons de réaffirmer ici que la réelle reconnaissance des diplômes, la réelle libre circulation des professions, est un élément vital pour l'intégration européenne et pour le développement de la citoyenneté européenne.
Alors, réjouissons-nous pour les médecins, mais faisons pression sur nos gouvernements pour que la reconnaissance des diplômes s'accélère et apporte ainsi des réponses à des jeunes aujourd'hui dans une attente souvent impatiente.

Porto
La reconnaissance des diplômes des médecins sur tout le territoire de l'Union européenne est un progrès important pour créer un marché unique plus efficace et offrant de plus vastes possibilités de réalisation à nos professionnels.
Il s'agit toutefois d'objectifs qui présupposent, bien entendu, la sauvegarde des intérêts des individus, par l'exécution de règles et l'harmonisation de critères.
Dans le cas de la pratique médicale, une connaissance profonde de la langue des patients est indispensable, sous peine de voir ces derniers, notamment les plus pauvres et défavorisés, dans l'incapacité de faire connaître leur état avec précision.
Qui plus est, le libre exercice de la pratique professionnelle implique l'harmonisation des règles d'accès à l'enseignement, sous peine de vider de sens le souci qu'aurait un pays, isolément, de fixer un système de numerus clausus pour adapter l'offre à la demande de diplômés, le marché demeurant dans le même temps ouvert à qui viendrait de pays n'ayant pas cette même préoccupation. Il serait absurde, par exemple, qu'un numerus clausus n'existe que dans les Facultés de Lisbonne et pas dans les autres Facultés du pays, puisque les diplômés de ces dernières pourraient ensuite accéder au marché du travail de la région de Lisbonne. Pour cette même raison, il est essentiel d'harmoniser les numerus clausus entre les pays d'un espace unique qui, grâce à la directive à l'examen, offre les conditions de travail d'un espace national.
sur la recommandation Dybkjær (A4-0235/97)
Bowe
Je suis favorable au rapport Dybkjær sur la révision du cinquième programme d'action en matière d'environnement. J'aimerais me joindre à mes collègues pour remercier Mme Dybkjær pour tout le travail qu'elle a consacré à la production de ce rapport qui améliore considérablement le document cadre original de la Commission.
Etant donné que le rapport traite de nombreuses questions importantes, les parties intéressées ont avancé de nombreux arguments, et en particulier les organismes industriels. L'amendement qui a suscité le plus d'intérêt est l'amendement no 34 à l'article 11.4 qui propose d'élaborer la hiérarchie des déchets.
La hiérarchie des déchets existe depuis 1989, lorsque la Commission l'a proposée pour la première fois dans le document sur la stratégie de gestion des déchets qu'elle a publié cette année-là. Je l'ai moi-même recommandée au Parlement dans le cadre du rapport de 1990 sur cette stratégie. Mme Dybkjær a naturellement ajouté des méthodes telles que le compostage et la biométhanisation, dont l'utilisation s'est intensifiée avec l'arrivée de nouvelles technologies. Je pense qu'il s'agit de la bonne approche et j'exhorte le Parlement à la soutenir.
Le monde industriel a essayé d'attirer notre attention sur divers rapports indépendants commandités par la Commission, qui suggèrent que la hiérarchie préconisée par Mme Dybkjær est trop rigide et les prive de la flexibilité dont ils pensent avoir besoin. Sans vouloir balayer ces rapports du revers de la main, je crois qu'il reste des questions en suspens concernant certaines affirmations à la base de ces rapports.
Nous ne devons pas non plus oublier que nous en sommes au stade de la deuxième lecture et que la conciliation commencera bientôt. Le moment n'est pas venu de changer une politique mise en place depuis longtemps simplement parce qu'il y a des groupes de pression. Une audition sur les déchets sera organisée cet automne par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Cette question, et d'autres, y sera vigoureusement débattue. Ce forum sera beaucoup mieux indiqué pour réfléchir aux détails de la hiérarchie des déchets.
Une fois de plus, je voudrais exhorter mes collègues à apporter leur soutien à ce rapport.

Holm
Le vote qui s'est déroulé aujourd'hui en séance plénière montre, une fois de plus, qu'au moment de convertir en justes décisions les belles phrases que l'on a pu entendre à propos de l'environnement, plus rien ne fonctionne au Parlement européen. Les décisions du Parlement ont pour seule conséquence de rendre plus sinueux et plus long le chemin qui mène à un développement soutenable.
Toutes les propositions d'amendements qui auraient permis d'éclairer la Commission et le Conseil, afin qu'ils agissent et prennent les questions d'environnement vraiment au sérieux, ont recueilli un nombre insuffisant de voix. Il s'agit surtout de l'amendement qui visait à diminuer la consommation énergétique, à miser réellement sur les sources d'énergie renouvelables et à réduire à 0, 5 l pour 10 km la consommation moyenne d'essence des véhicules de tourisme, avant l'an 2005, et à 0, 3 l pour 10 km avant l'an 2010.

Vaz da Silva
Il est une grave contradiction entre le rôle de pilote mondial que l'Europe revendique en matière environnementale et le flou de la proposition de la Commission et de la position commune du Conseil sur le programme «Vers un développement durable».
En présentant l'Agenda 2000, qui définit les orientations politiques pour le début du XXIe siècle, la Commission a affirmé hier son engagement à introduire l'environnement dans sa stratégie globale.
Cependant, déclarations politiques et conférences internationales ne suffisent pas à engendrer de durables modifications. L'Agenda de Rio, la Convention sur le climat et bien d'autres instruments attendent de démontrer dans la pratique ce qu'ils valent. L'Agenda 2000 de la Commission court le même risque, si la volonté d'introduire l'environnement dans les autres politiques ne se traduit pas en mesures assorties d'échéances et de sanctions pour les transgresseurs.
C'est là le mérite du rapport Dijbkaer: donner forme concrète aux vagues «considérations d'ordre environnemental» qui se répètent dans le texte de la Commission. Quoiqu'on puisse ne pas être d'accord avec toutes les propositions, le rapporteur a introduit des références à des politiques traitant de la réduction des risques, de la protection de la diversité, de l'énergie, de l'imposition fiscale, de la prise en compte de la santé humaine, de la gestion des déchets, et contrecarre également le refus du Conseil d'adopter certaines propositions qui tendaient à garantir les droits des citoyens. Aussi n'ai-je pas voté contre certaines mesures, même lorsque je n'étais pas d'accord, optant pour l'abstention. Des engagements sans délais, sans chiffres, sans sanctions ne sont que des attrape-nigauds.
sur le rapport Jarzembowski (A4-0243/97)
Van Dijk
Mon groupe se voit dans l'obligation de voter contre ce rapport. Nous avons voté pour les amendements de la commission de l'environnement mais cela a échoué. Ce rapport revient en fait à repousser indéfiniment l'internalisation des coûts externes des transports. Le problème a été maintenant suffisamment étudié et l'on en a suffisamment débattu: l'internalisation peut être mise en oeuvre.
Le niveau des coûts de l'Eurovignette est si ridiculement bas que cela ne diminuera même pas d'une tonne les marchandises transportées par la route. Le glissement vers les transports par voie ferrée reste donc une illusion, bien que presque tous les membres de ce Parlement disent le trouver indispensable.
Pour finir, l'Union européenne a une grande responsabilité à assumer lorsqu'il s'agit de trouver une solution pour la région des Alpes. Pourtant, elle prend position comme un obstacle infranchissable, avec le soutien du Parlement. Dans les pourparlers avec la Suisse, seul compte l'intérêt égoïste de la libre circulation des 40 tonnes et on accorde maintenant à l'Autriche une position d'exception pour le Brenner. Mais cela ne résoudra pas de façon durable les problèmes dans les Alpes. Ce sujet reviendra sans aucun doute à l'ordre du jour de nos séances jusqu'à ce qu'une solution sérieuse ait été trouvée.

Donnay
Le rapport présenté par M. Jarzembowski apporte des changements significatifs à la proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Cette proposition de directive est destinée à remplacer la directive 93/89/CEE, la directive «Eurovignette», qui a été annulée en 1995 par la Cour de justice.
L'occasion est ainsi donnée au Parlement européen d'infléchir la portée d'un texte très important dans la perspective d'une taxation plus efficace et plus précise des poids lourds au sein de l'Union européenne. C'est aussi l'occasion d'apporter des éléments de réponse très attendus aux problèmes qui entraînent un trafic de poids lourds toujours plus important: congestion du trafic, nuisances pour l'environnement, dégradation des infrastructures.
La proposition de la Commission devra introduire certains éléments d'harmonisation évoqués par le Livre vert «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports», qui indique les orientations à long terme pour une politique d'imputation des coûts d'infrastructures et d'encombrement dans le transport routier.
Un principe fondamental est ici mis en oeuvre: celui du recouvrement intégral des coûts d'équipement et d'exploitation, qui devraient être imputés aux différents usagers selon des critères harmonisés.
Le système actuel repose sur des prélèvements forfaitaires. Il est proposé d'introduire une différenciation, en fonction du degré de détérioration de l'infrastructure imputable aux véhicules et de la pollution qu'ils provoquent. C'est donc une différenciation supplémentaire, fondée sur des critères environnementaux, grâce à une classification bien adaptée.
Le rapport du Parlement européen introduit deux amendements importants à ce texte.
Tout d'abord, le Parlement invite la Commission à prendre en considération, dans son projet de directive sur la taxation des poids lourds, les réflexions élaborées dans le cadre du Livre vert sur «l'internalisation des coûts externes des transports» et les conclusions de la résolution parlementaire correspondante, du 30 janvier 1997.
Enfin, les taux de péage doivent être fixés de façon à ce que les recettes qu'ils génèrent n'excèdent pas les coûts de construction, d'exploitation et de développement des infrastructures pour lesquelles ils sont perçus, plus un taux de rendement correspondant au rendement possible des projets d'investissement similaires.
J'ai, en conséquence, voté pour le rapport de M. Jarzembowski, en espérant que tous les éléments décrits seront bien pris en considération dans la future proposition de directive.

Lindqvist
Les Alpes ont un environnement extrêmement fragile. Certains passages étroits sont particulièrement exposés aux nuisances provoquées par les gaz d'échappement. Une part aussi importante que possible de la circulation doit emprunter le train. Les marchandises transportées par camion et les containers doivent pouvoir être transférés sur le réseau ferroviaire pour la traversée du massif.

Porto
Les progrès accomplis pour que les poids lourds payent des droits d'usage en fonction de leur utilisation des infrastructures routières méritent tout notre appui, puisqu'il s'agit d'une part d'un juste mode de participation au financement de ces voies et, de l'autre, d'un encouragement au recours à d'autres moyens de transports moins polluants et générant une moindre congestion, tels que le chemin de fer et les transports maritimes et fluviaux.
C'est d'ailleurs pourquoi l'on ne comprend pas que le souci exprimé ici ne touche pas les véhicules légers pour lesquels les mêmes raisons sont d'application, proportionnellement à leur usage des routes.
Il s'agit d'une logique de financement qui - contrairement à ce qui se produit au Portugal - doit être rigoureusement exécutée dans les zones métropolitaines, où les coûts de ces infrastructures sont beaucoup plus lourds. Partant, il est inacceptable qu'elles soient intégralement payées par l'ensemble des citoyens du pays, y compris les citoyens les plus pauvres des zones défavorisées. De surcroît, dans l'intérêt de tous, il importe que dans les villes la demande soit détournée vers les transports en commun non congestionnants et non polluants.

Van der Waal
Le rapport de la commission des transports a fortement modifié tous les points de la proposition de la Commission.
En ce qui concerne la taxation des véhicules, j'ai soutenu les propositions de la commission des transports relative à la suppression du tarif maximum et la simplification de la proposition. Il n'est pas très sensé d'adopter un tarif maximum qui soit 30 fois plus élevé que le tarif minimum. Mon objection principale au système de taxation proposé par la commission des transports est qu'aucune distinction n'y est faite entre les moteurs Euro I et les moteurs Euro II. Il ressort d'études effectuées récemment aux Pays-bas que l'utilisation de moteurs moins polluants a permis de réduire les émissions de NOx et SO2. Et ce, malgré une augmentation du nombre total de kilomètres parcourus sur les routes.
J'ai soutenu la simplification des droits d'utilisation proposée par la commission des transports. Ce qui est important dans ce domaine, c'est la différentiation des tarifs qui rend possible une diminution du prix de l'Eurovignette pour les moteurs les moins polluants.
Je suis opposé à la suppression des coûts externes proposée par la Commission. Je reconnais qu'il reste difficile de déterminer les coûts externes. Je sais également que la réglementation proposée aujourd'hui ne sera en vigueur que temporairement, trois ans seulement. Pourtant je suis d'avis que l'on doit commencer prudemment à faire le calcul des coûts externes. Car même sans l'étude que la Commission va/doit effectuer, il est dores et déjà certain que les transports routiers, en particulier dans les environnements vulnérables, entraînent des frais qui sont trop peu pris en compte dans le prix actuel. L'exception faite pour le col du Brenner ne va pas assez loin.
Voilà les raisons pour lesquelles j'ai voté pour la plupart des amendements proposés par le groupe des Verts.

Wibe
Je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport. Je considère que la taxation des véhicules et les péages routiers sont des questions dont doivent décider les États membres eux-mêmes. Cependant, le rapport est meilleur que le projet de la Commission, puisqu'il refuse l'idée de fixer un taux maximal pour la taxation des véhicules. Je ne puis néanmoins soutenir le rapport.
sur le rapport Berger (A4-0238/97)
Watson
Je ne puis soutenir la proposition d'augmenter l'exigence financière minimum à laquelle les transporteurs routiers doivent satisfaire pour continuer à opérer. La Commission propose une augmentation de l'exigence financière minimum actuelle, en termes de capital et de réserves, de 3000 écus par véhicule à 9000 écus pour le premier, puis une augmentation de 5000 écus pour chaque véhicule de transport de marchandises de plus de 6 tonnes ou de transport de personnes de plus de 20 sièges.
Je m'oppose à ces propositions parce quelles compliqueraient inévitablement la tâche des personnes souhaitant commencer des activités dans le secteur des transports. Cela aurait pour conséquence: de réduire les opportunités offertes aux PME disposant de ressources limitées de développer des activités dans le secteur des transports; de favoriser les opérateurs de plus grande taille, bien établis et disposant de réserves en capital supérieures, et donc de réduire la concurrence dans ce domaine; de décourager les entreprises et initiatives dans le secteur du transport.
sur le rapport Virgin (A4-0241/97)
Caudron
Que faire de nos déchets? Cette question est un enjeu majeur du présent et sera, à l'avenir, au centre de nos développements industriels. Jusqu'ici, nos sociétés contemporaines ne sont parvenues qu'à produire des déchets en nombre, sans jamais s'inquiéter de leur disparition ou de leur traitement.
Faut-il les exporter, en faire commerce? Faut-il menacer, sous certains égards, des pays tiers qui refuseraient nos déchets? La proposition de la Commission n'est pas acceptable et le rapport présenté par notre collègue l'explicite parfaitement.
L'Union européenne ne doit pas jouer les donneurs de leçon et se grandirait en adoptant une position plus constructive. Il nous faut mettre en oeuvre les moyens, y compris financiers, d'une réelle politique de traitement des déchets de toute nature. Nous ne pouvons fermer les yeux plus longtemps et fuir nos responsabilités. La protection de notre environnement a un coût! Il ne saurait être humain!
Il faut que la Commission adopte une attitude à la hauteur de ses ambitions. Le Parlement européen peut l'y aider, y compris en faisant pression sur des États égoïstes.

Rosving
Pour l'exportation de déchets non dangereux à des fins de recyclage vers les pays non-membres de l'OCDE, il est indispensable que la Commission demande à ces pays s'ils souhaitent accueillir des déchets destinés au recyclage, quels types de déchets ils accepteraient éventuellement et enfin quelles procédures de contrôle il faudrait observer.
En 1993-1994, la Commission a écrit à plusieurs pays non-membres de l'OCDE. Les autorités de la plupart de ces pays ont répondu qu'ils ne souhaitaient pas accueillir la totalité ou certaines catégories de déchets non dangereux, tandis que d'autres pays non-membres de l'OCDE ont choisi de ne pas répondre à l'appel de la Commission. Les deux types de réponses doivent être pleinement acceptées et l'Union européenne doit interdire l'exportation de déchets non dangereux vers les pays interrogés.
Selon la proposition de la Commission, nous devons pouvoir continuer à exporter les déchets non dangereux vers les pays interrogés (à la fois ceux qui ont répondu qu'ils ne voulaient pas accueillir la totalité ou certaines catégories de déchets non dangereux destinés au recyclage et ceux qui n'ont pas répondu) sous réserve du recours à une vaste procédure de ratification. La justification de la Commission selon laquelle les pays concernés ne mesurent pas pleinement l'importance de leur réponse pour leur secteur industriel est indéfendable. Je soutiens par conséquent le rapporteur qui incorpore le «principe de prudence» dans la proposition de la Commission pour la directive du Conseil.
Les pays interrogés devront naturellement avoir la possibilité de modifier leur position, afin que l'exportation de déchets non dangereux puisse être permise dans le cadre de la procédure de comitologie établie dans l'annexe du règlement.

Sandbæk
Je constate avec plaisir que l'on a rejeté totalement la proposition de la Commission, car, en un mot, il est inacceptable de ne pas reconnaître l'appréciation et les actes des États souverains. Mais, puisque, dans son rapport, M. Virgin corrige les erreurs de la Commission, je vais volontiers voter pour son rapport et pour les très remarquables propositions d'amendements de la commission de l'environnement.
L'UE est encore le plus grand bloc commercial du monde, mais c'est loin de lui donner - bien au contraire - le moindre privilège pour la manière d'agir posée aujourd'hui dans l'initiative de la Commission. C'est scandaleux et pénible que la Commission adopte une attitude si arrogante et paternaliste. Imaginez un peu! La Commission en vient à dire que les pays qui ne veulent pas recevoir de déchets de la liste verte ne mesurent peut-être pas totalement la portée de leur décision pour les segments de leur secteur industriel en mesure d'utiliser les déchets de cette liste pour une transformation et un traitement complémentaire.
Il est tout à fait inacceptable que la Commission tente d'imposer malgré tout, de manière catégorique, des formes de déchets aux pays qui, explicitement ou tacitement, ont fait savoir qu'ils ne voulaient pas en accueillir. Si un pays a exprimé qu'il ne voulait pas accueillir la totalité ou certaines formes de déchets verts, cette volonté doit être respectée. Le transfert de déchets doit être interdit et pas seulement dans le cas des déchets rouges par une plus forte procédure de contrôle inhérente. Le transfert ne doit avoir lieu sous aucun prétexte! Le transfert de déchets vers les pays qui n'ont pas répondu à la lettre de la Commission doit également être interdit. Cela ne peut en effet être considéré que comme le signe d'un manque d'intérêt à accueillir de tels déchets. Le transfert doit être interdit et pas uniquement par le biais d'une procédure plus ferme pour les déchets rouges!
Une autre raison pour laquelle les transferts ne doivent pas avoir lieu est qu'il existe un doute au sujet de la liste verte. Même si, dans leur majorité, les déchets qui sont énumérés dans la liste verte ne sont pas des déchets dangereux, certains de ceux qui y figurent se sont cependant révélés avoir des propriétés dangereuses. Allonsnous seulement imposer de force le transfert de ces déchets aux pays non-membres de l'OCDE, même s'ils ne le souhaitent pas?
L'UE ne peut pas, en tant que mastodonte qu'elle est devenue, uniquement écraser les autres pays souverains. C'est cette manière d'agir que la Commission tente de légitimer par son initiative irrespectueuse et profondément scandaleuse.
sur le rapport W.G. van Velzen (A4-0215/97)
Caudron
À plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion d'évoquer l'importance de la notion de service universel dans le cadre de l'ouverture des marchés des télécommunications à la concurrence.
Notre Parlement a, à diverses occasions, rappelé son attachement à cette notion de service universel, garante de l'égalité et de la liberté d'accès aux services des télécommunications pour les citoyens européens.
Il me faut aujourd'hui regretter qu'à nouveau la Commission refuse de considérer le service universel comme suffisamment important pour bénéficier d'une directive.
Il me faut aujourd'hui, encore, m'étonner qu'une simple communication s'empare de ce délicat sujet de l'évaluation du calcul du coût et des financements dudit service universel. L'impact des communications est, nous le savons bien, toujours minoré et cette communication, par certains aspects bien dirigistes, manque singulièrement de poids juridique, nos collègues de la commission concernée l'ayant bien fait remarquer.
Je déplore donc le saupoudrage opéré par la Commission à l'égard du service universel et l'invite à mettre enfin au point une directive globale et forte sur ce sujet essentiel pour l'avenir.
L'Union européenne, et l'ensemble de ses États membres, ont besoin d'indications fortes de l'attachement des institutions communautaires à la notion de service universel qui peut, si nous le voulons vraiment, détruire l'image ultra-libérale de l'Europe, image dont elle n'a que trop souffert.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Les soussignés ont voté contre le rapport pour les raisons suivantes:
1.Le rapport illustre de façon claire les problèmes techniques et administratifs qui surviennent lorsqu'une importante infrastructure publique est laissée aux mains d'intérêts commerciaux.2.Quand on met en place un système fragmenté comme celui que l'on nous propose aujourd'hui dans le domaine des télécommunications, ce sont les consommateurs qui en font les frais.3.Les infrastructures du type dont il est question ici doivent demeurer unitaires à l'échelle nationale. Le système national doit être la propriété du domaine public; il doit être soumis à un droit de regard et de contrôle. Les relations entre des systèmes nationaux sont plus aisées à établir.4.L'entrée en jeu d'opérateurs privés signifie pour les citoyens la perte de la protection du secret des communications téléphoniques, l'un des droits fondamentaux des citoyens, inscrit dans nos constitutions démocratiques.- sur le rapport Argyros (A4-0213/97)
Wolf
Nous nous efforçons de trouver quelque chose qui sera difficile à obtenir dans une forme thématique si limitée: un «cadre de réglementation efficace pour les télécommunications européennes». Ce n'est pas en faisant proliférer les réglementations de détail, pour des raisons techniques ou (comme c'est le cas ici) juridiques, que nous y parviendrons.Le rapport de M. Agyros, surtout après le complément apporté de commun accord par le rapporteur et Mme Read, retire de cette situation les éléments concrets qu'il y a à en tirer. C'est pourquoi nous l'approuvons.Mais il serait urgent de réorienter en profondeur la «philosophie» fondatrice et la portée des solutions recherchées: nous devons enfin apprendre à distinguer flexibilisation, ouverture à de nouveaux besoins des utilisatrices, libéralisation, individualisation et privatisation, et il est clair qu'en tant que Parlement, nous devons apprendre aux institutions européennes à se pencher enfin sur le problème d'une politique industrielle intérieure qui transforme le défi du passage à la société de l'information en une tâche relevant de l'organisation démocratique.
sur les rapports W.G. van Velzen (A4-0215/97), Argyros (A4-0213/97) et Herman (A4-0240/97)
Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté en faveur des trois rapports susmentionnés.
La législation sur l'Open Network Provision est aujourd'hui morcelée en différentes directives. Comme argument pour la fondre dans une directive, le rapport de M. Argyros indique que la législation telle qu'elle est aujourd'hui est difficile à comprendre et n'est pas transparente. Les sociaux-démocrates danois ne pensent pas qu'une fusion de la législation dans une directive faciliterait l'accès au droit en vigueur. Un texte unique consolidé créerait une situation inflexible. La directive devrait souvent être révisée et l'on risque fréquemment de devoir constater que l'ensemble de la législation est dépassé avant son entrée en vigueur.
Les sociaux-démocrates danois pensent que l'établissement d'une autorité réglementaire européenne au sein des télécommunications, cf. les rapports Herman et Van Velzen, est une bonne idée. Ce n'est pas incompatible avec l'harmonisation du cadre juridique et simultanément le maintien de 15 systèmes nationaux séparés. Mais la tâche de l'autorité doit être clairement définie. Les sociaux-démocrates danois sont partisans d'une éventuelle autorité contribuant à une normalisation effective, à une harmonisation et subvenant à la nécessité d'orientations communes entre les pays de l'UE par rapport aux pays tiers. D'un autre côté, les sociaux-démocrates danois s'opposent à ce que l'autorité devienne un organe juridictionnel supérieur pour les offres transfrontalières et qu'elle ait des compétences pour attribuer des codes harmonisés.
sur le rapport Rosado Fernandes (A4-0214/97)
Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, en expliquant le vote, je ne m'exprimerai pas au nom de mon groupe mais pour mon propre compte. Comme c'est apparemment le cas dans d'autres groupes, le nôtre réunit sur la question du tabac plusieurs opinions qui ne divergent pas fondamentalement, mais les votes émis diffèrent selon les sensibilités. Un point de vue consistait à dire que si nous défendons une restriction de la culture du tabac, nous devons offrir aux régions et aux entreprises qui en vivent d'autres possibilités sous forme de primes et d'aides afin de préserver l'emploi dans ces zones agricoles et de garantir la survie des exploitations. Une politique se résumant à réduire les crédits, présentée comme une politique de santé publique, ne peut être à l'origine de la disparition de ces conditions de vie. Par conséquent, il importe de ne pas faire un amalgame immédiat et simpliste entre santé publique et culture du tabac. Qui veut mener une vie saine peut le faire même si l'on cultive du tabac. Et qui adopte le choix inverse peut également le faire, même si l'on ne cultive plus de tabac. C'est une question qui relève de l'organisation et de l'aménagement du marché du tabac, et qu'il ne faut pas mélanger avec la politique de santé publique de l'UE.

Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin et Wibe
Nous considérons comme une erreur de principe le fait d'attribuer des subventions à une culture responsable de tant d'effets néfastes sur la santé.
Subventionner un produit à 80 % ou plus pour donner aux producteurs un revenu minimal est une absurdité. De plus, le produit a une valeur insignifiante sur le marché. Un milliard d'écus par an pour une culture qui emploie au total 135 000 personnes, c'est bien cher payer si l'on fait le calcul par agriculteur. Cela revient à environ 75 000 à 100 000 couronnes suédoises par personne, sous forme d'aide directe au revenu. Une future extension de l'UE rendra l'organisation encore plus chère, si par exemple la Pologne devient membre de l'Union et obtient le droit de recevoir des aides dans les mêmes conditions.
Nous estimons que l'aide directe au revenu des producteurs de tabac doit être supprimée dès que possible. L'UE peut élaborer des stratégies locales de développement, consistant en programmes de reconversion vers d'autres cultures ou de reboisement, ou d'incitation à la reconversion volontaire des producteurs, avec des garanties transitoires en matière de revenus. Nous pensons qu'il convient de fixer une date butoir pour la suppression totale de l'aide. Il serait parfaitement raisonnable de décider que les aides de l'UE à la production de tabac seront supprimées progressivement au cours de la prochaine période, pour disparaître totalement en l'an 2005. Il est important de fixer une telle date, faute de quoi les programmes de reconversion n'auront pas de caractère obligatoire.

Amadeo
La production de tabac, bien qu'elle constitue la cible d'une forte opposition antitabac, s'est révélée positive pour éviter la désertification de certaines régions européennes.
L'analyse de la Commission exécutive est positive, car elle reconnaît le caractère non excédentaire de la production de tabac dans l'Union européenne ainsi que son importance sociale. Nous soulignons avec force et nous dénonçons le fait que cette analyse ne fait pas référence à la stabilité de prix du produit communautaire, qui contraste avec les variations des prix enregistrées sur le marché du libre échange sauvage et dont profitent les multinationales.
Il nous faut souligner que l'interdiction de cultiver le tabac, au nom de problèmes de santé publique, à travers le rachat des quotas des agriculteurs, conduirait à la disparition définitive de la culture du tabac en Europe et à deux conséquences graves: la perte d'un bagage de connaissances et de compétences accumulé tout au long des siècles dans tous les pays méditerranées de l'Union et le déplacement des unités de production de première transformation, avec des coûts financiers et politiques dérivant de la perte de dizaines de milliers d'emplois.
Il n'est pas vrai qu'il existe un lien entre baisse de la production européenne et effets bénéfiques sur la santé publique: la baisse de la production ne constituerait un profit que pour les multinationales productrices de cigarettes qui domineraient alors le marché mondial. La Commission est coupable de ne jamais avoir fixé de critères de qualité, dont la définition a été laissée aux grandes entreprises de transformation.
Aujourd'hui la commission de l'agriculture propose l'adoption de mesures de promotion de la qualité:
1.la modulation des primes ne devra pas dépasser 20 à 25 pour cent; 2.la retenue de 2 pour cent environ sur les primes devra financer une recherche visant à améliorer la qualité des variétés connues; 3.il sera nécessaire d'établir des mesures concrètes pour la définition du concept de qualité à travers la création d'un organisme indépendant.
Il faut également repousser toute tentative visant à convaincre les producteurs de tabac à abandonner leur activité, compte tenu du fait qu'il n'existe pas d'excédents, et il faut faciliter le transfert de quotas individuels à de jeunes agriculteurs, tout en maintenant ces quotas liés aux régions les plus défavorisées.

Cars
Je me suis abstenu de voter, car je suis opposé au maintien de toute aide européenne à la culture du tabac. Le tabac a des effets par trop désastreux sur la santé - en particulier chez un grand nombre de jeunes - pour que l'on puisse justifier une quelconque forme d'aide publique à cette culture.
Les conséquences peuvent être lourdes pour les agriculteurs qui en vivent actuellement. C'est pourquoi il est important de leur attribuer des aides pour qu'ils puissent passer à d'autres types de culture. Mais ce n'est pas en prolongeant les aides que nous obtiendrons cette nécessaire reconversion.

Guinebertière
Ce rapport équilibré apporte un soutien certain aux producteurs de tabac dont les lieux de production sont, je le rappelle, situés généralement dans les régions du sud les plus pauvres d'Europe.
Il est utopique de penser stopper le tabagisme en Europe en arrêtant la production européenne. Trop de multinationales ont d'intérêts dans cette consommation. Leur approvisionnement se ferait ailleurs et seuls les groupes américains profiteraient de notre angélisme béat, si nous suivions l'avis des Verts de cette Assemblée.
J'appuie également l'utilisation des fonds de recherche pour une meilleure qualité du produit, avec notamment la recherche vers une moindre charge en nicotine, produit nocif du tabac.
Je me réjouis que notre Assemblée soutienne ce rapport, dont les retombées économiques sont si importantes.

Izquierdo Rojo
Le premier problème des Européens est l'emploi. Ce n'est pas en vain que le Conseil européen d'Amsterdam a décidé de stimuler l'emploi en lui accordant la toute première place au rang des priorités. Ne faudrait-il pas dès lors exiger que le maintien de l'emploi soit la condition préalable fondamentale et non équivoque applicable aux actions et mesures contenues dans la nouvelle réglementation?
Pourtant, Monsieur le Commissaire, plusieurs des mesures contenues dans vos propositions détruisent l'emploi. A Grenade, en Estrémadure et dans d'autres zones de l'objectif I, des milliers de familles vivent de cette production. Si les déclarations de la Commission selon lesquelles elle est favorable à l'encouragement de l'emploi des femmes et des agriculteurs sont vraies, il n'est pas acceptable qu'elle émaille ensuite cyniquement ses propositions de paroles passe-partout comme la qualité , et indéfinies, par lesquelles elle masque les hypocrisies politiques qui détruisent l'emploi.
L'abandon du secteur serait une catastrophe supplémentaire à ajouter au démantèlement rural. Comment est-il possible, d'un côté, de se gargariser de rhétorique en évoquant le développement rural quand, de l'autre, on démantèle de la sorte le secteur d'un produit tel que le tabac qui a des débouchés?
La Commission n'a pas répondu à ma demande de quantifier l'impact social de ses propositions sur l'emploi. Qu'elle sache cependant que, pour notre part, nos quantifions tous les aspects de cette réforme qui supposent une régression matérielle.
Nous ne voterons pas l'amendement 6, pas même comme ajout, parce qu'il est néfaste. Les transactions de dernière minute entre fondamentalistes anti-tabac ne peuvent occulter le fait que l'abandon de ce secteur au profit d'intérêts et de marchés extra-communautaires n'est pas une option pour l'avenir qui améliore le présent. Une nouvelle OCM du tabac cru ne se justifie que si elle est en mesure d'améliorer la situation actuelle des citoyens européens.
Nous attirons pareillement l'attention sur la modulation de la prime en fonction de la qualité car elle pourrait produire, dans certains États membres, des effets pervers qui iraient à l'encontre de l'objectif de qualité visé.

Lindqvist (ELDR), Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Sandbæk (I-EDN)
La politique agricole de l'UE doit aller dans le sens de la protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs, avec une diminution progressive des subventions. L'aide européenne à la culture du tabac ne saurait être justifiée alors que dans le même temps l'UE finance des projets visant à réduire la consommation de tabac pour des raisons de santé publique.
Une suppression immédiate des subventions du jour au lendemain aurait pour conséquence une vague de chômage parmi les personnes qui vivent de la culture et de la transformation du tabac, et elle aurait des conséquences graves pour les campagnes. C'est pourquoi nous pensons qu'il faut démanteler progressivement ces aides d'ici à l'an 2005.
Il faut recourir notamment aux fonds structurels pour investir fortement dans la recherche et encourager le développement de cultures alternatives. La démarche actuelle de l'UE, qui consiste à soutenir par quelques 9 milliards de couronnes suédoises la culture d'un produit aussi nuisible à la santé que le tabac, tandis qu'elle dépense 0, 1 milliard de couronnes pour combattre le cancer, est une démarche erronée et contradictoire.

Novo
La réforme du secteur du tabac brut a engendré plusieurs mouvements axés sur la préservation de la santé publique, bien intentionnés pour certains, mais peu clairs pour la plupart.
Si de nombreux aspects de la proposition de la Commission et maint amendement au présent rapport étaient mis en pratique, la production de tabac dans l'Union européenne disparaîtrait et serait remplacée par l'importation, moins chère, en provenance de pays tiers. Contrairement à ce que d'aucuns pensent, la consommation ne diminuerait pas, la santé publique ne s'en porterait pas mieux et seuls les profits des transnationales manufacturières augmenteraient. Je suis convaincu que ce n'est pas le propos de beaucoup de ceux qui ont déposé et/ou soutenu les amendements rejetés par le Parlement européen.
En outre, il convient de ne pas oublier que la culture de tabac brut se fait dans des régions du Sud, des régions d'objectif 1, qu'il s'agit d'un secteur à main d'oeuvre intensive, que c'est une production sans alternative viable, mais qui, parce qu'elle est de surcroît à l'ordre du jour de l'avenir de la PAC, contribue de façon irremplaçable à la préservation de l'environnement et au peuplement de certaines régions, parfois montagneuses.
Il importe également de ne pas oublier que, sans emploi (la fameuse priorité qui apparemment n'est que rhétorique dans la bouche de beaucoup), sans revenu, sans alternative et sans perspective de vie digne, le préjudice causé à la santé mentale et physique d'un groupe d'individus bien supérieur aux 150 mille personnes que ce secteur emploie serait bien plus grave que le mal produit par la fumée de la cigarette que nous continuerions certainement d'acheter et de consommer.
Naturellement, il faut accroître les investissements destinés à éviter la consommation de tabac et à intensifier la recherche et le traitement des maladies qu'il engendre. Toutefois, il est clair que la consommation de tabac ne diminuera pas et ne sera pas évitée par des mesures coercitives imposées à la production de tabac brut, dans des régions pauvres, et qui auraient de graves conséquences sur l'augmentation du chômage. La réduction de la consommation de tabac ne peut sensiblement progresser que par l'éducation, la prévention et la limitation de l'énorme puissance et des gigantesques profits des transnationales manufacturières, qui auraient vu pouvoir et plus-values renforcés si les amendements proposés avaient été approuvés. Ce n'est pas le cas. Dès lors, le rapport est une nouvelle base de travail pour traiter de certains aspects de la proposition de la Commission sur la réforme de l'OCM du tabac, une base avec laquelle nous concordons pour l'essentiel et qui de surcroît comporte des amendements que nous avions présentés lors du débat devant la commission de l'agriculture.

Parigi
Je voudrais avant tout féliciter le rapporteur M. Fernandes pour son excellent travail dont nous partageons totalement le contenu et que nous soutiendrons au moment du vote.
Il est évident que les positions de ceux qui voudraient supprimer tout soutien aux producteurs de tabac découlent d'une attitude intégriste à l'égard de ceux qui fument et j'ai l'impression que leurs batailles ne servent pas à défendre la santé des consommateurs mais plutôt à défendre la santé des budgets des multinationales du tabac.
En effet, pourquoi soutenir que la santé des consommateurs européens est directement liée à la production du tabac en Europe si l'on ne prévoit pas, dans le même temps, une limitation rigoureuse des importations extraeuropéennes de tabac? A moins que ces idéologues de la santé ne veuillent revenir aux politiques d'avant le marché commun ou même aux Etats autarciques d'avant-guerre.
Le groupe d'Alleanza Nazionale au Parlement européen estime donc indispensables la non-réduction des primes ainsi qu'un soutien renforcé à la production de qualité. Notre groupe est également d'accord avec le rapporteur sur la création d'un organisme indépendant, comprenant aussi les producteurs, qui, en veillant à la qualité ou en décidant au sujet des classifications, éviterait la fragmentation actuelle entre associations de producteurs et encouragerait la qualité du tabac en misant non seulement sur une plus grande variété mais aussi sur le rapport qualité/santé.
L'OMC tabac devra par conséquent faire en sorte que ne soient pas abandonnées les activités entreprises et elle devra soutenir le transfert des quotas individuels aux jeunes agriculteurs, tout en les maintenant liés aux régions les plus défavorisées.

Souchet
Je me félicite du vote massif qui vient d'intervenir en plénière en faveur du rapport Rosado Fernandes. J'ai noté cependant avec surprise que les plus farouches adversaires de nos producteurs de tabac étaient bien souvent ceux-là même qui ne cessent de préconiser avec zèle la libéralisation de la vente de la drogue dans nos pays.
Au-delà des querelles théologiques, qui n'ont rien à faire dans ce débat, c'est le rôle économique et social joué par les 150 000 producteurs des États membres de l'Union que nous avons voulu conforter, ainsi que les interprofessions, que nous avons voulu encourager dans leurs efforts en faveur de productions européennes de qualité.
Dans un domaine de production déficitaire pour l'Union, il est de notre devoir et de notre intérêt d'encourager les initiatives de nos propres producteurs. Cette stratégie a été à l'origine de la création de la politique agricole commune et il convient de s'y tenir. Il faut en effet éviter à tout prix que la politique européenne permette aux grandes multinationales de déverser dans nos pays leurs excédents de tabac produits en Floride, en Virginie ou dans tout autre pays tiers, ou bien alors la Communauté travaillerait contre les intérêts qu'elle est censée défendre et protéger.
(La séance, suspendue à 13 h 50, est reprise à 15 heures)

Debat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0632/97 de M. Hory, au nom du groupe PARE, sur la situation au Cambodge; -B4-0635/97 de MM. Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, sur la situation au Cambodge; -B4-0637/97 de MM. Goerens et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Cambodge; -B4-0641/97 de M. Pettinari, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation politique au Cambodge; -B4-0666/97 de M. Schwaiger et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation au Cambodge; -B4-0675/97 de Mme Junker et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation au Cambodge; -B4-0676/97 de M. Titley et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation au Cambodge; -B4-0693/97 de M. Telkämper et Mme McKenna, au nom du groupe V, sur le Cambodge.
Pradier
Monsieur le Président, il y a quatre ou cinq ans, les pays européens ont déployé des efforts gigantesques pour permettre à l'ensemble de la population cambodgienne de s'inscrire sur des listes électorales et de voter pour se choisir un avenir. Nous avons alors cru qu'une page était définitivement tournée: celle du génocide, des assassinats, des embuscades, des arrestations arbitraires et des exécutions sommaires.
Tel n'a pas été le cas. Aujourd'hui, on tire à vue dans les rues de Phnom Penh et de Siem Reap. On arrête, on exécute les membres du Funcinpec, ou du PDLB, on poursuit quiconque ne fait pas allégeance explicite à Hun Sen.
Dès lors, que faire? Tout d'abord, faire pression pour un retour à l'esprit et à la lettre des accords de Paris. Ensuite, soutenir sans réserve l'action des Nations unies et du CICR. Enfin, geler les 450 millions de dollars qui étaient promis par la Banque mondiale et ajourner l'adoption du rapport sur les accords de coopération.

Van Bladel
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant qu'un pays comme le Cambodge, qui a connu un génocide, mette du temps à retrouver son équilibre. Le coup d'Etat militaire qui vient de s'y produire menace de plonger de nouveau ce pays dans le chaos. Il semble que le soutien moral et matériel que nous avons apporté de l'extérieur ces derniers temps n'ait pas servi à grand-chose. Le processus de démocratisation est violé, des chefs de l'opposition sont assassinés, des journalistes et des avocats doivent se cacher.
Les perspectives de stabilité au Cambodge ont-elles maintenant définitivement disparu? Je ne le pense pas. Il y a un certain nombre de signes positifs. En premier lieu, le groupe de l'ANASE a fait des déclarations très critiques sur la nouvelle adhésion du Cambodge. La région elle-même observe donc la situation. Il y a également le point des élections. Nous devons les suivre. Nous devons exiger d'envoyer des observateurs qui puissent garantir les droits fondamentaux de l'homme. Ce message est très explicitement contenu dans cette résolution, à laquelle mon groupe apporte également volontiers son soutien.

Goerens
Monsieur le Président, les événements survenus récemment au Cambodge remettent en question la capacité de ce pays à poursuivre le processus de démocratisation et de reconstruction. Qui plus est, le Cambodge a perdu tout crédit auprès de la communauté internationale à propos du respect de ses engagements, notamment de ceux auxquels il a souscrit dans les accords de Paris.
Nous ne sommes pas les seuls à exprimer un jugement aussi sévère sur le Cambodge, ainsi pour l'ANASE, la limite du supportable semble avoir été atteinte au point d'ajourner l'adhésion du Cambodge à cette organisation, ce qui est pour le moins inhabituel. C'est bien dommage d'en arriver à ce point puisque le Cambodge, à moins d'adopter de nouveau un comportement compatible avec les accords internationaux, notamment avec les accords de Paris, est en train de se couper de tout soutien, dont il a pourtant cruellement besoin.

Pettinari
Monsieur le Président, je crois qu'il nous faut réfléchir sur la toute récente nomination, hier soir, d'un nouveau Premier ministre au Cambodge. Ung Huot a été nommé à la place de Norodom Ranariddh. Cela explique aussi la complexité de la situation de ce pays et prouve que le Cambodge n'a pas encore achevé son processus de stabilisation politique.
Je crois que la tâche de l'Union européenne est de favoriser tout effort susceptible d'éviter que le pays ne sombre dans la guerre civile. Il faut naturellement déplorer le bouleversement constitutionnel mis en oeuvre par les forces de Hun Sen et surtout condamner le fait qu'il y a eu des pertes de vies humaines. Il n'est pas souhaitable, non plus, qu'il y ait un gouvernement prévoyant la présence des Khmers rouges responsables du tragique génocide.
J'estime, pour cette raison, que le Conseil doit exercer sur les autorités cambodgiennes toutes les pressions nécessaires pour rétablir les accords de Paris de 1991 et je suis également convaincu qu'il incombe à la Commission de faire respecter le rendez-vous électoral de mai 1998 qui devrait - nous le souhaitons tous - mettre fin à cette situation tragique.

Junker
Monsieur le Président, chers collègues, sur le principe, la négociation se justifie toujours pour tenter de résoudre les conflits. Mais l'on ne peut s'asseoir comme si de rien n'était à la même table qu'un assassin, un agresseur qui vient de s'arroger brutalement le pouvoir. Dans le cas du Cambodge, il ne suffit pas que le Conseil des ministres réclame tièdement un cessez-le-feu et exhorte le Conseil de sécurité des Nations unies à s'asseoir à la table des négociations pour résoudre la crise.La communauté internationale est appelée à condamner sans détours et sévèrement les agressions sanglantes perpétrées au Cambodge et à remettre Hun Sen à sa place. Il doit être clair qu'un régime putschiste ne peut utiliser les dons de la communauté internationale pour asseoir un pouvoir illégal arraché par la violence armée. C'est pourquoi il faut également que l'accord de coopération signé entre l'Union européenne et le Cambodge soit suspendu jusqu'au rétablissement de la démocratie. La communauté internationale doit insister pour que des élections libres et démocratiques puissent, comme prévu, avoir lieu sous nos yeux en mai 1998.

Harrison
Monsieur le Président, j'ai fait partie, il y a deux ans, d'une délégation du Parlement européen se rendant au Cambodge. Nous pensions avec optimisme que, suite aux élections de 1993, le Funcinpec et le parti populaire cambodgien de Hun Sen avaient pu trouver un terrain d'entente. Nous espérions que ces élections apporteraient une certaine stabilité politique à un pays frappé par la pauvreté et dont l'histoire récente avait été tragique. Mais cet optimisme était sans fondement et le chaos règne de nouveau. La prise de pouvoir scandaleuse et cynique par le Premier ministre Hun Sen est un camouflet à l'accord de Paris conclu en 1991. Elle fragilise également les efforts de la communauté internationale qui a soutenu les élections de 1993 au prix de milliers de dollars américains. Les chiffres de 58 morts et de 200 blessés constituent le misérable post-scriptum au coup d'état et présagent de bouleversements et de grabuges futurs. Et, bien sûr, la démocratie en sortira perdante.
Je n'ai appris qu'hier les propositions de Hun Sen de réduire le nombre des partisans du Funcinpec en excluant les candidats parlementaires ayant la double nationalité, autrement dit les authentiques partisans du Funcinpec. Comme on peut le comprendre, l'ANASE a décidé, le 10 juillet, de postposer l'adhésion du Cambodge aux nations de l'ANASE, compte tenu de ses conflits internes;
Que devrait-il se passer ensuite? Quelle devrait être l'approche du Parlement européen? Premièrement, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour insister sur l'arrêt des violences. Deuxièmement, nous devons couper l'aide financière qui va directement dans les coffres du gouvernement qui s'en sert pour alimenter la caisse de guerre. Troisièmement, nous devons maintenir l'aide humanitaire; la saison des pluies fondra bientôt sur le Cambodge et il ne faut pas que les pauvres et les déshérités en soient victimes. Quatrièmement, nous devons trouver des solutions politiques. Nous devons ranimer l'accord de Paris en utilisant comme co-présidents la France et l'Indonésie de manière à amener Hun Sen à respecter l'accord. Enfin, nous devons naturellement ajourner la ratification de l'accord de développement entre l'UE et le Cambodge jusqu'au moment où le Cambodge aura retrouvé un stabilité politique. Tel est le point de vue du groupe socialiste au Parlement européen.

Telkämper
Monsieur le Président, le coup d'état militaire du 4 juillet au Cambodge nous a tous beaucoup choqués. Nous avions espéré qu'après la longue période d'hécatombes, le Cambodge connaîtrait enfin la paix avec l'accord de paix de Paris de 1991. Nous savons que depuis les élections de 1993, la corruption empire au Cambodge. Nous avons aussi souvent discuté du fait qu'une période d'après-guerre se traduit toujours par un certain potentiel de violence au sein de la population, ou une certaine agressivité entre groupes de population, entre groupes sociaux. Nous avons aussi évoqué la manière dont une politique extérieure modérée pourrait les réduire.Nous devrions mettre ces discussions à profit pour développer de nouveaux concepts, de nouvelles mesures, pour les pays qui ont connu la violence. Mais nous ne devons en aucun cas accepter ce putsch militaire. La question est de savoir ce que nous pouvons faire. Nous recevons un afflux constant de communiqués où l'on peut lire entre autres que la répression continue à frapper les membres de la Funcinpec. Nous déplorons des centaines de victimes, et je crois que la bonne démarche consisterait à geler l'accord de coopération européen, et de soutenir les pays de l'ANASE qui ont exigé l'ajournement de l'adhésion du Cambodge à cette association. Je crois que ce gouvernement militaire doit comprendre qu'un surcroît de violence ne le fera pas progresser au Cambodge.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, la Commission soutient sans réserve la condamnation formulée par l'Honorable député contre la violation de la constitution et le limogeage du Premier ministre attitré, le Prince Ranariddh. Elle voudrait attirer l'attention sur les termes de la déclaration faite par la présidence de l'Union européenne en réaction au combat des 5 et 6 juillet, en appelant, comme l'ont fait plusieurs députés qui se sont exprimés, à un cessez-le-feu immédiat et sans conditions, à un retour au gouvernement normal et à la tenue des élections promises et prévues, au calendrier, pour le mois de mai 1998. Le Conseil de sécurité des Nations unies a fait une déclaration, le 11 juillet, en appelant de nouveau au rétablissement du dialogue entre les parties et à la fin de la confrontation. Comme l'on indiqué certains orateurs tels que Mme van Bladel et M. Harrison, il est particulièrement important que l'ANASE ait manifesté son mécontentement en suspendant la candidature à l'adhésion du Cambodge, et ait entrepris des démarches diplomatiques par l'intermédiaire du Roi Sihanouk, demandant aux parties concernées de rechercher une solution pacifique, de maintenir la loi et de s'abstenir de persécuter les opposants politiques.
La Commission a adressé une note verbale aux autorités, exprimant son inquiétude pour la sécurité de ses ressortissants travaillant dans des organisations d'aide mais n'a pas ordonné leur évacuation. Tout projet de mesures d'aide à long terme sera étroitement coordonné avec les représentants des États membres sur place et ici en Europe. Les structures des ONG pour la canalisation de l'aide humanitaire et d'urgence sont intactes et opérationnelles. Il s'agit d'une situation instable susceptible de changer d'un jour à l'autre. Nous ne manquerons pas de la suivre attentivement et de nous tenir prêts à réagir à toute évolution.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion sur la proposition de résolution (B4-0638/97), présentée par M. Cars et autres au nom du groupe ELDR, sur l'arrêt de criminels de guerre dans l'ex-Yougoslavie.

Cars
Monsieur le Président, le Tribunal international de la Haye n'a pas réussi à remplir sa mission, à savoir juger les criminels de guerre présumés. Mais cet échec n'est pas à imputer au tribunal. La raison en est que parmi les personnes soupçonnées de crimes de guerre au cours de la guerre dans l'ex-Yougoslavie, seules 75 ont pu comparaître en justice. Pire encore: certaines des personnes sur lesquelles pèsent les soupçons les plus graves continuent à circuler librement dans leurs pays, voire à y exercer une influence politique.
Tant que cette situation se prolongera, la guerre ne sera pas finie, et les tensions qui menacent la sécurité dans plusieurs endroits de l'ex-Yougoslavie persisteront. La sécurité dans cette zone exige donc que les crimes soient punis. C'est aussi, pour les rescapés de cette guerre, la seule possibilité de montrer à ceux qui ont subi les pires horreurs, une certaine reconnaissance de leur souffrance.
Pour chaque jour qui passe et qui voit les criminels présumés rester en liberté, la confiance des populations dans le tribunal de La Haye diminue. Le monde entier doit donc faire en sorte que ces criminels présumés comparaissent devant la justice. Nous devons montrer qu'aucun crime de guerre n'est toléré et que jamais il n'y aura prescription pour de tels actes. Si les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine continuent à ignorer les engagements pris à Dayton, il faudra donner aux forces de l'Ifor la mission d'arrêter les criminels présumés - et les moyens nécessaires pour y parvenir, s'il le faut, par la violence - et de les conduire devant la justice. Alors seulement les plaies pourront commencer à se refermer et les habitants de l'ex-Yougoslavie pourront de nouveau croire en l'avenir.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la demande que nous avons sous les yeux mérite notre plein appui. Elle s'explique par un motif optimiste et un autre, plus attristant. En effet, de très nombreux criminels de guerre sont toujours en liberté. Tout aussi navrant est sans doute le fait que les opérations visant à l'arrestation de certains d'entre eux ont fait un mort. Aussi attristants ces événements soient-ils, j'estime essentiel que la communauté internationale signifie clairement, y compris par l'intermédiaire de ses représentants militaires en ex-Yougoslavie, qu'il ne peut être question de laisser les criminels de guerre en liberté, quel que soit le camp dans lequel ils ont combattu. Rien ne peut justifier les actes qui doivent être jugés devant le tribunal de La Haye.Quand il y a eu une guerre, quand des conflits ont eu lieu, surtout entre divers groupes ethniques, l'on a besoin de réconciliation, de coopération, mais aussi de justice. Nous soutenons entièrement cette justice, envers toutes les parties. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas reconstruire de nouvelles structures, apporter notre aide et notre soutien, créer la confiance. Là où des fautes moins graves ont été commises, il faut aussi savoir pardonner. Il faut que les divers groupes coopèrent, comme nous l'avons récemment vu lors d'une visite en Croatie, où l'on note des démarches - incomplètes, hésitantes, mais des démarches tout de même -, dans le sens de la réconciliation, comme c'est également le cas en Bosnie. J'espère que bientôt, ces démarches deviendront aussi une évidence en République Serbe.Dans cette mesure, il est bon que la communauté internationale agisse, même avec un peu de retard. Nous devons aujourd'hui soutenir pleinement cette action, car seules deux choses peuvent être utiles: poursuivre les criminels de guerre, et fournir aide et soutien à la communauté concernée.

von Habsburg
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le groupe libéral d'avoir introduit cette résolution. Je considérais naguère d'un oeil critique l'idée d'un tel tribunal, mais maintenant que nous l'avons, nous devons l'utiliser si nous voulons être crédibles. Il convient de rappeler que dans le passé, ce ne sont pas tant les différents gouvernements de l'ex-Yougoslavie - à l'exception des Serbes - qui ont fait obstacle à la livraison des criminels de guerre, mais bien plus les faiblesses de l'Ouest. On aurait très bien pu procéder à certaines arrestations, mais il n'en a rien été. Je n'entrerai pas dans les détails, je n'en ai d'ailleurs pas le temps. Mais il est un fait que sur place, chacun sait que des criminels tels que Karadzic ou Pladzic n'ont pas été appréhendés en vertu de consignes venues de plus haut.Je remercie sincèrement M. Swoboda d'être intervenu en faveur de la réconciliation, tout en insistant sur le fait qu'il existe divers degrés de responsabilité, que l'on commet en général l'erreur de répartir équitablement. Ceux qui se sont rendus en Croatie et en Serbie savent parfaitement qui était l'agresseur, car si en Croatie, les maisons et les églises sont détruites, aucun obus n'est tombé en Serbie. Il y a de grandes différences, et ce n'est pas en mettant tous les protagonistes dans le même sac que l'on obtiendra cette justice pourtant cruciale.

Kaklamanis
Monsieur le Président, je me demande pourquoi nous ne commençons pas par évoquer le premier coupable dans cette histoire déplorable. Lequel n'est autre que l'Union européenne lorsqu'elle a imposé le démembrement de la Yougoslavie. L'Union européenne qui, après ce démembrement, a vu la guerre venir sans rien faire pour l'arrêter. L'Union européenne, autrement dit nous tous aussi dans cette enceinte qui, voyant la guerre s'étendre, nous sommes contentés de discuter et de voter des résolutions en attendant que les Etats-Unis viennent imposer une solution quelconque, une solution qui n'est pas vraiment la paix mais un simple arrêt des hostilités. Et nous le savions tous quand nous avons signé et soutenu les accords de Dayton. Cela dit, il est évident que tous les auteurs de crimes de guerre sont également coupables, et je serai le dernier à ne pas soutenir qu'ils doivent répondre de leurs actes devant un tribunal. Sauf que nous ne devons pas chercher les coupables uniquement dans un camp. Peut-être sont-ils plus nombreux dans l'un que dans l'autre, en tout cas il en existe dans les deux, et je suis frappé de constater qu'on les recherche d'un seul côté. Et j'appelle votre attention sur des agissements comme ceux qui se sont produits la semaine passée, où l'on a finalement assassiné - car c'est bien de cela qu'il s'agit - une autre personne que celle que l'on recherchait, que celle que l'on venait arrêter: non seulement ils ne contribuent pas à consolider la paix dans la région, ce à quoi nous aspirons tous, mais je crains fort qu'ils ne soient l'étincelle qui mettra à nouveau le feu aux poudres. Ils nous faut être extrêmement prudents.

Van Dijk
Monsieur le Président, la Force de stabilisation de l'OTAN est enfin entrée en action et elle a commencé à arrêter les criminels de guerre. Mais, peu de temps après, un pays comme la France se montre de nouveau rétif et nous devons alors vraiment nous poser la question: la France ne veut-elle pas que l'on arrête les «méchants» ou la France est-elle uniquement occupée à redorer son propre blason et à montrer au monde qu'elle ne se laisse pas mener par le bout du nez par les Etats-Unis?
Si nous voulons que la paix règne en Bosnie après le départ de la Force de stabilisation, il y a encore bien des choses à faire. Il y a encore trop d'hommes qui doivent comparaître devant le tribunal à la Haye et qui sont toujours en liberté. Inutile de citer leurs noms ici, nous les connaissons tous. La semaine prochaine, les donateurs se réuniront de nouveau et il me semble judicieux d'inviter ces donateurs à suivre l'exemple de l'Union européenne, à mettre un terme à leur aide à la Republique Srpska car il me semble franchement impossible de continuer à lui fournir cette aide.

Dupuis
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier mes amis libéraux pour cette initiative. Je crois qu'il est très important de maintenir la pression sur la communauté internationale pour que ce tribunal puisse fonctionner. Cela est important pour permettre au processus de paix de se poursuivre et cela est important pour que ce tribunal ad hoc soit crédible; mais cela est aussi important pour un autre grand projet: la constitution d'une Cour permanente internationale, autrement dit d'un petit signal en plus que nous pouvons donner.
Je voudrais dire à Mme Van Dijk que, tant que l'Union européenne ne disposera pas d'instruments pour accomplir des missions de paix, et donc aussi - comme dans ce cas - pour arrêter les criminels de guerre, nous continuerons à tenter de secouer les puces à un Etat ou à un autre: aujourd'hui on l'a fait à la France, demain on pourrait le faire à l'Italie ou à l'Angleterre. Il est donc important que l'Union européenne se dote au plus tôt d'un corps européen de peace keeping et de peace making .

Oostlander
Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui sont particulièrement satisfaits de ce qui s'est passé lors de l'arrestation des criminels en Bosnie par les troupes de la Force de stabilisation. Il était bien entendu grand temps que nous prenions nous-mêmes l'accord de Dayton au sérieux. Et en fait, nous-mêmes et la Force de stabilisation en avions jusqu'à présent insuffisamment respecté cet aspect important: arrêter les criminels de guerre et les traduire devant le Tribunal international, coopérer avec le Tribunal. C'est enfin chose faite et je suis heureux que nous puissions toujours compter sur le Commission européenne, car dans la limite de ses pouvoirs, la Commission européenne pratique une politique qui semble véritablement sévère.
J'applaudis également le fait que la Commission européenne adopte une attitude particulièrement sévère à l'égard de la République de Sprska, cette entité où tout va si mal en ce moment, non seulement parce qu'elle est gouvernée par des canailles, mais également parce que les conséquences s'en font sentir partout. La situation de la population y est bien plus mauvaise que dans la région de la Fédération, sans parler de la Serbie ou de la Croatie. Et c'est surtout pour le bien-être de cette population qu'il faut continuer à créer un ordre juridique. Car sans ordre juridique, les réfugiés ne peuvent rentrer dans la dignité et la sécurité, les industries ne peuvent difficilement redémarrer, les voies ferrées passant par des régions non serbes, comme par exemple celle sui traverse Tuzla, ne peuvent être utilisées par les Serbes. Ce sont toutes sortes de restrictions particulièrement graves que les gens s'imposent à eux-mêmes. Je trouve donc qu'il est très judicieux que la Commission européenne en ait tiré les justes conclusions.
Mais je voudrais également que la Commission européenne contribue à ce que nous ayons une vue plus précise du degré d'obstruction et du degré de coopération pratiquées par les différentes parties. J'entends souvent dire que le gouvernement bosniaque apporte sa coopération au Tribunal, les Croates beaucoup moins et la République de Sprska et la République serbe très peu. Nous devons pourtant être assurés de cette coopération si nous voulons réfuter par des faits les absurdités qui viennent d'être proférées du côté de SPÖ. Il est tout simplement scandaleux que l'on y accepte que des criminels puissent se promener en toute liberté et montrer les autres du doigt.
En général, nous devrons aider le Tribunal en Serbie, dans la République de Sprska et en Croatie également. Notre collaboration y sera nécessaire pour qu'enfin l'ordre juridique puisse être rétabli dans cette région.

Swoboda
Monsieur le Président, je ne serai pas long. Dans la traduction allemande, j'ai entendu dire que la «pire racaille» participait à un gouvernement. Avec tout le respect que je dois à M. Oostlander, il est malséant, dans cette assemblée, de qualifier ainsi d'autres personnes, pour autant que la traduction ait été fidèle, ce que j'ignore.

Oostlander
Monsieur le Président, le mot n'a pas été tout à fait bien traduit, mais j'y ai rencontré des maires que nous devons classer dans la catégorie de ce qu'aux Pays-Bas nous appelons «tuig», et c'est une rencontre particulièrement surprenante; cela ne se produit presque jamais, mais dans cette région, hélas, cela arrive.

Brittan, Sir Leon
La Commission se réjouit de la récente arrestation, par le S-FOR d'un présumé criminel de guerre. Elle souligne l'importance du verdict prononcé par le tribunal pénal international dans le procès contre M. Tadic. Nous avons adopté, dès le début, la position consistant à dire qu'il ne peut pas y avoir de paix sans justice et que toutes les actions visant à permettre l'exercice de la justice devraient être fortement encouragées. L'absence de justice équivaudrait à laisser planer une menace permanente sur la paix et la stabilité, en fragilisant ainsi le redressement politique et économique de la Bosnie-Herzégovine et en gênant le retour des réfugiés. La Commission estime que l'arrestation des criminels de guerre en exYougoslavie est un élément essentiel des conditions liées à l'établissement de relations entre la Communauté européenne et les parties signataire de l'accord de Dayton.
La Commission a décidé, la semaine dernière, de suspendre son aide non humanitaire à la République de Serbie aussi longtemps que des criminels de guerre inculpés tels que M. Karadzic n'auront pas comparu devant le TPI à La Haye. L'acheminement des produits dépourvus de caractère humanitaire, pour un total de 35 millions d'écus, a été suspendu. La non arrestation de M. Karadzic constitue une violation manifeste de l'accord de paix de Dayton dont l'application est une condition à l'aide à la reconstruction.
Il est clair en outre que M. Karadzic continue à influencer fortement l'évolution politique de la République de Serbie, ce qui entrave le processus de paix et constitue une violation des accords de paix. En outre, les activités pseudo-économiques bien connues sont telles qu'on ne peut exclure le fait qu'il bénéficie, directement ou indirectement, de l'aide à la reconstruction fournie à la République de Serbie.
Dans ces conditions, le maintien de l'aide à la reconstruction ne saurait être justifié.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
Condamnation à mort aux Etats-Unis -B4-0609/97 de M. Imbeni et autres, au nom du groupe PSE, sur la condamnation à mort de Joseph O'Dell aux Etats-Unis; -B4-0630/97 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe ARE, sur la condamnation à mort de Joseph O'Dell aux Etats-Unis; -B4-0653/97 de M. Manisco et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la peine de mort aux Etats-Unis et l'affaire O'Dell; -B4-0678/97 de Mme Aglietta et M. Orlando, au nom du groupe V, sur la condamnation à mort de Joseph O'Dell aux Etats-Unis;
Kenya -B4-0599/97 de M. Fassa et autres, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Kenya; -B4-0644/97 de M. Pettinari et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme et la situation au Kenya; -B4-0650/97 de MM. Hory et Macartney, au nom du groupe ARE, sur la violation des droits de l'homme au Kenya; -B4-0667/97 de Mme Oomen-Ruijten et M. Schwaiger, au nom du groupe PPE, sur les violations des droits de l'homme au Kenya; -B4-0692/97 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe V, sur le Kenya; 
Pérou -B4-0598/97 de M. Bertens et Mme André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur les violations des droits de l'homme au Pérou; -B4-0615/97 de M. Howitt, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme au Pérou; -B4-0656/97 de M. Puerta et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des droits de l'homme au Pérou; -B4-0664/97 de Mmes Lenz et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur le Pérou; -B4-0679/97 de M. Kreissl-Dörfler, au nom du groupe V, sur la situation des droits de l'homme au Pérou; 
Mutilations sexuelles en Egypte -B4-0655/97 de Mme Sornosa Martìnez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les mutilations sexuelles en Egypte; -B4-0672/97 de Mme Terròn i Cusì et autres, au nom du groupe PSE, sur les excisions en Egypte; -B4-0673/97 de Mme Kokkola, au nom du groupe PSE, sur l'approbation judiciaire des mutilations génitales féminines en Egypte; -B4-0689/97 de Mmes Hautala et Van Dijk, au nom du groupe V, sur les mutilations sexuelles; 
Tunisie -B4-0594/97 de MM. Bertens et Fassa, au nom du groupe ELDR, sur les droits de l'homme en Tunisie; -B4-0618/97 de M. Roubatis et autres, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme en Tunisie; -B4-0626/97 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe ARE, sur la situation en Tunisie et les réactions du gouvernement tunisien suite au colloque de Strasbourg sur la situation des droits de l'homme; -B4-0688/97 de Mme Aglietta et autres, au nom du groupe V, sur les droits de l'homme en Tunisie; 
Philippines -B4-0601/97 de M. Apolinario, au nom du groupe PSE, sur les négociations de paix en cours entre le gouvernement de la République des Philippines (GRP) et le Front national démocratique des Philippines (NDFP); -B4-0645/97 de M. Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'appui aux négociations de paix en cours entre le gouvernement de la République des Philippines (GRP) et le Front national démocratique des Philippines (NDFP); -B4-0686/97 de M. Telkämper et Mme McKenna, au nom du groupe V, sur l'inclusion du respect des droits de l'homme et de la réglementation humanitaire dans les négociations de paix entre le gouvernement de la République des Philippines et le Front démocratique national des Philippines.
Peine de mort aux Etats-Unis
Dupuis
Monsieur le Président, je crois que cette résolution est importante parce qu'elle stigmatise les nombreuses exécutions qui intéressent, chaque année, des centaines et des centaines de personnes. Cela ne fait certes pas honneur à un pays que beaucoup - et je suis de ceux-là - considèrent comme un exemple de démocratie. Je suis convaincu que ces exécutions sont des vengeances d'Etat qui impliquent, comme dans le cas de Joseph O'Dell, la répétition d'erreurs judiciaires fatales pour de nombreuses personnes. Notre Parlement fait à juste titre remarquer aux Etats-Unis que cela est inacceptable.

Manisco
Notre institution prétend être un exemple de raison et de compassion dans le monde brutal actuel. Il semble néanmoins qu'elle porte des oeillères lorsqu'il est question de violations des droits de l'homme aux États-Unis d'Amérique. Inversement, les Américains choisissent des dirigeants qui ont tendance à penser que les députés européens sont trop niais pour voir la vérité, trop sourds, moralement, pour l'entendre, et trop lâches pour élever le ton en signe de désapprobation.
Le cas de Joseph O'Dell, homme probablement innocent condamné à la potence dans l'État souverain de Virginie, nous offre l'opportunité de démontrer qu'ils ont tort, éveille en nous l'espoir que notre voix sera entendue pour que sa vie soit épargnée, et le rêve que notre résolution commune puisse inverser la tendance sauvage à l'assassinat judiciaire de milliers de personnes. Nous sommes confrontés à une phase extraordinaire d'horreur routinière, une léthargie insidieuse en ce qui concerne les droits de l'homme. Jamais auparavant une démocratie occidentale n'avait connu un tel silence, une telle vacuité. Le débat sur la peine capitale (qui intervient à chaque exécution) se réduit à la question de savoir quel est l'expédient le plus humain: gaz, pendaison, injection ou électrocution.
Trop c'est trop. Nous devrions essayer de ramener nos amis américains parmi les hommes par des moyens pratiques, peut-être en invitant des millions de touristes européens à ne visiter que les quelques États n'appliquant pas la peine de mort: les neiges du Vermont au lieu des prairies onduleuses de Virginie, les plages de la Nouvelle Angleterre au lieu des palmiers de Floride. Nous devrions tout essayer pour rappeler aux Américains les mots immortels d'Hemingway: »La mort d'un homme me diminue moi aussi, parce que je suis lié à l'espèce humaine. Et par conséquent n'envoie jamais personne demander pour qui sonne le glas. Il sonne pour toi.»

Orlando
Madame le Président, ces jours-ci, ces heures-ci à Richmond, dans le bureau du gouverneur de la Virginie, un homme doit décider d'un geste de la main, par une signature, de la vie et de la mort d'un autre homme. Il s'agit là de l'un des aspects dramatiques et barbares du dramatique et barbare rituel de la peine de mort. Ce rituel rappelle le dramatique et barbare rituel des cirques de l'Antiquité, lorsque dans le Colisée un homme, d'un geste de la main, le pouce tourné vers le haut ou vers le bas, déterminait la vie et la mort d'un autre homme. Hier, c'était l'applaudissement de la foule du cirque qui décidait, aujourd'hui ce sont les sondages d'opinion et les prévisions de consensus électoral.
Je m'obstine à croire et à demander que ces jeux barbares cessent totalement et que la peine de mort soit abolie parce qu'elle est inhumaine et parfaitement inefficace à prévenir les délits. La vie est sacrée et personne, même pas un Etat, ne peut tuer. Même pas Caïn ne peut être tué et cela vaut pour tous les condamnés à mort.
Pour exprimer cette valeur de ma ville, la ville de Palerme - qui a été trop longtemps une ville de la mort - accorde, sur communication de Amnesty International , la citoyenneté d'honneur aux condamnés à mort pour témoigner d'une culture de la vie. Dans le cas de Joseph O'Dell, nommé citoyen d'honneur de Palerme, la situation est encore plus barbare. Bien qu'il existe des doutes sur sa culpabilité, le gouverneur Allen refuse de faire procéder à des vérifications sur l'ADN.
Dans l'attente que l'on arrête de jouer avec la vie ou la mort de la personne humaine et que la peine de mort soit abolie, nous demandons que des vérifications soient disposées pour que ce soit du moins une culpabilité certaine et non pas le cri silencieux des sondages d'opinion qui décident de la vie de Joseph O'Dell. Si cet appel n'est pas accueilli, Joseph O'Dell sera tué le 23 juillet dans une prison de la Virginie, il emportera avec lui le doute sur sa culpabilité et il laissera à la Virginie et à nous tous la honte d'un homicide. Je crois qu'il nous faut tirer de tout cela une indication très forte: il est temps que les clauses de respect des droits de l'homme établies dans les accords financiers de l'Union européenne prévoient l'abolition de la peine de mort.

Imbeni
Monsieur le Président, je vous remercie avant tout de me donner la possibilité, compte tenu du fait que vous avez anticipé votre tour de Présidence, d'intervenir sur une question qui a soulevé, dans notre pays et dans toute l'Union européenne, une très grande émotion. Ce n'est assurément pas la première fois, et nous espérons que ce sera sinon la dernière du moins l'une des dernières fois, que l'on empêche de vérifier in extremis la situation juridique effective d'une personne condamnée à mort. Dans ce cas, il y a un homme qui se déclare innocent et qui demande à être soumis à la preuve de l'ADN. Je pense que le gouverneur de l'Etat de la Virginie et les autres autorités intéressées ne peuvent - ne serait-ce qu'en raison des appels de personnages importants qui ont été lancés dans ce cas - ne pas voir leurs certitudes ébranlées; dans moins d'une semaine, une personne innocente risque d'être tuée. Dans l'Union européenne, nous pensons que même le fait de tuer un coupable de la part d'un Etat est un crime; et lorsque l'on tue une personne innocente le crime est assurément encore plus grave.
Nous espérons que le gouverneur de l'Etat de la Virginie tiendra au moins compte de l'appel du Pape ainsi que de l'appel de parlements, gouvernements et autorités morales qui se sont exprimés. Pourquoi ne pas faire un geste très simple pour éviter le risque de découvrir demain, dans dix jours, qu'un innocent a été tué? Nous ne demandons pas de nous substituer aux juges des Etats-Unis d'Amérique, nous demandons simplement un geste de sagesse, de clémence et de respect de la vie de la personne humaine.

Ferrer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, comme on nous l'a rappelé, le 23 juillet, dans l'État de Virginie, un innocent sera probablement exécuté. De façon incompréhensible, la sentence lui refuse la possibilité d'apporter la preuve de son innocence par analyse d'ADN, une preuve qu'il demande de pouvoir apporter depuis 12 ans, et qui permettrait d'éclairer l'affaire. Celle-ci, selon toute vraisemblance, est confuse. Rappelons que l'un des principaux témoins a avoué avoir inventé son témoignage et que la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort de Joseph O'Dell par une majorité d'une seule voix.
C'est pourquoi cette résolution n'a pas seulement trait au rejet de la peine de mort et au fait que le Parlement, conformément à ses déclarations réitérées, demande que la peine de mort prononcée contre Joseph O'Dell et quatre autres citoyens condamnés à mort soit commuée, mais surtout au fait qu'il demande que l'on donne à Joseph O'Dell la possibilité de démontrer son innocence.
La valeur qu'a, à nos yeux, la vie humaine, toute vie humaine, nous pousse à unir nos voix à toutes celles qui se sont élevées pour demander la clémence pour Joseph O'Dell, et adresser cet appel solennel au Gouverneur de l'État de Virginie et au gouvernement des États-Unis, pour que ne soit pas commis, une fois de plus, un acte irréparable.

Caccavale
Madame le Président, l'affaire Joseph O'Dell offre une double lecture: premièrement, comme mes collègues l'ont dit, Joseph O'Dell risque de mourir innocent parce que la justice américaine s'obstine à ne pas permettre un réexamen de la preuve de l'ADN qui innocenterait probablement cet homme; deuxièmement, nous considérons l'affaire O'Dell comme une affaire symbolique de ce qu'est aujourd'hui la peine de mort aux Etats-Unis et dans le monde. Elle est une vengeance d'Etat, un délit d'Etat, un crime, un exercice de l'autorité et de l'arrogance à l'égard d'une vie humaine. Nous estimons qu'il s'agit d'une honte pour le modèle de démocratie et de liberté que les Etats-Unis représentent aujourd'hui dans le monde entier, mais nous estimons surtout que l'affaire O'Dell - et voilà pourquoi nous devons sauver cet homme - est un symbole pour toutes les condamnations à mort qui ont lieu quotidiennement, dans le silence de l'opinion publique, dans des pays tels que la Chine, l'Iran, le Soudan et dans de nombreux autres pays du monde. Voilà pourquoi nous devons empêcher ce délit d'Etat: c'est une question de civilisation!

Cars
Madame le Président, les États-Unis sont depuis longtemps un exemple de démocratie pour le reste du monde. Mais la plus grande démocratie du monde connaît toujours la forme de sanction pénale la plus terrifiante qui soit. La peine de mort est sans retour. Et pourtant, il n'est pas si rare qu'il s'avère après coup que le condamné était innocent. La peine de mort ne réduit pas la criminalité; au contraire, elle contribue à rendre la société plus violente. La peine de mort suit un principe dépassé: il pour il, dent pour dent. Mais on ne punit pas un violeur par le viol!
Le Parlement s'inquiète de l'augmentation du nombre des exécutions aux États-Unis. Nous constatons que ces exécutions jettent une ombre sur la personne du président Clinton. Le cas O'Dell nous émeut tout particulièrement. La justice américaine a omis d'informer le prévenu d'un droit qui lui revenait effectivement. Le Parlement souhaite que les États-Unis renoncent à mettre à exécution la sentence concernant O'Dell - et tous les autres.

Dell'Alba
Madame le Président, mes chers collègues, s'il y a une chose dont le Parlement européen peut s'enorgueillir, c'est de sa tenace et ferme conviction qu'il est nécessaire d'abolir la peine de mort dans le monde entier et de se battre pour que la peine de mort ne soit pas appliquée là où la législation le prévoit. C'est le cas des Etats-Unis, c'est le cas de Joseph O'Dell qui nous préoccupe tout particulièrement en ce moment: et dans cette affaire, en plus des sentiments que nous éprouvons à l'égard de toutes les exécutions capitales que nous nous efforçons de conjurer, nous avons la certitude fondée que les preuves de culpabilité sont loin d'être vérifiées et qu'une nouvelle preuve de l'ADN est nécessaire et peut porter à innocenter l'imputé.
Pour toutes ces raisons, la volonté du Parlement que nous exprimerons est extrêmement importante. Si ce message, en plus de celui du Pape, en plus de celui de nombreux hommes et de nombreuses femmes de bonne volonté, peut parvenir au gouverneur de la Virginie, alors il sera possible d'espérer que l'on pourra sauver la vie, le 23 juillet, de Joseph O'Dell et avec lui de nombreux autres condamnés qui attendent la mort dans les prisons américaines.

Vanhecke
Madame le Président, le thème de la peine de mort pour les grands criminels aux EtatsUnis revient dans ce débat d'actualité avec la régularité d'une horloge. C'est une fois encore le cas aujourd'hui.
Eh bien, je dois avouer que dans le cas qui nous occupe, je ne peux parler en connaissance de cause; je me demande d'ailleurs qui, dans cet hémisphère peut parler en connaissance de cause. Je ne sais pas de quel crime odieux O'Dell s'est rendu coupable. Je ne veux même pas donner d'avis sur les affirmations gratuites dans la résolution que l'on nous présente, qui laissent entendre que le condamné n'aurait pas eu de procès équitable. Je dois tout de même constater que l'on trouve de telles affirmations sur l'absence de procès équitables dans toutes les résolutions sur la peine de mort aux Etats-Unis, ce qui me fait douter de leur bien-fondé. Car je ne suis pas un admirateur aveugle du système politique ou judiciaire aux Etats-Unis, mais je refuse de croire que dans ce pays, les tribunaux, les cours d'appel et même la Cour suprême prennent aussi à la légère les vies humaines et les condamnations à mort.
Je ne veux pas non plus me prononcer sur l'affirmation tout aussi gratuite dans la résolution que la peine de mort serait un instrument inefficace de prévention pour effrayer les criminels. Je sais que les criminologistes en discutent. Mais on pourrait tout au moins avancer également l'argument que la peine de mort aurait pu sauver la vie de bien des innocents qui ont été victimes de multirécidivistes comme il y s'en promène tant.
Je veux seulement dire que je viens moi-même d'un pays où l'année dernière, nous avons appris avec horreur que des sadiques pédophiles, de morbides violeurs d'enfants et assassins d'enfants, ont été remis en liberté quelques mois seulement - quelques années au plus - après leur condamnation et qu'ils ont été remis en contact avec la société. Ce, alors que tous les psychiatres savent que ces monstres sont incurables et qu'ils feront de nouvelles victimes. Mieux encore: je viens d'un pays où non seulement le violeur d'enfants multirécidiviste Dutroux a été libéré quelques années après sa condamnation, mais où, qui plus est, on lui a attribué des prestations sociales de 80.000 francs par mois, prestations sociales qu'il a utilisées, comme il fallait s'y attendre, pour construire des cachots où de nouvelles victimes furent torturées et assassinées.
Tout bien considéré, je ne peux, en mon âme et conscience, approuver cette résolution, quoique je ne sois pas moi-même un partisan de la peine de mort. Mais je ne consentirai à donner des leçons de morale à l'Amérique que le jour où l'on pourra me convaincre de ce que dans notre pays et sur notre continent, les faibles, les victimes, sont efficacement protégés contre les criminels et ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Castagnetti
Madame le Président, nous votons cette résolution non seulement pour confirmer - ce que nous avons par ailleurs toujours fait - notre opposition à la peine de mort, un choix de civilisation que le Parlement européen a fait à plusieurs reprises et qui se fonde également sur nos convictions morales - se référant à cette affaire, le Pape a récemment dit que Dieu seul est le maître de la vie et de la mort des hommes - mais aussi parce que, dans ce cas, nous pensons qu'il est de notre devoir de parlementaires européens d'intervenir pour éviter le risque d'une erreur judiciaire. Nous sommes en effet devant un risque concret d'erreur judiciaire qui a soulevé de nombreuses réactions dans le monde entier.
Nous savons qu'en ce moment-même, un juge américain, le juge Spencer, doit prendre une décision définitive. Hier, il a dit que de nombreuses preuves contre O'Dell sont discutables et que leur authenticité n'a pas été vérifiée. Alors, face à ces risques, nous sommes convaincus, comme parlementaires européens, qu'il nous faut demander au gouverneur de la Virginie de ne pas procéder à cette exécution avant d'avoir accepté une autre vérification des preuves, en particulier de celles de l'ADN. Tout ce qui peut être fait pour sauver la vie ne serait-ce que d'une seule personne doit être fait. C'est dans cet esprit que nous votons aujourd'hui cette résolution.

Amadeo
Madame le Président, la liturgie macabre de la vengeance d'Etat est en train de se préparer pour une énième répétition le 23 juillet. A cette date, O'Dell aura cessé d'être un problème pour la justice de son pays, mais il restera un autre problème de conscience, à savoir la possibilité «légale» pour un homme de tuer un autre homme. Je ne veux pas savoir si O'Dell est innocent ou coupable. De même, je ne veux pas savoir s'ils étaient innocents ou coupables tous ceux qui ouvertement, semi-clandestinement ou clandestinement ont été exécutés dans les vingt-quatre dernières heures: exécutés, ceux-là sans l'intervention du Pape, sans l'intervention du Parlement européen, sans bruit pour l'opinion publique. O'Dell doit donc constituer un précédent, l'énième précédent pour conditionner la culture, encore violente, d'un grand pays tel que les Etats-Unis. Les Etats-Unis ont eu la première Constitution démocratique et ils sont, aux yeux de nombreuses personnes, un modèle à imiter dans de nombreux domaines. Et c'est précisément parce que dans de nombreux Etats - dans trop d'Etats - ils appliquent la peine de mort qu'ils fournissent encore un alibi aux pays communistes beaucoup moins démocratiques qui justifient l'existence, dans leur système plus ou moins juridique, de la peine capitale.
Kenya

Fassa
Madame le Président, il y a quelques jours, des citoyens qui demandaient pacifiquement pour le Kenya les réformes institutionnelles nécessaires à une réalisation correcte des prochaines élections, ont été brutalement traités par la police qui a provoqué la mort de dix-sept personnes. La déstabilisation du Kenya comporterait une très grave lésion des droits humains et pourrait déstabiliser toute la région. Il est dès lors absolument nécessaire de faire au moins deux choses: en premier lieu, une condamnation ferme de la part de tous, et en particulier du Parlement européen, du comportement féroce des forces de police au Kenya, et en second lieu, l'offre de notre part de toute l'assistance possible pour que des élections libres et correctes puissent avoir lieu dans ce pays.

Pettinari
Madame le Président, je crois, comme M. Fassa, que l'inadmissible répression policière des manifestations de l'opposition à Nairobi prouve clairement qu'au Kenya le régime est fondé sur la violence et sur la négation des droits humains et des droits civils et politiques. Il est également juste de demander que l'on procède dans ce pays à de profondes réformes constitutionnelles avant les élections présidentielles et administratives annoncées. Sans ces réformes, les élections ne seront qu'une farce ainsi que l'énième légitimation forcée du pouvoir personnel de Arap Moi. Je demande au Conseil et à la Commission de rappeler au gouvernement du Kenya les contenus de l'article 5 de la Convention de Lomé, en lui communiquant dans le même temps l'intention de l'Europe de suspendre sa coopération économique avec le Kenya si le régime continue à réprimer dans le sang toute demande de démocratisation politique. Il est tout à fait évident que le Kenya souffre d'un manque de démocratie et qu'à travers les manifestations de ces semaines le peuple de ce pays demande des réformes radicales. Je crois que l'Union européenne se doit de favoriser ce processus, sinon notre coopération avec ce pays risque de ne servir absolument à rien.

Günther
Madame le Président, chers collègues, les nouvelles qui nous parviennent du Kenya sont vraiment tout sauf satisfaisantes. J'aimerais faire trois constatations et poser trois questions à l'opposition. Premièrement, j'ai l'impression que, du moins en partie, les changements qui ont touché l'Europe centrale au début des années 1990 ne parviennent qu'aujourd'hui dans le Tiers Monde, à savoir un glissement des blocs et des régimes jadis soudés en place, et auxquels nul n'osait toucher ni douter de leur légitimité démocratique. Aujourd'hui, ceux-ci sont remis en question.Deuxièmement, une opposition n'est pas d'emblée gardienne de la démocratie. Espérons qu'il n'en ira pas ici comme au Zaïre. Troisièmement, nous devons veiller à ce que les participants aux combats de rue et aux manifestations ne deviennent pas autonomes et, par la suite, incontrôlables, une fois assise la cause pour laquelle ils se sont battus.Voici à présent les trois questions. Premièrement, le gouvernement reproche à l'opposition de ne pas revendiquer la tenue des assemblées pourtant autorisées par l'ancien droit - qui date, il est vrai, de l'époque coloniale britannique - afin de donner à l'étranger l'impression qu'elle reste privée de sa liberté de réunion. Est-ce exact? La Commission dispose-t-elle d'informations à ce sujet?Deuxièmement, où en sont les bonnes intentions de l'opposition, qui s'était engagée à renoncer à la violence quand les modifications constitutionnelles annoncées entreraient en vigueur? Troisièmement, qu'envisage la Commission pour inciter le président Moi à concrétiser sans délai ses déclarations concernant les modifications constitutionnelles?

Telkämper
Madame le Président, chers collègues, depuis peu, nous recevons d'Afrique un nombre croissant de communiqués faisant état de brutalités, de guerres et d'affrontement violents au cours de manifestations, y compris au Kenya. Après une longue histoire coloniale, après une période de transition post-coloniale, il semble aujourd'hui indispensable d'offrir à ces pays des concepts ou un soutien, qu'ils soient de nature financière ou éducationnelle, afin qu'ils puissent réellement trouver la voie de la démocratie.La convention de Lomé est en cours de renégociation. Nous devons nous efforcer de graver l'impératif démocratique dans la nouvelle convention de Lomé, et de fournir les instruments garantissant son respect. Ainsi, dans ces pays, des personnes pourront suivre une formation, peut-être venir même ici et suivre une formation dans le domaine constitutionnel ou des réformes administratives.En ce qui concerne le Kenya, ce qui est en cause n'est pas le fait que les manifestations soient réprimées dans la violence, à notre insu ou non. Je crois que ce qui est en cause, c'est la nécessité de garantir les droits de l'homme. Nous devrions faire comprendre au Kenya, par l'entremise de l'accord ACP et de la collaboration existant avec l'UE, qu'il lui faut agir en suivant des voies pacifiques.

Vecchi
Madame le Président, l'article 5 de la Convention de Lomé donne le cadre essentiel des caractéristiques que doit avoir tout pays pour pouvoir faire pleinement partie de cette Convention. En la signant, tous les pays ACP se sont engagés au respect des droits humains et à suivre la voie de la démocratisation et du bon gouvernement. Ce qui s'est passé ces derniers jours au Kenya prouve que ce pays et son régime sont encore très éloignés des standards minimums auxquels doivent se conformer tous les pays du monde pour être qualifiés comme démocratiques.
La poussée populaire pour la démocratie et la liberté des individus se manifeste désormais avec force dans tout le continent africain. Elle représente, depuis plusieurs années déjà, la nouveauté la plus importante et la plus positive de la situation en Afrique, car elle peut permettre à tout ce continent de fonder sur des bases solides son développement civil, social et économique.
C'est ce que l'on a tenté d'exprimer au Kenya où, par de grandes manifestations, les opposants au régime de Arap Moi ont demandé des réformes législatives et constitutionnelles pour permettre aux prochaines élections d'être effectivement libres et régulières.
La brutale répression des manifestations, qui a causé de nombreuses victimes et a été suivie d'une vague répressive d'arrêts, a prouvé, encore une fois, qu'au Kenya le régime ne semble avoir aucune intention d'accepter la liberté d'expression et une démocratisation réelle du pays.
Il est donc nécessaire que notre Parlement condamne vigoureusement l'action des forces de police de ce pays et que tous les moyens de pression soient utilisés pour pouvoir ouvrir une nouvelle page dans l'histoire du Kenya.
Pour une fois, nous pouvons exprimer notre soutien à l'initiative de la communauté internationale qui, à travers les ambassadeurs de 19 pays à Nairobi, a fermement condamné les tragiques événements et a demandé avec force la mise en train d'un processus de réformes démocratiques.
Le développement de la situation au Kenya aura également une importance fondamentale pour toute la région, celle de l'Afrique orientale et des Grands Lacs, où il est plus que jamais nécessaire de construire des conditions de stabilité, démocratie et développement.
Pérou

Bertens
Merci madame le Président; le Pérou était déjà un sujet d'actualité en raison de la prise d'otage, mais il y a actuellement d'autres nouvelles inquiétantes. La liberté d'expression et le droit à un procès équitable y sont foulés au pied. Je veux parler de l'existence de tribunaux secrets, de la loi d'amnistie qui consacre l'impunité pour les violations des droits de l'homme, des menaces à l'adresse de journalistes et des mesures prises contre les média qui expriment des critiques à l'égard du gouvernement, de la destitution par le Congrès péruvien, avec l'approbation du parti au pouvoir, de trois juges du tribunal constitutionnel parce qu'ils s'étaient opposés à une loi autorisant la réélection du grand héros qui avait mis fin à la prise d'otages, M. Fiujimori.
Madame le Président, de telles actions sont contraires aux principes d'un état de droit en 1997. Il faut donc faire bien comprendre au gouvernement péruvien que tant que la situation ne changera pas et que la vie normale ne reprendra pas son cours, il sera difficile pour l'Union européenne d'avoir des relations normales avec le Pérou.

Howitt
Madame le Président, c'est aujourd'hui le vingtième anniversaire de la dernière grève nationale au Pérou. Aujourd'hui, des marcheurs prennent part, dans tout le pays, à des marches massives en faveur des droits économiques, sociaux et juridiques qui leur sont refusés. D'après la délégation du Parlement européen qui s'est rendue au Pérou au mois de septembre dernier et les rapports éminemment sérieux qui nous ont été communiqués par le congressiste Conseco, à Bruxelles, au début de ce mois, il est juste que le Parlement européen se joigne aujourd'hui aux manifestants pour exprimer son inquiétude par rapport aux violations incessantes et systématiques des droits de l'homme au Pérou.
Le témoignage de M. Conseco est d'autant plus poignant que nous avons vu, dimanche matin dernier, les reportages de la télévision péruvienne sur un système élaboré d'écoutes téléphoniques par les forces de sécurité péruvienne, des dirigeants de l'opposition et de hauts fonctionnaires, notamment le ministre des Affaires étrangères qui, à ce que je sais, a donné sa démission.
C'est dans ce contexte que nous demandons le rétablissement dans leurs fonctions des trois juges exclus de la cour constitutionnelle péruvienne. A défaut, nous devrions en déduire que les appels internationaux répétés à l'indépendance judiciaire et au respect des normes démocratiques ont été, une fois de plus, ignorés.
C'est également dans ce contexte que nous devons condamner aujourd'hui le système de menaces et d'attaques contre les médias qui cherchent simplement à rendre compte librement et équitablement des abus. Le bombardement de la station de Global Television à Puno, en octobre dernier, les agressions physiques dont ont fait l'objet trois journalistes de l'émission de télévision En Persona, à Naña, le 25 juin, la furieuse agression de l'éditeur politique du journal «Ojo' à San Miguel le 1er juillet, et le retrait, cette semaine, de la nationalité péruvienne, à Baruch Ivcher, propriétaire de la deuxième chaîne de télévision péruvienne, constituent autant d'attaques contre l'indépendance des journalistes qui devrait être préservée par des garanties constitutionnelles.
L'Europe y ajoute aujourd'hui la condamnation de l'usage systématique de la torture physique brutale par les forces de sécurité péruviennes. En nous félicitant de l'extension du travail de la commission ad hoc chargée de prodiguer des conseils concernant la grâce des détenus injustement accusés d'actes terroristes, nous demandons une révision judiciaire complète de ces affaires, et le paiement d'une indemnisation totale conformément à la législation internationale sur les droits de l'homme. Nous exprimons aujourd'hui notre profonde inquiétude concernant la surdité du Pérou aux protestations internationales contre ce qu'on a appelé les tribunaux anonymes, qui sont totalement inacceptables pour la communauté internationale.
L'Europe a un rôle à jouer en travaillant avec le Pérou pour cicatriser les divisions créées par la pauvreté des masses qui afflige ce pays, de même qu'au niveau de l'aide à la réinstallation des personnes déplacées à laquelle je suis personnellement associé. Mais nous ne pouvons faire cela que sur la base des garanties qui nous seront données par le gouvernement concernant le respect des droits de l'homme. Notre débat d'aujourd'hui montre cependant qu'elles font profondément défaut.

González Álvarez
Madame le Président, nous nous sommes clairement prononcés, en son temps, contre la séquestration d'un groupe de personnes très important dans l'ambassade du Japon. Mais nous condamnons également (nous avons proposé une résolution qui n'a pas abouti) la manière dont le Président Fujimori a pénétré dans l'ambassade et assassiné (il n'y a pas d'autre mot), sans autre forme de procès, les personnes qui s'y trouvaient.
Je pense que ces faits ont été rapidement oubliés. Nul n'en a plus parlé. Malheureusement, lorsqu'on a un certain talent antidémocratique, comme c'est le cas du Président Fujimori, on finit pas le montrer. Ainsi ce qu'il a fait à ce moment trouve-t-il une corrélation dans les menaces adressées aux journalistes (que nous a rappelées notre collègue Howitt), au Diario de la República, à des chaînes de radio et de télévision. Mais ce n'est pas tout. Il a également formulé des menaces on ne peut plus claires à l'adresse de responsables de l'opposition tels que M. Díez Canseco, qui est effectivement venu s'entretenir à Bruxelles avec tous les groupes.
On oublie également la raison de cette prise d'otage. Elle est le fruit des conditions inhumaines dans lesquelles plus de cinq mille prisonniers politiques sont détenus dans les prisons du Pérou. L'Union européenne devrait reconsidérer, dans ses relations, en l'occurrence avec le Pérou, mais aussi avec d'autres pays d'Amérique latine, de quelle manière elle peut faire pression pour que ce genre de chose ne se reproduise plus.
Monsieur le Commissaire, j'attends votre réponse mais je dois assister à une autre réunion de sorte que je dois m'absenter à nouveau. J'espère donc pouvoir la lire dans le compte rendu in extenso.

Lenz
Madame le Président, le Pérou a toujours été pour nous une source de tracas en Amérique latine. Ce fut d'abord l'économie, mais elle se porte à présent un peu mieux. Ce fut toujours le terrorisme, qui a clairement montré sa face hideuse. Il ne faut pas pour autant soupçonner d'agissements terroristes chaque personne qui attaque le gouvernement.Aujourd'hui, c'est la démocratie au Pérou qui provoque notre inquiétude. En mai, à la conférence interparlementaire de Caracas, nous avons eu de très nombreuses occasions de nous entretenir avec nos collègues péruviens.La liberté d'expression est menacée, l'indépendance de la justice est menacée par le gouvernement actuel, et nous voudrions l'exhorter énergiquement à respecter au moins les règles inscrites dans la constitution péruvienne. Car c'est à cette seule condition que ce pays parviendra à retrouver un équilibre entre stabilisation économique, lutte anti-terroriste, mais aussi liberté d'expression et renaissance de la vie politique. Il est manifeste que le président en fonction ne fait pas grand cas des partis politiques; ceux-ci sont d'ailleurs très faibles. Mais, précisément parce que tous nos partis entretiennent des relations avec le Pérou, je crois que nous devons fournir notre aide et nos encouragements. En ce sens, mon groupe soutient la résolution.

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, voici quelques jours, Baruch Ivcher s'est vu privé de la citoyenneté péruvienne pour avoir rapporté, sur sa chaîne de télévision «frecuencia latina », que des défenseurs des droits de l'homme et des intellectuels avaient été mis sur écoute. Actuellement, le Pérou ne connaît aucune liberté de presse ni d'expression. Ceux qui critiquent le président Fujimori se mettent en danger de mort. Un agent féminin des services secrets a subi de graves sévices pour avoir dénoncé les attaques de l'État contre la presse. Ses avocats craignent pour sa vie même. La justice péruvienne est bâillonnée; trois juges, qui avaient estimé qu'une troisième réélection de Fujimori n'était pas constitutionnelle, se sont aussitôt vus interdits d'exercice. La cour suprême est en voie de dissolution. Le système péruvien ressemble de plus en plus à une dictature militaire. Le conseiller présidentiel Montesinos, internationalement connu comme narco-général, tient fermement les rênes. De courageux députés, comme Xavier Diez Canseco, qui a encore rendu visite à notre assemblée voici moins de deux semaines, sont victimes d'attentats préparés par des gens tels que Montesinos, c'est un fait démontré. Des milliers de prisonniers politiques végètent sans procès dans des prisons inhumaines. Même la Croix-Rouge ne peut leur rendre visite. En même temps, une loi d'amnistie garantit aux militaires l'impunité pour les violences et les atrocités qu'ils ont commises.L'an dernier, en nous rendant sur place, nous avons eu l'occasion de discuter avec le Président Fujimori. Tout ce que je puis dire, c'est que j'ai rarement rencontré un homme politique aussi glacial et rigide. Même s'il peut se targuer de certains succès économiques, un système antidémocratique au point de contraindre la population au silence sous peine d'assassinat ne doit pouvoir escompter aucune tolérance de notre part. J'attends de l'UE qu'elle subordonne toute poursuite de sa coopération avec le Pérou à de substantielles améliorations au niveau des droits de l'homme et de la démocratisation, sans quoi nous devrons revoir nos prétentions élevées.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, même si désapprouver mes amis Kreissl-Dörfler et Bertens me désole, cette fois, je ne partage pas leur opinion.Quand on parle du Pérou, doit-on encore persister à se le représenter tel qu'il était il y a dix ans, un pays où la violence des organisations terroristes criminelles avait coûté la vie à plus de 20.000 innocents et infligé à la société, ainsi qu'à l'économie, des dégâts incalculables? En observant le Pérou aujourd'hui, on voit un pays qui multiplie les efforts pour institutionnaliser un système contrecarrant le terrorisme, et qui tente de rendre à ses citoyens une confiance en leur propre pays qu'ils ont largement perdue.N'oublions pas que le gouvernement péruvien a notamment mis sur pied une commission chargée d'examiner les verdicts rendus dans les affaires de terrorisme, qui a revu plus de 500 jugements ces derniers mois. N'oublions pas non plus qu'un tribunal militaire vient de condamner quatre officiers pour abus de fonction. Le Pérou entreprend d'immenses efforts pour redorer la triste réputation de pays en proie au terrorisme qui obscurcit son passé, et je pense qu'à l'heure actuelle, nous serions bien inspirés de ne pas nous contenter de critiquer - même si c'est parfois nécessaire - mais qu'il faut aussi encourager et soutenir.
Mutilations sexuelles en Égypte

Mohamed Alí
Je me réjouis beaucoup d'être enfin parvenu, après diverses tentatives infructueuses, à faire aborder ce thème au Parlement, à ce que nous ayons enfin une résolution commune sur la mutilation génitale féminine.
Je souhaite tout d'abord déplorer et condamner énergiquement la pratique de la mutilation génitale des femmes, tant en Egypte que partout où l'on veut mettre fin à cette pratique exécrable.
Je souhaite ensuite rendre compte du fait que cette pratique d'origine africaine que l'on retrouve dans les traditions vieilles et archaïques, est totalement couverte, dans l'absolu, par des croyances et des religions, ce qui rend à leur tour condamnables les grossières manipulations que l'on fait pour justifier une pratique qu'il convient de rejeter en toute occurrence.
Enfin, je demande énergiquement que le Parlement européen et l'Union européenne actionnent les mécanismes appropriés pour obliger les pays qui couvrent de telles pratiques à respecter scrupuleusement les droits de l'homme en général et les droits imprescriptibles des femmes, sur un plan d'égalité absolue.
Le respect des droits et de la dignité des femmes doit être une exigence ferme et urgente. En adoptant cette résolution, nous contribuerons à améliorer la qualité de vie de nombreuses femmes et à ce que la société toute entière, et plus particulièrement les peuples qui se livrent à de telles pratiques, prennent conscience de ce qu'elle signifie réellement.
J'insiste par conséquent pour que vous adoptiez tous les points de cette résolution.

Kokkola
Madame le Président, tous les droits que l'on a arrachés jusqu'ici aux prix de bien des luttes constituent autant d'acquis intangibles si l'on songe à la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 de l'Organisation des Nations unies, à la Conférence de Pékin de 1995 sur les droits des femmes, à l'article 4 de la Déclaration pour la suppression des violences faites aux femmes, aux résultats de la Conférence internationale du Caire, etc. Et voici qu'aujourd'hui le tribunal administratif du Caire vient autoriser les hôpitaux publics à pratiquer l'excision, annulant ainsi un décret du ministre de la santé qui l'interdisait!
A quoi servent alors les conférences, déclarations, conventions, résolutions si l'on n'intervient pas dans les cas de violation de ces droits? Nous jugeons intolérable que la religion, les coutumes et les traditions servent d'excuses pour commettre des violences sur les femmes, et a fortiori sur de jeunes mineures qui n'ont pas le droit de choisir. De quel droit un tribunal administratif attente-t-il ainsi à la nature et à la dignité humaines? L'Union européenne a le devoir de s'opposer à pareille régression qui est opérée avant tout par les islamistes fondamentalistes, une fois de plus aux dépens des femmes, et d'élever sa voix pour défendre les droits des femmes, indissociables des droits de l'homme. Imposer aux femmes une mutilation génitale en invoquant de prétendues raisons religieuses est un acte barbare, une insulte aux lois de la vie, cela revient à priver la femme d'un droit que la nature lui a accordé. De plus, qui peut prévoir les séquelles somatiques et psychiques qu'est susceptible d'entraîner une telle mutilation chez la femme qui en est victime? Il incombe à l'Union européenne de lancer des campagnes d'information dans les pays avec lesquels elle entretient quelques liens que ce soit et de veiller à ce que ses Etats membres interdisent la pratique de l'excision sur leur territoire.

Van Dijk
Madame le Président, je déplore qu'une fois de plus, dans cette enceinte, nous devions condamner - qu'il y ait des raisons de condamner - les mutilations génitales que l'on continue de pratiquer dans le monde. Et pas seulement, comme nous nous plaisons parfois à le penser, en Afrique. Ce genre de pratiques a lieu en Europe également. C'est effectivement une violation du droit de la femme à disposer de son propre corps et cela ne peut être toléré. Nous avons donc été choqués d'apprendre que le tribunal administratif du Caire avait annulé l'interdiction de la mutilation génitale qui avait été instaurée par le gouvernement égyptien.
Il est bon que le Parlement s'y oppose et qu'il affirme également que nous devons tout mettre en oeuvre pour faire cesser et poursuivre cette mutilation génitale, dans nos propres Etats membres également.

Lenz
Madame le Président, je partage l'opinion de mes collègues sur beaucoup de points soulevés ici. C'est une des pires mutilations imaginables pour une femme, et elle ne se justifie ni par des raisons religieuses, ni médicales. Cependant, hélas, elle se perpétue dans de nombreuses régions du monde - pas seulement en Europe, mais aussi en Asie - uniquement en vertu de traditions contre lesquelles seule l'information a le pouvoir de lutter. Quand on parle avec les femmes d'Afrique ou de ces autres pays, on se rend compte que c'est un problème des plus délicats, car fondamentalement, et même si nous les aidons, c'est de leurs propres rangs que doit venir la contre-attaque pour battre en brèche ces traditions.C'est pourquoi nous devrions tout mettre en oeuvre pour contribuer à l'information. Nous ne pouvons qu'en appeler au gouvernement égyptien. L'Égypte veut se donner l'image d'un pays moderne, d'un grand pays donnant le ton dans la région. Il est utile de propager l'information et d'agir contre ces traditions qui, malheureusement, sont souvent transmises par les femmes mêmes de ces pays. Ici encore, nous devons comprendre que nous pouvons, par nos propres canaux, ajouter à que ce qui se fait déjà au niveau de l'ONU et de l'UNICEF.

Van Bladel
Madame le Président, je condamne la mutilation génitale; c'est pourquoi je m'inquiète, en tant que rapporteur pour l'accord d'association avec l'Egypte, de l'arrêt du tribunal. Mais le fait que le gouvernement ait fait appel de cette décision est un signe favorable. A mon avis, cela illustre le dur combat du Président Moubarak pour éviter que son pays ne tombe entre les mains d'un fanatique groupe religieux orthodoxe. Des nouvelles troublantes sont propagées, comme celle que des chewing-gums en provenance d'Israël contiendraient de l'adrénaline stimulant la sexualité: voilà un exemple qui cadre bien avec les tentatives permanentes de fanatiques de prendre le contrôle du gouvernement. Récemment, on lisait dans le Financial Times qu'une organisation militante islamique annonçait qu'après cinq ans, elle déposait les armes. L'Egypte souffre de surpopulation et de tous les problèmes de développement qui s'y rattachent. L'Egypte fait partie du Moyen-Orient; c'est un pays important pour le processus de paix.C'est la raison pour laquelle, madame le Président, il faut tirer une conclusion politique: il est important que l'Union européenne mette au point et adopte l'accord d'association dans les plus brefs délais, afin que nous puissions englober définitivement l'Egypte dans nos activités dans la région méditerranéenne.

Fassa
Madame le Président, l'excision en Egypte pose au Parlement européen un problème juridique intéressant. Dans les pays de tradition juridique occidentale, la fonction fondamentale des tribunaux administratifs et des Conseils d'Etat est de protéger les citoyens contre tout abus de l'administration publique ou des gouvernements. En Egypte, c'est exactement le contraire. Voilà pourquoi il est nécessaire que le Parlement européen contraste avec force ce comportement inique purement jurisprudentiel, afin de sauvegarder soit la civilisation juridique non occidentale mais mondiale soit tous ceux qui résident dans l'Union européenne, compte tenu du fait - comme l'ont déjà dit d'autres collègues - que l'excision féminine est malheureusement pratiquée aussi à l'intérieur de certains pays membres de l'Union.

Pailler
Nous condamnons avec force les décisions du tribunal administratif du Caire et du Conseil d'État égyptien, qui témoignent encore une fois de la progression de l'intégrisme dans de nombreux pays, dans le cas présent au travers de l'excision, et ailleurs, au travers du code de la famille ou des actes terroristes. En condamnant l'excision, parfois mortelle, mais toujours handicapante à vie, pour une sexualité épanouie, c'est-àdire qui permet et valorise le plaisir, la jouissance - pourquoi ne pas l'ériger en droit? - nous aidons le gouvernement égyptien et tous les musulmans qui s'opposent aux intégristes.
Nous devons montrer clairement que ces tortures physiques entraînent une violence symbolique, comme l'a expliqué l'anthropologue Maurice Godelier, qui aliène les femmes et les amène à reproduire ces actes barbares, donc à justifier ce que certains appellent des «pratiques culturelles», puisqu'elles seraient soi-disant acceptées et pratiquées par les femmes elles-mêmes.
Enfin, débusquons l'hypocrisie, la lâcheté, au mieux l'inconscience et la légèreté de ceux qui, ici même, parfois sous couvert de pseudo-tolérance, se réfugient derrière le respect des cultures et de leurs pratiques et remettent ainsi en cause l'universalité des droits humains et le respect de l'intégrité physique de toute personne.

Leperre-Verrier
Le jugement du tribunal administratif du Caire, annulant la décision du ministre de la Santé égyptien d'interdire la pratique de l'excision dans les hôpitaux publics de ce pays, marque une régression dans la lutte contre les mutilations sexuelles dont sont victimes les femmes en Egypte et ailleurs. Le gouvernement égyptien avait pris une décision juste, conforme à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux actes des conférences internationales sur les femmes, qui s'étaient déroulées - faut-il le rappeler? - au Caire et à Pekin. Il faut donc l'encourager à poursuivre son effort en faisant appel de ce jugement contraire à la dignité humaine la plus élémentaire.
Mais au-delà du problème auquel sont aujourd'hui confrontées les Égyptiennes, il faut considérer que l'excision dont sont victimes les femmes est loin d'être éradiquée dans le monde. Dans les années 1980, l'UNICEF avait lancé une campagne sur ce thème, mais ce combat est hélas encore d'actualité. Dans nos États membres aussi, cette pratique, pourtant interdite, a de nombreux adeptes qui bénéficient bien souvent d'une indulgence coupable. Car, répétons-le, le respect de l'intégrité corporelle est un droit fondamental de la personne humaine et, mes chers collègues, aucune tradition et aucune religion ne saurait justifier qu'on lui porte atteinte.
Tunisie

Fassa
Madame le Président, il faut dire que si la Tunisie est une démocratie, elle l'est beaucoup plus dans la forme que dans la substance. La modernisation économique du pays a certes amélioré la condition de vie des Tunisiens mais non pas la possibilité d'exercer concrètement leurs droits politiques et civils. Ainsi, une forme singulière de persécution est née en Tunisie: ceux qui ne s'identifient pas dans le parti dominant sont concrètement empêchés par l'autorité administrative et même par des personnes privées d'exercer des droits aussi fondamentaux que la liberté d'aller et venir et la libre manifestation de leur pensée, bien que ces droits soient dans l'abstrait reconnus.
C'est ce qui se passe pour Monsieur Chamari auquel l'on ne peut assurément empêcher de retourner dans son pays pour le simple fait d'avoir participé à une réunion avec certains membres du Parlement européen. Ce qui est en jeu, donc, c'est l'exercice de la démocratie en Tunisie, mais c'est aussi et surtout la dignité de ce Parlement et de l'Union européenne tout entière.

Swoboda
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, si nous examinons aujourd'hui cette résolution concernant la Tunisie, ce n'est pas uniquement parce que la situation y est particulièrement grave. Il existe de nombreux pays où les violations des droits de l'homme sont beaucoup plus systématiques et importantes. Mais nous considérons la Tunisie comme un pays voisin, comme un pays ami, et nous sommes particulièrement critiques à l'égard de nos voisins nord-africains qui se trouvent dans une situation épineuse et précaire.Nous sommes convaincus que le développement économique et social de n'importe quel pays, y compris la Tunisie, est lié de manière décisive au développement simultané des droits de l'homme. Et j'affirme distinctement que des évolutions très appréciables se sont produites dans le passé. Mais j'ajoute aussi que ces derniers temps, nous avons assisté à des événements qui sont loin de nous donner entière satisfaction. Par exemple, un membre d'une organisation politique s'est fait sévèrement rudoyer, pour exprimer les choses de manière édulcorée, en revenant d'un colloque à Bruxelles. Bien entendu, il y a, comme toujours pour ce genre d'incident, plusieurs versions différentes.Nous pensons que la Tunisie devrait être un symbole, un cas d'école de développement démocratique et libre en Afrique du Nord. S'il existe un moyen de lutter contre l'extrémisme, contre le fondamentalisme radical, contre les tendances à l'isolement et à la dictature, c'est bien le respect des droits de l'homme, leur évolution positive. Précisément, en Tunisie, cela nous semble possible, faisable et d'une extrême nécessité.

Dupuis
Madame le Président, je crois que, finalement, notre Parlement se montre à la hauteur de ses déclarations d'amitié à l'égard de la Tunisie. Pour la première fois, il dit les choses telles qu'elles sont et je pense que c'est important, je pense qu'il faut le souligner. En effet, il existe un paradoxe en Tunisie. D'un côté, nous avons un progrès économique et social réel, nous avons aussi des déclarations très précises du président Ben Ali, mais, de l'autre, nous avons une situation qui empire pour ce qui est du respect des droits de l'homme, une démocratisation qui ne progresse pas. Je pense donc qu'il est important qu'en signe d'amitié réelle notre Parlement dise ces choses au gouvernement et aux autorités de Tunisie, pour que notre dialogue puisse se fonder sur des choses réelles et non sur des situations inventées ou sur des souhaits.
Je pense qu'à partir de ce constat, on pourra développer des relations plus constructives avec la Tunisie. Il faudra travailler beaucoup. Il faudra être très ferme avec nos amis tunisiens, avec les autorités, et il ne faudra pas hésiter à rappeler, chaque fois que possible, que ce qui est arrivé à M. Chamari et ce qui est arrivé à M. Moada ne sont certainement pas des signes qui vont dans la bonne direction, dans la direction d'un rapprochement avec l'Union européenne.

Tamino
Madame le Président, je m'étonne, comme mes collègues l'ont déjà fait, que dans un pays tel que la Tunisie où il y a eu de toute façon un progrès économique et une amélioration des conditions de vie des habitants, il n'y ait pas eu, dans le même temps, un développement satisfaisant des conditions de démocratisation du pays. Aux épisodes déjà cités, il faudrait ajouter d'autres actes d'intimidation, comme le recours persistant à la peine de mort, l'utilisation discriminatoire de la possibilité de sortir du pays et même la menace de l'interdiction de retourner dans son pays, comme dans le cas de Monsieur Chamari, les intimidations et les agressions déjà évoquées.
Pour toutes ces raisons et aussi parce que nous voulons que la Tunisie soit un point de repère pour une zone particulièrement à risque comme la Méditerranée, il nous faut rappeler continuellement que la coopération entreprise par l'Union avec les pays de cette zone est subordonnée au respect des droits de l'homme et que ce respect est impossible sans un processus adéquat de démocratisation.

Izquierdo Rojo
Madame le Président, en tant que membre du groupe du parti des socialistes européens, je voudrais signaler que le recours à cette procédure parlementaire d'urgence concernant un pays associé telle que la Tunisie sans avoir préalablement instauré de dialogue parlementaire sur la question est inapproprié et contre-productif.
En procédant de la sorte, nous risquons de générer l'incompréhension et nous savons que l'incompréhension mutuelle est le pire ennemi de l'association. Nous courons le risque de provoquer une confrontation entre institutions, entre parlements, ce qui serait contraire et blesserait l'esprit de l'accord réciproque de l'association euroméditerranéenne.
L'accord d'association entre l'UE et la Tunisie doit produire ses effets pendant une période déterminée. Il n'a pas encore été ratifié. N'est-il dès lors pas prématuré que nous voulions déjà anticiper sur les résultats? Il prévoit une durée matérielle de douze ans. Nous ne pouvons exiger de manière prématurée et avant même qu'il n'entre en vigueur, qu'il donne tous les résultats escomptés. C'est-à-dire que si nous commençons à comptabiliser, nous devons également comptabiliser les progrès intervenus. Il convient de signaler qu'il y a quelques jours à peine, une loi a été adoptée qui renforce la souveraineté populaire et fait progresser la représentation des femmes et des jeunes. Cela aussi est important. J'insiste par conséquent sur le fait que, si nous voulons que ce dialogue porte ses fruits, nous devons recourir à la procédure parlementaire appropriée. Le dialogue parlementaire est un préalable, avant qu'une des institutions, qu'il s'agisse du Parlement européen ou de l'Assemblée tunisienne, ne puisse se prononcer unilatéralement.
Telle est la procédure normale entre associés.

Soulier
Madame le Président, je vais essayer de faire entendre une autre musique. Le parti populaire européen ne votera pas cette résolution. Non pas qu'il ne soit pas attaché, comme tous nos collègues ici, aux droits de l'homme, dont il ne nie pas que la transgression soit chose grave, mais il ne faut pas que nous émoussions le message fort que nous devons propager, en stigmatisant à tout bout de champ tous les comportements du monde lorsqu'ils sont discutables.
Pour ce qui est de la Tunisie, les prétextes avancés dans la résolution sont minces et les preuves légères. Le gouvernement tunisien aurait gêné, entravé la liberté d'aller et de venir et d'assister à une réunion, qui n'était pas institutionnelle, à Bruxelles. Certes, on aurait craint qu'un de ceux qui sont venus - donc, tous n'ont pas été empêchés - ne pourrait pas regagner son pays. Encore faudrait-il en apporter la preuve! Et, enfin, un citoyen tunisien aurait été intimidé.
Voilà qui suffirait pour que nous ne votions pas cette résolution, mais encore, et surtout, notre refus de nous associer à la mise en cause de la Tunisie est inspiré par le fait qu'il y aurait bien d'autres reproches à faire ou de condamnations à prononcer contre tel pays voisin du Maghreb, dont le destin tragique aujourd'hui nous bouleverse.
Quelle disproportion, en effet, entre d'éventuelles entraves à la liberté d'aller et de venir, voire une intimidation, et les milliers de corps affreusement mutilés qui jonchent le sol de l'Algérie! Qui en parle? Pourquoi sommes-nous muets sur ce drame? On pouvait s'attendre que l'on parle de celle-ci et voilà que l'on s'en prend à celle-là, qui ne déstabilise rien, qui ne menace ni aujourd'hui, ni demain, la sécurité en Europe ou sur le continent africain! C'est pourquoi nous invitons l'Assemblée à refuser de condamner aujourd'hui la Tunisie.

Van Bladel
Madame le Président, la Tunisie fut l'un des premiers pays avec lesquels fut signé un accord d'association, un pays qui fut pendant de nombreuses années cité en exemple d'une politique modérée. Ce pays est entouré par les dictatures en Libye et en Algérie, pays où sévit le terrorisme. Je m'inquiète donc de phénomènes dont le nombre augmente et qui ne sont pas à leur place dans un état de droit. Mais tout comme Mme Izquierdo Rojo et M. Soulier, je pense que c'est justement en raison de ces bonnes relations avec la Tunisie que nous aurions dû discuter de ce problème avec les autres autorités de ce pays à un autre niveau, au niveau parlementaire. Mon groupe ne peut donc absolument pas soutenir la résolution qui nous est proposée.
De cette façon ce pays serait stigmatisé et, sans qu'il le mérite, on lui donnerait une image de marque qui ferait justement l'affaire des islamiques intégristes fanatiques et c'est bien ce que nous voulons éviter. Hélas, madame le Président, mon groupe n'appuiera pas cette résolution.

Bertens
Madame le Président, je voudrais réagir immédiatement aux propos de M. Soulier et de Mme van Bladel. Je suis stupéfait. Cette résolution que l'on nous propose est destinée à transmettre au gouvernement tunisien des idées positives et non à le condamner uniquement. Mais si devant cette Assemblée, M. Soulier, en tant que président de la commission des droits de l'homme et représentant d'un groupe important de démocrates-chrétiens qui ont justement empêché que nous parlions enfin de l'Algérie dans cette enceinte, ose dire que nous ne devons pas parler de la Tunisie mais de l'Algérie, alors les bras m'en tombent. Je pense qu'un certain nombre de mes collègues français font preuve de prudence vis-à-vis de leur ancienne colonie.

Pailler
Madame le Président, l'adoption d'une résolution par notre Assemblée, le 22 mai 1996, sur les violations des droits de l'homme en Tunisie avait contribué à certains résultats positifs. Les deux députés MDS, MM. Moada et Chamari, ainsi que certains opposants et syndicalistes, ont été libérés. Malheureusement, ces concessions sont restées limitées et ponctuelles et les atteintes aux droits de l'homme se sont poursuivies.
Privées de passeport - ce n'est pas au conditionnel, Monsieur Soulier - ou soumises à des pressions, les personnes que les initiateurs de la rencontre du 11 juin au Parlement européen avaient invitées n'ont pas pu y participer. Elles ont, de plus, été la cible d'une violente campagne médiatique, qui est même allée jusqu'à demander que certains de nos invités soient privés de leur nationalité tunisienne.
M. Moada, ex-député du MDS, assigné à résidence depuis sa libération - et ce n'est pas au conditionnel - a été molesté il y a peu par les agents chargés d'assurer sa surveillance. Il est actuellement à l'hôpital et, pour ma part, je ne ferai pas de hiérarchie en matière de respect des droits de l'homme.
Les moyens d'information et de communication sont toujours placés sous haute surveillance, ce qui a amené l'Association mondiale des journaux à décider d'exclure l'Association tunisienne des journaux pour avoir failli dans sa défense de la liberté de la presse.
Notre assemblée n'a l'intention ni de se transformer en tribunal, ni de jouer les donneurs de leçons, mais nous voulons attirer l'attention du gouvernement tunisien sur le non-respect des engagements auxquels il a souscrit dans l'accord d'association avec l'Union européenne, qui sont fondés sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.
C'est là l'objet essentiel de notre débat et de la résolution de compromis que j'ai cosignée avec l'espoir que le gouvernement tunisien mettra un terme à sa politique de harcèlement et d'interdiction contre les défenseurs des droits de l'homme et respectera les libertés d'opinion, d'expression et d'association.

Brittan, Sir Leon
en ce qui concerne tout d'abord la condamnation à mort de Joseph O'Dell aux États-Unis, quiconque aura suivi le débat aura la plus grand respect pour la puissance des sentiments exprimés par tant de députés, et la force des arguments avancés.
Le texte de la résolution ne pose en réalité aucune question à la Commission de sorte qu'il ne lui appartient pas de prendre une quelconque position précise sur la résolution. Il n'est normalement pas d'usage de commenter des cas spécifiques de ce type. La Commission tient cependant à souligner qu'elle est très sensible à la question de la peine capitale et son point de vue est que les garanties figurant dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres dispositifs juridiques internationaux devraient être respectées. Ce pacte international interdit l'application arbitraire de la peine de mort.
En ce qui concerne le Kenya, la Commission européenne a participé, dans le cadre du Groupe de développement démocratique des donateurs, à l'élaboration d'une déclaration commune sur l'organisation d'élections libres et loyales plus tard dans le courant de cette année. Cette déclaration met l'accent sur l'importance de l'accès au scrutin, à l'électorat et à l'information, et de la liberté de rassemblement. Ces quatre points constituent un ensemble de conditions indispensables pour parvenir à l'organisation d'élections libres et loyales dans ce pays.
On nous a demandé ce que nous avons fait à cet égard. La déclaration a été remise au président Moi le 6 mai. Il a été convenu que le Groupe de développement démocratique des donateurs rencontrerait régulièrement les plus hautes autorités kenyanes pour débattre des questions fondamentales relatives aux futures élections. Cela a débouche sur une autre réunion avec le président le 1er juillet.
Le groupe est actuellement en train d'élaborer des recommandations concernant le contrôle du scrutin, et un expert rémunéré par la Commission européenne a rejoint l'équipe technique chargée d'assister les Groupe de développement démocratique des donateurs. Les événements qui se sont produits la semaine dernière au Kenya et qui ont été évoqués dans ce débat, démontrent que la situation est en train de se détériorer et que la nécessité d'un dialogue entre le gouvernement, l'opposition et la communauté des donateurs est d'autant plus importante. C'est dans ce contexte qu'il faut considérer la déclaration des États membres de l'Union européenne et de la Commission rendue publique le 9 juillet à Nairobi.
L'Union européenne a souligné son inquiétude par rapport à l'escalade de la violence politique et réitéré ses déclarations antérieures selon lesquelles les Kenyans doivent être en mesure d'exercer leurs droits démocratiques dans un environnement paisible. L'Union européenne a renouvelé son appel à toutes les parties concernées (le gouvernement et les partisans d'une réforme) pour qu'elles s'abstiennent de toute violence et recourent à des moyens pacifiques pour régler leurs différends politiques.
Concernant le Pérou, la Commission partage les inquiétudes du Parlement à propos de la révocation des trois juges de la Cour constitutionnelle et prend bonne note des éléments avancés concernant la situation des droits de l'homme et de la liberté de la presse dans ce pays. La situation au Pérou est suivie de près par la Commission qui, conformément à l'approche positive adoptée par l'Union européenne, met tout en oeuvre pour soutenir les efforts visant à promouvoir et préserver les droits de l'homme dans ce pays. Il est juste de tenir compte des propos de M. Habsburg-Lothringen, à savoir que, quels que puissent être les problèmes actuels, la situation du Pérou est aujourd'hui très différente de ce qu'elle était il y a quelques années. La Commission espère néanmoins que la situation actuelle ne fera peser aucune menace sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, partage l'inquiétude du Parlement pour la liberté d'expression et son espoir que le gouvernement péruvien prenne des mesures pour garantir la liberté d'expression et de la presse. Il est important de continuer à soutenir l'action, à consolider l'indépendance institutionnelle et à garantir une authentique démocratie.
A propos de l'Egypte, la Commission est totalement d'accord avec la condamnation pure et simple de la pratique de la mutilation génitale féminine en Egypte et partout ailleurs. Afin de contribuer à éradiquer cette pratique, la Commission envisage un certain nombre de manières d'exercer une influence positive en menant des campagnes d'information et de publicité, en organisant des séminaires, la formation de conseillers et de personnel médical, et en élaborant des campagnes d'éducation, en particulier dans les zones rurales. Ce problème devrait être abordé par le biais d'une vaste campagne à long terme dont l'efficacité est directement liée au soutien des dirigeants politiques et religieux de même que des autorités sanitaires. La Commission encouragera les actions en ce sens, notamment le travail considérable qu'accomplit l'UNICEF dans la lutte contre cette pratique.
Le débat sur la Tunisie différait quelque peu de certains débats antérieurs intervenus dans le cadre de cette partie des procédures de l'après-midi au sens que le Parlement n'était pas unanime à condamner la Tunisie. Trois orateurs se sont exprimés contre la critique du gouvernement tunisien. La Commission suit de très près les déclarations concernant les mesures prises à l'encontre des membres de l'opposition du parlement ou des membres de la société civile en Tunisie. Elle estime qu'il convient de mettre en oeuvre tous les moyens possibles, y compris la diplomatie, pour veiller à ce que rien ne soit fait au détriment du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. La Commission se réjouit de l'assentiment donné par le Parlement européen à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Tunisie qu'elle a négocié avec ce pays, qui a été signé au moins de juillet 1995 et qui entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par les trois États membres de l'Union européenne qui ne l'ont pas encore fait.
Cet accord comprend deux innovations majeures: d'une part, le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques devient un élément central de l'accord, et, d'autre part, il institue un dialogue politique sur des sujets présentant un intérêt commun. Il convient de considérer cet accord à la lumière des composantes politiques et sécuritaires de la Conférence de Barcelone qui a ouvert le partenariat euroméditerranéen en novembre 1995. Il convient également d'indiquer que nous n'agissons pas simplement en spectateur passif. En 1996, la Commission a financé soixante-deux projets pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme et bénéficiant à tous les partenaires de la Méditerranée méridionale et orientale, dont la Tunisie.
Je sais qu'aucun orateur ne s'est exprimé concernant les Philippines. Mais il y a une résolution. Je voudrais dire, en réponse à celle-ci, que la Commission se félicite des négociations entamées entre le National Democratic Front et le gouvernement philippin pour régler leur vieux différend. Les pourparlers sont actuellement à l'arrêt. A titre personnel et au nom de la Commission, je voudrais suggérer l'inclusion d'un paragraphe dans la résolution actuelle pour encourager les deux parties à reprendre le dialogue le plus rapidement possible. Nous avons apporté de l'aide dans certaines des zones d'activité du NDF. Tous nos projets de développement rural aux Philippines ont trait aux parties les plus pauvres du pays et cherchent spécifiquement à venir en aide aux plus démunis.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.Le débat est clos.Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration commune concernant les six propositions de résolution des députés: - Bertens, André-Léonard, Fassa et Frischenschlager, au nom du groupe ELDR, sur les mines anti-personnel (B4-0596/97); - Dupuis, Dell'Alba et Macartney, au nom du groupe ARE, sur les mines anti-personnel (B4-0625/97); - Moreau, Alavanos, Manisco et Puerta, au nom du groupe GUE/NGL, sur les mines anti-personnel (B4/0648/97); - Günther, Fabra Vallés, Cushnahan, au nom du groupe PPE, sur une interdiction totale des mines anti-personnel (B4-0660/97); - Swoboda et Vecchi, au nom du groupe PSE, sur les mines anti-personnel (B4-0677/97); - Telkämper, Hautala et McKenna, au nom du groupe V, sur les mines anti-personnel (B4-0691/97).

Bertens
Madame le Président, je voudrais commencer par une remarque sur l'ordre du jour. Vous avez dit qu'il n'y avait pas d'orateur pour les Philippines, mais j'ai vérifié et j'étais bien inscrit pour dire pendant une minute ce que Sir Leon Brittan a d'ailleurs déjà dit. Sur ce point donc, pas de problème. Pendant ce débat sur les mines antipersonnel, 25 personnes seront tuées par une mine antipersonnel. Entre temps, la société exige que les mines antipersonnel soient bannies et leur commerce interdit et cela débouche sur un débat. Je suis donc heureux que le gouvernement canadien ait pris l'initiative d'Ottawa, qui a été poursuivie par la déclaration de Bruxelles. A Oslo, on mettra bientôt la dernière main à la convention «Full-Fledged» qui, en décembre prochain, sera peut-être ratifiée par plus de 100 pays. Je m'en félicite au plus haut point, d'autant que le Conseil et la Commission ont prouvé, dans ce domaine, qu'ils avaient du coeur.
Pendant le court moment qui m'est imparti en tant que rapporteur pour parler du bannissement des mines antipersonnel de nos vies, je voudrais profiter de l'occasion pour dire que mon groupe vote à la grande majorité pour l'amendement à la résolution dans lequel il est dit que nous déplorons que la Finlande et la Grèce, deux pays de l'Union européenne, n'aient pas ratifié la déclaration de Bruxelles pour des raisons qui les concernent. Nous pensons qu'ils ont tort et nous appuyons donc cet amendement.

Dupuis
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients de l'importance de cette convention, qui pourrait être signée à la fin de l'année à Oslo. Il y a une ombre au tableau - le collègue Bertens vient d'en parler - il y a peut-être un peu de confusion dans la tête de nos amis finlandais, qui semblent confondre les mines antichars et les mines antipersonnel. Il serait peut-être bon que la Commission envoie quelques experts pour leur expliquer qu'à la frontière avec la Russie, le problème des chars russes ne se résoud pas avec des mines antipersonnel. De même, à nos amis grecs, on pourrait expliquer aussi qu'il y a une différence entres les mines antipersonnel et les mines antinavire, et là aussi, peut-être envoyer quelques experts pour approfondir la question.
Ceci dit, je pense qu'il serait important que nous soyons quinze, c'est-à-dire que la Finlande et la Grèce s'associent aux treize autres États de l'Union, pour que ce soit l'Union en tant que telle qui défende de façon unanime cette position, pour une convention qui est vraiment très importante.

Günther
Madame le Président, la conférence de Bruxelles sur l'interdiction des mines antipersonnel, dont il a déjà été question, a impressionné tous ceux qui ont eu la possibilité d'y participer. Au cours de cette conférence, nous avons d'ailleurs pu enregistrer un modeste succès puisqu'à la même période, la conférence de Genève sur la limitation des armements conventionnels s'est enfin mise d'accord sur la désignation d'un coordinateur pour l'élimination totale des mines, qui figurait depuis très longtemps à l'ordre du jour.Quant à la question Grèce/Finlande qui vient d'être soulevée, permettez-moi un commentaire: s'il faut que nous disions la vérité, il n'est pas toujours nécessaire de dire toute la vérité. Dans cette optique, j'aimerais plaider pour que nous ne votions pas cette demande d'amendement. Nous devrions plutôt nous employer à faire en sorte que ces deux pays surmontent leurs réticences et se joignent aux 13 autres membres de l'Union, ce que j'apprécierais beaucoup, pour signer la déclaration de Bruxelles. Mais je ne pense pas qu'il soit pour autant indispensable de les citer nommément dans la résolution. Mon collègue Bertens a clairement évoqué cet état de choses lors des conférences de presse à Bruxelles.L'élimination totale des mines est un deuxième point qui me tient à coeur, car l'un et l'autre sont liés. Il s'agit principalement des possibilités offertes par l'élimination mécanique. Je voudrais insister auprès de la Commission pour que dans le budget communautaire, elle prévoie pour l'élimination des mines un montant au moins équivalent à celui du 97e budget, afin que nous puissions poursuivre notre travail. Il ne s'agit pas seulement des mines en Afrique ou en Asie, car ce fléau s'étend désormais aux portes de l'Union, en Slavonie orientale, et nous ne pouvons rendre aux réfugiés une région minée. C'est pourquoi je prie chaleureusement la Commission de se montrer réceptive sur ce point.

Vecchi
Monsieur le Président, c'est aussi grâce à l'initiative constante et courageuse du Parlement européen que la lutte pour l'interdiction totale des mines anti-personnel se développe et peut produire des résultats significatifs. Les mines anti-personnel sont, rappelons-le, probablement aujourd'hui les armes les plus dangereuses et les plus meurtrières qui existent: elles n'ont désormais aucune réelle fonction militaire et elles ne servent qu'à frapper sans discrimination les populations civiles, à provoquer des milliers de morts et d'invalides chaque année et à rendre impraticables pendant des dizaines d'années des régions entières.
Dans de nombreux pays du monde, même lorsque les conditions politiques pour mettre fin aux conflits sont atteintes, la présence de milliers de mines empêche le retour à des conditions de sécurité et de développement pour des millions de personnes.
Malgré l'opposition de certains grands pays hors de l'Union européenne, le processus de négociation pour conclure un traité international visant à interdire totalement les mines terrestres a déjà commencé: il faut que l'Union européenne et tous ses Etats membres le soutiennent efficacement et s'en rendent pleinement protagonistes.
La décision du Conseil du 1er octobre 1996 a fourni une première base politique pour une initiative européenne sur ce thème, mais aujourd'hui il faut soit la concrétiser sur le plan interne, en prenant des engagements contraignants pour l'élimination des mines anti-personnel dans tous les Etats européens, soit l'actualiser sur le plan international par le biais d'une forte initiative politique.
Quatre-vingt-dix-sept pays ont déjà signé la Déclaration de Bruxelles et en septembre prochain, à Oslo, une négociation d'une importance fondamentale aura lieu dans le cadre du processus d'Ottawa.
Il faut à présent que tous les Etats membres, sans exception, soutiennent ce processus en signant la déclaration de Bruxelles et que le Conseil adopte une initiative commune dans ce sens. Il faut favoriser une large participation à Oslo de représentants gouvernementaux et non gouvernementaux et appuyer la proposition de traité pour l'interdiction totale des mines anti-personnel, en renforçant sa portée pour ce qui concerne l'assistance aux victimes de ces engins.
Nous demandons à la Commission et au Conseil d'intensifier leur action pour que le blocage du trafic des mines soit scrupuleusement respecté et pour renforcer les actions de déminage et de soutien aux populations frappées par les conséquences des mines.

Hautala
Madame le Président, comme on l'a déjà dit dans cet hémicycle, la Finlande et la Grèce n'ont pas signé l'accord de Bruxelles ni la Déclaration sur l'interdiction totale des mines antipersonnel. Je trouve que c'est une très bonne chose que le Parlement européen déclare cela regrettable. Mon groupe est favorable à ce que la Finlande et la Grèce soient nommément mentionnés dans cette résolution, et l'a d'ailleurs déjà proposé antérieurement. Malheureusement, Madame Günther, il y a sans doute aussi dans cette assemblée des Finlandais qui pensent que ce que ce qui n'est pas dit n'est pas vrai du tout. Vous avez dit, vous, que tout ce qui est vrai n'a pas besoin d'être dit. De nombreux Finlandais sont d'avis que la frontière orientale de la Finlande ne peut pas être défendue sans mines antipersonnel.
Monsieur le Commissaire, je vous poserais la question suivante: ce désir de défendre la frontière orientale de la Finlande avec des mines antipersonnel est-il à votre avis en relation avec un point de vue de l'Union européenne? La frontière en question est aussi une des frontières extérieures de l'Union européenne. Je sais qu'il s'agit là d'une question très délicate, mais je vous la pose néanmoins.

Brittan, Sir Leon
La Commission a usé de son influence et de ses ressources à très grande échelle pour aider à résoudre le tragique problème des mines anti-personnel. La prochaine Conférence d'Oslo sera une opportunité offerte aux États de négocier une convention sur la prohibition de l'usage, du stockage, de la production et de la vente de mines anti-personnel.
Ce sera l'occasion de transformer le soutien politique exprimé par 97 États lors de la Conférence de Bruxelles en un traité international contraignant qui sera signé à Ottawa au mois de décembre.
L'Union européenne s'est totalement engagée en faveur de l'objectif de l'élimination totale des mines antipersonnel et tous les États membres seront représentés, que ce soit comme participants à part entière ou comme observateurs. Il faut naturellement regretter que deux membres de l'Union n'estiment pas actuellement être en mesure de souscrire à l'interdiction totale. Mais cela ne devrait pas entacher l'énorme contribution apportée par l'Union européenne dans ce domaine. Nous sommes le premier contributeur au fonds fiduciaire volontaire des Nations unies, avec une contribution de plus de 10 millions d'écus au cours des trois dernières années. Hormis l'effort consenti par les Nations unies, c'est l'Union européenne qui, en déboursant 75 millions d'écus au cours des trois dernières années, a parrainé le plus grand nombre d'actions contre les mines dans l'ensemble des pays les plus touchés. Nous avons mis sur pied des programmes de développement de nouvelles technologies pour la détection des mines et avons répondu à la demande d'augmenter l'assistance aux victimes des mines par la promesse de verser la somme de 1, 4 million d'écus au Comité international de la Croix rouge.
Nous continuerons à apporter notre contribution majeure au financement d'actions relatives aux mines antipersonnel, en tenant compte des restrictions globales pesant sur le budget communautaire.
La Conclusion du traité d'interdiction à Ottawa sera une grande réalisation. J'espère que tous les pays affligés par le problème des mines accepteront de le signer. Mais nous ne serons pas arrivés pour autant au bout du processus. Notre travail ne sera pas terminé tant que les mines n'auront pas effectivement été interdites par tous les États, tant qu'elles n'auront pas été éliminées de toutes les zones d'habitation et d'activité économique, et tant que toutes leurs victimes ne bénéficieront pas de soins appropriés.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.Le débat est clos.Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration commune concernant les huit propositions de résolution des députés: - Papakyriazis et autres, au nom du groupe PSE, sur les incendies de forêts et les destructions en résultant à Thessalonique (B4-0611/97); - Papakyriazis, Theonas et Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, sur les incendies en Grèce (B4-0647/97); - Trakatellis et autres, au nom du groupe PPE, sur les incendies de forêt et la catastrophe écologique survenus dans la région de Thessalonique (B4-0663/97); - Daskalaki et Kaklamanis, au nom du groupe UPE, sur les incendies en Grèce (B4-0695/97); - Ewing et Macartney, au nom du groupe ARE, sur les inondations en Écosse (B4-0623/97); - Habsburg-Lothringen et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur les catastrophes écologiques survenues récemment en Autriche (B4-0658/97); - Robles Piquer et autres, au nom du groupe PPE, sur les dégâts causés par de violents orages au Chili (B4-0659/97); - Kristoffersen, Habsburg-Lothringen et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur les inondations catastrophiques en Pologne et en République tchèque (B4-0665/97).

Papayannakis
Madame le Président, la résolution que nous avons déposée est suffisamment éloquente pour que je n'y ajoute pas de commentaires. J'ai simplement trois questions à poser au commissaire. Premièrement, ne pense-t-il pas qu'il est temps de faire avancer une question dont nous débattons ici depuis des années, je veux parler de la coordination communautaire de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt? Eventuellement par le biais du fameux centre de prévention des incendies que nous envisageons également depuis si longtemps et dont nous souhaiterions vivement voir le siège établi en Grèce.
Deuxièmement, la Commission peut-elle garantir qu'elle ne financera aucun projet de développement présumé ou réel qui concernerait directement ou indirectement des zones forestières qui ont brûlé?
Troisièmement, nous nous référons très explicitement dans notre résolution au règlement 308/97: Monsieur le commissaire, la gouvernement grec vous a-t-il soumis les projets de prévention des incendies jusqu'en novembre, comme il y est tenu afin de pouvoir recevoir de la Communauté une aide à leur mise en oeuvre?

Trakatellis
Madame le Président, chaque année, en Grèce mais aussi dans d'autres pays méditerranéens de la Communauté, d'immenses superficies de forêt sont ravagées par le feu. En Grèce, les incendies de ces derniers jours ont pris une ampleur catastrophique, notamment à Thessalonique, capitale culturelle de l'Europe, où ils ont dévasté plus de 50 % d'une magnifique colline couverte de cèdres qui constituait l'unique «poumon» de la ville. C'est pourquoi nous demandons à la Commission:
premièrement, d'accorder une aide financière immédiate pour secourir les populations sinistrées et réparer les dégâts occasionnés;
deuxièmement, d'utiliser tous les moyens dont elle dispose dans le cadre des programmes appropriés, tels que Interreg II, et du règlement 308/97, pour prendre des mesures destinées à prévenir et à mieux combattre les incendies dans les zones de haut risque de la Communauté;
troisièmement, de prévoir à l'avenir la possibilité de financer, dans le cadre du Fonds de cohésion, des actions et des programmes de reboisement des superficies détruites par les incendies;
quatrièmement, de prendre conscience que la protection de l'environnement et de nos forêts est d'une importance exceptionnelle et que la Communauté doit enfin définir une politique globale de protection des forêts et de reboisement, eu égard au coût économique et écologique élevé des ravages causés par les incendies;
cinquièmement enfin, de procéder à la création d'un centre européen de prévention des incendies visant à étudier et à mettre en oeuvre, sur une base systématique, de nouvelles méthodes techniques de prévention et de lutte en matière d'incendies de forêt, et dont le siège pourrait éventuellement être établi en Grèce.

Daskalaki
Madame le Président, comme il a déjà été dit, ces dernières années le sud de l'Europe est la proie des flammes en été et des inondations en hiver. Et nous, à chaque fois, nous revenons dans cet hémicycle ressasser les mêmes choses.
En Grèce, au début juillet, l'incendie a dévasté la ceinture verte de Thessalonique ainsi que de nombreuses superficies cultivées dans le Péloponnèse et ailleurs. Que faut-il donc faire? Avant tout, prodiguer des secours et une aide financière aux personnes les plus touchées. Mais ce n'est pas suffisant. Il faut bien sûr que les Etats membres prennent les mesures nécessaires. Or qu'en est-il advenu à ce jour de tout qu'a proposé le Parlement et que la Commission est censée avoir approuvé? Qu'est-il advenu de nos résolutions de septembre 1994 et septembre 1995 dans lesquelles nous demandions une action commune, un centre européen de politique forestière et des moyens de formation destinés aux responsables locaux de la lutte contre le feu. Il faut lancer des campagnes d'information du public et que, de son côté, la Commission contrôle l'efficacité des mesures prises.
M. Papayannakis a rappelé certaines demandes, je n'y reviens pas. Il faut que la Commission, dans le cadre de son effort de protection de l'environnement européen, intervienne par tous les moyens à sa disposition pour empêcher et interdire les constructions dans les zones forestières qui ont brûlé et prévenir des actes criminels perpétrés à des fins spéculatives. La Méditerranée est une région à haut risque, surtout pendant l'été, et nous demandons dans notre résolution des programmes intégrés de protection des forêts contre l'incendie. Nous invitons également la Commission à concevoir une stratégie globale de prévention, en coopération avec les Etats membres, mais aussi en exerçant sur ces derniers une sorte de supervision. Nous demandons aussi la mise en place de mécanismes qui assurent l'efficacité de cette stratégie.

Macartney
Madame le Président, les problèmes climatiques ne se posent pas uniquement dans le sud de l'Europe mais aussi dans le nord. Les gens ne pensent généralement pas que l'Ecosse soit un pays sec. Pourtant, la zone nord-est où j'ai grandi est très sèche. C'est pourquoi l'impact de la chute, en deux jours, d'un dixième des précipitations annuelles, a été trop fort pour qu'ils puissent y faire face. Je plaide donc, moi aussi, en faveur d'une aide européenne pour cette zone. Il est très important que l'Europe dispose d'un fonds des catastrophes de manière à pouvoir réagir et renforcer sa popularité auprès des citoyens.
Dans le comté de Moray, la catastrophe se chiffre, selon une première estimation, à bien plus de 50 millions de livres. Voilà pourquoi l'on demande l'aide de l'Europe. Nous ne voulons pas qu'on nous dise que nous avons déjà reçu de l'aide dans le cadre des objectifs 1 et 5b et que nous n'avons qu'à utiliser une partie de cet argent. Résistez à cette tentation. Donnez-nous plus. Vous verrez alors que l'Union européenne sera encore plus populaire dans ces régions qu'elle ne l'est actuellement. C'est pourquoi j'ai l'avantage de soutenir la demande de mon collègue grec.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, vous n'ignorez pas que depuis quelques jours, une importante vague de mauvais temps déferle sur l'Europe, laissant sur son passage, en de nombreux endroits, inondations et dévastations - l'actualité nous apprend d'ailleurs que ce n'est pas terminé, notamment à la frontière germano-polonaise.L'Autriche est un des pays les plus durement éprouvés par cette catastrophe. En Basse-Autriche et en Styrie, des vallées et des régions entières ont été coupées du monde pendant plusieurs jours, de vastes superficies de récoltes ont été détruites, des maisons inondées par milliers, et aujourd'hui encore, une partie de l'infrastructure, notamment téléphonique, ne fonctionne toujours pas. Une prudente évaluation chiffre les dégâts pour la seule Basse-Autriche à plus d'un milliard de schillings. Je suis convaincue qu'il est temps de faire preuve d'une solidarité européenne à l'égard de toutes les victimes. J'espère instamment que tous, surtout la Commission, mettront toutes les ressources en oeuvre pour fournir une aide rapide et non bureaucratique.

Robles Piquer
Madame le Président, les catastrophes ne touchent pas seulement notre vieux continent. Pensons également aux autres. Après une longue période de sécheresse, le Chili (ce pays décrit par l'un de ses écrivains comme doté d'une géographie folle) a été frappé par de terribles inondations, des tempêtes de vent et de neige. Sept régions centrales, environ les deux tiers du pays, ont été affectées. Quelque 60 000 personnes sont sans abri. Trente personnes sont décédées et plusieurs centaines de personnes sont isolées. Le gouvernement a décrété, logiquement, l'état d'urgence, et je pense que nous qui avons un accord de coopération avec de pays qui nous a montré, ces derniers temps, tant de bons exemples au niveau de la vie politique et économique, devons être sensibles à cette tragédie et que la Commission doit, comme elle l'a certainement déjà fait ou s'apprête à le faire, s'occuper de coordonner l'aide des gouvernements européens, apporter sa propre aide et contribuer ainsi à améliorer une situation qui, assurément, si nous regardons un peu au-delà de nos propres frontières, doit nous émouvoir.

von Habsburg
Madame le Président, les diverses catastrophes en Autriche dont il vient d'être question ont particulièrement touché, dans un premier temps, la République tchèque et la Pologne, et continuent à les affecter. Nous prenons très souvent des décisions en faveur de la solidarité; nous ne devons toutefois pas oublier que nous sommes avant tout obligés envers les pays européens qui partagent notre culture et notre histoire, d'autant que ces pays ont beaucoup souffert au cours des dernières décennies. En effet, ce sont les peuples qui ont subi l'occupation soviétique qui ont payé le véritable prix de la deuxième Guerre Mondiale. Nous devons leur manifester clairement notre solidarité, de la manière la moins bureaucratique possible. L'aide bureaucratique n'est jamais aussi utile qu'une aide spontanée et concrète.

Schroedter
Madame le Président, dans la difficile situation économique que connaissent la Pologne et la Tchéquie, réparer les conséquences de ces catastrophes représente un lourd fardeau supplémentaire pour l'équilibre social. Cela concerne particulièrement tous ceux qui ont perdu des biens péniblement acquis par leur travail.Les catastrophes écologiques n'ont pas que des causes naturelles. Geindre ne suffit pas. Il faut aussi que l'Ouest agisse préventivement pour l'Est et le Sud. Je fais allusion à Rio +5 et au constat d'échec qu'il faut en tirer, puisqu'il n'a toujours pas été possible de s'accorder quant aux émissions de CO2 , en dépit de la nécessité évidente d'une diminution selon un quota clair pour éviter de futures catastrophes écologiques. En outre, j'aimerais demander à M. le commissaire pourquoi la Commission n'a toujours entrepris aucune démarche dans le cadre d'Interreg, censé notamment favoriser la collaboration pour la remise en état naturel des cours d'eau, pour travailler à la création d'un fonds commun. Financer simplement des projets communs reste difficile. J'aimerais pouvoir escompter une réponse de votre part, et je continue à affirmer qu'il faut arrêter de bétonner les fleuves. Cette pratique doit cesser, car elle fait le lit de catastrophes écologiques, et c'est pourquoi la Commission ne doit pas consacrer un centime au bétonnage des fleuves dans le cadre de réseaux transeuropéens, comme c'est le cas du Havel dans le Brandebourg.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, j'aimerais commencer par exprimer, au nom de la Commission, toute notre sympathie aux victimes des tempêtes qui ont frappé certaines régions du Royaume-Uni, de l'Autriche, de la Pologne et de la République tchèque, et des feux de forêt en Grèce, de mêmes qu'aux personnes touchées récemment par les inondations au Chili.Tout d'abord, à propos des États membres de l'Union européenne concernés, le budget 1997 ne prévoit aucun crédit pour l'aide d'urgence aux victimes de catastrophes survenant dans la Communauté, étant donné que la ligne B 43400 n'était mentionnée que pour mémoire dans la perspective de l'exécution de la deuxième année. En ce qui concerne le préjudice causé au potentiel de production agricole et aux structures économiques et de production, nous sommes en mesure, en vertu des procédures existantes, d'examiner toute demande émanant des autorités d'un État membre relative à une aide des fonds structurels dans le cadre de l'enveloppe financière fixée et par redéploiement de celle-ci.
La vocation des fonds structurels n'est cependant pas de servir à indemniser des dégâts provoqués par des catastrophes naturelles. Leur soutien ne peut être qu'»indirect. Cela signifie qu'il incombe aux autorités compétentes des États membres de faire preuve d'imagination et de formuler des propositions pour que l'on accorde la priorité aux zones touchées par des catastrophes dans le cadre de l'attribution de l'aide générale au développement économique. Voilà ce que je puis réellement offrir à des pays tels que l'Autriche. Il doivent prendre l'initiative en ce sens.
En ce qui concerne plus spécifiquement la protection des forêts contre le feu, le Conseil a prolongé de cinq ans, cette année, l'action communautaire de prévention des incendies. Son but est d'aider les États membres à améliorer leur système de protection en finançant des études portant sur la cause des incendies et les mesures de prévention, de surveillance et de formation du personnel, pour autant que ces mesures s'inscrivent dans un plan d'ensemble de protection des forêts contre les incendies.
Dans le cadre de cette action communautaire, 12, 8 millions d'écus ont été octroyés à 54 projets présentés par les autorités grecques pour la période 1992-1996. En outre, le 9 juillet dernier, la Commission a approuvé l'aide de 2, 35 millions d'écus destinée au financement de cinq projets grecs s'inscrivant tous dans le plan national grec de protection contre les incendies de forêt. La totalité du territoire grec a été classifiée en 1993 comme zone à haut risque par la Commission.
La Commission est chargée de coordonner cette action en étroite collaboration avec le comité permanents aux forêts. Cette action comprend la mise en oeuvre du système d'information communautaire qui est en train de devenir un excellent instrument d'évaluation des dispositions en matière de protection et d'échange d'informations. Il faut ajouter à cela le fait que les programmes opérationnel et de développement régional adoptés pour la Grèce pour la période 1994-1999 prévoient également des mesures de protection des forêts et de reboisement. Il appartient aux autorités nationales de fixer de nouvelles priorités à la lumière, le cas échéant, des besoins exprimés.
En ce qui concerne les pluies torrentielles qui ont déferlé sur la région de Moray en Écosse, les fonds structurels ne disposent pas d'une réserve permettant d'allouer des fonds supplémentaires à la zone touchée. Cette idée est cependant éligible pour bénéficier de l'aide des fonds structurels. Aucun des programmes couvrant la zone de Moray ne fait état d'une aide à la construction d'infrastructures de prévention des inondations adaptées. Les deux programmes mentionnent en revanche une priorité axée sur l'amélioration et la protection de l'environnement naturel qui est l'un des atouts majeurs de cette zone. Si les autorités écossaises venaient à considérer que l'aide à cette zone figure au premier rang des priorités, la Commission serait prête, en accord avec les partenaires sociaux, à envisager tout type de système de gestion de l'environnement susceptible de minimiser l'impact néfaste de ces précipitations, et à veiller à la fois à la durabilité à long terme et au soutien du développement économique.
Je me réjouis de l'intérêt que le Parlement porte à cette question et partage son inquiétude concernant les graves conséquences des inondations affectant principalement la Pologne et la République tchèque. Personnellement, je partage pleinement le sentiment exprimé sur ce que nous devrions faire. J'éprouve donc un plaisir particulier à déclarer au Parlement européen que nous avons réagi à cette crise en décidant, il y a trois jours, le 14 juillet, d'apporter une aide humanitaire d'un montant de 500 000 écus aux groupes les plus touchés par les inondations survenues en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Hongrie. Cette aide, gérée par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), a été libérée en réponse à un appel émanant de la Fédération internationale des sociétés de la croix rouge et devrait leur permettre d'organiser immédiatement et sans bureaucratie des opérations d'aide d'urgence.
La subvention de la Commission couvrira le financement de l'aide alimentaire, de l'eau potable et de fournitures essentielles telles que du matériel de couchage et des produits hygiéniques. Cette décision couvre le financement d'une opération de secours qui devrait avoir lieu au cours de trois prochains mois. J'espère donc qu'elle sera immédiate et pratique. Nous sommes prêts à envisager, en étroite collaboration avec les autorités des pays concernés, des demandes d'aide supplémentaire faisant appel à d'autres ressources communautaires, notamment le programme PHARE, et plusieurs contacts de haut niveau ont actuellement lieu dans ce contexte.
Pour ce qui est de la question du Chili, évoquée par M. Robles Piquer, nous avons suivi la situation de très près et étions prêts à financer une opération d'urgence. Toutefois, en l'absence de toute demande de la part des autorités chiliennes, des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales, et après que les autorités chiliennes nous aient informés qu'elles contrôlaient la situation, nous ne sommes pas intervenus. Nous avons en revanche libéré des fonds dans le cadre d'un projet en cours co-financé par le gouvernement chilien. Une somme totale de 60 millions de pesos chiliens a ainsi été libérée pour parer aux besoins immédiats des victimes de l'inondation, et ce à la demande des autorités chiliennes et après consultation des ambassades des États membres à Santiago.

Le Président
Je vous remercie, Sir Leon Brittan.Le débat est clos.Le vote aura lieu à 17 h 30.

Schroedter
Madame le Président, le commissaire ne s'est pas prononcé au sujet d'Interreg 2c. La question visait à savoir si, au sein de la Commission, il existait une volonté de considérer à l'avenir Interreg 2c comme un fonds, au lieu de le laisser courir séparément sous les dénominations d'Interreg et de Phare, afin de faciliter le financement de projets communs.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, cela impliquerait un changement de politique. Je ne suis pas en position d'annoncer cela aujourd'hui mais je soumettrai votre suggestion à mes collègues spécifiquement chargés de ces projets.

Orlando
Madame le Président, j'interviens seulement pour une courte référence à la question des droits de l'homme et de la peine de mort aux Etats-Unis. Je tiens à communiquer que, il y a quelques minutes, j'ai reçu, d'une prison d'Etat de la Virginie, un coup de téléphone de Monsieur Joseph O'Dell, condamné à mort. Monsieur O'Dell a utilisé les quelques minutes de téléphone mises à sa disposition par les autorités carcérales pour me demander de transmettre sa profonde gratitude au Parlement européen pour l'attention que cette Assemblée a consacré et consacre à son droit de prouver son innocence.

Le Président
Le débat sur les problèmes urgents est à présent clos.
(La séance, suspendue à 17 h 23, est reprise à 17 h 30)

Le Président
Nous passons maintenant au vote sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Votes (suite)
Howitt
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce vote par division sur le paragraphe 13, je sais que le Parlement s'est réjoui, lors de la dernière session, du report de ce rapport afin que le rapporteur puisse être présent au lieu de siéger à la Chambre de Communes britannique. Si elle est parmi nous, pourrait-elle indiquer clairement qu'elle est ici pour soutenir toutes les parties de ce vote par division?

Le Président
Nous ne votons pas réellement sur le paragraphe 13. En raison de l'adoption de l'amendement no 1, il n'y a pas de vote sur le paragraphe 13; il tombe.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Graenitz
Monsieur le Président, j'aimerais signaler à mes collègues qui n'ont peut-être pas lu attentivement les demandes, préférant nous quitter après l'établissement des listes de vote, que nous avons adopté une demande exhortant la Commission à mettre le droit civil sur le même pied que le droit pénal. Cela paraîtra des plus étranges aux juristes, et je trouve regrettable que le Parlement ne se montre pas plus précis en matière juridique.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, lorsqu'un rapporteur dit quelque chose, cela doit correspondre à ce qui est dans l'amendement et les deux termes n'y sont pas utilisés. Je tenais donc à le faire remarquer.

Le Président
Bien. Ne nous engageons pas dans un débat théologique.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, après avoir consulté la majorité des membres de la Commission et de la commission du contrôle budgétaire, et ayant reçu de leur part une réponse positive, je me permettrai de présenter un amendement verbal au considérant FF, consistant à remplacer les trois mots «la société ISMERI» par les trois mots «une des sociétés».
(Le Parlement adopte l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Le vote est clos.

Pasty
Monsieur le Président, je voudrais que les applaudissements s'adressent également aux interprètes, qui ont réussi à suivre le rythme effréné que vous avez imprimé à ces votes.

Le Président
Je suis toujours très reconnaissant aux interprètes.

Caudron
L'Union européenne doit savoir se préserver des compagnies aériennes des États tiers qui ne respectent pas les normes de sécurité édictées au niveau de l'Union. Il nous faut savoir les sanctionner d'une façon ou d'une autre.
Nous avons tous en mémoire un certain nombre d'accidents d'avion qui, faute de sécurité suffisante, ont tué plusieurs centaines de personnes. L'Union doit agir de façon optimale pour réduire au maximum ces dangers potentiels. Je veux donc rendre hommage au rapporteur pour ses propositions en matière de sécurité, tant au niveau des appareils qu'au niveau de la formation des personnels navigants et au sol.
Nous devons nous orienter vers des règles communes de formation pour garantir à tous les citoyens européens un niveau équivalent de sécurité. Toutes les démarches allant dans ce sens sont à promouvoir!

Donnay
Le rapport présenté par Mme McIntosh revêt une grande importance parce qu'il traite en profondeur des facteurs susceptibles d'améliorer la sécurité et la sûreté du transport aérien. J'ai voté en faveur de ce texte.
Les récents drames survenus aux États-Unis, comme en Europe, nous invitent en effet à renforcer le plus possible la sécurité de ce mode de transport, d'autant que la demande de transport aérien augmente constamment.
La plupart des accidents et incidents aériens ont une origine humaine. Ce rapport insiste donc sur la nécessité de renforcer la formation des personnels navigants.
Par ailleurs, le rapport insiste sur la nécessité d'une meilleure harmonisation des produits aéronautiques européens, par souci de sécurité, mais aussi pour permettre de diminuer certains coûts et contraintes qui pèsent sur l'industrie européenne.
Il convient de souligner un élément essentiel: la Commission européenne a entamé des négociations pour mettre en place une organisation européenne chargée de la sécurité dans le domaine de l'aviation civile. On peut se réjouir de la création d'un tel organisme, qui définirait des règles techniques contraignantes à appliquer en commun.
En particulier, je souhaite qu'une de mes propositions, reprise dans le rapport, soit rapidement mise en oeuvre par la Commission. Je souhaiterais que l'Union européenne participe activement aux programmes permettant de détecter d'éventuelles déficiences dans la manière dont les autorités de certains pays tiers mettent en oeuvre les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (O.A.C.I.), ainsi qu'aux programmes permettant, à la suite de ces détections, de collaborer avec ces autorités pour leur permettre de restaurer le respect des normes internationales en matière de sécurité.

Kestelijn-Sierens
Par cette explication de vote, je veux souligner encore une fois mon soutien à ce rapport. L'intensification des transports aériens exige une augmentation du nombre de garanties dans le domaine de la sécurité. Le risque d'un appareil dangereux ou d'un vol dangereux n'est pas seulement encouru par les passagers mais également par des tiers, notamment ceux qui habitent dans le voisinage des aéroports. Sans le vouloir, ils courent également un risque. La sécurité est tout particulièrement mise en danger lorsqu'un aéroport régional tente de «survivre» et, pour cette raison, pose des conditions moins strictes que les autres aéroports. Ils deviennent un refuge pour des appareils de pays tiers qui ne satisfont généralement pas aux normes européennes. Nous devons éviter cette évolution vers des aéroports de deuxième choix. Il semble que 92 % de tous les accidents d'avion mettent en cause des appareils appartenant à des pays pauvres.
Pour augmenter la sécurité des transports aériens, il convient d'établir une liste noire de toutes les compagnies aériennes des pays tiers qui ne satisfont pas aux normes de l'Union européenne en matière de sécurité et de systèmes de notification. Une base de données pour la notification d'incidents aériens peut encourager des compagnies aériennes de réputation douteuse à tirer les enseignements qui s'imposent. Il faut veiller à ce que le personnel de cabine et les membres de l'équipage satisfassent aux normes en matière de compétence et d'expérience. Apparemment, la communication entre les tours de contrôle et le personnel de cabine d'un appareil de pays tiers laisse souvent à désirer. L'Anglais plus qu'incorrect dans lequel s'expriment certains pilotes est source de nombreux malentendus qui peuvent avoir des conséquences fatales. Comme le rapporteur le souligne très justement dans son rapport, la mise sur pied d'un système aérien sûr suppose une action ciblée encore jamais vue en faveur d'une collaboration entre tous les intéressés à tous les niveaux.
De plus, les propositions formulées par le rapporteur dans sa conclusion 13 sont d'une importance particulière: comme je l'ai déjà dit tout-à-l'heure, ce sont surtout les mesures destinées à réduire les risques encourus par les tiers au voisinage des aéroports qui méritent davantage d'attention.
Pour finir, j'applaudis la suggestion d'informer mieux les passagers sur la sécurité offerte par les différentes compagnies aériennes. Les agences de voyage doivent également mentionner quelle est la compagnie aérienne qui assure le voyage afin que le passager puisse déterminer lui-même quel risque il veut prendre.

Theonas
Nous sommes vivement préoccupés par l'augmentation du nombre des accidents aériens que l'on enregistre ces derniers temps. A cet égard, il est nécessaire de prendre immédiatement, au niveau de l'Union européenne, des mesures supplémentaires qui viseront avant tout à prévenir les accidents. Il faut notamment tenir compte de ce que l'augmentation des risques est due en grande partie au fait que l'on cherche de plus en plus à comprimer les coûts en faisant appel à du personnel temporaire et en rognant sur les dépenses de maintenance et d'exploitation.
A notre avis, il faut accroître la fréquence et l'ampleur des contrôles effectués sur les appareils. L'Union européenne doit contribuer à l'adoption de normes européennes pour les produits aéronautiques et s'employer notamment à interdire et à réprimer le commerce des pièces de rechange de contrefaçon. Elle doit fournir des incitations à l'augmentation des crédits d'appui technique en vue d'optimiser la sécurité des vols et de prévenir les accidents, et veiller à une interprétation uniforme des normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) afin d'éviter les infractions.
Il n'est pas admissible, selon nous, qu'on se livre à une concurrence effrénée au détriment de la sécurité. Tous les transports aériens communautaires doivent être soumis à des normes uniformes de coût en matière de sécurité. Parallèlement, il doit y avoir pour les contrevenants des sanctions très lourdes allant jusqu'au retrait de la licence d'exploitation. Nous sommes également d'accord avec le rapporteur pour qu'on refuse l'autorisation de décollage ou d'atterrissage aux avions de pays tiers qui n'observent pas les normes de sécurité.
Le facteur humain est d'une importance primordiale pour la prévention des accidents. Par conséquent, toute conception s'inspirant d'une logique de réduction du coût de la main-d'oeuvre est à bannir. Il convient d'utiliser un personnel titulaire, qualifié et bénéficiant d'une formation continue, d'interdire le recrutement de personnel volant temporaire, et d'inverser la tendance à réduire les effectifs des équipages. Il doit y avoir des critères uniformes de composition du personnel naviguant - membres du poste de pilotage et personnel de cabine.
Nous souscrivons à bon nombre des observations du rapporteur. Nous attendons de la Commission, dans le cadre de l'Union européenne et de l'OACI, des initiatives visant à concrétiser les orientations ci-dessus. Nous demandons également que l'on instaure une réunion annuelle sur la sécurité des vols à laquelle participeront des représentants de toutes les compagnies aériennes européennes, de l'Union européenne et des travailleurs. La sécurité des vols, des passagers et des travailleurs est une question qui ne souffre aucun retard.
Rapport Graenitz
Oomen-Ruijten
La communication de la Commission sur les accords dans le domaine de l'environnement apporte une contribution importante dans le cadre du cinquième programme d'action en matière d'environnement. Nous savons qu'une mise en oeuvre efficace des législations en matière d'environnement est essentielle pour l'objectif d'un développement durable. Pour ce faire, il faut considérer si parallèlement aux réglementations, il existe d'autres instruments politiques efficaces permettant de réaliser cette mise en oeuvre.
Le remplacement de la réglementation par d'autres instruments politiques est l'un des objectifs principaux du cinquième programme d'action. Un instrument alternatif pourrait certainement consister en des engagements très clairs de l'industrie et du gouvernement, sanctionnés dans un accord environnemental. Dans différents Etats membres ces accords environnementaux sont mis en pratique depuis des années et les résultats sont bons. L'initiative de la Commission européenne de présenter cette communication doit donc être cordialement soutenue par le Parlement européen et nous ne devons pas nous montrer ici, au Parlement, trop hésitants.
Un accord environnemental permet de prendre des mesures efficaces et de réduire le nombre de mesures législatives et administratives. J'ai moi-même proposé un amendement au rapport qui va dans ce sens. On peut ainsi également anticiper sur la législation. Les accords environnementaux peuvent aussi servir de compléments à la législation et d'instrument de mise en oeuvre.
Les accords environnementaux présentent trois avantages importants:
une attitude active de la part de l'industrie; -ils peuvent offrir des solutions avantageuses et adéquates; -ils peuvent accélérer et faciliter la réalisation des objectifs environnementaux.Naturellement, il convient d'être prudent et de mettre les choses au point. Mais nous ne devons pas adopter d'avance une attitude négative. Il convient par exemple, lors de la ratification d'un accord environnemental, de préciser quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cet accord (des amendements ont été proposés à ce sujet). L'accord environnemental doit également satisfaire à certains critères et présenter certaines garanties. Si nous nous servons pour ce faire de la liste de contrôle détaillée qui se trouve dans la communication de la Commission, cela doit être possible. Si les critères ne sont pas respectés, l'instance législative compétente doit alors pouvoir passer immédiatement à une réglementation contraignante.
La Commission est également priée d'examiner dans quelle mesure on peut étendre la possibilité de conclure des accords environnementaux au niveau européen. D'ailleurs, il existe déjà un certain nombre d'accords environnementaux au niveau européen, et cet instrument pourrait peut-être être mis plus souvent en oeuvre.
Rapport Fabra Vallés
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi j'ai voté pour la résolution qui fait suite au rapport de M. Fabra Vallés, malgré le rejet d'un certain nombre d'amendements.
Je regrette, en effet, que nos collègues n'aient pas saisi l'occasion qu'il avaient de jouer réellement leur rôle, qui est de représenter les différents peuples d'Europe, les citoyens des différents États membres, qui sont aussi des contribuables.
Je regrette que mes collègues n'aient pas voulu faire face à leurs responsabilités. Comme pour la décharge 1992 à la Commission, comme, plus récemment, pour l'affaire de l'ESB, nous n'avons pas voulu aller au bout de notre logique. En effet, la condamnation qui figure dans le rapport, suite au rapport extrêmement précis de la Cour des Comptes, est radicale. Nous n'en avons toutefois pas tiré toutes les conséquences. Nous aurions dû obtenir la création d'une commission d'enquête.
Ce matin, le commissaire Marín, nous a dit que la Commission faisait beaucoup de choses. C'est très bien: le seul problème c'est qu'elle les fait maintenant alors qu'elle aurait dû les faire il y a trois ans. J'ai donc voté pour le rapport, tout en regrettant qu'il n'aille pas suffisamment loin.

Souchet
Les pratiques de la Commission mises en évidence par la Cour des comptes, puis par notre collègue Fabra Vallés, mettent en cause non pas la gestion d'un commissaire en particulier, mais un mode général de fonctionnement absolument inadmissible de la Commission, auquel il importe de mettre fin.
Il est, en effet, d'un grotesque achevé de dénoncer à longueur de résolutions, comme le fait ce Parlement, des pratiques de corruption dans le monde entier, et en particulier dans les États qui bénéficient des programmes MED, alors même que des pratiques frauduleuses sont en vigueur au sein même de la Commission.
La Commission devrait, bien au contraire, donner l'exemple de la lutte contre la corruption à l'intérieur même de ses propres services. Mais, comme l'expérience nous apprend l'efficacité très relative de l'autocontrôle des organes administratifs, il est indispensable que notre Parlement ne se satisfasse pas des bonnes paroles des commissaires (»soyez assurés que nous ferons le nécessaire»), mais joue pleinement, dans ce domaine, son rôle de contrôleur sérieux et rigoureux des pratiques financières de la Commission.
En examinant avec professionnalisme, autorité et rigueur le dossier de l'ESB, puis celui de la fraude à la TVA, grâce à deux commissions d'enquête qui ont accompli un remarquable travail, le Parlement européen s'est engagé sur la bonne voie. Si, en effet, au lieu de s'emparer de tous les sujets possibles pour les traiter superficiellement et souvent sans disposer de l'information nécessaire, notre Parlement orientait prioritairement son travail en direction du contrôle des modes de fonctionnement de la Commission, notre Assemblée pourrait certainement jouer un rôle fort utile.
C'est pourquoi notre groupe appuie résolument la proposition qu'a faite au cours du débat M. Fabre-Aubrespy de créer une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds dévolus aux programmes MED.

Dialogue social
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0226/97) de M. Peter, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire (COM(96)0448 - C4-0526/96)

Peter
Monsieur le Président, chers collègues, l'édification d'un dialogue social structuré au niveau européen résulte de la décision prise par la Communauté de finaliser le marché intérieur. Dans l'économie des États membres, les partenaires sociaux jouent un rôle d'importance inégale, mais toujours organisateur. Il était judicieux de tenir compte de ces interlocuteurs sociaux en transférant à la Communauté la compétence réglementaire pour le marché intérieur. D'abord parce que cela relève du modèle d'une économie sociale de marché; ensuite parce que l'expérience pratique des partenaires sociaux représente un avantage pour l'efficacité et l'acceptation des règlements à adopter.Si le dialogue social veut être à la hauteur des objectifs fixés, il faut qu'il exerce une influence adéquate sur le processus de développement du marché intérieur et les conséquences sociales qui en découlent. Il doit servir à définir l'orientation des tâches à accomplir et de l'organisation. Tant sur le principe que dans les actes, il est nécessaire d'examiner les formes de dialogue pratiquées jusqu'ici, de créer de nouvelles approches, sur le fond comme sur la forme, et de dégager, pour les organisations prenant part au dialogue collectif, des critères de participation qui soient tout à la fois judicieux et susceptibles de recueillir un consensus.La communication présentée par la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire est une exhortation à un débat réformateur. En exposant des situations, en rappelant des problèmes, en demandant des réponses à certaines questions, cette communication prend le caractère d'un livre vert. La prise de position du Parlement européen se devra d'être à la hauteur. La Commission a fait part de son intention de présenter, au cours du 2e trimestre 1997, ses propositions concrètes pour une amélioration du dialogue social. Il faudra alors que le PE prenne concrètement position.Si l'on examine la problématique dans son ensemble, on constate qu'il faut prendre une multitude de mesures d'ordre organisationnel, financier et personnel, dont il convient de ne jamais sous-estimer l'importance pour le fonctionnement concret du dialogue social et l'amélioration de son efficacité à presque tous les niveaux.Mais il se dégage également certains éléments politiques dont j'aimerais brièvement commenter la signification. La représentativité des organisations impliquées dans le dialogue social est un pré-requis impératif. Seuls les organisations présentant ces critères de représentativité peuvent participer au dialogue social. Les critères en question ne doivent pas laisser l'ombre d'un doute quant à leur clarté, et doivent pouvoir résister à l'examen juridique. Il appartient aux organes communautaires de les élaborer et de veiller à leur respect; il appartient aux organisations et aux associations qui veulent prendre part au dialogue social de les mettre en application.Si l'on veut créer un climat constructif malgré la diversité des intérêts, surtout là où, au-delà des auditions, il est question de négociations et de résultats contraignants pour les tiers, il faut que les organisations concernées s'acceptent mutuellement. Cette acceptation découle de l'autonomie des associations et ne peut être obtenue par la force dans une société libre et pluraliste.Le dialogue social n'est certes pas une panacée pour résoudre de manière socialement équitable tous les problèmes existants, mais il représente généralement un moyen organisationnel efficace auquel la Communauté devrait recourir de plus en plus souvent. Ainsi, la reconnaissance du principe du dialogue social ne doit pas se limiter à la problématique socio-politique classique, mais doit s'étendre à tous les sujets susceptibles d'être réglementés et présentant une importance sociale soutenue.Pour la Commission, ce principe présuppose notamment que tous les commissaires développent une volonté de coopération sur ce point, et qu'ils la transmettent aux services subalternes. Le chômage qui sévit dans la Communauté impose précisément un rapprochement direct entre les capacités existantes dans le dialogue social et l'élaboration de solutions. La Commission doit présenter sans délai des propositions concrètes, principalement à ce sujet.Certes, l'intégration de l'accord sur la politique sociale dans le Traité d'Amsterdam et l'adhésion de la Grande-Bretagne à cet accord renforceront l'effet des réglementations issues du dialogue social, mais n'épongera pas pour autant le déficit démocratico-parlementaire. Maintenir totalement, dans l'avenir, le Parlement à l'écart d'une procédure législative de portée européenne - le Conseil conservant, là encore, le dernier mot - serait une grave erreur, que l'élargissement des possibilités de codécision ne pourrait suffire à contrebalancer.C'est pourquoi j'invite le Conseil et la Commission à entamer les négociations avec le Parlement afin de conclure une convention inter-institutionnelle permettant de mettre rapidement fin à ce préjudice.

Theonas
Monsieur le Président, la communication à l'examen pourrait, sous certaines conditions, constituer une occasion importante de mener une réflexion approfondie sur les objectifs, le contenu et les résultats du dialogue social au niveau communautaire, et ce d'autant que la réalité actuelle donne raison à tous ceux qui soutiennent que ce dialogue est utilisé, au niveau communautaire comme au sein de chaque pays membre, afin d'amortir les mouvements d'agitation et de réactions sociales suscités, parmi les travailleurs, par l'ensemble de la politique économique et sociale appliquée par l'Union et ses Etats membres. On aurait pu espérer que la forme la plus concrète de dialogue social - les négociations collectives débouchant sur la signature de conventions collectives entre les représentants des travailleurs et des employeurs - serait renforcée dans le cadre du présent débat que le serait aussi la représentativité grâce à la participation des représentants des PME à tous les niveaux de ce dialogue. Or les amendements sur la nécessité de favoriser les négociations collectives et la signature de conventions collectives de travail au niveau de l'Union n'ont rencontré le soutien ni rapporteur ni de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Les amendements sur la participation des PME au dialogue social de Val Duchesse et aux autres formes de dialogue social ont connu le même sort. L'argument selon lequel les PME s'expriment par la voix de l'UNICE est pour le moins risible et ne convainc personne puisqu'il revient à confier à la grande industrie européenne le soin de les représenter. J'invite donc instamment nos collègues à voter en faveur de ces amendements.

Van Lancker
Chers collègues, monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail et je voudrais d'ailleurs remercier également la Commission de nous inviter, par cette communication, à entamer un large débat sur le dialogue social. Car malgré le Traité d'Amsterdam - et je dirais même malgré cette communication - la place qu'occupe ce dialogue sur le plan européen, tant dans le domaine interprofessionnel que dans le domaine sectoriel, reste encore bien imprécise. Chers collègues, il est urgent d'apporter des éclaircissements à ce sujet.
Je voudrais citer trois exemples: premièrement, la présidence luxembourgeoise organise en novembre un sommet supplémentaire à propos d'un travail qui, enfin, peut constituer un début de stratégie européenne pour l'emploi. Pour moi, il est évident qu'il faudra décider à l'avenir de donner la priorité à la transformation de la croissance de productivité en emplois, pour obtenir des garanties d'emplois en échange de la modération des salaires. Mais cela signifie également qu'il est nécessaire d'impliquer les partenaires sociaux européens. Je suis convaincu qu'à l'avenir, même sur le plan européen, les conventions salariales et les accords sur l'emploi devront être conclus dans le cadre de l'union économique et monétaire. C'est d'ailleurs également le cas pour la réorganisation du travail et la réduction du temps de travail. La question de savoir comment ces partenaires sociaux peuvent jouer un rôle dans le cadre de cette stratégie de l'emploi reste toujours aussi vague. Il est d'ailleurs significatif que la présidence luxembourgeoise n'ait pas posé de question officielle à ces partenaires sociaux, pour élaborer par exemple un accord-cadre européen comportant pour eux aussi des engagements contraignants.
Deuxièmement, le Traité d'Amsterdam laisse effectivement de nombreuses questions en suspens dans le domaine de la validité et de la représentativité des accords conclus dans le cadre du dialogue social. Il y a donc lieu de clarifier la relation avec le Conseil. Car que doit-on faire si, par exemple, le Conseil n'est pas d'accord avec un accord conclu par les partenaires sociaux? Est-il alors logique que le Conseil puisse à lui seul rejeter alors un tel accord, sans qu'une procédure ait été prévue pour la suite des événements. Je soutiens la demande du rapporteur et son inquiétude quant au fait que le Parlement européen ne soit pas impliqué.
Chers collègues, j'aurais encore voulu dire un mot des lacunes dans le dialogue sectoriel, mais je vois que je n'en ai plus le temps. A mon avis, l'affaire Renault a hélas rendu évidente la nécessité de conclure, dans ce dialogue sectoriel également, des accords bien plus contraignants; j'espère sincèrement que la Commission profitera de cette communication pour présenter dans les mois à venir des propositions concrètes et contraignantes.

Menrad
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Peter a établi un admirable et lumineux rapport au sujet de la communication de la Commission sur le dialogue social. Sincères félicitations!La discussion des deux documents démontre que le Traité de Maastricht ouvre un nouveau chapitre de la politique sociale européenne. A Amsterdam, l'adhésion de la Grande-Bretagne à l'accord sur la politique sociale renforce cette évolution. Dans un premier temps, les réglementations de coordination pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et des normes minimales en matière de protection du travail étaient à l'avant-plan dans la politique sociale européenne. Ces deux domaines, protection du travail et assurances sociales, constituent aussi la base des politiques sociales nationales.S'y est ensuite greffée l'idée que les travailleurs devaient pouvoir collaborer en tant que partenaires et participer à la définition de la politique sociale. C'est dans cette phase que se trouve actuellement la politique sociale de l'Union européenne. Je me réfère à la directive sur les conseils d'entreprise européens qui, s'il n'y avait pas eu de dialogue social entre l'Union européenne des syndicats et l'UNICE, autrement dit en l'absence d'audition conformément à l'accord sur la politique sociale, aurait d'ailleurs été rejetée. Cet accord prévoit en outre la possibilité de conclure entre partenaires sociaux des accords qui peuvent même être coulés en forme de droit communautaire par décision du Conseil, comme ce fut par exemple le cas pour les congés parentaux.L'identité des interlocuteurs sociaux est bien entendu capitale. En 1993, la Commission a établi un catalogue de représentativité pour les organisations participant à la procédure législative. Si le droit du travail européen se constitue en empruntant cet itinéraire balisé, les PME, qui occupent la majorité des travailleurs en Europe, ne seront pas les dernières concernées. En ce sens, il est indispensable d'actualiser sans tarder le catalogue des organisations représentatives.Nous attendons au plus vite une nouvelle communication de la Commission à ce sujet. C'est la raison pour laquelle nous réclamons un vote séparé pour le paragraphe 16 du rapport et souhaitons supprimer la partie évoquant la possibilité d'un retard. Sur le fond, nous défendons le principe de la liberté d'adhésion des associations admises au dialogue social, mais aussi l'adoption d'une réglementation spéciale en faveur de l'Autriche, pays-modèle pour le partenariat social, à savoir la pleine participation de la chambre économique de droit public de la République d'Autriche. Mais mon collègue Pirker en dira plus tout à l'heure à ce sujet.Pour préciser notre point de vue, nous proposons dans la demande d'amendement 3 que le Parlement prenne expressément position sur son rapport Reding de mai 1994. Ce rapport ne se contente pas de définir clairement le concept de représentativité, mais insiste en outre pour que la Commission élabore des structures de liaison entre toutes les organisations représentatives des partenaires sociaux.Le dialogue social traduit le principe de subsidiarité. C'est pourquoi je soutiens qu'il ne faut pas vouloir donner trop de conseils officiels aux praticiens qui s'y trouvent représentés. Dans la plupart des cas, ils savent parfaitement ce qu'ils ont à faire. Cette tendance s'exprime dans quelques demandes d'amendement, que nous rejetterons.La subsidiarité implique qu'en cas de doute, il faut donner priorité à la plus petite entité, mais aussi qu'en cas de doute, il faut donner priorité aux règlements des partenaires sociaux par rapport aux solutions de l'État. Il est important que les partenaires sociaux saisissent les opportunités que leur offre le Traité sur l'Union. Ils peuvent mettre leur expérience de terrain, plus importante que celle des institutions officielles et communautaires, au service des problèmes relevant de la politique sociale. Il est tout aussi important que la Commission fasse preuve d'activité en émettant une nouvelle communication sur le dialogue social. C'est pourquoi nous approuverons le rapport Peter.

Guinebertière
Monsieur le Président, chers collègues, l'Europe ne sera celle des citoyens que si les Européens eux-mêmes sont effectivement en mesure d'évoquer leur avenir. La Commission a donc tout à fait raison d'attacher la plus grande importance au développement du dialogue social. Toutefois, les accords qui interviendront devront être reconnus de tous et c'est là tout le problème. Il convient notamment de vous rappeler, mes chers collègues, qu'en droit français la représentativité est le seul critère qui confère à une organisation professionnelle la capacité de négocier des accords paritaires. Or, la reconnaissance mutuelle défendue par le rapporteur Peter dénote une vision germanique des partenaires sociaux et, de ce fait, organise les exclusions.Ainsi, je pense que les questions que se pose la Commission sur la représentativité de ses interlocuteurs dans le dialogue sur la politique sociale de l'Union sont des questions justifiées. Cependant, je dois dire aussi que certains de ces interlocuteurs eux-mêmes contestent l'influence que leur avis peut avoir sur les décisions des institutions communautaires. Qu'en est-il en effet du rôle des petites et moyennes entreprises ou des représentations agricoles dans l'accord sur la politique sociale? Alors que les représentations qui participent au dialogue sectoriel sont nombreuses, seules trois organisations interviennent dans l'accord sur la politique sociale.
Compte tenu de ce qui précède, nous souhaitons que la Commission présente le plus tôt possible des propositions concrètes pour améliorer l'efficacité et les objectifs du dialogue social. Les résultats d'Amsterdam, si minces soient-ils, ont permis l'incorporation du protocole social dans le traité, l'application de la codécision aux questions sociales. Il reste maintenant à vouloir aussi une place pour le Parlement dans le dialogue social. L'idée d'inclure les partenaires sociaux des États candidats à l'adhésion est intéressante, et je remercie le rapporteur Peter de l'avoir soulignée. Je le félicite pour la qualité de son rapport.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, le dialogue social est en fait l'affaire de quelques parties. Dans ce cas, c'est celle des autorités européennes et des partenaires sociaux. Je pense que nous devons laisser les partenaires sociaux régler eux-mêmes les affaires qu'ils peuvent. En conséquence, le groupe des libéraux ne soutiendra certainement pas quelques amendements qui partent du principe que nous devons prescrire ce que les partenaires sociaux peuvent régler eux-mêmes dans les conventions collectives de travail. Les libéraux sont d'avis qu'il n'est certainement pas toujours nécessaire de le faire à l'échelon européen. Cela ne veut pas dire que nous ne croyons pas au dialogue social. Nous y croyons, surtout dans le cadre du sommet sur l'emploi qui se prépare.
J'en arrive maintenant à la question délicate déjà abordée ici par différents collègues: le fait qu'il y a toujours trois partenaires dans le dialogue social et que les petites et moyennes entreprises en sont toujours absentes. J'ai toujours pensé que si nous remettions suffisamment souvent la question sur le tapis en tant que membres du Parlement européen, les choses s'arrangeraient.
Entre temps, je suis membre du Parlement européen depuis trois ans. Je m'attache depuis trois ans à défendre la cause des petites et moyennes entreprises, et les petites et moyennes entreprises ne font toujours pas partie du dialogue social en tant que partenaire reconnu.
Chers collègues, monsieur le commissaire, cela ne peut plus durer. C'est l'exclusion des salariés qui travaillent dans ce secteur, c'est l'exclusion des employeurs qui travaillent dans ce secteur. En fait, nous devons bien constater ensemble que l'UNICE représente un groupe de salariés en constante régression, car un groupe de plus en plus important de salariés fait partie des petites et moyennes entreprises. Prenons-les également en considération et pas seulement les grands de ce dialogue.

Elmalan
Monsieur le Président, après Amsterdam et sous l'impulsion du gouvernement français, le débat sur les questions sociales et relatives à l'emploi est ouvert et nous y sommes particulièrement attachés. Mais la monnaie unique et le pacte de stabilité, auxquels notre groupe reste fermement opposé, sont en contradiction avec le protocole social et le chapitre du Traité relatif à l'emploi.
Le dialogue social constitue un élément important de l'Europe sociale et solidaire que nous voulons construire dans l'intérêt des citoyens des pays d'Europe. Nous sommes bien sûr favorables à son renforcement, à son élargissement, car il a déjà donné des résultats positifs dans de nombreux domaines.
Toutefois, il ne faudrait pas qu'il comporte de discriminations à l'égard de certaines organisations syndicales. Or, la référence au critère de représentativité à l'échelle de l'Union européenne, comme l'a rappelé le rapporteur, M. Peter, permet, de fait, d'exclure certaines organisations des négociations et des consultations prévues par le protocole social et de les exclure des organes consultatifs, parce qu'elles ne sont pas membres de structures européennes, comme c'est le cas de certains syndicats en France.
La volonté justifiée de disposer d'un droit social au niveau européen doit s'exprimer grâce à un processus démocratique qui respecte les diversités, les droits fondamentaux, ainsi que les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail. Ces conventions stipulent que la négociation avec les employeurs est un droit des salariés en ce qui concerne les conditions d'emploi et les garanties sociales. Elles précisent également de façon explicite que les salariés restent maîtres de choisir à qui ils confient l'exercice de ce droit. En effet, comment concevoir la légitimité d'accords conclus dans l'Union européenne et leur acceptation par les citoyens concernés, si les organisations syndicales nationales représentatives auxquelles les citoyens ont confié la défense de leurs intérêts ne participent pas de plein droit aux négociations?
Telle est notre conception démocratique du dialogue social, qui doit se mener sans discrimination ni exclusive. Dans le même temps, pour contribuer à faire échec à l'offensive du patronat et de certains gouvernements contre les acquis sociaux et les droits des travailleurs, il est nécessaire que toutes les directives communautaires en matière sociale garantissent le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail, prévoient explicitement le maintien des dispositions les plus favorables aux salariés qui sont en vigueur dans les États membres et contribuent à la promotion des droits sociaux dans tous les États membres.

Holm
Monsieur le Président, bien des choses ont changé depuis le début du dialogue social en 1985. Les circonstances actuelles sont totalement différentes de celles qui régnaient alors. Le marché du travail compte aujourd'hui environ 20 millions de chômeurs et dans le domaine social, la Commission évalue à 50 millions les citoyens de l'UE qui vivent dans la pauvreté.
On peut dire que l'UE a échoué entièrement dans sa stratégie économique, dont l'orientation s'est focalisée de façon bien trop exclusive sur la lutte contre l'inflation et sur la stabilité des prix. En réalité, cette politique a plutôt empêché une évolution stable des domaines du travail, des salaires, de la protection sociale et de l'environnement. Or, ce sont des domaines tout aussi importants pour la stabilité économique et sociale. Il faut donc à présent recourir au dialogue social, dont l'axe principal doit être la politique en faveur de l'emploi. Les déréglementations, les exigences en matière de flexibilité et d'adaptation au contexte actuel ne doivent pas conduire au démantèlement des droits des salariés ni à l'annulation des accords qui ont été obtenus par l'entente et les conventions collectives.
On a mis en application de bonnes idées, comme la réduction du temps de travail, par exemple dans l'industrie automobile allemande, chez Volkswagen, et dans mon pays, la Suède, dans le secteur public et dans certaines entreprises. Les accords ont débouché sur un temps de travail réduit sans diminution des salaires, ou avec une diminution minime. La diminution du temps de travail crée de nouveaux emplois, comme le montrent les calculs effectués, entre autres, par l'organisation des Économistes alternatifs européens. Selon l'importance de la réduction du temps de travail, l'opération devrait pouvoir donner de 5 à 10 millions de nouveaux emplois dans les pays de l'Union européenne.
Contrairement au rapporteur, je pense que pour rassembler nos forces, il est nécessaire d'élargir le dialogue social. Il devra englober non seulement les petites et moyennes entreprises, comme cela a été proposé, mais encore d'autres organisations, par exemple le réseau pour les chômeurs européens, suivant la proposition d'amendement nº 5 émise par le groupe des Verts. Je demande donc à mes collègues de soutenir cet amendement.

Amadeo
Monsieur le Président, le dialogue social au niveau communautaire ne s'exerce pas toujours sous des formes univoques. Il arrive souvent que, parallèlement aux principes élémentaires et aux principaux éléments qui le distinguent, le dialogue interprofessionnel et le dialogue sectoriel soient formés de commissions et de groupes d'étude. Aujourd'hui nous trouvons, dans le cadre du protocole social, d'autres structures et procédures récemment instituées qui sont devenues partie intégrante dans la définition de la réglementation européenne.
Le rapport dont nous débattons aujourd'hui met à juste titre l'accent sur l'emploi et sur la création de nouveaux emplois ainsi que sur la nécessité d'éliminer les phénomènes de délocalisation. Le dialogue social devra, à notre avis, être porté à la connaissance des organisations des partenaires sociaux, en recourant de plus en plus systématiquement aux guichets d'information de la Commission, à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, mais surtout au Centre européen des relations de travail, dont le siège se trouve à Florence. Ouvrir le dialogue social et communautaire aux associations les plus représentatives au niveau européen et augmenter le dialogue sectoriel dans le secteur public sont des priorités que la Commission a soulignées avec clarté.
Nous évaluons favorablement l'inclusion du protocole social dans le nouveau traité et l'élargissement des procédures de codécision à des thématiques sociales, dépendant de la coopération, mais nous souhaitons aussi que le dialogue social au sens large puisse réapparaître dans les procédures de codécision prévues par le traité.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, il reste encore de nombreuses étapes à parcourir dans la voie de la construction d'une véritable négociation collective au niveau européen. Il convient de progresser davantage du point de vue de l'organisation et de la définition exacte de ce que l'on entend par le dialogue social au niveau européen, de manière à ce que son influence soit perceptible dans l'évolution du marché intérieur et ses répercussions sociales, et, plus généralement, pour que l'on perçoive la mise en oeuvre de toutes les politiques communautaires. Le processus de transfert des compétences partagées à l'Union européenne ne s'est pas accompagné d'un essor du protagonisme des interlocuteurs sociaux.
Ce thème soulève pas mal de questions et nous en avons entendu quelques-unes. Il pose des problèmes par rapport à la représentativité de ceux qu'on appelle les interlocuteurs, à la portée du dialogue sectoriel, à la distinction entre consultation et négociation, à la ratification des accords, à la compatibilité du dialogue et de la négociation avec l'activité législative proprement dite etc.
En 1985 a débuté une expérience de dialogue social qu'il convient de poursuivre parce qu'il n'a pas suffisamment progressé. Le traité sur l'Union européenne et sa dernière révision à Amsterdam reconnaissent la nécessité de soutenir ce dialogue social. Il est nécessaire, sinon urgent, d'organiser les procédures de manière à obtenir des résultats optimaux. Le dialogue social est en mesure de résoudre certains problèmes et certaines directives en cours d'étude ou de débat; le dialogue social peut et doit résoudre des problèmes concernant la réglementation des différents secteurs économiques; le dialogue social est le meilleur instrument qui soit pour réglementer les relations du travail et les conditions de travail. Le dialogue social est une politique d'emploi active. C'est pourquoi les entrepreneurs et les travailleurs doivent se servir de leurs organisations représentatives pour traduire, au niveau européen, le protagonisme qu'ils ont au niveau national, et se montrer beaucoup plus actifs dans l'application de mesures et actions communes en faveur de l'emploi.
Je félicite le rapporteur et, compte tenu du caractère rigoureux et précis de son rapport, je vous demande de le soutenir et de soutenir également la position qui est la sienne par rapport aux amendements.

Pirker
Monsieur le Président, je pense que tous ceux qui participent à cette discussion sont d'accord pour dire que le dialogue social ne peut fonctionner que s'il y a représentativité, autrement dit que si tous ceux qui participent au dialogue social national se retrouvent également au niveau européen. C'est particulièrement important si l'Union européenne veut transposer des mesures communautaires à l'échelon national. Pour y parvenir, elle a besoin de partenaires capables de s'imposer. Et ces derniers ne peuvent exister que s'il y a représentativité.Je voudrais vous démontrer, en évoquant l'exemple de l'Autriche, que cette représentativité n'est pas présente partout. Je remercie mon collègue Menrad d'y avoir fait allusion dans son intervention. La chambre économique qui, en Autriche, représente les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'industrie, ne se retrouve pas au niveau européen, où le partenaire équivalent pour le dialogue social est la confédération de l'industrie dans le cadre de l'UNICE. Autrement dit, le partenaire compétent en matière de tarification en Autriche n'est pas intégré au niveau européen. C'est un dilemme, car beaucoup d'entrepreneurs ne se retrouvent pas à l'échelon européen, tandis qu'à l'inverse, l'Union n'a aucune possibilité de transposer ses intérêts en Autriche. Mais il est possible d'y remédier. J'ai introduit une demande d'amendement - la demande n- 2 concernant le paragraphe 17 -, que je vous demande de soutenir, car elle nous donne la possibilité de décider que le partenaire compétent en matière de tarification, autrement dit la chambre économique autrichienne, soit incluse à titre exceptionnel dans le dialogue social.

Lindqvist
Monsieur le Président, l'UE a consacré bien trop de temps à l'économie, à l'UEM, aux critères de convergence et à toutes sortes de règles, au lieu de s'attaquer au problème le plus important que nous ayons à résoudre en Europe, à savoir le chômage. Aussi est-il essentiel de faire davantage pression sur les autorités pour que la priorité soit donnée à cette question, à tous les niveaux de l'Europe. C'est dans une telle démarche que s'inscrit ce rapport.
Le dialogue doit être établi, avant tout, entre les partenaires présents sur le marché du travail, au niveau national, et bien entendu également, au niveau européen. Cependant, c'est dans la perspective modeste du niveau local que les progrès les plus importants peuvent intervenir, entre ces partenaires eux-mêmes, sans l'intervention de l'UE, ni des états nationaux. Telle est la voie qu'il faut suivre.
Ce rapport évoque aussi la nécessité d'une coopération entre les comités qui existent d'ores et déjà au niveau de l'UE et ceux mis en place récemment par le Conseil. Ce serait une très bonne chose. La création d'une banque d'idées à laquelle participeraient les différents pays, les partenaires du marché du travail, et également l'UE, avant la conférence de Luxembourg, pourrait permettre de recueillir une quantité de propositions pour résoudre notre problème le plus important.

González Álvarez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je partage les préoccupations du rapporteur et celles du rapporteur pour avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, lorsqu'il exprime son souci de faire en sorte que les institutions communautaires et les gouvernements n'utilisent pas le dialogue social comme un matelas, un amortisseur contre les séismes que provoque parfois la mise en pratique de certaines politiques économiques.
Je partage également leur souci, qui est aussi celui de plusieurs de nos collègues, de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises soient suffisamment représentées à la négociation, dès lors qu'elles génèrent 85 % ou plus des emplois communautaires, et à ce que les négociations se consacrent pas uniquement à la création d'emploi mais aussi au fait d'éviter les pertes d'emploi. Nous avons tous à l'esprit l'absence de dialogue dans le cas de la décision relative à Renault-Vilvoorde qui a entraîné la perte de trois mille emplois. Aujourd'hui même, le multinationale américaine Electrolux agite la menace de la perte de vingt mille emplois en Europe; certains de ces licenciements toucheraient Alcalá de Henares, en Espagne, un pays qui compte 20 % de chômeurs.
Il faut donc se concentrer sur la négociation en faveur de l'emploi et pour qu'il n'y ait pas de pertes d'emploi. Ce dialogue facilitera peut-être la mise en place d'un bon code de conduite pour les multinationales, qui les empêchera de priver l'Europe de vingt mille emplois sans que cela ait des conséquences pour elles.
Il conviendrait également (et, à cet égard, le seul volontarisme du Parlement européen ne suffira pas) que les femmes participent au dialogue social. En effet, comme nous avons pu le constater concernant le code de conduite approuvé pour l'égalité des opportunités salariales, le manque de présence des femmes contribue à ce qu'elles n'arrivent pas à dépasser un niveau de salaire inférieur de 20 % à 30 % à celui des hommes dans beaucoup de pays de l'Union européenne.
Il faut également tenir compte de la proposition faite par le comité des sages présidé par Mme Pintassilgo, pour que les Communautés se concertent avec les acteurs sociaux concernant l'application concrète des droits sociaux fondamentaux. Je crois que nous vivons aujourd'hui un grand moment de la construction européenne. Pour certains, le sommet d'Amsterdam a été une frustration et un échec parce qu'il ne s'est pas suffisamment concentré sur la cohésion sociale, la création d'emplois. Nous savons qu'il va y avoir un autre sommet à Luxembourg, mais craignons beaucoup, suite aux propos tenus par M. Juncker, il y a quelques jours, au sein de la commission des affaires sociales et de l'emploi, qu'à défaut de financement de cette création d'emplois dont nous avons tous besoin, le sommet ne soit pas suffisamment énergique à cet égard.

Skinner
Monsieur le Président, je remercie M. Peter pour le rude travail qu'il a consacré à ce rapport qui, comme le savent les membres de la commission, a posé certains problèmes. Il s'en est cependant remarquablement sorti et nous avons considérablement progressé.
Jamais auparavant le dialogue social n'avait été aussi important, du moins en ce qui concerne son maintien, et nous pouvons voir qu'il est à maints égards sous la menace de gens qui lui préféreraient, selon moi, une certaine anarchie industrielle. Songeons au problème de Renault; c'est comme si cette entreprise avait testé l'idée d'un dialogue social qui n'a probablement pas été suffisamment testé auparavant. Mais tout se passe comme si, au fil des décennies, le seul véritable progrès industriel, économique et social accompli avait été basé sur le fait qu'il y ait eu une relation, soutenue et réelle, basée sur les liens existants sur le lieu de travail; pas une relation imaginaire, de celles qui semblent ne se nouer que parce que des unités économiques se constituent, mais une relation qui existe parce que les syndicalistes et les entreprises qui négocient sur le lieu de travail ont eu ce type de lien et peuvent mettre leur expérience sur la table. Il est tout à fait souhaitable que ces unités économiques maintiennent leur relation à ce niveau européen; du moins, en termes de représentativité, les organisations opérant sur le terrain se sont-elles engagées dans un rôle à long terme et dans la consolidation du dialogue social existant.
Seules les organisations répondant aux critères énoncés à l'origine par la Commission peuvent s'attendre à être mises à contribution. Les organisations de petites entreprises ont assurément un rôle à jouer et il est évident qu'il faut leur faciliter l'accès et les impliquer davantage, et pas seulement parce que les petites entreprises souhaitent rejeter la législation sociale. Elles doivent être les véritables partenaires autour de la table.
Compte tenu du fait que les pays d'Europe centrale et orientale gagent un terrain considérable, il est également vrai et adéquat que nous devrions chercher à leur octroyer un statut d'observateur et à les faire s'asseoir autour de la table des négociations afin de leur permettre de mettre en oeuvre un processus efficace de changement et d'adaptation. Il est également juste de dire qu'il y a eu peu d'engagement dans le dialogue social au RU. Cela aussi a changé. M. Macartney a désormais été désigné comme ministre du dialogue social. Il est juste et adéquat que je le signale.
M. Peter a également raison de vouloir réformer le comité permanent de l'emploi et de renforcer le rôle du Parlement. Mais peut-être, Monsieur le Commissaire, accepterez-vous de répondre à la question suivante. Depuis que nous avons le dialogue social, quelles connaissances avons-nous acquises sur les relations industrielles dans l'ensemble de l'Union européenne, et de quelles mesures de protection et dispositifs institutionnels particuliers devons-nous nous doter pour garantir le progrès des relations industrielles dans l'ensemble de la Communauté?

Thyssen
Monsieur le Président, je me félicite de ce que ce rapport prête une attention explicite et spécifique aux PME. Pourtant ni le rapport ni la communication de la Commission ne vont assez loin. Inutile d'expliquer ici ce que signifient les PME pour l'Europe économique et sociale. Je pense que vous-mêmes, chers collègues, et vous, monsieur le commissaire, êtes bien persuadés que la différence d'échelle entre les PME et les grandes entreprises exige une différenciation dans la politique.
Les besoins des PME ne sont pas toujours les mêmes que ceux des grandes entreprises et c'est la raison pour laquelle de nombreuses PME décident de s'associer. C'est également la raison pour laquelle nous devons exiger une place dans le dialogue social pour une représentation spécifique et significative des PME, du moins si nous voulons donner au dialogue social la plus grande légitimité possible.
Dans ce contexte, non seulement la représentativité, mais également le degré de couverture de ceux qui participent au dialogue sont importants. Les PME doivent pouvoir participer en tant que telles non seulement à la consultation, mais également à la concertation préalable aux conventions sociales qui peuvent ultérieurement devenir contraignantes. Hélas, pas un mot dans le rapport sur la nécessité de la participation des PME à la concertation et aux conventions collectives. C'est bien dommage, mais cela peut être rectifié si l'amendement 4 est adopté. Mon groupe espère que ce sera le cas et espère surtout une initiative en la matière de votre part, monsieur le commissaire.

Carlsson
Monsieur le Président, la Commission veut obtenir une vue d'ensemble du dialogue social. C'est une bonne chose! Cela est nécessaire pour plusieurs raisons, entre autres parce que le marché du travail change très rapidement, parce que la frontière entre salariés et employeurs tend à s'effacer et que de plus en plus de gens travaillent à leur propre compte. Beaucoup, notamment un grand nombre de jeunes, ne se sentent pas concernés par les organisations présentes sur le marché du travail, et qui sont souvent caractérisées par un esprit collectiviste et hiérarchique. Pour pouvoir résoudre le problème du chômage, il faut réformer le marché du travail. Nous avons donc besoin d'une structure qui réponde de façon positive à la dynamique du changement, et qui laisse la place qui leur revient aux solutions individuelles et locales.
Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans la suite de notre discussion sur cette révision du dialogue social, les principes à prendre en compte sont l'efficacité, la limitation des pouvoirs, la transparence et l'ouverture, mais aussi la représentativité et la légitimité. J'estime important que les procédures de décision démocratiques de l'UE n'attribuent pas aux partenaires sociaux une position de faveur. Il est en outre indispensable que les élus, surtout au niveau national, n'abdiquent pas devant la difficulté de la tâche qui consiste à recréer les conditions nécessaires pour que le marché du travail fonctionne.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le dialogue social intersectoriel et en comités consultatifs, ou sectoriel, c'est-à-dire en fonction des divers domaines économiques, fournit une importante contribution pour l'apport de solutions efficaces dans la politique de l'emploi, la création de nouveaux emplois et la participation des femmes. Le consensus social est un important avantage en Europe, y compris pour des investissements dont nous avons un urgent besoin.Au vu de la mondialisation de l'économie, face à laquelle nous restons figés comme l'oiseau devant le serpent, il faut adapter les réglementations du travail sans pour autant les jeter par-dessus bord; il faut convenir ensemble d'une conversion sociale et éviter ensemble une dégradation sociale. L'action coopérative est la seule réponse valable aux stratégies de conflit qui sévissent actuellement. Il faut donc, comme le souligne très justement M. Peter, renforcer le dialogue social.Toutefois, Monsieur le Commissaire, la Commission devrait veiller à mettre sur pied des comités consultatifs efficaces. Cela présuppose des auditions précoces et systématiques, et des mesures de coordination thématiques. Les partenaires sociaux doivent s'ouvrir. Il faut par conséquent élargir le cercle des trois grandes organisations de coordination aux représentants des petites et moyennes entreprises, que ce soit par la voie de la consultation ou celle de la négociation. Il faut aussi inclure ces structures dans les futurs États membres de l'Union européenne. Le dialogue social doit être axé sur l'avenir. Certes, la politique de l'emploi constitue sa pierre de touche quant au contenu, mais la négociation doit également porter sur les domaines relevant de la compétence communautaire, surtout depuis que les quinze États membres ont intégré au Traité sur l'Union européenne le chapitre sur l'emploi, le protocole social et la Charte des droits fondamentaux des travailleurs. Qui veut une économie sociale de marché doit miser sur les alliances, sur les accords pour l'emploi dans les régions et secteurs, et sur un dialogue permanent avec les acteurs sociaux.

Flynn
Madame le Président, j'aimerais remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat. Le dialogue social s'est naturellement développé ces dernières années et a désormais atteint un niveau de développement clé. Les partenaires sociaux jouent un rôle de plus en plus important dans le développement de la politique sociale européenne, et le dialogue gagnera certainement encore en importance dans la mesure où les partenaires sociaux ont un rôle clé à jouer pour faire aboutir les conclusions politiques dégagées à Amsterdam. Toutefois la communication sur le développement du dialogue social qui a été adoptée par la Commission au mois de septembre de l'année dernière, a exigé un véritable réexamen de tous les aspects du dialogue social par toutes les parties concernées. Sur la base du débat et des commentaires qu'elle a générés, dont votre rapport constitue un élément majeur, une seconde communication sera rédigée et, je l'espère, adoptée par la Commission avant la fin de cette année. Ce document définira le rôle et l'orientation du futur dialogue social.
Permettez-moi de faire deux déclarations préliminaires. Je souhaite tout d'abord vous remercier d'avoir fait l'effort de présenter vos points de vue à ce stade de manière à ce qu'il puissent être pris en considération lorsque débutera le travail de rédaction de la seconde communication. Je souhaite ensuite féliciter le rapporteur, M. Peter, l'ensemble de la commission de l'emploi et des affaires sociales de même que les autres commissions impliquées, pour l'analyse approfondie qu'elles ont faites de cette question complexe, et les remercier pour le soutien qu'elles ont apporté au points de vue de la Commission dans ce domaine.
La Conférence intergouvernementale a naturellement ouvert d'autres perspectives de développement concernant le dialogue social, et bien que j'estime qu'il soit un peut trop tôt pour engager un débat approfondi sur ses résultats, j'aimerais à ce stade formuler quelques observations sommaires.
Tout d'abord, le dialogue social sera incorporé dans le traité. Nous le voulons tous et nous en réjouissons. Et le Royaume-Uni a renoncé à son option de refus. Ensuite, le processus du codécision est étendu à plusieurs domaines importants. Enfin, un nouvel accent est mis sur le l'emploi auquel un tout nouveau titre est consacré, et un rôle est explicitement prévu pour les partenaires sociaux. J'adhère entièrement aux propos que Mme Van Lancker a tenus ici. Il est assurément nécessaire d'augmenter la productivité de l'Union européenne, mais je voudrais dire à Mme van Lancker que cette productivité devrait être le fruit d'une certaine flexibilité associée à la sécurité des travailleurs. J'aimerais pouvoir me dire que la stratégie pour l'emploi dont nous avons débattu au sommet d'Amsterdam et qui fera l'objet du sommet de cette année, sera autre chose qu'une déclaration de plus et exprimera clairement l'engagement de prendre des mesures positives au niveau national et au niveau de l'Union, en ce qui concerne le création d'emplois.
Je voudrais également ajouter à l'adresse de Mme Van Lancker que j'espère que la convention collective sur le travail à temps partiel proposée par les partenaires sociaux sera soumise au collège avant les vacances d'été.
Quoi qu'il en soit, je tiens dire que je comprends que le Parlement européen soit déçu de ne pas avoir obtenu la possibilité de s'exprimer directement, en vertu du nouveau traité, sur l'adoption d'une législation basée sur des conventions collectives. Je partage votre déception dans la mesure où la Commission a oeuvré, pendant le sommet, à l'inclusion dans le traité d'un tel droit pour le Parlement. Quoi qu'il en soit, même si nous devons appliquer le traité tel qu'il a été conclu par les États membres, je suis prêt à débattre prochainement avec vous des modalités d'information et d'échange de points de vue à ce sujet. Je pense qu'il s'agit là du point essentiel de la contribution de M. Peter. J'ai déjà demandé à mes services de commencer à réfléchir à la question et veillerai à ce que les points évoqués par vous, M. Peter, dans l'introduction de votre rapport, soient pris en considération dans le cadre de ce processus.
En ce qui concerne le rapport lui-même, je trouve qu'il établit un juste équilibre entre les divers intérêts en jeu, en demandant aux partenaires sociaux d'envisager l'élargissement du dialogue social, tout en respectant expressément leur autonomie. De nombreux députés présents ici ce soir ont insisté sur le problème de la représentativité et de la représentation des petites et moyennes entreprises, en particulier dans le dialogue social. La Commission a toujours fait la distinction entre la consultation et la négociation, et souligné qu'elle tend à une consultation aussi large que possible sans jamais dévier du principe selon lequel les négociations doivent se baser sur une reconnaissance mutuelle des parties à la négociation. Je soutiens sans réserve les requêtes formulées dans le rapport pour que s'instaure un dialogue plus efficace à tous les niveaux. Je trouve que les mesures demandées pour atteindre cet objectif sont particulièrement intéressantes: je songe à la demande que l'accent soit mis davantage sur l'importance du dialogue social dans l'ensemble de la Commission tout en maintenant la coordination entre les mains de la DG V; ou la nécessité d'accorder plus d'importance au dialogue sectoriel. Je pense comme vous que bon nombre des problèmes auxquels l'Europe est confrontée pourraient être résolus. Je reconnais de même la nécessité de réformer, d'urgence, le comité permanent de l'emploi. Cette réforme est devenue encore plus importante à mon sens en raison de l'accent mis sur la lutte pour l'emploi dans le nouveau traité et dans le nouveau chapitre.
Enfin, je voudrais vous remercier à nouveau pour votre rapport qui nous permettra d'identifier les meilleurs manières de renforcer le dialogue social et de l'associer plus étroitement aux efforts pour atteindre les objectifs de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de l'emploi et de la croissance économique.
M. Skinner a posé une question particulière et j'aimerais y répondre. Il s'est enquis de notre niveau de connaissance et d'information concernant le dialogue social dans l'ensemble des États membres de l'Union. Je dois vous dire que nous disposons d'une quantité tout à dait considérable d'informations sur tous les aspects du dialogue social. Ces informations sont collectées et tenues à jour pour nous par l'Industrial Relations Observatory, basé à Dublin. Cet organisme est dirigé par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Si vous souhaitez obtenir certaines informations dont dispose l'Industrial Relations Observatory et qui vous intéressent plus particulièrement, je me ferai un plaisir de vous les faire communiquer.

Rübig
Monsieur, une question: une date concrète est-elle prévue? Quand le dialogue social sera-t-il à nouveau à l'ordre du jour, par exemple au sein de la DG V?

Le Président
Avant de vous donner l'occasion de répondre, je vais à nouveau donner la parole à Mme Boogerd-Quaak. Peut-être pourrons-nous régler ces questions en même temps.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, le commissaire annonce une deuxième communication, mais si la deuxième est aussi vague que la première et que la réponse du commissaire sur la participation des petites et moyennes entreprises, alors nous n'avancerons pas. Je serais bien décue de devoir partir en vacances sans avoir vu les autorités sortir d'une impasse dont les partenaires sociaux eux-mêmes ne désirent apparemment pas sortir.

Flynn
Madame le Président, en réponse aux propos de Mme Boogerd-Quaak, je souhaite signaler que notre première communication était un document de consultation qui nous a permis de recueillir toutes les opinions et de pouvoir évaluer la meilleure manière de procéder. La seconde consultation ira dans le sens que vous attendez, à savoir celui d'une action concrète par rapport à la manière dont nous devrions faire progresser le dialogue social pour y intégrer tout ce qui sera nécessaire dans le futur. C'est ce à quoi s'attachera la deuxième communication.

Rübig
J'avais demandé s'il y avait déjà une date concrète pour réinscrire le dialogue social à l'ordre du jour, par exemple au sein de la DG V.

Flynn
Madame le Président, le dialogue social est une question faisant l'objet d'une constante attention (quasiment hebdomadaire) au sein de la DG V. Cette dernière est impliquée dans tous les préparatifs de toutes les discussions et évaluations relatives au dialogue social. Si M. Rübig souhaite évoquer avec moi un point particulier du dialogue social, je serais heureux d'en discuter avec lui en privé. Mais je dois dire que la DG V consacre une part considérable de son temps à promouvoir le dialogue.

Modification du règlement financier
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0217/97) de M. Sarlis, fait au nom du groupe de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil (Com(96)0352 - C4-0497/96-96/0189 (CNS)) modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

Sarlis
Madame le Président, le rapport à l'examen concerne une proposition de la Commission visant à l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant certaines dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Les amendements soumis par la Commission aux termes de la proposition précitée constituent ce qu'il est convenu d'appeler le «septième train de modifications», lesquelles visent à assurer la transparence et l'efficacité de la gestion financière des ressources communautaires par les organes compétents ainsi qu'à déterminer d'une façon claire et ne prêtant pas à confusion la responsabilité de ces derniers. Je dois dire que les amendements de la Commission vont dans le bon sens. De fait, ils s'inspirent du cadre fixé par le programme de la Commission - dit SEM 2000 - pour améliorer la gestion financière. Comme on sait, ce programme a été approuvé et adopté par le Parlement européen. J'indiquerai que l'initiative de la Commission, mais surtout les amendements que le Parlement apporte aux propositions de la Commission, ont pour origine les problèmes rencontrés lors de la gestion des ressources communautaires, notamment dans le secteur du tourisme, et le fait que l'étude réalisée a permis de constater qu'il existait dans les dispositions du règlement financier de nombreuses lacunes prêtant à une interprétation laxiste et une distinction peu claire de ce que peut ou ne peut faire un organe.
J'ajouterai que, pour la première fois, le Parlement européen propose, avec ce rapport, des amendements à des dispositions sur lesquelles la Commission ne formule pas de propositions. Je crois que c'est la première fois que le Parlement va au delà des propositions de la Commission et soumet, de son propre chef en quelque sorte, des amendements à des dispositions précises du règlement financier ainsi que certaines dispositions nouvelles. Enfin, avant d'énumérer plusieurs des innovations introduites par les propositions du Parlement, je tiens à remercier mes collègues de la commission du contrôle budgétaire qui, indépendamment de leur appartenance politique, se sont employés à améliorer les propositions et les vues du Parlement, et à remercier également le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire ainsi que la Commission avec laquelle votre rapporteur a eu une excellente et harmonieuse collaboration en constatant parmi ses membres une volonté réelle d'améliorer les dispositions du règlement financier.
J'en viens maintenant aux amendements, en commençant par celui qui concerne l'article 22, paragraphe 4, sur la question de la délégation des pouvoirs. Il règle, d'une manière qui ne souffre aucune contestation - car tout l'effort a porté avant tout sur le libellé juridique - les questions de la subdélégation des pouvoirs. Sur ce point, c'est le caractère trop flou des dispositions toujours en vigueur qui a permis - et permet encore aujourd'hui -les divers abus relevés dans le secteur du tourisme. Un autre amendement concerne l'article 22 et y introduit des dispositions relatives aux contrats de traitance et de sous-traitance. D'autres amendements portent sur le fameux droit de «passer outre», autrement dit la possibilité qu'ont les institutions communautaires de passer outre au refus de visa de la part du contrôleur financier, sauf dans le cas de non disponibilité des crédits. Nous ajoutons un deuxième cas: si l'exactitude de l'imputation budgétaire est en cause. Si le contrôleur financier constate que l'imputation de la dépense, pour un crédit donné, est inexacte, le responsable de l'institution communautaire ne peut alors passer outre au refus de visa de la part du contrôleur financier.
Enfin, un autre amendement équivaut à une nouvelle disposition en posant le principe selon lequel toutes les compétences et habilitations à passer des marchés que les organes institutionnels possèdent en vertu des Traités et de l'acquis communautaire ne peuvent être conférées ou transmises à des entités autres que les organes de la Communauté. Qu'est-ce que cela signifie? Que les organes institutionnels et services de la Communauté n'auront plus la possibilité, qu'il s'agisse du Parlement ou de la Commission ou encore des services du Conseil, par le biais d'une cession de compétences, de laisser à des instances autres que les organes communautaires la latitude de fixer les clauses d'un contrat. Voilà ce que je tenais à souligner et, en terminant, je remercie à nouveau tous ceux que j'ai cités précédemment d'avoir contribué à améliorer dans toute la mesure du possible la proposition.

Colom i Naval
Madame le Président, comme l'a indiqué le rapporteur, l'origine de cette modification du règlement financier dérive des conclusions de la deuxième phase du programme SEM 2000 pour l'amélioration de la gestion financière de la Commission.
Le Parlement s'était déjà prononcé de façon globale sur cette seconde phase au mois de novembre 1996 et, d'une certaine manière, nous avions indiqué les grandes orientations à cet égard. Mais ce rapport, dont j'étais le rapporteur, m'avait déjà donné l'occasion d'entrevoir la problématique, ce qui me permet d'apprécier plus encore le travail intelligent accompli par notre rapporteur. Je crois sincèrement que nul n'envierait le rapporteur pour le travail qu'il a dû consacrer à cette question. Il s'agit d'un rapport très travaillé et, je dois le dire, quelque peu austère et ingrat, mais essentiel, sur la base positive, globalement bonne, des propositions de la Commission. Il s'agit à vrai dire d'un travail de collecte des amendements, amendements d'amendements etc. qui exigeait vraiment de disposer de connaissances juridiques étendues.
Je pense que le résultat est équilibré et reprend la majorité des amendements déposés par les socialistes, ce dont nous nous félicitons, ainsi que de l'ouverture d'esprit du rapporteur. Je souhaite par conséquent lui dire que nous n'avons pas problème de fond par rapport à sa position même si nous allons peut-être retenir, au moment du vote, l'une ou l'autre différence mineure. Le souci de perfection nous a parfois amené à formuler les choses de façon légèrement différente, mais j'insiste sur le fait qu'il n'y a pas de problème de fond. Parmi nos contributions acceptées par le rapporteur, je voudrais souligner les textes qui prétendent éviter les problèmes de confusion d'intérêts, thème récurrent dans la gestion de certains programmes, et, lorsque nous avons voté le rapport Fabra Vallée, il y a moins d'une heure, nous avons eu l'occasion de voir les problèmes résultant d'une réglementation insuffisante en la matière. C'est pourquoi nous pensons que les textes que nous avons pu finalement rédiger sont tout à fait opportuns.
L'autre aspect à signaler concernant notre contribution, serait la mise en pratique correcte d'un système d'échantillons concernant la délivrance de visas. Nous devons dire à cet égard que nous estimons que la Commission s'est arrogé une liberté excessive. Nous comprenons la nécessité de l'échantillon comme élément accélérateur de la gestion, mais nous ne pouvons pas accepter de signer un chèque en blanc.
Je voudrais à présent insister sur le fait signalé par le rapporteur il y a un instant. Dans cette proposition, le Parlement va plus loin que la Commission elle-même, du fait que la proposition de la Commission est limitée. Je dois dire au commissaire que nous avons toujours reçu les propositions de modification au compte-gouttes, par parties, et que nous voudrions savoir si la Commission dispose, dans l'organisation interne de son travail, d'un programme détaillé des diverses étapes, des diverses envois qu'elle pense nous adresser. Nous savons bien que nous ne pouvons pas faire un nouveau code mais comme nous pensons que l'amélioration passe par l'envoi de ces lots et aimerions connaître le programme de travail futur de la Commission, pour autant qu'il soit déjà planifié. Et s'il ne l'est pas, qu'elle planifie donc et nous dise quels seront les volumes respectifs des envois que nous recevrons.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, je voudrais commencer, si vous le permettez, par répondre aux propos que M. Colom i Naval tenait à l'instant. Je n'ai pas de programme général pour le futur mais je soumettrai sa suggestion à l'attention de mes collègues qui s'occupent de cette question. J'aimerais dire à quel point j'ai apprécié l'analyse minutieuse de notre proposition, et féliciter M. Sarlis et M. Dell'Alba, rapporteur de la commission des budgets.
L'amendement actuellement proposé à la réglementation financière a pour but de mettre en place un cadre juridique pour certaines des grandes réformes de la gestion financière que nous introduisons dans le contexte de l'initiative SEM 2000. Les questions clés abordées par cette proposition sont les suivantes: gestion améliorée des engagements financiers existants, et contrôle plus étroit de la mise en oeuvre des actions communautaires déléguées à des agences extérieures. Ces aspects ont été soulignés par la Cour des Comptes au cours des deux dernières années dans le contexte de sa déclaration d'assurance sur les comptes annuels de la Communauté.
La Commission et le Parlement sont parvenus à un accord étroit sur l'essentiel de cette vaste proposition de sorte que je ne voudrais pas que l'évocation nécessaire des points de divergence donne une impression trompeuse. Je tiens à répéter que, sur l'essentiel, nous sommes d'accord. Il est néanmoins de mon devoir de signaler les points de désaccord.
Concernant l'amendement no 7, article 22(4), alinéa 4, le premier point essentiel a trait au droit de chaque institution de déléguer des pouvoirs pour l'exécution du budget (les orateurs ont du reste évoqué ce point) conformément à son règlement interne concernant la délégation de ces pouvoirs à des directeurs généraux et, le cas échéant, à d'autres fonctionnaires.
Je voudrais souligner que cette clause particulière a uniquement trait à la délégation de pouvoirs au sein des institutions et non à des organismes ou agences extérieurs. Je tiens également à indiquer que les subdélégations à des membres du personnel ne s'opèrent pas de façon informelle mais par le biais de documents formels signés par les directeurs généraux concernés qui assument eux-mêmes la totale responsabilité de chaque subdélégation des pouvoirs qui sont délégués par l'institution en question. Afin d'insister sur ce caractère formel, du reste parfaitement justifié et approprié, une copie de chaque subdélégation est communiquée à la Cour des comptes.
Pour des raisons pratiques, pour être capable d'opérer, la Commission qui exécute 98 % du budget, doit être en mesure de déléguer des pouvoirs à 500 fonctionnaires ou plus, dont certains les utilisent, forcément, dans une certaine mesure, en usant d'un certain pouvoir discrétionnaire au nom de leur institution. Il ne serait vraiment ni commode ni rentable de retenir toutes les décisions de détail relatives à l'utilisation du budget au niveau le plus élevé des institutions. Voilà pourquoi nous pouvons difficilement accepter la partie de la phase de l'amendement proposé pour l'article 22, qui dit: »La délégation du pouvoir d'exécution du budget ne peut jamais avoir pour objet l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire au titre d'une politique communautaire.» La formule relative à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire donne l'impression que l'on accorde au fonctionnaire en question un pouvoir considérable alors qu'en réalité, si une partie des décisions qu'il doit prendre sont effectivement de nature discrétionnaire, elles sont en réalités parfaitement techniques et détaillées. Nous comprenons qu'une telle disposition soit souhaitable concernant les délégations de pouvoirs à des agences extérieures mais ce cas est couvert par l'amendement no 20 à l'article 55(a) que nous acceptons.
J'en viens à présent à l'amendement no 17 à l'article 39, alinéas 2 et 3, relatif au pouvoir de chaque institution de passer outre la décision de son contrôleur financier, en cas de refus d'approbation ou de visa pour une transaction budgétaire. A l'heure actuelle, la seule limite au pouvoir d'une institution est le cas où elle ne dispose pas des crédits nécessaires à l'exécution de la transaction. Le Parlement a proposé d'ajouter deux limites supplémentaires: premièrement lorsque, de l'avis du contrôleur financier, un élément n'est pas imputé sur la bonne ligne budgétaire; deuxièmement en cas de non respect des directives dans le domaine des marchés publics.
La Commission reconnaît pleinement l'importance d'une discipline financière appropriée sur ces points supplémentaires. Le point de vue de la Commission serait toutefois que, dans de tels domaines, le contrôleur financier doit être en mesure d'exprimer objectivement son jugement par le refus du visa. A la lumière de la décision du contrôleur financier, l'institution doit ensuite assumer ses responsabilités afin de rectifier la situation survenue, y compris le règlement de toute réclamation légitime introduite par des tiers. Il s'agit de décisions institutionnelles qui doivent néanmoins être prises dans les limites des crédits disponibles, et dont il convient naturellement de rendre compte à la Cour des comptes. Voila pourquoi nous pensons que le texte de cette révision devrait être laissé tel quel.
Les quelques points restants sont de nature plus technique. L'amendement no 6 a trait à une proposition précédente relative à l'amendement du règlement financier de la section Garantie du FEOGA, qui doit être bientôt adoptée par le Conseil comme point A. L'amendement no 12 contient une phrase relative au réemploi de la TVA récupérée des États membres, qui ne semble pas compatible avec la nouvelle approche à ma connaissance acceptée pour le traitement de la TVA défini dans l'amendement no 11 à l'article 27.
L'amendement no 21 a trait aux marchés publics et exigerait que les appels d'offres mentionnent directement toutes les conditions énoncées dans l'invitation à soumissionner, sous peine d'élimination. Appliquée de façon rigide, cette disposition exclurait des offres potentiellement favorables pour des raisons techniques mineures.
Amendements nos 13, 15 et 19: la Commission peut accepter le principe d'amendements consolidant le droit du contrôleur financier à donner un visa sur des crédits et paiements en appliquant des méthodes de sondage dans certaines circonstances. Nous estimons cependant que la réglementation existante est déjà compatible avec l'usage des méthodes de sondage et que les amendements ne feraient que confirmer une pratique existante. Nous aimerions également proposer certains ajustements à la formulation de cet amendement, notamment d'éventuels amendements aux dispositions détaillées de l'article 38(1) régissant l'approbation des crédits.
Il s'agit d'une proposition longue et complexe intégrant de nombreux amendements et il est important qu'elle ne prenne pas des proportions démesurées. Nous sommes parvenus à un accord sur tout à l'exception de deux point importants, trois points techniques et une clarification.
Je souhaite dire, une fois de plus, combien la Commission a apprécié la collaboration étroite et prompte des commissions parlementaires concernant cette proposition. Notre but est de présenter une proposition révisée à l'issue des vacances d'été.

Sarlis
Madame le Président, je tiens simplement à remercier le commissaire pour ses bonnes paroles, ainsi que M. Colom i Naval et tous les collègues de la commission pour la collaboration que nous avons eue. Je dois toutefois ajouter - j'y insiste à nouveau et le commissaire le comprendra - que le problème qui s'est posé aussi bien pour le programme MED que pour le tourisme concernait avant tout la formulation trop vague des dispositions. Il y avait des dispositions qui, si elles avaient été correctement interprétées, n'auraient pas dû donner lieu aux phénomènes que nous avons relevés. Par conséquent, quand on a à rédiger une disposition relative à des questions financières, il convient d'être très clair dans sa formulation pour que celle-ci ne prête pas à des échappatoires. C'est sur la base de ce principe qu'a également été rédigée l'amendement concernant la subdélégation de pouvoirs.
En ce qui concerne justement cet amendement, Monsieur le Commissaire, je dirai qu'il offre à la Commission, sur la base de l'article 139, l'occasion de préciser la question du pouvoir discrétionnaire que vous venez d'évoquer. Il faut poser comme principe général du règlement financier qu'en cas de subdélégation, le fonctionnaire qui la reçoit ne peut s'en servir à discrétion, autrement dit comme il l'entend, aussi avisé soit-il. Et cette question appelle un libellé plus explicite, comme celui proposé par le Parlement, pour que vous puissiez régler les problèmes d'ordre pratique.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.Le débat est clos.Le vote aura lieu demain à 9 h.

Contrôle financier des interventions des fonds structurels
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration sur le rapport A4-0230/97 de M. Colom I Naval, fait au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le document de la Commission (C4-0246/97) sur le contrôle financier des interventions des fonds structurels - corrections financières nettes.

Colom i Naval
Mesdames et Messieurs les députés, je crains (et la vue de cette salle magnifique ne fait qu'accentuer ma crainte) que mon rapport ne passe quasiment inaperçu. C'est d'autant plus singulier que lorsqu'il se matérialisera, le mois prochain, sous la forme d'une nouvelle réglementation de la Commission européenne, et en tout cas lorsqu'il entrera en vigueur, il fera certainement les gros titres de la presse. Le jour où un État membre devra restituer des fonds utilisés de façon douteuse, des fonds structurels, je suis persuadé que la presse de ce pays et, probablement, celle de quelques autres, annoncera la chose, du moins dans les pages économiques. C'est donc l'une des contradictions de ce rapports apparemment technique dont le contenu pratique est réel quant à l'exécution d'une partie extrêmement importante de notre budget.Le rapport que l'ai l'honneur de présenter aujourd'hui au nom de la commission du contrôle budgétaire illustre également les relations qui doivent exister entre le Parlement et la Commission. Je le dis parce qu'il n'existe pas (je tiens à la souligner) d'obligation légale obligeant la Commission à nous consulter à ce sujet. Il s'agit d'un acte de reconnaissance politique de l'activité et de la responsabilité du Parlement. J'ajoute immédiatement que l'application du code de conduite régissant les relations entre le Parlement et la Commission que nous avons signé, et qui impliquait que cela serait automatique, a connu des hauts et des bas.
Il a fallu, comme on dit, que nous arrangions finalement cet accord. Celui-ci nous a valu un petit imbroglio concernant nos relations bilatérales, avec leur aspect positif du point de vue de la commission du contrôle budgétaire, est leur aspect négatif du point de vue de la commission de la politique régionale.
Je voulais donc expliquer par là la raison qui a poussé le président de la politique régionale et moi-même, en tant que rapporteur, à signer un amendement commun rappelant que ce point figurait dans le code de conduite. Je puis néanmoins d'ores et déjà vous dire, Madame le Président, que le rapporteur sera évidemment favorable à cet amendement bien qu'il n'ait pas été traité en son temps par la commission du contrôle budgétaire.
Quant au fond, chers collègues, il s'agit d'appliquer le principe des corrections financières des comptes du FEOGA-garantie, en place depuis longtemps, à d'autres secteurs du budget communautaire. Il s'agit d'une demande que la Parlement a déjà formulée à plusieurs reprises, dont la dernière, la plus insistante et motivée figurait dans mon propre rapport sur le SEM 2000, voté au mois de novembre dernier. Nous demandions que ce principe soit étendu et l'on nous a répondu, chers collègues, que c'était très difficile voire impossible. Mais ensuite, au cours de ce dialogue fructueux que nous avons eu avec la commission, nous avons pu développer la question au sein du groupe des délégués permanents des ministres de Finances présidé par deux commissaires, et où je représentais le Parlement. Nous sommes ainsi parvenus à la conclusion qu'il s'agissait d'une matière qui pouvait être développée et perfectionnée; que rien ne s'y opposait. C'est pourquoi la Commission a décidé qu'il convenait que cela fût approuvé avant la fin du mois de juillet. D'où l'urgence qu'il y a à voter sans faute ce rapport demain, de façon à ce que le Parlement ait adopté une position avant que la Commission ne referme définitivement le chapitre.
Nous savons depuis de nombreuses années comment fonctionnent les corrections financières dans le domaine du FEOGA-garantie: désignation, dans chaque État membre, d'un organisme responsable devant la commission; certification des organismes liquidateurs etc. En revanche, dans les politiques structurelles, ces mécanismes manquaient réellement de clarté. Sur quelles bases pouvions-nous nous fonder? Evidemment, sur les articles 23 et 24 du règlement de coordination des fonds.
Toutefois, à ce jour, ces deux articles, n'ont jamais servi à une procédure systématique de liquidation des compte, pas plus qu'à des corrections financières occasionnelles dans le domaine des fonds structurels, bien qu'ils soient assortis de conditions détaillées. Pourquoi? Il y avait à cela des raisons politiques, indubitablement, et techniques. Je me hasarderai à dire (et je sais que les États membres m'en feront grief) qu'il n'y avait pas la moindre volonté politique, de la part du Conseil; le Conseil pourra bien, ensuite, crier par dessus toits qu'il veut une administration efficace, juste, sévère, et austère. Mais lorsqu'il s'agissait débloquer l'argent pour les fonds structurels, il préférait regarder ailleurs.
Face à l'attitude du Conseil, on peut comprendre que la Commission ait manqué d'enthousiasme pour aborder la question. Enfin, le SEM 2000 a donc fait office de catalyseur et nous sommes parvenus à faire changer cette volonté politique.
D'autre part, les articles 23 et 24 manquaient peut-être aussi de clarté, ce qui a entraîné des difficultés d'application. Aujourd'hui, la Commission soutient que les articles 23 et 24 permettent réellement d'effectuer la correction financière, ce que nous n'avons cessé d'affirmer. Qui plus est, elle justifie le fait que la jurisprudence existante concernant le FEOGA-garantie (certains cas ont été soumis au Tribunal de justice), lui donne une base suffisante et que, partant, elle peut entamer une procédure pragmatique de correction des comptes des fonds structurels sans qu'il soit nécessaire de modifier la base juridique.
Quant à nous, chers collègues, comme le dit notre proposition, nous sommes prêts à accepter cette base pragmatique à titre d'essai, expérimental, mais nous estimons que l'architecture juridique de la proposition est quelque peu fragile et qu'il conviendra, à moyen terme, compte tenu de l'expérience, de l'améliorer et de la compléter.
Nous n'estimons pas qu'il faille parvenir à une réglementation totalement exhaustive, mais du moins plus complète que la réglementation actuelle. Nous devrions offrir à la Commission les moyens de contrôle sur les pays qui exécutent les fonds structurels. Ceux-ci sont essentiellement gérés par les administrations nationales, locales, régionales, des länder etc. Il faut renforcer les pouvoirs de la Commission dans ce domaine. Mesdames et Messieurs, je ne voudrais pas abuser de mon temps de parole mais je tiens à vous dire que nous estimons que la proposition de la Commission consistant à rendre les corrections rétroactives est incorrecte. Il ne s'agit pas de sanctions. S'il y a des sanctions, il peut naturellement y avoir des circonstances atténuantes ou une négociation pour évaluer quel sera exactement le montant de l'amende. Mais il ne s'agit pas de cela; nous sommes en train d'établir une procédure comptable permettant d'avoir une photographie de la situation. Nous pensons donc qu'il ne convient pas de lui donner un caractère rétroactif.

Berend
Madame le Président, j'aimerais faire les deux et émettre quelques remarques pour la commission de la politique régionale. En 1995, des versements venant des fonds structurels ont été effectués pour un total d'environ 21 milliards d'ECU. Comme le montre le 7e rapport annuel sur les fonds structurels, les directions générales compétentes, politique régionale et contrôle budgétaire, ont effectué en tout 220 inspections: 134 pour la politique régionale, 80 pour le contrôle budgétaire.On peut estimer que ce n'est pas suffisant. Mais les services de la Commission ne sont pas en mesure de vérifier chaque projet bénéficiant de ressources communautaires. Dans le cadre du partenariat, la tâche principale, qui consiste à empêcher les irrégularités de se produire ou à les détecter, incombe aux États membres. Étant donné que des centaines de millions d'écus s'évaporent chaque année du budget pour cause de fraude, il faut découvrir et éliminer les points faibles. Dans la situation actuelle, j'en distingue trois.Premier point faible: les problèmes d'organisation au sein de la Commission. Les directions générales citées sont face au problème que les résultats des contrôles financiers des instances compétentes ne sont pas communiqués, ou le sont trop tardivement. Deuxième point faible: les États membres proprement dits. Tant que l'argent venu de Bruxelles ne sera pas employé avec le même soin que les deniers publics nationaux, les contrôles seront inefficaces. L'utilisation frauduleuse des crédits émanant des fonds structurels doit être poursuivie et sanctionnée dans les États membres avec la même dureté que la fraude aux subventions impliquant des crédits nationaux.Troisième point faible: l'absence d'une réglementation suffisante quant aux corrections financières. Nous disposons bien des articles 23 et 24 du règlement de coordination des fonds, mais ils n'ont jamais été invoqués pour étayer les corrections financières. J'approuve le rapporteur lorsqu'il demande un cadre juridique solide. Déjà, dans la décision de décharge du Parlement européen pour l'exercice 1995, il est apparu nécessaire de disposer d'une base juridique claire sous la rubrique de décharge des fonds structurels. En tant que membre de la commission de la politique régionale, je sais que nous avons une haute responsabilité pour l'utilisation correcte d'un tiers du budget de l'Union. Les crédits doivent servir à renforcer la cohésion économique et sociale, et non s'évaporer vainement pour cause de gestion inefficace ou de fraude. Je puis soutenir le document SEM 2000, le Document 3 de la Commission, au même titre que les conclusions du rapporteur.

Virrankoski
Madame le Président, les fonds structurels constituent une part de plus en plus en importante de l'utilisation des crédits communautaires. Ils représentent actuellement déjà le deuxième poste par importance dans le budget et leur montant approche les 40 pour cent. À l'avenir, la part des fonds structurels ne fera que croître encore, comme on l'a vu hier lors du débat sur Agenda 2000, car environ deux milliards d'écus vont être transférés des fonds structurels au FEOGA à peu près pour le même type d'utilisation et en plus la part de financement des fonds structurels reste la même, soit 0, 46 en pourcentage du PIB. C'est aux États membres qu'il revient d'utiliser ces fonds.
M. Colom I Naval a réalisé un excellent travail en élaborant son rapport et en analysant les difficultés liées à l'utilisation des crédits des fonds structurels. La majeure partie des crédits des fonds structurels sont utilisés par l'intermédiaire de programmes gérés à Bruxelles au niveau des différentes DG. Cet éclatement de l'administration gérant les fonds structurels à lui seul rend difficile une utilisation rationnelle des crédits. Et pour cette raison ils sont difficiles à contrôler. Tout cela à son tour est à l'origine de zones d'ombre dans l'utilisation des fonds. D'autre part, les crédits des fonds structurels donnent lieu à des paiements d'un montant relativement peu élevé éparpillés dans différents secteurs de la société, ce qui est encore un autre facteur qui rend le contrôle difficile.
Les fonds structurels constituent cependant une sorte de question de confiance pour l'Union européenne et ses États membres. Ils visent à promouvoir la cohésion et l'égalité entre les régions. C'est pourquoi des corrections précises telles que les propose la Commission sont difficiles à faire. Et c'est pourquoi elles devraient avoir, comme le demande le rapporteur, une base législative idoine et être facilement prévisibles. Ce n'est que de cette façon que l'on peut garantir la protection juridique des États membres et des citoyens tout comme d'ailleurs de l'Union européenne elle-même.
Madame le Président, je suis pour l'adoption du rapport.

Holm
Madame le Président, il est naturellement important que le contrôle financier de l'activité des fonds structurels existe effectivement. C'est pourquoi nous pouvons nous féliciter que la Commission nous ait transmis ce document. Je suis également très satisfait du rapport rédigé par M. Colom i Naval.
C'est aux États membres qu'a été confiée la responsabilité du contrôle, afin d'éviter les fraudes. Il est donc important que nous attirions leur attention sur ce point, si nous ne voulons pas voir diverses escroqueries rapportées dans les journaux.
Cependant, ce contrôle financier des fonds structurels ne suffit peut-être pas. Il est par trop fréquent d'entendre dire et de lire dans la presse que des projets ayant fait l'objet d'une aide puisée dans les fonds structurels ont produit des conséquences totalement différentes de celles escomptées. Par exemple, quels effets les fonds structurels ont-ils par rapport aux objectifs environnementaux que nous avons nous-mêmes proposés et que l'UE a fixés par décision du Parlement?
Cependant, la situation inverse existe aussi. Certains États membres n'utilisent pas leur droit de recourir aux fonds structurels, et des moyens financiers restent gelés parce qu'il est difficile d'accéder à l'information, que peu de gens s'y entendent, et que toutes les demandes doivent être adressées à Bruxelles. La bureaucratie effraie donc, et pour y remédier, il faudrait changer certaines choses. Pour terminer, je remercie M. Colom i Naval pour son rapport!

Brittan, Sir Leon
J'aimerais également remercier M. Colom i Naval pour le travail qu'il a accompli concernant cette question.
En matière de contrôle financier, la mesure adoptée par la Commission et soutenue par le rapport revêt deux formes. La première est une proposition formulée par la Commission de compléter le cadre juridique de l'article 23 du règlement sur les fonds structurels, par un règlement de la Commission précisant les obligations de contrôle des Etats membres. La seconde consiste en une série d'instructions, internes à la Commission, qui régleraient la procédure d'application des corrections financières dans le cadre de l'article 24 du règlement sur les fonds structurels. Le projet de règlement est donc une clarification des dispositions en matière de gestion et de contrôle déjà prévues par le règlement sur les fonds structurels. Il ne s'agit pas d'énoncer de nouvelles règles ni de demander la création de nouvelles structures, mais de spécifier la nature et le volume des contrôles nécessaires pour permettre aux autorités désignées les États membres de certifier que les actions ont été gérées et vérifiées, et que les dépenses sont justifiées.
Le projet de règlement clarifie en particulier la nature de la certification provenant de l'État membre. Les instructions relatives aux corrections financières découlent, du point de vue de la Commission, des dispositions existantes du règlement principal sur les fonds structurels, et ne requièrent pas de base juridique supplémentaire. La Commission réexaminera cependant la mise en oeuvre de ces instructions d'ici un an en envisageant d'éventuelles modifications du règlement principal sur les fonds structurels pour la période postérieure à l'an 2000.
Entre-temps, nous tiendrons le Parlement pleinement informé de l'application des dispositions de l'article 24 dans les cas spécifiques où elles sont appliquées en étroite concertation avec l'État membre concerné.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.Le débat est clos.Le vote aura lieu demain à 9 h.
(La séance est levée à 19 h 55)

