
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué. Y a-t-il des observations?
Le procès-verbal est adopté.

Etablissements de crédit
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0058/97) de Mme Mosiek-Urbahn, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification:
de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice; -des articles 2, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit; -de l'article 2 et l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (COM(96)0183) - C4-0258/96-96/0121(COD)).
Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de modification de la directive que nous examinons est nécessaire afin de remédier aux lacunes et aux irrégularités constatées dans la pratique dans le secteur des services financiers, ou de les rectifier, de manière à apporter une contribution à l'amélioration du fonctionnement du marché unique dans ce domaine.
La commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen approuve les modifications présentées dans leur intégralité. Dans l'intérêt d'une égalité de traitement, la commission juridique est favorable à une modification de la proposition de la Commission (article 12 de la première directive bancaire) qui ouvrirait à l'avenir la possibilité aux États membres compétents, outre l'échange d'informations existant déjà entre les autorités de surveillance bancaire au sein d'un État membre, entre États membres et avec les pays tiers, de passer également des accords de coopération en vue de l'échange d'informations avec les autorités prudentielles non bancaires des pays tiers. Il est toutefois indispensable à cette fin que les informations procurées dans les cas précités soient soumises au moins à une garantie de secret bancaire équivalente à celle qui a cours en vertu de la réglementation européenne.
Les modifications proposées à la directive sur la solvabilité prévoient, d'une part, une pondération moins élevée des risques, par rapport à la réglementation antérieure, pour certains éléments d'actif, et concernent d'autre part le traitement, du point de vue de la surveillance juridique, des risques de crédit qui sont liés aux instruments dérivés hors bourse. Il s'agit de créer des conditions égales de concurrence pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en compétition au sein de l'Union européenne.
En outre, il convient de saluer particulièrement la proposition visant à assimiler les églises et les communautés religieuses aux administrations publiques sans but lucratif, si ces églises et communautés religieuses se comportent comme des personnes morales de droit public habilitées à percevoir des impôts.
Par ailleurs, il convient d'accorder une attention particulière à la proposition ayant pour objectif de fixer la pondération de la fraction souscrite, mais non encore liquidée du Fonds européen d'investissement à 20 %, et non 100 % comme jusqu'à présent. Le Fonds européen d'investissement prévoit en effet une participation à concurrence de 30 % des établissements financiers à son capital. Cet abaissement des exigences relatives aux fonds propres est justifié par la crainte que la pondération à 100 %, antérieurement appliquée, ne puisse dissuader les banques commerciales de participer au financement de ce Fonds. Grâce à cette diminution, le Fonds européen d'investissement devrait pouvoir contribuer à la consolidation du marché intérieur et au soutien de l'essor économique, ce dont on peut se réjouir.
La commission juridique et des droits de citoyens exprime également son accord avec la proposition de modification de la directive relative à l'adéquation des fonds propres. Cette proposition compléterait les modifications de la directive sur la solvabilité dans la mesure où celles-ci ont trait à l'apport de capitaux propres dans les instruments dérivés hors bourse.
Venons-en à présent aux quatre propositions d'amendements soumises. La seule demande de modification que j'ai soumise en qualité de rapporteur, la 2, contient simplement une clarification; elle ne pose aucun problème et a été adoptée à l'unanimité.
La situation est différente pour ce qui est des propositions d'amendements 1, 3 et 4, qui ont également été acceptées à la majorité au sein de la commission juridique. Ces demandes visent à inclure la pondération des transactions commerciales à terme sous une forme privilégiée dans la directive sur le ratio de solvabilité. En raison des relations factuelles étroites, ce domaine tombe déjà dans le champ d'application de la deuxième directive sur l'adéquation des fonds propres depuis un certain temps. La discussion au sujet du taux approprié de capitaux propres n'est pas encore terminée dans ce cadre. C'est pourquoi, en tant que porte-parole de mon groupe, je me prononce à l'encontre de ces demandes de modification et j'appelle au soutien du Parlement afin que l'ensemble des modifications des directives, par ailleurs incontestées, puissent être conclues rapidement.
Il reste à présent à espérer que la directive sera adoptée dans les meilleurs délais afin d'éviter que les établissements de crédit de l'Union européenne n'aient à souffrir d'une distorsion de la concurrence vis-à-vis de leurs homologues de pays tiers.

Harrison
Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur les trois amendements soumis par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.
Les matières premières sont importantes pour l'économie européenne en général et britannique en particulier. Les producteurs du secteur agricole, par exemple, utilisent les opérations à terme pour bloquer un prix auquel ils pourront vendre leur production future, éliminant de la sorte l'incertitude liée au prix. Les sociétés industrielles, petites et grandes, utilisent des contrats dérivés, par exemple dans les opérations à terme sur métaux, pour répondre à leurs besoins de fabrication.
Au moment de calculer les exigences de capital, nous devons veiller à ce qu'elles soient proportionnées de telle sorte que les sociétés et marchés européens restent compétitifs pour le plus grand bien non seulement des producteurs et des consommateurs, mais également de l'économie européenne dans son ensemble. Les exigences de capital proposées pour les risques de crédit sur des contrats sur matières premières ont été définies par des autorités de contrôle bancaires à Bâle, ce qui n'est pas en soi une mauvaise chose, et les modifications proposées ont un sens pour les banques.
En théorie, les mêmes changements devraient s'appliquer aux banques et aux établissements d'investissement. Mais, dans la pratique, les autorités de contrôle en question considèrent très différemment le risque. Le but de mes amendements est de veiller à ce qu'une partie du régime applicable aux capitaux puisse être développée pour répondre aux exigences des établissements de crédit et de ceux qui ont recours à leurs services dans l'UE.
La différence entre les autorités de contrôle, selon qu'elles s'occupent de banques ou de fonds propres, réside dans ce que les autorités en question considèrent comme activité essentielle. Une banque, par exemple, est experte en marchés obligataires parce qu'ils constituent une part essentielle de son activité. Les autorités de contrôle bancaires ont donc une expérience et une connaissance considérables de ces activités. Elles savent par exemple que la dette du marché naissante est plus volatile que les marchés européens des bons du Trésor, mais également que les banques concentrent leurs activités sur des bons moins fluctuants et établissent les exigences de capital en conséquence. Les activités d'une banque ne tournent pas essentiellement autour du marché des matières premières et il est donc peu vraisemblable que les autorités de contrôle bancaires aient une expérience directe de ces marchés. Par conséquent, ces instances auront tendance à être plus conservatrices dans leur manière de fixer les exigences de capital pour les contrats sur matières premières.
L'inverse vaut pour les autorités de contrôle des fonds propres d'une société dont l'activité principale tournerait autour des matières premières. Elles ont l'expérience des marchés des matières premières et veulent des exigences de capital proportionnées qui reflètent l'expertise de l'entreprise et le degré de volatilité. Il serait tout bonnement insensé qu'une autorité de contrôle de fonds propres impose des exigences de capital sur des produits pétroliers hautement volatils, à une société s'étant diversifiée dans les métaux, produit présentant un degré de volatilité bien moindre.
Mes amendements visent à laisser le temps aux autorités de contrôle des fonds propres de considérer une proportion de régime applicable aux capitaux pour les contrats sur matières premières. Entre-temps, les amendements garantiront un niveau de capital minimal pour les risques liés aux contrats sur matières premières au niveau de l'UE.

Oddy
Monsieur le Président, cette proposition de directive porte modification de trois directives, soit la directive sur la coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, la directive sur le ratio de solvabilité des établissements de crédit et enfin, la directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Comme l'a fait remarquer le rapporteur, il ne s'agit donc pas d'un changement mineur et les questions en jeu sont techniques et complexes. Je félicite le rapporteur pour avis, M. Harrison, et le rapporteur, Mme Mosiek-Urbahn, d'être parvenus à comprendre ces questions hautement techniques et complexes.
La première modification porte sur la directive bancaire qui prévoit l'échange d'informations avec les autorités prudentielles non bancaires des pays tiers. La directive sur le ratio de solvabilité vise à assimiler les églises et les communautés religieuses aux administrations publiques. Ceci est imputable au fait que, dans certains pays comme l'Allemagne, les églises sont habilitées à lever des impôts.
En outre, différentes propositions invitent à appliquer une pondération de 100 %, 20 %, 50 % ou autre, en fonction des éléments considérés. La directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises est très importante. Elle vise à assurer la solvabilité des établissements de crédit, mesure de protection très importante pour les citoyens européens. Une fois encore, cet amendement vise à garantir que le capital soit adéquat pour le commerce hors bourse. Tout ceci illustre l'importance du travail du Parlement. Bien qu'en apparence obscures, les mesures qui seront modifiées aujourd'hui par notre débat suivi du vote, aideront à protéger le public en général et à veiller à ce que son épargne soit placée en lieu sûr.
En Grande-Bretagne, les exemples ne manquent pas de cas où l'épargne des gens a été menacée. Je recommande dès lors le travail du rapporteur et du rapporteur pour avis et espère que le Parlement votera en faveur du rapport.

Liikanen
Je voudrais commencer par remercier la commission responsable et en particulier Mme Mosiek-Urbahn pour l'excellent travail fourni sur cette proposition hautement technique et complexe. Je me félicite de leur attitude positive à l'égard de cette proposition, qui apporte une preuve supplémentaire de la convergence des points de vue du Parlement européen et de la Commission pour établir une réglementation prudentielle appropriée pour les établissements de crédit et d'investissement dans le domaine des instruments dérivés.
Le rapport Katiforis de septembre 1995 sur les dérivés financiers a été un élément marquant des progrès accomplis vers l'association de nos efforts. La proposition de la Commission qui vous est soumise répond à l'approche adoptée dans ce rapport.
Les amendements nos 1 et 2 apportent des précisions très utiles. Ils sont dès lors bienvenus et contribuent à la qualité de ce dispositif de loi européen. Les amendements nos 3 et 4 ont tous deux trait au problème complexe des exigences de capital et plus précisément des exigences de capital appropriées pour les risques importants découlant des instruments dérivés sur matières premières. Ces amendements ont pour but d'autoriser les autorités compétentes à appliquer, pendant une période transitoire, des exigences de capital considérablement réduites pour différentes catégories d'instruments dérivés de contrats sur matières premières détenus par des établissements d'investissement. Un tel régime serait en contradiction avec le principe de base d'égalité de traitement entre établissements de crédit et d'investissement. A risque comparable, le traitement devrait identique, quel que soit le type d'institution exposée au risque. Le rapport Katiforis souligne d'ailleurs l'importance de ce principe.
Cela étant dit, je voudrais insister sur le fait que la Commission est bien sûr consciente du fait que l'application sensée des principes requiert parfois des exemptions appropriées. Toutefois, cette nécessité d'exemption, sous la forme d'une période transitoire pour des institutions spécifiques ou autres, ne peut en réalité être évaluée en dehors du travail en cours sur la directive relative à l'adéquation des fonds propres. C'est seulement dans le cadre de ce travail qu'il sera possible de traiter de manière cohérente non seulement les instruments dérivés sur matières premières et les risques associés, mais également les questions des risques de crédit et de marché liés aux contrats sur matières premières des établissements de crédit et d'investissement.
La Commission devrait adopter la proposition modifiant la directive sur l'adéquation des fonds propres dans les quinze prochains jours.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.

Conservation des ressources de pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le deuxième rapport (A4-0122/97) de M. Adam, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0296 - C4-0388/96-96/160(CNS)) prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche.

Macartney
Je vous remercie, Monsieur le Président. Il est important, avant de lancer ce débat, de savoir si la Commission maintient la position qu'elle a exprimée en commission lundi dernier.
A titre de rappel, l'annexe au rapport stipule que, »conformément à l'article 56, paragraphe 1, du règlement et à la suite d'une demande de la commission de la pêche, le représentant de la Commission a déclaré que, pour le moment, les services de la Commission n'étudient aucune nouvelle proposition portant sur des mesures techniques.»
Voilà une déclaration extraordinaire! Je voudrais donc savoir, avant d'engager le débat, si telle est toujours la position de la Commission.

Liikanen
Monsieur le Président, la position de la Commission n'a pas changé.

Macartney
Monsieur le Président, cet aspect est particulièrement important dans la mesure où, si telle est la position de la Commission, cette dernière obligera le Conseil à agir à l'unanimité sur ces propositions.
Il me semblait important que le Parlement le sache.

Adam
Monsieur le Président, la viabilité de la pêche dans les eaux communautaires court un grave danger si l'on ne met pas un terme au carnage des juvéniles.
Il y a cinq ans, la pêche à la morue canadienne était interdite au large des côtes de Newfoundland, situation à ce jour inchangée, qui a entraîné la perte de 40 000 emplois.
L'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a établi que la pêche de deux tiers des espèces mondiales, dont la morue, le homard, les langoustines et les crevettes, avait atteint sa capacité maximum.
Au début de cette année à Aberdeen, des scientifiques ont déclaré qu'à défaut d'une réduction considérable des activités de pêche, les ressources de cabillaud en Mer du Nord s'épuiseraient. Le cabillaud atteint sa maturité à l'âge de quatre ans; or, au rythme d'exploitation actuel, seuls 4 % des individus atteignent cet âge. Pour dire les choses simplement, le poisson ne vit pas suffisamment longtemps.
Le rapport traite de la proposition de règlement prévoyant certaines mesures techniques pour réduire le taux de mortalité des juvéniles. Les juvéniles ne peuvent être ni débarqués ni rejetés en mer. Or les rejets en mer atteignent couramment 40 % des prises. Si ce taux pouvait être ramené à zéro, la plupart des problèmes actuels cesseraient. Parmi les mesures à notre disposition figure la limite imposée au nombre de filets de taille différentes autorisés à bord, l'utilisation des mailles de dimension supérieure, de panneaux à mailles carrées et de panneaux de séparation, l'interdiction de pêche pendant certaines saisons et dans certaines zones et les tailles minimales de débarquement en fonction de la sélectivité des filets.
A l'occasion d'une récente conférence à Aberdeen, l'un des rapports techniques contenait ces propos: »La conclusion de ce travail de recherche sur les panneaux à mailles carrées est qu'il est possible de concevoir des agrès permettant d'avoir plus ou moins le profil de capture souhaité.» La capacité technique existe bel et bien.
Les décisions politiques dans le cadre de la politique commune de la pêche sont envenimées par le fait que les évaluations des scientifiques sont immanquablement inférieures à celles des pêcheurs. A quoi cela tient-il? Une explication possible est que les pêcheurs vont là où il est vraisemblable de trouver du poisson. Pour ce faire, ils font appel à leur connaissance de la zone tandis que les scientifiques couvrent une région nettement plus vaste. Les décideurs politiques et le Conseil «Pêche» réagissent presque invariablement aux vues optimistes.
La commission de la pêche admet la nécessité de réduire les taux de mortalité et de rejet des juvéniles. Nous avons dû faire plusieurs compromis pour tenir compte des différentes habitudes de pêche aux niveaux national et local. Le rapport, qui a reçu finalement un soutien unanime en commission, met l'accent sur les mesures techniques actuellement en vigueur en ce qui concerne les réglementations sur les filets, l'utilisation de panneaux à mailles carrées, l'ajustement de tailles de débarquement minimales, l'instauration de zones de pêche limitées, et ajoute un certain nombre d'espèces à la liste en annexe.
De l'avis de la commission, l'application de la nouvelle réglementation sera plus facile à contrôler. Une période transitoire raisonnable a également été prévue à l'issue de laquelle la réglementation sera d'application, ce qui permettra d'absorber progressivement les coûts.
Pour assurer la réussite de ce règlement il est toutefois nécessaire de consentir des efforts de recherche considérables. Le travail porte surtout sur des critères relatifs à des espèces données, l'interdépendance des espèces restant un domaine largement méconnu. Lorsqu'une proposition est discutée au Conseil, les effets socioéconomiques de la variation des captures autorisées ne sont jamais pris en considération. Il est nécessaire de recourir davantage aux connaissances biologiques de plus en plus importantes dans l'évaluation et la gestion des stocks, et d'intégrer la gestion technique et scientifique et les facteurs biologiques.
Les programmes de gestion côtière intégrée combinant des facteurs physiques, biologiques et humains dans un cadre de gestion unique, constituent un autre élément pour assurer la viabilité. Il conviendrait de créer un mécanisme permettant d'intégrer le travail des différentes agences de recherche concernées par la pêche dans l'espace économique européen.
Mais le succès passe nécessairement par une plus grande implication des représentants des pêcheurs dans le processus de prise de décision. Aussi j'espère que la Commission organisera rapidement une réunion rassemblant pêcheurs, chercheurs et représentants du Parlement. Tous ces aspects sont évoqués à l'amendement 2, et j'invite la Commission à y apporter une réponse positive et rapide. C'est à ce prix que nous pourrons emprunter la voie tracée dans ce rapport et nous rapprocher de l'objectif de viabilité de la pêche.

Apolinário
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, deux remarques seulement: la première pour donner notre appui au rapport de M. Adam, qui représente certes un compromis, mais un compromis auquel ont du moins souscrit les parlementaires des deux principaux groupes de cette Assemblée, et qui est donc un compromis raisonnable. Tout d'abord, parce qu'il nous faut faire clairement comprendre que les ressources halieutiques ne sont pas infinies: récemment encore la FAO annonçait que plus de 60 % de ces ressources sont surexploitées; ensuite, parce que, dans des cas précis comme celui de notre amendement - et je voudrais remercier M. Adam de l'avoir soutenu - il a été possible de communautariser une zone de protection des juvéniles du merlan au large de la zone CIEM IX , ce qui est important pour la préservation de cette espèce.

Langenhagen
Monsieur le Président, chers collègues! L'approbation du rapport présenté au sujet des mesures techniques de conservation des ressources de pêche constitue à mes yeux un bon exemple du comportement d'un Parlement européen conscient de ses responsabilités au sein des institutions européennes. Il a été extrêmement difficile de parvenir finalement à un texte crédible et constructif. La conservation des ressources de pêche, la réduction de la pêche de juvéniles, la protection des zones de reproduction et la portée sélective des mesures techniques constituent un modèle de mesures de protection en faveur de la nature, qui sont indispensables aujourd'hui dans le secteur de la pêche.
Les difficultés que rencontre déjà le Conseil dans l'élaboration de son avis sont cependant de mauvais augure. Puisse le Conseil prendre exemple sur le comportement responsable du Parlement! En dépit des nombreuses difficultés techniques du dossier et des aspects économiques délicats qui y sont liés, nous sommes aujourd'hui en mesure, grâce à un dialogue élaboré et aux contributions constructives des parlementaires ainsi que des partis politiques, de présenter un document que nous pouvons contempler avec fierté, après de nombreuses demandes d'amendements et d'âpres négociations.
Il appartient donc à présent à la Commission et au Conseil de s'inspirer de nos propositions, et tout particulièrement de l'esprit démocratique du texte. Certes, les solutions de compromis proposées ne sont pas encore optimales. Elles constituent toutefois, nous en sommes convaincus, un progrès substantiel par rapport à la situation actuelle, et elles renferment le minimum nécessaire, je dirais même, davantage que ce minimum, pour mettre un terme à la destruction des ressources, à l'extinction de certaines espèces et aux abus manifestes.
Les mesures techniques de conservation des ressources de pêche impliqueront sans doute des sacrifices pour les pêcheurs et les entreprises de pêche, qui devront être compensés à un moment donné par le biais de moyens appropriés. Les mesures techniques que nous appuyons ici représentent un pas supplémentaire sur la voie de la conservation des ressources de pêche et de l'équilibre de la faune marine. Elles ne constituent toutefois qu'une étape sur le chemin long et difficile que nous avons choisi de parcourir.
Les océans sont un monde fascinant, mais également fragile. Ils peuvent accueillir de nombreuses activités économiques ainsi que d'innombrables possibilités d'activités sportives et, ce qui est également important, ils font partie d'un environnement naturel que nous ne devons pas détruire.
Notre travail a pour objectif de réaliser une exploitation optimale de ce milieu et de protéger ses richesses, de manière à offrir une garantie maximale de la source de revenus des populations vivant de la pêche.

d'Aboville
Monsieur le Président, la proposition de règlement présentée par la Commission a pour but de pérenniser la ressource en améliorant la protection des juvéniles. Il faudrait être fou pour ne pas souscrire à cet objectif qui représente, pour l'ensemble des pêcheurs, la meilleure assurance pour l'avenir de leur métier.
Un certain nombre de règles devraient donc être adoptées. Ces règles devraient être simples et claires, pour être facilement contrôlées. Leur utilité devrait être démontrée par des études incontestables. Elles devraient être compatibles avec les réalités socio-économiques. Elles devraient être équitables dans leurs effets pour les différents métiers et les différentes flottes. Or, on constate qu'aucune évaluation socio-économique n'a été réalisée. Ces mesures risquent pourtant, si elles sont adoptées, d'avoir un effet désastreux sur la rentabilité des entreprises, remettant en cause l'existence même de certaines d'entre elles.
Dans cette proposition, je relève un certain nombre d'éléments qui me paraissent inacceptables. L'augmentation du maillage de base est trop importante. La gamme de maillage interdite n'est pas correctement positionnée, ni suffisamment large pour permettre une séparation nette entre les pêcheries pélagiques et les pêcheries démersales. Les cantonnements proposés pour le merlu sont également inacceptables. Leur délimitation et leur efficacité n'ont pas fait l'objet d'études préalables. Or, comme le souligne le comité scientifique et technique des pêches, la mesure aurait des conséquences socio-économiques considérables pour certaines flottilles.
Pour ce qui est du golfe de Gascogne plus particulièrement, le cumul des mesures portant sur les engins de pêche - s'ajoutant aux cantonnements - serait perçu comme discriminatoire, car il condamnerait une partie importante des flottilles concernées.
Quant à la règle du filet unique, elle poserait des problèmes pratiques majeurs pour les navires polyvalents. Ces problèmes sont d'autant plus aigus lorsque ces navires opèrent loin de leur base, ce qui rend également cette mesure discriminatoire en avantageant d'autres flottes dont les ports d'attache sont plus proches des lieux de pêche.
En conclusion, la plupart des mesures visées sont proposées sans expérimentation préalable. L'absence d'évaluation de leurs effets sur les entreprises et sur la ressource, ainsi que leur caractère cumulatif ne peuvent conduire qu'à un rejet global par les pêcheurs. Or un tel plan, pour être appliqué, nécessite un minimum d'adhésion de leur part.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cette proposition, à moins que certains amendements que nous allons déposer ne soient pris en considération par ce Parlement.

Teverson
Monsieur le Président, ce sujet revêt une importance considérable pour le secteur de la pêche et pour l'environnement marin en général. Un de mes collègues député, Sir James Goldsmith, s'est rendu, au début de cette semaine, dans ma circonscription du Royaume-Uni, pour s'y entretenir de questions concernant le secteur de la pêche. Je constate avec intérêt qu'il maintient son taux record de défense les intérêts du secteur de la pêche britannique... par son absence!
Ce secteur a admis la nécessité impérieuse d'accomplir des progrès sur les mesures techniques. Bien que nombre des propositions avancées par la Commission soient loin d'être parfaites, je dois féliciter M. Adam pour les efforts consentis en vue de présenter à la Commission une vision cohérente de la position adoptée par la commission de la pêche. Comme nombre de mes collègues, j'estime que cette vision est loin d'être parfaite, mais je tiens tout de même à féliciter M. Adam, dans la mesure où son rapport constitue un élément de progrès.
La pratique du rejet est l'un des résultats odieux de la politique commune de la pêche et de bien d'autres régimes de gestion de la pêche, dont nous n'avons pas, il est vrai, l'apanage. C'est néanmoins une pratique que le public ne peut comprendre et que le secteur de la pêche n'aime pas, bien qu'il ne faudrait pas trop insister sur son innocence à cet égard. Quoi qu'il en soit, c'est une pratique dont nous devons absolument nous débarrasser au nom de la protection de l'environnement marin. Cette proposition particulière constitue donc à mon sens une mesure intermédiaire vers une politique européenne interdisant radicalement la pratique du rejet. En Norvège et en Nouvelle-Zélande, ces pratiques sont d'ores et déjà interdites et, bien que toujours pratiquées, leur importance est passée de quelque 40 %, comme l'a indiqué M. Adam, à environ 20 %. Ce serait déjà une amélioration considérable par rapport à l'objectif que nous nous sommes fixés.
Il ressort à l'évidence de tout ceci qu'il faudrait renforcer l'application des mesures mais également accroître la volonté politique d'appliquer ces mesures au sein des États membres. Pour ce faire, en fin de compte, nous devons remplacer l'actuel système unifié que nous tentons d'imposer aux différents États par une politique de la pêche plus régionale.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Commissaire, l'introduction de nouvelles mesures techniques de conservation des ressources est bien entendu une question complexe. D'un côté se trouvent les usages divers et les différentes traditions locales, certaines étant plus prédatrices que d'autres. De l'autre côté, une certaine exiguïté des stocks génère et stimule la méfiance entre pêcheurs qui, parfois légitimement, soupçonnent autrui de recourir à d'autres pratiques ou ne croient pas en l'application généralisée de contrôles réels et de mesures de surveillance véritablement efficaces et transparentes. Dès lors, la difficulté de la question se pose surtout au plan pédagogique, relève de la confiance et de la transparence, procède de raisons liées au revenu déjà bien maigre de la plupart des pêcheurs et de leurs familles.
Tous, sans exception, reconnaissent - et les pêcheurs en premier - qu'il faut réduire les captures de juvéniles: que ce soit par le contrôle et la surveillance de leur commercialisation et consommation, que ce soit en éliminant les techniques les plus prédatrices, en utilisant des maillages techniquement inaltérables, indéformables et de dimensions adéquates, en approfondissant et diversifiant les recherches scientifiques afin de définir avec rigueur les périodes de repos convenables pour toutes les espèces, en pratiquant des rejets qui assurent une véritable survie, que ce soit enfin en mettant en place des contrôles multilatéraux automatisés et largement vérifiables.
Les objectifs à atteindre exigent toutefois, et c'est irréfutable, une méthodologie progressive d'introduction des nouvelles dispositions ainsi qu'un suivi adéquat de leur mise en oeuvre, notamment pour les questions financières. De fait, le rapport propose certaines mesures techniques qui pourront améliorer l'état de conservation des ressources, mais nous estimons que d'autres dispositions sont d'application difficile et qu'elles prêtent à confusion. Le caractère progressif de l'application du nouveau règlement - si les amendements à ce rapport sont approuvés - est néanmoins garanti par l'introduction, dans ce document, de l'amendement proposé par notre groupe qui prévoit la possibilité, ou plutôt le caractère obligatoire, d'une période transitoire d'application dont nous espérons qu'elle sera acceptée par la Commission et par le Conseil.
Au demeurant, on constate que, pour armateurs et pêcheurs, l'abandon de certains engins, ou les profondes modifications à apporter à d'autres, entraînent différents coûts, qui vont de l'investissement direct dans l'achat ou dans la modification des engins, à la baisse du revenu causée par de nouveaux engins - quoique provisoirement - du fait d'éventuelles réductions de captures.
A cet égard, chers collègues, soyons clairs: ou l'on attaque le problème, en investissant dans des aides réelles servant à la modification des techniques et à la compensation d'éventuelles baisses de revenu, ou alors cette législation, comme toute autre, se heurtera à une opposition, ne sera pas appliquée comme prévu ou le sera de façon défaillante et n'atteindra pas les objectifs qui étaient et qui demeurent communs.
A ce sujet, le document de la Commission est malheureusement muet et le rapport de M. Adam, que je voudrais ici féliciter de l'effort qu'il a dû fournir pour aboutir au texte dont nous débattons aujourd'hui, et le rapport Adam - disais-je - traite cette question d'une façon que nous estimons insuffisante, peu claire et peu directe, alors qu'elle devrait être à la base du succès de l'application pratique de nouvelles mesures techniques visant une conservation réelle et efficace des ressources de pêche.

McKenna
Monsieur le Président, ce rapport a trait à la proposition de la Commission de modifier les mesures techniques régissant la pêche. En tant que tel, il traite de l'un des trois piliers les plus importants de la pêche dans L'UE, de même que des mesures de contrôle de la capacité des flottes.
Pour louables qu'ils soient, les changements proposés sont, à mains égards, de simples bricolages. S'ils sont acceptés par le Conseil et réellement mis en oeuvre par les pêcheurs, ils entraîneront sans aucun doute une diminution du nombre de prises et de rejet de juvéniles et d'espèces non ciblées. C'est ainsi qu'ils marquent une évolution dans la bonne direction. Mais même avec ces mesures, les flottes de pêche de l'UE attraperont encore d'énormes quantités de poissons indésirables qui seront simplement rejetés, souvent morts. Le Conseil semble rester fidèle à sa vieille habitude d'édulcorer ces propositions de manière à ce que les améliorations de la pêche soient encore inférieures à ce qu'on espérait.
Un autre objet de discussion, même si ce n'est pas au cours de cette séance plénière, est le renouvellement du programme d'orientation pluriannuel qui a également été retardé en raison de l'incapacité du Conseil à prendre une décision. Les mesures techniques devront être renforcées dans l'hypothèse vraisemblable où le Conseil n'adopterait pas un programme rigoureux pour réduire la capacité de la flotte.
Il est intéressant de considérer d'autres régions du monde pour voir comment elles traitent les problèmes des prises. Beaucoup de pays ont des années-lumière d'avance sur la Communauté. Parmi les mesures utilisées dans différentes régions figurent: l'emploi d'observateurs chargés de contrôler la pêche et de la fermer temporairement quand il y a trop de petits poissons; l'interdiction des rejets de poisson; l'exigence faite au secteur de soumettre des plans sur la manière dont il compte mener les activités de pêche pour avoir peu de rejets. Je suis persuadé que la Commission est parfaitement consciente de ces autres approches tout en étant convaincue que le Conseil et le secteur de la pêche manquent d'intérêt ou de courage pour explorer d'autres idées. Pourtant, tant que l'EU ne sera pas capable de regarder en face la gravité du problème des rejets et d'admettre qu'ils sont à la fois un comble d'inutilité et de gaspillage, aucun progrès réel ne sera fait. Il s'agit d'un problème sérieux car l'usage de matériel de pêche sélectif occupe une place prédominante tant au sein de l'Accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et de poissons migrateurs, que du code de conduite pour une pêche responsable de la FAO.
Ces documents, dont le premier est en réalité un traité légalement contraignant signé par L'UE et tous les États membres, en appelle à des mesures plus progressives que celles que la Commission demande. Ainsi le paquet examiné ici n'est pas le mot final. Je suis persuadé que nous reviendrons sur cette question dans un avenir proche.
J'aimerais aussi clarifier une méprise. Les Verts ne sont pas opposés à la pêche et ne souhaitent pas la fermeture des pêcheries dans le but de protéger certaines espèces. Nous sentons en revanche que les activités de pêche doivent être menées d'une manière qui permette de fournir des aliments et emplois aux populations locales, sans causer pour autant un préjudice grave à l'écosystème marin. Nous pensons que c'est possible.
Je souhaite également évoquer très brièvement la question des filets traînants dont l'emploi est régi par des mesures techniques. En 1991, le Conseil a interdit l'utilisation de filets traînants de 2, 5 kilomètres de long dans les toutes régions à l'exception de la Mer Baltique. Au cours de ces dernières années, la présence de patrouilleurs tant nationaux que communautaires a plus ou moins réussi à imposer la limite de 2, 5 km de long, sauf en Méditerranée.
On m'a dit que l'UE n'envisage plus d'envoyer des patrouilleurs cette année, que ce soit dans l'Atlantique ou en Méditerranée. Je voudrais juste demander à la Commission si c'est exact. Cette situation montre clairement qu'il faut réfléchir à des mesures techniques et ne laisser aucune échappatoire ou possibilité de se dérober.

Macartney
Monsieur le Président, en ce qui concerne le fond de ce rapport, je soutiens sans réserve les objectifs de conservation, à l'instar du reste de tous les pêcheurs d'Europe. Mais nous sommes confrontés ici à un grave problème de procédure. Comme vient de le dire Mme McKenna, chacun sait que le Conseil des ministres a déjà progressé par rapport à la position de la Commission. Les allées du pouvoir à Bruxelles, sont le théâtre de discussions au sujet d'un compromis de la Commission.
Lorsque j'utilise l'expression «allées du pouvoir à Bruxelles», c'est pour souligner l'impuissance du Parlement lorsqu'il consent à discuter de mesures déjà périmées. Tel était le but de la question de procédure que j'ai soulevée au début. La Commission nous demande de prendre des décisions alors que nous sommes pieds et poings liés. Pourtant, il est fort probable que, d'ici quelques mois, sa position aura changé. Je préférerais que le Parlement discute de propositions réelles plutôt que de propositions déjà officieusement dépassées. C'est pourquoi nous sommes confrontés ici à un grave problème.
Nous avons également eu un problème, en commission, du fait que, le soi-disant compromis ayant été conclu entre les deux grands groupes, toute une série d'amendements étaient proposés en bloc, à prendre ou à laisser. Je ne doute pas que certains de ces amendements poseront des problèmes aux pêcheurs de ma circonscription, notamment l'amendement no 11 sur la règle des deux filets et la taille des maillages. Cette approche d'un sujet vital et complexe n'est pas, à mon sens, une manière satisfaisante et démocratique de l'aborder.
J'ai déposé les amendements nos 76 à 80, qui recevront, je l'espère, le soutien du rapporteur et du Parlement. Nous rappelons simplement l'accord conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement à propos de la consultation. Celui-ci dit qu'ils devront prendre le Parlement au sérieux. J'espère que ces amendements seront dûment soutenus par le Parlement. Toutefois, la seule manière de s'assurer que nous reviendrons sur la question lorsqu'il sera question d'un débat réel consiste à rejeter toute la proposition. Je le signale dès à présent comme étant la position que je voudrais adopter.
Voyons à présent certains points de fond. Il y a toujours ce débat relatif aux différences de point de vue entre scientifiques et pêcheurs. Ceci traduit très clairement la nécessité de réunir les deux parties et de consacrer plus de ressources à la coopération. Chaque partie nous raconte des histoires sur l'autre. Il arrive que l'on découvre un pêcheur ayant passé une semaine sur un bateau scientifique (cela m'est arrivé récemment à Shetland) qui vous dit que son point de vue a changé. De même, le point de vue des scientifiques peut changer s'ils rencontrent les pêcheurs pour constater qu'ils ne sont pas tous méchants, ni acharnés à détruire les réserves de poisson. Cela est d'une importance vitale parce que l'un des grands problèmes du secteur est le manque de confiance.
Je voudrais soutenir les références faites par plusieurs de mes collègues à la nécessité d'une gestion décentralisée. Ceci s'inscrit dans le cadre de la tâche consistant à redonner confiance aux communautés de pêcheurs en ce qui concerne la question de la conservation des réserves de poisson.
Ces remarques étant faites, je voudrais répéter qu'il y a de graves problèmes de procédure. Nous devons y mettre bon ordre de manière à ce que les stocks de poisson d'Europe soient conservés et les communautés de pêche sauvées à long terme.

Souchet
Monsieur le Président, après leur passage devant la commission de la pêche, les propositions de la Commission touchant aux mesures techniques nous paraissent toujours inacceptables. Notre groupe persistera donc dans une approche critique à leur égard.
Il faut rappeler, en effet, que les études techniques, indispensables pour fonder des mesures de conservation pertinentes, sont loin d'avoir toutes été réalisées et que la technologie des engins de pêche évolue plus vite que la législation européenne. La proposition de la Commission ne tient pas compte du taux réel de sélectivité des engins de pêche. On peut s'étonner, par exemple, qu'elle soit totalement muette à propos du fameux filet naveran , si dévastateur pour les stocks de merlu de l'Atlantique.
Au lieu de prendre en considération la sélectivité des engins de pêche, on nous parle de mettre en place des cantonnements dans le golfe de Gascogne. Mais la Commission sait-elle qu'elle remet en cause, avec cette proposition, un certain nombre de pêches traditionnelles, dont celle de l'écrevisse? Au lieu de mettre en place, en collaboration avec les professionnels de la pêche et en concertation avec les administrations nationales, une réglementation souple et évolutive, adaptée aux spécificités locales et accordée à l'évolution réelle des stocks, la Commission nous propose une réglementation rigide et uniforme, prête d'ailleurs à être détournée par un certain nombre d'unités industrielles de la pêche.
Au lieu de tenir compte des réalités et des spécificités des zones de pêche, nous retrouvons toujours la même volonté uniformisatrice de la part de la Commission, comme si celle-ci ignorait que les pêcheries du NordAtlantique se font sur des stocks spécifiques, alors que les pêcheries du Sud-Atlantique sont plurispécifiques. Le taux de sélectivité par espèce n'est donc évidemment pas le même entre le Nord et le Sud.
Aucune réglementation ne pourra remettre en cause cet état naturel des choses. Il faut donc partir de ces réalités pour définir des réglementations ajustées, et donc opérantes. Plutôt que de déterminer des contraintes techniques, coûteuses pour les professionnels, pourquoi ne pas interdire tout simplement la commercialisation des juvéniles?
Notre groupe a donc déposé, à la demande notamment de M. Goldsmith, 21 amendements qui vont dans le sens de ce que je viens d'exposer. Nos propositions ne sont pas anodines. Il y va, en effet, de l'avenir et de la crédibilité de la politique européenne de la pêche. Il faudra bien un jour cesser de gérer la pêche d'une manière aussi uniforme et centralisatrice. La PCP continuera, en effet, à rencontrer l'hostilité de la majorité des professionnels tant qu'elle ne se montrera pas capable de contribuer à préserver efficacement une pêche traditionnelle et artisanale, qui est le coeur de la vie économique et sociale et la source de très nombreux emplois, directs et indirects, dans de nombreuses régions côtières de presque tous les pays membres de l'Union européenne. Les propositions faites par la Commission, insuffisamment amendées par la commission de la pêche, risquent d'atteindre le but inverse, en accroissant les charges qui pèsent déjà sur la pêche artisanale et en intensifiant l'industrialisation du secteur de la pêche, au détriment de l'activité économique et de l'emploi de nos zones côtières, qui souffrent déjà des handicaps de la périphérie.
Monsieur le Président, si nos amendements ne sont pas acceptés, notre groupe votera contre la proposition législative.

Martinez
Monsieur le Président, le hasard fait que nous avons trois excellents rapports sur les problèmes de la pêche: le rapport de notre collègue Baldarelli, qui pose le problème de la reconversion de la pêche, et plus précisément de 680 bateaux italiens de pêche à l'espadon dans l'Adriatique, soulevant là aussi la question des filets maillants dérivants; le rapport de M. Kindermann, qui vise à compléter notre zone bleue en y intégrant la Suède et la Finlande à partir de 2002; enfin, le rapport en priorité de M. Adam.
Comme nos collègues l'ont dit, nous sommes évidemment tous d'accord pour maîtriser ce problème des stocks halieutiques et de leur gestion, d'autant que les 100 millions de tonnes de pêche par an inquiètent tous les experts, - et notamment Maurice Aubert, du CERBOM de Nice. Il suffit de voir ce qui arrive à la morue canadienne, qui perd son poids, et d'entendre les cris d'alarme de la FAO.
On peut dès lors comprendre que la Commission propose un règlement pour assurer la sécurité biologique, en prévoyant l'accroissement du maillage, voire la réduction éventuelle du nombre des filets, l'interdiction de la pêche dans certaines zones, le cantonnement ou certaines périodes. Tout cela se comprend. Il est vrai que chacun est scandalisé par les problèmes soit du rejet des juvéniles ou de la production de farines de poissons comme l'a pratiquée un temps le Pérou, notamment, avec une qualité bactériologique, d'ailleurs, extrêmement limitée.
Toutefois, le problème est que ces mesures ne sont peut-être pas adaptées à l'ampleur de la question. En effet, il s'agit de la haute mer, avec les libertés garanties par le droit international, notamment la liberté de pêche. Dès lors, c'est, certes, bien de nous imposer à nous-mêmes des mesures relatives aux filets maillants dérivants dans le golfe de Gascogne, à la dimension des mailles ou au nombre de filets, mais il y a les navires-usines, coréens, japonais et russes, qui pillent sans s'imposer de mesures.
Alors avoir un POP nº 4 de 1997 à 2003, n'est-ce pas créer des inégalités au détriment de nos propres pêcheurs? Je crois qu'il y a trois axes d'avenir: premièrement, développer la pêche artisanale et la distinguer de la pêche industrielle. Deuxièmement, faire passer la pêche d'une pêche de cueillette à une pêche d'élevage - et c'est là tout le problème de l'aquaculture, limitée à 12 millions de tonnes à l'heure actuelle dans le monde. Enfin et surtout, envisager un règlement mondial du problème, dans le cadre d'une convention analogue à celle de Montego Bay, mais spécifique à la pêche et pas simplement d'une convention générale de Montego Bay.
En effet, il en va peut-être de la pêche comme de la monnaie unique: elle est sans doute adaptée à l'Europe mais le marché, lui, est devenu mondial, et les poissons ne connaissent pas les limites de la Communauté européenne.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je pense sincèrement que nous devons nous féliciter du travail parlementaire qui, grâce aux efforts du rapporteur, M. Adams, et à son zèle pour ce rapport, nous permet de soumettre aujourd'hui à l'approbation de l'Assemblée l'une des plus importantes propositions de règlement de la Commission en ce qui concerne la pêche.
Cela représente des mois de travail à partir de positions totalement opposées dans de nombreux cas, mais le sérieux avec lequel les membres de la commission de la pêche ont compris l'importante répercussion pour tous les secteurs de la pêche de la proposition de mesures techniques nous permet de présenter aujourd'hui, Monsieur le Président, un texte qui a recueilli le consensus et améliore cette proposition sous des aspects substantiels.
La Commission avait présenté en son temps une proposition dont les plus grands avantages résidaient dans sa simplification par rapport au texte précédent complexe, ce qui facilite son application et la mise en oeuvre de normes courageuses, bien que dans de nombreux cas trop draconiennes. Le Parlement a respecté l'esprit d'origine en l'adaptant à ce que nous estimons être l'actuelle réalité de la flotte, en évitant le caractère traumatisant qu'impliquerait dans de nombreux cas l'entrée en vigueur immédiate de la proposition communautaire. Les mesures de conservation innovatrices, telles que la maille carrée, la maille unique et autres normes pour assurer une meilleure sélectivité des engins, ont été comprises et respectées, mais des périodes transitoires et des critères de flexibilité ont été introduits pour permettre une adaptation progressive des pêcheurs, des flottes, voire des États membres qui les rejetaient catégoriquement telles qu'elles figuraient dans le texte d'origine de la Commission.
Dans des pêcheries comme les pêcheries communautaires où coexistent une telle variété d'exploitations de pêche, des espèces et des modalités de pêche, dans de nombreux cas fortement enracinées, l'acceptation d'une norme qui tend à instaurer un modèle unifié de gestion devait entraîner par force un grand nombre de tensions et de discussions. Le consensus que l'on a obtenu ne nous rapproche peut-être pas d'une norme parfaite, mais par contre d'un modèle beaucoup plus rationnel - et surtout plus acceptable pour ceux qui doivent l'utiliser, seule manière réaliste d'arriver à ce que la norme soit respectée -. En ce sens, j'estime donc que le travail du Parlement a été très important pour permettre que la pêche communautaire se rapproche d'un modèle de gestion qui assure à long terme tant la conservation des ressources que la permanence d'un secteur de la pêche assaini. J'estime que c'est là son plus grand mérite et, pour cette raison, je demande à la Commission de tenir compte des suggestions que j'estime très réalistes et très opportunes qu'a formulées ce Parlement.

Gallagher
Monsieur le Président, je souhaite commencer par féliciter M. Adam, dont la tâche était très difficile (je n'entrerai pas dans le détail) et j'accueille favorablement l'initiative de la Commission.
Inutile de dire qu'à l'instar de tous mes collègues et, bien sûr, de tous les pêcheurs d'Europe, je soutiens le principe des mesures techniques de conservation. Mais il ne faut pas en déduire que j'accepte un grand nombre des recommandations spécifiques formulées dans les propositions. A la différence des contrôles effectués en vue de réduire l'effort de pêche, des TAC et des quotas, qui sont conçus pour avoir un impact direct sur les niveaux de réserve, les mesures techniques de conservation ont pour tâche spécifique de protéger les juvéniles et, naturellement, de favoriser la prolifération des poissons adultes, afin de réduire la menace qui pèse sur la production future. Il s'agit d'un objectif très louable, qu'il s'agisse de la taille des maillages, des tailles minimales de débarquement, des zones et des saisons interdites, ou de la protection d'espèces menacées. N'oublions pas que toutes ces mesures exigeront des fonds supplémentaires de la part des pêcheurs. Je crois que la Commission a le devoir de les aider.
Je tiens à souligner une fois de plus le fait que l'Irlande est l'un des trois pays, avec le Royaume-Uni et le Danemark, à avoir pris des dispositions pour proposer des mesures techniques de conservation à la Commission. Qu'en est-il de tous les autres pays qui parlent constamment de mesures de conservation mais n'ont pas formulé de propositions? L'Irlande a joué un rôle de premier plan dans l'introduction de mesures techniques de conservation pour ses vaisseaux et si le niveau des stocks au large de ses côtes a baissé, je dois résolument montrer du doigt les États membres qui n'ont aucun égard pour les mesures techniques de conservation, les stocks et l'avenir des jeunes pêcheurs. Je suis particulièrement inquiet pour les jeunes pêcheurs irlandais. Beaucoup de mes collègues savent à quels États je songe.
Les mesures techniques de conservation doivent être rédigées dans un langage simple et facilement compréhensible par les pêcheurs. Il doit y avoir une consultation car il n'y a pas eu consultation suffisante des pêcheurs. Lorsque certains États membres ont consulté les pêcheurs et avancé des arguments et amendements raisonnables, que s'est-il passé? Ils ont été totalement ignorés! Il semble que les deux grands partis représentés au sein de cette Assemblée voteront contre les amendements déposés par les partis plus petits sans aucune considération du fait qu'ils soient logiques ou non. Qu'allons-nous faire aujourd'hui se disent-ils? Nous allons voter contre tous les amendements en bloc parce que nous perdons trop de temps, au sein de cette institution, à discuter des pêcheurs et de leur avenir! Eh bien c'est faux!
Il n'y a aucun dividende de la conservation. Il n'y a pas de gel des mers pour les pêcheurs comme il y a un gel des terres pour les agriculteurs! Nous en avons accepté le principe l'année dernière. Pourquoi est-ce à présent renversé par les deux grands partis? Ne s'intéressent-ils nullement aux mesures techniques de conservation, à la différence d'un grand nombre de partis plus petits?
Il est temps que l'on procède à un examen majeur et immédiat de la politique commune de la pêche. Promouvezle, sans traficotages, et rendez à des pays comme le mien ce qu'ils méritent légitimement, à savoir un règlement équitable de la politique commune de la pêche. D'autres pays, en particulier ceux qui ont adhéré dans les années «80, ont essayé de reprendre la côte occidentale et viennent ici pour donner l'impression qu'ils sont seulement intéressés par les mesures techniques de conservation. Proposez aux Irlandais un marché équitable!
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Nicholson
Monsieur le Président, nous avons abordé un sujet très délicat pour les pêcheurs et tous ceux qui gravitent autour de ce secteur. Je voudrais tout d'abord rendre hommage au rapporteur. Je sais qu'il a eu un travail long et difficile pour essayer de trouver une solution à ces problèmes nombreux et graves. Chacun jugera s'il a ou non réussi. Je tiens pour ma part à lui rendre hommage pour le travail long, acharné et diligent qu'il a fourni dans la recherche d'un compromis et d'une voie de progrès. Cette Assemblée ne peut que lui en être reconnaissante.
Lorsque l'on parle de conservation en examinant les TAC, les quotas et tous les autres éléments affectant le secteur de la pêche, on pénètre dans une certaine mesure dans un champ de mines où il n'existe pas d'issue facile. La vérité est que sans poisson dans la mer, il n'y aura pas d'avenir pour les pêcheurs d'aujourd'hui ni pour leurs successeurs. Aussi devons-nous trouver un équilibre qui conviendra aux pêcheurs et au secteur de la pêche d'un côté, et aux scientifiques de l'autre.
Cela me pose problème. Je m'inquiète du conflit entre le discours des scientifiques et celui des pêcheurs. Nous devons trouver le moyen d'amener les scientifiques à accorder plus d'attention à ce que disent les pêcheurs. Après tout, ce sont eux qui sortent en mer jour après jour pour aller pêcher au large des rivages de l»Union européenne. Ces gens ont une bonne idée de la situation et ils doivent avoir un avenir dans l'industrie. Ceux auxquels j'ai parlé m'ont dit vouloir protéger l'industrie.
Malheureusement, la Commission semble avoir plus d'inclination pour la confrontation que pour la coopération. Je dois admettre que je suis extrêmement préoccupé par les propositions que la Commission nous soumet et leur effet potentiel sur l'industrie. Je m'inquiète également de la manière dont elles seront mises en oeuvre et contrôlées. J'ai écouté avec grand intérêt les commentaires de M. Macartney. Si ses observations sont exactes (j'espère que la Commission abordera le point qu'il a soulevé), nous débattons aujourd'hui d'un texte qui est déjà vieux de 3, 4, 5 ou 6 semaines. Et le commissaire à la pêche n'est même pas présent. Avec tout le respect que je dois aux fonctionnaires de la Commission, le commissaire à la pêche devrait siéger ici parmi nous. Nous qui nous intéressons au secteur de la pêche devrions être en mesure d'échanger des points de vue avec elle, de lui entendre dire la vérité, d'obtenir qu'elle nous dise quelle est la situation. C'est à elle qu'incombent en définitive ces responsabilités.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la présente proposition de règlement de la Commission concerne une matière très vaste et hétérogène du fait de la nature variable des ressources halieutiques. Une telle diversité de ressources implique une multiplicité de techniques de capture. Dans ces conditions, ce règlement ne pourra être couronné de quelque succès qu'en respectant trois principes fondamentaux: premièrement, reposer sur de solides preuves scientifiques; deuxièmement, être d'application réaliste, ce qui présuppose qu'il soit correctement négocié avec les États membres et avec les opérateurs économiques du secteur; troisièmement, que l'application en soit décentralisée. Je considère également qu'il n'engendrera de résultats pratiques que s'il est appliqué rigoureusement à tous les types de pêche, en tenant compte de la plus forte abondance de ressources sur les plates-formes continentales les plus proches des côtes.
Par ailleurs, rappelons que cet effort pourra rester lettre morte si ne sont pas prévus de moyens financiers destinés à la reconversion d'équipements et d'engins de pêche, et si ne sont pas appliqués les mécanismes adéquats de surveillance, à l'échelon de l'Union comme à l'échelon des États membres.
En ce qui concerne le Portugal, je suis heureux de constater que le rapporteur a tenu compte de certaines de nos préoccupations majeures, notamment la création d'une zone de repos pour le merlan au large de notre côte. Je remercie de cet effort M. Adam, dont le travail est remarquable.
Enfin, je voudrais souligner que ces mesures sont indissociables du plan d'orientation pluriannuel de la pêche, le fameux POP-IV , dont les objectifs doivent être définis avec prudence et atteints dans tous les États membres. A ce propos, j'espère que le prochain Conseil de ministres assumera enfin ses responsabilités.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Adam parce qu'il a fait un effort de flexibilité pour essayer d'améliorer un projet de la Commission dont les termes n'étaient pas acceptables. La Commission justifie les nouvelles mesures techniques par le désir d'éviter la capture de juvéniles - et nous sommes tous d'accord sur ce point -, mais ces mesures sont essentiellement de deux types: améliorer la sélectivité des engins de pêche et en limiter l'activité.
Il est évident que la proposition de la Commission est une superposition de limitations sans autre intention que de réduire les captures actuelles dans le but de pallier les effets négatifs de la politique commune de la pêche qui n'a pas eu les effets escomptés en matière de conservation des ressources. L'échec de la politique commune de la pêche se doit, entre autres raisons, à une politique de contrôle totalement inefficace qui n'a pas empêché l'activité des navires transgresseurs. L'absence de sélectivité n'est pas due à la dimension des mailles des engins actuels, mais à l'activité de plus en plus fréquente de pêcheurs communautaires utilisant des engins illégaux que l'on ne réussit pas à éviter par manque de volonté politique.
Soyons sincères: la Commission peut-elle démontrer que les exemplaires de juvéniles sont capturés avec des engins de pêche à maille réglementaire? Sur quels rapports et études scientifiques s'appuie la Commission pour établir des périodes et des zones de fermeture dans certaines régions? L'expérience a démontré - et c'est normal de plus - que les entreprises essaient de survivre. Et cet effort, très souvent, se concrétise par des infractions - dans la plupart des cas, impunis - que connaissent les États membres - responsables du contrôle - et que connaît aussi presque toujours la Commission qui justifie sa passivité en alléguant, avec raison, qu'elle n'a pas compétence en la matière.
Face à ce scénario, que peuvent penser et comment doivent agir les entreprises qui respectent scrupuleusement les mesures techniques et doivent concurrencer celles qui ne les respectent pas? A quoi sert de respecter et de durcir les mesures techniques si tout le secteur sait que le défaut d'application n'est pas sanctionné et que c'est là la véritable cause de la capture de juvéniles? Je pense qu'il faut ne mettre en pratique que des mesures fondées sur des études scientifiques, expérimentées et surtout pouvant être contrôlées et acceptables du point de vue du contrôle. Vraiment c'est la seule solution pour que nous disposions d'une politique de la pêche économiquement rentable, socialement responsable et qui assure l'équilibre des ressources.

McCartin
Madame le Président, je vous remercie. Je pense que ce débat reflète en quelque sorte la méfiance qui règne parmi les pêcheurs des différentes régions de la Communauté. Et je dois ajouter, à mon grand regret, que ce problème ne résulte pas seulement des personnes actives dans le secteur de la pêche mais aussi des autorités nationales qui n'ont pas totalement confiance en leur capacité ou volonté mutuelle de surveiller le système.
Je souhaite remercier M. Adam pour son rapport. Il a consenti des efforts courageux à la recherche d'un compromis. Je tiens également à dire que je ne suis pas totalement d'accord avec les critiques que l'on adresse continuellement à la Commission européenne dans ses efforts pour essayer de réconcilier des intérêts divergents. C'est surtout au Royaume-Uni et en Irlande nous que l'on trouve cette sorte de critique hystérique de chaque effort consenti et de l'incapacité des politiciens nationaux à apporter un soutien moral à l'effort communautaire visant à résoudre le problème.
La raison pour laquelle nous avons une politique commune de la pêche est que nous disposons de ressources communes qui ne peuvent être gérées individuellement par les États. C'est pourquoi nous devons nous faire à l'idée qu'il convient de coopérer et de trouver des solutions.
Certains s'opposent à toute mesure. Ils conviennent ou prétendent convenir de la nécessité d'un contrôle mais s'opposent systématiquement aux mesures proposées. La Commission est alors contrainte d'avancer des solutions impalpables qu'il appartient finalement aux gouvernements nationaux de rejeter ou accepter. Mais si la Commission ne faisait pas ces propositions impalpables, les gouvernements nationaux et les responsables politiques nationaux seraient confrontés à leurs propres responsabilités. Si l'on parle aux gens impliqués dans le secteur de la pêche pendant trois minutes, à titre privé et paisiblement, on se rend compte qu'ils sont tous conscients du danger existant et qu'ils admettent la nécessité de prendre des mesures pour améliorer la situation.
Il est vrai que certaines régions de la Communauté se sont dotées de meilleures dispositions. Dans la Mer d'Irlande, les gouvernements irlandais et britannique ont pris de commun accord des mesures meilleures et plus avancées que les mesures communautaires. Il faut les en féliciter.
Je pense que chacun devra finalement reconnaître que si nous voulons avoir plus de poisson, octroyer plus de quotas aux pêcheurs, nous ne pouvons qu'accepter des décisions difficiles à court terme. Si nous agissons de la sorte, tout indique que nous pourrions avoir 3 milliards d'écus de prises de poisson en plus dans les eaux communautaires. Si nous pouvions agir de la sorte, nous pourrions également essayer de procéder à une nouvelle affectation de quotas à ceux qui se sentent lésés.
Je souhaite faire état d'un autre abus majeur, non évoqué dans ce document. Il s'agit de la pêche au maquereau dans les eaux occidentales avec des navires usines où l'on rejette quatre fois plus de poisson que l'on en saisit en raison du prix plus élevé payé pour les poissons plus matures. Je pense qu'il s'agit là d'une destruction désastreuse et que, même s'il faut pour cela placer un fonctionnaire sur chaque bateau, nous devons y mettre fin. Les pêcheurs et le secteur de la pêche n'auront aucune confiance en nous tant qu'ils verront de telles pratiques se perpétuer et les coupables en liberté.

Liikanen
Madame le Président, Mme Bonino regrette de ne pas pouvoir être ici aujourd'hui à cause d'une réunion du Conseil. Elle avait envoyé une lettre au Parlement, proposant de modifier l'ordre du jour mais le Parlement a estimé que ce n'était pas possible. C'est pourquoi je transmettrai le message qu'elle m'a confié.
Les mesures techniques pour les eaux atlantiques de la Communauté n'ont pas permis d'atteindre l'objectif de minimiser les prises de juvéniles. Ces mesures ont été amendées à 19 reprises mais les problèmes de base subsistent.
En 1995, tenant compte de cette toile de fond et du contexte international de sensibilisation croissante à la nécessité d'améliorer la gestion de stocks de poisson, la Commission a présenté une communication sur la mise en oeuvre de mesures techniques de politique commune de la pêche, où elle concluait que le statu quo n'était pas satisfaisant et suggérait un certain nombre d'améliorations des mesures techniques destinées à affiner le système d'exploitation des stocks communautaires.
Les États membres ont fondamentalement accepté les principales conclusions de ce rapport. Le Parlement européen a également réagi tout à fait positivement. La Commission a entrepris de présenter, au mois de juin 1999, une nouvelle proposition relative aux mesures techniques. La Commission félicite sincèrement Parlement et en particulier le rapporteur, M. Adam, pour la version révisée de son rapport sur la proposition de mesures techniques. La Commission considère que le rapport révisé est à la fois concis, pertinent et constructif.
Plusieurs amendements mettent à juste titre le doigt sur certaines déficiences techniques du texte de la proposition qui avaient échappé à la Commission. D'autres amendements contiennent des suggestions supplémentaires que la Commission juge utiles. La Commission accepte les amendements suivants: le no 1 en tant que considérant, et les nos 10, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 68, 69, 70, 71 et 73. L'amendement no 11 montre clairement que, fondamentalement, le Parlement soutient la proposition de la Commission en ce qui concerne la règle du filet unique ou des deux filets. La Commission se félicite particulièrement de cet amendement car elle estime que cet élément de sa proposition est extrêmement important. La Commission adhère globalement à l'esprit des amendements suivants mais les trouve réellement imparfaits ou hors propos. Elle ne peut donc pas accepter les amendements nos 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 15, 22, 47, 59 et 66. Le contenu des amendements nos 24 à 30, 49, 50 et 75 s'inscrit dans le processus de négociation en cours avec le Conseil sur les détails techniques des annexes à la proposition de la Commission. Etant donné que la Commission ne souhaite pas anticiper sur les résultats de cette discussion elle n'est pas en position d'accepter ces amendements tels quels, même si elle est partiellement d'accord avec leur contenu. Les autres amendements ne sont pas acceptables pour la Commission parce qu'elle n'est pas d'accord avec leur contenu.
La Commission remercie à nouveau le Parlement pour sa contribution constructive au débat en cours sur la proposition de mesures techniques.

Le Président
Nous vous remercions, Monsieur le Commissaire.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.
Le débat est clos.

Reconversion de certaines activités de pêche des pêcheurs italiens
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0095/97) de M. Baldarelli, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil (COM(96)0682 - C4-0037/97-96/0308(CNS)) relative à une mesure spécifique de promotion de la reconversion de certaines activités de pêche des pêcheurs italiens.

Baldarelli
Madame le Président, avant de prendre la parole sur ce thème, du moment que certaines demandes de renvoi en commission nous sont parvenues, je voudrais connaître l'avis de la Commission sur un éventuel renvoi du rapport.

Liikanen
La Commission aimerait que le Parlement exprime son avis aujourd'hui.

Baldarelli
Madame le Président, au nom de mon groupe je voudrais demander le renvoi en commission de ce rapport.

Le Président
Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole au sujet de cette demande?
Vous avez la parole, Monsieur le Commissaire.

Liikanen
Peut-être devrais-je souligner le fait que la saison de pêche 1997 est sur le point de commencer. Pour permettre un arrêt immédiat de l'activité en question, il est indispensable que cette décision soit approuvée par le Conseil qui se réunira les 14 et 15 avril. Cela ne sera possible que si le Parlement donne son avis aujourd'hui. C'est pourquoi la Commission est opposée au renvoi.

Le Président
Vous avez la parole, Monsieur Görlach.

Görlach
Madame le Président, nous savons que la Commission souhaiterait que le Parlement prenne une décision aujourd'hui, tout comme, d'ailleurs, le Conseil. Cette question se heurte toutefois au sein du Parlement - tous les groupes politiques en sont conscients - à des conceptions qui, pour de bonnes raisons, divergent largement. Il n'est pas non plus souhaitable pour le Parlement, eu égard notamment à l'avis du Conseil, que nous reportions à demain notre décision, et ce même si la commission de la pêche se réunit. Le risque existerait dans ce cas que le Parlement ne transmette pas un point de vue satisfaisant une nette majorité des parlementaires. Il ne fait aucune différence que la saison de la pêche soit déjà entamée. Le fait que nous nous accordions encore quelques semaines n'exercera pas une incidence majeure sur la saison de pêche en cours. Je soutiens donc la demande de M. Baldarelli.

Provan
Madame le Président, je pense qu'il est extrêmement regrettable que M. Baldarelli ait proposé le renvoi en commission à ce stade. Il semble qu'il y ait des difficultés techniques relatives aux compensations à la flotte de pêche Italienne, ce qui constitue un problème distinct à régler entre le gouvernement italien et la Commission européenne.
Le financement est là parce qu'il a déjà été approuvé dans le cadre de la politique régionale. Là n'est pas le problème principal. Le problème principal, en ce qui nous concerne ainsi que le Parlement, est de savoir si nous allons avoir une influence quelconque sur la proposition de la Commission et la décision du Conseil. A défaut de décision aujourd'hui, le Parlement se retrouvera comme un eunuque parce que le Conseil pourra aller de l'avant et prendre la décision sans l'avis du Parlement. Je crains donc de devoir m'opposer à la proposition de M. Baldarelli parce que les intérêts du Parlement sont plus importants que la question elle-même.

Le Président
Nous avons entendu un défenseur et un opposant de la demande formulée par M. Baldarelli, conformément à notre règlement de procédure. En vertu de l'article 129 de notre règlement de procédure, nous devons procéder immédiatement à un vote à ce sujet.
(Le Parlement décide le renvoi en commission) M. Imaz San Miguel au sujet du règlement.

Imaz San Miguel
Madame le Président, j'aimerais que vous vérifiiez si, du point de vue réglementaire, il est nécessaire qu'il y ait quorum pour ce vote.

Le Président
Non, cette question aurait dû être soulevée plus tôt. Si quelqu'un avait posé cette question avant le vote, nous aurions vérifié si le quorum était atteint, mais personne ne l'a fait.
M. Tamino au sujet du règlement.

Tamino
Madame le Président, je voudrais signaler que Mme McKenna avait demandé la parole, mais personne n'a vérifié ce qu'elle voulait dire dans son intervention.

Le Président
Cher collègue, le règlement prévoit le cas où un orateur se prononce en faveur de la demande et un autre contre cette demande. M. Görlach s'est exprimé en faveur de la demande, et M. Provan contre celle-ci, et il a été procédé au vote conformément au règlement. Par conséquent, je ne pouvais plus accorder la parole à Mme McKenna au sujet de la demande. Je vous prie d'accepter cet état de choses.

Tamino
Madame le Président, il ne s'agissait pas seulement de faire une déclaration sur le fond, mais aussi de demander éventuellement la constatation du quorum. Si l'on ne s'assure pas que les personnes ont quelque chose d'autre à demander, il est évident qu'on ne leur permet pas de s'exprimer.

Le Président
Je regrette, mais nous avons agi selon le règlement, qui prévoit précisément cette procédure.

Imaz San Miguel
Madame le Président, simplement pour vous dire que j'ai demandé la parole avant le vote, bien que la présidence ne me l'ait pas donnée. Je tiens à indiquer maintenant que mon objectif était de demander la vérification du quorum.

Le Président
Non, Monsieur Imaz San Miguel, j'ai donné la parole aux parlementaires qui ont souhaité s'exprimer au sujet de la demande, et je n'ai pas vu votre demande d'intervention. Je suis désolée. Mes collaborateurs présents à ma gauche et à ma droite n'ont pas vu non plus votre demande d'intervention.

Gestion des efforts de pêche en Mer Baltique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0094/97) de M. Kindermann au nom de la commission de la pêche sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0489 - C4-0017/97-96/0244(CNS)) concernant un régime de gestion des efforts de pêche en Mer Baltique.

Kindermann
Madame le Président! La proposition que nous étudions s'inscrit dans le contexte de l'intégration de la Suède et de la Finlande dans la politique commune de la pêche. Et le principe de la liberté et de l'égalité d'accès aux eaux territoriales des États membres ne s'applique pas à ces deux pays, étant donné qu'ils ne sont pas encore soumis aux dispositions réglementaires communautaires.
Cette proposition de règlement vise aujourd'hui à introduire un règlement communautaire, en premier lieu pour la région de la mer Baltique, afin d'intégrer progressivement la Suède et la Finlande dans la politique commune de la pêche. Elle prévoit, en résumé, que les efforts de pêche déployés par les navires communautaires dans les pêcheries concernées de la mer Baltique soient contrôlés par les États membres grâce à l'enregistrement des données dans les journaux de bord. Ces dispositions doivent s'appliquer aux navires de pêche présentant une longueur de plus de 15 m. entre perpendiculaires. Pour les navires d'une longueur inférieure à 15 mètres, les efforts de pêche doivent être limités de manière globale pêcherie par pêcherie.
En d'autres termes, il s'agit ici dans une large mesure d'une surveillance à long terme des efforts de pêche, et la Commission propose, pour opérer cette surveillance, un certain nombre de mesures administratives concernant notamment la collecte de données. La commission de la pêche a appuyé dans son principe cette proposition de règlement. Son adoption permettrait l'intégration de la Suède et de la Finlande dans la pêcherie de la mer Baltique et constituerait ainsi un premier pas important vers la pleine intégration dans la politique commune de la pêche de ces deux nouveaux États membres.
La proposition de la Commission ne s'en tient malheureusement pas à sa propre définition des efforts de pêche; elle va au-delà sur plusieurs points. Je considère en particulier comme une limitation inacceptable des efforts de pêche l'article 2 paragraphe 2, qui lie les activités de pêche aux droits de pêche préexistants, ainsi que l'article 2 paragraphe 3, qui impose un statu quo du nombre des navires. Nous voyons dans ces dispositions une intervention illicite dans les décisions à venir au sujet du développement des flottes. Une telle disposition est, selon nous, particulièrement injustifiée dans le cas de la mer Baltique, où le règlement porte sur quatre espèces-cibles de poissons, dont le hareng, qui est très productif.
Le Conseil peut toutefois à tout moment limiter les efforts de pêche autorisés pour chaque pêcherie si l'état des stocks l'exige. La situation est tout aussi problématique pour ce qui est de la définition des pêcheries figurant en annexe. Etant donné que le tableau des pêcheries présenté dans cette même annexe ne vise pas uniquement à collecter des données à propos des efforts de pêche, mais constitue également un document en vue d'une éventuelle décision du Conseil sur la limitation des efforts de pêche, comme cela ressort clairement de l'article 5, il ne faut pas sous-estimer l'importance de la définition des pêcheries proposée par la Commission. Une telle définition est trop rigide et surtout trop bureaucratique, et ne correspond pas aux modèles de pêcherie qui existent en mer Baltique.
De même, il n'est pas nécessaire pour la gestion des efforts de pêche d'établir des subdivisions en différentes sous-régions. Il suffit amplement, pour l'objectif poursuivi en l'espèce, de considérer la mer Baltique comme une seule zone. Nous estimons seulement important, dans ce cadre, de distinguer les pêcheries selon les espècescibles. Nous rejetons l'annexe de la Commission dans sa forme actuelle, et je suis d'avis que le tableau simplifié que j'ai proposé correspond parfaitement à la situation concrète et, surtout, aux intérêts des pêcheurs concernés.

Langenhagen
Madame le Président, l'adoption du rapport de M. Baldarelli, dont nous venons de débattre, suscite encore de vives oppositions. En ma qualité de coordinatrice responsable, j'aimerais à ce stade souligner une nouvelle fois qu'un facteur que nous n'avons pas souhaité entre ici en jeu, à savoir l'intervention des États-Unis dans le bassin méditerranéen, qui portera préjudice aux pêcheurs italiens et, partant, aux pêcheurs de la Communauté dans leur ensemble. En ce sens, les explications de M. Görlach étaient incorrectes et leur portée insuffisante. Mon devoir ne consiste toutefois pas à prendre à nouveau position au sujet de ce rapport, d'autant plus que nous l'avons reporté, mais bien sur le rapport couronné de succès de M. Kindermann.
M. Kindermann a affirmé à juste titre que le temps est enfin venu pour la Suède et la Finlande d'être intégrées à part entière et avec des droits égaux dans la politique commune de la pêche. La Commission a soumis de bonnes propositions à cet égard. M. Kindermann a toutefois jugé nécessaire de suggérer des améliorations pour deux cas. Il a présenté des demandes d'amendements en ce sens, et le Groupe du parti populaire européen soutient ces propositions.
Au sujet de la problématique dans son ensemble, je dois ajouter que la Commission cherche à établir une limitation de la flotte qui, aux yeux des membres du Parti populaire européen, n'est cependant pas pertinente. Une limitation de la flotte telle que la Commission l'a proposée fait en ce moment l'objet d'un examen dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel MAP IV, et nous ne devrions pas anticiper les événements de la sorte.
Nous pouvons en outre nous réjouir de la situation exceptionnelle des pêcheries de la mer Baltique. Ainsi, le rapport annuel de 1996 élaboré par le ministère fédéral allemand de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts au sujet de l'économie halieutique allemande déclare lui aussi que l'état des stocks de la mer Baltique est en cours de rétablissement. C'est le cas notamment du stock de merlus. Les stocks de harengs et de sprats se trouvent également à un niveau tout à fait satisfaisant. A propos, depuis quand n'avions-nous pas entendu de rapports aussi favorables du secteur halieutique?
La deuxième critique de la deuxième proposition d'amendement de M. Kindermann a trait au tableau des pêcheries. La proposition de la Commission semble peu applicable sur ce point. Le rapporteur a mis une nouvelle fois ce problème en évidence, de façon très claire, et formulé une proposition alternative raisonnable. J'aimerais souligner de manière générale qu'avec l'adhésion de la Suède et de la Finlande, l'Union s'est élargie à deux États comptant parmi les pays riverains de la mer Baltique. Quatre de ces pays riverains de la mer Baltique sont désormais membres de l'Union. La gestion de l'exploitation de la mer Baltique s'en trouve simplifiée et améliorée en termes d'efficacité, puisque les règles applicables sont les mêmes.
Il s'agit de l'une des raisons pour lesquelles nous nous réjouissons de la perspective des élargissements à venir de l'Union européenne, d'autant plus que nous estimons que la politique en matière de pêche ne constitue que l'un des composants de la politique européenne, et nous devons veiller à créer les mêmes conditions pour tous.

Le Président
Merci, Madame Langenhagen. A propos de la remarque préalable que vous avez formulée, je voudrais préciser une chose: je ne pouvais adopter une autre attitude à ce sujet, car les parlementaires ayant participé au vote ont décidé à une majorité d'une voix - ce fut un vote serré - de renvoyer le rapport en commission. Ce fait est on ne peut plus clair, et ce rapport ne figure donc plus à l'ordre du jour des débats de cette séance.

Olsson
Madame le Président, je voudrais d'abord remercier M. Kindermann pour la qualité de son travail et pour avoir présenté des amendements tout à fait essentiels. La Suède, comme la Finlande, est un petit pays. L'UE est grande, mais elle propose néanmoins un système encore plus détaillé que celui qui était appliqué jusqu'à présent dans la mer Baltique. Le fait que ce soit le commissaire Liikanen qui soit chargé de prendre acte de nos points de vue, et non le commissaire responsable de la pêche, n'est peut-être pas une mauvaise chose, me semble-t-il. Je pense qu'il est très important que la Commission écoute ces points de vue et en tienne compte.
Dans la plupart de nos zones de pêche, nous avons dépassé la limite au-dessus de laquelle la capacité de pêche excède la reproduction des espèces. C'est pourquoi exiger que l'on respecte le principe de sustainable fishery , c'est-à-dire d'une pêche dont les quotas assurent la durabilité, signifie que l'on doit limiter les efforts de pêche de plusieurs façons. Nous avons, en Suède, l'expérience d'une limitation simple, qui a été appliquée depuis 50 ans sur la côte ouest et ces dernières années dans la Baltique. Nous avons limité le nombre de jours de pêche, instauré un arrêt d'activité pendant l'été, et nous avons pu mettre en place une surveillance des côtes, avec un contrôle efficace de la présence de bateaux de pêche en mer. Or, on voudrait à présent mettre en oeuvre un système compliqué qui sera bien plus difficile à appliquer. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose.
Il se trouve - et je m'en réjouis - que M. Kindermann a présenté des amendements destinés à simplifier le système proposé par la Commission. Je voudrais dire que la condition sine qua non pour que la proposition de la Commission puisse être appliquée dans la mer Baltique, est que l'on accepte ces propositions du Parlement, qui, je suppose, obtiendront la majorité. Sinon, nous devrons nous opposer à la proposition dans sa totalité.

Thors
Madame le Président, en tant que Nordique, je n'ai guère l'habitude de m'épancher en congratulations superflues. Néanmoins, je voudrais féliciter M. Kindermann pour les modifications qu'il a apportées à la proposition. J'ai aussi noté qu'il avait affirmé que les quantités de hareng restaient suffisantes, ce dont je conclus que l'on devrait pouvoir augmenter les efforts de pêche au hareng dans la Baltique. Voilà qui est de bon augure pour la discussion sur l'avenir de la pêche au hareng destiné à la fabrication d'aliments pour bétail. Il est nécessaire de pêcher le hareng dans la Baltique pour lutter contre l'eutrophisation. Sans cette pêche spécifique, nous n'y parviendrons pas de façon suffisamment efficace.
La proposition du rapporteur de remplacer l' annexe par un tableau est opportune, et correspond à une nécessité. C'est le meilleur des amendements dont nous avons à discuter, et j'espère vraiment que la Commission l'acceptera. Cela concerne aussi la pêche côtière qui est traditionnelle dans les régions de l'intérieur de la Baltique.
Si cette disposition est adoptée, il s'agira de l'une des seules bonnes nouvelles que l'UE apporte à la pêche finlandaise, puisque nous pourrons avoir un registre des bateaux ou des pêcheurs, et en finir avec ce système absurde qui veut que l'on pêche une quantité maximale définie, et que tous les bateaux sortent et pêchent en même temps, ce qui entraîne la chute des prix et des difficultés pour les pêcheurs.
Pour finir, je voudrais attirer l'attention sur une question récurrente: dans le rapport, le mot «Herring» est traduit par «sill» en suédois et «silli» en finnois - ce qui provoquerait l'hilarité des pêcheurs de la Baltique. Les traductions exactes sont respectivement «strömming» et «silakka». Il faudrait utiliser ces termes dans les annexes. J'espère que vous pourrez faire en sorte que l'on corrige cette erreur.

Liikanen
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué avant, Mme Bonino serait volontiers venue aujourd'hui, mais elle participe actuellement à une réunion du conseil de la consommation. Elle avait écrit à ce sujet au Parlement européen, mais il n'a malheureusement pas été possible de modifier l'ordre du jour de telle sorte qu'elle puisse participer au débat, si bien que je vais lire la réponse qu'elle a écrite:
La Commission se félicite de l'esprit constructif dont ont fait preuve la commission de la pêche et l'auteur du rapport, M. Kindermann. Il témoigne du désir de mettre fin au régime transitoire d'accès aux eaux en mer Baltique afin de réaliser l'intégration progressive de la Suède et de la Finlande à la politique commune de la pêche. Si les parties souhaitent que les listes nominatives de navires soient ouvertes, la Commission ne s'y opposera pas. Mais l'inclusion de nouveaux navires dans les listes augmentera la capacité de pêche, ce qui peut être en contradiction avec la politique structurelle, et notamment les programmes à long terme. Bien que la Commission soit prête à accepter l'esprit de ces révisions, celles-ci ne sont pas en harmonie avec la PCP. En ce qui concerne l'annexe, la Commission considère qu'une simplification serait effectivement une meilleure solution sur le plan administratif. Cependant, en adoptant les amendements, on perdrait des informations précieuses. Cela concerne notamment les espèces de poissons fragiles.
Je relaterai bien entendu à Mme Bonino le débat qui s'est déroulé ici, pour qu'elle puisse encore examiner le dossier en connaissance de cause.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.
(La séance, suspendue à 11 heures 37, est reprise à 12 heures.)

Votes
Wemheuer
Madame le Président ! Peut-être qu'un membre du groupe du PPE aimerait prendre la parole à propos de la proposition d'amendement 2. La première partie de chaque proposition est identique et nous entendions en fait retirer la seconde partie des deux demandes. Je ne sais pas si tel est le cas. Si le groupe du PPE retire la seconde partie de sa demande, je retirerai également la seconde partie au nom de mon parti et nous devrions alors voter une fois uniquement sur la première partie.

Garriga Polledo
Madame le Président, comme l'a dit Mme Wemheuer, nous aussi, PPE, allons retirer la deuxième partie de l'amendement Garriga Polledo, amendement no 2.

Müller
Madame le Président, c'est parfois tragique lorsque les deux grands groupes tombent d'accord dans cet hémicycle pour supprimer une partie, pourtant importante, de leur amendement. Ceci se réfère maintenant à la seconde partie de l'amendement de M. Wynn. Il n'est pas bon de se contenter de dire que nous avons besoin de contrôles, il vaudrait mieux dire, au contraire, que, si les contrôles n'ont pas d'effet, il faudra alors réagir en conséquence et c'est exactement ce que dit la seconde partie de l'amendement de M. Wynn. C'est pourquoi mon groupe souhaite maintenir cette seconde partie. Je demande que nous votions à ce sujet.

Le Président
Madame Müller, c'est très clair. Votre groupe reprend donc à son compte cette deuxième partie de l'amendement. Je vais donc mettre aux voix par appel nominal la première partie de l'amendement 2 et de l'amendement 1 qui est identique.
(Le Parlement adopte la résolution)

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, excusez-moi, j'avais déjà demandé la parole avant le vote, mais comme le problème risque de se reproduire, il n'est pas inutile que j'intervienne. L'amendement 53 ajoutait quelque chose au paragraphe. C'est sur cet amendement que portait la demande d'appel nominal. Donc, nous aurions dû voter d'abord l'amendement. En faisant comme vous l'avez fait, d'abord le texte initial, puis l'amendement, vous avez introduit une confusion dans les esprits. Je serais étonné que la demande d'appel nominal porte sur l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa de la directive.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, effectivement, on aurait pu procéder de deux façons, mais il me semble que le vote a été très clair pour tout le monde.
Au sujet de l'amendement 63
Hautala
Madame le Président, on m'a demandé de préciser la formulation de cette proposition d'amendement par un bref amendement oral. Je voudrais que le mot «et» dans le début de la phrase soit remplacé par «mais». Cela ne change rien au contenu, mais permettrait d'expliciter l'objet de cet amendement. On aurait donc: »mais dans les climats arctiques, la période estivale dure, etc.» Et si vous vous demandez pourquoi cette question est évoquée ici, c'est parce les États membres à climat arctique n'ont pas participé à l'élaboration du programme Auto-Oil. Personne n'a su mieux exprimer la chose que l'ancien président de la république finlandais. Comme il l'a dit ici même, dans cet hémicycle, avant que la Finlande ne devienne membre de l'Union européenne, quand à Strasbourg les cerisiers sont en fleurs, en Finlande on fait encore du ski de fond. Et c'est bel et bien le cas en Finlande, en ce jour du 10 avril.

Le Président
Pour que les choses soient bien claires, on obtiendrait, avec l'amendement oral: »la période estivale s'étend du 1er avril au 30 septembre de chaque année, mais dans les climats arctiques, etc.»
(Le président constate l'absence d'opposition au dépôt de cet amendement oral) -Au sujet de l'amendement 64
Hautala
Madame le Président, je voudrais simplement déposer un amendement oral identique à celui que j'ai déposé pour l'amendement 63. J'espère que vous n'y voyez pas d'inconvénient.
(Le président constate qu'il n'y a pas d'opposition au dépôt de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Titley
Madame le Président, je suis informé par le ministère britannique des Affaires étrangères qu'il y a une erreur dans le considérant M. J'aimerais donc proposer un amendement oral, pour lequel j'ai l'accord de M. Dupuis et de M. McMillan-Scott, à savoir: »accueillent favorablement l'annonce faite par les autorités chinoises qu'elles signeront la Convention Internationale sur les droits économiques et sociaux, et qu'elles étudient la possibilité de signer la Convention sur les droits civils et politiques».
(Le président constate l'absence d'opposition au dépôt de cet amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Green
Madame le Président, je suis en train d'examiner l'ordre du jour pour aujourd'hui. Je pense réellement que si nous prenons l'habitude de poursuivre les votes entre le déjeuner et 18 heures, il faudrait le mentionner sur l'ordre du jour. Cela n'a pas été de pratique courante. Les votes intervenant à 17 h 30 ont trait aux questions urgentes. L'ordre du jour n'indique pas que nous continuerons à voter sur tout ce qui reste. Je pense que nous devrions désormais faire figurer clairement sur l'ordre du jour ce que nous avons l'intention de faire concernant les votes.

Le Président
Madame Green, à ma connaissance, c'est bien ce que prévoit l'ordre du jour de la semaine, en tout cas, puisque c'est ce que j'y ai vu. Je vérifie dans l'ordre du jour de ce jeudi, qui indique: »à 18 heures, ou à l'issue des votes relatifs à l'article 47, éventuellement suite des votes du matin». Cela figure donc à la fois dans le projet d'ordre du jour de la semaine, qui regroupe les différentes journées, et également dans l'ordre du jour de ce jeudi.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
La rubrique «dépenses agricoles» du rapport aurait dû, à notre avis, souligner le fait que non seulement les subventions destinées aux cultures de céréales et de riz sont inacceptables, mais tout autant les autres parties de la PAC. Nous pensons que le point 24 aurait dû déboucher sur l'exigence d'une réforme de la politique agricole dans sa totalité, dans l'optique d'une réduction sérieuse des subventions.
Rapport Dankert (A4-0125/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous considérons que le rapport aurait dû faire état du gaspillage financier provoqué par les déplacements du Parlement entre Bruxelles et Strasbourg. Il aurait dû en outre évoquer les sommes énormes que coûte la construction de nouveaux bâtiments dans ces deux villes. Il s'agit là d'un gaspillage d'argent qui nuit à l'image de l'Union auprès de nos concitoyens.
Rapport Mamère (A4-0096/97)
Baudis
On ne peut qu'approuver ces deux propositions de la Commission européenne, qui s'inscrivent dans une stratégie d'ensemble «auto-oil» fondée sur une analyse coût-efficacité, en concertation avec les secteurs concernés. Elles visent à concilier des préoccupation environnementales légitimes, afin de garantir une meilleure qualité de l'air dans nos villes, et les contraintes de l'industrie communautaire.
Toutefois, les nouvelles exigences apportées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs nous paraissent trop contraignantes en l'état actuel de la recherche technologique et scientifique. Elles compromettent trop durement l'équilibre initial.
La délégation française appuiera la proposition de la Commission européenne, tout en la nuançant par des contraintes jugées réalistes. Elle est convaincue que cette première lecture ouvre un débat qui pourra aboutir à une amélioration mesurée du texte.
Il conviendrait, en effet, de se réserver la possibilité d'ajuster les normes obligatoires prévues pour l'échéance 2000, lors d'une deuxième étape pour 20005.
Cette formule permettrait la vérification de l'efficacité des mesures ainsi appliquées, la prise en considération des avancées technologiques que l'on peut espérer et l'effet des autres sources de pollution.

Grossetête
Tout d'abord, il y a lieu de se féliciter de l'initiative «auto-oil», dont l'objectif est d'atteindre une baisse significative de la pollution de l'air à l'horizon 2010. Cette proposition constitue l'aboutissement d'une stratégie d'ensemble, fondée sur une approche coût/efficacité et sur la concertation des principaux secteurs concernés.
Toutefois, il apparaît que certaines améliorations visant à rééquilibrer la proposition initiale étaient nécessaires à ce stade de la procédure. En effet, certaines exigences des rapporteurs, que je juge réalistes, pourront contribuer à renforcer l'efficacité de ces dispositions. En particulier, la durée de vie moyenne d'un véhicule automobile dans l'Union européenne étant de douze ans et en attendant donc que le parc automobile européen soit renouvelé à l'aune des nouvelles exigences, il est nécessaire d'améliorer au plus vite la qualité des carburants pour éviter de pénaliser les consommateurs.
Néanmoins, je reste convaincue que l'établissement, dès aujourd'hui, de normes obligatoires pour 2005 ne constitue pas la meilleure solution. Selon moi, il est plus raisonnable de procéder par étapes et de bénéficier ainsi de l'évaluation de l'efficacité des normes déjà en vigueur. Il ne faut pas imposer dès maintenant des choix qui lieraient nos industries, alors que la technologie évolue rapidement. Elle permettra, j'en suis sûre, de procéder à un ajustement différé des normes pour 2005, plus pragmatique néanmoins au regard des progrès techniques réalisés.

Hautala
L'amélioration de la qualité des carburants est d'une importance primordiale, tant pour la santé des gens et pour l'environnement que pour la compétitivité industrielle. En améliorant la qualité des carburants, on peut améliorer rapidement la qualité de l'air, surtout parce que cela permet de réduire les émissions des automobiles plus anciennes.
La Commission a basé sa proposition sur les conseils émanants d'une seule partie et sur des informations dépassées, ce qui a pour résultat que les objectifs qu'elle fixe sont trop timides. Dans son approche coûts/bénéfices, la Commission n'a pas tenu compte des recherches les plus récentes, selon lesquelles ce sont les particules qui représentent les plus grand danger pour la santé. Dans les calculs de la Commission, il manque les frais environnementaux extérieurs. Les gouvernements suédois et finlandais ont fait faire récemment une étude qui montre que la Commission surévalue le coût du passage à des carburants moins polluants.
Les nouveaux États membres nordiques n'ont pas pu dire leur mot à propos du programme Auto-Oil. Aussi n'a-t-il pas été tenu compte de leurs conditions climatiques particulières, rigoureuses. Mauno Koivisto, l'ancien président de la république finlandais, a dit dans cet hémicycle, avant que la Finlande ne devienne membre de l'Union européenne, que quand à Strasbourg les cerisiers sont en fleurs, en Finlande on fait encore du ski de fond. C'est exactement le cas en ce jour du 10 avril, et malgré cela, d'après la proposition de la Commission, en Finlande c'est maintenant l'été!
Sur la proposition des Verts, le Parlement a néanmoins décidé d'amender la proposition de la Commission en y ajoutant la possibilité de fixer avec souplesse la période estivale et hivernale en fonction des variations climatiques. De même, il propose d'ajouter à la directive sur les véhicules particuliers un test de fonctionnement à froid.
Lors de l'examen ultérieur de la directive, il faudra étudier la possibilité d'élaborer des normes de qualité particulières pour les engins de travail, voire une directive de la Commission ad hoc. La Commission n'a pas précisé quelle serait la meilleure combinaison de technique moteur, de chimie des carburants et de conditions environnementales particulières apte à réduire les émissions des engins de travail.
Rapport Lange (A4-0116/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Wibe
Le rapport applique une approche globale à la question de la réduction des rejets des véhicules à moteur. Les sociaux-démocrates suédois perçoivent comme tout à fait positives les propositions présentées. Nous voudrions cependant signaler que les formulations contenues dans les amendements 25 et 39 nous paraissent trop strictes. Le fait de focaliser l'attention sur la consommation de carburant, sans tenir compte des voitures de plus grande taille dont la conception donne priorité à la sécurité, est à notre avis une erreur. Nous pensons qu'il est possible d'imaginer un système qui, dans des limites raisonnables, incite le consommateur à choisir une voiture consommant peu, et qui instaure des exigences concernant les petites voitures comme les grandes. Nous estimons que cette perspective fait défaut dans le rapport. Notre opinion sur ce point s'applique non seulement au rapport Lange, mais encore au rapport González Álvarez.

Berthu
Madame le Président, je suis vivement préoccupé, comme beaucoup de mes collègues, par les problèmes liés à la pollution de l'air, surtout en zone urbaine, et je crois qu'il est nécessaire de réagir fortement pour montrer la bonne direction à tous les acteurs impliqués. C'est pourquoi, sur la question de la qualité de l'essence et du gazole, j'ai exprimé un vote qui suit assez largement celui de notre commission de l'environnement et qui demande un effort, que je ne sous-estime pas, aux industriels du raffinage. Mais je crois que cet effort est nécessaire et qu'il peut produire des fruits assez rapidement.
D'ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue que, bien souvent, le respect de ces normes peut aussi être obtenu par l'addition, dans l'essence, de produits issus des biocarburants, de sorte que notre sévérité à l'égard des carburants actuels - comme l'a très bien expliqué hier soir mon collègue Edouard des Places - est aussi un encouragement au carburant vert.
En revanche, j'ai adopté une position plus nuancée sur le rapport Lange relatif aux véhicules à moteur, et je me suis contenté de soutenir les propositions négociées avec les constructeurs, qui apportent déjà d'importants progrès. Je crois en effet qu'il ne faut pas prendre de décision sans évaluer de manière globale la situation du secteur. L'industrie automobile européenne - la première du monde - travaille sur un marché de base soumis aujourd'hui à beaucoup de tensions et qui régresse même dans certains pays en raison des incertitudes de nos compatriotes face à l'avenir. Or, c'est le moment que la Commission a choisi pour ouvrir complètement les frontières aux importations automobiles.
Dans moins de trois ans, à la fin de 1999, les ventes japonaises en Europe seront totalement libres. En attendant, les quotas qui avaient été décidés sont contournés par les usines japonaises directement installées chez nous et sont, en plus, constamment relevés par la Commission. À titre d'exemple, nous venons d'apprendre que, le 26 mars dernier, le contingent d'importation de voitures japonaises dans l'Union européenne venait d'être relevé pour l'année 1997.
On ne peut pas demander à nos industriels de se hisser rapidement au niveau de la concurrence mondiale et en même temps les surcharger de coûts nouveaux. N'oublions pas que les constructeurs des pays tiers qui ne sont pas soumis aux mêmes disciplines sur leurs propres marchés peuvent se constituer des réserves et s'en servir comme rampe de lancement pour conquérir l'Europe. Il faut être conscient de ces réalités de la concurrence internationale, du moins telles que nous les impose le libre-échangisme dominant à la Commission.

Caudron
La pollution atmosphérique angoisse nos concitoyens et il n'est pas question de nous contenter de lamentations. Il faut agir! Parallèlement, le problème du chômage a atteint la limite du supportable, nos industries sont fragiles et les risques de crise majeure sont graves.
Quand on aborde la question des normes de pollution des moteurs automobiles, il faut prendre en considération ces deux aspects environnementaux et économiques. Il faut donc durcir les normes actuelles en veillant à ne pas condamner l'industrie automobile européenne. Ce n'est pas simple d'éviter à la fois les «pics de pollution» de nos villes et les fermetures «de type Vilvorde».
C'est en me basant sur ces principes et en essayant de les combiner le plus intelligemment possible que j'ai arrêté ma décision quant à mes votes. Ainsi, j'ai soutenu les propositions de la Commission exécutive qui m'ont semblé courageuses et équilibrées.
J'espère qu'à l'issue de la longue procédure ouverte avec nos votes d'aujourd'hui, on aboutira à des normes nouvelles, sévères mais réalistes.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Le Parlement européen a aujourd'hui adopté une proposition cohérente sur la manière dont nous pouvons améliorer considérablement la qualité de l'air dans l'Union européenne. Les valeurs limites sont revues à la baisse et les exigences auxquelles est soumise la production de nouvelles voitures sont renforcées - nous souscrivons pleinement à ces exigences.
Il est clair que ces exigences ont un prix. L'industrie le déplore à cor et à cri. Mais les industriels doivent comprendre que la santé des êtres humains ne peut être estimée à un prix inférieur à celui d'un paquet de métal sur roues.
Nous souhaitons ce renforcement des exigences pour le bien de notre santé et de l'environnement européen. Cela nécessite des valeurs limites plus strictes.
L'industrie devrait aussi être sensible à l'avantage que ce renforcement des exigences constitue sur le plan de la compétitivité, et pas seulement à long terme: l'industrie automobile européenne doit se préparer aujourd'hui si elle veut, dans les prochaines années, être capable de soutenir la concurrence du Japon et des États-Unis. Dans ces pays, eux mêmes producteurs automobiles, les nouvelles voitures sont déjà soumises à des normes particulièrement sévères. C'est un exemple dont nous devons nous inspirer.
Les initiatives qui pourraient attirer l'attention des consommateurs sur l'importance de leur conduite - par exemple, sur l'impact d'une accélération ou d'une vitesse élevée - sont trop rares. Si nous pouvons inciter les États membres à encourager une conduite automobile plus respectueuse de l'environnement, la consommation suivra rapidement le mouvement.
La voiture de l'avenir doit être mieux adaptée à notre entourage et à notre environnement, voilà notre objectif. Pour l'atteindre, il faut que nous, politiciens, établissions des normes et que l'industrie et les consommateurs comprennent chacun leur responsabilité.

Valverde López
Le secteur de l'automobile est responsable de plus de 25 % des émissions de gaz. Nos villes sont irrespirables, les voitures inondent nos rues et les camions effondrent nos autoroutes. Les principes sur lesquels se fondait la politique environnementale sont acceptés mais ne sont pas mis en pratique.
La prévention des émissions polluantes, l'internalisation des coûts extérieurs dans le secteur du transport et la protection de la santé des personnes et de l'environnement sont des exigences fondamentales des citoyens. Notre Parlement doit assumer sa responsabilité.
Dans le cas concret dont nous sommes saisis aujourd'hui au sujet de mesures visant la réduction de la contamination atmosphérique, il faut affirmer catégoriquement que la position que défend le Parlement européen tend à protéger la santé des citoyens et à éviter que continuent de s'accroître les effets réellement nuisibles des pluies acides, la dégradation des monuments historiques et la contamination diffuse de tout l'écosystème.
Des mesures urgentes sont nécessaires dans le secteur. Tous les citoyens doivent savoir que l'amélioration de la qualité des combustibles est techniquement possible et que c'est la prémisse pour pouvoir réaliser de multiples améliorations techniques dans les moteurs. C'est un enchaînement d'évidences. Nous exigeons en tant que citoyen de respirer un air pur. Cela implique d'essayer de produire des «voitures propres» qui doivent être équipées de convertisseurs catalytiques sophistiqués. Mais pour disposer de voitures propres, il est également nécessaire de disposer de combustibles de qualité.
Améliorer la qualité de l'essence et du diesel est un facteur essentiel de l'amélioration technologique des véhicules. Par ailleurs, l'utilisation de combustibles de qualité a des effets avantageux immédiats.
Les propositions du Parlement européen ne sont pas volontaristes. Ce sont des objectifs qui peuvent être atteints et leur but est de protéger la santé des citoyens et l'environnement et d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne de l'automobile sur le marché mondial.
Rapport González Álvarez (A4-0117/97)
Cederschiöld, Burenstam Linder, Stenmarck et Virgin
Nous soutenons ces deux rapports qui représentent une partie très importante du travail que l'Europe a devant elle pour améliorer son environnement. Cependant, nous ne pouvons approuver le fait que le Parlement demande que la consommation moyenne exigée des véhicules soit de 0, 5 l/10 km en 2005 et 0, 3 litres/10 km en 2010. L'instauration de telles valeurs limites aurait pour conséquence l'anéantissement de pans entiers de l'industrie automobile européenne.
Le développement technique de ces dernières années, ainsi que le recours à des instruments financiers, rendent possible une diminution radicale de la consommation moyenne de carburant. C'est la voie sur laquelle il faudra poursuivre, même à l'avenir. Pour parvenir à réaliser des objectifs écologiques importants, la politique doit inscrire son action dans des cadres réalistes.

Fitzsimons
Je soutiens totalement ce rapport placé sous la houlette de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et du Parlement européen.
Il est impératif que l'Union européenne ébauche une stratégie générale pour réduire les émissions de CO2 des voitures afin d'économiser davantage de carburant et de contribuer ainsi à faire baisser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre (dont, à l'échelle mondiale, 12 % sont rejetés par l'Union européenne) et limiter ainsi le changement de climat se produisant actuellement.
Je voudrais noter à cet égard que l'une des recommandations clé de la Conférence de Rio de Janeiro en 1992 était de prendre des mesures pour maintenir les émissions de CO2 en 2000 au niveau de 1990.
Pour atteindre ces objectifs, l'UE doit prendre les mesures suivantes: mise en oeuvre rapide du paquet de mesures voiture/carburant comprenant une proposition de directive énonçant des valeurs limites aux émissions des voitures à partir de l'an 2000; mise en oeuvre d'une directive sur les normes de qualité du carburant; introduction d'une proposition de la Commission européenne pour réduire les valeurs de limites applicables aux émissions de gaz d'échappement; introduction de l'accord avec l'industrie automobile européenne et les importateurs de voitures de l'UE pour réduire la consommation de carburant des nouvelles voitures (en vertu de cet accord qui prévoit un système de vérification, les fabricants seront obligés de réduire les émissions moyennes de CO2 de toutes les nouvelles voitures dans une période prédéterminée); encouragement des consommateurs à acheter les modèles offrant le meilleur rendement de carburant par l'introduction de réductions d'impôts; meilleure information des consommateurs concernant les émissions de CO2 à l'aide d'un système de labellisation approprié.
Pour conclure, bien qu'il faille prendre des mesures résolues au niveau mondial, il appartient à l'Union européenne de montrer l'exemple tant au niveau international que communautaire en offrant une protection contre les émissions de CO2 .

Hyland
Ce débat et le rapport de Mme Gonzalez Alvarez attirent de nouveau l'attention sur l'importance de convenir d'un programme environnemental à long terme qui tienne compte de l'impact du CO2 et d'autres émissions toxiques, et de la nécessité d'améliorer les économies de carburant et de réduire notre dépendance par rapport aux ressources non-renouvelables existantes.
Mon principal souci est de veiller à ce que les futurs programmes énergétiques de l'UE prennent des dispositions significatives en faveur du développement d'une industrie des carburants basée sur des ressources énergétiques renouvelables. La dépendance énergétique de l'Europe est passée de 44 % à 52 % et nous devons encore puiser sur nos ressources énergétiques renouvelables. Cela doit changer.
Les ressources énergétiques renouvelables sont basées sur la terre. La terre est notre plus grande ressource nationale et la seule capable de générer des matières premières pour une énergie alternative. L'énergie alternative offre l'opportunité de faire l'usage non-alimentaire le plus rentable et écologiquement acceptable du sol. Cela permettrait également de stimuler le renouvellement rural en créant des emplois pour nos communautés rurales. Une telle technologie existe déjà, comme en témoignent les véhicules fonctionnant à l'aide de carburants tels que le bio-diesel.
La rentabilité de la mise en place d'une industrie des carburants basée sur les ressources renouvelables dépend au départ de l'attitude du Parlement et des gouvernements nationaux. Il est naturellement vital que nous établissions un régime d'imposition qui soit un vecteur de l'établissement d'une telle industrie. Je crois que la perte de recettes résultant d'une réduction des droits d'accises serait compensée par l'intensification de l'activité économique due à la nouvelle industrie et les économies réalisées sur les importations de carburant.
Le développement des énergies renouvelables pourrait également être lié de manière constructive à notre programme de développement des forêts, assurant ainsi une utilisation maximum des sous-produits du secteur de la sylviculture.
Rapport Ghilardotti (A4-0115/97)
Lulling
Madame le Président, je suis en faveur d'un aménagement raisonnable et praticable de la charge de la preuve dans des cas de discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe. Je n'ai cependant pu voter ni en faveur de certains amendements ni en faveur du rapport, parce qu'il va bien au-delà de ce qui est nécessaire et judicieux pour contribuer à une application plus correcte de la législation communautaire dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances des hommes et des femmes.
Talleyrand a dit que tout ce qui est exagéré est insignifiant. Si les exagérations et les incongruités juridiques contenues dans le texte voté ici en première lecture étaient retenues par le Conseil - ce qui ne sera pas le cas, heureusement -, une telle directive risquerait toutefois de ne pas rester insignifiante pour les femmes, car elle découragerait les employeurs de mener une politique active d'emploi des femmes. Or, les femmes, Madame le Président, qui ne trouvent plus d'emploi, ne risquent certainement plus d'être discriminées par leur employeur. Estce que c'est à cela que nous voulons aboutir? J'espère que non et j'attends la deuxième lecture pour que les dégâts soient réparés.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Wibe
Nous considérons que le rapport traite d'une question des plus importantes pour l'égalité entre hommes et femmes et pour le bon fonctionnement du marché du travail. La commission des droits de la femme et son rapporteur nous ont présenté un rapport globalement positif, mais nous estimons qu'il laisse de côté une question essentielle, à savoir le soutien qu'il convient d'apporter à la proposition de la Commission formulée dans l'article 4.1 c. Cette proposition renforce de facto et de façon importante la position du plaignant en ce qui concerne la question de la répartition de la charge de preuve dans le cas de discrimination fondée sur le sexe. En proposant la suppression de l'article 4.1 c, le Parlement risque de contribuer à renforcer la position des états les moins progressistes au sein du Conseil, ce qui serait regrettable.
Nous pensons en outre que l'amendement 18, article 7.2 (nouvel article), peut prêter à des interprétations qui pourraient être utilisées, dans certains états, pour exclure les personnes de l'un ou l'autre sexe de toute une série de professions. L'effet de cet amendement 18 pourrait donc être, à notre avis, que le rapport engendre sur ce sujet une proposition contraire à l'un de ses objectifs essentiels, à savoir jeter les bases d'un vrai progrès sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes, et vers un marché du travail moderne.

Cassidy
Ceci est un exemple de proposition de la Commission européenne qui fera perdre des emplois, principalement aux femmes. Selon les experts légaux du Parlement européen, il aura pour effet de réduire la protection des femmes dans les 14 pays signataires du chapitre Social. Paradoxalement, les femmes britanniques jouissent d'une meilleure protection grâce au Equal Opportunities Act, de la jurisprudence britannique et de celle de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJE) et des Traités. La proposition de la Commission réduit cette protection, ce qui est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement britannique a opposé son veto à la proposition originale. La Commission essaie de déjouer les manoeuvres des Britanniques en utilisant le chapitre social. Les partis travaillistes et libéraux démocrates ont tous deux promis, au cours de l'actuelle campagne électorale, de souscrire au chapitre social. Femmes britanniques, prenez garde!
Une autre objection est que ce n'est pas la bonne commission parlementaire qui a conduit cette proposition (la commission des droits de la femme). La discrimination fondée sur le sexe n'est pas un problème propre aux femmes. Les hommes en pâtissent également. Les hommes doivent attendre plus longtemps avant de bénéficier de leur droit à la pension que les femmes. A Londres, les hommes ne peuvent obtenir un titre de transport spécial qu'à 65 ans alors que les femmes l'obtiennent à 60 ans. La directive proposée aurait dû être renvoyée soit à la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, soit à la commission juridique et des droits des citoyens.
Une autre objection est que la proposition de la Commission est mal formulée. J'ai comparé les versions anglaise, allemande et française. Elles différaient par de nombreux aspects importants. Par exemple, la version anglaise fait référence à la preuve «prima facie» (de présomption) dans les cas de discrimination. Ni la version allemande ni la version française n'utilisent cette formule (singulièrement, seule la version anglaise utilise le latin ).
La Commission a traité de façon cavalière l'opposition des principales organisations d'employeurs dans la Communauté européenne (UNICE pour les grandes entreprises, UEAPME pour les PME, et EUROCOMMERCE pour les commerces de distribution). Elles craignent que la proposition ne devienne une charte des mécontents.
Nous voyons toutefois un aspect positif dans l'échec d'une proposition des membres du parti travailliste britannique visant à créer un fonds spécial Européen pour financer les employés désireux de poursuivre leur employeur en justice.

Caudron
. Déjà en 1957, l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne stipulait: »Chaque État membre assure.... l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail».
Quatre ans avant le début de XXIème siècle, les salaires des femmes sont toujours nettement inférieurs à ceux des hommes, et ce dans des pays où elles sont majoritaires à 52 %, où elles représentent près de 40 % de la population active et où plus de 90 % d'entre elles sont salariées. Ceci, également dans des pays qui prônent la démocratie et l'égalité.
Il est vrai que, depuis 1975, six directives pour l'égalité de rémunération et de traitement entre les femmes et les hommes ont permis l'établissement d'une base juridique solide qui a été largement interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes.
Malheureusement, la jurisprudence de la Cour de justice n'a pas été appliquée uniformément dans les États membres. Il est donc grand temps, en 1997, d'adopter une directive qui oblige enfin l'employeur, et non plus la demanderesse, à prouver que la différence de salaire hommes/femmes ne relève pas d'une discrimination sur le sexe.
Les avantages que présente cette directive sont multiples: elle définit la discrimination indirecte qui ne repose pas sur des considérations liées directement au sexe, mais sur des éléments de fait, en apparence neutres. Par le caractère même de la directive, les États sont obligés de la transposer et donc d'introduire dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. Il faut que la directive s'applique pour les affaires de recrutement, de promotion, de rémunération et de sécurité sociale.
Pourtant, le «renversement de la charge de la preuve» n'est pas total; la partie demanderesse doit d'abord établir des éléments de fait qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination.
Approuvant vivement cette nouvelle directive, je regrette cependant qu'elle ne soit pas plus «exigeante» et que le renversement de la charge de la preuve ne soit pas total et réel.

Fayot
Cette directive a-t-elle une raison d'être?
Une député luxembourgeoise du PPE est d'avis que non. C'est pour cette raison qu'elle a défendu les thèses patronales en commission des droits de la femme et qu'elle a introduit des amendements visant à vider la directive de son sens.
Je ne partage pas cette façon de voir. Le gouvernement luxembourgeois d'ailleurs non plus. Au contraire, je suis d'avis que, dans la longue lutte des femmes contre toute discrimination fondée sur le sexe, ce texte législatif va permettre d'obtenir, de la part des employeurs, l'information nécessaire à la constatation de la discrimination.
Alors que certains États membres ont des réglementations qui vont déjà plus loin, il est évident qu'il faut une directive vigoureuse au plan européen, afin de créer une base juridique claire.
Les socialistes luxembourgeois se prononceront donc clairement en faveur du rapport de Mme Ghilardotti.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates au Parlement européen ont aujourd'hui voté en faveur du rapport de Mme Ghilardotti relatif à la proposition de directive du Conseil sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Les sociaux-démocrates danois ont une attitude positive face à ce rapport qui constitue un pas dans la direction d'une garantie efficace du principe d'égalité des sexes.
Une des plus grandes difficultés rencontrées par les femmes est précisément la manière dont elles peuvent prouver qu'elles ont été victimes d'une discrimination fondée sur le sexe. Il est donc positif d'éclaircir les conditions juridiques liées à la discrimination indirecte.
Il est néanmoins aussi important de formuler avec précision le champ d'application de la proposition, de sorte qu'elle prenne en compte les affaires liées à la discrimination sexuelle sur le marché du travail - c'est-à-dire à la fois le recrutement, la promotion et le salaire. Comme le souligne le rapporteur, la directive doit aussi prendre en compte le salaire car celui-ci intervient souvent dans les discriminations liées au sexe - il faut être d'autant plus attentif à ce problème que les statistiques salariales danoises montrent que les femmes touchent en moyenne un salaire de 60 000 couronnes inférieur pour un travail équivalent, de même valeur.

Leperre-Verrier
Le groupe alliance radicale européenne a voté le rapport de Mme Fiorella Ghilardotti et tient à féliciter le rapporteur pour son travail remarquable et pour son courage. Il faut en effet beaucoup de courage pour aborder, aujourd'hui encore, la question de l'égalité entre hommes et femmes.
Et nous avons du mal à admettre que la question sur laquelle nous nous sommes penchés soit encore d'actualité. Car, si nous sommes amenés à nous prononcer sur la question de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe, c'est bien que cette discrimination existe encore. Et c'est là tout le problème.
Pourtant, l'Union européenne a eu à coeur le souci de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dès son origine. L'article 119 du traité CEE le prescrit et a engendré une série d'actes visant à améliorer la situation de la femme pour qu'il n'existe plus d'inégalité entre les sexes. La Commission européenne, depuis plus de vingt ans, fait de cette question une de ses priorités. Alors, d'où vient le problème? Le Conseil lui-même ne tarit pas de textes destinés à assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Seulement, on sait que le Conseil ne peut aller loin dès lors que tel ou tel État membre considère que ses intérêts sont menacés.
Voilà ce qui explique tout. Voilà ce qui fait que depuis 1988 aucune décision n'a pu être prise pour régler la question de la charge de la preuve, alors qu'un texte avait été soumis au Conseil, et que le Parlement européen avait émis son avis. Presque dix ans de blocage, et l'obligation d'avoir recours à d'autres procédures de portée plus restreinte.
Le sujet sur lequel nous venons de légiférer, comme tant d'autres, montre à quel point la réforme institutionnelle est nécessaire. Si vraiment nous voulons une Europe juste et efficace, il est temps d'instaurer la règle de la majorité pour tous les actes législatifs. J'espère que la CIG y parviendra. En tout cas la réalité l'exige.
L'ARE a voté ce texte, afin de contribuer à la mise en place de règles claires et précises dans ce domaine essentiel, une égalité réelle entre hommes et femmes et nous regrettons profondément que ce rapport ne puisse lier que 14 États membres.

Lindqvist
L'égalité des chances entre hommes et femmes, notamment dans la vie professionnelle, devrait aller de soi. Mais il devrait également aller de soi que chaque pays soit libre d'établir ses propres règles en la matière. J'ai voté pour le rapport en partant du principe que les règles fixées par la directive étaient des normes minimales laissant le droit à chaque pays d'élaborer ou de conserver les siennes. Mon vote était soumis à la condition que soit respecté ce principe, qui apparaît d'ailleurs explicitement dans le rapport.

Thyssen
Le transfert de la charge de la preuve de la partie demanderesse vers la partie défenderesse est une question complexe. Dès lors, personne ne sera surpris de l'échange de vues approfondi dans cette Assemblée et au sein de notre groupe. Ce débat nous a d'ailleurs donné la possibilité de mûrir notre position et il a permis à mon groupe de voter avec plus de conviction en faveur de la résolution.
Certains tentent de ramener la discussion à un simple point de litige entre employeurs et travailleurs. Il est vrai que les partenaires sociaux ont défendu des thèses différentes lorsqu'ils ont été consultés au sujet de la proposition.
Néanmoins, au lieu de souligner cette dissension, le PPE a préféré se concentrer sur l'essence de l'affaire: en fin de compte, il n'est pas question de nouveaux droits, il s'agit uniquement de faire respecter, si nécessaire par la voie judiciaire, le principe de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, tel qu'il est défini dans le Traité lui-même ainsi que dans sept directives.
Cette démarche ne constitue pas un changement de cap radical: l'idée centrale qui sous-tend la directive était déjà contenue dans la jurisprudence de la Cour de justice.
Il n'est même pas question d'un renversement de la charge de la preuve, mais d'un simple aménagement. Ce dernier fait naître une situation où, à l'occasion d'un procès opposant soit un employeur et un travailleur, soit un assujetti à un régime de sécurité sociale et l'organisme de sécurité sociale ou le pouvoir réglementaire dans ce domaine, chacune des parties est tenue de fournir les données qu'elle possède et qui s'avèrent pertinentes pour la charge de la preuve. Cette directive permet au demandeur de contraindre plus facilement la partie adverse au respect des droits subjectifs individuels. En outre, la directive offre le moyen de faire appliquer un principe dont la portée sociale est telle qu'il va bien au-delà des droits subjectifs et des intérêts individuels des demandeurs. Ce document revêt donc une grande importance politique.
Le seul aspect fâcheux du dossier réside dans le fait qu'il a fallu en fin de compte trouver la base juridique requise dans le protocole social. Dès lors, la directive n'est pas applicable au Royaume-Uni dans un premier temps et l'Europe sociale est malheureusement morcelée une nouvelle fois.
Résolution sur l'Albanie
Ripa di Meana
Madame le Président, il ne s'agit pas d'une force multinationale de protection de l'aide humanitaire! Il s'agit d'un classique contingent militaire qui occupera les ports, les aéroports, les voies de communication, les gares; qui se propose d'intervenir pour l'ordre public, pour désarmer les populations, pour protéger et garantir le Président Berisha, le gouvernement Fino et pour préparer, en soixante jours, les élections politiques. A cela, il faut ajouter l'intention manifestée par le gouvernement italien d'interdire avec la force, en Albanie, tous les points d'embarquement des clandestins vers Italie.
Une dangereuse opération politique et policière est engagée, derrière le mensonge du mandat humanitaire, aux ordres du gouvernement de Rome, sans autorité et brouillon, qui n'est plus à même de garantir quoi que ce soit, sinon sa propre faiblesse et son indétermination.
Du reste, hier la Présidence néerlandaise a ainsi résumé la situation, avec un certain cynisme: »Mission peu enviable».

Manisco
Madame le Président, une bien triste coïncidence que celle qui a accompagné aujourd'hui, dans ce Parlement, l'approbation de la soi-disant mission militaire humanitaire de l'OCDE en Albanie. En effet, il y a exactement cinquante-huit ans, commençait l'occupation de l'Albanie de la part de l'Italie fasciste. Mais ce n'est certes pas ce souvenir historique occasionnel et improbable qui pousse la composante italienne du parti de Rifondazione comunista du groupe GUE à manifester et confirmer son dissentiment le plus explicite sur la résolution de compromis qui vient d'être approuvée.
Tout en exprimant notre plus grande compréhension pour les demandes et instances avancées par les forces démocratiques albanaises, nous sommes malheureusement convaincus que la mission OCDE, sous la conduite italienne, ne leur apportera ni satisfaction ni soutien et qu'elle portera même préjudice - un préjudice non irréparable espérons-le - à la cause de la démocratie, du retour à la normalité, du rétablissement de la paix dans la société albanaise.
L'intervention militaire - car il s'agit bien d'une intervention militaire puisqu'il n'existe aucune urgence alimentaire ou sanitaire - couronne ce que le quotidien Herald Tribune définit aujourd'hui comme une série de tragiques erreurs italiennes. Espérons que ces erreurs n'auront pas de conséquences funestes sur un peuple ami qui a déjà trop souffert au cours des cinquante-huit dernières années. Quant aux communistes, en Italie et en Europe, ils continueront à oeuvrer pour que cette folle entreprise militaire prenne fin dans les plus brefs délais, sans autres conséquences tragiques pour ce peuple vivant au-delà de l'Adriatique.

Theonas
Nous voterons contre la résolution commune qui a été déposée par six groupes politiques.
Nous nous inscrivons en faux, et de la manière la plus catégorique, contre la logique de l'ingérence dans les affaires intérieures d'un pays tiers, qui plus est par l'envoi d'une force militaire multinationale, logique qui ressort de la résolution contresignée par les forces conservatrices et social-démocrates du PE.
L'UE continue, de manière inadmissible, à soutenir politiquement les forces qui ont mené l'Albanie dans la situation actuelle, dans un effort pour sauver ce qui peut l'être du régime autoritaire, antidémocratique et criminel de Berisha, qu'elle-même a favorisé et imposé, faisant fi des conséquences de cette politique sur le peuple albanais.
Au lieu d'exiger la démission immédiate du président Berisha et l'aide des organisations internationales afin de dédommager les citoyens albanais qui ont été ruinés par les systèmes parabancaires de type «pyramides» avec la bénédiction et les actions spéculatives des Européens et de leurs partenaires américains, au lieu de demander que l'on fasse droit aux griefs justifiés du peuple albanais en révolte et la participation des représentants des révoltés au rétablissement de la démocratie ainsi qu'à la réorganisation économique de l'Albanie, la résolution du Parlement européen s'immisce dans les affaires intérieures, s'efforçant une fois encore à empêcher le peuple albanais de déterminer lui-même son sort et son avenir.
Tirant prétexte de la position et de l'attitude des forces politiques albanaises du même bord, les forces conservatrices et sociales-démocrates soutiennent chaleureusement, par cette résolution du PE, l'intervention militaire armée, avec la bénédiction de l'ONU, mais sous la responsabilité principale du gouvernement italien, qui a en fait pour seul objectif de procéder à un nouveau partage de l'Albanie et plus généralement des Balkans en zones d'influence.
Nous sommes radicalement opposés à tout type d'ingérence militaire, en particulier dans les Balkans, où la présence de forces militaires étrangères dans plus en plus de pays suscite des risques accrus de déstabilisation générale, dans une région que l'on appelle la «poudrière de l'Europe».
Nous nous élevons contre la légitimation et la mise en place de la logique promue par le nouvel ordre, qui hisse l'intervention militaire au rang de condition nécessaire au règlement des problèmes internes et internationaux, et tire prétexte de la distribution de l'aide humanitaire pour asseoir grâce à la présence militaire et à la force des armes les intérêts impérialistes.

Wibe
Notre assemblée discute avec passion d'une intervention armée en Albanie pour le rétablissement de la paix et de la sécurité. Or, une opération militaire en Albanie serait très délicate, et risquerait de coûter bien des vies dont la valeur ne peut être mesurée en argent.
Le problème principal, reconnu par tous, est la nécessité de trouver un moyen pour désarmer la population. J'ai présenté l'idée qui consisterait, pour l'Union européenne, à établir à Tirana un office chargé du rachat de ces armes. Les acheter coûterait bien moins cher aux pays de l'UE que de tenter de contraindre la population à les rendre. En outre, les Albanais pourraient peut-être y trouver une source de revenus qui limiterait les pertes qu'ils ont subies en raison de l'escroquerie du système d'épargne pyramidal.
Résolution sur Hong Kong
Van Bladel
Les inquiétudes que je nourris à propos des événements actuels à Hong-Kong s'étendent à la stabilité intérieure de la Chine dans son ensemble. Nous ne parvenons pas à faire comprendre au gouvernement de Pékin que les critiques du Parlement européen ne sont pas dirigées contre la Chine en tant que telle, mais qu'elles sont nées de notre souci de la stabilité dans la région asiatique et dans le »global village» dont la Chine fait aussi partie.
Depuis la libéralisation économique, la Chine n'a précisément pas affiché une attitude libérale dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. L'espoir est permis puisque ce pays a manifesté son intention de signer plusieurs traités internationaux, mais il faut qu'il le fasse aussi vite que possible.
En outre, j'espère que la mission de la Chine auprès de l'Union européenne intensifiera les contacts et le dialogue avec les membres de ce Parlement à tous les niveaux et que les deux parties feront preuve d'une grande ouverture d'esprit à cette occasion.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous nous sommes abstenus lors du vote de la résolution sur Hong Kong. Nous voulons ainsi souligner combien est exacte la critique, contenue dans la résolution, envers l'attitude de la République populaire de Chine. La défense de la démocratie et des droits de l'homme est pour nous une nécessité incontestable.
En revanche, nous ne sommes pas d'accord avec la formulation du point 6. Nous ne voyons pas de raison pour que l'UE ni ses États membres alignent, dans cette affaire, leur attitude sur celle des États-Unis. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus.
(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les problèmes d'actualité, d'urgence et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
B4-0294/97 de Mme Hoff et autres, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur le traité d'union entre la Biélorussie et la Fédération de Russie; -B4-0297/97 de M. Ferri et autres, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur le traité d'union entre la Fédération de Russie et la République de Biélorussie; -B4-0380/97 de Mme Lalumière, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur le traité d'union entre la Biélorussie et la Fédération de Russie; -B4-0319/97 de M. Bertens, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur le traité entre la Russie et la Biélorussie; -B4-0326/97 de MM. Schroedter et Aelvoet, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur les violations de la démocratie et des droits de l'homme en Biélorussie; -B4-0329/97 de Mme Sornosa Martínez, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur le traité d'union entre la Biélorussie et la Fédération de Russie.
Mann, Erika
Monsieur le Président, chers collègues, honorable Commission, nous avons tous espéré qu'un nouveau débat d'urgence sur la situation politique en Biélorussie ne s'avérerait pas nécessaire. Nous avons espéré que le Président Lukatchenko trouverait une voie de la raison dans la route de la déraison qu'il avait lui-même suivie. Nous avons espéré que l'acceptation, depuis longtemps en souffrance, des règles de la démocratie en Biélorussie, finirait par se réaliser. Il existe de nombreux modèles démocratiques, mais tous acceptent les droits de l'homme fondamentaux tels que le respect du parlement démocratiquement élu, la liberté d'opinion et de réunion, la liberté de la presse et l'exercice des procédures démocratiques de contrôle.
Les droits de l'homme et l'exercice des libertés des citoyens ne sont pas un luxe des sociétés occidentales décadentes que ne peuvent pas se payer des pays en profonde mutation politique et économique. Ce sont les droits des citoyens d'une communauté humaine mondiale. Les idées critiques constituent le sel d'une société vivante et ouverte. La liberté est un bien qui appartient à tous les citoyens. Nous avons espéré qu'une solution était en train de s'esquisser qui correspond à la situation précédant le référendum. Nous avons espéré que des réformes économiques globales seraient mises en oeuvre et que des paquets d'aide financière et économique qui s'ensuivraient de la part du FMI, de la Banque mondiale, de l'Union Européenne et des États-Unis pourraient enfin se réaliser.
Nous avons espéré que l'accord de partenariat et de coopération ainsi que l'accord intérimaire entre l'Union Européenne et la Biélorussie pourraient enfin se concrétiser. L'objectif de la politique européenne n'est pas l'isolement, mais nous avons le devoir de placer nos mesures d'aide financière et économique dans le contexte de nos idées.
La tentative de mener à bien une coopération régionale plus étroite entre deux pays amis, comme le sont la Russie et la Biélorussie, est légitime. Toutefois l'on peut craindre que cet accord soit une stratégie géopolitique de défense contre l'élargissement de l'OTAN à l'Est. Primakov parle déjà d'une réduction des effets de cet élargissement de l'OTAN à l'Est. Pour ma part, je crains que des peurs nationales ne soient éveillées et, qu'un beau jour, il puisse apparaître souhaitable de défendre la souveraineté nationale.
Il est à souhaiter que ce projet d'accord entre la Russie et la Biélorussie donne lieu à un large débat national qui devra être ouvert, démocratique et critique.
Nous requérons de la Commission qu'elle analyse, dans la déclaration commune, les impacts de l'accord et nous prions expressément la Commission de placer ces investigations dans le cadre de la fact finding mission commune avec le Conseil et de nous en communiquer les résultats. Par ailleurs, le rapport de la fact finding mission devrait être présenté immédiatement au Parlement.

Bertens
Malgré d'imposantes manifestations, le président Loukachenko a imposé sa volonté et mené à bien son projet de traité d'union avec la Fédération de Russie. La manière dont ce traité a vu le jour est caractéristique de l'autoritarisme du gouvernement biélorusse. Heureusement, à l'instigation des nouveaux ministres libéraux, la Russie a considérablement réduit la portée du document. Le caractère évolutif du texte actuel permet d'intensifier le débat et la concertation avant la poursuite de l'intégration. Ce nouveau traité ne portera ses fruits que s'il s'inscrit dans le respect de la démocratie et des droits de l'homme, autorise un journalisme critique et offre des conditions d'existence dignes aux minorités. Ces éléments font actuellement défaut. Toutefois, le gouvernement biélorusse a promis certaines améliorations et s'est déclaré prêt à coopérer avec l'Union sur la base des propositions de la commission Kosto. L'Union doit pour sa part être disposée à lui venir en aide. Notre engagement est d'ailleurs indispensable pour promouvoir la sécurité et la stabilité en Europe orientale. Une plus grande mobilisation du gouvernement biélorusse est également requise pour que l'accord de partenariat puisse être approuvé.

Schroedter
Monsieur le Président, depuis novembre, des changements extrêmement importants ont eu lieu en Biélorussie. Lors de ma dernière visite en mars, j'ai pu constater un changement que je n'avais jamais encore ressenti auparavant, lors de mes visites précédentes. La manière de procéder pour ce contrat, le peu d'implication du public en est un exemple typique. La réalité dans ce pays, c'est que des parlementaires sont jugés, qu'ils sont condamnés à des peines d'emprisonnement, à des amendes, alors même qu'ils jouissent toujours de l'immunité parlementaire.
C'est pourquoi je pense que nous ne devrions pas manquer d'inviter ces parlementaires. La réponse de M. Lukatchenko est très édifiante, car ces emprisonnements ont eu lieu alors même qu'il rédigeait cette réponse. La presse libre n'a plus aucune chance. Maintenant, on menace de suspendre les journaux, les dernières voix libres dans le pays. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre très rapidement en oeuvre les mesures du programme de démocratie TACIS qui sont encore possibles et d'en garantir l'accès à toutes les couches de la population.
Le plus difficile actuellement est de poursuivre l'aide aux enfants victimes de Tchernobyl et je reçois une multitude d'appels et de plaintes indiquant que les ONG ont de très gros problèmes pour continuer à apporter, librement et sans une intervention constante de l'État, l'aide humanitaire aux victimes. C'est pourquoi je demande aux groupes d'accepter l'amendement que nous présentons verbalement.
Il y a aussi un fait bouleversant et caractéristique de l'évolution stalinienne, c'est la création de l'organisation d'État de la jeunesse qui présente des traits fascistes. Il est important d'instaurer un dialogue, mais un dialogue qui vise, en premier lieu, à en créer les conditions de base. En outre, il est important de soutenir un représentant de l'OSCE qui a ouvert une table ronde lors de laquelle le dialogue avec les forces démocratiques va être stimulé. En effet, il est également nécessaire que ces forces démocratiques reçoivent de notre part la reconnaissance qui leur revient et qu'elles ne deviennent pas hors-la-loi par suite de l'action dictatoriale.

Mann, Erika
Monsieur le Président, une brève intervention. Le groupe socialiste accepte l'amendement verbal.

von Habsburg
Monsieur le Président, je suis devenu, voici quelques semaines, doyen d'âge du Parlement Européen et, pour moi, une chose était claire. Et lorsqu'on a mon âge, on a vu tout et son contraire. Je ne puis vous dire qu'une seule chose: quand j'entends les nouvelles qui me parviennent de Biélorussie, je me rappelle très bien le printemps 1938, époque de l'occupation de l'Autriche par Hitler. C'est exactement la même façon de faire, la même technique, le même langage qui sont utilisés ici. C'est un totalitarisme occulte, sachant que chez nous malheureusement il y a eu autre chose qui n'a pas été pris en compte, à savoir que, lorsque la République de Weimar s'était effondrée, les nationaux-socialistes et les communistes avaient, ensemble, la majorité absolue au Reichstag.
Et tous les efforts de Boris Eltsine dans cette situation, auquel je veux bien encore prêter une certaine bonne volonté, ne doivent pas nous faire oublier que la Douma présente aujourd'hui exactement la même configuration que celle du Reichstag en son temps. Vous avez, d'un côté, tout le groupe de Jirinovski et, de l'autre, les communistes, si bien que l'on se retrouve encore avec une majorité absolue totalitaire qui ne peut rien donner de bon et qui, au contraire, peut tout détruire. C'est ce qui est terriblement poignant dans l'évolution de la Biélorussie. Il faut donc tout faire pour contrer cette situation. Nous ne pouvons pas faire grand-chose, mais nous devrions, en tout cas, faire valoir notre point de vue avec le plus de force possible, nous devrions tendre de toutes nos forces à ce que quelque chose soit entrepris à ce sujet et ce, aussi, au niveau de notre honorable Conseil.
Monsieur le Président, on peut, de nouveau, prendre une quantité de résolutions sur tout, mais si l'on ne donne pas à ces résolutions le moyen de s'imposer, les dictatures totalitaires se contenteront, tout au plus, d'en rire et ne les prendront pas au sérieux. Regardez simplement ce que ce M. Lukatchenko ne cesse de répéter, comment, là-bas, pas à pas, il détruit la liberté. La liberté de la presse touche pratiquement à sa fin, les parlementaires, comme Mme Schroedter l'a dit à juste titre, sont déjà sous les verrous. Nous devrions donc exprimer très fortement notre solidarité avec ces parlementaires, notre solidarité avec l'opposition en Biélorussie. Et nous devrions peut-être aussi exiger que notre Conseil prenne enfin une position déterminante et énergique dans cette situation. C'est vraiment ce qui importe dans cette affaire.
Pour terminer, je voudrais remercier vivement Mme Schroedter. Elle a été, en son temps, parmi les tout premiers à se rendre en Biélorussie et à voir ce qui s'y passait. Je me souviens encore qu'à l'époque nombreux ont été ceux qui se sont moqués d'elle, disant qu'elle voyait des fantômes. Malheureusement, aujourd'hui, les fantômes sont plus vivants que jamais. Si nous avions réagi énergiquement à ce moment-là, cela aurait peut-être changé quelque chose. Peut-être pas, mais il aurait quand même fallu essayer. Je vous demande donc de tout mettre en oeuvre pour faire pression, non seulement sur la Biélorussie, mais aussi sur la Russie, pour pouvoir, au moins en partie, reprendre les choses en main. A long terme, cela pourrait, en effet, nous conduire à une terrible catastrophe internationale.

Van Bladel
Monsieur le Président, tout comme les autres intervenants, je suis consciente de la gravité de la situation au sein de la Fédération ainsi qu'en Biélorussie. Néanmoins, je ne vois pas pourquoi, en raison des relations bilatérales avec l'Union, nous ne pouvons pas aborder la question dans ce contexte et pourquoi nous en débattons maintenant, à l'occasion de la conclusion du traité entre la Biélorussie et la Fédération de Russie. J'aurais donc préféré que le Parlement s'intéresse plutôt aujourd'hui à l'impact qu'aura sur la politique de l'UE le jugement prononcé voici deux heures par le tribunal de Berlin. Le juge considère comme prouvé le fait que les plus hautes instances de l'État iranien se sont rendues coupables du meurtre perpétré, il y a quelques années, contre quatre Kurdes au restaurant Mykonos. C'est de cela que nous aurions dû parler. Qu'en est-il de ce dialogue critique qui n'a jamais existé en tant que tel? Il aurait pourtant été d'actualité. Nous aurions également dû nous interroger sur le point de savoir si le Congrès américain est un peu mieux informé que nous. Qui sait, peut-être serons-nous bientôt aussi obligés d'examiner plus soigneusement cette loi D'Amato. Nos débats sont le résultat fortuit de l'importance de la circonscription électorale, de l'ONG qui s'y entend le mieux en lobbying, de l'attirance pour ce qui se passe au loin et est invérifiable et, bien entendu, de la voix prépondérante des grands partis politiques.
Monsieur le Président, je voudrais que vous donniez une forme et un contenu différents à ce débat sur l'urgence. Je me trouvais à Genève lorsque le Conseil a reçu notre résolution à titre d'information et a poursuivi le débat sur la position respective de chacun des États membres.
Monsieur le Président, entretenez-vous avec les partis politiques, revoyez la forme et le contenu du débat sur l'urgence, sans quoi ce dernier dégénérera lentement mais sûrement en un débat fourre-tout, ce qu'aucun de nous ne souhaite.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, la résolution commune qui nous est proposée n'est pas opportune, pour plusieurs raisons, à mon avis.
Tout d'abord, elle préjuge de l'issue des négociations en cours, alors que l'Union européenne attend du gouvernement de Biélorussie une réponse imminente aux préoccupations qu'elle a exprimées. Il semble que le gouvernement de Biélorussie soit actuellement tout à fait prêt à tenir compte des recommandations de l'Union européenne. En adoptant aujourd'hui cette résolution, nous commettrions une fausse manoeuvre nuisible à l'image responsable que doit donner notre Parlement.
Deuxièmement, le projet de traité entre la Biélorussie et la Russie ne peut être analysé que dans le cadre, beaucoup plus vaste, de la restructuration de la CEI, un problème que l'on ne peut pas mettre de côté et qui est pourtant totalement oublié dans la résolution commune. Ce traité crée une union ouverte à d'autres États; il propose un niveau de coopération supérieur à celui de la CEI et aussi, au niveau déjà plus élaboré de la coopération quadrilatérale entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan et Kirghizistan. Il faut donc replacer les choses dans leur contexte.
Troisièmement, la résolution commune me paraît passablement dévaluée, je ne vous le cache pas, par la présence, parmi ses signataires, de communistes qui ne sont pas les mieux placés pour donner des leçons en matière de libertés fondamentales et de lutte contre le totalitarisme.
Enfin, il est ridicule de parler d'un gouvernement autocratique pour un gouvernement qui a consulté le peuple par référendum le 27 novembre 1996. Depuis quand une autocratie fait-elle des référendums? Dans toute l'histoire de la Russie, je n'ai jamais vu un autocrate faire de référendums. Il suffit de se reporter aux manuels d'histoire.
Il serait donc préférable de reporter le vote sur cette résolution commune, ou à défaut de ne pas l'adopter. La situation est véritablement en train de s'améliorer grâce aux discussions diplomatiques et je crois que des discours hystériques ou unilatéraux venant de cette enceinte ne peuvent que créer un climat de méfiance entre l'Est et l'Ouest, qui ne profitera véritablement à personne.

Krehl
Monsieur le Président, je me rallie totalement à l'opinion de mes collègues Mann et Schroedter sur la Biélorussie. Mais je voudrais encore éclaircir un point.. La Russie n'est pas une dictature. La Russie est sur la voie de la démocratie. Certes, elle n'en est pas encore arrivée au point des démocraties européennes occidentales et c'est ce que nous souhaiterions pour l'avenir de ce pays. Mais la Russie est sur la voie de la démocratie et nous devons l'y aider. C'est donc le sens et l'objectif de cette résolution que de vérifier les effets que l'union entre la Biélorussie et la Russie entraîne pour nos propres relations avec la Russie.
L'accord intérimaire avec la Biélorussie est reporté à plus tard et c'est une bonne chose car ce pays connaît effectivement une dictature. Cependant, nous devons ratifier un accord de partenariat avec la Russie et j'espère que cela se fera dans les prochaines semaines. Toutefois, en notre qualité de Parlement européen, il nous faut d'ores et déjà réfléchir à la manière dont nous devrons traiter, par exemple, une assemblée parlementaire de cette Union, dont la moitié des députés n'a pas de légitimité démocratique. Cela devrait être au coeur de la discussion.

Marín
Monsieur le Président, l'évolution politique et économique de la Biélorussie est certainement un motif de préoccupation - en particulier, depuis que le dernier référendum sur la nouvelle constitution a eu lieu en novembre -. Comme indiqué, une mission d'enquête envoyée par l'Union européenne a conclu que ce référendum pouvait être déclaré illégitime et que la constitution n'établissait pas de séparation adéquate des pouvoirs ni leur contrôle opportun et leur équilibre.
Comme réaction aux conclusions de cette mission, approuvées par le Conseil de ministres du 24 février, le ministre des Affaires étrangères de Biélorussie a envoyé avant-hier une lettre à la présidence dont le contenu fera l'objet d'un débat avec les États membres. Le texte de la lettre envoyée par le gouvernement biélorusse inclut deux engagements: en premier lieu, discuter avec tous les députés du XIIIème Conseil suprême les changements constitutionnels nécessaires pour établir une plus grande séparation des pouvoirs. Deuxièmement, discuter avec l'Union européenne l'établissement d'un contrôle indépendant du fonctionnement et l'éventuelle amélioration du cadre juridique en vigueur pour assurer la protection des droits de l'homme et l'indépendance des médias.
Le ministre des Affaires étrangères de Biélorussie avait l'intention d'aller aujourd'hui à La Haye pour présenter officiellement à la présidence du Conseil de ministres la réaction de la Biélorussie. Aujourd'hui également, le comité politique du Conseil de ministres de l'Union européenne tiendra un débat sur la situation politique de la Biélorussie. Au cas où l'Union européenne considère finalement la réaction de la Biélorussie comme satisfaisante, la Commission examinera la manière de soutenir des actions et des initiatives pour aider les autorités biélorusses à corriger la situation économique et politique.
La Commission suit de près les actions de la Biélorussie pour approfondir son intégration avec la Russie. Et bien que le texte actuel du traité constitue plus une déclaration d'intentions qu'une base d'application, la Commission, bien entendu, étudiera dans le détail la compatibilité du traité d'union récemment signé entre la Biélorussie et la Fédération russe avec les relations contractuelles établies avec l'Union européenne. Pour être acceptable, cette intégration doit être complètement volontaire, mutuellement avantageuse, orientée vers l'extérieur et compatible avec les obligations internationales sans créer de nouveaux points de division. Voilà le point de vue de la Commission et naturellement je ne peux pas vous donner d'informations en ce moment précis sur les contacts qui ont lieu avec le ministre des Affaires étrangères de Biélorussie, ni avec le comité politique du Conseil de ministres parce que justement ils sont actuellement en réunion à Bruxelles.

Schroedter
J'ai une question complémentaire à l'adresse de M. Marín: Dans quelles conditions la Commission est-elle disposée à entamer un dialogue relatif à l'emprisonnement des députés et aux nombreuses autres infractions similaires?

Marín
La réponse se trouve dans le texte envoyé par le propre ministre des Affaires étrangères de Biélorussie. Dans la lettre envoyée par le ministre des Affaires étrangères de Biélorussie, la première condition est, comme je l'ai déjà indiqué, la discussion avec tous les députés du XIIIème Conseil suprême, le «parlement» actuel, des changements constitutionnels nécessaires pour établir une plus grande séparation des pouvoirs. La négociation a lieu aujourd'hui. La Commission et le Conseil de ministres seront en mesure de tirer leurs propres conclusions politiques une fois que cette négociation aura pris fin.
De toute façon, comme c'est le cas habituellement dans toute négociation, le fait que le gouvernement biélorusse ait envoyé une lettre et qu'il déplace un ministre des Affaires étrangères pour négocier avec la présidence du Conseil peut être considéré comme l'expression, au moins d'une volonté de négociation.

Mann, Erika
Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir m'excuser, je pose une question qui ne figure pas à l'ordre du jour: Monsieur le Commissaire Marín, savez-vous si le Conseil va remettre un rapport sur la fact finding mission au Parlement? Et si oui, quand cela aura-t-il lieu?

Marín
Il n'y aura aucun problème, madame. J'insiste à nouveau sur le fait que les directeurs politiques tiendront une réunion cet -après-midi afin d'évaluer la proposition du gouvernement biélorusse. Lorsque la réunion prendra fin, vous en aurez connaissance.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
B4-0288/97 de MM. André-Léonard et Bertens, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur le Zaïre; -B4-0298/97 de M. Tindemans et autres, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur la situation au Zaïre; -B4-0307/97 de M. Pasty et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la situation au Zaïre; -B4-0309/97 de MM. Hory et Pradier, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur la situation dans l'Est du Zaïre; -B4-0313/97, de M. Swoboda et autres, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur la situation du Zaïre; -B4-0327/97, de MM. Aelvoet et Telkämper, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur la situation au Zaïre; -B4-0330/97, de MM. Pettinari et Carnero Gonzáles, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la situation au Zaïre.
Fassa
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans les forêts du Zaïre sont cachées des centaines de milliers de réfugiés, sans aucune possibilité de recourir à la plus élémentaire assistance humanitaire. Entre-temps, le Zaïre est en proie à d'âpres combats auxquels participent aussi des mercenaires étrangers, et dans le pays opèrent également de nombreux dirigeants Hutus impliqués dans le massacre des Tutsis au Rwanda.
Que fait, dans ce contexte, l'Union européenne? Eh bien, dans ce contexte aussi, nous ne pouvons que déplorer la faible cohérence de sa politique dans la région des Grands Lacs. Nous serions tentés de parler d'une autre défaite dans le domaine de la politique étrangère commune, notamment pour ce qui concerne le manque de coordination entre le Conseil et les Etats membres qui font également partie du Conseil de sécurité des Nations Unies. Trois initiatives au moins sont, dès lors, indispensables: il faut tout d'abord demander au Conseil de Sécurité des Nations Unies de constituer une force internationale de paix ayant pour mandat de protéger les organisations humanitaires, de désarmer les milices Hutus et de protéger les frontières reconnues par le droit international.
La deuxième initiative consiste à souligner le rôle fondamental que le Tribunal de Arusha doit jouer dans le processus de stabilisation de la région des Grands Lacs: la punition sévère des responsables des massacres de 1994 est la seule façon d'éviter que d'autres massacres ne soient perpétrés.
Troisième et dernière action: il faut confirmer la demande de créer des couloirs humanitaires pour venir en aide aux centaines de milliers de réfugiés et de personnes évacuées qui se trouvent aujourd'hui dans les forêts du nord-ouest du Zaïre.

Tindemans
Monsieur le Président, mes chers collègues, mon groupe approuvera le texte du compromis sur le Zaïre, car il soutient et apprécie les principes qui sous-tendent la proposition de résolution lorsqu'elle se prononce contre la violence armée, pour la démocratie et pour les élections - que nous exigerons partout, je l'espère - ainsi que pour une solution au problème des réfugiés qui fait encore environ 200 victimes par jour, pour une enquête sur les massacres dans l'est du Zaïre et une intervention du tribunal international destinée à sanctionner leurs auteurs, pour des négociations politiques et pour l'aide humanitaire. Mon groupe souhaite aussi que l'on mette plus clairement en accusation tous ceux qui font obstacle à ces mesures.
Nous aurions dû adopter en ce moment une position plus énergique concernant l'avenir, afin que la dictature actuelle au Zaïre ne soit pas remplacée par une autre. En effet, aucun effort n'a encore été entrepris pour préparer sérieusement les élections, notamment par l'organisation d'un recensement. Une position plus énergique est nécessaire afin que la communauté internationale ne prône jamais la constitution en Afrique d'États fondés sur l'appartenance ethnique. Nous trouvons scandaleux que, précisément aujourd'hui, à la fin d'un régime dépassé, l'on dise encore, et je cite le texte: »une solution politique à la crise interne zaïroise doit être trouvée sans aucune ingérence militaire extérieure». En lisant ce passage, on est en droit de se demander s'il s'agit d'une plaisanterie, d'autant qu'on ne s'interroge pas sur le point de savoir qui finance les opérations militaires et leur apporte un soutien technique et logistique.
Aujourd'hui, nous vivons probablement un moment historique pour le Zaïre et peut-être même pour toute l'Afrique. Aussi, il est extrêmement regrettable que notre compromis ne soit pas à la hauteur des événements. Si c'était le cas, notre texte pourrait sans doute marquer le début d'un avenir objectivement meilleur pour le Zaïre en Afrique.

Baldini
Monsieur le Président, mes chers collègues, combien de résolutions ont-elles déjà été adoptées tant dans cet hémicycle que dans les autres instances internationales, et combien de résolutions faudrat-il encore adopter avant qu'une solution de la crise zaïroise apparaisse à l'horizon? Probablement beaucoup, compte tenu du langage souvent bifide de certaines des parties en cause.
Le Sommet de Lomé, qui s'est tenu les 26 et 27 mars sous les auspices de l'OUA, semblait ouvrir des perspectives positives, compte tenu des engagements pris par la délégation officielle du Zaïre et par le représentant des forces rebelles, qui avaient accepté les principes d'un cessez-le-feu et de l'ouverture des négociations.
Nous savons, hélas, que la situation sur le terrain est fort différente. Toutes les négociations engagées en Afrique du Sud, et pour le moment suspendues, n'ont pu mettre fin aux hostilités. Nous invitons par conséquent les parties à respecter les engagements auxquels ils ont souscrit publiquement devant la communauté internationale et nous demandons fermement que soient définies et adoptées le plus rapidement possible les dispositions nécessaires au déroulement d'élections libres et démocratiques sous le contrôle international. Je me permets de vous rappeler, entre autres, que les élections au Zaïre étaient prévues depuis longtemps, avant que le conflit éclate.
La situation des réfugiés au Zaïre oriental est dramatique et une solution ne peut être trouvée que s'il existe une véritable volonté politique, de la part des forces rebelles surtout. Nous demandons par conséquent à M. Kabila d'autoriser l'accès des réfugiés aux centres d'approvisionnement, où ils pourront recevoir l'aide humanitaire nécessaire. Nous demandons également que les ONG présentes aient le pouvoir et la liberté de mouvement indispensables pour secourir les réfugiés encore dispersés sur le territoire.
Concernant les nouvelles relatées par l'envoyé des Nations Unies pour les droits de l'homme, M. Roberto Garreton, sur les massacres des réfugiés de la part des forces rebelles, nous insistons pour que ce fait soit tiré au clair, pour que l'on détermine l'étendue des massacres et pour que l'on adopte les moyens aptes à garantir l'exercice de la justice.

Kouchner
Monsieur le Président, chers collègues, nous ne nous sommes pas associés à la signature de la proposition de résolution, mais nous allons la voter, car je suis au moins aussi désespéré que les collègues que je viens d'entendre. C'est encore un texte très important, mais qui n'aura aucune signification, parce que nous sommes dépassés par les événements et que nous n'avons pas su, au moment où il en était encore temps, être assez fermes pour que la communauté internationale agisse. En effet, la vitesse des événements nous dépasse, les résolutions que nous votons aujourd'hui ne sont plus valables parce que le gouvernement de M. Tshisekedi est tombé et est remplacé par celui d'un nouveau général.
Ce nouveau gouvernement est-il légal ou non? Nous n'en savons rien. Bref, nous sommes terriblement dépassés. Quelles négociations peut-on entamer puisque M. Kabila vient d'affirmer qu'il n'y aurait pas de négociations avant le départ de M. Mobutu? Tout cela devient grotesque!
Je vous rappelle, Monsieur le Président, que ce qui nous importe ici - et j'approuve ce qu'a dit M. Tindemans - c'est que la protection des réfugiés soit assurée. Elle ne l'est pas. Qu'ils meurent dans la forêt, nous le savons, et maintenant nous le voyons. Donc, nous allons encore réagir une fois qu'il sera trop tard! De quoi s'agit-il? Nous avons voté de multiples résolutions pour avoir accès aux réfugiés. Il n'y a pas d'accès! Nous avons M. Ajello, le représentant de l'Union européenne, et il n'a pas vraiment voix au chapitre, pour le moment, dans la négociation.
Maintenant, il y a même, dans cette résolution, un paragraphe no 5 qui réprouve l'intervention extérieure! Mais que veut dire «l'intervention extérieure»? J'ai compris qu'il s'agissait de l'Ouganda, du Rwanda, du Burundi, mais nous avons demandé nous-mêmes une «ingérence», et le mot est positif dans ma bouche. Autrement dit, avant que les gens ne meurent, nous avons souhaité une intervention humanitaire non pas pour entraver le processus politique, non pas pour protéger M. Mobutu. Loin de moi l'idée de protéger M. Mobutu. Avouez qu'il est un peu ridicule de demander que personne n'intervienne, alors que ceux qui interviennent nous empêchent d'accéder aux réfugiés.
Tout cela me paraît désespérément tardif! Évidemment, puisque cela nous donnera bonne conscience, nous allons voter, une fois de plus, cette résolution, puis nous irons chez nous et nous regarderons les images de la télévision, où nous verrons mourir des gens qu'il était de notre responsabilisé de sauver.

Vecchi
Monsieur le Président, les nouvelles de plus en plus dramatiques provenant du Zaïre nous imposent de renforcer l'action humanitaire et, surtout, de mettre en place une forte initiative politique vis-à-vis de ce pays et de toute la région des Grands Lacs.
Il semble, en fait, que l'on soit parvenu à un tournant important puisque, après plus de trente ans de dictature féroce et de rapine de son propre pays, Mobutu Sese Seko s'achemine vers la fin de son régime qui a été et qui est la cause principale de la négation des principes démocratiques les plus élémentaires, de la violation systématique des droits de l'homme et de l'appauvrissement dramatique de l'un des pays potentiellement les plus riches du monde.
Hier, Mobutu a cependant accompli un autre acte impérieux en remplaçant le Premier ministre civil par un ministre militaire et en démontrant encore une fois, s'il en était besoin, que l'existence d'institutions démocratiques n'est qu'une apparence, qu'une farce.
Les structures politiques et militaires du régime sont de toute façon en train de s'écrouler rapidement sous la poussée des forces armées rebelles conduites par Laurent-Désiré Kabila et qui contrôlent désormais plus d'un tiers du Zaïre.
En ce moment, on combat encore à Lubumbaschi et dans d'autres zones du pays. Toutes les informations qui nous parviennent indiquent qu'il y a des milliers de victimes, des centaines de milliers d'évacués et que les conditions de vie de millions de réfugiés, dans les régions de l'Est du pays surtout, deviennent de jour en jour plus effroyables.
Face à cela, je crois qu'il nous faut dire très clairement que la solution des problèmes du Zaïre ne peut en aucune façon être militaire. Il faut donc que le processus de négociation entre le gouvernement zaïrois et les rebelles, engagé avec les accords signés à Lomé, avance rapidement et efficacement et parvienne dans les plus brefs délais à un cessez-le-feu.
Pour ce faire, il est nécessaire que la médiation des Nations Unies, mise en place par Ahmed Shahnoun, puisse véritablement compter sur la collaboration non seulement de l'Afrique du Sud, mais aussi de toute la communauté internationale et en premier lieu de l'Union européenne; lorsque je parle de collaboration, je me réfère à une collaboration tant politique que matérielle.
On a à juste titre rappelé que l'avenir du Zaïre doit être basé sur un régime démocratique permettant de reconstruire matériellement et moralement ce pays; ceux qui pensent qu'il suffit de remplacer un dictateur par un autre dictateur se trompent lourdement. J'ajouterai que les organisations humanitaires doivent pouvoir accéder directement et immédiatement à toutes les zones du pays et aider les réfugiés à rentrer, s'ils le veulent, dans leur pays d'origine dans des conditions de sécurité ou bien à rester là où ils se trouvent aujourd'hui.
Il faut surtout fournir aux pays de la région toutes les garanties internes et internationales aptes à assurer des conditions de sécurité; il incombe donc aux Nations Unies et aux pays qui y sont représentés - à commencer par ceux de l'Union européenne - de promouvoir une Conférence de paix et surtout de décider l'envoi d'une force internationale de garantie.
Permettez-moi de conclure, Monsieur le Président, en souhaitant ou plutôt en demandant que l'Union européenne et tous ses Etats membres - surtout ceux qui ont eu et ont des intérêts politiques et économiques directs dans cette région - jouent enfin un rôle positif et actif pour la solution des conflits existants et évitent de soutenir de vieux ou de nouveaux «amis» peu présentables et feu fiables.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, voici plusieurs mois, nous avons déjà tenu le même discours à propos de la situation dramatique des réfugiés évoquée par plusieurs membres de notre Assemblée: il faut leur ouvrir des portes et prévoir des possibilités d'accompagnement. Celles-ci n'ont pas vu le jour et chacun sait que sans le blocus du Rwanda organisé avec le soutien des États-Unis, la situation aurait pris une tout autre tournure. Ce n'est pas parce qu'un génocide a été perpétré au Rwanda, génocide que j'ai toujours condamné avec force et sans ambiguïté, que nous avons ensuite le droit d'accomplir des actes conduisant à d'autres massacres. Je ne parle pas de génocide, mais bien de massacres, ce qui est également très grave. C'était là mon premier point.
J'en viens maintenant au second. Nous avons affaire à une guerre d'un type très particulier. L'armée de Mobutu qui pille sa propre population et qui, pour le reste, ne combat pas et l'armée de Kabila qui progresse, ne doit pas se battre, mais simplement arriver. Nous avons notamment en tête l'exemple de la ville de Buta qui a été prise avec seulement une jeep et trois personnes. L'affaire était dans le sac. À cet égard, la situation est donc particulièrement curieuse.
Toutefois, la question qui est au coeur du débat d'aujourd'hui est de savoir si la communauté internationale va continuer à jouer le jeu qu'elle a pratiqué jusqu'à présent et qui consiste à reconnaître au moment décisif le seul pouvoir de ceux qui prennent les armes. C'est la situation qui se crée aujourd'hui et dans laquelle on ne tient à nouveau aucun compte des intérêts de la population. Il existe pourtant en maints endroits du Zaïre des groupes de population bien organisés qui ne veulent même plus entendre parler des partis politiques; ils ont un projet précis pour leur pays et souhaitent l'avènement d'un régime démocratique. Nous avons pour mission de veiller à ce qu'ils ne soient pas mis sur la touche et nous devons faire en sorte que tout le pouvoir n'aille pas à ceux qui recourent à la force armée.

Pettinari
Monsieur le Président, le régime dictatorial de Mobutu semble enfin être à son déclin à cause, d'une part, des victoires militaires des rebelles de l'Est et, d'autre part, d'une évidente instabilité politique témoignée par les faits survenus hier et qui ont porté les militaires au gouvernement de Kinshasa. Mon groupe considérerait de façon très positive la chute de Mobutu, car nous avons toujours pensé que le régime zaïrois était la véritable source d'instabilité d'une vaste zone de la région des Grands Lacs.
Certes, cette chute ne représente pas, en soi, la solution de la crise zaïroise. Je crois au contraire, et justement parce qu'il y a de nombreux problèmes, qu'il est nécessaire de suivre avec attention le travail du rapporteur des Nations Unies sur les droits de l'homme au Zaïre, le chilien Garreton, qui à son retour de l'Est du Zaïre affirme avoir les preuves d'hécatombes et de massacres atroces accomplis par les rebelles et même de fosses communes. Il serait donc juste de demander l'institution d'une commission d'enquête internationale faisant la lumière sur les responsabilités et l'étendue des massacres. Il faudrait surtout lancer un appel depuis ce Parlement - par le biais de nos résolutions également - au gouvernement de Kinshasa et aux rebelles pour qu'ils respectent les droits humains de la population civile. Il faudrait surtout demander au leader Kabila de permettre aux organisations humanitaires de contrôler les réfugiés, car ce massacre des innocents ne peut pas continuer et la communauté internationale doit pouvoir intervenir. Enfin, sur le plan politique, je pense que la seule solution à la crise zaïroise est représentée par le dialogue et par la négociation directe entre le gouvernement de Kinshasa et l'alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre.
Tout cela pourra conduire au processus de démocratisation du Zaïre que j'estime extrêmement urgent et nécessaire.

Dury
Monsieur le Président, je crois qu'aucun texte, fût-il excellent, n'a, en fin de compte, le droit de nous donner bonne conscience - je suis d'accord avec les collègues qui l'ont indiqué - mais, quant au fond, ce texte est destiné à la fois au Conseil, aux gouvernements et à la Commission.
Nous voyons que le régime de Mobutu s'effondre, il s'effondre de lui-même. Ce n'est pas nous et ce ne sont pas les démocraties occidentales qui y ont contribué. Mais nous voyons aussi arriver quelqu'un sur qui je m'interroge beaucoup - je veux parler de Kabila - et je crois que c'est à lui maintenant qu'il faut s'adresser en lui disant: »Ne devenez pas le dictateur qui suit le dictateur!... Il doit montrer toute sa bonne volonté pour essayer de sauver les réfugiés, pour essayer de trouver une solution pour les réfugiés. Il devra nous donner des gages pour montrer quel régime il veut instituer au Zaïre. Est-ce qu'il respectera au minimum les droits de l'homme, inaugurera-t-il, enfin, un régime démocratique?
Nous devons, par ailleurs, tout faire, s'il montre cette bonne volonté, pour que des perspectives soient enfin données au peuple zaïrois, parce que c'est de ce peuple qu'il s'agit, qui a beaucoup souffert du désordre, qui a souffert de la violence, qui a souffert de l'autoritarisme et à qui, peut-être maintenant, peut être donné un espoir. Mais cet espoir c'est aussi nous qui devons le construire, avec ce peuple zaïrois.

Taubira-Delannon
Monsieur le Président, la confusion qui règne au Zaïre, l'instabilité de la situation politique et, bien entendu, la dilution de principes que révèlent certains comportements, nous conduisent à une analyse consensuelle pour stigmatiser des politiques économiques et sociales injustes, déplorer le désordre et condamner un régime qui ne parvient pas à se convertir à la démocratie.
Si frictions il y a, c'est, en fait, sur le point suivant: comment réagir? Comment agir, comment aider à mettre un terme au contraste, obscène, entre les richesses du Zaïre et le dénuement des Zaïrois, dont le patrimoine collectif représente tout de même 10 % des réserves mondiales de cuivre - dont la teneur est de 3 à 7 %, contre une moyenne mondiale de 1 %, 80 % des réserves exploitables de cobalt - dont les cours mondiaux ont doublé depuis 1991, et des gisements de diamant, d'or et d'uranium. Comment réagir?
Deux réponses s'offrent, défendues chacune avec des arguments convaincants: la réponse militaire et la réponse politique. Outre que nous devons nous habituer à ne pas toujours les considérer comme incompatibles si la force doit être mise au service d'objectifs politiques clairs - et c'est notre responsabilité de contraindre nos gouvernements respectifs à assumer les leurs -, je vous dirai très clairement que ma préférence va à la réponse politique, parce que, d'abord, c'est de notre responsabilité de parlementaires; parce que, ensuite, je conçois mieux d'en appeler à l'intelligence des hommes que de les enfermer dans la peur et dans la rancoeur, parce que, enfin, je pense à cette parole de Martin Luther King, assassiné en avril 1968 et qui disait que l'injustice, n'importe où, est une menace contre la justice, partout. C'est notre responsabilité de conduire un combat d'idéal, c'est-à-dire un combat politique.

Amadeo
Monsieur le Président, nous avouons que, malgré la tragédie que vit actuellement la masse de réfugiés hutus, nous n'éprouvons aucune sympathie pour les responsables des massacres de la minorité Tutsie. Nous pensons par ailleurs que certaines diplomaties européennes sont tout aussi responsables de cette situation dramatique, car elles ont agi bien plus pour promouvoir leurs respectives stratégies géopolitiques et excolonialistes que pour le progrès et la paix de ces pays. Il suffit de penser au soutien donné aux bandes d'assassins hutus, armées grâce à l'appui logistique d'un pays européen, et à l'envoi récent dans cette région d'un groupe de mercenaires sanguinaires qui auraient dû s'opposer à l'armée de Kabila.
Continuer à soutenir Mobutu signifie fermer les yeux devant son incapacité à s'entourer de ministres et fonctionnaires dignes de ce nom. Nous appuyons donc Kabila, parce que les nouvelles qui nous parviennent de cette région nous confirment sa capacité à gérer la crise bien mieux que son adversaire. Cela étant dit, nous estimons qu'une aide humanitaire organisée par l'Union européenne et par l'ONU ne peut être différée et nous soutenons, par conséquent, les contenus de la résolution commune.

Marín
Monsieur le Président, la négociation des accords tendant à instaurer une paix globale dans la région du Zaïre doit avoir lieu dans le cadre d'une conférence internationale. Les Nations unies, l'Union européenne et l'OUA se sont prononcées en ce sens. La déclaration de la présidence de l'Union européenne du 17 février et la résolution 1097 du Conseil de sécurité du 18 février sont les documents de référence les plus récents sur la question.
Néanmoins, tenant compte qu'actuellement, le centre de la crise gravite autour de l'avenir politique du Zaïre, il est évident que la stabilisation interne de ce pays constitue une condition préalable au succès de n'importe quelle négociation régionale. Pour ce faire, il est nécessaire que les hostilités cessent le plus tôt possible et que soit entamé un dialogue entre toutes les forces politiques du pays. Il faut à tout prix maintenir la pression diplomatique pour obtenir la cessation des hostilités et établir un gouvernement de transition qui rétablisse et mène à bien le processus de démocratisation.
L'Union européenne a toujours oeuvré en faveur de ce processus et nous sommes disposés à continuer de le soutenir dans la mesure où le permet la situation. Dans une deuxième phase, le dialogue politique devrait s'étendre aux agents extérieurs qui ont provoqué le conflit militaire au Zaïre et une série de négociations sousrégionales devrait être entamée dans le cadre de la conférence internationale sur la paix, la sécurité et le développement. Cette conférence doit être ouverte à tous les pays affectés et conçue comme un processus à long terme et non comme un événement bref et ponctuel. Et c'est là la vision générale, bien connue, de l'Union européenne sur la crise du Zaïre.
Quant aux interventions de Mesdames et Messieurs les députés, la Commission reconnaît comme vous que la situation militaire et politique au Zaïre est très volatile, qu'elle est très changeante et qu'il faudra, naturellement, attendre les événements. Mais dans tous les cas, nous continuons de penser que le dialogue politique interne au sein du Zaïre et le dialogue régional, une fois la crise désamorcée, doivent constituer les éléments centraux pour que finalement le Zaïre puisse entrer dans le siècle prochain dans d'autres conditions, en considérant peut-être son avenir d'une manière différente. C'est ce que désire, du moins, la Commission européenne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le commissaire Marín.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
Chypre -B4-0286/97 de Mmes Roth et Green, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, Hatzidakis et autres, au nom du groupe du Parti populaire européen, Kaklamanis, au nom du groupe Union pour l'Europe, Monfils et Bertens, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, Pettinari et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, Roth et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur les violations des droits de l'homme à l'égard des «enclavés» à Chypre;
Turkestan/Chine -B4-0289/97 de MM. André-Léonard et Bertens, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les violations des droits de l'homme dans le Turkestan oriental (Région autonome de Xinjiang); -B4-0296/97 de M. Habsburg-Lothringen et autres, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur les violations des droits de l'homme dans le Turkestan oriental (Xinjiang); -B4-0311/97 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur les graves violations des droits de l'homme au Turkestan oriental (Xinjiang); -B4-0323/97 de MM. Gahrton et Aglietta, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur les violations des droits de l'homme au Turkestan oriental; -B4-0320/97 de M. Bertens, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la résolution des Nations unies consacrée aux droits de l'homme en Chine; 
Situation dans les prisons russes -B4-0325/97 de Mme Schroedter et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur la torture et les mauvais traitements dans les prisons russes; -B4-0332/97 de M. Manisco, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la situation dans les prisons en Russie; 
Laos -B4-0291/97 de Mme Hardstaff et autres, sur la République démocratique populaire du Laos; 
Bosnie-Herzégovine -B4-0301/97 de M. Posselt et autres, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur la restriction de la libre circulation en Bosnie-Herzégovine; 
Situation au Cambodge -B4-0302/97 de M. Pettinari et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la situation au Cambodge; -B4-0306/97 de MM. Pasty et Azzolini, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la dégradation de la situation au Cambodge; -B4-0315/97 de M. Swoboda, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur la situation au Cambodge; -B4-0318/97 de M. Bertens, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur le Cambodge; -B4-0328/97 de M. Telkämper, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur le Cambodge.
Chypre
Rothe
Monsieur le Président, chers collègues! Une fois de plus, il n'a pas été possible qu'une délégation du Parlement européen puisse se faire dans des conditions acceptables sa propre opinion concernant les conditions de vie des Chypriotes grecs et des Maronites dans les enclaves de la partie occupée de Chypre. C'est avec indignation que je condamne au nom du Groupe PSE ce nouvel affront du régime illégal du Nord de Chypre contre la représentation démocratiquement élue de la population européenne.
Un grand nombre de rapports nous ont appris que les conditions dans lesquelles vivent les habitants de l'enclave équivalent à une violation journalière des droits de l'homme et des droits fondamentaux. Dans la troisième Convention de Vienne de 1975, on a défini des stipulations pour les enclaves. Dans les rapports du Secrétaire général de l'ONU de 1996 et également dans le dernier rapport daté du 7 février de cette année, on constate une nouvelle fois la violation grossière de cette convention par l'administration chypriote turque.
On constate encore que les gens ne disposent pas d'une assistance médicale suffisante, ce qui est une violation de la Convention de Vienne. L'exercice du droit à l'éducation garanti à Vienne leur est en grande partie rendu impossible, à Karpasia un enseignant donne actuellement cours à tous les enfants d'âges différents, il n'existe pas d'écoles d'enseignement secondaire, les garçons à partir de 16 ans et les jeunes filles à partir de 18 ans ne peuvent plus revenir après une visite d'école dans la partie libre de Chypre. Ceci constitue vraiment une violation flagrante des clauses de la Convention de Vienne concernant la liberté de mouvement et le rassemblement des familles. Nous exigeons avec toute notre énergie qu'on donne à une délégation du Parlement européen, en particulier dans le cadre de la sous-commission des droits de l'homme, la possibilité de se faire sa propre opinion et d'établir un rapport.
Nous exigeons à cet effet que tous les organes de l'Union européenne et des Nations unies contribuent à améliorer les conditions de vie des personnes vivant dans les enclaves, mais le plus important est que tout soit fait pour garantir dans l'ensemble le respect des droits de l'homme à Chypre, c'est-à-dire qu'on en arrive à la fin de l'occupation et à la réunification de Chypre.

Hadzidakis
Monsieur le Président, après l'invasion de Chypre par les Turcs, en 1974, un accord spécial a été conclu, communément appelé «Troisième Vienne», qui veillait aux droits des Chypriotes grecs et des maronites enclavés dans les territoires occupés.
Vingt-deux ans plus tard, le Secrétaire général de l'ONU souligne dans un rapport officiel que les conditions de vie des enclavés sont effectivement inadmissibles. Trois institutrices qui y étaient restées pour donner des cours aux enfants sont confrontées à des difficultés inouïes, et sur les 20.000 prisonniers que nous comptions en 1974, il n'en est resté que 450, justement en raison des persécutions continues dont ils font l'objet. Et de surcroît, le régime Denktash a refusé à deux reprises - l'une l'année passée et l'autre cette année, lorsque la commission mixte s'est rendue à Chypre - de permettre aux députés du Parlement européen d'examiner la situation de près, car en réalité les conditions posées par Denktash pour permettre cette visite avaient un caractère dissuasif pour les collègues qui composent la commission mixte.
Je crois, monsieur le Président, que le moment est venu pour nous tous, pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission, mais aussi pour l'Organisation des Nations-Unies, d'agir, afin de voir ce que l'on peut faire pour trouver une solution à cette question. Mais, concrètement, que faire si l'on refuse de se cantonner dans des déclarations, qui sont tellement nombreuses et qui, comme nous l'avons vu, n'ont abouti à aucun résultat. Pendant plus de 23 ans, non seulement les choses n'ont pas avancé, mais elles ont bel et bien reculé, et je crois que le temps est venu de changer le cours des événements.

Monfils
Monsieur le Président, comme on l'a dit, le drame vécu par les Chypriotes grecs enclavés dans la partie occupée de l'île dure depuis plus de vingt ans. Aucun accord, aucune résolution n'ont été respectés et comme l'ont dit Mme Roth et M. Hatzidakis il y a trois semaines encore, le leader chypriote turc, M. Denktash, a mis des conditions inacceptables à la simple visite aux enclavés proposée par la commission parlementaire mixte que j'ai l'honneur de présider.
Cette situation est scandaleuse. L'Union européenne se fait la championne des droits de l'homme partout dans le monde, de l'Inde à l'Argentine, du Brésil à la Birmanie, mais elle n'est pas capable d'empêcher les violations graves et répétées de ces droits que commet l'occupant d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne à trois heures et demie d'avion de Bruxelles ou de Paris.
Monsieur le Président, je souhaite que cette résolution, sur laquelle l'ensemble des groupes émettra certainement un vote favorable, ne soit pas qu'un simple chiffon de papier, mais qu'elle devienne le prélude à une action concrète et décidée des autorités européennes. Ce serait une tache sur notre bouclier blanc de défenseur des droits de l'homme si ce problème ne finissait par se résoudre que par la mort du dernier des enclavés.

Papayannakis
Monsieur le Président, je souscris à ce que mes collègues ont dit précédemment et, bien évidemment, au contenu de notre résolution. Vous me permettrez simplement de mettre en exergue deux points qui, à mon sens, doivent être soulignés très clairement. A Chypre, on a procédé à un nettoyage ethnique en bonne et due forme: d'abord par les armes, en 1974, puis pacifiquement. Sur 20.000 enclavés au Nord, il n'en reste que 500, et l'armée d'occupation a mis en oeuvre ce nettoyage ethnique en s'attaquant héroïquement à des enfants et des personnes âgées. Voilà pour ce qui est du premier point, et nous devrons nous en souvenir.
Mais il y a un deuxième point qu'il convient d'évoquer: la question de la crédibilité et du manque de crédibilité. Des traités sont signés mais ne sont pas respectés, tant par le gouvernement qui est supposé diriger l'armée d'occupation, que par les soi-disant autorités locales. Ce manque de crédibilité que l'on constate à d'autres égards, monsieur le Président, complique énormément le rapprochement de l'Union européenne avec la Turquie, mais aussi la participation des Chypriotes turcs dans les négociations relatives à l'adhésion de l'île que, pour notre part, nous défendons. Mais nous constatons avec une grande déception que, pour l'instant, ces négociations ne peuvent avancer.

Wolf
Madame le Président, Mesdames et Messieurs! Le problème est bien connu. Aussi aimerais-je ne pas répéter ce qui a été dit par mes collègues. En plus d'exprimer notre tristesse et notre colère de devoir à nouveau discuter d'un tel sujet, nous devrions également réfléchir à ce que nous pouvons en tirer comme leçon. Je pense que nous pouvons en tirer la leçon que la vision des frontières comme fortifications et lieux d'affrontements, que nous avons largement répandue en Europe depuis la fin de l'empire romain et qui nous revient maintenant également sous la forme de purification ethnique est une forme qui ne peut pas être maintenue. Au lieu de cela, nous devons plaider au sein de l'ONU pour des formes d'enclaves réglementées de manière contraignante, pour des frontières qui constituent des séparations, mais offrent également des points de passage et des recoupements, et pour un engagement commun au respect des droits de l'homme, mettant un terme à ce que supportent actuellement les habitants de l'enclave.
Si nous y parvenons, nous aurons également fait un grand pas en avant dans notre politique vis-à-vis de la Turquie. Je ne peux que faire remarquer à nouveau qu'il est particulièrement regrettable à ce point de vue que les dirigeants du parti chrétien-démocrate aient dernièrement cru nécessaire de vouloir encore donner un contenu chrétien à cette vision des frontières comme fortifications et lieux d'affrontements de l'Europe. Là, je ne peux que hocher la tête.

Kaklamanis
Madame le Président, je n'ai pas l'intention de m'exprimer si M. Marín continue de parler avec Mme Theato et ne se décide pas à écouter les députés qui ont la parole. M. Marín est ici pour écouter les députés, leurs questions et leurs observations et pour répondre, sûrement pas pour discuter avec Mme Theato, probablement à propos du budget et des écus. Car justement la seule chose que la Commission et le Conseil sont à même de faire, c'est de discuter des écus, tout en se fichant éperdument des droits de l'homme et de la dignité humaine. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle si, en 1974, 20.000 Chypriotes grecs et maronites vivaient sur les territoires occupés, il n'en reste plus aujourd'hui que 500!
Nous votons des résolutions au sein de cette Assemblée, et vous vous n'en avez cure. Nous débattons et posons des questions et vous, vous nous ignorez! Ce qui s'est passé aujourd'hui est une véritable honte! Je vous ai observé depuis le début. Vous n'avez pas écouté un seul orateur, ni M. Monfils, ni M. Papayannakis, ni Mme Rothe, ni M. Hadzidakis. Cela ne vaut guère la peine que je m'exprime car lorsque vous foulez aux pieds la dignité humaine, les droits des eurodéputés ainsi que l'honneur du Parlement européen, quelles exigences pourrait-on avoir à l'égard de M. Denktash? Aucune. Vous nous avez préparé une réponse écrite et vous viendrez nous la lire comme si vous étiez un instituteur et nous vos élèves, et c'est à cela que se limite, selon vous, votre mission. J'ai honte pour la Commission, vraiment j'ai honte!

Le Président
Allons, Monsieur Kaklamanis, vous avez porté certaines attaques contre le Commissaire. Je donne maintenant au Commissaire la possibilité de prendre également position à ce sujet.

Marín
Madame le Président, il s'agit d'une motion d'ordre mineure.
Je vous demande de m'excuser parce qu'effectivement, je parlais avec Mme Theato de budgets. Mais je vous prie de m'excuser car c'est un manque de courtoisie de ma part. L'unique explication que je puisse vous donner, c'est que je suis commissaire de permanence et que je dois m'occuper à la fois de nombreux sujets.
De toute façon, je reconnais que c'est un manque de courtoisie. Par contre, le reste de la précédente intervention en ce sens que la Commission européenne ne s'intéresse pas aux droits de l'homme et que nous manquons de respect au reste du Parlement européen me paraît totalement injuste.
Je crois sincèrement que M. Kaklamanis a dépassé les bornes. De toute façon, je vous demande humblement et modestement pardon. J'ai commis une faute de courtoisie, mais j'insiste qu'il est injuste d'appliquer la critique à la Commission européenne. Je vous demande de m'excuser une fois de plus.

Le Président
Je pense que l'incident est maintenant réglé.

Bertens
Madame le Président, le seul problème qui ne soit pas réglé est celui des populations enclavées dont il est question cet après-midi. Le rapport adressé par le Secrétariat général des Nations unies à la Commission des droits de l'homme confirme que la situation de ces dernières n'évolue pas. Depuis 22 ans, les autorités du nord de l'île de Chypre refusent, comme on l'a dit, de reconnaître les droits de l'homme les plus fondamentaux aux Chypriotes grecs. Depuis 22 ans, l'accord de Vienne III, également signé par Denktash, le leader des Chypriotes du Nord, est violé. Ainsi qu'on l'a signalé, M. Monfils et la délégation du Parlement ont déjà tenté à deux reprises de rendre visite aux «enclavés». Dans les deux cas, les autorités chypriotes turques les en ont empêchés au dernier moment ou leur ont fixé des conditions inacceptables. La résolution doit donc montrer une nouvelle fois à M. Denktash que nous jugeons essentiel de pouvoir visiter les «enclavés». Aussi longtemps que Denktash continuera à fouler aux pieds les droits des minorités dans le nord de l'île, les relations avec l'autre communauté seront pourries. Il est dans l'intérêt des deux parties qu'une solution durable soit apportée au conflit chypriote. C'est là une évidence. Le respect de l'accord de Vienne III est le moins que les Chypriotes grecs puissent attendre de leurs voisins co-insulaires qui sont aussi leurs compatriotes.
Turkestan/Chine

Bertens
Madame le Président, il est évident que la situation des droits de l'homme en Chine est mauvaise et même qu'elle empire. Les événements du Turkestan oriental en témoignent également. Mais je préciserai tout d'abord ceci: pour la première fois depuis le massacre de la place Tienanmen, la Chine est parvenue à diviser les États membres de l'Union européenne dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève. Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il est proprement scandaleux que la présidence néerlandaise ait été tournée en ridicule à l'issue d'un discours prononcé au nom des Quinze. L'absence de résolution européenne et d'action concertée à la suite de cette intervention constituent un véritable camouflet pour l'unité européenne, la crédibilité de la politique étrangère de l'Union et sa politique des droits de l'homme, mais surtout pour tous ceux qui revendiquent légitimement le respect de ces droits.
L'Union doit maintenant tenter de sauver ce qui peut encore l'être. Les États membres doivent continuer à s'opposer de concert aux efforts déployés par la Chine pour enterrer le débat sur la question. De plus, je le dis très sincèrement et je ne vois pas pourquoi je m'en abstiendrais, les États membres doivent soutenir la proposition danoise. Le Danemark mérite tous les éloges pour son initiative. La menace de représailles contre ce pays est significative de l'arrogance de la politique étrangère chinoise et doit inciter encore plus l'Europe à adopter une ligne dure, légitimement dure, vis-à-vis de la Chine. Cette inflexibilité doit s'étendre à l'embargo sur les armes. En passant des commandes impressionnantes, la Chine essaie de trouver un soutien pour la levée de l'embargo, notamment auprès de la France. L'Union doit s'y opposer de toutes ses forces. La rétrocession prochaine de Hong-kong à la Chine et la nécessité de suivre l'évolution de la situation au Tibet et au Turkestan ne sont que deux des multiples raisons qui doivent nous conduire à refuser la levée de l'embargo.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, tout d'abord, j'aimerais dire à quel point je me réjouis que le Parlement européen s'occupe de la question des droits de l'homme dans le Turkestan oriental et ainsi qu'en Chine. Comme M. Bertens l'a déjà exprimé, en tant qu'organisme international, nous avons la chance unique et l'obligation de prendre les premiers clairement position vis-à-vis de la Chine, à savoir d'exprimer que, pour nous, les droits de l'homme et les droits fondamentaux sont indivisibles et que nous les appliquons pour cette raison lors de nos actions politiques dans chaque pays du monde auquel nous avons affaire.
A ce sujet, j'aimerais également me prononcer clairement contre les représentants des pays qui ont rendu une telle attitude impossible à la conférence de l'ONU sur les droits de l'homme. Ils parlent en permanence de dialogue critique. La réalité nous montre cependant chaque jour que celui-ci n'est cependant qu'un prétexte pour des intérêts économiques et reste sans effet vis-à-vis d'un État totalitaire. Il suffit de voir comment les responsables de la boucherie de la Place Tien-an-men sont aujourd'hui reçus par les plus hauts représentants du monde occidental.
Pour en venir maintenant au Turkestan oriental, on doit dire que la situation là-bas est une vraie poudrière. Celui qui, comme certains de mes collègues, a pu écouter les explications du représentant des Ouïgours en exil, Erkin Albdekin, a dû se rendre compte qu'il est vraiment nécessaire que nous intervenions.
C'est une vieille habitude des Chinois de créer par régulation des naissances et transfert de populations un déséquilibre démographique tel que l'homogénéité d'un pays occupé soit réellement menacée. Ceci s'accompagne naturellement également de la destruction de la culture et de la religion dans la zone concernée. La fermeture sélective des écoles coraniques et l'arrestation des professeurs de religion en dit long sur le sujet.
Il y a ici une réelle nécessité d'intervention pour le Parlement et j'espère que de nombreux collègues sont conscients de cette obligation.

Dupuis
Madame le Président, je pense qu'il s'agit d'une résolution importante et nos amis du groupe communiste ne pourront pas dire que nous avons été influencés par le Congrès américain, dans la mesure où c'est la première fois qu'un parlement prend position sur la question du Turkestan oriental, c'est-à-dire de la province chinoise du Xinjiang.
La situation y est dramatique: comme M. Habsburg vient de le dire, elle est comparable à la situation au Tibet. Ce qui a lieu aujourd'hui au Turkestan oriental, c'est une véritable politique de génocide par dilution ethnique. Il importe que l'Union européenne prenne position sur ce sujet. Il importe aussi que nous donnions un autre signal au Conseil, qui malheureusement, fait exactement le contraire de ce que notre Parlement a demandé et qui a eu une attitude on ne peut plus divisée à la commission des droits de l'homme, à Genève, comme vient de le rappeler M. Bertens.
Je pense que c'est particulièrement grave et que cela souligne l'urgence absolue d'une réforme de notre politique étrangère et de sécurité commune. Je pense qu'on ne peut pas continuer ainsi. De nouveaux éléments s'ajoutent chaque jour. On a dit les tentations françaises d'exportation des armements. On s'imagine les tentations auxquelles cette nouvelle offensive des Français en Chine va donner lieu dans d'autres États membres. Je pense que l'Union européenne doit se doter d'urgence d'une véritable politique européenne dans le domaine des affaires étrangères.
Je crois qu'il serait particulièrement important d'avoir des informations de la Commission et de savoir ce qu'elle prépare pour Amsterdam. Sinon, en Chine comme dans d'autres régions du monde, on se dirigera toujours plus vers le désastre et vers la division, et donc vers la disparition de l'acquis que nous avons conquis en quarante ans de lutte pour la construction européenne.

Gahrton
Madame le Président, pour ce qui est des violations des droits de l'homme en Chine, le Turkestan oriental est loin d'être la seule région concernée. Si, après la résolution d'hier sur Hong Kong, nous adoptons aujourd'hui une autre résolution concernant la Chine, nous savons que les Chinois seront attentifs. Nous avons déjà reçu une remarque écrite du représentant de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne. Il y est dit notamment que la Chine n'accepte pas que nous nous mêlions de ses affaires intérieures. J'espère que les honorables représentants de la Chine lisent notre ordre du jour et constatent que nous nous mêlons des affaires intérieures de tous les pays du monde, lorsqu'il s'agit de défendre les droits de l'homme - nous ne menons pas une campagne contre la Chine, mais pour les droits de l'homme.
On ne peut balayer les droits de l'homme pour le bien de l'économie. Aussi est-il regrettable que la France, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie aient donné la priorité aux intérêts économiques. Je voudrais ajouter qu'il est heureux que les petits états, au sein de l'UE, ne soient pas contraints de se taire en vertu du principe de la majorité qualifiée, mais qu'ils conservent le droit de s'exprimer indépendamment. C'est grâce à cela que le Danemark, avec le soutien de la Suède et, je l'espère, d'autres petits états de l'UE, peuvent continuer à critiquer les failles dans le respect des droits de l'homme en Chine.

Swoboda
Madame le Président, Monsieur le Commissaire! J'aimerais exprimer ici que chaque commissaire, en particulier le commissaire Marín, mérite un certain respect de principe de la part de cette Assemblée et qu'une certaine discrétion devrait être de mise vis-à-vis d'une collègue absente.
J'aimerais faire quelques remarques concernant la résolution. Premièrement, j'aimerais dire que le Groupe du parti des socialistes européens de cette Assemblée condamne naturellement sans le moindre doute toute violation des droits de l'homme, même en Chine - et ce n'est pas ça qui manque!
Deuxièmement, je regrette fortement que, en ce qui concerne la Chine, l'Union européenne n'ait pu aboutir à une attitude commune. Concernant la dernière prise de parole, j'aimerais faire remarquer que nous ne pouvons pas accepter non plus l'argument selon lequel les questions de droits de l'homme seraient des affaires intérieures. Nous avons le droit et également le devoir de nous en occuper dans le monde entier.
Nous ne voterons cependant pas cette résolution parce que les auteurs emploient malheureusement, en particulier en ce qui concerne la situation géographique, territoriale et politique, un langage et une terminologie qui sont inacceptables pour nous et ne tiennent pas du tout compte du fait qu'on pourrait entamer un vrai dialogue critique avec la Chine.
En effet, lorsqu'on parle du territoire chinois et des territoires annexes, lorsqu'on fait ici la distinction entre la Chine, le Tibet, la Mongolie intérieure et le Turkestan oriental, on ne peut pas, avec une telle terminologie, un tel langage, chercher la discussion nécessaire et entrer en dialogue avec la Chine, bien que nous critiquions naturellement les violations des droits de l'homme qui s'y produisent et que nous nous prononcions très clairement pour le respect de ces derniers.
Songeons - et on devrait prendre toute résolution au sérieux et ne pas dire, ce n'est qu'une résolution - que, tôt ou tard, la Chine pourrait se scinder, ses territoires se séparer, et certes pas par la voie des négociations, mais par une autre voie non pacifique, comme c'est indiqué ici. Je ne voudrais pas le souhaiter au monde et à l'Europe non plus. Si vous aviez vraiment cherché des points communs, vous auriez trouvé un autre langage et nous aurions pu approuver la résolution, mais ainsi, ce n'est malheureusement pas possible. Nous nous abstiendrons donc pour cette raison.

Dybkjær
Madame le Président, c'est un jour de deuil pour le Parlement et ce sont les deux grands groupes qui en portent la responsabilité. Ils ont en effet décidé que nous ne prendrions pas une résolution indépendante, sévère et concrète contre la Chine. À un moment où les gouvernements de l'Union européenne ne s'accordent pas sur le thème de l'importance respective des droits de l'homme et des intérêts commerciaux, le Parlement choisit de passer la main. On peut se demander à quoi rime ce débat sur des questions d'actualité brûlante. Ne devons-nous nous exprimer que lorsque nous pouvons le faire sans danger, en d'autres termes que lorsqu'on nous offre une tournée gratuite? Aujourd'hui, le Parlement aurait pu montrer le bien-fondé de son existence en se prononçant clairement, dans un conflit entre les gouvernements des différents pays, en faveur d'une priorité absolue accordée aux droits de l'homme. Mais on a préféré compter ses sous, laisser les intérêts commerciaux prendre le dessus. Si telle doit rester la ligne de conduite à l'avenir, on n'a pas besoin du Parlement. Il ne nous reste plus qu'à corriger la ponctuation des propositions de directives plutôt que d'influencer le véritable programme politique.
Jusqu'à la conférence intergouvernementale, au cours de laquelle le Parlement aurait voulu disposer de plus de pouvoir, nous avons décidé de ne pas même utiliser le pouvoir dont nous disposions. Peut-être avons-nous fait plaisir aux gouvernements mais nous avons trahi les citoyens et c'est eux que nous représentons. Les citoyens n'ont pas besoin d'un Parlement qui ne pense qu'à l'argent, il a besoin d'un Parlement politique.

Ephremidis
Madame le Président, c'est au tour aujourd'hui du Turkménistan. L'on a découvert un autre coin de la vaste Chine et on l'a intégré dans la chaîne constituée par Taïwan - Hong Kong - Tibet - Macao, qui sont autant d'offenses contre la Chine contemporaine. Il s'agit d'une tactique qui est un reliquat de la guerre froide, dont on retrouve encore la trace parmi certains groupes politiques. Par ailleurs, nous sommes d'avis que l'on doit intervenir partout où les droits de l'homme sont violés. Mais cela présuppose la crédibilité de l'intervenant, qui devra respecter ces droits dans son propre pays, dans sa propre région.
Cette résolution n'est pas crédible et n'est pas étayée par des éléments concrets. Le Parlement sape sa crédibilité lorsqu'il débat de telles questions sans aucune information solide. Certaines personnes, qui ont intérêt à inventer de telles histoires à propos de la Chine, vous ont procuré des informations auxquelles vous avez conféré un caractère officiel, puis vous procédez à un vote pour ensuite venir discuter. Où sont vos preuves? Où sont vos documents? Vous contribuez en fait à miner l'autorité du Parlement et c'est là une des raisons - je me réfère ici à la précédente résolution - qui, bien qu'elle soit crédible, n'est prise en compte par personne. En effet, on ne tient pas compte des résolutions du Parlement parce que son autorité est entamée. C'était le cas dans l'affaire des personnes disparues. A combien de reprises ne l'avons-nous pas évoqué, et avec combien de documents concrets! Personne n'y accorde la moindre importance car avec des pratiques telles que celles adoptées pour la résolution concernant le Turkménistan, le Parlement cesse d'être crédible et son avis n'a plus aucune importance.

Blokland
Madame le Président, les troubles qui viennent d'agiter la province chinoise du Turkestan oriental et l'exécution de nombreux Ouïgours par les autorités chinoises confirment une nouvelle fois que la mauvaise réputation de la Chine n'est pas usurpée en matière de respect des droits de l'homme. L'histoire récente du Turkestan oriental l'illustre hélas parfaitement. Les Ouïgours ont beaucoup souffert sous le régime communiste. Dans les années 60, ils ont été déportés en masse et durant les années 50, 60 et au début des années 70, des dizaines de milliers d'entre eux ont été exécutés.
En outre, les événements du Turkestan montrent à nouveau que les autorités chinoises ne respectent pas la liberté religieuse. Nous n'en voulons pour preuve que la fermeture obligatoire de plus de 100 écoles coraniques et l'arrestation de nombreux religieux musulmans.
Selon un rapport récent de l'organisation américaine de défense des droits de l'homme, Human Rights Watch/Asia , le gouvernement chinois considère tous les croyants comme un risque potentiel pour la sécurité. Il est convaincu que ce qu'il appelle les «éléments hostiles infiltrés de l'extérieur» se servent de la religion pour déstabiliser la Chine et renverser le gouvernement. Les musulmans du Turkestan oriental ne sont pas les seules victimes de cette politique. Partout en Chine, on persécute notamment les chrétiens appartenant à des Églises qui ne sont pas enregistrées officiellement.
Vu ces graves violations des droits de l'homme, il est particulièrement regrettable que les pays de l'Union européenne ne parviennent pas à présenter ensemble une résolution condamnant la Chine aux Nations unies.
C'est pourquoi, je soutiens l'initiative courageuse du gouvernement danois et je tiens à souligner que les remerciements adressés par la Chine au gouvernement français pour son attitude constructive devraient aussi donner à réfléchir à ce dernier.

Amadeo
Madame le Président, il est évident que la conception politique léniniste n'a pas complètement disparu chez les dirigeants chinois puisque ceux-ci continuent de ne pas reconnaître, à l'intérieur de leur propre Etat, le droit à la différenciation ethnique, religieuse, culturelle et politique de toutes les populations qui en font partie.
S'agissant des graves répressions de la liberté de culte ayant eu lieu au Turkestan oriental, celles-ci ont entraîné, au cours de cette dernière année, la fermeture de plus de cent écoles coraniques et l'arrêt de plus de cent quatrevingts religieux, professeurs et étudiants musulmans. Le léninisme et le stalinisme n'ont donc pas disparu en Chine, puisque la peine de mort y est encore appliquée sans discrimination, puisque l'on déplace des populations, puisque l'on exerce un contrôle coercitif des naissances. Tout cela peut bouleverser la composition ethnique d'une certaine région, mortifier la culture d'un certain peuple, réprimer l'exercice d'un certain culte: en l'espèce, du culte islamique. D'autre part, c'est avec la même dureté que sont traitées les minorités catholiques puisque, aujourd'hui encore, elles sont l'objet de traitements indignes et de limites à leur liberté de culte.
Alleanza Nazionale soutiendra donc cette résolution.
La situation dans les prisons russes

Schroedter
Madame le Président, nous ne pourrons probablement jamais répéter assez souvent que les droits de l'homme ne sont pas une affaire intérieure, mais un problème international. La Fédération de Russie également a signé la Convention des Nations unies sur la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Fédération de Russie est devenue membre du Conseil de l'Europe en 1996. Mais dans les postes de police et dans les prisons russes, on torture encore toujours des gens en les rouant de coups et en les privant d'oxygène pratiquement jusqu'à la mort par asphyxie et on les force à rester dans des positions corporelles inhumaines, douloureuses. Les prisonniers dorment par équipes, parce qu'ils n'ont pas de couche. Des aveux obtenus par la force sont utilisés à titre de preuves lors de procès.
Il est nécessaire que, lors des négociations relative aux aides économiques, la Commission parle justement de ces abus et exige qu'il y soit mis fin. Elle doit exiger que soit aboli le décret suivant lequel on peut emprisonner des personnes pendant 30 jours sans accusation. Elle doit par ailleurs exiger des éclaircissements sur les cas de torture. Dans le cadre du programme d'action et du programme de démocratie TACIS élaboré en collaboration avec le Conseil européen, elle doit en mettre des moyens importants à disposition pour améliorer les conditions dans les prisons et fournir aux gardiens de prison une formation adéquate au traitement humain des prisonniers.

Lenz
 Madame le Président! Nous avons hier dans cet hémicycle également entendu quelques récriminations concernant les prisons européennes. Ceci est un premier point.
Le deuxième point cependant est que la Russie est entrée au Conseil de l'Europe et a en cela accepté toute une série de conditions, qui sont justement également valables dans ce domaine. Tout comme nous forçons les nôtres à effectuer des corrections, cela devrait également être le cas ici. A force de penser aux coupables, on ne devrait naturellement pas oublier les victimes. Un traitement humain fait également partie d'un système de société organisé démocratiquement. Et même si nous nous plaignons de la situation dans nos propres murs, nous ne pouvons cependant pas non plus fermer les yeux sur des conditions encore beaucoup plus graves dans d'autres pays.
En tant qu'Union européenne, nous apportons déjà notre aide dans d'autres pays par nos programmes. J'ai dernièrement vu une prison au Venezuela, où nous apportons notre aide par des programmes de formation. Ici également, nous pourrions essayer de lancer des programmes d'aide; seulement, ils doivent fonctionner. Ceci est l'exigence que nous devrions également poser très fermement. A nos yeux, la réinsertion dans la société fait elle aussi partie d'un système carcéral.
Evidemment, nous ne pouvons certainement pas tout exiger des Russes du jour au lendemain. Mais nous devrions cependant leur dire avec insistance que les conditions qui règnent dans leurs prisons, en particulier pour les jeunes, ne conduisent pas à la réduction, mais au contraire plutôt à la propagation de la criminalité, des drogues et de la corruption. Voilà ce que nous devrions leur dire également dans le cadre de leur entrée dans une société européenne démocratique, attestée par leur participation au Conseil de l'Europe.
Laos

Hardstaff
Madame le Président, je suis reconnaissante à ceux d'entre mes collègues qui ont trouvé le temps, cet après-midi, de venir débattre du malheur de Thongsouk Saysangkhi, Latsami Khamphoui et Feng Sakchittaphong. Emprisonnés dans une région reculée du Laos depuis 1990, ils ont été condamnés, à l'issue de leur procès en 1992, à 14 années d'emprisonnement supplémentaires. Leur crime est d'avoir exprimé explicitement leur opposition au gouvernement répressif actuel du Laos et d'avoir préconisé une évolution pacifique vers un système de gouvernement pluraliste.
Leur action a été inspirée par les événements survenus en Europe centrale et orientale au cours de l'automne de 1989. Sans doute cela nous donne-t-il la responsabilité de ne pas les oublier. Ces événements les ont incités à demander un changement pacifique similaire afin de passer de la domination d'un parti unique autocratique à une démocratie pluraliste.
Amnesty International a récemment obtenu une transcription du procès de 1992 qui démontre très clairement qu'aucun sabotage ni acte de violence ne leur était reproché. Feng Sakchittaphong a en réalité déclaré à la Cour qu'il souhaitait un changement démocratique pacifique sans manifestation dans la rue, sans affrontement et sans subversion. Au Laos, une telle déclaration était en soi suffisamment subversive pour l'exposer à une sentence draconienne. Amnesty International est également parvenu à s'informer des conditions dans lesquelles ces trois hommes sont détenus; ils sont emprisonnés dans un camp d'isolement, dans une région reculée au nord du pays, dans des conditions contraires aux normes internationales. Ils ne sont pas autorisés à communiquer entre eux, bien qu'ils soient détenus dans la même pièce et l'on rapporte qu'ils souffrent tous trois de problèmes de santé nécessitant un traitement médical qu'ils n'ont pas reçu. Leurs familles ne sont que rarement autorisées à leur rendre visite et ils ne sont pas autorisés à entretenir une correspondance régulière.
Amnesty International estime que ces conditions de détention constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant. J'exhorte le Parlement européen, cet après-midi, à se joindre à Amnesty International pour reconnaître que ces hommes sont des prisonniers d'opinion et pour mener campagne en faveur de leur libération immédiate.

Soulier
Madame le Président, mes chers collègues, mon intervention sera naturellement brève. J'ai passé la plus grande partie de mon existence au banc de la défense et je sais qu'il n'est pas de paroles vaines, où qu'on les prononce.
Du fond de leur prison, ces hommes attendent que quelqu'un parle en leur faveur et on sait que si l'Europe n'a pas toujours conscience de sa force et de son influence, plus on s'éloigne de son centre, plus l'écho des propos tenus ici est fort. Il est donc important que le gouvernement du Laos comprenne qu'il ne peut pas y avoir de négociations ou d'accords avec l'Union européenne s'il traite injustement et de manière - il faut le dire - aussi misérable en l'espèce, des hommes qui ne demandent que justice.
Je souhaite donc que ce qui se dit ici soit entendu dans cette prison.
Bosnie-Herzégovine

Posselt
Madame le Président! Je reviens justement d'une de mes nombreuses visites en Bosnie et j'y ai constaté une importante évolution. Une évolution qui est effectivement encourageante sur certains points. Il y a des signes d'espoir, et l'un de ces signes d'espoir, c'est la visite du pape Jean-Paul II le week-end prochain à Sarajevo, non pas pour un événement confessionnel, mais comme signe de dialogue entre les cultures et les religions. J'ai trouvé encourageant de voir que le Professeur Topic à Sarajevo, qui a préparé cette visite, le fait avec son organisation Napredak. Ce sont donc des Croates, des Serbes et des Musulmans qui se préparent en commun à cette visite. En même temps, il existe aussi dans les territoires de Bosnie-Herzégovine occupés par les Serbes des signes effectivement encourageants de volonté de se placer au-dessus des confessions. C'est ainsi que, dans la ville de Banja Luka occupée par les Serbes, l'évêque Komarica, qui est déjà venu ici au Parlement, ou encore le mufti de Banja Luka, commencent à intervenir en commun avec beaucoup de succès auprès de la communauté internationale pour défendre les droits de leurs compatriotes serbes. Ce sont effectivement des signes d'espoir, des signes que les habitants de Bosnie-Herzégovine, qui partagent tous le même sort, peuvent continuer d'exister malgré d'épouvantables problèmes.
D'un autre côté, il existe de fortes tentatives de guerre d'usure. Parmi ces tentatives de guerre d'usure, citons la menace de l'Administration de ce qu'on appelle la Republika Srpska de rendre, à partir du week-end prochain, le voyage vers Sarajevo difficile, voire impossible, aux citoyens vivant sur son territoire et originaires de BosnieHerzégovine, que nous continuons de reconnaître comme État, en levant une redevance de 70 Deutsche Mark, en DM, une somme que naturellement personne ne possède là-bas. S'y ajoute naturellement la peur de l'enregistrement. Bien que ceci soit un phénomène de longue date, il menace de s'étendre le week-end prochain, y compris pour les gens qui, d'après les lois de la République de Bosnie-Herzégovine, peuvent entrer librement, mais n'ont pas non plus le droit de traverser. Et c'est contre cela que nous voulons protester énergiquement, afin que ce signe d'espoir ne se transforme pas en un échec.
La situation au Cambodge

Guinebertière
Madame le Président, l'insécurité et le manque d'encadrement politique sérieux demeurent les principaux obstacles à la reconstruction du Cambodge, qui a beaucoup de difficultés à sortir des ruines d'un quart de siècle de guerre.
Pourtant nous soutenons les opérations de déminage au Cambodge, seule solution susceptible de libérer des terres et de permettre aux agriculteurs d'exploiter à nouveau les rizières. L'attentat à la grenade, à Phnom Penh, contre une manifestation pacifique de militants du parti de la nation khmère, qui a fait 19 morts et plus de 100 blessés, s'inscrit dans ce regain de tension et de violence politique devant lequel les forces de l'ordre affichent une passivité provocante et condamnable.
La communauté internationale ne doit plus tolérer les violations des droits de l'homme au Cambodge, d'autant qu'elle apporte son soutien financier à l'émergence d'une économie favorable à la stabilisation politique que requiert le renforcement d'une démocratie encore trop chancelante.
Des élections libres et équitables, engageant toutes les formations politiques, susceptibles de faire pièce au terrorisme, sont seules capables de garantir une paix intérieure durable. Je souhaite donc que l'Union européenne puisse soutenir le déroulement de ces élections.

Apolinário
Madame le Président, une très courte intervention pour dire, au nom de mon groupe, que nous nous associons à cette résolution commune et renforçons la condamnation de l'attentat du 30 mars, en prenant acte de sa condamnation publique par les responsables de la coalition gouvernementale.
Nous sommes d'avis qu'il est nécessaire de valoriser le processus électoral et indispensable d'en assurer le suivi par les institutions européennes. Nous espérons que ce gravissime incident ne se reproduira plus et que cette menace ne pèsera pas sur la réalisation du scrutin, prévu pour 1998, qui doit enfin permettre que la population du Cambodge exprime son vote librement, sans contraintes et dans le respect des droits de l'homme.

Bertens
Madame le Président, le leader de l'opposition, Sam Rainsy, se bat depuis de longues années pour promouvoir la démocratie et mettre un terme à la corruption au Cambodge. Mais on tente de faire obstacle à ses activités dans un pays où la démocratie et l'État de droit ne sont pas encore bien implantés. Dans les coulisses, le premier Ministre, Hun Sen, opprime les forces démocratiques.
L'attentat du 30 mars dernier ne constitue pas la première intervention brutale des autorités lors des réunions de partis de l'opposition. Il y a un an et demi, aucune enquête sérieuse n'a été menée à propos d'autres actions du gouvernement contre l'opposition. Dès lors, beaucoup doutent que des mesures adéquates soient prises à présent, malgré les 16 tués et les 100 blessés.
Mon groupe et moi-même sommes particulièrement inquiets de la dégradation constante de la situation politique au Cambodge, surtout dans la perspective des élections de 1998. Dès maintenant, l'Union doit entreprendre des démarches sans équivoque auprès du gouvernement cambodgien. S'il est possible de lui lancer un avertissement dans le cadre de la diplomatie préventive, faisons-le aujourd'hui, bien sûr pas par le biais de cette résolution, mais via les Nations unies et via l'Union, afin de contribuer efficacement à la consolidation de la fragile démocratie.

Telkämper
Madame le Président! Nous sommes horrifiés par l'attaque à la grenade contre une manifestation pacifique d'activistes du Khmer National Party (KNP) à Phnom Penh le 30 mars 1997. Dix-neuf personnes ont été tuées à cette occasion, des centaines blessées. Ces grenades visaient certainement à tuer Sam Rainsy, chef du KNP au Cambodge, ainsi que des chefs importants de l'opposition. Un policier a été tué. Ce qu'il y a d'horrible, c'est que la police n'a rien entrepris, que cet événement a pu se produire parce que les forces gouvernementales ont laissé faire. Et ceci reflète bien la situation au Cambodge. L'Union européenne ne peut pas accepter plus longtemps cette situation! Nous pouvons exiger une commission d'enquête, un rapport doit être rédigé pour l'opinion publique internationale. L'impunité face à cette violation des droits de l'homme, comme c'est couramment le cas au Cambodge, ne peut pas être accepté plus longtemps. Le meilleur moyen, ce sont des élections libres; des élections libres et honnêtes sont garanties de structures démocratiques et mettent fin à cette situation. Nous devrions tous ensemble poser cette exigence.

Soulier
Madame le Président, chers collègues, un régime se juge à la manière dont il traite son, ou ses oppositions, et il ne sert à rien que ce régime signe un accord de coopération avec nous, avec l'Union européenne, s'il traite l'opposition à la grenade ou à la mitrailleuse.
Les dirigeants cambodgiens doivent apprendre, à travers nos propos, que le scrutin de 1998, son organisation et son déroulement, constitueront un test pour savoir si l'Union européenne doit persévérer dans la voie des accords conclus.

Sichrovsky
Madame le Président! Autant le soutien d'un développement démocratique au Cambodge par l'organisation d'élections libres est à saluer, autant il ne pourra cependant pas stabiliser la démocratie là-bas tant que les représentants et sympathisants des Khmers rouges ne seront pas entièrement exclus de ce processus.
Malheureusement, le mouvement gauchiste-fascisant, qui est responsable du deuxième holocauste de ce siècle, est partie prenante dans le processus de paix. Ceci fut une erreur décisive des négociations de Paris.
Nous exigeons pour cette raison que, lors de toutes les demandes à venir, le Parlement européen insiste pour que les Khmers rouges ne puissent intervenir ni directement ni indirectement dans ce processus politique et soient également complètement exclus des évolutions démocratiques.

Marín
Madame le Président, je commencerai par répondre en ordre chronologique aux questions relatives aux droits de l'homme, telles qu'exprimées par messieurs les parlementaires.
En ce qui concerne Chypre, la Commission est bien entendu tout à fait au courant de la situation des enclaves maronites dans la zone nord de Chypre. J'aimerais rappeler qu'à l'occasion de la mission effectuée par le Conseil de l'Europe en février 1996, Lord Finsberg, à présent disparu, avait attiré l'attention sur les nombreux problèmes qui affectaient la communauté gréco-chypriote habitant le nord de l'île. Et effectivement, en décembre dernier, le Secrétaire général des Nations unies et le Conseil de sécurité déploraient, une fois de plus, cette situation. La Commission partage la préoccupation exprimée par le Parlement européen au sujet de ces enclaves et considère qu'il faudrait leur octroyer, sans conditions préalables, le droit de les visiter. Ces difficultés sont analogues à celle que rencontre la Commission dans les actions qu'elle essaie de réaliser dans le nord de l'île, actions qui rencontrent des obstacles en raison des conditions qu'ont l'habitude d'exiger les autorités de facto de la zone.
Quant à la Chine et au Turkestan, la Commission regrette de constater l'impossibilité d'arriver à un consensus au sein de l'Union européenne sur la résolution relative à la Chine dont la présentation était prévue pour la présente session de la commission des droits de l'homme des Nations unies. La Commission a profité de toutes les occasions qui se sont présentées pour évoquer la problématique des droits de l'homme avec les autorités chinoises tant dans le cadre du dialogue spécifique sur les droits de l'homme qu'au cours du dialogue politique global plus général. L'Union européenne est partisane d'une approche positive qui permette de jeter les bases d'une relation constructive. A cet égard, elle s'est prononcée en faveur d'actions de coopération dans le cadre du développement de la dimension humaine en Chine qui peuvent servir de principe à un dialogue effectif avec ce pays.
En ce qui concerne les événements au Turkestan, la Commission est d'avis qu'indubitablement, un dialogue direct entre les autorités centrales chinoises et les représentants de la communauté huigure pourrait contribuer à une solution des problèmes soulevés actuellement.
Pour ce qui est des prisons russes, la Commission se rend compte de la situation préoccupante dans ces prisons et partage la préoccupation du Parlement européen. Nous recevons et supervisons des rapports relatifs à l'état sanitaire et à l'alimentation défectueuse des prisonniers et aux mauvais traitements mentaux et physiques infligés. Grâce à ses programmes d'assistance et au programme TACIS Démocratie et, en particulier, dans le cadre du programme LIEN, la Commission finance divers projets pour améliorer la situation humanitaire en Russie. De concert avec le Conseil de l'Europe, la Commission finance une série de projets destinés à fournir une aide à la Russie pour qu'elle puisse honorer les engagements qu'elle a justement assumés en devenant membre du Conseil de l'Europe.
Quant au Laos, il est évident que la Commission est au courant du rapport d'Amnesty International relatif au cas de trois prisonniers de conscience et elle a pris note avec beaucoup de soin de son contenu. En ce moment, la Commission essaie de recueillir de nouveaux éléments d'information sur les antécédents de ces cas. Dans ce but, elle a demandé à la délégation de la CEE accréditée auprès de la République démocratique populaire du Laos d'examiner la situation, en étroite consultation avec les ambassadeurs des États membres qui ont une représentation à Vientiane. Dès que l'on disposera de nouvelles informations, la Commission se mettra à nouveau en rapport avec Mesdames et Messieurs les députés pour leur communiquer les détails pertinents de cette initiative.
Bosnie-Herzégovine: la Commission est d'accord que la visite du Pape à Sarajevo constitue une importante occasion pour unir tous les habitants de Bosnie-Herzégovine. En conséquence, la Commission regrette que les autorités de la république de Sprska aient suggéré d'imposer un droit de passage aux personnes qui traversent la ligne frontière entre cette république et le reste de la Bosnie afin de visiter Sarajevo, précisément en raison de la visite du Pape. Ce droit portera clairement atteinte, en outre, à la liberté de mouvement intégrée dans les accords de Dayton. En conséquence, la Commission soutient fermement les efforts déployés pour persuader les autorités de la république de Sprska de reconsidérer cette question de toute urgence.
En ce qui concerne le Cambodge, au nom de la Commission européenne, je dois réaffirmer les mêmes sentiments que ceux que vous avez exprimés - et qu'a déjà exprimés la présidence du Conseil de ministres - en raison de l'attentat criminel du 30 mars qui a fait plusieurs victimes parmi les partisans de l'opposition qui manifestaient de manière pacifique et autorisée. A la suite de la signature des accords de Paris, en octobre 1991, la Commission s'était engagée de manière significative en ce qui concerne les programmes de réhabilitation et de reconstruction du pays qui rassemblent de nombreuses initiatives afin de consolider le processus de démocratisation et d'améliorer les conditions de vie de la population. Cependant, tenant compte de la rapide signature de cet accord de coopération, la Commission européenne estime que les autorités cambodgiennes devraient faire tout leur possible pour préserver les perspectives de paix et l'État de droit. Dans ce contexte, la Commission contribue au renforcement du processus démocratique au moyen d'un programme spécifique visant l'établissement d'un recensement électoral transparent en vue des élections de 1998. Nous avons intérêt à signer l'accord en avril parce que - comme vous le savez - dans l'accord, il existe une série de clauses relatives au respect des droits de l'homme, de la liberté et de la démocratie et du développement de la société civile. Bien qu'il soit difficile de comprendre qu'après ce qui s'est passé, l'accord soit déjà signé fin avril, nous estimons que c'est une bonne opération pour les deux parties parce qu'une fois que nous aurons signé l'accord de coopération, l'Union européenne, en tant que telle, disposera d'une base légale et de la légitimité qui lui permettront de s'adresser au gouvernement cambodgien.

Le Président
Merci, Monsieur Marín!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17.30.

Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la demande de résolution (B4-0293/97) de M. Newens au nom du Groupe du parti des socialistes européens sur les droits de l'homme dans la république du Yémen.

Newens
Madame le Président, avant l'unification du Yémen au mois de mai 1990, les droits de l'homme et les libertés démocratiques étaient peu respectés tant au Nord qu'au Sud du pays. L'unification a marqué l'amorce d'une amélioration considérable jusqu'à cette guerre brutale d'avril à juillet 1994 qui a débouché sur l'éviction de l'ancienne autorité du Sud. Depuis cette date, il y a eu de nombreuses violations grossières des droits de l'homme. Le récent rapport d'Amnesty International daté du 27 mars 1997 énumère les «disparitions», arrestations illégales, mauvais traitements, passages à tabac et autres tortures infligés aux détenus, et les condamnations à mort prononcées sur la base d'éléments de preuve discutables.
D'autres organisations telles que l'organisation yéménite des droits de l'homme, Europa, ont apporté des preuves, notamment des listes de victimes, que nous ne pouvons pas ignorer. Ce pays dispose en outre d'un code criminel cruel qui prévoit la flagellation, l'amputation et la mort en cas d'adultère et d'actes dirigés contre la République et l'Islam.
On estime à 1 250 le nombre de personnes ayant fui à l'étranger après la guerre civile et vivant dans la crainte de rentrer au pays après avoir vu leurs biens confisqués.
Le Yémen a cependant souscrit à de nombreux traités sur les droits de l'homme et a intégré bon nombre de leurs dispositions dans sa propre législation. La raison pour laquelle ces dispositions ne sont pas respectées est que les violations sont perpétrées par des groupes armés, en particulier la branche de sécurité politique des forces de sécurité qui n'a à répondre de ses actes que devant le Président.
Ces violations doivent cesser et des mesures doivent être prises immédiatement pour libérer ceux qui sont encore détenus, commuer toute les sentences de flagellation et d'amputation non exécutées, suspendre les exécutions et permettre aux réfugiés de rentrer chez eux sans crainte d'être châtiés pour s'être opposé au gouvernement.
Il est très important que l'Union européenne apporte son aide. Je soutiens fermement le nouvel accord de coopération mais il devrait s'assortir de la condition d'une amélioration substantielle de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Nous souhaitons tous une amélioration de la situation du Yémen, que le pays se développe et que les conditions de vie des pauvres et des déshérités connaissent un progrès spectaculaire. Mais les droits de l'homme et la réconciliation nationale sont des conditions préalables essentielles.

Friedrich
Madame le Président, Mesdames et Messieurs! Le Yémen a une histoire très difficile derrière lui: des dizaines d'années de scission, deux systèmes, une partie du pays victime de la gabegie socialiste. Aujourd'hui, il essaie de toutes ses forces de trouver sa voie dans un environnement difficile. Les 18 millions d'habitants du Yémen jouissent aujourd'hui, sur beaucoup de points, d'une plus grande liberté que dans nombre d'États voisins. Le Yémen s'efforce également de résoudre pacifiquement les conflits dans cette région, lorsqu'il s'agit par exemple d'une île en Mer Rouge ou de problèmes frontaliers avec son voisin, l'Arabie Saoudite.
Les enlèvements récents ont pu être résolus rapidement avec l'aide efficace du gouvernement, sans devoir déplorer de pertes de vies humaines.
Des élections parlementaires sont au programme pour le 27 avril, et je suis partisan d'envoyer là-bas des observateurs électoraux du Parlement européen. Et, Mesdames et Messieurs, il serait erroné de brandir dans cette situation difficile la menace du retrait de l'aide financière, vraiment minime, de l'Union européenne. Autrement dit, votre amendement, cher collègue Newens, ne peut réellement être discutable qu'avec les présents amendements, qui peuvent également en grande partie bénéficier de l'appui de notre groupe.
Le pays s'efforce fortement de trouver une voie démocratique dans cette situation difficile. Il se trouve dans une situation isolée parce que les pays du golfe ne veulent pas accepter le Yémen dans leur club élitaire, bien que la demande en soit faite depuis des mois, même des années. Le pays n'est ni inclus dans notre programme englobant les pays méditerranéens, ni inclus dans un accord d'association. Ce serait donc vraiment une erreur de laisser le Yémen dans son isolement. Ce pays a mérité notre appui, et avec les demandes d'amendements, nous, les démocrates-chrétiens, nous soutiendrons cette demande.

van Dijk
Oui, Monsieur Friedrich, je crains d'aggraver encore les choses, car j'ai déposé plusieurs amendements. Je trouve la résolution de M. Newens excellente. Malheureusement, les droits des femmes n'y sont absolument pas pris en compte. C'est précisément pour montrer à quel point la situation des intéressées est mauvaise que j'ai déposé ces amendements. La situation s'est même considérablement dégradée, comme en témoigne l'élaboration actuelle d'une loi qui devrait entrer en vigueur après les élections et qui interdit aux femmes de témoigner devant les tribunaux. De même, une autre loi est en préparation afin de permettre à nouveau le mariage des mineurs. Dans les pays où les droits de l'homme sont bafoués, il est fréquent que les droits des femmes le soient plus encore, que ces dernières fassent l'objet d'une répression supplémentaire, ce qui est aussi le cas au Yémen. Par conséquent, si précaire que soit la situation, je ne comprends pas que la démocratie chrétienne veuille subordonner les droits de l'homme à nos relations. Cela devrait précisément être l'inverse.

Marín
Madame le Président, la protection des droits de l'homme au Yémen et, en particulier, l'organisation d'élections libres et propres sont des questions d'intérêt particulier auxquels la Commission prête toute l'attention nécessaire. L'Union et d'autres partenaires internationaux ont souligné à maintes reprises, dans leurs contacts avec le gouvernement Yéménite, que les élections du 27 avril prochain constitueront une preuve pour leur système politique. En même temps, nous devons reconnaître que le développement de structures politiques au Yémen a lieu dans un climat intérieur et extérieur particulièrement difficile. La Commission et autres bailleurs de fonds, parmi lesquels se trouvent, en outre, la plupart des États membres, ont préféré pour cette raison offrir une série de mesures positives pour aider le Yémen à renforcer ses structures démocratiques. Ainsi, la Commission européenne a affecté quelque 700.000 écus à une aide technique en vue de l'organisation des élections, du contrôle local, en encourageant également la participation des femmes aux élections, ainsi que toute une série de mesures d'assistance technique pour fournir des conseils tout au long du processus.
Bien sûr, monsieur Newens, monsieur Friedrich et madame van Dijk, nous savons qu'il y a eu quatre partis de l'opposition qui, effectivement, ont décidé de ne pas participer aux élections. Mais pensez qu'en raison de l'absence d'exercice démocratique, il y encore dans ce pays 4.000 candidats qui représentent à une demidouzaine de partis, outre un grand nombre de candidats indépendants. Nous ne devrions pas non plus nous étonner d'un tel phénomène parce que c'est la première fois que ce pays s'engage dans la voie de la normalisation démocratique.
En conséquence, la Commission européenne et les États membres ont signalé une solution possible parce qu'effectivement, et je donne raison à M. Friedrich, nous avons dû inventer pour le Yémen une solution sui generis . Solution sui generis parce que c'est un pays qui effectivement n'entretient pas de relations avec son environnement parce que les pays du Golfe ne lui permettent pas d'entrer dans leur club, tandis que ses relations avec l'autre environnement politique africain sont également très limitées. En conséquence, nous avons adopté l'idée dans le passé de conclure un accord de coopération bilatérale. Pourquoi? pour la même raison que celle expliquée auparavant dans le cas du Cambodge et que dans l'accord de coopération avec le Yémen, que l'on veut signer rapidement, la clause démocratique du respect des droits de l'homme y a été également incorporée. Le jour où l'accord de coopération sera signé, la Commission aura la capacité légale et internationale et la légitimité qui lui permettront de mettre sur pied dans ce pays des programmes visant son développement démocratique.
Par ailleurs, en ce qui concerne les élections, je dois vous indiquer que j'espère que certains d'entre vous s'y rendront parce que la Commission a négocié avec les autorités Yéménites la création d'une commission d'observateurs internationaux. Et de fait nous espérons que 40 observateurs de l'Union européenne seront présents pendant le processus électoral. J'estime que ce serait une excellente idée que - les trois parlementaires au moins qui se sont préoccupés de la question - décident d'aller au Yémen en qualité d'observateurs des élections.
Ce serait une excellente idée, cher ami Newens.

Le Président
Merci, Monsieur Marín!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0295/97 des députés W.G. van Velzen et autres au nom du groupe du Parti populaire européen, sur l'aide humanitaire à la Bulgarie; -B4-0314/97 des députés Papakyriazis et autres, au nom du groupe des socialistes européens, sur l'aide humanitaire à la Bulgarie; -B4-0317/97 de M. Goerens au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur l'aide humanitaire à la Bulgarie; -B4-0335/97 des députés Wolf et Müller au nom du groupe des verts du Parlement européen, sur l'aide humanitaire à la Bulgarie; -B4-0299/97 des députés Piha et autres au nom du groupe du parti populaire européen, sur une aide d'urgence à la Carélie; -B4-0312/97 des députés Ahlqvist et Paasilinna au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur une aide humanitaire à la Carélie; -B4-0316/97 des députés Väyrynen et Ryynänen au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la situation en Carélie et dans d'autres régions du nord-ouest de la Fédération de Russie; -B4-0333/97 des députés Seppänen et autres au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la situation en Carélie russe; -B4-0334/97 des députés Hautala et Schörling au nom du groupe des verts du Parlement européen, sur la situation en Carélie.
Bulgarie

van Velzen, W.G.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le peuple bulgare récolte aujourd'hui les fruits amers de longues années de mauvaise gestion de l'ancien parti communiste bulgare qui est devenu aujourd'hui le parti socialiste.
La corruption, le pillage du pays règnent en maître. Ces abus ont conduit à une grande pauvreté, une hyperinflation et même un manque de pain. En raison des malversations, il a fallu importer des céréales à prix d'or alors que la Bulgarie en regorgeait. Heureusement, le président Stojanov est parvenu à convaincre le parti socialiste bulgare qu'on ne pouvait pas continuer de la sorte, et un gouvernement intérimaire a été mis en place.
Madame le Président, ce gouvernement a été favorablement accueilli par la communauté internationale. En cette année 1997, le Groupe des 24 a accordé à la Bulgarie une aide financière de 290 millions de dollars prélevés sur les fonds de la Banque mondiale en 1997. On espère que le FMI mettra à sa disposition demain 688 millions de dollars pour des stand-by arrangements . L'Union européenne lui octroie pour sa part un montant de 250 millions d'écus destiné à soutenir la balance des paiements et 40 millions d'écus au titre de l'aide sociale et structurelle. C'est là une grande marque de confiance de la communauté internationale à l'égard du gouvernement intérimaire. Il est rare qu'elle en fasse autant pour un gouvernement de ce type. Toutefois, en agissant de la sorte, nous voulons aussi montrer à la population que nous sommes solidaires et l'inciter à mettre fin, lors des élections du 19 avril, à la longue période de mauvaise gestion du parti communiste et de son émanation, le parti socialiste. Nous voulons l'encourager à oeuvrer pour le redressement du pays, à opter pour une démarche constructive, en sachant que des réformes, si pénibles soient-elles, verront le jour au cours des deux prochaines années. Je considère que, sur ce point, la résolution témoigne de notre solidarité envers la population bulgare.

Papakyriazis
Monsieur le Président, la Bulgarie, nation appartenant historiquement à l'Europe, dotée d'un riche potentiel humain et matériel, pays lié à l'Union européenne de par sa perspective d'adhésion, traverse aujourd'hui une situation très difficile. Elle est frappée par une importante crise économique, et donc sociale et politique, une crise qui a éclaté ces derniers mois, mais qui est l'aboutissement de plusieurs années, à savoir depuis 1989, et qui a atteint son paroxysme; mais le pays s'est heureusement engagé dans la voie qui mène à la démocratie en suivant le chemin des élections anticipées du 19 avril. Cependant, la Bulgarie se trouve dans une situation géographique et géopolitique complexe, une position sensible. Et ce pays a prouvé, par de nombreuses initiatives et d'importants sacrifices, qu'il pouvait représenter un facteur de stabilité dans la région.
En tant que Parlement européen, nous voulons, par la résolution commune unanime, envoyer un message au peuple bulgare, qui souligne le fait que nous nous intéressons à son sort, que nous sommes à ses côtés, que nous le soutenons dans son difficile combat et que nous voulons réaffirmer l'importance de continuer et d'accroître l'aide humanitaire, en Bulgarie, mais aussi là et au moment où elle est nécessaire.

Goerens
Madame le Président, la Bulgarie n'a pas encore réussi à décoller depuis la fin de la dictature. On peut invoquer à sa décharge l'héritage du passé, dont le poids écrasant de la dette publique ainsi que l'embargo contre la Serbie. Il est indéniable, en revanche, que l'incapacité de la Bulgarie à engager les vraies réformes assombrit singulièrement les perspectives d'un pays qui, pourtant, s'est fixé des objectifs très ambitieux
Dernier constat, j'ai acquis la ferme conviction que la Bulgarie, malgré les efforts que nous sommes en droit d'exiger d'elle, ne pourra pas s'en sortir toute seule. La Bulgarie, avec ses problèmes d'une ampleur exceptionnelle, suscite la question de savoir si les mécanismes de coopération avec l'Union européenne se situent bien à la hauteur du défi. Il faut aider ce pays moins sur le plan humanitaire que dans sa volonté de mener à bien des réformes en profondeur.

Wolf
Madame le Président, chers collègues! Je crois que le problème en Bulgarie met divers éléments en lumière. Certaines choses ont déjà été dites à ce sujet et l'intervention de M. Goerens a elle aussi été très instructive. Nous devons nous demander si le type d'aide et d'orientation offert aux pays d'Europe centrale et orientale en vue de surmonter la crise de transition est réellement suffisant.
Il s'agit ici aussi assurément de savoir quelles puissances politiques agissent là-bas et de quelle manière, et de savoir pourquoi la classe politique, la Nomenklatura et la Mafia ne sont pas en mesure et n'ont pas l'intention de développer leur pays, ce que nous avons également appris d'autres sources. Mais nous devons nous interroger à propos de notre complicité: que pouvons-nous faire en vue de tenir réellement les promesses que nous avons formulées à l'égard des pays d'Europe orientale et que nous avions déjà faites pour les Balkans? Et nous devons alors nous demander très sérieusement si notre aide ne doit pas faire plus que simplement offrir une aide humanitaire en cas d'urgence.
Carélie

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, j'aimerais aborder la résolution relative à la Carélie et à la région entourant Mourmansk. Je voudrais tout d'abord me réjouir de ce que le Parlement discute enfin de cette région voisine de l'Union européenne, mais en même temps si éloignée que peu de gens la connaissent. Je me réjouis également de constater que de nombreux députés finlandais de cette Assemblée ont reconnu cette urgence tout à fait indépendamment de leur appartenance à un parti, c'est un signe qui indique qu'un besoin en hommes se fait ici réellement sentir et que l'idéologie ne peut jouer aucun rôle.
La République de Carélie et la région de Mourmansk font partie de la zone économique du nord de la Fédération de Russie et occupent ainsi une position stratégique en matière de circulation, pour m'exprimer en termes modérés. Après s'être, au cours de ce siècle, sans cesse opposée à l'occupation russe de par sa proximité géographique, linguistique et aussi culturelle avec la Finlande et de par sa forte volonté d'autodétermination, cette région ne fait évidemment pas partie aujourd'hui des zones privilégiées prises en compte pour bénéficier d'une aide de la Russie. Malgré cela, il est tout à fait inacceptable que la Russie mette aujourd'hui tous les obstacles administratifs possibles à l'arrivée de l'aide humanitaire dans cette région.
Nous devons encore ajouter que le contrôle de cette région est souvent exercé par d'autres institutions que les institutions gouvernementales. La dernière fois que j'ai participé en personne à l'aide humanitaire dans ce secteur, j'avais exclusivement le choix, quelque peu douteux, de gagner soit le soutien de la mafia russe, soit celui de l'Organisation des anciens combattants d'Afghanistan.
Nous sommes aujourd'hui le 10 avril. Chez nous, le soleil brille, même encore à cette heure. En Carélie et dans la région de Mourmansk, il neige, il fait froid, les températures sont négatives et les gens meurent de faim et de froid. Il est de notre devoir d'inciter la Commission à épuiser tous les programmes imaginables, tels que TACIS et INTERREG, ou encore d'autres programmes internationaux et de tout mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation indigne de l'homme, à nos portes.

Andersson
Madame le Président, la présente résolution sur la Carélie est extrêmement importante. La Carélie est une région proche de l'UE, et il est essentiel que nous mettions en place une coopération. Il en existe déjà de bons exemples. Je voudrais en citer un qui remonte au mois de mars dernier: le département de Västerbotten, en Suède, a signé avec la Carélie un accord de coopération.
L'écrivain suédois Stig Dagerman écrivait: »pour les époques sans espoir, il n'y a pas de pire prison que l'avenir». Ce sont des mots qui décrivent parfaitement la situation actuelle de milliers de gens vivant en Carélie. Les médias internationaux nous l'ont fait connaître dans son extrême gravité. Les besoins en matière d'aide humanitaire sont criants: il faut envoyer immédiatement à la population de la nourriture, des médicaments et d'autres moyens de survie, car en Carélie, les gens vivent dans des conditions proches de la famine.
Il faut exiger des autorités russes que ces envois humanitaires parviennent réellement à ceux à qui ils sont destinés et ne soient pas arrêtés en route. La situation est particulièrement alarmante pour les enfants de Carélie. Nous savons d'ores et déjà que 3000 enfants ont été confiés aux autorités, leurs parents n'ayant pas les moyens de les nourrir. Cependant, même si l'urgence règne, il ne faut pas limiter notre action à l'aide humanitaire d'urgence. Des efforts à long terme sont nécessaires, pour redresser la situation socio-économique de la Carélie et renforcer la démocratie.
Cette situation alarmante risque de faire naître, au sein de la population de Carélie, l'idée que les choses allaient mieux par le passé, et le désir de retrouver des éléments de ce passé. Ce serait regrettable. Une Europe de la paix et de la liberté suppose que nous nous engagions davantage pour l'avenir de la Carélie, qui est aussi une part de notre propre avenir.
Chers collègues, il ne s'agit donc pas seulement d'un instant de générosité, mais d'une partie de notre travail pour la liberté et la paix en Europe. Renforçons donc dès aujourd'hui notre engagement en faveur de la population de Carélie.

Gahrton
Madame le Président, la Carélie, c'est une évidence, fait tout autant partie de l'Europe que la Sicile, la Crête, les Canaries ou d'autres régions à propos desquelles nous discutons dans cette assemblée. La Carélie appartient aussi à notre histoire. Elle a été sous domination suédoise, russe, finlandaise, avant d'être de nouveau intégrée à la Russie.
La Carélie a été touchée par le chaos de l'état russe, plus durement encore que beaucoup d'autres régions. Elle est victime de la thérapie de choc que s'est infligée la Russie, et à laquelle les économistes occidentaux, à force de mauvais conseils, ne sont pas les derniers à l'avoir poussée. Dans ce contexte, l'Union européenne a bien entendu aussi une responsabilité importante. C'est une région «chaude» où la situation pourrait dégénérer en conflit. La République autonome de Carélie a un gouvernement communiste. En Finlande, certains groupes rêvent de changer les frontières et de récupérer certaines parties de la Carélie. Il est clair que la situation socioéconomique en Carélie influe sur l'état d'esprit de la population et qu'il serait dangereux que nous tardions à intervenir et à faire en sorte que cette région reçoive de l'aide. Il est évident que l'Union européenne a ici une responsabilité très importante, d'une part pour avoir réellement, et de plusieurs façons, contribué indirectement à la situation présente, et d'autre part, parce que la Carélie, comme je l'ai déjà dit, fait partie de l'Europe.

Paasilinna
Madame le Président, les Russes sont dans une situation inextricable. Le système communiste a été mis à bas, mais le capitaliste ne fonctionne pas encore - pas du tout. La catastrophe menace - et cela juste derrière les frontières de l'Union européenne. Les aides d'urgence en nature envoyés par les Finlandais se sont heurtées à de grandes difficultés à la frontière. Cela signifie soit que la commission douanière russe ne fait pas son travail, soit qu'il s'agit d'une pure et simple extorsion de fonds de la part des autorités locales, contre laquelle les autorités russes devraient réagir sans tarder.
En 1992, l'Union européenne a accordé une aide alimentaire à la Russie. Les denrées étaient livrées dans les magasins d'alimentation, et les revenus tirés de la vente devaient servir à l'aide humanitaire. Le résultat a été tout autre: si les gens ont effectivement pu acheter des produits alimentaires occidentaux, avec les économies qui leur restaient encore à l'époque, l'argent que cela a rapporté a fini dans les poches de la mafia russe. Aussi faut-il absolument que les aides alimentaires soient livrées directement dans les lieux concernés: crèches, maisons de retraites, etc., et que les autorités locales puissent apporter leur aide lors de la distribution. Sinon, l'aide décidée maintenant finira elle aussi dans les poches de la mafia.

Blokland
Madame le Président, nous avons toutes les raisons d'offrir une aide humanitaire au peuple bulgare. À la suite de la mauvaise gestion du gouvernement précédent, la situation s'est si dégradée que la population est confrontée aux affres de la faim et à une misère noire. La situation dans les hôpitaux et les centres d'accueil pour enfants est dramatique.
Il est navrant de constater que les ONG ont du mal à faire entrer l'aide humanitaire dans le pays, car il subsiste bon nombre de mesures bureaucratiques héritées des anciens régimes. Récemment, j'ai été confronté au cas d'une communauté chrétienne de Sofia qui se bat pour être reconnue depuis 1990. Comme elle ne l'est toujours pas, elle ne peut louer de bâtiment et recevoir des secours des Églises soeurs aux Pays-Bas.
Vu l'ampleur de la crise, cette situation est particulièrement regrettable pour les deux parties. En outre, comme cette communauté n'est pas reconnue, elle est assimilée à une secte et elle a même des difficultés à importer des exemplaires de la Bible.
Il y a donc lieu d'accompagner l'aide d'urgence d'exhortations à l'adoption rapide de mesures garantissant notamment le droit à la liberté religieuse et donc à la liberté du culte.

Zimmerman
Madame le Président, la Bulgarie traverse une dure crise financière et sociale. En raison de la forte inflation, du chômage et d'une hausse rapide des prix des denrées alimentaires, bien des gens se sont retrouvés, au cours de ces derniers mois, dans une situation pratiquement sans issue. L'Union européenne, mais surtout aussi de nombreuses organisations d'aide privées - M. Blokland a déjà souligné ce point - ont élaboré quelques bons projets qui contribuent à couvrir les tout premiers besoins.
Ce sont précisément les enfants, les femmes, les personnes malades et âgées qui ont besoin d'une aide d'urgence. Le programme anti-crises du gouvernement sortant a été approuvé et j'espère que le nouveau gouvernement bulgare le poursuivra après les élections. Un programme gouvernemental clair et une restructuration de l'économie, ainsi que, parallèlement à cela, des réformes dans le domaine social sont vraiment nécessaires. Les Bulgares ont besoin du soutien et de la solidarité des Européens, puisqu'ils font partie de l'Europe. En outre, la Bulgarie a également besoin d'une aide très importante de notre part, étant donné que les citoyens de ce pays ont placé de grands espoirs en nous.
J'espère qu'après les élections, le nouveau gouvernement pourra vaincre cette crise, conjointement avec le parlement et surtout avec la population bulgare, et cela avec notre soutien.

Myller
Madame le Président, dans des régions qui se trouvent aux portes de l'Union européenne, la faim est une réalité. En Carélie, comme dans d'autres parties de la Russie limitrophes de l'Union européenne, pendant tout l'hiver la situation a été particulièrement dure pour les enfants et les personnes âgées. Une aide d'urgence a été envoyée de Finlande dans la région par l'intermédiaire de la Croix-Rouge finlandaise et de la société Finlande-Russie. La situation ne s'est malgré cela pas améliorée, et c'est la raison pour laquelle une aide de l'Union européenne tout entière est aussi nécessaire.
Il faudrait cependant s'efforcer de recourir dans la mesure du possible aux ressources et aux structures administratives locales pour faire parvenir l'aide à ses destinataires. Un programme de modernisation de l'administration sociale et sanitaire en Carélie, financé par le programme TACIS, est en cours actuellement. Ces ressources devraient aussi être utilisées pour la distribution de l'aide humanitaire d'urgence, car ce n'est que de cette façon que l'on pourra renforcer les structures de la société et améliorer les possibilités de celle-ci de se tirer de catastrophes analogues à l'avenir. C'est à mon avis un point auquel il convient d'accorder toute son importance à ce stade.

Marín
Madame le Président, en ce qui concerne le problème de l'aide humanitaire à la Bulgarie, je vous confirme que pendant les six derniers mois, la Commission a mobilisé 73, 6 millions d'écus au titre de l'assistance à la Bulgarie. Cette somme inclut un programme d'assistance sociale d'urgence PHARE d'un montant de 20 millions d'écus, une contribution à ECHO de 1, 1 million d'écus pour l'aide d'urgence de type médical et alimentaire, ainsi que 12, 5 millions d'écus à la charge de PHARE pour l'importation d'énergie.
L'objectif de la Commission est toujours, en premier lieu, de fournir un soutien au processus de réforme économique et, deuxièmement, de maintenir la contribution d'assistance sociale pour amortir le coût social des réformes et renforcer leur acceptation par la population. Toutes les autres mesures d'assistance de l'Union ont été présentées récemment par mon collègue M. Van den Broek à Sofia. Les conditions sont les suivantes: en premier lieu, un nouveau prêt macro-financier de l'Union d'un montant de 250 millions d'écus. Par ailleurs, 20 millions d'écus sont à la charge du programme PHARE au titre de l'assistance technique en vue de l'application du programme de réformes du gouvernement. Et, enfin, une assistance sociale supplémentaire dans le cadre de PHARE aux groupes les plus nécessiteux en Bulgarie d'un montant total de 20 millions d'écus qui viendront s'ajouter au programme déjà existant.
Par ailleurs, la Commission a pris part avant-hier à une réunion de haut niveau du G24 en Bulgarie. Grâce à divers engagements d'assistance des pays associés au G24, le déficit de financement de la Bulgarie pour 1997 a pu être couvert. Des engagements d'aide humanitaire ont également été pris et en novembre une nouvelle réunion du G24 aura lieu afin d'examiner le progrès des réformes dans ce pays et de recueillir des fonds pour la balance des paiements de 1998.
Finalement, dans nos relations avec ce pays, nous ne devons pas perdre de vue l'objectif à long terme de son adhésion à l'Union. De son côté, la Bulgarie doit assumer, après de nombreuses années de retard, les défis de la réforme et il est encourageant de constater la claire volonté politique du gouvernement provisoire pour entreprendre de telles réformes, volonté qui devra être ratifiée, nous l'espérons, à la suite des élections générales du 19 avril.
Quant à la Carélie, la Commission est au courant de la situation politique et économique des régions nordoccidentales de la Russie, situation qui est réellement dramatique - bien que, malheureusement, il ne s'agisse pas uniquement de la Carélie, mais également de nombreuses régions de la Fédération russe -.
Le département d'aide humanitaire de la Commission, ECHO, examinera avec soin toute demande concrète qui pourrait lui être présentée. Toutefois, je dois rappeler, comme l'ont rappelé quelques parlementaires, que les organisations humanitaires se heurtent à des obstacles de plus en plus importants lorsqu'elles essaient d'apporter une aide humanitaire à la région et des difficultés soulevées normalement par le service des douanes de Russie.
Ce problème des contrôles douaniers a été soumis aux autorités russes. De toute façon, je tiens à formuler une observation. Les difficultés sont apparues, essentiellement, à partir du moment où a disparu, au sein de la structure du nouveau gouvernement, le bureau international d'aide humanitaire et d'assistance technique qui se trouvait auparavant incorporé au ministère des Affaires étrangères. Pour le moment, le nouveau gouvernement russe n'a pas encore adopté de décision définitive en ce qui concerne l'organisme responsable de la gestion de l'aide humanitaire dans les régions russes qui, comme la Carélie, connaissent de graves difficultés.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Marín!
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Aelvoet
Mes chers collègues, dans le cadre du vote relatif aux questions actuelles et urgentes, je souhaiterais attirer votre attention sur la nouvelle qui s'étale aujourd'hui en première page de tous les journaux mexicains: sous la pression du gouvernement de ce pays, le représentant officiel de la Commission européenne au Mexique a reporté l'octroi des subventions destinées à l'Académie des droits de l'homme du Mexique et ne versera celles-ci qu'après les élections. Tel était l'enjeu d'un vote qui a eu lieu cette semaine au Parlement et à l'occasion duquel nous avons demandé un débat sur le Mexique, car il y avait urgence. La droite de l'Assemblée a refusé. Aussi, je considère que vous avez tous une part de responsabilité dans le fait que l'Académie des droits de l'homme à qui nous aurions pu accorder des subventions en est désormais privée parce que nous n'avons pas voulu exercer des pressions sur la Commission.

Le Président
Mme Aelvoet, vous avez soulevé la question que vous souhaitez mais, comme vous le savez, le Parlement est souverain en la matière et il lui appartient de décider des éléments qui figurent sur la liste des urgences.

Votes
de Vries
Monsieur le Président, d'après ma liste, nous devons à présent passer aux votes sur les rapports Adam et Baldarelli. Les instructions de vote dont je dispose indiquent qu'il y aura des votes par appel nominal sur tous les amendements. Pourriez-vous vérifier si c'est toujours le cas? Dans l'affirmative, vous serait-il possible d'inviter les groupes qui ont demandé ces votes par appel nominal sur tous les amendements à reconsidérer leur position vu qu'il semble que nous puissions régler les détails politiques en recourant à un vote par appel nominal unique à la fin?

Le Président
A présent que le rapport Baldarelli a été retiré, la situation n'est pas aussi dramatique que vous le pensez.

Hallam
Monsieur le Président, je suis profondément touché par l'intérêt soudain manifesté par le groupe des Indépendants pour l'Europe des Nations envers la question de la pêche, d'autant que son estimé dirigeant exprimait hier, à Newlyn en Angleterre, son inquiétude pour l'industrie de la pêche. Il est honteux qu'en dépit de tous les votes par appel nominal et autres amendements demandés par ce Groupe, Monsieur Jimmy Goldsmith ne se soit pas donné la peine de faire acte de présence au sein de cette Assemblée!

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Wibe
Lors du vote, nous avons choisi de ne pas soutenir le rapport de la commission de la pêche. Nous estimons que ce rapport traite de questions essentielles pour l'avenir de la pêche et nous apprécions le travail qu'a fourni M. Adam pour trouver un compromis entre les différents intérêts. Il nous semble néanmoins que le rapport ne satisfait pas pleinement à la nécessité d'un équilibre entre la conservation des ressources de la mer et le refus de réglementations à caractère bureaucratique, difficiles à appliquer par les groupes concernés, et qui, en fin de compte, ne produisent guère les effets escomptés, à savoir la conservation des ressources en poisson.

Novo
Si nous avions dès la première heure de suffisantes raisons pour nous abstenir sur le rapport Adam relatif à la proposition d'introduction de mesures techniques de conservation des ressources - au sujet duquel nous nous sommes exprimés dans notre intervention pendant le débat - la discussion, les réponses et commentaires de la Commission n'ont fait que renforcer notre position et nous ont surtout permis de sonder les véritables desseins et intentions de l'»exécutif» européen en la matière.
En effet, la Commission a affirmé nettement qu'elle n'accepterait pas l'amendement au rapport proposant la fixation d'une période transitoire d'application du nouveau règlement, un amendement réaliste que nous avions proposé devant la commission de la pêche et qui avait obtenu l'appui du rapporteur.
Cette position de la Commission, tout comme le refus d'octroyer des compensations financières d'accompagnement de la mise en oeuvre du règlement, soulève de sérieux doutes quant au réel engagement de la Commission à la conservation des ressources.
Nous espérons que le Conseil de ministres de la pêche, les 14 et 15 avril, accepte et introduise ces dispositions législatives dans la proposition finale, même si la Commission n'est pas d'accord, comme on l'a vu ici.
Nous espérons que cette proposition sera défendue, notamment par les gouvernements des États membres les plus directement concernés, parmi lesquels figure obligatoirement mon pays.

van der Waal
De manière générale, la proposition de la Commission visant à modifier les mesures techniques constitue une nette amélioration par rapport au système actuel. La Commission est parvenue à présenter un ensemble de dispositions beaucoup plus simples et plus claires que celles existant aujourd'hui. Le renforcement de la sélectivité des engins de pêche et la protection de certaines zones contribuent dans une large mesure à réduire la capture des juvéniles. Je me réjouis tout particulièrement que la Commission délimite de façon plus précise la capacité de la flotte dans la zone des 12 milles. En effet, c'est souvent là que se trouvent les nourriceries des stocks de poissons.
Cependant, je ne peux me rallier à toutes les propositions de la Commission. Selon moi, des restrictions superflues sont imposées à certains types de pêche. Ainsi, les mesures concernant la pêche du merlu poseront de graves problèmes à la pêche au chalut pélagique du chinchard. Il ne faut pas que la politique d'accompagnement destinée à protéger les juvéniles mette en danger des secteurs importants de la pêche. L'éventuel assainissement des flottilles de pêche doit se faire dans le cadre des POP. C'est pourquoi je soutiens sans réserve les amendements du rapporteur concernant la pêche du merlu. De même, la limite proposée pour la capture de la sole, combinée à la règle du filet unique, réduit inutilement la flexibilité de la flottille de pêche. La proposition de la Commission étend quelque peu la zone où la sole peut être pêchée de façon ciblée, mais pas de façon suffisante. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à fixer la limite de capture de la sole dans son ensemble à 56º de latitude nord. Cela permettra d'éviter que les pêcheurs opérant dans les bons fonds de la zone située entre 55º et 56º de latitude nord manquent des captures de limandes, limandes soles, grandes soles, etc. parce qu'ils sont obligés de travailler avec un maillage minimum de 110 mm.
J'ai soutenu la majorité des amendements du rapport Adam. À l'instar du rapporteur, j'estime qu'il est nécessaire d'impliquer davantage les pêcheurs et d'asseoir certaines mesures sur une base scientifique plus solide. Les amendements relatifs à la sélectivité des engins de pêche sont bien adaptés aux possibilités pratiques du secteur. Je pense notamment à la proposition de ne pas appliquer aux chaluts pélagiques l'interdiction d'utiliser un diamètre de fil supérieur à 8 mm. Toutefois, je ne m'associe pas au plaidoyer en faveur d'un régime destiné à compenser la perte de revenu des pêcheurs à la suite de la mise en oeuvre des mesures techniques. Il incombe à la politique commune de la pêche de créer les conditions d'une flotte compétitive. Or les aides au revenu auront pour seul effet de maintenir artificiellement en vie l'exploitation de bateaux non rentables.
Rapport Kindermann (A4-0094/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Wibe
Nous avons soutenu le rapport lors du vote, en nous appuyant sur les considérations suivantes: nous sommes d'accord sur le principe d'un système de gestion qui permette l'intégration de la Suède et de la Finlande dans la politique commune de la pêche (PCP). Nous voudrions cependant souligner le fait que la proposition de la Commission est un peu prématurée, puisqu'elle précède l'examen en cours par la Commission internationale des pêcheries de la Baltique. De ce fait, nous n'avons pas pu accéder aux résultats de cet examen, ni exploité les possibilités correspondantes, permettant de trouver des solutions multilatérales pour l'ensemble de la Baltique - tandis que la proposition actuelle de la Commission ne concerne que les régions sous l'autorité et la juridiction des États membres. Nous pensons en outre que la proposition de la Commission risque de se traduire par des charges administratives inutiles, pesant aussi bien sur les pêcheurs que sur les autorités concernées. Nous estimons que la proposition de règlement de la commission de la pêche, avec ses amendements, mieux que celle de la Commission tient compte des éléments cités ci-dessus.

Reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0029/97) de Mme Fontaine, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur, établi selon l'article 13 de la directive 89/48/CEE (COM(96)0046 - C4-0194/96)

Fontaine
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport de la commission juridique et des droits des citoyens, je le précise.
Le rapport que j'ai l'honneur de présenter à notre Assemblée porte sur le premier bilan de la mise en oeuvre de la reconnaissance des diplômes dans le cadre de l'approche très novatrice que la Commission nous avait proposée en 1989. Notre Parlement, vous vous en souvenez, avait approuvé cette approche horizontale, tout en ayant conscience, bien sûr, qu'une grande vigilance s'imposerait à l'égard de la façon dont elle trouverait à se concrétiser dans la pratique. Nous savons gré à la Commission du rapport très fouillé qu'elle nous présente au terme des cinq années prévues par la directive. Les deux objectifs poursuivis sont réalisés. La Commission nous présente un état des lieux qui nous fournit des informations extrêmement utiles, encore que j'aurais aimé avoir des statistiques plus précises, notamment sur le nombre des demandes et sur les réponses - refus ou acceptations - qui ont été réservées à ces demandes. Nous pourrions ainsi apprécier mieux encore l'ampleur de la mobilité communautaire.
En second lieu, nous avons aujourd'hui une idée des améliorations nécessaires pour que le dispositif soit aussi opérationnel que possible à l'égard des citoyens. La question importante qui se pose, en effet, est celle-ci: cette directive constitue-t-elle, oui ou non, l'instrument pratique dont souhaitaient disposer les candidats à la mobilité communautaire?
Monsieur le Président, chers collègues, le bilan est en demi-teinte. Je dois dire que notre commission juridique et des droits des citoyens a beaucoup apprécié de pouvoir rencontrer les coordinateurs nationaux qui, dans chacun de nos États membres, sont chargés de la mise en oeuvre concrète de cette directive. Et nous remercions la Commission d'avoir bien voulu faciliter ces rencontres. Elles nous ont permis de compléter notre analyse et de constater avec satisfaction une évolution positive des mentalités.
D'ailleurs, dans son rapport, la Commission note que le mécanisme de compensation par l'examen est resté l'exception, tandis que l'accomplissement des stages d'adaptation n'a pas vraiment causé de difficultés. Parmi les points positifs, signalons la synergie entre les programmes communautaires, Erasmus, devenu maintenant Socrates, et la directive, et aussi le fait que cette directive semble avoir encouragé la convergence de nos programmes d'éducation et de formation.
Tout cela est excellent. Néanmoins, notre commission juridique a malheureusement bien dû constater qu'un certain nombre d'obstacles importants demeuraient. Et ce n'est pas par hasard si plus de cent pétitions ont été présentées à ce sujet depuis la mise en oeuvre de la directive. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suis très favorable aux amendements présentés par M. Cot et Mme Schmidbauer au nom du groupe socialiste et qui évoquent ces pétitions.
Les obstacles en question résultent de plusieurs faiblesses. Tout d'abord, la transposition incomplète et insuffisante de la directive dans les législations de certains États membres. Ensuite, ces obstacles résultent de l'absence de définition précise pour le niveau de l'enseignement supérieur. C'est un point que nous avons relevé, notamment lors de l'audition des coordinateurs nationaux et qui devra certainement être clarifié. Mais, d'une façon plus générale, ces obstacles résultent du fait que l'habitude de penser développée dans la sphère de reconnaissance académique, prévaut encore.
Nous insistons également sur le problème de l'information. C'est un problème redoutable, pas seulement à ce sujet, nous le savons bien. Mais il apparaît en l'occurrence que si les migrants sont maintenant conscients de leur droit à la reconnaissance des diplômes, ils ignorent encore très largement les mécanismes du système ainsi que les voies de recours. Alors, il faut absolument, mes chers collègues, une information - je dis bien - appropriée et aussi proche que possible du citoyen. Il faut aussi que le rôle des coordinateurs, qui ont fait un excellent travail, soit renforcé. C'est l'une des demandes que nous exprimons.
Enfin, notre commission juridique souhaiterait prévenir une difficulté qui pourrait se produire dans l'hypothèse probable, et que nous souhaitons, où la mobilité communautaire se développerait de façon importante. En effet, aucune disposition n'a été envisagée jusqu'à présent pour tenir compte des numerus clausus que des États membres ont institués pour certaines professions et qui limitent l'accès de ces professions à un nombre préalablement fixé de candidats. Nous souhaitons, Monsieur le Commissaire, que la Commission entreprenne une étude à ce sujet.
Mes chers collègues, Monsieur le Président, sur la base de ces constats et de ces observations, nous pensons que des modifications seront nécessaires. Mais nous pensons aussi que la Commission est sage lorsqu'elle nous propose l'échéance de 1999. À ce moment-là, notre champ d'observation sera plus large, notre bilan sera plus exhaustif. D'ici là, la plus grande vigilance s'impose. Notre commission juridique et des droits des citoyens souhaite, pour sa part, initier, en coopération avec la Commission, les changements qui s'imposeront pour que cet aspect important de l'Europe concrète soit une réalité pour le plus grand nombre de nos concitoyens.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter le rapporteur - et dans ce cas il ne s'agit par de rhétorique - de son bon travail. S'il est coutume de féliciter les rapporteurs, il est moins fréquent de souligner les vertus des documents de la Commission. Mais ce document est utile. La rapporteur a souligné, avec justesse, quelques insuffisances, mais il n'en est pas moins certain que le document de la Commission s'acquitte de sa mission: donner une vision assez exacte de la situation. La première conclusion qui s'impose - et Mme Fontaine l'a souligné - est qu'il est encore trop tôt: peu de temps s'est écoulé pour tirer des conclusions qui nous amènent à procéder à une réforme de la loi. Et il est sage d'attendre jusqu'en 1999 pour réformer la directive 48/89.
Quelle est l'essence des conclusions que l'on tire de la lecture de ce rapport de Mme Fontaine - qu'appuie le groupe PPE, comme il appuie les deux amendements présentés par le groupe socialiste -?: Constater qu'au moment où l'absence d'évolution de la libre circulation comme quatrième liberté - contenue dans les traités - entraîne très souvent le découragement et le scepticisme, des progrès évidents sont par contre réalisés dans ce domaine, ce qui apporte une note d'espoir qui mérite d'être soulignée.
Cette directive se fonde sur l'équilibre entre deux articles: l'article 3 qui reflète la confiance mutuelle entre les États - si quelqu'un a été reconnu capable d'exercer une profession dans un État membre, la confiance mutuelle des États, fondement des traités, doit permettre qu'il exerce sa profession dans un autre État membre; et l'article 4 qui doit être considéré comme ayant un caractère restrictif et établit des mesures compensatoires au cas où cette équivalence n'est pas reconnue.
Dans ce cas, une fois de plus, apparaissent deux grands courants qui s'entrecroisent toujours depuis le début du processus de construction européenne: d'une part, les craintes, les visions de clocher, une vision mesquine et limitée. D'autre part, la vision de l'avenir, la vision d'une Europe diverse dans sa culture - et cette diversité culturelle doit être maintenue et préservée parce que c'est une richesse, un patrimoine de tous -, mais en même temps, une Europe qui est notre Europe où la libre circulation est un droit réel et non un droit uniquement formel stipulé dans les traités.
J'aimerais, Monsieur le Président, indiquer finalement qu'il y a un article - l'article 2 qui stipule que tout est fait au nom du principe d'intégration politique. En conséquence, il n'est pas possible de le faire automatiquement vis-à-vis de ressortissants de pays tiers, comme en avait l'intention la commission de la culture dans son rapport.

Florio
Monsieur le Président, je voudrais, au nom du groupe UPE, féliciter le rapporteur, Mme Fontaine, pour le travail qu'elle a mené. La proposition qu'elle soumet à notre attention obtiendra assurément le vote favorable de notre groupe.
Je voudrais rappeler brièvement que la directive 89/48/CEE a marqué un tournant important dans la politique communautaire en matière de libre circulation des citoyens en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Moyennant cette directive, la Commission a en effet décidé de modifier radicalement la politique législative jusqu'alors poursuivie en matière de libre circulation des personnes ayant l'intention d'exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre: les nombreuses et détaillées directives verticales prévues pour chaque profession ont été remplacées par des actes législatifs à caractère général et à validité horizontale, contenant des normes à appliquer pour la reconnaissance des diplômes dans tous les secteurs qui n'étaient pas encore régis par une directive spécifique.
Le système a été ensuite complété par une deuxième directive pour les titres professionnels ainsi que par une directive qui a actualisé les directives sectorielles préexistantes. La libre circulation se base sur les articles 52 et 59 du Traité CEE, dotés d'applicabilité et d'efficacité directe, c'est-à-dire reconnaissant aux citoyens des droits pouvant être défendus directement par le juge national.
Venons-en spécifiquement aux questions les plus marquantes de la proposition de résolution. Je voudrais rappeler brièvement l'opportunité de favoriser la reconnaissance des diplômes obtenus dans des pays tiers et reconnus dans un Etat membre, l'information des citoyens sur les droits qui leur sont attribués, la solution de la confusion entre la reconnaissance à des fins universitaires et la reconnaissance de formations professionnelles, la garantie d'un examen approprié des dénonciations de violations présentées par les citoyens à la Commission exécutive et au Parlement européen, l'opportunité de renforcer le rôle de coordinateurs nationaux pour accélérer le processus de convergence entre les programmes d'éducation et de formation et pour améliorer la transparence des procédures de reconnaissance.
Dans tous ces secteurs, bien des choses restent à faire sur le plan pratique. Les bureaucraties des différents Etats doivent encore déployer de nombreux efforts pour que l'on puisse passer de l'application théorique des directives communautaires à la mise en oeuvre pratique, souvent entravée par mille barrières bureaucratiques.
Je crois de toute façon que nous sommes sur la bonne voie, celle que le rapport de Mme Fontaine a également tracée.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, le rapporteur, Mme Fontaine, mérite bien entendu des éloges pour le nouveau travail accompli. Cependant, elle sait, tout comme moi et comme la Commission dont j'aimerais entendre l'avis, que son rapport est en fait beaucoup trop optimiste et que les États membres, a fortiori celui auquel elle appartient, ne cessent d'exploiter toutes les possibilités de protéger leur marché, également dans le domaine de la reconnaissance des diplômes.
Nous devrons dès lors en arriver au constat qu'à long terme, la politique en matière d'éducation ne peut plus relever exclusivement des États membres et qu'il nous faut passer à l'étape suivante, c'est-à-dire mettre en place une politique communautaire en matière d'enseignement. Certains progrès ont cependant été accomplis grâce à la Cour de justice, comme c'est si souvent le cas, ou au Tribunal de première instance dans ces circonstances précises. En effet, dans son arrêt Panagiotopoulou (affaire T-16/90), le Tribunal s'est également prononcé en faveur d'un effet direct de la directive 89/48, ce qui me paraît extrêmement important.
Toutefois, après vous avoir rappelé que, dans la directive relative aux avocats, Mme Fontaine a critiqué sans détour l'opposition des représentants nationaux de la profession et qu'elle a tenté de vaincre leur résistance, ce qui a au moins permis une certaine ouverture, je voudrais encore citer un seul exemple négatif. Dans la première catégorie socioprofessionnelle où nous nous sommes attelés à la reconnaissance des diplômes, à savoir les professions médicales, la France continue toujours à protéger son marché des prothésistes dentaires. Une directive européenne a vu le jour à ce sujet, mais elle a été transposée de manière telle que certaines personnes exerçant leur profession dans ce pays en vertu de la directive communautaire sont encore jetées en prison. C'est là que la situation doit changer et le rapport de Mme Fontaine contribuera à cette évolution.

Blot
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue, Mme Fontaine, est tout à fait excellent et nous le voterons sans réserve.
Il est vrai que le rapport de la Commission représente, comme l'indique notre rapporteur, un progrès certain dans la mise en place du système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur au sein de l'Union européenne. Et le membre de la fraternité Saint-Benoît que je suis souhaite vivement voir se reconstituer à l'avenir, grâce notamment à cette nouvelle réglementation, la communauté universitaire transnationale qui existait déjà en Europe aux XIIe et XIIIe siècles et qui s'inspirait de l'appartenance à une même civilisation, à la fois fondée sur la langue latine et sur le droit romain, mais aussi sur les valeurs héléno-chrétiennes qui sont toujours les nôtres aujourd'hui.
Je ne voudrais pas entrer dans les détails de la réglementation qui sont traités dans le rapport de Mme Fontaine, mais je voudrais témoigner de l'importance que ces échanges au niveau de l'enseignement supérieur peuvent avoir pour une région frontalière comme la mienne, c'est-à-dire l'Alsace, dont je suis élu et qui se situe géographiquement et culturellement au sein de l'Europe rhénane. La coopération interuniversitaire existe déjà à une échelle importante, notamment entre les universités du Bade-Wurtemberg et de l'Alsace, sans oublier d'ailleurs Bâle, en Suisse, mais cette coopération ne pourrait être que renforcée par le développement du système général de reconnaissance réciproque des diplômes qui se met en place, mais qui est encore insuffisant.
Tout ceci, donc, nous paraît positif et nous formons des voeux très sincères pour que les recommandations que préconise le rapport de Mme Fontaine soient appliquées aussi rapidement que possible dans les années à venir.

White
Monsieur le Président, je félicite Mme Fontaine pour son rapport qui est, comme toujours, à la hauteur de ce que nous attendons d'elle.
Permettez-moi de préciser que la gauche de cette Assemblée parle a toujours soutenu que le marché unique devait revêtir une dimension sociale. Et lorsqu'on fait commerce du travail sur le marché unique, il est inévitable qu'il y ait une dimension sociale et que la reconnaissance mutuelle des qualifications en fasse partie.
Je suis intervenu plus tôt cette semaine dans le débat sur les permis de conduire et j'ai soutenu alors, comme je le fais aujourd'hui, qu'une partie de la liberté de circuler au sein de l'Union européenne consiste à reconnaître l'existence de systèmes juridiques divers dans l'Union sans que cela empêche une reconnaissance des qualifications et des législations. En effet, Monsieur le Président, vous savez aussi bien que moi qu'au Royaume-Uni, l'Angleterre et l'Écosse ont conservé des systèmes juridiques séparés et distincts, ce qui ne les empêche pas de reconnaître certains principes dans le cadre du Royaume-Uni. Je soutiens que le même principe devrait s'appliquer à la reconnaissance mutuelle des qualifications. Une fois de plus, les exemples anglais et écossais sont applicables ici.
Monsieur le Président, je suppose que vous disposez de qualifications différentes des miennes, mais les vôtres et les miennes sont mutuellement reconnues au Royaume-Uni. Il est vrai que beaucoup affirment, comme vous j'en suis certain, que les qualifications écossaises sont, naturellement, supérieures aux qualifications anglaises. Toutefois, dès lors qu'il s'agit de formation supérieure, nous admettons et comprenons le besoin de réciprocité.
Permettez-moi de dire, pour conclure, que je suis avocat de profession. La reconnaissance de ma qualification, qui me montre arborant une chevelure et une barbe noires sur une carte traduite en neuf langues, date en fait d'une directive de 1987, époque à laquelle notre institution n'était pas encore un véritable Parlement. Elle montre que nous travaillons sur cette question depuis très longtemps et j'espère, pour tous les jeunes gens présents dans la tribune du public, que nous saurons accélérer nos travaux de manière à ce qu'ils puissent bénéficier d'un marché unique présentant une dimension sociale.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, voudriez-vous attirer l'attention de M. White sur le fait que nous sommes maintenant en 1997 et que le Parlement existe depuis très, très longtemps. Sans doute a-t-il confondu les chiffres qui, pour un avocat, sont toujours problématiques.

Le Président
Je pense qu'il voulait dire 1977, époque à laquelle le Parlement n'était pas directement élu. Mais étant donné l'amabilité de ses propos à l'égard des Écossais, je n'allais pas le corriger.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je voudrais brièvement commenter le travail de notre collègue, Mme Fontaine, ainsi que cette tentative de bureaucratisation de la reconnaissance des diplômes qui ne laisse pas de m'inquiéter.
Quoiqu'on en dise, je pense que le marché doit compter et qu'un diplôme peut cacher un imbécile. Par conséquent, j'estime qu'un diplôme n'a que difficilement de valeur en soi, automatique, et qu'il ne suffit pas pour que l'on se dispense de prendre connaissance de l'expérience professionnelle de son titulaire. J'ai enseigné en Amérique avec mon titre de Docteur en Langues classiques de la Faculté des Lettres de Lisbonne et jamais les Américains ne m'ont posé le problème de l'équivalence. Pour eux, mon travail jusque là avait été suffisamment bon pour que je puisse exercer et enseigner à l'université.
L'Europe, qui ne s'est jamais souciée de l'éducation, où n'a jamais existé la tendance à faire converger - je ne parle pas des enseignements, mais bien de la qualité de l'enseignement - où, de surcroît, certains pays verraient d'un bon oeil le maintien d'une qualité inférieure de l'enseignement dans d'autres pays, doit maintenant affronter, bien entendu, le problème de la reconnaissance des diplômes. Nous savons tous que, dans un même pays, il est des universités, des écoles professionnelles, des écoles moyennes, qui décernent des diplômes moins bons que d'autres.
Par conséquent, je considère que moins la Commission et les bureaucrates se mêleront de l'évaluation automatique des diplômes, mieux se fera la circulation des citoyens. Mais je pense qu'il serait fondamental que l'Europe se soucie d'une certaine convergence dans la qualité de l'enseignement à tous les niveaux et ne s'inquiète pas uniquement de la convergence monétaire. Ce serait à tout le moins un idéal plus intéressant et générateur de plus de richesse.

Amadeo
Monsieur le Président, la convergence entre l'enseignement universitaire et la formation professionnelle, désormais nécessaire, représente l'un des instruments depuis longtemps reconnus pour tâcher d'enrayer la crise de l'emploi qui sévit aujourd'hui non seulement dans tous les pays de la Communauté mais aussi ailleurs.
L'importance de l'enseignement et de l'éducation professionnelle a malheureusement de la peine à être reconnue, en raison surtout des obstacles que l'on rencontre dans les systèmes de la reconnaissance des diplômes, notamment ceux de l'enseignement supérieur. L'état d'application de la directive aujourd'hui à l'examen nous parle de 11.000 citoyens concernés par ce système, l'obstacle majeur étant précisément la reconnaissance des diplômes universitaires. Nous pensons par ailleurs que ce chiffre ne se réfère qu'à ceux qui ont eu le courage de dénoncer des situations de difficulté et que la réalité est malheureusement beaucoup plus grave. L'Europe auraitelle donc perdu l'esprit qui, tout au long des siècles, a considéré d'importantes universités comme des temples du savoir mondial, puisque l'on ne parvient pas aujourd'hui à reconnaître l'universalité des connaissances données dans les universités communautaires? Mme Fontaine a raison de dénoncer les retards qui s'accumulent dans l'application de la directive.
Nous voudrions vous rappeler, Monsieur le Président, que certains titres professionnels, tels ceux de géomètre, de prothésiste dentaire et bien d'autres encore, n'ont pas été reconnus dans tous les pays de l'Union et que les professions correspondantes ne sont pas particulièrement protégées. Nous demandons donc nous aussi un dialogue renforcé entre les autorités nationales et les organes de la Commission, en vue d'un système d'informations approprié, le plus transparent possible. Nous vous demandons aussi, Monsieur le Président, d'exercer toutes les pressions nécessaires sur les gouvernements belge, grec et allemand, autrement dit sur les gouvernements les moins disposés à faciliter l'accès à l'exercice de professions libérales à des citoyens provenant d'autres Etats membres. Car il est important d'offrir aux citoyens l'image d'une Europe trop souvent ternie.

Sichrovsky
Monsieur le Président, aussi louable soit l'harmonisation des diplômes de l'enseignement supérieur, elle ne permet pas de garantir à proprement parler ce dont doit témoigner l'achèvement d'études. Dans la pratique, il importe généralement peu de savoir si des diplômés de différentes écoles supérieures ont le même droit d'admission dans les branches professionnelles individuelles au sein de l'ensemble de l'Union européenne. Seul un niveau de formation comparable constitue une condition pour obtenir les mêmes chances professionnelles dans toute l'Union européenne.
L'argument souvent invoqué, selon lequel chaque université, et aussi chaque pays, doit avoir le droit de développer ses propres programmes d'études ne se justifie que si cela entraîne un niveau de formation des diplômés qualitativement comparable. C'est pourquoi le maintien du principe de subsidiarité est particulièrement important, puisqu'il permet aux Etats membres de décider si une activité professionnelle doit être réglementée ou pas. Il devrait donc être possible, malgré la reconnaissance des diplômes dans chaque pays, de régir soimême le certificat d'aptitude professionnelle par le biais de prescriptions juridiques ou administratives.
C'est-à-dire que si l'on renonce entièrement à l'harmonisation des programmes d'études dans différents pays, on connaîtra bientôt, au sein de l'Union européenne, une situation similaire à celle des Etats-Unis, où le diplôme d'une université garantit un niveau fondamentalement supérieur au diplôme comparable d'une autre. Au sein de la société concurrentielle moderne, qui assure succès et promotion grâce au libre-échange, ce sont alors principalement les diplômés des universités dites d'élite qui s'imposeront. Mais si l'accès à ces universités d'élite n'est possible que grâce à une dépense financière correspondante, cela entraînera l'apparition de conditions différentes pour les étudiants, et ceci constituera une inégalité en fonction des moyens financiers des familles ou d'autres aides aux étudiants.
Le libre accès au marché du travail dans l'ensemble de l'Union européenne, et ce devrait bien être le sens des diplômes uniformisés, n'est donc pas exclusivement garanti par la reconnaissance des diplômes. Ce serait là une démocratie fictive, qui ne s'imposerait pas dans les faits.

Schmidbauer
Monsieur le Président, la formation générale et professionnelle est un instrument relevant de la politique du marché de l'emploi, qui adapte les qualifications professionnelles aux exigences du marché intérieur et qui joue un rôle significatif dans la lutte contre le chômage. Dans tous les Etats membres de l'Union, les systèmes de formation ne sont actuellement qu'insuffisamment préparés et harmonisés entre eux, en vue de réagir à ce défi.
La réglementation générale pour la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur a ici une mission cruciale à accomplir. Il s'agit de concrétiser l'objectif de la libre circulation des personnes, c'est-à-dire du droit des citoyens de l'Union d'habiter et de travailler dans d'autres Etats membres de l'Union, et cela conjointement avec la lutte contre le chômage. Au sein de la commission des pétitions, on a eu de cesse de nous faire remarquer au cours de ces dernières années, par le biais d'un nombre considérable de pétitions, que la libre circulation ne fonctionne pas correctement, justement en cas de reconnaissance et d'égalisation des diplômes et certificats d'aptitude professionnelle.
Les pétitions donnent au Parlement un aperçu des difficultés rencontrées par les administrations européennes et nationales, des mesures bureaucratiques tenant peu compte du citoyen, des violations des principes du droit communautaire et globalement des manquements dans la rencontre entre l'unification européenne et la participation du citoyen de l'Union au développement de l'Europe. Ces manquements ressentis au sein du droit communautaire devraient être utilisés en tant que fondement de prescriptions juridiques accrues et améliorées. C'est pourquoi je salue l'excellent rapport de Mme Fontaine et aimerais, en tant que membre de la commission des pétitions, faire rapport de nos expériences. La principale exigence en la matière consiste à reprendre également dans la directive la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise après l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur, car ce n'est que de cette façon qu'un exercice satisfaisant du droit de libre circulation peut être assuré, dans l'intérêt d'une politique de formation et d'emploi favorable au citoyen.

Marín
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter la commission juridique et plus particulièrement son rapporteur, Mme Fontaine, de la qualité de son rapport et également de l'intérêt qu'elle a personnellement toujours démontré en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, question fondamentale pour les citoyens européens qui désirent exercer réellement leur droit à la libre circulation.
Nous sommes satisfaits que la commission juridique considère opportun d'accepter en principe les principales conclusions exposées dans le rapport de la Commission - par exemple, que la directive «Système général» 89/48 répond aux expectatives créées lorsqu'il a été décidé d'adopter une nouvelle approche horizontale dans la question de la reconnaissance des diplômes -. Nous avons pu constater que vous vous déclariez, en principe, d'accord avec la Commission européenne en ce qui concerne les principaux problèmes posés par l'application de la directive au cours de ses deux premières années de mise en oeuvre.
Madame Fontaine disait qu'il manquait peut-être une statistique beaucoup plus élaborée pour que l'on puisse procéder à une évaluation. La statistique nous démontre, madame Fontaine, qu'en ce moment, 11.000 citoyens à peine dans toute l'Union européenne ont obtenu effectivement la reconnaissance de leurs diplômes. Pourquoi 11.000 citoyens seulement? Peut-être parce que la directive n'existe que depuis deux ans. Et en deuxième lieu, parce que nombre des problèmes que vous avez signalés sont évidents et qu'il faut les résoudre.
Quels sont ces problèmes? Tout d'abord, le système de travail et les relations de confiance. La relation et la collaboration avec les coordinateurs nationaux est absolument fondamentale et, grâce à ces réunions des coordinateurs nationaux, la relation de confiance doit s'établir. Il est utile qu'à la réunion conjointe de ces coordinateurs avec la commission juridique, le rôle que doivent jouer les coordinateurs nationaux soit devenu évident lorsqu'ils doivent appliquer la directive et qu'il s'agit d'établir la confiance mutuelle absolument nécessaire au succès du système général. Ce n'est que par la confiance qu'il sera possible d'étendre effectivement le système prévu dans la directive.
Par ailleurs, d'autres problèmes existent, tels que la définition du concept d'enseignement supérieur et l'équilibre entre l'article 3 - reconnaissance du diplôme en soi - et l'article 4 qui, dans certaines circonstances, permet aux États membres d'imposer des exigences complémentaires. Je ne vous cache pas que, sur cette question, de grandes différences d'opinion existent, comme vous le savez fort bien, entre la Commission européenne et certains États membres en ce qui concerne l'interprétation de ces directives. Ceci nous a conduit inévitablement à une situation qui n'est pas des meilleures: entamer une procédure d'infraction en vertu de l'article 169 du traité contre certains États membres, ce qui impliquera sûrement un jugement de la part de la Cour de justice.
Etant donné l'importance des relations de confiance, il est préférable que le système progresse à travers ces relations de confiance entre États membres plutôt que par la solution systématique des problèmes d'interprétation de la directive par le recours aux procédures d'infraction par la Commission auprès de la Cour de justice.
Je suis convaincu que le point de vue de la Commission prévaudra, mais nous savons tous qu'un recours en vertu de l'article 169 auprès de la Cour de justice de Luxembourg implique une grande perte de temps, indépendamment du fait qu'en définitive, il soit possible de gagner le procès.
Vous demandez de plus amples informations et une plus grande transparence à tous les niveaux. Or récemment, l'initiative «Citoyens de l'Europe» a été mise en route et l'une de ses premières orientations vise justement la reconnaissance des diplômes. Espérons que le fonctionnement du système soit mieux compris au fur et à mesure de l'application de la directive et je pense qu'en général, aujourd'hui, nous sommes dans une situation relativement meilleure qu'au début.
Deux points spécifiques ont été soulevés par la commission juridique, à savoir les diplômes délivrés par des pays tiers et l'influx de la mobilité au niveau communautaire dans les normes nationales sur les numerus clausus - un sujet très délicat, car il y a certains États membres pratiquent le numerus clausus et d'autres pas et, actuellement, certains autres révisent même cette option -.
Ce que je puis vous dire, madame Fontaine, c'est que pour le moment, la Commission étudie quelle peut être la meilleure solution pour résoudre tant le problème de la validation des diplômes délivrés par un pays tiers que le problème des pays qui appliquent le numerus clausus .
En ce qui concerne les changements proposés appuyés par madame Fontaine, je tiens à vous dire que la Commission apportera les modifications opportunes le plus rapidement possible. Finalement, je vous remercie ainsi que le reste des parlementaires qui sont intervenus, d'avoir mis en évidence l'importance de ce sujet. La directive n'a pas encore atteint sa vitesse de croisière, mais vous savez parfaitement que toutes les directives d'harmonisation sont une question de ténacité. Il est préférable que cela se fasse sur la base de la négociation politique et des règles de confiance qu'à coup de procès auprès de la Cour de justice. Voilà l'opinion de la Commission.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, non, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. Je souhaiterais poser une question complémentaire à la Commission, car j'avais adressé une question spécifique au commissaire, mais il m'a fourni une réponse implicite alors que j'attendais de sa part une confirmation. Cela dit, je veux bien admettre que son néerlandais ne s'est pas beaucoup amélioré depuis son séjour à Bruges. Il a déclaré que nous devions nous fonder sur la doctrine Cassis de Dijon concernant la confiance mutuelle. Or je lui avais demandé s'il ne pensait pas qu'au vu des mesures incessantes de protection des marchés, nous devrions en fait passer à l'étape suivante et développer une politique communautaire en matière d'éducation. Cette question est restée sans réponse. Peut-être ne le souhaite-t-il pas, mais j'aimerais pour ma part connaître son avis sur le sujet.

Marín
Monsieur le Président, la directive est correcte et elle doit laisser aux États membres la responsabilité d'effectuer la reconnaissance des diplômes. Peut-être vos petits enfants ou les miens auront-ils l'énorme chance de se trouver dans une Europe plus unie, avec un système linguistique permettant effectivement que la langue ne soit plus un inconvénient, avec un système de crédits académiques de sorte que peu importera où l'on poursuivra ses études parce qu'il existera une reconnaissance automatique, avec décision au niveau communautaire de toutes les professions. Vous avez certainement raison, monsieur Wijsenbeek, mais un commissaire ne peut se permettre d'être uniquement le poète de l'Europe. Et pour le moment, votre vision me semble trop poétique.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 6 h 40)

